# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f0f37c4-fe07-54b1-bc87-cb96dc9f0cc1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.11.2023 P/18401/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-18401-2022_2023-11-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18401/2022 ACPR/856/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 6 novembre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me Etienne MONNIER, avocat, rue Neuve 

6, case postale 1140, 1260 Nyon 1, 

recourant, 

 

contre la décision d'admission de qualité de partie plaignante rendue par le Ministère public 

le 29 juin 2023, 

 

et 

B______, domicilié ______ [VD], représenté par Me C______, avocat,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 12 juillet 2023, A______ recourt contre la décision du 29 juin 
2023, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a admis la qualité 
de partie plaignante de B______. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
querellée et à ce que la qualité de partie plaignante de B______ soit refusée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. D______ SA – aujourd'hui en liquidation par suite de la faillite prononcée le 
______ 2016 – est une société anonyme sise à E______ (Valais). Le 27 juillet 2006, 
B______ en est devenu l'administrateur unique, et ce jusqu'au 9 juillet 2015, date à 
laquelle il a été démis de sa fonction et remplacé par A______ et F______. Radiée 
du Registre du commerce du Valais le ______ 2016, la société a été réinscrite le 
______ 2017. Depuis, les précités occupent les fonctions d'administrateur président 
liquidateur, respectivement d'administrateur.  

b. Les 8 et 23 août 2005, A______, fiduciant, et B______, fiduciaire, ont signé une 
convention de fiducie, à teneur de laquelle celui-ci était chargé – moyennant 
rémunération – d'encaisser des commissions revenant à celui-là, notamment dans le 
cadre de la finalisation de contrats portant sur la réalisation de divers projets.  

A______, qui souhaitait que les contrats soient gérés par une société suisse, a remis à 
B______, à titre fiduciaire, les actions de D______ SA.  

c. Dès la fin de l'année 2008, A______ et B______ ont eu des divergences de vues 
concernant la gestion de la société.  

Le 19 novembre 2010, le premier a déclaré au second résilier avec effet immédiat la 
convention de fiducie de 2005.  

d. Depuis lors, A______, D______ SA et B______ se sont opposés dans de 
nombreuses procédures civiles et pénales intentées, de part et d'autres, dans les 
cantons de Genève et Valais.  

Dans ce cadre, les honoraires des avocats des deux premiers cités ont été, en partie, 
réglés par G______ SA, société sise à Genève, dont A______ est administrateur avec 
signature individuelle.   

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e.i. Parmi les procédures opposant les parties, figure la procédure pénale P1______ 
ouverte dans le canton du Valais contre B______ notamment pour gestion déloyale 
(art. 158 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et obtention frauduleuse d'une 
constatation fausse (art. 253 CP), à la suite d'une plainte déposée le 19 décembre 
2012 par A______.   

Il était, en substance, reproché à B______ d'avoir: 

  failli à son devoir de gestion à l'égard de D______ SA en refusant la révocation de 
son poste d'administrateur et en s'abstenant de convoquer des assemblées générales et  

   à l'occasion de l'instrumentation de l'acte authentique relatif à l'assemblée générale 
de la société précitée, prétendu faussement qu'il pouvait disposer de l'ensemble de 
ses actions.   

e.ii. Dans le cadre de l'audience de jugement devant le Tribunal de district de 
E______, A______ a produit, à l'appui de ses prétentions civiles, trois contrats 
intitulés "[c]onvention de financement" datés des 9 décembre 2010, 10 juillet 2015 et 
21 septembre 2020. 

Il ressort des deux premières conventions – conclues entre A______ et D______ SA, 
d'une part, et G______ SA, d'autre part – que les deux premiers cités s'engageaient à 
rembourser à la troisième les montants que celle-ci avait avancés pour le règlement 
des honoraires des avocats engagés dans le cadre des litiges les opposant à B______. 

La troisième convention – conclue entre A______ et D______ SA EN 
LIQUIDATION – prévoit qu' "au vu de la difficulté pratique de répartir au marc le 
franc la répartition exacte des honoraires d'avocats supportés par [les précités] […] 
les parties conviennent [à ce que] A______ supporte les frais et honoraires 

d'avocats […] pour la période du 11 octobre 2010 au 10 juillet 2015, à charge pour 
lui de faire valoir ses prétentions dans le cadre de conclusions prises à l'encontre de 

B______ [préambule et article 1]". L'article 3 précise que D______ SA EN 
LIQUIDATION, quant à elle, s'engage à supporter les frais et honoraires d'avocats 
pour la période du 11 juillet 2015 au 16 avril 2020.  

e.iii. Par jugement du 28 septembre 2020, le Tribunal de district de E______ a 
reconnu B______ coupable de gestion déloyale, faux dans les titres et obtention 
frauduleuse d'une constatation fausse. A______ et D______ SA ont été renvoyés à 
agir par la voie civile s'agissant de leurs prétentions civiles, à l'exception des débours 
et honoraires liés à la P1______.  

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Par arrêt du 22 décembre 2022, le Tribunal cantonal du Valais a acquitté B______ de 
l'infraction de gestion déloyale et confirmé le jugement du 28 novembre 2020 pour le 
surplus.  

Les recours interjetés par A______ et D______ SA EN LIQUIDATION au Tribunal 
fédéral sont toujours pendants.   

f. Par lettre du 31 août 2022, complétée par pli du 17 octobre 2022, B______ a 
déposé plainte pénale, à Genève, contre A______ pour faux dans les titres et 
tentative d'escroquerie au procès. 

Il lui reprochait, en substance, d'avoir établi, et produit lors de l'audience du 
jugement devant le Tribunal de district de E______ dans la P1______, trois 
conventions de financement, "montées de toutes pièces" et antidatées, dans le but de 
justifier sa qualité de partie plaignante et de faire valoir des prétentions civiles.  

Il s'estimait directement lésé par les agissements de A______, dans la mesure où 
lesdites conventions avaient été produites par le précité aux fins de lui réclamer des 
paiements indus.   

La plainte a été enregistrée sous le présent numéro de procédure.  

g. À l'appui de sa plainte, B______ a notamment produit:  

     des notes de frais et honoraires du conseil de A______ pour la période du 
11 octobre 2011 au 31 août 2014 adressées à G______ SA;  

     un courrier du conseil de A______ du 4 décembre 2015 adressé à son conseil, 
aux termes duquel le premier demandait au second le remboursement de ses 
honoraires couvrant les procédures opposant les parties. Il n'y était pas fait mention 
des conventions de financement des 9 décembre 2010 et 10 juillet 2015. 

h. Par ordonnance du 25 novembre 2022, le Ministère public a ouvert une 
instruction contre A______ pour faux dans les titres et tentative d'escroquerie.  

i. Le 31 janvier 2023, le Ministère public a tenu une audience contradictoire au 
cours de laquelle A______ a contesté les faits qui lui étaient reprochés.  

j. Par lettre du 30 mai 2023 adressée au Ministère public, A______ a requis que la 
qualité de partie plaignante soit refusée à B______, soutenant, en substance, que la 
prétendue infraction de faux dans les titres n'aurait en rien affecté le patrimoine du 
plaignant, de sorte que celui-ci n'était pas lésé au sens de l'art. 115 al. 1 CPP. 

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k. Le 7 juin 2023, B______, par le biais de son conseil, a consulté la procédure. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que B______ reproche à 
A______ d'avoir établi des faux documents dans le but de justifier de sa qualité de 
partie plaignante dans la procédure valaisanne et de prendre des conclusions civiles à 
son encontre. Le plaignant était dès lors directement lésé par les faits dénoncés.  

D. a. À l'appui de son recours – qui ne comporte aucun développement sur l'intérêt 
juridiquement protégé du recourant à contester l'ordonnance querellée – A______ 
soutient que les conventions litigieuses ne visaient pas à nuire à B______, ce dernier 
ne s'étant prévalu d'aucun dommage dans la dénonciation du 31 août 2022. En tout 
état de cause, la production desdites conventions ne changeait rien au sort réservé à 
la procédure valaisanne.  

b. Dans ses observations, le Ministère public s'en rapporte à justice quant à la 
recevabilité du recours et conclut sur le fond à son rejet. La qualité de lésé devait être 
reconnue à B______, dans la mesure où ce dernier prétendait que les conventions 
avaient été produites en justice dans le seul but de justifier des prétentions civiles à 
son encontre, ce qui ressortait également du jugement du 28  septembre 2020 du 
Tribunal de E______ [VS].  

c. Dans ses observations, B______ conclut, sous suite de frais et dépens, à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le recours ne comportait 
aucun développement sur l'intérêt juridiquement protégé à contester la décision 
querellée. De surcroit, A______ ne pouvait pas se prévaloir d'un secret d'affaires et 
les infractions faisant l'objet de l'instruction étaient poursuivies d'office.  

Sur le fond, la qualité de lésé devait lui être reconnue, dès lors que le prénommé – en 
ayant produit en justice des fausses conventions, lesquelles modifiaient la titularité 
des créances en remboursement des honoraires –, avait tenté d'obtenir sa 
condamnation à des montants indus.  

d. Dans sa réplique, A______ affirme disposer d'un intérêt juridiquement protégé à 
ce que les pièces de la P/18401/2022 ne soient pas versées à d'autres procédures 
l'opposant à B______. Sur le fond, il soutient que le jugement du Tribunal de 
E______ du 28 septembre 2020 ne faisait pas dépendre l'admission de sa qualité de 
lésé des conventions litigieuses. D'ailleurs, il ne se fondait pas uniquement sur celles-
ci pour faire valoir des prétentions civiles. 

e. B______ a dupliqué. 

 

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EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été interjeté dans le délai utile – les réquisits de l'art. 85 al. 2 CPP 
n'ayant pas été observés –, par le prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. a CPP).  

1.2. L'art. 382 al. 1 CPP soumet la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation de la décision litigieuse.  

1.2.1. Le recourant est tenu d'établir (cf. art. 385 CPP) l'existence d'un tel intérêt, en 
particulier lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_304/2020 du 3 décembre 2020 consid. 2.1).  

1.2.2. Dit intérêt doit être actuel et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 1B_304/2020 
précité, consid. 2.1).  

Dans sa pratique, la Chambre de céans se prononce au cas par cas sur la recevabilité 
du recours exercé par un prévenu contre l'admission d'une partie plaignante 
(ACPR/817/2022 du 21 novembre 2022 consid. 2.2.2). Ainsi entre-t-elle en matière 
lorsque des inconvénients juridiques pourraient en résulter pour le prévenu, par 
exemple lorsqu'il s'agit de protéger des secrets d'affaires (ACPR/190/2020 du 
11 mars 2020; ACPR/462/2019 du 20 juin 2019; ACPR/174/2019 du 6 mars 2019).  

Le prévenu se doit de démontrer que, si la partie plaignante était écartée de la 
procédure celle-ci s'en trouverait considérablement simplifiée, dans son intérêt 
(juridiquement protégé). Si on admet que la situation du prévenu puisse être péjorée 
par la présence d'une partie plaignante autorisée à exercer ses droits procéduraux, à 
prendre des conclusions, tant civiles que pénales, contre lui et à faire appel d'un 
éventuel acquittement, il n'en demeure pas moins que de simples inconvénients de 
fait, tels que l'allongement de la procédure et/ou l'augmentation de son degré de 
complexité, ne suffisent pas (ACPR/369/2016 du 16 juin 2016).  

Les circonstances pouvant néanmoins entrer en ligne de compte sont, notamment, la 
présence à la procédure d'autres parties plaignantes dont le statut n'est pas ou plus 
remis en question, voire le mode de poursuite – d'office ou sur plainte – des 
infractions dont la partie plaignante se prévaut (ACPR/258/2021 du 20 avril 2021; 
ACPR/302/2018 du 31 mai 2018, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 
1B_317/2018 du 12 décembre 2018; ACPR/407/2019 du 4 juin 2019, confirmé par 
l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_334/2019 du 6 janvier 2020).  

1.3. La motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de 
recours lui-même et ne peut être complétée ou corrigée ultérieurement (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2).   

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1.4. En l'espèce, le recourant affirme, pour la première fois dans sa réplique, disposer 
d'un intérêt juridiquement protégé à ce que les pièces de la présente procédure ne 
soient pas versées à d'autres procédures l'opposant à B______. Il n'explique toutefois 
pas quels secrets protégés par la loi, le touchant personnellement, seraient violés par 
la participation de l'intimé à la présente procédure en qualité de partie plaignante, ce 
d'autant que les conventions litigieuses ont déjà été produites dans la procédure 
valaisanne. En outre, l'intimé a déposé plainte pénale contre le recourant en août 
2022 et a, dès cette date, participé à l'audience contradictoire du 31 janvier 2023 et 
consulté le dossier. Or, le recourant n'a remis en cause sa qualité de partie plaignante, 
pour la première fois, que le 30 mai 2023, soit environ neuf mois plus tard. Un intérêt 
juridique apparaît d'autant moins évident, en l'espèce, que les infractions dénoncées 
sont poursuivies d'office, ce qui atténue sensiblement le rôle d'accusateur, même si 
l'intimé est l'unique partie plaignante à la présente procédure.  

Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable.   

2. Eût-il été recevable, que le recours aurait dû être rejeté, les moyens soulevés étant 
infondés. 

2.1. À teneur de l'art. 118 al. 1 CPP, seul peut se constituer partie plaignante le lésé 
qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur 
au pénal ou au civil.  

La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction. Seul doit être considéré comme 
lésé celui qui est personnellement et immédiatement touché, c'est-à-dire celui qui est 
titulaire du bien juridique et du droit protégé par la loi, contre lequel, par définition, 
se dirige l'infraction (ATF 119 Ia 342 consid. 2 p. 345 ; 119 IV 339 consid. 1d/aa 
p. 343). Il convient donc d'interpréter le texte de l'infraction pour en déterminer le 
titulaire et ainsi savoir qui a qualité de lésé (ATF 118 IV 209 consid. 2 p. 211).  

2.2. Aux termes de l'art. 251 CP, quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux 
intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers 
un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou 
de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou 
fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, 
pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté 
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.  

Cette disposition protège, en tant que bien juridique, d'une part, la confiance 
particulière placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports juridiques et, 
d'autre part, la loyauté dans les relations commerciales (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 
p. 121 s. et les références citées). Toutefois, le faux dans les titres peut également 

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porter atteinte à des intérêts individuels. En particulier, une personne peut être 
considérée comme lésée par un faux dans les titres lorsque le faux vise précisément à 
lui nuire (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3 p. 159; 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s. et les 
références citées). Tel est le cas lorsque le faux est l'un des éléments d'une infraction 
contre le patrimoine; la personne dont le patrimoine est menacé ou atteint a alors la 
qualité de lésé (ATF 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1151/2014 du 16 décembre 2015 consid. 1.1 et 6B_549/2013 du 24 février 2014 
consid. 2.2.2).  

2.3. Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie quiconque, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.  

L'escroquerie au procès constitue un cas particulier d'escroquerie. Elle consiste à 
tromper astucieusement le juge aux fins de le déterminer à rendre une décision – 
matériellement fausse – préjudiciable au patrimoine de la partie adverse ou d'un tiers. 
La figure de l'escroquerie au procès peut être envisagée, lorsque l'auteur trompe 
astucieusement le juge lors du procès, par exemple en produisant de faux documents 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1110/2021 du 11 janvier 2022 consid. 3.2 et les 
références citées).  

Le seul bien juridique protégé par l'art. 146 CP est le patrimoine (ATF 122 IV 197 
consid. 2c p. 2013). La personne aux dépens de laquelle est commise l'escroquerie, 
soit le titulaire du bien juridique protégé, est ainsi celle dont les intérêts pécuniaires 
sont lésés, non l'éventuel dupé afin de causer cette atteinte. En cas d'escroquerie au 
procès, le lésé est donc la partie dont le patrimoine est atteint et non la justice (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_525/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3).  

2.4. En l'espèce, le recourant fait valoir que les conventions litigieuses ne visaient pas 
à nuire à l'intimé, ce dernier ne s'étant prévalu d'aucun dommage dans sa 
dénonciation.  

Force est toutefois de constater que dans le cadre de la procédure pénale valaisanne 
des conventions de financement – arguées de faux – ont été produites à l'appui des 
prétentions civiles. En effet, à teneur des deux premières conventions, le recourant – 
respectivement D______ SA EN LIQUIDATION – s'obligeaient à rembourser les 
montants avancés par G______ SA pour le paiement de leurs honoraires d'avocats. 
D'après celle du 21 septembre 2020, les deux premiers cités supportaient lesdits 
honoraires, à charge pour eux de faire valoir leurs prétentions dans le cadre des 
conclusions prises à l'encontre de l'intimé. Dans ces circonstances, et dans 

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l'hypothèse où les conventions sont des faux, celles-ci étaient destinées à étayer des 
prétentions civiles du recourant à l'encontre de l'intimé, dans la mesure où le premier 
nommé – et non pas G______ SA – apparaît comme titulaire d'une créance en 
remboursement des honoraires. Les conventions litigieuses servaient dès lors au 
recourant à prouver le dommage qu'il alléguait avoir subi, et cela au préjudice des 
intérêts patrimoniaux de l'intimé. Ce dernier apparaît dès lors comme directement 
lésé par les infractions dénoncées, étant précisé que la figure de l'escroquerie au 
procès peut être envisagée, lorsque l'auteur trompe astucieusement le juge lors d'un 
procès, par exemple en produisant de faux documents.  

3. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 3 10.03).  

4. B______, partie plaignante et intimé, a demandé des dépens de CHF 4'755.30 et 
produit la note d'honoraires de son conseil.  

 4.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP.  

 Selon l'art. 433 al. 1 let. a CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, 
lorsqu'elle obtient gain de cause.  

 L'indemnité n'est due qu'à concurrence des dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à l'unification du 
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303, p. 1313; 
J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse – Commentaire à l'usage des 
praticiens, Zurich / St-Gall 2012, n. 1349 p. 889). Le juge ne doit ainsi pas avaliser 
purement et simplement les notes d'honoraires qui lui sont les cas échéant soumises, 
mais, au contraire, examiner si l'assistance d'un conseil était nécessaire puis, dans 
l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des activités 
facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire et, enfin, dire 
si le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, est 
proportionné à la difficulté et l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au 
sens de la loi (cf. ACPR/140/2013 du 12 avril 2013).  

 4.2. Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable 
dans le canton où la procédure se déroule (ATF 142 IV 163 consid. 3.1). À Genève, 
la Cour de justice retient un tarif horaire de CHF 450.- pour un chef d'étude, 
CHF 350.- pour un collaborateur et CHF 150.- pour un avocat stagiaire 
(ACPR/223/2022 du 31 mars 2022 consid. 2.1 et les références citées).  

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 4.3. En l'espèce, l'intimé, partie plaignante, conclut à l'octroi d'une indemnité de 
CHF 4'755.30, correspondant à des courriels, des téléphones et des entretiens, ainsi 
qu'aux activités nécessaires à la rédaction des observations et de la duplique, pour un 
total de 8h53 d'activité au tarif de chef d'étude.  

Cette durée apparaît toutefois excessive, compte tenu de l'ampleur des écritures 
(10 pages d'observations dont 6,5 pages de discussion juridique et 2 pages de 
duplique) et au regard des développements topiques. Le temps de rédaction des 
observations et de la duplique sera donc réduit à 4h30. Le temps consacré aux 
échanges avec le client et la Chambre de céans paraît de même excessif et sera réduit 
à 30 minutes. L'indemnité sera donc arrêtée à CHF 2'423.25 correspondant à 5h 
d'activité au tarif de CHF 450.-, TVA (7.7%) incluse.   

Cette somme sera mise à la charge du prévenu (art. 433 al. 1 let. a cum 436 
al. 1 CPP).  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à  CHF 1'000.-. 

Condamne A______ à verser à B______ une indemnité totalisant CHF 2'423.25 TTC pour 
l'instance de recours.   

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et B______, soit pour eux leurs conseils 
respectifs, ainsi qu'au Ministère public. 

Siégeant :   

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/18401/2022 

P/18401/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

Total  CHF 1'000.00