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**Case Identifier:** 77b195fc-d69d-54f2-88cd-2775d7693825
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.12.2018 C/15515/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-15515-2004_2018-12-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15515/2004-CS DAS/257/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 7 DECEMBRE 2018 

 

Recours (C/15515/2004-CS) formé en date du 23 août 2018 par Monsieur A______, 

directeur adjoint de [l'EMS] B______, route ______, C______ [GE], comparant en 

personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du  11 décembre 2018 à : 

- Monsieur A______ 

Directeur adjoint de B______ 

______, C______. 

- Madame D______ 

c/o Me E______, avocat 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/15515/2004-CS 

EN FAIT 

A. a) D______, née le ______ 1941, veuve, a fait l'objet d'une tutelle volontaire le 

12 janvier 2004, prononcée par la Justice de paix du cercle de F______ (Vaud). 

Elle s'est établie à Genève le 15 mars 2004, de sorte que par ordonnance du 

Tribunal tutélaire de ce canton (désormais le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant, ci-après: le Tribunal de protection) du 12 octobre 2004, celui-ci a 

accepté en son for la mesure de tutelle en cause. 

b) Par ordonnance du Tribunal tutélaire du 22 mai 2007, la mesure de tutelle 

volontaire instaurée en faveur de D______ a été levée, au motif que les 

problèmes psychiques à l'origine de l'institution de la mesure s'étaient 

considérablement améliorés. 

c) D______ a intégré l'EMS B______ (ci-après : l'EMS) à C______ le  

5 septembre 2011. 

L'Association EMS B______, dont le siège se trouve à C______, au sein de 

[l'EMS] B______, a pour but de tout mettre en œuvre pour accueillir, loger et 
soigner, des personnes âgées et handicapées. A cette fin, l'Association a repris, à 

la fin de l'année 2015, l'exploitation de l'établissement médico-social appelé 

EMS B______, dont l'exploitation était assurée jusqu'alors par la Fondation 

B______ de la [commune] de C______.  

d) Par courrier du 21 novembre 2017 adressé au Tribunal de protection, 

A______, directeur adjoint de [l'EMS] B______, qui ne figure pas au Registre 

du commerce en qualité de membre de l'Association EMS B______, a exposé 

que la prise en charge de D______ était complexe. Cette dernière, en chaise 

roulante, procédait à des achats compulsifs et usait de subterfuges pour tenter de 

pallier son manque d'argent permanent, notamment en empruntant de l'argent à 

son entourage, ainsi qu'auprès de certains résidents de l'EMS. Des dettes 

importantes s'accumulaient et de nombreuses poursuites étaient notifiées à 

D______. L'infirmier d'étage passait très régulièrement dans sa chambre afin de 

trier les affaires qu'elle accumulait et les documents nécessaires à la gestion de 

ses affaires courantes, pour autant qu'ils puissent être retrouvés. A______ 

précisait en outre que l'EMS ne parvenait plus à gérer sereinement les affaires 

administratives de la personne concernée, notamment ses frais médicaux. 

D______ n'avait plus de contact avec l'une de ses filles; la seconde venait parfois 

la voir. 

e) Par décision du 29 novembre 2017, le Tribunal de protection a désigné 

E______, avocat, en qualité de curateur d'office de D______, son mandat étant 

limité à sa représentation dans le cadre de la procédure civile pendante devant 

lui.  

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C/15515/2004-CS 

f) Il ressort d'un extrait du registre des poursuites délivré le 1
er

 décembre 2017 

que D______ faisait l'objet de sept poursuites pour un total de l'ordre de  

7'367 fr.; des actes de défauts de biens pour un peu plus de 8'300 fr. avaient été 

délivrés. 

g) Le 6 décembre 2017, le Dr G______, médecin traitant de D______ depuis 

avril 2016, a établi un certificat médical dans lequel il indiquait appuyer "sa 

demande de curatelle volontaire de gestion". Sa patiente présentait à la fois un 

handicap physique, soit une pathologie rhumatismale évolutive et des problèmes 

psychiques importants, limitant nettement sa capacité dans la gestion 

administrative de ses biens et qui l'empêchait de contrôler ses dépenses. Elle 

possédait toutefois sa capacité de discernement, était apte à désigner un 

mandataire, mais ne pouvait en contrôler l'activité. 

h) Le Tribunal de protection a convoqué une audience le 17 janvier 2018. 

A______ a confirmé son signalement du 21 novembre 2017. Il a expliqué, 

s'agissant de la gestion des frais médicaux, que par le passé l'une des filles de 

D______ payait certaines factures, l'EMS en adressant d'autres au Service des 

prestations complémentaires; il y avait par conséquent eu des erreurs. Depuis le 

mois de septembre 2017, l'EMS était en charge de l'entier de la gestion des frais 

médicaux de D______, sur la base d'une procuration qu'elle avait signée. La 

situation s'était par conséquent améliorée de ce point de vue, sous réserve de 

l'existence de factures encore dues, notamment en faveur de H______. Les 

rentes (AVS, SPC et LPP) perçues par D______ étaient reçues directement par 

l'EMS. 

D______ a expliqué commander des articles, par exemple auprès de I______, 

par courrier ou par téléphone. Sa dernière commande remontait au mois de 

septembre 2017. Elle a admis n'avoir pas été raisonnable, mais a contesté avoir 

emprunté de l'argent à d'autres pensionnaires. 

Le Dr G______ a confirmé la teneur de son certificat médical du 6 décembre 

2017 et a précisé que sa patiente souffrait d'un trouble de la personnalité 

borderline doublé d'un trouble anxio-dépressif, qui l'amenait à procéder à des 

achats compulsifs, ainsi qu'à accumuler des objets dans sa chambre. 

A______ pour sa part a confirmé que la situation s'était normalisée en ce qui 

concernait la gestion des factures médicales. 

A l'issue de l'audience, D______ a pris l'engagement de ne plus procéder à la 

moindre commande par correspondance sans en avoir auparavant discuté avec le 

personnel de l'EMS. Elle a également accepté le changement de son numéro de 

téléphone, ainsi que l'enlèvement préalable par le personnel de l'EMS des bons 

de commande se trouvant dans les catalogues qu'elle recevait. Par conséquent et 

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C/15515/2004-CS 

selon son curateur de représentation pour la procédure, une mesure de protection 

n'apparaissait pas nécessaire. 

Le Tribunal de protection a décidé de surseoir à statuer jusqu'au mois de 

juin 2018, en fonction de l'évolution de la situation. 

i) Par courrier du 22 juin 2018, A______ a confirmé que le personnel de l'EMS 

avait procédé au changement du numéro de téléphone de D______, retirait des 

catalogues remis à cette dernière tout bon de commande, procédait à l'ouverture 

de son courrier afin de trier les documents administratifs et ceux de nature 

personnelle et continuait de gérer les frais médicaux. Toutefois, D______ avait 

été hospitalisée durant le printemps à la suite d'un accident vasculaire cérébral. 

Elle montrait depuis lors une baisse cognitive, ne tenait plus que des 

conversations "simples" et ne sortait pratiquement plus de sa chambre. Un 

recours était toujours pendant auprès de l'OCAS, à la suite du refus de la 

reconduction de la rente d'impotent et D______ continuait de recevoir des 

rappels en raison de sommes encore dues à divers fournisseurs. Selon A______, 

une mesure de curatelle se justifiait, ce d'autant plus que les relations de la 

pensionnaire avec ses filles ne s'était pas améliorée, celles-ci ne lui rendant que 

peu ou pas visite. 

B. Par décision DTAE/4799/2018 du 10 août 2018, le Tribunal de protection a 

considéré que le prononcé d'une mesure de protection en faveur de D______ ne 

se justifiait pas. Tous ses besoins pouvaient en effet être satisfaits par le biais du 

contrat d'accueil au sein de [l'EMS] B______, laquelle percevait les rentes 

versées à D______ et prenait en charge sa gestion administrative courante et 

celle de ses frais médicaux. D______ était par ailleurs insaisissable et une 

mesure de curatelle ne permettrait pas le remboursement des engagements 

qu'elle avait pris précédemment. Des mesures pragmatiques et efficaces avaient 

par ailleurs été prises afin d'empêcher D______ de procéder à des achats par 

correspondance. Le Tribunal de protection a enfin relevé que l'état cognitif de la 

personne intéressée s'était péjoré. 

 Cette décision a notamment été notifiée par le Tribunal de protection à A______, 

en sa qualité de directeur adjoint de [l'EMS] B______.  

C. a) Le 23 août 2018, A______, sur papier à en-tête de [l'EMS] B______, déclare 

former recours contre la décision du 10 août 2018. Il explique, en substance, que 

si les EMS s'occupent effectivement de la gestion des frais médicaux ainsi que 

des relations avec le SPC, les curateurs et les familles, ils n'ont en revanche 

aucune "autorité d'action" en ce qui concerne les relations des résidents avec les 

administrations, notamment fiscale, l'AVS, les caisses de pension, les 

banques/poste, les caisses maladies, les médecins et les pharmaciens, de même 

que pour le paiement des factures, hors factures médicales, ou pour des 

demandes de résiliations diverses. Les EMS ne peuvent pas davantage signer des 

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documents contractuels et en termes de santé, l'organisation de la vie en cas 

d'absence de discernement (directives anticipées) ne peut se faire qu'avec un 

regard extérieur à l'EMS, en plus du médecin traitant. [L'EMS] B______ n'a 

enfin ni les moyens humains, ni les compétences et ressources financières 

nécessaires pour assumer des mandats qui devraient revenir à des curateurs. 

b) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée. 

c) Par courrier du 12 octobre 2018, A______ a fait état d'un fait nouveau. La 

Direction générale des finances publiques de la République française, soit pour 

elle le Centre des finances publiques de J______ (France) avait notifié à 

D______, le 12 septembre 2018, un avis d'impôt 2018, taxes foncières, pour un 

montant de 13 EUR, D______ apparaissant comme "usufruitier". Cette dernière 

avait expliqué à A______ être copropriétaire, avec trois autres personnes, d'un 

terrain sis à K______ (France), lequel n'avait vraisemblablement jamais été 

déclaré aux autorités fiscales suisses et n'avait pas été pris en considération par 

le SPC. 

d) Le 24 octobre 2018, le curateur de représentation de D______ a conclu à la 

confirmation de la décision attaquée.  

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans 

les trente jours, d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la 

Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 et 450b CC; 

art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC).  

Ont notamment qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les 

personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la 

décision attaquée (art. 450 al. 2 ch. 1 et 3 CC). Dans les procédures instruites à 

l'égard d'un adulte, l'art. 35 let. a LaCC mentionne comme parties à la procédure, 

outre la personne concernée, son conjoint, son partenaire enregistré ou la 

personne faisant durablement ménage commun avec elle ou l'un de ses parents 

jusqu'au 4
ème

 degré, dans la mesure où ils interviennent comme requérants.  

Par "personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de 

la décision attaquée", l'on entend des personnes privées. La collectivité n'en fait 

pas partie. Un intérêt de fait ne suffit pas (STECK, CommFam, Commentaire du 

droit de la famille, Protection de l'adulte, ad art. 450 n. 28; STECK, Basler 

Kommentar, Erwachsenenschutz, ad art. 450 n. 38). 

1.2 En l'espèce, le recours a été formé par A______, directeur adjoint de [l'EMS] 

B______, sans qu'il soit possible de déterminer précisément s'il a entendu agir 

personnellement en cette qualité ou au nom et pour le compte de l'EMS lui-

même. 

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Toutefois, l'EMS n'ayant pas la personnalité juridique et A______ ne pouvant 

représenter valablement l'Association EMS B______, dont il n'est pas membre, 

il convient de déterminer s'il peut, à titre personnel, se prévaloir de la qualité 

pour recourir.  

A______ n'a pas la qualité de partie à la procédure au sens de l'art. 35 let. a 

LaCC, dont la teneur a été rappelée sous chiffre 1.1 ci-dessus et il n'a, à titre 

personnel, aucun intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la 

décision attaquée, ses propres intérêts n'étant pas touchés par celle-ci. Le fait 

qu'il soit directeur adjoint de [l'EMS] B______ et qu'en tant que tel il ait 

vraisemblablement pour tâche de veiller à son bon fonctionnement ne permet pas 

de retenir qu'il puisse se prévaloir, personnellement, d'un intérêt juridique à 

recourir. 

Au vu de ce qui précède, le recours formé par A______ sera déclaré irrecevable. 

2. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 400 fr. (art. 19 al. 1 et 3 LaCC; 

67A et B RTFMC), seront mis à la charge du recourant et compensés avec 

l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 

al. 1 CPC). 

* * * * * 

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C/15515/2004-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours formé le 23 août 2018 par A______ contre la décision 

DTAE/4799/2018 rendue le 10 août 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/15515/2004-3. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure à 400 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.