# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37435563-74b7-55ad-b310-beb5e6fb659c
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-21
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 21.05.2021 A1 20 172
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-20-172_2021-05-21.pdf

## Full Text

44 RVJ / ZWR 2022

Emoluments et taxes – ATC (Cour de droit public) du 21 mai 2021 –
A1 20 172

Taxes de raccordement
- Principe de couverture des frais : définition et but de ce principe. Exigences procédurales

attendues de l’administré qui invoque une violation de ce principe (consid. 4.1 et 4.2).
- Principe d’équivalence : définition. Schématisme admissible dans la détermination des

taxes et la fixation de leur montant. Critères de calcul admissibles en la matière : la
valeur cadastrale en est un (consid. 5.1)

- Hypothèse dans lesquelles l’utilisation de la valeur cadastrale n’est pas admissible.
Cette valeur peut en revanche être utilisée s’agissant de bâtiments d’habitation,
fussent-ils de haut standing (consid. 5.2).

Anschlussgebühren
- Kostendeckungsprinzip: Definition und Zweck dieses Prinzips. Verfahrens-

anforderungen an eine Person, die einen Verstoss gegen diesen Grundsatz geltend
macht (E. 4.1 und 4.2).

- Äquivalenzprinzip: Definition. Zulässiger Schematismus bei der Bestimmung von
Gebühren und der Festlegung ihrer Höhe. Zulässige Bemessungskriterien in diesem
Bereich: Der Katasterwert ist ein solches Kriterium. (E. 5.1).

- Voraussetzungen, unter denen die Verwendung des Katasterwerts nicht zulässig ist.
Bei Wohngebäuden hingegen, auch wenn sie einen hohen Standard haben, kann der
Katasterwert verwendet werden (E. 5.2).

Faits (résumé)

A. X. SA a son siège social sur la commune de A. En 2010, trois chalets
(habitations yyy1, yyy2, respectivement yyy3) ont été construits sur les
parcelles nos xxx1 et xxx2 dont elle était propriétaire. La commission
communale de taxation a arrêté la valeur cadastrale totale de ces
nouveaux bâtiments à 8 354 760 fr., soit 3 786 680 fr. pour le bâtiment
yyy3, 2 825 040 fr. pour le bâtiment yyy1 et 1 743 040 fr. pour le
bâtiment yyy2. Ces valeurs ont été déterminées en tenant compte,
d’une part, de la valeur du sol bâti (nombre de m2 x valeur du m2 [estimé
ici à 40 fr.]), d’autre part, de la valeur du bâtiment (nombre de m3 x
valeur du cube SIA [estimée pour les trois bâtiments à 1200 fr./m3])

X. SA s’est opposée à cette taxation avant de finalement retirer sa
réclamation.

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B. En 2012, la commune de A. a notifié à X. SA une facture de
173 425 fr. 90, TVA incluse, concernant le solde des droits de
raccordements à l’eau, d’une part, et à l’égout, d’autre part, pour ses
trois chalets. Ces taxes de raccordement, totalisant ainsi 174 675 fr. 90,
ont été calculées sur la base des valeurs fiscales (cadastrales) de
chacun des bâtiments, au taux de 1.25 % pour la taxe de raccordement
à l’eau potable et au taux de 0.75 % pour la taxe de raccordement à
l’égout, ceci conformément au Règlement communal du service des
eaux (RSEaux) et au Règlement communal pour l’assainissement des
eaux usées et protection des eaux (RAEaux).

X. SA a contesté cette facture. S’en sont suivis plusieurs échanges de
courriers et une rencontre avec notamment des représentants de la
commune de A. Ces démarches n’ont toutefois pas abouti.

En 2016, un commandement de payer a été notifié à la société pour un
montant de 173 425 fr. 90. Celui-ci a été frappé d’opposition totale.

Le 21 décembre 2017, la commune de A. a maintenu les factures et
confirmé le solde réclamé.

C. X. SA a recouru, sans succès, auprès du Conseil d’Etat, avant de
porter sa cause céans en concluant notamment à ce que le Tribunal
constate que le montant des taxes de raccordement facturé viole les
principes de couverture des frais, d’équivalence et d’égalité de
traitement et qu’il réduise les taxes à un montant plafonné raisonnable
global total de 50 000 fr.

Considérants (extraits)

3. X. SA ne conteste pas que les taxes de raccordement litigieuses ont
été déterminées conformément à la réglementation applicable. Il peut
être à cet égard renvoyé à l’exposé exhaustif et pertinent du cadre légal
figurant au considérant 3 de la décision attaquée. En revanche, elle
soutient que les montants demandés ne respectent pas les principes
de couverture des frais et de l’équivalence et consacrent une inégalité
de traitement.

4. La recourante argue d’une violation du principe de couverture des
frais en faisant d’abord valoir que le déficit des services concernés

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résulterait de taxes annuelles « notablement trop basses » (mémoire
p. 12 et 13). Elle fait à cet égard remarquer que, dans les comptes 2012
du service des eaux, les taxes de raccordement représentent près des
deux tiers des recette annuelles, abstraction faite de celles liées à la
vente d’énergie. Dans ce contexte, elle signale que le montant de
104 000 fr. qu’on lui réclame (à titre de raccordement au réseau d’eau
potable) équivaut à quelque 10 % de la totalité des taxes de base prises
en considération. Elle excipe d’un constat similaire au niveau du service
des eaux usées, le montant des taxes d’abonnement devant s’élever,
d’après son analyse, à près de 220 000 fr. (cf. p. 12 de son mémoire).
A l’appui de son grief de violation du principe de couverture des frais,
elle explique ensuite que la taxe annuelle doit couvrir l’amortissement
et l’investissement sur toute la durée de vie du réseau, contrairement à
la taxe de raccordement, qui devrait correspondre, au vu de l’article 52
RSEaux, aux coûts inhérents au raccordement lui-même (mémoire
p. 13). Or, les montants qui lui étaient réclamés dépassaient largement
les coûts y relatifs. Enfin, la recourante conteste le bien-fondé de la
valeur cadastrale ayant servi de base de calcul pour les taxes de
raccordement (mémoire p. 14).

4.1 Selon la jurisprudence (ATF 143 I 227 consid. 4.2.2, 126 I 180
consid. 3a/aa), le principe de la couverture des frais implique que le
produit de la taxe ne dépasse pas, ou seulement dans une mesure
minime, l'ensemble des coûts engendrés par la branche ou subdivision
concernée de l'administration, y compris, dans une mesure appropriée,
les provisions, les amortissements et les réserves. Des réserves
financières violent le principe de la couverture des coûts lorsqu'elles ne
sont plus justifiées objectivement, c'est-à-dire lorsqu'elles excèdent les
besoins futurs prévisibles estimés avec prudence (ATF 118 Ia 320
consid. 4b). Ce qu'il faut entendre par branche ou subdivision
administrative s'apprécie d'un point de vue fonctionnel de façon à
embrasser toutes les tâches administratives qui sont objectivement
liées entre elles et dont les coûts sont financés par la taxe concernée
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_80/2020 du 15 octobre 2020 consid. 6.3).

4.2 Le principe de couverture des frais se conçoit comme un moyen
de contrôle à disposition du citoyen, à qui il appartient de soulever le
grief et de prouver le non-respect dudit principe (Marie-Claire Pont
Veuthey, Les taxes de raccordement : Qualifications et régime juridique
in : DC 1997 p. 39). Selon la jurisprudence, s’il ne peut être attendu d'un
contribuable qui se plaint d'une violation de ce principe qu'il donne des

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indications précises sur le financement des infrastructures de la
collectivité perceptrice, dès lors qu'il ne dispose en général pas lui-
même des documents nécessaires, il est toutefois exigible de cette
personne qu'elle apporte quelques éléments de faits concrets laissant
percevoir une possible violation de ce principe, qu'elle s'efforce
d'obtenir les documents idoines de la part de la collectivité et qu'elle en
requière au besoin l'édition devant le juge (ATF 126 I précité
consid. 3b/aa, 124 I 289 consid. 4c ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_80/2020 précité consid. 6.4 et 2C_722/2009 du 8 novembre 2010
consid. 3.6.3). Autrement dit, l’administré ne peut se contenter
d’alléguer de manière vague une violation du principe de causalité,
mais doit concrétiser ses objections (Adrian Hungerbühler, Grundsätze
des Kausalabgabenrechts. Eine Übersicht über die neuere
Rechtsprechung und Doktrin, in : ZBl 104/2003 p. 521 et la jurisprudence
citée).

4.3 En l’espèce, force est de constater que la recourante n’a jamais
véritablement entrepris d’apporter la démonstration de la violation du
principe de couverture des frais qu’elle allègue, pas plus céans que
devant les autorités précédentes. Ainsi, dans sa réclamation du 30 mai
2012, elle s’était limitée à dénoncer de manière toute générale les
montants qu’on lui réclamait, en affirmant qu’ils étaient injustifiés et
incompréhensibles, mais sans soulever de grief en lien avec le principe
de couverture des frais, qu’elle n’avait pas même mentionné. Le moyen
a été invoqué pour la première fois au stade du recours administratif.
La recourante, qui procédait désormais par le biais d’un mandataire
professionnel, a toutefois essentiellement critiqué le bien-fondé du
critère de la valeur cadastrale (fiscale), en faisant sur ce point valoir
qu’elle conduisait à des taxes excessives et discriminatoires s’agissant
des chalets de luxe. En revanche, elle n’a aucunement soutenu et donc
encore moins cherché à rendre vraisemblable, comme l’exige la
jurisprudence précitée, que le produit de la taxe dépasse l'ensemble
des coûts des services concernés, en requérant à cet effet les comptes,
bilans ou plans financiers de la collectivité publique concernée. Devant
le Tribunal, la recourante ne sollicite pas non plus la production de tels
documents, mais se limite à remettre en cause, à l’appui de critiques
inopérantes (cf. infra consid. 4.5 à 4.7), certains pans des explications
données par les autorités précédentes, et n’entreprend ainsi toujours
pas d’indiquer ce qui lui laisserait à penser que le principe de
couverture des frais serait violé.

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Dans ces circonstances, le grief, pour autant que recevable, ne peut
qu’être rejeté.

(…)

5. Dans les deux autres griefs du recours qu’il se justifie d’examiner
conjointement vu leur caractère redondant, X. SA soutient que la
perception de taxes de raccordement sur la base des valeurs
cadastrales conduit à un résultat contraire aux principes d'équivalence
et d'égalité de traitement. Elle se plaint de l’ampleur considérable des
taxes réclamées en répétant que le montant de 174 675 fr. 90 en
question est notablement supérieur aux coûts effectifs de raccordement
supportés par la collectivité. Dans ce contexte, elle reproche au Conseil
d’Etat d’avoir relevé que cette somme équivalait à une semaine de
location du bien considéré en période hivernale. En outre, la recourante
conteste que l’avantage lié au raccordement d’un immeuble de luxe
puisse considérablement varier par rapport aux bâtiments de standing
moyen, ainsi que l’avait retenu le Conseil d’Etat. Selon elle, il en allait
même inversement, en ce sens que, pour le même volume, un bâtiment
luxueux accueillait généralement moins d’occupants, ce qui réduisait
ainsi l’utilisation d’eau potable et la mise à contribution des réseaux.
Dans ce sens, elle observe qu’aux termes de l’article 55 RSEaux, les
agrandissements et transformations de bâtiments faisant l’objet d’une
réadaptation des taxes fiscales sont soumis à une taxe complémentaire
dans la mesure où il en résulte une augmentation des capacités
d’habitation ou un changement d’affectation. En fin de compte, la valeur
fiscale servant de base au calcul des taxes aurait été déterminée « de
façon trop aléatoire », notamment s’agissant du prix au m3, fixé selon
elle « de manière subjective ». Il en résultait des taxes excessivement
élevées pour les chalets de luxe et constitutives d’inégalité de
traitement par rapport aux chalets de volume identique, mais de
standing moins élevé.

5.1 Selon le principe d'équivalence, qui concrétise les principes de la
proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 5 al. 2 et 9 alinéa 1
de la Constitution fédéral du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]), le montant
de chaque taxe causale doit être en rapport avec la valeur objective de
la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. La valeur
de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à
son coût par rapport à l'ensemble des dépenses administratives en
cause. L'interdiction de l'arbitraire et le droit à l'égalité de traitement,

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garanti à l'article 8 Cst., exigent en outre d'établir les contributions selon
des critères objectifs et de s'abstenir de créer des différences qui ne
seraient pas justifiées par des motifs pertinents (cf. ATF 128 I 46
consid. 4a). Ainsi que l’a relevé le Conseil d’Etat, l'avantage
économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public est
souvent difficile, voire impossible à déterminer en pratique. Pour cette
raison, la jurisprudence admet un certain schématisme dans la
détermination des taxes et de leur montant, afin d'éviter aux cantons
des coûts administratifs démesurés pour évaluer le type et la quantité
d'eau rejetée dans les canalisations (ATF 137 I 257 et 128 I 46
consid. 5b/bb ; cf. ég. arrêts du Tribunal fédéral 2C_10/2018 du 28 juin
2018 consid. 6.2 et 2C_816/2009 du 3 octobre 2011 consid. 5.1). En
application des principes qui précèdent, la jurisprudence permet de
calculer les taxes de raccordement d'immeubles au réseau d'eaux
usées en fonction de la valeur d'assurance-incendie des bâtiments
raccordés ou de valeurs analogues, telles la valeur fiscale (ATF 106
Ia 241 consid. 4d ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.343/2005 du 24 mai
2006 consid. 3.2 ; RVJ 2018 p. 61 consid. 4.3). Le Tribunal fédéral a
uniquement douté de la pertinence d'un tel critère s'agissant
d'immeubles dont la consommation d'eau ou la production d'eaux
usées serait extrêmement élevée ou basse (cf. arrêts du Tribunal
fédéral 2C_754/2019 du 2 avril 2020 consid. 5.1 et 2C_356/2013 du
17 mars 2014 consid. 5.2.2).

5.2 En l’occurrence, force est d’abord de constater que les taxes
litigieuses ont été calculées en application des valeurs cadastrales des
bâtiments, lesquelles correspondent à la valeur fiscale (cf. art. 240
alinéa 1 de la loi fiscale du 10 mars 1976 [LF ; RS/VS 642.1] et art. 1 et
11 règlement du 6 février 1975 concernant les taxes cadastrales [RTC ;
RS/VS 645.100]). Il s’agit donc d’un critère que la jurisprudence
considère généralement comme conforme au principe d'équivalence,
ce que concède d’ailleurs la recourante. Son schématisme est admis et
a pour corollaire que les taxes de raccordement ne correspondent pas
nécessairement aux coûts supportés par la collectivité, comme indiqué
précédemment (consid. 4.6). Les valeurs en question ont été fixées de
manière définitive dans le cadre d’une procédure séparée et ont été
acceptées par la recourante. Cette dernière n’a pas demandé leur
révision et ne saurait dès lors les remettre en cause dans le cadre de
cette contestation au motif qu’elles résulteraient d’une méthode de
détermination « subjective » et « aléatoire ». Il n’y a de ce fait pas lieu

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de donner suite à la demande de la recourante de confirmation sur le
fait que « pour tous les autres grands projets de D. avec résidences de
luxe, la valorisation à 1200 fr. le m3 pour les taxes cadastrales a
également été appliquée ». En outre, il ne se justifie pas non plus de
solliciter une confirmation selon laquelle les taxes de raccordement ont
été calculées sur cette base. Il s’agit, en effet, des critères de calcul
fixés par les règlements en question et la recourante n’avance aucun
élément laissant à penser qu’ils ne seraient pas respectés.

La recourante ne démontre pour le reste pas que l’on se trouverait dans
une situation où l’application, en soi admissible, du critère de la valeur
cadastrale ou fiscale, serait exceptionnellement à censurer en raison
d’une consommation d'eau ou d’une production d'eaux usées
extrêmement élevée ou basse. Cette hypothèse concerne par exemple
des bâtiments industriels (arrêt du Tribunal fédéral 2C_356/2013 du
17 mars 2014 consid. 5.2.2). Tel n’est en revanche pas le cas de
bâtiments d’habitation. En effet, pour ceux-ci, il est admis que les
immeubles ayant une valeur fiscale supérieure disposent généralement
de plus d’équipements et d’installations sanitaires que des bâtiments à
l’estimation moins élevée (cf. p. ex. BVR 2004 p. 559 consid. 4.4 et les
références). Dans ce sens, la commune de A. relève à bon escient que,
de manière générale, une habitation de haut standing disposera
certainement d’infrastructures tels que spa, piscine, jacuzzi. La
recourante conteste de manière toute générale cette règle, mais ne
cherche nullement à démontrer qu’elle serait hors de propos s’agissant
de ses propres bâtiments de D., qu’elle range dans la catégorie
d’habitations de haut standing. Cela étant, il faut admettre, de ce point
de vue, que l’avantage économique résultant du raccordement ne sera
pas comparable à celui qu’en tirera une construction de moindre niveau
et de valeur inférieure. Peu importe que, selon le RSEaux, en cas de
transformations et d’agrandissements, la perception d’une contribution
complémentaire implique une réadaptation des taxes fiscales doublée
d’un accroissement des capacités d’accueil ou un changement
d’affectation.

Les considérants qui précèdent conduisent à nier une violation du
principe d’équivalence ou une inégalité de traitement. Cette conclusion
s’impose indépendamment de la pertinence du rapprochement effectué
par le Conseil d’Etat entre le montant total des taxes litigieuses et le
prix de location des biens considérés pour une semaine en période
hivernale, soit 175 000 fr., chiffre avancé par la recourante elle-même

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d’après les constatations non remises en cause ressortant de la
décision attaquée. Cette comparaison ne constitue du reste pas le
cœur de l’argumentation du Conseil d’Etat, qui, en plus des éléments
déjà mentionnés plus haut, a souligné à bon escient que, si le montant
de 173 425 fr. 90 paraissait considérable, il concernait néanmoins trois
habitations et portait sur deux taxes distinctes. Cette circonstance
relativise donc fortement l’importance de la somme réclamée à la
recourante, qui ainsi précisée, reste dans les limites du raisonnable.

6.1 Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.