# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c12c51e1-16db-5d9e-9609-dee76bc839d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.05.2005 A/1196/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1196-2005_2005-05-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 

 Mmes Valérie MONTANI et Juliana BALDE Juges 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1196/2005 ATAS/429/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

1
ère

 chambre 

du 10 mai 2005 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur P__________, mais représenté par la Compagnie 

d’assurance de protection juridique (CAP), dans les bureaux de 

laquelle il élit domicile 

recourant 

 

 

 

contre 

 

 

 

CAISSE MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS 
ET DU BATIMENT ET BRANCHES ANNEXES (CMBB),sise rue 

du Nord 5 à Martigny 

 

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5 à Martigny  

intimées 

 

 

 

 

A/1196/2005 

- 2/3 - 

 

Attendu en fait que Monsieur P__________ est assuré auprès de la CAISSE MALADIE 

SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT ET BRANCHES 

ANNEXES (CMBB) dans le cadre d’un contrat collectif pour des indemnités 

journalières en cas de maladie et auprès de la MUTUEL ASSURANCES au titre de 

l’assurance obligatoire des soins ; 

Qu’il a été victime d’un accident en mai 1998 ; 

Que le 9 janvier 2001, les deux assureurs ont admis le droit de l’assuré aux prestations 

de perte de gain jusqu’au 14 janvier 2001 et estimé qu’il pouvait reprendre le travail dès 

le 15 janvier 2001 ;  

Que par décision sur opposition du 27 mars 2002, ils ont confirmé la décision du 9 

janvier 2001 et ont par ailleurs réclamé à l’assuré le remboursement de la somme de 

55'660 fr. 50 représentant les indemnités journalières versées à tort du 15 janvier au 31 

décembre 2001 ;  

Qu’ils ont maintenu leur position par une nouvelle décision sur opposition du 6 juin 

2002 ; 

Que par jugement du 18 novembre 2003, le Tribunal administratif, alors compétent, a 

débouté l’assuré ; 

Que celui-ci a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA) contre 

ledit jugement ;  

Que par arrêt du 23 mars 2005, le TFA a admis le recours et annulé le jugement du 

Tribunal administratif ainsi que la décision du 6 juin 2002 ; 

Que le TFA a par ailleurs invité le Tribunal de céans à statuer sur les dépens de la 

procédure cantonale compte tenu de l’issue définitive du litige ; 

 

 

Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit au 

remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire dans la 

mesure fixée par le juge, et ce même si la demande n’en est pas expressément formulée 

dans les conclusions (ATFA du 1
er

 mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Qu’il se justifie vu l’issue du procès devant l’instance fédérale, de fixer à 2'000 fr. le 

montant des dépens ; 

 

 

 

 

A/1196/2005 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

 

 

 

 

 

Condamne les intimées à verser au recourant, en tant que débitrices solidaires, la somme 

de 2'000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.  

 

 

 

 

 

 

 

La greffière: 

 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 

 

 La Présidente : 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le