# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d3bc805-f4b8-5ad7-ab39-87c316065bd6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.08.2010 C-3777/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3777-2007_2010-08-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-3777/2007/jod
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  a o û t  2 0 1 0

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Franziska Schneider, Michael Peterli, juges, 
David Jodry, greffier.

Z._______,
représentée par Me Giulia-Anne Ricci, avocate, 
7, rue de la Fontaine, case postale 3595, 1211 Genève 3,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

assurance-invalidité, décision du 11 mai 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3777/2007

Faits :

A.
Z._______ ressortissante française, est née en 1979. Elle est mariée. 
Elle  a  effectué  sa  scolarité  en  France  et  y  a  obtenu  un  brevet 
d'enseignement  professionnel  de secrétariat,  accueil,  comptabilité  et 
gestion  en juin  1998. Au bénéfice  d'une autorisation  frontalière,  elle 
travaille en Suisse dès le 1er mars 1999 comme secrétaire-comptable, 
puis  comme  secrétaire  assistante  du  service  des  opérations.  Le  6 
février  2001,  elle  est  mise  en  arrêt  de  travail  total;  elle  travaille  à 
nouveau  entre  le  10  mai  et  29 juin  2001,  à  50%,  puis  cesse  toute 
activité  professionnelle  (incapacité  de  travail  totale;  pce  13).  Elle 
dépose une demande de  prestations  AI  (rente; pce 1)  datée  du  26 
février 2002, mais reçue par l'Office cantonal AI du canton de Genève 
(OCAI)  le  14  mai  2002;  elle  y  indique  être  atteinte  de  sclérose  en 
plaque depuis mars 1999. Sont alors notamment versés en cause:

- un rapport du médecin-conseil de l'assureur privé, du 26 juin 2001 
(pce 7);

-  un  rapport  du  Dr  P._______,  médecin  généraliste  traitant  de 
l'intéressée, du 8 février 2002 (pce 7);

- un questionnaire pour l'employeur, du 24 mai 2002 (pce 9); 

-  un  rapport  médical  pour  l'AI  établi  par  le  Dr  P._______ le 31 mai  
2002 (pces 13); 

-  les rapports  médicaux pour l'AI  du Dr C._______, médecin adjoint 
FMH du service de neurologie des Hôpitaux Universitaires de Genève 
(HUG), des 10 et  12 juillet  2002 (pces 14; également pce 15),  ainsi 
que du 5 août 2002 (pce 16);

-  l'annonce  par  l'intéressée  d'un  changement  de  domicile  dès  16 
septembre 2002 (pce 17);

- l'accord donné le 12 septembre 2002 par le médecin de l'OCAI, le Dr 
V._______, à l'octroi d'une rente entière (pce 18).

Par  décision  du  11  décembre  2002,  l'Office  AI  pour  les  assurés 
résidant  à  l'étranger  (OAIE)  octroie  le  droit  à  une  rente  entière  à 
l'intéressée, ce dès le 5 février 2002 (pce 23; également pces 18s.).

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B.
Une procédure  de  révision  (prévue  auparavant  pour  avril  2004)  est 
initiée en juin 2005. Sont alors produits:

- un questionnaire pour la révision rempli par l'intéressée le 11 juillet  
2005 (pce 33);

- le rapport médical intermédiaire du Dr C._______, du 30 août 2005 
(pce 36).

Le  12  septembre  2005,  l'OAIE  communique  à  l'intéressée  qu'après 
examen, il a été constaté que son degré d'invalidité n'a pas changé au 
point d'influencer son droit à la rente (rente entière; degré d'invalidité  
de 100%; pce 40).

C.
Par  courrier  daté  du  7  octobre  2005  (faisant  suite  à  un  entretien 
téléphonique sur le sujet), l'intéressée fait parvenir à l'OCAI un devis  
pour un élévateur de fauteuil  roulant,  "étant  donné" qu'elle  est  dans 
l'impossibilité de soulever ce dernier et que de surcroît il n'entre pas à 
l'arrière de son véhicule (pces 42s.). Elle demande que "la marche à 
suivre  lui  soit  indiquée".  L'OCAI  (par  l'entremise  d'un  de  ses 
gestionnaires) lui répond, par lettre du 12 octobre 2005, que mandat 
d'expertise  a  été  donné  à  son  Centre  de  moyens  auxiliaires 
(F.S.C.M.A) d'examiner les modalités de prises en charge par l'AI du 
moyen auxiliaire  requis  (pce 44; mandat  d'expertise: pce 45). Le 10 
novembre 2005, le F.S.C.M.A transmet à l'OCAI son rapport (pce 49); il 
propose  la  prise  en  charge  par  l'AI  de  l'offre  présentée  par  une 
entreprise pour un appareil de chargement; il ajoute (sous la rubrique 
"Divers")  que  l'intéressée  ne  parvient  plus  à  conduire  un  véhicule 
standard,  les  membres  inférieurs  étant  de  moins  en  moins 
fonctionnels;  une  adaptation  du  nouveau  véhicule  dont  l'achat  est 
prévu sera ainsi demandée pour ce qui est de la conduite; de plus, le 
seuil  de  la  porte  d'entrée  de  l'appartement  acquis  par  l'intéressée 
devra  être  supprimé  pour  permettre  un  passage  sécuritaire; 
l'étanchéité de la porte devra alors être refaite; l'équilibre précaire de 
l'intéressée ne permettant en outre plus un accès sécuritaire "sur le  
siège  de  bain",  il  semble  nécessaire  de  sécuriser  cet  élément  en 
supprimant  la  baignoire  pour  y  créer  une  douche  de  plein-pied 
pourvue d'un siège de douche et de diverses barres d'appui; enfin, les 
rapporteurs relèvent que la porte-fenêtre du balcon et que la cuisine 
(de type laboratoire et très étroite) poseront peut-être des problèmes; 

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ils  concluent  en relevant  que la  pathologie de l'intéressée étant  très 
évolutive,  il  est  fort  probable  que,  à  court  ou  moyen  terme,  des 
demandes de prises en charge d'adaptations parviennent à l'AI. 

C.a Par  décision  du  22  novembre  2005  (pce  52),  l'OAIE  rejette  la 
demande  de  prise  en  charge  de  l'installation  d'un  système  de 
chargement  sur  le  toit  de  la  voiture  pour  un fauteuil  roulant  manuel  
présentée. Pour l'office, le besoin de ce moyen auxiliaire existe depuis 
le  début  de  l'année  2005  (survenance  de  l'invalidité),  selon  ce  qui 
ressort  des  éléments  recueillis  suite  à  la  demande présentée; or,  à 
cette  date,  l'intéressée  ne  remplissait  plus  les  conditions 
d'assujettissement  énoncées  par  l'art.  22quater du  règlement  du 
17 janvier  1961  sur  l’assurance-invalidité  (RAI,  RS  831.201),  ni  de 
l'art.  1a de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1946  sur  l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). 

C.b Contre  cette  décision  l'intéressée  forme  opposition  par  courrier 
daté de façon erronée du 7 octobre 2005 mais déposé le 24 novembre 
2005 (pce 53). Elle fait valoir que lorsqu'elle travaillait encore, elle ne 
parvenait déjà plus à marcher correctement; son premier handicap en 
1999 atteignit sa jambe droite; et pourtant à l'époque elle travaillait et 
cotisait donc à l'AI; elle souffrait déjà de spasticité et devait demander 
à  un  tiers  de  l'emmener  au  travail  et  de  la  seconder  jusqu'à  son 
arrivée  à  son  bureau.  Ensuite,  elle  est  restée  deux  ans  en  arrêt 
maladie et sa santé s'est encore détériorée. Elle aurait pu faire à l'AI  
une demande de fauteuil roulant depuis bien longtemps, mais ignorait 
que cette assurance fournissait ce genre de prestation; elle "combattit" 
donc  pendant  des  années  en  boitant,  n'ayant  pas  les  moyens  de 
s'offrir  un  fauteuil  roulant;  aujourd'hui,  c'est  la  sécurité  sociale 
française qui lui a enfin payé ce dernier. Si elle n'a pas demandé plus 
tôt un élévateur de fauteuil et l'adaptation de son véhicule, c'est parce 
qu'elle ignorait que l'AI pouvait subventionner cela. 

C.c Le  5  décembre  2005,  l'intéressée  produit  un  certificat  de  son 
médecin  traitant  le  Dr  P._______,  du  même  jour  (pce  55).  Pour  ce 
praticien,  depuis  2001 le  périmètre  de marche  limité  de l'intéressée 
nécessite un fauteuil roulant et empêche la conduite sur véhicule non 
aménagé. L'OCAI  donne  alors  mandat  le  16 décembre  2005  à  son 
service médical régional (SMR) d'établir depuis quand, objectivement, 
l'intéressée a besoin d'un système de coffre sur le toit  de sa voiture 
pour  le  rangement  de  son  fauteuil  roulant  (pce  57).  Ledit  service 

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répond que selon le rapport des HUG du 12 juillet 2002, l'intéressée 
pouvait  marcher  10  minutes  sans  repos,  de  sorte  que  le  fauteuil 
roulant n'était pas nécessaire à ce moment-là (pce 58). Par décision 
sur opposition du 24 janvier  2006 (pce 61),  l'OAIE admet celle-ci  et 
annule sa décision attaquée. L'office motive ceci de la façon suivante:  
le  SMR,  s'écartant  de  l'avis  du  Dr  P._______  (« cependant ») 
considère qu'au 12 juillet 2002, l'intéressée n'avait pas encore besoin 
dudit fauteuil; la survenance de l'invalidité est donc postérieure au 31 
mai 2002, date d'entrée en vigueur de l'accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération  suisse  d’une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 
ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 
(avec annexes, prot. et acte final, ALCP, RS 0.142.112.681), de sorte 
que l'intéressée peut bénéficier de la continuation de l'assurance au 
sens des dispositions de cet accord. Par communication séparée du 
26  janvier  2006,  l'OAIE  accepte  ainsi  la  prise  en  charge,  par  Fr. 
7'165.-,  du système de chargement de fauteuil  roulant  proposé (pce 
62), considérant que les conditions de son octroi sont remplies.  

D.
Le 4 avril 2006, l'intéressée formule une demande d'adaptation de sa 
nouvelle  voiture  (accélérateur  électronique  avec  conservation  de 
l'airbag  et  système  de  frein  de  service  à  droite;  modification  de  la 
pédale de l'accélérateur: cf. pce 73). Par courrier du 27 avril 2006, le 
prestataire est informé que l'AI prendra en charge le coût du moyen 
auxiliaire (pce 71; cf. pces 69 et 72). Dans sa détermination du 10 mai 
2006  relative  au  remboursement  des  frais  de  transformation  du 
véhicule et à de futures adaptations de la salle de bains (pce 75; cf.  
pce 69), le F.S.C.M.A émet un certain nombre d'observations sur l'état 
de  santé  de  l'intéressée,  notamment  relativement  à  ses  membres 
inférieurs et quant à l'emploi du siège roulant. Par communications des 
17  et  18  mai,  ainsi  que  du  7  août  2006,  l'OCAI  accepte  le 
remboursement  d'un  montant  de  1'150.-  Euros,  respectivement  de 
2200.03  et  de  100.-  Euros  pour  les  transformations  du  véhicule  à 
moteur de l'intéressée en raison de son handicap (pces 77, 79 et 85).

Par courrier du 15 mars 2007, l'intéressée, se référant à un entretien 
téléphonique antérieur,  fait  parvenir  à  l'OCAI  un devis  de  19'578.28 
Euros pour  transformer  sa  cuisine; elle  précise ne pas avoir  encore 
obtenu de devis pour sa salle de bain (pce 88; pces 89). Implicitement, 
elle demande la prise en charge du coût de ces transformations par 
l'AI suisse. Dans ses notes de travail des 28 mars et 2 avril 2007, un 

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employé de l'OCAI remet en cause le bien-fondé de l'acceptation des 
mesures  de  transformation  du  véhicule  demandées  dès  lors  qu'à 
l'époque  de ces  requêtes,  l'intéressée  n'était  plus  assurée (cf. pces 
90s.); pour ce même motif, il faut bien constater que le nouveau besoin 
d'aménagement  de  la  demeure  de  l'intéressée  est  intervenu 
également alors qu'elle n'était plus assurée, de sorte qu'elle n'a plus 
droit  à  la  prise  en charge par  l'AI  de ces mesures de réadaptation. 
Faisant suite à l'entretien téléphonique avec l'employé susmentionné 
(pce 91), l'intéressée prend position dans son courrier du 16 avril 2007 
contre  ce  refus  annoncé  de  prise  en  charge  par  l'AI  du  coût  de 
l'aménagement de son logement en arguant,  en substance, que son 
besoin  existait  déjà  en  2001  alors  qu'elle  travaillait  et  cotisait  à  l'AI 
(pce  93).  Le  18  avril  2007,  l'intéressée,  assise  dans  une  chaise 
roulante  et  accompagnée  de  sa  soeur,  se  présente  à  une  audition 
avec l'employé de l'OCAI (pce 96). Faisant suite à une demande de 
mandat du 20 avril 2007 (pce 94), le SMR indique brièvement, en se 
référant  au  rapport  du  Dr  C._______  du  30  août  2005,  qu'une 
aggravation (de l'atteinte à la santé) est intervenue depuis avril 2005 
(pce 100). 

E.
Par décision du 11 mai 2007 (pce 95; cf. aussi projet de décision du 28 
mars 2007 produit par la recourante), l'OAIE refuse l'aménagement du 
logement demandé. Pour l'office, l'événement assuré ouvrant droit à la 
prestation requise est survenu en 2005; dès lors qu'une rente a été 
octroyée  à  l'intéressée  par  décision  du  1er décembre  2002,  la 
couverture d'assurance de celle-ci a pris fin à cette période; elle n'était  
donc plus assurée lors de la survenance du besoin d'aménagement de 
sa demeure, soit en novembre 2005 (visite à domicile du F.S.C.M.A). 

F.
Par  courrier  daté  du  27  mai  2007  mais  déposé  le  1er juin  2007, 
l'intéressée recourt contre cette décision auprès du Tribunal de céans. 
Elle fait  valoir  souffrir  d'une sclérose en plaques qui  l'a contrainte à 
cesser  son  activité  professionnelle  en  mars  2003,  après  qu'elle  eut 
cotisé à l'AI jusqu'au 28 février 2003. Sa demande d'aménagement de 
son  appartement  fut  faite  tardivement  du  fait  qu'elle  n'a  eu 
connaissance de cette possibilité qu'après une visite à son domicile en 
novembre 2005. En outre,  au moment  où  ce  besoin  naquit,  soit  en 
2001,  elle  remplissait  encore  les  conditions  d'octroi  de  l'AI.  Enfin, 

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l'OCAI a implicitement reconnu ce droit aux prestations puisque l'AI a 
pris en charge le coût de l'adaptation de son véhicule. 

L'avance de frais demandée à la recourante est versée à temps.

G.  
Dans sa réponse du 10 août 2007, l'OAIE conclut au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision attaquée. L'office se fonde pour ce  
faire sur la prise de position de l'OCAI du 17 juillet 2007. Selon celle-
ci,  la  nécessité  de  l'aménagement  de  la  demeure  demandé  est 
apparue  en  avril  2005  au  plus  tôt;  or,  à  cette  époque,  l'intéressée 
n'était plus assurée à l'AVS/AI. En outre, l'ACLP est entré en vigueur 
au  1er juin  2002,  antérieurement  à  ce  besoin  nécessaire. 
Conformément à la jurisprudence rendue relativement à cet accord, la 
couverture d'assurance prend fin au plus tard au moment où le cas est 
définitivement liquidé sous l'angle du droit de l'assurance-invalidité par 
le versement d'une rente; or, l'intéressée a été mise au bénéfice d'une 
rente  entière  par  décision du 11 décembre 2002,  date  à  laquelle  la 
couverture  d'assurance  a  pris  fin  au  plus  tard.  Partant,  la  prise  en 
charge de l'aménagement demandé ne peut être accordée. 

H.
Le  14  septembre  2007,  la  recourante,  dûment  représentée  par  Me 
Ricci,  avocate, réplique. Elle explique que n'ayant jamais travaillé en 
France, elle n'y dispose pas d'un numéro d'immatriculation personnelle 
à la sécurité sociale française en tant que « travailleur » (rattachement 
lié à ce statut; pas de rattachement  territorial)  et  ne remplit  pas les 
conditions  pour  bénéficier  des  prestations  allouées  par  la  Sécurité 
sociale  française  aux  travailleurs  devenus  invalides.  Elle  n'est 
qu'affiliée  à  dite  sécurité  sociale  en  couverture  maladie  obligatoire 
(rattachement territorial). Pendant toute la durée de l'examen de son 
cas  par  l'AI,  son  employeur  a  continué  à  payer  toutes  les  charges 
sociales  de  son  employé,  y  compris  pour  l'AI  (affiliation  à  dite 
assurance). Elle peut se prévaloir de L'ALCP entré en vigueur au 1er 

juin  2002.  N'ayant  travaillé  qu'en  Suisse,  elle  n'a  été  assurée 
qu'auprès de l'AI contre les risques entraînant une réduction ou une 
suppression  de  sa  capacité  de  gain;  le  code  de  sécurité  sociale 
française ne prévoit en effet pas de rattachement territorial en matière 
de  couverture  invalidité.  En  outre,  elle  avait  déjà  l'interdiction  de 
conduire un véhicule non aménagé avant d'avoir cessé de travailler et  
devait se rendre à son travail à Genève dans le véhicule d'une tierce 

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personne; ainsi, lorsqu'elle a travaillé à 50% entre le 10 mai et le 29 
juin  2001,  c'est  sa  soeur  qui  la  conduisait  au  travail.  Le  besoin 
d'aménagement de sa demeure n'est pas nouveau et notamment pas 
lié à l'aggravation de sa maladie en 2005, mais il est au contraire lié à 
l'usage d'un fauteuil  roulant  dont  le  besoin remonte à 2001 et  dans 
tous  les  cas,  objectivement,  à  une  date  antérieure  à  celle  du  11 
décembre 2002, date de la décision d'octroi d'une rente entière AI. Si  
par  impossible  le  Tribunal  de  céans  considérait  néanmoins  que  ce 
besoin est né après cette date, se pose alors la question de savoir si  
la prestation en cause reste soumise à la législation suisse. Or si les 
moyens auxiliaires font partie des mesures de réadaptation, leur octroi  
ne  vise  pas  une  réadaptation  professionnelle.  Le  bénéficiaire  d'une 
rente résidant en Suisse a donc droit à de tels moyens même si leur 
besoin  apparaît  après  l'octroi  d'une  rente  entière  AI,  et  ce  sans 
limitation  dans  le  temps.  Conformément  au  règlement  CEE  n° 
1408/71, en matière d'invalidité,  de vieillesse et de décès (pension), 
les intéressés bénéficient, en principe, de l'ensemble des prestations 
acquises  dans  les  différents  Etats  membres,  in  casu en  Suisse 
uniquement.  La  recourante  a  cotisé  à  l'AI  pour  l'ensemble  des 
prestations prévues par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité  (LAI,  RS  831.20)  et  le  règlement  du  17 janvier  1961  sur 
l’assurance-invalidité  (RAI,  RS  831.201),  non  uniquement  pour  une 
couverture limitée à une rente. Appliquer l'ATF 132 V 244 aux moyens 
auxiliaires reviendrait  à  nier  la  lettre et  le  but  du règlement  CEE n° 
1408/71  et  à  rendre  inapplicable  la  décision  du  Comité  mixte  UE-
Suisse n° 2/2003. Il n'y a en outre pas ici de cumul de prestations ni 
d'extension  indue  de  la  LAI  en  dehors  du  territoire  suisse.  Il 
conviendrait  en  l'espèce  de  combler  une  lacune,  ce  qui  est 
précisément l'objet de la décision susmentionnée, dont la recourante 
demande, en tant que besoin, l'application. Toute autre interprétation 
conduirait à une inégalité de traitement, soit aussi à une violation du 
droit  fédéral.  La  décision  attaquée  doit  donc  être  annulée  et  une 
nouvelle rendue, lui octroyant les moyens auxiliaires demandés. A titre 
subsidiaire, la recourante demande l'audition ou le renvoi de la cause 
pour  audition  des  Drs  P._______  et  C._______,  et,  plus 
subsidiairement encore la mise en place d'une expertise médicale. 

I.
Dans  sa  duplique  du  13  novembre  2007,  l'OAIE  maintient  ses 
conclusions. L'office se base pour ce faire sur la prise de position de 
l'OCAI du 6 novembre 2007, selon qui aucun élément médical objectif  

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susceptible  de  modifier  son  évaluation  n'a  été  apporté.  Dans  son 
rapport  du 31 mai 2002, le Dr P._______ s'est borné à indiquer que 
« début  2001,  la  patiente  présentera  une  boiterie  à  droite... »,  sans 
mentionner  toutefois  une  incapacité  totale  de  se  déplacer.  Les  Drs 
P._______  et  C._______  ont  surtout  mis  en  avant  la  fatigabilité  de 
l'intéressée, dont l'atteinte a évolué de façon progressive. 

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF, RS  173.32),  celui-ci,  en  vertu  de  l’art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, la 
décision attaquée est indubitablement une décision au sens de l'art. 5 
PA et le Tribunal administratif fédéral est compétent pour en connaître 
(cf. 33 let. d LTAF; art. 69 al. 1 let. b LAI). 

En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 LAI, les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art.  1a à 
26bis  et  28  à  70),  à  moins  que  la  LAI  ne  déroge  à  la  LPGA.  En 
l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai prévu par la loi (cf. art.  
60 LPGA et  art. 52  PA). La recourante est  particulièrement  touchée 
par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA cf. art. 48 al. 1 let. b et c PA;); 
elle a partant qualité pour recourir.

2.
La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'ALCP, dont 
l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art.  
80a LAI). Conformément à l'art. 3 al. 1 du Règlement CEE n° 1408/71 
du Conseil du 14 juin 1971, les personnes qui résident sur le territoire 
de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions du règlement 
sont  applicables,  sont  soumises aux obligations  et  sont  admises au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 

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conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement.

3.
La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe 
notamment  les  droits  constitutionnels  des  citoyens  [ATF 124  II  517 
consid. 1 p. 519; 123 II  385 consid. 3 p. 388]),  y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 
ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  que  l'inopportunité  (cf. art.  49 
PA).

4.
En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit constater les faits 
pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves nécessaires 
(cf.  art.  12  PA);  il  applique  le  droit  d'office.  Les  parties  doivent 
cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver 
leur  recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  le  Tribunal  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a).

5.
La LPGA ainsi que l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit  des assurances sociales (OPGA, RS 830.11) sont 
entrées en vigueur  le  1er janvier  2003,  entraînant  la  modification  de 
nombreuses  dispositions  légales  dans  le  domaine  de  l'assurance-
invalidité. Selon l'art. 2 LPGA (ce également dans sa teneur en vigueur 
à  partir  du  1er janvier  2008),  les  dispositions  de  la  LPGA  sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or l'art. 1 al. 1 LAI prévoit que les dispositions de la LPGA 
s'appliquent à l'AI (art. 1a  à 26bis et 28 à 70) à moins que la LAI ne 
déroge expressément à la LPGA; dite disposition n'est toutefois entrée 
en vigueur que le 1er janvier 2004 (4ème révision de l'AI). Cela étant, les 
principes dégagés par la jurisprudence quant aux notions d'incapacité 
de gain  et  d'invalidité  ont  conservé  leur  validité  sous l'empire  de la 
LPGA  (ATF  130  V  343).  S'agissant  du  droit  matériel  applicable,  il 
convient  de  préciser  encore  que  pour  la  période  antérieure  au  1er 

janvier 2004, l'éventuel droit à la prestation requise doit être examiné 
ici au regard de l'ancien droit uniquement (cf. ATF 130 V 445; ATF 130 
V 329; cf. également infra consid. 6 et 7), et qu'à partir de dite date, la 

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présente procédure est régie par la teneur de la LAI modifiée par la 
novelle  du 21 mars 2003 (4ème  révision),  eu égard au principe selon 
lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les 
faits  juridiquement  déterminants  se  sont  produits  (ATF  130  V  445 
consid. 1.2). Les modifications introduites par la novelle du 6 octobre 
2006  (5ème révision),  entrées  en  vigueur  le  1er janvier  2008,  ne 
concernent ainsi pas cette procédure. L'on rappellera pour le surplus 
que  selon  une  jurisprudence  constante,  le  juge  des  assurances 
sociales  apprécie  la  légalité  des  décisions  attaquées,  en  règle 
générale,  d'après  l'état  de  fait  existant  au  moment  où  la  décision 
litigieuse a été rendue (ATF 116 V 246 consid. 1a et les arrêts cités).

6.

6.1
Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit  
aux  mesures  de réadaptation  nécessaires,  parmi  lesquelles  figurent 
l'octroi de moyens auxiliaires (cf. art. 8 al. 1 et al. 3 let. d LAI). 

Le cas d'assurance (l'invalidité)  survient  lorsque l'atteinte à la  santé 
rend  objectivement  nécessaire  pour  la  première  fois  le  moyen 
auxiliaire entrant en considération; ce moment ne dépend ainsi ni de la 
date à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de 
laquelle  une  prestation  a  été  requise,  ni  ne  correspond 
nécessairement au moment où l'assuré apprend pour la première fois 
que son atteinte peut ouvrir droit à l'obtention de moyens auxiliaires; il  
ne doit pas non plus forcément coïncider avec celui auquel le besoin 
de traitement est apparu pour la première fois – il peut ainsi intervenir  
ultérieurement à celui-ci (cf. ATF 108 V 61; 126 V 9; art. 4 al. 2 LAI). 

Le droit aux mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse 
est  indissociable  de  la  possession  de  la  qualité  d'assuré  à  dite 
assurance (cf. art. 8 al. 1 LAI; cf. A. LEU, Sozialversicherungsrechtliche 
Ansprüche  von  ausländischen  Personen,  in  Swisslex,  2009,  p.  5; 
Message; ATF 132 V 244 consid. 6.3.2). Le législateur a clairement 
entendu maintenir cette clause d'assurance pour l'octroi  de mesures 
de réadaptation – alors que la clause d'assurance était  abandonnée 
pour l'octroi d'une rente, par exemple –, ne prévoyant une exception, à 
certaines conditions, qu'en faveur des personnes âgées de 20 ans au 
plus (cf. art. 22quater al. 2 RAI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er 

janvier 2003). 

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Le droit aux mesures de réadaptation naît ainsi au plus tôt au moment  
de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint 
au plus tard à la fin de cet assujettissement (cf. art. 22quater al. 1 RAI). 

Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse; elles peuvent 
l'être exceptionnellement aussi à l'étranger (art. 9 al. 1 LAI).

7.

7.1 La recourante  soutient  d'abord  que  son besoin  de  la  prestation 
recherchée est né avant la décision lui octroyant une rente, soit à un 
moment où elle était encore assurée auprès de l'assurance invalidité 
suisse. 

7.2 Le Tribunal constate cependant que la demande d'aménagement 
de  l'appartement  a  été  faite  au  plus  tôt  en  mars  2007,  soit  à  un 
moment où il est constant que l'intéressée n'était plus assurée au sens 
de la LAVS (ici, manifestement seule l'hypothèse de l'art. 1a al. 1 let. b 
LAVS était pertinente) à laquelle renvoie l'AI. Dès lors que l'intéressée 
a  fait  valoir  pour  la  première  fois  son  droit  alors  qu'elle  n'était  plus 
assurée et que précisément ce droit s'éteint en tout état de cause dès 
la fin de l'affiliation à l'assurance (art. 22quater al. 1 RAI), l'on peut se 
demander  quelle  incidence  cette  circonstance  a  ici  (éventuelle 
déchéance au regard de la législation interne suisse du droit même de 
faire valoir et d'obtenir une mesure de réadaptation quand bien même 
le cas d'invalidité [nécessité objective de la mesure pour la première 
fois]) serait intervenu alors qu'elle était encore assurée). Ce point n'a  
cependant pas à être examiné plus avant ici, au vu de ce qui suit. 

7.3 S'agissant  du  moment  auquel  l'atteinte  à  la  santé  a  rendu 
objectivement  nécessaire  pour  la  première  fois  le  moyen  auxiliaire 
entrant  en  considération,  soit  l'aménagement  de  l'appartement 
demandé, le Tribunal retient ceci: 

La recourante fait  d'abord valoir, en substance, que son besoin d'un 
fauteuil roulant, et donc d'aménagement de sa demeure à l'usage de 
celui-ci,  existe  sans  interruption  depuis  le  début  2001  ou  à  tout  le 
moins  depuis  une  date  antérieure  à  celle  du  11  décembre  2002 
(décision  d'octroi  d'une  rente  AI).  Elle  ajoute  que  pendant  toute  la 
durée de l'examen de son cas par l'autorité AI – et jusqu'à la décision 
précitée (cf. décompte individuel produit  d'office) –, son employeur a 
continué de payer toutes les charges sociales, y compris celles pour 

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l'AI. Il  semble qu'elle cherche à déduire de ces deux éléments ainsi 
que de la jurisprudence qu'elle cite en page 17 de sa réplique (ATF 
126 V 9 consid. 2b et les réf.; ATF 108 V 63, consid. 2b et les réf.) que 
jusqu'à l'octroi de la rente AI, elle était assurée auprès de l'assurance-
invalidité suisse et que celle-ci  aurait  dû par conséquent prendre en 
charge  la  transformation  de  son  appartement  demandée 
ultérieurement  dès  lors  que  son  besoin  est  né  avant  la  décision 
d'octroi d'une rente AI entière. 

7.4 Pour le Tribunal de céans, le besoin dès janvier 2001 ou en tous 
les  cas  avant  le  11  décembre  2002  d'une  transformation  de 
l'appartement imposée par la nécessité d'utiliser un siège roulant n'est 
ni établi ni même rendu vraisemblable.  

Ainsi  que  le  souligne  la  recourante  elle-même,  l'atteinte  dont  elle 
souffre  est  évolutive.  Sa  découverte  (pose  du  diagnostic)  et  le 
commencement du traitement ne coïncident donc pas forcément avec 
la  survenance de l'invalidité  rendant nécessaire la transformation de 
l'appartement  demandée  –  étant  ajouté  à  cet  égard  que  le  seul 
recours  à  un  fauteuil  roulant  de  façon  occasionnelle  au  début,  par 
exemple  pour  éviter  de trop longs  déplacement  à  pied  à  l'extérieur, 
n'implique  pas  d'office  les  modifications  de logement  demandées. Il 
convient de tenir compte de la progression de l'atteinte (survenance 
de poussées) chez l'intéressée, objectivement. Pour être une maladie 
grave,  la  sclérose en plaques n'implique  pas  pour  autant  forcément 
l'usage  d'un  fauteuil  roulant,  encore  moins  dès  la  survenance  de 
l'atteinte  et  de telle  sorte  qu'un logement  doive  immédiatement  être 
adapté à l'emploi à l'intérieur d'un fauteuil roulant.

Dans sa demande de prestations du 26 février 2002 (pce 1) qu'elle a 
remplie  et  signée,  à  la  rubrique  « Quelles  prestations  demandez-
vous? »,  l'intéressée  n'a  pas  coché  la  case  « Moyens 
auxiliaires (prothèses,  fauteuil  roulant,  etc.).  Si  oui,  lesquels?  
Fournisseur désiré»; elle n'a requis que l'octroi d'une rente. S'agissant 
de son atteinte, ni au chiffre 7, ni au chiffre 8 dans lequel elle avait la 
possibilité de faire des remarques complémentaires relatives à celle-ci 
(cf.  ch.  7)  elle  n'a  fait  la  moindre  mention  d'une  incapacité  à  se 
déplacer ou à demeurer debout, par exemple, ni d'un usage obligatoire 
d'un  fauteuil  roulant  et  d'un  appartement  devant  être  adapté  à  dit 
emploi de ce moyen auxiliaire. 

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Le rapport du médecin-conseil de son assurance perte de gain, du 26 
juin 2001 (pce 7), ne contient pas non plus de telles indications. Dans 
son  courrier  du  8  février  2002  (pce  7),  le  Dr  P._______,  médecin 
généraliste traitant de l'intéressée indique au médecin de l'assurance 
perte  de  gain  la  stabilisation  de  l'état  de  santé  de  sa  patiente,  un 
changement  de  traitement  néanmoins  prévu,  et  l'impossibilité  de 
déterminer  si  son  affection  aura  des  séquelles  définitives  pour  son 
avenir professionnel; le praticien précise que ce n'est pas la nature de 
l'emploi, mais le simple fait de travailler qui n'est pas envisageable; l'on 
ne peut qu'espérer actuellement que son état de santé s'améliore. A 
aucun  moment  dans  ce  courrier  l'usage  (impératif  ou  simplement 
souhaitable  parce  que  plus  confortable,  par  exemple)  d'un  fauteuil 
roulant n'est mentionné.

Le Dr P._______ a rempli un rapport médical pour l'AI le 31 mai 2002 
(pce 13) aux fins d'apprécier le droit à la rente; l'octroi de prestations 
sous forme de moyens auxiliaires n'y est pas requis. Le diagnostic de 
sclérose  en  plaques  avec  évolution  progressive  est  posé.  L'état  de 
santé est  jugé s'aggravant (cf. let. C.); la capacité de travail  ne peut 
être améliorée par des mesures médicales; l'assurée n'a pas besoin 
de l'aide  d'un tiers  pour  accomplir  les  actes  ordinaires  de  la  vie; le 
médecin  ne  se  prononce  pas  sur  la  nécessité  ou  non  de  mesures 
professionnelles ou de moyens auxiliaires. Le traitement a débuté en 
février 2001. Au chapitre des capacités fonctionnelles en cas d'activité  
professionnelle »,  le  Dr  P._______  indique  notamment  une 
impossibilité  (totale)  de  demeurer  en  position  assise  – ce  qui  est 
pourtant nécessaire lorsqu'on use d'un fauteuil roulant –, la possibilité 
de demeurer debout quelques minutes (mais pas une heure entière), 
un périmètre de marche maximal de 20 m; une limitation de 40% dans 
l'usage  du  bras  droit.  Un  reclassement  professionnel  est  dès  lors 
impossible  et  l'invalidité  totale.  Dans  les  données  médicales,  le 
médecin relève notamment ce qui suit. En février 1999, un syndrome 
pyramidal des membres inférieurs a été mis en évidence, mais sans 
déficit moteur; le traitement de corticostéroïdes instauré fit disparaître 
la  symptomatologie.  En  mars  2000,  l'intéressée  présenta  des 
problèmes de sensibilité sur le membre inférieur droit; s'il n'y avait pas 
de  déficit  évident,  il  existait  par  contre  des  dysesthésies,  voire  des 
hyperpathies; à nouveau, le traitement entrepris amena la disparition 
des  signes  et  l'absence  de  séquelle  neurologique.  Début  2001,  la 
patiente présenta une boiterie à la jambe droite très semblable à celle 
de  février  1999;  elle  ne  peut  à  nouveau  « totalement  orienter  sa 

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jambe »; la symptomatologie est faible en début de journée, maximale 
en fin de journée, la patiente étant alors très fatiguée. En février 2001, 
le traitement contre la sclérose « Rebif »  débute, à la dose 3 x 22 ug 
s.c.. La  patiente  continue  d'avoir  une  démarche  difficile  et  se  plaint  
d'une grande fatigue. Le 28 mars 2002, nouvelle poussée au membre 
inférieur droit (déficit moteur de l'extension du pied droit associé à une 
diminution de la sensibilité vibratoire des deux membres inférieurs); le  
reste de l'examen clinique est superposable au précédent; la patiente 
reçut  « donc »  des  perfusions  corticoïdes  pendant  trois  jours.  Le 
dosage de Rebif est augmenté à 3x 44 ug s.c. le 20 mai 2002. Au titre  
des  plaintes  subjectives,  il  est  mentionné,  d'abord,  une  asthénie, 
ensuite  des  douleurs  dans  les  membres  inférieurs,  des  difficultés  à 
marcher;  à  celui  des  constatations  objectives,  un  signe  de  Babinski 
bilatéral, une hypopalesthésie et des réflexes très vifs ce qui amène le 
docteur  à  retenir  un  syndrome  pyramidal  des  membres  inférieurs 
entraînant un trouble de la marche. 

Dans son rapport  pour  l'AI  du 10 juillet  2002 (pce 14),  postérieur à 
celui  précité,  le  Dr  C._______,  PD,  spécialiste  FMH  en  neurologie, 
retient,  en  substance,  un  état  de  santé  stationnaire;  pour  lui,  des 
mesures auxiliaires sont  possibles (cf. p. 2 du rapport,  ch. C4: case 
relative  à  la  nécessité  de  moyens  auxiliaires  cochée,  mais  avec 
l'adjonction, entre parenthèses, de l'adjectif possible); l'intéressée n'a 
pas  besoin  actuellement  de  l'aide  d'une  tierce  personne  pour 
accomplir les actes ordinaires de la vie. Dans son rapport du 12 juillet  
2002, il  indique en particulier  que l'intéressée a connu une nouvelle 
poussée en mai  2002; que les plaintes subjectives rejoignent  celles 
objectives caractérisées essentiellement par une faiblesse du membre 
inférieur droit, un syndrome cérébelleux statique et dans une moyenne 
mesure  cinétique  et  des  troubles  de  la  sensibilité  des  membres 
inférieurs  à  prédominance actuellement  droite; son score  d'invalidité 
est de 4; le périmètre de marche est limité à une dizaine de minutes 
sans repos. « Surtout, l'élément de fatigabilité, qui rend toute activité 
professionnelle  illusoire. »;  il  peut  dès  lors  être  renoncé  à  une 
appréciation  des  capacités  professionnelles  (cf.  pce  14  « Rapport 
médical concernant les capacités professionnelles »).

Dans le questionnaire pour la révision de la rente qu'elle remplit le 11 
juillet 2005 (pce 33), l'intéressée explique que son état de santé s'est 
aggravé en avril 2005 suite à une poussée sur le nerf optique et que 
cette modification se traduit par le fait qu'elle voit moins bien, que son 

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périmètre de marche s'amoindrit et qu'elle fatigue plus vite. Dans son 
rapport  médical  intermédiaire  du  30  août  2008  (pce  36),  le  Dr 
C._______  constate  aussi  une  aggravation  de  l'état  de  santé,  sans 
changement dans les diagnostics. Selon l'IRM du 15 avril 2005, il n'y 
pas de modification s'agissant de la moelle (épinière); pour le cerveau,  
l'examen  a  montré  plusieurs  lésions  inflammatoires;  le  médecin  en 
conclut que la maladie présente toujours une forme active malgré le 
traitement;  il  précise  qu'il  y  a  une  bonne  concordance  entre  les 
plaintes de l'intéressée et son examen clinique, et qu'il  n'y a pas de 
reprise de travail envisageable également à long terme; l'incapacité à 
100% reste malheureusement d'actualité.

7.5 Il  ressort  de tout ce qui précède que d'un point de vue médical, 
objectivement,  si  l'existence  d'une  certaine  atteinte  au  niveau  des 
membres  inférieurs,  surtout  celui  droit,  n'est  pas  contestée,  pour 
autant aucun élément n'établit  ni même ne rend vraisemblable qu'au 
début 2001 ou au plus tard avant le 11 décembre 2002 l'état de santé 
de l'intéressée nécessitait le recours à un siège roulant, qui plus est 
dans une mesure telle que son appartement (cuisine, pas de porte et 
salle de bains) – dans lequel elle a aménagé à la mi-septembre 2002, 
cf. pce 17 – devait impérativement y être adapté. Pour le Tribunal, il ne 
fait  pourtant  pas  de doute  que  si  un  tel  usage  d'un fauteuil  roulant 
s'imposait alors, les médecins P._______ et C._______ n'auraient pas 
manqué d'en faire état de quelque façon que ce soit. Or tel ne fut pas 
le cas. Le premier docteur s'est alors borné à mentionner un syndrome 
pyramidal des membres inférieurs entraînant un trouble de la marche 
et,  sur  le  plan  des  capacités  professionnelles,  l'impossibilité  de 
demeurer  assis  –  ce  qui  poserait  naturellement  des  problèmes  si 
l'usage  d'un  fauteuil  roulant  avait  été  impératif,  ce  qui  n'était 
précisément pas –, la capacité de ne demeurer debout que quelques 
minutes,  une  perte  d'utilisation  de  40 %  dans  le  bras  droit  et  un 
périmètre de marche limité à 20 m. Quant  au second, il  retenait  un 
score  d'invalidité  de  4;  ce  degré  sur  l'échelle  EDSS  (Expanded 
Disability Status Scale; le 10ème degré est le plus grave) utilisée en 
neurologie  en  rapport  avec  la  sclérose  en  plaque  indique  des 
limitations  fonctionnelles  légères  à  modérées,  des  troubles  de  la 
marche: la personne est pleinement indépendante, debout 12 heures 
par jour en dépit d'un handicap relativement sévère, et est capable de 
marcher 500 mètres sans aide et sans repos – soit une marche de 10 
minutes  environ,  telle  que  mentionnée  par  le  Dr  C._______.  Une 
aide unilatérale  (canne,  canne  anglaise,  béquille)  constante  ou 

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intermittente,  nécessaire pour  parcourir  environ 100 mètres avec ou 
sans  repos  intermédiaire  sera  requise  avec  le  degré  6;  une  aide 
permanente  et  bilatérale  (cannes,  cannes  anglaises,  béquilles) 
nécessaire  pour  marcher  20  m.  sans  s'arrêter  interviendra  avec  le 
degré 6.5. Avec un degré 7, la personne ne peut marcher plus de 5 m. 
même avec une aide telle que susmentionnée; elle est essentiellement 
confinée dans son fauteuil roulant, qu'elle fait cependant avancer elle-
même et dont elle effectue le transferts seule; elle s'y trouve environ 
douze heurs par jour. Avec un degré de 7.5, la personne est  incapable 
de faire plus que quelques pas; elle est confinée au fauteuil  roulant; 
elle a parfois besoin d'une aide pour le transfert de celui-ci; elle le fera 
avancer  toute  seule  mais  peut  avoir  besoin  d'un  fauteuil  électrique 
pour une journée entière d'activités. 

Contrairement à ce que soutient la recourante dans sa réplique (p. 7 et 
18), les rapports des docteurs P._______, médecin généraliste traitant, 
et C._______, spécialiste, sont bien contradictoires dans la mesure où 
le périmètre de marche apprécié par le premier correspond à un degré 
6 sur l'échelle EDDS, et le second à un degré 4. Etant rappelé que le 
juge  peut  et  doit  tenir  compte  du  fait  que  selon  l'expérience,  le 
médecin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre 
parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à 
ce dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les réf. cit.; ULRICH MEYER-
BLASER,  Bundesgesetz  über  die  Invalidenversicherung,  in: 
Rechtsprechung des Bundesgerichts  zum Sozialversicherungsrecht, 
Zurich 1997, p. 230), le Tribunal se fondra sur l'analyse ultérieure du 
second spécialiste. Il sied d'ailleurs de relever, en tout état de cause, 
que même pour le Dr P._______, selon son avis de mai 2002, il est 
manifeste  que  l'intéressée  n'avait  pas  alors  besoin  d'un  fauteuil 
roulant  (intervenant  avec un  degré  de  7),  mais  au  plus  d'une  aide 
unilatérale  intermittente  ou constante  sous forme d'une  béquille  ou 
d'une  canne,  aide dont  il  convient  au  demeurant  de relever  qu'elle 
n'est mentionnée dans aucune pièce au dossier – seul le chiffre 17 
de  la  réplique  fait  mention,  sans  l'établir,  d'une  aide  bilatérale 
permanente  (qui  correspondrait  à  un  degré  6.5);  le  Dr  C._______ 
évoqua  uniquement  la  possibilité  de  l'octroi  de  moyens  auxiliaires, 
dont font précisément partie une béquille ou une canne (cf. pce 14). 

L'on  remarquera  au  surplus  que  l'intéressée  elle-même  ne  requit 
d'ailleurs  jamais  de  l'AI  un  siège  roulant,  alors  même  que  la 

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possibilité de son octroi figurait expressément dans le formulaire de 
demande qu'elle remplit fin février 2002.

Dans  son  certificat  du  5  décembre  2005  établi  à  la  demande  de 
l'intéressée,  le  Dr  P._______  indique  certes  que  depuis  le  début 
2001,  le  périmètre  de  marche  limité  de  sa  patiente  « nécessite  un 
fauteuil roulant et empêche la conduite sur véhicule non aménagé.  » 
Cet  élément  ne  peut  cependant  faire  pièce  à  ce  qui  précède.  Le 
Tribunal  relève en particulier  que cette appréciation,  demandée par 
l'intéressée  ultérieurement  au  cours  de  la   procédure  relative  à 
l'octroi de moyens auxiliaires, ne ressort absolument pas des propres 
indications figurant dans l'avis du 31 mai 2002 de ce même docteur – 
qui ne mentionnait en particulier par la nécessité d'un fauteuil roulant 
–, que, ainsi que dit, il convient en cas de doute de s'écarter de l'avis 
d'un  médecin  traitant,  et  que  cette  opinion  est  manifestement 
contredite par le fait que l'intéressée n'a requis un système d'aide à 
la conduite que fin mars 2006 (pce 65), sans pour autant avoir jamais 
cessé d'utiliser son véhicule auparavant (cf. pces 42 et 49 p. 2). 

7.6 Au  vu  du  dossier,  le  Tribunal  retiendra  donc  que  l'usage  d'un 
fauteuil roulant est intervenu au plus tôt suite à la péjoration de l'état 
de santé de l'intéressée après une nouvelle  poussée en avril  2005 
(cf.  pces  33  [première  mention  de  ce  fauteuil  au  dossier],  36,  49; 
l'intéressée  n'a  jamais  indiqué  à  quel  moment  elle  a  requis  de 
l'assurance  française  ledit  fauteuil).  Dans  cette  mesure,  l'on  peut 
s'abstenir  de  déterminer  si  ensuite  de  cette  nouvelle  poussée,  un 
besoin impératif d'un fauteuil roulant à l'intérieur de l'appartement a 
bien été créé, et ce dans une mesure telle qu'une invalidité donnant 
droit  à  la  modification  du  logement  en  aura  été  la  conséquence. Il 
suffit de constater que contrairement à ce que soutient la recourante, 
le  cas  d'assurance  relatif  à  la  prestation  de  modification  de 
l'appartement  objet  de  cette  procédure  n'est  en  aucune  façon 
survenu entre janvier 2001 et décembre 2002. 

Sur ce point le recours doit dès lors être rejeté. 

8.
Au vu de ce qui précède, les conclusions subsidiaires et encore plus 
subsidiaires de la recourante doivent  être rejetées, le dossier  de la 
cause  fournissant  suffisamment  d'éléments  pour  permettre  au 
Tribunal de céans de se déterminer quant à la naissance objective du 
besoin de la prestation réclamée.

Page 18

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9.

9.1 Pour le cas où le Tribunal – comme c'est le cas – ne retiendrait 
pas  la  survenance  d'une  invalidité  nécessitant  la  modification  de 
l'appartement  demandée  avant  le  11  décembre  2002,  mais 
uniquement  après  cette  date,  la  recourante  conclut  à  l'octroi 
néanmoins  de  cette  prestation  selon  le  raisonnement  suivant.  La 
mesure  requise  ne  vise  pas  une  réadaptation  professionnelle,  de 
sorte  que  le  bénéficiaire  d'une  rente  entière  résidant  en  Suisse  a 
droit  (cf. art. 21 LAI) à son octroi  même si  le besoin en est apparu 
après  qu'il  a  été  mis  au  bénéfice  de  dite  rente.  Or,  le  règlement 
1408/71  CEE  prévoit  qu'en  matière  d'invalidité,  de  vieillesse  et  de 
décès (pension), les intéressés bénéficient en principe de l'ensemble 
des prestations acquises dans les différents Etats membres (ici,  en 
Suisse  uniquement).  L'intéressée  n'a  pas  cotisé  à  l'AI  pour  une 
couverture  limitée à la rente,  mais pour  l'ensemble des prestations 
prévue par la législation suisse. La jurisprudence de l'ATF 132 V 244 
rendue  en  matière  de  mesures  de  réadaptation  professionnelle  ne 
saurait trouver application ici, car cela reviendrait à nier la lettre et le 
but  du  règlement  précité  et  à  rendre  inapplicable  la  décision  du 
Comité mixte UE-Suisse n° 2/2003, alors que si dit comité avait voulu 
limiter l'octroi de mesures de réadaptation aux seuls assurés au sens 
de  la  LAI,  il  l'aurait  précisé.  De  plus,  l'intéressée  ne  bénéficie  
d'aucune couverture de la Sécurité sociale française pour travailleur 
devenu  invalide,  n'ayant  jamais  travaillé  dans  ce  pays;  il  n'y  aurait 
donc pas cumul de prestations ni  extension indue de la LAI à faire 
droit  à  ses conclusions,  mais comblement  d'une lacune, ce  qui  est 
l'objet  précisément  de la  décision du Comité  mixte  susmentionnée. 
Une autre interprétation conduirait à une inégalité de traitement avec 
les bénéficiaires de moyens auxiliaires résidant dans un pays de l'UE 
et qui demanderaient leur renouvellement ou remplacement. L'octroi 
de  cette  prestation  s'impose  ici  par  l'application  des  différentes 
dispositions de droit international précitées.

9.2

9.2.1 A nouveau, le raisonnement de la recourante ne peut être suivi.  
La décision attaquée – ainsi au reste que celle antérieure octroyant à 
l'intéressée une rente entière – fut rendue après l'entrée en vigueur 
de  l'ALCP. Cet  accord,  en  particulier  son  annexe  II,  ainsi  que  le 
règlement  1408/71  trouvent  donc  effectivement  application  ici, 

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prorata  temporis.  Il  en  va  de  même  sur  le  plan  du  champ 
d'application personnel: de nationalité française, l'intéressée doit être 
considérée comme une travailleuse qui a été soumise à la législation 
d'un pays membre,  ici,  la  Suisse  (cf. ATF 132 V 244,  consid. 4.2). 
Enfin, ces règles de coordination sont aussi applicables d'un point de 
vue  matériel,  avec  cependant  la  précision  suivante.  La  prestation 
requise,  soit  un  moyen  auxiliaire,  ne  se  rapporte  pas  au  risque 
d'invalidité  (« les  prestations  d'invalidité,  y  compris  celles  qui  sont 
destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain) dont traite 
l'art.  4  al.  1  let.  b  du  règlement  susmentionné. L'aménagement  de 
l'appartement demandé constitue en effet une prestation (en nature) 
de maladie et de maternité couverte par l'art. 4 al. 1 let. a et par le 
titre III, chapitre 1 du règlement 1408/71 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
du 3 avril 2009, 9C_415/2008 consid. 5; ATF 132 V 46 consid. 3.2.3 
et les réf.; arrêt du Tribunal fédéral du 12 mars 2008 consid 6.2.2). Il  
s'agit d'une prestation de grande importance au sens de l'art. 24 du 
règlement précité (cf. 9C_415/2008 consid. 5; cf. également décision 
n°  115  de  la  Commission  administrative  des  Communautés 
européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 15 
décembre  1982,  concernant  l'octroi  des  prothèses,  du  grand 
appareillage et d'autres prestations en nature de grande importance 
qui son visées à l'art. 24 par. 2 du règlement [CEE] n° 1408/71, lit. l). 

Les  art.  13  à  17bis du  Titre  II  du  règlement  1408/71  permettent  de 
déterminer  la  législation  applicable.  L'unicité  de  cette  dernière  en 
fonction des règles contenues aux art. 13 par. 2 à 17bis est prévue 
par l'art. 13 par. 1 dans le sens de l'applicabilité de la législation d'un 
seul Etat membre. Selon l'art. 13 par. 2 let. f du règlement précité, la 
personne  à  laquelle  la  législation  d'un  état  membre  cesse  d'être 
applicable,  sans  que  la  législation  d'un  autre  Etat  membre  lui 
devienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées à 
l'art.  13  par.  2  let.  a  à  e  ou  avec  l'une  des  exceptions  ou  règles 
particulières visées aux art. 14 à 17bis, est soumise à la législation 
de l'Etat  membre sur  le  territoire  duquel  elle  réside,  conformément 
aux  dispositions  de  cette  seule  législation.  Par  cessation  de 
l'application  de  la  législation  d'un  Etat  membre,  il  faut  comprendre 
que la relation qui fonde l'exercice de l'activité ou l'un des rapports 
mentionnés  à  l'art.  13  par.  2  qui  entraîne  l'application  du  droit  
national  en  cause  n'existe  plus  (cf.  Arrêt  TF  du  15  avril  2009 
9C_516/2008, consid. 6.4.2). Cela étant, le moment à partir duquel la  
législation  cesse  d'être  applicable  à  l'intéressé  sera  déterminée  à 

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l'aune de la seule législation de l'Etat membre concerné (cf. ibidem). 
Ici, ainsi que dit, en vertu du droit suisse, singulièrement de la LAI et 
du RAI, l'intéressée ne peut plus prétendre à l'octroi  par l'AI suisse 
d'un  moyen  auxiliaire  dès  lors  qu'elle  n'exerce  plus  d'activité  en 
Suisse,  n'y  réside pas et  ne remplit  plus la  condition  sine qua non 
d'assurée à  l'assurance-invalidité  suisse. Ce sans parler  encore  du 
fait  qu'elle  réclame  que  soit  exécutée  en  France  une  mesure  de 
réadaptation alors que celle-ci doit en principe l'être en Suisse et ne 
peut l'être à l'étranger qu'à titre exceptionnel (cf. art. 9 al. 1 LAI). Sur 
la  base de l'art. 13 par. 1 du règlement n°1308/71,  dès lors  qu'elle 
réside  toujours  en  France,  c'est  donc  exclusivement  la  législation 
pertinente  de  ce  pays  qui  doit  être  appliquée  à  l'intéressée  (cf. 
également la décision n° 115 précitée, art. 1, qui considère comme 
déterminante la législation appliquée par l'institution du lieu de séjour 
ou du lieu de résidence). 

Le  Tribunal  relève  encore  ce  qui  suit.  Le  Titre  III  du  règlement 
1408/71  traite  des  dispositions  particulières  aux  différentes 
catégories de prestations; il contient plusieurs règles de rattachement 
susceptibles  de  déroger  à  celles  contenues  au  Titre  II  (cf.  arrêt 
précité,  consid.  6.4.3).  Ainsi  que  dit,  la  prestation  requise  par 
l'intéressée doit  être qualifiée de prestation de maladie au sens de 
l'art. 4 par. 1 let. a et du titre III chapitre I du règlement. D'un point de  
vue matériel,  le règlement s'applique donc bien ici. Or, en l'espèce, 
l'on ne saurait  tirer  d'aucune disposition du chapitre précité le droit  
pour  l'intéressée  de  se  voir  octroyer  à  charge  de  l'assurance 
invalidité  suisse  l'adaptation  de  son  appartement  en  France.  L'on 
relèvera  encore  qu'ainsi  que  le  fait  remarquer  la  recourante  elle-
même (cf. réplique,  p. 21),  elle  est  assurée auprès de l'assurance-
maladie française (de base), cette affiliation n'étant pas conditionnée 
par l'exercice (passé ou présent)  d'une activité  lucrative en France, 
contrairement – selon ce que la recourante indique –  aux prestations 
liées  à  l'invalidité. Dans  cette  mesure,  c'est  à  l'institution  française 
compétente  qu'il  y  a  lieu  de  s'adresser  pour  l'obtention  de  la 
prestation d'aménagement de l'appartement requise. C'est d'ailleurs 
ainsi que l'intéressée a pu obtenir son fauteuil  roulant, autre moyen 
auxiliaire.  Le  Tribunal  signale  en  particulier  que  la  prestation  de 
compensation  du  handicap  française  permet  notamment  l'obtention 
d'aides matérielles pour l'aménagement du logement et du véhicule. 

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9.2.2 Enfin,  la  prise  en  charge  de  l'intervention  requise  sur 
l'appartement de la recourante en France ne saurait être imposée à 
l'assurance-invalidité  suisse  sur  la  base  de  l'Annexe  II  à  l'ALCP, 
Section A, par. 1 let. o point 9, telle que remplacée par la décision du 
Comité mixte UE-Suisse n° 2/2003 du 15 juillet 2003. Se prononçant  
sur  l'octroi  d'une  mesure  de reclassement  d'ordre  professionnel,  le 
Tribunal fédéral a en effet clairement indiqué que la prolongation de 
l'assurance  pour  l'octroi  de  mesures  de  réadaptation  mentionnée 
dans cette disposition ne saurait être illimitée dans le temps, mais ne 
vise qu'à « faciliter de manière transitoire – et sans lacune – le retour 
de la personne devenue invalide en Suisse dans le pays dans lequel 
elle réside, dont la législation lui  sera alors en principe applicable» 
(ATF 132 V 244 consid. 6.4.1). Rappelant  la  limite d'une année (cf. 
arrêt  susmentionné,  consid.  6.3.1,  6.4.1  et  s.)  après  la  cessation 
d'activité prévue par diverses règles, le Tribunal fédéral concluait que 
cette  couverture  d'assurance prend fin  au plus  tard  au moment  où 
son bénéficiaire s'est vu octroyer une rente de l'assurance invalidité 
suisse  et  que  la  nécessité  de  mesures  de  réadaptation  a 
(implicitement à tout le moins) été niée (cf. ATF précité, consid. 6.4.1 
et s.). 

La recourante fait valoir que la jurisprudence précitée ne saurait être 
pertinente en l'espèce puisque la prestation qu'elle demande est un 
moyen  auxiliaire,  non  une  mesure  d'ordre  professionnel.  Cet 
argument  n'est  cependant  pas  pertinent.  L'on  pourrait  d'abord  se 
demander  si  la  continuation  d'assurance  prévue  à  l'Annexe  II  à 
l'ALCP, Section A, par. 1 let. o point 9 ne concerne pas précisément 
les seules mesures d'ordre professionnel dans la mesure où il y est 
fait  référence  à  l'activité  lucrative  en  relation  avec  la  notion 
d'invalidité,  ce  qui  en  droit  communautaire  renvoie  davantage  au 
risque  d'invalidité  mentionné  à  l'art.  4  al.  1  let.  b  du  règlement 
1408/71  (« les  prestations  d'invalidité,  y  compris  celles  qui  sont 
destinées à maintenir  ou à améliorer  la capacité de gain »; cf. ATF 
132  V  244  et  consid.  6.4.1)  qu'à  celui  couvert  par  l'assurance-
maladie,  qui  concerne  la  prestation  recherchée  ici.  Cette  question 
peut toutefois demeurer ouverte. Le Tribunal constate en effet qu'il n'y 
a en tout état de cause pas ici de lacune à combler puisque, comme 
on  l'a  vu,  l'intéressée  n'avait  ni  droit  à,  ni  besoin  de  la  prestation 
requise avant l'octroi de sa rente AI en décembre 2002, et qu'elle est 
affiliée à l'assurance-maladie française et peut et doit – tel que cela 
ressort  de son devoir  de diminuer son dommage vis-à-vis de l'AI  – 

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faire  valoir  sa  prétention  en  aménagement  de  son  appartement 
auprès  de  l'autorité  française  compétente,  comme elle  l'a  déjà  fait 
avec succès pour obtenir un fauteuil roulant. 

Il s'ensuit que la mesure de réadaptation demandée doit être refusée 
dès  lors  que  son  besoin  est  né  au  plus  tôt  en  2005,  bien 
ultérieurement  à  la  décision  de  l'assurance-invalidité  d'octroi  d'une 
rente entière de 2002.

10.

10.1 Il  s'ensuit  le  rejet  du recours  et  la  confirmation  de la  décision 
attaquée. 

10.2
En  application  des  articles  63 al. 1  PA et  1  ss  du  règlement  du  21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2),  les  frais  de 
procédure, par Fr. 400.-, seront mis à la charge de la recourante, qui  
succombe. Ils seront compensés par l'avance de frais versée.

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 64 PA en relation avec l'art. 7 
FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 400.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf _______)
- à l'OFAS

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal 
fédéral,Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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