# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b93323cb-41d0-5b63-afcd-84327f47262a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.08.2010 B-2637/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2637-2008_2010-08-12.pdf

## Full Text

Cour II
B-2637/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  a o û t  2 0 1 0

Bernard Maitre (président du collège), Frank Seethaler, 
Ronald Flury, juges, 
Vanessa Thalmann, greffière.

X._______,
représentée par Maître Mauro Poggia, 
recourante,

contre

Fédération des médecins suisses FMH, Commission 
des titres, spécialisation ophtalmologie,
Elfenstrasse 18, case postale 170, 3000 Berne 15,
première instance,

Fédération des médecins suisses FMH, Commission 
d'opposition pour les titres de formation 
postgraduée,
Elfenstrasse 18, case postale 170, 3000 Berne 15,
autorité inférieure.

Validation de formation postgrade.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-2637/2008

Faits :

A.

A.a X._______  est  titulaire  du  diplôme  de  médecin  de  l'Université 
«Cyrille  et  méthode» de  Skopje  (République  de  Macédoine). 
L'authenticité de ce diplôme a été certifiée par l'Université de Genève.

Entre 1992 et 1994, elle a suivi des cours de formation postgraduée à 
l'étranger. Entre  1995 et  2001,  elle  a  également  suivi  des  cours  de 
formation postgraduée spécifique en ophtalmologie à l'étranger et en 
Suisse.

A.b Le 14 août 2007, X._______ a déposé auprès de la Commission 
des  titres,  spécialisation  ophtalmologie  (ci-après :  Commission  des 
titres ou première  instance)  une demande visant  à l'obtention  d'une 
attestation d'équivalence pour le titre de spécialiste  en ophtalmologie.

Invitée par la Commission des titres à envoyer le certificat  de stage 
effectué  auprès  du  Département  d'ophtalmologie  de  la  Faculté  de 
Médecine de Belgrade (recte : Skopje)  durant  la  période de 1995 à 
1996,  la  prénommée  a  produit  un  document  daté  du  17 septembre 
2007,  dans lequel  le  Dr Y._______ de l'Université  de Skopje atteste 
qu'elle a effectué un stage de formation à la Clinique de maladie des  
yeux  de  la  Faculté  de  Médecine  de  Skopje  (ci-après :   Faculté  de 
Médecine de Skopje) du 1er octobre 1995 au 30 juin 1996.

Par décision du 26 octobre 2007, la Commission des titres a décidé 
qu'une attestation d'équivalence ne pourra être  remise à X._______ 
qu'au moment où elle attestera la réussite de l'examen de spécialiste. 
Dite  commission  a  constaté  que  la  prénommée  avait  terminé  sa 
formation postgraduée le 31 janvier 2000. Elle a souligné que, depuis 
le  1er janvier  2002,  l'examen  de  spécialiste  en  ophtalmologie  devait 
être  réussi  pour  l'obtention  du  titre  correspondant ;  que,  selon  les 
dispositions  transitoires,  les  candidats  terminant  leur  formation 
postgraduée d'ici  le 31 décembre 2003 devaient uniquement attester 
leur  participation  à  l'examen,  pour  autant  que  toutes  les  conditions 
soient remplies à cette date ; et que seule la réussite de l'examen était 
acceptée depuis le 1er janvier 2004.

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A.c Le  26 novembre  2007,  X._______,  représentée  par  Maître 
A._______,  a  formé  opposition  à  cette  décision  auprès  de  la 
Commission  d'opposition  pour  les  titres  de  formation  postgraduée 
(ci-après :  Commission  d'opposition  ou  autorité  inférieure)  en 
concluant  à l'annulation  de dite  décision et  à l'octroi  de  l'attestation 
d'équivalence  du  titre  de  spécialiste  FMH  en  ophtalmologie.  Elle 
invoquait les griefs de formalisme excessif et d'arbitraire.

Dite  opposition  a  été  rejetée  par  décision  du  20 mars  2008.  La 
Commission d'opposition a notamment considéré que la Commission 
des titres n'avait pas fait preuve d'arbitraire en appliquant de manière 
stricte  les  dispositions  transitoires  du  programme  de  spécialiste  en 
ophtalmologie du 1er janvier 2001 (ch. 7).

B.
Par mémoire de recours du 24 avril 2008, mis à la poste le même jour, 
X._______  (ci-après :  la  recourante),  représentée  par  Maître 
B._______,  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral en concluant, sous suite de dépens, à l'annulation 
de  la  décision  attaquée  et,  principalement,  à  l'octroi  de  l'attestation 
d'équivalence  au  titre  de  spécialiste  en  ophtalmologie  et, 
subsidiairement,  au  renvoi  de  la  cause  à  l'autorité  inférieure  pour 
nouvelle décision au sens des considérants dudit tribunal.

A l'appui  de ses conclusions,  la  recourante prétend que la décision 
attaquée  se  fonde  sur  une  attestation  de  stage  de  l'Université  de 
Skopje  erronée  (voir  point A.b).  Elle  produit  un  nouveau  document 
daté  du  30 septembre  1996  (traduit  le  8 avril  2008),  dans  lequel  le 
Dr Y._______  atteste  que  la  recourante  a  effectué  un  stage  à  la 
Faculté de Médecine de Skopje du 1er octobre 1995 au 30 septembre 
1996. Sur la base de ce document, elle soutient qu'elle a terminé sa 
formation  trois  mois  plus  tôt,  soit  le  31 octobre  1999  et  non  le 
31 janvier 2000. Elle affirme ainsi qu'ayant achevé sa formation avant 
le 31 décembre 1999, elle remplit les conditions d'octroi de l'attestation 
d'équivalence au titre de spécialiste FMH en ophtalmologie.

C.

C.a Le  même  jour,  la  prénommée  a  déposé  une  demande  de 
reconsidération auprès de la Commission d'opposition.

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Le 10 décembre 2008, la recourante a fait parvenir à la Commission 
d'opposition un nouveau certificat  émanant du Dr Y._______ et  daté 
du 19 novembre 2008, confirmant sa période de stage du 1er octobre 
1995 au 30 septembre 1996.

C.b Par décision du 7 mai 2009, la Commission d'opposition a rejeté 
la demande de reconsidération de la recourante, motifs pris que les 
explications de cette dernière étaient incohérentes et adaptées au fur 
et  à mesure de la procédure, ce qui  faisait  douter de la véracité du 
contenu du document du 30 septembre 1996. Selon elle, tout porte à 
croire  que  le  certificat  a  été  établi  après  coup  pour  l'ajuster  aux 
besoins de la recourante. Elle a ainsi considéré que la recourante avait  
terminé  sa  formation  postgraduée  le  31 janvier  2000  et  que  les 
dispositions transitoires du programme de formation postgraduée de 
spécialiste  en  ophtalmologie  du  1er janvier  2001  ne  lui  étaient  pas 
applicables.

C.c Le 17 juin 2009, la recourante a déposé une seconde demande 
de reconsidération auprès de la Commission d'opposition. A l'appui de 
cette demande, elle a produit un document daté du 26 mai 2009, dans 
lequel  le  Ministre  de  la  santé  de  la  République  de  Macédoine 
(ci-après : Ministre de la santé) confirme que la recourante a accompli 
avec  succès  son  internat  en  ophtalmologie  du  1er octobre  1995  au 
30 septembre 1996. Selon elle, une valeur probante accrue doit  être 
accordée à la confirmation par la plus haute autorité compétente en 
matière de santé.

C.d Le  30 juin  2009,  la  recourante  a  présenté  à  la  Commission 
d'opposition un nouveau document daté du 19 juin 2009, dans lequel 
le Consul Général Honoraire de Macédoine à Genève certifie que le 
document de la Faculté de Médecine de Skopje est authentique et que 
la  recourante  a  bien  effectué  son  stage  du  1er octobre  1995  au 
30 septembre 1996.

C.e En  date  du  7 juillet  2009,  la  recourante  a  fait  parvenir  à  la 
Commission d'opposition une copie du document qui avait été soumis 
au  Ministre  de la  santé  accompagné de  sa traduction. Il  s'agit  d'un 
document  daté  du  19 novembre  2008,  dans  lequel  le  Dr  Y._______ 
confirme que la recourante a suivi sa formation d'ophtalmologie à la 
Faculté  de  Médecine  de  Skopje  du  1er septembre  1995  au 
30 septembre 1996.

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C.f Par décision du 9 septembre 2009, la Commission d'opposition a 
rejeté la seconde demande de reconsidération de la recourante, aux 
motifs  que  les  explications  fournies  et  les  certificats  produits  sont 
incohérents et adaptés au fur et à mesure que la procédure avance.

D.
Par  écritures  du  16 novembre  2009,  la  recourante,  représentée  par 
Maître  Poggia,  recourt  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  en  reprenant  pour  l'essentiel  les  mêmes 
conclusions  que  dans  son  recours  du  24 avril  2008.  Elle  invoque, 
principalement,  la  constatation  inexacte  des  faits  pertinents,  en 
particulier l'absence de constatation correcte de la période d'internat 
en ophtalmologie ayant empêché une juste application du droit fédéral 
et, subsidiairement, l'inopportunité de la décision attaquée.

E.
Par ordonnance du 23 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral 
a  constaté  que,  les  demandes  de  reconsidération  de  la  recourante 
ayant été rejetées, le présent recours n'était pas devenu sans objet. Il  
a  ainsi  invité  la  première  instance  et  l'autorité  inférieure  à  se 
prononcer  sur  le  recours  du  24 avril  2008  et  sur  les  écritures 
ultérieures  de  la  recourante  dans  un  délai  prolongé  au  15 janvier 
2010.

Le  14 janvier  2010,  la  Commission  des  titres  et  la  Commission 
d'opposition proposent le rejet du recours au terme de leur réponse 
commune.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent  pour  statuer  sur  le 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 2 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021]).  La  qualité  pour  recourir  doit  être  reconnue  à  la 
recourante  (art. 48  al. 1  let. a  à  c  PA).  Les  autres  conditions  de 
recevabilité sont respectées (art. 11, 22a al. 1 let. a, 50, 52 al. 1 et 63 
al. 4 PA). Le recours est donc recevable.

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2.
Aux termes de l'art. 58 PA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de 
sa  réponse,  procéder  à  un  nouvel  examen de  la  décision  attaquée 
(al. 1). Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en 
donne  connaissance  à  l'autorité  de  recours  (al. 2).  L'autorité  de 
recours continue à traiter  le recours,  dans la mesure où la  nouvelle 
décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet ; l'art. 57 
est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait 
notablement  modifié  ou  crée  une  situation  juridique  sensiblement 
différente (al. 3).

En  l'espèce,  la  recourante  a  déposé  deux  demandes  de 
reconsidération  auprès  de  l'autorité  inférieure  alors  que  la  présente 
affaire  était  pendante  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral.  Ces 
demandes  ont  toutes  deux  été  rejetées,  de  sorte  que  le  présent 
recours  n'est  pas  devenu  sans  objet.  La  recourante  s'étant 
spontanément  déterminée  sur  la  décision  de  l'autorité  inférieure 
relative  à  la  seconde  demande  de  reconsidération,  le  Tribunal 
administratif fédéral a invité la première instance et l'autorité inférieure 
à déposer leur réponse en application de l'art. 57 PA.

3.
La  période  de  formation  postgraduée  litigieuse  s'est  déroulée  sous 
l'empire de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice 
des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la  
Confédération  suisse  (RO  3  361 ;  ci-après :  aLPMéd)  et  de 
l'ordonnance  du  17 octobre  2001  sur  la  formation  postgrade  et  la 
reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions 
médicales  (RO  2002  1189 ;  ci-après :  ancienne  ordonnance  sur  la 
formation postgrade). Ces textes légaux ont été abrogés par l'entrée 
en vigueur, le 1er septembre 2007, respectivement de la loi fédérale du 
23 juin  2006  sur  les  professions  médicales  universitaires  (LPMéd, 
RS 811.11 ; art. 61) et de l'ordonnance du 27 juin 2007 concernant les 
diplômes,  la  formation  universitaire,  la  formation  postgrade  et 
l'exercice  des  professions  médicales  universitaires  (RS 811.112.0 ; 
art. 16). La demande de la recourante ayant été déposée le 14 août 
2007 et la décision de la première instance étant datée du 26 octobre 
2007, se pose dès lors la question du droit applicable au cas d'espèce.

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Faute de disposition transitoire, il y a lieu d'appliquer la jurisprudence 
du Tribunal fédéral : pour décider quel droit est applicable en cas de 
modification de la loi, on applique le principe selon lequel les normes 
juridiques déterminantes sont celles qui sont en vigueur au moment de 
la réalisation de l'état de fait à réglementer juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques (ATF 107 Ib 133 consid. 2a et  les réf. cit. ; 
MAX IMBODEN /  RENÉ A.  RHINOW,  Schweizerische 
Verwaltungsrechtsprechung,  Band  I :  Allgemeiner  Teil,  6ème éd.,  Bâle 
1986, n° 15 B I).  Les nouvelles règles de procédure sont en principe 
immédiatement et pleinement applicables dès leur entrée en vigueur, à 
défaut  de  dispositions  transitoires  contraires  (arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-987/2007 du 28 septembre 2009 consid. 1.2 ; 
ATF 130 V 560 consid. 3.1 et les réf. cit.).

Aucune disposition transitoire de la loi ou de l'ordonnance ne fournit  
d'indication pertinente pour le sort du présent litige. En application des 
principes  généraux  intertemporels  sur  le  droit  applicable  et  dans 
l'intérêt notamment de la protection de la confiance de la recourante 
en  la  poursuite  de  la  validité  des  anciennes  dispositions  et  de  la 
sécurité du droit,  il y a lieu d'appliquer le droit en vigueur au moment 
de l'introduction de la procédure, aucun motif impératif – en particulier 
d'ordre public – ne nécessitant l'application des nouvelles dispositions 
de la loi et de l'ordonnance (voir arrêt du Tribunal administratif fédéral 
B-3646/2008 du 11 février  2009 et  la réf. cit.). En revanche, comme 
nous  le  verrons  ci-après,  il  existe  des  dispositions  transitoires 
s'agissant  de  la  règlementation  pour  la  formation  postgraduée 
(consid. 3.3)  et  du  programme  de  formation  postgraduée  de 
spécialiste  en  ophtalmologie  (consid. 6.1.3).  Au  demeurant,  les 
modifications entre les anciennes loi et ordonnance et les nouvelles loi 
et ordonnance ne changent rien à la situation de la recourante.

3.1 Le diplôme fédéral  de médecin est  délivré aux personnes ayant 
terminé  la  formation  correspondante  dans  une  haute  école 
universitaire  suisse  et  ayant  réussi  les  examens  fédéraux  (art.  2 
aLPMéd).  Les  titulaires  du  diplôme  fédéral  de  médecin  ont  le  droit 
d'accomplir des actes médicaux sous la surveillance de titulaires d'un 
titre postgrade fédéral correspondant (art. 2a al. 2 aLPMéd). En vertu 
de  l'art. 2b  aLPMéd,  le  Comité  directeur  reconnaît  les  diplômes 
étrangers  dont  l'équivalence  est  prévue  dans  un  traité  avec  l'Etat 
concerné réglant la reconnaissance mutuelle des diplômes (al.  1). Un 
diplôme étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets qu'un 

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diplôme fédéral (al. 2). Si  un diplôme étranger n'est  pas reconnu, le 
Comité  directeur  fixe  les  conditions  d'obtention  du  diplôme  fédéral 
correspondant (al. 3).

Aux  termes  de  l'art. 8  al. 1  aLPMéd,  la  formation  postgrade  est 
ouverte à toute personne titulaire d'un diplôme fédéral de la profession 
correspondante. Les titulaires d'un titre postgrade fédéral en médecine 
ont le droit d'exercer à titre indépendant, sur tout le territoire suisse, la 
profession de médecin (art. 11 al. 1 aLPMéd).

Le  titre  postgrade  fédéral  en  ophtalmologie  s'acquiert  après  une 
formation  postgrade  d'une  durée  de  cinq  ans  (art. 1  al. 1,  art. 2  et 
annexe 1 de l'ancienne ordonnance sur la formation postgrade). Les 
périodes de formation postgrade accomplies à l'étranger sont validées 
à raison de la moitié au plus de la formation postgrade spécifique à la 
profession exigée pour un titre postgrade fédéral si l'équivalence des 
établissements  d'enseignement  concernés  est  prouvée.  Pour  être 
validées  en  tout  ou  en  partie  pour  un  titre  postgrade  fédéral,  les 
périodes  de  formation  postgrade  doivent  être  dans  tous  les  cas 
certifiées par l'autorité  compétente du pays concerné (art. 7 al. 2 de 
l'ancienne ordonnance sur la formation postgrade).

3.2 A  teneur  de  l'art. 1  des  statuts  de  la  FMH  du  24 juin  1998 
(ci-après : statuts), la Fédération des médecins suisses (FMH) est une 
association médicale au sens des art. 60 ss du Code civil  suisse du 
10 décembre  1907  (CC,  RS  210).  Elle  a  notamment  pour  but  de 
renforcer  les  mesures  d'assurance  qualité  de  la  formation 
professionnelle (études de médecine, formation médicale postgraduée 
et continue) (art. 2 al. 2 let. b des statuts). Dans l'accomplissement de 
ses buts, elle est en particulier chargée de la mise en oeuvre et de 
l'application de la réglementation pour la formation postgraduée (art. 3 
let. a des statuts).

La FMH est  autorisée,  en tant  qu'association  privée,  à  prendre  des 
décisions  au  sens  de  l'art. 5  PA notamment  sur  la  validation  des 
périodes  de  formation  postgrade  et  sur  l'octroi  de  titres  postgrades 
(art. 19  let. a  et  d aLPMéd ; cf. arrêt  du TF 2A.558/2004 du 27 avril 
2005 let. A). Selon une pratique constante, les normes autonomes de 
droit privé sur la formation postgrade édictées par la FMH doivent, en 
raison de l'accréditation des programmes de formation postgrade, être 

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considérées comme du droit public fédéral (arrêt du TF 2A.558/2004 
précité consid. 1.2 et la réf. cit.).

3.3 Entrée en vigueur le 1er janvier 2001, la réglementation du 21 juin 
2000 pour la formation postgraduée (RFP ; dans sa version révisée au 
19 mai  2006)  fixe,  dans le  cadre  de la  LPMéd et  en  complément  à 
celle-ci  et à son ordonnance, les principes de la formation médicale 
postgraduée  et  les  conditions  d'obtention  de  titres  de  formation 
postgraduée (art. 1). Est réputée formation postgraduée du médecin, 
l'activité qu'il  exerce, après avoir terminé avec succès ses études de 
médecine, en vue de l'obtention d'un titre de spécialiste qui attestera 
son aptitude à  pratiquer  une médecine de qualité  dans la  discipline 
médicale choisie (art. 2).

Aux termes de l'art. 15 RFP, peuvent prétendre à l'octroi d'un titre de 
spécialiste ou d'une formation approfondie, les candidats à même de 
prouver : a. qu'ils sont porteurs du diplôme fédéral de médecin ou d'un 
diplôme  étranger,  jugé  équivalent  en  vertu  d'une  convention  sur  la 
reconnaissance mutuelle des diplômes avec l'Etat concerné ; b. qu'ils 
remplissent les exigences du programme de formation s'y rapportant, 
notamment  pour  l'examen  de  spécialiste  (art.  22 ss)  ; c.  qu'ils  sont 
membres de la FMH, s'il s'agit d'une formation approfondie.

La mise en vigueur et la révision des programmes de formation sont 
réglées  à  l'art. 17  RFP.  Celui-ci  prévoit  notamment  qu'en  cas  de 
révision  d'un  programme  de  formation,  les  dispositions  transitoires 
suivantes  sont  applicables  :  les  candidats  terminant  leur  formation 
postgraduée  selon  l'ancien  programme  dans  les  trois  ans  après 
l'entrée en vigueur  du nouveau programme peuvent solliciter  le  titre 
selon les anciennes dispositions (al. 4). Les nouveaux programmes de 
formation postgraduée et les programmes révisés doivent faire l'objet 
d'une publication dans le Bulletin des médecins suisses (BMS) et/ou 
sur l'internet, avec la liste des établissements de formation reconnus 
pour la spécialité en question (al. 5).

Selon  l'art. 33  RFP,  des  stages  accomplis  à  l'étranger  dans  des 
établissements  de  formation  équivalents  peuvent  également  être 
validés  lorsque  le  candidat  présente  une  attestation  des  autorités 
compétentes  du  pays  en  question  confirmant  que  la  formation 
postgraduée accomplie y serait  reconnue pour le  titre  de spécialiste 
correspondant. Il est recommandé d'obtenir l'accord de la Commission 

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des  titres  avant  le  début  du  stage.  Celle-ci  évalue  en  particulier 
l'équivalence de l'établissement de formation. La charge de la preuve 
revient au candidat. Dans des cas peu clairs, la Commission des titres 
peut  demander  l'avis  de  la  Commission  des  établissements  de 
formation  postgraduée  (al. 1).  La  moitié  au  moins  de  la  formation 
postgraduée  spécifique  doit  être  accomplie  en  Suisse,  dans  des 
établissements  de  formation  reconnus  répondant  aux  exigences  du 
programme  de  formation  prescrit  (exception : médecine  tropicale  et 
médecine de voyages) (al. 2).

4.

4.1 En  l'espèce,  la  recourante  est  au  bénéfice  d'un  diplôme  de 
médecin délivré par une université de Macédoine. Comme mentionné 
ci-dessus (art. 2b al. 1 aLPMéd), sont reconnus les diplômes étrangers 
dont  l'équivalence  est  prévue  dans  un  traité  avec  l'Etat  concerné 
réglant  la  reconnaissance mutuelle  des diplômes. A l'heure  actuelle, 
les  seuls  traités  de  reconnaissance  réciproque  des  diplômes  sont 
l'Accord du 21 juin 2009 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,  sur la 
libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et l'Accord 
du  21 juin  2001  amendant  la  Convention  instituant  l'Association 
européenne de libre-échange (RO 2003 2685) (voir  ARIANE AYER,  in : 
Ayer/Kieser/Poledna/Sprumont,  Commentaire  de  la  loi  sur  les 
professions  médicales  [LPMéd],  Bâle  2009,  ad  art. 15  n° 6).  La 
Macédoine n'est membre ni de l'UE ni de l'AELE.

Il  appert  du  dossier  que  la  recourante  n'est  titulaire  ni  du  diplôme 
fédéral de médecin ni d'un diplôme étranger jugé équivalent au sens 
de l'art. 2b al. 1 aLPMéd. Certes, il ressort des pièces du dossier que 
le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève a, à plusieurs 
reprises,  autorisé  la  recourante  à  travailler  en  qualité  de  médecin-
assistante.  Cependant,  une  telle  autorisation  ne  constitue  pas  une 
reconnaissance du diplôme étranger de la recourante, laquelle relève 
de  la  compétence  des  autorités  fédérales  (voir  art. 2b  aLPMéd  et 
art. 15 LPMéd).

En  l'espèce,  la  recourante  requiert  uniquement  l'attestation 
d'équivalence au titre  de spécialiste en ophtalmologie et  non le titre 
postgrade  de  spécialiste  en  ophtalmologie,  lequel  présuppose  la 
titularité du diplôme fédéral de médecin ou d'un diplôme étranger jugé 

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équivalent.  La  pratique  admet  la  délivrance  d'attestations 
d'équivalence  aux  titulaires  de  diplôme  étranger  non  reconnu  ayant 
accompli une formation postgrade en Suisse (voir notamment décision 
de l'ancienne Commission fédérale  de recours  pour  la  formation de 
base  et  la  formation  postgrade  des  professions  médicales  MAW 
03.023  du  16 décembre  2003).  Pour  sa  part,  l'autorité  inférieure 
souligne,  dans  sa  décision  du  10 mai  2010,  qu'elle  a  uniquement 
examiné  si  les  conditions  du  programme  pour  l'obtention  d'une 
attestation d'équivalence étaient remplies et qu'elle a constaté que tel  
n'en était pas le cas, dès lors que la recourante devait encore réussir  
l'examen de spécialiste.

Il ressort de ce qui précède que l'objet du litige porte uniquement sur 
l'obtention de l'attestation d'équivalence au titre de spécialiste FMH en 
ophtalmologie  et  sur  le  point  de  savoir  si  la  recourante  doit,  pour 
l'obtenir,  réussir  l'examen de spécialiste,  y  participer  ou si  elle  peut  
l'obtenir sans devoir ni le réussir ni y participer.

4.2 La première  instance  et  l'autorité  inférieure  ont  constaté  que  la 
recourante avait terminé sa formation postgraduée le 31 janvier 2000. 
Elles  ont  ainsi  considéré  qu'ayant  terminé  dite  formation  après  le 
31 décembre  1999,  les  dispositions  transitoires  du  programme  de 
formation postgraduée (soit  le ch. 7 [voir ci-après : consid. 6.1.3]) ne 
lui  étaient  pas  applicables.  Elles  en  ont  conclu  que,  pour  obtenir 
l'attestation  d'équivalence  au  titre  de  spécialiste  FMH  en 
ophtalmologie,  la  recourante  devait  non  seulement  se  présenter  à 
l'examen de spécialiste mais également le réussir.

Quant  à  la  recourante,  elle  soutient  qu'elle  a  terminé  sa  formation 
postgraduée  le  31 octobre  1999,  de  sorte  que  l'attestation 
d'équivalence précitée doit  lui  être  délivrée sans qu'elle  n'ait  besoin 
d'attester ni la participation ni la réussite à l'examen de spécialiste.

5.
Sur  les  périodes  de  formation  postgraduée  accomplies  par  la 
recourante – lesquelles excèdent la durée de cinq ans requise pour le 
titre  postgrade  fédéral  en  ophtalmologie  (voir  art.  1  al. 1,  art. 2  et 
annexe 1 de l'ancienne ordonnance sur la formation postgrade) –, est 
seule litigieuse la durée du stage effectué à la Clinique de maladie des 
yeux auprès de la Faculté de Médecine à Skopje.

Page 11

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La première  instance et  l'autorité  inférieure  ont  retenu que le  stage 
litigieux a duré neuf mois, soit du 1er octobre 1995 au 30 juin 1996 ; la 
formation  postgraduée  de  la  recourante  se  serait  ainsi  achevée  le 
31 janvier 2000.

Quant à la recourante, elle affirme que dit stage a duré douze mois, 
soit  du  1er octobre  1995  au  30  septembre  1996,  ce  qui  signifierait 
qu'elle aurait terminé sa formation postgraduée le 31 octobre 1999.

5.1 Selon l'art. 19 PA, les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la loi fédérale 
de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273) sont 
applicables par analogie à la procédure probatoire. Selon l'art. 40 PCF, 
le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. L'appréciation 
des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de 
preuve  légales  prescrivant  à  quelles  conditions  l'autorité  devrait 
admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait 
reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux 
autres (arrêt du TF 9C_607/2008 du 27 avril 2009 consid. 3.2).

5.2 La recourante  invoque  principalement  une  constatation  inexacte 
des faits pertinents, en particulier l'absence de constatation correcte 
de  la  période  d'internat  en  ophtalmologie  auprès  de  la  Faculté  de 
Médecine de Skopje, ayant empêché une correcte application du droit 
fédéral. Selon elle,  les divers documents qu'elle  a produits  attestent 
que  son  stage  a  été  effectué  du  1er octobre  1995  au  30 septembre 
1996.  Elle  reproche  ainsi  à  l'autorité  inférieure  et  à  la  première 
instance  de  s'être  abstenues  de  procéder  à  la  moindre  mesure 
probatoire  alors  même  qu'elles  avaient  des  doutes  quant  à 
l'authenticité  des  documents  produits.  Elle  rejette  en  outre  les 
accusations de productions de faux faites par l'autorité inférieure.

Quant  aux  autorités  inférieures,  elles  relèvent  les  nombreuses 
explications  contradictoires  de  la  recourante  ainsi  que  les 
incohérences entre les multiples certificats présentés.

5.3 Au cours de la procédure, la recourante a produit six attestations 
relatives  au  stage  effectué  auprès  de  la  Faculté  de  Médecine  de 
Skopje :

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Date du document Etabli par Période attestée

1 17.09.07 Dr Y._______ 01.10.1995 au 30.06.1996

2 30.09.96 Dr Y._______ 01.10.1995 au 30.09.1996

3 19.11.08 Dr Y._______ 01.10.1995 au 30.09.1996

4 19.11.08 Dr Y._______ 01.09.1995 au 30.09.1996

5 26.05.09 Ministre de la santé 01.10.1995 au 30.09.1996

6 19.06.09
Consul Général 

Honoraire de 
Macédoine à Genève

01.10.1995 au 30.09.1996

Quatre des six certificats produits ont été émis par la même personne,  
à  savoir  le  Y._______.  Or,  trois  durées  différentes  de  stage  sont 
attestées par ces quatre documents. Deux certificats  pourtant  datés 
du  même  jour  (19 novembre  2008)  attestent  même  des  durées  de 
stage différentes. De plus, le second certificat daté du 30 septembre 
1996 ne peut pas avoir été émis à la date indiquée, dès lors que l'on 
trouve,  dans  son  entête,  une  adresse  électronique  «@yahoo.com» 
alors même que la messagerie Yahoo! Mail n'a été lancée que le 8 oc-
tobre  1997  (voir http://docs.yahoo.com/docs/pr/release124.html).  La 
recourante a d'ailleurs admis que ce second document était antidaté. 
A  cet  égard,  les  explications  données  par  la  recourante  sont  par 
ailleurs  confuses  et  donc  peu  convaincantes. Une  fois,  elle  prétend 
que ce document a été retrouvé par sa mère restée en Macédoine ; 
une autre fois, elle allègue qu'elle l'a retrouvé lorsqu'elle s'est rendue 
en Macédoine.

Quant  aux deux derniers  documents  produits,  ils  attestent  la  même 
période de stage. Toutefois, ils certifient uniquement l'authenticité des 
documents qui leur ont été soumis. Les données qui y sont contenues 
n'ont en revanche pas été vérifiées. Dans ces circonstances, ces deux 
derniers certificats n'apportent rien de plus que les autres certificats.

5.4 Le  fardeau  de  la  preuve  incombe  à  la  recourante  qui  entend 
déduire un droit de l'élément de fait qui doit être prouvé (voir arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  B-7895/2007  du  23 octobre  2009 
consid. 4.3). Il  appartient  donc à cette dernière d'apporter  la  preuve 
qu'elle a effectué, comme elle le prétend, un stage à la Clinique de 
maladie  des  yeux auprès  de  la  Faculté  de  Médecine  de  Skopje  du 
1er octobre 1995 au 30 septembre 1996.

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Comme  nous  l'avons  vu  au  consid. 5.3  ci-dessus,  la  recourante  a 
produit  six  certificats  relatifs  au stage en question. Trois des quatre 
documents émis par le Dr  Y._______ de la  Faculté de Médecine de 
Skopje attestent des durées de stage différentes, dont deux sont  en 
outre datés du même jour. De plus, un document est antidaté et fait 
l'objet d'explications confuses de la part de la recourante quant à sa 
"redécouverte".  Aussi,  sur  la  base  des  documents  produits  par  la 
recourante et des explications confuses de cette dernière, la Cour de 
céans  ne  peut  que  constater  que  la  recourante  a  échoué  dans  sa 
tentative  de  démontrer  que  le  stage  litigieux  s'est  déroulé  du 
1er octobre 1995 au 30 septembre 1996.

Afin  de  corroborer  les  allégués  contenus  dans  ses  écritures,  la 
recourante requiert l'audition du Dr Y._______, du Ministre de la santé 
et du Consul Général Honoraire de Macédoine à Genève, l'ouverture 
d'enquêtes ou la mise en oeuvre de toute mesure probatoire utile. A ce 
propos, il sied de souligner qu'aux dires de la recourante elle-même, il  
est difficile d'obtenir des documents en Macédoine, dans la mesure où 
les  archives  sont  incomplètes  et  qu'il  n'y  avait  pas  d'ordinateurs  en 
1996.  Le  stage  en  question  s'étant  déroulé  entre  1995  et  1996, 
quatorze ans se sont donc écoulés depuis lors. Après un tel laps de 
temps, les souvenirs s'estompent selon le cours ordinaire des choses 
et  l'expérience  de  la  vie  (voir  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  
B-3646/2008  du  11 février  2009  consid. 4.3).  Ainsi,  force  est 
d'admettre qu'au vu de l'ensemble des circonstances de la présente 
affaire, une audition ou toute autre mesure d'instruction ne permettrait  
plus de fournir des éclaircissements supplémentaires.

Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  la  recourante  n'a  pas  réussi  à 
apporter  la  preuve qu'elle a effectué le  stage litigieux du 1er octobre 
1995 au 30 septembre 1996. Dans ces conditions, il sied de prendre 
en compte, comme période pour le stage litigieux, celle contenue dans 
le  premier  certificat  produit,  à  savoir  du 1er octobre  1995 au 30 juin 
1996. Il s'en suit que la recourante a terminé sa formation postgraduée 
le 31 janvier 2000.

6.
Reste à examiner si, comme le soutiennent les autorités inférieures, la 
recourante  doit  réussir  l'examen  de  spécialiste  pour  obtenir 
l'attestation  d'équivalence  au  titre  de  spécialiste  FMH  en 
ophtalmologie, étant établi qu'elle a terminé sa formation postgraduée 

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le 31 janvier 2000.

L'autorité  inférieure  se  fonde  sur  deux  motifs  :  d'une  part,  elle 
considère  que,  la  recourante  ayant  terminé  sa  formation  après  le 
31 décembre  1999,  les  dispositions  transitoires  du  programme  de 
formation postgraduée ne s'appliquent pas ; d'autre part, elle semble 
prendre en compte le moment du dépôt de la demande d'équivalence 
– soit  en  août  2007  – pour  exiger  la  réussite  de  l'examen  de 
spécialiste, en se référant aux prescriptions de 2002 publiées dans le 
Bulletin des médecins suisses (BMS ; citées ci-après au consid. 6.1.3).

6.1 Comme mentionné ci-dessus (consid. 3), il y a lieu d'appliquer en 
l'espèce le droit en vigueur au moment du dépôt de la requête, soit le  
14 août 2007. 

6.1.1 L'art. 70  RFP prévoit  ce  qui  suit : la  réussite  d'un  examen de 
spécialiste ne peut être exigée qu'après l'organisation par la Société 
de  discipline  médicale  d'au moins  deux examens à  titre  d'essai. Le 
Comité central met en vigueur l'effet qualitatif de l'examen lorsque son 
objectivité,  sa  fiabilité  et  sa  validité  sont  démontrées.  Il  édicte  les 
dispositions  transitoires  nécessaires  (al. 1).  Le  Comité  central  peut, 
après consultation de la Commission pour la formation postgraduée et 
continue, édicter d'autres dispositions transitoires (al. 6).

Il  appert  des dispositions précitées qu'elles visent  l'organisation  des 
examens de spécialiste et, plus précisément, le moment ainsi que la 
façon de les mettre en place. Ces dispositions n'ont en conséquence 
aucune incidence sur le présent litige.

6.1.2 La RFP prévoit  en outre une disposition  transitoire  en cas  de 
révision  d'un  programme de  formation.  Dans  sa  version  révisée  au 
19 mai 2006 (y compris les mises à jour rédactionnelles des 11 juillet 
2006, 23 janvier 2007 et 31 mai 2007), l'art. 17 al. 4 RFP dispose que, 
en  cas  de  révision  d'un  programme  de  formation,  les  dispositions 
transitoires  suivantes  sont  applicables : les  candidats  terminant  leur 
formation  postgraduée  selon  l'ancien  programme dans  les  trois  ans 
après l'entrée en vigueur du nouveau programme peuvent solliciter le 
titre selon les anciennes dispositions. Cette disposition a par la suite 
été modifiée, en ce sens qu'il y a été ajouté la réserve suivante : «sous 
réserve d'une réglementation divergente figurant dans le programme 
de  formation  postgraduée».  Cette  modification  introduite  par  la 

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révision  du 6 décembre  2007  autorise  donc  les  programmes  de 
formation postgraduée à prévoir une disposition transitoire spéciale en 
cas de révision d'un programme. Toutefois, elle n'est pas applicable au 
cas d'espèce, dès lors qu'il y a lieu d'appliquer le droit en vigueur au 
moment du dépôt de la requête.

6.1.3 Le programme de formation  postgraduée du 1er janvier 2001 de 
spécialiste  en ophtalmologie,  y  compris  la  formation approfondie  en 
ophtalmochirurgie  (voir  sous  http://www.fmh.ch/fr/formation-
isfm/formation_postgraduee.html# ;  ci-après :  le  programme  de 
formation  postgraduée  de  2001),  est  entré  en  vigueur  le  1 er janvier 
2001 (ch. 7 ). Il prévoit des dispositions transitoires, dont la teneur est 
la suivante :

7.1  Tout  candidat  terminant  sa  formation  postgraduée  selon  l'ancien 

programme de formation d'ici  le  31 décembre 2001 peut  obtenir  le  titre  de 

spécialiste selon les anciennes prescriptions de novembre 1985.

7.2  Demeure  réservée  la  disposition  suivante  concernant  l'examen  de 

spécialiste :  Tout  candidat  n'ayant  pas  encore  terminé  sa  formation 

postgraduée  au  31 décembre  1999  doit  fournir  une  attestation  de  sa 

participation à l'examen de spécialiste pour obtenir le titre de spécialiste en 

ophtalmologie.

S'agissant  du  ch. 7.1  –  qui  figurait  déjà  dans  le  programme  de 
formation postgraduée du 1er janvier 1999 –, il  est conforme à l'art. 17 
al. 4 RFP. En revanche, le ch. 7.2, qui déroge à l'art. 17 al. 4 RFP dans 
sa  version  antérieure  à  la  révision  du  6 décembre  2007,  n'est  pas 
applicable en l'espèce.

Le  même  raisonnement  s'applique  aux dispositions  transitoires 
publiées  dans  le  Bulletin  des  médecins  suisses  n°  5  de  2002 
(p. 189 s.),  aux  termes  desquelles  la  réussite  de  l'examen  de 
spécialiste en ophtalmologie est exigée depuis le 1er janvier 2002. Font 
exception,  les  candidats  remplissant  une  des  deux  conditions 
suivantes :  1)  les  candidats  ayant  déjà  participé  à  un  examen  de 
spécialiste (entièrement ou en partie) avant la fin 2001 ne devront pas 
passer  d'autre  examen ;  2)  les  candidats  terminant  leur  formation 
postgraduée  d'ici  le  31 décembre  2003  ne  doivent  attester,  pour 
l'obtention du titre, que leur participation à l'examen. Attention : toutes 
les conditions doivent être remplies d'ici la fin de l'an 2003 (y compris 

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l'examen  de  spécialiste  complet,  sauf  si  la  société  de  discipline 
médicale refuse la participation à la deuxième partie de l'examen en 
raison d'un résultat insuffisant à la première partie).

Là encore, les dispositions transitoires prévues par les prescriptions 
de 2002 ne sont  pas applicables au cas d'espèce,  dès lors  qu'elles 
dérogent à l'art. 17 al. 4 RFP dans sa version antérieure à la révision 
du 6 décembre 2007. 

Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  la  recourante  a  commencé  sa 
formation sous l'empire des anciennes prescriptions de 1985 et qu'elle 
l'a terminée le 31 janvier 2000. Elle a donc achevé sa formation d'ici le 
31 décembre 2001, de telle sorte que seul le ch. 7.1 du programme de 
formation postgraduée de 2001 s'applique en l'espèce, comme cela a 
été démontré ci-dessus.

6.1.4 Les autorités inférieures semblent s'appuyer sur le moment où la 
recourante  a  déposé  sa  demande (le  14  août  2007)  pour  exiger  la 
réussite de l'examen de spécialiste.

Contrairement à d'autres programmes de formation postgraduée (voir 
p. ex. annexe 1 du programme de formation postgraduée de spécialiste 
en  ophtalmologie  [y  compris  formation  approfondie  en 
ophtalmochirurgie],  programme  de  formation  postgraduée  du 
1er janvier 1999 de spécialiste en médecine pharmaceutique [ch. 6.4] 
ou  programme  de  formation  postgraduée  du  1er janvier  1999  de 
spécialiste en génétique médicale [ch.7.3], publiés sur www.fmh.ch), ni 
la RFP ni le programme de formation postgraduée de spécialiste en 
ophtalmologie  de  2001  ne  fixent  de  date  butoir  après  laquelle  les 
demandes de reconnaissance de périodes de formation postgraduée 
ne  seraient  plus  prises  en  compte  ou  seraient  soumises  à  d'autres 
dispositions réglementaires. Force est  ainsi  d'admettre que de telles 
demandes peuvent être déposées en tout temps et que c'est donc à 
tort  que  les  autorités  inférieures  ont  exigé  de  la  recourante  qu'elle 
réussisse  l'examen  de  spécialiste,  aux  motifs  qu'elle  a  déposé  sa 
demande  en  août  2007  et  que  l'examen  de  spécialiste  est  devenu 
obligatoire depuis le 1er janvier 2004.

6.2 Il  appert  de  l'ensemble  de  ce  qui  précède  que  la  recourante  a 
terminé sa formation postgraduée dans les trois ans après l'entrée en 
vigueur  du  nouveau  programme de  formation,  de  sorte  qu'elle  peut 

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obtenir  l'attestation  d'équivalence  au  titre  de  spécialiste  FMH  en 
ophtalmologie selon les anciennes prescriptions de 1985 ; elle ne doit 
ainsi ni attester sa participation à l'examen de spécialiste ni le réussir. 
Son recours doit en conséquence être admis.

7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, en ce sens 
que l'attestation d'équivalence au titre de spécialiste en ophtalmologie 
doit être octroyée à la recourante selon les anciennes prescriptions de 
1985.

8.

8.1 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de 
procédure  (art. 63  al. 1  et  2  PA  et  art. 1  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En conséquence, 
l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée par la recourante le 5 mai 2008 
lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

8.2 L'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la 
partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés 
(art. 64  al. 1  PA en  relation  avec  l'art. 7  al. 1  FITAF).  Les  dépens 
comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais 
nécessaires  de  la  partie  (art. 8  FITAF).  Les  frais  de  représentation 
comprennent  notamment  les  honoraires  d'avocat  (art. 9  al. 1  let. a 
FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la 
défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). Selon l'art. 14 
al. 1 FITAF, les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir 
au Tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs 
prestations. Le Tribunal  fixe les dépens sur  la  base du décompte. A 
défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier  
(art. 14 al. 2 FITAF).

En  l'espèce,  la  recourante  qui  obtient  gain  de  cause  et  qui  est 
représentée par un mandataire a droit à des dépens. Celle-ci n'ayant 
pas  produit  de  note  de  frais,  une  indemnité  de  Fr. 2'500.-  (TVA 
comprise) lui est ainsi équitablement allouée à titre de dépens pour la 
procédure de recours et la procédure devant l'autorité inférieure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours  est admis. Les  décisions  de la  Commission  d'opposition 
pour  les  titres  de  formation  postgraduée  des  20 mars  2008,  7  mai 
2009 et 9 septembre 2009 ainsi que la décision de la Commission des 
titres du 26 octobre 2007 sont annulées ; partant, la Commission des 
titres est invitée à délivrer l'attestation requise à la recourante.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  et  l'avance  de  frais  de 
Fr. 1'000.- versée par la recourante lui sera restituée dès l'entrée en 
force du présent arrêt.

3.
Un montant  de Fr. 2'500.-  (TVA comprise) à titre de dépens pour la 
procédure de recours et  la  procédure devant  l'autorité  inférieure est 
alloué  à  la  recourante  et  mis  à  la  charge  de  la  Fédération  des 
médecins  suisses,  Commission  d'opposition  pour  les  titres  de 
formation postgraduée.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  recourante  (Acte  judiciaire ; annexe : formulaire  "Adresse  de 
paiement")

- à la première instance (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'intérieur (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : La Greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 24 août 2010

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