# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f1586fa-e484-5399-bfe4-4f0f738f5357
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2008 A/4161/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4161-2007_2008-09-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Juliana BALDE, Doris WANGELER, Isabelle 
DUBOIS et Maya CRAMER, Juges; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4161/2007 ATAS/1068/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 25 septembre 2008 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée à Genève, CH, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BELLON Marc 

demanderesse 

en 

réclamation 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

défenderesse 

en 

réclamation 

 

 

 

 

 

A/4161/2007 

- 2/5 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 21 décembre 2005, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE (ci-après OCAI) a accordé à Madame G__________ une rente entière 

d'invalidité dont il a toutefois limité l'octroi dans le temps au 31 août 2005; 

Que cette décision a été confirmée sur opposition le 26 septembre 2007; 

Que par courrier du 31 octobre 2007, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal de 

céans en concluant à ce que cette rente continue à lui être versée au-delà du 

31 août 2005; 

Qu'invité à se déterminer, au vu des arguments énoncés, l'intimé, par décision du 

3 janvier 2008, a annulé sa décision du 26 septembre 2007 et prononcé le renvoi de la 

cause à l'administration pour nouvelle décision, précisant que cette dernière rétablirait le 

versement de la rente avec effet rétroactif; 

Qu'en conséquence de quoi, le Tribunal de céans, par arrêt du 17 janvier 2008, a pris 

acte de cette décision, déclaré le recours sans objet, rayé la cause du rôle et condamné 

l'intimé à verser la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de participation à ses frais et 

dépens; 

Que par mémoire du 19 février 2008, le conseil de l'assurée a saisi le Tribunal de céans 

d'une réclamation portant sur le montant des dépens accordés en concluant à ce que le 

montant de ces derniers soit augmenté à 16'760 fr.;  

Qu'il fait valoir que l'élaboration du mémoire de recours a nécessité un "travail énorme 

de synthèse et de vulgarisation de ce très gros dossier" équivalent à près de quatre jours 

de travail; que selon lui, le dossier de l'assurée compte "assurément parmi les plus 

difficiles, particulièrement sur le plan médical", dans la mesure où il s'agissait "de 

contester la force probante d'un rapport médical pluridisciplinaire de 46 pages"; que le 

conseil de l'assurée en tire la conclusion que le dossier de sa mandante constitue 

"l'archétype d'indemnisation maximale que le Tribunal peut et doit allouer à un 

justiciable en dédommagement de ses frais et dépens"; qu'il souligne que ses seuls frais 

et honoraires s'élèvent à 10'760 fr., auxquels il faut ajouter les honoraires de l'expert 

neurologue de haut niveau qu'il lui a fallu mandater, soit 7'500 fr., ce qui porte le 

montant total des frais de recours à 22'760 fr.; que le conseil de l'assurée estime en effet 

que le règlement genevois sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative est inconstitutionnel en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité maximale 

à 10'000 fr. alors que le droit fédéral ne pose pas de limite supérieure au remboursement 

des frais et dépens; 

 

 

 

 

A/4161/2007 

- 3/5 - 

Qu'invité à se déterminer, l'OCAI dans son écriture du 26 mars 2008, a conclu au rejet 

de la réclamation; qu'il fait valoir que les deux contre-expertises médicales privées 

demandées par l'assurée l'ont été dans le cadre du litige opposant cette dernière à son 

assureur-accident; que les deux experts mandatés se sont d'ailleurs prononcés sur le 

rapport de causalité entre l'atteinte à la santé de l'assurée et l'accident; que l'OCAI en 

tire la conclusion que les frais engendrés par ces expertises doivent être réclamés à 

l'assureur-accident et non à l'assurance-invalidité; qu'au surplus, l'OCAI fait valoir que 

la problématique en matière d'assurance-invalidité n'était nullement complexe et que le 

recours tel qu'il a été élaboré par le conseil de l'assurée était inutile, dans la mesure où il 

aurait suffi à cette dernière de se référer au rapport de contre-expertise; 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que selon l'art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA), la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par 

le droit cantonal, étant précisé que le recourant qui obtient gain de cause a droit au 

remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le Tribunal et que leur 

montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance et la 

complexité du litige;  

Que l'art. 61 let. g LPGA reprend la réglementation de l'art. 85 al. 2 let. f 2
ème

 phrase 

aLAVS (abrogé avec l'entrée en vigueur de la LPGA le 1
er

 janvier 2003), article auquel 

renvoyait l'art. 69 aLAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; 

Qu'aux termes de l'art. 87 al. 4 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la 

procédure administrative (LPA ; E 5 10) - auquel renvoie l'art. 89A LPA -, les frais de 

procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent 

faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision 

et aux conditions de forme prévues par les art. 50 et suivants LPA; 

Que le Tribunal de céans a jugé (cf. ATAS/1174/2007 du 30 octobre 2007) que s'il 

revient au Tribunal fédéral de déterminer si une partie a droit à des dépens ou non, la 

question de la détermination de leur montant relève de la compétence de la juridiction 

cantonale; 

Que dans un arrêt du 20 décembre 2007 (ATFA I 1059/06) portant sur la question du 

droit d'un recourant à des dépens en procédure cantonale, le Tribunal fédéral a considéré 

que l'art. 87 al. 4 LPA ne peut s'appliquer lorsqu'une décision sur les dépens fait 

totalement défaut (ATFA I 1059/06 consid. 2.2), l'application de cette disposition 

supposant en effet, d'après sa lettre, que des frais de procédure, émoluments ou 

indemnités aient été préalablement arrêtés par la juridiction administrative;  

 

 

 

 

A/4161/2007 

- 4/5 - 

Que le cas d'espèce est certes différent dans la mesure où le Tribunal de céans a reconnu 

le droit à des dépens et où seul le montant de ces derniers est contesté;  

Que le Tribunal fédéral a cependant ajouté, dans l'arrêt mentionné supra, que, "quoi 

qu'il en soit, la norme cantonale en cause n'est de toute façon pas applicable dans une 

procédure où le droit aux dépens est réglé par le droit fédéral";  

Qu'à cet égard, le Tribunal fédéral s'est référé à la jurisprudence rendue sous l'empire de 

l'art. 85 al. 2 let. f aLAVS concernant le droit aux dépens dans une procédure en matière 

d'AVS ou d'AI (par renvoi de l'art. 69 aLAI), jurisprudence dont il a précisé qu'elle reste 

applicable sous l'empire de l'art. 57 LPGA - qui prévoit l'institution par les cantons d'un 

tribunal des assurances statuant en instance unique - et de l'art. 61 let. g LPGA - qui 

reprend la réglementation de l'art. 85 al. 2 let. f 2ème phrase aLAVS (arrêt I 245/04 du 

14 avril 2005; ATFA I 1059/06 consid. 2.2). 

Qu'il ressort de cette jurisprudence que les cantons n'ont pas la possibilité d'instaurer 

une procédure de recours à plusieurs échelons (ATF 110 V 54 consid. 4b);  

Que le Tribunal fédéral a en effet considéré qu'admettre des voies de droit différentes 

pour le principe du droit aux dépens, d'une part, pour le montant de ces derniers, d'autre 

part, était incompatible avec le principe d'une procédure cantonale simple et rapide 

(ATF 110 V 54 consid. 4b) de sorte que l'existence d'une seconde autorité cantonale de 

recours ne saurait être admise pour juger de la question - relevant certes du droit 

cantonal - du montant des dépens;  

Que le Tribunal de céans ne saurait donc se reconnaître compétent pour statuer sur 

réclamation sur la question de la fixation du montant des dépens dans les domaines dans 

lesquels l'art. 61 LPGA trouve application;  

Que selon l'art. 11 al. 3 LPA - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA -, l'autorité qui 

décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente;  

Qu'en l'occurrence, la cause est donc transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa 

compétence.  

 

 

 

 

A/4161/2007 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Se déclare incompétent. 

2. Refuse d'entrer en matière.  

3. Transmet le dossier de la cause au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le