# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d609b9ca-0de8-5e2d-91a4-06a96f9cabac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2008 E-5865/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5865-2006_2008-09-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-5865/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, date de naissance inconnue, alias 
A._______, disant être né le (...),
Côte-d'Ivoire,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 16 octobre 2006 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5865/2006

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile le 26 février 2006.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a exposé qu'il était ressortis-
sant de la Côte d'Ivoire, mineur, célibataire, d'ethnie dioula et originaire 
de la région d'Abidjan, où il avait vécu depuis sa naissance. Il a déclaré 
que sa mère et sa seule soeur étaient décédées le 3 avril 2002, suite à 
un accident  de la circulation. Son père, membre du parti  d'opposition 
« Rassemblement des républicains » (RDR), avait en particulier été me-
nacé à plusieurs reprises par des militaires venus à son domicile,  la 
dernière fois en 2002. Lui-même aurait distribué des T-shirts de ce parti 
et aurait été attaqué, à une date indéterminée, par des « jeunes patrio-
tes » et blessé au bras avec un couteau, parce qu'il en portait un. Le 
17 janvier 2006, durant une grève, il aurait été arrêté avec son père par 
un nombre indéterminé de militaires, qui les auraient emmenés à la pri-
son « Macka ». L'intéressé y aurait été maltraité et il aurait appris cinq 
jours plus tard que son père était décédé. Le 8 février 2006, un com-
mandant,  ami de feu son père, lui  aurait  rendu visite en prison,  puis 
aurait fait en sorte qu'il soit libéré le jour suivant. Le requérant aurait en-
suite été emmené au port et serait monté dans un bateau de pêche. Ar-
rivé en Italie, il aurait débarqué dans une ville inconnue, sans connaître 
de problème avec la douane, bien qu'il  fût dépourvu de document de 
voyage ou d'identité. Il aurait poursuivi sa route caché dans un camion à 
destination de la Suisse, où il serait arrivé le 26 février 2006. Il a encore 
ajouté que ce voyage ne lui avait rien coûté, l'ami de feu son père ayant 
tout payé.

C.
Par décision du 16 octobre 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) 
a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, au motif que ses déclarations 
ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de  vraisemblance  énoncées  à 
l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Dit 
office a aussi prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure.

Dans sa décision, l'ODM a notamment mis en doute la minorité de l'in-
téressé. 

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D.
En date du 14 novembre 2006, le requérant a recouru contre la déci-
sion précitée. Il a conclu en particulier à l'octroi de l'asile et, subsidiai-
rement, à l'octroi de l'admission provisoire. Il a aussi demandé, à titre 
éventuel, que l'on suspende la présente procédure jusqu'à sa majorité. 
Enfin, il a sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Dans son mémoire de recours,  l'intéressé fait  valoir  que c'est  à tort 
que l'ODM l'a considéré comme majeur. Il invoque également en subs-
tance que ses motifs d'asile sont conformes à la réalité et donne des 
explications concernant  certaines des invraisemblances relevées par 
l'ODM. Il mentionne aussi qu'il souffre de troubles de la santé et qu'il 
produira un rapport médical dès que possible.

A titre de moyen de preuve, l'intéressé a notamment produit un rapport 
du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) 
sur la situation des requérants d'asile provenant de Côte d'Ivoire. 

E.
Par acte du 20 novembre 2006, la Commission suisse de recours en 
matière d’asile (Commission) a imparti à l'intéressé un délai de quinze 
jours pour produire un rapport médical.

F.
En date du 23 novembre 2006, le recourant a produit le rapport médi-
cal requis. Il en ressortait qu'il souffrait de problèmes abdominaux qui 
nécessitaient un traitement médicamenteux de courte durée et que le 
pronostic actuel et futur était bon.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa réponse du 22 avril 2007. Il a notamment relevé qu'au vu de la na-
ture de l'affection diagnostiquée dans le rapport médical susmention-
né, il n'existait aucun obstacle de nature médicale au renvoi de l'inté-
ressé.

Le recourant ne s'est pas exprimé sur la réponse de l'ODM dans le dé-
lai qui lui avait été imparti à cet effet. 

H.
En date du 14 avril  2008, le recourant a été condamné à une peine 
pécuniaire de quatorze jours-amende d'un montant de Fr. 30.--,  pour 

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n'avoir  pas  respecté  une  mesure  d'interdiction  de  pénétrer  dans  un 
territoire déterminé.

I.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) statue de manière défi-
nitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 
LAsi, en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]).

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il 
est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 L'intéressé a  qualité pour recourir  (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 
loi, le recours est recevable.

2.
Il  convient à présent de déterminer - à titre préalable - si l'ODM était 
en droit d'estimer que le recourant était majeur. 

2.1 Dans les cas de ce genre, il convient de procéder à une apprécia-
tion globale de tous les éléments en faveur ou en défaveur de la mino-
rité  alléguée,  étant  précisé  que  la  minorité  doit  être  admise  si  elle 
apparaît vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (JICRA 2004 n° 30 con-
sid. 5.3.3  p. 209 s. ; JICRA 2000  n° 19  consid. 8b  p. 188).  Si  après 
avoir fait  usage de la diligence commandée par les circonstances, il 

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n'est  pas  possible  d'établir  à  satisfaction  l'âge  réel  d'un  demandeur 
d'asile déclarant être mineur, celui-ci doit supporter les conséquences 
du défaut de la preuve relatif à ce point (JICRA 2001 n° 23 consid. 6c 
p. 186 s. ; JICRA 2001 n° 22 p. 180ss).

2.2 En l'occurrence, malgré son apparence physique (cf. pièce A7 du 
dossier  ODM ; cf. aussi  pièce A13 du même dossier),  l'intéressé n'a 
pas établi à satisfaction sa minorité. Il n'a pas déposé de pièce officiel-
le susceptible d'établir ses allégations sur son âge, alors qu'il a mani-
festement disposé du temps nécessaire pour le faire, le dépôt de sa 
demande datant de plus de deux ans et  demi (cf. également la pro-
messe faite dans le mémoire de recours [cf. p. 2 pt. 1 par. 2 i. f.]). En 
outre, il a tenu des propos contradictoires sur la date à laquelle il a ter-
miné son parcours scolaire (en 1996 ou 2002 ; cf. p. 6 i. i. du procès-
verbal [pv] de la deuxième audition) et a prétendu n'être pas en mesu-
re de donner la date de naissance et l'âge de sa soeur au moment de 
son soi-disant décès (cf. p. 3 i. f. et annexe n° 1 du même document). 
Pour le surplus, le Tribunal dans le cadre d'une motivation sommaire, 
renvoie  aux  considérants  du  prononcé  de  l'ODM (cf. consid. I 1  p. 3 
par. 1-3) en rapport avec cette question (art. 109 al. 3 LTF, applicable 
par le renvoi de l'art. 4 PA).

2.3 Partant,  le recourant  doit  supporter  les conséquences du défaut 
de la preuve relatif à sa minorité. 

3.
Compte tenu de qui précède, le Tribunal considère qu'il n'est pas né-
cessaire de suspendre la procédure (cf. let. d par. 1 de l'état de fait), 
vu la majorité présumée de l'intéressé déjà à l'époque du dépôt de sa 
demande d'asile. Du reste, même si ses déclarations concernant son 
âge faites aux autorités helvétiques avaient correspondu à la réalité, il 
ne serait de toute façon plus mineur à l'heure actuelle.

4.
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 

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compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

4.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement proba-
ble. Ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont con-
tradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi).

5.
5.1 En l'occurrence, même si  l'intéressé est arrivé à réfuter  certains 
des éléments d'invraisemblance relevés par l'ODM (cf. pt. 3 s. pt. 2 et 
p. 3 par. 1-2 du mémoire de recours ; cf. également p. 3 s. consid. I 2 
et I 3 par. 1-2 de la décision de la décision), il n'en demeure pas moins 
que ses allégations ne sont  pas vraisemblables en ce qui  concerne 
des éléments essentiels de ses motifs d'asile.

5.2 Le Tribunal relève que les problèmes du recourant auraient princi-
palement eu pour origine l'appartenance de son père au RDR. Or, bien 
que ce dernier ait prétendument fait partie de ce mouvement politique 
depuis des années, l'intéressé n'a pas été à même de donner le nom 
exact  de ce parti  (cf. p. 13 i. m. du pv de la  deuxième audition). De 
plus, il a alors donné des informations vagues sur l'activité et la fonc-
tion de son père. Après avoir déclaré, après un moment d'hésitation, 
qu'il était « le président dans son quartier », il n'a pas été en mesure 
de dire, même de manière approximative, depuis quand il exerçait cet-
te fonction. En outre, il n'a pas pu dire quelles étaient les personnes 
importantes du RDR de son quartier avec lesquelles celui-ci travaillait 
étroitement, alors que son père aurait organisé des réunions au domi-
cile  familial  (cf. p. 11  du  pv  de  la  deuxième  audition ; cf. également 
pt. 15 i. i. p. 4 du pv de la première audition).

A cela s'ajoute que les allégations de l'intéressé comportent des con-
tradictions. Il a en particulier affirmé que son père avait été « battu à 
mort le 17 janvier 2006 » (cf. pt. 12 p. 3 du pv de la première audition) 
pour déclarer ensuite qu'il  ne connaissait  pas la date exacte de son 
décès (cf. p. 4 i. i. du pv de la deuxième audition). En outre, il n'a pas 
mentionné lors de la première audition qu'il avait été blessé à l'arme 
blanche  parce  qu'il  portait  un  T-shirt  du  RDR.  Or,  même en  tenant 

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compte du caractère sommaire de celle-ci, on est en droit d'attendre 
d'un requérant qu'il expose à cette occasion les principales raisons qui 
l'ont incité à quitter son pays. Au vu de l'importance de cet élément, il 
ne fait nul doute que l'intéressé en aurait déjà parlé à cette occasion, 
si ce fait avait correspondu à la réalité.

5.3 Quant à la cicatrice que l'intéressé porte au bras, celle-ci peut ma-
nifestement avoir une autre origine (p. ex. accident) que celle qu'il a al-
léguée (cf. p. 10 i. f. du pv de la deuxième audition et le consid. 5.2 ci-
avant).

5.4 Pour le  surplus,  le  Tribunal  renvoie,  ici  également,  aux  considé-
rants de la décision de l'ODM (cf. en particulier consid. I 3 p. 4 par. 2 
et consid. I 5 p. 5 par. 1), lesquels, si l'on fait abstraction des points ci-
tés au consid. 5.1 ci-dessus, n'ont pas été infirmés par l'argumentation 
et les moyens de preuve présentés dans le cadre de la présente pro-
cédure de recours.

5.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il concerne la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

6.
6.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1  sur l’asile  du 11 août 1999 
[OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi,  de confirmer 
cette mesure.

6.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son retour  dans son pays  d'origine,  et  en  particulier  dans la  région 
d'Abidjan, où il a toujours vécu et où vit une très importante commu-
nauté originaire du Nord de la Côte d'Ivoire, l'exposera à un risque de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés par la Suisse (cf. à ce sujet JICRA 1996 n° 18 consid. 14b 
let. ee  p. 186 s. et  réf. cit.).  L'exécution  du  renvoi  est  donc  licite  au 
sens de l'art. 83 al. 3 de la  loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20).

6.3 Cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 
LEtr). En effet, il est notoire que la région d'Abidjan ne connaît pas ac-
tuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de violence gé-
néralisée qui  permettrait  d’emblée - et  indépendamment des circons-
tances du cas d’espèce - de  présumer, à  propos de tous les requé-

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rants d'asile concernés, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de la disposition légale précitée. Dès lors,  un retour à Abidjan 
pour un homme jeune sans problème de santé qui a déjà vécu précé-
demment dans cette ville ou qui peut y compter sur un réseau familial 
apparaît de façon générale raisonnablement exigible (cf. à ce sujet l'ar-
rêt  du Tribunal  administratif  fédéral  D-4477/2006 du 28 janvier  2008 
consid. 8.2 - 8.3 et réf. cit.). 

En l'occurrence, le recourant est jeune et célibataire. En outre, au vu 
du dossier (cf. notamment let. E et F de l'état de fait), il  est actuelle-
ment en bonne santé. Par ailleurs, il a toujours vécu dans l'aggloméra-
tion  d'Abidjan avant  son départ. Enfin,  et  bien  que cela  ne soit  pas 
déterminant en l'occurrence, le Tribunal relève encore qu'il  n'est pas 
vraisemblable qu'il  n'ait  plus aucune famille dans cette région, vu en 
particulier l'invraisemblance de ses allégations concernant notamment 
le décès son père.

6.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le re-
courant est tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 C’est donc également à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l’exécution de cette mesure. Il s'ensuit que le recours 
doit également être rejeté en ce qui concerne ces points.

7.
Le recours s'avérant en l'état manifestement infondé, il est rejeté dans 
une  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n'est dès lors motivé que  som-
mairement (art. 111a al. 2 LAsi).

8.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, celle-ci doit 
être admise, les deux conditions cumulatives prévues par l'art. 65 al. 1 
PA étant réalisées. En effet, les conclusions du recours n'étaient pas 
d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt, la nouvelle prati-
que applicable  pour  les personnes provenant  de la  région d'Abidjan 
n'ayant pas encore été fixée à l'époque (cf. aussi let. E à G de l'état de 
fait). De plus, au vu dossier et des informations figurant dans le sys-
tème d’information central sur la migration (SYMIC), le recourant doit 
être considéré comme indigent.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ 

(par courrier interne ; en copie)
- (...)

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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