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**Case Identifier:** 2e08f34f-917b-50ac-8641-d2ee42b9d5f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2021 D-6495/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6495-2020_2021-01-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6495/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

David R. Wenger, Yanick Felley, juges, 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa), alias  

B._______, née le (…), Angola,  

représentée par Me Leila Boussemacer, avocate,  

Centre Social Protestant (CSP),  

requérante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne. 

 

   

Objet 
 Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5265/2020 

du 16 novembre 2020 / N (…). 

 

 

 

D-6495/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par la requérante, le 27 juin 2020,  

la décision du 23 septembre 2020, par laquelle le SEM a dénié la qualité 

de réfugié à l’intéressée, a rejeté sa demande d’asile et a prononcé son 

renvoi de Suisse, mais a renoncé à l’exécution de cette mesure au profit 

d’une admission provisoire pour cause d’inexigibilité de l’exécution du 

renvoi,  

le recours du 26 octobre 2020, par lequel l’intéressée a conclu à 

l’annulation des ch. 1 et 2 de la décision précitée, à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile,  

l’arrêt D-5265/2020 du 16 novembre 2020, notifié sept jours plus tard, par 

lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant 

que le SEM n’avait pas établi l’état de fait pertinent en ne se prononçant 

pas en premier lieu sur l’identité et la nationalité (congolaise ou angolaise) 

de la requérante, a admis le recours, a annulé l’intégralité (soit les ch. 1 à 6 

de son dispositif) de la décision du SEM, et lui a renvoyé la cause pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision,  

la demande de révision du 23 décembre 2020, par laquelle la requérante 

a demandé l’annulation de l’arrêt susmentionné, et a demandé l’assistance 

judicaire partielle, respectivement la dispense du versement d’une avance 

de frais,  

les pièces qui y étaient jointes, en particulier celles (un acte de signification 

d’un jugement et jugement supplétif d’acte de naissance du […] 2020 ; un 

certificat de non appel du […] 2020 ; un acte de naissance établi le […] 

2020) tendant à établir sa nationalité congolaise,  

 

et considérant 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du  

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour 

autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral  

(LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 

que, statuant de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger, sur les recours formés 

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contre les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi 

(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

[LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le Tribunal est également 

compétent pour se prononcer de manière définitive sur les demandes de 

révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine ; que 

selon l’art. 45 LTAF, sont alors applicables par analogie les dispositions 

idoines de la LTF sur la révision (art. 121 ss LTF ; cf. ATAF 2007/21  

consid. 2.1 et consid. 5.1),  

qu’ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, la requérante a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA),  

que la demande est présentée dans la forme prescrite par la loi (art. 52 

al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 67 al. 3 PA auquel renvoie 

l'art. 47 LTAF),  

que, d’abord, la requérante invoque l’art. 121 let. b LTF, qui prévoit que la 

révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si le tribunal a 

accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre 

chose que ce qu’elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse 

a reconnu devoir,  

qu’elle soutient que le Tribunal, dans son arrêt du 16 novembre 2020, ne 

pouvait pas casser l’intégralité de la décision du SEM et annuler également 

le prononcé du SEM au sujet de l’admission provisoire prononcée,  

qu’en agissant de la sorte, elle estime que le Tribunal est allé au-delà de 

ses conclusions et s’est prononcé sur autre chose que ce qu’elle a 

demandé,  

qu’en l’espèce, dans le cas de l’annulation d’une décision en matière 

d’asile avec renvoi de la cause au SEM, le prononcé du renvoi est 

également annulé et l'admission provisoire ne peut donc pas être 

formellement maintenue (cf. arrêts du Tribunal E-4077/2015 du 16 mai 

2018 consid. 2.1 et D-5656/2015 du 9 décembre 2015 consid. 6.2),  

que, dans son arrêt D-5265/2020 du 16 novembre 2020, le Tribunal était 

donc tenu d’annuler non seulement les ch. 1 et 2, mais également les ch. 3 

à 6 du dispositif de la décision du SEM du 23 septembre 2020, 

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qu’il n’est donc pas allé au-delà des conclusions de la requérante, ni n’avait 

en conséquence à lui donner l’occasion de s’exprimer au sens de l’art. 62 

al. 3 PA,  

que, par ailleurs, n’est pas décisif que le Tribunal, dans son arrêt du 

16 novembre 2020, ait à juste titre, ou non, considéré que l’état de fait 

n’était pas suffisamment établi s’agissant de la nationalité congolaise ou 

angolaise de la requérante et ait annulé la décision du SEM en application 

de l’art. 61 al. 1 PA,  

qu’il s’agit là en effet d’une question de droit, laquelle n’ouvre pas la voie 

de la révision,  

que les déclarations de la requérante remettant en cause cette question 

ainsi que les moyens de preuve déposés à l’appui de la présente demande 

de révision, censés rendre hautement vraisemblable sa seule nationalité 

congolaise, n’ont donc pas à être examinés,  

qu’il lui appartiendra de faire valoir ses assertions, accompagnés des 

moyens de preuve, auprès du SEM (cf. l’arrêt du Tribunal du 16 novembre 

2020, spéc. p. 8, par. 2),  

qu’ensuite, la requérante invoque l’art. 121 let. d LTF, qui prévoit que la 

révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par 

inadvertance, le tribunal n’a pas pris en considération des faits pertinents 

qui ressortent du dossier,  

qu’elle soutient que le Tribunal n’a pas pris en compte dans son analyse 

en droit le fait qu’elle a été identifiée comme potentielle victime de traite 

des êtres humains, fait susceptible selon elle de rendre hautement 

vraisemblable sa nationalité congolaise alléguée,  

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'omission de prendre en 

considération un fait qui ressort du dossier constitue un motif de révision 

au sens de cette disposition légale pour autant qu'elle procède d'une 

inadvertance portant sur un fait important, c'est-à-dire de nature à 

influencer la décision dans un sens favorable à la partie qui demande la 

révision,  

que l'inadvertance suppose que le tribunal ait omis de prendre en 

considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, 

s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son sens 

manifeste,  

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qu'en revanche, ne pèche pas par inadvertance, celui qui a refusé 

sciemment de tenir compte d'un fait, considéré – à tort ou à raison – comme 

sans pertinence, car un tel refus relève du droit et non du fait,  

qu'en d'autres termes, l'inadvertance implique toujours une erreur 

grossière et consiste soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou une 

pièce, et se distingue de la fausse appréciation aussi bien des preuves 

administrées que de la portée juridique des faits établis (cf. arrêts du 

Tribunal fédéral 1F_47/2014 du 27 novembre 2014 consid. 2 ; 4F_8/2011 

du 28 juin 2011 ; ATF 122 II 17 consid. 3),  

que sont des faits tous les éléments soumis à l'examen du tribunal, les 

allégations, déclarations et contestations des parties, le contenu objectif 

des documents, la correspondance, le résultat univoque de l'administration 

d'une preuve déterminée,  

que les faits doivent ressortir du dossier, soit des mémoires, des  

procès-verbaux, des documents produits par les parties, des expertises (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 4P.275/2004 du 22 décembre 2004 consid. 2.2),  

qu’en l’espèce, dans la partie en fait de son arrêt précité du 16 novembre 

2020, le Tribunal a retenu que la requérante avait été identifiée par le SEM 

comme une victime potentielle d’une infraction de traite des êtres humains,  

qu’il n’en a certes pas fait état dans la partie en droit de sa décision,  

qu’il l’a manifestement sciemment ignoré, ce fait n’étant en effet 

manifestement pas décisif dans l’appréciation de la nationalité de la 

requérante, congolaise comme elle le soutient, et/ou angolaise comme 

cela ressort en particulier d’une comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données  

CS-VIS,  

que, partant, il n’a commis aucune inadvertance,  

qu’au regard de ce qui précède, la demande de révision du 

23 décembre 2020, pour autant que recevable, doit être rejetée,  

que le prononcé immédiat d’un arrêt sur le fond rend sans objet la requête 

de dispense du versement d’une avance de frais, 

qu’aux termes de l’art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée 

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vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure,  

qu’en l’espèce, les conclusions de la demande de révision étaient d’emblée 

dépourvues de chances de succès,  

qu’il s’ensuit que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 

rejetée, 

que, vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la requérante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée, pour autant que recevable.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

de la requérante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la requérante et au SEM.  

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :