# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9aee34fd-687c-5577-824f-0ac7d155389d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2015 C-6205/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6205-2014_2015-05-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6205/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Pierre Rumo, Avocat, 

Boulevard du Pont-d'Arve 15, 1205 Genève, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Demande de reconsidération du 5 septembre 2014 en 

matière d'interdiction d'entrée. 

 

 

 

C-6205/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant français né en 1980, a fait l'objet de plusieurs 

condamnations pénales sur le territoire helvétique et français, à savoir : 

 Le 16 mai 2006, par le Tribunal correctionnel d'Annecy (France), à 

deux mois d'emprisonnement pour "refus, par le conducteur d'un 

véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter", 

 le 7 août 2006, par le Tribunal de police de Genève, à quinze mois 

d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu'une 

expulsion judiciaire de cinq ans pour agression, séquestration et 

enlèvement – l'intéressé étant par la suite extradé de Suisse, le 

24 août 2006, sur requête des autorités judiciaires françaises –, et 

 le 23 octobre 2006, par le Tribunal correctionnel d'Annecy (France), à 

quatre ans d'emprisonnement pour "acquisition non autorisée de 

stupéfiants". 

B.  

Par décision du 14 novembre 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM, 

désormais Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a prononcé une 

interdiction d'entrée de durée indéterminée à l'encontre d'A._______ aux 

motifs suivants : 

"Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son 

comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (extradition 

en France, antécédents en France et en Suisse)". 

C.  

Suite au prononcé de cette interdiction d'entrée, A._______ a encore été 

condamné deux fois, à savoir : 

 le 4 mai 2009, par le Tribunal correctionnel d'Annecy (France), à 

40 heures de travail d'intérêt général pour "prise du nom d'un tiers 

pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui", et 

 le 27 avril 2012, par le Tribunal correctionnel d'Annecy (France), à 

40 jours-amende à 20 euro pour "conduite d'un véhicule à moteur 

malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait 

de la totalité des points". 

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Page 3 

D.  

Par courrier du 5 septembre 2014, A._______ a déposé une demande 

motivée de réexamen de l'interdiction d'entrée prononcée à son égard. 

Il a notamment fait valoir qu'il s'était marié avec une ressortissante 

française le 24 avril 2010, que deux enfants étaient nés (en 2012 et en 

2014) de cette union, qu'il avait travaillé durant plusieurs années en qualité 

d'aide métallier au sein d'une entreprise française, qu'il travaillait comme 

serveur et commis de cuisine dans un restaurant à Y._______ (France) 

depuis le 2 mai 2013 et qu'il était domicilié à moins de 40 kilomètres de 

Genève, ville dans laquelle il souhaitait se rendre. En conséquence, il a 

estimé que sa situation personnelle et professionnelle avait "énormément 

changé depuis 2006" et que la décision du 14 novembre 2006 devait être 

annulée. 

E.  

Par décision du 23 septembre 2014, l'autorité inférieure a partiellement 

admis la demande de réexamen en ce sens qu'elle a refusé de lever 

l'interdiction d'entrée, tout en limitant ses effets au 13 novembre 2016. 

F.  

Par acte du 24 octobre 2014, A._______ a interjeté recours contre la 

décision du SEM du 23 septembre 2014 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). 

A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a fait valoir le même état de fait que 

dans sa demande de réexamen du 5 septembre 2014 (cf. let. C supra) 

– précisant toutefois avoir été au bénéfice de deux contrats de travail en 

Suisse en 2004 – et reproché, notamment, à l'autorité inférieure d'avoir 

estimé qu'il représentait toujours une menace grave pour l'ordre et la 

sécurité publics, d'avoir certes réduit la durée de l'interdiction d'entrée à 

10 ans sans pour autant respecter le principe de proportionnalité du 

moment qu'il s'était "comporté de manière exemplaire depuis sa libération 

conditionnelle en 2007". Il a conclu à l'octroi d'un délai pour compléter son 

recours, à l'annulation de la décision attaquée, à la levée de l'interdiction 

d'entrée et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse d'ici au 

31 décembre 2014. 

G.  

Par décision incidente du 4 novembre 2014, le Tribunal de céans a rejeté 

la requête tendant au dépôt d'un mémoire complémentaire et à l'octroi 

d'une autorisation d'entrée d'ici au 31 décembre 2014. 

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Page 4 

H.  

Le 23 décembre 2014, le SEM a produit sa réponse. 

Par ordonnance du 8 janvier 2015, le Tribunal a imparti un délai au 

recourant pour qu'il puisse se prononcer sur cette réponse, dit délai étant 

prolongé – sur requête du 5 février 2015 – jusqu'au 18 février 2015. 

Toutefois, le recourant ne s'est pas prononcé dans le délai imparti. 

I.  

Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de réexamen d'interdiction d'entrée 

prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

  

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Page 5 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, n° 3.197). 

Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. 

Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

2.3 Le litige porte sur le prononcé du 23 septembre 2014, par lequel 

l'autorité inférieure est entrée en matière sur une demande de réexamen 

du recourant, a procédé à un examen matériel et, sur cette base, rendu 

une nouvelle décision aux termes de laquelle elle a limité la durée de 

l'interdiction d'entrée au 13 novembre 2016, alors qu'elle avait initialement 

été prononcée pour une durée indéterminée. Cela étant, cette décision ne 

faisait que partiellement droit à la demande de réexamen du recourant, ce 

dernier ayant demandé la levée immédiate de cette mesure. Le Tribunal 

dispose par conséquent d'un plein pouvoir d'examen pour déterminer si 

c'est à bon droit que l'autorité inférieure a estimé que la mesure querellée 

devait perdurer jusqu'au 13 novembre 2016. En revanche, la question de 

savoir si la première décision – i.e. celle du 14 novembre 2006 – était 

justifiée ne fait pas l'objet de la présente procédure (cf. ATAF 2008/24 

consid. 2.2). 

Le Tribunal de céans procédera dès lors à un rappel des règles régissant 

le réexamen d'une décision (consid. 3 infra), avant d'aborder celles qui 

concernent le prononcé d'une interdiction d'entrée (consid. 4 infra). Ceci 

fait, il s'attachera à examiner si c'est à bon droit que le SEM est entré en 

matière sur la demande de réexamen et si la décision querellée est 

conforme au droit (consid. 5 infra). 

2.4 S'agissant du droit dans le temps, il sied d'ores et déjà de préciser ce 

qui suit. Les demandes de réexamen déposées après l'entrée en vigueur 

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de la LEtr, le 1er janvier 2008, sont régies par le nouveau droit (cf. arrêt du 

TAF C-6737/2011 du 23 janvier 2013 consid. 3), quand bien même la 

décision initiale dont le réexamen est demandé a été rendue sous l'empire 

de l'ancienne législation. 

Dans le cas présent, le prononcé du 14 novembre 2006 est intervenu sous 

l'égide de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 

l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). Cela étant, la demande 

de réexamen remonte au 5 septembre 2014, à savoir à une date 

postérieure non seulement à l'entrée en vigueur de la LEtr, mais également 

des modifications de l'art. 67 LEtr. Dès lors, le réexamen de l'interdiction 

d'entrée s'opère le cas échéant à l'aune de l'art. 67 LEtr, dans sa nouvelle 

teneur, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise 

en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté 

Européenne concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 

2008/115/CE ; Développement de l'acquis de Schengen), disposition qui 

est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925), voire sous l'angle 

de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, 

RS 0.142.112.681). 

3.  

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 

extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 

contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 

contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de 

droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires 

ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir 

été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de 

renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision 

(dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait 

fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de 

réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité 

inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (à ce sujet, cf. par 

exemple, THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 

n° 1287ss et n° 1414ss et KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e édition, 2013, n° 710 ; sur la 

distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet 

d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment l'arrêt du TAF  

C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2). 

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3.2 La demande de réexamen – définie comme étant une requête non 

soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue 

et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA. La 

jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui 

prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 

al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst., RS 101). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen 

de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir 

qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la 

jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs 

de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, 

respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas 

lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas 

de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont 

modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été 

rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et 127 I 133 consid. 6 ; ATAF 

2010/27 consid. 2, 2010/5 consid. 2.1.1, cf. également TANQUEREL, op.cit., 

n° 1421ss et KÖLZ ET AL., op.cit., n° 717). 

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie 

à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la 

révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont 

pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle 

appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et 131 II 329 

consid. 3.2). Un changement de législation peut aussi fonder le réexamen 

d'une décision, à condition que l'état de fait déterminant se soit 

essentiellement modifié après le changement législatif (cf. ATF 136 II 177 

ibid.). 

3.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 

servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions 

entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais 

de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid. 2.1 et l'arrêt du Tribunal 

fédéral [TF] 2C_125/2014 du 12 février 2014 consid. 3.1). Elle ne saurait 

non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle 

interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle 

appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le 

droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du TF 

2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2). 

4.  

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4.1  

4.1.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en 

Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse 

ou à l'étranger ou les a mis en danger. 

4.1.2 L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 

à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 

art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 

cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), 

en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou 

privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un 

crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou 

en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines 

catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et 

l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que 

le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute 

vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 

OASA). 

4.1.3 L'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un 

étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée 

comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 

une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi 

sur les étrangers, FF 2002 3568). 

4.2  

4.2.1 Concernant les ressortissants d'Etats membres de l'Union 

européenne (UE), il importe de vérifier si la mesure d'éloignement 

prononcée à leur encontre est conforme à l'ALCP. 

Aux termes de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette loi n'est en effet applicable aux 

ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux 

membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur 

ayant son siège et son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure 

où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des 

dispositions plus favorables. 

4.2.2 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si 

bien que l'art. 67 LEtr est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale 

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du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des 

personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, 

l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats 

membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 

142.203]). Toutefois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de 

l'ALCP des droits que leur confère ce traité, l'art. 67 LEtr doit être interprété 

en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 

consid. 5.1). 

Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la 

libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de 

l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, 

aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon 

laquelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent 

être limités que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 

139 II 121 consid. 5.3). 

Le cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés par trois 

directives, dont la plus importante est la directive 64/221/CEE, ainsi que 

par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés 

européennes, devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-

après : la Cour de Justice), rendue avant la signature de l'accord le 21 juin 

1999 (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP ; 

au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de Justice 

postérieurs à cette date, cf. ATF 139 II 121 ibid., 136 II 5 consid. 3.4 et 130 

II 1 consid. 3.6). 

4.2.3 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 

annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des 

personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par 

une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette 

liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute 

infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité 

affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 ibid. et 

136 II 5 consid. 4.2). 

Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées 

exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet 

(cf. art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention 

générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. 

La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure 

automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave 

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pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de la directive 

64/221/CEE). Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, sous 

l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne 

coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des 

condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont 

déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître 

l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour 

l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 ibid. et 136 II 5 ibid.). 

C'est donc le risque concret de récidive – respectivement de commettre de 

nouvelles infractions – qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 ibid.). Il n'est 

pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres 

infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son 

encontre. Inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque 

de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce 

risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction 

de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la 

nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité 

de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive 

sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important 

(cf. ATF 139 II 121 ibid., 136 II 5 ibid., 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 

consid. 3.3). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux 

– suivant en cela la pratique de la Cour de justice – en présence 

d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence 

criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 ibid. ; 

voir aussi arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.2), étant 

précisé que la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la 

toxicomanie du délinquant peuvent, selon les circonstances, atténuer cette 

position de principe (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3). 

4.2.4 Par conséquent, il faut, pour faire l'objet d'une interdiction d'entrée en 

application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que le ressortissant d'un Etat partie 

à l'ALCP, représente une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité 

pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer 

en Suisse au sens de l'art. 5 annexe I ALCP. 

4.3 Selon l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, l'interdiction d'entrée est 

prononcée pour une durée maximale de cinq ans. On relèvera dans ce 

contexte que le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'application 

de cette disposition, selon que la personne concernée est ou non au 

bénéfice de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2013&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_260%2F2013+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-5%3Afr&number_of_ranks=0#page5

C-6205/2014 

Page 11 

Selon la Haute Cour, il découle en effet de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, 

en relation avec l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que pour interdire l'entrée en 

Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un pays 

tiers (qui est soumis au régime ordinaire de droit interne), il suffit que celui-

ci ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou 

qu'il les ait mis en danger (palier I). Il résulte en revanche de l'interaction 

entre les dispositions précitées et l'art. 5 annexe I ALCP que pour interdire 

l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à une personne 

au bénéfice de l'ALCP (qui est soumise à un régime plus favorable), 

l'autorité doit au préalable vérifier que cette personne représente une 

menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics, soit une 

menace qui dépasse la simple mise en danger de l'ordre public (palier I 

bis). 

4.4 Toutefois, selon l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr, l'interdiction 

d'entrée peut être prononcée pour une durée plus longue lorsque la 

personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre 

publics, ce qui a été défini comme le palier II par le Tribunal fédéral (cf. ATF 

139 II 121 consid. 6.2). Toutefois, sa durée sera limitée à 15 ans au 

maximum, ou à 20 ans en cas de récidive (cf. ATAF 2014/20 consid. 7). 

4.5 Il sied donc de déterminer quelles sont les exigences pour qu'une 

autorité puisse prononcer l'interdiction d'entrée pour une durée supérieure 

à cinq ans, c'est-à-dire quels sont les critères permettant de retenir 

l'existence d'une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, au sens 

de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr. 

Sous peine de vider de sens la distinction entre mise en danger ou atteinte 

(palier I), respectivement menace d'une certaine gravité (palier I bis) et 

menace grave (palier II), il y a lieu de retenir que la menace grave doit 

s'interpréter comme requérant un degré de gravité qui soit non seulement 

supérieur à la simple atteinte ou menace à la sécurité et à l'ordre publics 

mais aussi à la menace d'une certaine gravité nécessaire pour éloigner un 

ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP. 

Par rapport à la notion découlant de l'art. 5 annexe I ALCP (pour une 

casuistique afférente à la menace d'une certaine gravité, cf. arrêts du TF 

2C_923/2012 du 26 janvier 2013 consid. 4.3.2 et 2C_238/2012 du 30 juillet 

2012 consid. 3.1), le terme de menace grave de l'art. 67 al. 3 LEtr 

présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité 

particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle 

(cf. FF 2009 8043, p. 8058), doit s'examiner au cas par cas, en tenant 

C-6205/2014 

Page 12 

compte de tous les éléments pertinents au dossier (cf. MARC SPESCHA, 

Migrationsrecht-Kommentar, 3e éd., ad art. 67 LEtr, n° 5 p. 196 ; ANDREA 

BINDER OSER, Bundesgesetz über die Ausländer/innen, ad art. 67 LEtr, 

n° 24 p. 689). Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique 

menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou 

sexuelle ou à la santé de personnes), de l'appartenance d'une infraction à 

un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension 

transfrontière (comp. art. 83 par. 1 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, 

dans sa version consolidée de Lisbonne [C 2010/C 83/01], mentionnant 

notamment les actes de terrorisme, la traite d'êtres humains, le trafic de 

drogues et la criminalité organisée), de la multiplication d'infractions 

(récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, 

ou encore de l'absence de pronostic favorable. 

4.6 Enfin, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction 

d'entrée, elle doit, d'une part, respecter les principes de proportionnalité 

(cf. ATAF 2014/20 consid. 7) et d'égalité de traitement, et d'autre part, 

s'interdire tout arbitraire (cf. THIERRY TANQUEREL, op. cit., n° 550ss, 586ss 

et 604ss ; PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, 

838ss et 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut 

que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats 

escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par 

une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport 

raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les 

intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle 

qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité 

au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1 et 133 

I 110 consid. 7.1 ; cf. également la doctrine citée ci-dessus). 

5.  

En l'espèce, il s'agit pour le Tribunal d'examiner si le recourant peut se 

prévaloir de faits nouveaux pertinents et suffisamment importants pour 

conduire à une nouvelle appréciation de la situation depuis le prononcé de 

l'interdiction d'entrée du 14 novembre 2006. 

  

C-6205/2014 

Page 13 

5.1  

5.1.1 Il ressort de la demande de réexamen du 5 septembre 2014 et du 

recours du 24 octobre 2014 qu'A._______ a notamment fait valoir à l'appui 

de sa requête qu'il vivait et travaillait en France, qu'il s'était marié avec une 

ressortissant française en 2010 – avec laquelle il avait eu deux enfants nés 

respectivement en 2012 et 2014 –, qu'il s'était comporté correctement sans 

troubler ni l'ordre ni la sécurité publics depuis sa libération conditionnelle 

en 2007, que sa situation personnelle et professionnelle avait énormément 

changé et s'était stabilisée et qu'il souhaitait pouvoir revenir sur le territoire 

suisse. Selon lui, ces faits postérieurs à la décision d'interdiction d'entrée 

du 14 novembre 2006 justifieraient une levée immédiate de ladite décision. 

5.1.2 Le Tribunal relève que l'intéressé est marié avec une ressortissante 

française depuis 2010, que deux enfants sont issus de cette relation (en 

2012 et 2014) et que sa situation professionnelle semble stable. Ces faits 

postérieurs à la décision du 14 novembre 2006 sont nouveaux, pertinents 

et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de 

la situation si l'on considère en parallèle que la demande de réexamen du 

5 septembre 2014 a été introduite huit ans après l'entrée en force de cette 

décision. C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure est entrée en 

matière sur la demande de réexamen. 

Il demeure donc à examiner si ces éléments justifient de lever 

immédiatement l'interdiction d'entrée comme A._______ le demande, ou si 

les effets de cette mesure doivent perdurer jusqu'au 13 novembre 2016 

comme décidé par l'autorité inférieure. 

5.2  

Il sied de commencer par examiner, à la lumière des motifs de réexamen 

avancés, si le prononcé attaqué respecte les conditions légales de l'art. 67 

al. 2 let. a LEtr en lien avec l'art. 5 de l'annexe I ALCP (cf. consid. 4.2). 

Les motifs de réexamen avancés par le recourant ne changent rien au fait 

qu'il a commis de nombreuses infractions (cf. let. A et C supra). En effet, il 

a été condamné en 2006 pour agression, séquestration et enlèvement au 

sens du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), pour des 

infractions à la législation pénale française relevante en matière de 

stupéfiants ainsi qu'au Code de la route français et ce à un total de quatre 

ans et dix-sept mois de peine privative de liberté. Force est de constater, à 

ce stade déjà, que les infractions commises concernent des biens 

juridiquement protégés importants, soit la sécurité publique, la santé 

C-6205/2014 

Page 14 

publique, l'intégrité corporelle et la liberté. Après sa libération et le 

prononcé de l'interdiction d'entrée, il a encore commis des infractions qui 

ont entraîné deux condamnations en 2009 et en 2012. La première de ces 

condamnations a trait à une infraction qui n'a rien d'anodin, puisqu'il 

s'agissait d'une "prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites 

pénales contre lui" au sens du droit pénal français. Le recourant ne paraît 

d'ailleurs guère avoir tiré de leçons de la peine de quatre ans 

d'emprisonnement qui lui a été infligée en octobre 2006 puisque cette 

nouvelle infraction, commise le 17 janvier 2009, a rapidement suivie sa 

libération et a débouché sur une condamnation. En 2012 encore – comme 

déjà indiqué – il se voyait condamné pour "conduite d'un véhicule à moteur 

malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de 

la totalité des points" démontrant son mépris de l'ordre juridique et des 

décisions dont il fait l'objet. 

Il appert donc que le recourant s'est incontestablement rendu coupable 

d'infractions qui le font objectivement apparaître comme représentant une 

menace grave (pallier II) et réelle et dont on ne saurait contester qu'elles 

affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence 

de la Cour de Justice (cf. consid. 4.2.3 supra). 

5.2.1 Les motifs de réexamen avancés par le recourant n'y changent rien. 

Ils interviennent en revanche dans le cadre de l'examen tendant à 

déterminer si cette menace est toujours d'actualité. 

5.2.1.1 A ce sujet, A._______ a en particulier mis en avant que sa situation 

personnelle (son mariage et la naissance de ses enfants) et 

professionnelle avait changé, que sa libération conditionnelle après une 

année démontrait que son implication dans le trafic de stupéfiant n'était pas 

aussi importante ou évidente que pourrait supposer la peine à laquelle il 

avait été condamné, et qu'il s'était "comporté de manière exemplaire 

depuis sa libération conditionnelle en 2007" (cf. recours, p. 5). Il a toutefois 

admis avoir été condamné en 2012, alléguant ne pas savoir que tous les 

points de son permis de conduire lui avaient été retirés. 

5.2.1.2 Il s'agit de rappeler que le recourant a été condamné en 2006 à un 

total de quatre ans et dix-sept mois de peine privative. S'il a été libéré de 

manière anticipée fin 2007 [le 25 février 2008 selon l'extrait du casier 

judiciaire français du 11 septembre 2014], il n'en demeure pas moins que 

l'absence de nouvelle infraction grave dans l'année qui a suivi cette 

libération – soit en 2008 – n'a rien d'exceptionnel et ne saurait amener le 

SEM – de même que le Tribunal de céans – à réexaminer l'interdiction 

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Page 15 

d'entrée. S'y ajoute que le recourant n'a guère mis longtemps à enfreindre 

à nouveau la loi. En effet, force est de constater que le Tribunal 

correctionnel d'Annecy (France) a condamné A._______ le 4 mai 2009 à 

40 heures d'intérêt général pour "prise du nom d'un tiers pouvant 

déterminer des poursuites pénales contre lui" – dite condamnation étant 

passée sous silence tant dans la demande de réexamen que dans le 

recours – et le 27 avril 2012 à 40 jours-amende à 20 euro pour "conduite 

d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire 

résultant du retrait de la totalité des points". Selon toute évidence, le 

mariage du recourant en 2010 n'a pas eu pour effet de le dissuader de 

commettre de nouvelles infractions. 

Le recourant paraît dès lors toujours incapable de respecter l'ordre 

juridique, même s'il peut être observé que ses deux dernières 

condamnations (40 heures d'intérêt général en 2009 et 40 jours-amende 

en 2012) ne sont pas de la même gravité que les trois condamnations 

ayant amené la justice à prononcer des peines privatives de liberté pour 

un total de quatre ans et dix-sept mois en 2006. Certes, depuis sa dernière 

condamnation d'avril 2012, il n'a apparemment plus occupé la justice 

pénale. Cependant, il faut relever qu'il a déposé une demande de 

réexamen en septembre 2014 et que les quelques deux années qui se sont 

écoulées entre les deux ne sauraient suffire pour conclure à un 

amendement durable du recourant qui avait commis en Suisse et en 

France de multiples et graves infractions. L'on ne voit guère en quoi la 

naissance de ses enfants ait pu reléguer à l'arrière-plan un passé 

délictueux encore très récent. 

Enfin, les allégations selon lesquelles l'intéressé aurait été privé de ses 

droits de défense dans le procès ayant conduit à sa condamnation à quatre 

ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiant ne sauraient être 

relevantes s'agissant de l'évaluation de l'actualité de la menace, de même 

que sa libération conditionnelle ne saurait démontrer une faible implication 

dans le trafic, cet argument relevant des circonstances conduisant à une 

condamnation et non pas à la libération d'un condamné. 

Cela étant, compte tenu de la gravité des infractions dont le recourant a 

été reconnu coupable (notamment pour agression, séquestration et 

enlèvement, infraction à la législation pénale française relevante en 

matière de stupéfiants ainsi qu'au Code de la route français), de 

l'importance des biens juridiques menacés (notamment la sécurité 

publique, la santé publique, l'intégrité corporelle et la liberté) et de l'énergie 

criminelle déployée par l'intéressé en Suisse et à l'étranger, le Tribunal 

C-6205/2014 

Page 16 

estime que le risque de réitération d'actes délictueux de la part du 

recourant ne saurait être minimisé. 

5.2.2 En conclusion, l'énergie criminelle déployée par l'intéressé en Suisse 

et à l'étranger, la gravité des infractions dont il s'est rendu coupable et le 

fait qu'il continue manifestement à éprouver de réelles difficultés à se 

conformer aux règles conduisent le Tribunal à considérer que le risque de 

récidive est bien encore présent et qu'A._______ représente ainsi toujours 

une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics. 

En conséquence, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce, le Tribunal est amené à conclure que le SEM a tenu compte de 

manière appropriée des principes de l'ALCP et de la jurisprudence de la 

Cour de justice concernant la gravité, la réalité et l'actualité de la menace 

que l'intéressé représente pour l'ordre et la sécurité publics. Partant, la 

décision attaquée respecte les conditions légales de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr 

en lien avec l'art. 5 de l'Annexe I ALCP et satisfait ainsi aux conditions 

habilitant l'autorité à déroger au principe de libre circulation des personnes 

consacré par l'ALCP. 

5.3 Il convient dès lors d'examiner dans quelle mesure l'interdiction 

d'entrée prononcée à l'encontre d'A._______, dont la durée est supérieure 

à la limite de cinq ans, respecte les conditions légales de l'art. 67 al. 3 LEtr 

(cf. consid. 4.3 et 4.4 supra). 

Comme déjà constaté (cf. consid. 5.2.1 supra), compte tenu de l'intense 

activité délictuelle déployée par le recourant lors de son séjour en Suisse, 

ainsi qu'en France, des lourdes condamnations dont il a fait l'objet 

notamment les 7 août 2006 et 23 octobre 2006, de l'importance des biens 

juridiques menacés, de l'absence, en l'état, d'un pronostic favorable et ainsi 

que de son comportement depuis sa remise en liberté, il y a lieu de 

considérer qu'il existe une menace caractérisée (palier II), de sorte que la 

limite de la durée maximale prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr peut 

être franchie. 

Dans ces conditions, il convient de retenir que la décision du SEM du 

23 septembre 2014 est conforme à l'art. 67 al. 3 LEtr. 

5.4  

Il sied d'examiner encore si les principes de la proportionnalité et de 

l'égalité de traitement (cf. consid. 4.6 supra) ne commanderaient pas de 

mettre un terme dès à présent à la mesure, comme le requiert le recourant. 

C-6205/2014 

Page 17 

5.4.1 Concernant les règles de l'aptitude et de la nécessité, il est indéniable 

que l'éloignement de l'intéressé du territoire suisse est apte et nécessaire 

pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics. 

Ni l'aptitude ni la nécessité de la mesure querellée ne sont par ailleurs 

contestées par le recourant. 

5.4.2 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt 

privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un 

autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la 

sécurité publics. 

5.4.2.1 En l'espèce, A._______ ne s'est prévalu d'aucun intérêt privé 

particulier à revenir en Suisse, se contentant d'alléguer qu'il désirait "se 

rendre à Genève, ville située à moins de 40 kilomètres de son domicile" 

(recours, p. 2), que "l'intérêt public à l'éloignement du recourant ne devait 

pas prévaloir sur son intérêt privé à pouvoir se rendre en Suisse" (recours, 

p. 4) et déclarant ne plus avoir de membre de sa famille vivant en Suisse 

(recours, p. 6). 

5.4.2.2 A titre préalable, il s'impose de relever qu'il ne s'agit pas, dans le 

présent contexte, de l'intérêt du recourant à demeurer en Suisse, puisqu'il 

n'y dispose d'aucun titre de séjour et qu'il n'émet à cet égard aucune 

prétention. Il ne s'agit pas pour lui de prétendre mener une vie de famille 

en Suisse, ce d'autant plus que son épouse et ses enfants, tous de 

nationalité française, vivent avec lui en France, de sorte que son droit au 

respect de la vie familiale découlant de l'art. 8 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) n'est pas entravé par la mesure d'interdiction d'entrée 

prononcée à son encontre. De plus, tous ses frères et sœurs vivent en 

France, en conséquence de quoi la mesure querellée n'a aucun effet sur 

les relations que l'intéressé peut entretenir avec ceux-ci. 

Enfin, il sied de relever qu'A._______ ne se prévaut pas de la libre 

circulation des personnes pour pouvoir exercer sa profession sur le 

territoire helvétique et que l'entreprise qui l'emploie – et dont le recourant 

possède 50% du capital (cf. composition du capital social de Z._______ en 

annexe aux comptes annuels 2012, procès-verbal de l'assemblée générale 

extraordinaire de ladite entreprise du 23 avril 2013 et contrat de travail 

entre le recourant et ladite entreprise du 30 avril 2013) – aurait des activités 

sur le sol helvétique. De la sorte, le Tribunal ne saurait non plus retenir que 

son intérêt économique à revenir en Suisse puisse l'emporter sur l'intérêt 

C-6205/2014 

Page 18 

public à son éloignement, l'atteinte au principe de la libre circulation des 

personnes – et de facto à sa liberté économique – ayant été jugée 

conforme au droit (cf. consid. 5.2.3 supra). 

En outre, le Tribunal observe qu'il est loisible à l'intéressé, en présence de 

motifs humanitaires ou importants, de solliciter du SEM, sur la base de 

l'art. 67 al. 5 LEtr, la suspension pour une courte durée déterminée de la 

mesure d'éloignement en cause. 

5.4.2.3 Dès lors, le Tribunal estime que l'intérêt privé du recourant à revenir 

en Suisse ne saurait primer sur l'intérêt public à son éloignement, de sorte 

que la décision entreprise respecte également le principe de 

proportionnalité au sens étroit. 

5.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que – procédant à un 

réexamen de la décision d'interdiction d'entrée du 14 novembre 2006 – le 

SEM n'a pas souscrit à une levée immédiate de cette mesure, mais qu'il a 

maintenu l'interdiction d'entrée jusqu'au 13 novembre 2016. 

Partant, le recours doit être rejeté. 

6.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des 

dépens. 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-6205/2014 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur celui – équivalent – de l'avance 

de frais versée le 18 novembre 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier Symic … en retour) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :