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**Case Identifier:** d39bd0c7-cf46-5b13-a8a3-665c536e4c2a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2013 A/1503/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1503-2013_2013-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1503/2013-PRISON ATA/525/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 août 2013 

 

   dans la cause 

 

Monsieur C______ 

représenté par Me Arnaud Moutinot, avocat  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 

 

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A/1503/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur C______, ressortissant portugais né le ______ 1980, est détenu à 

la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) depuis le 29 janvier 2013. 

2)  Il ressort du rapport établi le 8 avril 2013 par un responsable de secteur de la 

prison à l’attention du directeur de celle-ci, que le même jour à 12h15, trente 
détenus, dont M. C______, ont refusé de rentrer en cellule, se plaignant de la 

surpopulation carcérale. Après avoir reçu des injonctions de la part du personnel 

de surveillance, une partie des détenus restés dans le couloir a réintégré les 

cellules. Douze détenus, dont M. C______, ont toutefois refusé d’obéir et sont 
restés dans le couloir. Ils ont tapé contre les portes des cellules avec des 

couvercles de boilles à eau, barricadé la porte de sécurité de quartier avec des 

bancs et une boille à eau, cassé des chevalets, pris les morceaux de ceux-ci pour 

les coincer dans les barreaux de la porte de sécurité de quartier et ouvert la porte 

d’une salle fermée à clé pour en sortir une table, des bancs, des chevalets et un 
baby-foot pour continuer à se barricader. A 14h00 et à 14h10, le personnel de 

surveillance a répété en vain les injonctions de réintégrer les cellules. Le directeur 

de la prison en a fait de même à 15h00, sous la menace de l’intervention des 
forces de l’ordre. Les intéressés, dont M. C______, n’ayant pas obtempéré, la 
police est intervenue dans l’unité concernée en forçant la porte de sécurité de 
quartier derrière laquelle les détenus s’étaient barricadés. 

3)  Selon le constat établi le 8 avril 2013 par un sous-chef de la prison, les 

dégâts matériels liés à la mutinerie du même jour causés par les douze détenus, 

dont M. C______, se sont élevés à CHF 2'928,30. 

4)  Par courriel du 8 avril 2013 à 18h38, le directeur de la prison a transmis à la 

directrice générale de l’office cantonal de la détention (ci-après : l’office) les 
rapports établis à la suite des incidents survenus l’après-midi même. Tout ou 
partie des douze détenus de l’unité étaient susceptibles d’être placés en cellule 
forte pour une durée supérieure à cinq jours. Il la priait de lui confirmer qu’il 
pouvait, dans ce cas, agir sur délégation de sa part. 

5)  Par courriel du même jour à 18h40, la directrice générale de l’office a 
confirmé au directeur de la prison qu’il pouvait agir sur sa délégation. 

6)  Par décision du 9 avril 2013, le directeur de la prison, a ainsi notifié une 

punition à M. C______ en raison d’un refus d’obtempérer et de trouble à l’ordre 
de l’établissement. L’intéressé devait passer dix jours en cellule forte, du 8 avril 
2013 à 15h25 au 18 avril 2013 à 15h25. M. C______ avait été entendu le 9 avril 

2013 à 11h20. La décision lui avait été notifiée le même jour oralement à 11h25 et 

par écrit à 18h30. 

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  La décision était exécutoire immédiatement, nonobstant recours, et pouvait 

être portée dans les trente jours auprès de la chambre administrative de la Cour de 

justice (ci-après : la chambre administrative). 

7)  Par acte posté le 10 mai 2013, M. C______, représenté par un avocat, a 

recouru auprès de la chambre administrative contre la décision précitée, concluant 

« avec suite de frais et dépens » notamment à son annulation et au constat de 

« l’illégalité de la sanction d’ores et déjà effectuée ». 

  Son droit d’être entendu avait été violé : la décision querellée n’était pas 
motivée ; elle avait été prise par le directeur de la prison, alors que l’autorité 
compétente était le directeur général de l’office. De plus, la décision violait le 
principe de la proportionnalité, puisque le placement en cellule forte pour dix 

jours constituait la sanction la plus sévère, alors que les faits l’ayant motivée 
n’étaient pas décrits. 

8)  Le 31 mai 2013, le directeur de la prison a conclu au rejet du « recours avec 

suite de frais ». 

  Il avait respecté le droit d’être entendu de M. C______, celui-ci ayant été 
informé des faits reprochés et des motifs fondant la décision et ayant eu l’occasion 
de s’exprimer préalablement au prononcé de la sanction. L’intéressé avait pu 
comprendre que cette dernière était due au fait qu’il avait participé à un refus 
collectif de réintégrer les cellules. Il était en particulier reproché à M. C______ 

d’avoir transporté un banc vers la porte de sécurité de quartier. 

  Les règles de compétence n’avaient pas été violées, la directrice générale de 
l’office ayant délégué au directeur de la prison, par courriel du 8 avril 2013, – 
pour des questions de disponibilité et de célérité – l’audition du détenu, 
l’établissement formel de la décision et sa notification. 

  La sanction respectait le principe de la proportionnalité. L’intéressé ne 
contestait pas avoir participé à la mutinerie du 8 avril 2013. L’incident avait été 
« d’une violence encore jamais connue à la prison » et avait nécessité la 
mobilisation des forces de sécurité et de secours extérieures considérables, celles-

ci ayant dû user de la force pour accéder à l’unité concernée en enfonçant la porte 
d’entrée derrière laquelle les détenus s’étaient barricadés. L’après-midi du 8 avril 
2013, le fonctionnement de la prison avait été perturbé. Les prestations courantes 

n’avaient pas pu être dispensées à l’ensemble des détenus. Les importants dégâts 
matériels causés avaient empêché la tenue des repas en commun les jours 

suivants. Au vu du comportement de M. C______, la nature et la quotité de la 

sanction étaient justifiées. Vu la gravité de la mutinerie, leurs auteurs avaient été 

dénoncés au Ministère public. 

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9)  Le 3 juin 2013, le juge délégué a transmis copie de l’écriture précitée à 
M. C______ et a imparti aux parties un délai au 14 juin 2013 pour formuler toute 

requête complémentaire. La cause serait ensuite gardée à juger en l’état du 
dossier, l’instruction étant terminée. 

10)  Par décision du 6 juin 2013, la vice-présidente du Tribunal civil a admis 

M. C______ au bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 28 mai 2013 et a 
commis un avocat pour la procédure de recours auprès de la chambre 

administrative. 

11)  Le 14 juin 2013, M. C______, assisté d’un avocat, a persisté dans les termes 
et conclusions de son recours. Il contestait formellement les faits relatés par 

l’autorité intimée et sollicitait, « dans la stricte mesure où [la chambre 
administrative] l’estimerait nécessaire, son audition dans le cadre d’une 
comparution personnelle ». 

12)  Le 21 juin 2013, le juge délégué a transmis copie du courrier précité à 

l’autorité intimée et a informé les parties que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 

personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 

de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 

l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 

avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 

c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, consid. 3 ; 

ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; 

ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 

 c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 

l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 

consid. 3 ; H. SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 

2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER / A. DOLGE / D. VOCK, 

Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad 

art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au 

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moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 

recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 

p. 7 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 

ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 

2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ; 

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; 

ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; 

ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 

 d. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 

de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 

à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; 128 II 34 précité ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 

consid. 3 ; ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 

consid. 2d ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009).  

 e. En l’espèce, le recourant a été placé immédiatement en cellule forte pour 
une durée de dix jours. Considérant la brièveté du placement en cellule forte, la 

chambre administrative, lorsque le recourant est encore en détention au moment 

du prononcé de l’arrêt, fait abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel, faute de 
quoi les sanctions administratives infligées aux détenus de la prison de Champ-

Dollon échapperaient au contrôle de la chambre administrative (ATA/439/2013 et 

ATA/441/2013 du 30 juillet 2013). Le recourant dispose d'un intérêt digne de 

protection à recourir contre la sanction prononcée contre lui, dont la légalité doit 

pouvoir faire l’objet d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
précitée, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, puisque cette sanction a déjà été 
exécutée, dans la mesure où cette situation pourrait encore se présenter 

(ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/183/2013 du 19 mars 2013 et la 

jurisprudence citée).  

  Le recours est donc recevable. 

3)  Le recourant sollicite une audience de comparution personnelle des parties, 

« dans la stricte mesure où [la chambre administrative] l’estimerait nécessaire ». 

 a. Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 

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consid. 2c ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 

consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 

131 I 153 consid. 3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 du 19 mai 2010 

consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 

ATA/432/2008 du 27 août 2008). Ce droit constitutionnel n’implique pas une 
audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une 
occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 
(art. 41 LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.651/2002 du 10 février 2002 consid. 

4.3 et les arrêts cités ; ATA/755/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/301/2012 du 

15 mai 2012). 

 b. En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de se déterminer par écrit devant la 
juridiction de céans. Le dossier étant complet, la chambre administrative dispose 

des éléments nécessaires pour statuer sans donner suite à la demande d'audition 

présentée par l’intéressé. 

4)  Le litige porte sur la décision du 9 avril 2013 du directeur de la prison de 

placer le recourant dix jours en cellule forte, l’intéressé considérant que ladite 
décision doit être annulée.  

5)  Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 

l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 

qui, tenues par un régime particulier d'obligations, sont l'objet d'une surveillance 

spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une 

condition de la répression - qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 

assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 

normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 

notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 

des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 

réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 

dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 

proportionnalité (P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3
ème

 éd., 

2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

6) a. Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par l’art. 1 al. 3 de la 
loi sur l’organisation et le personnel de la prison du 21 juin 1984 (LOPP - F 1 50), 
ainsi que par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 

personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). 

 b. Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 

directeur général de l’office, ainsi que les ordres du directeur et des fonctionnaires 

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de la prison (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter une attitude 

correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et 
des tiers (art. 44 RRIP). Il lui est notamment interdit de troubler l’ordre et la 
tranquillité de la prison (art. 45 let. h RRIP). 

7)  Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 

qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 

reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). Selon l’art. 47 al. 3 RRIP, le 
directeur est compétent pour prononcer les sanctions suivantes :  a) suppression 

de visite pour quinze jours au plus ;  b) suppression des promenades collectives ; 

c) suppression d’achat pour quinze jours au plus ;  d) suppression de l’usage des 
moyens audiovisuels pour quinze jours au plus ; e) privation de travail ; 

f) placement en cellule forte pour cinq jours au plus.  Ces sanctions peuvent se 

cumuler (art. 47 al. 4 RRIP). 

  Le directeur général de l’office peut ordonner, sur proposition du directeur 
de la prison, le placement en cellule forte pour dix jours au plus (art. 47 al. 5 

RRIP). En d’autres termes, le prononcé des sanctions plus sévères que celles 
énoncées à l’art. 47 al. 3 RRIP sont de la compétence du directeur général de 
l’office (ATA/536/2009 du 27 octobre 2009). 

8)  Il est des cas où les vices affectant une décision sont si graves et si évidents 

qu'ils empêchent celle-ci d'avoir une existence - et donc des effets - quelconques. 

La décision nulle est censée n'avoir jamais existé. L'écoulement des délais de 

recours non utilisés n'a aucun effet guérisseur. Une décision nulle n'a que 

l'apparence de la décision. La nullité renverse ainsi la présomption de validité des 

décisions formellement en force. La possibilité de la nullité d'une décision crée 

une grande insécurité juridique. La nullité ne peut être admise 

qu'exceptionnellement. Elle n'est reconnue que si le vice dont la décision est 

entachée est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement 

décelable, et si en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 

danger la sécurité du droit. Ces conditions sont cumulatives et elles ont pour 

conséquence que la nullité n'est que très rarement admise. Par ailleurs, des vices 

de fond n'entraînent que très exceptionnellement la nullité d'une décision alors que 

de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou 

matérielle, de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 132 

II 21 consid. 3.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_270/2011 du 29 août 2011 consid. 

5.1 ; ATA/107/2013 du 19 février 2013 consid. 7 ; ATA/773/2011 du 

20 décembre 2011 consid. 2 et les références citées ; T. TANQUEREL, Manuel 

de droit administratif, 2011, n. 908 ss). Enfin, la nullité d'une décision peut être 

constatée en tout temps et d'office par n'importe quelle autorité, y compris en 

instance de recours (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 consid. 2.1). En cas 

de constat de nullité, le recours n'a pas ou plus d'objet, ce qui conduit en principe à 

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son irrecevabilité (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; ATA/412/2013 du 2 juillet 2013 

consid. 7). 

9)  En l’espèce, par courriel du 8 avril 2013, le directeur de la prison a prié la 
directrice générale de l’office de lui confirmer qu’il pouvait, à la suite de la 
mutinerie qui avait eu lieu le même jour, prendre des sanctions en agissant sur 

délégation de sa part, ce que la directrice a confirmé par courriel du même jour.  

  Le 9 avril 2013, le directeur de la prison, sur délégation de la directrice en 

question, a décidé que M. C______ devait passer dix jours en cellule forte, du 8 

avril 2013 à 15h25 au 18 avril 2013 à 15h25, en raison d’un refus d’obtempérer et 
de trouble à l’ordre de l’établissement. Le recourant a déjà subi la sanction 
administrative qui lui a été infligée. 

  A teneur de l’art. 47 al. 5 RRIP, le placement en cellule forte pour dix jours 
au plus est de la compétence du directeur général de l’office, sur proposition du 
directeur de la prison.  Ni la LOPP ni le RRIP ne prévoient la possibilité pour le 

directeur général de l’office de déléguer la compétence précitée au directeur de la 
prison. Dans ces circonstances, admettre le contraire viderait l’art. 47 al. 5 RRIP 
de son sens, dans la mesure où les sanctions plus importantes que celles figurant à 

l’art. 47 al. 3 RRIP sont de la compétence du directeur général de l’office 
(ATA/536/2009 du 27 octobre 2009). A cet égard, l’échange de courriels entre le 
directeur de la prison et la directrice générale de l’office est insuffisant pour 
fonder une délégation de compétence relative au placement en cellule forte au-

delà d’une durée de cinq jours, malgré les problèmes de disponibilité et de célérité 
invoqués. 

  Par conséquent, le directeur de la prison n’était pas compétent pour prendre 
la décision litigieuse. Tout au plus pouvait-il proposer à la directrice générale de 

l’office de placer le recourant en cellule forte pour une durée maximale de dix 
jours, mais il ne pouvait pas prendre cette décision lui-même, même sur 

délégation de la directrice générale de l’office.  

10)  La décision attaquée a ainsi été prise par une autorité incompétente, ce qui 

constitue un vice particulièrement grave au sens de la jurisprudence précitée. 

11)  La nullité de la décision querellée sera donc constatée mais le recours 

déclaré irrecevable. 

12)  Etant donné cette issue, il n'est pas nécessaire de trancher d'autres points de 

droit. 

13)  Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- 

sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

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* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate la nullité de la décision du directeur de la prison de Champ-Dollon du 9 avril 

2013 ; 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 mai 2013 par Monsieur C______ contre la 

décision du directeur de la prison de Champ-Dollon du 9 avril 2013 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur C______, à la charge de 

l’Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Arnaud Moutinot, avocat du recourant, au directeur 

de la prison de Champ-Dollon, ainsi qu’à la directrice de l’office cantonal de la 
détention, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Mme Junod, MM. Dumartheray et 

Verniory, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

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le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :