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**Case Identifier:** cd805322-2b5a-5afa-a32f-03de2b5f1ff3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.02.2015 A/1549/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1549-2014_2015-02-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1549/2014-FPUBL ATA/171/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 février 2015 

 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Stéphanie Fuld, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
représenté par Me François Bellanger, avocat 

 

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EN FAIT 

1)  Le 30 septembre 2011, M. A______, né le ______, a été engagé à compter 
du 1er novembre 2011 en qualité d’employé à 100 % à la fonction de gérant - 
directeur - de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC) de 
l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS), en classe 29, 
annuité 16. 

2)  Par arrêté du 2 novembre 2011, le Conseil d’État a approuvé sa nomination. 

3)  Le 15 octobre 2013 a eu lieu un entretien d’évaluation, survenu au terme des 
deux ans de période probatoire, en vue de la nomination. 

4)  Le 18 octobre 2013, Mme B______, supérieure hiérarchique directe de M. 
A______ en sa qualité de directrice générale de l’OCAS mais occupant également 
la fonction de directrice de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : 
OCAI), a rédigé une note relative à cet entretien, reçue le 21 octobre 2013 par 
l’intéressé, lequel ne l’a pas signée.  

  La note était rédigée sur papier à en-tête de l’OCAS, en l’absence de 
formulaire adapté à la fonction de directeur, les thèmes d’appréciation s’inspirant 
de ceux couverts par les formulaires d’évaluation de l’État de Genève, en vigueur 
à l’OCAS. 

  Avant et après la prise de fonction de l’intéressé, sa hiérarchie lui avait 
exposé ses prérogatives tant par oral que par écrit. Elles comprenaient notamment 
la mise sous maîtrise des processus métiers de la CCGC et l’appréhension de la 
réalité et l’intégration de la situation financière de celle-ci, et la proposition de 
mesures permettant son assainissement financier, le soin de l’image et du service 
public et l’inscription de toutes les actions dans une logique de collaboration au 
sein de l’OCAS dans l’intérêt général et sous la responsabilité de la directrice 
générale. Il avait été précisé qu’une forte collaboration était attendue de sa part 
pour favoriser la mise en place de l’OCAS - en construction à son arrivée et 
préparant un déménagement, prévu pour la fin de l’été 2012, pour réunir sur un 
même site l’OCAI et la CCGC - et pour permettre le déploiement de ses services 
transversaux. Il revenait également à M. A______ de porter la « fusion » afin de 
faciliter le développement et le déploiement de l’OCAS, une collaboration sans 
faille étant nécessaire avec Mme B______, qui assumait deux fonctions. 

  Différents échanges avec sa supérieure hiérarchique avaient ponctué ses 
deux premières années d’activité. Un premier bilan, positif mais non formalisé par 
écrit, avait été réalisé après les trois premiers mois d’activité. M. A______ 
s’inscrivait parfaitement dans ses prérogatives, menant avec dynamisme une 

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analyse du fonctionnement et de la réalité de la CCGC, et entretenait en parallèle 
des échanges avec la directrice générale afin d’optimiser les organisations de 
l’OCAI et de la CCGC et définir la composition et les tâches du nouveau comité 
de direction de l’OCAS (ci-après : CODIR OCAS). La réflexion sur 
l’organigramme général de l’OCAS, publié le 1er avril 2012, avait été menée 
conjointement par l’intéressé et Mme B______, qui avaient rédigé ensemble un 
document explicatif. 

  L’évaluation du 15 octobre 2013 était positive quant aux compétences 
professionnelles de M. A______. Celui-ci répondait aux attentes fixées en termes 
d’actions réalisées. En relation avec les compétences relationnelles, dès le 
déménagement, fin août 2012, un détachement de plus en plus marqué par rapport 
à l’OCAS avait été noté, M. A______ agissant comme un directeur de caisse 
« indépendant ». Il avait fait part à plusieurs reprises de sa difficulté à accepter la 
gestion transversale des activités ne relevant pas exclusivement des métiers de la 
CCGC et vivait mal la montée en puissance des services transversaux ainsi que le 
fait qu’ils ne lui étaient pas rattachés sur l’organigramme. Le fait que sa qualité de 
membre du CODIR OCAS, l’organe de décision, le légitimait à exposer les 
éventuelles difficultés de la CCGC avec les activités des services transversaux et à 
contribuer à trouver des solutions dans une logique de bonne collaboration lui 
avait été rappelé à plusieurs reprises, sans qu’il ne change d’attitude. Il faisait 
preuve d’une résistance passive par rapport aux différentes activités transversales 
de l’OCAS et d’un désintéressement pour la construction du projet, se 
positionnant avec une attitude attentiste voire critique, laquelle favorisait une 
culture corporatiste propre à la CCGC ainsi qu’un repli et un isolement au sein de 
l’OCAS. Cela avait pour conséquences, à l’interne, des décisions ou orientations 
touchant à l’intérêt général de l’OCAS adoptées « en local » au sein de la CCGC, 
sans consultation de la directrice générale, affaiblissant ainsi l’autorité du CODIR 
OCAS et la clarté et la visibilité de ses actions, et à l’externe, un ternissement et 
affaiblissement de l’image de l’OCAS.  

  La collaboration ne répondait pas aux attentes, de sorte qu’il avait été décidé 
de repousser sa nomination en prolongeant sa période probatoire de douze mois, 
du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014, afin de pouvoir atteindre les objectifs 
initialement fixés. Il était notamment attendu de lui qu’il devienne porteur du 
développement de l’OCAS en s’inscrivant dans une logique de collaboration, 
soutenant la logique des services transversaux, fédérant ses équipes autour du 
projet et contribuant à renforcer l’image de l’OCAS à l’externe. 

5)  Par courrier du 31 octobre 2013, M. A______ a contesté les reproches 
formulés à son encontre et le report de nomination, injustifié et constitutif d’un 
désaveu complet du travail effectué pendant deux ans, pour lequel il avait, à 
plusieurs reprises, reçu des remerciements et félicitations de la part du conseil 
d’administration de l’OCAS (ci-après : CA), a demandé la reconsidération de la 

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note d’entretien et de sa conclusion, ou, subsidiairement, la confirmation du report 
de nomination dans une forme permettant sa contestation devant une autorité 
indépendante. 

  Ses compétences professionnelles reconnues et les nombreux projets menés 
à bien depuis son arrivée, à la satisfaction des organes de l’OCAS, en dépit de la 
réorganisation interne, infirmaient l’idée d’une attitude attentiste. Toutes les 
démarches proposées avaient été validées soit par le CODIR OCAS, soit par le 
CA. Les freins au déploiement de l’institution ne venaient pas d’un manque de 
collaboration de sa part. Les critiques formulées en rapport avec des faits 
remontant à août 2012 ne lui avaient jamais été communiquées auparavant, ni par 
la directrice générale de l’OCAS, ni par le CA. Son activité au sein de la CCGC 
n’avait fait l’objet d’aucune évaluation avant l’entretien du 15 octobre 2013, qui 
ne respectait ni la forme, ni le fond d’un entretien d’évaluation.  Il avait l’intention 
de soumettre la question de la prolongation de sa période probatoire au CA. 

6) a. Par courriel du 31 octobre 2013, Mme C______, assistante de direction de 
l’OCAS, a communiqué à M. A______ une décision du CA du 30 octobre 2013 
prolongeant sa période probatoire, transmise avec un courrier d’accompagnement 
signé par la directrice générale de l’OCAS. 

 La décision lui serait également envoyée par courrier dans les meilleurs 
délais. 

 b. Dans la décision du 30 octobre 2013 annexée, qui était signée par son 
président, M. D______, le CA prononçait le report de nomination de l’intéressé 
pour une durée de douze mois, jusqu’au 31 octobre 2014. Cette décision 
n’indiquait aucune voie de droit. 

7)  Par courriel du même jour, M. A______ a fait part de sa surprise au CA, lui 
a transmis la décision pour information - ayant pu comprendre que les membres 
du CA n’en avait pas été informés - et a sollicité un entretien. 

8)  Par réponse de la même date à l’intéressé avec copie aux membres du CA, 
M. D______, en déplacement à l’étranger, a indiqué avoir prévu de faire un point 
de situation avec Mme B______ et M. A______ à son retour, avant de « vous » en 
informer. D’ici là, aucune réunion du CA avec l’intéressé ne serait organisée. La 
décision prise par la directrice générale de l’OCAS avait été longuement discutée 
par M. E______, vice-président du CA, et lui-même, et ne serait pas remise en 
question. 

9)  Le 4 novembre 2013, M. A______ s’est rendu à un entretien dans les 
bureaux du président du CA à Champel. 

10)  Par courriel du 5 novembre 2013, l’intéressé a demandé au président du CA 
la confirmation du fait qu’il avait le choix entre l’acceptation du report de 

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nomination sans opposition avec poursuite de la collaboration après nouvelle 
évaluation au terme de la prolongation de la période probatoire et le refus du 
report de nomination avec cessation de la collaboration et engagement des 
conditions de sortie. 

11)  Par réponse du 6 novembre 2013, le président du CA a indiqué que l’OCAS 
n’entendait à ce stade pas nommer M. A______ fonctionnaire et qu’en l’absence 
de prolongation, il n’y avait pas d’alternative à la résiliation des rapports de 
service pendant la période probatoire. La décision de report de nomination visait à 
éviter un tel licenciement. Si l’intéressé pouvait recourir contre cette décision, 
l’OCAS préférait une approche consensuelle.  

12)  Par courriel du 7 novembre 2013, M. D______ a informé l’intéressé du fait 
que le CA accédait à sa demande d’être entendu dans le cadre de son report de 
nomination. 

13)  Le 11 novembre 2013, le CA a reçu M. A______. 

14)  Par courriel du même jour, M. D______ a exposé à l’intéressé la position du 
CA, comme convenu lors de la réunion de l’après-midi même. 

  Le CA confirmait le report de la nomination mais réduisait sa durée à six 
mois, souhaitait la nomination d’un médiateur pour construire, durant la période 
probatoire, une collaboration fructueuse pour l’avenir, demandait à la directrice 
générale de l’OCAS de transcrire dans le document officiel d’évaluation des 
cadres de l’État l’évaluation du 15 octobre 2013 et impartissait à M. A______ un 
délai au 19 novembre 2013 pour prendre position sur ces éléments. 

15)  Le 19 novembre 2013 a eu lieu une séance du CA, conformément au procès-
verbal du 6 décembre 2013.  

 a. M. A______ a remercié la CA d’avoir ramené le report de nomination à six 
mois, l’a accepté, a donné son accord à la nomination d’un médiateur et a indiqué 
être favorable à la retranscription dans le formulaire d’évaluation officiel. Il 
souhaitait que le CA suive régulièrement l’évolution de la situation. Il s’était 
entretenu avec la directrice générale de l’OCAS, qui lui avait exprimé son souhait 
de continuer à travailler avec lui, ce qui était également son désir. Il a confirmé sa 
prise de position par courrier remis au président du CA en cours de séance. 

 b. M. D______ a fait part de sa satisfaction quant à la décision de l’intéressé et 
aux discussions de ce dernier avec Mme B______. 

 c. M. E______ a déclaré être ravi et disposé à s’impliquer pour que tout 
fonctionne. 

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 d. Mme F______, membre du CA, a indiqué penser que la directrice générale 
de l’OCAS et M. A______ devaient se rencontrer régulièrement pour parler des 
points à formaliser et souscrire à la demande de ce dernier d’avoir un suivi par le 
CA, avec un point de situation chaque mois. 

 e. M. G______, membre du CA, a déclaré être prêt à s’investir pour ressouder 
l’équipe. 

16)  Par courrier du même jour au président du CA, bien qu’en contestant le 
bien-fondé, l’intéressé a indiqué être disposé à renoncer à contester le report de sa 
nomination si ses conditions étaient respectées, assurant qu’il mettrait tout en 
œuvre afin de garantir le bon développement de l’OCAS, en adhérant aux attentes 
de la directrice générale et de l’ensemble du CA. 

  Il acceptait, par gain de paix, le report de nomination d’une durée maximale 
de six mois, lequel devrait être accompagné d’objectifs clairs, ainsi que la 
nomination d’un médiateur, des objectifs clairs devant également être fixés pour 
la médiation. Il demandait que la retranscription de son évaluation soit 
accompagnée de ses commentaires et que les points problématiques soient 
accompagnés d’objectifs spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et 
temporellement définis, fixés de manière tripartite par le CA, la directrice générale 
et lui-même, avec mise en place d’un suivi régulier et information périodique du 
CA de l’avancement des objectifs définis, voire de l’évolution de la médiation. 

17)  Le 18 décembre 2013, la directrice générale de l’OCAS s’est entretenue 
avec M. A______. 

18)  Le 13 janvier 2014 a eu lieu un entretien, qui a fait l’objet du procès-verbal 
du 14 janvier 2014, enregistré et réunissant, outre l’intéressé, le président du CA, 
M. E______, la directrice générale de l’OCAS et Mme H______, directrice 
adjointe de la CCGC. 

 a. M. D______ a expliqué avoir reçu un courriel de Mme H______ en 
décembre 2013, lui faisant part de son ressenti par rapport au comportement de M. 
A______ et dans lequel il avait détecté des actes potentiellement constitutifs de 
« mobbing ». Les éléments mentionnés démontraient que les choses n’allaient pas 
bien. La directrice adjointe de la CCGC revendiquait son rôle de no 2. Elle avait le 
sentiment de ne plus assumer sa fonction, ce qui posait un problème de 
gouvernance. 

  Depuis le report de nomination, des éléments avaient été mis en place pour 
montrer à l’intéressé que sa perception n’était pas forcément la bonne. Ce dernier 
se positionnait en victime réfutant tout, alors qu’il y avait un cumul d’éléments 
« venant de différents endroits » qui faisaient que ça ne fonctionnait pas. Il devait 
prendre conscience de la situation et s’ouvrir aux remarques qui lui étaient faites. 

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S’il avait des compétences techniques extraordinaires, il agissait de la mauvaise 
manière pour les aspects relationnels et managériaux. Il fallait recréer un climat de 
confiance, avec mise en place des mesures constructives. Pour collaborer, il 
convenait de se comprendre sur le fond du problème et ne pas avoir de « clans ». 
Il n’y avait aucune volonté de lui nuire. En tant que no 2 de l’OCAS, il était 
indispensable, avait un devoir de loyauté envers la directrice générale et devait 
partager la vision et les valeurs de l’institution, en fonctionnant en équipe. 

  M. D______ n’avait pas eu le temps de consulter le CA pour le report de 
nomination et M. A______ l’avait devancé en sollicitant lui-même ce dernier. À 
présent, tout passait par le CA. Dès la plainte de Mme H______, la directrice 
générale lui avait parlé et il avait dû prévenir le CA. 

 b. M. E______ a rapporté qu’à la fin du repas de fin d’année le 
17 décembre 2013, il avait salué l’intéressé en souhaitant que l’année 2014 se 
passe bien pour tout le monde et celui-ci avait répondu qu’il espérait également 
que l’année 2014 se déroulerait bien. M. E______ avait ajouté qu’il souhaitait que 
cela se passe bien, y compris pour Mme H______, ce à quoi M. A______ n’avait 
pas répondu. Le vice-président du CA avait trouvé cette absence de réaction 
agressive et s’interrogeait sur la possibilité que l’effet des verres de vin 
consommés durant les repas ou la conversation récente avec le président du CA ait 
eu pour conséquence que le nom de l’adjointe de direction de la CCGC suscite la 
réserve chez l’intéressé. Par ailleurs, à son arrivée au restaurant, il avait constaté 
que Mmes H______ et C______ occupaient les places les plus proches de la porte 
alors qu’une autre équipe était installée à l’autre bout de la table, à distance.  

  À la fin de la discussion relative au repas du 17 décembre 2013, M. 
E______ a quitté la séance, tout en restant en communication par le biais de son 
téléphone portable. 

 c. M. A______ a précisé qu’en le saluant, M. E______ avait ajouté être 
confiant, lui-même ayant répondu l’être aussi et ayant en outre souhaité que tout 
se passe bien pour tout le monde, ce qui comprenait Mme H______. Il n’avait pas 
le souvenir du vœu du vice-président du CA que tout se déroule bien pour cette 
dernière et n’avait pas fait exprès d’ignorer cette remarque. Il ne buvait pas à midi 
et n’avait consommé qu’un verre de vin pendant le repas, de sorte qu’il était sobre 
et conscient. À son arrivée, un groupe était déjà assis et il s’était installé à sa suite. 
Il ne se souvenait pas si Mmes H______ et C______ étaient arrivées avant et cela 
n’avait rien à voir avec l’entretien. 

  Il avait laissé son adjointe de direction libre d’assister à la séance de 
préparation avec la société d’audit à laquelle il lui était reproché de ne pas l’avoir 
laissée participer, mais elle n’était pas venue. Elle avait reçu le rapport et avait été 
la seule à ne pas donner son avis. Par le passé, elle ne participait pas à ce type de 
séance, durant laquelle il s’agissait de feuilleter le rapport et d’apporter des 

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corrections « cosmétiques ». Il ne voyait pas la problématique et ne comprenait 
pas l’attaque. Elle était la personne la plus impliquée dans les groupes de travail et 
ne pouvait pas être partout. Depuis son arrivée, Mme H______ jouissait d’une 
liberté totale et il l’avait toujours soutenue, aidée, voire « coachée ». Lorsque la 
porte de son adjointe de direction était ouverte, il allait la saluer mais avait 
constaté qu’elle-même ne le faisait pas. 

  Tout ce qui arrivait lui semblait bizarre et non fondé. Il avait fait des efforts 
et avait montré qu’il allait dans le sens de la directrice générale. Il vivait une 
période très difficile, n’avait pas senti être indispensable et n’avait pas reçu 
beaucoup de soutien du CA et de celle-ci. Il ne comprenait pas pourquoi personne 
ne lui avait parlé du problème avec son adjointe de direction avant de porter 
l’affaire devant le CA. Trois semaines avant sa plainte, il avait mangé avec cette 
dernière, laquelle l’avait complimenté, lui disant qu’il était son soutien et 
exprimant son plaisir de travailler avec lui. Il irait lui parler. 

  Il n’avait pas insulté l’un des collaborateurs. La situation était navrante. Il 
était constamment jugé sur des « on-dit », personne ne l’interrogeait sur la 
véracité des faits rapportés et il devait constamment se défendre. Il ne se sentait 
pas soutenu, ni cru. 

 d. Mme H______ a exprimé se sentir dans une impasse avec l’intéressé. Ils ne 
comprenaient pas leur attitude respective. Elle constatait un grand décalage de 
comportement de ce dernier par rapport à la CCGC et à l’OCAS. Elle lui avait fait 
part du fait qu’ensemble, ils devaient mieux porter les projets de l’OCAS et que la 
collaboration et la communication avec les services transversaux - qui n’existaient 
pas - devaient s’améliorer. Ils ne s’étaient pas entendus, ayant deux manières 
différentes de voir les choses. M. A______ rapportait les décisions collégiales du 
CODIR OCAS au comité de direction de la CCGC (ci-après : CODIR CCGC) 
comme si elles étaient imposées. Elle avait envie de le soutenir, mais il n’allait pas 
dans le même sens qu’elle, de sorte qu’elle s’était retrouvée dans un conflit de 
loyauté avec la directrice générale, avec laquelle elle s’était expliquée. Dans le 
cadre d’une affaire relative aux frais d’administration pour les non-actifs, de 
laquelle il l’avait chargée, elle avait constaté une indication erronée de sa part. 
Elle avait donc contacté la directrice générale et le président du CA, afin de 
remplacer l’extrait du procès-verbal par une décision du CA, et avait été étonnée 
lorsque M. A______ avait dit au CODIR CCGC qu’il ne comprenait pas l’intérêt 
et la manière d’agir du CA, qui avait demandé des explications. Lorsque la CCGC 
avait reçu le rapport de la société d’audit, elle avait pris l’initiative d’une séance 
de travail. Elle avait transmis les documents à un collaborateur mentionné dans le 
rapport, auquel l’intéressé ne les avait transmis qu’après coup. Ce dernier lui avait 
fait comprendre qu’elle n’était pas la bienvenue à la séance de préparation, alors 
qu’elle y avait participé en 2012.  

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  Ils en étaient arrivés au point de ne plus se parler, ce qui l’attristait et la 
décevait. Elle ne le saluait plus depuis que lui-même ne le faisait plus. Elle se 
sentait dans la même situation que Mme I______ et M. J______, avec lesquels 
M. A______ ne communiquait pas non plus. Il avait émis de nombreuses critiques 
sur M. J______. Elle lui avait conseillé de lui en faire part, mais il ne l’avait pas 
fait. 

  Après s’être exprimée, Mme H______ a quitté la séance. 

 e. Mme B______ a indiqué qu’il s’agissait de problèmes d’attitude. Elle était 
« frappée » que Mme H______ ne soit pas associée à certaines séances auxquelles 
un adjoint devait participer. Cette dernière, qui possédait plus de vingt ans 
d’expérience à la CCGC et dont les compétences et l’intégrité étaient reconnues 
de tous, avait mis en évidence que, depuis le report de nomination, l’intéressé 
avait changé d’attitude à son endroit.  

  Depuis le début, Mme B______ avait eu pour seul objectif de porter la 
vision du CA et de mettre en place l’OCAS. Elle avait senti que, parfois, certaines 
choses dérangeaient l’intéressé et des discussions informelles avaient eu lieu. Cela 
ne s’était pas amélioré durant les derniers mois avant le report de nomination, 
destiné à attirer l’attention sur le besoin de mise en conformité. Elle avait fait 
l’évaluation afin de pouvoir continuer et mieux redémarrer ensemble, mais il 
refusait de l’accepter. L’ambiance n’était pas sereine et il fallait une réelle 
collaboration avec les services transversaux. Elle était convaincue qu’ils 
pouvaient réussir. Si la situation n’était pas facile pour lui, elle ne l’était pas pour 
elle non plus. Outre les problèmes de fonctionnement et d’ambiance, il tenait un 
double discours. Elle avait aussi entendu qu’il avait tenu des propos désagréables 
concernant M. J______. 

  M. A______ n’avait pas la même manière de voir les choses qu’elle. Ils 
discutaient à présent ensemble, il l’avait consultée pour chaque sujet et les séances 
du CODIR OCAS se déroulaient bien, ce dont elle était satisfaite. C’était ce qui se 
passait autour qui posait problème. Il fallait se mettre d’accord sur des modes de 
fonctionnement. 

19) a. Par courrier du 20 janvier 2014, Mme B______ a transmis à l’intéressé la 
retranscription de l’évaluation du 15 octobre 2013, à laquelle elle a joint sa note 
du 18 octobre 2013 ainsi que le courrier de ce dernier du 31 octobre 2013. 

 b. Le formulaire annexé reprenait le contenu de la note en l’adaptant à la forme 
usuelle d’évaluation.  

  L’objectif convenu de l’inscription de toutes les actions dans une logique de 
collaboration au sein de l’OCAS, dans l’intérêt de l’OCAS et sous la 
responsabilité de la directrice générale, n’était pas atteint. Certaines compétences 

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n’étaient pas maîtrisées, étaient à la fois maîtrisées et non maîtrisées ou devaient 
être développées. N’acceptant pas les remarques, notamment formalisées dans un 
document, il lui revenait d’accroître son sens des relations interpersonnelles. 

20)  Par courrier du 27 janvier 2014, conformément aux souhaits exprimés par le 
CA durant ses séances des 17 décembre 2013 et 21 janvier 2014, la directrice 
générale de l’OCAS a convoqué M. A______ à un entretien de service le 
24 février 2014, en sa présence et celle président du CA, ayant pour objet les 
devoirs d’entretenir des relations dignes et correctes avec les supérieurs, les 
collègues et les subordonnés, de permettre la collaboration entre ces personnes, de 
justifier et renforcer la considération et la confiance dans la fonction publique, 
d’assurer l’exécution ou la transmission des décisions notifiées, d’informer les 
subordonnés du fonctionnement de l’administration et du service et de veiller à la 
protection de la personnalité des membres du personnel. 

  Entre fin novembre et mi-décembre 2013, l’OCAS avait assisté et été 
informé de nouveaux éléments jugés inappropriés au vu des objectifs convenus au 
moment du report de nomination. Des discussions avaient déjà eu lieu le 
18 décembre 2013 avec Mme B______ ainsi que le 13 janvier 2014. L’attitude de 
M. A______ dénotait un manquement à l’entretien de relations dignes, correctes 
et loyales avec ses supérieurs et avec ses collègues. 

21)  Le même jour, l’intéressé a été mis en arrêt de travail total jusqu’au 
12 février 2014 pour cause de maladie. 

22)  Par courrier du 29 janvier 2014, il a contesté, d’une part, la manière dont la 
relation avait évolué depuis que l’OCAS avait décidé, sans avoir procédé à une 
évaluation, de reporter sa nomination et, d’autre part, le rapport d’évaluation 
transmis le 20 janvier 2014. 

  Les reproches infondés subis depuis le report de la nomination allaient à 
l’encontre des modalités fixées lors du report de nomination, constituaient une 
atteinte grave à sa personnalité et l’affectaient dans sa santé. La convocation à 
l’entretien de service lui avait été adressée alors qu’il était en arrêt maladie et il ne 
pourrait y prendre part que dans la mesure où il serait rétabli. 

23)  Par courrier du 10 février 2014, l’OCAS a contesté le contenu du courrier du 
29 janvier 2014. 

  Le report de nomination était intervenu après plusieurs entretiens et une 
évaluation détaillée. Si l’intéressé avait commencé par contester l’évaluation du 
15 octobre 2013 et le report de nomination, il avait, le 19 novembre 2013, 
formellement accepté ce dernier et le principe de la retranscription de l’évaluation, 
qui était intervenue le 20 janvier 2014. L’accusation de reproches quotidiens 

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depuis le report d’évaluation était fausse et sans fondement. La convocation à 
l’entretien de service avait croisé l’annonce de l’arrêt maladie. 

24) a. Par courrier du 13 février 2014, M. A______ a contesté le report de 
nomination et l’évaluation du 20 janvier 2014 et a demandé la transmission d’une 
copie du dossier, y compris l’enregistrement du 13 janvier 2014 effectué sur le 
téléphone de la directrice générale de l’OCAS. 

  Il a repris et complété l’argumentation développée précédemment. 

  L’évaluation indiquait pour les mêmes compétences aussi bien qu’elles 
étaient maîtrisées que non maîtrisées. Les objectifs fixés n’étaient pas mesurables 
et ne tenaient pas compte des conditions convenues lors du report de nomination. 
Le report de nomination n’était valable qu’aux conditions qu’il avait posées et que 
l’OCAS avait admises. Elles n’avaient pas été respectées, de sorte que la 
prolongation de la période probatoire était nulle. La convocation à l’entretien de 
service mentionnait de nouveaux éléments inappropriés sans plus de précisions, 
procédant ainsi à une nouvelle forme de pression inacceptable. 

 b.  Selon le certificat médical du 12 février 2014 annexé, l’arrêt de travail 
total était prolongé jusqu’au 28 février 2014. 

25) a.  Par courrier du 26 février 2014, l’OCAS a répondu au courrier du 
13 février 2014. 

  Au vu du processus de recrutement, l’intéressé ne pouvait ignorer le 
descriptif et le cahier des charges du gérant de la CCGC. Ayant participé à la mise 
en place des modifications de l’organisation de l’OCAS, il connaissait les attentes 
liées à sa fonction. Son comportement avait donné lieu à de nombreuses 
remarques orales de la part de la directrice générale de l’OCAS. Le fait que la 
note de l’entretien du 15 octobre 2013 ne soit pas établie sur le formulaire usuel 
ne changeait rien à l’existence et au contenu de l’évaluation. Lors de la séance du 
CA du 19 novembre 2013, M. A______ avait remis à M. D______ un courrier 
faisant état de conditions non évoquées devant le CA. Au cours d’un entretien 
téléphonique le lendemain, il s’était excusé, avait indiqué que les exigences 
supplémentaires n’avaient pas lieu d’être et qu’il écrirait un nouveau courrier 
conforme à ses déclarations du 19 novembre 2013, ce qu’il n’avait finalement pas 
fait. S’il entendait contester la prolongation, il aurait dû le faire immédiatement. Il 
ne pouvait prétendre avoir été induit en erreur par les vices de forme de la 
décision, gérant une caisse notifiant des dizaines de décisions par mois. La 
médiation avait été engagée. La séance du 13 janvier 2014 avait été enregistrée 
avec l’accord de tous les participants. 

 b. À ce courrier était joint l’entretien de service du 24 février 2014, auquel 
l’OCAS avait procédé par écrit suite à la prolongation de l’arrêt de travail et 

- 12/29 - 

A/1549/2014 

lequel était signé par sa directrice générale et le président du CA. L’OCAS 
envisageait de mettre un terme aux rapports de services. 

  L’intéressé avait adopté une attitude générale et un double discours dénotant 
un manque de loyauté envers sa hiérarchie. Il rapportait les décisions prises 
collégialement par le CODIR OCAS auprès du CODIR CCGC comme imposées 
par la directrice générale, laissant sous-entendre une absence de vision commune 
et se désolidarisant ainsi de la décision prise. Il induisait par son attitude un état 
d’esprit sarcastique chez les membres du CODIR CCGC. Ces faits, inacceptables 
de la part d’un directeur, étaient constatés par la directrice adjointe de la CCGC, 
laquelle était membre des deux comités de direction, ce qui la plaçait dans une 
situation de contrainte et de conflit de loyauté. 

  Depuis le report de nomination, il avait changé d’attitude avec sa directrice 
adjointe, ne lui adressant plus la parole. Il ne collaborait pas avec elle et l’isolait 
volontairement, entretenant des relations directes avec les responsables de 
division de la CCGC et la mettant à l’écart des problématiques discutées. Cette 
situation l’empêchait d’accomplir sa mission et la discréditait auprès des 
responsables de division. 

  Il n’avait entrepris aucune démarche permettant d’engager un dialogue 
auprès des responsables des services transversaux. Dans le contexte de la révision 
principale de la CCGC par la fiduciaire, il n’avait pas impliqué le service de 
contrôle interne (ci-après : SCI) malgré les problématiques relevant de sa 
compétence. Son attitude et l’absence de collaboration avec les cadres de l’OCAS 
dénotaient une difficulté à accepter le modèle mis en place. L’image donnée au 
sein de la CCGC des responsables des services transversaux et des personnes 
s’investissant dans ces services était déplorable, notamment en raison de 
moqueries à leur encontre. 

  Lors de l’entretien du 18 décembre 2013, il avait minimisé l’importance des 
faits reprochés et affirmé l’absence de fondements de certains des éléments 
évoqués. Le but de la séance du 13 janvier 2014 était de le confronter à sa 
directrice adjointe. Il avait démontré une absence totale de remise en question. Il 
n’avait ensuite pas procédé à la discussion promise avec cette dernière. 

26)  Le 3 mars 2014, l’arrêt de travail total a été prolongé du 1er au 28 mars 2014. 

27) a. Par courrier du 28 mars 2014, M. A______ a insisté sur le fait que les 
conditions du report de nomination n’avaient pas été respectées par l’OCAS, 
lequel avouait n’avoir pas fourni de cahier des charges, ni fait de remarque ou 
évaluation écrite pendant deux ans. L’OCAS n’avait pas contesté le courrier du 
19 novembre 2013 par écrit, ce qui démontrait qu’il ne contenait pas de nouvelles 
conditions. L’attitude de l’OCAS contribuait à son atteinte à la santé. 

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A/1549/2014 

 b. Conformément au certificat médical du 27 mars 2014 joint au courrier, son 
incapacité totale de travail était prolongée jusqu’au 30 avril 2014. 

 c. Dans ses observations du 28 mars 2014 relatives à l’entretien de service 
écrit annexées, il demandait à l’OCAS de constater l’absence de manquement, les 
violations de la procédure d’évaluation, le non-respect des conditions de 
prolongation de la période probatoire et la nullité de cette dernière. 

  Il a repris et précisé l’argumentation formulée auparavant. 

  L’entretien de service ne pouvait prendre la forme écrite que dans des 
situations exceptionnelles et, en cas de maladie, que lorsque l’incapacité se 
prolongeait au-delà de la période de protection. La précipitation à procéder par la 
voie écrite constituait une pression inadmissible supplémentaire. Le formulaire 
d’entretien de service ne contenait aucun objectif pour qu’il puisse améliorer son 
comportement et contenait pour seule sanction le souhait d’une rupture des 
relations de service, avant de l’avoir entendu. Cette violation de son droit d’être 
entendu s’ajoutait aux autres violations, qui avaient pour conséquence que toute 
décision de résiliation des rapports de service serait nulle. 

  Le changement d’attitude de la directrice générale juste avant sa nomination 
provenait d’une différence de rythme de travail entre cette dernière et lui-même. 
Sur vingt-huit mesures sous sa responsabilité, il en avait terminé vingt-et-une, et 
sept, dont deux ayant des échéances à long terme, étaient en cours. Sur les vingt-
cinq mesures incombant à Mme B______, seize n’avaient pas débuté, deux étaient 
en suspens et sept en cours, aucune n’étant terminée, malgré l’échéance à fin 
2013. La confrontation entre les deux rythmes de travail s’était accentuée avec le 
regroupement de la CCGC et l’OCAI au même endroit. 

  Il n’avait pas été convoqué à l’entretien du 15 octobre 2013 contrairement à 
ce que prévoit le guide de l’entretien d’évaluation de l’État. Aucun formulaire ne 
lui avait été remis. Il n’existait pas de document de référence, en l’absence 
d’objectifs fixés, de cahier des charges et de précédente évaluation. La décision de 
prolongation de la période probatoire avait été prise avant l’échéance du délai 
pour qu’il fasse valoir ses observations, sans qu’il ait été entendu par le CA et 
sans que ce dernier dans son ensemble ait été consulté. L’original de la décision 
ne lui était parvenu qu’après l’échéance de sa période probatoire. Le CA avait 
accepté les conditions contenues dans le courrier de M. A______ du  
19 novembre 2013 durant sa séance du même jour. La médiation n’avait jamais 
débuté. Aucun accord n’avait été trouvé sur les objectifs. La retranscription de 
l’évaluation du 15 octobre 2013 avait été effectuée plus de deux mois après avoir 
été demandée par le CA. Sans attendre ses commentaires, il avait été convoqué à 
l’entretien de service, son droit d’être entendu ayant à  nouveau été violé. 

- 14/29 - 

A/1549/2014 

  Il contestait tous les reproches formulés à son encontre. Les faits rapportés 
par sa directrice adjointe à Mme B______ étaient déformés et sortis du contexte 
des séances du CODIR CCGC. Il n’avait jamais tenu de double discours, ni 
manqué de loyauté. Il avait toujours défendu les positions et décisions de sa 
supérieure et du CODIR OCAS. Il lui avait cependant à certaines occasions été 
impossible de suivre les positions de la directrice générale de l’OCAS pour des 
raisons objectives, comme le besoin d’une meilleure répartition des postes, des 
projets bloqués sans raison - la messagerie commune à l’OCAS, bloquée dans 
l’attente de l’aval de Mme B______ depuis avril 2013, ou le portail internet 
interne à l’OCAS, dont la feuille de route n’avait jamais été validée malgré ses 
relances -, et des décisions contraires à celles du CODIR OCAS - les tableaux de 
bord dont il avait fait une démonstration au CA en première partie de l’année 
2012 et que le service informatique était prêt à mettre en œuvre mais que la 
directrice générale avait confiés au SCI. 

  Les accusations de mise à l’écart de son adjointe de direction étaient très 
graves et « diffamatoires ». Les conditions dans lesquelles s’était déroulé 
l’entretien du 13 janvier 2014 n’avaient pas permis un échange franc et loyal. Il 
n’avait pas pu parler à cette dernière avant son arrêt maladie. C’était elle qui avait 
changé d’attitude à son égard dès la prolongation de sa période probatoire. 

   Il avait collaboré avec les services transversaux dans la mesure nécessaire à 
la mise en place des projets liés à la CCGC. C’était à la directrice générale de 
l’OCAS que revenait la responsabilité directe des services transversaux. Le point 
soulevé par la fiduciaire concernait uniquement le directeur de la CCGC et 
éventuellement le directeur des finances, présent à la séance, mais pas le SCI. Une 
grande partie de ses projets avaient été lancés tant pour la CCGC que pour 
l’OCAS. Il avait toujours inscrit son activité dans la vision globale de l’OCAS, en 
matière de stratégie d’entreprise - stratégie, management, communication externe, 
gestion des ressources humaines et contrôle -, de fonctionnement des comités de 
direction et de gestion du service informatique. Les précisions demandées quant 
aux allégations de moqueries, dépourvues de fondement, et la confrontation avec 
les plaignants lui avaient été refusées. 

  La directrice générale de l’OCAS avait toujours fait preuve de désintérêt 
pour la CCGC, ne lui ayant jamais demandé comment cette dernière se portait ni 
sollicité de renseignements ou d’information sur son activité. Lorsqu’il avait 
essayé de l’intéresser, elle lui avait répondu lui faire confiance. Il n’y avait pas de 
cohérence entre le comportement de sa supérieure et les reproches à son encontre. 

28)  Par courrier du 9 avril 2014, l’OCAS a fait part de son intention de mettre 
un terme aux rapports de service, a accordé un délai au 17 avril 2014 à l’intéressé 
pour faire part d’éventuelles observations complémentaires et a relevé l’état 
d’esprit de confrontation et concurrentiel de ses propos, lesquels reflétaient son 
refus manifeste de s’inscrire dans le modèle de l’OCAS voulu par le CA. 

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  Il a répondu aux arguments de M. A______ en reprenant des éléments déjà 
formulés et en ajoutant de nouveaux. 

  Il n’était pas pertinent de fixer des objectifs dans l’entretien de service écrit, 
tenu précisément pour exposer le fait qu’il n’avait pas atteint les objectifs fixés le 
15 octobre 2013, les faits reprochés et les intentions de l’employeur, afin de 
donner la possibilité au collaborateur d’exercer son droit d’être entendu en 
connaissance de cause. 

29)  Par courrier du 17 avril 2014, l’intéressé a déploré la brièveté du délai 
imparti, a contesté intégralement les termes du courrier du 9 avril 2014, a 
maintenu ses observations du 28 mars 2014 et a annoncé qu’il contesterait 
l’éventuelle décision de résiliation des rapports de service. 

  Il a repris des points précédemment exposés, y apportant des précisions. 

  La discussion téléphonique avec le président du CA concernant le courrier 
du 19 novembre 2013 n’avait pas eu la teneur indiquée par l’OCAS. Il ne s’était 
pas excusé mais avait simplement proposé de modifier la forme de son courrier, 
réaffirmant qu’il ne modifierait pas les conditions du report, validées par le CA. 

30)  Le 28 avril 2014, l’arrêt de travail a été prolongé jusqu’au 1er juin 2014. 

31) a. Par décision exécutoire nonobstant recours du 29 avril 2014, notifiée le 
lendemain et signée par le président du CA, l’OCAS a licencié M. A______ avec 
effet au 31 juillet 2014 et l’a libéré de l’obligation de travailler. 

  Il a motivé sa décision en répondant aux arguments de l’intéressé et en 
exposant les reproches formulés précédemment. 

  Le guide d’évaluation n’avait pas force de loi ou de règlement, ni même de 
directive, de sorte qu’il pouvait tout au plus contenir des propositions. La loi ne 
prescrivait pas de forme pour les entretiens d’évaluation. L’évaluation du 
15 octobre 2013 avait permis le respect des droits de l’intéressé, lequel avait pu se 
déterminer oralement sur les faits s’opposant à sa nomination tels qu’exposés. En 
acceptant sa retranscription dans le formulaire usuel, il avait reconnu sa validité. 

  La décision de report de nomination était intervenue le 30 octobre 2013, 
avant l’échéance de la période probatoire. En l’absence de caractère de sanction, il 
s’agissait d’une question de gestion administrative, domaine dans lequel le 
président du CA avait reçu la compétence de signer sans discussion en séance 
avec le CA. Le fait que la notification soit intervenue, le 31 octobre 2013, par voie 
électronique n’était pas pertinent. Le choix de la réduction à six mois constituait 
une reconsidération à bien plaire. Les conditions contenues dans le courrier du 
19 novembre 2013 n’avaient pas été discutées durant la séance du CA, 
n’apparaissaient pas au procès-verbal et n’avaient pas pu être acceptées par 

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l’OCAS, qu’elles ne liaient pas. La prolongation de six mois n’était pas assortie 
de conditions, mais de mesures visant à rétablir une relation de travail saine. 
L’intéressé n’avait pas contesté la prolongation dans le délai, laquelle était dès 
lors en force. 

  Au moment de la fixation de l’entretien de service, l’OCAS ne savait pas 
que l’arrêt maladie de M. A______ serait prolongé. Ce n’était qu’à réception du 
nouveau certificat médical qu’il avait décidé de procéder par écrit. La période de 
protection ne s’appliquait pas en matière d’entretien de service écrit. Il avait fait 
usage de son droit d’être entendu de manière approfondie. 

  Outre l’insuffisance de ses prestations par la non-atteinte des objectifs 
convenus, il avait violé fautivement les devoirs du personnel en relation avec 
l’attitude générale et les devoirs d’autorité. Le rapport de confiance était rompu. 
Les actes et l’attitude de l’intéressé rendant impossible la poursuite des rapports 
de service dans une structure telle que l’OCAS, toute réintégration était 
impossible. 

 b. Conformément au procès-verbal de la séance du même jour -  approuvé lors 
de la séance du 27 mai 2014, comme le confirme le procès-verbal de cette 
dernière séance -, le CA avait pris la décision de licenciement à huit-clos et à 
l’unanimité sous réserve de deux abstentions, ayant par ailleurs chargé son 
président de la signer pour le compte du CA. 

32) a. Par acte du 28 mai 2014, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif, à 
l’injonction à l’OCAS de produire les procès-verbaux des séances du CA du 
1er janvier 2014 au 30 avril 2014, à la comparution personnelle des parties et à 
l’ouverture d’enquêtes, principalement à la constatation de la nullité de toute 
décision de report de nomination, à la constatation du caractère contraire au droit 
de la décision attaquée, à l’annulation du licenciement et à la proposition de sa 
réintégration, subsidiairement à la condamnation de l’OCAS à lui payer une 
indemnité équivalant à vingt-quatre mois du dernier traitement brut, avec intérêts 
à 5 % dès le 31 juillet 2014, avec suite de frais et « dépens ». 

  Il a repris et complété l’argumentation développée précédemment. 

  La décision de report de nomination du 30 octobre 2013 avait été prise par 
le président du CA seul, qui n’avait pas consulté les membres du CA, lesquels en 
avaient été offusqués, six d’entre eux ayant refusé la convocation pour le 
6 novembre 2013 en signe de protestation. Le CA n’avait pas statué dans sa 
composition régulière. Du fait de l’absence d’évaluation avant celle du 
15 octobre 2013, de prise en compte de sa position dans la note relative à cet 
entretien - qu’il n’avait pas signée - et d’octroi d’un délai pour faire part de ses 

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observations, son droit d’être entendu avait été violé, sans que l’évaluation du 
20 janvier 2014 ne répare ce vice. Il n’avait pas expressément accepté la 
communication par courriel et la notification de la décision du 30 octobre 2013 
par ce biais était irrégulière, de sorte qu’elle n’était survenue que lors de la 
réception du courrier et était tardive. Pour ces trois motifs, la décision de report de 
nomination était nulle. Subsidiairement, elle était nulle en raison de la violation 
des conditions de prolongation de la période probatoire. Le licenciement était 
ainsi intervenu après la fin de la période probatoire. 

  La décision attaquée avait été prise par le président du CA seul, alors qu’une 
signature collective à deux était nécessaire pour engager l’OCAS. Le licenciement 
reposait sur des appréciations subjectives contraires à celles ressortant de la 
procédure d’évaluation des prestations et des faits ainsi que sur des manquements 
- non avérés - dont la gravité ne pouvait justifier une telle décision. Aucun 
reclassement ni mesure de développement ou de réinsertion professionnelle ne lui 
avait été proposé. 

  En raison du dommage causé par la perte de son emploi, du caractère 
possible de la réintégration, de l’absence de manquement, de la responsabilité de 
l’OCAS dans la dégradation des rapports de service et de l’absence de 
reclassement, l’indemnité en cas de refus de réintégration devrait s’élever à vingt-
quatre mois de son dernier traitement brut. 

  Même à admettre la validité de la décision de report de nomination, le 
licenciement avait été notifié le dernier jour de la période probatoire prolongée, le 
30 avril 2014, de sorte que le vice formel lié à la signature du président du CA 
seul ne pouvait être réparé avant la fin de la période probatoire prolongée. Le fait 
d’admettre la notification malgré son irrégularité lui causerait irrémédiablement 
un préjudice, de sorte que la décision attaquée devait être examinée à la lumière 
des licenciements prononcés après la période probatoire. 

 b.  À l’appui de son recours, il a versé plusieurs documents à la procédure. 
L’organigramme de l’OCAS indiquait que l’OCAS, à la tête duquel se trouvait 
Mme B______, était composé de l’OCAI et de la CCGC, ainsi que de services 
transversaux - parmi lesquels le SCI - directement soumis à la directrice générale 
de l’OCAS. Selon un document non daté intitulé « Mesures principales de la 
feuille de route validée par le CA […] ainsi que diverses mesures prises lors des 
CODIR OCAS », vingt-et-une mesures de M. A______ étaient terminées et sept 
en cours tandis que sept mesures de Mme B______ étaient en cours, seize non 
débutées et deux en suspens. Une enveloppe portant le logo de l’OCAS et 
adressée à l’intéressé portait un tampon postal du 31 octobre 2013 et avait été 
postée par courrier A. Le guide de l’entretien d’évaluation et développement du 
manager de l’office du personnel de l’État exposait les informations relatives audit 
entretien. 

- 18/29 - 

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33)  Par observations sur effet suspensif du 13 juin 2014, l’OCAS a conclu au 
rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif, au rejet du recours, à la 
confirmation du licenciement, avec suite de « dépens ». 

  Il a repris et précisé l’argumentation formulée auparavant. 

  L’OCAS refusait toute réintégration, le lien de confiance étant 
irrémédiablement rompu, raison pour laquelle il avait libéré l’intéressé de 
l’obligation de travailler. 

  Les vices invoqués par M. A______ auraient été sanctionnés par 
l’annulabilité et non la nullité de la décision de report de nomination, sous réserve 
du grief du non-respect des conditions de prolongation de la période probatoire, 
qui ne constituait ni un motif de nullité, ni un motif d’annulabilité. L’absence de 
sa signature sur le document d’évaluation n’avait aucune conséquence sur sa 
validité, la signature indiquant seulement la prise de connaissance, non contestée 
en l’espèce. L’absence de délai pour communiquer des observations n’était pas 
pertinent, M. A______ ayant conscience de cette possibilité de par sa fonction. La 
décision du 30 octobre 2013 avait été envoyée et lue le dernier jour de la période 
probatoire. La communication par courriel au sein de la direction était fréquente, 
de sorte qu’en entrant dans ce genre de poste, l’intéressé pouvait automatiquement 
se voir opposer ce mode de communication. La décision de prolongation de la 
période probatoire était valable et entrée en force. 

  La décision attaquée avait été prise par le CA au complet, lequel était 
compétent.  

  Même à considérer que les règles applicables à la fin des rapports de service 
avec un fonctionnaire étaient applicables, le licenciement était fondé. Il avait été 
prononcé en raison de l’insuffisance des prestations et de la rupture du lien de 
confiance, laquelle ne permettait pas à l’OCAS de proposer à l’intéressé un autre 
poste en son sein, n’ayant pas la possibilité d’en proposer hors de l’institution. Il 
n’y avait pas de mesures de développement et de réinsertion professionnelle 
pouvant aider M. A______, qui pourrait retrouver facilement en emploi au vu de 
ses qualifications et son jeune âge. 

34)  Par décision du 4 juillet 2014, la présidence de la chambre administrative a 
refusé la restitution de l’effet suspensif et réservé le sort des frais de la procédure 
jusqu’à droit jugé au fond. 

35) a. Par réponse du 25 juillet 2014, l’OCAS a persisté dans l’intégralité de ses 
conclusions. 

  Il a repris l’argumentation développée précédemment et l’a compétée. 

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  En raison de la conformité au droit du licenciement, aucune indemnité 
n’était due à l’intéressé. Si une indemnité était allouée, la gravité des faits 
reprochés et la facilité avec laquelle il retrouverait un emploi devaient être prises 
en compte. 

 b. À l’appui de sa réponse, l’OCAS a versé de nouvelles pièces à la procédure.  

  Un document intitulé « commentaire organigramme OCAS : nouvelle 
organisation dès 1er avril 2012/1er mai 2012 », rédigé par la directrice générale de 
l’OCAS en collaboration avec M. A______ et daté du 27 mars 2012, relevait que 
ce dernier possédait le profil idéal pour relever le défi de direction de la CCGC, 
dans le but de la mener vers une modernisation de ses processus internes et une 
inscription dans le projet global de l’OCAS. Dès sa venue et pour la prise du 
poste, il s’était appliqué à mener une réflexion générale et à poser une analyse 
sous la forme d’un diagnostic des différents processus et services de la CCGC, 
avec pour but de faire le bilan des bonnes pratiques et de tirer les grandes lignes 
d’amélioration dans une perspective de planification d’objectifs à réaliser à terme, 
tant pour la CCGC qu’au sein de l’OCAS, en collaboration avec la directrice 
générale. Un délai à fin 2012 était nécessaire pour que les différents processus 
transversaux s’installent correctement et déploient leur finalité efficacement. 

  Un exemplaire du courrier du M. A______ du 19 novembre 2013 
comportait des notes manuscrites indiquant « m’en envoie une autre, est désolé, 
s’excuse - téléphone du 20.11.13/16h50 ». 

36)  Par lettre du 15 août 2014, l’intéressé a maintenu ses conclusions et a 
demandé les raisons à l’origine de l’absence de mesures d’instructions 
complémentaires. 

37)  Par courrier du 18 août 2014, le juge délégué a expliqué que les motifs de 
l’absence de mesures d’instruction complémentaires seraient exposés dans l’arrêt 
et a indiqué que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 31 al. 1 et 32 al. 7 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05 ; par renvoi de l’art. 6 let. h de la 
loi relative à l’OCAS du 20 septembre 2002 - LOCAS - J 4 18 ; art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1  
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -  
E 5 10). 

http://intrapj/perl/JmpLex/B%205%2005
http://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

- 20/29 - 

A/1549/2014 

2)  Le recourant sollicite la production des procès-verbaux des séances du CA 
du 1er janvier au 30 avril 2014, la comparution personnelle des parties ainsi que 
l’ouverture d’enquêtes. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 135 I 279 
consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2C_552/2011 
du 15 mars 2012 consid. 3.1). 

 b.  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; ATA/586/2013 du 
3 septembre 2013 consid. 5b). 

 c.  En l'espèce, la chambre administrative dispose d'un dossier complet lui 
permettant de trancher le litige et se prononcer sur les griefs soulevés en toute 
connaissance de cause.  

  Il ne sera dès lors pas donné suite aux requêtes du recourant. 

3)  Le recours porte sur la conformité au droit de la décision de l’autorité 
intimée de mettre fin aux rapports de service la liant à M. A______. 

4)  Dans un grief d’ordre formel, le recourant soutient que le président du CA 
ne pouvait pas signer seul la décision attaquée. 

 a. Le CA nomme et révoque la direction de l’OCAS ainsi que des institutions 
qu'il regroupe (art. 6 let. g LOCAS). Il fixe les pouvoirs de signature, dans le 
respect des compétences attribuées par le droit fédéral au directeur de la CCGC et 
de l’OCAI (art. 6 let. c LOCAS). 

  L'OCAS est valablement engagé par la signature collective du président ou 
du vice-président du CA, conjointement avec celle d'un membre du bureau ou du 
directeur de l'OCAS ou de l'un ou l'autre des directeurs des établissements 
composant l'OCAS (art. 5 al. 1 du règlement d'exécution de la LOCAS du 
23 mars 2005 - ROCAS - J 4 18.01). 

 b. Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées 
(art. 46 al. 1 LPA). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice 
pour les parties (art. 47 LPA). 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20279
http://intrapj/perl/decis/132%20II%20485
http://intrapj/perl/decis/127%20I%2054
http://intrapj/perl/decis/2D_5/2012
http://intrapj/perl/decis/2C_552/2011
http://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
http://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
http://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
http://intrapj/perl/decis/ATA/586/2013

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A/1549/2014 

 c. Selon la doctrine et la jurisprudence, ce n’est que dans l’hypothèse d’une 
réparation impossible du vice que la sécurité du droit ou le respect de valeurs 
fondamentales implique l’annulabilité d’une décision viciée à la forme. Ce 
principe général découle des règles de la bonne foi qui, conformément à 
l’art. 5 al. 3 Cst., imposent également des devoirs à l’autorité dans la conduite 
d’une procédure (ATF 123 II 231 consid. 8b p. 238 ; 119 IV 330 consid. 1c ; 
117 Ia 297 consid. 2 p. 298 s ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2000, 
p. 271). L’inobservation des mentions dont l’art. 46 LPA exige le respect ne 
saurait par conséquent conduire à l’annulation de la décision attaquée si le vice 
qui affecte celle-ci peut être réparé, à travers le contrôle qu’exerce la chambre 
administrative, sans occasionner de préjudice pour les parties (ATA/480/2012 du 
31 juillet 2012 consid. 3d ; ATA/155/2012 du 20 mars 2012 consid. 5b ; 
ATA/524/2007 du 16 octobre 2007 consid. 5c).  

  Dans une affaire dans laquelle la décision attaquée ne comportait pas de 
signature manuscrite,  il avait été constaté que, si ce vice formel constituait un 
motif d'annulabilité, il n'avait entraîné aucun préjudice pour la recourante, qui 
avait valablement recouru, de sorte que la décision attaquée ne pouvait être 
annulée sans faire preuve de formalisme excessif (ATA/524/2007 du 
16 octobre 2007 consid. 5e). 

 d. En l’espèce, conformément au procès-verbal de la séance du CA du 
29 avril 2014, le CA a accepté la décision attaquée lors de cette dernière, tout en 
chargeant son président de la signer. Le président du CA l’a ainsi signée seul. La 
question de savoir si la signature d’une seconde personne était nécessaire peut 
toutefois rester ouverte, dans la mesure où, même à admettre que le président du 
CA ne pouvait signer seul, l’absence d’une signature n’entraînerait aucun 
préjudice pour le recourant, qui a valablement recouru, de sorte que la décision 
attaquée ne pourrait être annulée pour ce motif sans faire preuve de formalisme 
excessif. 

  Le grief sera par conséquent écarté. 

5)  Le recourant soutient que les dispositions relatives aux fonctionnaires 
seraient applicables à son licenciement, du fait de la nullité de la prolongation de 
sa période probatoire, prononcée par une autorité irrégulièrement composée, 
rendue en violation de son droit d’être entendu, notifiée de manière tardive et 
assortie de conditions n’ayant pas été respectées. 

 a. La LPAC établit un régime juridique différent en ce qui concerne la fin des 
rapports de service pendant la période probatoire ou après celle-ci (art. 21 LPAC). 

 b. Est un fonctionnaire le membre du personnel régulier ainsi nommé pour une 
durée indéterminée après avoir accompli comme employé une période probatoire 
(art. 5 LPAC). Est un employé le membre du personnel régulier qui accomplit une 

http://intrapj/perl/decis/123%20II%20231
http://intrapj/perl/decis/119%20IV%20330
http://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20297

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période probatoire (art. 6 al. 1 LPAC). Pour être nommé fonctionnaire, la 
personne doit avoir occupé un emploi au sein de l'administration cantonale durant 
deux ans, sous réserve d’une prolongation de la période probatoire, et accompli à 
satisfaction les tâches qui lui incombaient à ce titre (art. 45 al. 1 let. a et 47 al. 1 
du règlement d’application de la LPAC du 24 février 1999 - RPAC - B 5 05.01). 
La période probatoire de deux ans peut être prolongée, exceptionnellement, d’un 
an au maximum en cas de prestations insuffisantes (art. 5A let. e du règlement 
d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués 
aux membres du personnel de l’État et des établissements hospitaliers du 
17 octobre 1979 - RTrait - B 5 15.01). 

6)  Il est des cas où les vices affectant une décision sont si graves et si évidents 
qu'ils empêchent celle-ci d'avoir une existence - et donc des effets - quelconques. 
La décision nulle est censée n'avoir jamais existé. L'écoulement des délais de 
recours non utilisés n'a aucun effet guérisseur. Une décision nulle n'a que 
l'apparence de la décision. La nullité renverse ainsi la présomption de validité des 
décisions formellement en force. La possibilité de la nullité d'une décision crée 
une grande insécurité juridique. Elle ne peut être admise qu'exceptionnellement. 
Elle n'est reconnue que si le vice dont la décision est entachée est particulièrement 
grave, s'il est manifeste ou du moins facilement décelable, et si en outre, la 
constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. 
Ces conditions sont cumulatives et elles ont pour conséquence que la nullité n'est 
que très rarement admise. Par ailleurs, des vices de fond n'entraînent que très 
exceptionnellement la nullité d'une décision alors que de graves vices de 
procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou matérielle, de 
l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 132 II 21  
consid. 3.1 p. 27 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_270/2011 du 29 août 2011  
consid. 5.1 ; ATA/107/2013 du 19 février 2013 consid. 7 ; ATA/773/2011 du  
20 décembre 2011 consid. 2 et les références citées ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 908 ss). Enfin, la nullité d'une décision 
peut être constatée en tout temps et par n'importe quelle autorité, y compris en 
instance de recours (ATF 136 II 415 consid. 1.2 p. 417 ; 132 II 342 consid. 2.1  
p. 346). 

7) a. Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 
p.193 ; ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011du 10 mai 2012 
consid. 5 ; ATA/554/2014 du 17 juillet 2014 consid. 8a ; ATA/147/2012 du 
20 mars 2012 consid. 7). 

 b. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 

http://intrapj/perl/decis/1C_270/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/107/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/773/2011
http://intrapj/perl/decis/136%20II%20415
http://intrapj/perl/decis/132%20II%20342
http://intrapj/perl/decis/137%20II%20182
http://intrapj/perl/decis/137%20I%2069
http://intrapj/perl/decis/1C_151/2012
http://intrapj/perl/decis/2C_1023/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/554/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/147/2012

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d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 
p. 72 s. ; 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 
consid. 5). Conformément au principe de la confiance, qui s’applique aux 
procédures administratives, les décisions, les déclarations et comportements de 
l’administration doivent recevoir le sens que l’administré pouvait raisonnablement 
leur attribuer en fonction des circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître 
(arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2004 in RDAF 2005 I 71 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 193 n. 569 s). Le principe 
de la confiance est toutefois un élément à prendre en considération et non un 
facteur donnant en tant que tel naissance à un droit (Thierry TANQUEREL,  
op. cit., p. 193 n. 569 et les références citées). La protection de la bonne foi ne 
s’applique pas si l’intéressé connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait pu 
la connaître en consultant simplement les dispositions légales pertinentes 
(ATF 135 III 489 consid. 4.4 p. 494 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 202 s. ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 s. n. 571). 

  Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATA/811/2012 du 
27 novembre 2012 consid. 2a ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 consid. 8 ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, 
vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 922 ss n. 6.4.1.2 et 6.4.2.1 ; Thierry TANQUEREL,  
op. cit., p. 196 s n. 578 s ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Félix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, p. 140 ss et p. 157 n. 696 ; 
Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, n. 1173 ss). 

 c. Parallèlement à la protection de la confiance, le principe de la bonne foi 
interdit à chacun d’abuser de ses droits. Compris dans cette perspective, le 
principe de la bonne foi impose aux justiciables et aux parties à une procédure 
l’obligation d’exercer leurs droits dans un esprit de loyauté. L’interdiction de 
l’abus de droit représente un correctif qui intervient dans l’exercice des droits 
(ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; ATA/929/2014 du 25 novembre 2014  
consid. 2b ; ATA/622/2014 du 12 août 2014 consid. 4c ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., p. 551 n. 1183). L’interdiction de 

http://intrapj/perl/decis/137%20II%20182
http://intrapj/perl/decis/137%20I%2069
http://intrapj/perl/decis/131%20II%20627
http://intrapj/perl/decis/1C_151/2012
http://intrapj/perl/decis/2C_1023/2011
http://intrapj/perl/decis/2005%20I%2071
http://intrapj/perl/decis/135%20III%20489
http://intrapj/perl/decis/ATA/811/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/398/2012
http://intrapj/perl/decis/129%20II%20361
http://intrapj/perl/decis/ATA/622/2014

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l’abus de droit vaut, en droit administratif, pour les administrés et l’administration 
(Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 198 n. 584).  

8)  En l’espèce, le recourant a commencé à travailler à l’OCAS le 
1er novembre 2011, de sorte que sa période probatoire arrivait en principe à 
échéance le 31 octobre 2013.  

  Le 30 octobre 2013, la période probatoire du recourant a été prolongée 
d’une année, soit jusqu’au 31 octobre 2014. Cette décision a été prononcée au 
nom du CA par son président seul après discussion avec son vice-président, alors 
que le CA prend en principe ses décisions par voie de délibération en présence de 
la majorité de ses membres et à la majorité des membres présents (art. 7 al. 4 et 5 
LOCAS), et a été notifiée au plus tôt le 1er novembre 2013, soit après l’échéance 
de la période probatoire non prolongée, même si le recourant en a eu une 
connaissance effective avant cette échéance.  

  Le recourant soutient également que cette décision serait intervenue en 
l’absence d’évaluations après trois mois et un an d’activité et de critique négative 
avant l’entretien du 15 octobre 2013, qui n’aurait pas été mené dans les formes. 

  En l’occurrence, si l’autorité semble avoir fait preuve d’une grande légèreté 
dans la manière de mener la procédure, l’existence d’un vice ne conduirait en tout 
état de cause pas à la nullité de la décision du 30 octobre 2013. En effet, lors de la 
séance du CA du 19 novembre 2013, l’autorité intimée et le recourant se sont mis 
d’accord sur une prolongation réduite à six mois.  

  Ainsi, non seulement le recourant a renoncé à recourir contre la 
prolongation de sa période probatoire - en toute connaissance de cause, puisque, 
malgré l’absence d’indication des voies de droit dans la décision du 30 octobre 
2013, il avait conscience de la possibilité d’interjeter recours, comme le 
démontrent son courrier 31 octobre 2013 ainsi que le courriel du président du CA 
du 6 novembre 2013 - mais il l’a en outre expressément acceptée, ayant même 
remercié l’autorité intimée de la réduction de sa durée. 

  Dans ces circonstances, même à admettre que la décision de prolongation de 
la période probatoire serait entachée d’un vice particulièrement grave, la 
constatation de sa nullité se heurterait à la sécurité du droit, le statut d’employé du 
recourant du 1er novembre au 30 avril 2014 ayant été clairement établi et accepté 
par les parties. Au surplus, le recourant ne peut, pour les besoins de la présente 
cause, se prévaloir de bonne foi de la nullité de la prolongation de sa période 
probatoire pour bénéficier de la protection accordée aux fonctionnaires alors qu’il 
a auparavant expressément admis cette prolongation, acceptant de conserver son 
statut d’employé. 

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  Au surplus, il ressort du courriel du 11 novembre 2013 ainsi que du procès-
verbal de la séance du CA du 19 novembre 2013 que le recourant et l’autorité 
intimée ont convenu de la prolongation de la période probatoire de six mois, sans 
que cette dernière ne promette le respect de certaines conditions. Si des mesures 
ont été discutées par les parties, le CA a simplement exprimé des souhaits - 
comme le confirme le courriel de son président précité - que le recourant a 
acceptés. Au surplus, le courrier de M. A______ du 19 novembre 2013 n’infirme 
aucunement ce qui précède, s’agissant d’une manifestation de volonté émanant du 
recourant et non de l’autorité intimée. Il ne ressort ainsi pas du dossier que 
l’autorité intimée ait fourni des assurances au recourant dans le cadre de la 
prolongation de sa période probatoire de six mois, de sorte que ce dernier ne peut 
se prévaloir du principe de la bonne foi pour la remettre en cause. 

  Au vu de ce qui précède, le recourant et l’autorité intimée ayant convenu de 
la prolongation de la période probatoire de six mois, du 1er novembre 2013 au  
30 avril 2014, le recourant était encore en période probatoire au moment de la 
résiliation des rapports de service. Il convient par conséquent d’examiner son 
licenciement à la lumière des dispositions applicables aux employés. 

9)  Le recourant conteste les reproches de l’autorité intimée et soutient qu’ils ne 
suffiraient pas à fonder un licenciement. 

 a. Lorsque les rapports de service ont duré plus d’une année, le délai de 
résiliation est de trois mois pour la fin d’un mois (art. 20 al. 3 LPAC). Pendant la 
période probatoire, chacune des parties peut mettre fin aux rapports de service 
(art. 21 al. 1 LPAC). 

  Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant 
une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un 
accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant nonante jours de 
la deuxième à la cinquième année de service (art. 44a RPAC et, par analogie, 
336c al. 1 let. b de la loi fédérale complétant le code civil suisse [livre cinquième : 
droit des obligation] du 30 mars 1911 - code des obligations - CO - RS 220). 

 b. La loi ne prévoit pas d'autres conditions pour le licenciement d'employés. 
En particulier, contrairement aux fonctionnaires, elle ne requiert pas l’existence 
d'un motif fondé (art. 21 al. 1 LPAC ; art. 21 al. 3 et 22 a contrario LPAC ; 
ATA/755/2012 du 6 novembre 2012 consid. 4f ; ATA/446/2012 du 30 juillet 2012 
consid. 9 ; ATA/217/2012 du 17 avril 2012 consid. 4a ; ATA/739/2010 du 
2 novembre 2010 consid. 4a ; ATA/611/2008 du 9 décembre 2008 consid. 5c), ni 
le respect du principe de reclassement (art. 21 al. 3 in fine LPAC et 46A RPAC ; 
ATA/635/2014 du 19 août 2014 consid. 5b ; ATA/199/2014 du 1er avril 2014 
consid. 13). 

http://intrapj/perl/decis/ATA/755/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/446/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/217/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/739/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/611/2008

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  Durant la période probatoire, même s'il doit exister un motif justifiant de 
mettre fin aux rapports de service pour ne pas tomber dans l’arbitraire, 
l’administration dispose ainsi d’un très large pouvoir d’appréciation quant à 
l’opportunité de la poursuite des rapports de service. Ce large pouvoir 
d’appréciation permet le recrutement d’agents répondant véritablement aux 
besoins du service. L’administration reste néanmoins tenue au respect des 
principes et droits constitutionnels, notamment le droit d’être entendu, 
l'interdiction de l’arbitraire, et le respect de l'égalité de traitement et du principe de 
proportionnalité. La résiliation des rapports de service peut être attaquée devant la 
chambre administrative, mais compte tenu du large pouvoir d’appréciation laissé à 
l’autorité compétente, le pouvoir d'examen de celle-ci sera limité, sauf violation 
des droits et principes constitutionnels, à l’application des délais légaux de congé 
(ATA/446/2012 du 30 juillet 2012 consid. 9 ; ATA/217/2012 précité consid. 4a ; 
ATA/611/2008 précité consid. 4d ; MGC 1996/VI A p. 6360-6361). 

 c. Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. À cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte 
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque 
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire 
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation 
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une 
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation 
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans 
son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4P.149/2000 du 2 avril 2001 consid. 2 et les arrêts cités ; ATA/633/2014 du 
19 août 2014 consid.6d ; ATA/439/2014 du 17 juin 2014 consid. 6d ; 
ATA/126/2007 du 20 mars 2007 consid. 9a ; ATA/630/2007 du 
11 décembre 2007 consid. 5d). 

 d. Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 

  Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 

http://intrapj/perl/decis/ATA/446/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/217/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/611/2008
http://intrapj/perl/decis/128%20I%20177
http://intrapj/perl/decis/4P.149/2000
http://intrapj/perl/decis/ATA/439/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/126/2007
http://intrapj/perl/decis/ATA/630/2007
http://intrapj/perl/decis/126%20I%20219

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A/1549/2014 

(ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 
7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 

 e. En l’espèce, le recourant a été engagé à compter du 1er novembre 2011 et les 
rapports de service ont ainsi duré plus d’une année. La décision de licenciement 
avec effet au 31 juillet 2014, prononcée le 29 avril 2014 et notifiée le lendemain, 
respecte le délai de trois mois pour la fin d’un mois. Par ailleurs, le licenciement 
est intervenu après échéance de la période de protection de nonante jours à 
compter du 27 janvier 2014. 

  En ce qui concerne les motifs de la résiliation des rapports de service, 
l’autorité intimée reproche au recourant d’avoir fait preuve d’une attitude 
inadéquate en sa qualité de directeur - rapportant des décisions collégiales comme 
des décisions imposées par la directrice générale, isolant sa directrice adjointe et 
refusant voire entravant la collaboration avec les services transversaux - et d’avoir 
persisté à violer ses devoirs fautivement et en connaissance de cause, nuisant ainsi 
au bon fonctionnement de l’OCAS et conduisant à la rupture du rapport de 
confiance. Le recourant conteste intégralement tous les reproches formulés par 
l’autorité intimée, aucun n’étant fondé. Ce serait la directrice générale qui aurait 
changé d’attitude envers lui juste avant la fin de sa période probatoire. Ce serait 
également sa directrice adjointe qui aurait changé de comportement à son égard 
dès la prolongation de sa période probatoire. 

 Cette argumentation, tout comme le dossier, démontre l’existence d’un 
problème d’attitude du recourant. Plutôt que d’adopter, après le 30 octobre 2013, 
un comportement constructif quant aux reproches formulés, ce dernier a persisté à 
refuser toute remise en question, niant toute faute de sa part et rejetant la 
responsabilité de la situation sur sa supérieure hiérarchique et sa directrice 
adjointe. La première aurait formulé les reproches en raison de son rythme de 
travail moins élevé par rapport au sien et la seconde aurait proféré des 
« accusations diffamatoires ». Ainsi, non seulement l’attitude du recourant 
empêchait une bonne collaboration au sein de la direction de la CCGC et avec la 
direction de l’OCAS et, de manière générale, toute amélioration de la situation, 
mais elle était d’autant plus problématique et inacceptable au vu de sa fonction 
importante et élevée. 

  Dans ces circonstances, la poursuite des rapports de service n’était pas 
compatible avec le bon fonctionnement de l’OCAS, de sorte que l’autorité intimée 
n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en licenciant le recourant. 

10)  Au vu de ce qui précède, la décision de résiliation des rapports de service de 
l’OCAS est conforme au droit. 

11)  Les conclusions en réintégration, subsidiairement en fixation de l’indemnité, 
supposent que la résiliation des rapports de service soit contraire au droit, ce qui 

http://intrapj/perl/decis/125%20I%20474
http://intrapj/perl/decis/ATA/735/2013

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A/1549/2014 

n’est pas le cas en l’espèce. Il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière sur les 
conclusions que le recourant a prises à cet égard. 

 12)  Le recours de M. A______ sera rejeté. 

13)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). L’OCAS disposant d’un service juridique, il ne lui 
sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/635/2014 du 
19 août 2014 consid. 7 ; ATA/819/2010 du 23 novembre 2010 consid. 8 et les 
références citées). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 mai 2014 par M. A______ contre la décision 
de l’office cantonal des assurances sociales du 29 avril 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de M. A______ un émolument CHF 1'500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

communique le présent arrêt à Me Stéphanie Fuld, avocate du recourant, ainsi qu'à 
Me François Bellanger, avocat de l'office cantonal des assurances sociales. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen et  
M. Pagan, juges, M. Jordan, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :