# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 160d963a-ee99-58de-90d2-39fe1dfb8f6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.05.2025 A/3122/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3122-2023_2025-05-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, présidente, Yves MABILLARD, Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs  

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3122/2023 ATAS/332/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 12 mai 2025 

Chambre 1 

 

En la cause 

A______ 

B______ 

 

demandeurs 

 

contre 

AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE 
WINTERTHUR 

CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ETAT DE GENÈVE 

 

défenderesses 

 

  

 
 
 

 

A/3122/2023 

- 2/4 - 

Attendu en fait que, par arrêt du 14 avril 2025 (ATAS/254/2025), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice a procédé au partage par moitié des 
prestations de sortie de la prévoyance professionnelle accumulée durant le mariage 
de A______ (ci-après : la demanderesse) et de B______ (ci-après : le demandeur) 
et a invité AXA VIE SA à transférer du compte du demandeur la somme de CHF 
403.05 à la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : CPEG) en faveur 
de la demanderesse ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 17 septembre 2018 jusqu’au moment du transfert. 

Que par courrier du 30 avril 2025, AXA VIE SA a informé la chambre de céans 
que le jugement précité a ordonné à la mauvaise entité de procéder au versement et 
que la demande doit être adressée à « AXA FONDATION LPP SUISSE 
ROMANDE WINTERTHUR » et non à « AXA VIE SA ». 

 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE WINTERTHUR 
est l’institution de prévoyance du demandeur ; qu’il y a, partant, également lieu de 
l’enregistrer dans la présente procédure comme partie défenderesse ; qu’en 
revanche, AXA VIE SA ne doit pas être inscrite comme telle ; 

Qu’il convient ainsi de rectifier le dispositif de l’arrêt de la chambre de céans 
précité dans le sens qu’AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE 
WINTERTHUR est invitée à transférer, du compte du demandeur, la somme de 
CHF 403.05 à la CPEG en faveur de la demanderesse, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 17 septembre 2018 jusqu'au 
moment du transfert. 

 

 

 

 
 
 

 

A/3122/2023 

- 3/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par AXA VIE SA le 30 avril 
2025 contre l’arrêt du 14 avril 2025 de la chambre des assurances sociales 
(ATAS/254/2025). 

Au fond : 

2. L’admet et rectifie l’arrêt comme suit : 

3. Invite AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE WINTERTHUR à transférer 
de B______, contrat 1______, n° d’assuré 2______, la somme de CHF 403.05 à la 
CPEG, compte de libre passage d'A______, n° d’assurée 3______ ainsi que des 
intérêts moratoires compensatoires au sens des considérants, dès le 17 septembre 
2018 jusqu’au moment du transfert. 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Dit que la procédure est gratuite 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 

La greffière 
 
 
 

Pascale HUGI 

 La présidente 
 
 
 

Fabienne MICHON RIEBEN 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le  

 
 
 

 

A/3122/2023 

- 4/4 - 

 

Ainsi qu’une copie, pour information à AXA VIE SA