# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15772210-d703-533f-9845-dde2ba24538b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2019 E-2288/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2288-2019_2019-07-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2288/2019 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Lorenz Noli, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par Françoise Jacquemettaz, 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ; 

décision du SEM du 8 avril 2019 / N (…). 

 

 

 

E-2288/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 6 mars 2017, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une première demande d’asile en Suisse.  

Il a alors fait valoir qu’il avait aidé sa sœur B._______ à subir une opération 

de changement de sexe ; pour ce faire, il aurait été amené à imiter la 

signature de son père, dont l’accord était nécessaire. Il se serait ainsi 

trouvé en butte aux menaces de sa propre famille, son père déposant une 

plainte contre lui. Ses proches auraient également fait pression sur lui pour 

qu’il indique où se trouvait sa sœur, l’intéressé s’abstenant de révéler 

qu’elle avait gagné le Canada. Il aurait également craint de rencontrer des 

problèmes avec les autorités, des rumeurs s’étant répandues dans sa ville 

de C._______ au sujet de cette affaire. Un mandat d’arrêt aurait été 

finalement émis contre lui et un de ses frères aurait été tué, pour des 

raisons indéterminées. 

A.b Par décision du 15 août 2017, le SEM a rejeté cette première 

demande, ordonnant également le renvoi de l’intéressé et l’exécution de 

cette mesure. 

A.c Par arrêt du 29 mars 2018 (E-5306/2017), le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé contre ladite 

décision. Il a retenu que les motifs articulés par le requérant n’étaient pas 

pertinents, le changement de sexe étant une opération autorisée en Iran ; 

par ailleurs, la plainte du père répondait à un motif de droit commun et le 

requérant pouvait obtenir protection de la part des autorités contre les 

menaces de sa famille. Par ailleurs, il a considéré que rien n’indiquait que 

la mort du frère de l’intéressé ait eu un lien avec son cas personnel. 

B.  

B.a Le 14 février 2019, l’intéressé a adressé au SEM un mémoire intitulé 

"demande de reconsidération du renvoi", par lequel il concluait à 

"reconsidérer le renvoi" et "régulariser [le] séjour par l’octroi d’une 

admission provisoire". Outre les motifs déjà invoqués à l’appui de la 

première demande, il a mis en avant le départ pour le Canada de sa 

seconde sœur D._______ ; il a également soutenu qu’il avait rejeté l’islam 

et avait critiqué le régime iranien sur le réseau social Instagram, sous le 

pseudonyme "E._______". 

E-2288/2019 

Page 3 

Le requérant a déposé plusieurs documents en annexe à sa demande. Il 

s’agit d’une communication écrite de sa part, d’un extrait du code pénal 

iranien relatif aux offenses contre la religion - communiqué par un avocat 

iranien -, d’une dépêche d’agence concernant l’avocate F._______, d’un 

rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 21 janvier 

2019, se rapportant aux risques que courent en Iran les personnes actives 

sur les réseaux sociaux et d’une lettre de D._______ du 10 novembre 

2018, accompagnée d’une attestation de dépôt d’une demande d’asile au 

Canada du 20 avril 2018. 

B.b Le 25 février 2019, le SEM a considéré que l’intéressé avait déposé 

une demande d’asile multiple (art. 111c LAsi [RS 142.31]) et l’a astreint au 

paiement d’une avance de frais, retenant que la demande était d’emblée 

vouée à l’échec (art. 111d al. 2 et 3 LAsi). L’intéressé s’est acquitté de 

l’avance de frais requise à l’échéance du délai prolongé au 29 mars 2019. 

C.  

Par décision du 8 avril 2019, le SEM a rejeté la seconde demande d’asile 

et prononcé le renvoi de l’intéressé ainsi que l’exécution de cette mesure, 

en raison du manque de crédibilité ou de l’absence de nouveauté de ses 

motifs. 

D.  

Le 13 mai 2019, le requérant a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal, concluant à ce que son renvoi en Iran soit reconsidéré 

en l’état et à ce que la décision du 8 avril 2019 soit annulée, en tant qu’elle 

prononce son rapatriement, au profit du prononcé d’une admission 

provisoire, et requérant, par ailleurs, la dispense du versement d’une 

avance de frais. A l’appui de ses conclusions, il reprend en substance les 

motifs de sa demande relatifs aux risques qu’entraînerait sa présence sur 

les réseaux sociaux. 

Sur invitation du Tribunal, l’intéressé a précisé ses conclusions en date du 

27 mai 2019, indiquant qu’elles tendaient en réalité à l’octroi de l’asile et 

au non-renvoi de Suisse. 

E.  

Par décision incidente du 31 mai 2019, le Tribunal a rejeté la requête de 

dispense de l’avance de frais, le recours se révélant manifestement dénué 

de chances de succès, et a ordonné le versement d’une avance de frais 

jusqu’au 17 juin 2019. 

E-2288/2019 

Page 4 

F.  

Le 6 juin 2019, l’intéressé a adressé au Tribunal une nouvelle lettre relative 

aux risques qu’il courrait en cas de retour en Iran. 

G.  

Le 15 juin 2019, il s’est acquitté de l’avance de frais requise. 

H.  

Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que 

de besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.3 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ainsi que 52 PA 

et anc. art. 108 al. 1 LAsi. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

E-2288/2019 

Page 5 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, force est de constater qu’aucun des motifs articulés 

par le recourant n’est de nature à modifier l’appréciation du Tribunal, telle 

qu’elle ressort de l’arrêt du 29 mars 2018. 

3.2 En effet, les problèmes qu’aurait rencontré l’intéressé avec sa famille, 

en raison de l’aide apportée au départ de sa sœur, ont déjà été considérés 

comme dénués de pertinence, le recourant ne faisant état à ce propos 

d’aucun élément nouveau. Comme cela a été déjà relevé, la plainte 

déposée par son père répondait à un motif de droit commun, à savoir la 

falsification de sa signature ; il en va de même du mandat d’arrêt 

censément émis contre lui. 

S’agissant de la disparition du frère du recourant, à supposer qu’elle soit 

attestée, les motifs en restent inconnus, aucun indice ne permettant de 

retenir qu’elle soit en rapport avec la situation de ce dernier. 

3.3 Les pièces jointes à la seconde demande d’asile sont par ailleurs 

dénuées de pertinence. La dépêche d’agence relative à F._______ et les 

extraits de la législation pénale iranienne déposés sont sans rapport avec 

les motifs de l’intéressé. Quant à la lettre de sa seconde soeur, D._______, 

elle ne fait état d’aucun élément concret et personnel étayé ; les raisons de 

son propre départ pour le Canada ne sont du reste pas suffisamment 

claires. 

4.  

4.1 S’agissant des messages émis par le recourant sur le réseau 

Instagram, le Tribunal retient ce qui suit. 

E-2288/2019 

Page 6 

4.2 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 

n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son Etat d'origine 

ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. Celui qui 

se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou de 

provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son 

comportement postérieur, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la 

fuite, au sens cette dernière disposition.  

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 

examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 

politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la 

connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 

requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 

persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 

consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit. ; MARIO 

GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., Berne 1999, p. 77s.). 

Dans le cas d’espèce, il n’est pas établi que la qualité de réfugié puisse 

être reconnue. En effet, ne sont pas des réfugiés les personnes qui font 

valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir 

quitté leur pays d'origine ou de provenance, s'ils ne constituent pas 

l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur 

départ, ni ne s'inscrivent dans leur prolongement (art. 3 al. 4 LAsi). Or, il 

apparaît que l’intéressé n’a été actif sur les réseaux sociaux qu’après son 

arrivée en Suisse et que son hostilité au régime iranien ne s’est pas 

manifestée auparavant. 

4.3 Cela étant, l’intéressé fait valoir qu’il a publié, sur Instagram, des 

messages hostiles au gouvernement iranien et à l’islam ; il n’a cependant 

fourni aucun exemple de tels messages, les extraits joints à son envoi du 

6 juin 2019 étant soit anodins, soit des photographies et vidéos sans 

relation directe avec l’intéressé. A cela s’ajoute que son pseudonyme 

"E._______" ne peut permettre aux autorités iraniennes de l’identifier de 

façon sûre. 

De manière plus générale, il a certes été constaté que les services secrets 

iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités 

politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant 

à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des 

autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un 

E-2288/2019 

Page 7 

profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de 

masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités telles 

qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le 

gouvernement. Les autorités iraniennes n'ont pas la capacité de surveiller 

tous les faits et gestes de leurs ressortissants à l'étranger, et sont 

également conscientes du fait qu'une partie d'entre eux n'affiche un 

engagement politique que pour éviter d'être renvoyés en Iran 

(cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 

Dans ce contexte, celui qui ne s'est pas distingué par une position de 

leader lors des manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas 

été mentionné nommément dans la presse et n’a pas produit une activité 

dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques 

envers le régime n’est pas considéré comme présentant un danger 

particulier cf. (ibidem, consid. 7.4.3). 

En l’espèce, il n’est pas établi que la présence du recourant sur le réseau 

Instagram ait été d’une ampleur telle qu’elle ait pu parvenir à l’attention des 

autorités iraniennes. Le rapport de l’OSAR invoqué par le recourant 

confirme d’ailleurs (cf. p. 6s.) qu’il est improbable que les personnes qui ne 

sont pas distinguées par une attitude d’opposition active ou sont 

dépourvues de toute notoriété soient exposées à des risques concrets en 

cas de retour en Iran. 

4.4 Par conséquent, en l’absence de motif d’asile pertinent en rapport avec 

les événements antérieurs au départ d’Iran du recourant, comme de tout 

motif subjectif pertinent postérieur à ce départ, le recours, en tant qu'il 

conteste le refus de l'asile et la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

doit être rejeté. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

 

E-2288/2019 

Page 8 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20) de la loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, 

le 1er janvier 2019, l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr) ; la disposition en 

cause n’a cependant pas été modifiée. 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

En l’espèce, au regard de l’absence de risques concrets et sérieux de cette 

nature, le Tribunal retient que l'exécution du renvoi du recourant sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEI). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

L’Iran n’est pas affecté par une situation d’instabilité qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de cette disposition. 

En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève notamment qu’il est jeune, 

sans charge de famille, dispose d’une solide expérience professionnelle et 

n’a pas de problèmes de santé. 

Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

E-2288/2019 

Page 9 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

7.  

En conclusion, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant est 

entièrement compensé par celui de l’avance de frais versée en date du 

15 juin 2019. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2288/2019 

Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement compensé par celui de l'avance 

de frais effectuée en date du 15 juin 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :