# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41ebb895-78d4-53f9-90db-8d6932c9a057
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.03.2016 C-4709/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4709-2015_2016-03-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4709/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Martin Kayser, Blaise Vuille, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Département fédéral des affaires étrangères DFAE, 

Direction consulaire - Centre de service aux citoyens, Aide 

sociale aux Suisses de l’étranger (ASE), Bundesgasse 32, 

3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Aide sociale aux Suisses à l'étranger. 

 

 

 

C-4709/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par requête du 25 mars 2015 déposée à l'Ambassade de Suisse à Tbilissi, 

A._______ (de nationalité suisse et géorgienne, établie en Géorgie, selon 

ses dires, depuis 2009 avec sa fille B._______, née le 2 mai 2005) a solli-

cité l'octroi d'une aide sociale pour la prise en charge, pour l'année scolaire 

2014-2015, des frais d'écolage de sa fille dans une école francophone de 

Tbilissi, frais s'élevant à 5'050 Euros. 

B.  

Dans la motivation de sa requête, A._______ a exposé que sa seule source 

de revenu était la pension alimentaire de 600 Euros mensuels que son 

époux, dont elle avait divorcé en Géorgie, lui versait de manière irrégulière. 

Elle a précisé ensuite que sa fille avait été scolarisée en français dès son 

arrivée en Géorgie en 2009 et qu'il lui serait très difficile d'y être intégrée 

dans une école publique, où la langue et le programme étaient inconnus 

pour elle. La requérante a indiqué enfin qu'elle avait entamé en Suisse une 

procédure en vue d'obtenir la révision à la hausse de la pension alimentaire 

versée par son ex-époux, C._______, et que c'est dans ce contexte qu'elle 

sollicitait la prise en charge des frais de scolarité de sa fille pour assurer 

son avenir financier immédiat. 

La requérante a joint à sa demande de multiples pièces relatives à ses 

revenus et à ses dépenses et a produit un budget mensuel dans le calcul 

duquel était également intégrée sa mère, laquelle partageait le logement 

familial avec elle et sa fille. 

A._______ a également versé au dossier des extraits de son compte à la 

Banque D._______ en Géorgie, dont il ressort qu'elle disposait sur ce 

compte de 3'953.97 Euros à la date du 1er octobre 2011 et que ce compte 

présentait un solde de 2'658.33 Euros au 26 mars 2015. Ces relevés ban-

caires attestent en outre que, durant la période comprise entre le 28 dé-

cembre 2012 et le 26 mars 2015,  C._______ avait versé à 23 reprises une 

pension alimentaire de 600 Euros en faveur de sa fille B._______. 

C.  

Par décision du 15 juin 2015, la Direction consulaire du Département fédé-

ral des affaires étrangères (Section Aide sociale aux Suisses de l'étranger; 

[ci-après: le DFAE]) a rejeté la demande d'aide financière que A._______ 

a déposée pour la scolarisation de sa fille dans une école privée en Géor-

gie. Dans la motivation de sa décision, le DFAE a retenu que seuls pou-

vaient être pris en charge, à titre d'aide sociale au sens de la loi fédérale 

C-4709/2015 

Page 3 

du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants 

suisses à l'étranger (LAPE, RS 852.1), les frais d'écolage d'une école pu-

blique et que les frais d'une école privée ne pouvaient être reconnus que 

s'il n'existait aucune autre possibilité de bénéficier d'un enseignement mi-

nimum. 

D.  

A._______ a recouru contre cette décision le 22 juillet 2015 auprès du Tri-

bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant implicite-

ment à son annulation et au "réexamen de sa demande". Dans l'argumen-

tation de son recours, elle a exposé que sa fille B._______ était totalement 

francophone et n'avait pas de connaissances suffisantes de la langue géor-

gienne pour s'adapter en Géorgie au programme d'une école publique des-

tiné à son âge. 

E.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 

rejet. Dans sa réponse du 29 octobre 2015, le DFAE a relevé que la scola-

risation de B._______ dans une école publique en Géorgie lui permettrait 

de bénéficier d'un enseignement minimal suffisant et que la prise en charge 

de ses frais de scolarité dans une école privée française ne se justifiait dès 

lors pas.  

F.  

Invitée à se déterminer sur la réponse du DFAE, A._______ a réaffirmé, 

dans ses observations du 3 décembre 2015, qu'un changement de langue 

d'enseignement placerait sa fille dans un état de stress considérable. 

La recourante a complété son argumentation dans d'ultimes observations 

adressées au Tribunal le 6 janvier 2016. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'aide sociale et de prêts 

aux ressortissants suisses à l'étranger rendues par la Direction consulaire 

C-4709/2015 

Page 4 

du DFAE - laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF) - sont susceptibles de recours au Tribunal 

(art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants juridiques de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die An-

waltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; 

PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Berne 2011, vol. II, pp. 

300 et 301, ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 

2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Il en résulte 

qu'elle peut, d'une part, admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués et, d'autre part, maintenir une décision en la fondant au 

besoin sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité 

inférieure, pour autant qu'elle reste dans le cadre de l'objet du litige (cf. ATF 

133 V 239 consid. 3, 130 III 707 consid. 3.1, 125 V 368 consid. 3b et la 

jurisprudence citée; voir également l'ATAF 2007/41 consid. 2). 

3.  

3.1 

L'entrée en vigueur, le 1er novembre 2015, de la loi fédérale du 26 sep-

tembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger  

(LSEtr; RS 195.1) a entraîné l'abrogation de la LAPE, conformément à l'art 

66 LSEtr, en relation avec le chiffre I lettre b de son Annexe. 

Par ailleurs, l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2015, de l'ordonnance du 

7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger 

(OSEtr; RS 195.11) a entraîné l'abrogation de l'ordonnance du 4 novembre 

C-4709/2015 

Page 5 

2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à 

l'étranger (OAPE; RS 852.11), conformément à l'art. 75 ch. 4 OSEtr. 

3.2 La disposition transitoire de l'art. 67 LSEtr ne règle toutefois pas la 

question du droit applicable aux procédures en cours à l'entrée en vigueur 

de la LSEtr, mais se limite à préciser que les prestations allouées par la 

Confédération en vertu de l'ancien droit seront  encore versées après l'en-

trée en vigueur de la LSEtr.  

Dans ce contexte, il s'impose de rappeler que, d'après les règles générales 

régissant la détermination du droit applicable, qui sont valables en l'ab-

sence de dispositions transitoires particulières (cf. ATF 131 V 425 consid. 

5.1 p. 429), l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant 

son entrée en vigueur est interdite (ATF 137 II 371 consid. 4.2 p. 373). Par 

conséquent, sont déterminantes les dispositions légales en vigueur lors de 

la réalisation de l'état de fait qui a des conséquences juridiques (ATF 137 

II 409 cons. 7.4.5 p. 417). 

A l'inverse, s'agissant d'un état de choses durable qui se prolonge après la 

modification de l'ordre juridique, il est communément admis que le nouveau 

droit est en règle générale applicable (rétroactivité impropre), sauf régle-

mentation transitoire contraire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

804/2010 du 1er septembre 2010 consid. 3.2, ainsi que la jurisprudence et 

la doctrine citées). 

4. 3.3 Dans le cas d'espèce, l'objet du litige porte sur l'allocation à la recou-

rante d'une aide sociale unique portant sur les frais de scolarité de sa fille 

B._______ durant l'année scolaire 2014-2015. Dans la mesure où ces faits 

étaient entièrement révolus à l'entrée en vigueur de la LSEtr et de l'OEStr, 

le 1er novembre 2015, la LAPE et l'OAPE demeurent applicables à la pré-

sente cause.   

5.  

A teneur de l'art. 1 LAPE, la Confédération accorde, conformément à ladite 

loi, des prestations d'aide sociale aux Suisses de l'étranger qui se trouvent 

dans le besoin. Les Suisses de l'étranger au sens de la LAPE sont des 

ressortissants suisses qui ont leur domicile à l'étranger ou qui y résident 

depuis plus de trois mois (art. 2 LAPE). 

Des prestations d'aide sociale ne sont allouées qu'aux Suisses de l'étran-

ger qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22en+l%27absence+de+dispositions+transitoires%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-V-425%3Ade&number_of_ranks=0#page425
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22en+l%27absence+de+dispositions+transitoires%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-371%3Ade&number_of_ranks=0#page371
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22en+l%27absence+de+dispositions+transitoires%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-409%3Ade&number_of_ranks=0#page409
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22en+l%27absence+de+dispositions+transitoires%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-409%3Ade&number_of_ranks=0#page409

C-4709/2015 

Page 6 

par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l'Etat de 

résidence (art. 5 LAPE).  

La nature et l'étendue de l'aide sociale se déterminent selon les conditions 

particulières du pays de résidence, compte tenu des besoins vitaux d'un 

Suisse habitant ce pays (art. 8 al. 1 LAPE). 

6.  

Selon l'art. 4 al. 1 OAPE, les prestations d'aide sociale à l'étranger sont 

allouées à titre périodique (prestations périodiques) ou à titre unique (pres-

tations uniques). 

L'art. 5 a. 1 OAPE fixe les conditions auxquelles le requérant a droit à une 

prestation périodique. Tel sera le cas si, 

a. ses dépenses reconnues sont supérieures à ses revenus déterminants; 

b. il a utilisé la totalité de sa fortune réalisable, réserve faite d'un montant 

librement disponible, 

c. la poursuite de son séjour dans l'Etat étranger est justifiée au regard de 

l'ensemble des circonstances. 

L'art. 10 al. 1 OAPE détermine, quant à lui, les critères liés à l'octroi d'une 

prestation unique : le requérant a droit à une prestation unique lorsque ses 

revenus déterminants excèdent ses dépenses reconnues, mais ne suffi-

sent pas à couvrir une dépense unique qui lui est nécessaire pour subvenir 

à son entretien et qu'il ne dispose pas d'une fortune réalisable excédant le 

montant dont il peut disposer librement.  

Les prestations uniques et périodiques peuvent être cumulées (art. 10 al. 

2 OAPE). 

7.  

Dans le cas d'espèce, A._______ a sollicité le versement d'une aide unique 

destinée à financer les frais de scolarité de sa fille B._______ dans une 

école privée française de Tbilissi durant l'année scolaire 2014-2015.  

7.1 Dans ses directives d'application consacrées à l'aide sociale aux 

Suisses et Suissesses de l'étranger du 1er janvier 2015 (consultables à la 

page d'accueil du DFAE > Services et publications > Aide sociale > Aide 

sociale aux Suisses et Suissesses de l'étranger > Directives d'application 

pour les demandes d'aide sociale ad point 2.3.7, état au 1er février 2016, 

C-4709/2015 

Page 7 

visité en mars 2016), la Direction consulaire du DFAE relève que "en prin-

cipe seuls sont reconnus les frais d’écolage d’une école publique jusqu’à la fin de 

la scolarité ordinaire, c’est-à-dire celle qui ouvre les portes d’une formation supé-

rieure ou de la vie professionnelle. Il n’existe aucun droit à fréquenter une école 

suisse ; toutefois, une requête fondée sur une prise de position de la représenta-

tion peut être examinée. Les frais d’écolage d’une école privée sont reconnus à 

titre exceptionnel, sur la base d’une prise de position de la représentation suisse, 

lorsqu’il n’y a pas d’autre possibilité de bénéficier d’un enseignement minimum 

(connaissances de base en lecture, écriture et calcul).  

7.2 Dans sa décision du 15 juin 2015, le DFAE a rejeté la demande de 

A._______ au motif que l'aide sociale aux Suisses de l'étranger ne pouvait 

octroyée que pour le financement de frais d'écolage d'une école publique, 

les frais d'écolage d'une école privée ne pouvant être pris en charge qu'à 

titre exceptionnel, lorsque qu'il n'y avait pas d'autre possibilité de bénéficier 

d'un enseignement minimum. L'autorité intimée a considéré à cet égard 

que A._______ n'avait pas établi l'existence de circonstances exception-

nelles qui justifieraient, en l'espèce, la prise en charge des frais d'écolage 

de sa fille dans une école francophone. 

Il convient de souligner ici que la demande d'aide sociale formulée par 

A._______ concerne seulement une aide unique au financement des frais 

d'écolage de sa fille B._______ pour les trois trimestres de l'année scolaire 

2014-2015 (s'élevant à 5'050 Euros) et que l'objet du présent litige est ainsi 

limité à cette seule question.  

6.3 Avant d'examiner si les conditions d'un financement d'une école privée 

pourraient être admises dans le cas particulier, le Tribunal considère qu'il 

s'impose de déterminer au préalable si, compte tenu de sa situation finan-

cière, A._______ peut prétendre à une aide sociale au sens de la LEStr, 

dans la mesure où elle aurait établi que ses dépenses reconnues étaient 

supérieures à ses revenus déterminants au sens de l'art. 20 al. 1 OSEtr.  

L'examen du dossier amène le Tribunal à constater, au vu des informations 

qu'elle a fournies au sujet de sa situation financière, que la recourante n'a 

pas clairement établi que ses dépenses mensuelles excédaient durable-

ment ses revenus. 

Il convient de relever à ce propos que, dans sa demande d'aide sociale du 

25 mars 2015, A._______ a fourni un décompte détaillé de son budget 

mensuel (dans lequel était incluse sa mère, laquelle résidait avec elle et sa 

fille dans leur maison familiale de Tbilissi) et que ce budget, qui présentait 

C-4709/2015 

Page 8 

un certain équilibre entre ses revenus et ses dépenses mensuelles cou-

rantes, accusait un déficit égal au montant des frais de scolarité de sa fille 

B._______ (soit 420 Euros mensuels).  

Il ressort toutefois des pièces bancaires que la recourante a versées au 

dossier (soit les extraits de son compte à la Banque D._______ en Géor-

gie), que celle-ci est en réalité parvenue à financer de manière durable les 

frais de scolarisation de sa fille dans une école privée en Géorgie, dès lors 

ce compte, qui présentait un solde de 3'953.97 Euros au 1er octobre 2011, 

était encore crédité de 2'658.33 Euros au 26 mars 2015, soit trois années 

et demi plus tard. Cette constatation remet donc en cause le prétendu dé-

séquilibre budgétaire de la recourante. 

Le Tribunal constate ensuite que l'allégation principale sur laquelle 

A._______ a fondé sa demande d'aide sociale, soit le fait que son ex-époux 

ne s'acquittait que de manière irrégulière et non fiable de la pension men-

suelle de 600 Euros qu'il versait à sa fille B._______ depuis le mois de 

décembre 2012, est démentie par les pièces bancaires versées au dossier. 

Selon les extraits de compte de la Banque D._______ produites par la re-

courante, C._______ s'était en réalité acquitté à 24 reprises d'un verse-

ment de 600 Euros à titre de pension en faveur de sa fille B._______ entre 

le 28 décembre 2012 et le 26 mars 2015 (soit une période de 28 mois). 

Si l'intéressé ne s'est certes pas acquitté intégralement de cette pension et 

que ses versements n'ont pas toujours été parfaitement ponctuels, cette 

pension a néanmoins toujours été versée avec une certaine régularité (dès 

lors que dix versements ont été opérés en 2013, aussi bien qu'en 2014). 

Dans ces circonstances, l'argumentation de la recourante, selon laquelle 

l'aide sociale qu'elle sollicitait lui était nécessaire pour pallier aux carences 

de son époux dans le versement de cette pension est dépourvu de perti-

nence. 

Il ne ressort pas ailleurs pas des allégations de la recourante que celle-ci 

aurait contracté des dettes pour financer la scolarisation de sa fille, (scola-

risation qui s'est toujours déroulée en français depuis leur arrivée en Géor-

gie en 2009 et dont elle est apparemment toujours parvenue à assurer le 

financement). 

En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que 

A._______ n'a pas établi que, contrairement à ce qu'il en avait été les an-

C-4709/2015 

Page 9 

nées précédentes, elle ne disposait pas des moyens financiers néces-

saires à la prise en charge des frais de scolarité de sa fille durant l'année 

scolaire 2014-2015. 

6.4 Dans ces circonstances,  le Tribunal estime superflu d'examiner de ma-

nière substantielle la question de la nécessité, pour B._______, de suivre 

une école francophone en Géorgie et de déterminer si sa situation person-

nelle était de nature à justifier, à titre exceptionnel, la prise en charge de 

ses frais de scolarité dans une école privée.  

En conséquence, bien qu'il fonde son prononcé sur d'autres motifs que 

ceux retenus dans la décision attaquée, le Tribunal considère que c'est à 

bon droit que le DFAE a rejeté la demande d'aide sociale déposée par 

A._______.   

7. 

Il ressort de ce qui précède que la décision du 15 juin 2015 est conforme 

au droit. 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante. Au vu de l'ensemble des circons-

tances de la présente affaire, le Tribunal y renoncera toutefois, à titre ex-

ceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

C-4709/2015 

Page 10 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, dossier A 57'508 en retour 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 

173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :