# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14503cec-dcc9-5540-a5d9-b70c22a266e1
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.03.2016 BV.2015.18
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2015-18_2016-03-15.pdf

## Full Text

Décision du 15 mars 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., représenté par Me Charles Poncet, avocat,  

plaignant 

  

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Séquestre (art. 46 DPA)  

Effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2015.18 

Procédure secondaire: BP.2015.43  

 
 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 15 juin 2015, la Cheffe du Département fédéral des finances a autorisé 

l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une 

enquête à l'encontre de A., en raison de soupçons fondés de graves 

infractions fiscales au sens de l'art. 190 al. 2 de la loi fédérale sur l'impôt 

fédéral direct (act. 2.1). 

 

 

B. Par mandats de perquisition du 15 juin 2015, le directeur de l'AFC a ordonné 

la perquisition domiciliaire des locaux de l'étude de Me B., à Z. (act. 2.2 et 

2.3). Les perquisitions ont été effectuées le 17 juin 2015 (act. 2.5).  

 

  

C. Par ordonnance du 17 juin 2015, un enquêteur de la Division affaires pénales 

et enquêtes (DAPE) a également ordonné la perquisition des locaux 

d'archives de l'étude de Me B. à Y., en raison du péril en la demeure et de 

l'impossibilité d'obtenir en temps un mandat de perquisition de la part du 

directeur de l'AFC (act. 2, p. 2 et act. 2.4). 

 

  

D. Lors des perquisitions précitées, les enquêteurs ont saisi plusieurs 

documents, qu'ils ont inventoriés et mis sous scellés à la demande du 

détenteur des papiers (act. 2.6). Parmi ces documents, les enquêteurs ont 

notamment saisi trois enveloppes fermées, contenant, aux dires de A., ses 

instructions post mortem (act. 1, p. 3). 

 

  

E. Le 25 juin 2015, le détenteur des documents (Me B.) a retiré son opposition 

à la perquisition et donné son consentement à la levée des scellés sur les 

documents saisis. Le même jour, l'autorité fiscale a donc mis l'ensemble des 

documents sous séquestre et les a à nouveau inventoriés (act. 2.7).  

 

  

F. En réponse aux sollicitations de A., par recommandé du 16 octobre 2015, 

l'un des enquêteurs de la DAPE a refusé de lui restituer les trois enveloppes 

saisies auprès de l'étude de Me B. et a confirmé le maintien du séquestre 

sur celles-ci (act. 1.1). 

 

  

G. Le 22 octobre 2015, A. a adressé au directeur de l'AFC une plainte contre 

cet écrit. Dans le cadre de sa plainte, il conclut préalablement à l'octroi de 

l'effet suspensif, afin que l'AFC ne procède pas à l'ouverture des trois 

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enveloppes litigieuses. A titre principal, A. conclut à l'annulation de la 

décision du 16 octobre 2015, à la levée du séquestre, ainsi qu'à la restitution 

des trois enveloppes précitées (act. 1). 

 

 

H. Le 28 octobre 2015, le directeur de l'AFC a transmis la plainte, ainsi que ses 

observations, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut à 

son rejet et à la mise des frais à la charge du plaignant (act. 2).  

 

  

I. Dans sa réplique du 12 novembre 2015, A. persiste dans les conclusions 

prises dans le cadre de sa plainte du 22 octobre 2015 (act. 5). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss de la loi fédérale sur le 

droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) et les actes et les omissions qui s'y 

rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b de la 

loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]). Si la décision contestée émane du directeur de 

l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres cas, elle est adressée à ce 

directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas 

y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux cas, la plainte doit être transmise 

dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA). En l'espèce, l'acte attaqué, 

daté du 16 octobre 2015, a été reçu par le plaignant le 19 octobre 2015 

(act. 1.1). Adressée le 22 octobre 2015 au directeur de l'AFC, reçue par lui 

le 23 octobre 2015 (act. 1) et transmise le 28 octobre 2015 à la Cour de 

céans (act. 2), la présente plainte respecte les délais légaux. 

  

1.2  

1.2.1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 

attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 

al. 1 DPA). L'intérêt digne de protection pour pouvoir recourir au sens de 

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l'art. 28 al. 1 DPA précité doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 

consid. 1; 103 IV 115 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_77/2007 du 

2 avril 2009, consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2010.16 - 

BV.2010.45 du 1er octobre 2010, consid. 1.3). 

 

1.2.2 Des documents peuvent être perquisitionnés s'ils contiennent apparemment 

des écrits importants pour l'enquête (art. 50 al. 1 DPA). Ils peuvent être 

séquestrés, comme tous autres objets, s'ils peuvent servir de pièces à 

conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Le séquestre probatoire est donc légitime, 

s'il est vraisemblable que les documents concernés peuvent être, 

directement ou indirectement, utiles à la manifestation de la vérité, dans le 

cadre de la procédure considérée (arrêts du Tribunal pénal fédéral BK_B 

156/04 du 19 juin 2004, consid. 2; BV.2005.30 du 9 décembre 2005, consid. 

3.1 et références citées). La mise sous séquestre de documents présuppose 

donc que l'autorité prenne connaissance de leur contenu.  

  

1.2.3 En l'occurrence, l'AFC a, dans le cadre de ses observations du 28 octobre 

2015, informé la Cour de céans et le plaignant qu'elle renonçait 

provisoirement à ouvrir les trois enveloppes, en attendant que la Cour de 

céans statue sur le sort de la plainte déposée par A. (act. 2, p. 6). Elle a de 

facto maintenu ces documents sous scellés de sorte qu'au stade actuel l'AFC 

n'a pas pu prononcer de séquestre effectif sur ces pièces. Au vu de ce 

constat, le plaignant n'a ainsi pas d'intérêt actuel à déposer sa plainte, par 

laquelle il conclut à l'annulation de la décision du 16 octobre 2015 et à la 

levée de la mesure de séquestre, une telle mesure de contrainte n'ayant pas 

été valablement prononcée.  

 

Pour ce motif, la plainte est irrecevable.  

  

 

2. Au vu de ce qui précède, il convient de renvoyer les trois enveloppes à 

l'autorité d'enquête pour qu'elle les ouvre et, suite à un examen de leur 

contenu, statue formellement à ce sujet, le cas échéant, par une décision de 

séquestre attaquable.  

 

 

3. Vu le sort de la plainte, la demande visant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet.  

 

 

4. En règle générale, la partie qui succombe supporte un émolument (art. 73 

LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

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indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162). In casu, vu 

les circonstances, soit le fait que l'AFC a choisi de surseoir à l'ouverture des 

enveloppes en cours de procédure – ce qui empêche au recourant de 

bénéficier d'un intérêt digne de protection actuel à la plainte –, il est statué 

sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au plaignant 

l'avance de frais de CHF 2'000.-- déjà versée.  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est irrecevable.  

 

2. Le dossier de la cause est transmis à l'Administration fédérale des 

contributions en qualité d'autorité compétente pour statuer sur le contenu 

des trois enveloppes saisies.   

 

3. La demande de l'effet suspensif est sans objet. 

 

4. La présente décision est rendue sans frais. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera au plaignant l'avance de frais de CHF 2'000.-- déjà versée.  

 

 

Bellinzone, le 11 avril 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Charles Poncet 

- Administration fédérale des contributions  

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).