# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3c3e5bb-b909-5913-9fac-73a49efc16d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2009 D-5094/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5094-2006_2009-10-13.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5094/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège),
Walter Lang, Gérard Scherrer, juges,
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...), et leur fils
C._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représentés par le CCSI/SOS Racisme Centre de 
Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s, en la personne de (...)
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
6 septembre 2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5094/2006

Considérant

que  le  29  septembre  2002,  les  époux  A._______  et  B._______, 
accompagnés de leur fils C._______, ont déposé une demande d'asile 
en  Suisse,  invoquant  d'une  part  les  menaces  dont  ils  auraient  été 
victimes de la part  de voisins serbes qui habitaient le même village, 
D._______  (commune de  E._______  en Republica  Srpska)  et  qu'ils 
auraient  dénoncés  auparavant  comme  co-auteurs  de  massacres  de 
bosniaques  musulmans  durant  la  guerre,  y  compris  du  père  de 
l'époux, et d'autre part le bec de lièvre de leur fils,

que,  par  décision  du  1er  mars  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après l'ODM) a rejeté 
leur demande, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure,

qu'à l'appui de leur recours du 31 mars 2004 interjeté uniquement sur 
la  question  de  l'exécution  du  renvoi  (illicéité  et  inexigibilité),  les 
requérants ont produit deux certificats médicaux datés du 24 mai 2004 
et du 8 mai 2006 signés de la doctoresse (...)  (cheffe de service au 
(...)  [...])  et  un  certificat  médical  daté  du 25 février  2006  signé  des 
docteurs (...) (médecin-chef [...]) et (...), portant sur les affections dont 
est atteint leur fils  C._______, à savoir une fente labiale, palatine et 
maxillaire,

qu'en date du 30 juin 2006, l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) a rejeté le recours déposé par les intéressés 
contre la décision précitée de l'ODM, considérant  que l'exécution de 
leur renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible,

que par  acte  daté  du 10 août  2006,  les  intéressés ont  conclu  à  ce 
qu'ils puissent « rester en Suisse encore quelque temps » ; qu'ils ont 
remis en cause le bien-fondé de la décision de la CRA du 30 juin 2006 
en demandant à être mis au bénéfice d'une admission provisoire,

qu'à l'appui de leur requête, ils ont allégué ne pas pouvoir rentrer en 
Bosnie  et  Herzégovine,  dès  lors  qu'ils  pourraient  y  être  partout 
victimes de la  vengeance des Serbes qu'ils  avaient  dénoncés et  ne 
disposaient d'aucun soin pour leur enfant ni d'aucun soutien en cas de 
retour  dans  leur  région  d'origine  (en  Republika  Srpska)  ou  en 
Fédération croato-musulmane ; qu'ils ont rappelé l'ensemble de leurs 

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craintes de retourner dans cette région et d'y faire l'objet d'attentats ou 
d'actes de vengeance ; qu'en annexe à leur requête, ils ont produit des 
documents relatifs au manque de soins (attestation médicale du 9 mai 
2006  du  docteur  F._______  [Hôpital  général  de  E._______])  et  aux 
difficultés  qu'engendrerait  un  renvoi  tant  en  Republika  Srpska qu'en 
Fédération croato-musulmane,

que par décision du 23 août 2006, la CRA a déclaré la demande de ré-
vision  du  10  août  2006 manifestement  irrecevable  au  motif  que  les 
moyens  avancés  ne  constituaient  pas  des  faits  ou  des  moyens  de 
preuve nouveaux au sens de l'art. 66 al. 2 let. a de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
mais une demande de nouvelle appréciation juridique des faits,

qu'en  date  du  30  août  2006,  représentés  par  leur  mandataire 
nouvellement constitué, les intéressés ont demandé le réexamen de la 
décision de l'ODM du 1er mars 2004 ; qu'ils  ont conclu à l'octroi  de 
l'asile et au non-renvoi de Suisse, l'intérêt de C._______ devant être 
plus particulièrement pris en compte (intérêt supérieur de l'enfant),

qu'ils  ont  en  substance  fait  valoir  qu'ils  n'ont  pas  eu  droit  à  une 
procédure  équitable  depuis  le  dépôt  de  leur  demande  d'asile  au 
Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  de  (...)  (CEP)  jusqu'à  la 
décision de l'ODM du 1er mars 2004, qu'ils n'ont pas été assistés par 
un mandataire et qu'ils n'ont pas pu présenter toutes les raisons qui 
les  ont  conduits  à  demander  l'asile  en  Suisse  ; qu'ils  ont  en  outre 
contesté  avoir  allégué  que  le  but  de  leur  venue en  Suisse  était  de 
soigner  leur  enfant,  mais  que leur  demande était  motivée  par  leurs 
craintes  de  faire  l'objet  de  persécutions  et  d'être  confrontés  à  leur 
retour aux « assassins » du père du requérant,

qu'ils  ont  produit  deux  attestations  de  la  Commission  fédérale  (...) 
datées respectivement du (...)  et  du (...)  -  et  leur traduction - faisant 
état  de  la  disparition  de  leurs  pères  respectifs  en  (...),  documents 
destinés à établir leur qualité de réfugiés,

que,  par décision du 6 septembre 2006, l'ODM, considérant que les 
requérants  n'avaient  fait  valoir  aucun  élément  nouveau  à  l'appui  de 
leur demande de réexamen, a déclaré irrecevable leur acte du 30 août 
2006 et  constaté que sa décision du 1er mars 2004 était  entrée en 
force et était exécutoire, et qu'en conséquence, un éventuel recours ne 
déploierait pas d'effet suspensif,

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qu'en  date  du  23  septembre  2006  (date  du  sceau  postal),  les 
intéressés ont  recouru  contre  la  décision  de l'ODM du 6 septembre 
2006, concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugiés  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au  non-renvoi  de 
Suisse, plus subsidiairement encore au renvoi de la cause à l'autorité 
de première instance pour nouvelle décision, enfin à l'octroi de l'effet 
suspensif et à l'assistance judiciaire totale,

qu'ils ont pour l'essentiel repris les moyens avancés à l'appui de leur 
demande de réexamen du 30 août 2006,

qu'ils ont une nouvelle fois produit  le certificat médical  du 25 février 
2006  ainsi  qu'un  certificat  établi  par  le  docteur  (...)  le 
19 septembre 2006,  qui  reprend les  constats  précédents  portant  sur 
les affections dont est atteint leur fils C._______ (cf. ci-dessus),

que,  par décisions incidentes des 4 octobre et  7 décembre 2006, la 
CRA a,  à  titre  provisionnel,  autorisé  les  intéressés à  attendre  en 
Suisse l'issue de la procédure (art. 56 PA), a renoncé au versement 
d'une avance des frais de procédure et décidé qu'il serait statué sur la 
question des frais dans la décision au fond,

que les requérants ont produit un certificat médical daté du 12 mars 
2007 et signé de la doctoresse (...) (spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie à [...]), dont il ressort que B._______ est suivie depuis 
le  2  octobre  2006  en  raison  d'un  état  de  stress  post-traumatique 
(F43.1), le traitement consistant en des entretiens réguliers et en une 
prise d'antidépresseur et régulateur du sommeil,

que  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 PA, rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 6a 
al. 1 et art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] 
en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, 
dans la mesure où il est compétent ; que tel est le cas en l'espèce et 
que le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF),

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que d'un point de vue formel, les recourants ont qualité pour recourir 
et que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours 
est  recevable (art.  48,  50,  dans sa version antérieure  au 1er janvier 
2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date, et 52 PA),

que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA, mais que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le 
droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29 al. 1 et 2 de 
la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999  (Cst.,  RS  101)  ;  qu'une 
autorité  est  ainsi  tenue  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  de 
réexamen si les circonstances (de fait ou de droit) ont subi, depuis la 
dernière décision, une modification notable, ou si le requérant invoque 
des faits ou des moyens de preuve importants que, malgré la diligence 
qu'on pouvait attendre de lui, il ne connaissait pas lors de la première 
décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison 
de se prévaloir à cette époque (« demande de réexamen qualifiée ») ; 
que  dans  ces  hypothèses,  la  demande  de  réexamen  doit  être 
considérée comme un moyen de droit  extraordinaire (ATF 127 I  133 
consid.  6,  ATF 124  II  1  consid.  3a  et  ATF 120  Ib  42  consid.  2b  ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA]  2006 n°  20  consid. 2.1  p. 213,  JICRA 2003 
n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 2002 n° 13 
consid. 5 p. 113s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 
n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. 
citée  ;  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX HULMANN,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5ème  éd.,  Zurich  2006,  n.  1833,  p.  392  ;  KARIN 
SCHERRER,  in  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich  Bâle  Genève  2009, 
n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s.), 

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions  administratives  entrées  en force  de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal  fédéral  en  la  cause  2A.271/2004  du  7  octobre  2004 
consid. 3.1  [et  jurisp. cit.] ; cf. également  dans ce sens JICRA 2003 
n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 

qu'en l'espèce, comme l'a retenu l'ODM dans sa décision attaquée, il 
s'agit  d'une demande de réexamen qualifiée, dans la mesure où les 
faits invoqués sont antérieurs au 1er mars 2004 et où la CRA n'a pas 
statué en procédure ordinaire sur les questions de la qualité de réfugié 

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et de l'octroi de l'asile, vu l'absence de conclusions des recourants en 
ce sens (cf. notamment, à ce sujet, JICRA 1998 n° 8 p. 51ss),

que seule doit être examinée, dans le cadre de la présente procédure, 
la  question  de  savoir  si  c'est  à  juste  titre  que  l'office  a  déclaré 
irrecevable la demande de réexamen qualifiée,

qu'en vertu de l'art. 66 al. 2 PA, applicable par analogie aux demandes 
de réexamen qualifiées, l'autorité procède, à la demande d'une partie, 
à la révision, respectivement au réexamen de sa décision, notamment 
si  la  partie  allègue  des  faits  nouveaux  importants  ou  produit  de 
nouveaux moyens de preuve (let. a), si la partie prouve que l'autorité 
n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas 
statué  sur  certaines  conclusions  (let.  b),  ou  si  la  partie  prouve que 
l'autorité a violé entre autres les art. 29 à 33 sur le droit dêtre entendu 
(let. c in fine) ; que les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c n'ouvrent 
pas  la  révision,  respectivement  le  réexamen  s'ils  pouvaient  être 
invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par 
la voie du recours contre cette décision (art. 66 al. 3 PA),

que  selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence  en  matière  de  révision, 
applicables par analogie aux demande de réexamen qualifiées,  sont 
« nouveaux », au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont 
produits  avant  le  prononcé  de  la  décision,  mais  que  l'auteur  de  la 
demande de révision ou de réexamen qualifiée a été empêché sans sa 
faute  d'alléguer  dans  la  procédure  précédente  ;  que  les  preuves 
nouvelles, quant à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, 
inconnus  ou  non  allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des 
faits  connus  et  allégués,  mais  improuvables  lors  de  la  prise  de  la 
décision de base (cf. JICRA 2003 n°  17 consid. 4  p. 105 ss,  JICRA 
1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et références citées, JICRA 1995 n° 9 
consid. 5 p. 80 s. et JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s.),

qu'en  outre,  ces  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  ne  peuvent 
entraîner la révision, respectivement le réexamen d'une décision que 
s’ils sont  importants,  c'est-à-dire  de  nature  à  influer  de  manière 
favorable – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue 
de la contestation ; que cela suppose, en d'autres termes, que les faits 
nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient 
propres à les établir (cf. JICRA 2002 n° 18 consid. 5a p. 113 s., JICRA 
1995 n° 21 consid. 3a p. 207, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s. et 
JICRA  1994  n°  27  consid.  5  p.  198  ss  ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 

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Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 
137 OJF, Berne 1992,  p. 18,  27 ss et  32 ss;  BLAISE KNAPP,  Précis  de 
droit  administratif,  4e éd.,  Bâle  /  Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 276; 
FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262 s.),

que  le  Tribunal  constate  d'emblée  le  caractère  irrecevable  des 
conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l'octroi de l'asile au motif que les requérants n'auraient pas eu droit à 
une procédure équitable depuis le dépôt de leur demande d'asile au 
CEP, pour ne pas avoir pu faire valoir leurs craintes de faire l'objet de 
persécutions  et  d'être confrontés à leur  retour  aux  « assassins » du 
père du requérant,  craintes attestées, selon les intéressés, par deux 
documents de la Commission (...) datées respectivement du (...) et du 
(...) faisant état de la disparition de leurs pères respectifs en (...),

qu'en effet, au vu de la jurisprudence et de la doctrine résumées ci-
dessus, en invoquant de tels moyens pour conclure à la vraisemblance 
de  leur  récit  et  à  l'octroi  de  l'asile,  les  intéressés  sollicitent  le 
réexamen d'une décision de l'ODM entrée en force de chose décidée 
en  se  fondant  sur  des  faits  qu'ils  connaissaient  à  l'époque  de  la 
procédure  ordinaire  et  dont  ils  aurait  pu  se  prévaloir  s'ils  avait  fait 
preuve de la diligence requise (cf. art. 66 al. 3 PA ; ATF 111 Ib 209 ; 
AUGUST MÄCHLER,  in  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren [VwVG],  Zurich  et  Saint-Gall  2008,  n. 25ss  ad 
art.  66  PA,  p.  865ss  ;  SCHERRER,  op.  cit.,  n.  43s.  ad  art.  66  PA,  p. 
1311s.)  ;  que  les  documents  portant  sur  des  événements  de  (...) 
[année de la disparition de leurs pères respectifs] ne contiennent en 
outre aucun élément nouveau par rapport  à leurs déclarations faites 
les 3 octobre 2002 et 10 mars 2003,

que  les  recourants  n'ont  allégué  aucun  fait  nouveau  ni  produit  de 
moyen  de  preuve  nouveau  en  relation  avec  d'éventuels  traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits  de l'homme et  des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]  et  art. 3  de la  Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

qu'à  cet  égard,  les  motifs  tirés  de  leurs  craintes  de  faire  l'objet  de 
représailles et de mauvais traitements de la part  de tiers en cas de 
retour ont été, en particulier, analysés par l'ODM dans sa décision du 
1er mars 2004 et par la CRA dans sa décision du 30 juin 2006, qui a 

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considéré qu'ils pouvaient s'établir dans une autre région de Bosnie et 
Herzégovine,

que  dans  ce  contexte,  l'argument  selon  lequel  ce  serait  à  tort  que 
l'ODM  aurait  estimé  qu'ils  étaient  venus  en  Suisse  seulement  pour 
soigner leur enfant est dénué de toute pertinence,

que  partant,  les  intéressés  sollicitent,  en  réalité,  une  nouvelle 
appréciation de faits  déjà connus en procédure ordinaire,  ce qui  est 
irrecevable (cf. par analogie ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 68 et 
ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993 n° 4 
consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 
Commentaire, Berne 2008,  n. 4697s.,  p. 1692s ;  MÄCHLER,  op. cit.,  n. 
16ss ad art. 66 PA, p. 861ss),

que  dans  ces  conditions,  leurs  griefs  d'ordre  formel  –  défaut  d'une 
procédure équitable – (cf. art. 66 al. 2 let. c PA), qui servent à justifier 
l'absence  d'allégation  en  procédure  ordinaire  des  faits  décrits  ci-
dessus, sont sans sans objet,

qu'au demeurant,  les recourants  pouvaient  parfaitement  invoquer  de 
tels  griefs  en  procédure  ordinaire  s'ils  avaient  fait  preuve  de  la 
diligence requise (cf. art. 66 al. 3 PA ; ATF 111 Ib 209 ; MÄCHLER, op. 
cit., n. 25ss ad art. 66 PA, p. 865ss ; SCHERRER, op. cit., n. 43s. ad art. 66 
PA, p. 1311s.),

qu'en  particulier,  rien  ne  les  empêchait  de  recourir  à  l'aide  d'un 
mandataire  dans  la  procédure  ordinaire,  notamment  au  stade  du 
recours, et qu'ils ont fait leurs déclarations avec l'aide d'un interprète, 
qu'ils  ont  « bien »  ou  « très  bien »  compris  (cf.  les  procès-verbaux 
d'auditions),

que sur  un tout  autre  plan,  les  griefs  tirés du bien de l'enfant  sont, 
dans  le  cadre  de  la  demande  de  réexamen  qualifiée,  mentionnés 
seulement  dans  les  conclusions,  sans  motivation  et  sans  indication 
des points de l'état de fait des décisions précédentes sur lesquels ils 
seraient censés porter, et sont dès lors irrecevables (cf. dans ce sens 
JICRA 2003 n° 17 consid. 2c p. 104 et  JICRA 2002 n° 13 p. 109ss, 
spéc. consid. 4b, p. 112s.),

qu'il en va ainsi également de ces mêmes griefs tels qu'invoqués dans 
le  recours,  étant  au  surplus  relevé  que  la  situation  du  fils  des 

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recourants  a  été  examinée  dans  la  décision  de l'ODM du  1er  mars 
2004 et dans celle de la CRA du 30 juin 2006,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste titre  que l'ODM a déclaré 
irrecevable  la  demande  de  réexamen  qualifiée  déposée  le  30  août 
2006 par les intéressés, le recours devant dès lors être rejeté,

que pour le surplus, le Tribunal n'est pas habilité à statuer sur les faits 
et  circonstances  postérieurs  à  la  décision  attaquée  (cf.  rapports 
médicaux du 19 septembre  2006  concernant  l'enfant  et  du  12 mars 
2007  concernant  l'épouse),  y  compris  sur  le  bien  de  l'enfant  tel 
qu'existant le cas échéant actuellement, faute de décision préalable de 
l'ODM,

que la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, dès lors 
que  les  conditions  de  l'assistance  judiciaire  partielle  ne  sont  pas 
réalisées,  les  conclusions  du  recours  paraissant  d'emblée vouées à 
l'échec (art. 65 al. 1 et 2 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-- sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexes : 
un bulletin de versement et l'original du rapport médical du 12 mars 
2007)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N_______ (en copie)
- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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