# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 873d79c6-7aad-513b-a5d9-43a3dc216543
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.11.2011 BP.2011.68
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2011-68_2011-11-22.pdf

## Full Text

Ordonnance du 22 novembre 2011  
Président de la Ire Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Tito Ponti, président, 
la greffière Clara Poglia  

   
 
Parties 

  
A., 
représenté par Me Marc Hassberger, avocat,  

requérant 
 

 contre 
   

MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,  
intimé 

 
Objet  Effet suspensif (art. 387 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BP.2011.68 
(Procédure principale:  BB.2011.128)  
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Le Président, vu: 

 
la procédure pénale SV.11.0118 dirigée à l’encontre de A. et autres pour 
les chefs de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et participation à une or-
ganisation criminelle (art. 260ter CP), 
 
la décision d’admission en tant que partie plaignante de la République 
arabe d'Egypte rendue par le Ministère public de la Confédération (ci-
après: MPC) le 30 septembre 2011 dans le cadre de la procédure susmen-
tionnée (BB.2011.117, act. 1.1),   
 
le recours adressé le 10 novembre 2011 par A. à la Cour de céans à 
l’encontre de ladite décision concluant, en substance, à l’annulation de 
celle-ci et, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif (act. 1), 
 
la décision du MPC du 6 octobre 2011 suspendant le droit d’accès de la 
partie plaignante au dossier de la procédure pénale jusqu’à exécution de la 
procédure d’entraide en faveur dudit pays, 
 
l’indication faite au recourant de ce que l’effet suspensif a été accordé, le 
14 novembre 2011, à titre superprovisoire (act. 2), 
 
les déterminations du MPC du 21 novembre 2011 au sujet de ladite requête 
d’effet suspensif par lesquelles dite autorité indiquait s’en rapporter à jus-
tice (act. 4),  
 
 
 
 
Considérant: 
 
que selon l’art. 387 CPP les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif 
sauf si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide au-
trement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011,  
consid. 2.3); 
 
que l’octroi de l’effet suspensif dépend, en règle générale, des particularités 
du cas d’espèce et de la pesée des intérêts en présence (ATF 107 Ia 269 
consid. 1); 
 
que le but d’une telle mesure est le maintien d’un état qui garantit 
l’efficacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu; 

- 3 - 

 

 

 
que selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de dé-
montrer qu’il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon irré-
parable – à tout le moins difficilement réparable (cf. notamment les ordon-
nances présidentielles du 10 février et 11 juin 2010, BP.2010.6 et 
BP.2010.18-23; JdT 2008 IV 66, n° 312 p. 161; CORBOZ, Commentaire de 
la LTF, Berne 2009, n° 28 et 29 ad art. 103; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 
fédéral – Commentaire, Berne 2008, n°4166);   
 
qu’il n’y a pas lieu de considérer, en l’occurrence, que la décision du MPC 
du 6 octobre 2011, suspendant l’accès au dossier de la procédure à la Ré-
publique arabe d'Egypte, soit de nature à vider la requête d’effet suspensif 
de son objet; 
 
qu’en effet, dite décision ne concerne que les effets, et par ailleurs unique-
ment une partie de ceux-ci, liés à l’admission du pays susmentionné en 
tant que partie plaignante; 
 
que cette dernière question est toutefois plus vaste que la simple problé-
matique de l’accès au dossier;  
 
qu’en l’espèce, refuser l’effet suspensif au recours reviendrait à admettre la 
qualité de partie de la République arabe d'Egypte jusqu’à droit jugé sur le 
fond et à lui conférer, en application de l’art. 107 CPP et conformément à la 
pratique de la Cour de céans, un plein accès aux actes de procédure du 
présent recours, notamment aux documents produits conjointement à celui-
ci; 
 
qu’une telle situation, au vu des pièces produites par le recourant et du 
contenu de celles-ci, serait susceptible de créer un préjudice irréparable à 
ce dernier et mènerait au demeurant à vider partiellement de substance la 
décision de suspension d’accès au dossier rendue par le MPC le 6 octobre 
2011;  
 
que, du reste, en ayant accès aux documents relatifs au présent recours le 
pays susmentionné obtiendrait des renseignements relevant de la de-
mande d’entraide adressée par ses autorités aux autorités suisses, avant 
même que cette procédure ne soit clôturée; 
 
que dans ces conditions, il y a lieu d’octroyer l’effet suspensif au recours; 
 

- 4 - 

 

 

qu’il découle de ce qui précède, et pour des raisons identiques à celles qui 
ont prévalu à l’octroi de l’effet suspensif, qu’il ne se justifie pas d’interpeller 
la République arabe d'Egypte dans le cadre de la présente procédure de 
recours, aucun document ne pouvant en tout état de cause être transmis 
en vue d’une éventuelle prise de position; 
 
que le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 
 
 
 

- 5 - 

 

 

Ordonne: 
 
1. L’effet suspensif est accordé au recours. 
 
2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 
 

Bellinzone, le 22 novembre 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Marc Hassberger, avocat 
- Ministère public de la Confédération  
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.