# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c3bd234-1eda-518a-b407-d5375dc31e6e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2020 D-4492/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4492-2020_2020-10-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4492/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 2 0   

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de William Waeber, juge ;  

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…), 

Géorgie,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 4 septembre 2020 / N (…). 

 

 

 

D-4492/2020 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée, le 10 août 2018, par A._______, 

ressortissante géorgienne,  

les procès-verbaux des auditions des 15 et 27 août 2018, lors desquelles 

l’intéressée a déclaré avoir quitté la Géorgie le 8 août 2018 et être arrivée 

en Suisse le lendemain, pour y recevoir des soins, 

les documents produits, à savoir son passeport du 24 juillet 2018 et sa 

carte d’identité du 17 juillet 2018, 

la décision du 4 septembre 2020, notifiée cinq jours plus tard, par laquelle 

le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée, 

a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours du 10 septembre 2020, par lequel l’intéressée, tout en sollicitant 

la dispense de l’avance de frais, l’octroi de l’assistance judiciaire et la 

restitution de l’effet suspensif au recours, a conclu à l’annulation de ladite 

décision et à l’admission provisoire, 

le rapport médical du 19 août 2020, produit à l’appui du recours, 

les rapports médicaux du 18 septembre 2020, 

 

et considérant 

que les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 

26 juin 1998 sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 

2018 2855), 

qu’en ce qui concerne la présente procédure, elle est régie par l’ancien 

droit (cf. al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 25 

septembre 2015, RO 2016 3101), 

que les dernières dispositions de la modification du 16 décembre 2016 de 

la LEtr (RS 142.20) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (cf. RO 2018 

3171), 

que les dispositions applicables dans le cas particulier (art. 83 et 84) ont 

été reprises de la LEtr dans la LEI sans modification, raison pour laquelle 

le Tribunal fera référence aux nouvelles dispositions ci-dessous, 

D-4492/2020 

Page 3 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, à l’exception des 

conclusions relatives au prononcé de mesures provisionnelles, 

respectivement à l’octroi de l’effet suspensif au recours, 

qu’en effet, selon l’art. 42 LAsi, quiconque dépose une demande d’asile en 

Suisse peut y séjourner jusqu’à la clôture de la procédure (ex lege) ; que 

partant, la recourante ne dispose pas d’un intérêt digne de protection  

(art. 48 al. 1 let. c PA) au prononcé de telles mesures, 

que dans son recours, A._______ ne conteste la décision entreprise qu’en 

tant qu’elle ordonne l’exécution de son renvoi en Géorgie ; qu’il s’ensuit 

que dite décision est entrée en force s’agissant des points du dispositif 

relatifs à la non-entrée en matière sur sa demande d’asile et au prononcé 

de son renvoi de Suisse (cf. chiffres 1 et 2 du dispositif de la décision 

querellée, p. 5), 

que relativement à l’exécution du renvoi, le Tribunal examine tant les motifs 

de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation et pour établissement 

inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi) 

que ceux se rapportant à l’inopportunité de la décision entreprise  

(art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 

l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l’art. 49 PA ; voir aussi  

ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 

D-4492/2020 

Page 4 

qu’in casu, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe énoncé 

à l’art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), dès lors que la décision de non-entrée en 

matière est entrée en force, 

que la recourante n’a pas démontré qu’il existerait pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans son pays 

d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ; art. de la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’elle s’oppose à son renvoi en Géorgie, alléguant qu’elle n’aurait pas 

accès aux traitements indispensables à son état de santé, 

que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

dans des situations très exceptionnelles (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et arrêts cités), 

que tel est le cas si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et irréversible 

de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une 

réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili, § 183), 

qu’en l’espèce, tel n’est manifestement pas le cas, la situation médicale de 

la recourante, telle qu’elle ressort du dossier n’étant pas propre à fonder 

un risque de violation de l’art. 3 CEDH (cf. infra), 

que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ;  

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète de la 

recourante au sens de la loi,  

D-4492/2020 

Page 5 

que la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile 

ou une situation de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à 

propos de tous les ressortissants provenant de cet Etat – et 

indépendamment des circonstances de chaque cas particulier – l'existence 

d'une mise en danger concrète, au sens d'un préjudice subi ou craint 

émanant de l'être humain, 

que, pour rappel, ce pays a été désigné par le Conseil fédéral comme Etat 

sûr (safe country), avec effet au 1er octobre 2019,  

qu’en outre, l’intéressée bénéficie d’une formation en économie et d’une 

expérience professionnelle en tant que comptable et dispose à tout le 

moins d’un réseau social en Géorgie et de membres de sa famille à 

l’étranger sur lesquels elle peut compter, soit autant d’éléments retenus 

dans la décision et non contestés au stade du recours, 

que, selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans le pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; que par soins essentiels, il faut entendre les soins 

de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie 

de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

qu’en tant que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle, tenant 

en échec une décision d'exécution du renvoi à certaines conditions, il ne 

saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de 

séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

que l'on trouve en Suisse (cf. ibidem), 

qu’en l’espèce, il ressort du dossier que le SEM a invité à quatre reprises 

l’intéressée à produire un rapport médical circonstancié (cf. courriers des 

1er octobre 2018, 3 mars, 7 mai et 7 août 2020), 

qu’elle n’a répondu qu’au courrier du 3 mars 2020, faisant valoir que la 

transmission d’un rapport médical n’était pas possible en raison de la crise 

sanitaire en lien avec le coronavirus (cf. courrier du Centre universitaire de 

médecine générale et santé publique de Lausanne du 11 mars 2020), 

D-4492/2020 

Page 6 

qu’en particulier, l’intéressée a laissé les deux derniers courriers sans 

réponse,  

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète ; que cette dernière dirige la procédure et 

définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves 

nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf.  

ATAF 2009/60 consid. 2.1.1),  

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties – compris dans le droit d'être entendu – de participer à 

la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi) ; 

que l'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui 

se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2012/21  

consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2), 

que le cas échéant, une violation de la maxime inquisitoire peut emporter 

simultanément la violation du droit d’être entendu de l’administré (cf. en ce 

sens l’arrêt du Tribunal D-1484/2019 du 25 avril 2019, p. 5), 

qu’en l’occurrence, rien n’indique que l’autorité intimée aurait omis 

d’entreprendre des investigations essentielles commandées par les 

circonstances, ou qu’elle n’aurait pas tenu compte d’éléments décisifs 

figurant au dossier de la cause, au mépris des garanties de procédure 

découlant notamment du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), 

qu’en effet, A._______ a dûment été questionnée au sujet de son état de 

santé et sur les traitements suivis tant dans son pays d’origine qu’en Suisse 

(cf. procès-verbal de l’audition [pv.] du 27 août 2018) et a été invitée à 

quatre reprises à produire les documents utiles à renseigner l’autorité sur 

la nature exacte de ses troubles allégués, 

que de manière récurrente, elle n’a toutefois pas donné suite à son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi ; voir également art. 13 PA), ignorant 

les correspondances du SEM directement précitées et n’honorant pas, 

sans justification valable, les délais impartis par cette autorité afin 

d’éclaircir sa situation médicale, 

D-4492/2020 

Page 7 

que l’explication faite au stade du recours, selon laquelle elle n’avait pas 

compris ce que ces courriers représentaient, ne saurait convaincre le 

Tribunal, l’intéressée ayant donné suite à la correspondance du SEM du 3 

mars 2020 au contenu similaire,  

qu’au vu des circonstances du cas d’espèce, le SEM a estimé à juste titre 

qu’il pouvait rendre une décision sur la base des éléments du dossier à sa 

disposition,  

que ce faisant, il n’a violé ni la maxime inquisitoire (art. 12 s. PA) ni le droit 

d’être entendu de la recourante (art. 29 al. 2 Cst.), et a établi de manière 

exacte et complète l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), 

que lors de ses auditions, l’intéressée a expliqué être venue en Suisse pour 

se soigner, souffrant d’un diabète insulino-dépendant et d’un cancer 

intestinal, 

que ce diagnostic a également été posé dans le « préavis spécial aux 

cantons » du 15 août 2018, où il était encore précisé que le traitement était 

d’ordre médicamenteux, 

que selon les rapports médicaux, produits au stade du recours, l’intéressée 

souffre d’une tumeur neuroendocrine de grade I du grêle et du mésentère, 

d’un diabète insulino-requérant, d’hypokaliémie, de troubles dépressifs, 

d’anémie ferriprive et d’une insuffisance rénale chronique, 

que les IRM effectuées depuis le 6 août 2019 ont démontré que la maladie 

oncologique était stable,  

qu’actuellement, le traitement est d’ordre médicamenteux et demande un 

suivi régulier en oncologie et psychiatrie, 

que s’agissant du système de santé publique en Géorgie, le Tribunal a eu 

l’occasion de constater que la réhabilitation des centres hospitaliers et 

d’autres structures médicales déjà en place, de même que la construction 

de nouveaux hôpitaux, grâce à la levée d’importants moyens financiers, 

avaient entraîné une amélioration considérable du réseau de santé, la 

majorité des habitants du pays ayant désormais la possibilité de consulter 

un médecin dans de bonnes conditions (cf. arrêt E-1082/2020 du 5 mars 

2020, consid. 7.5), 

D-4492/2020 

Page 8 

que le traitement de la plupart des problèmes physiques et psychiques y 

était possible, la majeure partie des médicaments courants étant 

disponibles, notamment dans des réseaux de pharmacies, 

que la performance de l’assurance-maladie universelle, entrée en vigueur 

en Géorgie en 2013, pouvait être considérée comme satisfaisante, les 

personnes vulnérables pouvant avoir accès depuis juillet 2019 à un 

programme de subvention de médicaments pour des maladies chroniques, 

qu’en l’espèce, l’intéressée a déjà été prise en charge en Géorgie, ayant 

reçu gratuitement chaque mois de l’insuline et étant suivie également à titre 

gratuit par un médecin (cf. pv. du 27 août 2018, réponses aux questions 33 

et 34, p.  5), 

qu’elle a aussi eu accès aux urgences quand son état de santé l’a 

nécessité (cf. pv. du 27 août 2018, réponse à la question 35, p. 5),  

que de même, elle a effectué quatre chimiothérapies à B._______ (cf. pv. 

du 27 août 2018, réponse à la question 14, p. 3), 

que des soins psychiatriques hospitaliers ou ambulatoires sont disponibles 

dans 23 établissements du pays (cf. Rapport OSAR ; Géorgie : accès à 

divers soins et traitements médicaux, Berne, 30 juin 2020), 

qu’en tout état de cause, le recours ne contient aucun argument ou moyens 

de preuve susceptibles de remettre en cause la motivation de la décision 

du SEM relative à l’exigibilité de l’exécution du renvoi (cf. décision 

querellée, point III. 2., p. 3 s.), en particulier le fait que des soins conformes 

aux standards fixés par la jurisprudence sont disponibles en Géorgie et 

qu’une prise en charge minimale gratuite par un régime d’assurance 

maladie universel existe, 

que les sources mentionnées dans le recours, contestant cette 

appréciation, sont antérieures à celles citées dans la décision entreprise et 

à la jurisprudence du Tribunal relative au système de santé publique en 

Géorgie, 

que la tradition humanitaire de la Suisse n’a pas vocation à s’appliquer en 

faveur de ressortissants de pays tiers qui ont mis à profit l’exemption de 

l’obligation d’être munis d'un visa lors du franchissement des frontières 

extérieures des Etats membres de l’espace Schengen pour des séjours de 

courte durée (inférieurs à 90 jours), afin d’entrer en Suisse et d’y solliciter 

un droit de séjour de longue durée dans la perspective d’accéder 

D-4492/2020 

Page 9 

gratuitement à des soins coûteux, voire à des traitements de médecine de 

pointe inconnus dans leur pays (voir à ce sujet les arrêts E-6609/2018 du 

4 décembre 2018, p. 9 ; D-6930/2018 du 20 décembre 2018, p. 8; ainsi 

que D-7334/2018 du 28 février 2019, p. 6), 

que, pour le surplus, en cas de besoin, il revient à l’intéressée de mettre 

en place, avec l'aide de ses thérapeutes, les conditions lui permettant 

d'appréhender un retour dans son pays d'origine (cf. arrêt de la Cour 

européenne des Droits de l'Homme [CourEDH], A.S. contre Suisse du 30 

juin 2015, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral D-2160/2014 du 1er mai 2014, D-253/2014 du 13 février 2014 

consid. 7.3 et E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2), 

que, de même, les autorités chargées de l'exécution du renvoi de 

l'intéressée devront prévoir un accompagnement par une personne dotée 

de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui 

apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le 

départ qu'un tel accompagnement était nécessaire, 

que, par ailleurs, elle pourra, le cas échéant, constituer une réserve de 

médicaments, avant son départ de Suisse et, au besoin, présenter au 

SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande 

d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, 

que le contexte actuel lié à la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, de 

par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les 

conclusions qui précèdent ; que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder 

momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps appropriés (cf. arrêt du TAF D-

4796/2019 du 27 avril 2019 consid. 8.9 D-1557/2020, 1554/2020 du 23 avril 

2020 consid. 7.4, E-895/2020 du 15 avril 2020 consid. 9.6, D-1707/2020 

du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 

26 mars 2020 consid. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5), 

qu’enfin, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI), l’intéressée 

ayant notamment produit l’original de son passeport géorgien devant le 

SEM, 

qu’en conséquence, le recours est rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

D-4492/2020 

Page 10 

que le prononcé immédiat d’un arrêt sur le fond rend sans objet la requête 

d’exemption du versement d’une avance de frais, 

que les conclusions du recours se révélant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire doit elle aussi être rejetée, l’hypothèse de 

base de l’anc. art. 110a LAsi n’étant pas réalisée, dès lors que les 

conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA ne sont pas toutes satisfaites in 

casu, 

qu’aussi, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la 

recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

D-4492/2020 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La demande d’assistance judicaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :