# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3cf61340-bed0-59a0-9c92-7fc2181765f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.04.2022 A/3815/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3815-2020_2022-04-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3815/2020-PE ATA/431/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 avril 2022 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Gazmend Elmazi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 août 2021 (JTAPI/810/2021) 

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A/3815/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1962, et son épouse, Madame A______, 
née le ______ 1965, sont ressortissants du Kosovo. 

2)  Le 13 juillet 2017, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a reçu une demande d’autorisation de séjour avec activité 
lucrative en faveur de M. A______, déposée par la société B______ SA (ci-après : 
B______ ; société inscrite au registre du commerce de Genève le ______ 1993 et 
active dans le domaine de la construction de parcs et jardins et tous travaux 
agricoles, dont l'administrateur unique est Monsieur C______), pour un poste 
d’aide-maçon à plein temps. 

  Une demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative en faveur de 
Mme A______ était également jointe. 

3)  Le 22 juillet 2017, les époux A______ ont sollicité de l'OCPM la délivrance 
d’un visa de retour d’une durée de soixante jours pour se rendre au Kosovo, qui 
leur a été refusée. 

4)  Le 25 juillet 2017, B______ a fait savoir à l’OCPM qu’elle annulait sa 
demande. 

5)  Par courrier du 15 septembre 2017, l’OCPM a fait part à M. A______ de 
son intention de refuser de lui octroyer, ainsi qu’à son épouse, une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur et de prononcer leur renvoi de Suisse. Compte tenu de 
l’annulation de la demande déposée en sa faveur par B______, la régularisation de 
leurs conditions de séjour devait être examinée sou l'angle de l’art. 30 al. 1 let. b 
de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI –
 RS 142.20, alors dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr). Or, ils ne se 
trouvaient pas dans un cas d’extrême gravité. Un délai de trente jours leur était 
imparti pour exercer leur droit d’être entendu par écrit. 

6)  Par décision du 20 septembre 2018, l’OCPM, relevant que M. A______ 
n’avait pas donné suite au courrier précité, a refusé de délivrer une autorisation de 
séjour en faveur des époux et a prononcé leur renvoi, leur impartissant un délai au 
31 décembre 2018 pour quitter la Suisse. Leur situation ne représentait pas un cas 
de détresse personnelle au sens de la législation, compte tenu de la courte durée de 
leur séjour en Suisse par rapport aux années passées dans leur pays d’origine. 
De plus, leur intégration en Suisse ne revêtait aucun caractère exceptionnel et leur 
réintégration au Kosovo n’était pas gravement compromise. Au surplus, 
ils n’avaient pas fait valoir que l’exécution de leur renvoi serait impossible, illicite 
ou inexigible. 

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7)  Par courrier du 15 novembre 2018, mentionnant une adresse « c/o D______, 
Chemin E______, F______ », M. A______ a déposé une demande pour lui-même 
et son épouse tendant à l’obtention d’un « permis de travail - cas de rigueur et 
intérêt économique du pays avec Papyrus ». 

  Cela faisait dix ans qu'il séjournait en Suisse sans discontinuité. Il y avait 
« construit sa vie ». Il travaillait à Genève depuis 2009 dans le domaine du 
bâtiment, où il y avait pénurie de main-d’œuvre. Il était financièrement 
indépendant et n’avait jamais émargé à l’aide sociale. Il n’avait plus d’attache 
dans son pays d’origine. Son intégration en Suisse était telle qu’il serait confronté 
à des obstacles insurmontables en cas de renvoi au Kosovo, où il se retrouverait 
dans une situation de grande détresse personnelle et professionnelle. Il a 
notamment joint les pièces suivantes : 

- le formulaire « demande de reconnaissance d’un cas individuel d’une extrême 
gravité selon les art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l’art. 31 OASA 
(ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201) PAPYRUS », à son nom 
et celui de son épouse ; 

- une attestation de l’Hospice général du 25 octobre 2018, indiquant qu’il n’était 
pas aidé financièrement (idem pour son épouse) ; 

- un extrait vierge du registre des poursuites daté du 26 octobre 2018 (idem pour 
son épouse) ; 

- un extrait de son casier judiciaire vierge daté du 26 octobre 2018 (idem pour 
son épouse) ; 

- un extrait de son compte individuel de l’assurance-vieillesse et survivants 
(ci-après : AVS), daté du 25 octobre 2018, attestant de périodes d'emploi 
d’octobre à décembre 2010 auprès de G______ Ferrailleur, en avril 2013 et 
avril 2014 auprès de H______ Sàrl, puis de septembre à décembre 2014, ainsi 
que de 2015 à 2017 auprès de B______ ; 

- un document établi le 10 novembre 2018 par Monsieur I______ (se disant 
directeur de B______), société auprès de laquelle il travaillait en qualité 
d’aide-maçon et aide-jardinier depuis le 1er octobre 2014 à la plus grande 
satisfaction de son employeur ; 

- un contrat de travail daté du 1er octobre 2014 ; 

- un formulaire M daté du 10 novembre 2018, dûment complété par son 
employeur ; 

- un diplôme professionnel obtenu le 29 juin 1981 au Kosovo ; 

- ses certificats d’assurance-maladie pour les années 2018 et 2019 ; 

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- les certificats d’assurance-maladie de son épouse pour les années 2016 et 
2017 ; 

- quatre documents datés des 18 novembre 2015, 20 décembre 2016, 
12 octobre 2017 et 10 octobre 2018 établis par l’assurance-maladie de son 
épouse, indiquant le montant de ses primes pour 2016, 2017, 2018 et 2019, 
dont il ressort que le contrat avait débuté le 1er janvier 2016. 

8)  Le 20 novembre 2018, M. A______ a transmis à l’OCPM une attestation de 
connaissance de la langue française datée du 19 novembre 2018, certifiant qu'il 
avait passé avec succès l'examen de français oral niveau A2, ainsi qu'un document 
établi par les Transports publics genevois (ci-après : TPG) le 15 novembre 2018, 
faisant état de l'achat d'abonnements en 2011 (du 10 janvier au 9 décembre), 2013 
(du 17 avril au 31 décembre), 2014 (du 1er janvier au 7 août et du 30 août au 
31 décembre), 2015 (du 1er janvier au 31 décembre), 2016 (du 1er janvier au 
31 décembre). 

9)  Par courriel du 14 décembre 2018, M. A______ a sollicité un visa de retour, 
d’une durée de trois ou quatre semaines, afin de se rendre avec son épouse au 
Kosovo pour raisons familiales. 

10)  Par courriel du 18 décembre 2018, l’OCPM lui a répondu que, comme 
indiqué lors de ses passages aux guichets les 11 et 13 décembre 2018, il n’était 
pas en mesure de lui octroyer un visa de retour, car il devait respecter le délai de 
départ au 31 décembre 2018 qui lui avait été imparti. 

11)  Par courriel du 19 décembre 2018, il a demandé à l’OCPM de prendre note 
du fait qu’il avait déposé une nouvelle demande le 15 novembre 2018 et l'a prié 
d’annuler « [sa] décision » et de lui délivrer un visa de retour. 

12)  Dans sa réponse du même jour, l’OCPM lui a indiqué que sa demande du 
15 novembre 2018 était en cours d’instruction. Elle n’avait toutefois pas d’effet 
suspensif et il était tenu de quitter la Suisse, avec son épouse, dans le délai qui lui 
avait été imparti. 

13)  Par courrier du 19 décembre 2018, l’OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de ne pas entrer en matière sur sa nouvelle demande, qu’il considérait 
comme une demande de reconsidération. La décision du 20 septembre 2018 était 
définitive et exécutoire. Il n’invoquait aucun fait nouveau important et sa situation 
ne s’était pas modifiée de manière notable depuis. Il a également relevé, « pour 
information uniquement », que les conditions de l’« opération Papyrus » n’étaient 
pas remplies, dès lors qu’il n’avait pas prouvé résider en Suisse depuis dix ans. 
Enfin, une demande de reconsidération n’avait pas d’effet suspensif, si bien qu'il 
était tenu de quitter la Suisse d’ici au 31 décembre 2018. Une fois de retour au 
Kosovo, il était invité à prendre contact avec la représentation suisse, afin que la 

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décision puisse lui être communiquée. Un délai de trente jours lui était imparti 
pour exercer son droit d’être entendu par écrit. 

14)  Le 26 décembre 2018, M. A______ a adressé un courriel à l’OCPM 
indiquant : « Veuillez noter que nous avons quitté la Suisse et revenu afin de 
refaire la demande papyrus. On remplit les 10 ans ». 

15)  Par courrier du 27 décembre 2018, dont la teneur était identique à celui du 
15 novembre 2018, il a déposé une nouvelle demande pour lui-même et son 
épouse tendant à l’obtention d’un « permis de travail - cas de rigueur et intérêt 
économique du pays avec Papyrus ». 

16)  Dans un échange de courriels qui a suivi le 7 janvier 2019, l’OCPM lui a 
notamment indiqué que le fait d’avoir quitté la Suisse et d’y être revenu 
illégalement ne modifiait en rien les informations qui lui avaient été 
précédemment données, ce à quoi il a répondu qu’il était revenu légalement à 
Genève avec son épouse, précisant que « La carte a été déposé[e] au Kosovo à la 
poste qu’elle parviendra chez vous prochainement ». L’OCPM l’a alors invité à 
prouver la légalité de son séjour depuis son retour en Suisse. 

17)  Par courrier du 7 janvier 2019, M. A______ a déposé une nouvelle demande 
pour lui-même et son épouse, tendant à l’obtention d’un « permis de travail - cas 
de rigueur et intérêt économique du pays avec Papyrus », dont la teneur était 
identique aux précédentes. 

18)  Par décision du 30 janvier 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération, pour les 
motifs qui ressortaient de sa lettre d’intention du 19 décembre 2018. Il a confirmé 
sa décision du 20 septembre 2018 refusant de mettre les époux A______ au 
bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité, et 
leur a imparti un nouveau délai de départ au 28 février 2019 pour quitter la Suisse. 

19)  Le 18 mars 2019, l’OCPM a chargé sa section « enquêtes » de vérifier si les 
époux A______ habitaient toujours à l’adresse indiquée dans leurs demandes ou 
s’ils avaient quitté la Suisse, étant précisé que leurs cartes de sortie avaient été 
retournées sans avoir été tamponnées par les douanes. 

20)  Il ressort du rapport d’enquête du 4 avril 2019 qu’un contrôle avait été 
effectué à l’adresse en question. Le nom des époux D______ était apposé sur une 
boîte aux lettres, ainsi que sur la porte d’un appartement situé au rez-de-chaussée. 
Suite à une convocation, Madame D______ avait contacté l’enquêteur et l’avait 
informé du fait que les époux A______ n’avaient jamais résidé à cette adresse, qui 
servait uniquement à leur correspondance. Elle ignorait où se trouvait 
M. A______. 

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21)  Par courrier du 13 juin 2019, ce dernier a déposé une nouvelle demande, 
pour lui-même et son épouse, intitulée « demande pour l’obtention d’un permis de 
travail - cas de rigueur et intérêt économique du pays », sollicitant l’octroi d’un 
« permis humanitaire à titre exceptionnel », compte tenu des critères légaux 
exposés et de « [son] cas d’espèce ». Il a notamment joint ses bulletins de salaire 
de février à avril 2019, un contrat de bail à loyer établi à son nom et au nom de 
Madame J______ (sa belle-fille), portant sur un appartement de quatre pièces à 
K______, ainsi qu'une procuration en faveur de L______. 

22)  Répondant partiellement au courrier de l’OCPM du 17 septembre 2019 qui 
lui demandait divers renseignements et documents, M. A______ a produit les 
pièces suivantes : 

- le curriculum vitae de son épouse, à teneur duquel elle avait achevé une 
formation de couturière au Kosovo en 1980 et avait travaillé en qualité de 
vendeuse de 1996 à 2006 ; 

- son curriculum vitae, à teneur duquel il avait suivi l’« École technique pour le 
bâtiment » au Kosovo, où il avait exercé la profession de maçon jusqu’en 
2005 ; il avait ensuite travaillé, en qualité d’aide-maçon, de 2005 à 2010 en 
Slovénie, de 2010 à 2014 auprès de  « H______ » (et ?) « G______ », puis 
auprès de son employeur actuel ; 

- ses bulletins de salaire d’août à octobre 2019 ; 

- une attestation de l’hospice du 4 octobre 2019 indiquant qu’il n’était pas aidé 
financièrement (idem pour son épouse) ; 

- un extrait vierge du registre des poursuites daté du 9 octobre 2019 (idem pour 
son épouse) ; 

- un extrait de son compte individuel AVS, daté du 4 octobre 2019, attestant de 
son emploi auprès de B______ en 2018, en sus des périodes indiquées dans 
l’extrait 25 octobre 2018 ; 

- un formulaire M daté du 8 juillet 2019 et dûment complété par son employeur. 

23)  Le 6 décembre 2019, M. A______ a sollicité et obtenu un visa de retour, 
d’une durée de trente jours, afin de se rendre au Kosovo avec son épouse en raison 
de la maladie de sa fille. 

24)  Le 25 février 2020, son épouse a sollicité de l'OCPM la délivrance d'un visa 
de retour d’une durée de trois mois, afin de se rendre au Kosovo pour « Maladie 
familiar », laquelle a été refusée. 

25)  Par courrier du 9 mars 2020, l’OCPM a fait part aux époux A______ de son 
intention de refuser de préaviser favorablement leur dossier auprès du secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi de l’autorisation de 
séjour qu'ils avaient requise et de prononcer leur renvoi. 

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  En substance, à teneur des pièces produites, la durée de leur séjour ne 
constituait pas un élément déterminant. Elle devait en effet être relativisée depuis 
le prononcé de la décision du 20 septembre 2018, date à compter de laquelle ils 
avaient « manifestement enchaîné les demandes en vue de prolonger leur séjour ». 
La durée globale de celui-ci devait également être relativisée eu égard aux 
nombreuses années passées dans leur pays d’origine. À leur arrivée en Suisse en 
2010, « date à partir de laquelle le séjour a[vait] pu être justifié », M. A______ 
était âgé de 48 ans et son épouse de 45 ans. Ils avaient ainsi vécu la majeure partie 
de leur vie au Kosovo, où ils avaient développé leur intégration socio-culturelle. 
Ils n’avaient pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse, et aucun 
élément ne permettait de « déroger à cette exigence ». Ils n’avaient pas non plus 
établi qu’une réintégration dans leur pays d’origine aurait de graves conséquences 
sur leur situation personnelle, indépendamment des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l’ensemble de la 
population restée sur place. Enfin, le fait de ne pas se conformer à des injonctions 
claires de quitter le territoire constituait un non-respect manifeste de l’ordre 
juridique suisse et ne démontrait pas un comportement irréprochable, attendu de 
tout étranger souhaitant la régularisation de ses conditions de séjour. Un délai de 
trente jours – ultérieurement prolongé jusqu’au 23 juillet, puis jusqu’au 
23 août 2020 – leur était imparti pour exercer par écrit leur droit d’être entendu. 

26)  Les époux A______ ont usé de ce droit le 20 août 2020. 

  Ils considéraient avoir démontré qu’ils séjournaient de manière 
ininterrompue en Suisse depuis 2010, s’agissant de Monsieur, et depuis 2015 
s’agissant de Madame. Ils n’avaient jamais émargé à l’aide sociale, ni fait l’objet 
de poursuites. Dès son arrivée en Suisse, M. A______ avait travaillé, participant 
ainsi à la vie économique. Cela faisait sept ans qu’il travaillait auprès de la même 
société et il réalisait désormais un salaire mensuel brut de plus de CHF 6'000.-. 

  Sur le plan social, il avait tissé des liens avec des « habitants genevois » et il 
possédait un « excellent » niveau de français. Par ailleurs, après avoir quitté sa 
patrie en 2005, il avait vécu en Slovénie jusqu’à son arrivée en Suisse en 2010. 
Depuis, il n’était retourné qu’à une reprise dans son pays d’origine pour rendre 
visite à sa fille « gravement malade » et il n’entretenait que des contacts 
sporadiques avec sa famille au Kosovo. En outre, il était âgé de près de 60 ans et 
ses possibilités de réintégration sur le marché du travail kosovar étaient nulles. Il 
était pratiquement à la retraite et aucun employeur ne serait intéressé par ses 
compétences. Il en irait d’ailleurs de même pour toute personne de son âge qui 
s’installerait en Suisse. Ses deux fils, M. M______ et M. N______, ainsi que 
l’épouse de ce dernier, Mme J______, vivaient à Genève. 

  Il a notamment joint quatre lettres de soutien ou de recommandation établies 
en juillet 2020, son certificat de salaire pour l'année 2019, ses fiches de salaires de 

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mars et mai 2020, indiquant un salaire mensuel brut respectif de CHF 4'764.85 et 
CHF 5’354.05. 

27)  Par décision du 20 octobre 2020, l’OCPM a refusé de préaviser 
favorablement le dossier des époux A______ auprès du SEM en vue de l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité, et a 
prononcé leur renvoi en leur impartissant un délai au 20 décembre 2020 pour 
quitter la Suisse. 

  Il a repris, en substance, les arguments développés dans sa lettre d’intention 
du 9 mars 2020, ajoutant que les époux n’avaient pas démontré qu’une 
réintégration dans leur pays d’origine aurait de graves conséquences sur leur 
situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place. Enfin, il ne ressortait pas du dossier que l’exécution de leur renvoi serait 
impossible, illicite ou qu’elle ne pourrait être raisonnablement exigée. 

28)  Par acte du 20 novembre 2020, Mme et M. A______ ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de 
préaviser favorablement leur dossier auprès du SEM en vue de l’octroi des 
autorisations requises, subsidiairement à ce que leur dossier soit renvoyé à 
l’OCPM « pour nouvelle décision dans le sens des considérants, soit avec 
l’instruction de préaviser favorablement [leur] demande auprès du [SEM] ». 

  Ils ont repris les arguments invoqués dans leur détermination du 20 août 
2020, soulignant le fait qu’ils remplissaient les critères de l’« opération Papyrus », 
de même que ceux publiés dans le communiqué de presse du 4 mars 2019 du 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, devenu le 30 avril 2021 le 
département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : DSPS), et 
produit un chargé de pièces comportant celles qu’ils avaient déjà produites devant 
l’OCPM. 

29)  Le 19 janvier 2021, M. A______ a été contrôlé par la police, alors qu’il se 
trouvait au volant d’un véhicule appartenant à B______. Il a été conduit au poste 
où il a été auditionné, assisté d’une traductrice. Il a notamment déclaré être venu 
en Suisse en 2010 pour y travailler. Depuis 2014, il était employé par B______. Il 
travaillait à plein temps pour un salaire horaire de CHF 27.-. Il avait un numéro 
AVS et bénéficiait d’une assurance-accident. Il vivait avec son épouse, qui était à 
sa charge, et leur fils âgé de 24 ans. Il était retourné au Kosovo en 2020, car sa 
fille était malade. 

30)  La police a auditionné Mme J______, M. I______ et Mme A______, 
respectivement, les 22, 25 janvier et 18 février 2021. 

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  Mme J______ a déclaré en substance qu’elle partageait depuis environ deux 
ans un appartement situé à K______ avec son époux et les recourants. Elle en était 
la locataire principale. Le recourant avait également signé le contrat de bail et 
s’acquittait du loyer. Elle était au bénéfice d’une autorisation de séjour. Elle avait 
vécu durant quinze ans en Italie avec sa famille et était arrivée pour la première 
fois en Suisse en 2018. 

  M. I______ – qui ne figure pas sur l'extrait du registre du commerce de la 
société B______ – a notamment déclaré qu’il employait M. A______ en qualité 
d’aide-maçon depuis le 22 septembre 2014, sachant qu’il se trouvait en situation 
irrégulière en Suisse. Il avait toutefois entrepris les démarches nécessaires afin de 
régulariser la situation de celui-ci. 

  Quant à Mme A______, elle a déclaré séjourner en Suisse depuis six ans et 
demi. Elle vivait avec son époux et l’un de leurs fils. Ils ne vivaient pas avec leur 
deuxième fils, qui était également « domicilié » chez eux, mais dormait chez des 
amis. Après avoir achevé sa scolarité obligatoire au Kosovo, elle avait suivi une 
formation et obtenu un diplôme de dessinatrice. Elle n’avait pas travaillé par la 
suite. Ses parents étaient décédés. Elle avait quatre frères (deux au Kosovo, l'un en 
Suisse et l'un en Allemagne) et trois sœurs (deux au Kosovo et l'une en France). 
Elle était retournée au Kosovo à une reprise, une année auparavant. 

  Il ressort des procès-verbaux relatifs à ces auditions que les recourants et 
Mme J______ étaient assistés d’une interprète lors de leur audition. La fiche de 
renseignements établie ensuite par la police le 1er mars 2021 indique en outre que 
le recourant s’exprimait « faiblement » en français. 

31)  Dans ses observations du 22 janvier 2021 sur le recours déposé auprès du 
TAPI, l’OCPM a conclu au rejet du recours, pour les motifs qui ressortaient de la 
décision contestée, soulignant que la durée du séjour des recourants avait été 
« artificiellement prolongée » suite aux demandes itératives qu’ils avaient 
déposées depuis 2018, procédé qui pouvait être considéré comme un abus de 
droit. 

32)  Dans leur réplique du 25 février 2021, les époux A______ ont reproché à 
l’OCPM de ne pas avoir pris en compte leur situation professionnelle et les 
possibilités de réintégration sur le marché du travail au Kosovo. Compte tenu de 
leur âge respectif, ils seraient confrontés à des conditions socio-économiques bien 
plus difficiles que la plupart de leurs compatriotes. 

  Par ailleurs, l’OCPM ne contestait pas qu’ils remplissaient les critères de 
l’« opération Papyrus » et du communiqué de presse précité. Enfin, leur séjour 
avait été toléré par les autorités compétentes, et les demandes qu’ils avaient 
déposées ne pouvaient en aucun cas être considérées comme « un abus de droit ». 

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33)  Dans sa duplique du 17 mars 2021, l’OCPM a indiqué ne pas avoir 
d’observations complémentaires à formuler, précisant que, par demande du 
16 février 2021, les recourants avaient sollicité un visa de retour, qui leur avait été 
octroyé, pour une durée de deux mois. 

34)  Par jugement du 16 août 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  Il ressortait de la base de données de l’OCPM que Mme J______, 
ressortissante italienne, et son époux, M. N______, né le ______ 1996, 
ressortissant du Kosovo, étaient au bénéfice d’une autorisation de séjour valable 
jusqu’au 23 septembre 2023. Quant à M. M______, il n’y apparaissait pas. 

  M. A______ soutenait séjourner en Suisse depuis 2010 sans interruption, 
mais sa présence réellement continue en Suisse n'apparaissait établie que depuis le 
mois d’avril 2013. Quant à Mme A______, elle avait démontré sa présence en 
Suisse, dans l’hypothèse lui étant la plus favorable, depuis le mois de 
novembre 2015. Si elle n'était pas négligeable, la durée de ces séjours devait être 
fortement relativisée, dès lors que leur séjour avait d’abord été effectué 
illégalement, puis à la faveur d’une simple tolérance, à la suite du dépôt, le 
13 juillet 2017, de leur première demande d’autorisation de séjour. Ils n'avaient 
pas respecté la décision du 20 septembre 2018. Ils avaient ensuite déposé une 
nouvelle demande le 15 novembre 2018, qui avait abouti à une nouvelle décision 
le 30 janvier 2019, entrée en force, par laquelle l’OCPM avait confirmé sa 
précédente décision, leur impartissant un nouveau délai au 28 février 2019 pour 
quitter la Suisse. S’obstinant à faire fi des décisions rendues à leur égard, ils 
étaient restés en Suisse et avaient déposé une troisième demande le 13 juin 2019, 
qui faisait l’objet de la présente procédure. Les recourants ne pouvaient ainsi 
déduire de droits d'un état de fait créé en violation répétée de la loi, et ne 
pouvaient en tout cas pas tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse pour 
bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. 

  Par ailleurs, même si M. A______ n’avait jamais émargé à l’assistance 
sociale et n’avait pas contracté de dettes, son intégration professionnelle ne 
pouvait être qualifiée d’exceptionnelle, et il ne démontrait pas avoir acquis des 
connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait pas les 
mettre en pratique dans son pays. Ces considérations valaient a fortiori pour son 
épouse, qui n’avait jamais exercé d’activité professionnelle en Suisse et qui 
n’avait produit aucun document attestant de son niveau de français. 

  En outre, les époux A______ étaient nés au Kosovo, où ils avaient passé 
toute leur enfance, leur adolescence et une partie de leur vie d’adulte, soit les 
périodes cruciales pour l’intégration socio-culturelle. Ils avaient également 
conservé de fortes attaches avec leur patrie, où vivaient différents membres de 
leur famille. Ils avaient d’ailleurs sollicité des visas de retour à cinq reprises afin 
de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales. 

- 11/21 - 

A/3815/2020 

  En tout état, le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, 
d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au 
moins la langue nationale parlée au lieu du domicile constituait un comportement 
ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agissait pas là de circonstances 
exceptionnelles permettant à elles seules de retenir l'existence d'une intégration 
particulièrement marquée, susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de 
rigueur. 

  M. A______ ne démontrait pas que les inconvénients d'un retour au Kosovo 
seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens se 
trouvant dans une situation similaire. Les difficultés qu’il pourrait rencontrer au 
Kosovo pour retrouver un emploi ne pouvaient constituer une situation rigoureuse 
au sens de la jurisprudence précitée. Âgé de près de 60 ans, il approchait certes de 
l’âge de la retraite, qui était également de 65 ans dans son pays mais il semblait 
être en bonne santé, et il n'était pas certain qu'il ne pourrait pas se prévaloir, dans 
ce dernier, de l'expérience professionnelle acquise en Slovénie et en Suisse, ainsi 
que de ses connaissances linguistiques. Il lui était en outre loisible de se 
renseigner sur la possibilité de percevoir, au Kosovo, les éventuelles prestations 
suisses de vieillesse auxquelles il aurait droit. 

  Ainsi, au vu de l'ensemble de ces circonstances, l’appréciation que l’OCPM 
avait faite de la situation des recourants ne prêtait pas le flanc à la critique. 

35)  Par acte posté le 17 septembre 2021, les époux A______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à 
son annulation, à celle de la décision du 20 octobre 2020, à ce qu'il soit ordonné à 
l'OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM leur dossier, et à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. 

  Ils avaient démontré sans le moindre doute possible avoir séjourné en 
Suisse, respectivement, depuis 2010 et 2015. Le raisonnement du TAPI à ce sujet 
était choquant. M. A______ travaillait depuis presque sept ans pour la même 
entreprise, à savoir B______, percevant un salaire mensuel d'environ CHF 6'000.-, 
et avait un niveau A2 en français. Ils n'avaient jamais fait l'objet d'une procédure 
pénale à leur encontre. 

  Ils remplissaient ainsi toutes les conditions publiées par l'État de Genève 
dans son communiqué du 4 mars 2019 concernant les critères de régularisation 
des conditions de séjour applicables à partir du 1er janvier 2019, publication qui 
indiquait être faite d'entente avec les autorités fédérales et conformément au cadre 
légal en vigueur. Ils faisaient ainsi notamment preuve d'une intégration réussie ; 
M. A______ avait du reste produit une attestation de niveau A2 en français. 

- 12/21 - 

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  Enfin, ils n'avaient absolument aucune chance de se réintégrer dans le 
monde professionnel au Kosovo. Le TAPI avait ainsi commis un abus de son 
pouvoir d'appréciation. 

36)  Le 27 octobre 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Les arguments soulevés dans l'acte de recours n'étaient pas de nature à 
modifier sa position, ceux-ci étant en substance semblables à ceux présentés en 
première instance. 

37)  Le 2 novembre 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
19 novembre 2021 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

38)  Le 17 novembre 2021, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à formuler. 

39)  Les époux A______ ne se sont pas manifestés. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). En raison de l'effet dévolutif du recours 
(art. 67 LPA), la conclusion principale en annulation de la décision de l'OCPM du 
20 octobre 2020 est toutefois irrecevable. 

2) a. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

 b. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’OASA. Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

3) a. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 

- 13/21 - 

A/3815/2020 

par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Kosovo. 

 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 c. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.12). 

 d. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 e. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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A/3815/2020 

vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

4) a. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3).  

 b. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3). 

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5)  L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

  Dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 
Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 
intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 

  L'« opération Papyrus » n'emporte en particulier aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas 
plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité 
(art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour 
l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4c). L’« 'opération Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018. 

6)  En l'espèce, une bonne intégration des recourants (art. 58a al. 1 let. a LEI) 
ne peut pas être retenue. Si certes, ils indiquent être indépendants financièrement, 
l'époux a pris un emploi sans y être autorisé. Son intégration professionnelle ne 
saurait être qualifiée d’exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Ses 
connaissances professionnelles acquises, notamment, en qualité d'aide-maçon et 
aide-jardinier, n'apparaissent pas spécifiques à la Suisse ; le recourant ne fournit 
en tout cas aucune pièce ou explication, qui permettrait de retenir que tel serait le 
cas. En termes de connaissance de la langue française, le recourant n'a démontré 
une connaissance du français oral qu'au niveau A2, et son épouse n'a pas démontré 
avoir même tenté d'apprendre le français. 

  Les recourants ont certes leurs deux fils à Genève, mais ceux-ci sont 
majeurs, et seul l'un d'entre eux est en situation régulière, si bien que l'on peut 
exiger d'eux qu'ils poursuivent leur relation soit par le biais des moyens de 
télécommunications modernes, soit lors de séjours ponctuels. Ils n'établissent pas 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1000/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017

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non plus qu'ils auraient tissé d'autres liens amicaux et affectifs à Genève d'une 
intensité exceptionnelle, ni qu'ils se seraient investis dans la vie sociale, 
associative ou culturelle à Genève. Au contraire, ils mettent en évidence 
l'étroitesse des liens développés avec les membres de leur famille tant sur le plan 
social que professionnel. Ils produisent des lettres de soutien ; toutefois, les 
relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger noue durant son séjour en 
Suisse ne constituent pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un 
cas de rigueur (arrêts du TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-
643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Il ne peut dès lors être retenu qu'ils 
auraient fait preuve d'une intégration sociale exceptionnelle en comparaison avec 
d'autres étrangers qui travaillent en Suisse depuis plusieurs années (cf. à titre de 
comparaison, les arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 ; 
C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.2). 

  La condition du respect de l'ordre juridique suisse (let. b) ne permet pas de 
compenser l'absence d'intégration. Ils sont venus illégalement en Suisse et l'époux 
y a travaillé sans autorisation. Pour le surplus, ils n'ont pas fait l'objet de 
condamnations pénales. Toutefois, à teneur de la jurisprudence, l'absence 
d'infractions pénales, tout comme l'indépendance économique, sont des qualités 
qui sont en principe attendus de tout étranger désireux de s'établir durablement en 
Suisse et ne constituent donc pas un élément extraordinaire en sa faveur (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 
du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 

  Ils ne peuvent tirer argument du critère de la situation familiale (let. c), 
n'ayant aucun enfant en âge de scolarisation à Genève. 

  Leur volonté de prendre part à la vie économique est avérée (let. d), du 
moins en ce qui concerne le recourant.  

  S'agissant de la durée du séjour (let. e), le recourant est entré en Suisse, sans 
titre de séjour, en 2010 selon ses dires, en 2013 selon l'analyse faite par le TAPI. 
Son épouse est quant à elle arrivée en Suisse après son époux, en 2015. Ainsi, au 
moment du dépôt de la première demande d'autorisation de séjour le 13 juillet 
2017, il séjournait en Suisse tout au plus depuis sept ans. Même à considérer qu'à 
ce jour le recourant serait en Suisse depuis près de douze ans, et son épouse 
depuis sept ans, cette durée – longue en ce qui concerne le recourant – devrait être 
très fortement relativisée, d'une part car les recourants n'ont jamais bénéficié d'un 
quelconque titre de séjour, mais aussi dans la mesure où leur renvoi est exécutoire 
depuis l'automne 2018, les décisions des 20 septembre 2018 et 30 janvier 2019 
étant toutes deux entrées en force. De plus, la demande à l'origine de la présente 
procédure a été présentée après la fin de l'« opération Papyrus », si bien qu'il n'y a 
pas lieu de s'y référer dans le cadre de l'examen du cas des recourants. Quant au 
communiqué de presse du 4 mars 2019, il ne saurait se substituer aux conditions 
posées par la législation et la jurisprudence en la matière. 

- 17/21 - 

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  Leur état de santé ne justifie pas leur présence en Suisse (let. f). 

  S'agissant des possibilités de réintégration dans l'État de provenance, les 
compétences acquises en Suisse tant en français que dans le domaine 
professionnel pourront être mises en valeur au Kosovo, étant précisé que l'état du 
marché du travail sur place pour les différentes catégories d'âge n'est pas 
pertinent. Les recourants ont passé leur enfance, adolescence et une grande partie 
de leur vie d'adulte au Kosovo, soit les périodes déterminantes pour le 
développement de la personnalité. Ils y ont vécu en tout cas jusqu'à 48 ans pour le 
recourant et 50 ans pour son épouse. Ils connaissent les us et coutumes de leur 
pays et en maîtrisent la langue. Selon leurs indications, une partie de leur famille 
est restée au Kosovo. Ils ont d'ailleurs régulièrement sollicité des visas pour 
retourner dans leur pays. Enfin, ils sont aujourd'hui âgés de 56 et 60 ans et tous 
deux en bonne santé. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que leur 
réintégration soit fortement compromise.  

  Le fait de devoir se réinsérer dans les habitudes professionnelles et 
culturelles du pays d’origine est inhérent à toute personne devant quitter le 
territoire suisse du fait qu’elle n’en remplit pas les conditions de séjour. Leur 
situation n'est en tous cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger leur retour au 
Kosovo.  

  Au vu de ce qui précède, les recourants ne se trouvent pas dans un cas 
d'extrême gravité au sens de la loi. L'OCPM n'a donc pas violé la loi ni commis un 
excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant de préaviser 
favorablement une autorisation de séjour en faveur des recourants auprès du SEM, 
étant rappelé au surplus que les recourants font l'objet de deux décisions de renvoi 
en force, dont ils ont jusqu'à présent éludé l'exécution en demeurant en Suisse et 
en déposant de nouvelles demandes. 

7) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 

 b. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 
LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter 
la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

- 18/21 - 

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 c. En l'espèce, et au vu des considérants ci-dessus, il ne ressort pas du dossier 
que l'exécution du renvoi des recourants ne serait pas possible, pas licite ou pas 
raisonnablement exigible. 

  Il découle de ce qui précède que le recours sera rejeté. 

8)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 17 septembre 2021 par 
Madame et Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 16 août 2021 ; 

met à la charge solidaire de Madame et Monsieur A______ un émolument de CHF 
400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gazmend Elmazi, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

- 19/21 - 

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le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 20/21 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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A/3815/2020