# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4402567-a79f-5855-a0fb-7b602e930632
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2007 D-1718/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1718-2007_2007-03-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1718/2007
bog/vea

{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2007

Composition: MM. les Juges Bovier, Valenti et Schmid
Greffière: Mme Vez

A._______, Sénégal,

Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
Autorité intimée

concernant

la décision de non-entrée en matière, de renvoi et d'exécution du 28 février 2007/ 
N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) considérant en fait et en droit:

que le 2 février 2007, l'intéressé a déposé une demande d'asile; qu'il lui a été remis le 
même jour un document intitulé "Remise de vos papiers d'identité", dans lequel l'ODM 
attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de 
voyage  ou  ses  pièces  d'identité  ainsi  que  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

qu'entendu sur ses motifs, il a allégué être né et avoir vécu dans les banlieues voisines 
de B._______; que vers la fin de l'année 2006, alors qu'il se trouvait dans un bus qui le 
ramenait chez son oncle après une journée de travail, il  serait parvenu à empêcher le 
vol d'un sac que des malfrats s'apprêtaient à commettre au détriment d'une passagère; 
qu'il aurait alors été sur-le-champ frappé par l'un des protagonistes et menacé, ainsi que 
sa famille, par l'autre; qu'il aurait encore été agressé à trois reprises par la suite par des 
personnes  qu'il  soupçonne  d'appartenir  à  un  gang  et  parmi  lesquelles  figure  une  de 
celles qui s'en seraient prises à lui lors de la tentative de vol ; que ses agresseurs lui 
auraient  pris  ses  gains  journaliers;  qu'il  n'aurait  toutefois  pas  déposé  plainte;  que 
craignant pour sa vie et celle des siens, il se serait résolu à s'expatrier; qu'à l'issue de 
ses auditions, il n'a déposé aucun document susceptible d'établir son identité,

que par lettre du 26 février 2007,  le requérant a adressé au CERA de C._______ un 
courrier  contenant  une  lettre  de  son  père  dans  laquelle  ce  dernier  explique  qu'il  a 
cherché en vain la carte d'identité de l'intéressé,

que, par décision du 28 février 2007, l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la 
Loi sur  l'asile  du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31),  a refusé d'entrer  en matière sur sa 
demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure ; que cet 
office a retenu qu'il n'avait pas remis de document d'identité ou de voyage et qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée,

que le 6 mars 2007, l'intéressé a recouru contre cette décision; qu'il soutient que c'est 
en raison des menaces très sérieuses qui pesaient sur lui et sa famille qu'il a quitté son 
pays;  qu'il  aurait  voyagé  sans  le  moindre  document  d'identité;  qu'il  ferait  tout  son 
possible pour faire parvenir aux autorités suisses un document susceptible d'attester sa 
nationalité  sénégalaise;  que  par  ailleurs,  il  se  rendait  compte  qu'il  avait  commis  une 
erreur en ne déposant pas plainte contre ses agresseurs dans son pays d'origine,

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  Loi  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 
et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il  statue  en  particulier  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi  de  Suisse 

3

(art. 105 al. 1 LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et  art. 83 let. d ch. 1  de  la  Loi  sur  le  Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

qu'il examine librement le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, 
sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA 
par renvoi de l'art.  6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par les considérants de la décision 
attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les 
exigences légales (art. 52 PA et art. 108a LAsi), est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande 
d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette disposition n'est applicable  ni  lorsque le requérant  rend vraisemblable que, 
pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie 
au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître 
la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié 
ou  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi 
(art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a déposé ni documents de voyage ni pièces d'identité dans 
un délai  de 48 heures après le  dépôt  de sa demande d'asile  ;  qu'il  n'a  toutefois  pas 
rendu vraisemblable, selon l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, qu'il avait des motifs excusables de 
ne pas avoir  été à même de se procurer  de tels  documents en temps utile  ;  qu'il  lui 
appartenait  d'entreprendre  toute  démarche  s'avérant  utile,  adéquate  et  nécessaire  à 
cette  fin;  que  rien  ne  l'empêchait  en  effet  de  prendre  par  exemple  contact  avec  la 
représentation  de son pays  en Suisse,  dans la  mesure  où il  a  allégué n'avoir  aucun 
problème avec les autorités de son pays; qu'il n'a pas non plus demandé à son père ou 
à d'autres membres de sa famille de prendre contact avec les autorités compétentes sur 
place; qu'il n'a donc pas fait valoir de motif excusable au sens de la disposition précitée; 
que sur ce point, le Tribunal fait également siennes les constatations développées par 
l'ODM (cf. décision du 28.02.07, consid. I/1, p. 3),

que par ailleurs, les allégations du recourant ne constituent que de simples affirmations 
de sa part, totalement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni commencement de 
preuve  ne  viennent  étayer  ;  qu'en  particulier  ses  craintes  se  limitent  à  de  simples 
spéculations dépourvues de tout fondement ; qu'il en va de même de sa crainte d'être 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu'au demeurant, il ne donne aucun renseignement précis au sujet de ses agresseurs 
supposés ou des gangs auxquels  ils  appartiendraient,  alors  qu'il  a  soutenu connaître 
certains d'entre eux,

4

que les déclarations du recourant ne satisfaisant de toute évidence pas aux exigences 
légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à 
l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne saurait s'appliquer, 

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas lieu en effet de 
procéder à des mesures d'instruction complémentaires pour établir la qualité de réfugié 
du  recourant,  vu  l'inconsistance  des  allégations  de  ce  dernier,  comme  relevé  ci-
auparavant, 

qu'il  n'y  a  pas  lieu  également  de  procéder  à  d'autres  mesures  d'instruction  pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi ; que la situation telle 
que ressortant des actes de la cause, parfaitement claire, ne le justifie pas,

qu'au demeurant, l'intéressé ne requiert pas de mesures d'instruction complémentaires,

qu'ainsi,  l'intéressé  n'ayant  pas  établi  l'existence  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art.  5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le 
principe  du  non-refoulement  généralement  reconnu  en  droit  international  public  et 
énoncé expressément à l'art.  33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 
des réfugiés (Conv., RS 0.142.30)  ;  qu'il  n'a  pas  non plus  établi  qu'il  risquerait  d'être 
soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi 
dans son pays (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

que par ailleurs, le Sénégal ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à 
propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des 
circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens  de  l'art. 44  al.  2  et  de  l'art.  14a  al.  4  de  la  Loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 142.20),

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement 
en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, célibataire, qu'il n'a 
pas établi  souffrir  de problèmes de santé particuliers  pour lesquels  il  ne pourrait  être 
soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable ; 
qu'il  est  titulaire  d'un  baccalauréat  et  a  acquis  diverses  expériences  professionnelles 
depuis 2003, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller dans 
son pays sans y affronter d'excessives difficultés,

qu'il  n'apparaît  pas  non  plus  que  des  mesures  d'instruction  complémentaires  sous 
l'angle de la possibilité de l'exécution du renvoi s'avèrent indiquées ; que le recourant ne 
le prétend d'ailleurs pas,

qu'il  s'ensuit  que  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  sa 

5

demande  d'asile  ;  que  sur  ce  point,  le  recours  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la 
décision du 28 février 2007 confirmé,

que lorsqu'il  refuse d'entrer  en matière sur une demande d'asile,  l'ODM prononce en 
principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune 
exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 OA 1), le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168ss),

que, pour les motifs exposés ci-auparavant,  l'exécution du renvoi doit  être considérée 
comme licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE),

qu'elle  s'avère  également  possible  (art.  44  al.  2  LAsi  et  art.  14a  al.  2  LSEE)  ;  qu'il 
incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les 
documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif 
de la décision entreprise également confirmé sur ce point,

qu'au  vu  de  son  caractère  manifestement  infondé,  il  peut  être  rejeté  par  voie  de 
procédure  simplifiée,  sans échange d'écritures,  et  la  décision  sommairement  motivée 
(art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de 
l'intéressé  (art.  63  al.  1,  4bis  et  5  PA,  art.  1,  art.  2  et  art. 3  let. b  du  Règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 
11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]).

6

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge du recourant. 
Ce montant devra être versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours 
dès la notification.

3. Cet arrêt est communiqué: 

– au recourant,  par télécopie et lettre recommandée avec accusé de réception 
(le bulletin de versement est annexé)

– à l'autorité intimée, CEP de C._______ (par télécopie, pour information), et en 
copie avec le dossier N._______ (par courrier interne).

Le Juge instructeur: La Greffière:

Gérald Bovier Marlène Vez

Date d'expédition: