# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06ecbbfa-ffc2-5764-958f-eba1015de29e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.2023 A/1317/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1317-2023_2023-06-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1317/2023-PRISON ATA/714/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juin 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON intimée 
 

- 2/8 - 

A/1317/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ est en détention avant jugement à la prison de Champ-Dollon depuis 
le 29 novembre 2022. 

b. Il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire le 3 décembre 2022 pour refus 
d’obtempérer, consistant en cinq jours de suppression des promenades collectives. 

c. Le 16 mars 2023, il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de trois jours de 
cellule forte pour violence physique exercée sur un détenu. 

Selon le rapport d’incident du même jour, lors de la promenade, à 14h12, un 
détenu (ci-après : détenu 1) avait envoyé le ballon de football dans le visage de 
A______ « sans mauvaise intention ». Ce dernier s’était dirigé vers le détenu 1 et 
lui avait asséné deux coups de poing. Le détenu 1 n’avait pas réagi. Des codétenus 
les avaient séparés. Appelés par un agent de détention aux fins de s’expliquer, ils 
s’étaient mutuellement excusés. Avisé, le gardien-chef avait décidé d’une mise en 
cellule forte de A______ de trois jours.  

Entendu à 16h35, celui-ci a reconnu les faits. La sanction a été notifiée à 16h40. 

d. La sanction a été exécutée du 16 mars 2023 à 15h45 au 19 mars 2023 à la 
même heure. 

B.     a. Le 17 avril 2023, A______ a recouru devant de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la sanction précitée, 
concluant à son annulation. Il avait des « stress problèmes de santé ». Il était en 
prison depuis cinq mois alors qu’il était innocent. Il avait eu un petit problème 
avec un détenu. « C’était express ». Il avait été mis en cellule forte, alors que le 
détenu 1 l’avait « frappé fort avec le ballon ». 

b. Par réponse du 5 mai 2023, la direction de la prison a conclu au rejet du recours 
et produit les images de vidéosurveillance. 

c. Le recourant n’ayant pas réagi dans le délai qui lui avait été imparti pour une 
éventuelle réplique, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

d. Il ressort des images de vidéosurveillance que le détenu 1 tire un ballon, avec 
force, qui frappe le recourant au visage, lequel ne participe pas au jeu, mais se 
promène sur le bord du terrain, regarde à droite et ne voit pas arriver le projectile.  
Le détenu 1 passe à côté du recourant et lui pose brièvement une main sur 
l’épaule. Le recourant se retourne, le menace du doigt, puis se rapproche du 
détenu 1, lui inflige deux coups de poing au visage et le pousse violemment, sur 
plusieurs mètres, pour l’asseoir sur un banc en continuant à le rouer de coups. Le 

- 3/8 - 

A/1317/2023 

détenu 1 s’étant recroquevillé sur lui-même et subissant les coups, d’autres 
détenus interviennent pour arrêter le recourant. 

EN DROIT 

1. La question de la recevabilité du recours s’examine d’office. 

1.1 Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 
132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

1.2 Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

Lorsque la sanction a déjà été exécutée, il convient d’examiner s’il subsiste un 
intérêt digne de protection à l’admission du recours. Un tel intérêt suppose un 
intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée. Il est toutefois renoncé 
à l’exigence d’un tel intérêt lorsque cette condition fait obstacle au contrôle de la 
légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances 
semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le 
temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 
206 consid. 1.1 ; ATA/1104/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2). 

1.3 En l’espèce, bien que la sanction ait déjà été exécutée, le recourant dispose 
d’un intérêt digne de protection à recourir contre la décision. La légalité du 
placement en cellule forte doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle, nonobstant 
l’absence d’intérêt actuel. Il pourrait en effet être tenu compte de la sanction 
contestée en cas de nouveau problème disciplinaire.  

Le recours conserve ainsi un intérêt actuel et est en conséquence recevable. 

2. Le recourant se plaint du caractère illégal de la sanction et de l’établissement 
erroné des faits. 

2.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. 
L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1104/2018

- 4/8 - 

A/1317/2023 

principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

2.2 Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur le 
régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 
septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). Un détenu doit respecter 
les dispositions du RRIP (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter 
une attitude correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes 
incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP), et n’a d’aucune façon le droit de troubler 
l’ordre et la tranquillité de la prison (art. 45 let. h RRIP). 

Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu’à la 
nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). Avant le 
prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés 
et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). À teneur de l’art. 47 al. 3 RRIP, le directeur 
est compétent pour prononcer, notamment, le placement en cellule forte pour dix 
jours au plus (let. g). Il peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions 
pour le placement en cellule forte d’un à cinq jours à d'autres membres du 
personnel gradé (ATA/1631/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3). 

2.3 La chambre de céans accorde généralement une pleine valeur probante aux 
constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés 
(ATA/502/2018 du 22 mai 2018 consid. 5 et les références citées), sauf si des 
éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que les agents de détention sont 
également des fonctionnaires assermentés (art. 19 LOPP), le même raisonnement 
peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/1242/2018 du 
20 novembre 2018 consid. 6). 

Selon la jurisprudence de la chambre administrative, il n’est pas besoin de 
déterminer qui porte la responsabilité d’une altercation opposant des codétenus ni 
si la violence physique reprochée en particulier au recourant, dans le cas jugé, 
avait consisté en des griffures ou en un coup de poing. En effet, toute forme de 
violence physique sur un détenu contrevient aux obligations d’adopter une attitude 
correcte à l’égard des autres personnes incarcérées et de ne pas troubler l’ordre et 
la tranquillité de la prison, étant relevé que le recourant ne soutenait dans le cas en 
cause pas qu’il aurait agi en légitime défense. L’exercice de violence physique sur 
un codétenu peut être qualifié d’un manquement grave (ATA/220/2019 du 5 mars 
2019). 

Dans un arrêt ultérieur, la chambre administrative a de même retenu que les 
bagarres entre détenus constituaient une violation grave des règles de coexistence 
pacifique devant prévaloir dans un établissement de détention. Outre les dangers 
d’atteintes sérieuses à l’intégrité physique et psychique qu’elles comportent, 
s’agissant d’un milieu confiné, elles créent le risque de déborder et de susciter des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2050.04
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2050
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1631/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/502/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1242/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/220/2019

- 5/8 - 

A/1317/2023 

affrontements plus larges, et menacent sérieusement l’ordre et la tranquillité 
devant régner dans un établissement de détention. Le déclenchement de la bagarre 
n’était in casu pas reproché au recourant, ni à son codétenu, et était sans 
pertinence. Seule leur participation à la bagarre leur avait valu une sanction, 
d’ailleurs identique, étant précisé qu’il n’appartenait pas à la chambre 
administrative de se prononcer sur la sanction infligée au codétenu 
(ATA/1072/2021 du 12 octobre 2021). 

2.4 Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 
des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé -, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse 
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 

2.5 Le placement en cellule forte est la sanction la plus sévère parmi le catalogue 
des sept sanctions mentionnées par l'art. 47 RRIP (art. 47 al. 3 let. g RRIP). 

La chambre de céans a confirmé des sanctions d’arrêts de deux, voire trois jours 
de cellule forte pour des menaces d’intensité diverse (voir la casuistique exposée 
dans l’ATA/136/2019 du 12 février 2019 consid. 9b). 

S’agissant de violences physiques entre détenus, la chambre de céans a confirmé 
des sanctions de trois jours de cellule forte lors de bagarres, et cela quand bien 
même les détenus n’avaient pas d’antécédents (ATA/295/2023 du 23 mars 2023 ; 
ATA/1072/2021 du 12 octobre 2021 ; ATA/220/2019 du 5 mars 2019). 

En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA 
; ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4c ; ATA/888/2015 du septembre 
2014 consid. 7b). 

2.6 En l’espèce, le visionnage des images de vidéosurveillance, combiné à la 
lecture du rapport d’incident, établi par un agent assermenté et dont aucun élément 
ne permet de remettre en cause le contenu, confirment que l’envoi du ballon sur le 
visage du recourant est dû à une inadvertance et non à un geste délibéré. Il est 
toutefois vrai que le ballon est tiré avec force et surprend le recourant qui a le 
visage tourné au moment du choc.  

Le détenu 1 met brièvement sa main, au passage, sur l’épaule du recourant, en 
signe d’excuses. Celui-ci a toutefois réagi en frappant le détenu 1, à plusieurs 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1072/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/735/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/136/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1072/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/220/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1451/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/888/2015

- 6/8 - 

A/1317/2023 

reprises, puis en le poussant sur un banc avant de continuer à lui asséner des 
coups. Il est dès lors établi que le recourant a adopté une attitude non conforme au 
règlement. Le principe d’une sanction est donc fondé. 

Reste à examiner si la sanction consistant en trois jours de cellule forte était 
proportionnée. 

En l'occurrence, comme déjà retenu par la chambre de céans dans des situations 
de bagarres ou comme en l’espèce d’agression, outre les dangers d’atteintes 
sérieuses à l’intégrité physique et psychique qu’elles comportent, d’autant plus 
s’agissant d’un milieu confiné, elles créent le risque de déborder et de susciter des 
affrontements plus larges, et menacent sérieusement l’ordre et la tranquillité 
devant régner dans un établissement de détention. La sanction doit en tenir 
compte.  

Alors que le recourant aurait dû ne pas se montrer violent avec le détenu 1 qui, a 
priori a cherché à s’excuser, il a au contraire choisi de venir à sa rencontre, de lui 
asséner deux coups de poings, puis de le pousser sur un banc en continuant à le 
frapper, ce qu’il n’a pas contesté lors de son audition. Cette attitude ne peut être 
tolérée et constitue une violation grave des règles disciplinaires. 

La sanction prononcée à son encontre par l’autorité intimée dans le cadre de son 
large pouvoir d’appréciation s’avère conforme à la jurisprudence, voire clémente, 
et tient équitablement compte de l’antécédent disciplinaire du détenu, mais aussi 
des excuses faites ultérieurement par le recourant au détenu 1. 

Aussi, tant le choix de la sanction, que sa quotité étaient aptes, nécessaires et 
proportionnés au sens étroit pour garantir la sécurité et la tranquillité de 
l'établissement et s'avèrent conformes au droit. 

3. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

- 7/8 - 

A/1317/2023 

déclare recevable le recours interjeté le 17 avril 2023 par A______ contre la décision de 
la prison de Champ-Dollon du 16 mars 2023 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, Eleanor 
McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

P. HUGI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 

- 8/8 - 

A/1317/2023