# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a0a6fdd-185e-5346-90a7-9276772144a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.08.2011 A/1075/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1075-2011_2011-08-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 

Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1075/2011 ATAS/735/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 août 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur V__________, domicilié à Cologny, comparant avec 
élection de domicile en l'Etude de Maître Antoine BOESCH 

recourant 

 

contre 

CAISSE DE CHOMAGE UNIA, sise chemin Surinam 5, 1203 Genève intimé 

 

 
 
 

 

A/1075/2011 

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EN FAIT 

1. Monsieur V__________, né en 1953, exerçant la profession de comptable, s'est 
inscrit à l'Office cantonal de l'emploi le 27 février 2009, de sorte qu'un délai cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur à compter de cette date, avec un gain 
mensuel assuré de 6'250 fr. 

2. Par décision du 27 octobre 2010, le service juridique du Groupe des décisions en 
matière d'assurance-chômage de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: le service 
juridique de l'OCE) a déclaré l'assuré apte au placement dès le 27 février 2009, à 
raison d'une disponibilité à l'emploi de 100 % dès le 27 février 2009 et de 80 % dès 
le 1er avril 2009. 

La question de l'aptitude au placement s'était en effet posée lorsque la CAISSE DE 
CHÔMAGE UNIA (ci-après: la Caisse) avait constaté que l'assuré était inscrit au 
Registre du commerce comme administrateur de la société X__________ SA 
depuis le 25 mars 2009, de la société Y__________ SA  depuis le 24 avril 2009, de 
la société Z__________ SA depuis le 11 juin 2010 et en qualité de gérant avec 
signature individuelle de la société XA__________ Sàrl. 

Le service juridique de l'OCE a ainsi considéré qu'il n'y avait pas lieu de remettre 
en doute les déclarations de l'assuré s'agissant de la faible, voire de l'absence 
d'activité, des sociétés XA__________ Sàrl et Z__________ SA, même si cela ne 
pouvait être vérifié au moyen des documents comptables et fiscaux pour 2010 et 
que, dès lors, il pouvait être déclaré apte au placement. Il a rappelé que les gains 
réalisés par l'assuré en tant qu'administrateur des sociétés X__________ SA, 
XA________ SA et Z__________ SA et de gérant de la société XA__________ 
Sàrl devaient être pris en compte à titre de gains intermédiaires. Il a par ailleurs 
relevé que l'assuré avait failli à son obligation de renseigner et d'aviser en ne 
déclarant pas à la Caisse qu'il avait pris ces fonctions d'administrateur et de gérant, 
qu'il s'était inscrit auprès du Registre du commerce et qu'il avait obtenu une 
rémunération pour ces activités, étant constaté que sa conseillère en personnel 
n'avait pas confirmé qu'il lui avait fait part de sa situation. Il a dès lors invité la 
Caisse à rendre une décision de sanction au sens de l'art. 30 al.1 let. e LACI. 

3. Par décision du 22 décembre 2010, la Caisse a prononcé, à l'encontre de l'assuré, 
une suspension de son droit à l'indemnité de chômage d'une durée de 45 jours à 
compter du 22 janvier 2010. 

4. L'assuré, représenté par Me Alain De MITRI, a formé opposition le 1er février 
2011. Il conteste la durée de la suspension retenue, qu'il juge extrêmement sévère 
puisque, d'une part, il a dûment signalé ses fonctions d'administrateur à sa 
conseillère en personnel et que, d'autre part, les revenus réalisés sont de 
relativement peu d'importance. 

 
 
 

 

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5. Par décision du 3 février 2011, la Caisse a réclamé à l'assuré le remboursement de 
la somme de 20'931 fr. 20, représentant les indemnités versées à tort de mars 2009 à 
juin 2010, les décomptes y relatifs ne tenant pas compte des gains intermédiaires. 

6. Par décision du 11 mars 2011, la Caisse a confirmé sa décision du 22 décembre 
2010 et a rejeté l'opposition. Elle relève que ni la conseillère en personnel, ni la 
Caisse de chômage n'ont été informées des différentes activités exercées par l'assuré 
et cite, à cet égard, un extrait de la décision du service juridique de l'OCE du 27 
octobre 2010 aux termes duquel "renseignements pris auprès de la conseillère en 
personnel de l'intéressé, cette dernière a indiqué que celui-ci lui avait parlé, au 
début de son chômage, du fait de trouver éventuellement un poste en tant 
qu'administrateur, qu'elle lui avait dit qu'il devait se renseigner à cet égard auprès 
de la caisse de chômage, qu'ensuite il ne lui avait plus rien dit à ce sujet et qu'il ne 
lui avait en tout cas jamais signalé qu'il était inscrit au Registre du commerce dans 
le cadre de diverses sociétés". 

7. Le 14 mars 2011, l'assuré, par l'intermédiaire de Me Antoine BOESCH, a 
également formé opposition à la décision du 3 février 2011. Il conteste le montant 
de 20'931 fr. 20 dont la restitution lui est demandée, au motif qu'il n'a plus perçu 
aucun revenu de la société XB__________ SA depuis avril 2010 inclus et qu'il en a 
été de même pour la société Z__________ SA pour le mois de juin 2010, de sorte 
qu'un total de 2'833 fr. 40 doit être déduit des 20'931 fr. 20. Il demande par ailleurs 
la remise de l'obligation de rembourser, alléguant avoir agi de bonne foi et se 
trouver dans une situation financière difficile. 

8. L'assuré a interjeté recours, le 14 avril 2011, contre la décision sur opposition du 11 
mars 2011. Il maintient avoir informé sa conseillère de ses mandats 
d'administrateur. En revanche, il reconnaît n'avoir pas déclaré les revenus en 
découlant, soulignant, à cet égard, qu'ils étaient très modestes. Selon son 
mandataire, il pouvait raisonnablement partir de l'idée qu'un revenu modeste 
provenant d'une activité indépendante tout à fait accessoire à laquelle il ne 
consacrait que peu de temps en dehors des horaires de travail normaux n'aurait 
aucune influence sur ses indemnités de chômage et partant qu'il était inutile de 
déclarer ces revenus à l'OCE ou à la Caisse. Il conteste dès lors avoir commis une 
quelconque faute susceptible de motiver une suspension de son droit à l'indemnité 
de chômage. 

9. Par arrêt incident du 5 mai 2011, la Cour de céans a déclaré la demande de 
rétablissement de l'effet suspensif, déposée par l'assurée, comme étant sans objet. 

10. Au fond, la Caisse a versé au dossier une copie des formulaires "Indications de la 
personne assurée" - IPA, de février 2009 à mai 2010, sur lesquels l'assuré ne 
mentionne l'existence d'aucune activité lucrative. Elle conclut au rejet du recours. 

11. Invité à se déterminer, l'assuré ne s'est pas manifesté. 

 
 
 

 

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- 4/9 - 

12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
56ss LPGA). 

3. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension durant 45 jours du droit de 
l'assuré à l'indemnité de chômage. 

4. Aux termes de l'art. 30 al. 1 LACI, 

"Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci: 

a. est sans travail par sa propre faute; 

b. a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son 

dernier employeur, cela au détriment de l’assurance; 

c. ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un 

travail convenable; 

d. n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 

l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à 

une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 

compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 

réalisation de son but; 

e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre 

manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande 

et d’aviser, ou 

f. a obtenu ou tenté d’obtenir indûment l’indemnité de chômage; 

g. a touché des indemnités journalières durant la phase d’élaboration d’un projet 

(art. 71a al. 1) et n’entreprend pas, par sa propre faute, d’activité indépendante à 

l’issue de cette phase d’élaboration." 

 
 
 

 

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L'assuré enfreint son obligation d'aviser et de renseigner au sens de l'art. 30 al. 1 let. 
e LACI lorsqu'il répond de manière fausse ou incomplète aux questions figurant sur 
le formulaire à remettre à l'autorité compétente. Il y a aussi motif de suspension 
lorsqu'il ne fournit pas spontanément tous les renseignements importants pour 
déterminer son droit à l'indemnité ou calculer ses prestations (Circulaire du 
Secrétariat d’Etat à l’économie - SECO, relative à l'indemnité de chômage IC 2007, 
D37 et D38) (cf. également les art. 28, 29 et 31 LPGA). 

Le devoir d'informer l'administration s'étend à tous les faits qui ont une importance 
pour le droit aux prestations. Peu importe au demeurant que les renseignements 
faux ou incomplets aient joué un rôle pour l'allocation des prestations (ATF 123 V 
151 consid. 1b; DTA 1993 n° 3 p. 21 consid. 3b). 

5. La Caisse soutient que l'assuré a violé l'art. 30 al. 1 let. e LACI en ne l'informant ni 
qu'il était devenu administrateur et gérant de sociétés, inscrit au Registre du 
commerce, ni des gains réalisés auprès de ces sociétés.  

L'assuré quant à lui allègue avoir signalé ses fonctions d'administrateur à sa 
conseillère en personnel. Or, celle-ci a précisé qu'il lui avait certes parlé au début de 
son chômage de son souhait de prendre des fonctions d'administrateur, mais qu'il ne 
lui en avait plus reparlé par la suite, et ne lui avait en tout cas pas dit qu'il était 
inscrit au Registre du commerce. 

Force est de constater que les déclarations de l'assuré, d'une part, et de la conseillère 
en personnel, d'autre part, divergent.  

Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 

La question de savoir si l'assuré a ou non annoncé à sa conseillère en personnel le 
fait qu'il était devenu actionnaire et gérant de différentes sociétés peut être laissée 
ouverte dans la mesure où le second reproche que lui adresse la Caisse est fondé 
comme on le verra ci-après.  

6. Il n'est pas contesté que l'assuré n'a pas annoncé les gains réalisés auprès de ces 
différentes sociétés. Celui-ci allègue toutefois n'avoir pas fait la distinction entre 

 
 
 

 

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gain intermédiaire et gain accessoire et il explique que s'il n'a pas annoncé ces 
gains, c'est au motif qu'ils étaient accessoires et trop peu importants. 

Selon l'art. 24 al. 1 et 3 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur 
retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. 
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de 
gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22. Le Conseil fédéral fixe 
le mode de calcul du gain retiré d’une activité indépendante (al. 1). Est réputée 
perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier 
devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. 
Un salaire conforme aux usages professionnels et locaux est pris en compte dès le 
début du gain intermédiaire, même si aucun revenu n'a été réalisé (arrêt du Tribunal 
fédéral du 19 octobre 2004 C 230/2003; circulaire du SECO, C 134). 

Selon l'art. 23 al. 3 LACI, en revanche, un gain accessoire n’est pas assuré. Est 
réputé accessoire tout gain que l’assuré retire d’une activité dépendante exercée en 
dehors de la durée normale de son travail ou d’une activité qui sort du cadre 
ordinaire d’une activité lucrative indépendante. 

L'horaire de travail peut être variable dans beaucoup d'activités. La notion 
d'accessoire du gain doit être comprise par rapport à celui provenant d'une activité 
principale. Comme tel il n'entre pas dans le calcul des indemnités de chômage, ce 
gain ne peut demeurer que dans un rapport de proportion faible avec le revenu de 
l'activité principale. A défaut de quoi, si ce gain venait régulièrement à se 
rapprocher ou dépasser le gain principal, l'activité ne pourrait plus être accessoire et 
le gain ne le serait pas davantage (ATF 123 V 233 consid. 3c ; ATF du 19 octobre 
2004, C 230/2003). 

Il convient à cet égard de rappeler qu'il n'appartient pas aux assurés de décider 
quelles sont les informations pertinentes dont ils doivent informer la caisse de 
chômage au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI. Peu importe qu'en réalité, les faits 
jouent effectivement un rôle dans le calcul des prestations (ATF 123 V 151).  

L'assuré ne pouvait manquer de comprendre que les gains réalisés auprès des 
différentes sociétés dont il était administrateur ou gérant étaient susceptibles 
d'influencer son droit aux prestations. Dans le doute, il lui incombait à tout le moins 
de s'informer auprès de la Caisse.  

Enfin, on ne saurait sérieusement soutenir que le montant des gains intermédiaires 
était si faible qu'il ne valait pas la peine d'être annoncé, alors qu'ils s'élèvent à un 
total de 31'405 fr. 35, soit 833 fr. 35 pour mars 2009, 1'666 fr. 70 par mois d'avril à 
décembre 2009, 2'500 fr. 05 par mois de janvier à mai 2010, et 3'071 fr. 45 pour 
juin 2010. Il n'est pas vraisemblable que l'assuré ait cru, de bonne foi, que 
l'importance de ces montants serait sans influence sur son droit à des indemnités de 
l'assurance-chômage et qu'il n'était pas tenu de les déclarer. 

 
 
 

 

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C'est donc à juste titre qu'une faute a été reconnue. Reste à en déterminer la gravité, 
ce qui dépend en particulier du point de savoir si l'assuré a délibérément violé son 
devoir de renseigner la Caisse, dans l'espoir de percevoir des prestations 
supérieures à celles qu'il pouvait prétendre, ou s'il n'a commis qu'une simple 
négligence. 

Il résulte des formulaires IPA remplis par l'assuré de mars 2009 à juin 2010 qu'il a 
répondu par la négative aux questions expressément posées de : "avez-vous 
travaillé chez un ou plusieurs employeur(s) ?", et "avez-vous exercé une activité 
indépendante ?". Le formulaire IPA de février 2009 est le seul dans lequel il a 
indiqué avoir travaillé pour XC_________ SA du 2 au 21 février 2009. Il a ainsi 
intentionnellement violé son obligation de renseignements en mentionnant 
expressément qu'il n'exerçait aucune activité lucrative, ni salariée, ni indépendante. 
La faute commise intentionnellement par l'assuré doit en conséquence être qualifiée 
de grave.  

7. L'assuré soutient que la sanction de 45 jours est excessivement sévère.  

Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à 
quinze jours (a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (b) et de 
trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (d) (art. 45 al. 2 OACI). 

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) n'a pas établi de barème particulier 
quant à la sanction à infliger lorsqu'il y a infraction à l'obligation d'informer et 
d'aviser. Il a en effet laissé à l'administration le pouvoir d'apprécier quelle devait 
être la durée de la suspension à prendre en considération selon la faute et le cas 
particulier (Circ. SECO D72). Constitue toutefois un abus du pouvoir 
d'appréciation la pratique administrative selon laquelle le droit aux prestations de 
l'assuré qui a donné de fausses indications au sujet de ses recherches personnelles 
de travail, est suspendu, en règle générale, pour la durée la plus longue prévue en 
cas de faute grave. A cet égard, on rappellera aussi que la durée de la suspension 
doit être proportionnelle à la gravité de la faute et non à l'importance du dommage 
causé à l'assurance-chômage (Jacqueline Chopard, Die Einstellung in der 
Anspruchsberechtigung, thèse Zurich, 1998, p. 44; art. 30 alinéa 3 3ème phrase 
LACI). (ATF C 21/05). 

La durée de la suspension fixée à 45 jours par la Caisse n'apparaît pas, en 
l'occurrence, disproportionnée à la faute commise (pour comparaison: ATF 123 V 
150; arrêt non publiés S. du 14 avril 2005, C 90/02; arrêt non publié G. du 30 
novembre 1999, C 183/99). Elle ne constitue du reste pas la durée la plus longue 
prévue en cas de faute grave. La Cour de céans considère ainsi, au vu de ce qui 
précède, que l'appréciation de la Caisse n'est pas critiquable et respecte au 
demeurant le principe de la proportionnalité.   

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI-
WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le