# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 099ce6fc-cbb7-5323-83b6-7d067b509a26
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.09.2010 A/2386/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2386-2010_2010-09-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2386/2010 ATAS/922/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 13 septembre 2010 

 

En la cause 

Madame W_____________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre 

UNIVERSA CAISSE MALADIE, domicilié rue du Nord 5, 1920 

Martigny 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2386/2010 

- 2/3 - 

 

Vu en fait la demande de Mme W_____________ (ci-après : l'assurée) du 5 juillet 2010 

par laquelle celle-ci requiert la délivrance par la caisse maladie UNIVERSA (ci-après : 

la caisse) d'un certificat de libre passage en faveur de sa nouvelle caisse maladie, la CSS 

Assurances, avec effet au 1
er

 janvier 2010; 

Vu la réponse de la caisse du 5 août 2010 constatant que l'assurée a valablement résilié 

son assurance obligatoire des soins auprès d'UNIVERSA pour le 31 décembre 2009 et 

qu'elle est assurée depuis le 1
er

 janvier 2010 auprès de la CSS Assurances de sorte que 

le recours n'a plus d'objet; 

Vu le courrier de l'assurée du 18 août 2010 concluant à ce que l'intimée lui fournisse un 

certificat de libre passage au 1
er

 janvier 2010 et lui verse une indemnité pour 

traumatisme moral important; 

Attendu en droit que selon l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), les décisions sur opposition 

et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à 

recours (al. 1); 

Que le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de 

l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2); 

Que selon l'art. 67 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA ; RS E 5 10), dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est 

l’objet passe à l’autorité de recours (al. 1); 

Que toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer 

ou retirer sa décision; 

Qu'en pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne 

connaissance à l’autorité de recours (al. 2); 

Que l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle 

décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3); 

Qu'en l'espèce, la question de la recevabilité de la demande concluant à ce que l'intimée 

délivre un certificat de libre passage, peut rester ouverte dès lors qu'il suffit de constater 

qu'elle n'a plus d'objet, l'intimé ayant accepté la résiliation de la police d'assurance 

LAMal de la recourante au 31 décembre 2009, comme celle-ci le requérait; 

Que par ailleurs, la demande en réparation du tort moral de la recourante sera déclarée 

irrecevable, le Tribunal de céans n'étant pas compétent pour en connaître (art. 56 V 

LOJ). 

 

 

 

 

A/2386/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme et au fond : 

1. Constate que l'intimée a accepté la résiliation de l'assurance obligatoire des soins de 

Mme W_____________ pour le 31 décembre 2009; 

2. Dit que la demande est sans objet, dans la mesure où elle est recevable; 

3. Déclare irrecevable la demande en réparation du tort moral; 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 

Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 

du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 

case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 

concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 

greffe le