# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b8aeef0-4022-5060-b59d-dd85dac4311b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2010 E-6385/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6385-2010_2010-09-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-6385/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Daniele Cattaneo, François Badoud, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
représenté par Céleste C. Ugochukwu, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 24 août 2010 / 
N_______. Demande de révision ; décision de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile du 
23 septembre 2005.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6385/2010

Faits :

A.
Le 10 décembre 2004, l'intéressé a déposé une demande d'asile en 
Suisse. Lors des auditions tenues le 15 décembre 2004 et le 17 janvier 
suivant,  il  a  déclaré,  en  substance,  que  deux  agents  des  services 
secrets lui avaient remis, le (...)  2004, une avance de 20'000 dollars 
sur  une  prime  de  50'000 dollars  pour  assassiner  son  employeur, 
B._______.

Par décision du 11 avril  2005, l'ODM a rejeté la demande, motif pris 
que  le  récit  de  l'intéressé  ne  satisfaisait  pas  aux  exigences  de 
vraisemblance  de  l'art. 7  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l’asile  (LAsi, 
RS 142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  celui-ci  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. 

Par décision du 23 septembre 2005, la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (ci-après : la CRA) a rejeté le recours interjeté,  le 
10 mai 2005, contre la décision précitée de l'ODM. Elle a estimé que le 
récit de l'intéressé ne remplissait manifestement pas les conditions de 
vraisemblance requises par l'art. 7 LAsi.

B.
Le 8 mars 2006, l'intéressé a sollicité le réexamen de la décision du 
11 avril 2005 de l'ODM. Il a produit trois convocations à l'en-tête de la 
présidence  de  la  RDC,  Agence  nationale  de  renseignements  (ci-
après : ANR),  Département  de la  Sécurité  Intérieure (ci-après : DSI) 
ainsi que l'enveloppe dans laquelle il a déclaré les avoir reçues.

Par  décision  du  20 mars  2006,  l'ODM a  rejeté  cette  demande. Il  a 
indiqué  qu'au  vu  des  pliures  présentes  sur  les  trois  convocations, 
celles-ci  ne  pouvaient  pas  avoir  été  expédiées  à  l'intéressé  dans 
l'enveloppe  fournie.  Il  a  remarqué  que  l'enveloppe  présentait  des 
signes de manipulation. Il a relevé que le timbre et le drapeau figurant 
sur les convocations comportaient des irrégularités.

Par décision du 28 avril 2006, la CRA a rejeté le recours interjeté, le 
20 avril 2006, contre la décision du 20 mars 2006 précitée. Elle a fait 
sienne l'argumentation de la décision attaquée, a ajouté que l'autorité 
mentionnée en en-tête des convocations ne correspondait pas à celle 
désignée sur le timbre et a conclu que ces documents étaient faux.

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C.
Par écrit daté du 25 juillet 2010, remis à un bureau de poste le 3 août 
2010,  l'intéressé  a  demandé  la  « reconsidération  de  la  décision  de 
rejet et de renvoi du 11 avril 2005 ». Il a indiqué présenter sa demande 
sur la base de nouveaux moyens de preuve au sens de l'art. 66 al. 2 
let. a PA. Il a produit une copie d'un « avis de recherche permanent » 
daté du (...) 2004 à l'en-tête de la présidence de la RDC, ANR, DSI. Il 
a annoncé avoir entrepris des démarches afin de se procurer cet avis  
de recherche à compter  de janvier  2005. Il  a  déclaré  que ses amis 
n'étaient  pas  parvenus  à  « pénétrer  le  service  national  de 
renseignements pour en tirer copie » et qu'un officier « avait risqué sa 
position pour la faire sortir ». Il  a soutenu avoir déposé sa demande 
dans le délai  utile,  dès lors qu'il  avait  obtenu ce document en juillet 
2010. Il  a  argué que cet  avis  de recherche était  d'actualité  puisqu'il  
était qualifié de permanent. Il a fourni des articles publiés sur Internet,  
datés  respectivement  du  11 juin  2010 et  du  7/8 juillet  2010,  en vue 
d'établir  que  les  personnes  recherchées  par  le  gouvernement  de 
Kabila risquaient d'être mutilées voire assassinées. Il en a déduit que 
son  besoin  de  protection  était  toujours  actuel  et  que  les  préjudices 
auxquels il serait exposé en cas de renvoi étaient sérieux.

Par  décision  du  24 août  2010,  l'ODM  a  rejeté  la  « demande  de 
reconsidération » du 4 août 2010. Cet office a estimé que le document 
de l'ANR était dénué de valeur probante, dès lors qu'il s'agissait d'une 
copie. Il a également considéré que ce document ne permettait pas à 
lui seul de remettre en question son appréciation quant au défaut de 
vraisemblance des motifs d'asile avancés par l'intéressé.

Par  acte  du  7 septembre  2010,  remis  à  un  bureau  de  poste  le 
lendemain, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée de 
l'ODM. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, au renvoi de 
la cause à l'ODM pour complément d'instruction, à l'octroi de l'asile et,  
subsidiairement,  à  l'admission  provisoire.  Il  a  sollicité  l'octroi  de 
l'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mesures  provisionnelles.  Il  a 
déclaré qu'il lui était impossible de se procurer l'original de « l'avis de 
recherche permanent » et que la conformité de la copie produite avec 
un original pouvait être vérifiée par le biais d'une enquête sur place. Il  
a  par  conséquent  demandé,  en  substance,  à  ce  que les  faits  de la 
cause soient  instruits  par  l'entremise de la  représentation suisse en 
RDC.

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Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après :  le  Tribunal)  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021).  En  particulier,  les 
décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'asile et  de 
renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 
LTAF -  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF. 

1.2 Le Tribunal est également compétent pour se saisir des demandes 
de  révision  dirigées  contre  des  décisions  rendues  par  des 
organisations  l'ayant  précédé,  en  l'occurrence  la  CRA  (cf. ATAF 
2007/11 consid. 3). Le droit applicable à ces demandes est celui de la 
PA, dans sa nouvelle teneur (cf. ATAF 2007/11 consid. 4).

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il 
statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

2.

2.1 Il convient d'abord de qualifier l'acte du 25 juillet 2010.

2.2 Dans les cas où il  y a eu une décision (matérielle)  sur recours, 
seule la procédure de révision au sens des art. 66 ss PA est ouverte 
pour faire valoir des faits nouveaux antérieurs à la décision finale de la 
CRA ou de nouveaux moyens de preuve relatifs à des faits antérieurs 
à  dite  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 21 consid. 1c 
p. 204).

2.3 En l'occurrence,  l'intéressé  a  déposé,  à  l'appui  de  sa  demande 
datée du 25 juillet 2010, un « avis de recherche permanent » daté du 
(...) 2004 ainsi que plusieurs articles de presse récents censés établir  

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la pertinence de son besoin de protection, motif pris de la gravité des 
préjudices  auxquels  il  serait  exposé  en  cas  de  retour  en  RDC.  Il 
invoque donc de nouveaux moyens de preuve,  mais qui  portent  sur 
des faits antérieurs à la  décision prise le  23 septembre 2005 par la 
CRA au terme de la procédure ordinaire. Partant,  l'acte du 25 juillet 
2010 constitue, en tant qu'il se rapporte à ces moyens, une demande 
de  révision  de  cette  décision,  concluant  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission 
provisoire pour illicéité de l'exécution du renvoi. 

3. En  application  de  l'art. 8  al. 1  PA,  cette  demande  aurait  dû  être 
transmise au  Tribunal,  seul  habilité  à  en  connaître. Il  convient  donc 
d'annuler la décision rendue par l'ODM, le 24 août 2010, et d'examiner 
la  demande,  ainsi  que  le  recours  du  7 septembre  2010,  considéré 
comme un complément de celle-ci, en tant qu'elle conclut à la révision 
de l'arrêt de la CRA du 23 septembre 2005.

4.

4.1 Présentée par une partie habilitée à le faire et pour un motif prévu 
à l'art. 66 al. 2 let. a PA, la demande de révision est, sur ces points, 
recevable. La question  de  savoir  si  le  requérant  a respecté  le  délai 
relatif  de  90 jours  fixé  à  l'art. 67  al. 1  PA, condition  de  recevabilité, 
peut être laissée indécise, sa demande devant en tout état de cause 
être rejetée. 

4.2 Le  requérant  a  soutenu  que  « l'avis  de  recherche  permanent » 
daté  du  (...)  2004  établissait  la  conformité  à  la  réalité  de  ses 
précédentes  allégations.  Cependant,  les  photocopies  sont  en  soi 
dénuées  de  valeur  probante,  vu  les  possibilités  de  manipulation 
envisageables  et  les  difficultés  que  pose  la  détection  de  ces 
manipulations.  Le  fait  qu'un  avis  de  recherche  n'est  pas  censé  se 
trouver  en  original  en  possession  de  la  personne  recherchée  ne 
change,  en  l'espèce,  rien  à  cette  appréciation.  En  effet,  la  copie 
produite  comporte  plusieurs  indices  de  falsification.  En  particulier, 
l'impression  de  l'emblème congolais  présente  des  irrégularités  et  le 
nom de l'agent public qui a établi  l'avis n'est pas écrit en caractères 
lisibles.  En  outre,  la  date  de  l'avis  de  recherche  - le  (...)  2004 -  et 
l'existence  même  de  ce  document  à  l'en-tête  de  l'ANR  ne 
correspondent pas aux déclarations de l'intéressé, selon lesquelles les 
poursuites lancées contre lui n'auraient pu commencer qu'après le (...) 
2004,  date  à  laquelle  des  agents  des  services  secrets  lui  auraient  

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demandé d'assassiner son employeur contre versement d'une avance 
sur  ses  gages.  A  cela  s'ajoute  que  le  récit  du  requérant  sur  les 
circonstances  dans  lesquelles  il  se  l'est  procuré  par  l'entremise  de 
tierces  personnes  en  RDC  est  vague.  Au  vu  de  ce  qui  précède, 
l'authenticité de l'original de « l'avis de recherche permanent » que la 
copie est censée reproduire n'a pas été établie ; ce nouveau moyen 
n'a donc aucune valeur probante.

4.3 Compte tenu du faisceau d'indices de falsification relevé ci-avant, 
la  demande  du  requérant  tendant  à  obtenir  du  Tribunal  qu'il  soit 
procédé  d'office  à  une  enquête  en  RDC  par  l'entremise  de  la 
représentation suisse dans ce pays est rejetée.

4.4 S'agissant  enfin  des  articles  de  presse  présentés,  ceux-ci  ne 
portent pas sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, 
dès  lors  qu'ils  ne  se  réfèrent  pas  à  la  situation  personnelle  de 
l'intéressé. 

4.5 Au vu de ce qui précède, la demande de révision de l'arrêt de la 
CRA du 23 septembre 2005 doit être rejetée, dans la mesure où elle 
est recevable. 

5. Les conclusions du requérant s'avérant d'emblée vouées à l'échec, 
la  demande  d'assistance  judiciaire  doit  être  rejetée  (cf.  art. 65  al. 1 
PA).

6. Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  à  la  charge  du  requérant 
(cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

7. Avec  ce  prononcé,  la  demande  d'octroi  de  l'effet  suspensif  à 
l'exécution du renvoi devient sans objet.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La décision de l'ODM du 24 août 2010 est annulée.

2.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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