# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bf57fc5-9dc4-544d-abec-ac62eb7cc333
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 25.06.2019 P/24576/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24576-2016_2019-06-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24576/2016 AARP/200/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 20 juin 2019 

 

 

Modifiant le jugement JTDP/692/2017 rendu le 14 juin 2017 par le Tribunal de police suite 

à l'arrêt AARP/31/2018, 

 

entre 

 

A______, sans domicile fixe, domicile élu en l'Etude de Me B______, avocate,  

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3. 

 

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P/24576/2016 

EN FAIT : 

A. a. Selon l'acte d'accusation du 13 avril 2017, il était reproché à A______ et C______ de 
s'être rendus coupables, en coactivité, voire avec l'aide d'un troisième comparse, des 
faits de vol en bande au sens de l'art. 139 ch. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP ; RS 311.0), de dommages à la propriété (art. 144 CP) et de violation de 
domicile (art. 186 CP) pour avoir, dans la soirée du 30 décembre 2016, fracturé  
au moyen d'un pavé une fenêtre de la villa de la famille D______, sise 1______ à 
E______ [GE], et, après s'y être introduits, s'être emparé de valeurs pour un montant 
total d'environ CHF 60'000.- en causant des dégâts pour un montant évalué à  
CHF 5'000.-, plainte étant déposée le 4 janvier 2017, d'avoir le 29 décembre 2016 
fracturé une vitre de la villa de la famille F______, sise 2______ à G______ [GE], pour 
y pénétrer et s'y être emparé de valeurs pour un montant d'environ CHF 24'000.-, plainte 
étant déposée le 7 février 2017, d'avoir entre le 24 et le 30 décembre 2016, fracturé la 
fenêtre du sous-sol de la villa de la famille H______, sise 3______à G______ pour s'y 
introduire et s'être emparé de valeurs pour un montant d'environ CHF 7'865.-, plainte 
étant déposée le 3 février 2017 et d'avoir, entre le 26 et le 28 décembre 2016, pénétré 
par effraction dans la villa de la famille I______, sise 4______ à J______ [GE] et s'y 
être emparé de valeurs pour environ  CHF 17'836.-, plainte étant déposée le 3 février 
2017. 

 b. Par jugement du Tribunal de police du 14 juin 2017, A______ et C______ ont été 
reconnus coupables de vol en bande, de dommages à la propriété et de violation de 
domicile, tout en étant acquittés des faits relatifs au cambriolage de la villa de la famille 
H______. A______ a été condamné à une peine privative de liberté de 14 mois, sous 
déduction de 167 jours de détention avant jugement, la peine étant prononcée sans sursis 
à raison de 7 mois, un sursis partiel avec délai d'épreuve d'une durée de 4 ans lui étant 
accordé pour le solde.  

C______ a été condamné à une peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction de 
167 jours de détention avant jugement, la peine étant prononcée sans sursis à raison de  
7 mois, un sursis partiel avec délai d'épreuve d'une durée de 4 ans lui étant accordé pour 
le solde. Cette peine a été déclarée complémentaire à la peine privative de liberté de  
60 jours prononcée le 15 mars 2017 par le Ministère public de l'arrondissement ______ 
à K______ [VD]. 

A______ et C______ ont été expulsés de Suisse pour une durée de 5 ans. 

Ils ont été, conjointement et solidairement, condamnés à verser à L______ SA la somme 
de CHF 21'084.05 à titre de réparation du dommage matériel, outre les frais de 
procédure, mis à leur charge par moitié chacun. Diverses restitutions et confiscations 
ont été ordonnées. 

c.a. Sur appel de C______, la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) 
a, par arrêt AARP/31/2018 du 31 janvier 2018, partiellement annulé ce jugement en tant 

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qu'il le reconnaissait coupable des chefs de dommages à la propriété et violation de 
domicile en lien avec les plaintes F______ et D______ (chiffres C. I. 1 et 2 de l'acte 
d'accusation) et, partant, la peine prononcée ainsi que sa condamnation à payer 
CHF 21'084.05 à L______ SA. 

Statuant à nouveau, la CPAR a classé la procédure des chefs de dommage à la propriété 
et de violation de domicile pour les cas F______ et D______, condamné C______ à une 
peine privative de liberté de 12 mois sous déduction de 214 jours de détention avant 
jugement et fixé la partie de la peine à exécuter à six mois, tout en confirmant le 
jugement pour le surplus. 

L'appel de C______ portait sur son acquittement des faits visés sous chiffres C. I. 1 
ainsi qu'à son acquittement "en tant qu'il est reconnu coupable de vols dans l'ampleur 
décrite sous C. I. 2 et 4", au prononcé d'une peine plus clémente, à l'annulation de sa 
condamnation à payer une indemnité aux parties plaignantes et les frais de la procédure. 

c.b. Il ressort de l'arrêt précité de la CPAR que M______ [famille F______] et  
N______ [famille D______] avaient indiqué dans leurs courriers des 16, respectivement 
18 décembre 2017, qu'ils retiraient leur plainte pénale. L______ SA avait fait savoir 
qu'elle souhaitait, par courrier du 9 août 2017, se retirer de la procédure en renonçant à 
faire valoir toute prétention à l'égard de C______, le dossier étant clos. 

En application de l'art. 392 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ;  
RS 312.0), l'arrêt, une fois entré en force, a également été communiqué à A______. Ce 
dernier, après son appréhension du 30 décembre 2016, a quitté la prison de O______ le 
29 juillet 2017 à l'issue de la période de 7 mois ferme de sa peine privative de liberté. 

d. Par demande en révision du 15 janvier 2019, A______ expose que l'arrêt de la CPAR 
a été notifié le 17 octobre 2018 en l'Etude de son conseil, son ancien avocat nommé 
d'office ayant quitté ladite étude en date du 31 août 2018. Il conclut à l'annulation du 
jugement du Tribunal de police en tant qu'il le reconnaissait coupable de dommages à la 
propriété et violation de domicile pour les faits retenus sous chiffres B. I. 1 et 2 de l'acte 
d'accusation et le condamnait à une peine privative de liberté de 14 mois et à ce que la 
CPAR classe la procédure pour les faits précités et le condamne à une peine privative de 
liberté de 12 mois sous déduction de 167 jours de détention avant jugement, que les 
frais soient laissés à la charge de l'Etat. 

Subsidiairement, A______ conclut à l'annulation du jugement du Tribunal de police du 
14 juin 2017 en tant qu'il le reconnaissait coupable de dommages à la propriété et 
violation de domicile pour les faits retenus sous chiffres B. I. 1 et 2 de l'acte 
d'accusation et au renvoi de la procédure au Tribunal de police afin qu'il rende une 
nouvelle décision. 

Il expose que des retraits de plainte étant intervenus dans le cadre de la procédure 
d'appel de C______ et ayant eu pour conséquence le classement de la procédure pour 
les faits de dommages à la propriété et de violation de domicile visés à l'acte 

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d'accusation, ce dernier avait pu ainsi bénéficier d'une réduction de peine de deux mois. 
Lesdits retraits de plainte devaient ainsi également profiter à A______, les conditions 
d'une révision étant ainsi remplies. 

L'état du dossier permettait à la CPAR de statuer directement sur la situation de 
A______ dès lors que la CPAR avait diminué de deux mois la peine [privative de 
liberté] infligée à C______ du fait desdits classements, une même réduction devant 
s'appliquer à A______. 

e. Dans sa détermination du 8 février 2019, le Ministère public (MP) s'en rapporte à 
justice tout en soulignant que l'AARP/31/2018 ne jugeait pas les faits différemment que 
la première instance, le classement étant intervenu suite à des retraits de plainte.  
L'art. 392 CPP ne trouvait pas application et A______ n'ayant pas formé appel à 
l'encontre du jugement du 14 juin 2017 rendu à son encontre, ce dernier était devenu 
définitif et exécutoire. 

Le Tribunal de police s'en est rapporté à justice. 

f. Dans sa réplique du 21 février 2019, A______ persiste et observe que le MP fait 
référence à une disposition légale non applicable et qui n'a pas été évoquée dans la 
demande en révision.  

g. A______ et le MP n'ont pas formé d'observations à la suite du courrier du 28 février 
2019 de la CPAR les informant que la cause était gardée à juger. 

B. Les faits pertinents pour l'issue de la présente procédure sont ceux exposés dans l'arrêt 
de la CPAR AARP/31/2018 mentionné ci-dessus, auxquels il est renvoyé. 

Devant le premier juge, tant A______ que C______ ont reconnu leur participation aux 
cambriolages D______, F______ et I______. Précédemment, C______ avait été 
condamné à deux reprises par le Ministère public genevois et à une reprise par celui de 
l'arrondissement ______ [à] K______, entre le 17 août et le 15 mars 2017, pour 
multiples infractions contre le patrimoine à des peines pécuniaires et à une peine 
privative de liberté de 60 jours. 

Lors de l'audience de la CPAR suite à l'appel de C______, le MP avait conclu à une 
légère diminution de la peine et que les deux retraits de plainte devaient également 
profiter à A______ en application de l'art. 392 CPP. 

C. A______, de nationalité moldave, est né le ______ 1995. Il est célibataire et sans enfant 
et indique vivre de mendicité. Il a été condamné à trois reprises par le Ministère public 
de P______ [VD] et à une reprise par celui de l'arrondissement de Q______ [VD], 
R______ [VD], entre le 20 janvier et le 1er novembre 2016 à des peines privatives de 
liberté allant de 30 à 170 jours pour des infractions contre le patrimoine, la dernière fois 
pour vol d'importance mineure et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 [LEI – anciennement loi fédérale sur les étrangers LEtr - RS 142.20]. 

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D. La défenseure d'office de A______ dépose un état de frais comprenant une heure de 
consultation du dossier à la CPAR par un stagiaire, six heures d'étude du dossier et de 
rédaction de la demande de révision et 30 minutes pour l'établissement d'un chargé de 
pièces. 

EN DROIT : 

1. 1.1. La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b CPP 
cum art. 130 al. 1 let. a de la loi d'organisation judiciaire [LOJ ; E 2 05]). 

1.2. La demande de révision a été formée par devant l’autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). 

1.3. Selon l’art. 411 al. 2 CPP, les demandes de révision visées à l'art. 410 al. 1 let. b et 
2 CPP doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la 
personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elles 
ne sont soumises à aucun délai.  

1.4. Le jugement du Tribunal de police n'a pas fait l'objet d'un appel ou d'un appel joint 
de la part de A______ si bien qu'il est entré en force de chose jugée à son égard. La 
demande de révision du jugement JTDP/692/2017 du 14 juin 2017, reçue le 16 janvier 
2019, est donc recevable. 

2. 2.1.1. Selon l'art. 392 al. 1 CPP, lorsque, dans une même procédure, un recours a été 
interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, la 
décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n'ont pas 
interjeté recours aux conditions suivantes : l'autorité de recours juge différemment les 
faits (let. a) ; les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées (let. b). 

Le but poursuivi par l'art. 392 CPP, dont l'application est obligatoire, est d'éviter des 
demandes de révision ultérieures (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.87 du 2 juillet 2013 consid. 3.4 ; L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 5 ad art. 392 ; M. SCHMID / 
D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung: Praxiskommentar [Praxis-
kommentar], 3e éd., Zurich 2018, n. 3 ad art. 392).  

La révision, en tant que moyen de droit subsidiaire, cède le pas à l'application de 
l'art. 392 CPP, de sorte que certains auteurs l'appellent une "révision sui generis"  
(A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen 
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich 2014, n. 31 ad art. 410 ; M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung Basler Kommentar, 2e éd., 
Bâle 2014, n. 1 ad art. 392 et n. 90 ad art. 410 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, 
Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., Zurich/St-Gall 2017, n. 1590 
p. 711). La notion de "même procédure" de l'art. 392 CPP implique que les prévenus ou 
condamnés doivent avoir été jugés dans le cadre de la même procédure de première 
instance (A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER, op. cit., n. 6 ad art. 39). 

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Ainsi, lorsque des personnes ayant formé opposition obtiennent un résultat plus 
favorable en première instance, le tribunal modifie les ordonnances pénales des 
personnes qui ne s'y sont pas opposées ou, en cas d'acquittement, les annule 
(A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER, op. cit., n. 5 ad art. 356 ; 
M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 6 ad art. 356). En tout état, 
la voie de la révision (art. 410 al. 1 let. b CPP) est ouverte lorsque les personnes en 
cause ont initialement été poursuivies dans la même procédure, certaines d'entre elles 
ayant toutefois été jugées par ordonnance pénale et d'autres par un juge unique ou 
encore un tribunal collégial (M. SCHMID / D. JOSITSCH, Praxiskommentar, n. 8 ad 
art. 392). 

L'art. 392 CPP présuppose que l'état de fait ou encore les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ou des empêchements de procéder sont appréciés différemment par 
l'autorité d'appel et que cette appréciation laisse apparaitre le rôle des autres 
participants, qui n'ont pas interjeté de moyen de droit, sous une autre lumière,  
ce qui justifie leur acquittement ou, du moins, une appréciation plus clémente 
(A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER, op. cit., n. 3 ad art. 392 ; 
M. SCHMID / D. JOSITSCH, Praxiskommentar, n. 4 ad art. 392). 

2.1.2. L'art. 410 al. 1 let. b CPP prévoit que toute personne lésée par un jugement entré 
en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision 
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la 
révision si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue 
postérieurement sur les mêmes faits. 

Ce motif de révision est absolu, de sorte que le jugement antérieur doit être annulé sans 
examen de son bien-fondé, la juridiction d'appel devant uniquement constater la 
contradiction flagrante (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 88 
ad art. 410 L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., Bâle 2016, n. 26 ad 
art. 410). L'application de l'art. 410 al. 1 let. b CPP présuppose que les deux décisions se 
basent sur un même état de fait et entre principalement en considération lorsque 
plusieurs personnes impliquées dans une infraction pénale ont été poursuivies ou jugées 
séparément et que les décisions pénales sont contradictoires en ce qui concerne l'état de 
fait. Il en est ainsi notamment lorsque l'un des coauteurs est acquitté postérieurement au 
motif que l'acte n'était pas prouvé s'agissant des éléments constitutifs objectifs ou que la 
procédure est classée en raison de l'absence d'une plainte pénale valable (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 89 s. ad art. 410 ; N. SCHMID / D. 
JOSITSCH, Praxiskommentar, n. 15 ad art. 410). L'appréciation différente des aspects 
subjectifs ou personnels d'un même état de fait ou de questions juridiques n'est pas un 
motif suffisant de révision (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., 
n. 93 ad art. 410). 

2.1.3. L'art. 33 CP précise que l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de 
deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (al. 1). Le retrait de la plainte à l'égard 
d'un des prévenus profite à tous les autres (al. 3). 

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La règle de l'indivisibilité de la plainte pénale de l'art. 33 al. 3 CP est également 
applicable lorsque les participants à une infraction sont poursuivis dans des procédures 
différentes (ATF 80 IV 209 consid. 1 p. 211 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_527/2016 du 
23 décembre 2016 consid. 5.1). 

Si une condamnation d'un délit sur plainte n'est pas contestée en appel, le lésé ne peut 
plus à ce stade valablement retirer sa plainte au sens l'art. 33 al. 1 CP, étant précisé que 
le retrait de la plainte ne justifie pas l'application de l'art. 404 al. 2 CP, la condamnation 
ne devenant par-là nullement illégale ou inéquitable (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_533/2016 du 29 novembre 2016 consid. 4.3 et les références citées). 

2.2.1. En l'espèce, le jugement JTDP/692/2017 du 14 juin 2017 a été valablement notifié 
au demandeur en révision le 14 juin 2017. Faute d'avoir été frappé d'appel dans le délai 
de dix jours de l'art. 399 CPP, il est entré en force de chose jugée (art. 354 al. 3 CPP). 

Le demandeur en révision n'allègue pas avoir été empêché de former appel alors que le 
délai de 30 jours pour demander la restitution du délai n'apparaît pas respecté en 
l'occurrence. Ainsi, la voie de l'appel n'est plus ouverte. 

La voie de la révision apparait par conséquent comme le seul moyen de rétablir, cas 
échéant, une situation conforme au droit. 

2.4.2. Sur le fond, il est établi que la procédure devant la CPAR était basée sur un état 
de fait identique à celui pour lequel le demandeur en révision a été condamné par 
jugement du Tribunal de police du 14 juin 2017. La CPAR a toutefois apprécié 
différemment cet état de fait s'agissant de ses éléments objectifs en classant deux des 
états de fait poursuivis sur plainte à la suite du retrait de celles-ci. L'appréciation 
différente ne concerne ainsi ni une question juridique ni les éléments subjectifs des 
infractions, le rôle et le comportement du demandeur en révision étant au demeurant 
comparable à celui de son compagnon. Ce nonobstant, et bien que classant la procédure 
des chefs de dommages à la propriété et de violation de domicile pour les faits commis à 
l'encontre des familles D______ et F______, l'arrêt d'appel n'a pas été étendu en sa 
faveur. 

Il existe ainsi une contradiction flagrante au sens de l'art. 410 al. 1 let. b CPP entre 
l'arrêt de la CPAR du 31 janvier 2018 et le jugement du 14 juin 2017, de sorte que la 
demande de révision doit être admise. 

Même si l'arrêt de la CPAR du 31 janvier 2018 apparaît discutable sous l'angle du 
classement intervenu suite à des retraits de plainte postérieurs au jugement de première 
instance, et pour partie en raison de faits qui n'étaient pas contestés, il n'en reste pas 
moins que le motif de révision tiré de la contradiction flagrante entre les deux décisions 
est absolu, de sorte que le jugement du Tribunal de police doit être annulé sans examen 
de son bien-fondé, la juridiction d'appel devant présentement uniquement constater dite 
contradiction. 

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3. 3.1.1. A teneur de l’art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d’appel constate que les motifs 
de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision  
attaquée ; de plus elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à 
l'autorité qu'elle désigne (let. a) ou elle rend elle-même une nouvelle décision si l'état du 
dossier le permet (let. b). 

 3.2.1. L'état du dossier permet à la CPAR de rendre une nouvelle décision. L'admission 
de la demande de révision entraîne le classement de la procédure pour les infractions de 
dommages à la propriété et de violation de domicile commises au détriment des familles 
D______ et F______. Dans la mesure où, du fait du classement intervenu, la peine 
privative de liberté de C______ a été réduite de deux mois, les deux prévenus ayant 
initialement été condamnés à une peine privative de liberté identique strictement dans le 
cadre de mêmes faits et présentant des profils relativement semblables, une réduction de 
proportion égale sera opérée au bénéfice de A______. C'est d'ailleurs en ce sens que le 
MP avait conclu à l'égard de A______ dans le cadre de la procédure d'appel de 
C______. 

4. 4.1. Aux termes de l'art. 428 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La 
partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (al. 1). Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale 
appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son 
pouvoir d'appréciation (al. 5). 

 4.2.1. En l'occurrence, il n'y a pas lieu de revoir les frais de la procédure de première 
instance. Quant aux frais de la procédure d'appel, ils seront laissés à la charge de l'Etat, 
le demandeur en révision obtenant entièrement gain de cause devant la CPAR. 

5. 5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire 
soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique du 28 juillet 2010 (RAJ – E 2 05.04) s'applique. 

 Cette disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif 
horaire de CHF 200.- pour l'avocat chef d'étude débours de l'étude inclus et de  
CHF 110.- pour un avocat stagiaire. En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA 
est versé en sus. 

 Le travail relevant usuellement du secrétariat ne donne pas lieu à indemnisation, le tarif 
horaire tenant compte des frais généraux de l'Étude, et ce même si l'avocat choisit de 
l'accomplir lui-même (ACPR/292/2016 du 17 mai 2016 ; AARP/125/2014 du 21 mars 
2014 ; AARP/379/2013 du 20 août 2013). 

 5.2. L'état de frais présenté par la défenseure d'office du demandeur en révision parait 
globalement en adéquation avec la nature, l'importance et la difficulté de la cause, sous 
la réserve cependant de la durée cumulée de six heures relative à l'étude du dossier et la 

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rédaction de la demande en révision, laquelle apparaît légèrement trop importante en 
regard du grief soulevé, peu complexe, et sera admise à hauteur de cinq heures, 
déduction étant également faite de la durée de 30 minutes pour l'établissement d'un 
chargé mais forfait 20% et TVA 7.7% en sus. 

 L'indemnité qui est due à Me B______ sera ainsi arrêtée à CHF 1'434.-, correspondant à 
cinq heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure et une heure au tarif de CHF 110.-, 
forfait 20% et TVA 7.7% en sus. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Annule le jugement JTDP/692/2017 rendu le 14 juin 2017 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/24576/2016 dans la mesure où il reconnaît A______ coupable de dommages à la 
propriété et de violation de domicile pour les faits retenus sous chiffres B I. 1 et 2 de l'acte 
d'accusation et le condamne à une peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction de 
167 jours de détention avant jugement, la peine étant prononcée sans sursis à raison de sept 
mois. 

Et statuant à nouveau : 

Classe la procédure des chefs de dommages à la propriété et de violation de domicile pour les 
faits visés sous chiffres B I. 1 et B I. 2 de l'acte d'accusation. 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 211 jours 
de détention avant jugement. 

Fixe la partie de la peine à exécuter à 6 mois. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Dit que le présent arrêt est rendu sans frais. 

Arrête à CHF 1'434.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office. 

Le notifie aux parties.  

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame, Valérie LAUBER, juge et Monsieur 
Pierre MARQUIS, juge suppléant. 

La greffière : 

Katia NUZZACI 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 

14), par la voie du recours en matière pénale. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique 

gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de 

la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 

(LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 
 

  

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P/24576/2016 ÉTAT DE FRAIS AARP/200/2019 

   

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Frais à la charge de C______ et A______, à raison de la moitié 

chacun. L'émolument complémentaire de jugement en CHF 1'200.- 

à la charge de C______.  

CHF 3'250.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 00.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

État de frais CHF 00.00 

Émolument de décision CHF 00.00 

Total des frais de la procédure d’appel :  

Laisse les frais de la procédure d’appel à la charge de l’Etat en ce 
qui concerne A______ 

CHF 

 

   0.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 3'250.00 

 
Le présent arrêt est rendu sans frais.