# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3bd769f1-2456-5781-957a-134a9934f045
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.05.2010 A/4085/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4085-2009_2010-05-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4085/2009 ATAS/548/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 20 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître GILLIOZ François 

recourant 

contre 

UNIA, CAISSE DE CHOMAGE, domicilié Strassburgstrasse 11,  
8021 ZÜRICH 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4085/2009 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur M__________ (ci-après : l’assuré), né en 1958, s’est annoncé, pour la 
première fois à l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: OCE) en mars 1996. Il a  
bénéficié depuis lors de plusieurs délais-cadre d'indemnisation de l'assurance-
chômage, dont un du 4 mars 2002 au 3 mars 2004. 

2. Le 8 mars 2005, l'assuré a déposé une nouvelle demande d’indemnité de chômage. 

3. Par décision du 8 juillet 2005, la section assurance-chômage de l'OCE (ci-après : la 
SACH) a nié l’aptitude au placement de l'assuré dès le 8 mars 2005.  

4. En date du 23 décembre 2005, cette décision a été annulée par l’OCE qui a renvoyé 
le dossier à la SACH à charge pour celle-ci d’examiner l'aptitude au placement de 
l'assuré pour la période du 4 mars 2002 au 3 mars 2004. Quant à l'aptitude au 
placement de l'assuré dès le 8 mars 2005, l’OCE l’a reconnue mais a précisé qu’il 
faudrait néanmoins tenir compte d’un gain intermédiaire pour l’activité déployée 
par l’intéressé auprès des sociétés X__________ SA et de X__________ SA. 

5. Le 29 novembre 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu un arrêt 
annulant la décision du 23 décembre 2005 et renvoyant la cause à l’OCE pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision (ATAS/1083/2006). 

6. Le 9 octobre 2007, l’OCE a nié le droit à l'indemnité de l’intéressé tant pour la 
période du 4 mars 2002 au 3 mars 2004 que celle postérieure au 8 mars 2005, au 
motif qu'en raison de son statut d'indépendant, il ne pouvait être considéré comme 
apte au placement. 

7. Le 4 novembre 2007, l’assuré a formé opposition à la décision de l'OCE du 9 
octobre 2007. 

8. Le 26 novembre 2007, la CAISSE DE CHÔMAGE UNIA ZURICH (ci-après : la 
caisse) a adressé à l'assuré une décision lui réclamant la restitution des prestations 
versées du 4 mars 2002 au 3 mars 2004, soit un montant de 151'077 fr. 25.  

9. Le 10 décembre 2007, l'assuré s’est opposé à cette décision également, en 
concluant à son annulation, subsidiairement à une remise de l'obligation de 
restituer. 

10. Le 15 février 2008, la caisse a suspendu la procédure jusqu'à l’issue du litige 
opposant l’assuré à l'OCE sur la question de son aptitude au placement.  

11. Le 6 mai 2008, l'OCE a confirmé sa décision du 9 octobre 2007.  

 
 
 

 

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12. La décision du 6 mai 2008, notifiée à l'assuré par courrier recommandé du même 
jour, a été retournée à l'OCE, avec la mention "non réclamé", le 20 mai 2008.  

13. Par écriture du 19 juin 2008, l'assuré a interjeté recours contre la décision du 6 mai 
2008 en concluant notamment à son annulation.  

14. Le 12 février 2009, le Tribunal cantonal a rendu un arrêt déclarant le recours de 
l'assuré irrecevable pour cause de tardiveté (ATAS/155/2009).  

15. Saisi à son tour par l’assuré, le Tribunal fédéral (ci-après : TF), a rejeté son recours 
par arrêt du 5 mai 2009 (8C_245/2009).  

16. Par décision sur opposition du 8 octobre 2009, la caisse a confirmé sa décision de 
restitution du 26 novembre 2007 et transmis la demande de remise de l’assuré à 
l'OCE comme objet de sa compétence. 

17. Le 12 novembre 2009, l’assuré a interjeté recours contre cette décision auprès du 
Tribunal de céans.  

Il allègue avoir saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme d'une requête 
individuelle contre l'arrêt du TF du 5 mai 2009 et demande la suspension de la 
procédure en attendant que la Cour se prononce.  

Quant au fond, l’assuré conclut à l'annulation des décisions rendues par l'intimée en 
dates des 26 novembre 2007 et 8 octobre 2009.  

Le recourant fait valoir que c’est à tort que le recours qu’il a interjeté contre la 
décision de l’OCE du 6 mai 2008 a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.    

18. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 14 décembre 2009, a fait 
remarquer que l’arrêt du TF du 5 mai 2009 étant immédiatement exécutoire, il 
s’imposait de rejeter tant la requête de suspension que le recours en lui-même. 

19. Après transmission de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ;  E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI ; RS 837.0). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable. 

 
 
 

 

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3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de la somme de 
151'077 fr. 25 correspondant aux prestations versées à l’assuré du 4 mars 2002 au 
3 mars 2004.  

A ce stade, il suffit d'examiner si les conditions de la restitution sont réalisées, la 
demande de remise de l'obligation de restituer devant faire l'objet d'une procédure 
ultérieure.   

Il ne saurait être question d'étendre le cadre du litige à la question de savoir si c’est 
à juste titre que le recours interjeté par l’assuré en date du 19 juin 2008 contre la 
décision de l'OCE du 9 octobre 2007 niant son aptitude au placement a été déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté dans la mesure où cette question a d’ores et déjà 
été tranchée par le TF.  

Nonobstant la saisine de la Cour européenne, l’arrêt du TF est immédiatement 
exécutoire, de sorte qu’il n’y a pas non plus lieu de suspendre la procédure comme 
le demande le recourant, d’autant qu’il ressort du texte clair de l’art. 14 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; E 5 10) - qui prévoit que 
lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une question 
relevant de la compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions - qu’il s’agit-là 
d’une norme potestative ("Kann-Vorschrift" ; cf. également arrêt du Tribunal 
administratif du 16 décembre 2008, ATA/630/2008) dont on ne saurait tirer la 
conclusion que la suspension systématique de la procédure s’impose 
systématiquement chaque fois qu'une autorité civile, pénale ou administrative est 
parallèlement saisie. 

4. Quant au bien-fondé de la demande de restitution de la caisse, le Tribunal de céans 
retient ce qui suit.  

a) En vertu de l'art. 8 al. 1er LACI, le droit à l'indemnité de chômage est soumis à 
un certain nombre de conditions cumulatives, au nombre desquelles celle de 
l’aptitude au placement de l’assuré (let. g ; sur le caractère cumulatif, cf. ATF 124 
V 215 consid. 2). 

Aux termes de l'art. 85 al. 1er let. e LACI, les autorités cantonales statuent sur les 
cas qui leur sont soumis par les caisses de chômage, concernant le droit de l'assuré 
à l'indemnité (art. 81 al. 2 let. a LACI). Le cas échéant, elles sont appelées à se 
prononcer sur l'aptitude au placement de l'assuré par une décision de constatation. 
Lorsqu'une telle décision est en force, la caisse de chômage est liée par les 
constatations de l'autorité cantonale (ou du juge en cas de recours) au sujet de la 
réalisation ou de l'absence des conditions du droit à l'indemnité de chômage 
(ATF 126 V 399, consid. 4cc).  

 
 
 

 

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b) En l’espèce, force est de constater que la question de l’aptitude au placement du 
recourant a été tranchée par la négative par l’OCE et que cette décision est entrée 
en force.  

L'intimée est par conséquent liée par cette décision qui constate l’absence de l’une  
des conditions posées au versement d'indemnités de chômage.  

Partant, c’est à juste titre que l’intimée a considéré que les prestations allouées au 
recourant du 4 mars 2002 au 3 mars 2004 l'avaient été indûment.   

5. a) En vertu de l'art. 95 al. 1er LACI, en relation avec l'art. 25 LPGA, la caisse doit 
exiger la restitution de prestations indûment versées. La jurisprudence rappelle que 
cette demande de restitution ne peut se faire que pour autant que les conditions 
d'une reconsidération ou d'une révision procédurale soient réalisées (ATF 129 V 
110 consid. 1.1; ATF du 3 novembre 2000, C 263/00, consid. 1b; ATF du 19 
septembre 2000, C 73/00, consid. 1b).  

L'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de 
chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée au fond, à 
condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une 
importance notable (ATF du 12 mars 2001, C 402/00, consid. 1a; ATF 126 V 42, 
consid. 2b). Le non-respect d'une norme dans une situation de fait qui en 
commande clairement l'application relève bien d'une décision sans nul doute 
erronée (ATF du 7 décembre 2007, C 32/07, consid. 3.2; Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2ème éd., Zurich 2009, n. 32 ad art. 
53). Quant à l'importance notable de la rectification, ce critère est réalisé dès que la 
rectification porte sur un montant qui dépasse plusieurs centaines de francs (Ueli 
Kieser, op. cit., n. 34 ad art. 53; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, 
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., Zurich, Bâle, Genève 2006, 
p. 827).   

b) Dans le cas présent, il a d’ores et déjà été établi que des indemnités de chômage 
avaient été versées au recourant à tort. Il faut donc admettre que la disposition 
légale topique n'a pas été correctement appliquée et, partant, que le versement des 
prestations était manifestement erroné.  

Quant à la question de savoir si la rectification de cette erreur revêt une importance 
notable, elle doit être à l’évidence tranchée par l’affirmative dans la mesure où le 
montant en cause s’élève à 151'077 fr. 25. 

Il en découle que c’est à juste titre que l’intimée a réclamé la restitution des 
prestations indûment versées.  

6. Reste à examiner si la demande de la caisse est intervenue en temps utile.  

 
 
 

 

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a) Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un 
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la 
réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu de l'ancien 
art. 95 al. 4 1ère phrase LACI. Nonobstant la terminologie légale, il s'agit de délais 
de péremption (ATF 124 V 380, consid. 1).  

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l'art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et, lorsque s'accomplit l'acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d'une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF du 21 mars 2006, C 271/04, consid. 2.5).  

Selon la jurisprudence, le délai de péremption d'une année commence à courir dès 
le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant l'obligation 
de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger 
d'elle (ATF 122 V 270, consid. 5a). Il commence à courir dans tous les cas dès qu'il 
s'avère que les prestations en question étaient indues (ATF du 30 juillet 2007, K 
70/06, consid. 5.1).   

b) En l'occurrence, l'intimée a adressé la décision de restitution au recourant le 27 
novembre 2007, soit moins de deux mois après la décision de l'OCE constatant 
l'inaptitude du recourant au placement et fondant l'obligation de restituer. Force est 
donc de constater que le délai d'une année prévu par l'art. 25 LPGA a ainsi été 
respecté.  

7. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.  
 

 

 

 
 
 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Préalablement : 

2. Rejette la demande de suspension de l’instance.  

Au fond : 

3. Rejette le recours.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ  

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 

La secrétaire-juriste : 
 

Christine PITTELOUD 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le