# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c383f479-71e8-57ca-b00b-4c51a484798a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.09.2017 E-3338/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3338-2017_2017-09-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3338/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Jeannine Scherrer-Bänziger, Sylvie Cossy, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Afghanistan,   

représentée par Karine Povlakic, 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 31 mai 2017 / N (…). 

 

 

 

E-3338/2017 

Page 2 

Faits : 

A.   

La recourante a déposé, le 13 avril 2017, une demande d'asile en Suisse. 

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l'unité centrale du système européen «Eurodac», qu’elle avait été 

enregistrée le (…) février 2016, en Grèce, suite à son entrée clandestine 

dans le pays, puis le (…) février 2016, en Allemagne, le (…) février 2016, 

en Autriche, et, enfin, le (…) février 2017, à nouveau en Allemagne, en tant 

que requérante d’asile.  

Le 25 avril 2017, elle a été entendue par le SEM, au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.   

Selon ses déclarations, la recourante est de nationalité afghane, mais est 

née et a toujours vécu avec sa famille en Iran. Au début de l’année 2016, 

elle se serait enfuie de chez elle pour se soustraire à un mariage arrangé, 

dont elle ne voulait pas. Après avoir transité par la Turquie, la Grèce et 

d’autres pays dont elle ne connaîtrait pas les noms, elle a déposé une 

demande d’asile en Allemagne, où elle n’est demeurée que quelques jours, 

puis s’est rendue en Autriche, où elle a également déposé une demande 

de protection. Après onze mois de procédure, elle a été transférée par les 

autorités de ce pays en Allemagne, Etat compétent pour traiter sa demande 

d’asile. Le 13 avril 2017, elle aurait quitté l’Allemagne pour venir en Suisse, 

afin de rejoindre sa mère et sa sœur. Invitée à se déterminer sur le 

prononcé éventuel d'une décision de transfert vers l’Allemagne, elle a 

expliqué qu’elle était venue « en catastrophe » en Suisse, suite à un appel 

téléphonique de sa sœur, qui lui avait dit que l’état de leur mère s’était 

tellement aggravé qu’elle allait mourir. Elle a ajouté que son devoir était de 

s’occuper de celle-ci, car sa sœur était trop jeune pour assumer cette 

tâche. 

Le même jour, la recourante a été entendue par le SEM au sujet de sa 

demande d’attribution au canton de séjour de sa mère et de sa sœur. Elle 

a réaffirmé l’importance, pour elle, d’être auprès de celles-ci pour les 

soutenir. 

B.  

En date du 22 mai 2017, le SEM a soumis à l’autorité allemande 

compétente une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressée, 

fondée sur l'art. 18 al. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

E-3338/2017 

Page 3 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après: 

règlement Dublin III). Il a indiqué que la mère et la sœur de l’intéressée 

avaient déposé des demandes d’asile en Suisse le 29 décembre 2016, 

mais qu’il sollicitait la reprise en charge, du fait qu’il n’y avait aucune preuve 

indiquant un lien de dépendance entre les intéressées au sens de 

l’art. 16 dudit règlement.  

C.  

Le 26 mai 2017, l’autorité allemande a expressément accepté de reprendre 

en charge la recourante, sur la base de l’art. 18 al. 1 let. b du règlement 

Dublin III.  

D.  

Par décision du 31 mai 2017, expédiée le 2 juin 2017 et notifiée le 8 juin 

suivant, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressée, a prononcé le 

transfert de celle-ci vers l’Allemagne, pays compétent pour traiter sa 

requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Il a 

considéré, notamment, que les conditions de l’art. 16 du règlement 

Dublin III n’étaient pas remplies puisque, d’une part, la mère de l’intéressée 

n’avait pas exprimé, par écrit, le souhait qu’elle demeure près d’elle et que, 

d’autre part, sa mère et sa sœur « ne résidaient pas légalement [en Suisse] 

et ne bénéficiaient pas d’un titre de séjour prévu par l’art. 2 let. l du 

règlement Dublin ». Il a en outre relevé, « à titre supplétif », que 

l’intéressée n’avait étayé d’aucun rapport médical ses allégations quant à 

l’état de santé de sa mère et que rien n’indiquait que celui-ci était grave au 

point de rendre « vitale » sa présence à ses côtés, de sorte qu’un lien de 

dépendance n’était pas établi. Enfin, il a retenu que l’intéressée avait dit 

souffrir d’insomnie en raison de son anxiété, qu’il ne ressortait cependant 

pas du dossier qu’elle présentait des problèmes médicaux, cas dans lequel 

il lui était loisible de s’adresser à une « institution médicale » et qu’aucun 

motif ne justifiait, ainsi, l’application, par la Suisse, de la clause de 

souveraineté pour entrer en matière sur sa demande.  

E.  

Par courrier du 1er juin 2017, qui s’est croisé avec la décision expédiée par 

le SEM le lendemain, la recourante a réitéré sa demande tendant à ce 

E-3338/2017 

Page 4 

qu’elle soit attribuée au canton de séjour de sa mère. Elle a fait valoir que 

cette dernière, sujette à de brusques tachycardies invalidantes, était 

dépendante de l’aide de tiers, qu’elle ne sortait jamais de la maison sans 

être accompagnée et que sa sœur, âgée de (…) ans et scolarisée, était 

dépassée par la situation. A l’appui de sa requête, elle a déposé un 

courrier, daté du 21 mai 2017, du médecin psychiatre consulté par sa mère, 

ainsi qu’un « rapport social » (non signé), daté du 31 mai 2017, à l’en-tête 

d’un office cantonal, relatant la situation de la famille et les observations 

faites au centre d’accueil où séjournent la mère et la sœur de l’intéressée. 

Elle a fait valoir que ces documents établissaient à la fois que sa mère avait 

besoin de sa présence, car elle présentait souvent des malaises avec 

pertes de connaissance, suivis d’une période de confusion, ayant 

nécessité plusieurs hospitalisations en urgence, et que la situation était 

extrêmement lourde à porter pour sa sœur, qui avait, elle aussi, besoin de 

son soutien.  

F.  

Le 13 juin 2017, l’intéressée a interjeté recours contre la décision du SEM, 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a 

conclu à l'annulation de celle-ci, en soutenant que la compétence de la 

Suisse pour traiter sa requête devait être reconnue, en application de 

l’art. 16 par 1. du règlement Dublin III. Se référant en particulier à la 

jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, ainsi qu’à des 

arrêts du Tribunal en la matière, elle a fait grief au SEM d’avoir retenu, à 

tort, que cette disposition supposait l’importance « vitale » de la présence 

du proche. Elle a argué qu’en l’occurrence les documents produits 

montraient bien que sa mère avait besoin de la présence continue à ses 

côtés d’une personne apte à lui porter secours lorsqu’elle était victime de 

graves malaises, semblables à ceux qui l’avaient déjà affectée à plusieurs 

reprises. Elle a, par ailleurs, fait valoir que le SEM aurait dû, au vu des 

documents produits avec sa demande de changement de canton, 

considérer que sa mère avait exprimé le souhait que sa fille demeure 

auprès d’elle pour assumer cette tâche. Elle a également reproché au SEM 

de n’avoir pas tenu compte, dans son appréciation, de l’intérêt supérieur 

de sa sœur mineure, laquelle avait également besoin de soutien et ne 

pouvait s’occuper, seule, de leur mère. Elle a argué qu’en tout état de 

cause le SEM aurait dû faire application de la clause de souveraineté, car 

son transfert contrevenait à l’art. 8 CEDH. Enfin, elle a sollicité l'octroi de 

l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle.  

E-3338/2017 

Page 5 

G.   

Par décision incidente du 15 juin 2017, le juge instructeur a octroyé l’effet 

suspensif au recours et renoncé à la perception d’une avance des frais de 

procédure.    

H.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse du 27 juin 2017. Il a souligné qu’aucun consentement écrit signé 

par la mère de la recourante n’avait été produit. S’agissant des pièces 

déposées avec le courrier du 1er juin 2017, il a considéré que celles-ci ne 

contenaient aucun diagnostic « exact », et ne faisaient mention d’aucun 

traitement précis, de sorte que les problèmes de santé de la mère de 

l’intéressée demeuraient « inconnus ». Il a retenu qu’il n’était, ainsi, pas 

établi qu’elle était effectivement dépendante de l’assistance de sa fille du 

fait d’une maladie ou d’un handicap grave. Il a souligné que les liens 

affectifs ne suffisaient pas à établir une telle dépendance et que rien ne 

permettait, en l’état, d’admettre que la qualité de la prise en charge 

médicale de la mère était tributaire du soutien étendu et continu de la 

recourante, relevant à ce sujet que le « rapport social » démontrait la 

planification d’une prise en charge avant l’arrivée de celle-ci. Il a relevé, en 

outre, que rien ne permettait de garantir que la mère et la sœur mineure 

de la recourante pourraient demeurer en Suisse puisque leur demande 

n’avait pas encore fait l’objet d’une décision sur le fond. Il a enfin considéré 

que les pièces produites ne contenaient aucun élément nouveau de nature 

à démontrer que la mère et la sœur de la recourante avaient besoin de 

l’assistance de cette dernière et que leur relation était du type de celle 

permettant d’invoquer la protection de l’art. 8 CEDH.  

I.  

Faisant usage de son droit de réplique, la recourante a contesté la position 

du SEM. Elle a fait valoir, dans sa détermination du 20 juillet 2017, que les 

documents produits établissaient la volonté de sa mère de voir sa fille 

aînée demeurer à ses côtés et que l’indication d’un traitement 

médicamenteux ou d’un diagnostic précis n’étaient pas déterminants dans 

le cas d’espèce, pour apprécier l’existence d’un rapport de dépendance 

entre les intéressées. 

J.  

La recourante a encore fait parvenir au Tribunal, par courrier du 

2 août 2017, une déclaration écrite de sa mère, datée du 1er août 2017, 

confirmant son souhait qu’elle demeure auprès d’elle pour la soutenir, vu 

E-3338/2017 

Page 6 

les pertes de connaissance et les attaques de panique qui l’affectaient. Elle 

a également déposé divers certificats médicaux concernant cette dernière. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF 

et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 

PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

2.  

Il y a lieu en l’espèce de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1). 

E-3338/2017 

Page 7 

2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; 

ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 

Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7). 

En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées).  

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

2.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu reprendre en charge  – dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la 

demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III).   

E-3338/2017 

Page 8 

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à 

l'art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant 

une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de 

séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable 

(cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III). 

2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

En outre, en vertu de l'art. 17 par. 2 du règlement (clause humanitaire), 

l'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est 

présentée et qui procède à la détermination de l'Etat responsable, ou l'Etat 

responsable lui-même, peut à tout moment, avant qu'une première 

décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de 

prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des 

raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou 

culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre 

des critères définis aux art. 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent 

exprimer leur consentement par écrit.  

3.  

3.1 En l'occurrence, la recourante ne conteste pas que l’Allemagne est 

l’Etat compétent pour l’examen de sa demande d’asile selon les critères 

énumérés au chapitre III du règlement Dublin III, puisque c’est le premier 

Etat où elle a déposé sa demande de protection. Elle soutient cependant 

que l’application de l’art. 16 par. 1 du même règlement doit conduire à 

admettre la compétence de la Suisse. 

3.1.1 Selon cette disposition, les Etats membres laissent généralement 

ensemble ou rapprochent le demandeur et son enfant, son frère ou sa 

sœur, ou son père ou sa mère, lorsque cet enfant, ce frère ou cette sœur, 

ou ce père ou cette mère, qui réside légalement dans un Etat membre, est 

dépendant de l’assistance du demandeur et à condition que les liens 

familiaux aient existé dans le pays d’origine, que le demandeur soit capable 

de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées 

en aient exprimé le souhait par écrit.  

E-3338/2017 

Page 9 

3.1.2 L’art. 11 par. 2 à 5 du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission 

du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement Dublin 

II (JO L 222/3 du 5.9.2003), dans sa version modifiée par l'art. 48 du 

règlement Dublin III et par l'art. 1er point 6 du règlement d'exécution (UE) 

no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 (JO L 39/1 du 8.2.2014), 

a la teneur suivante :  

Les situations de dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement 

Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments 

objectifs tels que des certificats médicaux (par. 2 première phrase). 

Lorsque de tels éléments ne sont pas disponibles ou ne peuvent être 

produits, les motifs humanitaires ne peuvent être tenus pour établis 

que sur la base de renseignements convaincants apportés par les 

personnes concernées (par. 2 seconde phrase).  

Pour apprécier la nécessité et l'opportunité de procéder au 

rapprochement des personnes concernées, il est tenu compte : a) de 

la situation familiale qui existait dans le pays d'origine ; b) des 

circonstances qui ont donné lieu à la séparation des personnes 

concernées ; c) de l'état des différentes procédures d'asile ou 

procédures relatives au droit des étrangers en cours dans les Etats 

membres (par. 3).  

L'application de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III est 

subordonnée, en tout état de cause, à l'assurance que le demandeur 

d'asile ou le membre de la famille apportera effectivement l'assistance 

nécessaire (par. 4).  

3.2  La doctrine comme la jurisprudence admettent que l’art. 16 du 

règlement Dublin III, bien que placé dans le chapitre IV du règlement, et 

non dans le chapitre précédent relatif aux critères de compétence, doit 

également être considéré comme un critère de détermination de l'Etat 

responsable (cf. FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, op. cit. pt 4 ad art. 16 ; 

cf. également les articles 7 par. 3 et 17 par. 2 du règlement Dublin III, qui 

comptent l'art. 16 du règlement Dublin III parmi des critères ; cf. aussi arrêts 

du Tribunal D-2895/2017 du 31 mai 2017 , E-218/2017 du 10 mars 2017). 

En outre, cette disposition est également applicable aux cas de reprise en 

charge (cf. JEAN-PIERRE MONNET, La jurisprudence du TAF en matière de 

transferts Dublin, p. 432 in : Breitenmoser / Gless / Lagodny [éd.]), 

Schengen et Dublin en pratique. Questions actuelles, 2015), comme c’est 

le cas en l’espèce. 

E-3338/2017 

Page 10 

3.3 Le SEM a donc examiné à bon droit si les conditions de l’art. 16 du 

règlement Dublin III étaient remplies dans le cas d’espèce. En revanche, 

la motivation par laquelle il a, dans sa décision du 31 mai 2017, écarté 

l’application de cette disposition n’est pas, pour partie du moins, conforme 

à la loi et, en tout cas, viole le droit d’être entendu en ce sens qu’elle n’est 

ni complète ni suffisante.  

Le SEM a ainsi retenu, sans étayer davantage sa position, que la mère et 

la sœur de la recourante « ne bénéficiaient pas d’un titre de séjour prévu 

par l’art. 2 let. l du règlement Dublin III et ne résidaient pas légalement [en 

Suisse] ». Or l’art. 16 par. 1 ne contient pas le terme de « titre de séjour » ; 

le SEM ne pouvait donc sans démonstration se référer à la définition de 

l’art. 2 let. l du règlement Dublin III, alors qu’il s’agissait d’appliquer l’art. 

16, qui contient l'expression « réside légalement ». La notion de résidence 

légale n’est définie nulle part dans le règlement Dublin III (cf.  FRANCESCO 

MAIANI, L’unité de la famille sous le règlement Dublin III, p. 285 in : 

Breitenmoser / Gless / Lagodny [éd.]), Schengen et Dublin en pratique. 

Questions actuelles, 2015). Même s’il ne s’agit pas d’arrêts de coordination 

et qu’il ne saurait être exclu de retenir une interprétation plus stricte de 

cette disposition, il n’en demeure pas moins que plusieurs arrêts du 

Tribunal retiennent qu’un requérant d’asile qui séjourne légalement en 

Suisse au sens de l’art. 42 LAsi y « réside légalement » au sens de 

l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III (cf. arrêt E-4303/2014 du 12 

novembre 2014 ; arrêt D-1613/2015  du 3 juin 2015 ; dans ce sens 

également FILZWIESER/ SPRUNG, op. cit. ch. 6 ad art. 16, qui se réfère à 

l’idée d’un séjour qui n’est pas illégal). En tous les cas, il s'y "trouve 

légalement" au sens de l’art. 8 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2016/1). L’art. 11 par. 3 du règlement 1560/2003 précité, qui, à sa lettre c, 

indique qu’il y a lieu de prendre en compte la durée des procédures d’asile 

dans les Etats respectifs, est également un indice qu’un séjour légal, dans 

l’attente d’une décision sur l’asile, est une condition suffisante pour 

considérer que la personne réside légalement dans le pays. Cela dit, la 

question n’a pas besoin d’être définitivement tranchée ici en raison des 

considérations qui suivent, qui justifient de toute façon le renvoi de la cause 

au SEM.  

3.3.1 Comme le soutient à juste titre la recourante, le SEM a retenu à tort 

que l’assistance du parent devait être « vitale » pour que les conditions de 

l’art. 16 du règlement Dublin III soient réunies. En effet, cette disposition 

n’est pas applicable aux seuls cas où, à défaut de la présence d’un de ses 

proches, la personne serait en danger de mort. Il engloble des situations 

E-3338/2017 

Page 11 

dans lesquelles une personne – tenant compte de sa condition individuelle 

et socioculturelle – est rendue à tel point vulnérable que le maintien de sa 

relation avec un de ses proches devient un devoir humanitaire 

(cf. FILZWIESER/ SPRUNG, op. cit. ch. 3 ad art. 16). Le terme « dépendant » 

n’est pas défini par le règlement. Certes, comme l’a relevé le SEM, les 

seuls liens affectifs ne suffisent pas à établir l’existence d’un lien de 

dépendance. Cependant, la jurisprudence prend en considération des 

nécessités d’ordre psychique, qui ne se résument pas au besoin d’aide lié 

à un handicap physique par exemple. Dans ce contexte, il paraît indiqué 

de se référer à la jurisprudence de la CourEDH relative aux liens 

personnels et familiaux liant des parents à leurs enfants majeurs, par 

exemple (cf. L.H et c. S c. Belgique requête no 67429/10).  

3.4 Cela dit, les situations de dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du 

règlement Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base 

d'éléments objectifs tels que des certificats médicaux. Lorsque de tels 

éléments ne sont pas disponibles ou ne peuvent être produits, les motifs 

humanitaires ne peuvent être tenus pour établis que sur la base de 

renseignements convaincants apportés par les personnes concernées 

(cf. art. 11 par. 2 première phrase du règlement 1560/2003 précité).  

3.4.1 En l’occurrence, le SEM a, retenu, dans sa décision, que l’intéressée 

avait indiqué que sa mère allait très mal, qu’elle avait des problèmes 

cardiaques, qu’elle était très déprimée et que tous les deux ou trois jours 

une ambulance la transportait à l’hôpital. Il a toutefois considéré qu’elle 

n’avait étayé ses dires par aucun rapport médical et que rien n’indiquait 

que les problèmes de santé de sa mère étaient à ce point graves qu’elle 

avait besoin de la présence d’un proche pour s’occuper d’elle. Ce faisant, 

le SEM a, à l’évidence, violé son devoir d’établir de manière exacte et 

complète l’état de fait. 

3.4.2  Force est de constater, en effet, que la recourante a fait valoir un 

certain nombre de faits concrets susceptibles de démontrer une situation 

de dépendance, autres que de seuls liens affectifs. Elle a expliqué, dès son 

premier entretien au CEP, que sa mère avait des problèmes cardiaques, 

qu’elle allait très mal depuis qu’elle-même avait quitté la maison et avait dû 

à plusieurs reprises être conduite à l’hôpital depuis son arrivée en Suisse. 

Elle a ajouté que l’état de sa mère s’était, selon sa sœur, aggravé à tel 

point que cette dernière l’avait appelée pour lui dire qu’elle allait mourir si 

elle ne venait pas. Devant l’énoncé de tels faits, le SEM ne pouvait statuer 

sans demander à l’intéressée un rapport médical concernant l’état de santé 

E-3338/2017 

Page 12 

de sa mère. Il a indiqué de manière prématurée, dans sa demande de 

reprise en charge à l’Allemagne, qu’il n’y avait pas de preuve de 

dépendance entre l’intéressée et sa mère, sans avoir requis de telles 

preuves, alors que des éléments factuels sérieux avaient été invoqués. On 

relèvera encore que le SEM ne pouvait tenir compte de la présence en 

Suisse, de la jeune sœur de la recourante. Celle-ci est âgée d’un peu plus 

de (…) ans et on ne saurait prendre en considération, dans le cadre de 

l’appréciation de l’art. 16, la présence de mineurs (cf. FILZWIESER/ SPRUNG, 

op. cit. ch. 2 ad art. 16). Quant au fait, relevé dans la réponse au recours, 

qu’une prise en charge de la mère de la recourante avait été organisée 

avant l’arrivée de cette dernière, il n’est d’aucune importance. D’une part, 

le « rapport social » du 31 mai 2017 indique déjà que le compatriote de la 

mère de l’intéressée, qui avait accepté de l’entourer afin que sa fille cadette 

puisse aller à l’école, a entre-temps été transféré dans un autre centre 

d’accueil, de sorte que la solution mise en place est devenue caduque. 

D’autre part, il s’agit, comme dit ce rapport, d’un « tiers-aidant » ayant 

provisoirement accepté cette tâche. L’art. 16 du règlement Dublin III ne 

présuppose toutefois pas que le parent soit la seule personne pouvant 

hypothétiquement assurer le soutien de la personne dépendante. Au 

contraire, il impose de tenir compte, à titre humanitaire, du souhait des 

personnes concernées que cette fonction soit assumée par un parent et de 

la nécessité de laisser aux personnes concernées une certaine autonomie 

dans l’organisation de leur vie privée (cf. FILZWIESER/ SPRUNG, op. cit. ch. 

9 ad art. 16). 

3.4.3 Toujours dans sa réponse au recours, du 27 juin 2017, le SEM a 

considéré que les moyens de preuve fournis le 1er juin 2017 ne faisaient 

état ni d’un diagnostic « exact » ni du traitement éventuellement prescrit à 

la mère de la recourante. Il en a conclu que les problèmes de santé de 

celle-là « demeuraient inconnus » et que rien ne permettait, à l’heure 

actuelle, de considérer que la qualité de sa prise en charge médicale était 

tributaire du soutien étendu et continu de sa fille. Une telle argumentation 

ne pouvait être soutenue. Comme développé plus haut, les documents 

produits contenaient, en effet, de nombreux éléments susceptibles de 

constituer des indices d’une réelle dépendance. Ainsi, le rapport social 

indiquait en particulier que la mère de l’intéressée avait eu de fréquents 

malaises avec perte de connaissance et que la situation était 

« extrêmement lourde » à porter pour la fille cadette qui n’avait accepté de 

quitter sa mère afin de suivre sa scolarité que parce qu’un tiers aidant avait, 

momentanément, accepté de l’entourer. L’attestation du centre d’urgences 

psychiatriques faisait état de quatre prises en charge en l’espace de moins 

E-3338/2017 

Page 13 

d’un mois et le médecin psychiatre indiquait que, selon la fille cadette, les 

malaises de la mère étaient suivis d’une période de confusion, au cours de 

laquelle sa mère ne se rappelait de rien et n’entendait rien, raison pour 

laquelle elle avait peur de la laisser seule pour se rendre à l’école. En outre, 

l’anamnèse faisait ressortir que les problèmes avaient pour partie du moins 

leur origine dans la fuite de sa fille aînée et que sa mère ne pouvait 

imaginer d’être à nouveau séparée de celle-ci. Au vu de ces faits, le SEM 

aurait dû, s’il estimait que les documents étaient insuffisants pour connaître 

la réelle importance des problèmes de santé de la mère et leurs 

conséquences, ordonner des mesures d’instruction complémentaire. De 

même, s’il avait des doutes quant à la volonté de la mère d’accepter le 

soutien de sa fille aînée, en dépit du fait que le dossier contenait des 

indices évidents de l’étroitesse de la relation entre les personnes 

concernées et de leur souhait de vivre ensemble, il aurait dû fixer à 

l’intéressée un délai pour le prouver. 

3.4.4 La recourante a fourni de nouveaux moyens de preuve dans le cadre 

de la procédure de recours, postérieurement à sa réplique du 

20 juillet 2017. Il s’agit de rapports concernant les prises en charge en 

urgence de la mère de la recourante, durant ses périodes de crise, au cours 

des mois de février et mars 2017, d’un rapport médical concernant les 

investigations faites s’agissant de ses problèmes cardiaques, ainsi que 

d’une liste des médicaments prescrits. Par ailleurs, elle a fourni une 

déclaration écrite de sa mère confirmant son souhait qu’elle demeure 

auprès d’elle. Le Tribunal estime inapproprié d’inviter le SEM à une 

nouvelle détermination. En effet, sa décision doit de toute façon être 

annulée et la cause lui être renvoyée, non seulement au vu des 

considérants qui précèdent (cf. en partic. 3.3.1), mais également pour les 

motifs exposés ci-après. Il appartiendra au SEM d’examiner les moyens de 

preuve fournis, d’ordonner, s’il l’estime encore nécessaire, d’autres 

mesures d’instruction complémentaire et, par ailleurs, de motiver sa 

décision de manière conforme aux exigences légales.  

4.   

4.1 Selon l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III précité (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

E-3338/2017 

Page 14 

4.2 Cette disposition est concrétisée en droit suisse par l'art. 29a al. 3 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311]), selon lequel "le SEM peut, pour des raisons humanitaires, 

également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat 

est compétent". Comme l’a retenu la jurisprudence, cette disposition 

confère au SEM un véritable pouvoir d'appréciation. L'autorité jouissant 

d'un tel pouvoir est tenu d'en faire usage et de motiver sa décision à cet 

égard. Elle doit établir l'état de fait de manière complète et procéder à un 

examen de toutes les circonstances pertinentes. Cela fait, elle doit motiver 

sa décision, en respect du droit d'être entendu. La motivation, à savoir les 

éléments de fait et de droit essentiels sur lesquels le SEM a fondé sa 

décision, doit permettre d'une part à l'intéressé de comprendre la décision 

et de l'attaquer en toute connaissance de cause et, d'autre part, à l'autorité 

de recours d'exercer son contrôle (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8 p. 122 ss). 

4.3 En l’occurrence, il ressort de sa décision que le SEM a uniquement pris 

en compte, sous l’angle d’une éventuelle application de l’art. 29a al. 3 

OA 1, les problèmes de sommeil allégués par la recourante. Il n’a 

aucunement examiné les autres obstacles qu’elle objectait à un transfert 

en Allemagne, à savoir la présence de ses proches en Suisse et sa volonté 

de porter soutien non seulement à sa mère mais aussi à sa sœur et enfin 

le fait qu’elle se sentait responsable de cette situation causée par sa fuite. 

Le SEM paraît avoir clairement scindé les éléments de fait qu’il analysait 

sous l’angle de l’art. 16 du règlement Dublin III et ceux qu’il examinait sous 

l’angle de l’art. 29a al. 3 OA 1. Les éléments de fait à prendre en compte 

dans l’examen des conditions d’application de l’art. 16 du règlement 

Dublin III étaient toutefois, in casu, également à prendre en compte en tant 

que motifs d’ordre humanitaire invoqués pour justifier l’application de la 

clause de souveraineté de l’art. 17 du règlement Dublin III (cf. FILZWIESER/ 

SPRUNG, op. cit. ch. 4 ad art. 16). Dans ce contexte, le SEM n’a pas motivé 

sa décision au regard de tous les éléments de fait invoqués dans ce 

contexte. Sa décision ne respecte pas non plus, sur ce point, les exigences 

légales découlant notamment du droit d’être entendu.  

5.   

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du SEM 

annulée pour violation du droit fédéral. La cause est renvoyée au SEM pour 

éventuel complément d’instruction et nouvelle décision, dûment motivée. 

E-3338/2017 

Page 15 

6.  

6.1  Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le 

dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais n'est mis à la 

charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).   

6.2  Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, 

commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève, 2009, n° 14 

p. 1259).  

6.3 En l'espèce, vu l'issue de la cause, la recourante doit ainsi être 

considérée comme ayant obtenu gain de cause. Partant, il n'est pas perçu 

de frais. La demande d'assistance judiciaire partielle devient sans objet. 

La recourante a par ailleurs droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). A défaut de décompte de prestations de sa mandataire, 

ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Ils sont 

ainsi arrêtés à 800 francs.  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-3338/2017 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM, du 31 mai 2017, 

est annulée et le dossier renvoyé au SEM pour nouvelle décision. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le SEM versera à la recourante le montant de 800 francs à titre de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

 

 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :