# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aec42751-6bf2-5740-939e-7442d10a0c3b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2010 E-8297/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8297-2010_2010-12-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-8295/2010 + E-8297/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, (...)
et sa soeur
C._______, (...)
Russie,
représentées par Me Gian Luigi Berardi, avocat, 
Fondation Suisse du Service Social International, 
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 28 octobre 2010 / N (…) ;
décision de l'ODM du 28 octobre 2010 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8295/2010 + E-8297/2010

Faits :

A.
Le 19 janvier  2010,  le  Service  de  protection  des  mineurs  de  (...)  a 
informé  l'ODM  que  deux  mineures  non  accompagnées  avaient  été 
« déposées » à proximité du bâtiment de (...) et qu'elles nécessitaient 
une prise en charge sociale.

B.
Le 21 janvier 2010, le Tribunal tutélaire du canton de (...) a institué des 
mesures  de  protection  en  faveur  des  jeunes  mineures  (nomination 
d'un curateur).

C.
C.a Entendues les  26 janvier  et  14 avril  2010,  les  deux jeunes mi -
neures se sont légitimées au moyen de leur acte de naissance et ont 
indiqué (informations sur leur situation personnelle).

C.b B._______,  mineure  de  (plus  de  14 ans),  a  fait  valoir,  en 
substance, qu'elles craignaient pour leur sécurité et celle de leur père 
en raison de personnes d'origine tchétchène. Peu de temps avant leur 
départ,  son  père  serait  en  effet  revenu  à  leur  domicile  avec  des 
contusions  et  leur  aurait  intimé  l'ordre  de  réunir  leurs  affaires  pour 
quitter la ville au plus vite pour D._______. Son père aurait toutefois 
reçu de nombreux appels téléphoniques à D._______ et la jeune fille 
l'aurait entendu proférer à ces occasions des « mots très grossiers ». 
Un  jour,  alors  qu'une personne inconnue aurait  frappé à  leur  porte, 
leur  père  les  aurait  cachées  dans  un  placard.  Par  crainte  de  la 
situation, leur père les aurait remises à un chauffeur de camion pour 
qu'il  les amène dans un pays européen dont les autorités pourraient 
les protéger. Elle s'est vigoureusement opposée à un retour en Russie,  
car en l'absence de parents dont  elle ignorait  où ils  se trouveraient,  
elle serait placée dans un orphelinat, ce qui constituerait pour elle un 
« pur cauchemar ». 

Au fil de l'audition, elle a  toutefois mentionné que lors d'une absence 
de son père, sa mère leur avait demandé de préparer leurs affaires en 
refusant  de  leur  donner  un motif. Elle  pense  que  sa  mère  avait  un 
autre homme dans sa vie. Au retour de leur père, ses parents se se -
raient vivement pris à partie. Au terme de la dispute, leur père aurait 

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indiqué qu'ils devaient partir parce que leur mère avait vendu la mai-
son et qu'elle ne voulait pas les emmener.

C.c Pour  sa  part,  C._______,  jeune  fille  de  (moins  de  14 ans)  a 
indiqué que sa mère leur avait demandé de préparer leurs bagages, 
que  leur  père  était  arrivée  le  jour  suivant,  qu'ils  s'étaient  disputés 
« très,  très  fort »  et,  qu'ensuite,  son  père  lui  avait  indiqué  que  leur 
mère avait vendu la maison et qu'ils devaient partir. Le temps de (...), 
son père les aurait logées dans une chambre d'hôtel. Puis, au début 
de l'année 2010, il  leur aurait  donné de l'eau,  des sandwichs et  les 
aurait confiées à une tierce personne.

D.
Le  7  mai  2010,  l'ODM  s'est  adressé  à  (...)  pour  obtenir  des 
éclaircissements sur la situation des requérantes.

E.
(Informations sur leur situation personnelle).

F.

Le 28 octobre 2010, l'ODM a rejeté, dans deux décisions séparées, 

les  demandes  d'asile  des  intéressées,  prononcé  leur  renvoi  de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Pour l'essentiel,  l'office fédéral  a considéré que leur départ  du pays 
avait pour origine un conflit  d'ordre conjugal. Même à supposer vrai-
semblables,  les  difficultés  qu'entretiendrait  leur  père  avec  des 
Tchétchènes  ne  représenteraient  en  outre  pas  des persécutions  au 
sens du droit d'asile. Au reste, l'ODM a estimé qu'une fois la décision 
de renvoi entrée en force, il  sera possible de demander l'assistance 
des autorités russes en vue d'une résolution de ce problème familial et  
un retour des intéressées auprès de leur famille.

G.
Le 30 novembre 2010, les requérantes ont interjeté un unique recours 
contre les décisions précitées. Elles concluent à la jonction de leurs 
affaires et à l'octroi d'une mesure de substitution à l'exécution de leur 
renvoi  (admission  provisoire).  Le  recours  est  assorti  d'une  requête 
d'assistance judiciaire totale.

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Elles font valoir qu'elles n'ont pas eu connaissance de l'intégralité de 
leur  dossier  d'asile.  Elles  contestent  en  outre  les  conclusions  de 
l'ODM.

H.
Le 6 décembre 2010, elles ont spontanément produit deux attestations 
d'indigence, ainsi qu'un courrier de leur curateur dans lequel il charge 
leur mandataire de les représenter.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  abordés, 
si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
Les deux affaires sont étroitement liées, qu'il s'agisse des parties inté-
ressées ou des problèmes soulevés. L'économie de procédure com-
mande de les examiner dans un seul arrêt.

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

2.2 Les recourantes ont  qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). Pré-
senté dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

3.
Les intéressées ont renoncé expressément à recourir  contre la déci-
sion de l'autorité inférieure en tant qu'elle porte sur le rejet de leur de-
mande d'asile et le principe du renvoi. Sous cet angle, la  décision de 
l'ODM est donc entrée en force.

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4.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier  lieu, 
les recourantes font valoir une violation de leur droit d'être entendues,  
au motif  que les  décisions  attaquées ont  été  rendues sans qu'elles 
aient pu se déterminer sur les mesures d'instruction ordonnées (...).

4.1 Tel qu'il est garanti par les art. 29 PA, 29 al. 2 Cst. et art. 12 de la 
convention relative aux droits de l’enfant (RS 0.107), le droit d'être en-
tendu comprend notamment le droit de prendre connaissance de toute 
prise de position soumise à l'autorité et de se déterminer à ce propos, 
que celle-ci  contienne ou non de nouveaux arguments de fait  ou de 
droit  et  qu'elle  soit  ou  non concrètement  susceptible  d'influer  sur  le 
sort du litige. L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont 
elle entend se prévaloir  est  ainsi  tenue d'en aviser les parties et de 
leur donner l'occasion de se déterminer à leur sujet, y compris dans 
les procédures qui  ne tombent pas dans le  champ de protection de 
l'art. 6  par. 1  de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH, 
RS 0.101) (ATF 133 I 100 consid. 4). 

4.2 Dans le cas présent, l'ODM n'a pas respecté ces garanties en clô -
turant la procédure de première instance sans avoir communiqué aux 
recourantes,  au  moins  pour  information,  les  déterminations  de  (...), 
puis en tirant argument du résultat de ces recherches pour ordonner 
l'exécution de la mesure de renvoi. 

4.3 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature 
formelle dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision atta -
quée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. 
La jurisprudence admet toutefois qu'une violation de ce droit  en ins-
tance inférieure puisse être réparée lorsque l'intéressé a la faculté de 
se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant, 
comme en l'espèce,  d'un plein pouvoir  d'examen en fait  et  en droit. 
Une telle réparation dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de 
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle 
peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le ren -
voi  constituerait  une  vaine  formalité  et  aboutirait  à  un  allongement 
inutile de la procédure (cf. ATAF E-5644/2009 consid. 6.2 n. p.).

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4.4 En l'espèce, il n'apparaît cependant pas opportun de guérir cette 
omission au stade du recours (cf. note de dossier (...), pièce A13/1), 
dès lors que le Tribunal juge que l'état de fait relatif  à l'exécution du 
renvoi des intéressées n'est pas suffisamment établi.

En effet, l'exécution du renvoi d'un mineur suppose que la question de 
la prise en charge de celui-ci ait été éclairci lors de l'instruction de la 
cause  déjà  (cf.  JICRA  2006  n° 24  consid. 6.2.2,  JICRA  1999  n° 2 
consid. 6c). On ne saurait dès lors reporter l'examen des conditions de 
prise en charge des enfants dans le cadre des modalités d'exécution 
de la décision de renvoi entrée en force de chose jugée. Or, dans le 
cas d'espèce, si des mesures d'instruction ont effectivement été faites 
par  l'autorité  de  première  instance,  il  doit  être  constaté  que  les 
informations ne permettent pas de se prononcer en connaissance de 
cause sur la question de l'exécution du renvoi des recourantes. Ainsi, il  
ressort  du  dossier  que  (informations  sur  leur  situation  personnelle).  
Dans ces  conditions,  il  incombera à  l'ODM,  à  qui  la  cause  est  ren-
voyée,  d'examiner  de  manière  plus  précise  le  caractère 
raisonnablement exigible du renvoi des intéressées (cf. ODM, Manuel 
de procédure d'asile, Requérants d’asile mineurs non accompagnés, 
7.12.3 Exigibilité). Pour ce faire, puisque les recourantes n'ont pas la 
qualité de réfugié, cet office pourra librement requérir des informations 
auprès des services compétents russes.

4.5 Les décisions attaquées se révèlent par conséquent contraires au 
droit, de sorte qu'il y a lieu de les annuler et de renvoyer les causes à 
l'office fédéral pour qu'il rende de nouvelles décisions.

5.
Le recours s'avérant manifestement bien fondé, il est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e  LAsi). Il  est  renoncé à  un échange d'écritures  et  le  prononcé 
n'est motivé que sommairement (art. 111a LAsi).

6.
Il est statué sans frais (art. 63 al. 2 et 3 PA). L'office fédéral versera à 
titre  de dépens aux  recourantes  une indemnité  de Fr. 400.-  (art.  64 
al. 1 PA). Il en résulte que la demande d'assistance judiciaire totale est 
sans objet.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et les chiffres 4 et  5 des décisions attaquées 
sont  annulés,  en  tant  qu'ils  portent  sur  l'exécution  du  renvoi  des 
recourantes,  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  pour  complément 
d'instruction au sens des considérants et nouvelles décisions.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'ODM versera aux recourantes, créancières solidaires, la somme de 
Fr. 400.- à titre de dépens pour la procédure de recours.

4.
La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourantes, à l'ODM, 
ainsi qu'au canton de (...).

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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