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**Case Identifier:** fffe7814-9e09-5c5b-8476-02a8ae7e5a98
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.2018 A/1287/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1287-2016_2018-02-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1287/2016-LCI ATA/131/2018 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 9 février 2018 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur A_____ 
représentés par Me Sébastien Fries, avocat  

contre 

COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES 
représentée par Me Lucien Lazzarotto, avocat 

et 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE- OAC 

et 

 

 

 

 A/1287/2016   

- 2 - 

DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 septembre 2017 (JTAPI/976/2017) 

- 3/6 - 

A/1287/2016 

 Vu l'arrêté n° 2011-00801 du 7 mars 2016 du département de l'environnement, des 

transports et de l'agriculture (ci-après : DETA) réglementant la circulation des véhicules 

sur le chemin du Trèfle-Blanc, la route de Saint-Julien et la route de la Chapelle ; 

 Vu l'autorisation de construire DD 1______, se référant en particulier à l'arrêté 

précité, délivrée le 7 mars 2016 en faveur de l’État de Genève, soit pour lui la direction 
générale de l'office de l'urbanisme (ci-après : direction générale) du département de 

l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE), par l'office des autorisations de 

construire (ci-après : OAC) du même DALE en vue du « réaménagement des interfaces de 

ligne du CEVA -amélioration de l'intermodalité, vélostation + couverts TPG » sur diverses 

parcelles des communes de Carouge et Lancy ; 

 Vu le recours formé le 25 avril 2016 devant le Tribunal administratif de première 

instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions par Madame et Monsieur A_____ (ci-

après : les époux A_____), enregistré sous la référence A/1287/2016 ; 

 Vu le recours formé à la même date contre ces mêmes décisions par la commune de 

Plan-les-Ouates (ci-après : la commune), sous la plume de son conseil, enregistré sous la 

référence A/1288/2016 ; 

 Vu la décision DITAI/365/2016 du TAPI du 16 juin 2016, par laquelle il a joint les 

procédures n
os

 A/1287/2016 et A/1288/2016 sous le n° de cause A/1287/2016 ; 

 Vu la décision sur effet suspensif du 26 juillet 2016 (ci-après : DITAI ; 

DITAI/437/2016) dans laquelle le TAPI a partiellement levé l’effet suspensif attaché aux 
recours, s’agissant exclusivement de l’exécution des travaux visés par l’autorisation de 
construire DD 1_____ et, au vu de l'accord de la direction générale et l’OAC formulé quant 
au respect des conditions posées par les parties recourantes, a conditionné cette levée 

partielle de l'effet suspensif auxdites conditions, dans la mesure où elles étaient en lien 

avec l'autorisation de construire DD 1_____, à l'exception de la condition posée par les 

époux A_____ tendant au maintien et/ou au rétablissement de « la liaison entre la route de 

la Chapelle et l’entrée/sortie de l’autoroute » ; 
 Attendu que, par jugement du 18 septembre 2017, le TAPI a rejeté les recours ; 

 Que, le 19 octobre 2017, les époux A_____ ont interjeté recours par-devant la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 

concluant principalement à l’annulation du jugement du TAPI et, cela fait, statuant à 
nouveau à l’annulation de l’arrêté (2011-08-01) du 7 mars 2016 et de l’autorisation de 
construire DD 1_____ du 7 mars 2016 ; 

 Que, par demande du 23 novembre 2017, le DALE a sollicité le retrait de l’effet 
suspensif au recours ; 

 Que, par détermination du 13 décembre 2017, le DETA s’en est rapporté aux 
écritures du DALE du 23 novembre 2017 ; 

- 4/6 - 

A/1287/2016 

 Que, par détermination du 6 décembre 2017, la commune s’en est rapportée à justice 
sur la demande de retrait de l’effet suspensif formé par le DALE ; 

 Que la direction générale a, le 14 décembre 2017, souligné le bien-fondé de la 

demande formulée par le DALE ; 

 Que, par détermination des époux A_____ sur effet suspensif du 13 décembre 2017, 

ceux-ci ont relevé que si la levée de l’effet suspensif devait être ordonnée, elle devait l’être 
partiellement, aux conditions retenues par la DITAI du 26 juillet 2016, étant précisé en sus 

que l’attention des autorités intimées devait être attirée sur le caractère strictement 
temporaire des travaux nécessaires qui risqueraient d’entraver et/ou modifier la circulation 
autorisée sur le chemin du Trèfle-Blanc et la route de la Chapelle ; que par ailleurs, il 

convenait d’ajouter aux conditions retenues par le TAPI l’obligation de prendre toutes les 
mesures nécessaires pour permettre le rétablissement après travaux de la liaison entre la 

route de la Chapelle et l’entrée/sortie de l’autoroute par la « route du P+R » ; 

 Que les époux A_____ rappelaient ne pas être opposés sur le principe à une levée de 

l’effet suspensif pour l’autorisation aux conditions fixées ; 

 Que les parties s’accordent en conséquence sur une levée partielle de l’effet 
suspensif aux conditions préalablement retenues par le TAPI ; 

 Que lesdites conditions seront en conséquence reprises ; 

 Que la condition supplémentaire sollicitée par les recourants reprend celle déjà 

formulée devant le TAPI et écartée par ledit tribunal au motif qu’il ne saurait être donné 
suite à l’exigence du maintien et/ou au rétablissement de « la liaison entre la route de la 
Chapelle et l’entrée/sortie de l’autoroute » , ne serait-ce parce que le transit de sortie de 
l’autoroute vers la route de la Chapelle via le Parc Relais (P+R) du Bachet-de-Pesay est en 
tout état impossible, puisque celui-ci a été supprimé en févier 2012 pour toute la durée des 

travaux du CEVA, dont l'achèvement est planifié à février 2017 (cf. la « Fiche info 

riverains Carouge-Bachet N°1 » du 16 janvier 2012, disponible sur le site web 

www.ceva.ch) » ; 

 Qu’elle ne sera en conséquence pas ajoutée comme cinquième condition ; 

 vu, en droit, les art. 21 et 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA-GE - E 5 10) et 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 

26 septembre 2017 ; 

 

  

- 5/6 - 

A/1287/2016 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

lève partiellement l'effet suspensif attaché au recours, s'agissant exclusivement de 

l'exécution des travaux visés par l'autorisation de construire DD 1_____ ; 

dit que ladite exécution est autorisée de manière anticipée sous la réserve que la 

bénéficiaire de ladite autorisation devra : 

a) surseoir à la plantation de quatre arbres, à la création de places de stationnement pour 

deux-roues et à la prolongation de la piste cyclable sur l’actuel croisement route de 
Saint-Julien/route de la Chapelle ; 

b) surseoir à la création de deux rampes d’accès, qui aurait pour effet de supprimer 
l’actuelle présélection permettant de tourner à droite sur la route de la Chapelle 
depuis la route de Saint-Julien ; 

c) garantir en tout temps le tourner à droite depuis la route de la Chapelle sur la route de 

Saint-Julien, y compris en cas de réalisation de la future quatrième voie du tram ; 

d) ne pas entraver et/ou modifier la circulation à ce jour autorisée sur le chemin du 

Trèfle-Blanc et la route de la Chapelle, sous réserve d'éventuelles mesures 

strictement temporaires nécessaires à la réalisation des travaux en question ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Sébastien Fries, avocat des recourants, à 

Me Lucien Lazzarotto, avocat de la commune de Plan-les-Ouates, au département de 

l'aménagement, du logement et de l'énergie- oac, au département de l’environnement, des 
transports et de l’agriculture ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 

La vice-présidente : 

 

 

 

Ch. Junod 

 

 

- 6/6 - 

A/1287/2016 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :