# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4dec1bb3-d103-5748-b9ec-56f586cfb77f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2013 A/2411/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2411-2013_2013-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Christine TARRIT 

DESHUSSES et Michael BIOT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2411/2013 ATAS/781/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2013 

9ème Chambre 

 

En la cause 

X__________ SA, sis à  MEYRIN 

 

 

recourant 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 

Rue des Gares 12; GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

A/2411/2013 

- 2/4 -

 

 

 

 

 

A/2411/2013 

- 3/4 -

 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 13 juillet 2013, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après : la Caisse) a fixé à 225 fr., soit 25 fr. par salarié, le 

montant de la cotisation du fonds de formation professionnelle destiné à promouvoir la 

formation et le perfectionnement professionnel (FFP) dû par la société X__________ 

SA (ci-après : la société), pour l’année 2013 ; que la Caisse s’est fondée sur un effectif 

de 9 salariés ;  

Que la société a interjeté recours le 17 juillet 2013 contre ladite décision ; qu’elle 

affirme avoir employé 3 salariés seulement en 2011 et non pas 9 ; 

Que dans sa réponse du 6 août 2013, la Caisse a expliqué avoir procédé à un nouvel 

examen de l’attestation de salaires pour la période 2011, et qu’en effet la société avait 

déclaré 9 personnes en décembre 2011 ; 

Que dans son courrier du 6 août 2013 la Caisse a constaté que la décision du 13 juillet 

2013 n’était pas fondée sur des éléments correspondant à la réalité et a décidé de 

reconsidérer sa décision du 13 juillet 2013, conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA ; 

Qu’en application par analogie de l’art. 58 PA, la Caisse a rendu une nouvelle décision 

de reconsidération ; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l’art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 

2 05), la Cour de justice, chambre des assurances sociales, est compétente pour statuer 

en instance unique, notamment sur les contestations prévues à l’art. 66 al. 1 de la loi sur 

la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours est interjeté en temps utile (art. 66 LFP) ; 

Qu’en date du 6 août 2013, la Caisse a reconsidéré sa décision du 13 juillet 2013 et 

rendu une décision de reconsidération ; 

Que le recours devient ainsi sans objet et qu’il convient  de rayer la cause du rôle. 

*** 

 

 

 

 

A/2411/2013 

- 4/4 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 6 août 2013. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le