# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28166dbb-8158-523b-8644-07dce32e1026
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2008 C-7702/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7702-2006_2008-08-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-7702/2006/coo
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Michael Peterli, Johannes Frölicher, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
211 Genève 2,
autorité inférieure.

assurance-invalidité

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7702/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissant espagnol né en 1946, à travaillé en Suisse 
de  1969  à  septembre  1976  en  tant  que  maçon  auprès  de  divers 
employeurs, après quoi il est retourné dans son pays d'origine où il a 
poursuivi son activité de maçon jusqu'au en 2004 (pce OAIE 1, 3 et 6)

Dès le 12 janvier 2004, l'intéressé a été en arrêt de travail pour raison 
de maladie puis a cessé définitivement de travailler le 11 juillet 2005 
(pce OAIE 1 et 9).

B.
En  date  du  21  juin  2005,  A._______  a  déposé  une  demande  de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pce OAIE 1).

Les rapports médicaux suivants ont été versés aux actes :

- le rapport médical E 213 du 22 septembre 2005 du Dr B._______ 
lequel  a  diagnostiqué  un  syndrome  cardiaque  aigu  (sindrome 
coronario agudo), état après angioplastie et pose d'un Stent (janvier 
2004) – un cathétérisme cardiaque réalisé en mai 2005 ayant relevé 
l'absence de resténose et la persistance d'une sténose à 90% de la 
branche diagonale non revascularisée – ainsi  qu'un angor d'effort 
stable (février 2005), la condition de l'intéressé étant chronique ; le 
médecin  a  estimé  que  l'intéressé  présentait  un  empêchement 
fonctionnel significatif dans l'exercice de son activité habituel, mais 
qu'il  pouvait  reprendre  une  activité  professionnelle  autonome 
d'intensité moyenne qui ne l'obligeait pas à se baisser ou soulever 
et transporter des objets (pce OAIE 14) ;

- le rapport de sortie établi suite à l'hospitalisation de l'intéressé du 
24 janvier au 9 février 2004 pour douleurs pectorales (pce OAIE 10) 
et  le  rapport  de  sortie  établi  suite  à  l'hospitalisation  du  8  au  11 
février 2005 pour cardiopathie ischémique (pce OAIE 11) ;

C.
Dans  sa  prise  de  position  médicale  du  5  septembre  2006,  le 
Dr C._______ du service médical de l'OAIE a retenu essentiellement 
une  cardiopathie  artérioscléreuse  chronique,  état  après  une 
angioplastie et pose d'un Stent, et conclut à une incapacité de travail 

Page 2

C-7702/2006

de 80% à compter  du 9 janvier  2004 dans l'ancienne profession de 
l'intéressé, mais à une pleine aptitude pour une activité adaptée, telle 
que surveillant de parking ou de musée, vendeur de billet, la vente par 
correspondance,  la  saisie  de  données,  l'archivage  ou  l'accueil  et  la 
réception (pce OAIE 16).

Le 27 septembre 2006, l'OAIE a procédé à l'évaluation de l'invalidité 
de  A._______.  Comparant  le  revenu  mensuel  sans  invalidité  du 
recourant  de  Fr. 5'585.72  (salaire  mensuel  moyen pour  41.7  heures 
par  semaine  d'un  salarié  avec  des  connaissances  professionnelles 
spécialisées  dans  la  construction)  à  son  revenu  d'invalide  de 
Fr. 3'556.73 (moyenne des revenus d'activités adaptées exigibles du 
recourant  pour  41.7  heures  par  semaine,  après  un  abattement  de 
20%), l'Office obtient une perte de gain de 36.32 % (pce OAIE 17).

D.
Dans son projet de décision du 29 septembre 2006, l'OAIE a signifié à 
A._______ qu'il entendait rejeter sa demande de prestations, au motif 
qu'une activité adaptée à son état de santé était exigible de lui dans 
une mesure suffisante pour exclure le droit à la rente (pce OAIE 18).

Dans  le  cadre  de  la  procédure  d'audition,  A._______,  dans  son 
écriture  du  20  octobre  2006,  a  fait  essentiellement  valoir  que  la 
sécurité  sociale  espagnole  –  qui,  selon  l'intéressé,  n'octroyait  pas 
facilement une rente d'invalidité – l'avait déclaré invalide à 75 % et lui 
versait  une  rente  de  EUR 651.23.  Il  a  conclu  à  l'octroi  d'une  rente 
entière d'invalidité (pce OAIE 19).

Dans  une  nouvelle  prise  de  position  du  22  novembre  2006,  le 
Dr C._______ du service médical de l'OAIE a confirmé l'avis qu'il avait 
exprimé le 5 septembre 2006 (pce OAIE 21).

Par décision du 5 décembre 2006, l'OAIE a rejeté la demande de rente 
d'invalidité présentée par A._______ pour les motifs donnés dans le 
projet de décision du 6 juillet 2007 (pce OAIE 22).

E.
Par acte  daté du 22 décembre 2006 et  parvenu en possession des 
autorités suisses le 5 janvier 2007, A._______ a interjeté un recours 
dirigé contre la décision du 5 décembre 2006 auprès du tribunal de 
céans  en  reprenant  en  substance  les  moyens  et  conclusions 

Page 3

C-7702/2006

mentionnées dans son écriture du 20 octobre 2006, exposant que la 
sécurité  sociale  espagnole  lui  avait  reconnu  un  taux  d'invalidité  de 
75%,  ce  qui  dépasse  les  40%  requis  par  la  législation  suisse,  et 
avançant ne plus pouvoir travailler, d'aucune façon.

Dans sa réponse du 23 mai 2007, l'OAIE a avancé que l'octroi d'une 
rente  étrangère  d'invalidité  ne  préjugeait  en  rien  l'appréciation  de 
l'invalidité  selon  la  loi  suisse,  que  l'exercice  à  temps  complet  d'une 
activité  légère  est  exigible  de  la  part  du  recourant  et  que  le  calcul 
comparatif des revenus fait apparaître une perte de gain de 36%, taux 
insuffisant pour ouvrir droit à une rente d'invalidité.

Par décision incidente du 7 juin 2007, le Tribunal administratif fédéral a 
fixé l'avance pour les frais de procédure présumés à CHF 300.-- et a 
octroyé au recourant un délai au 13 juillet 2007 pour la verser. Un délai 
de  même  échéance  a  été  imparti  à  l'intéressé  pour  produire  ses 
éventuelles observations sur la réponse au recours de l'OAIE.

Le 19 juin 2007, une avance de frais de CHF 288.-- a été payée. Le 
recourant n'a pas produit de réplique.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-là étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions 
légales dans le domaine de l'assurance-invalidité.

Page 4

C-7702/2006

Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont applicables aux 
assurances  sociales  régies  par  la  législation  fédérale,  si  et  dans  la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 
Or,  l'art.  1  LAI  mentionne  que  les  art.  1a à  26bis et  28  à  70  LPGA 
s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que ladite loi ne déroge 
expressément à la LPGA.

1.3 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée  (art.  59  LPGA  et  48  al. 1  PA).  Il  a,  partant,  qualité  pour 
recourir.

Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme 
prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du 
recours.

2.

2.1 Le  recourant  est  citoyen  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des  personnes,  (ALCP, RS 0.142.112.681),  dont  l'Annexe II  règle  la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 
(CEE) N° 1408/71, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement.

Comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un 
assuré  qui  prétend  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est 
déterminé  exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  §4  du 
règlement 1408/71).

2.2 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à 
partir du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur 
de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu 
égard au principe selon lequel  les règles applicables sont  celles en 

Page 5

C-7702/2006

vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits  (ATF  130  V  445  consid.  1.2).  Pour  les  mêmes  raisons,  la 
novelle  du  6  octobre  2006  (5e révision  AI),  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier 2008, n'est pas applicable en l'espèce.

3.
Le  recourant  a  présenté  sa  demande de  rente  le  21  juin  2005.  En 
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit  que si  l'assuré 
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance 
du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les  douze mois 
précédant le dépôt de la demande. Concrètement, le Tribunal peut se 
limiter à examiner si le recourant avait droit à une rente le 21 juin 2004 
(12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était 
né  entre  cette  date  et  le  5  décembre  2006,  date  de  la  décision 
attaquée  marquant  la  limite  dans  le  temps du  pouvoir  d'examen de 
l'autorité de recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 1.2.1).

4.

4.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse :

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

4.2 En l'occurrence,  le  recourant  a versé des cotisations  à l'AVS/AI 
pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition de la 
durée  minimale  de  cotisations.  Il  reste  dès  lors  à  examiner  si 
l'intéressé est invalide au sens de la LAI.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

Page 6

C-7702/2006

5.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI  –  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) – n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant de l'UE et y réside.

5.3 Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40% au  moins  (let. a),  ou  l'assuré  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 
essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c.-à-d. 
susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 264, 
ATF 111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail de 20% doit être 
prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon 
la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

5.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

6.
Le recourant a travaillé  en Suisse de 1969 à septembre 1976 en tant 
que maçon. Il a quitté ce pays pour l'Espagne à fin 1976 et y a exercé 
la même profession. En janvier 2004, A._______ a du interrompre son 

Page 7

C-7702/2006

activité en raison de troubles de la circulation sanguine cardiaque. Il a 
bénéficié d'indemnités à titre d'arrêt de travail du 12 janvier 2004 au 
27  septembre  2005,  date  à  laquelle  il  a  cessé  définitivement  toute 
activité lucrative, le droit à un rente d'invalidité lui ayant été reconnu 
par l'autorité espagnole.

Or,  la  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art.  8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI,  est  de nature juridique/économique et  non pas médicale 
(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité 
suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la santé physique mentale ou psychique – qui  peut  résulter  d'une 
infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident  –  et  non  la 
maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi 
de l'art. 28 al. 2 LAI,  pour évaluer le taux d'invalidité,  le revenu que 
l'assuré  aurait  pu  obtenir  s'il  n'était  pas  invalide  est  comparé  avec 
celui  qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  être 
raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché de travail équilibré.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

7.
En l'espèce, il est établi que le recourant souffre principalement d'une 
cardiopathie artériocscléreuse chronique.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, l'art. 29 al. 1 let. a LAI est inapplicable; seule 
peut  entrer  en  considération  l'art.  29  al.  1  let.  b  LAI,  prévoyant  en 
principe  une  période  d'attente  d'une  année  à  partir  du  début  de 
l'incapacité de travail relevante pour la détermination du début du droit 
à la rente.

8.
L'art.  69  règlement  du  Conseil  fédéral  du  17 janvier  1961  sur 
l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) prescrit que l'Office AI réunit 
les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, 
son  activité,  sa  capacité  de travail  et  son  aptitude à  être  réadapté, 

Page 8

C-7702/2006

ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation; à 
cet  effet  peuvent  être  exigés  ou  effectués  des  rapports  ou  des 
renseignements,  des  expertises  ou  des  enquêtes  sur  place,  il  peut 
être  fait  appel  aux  spécialistes  de  l'aide  publique  ou  privée  aux 
invalides.

Le tribunal des assurances doit  examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 
les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur  le  droit  litigieux. Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un 
rapport  médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. cit.).

9.

9.1 En  l'espèce,  l'OAIE  estime  qu'une  activité  adaptée  à  l'état  de 
santé du recourant est exigible de lui dans une mesure suffisante pour 
exclure le droit à une rente d'invalidité.

Le recourant avance, pour sa part, ne plus pouvoir travailler et estime 
avoir droit à une rente d'invalidité, réciproquement à ce que lui a été 
accordée par les autorités espagnoles.

9.2 Dans  son  rapport  médical  E 213  du  22  septembre  2005,  le 
Dr B._______  expose  que  A._______  aurait  des  difficultés 
fonctionnelles significatives à reprendre son activité antérieure, mais 
qu'une activité autonome d'intensité moyenne sans flexion ni port  de 
charges  serait  appropriée.  Les  diagnostics  retenus  par  ce  médecin 
sont  confirmés par les deux rapports  de sortie  qui  ont  été produits, 
bien que ces derniers ne soulèvent pas la question d'une éventuelle 
incapacité de travail. Le Dr C._______ du service médical de l'OAIE, 
qui,  dans  sa  prise  de position  du  5  septembre 2006  conclut  à  une 
incapacité de travail  de 80% dans son ancienne profession, se rallie 
également, s'agissant de l'exercice d'une activité adaptée, à l'opinion 
du Dr B._______. Il retient une pleine aptitude dans une activité telle 

Page 9

C-7702/2006

que surveillant de parking ou de musée, vendeur de billet, la vente par 
correspondance,  la  saisie  de  données,  l'archivage  ou  l'accueil  et  la 
réception. Il souligne que bien que le dernier test à l'effort effectué ne 
laisse  apparaître  aucun  signe  de  troubles  circulatoires  significatifs, 
une  activité  physiquement  astreignante  est  à  proscrire  vu  le  haut 
risque de complication ; par contre, une activité légère peut sans autre 
être effectuée.

9.3 Bien  que  le  recourant  soutient  être  dans  l'incapacité  totale  de 
travailler,  l'autorité  de  céans  ne  voit  pas  en  quoi  A._______  serait 
empêché d'accomplir une activité adaptée telles que celles énumérées 
par les médecins. Une cardiopathie telle qu'en est atteint l'intéressé, 
ne  saurait  rendre  ce  dernier  incapable  d'exercer  une  activité 
impliquant  un  effort  physique  moindre.  Le  recourant  ne  fournit 
d'ailleurs aucun document médical contredisant les actes figurant au 
dossier,  ni  n'émet  d'argumentation  susceptible  de  modifier 
l'appréciation  qui  y  est  contenue.  Il  sied,  dans  cette  mesure,  de 
considérer  que  A._______  dispose  d'une  pleine  capacité  de  travail 
dans les activités de substitution mentionnées.

10.
L'invalidité  –  dont  il  convient  de  rappeler  qu'il  s'agit  d'une  notion 
économique  et  non  pas  médicale  –  est  évaluée  en  comparant  le 
revenu que l'intéressé pourrait obtenir en exerçant une activité qu'on 
peut raisonnablement attendre avec le revenu qu'il aurait eu s'il n'était 
pas devenu invalide (art. 16 LPGA).

En l'absence d'un revenu effectivement réalisé après la survenance de 
l'atteinte  à  la  santé,  le  Tribunal  fédéral  admet  pour  le  calcul  de 
l'invalidité le recours aux données statistiques suisses telles qu'elles 
ressortent de l'Enquête sur la structure des salaires (ESS) publiée par 
l'Office fédéral de la statistique (ATF 126 V 76 consid. 3b/aa et bb). En 
l'occurrence,  A._______  n'a  ni  présenté  de  chiffre  concernant  un 
éventuel  salaire  qu'il  réaliserait  dans  une  activité  adaptée  à  son 
handicap ni même allégué avoir une telle activité. Dès lors, le fait que 
l'OAIE se soit référé à l'ESS pour déterminer le revenu résultant d'une 
activité  qu'on  peut  raisonnablement  attendre  du  recourant  en 
considération de son état de santé n'est en soi pas critiquable. Dans 
ce contexte, c'est à juste titre que l'autorité intimée s'est fondée sur 
l'ESS pour établir le revenu de l'intéressé sans invalidité. En effet, en 
ce qui concerne l'évaluation de l'invalidité qui s'effectue en comparant 

Page 10

C-7702/2006

le  revenu  d'invalide  à  celui  sans  invalidité,  il  importe  que  les  deux 
termes  de  la  comparaison  soient  effectivement  commensurables  et 
qu'ils se rapportent donc à un même marché du travail et soient issus 
d'une même base.

10.1 Selon la formule E 205 (pce OAIE 3), le questionnaire à l'assuré 
(pce OAIE 9),  celui  à  l'employeur  (pce OAIE 8),  et  le  rapport  E 213 
(pce OAIE 14), l'assuré a exercé en Espagne de février 1996 à juillet 
2005  l'activité  de  maçon. En  se  référant  au  Tableau  TA1 relatif  aux 
salaires  bruts  standardisés,  de  l'ESS 2004  de  l'Office  fédéral  de  la 
statistique, valeur dans le domaine de la construction, pour un homme 
avec des connaissances professionnelles spécialisées, on retient pour 
le  recourant  un  revenu  statistique  mensuel  moyen  de  CHF 5'358.--. 
Après adaptation au nombre d'heures de travail effectuées en 2004 en 
moyenne dans le secteur tertiaire, à savoir 41.7 heures, par rapport 
aux 40 heures de base (La Vie économique 9-2006, B9.2), on obtient 
un revenu sans invalidité de CHF 5'585.72.

10.2 Les activités de substitution proposées par le Dr C._______, du 
service médical de l'OAIE (pce OAIE 22), exigibles à plein temps, sont 
des activités légères comparables à des activités simples et répétitives 
de manoeuvre dans le domaine des services collectifs et personnels 
(dont  le  revenu mensuel  moyen en Suisse est  de CHF 4'181.--),  du 
commerce  de  détail  (CHF 4'280.--)  ou  des  services  fournis  aux 
entreprises  (CHF 4'333.--).  La  moyenne  de  ces  revenus,  à  savoir 
Fr. 4'264.67,  adaptée  au  nombre  d'heures  de  travail  effectuées  en 
2004 en moyenne  dans le  secteur  tertiaire,  savoir  41.7  heures  (par 
rapport  aux  40  heures  de  base,  La  Vie  économique  loc.  cit.), 
correspond à Fr. 4'445.91. Compte tenu de l'âge de l'assuré au jour de 
la décision querellée (60 ans) et de son handicap, on peut appliquer 
un  taux  de  réduction  du  salaire  d'invalide  de  20%  à  l'instar  de 
l'administration, attendu que le maximum admis par la jurisprudence 
est de 25% (ATF 126 V 75). Son revenu annuel d'invalide est ainsi de 
Fr. 3'556.73.

10.3 La comparaison du revenu sans invalidité de CHF 5'585.72 au 
revenu  d'invalide  de  CHF  3'556.72  fait  apparaître  un  préjudice 
économique de 36.32%. Le taux d'invalidité du recourant n'atteint donc 
pas les 40% nécessaires pour obtenir le droit à une rente.

11.
Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable 

Page 11

C-7702/2006

en assurances sociales, tout invalide qui demande des prestations de 
cette assurance doit  entreprendre  de son propre chef  tout  ce  qu'on 
peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer  autant  que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
avec les références). Le fait que le recourant ne mette pas en valeur 
sa  capacité  résiduelle  de  travail  pour  des  raisons  étrangères  à 
l'invalidité  ne  relève pas  de  l'assurance  invalidité,  car  il  s'agit  là  de 
facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et que l'AI n'est pas tenue de 
prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). Dans ce contexte, la 
formation  professionnelle,  les  aptitudes  physiques  et  mentales  de 
l'assuré, ainsi que son âge, ne sont pas des facteurs supplémentaires 
propres  à  influencer  l'étendue  de  l'invalidité  (RCC  1982  p.  34 
consid. 2c).

En outre, l'octroi d'une rente d'invalidité par une autorité étrangère est 
sans  aucune  incidence  en  la  présente  affaire,  conformément  à  la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

Par voie de conséquence, le recours daté du 22 décembre 2006 doit 
être rejeté.

12.
Les frais de procédure, fixés à CHF 288.--, sont mis à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Ils 
sont compensés par l'avance de frais du même montant dont il s'est 
acquitté au cours de l'instruction.

Vu l'issue du litige,  il  n'est  pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 
al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

Page 12

C-7702/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  CHF 288.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 19 juin 2007

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé avec accusé de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.**.***.***/***/DZ)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Page 13