# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7841e607-9c8b-5a91-bf9e-2a6bf5072b88
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2010 E-7925/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7925-2007_2010-10-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-7925/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Robert Galliker, Maurice Brodard, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Turquie,
représentée par Me Gabriel Püntener, avocat, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 22 octobre 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7925/2007

Faits :

A.
Ressortissante turque d'ethnie alévie-kurde de la ville de C._______ 
(province de D._______/ sud-est de la Turquie), B._______ est arrivée 
en  Suisse  pour  la  première  fois,  selon  ses  dires,  le  (date)  en 
compagnie de sa fille et a déposé le jour même une demande d'asile.

Selon le  système d’information central  sur  la  migration (SYMIC),  sa 
demande d'asile a été rejetée définitivement le 10 octobre 1988. Par la 
suite, elle a bénéficié le 17 mars 1990 d'une exemption aux mesures 
de limitation (cas de rigueur) et a séjourné quelques années en Suisse 
avec sa fille. Au début des années 2000, elle a quitté par ses propres  
moyens le territoire suisse.

B.
Le  3  janvier  2006,  après  être  derechef  entrée  clandestinement  en 
Suisse, B._______ a déposé une nouvelle demande d'asile au centre 
d'enregistrement et procédure (CEP) de (...).

C.
C.a Entendue les 9 janvier et 16 février 2006, elle s'est légitimée au 
moyen d'une carte d'identité délivrée par les autorités turques le (date) 
et a déclaré (informations sur sa situation personnelle). Sa fille et ses 
parents  vivraient  à  C._______,  tandis  que  ses  (...)  frères  et  soeurs 
séjourneraient  en Turquie  (...),  en  Hollande  (...)  et  au Royaume-Uni 
(...). Elle aurait obtenu peu après son divorce un passeport auprès de 
la  représentation  turque  en  Suisse,  mais  l'aurait  égaré  à  Istanbul 
(Turquie) à l'automne 2005.

C.b Elle  a  fait  valoir,  en  substance,  qu'après  une  tentative  infruc -
tueuse d'établissement à (...) (....), elle était  rentrée à C._______ où 
elle  a  montré  de  la  sympathie  pour  le  parti  DEHAP/DTP,  au  sein 
duquel elle aurait une amie, dont elle ne connaît que le nom de code 
(...),  et  se  serait  engagée  dans  des  discussions  de  café  pour  la 
démocratie et l'émancipation des femmes dans sa région. Elle pense 
qu'elle  aurait  dès  lors  été  prise  en  « filature »,  d'une  part,  par  des 
membres  de  groupes  islamistes  pour  ses  idées  progressistes  et, 
d'autre part,  par des agents en civil  de l'Etat turc parce qu'elle était  
issue d'une famille politisée et avait visité à une ou deux reprises les 
locaux du DEHAP (ou à plusieurs reprises entre (...) et (...) selon les  

Page 2

E-7925/2007

versions).  Deux  agents  l'auraient  en  outre  conduite  (...),  à  trois 
reprises, dans les locaux de la sûreté où ils l'auraient brutalisée pour 
qu'elle acceptât de devenir un « agent de renseignement ». Lors de sa 
dernière interpellation, elle aurait en outre été violée par l'un de ces 
agents  (ou  aurait  été  violée  par  plusieurs  personnes  selon  les 
versions). A la suite de chacun de ces interrogatoires, elle aurait été 
incapable de sortir  de chez elle pendant plusieurs jours. Ne pouvant 
toutefois  se  résoudre  à  trahir  sa  communauté,  elle  aurait  pris  la 
décision de quitter le pays. Pour ce faire, elle aurait rejoint Istanbul, où 
elle aurait été logée dans une maison appartenant à sa soeur, aurait 
initié une procédure en vue de l'obtention d'un visa à l'Ambassade de 
Suisse et se serait finalement attaché les services d'un passeur pour 
6 000 euros. Sa fille aurait préféré rester en Turquie. 

D.
D.a Le  (date),  l'intéressée  a  épousé  un  ressortissant  allemand 
domicilié  à  (...).  Le  9  août  suivant,  elle  a  spontanément  annoncé  à 
l'ODM qu'elle entendait divorcer de son époux, lequel souffrirait d'une 
dépendance à l'alcool.

D.b Au mois  de septembre 2007,  les  autorités  bâloises  ont  informé 
l'ODM que l'intéressée vivait séparée de son époux depuis trois mois  
et qu'elles avaient rejeté pour ce motif sa demande de regroupement 
familial (autorisation de séjour).

E.
Le 22 octobre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, 
prononcé son renvoi du territoire et ordonné l'exécution de cette me-
sure.

Pour l'essentiel, l'office fédéral a estimé que les motifs d'asile de la re -
quérante, qui ont varié substantiellement, n'étaient pas crédibles. L'in-
téressée ne serait en outre pas convaincante lorsqu'elle allègue avoir 
intensifié ses liens avec le DEHAP à la suite de ses détentions et au -
rait avancé des explications vagues et illogiques quant aux raisons qui  
auraient poussé les autorités turques à porter leur attention sur une 
simple sympathisante de ce parti.

F.
Le  22  novembre  2007,  l'intéressée  a  recouru  contre  cette  décision 
dont elle demande l'annulation à plusieurs titres.

Page 3

E-7925/2007

A l'appui de son recours, elle a déposé un bref courrier de son mé-
decin qui mentionne une affection dont l'étiologie était incertaine (de 
type anxio-dépressive avec indication d'un syndrome post-traumatique 
consécutif à des violences sexuelles en Turquie).

G.
Le 19 décembre 2007, l'ODM a conclu au rejet du recours.

H.
Les 15 janvier, 9 mai, 16 juin 2008 et 29 décembre 2009, l'intéressée a 
déposé ses observations sur l'instruction de son recours, un rapport 
médical,  ainsi  qu'une  copie  d'un  article,  tiré  d'internet,  retraçant  le  
déroulement  d'une  manifestation  intervenue  le  22  août  2005  à 
C._______. Elle affirme avoir participé à cette manifestation.

Il ressort en outre du rapport médical du 9 juin 2008 qu'elle souffrirait  
d'un trouble d'hyperactivité  avec déficit  de l'attention,  d'un syndrome 
post-traumatique avec expérience de violence dans l'enfance et l'âge 
adulte, d'une modification de la personnalité consécutive à une expé-
rience de catastrophe et  de neurasthénie  (subsidiairement  d'un épi -
sode dépressif  d'intensité  légère).  Son  traumatisme nécessiterait  un 
suivi  pour  au  moins  trois  années,  avec  des  phases  de  thérapie  in -
tenses (suivis  rapprochés). Le pronostic  serait  favorable. Par contre, 
un retour dans son pays d'origine entraînerait une reviviscence du syn-
drome post-traumatique et, aux dires de son médecin, un suivi ambu-
latoire ne pourrait être garanti. Elle ne pourrait d'ailleurs certainement 
pas donner sa confiance à un médecin turc. Au reste, le prononcé d'un 
renvoi  exacerberait  la  présence  d'une  idéation  suicidaire  (« Selbst-
mordrisiko »).

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit qui suivent.

Page 4

E-7925/2007

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA).  Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir  
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai -
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Selon la jurisprudence, des allégations sont ainsi vraisemblables lors-
qu'elles présentent une substance suffisante et qu'elles sont en elles-
mêmes convaincantes et plausibles. Pour satisfaire aux exigences lé-
gales de vraisemblance, les déclarations du requérant ne doivent ainsi 
pas se réduire à de vagues allégués ; il  est  admis que chaque per-
sonne qui a vécu une situation particulière doit être en mesure de la  
décrire de manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de 
propos  généraux,  voire  stéréotypés  étant  généralement  écartée 

Page 5

E-7925/2007

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  2005  n° 21  consid. 6.1  p. 190 s.,  JICRA 
1996 n° 28 consid. 3a p. 270 et JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s.). 
Les déclarations doivent également être cohérentes et ne pas contenir 
des contradictions sur des points importants. Elles doivent répondre à 
une  certaine  logique  interne,  et  ne  pas  se  trouver  en  contradiction 
avec  des  événements  connus  ou  l'expérience  générale.  Enfin,  le 
requérant  d'asile  lui-même  doit  paraître  crédible,  ce  qui  n'est,  en 
particulier, pas le cas lorsqu'il s'appuie sur des moyens de preuve faux 
ou falsifiés.

3.
3.1 Dans le cas présent, la recourante demande, tout d'abord, l'édition 
du  dossier complet de la procédure d'asile de son ex-époux (dossier 
N (...)), à titre de moyen de preuve. Il n'y a toutefois pas lieu d'accéder 
à cette  demande. Le Tribunal  ne saisit  en effet  pas,  à la  lecture  de 
cette  requête,  en  quoi  cette  procédure  d'asile  infructueuse  pourrait  
être  utile  pour évaluer le  bien-fondé des craintes actuelles de l'inté-
ressée. Il faut d'ailleurs rappeler que, selon SYMIC et les informations 
communiquées par l'intéressée, cette procédure est close depuis plus 
de vingt  ans et  qu'elle  n'a pas empêché la recourante de se reven-
diquer de la protection de ses autorités d'origine pour obtenir un docu-
ment de voyage peu de temps après son divorce et qu'elle est rentrée 
par la suite volontairement en Turquie. 

3.2 Pour le surplus, elle a été en mesure de se déterminer lors de la  
procédure de recours sur les autres pièces pertinentes requises dans 
son mémoire de recours.

4.
4.1 Dans  un  second  groupe  de  griefs  d'ordre  formel,  la  recourante 
affirme qu'elle aurait dû être entendue par une femme lors de l'audition 
sommaire au centre d'enregistrement, dès lors qu'elle y a fait part de 
persécution de nature sexuelle. A cet  égard,  il  sied  de préciser  que 
l'audition au centre d'enregistrement a pour but de recueillir les don-
nées  personnelles  du  requérant  d'asile  et  de  l'interroger  sommai-
rement sur l'itinéraire emprunté et sur les motifs qui l'ont amené à quit -
ter son pays d'origine afin d'organiser le déroulement de la procédure 
d'asile. Ainsi, c'est à la suite de cette première audition que l'autorité  
de première instance décidera de la procédure à suivre, notamment 
en présence d'allégations d'une persécution de nature sexuelle. Aussi, 

Page 6

E-7925/2007

même si on peut considérer qu'il eût été opportun que la recourante 
ait  été auditionnée par une femme, cela ne constituerait  pas encore 
une  violation  d'une  règle  de  droit  au  sens  formel,  vu  que  seule 
l'audition à proprement dite sur les motifs d'asile doit être menée selon 
des règles bien précises en cas de persécution de nature sexuelle, à 
savoir  par  une personne du même sexe que la personne requérant 
l'asile.  Or,  dans  le  cas  d'espèce,  l'audition  de  l'intéressée  par  les 
autorités cantonales (...) a été menée par une auditrice. Aussi, le fait 
que la  recourante  a été entendue sommairement par un homme au 
centre  d'enregistrement  ne  saurait  entraîner  une  invalidation  de 
l'audition en question. 

4.2 La recourante se plaint en revanche du fait que l'ODM s'est basée 
sur les déclarations faites au cours de l'audition au centre d'enregis -
trement et relatives aux persécutions de nature sexuelle pour consta-
ter une divergence dans le récit présenté et mettre en doute la vrai -
semblance de celui-ci. 

Selon la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en 
matière d'asile  (cf  JICRA 1993 n° 3),  les  déclarations faites  dans le 
cadre  de  l'audition  au  centre  d'enregistrement  n'ont  qu'une  valeur 
probatoire  restreinte  dans  l'appréciation  de  la  vraisemblance  des 
motifs  d'asile,  vu  son  caractère  sommaire.  Les  contradictions  éven-
tuelles  ne  peuvent  ainsi  être  retenues  que  lorsque  les  déclarations 
claires,  faites  audit  centre,  et  portant  sur  des  points  essentiels  des 
motifs  d'asile,  sont  diamétralement opposées aux déclarations faites 
ultérieurement. Dans le cas d'espèce, le Tribunal relève qu'à la lecture 
du  procès-verbal  du  centre  d'enregistrement  (cf. pièce  ODM  A1/9, 
p. 5), les propos tenus relatifs à une persécution de nature sexuelle ne 
peuvent  être  considérées  comme  claires.  En  effet,  plusieurs 
interprétations  peuvent  être  faites  du  passage  en  question.  Par 
conséquent, l'autorité de céans juge que l'ODM ne pouvait retenir de 
manière si catégorique que la recourante a prétendu avoir été violée à 
plusieurs reprises lors de sa première audition. La contradiction à ce 
sujet ne peut donc être retenue et il convient d'examiner, ci-dessous, 
si  ce  fait  est  susceptible  d'entraîner  une  annulation  de  la  décision 
attaquée.

Page 7

E-7925/2007

5.
A  l'examen  du  dossier  et  en  faisant  abstraction  de  la  contradiction 
retenue de manière erronée par l'ODM (cf. supra), le Tribunal juge que 
la décision entreprise est conforme aux exigences légales.

5.1 En effet, à l'appui de sa demande de protection, la recourante fait 
valoir qu'elle craint pour sa sécurité, son intégrité sexuelle et pour sa 
vie en cas de retour en Turquie en raison du mode de vie adopté lors 
de ses années passées en Europe occidentale et en Australie, de son 
appartenance à une famille politisée alévite kurde, de ses prises de 
positions en faveur de l'émancipation des femmes, de sa sympathie 
pour la cause kurde et  de sa participation à diverses manifestations 
(politiques) en Turquie.

5.2 Pour illustrer sa crainte, elle relève avoir été arrêtée par les auto-
rités  turques. Or,  comme déjà  constaté  par  l'ODM,  elle  n'a  pas  été 
constante quant aux nombres d'arrestations subies. Le Tribunal consi-
dère que la recourante doit se laisser opposer cette contradiction, dès 
lors qu'elle porte sur un élément essentiel du récit et les déclarations y 
relatives ont été formulées de manière claire et non équivoque tant à 
l'audition  du  CEP que  celle  du  canton. En  effet,   l'intéressée  a  été 
expressément  questionnée à  ce sujet. L'argument  consistant  à  faire 
valoir  des difficultés de compréhension lors de l'audition au CEP ne 
saurait  être  retenu  sans  autre,  dès  lors  que  non  seulement  la 
recourante  était  accompagné  par  un  mandataire  professionnel  qui 
n'aurait  pas manqué de réagir  en cas de problèmes, mais encore  il  
doit  être  constaté  que  l'intéressée  a  signé  le  procès-verbal  après 
nouvelle traduction, attestant de ce fait la conformité du texte avec ses 
dires.  En  outre,  le  comportement  de  l'intéressée,  suite  à  son 
arrestation du mois de janvier 2005, doit  effectivement être apprécié 
comme  contraire  à  toute  logique.  La  recourante  n'est  pas  crédible 
lorsqu'elle allègue avoir intensifié ses liens avec le DEHAP/DTP à la 
suite de ses interpellations du premier trimestre 2005 (cf. pièce ODM 
A8/14,  p. 11),  ce  d'autant  moins  qu'elle  a  expliqué  n'être  qu'une 
sympathisante de « coeur » lors de son audition (cf. pièce ODM A8/14, 
p. 8)  et  a  été  dans  l'impossibilité  de  décrire  ou  de  nommer  des 
membres de ce parti. Elle ne connaît d'ailleurs rien de concret de ce 
mouvement,  sauf  le  nom de  code  (...)  (cf.  pièce  ODM A8/14,  p. 8) 
d'une personne qu'elle présente pourtant comme étant proche de sa 
famille,  et  des  considérations  générales  selon  lesquelles  ce 
mouvement  s'engagerait  pour  la  cause  kurde  et  organiserait  des 

Page 8

E-7925/2007

« séminaires ».  Il  est  d'ailleurs  paradoxal  de  se  prétendre 
sympathisante  d'un  mouvement  kurde,  ce  nonobstant  une  maîtrise 
approximative  et  passive  de  cette  langue  (cf. pièce  ODM A1/9,  p. 2 
ch. 9). Au reste, les différents mouvements politiques kurdes présents 
dans la région sont largement soutenus par la population et le Tribunal 
ne voit  guère, en l'espèce, quelle  particularité  la  recourante pourrait 
bien présenter.

5.3 De surcroit l'intéressée n'a produit aucune pièce au soutien de ces 
allégations, et par ses déclarations vagues et ambiguës, elle ne rend 
pas vraisemblable l'existence de menaces précises la concernant per -
sonnellement. Ainsi,  s'il  est constant que la recourante est native de 
C._______ (sud-est de la Turquie), ville qui subit depuis plusieurs dé-
cennies une répression sécuritaire importante, l'unique document de 
portée générale produit ne permet pas d'établir la réalité de menaces 
actuelles qui l'exposeraient, en cas de retour en Turquie, à des persé-
cutions. En particulier,  l'article  de presse du 28 août  2005 versé au 
dossier de recours (cf. pièce 6/29) et qui relate des faits qui n'ont pas 
été mentionnés par la recourante lors de son audition (cf. pièce ODM 
A8/14,  p. 11)  n'est  pas  de  nature  à  établir  qu'elle  serait  personnel-
lement menacée dans son pays d'origine.  Enfin, l'argument selon le-
quel elle serait exposée à des actes de persécution en Turquie en rai-
son de son séjour à l'étranger semble illusoire. Elle a d'ailleurs choisi 
librement  de retourner  en  Turquie,  y  a  vécu  quelques  années  sans 
difficultés  apparentes  et  n'établit  nullement  avoir  été  privée  de  sa 
liberté d'établissement. Elle a d'ailleurs pu librement s'établir à Istanbul 
et loger dans cette grande ville cosmopolite dans une maison appar -
tenant à sa famille. Depuis novembre 2002, plus aucune région de la 
Turquie n'est d'ailleurs soumise au régime de l'état d'urgence.

5.4 Dans ces circonstances, la recourante doit  se  laisser  opposer le 
résultat de l'appréciation des preuves menée par l'office fédéral, lequel 
met  en doute,  pour  des  motifs  objectifs  (cf. point  2  de la  décision ; 
supra) qu'il convient d'adopter, la vraisemblance de ses motifs d'asile.

Il  faut  d'ailleurs  mettre  en  exergue  que  la  recourante  a  fait  preuve 
d'une singulière passivité  pour attester  de ses prétendues difficultés 
en Turquie, ce nonobstant la facilité qu'elle a démontré pour apporter 
des  documents  d'état  civil  en  vue  de  la  rapide  célébration  de  son 
union en Suisse.

Page 9

E-7925/2007

5.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la re-
connaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 
doit être rejeté.

6.
6.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis -
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

7.
7.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si  ces conditions ne 
sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Cette me-
sure est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20).

7.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat 
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit in-
ternational  (art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour 
l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle ris-
querait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements in -
humains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

7.2.1 En l'espèce, pour les motifs exposés ci-dessus, la recourante n'a 
pas rendu vraisemblable que l'exécution de la mesure de renvoi l'expo-
serait à un risque sérieux de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux 
engagements  internationaux  contractés  par  la  Suisse  (cf.  sur  ces 
questions, ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19 ; JICRA 2001 n° 16 consid. 
6a  p. 122,  JICRA  1996  n°  18  consid.  14a  et  14b  p.  182ss,  et  les 

Page 10

E-7925/2007

références citées, ainsi que l'ATF 135 II 110 consid. 2.2.2). Il s'ensuit 
que l'exécution du renvoi de la recourante est licite au sens de l'art.  83 
al. 3 LEtr. 

7.2.2 L’exécution de la décision de renvoi peut ne pas être raisonna-
blement exigée si cette mesure met concrètement l'étranger en dan-
ger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence géné-
ralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en pre-
mier  lieu  aux  « réfugiés  de  la  violence »,  soit  aux  étrangers  qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi 
pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrè-
tement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus rece-
voir les soins dont  elles ont  besoin ou qu'elles seraient,  selon toute 
probabilité,  condamnées  à  devoir  vivre  durablement  et  irrémédia-
blement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à 
une  dégradation  grave  de  leur  état  de  santé,  voire  à  la  mort.  En 
revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 
la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réa -
liser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit 
donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la si -
tuation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi aux intérêts publics militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (cf.  ATAF 2008/34  consid.  11.1 ;  ATAF 
2007/10  consid. 5 ; JICRA  2005  n°  24  p. 215  consid.  10.1 ; JICRA 
2003 n° 24 p. 157 consid. 5a ; JICRA 2002 n° 11 p. 99 ss consid. 8 ; 
JICRA 1999 n° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n° 22 p. 191 consid. 
7a  et  jurisp.  citée ;  RUEDI ILLES,  in :  MARTINA CARONI/THOMAS 
GÄCHTER/DANIELA THURNHERR [éd.],  Bundesgesetz  über  die 
Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, p. 797 ss ; WALTER STÖCKLI, 
Asyl, in : PETER UEBERSAX/BEAT RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER [éd.], 
Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., 
Bâle 2009, n° 11.68 s.).

7.2.3 En l'occurrence, il est notoire que la Turquie ne connait pas une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce - de présumer, à propos de tous ses ressortissants, l'exis-
tence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al.  4 LEtr. La 

Page 11

E-7925/2007

recourante n'établit  pas  en  outre  qu'elle  serait  exposée  à  des 
problèmes économiques ou sanitaires sensiblement plus graves que 
ceux de ses compatriotes restés sur place. Aucun élément n'établit en 
particulier  que  la  recourante,  souffrant  certes  d'ennuis  de  santé 
(cf. infra, ch. 7.2.4), serait incapable de travailler. Il lui est d'ailleurs loi-
sible de s'établir  dans la localité de son choix,  à commencer par un 
grand centre urbain de l'ouest du pays où les perspectives de trouver 
un emploi est loin d'être négligeable.

7.2.4 S'agissant  enfin  plus  particulièrement  d'une  personne  qui 
allègue être en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne 
devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où 
elle ne pourrait plus recevoir dans son pays d'origine les soins essen-
tiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins es-
sentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la  dignité  humaine 
(cf. GABRIELLE STEFFEN, Le droit aux soins : pourquoi un droit aux soins ? 
Quel droit ? Quels soins ? Pour qui ?, in Droit aux soins, Berne 2007, 
p. 41 ss,  spéc.  p. 51 s.).  Cette  disposition  ne  peut  en  revanche  être 
interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple mo-
tif  que  l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 consid. 6 p. 274 s.). En revanche, 
si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans 
le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégra-
dait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à 
la  mise en danger  concrète de son intégrité  physique ou psychique 
(cf. ATAF 2009/2  consid. 9.3.2  p. 21 ;  JICRA  2003  n° 24  consid.  5b 
p. 157 s.), cette disposition peut trouver application.

7.2.5 En  l'espèce,  il  n'est,  d'une  part,  pas  établi  que  le  traitement 
médicamenteux  et  le  suivi  de  type  bio-psycho-social  préconisé 
(cf. rapport médical du 9 juin 2008, p. 12, toujours d'actualité selon la 
communication de la recourante du 29 décembre 2009) ne serait pas 
disponible dans son pays d'origine et, d'autre part, si l'intéressée fait 
certes  valoir  que  le  syndrome  de  type  post-traumatique  dont  elle 
souffre  trouverait  son  origine  dans  les  événements  traumatisants 
qu'elle  aurait  vécus  dans  son  pays  d'origine  en  raison  de  son 
engagement politique,  son récit  n'est  pas étayé d'éléments probants 

Page 12

E-7925/2007

suffisants de nature à en établir la réalité (cf. supra). Son état de santé 
n'est en outre, à l'évidence, pas assimilable à une situation d'extrême 
gravité propre à fonder une admission provisoire. Dans ces conditions, 
et  au  regard  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  d'espèce,  les 
troubles annoncés spontanément  par  la  recourante et  diagnostiqués 
dans les différents rapports médicaux versés au dossier ne sont pas 
marqués  de  circonstances  humanitaires  suffisamment  fortes  pour 
donner lieu à une mesure de substitution au renvoi de Suisse de la 
recourante.  Il  lui  est  par  contre  loisible  de  s'informer  auprès  des 
autorités compétentes sur les conditions posées à l'octroi d'une aide 
au retour, notamment pour motifs médicaux.

7.3 Enfin,  la  recourante est en possession de documents  suffisants 
pour  rentrer  en  Turquie  ou,  à  tout  le  moins,  est  en mesure  d'entre-
prendre  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de 
son pays, comme elle en est tenue (art. 8 al. 4 LAsi), en vue de l'ob -
tention de documents de voyage lui  permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte  donc pas à des obstacles insur-
montables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  (art.  83 
al. 2 LEtr).

7.4 Sur le vu de ce qui précède, la décision de l'office fédéral doit être  
confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.

8.
Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce,  il  est 
renoncé à la perception des frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Page 13

E-7925/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

Page 14