# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e4a2354-b27f-5951-8515-2c91e2ea939a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2014 BVGE 2014/44
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2014-44_2014-08-25.pdf

## Full Text

Personnel fédéral 2014/44 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 769 

 

44 

Extrait de l'arrêt de la Cour I 
dans la cause A. contre Département fédéral de la défense, de la 

protection de la population et des sports 
A‒5339/2013 du 25 août 2014 

Droit du personnel de la Confédération. Prime de fonction. Imputa-

tion des primes de prestations déjà versées sur le montant de la 

prime de fonction allouée. Charges sociales et intérêts moratoires. 

Art. 15 al. 4 LPers. Art. 46 et art. 49 OPers. Art. 5 al. 2 LAVS. Art. 7 

RAVS. Art. 7 al. 2 LPP. Art. 104, art. 323 al. 1 et art. 339 al. 1 CO.  

1. Objet de la contestation. Les prétentions sur lesquelles l'emplo-
yeur n'a pas statué, alors qu'il y était tenu, ne peuvent en prin-

cipe pas être examinées par le Tribunal administratif fédéral, à 

moins que la connexité de la prétention avec l'objet principal et 

l'économie de procédure ne commandent le contraire (consid. 4 

et 5). 

2. Nature et buts de la prime de fonction et des primes de presta-
tions (consid. 7.2). 

3. Circonstances justifiant la déduction des primes de prestations 
déjà versées de la prime de fonction allouée. Prise en compte des 

motifs ayant entraîné le versement de la prime, sans se fier à la 

dénomination utilisée par l'employeur (consid. 7.3). 

4. La prime de fonction est un supplément de salaire compris dans 
le salaire déterminant et est, de ce fait, soumise aux charges so-

ciales (consid. 8). 

5. Sauf circonstances particulières, la prime de fonction est versée 
mensuellement. Chaque créance porte intérêt dès la fin du mois 

où elle est devenue exigible. Echéance moyenne (consid. 9). 

Bundespersonalrecht. Funktionszulagen. Anrechnung der bereits 

ausgerichteten Leistungsprämien an die zugesprochenen Funktions-

zulagen. Sozialabgaben und Verzugszinsen. 

Art. 15 Abs. 4 BPG. Art. 46 und Art. 49 BPV. Art. 5 Abs. 2 AHVG. 

Art. 7 AHVV. Art. 7 Abs. 2 BVG. Art. 104, Art. 323 Abs. 1 und 

Art. 339 Abs. 1 OR.  

2014/44 Personnel fédéral 

 

 

770 BVGE / ATAF / DTAF 

 

1. Anfechtungsobjekt. Ansprüche, über die der Arbeitgeber nicht 
entschieden hat, obschon er dazu verpflichtet war, kann das 

Bundesverwaltungsgericht grundsätzlich nicht beurteilen, es sei 

denn, die Konnexität des Anspruchs mit dem Hauptgegenstand 

und die Prozessökonomie gebieten dies (E. 4 und 5). 

2. Natur und Ziel von Funktionszulagen und Leistungsprämien 
(E. 7.2). 

3. Umstände, die den Abzug der bereits ausgerichteten Leistungs-
prämien von den zugesprochenen Funktionszulagen rechtferti-

gen. Berücksichtigung der Gründe, die zur Ausrichtung der 

Prämie geführt haben, ohne auf die vom Arbeitgeber verwendete 

Bezeichnung abzustellen (E. 7.3). 

4. Die Funktionszulagen sind eine zum massgebenden Lohn zählen-
de Zulage und sind als solche unter Abzug der Sozialabgaben 

auszurichten (E. 8). 

5. Besondere Umstände vorbehalten werden die Funktionszulagen 
monatlich ausgerichtet. Jede Forderung ist ab Ende jenes Mo-

nats zu verzinsen, in dem sie fällig geworden ist. Mittleres 

Fälligkeitsdatum (E. 9). 

Diritto del personale federale. Indennità di funzione. Computo dei 

premi di prestazione già versati sull'importo delle indennità di fun-

zione assegnate. Oneri sociali e interessi di mora. 

Art. 15 cpv. 4 LPers. Art. 46 e art. 49 OPers. Art. 5 cpv. 2 LAVS. 

Art. 7 OAVS. Art. 7 cpv. 2 LPP. Art. 104, art. 323 cpv. 1 e art. 339 

cpv. 1 CO. 

1. Oggetto del litigio. Di principio, a meno che lo impongano la 
connessione della pretesa con l'oggetto principale e l'economia 

processuale, il Tribunale amministrativo federale non può esami-

nare le pretese sulle quali il datore di lavoro non si è ancora pro-

nunciato nonostante vi fosse tenuto (consid. 4 e 5). 

2. Natura e scopo delle indennità di funzione e dei premi di presta-
zione (consid. 7.2). 

3. Circostanze che giustificano la deduzione dei premi di presta-
zione già versati dalle indennità di funzione riconosciute. Presa in 

considerazione dei motivi che hanno condotto al versamento del 

Personnel fédéral 2014/44 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 771 

 

premio a prescindere dalla denominazione utilizzata dal datore 

di lavoro (consid. 7.3). 

4. Le indennità di funzione sono un supplemento di stipendio com-
preso nel salario determinante e come tale sono soggette agli 

oneri sociali (consid. 8). 

5. Salvo circostanze particolari, le indennità di funzione sono ver-
sata mensilmente. Ogni credito comporta interessi dalla fine del 

mese in cui diviene esigibile. Esigibilità intermedia di un credito 

(consid. 9). 

 

A. a été engagé par la Confédération (ci-après: l'employeur), comme 

militaire contractuel, officier d'état-major, en classe de traitement 15, par 

contrat de durée déterminée pour la période du 1er août 2005 au 

31 décembre 2005. Ce contrat a été reconduit aux mêmes conditions à 

deux reprises. 

En date du 3 juillet 2006, un nouveau contrat de durée déterminée a été 

conclu entre l'employeur et A. pour la période du 1er août 2006 au 

31 décembre 2007. A. revêtait désormais la fonction de militaire contrac-

tuel, commandant d'unité, en classe de traitement 16. Le contrat a été 

reconduit par deux avenants successifs pour la période allant du 

1er janvier 2008 au 31 janvier 2009 et celle du 1er février 2009 au 

31 juillet 2010.  

Il ressort des diverses évaluations, dont A. a fait l'objet, qu'il a effectué, 

depuis son engagement, des tâches qui ne figuraient pas dans son cahier 

des charges et qui étaient normalement exercées par des militaires de 

carrière, lesquels sont colloqués dans une classe de salaire plus élevée 

que lui-même ne l'était. Le 1er avril 2008, A. a requis un supplément de 

fonction du fait qu'il assumait une fonction de chef de domaine. L'em-

ployeur lui a indiqué qu'il ne pouvait donner suite à sa demande, mais 

qu'en lieu et place de la prime de fonction sollicitée, il avait été décidé de 

lui allouer une prime de prestations pour l'année 2008. A. s'était déjà vu 

allouer des primes de prestations en 2006 et en 2007. Il a également 

bénéficié d'une telle prime en 2009.  

La tentative de résolution amiable du conflit entamée le 9 mai 2011 par le 

service juridique du Département fédéral de la défense, de la protection 

de la population et des sports (DDPS) a échoué. 

2014/44 Personnel fédéral 

 

 

772 BVGE / ATAF / DTAF 

 

Par décision du 8 novembre 2012, l'Armée suisse, représentée par la Base 

d'aide au commandement (BAC), a retenu qu'A. n'avait pas droit au 

versement d'une prime de fonction. 

A. a interjeté recours contre cette décision devant le Secrétariat général 

du DDPS, autorité de recours interne, par mémoire du 10 décembre 

2012. Le DDPS a admis son recours, en retenant qu'une prime de fonc-

tion d'un montant brut de 52 212 fr. 15 devait lui être versée pour la 

période d'engagement du 1er août 2005 au 31 juillet 2010. Cette somme 

correspondait à la prime de fonction totale, déduction faite des primes de 

prestations déjà obtenues.  

Par mémoire du 23 septembre 2013, A. (ci-après: le recourant) a formé 

recours partiel contre la décision du DDPS (ci-après: l'autorité inférieure) 

devant le Tribunal administratif fédéral, en concluant en particulier au 

versement de la prime de fonction totale, d'un montant de 71 962 fr. 15. 

Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours, dans la 

mesure de sa recevabilité. 

Extrait des considérants: 

1.  
1.1 La procédure de recours est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal administra-

tif fédéral examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) ainsi 

que la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.2  
1.2.1 En date du 1er juillet 2013, les modifications du 14 décembre 
2012 de la LPers (RS 172.220.1) sont entrées en vigueur (RO 2013 

1493). L'art. 36 al. 1 LPers, tel qu'il figure aujourd'hui dans ladite loi, 

prévoit que le recours contre la décision de l'employeur peut désormais 

directement être formé devant le Tribunal administratif fédéral. En 

l'espèce, la décision de l'employeur a cependant été prononcée le 

8 novembre 2012, de sorte que, conformément à l'art. 35 al. 1 LPers, 

dans sa version au 24 mars 2000 (RO 2001 894), le recourant a formé 

recours devant l'organe de recours interne, à savoir le Secrétariat général 

du DDPS. En vertu de l'art. 36 al. 1 LPers dans sa version au 17 juin 

2005 (teneur selon le ch. 12 de l'annexe à la LTAF, RO 2006 2197), le 

Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours 

contre les décisions rendues par l'organe de recours interne en application 

Personnel fédéral 2014/44 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 773 

 

de l'art. 35 al. 1 LPers (RO 2001 894). Enfin, en admettant du moins en 

partie le recours interjeté par le recourant, l'autorité inférieure a rendu 

une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA (cf. art. 31 LTAF). 

1.2.2 Pour que le Tribunal administratif fédéral soit compétent, il faut 
encore que le recours ne tombe pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF. En particulier, l'art. 32 al. 1 let. c LTAF prévoit que le recours 

devant le Tribunal administratif fédéral est irrecevable contre les déci-

sions relatives à la composante « prestation » du salaire du personnel de 

la Confédération, dans la mesure où elle ne concerne pas l'égalité des 

sexes (cf. aussi art. 36a LPers; sur la notion de composante « prestation » 

du salaire: MARTIN SCHEYLI, in: Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 72 

n. 15 ss; TOMAS POLEDNA, Leistungslohn und Legalitätsprinzip, in: Der 

Verfassungsstaat vor neuen Herausforderungen, 1998, p. 276). 

En l'espèce, la question principale qui doit être tranchée est de savoir si 

les primes de prestations déjà octroyées au recourant au sens de l'art. 49 

de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération 

(OPers, RS 172.220.111.3) peuvent être déduites de la prime de fonction 

de l'art. 46 OPers qu'il s'est vu allouer par l'autorité inférieure. Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral sera amené à interpréter ces dispositions 

sur cette seule question, et non sur le montant de ces primes, lesquelles 

dépendent des prestations de l'employé, à tout le moins en ce qui 

concerne les primes de prestations (cf. décision de la Commission fédé-

rale de recours en matière de personnel [CRP] du 26 mars 2004, publiée 

dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 

[JAAC] 68.91 consid. 2c et d). Le recours ne tombe donc pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, de sorte que le Tribunal 

administratif fédéral est compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité 
inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée qui le déboute en 

partie, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à 

requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc 

qualité pour recourir.  

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 
al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable. 

2.‒2.2 (…) 

 

 

2014/44 Personnel fédéral 

 

 

774 BVGE / ATAF / DTAF 

 

3.  
3.1 L'examen du Tribunal administratif fédéral est limité par l'objet 
du litige, lequel est défini par le contenu de la décision attaquée dans la 

mesure où elle est contestée par le recourant. Au titre de l'unité de la 

procédure, le recourant ne peut, en principe, que réduire l'objet du litige 

par rapport à l'objet attaqué, en renonçant à remettre en cause certains 

points de la décision entreprise, mais non pas l'élargir. Si l'objet du litige 

ne peut ainsi excéder les prétentions ou les rapports juridiques sur 

lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée, il s'étend également à ceux 

sur lesquels, d'après une interprétation correcte de la loi, elle aurait dû se 

prononcer (ATF 133 II 35 consid. 2; ATAF 2010/12 consid. 1.2.1; 

JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 

2013, n. 182 p. 108 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, 

p. 390). 

3.2 Le Tribunal administratif fédéral commencera par délimiter 
l'objet du litige, dans les consid. 4 à 6 qui suivent, au vu des griefs du 

recourant. 

4.‒4.1 (…) 

4.2 L'interdiction du déni de justice formel est matérialisée à 

l'art. 29 al. 1 Cst. L'autorité qui refuse expressément ou qui omet tacite-

ment de prendre une décision alors qu'elle est tenue de statuer commet un 

déni de justice formel (cf. HÄFELIN/HALLER/KELLER, Schweizerisches 

Bundesstaatsrecht, 8e éd. 2012, n. 832 s. p. 259 s.). Le déni de justice 

formel suppose non seulement que l'autorité n'ait pas rendu la décision 

attendue mais également que l'intéressé ait requis de l'autorité compé-

tente cette décision, et qu'il existe un droit à se voir notifier une telle dé-

cision (ATAF 2010/53 consid. 1.2.3; 2010/29 consid. 1.2.2; plus récem-

ment: arrêt du TAF A‒692/2014 du 17 juin 2014 consid. 2.2). Dans le cas 

où le recours pour déni de justice formel est admis, le Tribunal admini-

stratif fédéral en fera la constatation et renverra la cause avec des instruc-

tions impératives à l'autorité inférieure (art. 61 al. 1 PA) afin qu'elle 

statue sans délai. Sauf circonstances exceptionnelles, le Tribunal admini-

stratif fédéral ne peut pas statuer en lieu et place de l'autorité précédente, 

puisque cela aurait pour conséquence que le recourant serait privé d'une 

instance de recours (CANDRIAN, op. cit., n. 118 p. 75 et réf. cit.).  

4.3 Au cas d'espèce, s'agissant tout d'abord de l'indemnité de 

formation destinée à faciliter le retour à la vie civile, il ressort du dossier 

qu'il s'agit d'une prétention que le recourant avait déjà fait valoir dans le 

Personnel fédéral 2014/44 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 775 

 

cadre des pourparlers (…) ‒ préalables à une décision de l'employeur ‒ 

visant à trouver un accord, conformément à l'art. 34 al. 1 LPers (cf. 

PETER HELBLING, in: Bundespersonalgesetz [BPG], 2013, art. 34 

n. 11 ss, spéc. n. 15, ci-après: BPG). A défaut d'un accord amiable, cette 

prétention aurait donc dû être tranchée par l'Armée suisse dans sa 

décision du 8 novembre 2012, ce qu'elle n'a cependant pas fait. Elle s'est 

ainsi rendue coupable de déni de justice formel. Pour sa part, l'autorité 

inférieure n'a pas non plus statué sur cette prétention dans sa décision du 

22 août 2013, considérant à tort qu'elle outrepassait le cadre de la dé-

cision attaquée devant elle. Bien plutôt, elle aurait dû constater le déni de 

justice commis par l'autorité précédente en lui renvoyant le dossier pour 

qu'elle statue sans attendre sur ce point. En ne le faisant pas, un déni de 

justice formel peut également lui être reproché. Compte tenu de ces 

considérations et du fait que le recourant ne doit pas être privé d'une 

instance de recours, la cause est renvoyée directement à l'Armée suisse, 

afin qu'elle se prononce sans délai sur l'indemnité de formation destinée à 

faciliter le retour à la vie civile du recourant. 

4.4 

4.4.1 Il résulte de la décision du 22 août 2013 que l'autorité inférieure 

n'a pas abordé la question des intérêts moratoires éventuellement dus par 

l'Armée suisse sur le montant de la prime de fonction allouée au recou-

rant. Or, l'examen de cette prétention que le recourant a dûment formée 

lui incombait du moment où elle a retenu que ce dernier avait droit au 

versement d'une prime de fonction. Dès lors, en agissant comme elle l'a 

fait, l'autorité inférieure s'est rendue coupable d'un déni de justice formel. 

Toutefois, la question de savoir si la somme allouée à titre de prime de 

fonction porte intérêt légal à 5 % l'an est étroitement liée à celle du 

principe même de l'allocation d'une telle prime, ainsi qu'au montant 

auquel elle s'élève. La première conclusion s'additionne à la seconde. En 

outre, le recourant conteste partiellement la décision du 22 août 2013 et, 

plus particulièrement, le montant qui lui a été alloué à titre de prime de 

fonction, de sorte que le Tribunal administratif fédéral sera appelé à sta-

tuer sur ce point dans le présent arrêt. Aussi, compte tenu de cette 

connexité et pour des motifs d'économie de procédure, il se justifie 

exceptionnellement que le Tribunal administratif fédéral tranche la ques-

tion de savoir si le montant alloué à titre de prime de fonction porte inté-

rêt légal à 5 % l'an. 

4.4.2 Tout comme les intérêts moratoires, il y a lieu de considérer que 

la prétention portant sur les charges sociales est étroitement liée à la 

2014/44 Personnel fédéral 

 

 

776 BVGE / ATAF / DTAF 

 

prétention principale, par laquelle le recourant avait conclu à l'allocation 

d'une prime de fonction. En cas de versement d'une somme d'argent à un 

employé en vertu de ses rapports de travail, la question de la soumission 

aux charges sociales doit être examinée. En l'espèce, on peut se de-

mander si, en spécifiant dans sa décision du 22 août 2013 que la prime 

allouée consiste en une compensation brute, l'autorité inférieure n'a pas 

voulu exclure toute soumission de la prime de fonction aux charges 

sociales, bien que de manière peu claire. Dans ce cas, il n'y aurait pas de 

déni de justice et le Tribunal administratif fédéral devrait examiner cette 

prétention, c'est-à-dire déterminer si c'est à bon droit que l'autorité infé-

rieure a considéré que la somme allouée n'était pas soumise aux charges 

sociales. Quoi qu'il en soit, même en cas de constat d'un déni de justice 

formel, le Tribunal administratif fédéral serait amené ‒ tout comme 

s'agissant des intérêts moratoires et pour les mêmes motifs ‒ à examiner, 

à titre exceptionnel, cette question, si bien que la problématique soulevée 

peut ici rester ouverte. En conséquence, le Tribunal administratif fédéral 

tranchera également la question de savoir si la prime de fonction allouée 

est soumise aux charges sociales, prévoyance professionnelle comprise. 

5. Par réplique du 18 novembre 2013, le recourant a modifié ses 
conclusions relatives aux intérêts moratoires. Par déterminations du 

5 mars 2014, faisant suite à l'ordonnance du 11 février 2014 du Tribunal 

administratif fédéral l'informant d'une possible modification de la déci-

sion attaquée à son détriment, il a formé une conclusion additionnelle. 

5.1 Comme il a été vu au consid. 3, l'objet du litige est déterminé 
par les conclusions du recours. Ainsi, si le recourant peut, ultérieurement 

au dépôt du recours, préciser son argumentation en fait ou en droit, il ne 

peut en principe plus en étendre l'objet (arrêts du TAF C‒698/2013 du 

17 mars 2014 consid. 3.2; A‒1936/2006 du 10 décembre 2009 consid. 5 

non publié in ATAF 2011/19). Il ne saurait donc présenter de nouvelles 

conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu l'être dans l'acte 

de recours (ATF 136 II 165 consid. 4). Par modifications des conclu-

sions, il faut comprendre l'augmentation des conclusions ou la formula-

tion de conclusions nouvelles, sachant que la réduction des conclusions 

est possible en tout état de cause (CANDRIAN, op. cit., n. 184 p. 109 s.; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-

tungsgericht, 2e éd. 2013, n. 2.213 p. 120 s.).  

5.2 Par les conclusions no 7 et 8 de son recours, le recourant avait 
conclu au versement d'un intérêt moratoire composé à 5 % l'an calculé 

pour chaque mois couru sur la différence entre le traitement perçu et 

Personnel fédéral 2014/44 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 777 

 

celui qu'il aurait dû percevoir entre le 1er août 2005 et le 31 juillet 2010, 

ainsi qu'au prononcé que la somme totale en capital et intérêts composés 

porte intérêt au taux de 5 % l'an à compter du 1er août 2010. Dans sa 

réplique, il a indiqué les remplacer par la conclusion no 7, par laquelle il 

requiert du Tribunal administratif fédéral que lui soit reconnu le droit, sur 

la prime de fonction brute, à un intérêt moratoire au taux de 5 % l'an, à 

compter du 1er février 2008 (date moyenne entre le 1er août 2005 et le 

31 juillet 2010) et que l'Armée suisse, voire pour elle la BAC, soit 

condamnée à le lui verser. Comme le recourant le relève lui-même, il a 

ainsi voulu pallier tout reproche d'anatocisme. Au surplus, force est de 

constater qu'il se contente de réduire ses conclusions relatives aux inté-

rêts moratoires. Ce remplacement de conclusions est donc recevable.  

5.3 (…) 

6.  
6.1 En résumé, l'objet du présent litige porte pour l'essentiel sur la 
question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a déduit les 

primes de prestations déjà versées de la prime de fonction allouée. Il 

conviendra en outre de déterminer si le montant alloué à titre de prime de 

fonction porte intérêt légal à 5 % l'an et s'il est soumis aux charges 

sociales, prévoyance professionnelle comprise. 

6.2 Comme déjà abordé, l'éventuel accord qui peut intervenir entre 
les parties au sens de l'art. 34 al. 1 LPers doit nécessairement être concré-

tisé par une convention ou un contrat, à défaut de quoi l'employeur 

rendra une décision (cf. consid. 4.3). Ainsi, lorsque le recourant se réfère 

aux pourparlers en soutenant qu'un accord de droit privé a été conclu et 

que l'absence de concrétisation dans une convention n'est en rien 

déterminante, il fait fausse route (cf. HELBLING, BPG, art. 34 n. 11 s. et 

réf. cit.). Il en va de même lorsqu'il demande l'audition, en qualité de 

témoins, de juristes du service juridique du DDPS qui ont participé aux 

pourparlers en vue de parvenir à un accord. L'audition de ces personnes 

n'est en effet pas nécessaire puisqu'elle est vouée à attester des faits ‒ tels 

que la manière dont les pourparlers se sont déroulés ‒ qui ne sont pas 

pertinents pour résoudre le présent litige. En outre, les différentes pré-

tentions que le recourant avait fait valoir au cours de la tentative de 

règlement à l'amiable ‒ élément utile pour définir l'objet du litige ‒ 

ressortent clairement des pièces produites par les parties, de sorte que 

l'audition de ces témoins, tout comme l'audition des parties, paraît ici 

également inutile. Or, le Tribunal administratif fédéral peut, dans le cadre 

d'une appréciation anticipée des preuves, renoncer à l'administration de la 

2014/44 Personnel fédéral 

 

 

778 BVGE / ATAF / DTAF 

 

preuve offerte, s'il appert qu'elle porte sur des considérations sans rapport 

avec le litige ou qu'elle n'est pas de nature à emporter la conviction 

(art. 33 al. 1 PA; ATF 131 I 153 consid. 3 et réf. cit.; arrêt du TAF 

A‒4961/2013 du 30 janvier 2014 consid. 1.3; MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.144 p. 208; CANDRIAN, op. cit., n. 61 

p. 43 s.).  

7. Sur le fond, le recourant fait tout d'abord valoir que l'imputation 
des primes de prestations déjà allouées sur la prime de fonction 

finalement octroyée n'a pas lieu d'être.  

7.1  
7.1.1 Dans sa décision du 22 août 2013, l'autorité inférieure reconnaît 
au recourant l'allocation d'une prime de fonction. Elle prévoit également 

que l'intégralité des primes de prestations perçues au cours de son 

engagement doit être déduite de la prime de fonction allouée. Elle retient 

en effet qu'en payant des primes de prestations, le recourant a déjà été 

rétribué à hauteur de 19 750 francs, pour les tâches plus exigeantes et son 

engagement particulier, et qu'il n'est pas possible de percevoir des primes 

de prestations ainsi qu'une prime de fonction pour l'accomplissement du 

même travail.  

7.1.2 Pour sa part, le recourant conteste la compensation opérée par 
l'autorité inférieure. Il soutient que la prime de fonction et les primes de 

prestations ne poursuivent pas le même but et ne reposent pas sur la 

même base légale, de sorte que leur octroi répond à des conditions 

spécifiques différentes qui ne peuvent être confondues. Le recourant 

rappelle que, depuis son engagement et jusqu'au terme de celui-ci, il a été 

appelé à agir en qualité de « Ressortchef HQ », puis, surtout, de 

« Ressortchef mil IT ». Il considère ainsi qu'il ne fait pas de doute qu'il 

remplissait toutes les conditions nécessaires au versement d'une prime de 

fonction au sens de l'art. 46 OPers, laquelle lui a d'ailleurs finalement été 

reconnue. Il ajoute que, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement 

assumées, soit essentiellement celles de « Ressortchef mil IT », il a 

donné plus que satisfaction à ses supérieurs hiérarchiques. Pour affirmer 

cela, il se fonde sur les évaluations successives qu'il a reçues, dont il 

ressort que son engagement, ses compétences et sa loyauté ont été 

régulièrement saluées. Le recourant est d'avis que c'est pour cette raison 

que des primes de prestations lui ont été successivement accordées au fil 

des années et qu'ainsi, les conditions de l'art. 49 OPers étaient bien 

réalisées. Compte tenu de ces éléments, il déclare que c'est en dehors de 

toute base légale, et donc à tort, que l'autorité inférieure a déduit de la 

Personnel fédéral 2014/44 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 779 

 

prime de fonction allouée la somme de 19 750 francs correspondant à la 

totalité des primes de prestations touchées au cours de son engagement.  

7.2  
7.2.1 En matière de salaire, les dispositions d'exécution peuvent pré-
voir le versement de suppléments au salaire afin d'adapter celui-ci notam-

ment au marché régional de l'emploi, à l'infrastructure locale ou aux 

besoins spécifiques de la branche, conformément à l'art. 15 al. 4 LPers. 

Parmi les différents suppléments sur le salaire au titre des art. 43 ss 

OPers, la prime de fonction et les primes de prestations sont expressé-

ment prévues. Au sens de l'art. 46 al. 1 OPers, une prime de fonction peut 

être versée aux employés qui remplissent des tâches particulièrement 

exigeantes ne justifiant toutefois pas une affectation durable dans une 

classe de salaire supérieure. Pour leur part, jusqu'à l'entrée en vigueur, le 

1er février 2009, de l'ordonnance du 5 novembre 2008 sur l'optimisation 

du système salarial du personnel fédéral (RO 2008 5643), les primes de 

prestations (en allemand: Einsatzprämien) constituaient, au sens de 

l'art. 47 al. 1 OPers (RO 2001 2206), une prime unique, atteignant 6 % au 

plus du montant maximal de l'échelon d'évaluation A de la classe de 

salaire fixée dans le contrat de travail, qui pouvait être allouée pour des 

prestations particulières. Ensuite de l'entrée en vigueur de cette ordon-

nance, les primes de prestations (en allemand: Leistungsprämien), figu-

rant désormais à l'art. 49 OPers et atteignant 15 % au plus du montant 

maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail, peuvent 

être allouées par année civile pour des prestations supérieures à la 

moyenne et des engagements particuliers (al. 1). 

7.2.2 Bien que seules les dispositions de l'ordonnance soient 
juridiquement contraignantes, les explications de l'OPers constituent un 

instrument d'interprétation utile (cf. < https://www.ofper.admin.ch > 

Documentation > Législation > Droit du personnel > Explications 

concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, dernière 

modification le 20 juillet 2006, consulté le 28.05.2014). S'agissant de 

l'explication relative à la prime de fonction au sens de l'art. 46 OPers, sa 

teneur est la suivante: 

« Wenn eine höher bewertete Funktion nicht dauerhaft wahrgenom-

men wird, ist meist kein Funktionswechsel angezeigt. In diesem Fall 

kann eine Funktionszulage in Monatsbetreffnissen ausgerichtet wer-

den. Bezugsgrösse für die Berechnung ist die Bewertung der höher 

eingereihten Funktion. » 

2014/44 Personnel fédéral 

 

 

780 BVGE / ATAF / DTAF 

 

Pour leur part, les primes de prestations (art. 47 OPers [RO 2001 2206]), 

particulièrement en ce qui concerne l'alinéa 1, sont explicitées comme 

suit: 

« Die Einsatzprämien stehen ähnlich wie die Funktionszulage im Zu-

sammenhang mit einem vorübergehenden Anlass. Sie haben jedoch 

eher Pauschalcharakter und beziehen sich in der Regel auf kurz-

fristige Ereignisse oder Aufgaben, deren Dauer und Natur zu Beginn 

nicht gut eingeschätzt werden können und für die eine planmässige 

Funktionszulage ungeeignet ist. So eignen sich Einsatzprämien bei-

spielsweise zur Abgeltung ausserordentlicher, erfolgreicher Anstren-

gungen auch im Nachhinein. Die Ausrichtung von Einsatzprämien 

hängt grundsätzlich nicht von den Ergebnissen der Personalbeurtei-

lung ab. Die Einsatzprämien werden wie die bisherige ‹ positive Leis-

tungskomponente › nach Artikel 44 Absatz 1bis Beamtengesetz in 

einem einmaligen Betrag ausgerichtet. Diese ‹ positive Leistungs-

komponente › wurde kontingentiert. Einsätze im Sinne von ausser-

ordentlichen Dienstleistungen wurden im alten System bisweilen 

auch aufgrund der sehr allgemein gehaltenen Bestimmung von Arti-

kel 44 Absatz 1 Buchstabe f Beamtengesetz abgegolten. Das neue 

System hält die Abgeltung der Leistungen aufgrund der Personal-

beurteilung zum einen (Art. 39 und 49) und die Abgeltung von 

Sondereinsätzen zum anderen (Art. 47) besser als bisher auseinander.  

Weil sich die Häufigkeit der Umstände, welche die Voraussetzung für 

die Ausrichtung von Einsatzprämien bilden, nicht regeln lässt, be-

grenzt der Bundesrat die Anzahl der Einsatzprämien nicht. Die Ein-

satzprämien sind mit Mass auszurichten. » 

Le service du personnel du DDPS a pour sa part également rédigé une 

note explicative du 25 mars 2003 en matière de politique du personnel 

sur ces mêmes articles. Son contenu est très proche des explications de 

l'OPers. Elle apporte cependant quelques précisions s'agissant des primes 

de prestations: 

« Im Unterschied zur Funktionszulage handelt es sich hier aber nicht 

um die Übernahme einer neuen, höher bewerteten Funktion, sondern 

um besondere und erfolgreiche Einsätze und Anstrengungen in der 

Funktion oder zusätzlich zur Funktion nach Arbeitsvertrag (z.B. Son-

deraufgaben, Projektaufgaben, Einsatz als Ausbilder usw.). Mit einer 

Einsatzprämie können ferner vorübergehende Stellvertretungen einer 

höher eingereihten Funktion abgegolten werden, wobei die Stellver-

tretung nur abgegolten werden soll, wenn damit sichtbare Mehran-

forderungen (Umfang, Leistung) verbunden sind und gewisse Zeit 

dauert (mehr als zwei Wochen). » 

Personnel fédéral 2014/44 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 781 

 

S'agissant de cette dernière remarque, il semble désormais qu'une modi-

fication à court terme de la fonction, comme peut l'être un remplacement, 

devrait plutôt entraîner le versement d'une prime de fonction qu'une 

prime de prestations. De manière plus générale, les primes de prestations 

ont pour but d'indemniser une prestation extraordinaire ou unique de 

l'employé (JASMIN MALLA, BPG, art. 15 n. 146).  

7.2.3 Il ressort de ce qui précède que les primes de fonction et les 
primes de prestations sont similaires. Elles se fondent normalement 

toutes deux sur des causes temporaires. La prime de fonction ne dépend 

pas des évaluations personnelles; il en va en principe de même pour les 

primes de prestations, puisque les résultats de ces évaluations sont déjà 

pris en compte dans le calcul de l'évolution du salaire (cf. art. 39 OPers; 

JAAC 68.91 consid. 2c). Ces deux primes se distinguent cependant par le 

fait qu'une prime de fonction peut être versée à l'employé lorsqu'il se voit 

attribuer une nouvelle fonction ou des tâches qui relèvent d'une fonction 

plus élevée, alors que les primes de prestations ont pour but de primer 

son implication et ses efforts particuliers couronnés de succès intervenant 

dans le cadre de la fonction qu'il exerce, ou en plus de celle-ci lorsqu'ils 

sont prévus dans le contrat de travail (p. ex. tâches spéciales, missions 

dans le cadre de projets, intervention en qualité de formateur, etc.). 

L'octroi d'une prime de prestations se justifie ainsi pour des événements 

survenant à court terme dont la durée et la nature ne peuvent être 

d'emblée évaluées et pour lesquels une prime de fonction apparaît dès 

lors inappropriée. La prime de fonction est en effet un outil moins 

flexible que les primes de prestations, puisque, contrairement aux 

secondes, elle doit être budgétisée. Si les primes de prestations ont un 

caractère forfaitaire, la prime de fonction est versée mensuellement. 

Les indications issues des explications de l'OPers et de la note explicative 

du DDPS se rapportent à l'art. 47 al. 1 OPers (RO 2001 2206). La modi-

fication de cette disposition, entrée en vigueur le 1er février 2009 (RO 

2008 5643), qui figure désormais à l'art. 49 al. 1 OPers, prévoit que ce 

type de prime peut être alloué pour « des prestations supérieures à la 

moyenne et des engagements particuliers », et non plus en raison « de 

prestations particulières ». La question de savoir si la nouvelle formu-

lation de l'art. 49 al. 1 OPers correspond à celle de l'art. 47 al. 1 OPers 

(RO 2001 2206) et se contente de l'expliciter ou si elle l'élargit peut donc 

se poser. Il apparaît en l'espèce que l'art. 49 al. 1 OPers élargit quelque 

peu les circonstances dans lesquelles une prime de prestations peut être 

versée. En effet, le seul aspect qualitatif des prestations fournies par 

2014/44 Personnel fédéral 

 

 

782 BVGE / ATAF / DTAF 

 

l'employé ‒ c'est-à-dire sans qu'il ait effectué une tâche spéciale ‒ peut 

désormais justifier que son employeur lui accorde une prime de pres-

tations. 

7.2.4 Il résulte de ce qui précède que même si elles sont similaires, les 
primes de prestations et la prime de fonction ne peuvent être allouées à 

l'employé que lorsque des circonstances particulières qui leur sont 

propres sont réalisées. Ainsi, une prime de prestations ne pourra être 

allouée que lorsque les circonstances qui peuvent justifier son versement 

sont réunies. Il en va respectivement de même pour le versement d'une 

prime de fonction. Si la première permet plus de flexibilité, elle se 

rapporte pour l'essentiel à des tâches spécifiques que l'employé est amené 

à revêtir pour une période limitée, lesquelles restent en général dans sa 

fonction ou son contrat de travail. La prime de fonction, qui est pour sa 

part bien moins flexible, concerne le cas où l'employé exerce les tâches 

qui relèvent d'une fonction plus élevée, bien qu'il ait été engagé pour 

l'exécution d'autres tâches. Ces deux types de primes ne peuvent ainsi 

être alloués l'un à la place de l'autre, de sorte qu'ils ne sont pas inter-

vertibles. Il ne peut en revanche être exclu que les conditions propres à 

chacune de ces deux primes soient réalisées au cours des rapports de 

travail et que l'employé se voie allouer une prime de fonction ainsi 

qu'une prime de prestations.  

7.3 A ce stade, il convient d'analyser les motifs pour lesquels les 
primes de prestations et la prime de fonction ont été allouées au 

recourant dans le cas particulier. 

7.3.1  
7.3.1.1 Par décision du 22 août 2013, l'autorité inférieure a finalement 
donné suite aux arguments du recourant et a admis que celui-ci avait 

droit à une prime de fonction pour l'ensemble de la durée de son engage-

ment. Par l'allocation de cette prime, il ne fait pas de doute que l'autorité 

inférieure a ainsi reconnu que le recourant avait exercé tout au long de 

son activité des tâches relevant d'une fonction plus élevée que celle pour 

laquelle il avait été engagé. Si la cause n'est en l'espèce pas temporaire 

comme l'exige habituellement l'allocation d'une prime de fonction (cf. 

consid. 7.2.2), il convient de souligner qu'un changement de fonction 

n'était pas envisageable dans le cas d'espèce, puisque la classe 27 n'est 

accessible qu'aux militaires de carrière et que le recourant était, pour sa 

part, militaire contractuel.  

Personnel fédéral 2014/44 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 783 

 

7.3.1.2 Au cours de son engagement, entre 2006 et 2009, le recourant 
s'est vu verser différentes primes, désignées par son employeur comme 

étant des primes de prestations, pour un montant total de 19 750 francs. 

Tous ces montants ont été versés sous déduction des charges sociales 

(…). En ce qui concerne tout d'abord l'année 2006, le recourant s'est vu 

allouer la somme de 2 000 francs au titre de prime de prestations. Le 

motif du versement ressort clairement de l'évaluation annuelle du 

recourant. L'employeur y explique en effet que, malgré des prestations 

équivalentes à un A+, le recourant a dû être déclassé à l'échelon A pour 

des raisons budgétaires, et que, pour ce motif, il lui aurait versé une 

prime de prestations dans la mesure de ses possibilités. Pour les années 

suivantes, le recourant s'est vu verser la somme de 4 000 francs en 2007, 

5 750 francs en 2008 et, enfin, 8 000 francs en 2009. S'agissant de 

l'année 2007, les motifs du versement de la prime de prestations 

n'apparaissent pas clairement. Il ressort cependant de l'évaluation 

personnelle du recourant pour l'année en question ‒ pour laquelle il a 

obtenu A+, et l'augmentation de salaire pour l'année suivante qui en est le 

corollaire ‒ que le recourant a conduit le « Ressort HQ » en tant que mili-

taire contractuel, alors qu'il s'agit d'une tâche exercée normalement par 

des militaires de carrière. Par requête du 1er avril 2008, le recourant a 

demandé au Chef de la BAC à obtenir une prime de fonction. En date du 

13 mars 2009, le chef du personnel lui a répondu que, pour l'année 2008, 

différentes requêtes d'allocation d'une prime de fonction étaient par-

venues au service, que toutes avaient été discutées, mais que la sienne 

n'avait malheureusement pas pu être accueillie. Il y est précisé que le 

Chef de la BAC a de ce fait décidé qu'au lieu d'une prime de fonction, 

une prime de prestations lui serait accordée pour l'année 2008. En ce qui 

concerne la prime de prestations obtenue en 2009, il ressort du formu-

laire y relatif (…) que le motif de l'allocation est le suivant:  

« Aufgrund zeitlich sehr enger Rahmenbedingungen im Projekt (…) 

musste A. die Erstellung, Programmierung und Verteilung der (…) 

auf der Stufe VBS sicherstellen. Dies war nur dank seinem extrem 

hohen Engagement und der Eigenentwicklung der dazu notwendigen 

Software wie auch der Arbeitsabläufe möglich. (…) 

Die gelieferten Produkte erfüllen die Erwartungen der Leistungs-

bezüger betreffend Qualität vollumfänglich. Der gezeigte Einsatz 

übertraf die Anforderungen des Kdt (und des Pflichtenheftes/Stellen-

beschriebes) bei weitem. Dies alles hat er als Zeitmilitär erledigt. 

Zudem führte er das Ressort mil IT für welches ein BO E3, Gst Of 

vorgesehen ist. » 

2014/44 Personnel fédéral 

 

 

784 BVGE / ATAF / DTAF 

 

L'employeur met principalement l'accent sur l'investissement dont a fait 

preuve le recourant, lequel a dépassé les attentes du commandant. Il est 

notamment rapporté que c'est uniquement grâce à l'engagement total du 

recourant, au développement propre des logiciels nécessaires, ainsi qu'à 

l'ordonnancement des travaux, que la réalisation du projet a été possible. 

L'employeur rappelle également que cela a été accompli par le recourant 

en qualité de militaire contractuel et qu'en outre, il a dirigé avec succès le 

« Ressort mil IT »; une fonction qui est prévue pour un militaire de 

carrière.  

7.3.2 Ces éléments permettent de constater que, s'agissant de l'année 
2006, l'employeur n'avait aucune volonté de rétribuer le recourant pour 

les tâches exercées relevant d'une fonction plus élevée que la sienne. Au 

contraire, cette allocation avait uniquement pour but de corriger 

l'impossibilité budgétaire d'octroyer au recourant une augmentation de 

salaire correspondant à l'évaluation annuelle de ses prestations. En 2007, 

l'employeur met l'accent sur la particularité que le recourant assumait des 

tâches relevant d'une fonction plus élevée; aucun autre motif ne justifie 

ce versement de 4 000 francs. Il semble dès lors que l'employeur ait 

voulu rétribuer le recourant de ce fait. Pour l'année 2008, l'employeur se 

voit empêché d'accorder une prime de fonction au recourant ‒ 

probablement pour des motifs budgétaires, vu les différentes requêtes 

reçues en ce sens cette année-là ‒ et décide qu'en lieu et place de la prime 

demandée, une prime de prestations lui serait versée. Il ne fait pas de 

doute qu'en procédant de la sorte, l'employeur a voulu rétribuer le recou-

rant pour les tâches assumées relevant d'une fonction plus élevée. Enfin, 

en ce qui concerne l'année 2009, force est de constater que le fait que le 

recourant assumait les tâches d'une fonction plus élevée que la sienne ne 

constitue qu'un argument qui vient renforcer la motivation principale de 

l'employeur. En effet, le versement de la prime de prestations intervenue 

en faveur du recourant l'a principalement été en raison des prestations 

extraordinaires qu'il a fournies, qui ont largement dépassé les attentes et 

sans lesquelles la réalisation du projet dont il était question n'aurait pu 

être menée à bien. Il convient de rappeler que l'art. 49 al. 1 OPers, tel 

qu'entré en vigueur le 1er février 2009, prévoit désormais la possibilité 

d'allouer des primes de prestations en raison de prestations supérieures à 

la moyenne.  

Il y a ainsi lieu de retenir que les primes des années 2007 et 2008 ont été 

accordées au recourant du fait qu'il assumait, en qualité de militaire 

contractuel, les tâches d'une fonction plus élevée que celle pour laquelle 

Personnel fédéral 2014/44 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 785 

 

il avait été engagé, que seuls les militaires de carrière peuvent revêtir. Il 

appert dès lors que ces deux versements sont intervenus pour des motifs 

identiques à ceux qui ont finalement justifié l'allocation d'une prime de 

fonction pour toute la période d'engagement, c'est-à-dire du 1er août 2005 

au 31 juillet 2010. En ce qui concerne en revanche les primes versées en 

2006 et 2009, les motifs sont autres et ne se recoupent donc pas avec 

ceux qui ont justifié le versement d'une prime de fonction. 

7.4 Par décision du 22 août 2013, l'autorité inférieure a déduit de la 
prime de fonction allouée l'ensemble des primes de prestations déjà 

versées. Il s'avère cependant que seules les primes de prestations des 

années 2007 et 2008 ont été versées à tort par l'employeur. En effet, 

celles relatives aux années 2006 et 2009 ont été allouées pour d'autres 

motifs, de sorte que, contrairement à ce que l'autorité inférieure a retenu, 

aucune raison ne justifie que les décisions dont elles ont fait l'objet soient 

révoquées. Aussi, l'autorité inférieure ne pouvait compenser que le 

montant correspondant aux primes allouées au recourant pour les années 

2007 et 2008.  

7.5 En conclusion, eu égard à ce qui précède et dans la mesure où le 
recourant ne conteste pas le montant total de la prime de fonction qui lui 

a été allouée par l'autorité inférieure, le Tribunal administratif fédéral 

retient que le montant correspondant aux primes allouées, à tort, à titre de 

primes de prestations en 2007 et en 2008, soit une somme totale de 

9 750 francs ‒ mais non celles de 2006 et 2009, d'un montant de 

2 000 francs et, respectivement, 8 000 francs ‒, peut être compensé de la 

prime de fonction qui est due au recourant. Aussi, la décision attaquée 

doit être modifiée en ce sens que le recourant a droit au versement d'une 

prime de fonction d'un montant de 71 962 fr. 15, sous suite de compen-

sation du montant de 9 750 francs, soit un montant total de 62 212 fr. 15. 

Il convient encore d'examiner si ce montant doit être versé sous déduc-

tion des charges sociales (cf. consid. 8) et si ce montant porte intérêt à 

5 % l'an (cf. consid. 9). 

8.  Le recourant conclut à cet égard qu'il incombe à l'Armée suisse, 
soit pour elle la BAC, de calculer les charges sociales, prévoyance pro-

fessionnelle comprise, sur la prime de fonction, le montant net de cette 

prime lui revenant. 

8.1 L'autorité inférieure a retenu dans sa décision que la prime de 
fonction allouée au recourant correspondait à une compensation brute. 

Pour sa part, le recourant relève que la prime de fonction correspond à un 

2014/44 Personnel fédéral 

 

 

786 BVGE / ATAF / DTAF 

 

complément de salaire, de sorte que les charges sociales, prévoyance 

professionnelle comprise, doivent être prélevées sur le montant alloué à 

ce titre. Dans le cadre de la réponse au recours, l'autorité inférieure 

soutient que le recourant ne saurait être entendu sur ce point. En effet, 

elle est d'avis que le calcul établi dans sa décision du 22 août 2013 doit 

être considéré comme un montant forfaitaire comprenant l'augmentation 

de salaire en termes réels ainsi que la compensation du renchérissement, 

voire les charges sociales dues par l'employeur (…).  

8.2 Le salaire brut est le salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 
LAVS (RS 831.10) pour le calcul des cotisations. Ce dernier comprend 

toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps 

déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement 

et autres suppléments de salaires, les commissions, les gratifications, les 

prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et 

autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent 

un élément important de la rémunération du travail. Les éléments du 

salaire déterminant sont énumérés plus en détail de manière non exhaus-

tive à l'art. 7 RAVS (RS 831.101) et les exceptions figurent aux art. 8 à 

8ter RAVS. En matière de prévoyance professionnelle, l'art. 7 al. 2 LPP 

(RS 831.40) renvoie à la notion de salaire déterminant, tel qu'il est défini 

par la LAVS. Il convient de préciser que toutes les sommes touchées par 

le salarié font partie du salaire déterminant si leur versement est écono-

miquement lié au contrat de travail, de sorte que peu importe que les 

rapports de travail soient maintenus ou aient ainsi été résiliés, que les 

prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole 

(ATF 139 V 50 consid. 2.1 et réf. cit.; arrêt du TAF C‒7917/2010 du 

20 novembre 2012 consid. 6.3). 

8.3 Sous l'angle de la systématique législative, la prime de fonction 
(art. 46 OPers) figure sous le chapitre 4 de l'OPers, intitulé Prestations de 

l'employeur, section 2, elle-même intitulée Suppléments de salaire. En 

outre, l'art. 46 OPers trouve son fondement légal à l'art. 15 LPers, lequel 

aborde la question du salaire, comme son titre l'indique. Il appert dès lors 

que la prime de fonction consiste en un supplément de salaire, lequel est 

compris dans le salaire déterminant sur lequel les cotisations sociales 

sont calculées, conformément à l'art. 5 al. 2 LAVS.  

Le salaire fixé par les parties est communément nommé salaire brut. Il 

convient de soustraire de ce salaire les déductions sociales, et les déduc-

tions conventionnelles éventuelles, ce qui permet ainsi de déterminer le 

salaire net. En l'espèce, pour déterminer le montant de la prime de 

Personnel fédéral 2014/44 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 787 

 

fonction allouée au recourant, l'autorité inférieure a calculé la différence 

entre le traitement que le recourant aurait perçu tout au long de son 

engagement s'il avait été colloqué en classe 27 avec le traitement perçu 

pour la même période. Pour ce faire, elle a pris en compte la rémuné-

ration brute, ce qui est confirmé par le fait qu'elle entendait allouer un 

montant compensatoire brut au recourant.  

Or, dans la mesure où la prime de fonction, en tant que supplément de 

salaire, tombe dans le salaire déterminant, il y a lieu de retenir que son 

versement doit intervenir sous déduction des charges sociales, prévoyan-

ce professionnelle comprise.  

9. Il sied encore d'examiner si la prime de fonction allouée porte 
intérêt légal à 5 % l'an et, le cas échéant, depuis quelle date. 

9.1 D'après l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible 
est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Pour sa part, 

l'art. 339 al. 1 CO qui est applicable par analogie en vertu de l'art. 6 al. 2 

LPers à titre de droit public supplétif (arrêts du TAF A‒6263/2013 du 

15 mai 2014 consid. 3.2; A‒691/2012 du 6 décembre 2012 consid. 3.2) 

prévoit que, à la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent 

deviennent exigibles. Ainsi, l'intérêt moratoire (art. 104 CO) court dès la 

fin des rapports de travail, sans qu'il soit nécessaire d'interpeler le 

débiteur (arrêt du TF 4C.414/2005 du 29 mars 2006 consid. 6; arrêt du 

TAF A‒2732/2010 du 6 juin 2011 consid. 9.1). Cette disposition ne mo-

difie cependant pas la date d'exigibilité des créances qui sont déjà 

devenues exigibles avant la fin des rapports de travail. Tel est le cas en 

particulier des salaires impayés, dans la mesure où, en vertu de l'art. 323 

al. 1 CO, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois, sauf 

accord ou clause contraire. Dès lors, ces créances portent intérêt dès la 

fin du mois où elles sont devenues exigibles (arrêt du TF 4C.320/2005 du 

24 mars 2006 consid. 6.1; WERNER GLOOR, in: Commentaire du contrat 

de travail, 2013, art. 339 CO n. 2; PHILIPPE CARRUZZO, Le contrat indi-

viduel de travail, 2009, art. 339 CO n. 1). 

9.2 Comme déjà abordé, la prime de fonction allouée consiste en un 
supplément de salaire (cf. consid. 8.3). Tant les explications concernant 

l'OPers que la note explicative relative à la politique du personnel du 

DDPS prévoient que le versement de la prime de fonction doit intervenir 

mensuellement, à moins qu'il ne s'agisse de brèves interventions, auquel 

cas un versement unique ne peut être exclu. Ainsi, chaque créance 

mensuelle porte intérêt dès la fin du mois où elle est devenue exigible. 

2014/44 Personnel fédéral 

 

 

788 BVGE / ATAF / DTAF 

 

Dans la mesure où la prime de fonction a été allouée pour toute la durée 

des rapports de travail, soit pour la période allant du 1er août 2005 au 

31 juillet 2010, l'intérêt légal à 5 % l'an sera calculé à une date moyenne, 

à savoir le 1er février 2008.  

Dès lors, la prime de fonction allouée au recourant portera intérêt légal à 

5 % l'an, dès le 1er février 2008.