# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b79f7126-7a5b-5188-b39e-eccfbf77b49f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2013 A/2671/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2671-2008_2013-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2671/2008-FIN ATA/530/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 août 2013 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

contre 

H______ S.A. 
 

_________ 

 

 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 

d’impôts du 9 juin 2008  (DCCR 237)

- 2/4 - 

A/2671/2008 

EN FAIT 

1.  H______ S.A. (ci-après : la société) est titulaire d’un contrat de bail à ferme 
lui permettant d’exploiter l’hôtel « L______ » à Bellevue. 

2.  A réception de son bordereau de taxation du 11 octobre 2005 concernant 
l’année fiscale 2002, la société a adressé une réclamation à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC). Cette dernière ayant confirmé sa décision initiale le 
11 octobre 2005, la société a saisi la commission cantonale de recours en matière 
d’impôts, intégrée par la suite dans la commission cantonale de recours en matière 
administrative et devenue depuis lors le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI). 

  Celle-ci a partiellement admis le recours le 9 juin 2008. 

3.  Le Tribunal administratif, devenu depuis lors la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), saisi, le 18 juillet 2008, 
d’un recours par l’AFC l’a rejeté par arrêt du 29 novembre 2011 (ATA/728/2011 
du 29 novembre 2011). Aucune indemnité de procédure n’était allouée à la 
société, qui n’en avait pas sollicité, et aucun émolument n’était mis à la charge des 
parties. 

4.  Le 31 août 2012, cet arrêt a été annulé par le Tribunal fédéral sur recours de 
l’AFC (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_77/2012). La décision sur réclamation de 
l’AFC prononcée le 11 octobre 2005 était confirmée. 

  La cause était renvoyée à la chambre administrative afin que cette dernière 
statue sur les frais de la procédure antérieure.  

5.  A réception de l’arrêt du Tribunal fédéral, un délai échéant au 8 octobre 
2012 a été accordé aux parties pour qu’elles produisent d’éventuelles 
observations. 

6.  Aucune d’entre elles ne l’ayant fait, la cause a été gardée à juger, ce dont 
elles ont été informées le 16 octobre 2012. 

EN DROIT 

1.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments. Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

- 3/4 - 

A/2671/2008 

2.  Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, le bordereau 
d’impôt initialement notifié à la société a été entièrement confirmé. Dans ces 
circonstances, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière un émolument, qui 
sera fixé à CHF 1’500.-. 

3.  Il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour la 
présente cause. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau : 

met à la charge de H______ S.A. un émolument de CHF 1’500.- dans le cadre de la 
procédure A/2671/2008 ; 

dit qu’aucun émolument n’est perçu pour le présent arrêt, ni aucune indemnité de 
procédure allouée ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à H______ S.A., ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

- 4/4 - 

A/2671/2008 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :