# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dcc09bdf-4a23-5695-a96f-bd18e02f31c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2010 D-5962/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5962-2006_2010-03-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5962/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges ; 
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
sa compagne B._______, née le (...),
et leur enfant C._______, né le (...),
Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 mai 2006 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5962/2006

Faits :

A.
Le  (...),  les  intéressés  sont  entrés  en  Suisse  et  ont  déposé  une 
demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
D._______, avant d'être transféré à celui de E._______.

B.
Entendus sommairement  le  (...),  puis  sur  leurs  motifs  d'asile  le  (...) 
suivant,  les  requérants  ont  déclaré  être  originaires  de  F._______ 
(province  de  Voïvodine,  Serbie),  d'ethnie  rom et  de  confession  (...). 
L'intéressé  aurait  vécu  en  Allemagne  de  1994  à  2002  (avec  sa 
compagne et leur enfant depuis 1996), puis serait  retourné au pays, 
avant de rejoindre l'Allemagne à nouveau et y séjourner d'août 2004 à 
septembre 2005, époque à laquelle il aurait reçu une décision de rejet 
de  sa  demande  d'asile  déposée  dans  ce  pays  et  l'injonction  de  le 
quitter. De retour à F._______, des individus lui auraient extorqué de 
l'argent. Il aurait dénoncé ces méfaits à la police. A la fin du mois de 
mars ou au début avril 2006, sa compagne et leur fils, alors requérants 
d'asile  en  Allemagne,  seraient  retournés  volontairement  à  leur 
domicile à F._______. Le lendemain, des hommes auraient menacé le 
requérant d'enlever sa compagne et leur fils s'il ne leur remettait pas 
une  importante  somme  d'argent.  Craignant  pour  leur  sécurité,  les 
intéressés auraient quitté le pays (...). Le fils du couple a déclaré avoir 
été malmené par des jeunes quelques années auparavant, en raison 
de son appartenance ethnique rom.

Les  requérants  auraient  été  en  possession  d'un  passeport,  mais  la 
mafia le leur aurait pris une semaine avant qu'ils ne quittent leur pays. 
Leur fils aurait été inscrit dans le passeport de sa mère. Les intéressés 
ont déposé leurs deux cartes d'identité serbes.

Interrogés sur leur voyage jusqu'en Suisse, les requérants ont déclaré 
avoir quitté la Serbie le (...) en véhicule à destination de D._______. Ils 
auraient  voyagé  avec  leurs  cartes  d'identité,  mais  n'auraient  subi 
aucun  contrôle  aux  frontières  et  auraient  payé 3'000  euros  au  total 
pour ce transport.

C.
Par décision du 17 mai 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

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cette  mesure.  Dit  office  a  considéré  que  leurs  déclarations  étaient 
invraisemblables, d'une part  parce qu'elles se révélaient contraires à 
toute  logique  et  à  l'expérience  générale  et,  d'autre  part,  parce  que 
leurs allégations différaient sur des points essentiels. L'ODM a estimé 
l'exécution  de  leur  renvoi  comme possible,  licite  et  raisonnablement 
exigible.

D.
Le 15 juin 2006, les intéressés ont recouru contre la décision précitée 
et  ont  conclu  à  son  annulation,  à  l'octroi  de  l'asile  ou,  à  défaut,  à 
l'octroi de l'admission provisoire pour cause d'inexigibilité du renvoi. Ils 
ont  assorti  leur  recours  d'une  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle. Les intéressés ont déclaré ne pas avoir reçu les copies de 
leurs  procès-verbaux  d'audition,  malgré  leur  demande  formulée  par 
courrier du 6 juin 2006, et vouloir compléter leur recours dès réception 
des  pièces.  Ils  ont  invoqué  l'établissement  incomplet  des  faits 
pertinents, dans la mesure où l'ODM n'avait pas mentionné, dans la 
décision entreprise, que les persécutions alléguées étaient liées à leur 
appartenance  ethnique  et  n'avait  pas  tenu  compte  de  leur  état  de 
santé.  Ils  ont  déposé  trois  rapports  médicaux  concernant  la 
recourante, établis en Allemagne, et un rapport au sujet de l'intéressé, 
rédigé en langue étrangère.

E.
Par  décision  du  27  juin  2006,  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d'asile  (ci-après  :  CRA)  a  constaté  que  les 
intéressés  pouvaient  demeurer  en  Suisse  jusqu'à  l'issue  de  la 
procédure,  a  admis  leur  demande d'assistance judiciaire  partielle  et 
leur a imparti un délai pour déposer la traduction du rapport médical 
précité,  les  pages  manquantes  d'un  autre  rapport,  des  rapports 
médicaux complémentaires et détaillés, ainsi que tous les documents 
relatifs aux procédures d'asile engagées en Allemagne.

F.
Par courrier  daté  du 23 juin  2006,  posté  quatre  jours  plus  tard,  les 
intéressés ont  complété leur  recours,  puisque les pièces du dossier 
leur ont été transmises par courrier daté du 16 juin 2006. Ils se sont 
prononcés comme suit sur les invraisemblances retenues par l'ODM. 
Ils  ont  mentionné être d'appartenance rom,  alors  que dit  office n'en 
avait pas tenu compte et n'avait pas relevé que le groupe mafieux était 
d'origine serbe. Ils  ont  fait  remarquer que leur fils,  qui  ne parle que 

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"très passablement le serbo-croate", aurait dû être entendu en langue 
rom ou allemande. Les intéressés se sont prononcés sur l'événement 
à  l'origine  de  leur  départ  du  pays,  en  précisant  sa  date  et  son 
déroulement, ainsi que sur la dénonciation que le recourant avait faite 
à la police. Ils ont joint à leur courrier les noms des trois médicaments 
prescrits  à  la  recourante,  en  précisant  que  les  rapports  médicaux 
demandés allaient suivre.

G.
Dans son préavis du 25 août 2006, l'ODM a conclu au rejet du recours. 
Dit office a estimé que l'appartenance ethnique rom des intéressés ne 
constituait  pas  un facteur  déterminant  pour  rendre  les motifs  d'asile 
invoqués  crédibles  et  n'empêchait  pas  l'exécution  de  leur  renvoi. 
S'agissant de leur état de santé, l'ODM a relevé que seul le recourant 
avait mentionné être diabétique, élément qui avait été examiné dans la 
décision  entreprise,  mais  que  les  intéressés  n'avaient  pas  évoqué 
leurs  problèmes  psychiques  lors  du  dépôt  de leur  demande d'asile, 
alors  qu'ils  en  avaient  connaissance. Selon  l'ODM,  ces  atteintes  ne 
constituaient  pas  un  empêchement  au  renvoi,  puisque  des 
infrastructures et des médicaments existaient et étaient disponibles en 
Serbie pour les traiter.

H.
Invités  à  se  prononcer  sur  le  préavis  précité  par  ordonnance  de  la 
CRA du 29 août 2006, les recourants ont déclaré, dans leur courrier 
daté  du  14 septembre  2006,  que  leur  appartenance  ethnique  rom 
constituait  "un  indice  pour  rendre  vraisemblable  une  persécution 
vécue".  Ils  ont  maintenu  que  leurs  problèmes  psychiques  étaient 
toujours  actuels  et  qu'ils  ne  pouvaient  pas  déposer  les  rapports 
médicaux plus tôt, puisqu'ils n'étaient pas en leur possession. Ils ont 
déclaré ne pas pouvoir être traités médicalement en Serbie, à cause 
de leur appartenance ethnique et par manque de moyens financiers. 
La  recourante  a  affirmé  avoir  été  hospitalisée  pour  des  douleurs 
dorsales et suivre un traitement médicamenteux lourd; elle a déposé 
un  rapport  de  consultation  ambulatoire  du  6  septembre  2006,  ainsi 
qu'une copie d'une carte de rendez-vous chez son médecin traitant. 
Les intéressés ont précisé qu'ils déposeraient les rapports médicaux 
complémentaires  et  détaillés  dès  que  possible,  car  leur 
déménagement les obligeait à changer de médecin.

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I.
Par  courrier  du  22  septembre  2006,  les  recourants  ont  versé  au 
dossier  les  rapports  médicaux  requis,  datés  du  18  septembre 
précédent.  Le  médecin  a  attesté  que  l'intéressée  souffrait  d'un 
probable  état  dépressif  avec  somatisation  d'un  trouble  somatoforme 
douloureux, aggravé par un trouble de l'adaptation, et que le recourant 
souffrait de diabète de type II. 

J.
Par  ordonnance  du  12  juin  2009,  le  juge  instructeur  du  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti aux recourants un 
délai  pour déposer  des rapports  médicaux détaillés et  actualisés,  la 
traduction  du  rapport  médical  déposé  au  stade  du  recours  et  les 
documents  relatifs  à  leur  procédure  d'asile  en  Allemagne,  tel  que 
requis par la CRA le 27 juin 2006.

K.
Par courrier du 19 juin 2009, deux rapports médicaux sont parvenus 
au Tribunal. Ils apportent des précisions quant aux diagnostics posés 
pour les recourants à différentes périodes des années 2007 à 2009 
ainsi  que le traitement médicamenteux prescrit. Les recourants n'ont 
produit ni la traduction du certificat médical du 1er décembre 2005, ni 
les documents relatifs à leur procédure d'asile en Allemagne. 

L.
Par ordonnance du 10 décembre 2009, le juge instructeur a invité les 
recourants à se déterminer sur l'intégration de leur fils en Suisse et à 
produire tout document l'attestant.

Par envoi du 15 décembre 2009, les intéressés ont déposé une copie 
du contrat d'apprentissage de leur fils ainsi qu'un relevé de notes dans 
les  branches  éducatives  et  culturelles  obtenues  entre  janvier  et 
juin 2007.

M.
Le 1er mars 2010, le médecin ayant rédigé les rapports médicaux du 
19 juin 2009 a confirmé que la dernière injection anti-inflammatoire du 
recourant datait de juillet 2009 et que son épouse était actuellement 
traitée au Remeron, Tofranil et Seresta et bénéficiait des séances de 
physiothérapie.

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N.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 
1998  [LAsi,  RS 142.31]  en  relation  avec les  art.  31  ss  de  la  loi  du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; 
art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours,  qui  étaient  pendants  devant  la  CRA  au 
31 décembre 2006, sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal 
dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai  prescrits par la loi (art. 50 PA, 
dans  sa  version  antérieure  au  1er janvier  2007),  le  recours  est 
recevable.

2.

2.1 Avant de se prononcer sur la question de la qualité de réfugié, le 
Tribunal doit  analyser, à titre préliminaire, le grief  de nature formelle 
soulevé.  Dans  leur  mémoire  complémentaire  du  23  juin  2006,  les 
recourants ont allégué que leur fils aurait dû être entendu en langue 
rom ou allemande, dès lors qu'il  ne parle que "très passablement le 
serbo-croate". 

2.2 Le  droit  d'être  entendu  est  garanti  par  l'obligation  qu'a  l'office 
d'entendre  le  requérant  sur  ses  motifs  d'asile  (art.  29s.  LAsi).  Le 

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procès-verbal de l’audition est retraduit  au requérant d’asile et signé 
par  toutes  les  personnes  qui  ont  pris  part  à  l’audition.  L’audition 
sommaire peut être remplacée par l’audition sur les motifs d’asile au 
sens  de  l’art.  29  LAsi  (art.  29  al.  1bis LAsi  et  art.  19  al.  2  de 
l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1, RS 142.311]).

2.3 En  l'espèce,  le  droit  d'être  entendu  de  C._______  n'a  pas  été 
violé,  puisqu'aucune  remarque  relative  à  d'éventuelles  difficultés  de 
compréhension  n'a  été  formulée  au  cours  de  l'audition  sommaire, 
tenue en serbo-croate, langue qu'il a dit bien maîtriser (cf. pv de son 
audition sommaire p. 2) ; d'ailleurs, le procès-verbal d'audition lui a été 
retraduit et il y a apposé sa signature. De même, il ne ressort pas de 
la seconde audition que l'intéressé aurait rencontré des problèmes de 
langue. En effet, lorsque l'auditeur lui a demandé s'il  ne pouvait pas 
répondre  à  certaines  questions  en  raison  de  difficultés  de 
compréhension ou de mémoire, il a simplement déclaré ne pas savoir 
(cf. pv de son audition fédérale p. 3, questions n° 20 à 22). Dès lors, 
dans ces circonstances, s'il ne comprenait pas les questions à cause 
de la langue, il n'aurait pas manqué de l'indiquer. Par ailleurs, sa mère 
était présente lors de cette audition et n'a pas confirmé d'éventuelles 
difficultés de compréhension de la  part  de  son fils,  bien qu'elle  soit 
intervenue  à  deux  reprises,  la  première  fois  pour  préciser  que  son 
enfant  ne  connaissait  pas  la  différence  entre  un  plafond  et  une 
mansarde (cf. pv de son audition fédérale p. 2,  question n° 8),  et  la 
seconde, pour faire une remarque à son fils  en langue (...)  (cf. p. 3, 
question n° 16). 

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

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3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En  l'espèce,  les  recourants  n'ont  pas  rendu  vraisemblable 
l'événement de fin mars ou début avril 2006, à l'origine de leur départ 
de  Serbie,  ni  avoir  fait  l'objet  de  persécution  en  raison  de  leur 
appartenance ethnique rom.

4.2 Il convient en premier lieu de souligner que la seule appartenance 
à la minorité ethnique rom de Serbie ne constitue pas, à elle seule, 
une  persécution  au  sens  de  l'art.  3  LAsi.  Si  les  membres  de  cette 
minorité  sont  certes  fréquemment  victimes  de  brimades ou  d'autres 
tracasseries de la part  de tiers ou d'autorités locales, l'on ne saurait 
considérer qu'ils sont l'objet d'actes systématiques de violence ou de 
graves discriminations du seul fait de leur ethnie (cf. notamment dans 
ce  sens  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-197/2009  du 
18 février 2009 ,  E-2506/2007  et  E-2512/2007  consid. 3.3  du 
26 janvier 2009).

4.3

4.3.1 Le  Tribunal  considère  que  les  déclarations  des  recourants 
comportent des contradictions importantes quant à l'incident de mars 
ou avril  2006 allégué,  qui  constitue l'élément central  de leurs motifs 
d'asile. Les  recourants  n'ont  pas  pu dater  précisément  l'incident,  se 
contentant de préciser qu'il  s'agissait  du dernier vendredi ou samedi 
de  mars  2006.  Comme  l'a  relevé  à  juste  titre  l'ODM  (cf.  décision 
entreprise consid. I, p. 3), l'intéressé a déclaré que les membres de la 
mafia étaient venus le vendredi soir, alors que sa compagne a parlé du 
samedi  soir. Ils  ont  été  confrontés  à  leurs  contradictions  lors  de  la 
seconde audition,  mais ont  malgré tout  confirmé chacun leur propre 
version  des  faits. Partant,  l'allégation,  a posteriori, selon  laquelle  le 
recourant se serait trompé dans ses déclarations et que la mafia serait 
venue  le  samedi  soir,  n'est  pas  propre  à  expliquer  la  contradiction 

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relevée et faire apparaître cet événement comme vraisemblable. Les 
recourants se sont aussi contredits sur le déroulement de l'événement, 
plus précisément sur le lieu où se trouvaient les différents membres de 
la  famille  lorsque  la  mafia  aurait  fait  irruption  à  leur  domicile;  il  est 
renvoyé sur ce point au considérant I, page 3 de la décision entreprise. 
Par ailleurs, l'intéressée ignore si les membres de la mafia étaient trois 
ou quatre. Les recourants ont déclaré que les membres de la mafia 
leur  auraient  réclamé  5'000  euros,  alors  que  d'après  leur  fils,  ils 
auraient demandé la remise de 3'000 euros. 

4.3.2 L'intéressée  a  déclaré  tantôt  qu'ils  n'auraient  jamais  dénoncé 
ces  extorsions  à  la  police,  tantôt  que  son  compagnon  les  aurait 
annoncées. Le fait que la recourante ait modifié sa version après en 
avoir  parlé  avec  son  compagnon  (cf.  mémoire  complémentaire  du 
23 juin 2006 p. 3) n'atténue pas cette contradiction, puisque, s'agissant 
d'un élément important, les intéressés auraient dû communiquer entre 
eux  au  sujet  de  cette  dénonciation  avant  leur  première  audition  en 
Suisse. 

4.3.3 Dans leur recours (page 3),  les intéressés ont expliqué que le 
retour  de B._______ en Serbie,  malgré  les  problèmes qu'elle  aurait 
eus par le passé avec la mafia, était motivé par le fait de retrouver son 
compagnon (la famille serait une valeur centrale dans la communauté 
rom)  et  parce  qu'étant  analphabète,  il  lui  aurait  été  très  difficile  de 
vivre  dans  un  pays  étranger  sans  son  ami.  Cet  allégué  n'est  pas 
crédible. D'une part,  les  concubins,  ensemble depuis  1990,  seraient 
partis en Allemagne à deux années d'intervalle, lui en 1994 et elle en 
1996;  par  conséquent,  cela  démontre  que  l'intéressée  a  pu  vivre 
séparée de son compagnon durant une période relativement longue. 
D'autre part, le recourant serait rentré en Serbie en septembre 2005 et 
la recourante seulement en fin mars ou début avril 2006. Force est dès 
lors  de constater  que l'intéressée a pu se débrouiller  seule avec un 
enfant durant six mois dans un pays étranger, alors qu'elle savait que 
son compagnon faisait l'objet d'une décision de rejet de sa demande 
d'asile déposée en Allemagne et d'un prononcé d'exécution du renvoi.

4.3.4 Par ailleurs, si, comme l'a prétendu le recourant, les visites de la 
mafia avaient débuté en 1993 ou 1994, il est contraire à toute logique 
que sa compagne et  leur  fils  soient  restés seuls  à  leur  domicile  en 
Serbie jusqu'en 1996. De même, sachant que son compagnon, rentré 
en  Serbie  depuis  septembre  2005,  subissait  des  pressions 

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semblables,  il  est  contraire  à  toute  logique  que  l'intéressée  soit 
néanmoins retournée dans son pays avec leur fils.

4.3.5 Dès lors que l'événement allégué n'apparaît pas vraisemblable, 
au vu notamment des contradictions et invraisemblances relevées ci-
dessus, le fait que les intéressés soient d'appartenance ethnique rom 
ne modifie en rien cette appréciation. 

4.3.6 Enfin,  s'agissant  de  leur  voyage,  il  n'est  pas  crédible  que  les 
recourants ignorent  les pays qu'ils  auraient  traversés, alors que leur 
fils a pu les citer.

4.4 Au vu de ce qui précède, les déclarations des recourants ne sont 
pas  vraisemblables  et  la  décision  entreprise,  en  tant  qu'elle  rejette 
leurs demandes d'asile, doit être confirmée.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 Cst..

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi). A défaut, l'ODM prononce 
l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art. 83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

7.

7.1 A teneur  de l'art.  83  al.  3  LEtr,  l'exécution  du renvoi  est  illicite, 
lorsque la  Suisse,  pour  des  raisons de droit  international  public,  ne 
peut  contraindre  un  étranger  à  se  rendre  dans  un  pays  donné  ou 

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qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se 
déclare  prêt  à  l'accueillir ;  il  s'agit  d'abord  de  l'étranger  reconnu 
réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de 
l'étranger  pouvant  démontrer  qu'il  serait  exposé  à  un  traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains  ou  dégradants (Conv.  torture,  RS 0.105) (Message  du 
Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté fédéral  sur  la  procédure d'asile 
[APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

7.3

7.3.1 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3  CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 

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et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss).

7.3.2 En  l'occurrence,  le  Tribunal  considère  que,  de  par  leurs 
allégations invraisemblables, les recourants n’ont pas été en mesure 
d’établir  l’existence  d’un  risque  personnel,  concret  et  sérieux  d’être 
soumis, en cas de renvoi en Serbie, à un traitement prohibé par l'art. 3 
CEDH. 

7.3.3 En outre, et pour les mêmes raisons, les recourants n'ont  pas 
non plus rendu hautement probable qu'ils pourraient courir un risque 
sérieux de traitements contraires à l'art. 3 Conv. torture en cas de re-
tour en Serbie.

7.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (cf. art. 44  al. 2 
LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  et  jurisp. 
citée).

8.2 En  l'occurrence,  la  Serbie,  et  particulièrement la  province  de 
Voïvodine -  lieu d'origine et  du dernier  domicile  des intéressés -  ne 
connaît  pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

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généralisée  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aussi,  convient-il  de déterminer si  les 
éléments  relatifs  à  la  situation  personnelle  des  recourants  font 
obstacles à l'exécution de leur renvoi.

8.3

8.3.1 S'agissant  plus  spécifiquement  de  l'exécution  du  renvoi  des 
personnes en traitement médical en Suisse, cette mesure ne devient 
inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, 
que  dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence.  Par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 ss et 87). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement prescrit  sur  la 
base  de  normes  suisses  ne  pourrait  être  poursuivi  dans  le  pays 
d'origine ou de destination de l'intéressé. On peut citer ici les cas de 
traitements  visant  à  atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou 
physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de  graves.  Si  les  soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 
de destination de l'intéressé,  cas échéant  avec d'autres médications 
que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  dans  l'un  ou 
l'autre de ces pays sera considéré comme raisonnablement exigible. 
En revanche,  tel  ne serait  pas le  cas si,  en  raison de l'absence de 
possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de  l'intéressé  se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine  à  la  mise en  danger  concrète  de sa  vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 
Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état 
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss).

8.3.2 En  l'espèce,  il  ressort  du  rapport  médical  du 
18 septembre 2006,  au  demeurant  fort  succinct,  que  le  recourant 

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souffre d'un diabète de type II  mal  compensé et  que son traitement 
pour diabétique a dû être intensifié. Le rapport du 19 juin 2009 atteste 
que le  recourant  est  diabétique  insulino  non-dépendant  depuis  sept 
ans  (traitement  au  Metfin  et  au  Glibenclamid),  ce  qui  confirme qu'il 
était donc déjà suivi dans son pays pour cette maladie. Ainsi, il pourra 
continuer à se procurer les médicaments nécessaires à son retour en 
Serbie.  D'autre  part,  il  souffre  de  diverses  douleurs  dorsales 
notamment  (lombaires  et  colonne  cervicale),  qui  ont  nécessité  des 
injections anti-inflammatoires,  la dernière datant  de juillet  2009. Dès 
lors,  il  faut  admettre  que  le  recourant  ne  bénéficie  pas  d'un  suivi 
particulier  pour  ces  douleurs  dorsales.  Sur  le  plan  psychique,  le 
recourant  souffre  d'un  état  anxieux  dépressif  diagnostiqué  en  avril 
2009, traité à l'Anxiolit (tranquillisant). Force est de constater toutefois 
que cette atteinte est apparue trois ans après son arrivée en Suisse et 
que le diagnostic a été posé par un médecin généraliste, qui n'est pas 
spécialisé en psychologie ou en psychiatrie. Dès lors, il faut admettre 
que ces maux ne sont pas graves, sans quoi il aurait été adressé à un 
spécialiste. De  plus,  le  traitement  médicamenteux  prescrit  au 
recourant  ne  revêt  en  particulier  pas  une  spécificité  permettant  de 
conclure  à  l'impossibilité  d'un  suivi  au  pays,  où  des  médicaments 
antidépresseurs sont disponibles.

8.3.3 Quant  à  la  recourante,  elle  souffre  de  douleurs  cervicales, 
lombaires et  abdominales,  pour lesquelles elle  a subi  des injections 
anti-inflammatoires.  Le  rapport  de  consultation  ambulatoire  du 
6 septembre 2006  attestait  déjà  qu'elle  souffrait  de  lombosciatalgies 
aiguës et un traitement médicamenteux lui avait été prescrit. Il ressort 
du rapport médical du 19 juin 2009, que les douleurs sont réapparues, 
surtout  dès  le  mois  de  février  2008  ;  toutefois,  la  recourante  ne 
bénéficie  que  d'un  traitement  physiothérapeutique,  qui  n'est  pas 
spécifié,  à l'exclusion de tout traitement médicamenteux.  Sur le plan 
psychologique,  un  médecin  d'un  institut  ambulatoire  allemand  en 
psychologie et psychothérapie avait diagnostiqué chez la recourante, 
dans son rapport médical du 14 décembre 2005, pour autant qu'il soit 
authentique au vu de l'absence d'en-tête sur la première page et de 
timbre du médecin ou de l'institut, un état de stress post-traumatique 
(Classification statistique internationale des maladies et problèmes de 
santé  connexes  [CIM 10]  F 43.1),  un  épisode  dépressif  moyen 
(CIM 10, F 32.11), des troubles de l'adaptation (CIM 10, F 43.21), ainsi 
qu'un syndrome douloureux somatoforme persistant (CIM 10, F 45.4). 
Le  traitement  médicamenteux  était  constitué  de  Mirtazapin, 

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Trimipramin et Opipramol. Le rapport du 12 janvier 2006, établi par un 
psychologue allemand, qui n'est cependant pas médecin, faisait  état 
d'une dégradation de la santé psychique de la recourante, de la prise 
de médicaments et d'un risque suicidaire important. Dans un rapport 
du même praticien, non daté et incomplet, celui-ci a diagnostiqué que 
sa  patiente  souffrait  d'un  état  de  stress  post-traumatique  (CIM 10, 
F 43.1).  En  juin  2006,  la  recourante  était  traitée  à  l'Olfen-75  duo 
release,  au  Paceum  et  au  Fluoxetin-Mepha.  Selon  le  Compendium 
suisse des médicaments, l'Olfen-75 duo release soulage les arthrites 
aiguës, chroniques ou rhumatoïdes, ainsi que des irritations associées 
à  des  pathologies  dégénératives  des  articulations  ou  de  la  colonne 
vertébrale. Le Paceum est un "traitement symptomatique de l’anxiété, 
de  l’excitation  et  de  la  tension  psychique  résultant  d’états 
psychonévrotiques  et  de  troubles  passagers  dus  à  une  situation 
stressante".  Il  peut  également  être  prescrit  pour  le  traitement  de 
troubles psychiques et organiques à composante anxieuse. Quant au 
Fluoxetin-Mepha,  ce  médicament  est  utilisé  pour  le  traitement  des 
états dépressifs d’origines diverses. Le rapport du 18 septembre 2006 
atteste  que la  recourante  "souffre  d'un  probable  état  dépressif  avec 
somatisation  d'un  trouble  somatoforme  douloureux  aggravé  par  un 
trouble de l'adaptation". Il ressort du dernier rapport médical déposé, 
daté du 19 juin 2009, que la recourante est atteinte d'un état anxieux 
dépressif.  Des  antidépresseurs  lui  ont  notamment  été  prescrits 
(Tofranil  et  Seresta),  ainsi  que  du  Remeron  (soulage  les  épisodes 
dépressifs unipolaires). 

8.3.4 Selon  les  informations  fiables  dont  dispose  le  Tribunal,  les 
médicaments et les traitements nécessaires aux troubles psychiques 
sont, en général, disponibles en Serbie et les personnes enregistrées 
dans ce pays y ont accès moyennant une modique contribution, voire 
gratuitement. Les recourants, qui ont été enregistrés à F._______, où 
des papiers d'identité leur ont été délivrés, ne devraient pas connaître 
de difficultés à se faire réenregistrer en Serbie avec leur fils, dans la 
ville  de  leur  choix,  pour  pouvoir  bénéficier  de  l'aide  sociale  et 
médicale. Toutefois, il faut relever que les patients doivent payer eux-
mêmes les prestations du système de santé qui ne sont pas couvertes 
par l'assurance-maladie. Ainsi,  force est  d'admettre que lorsque des 
personnes d'ethnie rom doivent s'acquitter elles-mêmes d'une partie, 
voire de l'entier, de la prise en charge médicale, elles ne peuvent pas 
s'offrir  ces soins,  au vu de leur situation socio-économique précaire 
(Open Societies Institute, Left Out: Roma and Access to Health Care 

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in Eastern and South Eastern Europe, avril  2007). A titre exemplatif, 
en  2005,  plus  de  la  moitié  des  Roms  (55  %)  ne  pouvaient  pas 
supporter les coûts des médicaments prescrits à l'un des membres de 
leur famille.

Ensuite,  le  Tribunal  relève  que  les  institutions  médicales  publiques 
serbes se limitent souvent à fournir  des médicaments et ne peuvent 
offrir des traitements psychothérapeutiques, tant la demande est forte 
en ce domaine et les médecins surchargés. Les personnes touchées 
par  des  affections psychiques graves et  qui  requièrent  une thérapie 
spécifique de longue durée ne peuvent ainsi souvent pas recevoir une 
psychothérapie appropriée (United Nations Development Programme 
[UNDP],  At  Risk:  The  Social  Vulnerability  of  Roma,  Refugees  and 
Internally Displaced Persons in Serbia, juin 2006).

8.3.5 Quant  aux  discriminations  dont  les  Roms,  au  nombre  estimé 
aujourd'hui  à 150'000 en Serbie ou entre 450'000 et  500'000 si  l'on 
prend en compte les "personnes déplacées internes" qui sont nées en 
ex-Yougoslavie et qui reviennent après un long séjour en Europe de 
l'ouest  (Council  of  Europe  –  European  Commission  against  Racism 
and Intolerance [ECRI], Report on Serbia, 29 avril 2008, p. 22 et 23 ; 
PETAR ANTIC, Roma and Right to Health Care in Serbia, Minority Rights 
Center, 2008, p. 3), font l'objet, elles se limitent, en général, en ce qui 
concerne  l'accès  aux  soins,  à  des  comportements  inamicaux  du 
personnel hospitalier. Il est en revanche notoire que dans le système 
de santé serbe, qui se révèle corrompu à certains égards, les patients 
payant  directement de main à main les médecins du secteur  public, 
voire privé, ou connaissant personnellement leur médecin, sont pris en 
charge en priorité, donc plus rapidement. Dès lors, les personnes ne 
disposant  que  de  faibles  revenus  sont  ainsi  plus  vulnérables  à  la 
maladie que les autres.

8.3.6 En l'espèce, il ressort des rapports médicaux versés au dossier 
que les  recourants  souffrent  de  plusieurs  maux,  tant  physiques que 
psychiques,  depuis  plusieurs  années,  que les traitements  dispensés 
en  Suisse  ont  permis  de  stabiliser.  Le  Tribunal  considère  que  les 
problèmes de santé décrits  ne constituent pas un obstacle au renvoi, 
dans la mesure où ils ne sont pas importants au point de mettre, de 
manière certaine, la vie ou la santé des recourants sérieusement en 
danger en cas de retour dans leur pays d’origine (cf. arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  E-6338/2006  du  5  août  2009  consid. 6.5.3  ss). 

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Les  traitements  médicamenteux  prescrits  ne  revêtent  en  particulier 
pas une spécificité permettant de conclure à l'impossibilité d'un suivi 
au  pays,  où  des  médicaments  antidépresseurs  sont  disponibles. 
Partant, leur état n'est pas qualifié de grave et ne peut pas, à lui seul, 
constituer  un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi.  Comme  relevé 
précédemment, la Serbie dispose de structures médicales adéquates 
permettant le traitement et et le suivi que requièrent les états de santé 
des intéressés. Il  faut rappeler que le recourant a d'ailleurs été suivi 
dans son pays pour son diabète et qu'il n'a pas soulevé de problèmes 
d'accès aux soins. Pourtant, la question de l'accès aux dites structures 
peut  se révéler  problématique, compte tenu notamment des moyens 
économiques à disposition du patient (cf. World Bank, Poverty, social 
exclusion and ethnicity in Serbia and Montenegro : the case of Roma, 
octobre  2005,  Country  of  return  information  project,  Country  sheet 
Serbia,  août  2007). Au besoin,  les  recourants  peuvent  solliciter  une 
mesure d'aide au retour accordée par la Suisse (cf. art. 93 LAsi et 75 
de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement 
[OA 2, RS 142.312]). En outre, la présence et le soutien de l'entourage 
familial des recourants pourront également contribuer à améliorer et à 
stabiliser leur état de santé (cf. arrêt du Tribunal administratif  fédéral 
D-3669/2006 du 3 octobre 2008 consid. 7.4). Par conséquent, l'état de 
santé respectif  des intéressés ne s'oppose pas à l'exécution de leur 
renvoi.

8.4 S'agissant de la situation personnelle des recourants, l'autorité de 
céans  relève  qu'ils  disposent  chacun  de  leur  famille  au  pays  ; 
l'intéressé a sa mère, deux frères et une soeur domiciliés à G._______ 
(province de Voïvodine),  alors  que sa compagne  a ses parents, son 
frère  et  sa  soeur  à  F._______. Le  recourant  est  au  bénéfice  d'une 
expérience  professionnelle,  puisqu'il  a  travaillé  comme  carrossier 
durant  les trois  années qui  ont  précédé son départ  du pays,  ce qui 
devrait lui permettre de retrouver un emploi, éventuellement dans un 
branche  parallèle  au  vu  de  ses  atteintes.  Ainsi,  les  intéressés 
devraient pouvoir subvenir à leurs besoins vitaux et médicaux, tel que 
relevé précédemment. Au besoin,  ils  pourront  compter  sur  l'aide  de 
leurs deux familles.

8.5
L'intérêt personnel du fils des recourants constitue un des éléments à 
prendre  en  compte  dans  la  pesée  des  intérêts  à  effectuer. 
D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à 

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une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur 
parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance 
des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens 
JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143 ; JICRA 1998 n° 31 consid. 8c ff 
bbb).  De  telles  difficultés  ont  été  notamment  reconnues  pour  des 
enfants scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart  de leur 
vie en Suisse. Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de 
la situation des adolescents les critères suivants : l'âge, la maturité, 
les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de 
référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes 
à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de 
leur formation, le degré de réussite de leur intégration après un séjour 
plus ou moins long en Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du 
séjour en Suisse, est un facteur à prendre en compte lors de l'examen 
des  indices  favorables  comme  des  obstacles  à  la  réintégration  de 
l'adolescent dans le pays de renvoi (cf. JICRA 2005 n ° 6 consid.6.2 
p. 58). En  l'occurrence, C._______  est  arrivé  en  Suisse  à  l'âge  de 
14 ans et y a acquis la majorité depuis peu ; il y a terminé sa scolarité 
et  commencé un apprentissage en septembre 2009. Ainsi, même s'il a 
commencé à s'intégrer dans le milieu socioculturel helvétique, la durée 
de  son  séjour  en  Suisse  est  relativement  courte  (un  peu  moins  de 
quatre  ans).  Par  ailleurs,  il  a  vécu  successivement  dans  plusieurs 
pays, où il a fréquenté l'école et s'est intégré ; il a donc développé une 
flexibilité  et  une  capacité  de  s'adapter  à  un  changement 
d'environnement.  De  plus,  il  a  toujours  vécu  avec  ses  parents  et  il 
retournera  dans  son  pays  d'origine  en  leur  compagnie. Par 
conséquent, un retour en Serbie ne constitue pas un déracinement de 
l'intéressé.

8.6 Au vu de ce qui précède,  l’exécution du renvoi des recourants en 
Serbie doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.

9.1 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.2 En  l'espèce,  les  recourants  sont  en  possession  de  documents 
suffisants pour rentrer dans leur pays (cartes d'identité) ou, à tout le 
moins,  sont  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche  nécessaire 
auprès  de  la  représentation  de  leur  pays  d'origine  en  vue  de 

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l'obtention  de  documents  de  voyage  leur  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Par conséquent, le recours, en tant qu'il porte sur le 
renvoi et son exécution, doit être rejeté et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé sur ce point également.

11.
La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision 
de  la  CRA du  27  juin  2006;  partant,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants, à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition : 

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