# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2aa89bf-6064-5e78-9932-2cf878e4af24
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-02-27
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.1998 AC.1997.0197
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1997-0197_1998-02-27.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 27 février 1998

sur le recours interjeté par Roland
MARCHESI, à Vevey, dont le conseil est l'avocat Denis Sulliger, 1800 Vevey

contre

la décision rendue le 8 octobre 1996 par la Municipalité
de Vevey (création de deux appartements au rez-de-chaussée inférieur de
deux immeubles existants au chemin de Beauregard), admettant l'opposition de

Jean Guillaume-Gentil, Marcel Forestier,
Louis Roulier et Henri Butticaz, tous pour adresse chez ce
dernier.

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Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Renato Morandi et M. Jean-Daniel Rickli, assesseurs.

Vu les faits suivants:

Le Tribunal administratif,

vu l'arrêt AC 96/231 du 27 mars 1997, qui
admet le recours et renvoie le dossier à l'autorité communale,

vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 juin 1997
annulant cet arrêt,

vu les déterminations opposées des parties sur
la question de savoir si, la cause devant être jugée à nouveau, elle ne doit
pas être tranchée par une décision motivée de la commune sur tous les points du
litige,

considérant que l'arrêt du 27 mars 1997 a
laissé ouverte la question de l'interprétation du règlement communal au sujet
du nombre de niveaux, renonçant ainsi à examiner les moyens soulevés à ce sujet
par le recourant,

qu'il a admis en substance que l'octroi d'une
dérogation se justifiait en application de l'art. 61 RCW à la lumière de la
nouvelle teneur de l'art. 85 LATC, modifié en 1996,

que la commune s'est plainte devant le
Tribunal fédéral d'une violation du droit d'être entendue sur cette question,

que le Tribunal fédéral a rejeté ce moyen mais
qu'il est vrai que la commune ne s'est jamais déterminée par écrit sur la
question de la dérogation, ni sur l'application de l'art. 61 RCW, et que les
déterminations recueillies en audience semblent plutôt indiquer qu'elle a perdu
de vue que l'art. 85 nouveau LATC modifie la portée de ses propres règles
communales en matière de dérogations,

que l'interprétation de l'art 61 RCW, de même
que l'examen de principe des contre-prestations ou renonciations prévues par
l'art. 62 RCW, justifient que la commune rende une décision motivée, le
tribunal administratif devant, comme le rappelle le Tribunal fédéral,
s'abstenir de substituer son appréciation à celle de la commune,

que le tribunal doit donc renoncer à résoudre
tout autre question de droit en l'état, mais que la décision attaquée doit être
annulée pour défaut de motivation,

I.                      annule la
décision attaquée et renvoie la cause à la municipalité pour nouvelle décision;

II.                     dit que la
présente décision est rendue sans frais ni dépens.

Lausanne, le 27 février 1998

                                                          Le
président:

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint