# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35be46d5-3631-5a3e-b843-8e153a7a8dca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 10.11.2025 C/24680/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-24680-2025_2025-11-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24680/2025 DAS/213/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2025 

 

Requête (C/24680/2025) en retour de l'enfant A______, née le ______ 2024 à Genève, 

de nationalité autrichienne et tunisienne, formée en date du 1er octobre 2025 par 

Monsieur B______, domicilié ______ (Genève). 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du      12 novembre 2025 à : 

- Monsieur B______ 

______, ______. 

- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE 

Office fédéral de la justice 

Bundesrain 20, 3003 Berne. 

 

- TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. 

 

 

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C/24680/2025 

EN FAIT 

A. a) B______, né le ______ 1971, de nationalité autrichienne, et C______, née 
[C______] le ______ 1988, de nationalité tunisienne, ont contracté mariage le 

______ 2023 à D______ (Genève). 

Le couple a donné naissance à une fille, A______, née le ______ 2024 à Genève. 

La famille est établie à Genève. 

A la suite de nombreux conflits au sein du couple, dont un incident incluant des 

violences physiques et verbales, B______ a saisi le Service Educatif Itinérant 

(SEI). Ce dernier a procédé à un signalement auprès du Service de protection des 

mineurs (SPMi). 

Durant un entretien avec le SPMi, C______ a indiqué qu'elle souhaitait se rendre 

en Tunisie au chevet de son père malade. B______ s'y est opposé. 

C______ s'est engagée auprès des intervenantes du SPMi à revenir à Genève dans 

un délai de deux semaines. B______ a donc consenti au départ de C______ et de 

leur fille. 

Le 10 septembre 2025, C______ a quitté le domicile conjugal avec l'enfant. 

Durant le séjour et à la demande de C______, leur retour à Genève a été repoussé 

au 29 septembre 2025, en accord avec B______ et le SPMi. 

Le 29 septembre 2025, C______ a informé B______ et le SPMi qu'elle ne 

rentrerait pas en Suisse et qu'elle avait initié une procédure de divorce en Tunisie, 

pays dans lequel une audience était fixée le 28 novembre 2025. 

B. a) Le 1er octobre 2025, B______ a déposé devant le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. 

Sur mesures superprovisionnelles, il a conclu à ce que le Tribunal ordonne le 

retour immédiat à Genève de l'enfant A______. Pour le surplus, il a pris des 

conclusions visant notamment à l'octroi de la garde de l'enfant. 

b) Par ordonnance du 2 octobre 2025, rendue sur mesures superprovisionnelles, le 
Tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la question du retour immédiat 

de l'enfant A______ à son domicile légal à Genève et a rejeté la requête pour le 

surplus.  

Le Tribunal a transmis à la Cour de justice une copie de la requête, pour raison de 

compétence, s'agissant de la requête de retour immédiat de l'enfant à Genève. 

  

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C/24680/2025 

EN DROIT 

1. 1.1 La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international 
d'enfants du 25 octobre 1980 (CLaH80, RS 0.211.230.02) est destinée à garantir le 

retour de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_791/2013 du 25 novembre 2013), par le biais d'une entraide administrative 

entre les Etats contractants (ATF 120 II 222 consid. 2b).  

La Suisse a ratifié cette convention le 11 octobre 1983, celle-ci étant entrée en 

vigueur le 1er janvier 1984. En ce qui concerne la Tunisie, celle-ci a adhéré à 

ladite convention le 10 juillet 2017, l'entrée en vigueur étant intervenue le 

1er octobre 2017. 

En Suisse, la Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les 

Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes du 

21 décembre 2007 (LF-EEA; RS 211.222.32), adoptée en application de la 

Convention susmentionnée, règle l'intervention des autorités suisses en vue du 

renvoi dans l'Etat de sa résidence habituelle d'un enfant déplacé ou retenu 

illicitement en Suisse. Le Tribunal supérieur du canton suisse où l'enfant réside au 

moment du dépôt de la demande de renvoi en connaît en instance unique  

(art. 7 LF-EEA). 

Lorsque l'enfant déplacé ou retenu illicitement réside dans le canton de Genève au 

moment du dépôt de la demande de son renvoi dans l'Etat de sa résidence 

habituelle, la Cour de justice est compétente pour décider de son renvoi 

(art. 6 al. 2 de la Loi genevoise d'application du Code civil suisse et d'autres lois 

fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, LaCC; RS E 1 05). 

A contrario, les autorités genevoises ne sont pas compétentes ratione loci pour 

ordonner le retour à Genève d'un enfant résidant habituellement dans ce canton et 

déplacé ou retenu illicitement à l'étranger. 

1.2 Dans le cas d'espèce, il ressort du dossier que l’enfant A______ avait sa 
résidence habituelle à Genève, où vivaient également ses parents, avant son 

déplacement par sa mère, C______, en Tunisie dans le courant du mois de 

septembre 2025, pays dans lequel elle semble toujours se trouver. 

La Cour de justice, au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, est par conséquent 

incompétente ratione loci pour statuer sur la requête formée par B______, dans la 

mesure où elle ne peut ordonner le retour à Genève d'un enfant déplacé 

illicitement ou retenu à l'étranger, sa compétence étant limitée à ordonner le 

renvoi dans leur pays de résidence habituelle d’enfants déplacés ou retenus 
illicitement et se trouvant sur le territoire genevois au moment du dépôt de la 

requête. Seules les autorités tunisiennes sont dès lors compétentes dans le cas 

présent pour ordonner le retour à Genève de l’enfant, à condition que son 

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C/24680/2025 

déplacement puisse être considéré comme illicite, ce qu’il leur appartient d’établir 
si elles devaient être saisies.  

La requête est dès lors irrecevable. 

2. La procédure est gratuite (art. 26 al. 2 CLaH80 et 14 LF-EEA).  

3. Le présent arrêt sera notifié, outre aux parties, à l'Autorité centrale fédérale, 
conformément à l'art. 8 al. 3 LF-EEA, à charge pour celle-ci d'en informer les 

autorités tunisiennes, ainsi qu’au Tribunal de première instance de Genève. 

* * * * * 

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C/24680/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable la requête en retour immédiat de l'enfant A______ à Genève, 

formée le 1er octobre 2025 par B______. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur  

Cédric-Laurent MICHEL et Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame  

Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 2 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.