# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1daf670-699a-5720-bc64-15e280cbab9a
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-02
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 02.09.2003 TA.2002.339 (INT.2003.263)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-2002-339_2003-09-02.html

## Full Text

Réf. :
TA.2002.339-PC/yr

A.                                        
P., née en
1918, est au bénéfice de prestations complémentaires à l'AVS. Par
l'intermédiaire de l'agence AVS de La Chaux-de-Fonds, elle a prétendu le remboursement
de la facture du chirurgien-dentiste Q. d'Annemasse, du 23 mai 2002, d'un montant
de 617,96 euros. Dans une lettre à ladite agence, du 30 mai 2002, le fils de
l'assurée, R., a expliqué que sa mère a perdu un plombage alors qu'elle se
trouvait en vacances chez lui au Petit-Lancy et qu'il l'a fait soigner par son
dentiste en urgence car elle souffrait beaucoup. Il a précisé que le Dr Q. a dû
fraiser la dent et adapter un "bridge" pour permettre à la patiente
de manger. La facture du dentiste indique cependant : "prothèse dentaire –
X. céramique).

                        Par
décision du 26 août 2002, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
(CCNC) a refusé le remboursement prétendu, au motif que la réalisation d'une
couronne céramique ne constitue en aucun cas un traitement d'urgence.

B.                    P., agissant par son fils,
défère ce prononcé au Tribunal administratif le 7 septembre 2002. Elle expose
qu'elle se trouvait en vacances en France au mois de mai 2002 avec son fils et
l'épouse de celui-ci lorsqu'au cours d'un repas l'une de ses dents, à laquelle
était fixé un appareil dentaire, s'est cassée. Vu son grand âge et comme elle
ne pouvait plus se nourrir normalement, il a été décidé de la faire soigner sur
place. C'est le dentiste consulté qui a jugé utile de lui mettre en place une
couronne céramique pour fixer à nouveau son appareil dentaire. Implicitement,
la recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et à la prise en
charge des frais litigieux dans le cadre des prestations complémentaires.

C.                    Dans ses observations,
l'intimée propose le rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                                         
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.                                         
Les
dispositions applicables sont citées ci-dessous dans leur teneur à l'époque de
la décision entreprise (26.08.2002). L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2003,
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA) est sans incidence sur la présente cause (ATF 127 V 467 cons.1).

3.                                         
a) Selon
l'article 3d al.1 litt.a LPC, les bénéficiaires d'une prestation complémentaire
annuelle doivent notamment bénéficier du remboursement des frais de dentiste,
s'ils sont dûment établis. Il appartient au Conseil fédéral de préciser quels
frais peuvent être remboursés en vertu du premier alinéa (art.3d al.4 LPC). A
l'article 19 OPC-AVS/AI, le Conseil fédéral a délégué ce pouvoir au Département
fédéral de l'intérieur, lequel a édicté l'ordonnance relative à la déduction
des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de
prestations complémentaires, du 29 décembre 1997 : OMPC; RS 831.031.1). Selon
l'article 8 al.1 et 3 OMPC, les frais de traitement dentaire sont remboursés
dans la mesure où il s'agit d'un traitement simple, économique et adéquat, sous
réserve d'approbation préalable du devis si le coût du traitement risque de
dépasser 3'000 francs.

                        b)
Sont remboursés les frais de maladie et d'invalidité ainsi que les dépenses
pour moyens auxiliaires qui sont causées en Suisse. Les frais causés à l'étranger
sont exceptionnellement remboursés s'ils se sont révélés indispensables pendant
un séjour hors de Suisse ou si les mesures indiquées du point de vue médical ne
pouvaient être appliquées qu'à l'étranger (art.5 al.1 et 2 OMPC). Par ailleurs,
les directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, valables dès le 1er janvier 2002
(DPC), prévoient qu'en zone frontière, les frais de traitement par un médecin
ou dentiste pratiquant à l'étranger, dans la région limitrophe, peuvent être
remboursés si des conditions particulières le justifient (ch.5010).

                        c)
Pour savoir si l'on est en présence d'un traitement simple, économique et
adéquat, il sied de se référer aux DPC, déterminantes à cet égard (ch.5038/1).
Selon ces directives, en règle générale, il y a lieu de prévoir des prothèses
partielles en métal. En cas de nécessité, par exemple lorsque la rétention est
insuffisante, peuvent entrer en ligne de compte, également, en règle générale,
un couronnement des dents d'ancrage par des couronnes complètes coulées dans la
zone des dents latérales ou des coiffes à tenons radiculaires avec éléments de
rétention dans la zone des dents antérieures. Les bridges céramo-métalliques ne
sont pris en charge dans le cadre des PC que s'il n'existe aucune autre
thérapie possible. Il y a alors lieu d'en justifier la nécessité en produisant
une documentation adéquate. Il en va de même pour les implants. (…) Lorsqu'il y
a le choix entre deux mesures thérapeutiques, il faut, en général, opter pour
celle qui sera la moins coûteuse (annexe IV aux DPC).

4.                                         
En l'espèce,
il n'est pas contesté que l'assurée a eu besoin d'un traitement d'urgence, une
obturation sur une canine inférieure étant tombée ce qui a provoqué des
douleurs (v. avis du Dr D., médecin-dentiste-conseil de l'intimée du
09.08.2002). Il n'était en revanche manifestement pas nécessaire que ce
traitement d'urgence soit prodigué en France. Le fait qu'il l'ait été ne
constitue toutefois pas en principe un obstacle à sa prise en charge par
l'assurance sociale (v. DPC 5010; v. aussi ATFA non publié I. du 05.08.2002 [P
22/02]).

                        Suivant
l'avis de son médecin-dentiste-conseil, la CCNC a refusé toutes prestations à
la recourante en considérant : "les soins d'urgence consistent à calmer la
douleur, soit en réalisant un pansement provisoire, soit, si le nerf est
atteint, en réalisant une dévitalisation de la dent". Ce faisant,
l'intimée a toutefois perdu de vue que ce ne sont pas seulement les frais de
traitement d'urgence qui doivent être remboursés dans le cadre des prestations
complémentaires, mais tous les frais de traitement dentaire dans la mesure où
celui-ci est simple, économique et adéquat. Au demeurant, bien qu'en principe
exclue, la prise en charge des frais d'une couronne céramo-métallique peut
intervenir exceptionnellement, lorsqu'il n'existe aucune autre thérapie possible,
dans le cadre des prestations complémentaires, comme cela ressort de l'annexe
IV aux DPC rappelées plus haut.

                        En
l'espèce toutefois, le dossier ne fournit pas de renseignements suffisants pour
juger si c'est à bon droit que la décision attaquée a refusé tout remboursement
à la recourante. On ignore en effet l'état antérieur de la mâchoire de cette
dernière, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier si, effectivement, la
dent en cause servait bien de point de fixation à un appareil dentaire comme le
soutient l'assurée. Dans l’hypothèse où ce fait serait avéré, il manque au
dossier l’indication des solutions qui pouvaient être  envisagées. En tout état de cause, il apparaît que la réalisation
d'un pansement provisoire seulement ne pouvait constituer un traitement adéquat
en l'occurrence. Le Tribunal administratif se trouve dans l'impossibilité de
trancher la cause en raison d’une instruction insuffisante. Il y a donc lieu
d'annuler la décision entreprise et d'inviter l'intimée à recueillir les
informations nécessaires, en particulier auprès des médecins-dentistes qui ont
traité la recourante par le passé, avant de statuer à nouveau.

5.                                         
Il n’est pas
perçu de frais, la procédure étant en principe gratuite (art.61 litt.a LPGA).
Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.     
Annule la décision
entreprise et renvoie la cause à l'intimée pour instruction complémentaire et
nouvelle décision au sens des considérants.

2.     
Statue sans frais ni
dépens.

Neuchâtel, le 2 septembre 2003

AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le
greffier                                       Le
président