# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9b0b73f-aaf1-53ee-98ed-22007f1937f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2017 A/1256/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1256-2017_2017-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1256/2017 ATAS/1031/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 novembre 2017 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Julien BLANC 

Madame A______, domiciliée à CAROUGE 

 

demandeurs 

 

contre 

PROFOND INSTITUTION DE PREVOYANCE, sise rue de 
Morges 24, CRISSIER 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre passage, sise Weststrasse 50, ZURICH 

 

défenderesses 

 

 

   
 A/1256/2017 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 23 décembre 2016, la 14ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1969, 
et Monsieur A______, né le ______ 1960, mariés en date du 18 novembre 1990.  

2. Selon le chiffre 11 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage jusqu’au jour du dépôt de la demande en divorce. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 mars 2017 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 7 avril 2017 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des demandeurs acquis durant le 
mariage, soit entre le 18 novembre 1990 et le 9 septembre 2014, date arrêtée par le 
juge du divorce.  

5. Selon le courrier de la Caisse de pension ASGA du 23 mai 2017, la prestation de 
libre passage acquise par le demandeur s’élevait à CHF 42'560.90, montant qui a 
été transféré à la Fondation institution supplétive LPP. Par lettre du 12 juin 2017, 
Rendita Fondation de libre passage a informé la chambre de céans que la prestation 
de libre passage du demandeur s’élevait à 5'623.-, montant qui a été transféré à la 
Caisse de pension ASGA. Le 19 juin 2017 la Fondation institution supplétive LPP a 
fait savoir à la chambre de céans que le demandeur avait effectué un retrait anticipé 
pour l’encouragement à la propriété de CHF 38'800.- en date du 24 août 2005. Par 
courrier du 4 juillet 2017, Axa Winterthur a indiqué à la chambre de céans que le 
demandeur avait acquis une prestation de libre passage de CHF 17'705.25, montant 
qui a été transféré à la Caisse de compensation de la Fédération des artisans, 
devenue Node LPP, ainsi qu’une prestation de libre passage de CHF 5'544.80 qui a 
été transféré à Rendita Fondation de libre passage. Axa Winterthur a également 
mentionné que le demandeur avait retiré la somme de CHF 38'800.- dans le cadre 
de l’encouragement à la propriété. Le 20 juillet 2017, Personalvorsorge der 
Autogrill Schweiz a fait savoir à la chambre de céans que le demandeur avait acquis 
une prestation de libre passage de CHF 14'238.35, montant qui a été transféré 
auprès d’Axa Winterthur. Dans son courrier du 21 septembre 2017, Node LPP a 
mentionné que la prestation de libre passage du demandeur s’élevait à 
CHF 35'116.85, montant qui a été transféré à Axa Winterthur.  

6. Selon la lettre de la demanderesse du 2 mai 2017, cette dernière était affiliée du 
4 septembre 1997 au 31 juillet 2011 à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève 
- CPEG (anciennement Caisse de prévoyance du personnel des établissements 
publics médicaux du canton de Genève - CEH), puis à Profond institution de 
prévoyance du 1er août 2011 à ce jour. En date du 11 mai 2017, Profond institution 
de prévoyance a informé la chambre de céans que la demanderesse bénéficiait à la 
date du 9 septembre 2014 d’une prestation de libre passage de CHF 105'414.10. De 

 

 

   
 A/1256/2017 

3/5 

ce montant, CHF 38'002.- avait été retiré par la demanderesse le 12 août 2015 dans 
le cadre de l’encouragement à la propriété. Par courrier du 24 mai 2017, la CPEG a 
indiqué à la chambre de céans que la demanderesse avait acquis une prestation de 
libre passage de CHF 62'767.05, montant qui a été transféré à Profond institution de 
prévoyance. 

7. Le 2 octobre 2017, la chambre de céans a communiqué aux ex-époux sur quelle 
base elle procédera au partage de leurs prestations de sortie. 

8. Par courrier du 24 octobre 2017, le demandeur a fait savoir à la chambre de céans 
qu’il n’avait pas d’objections à faire valoir. Quant à la demanderesse, elle n’a pas 
répondu. 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017, les art. 122 ss du Code Civil (CC) 
concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que les art. 280 s. 
du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la 
loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP -
 RS 831.42) ont été modifiés. Toutefois, sur le plan matériel, sont en principe 
applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et 
les références). 

En l'occurrence, le divorce a été prononcé sous l'empire de l'ancien droit. Partant, 
les dispositions légales s'appliquent dans leur ancienne teneur. 

Elles seront citées ci-après dans leur teneur antérieure au 1er janvier 2017. 

2. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

3. Selon l'art. 122 al. 1 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution 
de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque 
époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la 

http://intrapj/perl/decis/129%20V%201
http://intrapj/perl/decis/127%20V%20467

 

 

   
 A/1256/2017 

4/5 

durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre 
passage. 

4. Le versement anticipé reçu de l'institution de prévoyance et investi dans un bien 
immobilier pendant le mariage est considéré comme une prestation de libre passage 
et doit être partagé conformément aux art. 122 ss CC et 22 LFLP (art. 30c al. 6 LPP 
et art. 331e al. 6 CO; ATF 132 V 332 consid. 3 et les arrêts cités). Pour déterminer 
le montant de la prestation de sortie à partager au moment du divorce, il y a donc 
lieu d'ajouter le montant du versement anticipé, qui conserve sa valeur nominale 
jusqu'au divorce. Toutefois, seuls sont pris en considération les montants qui font 
l'objet, au moment du divorce, d'une obligation de remboursement au sens de 
l'art. 30d LPP (ATF 135 V 324 consid. 5.1; ATF 132 V 347 consid. 3.3.; voir aussi 
ATF 128 V 230 consid. 3b et 3c et les références). 

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises par les demandeurs durant le mariage jusqu'au jour du 
dépôt de la demande en divorce. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du 
mariage, le 18 novembre 1990, d’autre part le 9 septembre 2014, date du dépôt de 
la demande en divorce. 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 81'360.90 (CHF 42'560.90 + CHF 38'800.- correspondant à 
l’encouragement à la propriété) tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
CHF 105'414.10, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi, la demanderesse doit à son ex-époux le montant 
de CHF 52'707.05 (CHF  105'414.10 : 2) et celui-ci lui doit le montant de 
CHF 40'680.45 (CHF 81'360.90 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit à 
son ex-époux la somme de CHF 12'026.60. 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI33=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22art+30c+al.+6+LPP%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-332%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page332
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI33=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22art+30c+al.+6+LPP%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-347%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page347
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI33=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22art+30c+al.+6+LPP%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-V-230%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page230

 

 

   
 A/1256/2017 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite Profond institution de prévoyance à transférer, du compte de Madame 
A______, contrat n° ______et assurée n°______, la somme de CHF 12'026.60 à la 
Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes de libre passage, 
en faveur de Monsieur A______, AVS n°______, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 9 septembre 2014 jusqu'au 
moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le