# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bc8ee98-fdfc-5d30-9bcf-9fb03c471900
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.02.2014 C-2942/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2942-2013_2014-02-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2942/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 7  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges, 

Alain Renz, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
1. A._______,  

2. E._______, 

recourantes,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 

concernant A._______. 

 

 

C-2942/2013 

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Faits : 

A.  

Le 7 février 2013, A._______, ressortissante de la République 

démocratique du Congo (ci-après : RDC) née le 17 juillet 1948, a déposé 

une demande de visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à 

Kinshasa en vue de venir, durant trois mois, rendre visite à sa fille, 

E._______, ressortissante suisse domiciliée dans le canton de Genève. 

Il ressort du formulaire de demande de visa et du curriculum vitae 

qu'A._______ est célibataire, mère d'un enfant, fonctionnaire de l'état 

(Ministère de Z._______) et que ses frais de voyage et de subsistance 

durant son séjour seraient financés par sa fille. La prénommée a 

également joint à sa demande des copies de son passeport, une 

réservation de vol, un certificat d'assurance voyage, un certificat 

d'ordination, une attestation médicale, une attestation de célibataire, une 

attestation de service, une décision d'octroi de congé de son employeur 

pour une durée de 45 jours expirant au 15 avril 2013, une lettre 

expliquant l'absence de justificatifs concernant le salaire et les moyens 

financiers, ainsi qu'une lettre d'invitation de sa fille dans laquelle cette 

dernière expliquait les raisons de cette visite et se portait garante des 

frais occasionnés durant le séjour de sa mère en Suisse. 

B.  

Le 26 février 2013, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a refusé la 

délivrance du visa en faveur d'A._______ au moyen du formulaire-type 

Schengen. 

Par courriers des 4 et 6 mars 2013, la prénommée et sa fille ont fait 

opposition au refus de l'Ambassade précitée. A l'appui de leurs 

oppositions, elles ont indiqué que le but de la visite, qui initialement visait 

un séjour de six mois, mais avait été ensuite ramené à un séjour d'une 

durée de trois mois sur les conseils de l'ambassade, était uniquement 

d'ordre familial, puisque les intéressées ne s'étaient plus revues depuis 

19 ans, date du départ d'E._______ de RDC, et avaient failli ne plus se 

revoir dans la mesure où A._______ avait "frôlé la mort" en 2012, suite à 

un "cancer spino-cellulaire" sur la jambe. Elles ont encore précisé que la 

requérante arrivait à la fin de sa carrière professionnelle et devait donc 

prendre sa retraite prochainement et qu'en plus, elle exerçait une charge 

ecclésiastique en tant que pasteure, de sorte qu'elle ne pouvait pas 

"imaginer vivre si longtemps loin de Kinshasa". Elles ont aussi invoqué le 

droit d'avoir des relations et des contacts entre elles et prétendu avoir 

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démontré la volonté de l'invitée de retourner en RDC par le dépôt en 

cause de pièces probantes, à savoir la réservation de vol, l'assurance-

maladie contractée en vue du séjour envisagé en Suisse et l'adresse en 

Suisse permettant un contrôle de police. Enfin, elles ont fait grief à 

l'ambassade d'avoir utilisé son pouvoir discrétionnaire en refusant le visa 

de manière arbitraire et discriminatoire.  

C.  

Par décision du 23 avril 2013, l'ODM a rejeté les oppositions et confirmé le 

refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant 

A._______, estimant que sa sortie de l'Espace Schengen ne pouvait pas 

être considérée comme suffisamment garantie, compte tenu de l'ensemble 

des éléments du dossier, de sa situation personnelle (requérante âgée de 

65 ans, célibataire, n'ayant jamais voyagé dans l'Espace Schengen), ainsi 

que de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine. 

L'autorité inférieure a relevé en outre que la décision d'octroi de congé 

remplie et signée par l'employeur de la prénommée n'autorisait qu'une 

absence de 45 jours, alors que cette dernière envisageait un séjour de trois 

mois, et qu'il était étonnant que l'intéressée puisse s'absenter durant une si 

longue période (trois mois) sans grande difficulté, malgré ses obligations 

professionnelles, de sorte que l'on ne pouvait exclure qu'elle ne souhaite 

vouloir prolonger son séjour en Suisse dans l'espoir de trouver des 

conditions d'existence meilleures que celles qui étaient les siennes en 

RDC. 

D.  

Par actes séparés datés des 14 et 24 mai 2013, A._______ et E._______ 

ont recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à l'annulation de ce prononcé 

et à l'octroi du visa sollicité. E._______ a allégué être en Suisse depuis 

1994 et n'avoir plus revu sa mère depuis ce moment-là, raison pour 

laquelle elle avait invité cette dernière pour une durée de trois mois. 

A._______ a fait grief à l'ODM d'avoir usé d'un "pouvoir discrétionnaire" 

pour refuser le visa sollicité et a fait valoir en substance qu'elle avait 

présenté tous les documents et garanties assurant sa sortie de Suisse au 

terme du séjour envisagé. Elle a aussi allégué que la durée de son congé 

n'était pas forcément limitée à 45 jours et s'est référée à ce sujet à un 

règlement administratif régissant le statut du personnel de carrière des 

services public de la République du Zaïre. 

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E.  

Invité à se prononcer sur les recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 

son préavis du 13 août 2013. 

Invitées à se prononcer sur ce préavis, les recourantes, par courriers 

datés des 2 et 14 septembre 2013, ont confirmé leurs précédents propos 

concernant le but de la visite et les garanties de retour en RDC au terme 

du séjour envisagé. A._______ a encore allégué que sa fille, "militante 

activiste des droits de l'homme opposée au Régime de Kinshasa", ne 

pouvait lui rendre visite en RDC, car elle était "sur la liste noire des 

services des renseignements congolais". En outre, elle a indiqué vouloir 

communiquer à sa fille, "de vive voix" et avec des "preuves matérielles", 

les éléments constituant son patrimoine, car en cas de "surprise d'un 

décès", elle n'est pas assurée que son hôte ait un accès à son héritage à 

cause du "poids néfaste de la coutume congolaise sur les lois régissant la 

succession".  

Dans sa duplique du 1
er
 octobre 2013, l'ODM a persisté dans ses 

conclusions.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du  

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ et E._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

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Page 5 

2.  

Les recourantes peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 

cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit 

fédéral. 

Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou 

rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, 

elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 

elle statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s., ATAF 2011/43 consid. 6.1 

p. 886, ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4). 

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 

qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 

de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique 

restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également 

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1450/2013 du 23 octobre 2013 

consid. 3 et la jurisprudence citée). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. 

Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 

étrangers, FF 2002 3469, spéc. 3531; voir également ATF 135 II 1 consid. 

1.1 et  ATAF 2009/27 consid. 3 et la jurisprudence citée). 

4.   

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

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(LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. 

art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 

4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour 

n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 

sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement 

(CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 

établissant un code communautaire relatif au franchissement des 

frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 

13 avril 2006 p.1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par l'art. 1
er
 du Règlement 

(UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013  

modifiant le Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du 

Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de 

franchissement des frontières par les personnes (code frontières 

Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les 

Règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les 

Règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 2013). Les conditions 

d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées 

par l'art. 5 LEtr. 

4.3 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 

2009], modifié par l'art. 6 du règlement (UE) no 610/2013, loc. cit.), aux 

termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des 

informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des 

Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d 

du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté 

du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la 

date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, 

peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, 

cf. ATAF 2009/27 précité consid. 5.2 et 5.3). 

4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace 

Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre 

exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour 

des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

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internationales (cf. art. 25 par. 1 let. a du code des visas et art. 5 par. 4 

let. c du code frontières Schengen). 

4.5 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 

81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 

ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à 

l'obligation du visa. En tant que ressortissante de RDC, A._______ est 

soumise à l'obligation du visa. 

5.  

Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse 

de la prénommée au motif notamment que son départ à l'échéance du 

visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 

5.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des 

autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des 

étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de 

la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison 

de la situation personnelle du requérant. 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 

nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 

sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices 

fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de 

l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 

comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 

prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de 

prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur 

de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la 

disposition précitée. 

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance 

de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation 

politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que 

celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la 

personne invitée. 

5.2 Au regard de la situation socio-économique prévalant en RDC, on ne 

saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité intimée de voir 

l'intéressée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen 

au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. 

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A ce propos, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 

conditions économiques particulières que connaît l'ensemble de la 

population de la RDC. Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 

290 USD en 2011, cet Etat demeure très en dessous des standards 

européens. Malgré un potentiel économique considérable, la RDC reste 

l'un des pays les plus pauvres de la planète. Pour l'année 2012, l'indice 

de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, 

l'éducation et le revenu des personnes, la classe en dernière position (à 

la 186
ème

 place, à égalité avec le Niger), et la Suisse en 9
ème 

position. Sur 

le plan politique et sécuritaire, la situation demeure également 

préoccupante (cf. aussi arrêts du Tribunal administratif fédéral C-

6091/2012 du 12 septembre 2013 et C-4852/2011 du 20 mars 2013 

consid. 6.1, ainsi que les sources citées). 

Dès lors, les conditions socio-économiques difficiles et l'instabilité 

prévalant en RDC ne sont pas sans exercer une pression migratoire 

importante. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme 

l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer 

à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela 

est le cas en l'espèce (cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif 

fédéral C-3919/2012 du 16 janvier 2013 consid. 7 et C-3821/2011 du  

28 février 2012 consid. 7.1). 

Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également 

prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 

2009/27 précité, consid. 7 et 8 p. 345). Lorsque la personne invitée 

assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan 

professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant 

les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à 

l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle 

transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être 

jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes 

ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y 

retourner au terme de son séjour (cf. aussi arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-4852/2011 précité, consid. 6.2, et les autres arrêts qui y sont 

mentionnés). 

5.3 Il ressort du dossier qu'A._______ est actuellement âgée de 65 ans et 

sans activité professionnelle, dans la mesure où elle a atteint l'âge de la 

retraite (cf. lettre d'opposition du 4 mars 2013). Dès lors, les incohérences 

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relevées par l'ODM dans la décision querellée concernant la durée du 

séjour envisagé par rapport aux obligations professionnelles de la 

prénommée et la décision d'octroi de congé de son employeur ne sont 

plus déterminantes en l'état actuel de la cause.  

Indépendamment de ceci, il apparaît que l'invitée, selon son curriculum 

vitae et les documents produits, est célibataire, mère d'un enfant (à savoir 

sa fille, majeure, qui est son hôte en Suisse) et qu'elle n'a pas démontré 

ni allégué avoir des responsabilités familiales au pays, telles que la 

présence d'enfants dont elle devrait assurer l'éducation ou de parents qui 

souffriraient de problèmes de santé nécessitant son soutien au quotidien. 

Le Tribunal ne saurait dès lors retenir que l'intéressée bénéficie en RDC 

d'attaches professionnelles ou familiales susceptibles de la dissuader de 

prolonger son séjour sur le territoire helvétique au-delà de l'échéance du 

visa requis. 

Même si l'on devait admettre qu'A._______ dispose réellement d'un 

réseau familial en RDC – affirmation qui n'a été étayée par aucun moyen 

de preuve – cet élément ne suffirait pas, à lui seul, à garantir son retour, 

au vu de ce qui précède ainsi que du contexte socioéconomique et 

politique dans lequel se trouve la RDC et de la présence de sa fille en 

Suisse. 

Certes, les recourantes ont fait valoir que la prénommée assumait une 

charge ecclésiastique qui ne pouvait lui permettre de long séjour à 

l'étranger (cf. lettres d'oppositions des 4 et 6 mars 2013, recours du 14 

mai 2013, p. 2). Le Tribunal constate cependant qu'à part un certificat 

délivré le 20 décembre 2007 par un "Apôtre, Visionnaire et Chef spirituel 

du Ministère Apostolique de l'Association Internationale pour la Foi en 

Action" mentionnant que l'intéressée avait été ordonnée pasteure le 7 

août 2005, les activités ecclésiastiques de cette dernière n'ont été 

décrites ou établies par aucun document versé en cause. 

Par ailleurs, A._______ a renoncé à fournir à l'Ambassade de Suisse à 

Kinshasa tout justificatif ou moyen de preuve concernant ses moyens 

financiers ou le salaire qu'elle percevait à l'époque en tant qu'agent de la 

fonction publique en déclarant que la lettre d'invitation et la déclaration de 

prise en charge de sa fille de ses frais de voyage et de séjour suffisaient. 

Il est aussi à relever que l'hôte en Suisse n'a fourni aucun document 

permettant d'établir sa situation financière ou ses moyens de subsistance. 

Dès lors, force est de constater qu'aucun élément du dossier ne permet 

de considérer que la situation patrimoniale d'A._______ serait de nature à 

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l'inciter à retourner dans son pays d'origine à l'échéance de l'autorisation 

sollicitée.  

5.4 Tenant compte des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait 

exclure qu'A._______ n'envisage de prolonger son séjour sur le territoire 

helvétique à l'échéance de son visa, voire n'entame une nouvelle 

existence dans ce pays et il ne saurait dès lors reprocher à l'ODM d'avoir 

confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

6.  

Le Tribunal relève par ailleurs que le désir exprimé par A._______, au 

demeurant parfaitement compréhensible, de rendre visite à sa fille 

domiciliée en Suisse, ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi 

d'un visa en sa faveur, à propos duquel elle ne saurait au demeurant se 

prévaloir d'aucun droit (cf. consid. 3). Certes, il peut, du moins à première 

vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer 

dans un pays où résident des membres de sa famille. Il convient toutefois 

de noter que cette situation ne diffère pas de celle de nombreux 

étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au vu 

du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, les 

autorités helvétiques ont été amenées à adopter une politique 

d'admission très restrictive en la matière (cf. consid. 3 ci-avant). 

Par surabondance, il convient encore de remarquer qu'un refus 

d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par les 

autorités helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence 

d'empêcher les intéressées de se voir, dès lors qu'elles peuvent tout 

aussi bien se rencontrer hors de Suisse. 

7.   

Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 

nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, 

résidant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger 

pour un séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs 

et le départ de leur invité. Les assurances données en la matière, comme 

celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement 

prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa 

peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, 

elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles 

n'engagent pas la requérante elle-même – celle-ci conservant seule la 

maîtrise de son comportement – et ne permettent nullement d'exclure 

l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre 

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Page 11 

durablement son existence. De même, l'intention que peut manifester une 

personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son 

engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 

précité consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ 

interviendra dans les délais prévus. 

8.   

Par ailleurs, les recourantes n'ont pas invoqué de raisons susceptibles de 

justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.4 

ci-avant). 

Dans ce contexte, il convient de relever que le refus d'autorisation 

d'entrée prononcé à l'endroit d'A._______ ne constitue pas une ingérence 

inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et 

familiale consacré par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101).  

La protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout 

les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les 

relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 

(famille dite "nucléaire" [cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et 

jurisprudence citée; voir également l'ATAF 2007/45 consid. 5.3]). Le 

cercle des bénéficiaires de cette disposition ne se limite cependant pas à 

ces seules personnes. L'art. 8 CEDH protège en effet également d'autres 

liens de parenté, soit par exemple les relations entre grands-parents et 

petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces, pour autant que les 

personnes concernées entretiennent une relation suffisamment étroite, 

intacte et réellement vécue (cf. ATF 135 I 143, consid. 3.1, 120 Ib 257 

consid. 1d; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_50/2012 du 

28 septembre 2012 consid. 5.3 et 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 

consid. 5.4.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral  

C-4852/2011 du 20 mars 2013 consid. 7.2.1 et les références citées). 

Cela étant, il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des 

membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger (cf. 

notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1 et 135 I 143 consid. 2.2; voir 

également l'ATAF 2011/48 consid. 6.3.1). Dès lors, une violation de cette 

norme ne peut en principe être admise que si les membres d'une même 

famille n'ont - durablement ou, à tout le moins, pendant une période 

prolongée - aucune possibilité de se rencontrer dans un pays autre que la 

Suisse (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4852/2011 

C-2942/2013 

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précité, ibid. et les références citées). Or, en l'occurrence, rien ne permet 

de penser que les intéressées se trouveraient durablement dans 

l'impossibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse. Certes, l'invitée a 

affirmé que sa fille ne pouvait venir lui rendre visite en RDC, du fait que 

cette dernière était "sur la liste noire des services des renseignements 

congolais". Cependant, ces allégations qui, au demeurant, n'ont été ni 

reprises par E._______, ni étayées par des moyens de preuve probants, 

ne les empêcheraient nullement de se rencontrer dans un autre pays. A 

cela s'ajoute que les intéressées peuvent également maintenir leurs 

contacts par d'autres moyens tels que la communication téléphonique, les 

visioconférences et la correspondance. 

Il est encore à noter que si la situation médicale de l'invitée l'avait exigé, il 

n'aurait tenu qu'à E._______ d'entamer des démarches pour revoir sa 

mère plus tôt. 

9.   

Enfin, c'est ici le lieu de rappeler qu'afin de déterminer si le requérant 

présente les garanties nécessaires à sa sortie de Suisse, l'autorité se 

base sur la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'intéressé ainsi que sur sa situation personnelle. On ne saurait donc 

reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle 

se base sur les indices précités (cf. consid. 5.1 ci-avant). De même, 

lorsqu'ils statuent en tenant compte de l'ensemble de ces circonstances, 

l'ODM et le Tribunal établissent des distinctions qui se justifient 

pleinement, de sorte qu'on ne saurait y voir une violation de l'interdiction 

de la discrimination (sur la notion de discrimination, cf. ATF 134 I 49 

consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 

10.   

Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le Tribunal estime qu'il 

ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir refusé la délivrance d'une 

autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur d'A._______. 

Il s'ensuit que, par sa décision du 23 avril 2013, l'ODM n'a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourantes, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 

C-2942/2013 

Page 13 

avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-2942/2013 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont rejetés.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge 

des recourantes. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 

le 11 juin 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourantes (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure avec dossier en retour. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Renz 

 

 

Expédition :