# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db89ab41-f645-5522-be57-e842bf066326
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.11.2021 A/615/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-615-2021_2021-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/615/2021 ICC JTAPI/1098/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 1er novembre 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par MOORE STEPHENS REFIDAR SA, avec élection 
de domicile 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  

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A/615/2021 

EN FAIT 

1. Le présent litige concerne les impôts cantonaux et communaux (ICC) 2018. 

2. Madame A______ (ci-après : la contribuable ou la recourante) était domiciliée à 
Genève dans sa propriété sise B______ à C______, soit la parcelle n° 1______ de 
la commune de C______, jusqu'au 31 octobre 2017, date à laquelle elle a annoncé 
son départ pour E______, Emirats Arabes Unis. 

3. Par courrier du 28 février 2018, Me D______, notaire, a indiqué à l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) que la contribuable avait vendu à un tiers la 
parcelle précitée, le transfert de propriété étant prévu le 9 mai 2018. 

4. Dans sa déclaration fiscale 2018, la contribuable a indiqué qu'elle résidait à 
E______ depuis le 1er novembre 2017 et qu'elle avait vendu la parcelle n° 
1______ de la commune de C______ à un tiers en 2018. Elle a notamment 
mentionné un revenu brut immobilier de CHF 24'182.- correspondant à la valeur 
locative de ladite propriété, a déduit des charges et frais d'entretien d'immeubles 
de CHF 4'836.- mais n'a mentionné aucune fortune immobilière. 

En effet, la contribuable a indiqué pour la parcelle précitée, sous feuille D de sa 
déclaration fiscale, un capital selon estimation de CHF 0.- et un capital après 
abattement de CHF 0.-. 

5. L'AFC-GE a notifié à la contribuable un bordereau ICC 2018 du 30 septembre 
2019 portant sur la période d'imposition du 1er janvier au 8 mai 2018, avec un avis 
de taxation du même jour. L’AFC-GE a pris en compte les éléments suivants : 

- un revenu brut immobilier de CHF 24'182.- (CHF 68'012.- pour le taux) ; 

- des charges et frais d'entretien immobiliers de CHF 4'836.- (CHF 13'601.- 
pour le taux) ; 

- une fortune immobilière de CHF 5'756'917.- correspondant à la somme du 
capital après abattement de CHF 3'000'000.- (valeur de l'immeuble avant 
agrandissement), et du capital après abattement de CHF 2'756'917.- (valeur de 
l'agrandissement effectué). 

Pour calculer l’impôt sur la fortune ainsi que l’impôt complémentaire sur la 
fortune, l’AFC-GE a, dans un premier temps, appliqué à la fortune imposable de 
CHF 5'756'917.- les taux correspondants. Ensuite, les montants de ces impôts ont 
étés réduits proportionnellement à la période d’imposition. Les centimes 
additionnels, ainsi que l’aide à domicile sur la fortune, ont été calculés sur la base 
du montant ainsi réduit de l’impôt sur la fortune. 

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6. Par courrier du 15 octobre 2019, sous la plume de son conseil, la contribuable a 
élevé réclamation contre ce bordereau, en contestant l'imposition de sa fortune 
immobilière au motif que cette fortune immobilière n’existait déjà plus par une 
simple action économique au jour de la vente de l’immeuble. De plus, la 
contribuable signalait que les services de l’AFC-GE n’appliquaient pas « le calcul 
de l’impôt immobilier complémentaire pour la période fiscale 2018 et cela par 
l’absence de la base taxable y relative ». En outre, la contribuable déclarait que la 
taxation établie dérogeait « au principe général d’imposition ainsi qu’à l’article 49 
alinéa 1 LPFisc », ce qui créait une « notion de double imposition ». Enfin, elle 
soulevait qu’il appartiendrait au nouveau propriétaire de l’immeuble de s’acquitter 
de la totalité de l’impôt sur la fortune comprenant l’immeuble en cause pour toute 
l’année 2018 en application des dispositions prévues à cet effet. 

Dans la mesure où l’imposition devait être maintenue et en cas de recours de sa 
part, la contribuable a demandé à ce que l’AFC-GE dépose comme pièce l’avis 
d’imposition 2018 établi auprès du nouveau propriétaire. 

7. Par décision sur réclamation du 21 janvier 2021, l'AFC-GE a maintenu inchangé 
le bordereau ICC 2018 au motif que la contribuable était propriétaire de 
l’immeuble jusqu’au 8 mai 2018 et qu’en application de l’art. 13 de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), elle 
était responsable des impôts afférents à l’immeuble jusqu’à cette date. L’AFC-GE 
a ajouté que l’impôt immobilier complémentaire était un impôt annuel déterminé 
sur la base de la situation au 31 décembre de l’année pour laquelle l’impôt était dû 
selon l’art. 49 al. 1 LIPP et que c’était la raison pour laquelle il n’y avait pas lieu 
d’établir un calcul au prorata temporis. 

8. Par acte du 19 février 2021, sous la plume de son conseil, la contribuable a 
recouru contre cette décision sur réclamation auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) concluant, sous suite de frais et dépens, à 
ce que  le tribunal reconnaisse « l’absence de toute fortune immobilière née de la 
vente du bien immobilier au 8 mai 2018 », admette l’incohérence de 
l’interprétation de l’art. 13 LIPP « rappelé précédemment et retenu comme 
conclusion par l’AFC dans la réponse rendue le 21 janvier 2021 », admette que, 
dans le cas d’espèce, la responsabilité face au paiement de l’impôt ne signifie pas 
que celui-ci soit dû, déboute entièrement l’AFC-GE dans sa réponse rendue sur 
réclamation et enfin ordonne la notification de bordereaux rectifiés pour les ICC 
2018. 

La vente de l’immeuble, que la recourante fixait au 8 mai 2018, mettait un terme à 
l’assujettissement économique au sens de l’art. 7 al. 2 LIPP compte tenu de la 
disparition de l’élément imposable. À cette date-là, la substance fiscale 
immobilière disparaissait et était remplacée par le produit de la vente de 
l’immeuble attribué mécaniquement à la fortune mobilière de la recourante, non 
imposable en l’espèce car la recourante n’était plus domiciliée dans le canton de 

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Genève. Elle semblait déduire d’une lecture combinée des art. 13 et 49 LIPP que 
la responsabilité des impôts afférents à l’immeuble en cause devait être portée par 
la personne inscrite comme propriétaire de l’immeuble au Registre foncier au 31 
décembre de l’année pour laquelle l’impôt était dû et que l’art. 13 LIPP, s’il 
établissait une responsabilité face au paiement de l’impôt, n’impliquait pas que 
celui-ci soit dû par la recourante. 

9. Dans sa réponse du 26 avril 2021, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

L’article 49 LIPP n’était pas la base légale fondant l’imposition dans le temps 
d’un contribuable n’ayant pas été assujetti à Genève pendant toute la période 
fiscale considérée, cette question étant régie par l’art. 64 LIPP applicable en 
l’espèce. Les arguments de la recourante n’étaient pas fondés car l’AFC-GE avait 
mis fin à l’assujettissement économique de la recourante dès l’inscription au 
Registre foncier de la vente immobilière. De plus, l’attribution mécanique du 
produit de la vente à la fortune mobilière, tout comme la question de son 
imposition, n’étaient pas pertinentes car le litige ne portait que sur la fortune 
immobilière. Ensuite, comme la recourante était seule propriétaire de l’immeuble, 
elle était responsable des impôts y afférents en vertu de l’art. 13 LIPP, 
l’imposition dans le temps étant quant à elle déterminée par l’art. 64 al. 3 LIPP. 
Enfin, quand bien même, selon la recourante, « la substance immobilière 
imposable de fait n’existait plus », elle avait été taxée en tant qu’élément de 
fortune aussi longtemps qu’elle en avait été propriétaire, ou plus exactement 
jusqu’à l’inscription de la vente au Registre foncier le 9 mai 2018, cette 
inscription était constitutive et réalisait le transfert de propriété au sens de l’art. 
656 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210).  

10. Malgré l’invitation du tribunal, la recourante n'a pas répliqué. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc. 

3. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante était imposable sur son 
bien immobilier comme élément de fortune immobilière pour la période allant du 
1er janvier au 8 mai 2018. 

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4. À titre préliminaire, la Convention du 6 octobre 2011 entre la Confédération 
suisse et les Émirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions en 
matière d’impôts sur le revenu (CDI CH-UAE ; RS 0.672.932.51) ne contient 
aucune disposition sur l’impôt sur la fortune. Partant, seul le droit national est 
applicable.  

5. Aux termes de l'art. 3 al. 1 let. c LIPP, intitulé « rattachement économique », les 
personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en 
séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison d'un attachement 
économique lorsque : elles possèdent un ou plusieurs immeubles sis dans le 
canton, en ont la jouissance ou sont titulaires de droits réels portant sur un 
immeuble sis dans le canton. 

À l'art. 3 al. 1 let. c LIPP, qui vise le rattachement économique pour possession 
d'immeuble, correspond l'art. 4 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - 
RS 642.14). Cette deuxième disposition a le même sens que l'art. 8 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) 
particulièrement en ce que la propriété d'un immeuble situé dans un canton 
constitue un critère de rattachement économique à l'impôt, notamment cantonal et 
communal (arrêt du Tribunal fédéral 2C_133/2018 du 28 février 2018 = RDAF 
2018 II 584 consid. 2.3). 

L'art. 5 al. 2 LIPP prévoit que l'assujettissement fondé sur un rattachement 
économique est limité aux parties du revenu et de la fortune, ainsi qu'aux gains 
immobiliers qui sont imposables dans le canton. 

Selon l’art. 7 al. 2 LIPP, l’assujettissement prend fin le jour du décès du 
contribuable, de son départ pour l’étranger ou le jour de la disparition de l’élément 
imposable dans le canton. 

6. L'art. 46 LIPP prévoit que l'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la 
fortune nette après déductions sociales. Les immeubles sont notamment soumis à 
l'impôt sur la fortune (art. 47 let. a LIPP). 

Selon la jurisprudence, lorsqu’il s’agit de calculer la durée pendant laquelle 
l’aliénateur a été propriétaire de l’immeuble, les dates déterminantes sont celles 
du Registre foncier (ATA/557/2009 du 3 novembre 2009).  

7. Selon l'art. 13 LIPP, la personne inscrite comme propriétaire d'un immeuble au 
registre foncier est responsable des impôts afférents à l'immeuble, respectivement 
solidairement responsable des impôts à percevoir auprès de l'usufruitier. 

8. L’art. 49 LIPP prévoit à son premier alinéa que l’état de la fortune mobilière et 
immobilière est établi au 31 décembre de l’année pour laquelle l’impôt est dû. 

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L'art. 64 LIPP est intitulé « imposition de la fortune » et se trouve dans le chapitre 
« imposition dans le temps ». L’art. 64 al. 1 LIPP reprend le principe contenu à 
l’art. 49 al. 1 LIPP puisqu’il prévoit que la fortune imposable se détermine d'après 
son état à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement.  

L'art. 64 al. 3 LIPP prévoit que, si les conditions de l'assujettissement ne sont 
réalisées que durant une partie de la période fiscale, seul le montant de l'impôt 
correspondant à cette durée est prélevé. 

9. Selon l’art. 656 al. 1 CC, relatif à l’acquisition de la propriété foncière, 
l’inscription au Registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété 
foncière. 

10. En l'espèce, si la recourante n'était pas domiciliée dans le canton de Genève durant 
la période fiscale 2018, elle y était en revanche propriétaire d'un immeuble, à 
savoir la parcelle n°1______ sise dans la commune de C______, jusqu'au 8 mai 
2018. La date du 9 mai 2018 retenue par l’AFC-GE comme date de transfert de la 
propriété n’est pas contestée par la recourante et est seule pertinente à l’exclusion 
de la date de la vente. L’assujettissement économique était fondé exclusivement 
sur la propriété de la parcelle précitée.  

Le bordereau contesté n’impose ni la fortune mobilière issue de la vente ni une 
éventuelle « fortune immobilière née de la vente du bien immobilier au 8 mai 
2018 » mais impose la fortune immobilière dont la recourante était propriétaire 
jusqu’au 8 mai 2018, de sorte que les griefs y relatifs sont écartés. 

La date du 31 décembre retenue par l’art. 49 al. 1 LIPP concerne le moment où 
l’état de la fortune se détermine en cas d’imposition sur une période fiscale 
complète. Dans le cas d’une imposition limitée dans le temps, il convient de se 
référer à l’art. 64 al. 1 LIPP qui fixe ce moment à la fin de l’assujettissement. 

L’art. 13 LIPP prévoit que la personne inscrite comme propriétaire au Registre 
foncier est présumée responsable des impôts afférents à l’immeuble et ne fonde 
pas en lui-même l’impôt relatif à l’immeuble, qui dans le cas d’espèce est fondé 
par les règles d’assujettissement, d’objet fiscal, d’imposition dans le temps et les 
autres règles pertinentes applicables.  

11. Par conséquent, l’assujettissement de la recourante est fondé sur un rattachement 
économique allant, pour la période 2018, du 1er janvier au 8 mai inclus, période 
durant laquelle la recourante était inscrite comme propriétaire de la parcelle 
précitée au Registre foncier en 2018. L’impôt a notamment pour objet la fortune 
immobilière sise dans le canton de Genève. La fortune est déterminée à la fin de la 
période d’assujettissement. Seul le montant de l’impôt correspondant à la durée 
d’assujettissement doit être prélevé. 

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12. L'AFC-GE dans son bordereau ICC 2018 ne parvient pas à une conclusion 
différente, n'imposant à titre de fortune que la fortune immobilière et ce 
proportionnellement à la durée de l’assujettissement, à savoir du 1er janvier au 8 
mai 2018, selon la méthode de calcul décrite plus haut. Il ne saurait être retenu 
que la solution de l’AFC serait mal fondée.   

13. Il s'ensuit que le recours, mal fondé, sera rejeté. 

14. En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement 
d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée 
à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

Vu l'issue du litige, aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 19 février 2021 par Madame A______ 
contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 21 
janvier 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Michèle PERNET, présidente, Stéphane TANNER et Caroline GOETTE, 
juges assesseurs 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière