# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d724ed3-1f05-513b-b098-d278fb4d15bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.05.2021 P/24624/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24624-2020_2021-05-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Pierre BUNGENER et Monsieur Vincent FOURNIER, juges ; Madame 
Lucie NOIR, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24624/2020 AARP/127/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 mai 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 

Me C______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/189/2021 rendu le 22 février 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

D______, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 22 février 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de tentative de vol (art. 22 al. 1 cum 
art. 139 ch. 1 du code pénal [CP]), de violation de domicile (art. 186 CP), d'entrée 
illégale (art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers [LEI]) et de séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), condamné à une peine privative de liberté de 
cinq mois, sous déduction de 64 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une 
peine pécuniaire de 45 jours-amende, sous déduction d'un jour de détention avant 
jugement, a révoqué un précédent sursis et a ordonné son expulsion de Suisse pour 
une durée de cinq ans, avec suite de frais. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement de 
tentative de vol ainsi que de violation de domicile, au prononcé d'une peine 
pécuniaire n'excédant pas 30 jours-amende, à la non-révocation du sursis octroyé le 
2 juillet 2019 et à ce qu'il soit renoncé à son expulsion, frais à charge de l'État.  

 b. Selon l'acte d'accusation du 11 janvier 2021, il est reproché ce qui suit à A______: 

 - le 21 décembre 2020, il a pénétré, sans droit et contre la volonté de D______, dans 
sa propriété sise chemin 1______ [no.] ______ à E______ [GE], soit dans le jardin 
clos attenant à la villa, et a tenté de dérober dans ladite villa divers objets et valeurs, 
étant précisé qu'il n'a pas pu poursuivre son activité coupable car des lumières et une 
alarme se sont déclenchées ; 

 - il a, à une date indéterminée en novembre 2020, pénétré sur le territoire suisse et 
séjourné en Suisse jusqu'au 21 décembre 2020, alors qu'il était démuni de moyens 
permettant d'assurer sa subsistance durant son séjour et ses frais de retour, d'une part, 
et de document d'identité, d'autre part. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ a été interpellé le 21 décembre 2020 à 04h15 par la police, alors qu'il 
cheminait à pied aux alentours du chemin 1______ [no.] ______ à E______. Son 
apparence et son habillement correspondaient à la description donnée par le 
propriétaire de la villa, qui avait signalé une tentative de cambriolage, ainsi qu'aux 
images extraites du système de vidéo-surveillance de la maison. A______ détenait 
deux pinces multifonctions de 11 et 7 cm, un petit couteau métallique, un couteau en 
métal gris, un outil plat indéterminé et une tige métallique courbée en "L".  

 b. D______ a déposé plainte pénale pour ces faits le 21 décembre 2020. 

 c. Entendu par la police, le Ministère public (MP) et le premier juge, A______ a 
contesté la tentative de vol ainsi que la violation de domicile.  

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 Il était entré dans le jardin de D______, dont la haie était ouverte d'un côté et qui 
n'était pas fermé par une clôture, pour uriner. Il errait dans la rue depuis des heures 
en provenance de la France avec pour but de se rendre à Genève. Il était parti en 
courant lorsque l'alarme de la propriété s'était déclenchée car il ne voulait pas être 
accusé de quoique ce soit. Les outils retrouvés en sa possession étaient destinés à 
l'entretien du vélo qui lui avait été volé un mois plus tôt. Il a précisé, spontanément, 
avoir observé que les ouvertures de la villa étaient fermées, qu'aucune voiture n'était 
stationnée devant et qu'il y avait un autocollant d’une entreprise de sécurité ainsi que 
des caméras de surveillance.  

 Il résulte du procès-verbal de l’audience de première instance que A______ a 
interrompu le prononcé du jugement, a été invité à garder le silence sous peine d’être 
expulsé de la salle, puis a « explosé » et a donc dû être emmené alors qu’il hurlait, en 
anglais, que le Tribunal était composé de « parasites suisses arrogants ». 

C. a. Devant la juridiction d'appel, A______ a affirmé que ses antécédents étaient dus 
au fait qu'il n'avait pas le droit d'entrer en Suisse puis concédé avoir tenté de dérober 
deux canettes d’une boisson gazeuse dans un supermarché. 

 Il a réitéré qu’il n’était entré dans le jardin de la partie plaignante que pour uriner et 
que l'alarme s'était déclenchée à ce moment-là, sans qu’il ne sût pourquoi. 

 Sur ce, l’irritation qu’il avait déjà laissé apparaître lors de l’examen de sa situation 
personnelle a pris le dessus ; il s’est fortement emporté, hurlant des mots grossiers 
voire injurieux en anglais et frappant la barre séparant le public et les parties de la 
Cour. Comme il ne se calmait pas, il a dû être évacué de la salle, son avocat 
acceptant de le représenter pour la suite des débats, de sorte que l’interrogatoire n’a 
pu être poursuivi. 

 b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions, ajoutant qu'en 
cas de confirmation du verdict de culpabilité la peine devrait être une peine privative 
de liberté n'excédant pas trois mois.  

A______ ne connaissait pas la Suisse et ne pouvait donc identifier qu'il se trouvait 
dans une zone résidentielle, encore moins dans un espace privé, le jardin n’étant pas 
délimité par une clôture et la haie étant discontinue. Il n’avait observé les lieux que 
pour pouvoir uriner sans se faire remarquer. Du reste, ayant constaté la présence d’un 
système de sécurité, il n’aurait certainement pas pris le risque de tenter un 
cambriolage. Les outils en sa possession avaient été retrouvés dans son sac et pas 
dans sa main.  

 L'art. 21 CP était applicable car il ne savait pas qu'il se trouvait sur une propriété 
privée, de même que la présomption d’innocence.  

 Les seules infractions d'entrée et de séjour illégaux ne fondaient pas une expulsion de 
Suisse, étant précisé qu'il avait l'intention de quitter ce pays dès sa sortie de prison.  

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 c. Le MP avait fait savoir qu’il concluait à la confirmation du jugement. 

D. A______ est né le ______ 1982, de nationalité lituanienne, célibataire et sans enfant. 
En Lituanie, il vivait chez sa mère, mais ne désire pas retourner dans son pays. Sa 
sœur vit en Irlande, son demi-frère en Norvège et son père est décédé. Sans emploi, 
ni revenu, ni autre moyen d'existence, il n'a pas acquis de formation professionnelle 
et jamais travaillé dans son pays d'origine. Il n'a pas de profession mais estime 
posséder des compétences polyvalentes et a d'ailleurs occupé divers emplois non 
déclarés aux Pays-Bas, en Espagne et en Suisse. Il se déplaçait, selon ses dires, à 
l'époque de son arrestation, entre Bâle, Berne, Zurich, Genève et F______ [France]. 
Il a déclaré au premier juge vouloir aller en France à sa sortie de prison, sans y avoir 
de projet défini. 

Figurent à son casier judicaire suisse huit condamnations pour vol d'usage, conduite 
d'un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, tentative de vol, lésions 
corporelles simples, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, 
séjour illégal, entrées illégales, dommages à la propriété, violation de domicile et vol 
d'importance mineure, à des amendes, des peines pécuniaires et des peines privatives 
de liberté, dont la plus récente date du 20 janvier 2020. A cette occasion, le MP a 
renoncé à révoquer le sursis octroyé le 2 juillet 2019 à une peine pécuniaire de 
45 jours-amende mais a prononcé un avertissement et prolongé d‘une année le délai 
d’épreuve, initialement de trois ans. 

E. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel facturant, sous des libellés divers, 1 heure et 15 minutes d'activité 
de chef d'étude, comprenant la rédaction de l'annonce d'appel et la déclaration d'appel 
ainsi que l'étude du jugement du Tribunal de police, et 8 heures et 15 minutes 
d'activité de stagiaire, dont deux entretiens avec le client en avril 2021. 

 Les débats d’appel ont duré 45 minutes. 

En première instance, son activité a été indemnisée pour 9 heures d'activité. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Comme règle d'appréciation 

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des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer 
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, 
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des 
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude 
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-
à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 
144 IV 345 consid. 2.2.3 et 138 V 74 consid. 7). 

L'art. 10 al. 2 CPP consacre le principe de la libre appréciation des preuves, en 
application duquel le juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la 
procédure la valeur qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime 
conviction sur la réalité d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 1.3). 

Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF  
120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, le juge forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1). 

2.1.2. Se rend coupable de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP celui qui, pour se 
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose 
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier.  

2.1.3. Il y a tentative lorsque l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie 
jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne 
se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP). 

La frontière entre le commencement de l'exécution de l'infraction et les actes 
préparatoires est difficile à fixer. Le seuil de la tentative est franchi lorsque l'auteur 
en prenant la décision d'agir a réalisé un élément constitutif de l'infraction. La 
tentative commence dès que l'auteur accomplit l'acte qui, dans son esprit, constitue la 
démarche ultime et décisive vers la commission de l'infraction et après laquelle on ne 
revient normalement plus en arrière, sauf apparition ou découverte de circonstances 
extérieures compliquant trop ou rendant impossible la poursuite de l'entreprise (ATF 
131 IV 100 consid. 7.2.1 p. 103 s. = JdT 2007 IV 95).  

La distinction entre les actes préparatoires et ceux constitutifs d'un début d'exécution 
de l'infraction doit être opérée au moyen de critères tant subjectifs qu'objectifs. La 
manière dont l'auteur voulait procéder est tout autant déterminante que les éléments 
objectifs (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 p. 103 s. = JdT 2007 IV 95). Le seuil à partir 
duquel il y a tentative ne doit pas précéder de trop longtemps la réalisation 
proprement dite de l'infraction. En d'autres termes, le commencement direct de la 
réalisation de l'infraction exige des actes proches de l'infraction tant du point de vue 

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du lieu que de celui du moment (arrêts du Tribunal fédéral 6B_874/2015 du 27 juin 
2016 consid. 2.1 et 6B_101/2014 du 10 novembre 2014 consid. 1.2). 

2.1.4. L'art. 186 CP punit l'auteur qui, d'une manière illicite et contre la volonté de 
l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé 
faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une 
maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à 
lui adressée par un ayant droit. 

Dans la systématique du code pénal, cette infraction est incorporée dans le Titre 
quatrième, réprimant les crimes et délits contre la liberté. Plus particulièrement, le 
bien protégé est la liberté du domicile qui comprend la faculté de régner sur des lieux 
déterminés sans être troublé et d'y manifester librement sa propre volonté. La liberté 
du domicile appartient donc à celui qui a le pouvoir de disposer des lieux que ce soit 
en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (ATF  
118 IV 167 consid. 1c p. 172; 112 IV 31 consid. 3 p. 33).  

La protection de la paix domestique est étendue à ce qui entoure immédiatement la 
maison. On protège au même titre que la maison elle-même tout ce qui est enclos.  

Les espaces, cours ou jardins clos et attenants à une maison sont des surfaces non 
bâties, mais fermées, par exemple par une clôture, un mur ou une haie, et rattachées à 
un bâtiment. Techniquement, la clôture n'a pas à être totalement infranchissable. Elle 
doit cependant permettre de comprendre qu'il ne faut pas pénétrer dans l'espace 
considéré. Est ainsi considérée comme close une place qui, à l'exception de trois 
ouvertures, est entièrement entourée d'une barrière, d'un mur ou d'une maison. La 
simple présence d'un portail et d'une clôture permettent en tout cas de comprendre 
qu'un espace est clos au sens de 186 CP. Selon le texte légal, les conditions de la 
clôture et de la proximité de la maison sont cumulatives. Ainsi, des places ouvertes 
ne sont pas protégées, même si elles sont attenantes à un bâtiment. De même, une 
prairie clôturée, mais éloignée d'une construction, n'entre pas dans le champ 
d'application de la norme (ATF 128 IV 81 consid. 4a p. 85 ; ATF 108 IV 33 
consid. 5b p. 39 ; arrêt 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 2.3; A. MACALUSO 
/ L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, 
Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017 n. 6 ad art. 186 CP). 

 2.2.1. L'appelant ne conteste pas être entré dans la propriété du plaignant. Ses 
déclarations sur ses intentions ne sont pas crédibles. Il n’est pas plausible qu’il eût 
choisi de pénétrer dans un jardin pour se soulager, alors qu’il se trouvait en pleine 
nuit, en hiver, dans une zone résidentielle de la campagne genevoise, de sorte qu’il 
n’avait aucun besoin de se cacher, ne risquant guère d’être aperçu par des passants. Il 
n’est pas nécessaire de connaître Genève pour réaliser qu’une localité telle celle de 
E______, quasiment dépourvue de commerces et constituée, à la hauteur du 
no ______ chemin 1______, de villas, pour plusieurs luxueuses, d’espaces verts et 
fortement arborée est une zone résidentielle. L’appelant n’avait aucune raison d’errer 

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à cet endroit du canton pour se rendre à Genève. Le soin qu’il a pris d’observer les 
lieux n’est pas non plus compatible avec ses explications. D’ailleurs, il aurait eu 
d’autant moins de raison de pénétrer dans le jardin, après avoir constaté qu’il était 
protégé, pour simplement uriner, alors qu’il pouvait aisément et discrètement le faire 
sur la voie publique. Le fait que l’appelant était muni d'objets dont la possession est 
caractéristique d'une activité de cambrioleur, alors qu'il n'avait plus son supposé vélo 
depuis un mois, est également un indice à charge, peu importe que lors de son 
interpellation, qui n’est pas survenue sur place, lesdits objets étaient rangés dans son 
sac. Enfin, le fait que l’alarme se soit déclenchée est un autre indice sérieux de ce 
que l’appelant ne s’est pas contenté d’uriner. Il est notoire que les systèmes d’alarme 
n’ont pas une telle sensibilité, ne serait-ce que parce qu’ils réagiraient au moindre 
passage d’un animal. 

En outrepassant les limites de la propriété, l’appelant a commis une première 
infraction, la violation de domicile, nécessaire à la commission de l’objectif final, 
soit un vol. Il a ainsi débuté la commission de cette seconde infraction, ayant franchi 
l’étape ultime et décisive. Il n’a en revanche pas pu mener à bien son opération. Il 
s’est de la sorte bien rendu coupable d’une tentative de vol et d’une infraction 
achevée de violation de domicile (étant précisé, comme l’a fait le TP, qu’il y aurait 
eu violation de domicile même s’il fallait suivre sa théorie absurde selon laquelle il 
serait entré dans le jardin pour uriner). Peu importe que le jardin n’était pas 
totalement clôturé, la présence d’une haie à l’extérieur, même discontinue, et d’une 
maison à l’intérieur suffisant pour signaler qu’il s’agissait d’un espace privé, attenant 
à une résidence, privée également.  

3. 3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss).  

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3.1.2. Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime 
ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. 

3.1.3. La Directive sur le retour, qui permet le prononcé d'une peine privative de 
liberté pour séjour illégal uniquement si la procédure administrative de renvoi a été 
menée à son terme sans succès et que le ressortissant étranger demeure sur le 
territoire sans motif justifié de non-retour, n'est pas applicable aux ressortissants des 
pays tiers qui ont commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en 
dehors du droit pénal sur les étrangers  (ATF 143 IV 264 consid. 2.6 = SJ 2018 I 
136 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_912/2017 du 4 octobre 2017 consid. 1.1 ; 
6B_1078/2016 du 29 août 2017 consid. 2.1 ; 1B_422/2016 du 7 décembre 2016 
consid. 2.2). 

3.1.4. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

3.1.5. Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il 
y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque 
le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même 
genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP (art. 46 
al. 1 CP). 

3.2. La faute de l’appelant est moyenne. Il n’a pas hésité à s’en prendre à la propriété 
d’autrui et à son patrimoine, sans préjudice du risque de se trouver face à la partie 
plaignante, dans son domicile et en pleine nuit, s’il était parvenu à pénétrer dans la 
villa. Fort heureusement, il n’y est pas parvenu, mais cela n’est dû qu’aux mesures de 
précaution dont s’était entouré l’ayant droit. La violation des dispositions régissant 
l’entrée et le séjour des étrangers n’est pas sans conséquence, vu la mobilisation des 
autorités appelées à la réprimer et, en définitive, le coût pour la collectivité publique. 
Sur ce plan, l’appelant fait preuve d’une grande détermination, vu ses précédentes 
condamnations, qui ne l’ont pas dissuadé de retenter sa chance. 

Le mobile est égoïste, relevant de l’appât du gain s’agissant de la tentative de 
cambriolage, et de la désinvolture pour les règles précitées. 

Sa situation personnelle, certes difficile, n'excuse en rien ses agissements. 

La collaboration de l’appelant a été exécrable. Il a contesté la tentative de vol, et 
même la violation de domicile, alors qu’il ne pouvait nier avoir pénétré dans le 
jardin, au gré d’explications fantaisistes, allant jusqu’à s’emporter devant ses juges, 
en première instance et en appel. Il n’éprouve ainsi aucun regret et n’a nullement pris 

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conscience du caractère répréhensible de ses actes, considérant au contraire que les 
autorités font preuve d’arrogance en les lui reprochant.   

L’intéressé a des antécédents récents pour des faits similaires. Malgré sa 
condamnation en janvier 2020, il a récidivé après quelques mois et n'a tiré aucun 
enseignement des précédentes sanctions prononcées à son encontre, ni même de 
l’avertissement et de la prolongation de la durée du délai d’épreuve assortissant le 
sursis dont il avait précédemment bénéficié, de sorte que seule une peine privative de 
liberté ferme entre en considération pour le détourner de commettre de nouvelles 
infractions. 

Le prononcé d'une telle sanction est conforme à la Directive sur le retour, l'appelant 
ayant, durant son séjour illégal en Suisse, commis une violation de domicile et une 
tentative de vol. 

Il y a concours d'infractions. L’infraction abstraitement la plus grave est celle de vol. 
Elle justifie une peine privative de liberté de l'ordre de trois mois, vu la tentative, qui 
sera alourdie, en application du principe de l'aggravation, d’une peine additionnelle 
d'un mois pour la violation de domicile (peine hypothétique : deux mois) et de 
deux mois pour les infractions à la LEI (peine hypothétique : trois mois). Il s’ensuit 
que le premier juge s’est montré clément en prononçant une peine privative de liberté 
de cinq mois, plutôt que de six. Le jugement ne peut toutefois être modifié en 
défaveur de l’appelant, faute de conclusion en ce sens du MP. 

L'appelant a commis les infractions objet de la présente procédure durant le délai 
d'épreuve du sursis octroyé le 2 juillet 2019 par le MP et prolongé à peine six mois 
plus tard, non sans avertissement. Le pronostic est clairement défavorable, tant au 
regard de cette récidive que de l’entêtement de l’intéressé à pénétrer sur le territoire 
Suisse alors qu’il sait qu’il n’y est pas autorisé, ainsi que de l’absence totale de 
remise en question. La révocation du précédent sursis s’impose désormais. 

4. 4.1.1. En application de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse obligatoirement de 
Suisse l'étranger qui est condamné pour vol (art. 139 CP) en lien avec une violation 
de domicile (art. 186 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son 
encontre ; la mesure a une durée de cinq à quinze ans. 

 4.1.2. Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci 
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que l’intérêt public à 
l'expulsion ne l'emporte pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse 
(art. 66a al. 2 CP).  

 4.2. En l'espèce, les infractions pour lesquelles l'appelant est condamné fondent une 
expulsion obligatoire et aucun motif d'exception de l'art. 66a al. 2 CP n'entre en 
considération.  

 Partant, A______ sera expulsé de Suisse pour une durée de cinq ans.  

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Il n'y a pas lieu d'étendre la mesure d'expulsion à l'ensemble de l'espace Schengen, le 
prévenu étant ressortissant d'un État membre. 

5. Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 
22 février 2021, le maintien de l'appelant, en détention pour des motifs de sûreté sont 
toujours d'actualité, de sorte que la mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 
139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3), jusqu’au 20 mai 2021. 

6. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'500,- (art. 428 CPP). 

 Il n'y a pas lieu de revenir sur les frais de première instance. 

7. 7.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c) – l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Le mandataire d'office doit en effet gérer son mandat 
conformément au principe d'économie de procédure (décision de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3).  

 7.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions, l'annonce d'appel 
et la déclaration d'appel (AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; 
AARP/149/2016 du 20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; ordonnance de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; 
décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 
24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2).   

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 7.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 
La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au 
et du bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 55.- pour les stagiaires, dite 
rémunération étant allouée d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant 
elle. 

 7.4. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). Le temps 
considéré admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une 
heure et 30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le 
temps de déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; cf. 
également (Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 4.2.4). 

 7.4. Vu les règles et principes qui précèdent, l'état de frais présenté par Me C______ 
sera réduit de 1 heure et 15 minutes, la rédaction de l'annonce d'appel et de la 
déclaration d'appel ainsi que la lecture du jugement du Tribunal de police étant 
couvertes par le forfait alloué pour les opérations diverses. L'un des deux entretiens 
en avril doit également être écarté, seule une visite par mois au client détenu étant 
admissible. 

 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 1'018.85 correspondant à 6 heures 
et 45 minutes d'activité (débats compris) au tarif de CHF 110.-/heure, la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 148.50), une vacation (CHF 55.-) et l'équivalent de la TVA 
au taux de 7.7% en CHF 72.85.   

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/189/2021 rendu le 22 février 
2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/24624/2020. 

Le rejette. 

Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté jusqu’au 20 mai 2021. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'765.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500,-. 

Arrête à CHF 1'018.85, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d’appel. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable de tentative de vol (art. 22 al. 1 cum art. 139 ch. 1 CP), de 

violation de domicile (art. 186 CP), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de séjour 

illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 5 mois, sous déduction de 64 jours 

de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Révoque le sursis octroyé le 2 juillet 2019 par le Ministère public du canton de Genève à 

la peine pécuniaire de 45 jours-amende, sous déduction d'un jour de détention avant 

jugement (art. 46 al. 1 CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. d 

CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 

A______ (art. 231 al. 1 CPP). 

Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 2 à 7 de 

l'inventaire n° 2______ (art. 69 CP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'123.00 (art. 426 al. 1 

CPP). 

Fixe à CHF 1'805.05 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

 [...]  

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Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.00. 

Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 

CHF 600.-." 

 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la prison de B______, au 
Service d'application des peines et mesures, au Secrétariat d'Etat aux migrations et à 
l'Office cantonal de la population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'723.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'765.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'488.00