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**Case Identifier:** 97da5be4-4d55-549a-bacf-1214fac004db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.2010 A/4149/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4149-2008_2010-03-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4149/2008-INDM ATA/139/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 mars 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur  V______ 
représenté par Me Michael Anders, avocat  

contre 

INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 
 

 

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A/4149/2008 

EN FAIT 

1.  Dans la nuit du 11 au 12 mai 2005, au boulevard Y______, Monsieur 
V______ a été agressé par un tiers devant l'épicerie " C______". Il a chuté, sa tête 
a heurté le sol, lui faisant perdre connaissance. Suite à cela, il a été transporté à 
l'hôpital en ambulance, où il a reçu des soins. 

2.  L'incident a fait l'objet d'une procédure pénale (P/10256/205). L'auteur de 
l'agression a été identifié et inculpé. 

3.  Selon un certificat médical du 19 mai 2005 du Docteur P______, médecin à 
la policlinique des services de chirurgie des Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG), le matin du 12 mai 2005, M. V______ est sorti avant la fin de la 
prise en charge. Il est revenu le 13 mai 2005 en raison de céphalées de l'hémiface 
droite, accompagnées de vertiges et d'hypoacousie droite, ainsi que d'une otorragie 
persistante. L'examen clinique a mis en évidence des contusions au niveau 
temporo-pariétal derrière l'oreille droite et une hypoacousie sans autres signes 
neurologiques. En revanche, les examens complémentaires ont révélé une fracture 
de l'os temporal droit et une fracture longitudinale du rocher droit.  

4.  Lors d'un contrôle du 20 juin 2005, selon un certificat médical du 23 janvier 
2006 établi par le Docteur I. Kos du service d'oto-rhino-laryngologie des HUG, 
celui-ci a diagnostiqué une dissociation de la chaîne des osselets et un vertige de 
type cupulolithiase. Une tympanotomie exploratrice a été effectuée le 3 novembre 
2005, lors de laquelle cette dislocation a été réduite.  

5.  Selon un certificat médical du 6 juin 2006 émanant du même praticien, les 
médecins de la policlinique ont constaté, lors d'un contrôle du 4 janvier 2006, un 
déficit auditif persistant d'environ 30 décibel pour les fréquences graves et aiguës 
et un vertige lors du changement de position. Le Dr Kos craignait que persiste un 
déficit neuro-sensoriel d'environ 30 décibels correspondant à une perte auditive de 
36 % à droite, représentant 0 % d'atteinte à l'intégrité. Pour le vertige de position, 
un traitement a été mis en place pour faciliter une évolution positive de celui-ci, le 
patient devant répéter une manœuvre physiothérapeutique deux fois par semaine. 
Le patient devait contacter le médecin en cas de persistance des vertiges au-delà 
d'un mois, mais la policlinique n'avait pas eu d'appel.  

6.  Le 10 mai 2007, M. V______ a saisi l'instance d'indemnisation LAVI (ci-
après : l'instance LAVI) d'une demande. Celle-ci était destinée à préserver le délai 
de péremption de la LAVI. Il conclut à l'allocation d'une équitable indemnité au 
titre de réparation morale, à un dédommagement, ainsi qu'à une participation à ses 
honoraires d'avocat. La requête devait être complétée et amplifiée en temps voulu. 
Il avait été agressé dans la nuit du 11 au 12 mai 2005, subissant des lésions 

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corporelles graves qui avaient été décrites dans les certificats médicaux précités. 
Son état physique et psychique n'était pas encore complètement stabilisé. L'auteur 
de l'infraction avait été inculpé le 24 janvier 2006 de lésions corporelles graves et 
d'omission de prêter secours.  

7.  Le 24 mai 2007, l'auteur de l'infraction, a été condamné par ordonnance de 
condamnation du Procureur général, pour lésions corporelles simples au sens de 
l'art. 123 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et 
omission de prêter secours au sens de l'art. 128 al. 1 CP. Il a été condamné à une 
peine pécuniaire de nonante jours amendes avec sursis pendant quatre ans et à une 
amende de CHF 500.-. Cette ordonnance de condamnation n'a pas été contestée.  

8.  Le 20 décembre 2007, la caisse nationale suisse d’assurances en cas 
d’accident (ci-après  : CNA-SUVA) a écrit au conseil de M. V______. Le dossier 
médical de ce dernier avait été transmis à sa direction qui considérait que l'activité 
professionnelle n'était pas entravée de façon notable à la suite de la lésion subie au 
niveau de crâne. En l'absence de handicap important ou de perte de gain due à 
l'accident, les conditions requises pour l'octroi d'une indemnité pour invalidité 
n'étaient pas remplies. Cette décision n'a pas fait l'objet d'une contestation.  

9.  Le 1er juillet 2008, M. V______ a adressé à l'instance LAVI un complément 
à sa requête du 10 mai 2007. Il conclut à l'allocation d'une indemnité pour tort 
moral de CHF 15'000.- et d'une indemnité pour préjudice ménager de 
CHF 24'396.-.  

  Référence était faite à l'ordonnance de condamnation prononcée à l'encontre 
de l'auteur de l'agression lequel, rentier AI, était insolvable. En raison de 
l'infraction, il avait subi une incapacité de travail de 100 % pendant neuf mois, 
soit du 12 mai 2005 au 6 février 2006 selon un rapport des HUG du 2 février 
2006. Il avait subi une intervention chirurgicale à l'oreille le 3 novembre 2005 
avec une hospitalisation de deux jours. 

  Pendant la période de son incapacité de travail, il avait été en incapacité 
partielle à raison de 50 % d'effectuer ses tâches ménagères jusqu'au 31 décembre 
2006, soit durant trente-huit semaines. Selon la tabelle 2 de l'ESPA 2004 (Office 
fédéral de la statistique, actualité OFS, juin 2006) applicable à la situation d'un 
homme entre 45 ans et 64 ans, vivant en couple sans enfant, M. V______ 
consacrait 21,4 heures par semaine au travail domestique et familial, ce chiffre 
n'incluant pas les soins à des adultes du ménage. Son préjudice ménager s'élevait à 
CHF 24’396.-, soit 21,4 fois CHF 30.- (tarif d'une femme de ménage à Genève) = 
CHF 642.-  ; ce montant multiplié par trente-huit semaines aboutissait au montant 
réclamé. 

  Les conséquences de l’agression avaient nécessité une prise en charge 
psychologique. Il présentait en 2008 encore, des signes d'un grave état anxio-

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dépressif. Sa vie avait été complètement modifiée par l'infraction, dès lors que les 
lésions à l'oreille, ainsi que la longue période de rétablissement psychologique 
avaient eu pour effet une non-promotion professionnelle. Il n'avait pu passer de 
maître nageur à gardien-chef. 

  Il vivait grâce à l'aide de l'Hospice général. Il n'avait pas retrouvé de travail 
et cherchait à se former à nouveau pour obtenir un diplôme lui permettant de 
donner des cours de natation. Son préjudice était immense et justifiait le 
versement d'une indemnité pour tort moral de CHF 15’000.-. 

  Parmi les pièces produites figurait une attestation du 28 mars 2008 de Mme  
G______, psychologue confirmant la prise en charge psychologique et constatant 
l'existence, encore en juillet 2006, de signes chez M. V______ d'un grave état 
anxio-dépressif consécutif à l'agression qui était venue bouleverser gravement 
l'équilibre du mode de vie de ce dernier. 

10.  Le 10 octobre 2008, l'instance LAVI a accordé à M. V______ une 
indemnité de CHF 6'000.- au titre de réparation morale. Elle a rejeté la requête 
pour le surplus. Les trois critères devant être cumulativement remplis pour qu'une 
personne soit considérée comme victime au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur 
l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) étaient 
réalisés. A teneur de la LAVI, seul entrait en ligne de compte le préjudice qui était 
la conséquence directe de l'infraction. En outre, le système d'indemnisation 
n'entendait pas assurer à la victime une réparation intégrale et inconditionnelle du 
préjudice subi. Pour la réparation du dommage ménager, M. V______ n'avait pas 
apporté la preuve qu'il s'occupait du ménage avant l'agression et qu'il s'était 
trouvé, après les faits, dans l'incapacité d'effectuer ces tâches. Il avait en revanche 
droit à une indemnité pour réparation morale que l'instance LAVI estimait devoir 
fixer à CHF 6'000.- compte tenu de la gravité de l'atteinte et du traumatisme subi. 

11.  Par acte posté le 14 novembre 2008, M. V______ a interjeté recours auprès 
du Tribunal administratif contre la décision précitée, reçue le 15 octobre 2008. 

  Il conclut à l'annulation de ladite décision. L'instance LAVI devait être 
condamnée à lui verser une indemnité pour tort moral de CHF 15'000.-, sous 
déduction des CHF 6'000.- déjà acquis, ainsi que celle de CHF 24'396.- qu'il avait 
réclamée au titre du préjudice ménager. 

  Il reprenait l'argumentation juridique qu'il avait exposée devant l'instance 
LAVI. S'agissant du dommage ménager, il vivait dans l'appartement de cinq 
pièces et demi de sa mère et tenait seul le ménage, vu le grand âge et le handicap 
physique de celle-ci. Il devait lui vouer des soins particuliers en raison de son âge 
et de son état de santé. Durant sa période d'incapacité, sa mère et lui avaient 
vainement tenté d'obtenir une aide à domicile. Pour celle où il était en incapacité 
totale de travail depuis l'infraction jusqu'en février 2006, soit pour trente-huit 

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semaines, il demandait le 50 % du préjudice ménager, ceci pour tenir compte de 
sa capacité à accomplir certaines tâches mineures du ménage. 

12.  Le 20 novembre 2008, le recourant a encore communiqué un chargé de 
pièces supplémentaires, dont une attestation de M. M______, infirmier, du 28 
novembre 2006 attestant que M. V______ s'était trouvé le 27 novembre 2006 dans 
l'incapacité de se présenter au tribunal pour des raisons de santé, une attestation de 
l'Hospice général indiquant que celui-ci était aidé financièrement depuis le 1er 
avril 2007 et deux attestations de communes genevoises déclinant une offre 
d'emploi comme gardien ou nettoyeur. De même, il a produit un certificat médical 
du 17 novembre 2008 du Dr B______, médecin traitant de sa mère, confirmant 
que l’état de santé de celle-ci était précaire tant sur le plan physique que 
psychique, ceci particulièrement depuis le décès de son mari en novembre 2005. 
Ses problèmes de santé lui rendaient difficile la gestion de certaines activités de la 
vie quotidienne, en particulier les tâches ménagères, la cuisine et les commissions. 
Une aide dans ces domaines lui avait toujours été assurée dans le passé par son 
mari, puis depuis 2004 environ aussi par son fils qui vivait encore à ce jour sous 
son toit. Le médecin trouvait souhaitable que ce dernier puisse à l'avenir continuer 
à aider sa mère comme il l'avait fait jusqu'à présent.  

13.  L'instance LAVI a communiqué son dossier le 28 novembre 2008, persistant 
dans ses conclusions sans apporter de commentaires supplémentaires. 

14.  Le 30 janvier 2009, le juge délégué a convoqué les parties pour une 
audience de comparution personnelle. 

  Selon M. V______, il avait droit à une indemnisation pour pallier 
l'impossibilité de s'occuper de sa maman dans la période qui a suivi l’agression. 
En mai 2005, il avait été engagé à la piscine de Versoix comme maître nageur 
pour la saison d'été. Il n'avait pu effectuer ce travail à la suite des faits. Pendant la 
période pour laquelle il sollicitait d’être indemnisé, il habitait avec sa mère qui 
avait la maladie de Parkinson et avec son père jusqu’au décès de celui-ci en 
novembre 2005. Du vivant de son père, il s’occupait moins de sa mère qu’après 
son décès. Avant l’agression, il faisait le ménage et les commission pour ses 
parents. Depuis celle-ci et jusqu'en septembre 2006, il n’avait plus pu 
entreprendre ces tâches et sa sœur avait pris le relais. Il avait tant bien que mal 
continué à s’occuper de sa mère. Après l'opération de l'oreille interne, ses pertes 
d'équilibre s’étaient atténuées et il n'en avait plus depuis l'été 2007. En revanche, 
une diminution de l'ouïe droite à raison de 50% perdurait. Une des conséquences 
des lésions subies était qu'il ne pouvait plus plonger. Pour son métier de maître 
nageur, c'était un problème. Grâce à des exercices, il avait pu surmonter celui-ci. 
Il avait toutefois des difficultés à trouver du travail comme maître nageur, car on 
le trouvait trop vieux ou trop qualifié. Il avait recommencé à s'occuper à 100 % de 
sa mère en septembre 2006. Après l'agression, c'était la CNA-SUVA qui avait pris 
en charge la perte de gain résultant de sa perte de salaire pour son activité de 

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maître nageur. Il avait été payé jusqu'en février 2006. Il avait rencontré un autre 
problème de santé une année après les faits, qui n'avait pas de lien avec ceux-ci.  

15.  Le 30 janvier 2009, le juge délégué a demandé au Parquet du Procureur 
général l'apport de la procédure pénale P/10256/2005. 

16.  Dans le délai accordé aux parties pour formuler des observations, M. 
V______ a persisté dans ses conclusions. Aucune faute concomitante ne pouvait 
lui être imputée dans l'incident du 12 mai 2005. 

17.  Par courrier du 10 mars 2009, le Tribunal administratif a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 4 du règlement relatif à l’instance d’indemnisation prévue par 
la LAVI du 11 août 1993 - règlement LAVI - J 4 10.02 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 
(aLAVI) a été abrogée suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la nouvelle 
loi sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5), que 
même que l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’aide aux victimes 
d’infractions (aOAVI). L'ancien droit reste toutefois applicable aux requêtes 
déposées pour les faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la novelle 
(art. 48 let. a LAVI ; ATA/322/2009 du 30 juin 2009). 

3.   Le recourant est une victime au sens de l'art. 2 al. 1 aLAVI et qu'il a droit 
aux prestations prévues par cette loi. Le litige porte sur la nature et l'étendue de la 
réparation à laquelle il peut prétendre. 

4.  A teneur de l'art. 11 al. 1 aLAVI, la personne reconnue comme victime peut 
prétendre à une indemnisation pour le dommage subi ou à une réparation morale 
dans le canton dans lequel l'infraction a été commise. En mettant en place le 
système d'indemnisation prévu par cette loi, le législateur n'a pas voulu assurer à 
la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a 
subi. L'indemnisation a, au contraire, pour but de combler les lacunes du droit 
positif, afin d'éviter que la victime ne supporte seule son dommage lorsque 
l'auteur de l'infraction est inconnu ou en fuite, lorsqu'il est insolvable, voire 
incapable de discernement (ATF 125 II 169 ss). En ce qui concerne la réparation 
du tort moral, ce caractère incomplet est particulièrement marqué, la jurisprudence 

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précisant que celle-ci a le caractère d'une allocation « ex aequo et bono » (ATF 
129 II 312 consid. 2.3 p. 315 ; ATA/322/2009 du 30 juin 2009). 

5.  En l'espèce, le recourant ne prétend pas à une indemnisation pour perte de 
gain, mais à titre de préjudice ménager pour la période pendant laquelle il était en 
incapacité de travail. 

6. a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le préjudice ménager ou 
dommage domestique constitue un dommage indemnisable par l'instance LAVI, 
en application de l'art. 46 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 
220). Un tel préjudice peut, en effet, constituer un dommage corporel au sens 
large susceptible d'être indemnisé par l'instance LAVI en tant qu'il est la 
conséquence d'une incapacité de travail liée à des troubles psychiques causés par 
une atteinte à l'intégrité physique (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.294/2005 du 
7 septembre 2006, consid. 3.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.168/2002 du 
14 janvier 2003, consid. 2.5.1 et références citées). 

 b. Le préjudice ménager est celui qui résulte de l'incapacité totale ou partielle 
de s'occuper du ménage, ainsi que de prodiguer des soins ou d’assister ses 
enfants ; il comprend donc la perte de valeur économique résultant d'une capacité 
réduite du lésé à s'occuper de son ménage ou de ses enfants, et cela 
indépendamment du fait que cette perte de valeur conduise à l'engagement d'une 
aide de remplacement, à des efforts accrus de la personne partiellement valide, à 
des contributions supplémentaires de proches ou à l'acceptation d'une perte de 
qualité (Arrêts du Tribunal fédéral 1A.294/2005 précité, consid. 3.2 ; 
4C.383/2004 du 1er mars 2005, consid. 8.1 publié in SJ 2005 I p. 341).  

  En l'occurrence, l'instruction de la cause a mis en évidence le fait que le 
recourant, pendant la période d'incapacité de gain, faisait ménage commun avec 
ses parents ceci jusqu'au décès de son père en novembre 2005 et que, depuis lors, 
il vit seul avec sa mère, laquelle souffre de la maladie de Parkinson. S'il expose 
avoir eu des difficultés à faire le ménage de l'appartement ainsi que les 
commissions jusqu'en septembre 2005, il admet avoir pu s'acquitter de ces tâches 
avec l'aide de sa soeur, mais également, dans les premiers mois suivant l’agression 
avec la participation de son père, de même qu’avoir pu s'acquitter de mieux en 
mieux de ses activités au fur et à mesure qu'il récupérait. Au-delà de ces faits, il 
n'indique pas s'être trouvé handicapé dans la tenue du ménage à tel point qu'il 
aurait été contraint d'engager des frais pour rémunérer une tierce personne afin de 
pallier ses difficultés d'accomplir les tâches domestiques, étant précisé que sa 
perte de salaire était prise en charge par la caisse d'assurance-accident durant la 
période considérée. Faute d'éléments précis établis par le recourant au sujet de la 
réalité du travail ménager qu'il effectuait avant l'agression et du préjudice subi 
jusqu'en février 2006, compte tenu également de la subsidiarité de l'indemnisation 
accordée par la aLAVI, c'est à juste titre que l'instance LAVI a rejeté le principe 
d'une indemnisation du préjudice ménager en application de l'art. 12 aLAVI. 

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7.  Le recourant estime que l'instance LAVI doit lui octroyer la somme de 
CHF 15’000.- avec intérêts à 5 % dès le 10 février 2007 à titre d'indemnité pour 
tort moral.  

8. a. La réparation du tort moral a également un caractère subsidiaire (art. 14 
aLAVI). L’Etat ne doit intervenir que dans la mesure où l’auteur de l’infraction ou 
les assurances sociales ou privées ne réparent pas effectivement, rapidement et de 
manière suffisante le dommage subi (FF 1990 II 923-924). Les prestations versées 
par des tiers doivent être déduites du montant alloué par l’instance LAVI, et ce, 
même si elles ne sont pas destinées à couvrir le même poste du dommage (ATF 
129 II 145 consid. 3. 4 p. 154 ss). La victime doit ainsi rendre vraisemblable 
qu’elle ne peut rien recevoir de tiers ou qu’elle ne peut en recevoir que des 
montants insuffisants (art. 1 aOAVI ; ATF 125 II 169, consid. 2cc, p. 175). En 
particulier, il doit être tenu compte de l’IPAI (ci-après  : indemnité pour atteinte à 
l’intégrité) versée par l’assureur LAA (Arrêt du Tribunal fédéral 1C.182/2007 du 
28 novembre 2007 ; ATF précité). L’IPAI comporte donc, au moins pour partie, 
un élément de réparation morale, ce qu’une partie de la doctrine et les 
commentateurs de la LAVI admettent (ATF précité, p. 176, et les références 
citées). 

 b. A l'instar du Tribunal fédéral qui, lorsqu'il est juridiction de réforme, revoit 
librement la décision de l'instance inférieure, mais s'impose toutefois une certaine 
réserve s'agissant de l'appréciation des circonstances, le Tribunal administratif 
n'intervient que lorsque l'instance LAVI a mésusé de son pouvoir d'appréciation, 
prenant en considération des éléments qui ne devaient pas l'être ou omettant de 
tenir compte de facteurs pertinents (ATF 118 II 410 ss, notamment 413 ; 116 II 
299 consid. 5a ; 115 II 32 consid. 1b ; 108 II 352, n° 67). Le large pouvoir 
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites 
que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire 
(GOMME/SEIN/ZEHNTER, Kommentar zum OHG, 1995, pp. 184-185 no 26) 
(ATA322/2009 du 30 juin 2009).  

  En l'espèce, le recourant a été atteint dans son intégrité corporelle suite à 
l'agression dont il a été victime. Il a pu guérir la majeure partie de ses lésions, 
mais souffre de manière définitive d'une surdité partielle à une oreille. En outre, le 
traumatisme qu'il a subi l'a amené à souffrir de dépression. Dans ces 
circonstances, et en rappelant que l'indemnité allouée par l'instance LAVI ne vise 
pas à couvrir l'intégralité du dommage de la victime, le Tribunal administratif 
considère que l'instance LAVI a apprécié correctement la situation en fixant à 
CHF 6’000.- le montant versé à titre de réparation morale. Elle a tenu compte de 
manière adéquate du degré de gravité des faits et des souffrances que l'agression a 
spécifiquement causées à la victime. Si des montants plus élevés sont parfois 
alloués par les instances d'indemnisation avec l'aval des juridictions de recours, 
c'est en rapport avec des infractions plus graves. Ainsi, l'allocation d'un montant 

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de CHF 10’000.- a été reconnue comme adéquate par le tribunal de céans dans un 
cas d'agressions multiples avec lésions corporelles dans un cadre familial 
(ATA/110/2008 du 11 mars 2008) ou dans le cas d'une double agression avec acte 
de contrainte sexuelle (ATA/11/2009 du 13 janvier 2009). De même, 
CHF 15’000.- à CHF 20’000.- ont été alloués à des victimes pour des faits plus 
graves de viol ou d'agressions sexuelles (Arrêt du Tribunal fédéral 6P.1/2007 du 
30 mars 2007 et jurisprudence citée). 

9.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun 
émolument ne sera mis à la charge du recourant, la procédure étant gratuite (art. 
16 al. 1 aLAVI ; art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). De même, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 a. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2008 par Monsieur V______ 
contre la décision de l’instance d’indemnisation de la LAVI du 10 octobre 2008 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michael Anders, avocat du recourant ainsi qu’à 
l’instance d’indemnisation de la LAVI. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :