# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 443e4540-c3d1-57ba-8f9c-3b548510d841
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.12.2022 C/26461/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-26461-2020_2022-12-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 janvier 2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26461/2020 ACJC/1683/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 20 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

A______ SA, ayant son siège rue ______ [VS], recourante contre une ordonnance 

rendue par le Tribunal des baux et loyers le 28 juin 2022, comparant par  

Me Myriam DE LA GANDARA-COCHARD, avocate, 100 Rhône rue du Rhône 100, 

1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,  

et 

Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______ [GE], intimés, 

représentés par ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 

bureaux de laquelle ils font élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/26461/2020 

Vu l'ordonnance du Tribunal des baux et loyers du 28 juin 2022; 

Vu le recours formé le 14 juillet 2022 à la Cour de justice par A______ SA contre cette 

ordonnance; 

Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 16 décembre 2022 au greffe de la Cour, 

A______ SA a retiré le recours formé le 14 juillet 2022; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 

d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que la cause sera rayée du rôle; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/26461/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Prend acte du retrait par A______ SA du recours interjeté le 14 juillet 2022 contre 

l'ordonnance rendue le 28 juin 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/26461/2020. 

Raye la cause du rôle. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur  

Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et Monsieur  

Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs, Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.