# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed925f27-e357-5207-8295-9b0ec27192d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.11.2011 P/12374/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-12374-2011_2011-11-24.pdf

## Full Text

Communique la décision aux parties en date du vendredi 25 novembre 2011 

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12374/2011 ACPR/346/2011

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 24 novembre 2011 

 

Entre, 

 

S______, domicilié rue ______, 1202 Genève, et la société S______ Sàrl, ayant son siège en 

Croatie, comparant tout deux par M
e
 Yvan JANNERET, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case 

postale 360, 1211 Genève 17, 

 

recourants, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public le 15 septembre 

2011, 

 

Et, 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

intimé. 

 

- 2/10 - 

P/12374/2011 

EN FAIT  

A. a) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 29 septembre 2011, S______ et 

S______ Sàrl recourent contre l'ordonnance du Ministère public du 15 septembre 2011, reçue 

le 19 du même mois, par laquelle cette autorité a décidé de ne pas entrer en matière au sujet 

de la plainte pénale déposée le 29 août 2011 à l'encontre de T______, du chef d'abus de 

confiance, subsidiairement de gestion déloyale. 

Les recourants concluent à l'annulation de l'ordonnance querellée et, cela fait, à ce qu'il soit 

ordonné au Ministère public d'ouvrir une instruction à l'encontre de T______ "pour abus de 

confiance, gestion déloyale et/ou contrainte, voire toute autre infraction que retiendra la 

Chambre de céans". 

b) A sa réception, le recours à été gardé à juger, sans échange d'écriture ni débats. 

B. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 

a) Dans leur plainte du 29 août 2011, les recourants ont exposé que : S______ et son épouse, 

T______, avaient créé, en septembre 2004, la société S______ Sàrl, entité de droit croate, 

dont le but social comprenait, notamment, "toutes affaires liées aux biens immobiliers". 

Chacun des époux bénéficiait d'une signature individuelle. Par le biais de S______ Sàrl, 

S______ avait acheté, le 7 octobre 2004, pour un montant de € 205'000.-, une propriété à 

______, en Croatie, comportant une maison située sur une oliveraie terrassée de 1570 m
2
, 

surplombant la mer. Ce bien avait été enregistré au Registre foncier tenu par le Tribunal 

municipal de ______, dans le district de B______. S______ avait presque intégralement 

financé cette acquisition au moyen de ses fonds propres, ainsi que l'attestait le relevé de son 

compte privé auprès de UBS, débité le 8 octobre 2004, en faveur d'une banque de B______, 

en Croatie, d'un montant de CHF 287'082.-. A la suite de profondes dissensions, les époux 

S_______ s'étaient séparés de fait le 23 août 2010. Lors d'un repas, qui avait eu lieu le 31 mai 

2011, T______ avait fait part à son mari qu'entre temps, elle s'était approprié leur bien 

immobilier en Croatie, en créant une nouvelle société à responsabilités limitées de droit 

croate, TS______ Sàrl, dont elle était l'unique associée. Cette structure juridique avait permis 

à l'intéressée d'acquérir, le 29 décembre 2010, "de façon sournoise", la propriété croate, dans 

la mesure où, tout comme S______ - associé et directeur de S______ Sàrl -, elle bénéficiait 

du pouvoir de représenter la société suisse "de façon individuelle et indépendante". A 

l'occasion de cette entrevue du 31 mai 2011, T______ avait expliqué à son mari qu'elle avait 

déjà entrepris les démarches nécessaires auprès du Registre foncier compétent pour effectuer 

le changement de propriété et qu'elle avait attendu que lesdits changements soient finalisés 

pour lui en faire part. Or, T______ avait non seulement vendu la propriété de la société de 

S______ Sàrl à l'insu de son époux, mais l'avait bradée pour un montant de € 50'000.-, soit 

une valeur correspondant au quart de son prix d'achat initial, ne correspondant pas au prix du 

marché. A ce jour, S______ Sàrl n'avait reçu aucun paiement de la part de TS______ Sàrl 

afférent à la vente de son bien. 

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Dès lors que T______ avait "vendu" la propriété de ______ à un prix dérisoire qui, de 

surcroît, n'avait pas été payé, elle avait causé un préjudice considérable à S______ Sàrl. 

En raison de ces faits, S______ avait d'ores et déjà entamé des démarches à l'encontre de son 

épouse en Croatie, comme cela était confirmé par une lettre du 28 juillet 2011 de son avocate 

croate, selon qui les faits susdécrits constituaient, en Croatie, un délit contre la sécurité du 

trafic financier et des affaires, plus précisément une infraction à l'art. 294 §1 et §2 du Code 

pénal croate, réprimant la "conclusion d'un contrat nuisible". Toutefois, au vu de la lenteur 

des procédures en Croatie et étant donné que T______ et son mari étaient tous deux de 

nationalité suisse et domiciliés à Genève, il y avait "fort à parier" que son épouse tente de se 

soustraire à la justice croate, de sorte que son époux avait décidé d'interpeller également les 

autorités genevoises qui étaient compétentes en vertu de l'art. 7 al. 1 CP, dont les conditions 

étaient toutes remplies. En effet, l'acte avait été commis en Croatie, où il était également 

incriminé et les agissements de T______, qui résidait actuellement au ______, à Genève, 

correspondaient assurément aux éléments constitutifs de l'abus de confiance, au sens de l'art. 

138 CP, en ce sens que l'intéressée s'était approprié un bien appartenant à la société S______ 

Sàrl - qui lui avait été confiée en sa qualité d'associée et de directrice de cette même société - 

dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime.  

A titre subsidiaire, en raison notamment du pouvoir de représentation de T______ dans le 

cadre de la société S______ Sàrl, une gestion déloyale pouvait également être imputée à 

l'intéressée, au sens de l'art. 158 CP. 

Enfin, dans la mesure où, par ailleurs, les infractions dénoncées étaient passibles d'une peine 

privative de liberté de plus d'un an, on se trouvait en présence d'un acte pouvant donner lieu à 

l'extradition, de sorte que les conditions de l'art. 7 al. 1 CP étaient "parfaitement réalisées en 

l'espèce". 

b) A l'appui de son ordonnance querellée du 15 septembre 2011, le Ministère public a 

notamment fait valoir que le droit pénal s'attachant à la réalité économique, les intérêts 

pécuniaires de S______ Sàrl se confondaient avec ceux des époux S_______, mariés sous le 

régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts, de sorte qu'un transfert 

patrimonial entre les époux, voire entre des sociétés dont ils étaient propriétaires, n'était pas 

de nature à porter préjudice aux intérêts pécuniaires des conjoints, et encore moins à procurer 

à l'un ou l'autre d'entre eux un enrichissement illégitime, élément constitutif de l’abus de 

confiance. En l'occurrence, le transfert de l'immeuble d'une société à l'autre n'avait pas 

modifié fondamentalement le patrimoine des époux. Comme S______ le relevait lui-même 

dans ses explications complémentaires du 9 septembre 2011, il disposait d'une créance à 

l'encontre de son épouse, si bien qu'il n'était pas appauvri, sauf à considérer que ladite 

créance serait irrécouvrable, ce qu'aucun élément du dossier ne permettait, a priori, de 

retenir. 

La confusion des intérêts pécuniaires de la société avec ceux des époux S______ conduisait 

également, en l'occurrence, à conclure à l'absence de gestion déloyale. 

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Ainsi, la plainte du 29 août 2011 se rapportait manifestement à un litige devant être résolu 

dans le cadre plus large de la procédure de séparation des époux, litige qui ressortait de la 

compétence des juridictions civiles compétentes pour statuer sur la liquidation de leur régime 

matrimonial, s'agissant de rapports patrimoniaux entre époux. Par ailleurs, les deux sociétés 

concernées étaient domiciliées, tout comme l'immeuble objet du litige, en Croatie, où avait 

également été déposée une plainte pénale. C'était dans ce pays que devaient, en premier lieu, 

être menées l'enquête et une éventuelle poursuite pénale, l'art. 7 CP n'ayant pas pour but de 

permettre des enquêtes parallèles en Suisse chaque fois qu'un ressortissant suisse commettrait 

une infraction à l'étranger, mais seulement de permettre la poursuite de cette infraction 

lorsqu'elle s'avérait nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, aucun intérêt prépondérant 

ne justifiant, à ce stade, une poursuite pénale en Suisse. 

c) Dans leur recours, S______ et S______ Sàrl reprennent, pour l'essentiel, les éléments 

figurant dans leur plainte pénale du 29 août 2011. Les recourants font par ailleurs valoir que 

l'enrichissement illégitime cherché et obtenu par T______ résidait dans le seul fait qu'elle 

était devenue - par le truchement de TS______ Sàrl - seule et unique propriétaire d'un bien 

immobilier sans verser le moindre centime et qu'elle s'était octroyé le droit exclusif de jouir 

de ce bien, respectivement d'encaisser d'éventuels loyers, poursuivant également l'objectif 

d'obtenir des avantages de nature patrimoniale auxquels elle n'avait pas droit, du moins pas 

de manière totale et exclusive. Il y avait, dès lors, lieu d'écarter l'argument "peu 

compréhensible" du Ministère public, tendant à exclure l' "appauvrissement" de S______ - au 

motif qu'à la suite du "transfert de l'immeuble", il disposait d'une créance à l'encontre de son 

épouse -, l'abus de confiance ne supposant pas un appauvrissement du lésé. Par ailleurs, à 

suivre la logique du Ministère public, le dessein d'enrichissement illégitime de l'abus de 

confiance ne pourrait, en pratique, jamais se réaliser, dès lors que toute victime d'une 

infraction portant atteinte au patrimoine dispose d'une créance à l'encontre de l'auteur de 

ladite infraction, fondée à tout le moins sur l'art. 41 CO. 

En outre, les recourants soutiennent que la créance que S______ pourrait détenir dans le 

cadre de la liquidation du régime patrimonial était très largement compromise parce que les 

parts détenues par chacun des époux dans la société S______ Sàrl - qui n'était aujourd'hui, 

suite aux coups de force de T______, plus qu'une coquille vide de toute substance - faisaient 

partie des acquêts sujets à cette liquidation, et non pas l'immeuble; de surcroît, même si 

S______ obtenait la reconnaissance d'une créance à l'encontre de son épouse, cette dernière 

n'avait aucun avoir en Suisse, selon son propre aveu, ce qui rendait le recouvrement de cette 

créance illusoire. 

A propos du rejet par le Ministère public - qui ne citait d'ailleurs aucune jurisprudence, texte 

de loi ou avis de doctrine à l'appui de son argumentation - de l'infraction de gestion déloyale, 

les recourants font valoir qu'ils peinent à comprendre pour quelle(s) raison(s) un époux ne 

serait pas susceptible de gérer de façon déloyale une société appartenant également à son 

conjoint, l'art. 158 ch. 3 CP prévoyant expressément l'hypothèse de la gestion déloyale au 

préjudice des proches ou des familiers. Le Tribunal fédéral avait du reste même admis 

l'existence d'une gestion déloyale dans le cas d'une société anonyme avec un unique 

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actionnaire, qui était en même temps administrateur, considérant que la notion d'intérêt 

pécuniaire d'autrui se déterminait selon un point de vue juridique et non pas économique. Dès 

lors, l'approche économique du Ministère public était erronée et, d'un point de vue juridique, 

lorsqu'un administrateur, contre le gré de tous, se faisait lui-même une donation de 

l'ensemble du patrimoine de la société qu'il administrait, il apparaissait "simplement 

impossible de ne pas y voir, a minima, un acte crasse de gestion déloyale". 

A titre plus subsidiaire, les recourant soutiennent qu'il incombait au Ministère public de 

s'assurer qu'aucune autre infraction n'avait été commise par T______, ce qui n'était pas le cas. 

En effet, si l'on devait suivre des arguments à la base du refus d'entrer en matière au sujet de 

la plainte, force était de constater que le comportement de l'intéressée relevait d'une sorte 

d'acte de justice propre - consistant à entraver son époux dans sa liberté d'action en lui 

interdisant l'accès à sa propriété en Croatie - prohibé par le droit pénal. 

S'agissant de l'application du droit suisse au cas d'espèce, en particulier de l'art. 7 al. 1 CP, les 

recourants font également valoir qu'il découlait clairement de l'art. 7 al. 5 CP, qui prévoyait 

uniquement le principe de l'imputation de la peine purgée à l'étranger et non l'interdiction 

d'une nouvelle poursuite, que la compétence suisse fondée sur l'art. 7 CP n'était pas 

subsidiaire à celle de l'Etat du lieu de commission de l'infraction; au contraire, dans la mesure 

où il n'y avait pas d'interdiction de double poursuite, la Suisse pouvait parfaitement 

poursuivre une infraction, même en parallèle avec une mesure menée à l'étranger, au lieu de 

commission de ladite infraction. 

Enfin, au cas où l'argumentation du Ministère public relèverait de l'opportunité de la 

poursuite réservée à l'art. 8 al. 3 CPP - selon lequel le Ministère public peut rendre une 

ordonnance de non-entrée en matière ou prononcer un classement en opportunité lorsqu'une 

procédure pénale pour les mêmes faits est déjà en cours à l'étranger - , les recourants font 

valoir que l'application de cette disposition présuppose l'absence d'un intérêt prépondérant de 

la partie plaignante à la poursuite pénale, ce qui n'était de toute évidence pas le cas en 

l'espèce, puisqu'ils avaient subi un dommage évident du fait de l'infraction commise par 

T______. Par ailleurs, les procédures judiciaires en Croatie, "un Etat qui était encore en train 

de se reconstruire", étaient "chaotiques et incertaines". De plus, T______ étant domiciliée à 

Genève, il y avait "fort à parier" qu'elle tenterait de se soustraire à la justice croate à laquelle 

elle ne pouvait être remise, vu sa nationalité suisse. 

Pour toutes ces raisons, les recourants soutiennent avoir un intérêt prépondérant à ce qu'une 

poursuite pénale ait lieu en Suisse. 

EN DROIT 

 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé en la forme et le délai prescrits (art. 393 

al. 1 lit. a et 396 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de 

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céans (art. 310 CPP) et émaner des plaignants, qui ont qualité pour agir (art. 118 et 382 

CPP).  

2. La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement mal fondés, 

sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, a contrario, CPP).  

Tel est le cas du présente recours pour les raisons exposées ci-dessous. 

2.1. A teneur de l'art. 7 al. 1 CP, le présent CPP est applicable à "quiconque commet un 

crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6 : 

a. Si l'acte est aussi réprimé dans l'Etat où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte 

ne relève d'aucune juridiction pénale; 

b. Si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et 

c. Si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas 

extradé". 

Le premier alinéa de l'art. 7 CP reprend les dispositions énoncées aux art. 5 aCP (crimes 

ou délits commis à l'étranger contre un Suisse) ou 6 aCP (crimes ou délits commis à 

l'étranger par un Suisse (Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la 

modification du Code pénal suisse, FF 1999 1805). 

Selon la jurisprudence relative à l'art. 5 aCP, le principe de base applicable en droit pénal 

international est celui de la territorialité, en vertu duquel les auteurs d'infractions étaient 

soumis à la juridiction du pays où elles ont été commises. Ce principe, applicable en 

vertu de l'art. 3 aCP  - repris à l'art. 3 al. 1 CP -, s'impose pour des motifs d'équité d'une 

part et d'économie de procédure d'autre part, car c'est au lieu de commission de 

l'infraction que l'administration des preuves est susceptible de fournir les résultats les plus 

probants. Pour cette raison, la poursuite d'actes commis à l'étranger contre un 

ressortissant suisse doit en priorité s'exercer au lieu de commission. Les autres règles de 

compétences, susceptibles de porter atteinte à la souveraineté de l'Etat sur le territoire 

duquel l'infraction a été commise, sont clairement subsidiaires et soumises à certaines 

conditions. Ainsi, l'art. 5 aCP subordonne notamment la compétence juridictionnelle de la 

Suisse à la présence de l'auteur dans ce pays. La nette subsidiarité de ces règles 

impliquent aussi qu'elles soient interprétées de manière assez restrictives (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_21/2009 du 19 mai 2009, consid. 1.1 et les références 

jurisprudentielles et doctrinales citées). 

Les mêmes règles s'appliquaient à l'art. 6 aCP, qui subordonnait la compétence 

juridictionnelle de la Suisse, notamment, à la nationalité suisse de l'auteur de l'infraction 

commise à l'étranger (arrêt 6B_21/2009 précité consid. 1.2). 

L'art. 7 al. 1 CP a supprimé la condition de la nationalité suisse pour admettre la 

compétence juridictionnelle des autorités helvétiques, ne retenant à cet égard que la 

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présence en Suisse de l'auteur de l'infraction commise à l'étranger. Cela n'enlève toutefois 

pas la subsidiarité des règles énoncées à l'art. 7 al. 1 CP par rapport au principe de la 

territorialité susmentionné applicable en droit international, repris à l'art. 3 al. 1 CP, en 

vertu duquel ce sont avant tout les crimes ou délits commis en Suisse qui sont soumis au 

Code pénal suisse. 

Le principe de base de la territorialité applicable en droit pénal international a été repris à 

l'art. 8 al. 3 CPP, selon lequel le Ministère public peut renoncer à engager une poursuite 

pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que 

l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère. Cet alinéa 

fait partie d'une disposition, l'art. 8 CPP, autorisant, par souci d'opportunité, les autorités 

compétentes à renoncer à ouvrir une poursuite pénale, ce en raison de la surcharge 

chronique à laquelle doivent faire face les autorité pénales de même que le souci de 

mettre davantage en pratique le principe de la proportionnalité (Message relatif à 

l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1106). 

Si l'art. 8 al. 3 CPP n'entre pas, en l'état du droit conventionnel et prétorien, à proprement 

parler dans le champ d'application du principe ne bis in idem, il pourrait ne plus en être 

de même dans un proche avenir. En effet, le livre vert de la commission européenne sur 

les conflits de compétence et le principe ne bis in idem envisage de prévoir la suspension 

de la procédure dans le second Etat concerné lorsqu'une procédure est en cours à propos 

de la même infraction dans le premier Etat, créant ainsi une litispendance transnationale 

(A.KUHN/Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 

suisse, Bâle 2011, n 37 ad art. 8 et les références citées). 

La question de savoir si l'intérêt de la partie plaignante à la renonciation à la poursuite 

pénale en Suisse est ou non prépondérant, doit être examinée au regard de l'intérêt public 

et de l'intérêt du prévenu (A. KUHN/Y. JEANNERET, op. cit. n 23 ad art. 8). Par intérêt 

de la partie plaignante, on entend notamment celui qu'elle a à ce que ses prétentions 

civiles, ou encore, dans les cas particulièrement graves, à ce que sa plainte pénale soit 

traitée (Message, FF 2006 1107). 

2.2. En l'occurrence, une procédure pénale à l'encontre de T______ ayant été intentée en 

Croatie, il reste à déterminer si l'autre condition prévue à l'art. 8 al. 3 CPP pour que le 

Ministère public renonce à engager une poursuite pénale, à savoir l'absence d'un intérêt 

prépondérant de la partie plaignante à ladite poursuite, est également remplie dans le cas 

d'espèce. 

Les recourants soutiennent avoir un intérêt juridique évident à ce que T______ soit jugée 

à raison des actes qu'elle a commis, dans la mesure où ils ont subi, en raison de ceux-ci, 

un "dommage évident". Par ailleurs, ils affirment que les procédures judiciaires en 

Croatie sont "chaotiques et incertaines" et qu'"il y a fort à parier" que T______, 

domiciliée à Genève, tentera de se soustraire à la justice croate à laquelle elle ne pourra 

être remise, vu sa nationalité suisse. 

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Il résulte toutefois du dossier que les recourants ont déposé plainte pénale en Croatie, 

contre T______, au mois de juin 2011, par l'intermédiaire d'un avocat croate. Ce dernier, 

tout comme leur avocat genevois, n'aura sans doute pas manqué de les conseiller 

utilement au sujet des avantages et des inconvénients d'intenter une action de cette nature 

devant les autorités de ce pays. Les recourants ne prétendent en tout cas pas le contraire. 

C'est donc en toute connaissance de cause qu'ils ont agi en Croatie. 

Les recourants n'allèguent pas non plus que leur plainte pénale et leurs prétentions civiles 

y relatives ne seront pas traitées, ou mal traitées, par les autorités judiciaires croates 

compétentes. Leur appréciation très négative, formulée de manière générale, au sujet de 

la qualité des prestations des juridictions de ce pays n'est étayée par aucun élément 

objectif et concret et paraît pour le moins surprenante. En effet, une telle appréciation a 

été énoncée dans leur plainte pénale déposée auprès du Ministère public genevois le 29 

août 2011, soit deux mois à peine après qu'ils aient saisi les autorités pénales croates des 

mêmes faits, c'est-à-dire après un laps de temps ne permettant certainement pas de porter 

un jugement sérieux au sujet de l'efficience des instances judiciaires de ce pays.  

En outre, les craintes des recourants quant à la probable soustraction de T______ à la 

justice croate ne reposent pas non plus sur des éléments ou des indices tangibles et 

semblent, de surcroît, irrelevantes, dans la mesure où il n'est pas allégué, ni a fortiori 

établi, qu'un défaut de l'intéressée dans la procédure croate paralyserait cette dernière ou 

empêcherait les recourants d'obtenir réparation, en particulier du préjudice financier qu'ils 

allèguent avoir subi. Au demeurant, la soumission à son jugement, voire l'exécution de sa 

peine, par la personne poursuivie à l'étranger ne constitue pas une condition d'application 

de l'art. 8 al. 3 CPP, l'intentât d'une poursuite contre elle étant suffisant à cet égard. 

Enfin, les recourants n'allèguent pas, à juste titre, qu'un intérêt public justifierait que 

T______ fasse aujourd'hui l'objet d'une procédure pénale en Suisse.  

Il découle de ce qui précède que, faute d'un intérêt prépondérant des recourants et dans la 

mesure où les faits qu'ils ont dénoncés faisaient déjà l'objet d'une poursuite de la part des 

autorités croates à l'encontre de T______, le Ministère public pouvait renoncer à engager 

une poursuite pénale à l'encontre de l'intéressée. 

Par substitution partielle de motifs, la décision querellée sera ainsi confirmée et, partant, 

le recours rejeté. 

3. En tant qu'ils succombent, les recourants supporteront les frais de la procédure 
de recours (art. 428 al. 1 CPP). 

 

 

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P/12374/2011 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Reçoit le recours interjeté par S______ et S______ Sàrl contre l'ordonnance de non-entrée en 

matière rendue par le Ministère public le 15 septembre 2011 dans la procédure P/12374/2011. 

Le rejette. 

Condamne S______ et S______ Sàrl, solidairement, aux frais de la procédure de recours, qui 

s'élèvent à 2'060 fr., y compris un émolument de 2'000 fr. 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; Thierry 

GILLIERON, greffier. 

 

Le Greffier : 

Thierry GILLIERON 

 Le Président : 

Christian COQUOZ 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); 

la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 

90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 

l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14. 

- 10/10 - 

P/12374/2011 

 

 ETAT DE FRAIS P/12374/2011

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 
 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10 03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (litt. a) CHF   

- délivrance de copies (litt. b) CHF   

- état de frais (litt. h) CHF 50.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (litt. c) CHF 2'000.00 

-  CHF   

Total CHF 2'060.00