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**Case Identifier:** ee5058ff-f766-5f5c-a16e-b577b7e3b837
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2008 A-5091/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5091-2007_2008-04-23.pdf

## Full Text

Cour I
A-5091/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 0 8  

Jérôme Candrian (président du collège), Kathrin Dietrich, 
Beat Forster, juges,
Loris Pellegrini, greffier.

B._______,
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort 
(IFICF), Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure,

suppression des défauts sur des installations électriques 
à basse tension (décision de l'IFICF du 26 juin 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-5091/2007

Faits :

A.
B._______ est propriétaire de l'immeuble situé à la rue X._______ à 
Y._______. En sa qualité d'exploitant du réseau électrique, l'entreprise 
SIE SA, Service intercommunal de l'électricité, l'a invité à effectuer un 
contrôle  périodique  des  installations  électriques  de  quatre  locaux 
appartenant  à  cet  immeuble.  Le  11  mai  2004,  cette  entreprise  a 
également requis un contrôle de réception relatif aux transformations 
effectuées dans un nouveau local - un atelier - de l'immeuble précité.

A  la  demande de  B._______,  l'exploitant  du  réseau électrique  lui  a 
accordé, par lettre du 16 septembre 2004, une prolongation du délai 
pour s'exécuter jusqu'au 30 novembre 2004. Par lettre du 16 décembre 
suivant,  cette entreprise a informé B._______ qu'elle  ne disposait  ni 
du rapport  de contrôle périodique des installations électriques ni  de 
celui relatif au contrôle de réception des travaux réalisés dans l'atelier. 
Elle lui a imparti un ultime délai jusqu'au 15 janvier 2005 pour produire 
ces documents et l'a rendu attentif au fait que, passé ce délai, l'affaire 
serait transmise à l'Inspection fédérale des installations à courant fort 
(IFICF).

Le 2 février 2005, l'exploitant du réseau a transmis la cause à l'IFICF. 
Cette autorité  a  informé  B._______  de  son  obligation  légale  de 
produire les rapports demandés et lui a fixé un délai au 9 mai 2005 
pour s'exécuter. Elle a aussi attiré son attention sur le fait qu'à défaut 
d'exécution  dans  le  délai  imparti,  une  décision  soumise  à  un 
émolument s'élevant en règle générale à Fr. 400.-- serait rendue.

B.
Par décision du 28 septembre 2005, l'IFICF a ordonné à B._______ de 
remettre le rapport de sécurité concernant les installations électriques 
de son immeuble aussi bien à l'exploitant du réseau qu'à elle-même 
dans un délai échéant le 28 octobre suivant. En cas d'inexécution dans 
le  délai  fixé,  une  amende de  Fr. 5'000.--  au  maximum pouvait  être 
perçue. En outre, un émolument de Fr. 400.--  pour l'établissement de 
la  décision a été mis à sa charge. Cette décision n'a pas fait  l'objet 
d'un recours.

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C.
Par courrier électronique du 9 juin 2006, l'exploitant du réseau a averti 
l'IFICF qu'il  ne disposait  ni  du rapport  de sécurité relatif  au contrôle 
périodique ni de celui ayant trait au contrôle de réception.

Le 10 juillet 2006, l'IFICF a communiqué à B._______ qu'il n'avait pas 
exécuté la décision du 28 septembre 2005 et  qu'en conséquence le 
dossier  avait  été  transmis  à  l'Office  fédéral  de  l'énergie  pour 
l'ouverture d'une enquête pénale administrative. Elle  a aussi  précisé 
que son devoir d'effectuer le contrôle existait toujours et que, partant, 
une nouvelle  décision  soumise à  un  émolument  de  Fr. 650.--  serait 
rendue. Un délai au 20 juillet 2006 lui a été fixé pour se déterminer.

Dans une lettre du 24 août 2006, B._______ a exposé en substance 
qu'il  faisait  face à des difficultés économiques et  qu'il  n'était  pas en 
mesure de financer le contrôle de sécurité exigé.

D.
Le 26 juin 2007, l'IFICF a rendu une deuxième décision par laquelle 
elle  a  ordonné  à  B._______  d'envoyer  le  rapport  de  sécurité 
concernant  les  installations  électriques de l'immeuble  situé  à  la  rue 
X._______ à Y._______ aussi bien à l'exploitant du réseau qu'à elle-
même dans un délai  échéant  le  25 septembre suivant. L'émolument 
pour l'établissement de la décision a été fixé à Fr. 650.--.

E.
Par écriture  du  26  juillet  2007,  B.______  a  interjeté  recours  contre 
cette dernière décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). 
Il a expliqué qu'il rencontrait des difficultés financières et a requis en 
conséquence  un  délai  adéquat  pour  produire  le  rapport  de  sécurité 
demandé.

Appelée à se déterminer sur ce recours, l'IFICF a conclu à son rejet.

Par lettre du 6 février 2008, le recourant a notamment communiqué au 
TAF que des travaux seraient effectués dans ses locaux. Cette écriture 
a été transmise à l'autorité inférieure pour information (ordonnance du 
12 février 2008).

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA ; RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

1.2 L'IFICF  est  un  service  spécial  de  l'Association  suisse  des 
électriciens  (ASE)  et  est  soumise à la  surveillance du Département 
fédéral  de  l'environnement,  des  transports,  de  l'énergie  et  de  la 
communication (DETEC; cf. art. 1 al. 2 de l'ordonnance du 7 décembre 
1992  sur  l'Inspection  fédérale  des  installations  à  courant  fort 
[RS 734.24]). Elle est compétente, au sens de l'art. 21 ch. 2 de la loi 
fédérale  du  24  juin  1902  concernant  les  installations  électriques  à 
faible  et  à  fort  courant  (LIE,  RS  734.0),  pour  statuer  en  matière 
d'installations électriques à faible et  à  fort  courant. Il  s'agit  dès  lors 
d'une  autorité  extérieure  à  l'administration  fédérale  statuant  dans 
l'accomplissement  de  tâches  de  droit  public  que  lui  a  confiées  la 
Confédération au sens de l'art. 33 let. h LTAF. En outre, en application 
de  l'art.  23  LIE,  les  décisions  prises  par  les  organes  de  contrôle 
désignés à l'art. 21 LIE peuvent être portées devant le TAF. Aussi le 
Tribunal  de  céans  est-il  compétent  pour  statuer  dans  la  présente 
affaire.

1.3 Par  ailleurs,  les  autres  conditions  de  recevabilité  du  recours 
(cf. art.  48  et  suivants  PA) sont  remplies  en l'espèce,  de sorte  qu'il 
convient d'entrer en matière.

2.
La  législation  en  matière  d'installations  électriques  impose  aux 
propriétaires d'immeubles de faire vérifier les installations électriques 
et de produire le rapport de sécurité relatif à ce contrôle (cf. art. 3, 5, 
35, 36 et 37 de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations 
électriques à basse tension, y compris son annexe [OIBT, RS 734.27]). 
Les contrôles techniques sont effectués sur mandat des propriétaires 
(cf.  art.  32  al.  1er OIBT).  Les  exploitants  de  réseaux  (en  l'espèce, 
SIE SA)  se  procurent  les  rapports  de  sécurité  concernant  les 
installations électriques alimentées par leurs réseaux à basse tension 

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(cf. art. 33 al. 1er OIBT).  Le  contrôle  de  l'exécution  des  dites 
prescriptions est assuré par l’IFICF, qui, en cas d’inexécution, dénonce 
le cas à l’Office fédéral de l’énergie (cf. art. 21, 56 et 57 LIE).

3.
En l'occurrence,  il  est  constant  que l'IFICF a  rendu deux décisions, 
l'une  le  28  septembre  2005  et  l'autre  le  26  juin  2007.  Toutes  deux 
s'adressent  au  recourant  et  concernent  l'immeuble  situé  à  la  rue 
X._______ à Y._______ Elles sont par ailleurs fondées sur les mêmes 
motifs,  à  savoir  l'obligation  de  produire  le  rapport  de  sécurité 
conformément  à  la  législation  sur  les  installations  électriques. 
La première  d'entre  elles  est  entrée  en  force  de chose  jugée,  faute 
d'avoir  été  attaquée,  et  la  seconde  fait  l'objet  de  la  présente 
procédure.

Dans sa première décision du 28 septembre 2005, l'IFICF a concrétisé 
l'obligation  légale  du  recourant  de  produire  le  rapport  de  sécurité 
requis.  Un  délai  au  28 octobre  2005  lui  a  été  fixé  à  cet  effet. 
Cette décision n'ayant pas été attaquée, le recourant était et reste tenu 
de s'y soumettre. La décision du 28 septembre 2005 continue ainsi de 
déployer tous ses effets même après l'échéance du délai imparti, qui 
ne  saurait  avoir  d'autre  but  que  de  fixer  le  moment  à  partir  duquel 
d'éventuelles  mesures  d'exécution  et  des  sanctions  pénales 
administratives peuvent être prises.

Cela étant, il convient d'analyser si l'autorité inférieure était en droit de 
rendre la décision du 26 juin 2007, alors que celle du 28 septembre 
2005 était exécutoire. Le Tribunal administratif fédéral est en effet tenu 
d'appliquer  le  droit  d'office  et  n'est  lié  ni  par  les  motifs  invoqués  à 
l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral  A-2011/2006-2832/2007  du  8  août  2007  consid.  1.6). 
Le principe de l'examen d'office porte aussi bien sur les questions de 
droit  matériel  que  sur  celles  de  procédure  (cf.  PIERRE MOOR, 
Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265).

4.
L'on  commencera  par  déterminer  la  nature  juridique de la  décision 
entreprise du 26 juin  2007. Il  s'agit  en particulier  d'examiner si  elle 
tend à la révocation de celle du 28 septembre 2005 ou encore si les 

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deux  décisions  citées  constituent  des  décisions  renouvelables  ou 
périodiques.

4.1 Pour être révoquée, une décision doit être irrégulière. L'irrégularité 
peut trouver sa cause dans une erreur de fait, une erreur de droit, une 
modification  ultérieure  des  circonstances  de  fait  -  par  quoi  il  faut 
entendre  non  seulement  les  faits  matériels  mais  aussi  l'état  des 
connaissances  techniques  -  ou  encore  dans  le  changement  de  la 
législation,  en particulier  lorsque l'acte  administratif  en cause a  des 
effets  durables  et  dont  un  intérêt  public  prépondérant  requiert  la 
suppression ou la modification (PIERRE MOOR, op. cit., vol. II, ch. 2.4.3.2, 
p. 327-330, ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, 
vol. I, p. 435-437). Lorsqu'une irrégularité est constatée, l'autorité doit 
encore procéder à une pesée des intérêts entre d'une part le respect 
du droit  objectif  et  d'autre part  les exigences de la sécurité du droit 
(BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 286).

Dans sa décision du 26 juin 2007, l'IFICF n'a mis en exergue aucun 
motif de révocation. Elle s'est limitée à mentionner les divers actes de 
procédure  effectués  depuis  sa  première  décision.  Dans  ses 
observations du 20 septembre 2007,  elle  a d'ailleurs indiqué que la 
seconde décision avait été rendue dès lors que le délai pour produire 
le rapport  de sécurité fixé dans la première décision n'avait  pas été 
respecté.  Elle  n'entendait  donc  pas  révoquer  sa  décision  du 
28 septembre 2005. 

Par  ailleurs,  même  si  elle  en  avait  eu  l'intention,  elle  n'aurait  pu 
invoquer  de motif  juridiquement  utile  à  justifier  une  telle  révocation. 
En effet,  l'on  ne  voit  pas  en  quoi  la  décision  de  l'IFICF  du 
28 septembre 2005 serait  irrégulière. En particulier,  l'on peine à voir 
dans  cette  décision  une  erreur  sur  les  faits  ou  de  droit,  ou  encore 
l'énoncé d'une quelconque modification de la législation applicable ou 
des  circonstances  de  fait  susceptibles  d'entraîner  sa  révocation. 
L'inexécution par le recourant de son obligation légale de produire le 
rapport  demandé  dans  le  délai  imparti  ne  saurait  en  particulier 
constituer une circonstance justifiant une nouvelle décision. Ce devoir 
légal,  concrétisé  par  la  décision  de  l'IFICF  du  28  septembre  2005, 
perdure en effet tant que le rapport  n'a pas été transmis à l'autorité 
(cf. consid. 3). Ainsi, la décision dont est recours ne s'inscrit pas dans 
une procédure d'exécution de la  première décision,  puisqu'elle  vient 
au contraire en prolonger le délai d'exécution.

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4.2  L'on  ne  saurait  pas  non  plus  considérer  que  les  décisions  des 
28 septembre  2005  et  26  juin  2007  constituent  des  décisions 
périodiques  ou  renouvelables  (cf.  pour  ces  notions:  MOOR,  op.  cit., 
vol. II,  ch. 2.4.7,  p. 349-350).  En  effet,  comme  déjà  mentionné,  la 
première  décision  enjoignant  le  recourant  à  produire  le  rapport  de 
sécurité  déploie  tous  ses  effets  même  après  l'échéance  du  délai 
imparti. De plus, le rapport demandé dans les deux décisions porte sur 
la même période de contrôle.

Certes,  le  Tribunal  fédéral  a  eu l'occasion de retenir,  dans des  cas 
relevant  du  droit  pénal  administratif  et  du  droit  pénal,  que  des 
injonctions  pouvaient  être  formulées  à  réitérées  reprises  pour  les 
mêmes  faits  à  l'égard  d'une  même personne  et  que  cette  dernière 
pouvait  donc  être  condamnée  plusieurs  fois,  sans  que  le  principe 
"ne bis  in  idem"  ne soit  violé  (cf. ATF 121 II  273,  ATF 104 IV  229, 
ATF 74  IV  105,  ATF  73  IV  254).  Cependant,  dans  ces  affaires,  il 
s'agissait d'obligations que l'on peut qualifier de personnelles, voire de 
strictement  personnelles,  liées  aux  qualités  subjectives  de  l'obligé. 
De telles obligations ne pouvaient donc pas ou que difficilement faire 
l'objet  d'une exécution par un tiers. Ainsi  est-il  légitime de faire une 
exception  au principe "ne bis  in  idem"  afin  que  l'autorité  appelée à 
statuer  dispose  d'un  moyen  de  contrainte  pour  inciter  la  personne 
concernée à respecter l'obligation qui lui est imposée.

Dans  le  cas  particulier,  il  en  va  tout  autrement.  L'obligation  du 
recourant porte sur la vérification des installations électriques de son 
immeuble par une personne du métier et sur la production du rapport 
relatif  à ce contrôle. Ainsi, les qualités subjectives du recourant sont 
sans incidence sur le contenu de la prestation, dont le résultat peut 
être identique quel que soit celui qui la fournit. Une telle obligation se 
prête en particulier à l'exécution par équivalence ou par substitution 
(MOOR, op. cit., vol. II, ch.1.4.2.2, p. 107).

5.
Sur le vu des considérations qui précèdent, il appert que la décision 
entreprise ne repose sur aucun fondement juridique. Il en résulte que 
l'autorité inférieure s'est bornée à rendre une seconde décision sur le 
même objet que la première en lieu et place de l'exécuter.

L'on relèvera à cet égard que l'autorité administrative est investie du 
privilège de l'exécution d'office qui lui permet d'assurer elle-même, en 

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recourant  au  besoin  à  la  force  publique,  l'exécution  d'une  décision 
qu'elle a rendue (CLAUDE ROUILLER, l'exécution anticipée d'une obligation 
par équivalent, note sur les articles 7 et 8 LPEP, in: Mélanges André 
Grisel,  Neuchâtel,  1983,  p. 591).  Elle  est  ainsi  compétente  pour 
procéder  à  l’exécution  par  équivalent  de  l'obligation  aux  frais  de 
l’administré (cf. art. 41 PA), sans qu'une base légale spéciale doive le 
prévoir  expressément  (cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 
Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5e éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2006, 
p. 248, n° 1159). Pour ce faire, une fois la décision de base devenue 
exécutoire,  l'autorité  sommera  l’obligé  de  s’exécuter  dans  un  délai 
convenable,  en  indiquant  les  conséquences  du  défaut  d’obtempérer 
(cf. art. 41 al. 2 PA). Faute d’exécution dans ce délai, l’autorité prendra 
une nouvelle décision qui constate la carence de l’obligé et ordonnera 
l’exécution par équivalent, laquelle ne peut toutefois intervenir qu’une 
fois  la  deuxième  décision  devenue  exécutoire  (GRISEL,  op.  cit., 
Neuchâtel 1984, vol. II, p. 638-639). 

Dans  le  cas  particulier,  on  l'a  vu  (cf. supra  consid. 4.2),  l'obligation 
litigieuse (à savoir, faire contrôler les installations électriques et,  par 
voie  de  conséquence,  produire  le  rapport  de  sécurité)  n'est  pas  de 
nature strictement personnelle,  si  bien qu'elle se prête notamment à 
une exécution par équivalent. L'on ne voit dès lors pas ce qui aurait 
empêché l'IFICF de  prendre  les  mesures  nécessaires  en vue d'une 
exécution de la décision du 28 septembre 2005,  entrée en force de 
chose  jugée. En rendant  la  décision  attaquée,  l'autorité  inférieure  a 
ainsi  implicitement  renoncé à exécuter  sa  première  décision,  ce qui 
porte atteinte à la sécurité du droit, à l'égalité de traitement entre les 
justiciables  et  à  la  confiance  due  aux  actes  de  l'administration. 
Le principe  de  la  séparation  des  pouvoirs  interdit  par  ailleurs  à 
l'administration de renoncer à appliquer les normes légales que ses 
décisions concrétisent (Revue de droit  administratif  et de droit  fiscal, 
1981,  p. 247  [251]  et  les  références  citées,  notamment  ATF 102 Ib 
296).

6.
Cela étant, l'IFICF était tenue d'exécuter la décision du 28 septembre 
2005  et  ne  pouvait,  comme  elle  l'a  fait,  se  borner  à  rendre  une 
seconde décision - dont est recours - sur le même objet, qui reportait 
encore l'exécution de l'obligation légale du recourant  et  lui  imposait, 
sans fondement, des émoluments plus élevés que ceux pris dans sa 
première décision. La décision du 26 juin 2007 doit donc être annulée.

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Le recours sera ainsi admis. Le recourant qui obtient gain de cause ne 
saurait  supporter  des  frais  de  procédure  (cf.  art.  63  al.  1  PA 
a contrario). L'avance de frais qu'il a versée lui sera restituée.

Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée, dès lors que le 
recourant n'est pas représenté par un avocat et que l'on ne voit pas 
qu'il  ait  supporté  des  frais  indispensables  et  relativement  élevés  en 
raison de la présente procédure (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est  admis et la décision de l'autorité inférieure du 26 juin 
2007 est annulée.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  L'avance  sur  les  frais  de 
procédure  présumés  versée  par  le  recourant,  d'un  montant  de 
Fr. 500.--, lui est restituée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (recommandé)
- Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Loris Pellegrini

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Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14 par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé 
dans une langue officielle,  indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens  de  preuve,  et  être  signé.  L'arrêt  attaqué  et  les  moyens  de 
preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en 
mains du recourant (voir art. 42 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

Expédition : 

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