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**Case Identifier:** c753e432-23d2-59c4-b9ad-a6ba08dccf47
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.03.2015 C/26345/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26345-2014_2015-03-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 26 mars 

2015 ainsi qu'aux cités dans la Feuille d'avis officielle du 31 mars 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26345/2014 ACJC/335/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 26 MARS 2015 

 

Entre 

A.______ AG, sise ______ (ZG), requérante, comparant par Me Philippe GILLIERON, 
avocat, avenue de l'Avant-Poste 25, 1005 Lausanne (VD), en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile, 

et 

1) B.______, domicilié ______, Chine, titulaire du nom de domaine 
www.bagueA.______love.com, cité, non comparant, 

2) C.______, ______, Chine, titulaire du nom de domaine www.2014A.______.com, 
autre cité, non comparant, 

3) D.______, ______, Chine, titulaire des noms de domaine 
www.A.______braceletreplica.com et www.cheapA.______bracelet.com, autre cité, 

non comparant, 

4) E.______, ______, Chine, titulaire du nom de domaine 
www.japanA.______online.com, autre cité, non comparant,  

5) F.______, sans domicile ni résidence connus, titulaire du nom de domaine 
www.top10A.______.com, autre cité, non comparant, 

6) G.______, ______, Chine, titulaire du nom de domaine www.wholesale-
A.______.com, autre cité, non comparant. 

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C/26345/2014 

EN FAIT 

A. a. A.______ AG (ci-après : A.______) est une société de droit suisse ayant son 
siège à ______ (ZG), dont le but est l'acquisition, la détention, l'administration et 

l'aliénation de droits de propriété intellectuelle. Elle est titulaire de nombreuses 

marques suisses et internationales comprenant le terme "A.______", au nombre 

desquelles les marques internationales "A.______" n° 1______, enregistrée le 4 

janvier 1996, et 2______, enregistrée le 16 octobre 1973, pour lesquelles la 

protection a été étendue à la Suisse en relation, notamment, avec les produits et 

services relevant de l'horlogerie, de la bijouterie, de l'orfèvrerie et de la joaillerie 

(catégorie n° 14 de la classification de Nice). 

b. H.______ Inc. est une société de droit américain ayant son siège à ______ 
(Virginie, USA). 

Selon accords passés avec l'INTERNET CORPORATION FOR ASSIGNED 

NAMES AND NUMBERS (ICANN) et le Département américain du commerce, 

H.______ Inc. est "teneur de registre" ("registry") du domaine de premier niveau 

".com". A ce titre, elle assure au niveau mondial la gestion - notamment sous 

l'angle technique - des noms de domaine attribués par des détaillants agréés 

("registrars") sous l'extension ".com". Dans les contrats passés avec les 

"registrars" (ci-après : les registraires), H.______ Inc. se réserve le droit de 

bloquer tout nom de domaine enregistré sous l'extension ".com" ("[…] place any 

domain(s) on registry lock, hold or similar status, as it deems necessary, in its 

unlimited and sole discretion […]"). 

H.______ SàRL, société de droit suisse ayant son siège à ______(FR), est une 

filiale de H.______ Inc. Elle abrite une partie des infrastructures techniques du 

groupe H.______. 

c. Le nom de domaine "bagueA.______love.com" a été enregistré le 30 août 2013 
auprès du registraire I.______.com LLC par une personne s'étant identifiée 

comme B.______ et ayant indiqué une adresse fictive en Chine (pièces 14 à 17 

quater requérante). 

Les pages internet accessibles en utilisant le nom de domaine 

"bagueA.______love.com" proposent à la vente des objets - essentiellement des 

bagues et des bracelets - ouvertement décrits comme des répliques de créations du 

groupe A.______. La marque "A.______" apparaît sur plusieurs pages. L'une des 

monnaies de paiement possible est le franc suisse et la Suisse fait partie des pays 

dans lesquels la livraison est proposée. 

d. Le nom de domaine "2014A.______.com" a été enregistré le 25 février 2014 
auprès du registraire J.______.com Inc. par une personne s'étant identifiée comme 

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C.______ et ayant indiqué une adresse fictive en Chine (pièces 20 à 21 quinter 

requérante). 

Les pages internet accessibles en utilisant le nom de domaine 

"2014A.______.com" proposent à la vente des objets - essentiellement des bagues 

et des bracelets - ouvertement décrits comme des répliques de créations du groupe 

A.______. La marque "A.______" apparaît sur plusieurs pages. Le paiement est 

possible en francs suisses et les conditions de vente précisent que la plupart des 

objets proposés à la vente peuvent être envoyés dans la plupart des pays du 

monde, la méthode d'expédition pouvant toutefois varier selon les pays de 

destination. 

e. Le nom de domaine "A.______braceletreplica.com" a été enregistré le  
4 septembre 2013 auprès du registraire K.______ Ltd par une personne s'étant 

identifiée comme D.______ et ayant indiqué une adresse fictive en Chine (pièces 

24 à 25 quater requérante). 

Les pages internet accessibles en utilisant le nom de domaine 

"A.______braceletreplica.com" proposent à la vente des objets - essentiellement 

des bracelets et des montures de lunettes - ouvertement décrits comme des 

répliques de créations du groupe A.______. La marque "A.______" apparaît sur 

plusieurs pages. La Suisse figure parmi les pays dans lesquels les acheteurs 

peuvent être domiciliés, selon un menu déroulant disponible sur le site. 

f. Le nom de domaine "cheapA.______bracelet.com" a été enregistré le même 
jour, auprès du même registraire et par la même personne, indiquant la même 

adresse fictive, que le site "A.______braceletreplica.com" (cf. let. A.e ci-dessus). 

Les pages internet accessibles en utilisant le nom de domaine 

"cheapA.______bracelet.com" proposent à la vente des objets - essentiellement 

des colliers et des montures de lunettes - ouvertement décrits comme des répliques 

de créations du groupe A.______. La marque "A.______" apparaît sur plusieurs 

pages. Les prix sont notamment indiqués en francs suisses et la Suisse figure 

parmi les pays dans lesquels les acheteurs peuvent être domiciliés, selon un menu 

déroulant disponible sur le site.  

g. Le nom de domaine "japanA.______online.com" a été enregistré le 25 avril 
2013 auprès du registraire J.______.com Inc. par une personne s'étant identifiée 

comme la société E.______, représentée par un Monsieur E.______. L'adresse 

indiquée, en Chine, est fictive (pièces 31 à 35 quinter requérante). 

Les pages internet accessibles par le nom de domaine "japanA.______online.com" 

proposent à la vente des objets - montres, bagues, etc. - constituant des 

contrefaçons de créations du groupe A.______. La marque "A.______" est 

omniprésente. Les prix sont notamment indiqués en francs suisses. 

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h. Le nom de domaine "top10A.______.com" a été enregistré le 1er avril 2014 
auprès du registraire J.______.com Inc. par une personne s'étant identifiée comme 

la société L.______, représentée par F.______. L'adresse indiquée, en Chine, est 

fictive (pièces 37 à 39 quinter requérante). 

Les pages internet accessibles par le nom de domaine "top10A.______.com" 

proposent à la vente des objets - essentiellement des montres et des bagues - 

ouvertement décrits comme des répliques de créations du groupe A.______. La 

marque "A.______" est omniprésente. Les prix sont notamment indiqués en francs 

suisses et les conditions de vente précisent que la plupart des objets proposés à la 

vente peuvent être envoyés dans la plupart des pays du monde, la méthode 

d'expédition pouvant toutefois varier selon les pays de destination. 

i. Le nom de domaine "wholesale-A.______.com" a été enregistré le 18 mars 2010 
auprès du registraire M.______ Ltd par une personne s'étant identifiée comme la 

société G.______, représentée par N.______. L'adresse indiquée, en Chine, est 

fictive (Pièces 41 à 42 quater requérante). 

Les pages internet accessibles par le nom de domaine "wholesale-A.______.com" 

proposent à la vente des objets - montres, montures de lunettes, bracelets, colliers, 

etc. - constituant des contrefaçons de créations du groupe A.______. La marque 

"A.______" est omniprésente. Les paiement peuvent être effectués en francs 

suisses et les conditions de livraison mentionnent que les objets achetés peuvent 

être délivrés en Suisse. 

B. a. Par acte adressé le 18 décembre 2014 au greffe de la Cour de justice, A.______ 
a formé à l'encontre de B.______, C.______, D.______, E.______, L.______ et  

G.______ (ci-après : les cités) une requête de mesures superprovisionnelles et 

provisionnelles tendant à ce qu'il soit ordonné à H.______ SàRL, en sa qualité de 

"registry", de bloquer l'accès aux noms de domaine "bagueA.______love.com", 

"2014A.______.com", "A.______braceletreplica.com", 

"cheapA.______bracelet.com", "japanA.______online.com", 

"top10A.______.com" et "wholesale-A.______.com" (ci-après : les noms de 

domaine litigieux) en les plaçant en "registry-hold" et d'en interdire toute mise à 

jour, transfert ou suppression. 

 A l'appui de sa requête, A.______ a fait valoir que les sites de contrefaçons 
accessibles par les noms de domaine litigieux, ainsi que les noms de domaine eux-

mêmes, violaient son droit à la marque "A.______", tel que protégé par  

l'art. 13 al. 1 LPM. Elle en subissait un préjudice irréparable auquel il était urgent 

de mettre un terme par la mesure de blocage sollicitée, qui constituait une mesure 

nécessaire et appropriée aux circonstances du cas d'espèce. 

 b. Par arrêt du 23 décembre 2014, la Cour de céans a déclaré recevable la requête 
de mesures superprovisionnelles mais l'a rejetée, considérant qu'il n'était pas 

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suffisamment démontré à ce stade que la mesure sollicitée permettrait d'atteindre 

le but recherché. 

 Statuant préparatoirement sur mesures provisionnelles, la Cour a ordonné aux 
cités, auxquels la décision du 23 décembre 2014 a été communiquée par voie 

édictale  (art. 141 al. 1 let. a CPC), d'élire domicile en Suisse aux fins de 

notification d'ici au 30 janvier 2015, leur attention étant attirée sur le fait que faute 

pour eux de se conformer à cette injonction les actes de la procédure 

continueraient à leur être notifiés par voie édictale, a fixé aux cités et à H.______ 

SàRL un délai au 30 janvier 2015 pour se déterminer sur la requête de mesures 

provisionnelles et a ordonné la citation des parties et de H.______ SàRL à une 

audience appointée au 19 février 2015, à l'issue de laquelle la cause serait gardée à 

juger. 

 c. Aucun des cités n'a élu domicile en Suisse, que ce soit dans le délai imparti ou 
plus tard. 

 Aucun des cités n'a non plus déposé de détermination écrite dans le délai imparti, 
ou plus tard. 

 d. A la demande de H.______ SàRL, le délai qui lui avait été fixé pour se 
déterminer a été prolongé au 10 février 2015. 

 Par courrier du 10 février 2015, contresigné par le conseil de A.______, H.______ 
Inc., représentée par le même conseil suisse que H.______ SàRL, a informé la 

Cour, d'une part, qu'elle était "prête à se substituer à sa société fille comme tiers à 

la procédure dans la présente cause" pour autant qu'elle ne doive pas en assumer 

les frais et, d'autre part, de ce qu'elle consentirait à l'exécution d'une éventuelle 

injonction rendue par la Cour de céans lui ordonnant, en qualité de "registry" du 

domaine de premier niveau".com", de (1) placer les noms de domaine enregistrés 

en ".com" sur le statut de "registry-hold" le temps de la procédure et/ou (2) 

substituer les registraires ("registrars") agréés pour les noms de domaine 

enregistrés en ".com"  par des registraires choisis par la requérante.  

 Par ce même courrier, A.______ déclarait modifier ses conclusions sur mesures 

provisionnelles dans le sens où elles tendaient désormais à ce qu'il soit ordonné à 

H.______ Inc. (et non plus à H.______ SàRL) de placer en "REGISTRY-HOLD" 

les noms de domaine litigieux. 

 e. Lors de l'audience tenue le 19 février 2015, A.______ a persisté dans ses 
conclusions, telles que modifiées par courrier du 10 février 2015. 

 Aucun des cités, non excusés, ne s'est présenté. 

 H.______ SàRL a été dispensée de comparaître. 

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 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.   

EN DROIT 

1. La Cour examine d'office sa compétence à raison du lieu et de la matière (art. 59 
al. 2 let. b et 60 CPC). 

 1.1 Selon les informations disponibles, qu'ils ont eux-mêmes fournies, les cités ont 
leur domicile, respectivement leur siège, en Chine, Etat avec lequel la Suisse n'a 

conclu aucune convention internationale en matière de compétence judiciaire. 

C'est donc au regard de la loi fédérale sur le droit international privé du  

18 décembre 1987 (LDIP - RS 291) que la compétence des autorités judiciaires 

suisses pour statuer sur les mesures provisionnelles requises doit s'apprécier (art. 4 

al. 1 let. a LDIP). 

 L'art. 10 let. a LDIP prévoit à cet égard que les tribunaux suisses compétents pour 
statuer au fond le sont également pour prononcer des mesures provisionnelles. 

 Pour les actions portant sur la violation de droits de propriété intellectuelle,  

l'art. 109 al. 2 LDIP institue, à côté du for du domicile (ou de la résidence 

habituelle) du défendeur, une compétence en faveur des "tribunaux suisses du lieu 

de l'acte ou du résultat". En matière d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle 

par le biais d'un site internet, la compétence des tribunaux suisses pourrait ainsi, 

théoriquement, être invoquée dès que l'accès au site litigieux est possible depuis la 

Suisse, ce qui sera en principe toujours le cas. Dans un arrêt rendu en 2007 (arrêt 

du Tribunal fédéral 4C.341/2005 du 6 mars 2007 consid. 4.1 et 4.2), le Tribunal 

fédéral a toutefois laissé ouverte la question de savoir si cette simple accessibilité 

d'un site internet depuis la Suisse suffisait à fonder un for au lieu de l'acte ou du 

résultat prévu par l'art. 109 al. 2 deuxième phrase LDIP. La doctrine préconise 

d'exiger un critère de rattachement supplémentaire, tel par exemple une publicité 

spécialement destinée à la Suisse en cas de violation du droit à une marque 

(DUCOR, in CR LDIP, 2011, BUCHER [éd.], n° 39 ad art. 109 LDIP). 

 L'art. 109 al. 2 LDIP détermine non seulement la compétence internationale des 

tribunaux suisses mais également, si cette compétence est admise, le for en Suisse 

(DUCOR, op. cit., n° 1 ad art. 109 LDIP; arrêt du Tribunal fédéral 4A_146/2010 du 

2 juin 2010 consid. 4.1)  A cet égard, si, sur le plan interne, le lieu de l'acte ou du 

résultat est susceptible de fonder la compétence de plusieurs tribunaux, on admet 

que la partie demanderesse puisse choisir librement entre eux le for de son action 

(DUCOR, op. cit., n° 37 ad art. 109 LDIP). 

 1.2 Dans le cas d'espèce, il est constant que les sites internet accessibles par les 
noms de domaine litigieux peuvent être consultés depuis la Suisse. Chacun des 

sites considérés contient par ailleurs un ou plusieurs éléments, tels que la 

possibilité de payer en francs suisses ou la mention de la possibilité de 

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commander depuis la Suisse ou de se faire livrer en Suisse, dont il résulte que les 

objets proposés à la vente le sont - notamment - en faveur du public suisse. La 

compétence des autorités judiciaires suisses doit ainsi, à tout le moins au stade des 

mesures provisionnelles, être admise en application des art. 109 al. 2 et 10 let. a 

LDIP. 

 Les considérations qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis à la compétence à 
raison du lieu des autorités judiciaires genevoises, au titre de tribunaux du lieu de 

l'acte ou du résultat : la Cour de céans est donc compétente ratione loci pour 

statuer sur les mesures provisionnelles sollicitées par la requérante. 

 1.3 Elle l'est également à raison de la matière, en vertu des art. 5 al. 1 let. a CPC,  
5 al. 2 CPC et 120 al. 1 let. a LOJ. 

1.4 Selon l'art. 110 al. 1 LDIP, les droits de la propriété intellectuelle sont régis 
par le droit de l'Etat pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est 

revendiquée. Ce rattachement à la lex loci protectionis découle des principes de 

territorialité et de traitement national applicables en matière de propriété 

intellectuelle (DUCOR, op. cit., n° 3 ad art. 110 LDIP; DUTOIT, Droit international 

privé suisse, 4ème édition, 2005, n° 1bis et 2 ad art. 110 LDIP). Il s'applique 

notamment aux conditions matérielles de la violation d'un droit de propriété 

intellectuelle et à ses conséquences (DUCOR, op. cit., n° 12 ad art. 110 LDIP). 

En l'occurrence, la requérante invoque la violation de ses droits aux marques 

"A.______" sur le territoire suisse : le droit suisse est donc applicable aux 

questions de savoir si ces droits sont effectivement violés et, dans l'affirmative, si 

elle dispose d'une prétention matérielle que les mesures provisionnelles sollicitées 

préfigureraient. 

2. 2.1 Selon l'art. 221 al. 1 let. a CPC, également applicable à la procédure sommaire 
(art. 219 al. 1 CPC), la requête doit contenir la désignation exacte de la partie 

citée, soit ses nom et domicile (ou siège). Il s'agit d'une part de s'assurer que les 

parties à la procédure soient clairement identifiées, de telle sorte qu'il n'y ait pas 

de risque de confusion, et d'autre part de permettre le respect des règles régissant 

la notification des actes judiciaires, en particulier de la signification à la partie 

citée de l'acte introductif d'instance. 

 2.2 En l'occurrence, la requête comporte les noms et adresses des parties citées, 
tels que celles-ci les ont indiquées lors de leurs inscriptions auprès des différents 

registraires concernés en qualité de titulaires des noms de domaine litigieux. 

Certes, il est depuis lors apparu que les adresses données à cette occasion par les 

cités étaient fictives, et certains indices donnent à penser qu'il en va de même des 

noms enregistrés auprès des registraires. Cette circonstance n'est toutefois pas de 

nature à remettre en cause la recevabilité de la requête : il résulte en effet des 

pièces produites que la requérante a procédé à toutes les démarches que l'on 

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pouvait raisonnablement attendre de sa part pour identifier les titulaires des noms 

de domaine par le biais desquels elle considère que ses droits sont violés et que, 

dans la mesure où elle n'y est pas parvenue, cet échec est dû au comportement 

contraire à la bonne foi des cités, lesquels ont sciemment indiqué des adresses 

fictives au moment de s'enregistrer comme titulaires des noms de domaine 

litigieux alors qu'ils ne pouvaient ignorer que ce procédé rendrait impossible leur 

identification formelle et, en cas de procédure judiciaire, la notification en leurs 

mains des actes de procédure. 

 A cela s'ajoute que la requête désigne les cités non seulement par les nom (peut-
être fictif) et adresse (fictive) qu'ils ont eux-mêmes indiqués, mais également par 

les noms de domaine dont ils sont les titulaires enregistrés, ce qui permet d'éviter 

un éventuel risque de confusion. 

 Il faut ainsi considérer l'exigence de l'art. 221 al. 1 let. a CPC comme satisfaite. 

 2.3 La requête respecte pour le surplus les exigences de forme résultant de la loi. 

 En particulier, la requérante est fondée à actionner conjointement les cités dès lors 
que les prétentions qu'elle fait valoir à leur encontre résultent de faits et de 

fondements juridiques semblables (art. 71 al. 1 CPC) et qu'elles sont soumises à la 

même procédure (art. 71 al. 2 CPC). 

 La requête est donc recevable. 

3. La requérante a modifié ses conclusions par courrier du 10 février 2015, alors que 
la cause n'avait pas encore été gardée à juger. 

3.1 Selon l'art. 227 al. 1 CPC, qui est également applicable en procédure 
sommaire (KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 

tome II, 2012, n° 4 ad art. 227 CPC), la requête peut être modifiée si la prétention 

nouvelle relève de la même procédure et qu'elle présente un lien de connexité 

avec les dernières prétentions. 

3.2 En l'occurrence, les conclusions de la requérante, dans leur teneur modifiée le 
10 février 2015, sont soumises à la même procédure que ses conclusions initiales. 

La modification, qui porte essentiellement sur le destinataire de l'injonction que la 

requérante sollicite, présente par ailleurs un lien de connexité étroit avec les 

prétentions initiales. 

Les conclusions modifiées sont donc recevables. 

Bien que la modification des conclusions soit intervenue postérieurement à 

l'expiration du délai octroyé aux cités pour se déterminer sur la requête, il n'y a 

pas lieu de leur octroyer un nouveau délai pour s'exprimer sur les conclusions 

modifiées. Valablement convoqués à l'audience de mesures provisionnelles tenue 

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le 19 février 2015, les cités avaient en effet la possibilité d'y faire valoir leurs 

moyens de fait et droit relatifs à ces conclusions : leur droit d'être entendu est 

donc respecté. 

4. 4.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 

prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que 

cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Il s'agit là 

de conditions cumulatives, comme cela ressort des textes allemand et italien de la 

loi (BOHNET, CR CPC, 2011, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 

n° 3 ad art. 261). 

L'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 

propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre 

de cessation d'un état de fait illicite. En matière de protection des marques,  

l'art. 59 let. d LPM autorise expressément les mesures destinées à assurer à titre 

provisoire la prévention ou la cessation du trouble. 

Le prononcé de mesures provisionnelles présuppose de rendre vraisemblables le 

bien-fondé de la prétention matérielle, la menace d'un dommage difficile à réparer 

et l'urgence de la situation (ATF 97 I 481 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1). 

Rendre vraisemblable la prétention signifie que le requérant doit rendre 

vraisemblable, d'une part, les faits à l'appui de celle-ci et, d'autre part, que la 

prétention fonde vraisemblablement un droit. Le requérant doit ainsi rendre 

vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances 

de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2). 

En effet, la mesure provisionnelle ne peut être accordée que dans la perspective de 

telles chances de succès de la demande au fond, de telle sorte qu'elle ne sera 

ordonnée que si l'existence du droit allégué apparaît plus vraisemblable que son 

inexistence (ATF 108 II 69 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_832/2008 du 

16 février 2009). 

La notion de préjudice difficilement réparable comprend tout préjudice, de nature 

patrimoniale ou immatérielle. Cette condition est remplie même si le dommage 

peut être réparé en argent, s'il est difficile à évaluer ou à démontrer ou que la 

décision serait difficilement exécutée (Message du CPC ad art. 257, FF 2006  

p. 6961). En droit des marques ou en matière de concurrence déloyale, un risque 

de préjudice difficilement réparable est en principe admis dans la mesure où le 

dommage subi est en règle générale difficile à prouver (SCHLOSSER, in SIC! 2005 

p. 346 ss). 

L'urgence qui dicte l'octroi des mesures provisionnelles est relative par rapport à 

la durée du procès au fond; il y a urgence lorsque le requérant risquerait de subir 

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un dommage difficile à réparer au point que l'efficacité du jugement rendu à 

l'issue de la procédure ordinaire au fond en serait compromise (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_629/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2; 4P.5/2002 du 8 avril 2002  

consid. 3b). 

4.2 La requérante soutient que les noms de domaine litigieux et le contenu des 
pages internet accessibles par leur biais violent son droit à la protection des 

marques internationales "A.______" n° 1______ et 2______. 

Le droit à la marque confère à son titulaire le droit exclusif de faire usage de la 

marque pour distinguer les produits enregistrés et d'en disposer (art. 13 al. 1 

LPM). Il peut interdire à des tiers l'usage de signes identiques destinés à des 

produits identiques pour - notamment - offrir des produits en Suisse (art. 13 al. 2 

let. b LPM). La notion d'offre ne concerne pas seulement les offres au sens 

juridique du terme, mais également les appels d'offres (prospectus, annonces, mise 

en vitrine, etc.). La simple volonté de satisfaire une demande sur le marché suffit 

donc, sans qu'une transaction commerciale effective ne doive nécessairement 

avoir lieu (GILLIERON, in CR Propriété intellectuelle, 2013, DE WERRA/ 

GILLIERON [éd.], n° 22 ad art. 13 LPM). 

Selon l'art. 55 al. 1 let. b LPM, la personne qui subit une violation de son droit à la 

marque peut demander au juge de la faire cesser si elle dure encore. 

4.3 En l'espèce, il est constant que la requérante est titulaire des marques 
internationales "A.______" n° 1______ et 2______, dont la protection a été 

étendue à la Suisse en relation, notamment, avec les produits décrits à la classe n° 

14 de la classification de Nice, soit les produits et services relevant de l'horlogerie, 

de la bijouterie, de l'orfèvrerie et de la joaillerie. A ce titre, elle peut se prévaloir 

de la protection réservée au titulaire d'une marque par l'art. 13 LPM et faire valoir 

les prétentions civiles mentionnées à l'art. 55 LPM. 

Il est par ailleurs rendu vraisemblable que chacun des cités, par l'intermédiaire des 

pages internet correspondant aux noms de domaine dont ils sont titulaires, 

proposent à la vente - notamment mais non exclusivement en Suisse - des objets 

qualifiés de répliques de produits légitimement munis des marques dont la 

requérante est titulaire. Les noms de domaine dont ils sont titulaires comportent 

tous, aux côtés d'autres termes de nature descriptive, le mot "A.______". Les 

pages internet accessibles par le biais de ces noms de domaine contiennent, à côté 

de descriptifs des produits proposés, des reproductions des marques dont la 

requérante est titulaire. 

Il y a donc lieu d'admettre, à ce stade de la procédure, que les droits à la marque 

de la requérante sont violés et que celle-ci dispose d'une prétention matérielle en 

vue de faire cesser cette violation. 

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4.4 Les conditions de l'urgence et de la menace ou de l'existence d'un préjudice 
difficilement réparable sont elles aussi réalisées : il est en effet vraisemblable que 

des ventes sont régulièrement effectuées en Suisse par l'intermédiaire des sites 

internet mis en cause, et qu'au vu des difficultés liées à la détermination du 

préjudice ainsi qu'à l'identification et à la localisation des cités la requérante ne 

pourra que difficilement obtenir réparation de son dommage, lequel ne cessera de 

croître si les mesures sollicitées ne sont pas ordonnées. 

5. 5.1 Le prononcé de mesures provisionnelles est soumis au respect du principe de 
la proportionnalité. Le juge doit ainsi procéder à une balance des intérêts en 

comparant le préjudice difficilement réparable dont est menacée la partie 

requérante à celui que pourrait subir la partie citée si la mesure ordonnée est 

sollicitée. Plus cette mesure sera incisive, plus les exigences auxquelles sera 

soumis son prononcé seront élevées (ZÜRCHER, in ZPO Kommentar, 2011, 

BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], n° 28 ad art. 261 CPC). La mesure 

ordonnée doit par ailleurs être apte à atteindre le but recherché et nécessaire à 

cette fin, en ce qu'une mesure moins incisive ne serait pas suffisante (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2010, n° 1766). 

 5.2 Dans le cas d'espèce, les cités, qui n'ont pas comparu, n'ont pas fait valoir 
d'intérêt légitime à ce que la mesure sollicitée ne soit pas ordonnée. Ils n'ont 

notamment pas soutenu qu'il ne pourrait être raisonnablement exigé de leur part 

qu'ils cessent de proposer leurs produits à la vente en Suisse  et que le placement 
en "REGISTRY-HOLD" des noms de domaine litigieux les priverait de la 

possibilité de réaliser des ventes légitimes dans des Etats dans lesquels les 

marques "A.______" ne seraient pas protégées. La mesure sollicitée, qui vise à 

faire cesser la violation en Suisse des droits de propriété intellectuelle de la 

requérante, n'entraîne donc pas de préjudice disproportionné pour les cités. 

Il résulte par ailleurs du courrier du 10 février 2015 du conseil de H.______ Inc. 

qu'elle est apte à atteindre le but souhaité : cette entreprise, qui en sa qualité de 

teneur de registre du domaine de premier niveau ".com" en assure la gestion au 

niveau mondial, s'est en effet déclarée prête à exécuter une décision sur mesures 

provisionnelles de la Cour de céans ordonnant le placement en "REGISTRY-

HOLD" des noms de domaine litigieux pour la durée de la procédure au fond, ce 

qui aura concrètement pour effet de rendre impossible la consultation des pages 

internet auxquelles ils renvoient. 

Enfin, il ne résulte pas du dossier qu'une autre mesure, par hypothèse moins 

incisive, permettrait de faire cesser provisoirement la violation des droits de 

propriété intellectuelle de la requérante. 

Il sera donc fait droit à la conclusion de la requérante. Un délai de soixante jours, 

courant à compter de la notification de la présente décision, lui sera par ailleurs 

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imparti pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, 

sous peine de caducité (art. 263 CPC). 

6. Les cités, qui succombent, supporteront les frais de la procédure (art. 106 al. 1 
CPC), lesquels seront arrêtés à 4'000 fr. débours compris, ce montant comprenant 

également les frais des mesures superprovisionnelles (art. 13 et 26 du Règlement 

fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC); ils seront entièrement 

compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 

CPC).  

Les cités seront condamnés, conjointement et solidairement, à rembourser à la 

requérante l'avance de frais qu'elle a versée ainsi qu'à lui payer un montant de 

6'000 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens (art. 95 al. 3 CPC; art. 85 et 

88 RTFMC).  

7. La requérante n'a pas donné d'indication relative à la valeur litigieuse. Dans la 
mesure où celle-ci est difficilement déterminable, elle sera évaluée par la Cour à 

100'000 fr. : au vu de la notoriété et du prix de vente au détail des produits munis 

légitimement des marques dont la requérante est titulaire, on peut en effet 

admettre que le gain manqué par elle sur le chiffre d'affaires non réalisé en Suisse 

en raison de la violation de ses droits atteint au minimum ce montant. 

La voie du recours de droit civil au Tribunal fédéral est donc ouverte. 

8. En vue de son exécution (art. 240 CPC), la présente décision sera communiquée à 
H.______ Inc., en son domicile élu en Suisse.  

 Aucun des cités n'a élu de domicile de notification en Suisse dans le délai qui leur 

avait été imparti pour ce faire par l'arrêt du 23 décembre 2014. Conformément à 

l'art. 141 al. 1 let. c CPC, la présente décision leur sera donc notifiée par voie 

édictale. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 18 décembre 2014 

par A.______ AG. 

Au fond : 

Ordonne à H.______ Inc., ______ (USA), en qualité de registry, de bloquer, en les 

plaçant en "REGISTRY-HOLD", l'accès aux noms de domaine suivants : 

 http://www.bagueA.______love.com 

 http://www.2014A.______.com 

 http://www.A.______braceletreplica.com 

 http://www.cheapA.______bracelet.com 

 http://www.japanA.______online.com 

 http://www.top10A.______.com 

 http://www.wholesale-A.______.com 

Impartit à A.______ AG un délai de soixante jours, à compter de la notification de la 

présente décision, pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au 

fond, sous peine de caducité. 

Dit que, sous réserve de leur modification ou révocation, les présentes mesures 

provisionnelles demeureront en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'action au fond. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 4'000 fr., les met à la charge de B.______, C.______, 

D.______, E.______, L.______ et G.______, conjointement et solidairement, et les 

compense avec l'avance de frais de même montant effectuée par A.______ AG, qui 

reste acquise à l'Etat. 

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Condamne B.______, C.______, D.______, E.______, L.______ et G.______, 

conjointement et solidairement, à rembourser à A.______ AG le montant de 4'000 fr. 

payé par cette dernière au titre d'avance de frais. 

Condamne B.______, C.______, D.______, E.______, L.______ et G.______, 

conjointement et solidairement, à payer à A.______ AG le montant de 6'000 fr. au titre 

de dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE 

et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD  

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.