# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fcbcc4b-4f98-5043-8cbe-0dcd1b4bce08
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 27.01.2000 C 208/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_C-208-99_2000-01-27.html

## Full Text

[AZA] 

C 208/99 Bn 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, 

Greffière 

 

    
  Arrêt du 27 janvier 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

Q.________, recourant, 

 

contre 

 

Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, Berne, in- 

timé, 

 

et 

 

Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne 

 

    A.- Q.________ est directeur de la société 

R.________ SA qu'il a fondée en 1961 et dont sa femme est 

administratrice. Tous deux disposent du droit de signature 

individuelle, à l'exclusion de tierces personnes. La so- 

ciété exploite sous l'enseigne "T.________" une entreprise 

de nettoyage et de teinturie. 

    Q.________ est inscrit depuis 1963 à la caisse de 

compensation CIVAS à Montreux, en qualité de salarié de 

R.________ SA. De 43 200 fr. par an de 1983 à 1993, son 

salaire soumis à cotisation a passé à 67 680 fr. par an en 

1994, puis à 5820 fr., par mois durant les trois premiers 

mois de 1995. 

    Par lettre du 30 janvier 1995, signée par Dame 

Q.________, R.________ SA a réduit à 20 % le temps de 

travail de son directeur à partir du 1er mai 1995, en invo- 

quant l'augmentation des charges, la stagnation des af- 

faires et le souci de maintenir les autres postes de 

travail. 

    Q.________ s'est alors annoncé à l'assurance-chômage 

en demandant à bénéficier des indemnités de chômage dès le 

1er mai 1995, se déclarant apte et capable de travailler à 

80 %. De mai à juillet 1995, il a obtenu des gains inter- 

médiaires auprès de R.________ SA pour une activité de 

gestion et d'entretien de matériel, correspondant à 

huit heures de travail en mai et juin et à quatre heures 

par la suite. 

    Le 27 juin 1994 (recte 1995), la Caisse de chômage de 

la CVCI a soumis le cas à l'Office cantonal vaudois de 

l'assurance-chômage (ci-après : OCAC) pour qu'il se pro- 

nonce sur l'aptitude au placement de l'assuré. 

    Par décision du 15 août 1995, l'OCAC a admis l'apti- 

tude au placement de l'intéressé. 

 

    B.- L'Office fédéral de l'industrie, des arts et 

métiers et du travail (OFIAMT), intégré depuis lors dans le 

Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), a recouru le 

19 septembre 1995 contre cette décision, en faisant valoir 

que plusieurs indices laissaient présumer un abus de droit 

de la part de l'assuré. 

    Par jugement du 21 mai 1999, le Tribunal administratif 

du canton de Vaud a admis le recours et annulé la décision 

attaquée. Il a retenu, en bref, que la prétendue réduction 

de l'horaire de travail de Q.________ à 20 % dès le 1er mai 

1995, et à 10 % à partir du 1er juillet 1995, revenait en 

réalité à consacrer une situation préexistante depuis de 

nombreux mois, sinon plusieurs années. Dès lors, l'assuré 

n'avait pas subi de perte de travail à prendre en 

considération. Par ailleurs, compte tenu de la confusion 

quasi complète, sur le plan économique, entre le prénommé 

et son employeur, il y avait lieu de lui dénier la qualité 

de salarié. De surcroît, quand bien même son horaire de 

travail avait été, en apparence, réduit de 80 % à titre 

permanent et définitif, l'assuré avait en réalité conservé 

dans l'entreprise une fonction dirigeante et gardait la 

faculté de se faire réengager en tout temps, procédé que la 

jurisprudence a qualifié de fraude à la loi. 

 

    C.- Q.________ interjette un recours de droit adminis- 

tratif, en concluant à l'annulation de ce jugement et à ce 

que son aptitude au placement soit admise dès le 1er mai 

1995. Il demande également, dans la mesure où sa qualité de 

salarié a été niée par l'autorité cantonale, le rembourse- 

ment des cotisations versées à tort à l'assurance-chômage. 

Il allègue, notamment, qu'il est pénalisé pour avoir tardé 

de recourir à l'assurance-chômage et essayé de trouver par 

lui-même d'autres sources de gain dès que ses activités au 

sein de la société se sont réduites, en 1990, eu égard au 

contexte économique. Il fait état de sa disponibilité à 

trouver un emploi et invoque à cet égard les 51 lettres de 

candidature qu'il aurait adressées à des employeurs poten- 

tiels. 

    L'OCAC déclare renoncer à se déterminer. Quant au 

seco, il propose le rejet du recours. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Le litige porte uniquement sur l'aptitude au 

placement du recourant à partir du 1er mai 1995 et, par 

voie de conséquence, sur son droit à l'indemnité de 

chômage. Aussi la conclusion tendant au remboursement des 

cotisations que le recourant aurait versées à tort à 

l'assurance-chômage est-elle irrecevable. 

 

    2.- Selon la jurisprudence, un travailleur qui jouit 

d'une situation professionnelle comparable à celle d'un 

employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, 

bien que licencié formellement par une entreprise, il 

continue à fixer les décisions de l'employeur ou à in- 

fluencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas 

contraire, en effet, on détournerait par le biais des 

dispositions sur l'indemnité de chômage la réglementation 

en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de 

travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI (ATF 

123 V 234). Selon cette disposition, n'ont pas droit à 

l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les 

personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur 

- ou peuvent les influencer considérablement - en qualité 

d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise 

ou encore de détenteur d'une participation financière à 

l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces per- 

sonnes, qui sont occupés dans l'entreprise. Par exemple, 

l'administrateur qui est en même temps salarié d'une 

société anonyme et qui est titulaire de la signature col- 

lective à deux, doit être considéré comme appartenant au 

cercle des personnes visées par l'art. 31 al. 3 let. c 

LACI, quelle que soit l'étendue de la délégation des tâches 

et le mode de gestion interne de la société et nonobstant 

le fait que le président du conseil d'administration dé- 

tienne 90 pour cent des actions et dispose, quant à lui, de 

la signature individuelle (DTA 1996 no 10 p. 48). 

    Dans ce sens, il existe donc un étroit parallélisme 

entre le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'ho- 

raire de travail et le droit à l'indemnité de chômage. La 

situation est en revanche différente lorsque le salarié se 

trouvant dans une position assimilable à celle d'un em- 

ployeur quitte définitivement l'entreprise en raison de la 

fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler 

d'un comportement visant à éluder la loi. Il en va de même 

quand l'entreprise continue d'exister, mais qu'un tel sala- 

rié, par suite de résiliation de son contrat, rompt défini- 

tivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans 

l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre des indem- 

nités de chômage (ATF 123 V 238 consid. 7b/bb). 

 

    3.- En l'espèce, l'intimé n'a jamais cessé d'exercer 

des fonctions dirigeantes pour la société R.________ SA. 

Ainsi que l'ont constaté les premiers juges, à juste titre, 

la prétendue réduction de l'horaire de travail à 20 % dès 

le 1er mai 1995, et à 10 % dès le 1er juillet 1995, n'a 

apporté aucune modification quant à l'étendue des presta- 

tions de Q.________ à l'égard de la société. Par son droit 

de signature individuelle, le recourant a conservé un 

pouvoir de décision qui lui permettait d'exercer effecti- 

vement une influence sur la marche des affaires de 

l'entreprise, ce d'autant plus que sa femme, administra- 

trice de la société, n'assumait aucune fonction de direc- 

tion. Par ailleurs, selon les constatations du Tribunal 

administratif, les chiffres déclarés à la caisse de 

compensation à titre de revenus ne correspondaient pas au 

véritable salaire, mais avaient été fixés à un montant 

censé garantir une rente vieillesse maximum à l'assuré. 

Plus spécifiquement les salaires dus pour 1994 et 1995 

n'ont pas été versés en totalité à Q.________, mais 

crédités sur son compte créancier auprès de la société. Ce 

deuxième élément renforce la conviction que, de manière 

globale, les déclarations du recourant et celles de son 

employeur émises dans ce cadre ne correspondent ni à la 

réalité ni à leur réelle intention. Dans ce contexte les 

arguments invoqués par le recourant ne lui sont d'aucun 

secours (cf. aussi DTA 1999 no 7, p. 27). 

    On doit par conséquent admettre que le versement de 

l'indemnité de chômage demandée par le recourant aurait 

pour conséquence d'éluder les conditions mises par la loi à 

l'octroi d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de 

travail, auxquelles le recourant n'a pas droit, en vertu de 

l'art. 31 al. 3 let. c LACI. 

    Le recours de droit administratif est ainsi mal fondé. 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est
  
 

    rejeté. 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
  
 

    Tribunal administratif du canton de Vaud, à la Caisse 

    de chômage de la CIVI et à l'Office cantonal de 

    l'assurance-chômage. 

 

 

Lucerne, le 27 janvier 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

La Greffière :