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**Case Identifier:** f42920b0-68ec-5405-beb2-6ea4bb601c55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.09.2014 A/1723/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1723-2014_2014-09-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1723/2014-CS DCSO/218/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2014 

 

Plainte 17 LP (A/1723/2014-CS) formée en date du 16 juin 2014 par T______ Sàrl, 

élisant domicile en l'étude de Me Stéphane PENET, avocat. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- T______ Sàrl 

c/o Me Stéphane PENET, avocat 

BM Avocats 

Quai Gustave-Ador 26 

Case postale 6253 

1211 Genève 6. 

- Confédération suisse 

Administration fédérale des contributions 

Division Taxe Valeur Ajoutée 
Schwartstorstrasse 50 

3003 Bern. 

 

 

 

 

A/1723/2014-CS 

- 2 -

- Office des poursuites. 

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A/1723/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. T______ Sàrl, dont M. et Mme B______ sont associé gérant, respectivement 

associée, fait l'objet de nombreuses poursuites. En 2014, plus d'une vingtaine de 

poursuites ont été ouvertes contre la société. Elles émanent, notamment, de la caisse 

de compensation (12 poursuites) (OCAS), d'assurances, (Generali, Mobilière) et de 

l'Administration fédérale des contributions (AFC). Selon le tableau établi par la 

fiduciaire de T______ Sàrl, la société est également poursuivie pour des créances 

de droit privé (poursuites de D______, B_____ AG, G_____ AG, F______ SA, 

P______ AG). 

 b. Dans le cadre des poursuites nos 12 xxxx98 P, 13 xxxx01 E et 13 xxxx98 E 

intentées par l'AFC, un premier avis de saisie, daté du 25 avril 2013, a été notifié à 

T______ Sàrl. 

 c. Le 16 août 2013, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a saisi des biens 

mobiliers de T______ Sàrl afin de couvrir les poursuites nos 12 xxxx98 P et  

13 xxxx01 E. 

 Une saisie complémentaire a eu lieu le 14 novembre 2013, la poursuite  

n° 13 xxxx98 E étant parvenue à l'Office dans le délai de participation de la 

première saisie. 

 Le procès-verbal de saisie, n° 12 xxxx70 D, série n° 12 xxxx98 P, a été 

communiqué à T______ Sàrl par pli du 22 novembre 2013. 

 d. Le 6 décembre 2013, l'Office a informé T______ Sàrl qu'il avait reçu une 

réquisition de vente et qu'elle pouvait éviter la vente forcée en payant les montants 

déduits en poursuites dans les 10 jours ou en requérant un sursis moyennant le 

paiement régulier d'acomptes. La société n'a pas saisi ces opportunités. 

 e. Par avis du 11 mars 20134, l'Office a indiqué à la poursuivie qu'il procéderait à 

l'enlèvement des biens saisis le 7 mai 2014 et qu'il n'était possible d'éviter 

l'enlèvement que moyennant le paiement des montants relatifs aux trois poursuites 

susmentionnées. 

 f. Le 28 mai 2014, l'Office a établi un acte de défaut de biens, n° 12 xxxx70 D, 

poursuite n° 14 xxxx16 R, en faveur de l'AFC, constatant que la poursuivie ne 

possédait pas de biens saisissables et que ceux saisis les 15 août et 14 novembre 

2013 bénéficiaient à des créances antérieures.  

 L'Office s'est rendu le 11 juin 2014 auprès de la société et a accepté de reporter 

l'enlèvement au 18 juin 2014.  

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B. Par acte expédié le 16 juin 2014, T______ Sàrl forme plainte contre l'exécution de 

la saisie. Elle conclut à ce que le procès-verbal de saisie n° 12 xxxx70 D, série  

n° 12 xxxx98 P, soit déclaré nul. Elle explique que les biens portés au procès-verbal 

sont insaisissables. Ceux-ci constituent des outils de travail lui étant indispensables. 

L'entreprise employait quatre personnes, "dont les qualités personnelles devaient 

l'emporter sur l'exploitation de cette main-d'œuvre". Les ponceuses, aspirateurs, le 

compresseur, les meuleuses-disqueuses, le chauffage à gaz, une scie, l'arracheuse 

de revêtements, le pont démontable en acier étaient nécessaires au travail 

qu'effectuait la société. Enfin, bien que cette dernière traverse des difficultés 

financières depuis plusieurs années, la priver des objets précités ne ferait qu'empirer 

sa situation. 

 L'Office conclut au rejet de la plainte. Il reconnaît que les deux premières 

conditions de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP sont réunies. En revanche, la troisième, relative 

à la rentabilité de l'entreprise, ne l'est pas. La plaignante ne poursuivait qu'un but 

dilatoire. Elle savait depuis bientôt un an qu'une saisie était en cours, mais n'avait 

pas réussi à solder le procès-verbal n° 12 xxxx98 P; elle n'était donc manifestement 

pas rentable, condition indispensable pour rendre insaisissables des biens 

indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle. Enfin, la société n'avait 

pas rendu vraisemblable avoir sollicité un sursis à la suite de la communication de 

l'Office du 6 décembre 2013. 

 La Confédération suisse, AFC, Division Taxe Valeur Ajoutée ne s'est pas 

déterminée dans le délai imparti.  

 Dans sa réplique, la plaignante a persisté dans ses conclusions. Elle a produit ses 

comptes d'exploitation, de pertes et profits et le bilan de 2013 ainsi que l'annexe des 

comptes annuels 2013. Il ressort du compte de pertes et profits que la perte nette a 

augmenté en 2013 de 170'210 fr. 71 à 295'242 fr. 26. 

 Le 14 août 2014, la faillite de T______ Sàrl a été prononcée. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 

LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP), tel le procès-verbal de saisie. 

1.2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP).  

En l'espèce, le délai pour former plainte contre le procès-verbal de saisie, notifié le 

22 novembre 2013, étant dépassé, la plainte n'est recevable que si celui-ci est nul, la 

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nullité pouvant être constatée en tout temps. Partant, si les biens saisis sont 

insaisissables, la plainte est recevable; dans l'hypothèse inverse, la plainte devra 

être déclarée irrecevable.  

Par ailleurs, la société ayant été déclarée en faillite le 14 août 2014, la question se 

pose de savoir si la présente procédure est devenue sans objet. Cette question 

souffre cependant de demeurer indécise, dès lors que la plainte est de toute manière 

mal fondée, comme cela sera exposé ci-après. 

2. Selon l'art. 92 ch. 3 LP, sont insaisissables les outils, instruments et livres, en tant 

qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession. 

Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'utilisation des objets nécessaires au débiteur 

pour l'exercice de sa profession doit être rentable concrètement, en tenant compte 

des exigences d'une activité professionnelle rationnelle et compétitive et de 

l'évolution dans l'exercice de la profession ou le développement de la technique 

(ATF 117 III 20 consid. 2; 110 III 55). Le caractère insaisissable d'un bien en 

relation avec la profession est apprécié de cas en cas, selon les circonstances 

existant au moment de l'exécution de la saisie en cause (GILLIERON, Commentaire, 

p. 181). Les pièces comptables du débiteur, le nombre de poursuites en cours, la 

qualité des créanciers et la nature des créances constituent des éléments importants 

pour apprécier la rentabilité de la profession (Michel OCHSNER, CR-LP, n. 111ss ad 

art. 92). Le critère de la rentabilité ne doit toutefois pas être examiné de manière 

trop stricte, l'office étant tenu de concilier tant les intérêts des créanciers que ceux 

du débiteur (art. 95 al. 5 LP; OCHSNER, op. cit., n. 116). 

3. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'activité et les compétences personnelles des 

associés et de leurs collaborateurs, qui forment une petite équipe, conduisent à 

retenir qu'ils exercent une activité professionnelle au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP 

et que les biens saisis sont nécessaires à l'exercice de la profession.  

Seule est litigieuse la question de savoir si l'activité exercée par la plaignante est 

rentable. La réponse est négative. En effet, la plaignante ne parvient pas ou que 

partiellement à s'acquitter de ses dettes résultant de créances de droit public, telles 

que celles de l'intimée, de la caisse de compensation et de diverses assurances, 

comme le démontrent les nouvelles poursuites intentées à son encontre en 2014. 

D'autres créanciers également - manifestement partenaires commerciaux de la 

plaignante au vu de leur raison sociale - ont recouru à l'exécution forcée pour le 

paiement de leurs créances. En outre, la perte nette de la plaignante a augmenté en 

2013. Le nombre des nouvelles poursuites en 2014 ainsi que la qualité des 

créanciers ne rendent pas vraisemblable que la situation se serait améliorée en 

2014; la plaignante ne le soutient d'ailleurs pas.  

Au vu de ces éléments, le critère de la rentabilité n'est pas rempli et la plaignante ne 

peut donc se prévaloir du bénéfice de compétence de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP. Les 

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biens mobiliers figurant sur le procès-verbal de saisie n'étant pas insaisissables au 

sens de la disposition précitée, ledit procès-verbal n'est pas frappé de nullité. 

Partant, la plainte doit être déclarée irrecevable.  

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 16 juin 2014 par T______ Sàrl contre le procès-

verbal de saisie n° 12 xxxx70 D, série n° 12 xxxx98 P. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, président; Madame Valérie CARERA et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.