# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a594611-1d54-5bec-8403-66e012ebf1ea
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.10.2025 RR.2025.150A
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2025-150A_2025-10-23.pdf

## Full Text

Décision incidente du 23 octobre 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   
Parties  A., représenté par Me Serguei Lakoutine, 

 

recourant 

 

 contre 

   

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

partie adverse 

 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l’Ukraine 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP); requête de levée 

partielle de séquestre; requête de prolongation de 

délai pour le versement de l’avance de frais (art. 63 

al. 4 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2025.150a 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la décision de clôture du Ministère public de la Confédération du 10 septembre 2025 

ordonnant la remise aux autorités ukrainiennes de la documentation bancaire 

relative au compte n° 1 au nom de A. auprès de la banque B. et le maintien du 

blocage sur ledit compte, dont les valeurs patrimoniales s’élèvent à USD 

2'799'584.90 (in act. 1.1, p. 3 et 11), 

 

- le recours interjeté par A. le 13 octobre 2025 auprès de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral contre ce dernier prononcé (act. 1), 

 

- l’invitation adressée par la Cour des plaintes au recourant le 14 octobre 2025, avec 

un délai fixé au 27 octobre 2025, afin qu’il s’acquitte d’une avance de frais de 

CHF 7'000.-- (act. 3), 

 

- la requête du recourant du 15 octobre 2025 par laquelle il sollicite une prolongation 

du délai précité au 7 novembre 2025 et la levée partielle du blocage frappant le 

compte litigieux à hauteur de CHF 7'000.-- pour pouvoir payer l’avance de frais 

requise supra (act. 5), 

 

 

 

et considérant: 

 

que la Cour des plaintes est compétente pour connaître des recours en matière 

d’entraide pénale internationale (art. 37 al. 2 de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

 

que les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; 

RS 172.021) sont en outre applicables à la présente procédure de recours (art. 12 

al. 1 EIMP en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP); 

 

que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès du 

recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés (art. 63 

al. 4, 1re phrase PA); 

 

que le recourant requiert la levée du séquestre frappant ses avoirs sur le compte 

n° 1 susmentionné, à hauteur de CHF 7'000.--, pour le payement de l’avance de 

frais sollicitée; 

 

que le recourant ne présente aucun motif à l’appui de sa requête (act. 5); 

- 3 - 

 

 

qu’il ressort de la décision attaquée que la demande d’entraide ukrainienne est 

fondée sur notamment des soupçons d’infractions de fraude et blanchiment d’argent 

contre entre autres la dénommée C. (in act. 1.1); 

 

que, dans le cadre de son enquête, l’Etat requérant a demandé aux autorités 

suisses le séquestre du compte du recourant à hauteur de USD 595'000.-- (in 

act. 1.1, p. 3); 

 

que dans la décision entreprise, le MPC indique avoir identifié sur le compte du 

recourant d’autres versements douteux pour un total de USD 1'759'000.-- et relève 

que, selon l’Etat requérant, le produit du blanchiment sous enquête s’élève à plus 

de USD 4 millions (in act. 1.1, p. 9 s.); 

 

qu’il est ainsi suspecté que le compte du recourant ait été récipiendaire de valeurs 

d’origine criminelle; 

 

qu’en principe, les valeurs patrimoniales suspectées d’origine criminelle 

séquestrées pour les besoins d’une procédure d’entraide ne peuvent être utilisées 

pour couvrir les frais procéduraux (décisions incidentes du Tribunal pénal fédéral 

RR.2025.112a du 31 juillet 2025, p. 3; RR.2009.141 du 7 mai 2009, p. 4); 

 

qu’en outre, il n’existe pas de base légale permettant d’utiliser de telles valeurs pour 

le paiement de l’avance de frais ou d’honoraires (décisions incidentes du Tribunal 

pénal fédéral RR.2025.112a précitée, p. 3; RR.2009.141 précitée, p. 5); 

 

que de surcroît et par surabondance, le recours porte notamment sur la question de 

la quotité du séquestre et que de consentir à la requête du recourant reviendrait à 

préjuger en partie la cause sur le fond; 

 

que par conséquent, la requête du recourant est rejetée; 

 

qu’en revanche, le présent prononcé ne porte pas atteinte à la possibilité du 

recourant de requérir l’assistance judiciaire prévue à l’art. 29 al. 3 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101) et à la jurisprudence y relative; 

 

que cas échéant, le recourant est toutefois tenu de motiver et documenter son 

éventuelle requête conformément à l’art. 65 PA; 

 

que la requête de prolongation de délai au 7 novembre 2025 est admise; 

 

qu’il est ainsi imparti au recourant un délai au 7 novembre 2025 pour le versement 

d’une avance de frais de CHF 7'000.-- selon les modalités indiquées dans la lettre 

- 4 - 

 

 

recommandée du 14 octobre 2025 (cf. act. 3), étant rappelé que si le versement 

n’est pas effectué dans le délai octroyé, il ne sera pas entré en matière sur le recours 

(art. 63 al. 4 PA); 

 

que les frais de la présente décision suivront le sort de la cause au fond. 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête de levée partielle du séquestre pour le paiement de l’avance de 

frais est rejetée. 

 

2. La requête de prolongation de délai pour le versement de l’avance de frais est 

admise et le délai est prolongé au 7 novembre 2025. 

 

3. Les frais suivront le sort de la cause au fond. 

 

 

Bellinzone, le 23 octobre 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: la greffière: 

 

 

 

 

Distribution 
 

- Me Serguei Lakoutine  

- Ministère public de la Confédération  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire  
 
 

Indication des voies de recours 

Contre les nos 2 et 3 du dispositif, il n'existe pas de voie de recours ordinaire (art. 93 al. 2 LTF). Au 
surplus, il sied de préciser qu’en matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions 
préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous 
réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si 
elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse 
(cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas 
ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées 
par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci 
(cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard 
le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou 
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF).