# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1d427cf-836d-516e-b13e-5ba3a597e4a5
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 801_2011_8_24_03_11.pdf
**Docket/Reference:** 801_2011_8_24_03_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf31/801_2011_8_24_03_11.pdf

## Full Text

801 2011-8 

Arrêt du 24 mars 2011 

SECTION CIVILE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Greffier : 

Adrian Urwyler 
Papaux,  Roland 
Alexandre 
Pierre  Corboz, 
Henninger,  Hubert  Bugnon,  Georges  Chanez, 
Françoise Bastons Bulletti 
Henri Angéloz 

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En séance de ce jour, la section a pris les décisions de principe suivantes, en application de 
l'art. 47 al. 2 2ème phrase LJ. 

1.  Cour  compétente  pour  statuer  sur  les  recours  contre  les  décisions  relatives 

aux avances de frais (art. 103 CPC) 

Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Selon l'art. 104 
CPC, le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale (al. 1); en cas 
de décision incidente, les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis (al. 2); la 
décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale (al. 
3).  La  décision  -  finale  ou  incidente  -  sur  les  frais  ne  peut  être  attaquée  séparément  que 
par un recours (art. 110 CPC). 

Quant aux décisions relatives aux avances de frais, à l'instar de celles relatives aux sûretés, 
elles peuvent aussi faire l'objet d'un recours, en vertu de l'art. 103 CPC. 

Selon l'art. 15 RJ, la personne qui conteste le principe, la quotité ou la répartition des frais 
judiciaires  peut  déposer  un  recours  à  la  Cour  de  modération,  conformément  aux  articles 
110 et 319 ss CPC. L'art. 15 RJ ne renvoie par contre pas à l'art. 103 CPC. Le fait que la loi 
ou le règlement sur la justice n'attribue pas à la Cour de modération le recours contre les 
décisions en matière d'avances de frais n'est toutefois pas déterminant. En effet, pour tout 
ce qui n'est pas réglé par la loi, le Tribunal cantonal détermine par voie réglementaire son 
organisation interne et la manière de rendre ses décisions (art. 49 LJ). Le Tribunal cantonal 
peut  décider  des  attributions  de  la  Cour  de  modération.  Selon  l'art.  15  RJ,  cette  Cour 
connaît de la quotité des frais. L'avance de frais peut couvrir la totalité des frais judiciaires 
présumés (art. 98 CPC); lorsque, disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il fixe celle-ci, 
le  juge  détermine  donc  en  principe  la  quotité  présumée  des  frais  judiciaires.  Le  recours 
contre  la  décision  relative  à  l'avance  de  frais  peut  certes  porter  non  seulement  sur  le 
montant, mais aussi, notamment, sur le délai imparti pour prester celle-ci. Le contrôle de la 
fixation du montant de l'avance de frais étant proche du domaine de compétence naturel de 
la  Cour  de  modération,  il  convient,  selon  la  majorité  de  la  section,  d'attribuer  le  recours 
contre les décisions relatives aux avances de frais dans son ensemble à cette Cour. Encore 
que  la  question  n'ait  pas  à  être  tranchée  en  l'état,  la  solution  proposée  pourrait  aboutir  à 
une  scission  des  recours  selon  l'art.  103  CPC,  les  recours  en  matière  d'avances  de  frais 
étant  dévolus  à  la  Cour  de  modération,  alors  que  les  recours  en  matière  de  sûretés,  pas 

 
 
 
 
 
 
 
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nécessairement liés à la fixation des frais, devraient quant à eux être du ressort de la Cour 
civile compétente au fond.  

2.  Compétence pour statuer sur l'assistance judiciaire (art. 119 CPC) 

La  décision  sur  l'assistance  judiciaire  est  une  décision  de  conduite  du  procès  (F.  EMMEL  in 
Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger, ZPO Kommentar, Zurich 2010, n. 14 ad art. 119 
CPC; A. STAEHELIN/D. STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, Zurich 2008, § 16, n. 62). Or, 
la  conduite  du  procès  peut  être  déléguée  à  l'un  des  membres  du  tribunal  (art.  124  al.  2 
CPC).  En  l'absence  de  délégation,  le  président  assume  la  conduite  du  procès  dans  les 
affaires relevant de la compétence d'une autorité collégiale (art. 131 LJ). 

Le président ou, sur délégation, un membre de la Cour statue donc en matière d'assistance 
judiciaire. 

La compétence du juge unique en la matière peut aussi se fonder sur l'art. 53 al. 3 LJ (cf. 
ci-après),  les  causes  d'assistance  judiciaire  étant  soumises  à  la  procédure  sommaire  (art. 
119 a. 3 CPC). 

3.  Compétence pour prononcer des mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC) 

Le recours ne suspend  le caractère exécutoire de la décision attaquée que s'il en est ainsi 
ordonné  par  l'instance  de  recours  (art.  325  CPC).  Cette  décision,  qui  est  une  mesure 
provisionnelle (Tribunal fédéral, arrêts 9C_232/2009 consid. 3.1 et 1C_155/2007; D. TAPPY, 
Les  voies  de  droit  du  nouveau  Code  de  procédure  civile  in  JdT  2010  III  115  ss,  157  et 
renvoi  à  133  et  134;  FREIBURGHAUS/AFHELDT  in  Sutter-Somm/Hasenböhler/  Leuenberger, 
ZPO Kommentar, Zurich 2010n. 13 ad art. 325 CPC; cf. aussi art. 46 al. 2 LTF), ne fait pas 
partie des décisions de conduite dès lors que, s'agissant de la voie de recours (art. 319 let. 
a  CPC)  d'une  part,  elle  est  assimilée  à  une  décision  réglant  une  question  matérielle  ou 
procédurale  et  que,  d'autre  part,  elle  est  soumise  à  une  réglementation  particulière  (A. 
STAEHELIN  in  Sutter-Somm/Hasenböhler/  Leuenberger,  ZPO  Kommentar,  Zurich  2010,  n. 
4 ad art. 124 CPC; contra, mais sans motivation : R. BORNATICO in BSK-ZPO, Bâle 2010, 
n. 1 ad art. 124 CPC). 

De l'avis de la minorité, l'art. 53 al. 3 LJ ne constitue pas non plus une norme de délégation 
de  compétence  au  juge  délégué.  Il  ne  s'applique  qu'au  Tribunal  cantonal  statuant  comme 
juridiction  cantonale  unique  (cf.  note  marginale),  notion  de  droit  fédéral  qui  recouvre  les 
cas définis par celui-ci (art. 5 et 7 CPC; cf. aussi art. 53 al. 1 LJ). L'art. 53 LJ ne s'applique 
donc  pas  directement  lorsque  le  Tribunal  cantonal  statue,  comme  en  l'occurrence,  comme 
autorité de recours (dans le même sens, Message du Conseil d'Etat du 14 décembre 2009 
p.  10:  "L’alinéa  3  garantit,  comme  jusqu’à  présent,  qu’un ou  une  juge  unique  du  Tribunal 
cantonal  mène  la  procédure  sommaire  lorsque  cette  autorité  statue  en  instance  unique 
(notamment pour les mesures provisionnelles), et non pas l’ensemble de la Cour d’appel. Il 
s’agit  finalement  de  faire  en  sorte  que  la  règle  de  l’article  50  (du  projet,  qui  est  devenu 
l'art.  51  de  la  loi),  qui  prévoit  les  compétences  du  juge  unique  devant  les  tribunaux 
d’arrondissement,  s’applique  aussi  lorsque  le  Tribunal  cantonal  est  instance  cantonale 
unique". 

Selon  l'art.  53  LJ,  lorsqu'une  cause  porte  sur  des  droits  découlant  de  dispositions  légales 
pour l'application desquelles le Tribunal cantonal est compétent, comme instance cantonale 
unique,  et  sur  des  droits  découlant  d'autres  dispositions  légales,  le  Tribunal  cantonal 
connaît du litige dans son ensemble (al. 2). Un juge délégué connaît des causes soumises à 
la procédure sommaire (art. 248 ss CPC) et des autres causes prévues par la loi, même si 

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le  Tribunal  cantonal  est  compétent  pour  statuer  sur  le  fond  (al.  3).  L'alinéa  1  de  la 
disposition  se  réfère  aux  cas  d'instance  cantonale  unique  évoqués  par  le  droit  fédéral.  De 
l'avis majoritaire, l'alinéa 2 étend le domaine de compétence du Tribunal cantonal statuant 
en tant qu'instance cantonale unique. L'alinéa 3 confirme enfin que, lorsque le juge délégué 
connaît  en  particulier  des  causes  soumises  à  la  procédure  sommaire,  donc  aussi  des 
mesures  provisionnelles  (art.  261  ss  CPC),  il  statue  en  instance  unique  (cf.  message  du 
Conseil d'Etat n° 175 du 14.12.2009 accompagnant le projet de loi sur la justice, p. 10). 

Le  juge  délégué  connaît  dès  lors  des  requêtes  de  mesures  provisionnelles,  partant,  des 
requêtes d'effet suspensif. 

Fribourg, le 24 mars 2011