# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85b087e8-4382-51c8-aaf3-f33d495ce4b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2017 E-7807/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7807-2016_2017-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7807/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse 

B._______, née le (…), 

Ukraine,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 16 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7807/2016 

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Faits : 

A.  

Les recourants ont déposé une demande d’asile en Suisse, le 6 juillet 

2016. Entendus sur leurs données personnelles, le 8 juillet 2016, puis sur 

leurs motifs d’asile, le 24 octobre suivant, ils ont déclaré être ukrainiens, 

originaires de C._______ (oblast de D._______, dans l’ouest du pays), de 

langue maternelle ukrainienne et de confession catholique. Titulaire d’un 

master en relations économiques extérieures, le recourant aurait exercé 

son métier de manager « pour le stockage des matières de deuxième 

main » de 2003 à 2008, avant de travailler comme chauffeur de taxi et de 

poids lourds à Kiev et à C._______ et d’effectuer des travaux temporaires 

sur des chantiers. Il aurait une fille d’une précédente union et aurait divorcé 

en 2011 ; il aurait épousé la recourante religieusement en été 2011 et ils 

auraient vécu depuis dans la maison de l’intéressé. Celle-ci serait diplômée 

de la faculté d’économie depuis 2013 et aurait travaillé en tant que ven-

deuse jusqu’en janvier 2015. 

A l’appui de leur demande d’asile, les recourants ont invoqué l’insécurité 

qui régnait dans leur pays, ainsi que le manque d’emploi et l’absence de 

perspectives d’avenir. A._______ a déclaré avoir effectué son service mili-

taire obligatoire et être réserviste dans l’armée nationale, avec le grade de 

lieutenant. Toutefois, il ne trouverait pas de travail pour une durée indéter-

minée, car il ne pouvait pas attester d’une période de mobilisation. Au prin-

temps et en automne 2014, il aurait été convoqué à plusieurs reprises par 

l’armée pour passer la visite médicale dans le but d’être amené à com-

battre, mais n’y aurait pas donné suite. Pour ce motif, se sentant recherché, 

surveillé et menacé d’emprisonnement, il serait parti seul à destination des 

Pays-Bas, où il a déposé une demande d’asile, le (…) 2015. Suite à une 

décision négative des autorités néerlandaises, il serait rentré volontaire-

ment et par ses propres moyens dans son pays d’origine en mai 2015. En 

raison d’une déformation de la colonne vertébrale (ostéochondrose et sco-

liose), son invalidité du 3ème groupe aurait été confirmée par les autorités 

ukrainiennes compétentes en (…) 2016. Au printemps 2016, il aurait à nou-

veau ignoré les convocations qui lui étaient adressées par l’armée et, crai-

gnant d’être mobilisé malgré son handicap, il aurait quitté l’Ukraine avec 

son épouse, le 2 juillet 2016. 

La recourante s’est, quant à elle, fondée sur les motifs d’asile de son époux 

et a ajouté que les personnes qui apportaient les convocations militaires 

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fouillaient son logement à la recherche de son mari, ce qui constituait une 

pression psychique à son égard. Elle a ajouté souffrir d’asthme et d’an-

gines chroniques, pour lesquels elle ne pouvait pas être soignée dans son 

pays. 

Les recourants ont déposé leur passeport interne. A._______ a produit un 

carnet d’invalidité générale du 3ème groupe, établi par la « direction (…)», 

le (…) 2016. Il a déposé un rapport radiologique du 23 juillet 2016, des 

documents médicaux de transmission (FAXMED) des 22 juillet, 5 août, et 

7 novembre 2016, un rapport médical du 7 novembre 2016, ainsi que des 

résultats d’analyses. Quant à la recourante, elle n’a pas donné suite à la 

requête du SEM de produire un rapport médical concernant son état de 

santé. 

B.  

Par décision du 16 novembre 2016, le SEM a rejeté les demandes d’asile 

des recourants pour défaut de pertinence des motifs invoqués et a pro-

noncé leur renvoi de Suisse. Il a considéré qu’un Etat pouvait légitimement 

se constituer une armée et recruter ses citoyens à cette fin, ainsi que pren-

dre des sanctions pénales, dans les limites légales, à l’encontre des per-

sonnes qui ne répondaient pas aux convocations militaires. Il a estimé que 

les préjudices liés à la situation de guerre, faute de viser les recourants 

personnellement, n’étaient pas déterminants en matière d’asile. Le SEM a 

ordonné l’exécution du renvoi des recourants, mesure qu’il a jugée licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

C.  

Par acte du 16 décembre 2016, les intéressés ont interjeté recours contre 

la décision précitée et ont conclu à son annulation, à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au pro-

noncé d’une admission provisoire. Ils ont fait valoir que le harcèlement et 

les autres mesures subis en Ukraine constituaient une persécution, autre-

ment dit une atteinte à leur intégrité physique et psychique, et ont annoncé 

la production future de moyens de preuve. A._______ s’est en particulier 

opposé à son renvoi au motif qu’il risquait une peine d’emprisonnement 

d’au moins cinq ans en raison de son refus de servir, ce qui mettrait sa vie 

en danger puisqu’il n’aurait, dans ce cas, pas accès au traitement médical 

nécessaire à son état de santé. Les intéressés ont demandé l’assistance 

judiciaire partielle. 

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D.  

Par décision incidente du 23 décembre 2016, le juge instructeur du Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti un délai aux recou-

rants pour produire un rapport médical détaillé de l’état de santé de 

A._______, ainsi qu’une attestation d’indigence. 

E.  

A._______ a déposé au dossier un rapport médical daté du 24 janvier 2017 

établi par la Dresse E._______ de l’Unité de F._______ de G._______, 

ainsi qu’une attestation datée du 25 novembre 2016 du Dr H._______ du 

Réseau Santé I._______. Ces documents médicaux seront détaillés dans 

les considérants en droit ci-dessous. 

F.  

Par décision incidente du 22 février 2017, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle, compte tenu de l’attestation d’as-

sistance financière datée du 17 février précédent. 

G.  

Par ordonnance du 27 février 2017, le juge instructeur a imparti aux inté-

ressés un délai pour produire les moyens de preuve annoncés dans leur 

mémoire de recours (cf. let. C ci-dessus).  

H.  

Dans leurs courriers des 31 mars et 2 mai 2017, les recourants ont produit 

deux convocations de A._______ datées des 28 avril 2015 et 15 juin 2016, 

délivrées par le département militaire ukrainien (en langue étrangère), ainsi 

qu’une copie de l’enveloppe d’expédition de ces documents depuis 

l’Ukraine. Ils ont indiqué que la mère de A._______ recevait chaque mois 

la visite d’officiers à la recherche de son fils. Ils ont également déposé, en 

copie, le permis de conduire et le certificat d’études universitaires de 

A._______. 

I.  

Dans sa réponse du 10 mai 2017, le SEM a conclu au rejet du recours, 

puisqu’il n’était pas établi qu’une éventuelle sanction pénale pour insou-

mission serait à ce point disproportionnée qu’elle constituerait une persé-

cution déterminante au regard de l’art. 3 LAsi (RS 142.31). Il a également 

considéré que les problèmes de santé des intéressées n’étaient pas graves 

au point de faire obstacle à l’exécution de leur renvoi.  

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Page 5 

J.  

Dans leur réplique du 29 mai 2017, les recourants ont insisté sur le fait que 

A._______ risquait une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans pour 

insoumission. Celui-ci a invoqué la péjoration récente de son état de santé 

en raison de l’angoisse et du stress intense qu’il subissait et a demandé à 

pouvoir produire un nouveau rapport médical actualisé. 

K.  

Par ordonnance du 27 juin 2017, le juge instructeur a imparti un délai aux 

recourants pour produire un rapport médical actualisé de l’état de santé de 

A._______. 

L.  

Celui-ci a déposé un rapport médical établi par la Dresse E._______ daté 

du 25 juillet 2017, duquel il ressort notamment que la recourante est en-

ceinte de huit semaines. Le diagnostic et les soins prodigués seront détail-

lés dans les considérants ci-après. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6). 

2.1.1 Par mesures entraînant une pression psychique insupportable, on 

entend des mesures systématiques qui constituent des atteintes graves ou 

répétées à des libertés et droits fondamentaux, à tel point qu'au regard 

d'une appréciation objective, celles-ci rendent impossible la poursuite de la 

vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine (cf. ATAF 2010/28 

consid. 3.3.1 et jurisprudence et doctrine citées). 

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 re-

lative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées 

(art. 3 al. 3 LAsi). 

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4, 

ATAF 2008/34 consid. 7.1, ATAF 2008/12 consid. 5.1). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que les motifs 

d’asile invoqués par les recourants ne sont pas pertinents sous l’angle de 

l’art. 3 LAsi. 

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3.2 D’entrée de cause, le Tribunal, sans mettre en doute les difficultés liées 

aux conditions de vie et à l'insécurité auxquelles ont dû faire face les re-

courants, constate que ceux-ci sont originaires et ont vécu dans l’Ouest du 

pays, où ne régnait pas de situation de guerre, contrairement à la partie 

Est du pays. Quoi qu’il en soit, les préjudices subis par l’ensemble de la 

population civile qui se trouve victime des conséquences indirectes et or-

dinaires d’actes de guerre ou de guerre civile, de même que la situation 

économique et l’absence d’emplois stables sur le marché du travail, ne 

sont pas déterminants en matière d’asile, dans la mesure où ils ne sont 

pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l’un des mo-

tifs énoncés à l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7). Dès lors, le motif 

tiré en l’occurrence du climat d’insécurité, de l’absence de travail et de la 

situation économique déplorable n’est pas déterminant en matière d’asile. 

3.3 Le recourant a mentionné les vagues de mobilisation qui se sont dé-

roulées en Ukraine en 2014. Il a invoqué s’être présenté suite à la convo-

cation reçue lors la première vague de mobilisation, au printemps 2014. Il 

aurait passé le contrôle médical et aurait été placé comme réserviste, car 

il n’y avait plus de besoin en effectif à ce moment-là. En automne 2014, 

durant la seconde vague de mobilisation, il aurait reçu deux convocations 

qu’il aurait ignorées et aurait depuis lors vécu caché.  

3.3.1 Or, ainsi que l’a relevé à juste titre le SEM, chaque Etat est légitimé 

à se constituer une armée et à recruter des citoyens pour la former. Dans 

les Etats où il est obligatoire, le service militaire constitue un devoir civique 

et le fait de s’y soustraire une infraction punie par la loi, une condamnation 

pour insoumission étant alors en principe une sanction légitime. 

Dès lors, ni l’aversion du service militaire, ni la crainte de poursuites pé-

nales pour insoumission (refus d’un civil de se mettre à disposition des 

autorités militaires qui l’ont convoqué) ou désertion ne constituent en soi 

une crainte fondée d’être victime de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 

LAsi. Cependant, la qualité de réfugié peut exceptionnellement être accor-

dée à un insoumis ou à un déserteur lorsque celui-ci peut démontrer qu’il 

se serait vu infliger ou se verrait infliger à l’avenir, pour infraction au devoir 

de servir, une peine disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, de 

sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions 

politiques, ou encore que l’accomplissement du service militaire l’aurait ex-

posé à des préjudices relevant de l’art. 3 LAsi ou aurait impliqué sa partici-

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pation à des actions prohibées par le droit international (cf. arrêts du Tribu-

nal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 4, D-

6055/2015 du 13 avril 2016, p. 7 et jurisp. cit.). 

3.3.2 In casu, le simple fait que le recourant a été convoqué par l’armée 

ukrainienne ne saurait constituer un motif d’asile pertinent au sens précité. 

En outre, celui-ci n’a amené aucun élément probant susceptible d’étayer 

ses craintes de se voir condamner à une peine disproportionnée en cas de 

retour dans son pays d’origine. Même si, dans le cas d’une condamnation, 

la peine encourue n’est pas négligeable (deux à cinq ans d’emprisonne-

ment), elle ne saurait être considérée, au regard du droit légitime de l’Etat 

concerné à maintenir une force armée, comme étant à ce point dispropor-

tionnée qu’elle réalise les conditions d’une persécution, d’autant moins que 

l’Ukraine est un pays confronté dans sa partie orientale à une guerre (cf. ar-

rêts du Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 con-

sid. 4.2.2, E-898/2016 du 18 avril 2016, p. 8). 

3.3.3 Partant, les craintes de l’intéressé de se voir infliger, en raison de son 

refus de servir dans l’armée ukrainienne, des sanctions déterminantes 

sous l’angle de l’art. 3 LAsi, ne sont pas fondées. Au surplus, il appartiendra 

au recourant, à son retour, de s’adresser aux autorités compétentes pour 

faire constater, le cas échéant, son invalidité et son inaptitude à servir dans 

l’armée.  

3.4 En outre, abstraction faite de leur caractère légitime, les visites des 

autorités militaires au domicile des recourants, où ils auraient uniquement 

fouillé le logement à la recherche de A._______, ne revêtent pas non plus 

une intensité suffisante au sens de la jurisprudence citée au considérant 

2.1.1 ci-dessus et ne constituent donc pas une pression psychique insup-

portable au sens de la loi à l’égard de la recourante.  

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnais-

sance de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

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séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'ex-

tradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

Conformément aux art. 44 et 45 al. 1 let. e LAsi en relation avec 

l'art. 83 al. 1 LEtr (a contrario ; RS 142.20), l’exécution du renvoi est ordon-

née si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions 

ne sont pas (toutes) réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. 

Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.  

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils 

seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

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Page 10 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).  

In casu, les recourants n'ont pas établi l’existence d’un véritable risque con-

cret et sérieux d'être victimes de traitements prohibés par les art. 3 CEDH 

ou 3 Conv. torture en cas de renvoi dans leur pays (ATAF 2008/34 con-

sid. 10 et réf. cit.). 

6.4 En outre, A._______ n’a pas établi qu’il serait exposé, en cas de retour 

en Ukraine, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH au sens de la jurisprudence de la CourEDH en raison de ses 

problèmes de santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête no 41738/10, § 178 et 183 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

E-3520/2016 du 7 août 2017, consid. 6.4). Il n’a en effet aucunement établi 

qu’il serait privé de tout soin médical. Par ailleurs, même s’il devait n'avoir 

accès qu’à des soins médicaux de base en Ukraine, la dégradation de son 

état de santé ne serait pas telle qu'elle serait de nature à entraîner un déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souf-

frances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie. 

Par conséquent, la présente affaire n'est pas marquée par des considéra-

tions humanitaires impérieuses s'opposant à l’éloignement du recourant de 

Suisse.  

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoule-

ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-

ternational, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).  

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

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Page 11 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 

7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 Malgré les tensions qui persistent dans l’Est du pays, l’Ukraine ne con-

naît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence générali-

sée sur l’ensemble du territoire qui permettrait d'emblée – et indépendam-

ment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous 

les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 Il faut encore déterminer si la situation personnelle des recourants est 

à même de les mettre concrètement en danger en cas de retour en 

Ukraine. 

7.4 S'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 

LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins es-

sentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence ab-

solument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 

LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'ac-

cès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à 

la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-

faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'attei-

gnent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 8.3 et réf. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure rai-

sonnablement exigible, d’une part, si les troubles ne peuvent être qualifiés 

de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapi-

dement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus 

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grave de son intégrité physique. La mesure est, d’autre part, raisonnable-

ment exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alterna-

tifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards 

du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé. 

7.4.1 En l’espèce, le recourant souffre, sur la plan somatique, d’hyperten-

sion artérielle traitée par Metoprolol (50mg 1x/jour). Il tolère bien le médi-

cament et le contrôle annuel est prévu en août 2017 (cf. FAXMED du 7 no-

vembre 2016). Les problèmes touchant sa colonne vertébrale ne nécessi-

tent aucune prise en charge médicale. D’ailleurs, il a pu être soulagé en 

Ukraine par des massages et des exercices, de sorte que ces affections 

ne font pas obstacle à l’exécution du renvoi du couple. Sur le plan psy-

chique, il est atteint d’un épisode dépressif moyen sans syndrome soma-

tique (CIM 10, F32.10), est dépendant au cannabis (utilisation continue ; 

CIM 10, F12.25) et souffre d’autres difficultés liées à l’environnement social 

(CIM 10, Z60.8). Il bénéficie d’un suivi psychiatrique et psychothérapeu-

tique de soutien, qui permet la diminution de ses angoisses ; à noter qu’il 

a refusé le traitement médicamenteux proposé hormis le Relaxane 

(2cps/jour).  

7.4.2 La recourante a pu consulter en Ukraine pour ses angines chroniques 

et s’est vue prescrire des médicaments. Le fait qu’elle soit en outre en-

ceinte de huit semaines environ ne constitue pas un obstacle à l’exécution 

de son renvoi. 

7.4.3 Au vu de ce qui précède, les affections dont souffrent les recourants, 

pour lesquelles ils ne bénéficient notamment d’aucun traitement médica-

menteux, ne sont pas d’une gravité telle qu’elles pourraient constituer un 

obstacle concret à l’exécution de leur renvoi. Au surplus, les intéressés 

pourront être traités en Ukraine pour leurs problèmes de santé susmen-

tionnés, ainsi que cela était en partie déjà le cas avant leur départ. 

7.5 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des 

recourants. A cet égard, le Tribunal relève qu’ils sont jeunes, au bénéfice 

d'une formation universitaire achevée et d’expériences professionnelles di-

verses. Le recourant s’est vu délivrer un carnet d’invalidité valable du (…) 

2016 au (…) 2017, et en vertu duquel il bénéficiait de l’aide sociale ; il est 

donc fort probable qu’à son retour, il pourra à nouveau bénéficier de l’aide 

étatique. Au demeurant, ils disposent d'un large réseau familial et social 

E-7807/2016 

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dans leur pays, plus précisément dans la ville de C._______ et aux alen-

tours, dans l‘oblast de D._______, sur lequel ils sont censés pourvoir 

compter à leur retour. D’ailleurs, ils pourront se réinstaller dans leur ville 

d’origine, où la mère du recourant et le père de la recourante sont chacun 

propriétaires d’un appartement. Au demeurant, les intéressés, au bénéfice 

de passeports ukrainiens, sont libres de s’installer ailleurs en Ukraine. Les 

parents de la recourante ont également pu la soutenir financièrement, ont 

payé ses études et le voyage des intéressés jusqu’en Suisse à hauteur de 

4'000 euros ; il est dès lors vraisemblable qu’ils pourront aider les recou-

rants à leur retour, au moins dans un premier temps.  

7.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

8.  

Enfin, les recourants, titulaires de passeports internes, sont en possession 

de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, 

sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se 

heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 

s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Compte tenu de l’octroi aux recourants de l’assistance judiciaire partielle, 

par décision incidente du 22 février 2017 (cf. let. F ci-dessus), il n’est pas 

perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

E-7807/2016 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset