# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d883a026-64cf-57b1-a157-e03153d582da
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsbehörden Bau- und Verkehrsdirektion 20.10.2015 110 2015 43
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_BVD/BE_VB_001_110-2015-43_2015-10-20.pdf

## Full Text

DÉCISION
DE LA

DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS 
ET DE L’ÉNERGIE 

OJ n° 110/2015/43 Berne, le 20 octobre 2015

en la cause liée entre

Monsieur A.________
recourant

représenté par Me B.________

et

Madame C.________
participante d’office à la procédure 1

Monsieur D.________
participant d’office à la procédure 2

Madame E.________
participante d’office à la procédure 3

représentés par Me B.________

et

Préfecture du Jura bernois, rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary

Municipalité de La Neuveville, place du Marché 3, case postale, 2520 La Neuveville

Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT), Unité 
francophone, Hauptstrasse 2, case postale, 2560 Nidau

Office des ponts et chaussées (OPC), Arrondissement III, Service pour le Jura bernois, 
Rue du Collège 3, 2605 Sonceboz

en ce qui concerne la décision de la Préfecture du Jura bernois du 4 mars 2015 
(PC no 9/2013 ; aménagement et mise au gabarit de l’accès existant)

OJ n° 110/2015/43 2

I. Faits

1. La parcelle n° F.________ du ban de La Neuveville se trouve à la pente au-dessous 

du château du Schlossberg et comprend une maison d’habitation (route G.________) et un 

pavillon de jardin (route G.________). Elle se trouve dans la zone agricole et dans le 

périmètre de protection « Schlossberg ». En 2011, le recourant a démoli la maison 

d’habitation existante et l’a reconstruite complétement. Le permis pour cette transformation 

a été octroyé par la Préfecture du Jura bernois le 8 juillet 2011. A l’origine, le bâtiment sis 

route G.________ était relié par un étroit chemin piétonnier à la route qui passe plus haut à 

flanc de coteau. Une aire de stationnement d’environ 5.50 m sur 3.00 m, utilisée comme 

place de parking, se trouvait directement sur le bas-côté de cette route. Le recourant a 

remplacé l’aire de stationnement et la partie contiguë du chemin piétonnier par une plate-

forme mesurant en moyenne 17.50 m de longueur et 5.20 m de largeur. Cette plate-forme 

repose sur trois piliers de 2.00 m à 2.50 m de hauteur et comporte une clôture grillagée 

d’environ 1.00 m de hauteur faisant office de garde-corps. Le recourant utilise cette plate-

forme pour y garer son véhicule. Elle lui sert également pour le dépôt de matériel et 

l’emploi de machines de chantier destinés à l’entretien des murs de soutènement de sa 

propriété.

Le 21 juin 2012, le recourant a déposé une demande de permis de construire ultérieure 

auprès de la commune de La Neuveville pour l’aménagement et la mise au gabarit de 

l’accès existant. Dans sa prise de position du 19 avril 2013, l’Office des affaires 

communales et de l’organisation du territoire (OACOT) a estimé que le projet de 

construction n’était pas conforme à l’affectation de la zone agricole et qu’il n’était pas 

possible d’accorder une dérogation pour construction hors de la zone à bâtir au sens des 

articles 24 ss LAT1. Par décision du 4 mars 2015, la Préfecture du Jura bernois a rejeté la 

demande de permis de construire et ordonné le rétablissement de l’état conforme à la loi. 

En outre, elle a menacé de faire procéder à l’exécution par substitution aux frais du 

recourant. 

1 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700).

OJ n° 110/2015/43 3

2. Par écriture du 23 mars 2015, le recourant a interjeté recours auprès de la Direction 

des travaux publics, des transports et de l’énergie du canton de Berne (TTE) contre la 

décision de la Préfecture du 4 mars 2015. Il conclut en substance à l’annulation de celle-ci. 

3. L’Office juridique, qui dirige les procédures de recours pour la TTE2, a requis le 

dossier préliminaire et dirigé l’échange des mémoires. Il a par ailleurs désigné les 

propriétaires fonciers comme participants d’office à la procédure. La Préfecture et l’Office 

des ponts et chaussées (OPC) renvoient à la décision du 4 mars 2015 et à leurs prises de 

position dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire. L’OACOT conclut 

au rejet du recours. La Municipalité de La Neuveville conclut au renvoi de la procédure 

devant l’autorité compétente. Outre diverses conclusions subsidiaires, les participants 

d’office à la procédure concluent à l’annulation de la décision et au renvoi de l’affaire à la 

Préfecture. Les autres faits et arguments de la cause sont abordés, en tant que de besoin, 

dans les considérants ci-après. 

II. Considérants

1. Recevabilité

Le recours porte sur une décision globale au sens de l’article 9 LCoord3. Conformément à 

l’article 11, alinéa 1 LCoord, une telle décision ne peut être attaquée ‒ indépendamment 

des griefs invoqués ‒ que par la voie de recours admise en procédure directrice. La 

procédure directrice est en l’occurrence la procédure d’octroi du permis de construire (art. 

5, al. 1 LCoord). En vertu des articles 40 et 49 LC4, un recours contre une décision relative 

à l’octroi d’un permis de construire peut être formé auprès de la TTE dans les 30 jours 

suivant sa notification. La TTE est ainsi compétente pour statuer sur le recours. Les 

recourants, les opposants dans le cadre des motifs qu’ils avaient soulevés dans leur 

opposition et l’autorité communale compétente ont qualité pour recourir (art. 40, al. 2 LC). 

2 Article 7 de l’ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction des travaux 
publics, des transports et de l’énergie (OO TTE ; RSB 152.221.191). 
3 Loi de coordination du 21 mars 1994 (LCoord ; RSB 724.1).
4 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC ; RSB 721.0)

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Le recourant dont la demande a été rejetée est lésé par la décision globale de la 

Préfecture et par conséquent habilité à recourir. Le recours respecte les conditions de 

forme et a été déposé dans les délais. Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2. Admissibilité 

a) La Préfecture a rejeté la demande de permis de construire ultérieure du recourant et 

ordonné le rétablissement de l’état conforme à la loi et la démolition de la construction 

entreprise par le recourant. Elle motive sa décision notamment par le fait que le projet de 

construction ne peut pas faire l’objet d’une autorisation dérogatoire au sens des 

articles 24 ss LAT. Elle ajoute que les dispositions applicables en matière de construction 

des routes doivent être respectées, et l’intégration du projet dans l’environnement assurée.

Le recourant allègue que l’agrandissement de la place d’accès peut être compensé par la 

démolition du pavillon. Il précise qu’il a besoin de la plate-forme pour le dépôt de matériel 

et l’emploi de machines de chantier nécessaires à l’entretien des murs de soutènement. Il 

ajoute que lui et son voisin utilisent cet emplacement comme place de stationnement.

Les participants d’office à la procédure soutiennent que l’implantation de la plate-forme est 

imposée par sa destination. Il s’agit selon eux d’une construction annexe qui ne saurait être 

comparée à un véritable bâtiment. Cette construction n’altère pas l’identité de la 

construction principale, ni celle des abords dans leur ensemble.

b) Sont conformes à l’affectation de la zone agricole les constructions et installations qui 

sont nécessaires à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice (art. 16a, al. 1 LAT). 

La non-conformité de la plate-forme à l’affectation de la zone agricole n’est pas contestée. 

Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées 

conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l’affectation de la zone 

bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. L’autorité compétente peut 

autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, 

leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été 

érigés ou transformés légalement (art. 24c LAT). Une transformation est considérée 

comme partielle et un agrandissement est considéré comme mesuré lorsque l’identité de la 

construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour l’essentiel. La question 

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de savoir si l’identité de la construction ou de l’installation est respectée pour l’essentiel 

doit être examinée en tenant compte de l’ensemble des circonstances. L’identité est 

notamment réputée respectée lorsque la surface brute au plancher (SBP) n’est pas 

agrandie à l’intérieur du volume bâti de plus de 60 %, ni de plus 30 % à l’extérieur de celui-

ci, et qu’en tout état, elle n’excède pas 100 m2. Il n’est possible de tirer parti de 

l’agrandissement maximal qu’une seule fois. Le moment déterminant pour l’appréciation du 

respect de l’identité est l’état de l’immeuble avant le 1er juillet 1972.5

Les projets de construction situés hors de la zone à bâtir sont soumis à une autorisation 

délivrée par l’OACOT (art. 25 LAT en relation avec l’art. 12, lit. e OO JCE)6. Dans sa prise 

de position du 19 avril 2013, celui-ci considère qu’il n’est pas possible de répondre 

favorablement à la demande de permis ultérieure. En effet, le projet de construction 

autorisé le 8 juillet 2011 et réalisé entre-temps exploite entièrement la marge 

d’agrandissement admissible. Il ajoute que la plate-forme a un impact négatif sur le site de 

par sa matérialisation et son implantation en saillie sur des piliers. Selon lui, la proximité du 

château (Schlossberg) implique une intégration plus discrète en tenant compte des 

éléments qui caractérisent le site.

c) Le projet de construction autorisé le 8 juillet 2011 prévoyait la démolition de l’habitat 

existant et la reconstruction de celui-ci. La maison d’habitation originelle présentait une 

surface brute au plancher (SBP) de 51.13 m2. Sur la base des plans pour lesquels le 

permis a été accordé, il y a lieu de considérer que l’ensemble de l’agrandissement a été 

réalisé à l’extérieur du volume bâti existant. L’agrandissement maximal autorisé représente 

dès lors 30 % de la SBP d’origine, soit 15.30 m2. Le bâtiment a été agrandi de 11.56 m2 

pour atteindre une surface totale de 61.69 m2.7 Il reste donc une surface d’environ 3.70 m2 

pour que la marge d’agrandissement admissible soit entièrement exploitée.

La demande de permis ultérieure du 21 juin 2012 concerne l’aménagement de l’accès 

existant au moyen d’une plate-forme. La surface de cette nouvelle plate-forme est de 90 m2 

environ. L’aire de stationnement d’origine et le chemin piétonnier contigu représentaient 

environ la moitié de cette surface. La plate-forme implique dès lors un agrandissement 

5 Mémento OACOT, Transformation de bâtiments et d’installations érigés sous l’ancien droit, p. 1 s.
6 Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction de la justice, des affaires 
communales et des affaires ecclésiastiques (Ordonnance d’organisation JCE, OO JCE)
7 Informations figurant dans la demande de permis de construire du 8 mars 2010

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d’environ 45 m2, ce qui dépasse largement la surface restante d’à peine 4 m2 de 

l’agrandissement autorisé. Pour ce seul motif déjà, c’est à bon droit que l’OACOT a refusé 

de délivrer une dérogation au sens de l’article 24c LAT. 

d) L’identité de la construction doit être jugée non seulement sur la base de la surface 

de l’agrandissement, mais également en fonction de l’ensemble des circonstances. Les 

modifications apportées à l’aspect extérieur du bâtiment doivent en outre être nécessaires 

à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement 

énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le paysage (art. 24c, al. 4 

LAT). 

En l’espèce, une plate-forme massive reposant sur des piliers a remplacé l’aire de 

stationnement relativement petite et le chemin piétonnier menant au bâtiment. Ces derniers 

étaient à peine visibles compte tenu de leurs dimensions modestes et de leur intégration à 

flanc de coteau dans la végétation. La nouvelle plate-forme quant à elle entraîne un 

remodelage du terrain sur le coteau et est largement visible du fait de sa situation. Elle 

apparaît relativement grande et imposante par rapport au bâtiment. L’implantation de la 

plate-forme en contre-haut du bâtiment renforce encore cette impression. La plate-forme 

est en outre utilisée pour le dépôt de matériel et l’emploi de machines de chantier, ce qui 

implique une nouvelle affectation.

La nouvelle plate-forme ne saurait respecter l’identité de la construction. Elle modifie 

l’aspect extérieur du bâtiment sans satisfaire aux conditions auxquelles l’article 24c, 

alinéa 4 LAT subordonne l’octroi du permis de construire. Pour ce motif également, c’est à 

raison que l’autorité a refusé de délivrer une dérogation.

e) Le recourant aimerait compenser l’agrandissement de la surface qu’entraîne la plate-

forme par la démolition du pavillon existant. L’agrandissement maximal autorisé ne se 

réfère pas à un terrain, mais toujours à une construction et, le cas échéant, aux 

constructions annexes qui lui sont liées en termes de configuration des lieux ou sur le plan 

fonctionnel. La plate-forme et le pavillon sont situés à l’opposé l’un de l’autre sur la 

parcelle. Il n’y a entre eux ni lien architectural, ni lien fonctionnel. Pour ce seul motif déjà, il 

n’est pas possible de calculer la surface de la plate-forme en tenant compte de celle du 

pavillon. En tout état, et indépendamment de la surface, l’identité des bâtiments ne serait 

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pas respectée en cas de démolition du pavillon et de construction d’une plate-forme 

destinée au stationnement et à l’accès.8

f) Les participants d’office à la procédure allèguent que l’implantation de la plate-forme 

est imposée par sa destination. Des dérogations peuvent être accordées pour des 

constructions qui ne sont pas conformes à l’affectation de la zone agricole si l’implantation 

de ces dernières est imposée par leur destination (art. 24, let. a LAT). Ces critères sont 

satisfaits lorsqu’un bâtiment doit être situé à un endroit hors de la zone à bâtir pour des 

raisons objectives et que cet endroit présente des avantages décisifs par rapport à d’autres 

endroits situés dans la zone à bâtir. Le projet doit répondre à une nécessité impérative. Les 

motifs subjectifs, à savoir ceux liés à la personne du requérant, sont aussi peu pertinents 

pour la décision que les intérêts purement financiers. Les cabanes du CAS, les 

paravalanches et les remontées mécaniques sont des exemples de constructions 

imposées par leur destination.9

Selon le recourant, la plate-forme a été aménagée à l’origine en vue de la transformation 

de la maison d’habitation. Celle-ci a entre-temps été achevée. Le recourant indique qu’il 

continue à utiliser la plate-forme comme place de stationnement et surface pour le dépôt 

de matériel et l’emploi de machines de chantier. On ne voit pas en quoi une plate-forme de 

près de 90 m2 devrait être nécessaire à cette fin. Une surface sensiblement plus petite 

suffit indubitablement à des fins de stationnement. Il faut partir du principe que le matériel 

et les machines de chantier peuvent être entreposés à un autre endroit sur la parcelle. 

Aucun motif objectif ne plaide en faveur de la nécessité d’aménager une plate-forme à cet 

emplacement. En outre, la plate-forme constitue une construction complémentaire à la 

maison d’habitation. En tant que construction existante non conforme à la zone, cette 

dernière ne saurait justifier une extension supplémentaire de l’utilisation non conforme à 

l’affectation de la zone, ni l’implantation de nouvelles constructions non conformes à 

l’affectation de la zone au motif qu’elles sont imposées par leur destination.10 Partant, 

l’implantation de la plate-forme n’est pas imposée par sa destination.

8 Mémento OACOT, Transformation de bâtiments et d’installations érigés sous l’ancien droit, p. 3
9 Mémento OACOT, Implantation imposée par la destination, p. 2
10 Muggli dans Commentaire LAT, 1999, art. 24 N. 13

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En résumé, il convient de retenir que c’est à bon droit qu’il n’a pas été accordé de 

dérogation pour la construction de la plate-forme en zone agricole. La plate-forme a été 

érigée sans permis de construire et ne remplit pas les conditions d’octroi d’un tel permis. 

Partant, elle est illicite tant sur le plan formel que sur le plan matériel.

3. Rétablissement de l’état conforme à la loi 

a) Si un maître d’ouvrage exécute un projet de construction sans permis ou en 

outrepassant celui-ci, et qu’il s’avère que ce projet ne remplit pas les conditions d’octroi 

d’un tel permis, l’autorité compétente peut ordonner le rétablissement de l’état conforme à 

la loi (art. 46, al. 1 LC). Un tel rétablissement doit répondre à un intérêt public et respecter 

le principe de proportionnalité. Il doit dès lors être propre à concrétiser les intérêts publics 

concernés et doit pouvoir être exigé de la part de l’intéressé (art. 5, al. 2 Cst.)11. 

Dans sa décision du 4 mars 2015, la Préfecture a ordonné la démolition de la plate-forme 

et le rétablissement de l’état antérieur. Un tel rétablissement vise à faire appliquer les 

dispositions du droit des constructions, en particulier en ce qui concerne la séparation 

entre zone à bâtir et zone agricole. Le recourant et les participants d’office à la procédure 

allèguent que la plate-forme améliore la sécurité routière. Selon eux, la démolition de la 

plate-forme ne répond dès lors pas à l’intérêt public. L’Office des ponts et chaussées 

(OPC) a versé une expertise à la procédure en date du 4 avril 2013. Il y relève que la plate-

forme n’est pas conforme aux dispositions en vigueur. En effet, pour tout nouvel accès ou 

modification d’accès sur la route cantonale et selon les normes VSS en vigueur, l’une des 

conditions essentielles exigées est l’entrée et la sortie des véhicules en marche avant. 

Hors, l’aménagement déjà construit, de par ses dimensions, ne permet pas d’y faire demi-

tour avec un véhicule. De ce fait, afin de respecter cette condition, l’aménagement devra 

être prolongé au maximum à l’est. Partant, en l’état actuel, la plate-forme n’améliore pas la 

sécurité routière, contrairement à ce qu’affirment le recourant et les participants d’office à 

la procédure. L’agrandissement maximal autorisé étant déjà largement dépassé, la 

prolongation requise par l’OPC n’entre pas en ligne de compte. Aucun intérêt public ne 

s’oppose dès lors à la démolition de la plate-forme.

11 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101)

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La démolition de la plate-forme permet de respecter les limites de l’agrandissement 

autorisé et l’identité de la construction. Une telle mesure est par conséquent propre à 

répondre à l’intérêt public. Les participants d’office à la procédure allèguent que la 

démolition n’est pas la mesure la plus clémente en ce sens qu’un choix approprié des 

matériaux et une végétalisation seraient susceptibles d’améliorer l’intégration de la plate-

forme dans l’environnement. Toutefois, l’illicéité matérielle de la plate-forme ne repose pas 

seulement sur une intégration insuffisante dans l’environnement, mais également sur le 

dépassement de l’agrandissement maximal autorisé au sens de l’article 24c, alinéa 4 LAT. 

Une végétalisation ou le choix de matériaux appropriés n’y changent rien. La démolition est 

dès lors nécessaire et constitue également la mesure la plus clémente. A l’origine, la plate-

forme n’était prévue qu’en vue de la transformation de la maison d’habitation. Le recourant 

devait donc d’entrée de cause partir du principe qu’il devrait la déconstruire. On peut dès 

lors exiger de lui le rétablissement de l’état antérieur.

Partant, le rétablissement de l’état conforme à la loi par le biais de la démolition de la plate-

forme apparaît conforme au principe de proportionnalité et a été ordonné à bon droit. 

b) Un délai approprié doit être imparti à l’intéressé pour rétablir l’état conforme à la loi 

(art. 46, al. 2 LC). La décision du 4 mars 2015 impartit au recourant un délai de près de 

sept mois, soit jusqu’au au 30 septembre 2015. Cela paraît approprié. Ce délai est donc à 

présent prolongé jusqu’au 31 mai 2016.

4. Droit d’être entendu 

a) Les participants d’office à la procédure allèguent qu’ils n’ont pas pris part à la 

procédure devant la Préfecture et que la décision du 4 mars 2015 ne leur a pas été 

notifiée, ce qui viole leur droit d’être entendus. 

Conformément aux principes généraux du droit administratif, la décision ordonnant le 

rétablissement de l’état conforme au droit doit être adressée au perturbateur. Il s’agit en 

principe de la personne étant elle-même à l’origine de la violation du droit des 

constructions, à savoir en général le maître de l’ouvrage (perturbateur par comportement). 

Néanmoins, est également réputé perturbateur celui qui exerce la maîtrise de droit ou de 

fait sur le bien à l’origine de l’état contraire à l’ordre juridique (perturbateur par situation), à 

OJ n° 110/2015/43 10

savoir en principe le propriétaire foncier. Le perturbateur par comportement et le 

perturbateur par situation peuvent être une seule et même personne, ou des personnes 

distinctes. Une construction ou une installation non conforme au droit peut engager tant la 

responsabilité du perturbateur par comportement que celle du perturbateur par situation. 

L’article 46, alinéa 2 LC désigne le propriétaire du terrain concerné comme destinataire de 

la décision ordonnant le rétablissement de l’état conforme à la loi. Cette réglementation est 

conçue pour le cas normal dans lequel le maître de l’ouvrage qui contrevient à la loi est 

également le propriétaire du terrain à bâtir. Toutefois, si le maître de l’ouvrage et le 

propriétaire du terrain ne sont pas une seule et même personne et si l’illicéité découle du 

comportement du maître de l’ouvrage, il est conseillé d’adresser la décision ordonnant le 

rétablissement de l’état conforme à la loi tant à l’un qu’à l’autre. Si cette décision n’est 

notifiée qu’à l’un des perturbateurs, elle n’en est pas pour autant contraire au droit ou 

nulle ; il convient, le cas échéant, d’adresser une nouvelle décision aux autres 

perturbateurs, afin que le rétablissement de l’état conforme à la loi puisse être exécuté. 

Une telle décision peut encore être notifiée par la TTE dans le cadre de la procédure de 

recours.12

La plate-forme a été érigée par le recourant. C’est dès lors à bon droit que la décision 

ordonnant le rétablissement de l’état conforme à la loi lui a été notifiée en premier lieu en 

sa qualité de responsable principal. Cependant, l’implication des propriétaires du terrain, à 

savoir des participants d’office à la procédure, est aussi nécessaire pour faire exécuter le 

rétablissement de l’état conforme à la loi. La TTE a désigné ces derniers comme 

participants à la procédure par ordonnance du 29 mai 2015. Cette manière de procéder est 

licite et ne constitue ni un vice de procédure, ni un vice de notification.13 Partant, le droit 

d’être entendu des participants d’office à la procédure n’a pas été violé.

b) Les participants d’office à la procédure allèguent que le recourant n’a été entendu par 

le Préfet que dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire, et non en ce 

qui concerne le rétablissement de l’état conforme à la loi, ce qui viole son droit d’être 

entendu. Le recourant n’a, quant à lui, pas fait valoir un tel grief. On ne voit pas en quoi les 

participants d’office à la procédure auraient un intérêt digne de protection à invoquer une 

violation du droit d’être entendu d’un tiers. On pourrait toutefois l’envisager, le cas échéant, 

12 Aldo Zaugg/Peter Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd., tome I, Berne 2013, art. 46 
N. 12 et les références citées.
13 JAB 2008 p. 261, cons. 3.4.1 et les références citées.

OJ n° 110/2015/43 11

si la violation du droit d’être entendu était grave au point d’entraîner la nullité de la décision 

attaquée. Tel n’est pas le cas en l’espèce. Ce grief n’est dès lors pas pertinent.

5. Frais

Il s’ensuit que le recourant et les participants d’office à la procédure n’obtiennent pas gain 

de cause. Leurs recours sont rejetés. Au vu de l’issue de la procédure, les frais de 

procédure leur incombent (art. 108, al. 1 LPJA). Ces frais sont arrêtés forfaitairement à 

1200 francs (art. 103, al. 2 LPJA en relation avec l’art.19, al. 1 OEmo14). Ils sont mis pour 

moitié à la charge du recourant et pour moitié à celle des participants d’office à la 

procédure, soit 600 francs pour l’un et 600 francs pour les autres. Il n’est pas alloué de 

dépens (art. 104, al. 1 en relation avec l’art. 108, al. 3 LPJA).

III. Décision

1. Les recours sont rejetés. La décision de la Préfecture du Jura bernois du 4 mars 

2015 est modifiée comme suit :

« Ch. 4.2, Rétablissement de l’état conforme à la loi: Le requérant devra démolir 

l’agrandissement de son chemin d’accès, et remettre celui-ci dans l’état dans lequel il 

se trouvait antérieurement, d’ici au 31 mai 2016. (…) »

Pour le surplus, cette décision est confirmée.

2. Les frais de procédure, d’un montant total de 1200 francs, sont mis pour moitié à la 

charge du recourant et pour moitié à celle des participants d’office à la procédure, 

soit 600 francs pour l’un et 600 francs pour les autres. Les participants d’office à la 

procédure répondent solidairement du paiement de la part des frais de procédure qui 

leur incombe. La facture leur sera notifiée dès l’entrée en force de la présente 

décision.

14 Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (Ordonnance sur les 
émoluments, OEmo; RSB 154.21)

OJ n° 110/2015/43 12

3. Il n’est pas alloué de dépens.

IV. Notification

- Me B.________, par courrier recommandé

- Préfecture du Jura bernois, par courrier recommandé

- Municipalité de La Neuveville, par courrier recommandé

- Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT), Unité 

francophone, pour information

- Office des ponts et chaussées (OPC), Arrondissement III, Service pour le Jura 

bernois, pour information

DIRECTION DES TRAVAUX 

PUBLICS, DES TRANSPORTS 

ET DE L’ÉNERGIE

La directrice

B. Egger-Jenzer,

Conseillère d’Etat