# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a281f8ed-0076-5473-8217-64e516a18286
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-16
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 16.01.2012 P3 11 119
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P3-11-119_2012-01-16.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2012 221

Procédure pénale – suspension de procédure – recours en matière de preuves
– déni de justice – ATC (Chambre pénale) du 16 janvier 2012, Dame X. c. Mini-
stère public du Bas-Valais – TCV P3 11 119

Suspension de l’instruction; contestation en matière de preuves: déni de justice

– Pouvoir d’examen de l’autorité de recours (art. 385 al. 1 et 391 al. 1 CPP; consid.
1.2).

– Voie de recours ouverte contre la décision du ministère public ou du tribunal de
première instance prononçant la suspension de la cause (art. 314 al. 1 let. b et 393
CPP; consid. 2.1.1).

– Large pouvoir d’appréciation du ministère public pour décider d’une éventuelle
suspension (consid. 2.1.2).

– Absence de recours contre la décision du ministère public rejetant une réquisi-
tion de preuve (art. 318 al. 1 et 3 CPP; consid. 3.1.1).

– Notion de déni de justice selon l’art. 393 al. 2 let. a CPP (consid. 3.1.2).

Réf. CH: art. 314 CPP

Réf. VS: –

Sistierung der Untersuchung; Bestreitung von Beweismitteln: Rechtsverweige-
rung

– Prüfungsbefugnis der Beschwerdeinstanz (Art. 385 Abs. 1 und 391 Abs. 1 StPO; E.
1.2.)

– Rechtsmittel gegen einen Entscheid der Staatsanwaltschaft oder des erstinstanz-
lichen Gerichts betreffend die Sistierung des Verfahrens (Art. 314 Abs. 1 lit. b und
393 StPO, E. 2.1.1).

– Grosser Ermessensspielraum der Staatsanwaltschaft beim Entscheid über eine
allfällige Sistierung (E. 2.1.2).

– Kein Beschwerderecht gegen den ablehnenden Beweismittelentscheid der
Staatsanwaltschaft (Art. 318 Abs. 1 und 3 StPO; E. 3.1.1).

– Begriff der Rechtsverweigerung gemäss Art. 393 Abs. 2 lit. a StPO (E. 3.1.2).

Réf. CH: Art. 314 StPO

Ref. VS: – 

Faits (résumé)

A. Le 1er août 2009, une altercation est survenue entre B. et sa belle-
sœur X.

B. Quelques instants plus tard, les enfants de B. sont arrivés en voi-
ture au volant de laquelle se trouvait A. B. aurait alors demandé à sa
fille A. de parquer son véhicule derrière celui de dame X.

C. Le 23 septembre 2009, B. a déposé plainte contre dame X. pour
atteinte à l’honneur. Le 22 octobre 2009, dame X. en a fait de même
contre B. pour injure.

ceg
Texte tapé à la machine
TCVS P3 11 119

ceg
Texte tapé à la machine

ceg
Texte tapé à la machine

Le 24 juin 2010, une instruction pénale a été ouverte contre dame
X. et B. pour injure.

Le 30 juin 2010, dame X. a demandé l’extension de l’instruction
ouverte contre B. pour contrainte, ce qui est intervenu le 29 septembre
2010. 

D. Après l’administration des moyens de preuve, la procureure a
notifié aux parties une communication de fin d’enquête. Elle a par la
suite rejeté les requêtes en complément de preuve et informé les par-
ties que la décision quant à l’ouverture d’une instruction éventuelle
contre A. pour contrainte était suspendue jusqu’à droit connu sur la
présente procédure.

E. Le 8 juillet 2011, dame X. a recouru contre les décisions portant
sur le refus d’audition de cinq témoins ainsi que sur la suspension de
la procédure contre A.

Considérants (extraits)

1.
1.1 Les ordonnances attaquées ont été rendues après l’entrée en

vigueur du Code de procédure pénale suisse, le 1er janvier 2011. Le
recours de dame X. doit donc être traité selon le nouveau droit de pro-
cédure pénale suisse (art. 454 al. 1 CPP).

1.2 Le recours, au sens des art. 393 à 397 CPP, peut être formé
devant un juge unique de la chambre pénale (art. 20 al. 3 LOJ et 13 al.
1 LACPP). Sont notamment invocables la violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a CPP),
ainsi que la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b).
Lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est liée ni par les
motifs invoqués par les parties (art.391 al. 1 let. a CPP), ni par leurs
conclusions (let.b), mais elle ne doit connaître que de ce qui lui est sou-
mis (Calame, Commentaire romand, 2011, n. 5, 6 et 20 ad art. 385 CPP),
de sorte qu’elle n’examine que les griefs soulevés, dès lors que le
recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CP dont les exigences sont rela-
tivement élevées, cf. Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, 2011, n.
9 ad art. 396 CPP; cf. ATF 133 III 345 consid. 1.5; arrêt 5A_441/2011 du
16 décembre 2011 consid. 2.1). Si l’autorité admet le recours, elle rend
une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à
l’autorité inférieure qui statue (art. 397 al. 2 CPP).

222 RVJ / ZWR 2012

RVJ / ZWR 2012 223

2.
2.1.1 Contrairement à ce qui prévaut en cas du refus de suspension

d’une procédure, les parties disposent d’un droit de recours contre la
décision de suspension prononcée par le ministère public ou par le tri-
bunal de première instance (Cornu, Commentaire romand, n. 23 ad art.
314 CPP; Landshut, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 2010, n. 23 et 25 ad art.
314 CPP; Omlin, Commentaire bâlois, n. 44 et 47 ad art. 314 CPP;
Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n.
1239 et note de pied 91; Winzap, Commentaire romand, n. 13 et 16 ad
art. 329 CPP). Le plaignant a, en particulier, un intérêt évident à l’avan-
cement de la procédure dans des délais raisonnables. Ainsi, il ne doit
pas être possible de lui imposer une suspension sans possibilité de
recours quand, par exemple, le ministère public veut attendre l’issue
d’une procédure civile qui peut prendre un certain nombre de mois,
voire d’années (Cornu, loc. cit.; Landshut, loc. cit.).

2.1.2 Le ministère public dispose d’un large pouvoir d’appréciation
pour décider d’une éventuelle suspension au sens de l’art. 314 al. 1 let.
b CPP mais doit examiner si le résultat de l’autre procédure peut véri-
tablement jouer un rôle pour celui de la procédure pénale suspendue
et s’il simplifiera de manière significative l’administration de preuves
dans cette même procédure (Cornu, n. 13 ad art. 314 CPP), en évitant
une administration de preuves parallèle (avec les risques de fluctua-
tions voire de contradictions que cela peut comporter) et en utilisant
les éléments fournis par l’autre procédure, qui est plus avancée (cf. RVJ
2006 p. 199 consid. 2c et les références citées). Comme cela ressort du
texte légal, il faut qu’il s’agisse d’une autre procédure, civile, adminis-
trative ou pénale, à moins que l’on soit en présence de la même affaire
pénale qui soit pendante à l’étranger (cf. Omlin, n. 15 ad art. 314 CPP).
Dans les cas limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130
V 90 consid. 5; 119 II 386 consid. 1b; arrêt 1P.178/1995 du 28 juillet 1995
consid. 2a, in SJ 1995 p. 740).

2.2 En l’espèce, par sa référence à l’art. 314 al. 1 let. b CPP, l’ordon-
nance de suspension est implicitement motivée par l’intérêt à attendre,
avant de déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une instruction contre A., le
résultat de la procédure en phase de litispendance devant l’autorité de
jugement (art. 328 CPP), soit celle où B. doit répondre d’injure (art. 177
CP) et d’instigation à contrainte (art. 24 et 181 CP), alors que dame X.
est accusée d’injure (art. 177 CP), à la suite de l’altercation du 1er août

2009. Plus précisément, comme on l’a vu, le chef d’accusation d’insti-
gation à contrainte est en relation avec l’invitation que B. aurait adres-
sée à sa fille A. en vue qu’elle parque son véhicule de manière à bloquer
celui de dame X. Même si sa poursuite ne dépend pas de la punissabi-
lité de l’auteur principal, il s’agit pour l’intéressé d’une forme de parti-
cipation accessoire, qui ne constitue pas une infraction autonome (art.
24 CP; Sträuli, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n. 136 et 139
Intro ad art. 24 à 27 CP). Il serait donc paradoxal et contraire au prin-
cipe de l’unité de la procédure (art. 29 al. 1 let. b CPP), auquel il ne peut
être dérogé pour de simples motifs de commodité (Bertossa, Commen-
taire romand, n. 1 ad art. 29 CPP et 2 ad art. 30 CPP), d’attendre qu’il
soit statué au sujet du participant accessoire notamment renvoyé à
jugement à ce titre, avant de décider d’une ouverture d’instruction à
l’endroit de l’auteur principal présumé. Cela d’autant que le même
complexe de faits est en jeu, que les deux participants ont déjà été
entendus par la procureure sur leur rôle respectif et que l’on ne saurait
prétendre qu’une extension de procédure constitue «un autre procès»,
au sens de l’art. 314 al. 1 let. b CPP.

Il suit de là que le recours est fondé sur ce point, de sorte qu’il
appartiendra au ministère public de statuer quant à la suite à donner
concernant une éventuelle extension de procédure à l’endroit de A. et,
le cas échéant, de coordonner le traitement de l’affaire avec l’autorité
judiciaire saisie actuellement de la procédure pendante entre B. et
dame X.

3.
3.1.1 En vertu de l’art. 318 al. 1 CPP, quand il rend une ordonnance

de communication de fin d’enquête à l’intention des parties, le ministère
public leur fixe notamment un délai pour présenter leurs réquisitions de
preuves. Lorsqu’usage a été fait de cette faculté, il rend sa décision par
écrit et la motive brièvement, étant précisé que les réquisitions écartées
peuvent être réitérées dans le cadre des débats (art. 318 al. 2 CPP). La
décision négative n’est pas sujette à recours, ainsi que cela ressort aussi
clairement du message du Conseil fédéral relatif à l’unification de droit
de la procédure pénale (art. 318 al. 3 CPP; RVJ 2011 p. 356 consid. 4b;
Cornu, n. 19 ad art. 318 CPP), même si, d’après une partie de la doctrine,
ce principe ne serait pas absolu (cf. Steiner, Commentaire bâlois, n. 14 ad
art. 318 CPP; Landshut, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozes-
sordnung, n. 13 ad art. 318 CPP; Schmid, Schweizerische Strafprozes-
sordnung, 2009, n. 9 ad art. 318 CPP).

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RVJ / ZWR 2012 225

3.1.2 Selon l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour
déni de justice et retard injustifié. Ces notions peuvent être définies
dans le même sens que celles formulées à l’occasion de la révision
totale de l’organisation judiciaire fédérale, en l’occurrence aux art. 94
et 100 al. 7 LTF. Ainsi, un déni de justice ou retard injustifié est établi
lorsqu’une autorité «s’abstient tacitement ou refuse expressément de
rendre une décision dans un délai convenable» (Rémy, Commentaire
romand, n. 16 ad art. 393 CPP et les références). C’est dire que seul le
déni de justice formel – à l’exclusion du déni de justice matériel ou arbi-
traire – est concerné par l’art. 393 al. 2 let. b CPP, hypothèse qui n’est
pas réalisée lorsque l’autorité a rendu une décision formelle, peu
importe qu’elle ait statué dans un sens qui déplaît à la partie recou-
rante (cf. Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Com-
mentaire de la LTF, 2009, n. 7 ad art. 94 LTF; Uhlmann, Commentaire
bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 2011, n. 1 ad art. 94 LTF; Donzallaz, Loi
sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 3408; Keller, in Kommen-
tar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, n. 9 ad art. 396 CPP).

3.2.1 En l’espèce, dame X. critique tout d’abord le refus du minis-
tère public d’entendre comme témoin C. en soulignant l’importance de
sa déposition pour déterminer si le témoin D. était réellement présente
ou non sur les lieux de l’altercation, comme elle le prétend. De la sorte,
la recourante s’en prend au raisonnement suivi par la magistrate, qua-
lifié d’insoutenable et d’arbitraire. Comme on vient de le relever, cela
ne relève pas de la problématique du déni de justice formel, pas plus
que le grief selon lequel cette représentante du ministère public s’est
méprise sur l’objet de l’audition requise. Prétendre, en fonction de l’ar-
gumentation retenue, couronnée par une appréciation anticipée des
preuves restée inattaquée, que celle-ci a statué sur une requête qui ne
lui a pas été présentée et a ainsi omis de trancher celle qui lui a été sou-
mise revient une nouvelle fois, par une démonstration d’apparence
logique, à mettre en cause la motivation de l’ordonnance attaquée, qui
a par ailleurs conduit la magistrate à ne rien voir d’irrégulier dans la
déposition de D.

Partant, le recours est irrecevable à cet égard (art. 318 al. 3 CPP).

3.2.2 Concernant les quatre autres témoins, dont l’audition avait
été initialement réservée, dame X. fait à nouveau valoir le caractère
arbitraire, voire non pertinent, du raisonnement du ministère public,
fondé sur la renonciation préalable à ces moyens de preuve, ainsi que

la tardivité de la requête et son caractère dilatoire, mais omet de remet-
tre en cause l’appréciation anticipée des preuves opérée par la magis-
trate. Ce faisant, elle entreprend derechef certains motifs de l’ordon-
nance litigieuse, sans prétendre ni a fortiori démontrer en quoi,
s’agissant notamment des témoins domiciliés à l’étranger, il se justifie-
rait de déroger exceptionnellement à la règle claire de l’art. 318 al. 3
CPP.

Dès lors, le recours doit aussi être écarté sur ce point.

226 RVJ / ZWR 2012

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