# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac807641-6b56-5c40-9ad6-e14a345658f7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2008 E-3261/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3261-2008_2008-05-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-3261/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Thomas Wespi et Maurice Brodard, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], Togo,
domicilié [...],
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
22 avril 2008 / E-1880/2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3261/2008

Vu

la décision du 30 janvier 2008, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d’asile déposée, le 18 juillet  2006, par le requérant,  a prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt  du 22 avril  2008,  par  lequel  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
rejeté la demande de restitution du délai de recours des 17 et 28 mars 
2008 et a déclaré irrecevable le recours interjeté le 4 avril 2008,

l'acte du 16 mai 2008, par lequel le requérant a demandé la révision 
de l'arrêt du 22 avril 2008,

et considérant

que  les  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral,  rendus  en  matière 
d'asile,  sont  définitifs  et,  par  conséquent,  entrent  en  force de chose 
jugée le jour où ils sont prononcés (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  ces  arrêts  ne  peuvent  donc  être  contestés  que  par  la  voie 
extraordinaire de la révision (cf. art. 45 ss de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),

que  le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 
révision formées contre ses propres arrêts,

que, s'agissant des motifs de révision et de la procédure applicable, 
l'art. 45 LTAF renvoie aux art. 121 ss LTF, sous réserve des art. 46 et 
47 LTAF,

que, pour le surplus, la procédure devant le Tribunal est régie par la 
PA,  pour  autant  que  la  LTAF  n'en  dispose  pas  autrement 
(cf. art. 37 LTAF),

qu'en l'occurrence, le Tribunal est compétent pour se prononcer sur la 
demande de révision,

qu'ayant  été  partie  à  la  procédure  ayant  abouti  à  l'arrêt  du  22 avril 
2008 mis en cause par la présente demande et ayant un intérêt digne 

Page 2

E-3261/2008

de  protection  à  la  reprise  du  litige  (cf.  ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e 
éd. Zurich 1998, ch. 1033, p.363), le demandeur a qualité pour agir, 

que les conditions d'entrée en matière sur la révision sont réunies,

que  la  révision  d'un  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  peut  être 
demandée, en particulier, si les dispositions concernant la composition 
du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées, si le tribunal n'a 
pas statué sur certaines conclusions ou si, par inadvertance, il n'a pas 
pris  en  considération  des  faits  pertinents  qui  ressortent  du  dossier 
(cf. art. 121 let. a, c et d LTF),

qu'elle peut également être demandée pour violation de la Convention 
du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), aux conditions prévues par 
l'art. 122 let. a à c LTF,

qu'elle peut, enfin, être requise pour les motifs prévus à l'art. 123 LTF, 
en  particulier  lorsqu'une  procédure  pénale  établit  que  l'arrêt  a  été 
influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si 
aucune  condamnation  n'est  intervenue,  et  lorsque  le  requérant 
découvre après coup des faits  pertinents ou des moyens de preuve 
concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, 
à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt,

que ces faits ou moyens de preuve doivent être pertinents, c'est-à-dire 
de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et 
à  conduire  à  un  jugement  différent  en  fonction  d'une  appréciation 
juridique  correcte  (cf.  ATF  127  V  353  consid.  5b  p.  358;  ELISABETH 
ESCHER in  NIGGLI/UEBERSAX/WIPRÄCHTIGER [édit.],  Bundesgerichtsgesetz, 
Bâle 2008, n. 7 ad art. 123),

qu'en outre, la révision d'une décision formelle ne peut être demandée 
que pour  des motifs  tenant  à la  décision elle-même, mais non pour 
des  motifs  matériels  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] n°1998 no  8 
p. 51 ss ; cf. aussi JICRA 2002 no 13 p. 109 ss),

que par ailleurs, la procédure de révision ne saurait viser à obtenir une 
nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire,

Page 3

E-3261/2008

qu'en  l'espèce,  les  moyens  de  preuve  déposés  à  l'appui  de  la 
demande de révision ne sont pas pertinents au sens indiqué plus haut,

que le  fait  que  l'invitation  à  retirer  un  envoi  du  14 au 20  mai  2005 
destinée à un tiers ait été déposée par erreur dans la boîte-aux-lettres 
de A._______, comme il le prétend, ne permet pas encore de conclure 
que l'invitation invitant le prénommé à retirer la décision de l'ODM du 
30 janvier 2008 aurait également été glissée par erreur dans la boîte 
d'un tiers,

que le courrier du 16 mai 2008 adressé à l'office postal de [...]  n'est 
pas déterminant dès lors qu'il a été écrit par le demandeur,

que  les  cinq  enveloppes,  déposées  en  copie,  sont  uniquement 
susceptibles de prouver que les originaux ont été déposées dans la 
boîte du demandeur,

qu'en conséquence, la demande de révision doit être rejetée,

qu'il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de  procédure  à  la  charge  du 
demandeur (cf. art. 63 al. 1 PA par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA ; art. 2 et 
3  let. a  du  règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 4

E-3261/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge du demandeur.  Ce montant  doit  être versé sur le  compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au demandeur  (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de 
versement)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier N_______ (en copie)
- au canton de [...] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition : 

Page 5