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**Case Identifier:** 76d9f4e4-cda5-52cf-b5e5-f448043f52ed
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.10.2019 BP.2019.79
**Docket/Reference:** BP.2019.79
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2019-79_2019-10-30

## Full Text

Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP).

Ordonnance du 30 octobre 2019  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge 

rapporteur, la greffière Julienne Borel 

   

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

requérant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES 

AFFAIRES PÉNALES, 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Effet suspensif (art. 387 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BP.2019.79 

(Procédure principale: BB.2019.215)  

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge rapporteur, vu: 

 

- la décision du 25 septembre 2019 de la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) dans la procédure SK.2019.12, qui renvoie 

l’acte d’accusation de la procédure au Ministère public de la Confédération en 

application de l’art. 329 CPP (in act. 1), 

 

- les recours formés devant la Cour de céans contre ladite décision par l’accusé 

A. (BB.2019.213, act. 1) et le MPC (BB.2019.215, act. 1), 

 

- la demande d’effet suspensif formée par le MPC (BP.2019.79, act. 1), 

 

- la réponse de la CAP-TPF quant à l’effet suspensif, qui s’en remet à 

l’appréciation de la Cour de céans (act. 12), 

 

- les prises de position des autres parties à la procédure devant la CAP-TPF, qui 

renoncent à se déterminer (act. 13, act. 14), demandent l’octroi de l’effet 

suspensif (act. 17) ou s’opposent à ce qu’il soit accordé (act. 18, act. 19, act. 20, 

act. 21), 

 

 

 

et considérant: 

 

que selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) en lien avec l'art. 19 al. 1 

du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), 

le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de 

procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de 

la procédure; 

 

que prima facie, les recours formés par A. et le MPC contre la décision querellée ne 

sont pas manifestement irrecevables ou infondés; 

 

que selon l'art. 387 CPP, les recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la direction 

de la procédure de l'autorité de recours en décide autrement (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011 consid. 2.3); 

que l’octroi de l'effet suspensif vise à maintenir un état qui garantit l'efficacité de la 

décision ultérieure de la Cour de céans, quel que soit son contenu; 

qu’en principe, l’effet suspensif est accordé s’il est demandé et que les autres parties 

à la procédure ne s’y opposent pas ou que l’autorité renonce à s’exprimer dans le 

délai imparti; en revanche, il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts lorsque 

- 3 - 

 

 

l’autorité concernée s’en remet à justice ou s’oppose à l’octroi de l’effet suspensif 

(ATF 107 Ia 269 consid. 1); 

qu’il appartient au requérant de démontrer qu'il est sur le point de subir un  

préjudice important et – sinon irréparable – à tout le moins difficilement réparable 

(cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.120+132/BB.2016.6-7 

du 5 avril 2016 consid. 3 et les références citées); 

qu’octroyer l’effet suspensif au recours du MPC aurait pour effet de rendre la 

direction de la procédure à la CAP-TPF jusqu’à droit connu dans la procédure de 

recours alors que le refuser confirmerait le renvoi de la cause au MPC dans le même 

intervalle; 

qu’aucune des deux hypothèses ne priverait d’emblée d’efficacité la décision au 

fond que rendra prochainement la Cour de céans; 

que la question est donc de déterminer, vu les dispositions légales et la 

jurisprudence susmentionnées, laquelle des deux hypothèses est préférable dans 

le laps de temps qui sépare la présente ordonnance de la décision au fond; 

qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande d’effet suspensif, le MPC invoque d’abord 

en substance les problèmes logistiques inhérents au transport des quelques 1000 

classeurs du dossier physique entre le TPF et le MPC (BP.2019.77, act. 1, p. 3); 

 

qu’il ressort de l’examen sommaire de la décision querellée et du recours du MPC 

que les divergences de vue entre la CAP-TPF portent sur l’acte d’accusation 

proprement dit et non sur des actes matériels d’instruction qui resteraient à effectuer 

et nécessiteraient la possession de l’entier du dossier physique; 

 

que par conséquent, il est permis de considérer que dans l’hypothèse où l’effet 

suspensif n’était pas accordé, l’intégralité du dossier physique ne serait pas 

forcément nécessaire au MPC pour reprendre l’accusation et que, le MPC et la CAP-

TPF sauraient trouver une solution pragmatique à cette question d’intendance 

jusqu’à droit connu au fond; 

 

qu’il n’apparaît donc pas en quoi cette question causerait au MPC un préjudice 

irréparable ou difficilement réparable au sens de la jurisprudence susdite; 

 

que le MPC invoque ensuite « un nombre important d’actes à traiter tels que 

notamment des requêtes de levée de séquestre, dont certaines sont, sauf erreur, 

encore pendantes devant la Cour des affaires pénales. Un tel changement implique 

de manière inhérente une perte de know-how importante ainsi qu’une perte de 

temps pour les parties et les tiers » (BP.2019.77, act. 1, p. 3); 

 

- 4 - 

 

 

qu’il faut supposer que par perte de know-how et de temps, le MPC entendait dire 

qu’à défaut d’octroi de l’effet suspensif, la reprise de la compétence par le MPC 

jusqu’à droit connu au fond rendrait la durée et l’issue de procédures annexes 

pendantes incertaine et que de manière générale, rendre provisoirement, jusqu’à 

doit connu au fond, la compétence au MPC serait peu efficace en terme d’économie 

générale de procédure; 

 

qu’il n’apparaît pas que ces problèmes causent un préjudice irréparable ou 

difficilement réparable au MPC, dans la mesure où diriger une procédure et soutenir 

l’accusation, même dans ces circonstances, est sa raison d’être; 

 

que sous l’angle de l’octroi de l’effet suspensif, la maxime de célérité ne joue pas un 

rôle déterminant puisque la Cour de céans rendra sa décision au fond d’ici quelques 

semaines au plus; 

 

que tout bien considéré, la Cour de céans estime qu’en l’espèce, vu la complexité 

du procès au fond, les procédures annexes pendantes auprès de la CAP-TPF, les 

prises de position divergentes des parties au procès au fond et le temps écoulé 

entre le dépôt de l’accusation et la décision querellée, il s’impose d’assurer la 

stabilité du procès et de ne pas provoquer de changement de compétence durant la 

période limitée entre la présente ordonnance et la décision au fond; 

 

que par conséquent, l’effet suspensif au recours est octroyé dans la procédure 

BB.2019.215; la CAP-TPF conduit la procédure SK.2019.12 jusqu’à droit connu 

dans la procédure BB.2019.215; 

 

que le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

  

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, le juge rapporteur ordonne: 

 

1. La demande d’effet suspensif dans la procédure BB.2019.215 est accordée. 

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 

Bellinzone, le 30 octobre 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur: la greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (avec transmission des réponses respectives) 

 

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (brevi manu) 

- Me Jean-Marc Carnicé 

- Me Daniel U. Walder 

- Me Marc Engler 

- Me Lucius Richard Blattner 

- Me Peter Bettoni 

- Me Jan Berchtold 

- Me Alec Reymond 

 

Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n'est pas sujette à recours.