# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4203b239-c905-5e0b-a79d-f664f7b9e503
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-14
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 14.06.2014 LP 14 438
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_LP-14-438_2014-06-14.pdf

## Full Text

DECCIV /14 

LP 14 438 

 

 

DÉCISION DU 24 JUIN 2014 

 

Tribunal du district de Monthey 

La juge suppléante du district de Monthey 

 

Sandra De Amicis Carron, siégeant au Tribunal de Monthey 

 

STATUANT SUR L’OPPOSITION DE NON-RETOUR À MEILLEURE FORTUNE 

FORMÉE PAR 

 

X_________, poursuivi, représenté par Me A_________ 

 

AU 

 

commandement de payer n°xxx1 de l’Office des poursuites de B_________, notifié à 

l’instance de Y_________ AG poursuivante 

 

 

(art. 265a al. 2 et 3 LP : opposition pour non-retour à meilleure fortune) 

  

- 2 - 

 

 

Faits et procédure 

 

A.  Le 28 août 2000, la société C_________ s’est vue délivrer un acte de défaut de 

biens après saisie pour un montant de 59'169 fr. 70 dans le cadre d’une poursuite 

introduite à l’encontre de X_________. 

B.  Sur réquisition de Y_________ AG, l'Office des poursuites de B_________ a fait 

notifier à X_________, le 30 avril 2014, un commandement de payer portant le n° xxx1 

pour un montant total de 59'169 fr. 70 indiquant comme titre de la créance ou cause de 

l’obligation une « reprise de l’ADB no xxx2 de l’Office des poursuites et faillites de 

D_________, daté du 28.08.2000. Solde du contrat de prêt no xxx3 du 10.01.1992 ». 

C.  Le 5 mai 2014, X_________ a formé opposition au commandement de payer, en 

précisant qu’il entendait soulever l'exception de non-retour à meilleure fortune. Le 

7 mai 2014, l'Office des poursuites de B_________ a transmis au juge de céans le 

commandement de payer frappé de l'opposition au sens de l’art. 265a LP. 

D.  A l’audience du 6 juin 2014, à laquelle Y_________ AG n’a pas comparu, 

X_________ a déposé une détermination écrite, ainsi que diverses pièces dûment 

énumérées dans ladite écriture. Il s’est également déterminé oralement sur ses 

revenus, précisant qu’il était marié et père d’un enfant de 2 ans, que son épouse 

n’exerçait aucune activité lucrative, qu’il se trouvait à la retraite depuis le 1
er
 mai 2014 

et qu’il percevait de ce fait un montant de 2'909 fr. par mois (rente AVS de 2'078 fr. et 

rente complémentaire pour enfant de 831 fr.), ajoutant qu’il avait perçu un montant 

d’environ 105'000 fr. de E_________ en date du 8 mai 2014, ce qui, converti en rente, 

représenterait un montant de 596 fr. 40 par mois, et qu’il avait déposé récemment une 

demande de prestations complémentaires au vu de sa situation financière. Pour le 

reste, il a précisé que sa faillite avait été prononcée en 1997 par l’Office des poursuites 

de D_________ et que jusqu’au 30 avril 2014, il avait travaillé en qualité de 

responsable du F_________ de B_________, ajoutant que son revenu pour l’année 

2013 était identique à celui ressortant de la décision de taxation 2012 déposée en 

cause. 

  

- 3 - 

 

 

SUR QUOI LA JUGE SUPPLEANTE 

 

Considérant en droit : 

 

1. a)  A teneur de l'art. 265a al. 1 LP, le juge du for de la poursuite statue, en procédure 

sommaire (art. 251 let. d CPC), sur la recevabilité de l'opposition pour non-retour à 

meilleure fortune formée par le débiteur dans le cadre de la poursuite requise à son 

encontre sur la base d'un acte de défaut de biens ou d’une créance dont le titulaire n’a 

pas participé à la faillite (art. 267 LP). Il déclare l'opposition recevable si le débiteur 

expose l'état de ses revenus et de sa fortune et s'il rend vraisemblable qu'il n'est pas 

revenu à meilleure fortune (art. 265a al. 2 LP). Même si le fardeau de la preuve se 

limitera à la vraisemblance, le débiteur ne pourra se contenter de simples affirmations, 

mais devra fournir des indices concrets tels qu'extraits de comptes, certificats de 

salaires, contrats, budget du ménage, voire tous les éléments propres à détruire 

l'ambiguïté que laisserait entrevoir sa situation en regard de biens appartenant à un 

tiers au sens de l'art. 265a al. 3 LP (Jeandin, Actes de défaut de biens et retour à 

meilleure fortune selon le nouveau droit, in SJ 1997, p. 261/288). 

b)  L’opposition pour non-retour à meilleure fortune ne saurait entrer en ligne de 

compte lorsque la créance est constatée dans un acte de défaut de biens après saisie, 

sous réserve des hypothèses où cet acte a été délivré à l’issue d’une poursuite fondée 

sur un acte de défaut de biens après faillite ou a pour objet une créance qui est née 

avant l’ouverture de la faillite et n’a pas participé à la liquidation. Il appartient au 

poursuivi de prouver les conditions de recevabilité de son exception, en particulier qu’il 

a été déclaré en faillite et que celle-ci n’a pas été révoquée ni suspendue faute d’actif 

(arrêt 5A_167/2010 du 27 avril 2010). 

En l'occurrence, il apparaît que la créance en cause résulte d’un acte de défaut de 

biens après saisie. Le débiteur n’ayant pas établi la réalisation d’une des hypothèses 

rappelées ci-dessus permettant la prise en compte de l’opposition pour non-retour à 

meilleure fortune lorsque la créance est constatée dans un acte de défaut de biens 

après saisie, ni même d’ailleurs qu’il a été déclaré en faillite et que celle-ci n’a pas été 

révoquée ni suspendue faute d’actifs, l’opposition pour non-retour à meilleure fortune 

ne saurait entrer en ligne de compte. 

- 4 - 

 

 
A ce motif déjà, l’opposition doit être déclarée irrecevable, étant relevé que la solution 

serait identique s’il fallait considérer que le poursuivi était en situation de la soulever, et 

ce pour les motifs indiqués ci-dessous.  

c)  La notion de meilleure fortune de l'art. 265a LP, définie par la jurisprudence, vise à 

permettre au débiteur de se relever de sa faillite et de se construire une nouvelle 

existence, à savoir de se rétablir sur le plan économique et social, sans être 

constamment soumis aux poursuites des créanciers perdants de la faillite (ATF 129 III 

385 consid. 5.1.1). Le débiteur doit ainsi avoir acquis de nouveaux actifs auxquels ne 

correspondent pas de nouveaux passifs, c'est-à-dire de nouveaux actifs nets. En ce 

sens, le revenu du travail peut constituer un nouvel actif net, et entraîner ainsi un 

nouveau retour à meilleure fortune, lorsqu'il dépasse le montant nécessaire au débiteur 

pour mener une vie conforme à sa condition et qu'il lui permet de réaliser des 

économies. Il ne suffit donc pas que le débiteur dispose de ressources supérieures au 

minimum vital de l'art. 93 LP, encore faut-il qu'il puisse adopter un train de vie 

correspondant à sa situation et, en plus, épargner (ATF 135 III 424 consid. 2.1 et les 

réf. citées). La notion de train de vie conforme à sa situation doit être déterminée en 

relation avec la situation du débiteur à l'époque de la procédure fondée sur l'art. 265 al. 

2 LP, et non par rapport à celle qui était la sienne à l'issue de sa faillite (ATF 129 III 

385 consid. 5.1.4). Le moment déterminant est ainsi celui de la poursuite, et l'économie 

qui aurait pu être faite doit être calculée sur une période d'une année précédant son 

ouverture (ATF 135 III 424 consid. 3; RVJ 1996 p. 299 consid. 3a; BlSchK 2013, p. 6). 

d)  En l’espèce, le requérant n’a d’aucune manière rendu vraisemblable ses allégations 

en ce qui concerne les revenus qu’il a perçus au cours de l’année ayant précédé 

l’ouverture de la poursuite - période déterminante s’agissant du non-retour à meilleure 

fortune -, soit du 29 avril 2013 au 29 avril 2014, se contentant de se référer à ce sujet à 

la décision de taxation fiscale 2012 produite en cause, étant par ailleurs relevé que 

l’ensemble des pièces qu’il a déposées concerne sa situation financière dès le 1
er
 mai 

2014, date de sa retraite. 

Que pour ce motif également, l’opposition doit être déclarée irrecevable. 

e)  Qu’en outre, il est observé que le débiteur a perçu, certes juste après la période 

déterminante d’une année ayant précédé l’ouverture de la poursuite, une prestation en 

capital de 105'247 fr. 35 de la part de sa caisse de prévoyance professionnelle, et que 

l’extrait de comptes qu’il a produit fait état d’un solde positif de 121'470 fr. 99 au 18 mai 

2014, ce qui démontre qu’il disposait déjà, avant le versement en question, d’un 

- 5 - 

 

montant à titre d’épargne de l’ordre de 16'200 fr., montant dont il y aurait lieu de tenir 

compte. 

2. a)  Conformément aux art. 94 et 106 CPC, les frais doivent être mis à la charge de la 

partie qui succombe. 

b)  En l’occurrence, la poursuivante a obtenu gain de cause, puisque l’opposition pour 

non-retour à meilleure fortune soulevée par le poursuivi a été déclarée irrecevable. 

Partant, les frais, par 300 fr. (art. 48 OELP), avancés par le poursuivi, doivent être mis 

à la charge de ce dernier. 

 

Par ces motifs, 

 

Prononce 

 

1. L’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par X_________ dans la 

poursuite no xxx1 de l’Office des poursuites de B_________ est déclarée 

irrecevable. 

2. Les frais, par 300 fr., sont mis à la charge de X_________.