# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a66bc72f-5548-546a-ab42-0a078b5897c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2009 D-2183/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2183-2009_2009-08-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2183/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège),
Gérald Bovier, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
Algérie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
10 mars 2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2183/2009

Faits :

A.
Le  26  septembre  2008,  l'intéressé,  célibataire,  de  nationalité 
algérienne, a déposé une demande d'asile en Suisse.

Lors de ses auditions, il a déclaré avoir été domicilié à B._______, où 
il travaillait comme gardien de parking. Ses parents seraient décédés 
et  les  relations  avec la  deuxième épouse  de  son  père  auraient  été 
mauvaises. Cette dernière aurait incité un voisin à porter plainte contre 
le requérant à trois reprises, en 2004, 2006 et 2008 ; ce dernier aurait 
été condamné respectivement à six mois et un an d'emprisonnement 
avec sursis dans les deux premières affaires. En (...) 2008, il aurait été 
condamné par  contumace à  six  mois  d'emprisonnement  ferme pour 
querelle, violation de domicile et injures. Craignant d'être arrêté et se 
trouvant  dans une mauvaise  situation  économique,  l'intéressé aurait 
embarqué clandestinement sur un bateau le (...) 2008 à destination de 
Marseille.

B.
Par décision du 10 mars 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé,  considérant  qu'elle  ne  satisfaisait  pas  aux  exigences  de 
pertinence de la loi (art. 3 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 
[LAsi,  RS 142.31]) (absence  de  persécutions  étatiques), a  prononcé 
son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure, 
considérée  comme  licite,  raisonnablement  exigible  et  possible  en 
Algérie.

C.
Par acte du 3 avril 2009, l'intéressé a contesté la décision uniquement 
en  tant  qu'elle  portait  sur  l'exécution  de  la  mesure  de  renvoi.  Il  a 
conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM  et  à  l'octroi  de 
l'admission provisoire en Suisse,  ainsi  qu'à la  dispense des frais de 
procédure.

Il  a fait valoir  que son état psychologique fragilisé ne permettait pas 
d'envisager une mesure de renvoi en Algérie. Il a dans ce sens produit 
un  certificat médical daté du 30 mars 2009, signé par le docteur (...), 
psychiatre et psychothérapeute FMH, attestant qu'il était traité, depuis 
le  20  mars  2009  et  pour  une  durée  indéterminée,  en  raison  d'un 

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trouble  dépressif  récurrent,  épisode  actuel  sévère,  sans symptômes 
psychotiques (F33.2).

D.
Par décision incidente du 15 avril 2009, le juge instructeur du Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  rejeté  la  demande  d'assistance 
judiciaire, les conclusions du recours paraissant vouées à l'échec.

E.
Le 29 avril  2009,  l'intéressé a produit  un rapport  médical  signé des 
docteurs  (...)  (médecin  chef  de  clinique)  et  (...)  (médecin  assistant) 
(Centre [...]), daté du 28 avril 2009. Il en ressort que l'intéressé a été 
admis dans cet hôpital le 17 avril  2009 en mode volontaire, pour un 
état dépressif sévère avec idées suicidaires avec scénarios concrets. 
Selon les médecins, « au moment de l'entretien, le patient  présente 
une  humeur  dépressive  avec  troubles  du  sommeil  (cauchemars), 
fatigue, désespoir, angoisses, tristesse avec idées noires et suicidaires 
avec projets  concrets  de passage  à  l'acte  (noyade,  veinosection).  Il 
aurait tenté à deux reprises de se faire du mal (médicaments). On note 
des marques d'automutilations au niveau de l'abdomen qui auraient eu 
lieu  une  semaine  avant  son  admission. ».  Un  traitement 
antidépresseur  et  antipsychotique  avec  des  somnifères  a  alors  été 
introduit,  ainsi  qu'une  mise  en  place  d'un  soutien 
psychothérapeutique.

Le recourant a en outre déposé, en copie, un rapport médical daté de 
janvier  2009  et  signé  du  docteur  (...)  (neuro-psychiatre  au  Centre 
hospitalier  universitaire  de  B._______),  aux  termes  duquel  il  avait 
bénéficié  d'une  prise  en  charge  spécialisée  par  le  service 
psychiatrique de cet établissement pour troubles psychopathologiques. 

F.
Par  décision  incidente  du  13  mai  2009,  le  Tribunal  a  accordé 
l'assistance judiciaire partielle à l'intéressé.

Par nouvelle décision incidente du 29 mai 2009, l'autorité de recours a 
invité le recourant à produire un certificat médical complet et détaillé le 
concernant, ce jusqu'au 15 juin 2009.

G.
Le recourant  a produit  un nouveau certificat médical  daté du 5 juillet 
2009 et établi par le docteur (...). Il en ressort qu'il souffre d'un trouble 

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dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1), « probablement dû à 
la  menace  d'expulsion. ». En  outre,  malgré  sa  médication,  le  patient 
présente  des  insomnies  avec  difficulté  d'endormissement,  des 
angoisses et une diminution d'appétit.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  statue  de  manière 
définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 6a al. 1 et 105 LAsi)  en relation avec les art. 31 à 33 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32) (cf. art. 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du 
Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.
Le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle lui 
dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et prononce son 

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renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a acquis force de 
chose décidée. Reste à examiner  si  l'office a,  à  juste titre,  ordonné 
l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine.

3.

3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de 
licéité et  d'exigibilité  sont  explicitées à l'art. 83 LEtr, qui  a remplacé 
dès le 1er janvier 2008 l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS 
142.20), abrogée.

3.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat 
tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr, dont le contenu est identique à celui de 
l'art. 14a al. 3 aLSEE). Aucune personne ne peut être contrainte, de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en 
droit interne le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 
de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  de  réfugiés 
[Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni  à des 
peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

3.3 L'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr, qui remplace, de manière plus complète, 
l'art. 14a al. 4 aLSEE). 

3.4 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 
pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance 

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ou un Etat  tiers,  ni  être renvoyé dans un de ces Etats  (art. 83 al. 2 
LEtr, qui remplace l'art. 14a al. 2 aLSEE).

4.  

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105)  (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624).

4.2 Pour ce qui est de la question de la licéité de l'exécution du renvoi 
(art. 44 al. 2 LAsi), dans la mesure où le recourant n'a pas remis en 
cause le rejet de sa demande d'asile, le principe de non-refoulement 
ancré  aux  art.  33  par. 1  de  la  Conv. et  5  al.  1  LAsi  ne  trouve  pas 
application.

Il  n'a  par  ailleurs  pas  démontré  qu'il  existerait  pour  lui  un  véritable 
risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en cas  de  retour  dans  son 
pays d'origine,  de  traitements  inhumains  ou dégradants  au sens de 
l'art. 3  CEDH et de l'art. 3 Conv. torture  imputable à l'homme ; il faut 
préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas, 
mais  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement  probable 
qu'elle  serait  visée  personnellement  par  des  mesures  incompatibles 
avec ces dispositions (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 
40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 
65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 
6a p. 121s. et JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.).

Or tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, s'agissant en particulier 
des  idées  noires  et  suicidaires  de  l'intéressé,  on  soulignera  que 
l'exécution du renvoi d'une personne qui menace de se suicider en cas 
de mise en oeuvre de cette mesure n'est pas illicite en regard du droit 
international,  en  particulier  de  l'art.  3  CEDH,  l'Etat  d'accueil  étant 
toutefois tenu de prendre les mesures adéquates pour éviter la mise à 

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exécution  de  la  menace  lors  de  l'expulsion  (arrêt  de  la  Cour 
européenne des Droits de l'Homme Dragan c. Allemagne du 7 octobre 
2004, Nr. 33743/03 ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212).

Enfin, l'intéressé, qui  est d'ethnie arabe et n'a pas déployé d'activité 
politique, n'a pas allégué ni démontré être menacé de persécutions en 
Algérie, ou qu'il risquerait d'y être soumis à des traitements inhumains 
ou dégradants.

4.3 L'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de 
la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

5.

5.1 Selon l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution du renvoi  ne  peut  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de  l'étranger.  Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas 
les  conditions  de  la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; 
JICRA 2005  n°  24  consid. 10.1  p. 215,  JICRA 1998  n°  11  p. 69ss, 
JICRA 1996 n° 2 p. 12ss et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  p. 215,  JICRA 2003  n°  24 
consid.  5a  p.  157,  JICRA  2002  n°  11  p.  99ss,  JICRA  1999  n°  28 
consid. 5b p. 170, JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191, et jurisp. citée). 
Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si 

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le  recourant  peut  conclure  au  caractère  inexigible  de  l'exécution  de 
son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans son pays, d'une 
part, et des motifs personnels, d'autre part (JICRA 2005 n° 24 consid. 
10.1 p. 215).

5.2 L'Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui 
permettrait  d'emblée  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  État,  et  quelles  que  soient  les  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des 
dispositions précitées.

5.3 L'art. 83  al. 4  LEtr  s’applique en particulier  aux personnes dont 
l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en 
cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pour-
raient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins 
de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la ga-
rantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; 
GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s 
et 87). Cette disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision 
d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un 
droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé que l'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem, 
JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). 
Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 
On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des 
troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
graves,  soit  des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une 
existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant 
dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 
de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un 
ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera 
plus,  au  sens  de  l'art. 83  al. 4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de 

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possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de  l'intéressé  se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à la  mise  en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(JICRA  2003  n°  24  précitée  ibidem  et  JICRA  2003  n°  18  précitée 
ibidem ; GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die 
verfahrensmässige  Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des Asylrechts, Lucerne 1992).

5.3.1 Selon  les  derniers  renseignements  au  dossier,  le  recourant 
souffre  encore  à  ce  jour,  sur  le  plan  psychique,  de  problèmes  de 
santé.

Le  recourant  a  fait  valoir,  dans  un  premier  temps,  qu'il  était  traité, 
depuis  le  20 mars  2009,  en  raison  d'un  trouble  dépressif  récurrent, 
épisode  actuel  sévère,  sans  symptômes  psychotiques  (F33.2)  (cf. 
certificat médical daté du 30 mars 2009 signé par le docteur [...]).

L'intéressé  a  ensuite  produit  un  nouveau  rapport  médical  signé  du 
docteur (...)  daté du 28 avril  2009 aux termes duquel il  a été admis 
dans le Centre (...) le 17 avril précédent, en mode volontaire, pour un 
état dépressif sévère avec idées suicidaires avec scénarios concrets. 
Un traitement antidépresseur et antipsychotique avec des somnifères 
a  alors  été  introduit,  ainsi  qu'une  mise  en  place  d'un  soutien 
psychothérapeutique. 

L'ultime certificat médical daté du 5 juillet 2009 et établi par le docteur 
(...)  confirme  que  l'intéressé  souffre  d'un  trouble  dépressif  récurrent, 
épisode  actuel  moyen,  qu'il  est  « probablement  dû  à  la  menace 
d'expulsion. ». Le traitement consiste en une psychothérapie de soutien 
et en une psychopharmacothérapie avec possible réaménagement de la 
thérapie  (Rivotril,  Dalmadorm et  Seraline). S'agissant  de la  durée du 
traitement, elle est imprévisible et dépend de l'état psychique du patient. 
Quant aux risques dus à l'interruption du traitement, ils consistent en 
une  possible  péjoration  de  l'état  psychique.  S'agissant  enfin  du 
pronostic,  il  est  susceptible  de  s'améliorer  avec  la  poursuite  du 
traitement.

5.3.2 Cela  étant,  les  informations  précitées  ne  permettent  pas 
d'admettre qu'un renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine induirait 
une  dégradation  rapide  de  son  état  de  santé  au  point  de  conduire 

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d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à 
une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son inté-
grité physique.

En effet, le Tribunal constate, d'une part, que ce trouble n'avait jamais 
été  allégué  avant  la  décision  de  l'ODM  du  10  mars  2009,  mais 
uniquement après réception de celle-ci, et, d'autre part, que l'intéressé 
s'est  passé  de  toute  consultation  psychiatrique  durant  presque  six 
mois après son arrivée en Suisse, soit entre septembre 2008 (date du 
dépôt de sa demande d'asile) et mars 2009 (cf. certificat médical du 
30 mars 2009). A cet égard, il relève que ce n'est très vraisemblable-
ment  pas  uniquement  par  nécessité  médicale  impérative  que  le 
recourant est allé consulter, le 20 mars 2009, mais très probablement 
aussi  suite  à  la  décision  négative  de  l'ODM  du  10  mars  2009. 
S'agissant d'autre part de l'admission volontaire de l'intéressé dans le 
Centre (...) en date du 17 avril 2009, on rappellera qu'elle a fait suite à 
l'ordonnance  incidente  du  Tribunal  du  15  avril  précédent  constatant 
que les troubles psychiatriques dont souffrait l'intéressé n'étaient alors 
pas  d'une  gravité  propre  à  constituer  un  obstacle  à  l'exécution  du 
renvoi  et  lui  impartissant  un délai  au 30 avril  2009 pour  verser  une 
avance de frais.

Il  n'apparaît  en  l'état  pas  que  les  affections  psychiatriques  telles 
qu'elles ressortent des rapports médicaux soient d'une gravité propre 
à  constituer  un  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de  la 
jurisprudence  citée,  ce  qui  inclut  bien  entendu  le  voyage.  En 
particulier, il n'appert pas qu'elles soient d'une intensité telle à néces-
siter un traitement particulièrement lourd ou pointu qui ne pourrait pas 
être  poursuivi  dans  le  pays  d'origine  de  l'intéressé. A  cet  égard,  le 
Tribunal  relève  que  selon  le  dernier  rapport  médical,  le  traitement 
instauré peut  se révéler  efficace et  que l'état  dépressif  diagnostiqué 
est passé de sévère à moyen.

En outre, on soulignera que selon le rapport médical daté de janvier 
2009 et signé du docteur (...),  l'intéressé a bénéficié dans sa région 
d'origine  d'une  prise  en  charge  spécialisée  par  un  service 
psychiatrique pour troubles psychopathologiques,  qu'il  s'est  soustrait 
aux traitements instaurés en quittant son pays, mais qu'aucun élément 
au  dossier  n'établit  qu'il  ne  pourra  pas,  à  son  retour,  bénéficier  à 
nouveau  de  tels  traitements,  notamment  au  Centre  hospitalier 
universitaire de B._______.

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S'agissant  des  idées  suicidaires  de  l'intéressé,  on  rappellera  que, 
selon  la  pratique  du  Tribunal,  ni  une  tentative  de  suicide  ni  des 
tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent  à l'exécution du 
renvoi, y compris au niveau de l'exigibilité ; seule une mise en danger 
qui présente des formes concrètes doit être prise en considération ; si 
les tendances suicidaires s'accentuaient dans le cadre de l'exécution 
forcée de la mesure, les autorités devraient y remédier au moyen de 
mesures  médicamenteuses  ou  psychothérapeutiques  adéquates,  de 
façon  à  exclure  un  danger  concret  de  dommages  à  la  santé  (cf. 
notamment  arrêt  D-6840/2006  du  11  mai  2007  consid.  8.5,  arrêt 
D-4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3, arrêt D-2049/2008 du 31 
juillet 2008 consid. 5.2.3 [p. 13] ; cf. aussi  arrêt non publié du Tribunal 
fédéral du 1er avril 1996 dans la cause T. 2A.167/1996, cité par THOMAS 
HUGI YAR,  Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht,  in Ausländerrecht, 
Handbücher  für  die  Anwaltspraxis,  tome  VIII,  Bâle,  Genève  et 
Munich2002, n. 7.119, p. 315, note 266).

5.3.3 Par ailleurs, il  ne ressort  pas du dossier  que l'intéressé, qui  a 
accompli  une  formation  de  (...),  pourrait  être  mis  sérieusement  en 
danger en cas de retour en Algérie pour d'autres motifs qui lui serait 
propres.  Il  pourra  en  particulier  solliciter  l'aide  de  membres  de  sa 
famille à B._______, notamment de deux belles-soeurs. On peut aussi 
raisonnablement  admettre  qu'il  s'est  créé,  avant  son  départ  pour  la 
Suisse, un certain réseau social  qu'il  pourra,  cas échéant,  réactiver. 
L'ensemble  de  ces  facteurs  devrait  ainsi  lui  permettre  - même  en 
admettant le rejet par sa belle-mère - de se réinstaller dans son pays 
sans y  rencontrer  d'excessives  difficultés,  même s'il  convient  de  ne 
pas les minimiser.

Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas,  en tant  que tels,  déterminants  en la  matière  (cf. dans ce  sens 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et JICRA 2003 n° 24 consid. 5e 
p. 159).

5.3.4 Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que 
pourra  éventuellement  ressentir  le  recourant  à  l'idée  d'un  renvoi,  il 

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relève toutefois que la péjoration de l’état psychique est une réaction 
qui  peut  être  couramment  observée  chez  une  personne  dont  la 
demande de protection a été rejetée, sans qu’il faille pour autant y voir 
un obstacle sérieux à l’exécution du renvoi.

Dans ce contexte, un retour dans son pays d'origine est envisageable, 
moyennant,  si  nécessaire,  une préparation  psychologique au  départ 
menée par le ou les thérapeutes en charge de l'intéressé.

5.4 Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère rai-
sonnablement exigible.

6.
Dite  exécution  s'avère  aussi  possible  (art.  44  al.  2  LAsi  et  art. 83 
al. 2 LEtr). Il  incombe en effet à l'intéressé d'entreprendre toutes les 
démarches  nécessaires  pour  obtenir  les  documents  permettant  son 
retour (art. 8 al. 4 LAsi).

7.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé, sans qu'il soit procédé à un échange d'écritures 
(art. 111a al. 1 LAsi).

8.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure,  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du Tribunal 
rendue le 13 mai 2009 (cf. let. F ci-dessus).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N_______ (en copie)
- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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