# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 520e4551-84dd-5e3e-b96d-c41cfed050bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.12.2022 F-1194/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1194-2021_2022-12-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 31.03.2023 (2C_47/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1194/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Philippe Zumsteg,  

Etude Philippe Zumsteg, Rue du Seyon 10,  

Case postale 3272, 2001 Neuchâtel 1,  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de 

Suisse. 

 

 

 

F-1194/2021 

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Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant tunisien né le (…) 1992. Il a fait son école 

obligatoire en Tunisie et suivi une formation de cuisinier. 

B.  

B.a Dans le courant de l’année 2014, il a fait connaissance sur internet de 

B._______, une ressortissante portugaise née le (…) 1967 et titulaire d’une 

autorisation d'établissement en Suisse. Quelque cinq mois après leur pre-

mière rencontre, la prénommée a passé ses vacances en Tunisie et ils ont 

ensuite démarré une relation amoureuse. 

B.b Le couple a célébré son mariage en Tunisie en date du 25 mars 2016. 

B.c A._______ est entré en Suisse le 24 septembre 2016 et a obtenu une 

autorisation de séjour par regroupement familial. 

B.d Quelques mois après son arrivée en Suisse, A._______ a été engagé 

en tant qu’aide de cuisine dans un hôtel de Gstaad, dans le canton de 

Berne. 

C.  

C.a Le 8 janvier 2018, la prénommée a déposé, auprès du Tribunal civil de 

La Chaux-de-Fonds, une requête de mesures protectrices de l’union con-

jugale. A l’appui de sa requête, elle a fait savoir que depuis qu’elle avait 

pris domicile en Suisse avec son époux, l’attitude de ce dernier s’était «ra-

dicalement modifiée ». Elle a notamment indiqué qu’elle faisait l’objet d’une 

« surveillance sans relâche », que son époux limitait « le plus possible les 

contacts avec elle » et qu’il n’y avait « plus de vie commune depuis long-

temps déjà».  

Aucun enfant n’est issu de cette union. 

C.b Par un courrier manuscrit du 15 mars 2018, A._______ a invoqué les 

difficultés rencontrées avec son épouse. Il a notamment fait savoir que son 

épouse était « alcoolique », qu’il était « fatigué de ses insultes et violences 

verbales » et qu’elle était « très jalouse ». 

C.c Le 30 avril 2018, le Tribunal civil de La Chaux-de-Fonds a autorisé les 

époux à vivre séparés pour une durée indéterminée. 

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D.  

Les 23 et 24 juillet 2018, l’intéressé et son épouse ont été entendus sépa-

rément par la Police neuchâteloise dans le cadre d’un examen de situation.  

D.a Lors de son audition, A._______ a relaté les circonstances de sa ren-

contre avec son épouse et les tensions conjugales qui étaient apparues à 

compter de son arrivée en Suisse. Il a parlé en particulier des problèmes 

rencontrés avec son épouse en lien avec la présence de son ex-mari et la 

dégradation de leurs relations dans ce contexte. Il a en outre invoqué la 

jalousie de son épouse et les fréquents appels de cette dernière, alors qu’il 

travaillait dans un hôtel à Gstaad depuis le 15 décembre 2017 pour une 

période de quatre mois. Sur le plan de la vie commune, l’intéressé a encore 

invoqué les menaces et insultes de cette dernière, dirigées à son endroit. 

D.b De son côté, B._______ a également décrit sa rencontre avec son 

époux, précisant dans le contexte de son mariage qu’elle n’était « pas bien 

psychologiquement ». Elle a invoqué le déroulement de la vie commune, 

les tensions rencontrées dans son couple, la détérioration de leur relation 

au regard du comportement de son époux, déclarant qu’elle s’était séparée 

de lui en date du 22 décembre 2017. Elle a par ailleurs nié l’avoir insulté 

ou l’avoir menacé. Elle a encore indiqué qu’elle était suivie sur le plan psy-

chologique, que la situation avec son époux l’affectait et qu’elle voulait di-

vorcer. 

E.  

E.a Le 25 juillet 2018, A._______ a été entendu une deuxième fois par la 

Police neuchâteloise. Lors de son audition, l’intéressé est revenu sur les 

circonstances de son mariage et sur la vie conjugale avec son épouse. 

E.b Par courrier du 26 juillet 2018, B._______ a invoqué le changement 

d’attitude de son époux suite à son mariage. Elle a en outre fait part de ses 

doutes quant à la sincérité des sentiments de son époux à son égard et a 

fait savoir qu’elle avait entamé une procédure de divorce. 

F.  

Le 30 juillet 2018, A._______, par l’entremise de son mandataire, s’est 

étendu sur la vie commune avec son épouse. Dans ses observations, l’in-

téressé a invoqué les différentes formes de contrainte et de violences psy-

chologiques exercées par son épouse contre lui. A ce sujet, il a déclaré 

qu’il avait déposé une plainte contre son épouse le 23 juillet 2018 « pour 

les infractions d’injures, menaces et contraintes ». Il a en outre indiqué 

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qu’un premier rendez-vous avec le Centre de consultation LAVI à Neuchâ-

tel avait été fixé au 31 juillet 2018. 

G.  

Par une attestation du 21 août 2018, le Centre LAVI à Neuchâtel a informé 

que l’intéressé avait été reçu à deux reprises, le 31 juillet 2018 et le 17 août 

2018 dans le contexte d’une « relation de violences psychologiques ». Il 

ressort de cette attestation que l’intéressé vivait mal la présence de l’ex-

mari de son épouse et les problèmes d'alcool de cette dernière. L’intéressé 

était injurié et dénigré quotidiennement par son épouse et il s’était «résigné 

à déposer plainte pour dénoncer ce harcèlement et cette contrainte qui 

n’avaient plus de limites». 

H.  

Par ordonnance de non-entrée en matière datée du 17 octobre 2018, le 

Ministère public du canton de Neuchâtel a estimé que la plainte pénale 

déposée par le recourant à l’encontre de sa femme le 23 juillet 2018 pour 

injure, menaces et contraintes ne pouvait que conduire à l’acquittement de 

cette dernière, au vu de l’insuffisance des charges. 

I.  

I.a Par courriel du 23 janvier 2019, le Ministère public a informé le Service 

des migrations à Neuchâtel (ci-après : le SMIG) que A._______, par ordon-

nance pénale datée du 18 décembre 2018, avait été condamné pour com-

portement frauduleux à l’égard des autorités. 

I.b Par jugement daté du 12 novembre 2019, le Tribunal de police régional 

du Littoral et du Val-de-Travers a libéré l’intéressé de l’infraction de com-

portement frauduleux à l’égard des autorités (au regard de l’art. 118 al. 1 

LEtr), le Tribunal ne parvenant pas à se « forger la conviction » que l’inté-

ressé ne souhaitait pas depuis le début une véritable union conjugale avec 

son épouse. 

J.  

Par décision du 1er octobre 2020, le SMIG s’est déclaré favorable à la pro-

longation de l’autorisation de séjour de l’intéressé en application de l’article 

50, alinéa 1, lettre b LEI et a transmis au SEM le dossier, dans le cadre de 

la procédure d’approbation. 

 

 

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K.  

K.a Le 16 décembre 2020, le SEM a informé l’intéressé, par l’entremise de 

son mandataire, de son intention de refuser de donner son approbation à 

l’autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales de Neuchâ-

teloises. 

K.b Le 11 janvier 2021, A._______ a transmis ses déterminations au SEM 

dans le cadre du droit d’être entendu. A l’appui de sa requête visant à la 

prolongation de son autorisation de séjour, l’intéressé a réitéré les diffé-

rentes contraintes exercées par son épouse qui avaient émaillé la vie con-

jugale. Il a par ailleurs invoqué sa bonne intégration socioprofessionnelle 

ainsi que son bon comportement. 

L.  

Par décision du 17 février 2021, le SEM a refusé d'approuver la prolonga-

tion de l'autorisation de séjour de A._______ et lui a imparti un délai pour 

quitter la Suisse. 

Dans sa décision, l’autorité inférieure a noté qu’il ressortait tout d’abord du 

dossier que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans. A ce 

sujet, B._______ avait déclaré qu’elle vivait séparée de son époux depuis 

le 22 décembre 2017 et de son côté, A._______ n’avait pas démontré avoir 

poursuivi une relation matrimoniale effective avec son épouse à compter 

du 15 décembre 2017, date à laquelle l’intéressé a débuté une activité pro-

fessionnelle à Gstaad. Pour ces raisons, les conditions requises par l’article 

50, al. 1, let. a LEI ne pouvaient pas être considérées comme étant rem-

plies. 

S’agissant de l’art. 50, al. 1, let. b LEI, le SEM a opiné que les violences 

conjugales imputées à l’épouse de l’intéressé ne sauraient revêtir, au vu 

des circonstances, une importance et un poids différents dans son appré-

ciation générale et ainsi suffire isolément à admettre l’existence de « rai-

sons personnelles majeures », susceptibles de fonder la continuation du 

séjour de l’intéressé en Suisse. 

Enfin, l’autorité inférieure a estimé qu’il n'était pas établi que la réintégra-

tion de l’intéressé en Tunisie serait gravement compromise. Le requérant 

n'obtenant pas d’autorisation de séjour, le SEM a prononcé son renvoi de 

Suisse (art. 64, al. 1, let. c LEI). 

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Page 6 

M.  

Le 17 mars 2021, A._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours 

contre la décision du SEM du 17 février 2021 par-devant le TAF, concluant 

préalablement à l’octroi de l’effet suspensif du recours, principalement à 

l'annulation de la décision litigieuse et à la prolongation de son autorisation 

de séjour et subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et renvoi 

de la cause au SEM pour nouvelle décision au sens des considérants. 

Sur le fond, le recourant se plaint d’une constatation inexacte des faits et 

d’une violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’ap-

préciation. 

N.  

N.a Par ordonnance du 9 avril 2021, le Tribunal a transmis un double de 

l'acte de recours du 17 mars 2021 au SEM et l'a invité à déposer sa ré-

ponse. 

N.b Dans sa réponse du 4 mai 2021, le SEM a proposé le rejet du recours 

dans toutes ses conclusions et la confirmation de la décision attaquée. 

O.  

Par ordonnance du 12 mai 2021, le Tribunal a transmis un double de la 

réponse de l'autorité inférieure au recourant et lui a imparti un délai pour 

déposer sa réplique. Le recourant a transmis ses observations en date du 

9 juin 2021.  

P.  

Par ordonnance du 11 juin 2021, le Tribunal a transmis un double de la 

réplique du recourant à l'autorité inférieure et lui a imparti un délai pour 

déposer sa duplique. Le SEM a déposé sa duplique en date du 21 juin 

2021. 

Q.  

Par ordonnance du 25 juin 2021, le Tribunal a transmis un double de la 

duplique de l'autorité inférieure au recourant et a clos l’échange d’écritures. 

R.  

En date du 21 décembre 2021, le recourant a transmis au Tribunal une 

copie de son attestation fédérale de formation professionnelle d’employé 

de cuisine et informé le Tribunal sur sa situation professionnelle. Diverses 

autres pièces ont par la suite été versées au dossier par le recourant ou 

l’autorité cantonale.  

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S.  

Par ordonnance du 18 mai 2022, le Tribunal a ordonné des mesures d’ins-

truction complémentaires, notamment concernant le suivi thérapeutique de 

l’intéressé et l’a invité à produire un rapport circonstancié de sa thérapeute 

au sujet de sa situation conjugale et de l’impact de cette situation sur sa 

santé psychique.  

T.  

En date du 8 juin 2022, le recourant a versé au dossier une attestation du 

centre LAVI du 3 juin 2022 et un courriel du CSP Neuchâtel du 2 juin 2022. 

U.  

Par courrier du 11 août 2022, le SEM a confirmé ne pas avoir d’autres re-

marques à formuler dans le cadre du recours.  

V.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1  Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi respective-

ment à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; 

cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

 

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2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer de-

vant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits per-

tinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).  

2.2 L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 

2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 no-

vembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués.  

2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et 2011/1 consid. 2).  

3.   

Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

En l’espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi respective-

ment la prolongation d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 

de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une acti-

vité lucrative (OASA, RS 142.201 ; cf. ATF 141 II 169 consid. 4 ainsi que 

l’art. 4 let. d et l’art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisa-

tions et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers 

soumises à la procédure d'approbation [ci-après : OA-DFJP ; RS 

142.201.1]). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés 

par la décision du SMIG du 1er octobre 2020 d’octroyer une autorisation de 

séjour à l’intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité 

cantonale. 

4.  

L’objet du litige porte sur la question du renouvellement de l’autorisation de 

séjour du recourant (cf. arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 

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3.4.3 et 3.4.4). Il convient donc de se pencher sur les bases légales régis-

sant la poursuite de son séjour en Suisse. 

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF  

135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). 

Selon l’art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses 

enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisa-

tion de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de 

vivre en ménage commun avec lui, l'art. 49 LEI prévoyant cependant une 

exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté fami-

liale est maintenue et que des raisons majeures propres à justifier l'exis-

tence de domiciles séparés peuvent être invoquées (arrêt du TAF  

F-2504/2019 du 5 mai 2021 consid. 4.5). 

4.2 En l’espèce, le couple formé par le recourant et sa femme, marié en 

2016, s’est séparé au plus tard suite à l’audience de conciliation qui s’est 

tenue le 30 avril 2018 par devant le Tribunal civil de Neuchâtel (cf. mémoire 

de recours, para. 20, page 6).  

Ensuite de la séparation du couple, le recourant ne peut plus se prévaloir 

de l'art. 42 al. 1 LEI pour demeurer sur territoire helvétique (ATF 141 II 169 

consid. 5.2.1 ; arrêt du TF 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 

3.1). 

Dès lors, il convient d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'un droit 

à la poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l'art. 50 LEI (cf. arrêt du 

TF 2C_955/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1).  

4.3 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le 

droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 

de sa durée de validité subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois 

ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis. Les 

deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEI sont cumulatives (ATF 

140 II 345 consid. 4 et 136 II 113 consid. 3.3.3). La période minimale de 

trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la coha-

bitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci 

cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1). 

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4.4 En l'espèce, Il sied en premier lieu de rappeler que le couple formé par 

le recourant et sa femme a célébré son mariage en date du 25 mars 2016 

(cf. supra, let. B.b) et que le recourant est entré en Suisse le 24 septembre 

2016 (cf. supra, let. B.c), au bénéfice d’une autorisation de séjour par re-

groupement familial. Par la suite, le 8 janvier 2018, la femme du recourant 

a déposé, auprès du Tribunal civil de La Chaux-de-Fonds, une requête de 

mesures protectrices de l’union conjugale (cf. supra, let. C.a). A l’appui de 

sa requête, elle a indiqué qu’il n’y avait « plus de vie commune depuis, 

longtemps déjà ». Le recourant, quant à lui, a affirmé dans son mémoire 

de recours que le couple se serait séparé suite à l’échec de l’audience de 

conciliation qui s’était tenue le 30 avril 2018 (cf. mémoire de recours, para. 

20, page 6). Il en découle que la vie commune du couple a duré, au plus, 

19 mois. 

4.5 Le SEM a donc considéré, à juste titre, que la vie commune des époux, 

séparés au plus tard dès le 30 avril 2018, avait duré manifestement moins 

de trois ans, ce qui n'a du reste pas été contesté par le recourant. Les deux 

conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI étant cumulatives, il n'y a dès lors pas 

lieu de déterminer si l'intéressée remplit celle de l'intégration réussie. 

5.  

5.1 Le législateur a également prévu un droit à l'octroi d'une autorisation 

de séjour, respectivement à la prolongation de sa durée de validité, si la 

poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles ma-

jeures (art. 50 al. 1 let. b LEI). Cette disposition a été introduite pour per-

mettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions 

de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le 

mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffi-

samment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur 

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 

5.2 L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolu-

tion de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circons-

tances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la per-

sonne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de 

séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEI) 

soient d'une intensité considérable (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 

345 consid. 3.2.3). L’art. 50 al. 2 LEI précise que les « raisons personnelles 

majeures » sont notamment données lorsque le conjoint est victime de vio-

lence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté 

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Page 11 

d'un des conjoints ou que la réintégration sociale dans le pays de prove-

nance semble fortement compromise. 

5.3 S'agissant de la violence conjugale, la victime doit établir qu'on ne peut 

plus exiger d'elle qu'elle poursuive la vie en communauté conjugale pour 

des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril 

sa santé physique ou psychique (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2 ; cf aussi 

arrêt TAF F-6739/2019 du 26 juillet 2022 consid. 5.3). La violence conju-

gale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (cf. ATF 138 II 393 

consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_365/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1). En 

outre, la maltraitance doit en principe comporter un caractère systématique 

ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. ATF 138 II 

229 consid. 3.2.1). La notion de violence conjugale inclut également la vio-

lence psychologique. A l'instar de violences physiques, seuls des actes de 

violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application 

de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Le fait d'exercer des contraintes psychiques 

d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après 

dissolution de la communauté conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2 ; 

arrêt du TF 2C_365/2020 précité consid. 4.1). 

5.4 Sans que cela ne légitime en rien la violence conjugale, n'importe quel 

conflit ou maltraitance ne saurait justifier la prolongation du séjour en 

Suisse, car telle n'était pas la volonté du législateur (cf. arrêt du TF 

2C_654/2019 du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver 

l'octroi d'une autorisation de séjour aux cas de violences conjugales attei-

gnant une certaine gravité ou intensité. A titre d'exemple, le TF a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'art 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI dans un cas 

où il était établi que l'épouse du recourant avait proféré à son encontre des 

cris et l'avait giflé une fois et dans un autre où la recourante avait allégué 

avoir reçu une gifle au cours d'une dispute et avoir été chassée du domicile 

conjugal (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.4 ; arrêt du TF 2C_358/2009 du 10 dé-

cembre 2009 consid. 5.2). Il en a été de même dans le cas d'un recourant 

qui affirmait avoir été une fois retenu à l'extérieur par son épouse qui avait 

fait changer le cylindre de la porte d'entrée (cf. arrêt du TF 2C_377/2010 

du 28 juillet 2010 consid. 4.3). En revanche, le TF a retenu qu'un acte de 

violence isolé, mais particulièrement grave, pouvait à lui seul conduire à 

admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 

al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf. arrêt du TF 2C_693/2019 du 21 janvier 2020 

consid. 4.2 et jurisp. cit.). 

F-1194/2021 

Page 12 

5.5 Les formes de violence domestique et de contrôle subies dans le cadre 

des relations intimes ne sont pas faciles à classer dans des catégories dé-

terminées, raison pour laquelle les investigations doivent prendre en 

compte les actes commis, l'expérience de violence vécue par la victime, 

ainsi que la mise en danger de sa personnalité et les répercussions sur 

celle-ci (santé, restrictions dans sa vie quotidienne). La jurisprudence a 

considéré que c'est en ce sens qu'il faut comprendre la notion de violence 

conjugale d'une certaine intensité au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI 

(cf. arrêt du TF 2C_693/2019 précité consid. 4.2 et jurisp. cit.). 

5.6 L'existence de violences conjugales, physiques et/ou psychiques, ne 

saurait être admise trop facilement, notamment pour des motifs de contrôle 

des flux migratoires (cf. ATF 142 I 152 consid. 6.2). C’est pourquoi la per-

sonne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales sous 

l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI est soumise à un devoir de coopé-

ration accru (art. 90 LEI ; cf. arrêt du TF 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 

consid. 4.3). Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés 

(rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police, rap-

ports/avis de services spécialisés [foyers pour femmes, centres d'aide aux 

victimes, etc.], témoignages crédibles de proches ou de voisins, etc.), la 

violence conjugale, respectivement l'oppression domestique alléguée. 

Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la per-

sonne d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par 

preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa 

durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations 

d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont 

insuffisants (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.2.3 ; 2C_365/2020 précité consid. 

4.2). Il n'en reste pas moins que, d'une part, les preuves requises ne doi-

vent pas nécessairement être des « preuves strictes », mais peuvent être 

apportées de différentes manières et à la faveur d'un faisceau d'indices 

convergents. D'autre part, l'autorité ne saurait rendre vaine l'obligation de 

l'Etat de protéger la dignité humaine ainsi que l'intégrité de l'époux étranger 

malmené par son conjoint (cf. ATF 142 I 152 consid. 6.2). 

5.7 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvel-

lement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres cir-

constances. Ainsi, les critères énumérés, de manière non exhaustive, à 

l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, 

pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gra-

vité. Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution 

de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, 

il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la 

F-1194/2021 

Page 13 

dissolution de celui-ci, telles que le décès du conjoint (cf. ATF 137 II 345 

consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 4.1). 

6.  

6.1 En l'occurrence, il convient d'examiner si les actes dont le recourant 

s'est dit être victime sont constitutifs de violences conjugales et dans l’af-

firmative, s’ils présentent en soi le degré d'intensité requis par la jurispru-

dence pour ouvrir un droit à la prolongation de son autorisation de séjour 

sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEI.  

6.2 Dans la décision attaquée, le SEM a considéré qu’il ne ressortait pas 

objectivement du dossier que le recourant aurait été victime de violences 

systématiques de la part de son épouse au point que l’on ne puisse plus 

exiger de lui qu’il poursuive l’union conjugale parce que cette situation ris-

quait de le perturber gravement (Décision du SEM, p. 5). Pour l’autorité de 

première instance, les conflits conjugaux relatés au dossier s’inscrivaient 

avant tout dans le contexte d’une relation de couple ne correspondant pas 

aux attentes mutuelles des époux (id.). S’agissant des violences conju-

gales invoquées, il y avait lieu de constater qu’à aucun moment, pendant 

la vie commune avec son épouse, le recourant n’avait cherché une réelle 

protection dans le contexte des conflits allégués. L’intéressé n’avait en 

outre produit aucun certificat médical attestant l’existence de violences 

psychiques dirigées à son encontre par son épouse. Dans ces circons-

tances, les contraintes qui avaient été retenues par le Centre LAVI à Neu-

châtel doivent être appréciées avec circonspection, d’autant plus que la 

première consultation de l’intéressé avec le Centre LAVI a eu lieu le 31 

juillet 2018, soit quelque sept mois à compter de la séparation effective des 

époux. Au demeurant, l’attestation délivrée par le Centre LAVI ne reposait 

que sur les déclarations de l’intéressé et ne permettait nullement d’établir 

le degré de gravité et le caractère systématique des violences psychiques 

dont il aurait été victime. Par conséquent, le vécu de l'union conjugale tel 

qu’exposé par les époux ne saurait atteindre le degré de gravité exigé par 

la loi permettant de retenir des violences conjugales qui imposeraient la 

poursuite du séjour de l’intéressé en Suisse. Même si les parcours de vie 

propres à chacun des conjoints avaient pu émailler leur vie de couple, au-

cun élément objectif au dossier ne permettait toutefois d’attester que l’ex-

épouse du recourant aurait cherché à exercer sur son époux un pouvoir et 

un ascendant durable. 

6.3 A l’appui de son recours, ce dernier a fait valoir que les violences con-

jugales dont il avait été victime ne se résumaient pas à de simples disputes 

F-1194/2021 

Page 14 

épisodiques, mais présentaient en soi le degré d'intensité requis par la ju-

risprudence pour ouvrir un droit à la prolongation de son autorisation de 

séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Son ex-épouse lui aurait im-

posé la présence de son ex-époux et l’aurait menacé, en lui soustrayant 

de l’argent, pour avoir de l’emprise sur lui (mémoire de recours, para 11). 

Le recourant aurait également été l’objet de crises de jalousie, d’insultes, 

de harcèlement par messages ou appels téléphoniques à l’employeur, d’in-

terdiction de sortir, de faire du sport ou de voir ses amis, de menaces ou 

de dénonciations calomnieuses à la justice (id., para 12). L’ex-épouse au-

rait menacé régulièrement de se suicider si le recourant portait plainte ou 

la quittait (id., para 12). Tout ceci aurait généré chez le recourant un état 

d’anxiété. S’il ne se serait pas, dans un premier temps, adressé aux orga-

nismes appropriés, c’est qu’il ne connaissait pas leur existence (id., para 

32). Le recourant a ainsi reproché à l'autorité inférieure de n'avoir tenu 

compte que d'une partie des déclarations qu’il avait faites par exemple lors 

de sa première audition par devant la gendarmerie de Neuchâtel, où il avait 

indiqué avoir été régulièrement menacé par téléphone, contraint de rester 

dans le domicile conjugal, voire empêché d’y rentrer ou avoir été harcelé 

par son épouse sur son lieu de travail et d'avoir minimisé les propos rap-

portés par son ex-épouse en sa faveur (cf. recours p. 13). 

6.4 Dans sa réponse du 4 mai 2021, l’autorité inférieure s’est limitée à 

constater qu’aucun élément susceptible de modifier son appréciation 

n’avait été invoqué et a dès lors déclaré maintenir l’intégralité des considé-

rants de sa décision. 

6.5 Dans le cadre de sa réplique du 9 juin 2021, le recourant a, en particu-

lier, rappelé avoir transmis plusieurs documents établis par des profession-

nels spécialisés dans le domaine des violences conjugales et soutenu que 

les moyens de preuve produits constituaient un faisceau d’indices suffi-

sants au sujet des différentes formes de violence dont il avait été victime. 

Il a réitéré avoir été l’objet de « chantage affectif » de la part de son épouse 

et avoir subi des violences psychiques. 

7.  

7.1 Au cours des diverses procédures, notamment pénales, s’étant tenues 

dans le canton de Neuchâtel, le recourant et sa femme ont tous deux été 

entendus séparément, les 23 et 24 juillet 2018 par-devant la police neu-

châteloise, sur les circonstances entourant leur mariage en Tunisie et les 

causes de leur séparation. 

F-1194/2021 

Page 15 

7.1.1 Selon les dires du recourant, au sujet des violences conjugales allé-

guées, celui-ci a déclaré qu’il avait été menacé téléphoniquement par sa 

femme, et que celle-ci lui aurait indiqué qu’elle le dénoncerait au service 

des migrations s'il ne lui versait pas d'argent pour la réparation de sa voi-

ture. Il a en outre allégué que depuis leur séparation en date du 15 dé-

cembre 2017 et jusqu'au lundi 23 juillet 2018, sa femme l'aurait injurié 

quasi-quotidiennement par téléphone en le traitant notamment de « con-

nard » et « tu es de la merde ». Par ailleurs, il a également allégué que sa 

femme l’aurait enfermé dans leur logement à (…), en confisquant les clés 

de ce dernier (événement s’étant déroulé entre septembre 2016 et août 

2017). Durant la même période, sa femme l'aurait également empêché, à 

une reprise, de rentrer dans leur logement en refusant de lui ouvrir la porte. 

De plus, depuis mars 2018, il aurait été harcelé par son épouse par télé-

phone. Enfin, le dimanche 31 décembre 2017, sa femme l'aurait menacé 

de mettre fin à ses jours si celui-ci ne revenait pas vivre au domicile conju-

gal (cf. PV de police du canton de Neuchâtel du 23 juillet 2018, page 2, in 

Dossier SEM, p. 27) 

7.1.2 Pour sa part, la femme du recourant, auditionnée un jour plus tard, a 

dans l’ensemble nié la véracité des faits allégués par son époux, notam-

ment l'ensemble des injures et menaces, mais elle a reconnu lui avoir ef-

fectivement envoyé un message par téléphone le dimanche 04 mars 2018 

dans lequel elle l’aurait menacé selon les termes suivants "je vais me oc-

cuper pour être sûr que tu te fous plus jamais de moi" (sic). De plus, elle a 

dit qu'il lui devait de l'argent mais a affirmé ne l’avoir jamais menacé pour 

obtenir son dû (cf. PV de police du canton de Neuchâtel du 23 juillet 2018, 

page 2, in Dossier SEM, p. 27). 

7.1.3 Après une analyse des déclarations des époux, le Tribunal doit cons-

tater que la situation du couple était devenue très délétère et qu’elle semble 

avoir engendré des débordements.  

(a) S’agissant des injures, le recourant a allégué en faire l’objet quotidien-

nement, ce que sa femme a contesté, hormis l’échange occasionnel 

d’injures qui ne peut pas être exclu au vu de la situation de tension qui 

a pu exister dans le couple ; 

(b) Concernant le harcèlement téléphonique, le recourant a indiqué lors de 

son audition que sa femme « ne cesse de me téléphoner sur mon natel 

et de m’envoyer des messages », ce qui ne saurait être de nature ou 

d’une intensité suffisante pour constituer en soi des violences conju-

gales,  

F-1194/2021 

Page 16 

(c) Concernant les menaces dont le recourant aurait fait l’objet, elles ont 

été intégralement contestées par l’épouse et il n’y a aucun élément ob-

jectif au dossier permettant de corroborer les dires du recourant. 

Certes, le message envoyé par la femme de ce dernier « je vais me 

occuper pour être sur que tu te fout plus jamais de moi » (sic) doit être 

considéré comme une menace, mais il ne saurait être compris comme 

si effrayant et alarmant au point de constituer un acte de violence con-

jugale au sens requis par la jurisprudence ; 

(d) Concernant les allégations de contrainte, la femme du recourant a éga-

lement contesté tous les faits qui lui avaient été présentés, hormis un 

épisode au cours duquel elle se serait interposée entre son mari et la 

porte d’entrée (non verrouillée) avant qu’il ne quitte finalement les lieux. 

Il convient de relever que les faits avancés par l’intéressé ont fait l’objet de 

déclarations contradictoires de la part des conjoints ce qui ne permet pas 

de déterminer clairement la vérité et la part de subjectivité affectant les 

déclarations des concernés. Dans son ordonnance de non-lieu du 17 oc-

tobre 2018, le Ministère public du canton de Neuchâtel a également retenu 

que les déclarations contradictoires de la part des parties empêchaient de 

déterminer si une version était plus plausible que l’autre. Le Tribunal cons-

tate cependant que le recourant n’a pas fait opposition ou recours contre 

l’ordonnance de non-lieu précitée, de sorte que celle-ci est entrée en force 

de chose jugée.  

Par ailleurs, les autres éléments figurant au dossier, comme le rapport LAVI 

du 21 août 2018 (cf. Dossier SEM, p. 59) ou celui du 3 juin 2022 (cf. annexe 

à la lettre du recourant du 8 juin 2022) ne permettent pas une appréciation 

différente de la situation, vu qu’ils n’ont été établi que sur la base des dé-

clarations du recourant et cela plusieurs mois après la séparation du 

couple.  

Enfin, il doit être constaté que le recourant a toujours travaillé depuis sa 

venue en Suisse et était donc économiquement indépendant de sa femme. 

Cette dernière ne pouvait donc pas avoir d’emprise financière sur lui qui lui 

aurait permis d’établir un rapport de domination sur le recourant permettant 

de lui infliger des maltraitances psychiques de manière systématique, ce 

d’autant moins que le travail du recourant l’amenait parfois à demeurer 

hors du domicile conjugal pour des périodes de temps importantes.  

En conclusion et sans vouloir minimiser les désagréments et les tensions 

conjugales que le recourant a vraisemblablement vécu, il n’est pas établi à 

F-1194/2021 

Page 17 

satisfaction de droit que les faits allégués par lui se soient produits comme 

il le soutient et même si ceux-ci devaient être avérés, le Tribunal juge que 

les déclarations de l’intéressé ne permettent pas d’établir un degré de gra-

vité ou le caractère systématique des violences psychiques exigé par la loi 

pour pouvoir retenir l’existence de violences conjugales qui imposeraient 

la poursuite du séjour de l’intéressé en Suisse.  

7.2 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal conclut, conformément à la 

jurisprudence précitée, à l’absence d’un faisceau d’indices suffisamment 

crédibles permettant d’admettre que les disputes maritales étaient si in-

tenses ou systématiques qu’elles justifieraient l’application de l’art. 50 al. 1 

let. b et al. 2 LEI. 

8.  

8.1 Le recourant n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de sé-

jour en Suisse, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a pro-

noncé son renvoi de ce pays en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Cette 

dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent 

une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une 

autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révo-

quée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. 

8.2 L'intéressé n'a par ailleurs pas démontré l'existence d'obstacles à son 

retour en Tunisie et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du 

renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEI, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné l'exé-

cution de cette mesure. 

9.  

9.1 Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 17 février 2021, 

l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est 

pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

10.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 

l'intéressé (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

F-1194/2021 

Page 18 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais 

de 1'200 francs, versée par le recourant le 26 mars 2021. 

10.2 Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dé-

pens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FIATF a contrario). 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-1194/2021 

Page 19 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1'200 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du 26 mars 2021 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

  

F-1194/2021 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

F-1194/2021 

Page 21 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)  

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […]) 

– en copie au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour 

information 

– en copie au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, pour 

information, avec dossier cantonal (..) en retour