# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86c22af1-b285-5dd3-9c95-56a66e85623f
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-10-05
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 05.10.2000 TA.2000.244 (INT.2000.154)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-2000-244_2000-10-05.html

## Full Text

A.                                        
Le
13 mars 2000, T., né en 1960 et domicilié à Neuchâtel, a déposé une demande de
rente de l'assurance-invalidité en raison d'une affection du coude droit
l'empêchant, selon lui, d'exercer son activité dans un atelier de sablage. Dans
le rapport qu'il a adressé à l'office de l'assurance-invalidité du canton de
Neuchâtel (ci-après : OAI) le 10 avril 2000, le médecin traitant de l'assuré,
le Dr B., spécialiste en rhumatologie à Neuchâtel, a indiqué que son patient a
souffert d'une épitrochléite droite depuis 1997; que, le syndrome douloureux
persistant, il a subi une ténotomie à la Policlinique de chirurgie de la main à
l'Hôpital X.; que l'évolution postopératoire a été longue et compliquée par des
algies résiduelles; que le patient a pu reprendre son travail à 100 % dès le
1er novembre 1999; que l'intéressé s'est trouvé au chômage; qu'une réadaptation
professionnelle n'entrait pas en ligne de compte; que la reprise d'une activité
non qualifiée, si possible épargnant quelque peu le bras droit, était préférable
et qu'une rente n'était pas justifiée dans ce cas (D.5/6, p.2).

                        Se
fondant sur cet avis, l'OAI a informé l'assuré par lettre du 10 mai 2000 que sa
demande de prestations serait rejetée et lui a donné la possibilité de formuler
ses objections à l'encontre de cette conclusion ou une demande de
renseignements complémentaires. Par le truchement d'un avocat, l'assuré a
demandé à pouvoir consulter le dossier le 15 mai 2000.

                        Le
30 mai 2000, l'OAI a rendu une décision formelle de refus de prestations.

B.                                        
Le
5 juillet 2000, T. saisit le Tribunal administratif d'un recours contre ce
prononcé. Il fait valoir qu'il a formulé, dans une lettre du 23 mai 2000
adressée par son mandataire à l'OAI, des observations sur le projet de décision
qui lui avait été communiqué, invitant l'intimé à consulter ses dossiers
médicaux auprès du Dr B. et de l'Hôpital X. et demandant la constitution d'une
expertise. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu,
l'administration n'ayant rien fait d'autre que de rendre une décision en tous
points semblable à son projet. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à
l'annulation du prononcé entrepris et au renvoi de la cause à l'intimé pour
qu'il prenne en considération les moyens de preuve proposés et rende une
nouvelle décision.

C.                                        
Dans
ses observations sur le recours, l'office intimé expose que le courrier de
l'avocat du recourant du 23 mai 2000 ne figure pas au dossier, quand bien même
les actes officiels ont bien été réceptionnés, le 24 mai 2000, en retour de
chez le mandataire en question. L'OAI émet les hypothèses que l'expéditeur ait
omis de joindre cette lettre ou alors qu'elle soit passée inaperçue et qu'elle
ait été jetée avec l'enveloppe contenant le dossier. L'intimé estime que, de
toute façon, l'instruction du cas était suffisante pour lui permettre de
statuer et conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                                         
Déposé
en les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.                                         
a)
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré en procédure
administrative cantonale par l'article 21 al.1 LPJA, en particulier le droit
pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos. Le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à
l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa
personnalité, de participer au prononcé d'une décision qui lèse sa situation
juridique (RJN 1999, p.257 et les références). La portée que la jurisprudence
reconnaît à l'article 21 al.1 LPJA est identique à celle du droit d'être
entendu que garantissait, selon le Tribunal fédéral, l'article 4 aCst.féd., en
vigueur jusqu'au 31 décembre 1999. L'article 29 al.2 de la nouvelle Cst.féd.,
entrée en vigueur le 1er janvier 2000, n'a pas amené de changement à l'égard
des garanties minimales de droit fédéral en matière de droit d'être entendu
(ATF 03.02.2000 dans la cause G.).

                        Le
pendant du droit des parties de consulter le dossier et de participer à
l'administration des preuves est le devoir pour l'autorité de constituer un
dossier dans lequel doivent figurer toutes les pièces qui concernent la cause.
Si l'autorité, en violation de ces règles, ne verse pas une pièce importante
aux actes de la procédure, l’administré n'a pas à en supporter les conséquences
(ATF 124 V 375-376 cons.3b et les références).

                        b)
En l'espèce, l'intimé n'a pas pris en compte les observations que le recourant
allègue lui avoir adressées le 23 mai 2000 et n’en retrouve aucune trace. Ainsi
que le relève l'OAI, ces observations étaient évidemment destinées à
accompagner le dossier lorsque le mandataire de l'assuré a retourné celui-ci à
l'administration qui l'a réceptionné le 24 mai 2000. L’OAI admet avoir jeté
l'enveloppe qui contenait ledit dossier, de sorte que le Tribunal administratif
ne dispose même pas d'un indice qui lui permettrait de retenir ou bien
l'hypothèse que le représentant de l'assuré a omis de joindre lesdites
observations à son envoi ou bien, au contraire, de considérer que
l'administration les a bien reçues mais n'en a pas tenu compte. En tout état de
cause, en application des principes rappelés plus haut, le recourant ne doit
pas pâtir de cette impossibilité de parvenir à la découverte de la vérité.
C'est pourquoi, il y a lieu d'admettre que son droit d'être entendu a été
violé. D’ailleurs, en matière d'assurance-invalidité, le Tribunal fédéral des
assurances a jugé que, dans la procédure d'audition qui doit obligatoirement
précéder, aux termes de l'article 73bis RAI, le refus, le retrait ou la
réduction de prestations, l'OAI ne peut pas se borner à prendre note des
objections soulevées par l'assuré et à les examiner, mais il doit indiquer,
dans sa décision de rejet, les motifs pour lesquels il n'admet pas ces
objections ou n'en tient pas compte. A défaut, le droit d'être entendu de
l'assuré est violé (ATF 124 V 180). 

3.                                         
a)
Le droit d'être entendu est de nature purement formelle. On considère, lorsque
sa violation est invoquée devant l'autorité de recours, qu'il existe indépendamment
de savoir si la décision attaquée paraît soutenable, ou encore si l'autorité
inférieure, après réparation de l'informalité, décidera différemment ou non
(RJN 1999, p.258 cons.3; 1990, p.254, 1989, p.312, 1988, p.167). La violation
de ce droit entraîne donc, en principe, l'annulation de la décision attaquée.
Toutefois, selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut
être considérée comme réparée si l'intéressé a la possibilité de s'exprimer
devant une instance de recours qui jouit d'un plein pouvoir d'examen,
c'est-à-dire lorsque celle-ci peut revoir la décision attaquée dans la même
mesure que l'autorité dont elle émane (ATF 116 V 182 cons.1b et les références;
Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, p.100 et les références). Cependant, la réparation d'un tel vice
doit rester une exception car elle ne saurait avoir pour conséquence que les
autorités administratives négligent le principe élémentaire du droit d'être
entendu parce qu'elles s'attendent à ce que de tels vices de procédure soient
supprimés dans une éventuelle procédure de recours introduite par l’administré
(ATF 116 V 182 cons.3c et les références). Selon la jurisprudence, on ne doit
renoncer, en application du principe de l'économie de procédure, au renvoi de
l'affaire pour que l'administration observe le droit d'être entendu que lorsque
ce procédé conduirait à une perte de temps formaliste et, par là même, à des
retards inutiles, incompatibles avec l'intérêt de l'assuré d'obtenir qu'il soit
statué sur son droit aussi rapidement que possible (même arrêt cons.3d et la
référence). 

                        b)
En l'espèce, l'intimé soutient que, de toute façon, il n'aurait pas donné suite
aux offres de preuves de l'assuré estimant que celles-ci ne l'auraient pas
conduit à modifier son appréciation du cas. Certes, si l'administration ou le
juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par
les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus
que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérant et que
d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il
est superflu de chercher d'autres preuves (appréciation des preuves anticipée; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,
p.47, no 63; Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p.274; Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984,
p.135; Scartazzini, Les rapports de
causalités dans le droit suisse de la sécurité sociale, thèse Genève 1991,
p.63; v. aussi ATF 104 V 210 cons.a). Une telle manière de procéder ne viole
pas le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par la Cst.féd. (ATF 106 Ia
162 cons.2b; RAMA 1985, no K 646, p.238 cons.2d). En l'occurrence cependant,
pour les motifs ci-après, il se justifie d'annuler la décision attaquée et de
renvoyer la cause à l'intimé pour complément d'instruction et nouvelle
décision.

                        D'une
part, en règle générale, le Tribunal administratif ne peut pas corriger la
violation du droit d'être entendu lorsque l'assuré fait valoir ce vice et
conclut au renvoi de la cause à l'instance inférieure. L'intéressé montre alors
en effet qu'il préfère sauvegarder dans leur intégralité ses droits de
participer à la procédure administrative plutôt que d'obtenir rapidement une
décision sur recours (JAB 1993, p.379-380 cons.5a). 

                        D'autre
part, l'invalidité au sens de la LAI est la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé
physique ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou
d'un accident (art.4 al.1 LAI). Selon l'article 28 al.2 LAI, pour l'évaluation
de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en
exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution
éventuelle de mesures de réadaptation, et compte tenu d'une situation
équilibrée du marché du travail, et comparer aux revenus qu'il aurait pu
obtenir s'il n'était pas invalide. Dès lors, pour pouvoir calculer le degré
d'invalidité, l'administration (ou le juge s'il y a recours) a besoin
d'informations que seul le médecin est à même de lui fournir. La tâche de ce
dernier consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans
quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est capable ou incapable de
travailler (ATF 125 V 261 cons.4). Or, en l'espèce, s'il ressort bien des renseignements
fournis par le Dr B. que le recourant est capable de reprendre à 100 % une
activité non qualifiée pour autant que celle-ci n'implique pas des travaux de
force sur son membre supérieur droit, on ignore en revanche si l'assuré serait
entièrement capable d’exercer l'activité qui était la sienne avant l'atteinte à
sa santé en question. En particulier, le dossier ne renseigne pas sur le fait
de savoir si le recourant a effectivement pu reprendre son travail en novembre
1999, à quel moment il a été licencié et pour quel motif. On ignore également
quelles sont concrètement les activités adaptées à son état de santé et, par
conséquent, quelle est sa capacité de gain effective. Dans ces circonstances,
il n'est pas possible à l'Autorité de céans, de procéder à une appréciation des
preuves anticipée et de confirmer ou d’infirmer le bien-fondé de la décision
attaquée.

4.                                         
Il
est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite. Le recourant
qui a engagé des frais justifiés dans la défense de ses intérêts a droit à des
dépens (art.85 al.2 litt.a et f LAVS par renvoi de l'art.69 LAI).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.     
Annule la
décision attaquée et renvoie la cause à l'intimé pour complément d'instruction
et nouvelle décision.

2.     
Alloue au
recourant une indemnité de dépens de 600 francs à la charge de l'intimé.

3.     
Statue sans
frais.

Neuchâtel, le 5 octobre 2000