# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a394603-b882-5fe9-93d0-8b3015efe54d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2010 E-5765/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5765-2008_2010-10-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-5765/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Bendicht Tellenbach, 
Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 août 2008 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5765/2008

Faits :

A.
Le 22 septembre 2006, A._______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse.

B.
Entendu sommairement le 5 octobre 2006, puis sur ses motifs d'asile  
les  24  avril  2007  et  16  juillet  2008,  l'intéressé  a  déclaré  être  un 
ressortissant  irakien,  appartenant à l'ethnie kurde et  originaire de la 
province de B._______. 

Commerçant  de  produits  cosmétiques,  il  aurait  géré  une  boutique 
depuis (...) à B._______. Au mois de novembre 2005, il  aurait  fait la 
connaissance  d'une  femme  avec  laquelle  il  aurait  entretenu  une 
relation  amoureuse  durant  plus  de  six  mois.  Celle-ci  serait  tombée 
enceinte au mois de juillet 2006 ou à une date inconnue du requérant 
(selon les versions). Quelques jours plus tard, sa mère aurait demandé 
à l'intéressé d'épouser sa fille. Dans la nuit du 1er au 2 août 2006 ou 
le  2  août  2006  ou  dans  la  nuit  du  2  au  3  août  2006  (selon  les 
versions), le requérant aurait appris par sa mère que le père de son 
amie  l'avait  tuée  après  avoir  découvert  qu'elle  était  enceinte. 
L'intéressé se serait  alors caché chez une tante paternelle. Il  aurait 
appris qu'il était recherché par des membres de la famille de son amie 
et  que  son  propre  père  aurait  signé,  à  un  poste  de  police,  un 
document  acceptant  que  son  fils  soit  puni,  ceci  afin  de  sauver 
l'honneur de la famille. Craignant pour sa vie, le requérant aurait quitté 
son pays le  21 août  2006 en voiture pour se rendre en C._______, 
grâce  à  l'aide  de  sa  tante  maternelle  et  muni  d'une  fausse  carte 
d'identité. Depuis  Istanbul,  il  aurait  rejoint  la  Suisse,  caché dans un 
camion.

L'intéressé n'a déposé aucun document d'identité, sa carte d'identité 
et  son  certificat  de  nationalité  étant  restés  au  domicile  familial  et  
détenus par son père.

C.
Par décision du 28 juillet 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé,  motif  pris  que ses déclarations vagues et  contradictoires 
ne  remplissaient  pas  les  conditions  de  vraisemblance  posées  à 
l'art. 7 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Cet office 

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a également ordonné le renvoi de Suisse de l'intéressé et l'exécution 
de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible pour un 
requérant originaire de la province de B._______ et possible.

D.
Dans son recours interjeté le 10 septembre 2008 auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le mandataire de l'intéressé 
a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 
l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une admission  provisoire. Il  a 
soutenu que les motifs d'asile présentés étaient pertinents puisque les 
autorités du Kurdistan irakien n'étaient  pas en mesure de régler  les 
conflits claniques ou familiaux. Il a également expliqué le manque de 
détails reprochés par l'ODM par une discrétion d'ordre culturel au sujet  
des  relations  qu'il  entretenait  avec  son  amie  ainsi  que  par  un  état 
émotionnel  fragilisé par la  nouvelle  du décès de son amie,  estimant 
les autres contractions relevées comme mineures. Il a enfin demandé 
à  être  dispensé  de  l'avance  en  garantie  des  frais  présumés  de  la 
procédure.

E.
Par décision incidente du 17 septembre 2008, le juge instructeur du 
Tribunal a confirmé que le recourant pouvait attendre en Suisse l'issue 
de la  procédure. Rejetant  la  demande de dispense  de  l'avance des 
frais de procédure, il a invité l'intéressé à s'acquitter de cette garantie  
d'un montant de Fr. 600.-, sous peine d'irrecevabilité du recours.

F.
L'intéressé a versé ledit montant en date du 27 septembre 2008.

G.
Le 2 octobre 2008, le recourant a été condamné pour rixe à une peine 
pécuniaire  de  40  jours  amende,  avec  sursis  de  deux  ans,  sous 
déduction de 29 jours de détention préventive.

H.
Invité  à  se  déterminer  sur  le  recours,  l'ODM en  a  proposé le  rejet,  
dans  une  réponse  succincte  du  7  septembre  2009,  transmise  au 
recourant pour information.

I.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal  conformément  à  l'art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le Tribunal tient compte de la situation dans l'État concerné et des 
éléments  tels  qu'ils  se  présentent  au  moment  où  il  se  prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20  mars  2008,  D-4462/2006  du  12  mars  2008,  D-7239/2007  du  28 
janvier 2008 et D-8736/2007 du 11 janvier 2008 ; cf. également dans 
ce sens  JICRA 2000 n° 2consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 
4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 
p.  52).  Il  prend  ainsi  en  considération  l'évolution  de  la  situation 
intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48  et  52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

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2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2000  n°  9  consid.  5a 
p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de 
jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif,  il  doit  être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 
de  persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective 
plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec 
les services de sécurité  de l'Etat  (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et 
JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être 
fondée  sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager 
l'avènement,  dans  un  avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute 
probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il 
ne  suffit  pas,  dans  cette  optique,  de  se  référer  à  des  menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins lointain (cf. JICRA 2004 no  1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n°  21 
p. 134ss et JICRA 1993 n°  11 p. 67ss ;  ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA 
HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter 
Kälin  (éd.),  Droit  des  réfugiés,  enseignement  de  3e  cycle  de  droit  
1990,  Fribourg  1991,  p. 44 ;  ACHERMANN /  HAUSAMMANN, Handbuch des 
Asylrechts,  2e  éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 
et  143ss  ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

2.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  Tribunal  considère  que  les  déclarations  du 
recourant ne satisfont pas aux exigences de vraisemblance posées à 
l'art. 7 LAsi. 

3.2 A cet  égard,  il  y  a  lieu  de  relever  que  l'intéressé  a,  à  maintes 
reprises, tenu des propos contradictoires et  que ses déclarations se 
sont révélées peu détaillées et inconsistantes sur l'ensemble de son 
récit.  Le  recourant  est,  en  particulier,  resté  très  vague  sur  les 
circonstances dans lesquelles il se rencontrait avec son amie (pv. de 
l'audition  fédérale p. 6-7). Il  a,  en  outre,  déclaré  avoir  décidé de se 
marier avec son amie depuis le mois de janvier 2006 environ (pv. de 
l'audition sommaire p.5), puis a parlé du jour où la mère de son amie 
lui  aurait  parlé  de la  grossesse (pv. de  l'audition  cantonale  p. 9)  et  
enfin  qu'ils  en  auraient  parlé  depuis  le  mois  de  juin  2006  (pv.  de 
l'audition  fédérale  p.8).  De  même,  il  a  affirmé  avoir  accepté  de 
demander la main de son amie, avant de prétendre qu'il ne voulait pas 
se marier avec une fille plus âgée que lui et qu'il n'avait pas le temps 
de lui  demander sa main dès lors qu'elle était  déjà enceinte (pv. de 
l'audition  sommaire  p.  5,  pv.  de  l'audition  cantonale  p.  9,  pv.  de 
l'audition fédérale p. 8-9). D'ailleurs, au sujet de ladite grossesse, il a 
indiqué que son amie était  tombée enceinte au mois de juillet  2006 
puis  qu'il  ignorait  la  date  de la  conception ainsi  que celle  du terme 
(pv. de l'audition  sommaire  p. 4,  pv. de l'audition  fédérale  p. 9);  il  a 
ensuite encore précisé qu'au mois de juillet  2006, son amie pouvait  
accoucher dans les trois ou trois mois (pv. de l'audition fédérale p. 10).  
S'agissant de la date du décès de son amie,  le recourant a d'abord 
parlé du 2 août 2006, puis de un ou deux jours avant le 2 août 2006, 
et enfin de la nuit du 1er au 2 août (pv. de l'audition sommaire p. 4, 
pv. de  l'audition  cantonale  p.9,  pv.  de  l'audition  fédérale  p.11).  Il  a 
également indiqué, dans un premier temps, avoir appris cette nouvelle 
par  sa  mère  le  2  août  2006  alors  qu'il  rentrait  du  travail  (pv.  de 
l'audition  cantonale  p.  9),  puis,  dans  un  deuxième  temps,  que  sa 
boutique était fermée ce jour-là (pv. de l'audition fédérale p.4). De plus, 
les  circonstances  dans  lesquelles  le  père  de  son  amie  aurait 
découvert  l'existence  de  la  prétendue  grossesse  ne  sont  pas 
davantage expliquées que celles dans lesquelles sa mère aurait appris 

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ledit décès (pv. de l'audition sommaire p. 5, pv. de l'audition cantonale 
p. 9, pv. de l'audition fédérale p. 11). Par ailleurs, l'intéressé a affirmé 
s'être caché chez sa tante du 2 août au 21 août 2006, puis durant dix 
jours (pv. de l'audition cantonale p.11, pv. de l'audition fédérale p. 12). 
Finalement, il  a prétendu que les membres de sa famille avaient été 
embêtés par la famille de son amie, puis qu'il était recherché par les  
frères et les oncles de son amie, puis enfin que seul le frère aîné de 
cette  dernière  avait  interrogé  son  propre  frère  (pv. de  l'audition 
sommaire  p.  5,  pv.  de  l'audition  cantonale  p.  11,  pv.  de  l'audition 
fédérale p.14-15). 

3.3 Entendu  sur  ces  contradictions,  l'intéressé  n'a  fourni  aucune 
explication  convaincante,  puisqu'il  s'est  contenté  d'invoquer  des 
malentendus (pv. de l'audition cantonale p. 13). De plus, il  n'a, dans 
son mémoire de recours, donné aucun indice concret ou élément de 
nature  probante  susceptible  de  justifier  l'ensemble  des 
invraisemblances constatées, à juste titre, par l'ODM dans la décision 
attaquée. Une certaine discrétion culturelle ainsi qu'un état émotionnel 
fragile dû à la nouvelle du décès de son amie ne sauraient constituer 
des arguments décisifs,  le  premier n'étant  à l'évidence pas suffisant 
pour  expliquer  l'ensemble  des  lacunes  relevées  et  le  second 
contredisant  les  réponses  données  par  le  recourant  quant  à  ses 
réactions à la nouvelle de la grossesse, respectivement du décès, de 
son  amie  (pv.  de  l'audition  fédérale  p.11).  Quant  au  fait  que  les 
contradictions retenues porteraient sur des éléments mineurs, il s'agit 
d'une simple appréciation du mandataire, laquelle ne saurait modifier 
l'analyse  développée  ci-dessus.  Le  Tribunal  conclut  dès  lors  que  le 
recourant  n'a  nullement  établi  l'existence  d'indices  réels  et  concrets 
permettant  d'admettre  la  vraisemblance  d'une  crainte  fondée  de 
persécution.

3.4 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 

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procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 

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mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi au 
Kurdistan  irakien  -  plus  précisément  dans  l'une  des  trois  provinces 
d'Erbil, de Dohouk et de Souleymanieh - est actuellement licite tant du 
point  de  vue  de  la  sécurité  que  de  celui  du  respect  des  droits  de 
l'homme (cf. ATAF 2008/4 consid. 6.2 à 6.6 p. 42ss). De plus, rien dans 
le  dossier  n'indique  que  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  au 
Kurdistan irakien l'exposerait à un risque concret et sérieux de peines 
ou  traitements  prohibés  par  le  droit  international,  ses  déclarations 
ayant  été  considérées  comme  invraisemblables  (cf. consid.  3  ci-
dessus).

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il y a, tout d'abord, lieu de rappeler que, si la situation sécuritaire 
dans  le  Kurdistan  irakien  est  encore  tendue,  elle  est  toutefois 
maintenant  suffisamment  calme  et  stable  pour  que  l'on  puisse 

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admettre  que  les  autorités  kurdes  sont,  en  principe,  capables  de 
fournir  une  protection  adéquate  contre  des  persécutions.  Les  trois 
provinces  d'Erbil,  de  Dohouk  et  de  Suleymanieh  ne  sont  plus  le 
théâtre de violences généralisées et ne connaissent pas une situation 
politique  tendue  au  point  qu'elle  rendrait,  de  manière  générale, 
l'exécution  du  renvoi  inexigible.  L'exécution  du  renvoi  est,  dès  lors, 
considérée comme raisonnablement exigible, lorsqu'elle concerne une 
personne jeune provenant de l'une ou l'autre de ces trois provinces, 
dans  laquelle  elle  dispose  d'un  réseau  social  ou  familial  (cf. ATAF 
2008/4 précité et ATAF 2008/5 consid. 7.5).

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du  recourant.  Le  recourant,  qui  est  encore  jeune,  n'a, en 
effet,  pas  allégué  de  problème  de  santé  particulier.  Il  a,  en  outre, 
déclaré  avoir  eu  de  bonnes  conditions  de  vie  et  bénéficie  d'une 
expérience  professionnelle  en  tant  que commerçant  et  gérant  d'une 
boutique (pv. de l'audition sommaire p. 2,  pv. de l'audition cantonale 
p. 7,  pv.  de  l'audition  fédérale  p.  4).  Il  dispose,  enfin,  d'un  réseau 
familial  et  social  dans son pays,  sur  lequel  il  pourra compter  à  son 
retour,  sa  mère  et  ses  tantes  l'ayant  d'ailleurs  déjà  aidé  avant  son 
départ  du  pays  (pv.  de  l'audition  sommaire  p.  3,  pv.  de  l'audition 
fédérale p. 3).

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

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10.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  ayant  été  rejetée  par 
décision incidente du 17 septembre 2008, il y a lieu de mettre les frais  
de procédure à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Ce montant  est  compensé avec l'avance en garantie 
des frais présumés de la procédure versés en date du 27 septembre 
2008.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant doit toutefois être compensé avec l'avance 
de frais versée de Fr. 600.-.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité compétente du (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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