# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5fd7e87-f06f-5649-b958-26ae63a18c81
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2010 C-8331/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8331-2008_2010-09-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-8331/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig, juge unique,
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation (CSC),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur 
opposition du 2 décembre 2008). 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8331/2008

Faits :

A.
En date du 1er juillet 1997, X._______, ressortissante suisse née le 7 
août  1962 et  résidant  à W._______,  province de Jérusalem (Israël), 
dépose  par  l'entremise  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Tel  Aviv  une 
déclaration d'adhésion à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
(AVS/AI) facultative suisse (pce 4). Dite adhésion est confirmée par la  
Caisse suisse de compensation (CSC) le 6 octobre 1997, avec effet au 
1er janvier 1997 (pces 5 et 6).

B.
Par décision du 24 janvier 2005 (pièce 54), la CSC exclut X._______ 
de  l'assurance  AVS/AI  facultative  suisse  avec  effet  rétroactif  au 
premier jour de la période de paiement pour laquelle les cotisations 
n'ont pas été entièrement payées, au motif  que l'intéressée ne s'est 
pas acquittée au 31 décembre 2004 d'un montant de Fr. 27.35 relatif 
aux cotisations 2003, nonobstant un rappel du 30 octobre 2003 avec 
avis de situation (pces 41 et 42) et une sommation du 10 février 2004 
(pces 44 et 45). 

C.
En date du 14 mai 2008, l'intéressée fait savoir ne pas avoir reçu la 
décision d'exclusion du 24 janvier 2005, puis, par correspondance non 
signée  du  12  septembre  2008,  demande  à  être  réintégrée  dans 
l'assurance facultative. L'autorité inférieure lui octroie alors un délai au 
22 novembre 2008 pour déposer une opposition à sa décision, dûment 
signée (pces 60 à 64). 

Par  acte  du  9  novembre  2008,  l'intéressée  forme  opposition  à 
l'encontre de la décision du 24 janvier 2005. Elle expose avoir de la 
peine à comprendre le français et avoir chargé une connaissance de 
s'occuper de sa correspondance avec la CSC. En outre, la naissance 
de son 7ème enfant ne lui laisse que peu de temps pour s'occuper de 
ses affaires (pce 65). 

D.
Par décision sur opposition du 2 décembre 2008, la CSC confirme sa 
décision d'exclusion du 24 janvier 2005, relevant que X._______ n'a 
pas payé entièrement les cotisations de l'année 2003 (solde débiteur 
de Fr. 27.35), les cotisations de l'année 2004 par Fr. 848.70 restant en 

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outre impayées. Au surplus,  la  CSC note que les faits  invoqués par 
l'intéressée à l'appui de son opposition (maladie, embarras financiers, 
etc.) ne relèvent pas du cas de force majeure et  ne permettent pas 
d'annuler l'exclusion (pce 66). 

E.
Agissant par courrier daté du 17 décembre 2008 et remis à La Poste 
le  lendemain,  X._______  saisit  le  Tribunal  administratif  fédéral  d'un 
recours dirigé contre la décision sur opposition du 2 décembre 2008. 
Concluant  implicitement à l'annulation de la décision entreprise et  à 
son maintien dans l'AVS/AI facultative, la recourante mentionne qu'elle 
a eu un 7ème enfant en 2004 et que son fils aîné âgé de près de 18  
ans,  grièvement  blessé  à  la  main  droite,  a  subi  diverses opérations 
chirurgicales,  d'abord  en mars 2004,  puis  en 2005 et  2006; avec le 
travail et les soucis occasionnés par ces événements, elle n'a plus eu 
le temps et la force de régler sa situation avec la CSC. De plus, elle  
invoque ses difficultés financières et la guerre entre Israël et le Liban,  
en 2006,  événement à considérer comme un cas de force majeure, 
pour  justifier  le  non-paiement  des  montants  dus  à  la  caisse  de 
compensation. Enfin,  elle  mentionne avoir  chargé une connaissance 
de  s'occuper  de  sa  correspondance  avec  la  CSC,  ce  que  cette 
personne n'a pu faire à satisfaction en raison de la  maladie de son 
mari.  A  l'appui  de  son  recours,  l'intéressée  produit  notamment  des 
certificats médicaux relatifs à son fils aîné (TAF pce 1).

F.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en propose le 
rejet dans sa réponse du 9 mars 2009. La CSC observe en particulier 
que les événements invoqués par la recourante (accident de son fils 
aîné, naissance de son 7ème enfant, maladie de l'époux de son amie) 
ne relèvent  pas d'un cas de force majeure et  ne permettent  pas de 
surseoir  à son exclusion. En outre, le  conflit  israélo-libanais de l'été  
2006  n'est  pas  non  plus  déterminant,  celui-ci  étant  postérieur  à 
l'exclusion de la recourante (TAF pce 3). 

Dans sa réplique du 5 avril  2009, X._______ reprend les arguments 
avancés à l'appui de son recours. Elle annexe un acte de naissance de 
son 7ème enfant et diverses pièces médicales attestant que son fils  
aîné  a  subi  de  nombreuses  interventions  chirurgicales  suite  à  une 
blessure à la main droite, avec incapacité de travail de 79% (TAF pce 
6).

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Dans  sa  prise  de  position  du  14  mai  2009,  l'autorité  de  première 
instance  réitère  ses  conclusions,  à  savoir  le  rejet  du  recours  et  la 
confirmation de la décision attaquée (TAF pce 8). 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier, 
l'autorité  de céans connaît  des  recours interjetés  par  les  personnes 
résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions  rendues  par  la  CSC 
concernant l'assurance AVS/AI facultative, en application de l'art.  85bis 

al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse 
et  survivants  (LAVS,  RS  831.10).  Cette  norme  déroge  à  la  règle 
générale de l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1).

Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître 
de la présente cause.

1.2 La LPGA est entrée en vigueur le  1er janvier  2003, entraînant  la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de 
l'assurance-invalidité.

Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 
Or,  l'art.  1  LAVS  mentionne  que  les  dispositions  de  la  LPGA 
s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que ladite 
loi ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a, partant, qualité pour recourir.

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1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le 
fond du recours.

2.
L'art.  2  LAVS  dispose  que  les  ressortissants  suisses  et  les 
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou 
de l'Association européenne de libre-échange (ci-après: AELE) vivant 
dans  un  Etat  non  membre  de  la  Communauté  européenne  ou  de 
l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une 
période  d'assurance  ininterrompue  d'au  moins  cinq  ans,  peuvent 
adhérer à l'assurance AVS/AI facultative suisse.

3.

3.1 Selon  l'art.  2  al.  3  in  fine  LAVS,  les  assurés  sont  exclus  de 
l'assurance  facultative  s'ils  ne  paient  pas  leurs  cotisations  dans  le 
délai  imparti. Sur la base de la délégation de compétence inscrite à 
l'art. 2 al. 6 LAVS, le Conseil fédéral, vu l'art. 154 al. 2 LAVS, a édicté  
l'ordonnance  du  26  mai  1961  concernant  l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité facultative (OAF, RS 831.111). L'art. 13 OAF, qui 
explicite l'art. 2 al. 3 in fine LAVS, règle les modalités de l'exclusion. 
Les  assurés  sont  exclus  de  l'assurance  facultative  s'ils  n'ont  pas 
acquitté  entièrement  les  cotisations  dues  pour  une  année  civile 
jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante (al. 1 let. a). 

3.2 Avant  l'expiration  de  ce  délai,  la  caisse  de  compensation  doit 
adresser  à  l'assuré  une  sommation  le  menaçant  d'exclusion  de 
l'assurance. La menace d'exclusion peut intervenir lors de l'envoi de la 
sommation  selon  l'art.  17  al.  2  2ème phrase  (art.  13  al.  2  OAF).  Si, 
malgré  la  première  sommation,  l'assuré  ne  paie  pas  une  cotisation 
échue,  la  Caisse  lui  notifie,  sous  pli  recommandé,  la  seconde  et 
dernière sommation prévue en cas de non-paiement des cotisations.

3.3 E l'espèce, la CSC a envoyé à la recourante, le 30 octobre 2003, 
un premier  rappel  lui  signifiant  qu'à cette date le  montant  échu des 
cotisations  s'élevait  à  Fr.  827.35  (pce  42).  Il  s'agit  de  la  première 
sommation  prévue  à  l'art.  17  al.  2  1ère phrase  OAF.  La  seconde 
sommation,  envoyée  le  9  janvier  2004  sous  pli  recommandé, 
impartissait un ultime délai de paiement de 30 jours (art. 17 al. 2 2 ème 

phrase  OAF)  et  contenait  la  menace  d'exclusion  de  l'assurance 
facultative  en  cas  de  non-paiement  d'ici  au  31  décembre  2004  de 

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l'intégralité des cotisations dues pour l'année 2003 (art. 13 al. 1 et 2 
OAF). La CSC a  joint  à  sa  correspondance  les  dispositions  légales 
topiques (CSC pce 44).

Partant,  force est de constater  que la procédure suivie par l'autorité 
intimée est conforme au droit. 

3.4 Il  résulte  des  pièces  du  dossier  qu'au  31  décembre  2004,  les 
cotisations  2003  impayées  s'élevaient  à  Fr. 27.35.  Ce  montant  peu 
sembler dérisoire; toutefois, les conditions à l'exclusion imposées par 
les art. 2 et 3 in fine LAVS et 13 al. 1er OAF sont claires: l'assuré doit, 
sous peine  d'exclusion,  s'acquitter  entièrement des  cotisations  dues 
pour une année civile jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante, 
terme que l'intéressée n'a pas respecté. Les conditions à l'exclusion 
imposées par les dispositions susmentionnées sont ainsi remplies.

4.

4.1 Il n'y a pas exclusion de l'assurance AVS/AI facultative si l'assuré 
est empêché de verser les cotisations en temps voulu par suite d'une 
force  majeure  ou  de  l'impossibilité  de  transférer  les  cotisations  en 
Suisse (art. 13 al. 4 OAF). Constituent  un cas de force majeure des 
circonstances  indépendantes  de  la  situation  personnelle  de  l'assuré 
(guerres, catastrophes naturelles, révolutions, etc.). Ne permettent en 
revanche pas d'invoquer la force majeure les circonstances liées à la 
situation personnelle de l'assuré (maladie, embarras financiers, etc.). 
Ces circonstances peuvent  seulement  justifier  l'octroi  d'un  sursis  au 
paiement. Les circonstances constituant un cas de force majeure ont 
pour  effet  d'interrompre  le  cours  du  délai  d'exclusion.  Si  les 
circonstances constituant  la  force majeure  viennent  à disparaître,  le 
délai  d'exclusion  de l'assurance et  les  intérêts  moratoires  courent  à 
nouveau  dès  le  premier  jour  suivant  la  fin  de  l'année  civile  durant 
laquelle  la  force  majeure  a  disparu  (ch.  3023 ss  des  directives 
concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative).

4.2 Dans le cas présent, la recourante fait d'abord valoir son manque 
de temps pour s'occuper de ses affaires et des difficultés financières 
(en  raison  de  la  naissance  d'un  7ème  enfant  et  des  opérations 
consécutives subies par son fils aîné). Il s'agit de circonstance liées à 
la situation personnelle de l'assurée, qui ne constituent pas un cas de 
force  majeure.  Que  la  personne  à  qui  elle  avait  confié  le  soin  de 
correspondre avec la CSC n'ait plus été en mesure de s'acquitter de 

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sa tâche à satisfaction suite à la maladie de son mari n'est pas non 
plus  déterminant.  En  effet,  si  un  assuré  confie  la  gestion  de  ses 
affaires à une tierce personne, l'éventuelle faute de ce mandataire ou 
de cet auxiliaire demeure imputable à la partie elle-même (cf. arrêt du 
Tribunal  fédéral  1C_110/2008  du  19  mai  2008  consid.  3.1  et 
jurisprudence  citée).  Enfin,  la  guerre  de  l'été  2006  qui  a  opposé  le 
Liban  à  Israël  est  postérieure  à  l'exclusion  de  la  recourante  et  ne 
saurait être invoquée comme raison l'ayant empêchée de régler, avant 
le  31  décembre  2004,  la  totalité  des  cotisations  dues  pour  l'année 
2003.

Eu  égard  à  ce  qui  précède,  l'autorité  de  céans  retient  que  les 
circonstances  invoquées par  la  recourante  ne  consistent  pas  en un 
cas de force majeure au sens de l'art. 13 al. 4 OAF.

5.
Les conditions matérielles et formelles de l'art.  13 al. 1 let. a et al. 2 
OAF étant remplies, l'exclusion de l'assurance AVS/AI est conforme au 
droit.

Partant,  le  recours  est  rejeté  et  la  décision  sur  opposition  du  2 
décembre 2008 confirmée.

6.
Le  recours  étant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS).

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
X._______ est exclue de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
facultative avec effet au 1er janvier 2003.

3.
Il n'est ni perçu de frais ni alloué de dépens. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...], Recommandé)
- à l'Office fédérale des assurances sociales.

La juge unique : Le greffier :

Madeleine Hirsig Cédric Steffen

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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