# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a27e703-2d9b-5674-8b9e-e7624eb451a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2000 A/737/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-737-1999_2000-06-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/737/1999-ASSU 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 20 juin 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame C. R. 

représentée par Me Michel Bergmann, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

LA B. ASSURANCES 

représentée par Me Christian Grosjean, avocat 

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 _____________ 
 
A/737/1999-ASSU 

 EN FAIT 
 

 

1.  Madame C. R., née le 21 septembre 1954, exerce la 
profession de pharmacienne. Elle était employée à la 
Pharmacie Principale et assurée auprès de La B. 
Assurances (ci-après : La B.), selon la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - 832.1). 

 
2.  Le 5 décembre 1989, Mme R. a été victime d'un 

accident de la circulation. Alors qu'elle était au volant 
de sa voiture, immobilisée en ordre de présélection pour 
tourner à gauche, son véhicule a été heurté à l'arrière 
par une conductrice inattentive. Le diagnostic posé a été 
celui d'entorse cervicale et commotion cérébrale. 

 
  Sa capacité de travail a été nulle jusqu'au 12 

décembre 1989 et totale dès le 13 décembre 1989. La B. a 
pris le cas en charge. 

 
3.  Mme R. a ouvert sa propre pharmacie à Chêne-Bourg 

le 28 octobre 1990. 
 
4.  Le 3 avril 1995, le professeur Franco R., du 

service de neurologie du centre hospitalier universitaire 
vaudois, a rendu une expertise. 

 
  La patiente était victime de séquelles 

douloureuses d'une distorsion cervicale significative, 
associées à une vestibulopathie périphérique avec 
répercussion centrale. Elle souffrait de vertiges 
accompagnés d'acouphènes, de céphalées et de 
cervicalgies. Son incapacité de travail moyenne était de 
l'ordre de 50 %. Une nouvelle évaluation apparaissait 
utile dans 2 à 3 ans. L'état de santé pouvait s'améliorer 
très lentement dans le temps. La perte de l'intégrité 
était de l'ordre de 25 %. 

 
5.  Par décision du 10 octobre 1995, La B. a reconnu à 

Mme R. une rente d'invalidité de 50 % à partir du 1er 
octobre 1995, soit une rente mensuelle de CHF 3'240.-. 
Parallèlement, une indemnité pour atteinte à l'intégrité 
(IPAI) de 25 %, soit CHF 20'400.- lui a été versée. Elle 
relevait qu'en tenant compte de tous les facteurs, il 
résultait une diminution de la capacité de gain de 50 %. 

 
  Cette décision est entrée en force. 
 

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6.  Dès le 17 décembre 1997, La B. a demandé à Mme R. 
de lui fournir les bilans et les comptes d'exploitation 
et de pertes et profits des années 1990 à 1997 et ce afin 
de juger dans quelle mesure la capacité de gain était à 
l'heure actuelle encore altérée. Cette demande a été 
réitérée. 

 
7.  De l'échange de correspondance qui s'en est suivi 

entre le conseil de Mme R. et La B., il résulte que Mme 
R. n'a pas tenu de comptabilité de son entreprise et 
qu'elle ne dispose en particulier pas de bilans, ni de 
comptes de pertes et profits. 

 
8.  Par décision du 5 novembre 1998, La B. a constaté 

que les conditions d'octroi d'une rente d'invalidité 
consécutive à l'accident du 5 décembre 1989 n'étaient 
plus remplies. Mme R. n'avait plus droit à la rente 
d'invalidité allouée le 10 octobre 1995 et cela avec 
effet au 1er juin 1998. 

 
  L'assurée n'avait jamais répondu aux demandes de 

pièces justificatives, comme elle en avait l'obligation. 
Il n'était donc pas prouvé que l'accident portait encore 
atteinte à sa capacité de gain. 

 
9.  Le 7 décembre 1998, Mme R. a formé opposition 

contre la décision précitée en concluant au versement 
d'une rente d'invalidité de 50 %.  

 
  Elle était incapable de travailler, à tout le 

moins à concurrence de 50 %. Son invalidité ressortait 
notamment des différents avis médicaux et plus 
particulièrement de l'expertise faite par le Professeur 
R. et le Dr F. le 3 avril 1995. Si La B. avait un doute 
sur la réalité de l'invalidité, il lui appartenait de 
procéder à une expertise médicale. En sa qualité de 
pharmacienne indépendante, elle souffrait au plan 
économique d'une invalidité plus importante que celle 
dont souffrirait une pharmacienne salariée. En raison de 
sa capacité de travail amoindrie, elle n'avait pas été en 
mesure de mettre sur pied une comptabilité générale, elle 
avait été taxée d'office et elle faisait l'objet d'un 
contrôle de l'administration fédérale de la TVA. Son état 
de santé l'avait obligée à engager en supplément deux 
préparatrices à mi-temps. Sa pharmacie ne pouvait pas 
être ouverte autant que ses concurrents directs, en 
particulier elle fermait entre 12h30 et 13h30 et le 
samedi après-midi. 

 

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10.  Le 21 janvier 1999, La B. a demandé à Mme R. une 
copie de la dernière notification des impôts, voire à 
tout le moins le revenu annuel pris en considération pour 
cette taxation. 

 
11.  Le 8 février 1999, Mme R. a adressé à La B. une 

copie de la taxation d'office 1998. Le revenu imposable 
de CHF 114'000.- englobait l'activité lucrative de son 
mari. Ses propres revenus n'excédaient pas CHF 65'000.-. 

 
12.  Le 22 avril 1999, La B. a rejeté l'opposition.  
  Seule était litigieuse la question de la 

légitimité de la décision de suspension de la rente. 
Malgré les multiples lettres de sommation, Mme R. 
refusait de présenter les pièces requises pour apprécier 
les conséquences de l'accident sur la capacité de gain 
actuelle. Faute de collaboration de la part de Mme R., La 
B. n'était pas à même de procéder à l'établissement d'une 
éventuelle perte de gain actuelle. Or, pour l'assureur 
LAA, le gain assuré déterminant était le revenu déclaré à 
l'AVS. L'état de santé de Mme R., était, selon l'avis du 
médecin traitant, demeuré stable. Toutefois, cinq ans 
après l'accident, ce point devait de toute manière faire 
l'objet d'une expertise médicale. En l'état, La B. 
renonçait à procéder à toute instruction complémentaire, 
en particulier à une nouvelle expertise médicale tant que 
Mme R. n'aurait pas présenté les pièces comptables. 

 
13.  Le 4 juin 1999, le Dr Paul D., spécialiste FMH en 

neurologie, médecin traitant de Mme R., a attesté que 
l'état de santé de sa patiente était stationnaire depuis 
1995. Il était tout à fait d'accord avec les conclusions 
de l'expertise du Professeur R., notamment en ce qui 
concernait la capacité de travail de 50 %. Depuis 1995, 
il l'avait examinée à plusieurs reprises et l'on ne 
pouvait parler ni de péjoration, ni d'amélioration.  

 
14.  Le 22 juillet 1999, Mme R. a recouru contre la 

décision sur opposition au Tribunal administratif, 
fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances. 

 
  Elle avait décidé avant l'accident de s'installer 

à son propre compte. Elle avait ensuite ouvert sa 
pharmacie le 28 octobre 1990, mais elle n'avait pas 
établi de comptabilité et en particulier elle ne 
disposait ni de bilans, ni de comptes de pertes et 
profits pour les années 1990 à 1997, pièces qu'elle ne 
pouvait donc pas transmettre à La B.. Elle était 
incapable d'assumer ce travail administratif en plus de 

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celui de pharmacienne. Pour cette raison, elle avait été 
taxée d'office. En toute hypothèse, les pièces comptables 
ne permettraient pas d'évaluer son invalidité au plan 
concret. 

 
15.  Dans sa réponse du 7 septembre 1999, La B. s'est 

opposée au recours, reprenant en substance les arguments 
développés dans la décision sur opposition. 

 
16.  Le Tribunal administratif a entendu les parties en 

audience de comparution personnelle le 7 octobre 1999. 
 
  Mme R. a déclaré qu'elle était taxée d'office 

depuis 1991 et qu'elle verserait ces pièces au dossier. 
Pour des raisons personnelles, elle renonçait à 
s'annoncer à l'AI. Les pourparlers avec l'Union suisse, 
assureur responsabilité civile, avaient cessé depuis la 
suspension de la rente prononcée par La B.. Sa pharmacie 
marchait bien et elle avait six employés. Elle avait une 
idée du chiffre d'affaires réalisé mais n'avait pas de 
vue globale de la situation. 

 
  La B. a précisé que dans le cadre du droit de 

recours contre l'assureur RC, l'Union suisse avait 
invoqué le fait qu'il n'existait pas d'éléments attestant 
d'une incapacité de gain. C'était par la suite que La B. 
avait pris sa décision formelle de suppression de la 
rente.  

 
  Un délai au 30 octobre 1999 était imparti à la 

recourante pour fournir les pièces demandées. 
 
17.  Le 29 octobre 1999, Mme R. a informé le Tribunal 

administratif que tous les documents demandés pourraient 
être fournis à bref délai par la fiduciaire et gestion 
d'assurances S.A. P. (ci-après : P.) qu'elle avait 
mandatée. Les honoraires de celle-ci pour la mise à jour 
de la comptabilité s'élèveraient à CHF 80'000.-  

 
  Les lacunes dans sa comptabilité étaient dues au 

fait que la charge de travail qu'elle s'était imposée 
l'avait empêchée, vu son état physique, d'assumer 
d'autres tâches. Son activité actuelle allait au delà de 
ce que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle.  

 
  Elle a versé au dossier diverses pièces, soit les 

taxations d'office 1993 au montant de CHF 5'675.-, 1994 
au montant de CHF 9'361.-, 1995, au montant de CHF 
14'169.-, 1996 au montant de CHF 25'635.-, 1997 au 

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montant de CHF 25'630.- et 1998 au montant de CHF 
32'860.-. 

 
  Était aussi joint un courrier du 22 octobre 1999 

de P. attestant qu'elle était chargée de mettre à jour la 
comptabilité des exercices de 1991 à 1999 de la pharmacie 
de Mme R.. Ce travail représentait environ 720 heures. 

 
  P. a écrit à la caisse de compensation AVS, à 

l'administration fiscale cantonale, à l'administration 
fédérale des contributions, division TVA, à la commune de 
Thônex (taxe professionnelle communale) pour les informer 
de son mandat et requérir des délais suffisants pour 
transmettre les pièces nécessaires aux diverses 
taxations. 

 
18.  Le 29 novembre 1999, le professeur Franco R. a 

rendu un nouveau rapport d'expertise neurologique 
concernant Mme R., à la demande de celle-ci. 

 
  Mme R. ne pouvait pas assumer une activité 

supérieure à 4 à 5h par jour. 
 
  Elle avait été victime d'un traumatisme cervical 

indirect, sans commotion cérébrale mais avec un probable 
traumatisme lombaire d'entité modérée. Le traumatisme 
cervical était par contre d'une importance significative 
et il était caractérisé par l'apparition immédiate d'un 
syndrome douloureux aigu, transitoirement accentué par 
des douleurs à la déglutition, témoignant d'un oedème des 
parties molles périvertébrales. Il y avait eu 
complication avec l'apparition de céphalées occipitales 
de type tensionnel irradiante vers la région 
fronto-temporale. Cette cervico-céphalgie était 
quotidienne et causait des troubles de la concentration 
et de l'attention (fatigabilité intellectuelle). Dès 
l'accident était apparu un syndrome cochléo-vestibulaire 
avec acouphènes. Légère diminution de l'ouïe du côté 
gauche et de sensations vertigineuses quotidiennes. Ce 
syndrome était fréquent dans les suites d'une entorse 
cervicale d'origine traumatique. Ces troubles, plus de 2 
ans après le traumatisme, n'étaient pas améliorables et 
n'avaient subi aucune amélioration depuis l'évaluation de 
1995. La symptomatologie douloureuse chronique et les 
sensations vertigineuses justifiaient l'importance de 
l'incapacité de travail de 50 %. 

 
19.  Le 6 décembre 1999, le Tribunal administratif a 

imparti un ultime délai au 15 décembre à Mme R. pour 

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communiquer le montant de son chiffre d'affaires. 
 
20.  Le 15 décembre 1999, Mme R. a informé le Tribunal 

administratif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer 
son bénéfice. Elle a transmis au Tribunal administratif 
un chargé complémentaire, soit une communication de 
l'administration fiscale des contributions au sujet de la 
TVA et les bordereaux de taxations d'office de 1992 à 
1993 pour la taxe professionnelle communale dont le 
montant annuel oscillait entre CHF 1'500.- et CHF 
4'000.-.  

 
  Était également joint un courrier du 13 décembre 

1999 de P. selon lequel un prologiciel de comptabilité 
avait été installé dans la pharmacie de Mme R. pour 
permettre à celle-ci de saisir les écritures de l'année 
comptable 1999 et tenir la comptabilité pour les 
exercices de 1994 à 1999, de façon à fournir à la caisse 
de compensation AVS les éléments qu'elle demandait, dans 
un délai de 5 mois. 

 
  Enfin, Mme R. rappelait qu'elle ne voulait pas 

annoncer son cas à l'AI, considérant cette démarche comme 
dévalorisante. 

 
21.  Le 26 janvier 2000, La B. a relevé que les pièces 

fournies par l'assurée ne permettaient pas de déterminer 
son résultat d'exploitation, lui-même nécessaire pour 
l'évaluation de l'incapacité de gain des indépendants. 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. b de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
(LOJ - E 2 05 - art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

 
2. a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, 

la procédure est réglée par le principe inquisitoire, 
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent 
être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir 
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire 
(ATF 122 V 157 consid. 1a p. 158; 121 V 204 consid. 6c p. 
210 et les références; 117 V 261 consid. 3b p. 263, 282 
consid. 4a p. 282, 116 V 23 consid. 3c p. 26, 115 V 133 
consid. 8a p. 142 et les références; cf. aussi ATF 119 V 

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208 consid. 3b p. 211, 347 consid. 1a p. 349). Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par 
la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuves (ATF 117 V 261 consid. 3b p. 264 et 
les références). 

 
 b. En particulier pour l'assurance-accidents, l'arti-

cle 55 alinéa 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents 
du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202) prévoit que 
l'assuré doit donner tous les renseignements nécessaires 
et tenir à disposition les pièces qui servent à 
déterminer les circonstances et les suites de l'accident 
et à fixer les prestations d'assurance, en particulier, 
les rapports médicaux, les rapports d'expertises, les 
radiographies et les pièces permettant de déterminer le 
gain assuré. Il doit autoriser des tiers à fournir de 
tels documents et à donner des renseignements. Lorsque 
les preuves font défaut ou si l'on ne peut 
raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les 
recueille, la règle de l'article 8 du Code civil suisse - 
relative au fardeau de la preuve - est applicable. Il en 
découle que pour les faits constitutifs d'un droit, le 
fardeau de la preuve incombe au requérant (ATF 112 Ib 
65). 

 
3. a. La décision du 10 octobre 1995 de l'intimée, 

octroyant à la recourante une rente d'invalidité de 50 %, 
est entrée en force. 

 
 b.  De telles décisions, revêtues de l'autorité de 

chose jugée,  peuvent être modifiées, selon trois cas de 
figure, soit :  

 
a. La révision selon l'article 22 alinéa 1, 1ère phrase 

LAA.  
b. La révision procédurale.   
c. La reconsidération. 
 
 

4. a. Selon l'article 22 alinéa 1 in initio LAA, si le 
degré d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 
modification déterminante, la rente est, pour l'avenir, 
augmentée ou réduite proportionnellement, ou supprimée. 
En vertu de cette disposition légale, la rente n'est 
susceptible d'être révisée qu'en cas de modification 
notable de l'état de santé de l'assuré ou lorsque les 

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conséquences économiques d'un état de santé demeuré 
inchangé se sont modifiées (ATF 119 V 478 consid. 1b/aa 
et les arrêts cités; ATFA D.S. c/CNA du 17 mai 1995). 

 
 b. Un changement lié aux conséquences économiques de 

l'invalidité consiste par exemple dans l'acquisition 
d'une nouvelle formation, dont la mise en valeur influe 
sur la capacité de gain ou dans l'obligation d'abandonner 
une profession appelée à disparaître pour des raisons 
structurelles (ATF 119 V 475 consid. 1 b) p. 478). Dans 
l'assurance-accidents, la rente a pour but de compenser 
l'incapacité de gain exclusivement. En ce domaine, un 
changement de mode d'évaluation de l'invalidité ne peut 
qu'exceptionnellement engendrer une révision; la doctrine 
envisage cette éventualité lorsqu'un assuré de condition 
indépendante, auquel la procédure extraordinaire 
d'évaluation de l'invalidité a été appliquée à l'origine, 
devient salarié ou vice-versa (A.-C. DOUDIN, La rente 
d'invalidité dans l'assurance-accidents selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (SZS 
1990 p. 296 - ATF 119 V 475 consid. 1 b aa) p. 478-479). 
La révision ne saurait servir à corriger une précédente 
estimation du taux qui se révèle erronée (A.-C. DOUDIN, 
op. cit. p. 295). 

 
 c. En l'espèce, l'incapacité de travail de 50 % a été 

confirmée par le Prof. R. dans son rapport médical du 29 
novembre 1999 et par le Dr D. le 4 juin 1999. L'intimée 
ne prétend pas que le taux de l'incapacité de travail de 
la recourante se serait modifié. Le ferait-elle qu'elle 
devrait l'établir, par exemple en mettant en oeuvre une 
expertise médicale. Ainsi, seule entre en ligne de 
compte, au regard de l'article 22 LAA, une modification 
des conséquences économiques de l'état de santé de la 
recourante. 

 
  L'assureur-accidents a octroyé à la recourante une 

rente d'invalidité de 50 % le 10 octobre 1995, alors que 
la recourante exerçait en tant que pharmacienne 
indépendante depuis 5 ans. Il n'a pas jugé nécessaire, à 
l'époque, de requérir les pièces comptables lui 
permettant de déterminer le bénéfice réalisé par la 
recourante et, en conséquence, d'effectuer une 
comparaison des revenus selon l'article 18 alinéa 2 LAA. 
Ce faisant, l'assureur-accidents a admis que l'activité 
de pharmacienne indépendante permettait à la recourante 
de réaliser un revenu équivalent à 50 % de celui qu'elle 
réalisait auparavant. 

 

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  La B. n'invoque actuellement aucune modification 
des conséquences économiques de l'état de santé de 
l'assurée. En particulier, elle ne prétend pas que 
l'assurée réaliserait actuellement un bénéfice plus 
important qu'en 1995. En réalité, La B. entend effectuer 
le calcul de comparaison des revenus qu'elle n'a pas 
effectué au moment où elle a rendu la décision de rente.  

 
  Cette nouvelle appréciation ne constitue pas un 

motif de révision au sens de l'article 22 LAA. 
 
5.  Par analogie avec la révision des décisions 

rendues par les autorités judiciaires, l'administration 
est tenue de procéder à la révision (procédurale) d'une 
décision entrée en force lorsque sont découverts des 
faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, 
susceptibles de conduire à une appréciation juridique 
différente (art. 89 F LPA; art. 108 al. 1  let. i LAA; 
ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 
272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et réf. cit.). De tels 
faits nouveaux ne sont pas invoqués en l'espèce. 

 
6. a. Conformément à un principe général du droit des 

assurances sociales, l'administration (ou l'assureur) 
peut reconsidérer une décision passée en force de chose 
jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est 
pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit 
sans nul doute erronée et que sa rectification revête une 
importance notable (ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 
4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et 
arrêts cités; SJ 1997 pp. 36-37 n° 83). La 
reconsidération de telles décisions passées en force ne 
saurait cependant intervenir que dans les cas où il 
s'agit de corriger les erreurs grossières de 
l'administration, sous peine de porter atteinte de 
manière injustifiée à la sécurité du droit (ATF 102 V 
13). L'administration peut en tout temps revenir d'office 
sur une telle décision, aux conditions précitées (ATA F. 
du 12 janvier 1999). Enfin, la reconsidération a la 
priorité sur la révision de la rente d'invalidité au sens 
de l'article 22 LAA (A.-C. DOUDIN, op. cit. p. 302).  

 
 b. L'assureur-accidents doit déterminer selon le 

principe de la bonne foi la date à laquelle la décision 
de reconsidération prend effet. Cette date peut être 
fixée rétroactivement mais une rigueur trop grande n'est 
certainement pas indiquée lorsqu'il s'agit de rectifier 
une décision contenant une erreur à l'avantage de 
l'assuré (A.-C. DOUDIN, op. cit. p. 303). 

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 c. En l'espèce, La B. est en droit, par le biais 

d'une reconsidération, de vérifier en tout temps si sa 
décision initiale n'est pas sans nul doute erronée. En 
particulier, elle doit pouvoir vérifier le revenu obtenu 
par la recourante dans son activité de pharmacienne.  

 
  Pour ce faire, la recourante doit collaborer à 

l'instruction et fournir à l'intimée les pièces 
nécessaires pour la vérification du calcul de la rente. 

 
  La B. ne saurait toutefois supprimer la rente, 

comme elle l'a fait le 5 novembre 1998, au motif que les 
pièces comptables, dont il a été prouvé qu'elles 
n'existaient simplement pas, n'ont pas été fournies. En 
effet, la situation de la recourante est particulière en 
ce sens que celle-ci n'a jamais tenu de comptabilité et 
que ces faits étaient connus ou auraient pu être connus 
de l'intimée au moment de l'octroi de la rente 
d'invalidité le 10 octobre 1995. L'intimée doit donc se 
laisser opposer un délai plus important que celui qui 
serait normalement alloué à un assuré pour déférer à 
l'obligation de collaborer, cela afin que la recourante 
dispose du temps nécessaire pour mettre à jour sa 
comptabilité et soit en mesure de transmettre les pièces 
nécessaires au calcul de la rente. Cela est d'autant plus 
justifié qu'il semble, selon les pièces médicales, que 
l'incapacité de tenir une comptabilité soit due à l'état 
de santé de la recourante qui n'a pas été capable de 
faire face aux tâches administratives qui découlent de 
l'exercice de la profession de pharmacienne indépendante. 

 
  P. a confirmé le fait qu'aucune comptabilité 

n'avait été tenue par la recourante depuis 1990 et qu'un 
délai lui était nécessaire pour effectuer la mise à jour 
de cette comptabilité. Le 13 décembre 1999, elle a 
précisé que la tenue de la comptabilité 1999 se ferait 
prioritairement et qu'elle avait obtenu de la part de 
l'AVS un délai de cinq mois pour ce faire.  

 
  Compte tenu de ces éléments, il y a lieu 

d'admettre que la recourante est en mesure de fournir les 
pièces comptables relatives à l'exercice 1999 au plus 
tard à fin septembre 2000. Passé ce délai, 
l'assureur-accidents sera en droit d'effectuer une 
reconsidération de sa décision d'octroi de la rente 
d'invalidité, étant précisé que si aucun document 
comptable permettant d'évaluer le revenu 1999 ne lui est 
transmis d'ici au 30 septembre 2000, le défaut de 

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collaboration de la recourante pourra être invoqué à son 
encontre et donner lieu à une suppression de rente.  

 
  Enfin, il y a lieu de préciser que la décision de 

reconsidération ne devra pas avoir d'effet rétroactif, 
les prestations ayant été délivrées par l'intimée en 
connaissance de la situation de la recourante et celle-ci 
les ayant perçues en toute bonne foi. 

 
7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et 

la décision sur opposition du 22 avril 1999 annulée. 
Aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de CHF 
1'500.- sera allouée à la recourante, qui obtient gain de 
cause. 

 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 22 juillet 1999 par Madame C. R. contre la 
décision de La B. Assurances du 22 avril 1999; 

 
   au fond : 
 
   l'admet;  
 
   annule la décision sur opposition 

de l'intimée du 22 avril 1999; 
   
   alloue à la recourante, à charge 

de l'intimée, une indemnité de CHF 1'500.-; 
 
   dit qu'aucun émolument n'est 

perçu;  
 
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 

 
   communique le présent arrêt à Me 

Michel Bergmann, avocat de la recourante, à Me Christian 
Grosjean, avocat de l'intimée et à l'office fédéral des 

  - 13 - 
 
 

 

assurances sociales. 
 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

     V. Montani    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci