# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c728089-06d1-5564-b30e-c3732968250d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2024 A/1476/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1476-2024_2024-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 

STOLLER FULLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1476/2024 ATAS/526/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 27 juin 2024 

Chambre 5 
 

 

En la cause 

A______ 

 

recourant 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA 

 

 

intimée 

 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/526/2024

- 2/6- 

 

 

 

A/1476/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), domicilié en France, a été affilié d’office 
auprès d’HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : HELSANA) en application de 
la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), pour 
la période allant du 1er juin 2019 au 22 janvier 2021, selon le modèle BASIS à 
l’étranger, suite à un contrôle d’affiliation effectué par le service de l’assurance-
maladie dès lors que l’assuré exerçait une activité lucrative en Suisse et bénéficiait 
d’un statut de frontalier. 

2. Par courriel du 28 avril 2021, l’assuré a informé HELSANA qu’il était assuré en 
France, pays dans lequel il était actuellement au chômage et a produit une 
attestation de l’assurance française. 

3. L'assuré ne s’est pas acquitté de l’intégralité des primes d’assurance-maladie dues à 
HELSANA ; cette dernière a récapitulé les primes impayées et envoyé plusieurs 
rappels et sommations à l’assuré, pour le paiement des primes en souffrance, soit au 
total CHF 6'356.50.  

4. Par décision du 6 janvier 2022, HELSANA a réclamé à l’assuré le paiement du 
montant de CHF 6'356.50 de primes d’assurance-maladie, CHF 1'510.- de frais de 
rappel ainsi qu’un intérêt de 5%, dès le 6 janvier 2022. 

5. L’assuré s’est opposé à la décision du 6 janvier 2022, par courrier du 22 janvier 
2022. 

6. Par décision sur opposition du 2 août 2022, HELSANA a partiellement admis 
l’opposition et a réduit ses prétentions, réclamant le paiement d’un montant de 
CHF 4'868.40 de primes d’assurance-maladie, avec intérêts à 5 % dès le 7 janvier 
2022, CHF 1'030.- de frais de rappel ainsi qu’un montant de CHF 447.70 
représentant les intérêts dus jusqu’au 6 janvier 2022. 

7. L'assuré n’a pas recouru contre la décision sur opposition du 2 août 2022.  

8. Par courrier posté le 2 mai 2024, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), exposant que, suite à sa 
demande de médiation auprès de l’URSAAF, il sollicitait l’intervention de la 
chambre de céans afin d’obtenir d’HELSANA l’abandon de sa réclamation, dès lors 
qu’il expliquait avoir souscrit, en toute bonne foi, une assurance-maladie auprès 
d’un assureur français, en 2015. Il ajoutait n’avoir formé aucun recours dans le 
délai légal contre la décision sur opposition du 2 août 2022 car HELSANA avait 
envoyé sa décision par courrier recommandé du 24 août 2022 à son ancienne 
adresse : rue B______, Ambilly (France) alors qu’il était domicilié, depuis le 5 avril 
2022, à la rue C______, Annemasse (France). 

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9. Par courrier du 30 mai 2024, la chambre de céans a interpellé le recourant en lui 
demandant de communiquer les éventuels motifs pouvant justifier une restitution du 
délai, et ceci jusqu’au 20 juin 2024, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 

10. Par réponse du 13 juin 2024, HELSANA a conclu à l’irrecevabilité du recours en 
raison du fait que la décision sur opposition du 2 août 2022 avait bel et bien été re-
distribuée au recourant, en date du 27 août 2022, à sa nouvelle adresse. 

11. Par courrier du 18 juin 2024, le recourant a indiqué qu'il avait communiqué tous les 
éléments en sa possession dans sa lettre recommandée avec accusé de réception en 
date du 2 mai 2024. 

12. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

13. Les autres faits ou documents, seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court ; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 

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délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse 
par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et 
art. 17 LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement ; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement ; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art. 89C LPA). 

 La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153 ; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié 
du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

3. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté après le délai de 
30 jours. 

4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 

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faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA/art. 16 al. 3 LPA) et pour autant 
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 
présentée dans les 30/10 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de 
dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; 
ATF 119 II 87 consid. 2a ; 112 V 256 consid. 2a).  

5. En l'espèce, le recourant fait valoir que la décision sur opposition du 2 août 2022 ne 
lui a jamais été notifiée dès lors qu’elle a été envoyée à son ancienne adresse. 

Il ressort des pièces du dossier que le recourant a effectivement changé d’adresse. 
La décision du 2 août 2022 a été notifiée, dans un premier temps, à son ancienne 
adresse de la rue B______ à Ambilly, après quoi elle a été retournée à HELSANA 
avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée ». 

Par courriel du 15 août 2022, HELSANA a interpellé l’assuré en lui demandant de 
fournir sa nouvelle adresse, ce que ce dernier a fait, par courriel du 15 août 2022, 
informant HELSANA qu’il était désormais domicilié à la rue C______, à 
Annemasse chez Monsieur D______. 

HELSANA a procédé à un nouvel envoi de la décision sur opposition du 2 août 
2022, par courrier recommandé du 23 août 2022, à la nouvelle adresse, 
c/o Monsieur D______. Ladite décision a été notifiée au recourant, comme cela 
ressort du relevé « track and trace » de la Poste pour une remise de lettre 
recommandée à l’étranger, mentionnant que le courrier recommandé avait été 
distribué en date du 27 août 2022, à 10h19. 

Compte tenu de ces éléments, les allégations du recourant, selon lesquelles la 
décision sur opposition d’HELSANA du 2 août 2022 ne lui a jamais été notifiée, 
doivent être écartées. 

Par ailleurs, le recourant n’a fait valoir aucun autre motif. 

En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le