# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b50e7d8b-075d-5575-b11f-9211a5f7c3c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.10.2021 AC/1467/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1467-2021_2021-10-19.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 1
er

 novembre 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1467/2021 DAAJ/143/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 19 OCTOBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

représenté par Me Philippe GIROD, avocat, boulevard Georges-Favon 24,  

1204 Genève, 

 

contre la décision du 1er juin 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

 

- 2/6 - 

 

AC/1467/2021 

EN FAIT 

A. a. Par contrat du 22 décembre 1989, A______ (ci-après : le recourant) a été engagé par 
la B______ en qualité d'opérateur, son salaire mensuel brut se montant en dernier lieu à 

5'832 fr. 50. 

b. Par courrier du 21 mai 2019, la B______ a mis en demeure son employé de cesser 
immédiatement tous ses agissements hostiles sur les réseaux sociaux et de fermer et 

supprimer avec effet immédiat tous ses sites, blogs, vidéos, etc., qui comporteraient des 

propos accusateurs, attentatoires à l'honneur ou seraient de toute autre manière 

contraires au droit, avec la précision que pour le cas où il ne respecterait pas ces 

injonctions, des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement immédiat pourraient être 

prises. 

La B______ indiquait avoir reçu une interpellation écrite lui faisant part du fait que le 

recourant diffamait de nombreuses personnes par la diffusion de messages sur divers 

comptes Facebook ainsi que par des vidéos sur YouTube. L'employeur a ajouté qu'après 

avoir visionné divers blogs et vidéos, il s'avérait que les propos tenus par le recourant 

étaient extrêmement virulents, souvent très injurieux et susceptibles de tomber sous le 

coup du code pénal, ce d'autant plus qu'ils s'adressaient également à diverses personnes 

détentrices de l'autorité publique, telles que magistrats, policiers, etc. 

c. Par courrier remis en mains propres le 24 juin 2019, la B______ a résilié le contrat de 
travail du recourant pour faute grave, avec effet au 31 décembre 2019, au motif que ce 

dernier avait continué à diffuser des messages diffamatoires sur certains réseaux 

sociaux, malgré l'avertissement formel qu'il avait reçu le 21 mai 2019. 

L'employé a été libéré de son obligation de travailler durant le délai de congé, mais 

conservait son droit au salaire jusqu'au terme de celui-ci. 

d. Par pli du 26 juin 2019, la B______ a résilié le contrat de travail du recourant avec 
effet immédiat, en raison de la publication qu'il avait mise en ligne sur sa page du réseau 

social C______ le 25 juin 2019, laquelle mettait en cause la B______ et ses 

collaborateurs et était intitulée "D______". Cette publication mentionnait le nom de son 

supérieur hiérarchique, chef du service ______ et était accompagnée d'une photographie 

de ce dernier. Il était indiqué en substance que tous les ordinateurs des cadres de la 

B______ contenaient des milliers d'images pédophiles et que ces cadres se retrouvaient 

depuis de longues années au E______ pour organiser des "partouzes" avec de très 

jeunes filles, étant précisé qu'un site dédié à ce sujet verrait prochainement le jour. Le 

recourant avait mis en pièce jointe des articles de presse qui avait été rédigés à ce sujet. 

e. Le recourant a fait l'objet de procédures civile (action en protection de la 
personnalité) et pénales à la suite de ces faits. 

B. Le 10 mai 2021, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour agir en paiement à 
l'encontre de la B______ devant la juridiction des prud'hommes. 

- 3/6 - 

 

AC/1467/2021 

Il a exposé qu'il entendait contester la résiliation immédiate des rapports de travail, car 

elle était fondée sur les mêmes motifs que le congé pour faute grave intervenu deux 

jours plus tôt. La nouvelle publication du 25 juin 2019 n'était, selon lui, pas suffisante à 

elle seule pour permettre à l'employeur de procéder à un licenciement immédiat après la 

résiliation ordinaire signifiée le 24 juin 2019. 

C. Par décision du 1er juin 2021, notifiée le 5 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 

que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 15 juin 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de frais, à l'annulation 

de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure 

envisagée contre son ancien employeur. 

Le recourant allègue certains faits qui ne résultent pas du dossier de première instance 

(notamment son incarcération en octobre 2019). 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). 

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 

CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. 

3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

- 4/6 - 

 

AC/1467/2021 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

3.1.2 Selon l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier 
immédiatement le contrat pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de 

justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent 

pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail 

(art. 337 al. 2 CO). 

Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de 

manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués par la partie qui résilie 

doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du 

contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave peut justifier le 

licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon abrupt du poste par ce dernier. En cas 

de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que 

s'il a été répété malgré un avertissement. Par manquement de l'une des parties, on 

entend en règle générale la violation d'une obligation imposée par le contrat mais 

d'autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 

consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_89/2020 du 26 mai 2020 consid. 5). 

Une résiliation immédiate peut intervenir alors que le congé a déjà été signifié de 

manière ordinaire. Toutefois, il convient de se montrer d'autant plus strict dans 

l'admission du caractère justifié du licenciement immédiat que la durée du contrat qui 

reste à courir est faible. En outre, un licenciement immédiat durant le délai de congé ne 

peut en principe intervenir pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit au 

licenciement ordinaire du travailleur en cause. Ainsi, l'employeur qui apprend 

l'existence d'un comportement répréhensible de son partenaire contractuel, propre à 

justifier la cessation immédiate des rapports de travail, a le choix entre la résiliation 

ordinaire et la résiliation extraordinaire du contrat; s'il opte pour le premier terme de 

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AC/1467/2021 

l'alternative, il renonce définitivement au droit de résilier le contrat avec effet immédiat, 

du moins en tant qu'il se fonde sur la même circonstance que celle ayant entraîné la 

résiliation ordinaire du contrat. Il faut excepter le cas très particulier dans lequel les 

manquements du salarié à l'origine du licenciement ordinaire se poursuivent à tel point 

que l'on ne peut plus attendre de l'employeur la continuation des rapports de travail 

(arrêt du Tribunal fédéral 4C.265/2004 du 1er octobre 2004 consid. 3.2 et les références 

citées, en particulier l'ATF 123 III 86 consid. 2b ). 

Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 in initio CO). Il 

applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en 

considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et les 

responsabilités du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la 

nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1). 

3.2. Remettant en cause le pronostic des chances de succès effectué par l'autorité de 
première instance, le recourant rappelle que le licenciement ordinaire a été prononcé le 

24 juin 2019 pour faute grave, à la suite de l'avertissement qui lui a été signifié le 

21 mai 2019 en raison de ses agissements hostiles sur les réseaux sociaux. Selon le 

recourant, la seconde résiliation du contrat, avec effet immédiat, en date du 26 juin 

2019, serait fondée sur la même faute grave, puisque dans les deux cas, il lui était 

reproché d'avoir procédé à des publications critiquables sur Internet. Il soutient dès lors 

que le second congé ne serait pas valable puisqu'il reposait sur les mêmes circonstances 

que celles ayant entraîné le premier, l'employeur ayant, par son choix, définitivement 

renoncé à la possibilité de mettre fin au contrat avec effet immédiat. 

Le recourant ne peut cependant être suivi. En effet, s'il est vrai que les deux 

licenciements sont consécutifs à des publications auxquelles l'intéressé a procédé sur 

Internet, les premières ne visaient en aucun cas son employeur ou ses collègues, mais 

des tiers (notamment des magistrats ou policiers), tandis que la seconde mettait 

directement en cause son supérieur hiérarchique, accusant ce dernier d'actes de 

pédophilie. A priori, la gravité de ces derniers agissements du recourant semble, 

nonobstant la longue durée de la relation contractuelle, justifier une rupture immédiate 

des rapports de travail. 

Ainsi, il apparaît, prima facie, que les prétentions que le recourant entend formuler dans 

le cadre de son action prud'homale sont vouées à l'échec. C'est dès lors à bon droit que 

le premier juge a refusé d'octroyer l'assistance juridique au recourant au motif que sa 

cause paraissait dénuée de chances de succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

  

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AC/1467/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 1er juin 2021 

par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1467/2021. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Philippe GIROD 

(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à  

15'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110