# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ebc448c-024d-5122-a2be-25ac7b9e6685
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.04.2016 AC/196/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-196-2016_2016-04-19.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 20 avril 2016 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/196/2016 DAAJ/52/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 19 AVRIL 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, (GE), 

représentée par Me Jacques EMERY, avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, 

 

contre la décision du 9 février 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 22 février 2013, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce 
de A______ (ci-après : la recourante) et de B______ et, statuant sur les effets 
accessoires du divorce, a notamment attribué l'autorité parentale sur l'enfant C______, 
né en 2006, à sa mère. 

B. Par jugement du 7 janvier 2016, statuant à la requête de B______, le Tribunal a modifié 
le jugement de divorce et dit que la recourante et B______ exerceront l'autorité 
parentale conjointe sur leur enfant. 

Se fondant notamment sur un rapport du Service de protection des mineurs préconisant 
la restauration de l'autorité parentale conjointe, le Tribunal a retenu que depuis l'entrée 
en vigueur du nouveau droit un parent ne pouvait plus faire obstacle au maintien de 
l'autorité parentale conjointe par un simple veto, seul le critère du bien de l'enfant 
pouvant désormais fonder un refus de maintenir l'autorité parentale conjointe. Les 
difficultés parentales rencontrées par les parties ne suffisaient pas à cet égard. Il 
ressortait du rapport du Service de protection des mineurs que le père était investi dans 
la vie de son fils. S'il s'était initialement montré réticent au traitement médicamenteux 
de l'enfant, il y avait ultérieurement adhéré. Ce faisant, il avait démontré une bonne 
capacité de remise en question. Les parties jouissaient toutes deux de bonnes capacités 
parentales. Seuls des problèmes de communication étaient encore à déplorer. Grâce au 
suivi des curateurs et à une éventuelle thérapie familiale, elles étaient cependant à même 
de surpasser leurs difficultés et d'œuvrer ensemble pour le bien de leur fils, étant au 
demeurant précisé que l'autorité parentale actuellement exclusive de la mère ne limitait 
en rien l'exposition de l'enfant au conflit parental et les conséquences néfastes qui 
s'ensuivaient pour lui. 

C. Le 20 janvier 2016, A______ a sollicité l'assistance juridique pour recourir contre le 
jugement du 7 janvier 2016 en tant qu'il restaure l'autorité parentale commune sur 
l'enfant C______. 

D. Par décision du 9 février 2016, reçue par la recourante le 15 du même mois, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif que son appel semblait dénué de chances de succès. 

E. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 25 février 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision du 
9 février 2016 et à ce que l'assistance juridique lui soit octroyée avec effet au 20 janvier 
2016. 

Elle produit une pièce nouvelle, soit un courrier au SPMi du 9 février 2016. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

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EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), de sorte que ceux-ci seront pas pris en considération. 

3. L'appelante reproche au premier juge d'avoir considéré que son appel était dénué de 
chances de succès alors que le Tribunal a pris sa décision sans entendre préalablement 
l'enfant, audition qui permettrait d'établir que la crise entre les parents est profonde 
s'agissant des questions touchant l'enfant. 

3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

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L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

3.1.2. L'autorité parentale sert le bien de l'enfant (art. 296 al. 1 CC). L'enfant est soumis, 
pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère (al. 2). 

L'autorité parentale est un devoir qui englobe l'ensemble des responsabilités et 
attributions parentales par rapport à l'enfant, en ce qui concerne surtout son éducation, 
sa représentation légale et l'administration de ses biens (ATF 136 III 353 consid. 3.1 in 
JdT 2010 I 491).  

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge confie à l'un des parents l'autorité 
parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande (art. 298 al. 1 CC). Seules des 
circonstances importantes pour le bien de l'enfant permettent de s'écarter du principe de 
l'autorité conjointe (Message du 16 novembre 2011 concernant une modification du 
Code civil suisse [Autorité parentale], FF 2011 8315, pp. 8339 et 8340). 

3.1.3. Selon l'art. 298 al. 1 CPC, le juge ou un tiers nommé à cet effet entend l'enfant 
personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres justes 
motifs ne s'opposent pas à l'audition. 

L'audition de l'enfant constitue à la fois un droit de participation de l'enfant à la 
procédure qui le concerne et un moyen pour le juge d'établir les faits (arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.316/2006 consid. 2 non publié aux ATF 133 III 553).  

Le contenu de l'audition est conditionné par sa finalité, à savoir l'aménagement des 
relations de l'enfant mineur avec ses parents (JEANDIN in BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n° 4 ad 
art. 298 CPC), soit le règlement de l'autorité parentale et de la garde de l'enfant mineur 
et le règlement de ses relations personnelles avec son parent non gardien (SPYCHER, 
Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, tome II, Berne 2012, n° 15 ad 
art. 298 CPC ; cf. également ATF 131 III 553 = JdT 2006 I 83 consid. 1.2.2 : "la 
question de leur attribution") ainsi que d'éventuelles mesures de protection de l'enfant 
(cf. art. 300 CPC concernant les conclusions que l'enfant mineur, représenté par un 
curateur, peut prendre dans une procédure de droit matrimonial opposant ses parents), à 
l'exclusion des aspects litigieux en relation avec la fixation des contributions à 
l'entretien (JEANDIN, op. cit., n° 5 ad art. 300 CPC ; STECK, Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n° 19 ad art. 300 CPC). 

3.2. En l'espèce, les parents de l'enfant s'opposent sur le partage de l'autorité parentale.  

Pour fonder sa décision le Tribunal s'est fondé sur le rapport du SPMi lequel a été établi 
sans audition préalable de l'enfant. Le Tribunal n'a également pas entendu l'enfant 

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personnellement dans le cadre de la procédure d'attribution de l'autorité parentale. Il est 
donc vraisemblable que la Cour de justice considérerait que l'enfant aurait dû être 
auditionné. 

Cela étant, les faits que l'appelante désire prouver par le biais de l'audition de l'enfant 
consistent dans le fait que son père ne lui donne pas les médicaments prescrits par les 
médecins. Or, même en attribuant l'autorité parentale exclusive à l'appelante, cela 
n'empêchera pas le père de l'enfant de ne pas suivre les prescriptions médicales puisqu'il 
s'agit là de gestes du quotidien. 

Par ailleurs, même si l'audition de l'enfant venait à confirmer que son père est réticent 
aux traitements préconisés par les médecins, cette opposition n'a, à ce jour, jamais eu de 
conséquences pour l'enfant puisque son père a toujours fini par se ranger à leur avis. On 
ne peut reprocher à un parent de prendre le temps de la réflexion face à des traitements 
médicaux qui, souvent, engendrent des effets secondaires. 

Au vu de ce qui précède, sur la base d'un examen sommaire, il est vraisemblable que la 
Cour confirmera le principe de l'autorité parentale conjointe, l'appel de la recourante 
devant la Cour paraissant voué à l'échec. 

Par conséquent, la décision entreprise sera confirmée. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 25 février 2016 par A______ contre la décision rendue 
le 9 février 2016 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/196/2016. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Jacques EMERY 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.