# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3c6c753-7149-58bb-b5ad-8a8031f60d93
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-02-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.02.2012 C-1080/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1080-2011_2012-02-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1080/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  1 3  f é v r i e r  2 0 1 2  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
GastroSocial Pensionskasse,  

Bahnhofstrasse 86,  

Postfach,  

5001 Aarau,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
X._______,   

intimé,  

 

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

avenue Edmond-Vaucher 18,  

case postale 3100,  

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité, décision du 13 janvier 2011. 

 

C-1080/2011 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le ressortissant français, X._______, né le […] 1974, a travaillé en 

Suisse de 2000 à 2008 (cf. extrait du compte individuel pour les 

cotisations AVS/AI et certificat de travail du 29 février 2008; AI pces 23 et 

28), dernièrement en qualité de responsable de cuisine auprès du 

Restaurant Z._______ à Y._______. Il est en incapacité de travail depuis 

le 2 janvier 2008 (AI pce 12) et n'a plus repris d'activités professionnelles 

depuis lors. 

B.  

Le 24 septembre 2008, X._______ présente une demande de prestations 

de l'assurance-invalidité auprès de l'Office cantonal de l'assurance 

invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI-GE ; AI pce 2). 

Dans le cadre de l'instruction, les documents suivants sont versés au 

dossier : 

– le contrat de travail auprès du Restaurant Z._______ du 7 août 2003 

et des fiches de paie de décembre 2007 à février 2008 (AI pces 32 à 

35), 

– le rapport de consultation du 18 septembre 2007, signé du 

Dr A._______, chirurgien orthopédiste, qui observe une formation 

kystique osseuse sur le semi-lunaire droit, entraînant des douleurs 

aiguës lors de l'effort (AI pce 19), 

– le rapport du 19 octobre 2007 du Dr A._______ (AI pce 20), 

– le compte rendu opératoire du 25 janvier 2008, signé du 

Dr A._______ qui informe de l'intervention du 4 janvier 2008 par 

curetage du kyste et greffe d'un bout d'os (AI pce 14), 

– l'avis de maladie et attestation de perte de gain de Swica, l'assurance 

indemnité journalière, duquel ressort que l'assuré est en incapacité de 

travail depuis le 2 janvier 2008 (AI pce 12), 

– le certificat de travail du 5 mars 2008 du Restaurant Z._______ (AI 

pce 4), 

– le rapport du 28 mars 2008 concernant la clarification de la situation 

de Swica (AI pce 15),  

C-1080/2011 

Page 3 

– le rapport d'examen de scintigraphie osseuse du 29 avril 2008, signé 

du Dr B._______ (AI pce 47), 

– le rapport de consultation du 13 juin 2008 du Dr A._______ (AI 

pce 22), 

– l'avis d'arrêt de travail du 29 août 2008, signé du Dr A._______ (AI 

pce 13), 

– le rapport médical du 14 octobre 2008 du Dr A._______ qui 

diagnostique une neuroalgodystrophie (AI pce 18), 

– le rapport d'évaluation de l'OAI-GE du 20 octobre 2008 duquel ressort 

notamment l'intérêt de l'assuré à reprendre un emploi (AI pce 24), 

– le rapport médical du 3 décembre 2008 de la Dresse C._______, 

médecin-traitant (AI pce 45), 

– l'avis médical du 17 février 2009 de la Dresse D._______, médecin du 

service médical régional (SMR), qui observe que le cas n'est pas 

stabilisé (AI pce 52), 

– le rapport médical du 25 février 2009 du Dr A._______ qui atteste 

toujours une incapacité de travail totale pour un état de santé 

stationnaire (AI pce 54). 

C.  

Par communication du 20 mars 2009, l'OAI-GE informe X._______ que 

selon ses investigations, aucune mesure de réadaptation d'ordre 

professionnel n'est possible actuellement en raison de son état de santé 

(AI pce 57).  

L'instruction est poursuivie et les documents suivants sont produits : 

– le compte rendu opératoire du 28 avril 2009 pour une reprise 

chirurgicale du 23 avril 2009, signé du Dr A._______ (AI pce 61), 

– le rapport médical du 9 juin 2009 du Dr A._______ qui informe d'une 

amélioration de l'état de santé mais aussi d'une récupération très 

lente (AI pce 62), 

– le résultat de l'examen radiologique du 27 août 2009, signé du 

Dr E._______ (AI pce 69), 

C-1080/2011 

Page 4 

– le rapport médical du 7 octobre 2009 du Dr A._______ qui note une 

diminution des limitations fonctionnelles de 60%. Ce spécialiste 

atteste une incapacité de travail totale dans l'ancienne activité de 

cuisinier (AI pce 66), 

– le certificat médical du 19 octobre 2009 du Dr A._______ qui confirme 

une incapacité de travail de 100% en tant que cuisinier. Le médecin 

informe également d'une nouvelle intervention prévue de type 

arthrodèse partielle de poignet (AI pce 72), 

– deux radiographies du 21 janvier 2010 (AI pces 90 et 91), 

– le rapport médical du 1
er

 mars 2010 du Dr A._______ qui informe de 

l'arthrodèse totale et définitive du poignet effectuée le 21 janvier 2010 

(AI pce 82), 

– le compte rendu opératoire du 1
er
 mars 2010 relatif à l'intervention du 

21 janvier 2010 (AI pce 83), 

– le rapport médical du 2 mars 2010 du Dr A._______ qui note une 

aggravation de l'état de santé de l'assuré. Il propose de voir la 

question de la reprise de travail dans 6 mois à un an (AI pce 84), 

– le rapport médical du 10 mars 2010 de la Dresse C._______ qui 

retient notamment une incapacité de travail de 100% dans toute 

activité. Elle estime qu'une reprise de travail est peut-être possible 

dans un an (AI pce 87), 

– l'avis médical du 19 mars 2010 du Dr F._______, médecin du SMR, 

qui atteste que l'atteinte n'est pas stabilisée (AI pce 93), 

– le rapport de scintigraphie osseuse du corps entier du 28 mai 2010, 

signé du Dr G._______ (AI pce 101), 

– le rapport d'examen par scanner du poignet droit du 1
er
 juin 2010, 

signé du Dr H._______ (AI pce 102), 

– le rapport médical du 11 juin 2010 du Dr A._______ qui note que le 

problème ostéo-articulaire est devenu relativement sérieux avec des 

suites qui devraient être longues. Il informe également d'un petit 

syndrome dépressif associé. D'après le Dr A._______, l'on ne peut 

pas envisager, à court ou à moyen terme, un reclassement 

professionnel (AI pce 95), 

C-1080/2011 

Page 5 

– le rapport médical du 15 juin 2010 du Dr A._______ qui atteste une 

incapacité de travail totale dans l'activité de cuisinier (AI pce 96), 

– l'avis d'arrêt de travail du 26 août 2010 signé du Dr A._______ (AI 

pce 100), 

– le rapport médical du 26 août 2010 du Dr A._______ qui informe que 

l'assuré présente toujours des douleurs multiples et variées au niveau 

de la main et du poignet droits (AI pce 103), 

– le rapport médical du 7 septembre 2010 du Dr A._______ qui 

confirme notamment toujours une incapacité de travail (AI pce 104), 

– le rapport médical du 15 septembre 2010 de la Dresse C._______ qui 

atteste une incapacité de travail totale (AI pce 106), 

– l'avis médical du 22 septembre 2010 du Dr F._______ qui propose la 

mise en place d'une expertise médicale (AI pce 109), 

– l'expertise médicale du 16 octobre 2010 du Dr I._______, spécialisé 

en chirurgie de la main, qui retient un status après interventions 

itératives au poignet droit pour kyste intra-lunarien (1ère intervention 

le 4 janvier 2008, 2
ème

 intervention le 23 avril 2009), un status après 

arthrodèse radio-métacarpienne du poignet droit (21 janvier 2010) et 

un état douloureux invalidant le membre supérieur droit après 

interventions multiples, une suspicion de descellement partiel du 

matériel d'ostéosynthèse à l'avant-bras distal droit, des troubles 

sensitifs marqués à la main droite, un état dépressif réactionnel 

probable et des lésions dégénératives rachidiennes et 

hypercholestérolémie. L'expert atteste depuis le 4 janvier 2008 une 

incapacité de travail totale dans l'ancienne activité de cuisinier 

exercée à part entière. A ses yeux, une nouvelle intervention 

chirurgicale avec ablation du matériel d'ostéosynthèse sera 

nécessaire (AI pce 113), 

– le rapport du service médical régional assurance-invalidité (ci-après : 

SMR), signé du Dr F._______, qui retient des séquelles et 

complications après opérations de kyste du semi-lunaire au poignet 

droit et après arthrodèse radiométacarpienne du poignet droit ainsi 

qu'un état dépressif réactionnel probable. Il certifie des incapacités de 

travail de 100% dans l'activité de cuisiner depuis le 4 janvier 2008. 

Dans une activité mono-manuelle stricte, l'incapacité de travail est de 

C-1080/2011 

Page 6 

100% du 23 avril au 8 juin 2009 et dès le 21 janvier 2010. Il considère 

le pronostic d'amélioration, suite à une nouvelle intervention trop 

incertain pour que ce traitement chirurgical soit exigible (AI pce 115), 

– la note de travail du service de la réadaptation professionnelle du 

28 octobre 2010 qui conclut que l'état de santé actuel ne permet pas 

d'envisager des mesures d'ordre professionnel et la capacité de 

travail résiduelle théorique ne peut pas être mise à profit, supposant 

d'un éventuel employeur des concessions irréalistes (AI pce 116). 

D.  

Par projet d'acceptation de rente du 28 octobre 2010, l'OAI-GE informe 

l'intéressé qu'il aura droit dès le 1
er
 mars 2009 à une rente d'invalidité 

entière (AI pce 119). 

GastroSocial, la caisse de pension de X._______ intervient le 

17 novembre 2010. Elle est d'avis que la capacité de travail de l'assuré 

pourrait être améliorée en entreprenant une réadaptation professionnelle 

dans une activité légère (AI pce 128). 

E.  

Par décision du 13 janvier 2011, l'OAIE alors compétent alloue une rente 

d'invalidité entière à l'assuré à partir du 1
er
 mars 2009, GastroSocial 

n'ayant pas apporté d'élément permettant de modifier sa position (AI 

pce 132). 

F.  

Le 14 février 2011, GastroSocial recourt contre la décision AI auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à 

l'annulation de la décision attaquée. Elle fait grief à l'instance 

administrative de ne pas avoir examiné la possibilité de réadaptation de 

l'assuré et sa capacité de gain dans une activité adaptée ainsi que d'avoir 

violé son droit d'être entendu, n'ayant pas spécifié pourquoi elle 

considère les allégués de la caisse non pertinents. Enfin, la caisse de 

pension reproche à l'assuré d'avoir violé l'obligation de diminuer le 

dommage, l'intéressé ne s'étant pas efforcée à se réadapter activement 

(TAF pce 1). 

G.  

Dans sa réponse du 12 avril 2011, l'OAIE, se fondant sur les arguments 

de l'OAI-GE du 1
er
 avril 2011, propose le rejet du recours de GastroSocial 

et la confirmation de sa décision attaquée pour des motifs qui seront 

C-1080/2011 

Page 7 

repris, si nécessaire, dans les considérants du présent arrêt (TAF pce 3 et 

annexe). 

H.  

Dans sa réplique du 20 avril 2011, GastroSocial maintien sa position et 

avance que l'office AI n'a pas examiné le reclassement de l'assuré dans 

une activité adaptée, par exemple une profession commerciale (TAF 

pce 5). 

I.  

La recourante verse l'avance de frais de Fr. 400.- dans le délai imparti par 

le TAF (TAF pces 4, 6 et 7). 

J.  

Invité à se déterminer, X._______ transmet par courrier du 8 juillet 2011 

des nouvelles pièces médicales, à savoir : 

– le compte rendu d'électromyogramme du 10 janvier 2011, signé de la 

Dresse J._______ qui conclut à un bloc de conduction sensitivo-

moteur du cubital droit en amont du coude, 

– le rapport médical du 18 janvier 2011 du Dr A._______ qui parle de la 

nécessité d'une nouvelle intervention chirurgicale, 

– le rapport du 7 juillet 2011 de la Dresse C._______ qui informe du 

traitement médicamenteux et de l'immobilisation par attelle (TAF 

pce 11 et annexes). 

K.  

Le 19 juillet 2011, GastroSocial réitère ses conclusions en soulignant qu'il 

existe des emplois mono-manuels sur le marché du travail (TAF pce 13). 

L.  

Invité à se déterminer, l'OAIE, sur la base de la réponse du l'OAI-GE du 

3 août 2011, réitère ses conclusions le 9 août 2011. Le médecin du SMR, 

le Dr F._______ confirme les conclusions de son rapport du 27 octobre 

2010 selon lesquelles l'assuré présente une incapacité de travail de 

100% dans toute activité (TAF pce 16 et annexes). 

M.  

Par courrier du 18 août 2011, l'assuré fait notamment part de ses 

problèmes de santés et financiers (TAF pce 18). 

C-1080/2011 

Page 8 

N.  

Le 16 septembre 2011, l'OAIE, sur la base de la réponse de l'OAI-GE du 

7 septembre 2011, n'apporte pas de nouvelle observation (TAF pce 21). 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal connaît des recours interjetés contre les décisions de 

l'OAIE concernant l'octroi de rente d'invalidité, sous réserve des 

exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi 

sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b 

de la loi sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). 

1.2. La procédure devant le TAF n'est pas régie par la loi sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI 

est applicable (cf. art. 3 let. d
bis

 PA en relation avec art. 37 LTAF et art. 1 

al. 1 LAI).  

1.3. GastroSocial, la caisse de pension de X._______ a qualité pour 

recourir contre la décision de l'OAIE étant touchée par celle-ci et ayant un 

intérêt (financier) digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou 

modifiée. En effet, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'institution 

de prévoyance est liée par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et 

début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance 

invalidité (ATF 129 V 73). Par ailleurs, selon la loi, le préavis et la décision 

AI doivent lui être notifiés (art. 73
bis

 al. 2 let. f et 76 al. 1 let. a du 

Règlement sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]; cf. art. 59 LPGA). 

1.4. Déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et art. 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant été 

dûment acquittée, le recours est recevable et il est entré en matière sur 

celui-ci. 

2.  

Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2
e
 éd., 

Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les 

C-1080/2011 

Page 9 

preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux 

griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-6034/2009 consid. 2 du 20 janvier 2010 et C-

3055/2006 consid. 3.2 du 5 février 2006; MOSER/BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 

2008, p. 22 n. 1.55, KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998 n. 677). 

3.  

X._______ étant de nationalité française, l'accord entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 

des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en 

vigueur le 1
er
 juin 2002, est applicable. Sont également déterminants son 

annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(art. 8 ALCP), le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 

relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 

salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui 

se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1) et le 

règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à 

l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Par 

ailleurs, l'art. 80a LAI rend expressément applicables l'ALCP et les 

règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72. 

D'après l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des 

Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants 

suisses bénéficient de l'égalité de traitement. De plus, comme avant 

l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend 

à une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 

d'après le droit suisse (cf. art. 40 par. 4 du Règlement (CEE) n° 1408/71; 

ATF 130 V 257 consid. 2.4). 

4.  

4.1. Les dispositions de la LPGA sont applicables en matière 

d'assurance-invalidité si et dans la mesure où la LAI le prévoit (art. 2 

LPGA et art. 1 al. 1 LAI). 

C-1080/2011 

Page 10 

4.2. S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de préciser 

que la présente procédure est régie par la teneur de la LAI modifiée par 

la 5
ème

 révision, entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2008 (RO 2007 5129; FF 

2005 4215), eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont 

celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 

sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2). Ne sont en revanche pas 

applicables les dispositions de la 6
ème

 révision de la LAI (premier volet) en 

vigueur dès le 1
er
 janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). 

5.  

Pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse, tout 

requérant doit remplir, lors de la survenance de l'invalidité, 

cumulativement les conditions suivantes : 

– être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

– avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant trois années au total 

(art. 36 al. 1 LAI). 

En l'occurrence, X._______, ayant cotisé en Suisse de 2000 à 2006 (AI 

pce 23), remplit la condition liée à la durée minimale de cotisations. Il 

reste à examiner si l'assuré est invalide au sens de la loi suisse. 

6.  

6.1. Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente 

d'invalidité aux conditions suivantes :  

– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures 

de réadaptation raisonnablement exigibles, 

– il a présenté une incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne 

durant une année sans interruption notable, 

– au terme de cette année, il est invalidé à 40% au moins.  

6.2. Par incapacité de gain, l'on entend toute diminution des possibilités 

de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 

d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, 

mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les 

mesures de réadaptation exigibles (cf. art. 7 al. 1 LPGA).  

C-1080/2011 

Page 11 

L'incapacité de travail est la perte totale ou partielle de l'aptitude de 

l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le 

travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte 

d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. 

Selon l'assurance-invalidité suisse, la notion d'invalidité est de nature 

juridique-économique et non médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b), "Est 

réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 

permanente ou de longue durée" (art. 8 al. 1 LPGA). Seules les pertes 

économiques liées à une atteinte à la santé sont assurées. En cas 

d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de 

l'assuré peut relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 

d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité professionnelle, c'est-à-dire 

l'incapacité à travailler dans sa profession habituelle, n'est pas assurée. 

Si la personne assurée est en mesure d’exercer une autre activité 

raisonnablement exigible sans subir une perte de gain importante, elle 

n’est pas réputée invalide au sens de la loi (Circulaire de l'Office fédéral 

des assurances sociales sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-

invalidité [CIIAI], chiffre 1021).  

6.3. La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré de l'incapacité de 

gain. L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 

à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 

s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 

70% au moins (art. 28 al. 2 LAI).  

Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% sont 

versées aux ressortissants suisses et ressortissants d'un Etat membre de 

la Communauté européenne s’ils ont leur domicile et leur résidence 

habituelle sur le sol de l'un d'eux (cf. l'ALCP, en dérogation à l'art. 29 al. 4 

LAI). 

6.4. Le droit à la rente d'invalidité prend naissance au plus tôt à 

l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle la 

personne assurée a fait valoir son droit aux prestations (cf. art. 29 al. 1 

LAI). 

7.  

L'art. 8 al. 1 LAI prévoit que les assurés invalides ou menacés d'une 

invalidité (art. 8 LPGA) imminente ont droit aux mesures de réadaptation 

nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur 

capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels. Ce 

C-1080/2011 

Page 12 

droit est déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable. 

L'orientation professionnelle, le reclassement professionnel et le service 

de placement sont notamment au nombre des mesures de réadaptation. 

Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, et peuvent l'être 

exceptionnellement à l'étranger (art. 9 al. 1 LAI). 

Selon l'art. 16 LPGA, la réadaptation est prioritaire par rapport à l'octroi 

de la rente, qui est versée dans la mesure où la réadaptation n'est pas 

exigible ou a échoué (ATF 126 V 241 consid. 5, 108 V 210 consid. 1d). 

8.  

8.1. Afin d'instruire une demande de prestations, l'art. 69 RAI prescrit que 

l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé 

du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être 

réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de 

réadaptation; à cet effet peuvent être exigés ou effectués des rapports ou 

des renseignements, des expertises ou des enquêtes sur place, il peut 

être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides 

(art. 69 al. 2 RAI). 

8.2. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de 

santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré 

est incapable de travailler. Il lui appartient de décrire les activités que l'on 

peut encore raisonnablement attendre de l'assuré compte tenu de ses 

atteintes à la santé, en exposant les motifs qui le conduisent à retenir 

telle ou telle limitation de la capacité de travail. Selon une jurisprudence 

constante, bien que l'invalidité soit une notion juridique et économique, 

les données fournies par les médecins constituent un élément utile pour 

apprécier les conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer 

quels travaux peuvent être encore raisonnablement exigés de l'assuré 

(ATF 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c; RCC 1991 p. 329 

consid. 1c). 

8.3. Le Tribunal doit examiner de manière objective tous les moyens de 

preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents à 

disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. 

Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 

s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

C-1080/2011 

Page 13 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 

(ATF 125 V 352 consid. 3a et réf. cit.).  

9.  

En l'occurrence, GastroSocial conteste que X._______ ait droit à une 

rente d'invalidité entière depuis le 1
er
 mars 2009. Cette institution estime 

que la capacité de travail de l'assuré pourrait être améliorée avec une 

réadaptation professionnelle. La date de la décision attaquée marquant la 

limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 

129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b), le Tribunal de céans peut 

donc se limiter à examiner si et dans quelle mesure X._______ a droit à 

une rente d'invalidité entre le 1
er
 mars 2009 (cf. art. 27 al. 1 LAI et consid. 

6.4 ci-dessus) et le 13 janvier 2011. 

9.1. Il est établi que X._______ souffre des séquelles et complications 

après deux opérations au kyste du semi-lunaire au poignet droit 

(1
ère

 intervention du 4 janvier 2008, 2
ème

 intervention du 23 avril 2009), 

d'une arthrodèse radiométacarpienne du poignet droit (effectuée le 21 

janvier 2010) ainsi que d'un état dépressif réactionnel probable (cf. 

notamment l'expertise médicale du 16 octobre 2010 du Dr I._______ et 

rapport du SMR du 25 octobre 2010, signé du Dr F._______ [AI pces 113 

et 115]). 

D'après le Dr I._______, spécialiste en chirurgie de la main, X._______ 

présente une diminution de rendement totale en tant que cuisinier en 

raison de la perte de fonction, de l'endurance et de la force de son 

membre supérieur droit. L'expert atteste une incapacité de travail totale 

depuis le 4 janvier 2008, date de la 1
ère

 intervention chirurgicale (cf. le 

compte rendu opératoire du 25 janvier 2008 signé du Dr A._______ [AI 

pce 14] et l'expertise médicale du 16 octobre 2010 [AI pce 113]). Le 

Dr F._______ du SMR atteste également une incapacité de travail entière 

depuis le 4 janvier 2008. Dans une activité mono-manuelle stricte, le 

Dr F._______ retient une incapacité de travail totale du 23 avril au 8 juin 

2009 (date de la 2
ème

 intervention et date de l'amélioration de l'état de 

santé rapportée par le Dr A._______; cf. le compte rendu opératoire du 

28 avril 2008 et le rapport médical du 9 juin 2009, les deux signés par le 

Dr A._______ [AI pces 61 et 62]) et depuis le 21 janvier 2010 (date de 

l'arthrodèse totale et définitive du poignet; cf. le rapport médical du 

1
er

 mars 2010 et compte rendu opératoire du 1
er
 mars 2010, tous les deux 

signés par le Dr A._______ [AI pces 82 et 83]; rapport du SMR du 

25 octobre 2010, signé du Dr F._______ [AI pce 115] et avis médical du 

C-1080/2011 

Page 14 

29 juillet 2011 [TAF pce 16 annexe]). Le Dr A._______, le chirurgien 

orthopédiste traitant, et la Dresse C._______, le médecin de famille, 

attestent également une incapacité de travail totale (cf. rapports 

médicaux des 15 juin et 7 septembre 2010 du Dr A._______ [AI pces 96 

et 104] et rapports médicaux des 10 mars et 15 septembre 2010 de la 

Dresse C._______ [AI pces 87 et 106]). 

Nonobstant, la caisse de pension recourante estime que la capacité de 

travail de X._______ pourrait être améliorée en entreprenant une 

réadaptation professionnelle. Or, la recourante n'appuie son appréciation 

sur aucun rapport médical et elle contrevient aux avis médicaux 

unanimes d'après lesquels l'assuré présente une incapacité de travail 

totale, même dans une activité mono-manuelle stricte (cf. ci-dessus). 

Cette incapacité exclut en effet toute réadaptation dont le but est de 

rétablir, de maintenir ou d'améliorer la capacité de gain de l'assuré (cf. 

art. 8 al. 1 LAI; consid. 7 ci-dessus). Au surplus, le Dr I._______ retient 

d'une manière très claire que des mesures de réadaptation ne sont pas 

possibles pour l'instant. Il note que "l'état douloureux est encore trop 

important pour que le patient puisse suivre une formation même 

uniquement intellectuelle" et que "des mesures de réadaptation sont tout 

à fait envisageables tant par la motivation du patient que par ses 

potentialités mais, ceci, […] après stabilisation de sa situation médicale" 

(cf. son rapport d'expertise du 16 octobre 2010 [AI pce 113]). Il n'y a pas 

de raisons de s'écarter de l'avis de cet expert dont le rapport répond en 

outre, à toutes les exigences jurisprudentielles en la matière (cf. consid. 

8.3 ci-dessus). Son appréciation rejoint de plus celle du Dr A._______, 

qui a informé dans son rapport du 11 juin 2010 que l'on ne peut pas 

envisager, à court ou à moyen terme, un reclassement professionnel (AI 

pce 95), et du Dr F._______, qui confirme que l'assuré n'a jamais été 

dans un état stabilisé durant une période suffisamment longue, 

permettant de procéder à des mesures professionnelles suivies (cf. avis 

médical du 29 juillet 2011, TAF pce 16 annexe). D'ailleurs, selon le 

Tribunal fédéral, c'est aux médecins de décrire les activités que l'on peut 

raisonnablement attendre de la personne assurée et le cas échéant de 

décrire les limitations fonctionnelles (cf. consid. 8.2 ci-dessus).  

GastroSocial se trompe également lorsqu'elle reproche à l'autorité 

administrative de ne pas avoir examiné la possibilité de réadaptation de 

l'assuré et sa capacité de gain dans une activité adaptée. L'office AI a 

examiné ces questions non seulement en 2009 déjà (cf. la 

communication du 20 mars 2009 [AI pce 57]), mais aussi le 28 octobre 

2010 suite à l'expertise du Dr I._______. Sur la base du dossier médical, 

C-1080/2011 

Page 15 

le service de la réadaptation professionnelle de l'OAI-GE a conclu, à juste 

titre, que l'état de santé de l'assuré ne permettait pas d'envisager des 

mesures d'ordre professionnel et la capacité de travail résiduelle 

théorique ne pouvait pas être mise à profit, supposant d'un éventuel 

employeur des concessions irréalistes (AI pce 116). L'OAI-GE a en outre 

également analysé si une nouvelle intervention chirurgicale - conseillée 

notamment par le Dr I._______ (cf. son rapport d'expertise du 16 octobre 

2010 [AI pce 113]) et prévue selon le Dr A._______ (cf. son rapport 

médical du 18 janvier 2011 (TAF pce 11 et annexe) - était exigible afin 

d'améliorer la capacité de travail et de gain de l'assuré. Le pronostic 

d'amélioration ayant cependant été trop incertain, le Dr F._______ a nié 

l'exigibilité d'une telle intervention (cf. le rapport du SMR du 25 octobre 

2010 [AI pce 115]). 

Enfin, le Tribunal de céans ne peut pas non plus suivre GastroSocial qui 

allègue que X._______ a violé son obligation de diminuer le dommage, 

ne s'étant pas efforcée à se réadapter activement. Etant établi que 

l'assuré présente une incapacité de travail totale, même dans une activité 

mono-manuelle, et qu'une réadaptation professionnelle n'était pas 

possible en raison de l'état médical (cf. ci-dessus), l'argument de la 

recourante tombe à faux. 

En conclusion, le Tribunal de céans retient que X._______ présente, pour 

la période litigieuse (cf. consid. 9 ci-dessus) une incapacité de travail de 

100% dans toute activité professionnelle. 

9.2. Il convient encore de déterminer le taux d'invalidité de l'assuré.  

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que la personne assurée aurait 

pu obtenir si elle n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé 

avec celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 

raisonnablement être exigée d'elle, après les traitements et les mesures 

de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu d'invalide; 

art. 16 LPGA).  

Dans le cas d'espèce, X._______ présentant une incapacité de travail de 

100% dans toute profession, il est superflu de chiffrer avec exactitude les 

deux revenus à comparer. En pareil cas, le degré d'invalidité se confond 

en effet avec celui de l'incapacité de travail. Il s'ensuit que l'assuré 

présente, pour la période litigieuse (cf. consid. 9 ci-dessus) un taux 

d'invalidité de 100%.  

C-1080/2011 

Page 16 

10.  

La caisse de pension fait également grief à l'autorité administrative d'avoir 

violé son droit d'être entendu, n'ayant pas spécifié dans la décision 

contestée pour quelle raison elle a jugé ses allégations formulées lors de 

la procédure d'audition (cf. courrier du 17 novembre 2010 [AI pce 128]), 

comme non pertinentes. 

10.1. De nature formelle, le droit d'être entendu est une règle primordiale 

de procédure dont la violation entraîne en principe l'annulation de la 

décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le 

fond (ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit 

constitutionnel suisse, volume II, Les droits fondamentaux, 2
ème

 édition, 

Berne 2006, n. 1346 ; cf. également ATF 134 V 97 et ATAF 2010/35 

consid. 4.1.1). 

Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

(Cst., RS 101) comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le 

dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à 

l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le 

droit de se faire représenter ou assister (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit 

administratif, Neuchâtel 1984, vol. I et II, p. 380 ss et 840 ss). Le droit 

d'être entendu est consacré, en procédure administrative fédérale, 

notamment par l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée) ainsi 

qu'en matière d'assurance sociale aux art. 42 LPGA (droit d'être entendu) 

et 52 al. 2 LPGA (motivation des décisions sur opposition). Le but du 

devoir de l'autorité de motiver sa décision est que le destinataire puisse la 

comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (ATF 126 I 97 consid. 2b, 124 V 180 consid. 1a, 

123 I 31 consid. 2c). Il n'y a violation du droit d'être entendu que si 

l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes 

pertinents (ATF 133 III 439 consid. 3.3, 130 II 530 consid. 4.3; voir aussi 

ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). 

10.2. En l'occurrence, l'Office AI indique dans la décision attaquée qu'il a 

bien tenu compte de la prise de position de la caisse de pension 

GastroSocial du 17 novembre 2010, notamment que "ce courrier 

n'apporte aucun élément nous permettant de modifier notre position" (cf. 

AI pce 132). Si cette motivation de l'autorité administrative peut paraître 

C-1080/2011 

Page 17 

succincte, il n'en demeure pas moins qu'elle remplit entièrement les 

exigences jurisprudentielles susmentionnées, GastroSocial n'ayant, au 

demeurant, pas expliqué les raisons pour lesquelles elle estime que 

l'assuré pourrait améliorer sa capacité de travail en entreprenant une 

activité légère dans un bureau. La recourante n'a notamment pas indiqué 

sur quel(s) document(s) elle basait ses conclusions, pas non plus qu'elle 

n'a apporté de pièces nouvelles corroborant celles-ci (courrier du 17 

novembre 2010; AI pce 128). Dans cette situation, l'administration, qui a, 

en outre, exposé que sa décision se fondait sur les conclusions de 

l'expertise médicale du Dr I._______, n'avait pas à apporter une 

motivation supplémentaire. Partant, elle n'a pas violé le droit d'être 

entendu.  

11.  

En conclusion, il appert que la décision litigieuse doit être confirmée et le 

recours du 14 février 2011 rejeté. Celui-ci étant manifestement infondé, il 

convient de statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique 

(art. 85
bis

 al. 3 de la loi sur l'assurance-vieillesse, survivants [LAVS, 

RS 831.10] en relation avec l'art. 69 al. 2 LAI).  

12.  

12.1. Vu le rejet du recours de GastroSocial, les frais de procédure, fixés 

à Fr. 400.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en 

relation avec l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais du 

même montant dont celle-ci s'est acquittée au cours de l'instruction (TAF 

pce 7). 

12.2. Il n'est pas alloué de dépens, X._______ ayant agi sans s'être fait 

représenté et n'ayant dû supporter de frais relativement élevés, et l'OAIE, 

en sa qualité d'autorité, n'y ayant pas droit (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 

3 et 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 

le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-1080/2011 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision du 13 janvier 2011 confirmée. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 400.- sont  mis à la charge de la recourante. 

Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'intimé (Recommandé avec accusé de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l'Office fédérale des assurances sociales (Recommandé). 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :