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**Case Identifier:** 258903a0-985a-5aa8-b4f0-51588b61109b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.11.2025 C/1228/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1228-2024_2025-11-18.pdf

## Full Text

La présente ordonnance est communiquée aux parties et à l'expert par plis recommandés 

du 18 novembre 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1228/2024 ACJC/1634/2025 

ORDONNANCE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025 

Entre 

A______/B______, sise ______ [BS], et A______, sise ______ [SG], demanderesses et 

défenderesses reconventionnelles, représentées toutes deux par Me Raphaël 

DESSEMONTET, avocat, avenue de Rumine 25, case postale 5871, 1005 Lausanne,  

et 

C______ SA, sise ______ [GE], défenderesse et demanderesse reconventionnelle, 

représentée par Me Alexandre REIL, avocat, avenue Mon-Repos 24, case postale 1410, 

1001 Lausanne.  

 

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C/1228/2024 

Vu la procédure, 

Attendu, EN FAIT, que les demanderesses ont requis la mise en œuvre d'un expert afin 

de rapporter la preuve de certains de leurs allégués; 

Qu'elles ont déposé le 3 octobre 2025 une proposition de questionnaire en ce sens; 

Que la défenderesse a pour sa part indiqué le 3 octobre 2025 qu'elle renonçait à la 

preuve par expertise; 

Que les deux parties ont soumis à la Cour une liste comportant le nom de trois experts 

qu'elles proposaient d'entente entre elles; 

Que la cause a été gardée à juger sur expertise le 27 octobre 2025; 

Considérant, EN DROIT, que, selon l'art. 183 al. 1 CPC, le tribunal peut, à la demande 

d’une partie ou d’office, demander une expertise à un ou plusieurs experts; il entend 

préalablement les parties; 

Que le Tribunal, après avoir donné à celles-ci l'occasion de s'exprimer, instruit l'expert 

et lui soumet les questions soumises à expertise (art. 185 al. 1 et 2); 

Que seules des questions de fait, et non de droit, peuvent être posées à l’expert, la 

réponse à ces dernières incombant impérativement au tribunal (ATF 132 II 257  

consid. 4.4.; arrêt du Tribunal fédéral 5A_911/2012 du 14 février 2013 consid. 6.4.2); 

Qu'en l'espèce, il se justifie d'ordonner l'expertise requise par les demanderesses, ce qui 

n'est pas contesté par la défenderesse; 

Que la question soumise par les demanderesses en lien avec leur allégué n° 173 doit être 

reformulée, en ce sens qu'il ne saurait être demandé à l'expert de comparer le montant 

des commissions effectivement versées par celles-ci avec celui qui est dû 

contractuellement, car la question du taux de commission convenu contractuellement est 

litigieuse entre les parties et constitue une question juridique qu'il incombe à la Cour, et 

non à l'expert, de résoudre; 

Que les questions en lien avec les allégués n° 206 et 210 des demanderesses ne seront 

pas soumises à l'expert, car elles peuvent être résolues par une simple addition pour 

laquelle un avis d'expert n'est pas nécessaire; 

Que les autres questions soumises par les demanderesses seront admises telles quelles; 

Que l'avance des frais d'expertises, en 6'000 fr., sera mise à la charge des demanderesses 

qui ont sollicité l'expertise (art. 102 al. 1 CPC); 

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C/1228/2024 

Qu'une fois l'expertise terminée, l'expert sera invité à transmettre à la Cour son rapport 

en trois exemplaires et à lui envoyer sa facture qui sera transmise pour paiement au 

service compétent; 

Que la Cour donnera aux parties l'occasion de demander des explications ou de poser 

des questions complémentaires à l'expert une fois l'expertise rendue (art. 187 al. 4 CPC). 

* * * * * * 

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C/1228/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Cour de justice 

1. Commet, en qualité d'expert : 

Monsieur D______ 

Expert-comptable 

E______ SA 

______ 

______ 

Tel : 022 1______ 

 

2. Rend attentif l'expert aux conséquences pénales d'un faux rapport au sens de 

l'article 307 du code pénal et de la violation du secret de fonction au sens de 

l'article 320 du code pénal dont la teneur est : 

Art. 307 al. 1 CP: 

"Celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une 

déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, 

ou fait une traduction fausse sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans 

au plus ou d'une peine pécuniaire." 

Art. 320 ch. 1 CP: 

"Celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une 

autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa 

charge ou de son emploi, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 

plus ou d'une peine pécuniaire. La révélation demeure punissable alors même que 

la charge ou l'emploi a pris fin." 

3. Lui confie la mission suivante : 

a. Prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure. 

b. Recueillir auprès des parties et/ou de tout tiers tout complément 

d’information, tout autre document ou toute assistance qu’il estimera utile 

ou nécessaire à la conduite de sa mission. 

Cela fait,  

c. Rédiger un rapport qui devra répondre aux questions suivantes : 

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C/1228/2024 

1) Quel a été le montant des commissions effectivement versées par les 

demanderesses à la défenderesse pour la période de janvier à février 2021 et 

pour la période de mars à décembre 2021 en tenant compte du montant à 

titre de bonus versé en fin d'année ?  

2) Pour chacune des deux périodes précitées, les commissions versées 

correspondent-elles à un taux de 3,7 % ou de 3,9 % des primes des 

assurances donnant droit à ces commissions ? 

3) Quel est le montant des ristournes (remboursement des commissions) qui 

serait dû par la défenderesse aux demanderesses, selon les règlements 

applicables, en raison de la résiliation des polices d'assurances ayant 

préalablement donné droit à une commission pour les mois de juin, juillet et 

août 2023 ?  

Les montants pris en compte à ce titre par les demanderesses pour les mois 

précités correspondent-ils à ce montant ? 

4) Des polices prises en compte dans le calcul des commissions versées à la 

défenderesse ont-elles été résiliées par les assurés après août 2023 et dans 

les délais de ristourne (remboursement de commissions) prévus par les 

règlements des demanderesses en la matière ? 

5) Est-il exact que les polices résiliées justifient le paiement des montants 

suivants à titre de ristourne par la défenderesse selon les règlements 

applicables :  

- 48'614 fr. 40 pour septembre 2023,  

- 32'598 fr. 60 pour octobre 2023,  

- 22'046 fr. 20 pour novembre 2023,  

- 31'550 fr. 60 pour décembre 2023, 

- 15'395 fr. pour janvier 2024. 

- 16'649 fr. pour février 2024, 

- 18'223 fr. pour mars 2024, 

- 17'493 fr. 90 pour avril 2024, 

- 9'164 fr. 30 pour mai 2024, 

- 11'519 fr. 40 pour juin 2024, 

- 16'073 fr. 80 pour juillet 2024, 

- 18'054 fr. 30 pour août 2024. 

 

6) Faire toutes autres observations ou conclusions qu'il estimera utile. 

 

7) Concilier les parties si faire se peut. 

4. Fixe l'avance de frais d'expertise à 6'000 fr. et la met à la charge 

A______/B______ et A______, prises solidairement. 

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C/1228/2024 

5. Impartit aux précitées un délai de 20 jours dès la notification de la présente 

ordonnance pour procéder au paiement de l’avance des frais d’expertise auprès 

des Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

6. Invite l'expert à déposer son rapport d’expertise écrit en trois exemplaires au 

greffe de la Cour dans les quatre mois suivant la notification de la présente 

ordonnance. 

7. Invite l’expert à suspendre sa mission et à informer la Cour dès le moment où il 

constatera que le montant de l’avance de frais ne couvre plus le coût de 

l’expertise. 

8. Invite l'expert à envoyer à la Cour sa facture concernant ses frais et honoraires de 

la présente expertise au terme de son intervention. 

9. Réserve la suite de la procédure 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juge déléguée; Madame Sophie 

MARTINEZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) 
par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les 
moyens étant limités en application de l'art. 93 LTF. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.