# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a717a526-92dd-59c0-ac76-0830cf5c9a7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.03.2022 P/16479/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-16479-2012_2022-03-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16479/2012 ACPR/177/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 10 mars 2022 

Entre 

La ville de A______, B______ [Pays], comparant par Mes Christophe EMONET et  

Pierre de PREUX, avocats, Pestalozzi Avocats SA, Cours de Rive 13, 1204 Genève, 

C______ et D______, domiciliés ______ [GE], comparant tous deux par  

Me Marc HENZELIN, avocat, Lalive SA, rue de la Mairie 35, 1207 Genève, 

E______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Paul GULLY-HART, avocat, 

Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, 

recourants et intimés 

contre l'ordonnance de classement du 30 juillet 2021, respectivement la décision du 

Ministère public du 4 août 2021 refusant à la ville de A______ l’accès à une partie du 
dossier,  

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

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P/16479/2012 

EN FAIT : 

A. a.a. Par ordonnance rendue le 30 juillet 2021, notifiée le 2 août suivant, le Ministère 
public a : classé la procédure P/16479/2012 dirigée contre C______, D______ et 
E______ du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; ch. 1 du dispositif); 
condamné C______ et D______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 5'000.- 
(ch. 3); refusé de leur allouer une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (ch. 4 et ch. 5); 
octroyé à E______ des dépens totalisant CHF 5'872.- (ch. 2); refusé d’accorder au 
prénommé une réparation au titre de tort moral (ch. 6).  

 a.b. Par décision du 4 août 2021, le Procureur a rejeté la demande de la ville de 
A______ (B______), partie plaignante, tendant à consulter la documentation 
bancaire du dossier.  

 b. Dans un même acte, expédié le 12 août suivant, la ville de A______ (ci-après : 
A______ ou la commune) recourt contre ces deux décisions.  

 b.a. Elle requiert, en lien avec l’ordonnance du 4 août 2021, d’être autorisée aussi 
bien à consulter les relevés bancaires litigieux (sans en lever copie) qu’à se 
déterminer (dans un délai complémentaire à lui fixer) sur l’un des motifs du 
classement, fondé sur ces pièces.  

 b.b. Elle conclut, au sujet de la décision du 30 juillet 2021, à l’annulation du 
classement, la cause devant être renvoyée au Procureur pour qu’il poursuive ses 
investigations.  

c. Par acte du 12 août 2021, C______ et D______ recourent contre les chiffres 3 à 5 
du dispositif précités, dont ils sollicitent l’annulation, sous suite de frais et dépens 
non chiffrés, les sommes suivantes devant leur être allouées : CHF 750'040.- au titre 
de frais de défense ainsi que CHF 1.- pour tort moral et atteinte à leur réputation. 
Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause au Ministère public pour 
nouvelle décision.  

d. Par acte du 12 août 2021, E______ recourt contre les points 2 et 6 de ce même 
dispositif, requérant – sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 4'050.- – d’être 
indemnisé de ses honoraires d’avocats (CHF 278'650.-), dommage économique 
(CHF 2'604'185.89) et tort moral (CHF 5'000.-). Subsidiairement, il sollicite le 
renvoi de la cause au Procureur pour nouvelle décision.  

  

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B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

 a.a. La famille C______ – composée, notamment, des époux C______ et D______ 
ainsi que des deux enfants de cette dernière, G______ et E______, nés 
respectivement en 1979 et 1984, adoptés par le premier – est ressortissante B______.   

 C______ a été nommé, par le Président de la République [de] B______, maire 
("F______") de A______ entre 1997 et 2004, puis gouverneur de la Région du 
B______-AB______ jusqu’en 2007.  

 En automne de cette dernière année, les conjoints ont quitté leur pays et se sont 
installés à Genève, où résidaient déjà leurs enfants (depuis 1997 pour l’aînée et 2002 
pour le cadet). 

 Courant 2010, leur fille G______, devenue par mariage H______ puis I______, a 
quitté la Suisse.  

 À cette même époque, les époux ont divorcé; ce nonobstant, ils vivent toujours 
ensemble.   

 a.b. Les quatre prénommés sont/ont été ayants droit économiques de divers comptes 
bancaires ouverts en Suisse, soit à leurs noms, soit au nom de sociétés (aussi bien 
avant qu’après 2007).   

 b.a. Entre février 2012 et septembre 2015, le B______ a adressé au Ministère public 
genevois quatre demandes d’entraide (CP/1______/2012). 

 En substance, il y exposait instruire une procédure pénale contre divers 
protagonistes, qu’il soupçonnait d’appartenir à une organisation criminelle, parmi 
lesquels C______ et D______ [à l’exclusion de E______, qui n’a jamais été visé par 
ces investigations]. D’après les enquêtes [au] B______, C______ avait, entre 1997 et 
2007, violé ses devoirs de fonction, en vendant "à bas prix", grâce au concours 
d’autres agents publics, nombre de terrains étatiques – incessibles pour certains –, à 
des sociétés détenues/contrôlées par son épouse, immeubles que cette dernière 
revendait ensuite à leur valeur réelle. Pour étayer ses requêtes, le B______ a cité huit 
exemples, intitulés "épisodes", de ventes/détournements de biens publics (ci-après : 
les épisodes ou les occurrences). D______ avait transféré les profits réalisés à ces 
occasions, de l’ordre d’USD 250 millions, à l’étranger, singulièrement en Suisse, sur 
des comptes appartenant à sa fille G______.  

 Était sollicitée la saisie, d’une part, des justificatifs afférents à la fortune de la famille 
C___/D___/E___/G______ en Suisse et, d’autre part, des valeurs/biens 

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(im)mobiliers appartenant aux membres de cette dernière (à des fins de 
confiscation/restitution ultérieures).  

 b.b. En juin 2018, le Ministère public a déclaré irrecevables ces requêtes, au motif 
que le système judiciaire B______ ne répondait pas aux exigences fixées par la 
CEDH/le Pacte ONU II (art. 2 let. a de la Loi fédérale sur l'entraide pénale 
internationale; EIMP; RS 351.1).  

 c. Parallèlement, entre novembre 2012 et décembre 2015, le Procureur a reçu 
plusieurs communications du Bureau de communication en matière de blanchiment 
d’argent (ci-après : MROS), à la suite de dénonciations de banques auprès desquelles 
la famille C___/D___/E___/G______ – en particulier D______ et E______ – 
détenait (in)directement des comptes.  

 d.a. Parallèlement encore, le Ministère public a ouvert – d’office – une procédure 
pénale du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; P/16479/2012), dans un 
premier temps, contre inconnu (en novembre 2012), puis contre C______, D______ 
et E______ (courant 2017), qu’il soupçonnait d’avoir transféré, en Suisse, les 
produits d’infractions commises au B______, pour en dissimuler la provenance 
illicite et, partant, en éviter la confiscation.  

 d.b. Entendu par le Procureur, C______ a déclaré que, dès 1997, le B______ avait 
privatisé de nombreux terrains publics. Le "F______" [maire] ne disposait d’aucun 
pouvoir décisionnel lors de la vente d’immeubles communaux; en effet, les 
prérogatives y relatives appartenaient à une entité centrale (ci-après : RépCom), 
secondée par des comités locaux (ci-après : TerCom; procès-verbal du 5 mars 2014). 
Lui-même n’avait jamais donné d’instructions à qui que ce soit pour favoriser sa 
femme dans les opérations d’attribution à A______. À cette époque, il ignorait 
d’ailleurs tout des affaires de son épouse; ce n’était que bien plus tard qu’il avait 
appris que des biens communaux avaient été cédés à des sociétés "liées à" cette 
dernière; il s’agissait de "coïncidence[s]". De même, il n’avait su que par la suite que 
l’un des biens concernés avait été acquis par une personne morale détenue par 
E______ (procès-verbal du 8 mai 2014).    

 Pour sa part, D______ a affirmé avoir bâti sa fortune, d’une valeur d’USD 100 
millions au début des années 2000, dans le domaine des médias (télévision), de 
l’import-export et de l’immobilier (achat de terrains privés/publics pour rénover les 
constructions s’y trouvant et les revendre avec des plus-values conséquentes). Étant 
l’épouse d’un fonctionnaire haut placé, elle avait dû rester discrète et peu visible 
dans ses affaires, raison pour laquelle elle avait œuvré via des sociétés. Son mari 
n’avait jamais été impliqué dans son activité professionnelle; elle n’aurait d’ailleurs 
jamais eu l’idée de l’y associer, ce dernier n’étant pas doté d’"un sens très aigu du 
commerce". En 2007, peu avant son départ du B______, elle avait vendu un 
maximum de biens et transféré les avoirs y relatifs en Suisse notamment. Elle 

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détenait encore d’importants actifs sur place, toutefois séquestrés par les autorités 
[de] B______ (procès-verbal du 28 mai 2014).  

 E______ a déclaré ne pas connaître le détail des affaires de sa mère; il pensait 
néanmoins que les accusations portées contre elle étaient fausses. D______ avait 
soutenu financièrement aussi bien sa sœur – à laquelle elle avait versés 
CHF 20 millions environ entre 2004 et 2012 – que lui-même – à raison de 
CHF 10 millions environ de 2006 à 2008 – (procès-verbal du 18 avril 2013).  

 d.c.a. Par déclaration du 22 août 2017, A______ s’est constituée partie plaignante, 
acte qu’elle a complété le 5 janvier 2021.  

 Dans ses écritures, elle a détaillé le déroulement de six occurrences – traitées ci-après 
sous chiffres (1) à (6) – de ventes/détournements de biens publics communaux 
orchestrées (in)directement par C______ en faveur de son ex-épouse, ajoutant qu’il y 
en avait eu de nombreuses autres [sans développement supplémentaire].   

 d.c.b. À l’appui de ses allégués, elle a produit les relevés de diverses relations 
bancaires détenues par D______ et E______ auprès de l’établissement [bancaire] 
B______, J______.  

 D’après ceux-ci, les prénommés ont transféré, entre 2003 et 2007, des sommes 
totalisant plusieurs millions de dollars américains/d’euros sur des relations 
helvétiques appartenant à leur fille et sœur, le plus souvent au titre de "financial aid 
[ou] support".  

 d.d. Le Ministère public a ordonné le séquestre de la documentation bancaire des 
comptes (in)directement détenus par la famille C___/D___/E___/G______ en Suisse. 

 À teneur de ces documents, G______ a été titulaire d’une relation (n° 5______) 
ouverte dans les livres de [la banque] K______ (ci-après : le compte K______). Tant 
la prénommée que D______ en étaient les ayants droit économiques. Entre mars 
2004 et février 2006, cette dernière y a transféré USD 25.1 millions et EUR 4.37 
millions au total, à titre d’aide pour sa fille. Cette relation a été clôturée en octobre 
2006.  

 G______ détenait également plusieurs relations auprès de L______ SA. D______ a 
versé, sur l’une d’elles (n° 2_____), entre mai et octobre 2007, USD 10.2 millions 
environ.  

 e. Le 8 octobre 2018, un tribunal B______ – statuant par défaut – a reconnu C______ 
coupable, notamment, de vingt épisodes de ventes/détournements illicites de biens 
publics [dont ceux détaillés dans les demandes d’entraide B______ et écritures de la 

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plaignante] –; déclaré D______ coupable de plusieurs infractions; condamné les 
prénommés à, respectivement, 17 ans et 14 ans de peine privative de liberté; 
confisqué les valeurs B______ appartenant aussi bien à divers membres de la famille 
C___/D___/E___/G______ qu’aux sociétés détenues/contrôlées par ces derniers; 
saisi le patrimoine de la famille C___/D___/E___/G______ à raison de la 
contrevaleur de certains terrains que l’État n’avait pu récupérer et qui avaient dû être 
restitués à des particuliers.  

 Ce jugement – qui a été produit par C______ et D______ accompagné d’une 
traduction française – ne comprend aucun développement spécifique de droit 
B______ sur : l’éventuelle marge de manœuvre dont disposaient les autorités 
communales pour fixer le prix de vente lors du processus juridique de privatisation 
des biens publics; les délais de prescription applicables aussi bien aux infractions 
retenues contre les précités qu’aux prétentions en confiscation de l’État B______.  

 f. Les allégués et faits pertinents suivants ressortent du dossier s’agissant des 
épisodes litigieux : 

 f.a. Occurrences  (1) "Jardin d’enfants",  (2) "M______ Ltd"  et  (3) "Q______ 
Street" :  

 f.a.a. Il est établi par pièces que l’État B______ a vendu, entre 2000 et 2003, les 
terrains publics visés par ces trois occurrences à des sociétés détenues/contrôlées par 
D______, aux prix de, respectivement, USD 0.1 million, USD 0.3 million et 
USD 0.7 million. Ces sociétés les ont ensuite cédés, aux mêmes tarifs, soit 
directement à la prénommée (pour l’épisode 2), soit à une autre entité de même type, 
qui les a, à son tour, transmis à l’intéressée (occurrences 1 et 3).   

 En automne 2003, D______ a intégré l’ensemble de ces terrains (qui étaient 
partiellement construits) à l’actif d’une société qu’elle venait de créer (N______) 
pour un montant équivalent à USD 14.1 millions. À la mi-octobre de cette même 
année, elle a vendu ses parts de ladite société à une entité tierce, au même prix.   

 f.a.b. Le montant précité a été versé le 20 octobre 2003 sur l’un des comptes en 
monnaie B______ détenus par D______ auprès de J______.  

 Cette somme a été changée, le jour même, en EUR 5 millions et USD 8'222'291.-, 
puis versée sur d’autres relations (ouvertes dans ces deux devises) auprès de la même 
banque (ci-après : le premier compte en euros et le premier compte en dollars 
américains).  

   Le 5 décembre 2003, le montant d’EUR 5 millions a été débité de la première 
relation en euros et crédité sur un deuxième compte ouvert en euros, toujours au sein 

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du même établissement. Le 4 mars 2004, EUR 2'500'456.- ont été prélevés de ce 
deuxième compte pour être reversés sur la première relation (en euros); après ce 
versement, le premier compte présentait un solde positif d’un peu plus d’EUR 3 
millions; le même jour, EUR 3 millions ont été débités de ce compte en faveur de 
G______ "O______ AG" [banque allemande]. Le 4 mars 2004, EUR 3 millions ont 
été crédités sur le compte genevois K______, par "O______, AC______ 
[Allemagne]", sur ordre de D______. Les relevés bancaires figurant au dossier 
permettent de suivre le cheminement en Suisse des EUR 3 millions sus-évoqués, à 
tout le moins en partie.  

 Le premier compte en dollars américains où les USD 8'222'291.- ont été versés, a été 
crédité (USD 1.46 millions au total) et débité (USD 2'401'058.-) à plusieurs reprises 
entre les 20 octobre et 3 décembre 2003; à cette dernière date, ce compte présentait 
un solde positif d’USD 7.28 millions. Sur cette somme, à tout le moins USD 
5'821'233.- restaient en relation avec les fonds provenant de la vente des parts de 
N______ (soit USD 8'222'291.- – USD 2'401'058 débités). Le 5 décembre 2003, les 
USD 7.28 millions précités ont été transférés sur un deuxième compte ouvert en 
dollars américains auprès de J______. Le 4 mars 2004, cette deuxième relation a été 
débitée d’USD 5'513'889.71 au profit du premier compte en dollars américains; cette 
relation présentait, après ledit versement, un solde positif d’un peu plus de USD 7 
millions; le même jour, USD 7 millions ont été débités de ce dernier compte en 
faveur de G______ "P______ LTI, AD______ [États-Unis]". Le 4 mars 2004, USD 7 
millions ont été crédités sur le compte genevois K______, par "O______ Trust, 
AD______", sur requête de D______. Les relevés bancaires versés au dossier 
permettent de suivre le cheminement en Suisse des USD 7 millions sus-évoqués, à 
tout le moins en partie.    

 f.a.c. C______ a été reconnu coupable, par la justice B______, en lien avec ces trois 
épisodes d’abus de pouvoir, pour avoir pris, ou instruit d’autres agents publics, de 
prendre des décisions préjudiciables à l’État (art. 307 du Code pénal B______ [ci-
après : CP/B______]; jugement traduit, pp. 12 à 23). Le prénommé et son épouse 
avaient, en outre, fondé et dirigé une organisation criminelle dédiée aux 
détournements de biens publics, parmi lesquels les terrains visés par ces trois 
occurrences (art. 253 CP/B______; jugement traduit, pp. 4 à 12), et légalisé des 
fonds obtenus de manière illicite, en transférant une partie de leurs bénéfices indus à 
G______, en Suisse (art. 193 CP/B______; jugement traduit, pp. 23 à 25).   

 f.a.d. Les ex-époux C______/D______ ont contesté avoir agi de façon répréhensible. 
Le jugement B______ était totalement infondé. Les faits pour lesquels ils avaient été 
jugés étaient prescrits depuis 2017, selon le droit B______; ce constat était corroboré 
par un spécialiste en droit des anciennes républiques soviétiques, auquel ils avaient 
demandé un avis sur ce point, document qu’ils joignaient à leurs déterminations. Par 
ailleurs, le jugement du 8 octobre 2018 traitait déjà du blanchiment d’argent en 
Suisse (art. 193 CP/B______); partant, le classement de la procédure genevoise, 

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ouverte du chef de la même infraction (art. 305bis CP), devait être ordonné en 
application de l’art. 8 al. 3 CPP.  

 C______ a ajouté n’avoir jamais disposé du pouvoir de vendre des biens étatiques, ni 
d'en fixer les prix. En effet, c’était le TerCom qui arrêtait ces derniers, sur la base de 
tarifs établis par le gouvernement central de la République du B______. Au moment 
des faits litigieux, ledit tarif s’élevait à environ USD 5.- le mètre carré. Lorsqu’un 
immeuble public pouvait être vendu de gré à gré, le "F______" [maire] se contentait 
de transmettre la requête de l'acheteur au TerCom, qui se chargeait d'émettre un avis 
sur la possibilité d'utiliser le terrain aux fins exposées dans la demande. Le dossier 
était ensuite transmis à une commission pour examen, puis élaboration d'un projet 
foncier et établissement d'un avis contraignant. Sur la base de cet avis et sans pouvoir 
s'en écarter, le "F______" devait autoriser ou refuser le transfert de la parcelle. En 
cas d'avis positif, un contrat de vente était conclu entre l'acheteur et le TerCom. 
Quand un terrain devait être vendu par le biais d’enchères, le rôle du "F______" se 
limitait à désigner les biens communaux susceptibles d’être cédés. La responsabilité 
de la privatisation incombait ensuite aux RépCom et TerCom. Les conditions et le 
prix de vente étaient fixés par le TerCom, et l'appel d'offres, publié. Les candidatures 
étaient examinées par une commission, composée de représentants de divers organes 
étatiques; dite commission décidait de l’adjudication du terrain par un vote 
majoritaire, étant relevé que le "F______" n’y siégeait pas et n’avait pas de pouvoir 
hiérarchique sur celle-ci. Ses explications étaient corroborées par un second avis de 
droit, qu’il versait au dossier.  

 Pour sa part, D______ a exposé avoir acquis les biens litigieux en toute légalité, 
ceux-ci ayant été vendus au tarif officiel pour les deux premiers épisodes, 
respectivement au prix fixé par le TerCom pour le troisième [qui concernait le rachat 
d’actions, à l’État, d’une société détenant un terrain préalablement privatisé]. La 
différence entre le prix d'acquisition des immeubles et leurs valeurs inscrites au 
capital de la société N______ s’expliquait par : la plus-value résultant de la 
réunification de plusieurs parcelles; le fait que les "projets de construction (…) 
faisaient partie intégrante des terrains [cédés]"; l'augmentation des prix sur le 
marché immobilier, "alors en pleine explosion".   

 f.b. Épisode  (4) "177, 179 [et] 181 Q______ Street" 

 f.b.a. D’après des pièces produites par A______, D______ et sa mère avaient 
personnellement acquis de l’État B______, en septembre et décembre 2003, trois 
terrains constructibles dans la rue précitée, pour un prix totalisant USD 150'000.- 
environ.  

 Après différentes donations et ventes au sein de la famille 
C___/D___/E___/G______, ces terrains ont été remis à E______, lequel les a 
intégrés, en novembre 2006, au capital d’une société détenue par ses soins, R______ 

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LTD, pour une valeur d'environ USD 7.2 millions, étant relevé qu’entretemps des 
bâtiments résidentiels y avaient été construits.  

 Quelques mois plus tard, le prénommé a vendu ses parts de ladite société à une 
entreprise tierce, au prix d’USD 7.57 millions environ. 

 f.b.b. Cette dernière somme a été créditée le 11 mars 2007 sur un compte détenu par 
E______ auprès de J______. Le prénommé a transféré, depuis ce compte, deux 
montants à sa sœur, au titre de soutien financier. 

 Le premier (USD 150'076.-), débité le 13 avril 2007, a été crédité le 16 suivant sur 
l’une des relations de G______ auprès de L______ SA (n° 3_____). Les relevés 
bancaires figurant au dossier permettent de suivre le cheminement de cette somme en 
Suisse, à tout le moins en partie.  

 La seconde (USD 2'060'000.-) a été créditée le 11 mai 2007 sur une autre relation 
détenue par la prénommée auprès de la même banque (n° 2______-3). Le 
cheminement de cette somme en Suisse peut également être retracé; à titre 
d’illustration, elle a été intégralement reversée, trois jours après sa réception, sur le 
compte d’une société offshore (S______ SA, incorporée aux îles Marshall), relation 
ouverte auprès de L______ SA (n° 4_____) dont D______ était ayant droit 
économique.  

 f.b.c. La justice B______ a, semble-t-il, pour cet épisode reconnu les ex-époux 
coupables des mêmes infractions que celles énumérées à la lettre B.f.a.c supra. [le 
magistrat paraissant avoir regroupé, sous l’occurrence "232 Q______ Street", 
l’ensemble des faits imputés aux ex-époux C______/D______ en lien avec cette rue]. 

 f.b.d. Aucun des prévenus n’a été invité à se déterminer sur cette occurrence, ni ne 
l’a fait spontanément.  

 f.c. Épisode (5) "T______" 

 f.c.a. Aux dires de A______, la société U______ – détenue à parts égales entre une 
entité appartenant à la famille C___/D___/E___/G______ (V______ LLP) et une 
autre personne morale, W______ AS – aurait acquis deux terrains publics en 2004, 
au prix d’USD 2.9 millions environ. En avril 2005, D______ aurait vendu les parts 
de V______ LLP, au prix d’USD 10 millions.  

 f.c.b. D______ reconnaît avoir détenu 50% des parts de U______, société qui avait 
"reçu un terrain de la ville" de A______. En 2005, elle avait vendu V______ LLP à 
W______ AS pour l’équivalent d’USD 9.3 millions.  

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 f.c.c. D’après les pièces bancaires du dossier, trois virements provenant de 
V______ LLP ont été crédités, après la vente de cette société, sur l’un des comptes 
en monnaie B______ de D______ auprès de J______, totalisant AE______ [monnaie 
locale] 500 millions (correspondant à environ USD 3.7 millions).  

 Le 6 juillet 2005, ces AE______ 500 millions et le solde déjà en compte ont été 
transférés sur une autre relation en monnaie B______ de l’intéressée. Cette seconde 
relation a été créditée et débitée à plusieurs reprises jusqu’au 23 février 2006. À cette 
dernière date, à tout le moins l’équivalent d’USD 3.47 millions restait en relation 
avec les fonds versés par V______ LLP. 

 Le 23 février 2006, un prélèvement sur le second compte précité a été converti en 
USD 2.5 millions, puis transféré sur l’une des relations en dollars américains (auprès 
de J______) appartenant à D______. Le même jour, ces USD 2.5 millions, majorés 
des USD 8.5 millions déjà en compte, ont été virés sur la relation de G______ auprès 
de la banque K______; les USD 10 millions concernés ont été reçus le lendemain, à 
titre d’aide financière. Les relevés bancaires figurant au dossier permettent de suivre 
le cheminement, en Suisse, des USD 10 millions susvisés; à titre d’illustration, ils ont 
été transférés, le jour de leur réception, sur le compte d’une société (X______ 
FOUNDATION) ouvert dans les livres de la banque K______, relation (n° 6______) 
dont D______ semble avoir été ayant droit économique [l’intéressée ayant requis, le 
jour de la clôture de ce compte, que le solde des avoirs lui soit restitué]. 

 f.c.d. La justice B______ a reconnu coupables, pour cet épisode, C______ de 
corruption passive – ce dernier ayant prétendument accepté de W______ AS un  
pot-de-vin, en contrepartie de la "mise à disposition des terrains" – (art. 311 
CP/B______), D______ de complicité de corruption (jugement traduit, pp. 64-67) et 
les deux prénommés, aussi bien de légalisation de fonds obtenus de manière illicite, 
pour avoir transféré une partie de leurs bénéfices illicites à G______, en Suisse 
(art. 193 CP/B______; jugement traduit, p. 67), que de création et gestion d’un 
groupe criminel organisé (art. 235 CP/B______; jugement traduit, pp. 4 à 12).  

 f.d. Épisode (6) "Panneaux publicitaires" 

 f.d.a. Aux dires de A______, les investigations B______ auraient établi que deux 
sociétés détenues et/ou contrôlées par D______ auraient acquis, entre novembre 
2002 et février 2003, cinquante-cinq parcelles publiques munies de panneaux 
publicitaires. Or, ces ventes contrevenaient à un décret qui stipulait qu’une utilisation 
privée de ces surfaces ne pouvait être que temporaire et sans nuisance à l’usage 
commun. Nombre desdites parcelles auraient ensuite été revendues à des membres de 
la famille C___/D___/E___/G______, qui les auraient louées à des tiers de 2002 à 
2012 et, grâce à cela, auraient réalisé des revenus de l’ordre d’USD 47 millions.  

- 11/32 - 

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 Elle soupçonnait que les gains précités aient été transférés en Suisse. Elle ne 
disposait toutefois d’aucun document en attestant (pli du 22 janvier 2021, p. 11).  

 f.d.b. C______ a admis avoir attribué une série de "parcelles avec des panneaux 
publicitaires à diverses sociétés", mais contesté toute irrégularité lors de ces 
opérations. 

 f.d.c. Le jugement du 8 octobre 2018 a reconnu le prénommé coupable d’abus de 
pouvoir pour cet épisode (jugement traduit, pp. 49-52). 

 f.e. Épisode (7) "Y______ - Z______ LLP" 

 f.e.a. D’après l’État B______ (CP/1______/2012; Requête d’entraide IV, pp. 15-16), 
C______ aurait, en novembre 2004, approuvé la vente de deux terrains à des sociétés 
(Y______ LLP et Z______ LLP) contrôlées par la famille 
C___/D___/E___/G______. Or, ces immeubles ne pouvaient être cédés à des 
particuliers que de façon temporaire, étant situés dans des zones protégées.  

 Les parcelles auraient été, après diverses reventes, acquises par un "partenaire en 
affaire" de D______, pour un prix similaire à celui auquel A______ les avait cédées 
(USD 150'000.- environ). Ces terrains et d’autres immeubles privés auraient servi à 
garantir un prêt d’USD 32 millions. Ledit "partenaire" aurait ensuite remis une partie 
de cette somme (USD 6 millions au moins) à D______ pour la "rétribu[er]" de son 
implication dans l’acquisition des terrains. 

 f.e.b. Interrogé sur cette occurrence (dans le cadre de la procédure nationale), 
C______ a confirmé que les sociétés précitées avaient acquis les deux parcelles 
litigieuses, qui étaient "grevé[es] de servitudes relatives aux obligations légales 
affectant les [immeubles] en bordure de cours d’eau". Il ignorait que son ex-épouse 
était liée auxdites sociétés (procès-verbal du 8 mai 2014, p. 4).   

 f.e.c. La justice B______ a reconnu coupables, pour cet épisode, C______ d’abus de 
pouvoir, et le prénommé ainsi que D______ de légalisation de fonds obtenus de 
manière illicite, pour avoir revendu à plusieurs intervenants les terrains litigieux. 

 f.f. Autres occurrences 

f.f.a. Le jugement B______ traite, en sus des épisodes (1) à (7), de treize autres 
occurrences (8 à 20).  

f.f.b. Aux dires de A______, le Ministère public aurait, lors de la procédure 
d’entraide, interrogé les ex-époux C______/D______ sur les épisodes intitulés 

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"Aéroport international de A______" et "AA_____" (ci-après les occurrences (8) et 
(9)). 

 Cette assertion ne peut être vérifiée, les procès-verbaux de la cause 
CP/1______/2012 – dont l’apport à la présente procédure a été ordonné le 19 octobre 
2017 – n’ayant pas été versés au dossier.  

 f.f.c. L’instruction de la présente cause n’a porté sur aucun des épisodes précités. 

g. Tout au long de la procédure, A______ a bénéficié d’un accès restreint au dossier. 

h.a. Par ordonnance rendue le 12 novembre 2019, le Procureur a, d’une part, classé 
la procédure – étant relevé qu’il a limité son examen aux épisodes (1) à (6) précités – 
et, d’autre part, confirmé le droit d’accès limité au dossier de A______. À ce dernier 
égard, la commune était étroitement liée au B______, qui avait demandé l'entraide 
afin de localiser les avoirs des prévenus en Suisse. Les quatre requêtes ayant été 
déclarées irrecevables, il convenait d’éviter de contourner les règles sur l'entraide via 
la consultation du dossier.  

h.b. A______ a contesté cette décision, au motif, notamment, que le Ministère public 
n’y avait pas abordé les "multiples épisodes de détournement de biens publics", 
pourtant décrits dans le jugement B______.    

Dans son arrêt du 11 mars 2020 (ACPR/190/2020), la Chambre de céans a jugé que 
les prévenus n’étaient pas habilités, à l’occasion de la procédure de recours, à s’en 
prendre à la qualité de partie plaignante de la commune – du fait qu’elle ne 
disposerait pas de l'autonomie nécessaire pour se constituer demanderesse au pénal et 
au civil –, puisqu’ils n’avaient jamais contesté, au préalable, la participation de 
A______, ni demandé formellement son éviction.  

Sur le fond, elle a considéré que même si la procédure d'entraide était clôturée, il 
subsistait un risque de transmission de renseignements au B______ de la part de la 
commune; en effet, ces deux collectivités étaient étroitement liées; de plus, les pièces 
bancaires figurant au dossier pénal étaient les mêmes que celles requises par la voie 
de l'entraide. Force était donc de nier, à A______, l’accès aux résultats des 
recherches bancaires (réponse des établissements et documents relatifs aux comptes). 
En revanche, les actes de la procédure (ordonnances – y compris de séquestres 
bancaires – , procès-verbaux, correspondances) devraient pouvoir être consultés par 
les avocats de A______, mais non par cette dernière. La commune devrait ensuite 
avoir la possibilité de présenter des réquisitions de preuves, sur lesquelles il 
appartiendrait au Ministère public de statuer, avant de se prononcer à nouveau sur le 
sort de la poursuite. L’ordonnance de classement était donc annulée.  

- 13/32 - 

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h.c. Le 6 août 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A______ contre 
cet arrêt. Il a confirmé le bien-fondé de l’étendue de la limitation d’accès au dossier 
précitée, respectivement son caractère proportionné (arrêt 1B_225/2020).  

i. Après avoir laissé les conseils de A______ consulter le dossier dans les limites 
précitées, le Procureur a informé les parties, le 27 novembre 2020, qu’un classement 
allait être prononcé. 

i.a. La plaignante a sollicité l’administration d’actes d’enquêtes complémentaires 
consistant, pour l'essentiel, en la saisie de documents (notamment bancaires) et 
l'audition des prévenus. 

i.b. C______, D______ et E______ ont requis, dans des écritures circonstanciées, 
d’être indemnisés au sens de l’art. 429 CPP.  

La note d’honoraires produite par le dernier nommé ne permet pas de déterminer la 
part des prestations effectuées par ses avocats en lien avec chacun des épisodes 
litigieux.  

C. a. Dans la partie en fait de sa décision de classement, le Ministère public a 
uniquement mentionné les dates d’arrivée en Suisse des valeurs liées aux occurrences 
(1) à (5). Sur le fond, il a considéré que les terrains concernés par ces épisodes 
avaient été acquis en toute légalité, dans le respect des procédures applicables aux 
privatisations de biens B______, décrites par C______. L’ancien "F______" [maire] 
n’avait donc joué qu’un rôle marginal dans l’attribution des immeubles litigieux, 
cette prérogative appartenant avant tout au TerCom; les autorités B______ avaient, 
du reste, appliqué les tarifs fixés par le gouvernement. La différence entre les prix 
d’achats initiaux des terrains et celui de leur revente s’expliquait, pour les épisodes 
(1) à (3), par le regroupement de plusieurs parcelles, et, pour le numéro (4), par la 
construction, sur lesdits terrains, de bâtiments. L’existence de soupçons suffisants 
contre les prévenus devait donc être niée (art. 319 al. 1 let. a CPP). Subsidiairement, 
l’infraction à l’art. 305bis CP était prescrite pour les occurrences (1) à (5) [sans autre 
développement].    

L’épisode (6) se fondait sur des allégués relatifs aux investigations B______, sans 
autre élément accréditant les soupçons. L’on ignorait, en outre, quels établissements 
bancaires avaient réceptionné les gains en résultant.  

 Les frais de la cause étaient imputés à C______ et D______ (art. 426 al. 2 CPP), les 
soupçons du MROS à leur sujet étant venus étayer les éléments dénoncés par le 
B______ dans ses différentes demandes d’entraide [sans autre précision]. 
Corrélativement, ils seraient déboutés de leurs prétentions fondées sur l’art. 429 CPP.  

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 Quant à E______, des dépens réduits lui seraient alloués (10 heures et 35 minutes 
d’activité d’avocat, en lieu et place des 532 heures requises, cette durée apparaissant 
excessive). En revanche, il était débouté de ses autres conclusions en indemnisation 
(dommages économiques et tort moral); en effet, c’était "vraisemblablement (…) les 
procédures pénales ouvertes au B______ contre ses parents qui [étaient] à l’origine 
des faits qu’il invoqu[ait] pour justifier" ses prétentions [sans autre développement].   

b. À réception de cette ordonnance, A______ a demandé au Ministère public de 
pouvoir consulter les relevés bancaires suisses du dossier (via ses avocats 
uniquement), en particulier ceux se rapportant à G______. Le 4 août 2021, le 
Procureur a rejeté cette requête, pour les mêmes raisons que celles exposées dans les 
arrêts ACPR/190/2020 et 1B_225/2020, auxquels il a renvoyé la plaignante.  

D. a.a. Dans son premier recours, A______ conteste le refus de consultation précitée, au 
motif qu'il l’empêcherait, d’une part, de contrôler la prescription des épisodes (1) à 
(5) retenue dans l’ordonnance de classement et, d’autre part, de vérifier si les 
prévenus avaient (in)directement bénéficié des fonds liés aux occurrences (6) à (20).   

 a.b. Le classement était infondé pour six motifs.   

 Premièrement, le Ministère public avait, en lien avec les occurrences (1) à (5), violé 
son droit d’être entendue, en ayant appliqué, de manière inattendue et sans l’avoir 
préalablement interpellée, des normes de droit B______. Deuxièmement, le constat 
selon lequel les terrains visés par ces occurrences auraient été acquis en toute 
légalité, reposait exclusivement sur les allégués des prévenus, ce qui incluait les avis 
de droit qu’ils avaient produits. Or, leurs affirmations étaient inexactes, comme cela 
ressortait d’un rapport – joint à son recours – rédigé par une spécialiste en droit 
B______. En effet, C______ avait joué un rôle décisif in casu pour les raisons 
suivantes : le "F______" disposait d’un potentiel pouvoir d’influence sur l’un des 
comités qui intervenait dans le processus de privatisation des biens publics (cf. le 
rapport de la spécialiste sus-évoquée, § 49 p. 10); il prenait la décision finale 
d’autoriser ou non les ventes de gré à gré; il était chargé de lister, puis de choisir, les 
immeubles à vendre aux enchères; enfin, il lui incombait, "en matière de 
privatisation", de déterminer le prix de vente initial. À ce dernier égard, le tarif 
résultant des normes B______ constituait un prix plancher; partant, il incombait aux 
agents publics de vendre un bien au prix du marché s’ils entendaient respecter leurs 
obligations de loyauté envers l’État. Troisièmement, le classement faisait fi du 
jugement B______, dont il résultait pourtant que C______ et D______ s’étaient 
rendus coupables de nombreux crimes au B______. Quatrièmement, l’absence de 
description, dans l’ordonnance déférée, du flux des fonds litigieux après leur arrivée 
en Suisse l’empêchait de contester utilement le motif de la prescription, procédé qui 
violait son droit d’être entendue. L’infraction à l’art. 305bis ch. 2 CP ne devrait, du 
reste, pas être prescrite, puisque chacune des nombreuses utilisations des fonds 

- 15/32 - 

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B______ en Suisse était susceptible de constituer un autre acte d’entrave, faisant 
courir un nouveau délai de quinze ans.  

 Cinquièmement, la réalité des infractions préalables, objets de l’épisode (6), résultait 
des jugement et investigations B______. Il appartenait au Procureur d’établir le 
paper trail des gains réalisés à ces occasions. Pour ce faire, il lui faudrait 
reconstituer, au moyen des pièces bancaires versées au dossier, la provenance des 
dizaines de millions de dollars/d’euros que la famille C___/D___/E___/G______ 
avait "rapatriés et investis en Suisse", dont une partie provenait nécessairement 
d’activités illicites, les revenus réalisés par les intéressés ne pouvant "expliquer une 
telle fortune".  

 Sixièmement, la décision querellée était muette aussi bien sur les épisodes (7) à (9) – 
qui avaient pourtant été instruits – que sur ceux décrits dans le jugement B______ 
(10 à 20) – pour lesquels C______ et D______ avaient été condamnés –. Une telle 
omission violait son droit d’être entendue.  

 b. Invités à se déterminer, les intimés concluent au rejet des recours. 

 b.a. Le Ministère public, qui a persisté dans ses deux décisions, ne s’est pas 
prononcé sur les épisodes (7) et suivants.  

 b.b. C______ et D______ contestent derechef la qualité de partie plaignante de 
A______, pour les mêmes raisons que celles mentionnées à la lettre B.h.b ci-dessus. 
La limitation du droit d’accès au dossier de la commune était fondée, comme l’avait 
déjà jugé le Tribunal fédéral (arrêt 1B_225/2020). Le classement se justifiait, au vu 
des arguments exposés à la lettre B.f.a.d supra; un nouvel avis de droit – joint à leurs 
observations – confirmait d’ailleurs l’exactitude des deux précédents. À cela 
s’ajoutait que l’infraction à l’art. 305bis CP était prescrite. C______ et D______ 
sollicitent l’octroi de dépens, sans toutefois les chiffrer.  

 b.c. E______ ne se prononce pas sur le premier recours. Concernant le classement, il 
fait valoir que l’existence des crimes préalables allégués n’était ni démontrée, ni 
"démontrable" eu égard au "système judiciaire dysfonctionnel" qui prévalait au 
B______. En tout état, les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits.  

 c. A______ réplique et persiste dans les termes de son recours, ajoutant que les actes 
d’entrave récurrents commis par la famille C___/D___/E___/G______ sur les fonds 
criminels litigieux, relevaient du délit continu. 

 Elle produit, notamment, deux nouveaux avis de droit d’après lesquels : le dernier 
rapport produit par les intimés était erroné; les infractions préalables reprochées aux 

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prévenus n’étaient pas prescrites en droit B______ le 8 octobre 2018, jour du 
prononcé du jugement.  

 d. C______ et D______ dupliquent et persistent dans leurs conclusions.  

 e.a. À l’appui de leur propre recours, les deux prénommés prétendent que leur 
condamnation aux frais de la cause viole la présomption d’innocence. Par ailleurs, le 
refus de prise en charge de leurs dépens revenait à les sanctionner financièrement, 
alors même que la procédure diligentée contre eux avait été classée.  

 e.b. Pour sa part, E______ reproche au Ministère public de ne pas l’avoir indemnisé 
intégralement, qui plus est sans "prendre (…) la peine" de se prononcer sur les 
éléments circonstanciés exposés dans sa requête.  

 e.c. À réception, ces deux recours ont été gardés à juger sans échange d’écriture ni 
débats.   

EN DROIT : 

1. Vu leur connexité évidente, les quatre recours seront joints. 

I. Premier recours de A______ 

2. Cet acte a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), à l’encontre d’une ordonnance de restriction d’accès à la procédure 
(art. 108 CPP), décision sujette à contestation auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP; Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand du CPP, Bâle 219, n. 18 ad art. 108). 

 Il émane, par ailleurs, de la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b) – statut de 
A______ que les prévenus ne sont pas habilités à critiquer, pour les raisons déjà 
exposées dans l’arrêt ACPR/190/2020 –, partie qui dispose, en principe, d’un droit de 
consulter le dossier en vertu de l’art. 101 al. 1 CPP (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_225/2020 cité à la lettre B.h.d consid. 1).  

3. 3.1.1. L’accès au dossier pénal (art. 101 al. 1 CPP) n'est pas absolu. Il peut, en effet, 
être restreint, lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que la partie requérante abuse 
de ses droits (art. 108 al. 1 let. a CPP). L’existence d’un tel abus ne peut, en général, 
être exclue quand cette partie requérante est un État (ou lui est étroitement liée) et 
qu’elle pourrait obtenir, par le biais de l’affaire interne, la consultation d’éléments 
qui lui ont été préalablement refusés dans une procédure d'entraide (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_206/2020 du 9 novembre 2020 consid. 2 et 1B_225/2020 
précité, consid. 3.1 in fine et 3.2 in fine). 

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 3.1.2. Toute restriction au droit de consulter le dossier doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2).   

Ainsi en va-t-il lorsqu’une décision énonce, dans sa motivation, les éléments qui 
permettent de la contester utilement, respectivement quand cette décision se fonde 
sur d’autres considérations que celles liées aux pièces non consultables (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_225/2020 précité, consid. 3.4 et 3.5).   

 3.2. En l’espèce, il est acquis que la commune de A______ est étroitement liée au 
B______ (ACPR/190/2020 et arrêt du Tribunal fédéral 1B_225/2020).  

 Le risque que la première, si elle était habilitée à consulter l’ensemble des données 
bancaires recueillies, les transmette au second, lequel s’en est vu refuser l’accès lors 
de la procédure d’entraide, demeure donc d’actualité.  

 Il convient de déterminer si ces données étaient, malgré tout, indispensables à la 
plaignante pour exercer son droit de recours.   

 Tel n’est pas le cas s’agissant du classement des épisodes (1) à (5). En effet, dit 
classement repose, à titre principal, sur l’inexistence de crimes préalables au 
B______, soit un motif sans rapport avec la documentation bancaire litigieuse. 
Subsidiairement, il se fonde sur la prescription de l’infraction à l’art. 305bis CP; or, 
le Ministère public expose, dans son ordonnance, les dernières opérations qu’il a 
examinées en lien avec le flux des fonds B______, à savoir leur arrivée en Suisse sur 
les comptes de G______; les dates de ces opérations y sont également énoncées. La 
plaignante était donc en mesure de contester le dies a quo du délai de prescription – 
implicitement – retenu dans l’ordonnance; elle l’a du reste fait, en soutenant que 
chaque utilisation des valeurs après leur transfert en Suisse était susceptible de faire 
courir un nouveau délai de prescription de quinze ans.    

 De plus, la recourante pouvait, pour contester le classement de l’épisode (6), fournir 
des preuves démontrant l’existence aussi bien des crimes préalables y relatifs que du 
versement des gains en résultant sur des comptes B______, comptes ensuite débités 
en faveur de relations helvétiques. Elle n’avait pas non plus besoin des relevés 
bancaires litigieux pour faire grief au Procureur de ne pas avoir justifié le classement 
des occurrences (7) à (20).  

 Des considérations qui précèdent, il résulte que la limitation d’accès au dossier 
critiquée n’a nullement entravé la plaignante dans l’exercice de son droit de recours. 
L’atteinte examinée demeure donc proportionnée.   

II. Deuxième recours de A______ 

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4. 4.1. Cet acte est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de classement 
sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a 
CPP) et émaner de la plaignante, partie (art. 104 al. 1 let. b CPP) qui a qualité pour 
agir, les prétendus crimes préalables commis à l’étranger étant susceptibles d’avoir 
lésé ses intérêts patrimoniaux (art. 115 et 382 CPP; ATF 146 IV 211 consid. 4). 

4.2. Les pièces nouvelles produites par les parties devant la Chambre de céans sont 
également recevables (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2).  

5. La plaignante conteste que les conditions pour le classement des occurrences (1) à 
(5) soient réunies.  

5.1. L’ordonnance entreprise repose, tout d’abord, sur l’absence de crime préalable 
commis au B______.   

5.1.1. Conformément à l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement 
de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi 
(let. a), respectivement quand les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas 
réunis (let. b). Cette disposition s’applique conformément au principe "in dubio pro 
duriore", selon lequel un classement ne peut être prononcé que si la situation 
factuelle et juridique est claire. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_33/2021 du 
12 juillet 2021 consid. 2). 

5.1.2. L’art. 305bis CP (blanchiment d'argent) réprime le comportement de celui qui 
aura commis un acte propre à entraver la confiscation de valeurs patrimoniales, dont 
il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime – soit d’une infraction 
passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP) –.  

L’auteur du blanchiment est également punissable si le crime préalable a été commis 
à l’étranger et est réprimé autant en Suisse que dans le pays où il a été perpétré 
(art. 305bis ch. 3).    

La preuve de l'infraction préalable commise à l'étranger peut être apportée 
par un jugement condamnatoire rendu dans l’État concerné (J.-B. ACKERMANN, 
Wirtschaftsstrafrecht der Schweiz, 2e éd., Berne 2021, § 15 n. 96; M. DUPUIS/ 
L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), 
Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 19 ad art. 305bis). En l'absence 
d'une telle condamnation, le juge suisse devra se convaincre de l'origine criminelle 
des avoirs en application des prescriptions de droit helvétique en matière de preuves 
(Message du Conseil fédéral du 12 juin 1989 concernant la modification du code 

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pénal suisse, législation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en 
matière d'opérations financières, FF 1989 II 961 ss, p. 983), soit selon le principe de 
la libre appréciation de celles-ci (art. 10 al. 2 CPP). 

5.1.3. En l’espèce, la recourante reproche aux ex-époux C______/D______ d’avoir 
instauré, lors d’un processus de privatisation d’immeubles au B______, un système 
d’abus/de gestion déloyale des intérêts publics, voire de corruption. Ce système avait 
été mis en œuvre par C______, avec le concours d’autres agents étatiques et aurait 
été destiné à faire profiter D______ (le cas échéant via des sociétés qu’elle 
contrôlait), de prix de vente préférentiels, permettant ainsi à l’intéressée, voire à 
d’autres membres de sa famille, de s’enrichir au détriment de la collectivité publique.   

De tels agissements sont, théoriquement, susceptibles d’être réprimés pénalement 
aussi bien au B______ (cf. à cet égard les normes citées dans le jugement traduit, 
dont l’existence et la teneur ne sont pas contestées) qu’en Suisse. En effet, le code 
pénal helvétique réprime les membres d’une autorité publique qui, dans le dessein de 
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit abusent des pouvoirs de 
leur charge (art. 312 CP), soit lèsent, dans un acte juridique, les intérêts publics qu’ils 
ont pour mission de défendre (art. 314 CP). L’art. 322quater CP réprime également, 
depuis le 1er mai 2000, date de son entrée en vigueur, la corruption passive des 
fonctionnaires. Ces infractions, qui constituent des crimes au regard de la peine 
menace applicable (i.e. cinq ans), peuvent également être commises sur l’instigation 
(art. 24 CP), ou avec la complicité (art. 25 CP), de tiers.  

La condition de la double incrimination (cf. art. 305bis ch. 3 CP) paraît donc être 
réalisée.  

5.1.4. Il résulte de la procédure que D______ et E______ ont acquis des terrains 
publics B______ à un certain tarif, puis les ont revendus à un prix plus élevé. Ces 
agissements sont toutefois pénalement irrelevants.  

Seul importe que, lors des transactions initiales passées avec l’État B______, des 
agents publics aient commis une ou plusieurs infractions (i.e. acceptation de vendre 
les biens des occurrences (1) à (5) à un prix sensiblement moindre que celui auquel 
ils pouvaient/devaient l’être). 

Le jugement B______ est, en lui-même, impropre à prouver l’existence de telles 
infractions, à défaut d’être suffisamment fiable. En effet, d’après la jurisprudence 
rendue par le Tribunal administratif fédéral, "la justice" n’est pas indépendante au 
B______, les jugements rendus y étant fortement influencés par les autorités 
exécutives supérieures (arrêt D-7685/2016 du 29 décembre 2020 consid. 8.5 et 10.9).  

- 20/32 - 

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Il convient donc d’examiner si la réalité des crimes préalables allégués ressort 
d’autres éléments du dossier. 

À ce stade, aucune des pièces produites ne corrobore(nt), ni n’infirme(nt), des 
infractions contre les devoirs de fonction.  

Quant aux allégués des parties – ce qui inclut les avis de droit étranger versés à la 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_33/2020 du 24 juin 2020 consid. 2.5; ATF 
141 IV 369 consid. 6.2) –, ils sont diamétralement opposés au sujet, tant de la marge 
de manœuvre dont disposaient les autorités B______ pour fixer le prix d’achat des 
terrains publics aux époques concernées que du rôle du "F______" [maire].  

Rien ne permet donc, en l’état, de privilégier la version des prévenus au détriment de 
celle de la plaignante, comme l’a fait le Ministère public.  

Au contraire, les affirmations de cette dernière selon lesquelles les tarifs fixés par les 
normes B______ constitueraient des prix planchers, font sens. En effet, l’on conçoit 
difficilement qu’un gouvernement accepte de céder des terrains publics à un prix 
inférieur à leur valeur réelle (par hypothèse supérieure au tarif réglementaire) pour 
permettre à des acquéreurs privés d’opérer une plus-value (soit en conservant 
l’immeuble, soit en le revendant immédiatement au prix du marché). 

L’existence de crimes préalables commis au B______ ne peut donc être niée, à ce 
stade. 

5.2. Le classement des épisodes (1) à (5) repose, ensuite, sur la prescription de 
l’infraction à l’art. 305bis CP.  

5.2.1. La procédure doit être classée lorsque des empêchements de procéder sont 
apparus (art. 319 let. d CPP), telle que la prescription de l'action pénale 
(L. MOREILLON/ A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale - Petit 
commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 319).  

5.2.2. L’infraction de blanchiment simple (art. 305bis ch. 1 CP) se prescrit par sept 
ans pour les actes commis entre 2004 et 2013 (art. 70 al. 1 let. c aCP/ art. 97 let. c 
aCP), respectivement par dix ans pour ceux perpétrés dès 2014 (art. 97 let. c CP).  

5.2.3. En cas de blanchiment aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), la prescription est de 
quinze ans à compter de 2004 (art. 70 al. 1 let. b aCP/art. 97 let. b CP).  

La circonstance aggravante est réalisée lorsque le délinquant – qui peut être la même 
personne que celle ayant commis l’infraction préalable (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_829/2019 du 21 octobre 2019 consid. 3.1) – agit comme membre d’une 

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organisation criminelle (let. a) ou réalise un gain important en faisant métier de 
blanchir de l'argent (let. c). Dans cette dernière configuration, l’auteur doit intervenir 
au moins deux fois, dans le dessein d’en tirer des revenus (A. MACALUSO et al., 
op. cit., n. 57 ad art. 305bis); est important un chiffre d'affaires de CHF 100'000.-, 
respectivement un bénéfice de CHF 10'000.- (arrêt du Tribunal fédéral 6B_993/2017 
du 20 août 2019 consid. 4.2.3, paru in SJ 2019 I 451). L'art. 305bis ch. 2 CP 
n'énumère pas de manière exhaustive les cas considérés comme graves. D'autres 
situations peuvent être qualifiées de la sorte, pour autant qu’elles soient d'une gravité 
comparable à celle des exemples donnés par la norme. Le Tribunal fédéral a 
notamment admis que le comportement d'un avocat en vue d'encaisser en faveur d'un 
client trois chèques d'un nominal d'environ CHF 1'000'000.- chacun pouvait 
constituer un cas grave générique. Par la suite, il a jugé que le comportement d'un 
auteur, quand bien même il avait procédé à de nombreux actes portant sur un million 
de francs environ, n'atteignait pas le seuil de gravité exigé. Dans une autre affaire, il 
a souligné que l'absence de gain et le fait que les actes de blanchiment n'avaient pas 
été effectués dans un cadre professionnel permettaient, dans l’occurrence, d'écarter 
l'aggravante, alors même que les actes, commis sur une longue période et de manière 
répétée, avaient porté sur une somme à sept chiffres. Il a, en revanche, admis la 
réalisation de cette aggravante dans le cas de blanchiment commis par une 
association de trois prévenus, portant sur plusieurs millions de francs suisses 
provenant de divers crimes, pendant plusieurs années et impliquant de nombreuses 
opérations (arrêt du Tribunal fédéral 6B_993/2017 précité, consid. 4.2.4 et 4.2.5).   

5.2.4. En vertu de l’art. 98 CP – respectivement de l’art. 71 aCP entre 2004 et 2006, 
dont la teneur est identique –, la prescription court dès le jour : où l’auteur a exercé 
son activité coupable (let. a); du dernier acte si cette activité s’est exercée à plusieurs 
reprises (let. b); où les agissements ont cessé s’ils ont eu une certaine durée (let. c).  

En principe, l’art. 305bis CP ne constitue pas un délit continu. Toutefois, lorsque 
différents actes d’entrave portant sur les mêmes valeurs criminelles procèdent d’une 
décision unique et apparaissent objectivement comme formant un ensemble, ils 
peuvent être considérés comme un seul acte de blanchiment, avec pour conséquence 
que le délai de prescription de l’infraction commence à courir le jour de la 
commission du dernier acte (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.81. du 4 avril 
2017 consid. 8.3; N. C. HERREN, Le blanchiment d’argent dans la jurisprudence 
des tribunaux fédéraux, in AJP/PJA 9/2017, p. 1112 et ss, p. 1119).  

5.2.5. Constitue un acte de blanchiment d’argent toute manœuvre tendant à 
dissimuler le produit de l’infraction préalable, propre à en entraver le paper trail 
(A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 
Code pénal II, Partie spéciale, art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 35 ad art. 305bis). 
Ainsi en va-t-il, généralement, du transfert des fonds d’un pays à un autre (ATF 145 
IV 335 consid. 3.1), de leur versement sur un compte ouvert au nom d’un titulaire 
qui n’en est pas l’ayant droit économique (ATF 119 IV 242 consid. 1d; arrêt du 

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Tribunal fédéral 1B_117/2009 du 27 août 209 consid. 2.4), de leur prélèvement en 
espèces (arrêt du Tribunal fédéral 6B_649/2015 du 4 mai 2016 consid. 1.1) ou encore 
de leur placement si le mode ou la manière d'opérer ne peut être assimilé au simple 
versement d'argent liquide sur un compte (ATF 119 IV 242 consid. 1d).  

5.2.6. In casu, la recourante reproche aux intimés d’avoir blanchi d’importantes 
sommes d’argent, à une fréquence soutenue. Si cela s’avérait, la circonstance 
aggravante de l’art. 305bis ch. 2 CP pourrait être retenue.  

Les éventuels actes d’entrave commis sur les fonds versés en Suisse se prescriraient 
alors par quinze ans; toutes les opérations terminées avant février 2007 seraient, 
ainsi, prescrites. 

5.2.7. À cette aune, les valeurs visées par l’occurrence numéro (4), transférées du 
B______ en Suisse les 13 avril et 8 mai 2007, ne sont pas encore atteintes par la 
prescription. 

5.2.8. Les avoirs concernés par les épisodes (1) à (3) et (5) ont été crédités à Genève 
avant février 2007. 

Il y a donc lieu de déterminer si : des transactions séparées sur ces avoirs 
(remplois/utilisations), susceptibles de constituer des actes d’entrave (imputables à 
l’un des prévenus), sont intervenues après cette période, cas dans lequel la 
prescription courrait séparément pour chacune d’elles (art. 98 let. a CP); des 
opérations qui forment un tout et s’inscrivent dans la durée (susceptibles de relever 
de l’art. 305bis ch. 2 CP) étaient en cours à cette même période, voire ont débuté 
après celle-ci, hypothèse où le dies a quo de la prescription débuterait le jour du 
dernier acte (art. 98 let. b/let. c CP).   

Or, le Procureur n’a nullement procédé à un tel examen, se contentant de retenir 
(implicitement), au titre du dies a quo, la date d’arrivée des fonds en Suisse.  

La Chambre de céans ne saurait pallier cette carence. En effet, accomplir pareille 
analyse reviendrait à priver la plaignante – qui n’a jamais eu accès aux pièces 
bancaires concernées – de la possibilité d’en contester le résultat devant une 
juridiction disposant d’un plein pouvoir d’examen en fait.     

Si le Procureur entendait clore la procédure en raison de la prescription, il lui 
incombait de respecter les réquisits de l’art. 108 al. 4 CPP, c’est-à-dire d’informer la 
recourante (avant de statuer) du type et de la date des opérations pertinentes pour 
juger de la prescription ou, à tout le moins, d’énoncer ces données dans sa décision. 
En conséquence, c’est à juste titre que la recourante se plaint d’une violation de son 
droit d’être entendue.  

- 23/32 - 

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En conclusion, aucun des deux motifs sur lequel repose le classement entrepris ne 
peut être confirmé.  

5.3. Les ex-époux C______/D______ estiment qu’une condition de l’art. 305bis CP, 
non examinée par le Ministère public, ferait défaut (absence de confiscabilité des 
valeurs litigieuses, les infractions préalables commises au B______ étant prescrites).  

5.3.1. Seules des valeurs patrimoniales confiscables peuvent faire l’objet d’un 
blanchiment d’argent (ATF 145 IV 335 consid. 3.2).  

Les prétentions en confiscation de l’État étranger où le crime a été perpétré ne 
doivent donc pas être prescrites (d’après sa propre réglementation) au moment de la 
survenance de l’acte d’entrave en Suisse, non plus que l’infraction préalable  
(ATF 145 IV 335 précité, consid. 3.2 et 3.3; 126 IV 225 consid. 3.b/bb; 
B. MAURON, Interactions entre blanchiment et confiscation, notamment dans un 
contexte international, in AJP/PJA 3/2021, p. 368 et ss, p. 378). 

5.3.2. En l’espèce, l’on ignore, au vu des avis de droit contradictoires versés au 
dossier, si, à l’époque du transfert en Suisse des valeurs provenant des épisodes (1) à 
(5), les crimes imputés aux agents publics étrangers étaient prescrits. L’on ne connaît 
pas davantage le délai de prescription applicable aux prétentions en confiscation de 
la recourante.  

Un classement ne peut donc être envisagé sous cet angle, à ce stade.  

5.4. Les ex-époux C______/D______ se prévalent de l’art. 8 al. 3 CPP.  

5.4.1. En vertu de cette disposition, le ministère public peut renoncer à engager une 
poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose 
et que l’infraction fait déjà l’objet d’une poursuite de la part d’une autorité étrangère 
ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité. 

5.4.2. En l’occurrence, la justice B______ a, semble-t-il, en relation avec l’infraction 
de légalisation de fonds obtenus de manière illicite (art. 193 CP/B______), 
condamné les ex-époux C______/D______ pour avoir transféré une partie des fonds 
criminels à leur fille, en Suisse.  

L’objet de la présente procédure n’est toutefois pas circonscrit auxdits transferts, les 
remplois/utilisations successifs, sur le sol helvétique, de ces fonds pouvant constituer 
d’autres actes d’entrave.  

- 24/32 - 

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Les comportements jugés à l’étranger, puis à Genève, n’apparaissent donc pas 
(strictement) identiques, de sorte qu’une application de l’art. 8 al. 3 CPP n’a pas lieu 
d’être.    

5.5. En conclusion sur les occurrences (1) à (5), le classement est infondé. La cause 
sera, partant, renvoyée au Ministère public pour qu’il procède dans le sens du présent 
considérant.  

 Point n’est donc besoin d’examiner l’autre grief tiré de la violation du droit d'être 
entendue de la recourante (application, de façon inattendue, des normes de droit 
B______ pour classer ces occurrences).  

6.  La recourante se plaint du classement de l’épisode (6). 

 Elle admet pourtant n’avoir décelé, dans les relevés des comptes bancaires B______ 
des prévenus qu’elle détient, aucune preuve du transfert, sur des relations 
helvétiques, des fonds résultant de cette occurrence.  

 Le fait que la famille C___/D___/E___/G______ a fait virer, depuis le B______, 
d’importantes sommes d’argent en Suisse ne permet pas, en l’absence d’autre indice, 
de retenir qu’une partie de celles-ci serait issue de l’épisode (6) – cela même s’il 
fallait considérer qu’une fraction d’entre elles était, comme le soutient la recourante, 
d’origine illicite –.  

Partant, l’existence d’une infraction à l’art. 305bis CP n’est étayée par aucun élément 
concret.  

 Pour justifier sa thèse, la recourante souhaite que Ministère public analyse 
l’ensemble des données bancaires helvétiques séquestrées et trouve, ce faisant, un 
rapport entre certains des fonds versés en Suisse et l’occurrence litigieuse.    

Il lui a toutefois échappé que les enquêtes tendent à établir des soupçons existants, et 
non à découvrir des indices relatifs à une activité criminelle, procédé qui est prohibé 
(fishing expedition).  

Il s’ensuit que le classement de l’épisode (6) doit être confirmé.  

7. La recourante reproche au Procureur de ne pas avoir statué sur les occurrences (7) à 
(20). 

 7.1. L'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon 
suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit 

- 25/32 - 

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par l'art. 29 al. 1 Cst féd. (arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 
consid. 3.1 et les références citées). 

 Une violation de ce droit peut toutefois être réparée devant la juridiction supérieure 
qui dispose d'un plein pouvoir d'examen, pour autant que l'autorité intimée ait justifié 
et expliqué sa décision dans un mémoire de réponse et que le recourant ait eu la 
possibilité de s'exprimer sur ces points dans une écriture complémentaire (ATF  
125 I 209 consid. 9a p. 219 et 107 Ia 1 consid. 1 p. 2 et s.; arrêt du Tribunal pénal 
fédéral R.R.2019.70 du 3 septembre 2019, consid. 3.1 in fine).  

 7.2. En l’espèce, il faut admettre, avec la recourante, que le Ministère public a 
(brièvement) instruit l’épisode (7). S’étant saisi de cette occurrence, il lui incombait, 
s’il estimait qu’un classement se justifiait, de le prononcer formellement. En s’en 
abstenant, il a commis un déni de justice.  

 Cette violation n’a pas pu être réparée devant la Chambre de céans, faute pour le 
Procureur de s’être prononcé sur ce point dans ses observations. 

 La cause doit donc être renvoyée au Ministère public, charge pour lui de rendre une 
éventuelle décision de classement en lien avec l’épisode (7). 

 7.3. En revanche, la cause ne porte nullement sur les occurrences (8) à (20).  

En effet, les épisodes (8) et (9) ont été instruits dans le seul cadre de l’entraide, étant 
relevé que l’apport des procès-verbaux de l’affaire CP/1______/2012 à la procédure 
interne ne saurait en aucun cas s’interpréter comme une décision d’ouverture 
d’enquête sur ces points. 

Quant au occurrences (10) à (20) abordées dans le jugement B______, le Ministère 
public ne s’en est jamais saisi.  

 Le Procureur n’avait donc pas à se prononcer sur ces treize épisodes. 

 Au reste, la recourante – qui est assistée de deux avocats – ne saurait reprocher à 
l’autorité intimée son silence, faute d’avoir porté plainte pour les occurrences (8) à 
(20). En particulier, ne peuvent être assimilés au dépôt d’une telle plainte : la 
mention, dans sa déclaration de partie plaignante, de l’existence d’autres épisodes, 
sans toutefois les nommer ni exposer en quoi ils consistent; la référence toute 
générale, dans ses recours interjetés contre les deux ordonnances de classement 
successives, aux occurrences décrites dans le jugement B______, pièce au demeurant 
produite par les ex-époux C______/D______ et non par elle; le grief fait au 
Procureur, à ces occasions, de ne pas avoir statué sur les épisodes précités.      

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 Il s’ensuit que le recours est infondé en tant qu’il porte sur les treize occurrences 
concernées.  

III. Troisième et quatrième recours des prévenus 

8. 8.1. Ces actes ont été interjetés selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 
et 396 al. 1 CPP) contre les points d’une ordonnance de classement sujets à 
contestation auprès de la Chambre de céans (art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP), par 
les prévenus (art. 104 al. 1 let. a CPP). 

8.2. Une partie des griefs qui y sont formulés est toutefois devenue sans objet, soit 
celle afférente aux frais et indemnités liés aux épisodes (1) à (5) et (7), l’instruction 
ayant été rouverte sur ces points.  

8.3. Les prévenus conservent, en revanche, un intérêt (art. 382 CPP) à ce qu’il soit 
statué sur les frais et indemnités afférents à l’occurrence (6), dont le classement a été 
confirmé. 

9. C______ et D______ se prévalent d’une violation de l’art. 426 al. 2 CPP.  

 9.1. En vertu de cette disposition, lors d’un classement, tout ou partie des frais de la 
cause peuvent être imputés au prévenu s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

9.2. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst féd., 
impose à l'autorité l'obligation de motiver sa décision afin, d’une part, que son 
destinataire puisse l'attaquer utilement et, d’autre part, que la juridiction de recours 
soit en mesure d’exercer son contrôle (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 
consid. 5.1). 

La Chambre de céans est habilitée, quand l’absence de motivation (suffisante) d’une 
décision l’empêche de statuer, à renvoyer d’office la cause au Ministère public 
(cf. ACPR/597/2017 du 1er septembre 2017, consid. 4.3; voir aussi l’ACPR/752/2019 
du 27 septembre 2019 consid. 2).  

9.3. En l’espèce, le Procureur a imputé les frais de la procédure aux prénommés, au 
motif que les soupçons entretenus par le MROS à leur sujet étaient venus étayer les 
éléments dénoncés par le B______ dans ses différentes demandes d’entraide.  

Cette motivation est trop vague pour permettre à la Chambre de céans de vérifier si et 
dans quelle mesure les communications/demandes des autorité/État précités ont joué 
un rôle concret dans l’ouverture de la procédure, puis dans l’instruction, de 
l’épisode (6).  

- 27/32 - 

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Aussi, la Chambre de céans – qui n’a pas à rechercher d’elle-même ce qu’il en est 
dans le dossier (cf. à cet égard ACPR/597/2017 précité) – ne peut-elle exercer son 
contrôle – étant relevé que le sort des frais préjuge la question de l’indemnisation 
(art. 429 CPP), laquelle fait également l’objet du recours –. 

Le troisième acte doit donc être partiellement admis et la cause, renvoyée au 
Procureur pour qu’il motive sa décision sur l’art. 426 al. 2 CPP. En conséquence, les 
chiffres 3 à 5 du dispositif de la décision querellée seront annulés.   

Compte tenu de la nature procédurale du vice constaté, il n'était pas nécessaire 
d'inviter les parties à la procédure à se prononcer, la Chambre de céans n’ayant pas 
statué sur le fond (cf. par analogie arrêts du Tribunal fédéral 6B_1212/2020 du 9 
février 2021 consid. 2. et les références, not. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296). 

10. Reste à statuer sur les prétentions en indemnisation de E______.  

10.1. En vertu de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu bénéficie d'une ordonnance de 
classement, il a droit à une indemnité pour ses dépens (let. a), préjudice économique 
(let. b) et tort moral (let. c), occasionnés par la procédure.  

10.2. In casu, la part des honoraires d’avocat du prénommé en lien avec l’épisode (6) 
ne peut être établie, à teneur de l’état de frais général produit. La Chambre de céans 
ne dispose donc pas des éléments nécessaires pour statuer sur ce point. 

Concernant les deux autres postes du dommage allégué (art. 429 al. 1 let. b et c 
CPP), le Ministère public a retenu que c’était "vraisemblablement (…) les 
procédures pénales ouvertes au B______ contre [l]es parents [du prévenu] qui 
[étaient] à l’origine des faits qu’il invoqu[ait] pour [les] justifier".   

 En motivant sa décision de façon aussi abstraite, le Procureur s’est – comme le relève 
à juste titre le prénommé – abstenu de se prononcer sur les éléments circonstanciés 
de la requête en indemnisation, à tout le moins en lien avec l’occurrence (6). La 
juridiction de recours est donc, sur ces aspects aussi, dans l'impossibilité d'exercer 
son contrôle.   

Partant, le quatrième recours sera partiellement admis et la cause, renvoyée au 
Procureur pour qu’il statue sur le sort des indemnités précitées, le cas échéant après 
obtention des informations manquantes. En conséquence, les chiffres 2 et 6 du 
dispositif de la décision querellée seront annulés.   

La cause n’ayant pas été traitée sur le fond, la Chambre de céans pouvait, ici 
également, statuer sans ordonner d’échange d’écritures préalable. 

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IV. Frais et indemnités pour la procédure de recours 

11. 11.1. A______ succombe sur son acte interjeté contre la restriction du droit d’accès 
au dossier. 

 Elle supportera, conséquemment, les frais de la procédure y relatifs, fixés à 
CHF 1'500.- en totalité (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale [RTFMP; E 4 10.03]).  

 Corrélativement, aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 436 CPP). 

 11.2. C______ et D______, seuls prévenus à s’être prononcés sur le premier recours, 
obtiennent gain de cause.  

Ils peuvent donc prétendre à une juste indemnité pour leurs dépens (art. 436 al. 2 
CPP), qu’ils n’ont toutefois pas chiffrée. Une somme de CHF 727.- leur sera allouée 
à ce titre (1 heure et 30 minutes d’activité d’avocat pour prendre connaissance du 
premier recours [deux pages environ] et y répondre [une page], au tarif horaire de 
CHF 450.- [arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 3.1.2] + 
la TVA à 7.7%), à la charge de l’État.   

12. 12.1. S’agissant du recours contre le classement, A______ succombe sur deux tiers 
environ de ses conclusions (la cause ayant été renvoyée au Ministère public pour six 
des vingt occurrences requises). Elle supportera donc (art. 428 al. 1 CPP) les frais de 
la procédure – fixés à CHF 3'000.- en totalité (art. 3 cum 13 al. 1 RTFMP),  
vu l’activité générée par ledit recours – dans cette même proportion, soit à hauteur de 
CHF 2'000.-.  

Représentée par deux avocats, elle n'a pas requis l’allocation de dépens en lien avec 
l'activité pour laquelle elle a obtenu gain de cause, de sorte qu'il ne lui en sera point 
alloué (art. 433 al. 2 CPP cum 436 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 7.2). 

 12.2. Les trois prévenus, qui ont conclu au rejet du deuxième recours, succombent 
pour l’essentiel (le classement ayant été mis à néant pour six des sept occurrences 
visées par la procédure). Vu le renvoi de la cause au Ministère public, ils 
n'assumeront toutefois pas de frais (art. 428 al. 4 CPP). 

 Leurs observations respectives ne comportant aucun développement sur le 
classement de l’occurrence (6) – pour laquelle ils ont obtenu gain de cause –, il n’y a 
pas lieu de leur octroyer des dépens.  

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13.1. Les frais des troisième et quatrième recours seront laissés à la charge de l’État, 
vu le renvoi de la cause au Procureur (art. 428 al. 4 CPP). 

13.2. Les prévenus ne seront pas indemnisés pour ces actes. En effet, même si les 
points relatifs aux frais et indemnités et ont été annulés, cette situation n’est pas due 
au bien-fondé de leurs recours sur ces aspects.  

* * * * * 

  

- 30/32 - 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Joint les quatre recours interjetés par la ville de A______, C______ et D______ ainsi que 
E______. 

Rejette le recours formé par la ville de A______ contre la décision de restriction d’accès au 
dossier du 4 août 2021. 

Admet partiellement le recours interjeté par la ville de A______ contre l’ordonnance de 
classement du 31 juillet 2021.  

Annule, en conséquence, le chiffre 1 du dispositif de cette décision en tant qu’il porte sur 
les épisodes (1) à (5) ainsi que (7) et renvoie la cause au Ministère public pour qu’il 
procède dans le sens des considérants.  

Admet, dans la mesure où ils conservent encore un objet, les deux recours formés par 
C______ et D______ ainsi que E______ contre l’ordonnance de classement du 31 juillet 
2021.  

Annule, en conséquence, les chiffres 2 à 6 du dispositif de cette décision et renvoie la 
cause au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.  

Condamne la ville de A______ aux frais du recours afférents à l’ordonnance du 4 août 
2021, fixés en totalité à CHF 1'500.-. 

Alloue à C______ et D______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 727.-, TVA à 
7.7% incluse, en lien avec le recours formé contre la décision du 4 août 2021.  

Condamne la ville de A______ aux deux tiers des frais du recours afférents à l’ordonnance 
du 31 juillet 2021, fixés en totalité à CHF 3’000.-, soit au paiement de CHF 2'000.-. 

Laisse les frais de la procédure des recours formés par C______ et D______ ainsi que 
E______ à la charge de l’État.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la ville de A______, à C______, D______ et 
E______, soit pour eux leurs conseils respectifs, ainsi qu’au Ministère public.  
  

- 31/32 - 

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Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).  

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P/16479/2012 

P/16479/2012 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 2'000.00 

-  CHF      

Total  CHF 2'105.00