# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 898f248a-30d1-5222-938f-27e8ce059767
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.07.1997 A/1146/1994
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1146-1994_1997-07-24.pdf

## Full Text

COMMISSION CANTONALE DE  

CONCILIATION ET D'ESTIMATION    

 EN MATIERE D'EXPROPRIATION   

      1er arrondissement 

 

Greffe du Tribunal administratif  

   Rue des Chaudronniers 3 

       1204  GENEVE  

 

 

 

 DECISION 

 

  

 du 24 juillet 1997 

 

 

dans la cause 

 

 

ETAT DE GENEVE 

soit pour lui le département des travaux publics et de 

l'énergie 

 

 

 et 

 

Monsieur Stéphane BARBIER-MULLER 

Monsieur Thierry BARBIER-MULLER 

BARBIER & MULLER ET CIE 

Monsieur Pierre MARTIN 

Monsieur John-Emile PERRET 

représentés par Me Yves Jeanrenaud, avocat 

 

 

 contre 

 

 

 

 - 2 - 

 

 

 

 

 ------------- 

 

A/1146/1994-LEX 

 

Madame Denise Odette KALENDERIAN 

représentée par Me Daniel Guggenheim, avocat 

 

 - 3 - 

 

 

 

 

 ------------- 

 

A/1146/1994-LEX 

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 4 juillet 1990, le Conseil d'Etat a adopté un 

plan localisé de quartier (ci-après: le PLQ) no 

27968A-312 portant sur les parcelles nos 452 à 458 et 

460, 461 et 466, feuille 14 de la Commune de Lancy, 

situées depuis 1958 en zone de développement 3. 

 

  D'une surface de quelque 9'600 m2, ces parcelles 

forment un ensemble homogène en forme de L, bordé à 

l'Ouest par l'avenue du Petit-Lancy, au Nord par le 

chemin des Maisonnettes, au Sud par le chemin des Vergers 

et à l'Est par le chemin des Troènes. 

 

  Le PLQ prévoyait l'édification de trois blocs 

d'immeubles d'habitation représentant 144 logements, dont 

110 de la catégorie HLM. Les bâtiments devaient avoir 

quatre étages sur rez-de-chaussée plus superstructure. 

 

  Les deux premiers blocs, A et B, ont été cons-

truits. Ils comportent cinq immeubles d'habitation avec 

un garage souterrain et un parking. Ils sont situés 

respectivement le long de l'avenue du Petit-Lancy et le 

long du chemin des Maisonnettes. 

 

  Le bloc C fait l'objet de la présente procédure. 

Il doit être implanté sur les parcelles nos 458, 461 et 

466, - devenues ultérieurement les parcelles nos 3648, 

3649, 3650, 3651 et 3652 - propriété respectivement de 

Barbier-Muller & Cie, de Messieurs Pierre Martin et John 

Perret, et de MM. Thierry et Stéphane Barbier-Muller 

(ci-après : les constructeurs). Le futur bloc se situe le 

long du chemin des Troènes. Il comportera quatre 

immeubles d'habitation avec garage souterrain et parking. 

 

2.  Madame Denise Kalenderian est propriétaire de la 

parcelle no 496, feuille 14 de la Commune de Lancy, d'une 

surface de 2'905 m2 et située à l'angle formé par la 

route de Chancy et l'avenue du Plateau. Elle est proche 

de quelque 150 m à vol d'oiseau de la pointe extrême du 

futur bloc C.  

  

  Cette parcelle elle aussi est en zone de dévelop-

 

 - 4 - 

 

 

 

 

pement 3 depuis 1958. Elle est en outre frappée d'un 

droit de préemption en faveur de l'état et de la commune, 

inscrit au registre foncier depuis le 26 juin 1990. 

 

  Elle est bâtie d'une maison datant des années 

1930, d'une surface au sol de 142 m2, d'un étage sur 

rez-de-chaussée, avec un garage en sous-sol et des 

combles aménageables. 

 

  La surface habitable avoisine les 250 m2. 

 

3.  Depuis 1908, la parcelle de Mme Kalenderian est au 

bénéfice d'une servitude de non-bâtir, sauf des "villas 

de bonne apparence", restriction grevant plusieurs 

parcelles voisines, dont les parcelles nos 458, 461 et 

466. 

 

  Deux de ces trois parcelles sont elles aussi au 

bénéfice d'une servitude de non-bâtir grevant plusieurs 

parcelles voisines, dont celle de Mme Kalenderian. 

 

4.  Le 18 mai 1992, le département des travaux publics 

et de l'énergie (ci-après : le département) a délivré à 

la Société Privée de Gérance (ci-après: la SPG) 

l'autorisation de construire le bloc C. Trois voisins ont 

recouru auprès de la Commission de recours, mais ils ont 

retiré leur recours par la suite, de sorte que 

l'autorisation de construire est devenue définitive. 

 

5.  Alors que les constructeurs avaient obtenu de tous 

les propriétaires voisins qu'ils se dessaisissent de leur 

servitude de non-bâtir, aucun accord n'est intervenu avec 

Mme Kalenderian. 

 

  Aussi, cette dernière exprima le souhait de recou-

rir à un expert afin de déterminer la valeur de sa pro-

priété avec et sans le bénéfice d'une servitude. Les 

constructeurs et Mme Kalenderian se mirent d'accord sur 

le principe d'une expertise et sur le choix de l'expert 

en la personne de Mme Laure de Loes-Brolliet. 

 

6.  Sous la signature de celle-ci, la société Brolliet 

S.A. (ci-après: Brolliet) rendit un rapport le 19 juillet 

1993, dont il ressort que la valeur de la propriété de 

Mme Kalenderian, fixée par l'expert à 2'360'000.-  Frs, 

était identique avant et après la levée de la servitude 

 

 - 5 - 

 

 

 

 

de restriction de bâtir grevant les parcelles nos 458, 

461 et 466. Dès lors Brolliet considérait-elle que la 

servitude ne revêtait aucune valeur. 

 

  Tout en posant le principe selon lequel 

l'indemnité devait se calculer en faisant la différence 

entre la valeur vénale de l'immeuble avant et après 

l'expropriation, Brolliet s'est limitée à estimer la 

valeur de la propriété. Elle a cependant ajouté que la 

parcelle en cause était déjà soumise à des nuisances 

importantes de bruit et de trafic, de sorte que les 

immissions engendrées par les nouveaux immeubles 

n'occasionneraient pas de variation de valeur. 

 

7.  Face à l'impossibilité d'obtenir à l'amiable la 

levée de toutes les servitudes empêchant la réalisation 

des bâtiments prévus par le PLQ, le Conseil d'Etat 

proposa au Grand Conseil de déclarer d'utilité publique 

la construction desdits bâtiments. 

 

  Le Grand Conseil a adopté cette loi le 16 juin 

1994, donnant ainsi au Conseil d'Etat la faculté de dé-

créter l'expropriation des servitudes empêchant la réali-

sation. 

 

8.  Par arrêté du 9 novembre 1994, le Conseil d'Etat a 

décrété l'expropriation au profit de Barbier-Muller & 

Cie, de Messieurs John Perret et Pierre Martin, et de 

Messieurs Thierry et Stéphane Barbier-Muller, en vue de 

la construction des bâtiments prévus par le PLQ, des 

servitudes de non-bâtir grevant les parcelles nos 458, 

461 et 466, feuille 14 de la Commune de Lancy, prises au 

profit de la parcelle no 496, même feuille, même commune, 

ainsi que de tous les autres droits qui étaient de nature 

à empêcher la réalisation des constructions prévues par 

le PLQ précité. 

 

  Dans le même arrêté, le Conseil d'Etat a déclaré 

d'urgence l'exécution des travaux et a requis le 

Président de la Commission cantonale de conciliation et 

d'estimation en matière d'expropriation (ci-après : la 

commission), d'ordonner l'envoi en possession anticipée 

des droits expropriés nécessaires à la réalisation des 

travaux. 

 

  Par lettre du 14 novembre 1994, le département a 

 

 - 6 - 

 

 

 

 

invité la commission à ouvrir la procédure d'envoi en 

possession anticipée. 

 

  Publié dans la Feuille d'avis officielle du 16 et 

celle du 23 novembre 1994, l'arrêté du Conseil d'Etat du 

9 novembre 1994 n'a fait l'objet d'aucun recours. 

 

9.  Au cours d'une audience de comparution personnelle 

tenue le 9 décembre 1994, Mme Kalenderian s'est déclarée 

d'accord avec la prise de possession anticipée. De leur 

côté, les constructeurs ont indiqué que le chantier 

devait débuter en 1995. 

 

10.  Par décision du 26 janvier 1995, le Président de 

la commission a autorisé l'Etat de Genève à prendre 

possession anticipée dès le 1er février 1995 des 

servitudes de non-bâtir grevant les parcelles concernées. 

 

  L'indemnité d'expropriation éventuellement due à 

Mme Kalenderian porterait intérêt à 5 %, dès le 1er fé-

vrier 1995. 

 

11.  Mme Kalenderian a estimé qu'elle avait droit à une 

indemnité pour cause d'expropriation de sa servitude. Si 

elle ne remettait pas en question l'estimation de sa 

parcelle faite par Brolliet, elle a critiqué l'expertise 

en ce qu'elle n'avait pas déterminé vraiment en quoi la 

suppression de la servitude avait affecté cette valeur. 

 

  Mme Kalenderian a chiffré son dommage en retenant 

les éléments suivants : 

 

 a. Le déclassement de sa parcelle en zone de dévelop-

pement 3 remontait à 1958. Aucune comparaison ne pouvait 

ainsi être faite entre la valeur de sa parcelle en zone 

villas disposant d'une servitude, avec celle d'une 

parcelle en zone de développement sans servitude. 

 

 b. Il était choquant de lire sous la plume de 

Brolliet qu'une servitude de restriction de bâtir ne 

pouvait avoir aucune valeur. Il était évident au 

contraire qu'une parcelle disposant d'un tel droit à 

l'égard de ses propriétaires voisins voyait sa valeur 

augmenter. Le Tribunal fédéral l'avait d'ailleurs reconnu 

(ATF 94 I 286). 

 

 

 - 7 - 

 

 

 

 

 c. Ensuite, il était faux de soutenir que puisque sa 

parcelle subissait déjà des nuisances importantes, celles 

générées par les futurs immeubles ne diminueraient en 

rien sa valeur. 

 

 d. Au contraire, l'édification d'immeubles locatifs 

tout proches, d'une hauteur de près de 20 m, affecterait 

sérieusement le caractère résidentiel du quartier. Ces 

trois blocs devaient remplacer trois charmantes villas. 

Le quartier perdrait ainsi son côté paisible. 

 

 e. Le trafic supplémentaire qui en résulterait serait 

important : l'avenue du Plateau en effet était la voie 

d'accès idéale pour drainer la circulation de la ville 

jusqu'au quartier "des Maisonnettes" ou pour se rendre de 

ce quartier en ville. Même si la route de Chancy suppor-

tait déjà un trafic important, celui-ci s'en trouverait 

accru. 

 

 f. Les arbres séparant les futurs immeubles de sa 

parcelle ne suffisaient pas à camoufler ceux-ci, surtout 

en hiver. 

 

 g. Elle a rappelé que 17 propriétaires voisins 

avaient été indemnisés pour un montant total qui devait 

se situer autour de 300'000.- Frs, à teneur du plan 

financier. 

 

 h. Compte tenu de ces éléments, Mme Kalenderian a 

estimé la diminution de la valeur vénale de sa parcelle à 

2 %. Elle a conclu au versement d'une indemnité de 

47'200.- Frs, plus intérêts dès le jour de l'expropria-

tion, soit dès le 9 novembre 1994. 

 

12.  Les constructeurs se sont opposés au versement de 

toute indemnité. Le caractère du périmètre avait déjà 

changé depuis la réalisation quelques années auparavant 

d'immeubles de 7 étages au chemin des Vergers. De plus, 

le caractère du quartier ne serait pas plus affecté par 

la réalisation du bloc C, que par celle des blocs A et B, 

de même gabarit. Dans le même sens, les 4 nouveaux 

immeubles du bloc C ne seraient pas plus visibles pour 

Mme Kalenderian que ceux des blocs A et B, dont la 

réalisation avait pu se dérouler librement, sans devoir 

recourir à une quelconque expropriation, ni à la 

libération de servitudes. 

 

 - 8 - 

 

 

 

 

 

  Mme Kalenderian était dans l'erreur lorsqu'elle 

soutenait qu'un accroissement de la circulation serait 

important. En effet, il était prévu que l'accès aux trois 

blocs d'immeubles se ferait depuis la route de Chancy, 

par l'avenue du Petit-Lancy, puis par le chemin des 

Maisonnettes, l'entrée dans le garage du bloc C se 

faisant par la rampe du chemin des Troènes, et la sortie 

par ce même chemin, pour déboucher sur la route de 

Chancy. En outre, s'il y avait eu une densité accrue du 

trafic, c'était suite à l'élargissement de la route de 

Chancy intervenu quelque 15 ans auparavant. 

 

  Quant aux indemnités versées aux autres proprié-

taires moyennant le renoncement à leur servitude - indem-

nités convenue dans un contrat pourvu d'une clause de 

confidentialité - elles l'avaient été aux propriétaires 

des parcelles les plus proches de celle sur laquelle 

devait être édifié le bloc C. De toute façon, cet élément 

ne devait pas entrer en considération pour déterminer le 

principe d'une indemnité éventuelle de Mme Kalenderian. 

 

  Enfin, selon le plan financier approuvé par 

l'Office financier du logement (ci-après: l'OFL), le prix 

du mètre carré était fixé à 956,70 Frs. Selon le plan 

financier applicable aux blocs A et B, le prix du mètre 

carré avait été fixé à 835,30 Frs. Or, la valeur vénale 

du mètre carré de terrain en zone villas était inférieure 

à celle du mètre carré de terrain en zone de 

développement 3. 

 

13.  Les membres de la commission se sont transportés 

sur place le 23 novembre 1995 en présence des parties, de 

leur conseil, et d'un représentant du département. 

 

  Ils ont constaté que la construction du troisième 

bloc des bâtiments prévus par le PLQ du 4 juillet 1990 

était déjà fort avancée. Ces bâtiments n'étaient pas 

visibles de la parcelle de Mme Kalenderian, grâce à 

l'arborisation de l'espace les séparant de la villa de 

cette dernière. Ces arbres sont de haute taille, moitié 

feuillus, moitié conifères. Les membres de la commission 

ont encore constaté que la circulation sur la route de 

Chancy était très dense et les nuisances sonores 

importantes. L'avenue du Plateau est également touchée 

par la circulation. Sans être contredit par les parties, 

 

 - 9 - 

 

 

 

 

les commissaires ont estimé que la distance qui les 

séparait à cet endroit des bâtiments construits sur les 

fonds servants était de 200 m environ. 

 

  Un délai a été imparti au département pour se 

déterminer sur les faits de la cause, ce qu'il n'avait 

pas encore fait. 

 

14.  Dans ce délai, le département a conclu à ce que 

Mme Kalenderian soit déboutée de toutes ses conclusions 

aux motifs qu'elle ne subissait aucun préjudice du fait 

du classement de sa parcelle en zone de développement 3, 

de la distance entre le fonds dominant et les fonds 

servants et grâce à la présence d'un rideau d'arbres 

séparant l'habitation de Mme Kalenderian des 

constructions projetées. Il a déposé une lettre du 21 

décembre 1995 du service de l'écotoxicologue cantonal 

selon laquelle l'avenue du Plateau ne figure pas sur le 

plan de charge du réseau routier genevois, son trafic et 

le bruit produit étant estimés nuls. 

 

 

 EN DROIT 

 

1. a. L'expropriation ne peut avoir lieu que moyennant 

indemnité pleine et entière (art. 14 de la loi sur 

l'expropriation pour cause d'utilité publique du 10 juin 

1933 - L/7/1 LEx). L'indemnité comprend la pleine valeur 

vénale du droit exproprié (art. 18 al. 1 let. a LEx), 

ainsi que, le cas échéant, le montant dont est réduite la 

valeur vénale de la partie non expropriée de l'immeuble 

(art. 18 al. 1 let. b LEx) et le montant de tous autres 

préjudices visibles selon le cours normal des choses en 

cas d'expropriation (art. 18 al. 1 let. c LEx). Les 

indemnités allouées pour ces trois éléments doivent être 

calculées séparément (art. 18 al. 2 LEx). 

 

 b. Selon l'article 19 LEx, la possibilité d'une 

utilisation plus lucrative de l'immeuble doit être prise 

en considération dans la mesure où elle est de nature à 

influer sur la valeur vénale comme un élément de 

plus-value actuelle (al. 1). La valeur des charges 

particulières dont l'exproprié est libéré est portée en 

déduction (al. 2). 

 

 c. Est déterminante la valeur au jour de l'arrêté 

 

 - 10 - 

 

 

 

 

d'expropriation et l'indemnité définitive est augmentée 

d'un intérêt à 5% dès la date de la prise de possession 

anticipée, le cas échéant (art. 23 A et 81 E LEx; ATA St. 

du 29 mars 1994 p. 12 supra).  

 

2.  Selon une jurisprudence constante, une servitude 

n'a pas de valeur vénale, car elle n'est pas objet de 

marché (ATF 122 II 246 consid. 4 pp. 249-250 supra; 114 

Ib 321 consid. 3 p. 324; 111 Ib 287 consid. 1 p. 289 et 

les arrêts cités; JdT 1991 I p. 569; JdT 1990 I pp. 543 

ss; P. MOOR, Droit administratif, vol. III, Lausanne 

1992, pp. 407-408, 413 et 419-420; B. KNAPP, Précis de 

droit administratif, 4ème édition,  Bâle 1991, p. 476; H. 

HESS et H. WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, 

Kommentar, 1986, Vol. I, p. 343). 

 

3.  La jurisprudence a résolu le cas du propriétaire 

ayant entouré la partie de son bien-fonds qui méritait 

d'être protégée, d'un "écran protecteur" consistant en un 

faisceau de servitudes destinées à exclure ou à limiter 

la possibilité de bâtir ou une certaine forme d'exploita-

tion, afin de lui assurer la vue, une situation 

tranquille ou des alentours agréables. Privé de ses 

servitudes, l'exproprié a droit à une indemnité qui se 

détermine selon les prescriptions relatives à 

l'expropriation partielle; l'indemnité correspond à la 

compensation du montant dont est déduite la valeur vénale 

de la partie restante (ATF 106 Ib 381-391 = JdT 1982 pp. 

506 ss). Il est loisible à l'exproprié d'invoquer les 

règles sur l'expropriation des droits réels restreints 

(A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 2ème 

éd., Neuchâtel 1984, p. 742). La situation du 

propriétaire dont les servitudes de protection sont 

expropriées est ainsi plus favorable que celle de 

l'exproprié dont les droits de voisinage ont été 

formellement expropriés. Dans ce cas en effet, les 

immissions provoquées par l'expropriation ne créent pour 

leurs auteurs d'obligation de compenser que lorsqu'elles 

n'étaient pas prévisibles pour le propriétaire foncier, 

qu'elles le touchent de manière particulière et qu'elles 

provoquent un dommage grave (Commentaire de la Cst. féd., 

ad art. 22 ter, p. 30 ch. 62). 

 

4.  Il convient en conséquence de procéder au calcul 

de l'indemnité éventuellement due à l'exproprié en 

établissant la différence entre la valeur vénale de la 

 

 - 11 - 

 

 

 

 

parcelle avant et après l'expropriation de la servitude.  

 

5.  La première question à résoudre est donc de déter-

miner si la suppression des servitudes de non-bâtir gre-

vant les parcelles 3648, 3649, 3650, 3651 et 3652 du 

Registre foncier de la commune de Lancy, au profit de la 

parcelle 496 entraîne une moins-value pour cette dernière 

propriété. En l'espèce, il y a lieu de tenir compte tout 

d'abord de la situation de la parcelle à la date de 

l'arrêté d'expropriation, soit le 9 novembre 1994. 

 

  Il faut observer que la parcelle de l'expropriée 

est bordée au sud par une artère à grande circulation où 

s'écoule un intense trafic automobile. La villa 

elle-même, sise en limite ouest de la parcelle, borde 

l'avenue du Plateau, artère elle aussi ouverte au trafic. 

La charge que représente ces deux sources de nuisances 

sonores n'est pas modifiée de manière significative en 

raison du trafic induit par les bâtiments construits sur 

les fonds servants comme cela ressort des pièces déposées 

par le département. 

 

  Si l'on considère la parcelle dans son ensemble, 

il ressort du procès-verbal de transport sur place que la 

zone séparant la propriété de l'expropriée des bâtiments 

construits par les expropriants est fortement arborée et 

que les végétaux en question, pour moitié des feuillus et 

pour moitié des conifères, sont de haute taille. Les 

constructions en cours n'étaient pas visibles au moment 

du transport sur place et celles-ci achevées ne 

laissaient apparaître que leur cime. Lors du transport 

sur place, les commissaires ont estimé qu'à l'endroit où 

ils se tenaient, la distance les séparant des bâtiments 

construits sur les fonds servants était de 200 m environ. 

Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des 

principes contenus dans l'arrêt précité du Tribunal 

fédéral du 12 novembre 1980, selon lequel il n'y a pas 

lieu d'indemniser l'intérêt de l'exproprié à l'absence de 

réalisation de l'ouvrage ayant provoqué l'expropriation 

mais seulement son intérêt à continuer à pouvoir disposer 

de sa chose. Or, il appert en l'espèce que le pouvoir de 

disposition de l'expropriée ou son expression économique 

n'est nullement affectée par la disparition de la 

servitude dont elle bénéficiait. 

 

6.  Avant de procéder devant la commission de céans, 

 

 - 12 - 

 

 

 

 

les parties ont fait appel à un expert pour déterminer la 

valeur de la propriété avant et après l'expropriation de 

la servitude. 

 

  L'expert a procédé tout d'abord à une comparaison 

avec les transactions portant sur des parcelles sises 

elles aussi en zone de développement 3. Il est ainsi par-

venu à une valeur moyenne de 2'368'000.- Frs. La valeur 

de la même parcelle, calculée sur la base de son 

rendement dans ce même type de zone est de 2'324'000.- 

Frs. Enfin, il a arrêté la valeur de remplacement à 

2'364'000.- Frs. Il parvient ainsi à une valeur de 

propriété de 2'360'000.- Frs, identique avant ou après la 

levée de la servitude. Il découle donc également de cette 

expertise privée que l'expropriation de la servitude de 

non-bâtir n'a aucune incidence sur la valeur vénale de la 

parcelle de l'expropriée. 

 

7.   Il convient enfin de relever que l'arrêt du Tri-

bunal fédéral cité par l'expropriée, rendu le 18 juin 

1968 (ATF 94 I 286 consid. 2 p. 292), consacre certes le 

principe de l'indemnisation de l'expropriation de servi-

tudes selon les règles applicables à l'expropriation 

partielle mais réserve l'examen concret de chaque cas. Il 

suffit de constater notamment que les servitudes 

expropriées dans l'espèce soumise au Tribunal fédéral ont 

permis la réalisation d'une autoroute à 10 m environ 

d'une des limites du fonds dominant et à 20 m de l'une 

des façades de l'immeuble construit sur cette parcelle. 

Il était dès lors incontestable que l'exproprié subissait 

un dommage du fait de la construction de cette voie de 

communication et qu'il y avait lieu de l'indemniser de la 

dépréciation qu'il subissait. Le même raisonnement a été 

repris par le Tribunal fédéral dans des arrêts du 24 mars 

1993 (ATF 119 Ib 348 consid. 4a p. 355 supra) et du 17 

juin 1996 (ATF 122 II 246 consid. 4 p. 251 précité). 

 

  Il ne sera donc versé aucune indemnité à l'expro-

priée.  

 

 

8.  L'article 60 alinéa 3 LEx laisse une liberté 

d'appréciation complète à la commission de céans, s'agis-

sant d'allouer à l'expropriée une indemnité de procédure. 

 

  Il n'y a pas lieu de faire droit à la conclusion 

 

 - 13 - 

 

 

 

 

de l'expropriée tendant au versement d'une indemnité de 

procédure, car il s'agit de frais qu'elle a engagés par 

elle-même et à tort. Ils ne font dès lors pas partie d'un 

préjudice né de l'expropriation (A. GRISEL, op. cit., 

vol. II, p. 741). 

 

   

 

 PAR CES MOTIFS 

 

 

  la Commission cantonale de conciliation et d'esti-

mation en matière d'expropriation 

 

  déboute Madame Denise Kalenderian de toutes ses 

conclusions; 

 

  dit que ni l'Etat de Genève, ni la Société 

Barbier-Muller & Cie, ni Messieurs Pierre Martin et 

John-Emile Perret, Thierry et Stéphane Barbier-Muller ne 

sont tenus de verser à Mme Kalenderian précitée une 

quelconque indemnité résultant de l'expropriation au 

profit de la société Barbier-Muller & Cie et Messieurs 

Pierre Martin et John-Emile Perret, Thierry et Stéphane 

Barbier-Muller, des servitudes de non-bâtir grevant les 

parcelles nos 3648, 3649, 3650, 3651 et 3652 du Registre 

foncier de la commune de Lancy, prises au profit de la 

parcelle no 496 du même registre et de tous les autres 

droits qui seraient de nature à empêcher la réalisation 

des constructions prévues par le PLQ no 27968 A-312 du 4 

juillet 1990; 

 

  dit qu'il n'est alloué aucune indemnité à Madame 

Denise Kalenderian pour ses frais de procédure; 

 

  informe les parties de ce qu'elles peuvent 

recourir dans un délai de trente jours, dès notification 

de la présente décision, au Tribunal administratif, rue 

des Chaudronniers 3, 1204 Genève; 

 

  communique la présente décision, en copie, à 

l'Etat de Genève, soit pour lui le département des 

travaux publics et de l'énergie, à Me Yves Jeanrenaud, 

avocat de Barbier-Muller & Cie, et à Me Daniel 

Guggenheim, avocat de Madame Kalenderian. 

 

 

 - 14 - 

 

 

 

 

Siégeants :  MM. Paychère, président, Vicari et 

Bouvier, membres. 

 

                          Au nom de la commission : 

                    la secrétaire : le président : 

 

       R. Falquet            F. Paychère 

       

Copie conforme de cette décision a été notifiée aux parties. 

 

Genève, le         p.o. la greffière juriste : 

 

          Mme J. Rossier-Ischi