# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77733b5d-f7f6-5e30-a7a0-0cdb860d15e9
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.03.2014 BP.2014.6
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2014-6_2014-03-12.pdf

## Full Text

Ordonnance du 12 mars 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge 

rapporteur,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., représenté par Mes Xavier Oberson et Alexandre 

Faltin, avocats, 

requérant 

 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU-

TIONS, 

intimée 

 

   

Objet  Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BP.2014.6 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge rapporteur, vu: 

 

- l'enquête ouverte en novembre 2013 par la Division affaires pénales et en-

quêtes de l'administration fédérale des contributions (ci-après: DAPE) à 

l'encontre de A. pour soupçons fondés de graves infractions fiscales,  

 

- les nombreuses mesures d'instruction diligentées depuis lors par la DAPE, 

tels que perquisitions et séquestres, 

 

- les recours interjetés à cet encontre par A., 

 

- les prises de position de la DAPE sur lesdits recours, 

 

- la réplique de A. datée du 7 février 2014 à l'appui de laquelle ce dernie re-

quiert de la Cour de céans, au titre de "mesures provisionnelles urgentes", 

qu'elle "ordonne à la DAPE de cesser immédiatement toute mesure d'en-

quête et de contrainte jusqu'à ce que les présentes plaintes aient fait l'objet 

d'une décision définitive" (act. 1, p. 2), 

 

- les observations de la DAPE du 26 février 2014 aux termes desquelles  

cette autorité conclut au rejet de la demande dans la mesure de sa receva-

bilité (act. 3), 

 

- l'envoi du 27 février 2014 par lequel le greffe de céans a transmis les ob-

servations susmentionnées au requérant, pour sa complète information 

(act. 4), 

 

 

 

 

et considérant: 

 

qu'en vertu de l'art. 37 al. 2 let. b LOAP, la Cour des plaintes du Tribunal pé-

nal fédéral est compétente pour statuer sur les plaintes qui lui sont soumises 

en vertu du DPA; 

 

qu'en vertu de l'art. 28 al. 5 DPA, une plainte n'a pas d'effet suspensif à moins 

que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité 

saisie; 

 

que l'enquête actuellement diligentée par la DAPE à l'encontre du requérant 

l'est sur la base de l'art. 191 LIFD; 

- 3 - 

 

 

 

que la direction de la procédure est assumée par ladite DAPE; 

 

que la question portant sur l'éventuelle suspension de la procédure ressortit 

au premier chef à la direction de la procédure et non pas à la Cour des plain-

tes; 

 

que la requête déposée à cet égard directement devant l'autorité de céans est 

partant irrecevable, faute d'acte attaquable; 

 

qu'au vu du sort de la cause, le requérant s'acquittera d'un émolument de 

CHF 500.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 

8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émo-

luments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 

173.713.162). 

 

 

 

 

- 4 - 

 

 

Ordonne: 

 

1. La requête est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du requérant. 

 

 

Bellinzone, le 12 mars 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 
 

Distribution 

 

- Mes Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats 

- Administration fédérale des contributions 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.