# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50cca9bb-b54d-5e3c-9d60-b5c20b40aec9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2015 E-2950/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2950-2015_2015-05-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2950/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 8  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias Aa._______, né le (…), 

alias Ab._______, né le (…), 

Guinée,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision du SEM du 28 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

E-2950/2015 

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Vu 

la demande d'asile du 8 mars 2015, déposée par le recourant au Centre 

d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe,  

les résultats du 9 mars 2015 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac, dont il ressort qu'il a été interpellé, le 22 août 2014, à Ceuta, en 

Espagne, et que ses empreintes ont été enregistrées, le même jour, 

le procès-verbal de l'audition effectuée le 17 mars 2015 au CEP,  

la requête aux fins de prise en charge du recourant adressée 

le 26 mars 2015 par le SEM aux autorités espagnoles, fondée sur l'art. 13 

par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

règlement Dublin III ou RD III), 

le procès-verbal de l'audition complémentaire du 2 avril 2015, 

la réponse positive des autorités espagnoles du 23 avril 2015,  

la décision du 28 avril 2015, notifiée le 5 mai 2015, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31) et sur l'art. 13 par. 1 RD III, n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) en 

Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours daté du 7 mai 2015 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal), par lequel le recourant a conclu à l'annulation de la 

décision du 28 avril 2015 et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, 

la demande d'assistance judiciaire totale, dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, 

le 12 mai 2015, 

 

 

E-2950/2015 

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et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 

105 LAsi et à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, le Tribunal examine les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

l'office n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (cf. art. 1 et  29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 

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1999 [OA 1, RS 142.311], ainsi que l'échange de notes publié dans le RO 

2013 5505 et le RS 0.142.392.680.01), 

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 1er al. RD III, lorsqu'aucun Etat membre 

responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans 

ce règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l'examen, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que 

le recourant a été interpellé, le 22 août 2014, à Ceuta, en Espagne, et que 

ses empreintes ont été enregistrées, le même jour, 

que, selon ses déclarations, il aurait quitté son pays en juin/juillet 2014 en 

raison de l'insécurité qui y prévalait ainsi que des mauvais traitements 

infligés par son beau-père (second époux de sa mère) et aurait voyagé au 

Mali, en Algérie et au Maroc,  

qu'il serait arrivé dans l'enclave de Ceuta en zodiac et y aurait été interpellé 

par les autorités espagnoles,  

qu'il aurait séjourné à Ceuta dans un camp de réfugiés pendant six mois et 

se serait ensuite rendu à Madrid, ville dans laquelle il aurait dormi chez un 

compatriote, travaillé occasionnellement dans des parkings et vécu dans 

la rue, 

qu'il aurait quitté en bus l'Espagne le 6 ou 7 mars 2015 et serait arrivé en 

Suisse le 8 mars 2015, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre qu'en date du 26 mars 2015, 

le SEM a soumis aux autorités espagnoles, sur la base de l'art. 13 

par. 1 RD III (franchissement irrégulier de la frontière espagnole dans les 

douze mois précédents), une requête aux fins de prise en charge, 

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que, le 23 avril 2015, les autorités espagnoles compétentes ont accepté de 

prendre en charge le recourant sur la base de la disposition précitée,  

que l'Espagne a donc admis sa compétence pour traiter la demande de 

protection de l'intéressé, ce que celui-ci ne conteste d'ailleurs pas, 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y a aucune 

raison de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après : 

Charte UE), 

que le recourant a sollicité l'application de la clause de souveraineté, 

prévue à l'art. 17 par. 1 RD III, en combinaison avec l'art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101),  

qu'il a soutenu que son transfert en Espagne l'exposerait à des conditions 

de vie indignes, dès lors que son accès à une procédure d'asile ne serait 

pas garanti, voire difficile, et qu'il risquerait de devoir vivre durablement en 

dessous du minimum vital, 

qu'il a cité et reproduit deux extraits d'articles dans son recours, décrivant 

la situation difficile des migrants dans l'enclave de Ceuta et en Espagne 

continentale, et fait référence à l'arrêt de la Cour européenne des droits de 

l'homme du 4 novembre 2014 en l'affaire Tarakhel c. Suisse (requête no 

29217/12), 

que l'Espagne est liée à la Charte UE, et partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), à la CEDH et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. 

torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive n° 

2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005] et directive n° 

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2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 

du 6.02.2003 ; ci-après : directive Accueil], directives ayant chacune fait 

l'objet de refontes, le 26 juin 2013, les abrogeant avec effet au 21 juillet 

2015 et les remplaçant), 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable en l'espèce, dès lors qu'il 

n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Espagne des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 Charte UE, 

que cette présomption de sécurité n'est toutefois pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (Cour EDH, arrêt Tarakhel c. Suisse, requête no 29217/12, 

§ 104, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête 

n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de nature à engendrer, 

de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitement 

de la personne concernée par le transfert (cf. Cour EDH, décision du 4 juin 

2013, K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche, requête n° 6198/12, 

§ 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité §§ 338 ss et arrêt du 

7 juin 2011 R.U. c. Grèce, requête n° 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas 

en présence d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'en principe, le contenu de la notion de défaillances systémiques de l'art. 

3 par. 2 al. 2 RD III et de la jurisprudence y afférant de la Cour de justice 

de l'Union européenne (cf. arrêt du 21 décembre 2011 N.S. et M.E. et 

consorts, affaires jointes C-411 & 493/10, § 94, § 106, et arrêt du 14 

novembre 2013 Puid, affaire C-4/11 § 30) devrait correspondre au 

minimum à celle, au singulier, de la jurisprudence de la Cour EDH en 

relation avec l'art. 3 CEDH (cf. art. 52 par. 3 Charte UE),  

 

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qu'il n'y a aucune raison sérieuse d'admettre qu'il existe, en Espagne, une 

défaillance systémique ("systemic failure") dans la procédure d'asile et 

dans les conditions d'accueil des demandeurs comme en Grèce (cf. arrêt 

précité M.S.S. c. Belgique et Grèce), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

que le recourant n'a cependant pas démontré ni même allégué des indices 

sérieux que, dans son cas concret, ses conditions d'existence en Espagne 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, ni que les autorités espagnoles ne respecteraient pas 

le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que les deux extraits d'articles, cités et reproduits dans son recours, sont 

de portée générale et ne concernent pas directement sa situation 

personnelle, 

qu'en particulier, le recourant a lui-même déclaré qu'il a quitté le camp de 

réfugiés de Ceuta pour la péninsule hispanique et qu'il n'a jamais déposé 

de demande d'asile en Espagne continentale, 

que, vivant comme clandestin en Espagne, il s'est soustrait à toute 

possibilité d'hébergement, assurée par les autorités espagnoles ou par les 

œuvres caritatives supplétives aux demandeurs d'asile, 

que, cela étant, il appartiendra au recourant, à son retour en Espagne, de 

se conformer aux instructions des autorités espagnoles et de s'annoncer 

auprès des autorités compétentes immédiatement à son arrivée pour y 

faire enregistrer sa demande d'asile, 

que s'il devait être contraint par les circonstances à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que l'Espagne 

violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), 

 

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qu'en outre, la jurisprudence posée par la Cour EDH dans son arrêt du 

4 novembre 2014 en l'affaire Tarakhel c. Suisse (requête no 29217/12) n'est 

manifestement pas applicable au cas d'espèce, dès lors qu'elle concerne 

exclusivement l'examen d'un transfert Dublin d'enfants (accompagnés ou 

non) vers l'Italie, et non d'adultes vers l'Espagne, 

que, pour le surplus, il convient encore de rappeler que le règlement Dublin 

III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

qu'enfin, le recourant n'a pas non plus fourni d'indice concret ni même 

allégué que l'Espagne faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant en Espagne n’est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

qu’en outre, le recourant n’a fait valoir aucun grief ni argument qui serait 

constitutif de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311),  

qu’en conséquence, il y a donc pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l’art. 17 par. 1 RD III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande de protection, en application de l'art. 31a al. 1 let. 

b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Espagne, en vertu 

de l'art. 44 1èrephr. LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale et de 

ses suites et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, il n'y a pas de 

place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution 

du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10), 

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que le recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, 

la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 27 par. 6 

RD III, art. 110a al. 2 LAsi, art. 65 al. 1 et al. 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :