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**Case Identifier:** c610b665-e558-5c85-b233-642d2932c96a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.11.2023 BB.2023.179
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2023-179_2023-11-08.pdf

## Full Text

Ordonnance du 8 novembre 2023  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Patrick Robert-Nicoud, juge unique, 

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., 

recourant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL, CHAMBRE DES 

RECOURS PÉNALE, 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.179 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Par arrêt du 13 octobre 2023, la Chambre des recours pénale du Tribunal 

cantonal vaudois (ci-après: CRPE) a admis le recours interjeté le 

15 septembre 2023 par B., sous la plume de son conseil d’office, Me A., 

contre l’ordonnance du 6 septembre 2023 rendue par le Ministère public 

vaudois (act. 1.1 et 1.2). Dans ce cadre, la CRPE a notamment alloué à 

Me A. un montant de CHF 396.-- à titre d'indemnité du défenseur d'office 

pour la procédure conduite par-devant elle (act. 1.1, p. 8). 

 

 

B. Par mémoire du 19 octobre 2023, Me A. interjette recours auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre le chiffre IV 

de l'arrêt précité, concluant, en substance, principalement, à sa réforme en 

ce sens qu'une indemnité d'un montant de CHF 692.--, TVA et débours 

compris, lui soit allouée pour la procédure de recours cantonale et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal cantonal vaudois pour 

nouvelle décision (act. 1). 

 

 

C. Invitée à répondre d’ici au 3 novembre 2023 (act. 2), la CRPE ne s’est pas 

manifestée.  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

Le Juge unique considère en droit: 

 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 39 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation 

des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la présente 

procédure est régie par le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 

2007 (CPP; RS 312.0) et la LOAP, sous réserve d'exceptions prévues à 

l'al. 2, non réalisées en l'espèce. 

1.2 La Cour de céans connaît des recours contre la décision de l'autorité de 

recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur 

d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec l'art. 37 LOAP). 

1.3 Le juge unique est compétent pour statuer lorsque le recours porte sur les 

conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant 

litigieux n'excède pas CHF 5'000.-- (v. art. 395 let. b CPP et ordonnance du 

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Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.4.1 et les 

réf. citées), ce qui est le cas en l'espèce, le montant litigieux ascendant à 

CHF 296.-- (692.-- – 396.--; v. supra, consid. A. et B.). 

1.4 Déposé dans le délai et les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 et 384 

CPP; v. ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 

2018 consid. 1.5), par un défenseur d'office ayant qualité pour recourir 

(art. 135 al. 3 let. b CPP), le recours est recevable et il y a eu lieu d'entrer en 

matière. 

 

2.  

2.1 À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 

conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for 

du procès. 

2.2 Dans le canton de Vaud, les autorités de poursuite pénales appliquent le 

règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière 

civile (RAJ/VD; RS/VD 211.02.3), par renvoi de l'art. 26b du tarif des frais de 

procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 (TFIP/VD; 

RS/VD 312.03.1). Lorsqu'il y a lieu de fixer l'indemnité due au conseil 

juridique commis d'office, celui-ci peut préalablement produire une liste 

détaillée de ses opérations (art. 3 al. 1 RAJ/VD). 

 

 

3.  

3.1 Dans un premier grief, de nature formelle, le recourant se prévaut d'une 

violation de son droit d'être entendu sous l'angle du défaut de motivation. Il 

reproche en substance à la CRPE de n'avoir fourni aucune explication quant 

à la fixation de son indemnité d'office et de n'avoir pas tenu compte de la 

liste des opérations qu'il a produite en annexe de son mémoire de recours 

du 15 septembre 2023 (act. 1). 

3.2  

3.2.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; v. ég. 

art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions 

afin que le justiciable puisse comprendre et exercer ses droits de recours à 

bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Pour 

satisfaire cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, 

de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

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décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249 

consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_26/2015 du 16 février 2015 consid. 2.1). 

3.2.2 Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s'applique aux 

indemnités dues au défenseur d'office, la décision par laquelle le juge 

fixe le montant de ceux-ci n'a en principe pas besoin d'être motivée, du 

moins lorsqu'il ne sort pas des limites définies par un tarif ou une 

règle légale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées 

par les parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 93 I 116 consid. 2). Il en va 

différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend 

s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour 

lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son 

destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1; 6B_796/2016 

du 15 mai 2017 consid. 1 et les références citées). 

3.2.3 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée 

devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités 

déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de 

sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141 

I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011 

consid. 9.1.3; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du 

15 décembre 2017 consid. 4.1.3; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession 

d'avocat, 2009, n° 1756). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un 

plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et examine donc librement la 

décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque 

l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (ordonnance du Tribunal pénal 

fédéral BB.2017.113 du 26 septembre 2017 consid. 3.1). 

3.2.4 Dans le canton de Vaud, en l'absence de liste détaillée des opérations, le 

défraiement est fixé équitablement sur la base d'une estimation des 

opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 3 RAJ/VD al. 2). 

L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à 

une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire 

plaidant aux frais de son client. Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir 

compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés 

particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 

l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des 

conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat 

obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (v. arrêt du Tribunal fédéral 

6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, 

l'indemnité horaire de l'avocat breveté est usuellement fixée à CHF 180.--, 

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TVA en sus (art. 2 al. 1 let. a RAJ/VD; v. ég. ATF 137 III 185). 

3.3 En l'espèce, il ressort du dossier entre les mains de la Cour que le recourant 

a produit en annexe à son mémoire du 15 septembre 2023 une liste détaillée 

des opérations effectuées dans le cadre de la procédure de recours 

cantonale. La liste produite fait état d’opérations d’une durée de trois heures 

et dix minutes pour la rédaction du recours, des recherches juridiques, de 

courrier au client ainsi que l’examen de l’arrêt de la CRPE et transmission 

au client avec explications (act. 1.3). Il demandait pour cela une indemnité 

de CHF 692.--. 

3.3.1 Dans le jugement querellé, la CRPE a pour sa part fixé à 2 heures les 

activités nécessaires effectuées par le défenseur du recourant dans la 

procédure cantonale. Elle n’a cependant pas explicité les raisons de la 

réduction intervenue et comment elle est arrivée à ce montant (act. 1.1 p. 8).  

3.3.2 Un tel procédé s'écarte manifestement des exigences jurisprudentielles et 

doctrinales précitées. En effet, pour respecter ces réquisits, la CRPE aurait 

dû se prononcer sur les trois heures dix d’activités nécessaires à l'élaboration 

du recours du 15 septembre 2023 telles qu’alléguées par Me A. et dûment 

portées à la connaissance de l'autorité intimée (act. 1.3). 

3.3.3 Par conséquent, la décision entreprise, faute d'être suffisamment motivée, 

ne permet pas de comprendre le raisonnement adopté, en particulier de 

distinguer les prestations qui ont été reconnues de celles, en revanche, qui 

ont été jugées superflues ou hors mandat. 

3.4 L'autorité intimée a, par conséquent, failli à son obligation de motiver sa 

décision s'agissant de la fixation de l'indemnité allouée au défenseur d'office.  

3.5 Bien fondé, le grief tendant à la constatation d'une violation du droit d'être 

entendu est, partant, admis. 

 

 

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis sans procéder à l'examen 

du second moyen soulevé par le recourant, à savoir l'abus du pouvoir 

d'appréciation reproché à la CRPE qui constitue une conséquence de 

l'omission susmentionnée et, partant, du défaut de motivation. 

 

 

5. La Cour relève en outre que les autorités cantonales jouissent d'une 

importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent la rémunération du 

défenseur d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.2). Aussi et nonobstant le fait que 

la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition 

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(art. 393 al. 2 CPP) et examine donc librement la décision de l'instance 

inférieure (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2018.58 du 27 mars 

2019 consid. 1.3 et les réf. citées), elle ne le fait qu'avec retenue lorsque 

l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2019.43 du 4 septembre 2019 consid. 2.2 et les réf. citées). Il 

s'ensuit qu'il n'appartient pas à la présente Cour de se substituer à la CRPE 

pour la fixation de ladite indemnité sur la base de la liste des opérations en 

question. Au surplus, dans la mesure où l’autorité intimée n’a pas transmis 

le dossier de la cause cantonale à la Cour, cette dernière ne disposerait pas 

des éléments nécessaires pour le faire. 

 

 

6. Aussi, le chiffre IV du dispositif de l'arrêt rendu par la CRPE le 13 octobre 

2023 est-il annulé et la cause renvoyée à cette dernière autorité pour 

nouvelle décision conforme aux exigences jurisprudentielles en la matière. 

 

 

7. Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont 

pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP). 

 

 

8.  

8.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; ordonnance du 

Tribunal pénal fédéral BB.2018.141 du 8 août 2018). Dans le cadre d'un 

recours du défenseur d'office quant à son indemnisation, le recourant – qui 

obtient gain de cause – a droit à des dépens, même s'il plaide dans sa propre 

cause (ATF 125 II 518 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 

22 juin 2012 consid. 3; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2012.37 du 

10 août 2012 consid. 4.2). 

8.2 Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en 

fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la 

défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.-- au 

minimum et CHF 300.-- au maximum. En règle générale, le tarif horaire 

appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal 

fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la réf. citée) 

8.3 En l'occurrence, pour la présente procédure de recours, le recourant fait 

valoir un total de deux heures vingt d'activité déployée pour l’examen de 

l’arrêt de la CRPE, des recherches juridiques, la rédaction d'un recours 

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(7 pages), l'établissement d'un bordereau, le courrier au TPF et des 

opérations postérieures au recours. A cela s’ajoutent des débours pour un 

total de CHF 21.20. Compte tenu de l’ampleur et de la difficulté de la cause, 

il y a lieu de reconnaître le temps d’activité total allégué par le recourant. Vu 

ce qui précède, l'autorité intimée versera au recourant des dépens pour la 

présente procédure à hauteur de CHF 578.-- (2 heures 20 minutes à 

CHF 230.--, soit CHF 536.70.--, plus 7.7 % de TVA), ainsi que des débours 

pour un montant de CHF 21.20. 

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Par ces motifs, le Juge unique prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

 

2. Le chiffre IV du dispositif de la décision entreprise est annulé et la cause est 

renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. 

 

3. Il est statué sans frais. 

 

4. Une indemnité de dépens ascendant à CHF 590.20 (TVA et débours compris) 

est allouée au recourant pour la présente procédure, à la charge de l'autorité 

intimée. 

 

 

Bellinzone, le 8 novembre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A.  

- Tribunal cantonal, Chambre des recours pénale  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.