# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddcef56a-d6bc-5aed-8b64-89fd44be218b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.08.2020 A/1458/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1458-2020_2020-08-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1458/2020 ATAS/643/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 août 2020 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CAROUGE  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1458/2020 

- 2/4 - 

Vu en fait la décision du Service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC) du 30 avril 2020, admettant partiellement l’opposition formée par 
Madame A______ (ci-après : la recourante) à l’encontre d’une décision du 8 
novembre 2018 - lui réclamant CHF 4'240.- de subside d’assurance-maladie pour la 
période du 1er juillet 2016 au 30 novembre 2018 - et réduisant la demande de 
restitution à un montant de CHF 3'510.- ; 

Vu le recours déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice le 20 mai 2020 à l’encontre de cette décision par lequel la recourante conclut 
à ce que la demande de restitution soit réduite à CHF 3'080.-, un montant de CHF 
430.- de subside n’ayant jamais été reçu ; 

Vu la nouvelle décision du SPC du 10 juin 2020, annulant et remplaçant celle du 
30 avril 2020, admettant partiellement l’opposition et requérant la restitution de la 
part de la recourante des subsides versés du 1er juillet 2016 au 30 novembre 2018 
pour un montant de CHF 3'080.- ; 

Vu l’écriture du même jour du SPC concluant à ce que le recours soit déclaré sans 
objet ; 

Vu la réplique de la recourante du 25 juillet 2020, relevant qu’elle ne cherchait plus 
à comprendre les calculs du SPC concernant le montant réclamé de CHF 3'080.- 
mais qu’elle attendait encore un document officiel relatif aux montants demandés, 
qu’elle puisse faire suivre à l’Administration fiscale cantonale ainsi que l’attestation 
des subsides 2016 à 2020. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 
134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur 
les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable ; 

Que selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable ; 

Que tel est le cas en l’espèce, l’intimé ayant rendu, le 10 juin 2020, une nouvelle 
décision sur opposition ;  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/1458/2020 

- 3/4 - 

Que celle-ci ramène le montant de la demande de restitution à CHF 3'080.-, ce qui 
correspond aux conclusions de la recourante, de sorte que le recours devient sans 
objet ; 

Que, par ailleurs, la demande de la recourante relative à la production par l’intimé 
de différentes pièces sort de l’objet du présent litige ; 

Qu’elle sera cependant transmise à l’intimé, comme objet de sa compétence ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

A/1458/2020 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

2. Constate qu’il n’a plus d’objet. 

3. Le transmet à l’intimé, dans le sens des considérants. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le