# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4c16960-e44c-5a62-aaff-a5f34fa57b6d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.2014 A/261/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-261-2014_2014-02-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/261/2014-MC ATA/89/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 13 février 2014 

sur mesures provisionnelles 

 

   dans la cause 

 

Monsieur O______  
représenté par Me Virginie Jordan, avocate  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

31 janvier 2014 (JTAPI/111/2014) 

- 2/5 - 

A/261/2014 

 Vu la décision du 24 janvier 2013 de l’Office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) rejetant la demande d’asile déposée par Monsieur O______, prononçant son 
renvoi de Suisse et ordonnant l’exécution de cette mesure ; 

 Vu l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 28 février 2013 rejetant le recours 
de M. O______ contre ladite décision ; 

 Vu le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
du 31 janvier 2014 confirmant l’ordre de mise en détention administrative pris par 
l’officier de police le 30 janvier 2014 à 9h40 à l’encontre de O______ pour une durée 
de deux mois, soit jusqu’au 30 mars 2014, l’intéressé s’étant opposé une première fois à 
son renvoi le 14 novembre 2013 et un nouveau vol étant prévu durant la première 
quinzaine de mars 2014; 

 Vu le recours interjeté le 10 février 2014 par M. O______, reçu par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) le 12 février 
2014, dans lequel il conclut, sur mesures provisionnelles, à « lever immédiatement la 
détention administrative de M. O______, subsidiairement à coupler la levée de la 
détention avec l’obligation pour le recourant de se rendre, à intervalles réguliers, dans 
les locaux de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) afin 
de « pointer », plus subsidiairement de lever la détention administrative et d’ordonner 
une mesure de substitution conforme au principe de proportionnalité ;  

 Qu’il indique avoir des problèmes de santé (suites d’une opération au poignet  
gauche en septembre 2013) lesquels nécessitent un traitement médical qui ne peut être 
effectué en détention et rappelle qu’il ne s’est jamais soustrait aux rendez-vous qui lui 
ont été fixés, qu’il n’existe aucun risque de fuite et que des mesures de substitution 
peuvent aisément être mises en place ; 

 Vu la détermination de l’officier de police du 13 février 2014 concluant au rejet 
des mesures provisionnelles sollicitées par M. O______, aux motifs qu’un service 
médical est à disposition au sein de l’établissement dans lequel M. O______ demeure et 
que les mesures de substitution demandées, soit une surveillance électronique, ne sont 
pas possible, faute de base légale ; 

 

CONSIDÉRANT, EN DROIT : 

 que l’art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) prévoit que le recours à la chambre de céans n'a pas 
d'effet suspensif ; 

 que la présente demande de mesures provisionnelles est en réalité et de manière 
plus spécifique, une requête de restitution d'effet suspensif ; 

- 3/5 - 

A/261/2014 

 

 que la saisie de la chambre administrative en matière de contrôle de la détention 
est complète, celle-ci pouvant confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée, 
revoir l’opportunité et le cas échéant, ordonner la mise en liberté de l'étranger (art. 10 
al. 2 et 3 LaLEtr) ; 

 que selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au 
moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le 
fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au 
fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles 
consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle 
demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond 
(I. HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253 – 420, 265). 

 que dans le cadre de son recours, M. O______ sollicite d’être mis en liberté, sur 
mesures provisionnelles, afin de pouvoir bénéficier des soins nécessités par le traitement 
de son poignet ; 

 qu’il n’allègue pas avoir un rendez-vous déjà fixé chez un praticien et n’étaye 
nullement le fait qu’il manquerait des soins nécessaires au sein de l’établissement où il 
est détenu d’ici à ce qu’une décision sur le fond puisse être prononcée sur son recours 
par la chambre administrative; 

 que pour le surplus un suivi médical existe au sein de l’établissement dans lequel 
M. O______ se trouve ; 

 que si le recourant semble s’être rendu aux différents rendez-vous fixés par 
l’OCPM, le service d’aide au retour ou d’autres institutions, il semble avoir affirmé 
qu’il n’entendait pas retourner au Nigéria sans avoir perçu CHF 4'000,- et sans avoir 
revu, en avril 2014, le médecin qui l’a opéré ; 

 que le recourant ne fait mention d’aucune mesure de substitution légale 
éventuellement applicable au cas d’espèce ; 

 que les conditions de la mise en détention administrative semblent prima facie 
remplies au sens de l’art. 76 al. 1 let b de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) mais doivent faire l’objet d’un examen attentif de 
la chambre de céans ; 

- 4/5 - 

A/261/2014 

 que l’intérêt privé de M. O______ est moins important que l’intérêt public à ce 
que la chambre administrative puisse contrôler le jugement précité avant toute 
éventuelle mise en liberté de M. O______ ; 

 que la chambre de céans devant statuer, sur le fond, dans les dix jours qui suivent 
la réception du recours, un arrêt sera prononcé très prochainement ; 

 que le maintien en détention administrative et le rejet des mesures provisionnelles 
est donc proportionné ; 

 que la présente est prise en application de l’art. 7 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de mesures provisionnelles de Monsieur O______ ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Virginie Jordan, avocate du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à officier de police, ainsi qu'au centre 
Frambois LMC, pour information. 

 
 
 

 Le président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

 

 

- 5/5 - 

A/261/2014 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :