# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db9761f4-02d8-503c-90e9-4d874ea6aa5e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2024 F-2624/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2624-2023_2024-02-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2624/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Markus König, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, né le (…) 1980, Turquie,   

représenté par Me Lea Hungerbühler, avocate, 

AsyLex, 

Gotthardstrasse 52, 8002 Zurich,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 28 avril 2023 / 

N (…). 

 

 

 

F-2624/2023 

Page 2 

Faits : 

A. 

En date du 31 mars 2023, X._______, ressortissant turc, né le (…) 1980, 

a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B. 

D’après le résultat de la recherche effectuée par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (SEM) dans la base de données européennes d’empreintes di-

gitales « Eurodac », le prénommé avait déposé une première demande 

d’asile en Suède le 12 septembre 2018.  

A une date qui ne ressort pas du dossier de la cause, l’intéressé a mandaté 

Caritas Suisse pour le représenter dans le cadre de la procédure d’asile. 

Le 19 avril 2023, le requérant a été entendu dans le cadre d'un entretien 

individuel Dublin par le SEM. Il s’est notamment prononcé sur la compé-

tence éventuelle de la Suède pour l’examen de sa demande d’asile et sur 

son transfert vers ce pays ; le droit d’être entendu lui a également été ac-

cordé sur l’établissement des faits médicaux.  

C. 

Le 20 avril 2023, le SEM a soumis aux autorités suédoises une demande 

de reprise en charge de l'intéressé, basée sur l'art. 18 par. 1 let. b du rè-

glement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internatio-

nale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règle-

ment Dublin III ou RD III). 

En date du 26 avril 2023, les autorités suédoises ont accepté la reprise en 

charge de l’intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III, précisant 

explicitement que sa demande de protection internationale avait été reje-

tée. 

D. 

Par décision du 28 avril 2023, notifiée le 2 mai 2023, le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du requérant, a prononcé son transfert vers la Suède et 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif 

à un éventuel recours. 

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Page 3 

Le 5 mai 2023, Caritas Suisse a résilié son mandat de représentation, 

constitué en début de procédure. 

E. 

Le 9 mai 2023 (date du timbre postal), le recourant a interjeté recours 

contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou TAF). A titre préalable, il a sollicité l'octroi de l'effet 

suspensif et de l'assistance judiciaire totale, ainsi que la dispense du ver-

sement d'une avance de frais. Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la 

décision querellée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsi-

diairement au renvoi de la cause au SEM. 

F. 

Le 10 mai 2023, le Tribunal a suspendu à titre de mesures superprovision-

nelles l’exécution du transfert de l’intéressé. 

Par décision incidente du 17 mai 2023, le Tribunal a notamment octroyé 

l’effet suspensif au recours, admis la demande d’assistance judiciaire par-

tielle du recourant et sursis à se prononcer sur la désignation d’un manda-

taire d’office, tout en requérant divers renseignements des parties. 

 

Par courriel sécurisé du 26 mai 2023, rédigé en allemand, Me Lea Hun-

gerbühler (respectivement les personnes autorisées à s’y substituer ; ci-

après : la représentation) a produit une procuration établie en sa faveur par 

le recourant. 

 

Le 1er juin 2023, le SEM a produit ses observations. Par ordonnance du  

9 juin 2023, le Tribunal en a transmis un double au recourant, tout en l’in-

vitant à produire ses propres observations. 

 

Par décision incidente du 6 juin 2023, le Tribunal a notamment invité le 

recourant à fournir toute pièce ou faire valoir tout argument utile à la cause, 

tout en signalant que la procédure de recours continuerait à être menée en 

français. 

 

Par courrier du 12 juin 2023, la représentation a fait parvenir au Tribunal 

l’original de la procuration signée par le recourant.  

 

Par ordonnance du 29 juin 2023, le Tribunal a notamment transmis au re-

courant et à l’autorité inférieure, pour information, une copie d’un rapport 

de l’European Council on Refugees and Exiles concernant la digitalisation 

des procédures d’asile. 

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Sur requête de la représentation, le Tribunal, par ordonnance du 11 juillet 

2023, a transmis à la mandataire du recourant une copie de l’acte de re-

cours du 9 mai 2023. 

 

Par courriel sécurisé du 28 juillet 2023, la représentation a produit des ob-

servations, au nom du recourant ; celles-ci ont été transmises à l’autorité 

inférieure par ordonnance du 16 août 2023, pour information.  

G. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En parti-

culier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 

83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à 

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l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 

2014/26 consid. 5.6). 

2.2  

2.2.1 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invo-

qués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut 

ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués devant 

lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'auto-

rité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). Toutefois, l'autorité saisie se li-

mite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

2.2.2 Dans sa décision incidente du 17 mai 2023, le Tribunal a notamment 

prié l’autorité inférieure de se déterminer sur les modalités adoptées à l’oc-

casion de l’entretien Dublin du 19 avril 2023, qui s’était déroulé à distance ; 

en effet, le chargé d’audition du SEM se trouvait à Berne-Wabern, alors 

que le requérant et sa représentation juridique étaient au Centre fédéral de 

Boudry («remote interviewing»). Le SEM a produit ses observations le  

1er juin 2023 ; celles-ci ont été transmises au recourant par ordonnance du 

9 juin 2023. 

Le recourant n’a abordé la question du déroulement de son entretien Du-

blin – qui relèverait de l’exercice de son droit d’être entendu (art. 29 al. 2 

Cst., concrétisé en procédure administrative aux art. 26 ss PA) – ni dans 

son recours, ni en cours de procédure, bien que l’occasion lui en ait été 

donnée par le Tribunal. En particulier, il n’a nullement exposé si et dans 

quelle mesure ses conditions d’audition auraient porté atteinte à ses droits 

ou engendré des difficultés de compréhension (cf.  MO-

SER/ BEUSCH/ KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-

tungsgericht, 2022, 3e éd., pp. 138-139, n° 2.219). 

Puisque le recourant n’a pas soulevé le moindre grief en lien avec cette 

problématique, il y a lieu de présumer qu’il n’a subi aucun préjudice de 

ladite pratique dans le cas d’espèce, respectivement il n’en a démontré 

aucune (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-4331/2023 du 16 janvier 2024 et, 

a contrario, arrêts du TAF E-4175/2023 du 30 août 2023 consid. 2.5 et 2.6 

et F-3861/2023 du 30 novembre 2023 consid. 2.3). Le Tribunal 

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n’examinera ainsi pas plus avant cette question dans le cadre de la pré-

sente affaire. 

3. 

Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S’il ressort de cet examen 

qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le 

SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant ou s’est abstenu de 

répondre dans un certain délai (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

3.2 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internatio-

nale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères 

énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aus-

sitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III).  

3.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 

6.4.1.1). L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection in-

ternationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la 

demande est en cours d’examen ou a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. b et  

let. d du règlement Dublin III).  

3.4 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la con-

sultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé 

que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Suède le 12  

septembre 2018. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités 

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suédoises compétentes, le 20 avril 2023 (soit dans le délai fixé à l’art. 23  

par. 2 du règlement Dublin III), une requête aux fins de reprise en charge 

de l’intéressé, en application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement  

Dublin III. 

Le 26 avril 2023 (soit dans le respect du délai de l’art. 25 par. 1 du règle-

ment Dublin III), la Suède a expressément accepté de reprendre en charge 

l’intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. 

Dans ces conditions, la Suède est bel et bien l’Etat membre responsable 

en vertu des critères de compétence définis par le règlement Dublin III.  

A ce propos, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de 

reprise en charge soumise par le SEM diffère de celle mentionnée par les 

autorités suédoises dans leur réponse ne saurait remettre en cause ce rai-

sonnement. Dans ces deux hypothèses en effet, les procédures appli-

cables – et en particulier les délais auxquels elles sont soumises – sont 

identiques (cf. art. 23 ss. du règlement Dublin III; cf.  ATAF 2019 VI/7 con-

sid. 6.2). 

4. 

Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, s’il y 

a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Suède des défaillances sys-

témiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des deman-

deurs, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro-

péenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

4.1 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR,  

RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, 

RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions (cf. 

arrêts du TAF D-7183/2023 du 18 janvier 2024 consid. 6.1 et F-4694/2023 

du 6 septembre 2023 p. 9). 

4.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (directive  

n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

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concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 

Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] 

et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]). 

En l'absence d'une pratique de violation systématique des normes commu-

nautaires et conventionnelles en la matière, la présomption de respect par 

la Suède de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile 

n'est pas renversée. Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 RD III 

ne se justifie pas en l'espèce (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4).  

5. 

Durant son entretien Dublin du 19 avril 2023 et à l’appui de son recours, 

de même que dans son écriture du 28 juillet 2023, l’intéressé a mis en 

avant ses problèmes de santé, tout en s’opposant à son transfert vers la 

Suède (Etat qui avait rejeté sa demande d’asile), au motif qu’il serait alors 

refoulé vers la Turquie, pays dans lequel il était persécuté. Il a également 

fait valoir la présence en Suisse d’un frère (…), d’un oncle, de plusieurs 

cousins (…) et d’une tante (…).  

5.1 En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règle-

ment Dublin III et de l’art. 29a al. 3 OA 1, la Suisse peut, pour des motifs 

liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant 

dans l'Etat de destination (« raisons humanitaires »), décider d'examiner 

une demande de protection internationale d’un ressortissant d’un pays tiers 

ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des cri-

tères fixés dans le règlement. Le SEM dispose à cet égard d’un pouvoir 

d’appréciation qu’il est tenu d’exercer conformément à la loi (cf. arrêt du 

TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.5). 

Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre 

la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la 

Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce trans-

fert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux ; cf., 

parmi d’autres, ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 et 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

5.2 Il convient tout d’abord de rappeler que le règlement Dublin III ne con-

fère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à 

leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

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l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 et 2017 

VI/5 consid. 8.2.1). 

5.3 Pour ce qui a trait à l’état de santé du recourant, on rappellera que, 

selon la jurisprudence, il ne s'agit pas de déterminer si l'étranger bénéfi-

ciera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le ren-

voi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pro-

nostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psy-

chique que physique (cf. notamment arrêt de la Cour EDH Paposhvili 

contre Belgique [Grande chambre] du 13 décembre 2016, requête  

no 41738/10 confirmé par l'arrêt de la Cour EDH Savran contre Dane-

mark [Grande chambre] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 ; cf. 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

5.3.1 En l’occurrence, un rapport médical du 12 avril 2023 a posé, s’agis-

sant du recourant, un diagnostic de possible hernie lombaire ; le médecin 

lui a prescrit du Dafalgan, de l’Irfen ainsi qu’une physiothérapie. Dans le 

cadre de son entretien Dublin du 19 avril 2023, l’intéressé a confirmé, d’une 

part, avoir reçu au Centre fédéral des médicaments pour ses problèmes 

psychologiques et, d’autre part, souffrir d’une hernie discale et suivre des 

séances de physiothérapie. Il apparaît également qu’il s’est vu délivrer, au 

Centre fédéral, du Valverde pour apaiser ses insomnies. 

L’intéressé ne s’est pas présenté à un rendez-vous médical prévu le  

28 avril 2023 à A._______. Enfin, il a évoqué, dans ses observations du  

28 juillet 2023, un prochain rendez-vous médical (radiologie). 

5.3.2 Aucun élément au dossier ne permet d’inférer qu’en cas de transfert 

vers la Suède, le recourant risquerait d'être exposé à un déclin grave, ra-

pide et irréversible de son état de santé. Il n’est pas atteint d’une maladie 

d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elle ne pourrait pas être traitée en 

Suède. 

Il reviendra cas échéant au recourant, une fois son transfert en Suède ef-

fectué, de se prévaloir des droits octroyés par les différentes directives aux-

quelles cet Etat est partie, notamment (compte tenu du rejet de sa de-

mande de protection internationale) la directive 2008/115/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et pro-

cédures communes applicables dans les Etats membres au retour des res-

sortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive Retour, JO L 348/98 

du 24 décembre 2008). L’art. 14 de ladite directive contient en effet 

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différentes garanties, y compris l’accès à des soins médicaux d’urgence et 

le traitement indispensable des maladies (art. 14 par. 1 let. b directive Re-

tour ; cf. arrêt du TAF F-4295/2023 du 14 août 2023 consid. 5.5). 

5.3.3 En conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé, 

sous contrôle médical, dont le recourant est atteint – et dont le Tribunal ne 

remet pas en cause l’étendue – ne sauraient faire obstacle à l’exécution de 

son transfert vers la Suède. 

5.4 Son transfert n’est, en outre, pas susceptible de porter atteinte à  

l’art. 8 CEDH, disposition qui protège la vie familiale.  

5.4.1 En effet, il ne ressort pas du dossier de la cause – et l’intéressé ne 

l’invoque d’ailleurs pas lui-même – qu’un lien de dépendance particulier (cf. 

ATF 139 II 393 consid. 5.1) l’unirait aux membres de sa famille non-nu-

cléaire présents en Suisse (au surplus, s’agissant de la portée, dans le 

cadre d’une procédure de reprise en charge, de l’art. 16 par. 1 du règlement 

Dublin III [dont les conditions d’application peuvent être rapprochées de 

celles de la protection de la vie familiale garantie par l’art. 8 CEDH], cf. 

ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.2 et arrêt du TAF F-4485/2022 du 24 août 

2023 consid. 6.2.3). C’est ici le lieu de rappeler que les frères, cousins et 

oncles/tantes ne sont pas des « membres de la famille » au sens du règle-

ment Dublin III (art. 2 let. g RD III ; cf. arrêt du TAF F-1860/2023 du  

16 janvier 2024 consid. 6.2 et 6.3). 

5.4.2 Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de 

ne pas avoir fait application de la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17  

par. 1 du règlement Dublin III. 

5.5 S’agissant du refoulement de l’intéressé vers la Turquie qu’opèrerait la 

Suède en cas de transfert vers cet Etat Dublin, il sied tout d’abord de retenir 

ce qui suit. 

5.5.1 En l’absence de défaillances systémiques en Suède, il ne revient pas 

au Tribunal d’examiner le risque d’une violation du principe de non-refou-

lement par cet Etat Dublin. Le Tribunal doit en effet considérer pour acquis 

le fait que les autorités suédoises compétentes évalueront (respectivement 

ont évalué) correctement le risque de refoulement et que l’intéressé dispo-

sera (respectivement a disposé) de voies de recours effectives pour con-

tester, cas échéant, la décision des autorités suédoises à cet égard (cf. 

arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] du 30 novembre 

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2023, affaires jointes C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et 

C-328/21, § 141 et 142). 

5.5.2 Quoi qu’il en soit, une décision (définitive) rejetant une demande 

d’asile et prononçant un renvoi vers le pays d’origine ne constitue pas en 

soi une violation du principe de non-refoulement. Au contraire, en retenant 

le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one 

chance only »), le règlement Dublin III vise précisément à lutter contre les 

demandes d'asile multiples (« asylum shopping »), étant rappelé par ail-

leurs que la procédure fondée sur le règlement Dublin III se limite, en prin-

cipe, à la détermination de l'Etat membre compétent pour l'examen de la 

demande d'asile et l'exécution du renvoi (cf. arrêts du TAF F-4440/2023 du 

23 août 2023 consid. 5.5 et F-3913/2022 du 22 septembre 2022 consid. 

4.5). 

6. 

L’intéressé n’a pas apporté d'indices qu’il serait privé durablement, en 

Suède, de tout accès aux conditions matérielles d'accueil et qu’il ne pour-

rait pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir ses droits.  

Cela étant, si le recourant devait, à l’issue de son transfert en Suède, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates (voir arrêt du TAF D-1617/2023 du 30 mars 2023 consid. 8.4.4 

et 8.5). 

 

7. 

Ainsi, le recourant n’a pas renversé la présomption selon laquelle la Suède 

respecte ses obligations tirées du droit international public ainsi que 

l'interdiction des mauvais traitements. Il n’a pas davantage démontré, ni 

même rendu vraisemblable, que ses conditions d'existence dans ce pays 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art.  

3 CCT. 

 

Le transfert du recourant vers cet Etat n’est donc pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles 

auxquelles cette dernière est liée, ni au droit national. 

F-2624/2023 

Page 12 

8. 

Le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Du-

blin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Suède, en appli-

cation de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

9.  

 

9.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Toutefois, la requête d'assistance judiciaire partielle présentée 

à l'appui du recours ayant été admise par décision incidente du 17 mai 

2023 (art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure. 

9.2 Il s’agit enfin de se prononcer sur la désignation d’un mandataire d’of-

fice.  

L’art. 102m al. 1 let. a LAsi prévoit en substance que, sur demande du 

requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure, le Tribunal 

administratif fédéral désigne un mandataire d’office dans les cas de re-

cours contre des décisions de non-entrée en matière. L’art. 102m al. 3 LAsi 

précise en outre que l’assistance judiciaire peut être fournie par les titu-

laires d’un diplôme universitaire en droit (cf. également art. 53 OA 1 ainsi 

que CONSTANTIN HRUSCHKA, in SPESCHA ET AL., Kommentar Migration-

srecht, 5e éd., 2019, ad art. 102m LAsi ; cf. arrêts du TAF E-3453/2022 du 

27 décembre 2022 consid. 15.1 et 15.2 et F-6836/2019 du 27 février 2020 

consid. 11). 

Les conditions légales étant remplies, Me Lea Hungerbühler est nommée 

mandataire d’office du recourant. Il convient de lui accorder une indemnité 

à titre d'honoraires (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du  

F-2624/2023 

Page 13 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dos-

sier (cf. art. 12 FITAF). En l’espèce, l’intéressé a déposé son acte de re-

cours sans être représenté. Ce n’est qu’en cours de procédure de recours 

que Me Lea Hungerbühler et son substitut ont commencé à défendre ses 

intérêts. Leur intervention, au stade de l’échange d’écritures, s’est limitée 

à des demandes de prolongation de délai et aux observations produites le 

28 juillet 2023, qui reprennent d’ailleurs très largement le contenu du re-

cours du 9 mai 2023 ; la mandataire n’a en particulier pas pris position sur 

les modalités de l’audition Dublin du recourant (cf. supra, consid. 2.2.2).   

Au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'indemnité à titre d’hono-

raires et de débours est fixée ex aequo et bono à 500 francs (cf. ATAF 2019 

VI/5 consid. 13.6). 

 

 

 

 

(dispositif - page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-2624/2023 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3. 

Me Lea Hungerbühler, avocate, est nommée mandataire d’office du recou-

rant. 

4. 

La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 500 francs à  

Me Lea Hungerbühler à titre d’honoraires et de débours. 

5. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

F-2624/2023 

Page 15 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de sa mandataire (recommandé ;  

annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment rempli 

au Tribunal) 

– au SEM (n° de réf. N […]) 

– en copie, au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg, pour information