# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00ba5537-fb79-5026-b14b-cf8f5ad402d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.08.2023 A/1873/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1873-2023_2023-08-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1873/2023-CS DCSO/366/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 31 AOÛT 2023 

 

Plainte 17 LP (A/1873/2023-CS) formée en date du 2 juin 2023 par 

CONFÉDÉRATION SUISSE, REPR. PAR L'OFFICE FÉDERAL DE LA 
DOUANE ET DE LA SÉCURITÉ DES FRONTIÈRES, comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du                            

à : 

- CONFÉDÉRATION SUISSE, REPR. PAR 
L'OFFICE FÉDERAL DE LA DOUANE ET DE LA 
SÉCURITÉ DES FRONTIÈRES 
Soutien, Finances 

Rappels Encaissement 

Taubenstrasse 16 

3003 Berne. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1873/2023-CS 

Attendu, EN FAIT, que la poursuite n° 1______ a été engagée par la 
CONFEDERATION SUISSE contre A______ SA en vue du recouvrement d'un 

montant de 977 fr. 45; 

Que le commandement de payer, notifié le 10 mai 2023, n'a pas été frappé d'opposition; 

Que, par requête électronique du 30 mai 2023, la CONFEDERATION SUISSE a requis 

la continuation de la poursuite; 

Que, par décision du 31 mai 2023, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a 

rejeté cette réquisition de continuer la poursuite, motif pris de son caractère prématuré 

au regard de l'art. 88 al. 1 LP; 

Que, par acte adressé le 2 juin 2023 à la Chambre de surveillance, la 

CONFEDERATION SUISSE a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre cette 

décision de rejet, concluant à son annulation et à ce que la réquisition du 30 mai 2023 

soit acceptée, les frais facturés en lien avec la décision contestée devant par ailleurs être 

eux aussi annulés; 

Que, par courrier du 22 juin 2023, soit dans le délai au 26 juin 2023 qui lui avait été fixé 

pour répondre à la plainte, l'Office a informé la Chambre de céans de ce qu'il avait 

décidé de reconsidérer la décision contestée et d'admettre la réquisition de continuer la 

poursuite du 30 mai 2023, ce qui avait pour effet de rendre la plainte sans objet; qu'était 

annexée à ce courrier copie de la décision sur reconsidération, rendue le 22 juin 2023 

également, par laquelle l'Office décidait de "donner suite à la réquisition de continuer 

la poursuite n° 1______ du 30 mai 2023 comme si elle avait été adressée le 31 mai 

2023"; 

Qu'en l'absence de réplique spontanée de la part de la CONFEDERATION SUISSE, la 

cause a été gardée à juger le 13 juillet 2023; 

Considérant, EN DROIT, que la plainte, introduite dans le délai de dix jours prévu par 
l'art. 17 al. 2 LP contre une décision pouvant être contestée par cette voie et par une 

personne susceptible d'être lésée dans ses intérêts protégés, respecte les exigences de 

forme et de motivation résultant de la loi et de la jurisprudence; qu'elle est donc 

recevable; 

Qu'en cas de plainte, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel 

examen de la décision attaquée; que, s'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans 

délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance (art. 17 al. 4 LP); 

que la nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne; que l'autorité de 

surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins que la décision de 

reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette dernière (ATF 126 III 85 

consid. 3); 

Qu'en l'espèce la décision de reconsidération prononcée le 22 juin 2023 par l'Office, soit 

dans le délai qui lui avait été imparti pour répondre à la plainte, fait expressément droit 

aux conclusions de la plaignante tendant à l'annulation de la décision contestée et à 

l'admission de sa réquisition de continuer la poursuite; qu'elle fait également droit, 

- 3/4 - 

 

 

A/1873/2023-CS 

implicitement, à la conclusion de la plaignante tendant à l'annulation des frais facturés 

en lien avec la décision contestée, dès lors que l'Office ne saurait facturer au 

poursuivant ou au poursuivi des frais relatifs à une opération erronée qu'il a ensuite 

reconsidérée; 

Que la procédure de plainte est ainsi devenue sans objet, de telle sorte qu'elle sera rayée 

du rôle; 

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP), aucuns dépens ne pouvant être alloués (art. 62 al. 2 OELP).  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/1873/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 2 juin 2023 par la CONFEDERATION SUISSE 

contre la décision rendue le 31 mai 2023 par l'Office cantonal des poursuites dans la 

poursuite n° 1______. 

Au fond : 

Constate que la plainte est devenue sans objet. 

Raye en conséquence la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

Le président :      La greffière : 

 

              Patrick CHENAUX                                     Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.