# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ede4a017-933d-5036-b868-27fdec5ef124
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.02.2022 D-3524/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3524-2021_2022-02-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3524/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Contessina Theis, Yanick Felley, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

B._______,  

C._______,  

Irak,  

 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 13 juillet 2021 / 

N (…). 

 

 

 

D-3524/2021 

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Vu 

la première demande d’asile introduite en Suisse, le 4 novembre 2002, par 

D._______(réf. N […]), mari de A._______ et père de B._______ et 

C._______, 

sa radiation par l’ancien l’Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement 

Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]), le 30 septembre 2003, 

suite à son retrait du 30 juin 2003, 

la seconde demande d’asile introduite en Suisse, le 26 juin 2018, par 

D._______, 

la décision du 28 août 2018, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugié au prénommé, a rejeté sa seconde demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’absence de recours introduit contre cette décision, 

les demandes d’asile déposées, le 25 mai 2021, par A._______, pour elle-

même et ses enfants B._______ et C._______, 

les mandats de représentation signés par les prénommés en faveur de 

Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS142.31]), les 11 et 

25 juin 2021, 

les procès-verbaux des auditions de A._______ et B._______, des 

9 juin 2021 (ci-après : auditions sur les données personnelles) et 2 juillet 

2021 (ci-après : auditions sur les motifs d’asile), 

les rapports des entretiens du 11 juin 2021, lors desquels les prénommés 

ont été entendus sur d’éventuels problèmes de santé, 

le projet de décision daté du 13 juillet 2021, soumis à la représentante 

juridique des intéressés, dans lequel le SEM envisageait de leur dénier la 

qualité de réfugié, de rejeter leurs demandes d’asile, de prononcer leur 

renvoi de Suisse et d’ordonner l’exécution de cette mesure, 

la prise de position des requérants, par l’entremise de leur mandataire, 

datée du 12 juillet 2021, 

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la décision du 13 juillet 2021, notifiée le jour même, par laquelle le SEM a 

dénié la qualité de réfugié aux intéressés, a rejeté leurs demandes d’asile, 

a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

les résiliations, le 14 juillet 2021, des mandats de représentation par 

Caritas Suisse, 

le recours interjeté, le 6 août 2021, auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), contre la décision du 13 juillet 2021, 

la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

la copie d’un écrit non daté jointe à ce recours, 

l’accusé de réception du recours du 6 août 2021, 

la décision du SEM du 27 août 2021 attribuant les intéressés au canton 

E._______, 

la décision incidente du 7 octobre 2021, 

l’ordonnance du 7 octobre 2021, 

la détermination du SEM du 22 octobre 2021, 

l’ordonnance du 27 octobre 2021, 

la prise de position du 9 novembre 2021, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5  PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent, 

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que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige,  

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme prescrite par la loi (art. 52 PA) et dans le délai 

de 30 jours prévu par l’art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 2020 sur les 

mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus 

(Ordonnance COVID-19 asile ; RS 142.318), le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

que les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée, 

qu’elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions 

entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par 

exemple, proche parent) sur les mêmes faits, 

qu’elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés 

(en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) 

et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie, 

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qu’au cours de ses différentes auditions, A._______ a déclaré être d’ethnie 

kurde et originaire de la localité de F._______, et y avoir toujours vécu 

jusqu’à son départ du pays, 

que le père de son mari aurait été tué, en 2000, dans le cadre d’un « conflit 

de sang », 

qu’en 2002, celui-ci se serait rendu en Suisse et y aurait déposé une 

demande d’asile, avant de revenir en Irak en 2003, après la chute de 

Saddam Hussein, 

qu’en 2014, A._______ et sa famille se seraient régulièrement réfugiées 

dans le village d’origine de sa mère, G._______, en raison de l’insécurité 

due à l’arrivée de l’Etat islamique dans leur région, 

qu’en 2018, l’époux de la prénommée se serait présenté à des élections et 

aurait reçu des menaces d’autres candidats, lesquels auraient été 

impliqués dans le « conflit de sang » initié en 2000, 

que, ne supportant plus cette situation, il aurait quitté le pays pour se 

rendre à H._______, puis en Suisse, 

qu’ayant reçu une réponse négative des autorités suisses à sa demande 

de protection, il aurait été contraint de quitter la Suisse et de retourner à 

H._______, sans toutefois revenir à F._______, s’y sentant toujours 

menacé, 

que, souhaitant réunir sa famille à H._______, puis repartir ensemble pour 

la Suisse, il aurait chargé le fils de son frère d’y conduire celle-ci, 

que A._______ et ses deux enfants se seraient ainsi rendus à trois reprises 

en I._______, à chaque fois de manière légale, 

qu’ils ne seraient parvenus à retrouver leur respectivement mari et père 

qu’à leur troisième voyage, en juillet 2020, 

qu’enfin rassemblée en I._______, la famille y serait restée jusqu’en 

février 2021, avant de s’en aller en Grèce, où elle aurait vécu jusqu’en 

mai 2021, puis de venir en Suisse, 

qu’au cours de ses différentes auditions, B._______ a déclaré être d’ethnie 

kurde et né à J._______, et avoir toujours résidé à F._______ jusqu’à son 

départ du pays, 

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qu’il a pour l’essentiel invoqué les mêmes motifs que A._______, tout en 

ajoutant avoir vécu dans la peur constante de l’Etat islamique et n’avoir 

aucun avenir en Irak, 

qu’à l’appui de leurs allégations, les intéressés ont produit divers 

documents, à savoir des copies de leurs cartes d’identité, d’un acte de 

décès de leur respectivement beau-père et grand-père et d’un extrait 

d’inscription de son décès, ainsi qu’un acte de mariage,  

que, dans son projet de décision daté du 13 juillet 2021, le SEM a considéré 

que les motifs invoqués par les intéressés ne satisfaisaient ni aux 

conditions de l’art. 3 LAsi ni aux exigences de vraisemblance énoncées à 

l’art. 7 LAsi, 

qu’il a tout d’abord relevé que leur crainte de persécution future en lien 

avec les menaces qui auraient été proférées par des « gens » à l’encontre 

de leur respectivement mari et père, dans le cadre d’un « conflit de sang », 

n’était pas fondée, 

qu’à cet égard, il a noté que, d’une part, par décision du 28 août 2018, il 

avait considéré les allégations de D._______ – portant sur son 

engagement politique ainsi que sur le conflit précité – comme 

invraisemblables, d’autre part, les intéressés n’avaient pas été en mesure 

de fournir le moindre détail concernant tant les activités politiques du 

prénommé que les problèmes rencontrés par celui-ci, 

qu’en outre, il a retenu que les difficultés invoquées en lien avec la situation 

sécuritaire et l’absence d’avenir en Irak ne constituaient pas des motifs 

pertinents au sens de l’art. 3 LAsi, 

que, par ailleurs, l’autorité intimée a considéré que l’exécution du renvoi de 

A._______ et de ses deux enfants était licite, raisonnablement exigible et 

possible, 

que, dans leur prise de position du 12 juillet 2021, les intéressés ont 

contesté l’appréciation du SEM et ses conclusions, 

qu’ils ont rappelé que D._______ était en conflit avec une famille de la 

région, ayant entraîné la mort de son père, et que leurs propres motifs 

d’asile étaient en lien direct avec ces événements, tout en insistant sur la 

nécessité de les autoriser à le rejoindre à E._______, 

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que, dans sa décision du 13 juillet 2021, le SEM a, d’une part, repris 

l’intégralité de la motivation contenue dans le projet de décision daté du 

même jour, 

que, d’autre part, il a considéré que les arguments développés par les 

intéressés dans leur prise de position ne permettaient pas de revenir sur 

son appréciation initiale, 

que, dans leur recours du 5 août 2021, A._______ et ses deux enfants ont 

pour l’essentiel réitéré une nouvelle fois les motifs allégués à l’appui de 

leurs demandes d’asile, tout en insistant sur leur difficulté à vivre séparés 

de leur mari et père, 

qu’en l’occurrence, il sied de relever d’emblée qu’ils n’ont jamais 

personnellement subi de préjudices, de quelque nature que ce soit, de la 

part aussi bien des autorités que de tiers, ce qu’ils ont du reste admis 

(cf. audition sur les motifs d’asile de A._______, question 56 p. 9 et 

questions 66 et 67 p. 10 ; audition sur les motifs d’asile de B._______, 

question 13 p. 3), 

que cela étant précisé, c’est à juste titre que le SEM a nié l’existence, pour 

les recourants, d’une crainte fondée de future persécution en lien avec les 

préjudices qu’aurait subi D._______, 

qu’en effet, l’autorité intimée a, par décision entrée en force du 

28 août 2018, écarté les motifs d’asile de celui-ci, les considérant comme 

invraisemblables, 

qu’en outre, tant A._______ que son fils B._______ n’ont pas été en 

mesure d’apporter le moindre élément concret et précis quant aux 

prétendues activités politiques de leur mari et père, aux menaces dont 

celui-ci aurait fait l’objet, ou encore au « conflit de sang » dont leur famille 

aurait été la victime depuis plus de 20 ans, 

que les deux moyens de preuve ayant trait au décès du père de 

D._______, indépendamment de leur production sous forme de copies 

uniquement, ne sauraient à l’évidence modifier cette appréciation, dans la 

mesure où ils ne sont pas de nature à démontrer tant les circonstances 

dans lesquelles ledit père aurait trouvé la mort que la cause de celle-ci, 

que c’est également à bon droit que l’autorité intimée a retenu que les 

difficultés auxquelles les recourants avaient été confrontées en raison de 

l’insécurité et de l’instabilité de la situation régnant dans leur pays d’origine, 

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tout comme l’absence de perspectives, ne constituaient pas des motifs 

déterminants en matière d’asile, 

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants pertinents 

de la décision attaquée, 

que les arguments avancés dans le recours ne permettent pas de parvenir 

à une conclusion différente, 

qu’en conséquence, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI [RS 142.20]), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas démontré, pour 

les motifs retenus ci-avant, qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, 

exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait 

pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de 

retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’en outre, à l’appui de leur recours, les intéressés ont requis leur transfert 

à E._______, où se trouve actuellement D._______, afin de leur permettre 

de se réunir à nouveau, 

que le prénommé, un requérant d’asile débouté, fait toutefois l’objet d’une 

décision de renvoi et d’exécution de cette mesure prise par le SEM le 

28 août 2018, laquelle n’a pas fait l’objet de recours, 

qu’il est donc tenu de quitter la Suisse depuis trois ans déjà, 

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que, partant, les recourants ne sauraient, par rapport à la Suisse, se 

réclamer du droit au respect de l’unité de la famille au sens de 

l’art. 8 CEDH, 

qu’en tout état de cause, cette question n’est plus d’actualité, les intéressés 

ayant été attribués au canton E._______, par décision du SEM du 

27 août 2021, 

que cela étant, afin de ne pas séparer les différents membres de la famille, 

il appartiendra au Secrétariat d’Etat de coordonner le départ des 

recourants avec celui de D._______, 

qu’ainsi, l’exécution du renvoi prononcé à l’égard des intéressés ne 

contrevient pas aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte que cette mesure s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des 

recourants, 

qu’à cet égard, le SEM, dans la décision attaquée, a considéré que 

l’exécution du renvoi de ceux-ci était exigible, particulièrement dans le nord 

de l’Irak, à J._______ plus précisément, 

qu’il s’est tout d’abord appuyé sur sa décision entrée en force du 

28 août 2018 ayant trait à D._______, dans laquelle il a estimé que 

l’exécution du renvoi du prénommé était exigible dans la ville précitée, au 

motif qu’il la connaissait bien, y disposait d’un solide réseau familial et 

social, et pourrait ainsi s’y installer, 

qu’il a ensuite relevé que les intéressés entretenaient également des liens 

étroits avec la ville de J._______, A._______ ayant, d’une part, déclaré que 

son mari travaillait à (…) de J._______ et que la famille bénéficiait d’un bon 

niveau de vie, d’autre part, admis être allée régulièrement dans cette ville 

– pour rendre visite à des membres de sa famille – et y avoir donné 

naissance à ses deux enfants, 

que, tout en constatant que les intéressés étaient originaires de F._______, 

une localité située (…), il a maintenu, dans sa détermination du 22 octobre 

2021, son argumentation selon laquelle l’exécution de leur renvoi vers le 

nord de l’Irak était exigible,  

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qu’il a d’abord fait référence à la jurisprudence du Tribunal ayant trait au 

Kurdistan irakien (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, en particulier 7.5.8, 

confirmé par l’arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 

consid. 7.4.5 ), selon laquelle les provinces de Dohuk, Erbil, Sulaymaniya 

et Halabja ne sont pas en proie à des violences généralisées et ne 

connaissent pas une situation politique tendue au point qu'elle rendrait, de 

manière générale, inexigible l'exécution du renvoi,  

qu’il a rappelé que, selon cette jurisprudence, l'exécution du renvoi est en 

principe exigible pour les requérants, d'ethnie kurde, originaires de l'une de 

ces provinces ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant 

d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis 

dominants, à condition que soient réunis des facteurs individuels 

favorables, 

qu’il a encore relevé que, s’agissant des familles avec enfants, il s’agissait 

de s’assurer qu’elles ne soient pas exposées à une mise en danger 

concrète de nature économique, sociale ou sanitaire, et que des facteurs 

individuels favorables tels qu’un revenu suffisant et un logement adéquat 

leur permettent de mener une existence viable et leur évitent une situation 

d’urgence, 

qu’il a ensuite noté que, si F._______ se trouvait certes (…), il n’en 

demeurait pas moins que l’époux de A._______ était diplômé (…), 

travaillait avec son frère à (…) de J._______ et disposait d’un revenu 

confortable, tout en rappelant que les intéressés disposaient de surcroît 

d’un solide réseau social et familial dans cette ville, laquelle du reste se 

trouvait à proximité de F._______, 

que, dans leur prise de position du 9 novembre 2021, les intéressés ont 

réfuté les arguments de l’autorité de première instance, 

qu’ils ont notamment rappelé que l’époux de A._______ ne pouvait pas, 

pour les motifs invoqués à l’appui de leurs demandes d’asile, retourner en 

Irak, tout en soulignant que leur famille résidait à F._______ et que la 

prénommée n’avait jamais fait d’études, 

qu’ils ont ajouté que, n’ayant jamais vécu à J._______, ils n’étaient pas en 

mesure de s’y installer, 

qu’à l’appui de leurs dires, ils ont produit un extrait tiré du site Internet du 

Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (OHCHR) d’un 

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rapport de l’ONU du 12 mai 2021 intitulé « La liberté d’expression de plus 

en plus restreinte dans la région du Kurdistan d’Irak », ainsi que deux 

attestations de scolarité datées des 1er et 7 octobre 2021 ayant trait aux 

enfants B._______ et C._______, 

qu’en l’occurrence, A._______ et ses enfants B._______ et C._______ ont 

allégué avoir toujours vécu à F._______, localité se trouvant à une (…) de 

kilomètres de J._______, 

qu’à ce propos, il sied de noter que F._______ se situe au (…), lequel fait 

partie (…), à savoir (…), 

que, bien qu’à ce jour, le tracé exact de la frontière entre le RKI et le centre 

et le sud de l’Irak n’ait toujours pas été défini avec précision, il apparaît, 

selon les sources publiques les plus récentes consultées par le Tribunal, 

que la ligne de contrôle entre le Gouvernement central et le KRG divise 

(…) (cf. UN High Commissioner for Refugees [UNHCR], Iraq: Kurdistan 

Region [February 2021], 25.02.2021, 

https://data2.unhcr.org/en/documents/details/85119, consulté le 

09.09.2021 ; Live Universal Awareness Map [Liveuamap] [Dnipro, 

Ukraine], Iraq, 14.09.2021, https://iraq.liveuamap.com/, consulté le 

14.09.2021), 

qu’en outre, si (…) F._______ fait officiellement partie de la province de 

K._______, et donc de l’Etat central irakien, il n’en demeure pas moins qu’il 

est de facto contrôlé et largement administré par le KRG (cf. […]), 

que cela étant précisé, force est de relever que A._______ et ses enfants 

B._______ et C._______ sont tous trois d’ethnie kurde, comme d’ailleurs 

leur respectivement mari et père, ont vécu des années durant dans leur 

maison familiale de F._______ et y habitaient encore au moment de leur 

départ, 

que, selon leurs propres dires, ils bénéficiaient d’un bon niveau de vie 

(cf. audition sur les motifs de A._______, question 22 p. 3), 

qu’ils n’ont – faut-il le rappeler – jamais rencontré le moindre problème, de 

quelque nature que ce soit, de la part tant des autorités que de tiers, à 

F._______, 

qu’ils y ont également un important réseau familial, 

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qu’à cela s’ajoute encore que les enfants B._______ et C._______ y ont 

suivi tout leur parcours scolaire, 

que rien au dossier ne laisse supposer qu’à leur retour, les recourants ne 

seraient pas en mesure de s’y établir à nouveau, 

qu’il apparaît bien au contraire qu’ils pourront réintégrer la maison familiale 

de plusieurs étages qu’ils partageaient avant leur départ avec leur 

respectivement belle-mère et grand-mère et leur respectivement 

beau-frère et oncle et la famille de celui-ci, 

qu’ils pourront également compter sur ce dernier, ce d’autant plus qu’il s’est 

déjà montré, par le passé, particulièrement attentionné à leur égard (« mon 

beau-frère nous aidait. Il faisait attention à nous », cf. audition sur les motifs 

de A._______, question 22 p. 3), 

que l’ensemble de ces éléments constituent donc, sur le plan social et 

familial, des conditions particulièrement favorables à leur réinstallation à 

F._______, 

qu’en outre, si A._______, scolarisée durant sept ans, est certes instruite, 

elle n’a toutefois jamais exercé d’activités professionnelles, 

que, par conséquent, elle et ses enfants – encore mineurs – dépendent 

économiquement de leur respectivement mari et père, 

que, sur ce point, il peut être attendu de celui-ci qu’il subvienne à leurs 

besoins, 

qu’à c’est égard, c’est à juste titre que le SEM a relevé que D._______ est 

au bénéfice d’une formation académique (titulaire d’un diplôme […]) ainsi 

que d’une solide expérience professionnelle ([…], des années durant, à 

[…] de J._______), ayant été en cela épaulé par son propre frère 

(cf. audition sur les motifs de A._______, questions 18 à 21 p. 3), 

que, de plus, rien au dossier ne laisse à penser qu’il serait dans 

l’impossibilité de retrouver un travail dans la ville de J._______, ce d’autant 

qu’il devrait, selon toute probabilité, compter, comme autrefois, sur l’aide 

de son frère, 

que certes, à l’appui de leur recours, les intéressés contestent la possibilité 

pour D._______ d’exercer une activité professionnelle à J._______, au 

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motif que celui-ci ne pourrait retourner en Irak en raison des problèmes qui 

l’auraient poussé à quitter son pays en 2018, 

que cette allégation ne saurait toutefois être admise, dans la mesure où les 

motifs d’asile du prénommé ont été considérés comme invraisemblables 

par le SEM et que la décision y relative prise par le Secrétariat d’Etat est 

entrée en force de choses décidée, D._______ n’ayant pas recouru contre 

cette décision, 

que les recourants n’ont par ailleurs jamais fait valoir que le prénommé 

aurait rencontré des difficultés à se déplacer quotidiennement de son 

domicile de F._______ à son lieu de travail de J._______, 

qu’ils ont du reste déclaré s’être rendus eux-mêmes dans cette ville, de 

manière régulière et pour des motifs familiaux (visites mensuelles à des 

membres de leur famille y résidant), sans rencontrer de problèmes 

particuliers, 

que les intéressés ont également admis avoir effectué – à chaque fois de 

manière tout à fait légale et sans encombre – plusieurs allers-retours entre 

leur domicile et H._______, avant de quitter définitivement leur pays 

(cf. audition sur les motifs de A._______, questions 39 à 41 p. 5), 

que par ailleurs, comme déjà relevé ci-avant, il appartiendra au SEM de 

coordonner le départ des recourants avec celui de D._______, afin 

qu'ensemble ils puissent affronter les difficultés liées à leur réinstallation, 

qu’enfin, s’agissant des affections invoquées par les intéressés, elles ne 

sauraient à l’évidence être qualifiées de suffisamment graves pour 

constituer à elles seules un empêchement à l’exécution du renvoi, 

qu’il ne ressort en particulier pas des pièces du dossier que la santé de 

A._______ et de son fils se dégraderait très rapidement en raison d'un 

renvoi vers leur pays, au point de conduire d'une manière certaine à la mise 

en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de leur intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 et réf. cit.), 

que les fréquentes (…) dont souffre B._______ sont courantes et ne 

nécessitent pas de traitements complexes et pointus, 

qu’il en va de même s’agissant de A._______, 

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qu’en effet, si celle-ci a certes indiqué souffrir sur le plan psychologique, 

elle a admis que cette situation était due au fait qu’elle ne vivait pas avec 

son époux, tout en reconnaissant qu’elle n’avait pas besoin de consulter 

un médecin (cf. audition sur les motifs, question 52 p. 7), 

qu’il sied également de rappeler, à l’instar du SEM, que le nord de l’Irak, et 

notamment J._______, dispose d'infrastructures médicales offrant des 

soins médicaux essentiels au sens de la jurisprudence précitée 

(cf. consid. III ch. 2 p. 5 de la décision attaquée ; également arrêt du 

Tribunal D-1776/2021 du 30 avril 2021 p. 12 s. et réf. cit.), et que par 

conséquent, les intéressés pourront, le cas échéant, y bénéficier d’une 

prise en charge adéquate, A._______ ayant du reste admis s’être rendue 

à J._______ pour donner naissance à sa fille (cf. audition sur les motifs de 

A._______, question 33 p. 5), 

qu’ils pourront également, en cas de besoin, être soignés à l’hôpital de 

F._______ (cf. […]),  

que, par conséquent, l’état de santé des recourants ne constitue pas un 

obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution du renvoi inexigible 

au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 

que ceux-ci ne le contestent du reste pas dans leur recours, 

qu’enfin, rien n’indique non plus que cette mesure serait contraire à l’intérêt 

supérieur des enfants B._______ ([…] ans) et C._______ ([…] ans), 

protégés par l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, 

RS 0.107), 

que cette disposition, si elle ne fonde pas en soi un droit à une autorisation 

de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice, 

représente néanmoins un des éléments à prendre en compte dans la 

pesée des intérêts à effectuer en matière d’exigibilité du renvoi 

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6), 

qu’en l’occurrence, B._______ et C._______, qui sont nés en Irak, où ils 

ont vécu l’essentiel de leur vie et suivi leur scolarité, sont arrivés en Suisse 

il y a (…) seulement et, vu leur âge, ils ont essentiellement évolué auprès 

de leur mère, 

que les deux attestations de scolarité datées des 1er et 7 octobre 2021 ne 

sauraient modifier cette appréciation, 

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que dans ces circonstances et compte tenu notamment de la durée 

extrêmement limitée de leur séjour en Suisse, il n’y a pas lieu de penser 

que leur intégration dans ce pays puisse constituer un obstacle sérieux à 

l’exécution du renvoi, sous l’angle de difficultés liées à une éventuelle 

réinstallation dans leur pays d’origine, 

qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi des recourants dans leur 

pays d’origine doit être considérée comme raisonnablement exigible, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de 

nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent ; que s’il devait, 

dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, 

celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir 

notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal E-1776/2021 du 30 avril 2021, 

D-1707/2020 du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, 

D 5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 

consid. 5.5), 

que dès lors, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM 

ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune, 

qu'en conséquence, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, le recours est également rejeté, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, 

par décision incidente du 7 octobre 2021, il est statué sans frais (art. 65 PA), 

 

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(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Gérald Bovier Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :