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**Case Identifier:** 93505757-415d-5133-8c58-74d07953806b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.10.2005 C/16728/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-16728-2004_2005-10-20.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/16728/2004 - 3 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 CAPH/216/2005 
 

 

 

E______ 

Dom. élu : Me Philippe MEIER 
Place des Philosophes 8 

1205 GENEVE 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’une part 

Monsieur T______ 

Dom. élu : ASSISTA TCS SA 
Me Roland BUGNON 

Chemin de Blandonnet 4 

1214 VERNIER 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT 
 

du jeudi 20 octobre 2005 

 

 

  M. Richard BARBEY, président 

 

 

  MM. Dominique BALTHASAR et Jean RIVOLLET, juges employeurs 

 

  Mmes Patricia ADLER et Yasmine MENETREY, juges salariés 

 

 

  Mme Iana MOGOUTINE CASTIGLIONI, greffière d’audience  

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/16728/2004 - 3 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

EN FAIT 
 

 

A. Le 28 janvier 1999, E______ avec siège à Opfikon-Glattburg (Zurich), qui 

exploite notamment des stations de location de voitures Z____, a engagé T______ 

à titre temporaire en qualité de "hiker" pour son agence de Genève, pour un salaire 

horaire de 20 fr. comprenant la part des vacances. Le 11 décembre 2000, un 

nouveau contrat d'engagement, valable pour une durée indéterminée à compter du 

1
er

 janvier suivant, s'est substitué au premier, intégrant l'employé parmi le 

personnel fixe toujours comme "hiker" chargé de la préparation des véhicules, 

moyennant un salaire mensuel brut de 3'600 fr. auquel s'ajoutait un treizième mois 

à la fin de la première année (pièces 1-2 déf.). 

 

 Les contrats se référaient aux conditions d'engagement définies dans le Manuel du 

Personnel Z____. Sous l'intitulé "répartition de l'horaire de travail", l'art. 6.3 al. 2 

de ce texte stipulait notamment ce qui suit : "Pour les collaborateurs(trices) des 

stations de service, du bureau de réservations, du service de disposition de parc de 

véhicules ainsi que du service de maintenance, des plans de travail détaillés 

préparés par leurs supérieur(e)s permettront d'assurer un service optimal à la 

clientèle." (pièce 3 déf.).  

 

 La rémunération mensuelle brute s'est élevée en dernier lieu à 3'735 fr. 

 

B. T______ a travaillé en premier lieu pendant environ deux ans, soit jusqu'à la fin 

de 2000, à l'agence de location Z____ de la rue de Berne, puis a obtenu d'être 

affecté à l'agence de l'aéroport de G______, plus proche de son domicile. Vers 

2001, un poste a été créé à Châtelaine, puis à Colovrey, pour les "utilitaires" ou 

véhicules de transport, qui impliquait une activité à l'air libre. Il a posé sa 

candidature et celle-ci a été retenue (pv du 15.9.2005 p. 1-2). 

 

 L'employé a donné satisfaction dans son travail selon l'appréciation d'A______, 

chef de l'agence de Genève, de B______, son chef hiérarchique direct à Cointrin 

et à Colovrey, et de deux collègues C______ et D______ (pv des 8.11 et 

13.12.2004). 

 

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C. Au printemps 2004, E______ constata une baisse du chiffre d'affaires de son 

secteur "utilitaires" dans le canton de Genève. Elle n'avait de surcroît pu obtenir la 

transformation de son autorisation provisoire d'exploitation pour Colovrey en une 

autorisation définitive. 

 

 Le 2 avril 2004, B______ informa T______ qu'il effectuerait une partie de son 

horaire pour les "utilitaires" et le solde à la station de l'aéroport, pour la délivrance 

de véhicules de tourisme. L'employé manifesta son opposition à un tel 

changement. Onze jours plus tard, B______ lui communiqua par écrit la 

modification de sa grille d'activités, qui reprenait ce shéma. T______ inscrivit sur 

le document qu'il ne l'acceptait pas (pièce 4 déf.). 

 

 Le 26 avril 2004 F______, responsable de l'agence de Genève, et B______ lui 

signifièrent une dernière lettre d'avertissement émanant de la direction de 

E______, qui l'invitait à se conformer aux instructions données, sous peine de 

licenciement immédiat. Il refusa de contresigner le courrier et d'obtempérer. 

Durant la discussion, il indiqua n'être disposé à accepter la modification de ses 

tâches qu'en contrepartie d'une augmentation de son salaire (pièces 8-8a déf; pv du 

15.9.2005 p. 2). 

 

 Par courrier du 29 avril 2004, E______ résilia avec effet immédiat le contrat de 

travail de T______. 

 

 Elle lui remit le lendemain, un certificat, qui décrivait la durée de son travail et les 

tâches qui lui avaient été assignées. Le texte précisait encore : "Nous avons 

apprécié Monsieur T___ comme collaborateur. Il s'est comporté de manière 

correcte envers notre clientèle et ses supérieurs." 

 

D. Le 23 juillet 2004, T_________ a ouvert action devant le Tribunal des 

prud'hommes contre E______, en paiement de son salaire durant le délai de 

préavis, de la part de son treizième salaire et d'un solde de vacances arrêtés en tout 

à 16'140 fr. plus intérêts. Il a également réclamé la délivrance d'un certificat de 

travail détaillé.  

 La défenderesse s'est opposée à la demande, en se prévalant de justes motifs de 

congé. 

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 Par jugement du 22 avril 2005, le Tribunal a considéré que le refus d'obéissance 

de l'employé ne justifiait pas un licenciement immédiat, même après la 

notification d'avertissements, étant rappelé que son travail avait jusque là donné 

satisfaction. La demande a donc été admise à concurrence de 9'337 fr. 50, la 

prétention relative aux vacances étant écartée. La défenderesse a encore été 

condamnée à délivrer au demandeur un certificat de travail conforme à l'art. 330a 

CO comprenant l'appréciation de la qualité de son travail. 

 

E. E______ appelle de ce jugement. Elle persiste à invoquer l'existence de justes 

motifs de congé et critique l'obligation qui lui est imposée, de délivrer un nouveau 

certificat de travail. 

 

 L'intimé conclut à la confirmation de la décision attaquée. 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. L'appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits 

(art. 56 al. 1, 59 LJP). 

 

2.1. Selon l’art. 337 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement 

le contrat de travail en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment 

considérées comme tels, toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne 

foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des 

rapports de travail. 

 

 De nature exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être 

admise de manière restrictive. Les faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat 

doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance constituant le fondement 

du rapport de travail (ATF 124 III 24 cons. 3/c). Seul un manquement 

particulièrement grave justifie un licenciement immédiat ; si la faute est moins 

lourde, elle peut seulement entraîner une résiliation immédiate dans l’hypothèse 

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d’une réitération malgré un avertissement (ATF 121 III 467 cons. 4/d et les réf ; 

STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 9-10, 14 ad art. 337 CO). 

Conformément à l’art. 8 CC, la preuve d’un juste motif incombe à la partie qui 

dénonce le contrat (STAEHELIN, op. cit, n. 42 ad art.  337 CO). 

 

2.2. Le rapport de subordination caractérisant le contrat de travail confère à 

l'employeur le droit de donner des instructions à l'employé, qui est tenu de les 

observer dans les limites de la bonne foi, comme le rappelle l'art. 321d CO 

(VISCHER, Der Arbeitsvertrag, Schweizerisches Privatrecht, Vol. III/4, 3
ème

  éd. 

p. 138).  

La distinction entre des instructions données dans le cadre du contrat de travail et 

des modifications unilatérales de ce dernier est cependant souvent délicate, en 

particulier lorsque la description contractuelle du poste reste sommaire. Dans une 

telle hypothèse, il convient de rechercher, en tenant compte de toutes les 

circonstances du cas d'espèce, si l'employeur peut changer unilatéralement 

l'affectation de l'employé ou son lieu de travail, ce qui suppose encore que la 

décision prise repose sur des considérations économiques convaincantes 

(AUBERT, Commentaire romand, n. 2-4 ad art. 321d CO; VISCHER,  op. cit. p. 

145).  

2.3. En son art. 6.3, le Manuel du Personnel de l'appelante lui permet d'établir des 

plans de travail détaillés pour chacun de ses collaborateurs, destinés à assurer un 

service optimal à la clientèle. Elle a ainsi la faculté de modifier les tâches confiées 

à un employé, pour autant que la décision repose sur des raisons économiques 

valables, ce qui était bien le cas en l'espèce puisque le chiffre d'affaires des 

véhicules utilitaires avait diminué. Le refus de l'appelant d'obtempérer l'autorisait 

sans nul doute à dénoncer le contrat de travail. 

 

 Reste à déterminer si elle pouvait licencier son collaborateur avec effet immédiat, 

même après deux avertissements écrits. Le Tribunal a répondu négativement à la 

question et son analyse doit être approuvée. 

 

Le droit de l'employeur de donner des instructions à l'employé se situe en 

interaction avec le devoir de fidélité de l'employé. Or, une résiliation immédiate 

ne se conçoit qu'en présence d'une violation grave du devoir de fidélité 

(VISCHER, op. cit, p. 139, 256), condition qui ne se trouvait pas réalisée dans le 

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cas d'espèce. En outre et comme les premiers juges l'ont relevé, l'appelant avait 

jusque là donné entière satisfaction dans l'exécution de son travail. La sanction, 

même précédée de mises en garde, se révélait donc disproportionnée. On ne 

saurait en dernier lieu admettre que le comportement de l'appelant a eu pour effet 

de rompre définitivement les rapports de confiance entre les parties. 

 

Les considérations qui précèdent conduisent à la confirmation du jugement, 

s'agissant de la condamnation pécuniaire. 

 

3. Le Tribunal a d'autre part considéré avec raison que l'employeur devait délivrer au 

demandeur un certificat comprenant une appréciation de son travail, qui ne paraît 

avoir suscité aucune critique jusqu'aux évènements du mois d'avril 2004.  

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 3, 

 

A la forme : 

 

 Reçoit l'appel du jugement rendu le 22 avril par le Tribunal des prud'hommes dans la 

présente cause. 

 

Au fond : 

 

 Confirme ce jugement. 

 

 Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

La greffière de juridiction Le président