# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b095ca61-6c8a-5864-bf41-f6c9bdc28b81
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2010 C-8104/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8104-2009_2010-08-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-8104/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

E._______,
représenté par Me Yvan Henzer,
Carrard&Associés, place Saint-François 1, 
case postale 7191, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée de A._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8104/2009

Faits :

A.
Début  juillet  2009,  A._______,  ressortissant  kosovar  né  le  18  mars 
1958,  sans  emploi,  a  déposé  une  demande  de  visa  auprès  de 
l'Ambassade de Suisse à Pristina afin  d'effectuer  une visite  de trois 
mois  chez  son  neveu,  E._______,  de nationalité  suisse,  domicilié  à 
Renens.

A._______  a  précisé  être  marié  au Kosovo,  où il  avait  trois  enfants 
majeurs. Il avait obtenu précédemment deux autorisations d'entrée en 
Suisse (en 2006 et 2007). E._______ s'est porté garant pour le séjour 
de son oncle et pour tous les frais y afférents.

B.
En réponse aux investigations menées par le Service de la population 
du canton de Vaud (SPOP), E._______ a indiqué, par courrier du 10 
novembre 2009, que son oncle possédait un magasin de parquet dont 
il s'occupait avec ses fils. Il était la seule personne en Suisse avec qui 
l'invité  avait  un  lien  de  parenté,  le  reste  de  sa  famille  (proche  ou 
éloignée) résidant au Kosovo. Il a produit une attestation de prise en 
charge financière. La Commune de Renens a émis un préavis positif 
sur la demande d'autorisation d'entrée, à l'inverse du SPOP.

Par  décision  du  14  décembre  2009,  l'ODM  a  refusé  à  A._______ 
l'autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen.  Cet  Office  a 
notamment  relevé que la  sortie  de Suisse de  l'intéressé  ne pouvait 
être considérée comme suffisamment garantie au vu de sa situation 
personnelle  et  familiale  et  des  difficultés  économiques  prévalant  au 
Kosovo. Un visa d'une durée de trois mois laissait également planer le 
doute quant aux réelles intentions de A._______ en Suisse.

C.
Le  28  décembre  2009,  E._______,  agissant  par  l'entremise  de  son 
mandataire, a recouru devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: 
le  TAF  ou  le  Tribunal)  contre  cette  décision,  concluant  à  son 
annulation.  Il  a  exposé  que  A._______  exploitait  une  entreprise  de 
pose  de  parquets  qui  rendait  sa  présence  au  Kosovo  nécessaire  à 
l'issue du séjour sollicité. L'ensemble de sa famille proche (son épouse 
et  ses  trois  enfants)  demeurait  au  Kosovo,  de  sorte  qu'un  retour 
auprès  des  siens  était  garanti.  Enfin,  l'invité  avait  déjà  séjourné  en 

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Suisse à deux reprises par le passé, et il avait regagné le Kosovo au 
terme de ses visas.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis  du  17  février  2010,  notant  que  A._______  n'avait  versé  au 
dossier aucun document démontrant qu'il exploitait une entreprise. Le 
fait qu'il puisse s'absenter durant trois mois rendait trouble le but réel 
de sa venue en Suisse.

Dans  sa  réplique  du  23  avril  2010,  E._______  a  observé  que  son 
oncle était engagé au sein de l'entreprise familiale dirigée par son fils, 
comme l'attestait une copie de son contrat de travail. Aucun élément 
ne  permettait  de  retenir  que  son  invité  chercherait  à  prolonger  son 
séjour en Suisse lors de sa troisième visite alors qu'il était auparavant 
à chaque fois retourné dans son pays d'origine sans difficulté.

Par  ordonnance  du  4  mai  2010,  le  TAF  a  ordonné  un  deuxième 
échange d'écritures. L'ODM a maintenu sa position dans sa duplique 
du  27  mai  2010.  Le  2  juin  2010,  le  recourant  a  communiqué  qu'il 
n'avait pas d'autres observations à formuler.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 E._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit  
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de fait  et  de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal  
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 
135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

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4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008.

La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de 
visas (OPEV, RO 2007 5537) qui a été remplacée par l'ordonnance du 
22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV, RS 142.204), 
entrée en vigueur le 12 décembre 2008 également.

5.

5.1 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13.04.2006  p.  1-32]).  Les  conditions  d'entrée  prévues  par  le  code 
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 
l'art.  5  al.  1  let.  a  à  d  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16 
décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). Aussi la pratique et la jurisprudence 
appliquées à cette dernière disposition peuvent-elles être reprises (cf.  
ATAF 2009/27 consid. 5.2 p. 344, arrêt du TAF C-53/2010 du 15 juin 
2010 consid. 5).

5.2 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 
L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. En sa qualité de ressortissant kosovar, A._______ 
est soumis à l'obligation du visa.

6.

6.1 Il  importe  de  relever  que  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci,  
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

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6.2 Lorsque  l'autorité  examine  si  l'étranger  présente  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 
sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la 
base  d'indices  fondés  sur  la  situation  personnelle,  familiale  ou 
professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre 
part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé 
en Suisse. On ne saurait  donc reprocher à l'autorité de prendre une 
décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices 
et l'évaluation précités pour appliquer l'article 5 al. 2 LEtr.

7.

7.1 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut  
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

7.2 A ce sujet, compte tenu de la situation prévalant au Kosovo et des 
disparités  économiques  importantes  existant  entre  ce  pays  et  la 
Suisse,  le  Tribunal  ne  saurait  d'emblée  écarter  les  réserves émises 
quant à un retour de A._______ à l'échéance du visa.

La qualité de vie et les conditions socio-économiques difficiles qui ont 
cours  au Kosovo ne sont  pas  sans exercer  une pression  migratoire 
importante  sur  la  population  locale  (cf.  à  ce  sujet  arrêt  du  TAF C-
5583/2008 du 19 janvier 2010 consid. 4.3). Cette tendance est encore 
renforcée  lorsque  l'invité  peut  s'appuyer  à  l'étranger  sur  un  réseau 
social préexistant (parents, amis), comme c'est le cas pour l'intéressé.

8.

8.1 Cela  étant,  comme  il  a  déjà  été  mentionné  ci-dessus,  la  seule 
situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie quant à la sortie de l'Espace Schengen à l'issue du séjour, 
toutes  les  particularités  du  cas  d'espèce  devant  être  prises  en 
considération.

8.2 Il  ressort  du  dossier  des  contradictions  irréfragables  sur  la 
situation  professionnelle  de  A._______  (52  ans).  En  effet,  l'invité  a 
déclaré, au moment du dépôt de sa demande de visa, qu'il était sans 

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emploi au Kosovo. Dans un deuxième temps, le recourant a toutefois 
allégué que son oncle "possède un magasin de parquet dont il  s'occupe 
avec ses fils" (cf. courrier du 10 novembre 2009 à la ville de Renens). 
Au stade du recours, une copie d'un contrat de travail a été versée au 
dossier:  elle  indique  que  A._______  est  employé  par  l'entreprise 
"RIZA",  dont  son fils  B._______ agit  en tant  que représentant. Pour 
autant, ce document, soit un contrat passé entre un père et son fils, 
n'a, aux yeux du Tribunal, qu'une faible valeur probante tant il semble 
avoir été produit pour les besoins de la cause.

Ces doutes  sont  confortés  par  le  fait  que  le  contrat  mentionne  que 
A._______ a été engagé depuis le 1er janvier 2009 (non depuis le 1er 

janvier 2010 comme la traduction française le laisse entendre). Dans 
ces circonstances, le Tribunal ne s'explique pas pourquoi A._______ 
n'aurait pas mentionné sa profession lorsqu'il a complété le formulaire 
de  demande  de  visa  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Pristina. 
Pareillement, le Tribunal remarque que sur la déclaration de ménage 
commun  (joint  household)  du  19  juin  2009,  sur  laquelle  sont 
mentionnés  les  différents  membres  de  la  famille  de  l'intéressé, 
B._______ figure comme personne sans emploi. Or, à cette époque, il 
était déjà censé être à la tête de l'entreprise de parquet employant son 
père. A cela s'ajoute que l'invité a sollicité un visa de trois mois, une 
durée peu compatible avec l'exercice d'une activité lucrative.

Certes, le recourant a prévu de voyager sans sa famille. Cependant, 
ces  attaches  familiales  ne  contrebalancent  pas  les  sérieuses 
incertitudes qui entourent l'occupation économique de A._______ au 
Kosovo, d'autant que son épouse (femme au foyer) et ses autres fils 
C._______ (étudiant) et D._______ (sans emploi) ne disposent pas de 
ressources  financières  propres.  Les  craintes  de  voir  A._______ 
prolonger  son  séjour  sur  territoire  helvétique  pour  y  profiter  de 
meilleures  conditions  d'existence,  par  exemple  en  exerçant  sans 
autorisation un emploi mieux rémunéré en Suisse qu'au Kosovo, sont 
dès lors réelles.

Enfin,  si  le  respect  des  termes  fixés  par  les  visas  antérieurement  
obtenus par l'intéressé est un élément à prendre en considération, ce 
critère  ne  saurait  supplanter  l'examen  individuel  apporté  au  cas 
d'espèce, moins encore lorsqu'il apparaît que la situation économique 
de l'invité s'est sensiblement modifiée.

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9.
Au demeurant,  le  refus de visa opposé à A._______ ne devrait  pas 
constituer un obstacle au maintien de contacts avec le recourant, ce 
dernier  étant  susceptibles  de  lui  rendre  visite  ultérieurement, 
nonobstant  les  inconvénients  d'ordre  pratique  ou  financier  que  cela 
pourrait engendrer.

10.
Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers ou un parent  
domicilié à l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à 
garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité.

Les assurances données en la matière, comme celles formulées sur le 
plan financier, sont effectivement prises en compte pour se prononcer 
sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant  
étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour 
décisives,  dans la  mesure où elles  n'engagent  pas  le  requérant  lui-
même - celui-ci conservant seul la maîtrise de son comportement - et  
ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois 
en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence.

De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner 
dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à 
le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF précité consid. 9; arrêt 
du TAF C-1461/2008 du 17 mars 2009 consid. 9 et jurisprudence citée) 
et  ne  suffisent  pas  non  plus  à  garantir  que  son départ  interviendra 
dans les délais prévus.

11.
Par sa décision du 14 décembre 2009, l'ODM n'a donc ni violé le droit  
fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou 
incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du  
recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 

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le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 12 
janvier 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 6251848.1
- en copie pour information au Service de la population du canton de 

Vaud, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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