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**Case Identifier:** 8595ecb6-ed2a-5a5f-a6e4-4458ac1dff1b
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-18
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.03.2022 P1 20 5
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P1-20-5_2022-03-18.pdf

## Full Text

P1 20 5 

 

 

JUGEMENT DU 18 MARS 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour pénale II 

 

Camille Rey-Mermet, juge ; Angèle de Preux-Bersier, greffière ad hoc ; 

 

en la cause 

 

Ministère public, 

et 

W _________, X _________ et Y _________, parties plaignantes appelantes, 

représentés par Maître Sophie Haenni, avocate à Martigny, 

contre 

Z _________, prévenu appelé, représenté par Maître Luis Neves, avocat à Martigny. 

 

(homicide par négligence ; art. 117 CP) 

appel contre le jugement du Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice du 

2 décembre 2019  

- 2 - 

Procédure 

A.  À la suite d’un accident de travail survenu le 11 juillet 2013 au cours duquel 

A _________ (ci-après : la victime) a perdu la vie, la police a établi un rapport d’enquête. 

W _________, épouse de la victime, et leurs deux enfants, X _________ et 

Y _________, se sont constitués parties plaignantes.  

Le 31 août 2015, le procureur auprès de l’Office régional du Bas-Valais (ci-après : le 

procureur) a rendu une ordonnance de non-entrée en matière (p. 101-105).  

B.  Statuant sur le recours déposé à l’encontre de cette ordonnance par les parties 

plaignantes le 14 septembre 2015 (dos. p. 107 ss), le Tribunal cantonal a, 

le 29 septembre 2016, renvoyé la cause au procureur pour qu’il complète l’instruction 

afin de déterminer si le comportement Z _________, responsable de l’entreprise, était 

conforme à ses obligations légales (dos. p. 172-183). 

C.  Le 29 septembre 2017, le procureur a ouvert une instruction contre le précité 

pour homicide par négligence (dos. p. 186). 

Par ordonnance pénale du 4 juin 2019, il a reconnu Z _________ coupable d’homicide 

par négligence et l’a condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 120 fr. le 

jour, avec sursis pendant deux ans. Les parties plaignantes ont été renvoyées à agir 

devant le for civil (dos. p. 382-192).  

D.  A la suite de l’opposition du prévenu du 12 juin 2019 (dos. p. 393), 

le procureur l’a renvoyé devant le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice 

le 8 août 2019, l’ordonnance pénale susmentionnée tenant lieu d’acte d’accusation (dos. 

p. 398-399).  

E.  Par jugement du 2 décembre 2019, notifié oralement aux parties, sous forme 

de dispositif, le 3 décembre 2019 (dos. p. 467), et dans sa version motivée, 

par pli recommandé envoyé le 27 décembre 2019 (dos. p. 472-497), le juge de district a 

acquitté le prévenu du chef d’accusation d’homicide par négligence. 

F.  Le 12 décembre 2019, les parties plaignantes ont annoncé leur volonté de recourir à 

l’encontre de ce jugement.  

Elles ont déposé la déclaration d’appel le 23 janvier 2020, concluant à ce que le prévenu 

soit reconnu coupable d’homicide par négligence et à ce qu’il soit condamné au 

versement d’indemnités à titre de réparation du tort moral à hauteur de 45'000 fr. à 

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W _________, de 25'000 fr. à X _________ et de 25'000 fr. également à Y _________, 

toutes avec intérêt compensatoire au taux de 5% l’an dès le 13 juillet 2013, ainsi qu’au 

paiement en faveur de W _________ d’une somme de 6'080 fr. 25 pour les dommages 

subis avec intérêt compensatoire au taux de 5% l’an dès le 12 août 2013. 

La déclaration d’appel a été communiquée aux parties le 24 janvier 2020. Le 11 février 

suivant, le procureur a formé appel joint. Il a conclu à ce que le prévenu soit reconnu 

coupable d’homicide par négligence, à ce qu’il soit condamné à une peine pécuniaire de 

100 jours-amende à 150 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et à ce que les frais de 

procédure soient mis à sa charge. 

Le 8 mars 2022, les parties plaignantes ont déposé des conclusions civiles actualisées, 

chiffrées à un montant total de 103'343 fr. 35, intérêts en sus.  

G.  Aux débats d’appel du 10 mars 2022, les parties plaignantes ont maintenu 

leurs dernières conclusions tandis que le Ministère public a modifié les siennes, 

requérant désormais la condamnation du prévenu à une peine pécuniaire de 90 jours-

amende, avec sursis pendant deux ans. Le prévenu a conclu au rejet de l’appel et 

de l’appel joint avec suite de frais et dépens. 

 

SUR QUOI LE JUGE 

I. Préliminairement  

1.1  L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance  qui,  

comme  dans  le  cas  particulier,  ont  clos  totalement  ou partiellement la procédure 

(art. 398 al. 1 CPP). 

1.2  Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification 

d’une décision a qualité pour recourir à son encontre (art. 382 al. 1 CPP). La partie 

plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure 

prononcée (art. 382 al. 2 CPP). 

En l’espèce, les appelants sont demandeurs tant au pénal qu’au civil (art. 118 al.1 à 3 et 

119 al. 2 CPP ; également dos. p. 44 et p. 220) en lien avec le chef d’accusation 

d’homicide par négligence, dont l’appelé a été acquitté en première instance. Dans un tel 

contexte, il faut admettre leur qualité pour recourir à l’encontre du jugement entrepris 

(ATF  139 IV 84 consid. 1.1).  

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1.3  La partie qui entend faire appel l’annonce au tribunal de première instance par écrit 

ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la 

communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP). La direction de la procédure transmet 

sans délai une copie de la déclaration d’appel aux autres parties (art. 400 al. 2 CPP). 

Dans les 20 jours à compter de la réception de cette déclaration, celles-ci peuvent, par 

écrit, notamment déclarer un appel joint (art. 400 al. 3 let. b CPP). L’article 399 al. 3 et 4 

CPP s’applique par analogie à un tel appel (art. 401 al. 1 CPP). Ce dernier n’est pas 

limité à l’appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles 

du jugement (art. 400 al. 2 CPP). 

Le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice a communiqué aux parties oralement 

le jugement sous forme de dispositif le 3 décembre 2019, si bien que l’annonce d’appel 

du 12 décembre suivant est intervenue dans le délai légal. Celle-ci a ensuite été suivie 

d'une déclaration d'appel, déposée le 23 janvier 2020, soit dans le délai légal de 20 jours 

à compter de la réception du jugement motivé par le conseil des prévenus, le 6 janvier 

2020 (art. 399 al. 3 CPP). L’appel, formé dans le respect de ce délai et dans les formes 

prescrites (art. 399 al. 3 et 4 CPP) est, partant, recevable.  

La déclaration d’appel a ensuite été expédiée aux parties le 24 janvier 2020 et 

le procureur a formé un appel joint le 11 février 2020, soit dans le délai de 20 jours 

à compter de sa réception. Il y a donc lieu d’entrer également en matière 

sur cette écriture. 

1.4  Au surplus, sous l’angle de la compétence matérielle, le juge soussigné est habilité 

à statuer (art. 21 al. 1 let. a CPP et 14 al. 2 LACPP). 

2.1  L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux 

de première instance, produit en principe un effet dévolutif complet et 

confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir d'examen lui permettant de revoir 

la cause librement en fait et en droit (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 

consid.  1.3.3).  

La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, 

laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer 

le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous 

sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre 

administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au 

prononcé d'un nouveau jugement. Cela n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel 

puisse se référer dans une certaine mesure à l'appréciation contenue dans le jugement 

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de première instance (arrêt 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 et les 

références citées). 

2.2  Les appelants et l’appelant par voie de jonction contestent l’acquittement de 

Z _________ du chef d’accusation d’homicide par négligence (art. 117 CP).  

Les premiers font valoir, outre une violation du droit, une constatation incomplète 

des faits par le juge de district. Ils reprochent à l’autorité précédente de ne pas avoir 

retenu que, lors de sa venue sur le chantier à 10h45, l’appelé avait non seulement 

ordonné l’arrêt des travaux mais également que A _________ aille chercher le matériel 

pour débuter l’étayage en début d’après-midi ; qu’il lui avait également, lors d’un appel 

passé à 11h15, rappelé qu’il avait l’interdiction de descendre seul dans la fouille non 

étayée ; puis, que lorsqu’il était revenu sur le chantier à 14h, il avait constaté que rien 

n’avait été fait selon ses ordres et qu’aucun étayage n’avait été commencé. 

Ils contestent également qu’il puisse être retenu que l’appelant pensait que la hauteur 

de la fouille était d’environ 1m40 lors de son premier passage sur le chantier, de même 

qu’ils reprochent au premier juge de ne pas avoir retenu la hauteur de la fouille 

au moment de l’accident, se prévalant du fait qu’il était possible d’arrêter qu’elle était 

largement supérieure à la limite autorisée par la législation d’1m50 pour demeurer 

non étayée. 

Quant à l’appelant par voie de jonction, il remet en cause le jugement entrepris dans son 

ensemble.  

 

II. Statuant en faits  

3.1  Une partie des faits faisant l’objet de la présente procédure étant contestés, 

il convient de les arrêter sur la base des moyens de preuve administrés, non sans avoir 

brièvement rappelé les quelques principes suivants. 

D’après l’article 10 al. 2 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon 

l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure. Les organes de la justice 

pénale doivent décider s’ils tiennent un fait pour établi sans être tenus par des règles de 

preuve et en ne se fondant que sur leur conviction personnelle en vertu d’un examen 

consciencieux des preuves disponibles. Ce faisant, ils ne sont toutefois pas seulement 

obligés par leur propre intuition, mais également tenus par des règles (objectivantes) de 

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méthodologie, de causalité naturelle et d’expérience ainsi que par des connaissances 

scientifiques (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1). 

D’après l’article 10 al. 3 CPP, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable 

au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels 

justifiant une condamnation. Cette disposition concrétise le principe constitutionnel de la 

présomption d’innocence (in dubio pro reo ; art. 32 al. 1 Cst. féd. et art. 6 ch. 2 CEDH). 

Elle interdit, lors de l’appréciation juridique d’un élément objectif de l’infraction, de retenir 

un élément de fait défavorable à l’accusé si, ensuite d’une appréciation objective de 

l’ensemble des preuves, il demeure des doutes sérieux quant à savoir si l’état de fait 

s’est effectivement réalisé ainsi, ou si un état de fait plus favorable au prévenu ne peut 

être raisonnablement exclu. Une simple vraisemblance ne suffit donc pas. Une certitude 

absolue ne peut toutefois pas non plus être exigée ; des doutes abstraits et théoriques 

ne peuvent en effet presque jamais être complètement écartés (ATF 144 IV 345 consid. 

2.2.1).  

3.2  Depuis 1985, Z _________ exploite en raison individuelle une entreprise 

de maçonnerie. En juillet 2013, cette entreprise a été mandatée pour la construction 

d’une villa à B _________. Z _________ avait la responsabilité de la sécurité des 

employés sur le chantier. 

Les 10 et 11 juillet 2013, il a chargé C _________, âgé de 48 ans et œuvrant comme 

machiniste, et A _________, âgé de 41 ans et travaillant comme manœuvre spécialisé 

dans les fouilles, de creuser une fouille afin de raccorder aux égouts la villa. 

A _________ était un employé expérimenté et parfaitement qualifié dans les travaux de 

fouille. Il avait de plus suivi tous les cours annuels de sécurité offerts par l’entreprise.  

3.3  Le 11 juillet 2013, vers 06h30, Z _________ s’est entretenu avec A _________ et 

C _________ au sujet de la suite des travaux à effectuer. Il n’a alors pas donné de 

consignes de sécurité particulières, car il savait que ses ouvriers les connaissaient. 

3.4  Vers 10h45, Z _________ s'est rendu sur le chantier afin de vérifier l'avancée 

des travaux. Personne ne se trouvait dans la fouille à son arrivée. Il a ordonné à ses 

ouvriers d’arrêter le chantier et de le sécuriser en leur rappelant que l’étayage d’une 

fouille s’impose au-delà d’une profondeur d’1m50 et qu’il ne faut pas y accéder tant 

qu’elle n’est pas sécurisée.  

S’agissant de la profondeur qu’il a constatée, Z _________ a varié dans ses 

déclarations. Lors de son interrogatoire par la police qui a eu lieu sept jours après 

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l’accident, il a déclaré qu’il l’avait évaluée « à vue » à 1m70, puis, lors de son audition 

devant le Ministère public le 7 novembre 2017, il a revu cette estimation à 1m40 (dos. p. 

15 R10, p. 204 R37 et R40). Il ressort du rapport intitulé « Levée des corps » que 

la profondeur était de 1m73 environ au moment de l’accident à 14h50 (dos. p. 7) alors 

que le rapport accident de la SUVA fait état d’une mesure de 1m90 (dos. p. 50). 

Quant aux deux autres ouvriers présents, ils ont estimé la profondeur au moment 

de l’accident à 1m50/1m60 pour C _________ (p. 22 R9, p. 237 R25) et 1m60/1m70 

pour D _________ (p. 29 R9, p. 225 R25). On ignore si, comme le prétend Z _________ 

(dos. p. 201, rép. 18), entre son passage à 10h45 et l’accident survenu à 14h50, le 

machiniste a continué à creuser et approfondi la tranchée. Même si C _________ n’a 

rien expliqué de tel, il a admis qu’il avait quitté le chantier vers 11h, qu’à son retour en 

début d’après-midi, il était dans sa pelle rétro au moment du passage de Z _________ 

vers 13h45 et qu’après le départ de son patron, il avait encore utilisé cet engin pour tailler 

des marches. Il paraît ainsi possible qu’il ait effectivement continué à creuser malgré les 

ordres donnés. On ne voit pas ce qu’il faisait d’autre avec la pelle rétro puisque le travail 

d’étayage qu’il était censé entreprendre impliquait qu’il descende dans la fouille avec ses 

collègues (dossier, p. 206, rép. 51). Enfin, il n’est à l’évidence pas dans son intérêt 

d’admettre avoir continué à creuser au mépris des risques encourus et des ordres de 

son patron.  

Quoi qu’il en soit, dès lors que les éléments de preuve sont insuffisants pour arrêter 

la conviction du tribunal, il convient de retenir, en application du principe in dubio pro reo, 

la version la plus favorable à l’accusé, à savoir qu’au moment de son passage 

vers 10h45, il a constaté que la fouille atteignait une hauteur d’1m40.  

Z _________ a ensuite demandé à C _________ d'effectuer un transport en camion à 

E _________ a ordonné à A _________ d'aller chercher le matériel manquant 

pour l'étayage et a quitté le chantier. Vers 11h15, il a contacté A _________ par 

téléphone et lui a rappelé qu'il ne devait en aucun cas descendre seul dans la fouille et 

qu'il devait préparer le matériel nécessaire et choisir un collègue pour procéder à 

l’étayage à 13h00. A _________ a alors contacté D _________, ce que celui-ci a 

confirmé (dos. p. 15-16 R12 et R 15, p. 17 R20, p. 22 R12, p. 28 R6, p. 200-201 R18, p. 

205 R43-R44, p. 206 R50). 

En contradiction avec les ordres reçus, A _________ n’est pas allé immédiatement 

chercher le matériel d’étayage, restant sur le chantier. Il est également descendu dans 

la fouille pour poser une perche entre 11h00 et 12h00 (jugement entrepris, consid. 3).  

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3.5  Vers 14h00, Z _________ s'est une nouvelle fois présenté sur le chantier. Il a 

constaté que ses ordres n’avaient pas été respectés car l'étayage n'avait pas débuté, le 

matériel n’était même pas prêt et, comme une perche se trouvait dans le fond de la 

fouille, cela signifiait qu’un ouvrier y était entré alors qu’elle n’était pas sécurisée. Il a 

également remarqué que les déblais étaient entreposés au bord même de la fouille. 

Visiblement fâché, Z _________ a alors demandé des explications à A _________. 

Celui-ci lui a dit avoir fait appel à un ouvrier supplémentaire qui allait mettre à disposition 

des panneaux de coffrage et a reconnu être descendu dans la tranchée pour poser la 

perche. Z _________ s’est étonné du fait que son ouvrier n’ait pas respecté 

ses instructions car c’était la première fois qu’il agissait ainsi depuis qu'il travaillait à son 

service. Il a alors ordonné une nouvelle fois à ses ouvriers d’étayer la fouille et de ne pas 

descendre dans celle-ci tant que cela n’était pas fait, puis a quitté le chantier (dos. p. 16 

R13, p. 23 R13-R14, p. 29 R13, p. 200-201 R18, p. 202 R20, p. 206 R56, p. 207 R61, 

p. 208 R 69 ; jugement entrepris, consid. 3).  

3.6  Une fois le matériel à disposition, les ouvriers se sont mis au travail pour sécuriser 

la fouille. A un moment donné et pour une raison indéterminée, A _________ s’est 

avancé dans la partie la plus profonde. La paroi de la fouille, légèrement humide, située 

en face de lui, s'est désolidarisée. Cet amas de terre représentant un volume d'environ 

un mètre cube s'est écroulé et l'a enseveli jusqu'à la hauteur du nombril. A _________ 

est décédé des suites d’un traumatisme thoracique extrêmement sévère (jugement 

entrepris, consid. 3). 

Au vu du rapport de levée de corps et du rapport d’accident de la SUVA, plus fiable que 

les témoignages des ouvriers qui ont procédé à des estimations « à vue » (consid. 3.4 

ci-dessus), il est retenu qu’au moment de l’accident, la hauteur de la fouille était d’au 

moins 1m70. 

 

 

III. Considérant en droit 
 
 

5. A titre préalable, compte tenu de l’ancienneté des faits et des modifications législatives 

qui ont eu lieu depuis, il y a lieu d’examiner la question de la loi pénale applicable au cas 

d’espèce. L'article 2 CP délimite le champ d'application de la loi pénale dans le temps. 

Son alinéa 1 pose le principe de la non-rétroactivité, en disposant que ladite loi 

ne s'applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. Son alinéa 2 fait 

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exception à ce principe pour le cas où l'auteur est mis en jugement sous l'empire d'une 

loi nouvelle ; en pareil cas, cette dernière s'applique si elle lui est plus favorable que celle 

qui était en vigueur au moment de la commission de l'infraction. La détermination du 

droit le plus favorable s'effectue par une comparaison concrète de la situation de 

l'auteur, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit. Doivent en 

principe être examinées au premier chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. 

Lorsque le comportement est punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, 

il y a lieu de procéder à une comparaison d'ensemble des sanctions encourues. 

L'importance de la peine maximale joue un rôle décisif. Toutes les règles applicables 

doivent cependant être prises en compte, notamment celles relatives à la prescription 

et, le cas échéant, au droit de porter plainte (ATF 135 IV 113 consid. 2.1-2.2 et les 

références citées). 

En l’occurrence, le nouveau droit des sanctions n’a affecté ni les conditions légales 

de l’infraction d’homicide par négligence, ni celles de la poursuite de celle-ci. 

La comparaison ne doit dès lors porter que sur la sanction qui y est attachée. Que ce soit 

en vertu du droit antérieur au 1er janvier 2018 ou de celui actuellement en vigueur, 

l’homicide par négligence au sens de l’article 117 CP est toujours passible d’une peine 

privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Pour ce qui est de 

cette dernière, le nombre maximum de jours-amende est désormais plafonné à 180 jours 

(art. 34 al. 1 nCP) au lieu de 360 jours sous l’ancien droit (art. 34 al. 1 aCP). Le nouveau 

droit des sanctions a également supprimé le travail d’intérêt général (art. 37 CP), ce qui 

correspond à un durcissement. Les conditions d’octroi du sursis partiel à une peine 

privative de liberté comprise entre un an au moins et trois ans au plus (art. 43 CP) n’ont, 

quant à elles, pas connu de modifications ; en revanche, le nouveau droit a supprimé la 

possibilité du sursis partiel pour les peines pécuniaires (art. 43 al. 1 aCP ; art. 43 al. 1 

nCP). 

 

Le prévenu se voit reprocher une infraction à l’article 117 CP. En l’absence de 

condamnation antérieure et au vu des dernières conclusions du Ministère public visant 

à sa condamnation à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis durant deux 

ans, rien ne s’oppose – s’il est reconnu coupable – à ce que la sanction à prononcer à 

son encontre prenne la forme d’une peine pécuniaire ne dépassant pas 180 jours, 

assortie du sursis complet à son exécution. Au terme de cette comparaison, le nouveau 

droit des sanctions en vigueur depuis le 1er janvier 2018 ne s’avère pas plus clément que 

l’ancien, de sorte que c’est bien l’ancien droit qui est applicable. 

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6.  Les appelants et l’appelant par voie de jonction invoquent une violation de l’article 

117 CP, faisant valoir, que le devoir de prudence commandait au prévenu de s’adjoindre 

d’un tiers pour la gestion de la sécurité des travaux, de même que de renvoyer le défunt 

du chantier au vu de son comportement qu’il avait pu constater quelques heures avant 

l’accident déjà, subsidiairement de rester sur les lieux jusqu’à ce que la fouille 

soit étayée.  

6.1.1  Aux termes de l’article 117 CP, celui qui, par négligence, aura causé la mort d'une 

personne sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 

pécuniaire. Une condamnation pour homicide par négligence au sens de l'article 117 CP 

implique la réalisation de trois éléments constitutifs, à savoir le décès d'une personne, 

une négligence, ainsi qu'un rapport de causalité naturelle et adéquate entre les deux 

premiers éléments (ATF 122 IV 145 consid. 3).  

6.1.2  Selon l'article 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance 

coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son 

acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n’a pas usé 

des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle. 

Deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait négligence. En premier lieu, 

il faut que l'auteur viole les règles de la prudence, c'est-à-dire le devoir général 

de diligence institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui 

pénalement protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement dépassant les 

limites du risque admissible viole le devoir de prudence s'il apparaît qu'au moment des 

faits, son auteur aurait dû, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se 

rendre compte de la mise en danger d'autrui. Pour déterminer le contenu du devoir de 

prudence, il faut donc se demander si une personne raisonnable, dans la même situation 

et avec les mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, le 

déroulement des événements et, le cas échéant, quelles mesures elle pouvait prendre 

pour éviter la survenance du résultat dommageable. Lorsque des prescriptions légales 

ou administratives ont été édictées dans un but de prévention des accidents, ou lorsque 

des règles analogues émanant d'associations spécialisées sont généralement 

reconnues, leur violation fait présumer la violation du devoir général de prudence. En 

second lieu, la violation du devoir de prudence doit être fautive, c'est-à-dire qu'il faut 

pouvoir reprocher à l'auteur une inattention ou un manque d'effort blâmable (ATF 145 IV 

154 consid. 2.1). 

L’infraction d’homicide par négligence suppose en général un comportement actif. 

Elle peut également être commise par un comportement passif contraire à une obligation 

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d'agir (art. 11 al. 1 CP). Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui 

n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale 

bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique. L'article 11 al. 2 CP énumère 

plusieurs sources pouvant fonder une position de garant, à savoir la loi, un contrat, 

une communauté de risques librement consentie ou la création d'un risque. 

N'importe quelle obligation juridique ne suffit pas. Il faut qu'elle ait découlé d'une position 

de garant, c'est-à-dire que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui l'obligeait à ce 

point à protéger un bien déterminé contre des dangers indéterminés (devoir de 

protection), ou à empêcher la réalisation de risques connus auxquels des biens 

indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance), que son omission peut être 

assimilée au fait de provoquer le résultat par un comportement actif (art. 11 al. 2 et 3 

CP ; ATF 141 IV 249 consid. 1.1). 

6.1.3  Une condamnation pour homicide par négligence suppose ensuite un lien de 

causalité naturelle et adéquate entre le décès et la négligence imputée à l'auteur (ATF 

122 IV 145 consid. 3). En cas de violation du devoir de prudence par omission, il faut 

procéder par hypothèse et se demander si l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon 

le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, évité la survenance du résultat 

qui s'est produit, pour des raisons en rapport avec le but protecteur de la règle de 

prudence violée. Pour l'analyse des conséquences de l'acte supposé, il faut appliquer 

les concepts généraux de la causalité naturelle et de la causalité adéquate (ATF 134 IV 

255 consid. 4.4.1 ; 117 IV 130 consid. 2a). L'existence de cette causalité dite 

hypothétique suppose une très grande vraisemblance ; autrement dit, elle n'est réalisée 

que lorsque l'acte attendu ne peut pas être inséré intellectuellement dans 

le raisonnement sans en exclure, très vraisemblablement, le résultat (ATF 135 IV 56 

consid. 2.1 ; 130 IV 7 consid. 3.2 ; encore récemment : arrêt 6B_364/2020 du 26 juin 

2020 consid. 6.1). La causalité adéquate est ainsi exclue lorsque l'acte attendu n'aurait 

vraisemblablement pas empêché la survenance du résultat ou lorsqu'il serait simplement 

possible qu'il l'eût empêché (arrêt 6B_364/2020 précité consid. 6.1 et les arrêts cités). Il 

y a rupture de ce lien de causalité adéquate, l'enchaînement des faits perdant sa portée 

juridique, si une autre cause concomitante - par exemple une force naturelle, le 

comportement de la victime ou celui d'un tiers - propre au cas d'espèce constitue une 

circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si  extraordinaire que l'on ne pouvait 

pas s'y attendre. Cependant, cette imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit pas en soi 

à interrompre le lien de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance 

telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement 

considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à amener 

- 12 - 

celui-ci, notamment le comportement de l'auteur (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; 134 IV 255 

consid. 4.4.2 ; 133 IV 158 consid. 6.1 et les références citées). 

6.1.4  Le devoir de diligence de l’employeur, de même que sa position de garant 

concernant la protection de la vie, de l’intégrité physique et de la santé des employés, 

découlent en particulier des articles 328 al. 2 CO et 82 al. 1 LAA (Loi fédérale sur 

l’assurance-accidents du 20 mars 1981 ; RS 832.20). Selon ces dispositions, 

l’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, 

toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique 

permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données (voir aussi art. 3 de 

l’Ordonnance sur la prévention des accidents du 19 décembre 1983 [OPA] ; RS 832.30).    

L’article 11 OPA prévoit que le travailleur est tenu de suivre les directives de l’employeur 

en matière de sécurité au travail et d’observer les règles de sécurité généralement 

reconnues ; il doit en particulier utiliser les équipements de protection individuelle et 

s’abstenir de porter atteinte à l’efficacité des installations de protection (al. 1). Lorsqu’un 

travailleur constate des défauts qui compromettent la sécurité au travail, il doit 

immédiatement les éliminer ; s’il n’est pas en mesure de le faire ou s’il n’y est pas 

autorisé, il doit aviser l’employeur sans délai (al. 2). Le travailleur ne doit pas se mettre 

dans un état tel qu’il expose sa personne ou celle d’autres travailleurs à un danger (al. 3 

1ère phr.). 

 

Selon l’article 3 OTConst (Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé 

des travailleurs dans les travaux de construction du 29 juin 2005 ; RS 832.311.141), les 

travaux de construction doivent être planifiés de façon que le risque d’accident 

professionnel, de maladie professionnelle ou d’atteinte à la santé soit aussi faible 

que possible et que les mesures de sécurité nécessaires puissent être respectées, 

en particulier lors de l’utilisation d’équipements de travail (al. 1). L’employeur qui, dans le 

cadre d’un contrat d’entreprise, veut s’engager en qualité d’entrepreneur à exécuter des 

travaux de construction, doit examiner avant la conclusion du contrat quelles mesures 

sont nécessaires pour assurer la sécurité au travail et la protection de la santé lors de 

l’exécution de ses travaux (al. 2). L’employeur qui exécute des travaux de construction 

doit veiller à ce que matériel, installations et appareils adéquats soient disponibles à 

temps et en quantité suffisante. Ils doivent être en parfait état de fonctionnement et 

satisfaire aux exigences de la sécurité au travail et de la protection de la santé (al. 5). A 

teneur de l'art. 5 OTConst, l'employeur doit désigner sur chaque chantier une personne 

compétente chargée de la sécurité au travail et de la protection de la santé ; cette 

- 13 - 

personne peut donner des directives en la matière aux travailleurs (al. 1). Toute 

personne qui, par son comportement ou son état, s’expose à un danger ou met en 

danger d’autres personnes doit être renvoyée du chantier (al. 2).  

Selon l’article 55 OTConst, les fouilles, les puits et les terrassements doivent 

être aménagés de manière que la chute ou l’éboulement de matériaux ne mette 

personne en danger (al. 1). Les fouilles, les puits et les terrassements de plus de 1 m 50 

de profondeur qui ne sont pas étayés doivent être talutés conformément 

à l’article 56 OTConst ou assurés par d’autres mesures adéquates (al. 2).  

Les bords de la fouille doivent être libres sur au moins 50 cm de largeur lorsqu’elle est 

étayée ou sur au moins 1,0 m lorsqu’il y a un talus (art. 55 al. 5 OTConst).  

6.2   

6.2.1  En l’espèce, il est établi et incontesté que l’appelé, directeur de la société 

en charge des travaux et chargé de la sécurité sur le chantier, avait la responsabilité du 

suivi de celui-ci et de l’application des normes de sécurité. Sa position de garant 

l’obligeait à protéger ses employés sur le chantier et à empêcher la réalisation 

des risques liés aux travaux de construction.  

6.2.2 La question qui se pose est de savoir si, compte tenu des circonstances, un 

entrepreneur raisonnable placé dans la même situation que l’appelé et avec les mêmes 

aptitudes aurait pu prévoir le déroulement des évènements et, le cas échéant, quelles 

mesures il aurait dû prendre pour éviter l’accident qui s’est produit.  

Le procureur et les parties plaignantes sont d’avis que l’accident était prévisible 

pour l’appelé car il venait de constater que ses ouvriers n’avaient pas respecté 

ses ordres et que, fort de ce constat, il aurait dû soit rester sur place pour surveiller 

personnellement le chantier, soit renvoyer A _________ chez lui. 

Interrogé à ce sujet, l’expert F _________, spécialiste de la sécurité auprès de la SUVA, 

s’est borné à énoncer que la réponse dépend du type de travaux, du personnel, de 

l’encadrement, des facteurs propres à l’entreprise, à la relation patron-employé, à la 

formation reçue par les collaborateurs, à l’expérience, aux conditions spécifiques du 

chantier. Bien qu’il ait connaissance de toutes les circonstances particulières de la 

situation, il n’a pas répondu, voire a admis être incapable de dire si, en l’espèce, l’appelé 

aurait dû rester sur le chantier ou renvoyer son ouvrier (rapport SUVA du 28 août 2018, 

réponses 15 et 16).  

- 14 - 

Il s’agissait d’un chantier aux proportions modestes. Le travail consistant à creuser 

une fouille pour raccorder aux égouts une villa en construction avait été confié à 

deux ouvriers très expérimentés et qualifiés. Tous deux connaissaient les règles de 

sécurité applicables pour les travaux de fouille, ils suivaient régulièrement les cours de 

sécurité proposés par l’entreprise et le matériel utilisé était adéquat. A _________ 

travaillait pour l’entreprise depuis une dizaine d’années, était systématiquement chargé 

des fouilles et respectait toujours les instructions de son patron qui lui faisait entièrement 

confiance.  

Le jour du chantier, l’appelé s’est entretenu à quatre reprises avec A _________ : la 

première fois, vers 6h30, la seconde fois à 10h45 lorsqu’il a ordonné l’arrêt du chantier 

et l’étayage de fouille et leur a interdit d’y accéder avant qu’elle soit sécurisée, 

une troisième fois par téléphone à 11h15 pour rappeler les ordres et enfin, 

une quatrième fois, à 14 heures. C’est à ce moment qu’il a constaté qu’une partie de ses 

instructions n’avaient pas été exécutées en ce sens que A _________ était descendu 

dans la fouille alors qu’elle n’était pas encore étayée. L’étayage n’avait pas débuté car 

A _________, au lieu d’aller chercher lui-même le matériel, avait délégué cette tâche à 

un collègue dont ils attendaient l’arrivée.   

Dans ces circonstances, l’appelé ne pouvait pas légitimement s’attendre à ce que 

A _________ désobéisse à nouveau à ses ordres en s’aventurant dans un endroit non 

sécurisé, ce alors même que les ouvriers présents avaient commencé à exécuter ses 

instructions lorsqu’il a quitté les lieux. Au vu de l’expérience de A _________ qui avait 

plus de 200 fouilles à son actif et connaissait les règles de sécurité, de la relation de 

confiance qui le liait à l’appelé, de la taille du chantier et du fait que l’appelé s’y est 

déplacé par trois fois en donnant des instructions claires et conformes aux règles de 

sécurité, il ne peut être retenu que l’appelé a été négligent. Si les réponses de l’expert 

en sécurité semblent trahir un certain embarras, il n’a en tous les cas pas indiqué que 

l’usage professionnel ou l’application concrète des prescriptions légales commandait 

que l’appelé reste impérativement sur le chantier pour le surveiller, délègue cette tâche 

à un tiers, voire renvoie son ouvrier, même après avoir constaté que A _________ était 

descendu dans la fouille et que les travaux d’étayage avaient pris du retard. Pour rappel, 

les deux autres ouvriers présents n’ont pas pu expliquer la raison pour laquelle 

A _________ s’est avancé dans la fouille aussi loin de la rampe, ce qui démontre qu’il 

s’agissait d’un comportement particulièrement insolite.  

Comme l’a souligné le Tribunal fédéral, le devoir de surveillance d’un employeur 

ne comprend pas, d’une façon générale, l’obligation de faire accompagner en 

- 15 - 

permanence chaque ouvrier spécialisé par une personne compétente chargée de 

la surveiller et l’employeur ne peut être pas être tenu pour responsable à chaque fois 

qu’un ouvrier spécialisé ne respecte pas les mesures de précaution relevant de 

l’exercice de son activité (ATF 117 IV 130 consid. 2d).  

S’agissant de l’état de stress de A _________ le jour des faits, il y a lieu de relever que 

nul n’a indiqué qu’il était descendu dans la fouille pour ce motif ou qu’il était alors 

déconcentré par son état, ce qui n’est en outre pas invoqué par les appelants ou par 

l’appelant par voie de jonction. Enfin, il ne peut être retenu que les employés faisaient 

face à une situation extraordinaire au vu de la profondeur inhabituelle de la fouille, 

puisqu’il a été établi qu’ils étaient suffisamment expérimentés et formés et que l’appelé 

leur a rappelé les normes de sécurité à plusieurs reprises le jour des faits. 

Compte tenu des circonstances, l’appelé a bel et bien déployé l'attention et les efforts 

que l'on pouvait attendre de lui, une négligence fautive ne pouvant être retenue. 

L’acquittement prononcé en première instance doit dès lors être confirmé.  

7.  L’article 126 al. 1 let. b CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions civiles 

présentées lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi. Ainsi 

que l'indique l'article 122 al. 1 CPP, les prétentions civiles que peut faire valoir la partie 

plaignante sont exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction. Cela signifie 

qu’elles doivent découler d'une ou de plusieurs infractions qui, dans un premier temps, 

sont l'objet des investigations menées dans la procédure préliminaire, puis, dans un 

second temps, figurent dans l'acte d'accusation élaboré par le Ministère public, en 

application de l'article 325 CPP. En règle générale, si l'acquittement résulte de motifs 

juridiques (c'est-à-dire en cas de non-réalisation d'un élément constitutif de l'infraction), 

les conditions d'une action civile par adhésion à la procédure pénale font défaut et les 

conclusions civiles doivent être rejetées (arrêt 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2 

et les références citées). 

 
En l’espèce, le prévenu appelé est libéré du chef d’accusation d’homicide par négligence 

au motif que les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction ne sont pas 

réalisés. Dans ces circonstances, les conclusions civiles des plaignants doivent être 

rejetées.  

8.   

8.1  Le sort des frais de procédure à l’issue de celle-ci est régi par 

les articles 422 ss CPP, étant précisé que si l’autorité d’appel rend elle-même 

- 16 - 

une décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure 

(art. 428 al. 3 CPP). La répartition des frais de procédure de première instance repose 

sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter (ATF 138 IV 248 

consid. 4.4.1). Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que 

le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de la procédure peuvent être mis à sa 

charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu 

plus difficile sa conduite (art. 426 al. 2 CPP), étant précisé que la mise des frais à la 

charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit rester 

l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées). 

En l’occurrence, il n’y a pas lieu de rediscuter la quotité – non contestée – des frais 

d’instruction (8'238 fr. 95) et du tribunal de district (800 fr.). Il ne ressort pas des actes 

de la cause que l’appelé aurait adopté un quelconque comportement de nature à 

provoquer l’ouverture de la procédure à son encontre et à justifier l’ouverture 

d’une instruction contre lui. Il ne peut dès lors être astreint à supporter tout ou partie des 

frais de procédure, lesquels doivent être mis à la charge de l’Etat (fisc). 

9. Le sort des frais de la procédure d'appel est réglé à l'article 428 al. 1 CPP, 

lequel prévoit leur prise en charge par les parties dans la mesure où elles ont obtenu 

gain de cause ou succombé. L'émolument est compris entre 380 fr. et 6000 francs 

(art. 22 let. f LTar).   

En l’espèce, la cause présentait un degré de difficulté usuel. Eu égard, en outre, 

aux principes de l'équivalence des prestations et de la couverture des frais, les frais 

de justice sont fixés à 800 fr., débours compris, lesquels, compte tenu de l’issue 

de la présente procédure, sont mis à la charge des appelants à raison de la moitié, 

soit 400 fr., le solde étant mis à la charge de l’Etat (fisc).  

10.  

10.1  Vu le sort de l’appel et des frais, les plaignants ne peuvent faire valoir d’indemnité 

pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP a 

contrario).  

10.2  Le prévenu appelé obtient gain de cause et a dès lors droit à une indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 

al. 1 let. a CPP, applicable également en appel par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), 

laquelle doit être fixée entre 1'100 fr. à 8'800 fr. (art. 36 al. 1 let. g LTar), sur la base des 

critères énoncés à l’article 27 LTar.  

- 17 - 

En l’occurrence, il n’y a pas lieu de rediscuter les dépens de première instance fixés 

à 8'800 fr. par le juge de district, conformément aux normes et principes applicables. 

S’agissant des dépens d’appel, au cours des débats, le mandataire de l’appelé a déposé 

un décompte LTar, duquel il ressort 15 heures d’activités effectuées depuis le 5 

décembre 2019. Cela étant, certaines prestations doivent être écartées, à savoir celles 

libellées : « Courrier à Tribunal de Martigny et St-Maurice » du 5 décembre 2019, lequel 

est antérieur à la procédure devant le juge de céans ; « Courrier à Me Sophie HAENNI » 

et « Déclaration de renonciation à la prescription », dont on ne voit pas de lien direct 

avec la procédure d’appel ; « envoi note intermédiaire », qui concerne des frais de 

secrétariat déjà compris dans les honoraires d’avocat et qui ne peut être prise en 

considération (arrêts 6B_1272/2019 du 27 janvier 2020 consid. 4.1 et 6B_928/2014 du 

10 mars 2016, consid. 3.3.2). Il y a également lieu de corriger le temps retenu pour 

l’audience de débats, laquelle a duré 1h40 et non pas 2h.  

En définitive, l’ampleur et le temps utilement consacré par cet avocat pour 

la présente procédure d’appel peuvent être arrêtés à 13h30. Dans ses conditions, 

sa rémunération est fixée à 3'800 fr., TVA et débours compris, laquelle est mise à 

la charge de l’Etat du Valais (fisc) (art. 432 al. 2 CPP a contrario). 

Par ces motifs, 

  

- 18 - 

Prononce 

 

L’appel est rejeté ; en conséquence, il est statué : 

1. Z _________ est acquitté du chef d’accusation d’homicide par négligence (art. 117 

CP). 

2. Les frais du Ministère public, arrêtés à 8238 fr. 95, ainsi que les frais du Tribunal, 

arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l’Etat du Valais. 

3. Les frais d’appel, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de W _________, 

X _________ et Y _________ à hauteur de 400 fr., le solde étant mis à celle de 

l’Etat du Valais. 

4. L’Etat du Valais versera à Z _________ une indemnité de 8800 fr. à titre d’indemnité 

pour ses dépens de première instance et de 3800 fr. à titre d’indemnité pour ses 

dépens d’appel. 

Sion, le 18 mars 2022