# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b81b738-1e4e-57bb-9cc9-2e35907ba40d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.08.2020 A/717/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-717-2020_2020-08-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/717/2020-DOMPU ATA/772/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 août 2020 

1ère section 

   dans la cause 

 

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE D'AFFICHAGE SA 
représentée par Me François Membrez, avocat  

contre 

NEO ADVERTISING SA 
représentée par Me Guy Braun, avocat 

et 

VILLE DE LANCY 
représentée par Me Nicolas Wisard   

_________ 

Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
16 juin 2020 (DITAI/216/2020) 

- 2/7 - 

A/717/2020 

EN FAIT 

1)  Le 11 juin 2019, la Ville de Lancy et la Société générale d’affichage SA 
(ci-après : SGA) ont signé une convention d’affichage au terme de laquelle la 
Ville de Lancy concédait à la SGA le droit exclusif de placer des affiches ou 
autres formes de publicité extérieure et d’installer les supports publicitaires 
nécessaires sur l’ensemble du domaine public de la Ville de Lancy pour la période 
du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2029. 

2)  Par acte du 26 février 2020, Neo Advertising SA a interjeté recours contre 
« la décision d’attribution d’une concession exclusive d’exploitation des procédés 
de réclame sur le domaine public et privé de la Ville de Lancy, du 11 juin 2019 » 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).  

  Elle a conclu préalablement au constat de la nullité de l’attribution de la 
concession. Subsidiairement, la décision devait être annulée et il devait être 
ordonné à la Ville de Lancy d’organiser un appel d’offres. 

  Elle n’avait appris l’existence de ladite concession que le 28 janvier 2020. 

3)  Le 19 mars 2020, la Ville de Lancy a sollicité l’appel en cause de la SGA. 
Le contrat était en cours. L’issue de la procédure était susceptible d’affecter sa 
situation. 

4)  Au fond, la Ville de Lancy a conclu au rejet du recours.  

5)  Lors de l’audience devant le TAPI le 11 juin 2020, les parties ont déclaré ne 
pas s’opposer à l’appel en cause de la SGA. 

6)  Par décision du 16 juin 2020, le TAPI a ordonné l’appel en cause de la 
SGA. 

7)  Par acte du 29 juin 2020, la SGA a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision précitée. Elle a conclu à son annulation et à ce qu’il soit dit que ledit 
appel en cause ne se justifiait pas. 

  Le TAPI avait ordonné son appel en cause sans lui donner la possibilité de 
se déterminer au préalable. 

  Elle était liée à la Ville de Lancy par un acte de droit privé qui ne pouvait 
être remis en cause. Une révocation de la convention était exclue. Bien 
qu’incidente, la décision devait être considérée comme finale pour l’appelée en 

- 3/7 - 

A/717/2020 

cause, « en ce sens qu’elle devait exclure définitivement sa qualité d’appelée en 
cause de la procédure ». 

  Son droit d’être entendue ayant été violé, la décision devait être annulée. Par 
ailleurs, aucune des parties ne disposait d’un intérêt à l’appeler en cause, la 
convention ayant été conclue depuis plus d’une année, ne pouvant pas être résiliée 
et son exécution étant en cours. 

8)  Neo Advertising SA a conclu au rejet du recours. L’appel en cause 
permettait de contraindre un tiers concerné à participer à une procédure. Le fait 
d’y participer lui permettrait de faire valoir son droit d’être entendue et d’exposer 
ses griefs éventuels. La société était indéniablement concernée par le litige. 

9)  La Ville de Lancy a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à 
son rejet. 

  Elle s’était rendue compte que sa pratique de négociation directe entre la 
collectivité publique et la SGA était contestable eu égard à la jurisprudence. Or, 
l’une des questions juridiques principales qui devrait être tranchée par le TAPI 
avait trait aux conséquences du non-respect des prescriptions de l’art. 2 al. 7 de la 
loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) sur un 
contrat de concession déjà conclu avec un tiers. 

  Les conditions de recevabilité d’un recours dirigé contre une décision 
incidente n’étaient pas remplies. 

  Par ailleurs, en application de l’art. 43 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les juridictions n’avaient pas 
besoin d’entendre les parties avant d’ordonner un appel en cause. Enfin, les 
conditions de celui-ci, énoncées à l’art. 71 LPA, étaient remplies. 

  La Ville de Lancy partageait toutefois l’avis que la validité de la concession 
ne pouvait être remise en cause. Elle se basait sur la théorie dite des deux niveaux 
qu’elle développait. Le TAPI était en conséquence compétent pour déterminer si 
l’attribution à la SGA pouvait être effectuée sans appel d’offres mais n’était pas 
compétent pour trancher les litiges afférents aux contrats de droit public et en 
particulier aux concessions. Indépendamment d’un effet direct sur le contrat de 
concession en cours, l’admission de l’une ou l’autre des conclusions de 
Neo Advertising SA pourrait placer la Ville de Lancy dans une situation juridique 
qui devrait être opposable à la SGA sans qu’un nouveau procès ne doive être 
ouvert, sur les mêmes questions, ultérieurement, contre cette dernière. 

10)  Dans sa réplique, la SGA a persisté dans ses conclusions. La procédure 
principale ne portait pas sur la validité du contrat mais sur la validité de la 
décision d’adjudication. Le contrat de concession ne pouvait pas être remis en 

- 4/7 - 

A/717/2020 

cause par le recours. Faire participer la SGA à une procédure qui s’annonçait 
longue et complexe était contraire au principe d’économie de procédure. 

11)  Sur ce, les parties ont été informées le 11 août 2020 que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -  
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b LPA). 

2)  Aux termes de l’art. 71 LPA, l’autorité peut ordonner, d’office ou sur 
requête, l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être 
affectée par l’issue de la procédure; la décision leur devient dans ce cas opposable 
(al. 1). L’appelé en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties 
(al. 2). 

3) a. Constitue une décision finale au sens de l’art. 90 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) et de l’art. 57 let. a LPA, 
celle qui met un point final à la procédure, qu’il s’agisse d’une décision sur le 
fond ou d’une décision qui clôt l’affaire en raison d’un motif tiré des règles de la 
procédure (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 256 n. 2.2.4.2) ; est en revanche une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) 
celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu’une étape 
vers la décision finale (ATA/613/2017 du 30 mai 2017 et les arrêts cités) ; elle 
peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la 
décision finale (ATF 139 V 42 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_567/2016 et 2C_568/2016 du 10 août 2017 consid. 1.3). 

 b.  En l’espèce, la décision entreprise ne met pas fin à la procédure et doit par 
conséquent être qualifiée d’incidente.  

  Contrairement à ce qu’allègue la recourante, la décision ne peut avoir un 
statut de décision incidente pour certaines parties et finale pour d’autres.  

4)  Sont susceptibles d’un recours les décisions incidentes, si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 

5)  L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a LTF 
(ATA/12/2018 précité consid. 4).  

- 5/7 - 

A/717/2020 

  Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est 
irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 
consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de procédure peut 
constituer un tel préjudice (ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid.  2a ; 
126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait d’avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un 
préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/12/2018 précité consid. 4). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 ; 131 I 57 consid. 1 ; 
129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). Un préjudice 
est irréparable lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale 
entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 
consid. 2.1 s. ; 133 II 629 consid. 2.3.1). 

  La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57  
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/231/2017 du  
22 février 2017 ; ATA/385/2016 du 3 mai 2016 ; ATA/64/2014 du 4 février 
2014). 

  Lorsqu’il n’est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d’expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4). 

6) a. En l’espèce, la recourante ne subit aucun dommage irréparable du fait de 
son appel en cause. Elle ne l’allègue d’ailleurs pas. 

  De surcroît, conformément à la jurisprudence précitée, la prolongation d’une 
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci n’est pas considéré comme un 
dommage irréparable.  

  Enfin, son appel en cause n’empêche pas une décision finale qui lui serait 
entièrement favorable. 

 b. La deuxième hypothèse de l’art. 57 let. c LPA relative au principe de 
l’économie de procédure n’est pas remplie en l’espèce. En effet, les questions 
juridiques qui se posent doivent être tranchées par le TAPI sauf à priver les parties 
du double degré de juridiction.   

 c. Aucune des conditions de recevabilité de l’art. 57 let. c LPA n’est en 
conséquence réalisée.  

- 6/7 - 

A/717/2020 

  Le recours sera déclaré irrecevable. 

7)  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera 
allouée à Neo Advertising SA qui y a conclu et a pris un mandataire (art. 87 
al. 2 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la Ville de Lancy, dès 
lors qu’elle compte plus de dix mille habitants et est réputée disposer de son 
propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/167/2020 du 11 février 2020 
consid. 5c et jurisprudence citée). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 juin 2020 par la Société Générale 
d'affichage SA contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
16 juin 2020 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de la Société Générale d'affichage SA ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Neo Advertising SA à la charge de la 
Société Générale d'affichage SA ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me François Membrez, avocat de la recourante, à 
Me Guy Braun, avocat de Neo Advertising SA, à Me Nicolas Wisard, avocat de la Ville 
de Lancy, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

 

Siégeant :    Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

 

- 7/7 - 

A/717/2020 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :