# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32fb5d19-ca46-5bc9-acb8-16b3eed34c46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.10.2018 C/19005/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-19005-2018_2018-10-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé, ainsi qu’à 
l’Office des poursuites le 17.10.2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19005/2018 ACJC/1378/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 9 OCTOBRE 2018 

 

 

A______, sise ______ (Grande-Bretagne), recourante contre une ordonnance de refus 
de séquestre rendue par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 

canton le 20 août 2018, comparant par Me Louis Burrus, avocat, rue des Alpes 15 bis, 

case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/19005/2018 

EN FAIT 

A. Par requête déposée le 17 août 2018 au Tribunal de première instance, A______ 
(ci-après également: la banque) a requis le séquestre à concurrence de  

10'415'700 fr., soit la contre-valeur de 10'474'766 USD au 17 août 2018, avec 

intérêts à 7.25% dès le 21 septembre 2017, et des frais de poursuite, en mains de 

B______ SA, sise ______ à Genève, des biens de C______, domicilié ______ 

(Grande-Bretagne), ainsi que ceux au nom de tiers, mais appartenant en réalité à 

ce dernier, en particulier ceux au nom de la société D______.  

 La banque a requis en particulier le séquestre du compte bancaire genevois de la 

société offshore D______ ouvert auprès de B______ SA, au motif que C______ y 

avait transféré de manière abusive le produit de la vente d'un bien immobilier qu'il 

détenait en Suisse, alors que celui-ci faisait l'objet d'une saisie conservatoire 

ordonnée par jugement du Tribunal de première instance du ______ (Grèce) du  

12 juillet 2017.  

 A l'appui de sa requête, la banque a notamment produit les pièces suivantes : 

 - un contrat de prêt conclu le 21 juin 2011 entre la banque et [la société] 

E______ portant sur une somme de 17'000'000 USD afin de financer la 

construction d'un navire. Ce contrat, soumis au droit anglais, prévoyait des 

échéances de remboursement; 

 - une convention de garantie, soumise au droit grec, conclue le 21 juin 2011 

entre C______ et A______, par laquelle le premier garantissait 

personnellement à la banque le respect des obligations découlant du contrat de 

prêt précité, en ces termes: « […] the Guarantor as primary obligor and 
debtor and not merely as surety irrevocably and unconditionally guarantees 

the due and punctal observance and performance by the Borrower of all its 

obligations under the Finance Documents including, […] if any of the 
Indebtedness is not paid when it is due and payable, whether on maturity or 

otherwise, the Guarantor will, immediately on demand, make such payment to 

the Lender in the manner specified by the Lender, together with interest on the 

amount demanded» (art. 3.1), « and agrees, as a separate and independent 

obligation, that, if any of the Indebtedness is not recoverable from the 

Guarantor under Clause 3.1 for any reason, the Guarantor will be liable as a 

principal debtor by way of indemnity for the same amount as that for which 

the Guarantor would have been liable had that Indebtedness been 

recoverable » (art. 3.2); 

 - un contrat de prêt conclu le 21 juillet 2011 entre la banque et [la société] 

F______ portant sur une somme de 14'000'000 USD afin de financer la 

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construction d'un navire. Ce contrat, soumis au droit anglais, prévoyait des 

échéances de remboursement;  

 - une convention de garantie, soumise au droit grec, conclue le 21 juillet 2011 

entre C______ et A______, par laquelle le premier garantissait 

personnellement à la seconde le respect des obligations découlant du contrat 

de prêt précité, dans les mêmes termes que les art. 3.1 et 3.2 susvisés; 

 - une copie certifiée conforme du jugement contradictoire du Tribunal de 

première instance du ______ (Grèce) du 12 juillet 2017, ainsi qu'une 

traduction certifiée conforme, faisant droit à la requête de la banque, en 

prononçant la saisie conservatoire des biens de C______, à concurrence de 

11'000'000 USD, notamment son immeuble en PPE n° 1______ sis ______ 

(VD), au motif qu'il existait un risque de non-remboursement des créances de 

la banque découlant des contrats de prêts des 21 juin et 21 juillet 2011. Il 

ressort de ce jugement que E______ et F______ avaient rencontré des 

difficultés financières. A la suite de diverses négociations, ces sociétés, la 

banque et C______ avaient conclu un accord sur les modalités de 

remboursement, par lequel ce dernier s'engageait à inscrire une hypothèque 

sur son bien immobilier situé à ______ (VD), afin d'assurer la somme encore 

due à la banque. C______ n'avait pas fait inscrire cette hypothèque. Les 

sociétés emprunteuses n'avaient pas respecté les échéances de remboursement 

des prêts, de sorte que la banque avait résilié les contrats de prêt des 21 juin et 

21 juillet 2011 en date du 30 juin 2016. C______ devait rembourser à la 

banque les sommes exigibles de 7'491'887.70 USD (prêt F______) et de 

2'982'884.73 USD (prêt E______), lesdites sociétés étant incapables de les 

rembourser, ce que C______ n'avait jamais contesté. Il y avait un risque 

imminent que ce dernier transfère ses actifs, notamment son bien immobilier 

sis à ______ (VD), C______ ayant publié une annonce pour la vente de  

celui-ci; 

 - une copie certifiée conforme du jugement du Tribunal d'arrondissement de 

l'Est vaudois du 10 novembre 2017 déclarant exécutoire en Suisse le jugement 

rendu par le Tribunal de première instance du ______ (Grèce) du 12 juillet 

2017, ordonnant au conservateur du Registre foncier d'annoter une restriction 

du droit d'aliéner concernant le lot de PPE n° 1______sis ______ (VD)  

et interdisant à C______ de disposer, à concurrence de 11'000'000 USD, de 

tous biens lui appartenant en Suisse « sous désignation conventionnelle, 

fiduciaire, numérique ou pseudonymique », sous la menace de la peine prévue 

à l'art. 292 CP;  

 - le dossier de la vente du lot PPE n° 1______ sis ______ (VD) déposé au 

Registre foncier confirmant que ce bien immobilier avait été vendu par 

C______ en mars 2017 au prix de 875'500 fr.;  

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 - une ordonnance de la High Court of Justice […] du 15 mai 2018 rendue dans 
la procédure 2______ opposant A______ à C______, par laquelle ce dernier a 

été enjoint d'informer la banque de l'existence de tous ses actifs détenus, 

directement ou indirectement, par lui dans le monde, au moyen d'un affidavit 

(« For the purpose of this order the Defendant's asset include any asset which 

he has the power, directly or indirectly, to dispose or deal with as if it were his 

own. The Defendant is to be regarded as having such power if a third party 

holds or controls the asset in accordance with his direct or indirect 

instructions. »); 

 - l'affidavit de C______ du 26 juin 2018 faisant suite à l'ordonnance précitée, 

dont il ressort qu'il a vendu son bien immobilier situé à ______ (VD) pour la 

somme nette de 827'210 fr. 80 et qu'il a versé celle-ci sur le compte de la 

société D______ ouvert auprès de B______ SA à Genève. Les propriétaires et 

dirigeants de cette société étaient ses enfants. Il n'était ni propriétaire, ni 

actionnaire, ni dirigeant de celle-ci. C______ n'a déclaré aucun autre actif en 

Suisse; 

 - un affidavit de Me G______ du 16 août 2018, conseil de la banque dans la 

procédure 2______, dont il ressort qu'un « freezing order » du 18 janvier 2018 

a gelé tous les avoirs de C______ en Angleterre et au Pays de Galles. Par 

courrier du son conseil du 11 juillet 2018, C______, qui souhaitait utiliser ses 

avoirs en Suisse pour prélever une « monthly living allowance » et pour payer 

ses frais de défense, a requis de la banque l'autorisation de transférer ses fonds 

en Suisse sur un compte bancaire anglais, ce que A______ a refusé.  

B. Par ordonnance SQ/779/2018 du 20 août 2018, reçue le 21 août 2018 par 
A______, le Tribunal a déclaré irrecevable la requête de séquestre (chiffre 1 du 

dispositif), arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., compensés avec l'avance fournie 

(ch. 2) et mis à la charge de la banque (ch. 3). 

 Le Tribunal a retenu qu'il n'y avait pas de for de séquestre à Genève, A______ 

n'ayant pas rendu vraisemblable l'existence de biens appartenant à C______ à 

Genève. Même si ce dernier avait transféré le produit de la vente de son bien 

immobilier sis à ______ (VD) sur le compte genevois d'une société appartenant à 

ses fils, il n'était pas vraisemblable pour autant que ce transfert n'ait pas eu de 

cause valable, telle une donation entre vifs ou une avance d'hoirie, même si cet 

acte de disposition trouvait, par hypothèse, son origine dans la volonté de 

soustraire un bien à la mainmise de ses créanciers. En tous les cas, la réalisation 

des conditions du « Durchgriff » n'était pas rendue vraisemblable.  

 A titre superfétatoire, le Tribunal a considéré que la banque n'avait pas produit des 

pièces suffisantes pour rendre vraisemblable la créance alléguée, ni pour se 

prévaloir d'une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP. Au demeurant, 

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l'argument de la banque quant à l'existence d'un lien suffisant avec la Suisse se 

confondait avec le lieu de situation du bien immobilier, respectivement du produit 

de sa vente, qui ne constituait pas un lien suffisant avec la Suisse. Les conditions 

des art. 271 al. 1 ch. 4 et 272 LP n'étaient dès lors pas réalisées.  

C. Par acte déposé le 31 août 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ recourt 
contre cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut à ce 

que la Cour ordonne le séquestre, à concurrence de 10'415'700 fr., avec intérêts à 

7.25% dès le 21 septembre 2017, et des frais de poursuite, en mains de B______ 

SA, ______ à Genève, des biens de C______ ainsi que de ceux au nom de tiers, 

mais appartenant à ce dernier, en particulier ceux au nom de D______, et la 

dispense de fournir des sûretés, sous suite de frais et dépens de première et 

seconde instance. Subsidiairement, la banque conclut au renvoi de la cause au 

Tribunal pour nouvelle décision. 

EN DROIT 

1. 1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251  
let. a CPC). 

 Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 

qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 

(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 

28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n° 1646). 

 1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).  

 Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable. 

2. 2.1 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Ainsi, l'autorité de recours 

n'examine que les constatations de fait critiquées par le recourant et dont celui-ci 

démontre qu'elles sont manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (HOHL, op. 

cit., n° 2307 p. 422, n° 2510 p. 452 et n° 2515 p. 453). 

 2.2 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario). 

 2.3 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 

consid. 1; HOHL, op. cit., n° 1637 p. 299). 

 Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 

conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 

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être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter C______ à présenter 

ses observations (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 

24 juin 2010 consid. 4). 

3. La recourante reproche au premier juge une appréciation des preuves erronée et la 
violation des art. 271 al. 1 ch. 4 et 272 LP en ne prononçant pas le séquestre 

requis.  

 3.1.1 Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une dette échue et non 
garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent 

en Suisse lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de 

séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle 

se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 

 Ce cas de séquestre exige un titre spécial de créance ou alors un lien suffisant avec 
la Suisse. Le titre spécial peut être soit un titre de mainlevée définitive, comme un 

jugement exécutoire, soit un titre de mainlevée provisoire (STOFFEL/CHABLOZ, 

Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 70 et ss ad. 271 LP; 

GILLIERON, Commentaire de la LP art. 271-352, 2003, n° 54, 58 et 59  

ad art. 271 LP).  

 Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 

notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant 

(ATF 130 III 87 consid. 3.1) -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, 

sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément 

déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2).  

 La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 

pour autant que les éléments nécessaires en résultent. Cela signifie que l'acte signé 

par le poursuivi doit faire référence ou renvoyer de manière claire et directe à des 

pièces (non signées) qui permettent de chiffrer la dette (ATF 136 III 627 consid. 

2; 132 III 480 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_652/2011 du 28 février 

2012 consid. 3.2.1). 

 En vertu de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 

poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 

créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence 

d'un cas de séquestre (ch. 2) et qu'il existe des biens appartenant au débiteur 

(ch. 3).  

 3.1.2 Dans le cadre d'une procédure sommaire, la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titres (art. 254 CPC). Ce moyen de preuve est soumis à la libre 

appréciation des preuves du tribunal (art. 157 CPC). 

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 L'affidavit constitue une forme qualifiée du témoignage écrit et peut servir de 

moyen de preuve devant être pris en compte dans la libre appréciation des preuves 

(VOUILLOZ, Le témoignage écrit, in RVJ 2016 p. 343, p. 354; KAISER/RÜETSCHI, 

Markenschutzgesetz (MSchG), n° 72, p. 1562).   

 Les faits à l'origine du séquestre doivent être rendus simplement vraisemblables 
(art. 272 LP; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., 2005, n° 7 et 11 ad art. 278 LP). Tel est 

le cas lorsque, se fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert l'impression 

que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant 

la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; 

ATF 130 III 321 consid. 3.3; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n° 3 ad art. 272 LP). 

 A cet effet, le créancier séquestrant doit alléguer les faits et produire un titre qui 

permette au juge du séquestre d'acquérir, au degré de la simple vraisemblance, la 

conviction que la prétention existe pour le montant énoncé et qu'elle est exigible 

(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 

2012 consid. 2.1). 

 S'agissant de l'application du droit, le juge procède à un examen sommaire du 

bien-fondé juridique, c'est-à-dire un examen qui n'est ni définitif, ni complet, au 

terme duquel il rend une décision provisoire (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_365/2012 du 17 août 2012 consid. 5.1). 

 3.1.3 Le séquestre ne peut être ordonné que si les biens à séquestrer appartiennent 
effectivement au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP), puisque celui-ci ne répond en 

principe de ses obligations que sur les biens qui lui appartiennent (ATF 105 III 

107 consid. 3; arrêt 5A_144/2008 du 11 avril 2008, consid. 3.3). Toutefois, le 

créancier peut aussi faire séquestrer des biens au nom ou en possession d'un tiers, 

s'il rend vraisemblable que ces biens appartiennent en réalité au débiteur (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_144/2008 du 11 avril 2008, consid. 3.3; cf. Message du 8 mai 

1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 

faillite, FF 1991 III 192). 

 Ne sont des biens du débiteur que les choses et droits qui, selon les allégations que 

le créancier rend vraisemblables dans sa requête, lui appartiennent juridiquement  

- et pas seulement économiquement - (arrêt du Tribunal fédéral 5A_629/2011 du 

26 avril 2012 consid. 5.1). Doivent donc être considérés comme biens de tiers tous 

ceux qui, en vertu des normes du droit civil, appartiennent à une personne 

physique ou morale autre que le débiteur; en principe, seule l'identité juridique est 

déterminante en matière d'exécution forcée (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_873/2010 du 3 mai 2011 consid. 4.2.2 et 5A_654/2010 du 24 novembre 2011 

consid. 7.3.1). Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles qu'un tiers peut 

être tenu des engagements d'un débiteur avec lequel il forme une identité 

économique (arrêts du Tribunal fédéral 5A_654/2010 du 24 novembre 2011 

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consid. 7.3.1 et 5A_871/2009 du 2 juin 2010 consid. 7.1). Ainsi, les biens qui ne 

sont que formellement au nom d'un tiers (homme de paille), mais qui 

appartiennent en réalité au débiteur (par ex. ensuite d'une acquisition de propriété 

simulée), peuvent être séquestrés (ATF 126 III 95 consid. 4a; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 9.1 et 5A_629/2011 du 26 avril 2012 

consid. 5.1). 

 Il en va de même lorsque le débiteur a transféré de manière abusive ses biens à 

une société qu'il contrôle et avec laquelle il forme une identité économique (ATF 

126 III 95 consid. 4a; 105 III 107 consid. 3a; 102 III 165). En effet, selon le 

principe de la transparence ("Durchgriff"), on ne peut pas s'en tenir sans réserve à 

l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif 

ou la quasi-totalité de l'actif d'une société appartient soit directement, soit par 

personnes interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la 

dualité de personnes à la forme, il n'existe pas deux entités indépendantes, la 

société étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, 

économiquement, ne fait qu'un avec elle. Tel est ainsi le cas si l'identité 

économique absolue entre le débiteur et le tiers n'est ni contestable ni 

sérieusement contestée et que la dualité des sujets n'est invoquée qu'aux fins de se 

soustraire abusivement à l'exécution forcée (art. 2 al. 2 CC; ATF 105 III 107 

consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_629/2011 du 26 avril 2012 consid. 5.1; 

5A_873/2010 du 3 mai 2011 consid. 4.2.2 et 5A_654/2010 du 24 novembre 2011 

consid. 7.3.1).  

 Il appartient au créancier, dans sa requête de séquestre, de rendre simplement 

vraisemblable, que les biens formellement au nom de tiers appartiennent en réalité 

au débiteur; de simples allégations ne suffisent pas. Il doit indiquer le nom du tiers 

et ne peut pas se contenter de demander le séquestre de tous les biens du débiteur 

en ajoutant, de façon générique, qu'ils soient à son nom ou à ceux de tiers 

(ATF 126 III 95 consid. 4a). Il doit rendre vraisemblable que, malgré notamment 

la possession, l'inscription dans un registre public ou l'intitulé du compte bancaire, 

les biens à mettre sous main de justice appartiennent au débiteur (ATF 107 III 33 

consid. 2; 126 III 95 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_873/2010 du 3 mai 

2011 consid. 4.2.2). 

 3.2.1 En l'espèce, le premier juge a considéré qu'il n'existait pas de biens 
appartenant à C______ à Genève, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il contrôlerait la société D______, avec laquelle il formerait une identité 

économique. 

 En réalité, la recourante ne fait pas valoir ce qui précède, mais soutient que 
C______ a vendu son bien immobilier sis à ______ (VD), puis transféré le produit 

de cette vente sur le compte bancaire genevois de D______, qui appartient à ses 

enfants, afin d'échapper à ses créanciers. Cette société agirait à titre de prête-nom 

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ou comme homme de paille, le produit de vente du bien immobilier appartenant 

en réalité encore à C______.  

 A l'appui de ses explications, la recourante a produit des titres issus de la 

procédure anglaise l'opposant à C______ (2______), soit une ordonnance de la 

High Court of Justice du 15 mai 2018, une déclaration écrite, sous serment, du 

poursuivi et une autre de son conseil anglais (affidavit).  

 Il ressort de ces documents que l'ordonnance susvisée a enjoint le poursuivi à 

révéler tous les actifs dont il était propriétaire ou dont il pouvait disposer en 

Angleterre et à l'étranger. A ce titre, il a notamment déclaré que le produit de la 

vente de son bien immobilier sis à ______ (VD) avait été transféré sur le compte 

bancaire genevois de D______, détenue par ses enfants, auprès de B______ SA. Il 

n'a divulgué aucun autre actif en Suisse. Or, le conseil de la recourante a déclaré, 

sous serment, qu'à la suite du gel des avoirs du poursuivi en Angleterre et au Pays 

de Galles, ce dernier avait sollicité l'autorisation de prélever une allocation sur ses 

avoirs détenus en Suisse et de les transférer sur un compte bancaire anglais.  

 Dans ces circonstances, il est vraisemblable que le produit de la vente du bien 

immobilier sis à ______ (VD), soit 827'210 fr. 80, transféré sur le compte 

bancaire genevois de D______, appartient en réalité toujours au poursuivi. En 

effet, cette somme constitue son unique avoir en Suisse, selon ses propres 

déclarations, et il a vraisemblablement le pouvoir d'en disposer. L'appréciation des 

preuves s'effectuant sous l'angle de la vraisemblance, il n'y a pas lieu, à ce stade, 

de mettre en doute les faits contenus dans les affidavits produits par la recourante. 

Au demeurant, vu le caractère sommaire de la procédure, cette dernière n'avait pas 

à produire, en plus, tous les documents mentionnés dans lesdits affidavits, 

notamment le courrier du 11 juillet 2018 du conseil de C______.  

 Ainsi, il peut être retenu, au stade de la vraisemblance, que le transfert du produit 

de la vente du bien immobilier sis à ______ (VD) a été effectué dans le but 

d'éviter la mainmise des créanciers sur celui-ci. Cela est renforcé par le fait que le 

poursuivi savait que la recourante souhaitait obtenir la mainmise sur ce bien 

immobilier, dès lors qu'il a participé à la procédure judiciaire grecque ayant abouti 

à la saisie conservatoire de ce bien.  

 Il n'appartenait pas à la recourante de rendre vraisemblable que le transfert des 

827'210 fr. 80 en faveur d'une société détenue par les enfants du débiteur n'avait 

pas été effectué à titre de donation ou d'avance hoirie, comme retenu par le 

premier juge. La recourante devait, en effet, se limiter à rendre plausible que 

ladite somme appartenait en réalité toujours au poursuivi, ce qu'elle a fait.  

 L'existence de biens situés à Genève et appartenant au poursuivi à hauteur de 

827'210 fr. 80 est donc vraisemblable, de sorte que la requête en séquestre est 

recevable.  

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 3.2.2 Le premier juge a retenu, subsidiairement, que la créance litigieuse n'était 
pas vraisemblable, les pièces produites ne valant pas reconnaissance de dette au 

sens de l'art. 82 al. 1 LP, et qu'elle n'avait pas un lien suffisant avec la Suisse.  

 La recourante a produit à l'appui de sa requête le jugement du Tribunal de 

première instance du ______ (Grèce) du 12 juillet 2017, dont il ressort que le 

poursuivi est débiteur envers la recourante des sommes de 7'491'887.70 USD et 

2'982'884.73 USD, dues à titre de solde des prêts octroyés respectivement [aux 

sociétés] F______ et E______, dont le poursuivi était garant selon les contrats des 

21 juin et 21 juillet 2011. Ce dernier n'a d'ailleurs jamais contesté devoir ces 

montants à la recourante. 

 Ce jugement a été reconnu et déclaré exécutoire en Suisse par décision du 

10 novembre 2017 du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Il s'ensuit que la 

recourante est au bénéfice d'un jugement exécutoire établissant l'existence de sa 

créance. Ce jugement, ainsi que les contrats de prêt et de garantie des 21 juin et 

21 juillet 2011, signés par C______, constituent une reconnaissance de dette  

au sens de l'art. 82 al. 1 LP, dès lors que ces pièces établissent le montant de  

la créance encore due et son exigibilité. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner  

la condition alternative d'un lien suffisant avec la Suisse au sens de l'art. 271 al. 1 

ch. 4 LP.  

 Ainsi, la requête de séquestre remplit les conditions des art. 272 LP et 271 al. 1 

ch. 4 LP.  

 Le recours sera admis et l'ordonnance attaquée annulée. Dans la mesure où la 

cause est en état d'être jugée par la Cour (art. 327 al. 3 let. b CPC), il sera statué à 

nouveau en ce sens que le séquestre du compte bancaire de D______ ouvert 

auprès de B______ SA à Genève sera accordé à concurrence de 827'210 fr. 80. 

 Toutes les indications prévues par l'art. 274 al. 2 LP et le formulaire 45 

« ordonnance de séquestre » figurent dans la présente décision, étant souligné que 

l'utilisation du formulaire précité n'est pas obligatoire pour les autorités cantonales 

(art. 2 al. 3 Oform).  

 3.3 En l'état, il ne se justifie pas de condamner la recourante à verser des sûretés 
selon l'art. 273 al. 1 in fine LP. 

4. 4.1 Lorsque l'instance de recours rend une nouvelle décision, elle se prononce sur 
les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie; JEANDIN, Code de 

procédure civile commenté, 2011, n° 9 ad art. 327 CPC). 

 Le montant des frais judiciaires de première instance (2'000 fr.) n'est pas contesté 

par la recourante et a été fixé en conformité avec l'art. 48 de l'Ordonnance sur les 

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C/19005/2018 

émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 

la faillite (OELP). 

 Compte tenu du caractère unilatéral de la procédure d'autorisation de séquestre, le 

débiteur ne peut être assimilé à une partie qui succombe au sens de l'art. 106  

al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.1 et 

5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400). Cela étant, dans la 

mesure où la recourante obtient partiellement gain de cause sur les conclusions de 

sa requête de séquestre, il serait inéquitable de lui faire supporter l'entier des frais 

judiciaires de première instance. Ces frais seront par conséquent mis à la charge 

du débiteur séquestré, à raison de la moitié, en application de l'art. 107 al. 1  

let. f CPC. Ils seront compensés avec l'avance de frais opérée en première instance 

par la recourante, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC et 68 al. 1 LP). 

 C______ sera ainsi condamné à verser à la recourante 1'000 fr. à ce titre. Il lui 

versera également des dépens de première instance arrêtés à 500 fr. compte tenu 

de l'issue du litige. 

 4.2 Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 48 et 61 OELP). 
La présente procédure de recours ayant été rendue nécessaire par la décision 

partiellement erronée de l'instance inférieure, ces frais seront laissés, à raison de la 

moitié, à la charge de l'Etat en application de l'art. 107 al. 2 CPC (TAPPY, Code de 

procédure civile commenté, 2011, n° 37 ad art. 107 CPC), l'autre moitié sera mise 

à la charge de la recourante, compensée avec l'avance de frais fournie, laquelle 

reste acquise à l'Etat à concurrence de 1'500 fr. Le solde de l'avance de frais sera 

en conséquence restitué à la recourante.  

 L'art. 107 al. 2 CPC ne permet pas de mettre les dépens de la procédure à la 
charge de l'Etat. Ainsi, il ne sera pas alloué de dépens à la recourante.  

* * * * * 

 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2018 par A______ contre l'ordonnance 

de refus de séquestre SQ/779/2018 rendue le 20 août 2018 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/19005/2018-10 SQP. 

Au fond : 

Annule cette ordonnance et, statuant à nouveau : 

Ordonne le séquestre, au profit de A______, à l'encontre de C______, domicilié ______ 

(Grande-Bretagne), à concurrence de 827'210 fr. 80, du compte bancaire ouvert au nom 

de la société D______ auprès de B______ SA, sise ______ à Genève. 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 2'000 fr., les met à la charge de 

A______ et de C______ à raison de la moitié chacun et les compense avec l'avance de 

frais, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne C______ à verser à A______ 1'000 fr. à titre de frais judiciaires de première 

instance et 500 fr. à titre de dépens de première instance. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 3'000 fr., les met à la charge de A______ à 

raison de 1'500 fr., compensés avec l'avance déjà fournie, et laisse le solde à la charge 

de l'Etat de Genève. 

Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 

A______ 1'500 fr.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

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Observations  

1. Effets du séquestre  

Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de 

disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP).  

L'office des poursuites peut prendre les objets sous sa garde ou les placer sous celle d'un 

tiers.  

Il peut cependant les laisser à la libre disposition du débiteur, à charge pour celui-ci de 

fournir des sûretés par un dépôt, un cautionnement solidaire ou une autre sûreté 

équivalente (art. 277 LP).  

2. Voies de droit  

a) Opposition (art. 278 LP)  

Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du 

juge du séquestre dans les dix jours dès celui où il en a eu connaissance. Le juge entend 

les parties et statue sans retard. La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours 

au sens du code de procédure civile (CPC). Les parties peuvent alléguer des faits 

nouveaux.  

L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.  

b) Plainte (art. 17 ss LP)  

Les objets insaisissables (art. 92 LP) ne peuvent pas non plus être séquestrés. Les 
art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre. 

Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même 

que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 

destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en 

particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu 

de l'art. 92 LP, peuvent être séquestrés, déduction faite de ce que le préposé estime 

indispensable au débiteur et à sa famille.  

3. Validation du séquestre (art. 279 LP)  

Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit 

requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du 

procès-verbal.  

Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou 

intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à 

laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de 

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mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la 

notification de cette décision.  

Si le débiteur n'a pas formé opposition ou si celle-ci a été écartée, le créancier doit 

requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à 

laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été 

écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant 

l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la 

qualité du débiteur.  

Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il 

doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.  

Les délais prévus par le présent article ne courent pas :  

1. pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la 

décision sur opposition ;  

2. pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention 

du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 

l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ni pendant la procédure de 

recours contre la constatation de la force exécutoire.  

4. Caducité du séquestre (art. 280 LP)  

Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier :  

1. laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l'article 279 ;  

2. retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite;  

3. voit son action définitivement rejetée.  

 

5. Participation provisoire à des saisies (art. 281 LP)  

Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le 

séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein 

droit à la saisie à titre provisoire.  

Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation.  

Le séquestre ne crée par d'autres droits de préférence. 

 

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Voies de recours sur les frais 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la décision sur les frais peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr. 

La suspension des délais prévue par l'art. 145 CPC ne s'applique pas. 

 

Voies de recours sur le refus partiel du séquestre 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110