# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab8c671d-4f50-57c0-ba44-5b4a04021d11
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2023 E-2980/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2980-2023_2023-09-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2980/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège), 

Chrystel Tornare Villanueva, Markus König, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ethiopie,   

représenté par Sarah Vincent, Association elisa-asile,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours en matière de réexamen) ; 

décision du SEM du 21 avril 2023 / N (…). 

 

 

 

E-2980/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 19 janvier 2014, le recourant a déposé une demande d'asile en 

Suisse. 

A.b Par décision du 14 octobre 2015 (annulant et remplaçant celle du 

1er octobre 2015), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au 

recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l'exécution de cette mesure. 

A.c Par arrêt E-7293/2015 du 21 janvier 2016, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours formé le 12 novembre 2015 

contre cette décision. Sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, 

il a mis en évidence que le recourant avait de la famille dans son pays 

d’origine, en tous les cas un oncle, qu’il était jeune, sans problème de santé 

et à même d’assurer ses besoins. 

B.  

Par acte du 14 décembre 2022, le recourant, désormais représenté par sa 

mandataire, a demandé au SEM le réexamen de la décision du 

1er (recte :14) octobre 2015 ordonnant l’exécution de son renvoi. Il a conclu 

à son annulation et au prononcé d’une admission provisoire en raison de 

l’illicéité ou de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi. Il a sollicité l’octroi 

de l’effet suspensif (recte : la suspension de l’exécution de son renvoi à 

titre de mesure provisionnelle) et l’assistance judiciaire partielle.  

 

Il a fait valoir que l’exécution de son renvoi engendrerait sa séparation 

d’avec sa compagne et leur fille, en violation de son droit au respect de la 

vie familiale ancré à l’art. 8 CEDH. Il a allégué souhaiter se marier avec sa 

compagne qu’il avait rencontrée en 2015, B._______, née le (…), 

ressortissante érythréenne, titulaire d’une autorisation de séjour dans le 

canton de C._______. Il a indiqué avoir reconnu l’enfant D._______ (recte : 

E._______) née le (…) de son union avec celle-là et exercer l’autorité 

parentale conjointe sur cette enfant. Il a produit une copie des titres de 

séjour (permis B) de sa compagne et de sa fille ainsi que des documents 

du Service de l’état civil du canton de C._______ datés du (…), à savoir un 

extrait de l’acte de naissance de sa fille, une déclaration de reconnaissance 

en paternité après la naissance, une déclaration concernant l’autorité 

parentale conjointe et une convention sur l’attribution par moitié de la 

bonification pour les tâches éducatives. Il a allégué qu’une demande de 

changement de canton en faveur de sa compagne et de leur fille avait été 

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déposée, le 22 juin 2022, auprès de l’autorité cantonale (...) de police des 

étrangers en vue de leur réunification familiale, copie de ladite demande à 

l’appui. 

C.  

Par courrier du 22 décembre 2022, le recourant a allégué ses problèmes 

de santé sévères d’apparition récente ayant nécessité son hospitalisation 

en urgence et pour une durée indéterminée, comme cela ressortait de 

l’attestation du 21 décembre 2022 du Dr F._______, spécialiste en 

médecine interne FMH, produite à l’appui. 

D.  

Par décision incidente du 25 janvier 2023, le SEM a ordonné la suspension 

de l’exécution du renvoi du recourant à titre de mesure provisionnelle. 

E.  

Par décision incidente du 9 février 2023, le SEM a imparti au recourant un 

délai au 9 mars 2023 pour produire toutes les pièces pertinentes quant à 

la demande de sa compagne de changement de canton pour celui de 

G._______, ainsi qu’un rapport médical, sous peine de statuer en l’état du 

dossier. 

F.  

Par courrier du 22 février 2023, les H._______ ont transmis au SEM un 

rapport du Dr I._______, médecin adjoint spécialiste en psychiatrie et 

psychothérapie FMH, daté de la veille. Il en ressort que le recourant a été 

hospitalisé du 18 décembre 2022 au 23 janvier 2023 en raison de 

l’apparition d’hallucinations auditives combinée à une forte baisse de la 

thymie. Il bénéficiait depuis le 6 janvier 2023 de soins communautaires 

psychiatriques multidisciplinaires en ambulatoire incluant un suivi médical 

bimensuel, un entretien infirmier spécialisé hebdomadaire, sa participation 

à des groupes thérapeutiques et une aide à l’insertion professionnelle. Il 

s’est vu diagnostiquer un trouble psychotique aigu polymorphe avec 

symptômes schizophréniques (F23.1) et un épisode dépressif sévère avec 

symptômes psychotiques (F32.3). Le pronostic sans traitement était très 

mauvais avec un haut risque de décompensation psychotique sévère avec 

un risque de raptus et/ou de chronicisation de la pathologie. Le retour du 

recourant en Ethiopie était contre-indiqué sur le plan médical en raison, 

d’une part, de l’absence d’accès à des soins pour sa grave pathologie 

dispensés comme en Suisse par une équipe pluridisciplinaire et, d’autre 

part, du risque élevé d’une forte décompensation psychotique et 

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dépressive en raison de sa séparation d’avec sa compagne et leur enfant. 

L’évolution était globalement positive.  

G.  

Par courrier du 9 mars 2023, le recourant a fait valoir qu’en cas de retour 

en Ethiopie, il n’aurait accès ni au traitement psychotrope ni à un suivi 

psychiatrique régulier ni à des mesures ponctuelles d’urgence compte tenu 

du caractère peu développé des soins de santé mentale dans ce pays et 

des lacunes du système de santé éthiopien, en référence aux rapports de 

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) des 19 avril 

2018 et 29 mai 2020. Il a indiqué que sa santé mentale déficiente ferait 

obstacle à sa réintégration professionnelle en Ethiopie eu égard également 

à la stigmatisation des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Il a 

soutenu qu’il ne parviendrait donc pas à assurer à son retour en Ethiopie 

après près de dix ans de séjour en Suisse un revenu lui permettant de 

couvrir ses besoins vitaux, y compris ses soins médicaux. Il a soutenu que, 

par conséquent, l’exécution de son renvoi était illicite car contraire à l’art. 3 

CEDH et inexigible.   

 

Il a produit un rapport du Dr F._______ du 6 mars 2023.  

 

Il a produit une copie de ses courriers à l’autorité cantonale (...) de police 

des étrangers, indiquant que les photographies, produites à l’appui de celui 

du 28 février 2023 et sur lesquelles il a dit figurer au côté de B._______ 

entre 2015 et 2023, étaient de nature à étayer l’existence entre eux d’un 

concubinage stable protégé par l’art. 8 CEDH. 

H.  

Par décision du 21 avril 2023 (notifiée le 24 avril 2023), le SEM a rejeté la 

demande de réexamen dans la mesure où elle était recevable ainsi que la 

demande de dispense d’un émolument, en a mis un de 600 francs à la 

charge du recourant et a indiqué que sa décision du 14 octobre 2015 était 

entrée en force et exécutoire et qu’un éventuel recours ne déploierait pas 

d’effet suspensif.  

 

Il a considéré que l’Ethiopie disposait d’infrastructures médicales offrant 

des soins médicaux essentiels, y compris pour les troubles psychiques, en 

référence aux arrêts du Tribunal D-2683/2021 du 28 juin 2021 et 

D-2722/2018 du 17 mai 2018. Il a ajouté que le suivi du recourant pouvait 

avoir lieu dans plusieurs établissements à Addis-Abeba. Il a constaté que 

l’état de santé de celui-ci ne requérait pas la prise d’un médicament 

particulier. Il a ajouté qu’en Ethiopie, les personnes sans ressources 

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pouvaient demander auprès de leur commune d’origine un certificat relatif 

à leur situation financière afin d’avoir accès gratuitement aux soins et 

médicaments, en référence à l’arrêt du Tribunal D-1033/2008 du 31 août 

2009 et à un rapport de l’OSAR du 5 septembre 2013. Il a conclu que l’état 

de santé du recourant ne saurait se dégrader très rapidement au point de 

conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 

à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 

physique. Il a pour le reste estimé possible la réinstallation du recourant 

dans son pays d’origine.   

 

Il a considéré que la question de la licéité de l’exécution du renvoi du 

recourant au regard du droit au respect de la vie familiale ancré à l’art. 8 

CEDH du fait de la présence de sa compagne et de leur fille en Suisse 

relevait de la compétence de l’autorité cantonale de police des étrangers 

auprès de laquelle il appartenait au recourant d’engager une procédure 

tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour. A défaut de compétence 

fonctionnelle, il a refusé d’entrer en matière sur cette question. 

I.  

Par acte du 24 mai 2023, le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal 

contre cette décision. Il a conclu à l’annulation de cette décision et de celle 

du 1er (recte : 14) octobre 2015 ordonnant l’exécution de son renvoi et, 

principalement, au prononcé d’une admission provisoire ou, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a 

sollicité la restitution de l’effet suspensif (recte : la suspension de 

l’exécution de son renvoi à titre de mesure provisionnelle) et l’assistance 

judiciaire totale.  

 

Il allègue bénéficier non seulement de soins psychiatriques 

communautaires spécialisés, mais aussi d’une médication psychotrope 

(antipsychotique […] 600 mg par jour ; antidépresseur […] 150 mg le soir ; 

et neuroleptique […] 2 mg par jour en réserve) comme cela ressortait du 

certificat du Dr I._______ du 15 mai 2023 qu’il a nouvellement produit. Il 

soutient que la situation en termes d’accès aux soins psychiatriques est 

encore très problématique en Ethiopie en référence à l’arrêt du Tribunal 

E-5772/2020 du 5 octobre 2022. Il ajoute qu’en se fondant sur des sources 

plus anciennes pour conclure le contraire, le SEM a constaté les faits de 

manière inexacte et violé la maxime inquisitoire. Il reproche au SEM de 

n’avoir pas pris en considération qu’il est entré en Suisse alors qu’il n’était 

encore qu’un mineur, qu’il y a formé une famille et qu’il n’a plus de réseau 

en Ethiopie. Il soutient que sa vie et son intégrité seraient menacées en 

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cas d’exécution du renvoi en Ethiopie, en l’absence d’accès aux soins 

psychiatriques multidisciplinaires communautaires spécialisés et à la 

médication psychotrope et compte tenu de la perte de ses liens avec sa 

compagne et leur fille essentiels à la stabilité de son état de santé mentale.

  

 

Invoquant une violation des art. 83 LEI, art. 8 CEDH et art. 3 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107, 

ci-après : CDE), il conteste le refus d’entrer en matière sur la question de 

la licéité de l’exécution de son renvoi au regard du droit au respect de sa 

vie familiale. Il fait valoir que l’examen de sa demande de réexamen de la 

décision d’exécution du renvoi à cet égard relève de la compétence du 

SEM en l’absence d’un droit de présence assuré de sa compagne et de 

leur fille, en référence à l’arrêt du Tribunal D-7132/2014 du 6 janvier 2015. 

Il soutient entretenir une relation étroite et effective avec sa fiancée et leur 

fille protégée par cette disposition. Il fait valoir que l’intérêt supérieur de sa 

fille commande à ce qu’il puisse rester auprès d’elle en Suisse. Il ajoute 

que ni les difficultés pour se marier ni l’impossibilité de faire ménage 

commun avec sa compagne et leur fille dans l’attente du changement de 

canton sollicité ne lui sont imputables à faute. Il allègue qu’une requête en 

constatation de son identité et de son état civil est actuellement pendante 

en vue de la procédure de mariage à G._______.   

 

Il a produit des lettres de soutien de J._______ et de K._______ afin 

d’étayer ses allégués sur sa relation avec B._______ depuis 2015.   

 

Il a également produit son curriculum vitae et plusieurs attestations 

relatives à ses formations et expériences professionnelles en Suisse. Il 

soutient que l’exécution de son renvoi représenterait un véritable 

déracinement et qu’elle serait donc inexigible.  

 

Il invoque pour le reste que le rejet de sa demande de dispense de 

paiement d’un émolument et la perception de celui-ci alors que sa 

demande de réexamen n’était pas d’emblée vouée à l’échec viole 

l’art. 111d LAsi. 

J.  

Par décision incidente du 25 mai 2023, la juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du renvoi du recourant à titre de mesure 

superprovisionnelle. 

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Page 7 

K.  

Par décision incidente du 13 juillet 2023, la juge instructeur a admis les 

demandes du recourant de suspension de l’exécution de son renvoi à titre 

de mesure provisionnelle et de dispense du paiement des frais de 

procédure. Elle a en revanche rejeté sa demande de désignation d’un 

mandataire d’office.  

L.  

Dans sa réponse du 26 juillet 2023 (transmise pour information au 

recourant le 16 août 2023), le SEM a proposé le rejet du recours.  

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière d’exécution du 

renvoi faisant suite au rejet définitif d’une demande d’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le 

Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de 

manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce.  

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent 

autrement.  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est, sur ces points, recevable. 

2.  

2.1 Selon la jurisprudence, est une demande de réexamen au sens de 

l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation, à l'exclusion de la demande 

d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2014/39 

consid. 4.4 et 4.6 ; 2010/27 consid. 2.1), la demande de réexamen qualifié 

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(c’est-à-dire fondée sur un des motifs de révision prévus à l’art. 66 PA, 

applicable par analogie, en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi 

que la demande de réexamen fondée sur les moyens de preuve concluants 

postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui 

concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7). 

Le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande prévu par l'art. 111b al. 1 

LAsi vaut pour toutes les formes de réexamen précitées. 

2.2 En l’espèce, il convient en premier lieu d’examiner la recevabilité de la 

demande de réexamen. 

2.2.1 En tant qu’elle était fondée sur sa relation avec sa compagne depuis 

2015 et leur enfant commun née le (…), toutes deux titulaires d’une 

autorisation de séjour, tout porte à croire que la demande d’adaptation 

déposée par le recourant le 14 décembre 2022 l’a été tardivement au 

regard du délai de forclusion prévu par l’art. 111b al. 1 LAsi. En effet, elle 

l’a été une année et (…) mois après la date de la reconnaissance en 

paternité (concomitante à celle du règlement de l’autorité parentale 

conjointe et de l’attribution de la bonification pour les tâches éducatives). 

Le recourant a omis de motiver sa demande sur la question du respect de 

ce délai. Point n’est toutefois besoin d’examiner plus avant cette question.

  

 

En effet, en tout état de cause, le recourant a fait appel à la voie de droit 

extraordinaire qu’est la demande d’adaptation de la décision du SEM 

ordonnant l’exécution de son renvoi, en invoquant le droit au respect de la 

vie familiale ancré à l’art. 8 CEDH en combinaison avec l’art. 83 al. 3 LEI 

en vue de s’opposer à sa séparation d’avec sa compagne et leur enfant, 

titulaires d’une autorisation de séjour. Il a cherché de la sorte à obtenir un 

regroupement familial avec ces personnes. Ce faisant, il a omis de faire 

appel au moyen de droit ordinaire à sa disposition. En effet, l’art. 83 al. 3 

LEI sur lequel était fondée sa requête en réexamen règlemente l’admission 

provisoire (originaire) pour illicéité de l’exécution du renvoi. Il ne s’agit pas 

de la disposition de droit interne topique réglementant le regroupement 

familial avec des titulaires d’une autorisation de séjour, celui-ci étant prévu 

à l’art. 44 LEI. Le droit interne prévoit ainsi une identité de statut en cas de 

regroupement familial non seulement avec une personne titulaire d’une 

autorisation de séjour (cf. art. 44 LEI) mais aussi avec une personne 

titulaire d’une admission provisoire (cf. art. 85 al. 7 LEI). La compétence 

pour statuer sur la demande d’octroi d’une autorisation de séjour au titre 

du regroupement familial au sens de l’art. 44 LEI appartient à l’autorité 

cantonale compétente de police des étrangers, sous réserve de 

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l’approbation du SEM (cf. art. 99 LEI). Ce dernier est en revanche 

compétent pour statuer sur une demande d’admission provisoire dérivée 

au sens de l’art. 85 al. 7 LEI en lien avec un regroupement familial (cf. ATF 

141 I 49 consid. 3.5.2). En outre, un étranger qui bénéficie de la protection 

de l'art. 8 CEDH du fait de sa relation familiale avec le titulaire d’une 

autorisation de séjour ayant un droit de présence assuré en Suisse a en 

principe un droit au regroupement familial et donc à l’octroi d’une 

autorisation de séjour, pour autant que les conditions posées par le droit 

interne à ce regroupement (cf. art. 44 et art. 47 LEI) soient remplies 

(cf. ATF 146 I 185 consid. 6.2). D’après la jurisprudence du Tribunal 

relative à l’exception à la règle du renvoi en cas de droit potentiel à une 

autorisation de séjour, l'admission provisoire prononcée en remplacement 

d'une mesure de renvoi inexécutable n'est pas constitutive d'une telle 

autorisation (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4.1 ; JICRA 2005 no 3 consid. 3.1 

à 3.3).  

Certes, dans le cadre de la présente procédure de recours sur réexamen, 

fondée sur le principe allégatoire (« Rügepflicht »), le recourant soutient 

que sa compagne et leur enfant ne jouissent pas d’un droit de présence 

assuré en Suisse (de jure ou de facto) dans le but de démontrer que seule 

une décision d’admission provisoire entrerait en considération pour 

garantir le droit au respect de la vie familiale ancré à l’art. 8 CEDH. Il perd 

toutefois de vue qu’en l’absence d’un droit de présence assuré de celles-ci, 

il ne saurait invoquer valablement le droit au respect de la vie familiale 

ancré à l’art. 8 CEDH, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative au regroupement familial (cf. arrêt du Tribunal F-895/2021 du 

12 avril 2023 consid. 7.3 et jurisp. cit., spéc. ATF 130 II 281 consid. 3.1 ; 

voir aussi ATF 146 I 185 consid. 6.1 et 6.2). En définitive, la procédure de 

réexamen d’une décision d’exécution du renvoi (en vue de l’octroi d’une 

admission provisoire originaire), la procédure d’octroi d’une admission 

provisoire dérivée par regroupement et la procédure d’octroi d’une 

autorisation de séjour dérivée par regroupement sont des procédures 

distinctes. En l’occurrence, le recourant ne pouvait pas valablement 

introduire une procédure extraordinaire de réexamen de la décision 

d’exécution du renvoi originaire devant le SEM en lieu et place d’une 

procédure ordinaire d’octroi d’une autorisation de séjour dérivée par 

regroupement devant l’autorité cantonale compétente de police des 

étrangers.   

 

Partant, c’est à bon droit que le SEM a déclaré irrecevable la demande du 

recourant d’adaptation de la décision d’exécution du renvoi en tant que 

ladite demande était fondée sur le droit au respect de la vie familiale ancré 

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à l’art. 8 CEDH en combinaison avec l’art. 83 al. 3 LEI. Comme indiqué par 

le SEM, il demeure loisible au recourant, s’il s’estime fondé à le faire sans 

quitter préalablement la Suisse (cf. art. 14 al. 1 LAsi), de déposer auprès 

de l’autorité cantonale compétente de police des étrangers une demande 

d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec sa 

compagne et du regroupement familial inversé avec sa fille. 

2.2.2 En tant qu’elle était fondée sur des problèmes de santé d’apparition 

récente avec une hospitalisation en cours, la demande d’adaptation telle 

que complétée le 22 décembre 2022 (cf. Faits let. C.) a été déposée à 

temps au regard de l’art. 111b al. 1 LAsi. 

3.  

3.1 Il reste donc à examiner si c’est à bon droit que le SEM a rejeté la 

demande de réexamen, en tant qu’elle était fondée sur lesdits problèmes 

de santé. 

3.2 Le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires 

relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (cf. arrêt de la 

CourEDH du 7 décembre 2021, en l’affaire Savran c. Danemark [GC], 

no 57467/15, par. 139 ; arrêt CourEDH du 13 décembre 2016, en l’affaire 

Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, par. 178 et 183) n’est en 

l’occurrence pas atteint. A ce sujet, il est renvoyé, mutatis mutandis, au 

considérant 3.3 concernant l’absence d’une mise en danger concrète du 

recourant pour cas de nécessité médicale. 

3.3 Il convient à ce stade d’examiner si l’exécution du renvoi du recourant 

le met désormais concrètement en danger pour cas de nécessité médicale 

au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

3.3.1  

3.3.1.1 Selon la jurisprudence du Tribunal, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine. Sont déterminants, d’une part, la gravité de l'état de 

santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du 

renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 

psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 

tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

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de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un 

niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 

(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).  

3.3.1.2 Dans son arrêt de référence D-6630/2018 du 6 mai 2019 

consid. 12.3.4, le Tribunal a constaté une nette amélioration de la situation 

sanitaire en Ethiopie les dernières années et a retenu que les soins de 

base y étaient en principe accessibles à l’ensemble de la population, en 

particulier à Addis-Abeba.   

 

Le système de santé public éthiopien repose sur trois niveaux. Les soins 

de santé de niveau primaire sont dispensés dans des hôpitaux primaires, 

des centres de santé et des postes de santé satellites. Les soins de santé 

de niveau secondaire sont dispensés par les hôpitaux généraux qui servent 

de centre de référence aux hôpitaux primaires. Les soins de santé de 

niveau tertiaire sont dispensés dans les hôpitaux spécialisés qui servent 

de centre de référence aux hôpitaux généraux (cf. THE WORLD BANK, 

Ethiopia Health Extension Program : An Institutionalized Community 

Approach for Universal Health Coverage, 2016, https://open 

knowledge.worldbank.org/bitstream/handle/10986/24119/9781464808159

.pdf?sequence=2&isAllowed=y [consulté le 25.8.2023]). Parmi les 

obstacles à l’accès aux soins de santé mentale en Ethiopie sont dénoncés 

une pénurie de psychiatres et de psychothérapeutes, leur concentration 

dans les grandes villes et le faible degré d’acceptation des services de 

santé mentale par les patients et par la communauté en raison de 

croyances. Il existe en Ethiopie deux hôpitaux publics spécialisés en santé 

mentale (degré tertiaire) dont l’hôpital psychiatrique Amanuel, situé à 

Addis-Abeba, avec un total de 270 lits. Le service y est très abordable et 

même gratuit pour une majorité de patients, mais l’accessibilité est limitée 

par une forte demande. La plupart des hôpitaux publics éthiopiens ont 

également des services de psychiatrie ambulatoire. Le coût d’une 

consultation dans un hôpital public est très bas, tandis que les 

médicaments sont à la charge des patients. Les services de psychiatrie 

ambulatoire proposent surtout un traitement médicamenteux. Les patients 

E-2980/2023 

Page 12 

y sont généralement reçus par un personnel médical spécialisé en santé 

mentale, mais pas directement par un psychiatre. Des défauts dans 

l’approvisionnement des pharmacies publiques peuvent contraindre les 

patients à se procurer les médicaments dans des pharmacies privées qui 

pratiquent des prix nettement plus élevés. Des cliniques psychiatriques 

privées, concentrées à Addis-Abeba, offrent des prestations de meilleure 

qualité, mais à un coût inabordable pour la majorité des Ethiopiens. 

(cf. OSAR, Ethiopie : accès à des soins psychiatriques et 

psychothérapeutiques, 29 mai 2020 ; voir aussi KIDDUS YITBAREK ET AL., 

Barriers and Facilitators for Implementing Mental Health Services into the 

Ethiopian Health Extension Program : A Qualitative Study, in: Risk 

Management and Healthcare Policy, 19.03.2021, p. 1199–1210, 

https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC7989539/pdf/rmhp-14-

1199.pdf [consulté le 25.8.2023]). Sur délivrance d’une attestation de leur 

commune d’origine, les personnes particulièrement pauvres ont accès à 

des soins gratuits dans les services de santé de niveau primaire 

(cf. ETHIOPIA-WITTEN E.V., Äthiopien benötigt Hilfe auf vielen 

Gebieten, 04.2018, http://etiopiawitten.de/warum-wir-es-tun.html [consulté 

le 11.7.2023]). 

3.3.2 En l’espèce, depuis le 23 janvier 2023, soit depuis la fin de son 

hospitalisation d’un peu plus d’un mois, le recourant bénéficie de soins 

communautaires psychiatriques multidisciplinaires ambulatoires et d’une 

médication psychotrope (antipsychotique, antidépressive ainsi, qu’en 

réserve, neuroleptique) en raison d’un trouble psychotique aigu 

polymorphe avec symptômes schizophréniques et d’un épisode dépressif 

sévère avec symptômes psychotiques (cf. Faits let. F. et I.). Il provient 

d’Addis-Abeba, où il pourra avoir accès à des soins essentiels pour les 

troubles psychiques, compte tenu du système public de santé mentale de 

trois niveaux disponible sur place (cf. consid. 3.3.1.2 ci-avant). En outre, 

pour faire face dans un premier temps à la participation aux coûts des soins 

de santé mentale et aux coûts des médicaments et éviter toute interruption 

du traitement médical et médicamenteux à son retour en Ethiopie, le 

recourant pourra solliciter auprès de l’autorité cantonale en charge de  

l’exécution de son renvoi l’octroi d’une aide au retour médicale qui peut 

prendre la forme d’une réserve de médicaments ou d’un forfait consacré 

aux prestations médicales (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi, art. 75 et art. 77 de 

l’ordonnance 2 sur l’asile du 11 août 1999 [RS 142.312, OA 2). Ses 

allégations sur les difficultés (durables) de réintégration professionnelle en 

Ethiopie et donc à faire face aux coûts de son traitement médical et 

médicamenteux sont hypothétiques. En effet, son jeune âge, son parcours 

scolaire effectué en Ethiopie, ses expériences et formations 

https://etiopiawitten.de/warum-wir-es-tun.html

E-2980/2023 

Page 13 

professionnelles sont autant d’atouts à son intégration économique sur 

place. A cela s’ajoute que sa dépression ne s’inscrit pas dans la durée 

puisqu’il s’est agi en décembre 2022 de sa première décompensation en 

lien avec la perspective de son renvoi après près de neuf ans de présence 

en Suisse, dont près de sept sous le coup d’une décision de renvoi 

exécutoire. De plus, tout porte à croire qu’il répond au traitement eu égard 

à l’évolution globalement positive mentionnée dans le rapport 

psychiatrique du 21 février 2023. A cela s’ajoute qu’il dispose de membres 

de sa famille dans son pays d’origine, en tous les cas de son père (comme 

cela ressort de l’anamnèse du rapport psychiatrique du 21 février 2023) et 

de son oncle (comme retenu par le Tribunal dans son arrêt E-7293/2015 

du 21 janvier 2016), sur le soutien desquels il est censé pouvoir compter à 

son retour. Il est vain au recourant d’invoquer que le maintien de ses liens 

avec sa compagne et leur fille est essentiel à la stabilité de son état de 

santé mentale. En effet, compte tenu de la disponibilité de soins essentiels 

en Ethiopie, son renvoi dans ce pays ne le met pas concrètement en 

danger pour cas de nécessité médicale au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, la 

question du regroupement familial ressortissant à une procédure distincte 

(cf. consid. 2.2.1 ci-avant). Il est également vain au recourant de se référer 

à l’arrêt du Tribunal E-5772/2020 du 5 octobre 2022, que ce soit pour 

invoquer un établissement inexact des faits ou une violation du droit. En 

effet, certes, les soins de santé mentale dispensés en Ethiopie dans les 

établissements publics n’atteignent pas le standard élevé de qualité de 

ceux dispensés en Suisse. Toutefois, cela n’est pas décisif au regard de la 

jurisprudence du Tribunal précitée (cf. consid. 3.3.1.1). En outre, cet arrêt 

E-5772/2020 concerne un cas particulier distinct du présent cas d’espèce, 

puisqu’y est retenu, en procédure ordinaire, l’absence de facteurs 

favorables pour admettre l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Ethiopie 

d’une mère accompagnée de ses enfants. Or, de tels facteurs favorables 

ne sont pas un critère d’exigibilité en présence d’un jeune homme comme 

le recourant (cf. arrêt de référence du Tribunal D-6630/2018 du 6 mai 2019 

consid. 12.2 ; ATAF 2011/25 consid. 8.5 et 8.6). Enfin, le degré 

d’intégration du recourant en Suisse n’est pas décisif. En effet, en tant 

qu’adulte, son degré d’intégration n'entre pas dans les critères prévus par 

l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi d'une admission provisoire (cf. ATAF 2020 

VI/9 consid. 10.2 ; 2014/26 consid. 7.6 et 7.9 - 7.10 ; 2009/52 consid. 10.3 ; 

JICRA 2006 no 13 consid. 3.5). 

3.3.3 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant demeure 

raisonnablement exigible. 

E-2980/2023 

Page 14 

3.4 Partant, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de réexamen, 

en tant qu’elle était fondée sur les problèmes de santé du recourant. 

4.  

Pour le reste, c’est à juste titre que le SEM a rejeté la demande de dispense 

de paiement d’un émolument et en a exigé la perception d’un, eu égard au 

caractère d’emblée voué à l’échec de la demande de réexamen, à l’appui 

de laquelle le recourant avait omis d’établir qu’il nécessitait un traitement 

médicamenteux (cf. art. 111d al. 2 LAsi). 

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

6.  

6.1 Avec le présent prononcé, la mesure provisionnelle (cf. Faits let. K.) 

prend fin.  

6.2 Il n’est pas perçu de frais de procédure, vu la dispense de leur 

paiement accordée au recourant par décision incidente du 13 juillet 2023 

de la juge instructeur. 

6.3 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-2980/2023 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :