# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a7061aa-ee9a-544e-8ba1-55c032d7a3ca
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.08.2013 RR.2013.177
**Docket/Reference:** RR.2013.177
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2013-177_2013-08-30

## Full Text

Extradition au Canada. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).;;Extradition au Canada. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).;;Extradition au Canada. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).;;Extradition au Canada. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

Arrêt du 30 août 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Prési-

dent, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio,  

la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A., actuellement détenu, représenté par Me Xavier 

Mo Costabella, avocat, 

recourant 

 

 Contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX-

TRADITIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition au Canada 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2013.177 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par requête du 24 janvier 2013 et à la suite d'un mandat d'arrestation effec-

tif depuis le 27 novembre 2012 (act. 11.1), le Ministère de la Justice du Ca-

nada a demandé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) l'extradition 

de A., citoyen canadien et tunisien actuellement détenu en Suisse aux fins 

d'une procédure pénale menée par le Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC). Il est exposé dans ladite requête que, prévenu des chefs 

de complot afin de commettre une fraude (art. 465 en relation avec 

l'art. 380 du Code criminel), de fraude d'une valeur dépassant CAD 5'000.-- 

(art. 380 du Code criminel) et d'emploi d'un document contrefait (art. 368 

du Code criminel), A., vice-président de la division Construction du groupe 

canadien B., aurait orchestré le transfert d'une somme totalisant CAD 22.5 

mio en provenance de B. en direction d'un compte détenu par la société C. 

Inc., ouvert en les livres de la banque D. aux Bahamas. Les enquêteurs 

soupçonnent que cet argent, attribué de façon comptable à un projet gazier 

en Algérie, aurait en réalité servi à corrompre des fonctionnaires québé-

cois, en particulier E. et F., en vue de l'attribution en faveur de B. d'un 

contrat de modernisation du centre hospitalier G. Par courrier du 29 janvier 

2013, l'OFJ a transmis la demande d'extradition au MPC en vue de l'audi-

tion du prévenu (act. 11.2). À cette occasion et compte tenu de la procédu-

re suisse pendante, l'OFJ a invité le MPC à lui indiquer si les faits exposés 

dans la demande d'extradition étaient les mêmes que ceux poursuivis en 

Suisse. 

 

Auditionné le 1
er

 février 2013, A. s'est opposé à son extradition en refusant 

de renoncer au principe de la spécialité (act. 11.3). Invité à produire des 

observations, l'extradable a persisté dans son opposition par écrit du 14 fé-

vrier 2013 (act. 11.4). Le 12 février 2013, le MPC a précisé à l'OFJ que la 

procédure suisse menée contre A. recouvrait en grande partie le champ de 

la procédure canadienne (act. 11.5). En effet, les préventions de blanchi-

ment d'argent qualifié (art. 305
bis

 CP), corruption d'agents publics étrangers 

(art. 322
septies

 CP), escroquerie (art. 146 CP) et gestion déloyale (art. 158 

CP), se rapportant à des actes de corruption présumés commis en relation 

avec des projets attribués au groupe B. en Lybie, avaient été étendues, en 

date du 9 août 2012, à un état de faits supplémentaire substantiellement 

identique à celui exposé dans la demande d'extradition ("volet G."). Le 

28 février 2013, le Ministère de la Justice du Canada a adressé à l'OFJ une 

demande d'extradition complémentaire (act. 11.6). Cette dernière faisait 

état de charges plus étendues portant sur les infractions de complot de 

fraudes envers le Gouvernement (art. 465 en relation avec l'art. 121 du Co-

de criminel), fraudes envers le Gouvernement (art. 121 du Code criminel), 

complot d'abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 465 en rela-

- 3 - 

 

 

tion avec l'art. 122 du Code criminel), abus de confiance par un fonctionnai-

re public (art. 122 du Code criminel), commissions secrètes (art. 426 du 

Code criminel), complot de commissions secrètes (art. 465 en relation avec 

l'art. 426 du Code criminel), recyclage des produits de la criminalité 

(art. 462.31 du Code criminel), complot de recyclage des produits de la 

criminalité (art. 465 en relation avec l'art. 462.31), fraudes, complot de 

fraudes, emploi d'un document contrefait et complot pour employer un do-

cument contrefait (art. 465 en relation avec l'art. 368 du Code criminel). Les 

25 mars et 8 avril 2013, le prévenu s'est opposé, oralement, respective-

ment, par écrit, à cette deuxième demande d'extradition (act. 11.8 et 

11.11). Faisant suite à l'invitation de l'OFJ, le MPC a communiqué, par écrit 

du 25 avril 2013, sur la base de quels éléments il considérait que la compé-

tence suisse était donnée pour la poursuite du complexe factuel également 

visé par la demande d'extradition (act. 11.15). Dans cette même communi-

cation, le MPC indiquait que des discussions étaient en cours entre les dif-

férentes autorités de poursuite pénale en relation avec leurs compétences 

juridictionnelles respectives. Il requérait de ce fait que l'OFJ sursoie au pro-

noncé d'une décision d'extradition. 

 

 

B. Le 22 mai 2013, l'OFJ a rendu une décision accordant l'extradition de A. au 

Canada pour les faits visés par la demande du Ministère de la justice ca-

nadien du 24 janvier 2013, complétée le 28 février 2013 (act. 1.21). L'OFJ a 

notamment considéré que, alors que le rattachement avec la Suisse sem-

blait ténu, la compétence juridictionnelle des autorités canadiennes pour 

les faits commis sur son territoire ne faisait aucun doute. La détention ex-

traditionnelle du prévenu, déjà détenu dans le cadre de la procédure péna-

le suisse, a également été ordonnée. 

 

 

C. Par mémoire du 24 juin 2013, A. a interjeté recours à l'encontre dudit pro-

noncé en concluant à ce qui suit (act. 1): 

 

« Préalablement 

 1. Déclarer le présent recours recevable. 

 

 Principalement 

 2. Annuler la décision d'extradition rendue par l'Office fédéral de la justice du 22 mai 

2013, dans la procédure B 234'629. 

 3. Dire et constater que la demande d'extradition du Ministère de la justice du Ca-

nada du 24 janvier 2013 et son complément du 28 février doivent être refusés. 

- 4 - 

 

 

 4. Allouer à M. A. une indemnité équitable à titre de participation de leurs [recte ses] 

frais d'avocat. 

 5. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération. 

 

 Subsidiairement 

 6. Annuler la décision d'extradition rendue par l'Office fédéral de la justice du 22 mai 

2013, dans la procédure B 234'629. 

 7. Ordonner à l'Office fédéral de la justice d'ajourner toute nouvelle décision sur l'oc-

troi de l'extradition de A. au Canada jusqu'à ce qu'une décision finale ait été prise 

dans le cadre de la procédure pénale SV.11.0097, devenue SV.13.0414. 

 8. Allouer à M. A. une indemnité équitable à titre de participation de leurs [recte ses] 

frais d'avocat. 

 9. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération. 

 

 Plus subsidiairement encore 

 10. Annuler la décision d'extradition rendue par l'Office fédéral de la justice du 22 mai 

2013, dans la procédure B 234'629. 

 11. Dire et constater que l'Office fédéral de la justice ne peut prononcer l'extradition 

de M. A. au Canada que pour les infractions satisfaisant la condition de double 

incrimination et que l'extradition doit être soumise à la condition que le Recourant 

ne puisse être poursuivi au Canada pour les infractions de complot (art. 465 du 

Code criminel du Canada en relation avec les art. 121, 122, 426, 462.31, 380 et 

368 du Code criminel canadien). 

 12. Allouer à M. A. une indemnité équitable à titre de participation de leurs [recte ses] 

frais d'avocat. 

 13. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération. » 

 

 

D. Invité à se déterminer sur le recours au vu de la connexité entre la deman-

de d'extradition et la procédure pénale suisse en cours, le MPC a indiqué, 

par courrier du 8 juillet 2013, qu'il envisageait de rendre une décision de 

classement compte tenu de l'absence de juridiction suisse (act. 7). Dans sa 

réponse du 16 juillet 2013, l'OFJ a conclu, sous suite de frais, au rejet du 

recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 11). Le 29 juillet 2013, le 

recourant a répliqué en persistant dans ses conclusions (act. 13). Invité à 

dupliquer, l'OFJ a pris position sur ladite réplique (act. 15). Pour sa part, le 

MPC y a renoncé par écrit du 8 août 2013 (act. 16). Il a néanmoins précisé 

- 5 - 

 

 

que, concernant le sort de la procédure pénale sur le volet G., seul A. avait 

fait valoir des objections au classement. Le 9 août 2013, les dupliques ont 

été communiquées pour information au recourant (act. 17).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessai-

re, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Les procédures d'extradition entre la Confédération suisse et le Canada 

sont régies par le Traité d'extradition du 7 octobre 1993 entré en vigueur le 

19 mars 1996 (TEXCAN; RS 0.353.923.2). Pour le surplus, la loi fédérale 

sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son or-

donnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne 

sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le traité (ATF 130 II 337 

consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne 

s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que 

le traité (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 

consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus favora-

ble (principe dit "de faveur") doit avoir lieu dans le respect des droits fon-

damentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 

 

 

2. La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition peut faire l'objet d'un re-

cours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 

25 al. 1 EIMP). En sa qualité de personne extradée, A. dispose de la quali-

té pour recourir à l'encontre dudit prononcé au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP 

(ATF 122 II 373 consid. 1b et jurisprudence citée). En outre, déposé dans 

un délai de 30 jours dès la communication écrite de la décision entreprise, 

le recours a été interjeté en temps utile (art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applica-

ble par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 

173.71]). Celui-ci est partant recevable. 

 

 

3. Dans un premier grief, le recourant relève en substance que l'existence de 

la procédure suisse ferait échec à l'extradition. La décision d'extradition se-

rait en contradiction avec l'esprit des dispositions pertinentes du TEXCAN 

- 6 - 

 

 

et de l'EIMP (à savoir les art. 3 al. 2 let. c TEXCAN et 35 al. 2 EIMP) dans 

la mesure où l'un des objectifs d'une telle réglementation serait précisé-

ment d'éviter la poursuite pénale dans plusieurs juridictions de mêmes faits 

constitutifs d'une infraction. Le recourant soulève à cet égard que l'état de 

fait exposé dans la demande d'entraide serait rigoureusement identique à 

celui ayant justifié la prévention complémentaire du 9 août 2012 prononcée 

par le MPC dans le cadre de la procédure pénale qu'il mène (act. 1, 

p. 6 ss). Au stade actuel de cette dernière, les autorités suisses ne pour-

raient plus décider de la renonciation à la poursuite en application de l'art. 8 

CPP. La volonté du MPC de classer la procédure serait au surplus contrai-

re au principe de la bonne foi, celle-ci étant uniquement dictée par un op-

portunisme politique voire par la simple commodité (act. 13, p. 3 ss). La 

compétence territoriale des autorités suisses serait au demeurant donnée 

au vu des transits dans notre pays des fonds supposés corruptifs. Une telle 

compétence serait, en outre et en tout état de cause, réalisée en applica-

tion de l'art. 7 al. 1 CP et du principe «aut dedere aut prosequi».  

 

3.1 Aux termes de l'art. 3 al. 2 let. c TEXCAN, l'extradition peut être refusée 

lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est de la com-

pétence de l'Etat requis, et que cet Etat entend poursuivre l'infraction. En 

pareil cas, avant d'opposer un refus, l'autorité compétente de l'Etat requis 

décidera, après avoir consulté l'autorité compétente de l'Etat requérant, soit 

d'extrader la personne réclamée, soit de soumettre l'affaire à ses propres 

autorités compétentes en vue d'engager des poursuites. Avant de prendre 

une décision, l'Etat requis tiendra compte de tous les facteurs pertinents, 

notamment: de la date et du lieu de commission de chaque infraction ou du 

lieu où il était prévu de la commettre; du lieu où le résultat s'est produit ou 

du lieu où il devait se produire; des intérêts respectifs des Etats contrac-

tants; de la nationalité de la personne réclamée et de celle de la victime; du 

lieu de résidence habituelle de la personne réclamée; et de l'accessibilité 

des preuves et du lieu où elles se trouvent. Le droit interne suisse prévoit 

qu'en règle générale l'extradition ne peut intervenir lorsque l'infraction pour-

suivie relève de la juridiction suisse (art. 35 al. 1 let. b EIMP). Dans ce cas, 

l'extradition n'est accordée qu'exceptionnellement, en raison de circonstan-

ces particulières, notamment pour assurer un meilleur reclassement social 

(art. 36 al. 1 EIMP). La possibilité d'un meilleur reclassement social ne 

constitue qu'un élément parmi d'autres (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_515/2013 du 19 juin 2013, consid. 1.2). L'extradition peut également 

être accordée en vertu de l'art. 36 al. 1 EIMP pour des raisons d'économie 

de la procédure ou dans le but de juger ensemble les auteurs d'un même 

acte (ATF 117 Ib 210 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 1A.318/1995 du 

19 février 1996, consid. 4a; 1A.236/1994 du 27 décembre 1994, consid. 4c; 

- 7 - 

 

 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.170 du 29 juillet 2009, consid. 5.2). 

L'art. 36 al. 1 EIMP (de même que l'art. 37 EIMP) tend à ce que la person-

ne poursuivie fasse l'objet d'une procédure unique pour l'ensemble des 

faits qui lui sont reprochés, en principe au lieu où s'est déroulée la plus 

grande part de l'activité délictueuse (arrêt 1C_515/2013 précité, consid. 1.2 

et référence citée). Dans ce domaine, l'OFJ dispose d'un large pouvoir 

d'appréciation. Le juge n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès, sans exa-

miner l'opportunité de la mesure (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire in-

ternationale en matière pénale, 3
e
 éd., Berne 2009, n° 573). 

 

3.2 In casu, les parties s'accordent à considérer que l'état de faits investigué au 

Canada, objet de la demande d'entraide en examen, coïncide avec le "volet 

G." instruit par le MPC. Comme il a été indiqué ci-dessus, cette dernière 

autorité a déclaré envisager de classer ce pan de la procédure faute de 

compétence juridictionnelle. Le recourant soutient au contraire qu'une telle 

compétence serait donnée. Cette question peut en l'espèce demeurer ou-

verte. En effet, même si la compétence des autorités suisses devait être 

donnée, l'art. 36 al. 1 EIMP permettrait en l'espèce de procéder à l'extradi-

tion du recourant. La jurisprudence rappelée supra précise que la finalité de 

l'art. 36 al. 1 EIMP est celle de faire en sorte que l'extradable soit poursuivi, 

conjointement à ses acolytes, là où se trouve le centre de l'action criminel-

le. D'après l'état de fait exposé de manière détaillée par les autorités cana-

diennes, le contrat ayant motivé les actes corruptifs soupçonnés a été 

conclu par une société située à Z. (Canada), soit le groupe B., en vue de 

l'aménagement d'un centre médical également établi dans cette ville 

(act. 11.6, exposé des faits, p. 3). Les pots-de-vin incriminés auraient de 

plus été versés en faveur de fonctionnaires québécois. Il ressort en outre 

de la demande d'entraide et de son complément que les auteurs présumés, 

en particulier le recourant lui-même, seraient tous des citoyens canadiens 

domiciliés dans ce pays (ibidem; dans les actes de la procédure suisse, 

néanmoins, l'adresse principale du recourant est indiquée comme étant à 

Tunis; dans son acte de recours le recourant fournit pour sa part une 

adresse à Monaco; v. act. 1.3 et 1). Ainsi, comme l'a relevé à juste titre 

l'OFJ, il appert que l'activité criminelle présumée présente des liens très 

étroits avec le Canada de sorte que l'on peut considérer que le centre de 

celle-ci a eu lieu dans ce pays. Les rattachements que l'affaire présente 

avec la Suisse semblent d'autre part plus ténus et se limitent à des transits 

d'argent ou à des versements ultérieurs opérés en faveur d'entités re-

conductibles à E. et/ou F. au moyen de structures soupçonnées contrôlées 

par ces derniers. Il apparaît en outre que les autorités canadiennes, 

contrairement aux suisses, poursuivent également les autres personnes 

présumées impliquées, notamment E. et F. (act. 11.6, Exposé des faits, 

- 8 - 

 

 

p. 14). Au vu de ces constatations, il sied de conclure que, quand bien 

même l'existence d'une compétence territoriale suisse devait être établie, 

l'application des principes jurisprudentiels exposés ci-avant conduirait à pri-

vilégier le for canadien et imposerait ainsi l'extradition. Il convient de préci-

ser que le recourant ne dispose aucunement d'un droit à obtenir que les in-

fractions qui lui sont imputées soient instruites et jugées par les autorités 

suisses uniquement (arrêt du Tribunal fédéral 1A.76/2006 du 15mai 2006, 

consid. 4.2 et référence citée). Le grief est dès lors inopérant et la conclu-

sion subsidiaire, visant à obtenir que l'OFJ ajourne toute nouvelle décision 

sur l'octroi de l'extradition jusqu'à ce qu'une décision finale ait été prise 

dans le cadre de la procédure pénale suisse, doit être rejetée (cette 

conclusion apparaissant au surplus contraire au principe de célérité établi à 

l'art. 17a EIMP, v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.290 du 16 mai 

2011, consid. 10). En outre, les objections que le recourant soulève à 

l'égard de l'inopportunité voire de l'illégalité du classement envisagé par le 

MPC n'ont pas de place dans la présente cause et devront, le cas échéant, 

être soulevées par d'autres canaux procéduraux. Il n'appartient enfin pas à 

la Cour de céans de donner des instructions au MPC quant aux individus 

qu'il devrait ou non poursuivre dans son enquête pénale de sorte que la re-

quête faite par le recourant dans ce sens (act. 13, p. 7) ne peut être admi-

se.  

 

 

4. Le recourant allègue également que le principe de la double incrimination 

ne serait pas respecté (act. 1, p. 8 s.). Il relève que l'infraction de complot 

réprimée à l'art. 465 du Code criminel canadien n'aurait pas d'équivalent en 

droit suisse. Cette infraction ne permettrait ainsi pas l'extradition; celle-ci 

aurait dû être limitée aux autres infractions ou, pour le moins, être assortie 

de conditions. 

 

4.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 TEXCAN, l'extradition est accordée pour des 

faits qui constituent, au regard des lois de l'un et de l'autre des Etats 

contractants, une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement ou 

d'une autre mesure privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou 

d'une peine plus sévère. L'alinéa 5 de la même disposition précise qu'une 

infraction est considérée comme donnant lieu à extradition, peu importe 

que les lois des Etats contractants la rangent dans la même catégorie d'in-

fractions ou qu'elles la qualifient selon une terminologie différente (let. a). 

En outre, le même alinéa dispose que l'ensemble des actes ou des omis-

sions imputés à la personne dont l'extradition est demandée doit être pris 

en considération afin d'établir si les faits constituent une infraction donnant 

lieu à extradition dans l'Etat requis (let. b). L’examen de la punissabilité se-

- 9 - 

 

 

lon le droit suisse comprend, selon l’art. 35 al. 2 EIMP, les éléments consti-

tutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du 

droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 

consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). 

Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux 

législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient sou-

mis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équiva-

lentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits 

donnant lieu ordinairement à l'entraide (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 

Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). La condition de 

la double incrimination doit être vérifiée pour chaque infraction prise sépa-

rément (ATF 125 II 569 consid. 6; 87 I 195 consid. 2).  

 

4.2 L'art. 465(1)c) du Code criminel canadien (chef d'accusation retenu dans le 

complément à la demande d'entraide; act. 11.6, Exposé des faits, p. 14 ss) 

dispose que quiconque complote avec quelqu'un de commettre un acte 

criminel que ne vise pas l'alinéa a) ou b) est coupable d'un acte criminel et 

passible de la même peine que celle dont serait passible, sur déclaration 

de culpabilité, un prévenu coupable de cette infraction. Un complot réside 

dans l'entente conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de com-

mettre un acte illégal ou d'accomplir un acte légal par des moyens illégaux. 

Tant qu'un tel projet reste au stade de l'intention, il ne peut faire l'objet de 

poursuites. Lorsque deux personnes conviennent de le mettre à exécution, 

le projet lui-même devient un acte distinct et l'acte de chaque partie devient 

punissable s'il vise un but criminel. Une intention de mettre le projet com-

mun à exécution est nécessaire (R. c. O'Brien, [1954] R.C.S. 666, 110 

C.C.C. 1, [1955] 2 D.L.R. 311, cité dans Code criminel annoté 2008, Edi-

tions Yvon Blais, Cowansville 2007, ci-après: Code criminel annoté 2008, 

n° 1 ad art. 465). Le complot est un crime plus "préliminaire" que la tentati-

ve, car il est consommé avant même l'accomplissement de tout acte visant 

la mise à exécution du projet commun (Etats-Unis d'Amérique c. Dynar, 

[1997] 2 R.C.S. 462, 8 C.R. (5th) 79, 115 C.C.C. (3d) 481, cité dans Code 

criminel annoté 2008, n° 1 ad art. 465). La commission d'un crime par plu-

sieurs personnes n'emporte pas nécessairement une conclusion de l'exis-

tence d'une entente. Il ne faut pas confondre l'infraction de complot avec 

les modalités de la participation criminelle qui peuvent engendrer la res-

ponsabilité criminelle d'un complice (R. c. Valcourt, EYB 2007-112310, 

2007 QCCA 59, cité dans Code criminel annoté 2008, n° 1 ad art. 465). 

 

Dans l'arrêt cité par le recourant, relatif à l'infraction de complot (conspira-

cy) connue par le droit étatsunien, fortement similaire à la disposition cana-

dienne sus-évoquée, le Tribunal fédéral a précisé que le droit suisse ne 

- 10 - 

 

 

connaît pas la notion de complot – ou encore d'association ou d'entente – 

du droit anglo-saxon; il ne l'appréhende, dans certains cas, que comme 

une cause d'aggravation de la peine mais non en tant que délit distinct. No-

tre Haute Cour précisait que, si aucune infraction n'a été commise, le com-

plot ou l'association de malfaiteurs ne peut être qu'un acte préparatoire, le-

quel n'est pas punissable, en dehors des cas prévus à l'art. 260
bis

 CP et 19 

al. 1 LStup (ATF 111 Ib 312 consid. 4 et références citées). Le Tribunal fé-

déral a donc conclu que, faute de correspondance en droit suisse, la condi-

tion de la double incrimination n'était pas réalisée en ce qui concernait le 

délit de conspiracy. Dans l'arrêt postérieur 1A.117/1989 cité par l'OFJ, rela-

tif à cette même infraction, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que 

le complot ne constitue pas une infraction distincte de l'infraction principale 

et que les circonstances tombant sous le coup de ladite infraction pou-

vaient influencer l'appréciation de la culpabilité et par conséquent la fixation 

de la peine (consid. b). Il a ainsi conclu que la Suisse n'avait aucun motif de 

refuser l'extradition relativement à cet élément particulier de l'état de fait. 

Dans une jurisprudence plus ancienne, le Tribunal fédéral a assimilé les 

faits donnant lieu à l'infraction de complot à des actes préparatoires (ATF 

108 Ib 525 consid. 5b; v. également ATF 97 I 372 consid.4 bb). Dans ce 

contexte, il a considéré que, même si non-punissables car absorbés par 

l'infraction principale, les actes préparatoires ont, dans le système juridique 

suisse, une relevance pénale au vu de ce qu'ils peuvent avoir des effets ju-

ridiques propres et peser sur la fixation de la peine. Il a ainsi admis la réali-

sation de la condition de la double punissabilité. Cet arrêt et l'interprétation 

qu'il contient ont été repris dans des jurisprudences plus récentes – égale-

ment rendues en relation avec des extraditions aux Etats-Unis – dans les-

quelles le Tribunal fédéral a précisé qu'il est sans importance que le droit 

étranger réprime plusieurs infractions distinctes pour des faits qui, en droit 

suisse, n'en formeraient qu'une seule (arrêts du Tribunal fédéral 

1A.184/2002 du 5 novembre 2002, consid. 4.1; 1A.306/2000 du 12 février 

2001, consid. 4a). L'inverse est également vrai, l'important étant que les in-

fractions décrites par l'autorité requérante soient, d'une manière ou d'une 

autre, appréhendées par le droit pénal de l'Etat requis.  

 

4.3 Comme l'indique la jurisprudence précitée, l'institution du complot connue 

par le droit anglo-saxon échappe en tant que telle au droit suisse. Au vu de 

sa systématique, elle peut néanmoins être assimilée aux actes préparatoi-

res, lesquels sont réprimés uniquement pour les infractions listées à 

l'art. 260
bis

 CP. Les chefs de prévention à l'origine de la demande d'entraide 

ne figurent toutefois pas parmi celles-ci. A lui seul, le complot ne pourrait 

ainsi pas réaliser la condition de la double punissabilité. Toutefois, en l'es-

pèce, les infractions de complot invoquées par l'autorité requérante ne sont 

- 11 - 

 

 

pas poursuivies de manière indépendante mais épaulent les infractions 

principales également reprochées au recourant (fraudes envers le Gouver-

nement, abus de confiance par un fonctionnaire public, commissions secrè-

tes, recyclage des produits de la criminalité, fraudes et emploi d'un docu-

ment contrefait) et pour lesquelles la condition de la double punissabilité, 

par ailleurs non contestée, est donnée. Or, comme l'indique le Tribunal fé-

déral, en droit suisse les actes préparatoires non punissables d'une infrac-

tion sont englobés dans la répression de l'infraction elle-même et peuvent 

effectivement avoir une relevance pénale dans la fixation de la peine (par 

exemple en vue d'établir l'intensité de la volonté de l'auteur; v. à cet égard 

Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n° 22 ss ad art. 47). Ainsi, 

conformément à la jurisprudence plus récente exposée ci-dessus, les faits 

donnant lieu, en droit canadien, à l'infraction de complot répondent à la 

condition de la double punissabilité compte tenu de ce qu'ils sont absorbés 

par des infractions punissables sous l'angle du droit suisse. L'extradition 

peut dès lors être accordée pour les chefs de prévention de complot éga-

lement.  

 

 

5. Aucun autre motif susceptible de conduire au refus de l'extradition n'étant 

en l'occurrence réalisé, il y a lieu de conclure au bien fondé de la décision 

entreprise. 

  

 

6. Le recourant requiert que, en cas de confirmation de la décision d'extradi-

tion, ses modalités d'exécution soient précisées en tenant compte de la 

primauté de la procédure nationale suisse, de son droit d'être entendu dans 

le cadre de celle-ci ainsi que des éventuelles sanctions qui seraient pro-

noncées, nécessitant par hypothèse qu'il purge une peine en Suisse 

(act. 13, p. 7 s.). Ainsi formulé, le grief revient à requérir que l'extradition 

soit différée jusqu'à la conclusion de la procédure pénale suisse. 

 

 Or, ce grief se recoupe avec celui exposé au consid. 3.2 de sorte qu'il y a 

lieu de renvoyer à ce qui a été exposé ci-dessus. Il convient au surplus de 

préciser que, comme le relève l'OFJ, l'art. 13 al. 1 TEXCAN prévoit expres-

sément que lorsque la personne réclamée fait l'objet de procédures ou pur-

ge une peine dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle pour la-

quelle l'extradition est demandée, l'Etat requis peut remettre la personne 

réclamée ou ajourner sa remise jusqu'à la conclusion des procédures ou 

jusqu'à ce que soit purgée, en tout ou en partie, la peine qui a été imposée. 

L'Etat requis informe l'Etat requérant de tout report. L'EIMP connaît une rè-

gle similaire à son art. 58. Il ne ressort pas du dossier que l'OFJ ait pris une 

- 12 - 

 

 

décision à cet égard. Il n'était au demeurant pas tenu de le faire dans la 

décision d'extradition, ni le TEXCAN ni l'EIMP ne formulant d'exigences en 

ce sens. Ainsi, il n'appartient pas à cette Cour, agissant en tant qu'autorité 

de recours et non pas en qualité d'autorité de surveillance, de donner à 

l'OFJ des instructions en ce sens.  

 

 

7. Les considérants qui précèdent conduisent, en conclusion, au rejet du re-

cours. 

 

 

8. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA). L'émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 

et 8 al. 3 let. a du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 

173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA), sera fixé à CHF 3'000.--. Il est réputé 

couvert par l'avance de frais versée. 

 

 

9. Vu son intervention dans le cadre de la présente procédure, cet arrêt est 

communiqué au MPC également, pour sa complète information. 

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 3'000.--, réputé couvert par l'avance de frais versée, 

est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 4 septembre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Xavier Mo Costabella, avocat 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).