# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5b1b222-8c20-59b6-9c21-996757f58156
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2014 E-2352/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2352-2014_2014-06-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2352/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

sa compagne 

B._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et son enfant, 

C._______, né le (…), 

Bénin, 

représentés par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourants, 

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 3 avril 2014 / N (…). 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par la recourante en date du 

28 août 2013, 

les procès-verbaux des auditions de la recourante des 9 septembre et 

7 octobre 2013, 

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant en date du 

30 octobre 2013,  

les procès-verbaux des auditions du recourant des 25 novembre et 5 

décembre 2013, 

le certificat délivré le 21 novembre 2013 par un médecin-assistant en 

gynécologie-obstétrique, 

le certificat délivré le 26 novembre 2013 par le médecin généraliste 

traitant de la recourante, 

l'acte du 5 février 2014 de l'office de l'état civil compétent du canton 

d'attribution des recourants attestant de la naissance le (…) de l'enfant de 

la recourante, 

la décision du 3 avril 2014 (notifiée le lendemain), par laquelle l'ODM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leurs 

demandes d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 1
er
 mai 2014 contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel les 

recourants ont conclu à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à 

l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission 

provisoire, et ont sollicité l'assistance judiciaire, 

les autres pièces du dossier de première instance, 

 

 

 

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et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par le renvoi de 

l'art. 105 LAsi (RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA,  

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 première phrase LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes 

(art. 3 al. 2 seconde phrase LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, il convient d'examiner si les recourants ont rendu 

vraisemblables leurs déclarations selon lesquelles ils ont quitté 

séparément leur pays d'origine, lui le 15 juillet 2013 et elle le 28 juillet 

suivant, pour échapper aux menaces du vieil homme auquel elle aurait dû 

être mariée onze ans plus tôt,  

que leurs déclarations manquent de constance, de substance et de 

précision, sur des points essentiels, 

qu'en particulier, leurs déclarations sont divergentes en ce qui concerne 

la désignation des membres de la famille du recourant s'étant rendus 

auprès des parents de la recourante, avant la prise de contact avec le 

vieil homme,  

que les déclarations de la recourante sur les évènements survenus 

après son agression sont divergentes, 

qu'en effet, selon une première version (correspondant à celle de son 

compagnon), elle a accouché de prématurés à l'occasion de son 

hospitalisation consécutive à une agression, tandis que, selon une 

seconde version, elle n'a accouché qu'après être retournée auprès de 

sa belle-famille et trois mois après cette agression, 

que ses déclarations au sujet des visites, lorsqu'elle séjournait auprès 

de la famille du recourant, de personnes à la solde du vieil homme, 

sont imprécises, voire évasives, 

que, de surcroît, elles n'ont pas été confirmées par le recourant, qui 

n'a pas fait mention de telles visites, voire sont divergentes d'avec les 

siennes, puisqu'il a dit que l'adresse de sa famille à D._______, plus 

exactement à E._______, n'était pas connue de cet homme, 

qu'en outre, le recourant a omis de mentionner, lors de sa première 

audition, l'interpellation ordonnée à l'instigation du vieil homme, suivie 

d'une détention de trois jours, ayant précédé son départ, le (…) 2013, 

du pays, ainsi que la visite reçue en prison de cet ennemi désireux de 

le presser d'abandonner sur-le-champ ses projets de mariage avec la 

recourante, faits qu'il n'a allégués qu'à l'occasion de la seconde 

audition, 

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que le caractère tardif de ces allégués de faits essentiels peut être 

retenu pour mettre en doute leur vraisemblance (cf. JICRA 1998 no 4 

consid. 5a p. 24 s. et jurisp. cit.), 

que, de plus, les déclarations de la recourante au sujet du vieil homme 

doivent être qualifiées de vagues, dès lors qu'on peut raisonnablement 

présumer qu'elle s'est renseignée à son sujet, compte tenu du niveau 

de sa formation et de la gravité des menaces de mariage forcé,  

qu'en outre, il n'est guère crédible qu'elle ait été enlevée à ses parents 

en 2001 par une enseignante désireuse de la protéger du mariage 

forcé et qu'elle ait été entièrement prise en charge par celle-ci jusqu'en 

2011, soit bien au-delà de sa majorité, 

que, surtout, il n'est pas crédible qu'un notable de la communauté 

musulmane qui, conformément à un arrangement familial, devait 

célébrer ses noces avec la recourante à la puberté de celle-ci signifiée 

par ses premières règles, ait manifesté la volonté, plus de dix ans plus 

tard, d'épouser la femme qu'elle était devenue, enceinte des œuvres 

d'un tiers, 

qu'au contraire, il eût été logique que le vieil homme riche épousât 

sans attendre une autre jeune fille susceptible de répondre à ses 

attentes, 

qu'en outre, les moyens produits n'attestent pas de faits pertinents 

pour l'issue de la cause, 

qu'en particulier, le constat, par son médecin traitant, d'anciennes 

cicatrices de brûlures au niveau de ses cuisses, n'est susceptible 

d'établir ni les circonstances à leur origine ni les raisons de son départ 

du pays, 

que les documents relatifs à la dernière grossesse gémellaire et à 

l'accouchement le (…) 2012 (à savoir la copie d'un carnet de santé 

délivré par une clinique de D._______, des ordonnances médicales, 

des factures, et des fiches "de déclaration de naissance" de chacun 

des jumeaux délivrées le […] 2012 par une sage-femme de cette cli-

nique) ne sont pas non plus susceptibles d'établir les allégations de la 

recourante sur les motifs l'ayant amenée à quitter son pays d'origine, 

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que le carnet de santé tend à établir les allégations des recourants sur 

les antécédents de fausses couches et l'accouchement prématuré de 

jumeaux le (…) 2012 (à 30 semaines d'aménorrhée et cinq jours), 

que ces documents n'établissent ni l'agression dont la recourante 

aurait été victime, ni le lien de causalité allégué entre cette agression 

et l'accouchement prématuré, 

que, compte tenu des antécédents de fausses couches et des 

allégations portant sur le décès des jumeaux peu après leur 

naissance, il est permis d'admettre que c'est par crainte d'être 

confrontée au Bénin à la perte de l'enfant qu'elle attendait que la 

recourante a quitté ce pays, 

qu'au vu de ce qui précède, les recourants n'ont manifestement pas 

rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, leurs déclarations sur leurs 

départs de leur pays d'origine, le (…) juillet, respectivement le (…) juillet 

2013, pour échapper aux menaces du vieil homme, 

que, par conséquent, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet des demandes d'asile 

doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ces points, 

que, lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en 

matière, l’office prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (cf. 

art. 44 LAsi), 

qu'il décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée (cf. art. 83 al. 1 LEtr [RS 142.20], auquel renvoie 

l'art. 44 LAsi), 

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 

LAsi), 

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que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra), 

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas démontré à 

satisfaction de droit qu'il existerait pour eux un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victimes de torture ou encore d'un 

traitement inhumain ou dégradant en cas d'exécution du renvoi dans leur 

pays d'origine (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[RS 0.105]), 

que l'exécution de leur renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr), 

que l'exécution de leur renvoi est, sur la base des pièces au dossier, 

raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 3 LEtr) et possible (cf. art. 83 al. 2 

LEtr), 

que les recourants n'ont d'ailleurs pas contesté l'argumentation de l'ODM 

quant à ces points, en particulier les facteurs favorables à leur 

réinstallation au Bénin qu'il a relevés, 

que, certes, dans leur recours, ils ont allégué que la recourante suivait 

une psychothérapie de soutien et qu'elle avait nécessité une 

hospitalisation de six jours en milieu psychiatrique le (…) 2014, 

que, toutefois, outre que cet allégué est imprécis et non établi par 

pièce(s) idoine(s), les recourants n'en tirent aucunement argument 

pour contester la décision attaquée,  

que, compte tenu de leur obligation de motiver leur recours et de celle de 

collaborer à l'établissement des faits qu'ils sont le mieux placés pour 

connaître, il leur aurait appartenu d'alléguer spontanément et de manière 

concrète et circonstanciée tout fait médical susceptible de s'opposer à 

l'exécution de leur renvoi et de déposer spontanément les moyens de 

preuve y relatifs ou de demander formellement la fixation d'un délai en 

vue de les produire s'ils n'en disposaient pas encore (cf. ATAF 2009/50 

consid. 10.2.2 p. 735), 

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qu'ils ne l'ont pas fait, ni même n'ont allégué que l'état de santé de la 

recourante était susceptible de constituer un obstacle à l'exécution de 

leur renvoi,  

que la question de savoir si l'état de santé de la recourante constitue un 

empêchement à l'exécution du renvoi ne se pose donc pas, 

qu'il n'y a donc pas lieu d'approfondir les questions de l'exigibilité et de la 

possibilité de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et 

réf. cit.), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ces points, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du 

recours, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée 

(cf. art. 65 al.1 et 2 PA et art. 110a al. 1 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :