# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bc84b8a-685f-5c5c-af95-557b5ebb8ea9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2010 E-4366/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4366-2010_2010-07-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-4366/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Céline Longchamp, greffière.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 9 juin 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4366/2010

Faits :

A.
Le  18  mars  2010,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. Il lui a 
été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction. 

B.
Entendue sommairement le 22 mars 2010, puis sur ses motifs d’asile 
le  26  mars  2010,  la  recourante a  déclaré  être  une  ressortissante 
congolaise, originaire de la province du (...), et avoir vécu à C._______ 
depuis  2000. Infirmière  de profession,  elle  aurait  travaillé  au Centre 
hospitalier  (...)  depuis  le  mois  de mai  2008. Au mois  de septembre 
2009, elle aurait débuté une relation avec un patient dont elle se serait 
occupée  durant  huit  jours  à  l'hôpital.  Au  mois  de  janvier  2010,  elle 
aurait  présenté son ami à ses parents en vue d'un mariage. Celui-ci  
ayant des problèmes avec son oncle, aurait ensuite habité chez elle. 
Un lundi soir du mois de février 2010, alors qu'ils revenaient ensemble 
du  travail,  des  voisins  leur  auraient  appris  que  des  individus  les 
auraient cherchés en leur absence. Son ami serait alors ressorti de la 
maison et aurait disparu. Durant la nuit du 16 février 2010, des soldats 
auraient  frappé  au  domicile  de  l'intéressée,  appelant  son  ami,  puis 
seraient entrés de force. Ils auraient menotté et emmené la requérante 
dans un endroit isolé. Séquestrée au sous-sol d'une maison, elle aurait 
été interrogée sur son ami, battue, puis violée par trois personnes à 
plusieurs reprises. Au cours des interrogatoires, elle aurait appris que 
son ami avait été impliqué dans la rébellion sévissant au (...). Malade, 
elle aurait été abandonnée à elle-même pendant plusieurs jours avant 
d'être  emmenée,  le  15  mars  2010,  dans  un  véhicule  en  vue  d'un 
transfert. Au cours du trajet, un individu l'aurait libérée, la laissant au 
bord de la route. Sur les conseils de celui-ci, elle se serait rendue à la  
gare centrale où elle aurait retrouvé ses parents. De là, elle aurait fui 
le pays sur un canot à moteur, rejoignant un cousin à D._______ que 
son père aurait  précédemment contacté. Deux jours plus tard,  le 17 
mars 2010, elle aurait pris l'avion de la compagnie (...), accompagnée 
d'un passeur, et aurait fait une escale avant d'arriver en Suisse.

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L'intéressée n'a déposé aucun document d'identité, déclarant que sa 
carte d'identité ou d'électrice avait  été volée. Elle a produit  sa carte 
d'infirmière.

C.
Il  ressort  des  pièces  du  dossier  que  la  requérante  a  consulté  un 
gynécologue les 19 et  25 mars 2010 et  qu'un prochain rendez-vous 
est fixé au 23 juin 2010.

D.
Par décision du 9 juin 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de la recourante en application de l'art.  32 al. 2 let. a 
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le 
renvoi de Suisse de celle-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure. 
Dit office a constaté que l'intéressée n'avait produit  aucun document 
d'identité  ou  de  voyage  et  a  estimé  qu'elle  n'avait  pas  rendu 
vraisemblable d'en avoir été empêchée pour des motifs excusables. Il 
a  retenu  que  la  qualité  de  réfugié  n'a  pu  être  établie,  ceci 
conformément aux art. 3 et 7 LAsi, et qu'aucune des exceptions visées 
par  l'art. 32  al. 3  LAsi  n'était  réalisée. L'ODM a enfin  considéré  que 
l'exécution  du  renvoi  de  la  requérante  était  licite,  raisonnablement 
exigible et possible.

E.
Par acte remis à la poste le 16 juin 2010, l'intéressée a recouru contre 
la  décision précitée,  concluant  à son annulation et  à un examen au 
fond  de  ses  motifs  d'asile.  S'appuyant  sur  trois  documents  tirés 
d'Internet  sur  (...),  l'introduction  des  passeports  biométriques  et 
l'établissement  (...),  elle  a  mis  en exergue  la  vraisemblance  de ses 
déclarations et fait grief à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu 
en n'ayant pas permis la consultation d'un rapport médical du 31 mars 
2010. Elle a également demandé à ce que des mesures d'instruction 
complémentaires soient entreprises.

F.
A réception du recours,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après: le 
Tribunal)  a  requis  auprès  de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la 
procédure de première instance qu'il a réceptionné en date du 18 juin 
2010.

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G.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, autant que 
de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 La  recourante  a  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la  
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 
7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.
Seul  est  à  déterminer,  en  l'occurrence,  si  l'ODM était  fondé  à  faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 

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pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

3.

3.1 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let.  
c).  Conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en  cause doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF 2007/7  p. 
55ss).

3.2 En  l'occurrence,  bien  qu'ait  été  expliquée  à  la  recourante  la 
conséquence de la non-production d'une pièce d'identité lors de son 
audition sommaire du 22 mars 2010, elle n'a produit aucun document 
de voyage ni d'identité. Ses indications sur le document qui lui aurait 
été dérobé ont été divergentes, puisqu'elle a parlé tantôt de sa carte 
d'identité,  tantôt  de  sa  carte  d'électrice  (pv. de  l'audition  sommaire 
p. 3, pv. de l'audition fédérale p. 2). L'intéressée n'a par ailleurs fourni 
aucune explication sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas pris  
contact avec les membres de sa famille à C._______ (pv. de l'audition 
fédérale  p.2-3).  Elle  a,  en  outre,  tenu  des  propos  vagues  et 
stéréotypés  sur  son  voyage  depuis  D._______  jusqu'en  Suisse, 
déclarant  ignorer  tout  de  la  préparation  de  celui-ci  ainsi  que  des 
documents avec lesquels elle aurait voyagé (pv. de l'audition sommaire 
p.  9).  Enfin,  dans  son  mémoire  de  recours,  l'intéressée  n'a  pas 
davantage étayé les circonstances de son voyage ni les raisons pour  

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lesquelles elle aurait été empêché d'entreprendre des démarches en 
vue de se procurer un document d'identité ou de voyage.

3.3 Le Tribunal  considère,  dès  lors,  que la  recourante  n'a  fait  valoir 
aucun  motif  excusable  susceptible  de  justifier  la  non-production  de 
documents au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi.

4.

4.1 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro -
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

4.2 En l'occurrence,  le  Tribunal observe que la  motivation de l'ODM 
sur la vraisemblance des allégués de la recourant revêt une certaine 
densité. Certes, la seule ampleur de la motivation relative à la qualité 
de  réfugié  contenue  dans  une  décision  n'est  pas,  à  elle  seule,  
significative;  il  est  loisible  à  l'autorité  de  relever  plusieurs  éléments 
d'invraisemblance  et,  parfois, c'est  l'accumulation  de  confusions  et 
d'imprécisions  ou  de  contradictions  qui  convainc  de  l'évidence  de 
l'invraisemblance d'un récit. Dans le présent cas toutefois, il ne s'agit  
pas  d'une  argumentation  de  ce  type,  et  la  motivation  n'apparaît 
aucunement convaincante. Certes, l'ODM a retenu, comme éléments 
d'invraisemblance,  le  caractère  laconique  des  allégués  de  la 
recourante sur  son voyage, ainsi  que ses propos stéréotypés sur la 
manière  dont  avait  été  organisé  son  départ,  ce  qui  était  légitime 
(cf. consid.  3.2  ci-dessus).  Cependant,  le  Tribunal  ne  partage  pas 
l'argumentation de l'ODM s'agissant du récit de la recourante relatif à  

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son  travail  à  (...),  à  sa  compréhension  de  la  langue  (...)  -  elle  a  
d'ailleurs déclaré provenir du (…) - et surtout sur le viol allégué, les 
victimes ayant effectivement des difficultés à s'exprimer sur ce sujet. 
De plus, d'autres éléments plaident pour la véracité des motifs d'asile,  
en particulier les déclarations constantes et relativement détaillées de 
la  recourante  concernant  son  travail  d'infirmière  à  l'hôpital  (...),  sa 
rencontre  avec son  ami  et  sa  détention. De  ce fait,  il  s'imposait  de 
vérifier  plus  avant  certains  de  ses  allégués,  l'ODM  ne  pouvant 
conclure  à  un  constat  d'évidence.  Cela  dit,  le  Tribunal  n'a  pas  à 
trancher la question de la vraisemblance des propos de l'intéressé. Il  
suffit  en  l'occurrence  de  constater  que  les  allégués  n'étaient  pas 
manifestement dépourvus de vraisemblance, au sens de l'art. 32 al. 2 
let. a et al. 3 LAsi. Partant, la décision entreprise doit être annulée et le 
dossier renvoyé à l'ODM pour nouvelle décision.

4.3 La cassation s'impose également pour des motifs liés à l'exigibilité 
de l'exécution du renvoi. En effet, le fait que la recourante ait consulté 
un gynécologue à deux reprises, qu'un troisième rendez-vous ait été 
fixé,  qu'elle  ait  déclaré  avoir  un  (…)  et  prendre  des  médicaments 
(pv. de l'audition sommaire p. 10, pv. de l'audition fédérale p. 13) sont 
des  indices  qui  auraient  dû pousser  l'ODM à instruire  davantage  la 
question  de  son  état  de  santé.  Ainsi,  l'examen  du  caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  être,  en 
l'état, effectué de manière complète sans certificat médical indiquant 
le diagnostic posé et le traitement entrepris, les pièces à usage interne 
dont la recourante n'a pas pu avoir connaissance portant uniquement 
sur l'annonce d'un cas médical et ne fournissant aucun détail précis.

4.4 Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'ODM n'était pas fondé à 
prendre une décision de non-entrée en matière dans le présent cas. 
En  conséquence,  le  recours  doit  être  admis,  la  décision  de  l'ODM 
annulée et le dossier lui être renvoyé pour qu'il entre en matière sur la 
demande d'asile. 

5.

5.1 S'avérant  manifestement  fondé,  le  recours  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi).  Il  est,  dès  lors,  renoncé  à  un  échange  d'écritures 
(cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

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5.2 Vu l’issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des frais  
de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA)

5.3 Conformément  aux  art.  64  al.  1  PA  et  7  al.  1  du  règlement 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il se justifie d'allouer à la 
recourante,  en l'absence de production d'un décompte de frais,  une 
indemnité, d'un montant de Fr 1'000.-,  pour ses dépens au vu de la 
relative complexité de l'affaire et du fait qu'elle est représentée par un 
mandataire professionnel.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais. 

4.
L'ODM versera  à  la  recourante  un montant  de Fr. 1'000.-  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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