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**Case Identifier:** 4468ef48-c299-5fcf-8a4b-a807bbd91367
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.04.2022 A/768/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-768-2022_2022-04-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/768/2022-MC ATA/381/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 avril 2022 

en section 

    dans la cause  

 

COMMISSAIRE DE POLICE 

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Gabriele Semah, avocat 

 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 mars 2022 (JTAPI/245/2022) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, prétendument né le ______ 2001 et originaire 
d’Algérie, a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : IES) 
prononcée par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) du 8 octobre 
2018 au 7 octobre 2021. 

2)  Il est connu des services de police et de la justice pénale suisses depuis le 
mois de septembre 2019, ayant notamment été condamné : 

- par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève du 2 mars 
2020, pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121) et à la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ; 

- par ordonnance pénale du Ministère public du 31 octobre 2020, pour 
infractions à la LEI pour avoir le 3 mars 2020, soit le lendemain de sa dernière 
condamnation, persisté à séjourner sur le territoire suisse, en étant démuni de 
document d'identité, des autorisations nécessaires et des moyens financiers 
suffisants permettant d'assurer sa subsistance durant son séjour ainsi que ses 
frais de retour, étant précisé qu'il fait l'objet d'une IES valable jusqu'au 7 
octobre 2021 ; 

- par ordonnance pénale du Ministère public du 20 mars 2021, pour infractions 
à le LStup (trafic de haschich et consommation de cocaïne/haschich) et pour 
infractions à la LEI. 

3)  Le 20 mars 2021, le commissaire de police lui a fait interdiction de pénétrer 
dans le canton de Genève pour une durée de six mois. 

  La fouille de l'intéressé ayant conduit à cette arrestation avait permis de 
découvrir 21.5 g de haschich, soit dix-huit sachets conditionnés pour la vente, une 
balance portative et CHF 662.70. Il a indiqué à la police loger au domicile de 
Madame B______ au Grand-Saconnex. Il a déclaré ne pas avoir de famille en 
Suisse. S'agissant de ses moyens de subsistance, sa mère lui envoyait de l'argent 
depuis l'Algérie. 

4)  Par jugement du 29 juillet 2021, le Tribunal de police (ci-après : TdP) 
a condamné M. A______ pour séjour illégal à une peine pécuniaire d'ensemble de 
100 jours-amende, et a révoqué le sursis octroyé le 2 mars 2020 par le Ministère 
public. 

5)  M. A______ fait l’objet d’une nouvelle interdiction d’entrée en Suisse 
prononcée par le SEM le 8 octobre 2021 et valable jusqu’au 30 mars 2024. 

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6)  Cette mesure lui a été notifiée le 28 février 2022, jour où il a été interpellé 
par les services de police genevois, après qu’ils l’eurent observé vendre, à 
l’intersection de la rue de la Ferme et de la rue Caroline, un morceau de haschich 
de 5 g à un individu contre la somme de CHF 100.-. 

  Entendu par les forces de l'ordre, M. A______ a reconnu les faits qui lui 
étaient reprochés. C’était « par hasard » qu’il avait vendu le morceau de haschich 
en question, drogue qu’il consommait quotidiennement. Il savait qu’il n’avait pas 
le droit de se trouver en Suisse, mais estimait ne pas pouvoir quitter ce pays dans 
la mesure où il était démuni de papier d’identité. Il était arrivé en 2018 par bateau 
jusqu'en Espagne puis en train jusqu'à la Suisse via la France. Il n’avait pas de 
domicile fixe, dormait « à droite et à gauche » et se faisait financièrement aider 
par son amie et par sa mère qui vivait en Algérie. 

7)  Le 1er mars 2022, M. A______ a été remis en liberté après avoir été 
condamné, par ordonnance pénale du Ministère public, pour infractions à la LStup 
et à la LEI. 

8)  Le même jour, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une nouvelle mesure, d'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) 
pour une durée de douze mois. 

9)  Par courrier du 8 mars 2022, M. A______ a formé opposition contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

10) a. Lors de l'audience qui s'est tenue devant ce dernier le 14 mars 2022, le 
conseil de M. A______ a produit un certificat médical établi par le Dr C______, 
psychiatre, le 10 mars 2022, au nom de Mme B______, indiquant qu'elle était 
atteinte d'une carence massive en fer, induisant une importante fatigabilité et donc 
une limitation dans les efforts qu'elle pouvait investir dans son quotidien ; et que 
sur le plan psychique, à la suite de traumatismes multiples, elle était hautement 
vulnérable aux sollicitations et qu'elle rencontrait des difficultés pour faire face 
aux tâches multiples de sa vie de jeune mère, et qu'elle devait aussi soutenir sa 
mère, souffrant d'un important handicap physique. Au vu de ces éléments, le 
soutien qu'elle trouvait au quotidien dans l'aide que lui apportait M. A______ 
s'avérait extrêmement précieux pour le maintien de son équilibre physique et 
psychique précaire. 

 b. M. A______ a indiqué persister dans son opposition car il souhaitait rester 
auprès de Mme B______. Il allait se marier avec elle et changer sa vie. Il 
attendrait qu'elle divorce. Il vivait tous les jours avec elle. Financièrement, Mme 
B______ l'aidait et sa mère lui envoyait de temps en temps de l'argent d'Algérie. Il 
s'occupait de la fille de Mme B______, qui avait trois ans et demi, et des tâches de 
la maison telles courses et ménage. Il n'avait encore pas entamé de démarches en 

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vue du mariage, mais il allait demander à son consulat un passeport. Il s'occupait 
également de la mère de Mme B______, Madame D______ B______ (ci-après : 
Mme D______) qui était en chaise roulante : il l'amenait à ses rendez-vous de 
médecin et faisait ses courses. Elle habitait à cinq minutes de chez sa fille. Des 
infirmières venaient seulement l'aider le matin ; le reste du temps il n'y avait 
personne pour l'aider. S'il était interdit d'accès à l'ensemble du territoire genevois, 
il ne savait pas où il irait. S'agissant de la première interdiction territoriale qui lui 
avait été notifiée le 20 mars 2021, il n'avait jamais quitté le territoire genevois. Il 
était conscient qu'il n'avait pas respecté cette décision. 

 c. Mme B______, née en 1999, mariée à Monsieur E______ et domiciliée au 
chemin F______ au Grand-Saconnex, a été entendue comme témoin. Sur 
questions du conseil de M. A______, elle a exposé qu'elle était née en Suisse, était 
à l'assistance sociale et sans formation. À l'école, elle avait suivi le « semestre 
d'orientation » (ci-après : SEMO), puis elle avait dû s'occuper de sa fille qu'elle 
avait eue à 18 ans. Elle attendait que sa fille soit plus âgée pour commencer à 
travailler. Le père de sa fille était en prison parce qu'il l'avait frappée. C'était 
arrivé à plusieurs reprises, et les procédures pénales étaient en cours. Son mari 
n'existait plus du tout dans sa vie ni dans celle de sa fille. Elle vivait avec M. 
A______ depuis environ dix-huit mois. Il dormait chez elle ou chez sa mère. Elle 
avait de grosses carences en fer qui la fatiguaient énormément, ainsi que de 
l'asthme. Elle était fatiguée quand elle devait monter les escaliers. 

  M. A______ l'aidait dans le quotidien : il faisait le ménage et la cuisine, il 
amenait souvent sa fille à la crèche et au parc pour jouer. C'était une aide 
nécessaire car elle n'arriverait pas à faire tout ce qu'il faisait. Elle le connaissait 
depuis que sa fille avait 7 mois, ils étaient alors amis et il l'aidait déjà à cette 
époque. Ils avaient effectivement des projets de mariage. Son mari ne voulait plus 
divorcer à l'amiable, elle avait une avocate et ne savait pas exactement où en était 
la procédure mais dans tous les cas, elle pourrait déposer une requête en juin 2022 
car cela ferait deux ans qu'ils étaient séparés. S'agissant de sa mère, âgée de 41 
ans, elle avait « eu 18 kg d'œdèmes dans la jambe », et se déplaçait en fauteuil 
roulant. Le diagnostic était tombé le 24 février dernier, à savoir qu'elle n'avait plus 
de réponse des nerfs dans une jambe, et l'autre « ne fonctionnait pas très bien non 
plus ». Ils ignoraient si elle pourrait remarcher. M. A______ amenait Mme 
D______ à ses rendez-vous de médecin car elle n'avait pas la force de pousser son 
fauteuil roulant, il l'amenait aussi chez elle, il l'emmenait se promener et lui faisait 
ses courses. Mme D______ était aidée par le service de protection de l'adulte (ci-
après : SPAD) et n'avait pas beaucoup d'argent pour pouvoir bénéficier d'aide. 
Elle avait quelqu'un qui s'occupait du drainage lymphatique. 

  La fille de Mme B______ appelait M. A______ « papa ». Pour elle, c'était 
son père. M. A______ a indiqué que cela lui plaisait que la fille de sa compagne 
l'appelle « papa ». Sur question du commissaire de police, Mme B______ a 

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répondu avoir compris que M. A______ était interdit du territoire parce qu'il avait 
fumé des joints. Elle avait lu la décision d'interdiction, il en ressortait qu'il 
constituait un « danger ». Il ne fumait pas de joints devant sa fille. 

 d. Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à l'annulation de la mesure 
querellée et à l'allocation d'une indemnité de procédure de CHF 1'000.-. Le 
représentant du commissaire de police a plaidé et conclu au rejet de l'opposition. 

11)  Par jugement du 14 mars 2022, le TAPI a admis partiellement l'opposition 
de M. A______, et a renvoyé le dossier pour qu'il modifie l'interdiction au sens 
des considérants. 

  M. E______, mari de Mme B______, avait effectivement été condamné, 
notamment pour lésions corporelles simples, le 20 octobre 2021 
(P/1______/2019). Quant à Mme B______, elle avait été condamnée notamment 
pour vols au sens de l'art. 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), commis en date des 15 février 2019 (P/2______/2019) et 10 juin 
2020 (P/3______/2020), ce dernier ayant été commis de concert avec Mme 
D______. 

  M. A______ ne disposait d'aucune autorisation de séjour en Suisse. Il faisait 
au contraire l'objet d'une IES. Il avait par ailleurs été condamné à de nombreuses 
reprises pour des infractions en lien avec la LStup, la dernière fois le 28 février 
2022. Son comportement constituait un trouble et une menace à l'ordre et la 
sécurité publique de nature à justifier la mesure contestée. Les conditions posées 
par l’art. 74 LEI étaient donc remplies, ce qui n'était en soi pas contesté. 

  Concernant le périmètre de l'interdiction, étendu à l'ensemble du canton de 
Genève, la seule attache de M. A______ avec le canton était sa relation avec 
Mme B______, qui ne lui conférait aucun droit sous l'angle de la LEI. Leur projet 
de mariage restait abstrait et lointain, puisque Mme B______ était encore mariée 
et que M. A______ était dépourvu de tous documents d'identité, indispensables 
pour pouvoir se marier en Suisse. M. A______ n'avait pas d'autres moyens de 
subsistance que l'aide apportée par Mme B______, qui devait être très limitée dès 
lors qu'elle vivait de l'assistance sociale et qu'elle avait déjà notamment commis 
des vols et, si l'on croyait les dires de l'intéressé, de l'argent envoyé de temps en 
temps d'Algérie par sa mère, de sorte que le risque de récidive était manifeste. Par 
ailleurs, il n'était légalement pas fondé à demeurer sur le territoire suisse. 
L’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève était ainsi une mesure apte à 
atteindre le but voulu de protéger l’ordre et la sécurité publics en prévenant la 
commission d’infractions, L'accès au canton de Genève lui était ainsi défendu 
dans cette mesure déjà, de sorte qu'une réduction du périmètre de l'interdiction au 
centre-ville de Genève n'aurait aucune portée. M. A______ avait toutefois 
démontré bénéficier d'un hébergement stable dans le canton de Genève, à savoir 

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chez Mme B______ ou chez sa mère qui vivait à cinq minutes de son domicile, au 
Grand-Saconnex. 

  Afin de ménager au mieux les intérêts publics et privés en présence, et afin 
de prendre en compte l'aide quotidienne qu'apportait M. A______ à 
Mme B______ pour accomplir les tâches que son état de santé l'empêcherait 
d'exécuter elle-même, ainsi qu'à sa mère, Mme D______, la portée de la décision 
querellée était modifiée en ce sens que l'interdiction territoriale devait comporter 
une exception, le périmètre devant être défini de façon à permettre à M. A______ 
de se trouver dans le quartier où il résidait, soit aux domiciles des précitées, et 
celui où se trouvait la crèche de la fille de Mme B______. La réduction de 
périmètre ordonnée permettrait à l'intéressé de vivre et de circuler dans le quartier 
où vivaient Mme B______, sa fille et sa mère tout en maintenant l’interdiction 
pour le reste du canton de Genève où il pourrait être tenté, vu sa situation, de 
commettre de nouvelles infractions. 

  Enfin, une durée de la mesure de douze mois était conforme à la 
jurisprudence, même s'il s'agissait d'une première mesure, et était adaptée aux 
circonstances. 

12)  Par acte posté le 28 mars 2022, et reçu le lendemain, le commissaire de 
police a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son 
annulation en tant qu'il réduisait le périmètre de l'interdiction de pénétrer dans le 
canton de Genève prononcée le 1er mars 2022. 

  M. A______ avait également été condamné, le 10 janvier 2020, pour deux 
vols commis en 2019. Son identité n'avait jamais pu être établie, et il séjournait en 
Suisse illégalement. En sus de l'IES, il faisait désormais aussi l'objet d'une 
décision de renvoi prononcée à son encontre par l'office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) le 24 mars 2022, lui intimant l'ordre de 
quitter le territoire suisse au plus tard le 7 avril 2022. Pas une fois le jugement de 
première instance ne faisait référence à la facilitation du séjour illégal réprimée 
par l'art. 116 LEI. De plus, les déclarations de M. A______ sur son lieu de 
résidence étaient contradictoires, puisqu'il avait dans un premier temps déclaré à 
la police et au Ministère public – déclarations qui devaient être privilégiées – qu'il 
était sans domicile fixe. L'on ne pouvait dès lors pas retenir qu'il était hébergé par 
son amie. 

  Il ressortait de la jurisprudence fédérale que la mesure prévue à l'art. 74 LEI 
permettait d'intervenir pour protéger la sécurité et l'ordre publics, et visait à 
prévenir les atteintes à la sécurité et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un 
comportement déterminé. 

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  Le jugement du TAPI cautionnait la commission du délit réprimé par 
l'art. 116 LEI et vidait ce dernier de toute substance. Il revenait à octroyer en 
dehors de tout cadre légal une autorisation de séjour à l'intéressé, étant ainsi 
arbitraire et contraire à l'égalité de traitement, dans la mesure où il assimilait la 
situation de M. A______ à celle d'un tiers satisfaisant aux conditions posées par 
l'art. 17 al. 2 LEI alors que les deux situations étaient totalement différentes. 

  Le soutien ménager apporté par M. A______ à Mme B______ et à la mère 
de celle-ci ne pouvait être pris en considération, ni légitimer le séjour en Suisse de 
l'intéressé en violation des conditions légales, et ne pouvait se substituer aux aides 
prévues par la législation genevoise. En l'absence de tout lien de mariage ou de 
partenariat enregistré (sic) entre M. A______ et sa prétendue compagne, ils ne 
pouvaient se prévaloir du droit au respect de la vie familiale, et il pouvait être 
attendu de Mme B______ qu'elle rende visite à M. A______ en dehors du canton 
de Genève. 

  Enfin, en novembre 2021, la chambre administrative avait confirmé une 
interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois à 
l'encontre d'un ressortissant algérien séjournant illégalement en Suisse, faisant 
l'objet d'une décision de renvoi depuis de nombreuses années et qui demandait 
aussi à pouvoir séjourner auprès de sa fiancée alléguée. 

13)  Le 1er avril 2022, M. A______ a conclu au rejet du recours et à l'octroi d'une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.-. 

  Il entendait former recours contre la décision de renvoi prononcée par 
l'OCPM et requérir la restitution de l'effet suspensif. Il assumait ses 
responsabilités quant à ses condamnations et se présenterait à la police en vue de 
son entrée en détention, conformément à l'ordre d'exécution du 21 mars 2022. 

  Entendue à titre de témoin par le TAPI, Mme B______ avait déclaré vivre 
depuis dix-huit mois avec M. A______, et aucun élément ne permettait de 
remettre en cause ce témoignage. 

  L'art. 116 LEI était une disposition pénale, qu'il appartenait aux autorités et 
juridictions pénales d'appliquer. 

14)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 29 mars 2022 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai.  

3)  À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour 
apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 
2ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas 
échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 

4) a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. 

  Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit cependant que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). 

 b. L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle 
du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la 
préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en 
tant que mesure de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention 
administrative, à inciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la 
Suisse (ATF 144 II 16 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 
juin 2018 consid. 4.1 ; Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in Code annoté de 
droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n. 22 ad art. 74 
LEtr). 

  L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH et n'a donc 
pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan 
GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in 

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Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 
2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, 
n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l'ordre publics. 

 c. La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 

  Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que 
la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 
du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et 
les références citées). Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de 
l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de 
la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De plus, 
même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel 
est le cas lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le milieu de 
la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal 
fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait 
essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 

 d. La mesure d'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire 
d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 
2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une 
telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée. 

 e. Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1994%20I%20325
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_808/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_437/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/607/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/46/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_197/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_437/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_808/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_231/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.253/2006

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ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées).  

  Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d'aptitude – 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 
consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6).  

  La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 
visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique 
et la durée de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but 
poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le 
périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 
du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c ; 
ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 

 f. L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au 
principe de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un 
rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être 
ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 
2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3c). Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures 
d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 
2015 consid. 3.2 ; ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux 
ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été 
admises. 

 g. Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne 
sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 ; 2C_207/2012 du 31 mai 2012 
consid. 3.3 ; Mareva MALZACHER, Droit des étrangers : les effets de la 
dissolution de la famille, in Plaidoyer 5/13 du 23 septembre 2013, p. 46). Il faut 
que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20169
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20197
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1044/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.514/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.583/2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/748/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_197/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1044/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.514/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.583/2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_197/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_330/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1347/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_828/2017

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assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de 
l'art. 8 § 1 CEDH (Peter UEBERSAX, Die EMRK und das Migrationsrecht aus 
der Sicht der Schweiz, in Bernhard EHRENZELLER/Stephan BREITENMOSER 
[éd.], La CEDH et la Suisse, 2010, p. 203 ss et p. 219 ss ; Patrice HILT, Le couple 
et la Convention européenne des droits de l'homme, 2004, n. 667; ATA/171/2016 
du 25 février 2016 consid. 11e). 

 h. La chambre de céans a confirmé l’interdiction de tout le territoire du canton 
pour une durée de douze mois infligée à un recourant initialement attribué au 
canton de Genève dans le cadre de la procédure d’asile mais objet d’une décision 
de renvoi définitive et dépourvu de titre de séjour en Suisse, en raison du risque de 
réitération d’infractions à la LStup (ATA/1371/2020 du 30 décembre 2020). 

  Elle a admis le caractère disproportionné d’une interdiction de territoire 
privant un recourant d’accès au domicile de son amie, chez laquelle il était 
effectivement domicilié et avec laquelle des démarches en vue du mariage étaient 
effectivement en cours (dépôt d’une demande d’autorisation de séjour en vue de 
mariage ; ATA/668/2020 du 13 juillet 2020). 

  De même, elle a jugé contraire au droit l’interdiction de tout le canton de 
Genève notifiée à un recourant qui avait entamé des démarches auprès de l’OCPM 
pour l’obtention d’un titre de séjour en vue de mariage et auprès de l’état civil 
pour reconnaître sa fille, et dont la réalité de la relation n’avait pas été mise en 
cause par le TAPI (ATA/1171/2019 du 22 juillet 2019). 

  La chambre de céans a confirmé, dans le cas d’un ressortissant français qui 
avait fait l’objet d’une condamnation pour le vol d’un téléphone portable non 
encore entrée en force, qui n’avait pas d’antécédents judiciaires et disposait de très 
faibles moyens, mais avait pris un emploi de boulanger et avait produit une 
attestation d’annonce de cette prise d’emploi, sans avoir toutefois obtenu encore 
de réponse de l’OCPM, une interdiction de périmètre étendue à tout le canton, 
mais assortie sur opposition par le TAPI d’une exception devant permettre au 
recourant de se rendre à son travail et réduite de douze à trois mois. Il ne s'agissait 
pas d'infractions en lien avec le trafic de stupéfiants, ni de brigandage, de lésions 
corporelles intentionnelles ou de dommages à la propriété, l'intéressé était au 
bénéfice d'un emploi dans le canton et ne présentait pas d'antécédents judiciaires 
en Suisse. Bien que d'une durée relativement courte, la mesure paraissait apte et 
suffisante pour protéger l'ordre et la sécurité publics dans le périmètre déterminé 
par le TAPI (ATA/1566/2019 du 24 octobre 2019). 

  Enfin, la chambre administrative a confirmé l’interdiction territoriale 
étendue à tout le canton de Genève prononcée à l'encontre d'un recourant qui avait 
admis séjourner dans plusieurs cantons, dont le canton de Vaud auquel il avait été 
attribué dans le cadre de la procédure d’asile, et qui ne pouvait faire valoir de 
communauté conjugale ni plus généralement d’intérêt personnel qui 

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s’opposeraient au prononcé d’une interdiction territoriale dont le périmètre serait 
étendu à tout le canton de Genève sans exception (ATA/1236/2021 du 16 
novembre 2021) 

5)  De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé a données en 
premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; 
ATA/195/2021 précité consid. 7c et les références citées). 

6) a. Les droits fondamentaux sont garantis par l'État, mais aussi contre l'État, qui 
en est donc à la fois le garant et le destinataire (Jacques DUBEY, Droits 
fondamentaux, vol. I, 2018, n. 40). Par contre, ils ne sont en principe accordés 
qu'à des particuliers, et non à la collectivité publique en tant que titulaire de la 
puissance publique (ATF 125 I 173 consid. 1b) : ladite collectivité publique et les 
personnes morales de droit public sont ainsi tenus de respecter les droits 
fondamentaux, mais n'en sont pas titulaires (Regina KIENER/Walter 
KÄLIN/Judith WYTTENBACH, Grundrechte, 3e éd., 2018, § 5 n. 23). 

 b. Dans cette mesure, les griefs du recourant – lequel exerce la puissance 
publique – relatifs à l'interdiction de l'arbitraire ou à l'égalité de traitement sont 
irrecevables. 

 c.  De même, la question du respect de l'art. 116 LEI, qui est une disposition 
pénale, est exorbitante au présent litige et concerne exclusivement les autorités et 
juridictions pénales ; étant précisé cependant que la facilitation du séjour illicite 
au sens de l'art. 116 al. 1 let. a LEI doit être interprétée de façon restrictive et 
rendre plus difficile le prononcé ou l'exécution d'une décision à l'encontre de 
l'étranger en situation irrégulière, ou restreindre pour les autorités les possibilités 
de l'arrêter (Gaëlle SAUTHIER, in Code annoté de droit des migrations, vol. II : 
Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n. 12 ad art. 116 LEtr), ce qui n'est a priori pas 
le cas ici. 

7) a. En l’espèce, l’intimé ne possède aucun titre de séjour. Il vient de faire 
l’objet d’une décision de renvoi, qui n'est pas encore exécutoire, mais il est aussi 
visé par une IES en force. Il a fait en Suisse l’objet de plusieurs condamnations, 
dont des vols et des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le prononcé 
d’une interdiction territoriale est donc fondé dans son principe – ce qui n'est pas 
contesté, l'intéressé n'ayant pas interjeté recours contre le jugement du TAPI. La 
durée de la mesure n'est pas davantage contestée. 

 b. Le recourant soutient néanmoins que le TAPI aurait dû maintenir le 
périmètre de l'interdiction à l'ensemble du canton de Genève. 

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  L'intimé – contrairement au cas ayant donné lieu à l'ATA/1236/2021 – n'a 
pas été assigné à un autre canton que Genève dans le cadre d'une procédure 
d'asile. Tant qu'il demeure sur le territoire suisse, fût-ce illégalement, le 
mécanisme de l'IES ne trouve par ailleurs pas application. 

  On ne peut suivre le recourant lorsqu'il estime que la cohabitation de 
l'intimé avec Mme B______ n'est pas prouvée, et que le TAPI aurait dû prendre 
en compte les premières déclarations de l'intéressé. En effet, ce principe ne vaut 
que lorsqu'il s'agit de retenir une parmi plusieurs versions données par un même 
individu. Or, en l'occurrence, cet état de fait a été confirmé par Mme B______, 
qui a été entendue à titre de témoin par la juridiction de première instance, et dont 
aucun élément au dossier ne vient infirmer le témoignage. Cela étant, M. A______ 
ne peut se prévaloir d'une relation protégée par l'art. 8 CEDH, et il n'est pas 
davantage question de prendre plus particulièrement en compte l'aide fournie par 
l'intimé à Mme B______ ou à la mère de celle-ci, ce critère ne revêtant pas de 
pertinence dans le cadre de l'examen de l'art. 74 LEI. 

  En revanche, comme l'a du reste souligné le recourant dans ses écritures, 
cette disposition légale vise au premier chef à assurer la sécurité publique, en 
évitant que l'étranger en situation irrégulière ne commette des infractions pénales. 
Or, à cet égard, le recourant n'indique nullement en quoi une interdiction étendue 
à l'ensemble du territoire cantonal serait meilleure garante de la sécurité publique 
que la solution retenue par le TAPI. Il n'invoque pas que le territoire dont l'accès 
resterait possible à l'intimé (et correspondant plus ou moins au territoire de la 
commune du Grand-Saconnex) serait une zone notoire de commerce de 
stupéfiants, ou encore un endroit où l'intimé aurait déjà commis des infractions 
par le passé. L'interdiction territoriale n'ayant de plus pas vocation à remplacer 
l'exécution d'une décision de renvoi par les autorités de migration compétentes (et 
a fortiori l'acceptation d'un pays tiers d'admettre la personne étrangère sur son 
territoire), et l'intéressé ne semblant pas enclin à retourner de lui-même dans son 
pays d'origine, une interdiction territoriale étendue à l'ensemble du canton aurait 
pour seul effet, pour autant qu'elle soit respectée, de remettre l'intéressé « à la rue 
» dans un autre canton, avec pour effet probable de l'inciter à commettre de 
nouvelles infractions pour assurer sa subsistance. 

  La solution préconisée dans le jugement attaqué, en revanche, permet à 
l'intimé de continuer à bénéficier du gîte et du couvert fournis par Mme B______ 
et la mère de celle-ci, ce qui n'exclut évidemment pas la commission de nouvelles 
infractions mais peut réduire la nécessité d'y avoir recours, avec en outre 
l'avantage pour les autorités d'une résidence plus ou moins fixe augmentant les 
chances de localiser l'intéressé en cas de besoin. Il s'agit donc d'une solution qui, 
si elle n'apparaît, par certains aspects, pas idéale, est à même de servir de manière 
concrète et pragmatique les intérêts de la sécurité publique, étant précisé qu'elle 
n'équivaut nullement – comme le prétend le recourant  – à l'octroi provisoire d'un 

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titre de séjour, et qu'en cas d'entrée en force de la décision de renvoi, celle-ci 
pourra être exécutée en usant de tous les moyens prévus par la législation en la 
matière. 

  Le jugement attaqué sera ainsi, au vu des circonstances particulières de 
l'espèce, confirmé, et le recours rejeté. 

8)  La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03), aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87  
al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 500.- sera 
allouée à l'intimé, qui y a conclu et est représenté par un avocat (art. 87 al. 2 
LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 mars 2022 par  le commissaire de police 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 mars 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de CHF 500.-, à la charge de l'État de 
Genève (commissaire de police) ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Gabriele Semah, avocat de 
Monsieur A______, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Marinheiro 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :