# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2e27cec-e8d2-5d08-82a2-1d5a27de3709
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 46
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2025---46_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JI24.040432-241679

293 

 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
20 décembre 2024

__________________

Composition
:               Mme             
Cherpillod,
juge déléguée

Greffière
:              Mme             
Scheinin-Carlsson

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 3 CPC

 

 

             

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________,
à [...], contre la décision rendue le 4 décembre 2024 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
Z.________,
la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             

1.1             
Par décision du 4 décembre 2024, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a fixé l'indemnité finale allouée à Me Philippe
Oguey, conseil d'office de K.________, à 2'155 fr. 80, vacation, débours et TVA compris, a
relevé l'avocat de sa mission de conseil d'office, a dit que le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire était tenu au remboursement de l'indemnité allouée à son conseil d'office,
laissée provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'il serait en mesure de le faire (art.
123 CPC) et qu'il incombait à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement.

 

1.2             
Par acte du 12 décembre 2024, K.________
(ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision, concluant en substance à sa
réforme, en ce sens qu'il ne soit soumis à aucune obligation de remboursement des frais couverts
par l'assistance judiciaire et que ceux-ci soient intégralement pris en charge par l'Etat.

 

1.3             
Par courrier du 17 décembre 2024, le recourant a indiqué "retirer
[sa] demande de prise en charge
par l'Etat des frais d'assistance judiciaire adressée dans
[son] courrier du 12 décembre
2024", de sorte que dite demande était
désormais "caduque".
Cet écrit doit être considéré comme un retrait du recours.

 

2.             
Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause
du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence de la juge déléguée de la Chambre de céans
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

 

             
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).  

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge déléguée 

de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait du recours.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

La
juge déléguée :              
La greffière :

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. K.________ (personnellement),

‑             
Me Philippe Oguey.

 

 

             
La Juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

 

             
La greffière :