# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0220b17b-4ee5-5d7a-b76d-ddaf3a78f322
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.01.2022 B-2676/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2676-2021_2022-01-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 16.03.2022 

(2C_208/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2676/2021 

 

 
 

  A r r ê t  3 1  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Eva Schneeberger et Martin Kayser, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la justice OFJ,  

Bundesrain 20, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures 

de coercition à des fins d’assistance et de placements 

extrafamiliaux antérieurs à 1981. 

 

 

 

B-2676/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par formulaire daté du 1er mars 2018, A._______ (ci-après : le recourant), 

né le (…) 1974 à B._______, a déposé auprès de l’Office fédéral de la 

justice OFJ (ci-après : l’autorité inférieure) une demande de contribution de 

solidarité fondée sur la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures 

de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux 

antérieurs à 1981 (LMCFA, RS 211.223.13). Le recourant y a en substance 

exposé qu’alors qu’il vivait avec ses frères et ses parents dans une 

commune italienne de la province de B._______, il aurait été, en 1982, 

emmené avec ses frères par un assistant social suisse et d’autres 

membres de sa famille sans le consentement de ses parents puis aurait 

été placé à l’institut C._______ (ci-après : l’institut). Il a indiqué avoir vécu 

au sein de cet établissement pendant plusieurs années, séparé de ses 

parents qu’il ne voyait que quelques fois par mois. Il a présenté de manière 

détaillée les mauvais traitements subis.  

A.a Par décision du 22 avril 2020, l’autorité inférieure a rejeté la demande 

du recourant du 1er mars 2018 au motif que les faits s’étaient déroulés 

après 1981 et se situaient clairement en dehors du champ temporel de la 

LMCFA. Elle en a, de ce fait, exclu tout examen détaillé. 

A.b Le 25 mai 2020, le recourant a formé opposition contre cette décision 

auprès de l’autorité inférieure. Rappelant de manière circonstanciée les 

faits à l’appui de sa demande, il a notamment précisé que son placement 

à l’institut était survenu en mars 1982. Il a contesté l’interprétation faite par 

l’autorité des dispositions de la LMCFA ; selon lui, le placement en 

institution en 1982 avait nécessairement été exécuté en application d’une 

décision administrative antérieure sur laquelle l’autorité inférieure ne s’était 

pourtant pas prononcée. Le recourant a relevé que l’on ignorait quelle 

autorité avait pris la décision d’ordonner les mesures, sur quelle base, pour 

quel motif et surtout à quel moment. Il a en outre estimé que, du fait de 

l’établissement de sa famille en Italie, un certain temps avait dû s’écouler 

entre la décision de mesures de placement et l’exécution, s’agissant d’une 

mesure ordonnée par les autorités suisses exécutée dans un autre pays. 

Il en a déduit qu’il était possible que la mesure ordonnée ait été prise avant 

1981 pour ne se voir exécutée qu’en 1982. Il a conclu à l’annulation de la 

décision ainsi qu’à un examen approfondi de son dossier afin d’établir à 

quel moment les décisions ont été ordonnées, par qui et pour quel motif. 

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A.c Par courrier du 14 juillet 2020, l’autorité inférieure a brièvement 

présenté les faits aux archives d’État du canton des Grisons (ci-après : les 

archives grisonnes) ; elle leur a demandé d’éclaircir si des documents 

d’archive en lien avec le retour en Suisse ainsi que le placement en 

institution étaient disponibles et, le cas échéant, de les lui transmettre.  

A.d Par courrier du 30 juillet 2020, les archives grisonnes ont indiqué que 

la mère du recourant avait, elle aussi, adressé une requête à l’autorité 

inférieure et que les conditions exactes de l’expulsion de la famille hors 

d’Italie pouvaient y être retrouvées. Elles ont en outre exposé que, le 

1er mars 1982, l’autorité de tutelle de l’arrondissement de D._______ avait 

reçu un appel téléphonique de l’office cantonal responsable de la 

prévoyance sociale l’informant que des citoyens de E._______ répondant 

au nom de F._______ (nom de famille de la mère) avaient été expulsés 

d’Italie et devaient être pris en charge de toute urgence. Elles en ont déduit 

que les autorités suisses et grisonnes n’avaient pris en charge cette famille 

qu’à partir de 1982. Elles ont ajouté que, par la suite, l’autorité parentale 

avait été retirée aux parents et les enfants placés. Elles ont par ailleurs 

observé que, selon elles, si le recourant souhaitait consulter l’ensemble 

des documents d’archive, il devait présenter le consentement écrit de sa 

mère et de ses frères. 

A.e Par courrier du 5 janvier 2021, l’autorité inférieure a communiqué et 

traduit à l’attention du recourant la réponse apportée par les archives 

grisonnes. Sur cette base, elle a déclaré maintenir son hypothèse selon 

laquelle le placement du recourant n’avait eu lieu qu’en 1982. Elle a ajouté 

que les documents dont disposaient les archives grisonnes ne contenaient 

de toute évidence aucune indication qu’une autorité suisse aurait pris 

nettement plus tôt une mesure au sens de la LMCFA. Elle a conclu que les 

événements décrits, s’étant déroulés après 1981, se situaient entièrement 

en dehors du champ d’application de cette loi et qu’elle serait probablement 

contrainte de rejeter l’opposition. 

A.f Par courrier du 26 février 2021, le recourant a déclaré maintenir 

intégralement son opposition. Il a prié l’autorité inférieure de faire toute la 

lumière sur cette affaire. Reconnaissant que le placement avait bien eu lieu 

en 1982, il a avancé que les démarches avaient certainement commencé 

en 1981, estimant qu’on ne plaçait pas des enfants sans examen d’un 

dossier ni décision devant entrer en force. 

 

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B.  

Par décision sur opposition du 30 avril 2021, l’autorité inférieure a rejeté 

l’opposition du recourant pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés 

dans son courrier du 5 janvier 2021. Elle a souligné que la prise en charge 

de la famille par les autorités suisses semblait plutôt relever d’une mesure 

d’urgence ; au final, force était de supposer que le placement avait été 

ordonné et exécuté par les autorités suisses bien après le 31 décembre 

1980, raison pour laquelle la LMCFA ne s’appliquait pas dans le cas 

d’espèce. 

C.  

Par écritures du 7 juin 2021, le recourant a formé recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral contre cette décision sur opposition, 

concluant à titre principal à son annulation et à la reconnaissance de sa 

qualité de victime. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure pour l’administration des preuves. À l’appui de ses 

conclusions, le recourant allègue que l’autorité inférieure est tombée dans 

l’arbitraire en supposant que le placement extrafamilial dans l’institut a été 

ordonné et exécuté par les autorités suisses bien après le 31 décembre 

1980. Il rappelle que les faits remontent à 1982, estimant que seule une 

autorité peut avoir accès à des informations archivées. Il estime que des 

investigations doivent être faites pour déterminer – et non supposer – sur 

quelles bases son placement a été ordonné ; il est d’avis qu’il ne saurait 

supporter les conséquences d’un manque d’informations prises par une 

autorité fédérale de justice. Par ailleurs, il suppose de son côté que des 

mesures de coercition ont été décidées bien avant 1982 par des autorités 

suisses, grisonnes ou tessinoises, n’ayant cependant pu être exécutées 

qu’en 1982 compte tenu que la famille ne vivait pas sur le territoire 

helvétique. Il reproche à l’autorité inférieure de n’avoir pas fait toute la 

lumière sur cette affaire et d’avoir commis ainsi un déni de justice, insistant 

sur les grandes douleurs laissées par les conditions de ce placement et la 

nécessité pour lui de bénéficier d’un établissement des faits lui permettant 

de savoir s’il s’agit bien de mesures de coercition découlant de la LMCFA. 

D.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 30 août 2021. Elle 

rappelle l’obligation de collaborer du recourant pour rendre vraisemblable 

sa qualité de victime d’une mesure de coercition à des fins d’assistance ou 

d’un placement extrafamilial antérieur à 1981. Bien qu’elle juge 

vraisemblables les faits présentés par le recourant, correspondant aux 

déclarations de sa mère dans une procédure distincte, l’autorité inférieure 

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est toutefois d’avis que sa demande ne renfermait aucun élément indiquant 

que l’art. 1 al. 2 LMCFA était applicable, considérant en particulier que le 

recourant et sa famille se sont installés en Suisse plus d’un an après la 

date retenue par la LMCFA. Elle explique avoir jugé utile de procéder à une 

recherche de dossiers aux archives grisonnes à la suite d’une demande du 

recourant en ce sens dans son opposition ; le résultat de ces investigations 

n’a cependant pas permis de trouver de documents concernant le 

recourant pour la période antérieure au mois de mars 1982. Elle signale 

également que la demande de contribution déposée par la mère du 

recourant ne contenait aucun indice concret laissant à penser que les 

autorités suisses avaient ordonné le placement extrafamilial avant 1981. 

Elle ajoute que le recourant n’a fourni aucune raison plausible pouvant 

indiquer que des autorités suisses étaient intervenues avant 1981 en 

rapport avec des mesures de coercition à des fins d’assistance ou un 

placement extrafamilial. Elle estime dès lors que de nouvelles 

investigations seraient superflues. 

E.  

Le recourant n’a pas fait usage de la possibilité de déposer des remarques 

qui lui a été donnée par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 

31 août 2021. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], 8 al. 2 LMCFA et 5 al. 2 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021]). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 

PA).  

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1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours et à l’avance de frais (art. 22a al. 1 let. b, 50 al. 1, 

52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

1.4 Le recours est ainsi recevable.  

2.  

Le but de la LMCFA se trouve défini à son art. 1. Ce dernier prévoit que la 

loi vise à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux victimes des mesures 

de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux 

antérieurs à 1981 en Suisse (al. 1). Elle s’applique également aux 

personnes touchées par des mesures qui, bien qu’ordonnées avant 1981, 

n’ont été exécutées qu’ultérieurement (al. 2). Cette disposition limite ainsi 

clairement le champ d’application de la loi aux mesures de coercition et 

aux placements ordonnés avant 1981 (cf. Message du 4 décembre 2015 

concernant l’initiative populaire « Réparation de l’injustice faite aux enfants 

placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins 

d’assistance [initiative sur la réparation] » et son contre-projet indirect [loi 

fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les 

placements extrafamiliaux antérieurs à 1981] [ci-après : Message LMCFA], 

FF 2015 87, 106) ; elle exclut par conséquent de son champ d’application 

toutes celles ordonnées après le 31 décembre 1980. Cette restriction 

temporelle de son champ d’application a été qualifiée d’« essentielle » 

(cf. Message LMCFA, FF 2015 87, 106) ; elle visait à tenir compte de 

l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210) au 1er janvier 1981. Elle est apparue 

nécessaire pour éviter que les mesures de coercition et les placements 

extrafamiliaux fondés sur une décision prise après cette date butoir et qui 

s’appuient le cas échéant sur le droit encore en vigueur soient également 

soumis à la loi, les nouvelles dispositions du CC relatives à la privation de 

liberté à des fins d’assistance étant entrées en vigueur à cette date. De 

plus, la loi ne prévoit pas de dérogation à la restriction temporelle de son 

champ d’application. Elle ne donne pas non plus aux autorités chargées 

de l’appliquer de marge de manœuvre pour s’en écarter (cf. arrêt du 

TAF B-3598/2019 du 28 janvier 2020 consid. 3.2). En l’espèce, l’autorité 

inférieure a rejeté la demande du recourant au motif que les faits allégués 

se révèlent postérieurs au 1er janvier 1981. Elle est d’avis que, par 

conséquent, ces faits se situent clairement hors du champ temporel de la 

LMCFA et qu’il ne se justifie ainsi pas d’effectuer de nouvelles 

investigations. Il sied de constater que le recourant ne conteste pas que le 

champ d’application de la LMCFA se limite aux mesures exécutées ou 

ordonnées avant le 1er janvier 1981. En revanche, il reproche à l’autorité 

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inférieure d’avoir insuffisamment instruit le dossier et de n’avoir pas 

convenablement établi les faits de la cause. C’est ce qu’il convient 

d’examiner ci-après. 

3.   

Le recourant fait en substance grief à l’autorité inférieure d’être tombée 

dans l’arbitraire en affirmant supposer que son placement à l’institut a été 

ordonné par les autorités suisses bien après le 31 décembre 1980. Il se 

plaint d’un déni de justice, lui reprochant de s’être déterminée sur 

l’application du droit sur la base d’un état de fait incomplet.  

De son côté, l’autorité inférieure est d’avis que rien n’indique dans la 

demande du recourant que l’art. 1 al. 2 LMCFA doive trouver application, 

ce à plus forte raison que ce dernier et sa famille se sont installés en Suisse 

plus d’un an après la date butoir retenue par la LMCFA. Toutefois, elle 

observe avoir jugé utile de procéder à des investigations complémentaires 

auprès des archives grisonnes ; la conclusion de ces investigations, 

exposée par un courrier de ces dernières, mentionne que les autorités du 

canton des Grisons ont été informées au début du mois de mars 1982 

seulement que la famille du recourant avait été expulsée d’Italie et qu’elle 

devait être prise en charge de manière urgente. L’autorité inférieure indique 

également avoir pris en compte la demande de contribution de solidarité 

déposée par la mère du recourant mais dont le contenu n’a produit à ses 

yeux aucun indice concret laissant à penser que les autorités suisses 

auraient prononcé un placement extrafamilial avant 1981 déjà. Par ailleurs, 

l’autorité inférieure rappelle que le recourant n’a fourni aucune raison 

plausible pouvant indiquer que les autorités suisses étaient intervenues 

avant 1981 au sens de la LMCFA. Partant, dès lors qu’elle est d’avis que 

les faits de la cause se situent hors du champ temporel de la LMCFA et 

que d’autres mesures d’investigations s’avéreraient superflues, l’autorité 

inférieure estime avoir suffisamment établi les faits de la cause.  

3.1 En vertu de l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d’office. En outre, 

conformément à l’art. 49 let. b PA, le recourant peut, dans le cadre de son 

recours, invoquer la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents. La constatation des faits se révèle incomplète lorsque toutes 

les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 

décision n’ont pas été pris en compte (cf. BENJAMIN SCHINDLER, in : 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 

2ème éd. 2019, art. 49 PA n°29). Commet un déni de justice formel une 

autorité qui n’établit pas les faits de manière complète (cf. DANG/NGUYEN, 

in : Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, art. 29 Cst. n° 74). 

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En outre, la constatation des faits est inexacte lorsque l’autorité a omis 

d’administrer la preuve d’un fait pertinent, par exemple parce qu’elle a à 

tort nié le caractère pertinent d’un fait (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 

2013, n° 1043 et la réf. cit.). C’est également le cas lorsqu’elle a apprécié 

de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve 

ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les 

pièces par exemple (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 

2015, p. 566). Sont déterminants au sens de la disposition précitée les faits 

décisifs pour l’issue du litige (cf. SCHINDLER, op. cit., art. 49 n° 30), c’est-à-

dire ceux constituant les fondements factuels pertinents pour régler les 

rapports juridiques en cause. Le point de savoir si un fait se révèle pertinent 

ou non est une question de droit, non de fait, et doit être déterminé à la 

seule lumière de la disposition légale applicable (cf. arrêts du TAF 

B-3198/2019 du 11 août 2020 consid. 6.1 ; B-5756/2014 du 18 mai 2017 

consid. 3.3 non publié dans l’ATAF 2017 IV/7) ; dans ce cadre, il appartient 

à l’autorité de définir les faits qu’elle considère comme pertinents 

(cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 293 et les 

réf. cit.). Les éléments de fait superflus pour l’issue de la procédure n’ont 

pas besoin d’être établis (cf. KRAUSKOPF/EMMENEGGER/BABEY, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, art. 12 PA n° 29 ; AUER/BINDER, 

in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren 

[VwVG], 2ème éd. 2019, art. 12 PA n°2).  

De surcroît, l’étendue de l’établissement des faits pertinents dépend du 

degré de la preuve exigée par la loi (cf. MARTIN DANIEL KÜNG, 

Prozessmaximen im Verwaltungsverfahren, in : Publikationen des Instituts 

für Föderalismus Universität Freiburg, vol. 14, 2020, p. 124 ss, n° 286). 

L’art. 5 al. 2 LMCFA prescrit à cet égard que le demandeur doit rendre 

vraisemblable qu’il est une victime au sens de cette loi. Les indications, 

justificatifs et autres pièces accompagnant sa demande doivent ainsi 

permettre à l’autorité compétente de considérer comme plausible que le 

demandeur a bel et bien été victime d’une mesure de coercition à des fins 

d’assistance ou d’un placement extrafamilial antérieur à 1981 (cf. Message 

LMCFA, FF 2015 87, 112). Lorsqu’il peut statuer sur la base de la simple 

vraisemblance, le juge n’a pas à être persuadé de l’exactitude des 

allégations du requérant, mais il suffit que, sur la base d’éléments objectifs, 

il acquière l’impression que les faits pertinents se sont produits, sans qu’il 

doive exclure pour autant la possibilité qu’ils se soient déroulés autrement 

(cf. ATF 140 III 610 consid. 4.1 et les ref. cit.). L’existence du fait allégué 

doit apparaître plus vraisemblable que son inexistence (cf. arrêt du TF 

5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1). En outre, afin de déterminer si 

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l’état de fait pertinent a déjà été suffisamment établi, l’autorité procède à 

une appréciation anticipée des preuves. Cela signifie qu’elle peut renoncer 

à procéder à des mesures d’instruction lorsque les preuves administrées 

lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à 

modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 

et les réf. cit). Le degré de la preuve requis doit également être pris en 

compte dans ce cadre. Ainsi, si un élément de fait à prouver doit seulement 

être rendu vraisemblable, comme c’est le cas en application de la LMCFA, 

il suffit que l’autorité tienne ledit fait pour établi avec vraisemblance 

prépondérante sur la base des moyens de preuve déjà recueillis 

(cf. WALDMANN/BICKEL, in : Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, art. 33 

PA n° 22 ; voir aussi arrêts du TF 8C_68/2020 du 11 mars 2020 

consid. 5.2 ; 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1 ; CHRISTIAN 

MEYER, Die Mitwirkungsmaxime im Verwaltungsverfahren des Bundes, in : 

Luzerner Beiträge zur Rechtswissenschaft, vol. 132, 2019, p. 21 ss, n° 63). 

3.2 En l’espèce, il convient de relever, à titre liminaire, que le recourant ne 

conteste pas que la mesure de placement ait été exécutée après le 

1er janvier 1981, soit en dehors du champ temporel de la LMCFA, comme 

cela ressort expressément de son opposition du 25 mai 2020, de son 

courrier du 26 février 2021 ainsi que de son recours du 7 juin 2021. 

Demeure, partant, seule litigieuse la question de savoir si la mesure a été 

ordonnée avant 1981 (art. 1 al. 2 LMFCA). Dans son opposition du 25 mai 

2021, le recourant estime que le placement a nécessairement été exécuté 

en application d’une décision administrative antérieure à l’exécution de la 

mesure, ajoutant qu’il est possible que celle-ci ait été ordonnée avant 1981. 

Dans son courrier du 26 février 2021, il considère que les démarches pour 

ce placement doivent certainement avoir commencé en 1981. Dans son 

recours, il déclare ne pouvoir que supposer que des mesures de coercition 

aient été décidées bien avant 1982. D’une manière générale, il convient 

certes d’admettre avec l’autorité inférieure que les informations 

communiquées par le recourant quant au déroulement des événements 

survenus en 1982 se révèlent vraisemblables. S’agissant en revanche de 

la date à laquelle la mesure en cause a pu être ordonnée, il appert, à la 

lecture de ses déclarations, que le recourant ne fait état d’aucun élément 

concret et objectif ni ne relate aucun événement particulier laissant 

entrevoir que la mesure exécutée en mars 1982 ait véritablement pu être 

diligentée avant 1981, soit au moins 14 mois plus tôt. Bien plus, force est 

de constater que le recourant ignore en réalité quand cette mesure a été 

ordonnée et, de même, si elle l’a été avant cette date, reconnaissant 

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d’ailleurs lui-même formuler une supposition. De plus, il suggère, dans son 

courrier du 26 février 2021, que les démarches ont dû commencer en 1981, 

soit postérieurement au terme du champ temporel de la loi. Dans ces 

conditions, il sied d’admettre que le recourant ne se contente lui-même que 

d’émettre une hypothèse qu’il convient de mettre en balance avec les 

autres éléments du dossier.  

Par ailleurs, faisant suite à l’opposition du recourant du 25 mai 2020, 

l’autorité inférieure a poursuivi l’instruction du dossier, obtenant des 

archives grisonnes diverses informations. Il en ressort de manière précise 

que, le 1er mars 1982, l’autorité de tutelle de l’arrondissement de 

D._______ a reçu un appel de l’office cantonal de la prévoyance sociale 

l’informant que des citoyens de E._______ répondant au nom de 

F._______ (nom de famille de la mère) avaient été expulsés d’Italie et 

devaient être pris en charge d’urgence ; les autorités grisonnes, et suisses, 

ne se sont donc occupées de cette famille qu’à partir de 1982. En outre, 

l’autorité inférieure a pris en compte les informations contenues dans le 

dossier de la mère du recourant, soulignant qu’il ne contenait aucun indice 

concret laissant à penser que les autorités suisses avaient ordonné le 

placement extrafamilial avant le 1er janvier 1981 déjà. À ces éléments 

s’ajoute également que, pour être prise en compte, la mesure devrait avoir 

été ordonnée avant le 1er janvier 1981, soit 14 mois avant son exécution ; 

cela constitue un intervalle anormalement long entre son prononcé et son 

exécution que rien – ni dans le dossier ni dans les déclarations du 

recourant – ne vient corroborer. Au contraire, les archives grisonnes ont en 

particulier souligné le caractère urgent de la prise en charge. Dans ces 

circonstances et sur la base de l’ensemble de ces éléments, procédant à 

une appréciation anticipée des preuves, l’autorité inférieure s’est estimée 

suffisamment renseignée et au bénéfice de la certitude que des mesures 

d’instruction supplémentaires ne pourraient l’amener à modifier son 

opinion. Elle a donc mis un terme à l’instruction. Pour déterminer si elle se 

trouvait légitimée à le faire, il convient de souligner qu’elle n’a pas fondé sa 

décision sur les seules déclarations du recourant ; elle a, au contraire, 

requis des renseignements supplémentaires des archives grisonnes, ce 

qui constitue, dans le domaine concerné, un moyen adéquat et approprié 

de collecte d’informations vu la difficulté d’élucider le contexte de la mesure 

concernée en raison du laps de temps très long écoulé depuis. Compte 

tenu des éléments recueillis, force est de constater, d’un côté, l’absence 

de tout élément objectif permettant de tenir pour vraisemblable que la 

mesure ait bien été ordonnée avant le 1er janvier 1981 et, de l’autre, 

l’existence de tels éléments allant au contraire dans le sens d’une mesure 

prononcée peu de temps avant son exécution. Dans ces circonstances et 

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compte tenu du degré de la preuve requis (vraisemblance), on ne saurait 

reprocher à l’autorité inférieure d’avoir mis un terme à l’instruction en l’état. 

On comprend naturellement sans peine que cette conclusion apparaisse 

malheureusement très insatisfaisante pour le recourant souhaitant voir le 

contexte de son placement clarifié. Cependant, le rôle de l’autorité 

inférieure ne consiste pas en premier lieu à faire toute la lumière sur les 

événements en cause mais uniquement de déterminer si la qualité de 

victime du recourant se révèle vraisemblable.  

3.3 Il découle de ce qui précède que l’autorité inférieure ne s’est pas 

rendue fautive d’une constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ni n’est tombée dans l’arbitraire en mettant un terme à 

l’instruction après avoir reçu le courrier des archives grisonnes du 30 juillet 

2020. Elle n’a pas non plus commis de déni de justice. Partant, mal fondé, 

le grief du recourant doit être rejeté. 

4.  

Pour le surplus, il sied de souligner que l’autorité inférieure a valablement 

constaté que l’art. 1 al. 2 LMCFA ne pouvait trouver application dans le cas 

d’espèce, sur la base des éléments à sa disposition la conduisant à 

considérer qu’il n’apparaissait pas vraisemblable que la mesure en cause 

eût été prononcée avant le 1er janvier 1981. De ce fait et sur le vu de 

l’ensemble de ce qui précède, il faut admettre que la décision sur 

opposition du 29 juillet 2020, même si l’on comprend qu’elle puisse paraître 

injuste au recourant compte tenu des événements douloureux qu’il a subis 

et qui ne sont pas remis en cause, ne viole pourtant pas le droit fédéral et 

ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne 

relève pas non plus d’une constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents et n’est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le 

recours doit être rejeté. 

5.  

Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 

FITAF).  

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Page 12 

En l’espèce, le recourant a succombé dans l’ensemble de ses conclusions. 

En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 1'000 francs, 

devraient être intégralement mis à sa charge. Toutefois, compte tenu des 

circonstances exceptionnelles du cas d’espèce et par souci d’équité, il sera 

renoncé à les exiger (art. 6 let. b FITAF). Dès lors, l’avance de frais de 

500 francs versée par le recourant le 9 juillet 2021 lui sera restituée dès 

l’entrée en force du présent arrêt. 

Vu l’issue de la procédure, le recourant n’a pas droit à des dépens (art. 64 

PA). 

6. 

En vertu de l’art. 83 let. x de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière d’octroi de 

contributions de solidarité au sens de la LMCFA ne sont attaquables au 

Tribunal fédéral que si la contestation soulève une question juridique de 

principe ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres 

motifs. 

  

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Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. Partant, l’avance sur les frais de 

procédure de 500 francs versée par le recourant lui sera restituée dès 

l’entrée en force du présent arrêt.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexe : feuille « adresse de 

paiement ») ;  

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire).  

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

  

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Page 14 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 2 février 2022