# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79881dd4-145f-5723-a723-34cc095c04ae
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_99_733.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_99_733.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_5s_99_733.pdf

## Full Text

Cour des assurances sociales. Séance du 30 novembre 2000. Statuant sur le 
recours  interjeté  le  23  novembre  1999  (5S  99  733)  par  Y.  représenté  par  X., 
contre  la  décision  rendue  le  8  octobre  1999  par  la  Caisse  publique  de 
chômage  du  canton  de  Fribourg,  en  matière  d'assurance-chômage, 
(critères de désignation du représentant en AJT) 

En droit: 

(...) 

5. 

Il reste enfin à examiner la question de savoir si X, qui n'est pas titulaire d'un 
brevet d'avocat et, partant, ne peut pas être autorisé par le canton de Fribourg 
à  pratiquer  en  cette  qualité  sur  son  territoire,  est  néanmoins  habile  à  être 
désigné comme défenseur d'office du recourant qui requiert le droit de pouvoir 
bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite totale.  

a)  Le  principe  et  les  conditions  du  droit  à  l'assistance  judiciaire  gratuite  doivent 
être  examinés  d'après  les  dispositions  du  droit  fédéral,  contrairement  à  la 
fixation  de  l'indemnité  allouée  à  l'avocat  d'office  qui  dépend,  elle,  du  droit 
cantonal (ATF 110 V 360 consid. 1b). Or, de telles dispositions n'existent pas 
sur  le  point  de  savoir  qui  peut  être  désigné  comme  défenseur  d'office  en 
procédure cantonale (arrêt du TFA non publié rendu le 3 avril 2000 en la cause 
P.K. [I 664/99], consid. 2a). 

Le  droit  à  l'assistance  judiciaire,  déduit de l'art. 4 aCst. et formellement ancré 
aujourd'hui  à  l'art.  29  al.  3  Cst.,  tend  uniquement  à  assurer  aux  indigents  la 
défense efficace de leurs droits en justice; il n'accorde pas au plaideur un droit 
inconditionnel  au  choix  de  son  défenseur  (ATF  114  Ia  101  consid.  3  et  l'arrêt 
cité). La jurisprudence a admis qu'un canton peut limiter l'accès à l'assistance 
judiciaire  d'office  d'un  mandataire  et  ne  la  reconnaître  qu'aux  personnes  - 
désignées  par  lui  -  pouvant  justifier  de  connaissances  suffisantes  lors  d'un 
examen étatique approprié (avocat ou agent d'affaire breveté), même si le droit 
cantonal  autorise  d'autres  personnes  à  représenter  les  plaideurs  devant 
certains tribunaux - par exemple, un mandataire agréé par une association de 
locataires.  Aussi  n'est-il  pas  contraire  à  la  garantie  constitutionnelle  minimale 
de ne désigner en principe comme défenseur d'office que des avocats inscrits 
au tableau cantonal (ATF 125 I 161 consid. 3b; SJ 1998 p. 189 consid. 3). 

b)  Le  1er  juillet  2000  est  entrée  en  vigueur  -  également  pour  les  procédures 
introduites auparavant (art. 41 LAJ) - la nouvelle loi fribourgeoise du 4 octobre 
1999  sur  l'assistance  judiciaire  (LAJ;  RSF  136.1),  applicable  en  droit  pénal, 
civil,  administratif  et,  plus  particulièrement,  en  assurances  sociales.  En 
abrogeant  notamment  l'ancienne  disposition  de  l'art.  143  al.  2  du  code  du  23 
mai  1991  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  du  canton  de  Fribourg 

 
 
 
(CPJA; RSF 150.1), elle a accru les exigences de la représentation en justice 
par l'introduction du monopole des avocats. C'est ainsi que son art. 8 al. 1er let. 
c dispose que, suivant les circonstances, l'assistance judiciaire comprend, pour 
le bénéficiaire, si la difficulté de l'affaire la rend nécessaire, la désignation d'un 
défenseur parmi les avocats habilités à représenter les parties dans le canton 
et  la  dispense  totale  ou  partielle  du  paiement  des  honoraires  et  débours  de 
l'avocat commis d'office.  

c)  Cela  étant,  force  est  de  constater  que  les  nouvelles  conditions  auxquelles  le 
législateur  cantonal  assujettit  la  désignation  d'un  défenseur  d'office  ont  été 
clairement  décrites:  celui-ci  doit  obligatoirement  être  choisi  "parmi  les  avocats 
habilités  à  représenter  les  parties  dans  le  canton",  ce  qui  suppose  non 
seulement la justification de connaissances professionnelles sanctionnées par 
un  examen  étatique  approprié,  mais  également  l'autorisation  pour  plaider 
délivrée par le canton. Par ailleurs, les travaux préparatoires - voir notamment 
le  procès-verbal  de  la  séance  tenue  le  15  décembre  1994  par  le  groupe  de 
travail  chargé  de  la  révision  totale  de  la  loi  sur  l'assistance  judiciaire,  le 
Message  du  30  mars  1999  accompagnant  le  projet  de  loi  (ad  art.  8)  (BO  des 
séances  du  Grand  Conseil,  septembre  1999,  p.  667)  et  les  délibérations  du 
Grand  Conseil  fribourgeois  (BO  des  séances  du  Grand  Conseil,  septembre 
1999, p. 1195, 1218 et 1255 s.) - montrent que la volonté du législateur a bien 
été de restreindre l'accès à la représentation d'office et d'introduire le monopole 
des avocats.  

Dès  lors  que  la  lettre  de  la  loi  ne  souffre  ainsi  d'aucune  ambiguïté  et  qu'il 
n'existe  de  surcroît  pas  de  motifs  historiques  permettant  de  penser  qu'elle  ne 
restitue pas le sens véritable de la disposition visée, il n'y a pas lieu de déroger 
par  voie  d'interprétation  à  son  sens  littéral  (ATF  121  III  214  consid.  3,  219 
consid.  1d,  460  consid.  4a/bb,  119  V  429  consid.  5a,  118  Ib  452  consid.  3c, 
118  II  342  consid.  3e,  117  III  45  consid.  1,  117  V  5  consid.  5a  et  les  arrêts 
cités).  

d)  Dans le cas d'espèce, il est avéré que X n'est pas titulaire d'un brevet d'avocat. 
Il  ne  peut  donc  pas,  d'après  la  nouvelle  loi  fribourgeoise  sur  l'assistance 
judiciaire,  être  désigné  comme  défenseur  d'office  du  recourant.  Aussi,  pour 
autant que les conditions de l'octroi de l'AJT soient réalisées, doit-on rejeter sa 
requête  tendant  à  plaider  à  l'assistance  judiciaire  totale  pour  son  client  en  la 
présente procédure d'assurance-chômage.