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**Case Identifier:** 95358d00-c504-536e-9876-484cc5dabf03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2007 C-422/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-422-2006_2007-05-18.pdf

## Full Text

Cour II I
C-422/2006

{T 0/2}

Arrêt du 18 mai 2007

Composition : Bernard Vaudan, président du collège,
Ruth Beutler,
Andreas Trommer, juges,
Cédric Steffen, greffier.

1. A._______,
2. B._______,
recourantes,
toutes les 2 représentées par Me Philippe Kenel, avocat, avenue C.-F. Ramuz, 
1009 Pully,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Demande de réexamen (refus d'approbation à la prolongation d'une 
autorisation de séjour et renvoi de Suisse).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

Que A._______, ressortissante ukrainienne née le 20 mars 1969, accompagnée 
de  sa  fille  B._______,  née  le  24  décembre  1991,  également  de  nationalité 
ukrainienne,  a été autorisée à entrer  en Suisse par l'Ambassade de Suisse à 
Kiev dès le 21 juin 2000 en vue de son mariage avec C._______, ressortissant 
colombien titulaire d'une autorisation d'établissement,

que leur mariage a été célébré à X._______ le 8 juillet 2000,

qu'à  partir  de  cette  date,  le  Service  de la  population  du canton de Vaud  (ci-
après:  le  SPOP)  a  mis  l'intéressée  et  sa  fille  au  bénéfice  d'autorisations  de 
séjour, renouvelables d'année en année,

que  le  2  avril  2003,  le  Tribunal  d'arrondissement  de  l'Est  vaudois  a,  dans le 
cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, autorisé les époux à vivre 
séparés pour une durée d'une année,

que le 25 mai 2004, le SPOP s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en 
Suisse  de  A._______  et  de  sa  fille,  pour  autant  que  l'Office  fédéral  de 
l'immigration,  de  l'intégration  et  de  l'émigration  (IMES,  actuellement:  ODM) 
donne son approbation,

que par décision du 22 juillet 2004, l'IMES a refusé d'approuver la prolongation 
de l'autorisation de séjour des intéressées et a prononcé leur renvoi de Suisse, 
un délai de départ au 30 septembre 2004 leur étant imparti,

que  cet  Office  a  retenu,  en  particulier,  que A._______  vivait  séparée  de son 
époux  depuis  le  12  févier  2003,  de  sorte  qu'elle  n'avait  plus  de  droit  au 
renouvellement de son autorisation de séjour au sens de l'art. 17 al. 2 de la loi 
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, 
RS 142.202),  qu'elle  avait  vécu  près  de 31 ans  dans  son pays  d'origine,  où 
résidaient  encore  les  membres  de  sa  proche  famille,  que  son  intégration  en 
Suisse  n'était  pas  marquée  au  point  de  justifier  une  prolongation  de  son 
autorisation de séjour et que, pour sa fille, un retour en Ukraine était tout à fait 
envisageable compte tenu de son jeune âge et de la brièveté de son séjour en 
Suisse,

que, le 2 août 2004, par l'intermédiaire d'un premier mandataire, elle a recouru 
contre cette décision devant le Département fédéral de justice et police (DFJP),

que  par  décision  du  24  septembre  2004,  le  DFJP  a  déclaré  le  recours 
irrecevable,  l'avance  de  frais  requise  n'ayant  pas  été  versée  dans  le  délai 
imparti,

que le 19 janvier  2005,  l'intéressée a ouvert  une procédure en divorce contre 
C._______,

que  le  24  janvier  2005,  l'Office  de  la  population  de  la  ville  de  X._______  a 
informé le  SPOP que A._______  avait  refusé  de retirer  sa  carte  de sortie  et 
d'annoncer son départ,

que  le  6  septembre  2005,  l'intéressée  a  sollicité  auprès  du  SPOP  une 
autorisation de séjour sur la base de l'art. 7 LSEE, C._______ ayant obtenu la 

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nationalité suisse le 10 mars 2004,

qu'il a été ajouté que A._______ était parfaitement intégrée en Suisse et que sa 
fille ne parlait plus l'ukrainien,

que le 14 octobre 2005, le SPOP a transmis la correspondance du 6 septembre 
2005 à l'ODM sous l'angle d'une demande de réexamen,

que  par  décision  du  29  novembre  2005,  l'ODM  a  rejeté  ladite  demande  de 
reconsidération  au  motif  que  A._______  commettait  un  abus  de  droit  en 
invoquant  un  mariage  qui  n'existait  plus  que  formellement  dans  le  seul  but 
d'obtenir une autorisation de séjour,

que le 23 décembre 2005, A._______ a interjeté recours contre cette décision 
devant le DFJP, en alléguant que les autorités de police des étrangers avaient 
omis de prendre en considération le fait que son mari n'était pas titulaire d'une 
autorisation  d'établissement,  mais  de  la  nationalité  suisse,  que  le  couple 
traversait une phase difficile sans que l'on puisse pour autant considérer qu'il y 
avait abus de sa part, qu'elle serait en mesure de trouver une activité lucrative si 
une autorisation de séjour lui était délivrée et que le retour en Ukraine aurait des 
conséquences  catastrophiques  pour  le  développement  de  sa  fille  B._______, 
laquelle ne maîtrisait plus du tout les langues russe et ukrainienne,

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet,

qu'invité  à  se  déterminer  sur  ces  observations,  la  recourante  a  maintenu  sa 
position,

qu'en réponse à un complément d'instruction,  elle a communiqué au TAF que 
par  jugement  du 12 avril  2007,  le  Tribunal  d'arrondissement  de l'Est  vaudois 
avait prononcé son divorce d'avec C._______,

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions de réexamen rendues par l'ODM en matière de 
refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de 
Suisse peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 LSEE),

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 
2 phr. 1 LTAF),

que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 
2 phr. 2 LTAF),

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que A._______ et sa fille B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 
LSEE et art. 48 PA),

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que, présenté dans la forme et les délais  prescrits  par la loi,  leur recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de 
reconsidération)  -  définie  comme  étant  une  requête  non  soumise  à  des 
exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue 
de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - 
n'est pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de la  Confédération,  JAAC 63.45 
consid. 3a et réf. cit.; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, 
vol. II, p. 947),

que jurisprudence et doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit 
le droit de demander la révision des décisions administratives, et de l'art. 8 et de 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst; RS 101),

que la demande de réexamen étant un moyen de droit extraordinaire, l'autorité 
administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions,

que tel est le cas lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus 
par l'art.  66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la 
première  décision  ou  des  faits,  respectivement  des  moyens  de  preuve 
importants  qu'il  ne connaissait  pas lors de la première  décision  ou dont  il  ne 
pouvait  se  prévaloir  ou  n'avait  pas  de  raison  de se prévaloir  à  l'époque),  ou 
lorsque les circonstances se sont  modifiées  dans une mesure  notable depuis 
que la première décision a été rendue (ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6, 120 Ib 42 
consid.  2b p. 46s.,  113 Ia 146 consid.  3a p.  150ss,  109 Ib 246 consid.  4a p. 
250s., 100 Ib 368 consid. 3a p. 371, et réf. cit.; JAAC 67.106 consid. 1 et réf. 
cit.; cf. ANDRÉ GRISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss),

que  la  procédure  extraordinaire  (de  révision  ou  de  réexamen)  ne  saurait 
toutefois  servir  de  prétexte  pour  remettre  continuellement  en  question  des 
décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur 
les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibid.; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.20/2004 du 7 avril 2004; JAAC 63.45 consid. 3a i.f.; ANDRÉ GRISEL, op. 
cit., vol. II, p. 948),

qu'elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 
209 consid. 1 i.f. p. 211; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation 
ou d'une  nouvelle  pratique  ou encore  à  obtenir  une nouvelle  appréciation  de 
faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 
5b p. 573; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4;  BLAISE KNAPP, Précis de droit 
administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276),

que le réexamen suppose que les motifs avancés à son appui soient importants, 
c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - 
sur l'issue de la contestation et, donc, d'entraîner une modification en faveur du 
justiciable de la décision dont il a demandé le réexamen,

qu'en d'autres termes, il est nécessaire que les faits nouveaux soient décisifs et 
que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 
consid.  3  p.  18s.,  110  V  138  consid.  2  p.  141;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 

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2A.304/2002 du 16 août 2002 consid. 4.3; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2 et 55.40; 
ANDRÉ GRISEL, op. cit., vol. II, p. 944; BLAISE KNAPP, op. cit., no 1301, p. 276; FRITZ 
GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983,  p. 262s.;  JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 
1992, p. 18 ch. 5.3, p. 27 ch. 2.2.2 et p. 32 ch. 2.3.2),

qu'en  premier  lieu,  A._______  invoque  que,  contrairement  à  ce  qu'a  retenu 
l'IMES dans sa décision du 22 juillet  2004,  son époux n'était  pas uniquement 
titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, mais qu'il avait obtenu la 
nationalité suisse depuis le 10 mars 2004, de sorte que la disposition topique 
applicable à sa situation était l'art. 7 al. 1 LSEE, et non pas l'art. 17 al. 2 LSEE,

que le TAF remarque néanmoins que la naturalisation de C._______ est un fait 
qui était connu de la recourante au moment où l'IMES a pris sa décision,

qu'elle  a  d'ailleurs  fait  valoir  cet  argument  dans le  cadre  du recours  interjeté 
devant le DFJP le 2 août 2004, tel qu'il  ressort  de la page 4 de son mémoire 
"L'art.  7 de cette même loi  [LSEE] précise que le conjoint étranger d'un ressortissant 
suisse a droit  à  l'octroi  et  à la prolongation de l'autorisation de séjour"  puis  "...il  est 
précisé que la  personne étrangère qui  a épousé un citoyen suisse a normalement le 
droit  de  séjour  en  Suisse  pendant  toute  la  durée  formelle  du  mariage,  'même  en 
l'absence de vie commune' ",

que le DFJP n'a toutefois pas été en mesure de se prononcer sur ce point, la 
recourante, via son précédent mandataire, ne s'étant pas acquittée de l'avance 
de frais exigée,

que, tel qu'il a été précisé auparavant, une voie de droit extraordinaire n'a pas 
pour  but  de permettre  la  reconsidération  d'éléments  qui,  comme en l'espèce, 
auraient  pu  être  examinés  dans  le  cadre  de  la  procédure  ordinaire  si  la 
recourante avait preuve de la diligence requise,

qu'en  second  lieu,  l'intéressée  rapporte  qu'elle-même  et  sa  fille  se  sont 
rapidement adaptées à la Suisse, et que B._______, depuis qu'elle fréquente le 
milieu  scolaire  helvétique,  ne  maîtriserait  plus  suffisamment  sa  langue 
maternelle,

qu'il sera rappelé ici que l'on ne saurait voir dans le simple écoulement du temps 
et dans une évolution normale de l'intégration en Suisse une modification des 
circonstances  susceptible  d'entraîner  une  reconsidération  de  la  décision 
incriminée (cf.  arrêt  du Tribunal  fédéral  2A.180/2000 du 14 août  2000 consid. 
4c),

que ceci est d'autant plus vrai qu'entre l'été 2004 et la dépôt de la demande de 
réexamen en septembre 2005, la poursuite du séjour de la recourante en Suisse 
n'a été possible qu'en raison de son refus de donner suite aux injonctions des 
autorités cantonales l'intimant de quitter le territoire,

que  dès  lors,  force  est  de  constater  que  l'intéressée  n'avance  aucun  fait  ou 
moyen  de  preuve  nouveaux,  ni  de  changement  de  circonstances  depuis  la 
décision de l'IMES du 22 juillet 2004,

que sur cette base, l'ODM aurait été fondé, dans sa décision du 29 novembre 
2005, à ne pas entrer en matière sur la demande de réexamen,

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qu'au surplus, même si le TAF avait été tenu de statuer, quant au fond, sur les 
motifs liés à l'application de l'art. 7 LSEE, il aurait dû constater que la requête 
de la recourante était manifestement abusive, la procédure de divorce ouverte 
devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois en janvier 2005, alors que 
les époux vivaient séparés depuis près de deux ans, ayant  abouti,  le 12 avril 
2007, à la dissolution du lien conjugal (cf. également ATF 130 II 113 consid. 4.2 
et jurisprudence citée),

qu'en conséquence, le recours, qui est à la limite de la témérité, doit être rejeté,

que les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA 
ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, 
dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à  Fr. 800.--, sont mis à la charge de la 
recourante.  Ils  sont  compensés par  l'avance de frais  du même montant 
versée le 25 janvier 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- aux recourantes (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 1 786 778 en retour

Le président du collège: Le greffier:

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Date d'expédition :