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**Case Identifier:** b86271a0-4870-598e-8073-f4433625d360
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.06.2013 A/3543/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3543-2012_2013-06-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3543/2012 ATAS/564/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 juin 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame G___________, domiciliée COINTRIN, représentée par 

le service des aînés de la Commune de Meyrin 

recourante 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3543/2012 

- 2/13 -

EN FAIT 

1. Madame G___________, née en 1944, a déposé auprès du SERVICE DES 

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC) une demande de 

prestations complémentaires le 21 avril 2009, précisant qu' "elle vit avec son ami et 

ne paie pas de loyer, elle n'a pas de LPP n'ayant jamais cotisé, puisqu'elle travaillait 

à mi-temps, elle est à la retraite depuis janvier 2009, auparavant, elle était à 

l'Hospice général et ne possède pas de biens immobiliers". 

Elle a notamment joint à sa demande une copie du jugement sur mesures 

protectrices de l'union conjugale rendu par le Tribunal de première instance le 19 

août 1993, aux termes duquel celui-ci : 

"-  Autorise les époux à se constituer une demeure séparée. 

-   Attribue à l'époux la jouissance exclusive de l'appartement conjugal. 

-   Condamne l'époux à verser à l'épouse, par mois et d'avance, la somme de 

Frs. 2'000.-- à titre de contribution à son entretien, pendant une durée de 6 

mois dès la notification du présent jugement. 

-   Condamne l'époux à verser à l'épouse, par mois et d'avance, la somme de 

Frs. 1'500.-- à titre de contribution à son entretien, dès l'expiration dudit 

délai de 6 mois. 

-    Dit que les présentes mesures sont valables pour une durée d'un an." 

Aux fins d'établir le montant de la contribution d'entretien, le juge a tenu compte 

des éléments suivants : 

"Le minimum vital de la requérante peut être calculé en se référant aux 

normes d'insaisissabilité édictées pour l'année 1993 par l'Autorité de 

surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite. 

Il conviendra ainsi de retenir une base mensuelle de Frs 1'135.-- par mois, 

montant auquel viendra s'ajouter la cotisation mensuelle à l'assurance 

maladie en Frs 375.-- par mois, ainsi que le montant de son loyer futur, qui 

peut raisonnablement être estimé à Frs 800.-- par mois. 

Le total ainsi obtenu se monte à Frs 2'310.-- par mois et excède les 

conclusions de la requérante qui lui seront donc accordées intégralement, 

compte tenu du fait qu'elle n'a aucun emploi à l'heure actuelle et qu'elle a 

prévu de réduire la contribution d'entretien sollicitée dans 6 mois, dès lors 

qu'elle espère avoir trouvé un emploi dans ce laps de temps. 

Pour le surplus, le Tribunal constate que le cité bénéficie d'un revenu moyen 

de Frs 6'736.55 et que les contributions successives qui lui sont demandées 

par son épouse, constituent, respectivement, le 30% puis le 22% de son 

revenu professionnel, ce qui ne saurait être considéré comme excessif, dès 

lors qu'il disposera ainsi, respectivement, de Frs 4'736.55 puis de Frs 

5'236.55 par mois pour assurer son entretien et le paiement de son loyer, 

 

 

 

 

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étant précisé que les présentes mesures sont prononcées pour une durée 

d'une année." 

2. Le 5 juin 2009, l'intéressée a précisé qu'aucun jugement de divorce n'avait été 

rendu, de sorte que les avoirs LPP n'avaient pas été partagés et a confirmé qu'elle ne 

recevait plus de pension alimentaire. 

3. Par décision du 21 août 2009, le SPC a informé l'intéressée qu'elle pouvait 

prétendre à des prestations complémentaires tant fédérales que cantonales, mais que 

celles-ci lui étaient refusées, les dépenses reconnues étant entièrement couvertes par 

le revenu déterminant. 

4. L'intéressée a formé opposition le 1
er

 septembre 2009. Elle a en effet constaté que le 

SPC avait pris en considération une pension alimentaire potentielle de 18'000 fr., 

alors que selon le jugement du 25 août 1993, son époux ne devait payer une pension 

que durant une année après la séparation. Elle précise à cet égard que si elle n'a pas 

poursuivi les démarches pour obtenir le divorce, c'est parce qu'elle ne souhaitait 

plus avoir de contact avec son époux qui la battait.  

5. Par décision du 19 novembre 2009, le SPC a rejeté son opposition, considérant 

qu'en ne menant pas à terme les démarches en vue d'obtenir le divorce, l'intéressée 

avait renoncé à la poursuite de la contribution d'entretien qui lui avait été allouée 

par le juge des mesures protectrices. 

6. Le 16 avril 2012, l'intéressée a formé une nouvelle demande de prestations. 

7. Par décision du 9 mai 2012, confirmée sur opposition le 30 octobre 2012, le SPC a 

rejeté sa demande compte tenu d'une pension alimentaire potentielle de 18'000 fr. 

8. L'intéressée, représentée par le service des aînés de la Commune de Meyrin, a 

interjeté recours le 26 novembre 2012 contre ladite décision sur opposition. Elle 

rappelle que selon le jugement de séparation du 19 août 1993, elle devait, après une 

période de six mois définie par le juge, se débrouiller pour subvenir à ses besoins, à 

savoir retrouver une autonomie financière par le biais d'un travail. Ce qu'elle avait 

fait. 

9. Dans sa réponse du 5 décembre 2012, le SPC a conclu au rejet du recours.  

10. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 15 janvier 

2013.  

L'intéressée a déclaré que 

"Je n'ai pas recouru contre la décision sur opposition du 19 novembre 2009, "sans 

trop comprendre".  

 

 

 

 

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- 4/13 -

J'ai repris un emploi deux-trois mois environ après le jugement du 19 août 1993 et 

cela jusqu'à ma retraite. J'étais employée de bureau. J'ai travaillé notamment à la 

Caisse X___________ et en pédiatrie. J'ai toujours travaillé à mi-temps. Je suis à la 

retraite depuis janvier 2009. Je précise que je travaillais peu avant que le jugement 

du TPI ait été rendu. Le juge du TPI le savait et c'est la raison pour laquelle il a 

prévu le versement d'une pension durant 6 mois, puis pendant une année.  

Je confirme que je vis avec mon ami. Je ne paie pas de loyer. (…) 

Je tiens à préciser qu'à l'époque du jugement du 19 août 1993, nous n'avions pas le 

droit de divorcer dans la mesure où mon mari était considéré comme malade (il 

avait dû être hospitalisé à Belle-Idée à plusieurs reprises en raison de son 

alcoolisme, il avait également tenté de me tuer). Je n'ai quoi qu'il en soit pas en 

l'état l'argent nécessaire pour entamer des démarches pour divorcer. Je ne veux pas 

non plus divorcer au motif que mon mari a décidé que c'est moi qui hériterai de lui, 

et qui aurai droit aux prestations sociales en tant qu'épouse". 

11. Sur demande de la Cour de céans, le SPC s'est déterminé le 29 janvier 2013, sur la 

raison pour laquelle aucun loyer n'avait été pris en compte : parce que l'intéressée 

avait indiqué qu'elle ne payait pas de loyer et qu'elle avait elle-même noté «néant» 

sous la rubrique «loyer» dans les formulaires qu'elle avait signés à son attention. Il 

rappelle par ailleurs que le fait que la recourante n'ait pas épuisé tous les moyens de 

droit utiles au recouvrement de la contribution d'entretien, respectivement le fait 

qu'elle ait de facto renoncé à la réclamer, représente le dessaisissement d'un élément 

de revenu à teneur de la jurisprudence citée dans les décisions sur opposition.  

12. Ce courrier a été transmis à l'intéressée. 

13. La Cour de céans a ordonné l'audition de l'époux les 7 mai et 4 juin 2013, et y a 

finalement renoncé. 

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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2. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003. Ses dispositions s'appliquent  

aux prestations complémentaires versées en vertu du chapitre 2 de la LPC, à moins 

que la loi n'y déroge expressément (art. 1 al. l LPC). S'agissant des prestations 

cantonales, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la LPC et ses 

dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 

dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 

Dès lors que les décisions litigieuses du SPC sont postérieures à l'entrée en vigueur 

de la LPGA, cette dernière s’applique au cas d’espèce. 

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément 

dérogé (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 

complémentaires cantonales (art. 1A let. b LPCC). 

4. Déposé dans le forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, art. 

38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC). 

5. Le litige porte sur le droit de l'intéressée à des prestations complémentaires et plus 

particulièrement sur la prise en considération d'une pension alimentaire potentielle. 

6. En vertu de l'art. 4 LPC, les ressortissants suisses domiciliés en Suisse qui peuvent 

prétendre une rente de l'assurance vieillesse et survivants, une rente ou une 

allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ont droit à une prestation 

complémentaire si leurs dépenses reconnues par la LPC sont supérieures à leur 

revenu déterminant. Le montant de la prestation complémentaire annuelle 

correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants 

(art. 9 LPC). Le revenu déterminant calculé conformément aux dispositions de l'art. 

11 LPC, auquel renvoie l'art. 5 LPCC pour les prestations complémentaires 

cantonales, comprend notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant 

droit s'est dessaisi, les pensions alimentaires du droit de famille et les allocations 

familiales. Cette disposition reprend le libellé de l'ancien art. 3c al. 1 let. g LPC. 

7. Selon la jurisprudence rendue sous l'art. 3 al. 1 let. g aLPC, applicable en l’espèce, 

on parle de dessaisissement lorsque l'assuré renonce à une part de fortune sans 

obligation légale et sans contre-prestation adéquate, lorsqu'il a droit à certains 

éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire 

valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative 

possible pour des raisons dont il est seul responsable (VSI 1994 p. 291, consid. 2b 

non publié aux ATF 120 V 182; ATF 123 V 35; ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 

289 consid. 2; WERLEN, Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen und deren 

Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 157; SPIRA, Transmission de patrimoine et 

dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 

l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, p. 210; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir 

 

 

 

 

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FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, 

in: RSAS 2002, p. 417ss). 

8. Dans sa jurisprudence relative au recouvrement de créances en paiement de 

pensions alimentaires dues à des assurés requérant des prestations complémentaires, 

le Tribunal fédéral des assurances a posé des critères en vue de trancher le point de 

savoir s'il y a eu ou non dessaisissement d'un élément de revenu au sens de l'art. 11 

al. 1 let. g LPC. 

Ainsi, le revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires revenant à 

une femme séparée ou divorcée comprend les contributions d'entretien qui ont fait 

l'objet de la convention relative aux effets accessoires du divorce ou qui ont été 

fixées par le juge, sans égard au fait que ces contributions sont ou non 

effectivement versées par le mari ou l'ex-conjoint. C'est uniquement dans les cas où 

le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des contributions alimentaires 

est établi que de telles contributions ne sont pas prises en compte dans le revenu 

déterminant. En règle générale, on considère qu'une créance en paiement des 

contributions alimentaires est irrécouvrable seulement lorsque son titulaire a épuisé 

tous les moyens de droit utiles à son recouvrement. 

On peut toutefois s'écarter de cette règle - et admettre le caractère irrécouvrable 

d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement - s'il 

est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son 

obligation. Un tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation officielle (établie 

par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu et 

à la fortune du débiteur de la pension alimentaire (Pra 1998 Nr 12 p. 72 consid. 4; 

SVR 1996 EL 20 p. 59 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, lorsque sur la base de 

ces preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont irrécouvrables 

pour leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne une procédure de 

recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces démarches 

apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute 

vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention. 

Dans l'arrêt du 11 février 2004, P 68/02, cité par le SPC, le TF a précisément eu à 

se prononcer sur le cas d'une assurée qui avait finalement renoncé, dans le cadre de 

la convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge, à toute 

pension ou rente pour elle-même, au motif que son époux n'avait jamais respecté 

ses obligations envers elle pourtant définies par le juge sur mesures provisionnelles. 

Le TF a considéré qu'elle avait épuisé en vain tous les moyens de droit aux fins 

d'obtenir le versement de prestations qui lui étaient dues et partant admis que ces 

prestations ne devaient pas être prises en considération dans le revenu déterminant. 

S'agissant de la période durant laquelle les contributions d'entretien n'étaient plus 

dues vu la convention sur les effets accessoires du divorce, le TF semble, sans 

toutefois le dire expressément, ne pas en tenir compte non plus. 

 

 

 

 

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9. Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 

(DPC) n° 3482.09, les prestations d’entretien dues mais non versées sont 

entièrement prises en compte dans les revenus, à moins qu’il ne soit dûment 

démontré qu’elles sont irrécouvrables. Elles peuvent être considérées comme telles 

lorsque toutes les possibilités légales dont on pouvait raisonnablement escompter 

qu’elles soient mises en œuvre pour obtenir satisfaction ont été épuisées, ou 

lorsqu’il est manifeste que le débiteur n’est pas en mesure de remplir ses 

obligations. Cela peut découler d’attestations officielles (documents des autorités 

fiscales ou preuve d’une poursuite infructueuse), voire des conditions de revenu et 

de fortune du débiteur (p. ex. bénéficiaire de prestations d’assistance). La preuve du 

caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de PC. 

10. En l'espèce, le SPC a nié le droit de l'intéressée à des prestations complémentaires, 

au motif que le revenu déterminant suffisait à couvrir les dépenses reconnues. Se 

fondant sur un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 19 

août 1993, il a tenu compte d'une pension alimentaire potentielle de 18'000 fr. Or, le 

juge a expressément limité la validité des mesures ordonnées à une année. Il ne 

s'agit ainsi pas en l'occurrence de contributions d'entretien au paiement desquelles 

l'époux aurait été condamné et qu'il ne verserait pas, mais bien de contributions qui 

ne sont plus dues depuis août 1994. 

11. Le SPC reproche à l'intéressée de n'avoir pas introduit une action en justice afin 

d'obtenir de nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale ou le divorce. Il y a 

lieu de déterminer si l'on peut exiger d'un requérant aux prestations 

complémentaires qu'il entreprenne une procédure civile. L'intéressée a à cet égard 

expliqué les raisons pour lesquelles elle n'entendait pas demander le divorce. Selon 

le SPC, un nouveau jugement permettrait d'éclaircir la situation. La question de 

savoir si l'on peut exiger d'un requérant aux prestations complémentaires de saisir la 

justice pour obtenir un jugement de divorce peut toutefois être laissée ouverte. En 

effet, l’Office fédéral des assurances sociales a expressément prévu que si aucune 

contribution d'entretien n'a été convenue en faveur du conjoint, l'organe PC 

examine si une telle contribution entre en ligne de compte et, dans l'affirmative, en 

détermine le montant (directives précitées n° 3492.01).  

12. En l'espèce, le SPC a présumé que le juge saisi aurait condamné l'époux de 

l'intéressée au paiement d'une pension alimentaire et en aurait fixé le montant à 

1'500 fr. par mois, se référant à celui que le juge des mesures provisionnelles avait 

retenu en 1993.  

Il y a dès lors lieu de se demander, à ce stade, si le juge du tribunal civil saisi d'une 

demande en divorce déposée par l'intéressée, accorderait à celle-ci, au jour de la 

nouvelle demande de prestations – la décision du 19 novembre 2009 étant entrée en 

force -, une contribution d'entretien. 

 

 

 

 

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Aux termes de l'art. 125 CC, 

"
1
 Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à 

son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse 

appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. 
2
 Pour décider si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer, le cas 

échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants: 

1. la répartition des tâches pendant le mariage; 

2. la durée du mariage; 

3. le niveau de vie des époux pendant le mariage; 

4. l’âge et l’état de santé des époux; 

5. les revenus et la fortune des époux; 

6. l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être 

assurée; 

7. la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le 

coût probable de l’insertion professionnelle du bénéficiaire de l’entretien; 

8. les expectatives de l’assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance 

professionnelle ou d’autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris 

le résultat prévisible du partage des prestations de sortie. 
3
 L’allocation d’une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en 

partie lorsqu’elle s’avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le 

créancier: 

1. a gravement violé son obligation d’entretien de la famille; 

2. a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve; 

3. a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches." 

L'art. 126 CC précise que 

"
1
 Le juge alloue la contribution d’entretien sous la forme d’une rente et fixe le 

moment à partir duquel elle est due. 
2
 Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement 

définitif en capital plutôt qu’une rente. 
3
 Il peut subordonner l’obligation de contribuer à l’entretien à certaines conditions." 

13. Selon l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il 

pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une 

prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. 

Cette disposition concrétise deux principes: d'une part, celui de l'indépendance 

économique des époux après le divorce qui postule que, dans toute la mesure du 

possible, chaque conjoint doit désormais subvenir lui-même à ses propres besoins 

et, d'autre part, celui de la solidarité qui implique que les époux doivent supporter 

en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue 

durant le mariage (art. 163 CC), mais aussi les désavantages qui ont été occasionnés 

à l'un d'eux par le mariage et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. Dans son 

 

 

 

 

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principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être 

fixée en tenant compte des éléments énumérés d'une manière non exhaustive à l'art. 

125 al. 2 CC. 

A ce sujet, la jurisprudence considère que, quand le mariage a concrètement 

influencé la situation financière d'un époux ("lebensprägende Ehe"), l'art. 125 CC 

lui donne droit au maintien du niveau de vie mené durant la vie commune. Lorsqu'il 

n'est pas possible, en raison de l'augmentation des frais qu'entraîne l'existence de 

deux ménages distincts, de conserver le niveau de vie antérieur, le créancier 

d'entretien peut prétendre au même train de vie que le débiteur d'entretien (ATF 129 

III 7 consid. 3.1.1 p. 8 s. et les citations). 

La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la quotité de la 

contribution d'entretien; sa fixation relève de l'appréciation du juge du fait, qui 

applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 127 III 136 consid. 3a). Il 

n'y a violation du droit fédéral que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation 

en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte 

d'éléments essentiels, ou encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant fixé 

apparaît manifestement inéquitable (ATF 127 III 136 consid. 3a et les références). 

La méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent (cf. à ce sujet 

Jean-François Perrin, La méthode du minimum vital, in: SJ 1993 p. 425 ss et les 

citations) consiste à évaluer d'abord les ressources respectives des époux - y 

compris d'éventuels revenus hypothétiques - puis à calculer leurs charges en se 

fondant sur le minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), élargi des 

dépenses incompressibles, et enfin à répartir le montant disponible restant à parts 

égales entre eux. Cette égalité est toutefois relativisée pour prendre en 

considération, notamment, la participation d'éventuels enfants communs à 

l'excédent (ATF 114 II 26). Cette méthode a été considérée comme étant conforme 

au droit fédéral en cas de situations financières moyennes et tant que dure le 

mariage (art. 176 al. 1 ch. 1 et 137 al. 2 CC en relation avec l'art. 163 al. 1 CC). En 

revanche, elle ne peut pas être appliquée telle quelle en présence de situations 

économiques particulièrement favorables (cf. ATF 118 II 376 consid. 20b). Elle ne 

peut pas l'être non plus comme telle lorsqu'il s'agit de fixer l'entretien du conjoint 

après le divorce sur la base de l'art. 125 CC, car elle aurait pour effet de maintenir 

définitivement les époux dans la même situation financière sans tenir compte de 

leur divorce. L'art. 125 CC ne confère en effet pas un tel droit au conjoint créancier, 

puisque le devoir d'assistance et d'entretien des art. 159 al. 3 et 163 al. 1 CC cesse 

avec le divorce (cf. ATF 127 III 289 consid. 2a/aa p. 291; 134 III 145 consid. 4). 

Partant, l'époux bénéficiaire ne peut pas prétendre au partage automatique des 

ressources encore disponibles après la satisfaction des besoins élargis des deux 

conjoints. Il n'a droit qu'au maintien du train de vie antérieur (ATF 129 III 7 consid. 

3.1.1 et les citations), qui constitue la limite supérieure de l'entretien convenable au 

sens de l'art. 125 al. 1 CC (ATF 129 III 7 consid. 3.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 

 

 

 

 

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5A_55/2007 du 14 août 2007 consid. 4.2; 5C_6/2006 du 31 mars 2006 consid. 4.2, 

publié in FamPra.ch 2006 p. 925 ss, 926). 

Lorsque le mariage a concrètement influencé la situation financière d'un époux 

("lebensprägende Ehe"), il convient avant tout de déterminer quel était le niveau de 

vie durant le mariage (respectivement durant la séparation si la durée de celle-ci a 

été supérieure à dix ans): celui-ci correspond aux dépenses de vie usuelles 

auxquelles il convient d'ajouter les nouvelles dépenses liées au fait qu'il y a 

désormais deux ménages séparés. Il faut ensuite examiner si cet époux peut 

subvenir seul à son propre entretien. Lorsque ses moyens sont insuffisants, il a alors 

droit à une contribution d'entretien de façon à pouvoir maintenir son standard de vie 

antérieur (principe de solidarité) (ATF 134 III 145 consid. 4 ; arrêt du 19 juin 2008, 

5A_2/2008).  

Lorsque des mesures protectrices ont précédé la procédure de divorce, elles 

déploient leurs effets jusqu'à leur éventuelle modification par le juge des mesures 

provisoires, aux conditions de l'art. 179 CC (par renvoi de l'art. 137 al. 2 3e phr. 

aCC; ATF 129 III 60 consid. 4.2 in fine). Ainsi, ces mesures ne peuvent être 

modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une 

manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un 

changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à 

laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures 

protectrices dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par 

la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être 

demandée si la décision de mesures protectrices s'est révélée par la suite injustifiée 

parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 

129 III 60 consid. 2; arrêts 5A_522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1; 

5A_730/2008 du 22 décembre 2008 consid. 3.1; 5P.473/2006 du 19 décembre 2006 

consid. 3, résumé in FamPra.ch 2007 373 ; arrêt du 10 avril 2012 , 5A_679/2011). 

Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit partir de la convention, expresse 

ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des 

ressources entre eux pour la vie commune (art. 163 al. 2 CC). Il doit ensuite prendre 

en considération qu'en cas de suspension de cette communauté, le but de l'art. 163 

CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux de 

participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée, 

notamment par la reprise ou l'augmentation de son activité lucrative. Ainsi, le juge 

doit examiner si, et dans quelle mesure, au vu de ces faits nouveaux, on peut 

attendre de l'époux désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage 

antérieur, en raison de la suspension de la vie commune, qu'il investisse d'une autre 

manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou étende son activité lucrative, 

eu égard notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé. Le juge peut 

donc devoir modifier la convention conclue pour la vie commune pour l'adapter à 

ces faits nouveaux. En revanche, le juge des mesures provisionnelles ne doit pas 

 

 

 

 

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procéder à un "mini-procès" en divorce: il ne doit pas trancher, même sous l'angle 

de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en 

particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation 

financière du conjoint (ATF 137 III 385 consid. 3.1, précisant l'ATF 128 III 65; 

arrêts 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.1, publié in FamPra.ch 2011 993; 

5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid. 4.2.3; 5A_475/2011 du 12 décembre 

2011 consid. 4; 5A_591/2011 du 7 octobre 2011 consid. 4.1.1; 5A_122/2011 du 6 

juin 2011 consid. 4). 

Si la situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, 

choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il n'est 

pas possible de le conserver, les époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 

119 II 314 consid. 4b/aa; arrêt 5A_710/2009 du 22 février 2010 consid. 4.1, non 

publié aux ATF 136 III 257).  

14. En l'espèce, le juge sur mesures provisionnelles en 1993 a fixé à 2'000 fr. la 

contribution d'entretien due par l'époux à l'intéressée pendant une durée de six 

mois, puis à 1'500 fr. pour les mois suivants. Il a entendu tenir compte du fait que 

l'intéressée ne travaillait pas, mais qu'elle espérait trouver un emploi le plus 

rapidement possible. Il a ainsi considéré que lorsque l'intéressée exercerait une 

activité lucrative, elle pourrait subvenir elle-même à ses propres besoins, de sorte 

qu'une pension alimentaire ne se justifierait plus.  

Le souci que le juge pouvait avoir en 1993 de permettre le maintien du train de vie 

antérieur n'a au demeurant plus de sens, compte tenu du nombre d'années écoulées 

depuis la séparation. La situation financière des époux n'est quoi qu'il en soit plus 

celle qu'elle était en 1993. L'intéressée a effectivement travaillé durant toutes ces 

années et tous deux sont aujourd'hui à la retraite. 

Il paraît dès lors vraisemblable, au degré de vraisemblance requis par la 

jurisprudence, sans qu'il soit même nécessaire d'investiguer quant à la situation 

financière de l'époux, - raison pour laquelle la Cour de céans a finalement renoncé à 

entendre ce dernier - que l'intéressée n'aurait droit à aucune pension si elle venait à 

déposer aujourd'hui une demande en justice en ce sens. 

15. Le SPC n'a pris en compte aucun loyer.  

Il est vrai que l'intéressée a indiqué qu'elle ne payait pas de loyer puisqu'elle vivait 

avec son ami.  

Il y a toutefois lieu de rappeler que si des appartements ou des maisons familiales 

sont occupés en commun par plusieurs personnes, le montant du loyer (frais 

accessoires inclus) pouvant être pris en compte comme dépense dans le calcul de la 

PC annuelle doit être réparti à parts égales entre chacune des personnes. Ceci 

 

 

 

 

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s’applique également aux personnes qui vivent en concubinage (directives précitées 

n° 3231.03). 

Le loyer ou la part du loyer que des autorités d’assistance, des institutions d’utilité 

publique ou des parents ou tiers assument à titre d’assistance, est pris en compte 

comme une dépense reconnue de loyer. Il en est de même dans les cas où des 

assurés peuvent vivre chez des proches pour un loyer de faveur ou gratuitement. Le 

loyer pouvant être pris en compte doit se baser sur le loyer effectif afférent à la 

partie d’appartement occupée par le bénéficiaire, conformément au n° 3231.03 

(directives précitées n° 3237.02). 

La moitié du loyer (charges comprises) doit dès lors être prise en considération 

dans les dépenses reconnues de l'assurée. 

16. Aussi le recours est-il admis. La décision litigieuse est annulée et la cause renvoyée 

au SPC pour nouveau calcul dans le sens des considérants et nouvelle décision. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule les décisions des 9 mai et 30 octobre 2012. 

3. Renvoie la cause au SPC pour nouveau calcul dans le sens des considérants et 

nouvelle décision. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le