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**Case Identifier:** 70752525-38c2-5355-8e35-a878f8024d69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.11.2018 C/12940/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12940-2017_2018-11-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 novembre 
2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12940/2017-5 CAPH/154/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 9 NOVEMBRE 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le  9 avril 2018, comparant par Me Yann ARNOLD, avocat, 
Etude Benoît & Arnold, rue des Eaux-Vives 49, case postale 6213, 1211 Genève 6, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par le syndicat C______, 
chemin Surinam  5, case postale 288, 1211 Genève 13, auprès duquel elle fait élection 
de domicile, 

et 

Madame D______, domiciliée ______ (Genève), intimée, comparant par Me Marco 
CRISANTE, avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle 
fait élection de domicile. 

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C/12940/2017-5 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/84/2018 du 9 avril 2018 dans la procédure opposant B______, 
D______ et A______, le Tribunal des prud'hommes a déclaré recevable la 
demande d'appel en cause formée le 18 décembre 2017 (sic) par D______ contre 
A______ (ch. 1 du dispositif) et réservé la suite de la procédure (ch. 2). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 20 avril 2018, A______ 
recourt contre cette décision, qu'il a reçue le 10 avril 2018. 

Il sollicite son annulation, et conclut, cela fait, à ce que l'appel en cause soit 
déclaré irrecevable. 

Parmi les pièces produites figure notamment la demande en paiement de B______ 
du 22 septembre 2017. 

b. Dans sa réponse du 28 mai 2018, D______ conclut au rejet de l'appel, avec 
suite de frais. 

c. B______ n'a pas exercé son droit de réponse. 

d. Dans leurs réplique et duplique, A______ et D______ ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 

e. Les parties ont été informées le 21 août 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 

a. Par demande déposée le 7 juin 2017 par-devant le Tribunal des prud'hommes, 
non conciliée le 11 juillet 2017 et introduite le 22 septembre 2017, B______ a 
conclu à ce que D______ soit condamnée à lui payer une somme globale de 
66'825 fr. 58, au titre de salaires et d'indemnité pour jours de vacances non pris en 
nature, et à ce qu'elle lui délivre un certificat de travail. 

Elle a fait valoir qu'elle avait été employée par D______ en qualité de travailleuse 
de l'économie domestique, à compter du 19 août 2013. 

b. Par mémoire réponse du 15 décembre 2017, D______ a conclu, avec  
suite de frais, au déboutement de B______, sollicitant préalablement l'autorisation 
d'appeler en cause A______, dès lors qu'il avait engagé B______ conjointement 
avec elle. 

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal la condamnerait au paiement 
d'un quelconque montant en faveur de B______, elle a conclu à ce que A______ 

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soit condamné conjointement avec elle-même à indemniser B______ du montant 
total ainsi mis à sa charge. 

Sur demande reconventionnelle, D______ a conclu, avec suite de frais, à ce que 
B______ soit condamnée à lui verser la somme de 1'668 fr. 75 correspondant à la 
différence entre le montant qu'elle estime devoir à titre de créance salariale et le 
montant total dû par la demanderesse à titre de créances diverses. 

c. Par ordonnance du 21 décembre 2017, le Tribunal des prud'hommes a transmis 
à A______ un exemplaire de l'écriture de réponse de D______ contenant l'appel 
en cause et la demande reconventionnelle et imparti au précité, ainsi qu'à 
B______, un délai de 30  jours pour se déterminer sur la recevabilité de l'appel en 
cause. 

d. Par acte du 1er mars 2018, A______ a notamment conclu, avec suite de frais, à 
l'irrecevabilité de l'appel en cause, et, à titre subsidiaire, à ce que l'appel en cause 
soit limité à la période d'août 2013 au 13 septembre 2014.  

Il a relevé que la valeur litigieuse s'élevait à 66'825 fr. 58 et s'est déterminé aussi 
bien sur les allégués de fait de la demande principale que sur ceux de l'appel en 
cause de D______. 

D. Dans la décision querellée, le Tribunal des prud'hommes a considéré que les 
conditions de l'appel en cause étaient réalisées, à savoir l'introduction de la 
demande d'admission de l'appel en cause avec la réponse, ainsi que l'existence 
d'un lien de connexité entre les prétentions de la demande principale et celles de 
l'appel en cause.  

EN DROIT 

1. 1.1 La décision entreprise ayant trait à l'admission de l'appel en cause, seule la 
voie du recours est ouverte (art. 82 al. 4 et 319 let. b ch. 1 CPC). 

 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les  
30 jours à compter de la notification de la décision entreprise (art. 321 al. 1 CPC). 
Le délai est de 10 jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les 
ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2). 

Selon un auteur, la décision sur l'admissibilité de l'appel en cause constitue une 
ordonnance d'instruction, de sorte que le délai de 10 jours prévu à  
l'art. 321 al. 2 CPC est applicable au recours contre cette décision (SCHWANDER, 
in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, n. 24 ad  
art. 82 CPC; ACJC/79/2018 du 19 janvier 2018 consid. 1.1). D'autres auteurs 
considèrent cette décision comme une ordonnance d'instruction, voire comme une 
ordonnance d'instruction qualifiée, sans en déduire expressément que le délai 

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abrégé de 10 jours serait applicable au recours contre cette décision 
(GASSER/RICKLI, ZPO Kurzkommentar, 2013, n. 8 ad art. 82 CPC; DOMEJ, KuKo-
ZPO, 2013, n. 9 ad art. 82 CPC; ACJC/79/2018 du 19 janvier 2018 consid. 1.1).  

1.2 En l'espèce, la question de savoir si la décision querellée doit être considérée 
comme une ordonnance d'instruction soumise à un délai de recours de 10 jours, ou 
plutôt comme une "autre décision" au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, soumise 
au délai de 30 jours, peut demeurer indécise, dès lors que A______ a recouru 
contre cette décision dans un délai de 10 jours. 

Ainsi, interjeté dans le délai utile, en suivant la forme prescrite par la loi (art. 130 
et 131 CPC), le recours est recevable. 

 1.3 S'agissant d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la violation du 
droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). 

 1.4 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la procédure ordinaire est 
applicable (art. 243 al. 1 CPC a contrario), laquelle est régie par les maximes des 
débats et de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 

2. Le recourant reproche au Tribunal de ne pas avoir déclaré irrecevable la demande 
d'appel en cause formée par D______, motif pris de l'absence de conclusions 
chiffrées et du caractère conditionnel de celles-ci. 

2.1 Selon l'art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant 
le Tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il 
estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait.   

Conformément à l'art. 82 al. 1 CPC, le dénonçant énonce, dans la demande 
d'admission de l'appel en cause, les conclusions qu'il entend prendre contre 
l'appelé en cause et les motive succinctement.  

L'appel en cause est soumis aux conditions de recevabilité valables pour toutes les 
actions (ATF 142 III 102 consid. 3), soit notamment le chiffrement des 
conclusions, lorsque l'action tend au paiement d'une somme d'argent (art. 84 al. 2 
CPC), sous réserve de l'application de l'art. 85 CPC. 

 Selon l'art. 85 CPC, si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de 
cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée 
d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée (al. 1). Une fois les preuves 
administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur 
doit chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire (al. 2).  

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 L'appelant en cause ne se trouve pas dans une telle situation et ne peut donc pas 
renoncer à chiffrer les conclusions formulées dans sa demande d'admission de 
l'appel en cause au seul motif qu'il ignore s'il succombera dans la procédure 
principale et, le cas échéant, quel montant il sera condamné à payer  
(ATF 142 III 102 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_235/2016 du 7 mars 
2017 consid. 2.2). 

En revanche, des conclusions en paiement non chiffrées sont admissibles si la 
demande principale remplit les conditions posées à l'art. 85 CPC (ATF 142 III 102 
consid. 3.1 et 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_235/2016 du 7 mars 2017  
consid. 2.2). Ce n'est pas l'appel en cause qui est conditionnel en soi, mais 
uniquement la prétention que l'on fait valoir par ce moyen (ATF 143 III 106 
consid. 5.2, SJ 2018 I 52). L'appelant en cause ne sera pas non plus tenu de 
chiffrer les conclusions de sa demande lorsque, indépendamment du sort de la 
procédure principale, l'administration des preuves est nécessaire pour établir 
l'ampleur des prétentions élevées contre l'appelé (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.2). 

La jurisprudence fédérale en question a fait l'objet de critiques doctrinales, en 
particulier pour les prétentions récursoires (Regressklagen) (notamment, FREI, 
Basler Kommentar, schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl., 2017, no 12ss 
ad art. 82, et réf. citées). 

Néanmoins, la Cour de justice a pour sa part appliqué la jurisprudence critiquée, 
considérant (ACJC/1133/2017 du 4 septembre 2017 c.4.1.3 et 4.2.2) que le respect 
des formes procédurales, notamment celles visant la réalisation des conditions de 
recevabilité d'une demande, est nécessaire à la mise en œuvre des voies  
de droit pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe  
de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit matériel  
(ATF 138 III 213 c.2.5). 

 2.2 Dans le cas d'espèce, dans sa demande d'appel en cause, D______ n'a pas pris 
de conclusions chiffrées à l'encontre de A______, se limitant à conclure à ce que 
celui-ci soit condamné, conjointement avec elle, à payer à B______ le montant 
total qu'elle serait condamnée à lui verser au titre de la demande principale.  

D______ fait valoir que le montant total auquel elle faisait référence s'agissant de 
l'appel en cause ressortait clairement de la demande en paiement initiée à son 
encontre par B______.  

Il n'en demeure pas moins que ses conclusions propres ne sont pas chiffrées. 

Dans la mesure où précisément la demande principale contient à l'encontre de 
D______ des conclusions chiffrées spécifiques et détaillées, dont le montant total 
s'élève à 66'825 fr. 58, D______ ne pouvait donc pas, selon la jurisprudence 

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actuelle du Tribunal fédéral rappelée ci-dessus, justifier l'absence de chiffrement 
de l'appel en cause par le fait que la demanderesse principale n'aurait pas été en 
mesure de chiffrer son action, ce qu'elle n'allègue pas au demeurant. 

Elle ne pouvait pas non plus justifier ce fait par la nécessité de l'administration des 
preuves antérieurement au chiffrement des conclusions sur appel en cause 
(cf.  arrêt du Tribunal fédéral 4A_235/2016 du 7 mars 2017 cité), puisque 
justement lorsque la demande principale est chiffrée, l'appelant en cause ne peut 
pas renoncer à chiffrer ses  propres conclusions au motif qu'il ignore s'il 
succombera dans la procédure principale et, le cas échéant, quel montant il sera 
condamné à payer (ATF 142 III 102). 

Point n'est besoin dès lors de se pencher sur les autres critiques soulevées, le sort 
du recours étant scellé. 

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la demande d'appel en cause 
déclarée irrecevable. 

3.  3.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 

 Dans les causes soumises à la juridiction des prud'hommes, lorsque la valeur 
litigieuse excède 50'000 fr. devant la chambre des prud’hommes de la Cour de 
justice, l'émolument forfaitaire pour un recours dirigé contre une décision sur la 
recevabilité d'une requête en intervention ou d'appel en cause est fixé entre 200 et 
2'000 fr. (art. 19 al. 3 let. c LaCC; art. 20 al. 1, 68 et 71 RTFMC). En cas de 
pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les émoluments sont majorés de 20% 
(art. 13 et 68 RTFMC). 

 Il n'est pas alloué de dépens ni d'indemnité pour la représentation en justice dans 
les causes soumises à la juridiction des prud'hommes (art. 22 al. 2 LaCC). 

 3.2 En l'espèce, la procédure principale opposant B______ à D______ porte sur 
un montant de plus de 50'000 fr.. Par conséquent, les frais judiciaires seront 
arrêtés à 300 fr. et mis à la charge de cette dernière qui succombe. 

Il ne sera pas alloué de dépens. 

       * * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 20 avril 2018 par A______ contre le jugement 
JTPH/84/2018 rendu le 9 avril 2018 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/12940/2017. 

Au fond : 

L'admet et annule le jugement attaqué. 

Déclare irrecevable la demande d'appel en cause déposée le 15 décembre 2017 par 
D______ 

Sur les frais : 

Arrête les frais de recours à 300 fr. et les met à la charge de D______. 

La condamne au paiement à l'Etat de ce montant. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Michael RUDERMANN, juge 
employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Véronique 
BULUNDWE-LÉVY, greffière 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.