# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f443c1f8-3b29-5d5b-aa94-bf50d7318011
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.01.2014 A/1792/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1792-2013_2014-01-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Maya CRAMER, Doris GALEAZZI, Karine 
STECK et Sabina MASCOTTO, Juges, Christine BULLIARD MANGILI et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1792/2013 ATAS/143/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 janvier 2014 

 

 

En la cause 

Mineure P____________, domiciliée c/o Service de protection des 
mineurs, rue Adrien-Lachenal 8, GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur P____________, né en 1962, est au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à sa rente d’invalidité, ainsi que du subside 
des primes d'assurance-maladie. Son groupe familial comprend son épouse, ainsi 
que sa fille PA____________ née le 3 juillet 2002. Tous ont la nationalité suisse. 

2. Par ordonnance du 2 août 2005 du Tribunal tutélaire, la garde de PA____________ 
a été retirée à ses parents et celle-ci a été placée chez sa grand-mère maternelle, 
Madame Q____________. Par cette même ordonnance, ledit tribunal a également 
instauré des mesures de curatelle d’assistance éducative, de surveillance et de 
financement du placement, d’organisation et de surveillance des relations 
personnelles, ainsi que pour faire valoir la créance alimentaire de l’enfant. A cette 
fin, il a nommé M. R____________, tuteur adjoint au Service du tuteur général aux 
fonctions de curateur de l’enfant. Par ordonnance du 28 octobre 2005, le Tribunal 
tutélaire a étendu le mandat du curateur à la gestion de l’assurance-maladie de sa 
pupille. Il a instauré ensuite une curatelle aux fins de gérer les biens de 
PA____________ et a étendu le mandat de la curatrice à cette nouvelle curatelle, 
par ordonnance du 30 août 2012. 

3. Par courrier du 20 mars 2008, le Service de protection des mineurs (SPMi) a 
demandé à l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA, aujourd’hui Service des 
prestations complémentaires – SPC) de faire bénéficier PA____________ des 
prestations complémentaires et de les lui verser directement sur le compte du SPMi. 
Dans ce même courrier, ledit service a établi un budget de placement, comprenant 
une indemnité de 30 fr. par jour, ainsi que les frais de transport de 45 fr., de 
vêtements de 55 fr. et d’entretien personnel de 25 fr. par mois. 

4. Par demande reçue le 3 avril 2008, le SPMi a requis directement les prestations 
complémentaires pour PA____________.  

5. Le 22 juillet 2008, le SPC a informé l’ayant-droit que les prestations 
complémentaires de 365 fr. seront directement versées au SPMi.  

6. Par décision du 25 janvier 2011, adressée au SPMi, le SPC a octroyé à 
PA____________ des prestations complémentaires cantonales avec effet au 1er 
juillet 2010. Pour le calcul de celles-ci, le SPC a notamment pris en considération la 
rente complémentaire de l’enfant de 7'596 fr. par an, ainsi que les allocations 
familiales de 2'400 fr. par an à titre de revenus déterminants. Il est par ailleurs 
indiqué dans cette décision que « D’après les renseignements en notre possession, il 
y a résidence en Suisse et à Genève de manière ininterrompue, depuis le 3 juillet 
2002 ». 

7. Le 15 août 2012, le SPC a reçu un certificat de résidence pour PA____________, 
indiquant qu’elle est domiciliée depuis le 1er janvier 2005 à Sciez en France. 
Interpellé à ce sujet par le SPC, le SPMi l’a informé, par courriel du 25 septembre 
2012, que les parents avaient toujours l’autorité parentale et résidaient à Genève. Le 
domicile légal de l’enfant mineur sous autorité parentale restant rattaché à ses 

 
 
 

 

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parents, l’ordonnance de retrait de garde n’avait pas créé un nouveau domicile. Par 
ailleurs, le placement de PA____________ auprès de sa grand-mère était très 
approprié. Par courriel du 28 septembre 2012, le SPMi a informé le SPC que 
PA____________ était scolarisée au Groupe scolaire des Petits-Crêts à Sciez. Le 9 
octobre 2012, le SPC a fait savoir au SPMi qu’il allait demander la restitution des 
prestations versées pour la période du 1er septembre 2005 à ce jour, le centre des 
intérêts de l’enfant n’étant plus à Genève. 

8. Par courrier du 12 octobre 2012, le SPC a notifié au SPMi ses décisions du 9 
octobre 2012, par lesquelles il a recalculé le droit aux prestations complémentaires. 
Selon ce calcul, la somme de 26'450 fr. 50 avait été versée indûment à titre de 
prestations complémentaires, de subside d’assurance-maladie et de frais médicaux 
indûment entre le 1er septembre 2005 et le 31 octobre 2012. Le SPC a indiqué au 
SPMi que "Ce montant doit être remboursé dans les 30 jours…". Cette décision est 
fondée sur le fait que PA____________ réside depuis septembre 2005 en France et 
non pas en Suisse, de sorte que les conditions légales pour bénéficier des 
prestations complémentaires ne sont plus remplies.  

9. Par acte du 31 octobre 2012, le SPMi a formé opposition à cette décision "au nom 
et pour le compte de notre pupille", en concluant à son annulation et à la 
continuation du paiement des prestations complémentaires et du subside 
d’assurance-maladie pour PA____________. Il s’est prévalu de la loi, selon 
laquelle les personnes qui ont effectivement résidé dans le canton de Genève, mais 
qui ont été placées hors du canton par l’autorité compétente, peuvent néanmoins 
bénéficier des prestations complémentaires cantonales. 

10. Par décision du 15 mai 2013, le SPC a rejeté l’opposition. Il a relevé avoir appris la 
résidence effective en France de PA____________ lors du contrôle périodique du 
dossier de son père et que cela ne lui avait jamais été communiqué précédemment. 
Le départ de PA____________ avait par ailleurs été formellement annoncé à 
l’Office cantonal de la population (OCP), ce qui constituait un indice important 
quant à la volonté de s’installer durablement hors du canton. PA____________ était 
en outre scolarisée en France. Il ne s’agissait pas d’une hospitalisation ou d’un 
placement dans un home ou dans un établissement médico-social pour personnes 
âgées ou invalides. Partant, les conditions légales pour l’octroi de prestations 
complémentaires à PA____________ n’étaient pas remplies. 

11. Par acte posté le 3 juin 2013, le SPMi a recouru contre cette décision, au nom de 
PA____________, en concluant à l’annulation de la décision et à l’octroi de 
prestations complémentaires. Outre ses précédents arguments, il s’est prévalu de la 
loi qui prévoit que les personnes qui ont effectivement résidé dans le canton de 
Genève, mais qui ont été placées hors du canton par l’autorité compétente, peuvent 
également bénéficier des prestations complémentaires. 

12. Par écriture du 3 juillet 2013, l’intimé a conclu au rejet du recours, en reprenant son 
ancienne argumentation. 

 
 
 

 

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13. Par écriture du 29 juillet 2013, le SPMi a persisté dans ses conclusions. Il a relevé 
que le placement avait été ordonné par l'Autorité tutélaire, désormais le Tribunal de 
protection de l'adulte. Or, la disposition légale citée par l’intimé concernait des 
décisions de placement prises par les autorités administratives ou par les parents 
eux-mêmes, mais non pas les décisions de placement prises par une autorité 
judiciaire. L'autorité tutélaire avait estimé qu'il était dans l'intérêt supérieur de 
l'enfant d'être placée dans sa famille proche, soit chez sa grand-mère maternelle en 
France voisine. Il y avait par ailleurs une pénurie de lieux de placement à Genève. 
Par conséquent, il était établi que le placement dans le canton était inapproprié. 

14. Le 3 septembre 2013, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 

15. Entendu le 25 septembre 2013 par la Cour, le SPMi a déclaré ce qui suit : 

«  Mme Q____________ a également une adresse à Genève au quai C__________. 
Elle est également enregistrée comme y étant domiciliée à l’Office cantonal de la 
population. Lorsque PA____________ a été placée en 2005 chez sa grand-mère 
maternelle, celle-ci nous répondait toujours avec un papier à lettres à l’adresse de 
Genève. Encore en 2009, nous n’avions qu’une adresse à Genève et ce n’est que par 
la suite que nous avons appris que l’enfant résidait en fait en France. Mme 
Q____________ est née en 1944.  

Lorsque les frais de placement ne peuvent pas être pris en charge, en tout ou partie, 
par les parents, c’est l’Etat qui les assume. 

Nous avons plusieurs enfants placés en France et dont les parents bénéficient de 
prestations complémentaires, sans que cela ait posé un problème.  

La mère de PA____________ est également invalide. » 

16. Par écriture du 1er octobre 2013, le SPMi a précisé que s’il était vrai que Madame 
Q____________ vivait en France, elle maintenait une adresse à Genève et y payait 
ses impôts. PA____________ était suivie sur le plan médical à Genève, voyant 
notamment hebdomadairement la Dresse A____________, pédopsychiatre. Elle 
entretenait aussi des contacts réguliers avec plusieurs membres de sa famille vivant 
à Genève, à savoir ses parents pendant une journée toutes les deux semaines, ainsi 
que son grand-père, sa grand-tante et sa tante maternels. 

17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 
  

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art 56 
ss LPGA, 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; RSG J 7 10] et. 43 LPCC)).  

3. L’objet du litige est la question de savoir si l’intimé est fondé de demander la 
restitution des prestations perçues par PA____________ entre le 1er septembre 
2005 et le 31 octobre 2012, ainsi que le droit aux prestations complémentaires dès 
le 1er novembre 2012.  

4. La LPC du 6 octobre 2006 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle abroge et 
remplace la LPC du 19 mars 1965 (aLPC). Pour les prestations complémentaires 
cantonales, la novelle du 13 décembre 2007 est également entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. Elle modifie la LPCC du 25 octobre 1968 dans sa version en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (aLPCC). Dès lors que du point de vue 
temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits et que le juge se fonde en 
principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de 
la décision sur opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les 
références), le droit aux prestations complémentaires s'analyse selon les 
dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 pour le droit aux prestations 
jusqu'à cette date et selon le nouveau droit dès le 1er janvier 2008 (ATF 132 V 215 
consid. 3.1.1; ATF 127 V 466 consid.1; ATF non publié 9C_935/2010 du 18 février 
2011, consid. 2). 

5. Au niveau fédéral, la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit à son art. 4 
al. 1 let. c (art. 2 al. 1 et 2c aLPC) que les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent une rente de l’assurance-invalidité. 

Selon l’art. 9 al. 1 LPC (art. 3a al. 1 aLPC), le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Selon l’al. 2 de cette disposition (art. 3a al. 4 aLPC), les 
dépenses reconnues et les revenus déterminant des conjoints et des personnes qui 

 
 
 

 

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ont des enfants donnant notamment droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de 
l’AI sont additionnés. Aux termes de l’art. 10 al. 3 let. e LPC, font partie également 
des dépenses reconnues les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la 
famille. 

En vertu de l’art. 7 al. 1 let. c de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-
AVS/AI ; RS 831.301), la prestation complémentaire annuelle pour enfant donnant 
droit à une rente pour enfant de l’assurance-vieillesse et survivants ou de 
l’assurance-invalidité doit être calculée séparément, si l’enfant ne vit pas chez ses 
parents. 

Conformément à l’art. 10 OPC-AVS/AI, il n’est pas tenu compte, pour le calcul de 
la prestation complémentaire, du conjoint ou d’un autre membre de la famille qui 
séjourne pour une période prolongée à l’étranger ou dont le lieu de séjour est 
inconnu. Selon la jurisprudence relative à l’art. 10 OCP-AVS/AI, la notion de 
résidence doit être comprise dans un sens objectif. Il n’y a pas d'interruption de la 
résidence en Suisse lorsque le séjour est dû à des motifs fondés, tels qu’une visite, 
des vacances, une absence pour affaires, une cure ou une formation, pour autant 
qu’il ne dépasse pas la durée d’une année, à moins que des motifs contraignants et 
imprévisibles, tels que la maladie ou un accident justifient de prolonger le séjour 
au-delà d’une année. Il en va de même pour des séjours supérieurs à une année pour 
des motifs d’assistance, de formation ou de traitement d’une maladie (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_696/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.3).  

6. En l’espèce, il n’est pas contesté que PA____________ réside durablement en 
France depuis plus d’une année. Par ailleurs, aucun des motifs admis par la 
jurisprudence et la doctrine pour admettre qu’un séjour supérieur à une année 
n’interrompt pas la résidence en Suisse, n’est rempli. En effet, PA____________ 
habite chez sa grand-mère en France pour une durée indéterminée depuis 2005.  

Cela étant, au niveau fédéral, il convient de considérer qu’aucune rente 
complémentaire pour PA____________ n’est due, à défaut d’une résidence en 
Suisse. 

7. Au niveau cantonal, l’art. 1A LPCC prescrit qu’en cas de silence de la loi, les 
prestations complémentaires AVS/AI sont régies par la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA (al. 1). 

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales, selon l’art. 2 al. 1 LPCC, les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle dans le canton de 
Genève (let. a), qui sont au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et 
survivants ou d’une rente de l’assurance-invalidité, d’une allocation pour impotent 
de cette dernière assurance ou reçoivent sans interruption pendant au moins six 
mois une indemnité journalière de l’assurance-invalidité (let. b) ou qui ont droit à 
des prestations complémentaires fédérales, sans être au bénéfice d’une rente de 
l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (let. c). L’al. 6 de 

 
 
 

 

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cette disposition prévoit que les personnes qui, après avoir effectivement résidé 
dans le canton de Genève, ont été placées hors du canton par l’autorité compétente, 
peuvent également bénéficier des prestations, lorsqu’il est établi que le placement 
dans le canton était inapproprié. Selon l’art. 47 LPCC, le Conseil d’Etat édicte le 
règlement d’application. 

Le règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI ; 
RS J 4 25.03) prescrit à l’art. 1 ce qui suit : 
« 1 Le bénéficiaire qui séjourne hors du canton plus de 3 mois au total par année 
perd son droit aux prestations à moins qu’il ne s’agisse d’une hospitalisation ou 
d’un placement dans un home ou dans un établissement médico-social pour 
personnes âgées ou invalides. 
2 Sont notamment considérés comme autorités compétentes pour le placement de 
l’intéressé hors canton : les Hôpitaux universitaires de Genève, le service de 
protection de l'adulte, le service de protection des mineurs, Pro Infirmis. 
3 Exceptionnellement, des prestations peuvent être versées à un orphelin ou un 
invalide placé hors du canton par ses propres parents ou représentants légaux. 
L’opportunité du placement peut être soumise à l’appréciation a posteriori des 
autorités mentionnées à l’alinéa 2. Les prestations sont calculées de façon à ne pas 
assurer au bénéficiaire une situation économique réelle plus aisée que s’il avait été 
placé dans le canton. »   

8. a. Se pose la question de savoir si l’art. 1 al. 1 RPCC ne concerne que les 
placements dans un home ou dans un établissement médico-social pour personnes 
âgées ou invalides ou également tout autre placement chez des particuliers par 
l’autorité compétente.  

Le texte légal de l’art. 1 al. 1 RPCC est clair, dès lors qu’il exclut les bénéficiaires 
séjournant hors du canton plus de trois mois par année du droit aux prestations, à 
moins qu’il ne s’agisse d’une hospitalisation ou d’un placement dans un home ou 
dans un établissement médico-social pour personnes âgées ou invalides. L’al. 2 
définit quelles autorités sont considérées comme compétentes pour ordonner un 
placement hors du canton. La notion de placement au sens de cet al. doit être 
interprétée, en tenant compte de la systématique de cette disposition, dans le sens 
qu’il se réfère au placement dans un home ou dans un établissement médico-social 
pour personnes âgées ou invalides, comme précisé à l’al. 1. 

Il est à relever également que, lors de l’adoption de la loi le 25 octobre 1968, le 
placement hors canton a été justifié dans le rapport y relatif par le manque 
d’équipements, du moins pour les personnes âgées, ce qui va dans le sens que seul 
le placement en institution était visé (MGC 1970 vol. 3 p. 2725). 

 
 
 

 

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Par conséquent, il y a lieu d’admettre que l’art. 1 al. 1 RPCC exclut le versement de 
prestations complémentaires aux personnes placées durablement à l’étranger chez 
des particuliers. 

b. Le fait qu’en l’occurrence le placement a été ordonné par le Tribunal tutélaire et 
non pas par une des autorités mentionnées à l’art. 2 al. 2 RPCC n’y change rien, 
contrairement à ce que fait valoir le SPMi. En effet, l’autorité judiciaire est à 
l’évidence également une autorité compétente au sens de l’art. 2 al. 6 LPCC, et si le 
règlement ne la mentionne pas, il s’agit manifestement d’une lacune. Dans le cas 
contraire, il conviendrait du reste de considérer qu’il s’agit d’un placement 
prononcé par une autorité incompétente au sens de la loi, de sorte que 
PA____________ ne pourrait pas non plus bénéficier des prestations 
complémentaires pour ce seul motif. 

Il sied enfin de relever qu’en l’espèce l’autorité compétente n’a jamais examiné si 
le placement dans le canton est inapproprié. En effet, elle ignorait, tout comme 
l’intimé, que PA____________ habitait en fait en France, en dépit du fait que sa 
grand-mère est officiellement domiciliée à Genève. Il ne peut donc être admis sans 
autre que le placement dans le canton est inapproprié. Par conséquent, il est 
douteux qu’une des conditions de l’art. 2 al. 6 LPCC soit remplie. 

Cela étant, PA____________ ne peut pas non plus bénéficier des prestations 
complémentaires cantonales, de sorte qu’elle les a touchées indûment. 

9. Il est à noter à cet égard que ces dépenses non couvertes par la rente 
complémentaire pour enfant et les allocations familiales devraient être assumées par 
les parents, en vertu de leur obligation d’entretien, et pourraient à ce titre être 
inclues dans les dépenses reconnues, dans le cadre du calcul des prestations 
complémentaires dont ils bénéficient (art. 10 al. 3 let. e LPC). Il ne peut toutefois 
être tenu compte que des prestations d’entretien effectivement versées (n° 3270.01 
ss des directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 
valables dès le 1er avril 2011 – DPC). 

10. a. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 47 al. 1er LAVS, l’obligation 
de restituer suppose en outre que soient remplies les conditions d’une 
reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision – formelle ou non – 
par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 

Dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 
restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l’objet d’une procédure 

 
 
 

 

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distincte (ATF non publiés P 59/06 du 5 décembre 2007 et P 63/06 du 14 mars 
2007 consid. 3). 

b. Selon l’art. 2 al. 1 OPGA, sont soumis à l’obligation de restituer le bénéficiaire 
des prestations allouées indûment et ses héritiers (let. a), les tiers ou les autorités à 
qui ont été versées des prestations en espèce pour qu’elles soient utilisées 
conformément à leur but, au sens de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois 
spéciales, à l’exception du tuteur (let. b), et les tiers ou les autorités à qui ont été 
versées après coup des prestations indues, à l’exception du tuteur (let. c). 
Conformément à l’art. 20 al. 1 LPGA, l’assureur peut verser tout ou partie des 
prestations en espèces à un tiers qualifié ou à une autorité ayant une obligation 
légale ou morale d’entretien à l’égard du bénéficiaire, ou qui l’assiste en 
permanence lorsque le bénéficiaire n’utilise pas ces prestations pour son entretien 
ou celui des personnes dont il a la charge, ou s’il est établi qu’il n’est pas en mesure 
de les utiliser à cet effet (let. a), et que lui-même ou les personnes dont il a la charge 
dépendent de ce fait de l’assistance publique ou privée (let. b). 

Aux termes de l'art. 2 al. 2 OPGA, les prestations allouées indûment à un enfant 
mineur qui n'ont pas été versées à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu 
de l'al. 1 let. b ou c doivent être restituées par les personnes qui disposaient de 
l'autorité parentale au moment de leur versement. 

c. Quant à la qualité de bénéficiaire, le Tribunal fédéral a jugé que la personne pour 
laquelle un assuré percevait une rente complémentaire de l’assurance-invalidité, in 
casu l’épouse de l’ayant-droit durant la vie commune du couple, n’avait aucun droit 
propre à des prestations complémentaires. Elle n'était dès lors pas tenue à restitution 
(ATF non publié 9C _211/2009 du 26 février 2010 consid. 4.2). Etait toutefois 
réservée l’hypothèse de la séparation ou du divorce. En effet, selon l’art. 4 al. 2 
LPC, ont aussi droit aux prestations complémentaires les époux séparés et les 
personnes divorcées qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse, 
s’ils perçoivent une rente complémentaire de l’AVS ou de l’AI. 

Quant aux enfants qui peuvent prétendre au versement direct de la prestation 
complémentaire calculée séparément, ils n’ont pas pour autant un droit propre à 
celle-ci (ATF 138 V 292 consid. 3.2 p. 295 s.). 

11. En l'espèce se pose en premier lieu la question de savoir qui a la légitimation 
passive dans la présente procédure.  

Il appert que la demande de remboursement de l'intimé est adressée au SPMi et non 
pas à PA____________ représentée par sa curatrice. C'est également le SPMi qui 
avait requis en 2008 le versement des prestations directement à son service. Il ne 
s'agissait pas d'une demande émanant formellement de PA____________, 
représentée par sa curatrice. 

Certes, le SPMi n’a pas formé recours en son propre nom, mais au nom et pour le 
compte de PA____________. Cependant, il n'est pas le représentant légal de 
PA____________, seule la curatrice ayant cette qualité pour la gestion des biens, et 

 
 
 

 

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le recours n'a pas été signé par la curatrice, même si celle-ci l'a ratifié implicitement 
par sa présence à l'audience de comparution personnelle des parties devant la 
chambre de céans. Dans la mesure où la demande de remboursement a été adressée 
directement au SPMi, il s'agirait en outre de faire preuve d'un formalisme excessif 
en considérant que ce service n'a pas interjeté recours également en son propre 
nom. 

Partant, il sied de constater que la légitimation passive appartient au SPMi. En tout 
état de cause, en vertu de la jurisprudence précitée (ATF 138 V 292 consid. 3.2 p. 
295 s. et ATF non publié 9C _211/2009 consid. 4.2), PA____________ n'aurait pas 
pu pas être considérée comme une bénéficiaire, de sorte qu'une demande de 
restitution à son encontre aurait été infondée. 

12. Il convient dès lors d'examiner si le SPMi est tenu de rembourser les sommes 
indûment perçues en tant qu’autorité au sens des art. 20 al. 1 LPGA et 2 al. 1 let. b 
OPGA.  

Selon l'art. 12 al. 1 de la loi sur l'office de l'enfance et de la jeunesse du 28 juin 
1958 (LOJeun; RSG J 6 05), le service de protection des mineurs assiste la famille 
dans sa tâche éducative, veille aux intérêts des mineurs et, s'il y a lieu, intervient 
pour assurer leur sauvegarde. Il assume la surveillance des mineurs placés hors du 
domicile de leurs parents.   

En l'occurrence, le SPMi est intervenu auprès du SPC pour le paiement des 
prestations complémentaires entre ses mains afin de sauvegarder les intérêts de 
PA____________, dès lors que celle-ci a été placée sous sa surveillance du fait de 
son placement hors du domicile de ses parents. Il a ainsi reçu les prestations 
complémentaires destinées à PA____________, afin qu'elles soient utilisées pour 
ses frais de placement. Le SPMi n'a en outre pas formellement la qualité de tuteur, 
respectivement de curateur. En effet, en 2005, le Tribunal tutélaire avait nommé à 
cette fonction M. R____________, auquel a succédé par la suite Mme 
S____________ qui a représenté PA____________ à l'audience de comparution 
personnelle des parties dans la présente procédure. Partant, les conditions des art. 2 
al. 1 let. b OPGA et 20 al. 1 let. b LPGA sont remplies pour réclamer au SPMi les 
prestations indûment perçues pour PA____________. 

13. a. Quant aux autres conditions, la découverte du domicile de PA____________ 
hors canton, constitue assurément un fait nouveau permettant la révision 
procédurale des décisions précédentes rendues par l’intimé. 

b. Comme relevé ci-dessus, les prestations complémentaires et le subside 
d’assurance-maladie ont été versées pour PA____________ sans droit depuis 2005. 
A cela s'ajoute, les frais médicaux remboursés. 

c. Il ne fait par ailleurs pas de doute que l’intimé a respecté le délai légal d’une 
année pour demander la restitution. Toutefois, il n’est pas habilité à réclamer les 
prestations indûment perçues que pendant les cinq dernières années, soit depuis 
novembre 2007 et non pas depuis septembre 2005. 

 
 
 

 

A/1792/2013 

- 11/12 -

En tout état de cause, les prestations n'ont été versées au SPMi qu'à partir du 1er 
juillet 2010. Celui-ci n'est donc tenu de les rembourser que dès cette date. 

d. Les prestations complémentaires versées au SPMi pour PA____________ se sont 
élevées dès le 1er juillet 2010 à 4'888 fr. et les subsides d'assurance-maladie à 2'794 
fr. A cela s’ajoutent les frais maladie remboursés dès juillet 2010 de 1'105 fr. 40.  

Il appartient ainsi au SPMi de rembourser la somme totale de 8'787 fr. 40. 

14. Il résulte de ce qui précède que la demande de restitution dirigée contre le SPMi est 
fondée à concurrence de 8'787 fr. 40. La décision querellée sera par conséquent 
annulée en ce qu'elle demande au SPMi le remboursement d'une somme supérieure 
à 8'787 fr. 40. 

15. La procédure est gratuite. 

*** 

 
 
 

 

A/1792/2013 

- 12/12 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant  

conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 15 mai 2013, en ce qu'elle demande au SPMi 
le remboursement d'une somme supérieure à 8'787 fr. 40. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le