# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9678ac26-f2c5-5f4f-a8d6-6d0cfb31b783
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2023 D-6680/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6680-2023_2023-12-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6680/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ukraine,  

(…),   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 7 novembre 2023. 

 

 

 

D-6680/2023 

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Vu 

la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ (ci-

après : la recourante ou l’intéressée), le 4 septembre 2023, 

le procès-verbal de l’audition du 9 octobre 2023, 

les pièces produites à l’appui de sa demande, à savoir sa carte d’identité 

ukrainienne, son passeport international ukrainien, un titre de séjour 

français valable jusqu’au 14 décembre 2023, un courriel du 9 octobre 2023 

demandant l’annulation de ce titre de séjour, la réponse automatisée à ce 

courriel du même jour, une attestation d’hébergement en France datée du 

4 juin 2020, un refus d’admission au conservatoire de Lyon du 27 mai 

2023, une attestation d’études pour l’année académique 20023-2024 de la 

haute école de musique Vaud Valais Fribourg du 27 septembre 2023, un 

diplôme d’études musicales de l’année scolaire 2019-2020 du 

conservatoire d’Epinal, 

la requête aux fins de réadmission de l’intéressée, présentée, le 

11 octobre 2023, par les autorités compétentes suisses aux autorités 

françaises et acceptée le jour-même par ces mêmes autorités, qui 

précisent que la remise de A._______ à la France est possible jusqu’au 

14 décembre 2023, 

la décision du 7 novembre 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 

a rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressée, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 1er décembre 2023 devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision susmentionnée, par lequel  

A._______ a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi de 

la protection provisoire en Suisse, 

la requête tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais dont 

le recours est assorti, 

 

  

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et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 

provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 

que  A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), son recours est 

recevable,  

que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 

LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 

protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 

catégories de personnes suivantes :  

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 

famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 

soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 

résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 

b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 

international de protection en Ukraine ; 

c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 

de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 

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Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 

sécurité et de manière durable, 

qu’en l’occurrence, l’intéressée, ressortissante ukrainienne, a déclaré avoir 

quitté son pays d’origine pour rejoindre la France en septembre 2019, afin 

d’y suivre une formation musicale, 

qu’elle indique être entrée en France courant 2019, munie d’un visa 

touristique, puis avoir obtenu un visa étudiant pour suivre une formation et 

avoir reçu un titre de séjour dès 2021, qu’elle a versé au dossier SEM, 

qu’elle déclare avoir été, de 2019 à 2023, hébergée dans une famille, dont 

elle produit une attestation, datée du 4 juin 2020, 

que, non admise aux conservatoires de Paris et Lyon, elle mentionne avoir 

quitté la France pour retourner dans sa région d’origine, le 13 août 2023, 

que, traumatisée par la guerre en Ukraine, A._______ indique avoir à 

nouveau quitté son pays, le 30 août 2023, pour rejoindre une amie à 

Lausanne, chez laquelle elle pouvait vivre, et s’inscrire à la haute école de 

musique Vaud Valais Fribourg, dont elle a produit une attestation d’études 

pour l’année académique 2023-2024, 

que, dans sa décision du 7 novembre 2023, le SEM a estimé que la 

recourante ne remplissait pas les conditions requises pour l’octroi de la 

protection provisoire en Suisse, dans la mesure où elle ne résidait pas en 

Ukraine le 24 février 2022, soit au commencement du conflit russo-

ukrainien, et avait, à ce moment-là, son centre de vie en France, 

qu’à cet égard, il a souligné que l’Etat précité avait, en date du 

11 octobre 2023, accepté la réadmission de l’intéressée, laquelle y avait 

vécu de manière continue depuis septembre 2019 et détenait un titre de 

séjour français valable jusqu’au 14 décembre 2023, 

que, dans son recours, l’intéressée conteste cette décision du 

7 novembre 2023, au motif qu’elle n’avait qu’un « visa étudiant » en 

France, où elle n’était pas certaine de recevoir la protection provisoire, vu 

l’annonce de son départ définitif aux autorités de cet Etat, et que, au cas 

où elle y obtiendrait une protection provisoire, elle ne disposerait malgré 

tout d’aucun moyen de subsistance,  

qu’en l’espèce, seul entre en considération le cas de figure envisagé à la 

lettre a de la décision de portée générale susmentionnée, les situations 

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visées par les lettres b et c n’étant pour leur part manifestement pas 

réalisées, 

que, selon ses déclarations, la recourante résidait légalement et de 

manière continue en France depuis septembre 2019 jusqu’au 

13 août 2023, date à laquelle elle est retournée en Ukraine jusqu’au 

30 août 2023, avant sa venue en Suisse, 

que l'autorité qui applique le droit peut seulement s’écarter d’un texte légal 

clair en présence de motifs sérieux permettant de penser que ce texte ne 

correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et 

conduit à des résultats que non seulement le législateur ne peut pas avoir 

voulus mais qui heurtent aussi le sentiment de justice ou le principe de 

l'égalité de traitement (cf., à ce propos, ATAF 2013/22 consid. 4.1 ; 

ég. ATAF 2020 VI/9 consid. 9.1), 

qu’ainsi, en mentionnant explicitement la date de référence du 

24 février 2022 dans sa décision de portée générale, le Conseil fédéral a 

expressément entendu exclure du champ d'application de la protection 

provisoire les ressortissants ukrainiens qui ne résidaient pas en Ukraine au 

moment où la guerre a éclaté, 

que les conditions cumulatives visées à la lettre a de la décision de portée 

générale précitée ne sont en conséquence pas toutes satisfaites dans le 

cas d’espèce, 

que le recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à 

infirmer cette appréciation, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur 

le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire,  

qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 

demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 

prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi),  

que le SEM a dès lors prononcé à bon droit cette mesure, la recourante ne 

pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour ni d’un droit subjectif à 

la délivrance d’une telle autorisation en Suisse (cf. ATAF 2013/37 

consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit),  

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que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] en lien avec l’art. 69 al. 4 

in fine LAsi), 

qu’elle est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international 

public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné, 

qu’en l’occurrence, l’intéressée n’a pas déposé de demande d’asile en 

Suisse, de sorte qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure à une 

violation de l'interdiction de refoulement prévue par le droit des réfugiés 

(art. 5 LAsi), 

que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants 

rendant à tout le moins vraisemblable, en cas de retour en France, un 

risque avéré, concret et sérieux de traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH (RS 0.101), à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes du droit 

international public,  

que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 

ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 

qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger 

renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou des Etats de 

l'Association européenne de libre-échange), l'exécution du renvoi est en 

principe exigible, 

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 

loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu’en l’occurrence, l’intéressée n’a fait valoir aucun élément de fait et de 

droit de nature à renverser cette présomption, 

qu’en effet, les risques allégués d’être confrontée à des difficultés 

financières, ainsi qu’à une absence de logement et de perspectives 

professionnelles en France, n’apparaissent pas en soi déterminants,  

qu’il sera en particulier loisible à l’intéressée de prendre contact avec les 

autorités françaises compétentes pour obtenir des conseils et des aides à 

son arrivée, étant au demeurant souligné qu’elle a d’ores et déjà vécu près 

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de quatre ans dans ce pays et en maîtrise bien la langue (comme l’atteste 

l’entretien du 9 octobre 2023, qui s’est déroulé en français), qu’elle y a des 

connaissances et qu’elle n’a pas fait valoir de problèmes de santé, 

qu’un retour en France s’avère dès lors raisonnablement exigible,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

françaises ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressée, fait qui n’est pas ici contesté, 

que la recourante possède en outre un passeport en cours de validité, 

que, partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 

renvoi (principe) et l’exécution du renvoi, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, par le présent prononcé, la requête tendant à l’exemption du 

versement d’une avance de frais est devenue sans objet, 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :