# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44f77b2d-0640-59d4-b713-2e10ec67a2c7
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.05.2024 BB.2024.21
**Docket/Reference:** BB.2024.21
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2024-21_2024-05-17

## Full Text

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)
;;Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)
;;Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)
;;Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 17 mai 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A.,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

   

Objet  Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP) 

Assistance judiciaire dans la procédure de recours 

(art. 29 al. 3 Cst.) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2024.21 

Procédure secondaire: BP.2024.15  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente, depuis le 

11 juillet 2022, une procédure pénale contre inconnu pour soustraction de 

données à la suite de la cyberattaque dont le Comité international de la 

Croix-Rouge (ci-après: CICR) a été victime entre novembre 2021 et janvier 

2022. Dans le cadre des investigations menées par la Police judiciaire 

fédérale (ci-après: PJF), il est apparu qu’un tiers utilisant sur un forum 

spécialisé le pseudo « B. » avait pris contact avec un individu affirmant offrir 

à la vente les données soustraites au CICR. L’utilisateur du pseudo précité, 

identifié comme étant A., a été entendu le 28 septembre 2023. À cette 

occasion, il a reconnu avoir utilisé l’identifiant susdit pour demander un 

échantillon des données incriminées, qu’il aurait reçu sous la forme de 

capture d’écran. A. a affirmé avoir agi de la sorte pour vérifier l’authenticité 

de ces données, laquelle aurait été attestée par la suite par un employé du 

CICR. Il s’est également engagé à fournir à la PJF toutes les données du 

CICR encore en sa possession (act. 1.7, p. 1). 

 

 

B. Par mandat du 8 décembre 2023, le MPC a ordonné la perquisition du 

domicile de A. afin de rechercher et sécuriser tout document physique et 

électronique en lien avec le CICR et l’intrusion informatique dont a été 

victime l’organisation humanitaire (act. 3.2). La perquisition, effectuée par la 

PJF le 12 décembre 2023, a abouti à la mise en sûreté de bon nombre de 

supports de données ainsi que d’un lot de documents référencé «[…]» 

(act. 3.3). 

 

 

C. Par acte du 9 janvier 2024, le MPC a communiqué à A., entre autres, que 

les pièces liées à C. AG étaient provisoirement mises en sûreté à titre de 

découvertes fortuites et qu’il sera statué sur leur sort une fois le rapport de 

police y afférent déposé (act. 1.6.A). 

 

 

D. Par missive du 15 janvier 2024, A. a contesté la saisie des documents en 

lien avec C. AG et requis la mise sous scellés de l’ensemble des pièces 

saisies à son domicile. D’après le prénommé, les papiers en lien avec C. AG 

ne peuvent ni être considérés comme une découverte fortuite ni être 

examinés par les services de l’Office fédéral de la police (fedpol), « car ils 

sont partie[s] prenante[s] et fautifs dans ladite affaire » (act. 1.6.B). 

 

 

E. Par prononcé du 22 janvier 2024, le MPC a rejeté la requête de mise sous 

- 3 - 

 

 

scellés aux motifs, d’une part, que celle-ci est tardive et, d’autre part, que le 

requérant n’indique pas en quoi les données seraient couvertes par un 

quelconque secret ou une restriction au sens de l’art. 264 du Code de 

procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0 [act. 1.7]). 

 

 

F. Le 30 janvier 2024 (cachet postal), A. a déféré le prononcé précité auprès 

de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il s’oppose, en substance, 

« à ce que les données C. AG et les autres ainsi que les différents échanges 

soient analysés » et requiert leur mise sous scellés (act. 1). 

 

 

G. Invité à se déterminer, le MPC conclut, par acte du 9 février 2024, au rejet 

du recours tout en renonçant à déposer des observations et en renvoyant 

aux considérants du prononcé querellé (act. 3). Une copie de cette missive 

a été transmise au recourant pour information (act. 5). Ce dernier a fait 

parvenir, en dates du 8 mars (cachet postal [act. 6]) et 3 avril 2024 (cachet 

postal [act. 8]), divers courriers à la Cour de céans. 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016 consid. 1.2; TPF 2021 97 

consid. 1.1 et références citées; STRÄULI, Introduction aux articles 393-397 

CPP in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10; KELLER, Zürcher 

Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à 

l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 

1057 [ci-après: Message CPP], p. 1296 in fine). 

 

1.2  

1.2.1 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l’objet d’un 

recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 

let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). En 

matière de recours en procédure pénale, il découle de la systématique légale 

- 4 - 

 

 

que, sauf exceptions expressément prévues par la loi, toutes les décisions 

de procédure, parmi lesquelles celles du ministère public, sont susceptibles 

de recours, le législateur ayant eu en vue de soumettre de manière générale 

à recours « tout acte de procédure [...], y compris toute abstention ou toute 

omission » (Message CPP, p. 1296; v. STRÄULI, op. cit., nos 13 et 14 ad 

art. 393 CPP). En d’autres termes, la méthode législative consiste à 

appliquer un principe (universalité des recours) puis à le limiter par des 

exceptions exhaustivement prévues dans la loi, cette dernière soumettant en 

outre la qualité pour recourir à l’existence d’un intérêt juridiquement protégé 

à l’annulation ou à la modification de la décision litigieuse (v. infra consid. 2; 

ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_485/2021 du 

26 novembre 2021 consid. 2.1 [l’ensemble avec d’autres références]). 

Figurent parmi les ordonnances et autres actes de procédure du ministère 

public qui peuvent être contestés, les prononcés ayant pour objet certains 

principes généraux de la procédure pénale – comme le principe de célérité 

(art. 5 CPP) – ou les mesures de contrainte (STRÄULI, op. cit., n° 15 ad 

art. 393 CPP). Enfin, conformément à l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut 

être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation 

incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).  

 

1.2.2 In casu, le rejet par l’autorité de poursuite pénale d’une demande de mise 

sous scellés peut être contesté par la voie du recours au sens des art. 393 ss 

CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1 et 

références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2022.125, 

BB.2022.127 du 5 octobre 2022 consid. 1.2). 

 

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). Déposé le 30 janvier 2024 (cachet postal), contre un prononcé 

du 22 janvier précédent, le recours a été interjeté en temps utile. 

 

 

2.  

2.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision dispose de la 

qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant doit avoir subi une lésion, 

c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt 

juridiquement protégé à l’élimination de ce préjudice. L’intérêt juridiquement 

protégé se distingue de l’intérêt digne de protection, qui n’est pas 

nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait, ce 

dernier n’étant pas suffisant pour conférer la qualité pour recourir (ATF 145 

IV 161 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_485/2021 précité consid. 2.2; 

- 5 - 

 

 

TPF 2020 23 consid. 4.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 du 

22 octobre 2020 consid. 2.2.1). D’après la jurisprudence, l’existence d’un 

intérêt juridiquement protégé doit être retenue lorsque le recourant est 

touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n’est 

pas le cas lorsqu’il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 

consid. 3.1 et références citées; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_942/2016 du 7 septembre 2017 consid. 2.3 non publié in ATF 

143 IV 313).  

 

2.2 L’intérêt juridiquement protégé doit en outre être actuel et pratique (ATF 144 

IV 81 consid. 2.3.1 et références citées; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2020.27-39 précité consid. 2.1; LIEBER, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 7 

ad art. 382 CPP). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher 

uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à 

caractère théorique. Ainsi, l’existence d’un intérêt de pur fait ou la simple 

perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas à conférer la qualité pour 

recourir (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et références citées). Le recourant doit 

établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de 

protéger ses intérêts et qu’il peut en conséquence en déduire un droit 

subjectif. La violation d’un intérêt relevant d’un autre sujet de droit est 

insuffisante pour créer la qualité pour agir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et 

références citées). Une partie qui n’est pas concrètement lésée par une 

décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est 

irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et références citées). 

 

2.3 La notion de partie – énoncée à l’art. 382 al. 1 CPP – doit être comprise au 

sens des art. 104 et 105 CPP (ATF 146 IV 76 consid. 2.2.2; 139 IV 78 

consid. 3.1). Selon l’art. 105 CPP, participent à la procédure, entre autres, 

les tiers touchés par des actes de procédure (al. 1 let. f). Lorsque des 

participants au sens de la disposition précitée sont directement touchés dans 

leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire 

à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). L’atteinte est par 

exemple directe lorsqu’elle entraîne une violation des droits fondamentaux 

ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de 

contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références citées; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_112/2022 du 10 novembre 2022 consid. 1.2.1; 

1B_370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1). 

 

2.4 In casu, la Cour de céans estime que la question de savoir si le recourant, 

tiers à la procédure (v. act. 1.6.A), dispose d’un intérêt juridiquement protégé 

personnel, actuel et pratique à requérir l’annulation du prononcé du MPC 

querellé peut souffrir de demeurer indécise au vu des considérations 

suivantes quant au fond. 

- 6 - 

 

 

 

3. À titre liminaire, il convient de souligner que la présente procédure de recours 

est circonscrite aux moyens en lien avec le rejet, par le MPC, de la demande 

d’apposition de scellés requise par A. En effet, il n’appartient pas à la Cour 

de céans de rendre des décisions qui vont au-delà de l’objet attaqué. Partant, 

dans la mesure où le recourant semble contester, d’une part, le refus du 

MPC de lui désigner un défenseur d’office et, d’autre part, l’ampleur de la 

consultation du dossier octroyée par l’autorité de poursuite pénale susdite, 

ces moyens sont irrecevables. 

 

 

4.  

4.1 Le recourant conteste la tardiveté de sa demande de mise sous scellés. Il 

estime que sa requête intervient après que le MPC a étendu le champ de 

ses investigations à C. AG. La saisie des papiers concernant cette dernière 

excéderait le cadre du mandat de perquisition du 8 décembre 2023, la 

mesure de contrainte ordonnée étant limitée à la recherche et mise en sûreté 

de pièces en lien avec la soustraction de données subie par le CICR. De 

plus, les pièces en lien avec C. AG ne devraient pas être examinés par 

fedpol, ce dernier étant « mis en cause » dans une affaire en lien avec la 

« transmission de données plus que confidentielles » (act. 1, p. 2).  

 

4.2 En l’espèce, il convient de distinguer entre, d’une part, la requête de mise 

sous scellés de l’ensemble des pièces saisies (infra consid. 4.3) et, d’autre 

part, les pièces concernant plus singulièrement C. AG et provisoirement 

mises en sûreté par le MPC à titre de découvertes fortuites (infra 

consid. 4.4).  

 

 

4.3  

4.3.1 Le 1er janvier 2024, plusieurs modifications du Code de procédure pénale 

(CPP) sont entrées en vigueur. Conformément à l’art. 454 al. 1 CPP, le 

nouveau droit est applicable en l’espèce (v. aussi art. 448 al. 1 CPP). 

L’art. 248 al. 1 CPP, relatif à la demande de mise sous scellés, fait partie des 

dispositions modifiées (RO 2023 468, p. 8). Il dispose désormais que « [s]i 

le détenteur s’oppose au séquestre de certains documents, enregistrements 

ou autres objets en vertu de l’art. 264, l’autorité pénale les met sous scellés. 

Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la 

mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, 

les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni 

examinés, ni exploités par l’autorité pénale ». 

 

4.3.2 En vertu de l’art. 248 al. 1 aCPP – dans sa teneur en vigueur jusqu’au 

- 7 - 

 

 

31 décembre 2023 (RO 2010 1881) –, les documents, enregistrements et 

autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que 

l’intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour 

d’autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés ni 

exploités par les autorités pénales. Lors de l’application de cette disposition, 

la jurisprudence a retenu que la requête de mise sous scellés doit, après que 

l’ayant droit a été informé de cette possibilité, être formulée immédiatement, 

soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive; cette demande 

coïncide donc en principe avec l’exécution de la perquisition, respectivement 

la production des documents requis. L’exigence d’immédiateté tend à 

empêcher que la police ou le ministère public prenne connaissance du 

contenu des documents avant leur mise sous scellés; elle vise également à 

éviter tout retard dans le déroulement de la procédure pénale conformément 

au principe de la célérité qui prévaut en matière pénale (art. 5 CPP), 

répondant ainsi à un intérêt public évident. Cependant, afin de garantir une 

protection effective des droits de l’intéressé, celui-ci doit pouvoir se faire 

conseiller par un avocat et ainsi, l’opposition à un séquestre devrait pouvoir 

encore être déposée quelques heures après que la mesure a été mise en 

œuvre, voire exceptionnellement quelques jours plus tard lorsque la 

procédure est particulièrement complexe. En revanche, une requête 

déposée plusieurs semaines ou mois après la perquisition est en principe 

tardive. Cette appréciation dépend avant tout des circonstances du cas 

d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 7B_48/2023 du 29 janvier 2024 

consid. 3.2.2 et 3.2.3 et les nombreuses références jurisprudentielles citées). 

 

4.3.3 In casu, ainsi que cela ressort des pièces en main de l’autorité de céans, la 

perquisition du domicile du recourant a, sur la base d’un mandat du MPC du 

8 décembre 2023, eu lieu le 12 décembre 2023. Au terme de celle-ci, 

diverses pièces physiques et supports électroniques ont été saisis. Le 

recourant, bien qu’informé le jour de la perquisition de ses droits et des 

moyens de droit à sa disposition, a cependant renoncé expressément à 

requérir l’apposition de scellés (act. 3.3, p. 2). Ce n’est qu’à la suite du 

courrier du MPC du 9 janvier 2024, que le recourant à requis, le 15 janvier 

suivant – soit trente-quatre jours après l’exécution de la perquisition –, la 

mise sous scellés de l’ensemble des pièces saisies à son domicile. Il s’ensuit 

que, sous réserve des papiers en lien avec C. AG dont il est fait référence 

ci-après (infra consid. 4.4), c’est à juste titre que le MPC a considéré que la 

requête de mise sous scellés était tardive. Partant, le recours est rejeté sur 

ce point. 

 

 

4.4  

4.4.1 À teneur de l’art. 243 CPP, les traces et les objets découverts fortuitement 

- 8 - 

 

 

lors de la perquisition qui n’ont pas de lien avec l’infraction à élucider, mais 

qui laissent présumer la commission d’autres infractions, sont mis en sûreté 

(al. 1). Ils sont ensuite transmis, accompagnés d’un rapport, à la direction de 

la procédure qui décide de la suite à donner (al. 2). Par découvertes fortuites 

au sens de la disposition susdite l’on entend les moyens de preuve (traces, 

objets ou valeurs patrimoniales) découverts par hasard lors de la mise en 

œuvre de mesures de contrainte en général et de perquisitions et de 

recherches en particulier, qui n’ont aucun lien direct avec les infractions à 

instruire et qui ne permettent ni de confirmer ni d’infirmer les soupçons 

d’origine, mais font état de nouvelles infractions (ATF 149 IV 369 

consid. 1.3.1; 139 IV 128 consid. 2.1). Il convient de distinguer la découverte 

fortuite des recherches de preuve inadmissibles, que l’on appelle « fishing 

expedition ». C’est le cas lorsqu’une mesure de contrainte ne repose sur 

aucun soupçon suffisant et pressant et que la preuve est recueillie par 

hasard. Les résultats d’une « fishing expedition » ne sont pas exploitables 

(ATF 149 IV 369 consid. 1.3.1; 139 IV 128 consid. 2.1 [l’ensemble avec 

d’autres références]). Les découvertes fortuites peuvent ainsi donner lieu à 

l’ouverture d’une nouvelle procédure pénale et être utilisées comme moyens 

de preuve dans cette procédure, pour autant que la mesure initiale ait été 

légale (ATF 149 IV 369 consid. 1.3.1 et références citées). Si la mesure à 

l’origine de la découverte fortuite était illégale, les résultats ne peuvent être 

exploités que sous réserve des restrictions prévues par l’art. 141 al. 4 en 

relation avec l’art. 141 al. 2 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_116/2023 du 

10 novembre 2023 consid. 2.2.3; 6B_821/2021 du 6 septembre 2023 

consid. 1.5.1 non publié in ATF 149 IV 369; 6B_825/2019, 6B_845/2019 du 

6 mai 2021 consid. 2.3.5 [l’ensemble avec d’autres références]). 

 

4.4.2 La loi stipule expressément que les objets découverts fortuitement sont 

transmis, accompagnés d’un rapport, à la direction de la procédure qui 

décide de la suite à donner (art. 243 al. 2 CPP). Le rapport de police doit 

ainsi informer la direction de la procédure des objets découverts par hasard 

qui indiquent une autre infraction. En même temps, il doit aussi expliquer de 

manière compréhensible pourquoi des pièces supplémentaires, qui n’avaient 

pas encore pu être mentionnées dans le mandat de perquisition, ont été 

saisies lors de la perquisition (v. art. 241 al. 2 let. a et b CPP). Le rapport à 

établir vise ainsi à informer le ministère public de la saisie, conformément à 

la loi, des trouvailles fortuites (arrêt du Tribunal fédéral 1B_134/2018 du 

24 septembre 2018 consid. 2.5). Enfin, la décision de la direction de la 

procédure est sujette à recours (THORMANN/BRECHBÜHL, Basler Kommentar, 

3e éd. 2023, n° 50 ss ad art. 243 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 

3e éd. 2020, n° 5 ad art. 243 CPP; HOHL-CHIRAZI, Commentaire romand, 

op. cit., n° 8 ad art. 243 CPP). 

 

- 9 - 

 

 

4.4.3 In casu, le MPC a, par acte du 9 janvier 2024, informé le recourant du fait 

que les pièces liées à C. AG étaient provisoirement mises en sûreté à titre 

de découvertes fortuites et qu’il sera statué sur leur sort une fois déposé le 

rapport de police y afférent (act. 1.6.A). À ce stade, aucun élément au dossier 

à disposition de la Cour de céans ne permet de retenir que la direction de la 

procédure a déjà statué en ce qui concerne les découvertes fortuites. À 

défaut de prononcé sur ce point, les moyens mis en avant par le recourant 

sont prématurés et partant irrecevables. 

 

 

5. Sur le vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le recours est rejeté 

dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

6. Le recourant requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ainsi 

que la nomination d’un conseil juridique (BP.2024.15, act. 1, p. 3; act. 3 ss). 

 

6.1 À teneur de l’art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), toute personne qui ne dispose pas 

des ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue 

de toute chance de succès, à l’assistance gratuite d’un défenseur. Elle a en 

outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la 

sauvegarde de ses droits le requiert. Le CPP prévoit expressément des 

dispositions en matière d’assistance judiciaire du prévenu (art. 132 ss CPP) 

et de la partie plaignante (art. 136 CPP), concrétisant ainsi la disposition 

constitutionnelle en matière pénale. D’après la jurisprudence, lorsque 

d’autres participants à la procédure – dont les tiers touchés par des actes de 

procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP) – sont directement touchés dans leurs 

droits, ils se voient reconnaître la qualité de partie, et les droits qui en 

découlent, tels que le droit à l’assistance judiciaire, et ceci dans la mesure 

nécessaire à la sauvegarde de leurs droits (art. 105 al. 2 CPP; ATF 144 IV 

299 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.254+ 

BB.2020.49 du 12 octobre 2020 consid. 2.2; BENDANI, Commentaire romand, 

op. cit., n° 2 ad art. 105 CPP; HARARI/CORMINBOEUF HARARI, Commentaire 

romand, op. cit., n° 5 s. ad art. 136 CPP). Le droit à l’assistance d’un 

défenseur d’office est cependant soumis aux conditions cumulatives que le 

recourant soit indigent, que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute 

chance de succès (arrêt du Tribunal fédéral 1B_95/2016 du 28 avril 2016 

consid. 3.3) et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance 

(v. art. 132 al. 1 let. b et 136 al. 1 et al. 2 let. c CPP; ATF 144 IV 299 

consid. 2.1).  

 

6.1.1 La condition de l’indigence est réalisée lorsque la personne concernée n’est 

- 10 - 

 

 

pas en mesure d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au 

minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 

consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1; 125 IV 161 consid. 4a, 124 I 1 consid. 2a; 

arrêts du Tribunal fédéral 1B_597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1.1 et 

références citées; 1B_574/2019 du 26 mars 2020 consid. 2.2). L’indigence 

s’évalue en fonction de l’entière situation économique du requérant au 

moment du dépôt de la demande. Il y a ainsi lieu de mettre en balance, d’une 

part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d’autre part, 

l’ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 124 

I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées; arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_597/2020 précité ibidem; 1B_574/2019 précité ibidem; 

1B_428/2010 du 2 février 2011 consid. 3). En règle générale, les personnes 

qui bénéficient de l’aide sociale peuvent être considérées comme indigentes 

(ATF 125 IV 161 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2020 précité 

ibidem). Il incombe au requérant, sous peine de voir sa requête rejetée, 

d’exposer sa situation financière, revenus et fortune, dans son ensemble et 

de produire les pièces propres à établir sa situation (ATF 135 I 221 

consid. 5.1; 125 IV 161 consid. 4a). 

 

6.1.2 L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite est conditionné à l’existence de 

chances de succès de l’objectif procédural poursuivi. Les conclusions sont 

considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre 

l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne 

seraient pas manifestement mal fondées ou abusives. Une partie ne doit pas 

pouvoir mener un procès qu’elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu’il ne lui coûte rien. Les chances de succès doivent être appréciées 

à la date du dépôt de la demande d’assistance judiciaire sur la base d’un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 139 III 396 consid. 1.2; 133 

III 614 consid. 5; v. arrêts du Tribunal fédéral 6B_1167/2021 du 27 juillet 

2022 consid. 8.1 et références citées; 1B_233/2021 du 1er juin 2021 

consid. 3). 

 

6.1.3 Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d’office 

à l’indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d’être 

affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d’une portée 

aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les 

intérêts de l’indigent, il faut en outre que l’affaire présente des difficultés en 

fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent 

surmonter seuls (ATF 144 IV 299 consid. 2.1; 130 I 180 consid. 2.2 et 

références citées). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation 

d’un avocat d’office est objectivement nécessaire dans le cas d’espèce. À 

cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l’affaire, de la 

complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent 

- 11 - 

 

 

les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 

requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée 

d’un avocat et de la portée qu’a pour le requérant la décision à prendre, avec 

une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 

financiers (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1167/2021 précité ibidem). 

 

6.2 In casu, A. – tiers touché par des actes de procédure – a transmis, dans la 

mesure de ses possibilités, le formulaire en matière d’assistance judiciaire 

accompagné de diverses annexes (BP.2024.15, act. 3 ss). Si le critère de 

l’indigence semble établi au vu notamment du fait que le prénommé 

bénéficie de prestations de l’Hospice général de Genève, la seconde 

condition n’est pas remplie. En effet, la démarche du recourant tendant à 

demander au MPC la mise sous scellés de l’ensemble des pièces mises en 

sûreté lors de la perquisition de son domicile, n’est à l’évidence pas 

complexe ni en fait ni en droit. Ce dernier, qui a été dûment informé de ses 

droits lors de l’exécution de la mesure de contrainte (et donc de la possibilité 

de requérir immédiatement la mise sous scellés), ne prétend d’ailleurs pas 

le contraire dans ses écritures. Il ressort ainsi des pièces au dossier et des 

motifs mis en avant par le recourant, que les chances de succès du recours 

étaient notablement plus faibles que les risques de perdre. En effet, les 

considérations qui précèdent (supra consid. 4) reposent sur des dispositions 

légales claires et des principes jurisprudentiels bien établis que 

l’argumentation développée par le recourant n’était manifestement pas 

propre à remettre en question. Certes, la question des pièces en lien avec 

C. AG, provisoirement mises en sûreté à titre de découvertes fortuites, reste 

ouverte puisqu’il revient au MPC de décider de la suite de la procédure 

(supra consid. 4.4.3), mais cela ne suffit pas à retenir que la cause présente 

des difficultés particulières que le requérant ne peut pas surmonter seul et 

qui justifieraient l’intervention d’un avocat pour l’assister dans la présente 

affaire. Il s’ensuit que le recours était dénué de chance de succès, si bien 

que l’assistance judiciaire demandée par le recourant pour la présente 

procédure de recours doit lui être refusée. 

 

7. À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En tant 

que partie qui succombe, le recourant supporte les frais de la présente 

procédure de recours. Ceux-ci prendront, en l’espèce, la forme d’un 

émolument qui sera fixé, compte tenu des particularités du cas d’espèce, au 

minimum légal de CHF 200.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 et 8 du règlement 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

- 12 - 

 

 

la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

  

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 17 mai 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.,  

- Ministère public de la Confédération 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).