# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9574623-b075-5cb8-b9a8-ffcf8bce162a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.07.2020 A/1688/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1688-2020_2020-07-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1688/2020 ATAS/575/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 8 juillet 2020 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître William RAPPARD  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1688/2020 

- 2/6 - 

Attendu en fait que par décision du 14 mai 2020, l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après OAI) a reconnu le droit de Monsieur A______ (ci-après 
l’assuré) à une rente entière d’invalidité du 1er avril 2016 au 28 février 2018, assortie 
d’une rente complémentaire pour sa fille, Salem, née le 22 juin 2003 ; que la rente a été 
limitée dans le temps, l’OAI considérant que l’assuré avait recouvré une capacité de 
travail de 70% dans une activité adaptée dès fin novembre 2017 ; 

Que l’assuré, représenté par Me William RAPPARD, a interjeté recours le 15 juin 2020 
contre ladite décision ; qu’il conclut, préalablement, au rétablissement de l’effet 
suspensif et, principalement, à l’annulation de la décision en tant que la rente est limitée 
au 28 février 2018 et à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité dès cette date ; qu’il 
conteste la valeur probante du rapport établi par le SMR le 8 mars 2019 sur lequel se 
fonde l’OAI ; qu’il produit à l’appui de son recours les avis des 24 mai 2019 et 11 juin 
2020 du docteur B______, qui retient une capacité de travail de 50% dans une activité 
adaptée, et un rapport du 4 juillet 2019 de la doctoresse C______, laquelle considère 
que son patient n’est capable de travailler qu’à 40% dans une activité adaptée à partir du 
1er juillet 2020 ; 

Que dans sa réponse du 29 juin 2020, relevant qu’il n’avait pas retiré l’effet suspensif, 
dès lors qu’il s’agissait d’une décision d’octroi de rente limitée dans le temps, d’une 
part, et que le rétablissement de l’effet suspensif aboutirait à donner à l’assuré raison sur 
le fond du litige, d’autre part, l’OAI a considéré que la demande de restitution de l’effet 
suspensif était dénuée de sens et s’en rapporte à la chambre de céans pour y donner la 
suite qui convient ; 

Que ce courrier a été transmis à l’assuré pour information et la cause gardée à juger sur 
la question de l’effet suspensif ; 

Considérant en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’à teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément ; 

Qu’interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [(LPA-GE - E 5 10)] ; 

Que selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré ; 

 
 
 

 

A/1688/2020 

- 3/6 - 

Qu’en vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet suspensif, 
sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet suspensif de par 
la loi, si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision, si la décision a une 
conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension (al. 1) ; que l'assureur peut, sur 
requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la 
décision ; qu’une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2) ; 

Que la LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif ; que 
selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière 
d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la 
LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021) ; que l'art. 61 
LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, 
renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA ; qu’aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 et 
4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les 
autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du 
droit public fédéral; est réservé l'art. 97 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) relatif au retrait de l'effet 
suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation ; que 
selon cette disposition, laquelle est applicable par analogie à l'assurance-invalidité par 
renvoi de l'art. 66 LAI, la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un 
recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une 
prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA étant pour le surplus applicable ; 

Que l'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer 
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de 
restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai ; 

Que conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA à laquelle l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 46/04 du 24 février 2004 consid. 1, in HAVE 2004 p. 127), la possibilité de 
retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition 
qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui 
justifient cette mesure ; qu’il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer 
d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision 
l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire ; que 
l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu’en général, elle se 
fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues 
investigations supplémentaires ; qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les 
prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il 
faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2) ; 

Que l'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu 

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- 4/6 - 

d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale ; 
que ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation matérielle 
difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution ou la 
suppression des prestations ; qu’en pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration 
apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait 
accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de l'administration à ne pas verser 
des prestations paraît l'emporter sur celui de la personne assurée ; qu’il serait 
effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en restitution des prestations 
versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 et les références; voir 
également arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 
2000 p. 184 consid. 5; Hansjörg SEILER, in Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad 
art. 55 PA) ; que la jurisprudence a également précisé que le retrait de l'effet suspensif 
prononcé dans le cadre d'une décision de diminution ou de suppression de rente à la 
suite d'une procédure de révision couvrait également la période courant jusqu'à ce 
qu'une nouvelle décision soit rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal 
des assurances pour instruction complémentaire, pour autant que la procédure de 
révision n'a pas été initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 et 106 V 18; voir 
également arrêt du Tribunal fédéral 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, 
in SVR 2011 IV n° 33 p. 96; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 
consid. 5.3) ; 

Qu’il résulte de l’art. 54 al. 1 let. c LPGA que le recours contre une décision a en 
principe un effet suspensif, à moins que cet effet ait été retiré dans la décision 
querellée ; 

Qu’en l’occurrence, l’effet suspensif au recours n'a pas été retiré dans la décision du 
14 mai 2020 ; 

Que le recours bénéficie dès lors de l’effet suspensif, de sorte que la requête en 
restitution de cet effet est sans objet ; 

Qu’ainsi, la demande visant à obtenir le rétablissement de l’effet suspensif est sans 
objet ; 

Que la requête de l’assuré tendant à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité dès le 
28 février 2018 pourrait être considérée comme une demande de mesures 
provisionnelles ; 

Que selon l'art. 56 PA, après le dépôt du recours, l'autorité saisie peut prendre d'autres 
mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir 
provisoirement intact un état de fait ou de droit ; bien qu'elle ne soit pas mentionnée 
dans les dispositions énumérées à l'art. 1 al. 3 PA, la jurisprudence considère que l'art 56 
PA constitue une base de droit fédéral pour le prononcé de mesures provisionnelles en 
procédure de recours cantonale (ATF 119 V 297 consid. 4, 117 V 189 consid. 1c; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 50 ss) ; que les principes 
développés à propos des art. 55 PA et 97 LAVS sont applicables par analogie dans le 
cadre de l'art. 56 PA (ATF 117 V 191 consid. 2b) ; qu’en particulier, l'autorité doit 

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http://intrapj/perl/decis/119%20V%20297
http://intrapj/perl/decis/117%20V%20189
http://intrapj/perl/decis/117%20V%20191

 
 
 

 

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procéder à une pesée des intérêts en présence ; que les mesures doivent être justifiées 
par un intérêt privé ou public prépondérant (BOVAY, op. cit. p. 414) ; 

Que les mesures provisionnelles ne sont ainsi légitimes, aux termes de la loi, que si elles 
s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts 
compromis ; qu’en revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur 
le jugement définitive, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non 
plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 505 
consid. 3 et les références citées) ; que si la protection du droit ne peut 
exceptionnellement être réalisée autrement, il est possible d'anticiper sur le jugement au 
fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection efficace du droit ne 
puisse être atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait des effets 
absolument inadmissibles pour le requérant (GYGI, L'effet suspensif et les mesures 
provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976 p. 228; cf. aussi 
KÖLZ/HÄNER, Verwasltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 
2ème édition, ch. 334 ss.) ; 

Qu’en l'espèce, la question de savoir si l’assuré a droit ou non à l’octroi d’une demi-
rente d’invalidité relève indiscutablement du droit de fond ; 

Que, partant, la requête en mesures provisionnelles, mal fondée, est rejetée. 

 

 

http://intrapj/perl/decis/119%20V%20505

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Constate que la requête en restitution de l’effet suspensif est sans objet. 

3. Rejette la requête en mesures provisionnelles. 

4. Réserve le fond. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le