# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af3ac8f9-8d14-53a0-a098-be1d94bcbe3b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2017 D-3767/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3767-2015_2017-08-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-3767/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

William Waeber, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Syrie,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi);  

décision du SEM du 13 mai 2015 / N (…). 

 

 

 

D-3767/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile de A._______, déposée le 21 janvier 2013,  

ses auditions du 14 février 2013 et du 17 juillet 2014, et les motifs d’asile 

exposés à ces occasions, 

la décision du 13 mai 2015, par laquelle le SEM a rejeté la demande de la 

susnommée et a prononcé son renvoi de Suisse, mais l’a mise au bénéfice 

de l’admission provisoire, l’exécution de cette mesure n’étant pas 

raisonnablement exigible, 

le recours du 15 juin 2015 adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après: 

Tribunal) portant comme conclusions l'annulation de cette décision, la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile,  

la demande de dispense du versement d’une avance de frais dont il est 

assorti, 

l’ordonnance du 30 mars 2017, par laquelle le Tribunal a imparti au SEM 

un délai jusqu’au 1er mai 2017 pour se prononcer sur le recours et déposer 

sa réponse, 

la réponse du SEM du 13 avril 2017, proposant le rejet du recours, 

la réplique du 26 mai 2017 de la recourante, par laquelle elle a fait part de 

ses observations concernant la réponse précitée, 

la consultation par le Tribunal des dossiers SEM du fils de la recourante 

(B._______ / N […]) et de son petit-fils (C._______ / N […]), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),  

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

D-3767/2015 

Page 3 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’à titre préliminaire, il convient d'examiner les griefs formels exposés par 

la recourante, relatifs aux circonstances de son audition du 17 juillet 2014, 

que l’absence de représentant des œuvres d’entraide (ci-après : ROE) lors 

de cette audition est sans pertinence, compte tenu de ce qui suit, 

qu’une convocation à dite audition a été envoyée le 30 juin 2014,  

que, le 17 juillet 2014, l’Entraide protestante (EPER) a informé le SEM que, 

probablement, aucun ROE n’y assisterait, 

que, conformément à l'art. 30 al. 3 LAsi, une audition déploie son plein effet 

juridique même si le ROE n’honore pas l'invitation à s’y rendre, 

que la recourante estime aussi ne pas avoir été toujours comprise par 

l’interprète, d’origine marocaine, 

qu’elle a cependant déclaré lors de son audition du 17 juillet 2014 bien 

comprendre l'interprète (cf. qu. n° 2 du procès-verbal [ci-après : pv]); que 

rien au dossier ne permet d'admettre qu’elle aurait rencontré des difficultés 

à cet égard; qu’elle a signé toute les pages du pv, sans effectuer la moindre 

correction lors de sa relecture; qu’en outre, à l’issue de celle-ci, elle a 

confirmé, également par sa signature, que ledit pv lui avait été lu phrase 

par phrase et traduit dans une langue qu’elle comprenait, qu’il était 

exhaustif et conforme aux déclarations qu’elle avait formulée en toute 

liberté (cf. p. 7 du pv), 

qu’ainsi, les griefs en rapport avec les circonstances de dite audition doivent 

être écartés, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

D-3767/2015 

Page 4 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures entraînant une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver, ou du moins rendre 

vraisemblable, qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, sont contradictoires, 

ne correspondent pas aux faits ou reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’au cours des auditions, A._______ a déclaré être de nationalité syrienne 

et avoir vécu à D._______, dans la même maison que son fils et la famille 

de celui-ci; que son fils, qui avait une bonne situation professionnelle, aurait 

été contraint de démissionner le (…) 2012; que peu de temps après, il aurait 

disparu pendant une dizaine de jours, puis serait revenu moralement très 

affaibli, avec des marques de maltraitances; que la recourante aurait appris 

qu’il avait été détenu par les autorités syriennes; que, durant le mois de (…) 

2012, il aurait été arrêté une deuxième fois, et à nouveau torturé; qu’à son 

retour, il aurait fait part du souhait de quitter la Syrie; que la recourante 

n’aurait jamais rencontré de problèmes avec les autorités syriennes, mais 

aurait décidé d’accompagner son fils dans sa fuite, celui-ci ne pouvant la 

laisser en Syrie parce qu’elle n’avait personne d’autre et était malade; qu’elle 

a aussi fait valoir que son petit-fils avait échappé à des tentatives 

d’enlèvement; qu’elle a quitté la Syrie en janvier 2013, 

qu’interrogée par le SEM sur l’existence de motifs d’asile personnels lors de 

la deuxième audition, l’intéressée a déclaré qu’il existait une rumeur disant 

qu’elle influençait notablement son fils et qu’elle l’encourageait à avoir une 

attitude critique; qu’elle aurait senti que son téléphone était sur écoute et sa 

voiture surveillée; qu’en outre, si elle était restée seule en Syrie, elle aurait 

risqué d’être poursuivie par les autorités, lesquelles, ne pouvant plus trouver 

son fils, s’en seraient prises à elle,  

qu’en l’occurrence, force est de relever, comme le SEM l’a constaté dans 

sa décision, que la recourante n’a jamais été victime de préjudices concrets 

et sérieux avant son départ, ni du fait de sa situation personnelle propre, ni 

en raison de celle de son fils, voire de celle de son petit-fils, 

D-3767/2015 

Page 5 

que ses propres motifs d’asile allégués (prétendue surveillance des autorités 

et craintes de représailles à son encontre après le départ de son fils), n’ont 

été exposées que lors de sa deuxième audition, et ne sont pas convaincants, 

que, si les autorités voulaient s’en prendre à elle, du fait de sa propre 

situation ou de celle de son fils, elles auraient pu prendre des mesures 

concrètes à son encontre avant le départ de Syrie, ce qu’elles n’ont pas fait, 

qu’il n’est pas non plus inutile de rappeler que l’intéressée a quitté 

légalement la Syrie, le (...) janvier 2013, en utilisant son propre passeport 

(cf. le tampon de sortie d’un poste-frontière syrien, du (…) janvier 2013, qui 

y est apposé), ce qui démontre qu’elle n’était pas recherchée à cette époque, 

qu’en outre, force est de constater que le recours comporte une 

invraisemblance supplémentaire, la recourante y déclarant qu’elle avait 

personnellement reçu des appels anonymes avant son départ de Syrie 

(cf. p. 2 par. 2 du mémoire), ce qu’elle n’a jamais allégué durant ses deux 

auditions, 

qu’il ressort de ce qui précède que la recourante n’était pas menacée de 

sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, lors de son départ de Syrie, et 

n’a fait que suivre son fils et sa famille dans leur exil,  

qu’elle n’a pas non plus rendu vraisemblable un risque de persécution future, 

qu’un risque de persécutions réfléchies dû aux motifs d’asile de son fils, 

élément central de l’argumentation de son recours, n’est pas crédible, 

qu’une persécution réfléchie est reconnue lorsque des proches d’une 

personne persécutée sont exposés à des représailles en vue d’exercer des 

pressions sur cette personne (ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 p. 832), 

qu’à teneur de son dossier SEM, le fils de la recourante, B._______ a 

obtenu l’asile, également par décision du 13 mai 2015, 

que, toutefois, celui-ci, qui a quitté la Syrie depuis plus de quatre ans et demi 

déjà, n’a exercé avant son départ ni une fonction dirigeante ni une activité 

politique, sociale ou autre particulièrement importante; qu’il s’est depuis lors 

comporté de manière discrète et n’a eu, au vu de son dossier, aucune activité 

d’opposition en exil susceptible d’attirer négativement l’attention des 

autorités syriennes, la recourante ne le prétendant du reste pas dans son 

recours,  

D-3767/2015 

Page 6 

que comme l’a relevé, avec raison, le SEM dans sa réponse du 13 avril 2017, 

deux frères de la recourante résident encore à D._______; qu’ils n’ont eu 

aucun problème avec les autorités syriennes depuis son départ (cf. également 

les explications peu convaincantes dans la réplique du 26 juin 2017),  

qu’il ne ressort pas non plus du dossier de son petit-fils, C._______, qui a 

aussi obtenu l’asile, le 15 juin 2015, d’élément négatif pour la recourante; 

que les motifs qui ont conduit à l’octroi de ce statut (non-respect 

d’obligations militaires sans particularités) ne présentent pas un rapport 

suffisant avec la propre situation de la recourante, et ne sont pas de nature 

à attirer négativement sur elle l’attention des autorités syriennes; qu’en 

outre, lui aussi n’a pas eu, au vu de son dossier, d’activité d’opposition 

après son départ de Syrie, 

qu’enfin, la qualité de réfugiée ne peut pas non plus être reconnue à la 

recourante en raison de motifs subjectifs postérieurs à son départ de Syrie 

(cf. art. 54 LAsi), 

que rien n'indique qu’elle a eu personnellement une activité oppositionnelle 

en Suisse, ce qu’elle n’invoque du reste pas dans son recours, 

qu’enfin, de jurisprudence constante, le simple dépôt d'une demande 

d'asile à l'étranger n'est pas suffisant pour fonder un risque au sens de 

l’art. 54 LAsi (cf. pour plus de détails p. ex. arrêt du Tribunal D-3839/2013 

précité consid. 6.4.3), 

que vu tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de se prononcer plus en détail 

sur le reste de l'argumentation développée dans le recours, laquelle n’est 

pas de nature influencer la position du Tribunal quant à l'issue de la 

présente cause,  

que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de 

réfugié et le refus d’asile, est partant rejeté, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

D-3767/2015 

Page 7 

que, partant, le recours est rejeté en totalité, 

que la demande de dispense du versement de l'avance des frais de 

procédure déposée simultanément au recours est devenue sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que vu les circonstances particulières de la présente cause, le Tribunal 

renonce, à titre exceptionnel, à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

D-3767/2015 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est renoncé à la perception des frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

 

 

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :