# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e922f77e-1f88-5f4b-9767-d9401e3e38da
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2016 E-2067/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2067-2014_2016-04-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2067/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Daniela Brüschweiler, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 17 mars 2014 / N (…). 

 

 

 

E-2067/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 juillet 2011, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.  

B.  

Entendu les 4 août 2011 et 31 juillet 2012, l'intéressé, qui provient de 

Kinshasa, a, pour l'essentiel, exposé qu'en 2004 ou en 2005, B._______, 

un dirigeant de l'Union pour la démocratie et le progrès social (ci-après: 

l'UDPS), l'avait approché afin de lui confier un travail de menuiserie pour 

le parti. Satisfait des services du requérant, ledit parti lui aurait offert un 

poste de (…), fonction qu'il aurait exercée entre 2005 et 2011, côtoyant 

directement C._______. Le 4 juillet 2011, il aurait participé à une marche 

de protestation contre la Commission Electorale Nationale Indépendante 

(CENI), organisée par l'UDPS, à Kinshasa, manifestation qui aurait été 

violemment dispersée par les autorités de police. A la suite de cet 

évènement, lors duquel un membre de son parti aurait été tué, le requérant 

aurait appris qu'il était recherché. Il se serait dès lors réfugié au siège de 

l'UDPS à Limete, ne quittant ce lieu que pour manger, se laver et dormir. 

Le 8 juillet 2011, alors qu'il sortait de la maison de l'ami chez qui il logeait, 

il aurait été arrêté par des agents des services secrets. Après avoir été 

détenu pendant trois jours, durant lesquels il aurait à plusieurs reprises été 

roué de coups, il aurait été transféré à l'hôpital D._______ à Kinshasa, sur 

demande de deux "agents du Droit de l'Homme". Le 15 juillet 2011, il serait 

parvenu à s'évader de l'hôpital grâce à la complicité d'une femme médecin 

et de membres de son parti. Il aurait ensuite quitté Kinshasa, en pirogue, 

pour se rendre à Brazzaville. Dans cette ville, il aurait retrouvé un "cousin", 

également membre de l'UDPS, qui avait été précédemment porté disparu. 

Celui-ci aurait été mortellement blessé par des "agents secrets de 

Brazzaville" peu de temps après leurs retrouvailles. Craignant que le 

requérant ne connaisse le même sort, les dirigeants de l'UDPS auraient 

décidé qu'il devait quitter l'Afrique et aurait organisé son départ. Le 

21 juillet 2011, le requérant aurait, sous une fausse identité, pris l'avion à 

destination de l'Italie, puis, le même jour, un train pour la Suisse.  

C.  

Par décision du 17 mars 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée 

par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 

de cette mesure. Il a considéré que ses déclarations ne satisfaisaient pas 

aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 

26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).  

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D.  

L'intéressé a interjeté recours contre cette décision, par acte du 

16 avril 2014, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal). Il a, en substance, principalement, conclu à la reconnaissance 

de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que, subsidiairement, à 

l'admission provisoire. A titre incident, il a demandé à être dispensé du 

versement d'une avance de frais et à être mis au bénéfice de l'assistance 

judiciaire partielle. 

E.  

Par décision incidente du 24 avril 2014, le juge instructeur a renoncé à 

percevoir une avance de frais de procédure et a indiqué qu'il serait statué 

sur la demande d'assistance judiciaire partielle ultérieurement. 

F.  

Le 2 mai 2015, A._______ s'est marié avec une ressortissante togolaise, 

dénommée E._______, et a obtenu, en date du 16 décembre 2015, une 

autorisation de séjour à titre de "regroupement familial". 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6 p. 379‒381). 

2.2 Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le SEM a relevé que les événements rapportés par le 

recourant comme étant à l'origine directe de sa fuite du pays n'avaient pas 

été rendus vraisemblables. Il a tout d'abord mentionné que le récit de 

l'intéressé relatif à la marche de protestation qui avait eu lieu le 

4 juillet 2011 à Kinshasa n'était pas crédible, dans la mesure où plusieurs 

parties de celui-ci contredisaient des faits notoires, rapportés dans la 

presse. Ensuite, il a relevé que l'intéressé n'était pas parvenu à apporter 

des détails précis et circonstanciés concernant sa qualité de membre de 

l'UDPS. Ses déclarations auraient été vagues et lacunaires, nonobstant sa 

prétendue fonction de (…) pour ce parti, durant plusieurs années, et les 

contacts étroits qu'il aurait eus avec ses leaders. Concernant la manière 

dont il aurait fui Brazzaville, le SEM a en particulier retenu qu'il était 

difficilement concevable qu'une personne, se disant également recherchée 

dans le pays où elle avait trouvé refuge, choisisse de quitter ce pays par la 

voie la plus surveillée, à savoir un aéroport, et parvienne à passer sans 

encombre les divers contrôles des aéroports internationaux avec un 

passeport d'emprunt. L'autorité de première instance a également soulevé 

diverses contradictions et incohérences concernant des points essentiels 

du récit de l'intéressé, notamment en lien avec sa détention et sa fuite de 

l'hôpital. Enfin, elle a relevé que la photocopie de la carte de membre de 

l'UDPS, datée du 9 août 2011, produite postérieurement à l'audition sur les 

motifs d'asile du 31 juillet 2012, était dépourvue de valeur probante et ne 

permettait pas d'établir le bien-fondé de ses allégations.  

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3.2 Dans son pourvoi, le recourant a en substance réaffirmé l'existence des 

faits tels qu'allégués. Il a joint à celui-ci deux attestations prétendument 

émises par des membres dirigeants de l'UDPS, datés du 20 mars 2014, 

ainsi que divers articles tirés d'Internet portant sur la situation sécuritaire à 

Kinshasa. 

3.3 L'appréciation du SEM, quant à la vraisemblance des faits allégués par 

l'intéressé, est fondée. Celui-ci a certes livré, lors de son audition sur les 

motifs d'asile, dans le cadre de son discours spontané, un exposé à 

certains égards détaillé. Il n'en demeure pas moins que, lorsqu'il s'est agi 

de répondre aux questions de l'auditeur, les dires de l'intéressé se sont 

révélés peu crédibles. Les invraisemblances mises en exergue par le SEM 

dans sa décision persistent, malgré les explications données dans le 

recours. Le Tribunal se limitera ici à constater le manque de cohérence et 

de consistance sur de nombreux points essentiels du récit. Il est ainsi 

difficilement concevable qu'en tant que simple (…) de l'UDPS, qui n'aurait 

jamais occupé un poste à responsabilité au sein de ce parti (cf. mémoire 

de recours, p. 4 et 5), il ait été recherché avec une telle intensité par les 

autorités de son pays. La description de son interpellation ne reflète 

d'ailleurs guère un vécu. Ses allégations sur sa rencontre avec deux 

"agents du Droit de l'Homme" lors de sa détention sont vagues et on 

comprend difficilement que l'accès à la prison où il aurait été détenu par 

des "agents secrets" leur ait même été accordé. Il est en outre peu crédible 

qu'une femme, médecin, qu'il ne connaissait pas ou très peu et qui avait 

été chargée de lui administrer une injection censée lui "donner la mort", ait 

pris le risque de s'opposer aux ordres reçus et l'ait aidé à s'enfuir (en 

prévenant des membres de l'UDPS), s'exposant manifestement à des 

sanctions. Ses liens avec ce médecin et les circonstances de sa fuite sont 

d'ailleurs peu clairs, l'intéressé ayant tantôt déclaré que son parti avait 

envoyé deux personnes habillées en blouse de médecin pour le faire sortir 

(cf. audition du 4 août 2011, ch. 15, p. 5), tantôt que des gens de son parti 

étaient venus le chercher "munis des documents nécessaires" (cf. audition 

du 31 juillet 2012, R109, p. 14). Enfin, ses déclarations concernant son 

séjour au Congo Brazzaville, le décès de son "cousin" et les circonstances 

de son départ du pays ne sortent guère du stéréotype et ne sauraient 

convaincre. 

Les arguments du recours et les documents annexés à celui-ci ne sont pas 

de nature à infirmer les considérants qui précèdent. Au contraire, les deux 

attestations prétendument émises par le secrétaire général adjoint de 

l'UDPS, le 20 mars 2014, conforte le Tribunal dans son appréciation de la 

vraisemblance du récit de l'intéressé et ne sauraient se voir accorder une 

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valeur probante déterminante. Ces pièces relatent en effet certains faits qui 

ne correspondent pas aux déclarations de l'intéressé. Il ressort en 

particulier de la pièce intitulée "attestation portant témoignage" que le 

recourant serait un "membre effectif de la cellule de F._______, section de 

G._______ dans la fédération de H._______". Toutefois, lors de son 

audition sur les motifs d'asile, l'intéressé a clairement indiqué qu'il ne faisait 

partie d'aucune cellule et qu'il avait directement travaillé avec C._______ 

(cf. audition du 31 juillet 2012, R219), étant précisé que la totale indigence 

de ses propos quant à l'organisation de base de l'UDPS (cf. audition 

précitée, questions et réponses 213 à 219) permet de douter de l'existence 

d'un lien étroit entre le recourant et ce parti. Par ailleurs, la pièce précitée 

indique que le recourant serait "entrain de s'exiler à l'extérieur du pays", 

alors qu'il est acquis qu'il se trouvait déjà en Suisse à la date à laquelle il a 

été émis. Enfin, nul doute que si l'intéressé avait été l'objet de persécutions 

dans son pays et proche des hauts dirigeants de l'UDPS, témoins de ses 

déboires, ces dirigeants n'auraient pas manqué d'en attester, ce qu'ils n'ont 

pas fait. S'agissant de la deuxième attestation, intitulée "faits actuels", et 

des articles de presse tirés d'Internet, ils ne sont pas non plus pertinents, 

dans la mesure où ils se rapportent à une situation générale et non à celle 

de A._______ en particulier. 

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la qualité de réfugié et 

le refus de l'asile, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

l’art. 32 OA 1, lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant est, depuis le 

16 décembre 2015, au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) à 

la suite de son mariage avec E._______. Par conséquent, le renvoi de 

Suisse prononcé par le SEM dans sa décision du 17 mars 2014 doit être 

annulé, le recours en matière d'exécution du renvoi devenant sans objet.  

4.3 Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis en ce qui 

concerne le renvoi. Les points 3 à 5 de la décision querellée sont annulés. 

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5.  

5.1 Vu l'issue de la cause en matière d'asile, il y aurait lieu de mettre les 

frais de procédure réduits à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le recourant a toutefois demandé à être 

mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Les conditions légales 

étant réunies (cf. art. 65 al. 1 PA), cette demande est admise. Il n'est donc 

pas perçu de frais. 

5.2 Cela dit, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens, indépendamment des 

causes ayant conduit à l'annulation de la décision de renvoi, le recourant 

n'étant pas représenté et n'ayant pas établi avoir eu à supporter des frais 

indispensables et relativement élevés dans le cadre de la procédure de 

recours (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 ss FITAF). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'asile est rejeté. 

2.  

Le recours, en tant qu'il porte sur la question du renvoi, est admis. 

3.  

Les points 3 à 5 du dispositif de la décision du SEM du 17 mars 2014 sont 

annulés. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.  

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

6.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen