# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 702bd657-2db7-58dc-9626-867549705282
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2010 E-8156/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8156-2010_2010-12-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-8156/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 11 novembre 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8156/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  le  3  octobre 
2010,

la décision du 11 novembre 2010, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du re -
courant, motif pris que celui-ci n'avait produit aucun document d'identi -
té ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art.  32 al. 3 
LAsi  n'était  réalisée,  tout  en  prononçant  le  renvoi  du  recourant  et  
ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 23 novembre 2010, adressé au Tribunal administratif fédéral 
(Tribunal), par lequel l'intéressé a recouru contre cette décision, où il 
conclut à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié 
et, implicitement, à l'octroi de l'asile, ainsi que, subsidiairement, à l'ad-
mission provisoire en raison du caractère illicite de l'exécution de son 
renvoi, le tout au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF ; qu'il statue en particulier de manière dé-
finitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM 
en matière  d'asile  et  de renvoi  (art. 105 en relation  avec les  art. 6a 
al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral, les cons -
tatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par 

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les motifs invoqués par les parties (art.  62 al. 4 PA) ou par les considé-
rants de la décision attaquée ; qu'il peut dès lors admettre le recours 
pour d'autres raisons que celles avancées par la par tie ou, au contrai-
re,  confirmer  la  décision de l'autorité  inférieure  sur  la  base d'autres 
motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI,  in : Bernhard 
Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bun-
desgesetz über das Verwaltungsverfahren,  Zurich/Bâle/Genève 2009, 
art. 62 PA, n. 37 à 40, p. 1249 s.),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière,  
le Tribunal se limite en règle générale à contrôler le bien-fondé d'une 
telle décision, sauf  dans les recours dirigés contre les décisions fon-
dées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, où l'examen porte - dans une mesu-
re restreinte - aussi sur la question de la qualité de réfugié, le Tribunal 
devant alors déterminer si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que 
le requérant ne remplissait manifestement pas les conditions posées 
par les art. 3 et 7 LAsi (ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 et jurisp. cit.),

qu'il  ressort  de ce qui  précède que la conclusion implicite  relative à 
l'octroi de l'asile n'est pas recevable,

que le recourant a allégué être d'ethnie peule et  avoir vécu dans une 
localité située dans la région de B._______ ; que le 5 septembre 2010, 
un jeune homme se serait tué en plongeant dans l'eau lors d'une bai -
gnade  avec  des  amis ;  que  l'intéressé  aurait  été  accusé  par  deux 
d'entre eux d'être responsable de son décès ; qu'accusé par le chef de 
la police, il aurait été détenu dans une prison de la localité précitée ; 
qu'il aurait pu s'échapper grâce à l'aide d'un autre codétenu ; qu'il se 
serait rendu dans sa case afin d'y rechercher de l'argent sous son ma-
telas, mais qu'il n'aurait pas pensé à prendre sa carte d'identité qui se  
trouvait  dans  une  valise  et  qu'il  n'aurait  pas  voulu  ainsi  perdre  du 
temps ; qu'il  se serait rendu à Conakry où  il  aurait séjourné pendant 
huit jours chez un ami de son frère qui aurait organisé son voyage ; 
que,  durant  la  nuit  du  18 septembre  2010,  celui-ci aurait  conduit  le 
requérant  au port  de Conakry ; que l'ami en question aurait  négocié 
longuement avec un policier qui serait alors allé chercher un homme 
blanc inconnu ; que cet homme l'aurait aidé à embarquer clandestine-
ment  sur  un bateau  ; que  l'intéressé  a  déclaré  ignorer  la  durée  du 

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voyage et ne pas savoir si ce navire avait effectué des escales durant 
le trajet ; qu'en date du 2 octobre 2010, il serait arrivé en Italie où il  
aurait  pu  débarquer  sans  encombre ;  que  le  recourant  se  serait 
ensuite  rendu  en  Suisse  grâce  au  soutien  d'un  Africain  qu'il  aurait 
rencontré par hasard et auquel il aurait demandé de l'aide ; qu'il a en-
core  précisé  n'avoir  jamais  été  contrôlé  pendant  tout  le  trajet,  qu'il 
aurait effectué sans documents de voyage ou d'identité,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai-
semblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si 
sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'intro-
duire d'autres mesures d'instruction pour établir  la qualité de réfugié 
ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi (art. 32 al. 3 let. a-c LAsi),

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administra-
tives (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voya-
ge ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande d'asile,

que l'intéressé n'a pas non plus établi qu'il avait des motifs excusables 
l'empêchant de remettre de tels documents,

que le Tribunal considère que les explications données par le recou-
rant sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas pris sa carte d'identité  
avec  lui  sont  fortement  sujettes  à  caution  (cf. procès-verbal  [pv]  du 
21 octobre 2010, p. 8, rép. aux questions no 67 ss, spéc. à la question 
no 68 ; cf. également p. 3 i.f. ci-dessus)

qu'en outre, le Tribunal relève que le récit qu'il a fait de son voyage jus-
qu'en Suisse (cf. ibidem) est stéréotypé et en partie inconcevable ; qu'il 

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n'est pas crédible que l'intéressé ne connaisse ni la durée du voyage 
et  qu'il  ne sache pas si  le  navire  a fait  escale durant  le  trajet ; qu'il 
n'est pas vraisemblable qu'un Africain rencontré par hasard lui ait payé 
deux billets de train sans contre-partie ; qu'en outre, il n'est pas plau-
sible qu'il  ait  pu faire tout ce trajet sans jamais avoir été contrôlé et  
qu'il ait pu notamment débarquer sans difficultés dans un port italien ; 
que ces éléments permettent  de conclure qu'il  cherche à dissimuler 
les causes et les circonstances exactes de son départ  ainsi  que les 
conditions  de  son  périple,  soit  autant  d'éléments  qui  permettent  de 
considérer qu'il a dû faire ce trajet muni d'un document de voyage au-
thentique,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identi té, 
sans excuse valable de leur non-production,  la première des excep-
tions, prévue par l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié était établie au terme de l'audition, confor -
mément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec  la  réglementation  prévue  à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive de la  nature  même des papiers  d'identi té  à 
produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b 
LAsi,  se  montrer  plus  strict  avec  le  degré  de  preuve  et  le  pouvoir 
d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel sommaire 
et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié (ATAF 2007/8 
consid. 3-5 p. 74 ss),

que c'est à bon droit que l'ODM a estimé que la qualité de réfugié de 
l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition, les motifs d'asile 
qu'il a évoqués n'étant pas pertinents au sens des art. 3 et 7 LAsi,

que, même à supposer que les motifs d'asile allégués aient répondu 
aux exigences en matière de vraisemblance posées par l'art.  7 LAsi 
(cf. ci-dessus),  ceux-ci  ne  seraient  pas  déterminants  en  matière 
d'asile, vu que les préjudices dont il  aurait prétendument été victime 
n'auraient pas eu pour origine l'un des motifs exposés exhaustivement 
à l'art. 3 LAsi,

que s'agissant de la motivation présentée dans le mémoire de recours, 
le Tribunal constate qu'elle n'est nullement convaincante ; qu'en effet, 

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l'intéressé n'a jamais invoqué durant ses auditions, même de manière 
implicite, que la victime de l'accident  appartenait à l'ethnie malinké et 
qu'il  craignait  de ce fait pour sa vie parce qu'il  était  d'origine peule ; 
qu'il n'a pas non plus fait valoir  à ces occasions qu'il avait été victime 
d'autres persécutions à caractère ethnique avant son départ  de Gui-
née,  ni  prétendu craindre  des préjudices  de cette  nature en cas de 
retour dans cet Etat,

qu'il ressort de ce qui précède que la deuxième exception, prévue par 
la disposition légale précitée, n'est pas non plus réalisée,

que les motifs d'asile  du recourant  étant  manifestement sans fonde-
ment, il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,

que,  par ailleurs,  et  compte tenu des considérants qui  précèdent,  le 
Tribunal constate qu'il n'y avait pas lieu pour l'ODM, au terme de l'au-
dition,  d'ordonner  d'autres  mesures  d'instruction  tendant  à  constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  de  nature  à 
rendre cette mesure illicite, au sens de la disposition légale précitée 
(cf. pour plus de détails concernant cette notion  ATAF 2009/50, con-
sid. 6.4, 7 et 8, spéc. consid. 7.3 et 8.4, p. 721 ss) ; que la situation qui 
prévalait  alors  en  Guinée - malgré  un  certain  état  de  tension  et 
quelques désordres ponctuels et localisés durant  la deuxième partie 
du mois d'octobre 2010, occasionnés par la campagne pour le second 
tour des élections présidentielles du 7 novembre 2010 - ne permettait 
pas d'arriver à une autre conclusion,

que, partant, la troisième  exception, prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 
n'est pas non plus réalisée en l'occurrence,

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la demande d’asile ; que, sur ce point,  le recours 
doit donc être rejeté et la décision de première instance confirmée,

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1  sur l’asile  du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, et en l'absence no-
tamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'éta-
blissement,  le  Tribunal  est  tenu  de  confirmer  le  renvoi  (art.  44  al. 1 
LAsi),

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que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi,  le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. ci-avant) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour  
dans son pays, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3  de la 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la con-
vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou trai-
tements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art.  83 al. 3 de la loi fédé-
rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; JICRA 
1996 n° 18 consid. 13 p. 182 et consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 4 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, la Guinée, malgré des périodes de tension qu'elle connaît 
épisodiquement - comme par exemple durant la campagne et la procé-
dure de ratification des résultats  de l'élection présidentielle du 7 no-
vembre 2010 - ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de considérer, 
pour ce seul  motif,  l'existence d'un obstacle au renvoi ;  qu'après les 
épisodes  de  violences  ponctuels  dans  des  régions  à  prédominance 
peule  durant  les  deux jours  qui  ont  suivi  l'annonce,  le  15 novembre 
2010, des résultats provisoires de l'élection présidentielle, le calme est 
rapidement revenu après que le président sortant eut décrété, en date  
du 17 novembre 2010, l'état d'urgence jusqu'à la proclamation des ré-
sultats définitifs de cette élection (cf. aussi à ce sujet les moyens de 
preuve  annexés  au  mémoire  de  recours),  aucun  incident  sérieux 
n'ayant plus été signalé depuis lors,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 
celui-ci  étant  jeune, sans charge de famille et,  au vu du dossier, en 
bonne santé,

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que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de docu-
ments de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine 
ou de provenance (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit ainsi 
également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit  être rejetée, les 
conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec (art.  65 al. 1 
PA),

qu'il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règle-
ment  du 21 février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribu-
nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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