# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbec57fb-da77-579a-8d44-1d04e76d19c5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2009 D-6932/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6932-2009_2009-11-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6932/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Bénin,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 27 octobre 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6932/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
20 septembre 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions du 24 et du 30 septembre 2009, lors 
desquelles il a allégué être de religion protestante, d'ethnie yoruba et 
avoir  habité  Cotonou  (Bénin)  depuis  l'âge  de  trois  ans,  ville  dans 
laquelle il avait fait le commerce de vêtements; qu'en janvier 2009, il 
aurait fréquenté une jeune femme – B._______ – qu'il aurait demandé 
en mariage le mois suivant; que, déjà promise à un homme surnommé 
C._______ à qui  B._______ aurait  dû 300'000 CFA lui  ayant permis 
d'ouvrir  un  salon  de  coiffure,  l'intéressé,  qui  aurait  accepté  de 
rembourser ce montant de manière échelonnée pour pouvoir épouser 
sa fiancée, aurait payé le tiers de la somme due en février 2009; que, 
ses  affaires  ne  marchant  guère,  il  n'aurait  pu  payer  le  solde  à 
C._______ qui  le  lui  aurait  réclamé sans cesse; qu'en avril  2009,  il 
aurait reçu la visite à son domicile de ce dernier qui, accompagné de 
plusieurs  personnes,  l'aurait  frappé  pour  le  contraindre  à  le 
rembourser; que C._______ serait parti sans avoir obtenu satisfaction; 
que,  le  15 août  2009,  il  serait  revenu  accompagné  de  nombreuses 
autres personnes, qui se seraient révélées être des policiers, eu égard 
à la voiture de police que le requérant aurait aperçu après avoir blessé 
la personne – un policier à qui il aurait asséné un coup de bouteille sur 
la tête – qui aurait forcé la porte de son domicile; que l'intéressé, qui 
aurait  essuyé plusieurs coups de feu, aurait  réussi  à s'échapper par 
l'arrière de la maison; que, le 18 septembre 2009, grâce à l'aide de la 
personne chez laquelle il aurait été élevé, A._______ aurait embarqué, 
accompagné d'une tierce personne qui lui aurait procuré un passeport 
béninois d'emprunt et un titre de transport, sur un vol à destination de 
l'Europe,  débarquant  dans un pays inconnu; qu'après  une nuit  chez 
une femme à laquelle il aurait été présenté, il aurait pris seul le train 
en direction de la Suisse, 

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la  décision  du  27  octobre  2009,  notifiée  le  même jour,  par  laquelle 
l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande d'asile,  a  prononcé le  renvoi  de Suisse de l'intéressé et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours posté le 2 novembre 2009 contre cette décision, 

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 6 novembre 2009,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

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que  selon  l'art.  1a  OA 1,  constitue  un  document  de  voyage,  tout 
document  officiel  autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans 
d'autres  Etats,  tel  qu'un  passeport  ou  un  document  de  voyage  de 
remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité 
ou  papier  d'identité  tout  document  officiel  comportant  une 
photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur (let. 
c),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il  n'a  pas  non  plus  rendu  vraisemblable  qu'il  avait  des  motifs 
excusables de ne pas être à même de se procurer de tels documents,

qu'en  effet,  le  récit  qu'il  a  donné  de  son  voyage  d'Afrique  jusqu'en 
Suisse est stéréotypé et contradictoire, partant invraisemblable,

qu'en particulier,  il  a  déclaré avoir  été contrôlé exclusivement  à son 
entrée  dans  l'avion  (cf.  pv  de  l'audition  du  24  septembre  2009, 
question 16, p. 7) ou à la descente de celui-ci (cf. pv de l'audition du 
30 septembre 2009, question 37, p. 5),

qu'il  n'est  pas  non plus  crédible  qu'il  ait  ignoré  notamment  l'identité 
sous laquelle  il  aurait  voyagé jusqu'en Europe,  connaissance qui  lui 
aurait  permis de parer à une éventuelle  question  à ce sujet  lors  du 
passage de la frontière, le pays dans lequel il aurait atterri et l'identité 
de la femme chez laquelle il aurait été hébergé une nuit, 

qu'il aurait manifestement fait preuve de plus de curiosité,

que,  de  surcroît,  il  lui  appartenait  d'effectuer  toute  démarche  utile, 
adéquate  et  nécessaire  pour  obtenir  un  papier  d'identité;  que  son 
explication, selon laquelle il ne sait pas comment envoyer une lettre à 
la poste (cf. pv de l'audition du 30 septembre 2009, question 10, p. 3), 
ne convainc pas,

qu'il  est  légitime  de  tirer  de  ce  qui  précède  la  conclusion  que 
A._______ cherche à dissimuler  les véritables circonstances de son 
voyage, de même que les papiers d'identité utilisés à cette fin, 

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que,  pour  les  mêmes  motifs,  il  ne  se  justifie  pas  de  lui  accorder, 
comme implicitement requis dans le recours, un délai supplémentaire 
pour produire d'autres documents,

qu'il  convient  dès lors de vérifier  si  l'une ou l'autre des deux autres 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi est réalisée,

qu'il sied tout d'abord de rappeler qu'avec la réglementation prévue à 
l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le législateur a introduit une procédure 
sommaire  au  terme  de  laquelle  –  nonobstant  la  dénomination  de 
"décision de non-entrée en matière" – il est jugé, sur le fond, sinon de 
l'existence, du moins de la non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, selon ladite disposition, il n'est pas entré en matière sur une 
demande  d'asile  si,  déjà  sur  la  base  d'un  tel  examen,  il  peut  être 
constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

que les propos tenus par le recourant, outre le fait qu'il ne s'agit que 
de  simples  affirmations  nullement  étayées,  sont  dépourvus  de 
crédibilité,

que le récit de sa fuite sous les coups de feu de nombreux policiers 
n'emporte pas la conviction du Tribunal,

que ces derniers auraient fait preuve d'une maladresse inhabituelle en 
manquant leur cible, 

que, vu leur nombre et les moyens à disposition, ils auraient encerclé 
le  domicile  pour  empêcher  A._______  de  leur  échapper, 
respectivement auraient pourchassé ce dernier, 

qu'enfin,  à  l'appui  de  son  recours,  le  prénommé n'a  apporté  aucun 
argument  ou  moyen  de  preuve  de  nature  à  remettre  en  cause  la 
motivation de la décision attaquée,

qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant, si bien que, sur 

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ce  point,  son  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenue  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que  l'exécution  du  renvoi  s'avère  donc  licite  (art. 83  al. 3  de  la  loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. 
cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en  effet,  le  Bénin ne  se  trouve  pas  en  proie  à  une  guerre,  une 
guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

qu’en  outre,  le  recourant est  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle et n’a pas allégué de problème de santé particulier,

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qu'au demeurant, bien que cela ne soit pas décisif, il dispose pour le 
moins d'un réseau social dans son pays, sur lequel il pourra compter à 
son retour,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  n°  27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de col-
laborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au recourant, par l'entremise [...] (annexe: un bulletin de versement)
- à  l'ODM  (n°  de  réf.  [...]),  [...],  par  fax  préalable  et  par  courrier 

recommandé (avec prière de remettre l'original du présent arrêt au 
recourant, de lui en traduire le contenu essentiel, de lui faire signer 
l'accusé de réception dûment rempli  et  de retourner ensuite  cette 
dernière pièce au Tribunal)

- au canton [...] (par télécopie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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