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**Case Identifier:** 665b41d2-cf40-59a8-9ecf-f9687473184e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.09.2023 C/4170/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4170-2021_2023-09-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.09.2023. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/4170/2021 ACJC/1193/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 

Tribunal des baux et loyers le 17 octobre 2022, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 

12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Christian TAMISIER, avocat, 

rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

 

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C/4170/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/789/2022 du 17 octobre 2022, le Tribunal des baux et loyers 
a condamné A______ à payer à B______ SA la somme de 2'095 fr. 10, avec 

intérêts à 5% dès le 5 août 2020 (ch. 1 du dispositif), a ordonné en tant que de 

besoin la libération en faveur de A______ de la caution (police n° 1______) 

établie auprès de C______ SA, sous déduction du montant figurant au chiffre 1 

dudit jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) 

et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

En substance, les premiers juges ont retenu que la nécessité du remplacement du 

plan de travail de la cuisine n'avait pas été démontrée par B______ SA. En 

revanche, s'agissant de la réfection des peintures dans diverses pièces de 

l'appartement litigieux et de la réparation du parquet de l'une des chambres, l'état 

de l'appartement dépassait une usure normale après trois ans d'occupation et 

A______ a été condamné à participer aux coûts de réfection, en tenant compte 

de l'amortissement.  

B. a. Par acte expédié le 21 novembre 2022 à la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre ce jugement. Il en a sollicité l'annulation et a conclu, 

principalement, au déboutement de B______ SA de l'entier de ses conclusions. 

b. Dans sa réponse du 9 janvier 2023, B______ SA a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris. 

c. Le 9 février 2023, A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 

 d. Le 24 mars 2023, B______ SA a dupliqué et persisté dans ses conclusions. 

e. Les parties ont été avisées le 1er mai 2023 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. En date du 24 février 2017, B______ SA, bailleresse, et A______, locataire, 
ont signé un contrat de bail portant sur la location d'un appartement de quatre 

pièces au septième étage de l'immeuble sis no. ______, rue 2______ à Genève. 

 Le bail a été conclu pour une durée déterminée de six ans, du 1
er

 mars 2017 au 

28 février 2023, prenant fin à son échéance sans résiliation. 

 Le loyer a été fixé à 3'120 fr. par mois, charges comprises. 

Une garantie de loyer sous forme de cautionnement conclu avec C______ SA a 

été établie par le locataire pour un montant de 7'641 fr. (police N° 1______). 

L'immeuble est géré par le D______ (ci-après : la régie). 

b. L'appartement était neuf lors de l'entrée dans les locaux du locataire, tel que 
cela ressort de l'état des lieux d'entrée établi le 1

er
 mars 2017. Il est indiqué dans 

le procès-verbal d'état des lieux que le plan de travail de la cuisine comportait 

quelques petites rayures et que le joint contre le mur était irrégulier.  

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 c. Le bail a pris fin, d'entente entre les parties, le 15 mars 2020. 

 d. L'état des lieux de sortie a été effectué le 13 mars 2020. Les défauts suivants 
ressortent du procès-verbal y relatif : 

- Une clé de boîte aux lettres manquante. 

- Des marques aux murs de la cuisine à repeindre (la photo produite fait ressortir 
des taches sur le mur à mi-hauteur). 

- Des griffures sur le plan de travail de la cuisine (la photo produite fait ressortir 
des « taches » noires à un endroit précis du plan de travail, à côté de l'endroit 

prévu pour égoutter la vaisselle). 

- Le filtre de la hotte est sale, commandé par le locataire et dont le remplacement 
sera effectué par ses soins. 

- Des marques aux murs du séjour (les photos produites font ressortir des 
marques à mi-hauteur et juste en-dessous du plafond). 

- Un câble de store cassé dans le séjour. 

- Un abattant à refixer dans les WC. 

- Des éclats sur le parquet à l'entrée de la chambre de gauche (la photo produite 
ne permet pas de voir les impacts). 

- Des trous de clous à reboucher et des éclats à repeindre sur les murs de la 
chambre de gauche (les photos produites ne permettent pas de constater les 

défauts, hormis des éclats qui seraient présents sur l'arrête d'un mur). 

- Des éclats dans les murs de la chambre de droite (la photo produite permet de 
voir que ces impacts se situent sur l'arrête du mur). 

- Des éclats et des marques aux murs du hall (la photo produite permet de voir 
que ces impacts se situent sur l'arrête du mur). 

Il est indiqué à côté de chaque défaut « à la charge des locataires sortants / à 

effectuer par les locataires ». A______ a signé l'état des lieux en contestant 

l'existence de rayures sur le plan de travail, les impacts sur le parquet et toutes 

les reprises de peinture mis à part les trois trous dans la chambre de gauche. 

e. Par courrier du 17 mars 2020, la régie a informé A______ que les travaux 
suivants allaient être effectués à sa charge : 

- Duplicata de la clé de la boîte aux lettres. 

- Remise en état de la peinture dans la cuisine, du mur du séjour, des chambres 
(rebouchage de trois trous également) et du hall. 

- Remplacement du plan de travail suite à des griffures. 

- Remplacement du filtre de la hotte. 

- Réparation du store à lamelles dans le séjour. 

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- Resserrage de l'abattant du WC mal fixé. 

- Remplacement de lames de parquet dans la chambre à gauche. 

f. Le 19 mars 2020, A______ a contesté devoir payer la réfection des peintures, 
le remplacement du plan de travail et le remplacement de lames de parquet, 

estimant que leur état correspondait à une usure normale. Il a précisé qu'il se 

chargerait lui-même de remplacer le filtre de la hotte, de réparer le store du 

séjour et de resserrer l'abattant du WC. Finalement, il a confirmé qu'il prendrait à 

sa charge le remplacement de la clé et le rebouchage des trois trous dans le mur 

de la chambre. 

g. Par courrier du 4 août 2020, la régie a réclamé la somme de 7'433 fr. 70 à 
A______, à savoir : 

- 4'350 fr. pour le remplacement des deux pans du plan de travail selon facture 
du 10 juin 2020. 

- 846 fr. pour la réfection de la peinture de la cuisine, des deux chambres et du 
hall selon devis du 29 mai 2020. 

- 2'237 fr. 30 pour la réparation du parquet selon devis du 13 juillet 2020. 

h. A______ a contesté devoir ces montants par courrier du 20 septembre 2020. 

i. Un commandement de payer, poursuite n° 3______, a été notifié le 8 décembre 
2020 à A______ pour les sommes de 4'350 fr. avec intérêts à 5% dès le 10 juin 

2020, 846 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 29 mai 2020 et 2'237 fr. 30 avec 

intérêts à 5% dès le 13 juillet 2020.  

A______ y a fait opposition. 

j. Par requête déposée le 4 mars 2021 par-devant la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers, déclarée non conciliée lors de l'audience de la 

Commission du 26 avril 2021 et portée devant le Tribunal le 26 mai 2021, 

B______ SA a conclu à ce que A______ soit condamné à lui verser les sommes 

de 4'350 fr. avec intérêts à 5% dès le 10 juin 2020, 846 fr. 40 avec intérêts à 5% 

dès le 29 mai 2020 et 2'237 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 13 juillet 2020. 

k. Par mémoire réponse du 18 août 2021, A______ a conclu au déboutement de 
B______ SA de ses conclusions et à la libération de la caution, police 

n° 1______, en sa faveur.  

l. Des audiences se sont tenues les 8 octobre 2021 et 29 avril 2022 devant le 
Tribunal. Les parties ont persisté dans leurs conclusions lors des premières 

plaidoiries. 

A______ a déclaré qu'il avait repeint deux murs du salon et remplacé environ un 

tiers du parquet du salon juste avant l'état des lieux de sortie, le parquet 

comportant des petites traces de brûlures. Il avait signé l'état des lieux de sortie 

tout en étant en désaccord sur des points qu'il considérait comme de l'usure 

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normale. Il avait en outre remplacé la clé de la boîte aux lettres, fait réparer le 

store du salon, resserré l'abattant des WC et changé le filtre de la hotte. Les 

marques sur les murs de la cuisine étaient en fait une tache sur un mur. Il a 

confirmé qu'il y avait quelques trous dans les murs de la chambre et que les 

éclats/impacts sur les murs étaient en réalité des traces de passage sur les arrêtes. 

Quant aux marques et éclats sur le parquet, il n'en connaissait pas la cause, 

précisant qu'il marchait en chaussettes et que ces marques n'avaient ainsi pas pu 

être faites par des talons par exemple. Finalement, il a déclaré qu'il était retourné 

dans l'appartement deux ou trois semaines après l'état des lieux de sortie et qu'il 

n'avait pas constaté que des travaux auraient été entrepris. 

E______, gérante de l'immeuble ayant procédé à l'état des lieux de sortie, a 

déclaré que lors de l'état des lieux, elle n'avait pas trouvé que l'état de 

l'appartement relevait d'une usure normale. Selon ses souvenirs, le plan de travail 

était taché, les murs comportaient également des taches noires et le parquet 

comportait des impacts ressemblant à des marques de talons. Elle n'avait pas 

déterminé quelles étaient les rayures d'origine sur le plan de travail et celles 

causées par A______. Elle savait que certains travaux avaient été entrepris et 

d'autres non, sans pouvoir être plus précise. Le locataire entrant n'avait pas 

réclamé de travaux à la charge du locataire sortant. Finalement, elle a précisé ne 

pas savoir si des amortissements avaient été pris en compte sur les montants 

réclamés. 

m. Par mémoires de plaidoiries finales des 2 et 3 juin 2022, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 

n. La cause a été gardée à juger le 23 juin 2022. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne 

peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 

En l'espèce, la somme litigieuse au dernier état des conclusions s'élève à 

2'095 fr. 10, de sorte que seule la voie du recours est ouverte contre la décision du 

Tribunal. 

1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de l'instance de recours 
dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de 

la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 239 CPC). Déposé 

selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable. 

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1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 

limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 

motivés par le recourant (ACJC/1623/2022 du 12 décembre 2022 consid. 1.4; 

HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2307). 

2. Dans un premier grief, le recourant reproche au Tribunal d'avoir établi les faits de 
manière arbitraire.  

2.1 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits qu'elle 
allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). Un fait n'est établi que si le juge en 

est convaincu (arrêts du Tribunal fédéral 4A_491/2008 du 4 février 2009 

consid. 3; 5C_63/2002 du 13 mai 2002 consid. 2). Le tribunal établit sa conviction 

par une libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC). Ce faisant, le 

tribunal décide d'après sa conviction subjective personnelle si les faits se sont 

produits ou non, c'est-à-dire s'ils sont prouvés ou non (HOHL, op. cit., n. 1105). Le 

juge forge sa conviction sur la base de sa seule appréciation de toutes les preuves 

qui auront été réunies au cours de la phase probatoire (ATF 132 III 109 consid. 2; 

JEANDIN, L'administration des preuves, in Le Code de procédure civile, aspects 

choisis, 2011, p. 93). 

L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré de la 

preuve exigé, à soupeser le résultat des différents moyens de preuves administrés 

et à décider s'il est intimement convaincu que le fait s'est produit, et partant, s'il 

peut le retenir comme prouvé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 

6 septembre 2015 consid. 5.2). 

En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a 

arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un 

élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe 

manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 

éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 147 V 35 

consid. 4.2; 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). Le recourant ne peut pas se 

borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par 

l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en 

quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 

consid. 1.4.3). Le grief de l'arbitraire ne peut être invoqué que dans la mesure où 

ladite appréciation est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur le sort 

de la cause (JEANDIN, CR CPC, 2019, n. 5 ad art. 320 CPC). 

2.2 Le recourant soutient que c'est de manière arbitraire que le Tribunal aurait 
omis de mentionner qu'il avait indiqué que les prétendus défauts liés aux peintures 

et au parquet constituaient de l'usure normale. Il ressort toutefois du jugement que 

le recourant a contesté lesdits défauts dans l'état des lieux (partie en fait D) et être 

débiteur des montants demandés (notamment partie en fait H et K). 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1623/2022
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_491/2008
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5C_63/2002
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=132%20III%20109
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_812/2015
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=147%20V%2035
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=143%20IV%20500
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=133%20II%20249

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Le Tribunal n'a pas fait preuve d'arbitraire dans l'établissement des faits. 

Le recourant reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'il avait indiqué ne pas 

connaître la cause des marques et éclats sur le parquet et précisé ne marcher qu'en 

chaussettes, de sorte que les marques n'avaient pas pu être faites par des talons. Le 

recourant soutient qu'il ressortait dudit procès-verbal qu'il avait contesté 

l'existence desdites marques, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal. Force est 

toutefois de constater que tel n'est pas le cas à teneur du procès-verbal.  

Autre est la question de savoir si le Tribunal a procédé à une appréciation 

arbitraire des preuves, qui sera discutée ci-après. 

Enfin, le recourant soutient que, s'agissant du devis du 13 juillet 2020 relatif à la 

réparation du parquet, il ne serait pas possible de déterminer sur quelle pièce de 

l'appartement il porterait. 

Seule la chambre de gauche faisait l'objet d'un litige relatif à des marques et éclats 

sur le parquet (partie en fait D, E) et il n'a pas été question de problématiques 

persistantes liées au parquet dans une autre pièce de l'appartement. Par 

conséquent, quand bien même le Tribunal n'a pas précisé que le devis du 13 juillet 

2020 portait sur le parquet de la chambre de gauche, il n'était pas possible de 

comprendre autre chose, de sorte que l'établissement des faits n'apparaît, là 

encore, pas arbitraire.   

3. Le recourant reproche au Tribunal de ne pas avoir discuté la validité de l'avis des 
défauts s'agissant des marques et éclats sur le parquet de la chambre de gauche et 

d'avoir retenu l'existence d'un défaut, alors que les marques alléguées par la partie 

intimée ne ressortaient pas des pièces au dossier. 

3.1 A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un 
usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). Lors de la restitution, le bailleur 

doit vérifier l'état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts 

dont celui-ci répond (art. 267a al. 1 CO). L'avis des défauts doit être précis et 

détaillé ; des considérations générales telles que "taches dans la cuisine" sont 

insuffisantes. Le bailleur doit clairement faire connaître au locataire la liste des 

défauts dont il le tient pour responsable. Si le procès-verbal de sortie des locaux 

répond à ces exigences, il peut valoir avis des défauts au sens de l'art. 267a CO. Il 

doit toutefois permettre de discerner quels défauts, parmi tous ceux recensés, sont 

imputables au locataire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_545/2011 du 11 janvier 

2012 consid. 3.2 et 4A_589/2012 du 21 novembre 2012 consid. 2.2).  

Conformément à l'art. 8 CC, il appartient au bailleur d'apporter la preuve du 

défaut excédant l'usure normale, du dommage en résultant et de son étendue 

(Tribunal fédéral 4C_261/2006 du 1er novembre 2006 consid. 3.1 publié in 

SJ 2007 I p. 365 et les références). 

Lorsque le procès-verbal d'état des lieux de sortie est signé par les deux parties, il 

a une fonction de preuve : il indique l'état des locaux, tel que constaté 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_545/2011
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_589/2012
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4C_261/2006

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contradictoirement. Si les annotations mentionnées dans ce document ne 

correspondent pas à la réalité, le locataire n'a aucune obligation de le signer. Il 

peut le faire en mentionnant ses réserves. Dans ce cas, le procès-verbal ne vaut 

pas moyen de preuve pour les points contestés (ACJC/1355/2020 du 28 septembre 

2020 consid. 7.1.2). 

3.2 En l'espèce, le recourant a émis des réserves relativement aux marques sur le 
parquet dans l'état des lieux de sortie, qui n'a, dès lors, pas valeur de preuve. Il 

incombait ainsi à l'intimée de prouver l'existence des marques et le fait qu'elles 

étaient constitutives de défauts excédant l'usure normale. 

Ainsi que le Tribunal l'a relevé, la photographie produite par l'intimée ne permet 

pas d'identifier l'existence de marques et d'éclats, encore moins d'estimer dans 

quelle mesure il s'agirait d'un défaut, excédant de surcroît l'usure normale. 

Le recourant a contesté à plusieurs reprises, de manière explicite, l'existence de 

défauts, soit d'usure dépassant un usage normal des locaux, non seulement auprès 

de l'intimée en émettant des réserves dans l'état des lieux de sortie et par courriers 

des 19 mars et 20 septembre 2020, mais également dans le cadre de la procédure. 

Toutefois, dans son courrier du 19 mars 2020, il a contesté la qualification de 

défaut s'agissant des marques sur le parquet, sans critiquer leur existence. Il ne 

ressort pas non plus clairement de la procédure que le recourant aurait contesté 

l'existence même des marques et éclats sur le parquet de la chambre.  

Au vu du manque de clarté des réserves émises par le recourant dans l'état des 

lieux de sortie, cumulé au contenu de son courrier du 19 mars 2020, ainsi qu'au 

fait que l'existence des défauts n'est pas contestée explicitement en tant que telle 

dans ses écritures, le Tribunal n'a pas fait preuve d'arbitraire lorsqu'il a constaté 

que le recourant n'a pas contesté l'existence des marques et éclats sur le parquet. 

Quand bien même la photographie produite à l'appui de l'état des lieux s'agissant 

du parquet de la chambre ne permet pas de discerner les marques, le Tribunal 

pouvait retenir sans arbitraire, sur la base de preuves figurant à la procédure, que 

l'existence desdites marques n'était pas contestée par le recourant. 

4. S'agissant des marques et éclats sur le parquet de la chambre et sur les murs, le 
recourant reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'il s'agissait d'un défaut dépassant 

l'usure normale. 

4.1 Il incombe au locataire de prendre en charge les dégâts qui excèdent l'usure 
normale de la chose (art. 267 al. 1 CO a contrario; arrêt du Tribunal fédéral 

4C_261/2006 du 1
er

 novembre 2006 consid. 3.1 publié in SJ 2007 I p. 365 et les 

références). 

L'usure normale des locaux, qui est fonction de leur destination, s'apprécie sur la 

base de tabelles déterminant la durée de vie moyenne des installations, lesquelles 

n'ont toutefois qu'une valeur indicative. Le locataire doit donc supporter les frais 

de réparation de l'installation qui est affectée d'un défaut dû à l'usage anormal de 

la chose louée. Si une réparation est impossible ou si les coûts en seraient 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/1355/2020
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4C_261/2006

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disproportionnés, le preneur ne répond pas de la valeur à neuf de l'installation, 

mais de sa valeur actuelle (Zustandswert) compte tenu de la dépréciation de la 

chose due à l'écoulement du temps. Le bailleur ne dispose en revanche d'aucune 

prétention en dommages-intérêts à l'égard du locataire lorsque les dégâts touchent 

une chose qui devait de toute manière être remplacée à considérer son degré de 

vétusté. En effet, l'indemnité due au bailleur n'a pas pour fin de l'enrichir (arrêt du 

Tribunal fédéral 4C_261/2006 du 1
er

 novembre 2006 consid. 3.1 publié in 

SJ 2007 I p. 365 et les références). 

L'usure normale des locaux ne constitue un défaut (subséquent, si les locaux 

étaient neufs ou rénovés à l'origine) qu'à partir du moment où elle atteint un 

certain degré, et où elle peut être assimilée à un manque d'entretien de la chose 

louée (ACJC/966/2012 du 29 juin 2012 consid. 4.2.1 et les références citées). Les 

associations de bailleurs et de locataires ont adopté une tabelle d'amortissement 

des installations le 1
er

 mars 2007, afin de déterminer quelle est la durée de vie 

moyenne des diverses installations. En ce qui concerne la peinture, la durée 

retenue est de 8 ans (dispersion, peinture à la colle, acryl) à 15 ans (peinture de 

résine alkyde, résine synthétique) et en ce qui concerne la vitrification du parquet, 

une durée de 10 ans est retenue (LACHAT/GROBET-THORENS/RUBLI/STASTNY, Le 

bail à loyer, éd. 2019, Annexe VIII, p. 1137 ss). 

4.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu que les photographies produites démontraient 
l'existence de taches sur les murs et que certaines arrêtes de murs étaient 

endommagées, ce que le recourant ne critique au demeurant pas. Le Tribunal a 

également retenu que les murs étaient neufs trois ans auparavant, lors de l'entrée 

du recourant dans l'appartement et que l'usure dépassait celle qui est normale sur 

une telle durée. Ce faisant, le Tribunal n'a pas versé dans l'arbitraire.  

S'agissant des marques et éclats sur le parquet, le Tribunal a constaté que la 

photographie les représentant ne permettait pas de les voir, mais a estimé, en 

raison du fait que l'appartement était neuf à l'entrée du recourant, qu'il s'agissait 

d'une usure excessive.  

Dans la mesure où l'existence des marques sur le parquet n'a pas été contestée, 

étant rappelé que l'appartement était neuf à l'entrée du recourant, comme l'a retenu 

le Tribunal, il n'apparaît pas que ce dernier ait fait preuve d'arbitraire en retenant 

une usure excessive du parquet. 

5. Enfin, le recourant critique les montants figurant dans les devis, estimant que le 
Tribunal aurait dû les discuter et réduire l'indemnité en équité, pour éviter 

l'enrichissement de l'intimée. Toutefois, aucun élément à la procédure ne permet 

de considérer que ces devis seraient excessifs ou erronés, de sorte que le Tribunal 

n'a pas versé dans l'arbitraire en fixant le montant du dommage. 

6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4C_261/2006
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/966/2012

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C/4170/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 21 novembre 2022 par A______ contre le 

jugement JTBL/789/2022 rendu le 17 octobre 2022 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/4170/2021. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame  

Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.