# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0838b0b-a8c5-5f69-b170-5b982ce8d33d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2009 D-3857/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3857-2009_2009-10-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3857/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège), Walter Stöckli, 
Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______ , Congo (Brazzaville),
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
13 mai 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3857/2009

Vu

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 16 janvier 2002,

la décision du 23 août 2002 par laquelle l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après : ODM), 
après  avoir  estimé  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences  de  l'art. 7  de  la  loi  sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31),  a  rejeté  sa  requête,  prononcé  son  renvoi  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

la décision du 13 décembre 2005 par laquelle la Commission suisse 
de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), autorité de recours 
de  dernière  instance  compétente  en  la  matière  jusqu'au 
31 décembre 2006, a rejeté le recours interjeté par l'intéressé en date 
du 27 septembre 2002,

le courrier du 5 février 2008 par lequel l'intéressé a demandé à l'ODM 
d'annuler  l'exécution de son renvoi,  dans la mesure où la procédure 
d'asile  de  son  épouse  était  encore  pendante  et  que  celle-ci  était 
enceinte, 

la  décision du 13 mai  2009 par laquelle  l'ODM a rejeté la  demande 
précitée,

le recours de l'intéressé du 15 juin 2009,

la  décision  incidente  du  26  juin  2009  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal),  considérant  que  les 
conclusions formulées dans le recours paraissaient d'emblée vouées à 
l'échec, a renoncé à l'octroi  de mesures provisionnelles et  a fixé au 
recourant  un  délai  au  13  juillet  2009  pour  verser  une  avance  d'un 
montant  de Fr. 1'200.-  en garantie des frais de procédure présumés 
sous peine d'irrecevabilité du recours,

le paiement de l'avance dans le délai imparti,

le courrier de l'intéressé du 13 juillet 2009, duquel il ressort qu'il a en 
date du (...) reconnu sa fille C._______,

le courrier de l'intéressé du 27 août 2009,

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et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal  administratif  fédéral  connaît  des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 
décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33  let. d LTAF et 
art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en ma-
tière de réexamen,

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (dans le même sens Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière  d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA ; que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution 
fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101 ; dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103 s.),

qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits 
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la 
première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas 
de raison de se prévaloir à cette époque ; que si l'autorité estime tou-

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tefois  que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont  pas 
remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de recon-
sidération ; que le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle déci-
sion qu'en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des 
conditions requises (arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 
du 7 octobre 2004),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des dé-
cisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribu-
nal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 7 octobre 2004 ; 
également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2b  p.  104  et 
jurisp. cit.),

qu'en  l'occurrence,  la  requête  du  5  février  2008  sur  laquelle  l'ODM 
s'est prononcé le 13 mai 2009 porte essentiellement sur le réexamen 
de  la  décision  de  renvoi  de  l'intéressé,  compte  tenu  du  fait  que  la 
procédure d'asile de son épouse était encore pendante ; que l'ODM a 
cependant rejeté la requête de son épouse, a prononcé son renvoi et a 
ordonné l'exécution de cette mesure ; que cette décision est devenue 
définitive et exécutoire, suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 
de ce jour ; qu'en conséquence, ce motif n'est plus actuel,

que par ailleurs, l'allégation selon laquelle C._______ ne pourrait dans 
son  pays  d'origine  pas  bénéficier  des  soins  médicaux  nécessaires 
(cf. mémoire  de recours,  p. 3),  n'est  qu'une simple  affirmation  de la 
part  de  l'intéressé  qui  n'est  étayée  par  aucun  commencement  de 
preuve  ;  qu'au  demeurant,  ce  dernier  n'a  pas  allégué  que  sa  fille 
souffrait d'une maladie en particulier,

qu'enfin, il a déjà été statué de manière définitive dans le cadre de la 
procédure  ordinaire,  sur  les  motifs  d'asile  liés  à  l'appartenance 
politique alléguée par le recourant ; que ce dernier n'ayant, au stade 
du réexamen,  apporté  aucun élément nouveau sur  ce point,  il  n'y  a 
pas  lieu  d'entrer  en  matière  sur  cette  question ;  qu'en  effet,  le 
recourant,  à défaut de tout  nouveau fait  invoqué,  ne requiert  qu'une 
autre appréciation juridique de faits connus, qui soit différente de celle 
déjà  retenue  ;  que  la  voie  du  réexamen  ou  de  la  révision  exclut 
toutefois pareil procédé (dans ce sens JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 
199, JICRA 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20 ss),

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que le recours, en l'absence de tout argument décisif de nature à re-
mettre en cause cette décision, doit être rejeté, dans la mesure où il 
est recevable,

que, cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 du règle-
ment concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  est  entièrement  compensé  par 
l'avance de frais déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 

en copie)
- à la Police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Marie-Line Egger

Expédition : 

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