# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98f26b39-9ba9-572b-a6ed-4a4600faadca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2010 C-2581/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2581-2009_2010-07-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-2581/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus  d'autorisation  d'entrée  et  d'approbation  à  l'octroi 
d'une autorisation de séjour en faveur de C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2581/2009

Faits :

A.
Le 10 mai 2007, A._______, ressortissante du Burundi née le 20 juillet 
1960, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, a sollicité 
auprès de l'Office cantonal de la population (OCP) l'octroi d'un visa et 
d'une autorisation de séjour pour ses deux nièces B._______, née le 
1er décembre 1990, et C._______, née le 8 octobre 1991 [recte: 1992], 
toutes  deux  de  nationalité  burundaise.  Elle  a  exposé  que  les  deux 
jeunes  filles  vivaient,  depuis  le  décès  de  leurs  parents,  avec  leur  
grand-mère, désormais âgée et malade. Cette dernière ne pouvait plus 
s'en occuper correctement. B._______ et C._______ avaient souffert 
durant la guerre, l'une d'elles ayant même subi des violences graves 
dans un camp de déplacés. Leur enfance avait été bafouée et emplie 
de traumatismes. Elle souhaitait pouvoir accueillir les deux jeunes pour 
essayer de sauver ce qui pouvait encore l'être.

Le 23 juillet 2007, A._______ a précisé que C._______ était orpheline 
de père et de mère. La grand-mère de B._______ et C._______ (mère 
de  l'intéressée)  était  régulièrement  hospitalisée  et  les  jeunes  filles 
souvent livrées à elles-mêmes dans un pays en proie à l'insécurité. 
A._______ a dit craindre qu'après le décès de sa mère, plus personne 
au  Burundi  ne  puisse  accueillir  les  enfants.  Depuis  le  début  de  la 
guerre  en  1993,  les  survivants  des  membres  de  sa  famille  avaient  
vécu  dispersés,  tantôt  en  camps  de  déplacés  à  l'intérieur  du  pays 
(quatre fois) ou en camps de réfugiés en Tanzanie (à deux reprises), 
tantôt  dans  leur  propriété  où  des  attaques  et  pillages  avaient 
également lieu.

Le  31  octobre  2007,  sur  requête  de  l'OCP, A._______  a  versé  au 
dossier  plusieurs  documents,  dont  une  "attestation"  par  laquelle  sa 
mère, qui n'était plus en mesure d'assumer la garde de B._______ et 
C._______, déclarait lui avoir confié cette responsabilité.

B.
Le  14  janvier  2008,  conformément  aux  instructions  de  l'OCP, 
C._______  et  sa  cousine  B._______  ont  déposé  une  demande 
d'autorisation d'entrée auprès du consulat de Suisse à Bujumbura en 
vue d'un placement éducatif.

Le 6 juin 2008, l'Office de la jeunesse du canton de Genève a autorisé 

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A._______  à  accueillir  à  son  domicile  les  mineures  B._______  et 
C._______. Le rapport social a établi que A._______ avait entièrement 
financé la prise en charge et les études de ses nièces.

Le  3  septembre  2008,  l'OCP  s'est  montré  disposé  à  octroyer  une 
autorisation  de  séjour  en  faveur  de  B._______  et  C._______  pour 
placement éducatif auprès de leur tante. Le dossier a été transmis à 
l'ODM pour approbation.

C.
Le 1er octobre  2008,  l'ODM a  avisé  A._______  de  son  intention  de 
refuser son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire part  
de ses observations.

Dans ses déterminations du 20 octobre 2008, A._______ a relevé que 
la situation dans laquelle avaient évolué les enfants ne leur avait pas 
permis d'avoir une maturité correspondant à leur âge réel. En outre, 
une  des  filles  était  très  traumatisée  pour  avoir  été  violée  par  les 
militaires dans un camp de déplacés. Elle craignait que pareil drame 
puisse se reproduire.

Par décision du 23 mars 2009, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en 
Suisse  de  B._______  et  C._______  et  a  refusé  son  approbation  à 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  leur  faveur  pour  prise  de 
résidence.  Cet  Office  a  retenu,  en  particulier,  que  les  deux 
adolescentes, qui avaient respectivement 16 et 14 ans au moment de 
la demande, ne nécessitaient pas les mêmes soins que des enfants 
plus jeunes et qu'elles devaient être à même de se prendre en charge. 
D'autres  alternatives  de  placement  dans  le  pays  d'origine  n'avaient 
pas  été  sérieusement  étudiées.  Un  placement  en  Suisse 
représenterait  une épreuve supplémentaire pour les intéressées,  qui 
devraient s'adapter à un cadre de vie totalement nouveau.

D.
Le 22 avril 2009, A._______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF  ou  le  Tribunal), 
concluant  à  son annulation  et  à  l'octroi  des  autorisations  de séjour. 
Elle a notamment soutenu qu'en dehors de la famille,  le  Burundi ne 
connaissait  aucun  système  social  organisé.  Le  pays  sortait  de  la 
guerre  et  comptait  près  d'un  million  d'orphelins. C._______,  suite  à 
son agression sexuelle, se trouvait dans un état de santé physique et  

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morale fragile. Les deux filles, qui avaient grandi durant les années de 
guerre,  n'avaient  pas  acquis  une  maturité  suffisante  pour  être 
autonome. A._______ n'avait aucun autre proche au pays qui puisse 
s'occuper de ses nièces. Leur placement à Genève leur permettrait de 
retrouver  un  cadre  aimant  et  attentionné,  nécessaire  à  leur 
reconstruction physique et psychologique.

E.
Par décision du 24 juin 2009, le TAF a constaté que B._______ avait 
déjà atteint sa majorité au moment où l'ODM avait statué le 23 mars 
2009,  de  sorte  qu'un  placement  à  des  fins  éducatives,  destiné 
uniquement  aux  enfants  mineurs,  ne  pouvait  entrer  en  ligne  de 
compte. Le Tribunal a radié le recours du rôle en ce qui la concernait,  
mais  conformément  aux  vœux  de  la  recourante,  a  poursuivi  le 
traitement du dossier s'agissant de C._______.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis  du  31  juillet  2009.  L'autorité  inférieure  a  estimé  qu'une 
alternative  de  placement  de  C._______  existait  au  Burundi,  où  des 
infrastructures  destinées  à  accueillir  des  orphelins  se  mettaient 
régulièrement en place.

Dans sa réplique du 27 août 2009, A._______ a expliqué qu'en tant 
que  famille  proche,  la  responsabilité  lui  incombait  de  prendre  en 
charge sa nièce orpheline. Celle-ci avait été violée dans un camp et 
contaminée  par  le  SIDA. Elle  suivait  une  trithérapie  et  avait  besoin 
d'aide et  d'encadrement. Malgré son âge, elle n'était  pas autonome, 
son  parcours  n'ayant  pas  été  favorable  au  développement  de  ses 
compétences.

Le  10  septembre  2009,  le  TAF  a  ordonné  un  deuxième  échange 
d'écritures  avec  l'ODM. Le  29  septembre  2009,  l'autorité  inférieure, 
après  avoir  constaté  que  le  dossier  ne  contenait  aucun  certificat 
médical attestant l'atteinte à la santé de C._______, s'est prononcée 
pour  un  rejet  du  recours.  L'ODM a  ajouté  que  le  Burundi  comptait  
environ 120'000 orphelins de moins de 17 ans atteints par le SIDA et  
que  la  législation  en  vigueur  n'avait  pas  pour  vocation  de  leur 
permettre de venir séjourner en Suisse s'il  existait  d'autres solutions 
sur place. Invitée à se déterminer sur ce point, la recourante n'y a pas 

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donné suite dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les  décisions en matière  d'autorisation d'entrée et  de 
séjour en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art.  
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle  
de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  telles  que  l'ordonnance  du 
6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO  1986 
1791), l'ordonnance du 20 avril  1983 sur la procédure d'approbation 
en  droit  des  étrangers  (OPADE,  RO  1983  535)  et  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232).

La demande qui est l'objet de la présente procédure de recours ayant 
été initiée le 10 mai  2007, soit  avant l'entrée en vigueur de la  LEtr, 
l'ancien  droit  matériel  reste  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (art. 126 
al. 2 LEtr).

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A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la  forme et  les délais  prescrits  par  la  loi,  son recours est  recevable 
(art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du considérant 1.2 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 
129 II 215).

3.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement  sont  soumises  à 
l'approbation  de  l'ODM.  Celui-ci  peut  refuser  son  approbation  ou 
limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

Conformément  à  l'art.  85  al.  1  let.  a  et  b  OASA,  l'ODM  a  la 
compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations 
de  séjour  et  de  courte  durée,  ainsi  que  l'octroi  de  l'établissement  
lorsqu'il  estime qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour 
certaines  catégories  de  personnes  afin  d'assurer  une  pratique 
uniforme  de  la  loi  ou  lorsqu'une  procédure  d'approbation  se  révèle 
indispensable dans un cas d'espèce. Tel est en particulier le cas lors  

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de placements d'enfants (cf. également www.bfm.admin.ch > Thèmes 
>  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  >  Domaine  des 
étrangers > Procédure et compétences > Procédure et répartition des 
compétences, version 01.07.2009, ch. 1.3.1.2.2 let. d).

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 1 et 3 LSEE et art. 1 
al. 1 let. c OPADE).

4.2 En vertu de la  répartition des compétences qui  prévaut  dans le 
cas  particulier,  il  appartient  à  l'ODM  d'approuver  ou  de  refuser 
l'autorisation de séjour en Suisse que l'OCP se propose de délivrer à 
C._______.  Il  bénéficie  en  la  matière  d'une  totale  liberté 
d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités 
avec l'étranger (art. 4 LSEE). 

Ni  le  TAF, ni  l'ODM ne  sont  par  conséquent  liés  par  la  position  de 
l'OCP du 3 septembre 2008 et peuvent parfaitement s'en écarter.

5.

5.1 Un  ressortissant  étranger  n'a,  en  principe,  pas  un  droit  à  la 
délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  à  moins 
qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une  disposition  particulière  du  droit  
fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 
et la jurisprudence citée).

5.2 Dans la mesure où un placement éducatif en Suisse est envisagé,  
l'art. 35 OLE est seul applicable. Il s'agit là d'une disposition de nature 
purement potestative, de sorte qu'un ressortissant étranger ne saurait  
en déduire un droit de séjourner sur le territoire helvétique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.18/2007 du 29 juin 2007 consid. 3.1). 

6.

6.1 En vertu de l'art. 35 OLE, des autorisations de séjour peuvent être 
accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le Code 
civil  suisse  soumet  l'accueil  de  ces  enfants  sont  remplies  (cf.  à  ce 
sujet,  MARC SPESCHA,  Handbuch zum Ausländerrecht,  Berne/Stuttgart/ 
Vienne  1999,  p. 101s.;  PETER KOTTUSCH,  Die  Bestimmungen über  die 
Begrenzung der  Zahl  der  Ausländer,  Revue suisse de jurisprudence 
[RSJ/SJZ] 1998 p. 42ss, spécialement p. 44).

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6.2 A cet égard, il sied de prendre en considération, outre l'art. 316 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les dispositions 
de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et  
en vue de l'adoption du 19 octobre 1977 (OPEE, RS 211.222.338; cf.  
NICCOLÒ RASELLI /  CHRISTINA HAUSAMMANN /  URS PETER MÖCKLI /  DAVID 
URWYLER,  Ausländische  Kinder  sowie  andere  Angehörige  in 
Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von 
Ausländerrinnen  und  Ausländern  in  der  Schweiz  von  A(syl)  bis 
Z(ivilrecht), 2ème éd.,  PETER UEBERSAX / BEAT RUDIN / THOMAS HUGI YAR / 
THOMAS GEISER [éd.], Bâle 2009, ch. 16.81, en particulier ch. 16.90ss).

L'art. 6 al. 1 OPEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère qui a 
vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des 
parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe 
un motif important. L'autorité doit déterminer de manière appropriée si  
les  conditions  d'accueil  sont  remplies,  surtout  en  procédant  à  des 
visites à domicile et en prenant,  s'il  le faut,  l'avis d'un expert  (art. 7 
OPEE).

En  ce  qui  concerne  le  placement  du  mineur  chez  des  parents 
nourriciers,  c'est  en principe l'autorité  tutélaire du lieu de placement 
qui  est  compétente (art. 2  al. 1  ch. a OPEE). Toutefois,  les cantons 
peuvent  charger  d'autres  autorités  ou  offices  d'assumer  cette  tâche 
(art. 2 al. 2 OPEE).

Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir 
l'enfant (art. 8 al. 1 OPEE). L'autorité transmet à la police cantonale 
des  étrangers  l'autorisation  d'accueillir  un  enfant  de  nationalité 
étrangère  qui  a  vécu  jusqu'alors  à  l'étranger,  accompagnée  de  son 
rapport sur la famille nourricière (art. 8a al. 1 OPEE).

Aussi, la question de savoir s'il  existe un motif important au sens de 
l'art. 6 al. 1 OPEE ou si les conditions liées à l'accueil des enfants sont 
remplies  relève  de  la  compétence  des  autorités  désignée  à  l'art.  2  
OPEE. Dans  le  cas  présent,  il  s'agit  de  l'Office  de  la  Jeunesse  du 
canton de Genève, par sa section Evaluation des lieux de placement, 
qui  a  mené  son  enquête  et  rendu  un  rapport  détaillé  sur  lequel  ni 
l'ODM ni le TAF n'ont à se prononcer.

6.3 Dans l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base 
de l'art. 35 OLE,  les  autorités  de police des étrangers  devront  tenir 
compte  des  intérêts  moraux  et  économiques  du  pays  ainsi  que  du 

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degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1  
RSEE) et veiller à maintenir un rapport  équilibré entre l'effectif  de la 
population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art.  
1 let. a OLE, ATF 122 II 1 consid. 3a).

Elles ne peuvent ainsi accueillir  tous les étrangers qui désirent venir 
dans ce pays, que ce soit  pour des séjours de courte ou de longue 
durée,  et  sont  donc  tenues  d'appliquer  une  politique  restrictive 
d'admission.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  des  abus  dans  ce 
domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de 
délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 OLE, qu'aucune 
autre  solution  n'a pu être  trouvée dans le  pays d'origine de l'enfant 
placé. Il  convient  également  de ne pas perdre  de vue que l'Etat  en 
provenance duquel est originaire le requérant ne saurait se soustraire 
aux  devoirs  qui  lui  incombent  à  l'égard  de  ses  propres  citoyens, 
notamment en matière d'assistance et d'éducation.

6.4 Dans ce contexte,  les  autorités  de police  des  étrangers,  qui  se 
fondent  sur  des  critères  d'application  qui  leur  sont  propres,  ne  sont 
pas  liées  par  les  décisions prises par  les autorités  de justice  civile, 
moins  encore  par  une  "attestation  de  droit  de  garde"  du  9  octobre 
2007, établie dans la Commune de Giteranyi, par laquelle la mère de 
A._______ a "déclaré sur l'honneur, avoir confié à sa fille […] la garde de 
ses  petites-filles"  (cf.  art.  8  al.  2  RSEE;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss). En effet, l'adoption,  a 
fortiori l'attribution de l'autorité parentale ou du droit de garde, est une 
institution de droit civil déployant ses effets en premier lieu sur le plan  
civil  et  qui  n'a  pas  d'effet  contraignant  en  matière  de  police  des 
étrangers,  en  ce  sens  qu'elle  ne  conduit  pas  automatiquement  à 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement  (cf.  arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral C-419/2006 du 5 décembre 2008 consid. 
7.5 et la référence).

6.5 L'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un placement 
auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un 
enfant  est  orphelin  à  la  fois  de  père  et  de  mère,  ou  qu'il  a  été 
abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité 
de  s'en  occuper.  Il  faudra  en  outre  que  le  placement  en  Suisse 
demeure la solution la plus appropriée.

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7.

7.1 En l'espèce, C._______ avait 14 ans et demi au moment du dépôt 
de la demande de placement éducatif. Elle est actuellement âgée de 
17 ans et 9 mois. Le Tribunal n'ignore pas qu'elle a vécu une enfance 
difficile,  faites  de  déplacements,  de  violence  et  d'épreuves dans un 
pays en guerre. Il n'en demeure pas moins que selon le rapport social 
de  l'Office de la  Jeunesse du 6 juin  2008,  elle  a été élevée par  sa 
grand-mère  et  a  toujours  été  scolarisée.  Malgré  les  difficultés 
auxquelles elle a été confrontée durant sa jeunesse, elle a vécu les 
années déterminantes de son adolescence dans son pays d'origine. 
Or, la scolarité correspondant à cette période spécifique contribue de 
manière  décisive  à  l'intégration  de  l'enfant  dans  une  communauté 
socioculturelle déterminée.

Le Tribunal fédéral n'a pas manqué de rappeler (dans des contextes 
différents,  mais  face  à  une  problématique  similaire)  que  le 
déplacement du cadre de vie d'un mineur peut constituer un véritable 
déracinement  pour  lui  et  s'accompagner  de  grandes  difficultés 
d'intégration  dans  un  nouveau  pays  d'accueil.  C'est  pourquoi,  il  se 
justifie autant que possible de privilégier la venue en Suisse de jeunes 
enfants, mieux à même de s'adapter à un nouvel environnement que 
des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence (ATF 133 II  
6  consid. 3.1.1 et  5.3,  123 II  125 consid. 4b p. 130; voir  également 
arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_507/2007  du  20  novembre  2007, 
consid. 3.1,  arrêt  du Tribunal  fédéral  2A.718/2006 du  21  mars  2007 
consid. 3).

7.2 Certes, C._______ a connu un parcours chaotique et elle n'a peut-
être pas atteint un degré de maturité en rapport avec son âge. Elle a 
toutefois toujours pu compter sur le soutien de sa cousine B._______,  
avec qui elle a depuis son plus jeune âge partagé les vicissitudes de 
l'existence.  Les  deux  cousines,  qui  ont  souvent  été  livrée  à  elles-
mêmes  durant  les  phases  d'hospitalisation  de  leur  grand-mère  (cf. 
lettre  explicative  du  23  juillet  2007),  ont  appris  ou  dû  apprendre  à 
s'organiser, à se prendre en charge et à s'entraider mutuellement dans 
l'adversité.  Si  cette  situation  n'est  pas  idéale,  le  Tribunal  demeure 
convaincu que dans la mesure où B._______ ne peut bénéficier d'un 
placement éducatif en Suisse (supra let. E), une séparation des deux 

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jeunes filles, qui se considèrent comme de véritables soeurs, n'est pas 
dans  l'intérêt  supérieur  de  C._______. La  recourante  était  d'ailleurs 
arrivée  à  une  conclusion  identique,  jugeant  dans  un  premier  temps 
qu'il  n'était  pas  envisageable  de  les  éloigner  l'une  de  l'autre  (cf. 
rapport  social  du 6 juin 2008). En outre,  en dépit  des traumatismes 
subis, les deux nièces ne sont  plus des enfants: elles ont  atteint un 
âge où elles verront leur autonomie aller grandissante, étant rappelé 
que B._______ est déjà majeure et que C._______ aura 18 ans dans 
trois mois. Dans ces circonstances, le besoin d'un encadrement dans 
la  durée  n'apparaît  pas  absolument  nécessaire,  une  solution  de 
soutien temporaire pouvant être privilégiée.

7.3 A la lecture du mémoire de recours, il ressort que c'est également 
des  considérations  sécuritaires  qui  motivent  la  démarche  de 
A._______.  Elle  redoute  en  effet  qu'au  vu  de  l'instabilité  et  de  la 
violence  qui  règne  dans  son  pays  d'origine,  C._______  puisse  à 
nouveau  être  victime  d'une  agression.  Ces  craintes  sont 
compréhensibles. A l'instar de l'ODM, le Tribunal est néanmoins d'avis 
que  des  alternatives  de  placement  dans  le  pays  d'origine  sont 
possibles, et d'autant préférables qu'au vu de l'âge de C._______, ces 
solutions  seront  limitées  dans  le  temps. On  pense  avant  tout  à  un 
séjour  en  internat,  lequel  fournirait  non  seulement  à  C._______  un 
cadre stabilisant, mais lui donnerait aussi la possibilité de poursuivre 
sa scolarité dans des conditions satisfaisantes. Les écoles ou lycées 
couplés  à  un  internat  sont  relativement  nombreux  au  Burundi,  bien 
que tous les élèves n'y aient pas forcément accès, faute de moyens 
financiers.  C._______  ne  semble  cependant  pas  entrer  dans  cette 
catégorie,  elle  qui  a  toujours  pu  compter  sur  la  générosité  de  la 
recourante.  En  outre,  le  fait  que  l'une  des  deux  jeunes  filles  soit  
majeure rend possible un transfert d'argent de personne à personne, 
sans obligatoirement passer par un tiers qui ponctionne les sommes 
envoyées depuis la Suisse avant de les acheminer à leur destinataire,  
ce qui était l'un des soucis manifesté par la recourante. Au demeurant, 
la venue en Suisse pour des raisons médicales ne s'impose pas non 
plus,  C._______,  infectée  par  le  VIH,  étant  au  bénéfice  depuis 
plusieurs années d'un traitement antirétroviral au Burundi.

Aussi, en dépit du vécu tragique de C._______, le soutien de sa tante 
la place dans une position plus favorable que nombre d'orphelins sans 
moyens d'existence ou parrainage économique extérieur. A._______, 
qui avait mis un point d'honneur à accueillir C._______ dans sa propre 

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famille, n'affirme ni ne démontre qu'un placement en internat, voire en 
orphelinat,  d'une jeune fille  de plus de 17 ans n'est  pas une option 
acceptable et réalisable. 

8.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, plus particulièrement 
du fait que C._______ soit proche de la majorité et qu'elle entretienne 
une relation privilégiée avec sa cousine, il apparaît qu'une solution sur 
place  au  Burundi  est  non  seulement  envisageable,  mais  préférable, 
respectivement que toutes les possibilités de placement n'ont pas été 
sérieusement étudiée ou tentées.

9.
L'autorisation de séjour n'ayant pas été délivrée, l'ODM était légitimée 
à refuser l'autorisation d'entrée à C._______.

10.
Par sa décision du 23 mars 2009, l'autorité de première instance n'a 
donc  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière  inexacte  ou  incomplète.  En  outre,  la  décision  attaquée 
n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de  
la  recourante  (cf. art.  63  al.  1  PA et  art. 1  à  3  du règlement  du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
12 mai 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 7480646.9
- en  copie  pour  information  à  l'Office  cantonal  de  la  population, 

Genève, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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