# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbaf4e75-1fa4-5a56-853d-a2b464d5d3a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.06.2021 PM/566/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-566-2021_2021-06-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/566/2021 ACPR/429/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 29 juin 2021 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu la prison de B______, ______, comparant par lui-même, 

recourant 

 

contre le jugement rendu le 4 juin 2021 par le Tribunal d'application des peines et des 

mesures 

 

et 

 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy – case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés 

 

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PM/566/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 16 juin 2021 au greffe de la prison de B______, à l’attention du 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM), A______ 
recourt contre le jugement du 4 juin 2021, notifié le 7, par lequel ce tribunal a refusé 
sa libération conditionnelle.  

Le recourant demande sa libération conditionnelle « au plus vite ». 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, ressortissant algérien né en 1995, sans titre de séjour en Suisse, 
exécute au sein de la prison de B______ trois peines privatives de liberté et neuf 
peines privatives de liberté de substitution, infligées principalement pour infraction à 
la LStup, séjour illégal, violence contre les autorités ou fonctionnaires et 
consommation illégale de stupéfiants.  

b. Les deux tiers de la peine ont été atteints le 1er juin 2021, et la fin de peine est 
fixée au 12 septembre 2021. 

c. Le casier judiciaire suisse de A______ révèle deux condamnations 
supplémentaires, en octobre 2018 et en octobre 2020, pour séjour illégal. 

d. Selon l’Office cantonal de la population et des migrations (ci-après, OCPM), 
une décision d’expulsion est exécutoire, mais non réalisable, faute, notamment, de 
papiers d’identité et de vols spéciaux vers l’Algérie. 

e. Dans sa demande de libération conditionnelle, A______ expose vouloir 
retourner en Algérie, pour aider sa famille, qui avait des problèmes « avec la 
maison ».  

f. Le préavis de la prison de B______ est favorable. Le comportement de 
A______ en détention était correct. 

g. Le 18 mai 2021, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après: 
SAPEM) a émis un préavis défavorable, relevant que la fréquence des 
condamnations sur une période restreinte. Les chances de réinsertion de A______, 
sans titre de séjour ni revenus, étaient nettement défavorables, avec un risque de 
retour aux activités illicites. Il se montrait, quoi qu’il en dise, réfractaire à son 
expulsion. 

h. Par requête du 27 mai 2021, le Ministère public s'est rangé derrière les 
arguments du SAPEM. 

i. Par observations du 3 juin 2021, A______ conteste avoir acquiescé à son 
renvoi vers l’Algérie, car il n’avait pas rédigé lui-même sa demande de libération 
conditionnelle. 

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C. Dans le jugement querellé, le TAPEM estime que le pronostic de l’intéressé se 
présente sous un jour fort défavorable. Les nombreux antécédents, l’absence de 
papiers et de statut légal en Suisse, le refus de retourner en Algérie laissaient 
subsister un risque de réitération très élevé. Les conditions d’une « nouvelle » 
libération conditionnelle de A______ n’étaient pas remplies.  

D. a. À l’appui de son recours, A______ relève qu’il s’agit de sa première demande 
de libération conditionnelle. En conséquence, la décision du TAPEM devrait être 
revue.  

Il demande l’asile, car il ne souhaite pas être expulsé vers son pays.  

b. À réception, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. 1.1. La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP) 
constitue une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 
6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363).  

Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les prononcés 
rendus par le TAPEM en matière de libération conditionnelle (art. 42 al. 1 let. b 
LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées). 

1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP).  

1.3. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé à temps auprès 
d’une autorité incompétente, qui l’a diligemment transmis à la Chambre de céans 
(art. 91 al. 4 et 396 al. 1 CPP CPP), et selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 et 390 
al. 1 CPP). Le recourant, condamné, a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation 
ou à la modification de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant conteste le refus de sa demande de libération conditionnelle. 

2.1. Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère 
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins 
trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y 
oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou 
de nouveaux délits. La libération conditionnelle constitue la dernière étape de 
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la 
mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en 
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il 
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour 

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l'octroi de la libération conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il 
suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203). 
Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant 
en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en 
général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de 
son éventuel amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir 
qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 s. et les références citées). Par sa 
nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter 
d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute libération, 
conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 7). 

Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de 
récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à 
l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis, par exemple, des infractions 
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 et les références citées). Il y 
a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie 
de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation 
de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa/bb 
p. 198 ss). 

2.2. En l'espèce, l'appréciation émise par le premier juge ne souffre pas de critique. 
Les critères qu'il a retenus et appliqués sont pertinents. 

Il peut y être renvoyé sans autre, car le recourant se contente de demander, en réalité, 
un nouvel examen d'arguments qui n'ont pas convaincu le TAPEM. On ne saurait 
reprocher au premier juge d’avoir fondé sa décision sur le peu d’éléments dont il 
disposait. En l’absence d’informations réalistes sur sa perspective d’obtenir l’asile en 
Suisse – dont il s’avère, au contraire, expulsable, par suite d’une décision entrée en 
force –, le recourant ne peut soutenir avoir renversé le pronostic très défavorable qui 
émerge de son dossier. Il n’a aucun titre de séjour en Suisse, aucune activité 
professionnelle en vue – l’allégation toute générale de nettoyer les bateaux avec 
l’aide de [l'association caritative] C______ n’ayant pas reçu la moindre confirmation 
–, ni aucun domicile, de sorte que, s’il était libéré avant la fin de l’exécution de 
peines actuellement en cours, il se retrouverait bien vite dans la situation qui était la 
sienne avant son incarcération.  

3. Dès lors, le recours, manifestement mal fondé, pouvait être traité, d'emblée, sans 
échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP).  

4. Le recourant, parce qu'il n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui 
seront fixés en totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).  

* * * * *  

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PM/566/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Met à la charge de A______ les frais de l’État, arrêtés à CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Ministère public et au Tribunal 
d'application des peines et des mesures. 

Le communique pour information au Service de l'application des peines et mesures. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; M. Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 
 

  

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PM/566/2021 

 

PM/566/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 715.00 

-  CHF      

Total  CHF   800.00