# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27b73eda-9b56-5af3-bbc5-c27cae7a3ae1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2016 D-2985/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2985-2016_2016-05-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2985/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de David R. Wenger, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né (…), 

Maroc,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 29 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

D-2985/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ au Centre d'enregistrement et 

de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe, en date du 14 avril 2016, 

les investigations entreprises par le SEM, le 15 avril 2016, dans la base 

de données de l'unité centrale du système européen automatisé 

d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), dont il est ressorti 

que le prénommé avait déposé une demande d’asile en Autriche le 

21 janvier 2016, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du 18 avril 2016 

à teneur duquel le requérant a expliqué qu'il était ressortissant marocain, 

d’ethnie berbère et de religion musulmane, qu'il avait quitté son pays 

d’origine au mois de décembre 2015 à destination de la Turquie, qu’il avait 

traversé la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie et la Slovénie pour 

rejoindre l’Autriche, pays où il avait déposé une demande d’asile, qu’il 

s’était ensuite rendu en Italie avant de gagner la Suisse, qu’il souffrait de 

douleurs au cœur, et, invité par le SEM à se déterminer sur son éventuel 

transfert vers l’Autriche en tant que pays supposé responsable pour traiter 

sa demande de protection internationale, qu'il s'opposait à cette mesure, 

la requête aux fins de reprise en charge du requérant, adressée par le SEM 

aux autorités autrichiennes, le 19 avril 2016, en application du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] 

L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

la communication du 27 avril 2016, par laquelle l’Unité Dublin de l’Office 

fédéral autrichien de l’immigration et de l’asile (BFA) a accepté cette 

requête sur la base de l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, 

la décision du 29 avril 2016, notifiée le 9 mai suivant, par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi du requérant 

vers l’Autriche et ordonné l'exécution de cette mesure en constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 12 mai 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu, sous suite de 

D-2985/2016 

Page 3 

dépens, d’une part, à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, au 

prononcé d'une admission provisoire, et, d’autre part, à ce qu'il soit 

ordonné au SEM de s'abstenir de prendre contact avec les autorités de son 

pays d'origine ou de provenance et, subsidiairement, en cas de 

transmission de données déjà effectuée à ces autorités, qu'il en soit 

dûment informé, 

les demandes d'octroi de l'effet suspensif, d'assistance judiciaire partielle 

et de dispense du paiement d’une avance de frais, dont est assorti le 

recours, 

la réception, le 19 mai 2016, du dossier de première instance par le 

Tribunal, 

l'ordonnance du 20 mai 2016, par laquelle le Tribunal a prononcé la 

suspension provisoire de l'exécution du transfert du recourant, à titre de 

mesure superprovisionnelle, 

les autres faits exposés ci-après dans la mesure utile, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art.105 LAsi), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès 

du Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d 

LTAF en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 

37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

D-2985/2016 

Page 4 

qu'interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, recevable, 

que, compte tenu de la nature de la décision contestée, l'objet du litige ne 

peut porter que sur le bien-fondé de la non-entrée en matière et le renvoi 

(recte : transfert) du recourant en Autriche, en tant qu'Etat responsable 

selon le règlement Dublin III (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2011/30 consid. 

3; 2011/9 consid. 5; voir aussi ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; MEYER/VON 

ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : 

Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, 2005, p. 435 ss) 

qu'en l'espèce, les conclusions tendant, d’une part, à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé 

d'une admission provisoire, et, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné au SEM 

de ne pas contacter les autorités du pays d'origine ou de provenance du 

recourant, respectivement de transmettre à celui-ci les renseignements 

déjà échangés avec ces autorités, sortent de l'objet de la contestation, 

lequel résulte du dispositif de la décision attaquée, 

que dites conclusions sont par conséquent irrecevables, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, dans un recours contre une décision fondée sur la loi sur l'asile et le 

règlement Dublin III, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. arrêt 

du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans 

ATAF 2015/9]), 

que le Tribunal fonde sa décision sur l'état de fait existant au moment où 

il statue, soit aussi sur les évènements qui sont intervenus entre la décision 

contestée et l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 

5; 2011/43 consid. 6.1; 2011/1 consid. 2), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

D-2985/2016 

Page 5 

qu'en application des art. 1 et 29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) ainsi que 

des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et 

aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et 

mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la 

reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de 

Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1),  

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant de 

pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du règlement désignent comme 

responsable, 

que dans une procédure de prise en charge ("take charge"), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge ("take back"), 

dès lors qu'un Etat membre a été déjà saisi d'une première demande 

d'asile et qu'il a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas 

à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une seconde demande 

d'asile, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre 

responsable en application des critères des articles 8 à 15 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-

Verordnung, 2014, K 4 ad art. 20), 

que, selon l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, l’État membre 

responsable en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de 

pays tiers ou l’apatride dont la demande d’asile a été rejetée et qui a 

D-2985/2016 

Page 6 

présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre,  

qu'en l'espèce, il ressort des données de l'unité centrale du système 

européen "Eurodac" que le recourant a déposé une demande d'asile en 

Autriche au cours du mois de janvier 2016,  

que le SEM a dès lors soumis aux autorités autrichiennes compétentes, 

dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux 

fins de reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

que, par réponse notifiée dans le délai requis (cf. art. 25 par. 1 du règlement 

Dublin III), l'Autriche a accepté cette demande en vertu de l’art. 18 par. 1 

point d du règlement Dublin III et, partant, a reconnu sa responsabilité pour 

l'examen de la demande d'asile et la bonne organisation de l'arrivée du 

requérant (cf. art. 25 par. 2 in fine du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers 

l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des 

défaillances systémiques ("systemic flaws") dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des 

droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, 

ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du 

règlement afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 

qu'à teneur de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,  

que, selon la jurisprudence, le SEM est tenu d'admettre, en vertu de la 

clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l'examen d'une 

demande d'asile lorsque l'exécution du transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par les critères applicables viole des 

D-2985/2016 

Page 7 

engagements de droit international public auxquels la Suisse est liée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 7.2), 

que, par ailleurs, le SEM peut traiter, une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires en application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2), 

qu’en l’occurrence, l'Autriche est liée par la CharteUE, et est partie à 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

ainsi qu'à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), 

que ce pays est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil), 

que dans ces conditions, l'Autriche est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du droit 

international public et européen, en particulier leur droit à l'examen, selon 

une procédure juste et équitable, de la demande de protection 

internationale, l’accès à une voie de recours effective, ainsi que le principe 

de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction de 

mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. décision 

de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] K.R.S. 

c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19; arrêt de la Cour 

de justice de l'Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011 dans les 

affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of State for the Home 

Department et C-493/10 M.E. c. Refugee Applications Commissioner et 

Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78, 80, 83), 

que cette présomption de sécurité est réfragable (cf. arrêt de la CJUE 

dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 99 ss), 

D-2985/2016 

Page 8 

qu'en premier lieu, elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat 

de destination du transfert, d'une défaillance systémique ("systemic 

failure") de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un 

risque réel de mauvais traitement de la personne concernée, ce qui 

est notamment le cas lors d'une pratique avérée de violation des 

normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 

2010/45 consid. 7.4.2; arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, n° 30696/09, § 338 ss; arrêt de la CJUE du 

10 décembre 2013 C‑394/12 Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, point 

60), 

qu'en l’espèce, il n'y a aucune raison sérieuse de croire que la législation 

sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Autriche, qu'il existe dans ce 

pays une pratique confirmée de violation systématique des normes en 

matière de procédure d'asile, ou que les conditions matérielles d'accueil 

des requérants sont caractérisées par des carences structurelles qui les 

exposent à un risque concret de traitement contraire aux art. 3 CEDH et 

4 CharteUE, 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les 

autorités de l'Etat de destination ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.5),  

qu'en l'espèce, aucun indice objectif, concret et sérieux n’indique que 

les autorités autrichiennes auraient violé le droit de l'intéressé à l'examen, 

selon une procédure juste et équitable, de sa demande de protection 

internationale ou refusé de lui garantir une protection conforme au droit 

international et européen, 

que le recourant n’a fourni aucun élément susceptible de démontrer que 

l'Autriche ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc 

faillerait à ses engagements internationaux en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays (cf. arrêt de la CourEDH Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 

23 février 2012, n° 27765/09, § 23, 146-147), 

D-2985/2016 

Page 9 

qu'à cet égard, il convient de relever qu’une décision définitive de refus 

d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une 

violation du principe de non-refoulement, 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement Dublin 

III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum shopping"), 

que s'agissant des conditions d'accueil, l'intéressé n'a pas démontré 

l'existence d'un risque concret que les autorités autrichiennes refusent de 

le prendre en charge, qu'il soit durablement privé d'accès aux conditions 

matérielles d'accueil conformes aux standards minimaux prévus par la 

directive Accueil, et que ses besoins existentiels de base ne soient pas 

satisfaits, de manière durable et sans perspective d'amélioration, de telle 

sorte que ses conditions d'existence revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire aux 

art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'il est rappelé à ce stade que le règlement Dublin III ne confère pas au 

requérant le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures 

conditions d'accueil ou d'insertion comme Etat responsable de l'examen de 

sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3; par analogie arrêt de 

la CJUE C‑394/12 Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, points 59, 62),  

qu’en ce qui concerne son état de santé, le recourant a expliqué lors de 

son audition qu’il ressentait des douleurs au cœur; par ailleurs, il ressort 

du dossier que l’intéressé a consulté un médecin, lors de son séjour à 

Vallorbe, pour des douleurs costales musculo-squelettiques et a reçu de 

ce fait des médicaments, 

qu'une décision de renvoi d'un étranger peut, suivant les circonstances, 

se révéler illicite s'il existe un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans 

le pays de destination, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH en raison 

d'une grave maladie, étant précisé que le seuil fixé par cette disposition 

est à cet égard élevé (cf. arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 

27 mai 2008, n° 26565/05, § 42 ss), 

que la CourEDH a ainsi retenu que le retour forcé d'une personne touchée 

dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH 

que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point 

qu'une issue fatale apparaît comme une perspective proche (cf. arrêts de 

la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, § 31-33; S.J. c. 

D-2985/2016 

Page 10 

Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, § 119-120; aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1),  

que l'existence d'une prise en charge médicale adéquate dans chaque Etat 

de l'Union européenne est en règle générale présumée et il appartient à 

la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la 

base des maux spécifiques dont elle souffre (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., 

K 9 ad art. 27 p. 216-217), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas produit de rapport médical établissant 

les problèmes de santé invoqués (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), 

qu'en tout état de cause, il ne résulte pas du dossier que l’encadrement 

médical que requerrait la persistance des douleurs décrites par le 

recourant ne serait pas disponible en Autriche ou que ce pays 

refuserait l'accès aux soins dont l'intéressé pourrait avoir besoin, de telle 

sorte que son existence ou sa santé seraient gravement mises en danger 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2), 

qu'au demeurant, l’Autriche doit faire en sorte que les demandeurs d'asile 

reçoivent les soins médicaux nécessaires, soit à tout le moins les 

soins urgents et les traitements essentiels des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l'assistance médicale, ou autre, nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 

2 directive Accueil), 

que, dans ce cadre, il incombera au recourant de faire valoir ses éventuels 

problèmes de santé auprès des autorités autrichiennes et de se prévaloir 

devant elles de tous motifs pertinents liés à sa situation personnelle, 

notamment sous l’angle médical, 

que, cela étant, si après son retour en Autriche, le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités compétentes en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu’au vu de ce qui précède, la présomption de sécurité attachée au respect 

par l'Autriche de ses obligations de droit international et européen n'est pas 

D-2985/2016 

Page 11 

renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des risques 

n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI/HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in : ASYL 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l'Autriche n'est pas 

contraire aux engagements de la Suisse fondés sur le droit international 

public, 

que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en relation avec la 

clause de souveraineté, il convient de s'en tenir à une pratique restrictive 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2.2), 

que cette norme réserve au SEM une marge d'appréciation 

("Ermessensspielraum") dans son interprétation et son application aux 

différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6; 2011/9 consid. 8.1; 

2010/45 consid. 8.2), 

que le SEM a néanmoins l'obligation d'examiner si les conditions 

d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies, et de motiver sa décision 

sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font 

apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation 

personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2), 

qu'en l'espèce, lors de son audition, l'intéressé s'est opposé à son 

transfert en faisant valoir, d’une part, que la procédure en Autriche 

était longue et lourde, et, d’autre part, qu’il ne comprenait pas l’allemand 

(cf. p.-v. d'audition du 18.4.2016, p. 9 ch. 8.01), 

qu'il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus 

de son large pouvoir d'appréciation en niant l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que, dans ce cadre, il a respecté le droit d’être entendu du requérant et n'a 

pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé les principes de 

la proportionnalité et de l'égalité de traitement, 

que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents, si elle a exercé son pouvoir 

D-2985/2016 

Page 12 

et si elle l'a fait conformément à la loi, selon des critères objectifs, 

transparents et raisonnables (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'a pas fait 

application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect par la Suisse de 

ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, 

que l’Autriche demeure par conséquent l'Etat responsable de l'examen de 

la demande de protection internationale du recourant, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas 

entrée en matière sur la demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l'intéressé vers l’Autriche, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

qu'en conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

que, compte tenu du présent prononcé, la mesure superprovisionnelle 

ordonnée le 20 mai 2016 prend fin, et la demande d'effet suspensif au 

recours devient sans objet, 

que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

indépendamment de la preuve de l'indigence du recourant, dans la 

mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu'avec le présent arrêt, la demande de dispense du paiement de l'avance 

des frais de procédure devient sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément 

à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que, le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens 

(art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario),  

D-2985/2016 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :