# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0cdd7ed-8d82-5980-8cce-a0062a4b0b65
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.06.2019 A/547/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-547-2019_2019-06-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/547/2019-CS DCSO/270/19 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 JUIN 2019 

 

Plainte 17 LP (A/547/2019-CS) formée en date du 11 février 2019 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du     ______                       
à : 

- A______ 
c/o B______ SA 
______ 
______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/7 - 
 

 

A/547/2019-CS 

EN FAIT 

A. a. Par avis de saisie du 10 juillet 2018, faisant référence à la poursuite  

n° 1______, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a convoqué 

A______ en ses locaux le 3 août 2018 afin de l'interroger sur sa situation 

patrimoniale. 

Le précité n'ayant pas donné suite à cette convocation, une sommation lui a été 

adressée le 6 août 2018, dans le cadre de la série n° 2______. Des demandes de 

renseignements ont été adressées à plusieurs établissements bancaires de la place, 

ainsi qu'à la société B______ SA, dont deux des enfants de A______ sont 

actionnaires à hauteur d'au moins 25% chacun. 

Le 21 janvier 2019, C______, huissière au sein de l'Office, s'est rendue au 

domicile du débiteur et a déposé un avis l'invitant à se présenter sans délai auprès 

de l'Office, à défaut de quoi il serait procédé à l'ouverture forcée de son logement. 

Quelques jours plus tard, D______ a contacté C______ par téléphone, en 

précisant qu'elle représentait A______. Elle a demandé à ce que l'interrogatoire du 

débiteur soit reporté car celui-ci était malade. L'huissière a demandé des 

informations sur l'état de santé de A______ pour savoir s'il se justifiait de 

suspendre la poursuite en application de l'art. 61 LP, ce à quoi D______ a refusé 

de répondre. 

b. Le 30 janvier 2019, A______, assisté de D______, a été interrogé par l'Office 

dans le cadre de la série n° 2______. Le débiteur a été reçu par C______ et 

E______. A cette occasion, l'Office a interpellé le débiteur au sujet d'une quittance 

relative à une commission de 33'333 fr. 25 encaissée en 2017 et mentionnant la 

"Fiduciaire A______". Le débiteur a contesté exploiter une société fiduciaire. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de surveillance le 11 février 2019, 

A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP, concluant à ce que C______ 

et E______ soient "destituées" de son dossier, lequel devait être confié à d'autres 

huissiers de l'Office.  

 Il leur a reproché (i) d'avoir posé des questions sur son état de santé à D______, 

alors que celle-ci n'était pas autorisée à y répondre, (ii) de ne pas avoir protocolé 

correctement ses déclarations le 30 janvier 2019 et (iii) d'avoir refusé de l'entendre 

au sujet des dossiers de saisie concernant son fils, F______ (né le ______ 2001), 

et son épouse, G______ (alors qu'une procuration signée par celle-ci avait déjà été 

fournie à l'Office). Enfin, il reprochait aux collaboratrices de l'Office d'avoir 

refusé de lui laisser consulter la quittance de 33'333 fr. 25 évoquée lors de son 

interrogatoire. Ce faisant, C______ et E______ avaient traité son dossier de 

manière partiale et orientée. Finalement, le plaignant reprochait à l'Office d'avoir 

saisi à deux reprises sa rente LAA "en 2017" ce qui contrevenait à l'art. 93 LP. 

 En annexe à sa plainte, A______ a produit une attestation du 10 février 2019 

signée par D______, laquelle a confirmé avoir assisté le débiteur lors de son 

- 3/7 - 
 

 

A/547/2019-CS 

interrogatoire du 30 janvier 2019; à cette occasion, elle avait constaté que "les 

personnes qui questionnaient [le débiteur] déformaient [ses] réponses", tandis que 

l'Office avait refusé d'entendre A______ au sujet des dossiers de son fils et de son 

épouse, au motif qu'il n'était pas au bénéfice d'une procuration l'autorisant à les 

représenter. D______ a en outre précisé travailler pour la société B______ SA. 

 b. Dans son rapport explicatif du 5 mars 2019, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte, contestant l'existence de motifs de récusation à l'endroit des huissières 

chargées du dossier. Le 30 janvier 2019, le débiteur avait été interrogé sur sa 

situation financière dans le cadre de la série n° 2______. Cela fait, il avait 

demandé à aborder les poursuites en cours à l'encontre de F______ et de 

G______. S'agissant du premier, A______ avait lourdement insisté sur le fait que 

son fils ne disposait d'aucuns biens saisissables, ce qui devait suffire, selon lui, à 

ce que l'Office délivre un acte de défaut de biens le concernant; ce faisant, le 

débiteur avait occulté le fait que son fils était l'un des actionnaires de la société 

B______ SA; constatant que cet interrogatoire ne menait nulle part, l'Office avait 

interrompu la discussion et précisé qu'il auditionnerait F______ personnellement 

afin que celui-ci s'exprime sur la procédure le concernant et sur ses éventuels 

revenus. S'agissant de la seconde, A______ n'avait pas produit de procuration 

signée par son épouse, raison pour laquelle l'Office avait refusé de l'interroger 

hors la présence de cette dernière; dans l'intervalle, la procuration sollicitée avait 

été remise à l'Office, de sorte que rien ne s'opposait à ce que le débiteur représente 

dorénavant son épouse. En annexe à son rapport, l'Office a produit une copie de la 

quittance de 33'333 fr. 25 évoquée avec le débiteur lors de son interrogatoire. 

 c. A______ a répliqué, persistant dans sa demande de récusation. Il a relevé que 

l'Office ne s'était pas exprimé sur les saisies opérées à son détriment en 2017. A 

cet égard, il a produit trois avis de saisie datés des 21 septembre, 26 octobre et  

28 novembre 2017. Il a en outre reproché à E______ de ne pas avoir répondu à 

son courriel du 14 février 2019 par lequel il avait proposé à l'Office de régler le 

dossier "de manière consensuelle". Au vu des griefs évoqués dans sa plainte et sa 

réplique, il estimait que "l'intégralité des personnes affectées au secteur 4 [du 

service des saisies de l'Office] faisaient preuve d'une opinion préconçue à [son] 

sujet", de sorte que l'art. 10 al. 4 LP devait trouver application. 

 d. Par avis du 7 mars 2019, les parties ont été informées de ce que l'instruction de 

la cause était close. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant pas être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas 

de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). C'est également par la voie de la 

plainte qu'un intéressé peut requérir la récusation d'un préposé ou d'un employé de 

l'Office qui, malgré l'existence d'un motif de récusation, ne s'est pas spontanément 

- 4/7 - 
 

 

A/547/2019-CS 

récusé (MÖCKLI, in KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 3 ad art. 10 LP; DALLEVES, 

in CR LP, 2005, n. 9 ad art. 10 LP). 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours 

de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut 

également être déposée en tout temps en cas de retard à statuer et de déni de 

justice (art. 17 al. 3 LP). 

 1.2 En l'espèce, la demande de récusation a été déposée dans les formes prévues 

par la loi et dans les dix jours suivant l'interrogatoire du 30 janvier 2019, lors 

duquel le plaignant considère que les deux huissières chargées de son dossier ont 

fait preuve de prévention à son encontre. Elle est, dans cette mesure, recevable. 

 En revanche, la plainte est manifestement tardive, et donc irrecevable, en tant que 

le plaignant fait grief à l'Office d'avoir porté atteinte à son minimum vital dans le 

cadre de saisies exécutées à son préjudice à l'automne 2017; ces saisies sont en 

effet déjà périmées (cf. art. 93 al. 2 LP).  

2. 2.1 Les règles sur la récusation ont pour but de garantir la nécessaire impartialité 

et indépendance des autorités administratives et judiciaires : les décisions et 

mesures prises par ces dernières ne doivent pas paraître avoir été influencées par 

des éléments personnels tenant à leur auteur, d'où l'obligation de se récuser le cas 

échéant (GILLIERON, Commentaire LP, n. 6 ad art. 10 LP). L'art. 10 al. 1 LP 

impose ainsi aux préposés et aux employés des offices des poursuites de s'abstenir 

de procéder à un acte de leur office lorsqu'ils sont eux-mêmes concernés (ch. 1), 

lorsque les intérêts de leurs conjoint, fiancé, parents jusqu'au troisième degré, ou 

ceux d'une personne dont ils sont le représentant légal, le mandataire ou l'employé 

sont en jeu (ch. 2 et 3), ou encore lorsque, pour d'autres raisons, ils pourraient 

avoir une opinion préconçue dans l'affaire en cause (ch. 4). 

 L'art. 10 al. 1 ch. 4 LP constitue une clause générale, qui recouvre les cas, non 

spécifiquement énumérés aux ch. 1 à 3, dans lesquels les circonstances objectives 

de l'espèce font naître l'apparence d'un possible conflit d'intérêts (GILLIERON,  

op. cit., n. 40 ad art. 10 LP; DALLEVES, op. cit., n. 8 ad art. 10 LP; MÖCKLI,  

op. cit., n. 8 ad art. 10 LP). Tombent dans cette catégorie, par exemple, des 

relations d'amitié ou d'inimitié entre le préposé ou un employé de l'Office et une 

partie à la procédure de poursuite ou son représentant. Des erreurs de procédure, 

d'application du droit matériel ou d'appréciation ne suffisent en général pas à 

fonder une apparence de prévention de nature à justifier la récusation du préposé 

ou de l'employé concerné : seules des erreurs particulièrement lourdes et répétées, 

dont il y a lieu d'admettre au vu des circonstances qu'elles sont le résultat d'un 

manque de distance et de neutralité, sont de nature à faire douter de l'impartialité 

requise (ATF 116 Ia 135 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_140/2012 du 

25 avril 2012 consid. 3.2.2). Un défaut de compétences ne saurait par ailleurs être 

- 5/7 - 
 

 

A/547/2019-CS 

assimilé à une apparence de prévention (arrêt du Tribunal fédéral 1C_791/2013 du 

6 décembre 2013 consid. 2.2). 

 La procédure de récusation ne doit pas servir à juger des actes de poursuite 

éventuellement viciés, ceux-ci pouvant être contestés par le dépôt d'une plainte 

dans le délai prescrit (GILLIERON, op. cit., n. 41 ad art. 10 LP). 

 2.2 Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office – après 
réception de la réquisition de continuer la poursuite – procède sans retard à la 
saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 

LP).  

L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie, doit déterminer d'office les 

faits pertinents et, pour ce faire, adopter un comportement actif et une position 

critique, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules 

déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus (art. 89 LP; ATF 108 III 10, 

JdT 1984 II 18 et les références citées). Il revient notamment à l'Office 

d'interroger le poursuivi, d'inspecter sa demeure, voire les locaux qu'il loue 

comme bailleur ou locataire, de façon proportionnée aux circonstances 

(GILLIERON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91). Les tiers peuvent également être 

sollicités, dès lors que la loi leur impose la même obligation de renseigner qu'au 

débiteur (art. 91 al. 4 LP; OCHSNER, in CR LP, 2005, n. 25 ad art. 93; JEANDIN, in 

CR LP, 2005, n. 15 ad art. 91).  

Le débiteur est tenu d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 91 al. 1  

ch. 1 LP). Selon l'art. 27 al. 1 LP, dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2018, 

toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une 

autre personne dans une procédure d'exécution forcée, ce qui vaut également pour 

la représentation professionnelle. Le représentant devra fournir une procuration, 

sauf s'il s'agit d'une personne susceptible de recevoir une notification en l'absence 

du débiteur, par ex. une personne adulte de son ménage (cf. art. 64 al. 1 LP); dans 

ce dernier cas, l'Office peut partir du principe que cette personne est autorisée à 

représenter le débiteur, même en l'absence de procuration (WINKLER, in 

Kommentar SchKG, 4ème éd., 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], n. 7 ad art. 91 

LP; WINKLER, KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 4 ad art. 91 LP). Cela étant, s'il 

constate que le représentant n'est pas en mesure de lui fournir les renseignements 

utiles à l'exécution de la saisie, respectivement qu'il n'agit manifestement pas dans 

l'intérêt du débiteur, l'Office devra alors directement s'adresser à celui-ci (Ibid.). 

 2.3 En l'espèce, le plaignant ne soutient pas que l'un des motifs de récusation 

prévus par l'art. 10 al. 1 ch. 1 à 3 LP serait réalisé, de telle sorte que sa requête 

doit être examinée au regard de la clause générale de l'art. 10 al. 1 ch. 4 LP. 

 Il n'allègue pas non plus l'existence entre lui-même et les huissières en charge de 

son dossier, respectivement entre celles-ci et une autre personne intéressée à la 

procédure de poursuite, de liens d'amitié ou d'inimitié susceptibles de créer une 

apparence de prévention à son encontre. A suivre le plaignant, une telle apparence 

- 6/7 - 
 

 

A/547/2019-CS 

de prévention résulterait de l'attitude "illégale" qu'ont adopté les deux huissières 

lors de son interrogatoire. Or, aucun élément au dossier ne permet de retenir que 

l'Office aurait commis des erreurs graves et répétées à l'endroit du plaignant, 

lesquelles feraient naître objectivement une apparence de prévention contre lui.  

En premier lieu, le plaignant est malvenu de reprocher à l'Office de s'être enquis 

de son état de santé (afin de vérifier si une suspension de la procédure se justifiait 

selon l'art. 61 LP), alors qu'il avait précisément demandé à reporter les opérations 

de saisie pour des raisons de santé. Le plaignant a en outre admis, dans sa 

réplique, que l'Office avait retranscrit l'essentiel de ses déclarations dans le 

procès-verbal d'audition, sa critique ayant trait au degré de précision de cette 

retranscription. Il sied également de rappeler que l'interrogatoire du 30 janvier 

2019 devait porter sur la situation patrimoniale du débiteur (dans la série  

n° 2______) et non sur les dossiers de poursuite du fils et de l'épouse de celui-ci. 

En abordant ce sujet à l'improviste, le plaignant a vraisemblablement pris ses 

interlocutrices au dépourvu. En tout état, le fait que l'Office ait sollicité une 

procuration écrite de l'épouse du débiteur, précaution a priori superflue, ne permet 

pas de conclure – en soi – à l'existence d'un parti pris des huissières concernées 
contre celui-ci. A cela s'ajoute que l'Office a confirmé, dans son rapport du 5 mars 

2019, que rien ne s'opposait à ce que le plaignant représente son épouse à l'avenir, 

la procuration requise ayant été fournie dans l'intervalle. Au surplus, c'est à juste 

titre que l'Office – qui a le devoir de recueillir tous les renseignements utiles à 
l'exécution de la saisie – ne s'est pas contenté des déclarations du plaignant à 
propos de la situation patrimoniale de son fils, celles-ci s'étant révélées inexactes 

et incomplètes; de surcroît, vu son âge (bientôt 18 ans), rien ne s'oppose à ce que 

le fils du plaignant soit entendu personnellement, en présence de son représentant 

légal ou d'un mandataire professionnel. Finalement, l'Office a produit une copie 

de la quittance de 33'333 fr. 25 évoquée par le plaignant, qui a donc pu la 

consulter. 

En conclusion, le plaignant échoue à établir l'existence de circonstances objectives 

créant l'apparence d'une prévention à son égard de la part des huissières mises en 

cause. La requête de récusation doit dès lors être rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 

il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 

 

* * * * * 

- 7/7 - 
 

 

A/547/2019-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 11 février 2019 par A______ sollicitant la 

récusation de C______ et E______, collaboratrices de l'Office cantonal des poursuites. 

La déclare irrecevable pour le surplus. 

Au fond : 

Rejette la demande de récusation formée par A______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Mathieu 

HOWALD, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

La présidente : 
 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 

100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.