# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7c24757-378a-5707-b96e-8afa9ed13ade
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.05.2007 C-1021/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1021-2006_2007-05-24.pdf

## Full Text

Cour II I
C-1021/2006

{T 0/2}

Arrêt du 24 mai 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Vuille, Vaudan et Beutler
Greffier: M. Renz.

X._______, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de Y._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

que  par  écrits  datés  du  mois  de  septembre  2006,  X._______,  ressortissants 
suisses,  ont  déclaré  inviter  pour  un  séjour  touristique  une  connaissance, 
Y._______ (ressortissant marocain né en 1976) et se sont portés garants quant 
à la prise en charge financière du voyage et le retour dans le pays d'origine;

que  le  20  septembre  2006,  Y._______  a  rempli  auprès  de  l'Ambassade  de 
Suisse à Rabat un formulaire de demande de visa pour la Suisse dans le but d'y 
faire du tourisme et de rendre visite à X._______ durant deux à trois semaines;

qu'à l'appui  de sa requête,  Y._______ a précisé être célibataire et  exercer  la 
profession de couturier-tailleur  et  a produit  une copie de son passeport  et  de 
celui de X._______, ainsi que des copies des bulletins de salaire des invitants et 
des extraits de leur compte bancaire;

que la requête de Y._______ a été transmise pour décision formelle à l'ODM par 
l'Ambassade  de Suisse à  Rabat,  qui  l'a  préavisée  négativement,  la  sortie  de 
Suisse de ce dernier ne lui paraissant pas suffisamment assurée;

que l'Office cantonal de la population à Genève a remis, par acte du 8 novembre 
2006, le dossier de la cause à l'ODM pour examen et décision quant à l'octroi 
d'une autorisation d'entrée en Suisse, exprimant à cette occasion son préavis 
négatif;

que,  statuant  le 21 novembre 2006,  l'ODM a prononcé une décision de refus 
d'autorisation d'entrée en Suisse à l'égard de Y._______, retenant en substance 
que,  compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  d'espèce,  en 
particulier de la situation personnelle, professionnelle et familiale du requérant 
et de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine, la sortie 
de  Suisse  de  l'intéressé  au  terme  du  séjour  envisagé  n'apparaissait  pas 
suffisamment assurée;

qu'agissant par courrier du 7 décembre 2006, les hôtes en Suisse ont recouru 
contre la décision précitée;

que,  se  référant  à  la  décision  entreprise,  les  recourants  ont  allégué  que leur 
invité  gérait  seul  la  boutique  dont  il  était  co-propriétaire,  qu'il  occupait  son 
emploi  depuis  seize  ans,  qu'il  habitait  chez  ses  parents  qui  dépendaient 
financièrement  de  lui,  qu'il  ne  pouvait  envisager  d'être  indépendant  dans  un 
pays étranger et qu'il ne souhaitait pas s'absenter plus d'une semaine au vu de 
ses engagements envers ses parents qui n'étaient plus autonomes,

que par ailleurs,  les recourants se sont portés garants du retour au Maroc de 
leur invité,

qu'enfin  ils  souhaitaient  offrir  à  ce  dernier  une  visite  médicale  au  CHUV  à 
Lausanne afin d'avoir l'avis d'un médecin spécialisé pour les grands brûlés en 
vue d'une opération que devrait subir prochainement l'intéressé à Marrakech;

que par fax du 18 janvier 2007 et courriers des 26 janvier, 12 et 20 février 2007, 
les recourants ont réitéré les motifs de leur recours et envoyé une copie d'une 
convention commerciale et d'une promesse de vente de biens fonciers au Maroc 

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concernant  leur  invité,  ainsi  qu'un  certificat  médical  et  des  photographies 
concernant les graves brûlures dont souffre l'intéressé depuis son enfance;

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 14 mars 2007;

que dans leurs déterminations hors délai  du 26 avril  2007, les recourants ont 
notamment rappelé la visite médicale au CHUV qu'ils souhaitaient pouvoir offrir 
à leur invité et le fait que ce dernier ne pourrait s'établir en Suisse en raison de 
son illettrisme;

que  par  courrier  du  10  mai  2007,  les  recourants  ont  encore  insisté  sur 
l'opération que devrait subir prochainement leur invité et ont envoyé une copie 
d'un certificat  médical  établi  le 9 mai 2007 à Marrakech faisant  mention de la 
nécessité d'une "prise en charge spécialisée à l'étranger en raison de l'absence 
de service de chirurgie plastique au CHU de Marrakech";

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF; 

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse rendues par l'ODM en vertu de l'art. 18 de l'Ordonnance du 14 janvier 
1998 concernant  l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr,  RS 
142.211)  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 20 al. 1 la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20), en relation avec l'art. 25 al. 1 
let. a LSEE, ses décisions étant définitives (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] en relation avec l'art. 1 al. 2 
LTAF); 

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il  est compétent  (cf.  art.  53 
al. 2 phr. 1 LTAF);

que ces affaires sont  traitées selon le nouveau droit  de procédure (cf.  art.  53 
al. 2 phr. 2 LTAF);

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

que X._______, agissant en qualité d'autres participants à la procédure dans la 
mesure  où  ils  souhaitent  accueillir  Y._______  en  Suisse,  ont  qualité  pour 
recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); 

que,  présenté dans la forme et les délais  prescrits  par la loi,  leur recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA);

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. 
art. 1 al. 1 in fine et art. 3 OEArr);

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que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 OEArr); 

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, 
raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique  restrictive 
d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit 
administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287), au vu du nombre important 
de demandes de visa qui lui sont adressées; 

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et 14 al. 1 OEArr); 

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun  droit  ni  quant  à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf. 
art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également PHILIP GRANT, La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und  Anwesenheit 
in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss); 

qu'en  l'espèce,  il  convient  de  rappeler  que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque 
l'étranger ne remplit pas les conditions prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 
OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires 
en vue d'une sortie  de Suisse  dans les  délais  impartis  (cf.  art.  1  al.  2  let.  c 
OEArr); 

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit 
en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant; 

qu'en  tant  que  tel,  le  souhait  du  requérant  de  vouloir  rendre  visite  à  des 
connaissances  résidant  en  Suisse  et  le  désir  de  ceux-ci  de  l'accueillir  ne 
constituent pas à eux seuls des motifs justifiant l'octroi d'un visa, compte tenu 
de la jurisprudence et de la doctrine précitées; 

qu'en l'espèce, sans vouloir minimiser les raisons d'ordre affectif qui motivent la 
demande  d'autorisation  d'entrée  présentée  par  l'invité,  le  TAF  ne  saurait 
admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la sortie de Suisse 
de l'intéressé au terme du séjour envisagé soit suffisamment assurée; 

qu'en effet, compte tenu de la situation socio-économique difficile prévalant au 
Maroc et, en particulier, de la disparité économique considérable existant entre 

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ce pays et la Suisse, le TAF ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par 
l'autorité intimée quant au retour du requérant à l'échéance du visa sollicité; 

que  l'expérience  a  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de  nombreux 
étrangers,  une  fois  en  Suisse,  ne  songeaient  plus  à  quitter  ce  pays  et 
cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à 
leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins; 

qu'il n'est pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa 
délivré à des fins touristiques ou de visite mettent à profit  leur séjour dans ce 
pays pour y entreprendre une formation ou des études, y chercher un emploi ou 
y demeurer à un titre quelconque; 

qu'au vu de la situation personnelle de l'invité, cette hypothèse ne saurait être 
exclue dans le cas particulier; 

qu'en effet,  Y._______,  âgé de 31 ans,  en raison de sa situation  personnelle 
(célibataire et sans charge de famille), serait à même de se créer une nouvelle 
existence  hors  de  sa  patrie  sans  que  cela  n'entraîne  pour  lui  de  difficultés 
majeures, sur le plan familial notamment; 

que dans ces circonstances, le fait que les parents de l'intéressé habitent avec 
lui  au  Maroc  ne  saurait,  à  cet  égard,  être  considéré  comme  une  garantie 
suffisante de son retour au pays une fois le visa pour la Suisse échu;

que  même  si  les  recourants  ont  précisé  que  leur  invité  entretenait 
financièrement ses parents qui n'étaient plus entièrement autonomes, ce dernier 
pourrait continuer de pourvoir à leurs besoins depuis l'étranger;

que  si  Y._______  exerce  certes  une  activité  professionnelle  en  tant  que 
couturier-tailleur  et  est  co-propriétaire  d'une  boutique,  cela  ne  suffit  toutefois 
pas à assurer son départ du territoire helvétique au terme du séjour projeté;

que  l'on  ne  décèle  en  effet  aucun  élément  dans  le  dossier  qui  permette  de 
conclure que sa situation financière se trouverait péjorée s'il devait quitter, fût-ce 
temporairement, son activité au Maroc pour prendre un emploi en Suisse, rien 
n'indiquant  au demeurant  qu'il  doive nécessairement  se séparer  des parts  du 
commerce qu'il possède à Marrakech;

que  ses  liens  professionnels  avec  son  pays  d'origine  ne  sont  donc 
manifestement  pas suffisamment étroits  pour garantir  son retour  à l'échéance 
de l'autorisation  sollicitée,  l'intéressé  pouvant  parfaitement  prendre  un emploi 
en relation avec ses compétences professionnelles actuelles, malgré l'absence 
de parcours scolaire;

que les craintes émises par l'autorité  intimée quant  au fait  que l'intéressé ne 
retournerait pas dans son pays d'origine à l'échéance du visa sollicité paraissent 
d'autant  plus  fondées  que,  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours,  les 
recourants ont allégué qu'ils voulaient "offrir" à Y._______ une visite médicale 
au CHUV à Lausanne afin d'avoir l'avis d'un médecin spécialisé pour les grands 
brûlés  en  vue  d'une  opération  que  devrait  subir  prochainement  l'intéressé  à 
Marrakech;

qu'à ce propos, les recourants ont certes indiqué, dans leur courrier du 10 mai 

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2007,  qu'ils  souhaitaient  vivement  que  l'opération  se  passe  au  Maroc,  sans 
cependant exclure, à supposer que celle-ci ne fût pas possible, de récolter les 
fonds nécessaires pour que la dite intervention puisse se dérouler à Lausanne;

qu'en outre, la copie du certificat médical daté du 9 mai 2007 fait mention de la 
nécessité d'une "prise en charge spécialisée à l'étranger en raison de l'absence  
de service de chirurgie plastique au CHU de Marrakech";

que,  selon  les  résultats  de  cet  examen  médical  en  Suisse,  qui  pourrait 
déboucher  sur  un  éventuel  traitement  hospitalier  devant  être  pris  dans 
l'urgence,  il  ne  saurait  être  exclu  que  Y._______  ne  soit,  sinon  contraint  de 
prolonger son séjour au-delà du visa sollicité au regard du diagnostic, du moins 
tenté  d'obtenir  une autorisation  de séjour  à un titre  quelconque,  par exemple 
pour y suivre un traitement médical durable;

qu'à ce sujet, tout en notant que la Suisse n'est certainement pas le seul pays à 
pouvoir  offrir  l'infrastructure  nécessaire  aux  investigations  médicales  requises 
dans le cas de l'intéressé, il convient encore de relever que si ce dernier entend 
maintenir son intention de venir procéder à de telles investigations en Suisse, il 
peut  déposer  formellement  une  demande  d'autorisation  de  séjour  pour 
traitement médical,  au sens de l'art.  33 OLE, auprès des autorités cantonales 
compétentes, qui y répondront directement dans le cadre de leurs compétences;

que cela étant, les déclarations d'intention formulées quant à la sortie ponctuelle 
d'un  ressortissant  étranger  à  l'échéance  du  visa  ne suffisent  pas  non  plus  à 
garantir  que  son  départ  interviendra  dans  les  délais  prévus,  ces  dernières 
n'emportant  aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 57.24); 

que l'expérience a d'ailleurs démontré à de nombreuses reprises que de telles 
déclarations  (soit  l'engagement  pris  par  la  personne  invitée  de  quitter 
ponctuellement  la  Suisse  à  l'échéance  du  visa  et  celui  pris  par  la  personne 
invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), de même que les garanties 
financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le 
retour effectif  d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au terme de 
son séjour en Suisse (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 
30 septembre 2005); 

qu'au vu de l'ensemble des circonstances, bien que conscient du désir légitime 
de l'invité de se rendre en Suisse auprès de ses connaissances pour une visite, 
le TAF estime qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré que son 
départ à l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisamment assuré et, partant, 
d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en sa faveur;

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA); 

que le recours doit ainsi être rejeté; 

que  les  recourants,  qui  succombent,  supportent  les  frais  de  procédure  (cf. 
art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du Règlement du 11 décembre 
2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure,  s'élevant  à Fr.  600.--,  sont  mis à la  charge des 
recourants. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 
26 janvier 2007.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- aux recourants (recommandé, annexes : 5 photographies)

- à l'autorité intimée (recommandé) avec dossier 2 253 861 en retour

Le Juge: Le greffier:

Blaise Vuille Alain Renz

Date d'expédition :