# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c93db4f-6b8c-5742-bc82-b1e8f40a77ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2021 E-1905/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1905-2021_2021-06-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1905/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1   j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Muriel Beck Kadima, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Sarah Vincent, Association elisa-asile, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ; 

décision du SEM du 23 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1905/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le recourant – ressortissant sri-lankais, d’ethnie tamoule, originaire 

selon ses déclarations de la région de B._______, dans la province du 

Nord – a déposé, le 27 octobre 2015, une demande d’asile en Suisse. 

En substance, il a allégué avoir été recruté de force par les LTTE 

(Liberation Tigers of Tamil Eelam) vers 2006. Il aurait été envoyé au front 

après avoir suivi un entraînement militaire d’un mois ; ses tâches auraient 

consisté à effectuer des transports de nourriture. A la fin de la guerre, il se 

serait rendu aux militaires. Emmené au camp de réfugiés de C._______, il 

aurait été interrogé à deux reprises – en dates des 10 et 12 mai 2009 – par 

les agents du Criminal Investigation Department (CID) au sujet de ses 

activités pour le compte des LTTE et, en particulier, d’armes qu’on l’aurait 

accusé d’avoir transportées. Le 20 mai suivant, il aurait été transféré dans 

le camp de D._______ pour y suivre un programme de réhabilitation. Celui-

ci terminé, il aurait pu rentrer chez lui, le 5 octobre 2011. Il aurait cependant 

reçu l’ordre d’aller signer quotidiennement un registre pendant un mois. 

Le (…) juillet 2015, il aurait été arrêté et emmené à E._______, où il aurait 

été interrogé par les agents du CID, qui l’accusaient de savoir où se trouvait 

son frère, disparu en 2008, d’avoir transporté autrefois des armes pour les 

LTTE et de connaître l’endroit où celles-ci avaient été cachées. Le 

lendemain, il aurait été transféré à F._______, où il aurait été à plusieurs 

reprises interrogé et battu durant neuf jours. Libéré, le (…) juillet suivant, il 

aurait été tenu de se présenter quotidiennement au bureau du CID à 

F._______. Il s’y serait présenté, le (…) juillet 2015, puis il aurait contacté 

un passeur afin d’organiser son départ du pays. Il aurait pris cette décision 

suite à la mise en garde d’un agent du CID parlant le tamoul ou, selon les 

versions, par lassitude d’être restreint dans sa liberté de mouvement. Il 

aurait quitté le pays par avion le (…) juillet suivant. Après son départ, les 

agents du CID se seraient rendus chez lui à plusieurs reprises. 

A l’appui de sa demande d’asile, le requérant a produit notamment une 

attestation de réhabilitation, un certificat de réintégration non daté, tous 

deux émis par le « Bureau of the Commissioner General of 

Rehabilitation », une attestation de « détention » du CICR, datée du (…), 

et une plainte déposée, le (…) 2010, par sa mère au sujet de la disparition 

de son frère.   

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A.b  Par décision du 13 septembre 2018, le SEM a rejeté la demande 

d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure, la considérant comme licite, raisonnablement exigible et 

possible. Il a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas 

aux exigences de vraisemblance énoncées par la loi et que les moyens de 

preuve déposés ne corroboraient pas ses déclarations et paraissaient 

établis pour les besoins de la cause.  

A.c  L’intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a contesté l’appréciation faite 

par le SEM quant à la vraisemblance des faits allégués et à la valeur 

probante des moyens de preuve fournis. Il a fait valoir qu’il risquait de 

sérieux préjudices en cas de retour au pays, tant en raison de ses 

anciennes activités en faveur des LTTE que des soupçons qui pèseraient 

sur lui d’entretenir des contacts avec son frère et de connaître 

l’emplacement d’armes cachées par les LTTE. Il a aussi argué que son 

départ illégal du pays, son long séjour à l’étranger, son appartenance à 

l’ethnie tamoule ainsi que sa participation à une manifestation politique en 

faveur de la cause tamoule en Suisse constituaient des éléments 

augmentant le risque d’attirer l’attention des autorités sur lui en cas de 

retour. A l’appui de son recours, il a déposé de nouveaux moyens de 

preuve, notamment la copie d’un courrier d’un membre du parlement sri-

lankais confirmant les nombreuses visites opérées par les membres du 

CID au domicile de ses parents, des copies de convocations par le CID, 

des (…) août 2015 et (…) février 2017, ainsi que des documents tendant à 

prouver une agression dont un de ses frères aurait été victime le (…) juillet 

2018. Au cours de l’instruction, il a encore déposé un certificat médical du 

15 octobre 2018 attestant la présence d’un corps étranger métallique dans 

son flanc gauche, lésion compatible avec un éclat d’obus, en faisant valoir 

que la cicatrice laissée par celui-ci corroborait son engagement lors de la 

guerre civile et alimenterait la suspicion des autorités de police, en cas de 

retour dans son pays d’origine.  

A.d  Par arrêt E-5885/2018 du 24 août 2020, le Tribunal a rejeté le recours. 

Il a constaté que les événements survenus antérieurement à l’arrestation 

alléguée du recourant en date du (…) juillet 2015, en particulier sa 

participation à la guerre civile aux côtés des LTTE et son séjour de deux 

ans dans des camps de réhabilitation, étaient sans rapport de causalité 

temporel avec son départ du Sri Lanka. Il a dès lors considéré que les 

moyens de preuve en lien avec ces faits n’étaient pas pertinents. Quant 

aux motifs de sa fuite en 2015, il a estimé que ses déclarations divergeaient 

d’une audition à l’autre, qu’elles manquaient de substance comme de 

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précision et que le récit de son arrestation et de sa détention était confus 

et contradictoire. Il a aussi jugé illogique que le recourant soit interrogé en 

2015 sur son frère disparu plusieurs années auparavant et estimé qu’il 

n’aurait pas pu sortir du camp de réhabilitation si les autorités avaient 

encore des soupçons à son encontre. Il a écarté les moyens de preuve 

fournis, notamment les convocations du CID, estimant 

qu’indépendamment des doutes existant sur leur authenticité, elles ne 

corroboraient pas ses allégués. Le Tribunal est ainsi arrivé à la conclusion 

que le recourant n’avait pas rendu vraisemblables les circonstances et 

motifs de son départ en 2015 et a estimé qu’il n’avait pas une crainte 

objectivement fondée de subir de sérieux préjudices, pertinents pour la 

qualité de réfugié, en cas de retour dans son pays d’origine. Il a considéré 

que la décision du SEM était également conforme à la loi en tant qu’elle 

ordonnait l’exécution de son renvoi, en relevant notamment qu’il n’avait pas 

allégué de problèmes de santé particuliers.  

B.   

Le 17 février 2021, le recourant a requis du SEM le réexamen de la 

décision prise à son encontre, sur la base d’un nouveau rapport le 

concernant, établi le 21 janvier 2021 par des médecins de (…[nom de 

l’institut]). Ceux-ci ont établi notamment une liste des mauvais traitements 

– tant physiques que psychologiques – que le patient leur a dit avoir subis 

(ongles des deux orteils gauches arrachés avec une pince ; coups par objet 

pénétrant au niveau de la face dorsale des doigts ; blessure intentionnelle 

par arme blanche au niveau sous costal gauche ; frappé à bout portant au 

visage, au crâne, au dos et sur les membres par des barres en bois avoir 

été suspendu par les pieds, la tête en bas, plusieurs heures jusqu’à perdre 

connaissance ; immobilisation prolongée dans une position douloureuse 

menaces de mort durant les interrogatoires ; conditions de détention avec 

privation de sommeil trois jours de suite en 2009 et deux jours de suite en 

2015 ; témoin du décès d’un codétenu par injection létale d’un produit). 

Toujours selon ce rapport, le recourant présente, sur le plan somatique, 

des paresthésies de la face palmaire gauche et droite des deux mains. Il a 

subi une intervention chirurgicale en 2019 et les médecins posent le 

diagnostic de syndrome du tunnel carpien bilatéral sévère. A l’examen 

cutané, les praticiens ont aussi relevé plusieurs cicatrices, dont trois ([…]) 

sont mises en relation avec les allégués du patient sur leur origine. 

S’agissant de l’examen psychiatrique, les médecins ont relevé que l’état 

de santé du patient se serait détérioré depuis mai 2019, avec l’annonce de 

la décision du SEM de refus d’asile, et qu’un suivi psychiatrique avait été 

mis en place depuis lors. Ils ont posé le diagnostic d’épisode dépressif 

sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) et d’état de stress post-

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traumatique (F43.1). Dans leurs conclusions, ils ont noté que l’état de santé 

psychique du patient était précaire et que, sans un suivi intensif 

psychiatrique hebdomadaire, ils ne pouvaient exclure un effondrement 

dépressif et un possible passage à l’acte suicidaire. Ils ont aussi relevé que 

les lésions physiques cutanées pouvaient être en rapport avec ses dires.  

Le recourant a fait valoir, en substance, qu’il avait réussi, grâce aux 

consultations auprès de ces praticiens spécialisés, à évoquer les mauvais 

traitements subis de la part des autorités sri-lankaises, dont il n’avait pas 

été capable de parler précédemment. Il a soutenu que ce moyen de 

preuve, postérieur à la clôture de la procédure ordinaire, était de nature à 

démontrer la vraisemblance de ses allégués concernant les préjudices 

subis avant son départ, de même que le caractère fondé de sa crainte de 

nouvelles persécutions. Il a soutenu que celle-ci était d’autant plus justifiée 

vu l’évolution politique dans son pays d’origine. En se basant notamment 

sur un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), du 

20 septembre 2020, il a par ailleurs argué qu’il ne pourrait pas bénéficier 

dans son pays d’origine du suivi spécifique pour victimes de tortures dont 

il avait besoin compte tenu de son état psychique et que l’exécution de son 

renvoi était, notamment pour cette raison, illicite et inexigible. Il a requis la 

dispense de l’avance et des frais de procédure. 

C.  

Par décision du 23 mars 2021, le SEM a rejeté la demande de réexamen. 

Il a considéré que le moyen de preuve produit n’était pas apte à rendre 

vraisemblables les faits allégués par l’intéressé dans le cadre de la 

procédure d’asile et qu’il n’établissait pas, non plus, l’existence d’obstacles 

à l’exécution de son renvoi. Il a rejeté la demande de dispense des frais et 

a mis à la charge de l’intéressé un émolument de procédure de 600 francs.  

D.   

Le 23 avril 2021, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal. Il a conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif et 

à la dispense de l’avance et des frais de procédure. Sur le fond, il a conclu 

à l’annulation de la décision entreprise, ainsi qu’à celle de la décision du 

13 septembre 2018 et, principalement, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile ; subsidiairement, il a conclu au prononcé 

de l’admission provisoire et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la 

cause au SEM. Il a conclu en tout état de cause à l’annulation de la décision 

en tant qu’elle mettait à sa charge les frais de procédure.  

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A l’appui de son recours, il a déposé la copie d’une déclaration datée du 

8 avril 2021 émanant d’une personne qui atteste qu’il est toujours 

recherché.  

E.   

Par ordonnance du 27 avril 2021, le juge instructeur a suspendu à titre 

provisionnel l’exécution du renvoi du recourant. 

F.  

Le recourant a fait parvenir au Tribunal, par courrier du 20 mai 2021, 

l’original de l’attestation du 8 avril 2021 jointe à son recours. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 6 LAsi). 

2.  

2.1 La demande de réexamen est prévue à l’art. 111b LAsi. Le SEM est 

tenu de s’en saisir lorsque le requérant fait valoir que les circonstances se 

sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première 

décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, 

in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 

PA no 9 s. p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou lorsqu’il 

invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par 

analogie, dans le cas où la décision précédente n’avait pas été attaquée 

ou le recours déclaré irrecevable cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.), 

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ou encore quand il invoque des moyens de preuve concluants postérieurs 

au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7). 

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer – ensuite 

d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a 

p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; 

cf. également KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., 

art. 66 PA no 26 p. 1357 et réf. cit.; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de 

la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). En outre, une demande de 

réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les 

dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 

p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 

PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance 

entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des 

moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision 

au fond. 

2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 no 7 p. 45 et jurisp. cit.). 

2.4 La demande dûment motivée doit être déposée par écrit auprès du 

SEM dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi). 

3.  

3.1 En l'espèce, la demande de réexamen est dûment motivée. Elle se 

base sur le rapport de (…[nom de l’institut]), du 21 janvier 2021, soit sur un 

moyen de preuve postérieur à l’arrêt sur recours, du 24 août 2020, et a été 

déposée dans les trente jours suivant l’établissement dudit rapport. 

Comme l’a relevé le SEM, le recourant n’a pas démontré qu’il lui aurait été 

impossible de s’adresser à ce centre de consultation plus tôt. Le SEM est 

toutefois entré en matière sur la demande et le Tribunal n’entend pas 

mettre en cause la recevabilité de la requête.  

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Page 8 

3.2 Sur le fond, le SEM a considéré que le nouveau moyen de preuve 

produit n’était pas déterminant, parce qu’il n’était pas de nature à 

démontrer la vraisemblance des faits allégués. 

Le SEM a constaté tout d'abord que l’anamnèse était succincte et que le 

rapport ne contenait aucun récit précis relatif aux mauvais traitements 

subis, mais uniquement une liste de ceux-ci. Il a ainsi considéré que les 

auteurs du rapport médical n’avaient pas obtenu d’allégations détaillées à 

leur sujet. Il a estimé que, contrairement à ce que soutenait l’intéressé, le 

moyen de preuve produit ne permettait pas de conclure qu’il avait 

effectivement été torturé dans son pays d’origine ni, non plus, qu’il souffrait 

d’une amnésie dissociative, expliquant son incapacité à parler au cours de 

la procédure ordinaire des tortures subies. Il a observé que ces éléments 

avaient été avancés par les soignants comme étant des hypothèses 

valables en lien avec ses déclarations. 

Ceci relevé, le SEM a rappelé que, dans le cadre de la procédure ordinaire, 

les déclarations de l’intéressé concernant ses motifs d’asile et les 

circonstances liées à son départ du Sri Lanka avaient, dans leur intégralité, 

été considérées comme invraisemblables. Sans remettre en cause le fait 

qu’une personne ayant subi de forts traumatismes puisse souffrir d’une 

amnésie dissociative, il a considéré que cela n’expliquait pas que toutes 

les allégations de l’intéressé liées à son parcours autobiographique se 

soient révélées contradictoires et illogiques. Il a aussi estimé inconcevable 

qu’il n’ait pas réussi, à un quelconque moment de sa procédure ordinaire, 

à aborder les sévices subis et qu’il n’était pas crédible que cela ait été 

rendu possible uniquement en janvier 2021, soit cinq ans et demi après le 

dépôt de sa demande d’asile. Il a relevé à ce propos que l’intéressé 

n’expliquait pas ce qui avait concrètement permis à ses souvenirs de 

refaire surface à ce moment-là et qu’il n’avait jamais abordé dans la 

procédure d’asile ses problèmes mnésiques. Il a estimé peu concevable 

qu’il n’ait pas été conscient de présenter de tels troubles et qu’il lui aurait 

ainsi incombé de signaler cette situation à tout le moins avant son audition 

sur les motifs et d’en apporter la preuve. 

Le SEM a enfin constaté que les marques physiques présentes sur son 

corps pouvaient avoir été occasionnées dans d’autres circonstances que 

celles décrites et que la présence d’un épisode dépressif sévère et d’un 

PTSD pouvait avoir également pour origine d’autres raisons que celles 

invoquées. 

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Page 9 

3.3  Le recourant reproche au SEM d’avoir violé son devoir d’instruction 

d’office. Il fait valoir que le rapport médical du 25 janvier 2021 a été établi 

en respect des règles du protocole d’Istanbul et que le SEM ne peut nier 

sa valeur probante ni remettre en cause les diagnostics qu’il contient. Il 

soutient qu’il s’agit d’un moyen de preuve pertinent parce que les médecins 

« font état du fait qu’il a personnellement et de manière ciblée été exposé 

à des préjudices infligés par des agents étatiques sri-lankais, pour des 

motifs liés à l’appartenance à un groupe politique et ethnique », entre 2009 

et 2011, ainsi que durant dix jours en 2015. Il affirme que c’est à (…[nom 

de l’institut]) qu’il a été capable, pour la première fois, de rapporter en détail 

les sévices psychologiques et physiques subis, et qu’il a décrit neuf 

méthodes de tortures différentes, ce qui constitue à l’évidence le résultat 

d’allégations détaillées de sa part. Il soutient que si le SEM estimait que le 

rapport de (…[nom de l’institut]) ne constituait pas une preuve suffisante 

des tortures subies, il lui appartenait de mettre en œuvre d’autres mesures 

d’instruction.  

Sur le fond, le recourant conteste l’appréciation du SEM. Il fait valoir que 

ce dernier ne peut pas conclure que le rapport n’est pas pertinent en 

affirmant que ce ne sont pas uniquement ses allégations en rapport avec 

de mauvais traitements, mais ses déclarations dans leur ensemble, qui se 

sont révélées contradictoires dans la procédure ordinaire. Il soutient que 

cette affirmation est fausse et que les faits dont la vraisemblance a été mise 

en cause sont justement ceux en relation avec les mauvais traitements 

subis, à savoir l’obtention du passeport, les circonstances de son départ et 

son rapport avec un collaborateur du CID. Il souligne avoir, lors de son 

audition du 8 septembre 2016, allégué à de nombreuses reprises avoir été 

torturé ; il soutient que cette audition a, pour une grande part, porté sur des 

éléments autres que ses motifs d’asile et que ce procédé a contribué à 

empêcher un établissement complet des faits déterminants.   

3.4  Les arguments du recourant ne sont pas de nature à amener le 

Tribunal à une autre conclusion que celle du SEM. 

3.4.1 S’agissant tout d’abord du grief de violation du devoir d’instruction 

d’office, il sied de souligner que, dans le cadre d’une demande de 

reconsidération, le SEM n’a à instruire plus avant que dans le cas où le 

moyen de preuve est, en soi, de nature à amener l’autorité à reprendre 

l’instruction parce que celui-ci remet suffisamment en cause la motivation 

de la décision pour justifier d’autres recherches. Le SEM a considéré que 

tel n’était pas le cas en l’espèce. Cette appréciation est correcte, au vu des 

considérants qui suivent. Le recourant mêle la forme et le fond dans ses 

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Page 10 

développements. Il soutient en effet que le SEM a mal apprécié le rapport 

médical produit et, ce faisant, a incorrectement établi les faits. C’est donc 

en réalité sur le fond que doit être examinée son argumentation. Le grief 

formel doit, lui, être écarté. 

3.4.2  S’agissant de la pertinence du moyen de preuve produit pour établir 

la vraisemblance des faits allégués, il convient tout d’abord de relever que, 

contrairement au SEM, le Tribunal n’a, dans le cadre de la procédure 

ordinaire, pas discuté la vraisemblance des allégués de l’intéressé 

concernant sa coopération avec les LTTE et son passage en camp de 

réhabilitation. Il a considéré que ces faits n’étaient pas en lien direct avec 

son départ du pays. Il a en revanche estimé que ses allégués concernant 

les circonstances et motifs de son départ en 2015 n’avaient pas été rendus 

vraisemblables. Le rapport fourni à l’appui de la demande de réexamen a 

été établi par des spécialistes dont il n’y a pas lieu de douter qu’ils 

travaillent en conformité notamment avec les règles du protocole 

d’Istanbul. Il convient aussi de relever que l’analyse indique que les 

praticiens ont vu le patient à cinq reprises, ce qui démontre une écoute 

sérieuse de ce dernier. Cependant, ce rapport ne permet pas de conclure 

que les cicatrices que présente le recourant ou son état psychique actuel, 

qualifié de précaire, constituent un indice fort de la vraisemblance des faits 

allégués comme motif du départ du pays et de tortures qu’il aurait subies 

dans ce contexte.  

3.4.2.1  Tout d’abord, les médecins notent que le patient dit avoir subi des 

préjudices sérieux « entre 2019 et 2011 » ainsi que « durant dix jours en 

2015 », mais les sévices listés dans le rapport ne sont pas mis en 

corrélation avec des événements précisément situés dans le temps. 

L’anamnèse ne contient pas, non plus, d’éléments qui, mis en relation avec 

les faits allégués par le recourant lors de ses auditions, permettraient 

d’obtenir un récit détaillé et plausible des événements qui auraient causé 

son départ en 2015. Par ailleurs, les praticiens ne mettent leurs constats 

en lien avec les allégués du patient concernant le type de tortures subies 

qu’en ce qui concerne trois cicatrices, (…).  

3.4.2.2 Ensuite, le recourant a, comme il le relève, évoqué à plusieurs 

reprises lors de son audition des brutalités qu’il aurait subies lors de ses 

interrogatoires par le CID en 2015, notamment un coup de poing qui lui 

aurait cassé les dents. Il n’a pas évoqué d’autres coups comme ceux qu’il 

décrit à l’origine des cicatrices (avec des barres de fer). Dans le rapport 

fourni, il n’y a pas, à côté des descriptions d’ordre général concernant les 

conséquences d’un PTSD, d’élément concret concernant l’intéressé lui-

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Page 11 

même qui expliquerait qu’il puisse évoquer un coup de poing aussi violent, 

mais non des coups avec une barre, ou encore expliquer son cheminement 

personnel jusqu’à la révélation de ces faits et les raisons pour lesquelles il 

n’aurait pas évoqué plus tôt ces autres coups.  

3.4.2.3 Le rapport ne permet pas d’exclure que ces cicatrices aient leur 

origine dans un autre contexte que celui d’actes de torture. Comme l’a 

relevé le SEM, il conclut uniquement que les lésions cutanées observées 

« peuvent » être en rapport avec les dires de l’intéressé. Quant à l’état 

psychique de l’intéressé, les auteurs du rapport relèvent que celui-ci a 

consulté pour la première fois un psychothérapeute en 2019, après le refus 

de sa demande d’asile et notent dans leurs conclusions que son état 

dépressif ne pourra pas s’améliorer tant qu’il n’aura pas obtenu l’assurance 

d’un statut en Suisse. Il ne met ainsi pas directement l’état dépressif actuel 

en lien avec les tortures subies ou, du moins, n’exclut pas que celui-ci 

puisse avoir d’autres causes. 

3.4.2.4  Dans le cadre de la procédure ordinaire, l’incohérence et l’absence 

de substance des propos du recourant concernant son arrestation en 2015 

– que pourrait expliquer un PTSD en lien avec des tortures subies à cette 

occasion – ne constituaient pas les seuls motifs pour lesquels le récit des 

faits prétendument à l’origine de son départ du pays à cette date a été 

considéré comme invraisemblable. Il a notamment été relevé qu’aucun 

élément concret ne rendait plausible un intérêt particulier du CID pour lui à 

ce moment-là car, son frère ayant disparu depuis plusieurs années, il n’était 

pas compréhensible que le CID veuille à nouveau l’interroger sur ses 

transports pour les LTTE alors qu’il avait connu deux ans de camp de 

réhabilitation. En d’autres termes, il existait des éléments forts autres que 

l’inconsistance de son récit qui ont mené à conclure à l’invraisemblance de 

son arrestation et de sa détention à cette période. Mis en balance avec ces 

éléments, le rapport ne suffit pas à rendre plausibles les motifs du départ 

ni à justifier d’autres investigations. 

3.4.2.5 Enfin, le fait que le rapport constate que le recourant présente 

d’autres cicatrices en plus de celle dont il avait fait état dans la procédure 

ordinaire ne suffit pas non plus à justifier le réexamen de la décision prise, 

quant à l’appréciation des risques en cas de retour. Il ne s’agit pas d’un 

facteur à risque fort de nature à contrebalancer de manière significative 

l’appréciation faite par le Tribunal, en application de la jurisprudence 

topique en la matière (cf. consid. 5.2 de l’arrêt E-5585/2018 du 20 août 

2020). Sur ce point, il sied de souligner que la procédure de réexamen ne 

peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en 

E-1905/2021 

Page 12 

procédure ordinaire. De même, en tant qu’elle invoque la longueur de 

l’audition, ou l’aggravation de la situation pour les Tamouls depuis l’élection 

de Gotabaya Rajapaksa, la demande ne contient pas d’élément nouveau 

concret justifiant une appréciation différente de celle faite dans le cadre de 

la procédure ordinaire s’agissant du profil du recourant. 

3.4.3 Partant, le SEM a conclu avec raison que le rapport fourni n’était pas 

de nature à remettre en cause les conclusions de la procédure ordinaire 

en ce qui concerne la vraisemblance des motifs d’asile du recourant et des 

circonstances à l’origine de son départ du pays. Sans mettre en cause les 

constatations des spécialistes, auteurs de ce rapport, le Tribunal relève que 

leurs observations n’excluent pas que les cicatrices constatées puissent 

être mises en relation avec d’autres préjudices subis par l’intéressé dans 

son pays d’origine, bien plus anciens, qui ne se rapportent aucunement 

aux motifs que l’intéressé a présentés comme étant à l’origine de son 

départ et qui ne révèlent aucunement un besoin de protection actuel. 

3.4.4 Il reste à déterminer si le moyen de preuve fourni est de nature à 

entraîner le réexamen de la décision prise en ce qui concerne l’exécution 

du renvoi.  

3.4.4.1 Le recourant n’avait pas allégué de problèmes de santé psychique 

dans le cadre de la procédure ordinaire, bien qu’à lire le rapport du 

25 janvier 2021, il bénéficiait d’un suivi depuis mai 2019. Selon les 

informations ressortant du rapport du 25 janvier 2021, l’état dépressif du 

recourant est qualifié de sévère. Un traitement médicamenteux a été 

prescrit. Le SEM n’a pas mis en cause le diagnostic posé en tant que tel. 

Il a considéré que le moyen de preuve produit n’était pas de nature à 

justifier le réexamen de sa décision parce que les soins médicaux 

essentiels étaient disponibles dans le pays d’origine du recourant. Le 

recourant le conteste en se basant notamment sur un rapport de l’OSAR, 

du 20 septembre 2020. Il argue qu’il ressort de ce rapport qu’il n’y a pas de 

soins spécifiques pour les victimes de torture et que l’aide médicale au 

retour ne permet pas de couvrir à long terme le besoin en médicaments.  

3.4.4.2 Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus, force est 

de constater que le rapport fourni ne constitue pas la preuve que l’état 

psychique du recourant est consécutif à des tortures subies dans les 

circonstances décrites ni qu’il exigerait un suivi spécifique ou que son état 

serait de nature à empêcher sa réinstallation dans le pays d’origine. Le 

rapport produit met essentiellement l’évolution de l’état psychique de 

l’intéressé, comme le risque d’acte auto-agressif, en lien avec le rejet de 

E-1905/2021 

Page 13 

sa demande d’asile. L’appréciation du SEM est conforme à la 

jurisprudence relativement stricte en la matière et à la pratique du Tribunal 

concernant le renvoi dans le pays d’origine de l’intéressé (cf. notamment 

arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 14.2.2.2 ; cf. 

aussi par exemple arrêt du Tribunal E-6557/2018 du 24 novembre 2020 

consid. 9.4.1 et jurisprudence citée). Le recourant dispose d’un réseau 

familial à même de lui apporter un soutien. Le moyen de preuve fourni 

n’établit pas qu’il serait dans l’incapacité de retrouver à terme une capacité 

de travail. S’agissant du risque suicidaire aussi, la décision du SEM est 

conforme à la pratique. Si des menaces auto-agressives devaient 

effectivement apparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, 

il appartiendrait aux thérapeutes du recourant, respectivement aux 

autorités chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures 

concrètes pour en prévenir la réalisation (cf., par exemple, arrêt du Tribunal 

E-6557/2018 précité).  

4.   

En définitive, le SEM a, à bon droit, considéré que le moyen de preuve 

fourni n’était pas pertinent pour justifier le réexamen de la décision d’asile 

et de renvoi prise dans le cadre de la procédure ordinaire. 

5.   

A l’appui de son recours, le recourant a encore déposé une déclaration du 

8 avril 2021, émanant d’une tierce personne, laquelle explique être active 

dans le domaine humanitaire dans la province du Nord, notamment dans 

la région du Vanni, afin de soutenir les victimes de la guerre. Cette 

personne affirme que le recourant a été gravement blessé par les forces 

sri-lankaises vers la fin de la guerre et qu’il a réussi à fuir en 2015 pour la 

Suisse. Elle déclare aussi que ses parents vivent dans la peur, que son 

frère a été blessé et que les autorités le recherchent toujours. Force est de 

constater, d’une part, que cette personne ne fournit aucun détail concret 

concernant les circonstances et motifs du départ du recourant en 2015, 

laissant ainsi entendre que les problèmes rencontrés remontent à la fin de 

la guerre. D’autre part, et surtout, elle n’indique en rien la provenance des 

informations, de sorte qu’il ne peut par essence être exclu qu’il s’agit d’un 

écrit de complaisance, établi à la demande de l’intéressé ou de ses 

proches et sur la base de leurs indications. Sa valeur probante doit par 

conséquent être fortement relativisée.  

 

E-1905/2021 

Page 14 

6.   

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il conclut à 

l’admission de la demande de réexamen.  

7.  

Dans sa demande de réexamen du 17 février 2021, le recourant a 

demandé à être dispensé du paiement d’un éventuel émolument. Aux 

termes de l’art. 111d al. 2 LAsi, le SEM accorde une telle dispense si la 

partie est indigente et si la demande de réexamen n’est pas d’emblée 

vouée à l’échec. Le SEM a rejeté la requête dans sa décision finale, au 

motif que la demande devait être considérée comme vouée à l’échec. Les 

considérants de la décision ne font toutefois pas explicitement apparaître 

de termes significatifs écartant manifestement la pertinence du moyen de 

preuve fourni. Le SEM n’a pas mis en doute le diagnostic concernant l’état 

psychique de l’intéressé, qui n’était pas connu en procédure ordinaire, et a 

motivé sa décision de manière approfondie. La qualification de la demande 

comme étant manifestement infondée n’est dès lors pas suffisamment 

motivée et n’apparaît pas correcte au vu du dossier. Partant, la décision du 

SEM, du 23 mars 2021, doit être annulée en tant qu’elle rejette la demande 

de dispense des frais et met un émolument de 600 francs à charge de 

l’intéressé (points 3 et 4 du dispositif). Le recours est donc admis sur ces 

points. 

8.  

Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 

9.  

9.1  Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

9.2 Le recourant a toutefois demandé à en être dispensé et a fourni une 

attestation d’indigence. Les conditions de l’art. 65 al.1 PA étant remplies, 

la requête doit être admise. Il est donc renoncé à la perception de ces frais. 

9.3 Dans la mesure où sa conclusion tendant à l’annulation des points 3 et 

4 de la décision du SEM (perception de l’émolument) est admise, le 

recourant a droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). 

Ceux-ci sont fixés sur la base du dossier, ex aequo et bono. Ils sont arrêtés 

E-1905/2021 

Page 15 

à 150 francs, s’agissant d’une conclusion touchant à un point accessoire 

de la décision et qui n’a pas nécessité un travail important de la part de la 

mandataire. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-1905/2021 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur le rejet de la demande de 

réexamen du 17 février 2021 (ch. 1 de la décision entreprise). 

2.  

Le recours est admis, en tant qu’il conclut à l’annulation de la décision du 

SEM, du 23 mars 2021, rejetant la demande de dispense des frais et 

mettant un émolument de 600 francs à la charge de l’intéressé (ch. 3 et 4 

de la décision entreprise). 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera au recourant la somme de 150 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier