# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa9dff72-e3b1-5f89-8aaf-804199d7ebc5
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-08
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 08.05.2017 ARMC.2017.10 (INT.2017.214)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2017-10_2017-05-08.html

## Full Text

A.                           
a) X. SA est une société anonyme qui a pour but l’exécution
de travaux dans le domaine de la construction, en particulier la réalisation et
la pose de chapes et de carrelages. C. en est l’unique administrateur. 

                        b)
A.X. SA est une société anonyme dont le but est l’exploitation d’une entreprise
de pose de chapes en tous genres ainsi que la location, l’acquisition et la
vente d’immeubles. B., le fils de C., en est l’unique administrateur. X. SA et A.X.
SA ont leur siège à Z. et partagent les mêmes coordonnées (adresse, téléphone,
fax, e-mail).

                        c)
Y. exploite une entreprise individuelle de carrelage et de revêtement à V.

B.                           
a) En 2007, des travaux de construction d’une nouvelle usine
pour l’entreprise D. SA ont débuté à V. Au nom et pour le compte du maître
d’ouvrage, l’architecte E. SA a adjugé les travaux de carrelage et de faïences
à A.X. SA et à Y., pour un montant brut de 160'983 francs (adjudication du 9
octobre 2007). Il n’est pas contesté que Y. a reçu du maître d’ouvrage un
acompte de 20'000 francs, tandis que X. SA a perçu des acomptes d’un montant total
de 135'000 francs.

                        b)
Le 9 juillet 2008, Y. a adressé à D. SA une facture d’un montant total de
30'158.85 francs, soit 16'098.30 francs correspondant à 10 % du montant
brut de l’adjudication, « selon accord avec X. », et 14’060.55
francs pour les travaux réalisés. Déduction faite de l’acompte de 20'000
francs, le solde réclamé par Y. était ainsi de 10'158.85 francs. 

                        c)
Le 10 octobre 2008, l’architecte a écrit ce qui suit à Y. et à A.X. SA : « [s]uite
à notre séance de discussion de votre facture finale au bureau E. le 18 août
2008 et à l’envoi du récapitulatif des corrections par l’architecte du 5
septembre 2008, nous vous demandons de nous faire parvenir votre facture finale
dans les plus brefs délais, au plus tard jusqu’au jeudi 16 octobre 2008, date
après laquelle nous procéderons au paiement du solde correctif architecte
(ci-joint), à savoir FRS 19'341.40 (selon la répartition suivante : Frs.
8'562.55 à Y. et Frs. 10'778.85 à l’entreprise X.) ».

                        d)
Le récapitulatif mentionné dans ce courrier laisse apparaître, pour
l’entreprise « X. », une facture admise à hauteur de
147'584.10 francs bruts, et, pour Y., à hauteur de 28'916.25 francs bruts (dont
16'098.30 francs correspondant à 10 % du montant brut de l’adjudication),
soit un total de 176'500.35 francs bruts. Moins le rabais de 8,2 % et en ajoutant
la TVA par 7,6 %, le montant total admis est de 174'341.40 francs, moins
155'000 francs versés aux deux entrepreneurs à titre d’acomptes. Le solde dû
pour les travaux effectués par les deux entreprises est donc de 19'341.40
francs, avec la précision que 8'562.55 francs reviennent à Y.

                        e)
Par fax du 13 octobre 2008 à l’attention de « C. et Y. », le
bureau d’architecte E. SA a transmis à ces derniers « la correction
définitive de [leur] facture finale carrelage et faïences », en leur
demandant notamment de signer cette facture, d’indiquer le calcul des deux
soldes (X. /Y.) et de lui retourner deux bulletins de versement, « selon
décision séance du 18 août 2008 au bureau E. ».

                        f)
Le 19 décembre 2008, X. SA s’est plainte auprès du bureau d’architecte du fait
que les bons de régies n’avaient pas été pris en compte dans le décompte et
qu’un acompte avait été versé directement à Y., alors qu’il était convenu 
« qu’un décompte final se ferait entre Y. et [X. SA], et [qu’elle] lui
verser[ait] [elle]-même la participation qui lui [revenait] ».

                        g)
Le 25 juin 2010, Y. a adressé une facture finale de 8'562.55 francs à D. SA, se
référant à l’envoi du récapitulatif des corrections par l’architecte du 5
septembre 2008.

                        h)
Par courrier du 23 juin 2011, le mandataire de E. a notamment écrit ce qui suit
à B., à l’attention de « X. SA » : « Suite à
notre entretien du 22 courant à l’entreprise D. SA, en présence de E., j’ai
pris note de votre accord au paiement pour solde de tout compte concernant le
chantier de l'entreprise D. SA d’un montant de Fr. 19'341.40 valable aussi bien
pour X. SA que pour Y. Nous vous laissons vous arranger à l’interne avec Y.,
dès lors que vous avez constitué avec lui un consortium dans le cadre de ce
chantier. » (…) « Le compte de ce chantier concernant X. SA et Y. est
ainsi définitivement soldé et liquidé. ».

                        i)
Le 21 novembre 2012, Y. a réclamé à C. le paiement de 8'562.50, en lui écrivant
notamment ce qui suit : « Le montant de CHF 19'341.40 comprenant
la part Y. et la part X. a été versé à X. SA. (…) Je ne comprends pas pourquoi
tu ne m’as pas averti que vous aviez reçu le paiement de la part de l'entreprise
D. SA » (…) « [l]ors de notre dernière séance en ta présence
au bureau E., tout a été mis à plat et sur papier (voir copie ci-jointe) ;
Tout a été recalculé, et aucun versement hormis celui reçu par ton fils le
23.06.2011 n’a depuis été effectué. L’entreprise X. devait recevoir CHF
10'778.85 et l’entreprise Y. CHF 8'562.50. ». 

                        j)
Par courrier de son mandataire du 12 février 2013, Y. a mis en demeure B. de
lui verser la somme de 8'562.55 francs. B. a répondu que cette correspondance
ne le concernait pas personnellement et devait être adressée à l’entreprise
ayant « œuvré sur ce chantier, à savoir X. SA ». 

                        k)
Par courrier du 22 février 2013 adressé à A.X. SA, Y. a mis en demeure cette
société de lui verser la somme de 8'562.55 francs. Le 6 mars 2013, A.X. SA a répondu
que ce courrier ne la concernait pas et qu’elle le transmettait au responsable
de l’entreprise X. SA. 

                        l)
Le 6 mars 2013, X. SA a indiqué qu’elle estimait que la réclamation du montant
de 8'562.55 francs n’était pas juste car aucun décompte n’avait été fait entre
leurs deux entreprises. Par courrier du 29 mai 2013, X. SA a informé Y. qu’elle
était prête à le rencontrer « pour boucler ce consortium », à
condition qu’il lui fasse parvenir sa facture détaillée des travaux effectués.
Le 24 mai 2013, Y. s’est référé au décompte effectué par l’architecte pour
adresser une ultime mise en demeure à X. SA.

                        m)
X. SA et A.X. SA ont chacune fait opposition au commandement de payer qui leur
a été notifié le 6 novembre 2013, portant sur la somme de 8'562.55 avec
intérêts à 5 % l’an dès le 23 juin 2011.

C.                           
a) Le 10 décembre 2014, Y. a déposé une action en
reconnaissance de dette contre X. SA, concluant à ce que le tribunal civil
constate que X. SA avait agi en consortium avec Y. (ch. 1), à la condamnation
de X. SA à lui verser un montant de 8'562.55 francs avec intérêts à 5 %
l’an dès le 23 juin 2011 (ch. 2) et au prononcé de la mainlevée définitive de
l’opposition formée par X. SA (ch. 3). 

                        b)
Dans sa réponse du 30 avril 2015, la défenderesse X. SA a conclu au rejet de la
demande. Elle a notamment fait valoir que sa facture finale du 10 octobre 2008
laissait apparaître un solde de 41'205 francs en sa faveur, qu’après trois ans
de discussions, le bureau d’architecte avait accepté de verser 19'341.40 francs
à A.X. SA, de sorte qu’un montant de 21'863.60 francs lui restait dû. Aucune
partie de ce montant n’était due à Y., qui avait effectué des travaux pour un
montant de 7'791.95 francs et qui avait perçu un acompte de 20'000 francs du
maître d’ouvrage. La défenderesse a invoqué la compensation pour le trop-perçu
de 12'303.35 francs. 

                        c)
Lors de l’audience du tribunal civil du 21 janvier 2016, E., B., C. et Y. ont
été entendus.         

D.                           
Dans son jugement du 10 mars 2016, le tribunal civil a retenu
que le contrat ne prévoyait pas de pourcentage particulier de répartition entre
les deux entrepreneurs auxquels les travaux de carrelage avaient été adjugés.
Toutefois, il résultait de l’instruction que, s’agissant du dernier versement
effectué par l’intermédiaire du bureau d’architecte, une décision était
intervenue entre les protagonistes le 18 août 2008. A la suite de celle-ci,
l’architecte avait indiqué aux deux entreprises qu’un montant de 8'562.55
francs revenait à Y., un fax du 13 octobre 2008 réclamant d’ailleurs deux
bulletins de versement pour le paiement du solde dû. Même si la facture finale
laissait ouverte la question de la répartition entre les deux entrepreneurs, X.
SA avait d’abord admis que le montant reçu devait être réparti entre elle-même
et Y., avant de contester toute possibilité de répartition quelques mois plus
tard. Dans ces circonstances, le premier juge a considéré qu’il était délicat
de remettre en question, huit ans après les faits, l’accord qui paraissait
avoir été conclu entre C., Y. et l’architecte E. Si cet accord ne correspondait
peut-être pas aux travaux qui avaient été exécutés, il suffisait cependant, en
termes de procédure judiciaire, de constater qu’un montant déterminé devait
revenir au demandeur et que celui-ci ne l’avait toujours pas reçu. Ainsi, la
défenderesse avait encaissé – peut-être pour le compte de A.X. SA, mais le
témoin B. avait tout de même déclaré que X. SA s’était en quelque sorte
substituée à la première – le montant total du solde des travaux liés au
chantier de l'entreprise D. SA, alors qu’une partie devait revenir au
demandeur. En conséquence, la défenderesse X. SA devait être condamnée à verser
le montant réclamé au demandeur et la mainlevée définitive de l’opposition formée
au commandement de payer devait être prononcée à concurrence du même montant,
soit 8'562.55 francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 24 mai 2013.

E.                           
A l’appui de son recours, X. SA conteste tout d’abord avoir
la légitimité passive, dans la mesure où elle n’était pas partie au contrat.
Aucun lien contractuel n’existerait ainsi entre elle-même et Y., de sorte que
la demande aurait dû être rejetée pour cette raison déjà. Dans l’hypothèse
(contestée) où l’existence d’un consortium devait être retenue, la recourante
estime que D. SA ne pouvait se libérer valablement qu’en payant les parties
ensemble, ou encore en payant un représentant commun. Or le maître d’ouvrage ne
s’était acquitté d’aucun montant en faveur des parties au contrat et rien ne
permettait d’affirmer que X. SA aurait agi en tant que représentant commun de Y.
et de A.X. SA. Ainsi, Y. aurait dû actionner le maître d’ouvrage, et non X. SA,
qui ne disposait pas de la qualité pour défendre. La recourante fait au surplus
valoir qu’à supposer que l’on considère que le consortium a été dissous, parce
que le but social a été atteint, faute d’accord entre les protagonistes, Y.
aurait dû demander au juge la liquidation de la société simple, et, par suite,
la nomination d’un liquidateur. Ses conclusions, dirigées contre une société
non partie au contrat et se limitant à la constatation d’un consortium et en
paiement, étaient dès lors irrecevables. La recourante a également requis la
restitution de l’effet suspensif, qui lui a été accordée le 13 mars 2017.

F.                           
Invité à se déterminer sur le recours, Y. a conclu au rejet de
celui-ci, avec suite de frais et dépens.

C O N S I D E R A N T

1.                           
a) Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), soit notamment dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions, est inférieure à 10'000 francs (cf. art. 308
al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de
recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).

                        b)
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.                           
Selon l'article 320 CPC, le recours est recevable pour
violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits
(let. b). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose
d’un plein pouvoir d’examen (Freiburghaus/Afheldt, in :
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., 3. Auflage, 2016, N. 12 ad art.
320 ZPO). Le grief de constatation manifestement inexacte des faits se recoupe
avec celui d'arbitraire, au sens de l'article 9 Cst., dans l'appréciation des
preuves ou dans l'établissement des faits, le pouvoir d'examen conféré à
l'instance de recours étant le même que celui du Tribunal fédéral appelé à
statuer sur un recours en matière civile (Jeandin, CPC commenté, 2011,
n. 4 à 6 ad art. 320 CPC).    

3.                           
a) La qualité
pour défendre, ou légitimation passive, appartient aux conditions
matérielles de la prétention litigieuse et se détermine selon le droit au fond.
Son défaut conduit au rejet de l'action, indépendamment de la réalisation des
éléments objectifs de la prétention litigieuse, alors que son admission
signifie que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur,
en tant que sujet passif de l'obligation en cause. Cette question, qui
ressortit au droit matériel fédéral, doit être examinée d'office et librement (ATF 136 III 365 cons. 2.1). Comme pour la qualité pour agir, ou
légitimation active, le fardeau de la preuve et de l'allégation des faits qui
fondent la qualité pour défendre incombe au demandeur, ce qui correspond à la
règle générale de l'article 8 CC (ATF 130 III 417 cons. 3.1). Déterminer qui est le sujet passif
d'un droit invoqué en justice dépend du principe de la relativité des
conventions, selon lequel le contrat conclu ne déploie en principe ses effets qu'entre les
parties audit contrat (arrêt du TF du 30.11.2011 [4A_417/2011] cons. 2.1). L'examen de cette
question relève de l'interprétation du contrat. 

                        b)
La cession d'un contrat (ou transfert de contrat) n'est pas expressément réglée
dans le Code des obligations. Il s'agit d'un contrat sui generis qui ne répond
pas à une combinaison de la cession de créance et de la reprise de dette.
L'entrée d'un tiers dans un rapport de droit bilatéral, à la place d'un des
cocontractants, ne peut intervenir qu'à la condition qu'il y ait accord entre
la partie sortante et la partie reprenante, d'une part, et entre celle-ci et la
partie restante, d'autre part. Lorsque la validité du rapport contractuel
transféré n'est pas soumise à une forme particulière, la cession du contrat ne
l'est pas non plus (arrêt du TF du 19.07.2011
[4A_311/2011] cons. 3.1.2).

                        c)
Pour déterminer s'il y a eu effectivement accord entre les parties, le juge
doit recourir en premier lieu à l’interprétation dite subjective, c’est-à-dire
rechercher la « réelle et commune intention des parties », le
cas échéant empiriquement, sur la base d’indices, sans s’arrêter aux
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par
erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO ; ATF 131 III 606
cons. 4.1, JT 2006 1126). Au stade de l'interprétation subjective, le juge peut
prendre en considération le comportement ultérieur des parties dans la mesure où
il permet d'éclairer leur volonté réelle au moment de conclure (ATF 129 III 675
cons. 2.3 ; ATF
107 II 417 cons. 6). Ce n'est que si la volonté réelle des parties ne peut
pas être établie ou s'il apparaît que leurs volontés intimes divergent que le
juge procédera à une interprétation dite objective, selon le principe de la
confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de
bonne foi être comprise, en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 133 III 61
cons. 2.2.1 ; arrêt du TF du 31.03.2014
[4A_567/2013] cons. 5 et les références citées).

4.                           
a) En l’espèce, comme l’a considéré implicitement le premier
juge, plusieurs éléments montrent que X. SA était le véritable partenaire
contractuel de Y. et de D. SA pour les travaux objets de l’adjudication du 9
octobre 2007. En dépit du nom figurant sur l’adjudication, toutes les parties,
y compris B., l’administrateur unique de A.X. SA, s’accordent en effet à dire
que c’est X. SA – et non pas A.X. SA – qui a exécuté le contrat (cf. témoignage
de B., de C. et de Y.). C’est aussi le dirigeant de X. SA qui participait aux
réunions et qui a pris le « lead » sur le chantier (cf.
témoignage de  E.). C. a d’ailleurs reconnu qu’il était ami avec Y. et qu’ils
avaient « prévu de travailler ensemble », ajoutant que son
fils n’avait fait que lui « donner un coup de main » sur le
chantier. Le témoignage de B. tend à confirmer qu’il n’est intervenu qu’à titre
personnel, pour aider son père, et non pas au travers de la société qu’il
dirige, A.X. SA n’ayant rien facturé à X. SA. On observe également que c’est X.
SA qui a perçu tous les versements de la part du maître d’ouvrage, comme l’a
confirmé B. (« tous les montants ont été crédités sur les comptes de la
société X. SA »), et que les factures qui figurent au dossier ont été
établies au nom et sur le papier à en-tête de cette société. Le fait que X. SA
était le véritable partenaire contractuel de Y. résulte également des
correspondances échangées entre les parties au sujet du règlement de leurs
rapports internes, puisque A.X. SA, respectivement son administrateur, B., ont
immédiatement renvoyé Y. à s’adresser à X. SA pour obtenir sa part, en lui
faisant remarquer que A.X. SA et B. n’étaient aucunement concernés par cette
affaire. Au niveau externe également, c’est X. SA qui s’est présentée comme le
véritable co-adjudicataire des travaux. C’est en effet X. SA qui s’est adressée
au maître d’ouvrage, en décembre 2008, pour se plaindre du fait que certains
travaux n’aient pas été pris en considération dans le décompte (« Ces
travaux ont été exécutés sur votre demande et doivent donc nous être
rémunérés », ou encore : « il était prévu qu’un décompte
final se ferait entre Y. et notre entreprise »). A cela
s’ajoute que la signature apposée sur le contrat-adjudication du 9 octobre 2007,
en dessous du nom de A.X. SA, est celle de C., alors qu’il ressort de l’extrait
du registre du commerce que seul B. avait le pouvoir de signer pour cette
société.

                        On
peut déduire de tous ces éléments que, nonobstant les termes du contrat, la
volonté réelle des parties était bien que X. SA soit le partenaire contractuel
de Y. pour la réalisation des travaux de carrelage sur le chantier de
l'entreprise D. SA. 

                        b)
De toute manière, on doit admettre qu’en tous les cas, X. SA a remplacé A.X. SA
dans le rapport bilatéral qui aurait initialement été noué entre cette dernière
société et Y. pour se voir adjuger les travaux. Les éléments développés
ci-dessus (exécution du contrat par X. SA, factures et encaissements au nom de
cette société et déclarations des parties) montrent que la partie sortante (A.X.
SA) a – de fait – manifesté son accord avec la reprise du contrat par X. SA,
d’une part, et que Y. a lui aussi accepté que X. SA prenne la place de A.X. SA
dans la communauté de travail qu’ils formaient. Il y a donc eu cession ou
transfert de contrat. Par ailleurs, si X. SA nie désormais avoir eu la volonté
de s’engager à la place de A.X. SA, d’un point de vue objectif, la manière dont
elle s’est comportée était cependant de nature à donner l’impression qu’elle
avait repris tant les obligations de A.X. SA que ses créances. La recourante ne
saurait ainsi de bonne foi contester s’être substituée à A.X. SA dans le
contrat d’entreprise conclu avec le maître d’ouvrage et dans la communauté de
travail chargée de l’exécution des travaux, dont on verra qu’elle constituait
une société simple (cons. 6 infra). Par ailleurs, dès lors que le contrat de
société simple ne requiert, pour sa validité, l'observation d'aucune forme
spéciale (il peut se créer par actes concluants, voire sans que les parties en
aient même conscience [ATF 124 III 363
cons. II/2a]) – le transfert de ce contrat n’est pas non plus soumis à une
forme particulière.

                        c)
Il s’ensuit que la recourante a bien la légitimation
passive, de sorte que le recours se révèle infondé sur ce point.

5.                           
a) L’application des principes découlant de la bonne foi
conduirait à la même conclusion. Selon l'article 2 al. 2 CC, l'abus manifeste
d'un droit n'est pas protégé par la loi. L'existence d'un abus de droit doit
être établie sur la base des circonstances du cas d'espèce, en prenant en
considération les groupes de cas établis par la doctrine et la jurisprudence.
L'exercice d'un droit sans intérêt digne de protection, ou qui conduirait à une
disproportion entre des intérêts justifiés, fait partie de ces cas. De même, on
peut dire d'une manière générale que l'exercice d'un droit est abusif lorsqu'il
contredit un comportement antérieur et les attentes légitimes que ce
comportement a pu susciter (arrêt du TF du 29.12.2004
[4C.353/2004] cons. 3 ; ATF 129 III 493
cons. 5.1).

                        b)
Il découle par exemple de l’interdiction de l’abus de droit que, lorsque tout
l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme appartient soit
directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou
morale, on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux
personnes juridiquement distinctes. La mainmise d'une personne juridique sur
une société anonyme ne se traduit pas nécessairement par la possession de
l'ensemble ou de la majorité des actions de cette société. D'autres formes de
dépendance sont envisageables, notamment au travers de relations familiales ou
amicales (arrêt du TF du 09.12.2008
[4A_384/2008] cons. 4.1 et les références citées).

                        c)
En l’espèce, force est de constater que A.X. SA et X. SA sont détenues par deux
membres d’une même famille et entretiennent des rapports très étroits, même si B.
a affirmé qu’elles étaient totalement indépendantes sur le plan comptable. Extérieurement, les deux
sociétés présentent une unité apparente : outre le caractère très
semblable de leur raison sociale inscrite au registre du commerce, elles
ont pratiquement le même but, un siège identique et les mêmes
coordonnées : adresse, e-mail, fax, téléphone. Leur papier à en-tête est
similaire, tant sur le plan graphique que dans les termes utilisés, le mot
« chapes » se retrouvant d’ailleurs sur chacun d’eux. La
confusion que ces entreprises entretiennent se répercute sur les tiers, comme
l’a confirmé E. par rapport au contrat en cause (« C’est l’association Y.-X.
qui avait obtenu le mandat concernant le carrelage. Contractuellement, c’était
la société A.X. SA qui était partenaire mais je dois dire qu’il existe quand
même dans mon esprit une confusion car figurent dans mon dossier des courriers
avec l’en-tête de X. SA (…) »). On constate également que dans cette
affaire, les partenaires contractuels de A.X. SA et/ou X. SA se sont souvent
adressés à l’entreprise « X. » comme à une seule et même
entité, représentée par C., qui mentionne la facture de l’entreprise « X. » ;
un fax de l’architecte adressé à « C. et Y. » ; courrier
de réclamation adressé par Y. à C. ; courrier du 23 juin 2011 de
l’architecte adressé à X. SA). On a d’ailleurs vu que c’est la signature de C.
qui apparaît sur le contrat d’adjudication conclu au nom de A.X. SA, alors que C.
n’avait pas le pouvoir de signer pour cette entreprise. Pris dans leur
ensemble, ces éléments donnent l'apparence d'une confusion des deux sociétés.
Dans ces circonstances particulières et par analogie avec les considérations
exposées ci-dessus (let. b), il paraît abusif que X. SA se prévale d’une
dualité formelle entre A.X. SA et X. SA – s’agissant de l’affaire en cause –
pour échapper aux éventuelles obligations qui lui incombent à l’égard de Y. Ce
d’autant plus que, comme déjà évoqué, B. et A.X. SA ont répondu à Y. que ses
prétentions ne les concernaient pas et devaient être adressées à l’entreprise
ayant œuvré sur ce chantier, à savoir X. SA.

6.                           
Quant à la nature du contrat entre
les parties, il faut retenir que les entreprises X. SA et Y. ont œuvré ensemble
pour exécuter un ouvrage commun, soit les carrelages sur le chantier de
l'entreprise D. SA. Elles ont ainsi formé un consortium de
construction dont le but était l’exécution des travaux objets du « contrat
– adjudication » du 9 octobre 2007. Les déclarations de C. et de Y.
durant la procédure confirment qu’ils étaient alors amis et souhaitaient
s’associer pour l’exécution de ces travaux. Dans le courrier du 29 mai 2013
adressé au mandataire de l’intimé, X. SA a d’ailleurs déclaré être prête à
rencontrer Y. pour « boucler ce consortium ». Le courrier
adressé par E. à X. SA le 23 juin 2011 confirme qu’aux yeux des tiers, Y.
et X. SA formaient également un consortium (« […] Nous vous laissons
vous arranger à l’interne avec Y., dès lors que vous avez constitué avec lui un
consortium dans le cadre de ce chantier. »). Vu ces derniers éléments et
les considérants qui précèdent (cons. 4-5), la recourante ne saurait
sérieusement prétendre que, dans l’hypothèse où l’existence d’un consortium devrait
être retenue, seule A.X. SA en serait partie, à l’exclusion de X. SA.

7.                           
a) Les consortiums de construction
sont généralement qualifiés de sociétés simples en droit suisse (Tercier/Favre,
Les contrats spéciaux, 4e éd., 2009, n. 7435
p. 1116 et n. 7489 p. 1123 ; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats
spéciaux, 2016, n. 6857 p. 1012 ; Dessemontet, Le consortium de
construction et sa fin prématurée en droit suisse, 2006, n. 99 p. 29 ; Chaix,
Commentaire romand, n. 20 ad art. 530 CO ; Handschin, Basler
Kommentar, n. 14 ad art. 530 CO ; cf. arrêt du TF du 07.02.2003
[4C.277/2002] cons. 3.1). Le fait, pour
différents entrepreneurs, de se charger en commun de travaux de construction
constitue la caractéristique fondamentale du consortium d’entrepreneurs, dont
le but (art. 530 CO)
tient dans l’exécution de ces travaux. Les différents membres du consortium
effectuent cette prise en charge en concluant avec le maître de l’ouvrage un
contrat de construction commun, ce qui les distingue des co-entrepreneurs qui
passent chacun un contrat d’entreprise indépendant (Gauch, Le contrat
d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron,
1999, n. 245 p. 79). L'apport que chaque associé doit fournir peut consister
aussi bien dans une prestation patrimoniale que dans une prestation personnelle
(Tercier/Favre, op. cit., n. 7453 p. 1118). Dans le consortium comme
communauté de parts, chaque entrepreneur réalise de façon indépendante sa part
et reçoit, conformément au contrat de consortium passé avec les autres
associés, une part de la rémunération globale correspondant à son travail ;
il participe automatiquement aux bénéfices ou aux pertes du consortium (Gauch,
op. cit., n. 255 p. 81 s). Le contrat d’entreprise conclu par les membres du
consortium fait en principe d’eux des créanciers communs. Il en résulte que la
créance en paiement du prix est une créance commune. Il ne peut être exigé que
par tous les associés agissant en commun et le maître ne peut s’en libérer valablement
qu’en les payant tous ensemble ou en payant un représentant commun (Gauch,
op. cit., n. 249 p. 80).

                        b)
Si le but social de la société simple est un objet particulier, elle n’a plus
de raison d’être une fois celui-ci atteint ; c’est pourquoi la réalisation
du but social a pour conséquence la dissolution de la société selon l’article 545 al. 1 ch. 1 CO (Dessemontet, op. cit., n. 353
p. 107 s). La survenance d’une cause de dissolution a pour conséquence
ordinaire la liquidation totale de la société (Dessemontet, op. cit., n.
527 p. 160). La liquidation comprend tant le
règlement des relations juridiques avec les tiers (liquidation externe) que la
répartition entre les associés (liquidation interne) (arrêt du TF du 08.03.2012
[4A_586/2011] cons. 2 et les références citées).
Les règles sur la liquidation ont un caractère dispositif. Les associés d’une
société simple restent dès lors libres de choisir le mode par lequel ils
entendent procéder à la liquidation (Dessemontet, op. cit., n. 532 p.
162 ; Gabellon/Tedjani, La fin de la société simple [2/2] – la
liquidation et quelques aspects de procédure, in : SJ 2016 II p.
251, 253). Selon l’article 550 al. 1 CO, la liquidation d’une société simple est faite en commun
par ses membres ; les associés sont donc les liquidateurs légaux de leur
société. Chaque associé a aussi la possibilité de requérir la nomination d’un
liquidateur par le juge en cas de justes motifs – c’est-à-dire tout fait qui
rend la continuation de la liquidation par un certain liquidateur objectivement
insupportable (Dessemontet, op. cit., n. 552 p. 167). S’il n’a pu
obtenir la protection de ses droits dans la phase de liquidation, l’associé qui
n’obtient pas sa part de liquidation (bénéfice et/ou restitution d’apports)
peut agir individuellement à l’encontre des associés enrichis. Cette action en
justice prendra classiquement la forme d’une demande en paiement (Gabellon/Tedjani,
op. cit., p. 276 s.). 

                        c)
En l’espèce, le consortium a été dissous par l’atteinte de son but, soit la
livraison des travaux de carrelage réalisés par X. SA et Y. Les parties ont
ensuite entrepris de liquider la société simple sur le plan externe, en
encaissant la créance finale de D. SA, puis sur le plan interne, en se
répartissant celle-ci. 

                        d)
Dès avant les opérations de liquidation, la recourante a tenu le rôle de
représentante et d’ « entreprise pilote » sur le chantier
(cf. témoignage de  E. : « C’est Y. qui devait en quelque sorte
assurer le lead s’agissant de ces travaux mais dans les faits c’est plutôt X.
qui a procédé »). Elle s’est aussi présentée comme telle après la
réalisation des travaux, lorsqu’elle s’est plainte auprès de E. du versement
d’un acompte à Y., alors qu’il était convenu « qu’un décompte
final se ferait entre Y. et [X. SA], et [qu’elle] lui verser[ait] [elle]-même
la participation qui lui [revenait] ». Dans le prolongement de ces
échanges, E. a versé le solde de 19'341.40 francs à X.
SA, en sa qualité de représentante commune du consortium. Par la même occasion,
il l’a invitée à s’arranger à l’interne avec Y., ajoutant que le compte du
chantier était, de son point de vue, « définitivement soldé et liquidé ».
La recourante n’a pas indiqué qu’elle se serait opposée à ce versement, en tant
qu’il était destiné aux deux entreprises ayant œuvré sur le chantier. Dans ces
conditions et contrairement à ce que plaide la recourante, on doit tout d’abord
retenir que le maître d’ouvrage s’est valablement libéré en payant le solde dû
à l’entreprise qui représentait de fait le consortium de construction. 

                        e)
Quant à la clé de répartition du solde versé, C. a affirmé qu’il n’y avait pas
eu d’accord de base pour la répartition des honoraires, que chaque entreprise
devait facturer ses prestations et qu’il ignorait ainsi pourquoi Y. réclamait
un montant d’un peu plus de 8'000 francs à sa société. Cependant, la
quasi-totalité des pièces versées au dossier démontrent qu’une répartition du
montant total du solde des travaux était bel et bien prévue entre les deux
entreprises, ce qui rend l’affirmation de C. d’autant moins crédible. Cette
répartition a d’ailleurs fait l’objet d’une discussion entre les parties au
consortium le 18 août 2008 en présence de E. B. a lui-même indiqué qu’il
n’avait pas « participé aux discussions concernant la répartition entre
les honoraires qui devaient revenir à X. SA ou à Y. », confirmant
ainsi implicitement qu’une répartition devait avoir lieu. Avec le premier juge,
force est ainsi de constater que X. SA a encaissé le montant total du solde des
travaux liés au chantier de l'entreprise D. SA, alors qu’une partie devait
revenir à l’intimé. Quant au montant dû à Y., ce dernier a allégué que les
opérations de liquidation internes avaient abouti à un accord entre les
parties, retranscrit par l’architecte E. Selon cet accord, le solde de
19'341.40 francs devait être réparti à hauteur de 8'562.55 francs à l’entreprise
Y. et 10'778.85 francs à l’entreprise X. SA. Entendu en qualité de témoin, E. a
confirmé que, s’il n’avait certes pas retrouvé au dossier de document écrit
selon lequel les intéressés acceptaient cette répartition, il avait toutefois
le souvenir que tel avait été le cas de manière orale. En outre, le principe
d’une rémunération de Y. à hauteur de 10 % du montant total de
l’adjudication plus paiement des travaux réalisés en sus (soit 28'916.25 francs
au total) résulte de sa facture, mais également du correctif de l’architecte du
5 septembre 2008. Ces éléments plaident en faveur de la prétention de Y., soit
un solde de quelque 8'900 francs, déduction faite de l’acompte de 20'000 francs.
En revanche, le fait que la recourante ait décidé de s’attribuer entièrement le
montant de 19'341.40 versé pour X. SA et Y., afin de compenser partiellement le
montant auquel elle estimait encore avoir droit de la part du maître d’ouvrage,
ne dit rien sur l’accord initial des parties. En outre et comme l’a relevé
l’intimé, il appartenait à X. SA de ne pas encaisser ce montant au nom des deux
sociétés et pour solde de tout compte, comme elle l’a fait, si elle estimait que
tous les travaux réalisés par le consortium n’avaient pas été rémunérés. On
peut donc suivre l’intimé lorsqu’il fait valoir que, la société simple ayant
été dissoute par la réalisation de son but, sa liquidation a également été
effectuée le 18 août 2008, lorsque la clé de répartition sur le solde dû à
celle-ci a été conventionnellement arrêtée par le consortium avec l’architecte
(ce qui rendait la nomination d’un liquidateur superflue). 

                        f)
Au vu de ces éléments, on doit retenir qu’en encaissant la totalité du solde dû
(19'341.40 francs), X. SA s’est comportée de fait comme la représentante du
consortium (cf. let. d ci-dessus). Au regard du pouvoir d’examen qui est le
sien (cons. 2 supra), l’autorité de recours considère en outre que les
allégations de Y., corroborées par le témoignage de E., établissent
suffisamment la part de ce montant qui lui revenait, à savoir 8'562.55 francs
(cf. let. e supra).

8.                           
Le recours doit dès lors être rejeté. Les frais de recours
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe. L’intimé ayant déposé
des observations, une indemnité de dépens arrêtée 1'600 francs sera mise à la
charge de la recourante (ce qui correspond à environ cinq heures de travail, au
tarif horaire de 270 francs, plus frais par 10 % et TVA).

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.   
Rejette le recours.

2.   
Arrête les frais de la procédure
de recours à 1’000 francs et les met à la charge de la recourante, qui en a
fait l’avance.

3.   
Condamne la recourante à verser
une indemnité de dépens de 1'600 francs à l’intimé pour la procédure de
deuxième instance.

Neuchâtel, le 8 mai 2017

Art.
1 CO

A.
Conclusion du contrat

I.
Accord des parties

1.
Conditions générales

 

1 Le contrat est
parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante,
manifesté leur volonté.

2 Cette
manifestation peut être expresse ou tacite.

 

Art. 18 CO

Interprétation
des contrats; simulation

 

1 Pour apprécier la forme et les
clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention.

2 Le débiteur ne peut opposer
l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une
reconnaissance écrite de la dette.

Art. 530 CO

Définition

 

1 La société est un contrat par
lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs
ressources en vue d'atteindre un but commun.

2 La société est une société
simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères
distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi.

 

Art. 545 CO

Fin
de la société

Causes
de dissolution

 En
général

 

1 La société prend fin:

1. par le fait que le but social est atteint ou que
la réalisation en est devenue impossible;

2. par la mort de l'un des associés, à moins qu'il
n'ait été convenu antérieurement que la société continuerait avec ses
héritiers;

3.1 par le fait que
la part de liquidation d'un associé est l'objet d'une exécution forcée, ou que
l'un des associés tombe en faillite ou est placé sous curatelle de portée
générale;

4. par la volonté unanime des associés;

5. par l'expiration du temps pour lequel la société
a été constituée;

6. par la dénonciation du contrat par l'un des
associés, si ce droit de dénonciation a été réservé dans les statuts, ou si la
société a été formée soit pour une durée indéterminée, soit pour toute la vie
de l'un des associés;

7. par un jugement, dans les cas de dissolution pour
cause de justes motifs.

2 La dissolution peut être
demandée, pour de justes motifs, avant le terme fixé par le contrat ou, si la
société a été formée pour une durée indéterminée, sans avertissement préalable.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. 10 de l'annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte,
droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er
janv. 2013 (RO 2011
725;
FF 2006
6635).

Art. 550 CO

Mode
de la liquidation

 

1 La liquidation qui suit la
dissolution de la société doit être faite en commun par tous les associés, y
compris ceux qui étaient exclus de la gestion.

2 Toutefois, si le contrat de
société n'avait trait qu'à certaines opérations déterminées que l'un des associés
devait faire en son propre nom pour le compte de la société, cet associé est
tenu, même après la dissolution