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**Case Identifier:** eaf23e32-ac09-5517-8a26-3ef3b6c09714
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-01-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.01.2020 BB.2019.81
**Docket/Reference:** BB.2019.81
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-81_2020-01-17

## Full Text

Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 17 janvier 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux  
Roy Garré, président, 
Giorgio Bomio-Giovanascini et Stephan Blättler,  
la greffière Daphné Roulin  
 

   
Parties  A., Me Michel Dupuis, avocat,  

recourant 
 contre 

    
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 
  
 

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2019.81 
 

- 2 - 
 
 

Faits: 
 

A. Depuis le 16 octobre 2013, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 
MPC) mène une instruction pénale à l’encontre de B. pour soupçons de 
corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), de C. pour 
soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de D. pour soupçons 
de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et faux dans les titres (art. 251 CP; 
cf. act. 1.1, p. 2). Cette instruction est référée sous le dossier no SV.13.1288.  
 
 

B. Dans le cadre du dossier précité, le MPC a rendu le 2 avril 2019 en 
application de l’art. 263 CPP, une ordonnance de séquestre partiel sur la 
relation d’affaire no 1, dont A. est le titulaire auprès de la Banque E., à 
concurrence d’un montant de EUR 2'580'000.-- (act. 1.1).  
 
 

C. Le 11 avril 2019 (timbre postal), A. représenté par Me Michel Dupuis 
interjette recours contre l’ordonnance précitée auprès de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Il conclut principalement à sa 
réforme, à savoir la levée du séquestre et la restitution intégrale et immédiate 
des fonds, et subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier au 
MPC pour nouvelle instruction puis nouvelle décision. Il sollicite la 
consultation du dossier (i) de l’enquête ouverte par le MPC (no dossier 
SV.13.1288), (ii) des procédures d’entraide pénale engagées suite à la 
demande déposée par les autorités espagnoles et celle par les autorités 
algériennes (nos dossiers RH.18.0217 et RH.15.0179) et (iii) de l’enquête 
pénale ouverte sous référence SV.15.0503 et close par une ordonnance de 
classement le 17 juillet 2018.  
 
 

D. Par réponse du 25 avril 2019, le MPC conclut au rejet du recours, dans la 
mesure de sa recevabilité (act. 6). Le 17 mai 2019, le recourant par 
l’entremise de son conseil confirme les conclusions prises dans son mémoire 
de recours (act. 9). Dans sa duplique du 29 mai 2019, le MPC se réfère aux 
conclusions prises en tête de sa réponse (act. 13). Le recourant s’est 
adressé spontanément à la Cour par lettres des 5 juin, 10 et 18 décembre 
2019 (act. 15, 17 et 18). 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 

- 3 - 
 
 

La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de 
la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la 
Confédération [LOAP; RS 173.71]). En vertu de l’art. 39 al. 1 LOAP, la 
présente procédure est régie par le CPP et la LOAP, sous réserve 
d’exceptions prévues à l’al. 2, non réalisées en l’espèce. 
 

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui 
sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de 
la procédure pénale, FF 2006 1057, 1296; JdT 2012 IV 5 no 199). 
 

1.3 En l'occurrence, déposé en temps utile (cf. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans 
les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par une personne ayant 
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), à savoir le titulaire de la relation 
bancaire visée par le séquestre (ATF 133 IV 278 consid. 1.3), le recours est 
recevable quant à la forme et il y a lieu d’entrer en matière. 

 
 
2. L’objet du recours est l’ordonnance du 2 avril 2019, par laquelle le MPC a 

ordonné le séquestre immédiat des valeurs patrimoniales détenues sur la 
relation d’affaires no 1 au nom de A. à concurrence d’un montant de 
EUR 2'580'000.--.  
 
 

3. Dans un premier motif d'ordre formel, qu'il convient d'examiner 
préalablement à l'argumentation sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 
p. 197), le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu sous 
l’angle d’un défaut de motivation de l’ordonnance attaquée. D’après lui, le 
MPC n’a absolument pas explicité les liens existant entre lui et les faits objets 
de son enquête.  

 
3.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et, en 

procédure pénale, l’art. 3 al. 2 let. c CPP), l'obligation pour l’autorité de 
motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer 
ses droits de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1; 139 IV 179 
consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la 
nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas. Néanmoins, en 
règle générale, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à 

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ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 141 IV 249 
consid. 1.3.1; 141 V 557 consid. 3.2.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 135 III 670 
consid. 3.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016 
consid. 2).  
 

3.2 Selon l'art. 263 al. 2 CPP, une décision de séquestre doit être brièvement 
motivée. Elle doit ainsi comprendre un minimum d'indications quant à l'objet 
de la procédure et aux motifs du séquestre (art. 263 al. 1 let. a-d CPP). La 
personne privée de la libre disposition de ses biens a le droit de savoir pour 
les besoins de quelle procédure cette mesure est ordonnée. Cela exige de 
lui indiquer, de manière succincte, contre qui l'action pénale est engagée, 
quels sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le séquestre 
doit être prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 
consid. 3.3 et les références citées).  
 

3.3 Dans la décision attaquée, le MPC a indiqué que le séquestre intervenait 
dans le cadre de l’instruction pénale no SV.13.1288 menée contre B. pour 
soupçons de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), contre 
C. pour soupçons de blanchiments d’argent (art. 305bis CP) et contre D. pour 
soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et faux dans les titres 
(art. 251 CP). Il ressort de la décision que dans le but de remporter un 
marché public en Algérie (projet F.), l’entreprise espagnole G. SA (à qui le 
marché public a été attribué) et sa filiale, la société H., auraient versé une 
commission de EUR 4 millions à la société I. Ltd, société détenue par B. Le 
MPC retient que de ce montant, une somme de EUR 1'420'000.-- aurait été 
transférée les 21 août 2008 et 2 septembre 2008 par B. à C. (par l’entremise 
du compte bancaire de son épouse D.). C. était à l’époque vice-président de 
la société publique algérienne P., président et directeur général de la société 
publique Q. et avait notamment présidé à la séance d’ouverture des offres 
pour l’attribution du projet en cause. D’après le MPC, selon des informations 
réunies dans le cadre des procédures, B. aurait transféré une partie des 
EUR 4 millions en faveur de A.; les enquêtes ne permettent pas en l’état de 
déterminer de quelle partie de de la somme de EUR 2'580'000.-- (4'000'000 
– 1'420'000) A. aurait bénéficié. Enfin, l’intitulé de l’ordonnance indique 
clairement qu’il s’agit d’un séquestre opéré en vertu de l’art. 263 CPP. Dans 
le cadre de la motivation, l’autorité mentionne que les valeurs patrimoniales 
pourraient être le produit d’une infraction et, en outre, servir à garantir le 
prononcé d’une éventuelle créance compensatrice.  
 

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La Cour de céans constate que le MPC a motivé son ordonnance de 
séquestre de manière à ce que le recourant puisse en comprendre le sens 
et la portée. Sur la base des indications qui y figurent, il a été en mesure de 
saisir le fondement essentiel et a pu attaquer utilement la décision 
(cf. mémoire de recours p. 6 à 8). Le recourant allègue un défaut de 
motivation dès lors que l’ordonnance ne fournit aucun détail ou explication 
sur le lien entre les infractions présumées et le compte bancaire du 
recourant. Un tel grief relève au contraire d’une éventuelle violation du 
principe de l’exigence de soupçons suffisants, ce que le recourant a d’ailleurs 
soulevé (p. 6 à 7). Cela démontre que le recourant a pu comprendre le sens 
de la décision attaquée, d’autant qu’il a rédigé un mémoire de recours 
circonstancié à l’encontre de la décision litigieuse. Enfin, même à admettre 
une violation du droit d’être entendu, force est de constater que le vice serait 
guéri au cours de la présente procédure (par exemple décision du Tribunal 
pénal fédéral BB.2016.375 du 30 mars 2017 consid. 3.1; sur la réparation du 
droit d’être entendu en général cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2). En effet, le 
MPC a fourni des indications complémentaires – singulièrement quant à 
l’état de fait pertinent – dans sa réponse au recours (cf. act. 6, p. 2-5). Le 
recourant a pu y faire valoir ses moyens devant la Cour de céans (cf. act. 9 
et 15), qui dispose d’une pleine cognition en fait et en droit (cf. supra 
consid. 1.2).  
 

3.4 Au vu de ce qui précède, le droit d’être entendu du recourant, en particulier 
en ce qu’il concerne la motivation de la décision, a été respecté, 
respectivement son éventuelle violation guérie. Ce grief, mal fondé, doit être 
rejeté.  
 
 

4. Dans un second motif d’ordre formel, il sied d’examiner une éventuelle 
violation du droit d’être entendu du recourant, dès lors qu’il n’a pas eu accès 
– comme demandé en tant que mesures d’instruction – à l’intégralité du 
dossier référencé sous SV.13.1288, dans lequel est intervenu le séquestre 
litigieux. Il a également requis la consultation des dossiers nos RH.18.0217 
et RH.15.0179, soit les dossiers relatifs aux demandes d’entraide déposées 
par les autorités espagnoles et algériennes qui investiguent le même 
complexe de faits, ainsi que du dossier pénal suisse no SV.15.0593 clos par 
une ordonnance de classement du 17 juillet 2018. 
 

4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
également le droit d'avoir accès au dossier (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 141 
V 557 consid. 3.1; 127 V 431 consid. 3a; 126 I 7 consid. 2b) qui s'étend à 
toutes les pièces décisives (ATF 121 I 225 consid. 2a) et qui garantit que les 
parties puissent prendre connaissance des éléments fondant la décision et 

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s'exprimer à leur sujet (ATF 129 I 85 consid. 4.1 et les références citées; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_509/2011 du 26 juin 2012 consid. 2.2). 
S'agissant du tiers saisi, en vertu de l'art. 105 al. 2 CPP, le droit de consulter 
le dossier prévu par l'art. 107 al. 1 let. a CPP lui est reconnu dans la mesure 
nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Ce droit n'est toutefois pas 
absolu et peut être restreint ou supprimé notamment lorsque l'intérêt de la 
poursuite pénale commande que certaines pièces soient tenues secrètes 
(ATF 126 I 7 consid. 2b). Tel peut être le cas jusqu'à la première audition du 
prévenu et l'administration des preuves principales par le MPC (art. 101 al. 1 
CPP). On entend par là les preuves dont la mise en œuvre se révèle 
indispensable à la recherche de la vérité matérielle.  
 

4.2  
4.2.1 En l’espèce, le recourant n’ayant pas qualité de partie dans la procédure 

no SV.13.1288 n’avait pas d’intérêt à consulter le dossier avant le prononcé 
du séquestre à son encontre. Désormais, en tant que tiers saisi, le recourant 
ne peut obtenir qu’un accès limité au dossier pénal SV.13.1288, dans la 
mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. La seule volonté du 
recourant de vouloir consulter le dossier complet de l’enquête n’est pas 
suffisante pour passer outre son accès limité au dossier. Dans le cadre de 
l’échange d’écritures devant la Cour de céans, il a eu accès aux pièces 
pertinentes relatives à l’ordonnance attaquée et à la défense de ses intérêts. 
Le MPC soulève que, n’ayant pas encore été entendu ni confronté aux 
déclarations de B., il se justifie de n’octroyer au recourant qu’un accès partiel 
pour préserver la spontanéité de ses déclarations et éviter tout risque de 
collusion. Compte tenu des circonstances, la retenue du MPC à octroyer 
l’accès au dossier complet au recourant est fondée. 
 

4.2.2 Quant à la requête de consulter les dossiers nos RH.18.0217 et RH.15.0179 
(entraide pénale internationale des autorités espagnoles et algériennes), 
celle-ci dépasse l’objet du litige. En effet, le recours a été formé dans la 
procédure no SV.13.1288, de sorte que l’accès au dossier se limite à cette 
affaire. La Cour de céans ne peut pas statuer in casu sur le droit d’accès au 
dossier dans le cadre d’autres procédures. Pour le même motif, la demande 
d’accès au dossier de la procédure nationale no SV.15.0593, close par une 
ordonnance de classement, doit être rejetée. A titre superfétatoire, comme 
soulevé par le MPC, il sied de rappeler que dans le cadre de cette 
précédente procédure pénale nationale, A. avait eu accès au dossier en sa 
qualité de prévenu (cf. act. 6, p. 6 no 25).  
 

4.3 Au regard de l’ensemble de ces considérations, le droit du recourant d’accès 
au dossier n’a pas été violé. Partant ce grief est rejeté. 
 

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5.  
5.1 Sur le fond, le recourant soutient qu’aucun soupçon suffisant ne saurait 

justifier le séquestre. En outre, il invoque une violation du principe de 
proportionnalité.  
 

5.2  
5.2.1 En tant que mesure propre à restreindre les droits fondamentaux que sont 

les garanties de la propriété (art. 26 Cst.) et de la liberté économique (art. 27 
Cst.), le séquestre doit respecter les exigences de base légale, d'intérêt 
public et de proportionnalité de l'art. 36 Cst. (ATF 130 I 360 consid. 1.2; 126 
I 219 consid. 2a et 2c), l'autorité disposant à l'égard de ce dernier principe 
d'une grande marge d'appréciation (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
BB.2008.98 du 8 avril 2009 consid. 3). Ces exigences sont concrétisées par 
l'art. 197 CPP (BOMMER/GOLDSCHMID, in: Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 11 ad remarques 
introductives aux art. 263 à 268 CPP et les références citées). 
 
Le séquestre prévu aux art. 263 ss CPP est une mesure conservatoire 
provisoire. Conformément à l'art. 263 al. 1 CPP, les objets et valeurs 
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous 
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de 
preuve (let. a), pour garantir le paiement des frais de procédure, peines 
pécuniaires, amendes et indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au 
lésé (let. c), respectivement qu'ils pourraient faire l'objet d'une confiscation 
en application du droit pénal fédéral (let. d). Dès lors qu'il s'agit d'une mesure 
de contrainte au sens des art. 196 ss CPP, pour pouvoir être mise en œuvre, 
il faut que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 
al. 1 let. b CPP) et permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales en 
cause ont servi à commettre celle-ci ou en sont le produit, indépendamment 
du fait que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un 
tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005 
consid. 2.1; HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, 2011, p. 125 
ss).  
 

5.2.2 Pour qu'une mesure soit conforme au principe de la proportionnalité, il faut 
qu'elle soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne puisse être atteint 
par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les 
effets de la mesure sur la situation de l'administré et le résultat escompté du 
point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités). 
S'agissant d'un séquestre pénal, la mesure doit être proportionnée dans son 
montant, dans sa durée et au regard de la situation de la personne touchée 
(ATF 132 I 229 consid. 11.3). Le séquestre, comme mesure restreignant le 

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droit de la propriété, est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on 
peut admettre qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en 
application du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que 
subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une 
allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 
360 consid. 3.2 p. 364). L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition 
de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui 
pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt 1B_269/2018 du 
26 septembre 2018 consid. 4.1 et l'arrêt cité). Les probabilités d'une 
confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, 
doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 
consid. 4 p. 96). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné 
lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants 
(ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). En outre, pour respecter le principe de 
proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit 
de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 p. 336; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_193/2019 du 23 septembre 2019 consid. 3.1; 1B_216/2019 et 
1B_229/2019 du 24 octobre 2019 consid. 4.1.1). En début d'enquête, une 
simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie 
se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit décider 
rapidement du séquestre (v. art. 263 al. 2 CPP) ce qui exclut qu'elle résolve 
des questions juridiques complexes ou attende d'être renseigné de manière 
exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 
IV 57 consid. 4.1.2; 139 IV 250 consid. 2.1; 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_390/2013 du 10 janvier 2014 consid. 2.1). Le séquestre 
n'est exceptionnellement exclu que dans l'hypothèse où il est d'emblée 
manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation des 
valeurs en mains de tiers ne sont pas réalisées et ne pourront jamais l'être 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 17 février 2010 consid. 4; arrêt du 
Tribunal pénal fédéral BV.2010.11 du 27 mai 2010 consid. 4.1 et les 
références citées). 
 

5.2.3 Lors de l'examen de cette mesure de contrainte, l'autorité statue sous l'angle 
de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le 
séquestre pénal est en effet une mesure provisoire destinée à préserver les 
objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du 
fond pourrait être amené à confisquer, à restituer au lésé ou qui pourraient 
servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 
al. 3 CP; cf. ATF 141 IV 360 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_216/2019 et 1B_229/2019 du 24 octobre 2019 consid. 4.1.1 et l’arrêt 
cité). 
 

- 9 - 
 
 

5.3  
5.3.1 En l’espèce, il ressort du dossier que l’entreprise espagnole G. SA et sa filiale 

auraient versé à I. Ltd, société détenue par B., sur un compte ouvert auprès 
de la Banque J., une commission de EUR 4 millions pour se faire attribuer 
un marché public en Algérie (cf. act. 6 p. 2, 6.1, 6.2 et 6.12). Ce montant 
totalisant EUR 4 millions représenterait les seules entrées sur le compte de 
I. Ltd auprès de la Banque J. (cf. act. 6.2). La somme de EUR 1'420'000.--, 
provenant des EUR 4 millions présumés corruptifs, aurait été versée à K. Inc 
auprès de la Banque E.; l’ayant droit économique du compte est D., épouse 
de C. qui dispose d’une procuration sur ce compte (cf. act. 6.1 et 6.2). Le 
solde (EUR 2'580'000.--) aurait été réparti entre février et septembre 2008 
sur des comptes à Dubaï au nom de B. ainsi que deux sociétés liées à celui-
ci (société L. et société M; cf. act. 6.2 et 6.3). Une autre société de B. (N. Ltd) 
aurait fait des versements en faveur de la société O. Ltd, dont A. est l’ayant 
droit économique. Il s’agit d’une somme de EUR 8'830'000.-- versée le 
21 janvier 2009 ainsi que les montants de AED 12'150'000.-- versés le 
7 décembre 2009 ainsi que AED 6'227'000.-- et AED 3'600'000.-- le 
12 décembre 2009 (cf. act. 6.4, 6.5, 6.6, 6.7 et 6.8). Ces fonds auraient été 
transférés sur des comptes détenus par la société O. Ltd auprès de la 
Banque R. aux Emirats arabes unis, avant d’être rapatriés en Suisse auprès 
de la Banque S., devenue actuellement la Banque E. à Genève. Le 
séquestre intervient sur le compte no 1 dont est titulaire le recourant auprès 
de la Banque E. En d’autres termes, le MPC retient que B. aurait transféré 
en faveur de A. une partie des EUR 4 millions présumés corruptifs, mais au 
maximum EUR 2'580'000.-- (cf. notamment act. 6.3, 6.9, 6.10, 6.11). Cet état 
de fait est tiré notamment de l’audition de B. qui explique avoir remis les 
fonds litigieux à A. (cf. act. 6.3 et 6.11). Cette thèse est confortée par une 
note rédigée au sein de la Banque S. à la suite d’une rencontre avec A. le 
5 mai 2009 en prévision d’un transfert de EUR 8.9 millions; le recourant a 
indiqué lors de cet entretien qu’une partie de ces fonds étaient liés au projet 
F. (cf. act. 6.9). De plus, par lettre du 15 janvier 2019 à l’entête de N. Ltd, B. 
confirmait à A. que « le montant de EUR 8'830'000.-- à ta disposition à Dubai 
représente le solde de ton dû, à ce jour, en ce qui concerne les mandats sur 
lesquels j’ai fait appel à tes consultations et assistances depuis 2006 » 
(act. 6.10). B. a précisé lors de son audition qu’il s’agissait notamment du 
mandant pour G. SA (cf. act. 6.11). Les seules allégations du recourant sur 
les flux financiers ou contredisant les propos de B. ne justifient pas de lever 
ledit séquestre. De plus, il sied de rappeler qu’une confiscation ou une 
créance compensatrice peut également être prononcée contre un tiers 
favorisé (cf. art. 70 al. 2 CP applicable par renvoi de l’art. 71 al. 1 CP; cf. sur 
la confiscation ATF 144 IV 1 consid. 4.2; cf. sur la créance compensatrice 
ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 s, arrêt du Tribunal fédéral 1B_216/2019 
et 1B_229/2019 du 24 octobre 2019 consid. 4.1). Le recourant ne démontre 

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pas non plus que, in casu, les conditions de l’art. 70 al. 2 CP sont réalisées 
et justifieraient une levée du séquestre, à savoir qu’il était de bonne foi et 
avait fourni une contre-prestation adéquate. Partant, il existe en l’espèce, 
sous l’angle de la vraisemblance, des indices suffisants qu’une partie des 
valeurs patrimoniales se trouvant sur la relation d’affaires no 1 au nom de A. 
auprès de la Banque E. puisse provenir des avoirs présumés corruptifs 
versés par G. SA ou faire l’objet d’une créance compensatrice.  
 

5.3.2 S’agissant de la proportionnalité de la mesure, le séquestre a été fixé à un 
montant de EUR 2'580'000.--. Le MPC a tenu compte du fait que A. n’aurait 
pas reçu l’intégralité des fonds présumés corruptifs (EUR 4 millions). En 
effet, il ressort du dossier que la somme de EUR 1'420'000.--, provenant des 
EUR 4 millions présumés corruptifs, aurait été versée sur un compte 
bancaire dont l’ayant droit économique serait D., épouse de C. qui 
disposerait d’une procuration sur ce compte (cf. supra consid. 5.3.1). Ainsi, 
le versement maximal dont A. aurait pu bénéficier dans le cadre de l’affaire 
liée à l’attribution d’un marché public en Algérie (projet F.) est de 
EUR 2'580'000.--. Il ne ressort pas du dossier que A. aurait en l’état perçu 
une somme inférieure à EUR 2'580'000.--. Par conséquent, au stade actuel 
de la procédure, le montant séquestré est conforme au principe de 
proportionnalité. 
 

5.3.3 Le recourant soulève encore que le marché a été attribué par une société 
privée excluant toute possibilité de corruption d’un agent d’Etat étranger. 
Même si le but de la présente procédure n’est pas celui de traiter le fond de 
l’affaire, il apparaît vraisemblable à ce stade au vu de l’enquête et des pièces 
du dossier que le marché public aurait bien été attribué par une société 
(société T.) détenue par l’Etat (cf. act. 6.9 et 13.2), et non comme allègue le 
recourant qu’il s’agissait d’un contrat de droit privé. Dans son entretien du 
5 mai 2009 avec la Banque S., A. lui-même avait fait référence que le projet 
énergétique hybride en Algérie – raison notamment pour laquelle il recevait 
un versement de EUR 8.9 millions – était financé par des fonds à la fois 
public et privé (cf. act. 6.9). Cela ressort également d’un article de presse 
(cf. act. 9.1) et de la page internet de la société T. (cf. act. 13.2).  
 
Le recourant se réfère ensuite à la procédure SV.12.1771 close par une 
ordonnance de classement le 1er mars 2016 qui prouve selon lui la 
provenance parfaitement licite des fonds qui lui ont versés par B. Dans la 
mesure où cet allégué ne serait pas tardif (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et 6B_347/2016 du 10 février 
2017 consid. 4.1), celui-ci doit également être rejeté. En effet, les faits 
actuellement investigués divergent de ceux qui l’étaient dans la procédure 
SV.12.1771; cette dernière concernait une autoroute Est-Ouest en Algérie. 

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On ne voit pour quel motif cette procédure aurait rendu licite les éventuels 
fonds reçus dans le cadre des faits actuellement investigués.  
 

5.3.4 Enfin, le recourant soutient dans sa détermination spontanée du 
18 décembre 2019 que les autorités espagnoles ont séquestré la même 
relation bancaire à hauteur de EUR 4 millions pour les mêmes faits, de sorte 
que le cumul des deux séquestres est exclu (act. 18). Le MPC a mentionné 
que la procédure suisse SV.13.1288 allait selon toute vraisemblance faire 
l’objet d’un classement sur la base de l’art. 54 de la Convention d'application 
de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n°CELEX 42000A0922(02); 
Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 
62) ou d’une suspension jusqu’à droit connu dans la procédure espagnole 
(act. 18.1). Quoiqu’il en soit, à ce stade de la procédure, la Cour de céans 
constate que la levée du présent séquestre serait prématurée avant la prise 
d’une décision par le MPC sur la suite à donner.  
 

5.4 Au vu des circonstances qui précèdent, le séquestre sur les avoirs concernés 
doit être maintenu. 
 
 

6. Le recours, mal fondé, est rejeté. 
 
 

7. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les 
frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la 
procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 
elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Les frais se limitent en l'espèce 
à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 
Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera 
fixé à CHF 4'000.-- vu notamment l’ampleur et la difficulté de la cause. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. Un émolument de CHF 4'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 
 

Bellinzone, le 17 janvier 2020 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Michel Dupuis, avocat 
- Ministère public de la Confédération 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).