# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ced9e955-28cf-58e1-8c6f-3b010d1a7b12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.05.2015 A/3639/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3639-2014_2015-05-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président, Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3639/2014 ATAS/383/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 mai 2015 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERNIER 

Madame à A______, domiciliée à BERNEX 

 

demandeurs 

contre 

CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE 

POLICE ET DE LA PRISON, sise route de Chancy 10, PETIT-

LANCY 

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE (CIEPP), sise rue de Saint-Jean 67, 

GENEVE 

ASMAC FONDATION POUR INDEPENDANTS, Brunnhofweg 

37, BERNE 

défenderesses 

 

 

   

 A/3639/2014 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 28 janvier 2014, la 11
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1985, 

et Monsieur A______, né le ____ 1985, qui s'étaient mariés en date du 9 mai 2008.  

2. Selon le chiffre 11 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 4 mars 2014 et a été transmis d'office 

à la chambre de céans le 27 novembre 2014  pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 9 mai 

2008 et le 4 mars 2014. 

5. S’agissant du demandeur : 

Selon le courrier de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la 

prison, le montant accumulé pendant la durée du mariage s’élève à CHF 81'827.40. 

6. S’agissant de la demanderesse :  

• Selon le courrier de la PAT BVG fondation de prévoyance pour le personnel 

des médecins et vétérinaires du 2 mars 2015, la demanderesse y a été 

affiliée depuis le 1
er

 mars 2007 jusqu’au 28 février 2010 et se montait à 

CHF 446,85 au jour où elle a été transférée auprès de la Fondation de libre 

passage d’UBS SA en date du 17 septembre 2010. 

• Selon le courrier de la CIEPP du 19 décembre 2014, elle a été affiliée 

auprès de cette fondation du 1
er

 janvier 2011 au 30 septembre 2013. La 

prestation acquise pendant le mariage est de CHF 6'801,70.  

• Selon le courrier de l’ASMAC, fondation pour indépendants du 3 mars 

2015, la demanderesse a été affiliée le 1
er

 octobre 2013  et sa prestation de 

libre passage se monte à CHF 929,30. 

Il ressort donc des renseignements de ces fondations que la demanderesse bénéficie 

d’un montant total de CHF 8'176,85 (CHF 446,85 + CHF 6'801,70 + CHF 928,30). 

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 20 mai 2015. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 26 mai 2015, un arrêt serait rendu 

sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

   

 A/3639/2014 

3/5 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 

civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 

base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 

s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 

prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 

sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 

divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 

calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 

(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 

2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 

1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1
er

 janvier 2014.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 9 mai 2008, d’autre part le 

4 mars 2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de CHF 81'827,40 tandis que celle acquise par la demanderesse est 

de CHF 8'176,85, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 

prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 

CHF 40'913,70 (CHF  81'827,40 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 

 

 

   

 A/3639/2014 

4/5 

CHF 4'088,425 (CHF 8'176,85 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 

demanderesse, le montant de CHF 36'825,30. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

 A/3639/2014 

5/5 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison à 

transférer, du compte de Monsieur A______, la somme de CHF 36'825,30 à 

l’ASMAC fondation pour indépendante en faveur de Madame A______, ainsi que 

des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 4 mars 2014 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 

 

 

 

 

Mario-Dominique 

TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le