# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2205ff7e-b35d-5586-b560-ad4ea394788e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.04.2012 A/2878/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2878-2011_2012-04-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2878/2011 ATAS/465/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 4 avril 2012 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame R___________, domiciliée à Plan-les-Ouates, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître Lorella BERTANI  

 

 

recourante 

contre 

COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE SA, sise 

Steinengraben 41, 4051 Basel 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2878/2011 

- 2/4 - 

Vu la décision du 23 août 2011 de la COMPAGNIE D’ASSURANCES NATIONALE 

SUISSE SA (ci-après l’intimée) rejetant l’opposition formée par Madame 

R___________ (ci-après la recourante) à l’encontre de sa décision du 30 mai 2011 

refusant la prise en charge du traitement d’une hernie inguinale, motif pris que l’atteinte 

subie lors de l’événement du 1
er

 octobre 2010 (sinistre n° ___________), à défaut de  

soudaineté et d’un facteur extérieur extraordinaire, n’a pas un caractère accidentel; 

Vu le recours interjeté par la recourante en date du 22 septembre 2011, concluant à 

l’annulation de la décision querellée, motif pris que le caractère soudain de l’atteinte et 

l’existence d’un facteur extérieur extraordinaire résultant étaient bien présents lors de 

l’agression subie, étant rappelé que dans le cadre de son travail d’éducatrice spécialisée 

elle a été violemment attaquée par une adolescente autiste et que les mouvements 

exécutés dans la panique lors de sa fuite pour échapper aux coups étaient non 

coordonnés  ; 

Vu la réponse de l’intimée du 20 octobre 2010; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 18 janvier 2012 et les 

précisions apportées ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu le courrier de la mandataire de la recourante du 23 mars 2012, informant la Cour de 

céans de ce qu’une transaction était intervenue entre les parties en date du 7 mars 2012, 

qu’il convenait d’entériner ; 

 

Attendu que les parties sollicitent la ratification de la transaction précitée, afin de mettre 

un terme à la procédure ;  

Que selon l’art. 50 al. 1 à 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), les litiges portant sur des 

prestations d’assurances sociales peuvent être réglés par transactions qui doivent être 

notifiées par l’autorité administrative ou judiciaire sous forme de décision sujette à 

recours ; 

Que le Tribunal fédéral considère que la décision par laquelle un tribunal radie une 

affaire du rôle à la suite d'une transaction judiciaire doit contenir une motivation 

sommaire expliquant en quoi cette transaction est conforme à l'état de fait et au droit ;  

Que cette exigence, déduite du droit d'être entendu qui comprend notamment le devoir 

pour l'autorité administrative ou judiciaire de motiver ses décisions en lien avec le 

devoir de surveillance d'autres autorités, s'applique aussi lorsque le juge ne rend pas une 

décision de radiation du rôle, mais un jugement au fond qui a pour objet la ratification 

 

 

 

 

A/2878/2011 

- 3/4 - 

de la transaction et dont le dispositif reprend les termes de celle-ci afin de donner à la 

décision un caractère exécutoire (cf. ATF 135 V 65 consid. 2.1-2.7 p. 71 ss; arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_671/2009 du 16 novembre 2009 consid. 2.1) ; 

Qu’en l’espèce, la Cour de céans relève que suite à l’événement survenu le 1
er

 octobre 

2010, la recourante a présenté un hernie inguinale, opérée le 17 juin 2011 aux 

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après HUG) ; 

Que les parties ne sont manifestement pas d’accord, tant en ce qui concerne la notion 

d’événement accidentel que du lien de causalité ; 

Que les avis du médecin traitant de la recourante et du médecin-conseil de l’intimée 

divergent également, s’agissant du lien de causalité entre la lésion et l’événement 

incriminé ; 

Qu’au vu du déroulement des faits et des circonstances particulières, la Cour de céans 

considère que le caractère soudain de l’atteinte ainsi que le facteur extérieur 

extraordinaire n’apparaissent pas devoir être niés d’emblée; 

Que la recourante sollicite au demeurant uniquement la prise en charge des frais du 

traitement, étant précisé qu’elle n’a présenté aucune incapacité de travail du fait de la 

lésion, ni de séquelles ; 

Qu’une instruction complémentaire approfondie, voire coûteuse en cas d’expertise, 

devrait être ordonnée afin de départager les parties ; 

Que cela étant, l’intention des parties étant de mettre fin, amiablement, au litige, l’octroi 

d’une participation financière forfaitaire de 2'500 fr. destinée à couvrir les frais de 

traitement de l’hernie inguinale aux HUG - pratiquée lors d’une intervention 

gynécologique - apparaît conforme à l’état de fait et au droit, de sorte que la transaction 

peut être ratifiée ;  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2878/2011 

- 4/4 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant conformément à l’art. 50 LPGA 

1. Donne acte à LA COMPAGNIE NATIONALE SUISSE SA de ce qu’elle verse à 

Madame R___________, sans reconnaissance du bien-fondé de son recours ni de 

ses prétentions, la somme forfaitaire de 2'500 fr. pour solde de tout compte. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à Madame R___________ que dès l’entrée en force de la transaction, 

elle renonce à toutes autres prétentions envers l’intimée concernant le sinistre LAA 

n° _________. 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Compense les dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

  

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le