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**Case Identifier:** 96ac3009-a16a-5482-9487-4f69e914e6ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2008 D-1670/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1670-2008_2008-04-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1670/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Iran,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
8 février 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1670/2008

Vu 

la demande d'asile de l'intéressé du 23 octobre 2002,

la décision du 11 avril  2003 par laquelle l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ODM), après avoir 
estimé que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exi-
gences  de vraisemblance posées par  l'art.  7  de la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté sa requête, prononcé son ren-
voi et ordonné l'exécution de cette mesure,

la décision du 18 octobre 2005 par laquelle la Commission suisse de 
recours en matière d'asile (la Commission) a rejeté le recours de l'inté-
ressé du 12 mai 2003 en retenant notamment, d'une part, sous l'angle 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, 
qu'il  n'était  pas exclu que celui-ci  ait  fait  partie  du C._______,  mais 
que l'attestation établie le D._______ à E._______ par le F._______ 
ne contenait aucun détail vérifiable et avait toutes les apparences d'un 
document de complaisance, et d'autre part, sous l'angle de l'exécution 
du renvoi,  que les problèmes de santé allégués uniquement dans la 
réplique  du  26 septembre 2005  ne  s'opposaient  pas  à  celle-ci,  en 
l'absence de tout  certificat  ou rapport  médical  -  pourtant  annoncé - 
déposé,

la lettre du 21 octobre 2005 par laquelle l'ODM a imparti à l'intéressé 
un délai au 14 décembre 2005 pour quitter la Suisse, en lui rappelant 
qu'il était tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage va-
lables, conformément à l'art. 8 al. 4 LAsi,

le courrier du 10 décembre 2005 par lequel l'intéressé a demandé à 
l'ODM de reconsidérer sa décision du 11 avril 2003, en invoquant son 
engagement politique en Suisse ainsi que ses problèmes psychiques, 
et en produisant une attestation du G._______ datée du H._______, 
un rapport médical du I._______ et plusieurs photographies, 

la transmission de cette requête par l'ODM, en date du 13 décembre 
2005, à la Commission, en tant que demande de révision de la déci-
sion sur recours du 18 octobre 2005,

la décision incidente du 20 décembre 2005 par laquelle le juge chargé 
de l'instruction de la cause, après avoir estimé que l'attestation produi-

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te, au vu de son contenu (confirmation de l'activité militante de l'inté-
ressé et risques encourus par ce dernier en cas de renvoi en Iran), ne 
différait  pas  fondamentalement  de celle  sur laquelle  l'autorité  de re-
cours s'était déjà prononcée en procédure ordinaire, et que les problè-
mes de santé tels que ressortant du rapport médical, outre le fait qu'ils 
étaient allégués de manière tardive, ne révélaient manifestement pas 
un risque grave pour l'intéressé et  que tout  portait  à  croire que son 
état de santé s'était dégradé en raison d'un stress lié à la perspective 
imminente d'un renvoi, a annulé les mesures superprovisionnelles qui 
avaient été ordonnées, rejeté la demande d'assistance judiciaire par-
tielle et imparti à l'intéressé un délai pour verser un montant - majoré 
compte tenu du caractère dilatoire de la requête - de 2'000 francs à 
titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité,

la décision du 11 janvier 2006 par laquelle la Commission a déclaré ir-
recevable la demande de révision, faute d'avance de frais versée en 
temps utile,

l'écrit du 6 février 2007 par lequel l'intéressé a demandé à l'ODM de 
reconsidérer sa décision du 11 avril  2003 en procédant à un nouvel 
examen - à caractère humanitaire - de sa cause, compte tenu notam-
ment de la durée de son séjour en Suisse, de son comportement ir-
réprochable et de ses problèmes de santé,

la décision incidente du 14 février 2007 par laquelle l'ODM, après avoir 
estimé  que  cette  demande  de  réexamen  était  d'emblée  vouée  à 
l'échec, les arguments développés ayant déjà été largement appréciés 
dans le cadre de la procédure ordinaire et n'étant par conséquent pas 
nouveaux, a imparti  à l'intéressé un délai pour verser un montant de 
1'200 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité,

la déclaration de retrait de l'intéressé du 27 février 2007 et la décision 
de radiation du rôle de l'ODM du 7 mars 2007,

la  requête  du  9  janvier  2008  par  laquelle  l'intéressé  a  demandé  à 
l'ODM de  reconsidérer  -  partiellement  cette  fois-ci  -  sa  décision  du 
11 avril 2003,  en  invoquant  essentiellement  une  aggravation  de  son 
état de santé psychique et en réitérant ses craintes liées à ses activi-
tés politiques en Suisse, en tant que prolongement de celles exercées 
dans son pays, en cas de renvoi dans ce dernier,

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le  rapport  médical  du  J._______,  son complément  du K._______ et 
l'attestation du L._______ du M._______, produits à l'appui de cette 
requête,

la  décision  incidente  du  15  janvier  2008  par  laquelle  l'ODM,  après 
avoir  estimé  que  la  demande  de  réexamen  était  d'emblée  vouée  à 
l'échec,  les  arguments  relatifs  à  l'engagement  politique  en  Suisse 
n'étant pas nouveaux et ceux concernant l'aggravation des problèmes 
de santé ne justifiant pas que soit ordonnée une mesure de substitu-
tion à l'exécution du renvoi, a imparti à l'intéressé un délai pour verser 
un montant de 1'200 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irre-
cevabilité,

l'avance de frais versée en temps utile,

la décision du 8 février 2008 par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
de réexamen du 9 janvier 2008,

le recours de l'intéressé du 13 mars 2008 et ses annexes, en particu-
lier le complément du O._______ au rapport médical du J._______ et 
à son premier complément du K._______,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du  20 décembre 1968 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33  let. d LTAF et 
art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en ma-
tière de réexamen,

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-

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qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA ; que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution 
fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. 
(cf. dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2a-c  p. 103s.)  ; qu'une 
autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de réexa-
men si les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, 
une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des 
moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la pre-
mière décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de 
raison de se prévaloir à cette époque ; que si l'autorité estime toutefois 
que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, 
elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération ; 
que le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en allé-
guant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions re-
quises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  en  la  cause  2A.271/2004  du 
7 octobre 2004, consid. 3.1),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des dé-
cisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. dans ce 
sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit. ; arrêt du Tri-
bunal fédéral précité, consid. 3.1 et jurisp. cit.),

que dans un premier moyen, l'intéressé réitère ses craintes de devoir 
retourner dans son pays en raison des activités politiques qu'il y aurait 
déployées et  de  celles qu'il  exercerait,  dans le cadre  d'une certaine 
continuité, en Suisse,

qu'il a toutefois déjà été statué de manière définitive, dans le cadre de 
la procédure ordinaire, sur les motifs allégués à l'appui de la demande 
d'asile ; que ceux-ci ont été considérés comme ne satisfaisant pas aux 
exigences de l'art. 7 LAsi,  vu leur manque de vraisemblance ; qu'il  a 

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aussi été statué sur le principe même du renvoi et sur l'exécution de 
cette mesure, par décision du 11 avril 2003 entrée en force suite au 
prononcé sur recours du 18 octobre 2005,

qu'il en va de même des motifs liés à l'engagement politique de l'inté-
ressé en Suisse ; que ceux-ci ont déjà été analysés lors des précéden-
tes procédures extraordinaires, que ce soit de manière circonstanciée 
par la  Commission,  dans sa fonction d'autorité  de révision,  suite  au 
dépôt de la requête du 10 décembre 2005, ou de manière plus géné-
rale par l'ODM, suite à la procédure de réexamen initiée le 6 février 
2007,  à  laquelle  l'intéressé  a  cependant  renoncé  de  son  plein  gré 
après  avoir  pris  connaissance  de  la  décision  incidente  du 
14 février 2007,

que l'attestation  du L._______ du M._______ ne revêt  ainsi  aucune 
pertinence en la  cause ; que son contenu (confirmation  de l'activité 
militante de l'intéressé et risques encourus en cas de renvoi en Iran) 
n'est en effet pas nouveau ; qu'il correspond à celui de l'attestation du 
H._______,  déjà  produite  à  l'appui  de  la  requête  du 
10 décembre 2005,  et  sur  laquelle  la  Commission,  dans  sa  fonction 
d'autorité de révision, s'est déjà prononcée (cf. décision incidente du 
20 décembre 2005, p. 2),

que dans un second moyen, à la base essentiellement de la requête 
du 9 janvier 2008, l'intéressé invoque les problèmes affectant son état 
de santé psychique, en particulier une aggravation de ces derniers,

que ses plaintes, telles que consignées dans le rapport médical et ses 
compléments versés en la présente procédure, sont toutefois connues 
et ne constituent pas des faits nouveaux ; qu'elles sont sensiblement 
identiques  à  celles  déjà  mentionnées  dans  le  rapport  médical  du 
I._______ produit à l'appui de la requête du 10 décembre 2005 ; qu'il 
en va de même du traitement (médication et soutien psychologique) - 
en  principe  régulier -  instauré  depuis  le  début  du  suivi  médical  en 
P._______ ; qu'ainsi, ces éléments ont déjà été analysés et appréciés 
dans le cadre des précédentes procédures extraordinaires, que ce soit 
de  manière  circonstanciée  par  la  Commission,  dans  sa  fonction 
d'autorité de révision (cf. décision incidente du 20 décembre 2005, p. 
2s.)  ou  de  manière  plus  générale  par  l'ODM,  suite  au  dépôt  de  la 
demande de réexamen du 6 février 2007, dans laquelle l'intéressé a 
fait  allusion  à  ses  problèmes  psychiques,  mais  qu'il  a  cependant 

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retirée  de  son  plein  gré,  faut-il  le  rappeler,  après  avoir  pris 
connaissance de la décision incidente du 14 février 2007,

que si le diagnostic désormais posé diffère quelque peu du précédent, 
les problèmes de santé de l'intéressé, pour leur part, et d'une manière 
générale, ne peuvent néanmoins être qualifiés de graves au point de 
mettre en péril  son intégrité physique et psychique (cf. dans ce sens 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.) ; qu'en d'autres termes, ils ne 
constituent pas un obstacle d'ordre médical  insurmontable à l'exécu-
tion du renvoi qui justifierait qu'une mesure de substitution à dite exé-
cution soit ordonnée,

qu'en particulier, la péjoration d'un état de santé psychique en raison 
d'un stress lié à la perspective - plus ou moins imminente - d'un renvoi 
constitue  une  réaction  couramment  observée  chez  des  personnes 
dont  la  demande  de  protection  a  été  rejetée,  sans  qu'il  faille  pour 
autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi,

qu'en outre, selon les informations à disposition du Tribunal, l'Iran dis-
pose  d'infrastructures  médicales  appropriées  pour  le  traitement  des 
troubles psychiques de l'intéressé, même si celles-ci ne correspondent 
pas  forcément,  sur  l'ensemble  du territoire  iranien,  à  celles  existant 
dans la plupart des pays européens (cf. notamment dans ce sens arrêt 
du Tribunal administratif fédéral D-4729/2007 du 9 octobre 2007),

qu'au demeurant, l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne saurait servir à faire échec à 
une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un stan-
dard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de ré-
sidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 
2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.),

que l'ODM, par sa décision du 8 février 2008, n'a pas commis de viola-
tion du droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexac-
te ou incomplète ; que, de plus, celle-ci n'est pas inopportune (art. 106 
al. 1 LAsi),

que le recours, en l'absence de tout argument décisif de nature à re-
mettre en cause cette décision, doit être rejeté ; qu'au vu de son ca-
ractère manifestement infondé, il  peut l'être par voie de procédure à 
juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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sans  échange  d'écritures  (art.  111a  al. 1 LAsi),  et  l'arrêt 
sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet les demandes d'octroi de mesures 
provisionnelles et d'exemption du paiement d'une avance de frais,

que,  dans la  mesure  où les conclusion du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressé (art. 63  al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art. 2  et  art.  3  let. a  du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribu-
nal administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les demandes d'octroi de mesures provisionnelles et d'exemption du 
paiement d'une avance de frais sont sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200, sont à la charge du 
recourant. Ce montant est à verser sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de ver-
sement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N._______ 
(par courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton Q._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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