# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 325dcfcd-1d91-5ece-b5a5-ef9dff709e96
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-26
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 26.06.2018 ARMP.2018.49 (INT.2018.551)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2018-49_2018-06-26.html

## Full Text

A.                           
Le 3 juillet 2017, le Ministère public a décidé l’ouverture
d’une instruction pénale contre A.________ et B.________. Il reprochait à
celui-ci d’avoir, entre le 1er février 2014 et le 23 juin 2017,
« laissé ses papiers à l’adresse (...) à Z.________, alors qu’en
réalité il vivait en ménage commun avec A.________, laquelle était bénéficiaire
des Services sociaux, induisant ainsi astucieusement en erreur les Services sociaux
sur la composition réelle du ménage de A.________, aidant ainsi A.________ à
obtenir des prestations d’assistance sociale auxquelles elle n’aurait pas eu
droit, pour un montant indéterminé ». 

                        Par
mandat d’investigation du même jour, le Ministère public a chargé l’Office des
relations et des conditions de travail du Département de l’économie et de
l’action sociale (ci-après : ORCT) d’interroger les prévenus ; de
perquisitionner leurs domiciles afin de déterminer s’ils faisaient ménage commun ;
d’auditionner toute personne susceptible d’apporter des informations sur la
domiciliation réelle de B.________ ; d’obtenir des Services sociaux le
dossier d’aide sociale concernant A.________, ainsi qu’un calcul du montant du
préjudice consécutif aux agissements des prévenus.  

B.                           
Le 16 août 2017, Me X.________ a déclaré se constituer pour
la défense de B.________.

C.   
                  Le 20 septembre 2017, tant A.________ que B.________
ont refusé de répondre aux questions des inspecteurs de l’ORCT. 

D.                           
Dès le 3 octobre 2017, Me X.________ a fait part au Ministère
public de critiques vis-à-vis de Y.________, inspectrice
de l’ORCT, d’une part, et de la procureure-assistante chargée du dossier,
d’autre part ; s’en est suivie une abondante correspondance entre l’avocat
prénommé, le Parquet (notamment le Procureur général) et l’ORCT. Dans ce cadre,
Me X.________ a notamment requis à plusieurs reprises la récusation de
l’inspectrice, s’est plaint de violations du secret de fonction et a sollicité
le retrait du dossier de certaines pièces. 

                        Par
écrit du 14 novembre 2017, Me X.________ s’est plaint auprès du Parquet
d’erreurs contenues dans des citations à comparaître, et du fait que ces
citations ne figuraient pas au dossier. Il a dénoncé Y.________ pour suppression de titres, au sens de l’article 254
CP, et a demandé à ce que le dossier soit retiré à la fonctionnaire prénommée ; il indiquait notamment qu’il était « hors
de question que Y.________ procède aux auditions de C.________, D.________ et E.________,
respectivement les 28, 29 novembre et 13 décembre 2017 »).

                        Le 23 novembre 2017, le Procureur général
a répondu que les conditions de l’article 254 CP n’étaient pas réalisées et
qu’il renonçait à entrer en matière sur la dénonciation ; que Me X.________
conservait la faculté de verser au dossier une copie des mandats erronés que
lui-même ou son client avait reçus, s’il souhaitait en tirer argument pour la
suite de la procédure.

E.                           
Le 28 novembre 2017, le Procureur général a écrit à Me X.________
que la procureure assistante lui avait fait part d’incidents survenus dans la
matinée du même jour ; qu’il semblait que Me X.________ se soit opposé à
ce que Y.________ procède à une audition, en se
référant à une demande de récusation qu’il avait déposée contre cette
inspectrice ; que si c’était à son courrier du 14 novembre 2017 que Me
X.________ se référait, le Ministère public ne l’avait pas considéré comme une
demande de récusation, ne serait-ce que parce que ce terme n’y était pas
mentionné ; que de toute façon, la personne visée par la demande de récusation
continuait d’exercer sa fonction, tant que l’autorité compétente n’avait pas
statué sur la demande de récusation ; que l’audition prévue le lendemain
aurait lieu ; que s’il souhaitait y assister, Me X.________ était prié de
laisser les personnes compétentes procéder à l’audition comme elles l’avaient
prévu ; qu’une fois mieux renseigné sur les conditions dans lesquelles
l’audition avait été renvoyée, il examinerait s’il convenait d’en mettre les
frais à la charge de l’avocat.

                        a)
Le 28 novembre 2017, Me X.________ a donné au Procureur général les
explications suivantes : au début de l’audition de C.________, lui-même
avait sollicité la récusation de Y.________,
« d’une part en raison de la prévention spéciale dont elle
fai[sai]t l’objet, et d’autre part de [s]a dénonciation du 14
novembre 2017, demeurée à ce jour sans réponse de la part du Ministère public » ;
l’enquêtrice avait considéré qu’elle n’avait pas à se récuser ; lui-même
attendait maintenant la décision du Ministère public. Me X.________ ajoutait
que l’audition de C.________ lui paraissait devoir être répétée, si elle devait
avoir été réalisée compte tenu de « l’invitation » qui lui
avait été faite de quitter les locaux.

                        b)
Le 29 novembre 2017, l’ORCT a écrit à Me X.________ que Y.________ restait en charge du dossier ; que les auditions déjà
agendées étaient maintenues ; que l’audition de C.________ n’avait
pas eu lieu et que le prénommé serait convoqué à nouveau ; qu’aucune
invitation à quitter les locaux ne lui avait été faite le 28 novembre 2017,
mais que l’avocat avait pris cette décision de sa propre initiative, attendu
que, « par respect », C.________ avait été invité à sortir, le
temps de vérifier auprès du Ministère public les questions relatives à la
demande de récusation.

                        c)
Le 29 novembre 2017, Me X.________ a donné au Procureur général les
explications complémentaires suivantes : il avait demandé la récusation de
Y.________ « non pas sur la base de
[s]on courrier du 14 novembre dernier (…) mais sur les propos
tenus par Y.________ et sa hiérarchie, selon lesquels [s]es clients seraient
parfaitement au courant de leur culpabilité » ; il ne s’était pas
opposé à l’audition du 28 novembre 2017, ni n’avait demandé son report ;
il avait juste, devant la mauvaise humeur de Y.________,
indiqué à la prénommée que son attitude lui paraissait déraisonnable, à mesure
qu’elle ne parvenait pas à faire la distinction entre la correspondance du 14
novembre 2017 et la demande de récusation formulée immédiatement en
audience ; que l’inspectrice lui avait ensuite dit qu’il était libre de
s’en aller, ce qu’il avait fait. L’avocat concluait que dans ces conditions,
les frais de l’acte d’enquête inutile ne pouvaient être mis à sa charge.

                        d) Le 5 décembre 2017, Me X.________ a
indiqué au Ministère public que jusqu’à droit connu sur sa demande de
récusation, il ne participerait plus à aucune audition devant l’ORCT sans
témoin.

                        e)
Le 8 décembre 2017, le Procureur général a demandé à toute personne de l’ORCT
ayant assisté à l’incident du 28 novembre 2017 un rapport écrit séparé.

                        f)
Le 14 décembre 2017, Y.________ a remis
au Procureur général son rapport explicatif. Selon cet écrit, la date de
l’audition de C.________ dans les locaux de l’ORCT avait été fixée d’entente
avec le secrétariat de Me X.________ ; les citations avaient été envoyées
le 10 novembre 2017 ; C.________ et Me X.________ s’étaient présentés
comme convenu ; une fois C.________ invité à présenter un document
d’identité, Me X.________ avait demandé la récusation de l’inspectrice, lui demandant
formellement de se prononcer sur cette récusation, et l’informant qu’il avait
déposé à son encontre une plainte pénale auprès du Ministère public ; Y.________ s’était alors absentée quelques minutes
afin de prendre contact avec la procureure assistante ; cette dernière lui
avait transmis copie du courrier du Procureur général du 23 novembre
2017 ; de retour dans la salle d’audition, Y.________ avait tenté de
prendre connaissance de cet écrit, malgré les multiples interventions orales de
Me X.________ ; ce dernier affirmait que cela ne réglait pas le problème
de la récusation invoquée le jour-même, et sur laquelle il voulait que le
ministère public statue ; G.________, conseillère juridique de l’ORCT
qui participait également à l’audition, avait alors quitté la salle à son tour
pour s’entretenir avec la procureure
assistante ; Me X.________ avait souhaité que Y.________ « verbalise directement [s]a
récusation formelle dans ce dossier » ; à ce stade, la prénommée
avait pris l’initiative d’inviter C.________ à aller patienter en salle d’attente, le temps qu’une solution soit
trouvée ; de retour en salle d’audience, elle y avait retrouvé Me X.________,
qui s’y trouvait seul ; ce dernier lui avait demandé s’il pouvait
également quitter l’audition, ce à quoi elle avait répondu qu’il était libre de
partir s’il le souhaitait ; Me X.________ lui avait alors demandé de lui
ouvrir la porte ; elle avait refusé de le faire, invitant l’avocat à
ouvrir lui-même la porte, s’il désirait réellement partir ; Me X.________
avait ensuite quitté les lieux, sans attendre le retour de G.________ ; C.________ avait ensuite été libéré et informé qu’il serait
convoqué à une date ultérieure.

                        g)
Le 14 décembre 2017, G.________ a remis au Procureur général son rapport
explicatif. Se référant intégralement au rapport explicatif de Y.________ s’agissant du déroulement de l’audition,
elle a ajouté que cette dernière n’avait manifesté aucune mauvaise humeur, ni
adopté une attitude déraisonnable, mais au contraire fait preuve de diplomatie
et de patience face à l’insistance et à l’agacement de Me X.________.

                        h)
Le 15 décembre 2017, H.________, Cheffe d’Office, a indiqué au Procureur
général que Y.________ avait ouvert la porte qui
communiquait avec un espace de travail dans lequel elle-même se trouvait, et
qu’elle l’avait entendue répéter à Me X.________ qu’il s’agissait clairement de
son choix et qu’elle ne lui avait pas demandé de quitter la salle.

F.                           
Le 29 décembre 2017, le Procureur général a invité Me X.________
à présenter ses observations relatives aux rapports de l’ORCT concernant
l’incident du 28 novembre 2017. 

                        Le
11 janvier 2018, Me X.________ a répondu que le 28 novembre 2017, Y.________ avait refusé de verbaliser sa demande de
récusation, et que lui-même n’avait pas demandé le report de l’audition.  

G.                          
C.________ a finalement été entendu en qualité de personne
appelée à donner des renseignements le 16 janvier 2018.  

H.                           
Par ordonnance du 10 avril 2018, le Procureur général a,
notamment, rejeté la demande de récusation visant
Y.________  ; rejeté des requêtes tendant à l’élimination du dossier de
divers moyens de preuve  ; dit qu’il ne sera pas entré en matière sur les
plaintes pour violation du secret de fonction, faux dans les titres et
calomnie, subsidiairement diffamation, déposées par Me X.________
personnellement contre Y.________  ; condamné Me X.________ aux frais des
actes d’enquête renvoyés le 28 novembre 2017 à concurrence de 220 francs.

I.                            
Me X.________ recourt contre cette ordonnance le 23 avril
2018, concluant à l’annulation du chiffre 6 de son dispositif, sous suite de
frais et dépens. 

                        Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception de
l’ordonnance attaquée, le recours est recevable (art. 396 CPP).

2.                           
L'article 417 CPP prévoit qu'en
cas de défaut ou d'autres actes de procédure viciés, l'autorité pénale peut
mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à
la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l'issue de la
procédure. Cette disposition énonce le principe selon lequel les frais et
les indemnités qui résultent par exemple de l'absence d'une personne convoquée,
circonstance ayant rendu nécessaire le report d'une audience, peuvent être mis
à la charge de la personne (partie, témoin, etc.) qui les a causés ; la même
règle est applicable à d'autres frais dus à la violation d'une prescription
légale, comme par exemple la production tardive de preuves (Message du Conseil
fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale in FF 2006 1057 ss, p. 1308, ad art. 424 du projet).  L’article
417 CPP permet donc de mettre à la charge d'un
participant à la procédure, indépendamment de l'issue de celle-ci, les frais
relatifs à un acte particulier de procédure qu'il a invalidé en ne se
conformant pas à ses devoirs procéduraux ; la violation objective de
devoirs procéduraux suffit, aucun comportement coupable n'étant requis ; cette
disposition tend à garantir ainsi le déroulement diligent de la procédure en
menaçant des frais corrélatifs celui qui, au mépris de ses devoirs procéduraux,
occasionne un vice de procédure (arrêt du TF du 19.02.2013
[6B_5/2013] cons. 2.4). 

3.                           
En l’espèce, le Procureur général a considéré que la demande
de récusation présentée par Me X.________ le 28 novembre 2017 était non seulement entièrement infondée mais
évidemment propre à jeter le trouble ; qu’aucun motif pertinent ne lui
permettait de formuler une demande de récusation à ce moment-là ; que la
seule lecture du code de procédure aurait dû le convaincre, d’une part, qu’il
s’adressait à la mauvaise autorité, puisque les demandes de récusation doivent
être remises à la direction de la procédure (art. 58 al.1er CPP) et,
d’autre part, que cela ne justifiait en rien un renvoi de l’audition puisque,
tant que la décision n’avait pas été rendue, la personne concernée continuait à
exercer sa fonction (art. 59 al. 3 CPP) ; que l’inspectrice de l’ORCT était
plus crédible que Me X.________ sur le fait que ce dernier aurait au moins
souhaité le report de l’audition jusqu’à droit connu sur sa requête ; que
Me X.________ pouvait bien se figurer que son absence compliquerait l’audition
de C.________, lequel n’avait pas encore été libéré ; que la
poursuite de l’audition en l’absence de Me X.________ n’était pas opportune, compte tenu du nombre de récriminations que celui-ci
avait déjà faites au cours de cette procédure ; que Me X.________ s’était
laissé détourner de son rôle de défenseur pour entrer personnellement en
conflit – même s’il s’en défendait – avec l’inspectrice de l’ORCT et sa
hiérarchie ; que c’était par la faute de Me X.________ que l’acte
d’enquête avait dû être répété, de sorte qu’il convenait d’en mettre les frais
à sa charge, conformément à l’article 417 CPP ;
qu’une indemnité de 220 francs correspondait à une activité de deux heures de
fonctionnaire de police (et par extension d’inspectrice de l’ORCT), selon l’article
2 de l’arrêté fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise (RSN 561.11)
appliqué par analogie, puisque deux collaboratrices de l'office avaient été
mobilisées en vain ce jour-là.

4.    
                  Le recourant fait
valoir qu’après que lui-même avait demandé la récusation de
l’inspectrice, « [l]a situation était peu claire, les deux
[inspectrices] étant tour à tour au téléphone avec le ministère public » ;
que c’est dans ce contexte qu’il avait demandé à pouvoir quitter la salle
d’audition ; que l’inspectrice l’avait autorisé à agir ainsi, lui
indiquant qu’il était libre d’agir comme il le souhaitait ; que, dans ces
conditions, lui-même avait clairement fait part de sa volonté de ne pas
assister à l’audition en quittant la salle, de sorte que l’audition pouvait se
dérouler en son absence ; que la décision de la procureure assistante de
ne pas laisser l’audition se tenir « ne regard[ait] alors en rien le
recourant à mesure qu’elle pouvait valablement se dérouler sans lui ».

5.                           
Aux termes de l’article 147 CPC, les parties ont le droit
d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et de poser
des questions aux comparants (al. 1) ; celui qui fait valoir
son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des
preuves soit ajournée (al. 2) ; une partie ou son conseil juridique peut
demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs
impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y
prendre part ; il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle
entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des
parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux
comparants, peut être satisfait d'une autre manière (al. 3) ; les preuves
administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la
charge de la partie qui n'était pas présente (al. 4).    Lorsque – comme en
l’espèce – la police effectue une audition sur délégation du ministère public,
elle est tenue de respecter les droits accordés par cette disposition (Thormann
in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 5 ad
art. 147). 

                        Les
parties autorisées à prendre part à des séances, par exemple pour assister à
l'audition d'un témoin, doivent être averties aussi vite que possible de la
date de l'audience, mais n'ont pas pour autant un droit à la faire déplacer à
leur convenance si le terme fixé ne leur convient pas (arrêt du TF du 22.10.2014
[6B_1080/2013] cons. 2.2 ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, 2012, n° 366, p. 238).  La partie ou son conseil juridique peut,
de manière explicite ou tacite, renoncer à participer à l’administration d’une
preuve ; dans un tel cas, cela correspondrait à une démarche contraire à
la bonne foi (« venire contra factum proprium ») de demander
par la suite la répétition de l’administration de la preuve ; par voie de
conséquence, la preuve qui n’a pas été administrée en présence de la partie ou
de son conseil juridique pourra être utilisée à son encontre, même s’il s’agit
du prévenu (arrêt du TF du 22.10.2014
[6B_1080/2013] cons. 2.2 ; Thormann, op. cit., n. 14 ad
art. 147 et les références citées). 

6.                           
C’est à raison que le recourant ne fait pas valoir que les
frais de procédure et indemnités ne pourraient, par principe, pas être mis à la
charge du mandataire de la partie ou du participant à la procédure les ayant
occasionnés. En effet, s’agissant de l’article 417 CPP,
une lecture de la notion de « participants
à la procédure » strictement limitée au sens des articles 104 s.
CPP et qui exclurait les mandataires des protagonistes serait inéquitable,
en tant qu’elle aboutirait à faire supporter à un participant à la procédure
les manquements dus exclusivement au comportement personnel de son mandataire.
Un tel résultat serait d’autant plus inéquitable en présence d’un mandataire
professionnel. L’équité impose donc d’admettre, dans certains cas
exceptionnels, que des frais de procédure et indemnités puissent être mis à
titre personnel à la charge d’un avocat en application de l’article 417 CPP (en ce sens not. Crevoisier in
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 2 ad art. 417 et
les réf. citées). Dans l’application de l’article 66 al. 1 LTF, le Tribunal
fédéral prend d’ailleurs en considération ces impératifs d’équité pour mettre,
à titre exceptionnel, les frais de
procédure non pas à la charge du recourant, mais à celle de son mandataire (p.
ex. arrêt du Tribunal fédéral du 21.08.2017 [2C_679/2017] cons. 4). 

7.                     a) En
l’espèce, il ressort des descriptions
concordantes des faits par Me X.________ et Y.________ que, le 28 novembre
2017, le premier a demandé la récusation de la seconde ; qu’il lui a
demandé de protocoler cette demande, et qu’il a quitté la salle d’audience de
sa propre initiative, et non sur invitation – et encore moins sur injonction –
de la seconde, alors que C.________ n’avait pas encore été libéré.

                        b)
En revanche, les déclarations de l’avocat et celles de l’inspectrice diffèrent
quant à la question de savoir si le premier avait ou non subordonné la
poursuite de l’audience à la prise par le ministère public d’une décision au
sujet de sa demande de récusation visant la seconde. En effet, Me X.________ a
affirmé ne jamais s’être opposé à l’audition, ni avoir demandé son report (v.
not. supra Faits, let. E/c). Y.________ a au contraire indiqué dans son
rapport que Me X.________ lui avait expressément demandé de se prononcer au
sujet de sa demande de récusation ; qu’il avait dit souhaiter que le
Ministère public se prononce lui aussi sur cette demande, et qu’il refusait de
poursuivre l’audition avant qu’il ne soit statué à ce propos (v. supra
Faits, let. E/f ; « A ce stade, le mandataire a fait la part des choses
entre le dépôt d’une plainte pénale daté du 14.11.2017 et la demande de
récusation faite le jour de l’audition. Face à ce questionnement, je me suis
absentée quelques minutes, afin de prendre contact avec la Procureure I.________,
afin de trouver une réponse à lui fournir, car sans celle-ci, Me X.________
refusait de poursuivre l’audition »). 

                        c)
Il importe en premier lieu de situer l’incident dans son contexte de fortes
tensions, échafaudé au fil du temps par des interventions nombreuses et
inutilement agressives de l’avocat du prévenu à l’encontre des autorités – et
en particulier de l’inspectrice – chargées de l’enquête. À titre d’exemples
(les exemples sont si nombreux qu’on se contentera de quelques illustrations),
Me X.________ affichait dès le 22 août 2017 sa volonté d’imposer ses conditions
dans la conduite de l’enquête (« J’ai pris bonne note que le Ministère
public n’entendait pas me donner l’accès au dossier. D’ores et déjà, je vous
informe que mon client refusera dans l’état de répondre à vos questions mais
nous nous présenterons tout de même à l’audition. Fort de son refus, mon client
doit avoir accès au dossier ensuite et nous pourrons planifier une audience »).
Les 28 août et 1er septembre 2017, il jugeait utile de souligner des
erreurs orthographiques et coquilles dans les courriers des autorités (« le
mandat de comparution est (…) adressé à AA.________ alors que mon client
s’appelle A.________. Je vous remercie de m’indiquer s’il s’agit d’un nouveau
coprévenu » ; « j’ai pris note que l’intitulé même de la
convocation avait trait à l’Office des relations et des
« condition » de travail. J’observe qu’un « s » a
disparu dans l’intitulé de vos citations » ; « [v]ous
aurez assisté aux 4 échanges d’écritures entre moi-même et l’Office des relations
et des conditions de travail (…) »). À de multiples reprises, il a
critiqué de manière inutilement agressive le travail des autorités (p.
ex. : « je constate que la manière dont l’enquête est dirigée,
dont vous avez d’ailleurs la responsabilité, est plus qu’aléatoire » ;
« j’attends maintenant que le Ministère public procède aux auditions
que l’Office des relations et des conditions de travail est incapable de mener »).

                        Dès
le 1er septembre 2017, Me X.________ a fait savoir aux autorités
qu’il jugeait l’ORCT « incapable » d’effectuer les actes
d’instruction. Par courriel – soit en violation des exigences de forme
applicables – du 4 septembre 2017, il a accentué la pression sur l’ORCT en ces
termes : « [m]on Etude a été consulté (sic.) ce jour dans
le cadre d’une plainte contre les collaborateurs de votre office, de sorte
que tant que le P[rocureur] G[énéral] n’aura pas statué sur celle-ci, il me
parait inopportun de confier toute enquête à vos collaborateurs ». Le
26 septembre 2017, il a demandé à la procureure assistante de « reprendre
la main dans ce dossier », en brandissant la menace d’une plainte
pénale contre les enquêteurs de l’ORCT (« [s]ans réaction, je déposerai
une plainte pénale pour contrainte contre les intéressés »).

                        Il
ressort ainsi clairement du dossier que, par ses interventions, l’avocat du
prévenu a instauré un climat délétère dans cette procédure, à mesure qu’il ne
parvenait pas à obtenir que les actes d’instruction soient menés par un représentant
du Ministère public personnellement, plutôt que par l’ORCT, sur délégation du
Ministère public. 

                        Dans
ce contexte, la version des faits donnée par l’inspectrice paraît bien plus
crédible que celle donnée par Maître X.________. Il sera donc retenu en faits
que dans la matinée du 28 novembre 2017, ce dernier a effectivement déclaré à
l’inspectrice qu’il refusait de poursuivre l’audition, tant que le Ministère
public n’avait pas statué sur sa demande de récusation. Cette version des
faits est d’ailleurs accréditée par le contenu du courriel envoyé par Me X.________
à l’ORCT le 4 septembre 2017. De même, sur la base du dossier et du contexte
général, les déclarations de G.________, selon lesquelles Me X.________ aurait
fait preuve d’insistance et montré de l’agacement durant la séance, tandis que Y.________ s’efforçait de se montrer patiente et
diplomate, paraissent parfaitement crédibles.

                        d)
Toujours s’agissant de l’incident du 28 novembre
2017, on relèvera d’emblée que Me X.________ a fourni des explications
contradictoires au sujet des faits ayant motivé sa demande de récusation
présentée ce jour-là. En effet, le jour même, il
a écrit au Procureur général que sa demande était motivée notamment en raison de sa dénonciation du 14
novembre 2017 (v. supra Faits, let. E/a), alors que, le lendemain, il a
affirmé que sa demande n’était pas basée sur son
courrier du 14 novembre 2017 (v. supra Faits, let. E/c). 

                        En tout état de cause, Me X.________ n’a
jamais fait état de propos que Y.________ aurait
tenus dans la matinée du 28 novembre 2017 et qui auraient selon lui justifié la
récusation de l’inspectrice. Au contraire, il ressort expressément de la lettre
de Me X.________ du 14 novembre 2017 au Ministère public que, du point
de vue de Me X.________, il était, à cette date
déjà, « hors de question que Y.________ procède » à l’audition
de C.________ (v. supra
Faits, let. D ; on rappellera que le 1er septembre 2017 déjà,
Me X.________ avait fait savoir au Ministère public qu’il jugeait l’ORCT
« incapable » d’effectuer les actes d’instruction). Ces éléments renseignent précisément sur l’état
d’esprit de Me X.________ au matin du 28
novembre 2017 : l’avocat tenait absolument à ce que le dossier soit retiré
à Y.________ et à ce que cette dernière ne conduise pas l’audition de C.________.

                        Pour
parvenir à cette fin, soit pour faire en sorte que Y.________ ne mène pas à bien l’audition de C.________ le 28
novembre 2017, Me X.________ a usé des manœuvres suivantes. Premièrement, il a
demandé la récusation de l’inspectrice, en présence de la personne à entendre à
titre de renseignements, et sans qu’un motif de récusation ne soit apparu dans
la salle d’audience. Deuxièmement, il a annoncé à l’inspectrice qu’il avait
déposé une plainte pénale contre elle. Troisièmement, il a déclaré à
l’inspectrice qu’il refusait de poursuivre l’audition, tant que le Ministère
public n’avait pas statué sur sa demande de récusation. Quatrièmement, et
toujours pour faire monter la pression pesant sur les épaules de Y.________ et déstabiliser l’inspectrice, il a
fait preuve d’insistance et exprimé son agacement. Cinquièmement et finalement
– toujours dans la ligne d’une attitude impatiente et agacée –, il a demandé et
obtenu l’autorisation de quitter la salle, alors que C.________ patientait en
salle d’attente et qu’il n’avait pas été libéré.  

                        Un
dernier élément finit d’assoir la certitude que les manœuvres de Me X.________
précitées, soit les pressions exercées sur la personne de Y.________, visaient à ce que l’audition de C.________
soit ajournée. En effet, le jour même de l’incident, Me X.________ a écrit au
Procureur général : « Naturellement, l’audience de C.________ me
paraît, si elle devait avoir été réalisée compte tenu de l’invitation à quitter
les locaux qui m’a été faite, devoir être répétée, conformément aux
dispositions de l’article 147 CPP ». On en déduit que Me X.________
envisageait – à raison – que ses manœuvres avaient dissuadé l’inspectrice de
mener à bien l’audition de C.________.

                        Ainsi,
quand bien même l’audition de C.________ aurait pu être poursuivie en l’absence
du recourant, force est de reconnaître que ce dernier a mis en œuvre tous les
moyens – contraires à la bonne foi et aux principes élémentaires de déontologie
– pour que l’inspectrice en charge de l’audition se résolve à ajourner
celle-ci, afin de ne pas ajouter aux tensions extrêmes préexistant entre
elle-même et l’avocat du prévenu, qui avait déjà critiqué avec insistance la
manière dont elle menait la procédure – se plaignant notamment de violations
des droits d’être entendu du prévenu –, sollicité sa récusation et déposé une
plainte pénale contre elle. Dans un tel contexte, des raisons d’opportunité
manifestes justifiaient l’ajournement de l’audition de C.________. Si
l’audition n’avait pas été ajournée, Me X.________ n’aurait d’ailleurs pas
manqué de s’en plaindre. L’attitude de Me X.________ était partant la cause
naturelle et adéquate de la décision d’ajournement, et la lettre adressée par
le prénommé au Ministère public le 28 novembre 2017 démontre que l’avocat
s’attendait à ce que ses manœuvres produisent un tel résultat.

                        e)
En conséquence, sous l’angle de l’article 417 CPP,
il se justifie pleinement de mettre à la charge de Me X.________ les frais
relatifs à l’audition du 28 novembre 2017, ayant été reportée au 16 janvier
2018, à mesure que les manœuvres déjà décrites et qui sont exclusivement le
fait de Me X.________ ont justifié le report de l’audience, quand bien même
celle-ci n’aurait pas eu à être répétée, si elle avait été menée jusqu’à son
terme le 28 novembre 2017. 

8.                     Le raisonnement du Procureur général relatif à la
fixation du montant des frais de procédure afférents à l’audition reportée ne
prête au surplus pas le flanc à la critique. À mesure que le recourant ne
critique pas spécifiquement ce point, il peut y être renvoyé.

9.                     On ajoutera par surabondance que
l’argumentation présentée à l’appui du recours constitue une violation
crasse de règles de la bonne foi. En effet, le recourant fait valoir que lui-même avait clairement fait
part de sa volonté de ne pas assister à l’audition en quittant la salle, de
sorte que celle-ci pouvait se dérouler en son absence et qu’il n’avait rien à
voir avec la décision de l’ajourner. Premièrement, Me X.________ affirmait
exactement le contraire dans son écrit du 28 novembre 2017 au Procureur général
(v. supra Faits, let. E/a). Deuxièmement, Me X.________ a tout mis en
œuvre (critiques répétées de la conduite de la procédure par l’inspectrice –
notamment sous l’angle du respect des droits d’être entendu du prévenu – ;
demande de récusation visant l’inspectrice en présence de la personne à
auditionner et pour des faits survenus antérieurement ; information à
l’inspectrice qu’une plainte pénale avait été déposée contre elle ; départ
de la salle d’audience) pour qu’une décision d’ajournement soit prise, de sorte
qu’il est malvenu de nier tout lien entre son comportement et cette décision,
d’une part, et de se prévaloir de ce que, du point de vue strictement légal,
l’audition effectuée en son absence aurait été exploitable.                         Dans
ces conditions, le recours contrevient au principe de la bonne foi et à
l’interdiction de l’abus de droit rappelés à l’article 3 al. 2 let. a et b
CPP.  

10.                   Vu
ce qui précède, le recours doit être rejeté,
aux frais de son auteur (art. 428 al. 1 CPP). 

Par ces motifs,

L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

1.    Rejette le
recours. 

2.    Arrête les frais
de la procédure de recours à 1'000 francs et les met à la charge du recourant.

3.    Notifie le
présent arrêt à Me X.________ et au Ministère public, parquet général de
Neuchâtel (MP.2017.2886).

Neuchâtel, le 26 juin 2018 

Art. 417
CPP

Frais
résultant d'actes de procédure viciés

 

En cas de défaut ou d'autres actes de procédure
viciés, l'autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités
à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que
soit l'issue de la procédure.