# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7eafbfc3-8f67-5999-a890-55b53aeb35d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.07.2021 A/2146/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2146-2020_2021-07-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante; A______ et B______, Arbitres 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2146/2020 ATAS/752/2021 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

du 25 juin 2021 

 

En la cause 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

MOOVE SYMPANY AG 

SUPRA-1846 SA 

CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 

ATUPRI KRANKENKASSE 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

KPT KRANKENKASSE AG 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG 

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

demanderesses 

 
 
 

 

A/2146/2020 

- 2/4 - 

INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

ASSURA-BASIS SA 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

SANA24 AG 

ARCOSANA AG 

VIVACARE SA 

Toutes représentées par SANTESUISSE, sise Römerstrasse 20, 
Solothurn, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Olivier BURNET 

 

 

 

contre 

 

 

Docteure C______, domiciliée à Genève, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ 

 

 

 

 

défenderesse  

 

  

 
 
 

 

A/2146/2020 

- 3/4 - 

Vu la demande en paiement déposée le 3 juillet 2020 par SANTESUISSE, représentée 
par Me Olivier BURNET, pour le compte de CSS & consorts à l'encontre de la 
Docteure C______, représentée par Me Andres PEREZ, 

Vu l'audience de conciliation du 27 novembre 2020, 

Vu les courriers des parties, 

Vu les écritures des parties des 1er avril, 26 mai et 21 juin 2021,  

Vu les pièces produites, 

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 25 juin 2021, à l'issue de 
laquelle les parties ont trouvé un accord portant sur l'année statistique 2018, ainsi que 
sur l'année statistique 2019,  

Attendu que les parties ont trouvé un accord aux termes duquel la défenderesse s'engage 
à restituer aux assureurs la somme de CHF 90'000.- (nonante mille francs suisses) pour 
solde de tout compte et de toutes prétentions, portant sur les années statistiques 2018 et 
2019, moyennant quoi les assureurs renoncent à déposer leur requête pour l'année 
statistique 2019, 

Que la défenderesse s'engage en outre irrévocablement à cesser définitivement son 
activité de médecin praticien dès le 1er janvier 2022,  

Que les dépens seront compensés, 

Qu'il convient de prendre acte de cet accord, qui met ainsi fin au litige, 

Que la procédure par-devant le Tribunal de céans n'étant pas gratuite (art 46 LaLAMal), 
l'émolument fixé à CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral s'élevant à CHF 1'373.-                          
seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2146/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 

Statuant d'accord entre les parties  

1. Donne acte à la Docteure C______ de ce qu'elle s'engage à payer aux assureurs la 
somme de CHF 90'000.- (nonante mille francs suisses), pour solde de tout compte 
et de toutes prétentions concernant les années statistiques 2018 et 2019 ;  

2. La condamne en tant que de besoin ; 

3. Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles renoncent à déposer une demande en 
paiement concernant l'année statistique 2019 ; 

4. Donne acte à la Docteure C______ de ce qu'elle s'engage irrévocablement à cesser 
définitivement son activité de médecin praticien dès le 1er janvier 2022 ; 

5. La condamne en tant que de besoin ; 

6. Compense les dépens ; 

7. Met l'émolument fixé à CHF 200.- ainsi que les frais du Tribunal arbitral s'élevant à 
CHF 1'373.- à charge des parties, à raison de la moitié chacune. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le