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**Case Identifier:** 46b7f139-6fff-5819-8073-2a882f90ddb9
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 246
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_246-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

246

 

AP21.0022299-JSE

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
7 avril 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              Mme             
Fonjallaz et M. Meylan, juges 

Greffier             
:              M.             
Jaunin

 

 

*****

 

Art.
201 al. 1, 202 al. 1 let. b, 205 et 393 al. 1 let. b CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2022 par D.________
contre le mandat de comparution rendu le 28 mars 2022 par la Juge d’application des peines dans
la cause n° AP21.0022299-JSE,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a) Par
ordonnance pénale du 27 mai 2021, la Préfète du district Riviera – Pays-d’Enhaut
a constaté que D.________ s’était rendu coupable d’infraction à loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services (LSE ; RS 823.11), l’a condamné
à une amende de 1'500 fr., a dit qu’à défaut de paiement de celle-ci, la peine privative
de liberté de substitution serait de 15 jours et a mis les frais, par 
100
fr., à la charge du condamné.

 

             
b)
Par ordonnance pénale du 31 août 2021, constatant que D.________ ne s’était pas
acquitté de l’amende de 1'500 fr., la Préfète du district Riviera – Pays d’Enhaut
a ordonné la conversion de celle-ci en 15 jours de peine privative de liberté de substitution
et a mis les frais, par 130 fr., à la charge du condamné.

 

             
Le 13 septembre 2021, D.________ a formé opposition à cette ordonnance.

 

             
Le 26 novembre 2021, la Préfète du district Riviera – Pays-d’Enhaut a maintenu
son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Juge d’application des peines.

 

             
c) Par
mandat de comparution du 27 décembre 2021, adressé par courrier A, D.________ a été
cité à comparaître à l’audience de la Juge d’application des peines du
25 janvier 2022 à 11h00.

 

             
Par courrier du 12 janvier 2022, D.________ a en substance requis d’être dispensé de
comparution personnelle à l’audience, sollicitant que la procédure soit instruite « à
distance et sur pièce », compte
tenu de la situation sanitaire qui prévalait dans le canton de Vaud.

 

             
Par ordonnance du 17 janvier 2022, la Juge d’application des peines a refusé de donner une
suite favorable à la demande de D.________, estimant sa comparution personnelle indispensable, et
a maintenu l’audience appointée le 
25
janvier 2022 à 11h00. L’intéressé ne s’y est pas présenté.

 

             
Par acte du 20 janvier 2022, D.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant en substance
à être dispensé de comparution personnelle à l’audience de la Juge d’application
des peines. Il a en outre requis l’effet suspensif.

 

             
Le 21 janvier 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d’effet suspensif dans la mesure où elle était recevable. 

 

             
Le 25 janvier 2022, la Juge d’application des peines a adressé un nouveau mandat de comparution
à D.________ pour une audience fixée au 1er
février 2022 à 11h00.

 

             
Par acte du 31 janvier 2022, D.________ a recouru contre ce mandat de comparution, concluant à son
annulation au motif que le délai « d’au
moins six semaines » prévu par
la directive 2.3 du Procureur général du canton de Vaud n’avait pas été respecté.
Il a en outre requis l’effet suspensif. 

 

             
Par décision envoyée par efax le 1er
février 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a admis la requête d’effet
suspensif et a annulé les effets du mandat de comparution. L’audition prévue a dès
lors été annulée. 

 

             
Par arrêt du 2 février 2022 (n° 80), la Chambre des recours pénale a déclaré
irrecevable le recours déposé le 20 janvier 2022 par D.________ et a mis les frais d’arrêt,
par 550 fr., à sa charge. 

 

             
Par arrêt du même jour (n° 92), la Chambre des recours pénale a déclaré
sans objet le recours déposé le 31 janvier 2022 par D.________, a rayé la cause du rôle
et a mis les frais, par 550 fr., à la charge du recourant. 

             

B.             
Le 28 mars 2022, la Juge d’application des
peines a adressé, par courrier A et par recommandé, un nouveau mandat de comparution à
D.________ pour une audience fixée au mercredi 13 avril 2022 à 14h00. Le pli recommandé
a été distribué à l’intéressé le 6 avril 2022, au guichet de la Poste. 

 

C.             
Par acte du 4 avril 2022 (selon le timbre postal),
D.________ a recouru contre ce mandat de comparution, concluant implicitement à son annulation au
motif que celui-ci ne respectait pas les conditions fixées par l’art. 202 al. 1 let. b CPP
et par la Directive n° 2.3 du Procureur général du canton de Vaud. Il a en outre relevé
qu’un recours de sa part était encore pendant devant le Tribunal cantonal. 

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             

1.1             
              

1.1.1             
              En
vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales ;
BLV 340.01), les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le Collège des
juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par
les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0).

 

             
              Le recours doit ainsi
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

1.1.2             
              Selon
l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions
et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction
de la procédure. Les décisions du Juge d’application des peines relatives à la marche
de la procédure, notamment celles ayant trait à la mise en œuvre d’une audience
orale, ne sont pas susceptibles d’un recours immédiat (CREP 2 février 2022/80 consid.
2). 

 

1.2             
              En
l’espèce, le mandat de comparution attaqué a été rendu avant les débats
par l’équivalent de la direction de la procédure du tribunal de première instance.
Il règle en outre la marche de la procédure puisqu’il a trait à la mise en œuvre
d’une audience orale. Dès lors que cette décision n’est pas de nature à causer
un préjudice juridique irréparable, elle ne saurait être contestée immédiatement
devant la Chambre des recours pénale. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré
irrecevable. Par surabondance, il convient de relever que, même recevable, le recours devrait être
rejeté pour les motifs suivants.

 

2.             
Le recourant fait valoir que le mandat de comparution
aurait dû lui être notifié six semaines avant la date de l’audience conformément
à la Directive n° 2.3 du Procureur général du canton de Vaud et qu’un recours
est actuellement pendant au Tribunal cantonal dans la même affaire. 

 

2.1             
L’art. 201 al. 1 CPP prévoit que tout
mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit. D’après une partie
de la doctrine, le mandat de comparution faisant partie des prononcés au sens de l’art. 80
CPP, il est soumis aux règles de forme de l’art. 85 al. 2 CPP, ce qui implique qu’il
doit être notifié par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (Chatton/Droz, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale,
2e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 201 CPP). Si l’acte est notifié par pli simple, le
fardeau de la preuve de la notification est à la charge de l’autorité (ATF 142 IV 125).
Selon une jurisprudence non publiée du Tribunal fédéral, l’exigence de forme de
l’art. 85 al. 2 CPP a un but probatoire et n’affecte pas la validité dudit mandat
si la preuve de la notification intervenait autrement, notamment si le destinataire admettait l’avoir
reçu (TF 6B_390/2013 du 6 décembre 2014 consid. 2.3.2).

 

             
L'art. 202 al. 1 CPP prévoit que le mandat de comparution est notifié, dans la procédure
préliminaire, au moins trois jours avant la date de l'acte de procédure (let. a), et dans la
procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la date de l’acte de procédure
(let. b). Ces délais sont destinés à la préparation et à la réflexion du
destinataire, en vue de l’acte de procédure visé par l’acte de comparution, notamment
à lui permettre de se préparer, intellectuellement et concrètement, en réunissant
des pièces, en consultant le dossier et en faisant appel à un avocat (Chatton/Droz, op. cit.,
n. 7 ad art. 202 CPP ; TF 6B_1080/2013 du 22 octobre 2014 consid. 1.1.3). Lorsqu'elle fixe
les dates de comparution aux actes de procédure, l'autorité tient compte de manière appropriée
des disponibilités des personnes citées (art. 202 al. 3 CPP). Un mandat de comparution peut
être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court
en cas d'urgence ou lorsque la personne citée a donné son accord (art. 203 al. 1 CPP). Quiconque
est présent à l'endroit où a lieu l'acte de procédure ou se trouve en détention
peut être entendu immédiatement et sans mandat de comparution (art. 203 al. 3 CPP).

 

             
Aux termes de l'art. 205 CPP, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale
est tenu de donner suite au mandat de comparution (al. 1). Celui qui est empêché de donner
suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné ;
il doit indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives
éventuelles (al. 2). Une absence est considérée comme valablement excusée non seulement
lorsqu'elle se rapporte à un cas de force majeure, soit d'impossibilité objective de comparaître,
mais aussi en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à
une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a ; TF 6B_1113/2020 du 25 mars
2021 consid. 3.1 ; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1).

 

2.2             
En l’espèce, l’acte de recours étant daté du 30 mars 2022, on peut en déduire
que le recourant a reçu le mandat de comparution, qui lui avait également été envoyé
par courrier A, au plus tard ce jour-là. Il s’ensuit que le délai légal de 
10
jours prévu par l’art. 202 al. 1 let. b CPP a été respecté puisque l’audience
devant la Juge d’application des peines est fixée au 13 avril 2022, soit 14 jours après
la notification du mandat. Pour le surplus, il n’y a pas lieu de tenir compte de la date du 6 avril
2022 à laquelle le recourant a retiré le pli recommandé à la Poste. Il est en effet
établi que celui-ci a reçu le courrier A précité avant cette date dès lors que
son recours est daté du 30 mars 2022 et que l’enveloppe contenant son acte de recours porte
le sceau postal du 4 avril 2022. 

 

             
Par ailleurs, les directives émises par le Procureur général ne lient pas le juge dès
lors qu’elles sont uniquement applicables aux procédures se déroulant devant le Ministère
public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Elles ont en outre seulement pour but de
donner une "direction" permettant d'assurer une certaine égalité de traitement entre
les prévenus (cf. CREP 4 mai 2020/56 consid. 5.2). Cela étant, la directive 2.3 du Procureur
général prévoit de toute manière des exceptions à la règles des « six
semaines » puisque son libellé
est le suivant : « En
règle générale, la personne à entendre est citée par un mandat de comparution
écrit de manière à ce qu’il lui parvienne au moins six semaines avant la date d’audience.
» Cette même directive contient encore la précision suivante : « Lorsque,
sans urgence mais pour des motifs d’opportunité ou de célérité de la procédure,
le procureur décide de fixer une audience dans un délai inférieur à six semaines,
il doit
consulter préalablement
par téléphone le défenseur du prévenu pour convenir d’une date. ».
Or, en l’espèce, D.________, qui au
demeurant n’est pas assisté d’un défenseur, a déjà recouru contre un
précédent mandat de comparution de sorte qu’il s’agit précisément d’un
cas ou ce délai de six semaines ne paraît pas opportun. Il y a ainsi lieu de s’en tenir
au texte légal de l’art. 202 al. 1 let. b CPP qui prime la directive précitée et
de considérer que le mandat a été notifié en temps utile.

 

             
Finalement, il sera constaté qu’aucun recours n’est actuellement pendant devant la Chambre
des recours pénale, qui a rendu le 2 février 2022 deux arrêts (nos 80 et 92) statuant
sur les recours déposés précédemment par D.________. Ces deux arrêts ont été
adressés pour notification à l’intéressé le 25 mars 2022. Il n’existe
dès lors aucun motif qui justifierait de reporter l’audience fixée par la Juge d’application
des peines. 

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le mandat de comparution du 28 mars 2022 confirmé.

 

             
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 
al.
1 CPP).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de D.________.

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. D.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Juge d’application des peines,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
Le greffier :