# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9bf00e3c-595f-5418-b432-8e9d7edd867c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-15
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.08.2011 GE.2011.0065
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2011-0065_2011-08-15.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 15 août
  2011 

  
	
  Composition

  	
  M. Rémy Balli, président; M. Xavier Michellod, juge et M. Robert Zimmermann, juge.

  

 

	
  recourantes

  	
  1.

  	
  X.________, à 1********, représentée par Y.________, à 1********,  

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Y.________, à 1********, représentée par Y.________, à 1********,  

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Office de l'état
  civil de l'Est vaudois, à Vevey 

  

   

	
  autorité concernée

  	
   

  	
  Direction de l'état
  civil, à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Divers    

  
	
   

  	
  Recours X.________ et Y.________ c/
  décision de l'Office de l'état civil de l'Est vaudois du 31 mars 2011

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Le 31 mars 2011, l'Etat civil de l'Est vaudois a
rendu une décision déclarant irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure
préparatoire de mariage déposée par Y.________ et X.________.

B.                              
Par acte déposé le 16 avril 2011, les prénommés
ont déposé un recours à l'encontre de dite décision. Le 19 avril 2011, le juge
instructeur a invité les recourants à fournir une avance de frais de 1'500 fr.
dans un délai expirant le 9 mai 2011 avec l'avertissement qu'à défaut de
paiement dans le délai prescrit le recours serait déclaré irrecevable. Le 9 mai
2011 et sur demande de l'autorité intimée, la cause a été suspendue. Le même
jour, les recourants ont adressé à la Cour une demande de prolongation pour
effectuer l'avance de frais. Le 10 mai 2011, un nouveau délai leur a été fixé
au 9 juin 2011 pour procéder au versement de l'avance de frais requise.

C.                              
Le 30 juin 2011, l'avance de frais n'ayant pas
été fournie, le juge instructeur a demandé aux recourants des explications à
fournir dans un délai au 14 juillet de la même année à défaut de quoi un arrêt
d'irrecevabilité serait rendu. Dans le même délai, les recourants étaient
invités à informer la Cour du résultat de leurs démarches concernant
l'autorisation de séjour en vue de mariage.

D.                              
Sans réponse des recourants, le juge instructeur
a interpellé le SPOP qui lui a transmis un préavis daté du 27 juin 2011
informant les recourants de l'intention de refuser l'octroi d'une autorisation
de séjour en vue de mariage.

E.                              
Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                               
Au terme de l'art. 47 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), l'autorité imparti
un délai à la partie pour fournir une avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours
(al. 3); le délai pour le versement de l'avance de frais est respecté si, avant
son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse
d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (al. 4). 

Dans le délai prolongé à cet effet,
l'avance de frais n'a pas été fournie. Le recours est dès lors irrecevable.

2.                               
Il est statué sans frais; il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il est statué sans frais ni dépens.

 

Lausanne, le 15 août 2011

 

 

 

                                                          Le
président:

                                                                                                                  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.