# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a0d272c-bdc3-5ce1-9a82-bd7cfae526bb
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-06
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 06.05.2021 105 2021 22
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2021-22_2021-05-06.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

105 2021 22

Arrêt du 6 mai 2021

Chambre des poursuites et faillites

Composition Présidente : Catherine Overney
Juges : Dina Beti, Markus Ducret
Greffière : Mélanie Pythoud

Parties A.________, plaignante,

B.________, plaignant,

contre

OFFICE DES POURSUITES DE LA BROYE, autorité intimée

Objet Minimum d'existence (art. 93 LP)

Plainte du 25 mars 2021 contre les décisions de saisie de salaire du 
12 mars 2021

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8

considérant en fait

A. Les époux A.________ et B.________ font l'objet de plusieurs poursuites auprès de l'Office 
des poursuites de la Broye (ci-après : l'Office des poursuites).

B. Par avis de saisie du 18 août 2020, l'Office des poursuites a ordonné une saisie de salaire 
d'un montant de CHF 600.- par mois dès le 1er août 2020 à l'encontre de A.________. Cette 
décision de saisie de salaire a fait l'objet d'une plainte à la Chambre des poursuites et faillites du 
Tribunal cantonal. Dite plainte a été rejetée par cette dernière dans un arrêt du 26 octobre 2020. 

C. Par lettre du 13 novembre 2020, B.________ adresse à l'Office des poursuites une demande 
de réexamen et de révision de la situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP. Le 19 janvier 2021, 
B.________ rencontre l'huissier de l'Office des poursuites en charge du dossier dans le cadre d'un 
entretien en vue d'une révision de la saisie. Suite à l'entretien, une demande de pièces est remise 
à B.________. Par courrier daté du 29 janvier 2021, ce dernier adresse à l'Office des poursuites 
une partie des justificatifs réclamés. Au vu des informations manquantes, l'Office des poursuites 
demande les fiches de salaire de A.________ auprès de son employeur ainsi que des informations 
concernant des polices d'assurance sur la vie conclues par les époux auprès de la Compagnie 
Swiss Life SA. 

D. Par décision de saisie de salaire du 12 mars 2021, l'Office des poursuites a ordonné une 
saisie de salaire d'un montant de CHF 500.- par mois dès le 12 mars 2021 à l'encontre de 
A.________. Il a pris en compte un revenu mensuel de CHF 2'908.45 pour A.________ et de 
CHF  1'657.25 pour son mari. Compte tenu d'une base mensuelle pour un couple de CHF 1'700.-, 
de charges communes pour un montant de CHF 820.-, et de charges propres payées de 
CHF  1'249.05, réparties proportionnellement, le minimum d'existence de A.________ a été fixé à 
CHF  2'400.97 et une saisie de salaire de CHF 500.- par mois a été prononcée.

E. Par décision de saisie de salaire du 12 mars 2021, l'Office des poursuites a ordonné une 
saisie de salaire d'un montant de CHF 450.- par mois dès le 12 mars 2021 à l'encontre de 
B.________. Il a pris en compte un revenu mensuel net de CHF 1'657.25 pour B.________ et de 
CHF  2'908.45 pour sa femme. Compte tenu d'une base mensuelle pour un couple de CHF 1'700.- 
de charges communes pour un montant de CHF 820.-, et de charges propres payées de 
CHF  1'249.05, réparties proportionnellement, le minimum d'existence de B.________ a été fixé à 
CHF 1'368.08 et une saisie de salaire de CHF 450.- a été prononcée.

F. Le 25 mars 2021, A.________ et B.________ ont déposé une plainte contre les décisions de 
saisie de salaire en question, faisant valoir pour l'essentiel qu'en tant que travailleur indépendant, 
le montant de la rente d'invalidité versé par la caisse de pension à B.________ est déjà pris en 
compte dans la comptabilité de son entreprise et ne peut dès lors pas être comptabilisé une 
seconde fois comme revenu, que le salaire de A.________ ne correspond pas à ce qui a été 
retenu dans la décision de saisie, que les charges prises en compte ne sont pas complètes et ne 
correspondent pas aux faits communiqués à l'Office des poursuites et qu'il n'existe aucune raison 
de réduire le minimum d'existence de B.________. Les époux demandent que les revenus et 
charges soient fixés et corrigés conformément aux faits, que les saisies de salaire soient annulées 
et que le montant versé depuis le mois d'août 2020 pour la saisie de salaire prononcée à tort leur 
soit restitué.

Invité à se déterminer sur la plainte, l'Office des poursuites a déposé ses observations le 8 mars 
2021. Il conclut au rejet de la plainte.

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8

Par courrier recommandé daté du 24 avril 2021, avec sceau postal du 28 avril 2021, B.________ 
et A.________ ont déposé une détermination spontanée sur les observations de l'Office des 
poursuites.

en droit

1.

1.1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours dès connaissance de la mesure 
par le plaignant (art. 17 al. 2 LP). Cependant, la plainte est recevable en tout temps lorsque la 
mesure attaquée est nulle, notamment lorsqu'elle porte une atteinte flagrante au minimum vital du 
débiteur et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; cf. ATF 114 III 78 
consid. 3; BSK SchKG I – VONDER MÜHLL, 2e éd. 2010, art. 93 n. 66).

En l'espèce, les décisions de saisie de salaire visant les plaignants, toutes deux datées du 
12  mars 2021, leur ont été communiquées respectivement les 16 et 17 mars 2021. La plainte du 
23 mars 2021, remise à la poste le 25 mars 2021, a dès lors été déposée en temps utile. Dûment 
motivée et dotée de conclusions, la plainte est recevable en la forme.

1.2. Aux termes de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, l'autorité de surveillance constate les faits d'office ; 
elle peut demander aux parties de collaborer, et déclarer irrecevables leurs conclusions 
lorsqu'elles refusent de prêter le concours nécessiare que l'on peut attendre d'elles. La maxime 
inquisitoire prévue par cette disposition impose à l'autorité cantonale de surveillance de diriger la 
procédure, de définir les faits pertinents et les preuves nécessaires, d'ordonner l'administration de 
ces preuves et de les apprécier d'office. L'autorité doit établir d'elle-même les faits pertinents dans 
la mesure qu'exige l'application correcte de la loi et ne peut se contenter d'attendre que les parties 
demandent d'instruire ou lui apportent spontanément les preuves idoines (cf. arrêt du TF 
5A_266/2014 du 11 juillet 2014 consid. 9.2).

En l'espèce, les plaignants ont produit, au stade de la plainte, une attestation d'étude de leur fille 
C.________ ainsi qu'un extrait de comptabilité concernant la rente d'invalidité. Dites pièces sont 
dès lors recevables pour la procédure devant la Chambre.

2.

2.1. L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, notamment, peuvent être saisis, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'Office des 
poursuites – qui bénéficie d'une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour 
le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé 
en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements 
interviennent en cours de saisie, le débiteur ou le créancier doivent demander à l'office des 
poursuites une révision de la situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (BSK SchKG I – VONDER 
MÜHLL, art. 93 n. 17). Lorsque le poursuivi vit en ménage commun avec son conjoint qui dispose 
aussi d'un revenu, il y a lieu de procéder à une répartition proportionnelle des charges de la famille 
entre les revenus des deux époux (ATF 116 III 75 consid. 2a ; arrêt TF 5A_306/2018 du 
19 septembre 2018 consid. 3.4). De plus, si l'office doit certes établir d'office la situation financière, 

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8

le débiteur est tenu de collaborer en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les 
preuves à sa disposition (BSK SchKG I – VONDER MÜHLL, art. 93 n. 16) ; le poursuivi doit ainsi 
établir qu'il paie effectivement les charges alléguées, en produisant des justificatifs de paiement 
(CR LP – OCHSNER, 2005, art. 93 n. 82; ATF 121 III 20 consid. 3b ; arrêt TF 5A_661/2013 du 
15 janvier 2014 consid. 5.2). 

2.2. En l'espèce, après avoir procédé au calcul du minimum d'existence, l'Office des poursuites 
a arrêté le revenu de la plaignante à CHF 2'908.45 et celui du plaignant à CHF 1'657.25, la base 
mensuelle à CHF 1'700.-, les charges communes à CHF 820.- et les charges propres payées à 
CHF 1'249.05, ce qui laisse apparaître, après la répartition proportionnelle des charges de la 
famille entre les revenus des deux époux, une quotité saisissable de CHF 507.50 par mois en ce 
qui concerne la plaignante et une quotité saisissable de CHF 489.15 en ce qui concerne le 
plaignant.

2.3. Les plaignants reprochent à l'autorité intimée d'avoir tenu compte de la rente d'invalidité de 
CHF 1'100.- touchée par le plaignant dans le calcul de son revenu et ainsi retenu un revenu à 
hauteur de CHF 1'657.25. Ils exposent que ce dernier est indépendant et que, dite rente 
d'invalidité étant déjà comptabilisée dans les comptes de sa société, elle ne peut pas être prise en 
compte une seconde fois à titre de revenu.

Le revenu pris en compte pour le plaignant, soit CHF 1'657.25 par mois, correspond à l'addition 
entre le montant de la rente d'invalidité mensuelle (CHF 1'100.-) et le salaire mensuel perçu par 
son activité indépendante (CHF 557.25). Il ressort du compte de résultat 2019 produit par le 
plaignant que ce dernier a réalisé, dans le cadre de son activité indépendante, un bénéfice annuel 
de CHF 6'687.20. Pour déterminer son revenu, l'Office des poursuites s'est dès lors basé sur le 
montant figurant dans l'extrait de comptabilité dont il disposait au moment de la saisie et l'a réparti 
sur douze mois, ce qui correspond à un total de CHF 557.25. Les plaignants se contredisent et ne 
sont dès lors pas crédibles en soutenant que la rente d'invalidité est déjà comptabilisée à titre de 
revenu dans la comptabilité de l'entreprise, alors que dans leur demande de révision de la situation 
du 13 novembre 2020, les plaignants ont distingué la rente d'invalidité du revenu d'indépendant en 
affirmant que le plaignant perçoit une rente d'invalidité mensuelle de CHF 1'100.- en raison de son 
incapacité de travail de 60% ainsi qu'un salaire mensuel d'environ CHF 800.-. 

Par conséquent, ce grief est infondé et c'est à juste titre que l'Office des poursuites a retenu un 
revenu net de CHF 1'657.25.

2.4. Les plaignants reprochent ensuite à l'autorité intimée d'avoir tenu compte d'un revenu 
mensuel net de la plaignante à hauteur de CHF 2'908.45. Selon eux, le salaire de cette dernière 
s'élèverait à CHF 2'826.- par mois, les indemnités pour le travail du dimanche ne devant pas être 
prises en compte. 

Il ressort du dossier qu'aucune pièce justificative de revenu de la plaignante n'a été produite par 
les plaignants, alors que l'Office des poursuites en a fait la demande. L'Office des poursuites s'est 
dès lors adressé à l'employeur de la plaignante, afin d'obtenir les trois dernières fiches de salaire 
de celle-ci. Il s'est donc basé sur lesdites fiches de salaire pour retenir un revenu de CHF 2'908.45 
par mois. 

En examinant les certificats de salaire produits, la Chambre constate que la plaignante perçoit un 
salaire brut régulier, celui-ci ayant toutefois légèrement augmenté en 2021 en passant de 
CHF  3'325.10 en lieu et place de CHF 3'254.50 en 2020. A ce montant s'ajoutent des indemnités 
variables pour le travail effectué le dimanche. Dans ces conditions, en se fondant – pour une 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8

révision du montant mensuel saisissable qui prend effet en mars 2021 – sur le certificat de salaire 
du mois de janvier 2021 et en retenant un revenu mensuel net de CHF 2'908.45, soit le revenu 
mensuel nouveau depuis le mois de janvier 2021 augmenté des indemnités pour le travail effectué 
le dimanche, l'Office des poursuites n'a pas, selon la Chambre, outrepassé son pouvoir 
d'appréciation. Partant, ce grief est infondé.

3.

Les plaignants soulèvent plusieurs griefs en lien avec le minimum d'existence laissé à leur 
disposition, respectivement les charges qui ont été prises en compte pour le calcul.

3.1. Les lignes directrices susmentionnées, du 1er juillet 2009, fixent à leur chiffre I le montant 
de base mensuelle pour un couple marié à CHF 1'700.-. Ce montant de base comprend les frais 
pour l'alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de 
santé, l'entretien du logement, les frais culturels ainsi que les dépenses pour l'éclairage, le courant 
électrique ou le gaz pour la cuisine. A teneur du chiffre II des lignes directrices, fait notamment 
partie des suppléments au montant de base mensuel le loyer effectif du poursuivi, sans les coûts 
d'éclairage, d'électricité et/ou de gaz, qui sont déjà pris dans le montant de base. Un loyer 
disproportionné par rapport à la situation économique et personnelle du débiteur doit être ramené 
à un niveau normal selon l'usage local après expiration du prochain délai de résiliation du contrat 
de bail. La moyenne des frais annuels répartis sur douze mois pour le chauffage et les charges 
accessoires du logement s'y ajoutent.

Font également partie des suppléments au montant de base les cotisations sociales (pour autant 
qu'elles n'aient pas déjà été déduites du salaire), telles que AVS, AI, APG, les primes d'assurance 
maladie, les caisses de pension et de prévoyance, l'assurance-chômage, l'assurance accident et 
les associations professionnelles. Les primes à payer pour des assurances non obligatoires ne 
peuvent pas être prises en compte (ATF 134 III 323). 

En outre, font partie des suppléments au montant de base les dépenses indispensables à 
l'exercice d'une profession, en particulier les frais de repas hors du domicile à hauteur de CHF 9.- 
à CHF 11.- par jour et, en cas de travaux physiques en équipe ou de nuit, un montant 
supplémentaire de CHF 5.50 par jour pour "besoin alimentaire accru", ainsi que les déplacements 
jusqu'au lieu de travail. Les coûts liés au véhicules (fixes et variables) ne sont pris en compte que 
dans la mesure où l'automobile a la qualité d'objet de stricte nécessité, c'est-à-dire lorsque l'emploi 
du véhicule est indispensable à l'exercice d'une profession. 

3.2. Les plaignants requièrent des corrections dans le calcul du minimum d’existence.

3.2.1. Les plaignants allèguent avoir à leur charge un enfant majeur en première formation. Or, 
l'entretien d'un enfant majeur n'est inclus dans le minimum vital du débiteur que pour autant que 
les parents assument une obligation légale à cet égard. Selon la jurisprudence, l'art. 277 al. 2 CC 
est applicable à la poursuite pour dettes en ce sens que les parents ont l'obligation d'entretenir 
l'enfant majeur lorsque, à sa majorité, celui-ci n'a pas encore de formation appropriée et pour 
autant que les circonstances, à savoir les conditions économiques et les ressources des parents, 
permettent de l'exiger d'eux. En outre, l'obligation d'entretien n'existe que pour une première 
formation à caractère professionnel et dite formation doit de plus correspondre à un plan de 
carrière fixé avant la majorité. Si ces conditions sont réalisées, la base mensuelle d'entretien de 
cet enfant majeur ainsi que ses frais d'assurance maladie sont portés à la charge du débiteur, les 
frais liés à ses études supérieures n'étant toutefois pas pris en considération (cf. CR LP – 
OCHSNER, 2005, art. 93 n. 106). 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8

Si les plaignants ont certes fourni à l'Office des poursuites une attestation de formation de leur fils 
majeur D.________, rien n'établit qu'il s'agit d'une première formation. Les plaignants ne donnent 
en particulier pas d'indications sur le cursus de formation de leur fils, ni sur les éventuels subsides 
et bourses qu'il percevrait. Il en va par ailleurs de même s'agissant de leur fille C.________. Selon 
l'attestation produite, celle-ci effectue des études universitaires entamées à l'âge de 22 ans, ce qui 
rend vraisemblable qu'il s'agit d'une seconde formation. Ce grief est donc infondé. Partant, c'est à 
juste titre que l'Office des poursuites n'a mis ni obligation d'entretien ni part de loyer d'un enfant 
majeur à la charge des plaignants.

3.2.2. Concernant les frais de déplacement de A.________ jusqu'à son lieu de travail, les 
plaignants critiquent la prise en compte du montant de CHF 212.35 et font valoir que c'est un 
montant de CHF 359.65, comme lors de la saisie du 18 août 2020 qui doit être pris en compte.

S'agissant des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, la Chambre relève qu'à 
teneur des lignes directrices pour le calcul du minimum vital, les coûts liés au véhicule automobile 
(fixes et variables) ne sont pris en compte que dans la mesure où l'automobile a la qualité d'objet 
de stricte nécessité, c'est-à-dire lorsque l'emploi du véhicule est indispensable à l'exercice d'une 
profession. L'Office des poursuites a pris en compte un montant mensuel de CHF 212.35 au titre 
que la débitrice habite Chapelle et travaille à Villars-sur-Glâne. Il convient d'examiner si ce 
montant est suffisant. 

Selon la jurisprudence cantonale les frais d'essence à prendre en compte sont calculés sur la base 
d'une consommation de 8 litres par 100 km (arrêt TC FR 101 2015 227 du 12 janvier 2016 consid. 
3b) et il convient de calculer les frais de déplacement comme suit (arrêt TC FR 105 2020 26 du 
2 mars 2020 consid. 2.3.2) : la distance parcourue entre Chapelle et le site de l'Hôpital cantonal 
fribourgeois est de 29.5 km, distance parcourue deux fois par jours, soit 59 km par jour et 1'268.5 
par mois (59 x 21.5 jours). La quantité d'essence à retenir, pour un taux d'activité de 100%, à 
101.48 litres (1'268.5 x 0.08), ce qui occasionne des coûts de CHF 162.40 environ, au prix de 
CHF  1.60 le litre d'essence. La plaignante travaille à un taux d'activité de 60%, les coûts 
occasionnés s'élèvent donc à environ CHF 97.40 (162.40 x 60%). Il faut y ajouter les montants 
relatifs à l'impôt (CHF 369.- : 12) et à l'assurance (CHF 306 : 12), par CHF 56.25 selon les pièces 
produites, ce qui donne un total de CHF 153.70, soit près de CHF 60.- de moins que le montant 
pris en compte par l'Office des poursuites. Le grief n'est dès lors pas fondé.

3.2.3. La critique selon laquelle, mettre une part du loyer à la charge des enfants majeurs aurait 
pour conséquence que ces derniers participent deux fois audit loyer est également infondée. En 
effet, le contrat de bail est au nom des plaignants et ce sont dès lors les plaignants qui effectuent 
le versement du loyer. Il paraît ainsi peu probable que les enfants majeurs versent leur part de 
loyer directement au bailleur. Cependant, même si cela devait être le cas, cela n'aurait aucune 
influence sur le montant total du loyer. C'est donc à juste titre que l'Office des poursuites a porté 
en déduction les parts du loyer des trois enfants majeurs des débiteurs.

3.2.4. Les plaignants soulèvent ensuite que l'Office des poursuites n'a pas pris en compte les frais 
liés à certaines assurances, alors qu'ils ont produit les polices desdites assurances et d'autres 
documents à titre de preuve. La Chambre relève que l'Office des poursuites a retenu un montant 
erroné pour la prime d'assurance maladie mensuelle de la plaignante, dès lors qu'il a retenu un 
montant de CHF 248.30 correspondant à la prime de prévoyance libre (pilier 3b). Selon la police 
d'assurance maladie obligatoire de A.________ produite par les plaignants, il convient de retenir 
une prime mensuelle pour l'année 2021 d'un montant de CHF 230.25, ce qui réduit d'autant le 
minimum d'existence de la débitrice. Pour les autres polices d'assurance produites, il convient de 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8

rappeler que, selon les directives pour le calcul du minimum vital, les primes à payer pour des 
assurances non obligatoires ne peuvent pas être prises en compte (cf. ATF 134 III 323 consid. 3).

3.2.5. Les plaignants produisent encore une liste de frais de médecin et de dentiste et reprochent 
à l'Office des poursuites de ne pas les avoir pris en compte dans le calcul du minimum vital. Cette 
critique n'est pas pertinente. Premièrement, la liste contient des frais médicaux pour l'ensemble de 
l'année 2020, alors qu'il n'est pas tenu compte des frais médicaux liés à un traitement médical 
antérieur à la saisie (cf. CR LP – OCHSNER, 2005, art. 93 n. 146 ; ATF 85 III 67). Secondement, 
pour que des charges soient retenues dans le minimum vital, le débiteur doit prouver les avoir 
effectivement payées et, pour ce faire, produire des justificatifs de paiement (cf. CR LP – 
OCHSNER, 2005, art. 93 n. 82). Il en découle que, faute de justificatif de paiement, les frais de 
médecins et de dentistes postérieurs à la saisie figurant sur la liste produite par les plaignants ne 
peuvent être pris en considération dans le calcul du minimum vital et que le reproche fait à l'Office 
des poursuites est infondé. Dans la mesure où il s'agit de dépenses ponctuelles et strictement 
nécessaires, il leur appartiendra aux plaignants de présenter les justificatifs de paiement à l'Office 
des poursuites en temps utile, pour un remboursement par prélèvement sur les montants saisis.

3.2.6. Enfin, les plaignants soutiennent qu'il n'existe aucun fondement pour procéder à une 
réduction du minimum d'existence du plaignant. En principe, le minimum vital d'un poursuivi est 
réduit, en cas de rémunération en nature, telles que le gîte, la nourriture ou les vêtements de 
travail, ou en cas de remboursement des frais de déplacement par l'employeur (cf. point V des 
lignes directrices sur le calcul du minimum vital). Le point VI desdites lignes directrices permet 
cependant au préposé de s'écarter de celles-ci, lorsqu'il considère ces dérogations comme 
justifiées sur la base du cas particulier qui lui est soumis et après examen de toutes les 
circonstances. Selon la jurisprudence fédérale, l'office des poursuites peut, en cas de communauté 
de vie avec des enfants majeurs, procéder à une déduction du montant de base à ce titre (arrêt TF 
7B.33/2006 du 10 mai 2006 consid. 4.3). C'est donc à juste titre que l'Office des poursuites a, dans 
sa décision de saisie de salaire datée du 12 mars 2021, réduit le minimum vital du plaignant de 
CHF 200.-, de sorte que le grief est infondé.

3.3. Même si l'Office des poursuites a retenu pour deux postes des montants légèrement 
supérieurs au minimum d'existence strict, les décisions de saisie de salaire de l'Office des 
poursuites ne prêtent pas flanc à la critique, dès lors que le revenu mensuel retenu par ce dernier 
est plus bas que celui qu'il aurait pu retenir, ce qui aurait eu pour conséquence d'augmenter la 
quotité mensuelle saisissable. 

Il s'ensuit le rejet de la plainte. Les poursuivis conserveront la possibilité de demander une 
nouvelle révision auprès de l'Office des poursuites, pour autant qu'ils fournissent des documents 
attestant le montant des différentes charges et leur paiement effectif.

4.

Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de 
l'Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8

la Chambre arrête :

I. La plainte du 25 mars 2021 contre les décisions de saisie de salaire de l'Office des 
poursuites de la Broye datées du 12 mars 2021 est rejetée.

II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 6 mai 2021/mpy

La Présidente : La Greffière :