# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e60bee5-e8f4-550d-a35d-d6f629b37b32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.05.2016 AC/1710/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1710-2014_2016-05-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 10 mai 2016 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1710/2014 DAAJ/65/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 4 MAI 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, (France), 

 

contre la décision du 22 décembre 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1710/2014 

EN FAIT 

A. Le 30 octobre 2015, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour former une action en dommages et intérêts contre l'Université de Genève. 

B. a. Par décision du 22 décembre 2015, communiquée pour notification le lendemain, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif que la cause du recourant était dénuée de chances de succès, notamment parce que 
ses prétentions étaient prescrites. 

b. Par pli du 4 février 2016, le greffe de l'Assistance juridique a informé le recourant de 
son refus d'entrer en matière sur sa nouvelle demande d'assistance juridique déposée le 
jour précédent, puisqu'elle concernait la même procédure que celle qui avait fait l'objet 
de la décision de refus précitée. 

c. Par courrier daté du 6 mars 2016, déposé au greffe du Tribunal de première instance 
le 6 avril 2016, le recourant a sollicité que la décision du 22 décembre 2015 lui soit à 
nouveau notifiée, car il ne l'avait pas reçue, de sorte qu'il n'avait pas été en mesure de la 
contester dans le délai utile. 

Il a par ailleurs produit la copie d'un courrier de la Poste française du 22 mars 2016, à 
teneur duquel il s'était avéré, après enquête, que le facteur en charge de la distribution 
du courrier recommandé en cause avait attesté avoir déposé celui-ci dans la boîte aux 
lettres du recourant, par inadvertance. 

d. Le greffe de l'Assistance juridique et le recourant ont ensuite échangé plusieurs 
courriels au sujet de la notification de la décision du 22 décembre 2015. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 21 avril 2016 au greffe de 
la Cour de justice. Le recourant conclut à l'octroi de l'assistance juridique. 

Il fait notamment valoir que la décision querellée ne lui a jamais été notifiée par la voie 
postale, mais qu'il l'a reçue par courriel du 14 avril 2016. Il soutient que le pli 
recommandé qui lui était destiné a été égaré par la Poste. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

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AC/1710/2014 

1.2. Dans les relations internationales entre la Suisse et la France, la notification doit 
respecter la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et 
la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou 
commerciale (ci-après : CLaH 65). 

Les actes judiciaires suisses peuvent être notifiés en France par voie postale (art. 10 let. 
a CLaH 65 et Tableau publié par le Bureau permanent de la Conférence de la Haye de 
droit international privé, www.hcch.net ). 

S'agissant d'un acte soumis à réception, un envoi recommandé est réputé notifié non 
seulement au moment où son destinataire en prend effectivement possession, mais déjà 
lorsque cet envoi se trouve dans la sphère d'influence de celui-ci et qu'il est à même d'en 
prendre connaissance (ATF 119 V 89 consid. 4c ; SJ 1999 I p. 148). 

1.3. En l'espèce, la décision entreprise a été communiquée par pli recommandé du  
23 décembre 2015. Le dossier de l'Assistance juridique ne contient aucun accusé de 
réception de ce pli recommandé. 

Cependant, le suivi des envois de la Poste suisse indique qu'il a été distribué le 
26 décembre 2015 à 11h33. Par ailleurs, il ressort du courrier de la Poste française du 
22 mars 2016 que le facteur en charge de la distribution de l'envoi en cause avait déposé 
le courrier recommandé dans la boîte aux lettres du recourant, par inadvertance. 

Aucun élément ne permet de mettre en doute la véracité de ce qui précède, ce d'autant 
plus que le courrier recommandé n'a pas été retourné à son expéditeur. 

Il y a donc lieu de considérer que la décision litigieuse est entrée dans la sphère de 
puissance du recourant le 26 décembre 2015. Par conséquent, le recours interjeté le 
21 avril 2016 est tardif, de sorte qu'il sera déclaré irrecevable. 

2. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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AC/1710/2014 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 22 décembre 
2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1710/2014. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.