# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab7b5d98-b349-5129-ac83-9931cda0ef0c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-02-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.02.2013 RR.2012.181
**Docket/Reference:** RR.2012.181
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2012-181_2013-02-12

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 12 février 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  La société A., 

 

B., 

 

La société C., 

 

tous représentés par Me Carlo Lombardini, avocat, 

recourants 

  

contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2012.181 /  RR.2012.182 / 

 RR.2012.183 / RR.2012.184  

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le Tribunal central d’instruction n° 5 de la Audiencia Nacional de Madrid 

(Espagne) (ci-après: l’autorité requérante) mène une instruction préliminai-

re, notamment contre le dénommé D., pour des faits assimilables, en droit 

suisse, aux infractions de faux dans les titres (art. 251 du Code pénal, CP; 

RS 311), de blanchiment d’argent (art. 305
bis

 CP) et de corruption 

(art. 322
ter

 CP). Par le biais d’une demande d’entraide judiciaire du 2 mars 

2009, complétée par plusieurs requêtes d’entraide complémentaires, 

l’autorité espagnole a notamment requis la production d'informations ban-

caires concernant le dénommé B., homme politique espagnol soupçonné 

d'avoir perçu des sommes directement de la part de D. (dossier MPC, clas-

seur I, rubrique 1, demande d'entraide complémentaire du 30 juin 2010, p. 

1 s.). 

 

 

B. Chargé de son exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) est entré en matière 

par décision du 3 juin 2009. Dans le cours de l'exécution de la demande 

susmentionnée, le MPC a été informé par le biais d'une annonce MROS 

que les dénommés D. et B. étaient ayants droit économiques de diverses 

relations bancaires ouvertes auprès de la banque E. à Genève (dossier 

MPC, classeur II, rubriques 6 et 7). Le MPC a, le 27 décembre 2010, pro-

noncé le blocage desdites relations et requis la production de la documen-

tation y relative. 

 

 

C. Par quatre décisions de clôture du 27 juin 2012, le MPC a ordonné la 

transmission à l’autorité requérante de divers documents bancaires 

concernant les relations suivantes: 

1. comptes n
os

 1 et 2 détenus par la société A. auprès de la banque E.; 

2. comptes n
os

 3 et 4 détenus par B. auprès de la banque E.; 

3. comptes n
os

 5 et 6 détenus par la société C. auprès de la banque E.; 

4. compte n
o
 7 détenu par la société C. auprès de la banque F. 

 

 

D. Par quatre mémoires du 30 juillet 2012, la société A. (cause RR.2012.181), 

B. (cause RR.2012.182) et la société C. (causes RR.2012.183 et 

RR.2012.184) ont saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de 

recours contre les décisions de clôture susmentionnées. Les quatre mé-

- 3 - 

 

 

moires émanent du même conseil juridique et sont, à quelques détails près, 

rigoureusement identiques. Leurs conclusions sont libellées comme suit 

(act. 1, p. 2): 

 

"1. Préalablement 

Déclarer recevable le présent recours. 

2. Principalement 

Annuler l'Ordonnance de clôture rendue par le Ministère public de la Confédé-

ration en date du 27 juin 2012. 

Rejeter la demande d'entraide des autorités espagnoles du 2 mars 2009 avec 

ses extensions et compléments successifs. 

Refuser la transmission de tout document ou information sous quelque forme 

que ce soit aux autorités espagnoles. 

Débouter tout opposant de toutes ou contraires conclusions. 

Condamner l'intimé en tous les frais et dépens de la procédure.  

3. Subsidiairement 

Annuler l'Ordonnance de clôture rendue par le Ministère public de la Confédé-

ration en date du 27 juin 2012. 

Ordonner au Ministère public de la Confédération d'écrire aux autorités espa-

gnoles afin qu'elles expliquent précisément la situation procédurale dans la-

quelle se trouve la recourante. 

Ordonner au Ministère public de la Confédération qu'il fournisse à la recouran-

te les communications entre le MROS et les autorités espagnoles. 

Ordonner au Ministère public de la Confédération qu'il octroi[e] un délai rai-

sonnable à la recourante, après lui avoir transmis les informations susmen-

tionnées, afin que la recourante puisse formuler ses observations. 

Débouter tout opposant de toutes ou contraires conclusions. 

Condamner l'intimé en tous les frais et dépens de la procédure. 

4. Plus subsidiairement encore 

Annuler l'Ordonnance de clôture rendue par le Ministère public de la Confédé-

ration en date du 27 juin 2012. 

Renvoyer le dossier au Ministère public de la Confédération pour qu'il rende 

une nouvelle ordonnance au sens des considérants. 

Débouter tout opposant de toutes ou contraires conclusions. 

Condamner l'intimé en tous les frais et dépens de la procédure." 

 

 

E. Invité à se déterminer, le MPC a conclu au rejet du recours et produit son 

dossier sous la forme de 9 classeurs fédéraux (act. 7). L’OFJ s'est rallié au 

- 4 - 

 

 

contenu de la décision entreprise et a conclu au rejet du recours non sans 

avoir requis la jonction des causes (act. 8). Les recourants ont répliqué en 

date du 19 septembre 2012 (act. 10). Une copie de la réplique a été adres-

sée pour information au MPC et à l’OFJ par le greffe de céans. 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie 

d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne 

2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la pro-

cédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par 

renvoi des art. 12 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en ma-

tière pénale (EIMP; RS 351.1) et 39 al. 2 let. c de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; 

RS 173.71), l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en 

pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 

2009, consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, 

consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, Bâle 2008, § 3.17, p. 115). En l’espèce, il se justifie de 

joindre les quatre causes, ce d’autant que les recourants ne font pas valoir 

d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé, qu’ils 

sont représentés par le même avocat et qu’ils invoquent en tous points les 

mêmes arguments. 

 

 

2. La Confédération suisse et le Royaume d’Espagne sont tous deux parties à 

la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 

RS 0.351.1). Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal of-

ficiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) 

s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats. Peut éga-

lement s’appliquer en l’occurrence la Convention du Conseil de l’Europe re-

- 5 - 

 

 

lative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des pro-

duits du crime (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités 

l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l'EIMP et son or-

donnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 

2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 

15 avril 2010, consid. 1.3), ce qui est valable aussi dans le rapport entre el-

les des normes internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS et 39 ch. 2 CBl). 

L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect 

des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

 

2.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en relation avec les art. 25 al. 1 

et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal 

pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité can-

tonale d’exécution. 

 

2.2 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposés à un bureau de 

poste suisse le 30 juillet 2012, les recours contre les décisions notifiées le 

28 juin 2012 sont intervenus en temps utile. 

 

2.3 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'en-

traide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement 

touché par la mesure d’entraide. La personne visée par la procédure pé-

nale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). 

Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnelle-

ment et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas 

d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents 

font l’objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la 

qualité pour recourir est reconnue aux recourants, en tant que titulaires 

respectifs des relations bancaires mentionnées plus haut et qui sont visées 

par la mesure querellée (v. supra let. C). 

 

 

3. Dans un premier grief, les recourants reprochent à l’autorité d’exécution 

d’avoir violé leur droit d’être entendus, et ce à deux reprises. Le MPC ne 

leur aurait transmis ni la documentation relative à un échange d'informa-

tions qui serait intervenu entre le MROS et les autorités espagnoles (act. 1, 

- 6 - 

 

 

p. 8), d'une part, ni "la décision mentionnée dans le courrier du 20 mars 

2012 des autorités espagnoles à l'OFJ", d'autre part (act. 1, p. 9). 

 

3.1 Dans le cadre de l'échange d'écritures intervenu devant la Cour de céans, 

l'autorité d'exécution a indiqué qu'elle "n'est pas en possession d'informa-

tions quant à la teneur de l'échange entre le MROS et les autorités espa-

gnoles" (act. 7, p. 2). Outre le fait qu'il n'y a pas lieu de douter de pareille 

assertion, il appert que les recourants disposaient d'un plein accès au dos-

sier de la cause leur permettant, le cas échéant, de vérifier d'eux-mêmes 

dite information. La violation alléguée de leur droit d'être entendus sur ce 

point est partant infondée. 

 

3.2 Elle l'est également s'agissant du second élément. En effet, les deux socié-

tés recourantes, en tant que personnes morales, n'allèguent pas être vi-

sées personnellement par la décision mentionnée dans le courrier du 

20 mars des autorités espagnoles, laquelle concerne le recourant B. lui-

même. Elles ne disposent de ce fait pas d'un droit à se voir remettre une 

décision de justice annulant un non-lieu prononcé contre ledit B. Quoi qu'il 

en soit, le MPC leur a remis le courrier des autorités espagnoles dont il 

ressort – certes dans une traduction française de médiocre qualité, mais 

compréhensible sur le point le plus important – que le non-lieu prononcé en 

faveur de B. a été annulé par décision judiciaire espagnole du 15 mars 

2012. En matière d'entraide, et au vu du principe cardinal de la bonne foi 

entre Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa), une telle déclaration des auto-

rités espagnoles n'a pas à être remise en cause et sa communication, 

comme telle, aux deux recourantes, suffit à garantir le respect de leur droit 

d'être entendues. S'agissant du recourant B., il tombe sous le sens que la 

décision en question lui est accessible dans le cadre de la procédure espa-

gnole, et ce en tant qu'il est directement visé par ladite décision. Pareil 

constat suffit à vider le grief de sa substance. 

 

 

4. Les recourants se plaignent ensuite de ce que la demande d'entraide es-

pagnole ne permettrait pas d'établir un quelconque lien entre la procédure 

espagnole et la Suisse. Pareil mode de procéder serait "inadmissible et ne 

rempli[rai]t pas les conditions posées par la jurisprudence en matière d'oc-

troi de l'entraide" (act. 1, p. 9 s.; act. 10, p. 2). 

 

4.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indi-

quer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 

let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces 

indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte 

- 7 - 

 

 

pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des par-

ties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas 

un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la 

proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). 

Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé 

complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a pré-

cisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des rensei-

gnements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c 

et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en ma-

tière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la 

demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils 

constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits 

par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évi-

dentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 

111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un 

acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requé-

rante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces 

soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide 

judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, con-

sid. 2.1). 

 

4.2 En l’espèce, les faits exposés dans la demande d’entraide du 2 mars 2009 

et ses nombreux compléments font état de soupçons visant notamment le 

dénommé D. et portant sur la mise en place d'un vaste réseau de sociétés 

dans le but de blanchir – en usant des comptes bancaires sis, entre autres, 

en Suisse – des bénéfices obtenus de manière illicite en Espagne, notam-

ment par le biais de contrats avec certaines administrations publiques. 

Lesdits contrats auraient été conclus ensuite d'actes de corruption prenant 

la forme de remise d'argent et de cadeaux à des responsables politiques 

impliqués dans l'octroi de marchés publics, (v. dossier MPC, classeur I, ru-

brique 1). S'agissant de la période des faits sous enquête, on comprend de 

l'un des compléments à la demande d'entraide initiale qu'elle s'étend de la 

fin des années nonante à ce jour (ibidem). Contrairement à l'avis des re-

courants, l'exposé des faits proposé par l'autorité requérante à l'appui de sa 

requête et de ses compléments satisfait ainsi aux réquisits de l'art. 14 

CEEJ, et permet notamment à la Cour de vérifier le respect du principe de 

la proportionnalité (v. infra consid. 5). 

 

Le grief tiré du caractère incomplet de la demande d’entraide doit partant 

être rejeté. 

 

- 8 - 

 

 

5. Les recourants invoquent encore une violation du principe de la proportion-

nalité. Ils estiment que la présente espèce s'apparenterait à une recherche 

indéterminée de moyens de preuve, d'une part, et que "les mesures ordon-

nées par le Ministère public de la Confédération sont manifestement dis-

proportionnées compte tenu du fait que rien ne justifie de telles mesures", 

d'autre part (act. 1, p. 10 s.). 

 

5.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les rensei-

gnements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure 

pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de 

l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens 

qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration 

des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait subs-

tituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de 

l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes 

requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et im-

propres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît 

comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve 

(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 

du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en 

outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées 

et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche 

pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement 

lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est 

établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce 

mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complé-

mentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non 

seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 

et la jurisprudence citée). 

 

5.2  

5.2.1 Comme rappelé plus haut, l’autorité requérante enquête sur les agisse-

ments de D. (v. supra let. A et consid. 4.2), soupçonné d’avoir mis en place 

un vaste réseau de sociétés dans le but de blanchir des bénéfices obtenus 

de manière illicite en Espagne, notamment ensuite d’actes de corruption 

prenant la forme de remise d’argent et de cadeaux à des responsables po-

litiques impliqués dans l’octroi de marchés publics (v. supra ibidem). Une 

partie au moins des valeurs patrimoniales ainsi obtenues en exécution de 

ces contrats aurait ensuite transité par ledit réseau de sociétés – dont cer-

taines situées à l’étranger –, avant d’être réinjectée dans le circuit financier 

- 9 - 

 

 

espagnol. Pareils agissements, s’ils devaient être confirmés, tomberaient 

en droit suisse sous le coup de l’art. 305
bis

 CP réprimant le blanchiment 

d’argent (v. ATF 137 IV 79 consid. 3.2 in fine). 

 

Cela étant, l’autorité requérante soupçonne le recourant B., ancien Séna-

teur espagnol, d'avoir perçu plusieurs centaines de milliers d'euros de la 

part de D., dont une partie au moins serait en lien avec l'adjudication de 

marchés publics à des sociétés liées à ce dernier. C'est ainsi au titre de 

"corrompu" que le recourant B. est soupçonné d'avoir pris part au système 

frauduleux mis en place par D. L'exécution de la demande d'entraide a ré-

vélé que le recourant B. est titulaire de deux comptes auprès de la banque 

E. à Genève. Il est par ailleurs ayant droit économique des comptes dont la 

recourante A. est titulaire auprès de la banque E. (v. supra let. C). S'agis-

sant, enfin, de la recourante C., les démarches de l'autorité d'exécution ont 

permis de mettre à jour le fait que les comptes dont cette dernière dispose 

auprès de la banque E., d'une part, et de la banque F., d'autre part, ont été 

crédités de montants s'élevant à plusieurs centaines de milliers d'euros au 

cours de l'année 2010, sommes versées sinon exclusivement, à tout le 

moins en grande partie par la recourante A. Il apparaît pour le surplus que 

l'ayant droit économique de la recourante C. – un dénommé G. – dispose 

également d'un pouvoir de signature sur les comptes de la recourante A. 

Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il existe un rapport objectif en-

tre les trois recourants, respectivement les comptes litigieux, d’une part, et 

les infractions faisant l’objet de l’investigation espagnole, d’autre part. Le 

fait que la procédure espagnole ne soit, semble-t-il, pas dirigée formelle-

ment contre les sociétés recourantes ne constitue pas un obstacle à 

l’entraide. S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, 

il convient en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir 

trait au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il suffit qu’il existe un 

lien de connexité entre l’état de fait sur lequel porte l’enquête pénale me-

née par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la re-

mise pour que ceux-ci doivent être remis. Les autorités suisses sont te-

nues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étran-

gères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant 

un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 con-

sid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 

3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

 

5.2.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine dé-

lictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou mo-

rales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une 

- 10 - 

 

 

période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de 

comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu le produit 

d’infractions pénales (corruption en ce qui concerne le recourant B.), 

l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la docu-

mentation d’ouverture, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant 

droit économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un 

intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le 

mécanisme frauduleux mis en place par les personnes sous enquête en 

Espagne. 

 

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à 

recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites 

ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un 

intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation com-

plète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preu-

ves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; ar-

rêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la ju-

risprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seu-

lement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il 

conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 fé-

vrier 2010, consid. 4.1; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire in-

ternationale en matière pénale, 3
e
 éd., Berne 2009, n° 722, p. 673 s.). 

 

En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation 

d’ouverture des comptes des recourants mentionnés plus haut (v. supra 

let. C), de même que les justificatifs de diverses transactions opérées au 

cours des années 2000 à 2011 – soit une période correspondant à celle 

des faits sous enquête en Espagne (v. dossier MPC, classeur I, rubrique 1) 

– par les recourants. Sur le vu des considérations qui précèdent, force est 

de constater que l’autorité d’exécution n’a pas violé le principe de la propor-

tionnalité en autorisant la remise aux autorités espagnoles des informations 

bancaires relatives aux comptes des recourants. Il s’ensuit que le grief tiré 

http://links.weblaw.ch/BGE-118-IB-547
http://links.weblaw.ch/1A.88/2006

- 11 - 

 

 

de la violation du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être 

rejeté. 

 

 

6. Dans un dernier moyen, les recourants se fondent sur une décision du 

4 juin 2012 par laquelle la Cour supérieure de justice de Castille et Léon 

aurait "balayé" l'accusation de prévarication visant le recourant B. en Es-

pagne. Ils en concluent que l'intérêt à l'exécution de l'entraide aurait de ce 

fait disparu (act. 1, p. 11; act. 10, p. 3). 

 

Selon la jurisprudence, à défaut d'un retrait formel de la demande, d'un ju-

gement ou d'une décision mettant définitivement fin à l'action pénale et 

susceptible de conduire à l'application de l'art. 5 al. 1 let. a EIMP, l'autorité 

suisse requise reste tenue d'exécuter la demande dont elle saisie (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.267/1999 du 7 janvier 2000). En l'espèce, il n'est aucu-

nement établi que la décision du 4 juin 2012 produite par les recourants 

mette "définitivement" un terme à l'action pénale dirigée contre B. Outre le 

fait que l'on ignore tout du caractère définitif et exécutoire de cette décision 

d'appel, son contenu même se révèle équivoque – et partant impropre à 

satisfaire aux exigences jurisprudentielles rappelées plus haut – puisqu'il 

est fait mention de non-lieu "provisoire" s'agissant du délit de prévarication 

visant B. 

 

Partant, à défaut de retrait formel de la demande par les autorités espagno-

les compétentes, cette dernière doit être exécutée en vertu des obligations 

conventionnelles auxquelles la Suisse est tenue. 

 

 

7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours. 

 

 

8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

Les trois recourants supporteront ainsi les frais du présent arrêt, réduits du 

fait de la jonction des causes et fixés à CHF 10'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et 

art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu-

ments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 

2010 [RFPPF; RD 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Les parties ayant versé 

- 12 - 

 

 

un total de CHF 16'000.-- à titre d'avance de frais, l'émolument du présent 

arrêt est couvert par celle-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral leur resti-

tuera le solde par CHF 6'000.--. 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes référencées RR.2012.181, RR.2012.182, RR.2012.183 et 

RR.2012.184 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés. 

 

3. Un émolument de CHF 10'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fé-

déral restituera aux recourants le solde par CHF 6'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 13 février 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Carlo Lombardini, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).