# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e998c4f7-6dba-5cfa-8a80-f7d94ab003d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.06.2014 C/25963/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-25963-2013_2014-06-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.06.2014. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25963/2013 ACJC/682/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 3 JUIN 2014  

Entre 

1) A______, p.a. c/o B______, ______Genève, 

2) B______, ______Genève, recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 6 mai 2014, comparant tous les deux par Me Marlène Pally, avocate, 

route du Grand-Lancy 12, 1212 Grand-Lancy (GE), en l'étude de laquelle ils font 

élection de domicile, 

et 

C______, D______et E______, domiciliés ______Genève, intimés, représentés par 
F______, agence immobilière, ______Genève. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

C/25963/2013 

Vu, EN FAIT, la requête de protection en cas clair formée le 12 novembre 2013 par les 

bailleurs; 

Vu le jugement JTBL/511/2014 rendu le 6 mai 2014 par le Tribunal des baux et loyers, 

par lequel les locataires ont été condamnés à évacuer les sept places de parking d'ici le 

30 juin 2014, les bailleurs étant pour le surplus autorisés à requérir l'évacuation par la 

force publique dès l'entrée en force du jugement et une fois le délai précité échu; 

Vu l'appel formé par les locataires le 19 mai 2014 contre ce jugement, dont ils 

sollicitent l'annulation; 

Qu'ils requièrent la suspension de l'exécution de cette décision; 

Qu'invités à se déterminer, les bailleurs concluent au rejet de la demande d'effet 

suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., le loyer 

mensuel des places de parking s'élevant à 1'512 fr. (9 mois de procédure x 1'512 fr. = 

13'608 fr.); 

Que la voie de l'appel est ainsi ouverte (art. 308 al. 2 CPC); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

(art. 315 al. 1 CPC); 

Que la requête d'octroi de l'effet suspensif est en conséquence sans objet. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

 

 

C/25963/2013 

 
PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force de chose jugée et le caractère exécutoire du jugement 

JTBL/511/2014 concernant le prononcé de l'évacuation et les mesures d'exécution. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente, Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.