# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 42bcc7b2-d0fe-5ec3-a40b-dd553f079604
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2015 A/1513/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1513-2015_2015-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1513/2015 ATAS/739/2015 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 30 septembre 2015 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE, représentée par le 
Docteur B______, domicilié à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1513/2015 

- 2/4 -

EN FAIT 

1. Par décision du 22 avril 2015, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (OAI) a octroyé à Madame A______ une rente d’invalidité entière à 
compter du 1er décembre 2011 et, dès le 1er septembre 2012, une demi-rente 
jusqu’au 31 mars 2013. 

2. Par acte posté le 7 mai 2015, le Docteur B______, psychiatre-traitant de l’assurée, a 
saisi la chambre de céans, afin de soutenir sa patiente « dans son objection vis-à-vis 
des conclusions de la décision », en donnant des explications sur les atteintes dont 
elle souffrait et en alléguant que son incapacité de travail était toujours de 100%. 

3. Invitée à faire parvenir à la chambre de céans une procuration en faveur du 
Dr B______, sous peine d’irrecevabilité du recours, l’assurée n’a pas répondu dans 
le délai fixé au 22 mai 2015. 

4. Le 1er juin 2015, la chambre de céans a informé le Dr B______ que sa missive du 
11 mai 2015 était restée sans suite de la part de sa patiente et lui a imparti un délai 
pour lui faire connaître les éventuels empêchements médicaux de celle-ci pour 
répondre audit courrier. 

5. Par courrier daté du 9 juin 2015, le Dr B______ a fait parvenir à la chambre de 
céans une procuration de la part de la recourante en sa faveur, avec élection de 
domicile en son cabinet. 

6. Dans sa réponse au recours du 3 juillet 2015, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, en niant la qualité de mandataire professionnellement qualifié au médecin 
traitant. Celui-ci ne disposait en effet pas d’une formation juridique et ne pouvait 
ainsi bénéficier de la présomption de fait reconnue par la loi aux avocats quant à 
leur aptitude à représenter efficacement les intérêts des parties dans les procédures 
administratives. La présente procédure requérait non seulement de solides 
connaissances sur le plan médical, mais également sur le plan juridique, dès lors 
que l’atteinte à la santé n’était pas seule déterminante et ne devait être prise en 
considération que dans la mesure où elle entraînait une incapacité de travail ayant 
des effets sur la capacité de gain. Se référant à la doctrine concernant le rôle de 
l’expert médical, l’intimé a relevé que la tâche du médecin était de répondre 
exclusivement à des questions techniques médicales de son ressort et non pas à des 
questions juridiques. 

7. Par courrier du 8 juillet 2015, la chambre de céans a invité le Dr B______ à la 
renseigner sur l’état de santé de la recourante depuis son recours en date du 6 mai 
2015. Cette missive est restée sans réponse à ce jour. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

 
 
 

 

A/1513/2015 

- 3/4 -

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’intimé concluant à l’irrecevabilité du recours, arguant que la recourante n’est pas 
valablement représentée par un mandataire professionnellement qualifié, il convient 
de statuer sur cette question. 

3. L’art. 9 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; 
RS E 5 10), prévoit que les parties, à moins qu’elles ne doivent agir 
personnellement ou que l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter 
par un conjoint, un partenaire enregistré, un ascendant ou un descendant majeur, 
respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement 
qualifié pour la cause dont il s’agit. 

Dans le cadre d’un litige portant sur l’existence ou non d’une atteinte à la santé à 
caractère invalidant, la jurisprudence constante de la chambre céans admet le 
médecin traitant comme mandataire professionnellement qualifié au sens de l’art. 9 
al. 1 LPA (cf. ATAS/159/2015; ATAS 594/2014; ATAS/758/2011).   

Cela étant, le Dr B______ peut valablement représenter la recourante dans la 
présente procédure. 

4. Même si la recourante n’a pas fait parvenir à la chambre de céans la procuration 
dans le délai imparti, il convient néanmoins de considérer que l’envoi de cette 
procuration après ce délai a réparé le vice, dès lors la personne représentée peut 
ratifier un acte du représentant en vertu de l’art. 38 al. 1 CO. Le droit de ratifier 
n’est soumis à aucun délai (ATF 101 II 222 = JT 1976 I 141). 

5. Pour le surplus, le recours interjeté par le Dr B______ respecte les délai et forme 
prescrits par la loi (art. 56ss LPGA), de sorte que le recours doit être déclaré 
recevable. 

 

 

 

 
 
 

 

A/1513/2015 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Déclare le recours recevable. 

2. Réserve le fonds. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le