# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae614a6c-980e-5e65-b43f-05fe65ba4bf5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.06.2020 C/20697/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-20697-2019_2020-06-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.07.2020. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20697/2019 ACJC/874/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 17 JUIN 2020 

 

Entre 

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, 
sis chemin de la Gravière 5, 1227 Les Acacias (GE), recourant contre un jugement 
rendu par la 26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 février 

2020, comparant en personne, 

et 

Monsieur A______, domicilié ______,  
Genève, intimé, comparant en personne. 

- 2/8 - 

 

C/20697/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/2217/2020 du 3 février 2020, reçu par l'ETAT DE GENEVE, 
SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS le 18 février suivant, 

le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a 

prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 

payer, poursuite n
o
 1______, sous imputation de la somme de 140 fr. (ch. 1 du 

dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 100 fr., compensés avec l'avance fournie 

et mis à la charge de A______, condamné en conséquence à les rembourser à 

l'Etat de Genève (ch. 2 et 3). 

 En substance, le Tribunal a retenu que l'ordonnance pénale prononcée par le 

Service des contraventions le 13 janvier 2017 constituait un titre de mainlevée 

définitive. A______ avait toutefois démontré avoir versé 140 fr., de sorte que ce 

montant devait être déduit de la somme requise en poursuite. 

B. a. Par acte expédié le 28 février 2020 au greffe de la Cour de justice, l'ETAT DE 
GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, a formé 

recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Il a conclu au prononcé de 

la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de la somme de 260 fr., ainsi 

que les frais/émoluments et frais de poursuite, sous suite de frais et dépens. 

 Il a fait valoir que la somme de 140 fr. versée par A______ ne concernait pas la 
poursuite en cause, ledit paiement étant intervenu avant que l'ordonnance pénale 

en cause n'ait été rendue. 

 b. Par courrier du 4 mars 2020, l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, a transmis à la Cour copie de la pièce 

déposée par A______ à l'audience du Tribunal du 13 janvier 2020.  

 c. Invité à se déterminer, le Tribunal s'est, par écritures du 13 mars 2020, rapporté 
à justice concernant le bien-fondé du recours.  

 d. A______ n'a pas déposé de réponse dans le délai fixé à cet effet, ni 
ultérieurement. 

 e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 4 mai 2020 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

 a. Le 25 octobre 2016, les Transports publics genevois ont dressé un constat de ce 
que A______ avait voyagé, sans titre de transport valable, le 12 octobre 2016. 

Une surtaxe de 140 fr. a ainsi été infligée au précité. Il s'est acquitté de cette 

surtaxe le 14 février 2017.  

- 3/8 - 

 

C/20697/2019 

 b. Par ordonnance pénale no 2______ du 13 janvier 2017, l'ETAT DE GENEVE, 
SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS a infligé une amende 

de 160 fr. à A______, pour avoir voyagé sans titre de transport valable le 2 

octobre 2016, et l'a condamné au paiement d'émoluments de 80 fr. 

 Dite ordonnance mentionne que son règlement est indépendant du paiement de la 

surtaxe due aux transports publics genevois et qu'elle peut faire l'objet d'une 

opposition écrite dans les dix jours dès sa réception. 

 c. Le 8 mars 2017, le Service des contraventions a adressé à A______ un rappel, 
portant sur la somme de 240 fr., ainsi que 20 fr. de frais de rappel, perçus en 

application de l'art. 5 let. g RTFMP. Ce rappel mentionne qu'il peut faire l'objet 

d'une réclamation et que sans observations écrites de [la] part [de A______], la 

décision est exécutoire et vaut titre de mainlevée au sens de l'art. 55 de la loi sur la 

procédure administrative. 

 Aucune réclamation n'a été formée. 

 d. A la requête de l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES 
CONTRAVENTIONS, l'Office des poursuites a notifié le 23 octobre 2018 un 

commandement de payer, poursuite n
o
 1______, à A______, portant sur la somme 

de 240 fr. (ordonnance pénale 2______ du 13 janvier 2017) et de 20 fr. 

(frais/émoluments). 

 Le poursuivi a formé opposition à la poursuite. 

 e. Par courrier du 26 octobre 2018, le Service des contraventions a informé 
A______ de ce qu'il lui accordait un ultime délai de trente jours pour régler 

l'intégralité de la poursuite en cause, assortie d'intérêts, d'un montant total de 

293 fr. 30 ou retirer son opposition. 

 f. Le 29 août 2019, le Service des contraventions a apposé un timbre humide selon 
lequel l'ordonnance pénale était définitive et exécutoire. 

g. Par requête déposée le 11 septembre 2019 devant le Tribunal, l'ETAT DE 
GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS a conclu 

au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement 

de payer précité, avec suite de dépens. 

 h. A l'audience du Tribunal du 13 janvier 2020, l'ETAT DE GENEVE, SOIT 
POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS ne s'est pas présenté, ni 

fait représenté. 

 A______ a déclaré avoir payé "l'amende", d'un montant de 140 fr. Il a produit 

ladite "amende", laquelle correspond à la surtaxe infligée par les transports 

publics genevois le 12 octobre 2016, ainsi que le récépissé de paiement de celle-

- 4/8 - 

 

C/20697/2019 

ci. Il n'avait pas formé opposition à l'ordonnance pénale, pensant que cela n'était 

pas nécessaire.  

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

 Interjeté dans le délai légal et selon la forme prescrite, le recours est recevable en 

l'espèce. 

 1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2
ème

 éd., 2010, n. 2307). 

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 

a contrario et 58 al. 1 CPC). 

S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si 

la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). 

2. Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition sous déduction d'une somme de 140 fr. 

 2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis 

en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 

al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 

payer une somme d'argent (SCHMIDT, in Commentaire Romand LP, 2005, n. 3, 4 

et 6 ad art. 80 LP). 

- 5/8 - 

 

C/20697/2019 

 Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 

exécutoire, mais également force de chose jugée ("formelle Rechtskraft") - qui se 

détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 

définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire 

ayant un effet suspensif de par la loi (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 

consid. 3.2). 

Selon l'art. 442 CPP, le recouvrement des frais de procédure, des peines 

pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une 

procédure pénale est régi par les dispositions de la LP (al. 1). La Confédération et 

les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations 

financières (al. 3). 

 Le recouvrement d'une peine pécuniaire a lieu conformément aux art. 35, 36  

et 106 al. 4 et 5 CP (PERRIN, in KUHN/JEANNERET, Code de procédure pénale 

suisse, Commentaire romand, 2011, n. 3 ad art. 442). L'autorité d'exécution fixe 

au condamné un délai de paiement de un à douze mois. Elle peut autoriser le 

paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais (art. 35 al. 1 CP). Si 

l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se 

soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou 

demander des sûretés (art. 35 al. 2 CP). Si le condamné ne paie pas la peine 

pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une 

poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu (art. 35  

al. 3 CP). 

 2.1.2 Selon l'art. 20 de la Loi sur le transport de voyageurs (LTV - RS 745.1), le 
voyageur qui ne peut présenter un titre de transport valable doit payer le prix de sa 

course et un supplément.  

 Les tarifs fixent le montant du supplément (art. 20 al. 2 LTV).  

 Est puni d'une amende de 10'000 fr. au plus toute personne qui intentionnellement 

ou par négligence voyage à bord d'un véhicule sur un tronçon pour lequel elle 

aurait dû valider elle-même son titre de transport (art. 57 al. 1 let. a LTV). 

 La poursuite et le jugement des infractions aux art. 57 al. 1 let. a relèvent de la 

compétence des cantons (art. 60 al. 1 LTV). 

 2.2 En l'espèce, il est constant que l'intimé a voyagé sans titre de transport valable 
et que les Transports publics genevois lui ont adressé une facture le 25 octobre 

2016, en 140 fr. L'intimé s'en est acquitté le 14 février 2017.  

 Il est également constant qu'une ordonnance pénale a été rendue le 13 janvier 

2017 à l'encontre de l'intimé, d'un montant total de 240 fr., laquelle est définitive 

- 6/8 - 

 

C/20697/2019 

et exécutoire. Elle constitue un titre de mainlevée définitive au sens de 

l'art. 80 LP. 

 Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, l'intimé ne s'est pas partiellement 

acquitté de l'amende et des émoluments fixés dans ladite ordonnance pénale. En 

effet, le montant versé par l'intimé, de 140 fr., représente la surtaxe perçue par les 

Transports publics genevois, et non la contravention et les frais fixés dans 

l'ordonnance pénale. 

 2.3 Le recours est dès lors fondé. Le jugement attaqué sera par conséquent annulé, 
et, la cause étant en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), il sera statué dans 

le sens que la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 

payer, poursuite n
o
 1______, sera prononcée, à concurrence de 240 fr., ainsi que 

20 fr. de frais/émoluments dus selon l'art. 5 let. g RTFMP, le rappel adressé à 

l'intimé le 8 mars 2017, et non contesté, valant titre de mainlevée définitive pour 

lesdits frais. 

 En revanche, la mainlevée ne sera pas accordée pour le montant de 20 fr. de frais 
de poursuite. Il est en effet rappelé que lesdits frais suivent le sort de la poursuite 

(art. 68 al. 1 LP), de sorte qu'ils ne font pas l'objet de la mainlevée d'opposition.  

3. Les frais des deux instances, arrêtés à 150 fr. (art. 48, 61 OELP), seront mis à la 
charge de l'intimé, qui succombe, et compensés à due concurrence avec l'avance 

de frais versée par le recourant en première instance, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Dans la mesure où aucune avance de frais n'a été requise pour la procédure de 

recours, l'intimé sera condamné à verser 50 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire, et à rembourser 100 fr. au recourant 

(art. 111 al. 2 CPC). 

 Il ne sera pas alloué de dépens au recourant qui comparaît en personne, les 

démarches effectuées ne le justifiant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 

* * * * * 

- 7/8 - 

 

C/20697/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2020 par l'ETAT DE GENEVE, 

SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS contre le jugement 

JTPI/2217/2020 rendu le 3 février 2020 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/20697/2019-26 SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n
°
 1______, pour les sommes de 240 fr. et de 20 fr.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de première instance et de recours à 150 fr., les met à la 

charge de A______ et les compense à due concurrence avec l'avance versée en première 

instance, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser 50 fr. à ce titre à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne A______ à rembourser 100 fr. à L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

- 8/8 - 

 

C/20697/2019 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.