# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e029faa-062a-5646-a1d1-cf8b68c8d0a0
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-07-24
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 24.07.1996 CCP.1996.6351 (INT.1996.405)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1996-6351_1996-07-24.html

## Full Text

1.      A.
a été condamné à plusieurs reprises notamment le

17
septembre 1987 par le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-

de-Fonds
pour attentat à la pudeur des enfants, le 9 novembre 1990 par le

Tribunal
correctionnel du district de Boudry pour infractions contre le

patrimoine
et incendie intentionnel et le 26 mai 1993 par la Cour

d'assises
pour incendies intentionnels. Dans ces deux derniers cas la

peine
infligée à A. a été suspendue au profit d'un internement

selon
l'article 43 ch.1 al.2 CP qu'il exécute actuellement à l'institution X.

 

2.      A.
a bénéficié à plusieurs reprises d'autorisations

de
sorties accompagnées de quelques heures. Il s'est également vu octroyer

quelques
permissions, qui lui permettaient de passer quelques heures à

l'extérieur
de l'établissement pénitentiaire, sans accompagnement. Ces

conduites
et permissions se sont déroulées apparemment sans difficultés.

       
Un congé qui lui avait été accordé le 20 mars 1996 et qui devait

se
dérouler le 20 avril a été annulé, l'état de A. ne le per-

mettant
pas.

 

3.      Par
décision du 12 juin 1996, la Commission de libération a ac-

cordé
une conduite accompagnée à A.. Elle a en revanche rejeté

sa
demande tendant à l'octroi d'un congé de 24 heures non accompagné.

 

4.      A.
recourt contre cette décision. Il conteste l'ap-

préciation
de la Commission de libération.

 

5.     
Dans ses observations, le président de la Commission de libéra-

tion se
réfère notamment au rapport d'expertise psychiatrique du 19 mars

1996.

 

6.      Aux
termes de l'article 278 al.2 CPP, la Commission de libéra-

tion se
prononce sur les congés accordés au délinquant faisant l'objet des

peines
et des mesures mentionnées dans ladite disposition. Selon l'article

275
al.1 CPP, en matière d'exécution de jugements, les décisions de la

Commission
de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de

cassation
pénale. Il y a ainsi lieu d'admettre que la voie du recours est

également
ouverte s'agissant des décisions rendues en matière de congé,

lorsque
la personne concernée relève de la Commission de libération.

 

       
Au surplus interjeté dans les formes et délai légaux

(art.244
CPP), le pourvoi est recevable.

 

7.      Si
en matière d'exécution des jugements la Cour de cassation

pénale
statue avec plein pouvoir d'examen (art.275 al.1 CPP), il n'en de-

meure
pas moins que, dans la mesure où les normes applicables réservent un

large
pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, elle n'in-

terviendra
qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 106

I 2 et
la jurisprudence citée, JT 1982 I 228). Il ne saurait en effet être

question
pour l'autorité de recours de substituer son appréciation à celle

de
l'autorité inférieure, ce d'autant moins que la composition pluridisci-

plinaire
de cette dernière permet une approche nuancée des problèmes et

que la
Cour de cassation n'entend pas le condamné ni ne procède à une

administration
de preuves.

 

8.      En
l'espèce, la décision rendue doit être confirmée. Ainsi que

le
relève avec pertinence la commission dans sa décision, le recourant n'a

présenté
aucun projet concret et précis pour le congé de 24 heures qu'il

souhaitait.
Cette demande s'inscrit par ailleurs dans un contexte diffi-

cile.
A., qui accepte apparemment de plus en plus difficile-

ment la
décision d'internement dont il fait l'objet, a manifesté ces der-

niers
temps notamment certains troubles dans son comportement psychique.

Sa
situation apparaît ainsi actuellement relativement difficile à gérer

avec
les problèmes que cela peut créer. Comme le relève par ailleurs

l'expert
V. dans son rapport du 29 mars 1996, le passage éventuel à

plus
d'autonomie exige des étapes particulièrement progressives, condition

qui
n'est en l'espèce pas réalisée.

 

9.     
Pour ces différentes raisons, la décision entreprise doit être

confirmée
et le recours rejeté.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
PENALE

 

1.
Rejette le recours.

 

2.
Statue sans frais.

 

 

Neuchâtel,
le 24 juillet 1996