# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21a09f70-8387-5fc0-abe8-e54f39c6753c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2010 C-178/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-178-2010_2010-07-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-178/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-178/2010

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  équatorienne  née  le  26 janvier  1959,  a 
déclaré  être  entrée  en  Suisse  le  29  décembre  1999.  Son  fils,  
B._______,  né  le  6  avril  1987,  l'a  rejointe  le  19  mars  2001. Le  29 
septembre  2004,  elle  a  déposé  une  demande  tendant  à  la 
régularisation  de  ses  conditions  de  séjour  auprès  du  Service  de  la 
population du canton de Vaud (ci-après : SPOP),  comme l'avait  déjà 
fait  son fils  le  1er septembre 2004. Le 25 avril  2005,  le  SPOP s'est 
déclaré  favorable  au  règlement  des  conditions  de  séjour  des 
intéressés  et  a  transmis  le  dossier  à  l'ODM  qui,  par  décision  du 
10 février 2006, a refusé de leur accorder une exception aux mesures 
de limitation. Statuant sur le recours déposé par les intéressés contre 
cette décision, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 
le  TAF)  a  confirmé  la  décision  attaquée  en  tant  qu'elle  concernait 
A._______ et l'a annulée s'agissant de B._______, qui a été exempté 
des mesures de limitation, par arrêt du 27 mars 2009. Le Tribunal a 
jugé que l'intéressée  ne pouvait  tirer parti  de la seule durée de son 
séjour  en  Suisse,  de  surcroît  illégal,  puis  précaire,  pour  bénéficier 
d'une  exception  aux  mesures  de  limitation,  qu'ayant  séjourné  et 
travaillé  illégalement  en  Suisse,  elle  n'avait  pas  fait  preuve  d'un 
comportement irréprochable, qu'elle n'avait pas acquis en Suisse des 
connaissances  et  qualifications  professionnelles  telles  qu'elle  aurait  
peu de chance de les faire valoir dans son pays d'origine, ni ne s'était 
créé  des  attaches  à  ce  point  profondes  et  durables  avec  la  Suisse 
qu'elle ne pût plus raisonnablement envisager un retour en Équateur, 
où elle avait vécu une quarantaine d'années.

B.
Le 6  juin  2009,  A._______ a adressé au SPOP une  « demande de 
révision »  de  son  dossier.  Elle  a  invoqué  qu'elle  résidait  en  Suisse 
depuis  presque  dix  ans,  qu'elle  y  payait  ses  impôts  et  charges 
sociales, qu'elle était autonome financièrement et soutenait aussi ses 
parents  en  Équateur,  et  s'est  prévalue  du  Traité  d'amitié, 
d'établissement et de commerce conclu le 22 juin 1888 entre la Suisse 
et  la  République  de  l'Équateur  (ci-après :  le  Traité  d'établissement, 
RS 0.142.113.271). Elle a par ailleurs allégué qu'elle s'était inscrite à 
une formation de secrétaire médicale, qu'il lui serait très difficile de se 
réinstaller dans son pays d'origine et d'y trouver du travail en raison de 
son âge, que son fils et sa soeur résidaient en Suisse et a versé en 

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cause des moyens de preuve en vue de démontrer  son intégration. 
Cette demande a été transmise le 12 juin 2009 à l'ODM pour raison de 
compétence,  en  tant  qu'elle  visait  le  réexamen  de  la  décision  du 
10 février 2006.

C.
Par  décision  du  3  décembre  2009,  l'ODM a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération déposée par l'intéressée et constaté l'entrée en force 
de sa décision de refus de reconnaissance d'un cas de rigueur grave 
du  10  février  2006.  L'ODM a  considéré  que  l'intéressée  n'avait  fait 
valoir aucun fait nouveau important, le simple écoulement du temps ne 
suffisant pas, ni produit aucun nouveau moyen de preuve et qu'aucune 
modification importante des faits ne s'était produite depuis l'entrée en 
force de la décision incriminée, suite à l'arrêt du Tribunal du 27 mars 
2009. Enfin, l'ODM a relevé que la clause de libre circulation prévue 
dans  le  Traité  d'établissement  invoqué  ne  s'appliquait  qu'aux 
ressortissants déjà titulaires d'une autorisation d'établissement. 

D.
L'intéressée a recouru contre cette décision le 12 janvier 2010 (date 
du  timbre  postal).  Elle  a  invoqué  une  violation  du  Traité 
d'établissement  précité,  alléguant  qu'elle  exerçait  une  activité 
économique  en  Suisse  depuis  dix  ans,  qu'elle  y  avait  des  attaches 
familiales,  qu'elle  était  autonome  financièrement  et  qu'elle  était 
parfaitement  intégrée.  Elle  a  estimé  qu'il  était  choquant  qu'elle  soit 
séparée  de  son  fils  du  fait  de  son  renvoi,  que  cette  mesure  était 
disproportionnée au vu de l'ensemble des circonstances et a fait valoir  
qu'elle ne représentait aucun danger pour la Suisse. Elle a demandé à 
ce  que  les  autorités  équatoriennes  soient  invitées  à  se  prononcer 
quant à l'application du traité d'établissement conclu avec la Suisse, 
cas échéant à le dénoncer, et a conclu à l'annulation de la décision 
attaquée ainsi qu'à la reconnaissance de son droit à bénéficier d'une 
autorisation de séjour et de travail en Suisse. 

E.
Dans sa détermination du 22 février  2010,  envoyée à  la  recourante 
pour information le 3 mars 2010, l'ODM a considéré que le recours ne 
contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier sa décision. 

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par  l'ODM (cf. art. 33 let. d  LTAF) 
sont  susceptibles  de  recours  au  Tribunal,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al.  2  LTAF  en  relation  avec  l'art. 83  let. c  ch. 5  de  la  loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110],  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums [cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_885/2008 du 5 janvier 2009]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RO 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle  
de  certaines  ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  OASA),  tels 
l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE, RO 1986 1791) et le règlement d'exécution de la loi fédérale sur 
le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE, RO 
1949 I 232). 

La demande de réexamen qui  est  à la  base du présent  litige a été 
déposée  après  l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  si  bien  qu'il  y  a  lieu 
d'appliquer le nouveau droit (cf. art. 126 al. 1 LEtr a contrario ; arrêt du 
Tribunal  fédéral  2C_706/2008  du  13  octobre  2008  consid.  1  et 
2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

1.4 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

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2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou  de  reconsidération)  –  définie  comme étant  une  requête 
non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst., RS 101). Dans la  
mesure  où  la  demande  de  réexamen  est  un  moyen  de  droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par  l'art. 66  PA (notamment  une irrégularité  de la  procédure 
ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des 
moyens  de  preuve  importants  qu'il  ne  connaissait  pas  lors  de  la 
première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de 
raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou  lorsque  les  circonstances  se 
sont  modifiées  dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première 
décision a été rendue (cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 p. 59, doctrine et 
jurisprudence citées).

2.2 La  procédure  extraordinaire  (de  révision  ou  de  réexamen)  ne 
saurait  toutefois servir  de prétexte pour  remettre continuellement  en 
question  des  décisions  entrées  en  force,  ni  surtout  à  éluder  les 
dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus 
viser  à  supprimer  une  erreur  de  droit,  à  bénéficier  d'une  nouvelle 
interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une 
nouvelle  appréciation  de faits  qui  étaient  déjà  connus en procédure 
ordinaire  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-5375/2008  du 
10 mars 2009 consid. 3 et références citées).

2.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen,  les  faits  et  moyens  de  preuve 
nouveaux  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent  entraîner  la  révision 
(respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que 
s'ils  sont  importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 
appréciation juridique correcte – sur  l'issue de la  contestation ; cela 
suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et 

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que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir  (cf. arrêt  
du Tribunal administratif  fédéral C-8158/2008 du 15 septembre 2009 
consid. 2; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren 
vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008,  p. 249ss  n. 5.45ss ; 
CHRISTOPH AUER/MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER,  Kommentar  zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Saint-Gall 2008, 
p. 861s.).

3.
En l'espèce, l'intéressée invoque qu'elle s'est inscrite à une formation 
de secrétaire médicale et produit une copie du formulaire d'inscription, 
signé le 3 juin 2009. Cet élément, postérieur à l'arrêt du TAF du 27 
mars  2009,  est  certes  nouveau  mais  ne  saurait  toutefois  être 
considéré  comme  une  modification  significative  de  l'intégration 
professionnelle de l'intéressée et, par conséquent, ne constitue pas un 
fait  important  et décisif. Par ailleurs, le simple écoulement du temps 
ainsi qu'une évolution normale de l'intégration de l'intéressée dans ce 
pays  ne  constituent  pas,  à  proprement  parler,  des  faits  nouveaux 
susceptibles d'entraîner une modification substantielle de sa situation 
personnelle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 
consid.  3.4  et  2A.180/2000  du  14  août  2000  consid.  4c;  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-1645/2009  du  29  septembre  2009 
consid. 5). A cet égard, le TAF observe que c'est le refus, manifesté 
par  la  recourante,  d'obtempérer  ou  de  se  conformer  aux  décisions 
administratives prises à son endroit qui lui ont permis de prolonger son 
séjour en Suisse. En dépit de la décision de l'ODM du 10 février 2006, 
confirmée sur recours le 27 mars 2009, elle n'a pris aucune mesure 
pour regagner son pays d'origine. Dans ces circonstances, elle est mal  
venue de se prévaloir  des années supplémentaires  vécues dans ce 
pays pour solliciter un nouvel examen de sa situation. 

4.  
Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  la  recourante  se  prévaut 
également  de  l'application  du  Traité  d'amitié,  d'établissement  et  de 
commerce conclu le 22 juin 1888 entre la Suisse et la République de 
l'Équateur.  Or,  cet  argument  ne  constitue  pas  un  élément  de  fait 
nouveau et,  de  plus,  il  aurait  pu  et  dû être  invoqué au cours  de  la 
procédure  ordinaire.  Il  vise  en  réalité  à  obtenir  une  nouvelle 
appréciation juridique, ce que ne permet ni  la voie de la révision, ni 
celle du réexamen. 

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Au demeurant, la présente procédure ne concerne que la question de 
l'assujettissement aux mesures de limitation du nombre des étrangers 
et non pas directement celle de l'octroi  éventuel d'un titre de séjour. 
Pour ce motif  déjà, la recourante ne peut pas valablement invoquer, 
dans le cadre du présent litige, le bénéfice du Traité d'établissement. 
En  outre,  selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence,  les  traités 
d'établissements encore en vigueur actuellement, qui ont été conclus 
par  la  Suisse  avant  la  première  guerre  mondiale,  sont  interprétés, 
selon  un  accord  tacite  et  réciproque  des  États  contractants,  en  ce 
sens  qu'ils  ne  sont  applicables  qu'aux  étrangers  déjà  au  bénéfice 
d'une  autorisation  d'établissement  et  qu'ils  ne  donnent  pas  ou  plus 
droit  à  la  délivrance d'une autorisation  de séjour  ou d'établissement 
(cf. ATF 132 II 65 consid. 2.3, ATF 119 IV 65 consid. 1a p. 67  ; arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.531/2005  du  7 décembre  2005  consid.  1.1  et 
jurisprudence  citée ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-
4745/2009 du 3 mars 2010 consid. 5.2; PETER UEBERSAX, Einreise und 
Anwesenheit in :  UEBERSAX/RUDIN/HUGI YAR/GEISER,  Ausländerrecht,  Bâle 
2009, ch. 7.138 p. 261).  

5.
Pour le reste, il apparaît que l'intéressée cherche avant tout à remettre 
en cause l'arrêt  rendu par le  Tribunal de céans en date du 27 mars 
2009 et qu'elle invoque les mêmes arguments que ceux qui ont déjà 
été examinés par le Tribunal dans cet arrêt.  Dans la mesure où elle 
essaie  d'obtenir  une nouvelle  appréciation  de sa situation  et  que le 
dépôt de sa requête est intervenu dans le délai de 90 jours de l'art. 
124 al. 1  let. d  LTF, celle-ci  devrait  en principe être envisagée sous 
l'angle de la révision (cf. art. 121 à 128 LTF en relation avec l'art.  45 
LTAF),  dont  la  cognition  ressort  de  la  compétence  exclusive  de 
l'autorité de recours ayant statué en dernière instance sur le fond de 
l'affaire  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-4235/2008  du 
28 novembre 2008 consid. 5.3 et références citées). Toutefois, même 
considérée  sous cet  angle,  cette  requête  aurait  été  mal  fondée. En 
effet,  les  autorités  compétentes  (ODM  et  Tribunal)  se  sont  déjà 
prononcées de manière circonstanciée en procédure ordinaire sur la 
situation de la recourante et elles ont considéré, en particulier, que la  
durée de son séjour, son intégration, tant sur le plan professionnel que 
social,  ainsi que sa situation familiale et celle qui l'attend en cas de 
retour en Équateur, ne permettaient pas de conclure qu'elle se trouvait  
dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE et 
de la jurisprudence restrictive en la matière. Le Tribunal ne saurait dès 

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lors apporter une appréciation nouvelle ou différente sur des éléments 
qui  ont  été  portés  à  sa  connaissance.  Il  n'a  notamment  pas  à 
réexaminer les années de vie que la recourante a passées en Suisse 
ni son intégration sociale et professionnelle, ni le fait qu'un renvoi la 
séparerait  de son fils,  aspects qui  ont été tranchés définitivement le 
27 mars 2009. 

Par surabondance, il sied de rappeler que, dans le cadre de l'examen 
d'un  cas  de  rigueur,  l'on  ne  saurait  tenir  compte  de  circonstances 
générales  (économiques,  sociales,  sanitaires  ou  scolaires)  affectant 
l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place  (cf.  ATAF  2007/44 
consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée), de sorte que c'est en vain 
que l'intéressée allègue qu'il lui sera difficile de trouver un emploi dans 
son pays d'origine, étant donné son âge, puisqu'il ne s'agit pas d'une 
importante difficulté propre à son cas particulier. 

6.
Aussi  le  Tribunal est-il  amené à conclure que la  recourante ne s'est 
prévalue d'aucun élément nouveau ou changement de circonstances 
important,  survenu  postérieurement  à  la  décision  de  l'ODM  du 
16 février  2006  –  confirmée  par  le  Tribunal  le  27  mars  2009  –  qui 
permettrait  de  considérer  qu'elle  se  trouverait  dans  une  situation 
d'extrême  gravité.  C'est  donc  à  bon  droit  que  l'ODM  a  rejeté  la 
demande de réexamen du 6 juin 2009.

Partant, le recours est rejeté. 

7.
Vu  l'issue  de  la  cause,  les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de 
Fr. 1000.-, sont mis à la charge de la recourante (cf. art.  63 al. 1 PA en 
relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1000.-,  sont  mis  à  la 
charge  de  la  recourante.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais 
versée le 20 janvier 2010. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier [...])
- au  Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en  copie ; avec 

dossier cantonal de l'intéressée)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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