# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bab59fc5-de45-51a3-96e4-ebbdc13924ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.10.2023 C/16637/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16637-2022_2023-10-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 octobre 2023. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16637/2022 ACJC/1341/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 9 OCTOBRE 2023  

 

Entre 

HAUTE ECOLE SPECIALISEE DE SUISSE OCCIDENTALE - GENEVE (HES-
SO GENEVE), sise Campus Battelle - Bâtiment F, rue de la Tambourine 2, 
1227 Carouge, requérante en rectification de l'arrêt ACJC/921/2023 rendu le 4 juillet 
2023 représentée par Me Sandro VECCHIO, avocat, Degni & Vecchio, rue du Général-
Dufour 12, case postale 220, 1211 Genève 8, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 

et 

A______ SA, sise ______ [GE], citée représentée par Me Lorenz EHRLER, avocat, 
VISCHER Genève Sàrl, rue du Cloître 2, case postale 3067, 1211 Genève 3, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

- 2/3 - 
 

C/16637/2022 

Attendu, EN FAIT, que par arrêt ACJC/921/2023 rendu le 4 juillet 2023, la Chambre 
civile de la Cour de justice a déclaré irrecevable la demande en cessation de l'utilisation 
d'un brevet, tendant également à la condamnation en paiement d'au minimum 
900'000 fr., déposée par la HAUTE ECOLE SPECIALISEE DE SUISSE 
OCCIDENTALE – GENEVE (HES-SO GENEVE) contre A______ SA; 

Qu'à teneur du dispositif de cet arrêt, HES-SO GENEVE a été condamnée à verser à sa 
partie adverse 5'000 fr. à titre de dépens, alors que son considérant 4 fait mention de 
dépens à hauteur de 3'500 fr.; 

Que le 17 juillet 2023, HES-SO GENEVE a saisi la Chambre civile d'une demande en 
rectification du dispositif de cet arrêt, au regard de la contradiction qu'il comporte, en 
concluant à ce qu'il soit dit que les dépens alloués à sa partie adverse s'élèvent bien à 
3'500 fr.; 

Que dans ses déterminations du 23 août 2023, A______ SA s'est opposée à cette 
demande, arguant de ce que l'erreur de plume se trouvait non dans le dispositif, mais 
dans la motivation de l'arrêt, le montant alloué de 5'000 fr. correspondant au tarif 
minimal de base réduit au maximum selon le règlement sur le tarif des frais en matière 
civile; 

Considérant, EN DROIT, que si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire 
ou incomplet, ou s'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête, 
ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision (art. 334 al. 1 CPC); 

Qu'en l'espèce, l'arrêt dont la rectification est requise contient en effet une contradiction 
en ce que le montant des dépens auquel la requérante a été condamnée aux termes de 
son dispositif ne correspond pas au montant fixé dans ses considérants; 

Que l'erreur de plume se situe toutefois dans la motivation de l'arrêt, non en son 
dispositif; 

Qu'en effet, les dépens ont été fixés à 5'000 fr. en application des art. 84, 85 et 
87 RTFMC, le défraiement de base pour une valeur litigieuse de 900'000 fr. s'élevant à 
29'900 fr. (art. 85 RTFMC), lequel a été réduit de 10% en vertu de l'art. 85 RTFMC, 
puis à un cinquième vu le prononcé de l'irrecevabilité de la demande (art. 87 RTFMC); 

Qu'il n'y a en conséquence pas lieu de procéder à la rectification requise, le dispositif de 
l'arrêt étant conforme; 

Que la requête sera donc rejetée; 

Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires pour la procédure en rectification; 

Que chacune des parties supportera ses propres dépens. 
* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/16637/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Rejette la requête en rectification formée par HAUTE ECOLE SPECIALISEE DE 
SUISSE OCCIDENTALE – GENEVE (HES-SO GENEVE) le 17 juillet 2023 tendant à 
la rectification de l'arrêt ACJC/921/2023 rendu le 4 juillet 2023. 

Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat de Genève. 

Dit que chacune des parties supporte ses propres dépens. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110