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**Case Identifier:** 157132cb-0bee-5403-9cce-26b1a4ddbcd2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2010 C-4691/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4691-2010_2010-12-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-4691/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Franziska Schneider, Michael Peterli, juges, 
Margit Martin, greffière.

S._______, allée _______, _______,
recourant,

contre

Swissmedic Institut suisse des produits 
thérapeutiques,
Hallerstrasse 7, case postale, 3000 Berne 9,
autorité inférieure.

Importation de médicaments.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4691/2010

Faits :

A.
Par acte du 18 février 2010, l'Inspection de douane à Zurich-Mülligen 
a annoncé à Swissmedic Institut  suisse des produits  thérapeutiques 
(ci-après: Swissmedic ou Institut),  avec copie au destinataire, qu'elle 
avait  retenu,  en  raison  d'un  soupçon  d'infraction  à  la  loi  sur  les 
médicaments,  un  envoi  adressé  à  S._______  en  provenance  de  la 
Turquie et lui a transmis l'affaire. L'objet retenu consistait en un petit 
colis  de  0.080  kg,  contenant  51  comprimés  blancs  en  forme  de 
losange  ainsi  que  100  comprimés  de  couleur  rose,  également  en 
forme de losange.

B.
Par  message  électronique  du  26  février  2010,  adressé  à 
l'Administration  fédérale  des  douanes,  avec  copie  à  Swissmedic, 
S._______  a  exprimé  son  incompréhension  et  a  affirmé  ne  pas 
acheter ni consommer de médicaments sans consulter auparavant son 
médecin.  Il  admet  cependant  avoir  voulu  acheter  des  compléments 
alimentaires, BCAA et Weight gainers, sur un site français. Or, après 
avoir passé commande en y inscrivant ses données personnelles et 
bancaires,  il  aurait  envoyé  un  courrier  pour  tout  annuler.  Il  affirme 
vouloir  faire  bloquer  sa  carte  de  crédit  et  vérifier  s'il  y  a  un  débit  
suspect. 

Par  écrit  du  17  mars  2010,  Swissmedic  a  informé  S._______  que 
l'importation  des  produits  contenus  dans  l'envoi  retenu  par 
l'Administration  fédérale  des  douanes  n'est  pas  admise  et  que 
l'Institut, se fondant sur l'art. 66 al. 1 de la loi fédérale du 15 décembre 
2000  sur  les  médicaments  et  les  dispositifs  médicaux  (loi  sur  les  
produits  thérapeutiques,  LPTh,  RS  812.21),  prendra  toutes  les 
mesures  administratives  nécessaires  pour  exécuter  la  loi.  L'Institut 
expose que les produits incriminés ne sont pas autorisés en Suisse 
comme  médicaments  et  que,  compte  tenu  du  risque  élevé  pour  la 
santé inhérent à la distribution et à la prise de médicaments soumis à  
ordonnance en dehors de tout encadrement médical et illégalement, 
les produits précités seront détruits. Précisant que les émoluments dus 
pour  les  mesures  administratives  sont  fixés  en  fonction  du  temps 
consacré à l'étude du dossier, l'Institut indique qu'ils se situeront dans 
le cas présent probablement entre 300 et 400 francs. Un délai au 17 

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avril 2010 a été imparti à l'intéressé pour prendre position par écrit sur 
les mesures administratives prévues.

C.
Etant  resté  sans  réponse  écrite  à  l'échéance  du  délai  fixé, 
Swissmedic,  par  décision du 9 juin  2010,  a  prononcé la destruction 
des médicaments retenus par l'inspection de douane et a facturé un 
montant  de  300  francs  à  titre  d'émoluments.  L'autorité  inférieure  a 
relevé en particulier  qu'il  était  tout  à fait  possible que l'intéressé ait  
commandé  les  produits  en  question  sur  un  site  web  français 
apparemment  sérieux,  mais  derrière  lequel  se  cache  une  société 
turque (l'expéditeur est B._______, Turquie), qu'il  est un fait que son 
nom  et  son  adresse  figurent  clairement  sur  le  colis  et  que  les 
importations illégales donnent souvent lieu à des dénégations. C'est 
pourquoi  l'Institut  part  du  principe que c'est  bien le  recourant  qui  a 
commandé les médicaments et qu'il en est le destinataire légal. Or, les 
produits  incriminés  ne  sont  pas  autorisés  en  Suisse  comme 
médicaments.  Par  ailleurs,  on  ne  peut  selon  l'autorité  inférieure 
invoquer  un  régime  d'exception  au  sens  de  l'art.  36  al.  1  de 
l'ordonnance  du  17  octobre  2002  sur  les  autorisations  dans  le 
domaine des médicaments (OAMéd, RS 812.212.1), selon lequel des 
particuliers  peuvent  importer  des  médicaments  prêts  à  l'emploi  non 
autorisés  en  Suisse  pour  autant  qu'il  s'agisse  de  petites  quantités 
correspondants  à  leur  consommation  personnelle.  Or  dans  le  cas 
présent, la quantité est trop élevée. En effet, la quantité pouvant être 
importée à des fins de consommation personnelle ne peut couvrir que 
quelques  semaines,  environ  l'équivalent  d'un  mois  (pour  usage 
thérapeutique). 

D.
Agissant  par  courrier  daté  du  25  juin  2010,  S._______  a  saisi  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (TAF)  d'un  recours  dirigé  contre  la 
décision  de  destruction  prononcée,  le  9  juin  2010,  par  Swissmedic. 
Concluant  implicitement  à  l'annulation  de  la  décision,  le  recourant 
soutient  ne  pas  avoir  commandé  les  médicaments  mentionnés.  Se 
référant à son courriel envoyé le 26 février 2010, il précise avoir bien 
passé commande de BCAA et de weight gainers sur un site français 
et,  après  réflexion,  avoir  annulé  la  commande  le  lendemain.  Ayant 
constaté  par  la  suite  un  débit  suspect  sur  son  compte  bancaire,  il 
aurait sans tarder avisé sa banque et fait bloquer sa carte. N'arrivant 
pas à expliquer cette commande de produits à son nom, il estime que 

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la seule explication plausible serait qu'une personne portant le même 
nom ait  commandé les produits  et  qu'il  y ait  erreur sur  l'adresse de 
livraison.

Par décision incidente du 2 juillet 2010, le TAF a notamment requis du 
recourant  qu'il  verse,  dans  un délai  de  30 jours  dès  réception,  une 
avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 300.-, sous peine 
d'irrecevabilité  du  recours.  S._______  s'est  acquitté  du  montant 
demandé le 6 juillet suivant.

E.
Appelée  à  se  prononcer  sur  le  pourvoi,  l'autorité  inférieure  en  a 
proposé le rejet dans son mémoire de réponse au recours du 31 août 
2010. Swissmedic a notamment observé que, dans le colis saisi, les 
comprimés étaient conditionnés en vrac dans des sachets en plastique 
dépourvus  de  toute  information  sur  la  composition.  Ils  ont  par 
conséquent été confiés au laboratoire de l'Institut  pour  analyse. Les 
résultats de celle-ci ont montré que les comprimés blancs contiennent 
3  mg  de  clomiphène,  0,2  mg  de  tadalafil  et  0,2  mg  de  stanozolol,  
tandis  que  les  comprimés  roses  renferment  4  mg  de  stanozolol. 
Décrivant de manière détaillée la nature et les effets des substances 
citées,  l'Institut  conclut  que  tous  les  comprimés  saisis  sont  des 
médicaments soumis à  autorisation de mise sur  le  marché au sens 
des  articles  4  alinéa  1  lettre  a,  et  9  alinéa  1  de  la  LTPh,  qu'ils  
présentent un degré de dangerosité élevé, d'une part en raison d'effets 
secondaires  connus,  d'autre  part  du  fait  qu'ils  proviennent 
manifestement d'une source douteuse et qu'ils sont livrés sans aucune 
indication  quant  à  leur  contenu,  leur  utilisation  et  leurs  risques. 
L'autorité  inférieure  relève  en  particulier  que,  dans  un  contexte 
médical, le dosage de stanozolol est de 50 à 150 mg par mois, alors 
que le colis intercepté contient environ 500 mg de stanozolol et que la 
quantité importé de ce produit dépasse ainsi largement le cadre légal.  
Quant  à  l'argumentation  du  recourant  selon  laquelle  il  n'a  pas 
commandé  les  produits  saisis,  l'Institut  relève  que  l'adresse  du 
recourant  figurait  sur  ledit  colis  de  manière  exacte,  écartant  la 
possibilité  d'une  méprise.  Par  ailleurs,  les  tentatives  de  l'Institut  de 
trouver l'adresse de l'expéditeur sur Internet  n'ont  pas abouti  et des 
recherches  plus  poussées  afin  de  déterminer  la  personne  de 
l'acheteur  auprès  de  l'expéditeur  demanderaient  un  effort 
disproportionné  compte  tenu  des  circonstances.  En  conséquence, 
Swissmedic, considère que le recourant a suscité la décision litigieuse 

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et qu'il  est  tenu de s'acquitter  des émoluments administratifs qui  en 
résultent, le montant de Fr. 300.- étant justifié en raison du temps que 
l'Institut a consacré à l'affaire.

Invité  par ordonnance du 7 septembre 2010 du Tribunal  de céans à 
répliquer  à  la  réponse au recours,  le  recourant  n'a  pas agi  dans le 
délai imparti.

Droit :

1.
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. En particulier,  les décisions  rendues par  Swissmedic, 
établissement de la Confédération au sens de l'art. 33 let. e LTAF (art. 
68 al. 2 LPTh) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif  
fédéral  conformément  à  l’art. 84  al.  1  LTPh,  celui-là  étant  dès  lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 
la  PA, pour autant  que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 
LATF).

1.3 Selon  l'art. 48  al.  1  PA,  quiconque  a  pris  part  à  la  procédure 
devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, 
est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de  protection  à  son  annulation  ou à  sa  modification,  a  qualité  pour 
recourir. Le recourant remplit manifestement ces conditions. 

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 50 al. 1 et art. 52 PA), l'avance de frais fournie dans le délai, il est  
entré en matière sur le fond du recours.

2.
A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif  fédéral examine les 
décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le 
recourant  peut  invoquer non seulement le  grief  de violation du droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  ainsi  

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que  celui  de  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité pour autant qu'une 
autorité  cantonale  n'ait  pas  statué  sur  le  même  objet  en  tant 
qu'instance  de  recours.  Il  en  découle  que  le  Tribunal  administratif 
fédéral  n'a  pas  seulement  à  déterminer  si  la  décision  de 
l'administration  respecte  les  règles  de  droit,  mais  également  si  elle 
constitue  une  solution  adéquate  eu  égard  aux  faits  (ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.1 ss). Dans sa décision, il 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
il statue (ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003;  sous  réserve  du 
consid. 1.2 supra). Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral n'est en 
aucun cas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 
PA).  Il  peut  s'écarter  des  considérants  juridiques  de  la  décision 
attaquée aussi bien que des arguments des parties.

3.
L'Institut prononce des décisions notamment lorsque, se fondant sur 
l'art.  66  LPTh,  il  prend  des  mesures  administratives  en  vue  de  la 
bonne exécution de la loi.

L’Institut  suisse  des  produits  thérapeutiques  et  les  autres  autorités 
chargées de l’exécution de la LPTh perçoivent des émoluments pour 
les autorisations qu’ils délivrent,  les contrôles qu’ils  effectuent et les 
prestations de service qu’ils fournissent (art. 65 al. 1 LPTh). En outre,  
Swissmedic perçoit  des émoluments pour les décisions qu’il  rend et 
les prestations de services qu’il  fournit  (actes administratifs) dans le 
cadre de sa compétence d’exécution dans le domaine de la législation 
sur  les  produits  thérapeutiques,  entre  autres  (art.  1  let.  a  de 
l'ordonnance du 22 juin 2006 sur les émoluments de l'Institut suisse 
des  produits  thérapeutiques  [ordonnance  sur  les  émoluments  des 
produits  thérapeutiques;  OEPT,  RS  812.214.5]).  Selon  l'art.  2  al.  1 
let. a OEPT, quiconque suscite une décision est tenu d’acquitter des 
émoluments administratifs.

4.
Par  la  décision  entreprise,  Swissmedic  a,  d'une  part,  ordonné  la 
destruction des médicaments retenus par l'inspection de douane et a, 
d'autre part,  mis les émoluments afférents à sa décision à la charge 
du recourant. Or, à teneur de son mémoire de recours, l'intéressé ne 

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critique  pas  la  suppression  du  produit  importé,  mais  soutient 
uniquement, en substance, qu'aucun frais ne doit lui être imposé, car il  
n'a pas commandé les médicaments et n'a donc pas provoqué les frais  
encourus  par  l'administration. Il  y  a  donc  lieu  de  considérer  que  la 
présente procédure vise uniquement la décision du 9 juin 2010 en tant 
qu'elle  porte  sur  l'imputation  des  émoluments  à  S._______,  le 
prononcé  de  Swissmedic  ayant  acquis  pour  le  surplus  force 
exécutoire. Cela dit,  il  convient néanmoins de souligner que la limite  
autorisée  pour  l'importation  de  produits  thérapeutiques  par  des 
particuliers a été largement dépassée.

5.
Cela étant, ce n'est que si S._______ pouvait être considéré comme 
ayant été celui qui a suscité la décision de destruction que Swissmedic 
pouvait mettre les émoluments de la dite décision à sa charge.

Suscite une décision, au sens de l'art. al. 1 let. a OEPT, celui qui, par 
son comportement, ou par le comportement de ses auxiliaires, a, pour 
le moins, éveillé le soupçon d'une atteinte à la santé publique (arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-1281/2007  du  17  septembre  2007 
consid. 2.4).

5.1 En  l'occurrence,  il  est  indéniable  que  le  colis  retenu  par 
l'Inspection de douane à Zurich était adressé au recourant de manière 
très  précise  et  que  sans  cette  intervention  l'envoi  lui  aurait  été 
distribué par les services postaux. De l'avis du Tribunal de céans, ces 
circonstances  ne  sont  toutefois  pas  à  elles  seules  suffisantes  pour 
fonder la facturation des émoluments à l'intéressé. Dans ce contexte, il  
est  bien  plus  nécessaire  qu'il  ait  cherché,  directement  ou 
indirectement, à importer la marchandise, soit qu'il  ait commandé ou 
laissé commander cette dernière.

5.2 En  l'espèce,  il  n'existe  aucun  moyen  proportionné  et  efficace 
permettant d'identifier le commanditaire du produit à détruire. En effet, 
quant  à  l'adresse  de  l'expéditeur,  toute  tentative  de  recherche  sur 
Internet  est  resté infructueuse.  Le colis  saisi,  tel  qu'il  figure dans le 
dossier de la cause, ne contient ni facture ni lettre d'accompagnement 
ni  aucune  autre  référence  concernant  l'achat,  mais  uniquement  les 
sachets  décrits  auparavant.  Dans  ces  conditions,  force  est  de 
reconnaître  que  l'expéditeur  devait  avoir  à  l'esprit  qu'un  éventuel 
contrôle  effectué  par  les  autorités  sur  l'envoi  pouvait  être 

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problématique et a pris des précautions en retirant autant que faire se 
peut tout élément de preuve se limitant au strict nécessaire exigé pour  
l'envoi international de courrier, c'est-à-dire une adresse d'expédition, 
dont  la  validité  ne  peut  pas  être  vérifiée,  et  une  adresse  de 
destination. Parmi ces deux dernières, seule la  seconde était,  selon 
l'expérience générale de la  vie et  le cours ordinaire des choses, en 
réalité indispensable à la bonne réussite de l'entreprise, de sorte que 
l'on peut  s'attendre  à ce que l'adresse de destination indiquée était  
bien celle à laquelle l'envoi devait arriver chez l'acheteur. D'éventuelles 
recherches  plus  poussées  afin  de  déterminer  la  personne  de 
l'acheteur  auprès  de  l'expéditeur  demanderaient  un  effort 
disproportionné, compte tenu des enjeux de la présente affaire, et ne 
sont pas nécessaires (cf. arrêt du TAF du 19 août 2009, C-539/2009 
consid. 6.2). Une preuve directe concernant la personne de l'acheteur 
ne pouvant  être  administrée en l'espèce,  il  convient  de  statuer  à  la 
lumière des pièces du dossier sur la question de savoir si S._______ a 
suscité la décision entreprise.

5.3 Dans son acte  d'opposition antérieur à la  décision entreprise  et 
dans  son  mémoire  de  recours,  S._______  a  soutenu  n'être  en  rien 
concerné par l'envoi retenu en douane et n'avoir jamais commandé les 
produits incriminés. Or à aucun moment le recourant n'a-t-il produit un 
moyen de preuve tendant à démontrer ses allégations. Il lui aurait été 
par exemple loisible de produire des relevés bancaires ou de cartes de 
crédit démontrant qu'aucun versement ou paiement n'avait été effectué 
à destination de la  Turquie pendant la  période précédant l'envoi. Au 
contraire, il admet avoir voulu acheter des produits du même type que 
ceux  contenus  dans  le  colis  incriminé.  Il  aurait  cependant  entrepris 
d'annuler sa commande le lendemain, mais aurait par la suite constaté 
un débit suspect sur son compte bancaire. Il en aurait avisé sa banque 
et  fait  bloquer sa carte. Pour expliquer l'envoi,  il  formule l'hypothèse 
d'une confusion avec une personne portant  le même nom que lui. Il  
n'explique  non  plus  comment  et  pour  quelles  raisons  son  adresse 
exacte  figurant  sur  le  colis  aurait  fait  l'objet  d'une  méprise. Certes, 
Swissmedic  n'a  pas  pu  démontrer  par  l'administration  d'une  preuve 
directe que l'intéressé était  sans doute possible la personne voulant 
importer, ou aider à importer, une quantité trop importante d'un produit  
interdit  non  autorisé  sur  le  marché  en  Suisse.  Toujours  est-il  qu'il  
n'existe  aucun  indice  parlant  en  faveur  d'une  méprise  et  que  la 
pratique  commerciale  courante  dans  la  vente  internationale  de 
produits  thérapeutiques  par  correspondance  est  une  vente  après 

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encaissement. Même dans l'hypothèse contraire, il paraît inimaginable 
que le  vendeur,  sans  aucun  doute  soucieux d'éviter  des  confusions 
dans les adresses de livraison, susceptibles de le discréditer dans les 
cercles intéressés et d'attirer l'attention des autorités, fasse parvenir la 
marchandise  à  une  adresse  autre  que  celle  correspondant  à 
l'acheteur.

Au vu de ce qui  précède, le  Tribunal  administratif  fédéral  se doit  de 
considérer que les arguments avancés par le recourant ne sont pas 
convaincants. Aucun élément  du dossier  ne laisse en effet  imaginer 
qu'un homonyme ait commandé les produits et qu'il y ait eu méprise 
dans l'adressage du colis. Il  convient dès lors de conclure que c'est 
bien le recourant  qui a provoqué l'importation de la marchandise en 
cause.

Il  apparaît  ainsi  que le  recourant  a suscité la  décision entreprise  et 
qu'il doit par conséquent répondre des émoluments.

5.4 Le montant  des émoluments est  essentiellement lié  à la  charge 
administrative  occasionnée  par  la  procédure  suscitée. Selon  l'art.  3 
OEPT en liaison avec le chiffre V de l'annexe à l'OEPT, cette charge 
est estimée à Fr. 200.- par heure. En raison du temps que l'Institut a 
consacré à cette affaire (frais administratifs liés à l'élaboration de la 
décision  suscitée  par  le  comportement  du  recourant,  y  compris 
analyse de laboratoire),  le  montant  de Fr. 300.-  mis à  la  charge du 
recourant ne peut être critiqué.

6.
Au vu des considérants exposés ci-dessus, le recours doit être rejeté 
et la décision entreprise confirmée.

7.
Le recourant succombant à la procédure, il lui appartient de supporter 
les  frais  de  procédure  (art. 63  al. 1  PA,  applicable  par  renvoi  de 
l'art. 37  LTAF).  Devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  ces  frais 
comprennent l'émolument judiciaire et les débours (art. 1 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et sont calculés 
en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la 
cause,  de  la  façon  de  procéder  des  parties  et  de  leur  situation 
financière  (art.  2  al.  1  FITAF).  En  l'espèce,  les  frais  sont  fixés  à 

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Fr. 300.-  et  sont  compensés  par  l'avance  dont  le  recourant  s'est 
acquittée au cours de l'instruction.

Vu l'issue du litige,  il  n'est  pas alloué d'indemnité à titre  de dépens 
(art. 7 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
6 juillet 2010.

3.
Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. Z 4493 ; Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'intérieur

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Margit Martin

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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