# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0eae781f-33df-5054-9a25-c85c052d8681
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-02-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.02.2017 RR.2017.10
**Docket/Reference:** RR.2017.10
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2017-10_2017-02-22

## Full Text

Extradition à la France. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).;;Extradition à la France. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).;;Extradition à la France. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).;;Extradition à la France. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

Arrêt du 22 février 2017 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Giorgio Bomio,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., en détention extraditionnelle, 

représenté par Me Trimor Mehmetaj, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS, 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la France 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier  :  RR.2017.10 

Procédure secondaire : RP.2017.2  

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 9 septembre 2016, A. a fait l’objet d’un signalement par les autorités 

françaises, en vue d’arrestation, dans le système d’information Schengen. 

Celles-ci ont indiqué que le prénommé avait violé un ordre d’assignation à 

résidence (in: act. 5).  

 

 

B. Le 22 septembre 2016, A. a été interpellé et incarcéré en vue d’extradition, 

sur la base d’une ordonnance provisoire d’arrestation émise le même jour 

par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ). Il s’est opposé à son 

extradition à la France (in: act. 5).  

 

 

C. Le 23 septembre 2016, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition 

à l’encontre du prénommé (in: act. 5). 

 

 

D. Le 26 octobre 2016, l’Ambassade de France à Berne a transmis à l’OJF une 

demande formelle d’extradition (in: act. 5). 

 

 

E. Le 14 décembre 2016, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. à la 

France (act. 1.2). 

 

 

F. Par mémoire du 16 janvier 2017, A. défère cette décision, dont il demande 

l’annulation, devant la Cour de céans. Il conclut au rejet de la demande 

d'extradition, à sa remise en liberté, ainsi qu’à la restitution des valeurs 

patrimoniales confisquées (act.  1). 

 

 

G. Dans sa réponse au recours, du 27 janvier 2017, l’OFJ conclut au rejet de 

celui-ci, dans la mesure où il est recevable (act. 5). 

 

 

H. Le recourant renonce à déposer une réplique (courrier du 21 février 2017 

[act.8]).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit.  

 

- 3 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les procédures d'extradition entre la Confédération suisse et la République 

française sont prioritairement régies par la Convention européenne 

d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et par l'Accord du 

10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 

République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et 

complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92). Les art. 59 à 66 de la Convention 

d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22  septembre 2000, p. 19 à 62, publication de la Chancellerie fédérale, 

"Entraide et extradition") s'appliquent également à l'extradition entre la 

Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 

17  décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions pertinentes du CAAS 

n'affectent pas l'application des dispositions plus larges des accords en 

vigueur entre la France et la Suisse (art. 59 par. 2 CAAS). Pour le surplus, 

la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 

351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les 

questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les 

traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence 

citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi 

de l'extradition que les traités (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 

consid.  3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la 

norme la plus favorable (principe dit "de faveur") doit avoir lieu dans le 

respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).  

 

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).  

 

1.3 En sa qualité d'extradable, A. est légitimé à recourir contre la décision 

entreprise, conformément à l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b et 

jurisprudence citée).  

 

1.4 Le délai de recours contre la décision d'extradition est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]). Il a été respecté en l'occurrence.  

 

1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.  

 

- 4 - 

 

 

2. Le recourant se plaint en substance d’une violation des art. 3 CEDH et 

2  EIMP. Selon lui, son extradition à la France porterait atteinte à différents 

égards aux droits garantis par ces dispositions. 

 

 

3.  

3.1 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la 

CEDH ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 

16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) font partie de l'ordre public 

international. Parmi ces droits figurent l'interdiction de la torture ainsi que des 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 7 Pacte 

ONU II). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être 

expulsé ou extradé (ATF 129 II 100 consid. 3.3; 123 II 279 consid. 2d), il n'en 

demeure pas moins que lorsqu'une décision d'extradition porte atteinte, par 

ses conséquences, à l'exercice d'un droit garanti par cette convention, elle 

peut, s'il ne s'agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les 

obligations d'un Etat contractant au titre de la disposition correspondante 

(ATF 129 II 100 consid. 3.3). 

 

3.2 En droit interne, l'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son 

concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient 

pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal 

correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en 

particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes 

reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 

consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). 

L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité 

du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 

II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire 

preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la 

personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se 

prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui 

appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif 

d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, 

susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2).  

 

3.3 En matière d'extradition, la jurisprudence distingue les Etats à l'égard 

desquels il n'y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits 

de l'homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée 

- 5 - 

 

 

moyennant l'obtention de garanties particulières, et, enfin, les Etats vers 

lesquels une extradition est exclue, compte tenu des risques concrets de 

traitement prohibé (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_176/2014 du 12 mai 2014, consid. 4.1). La première catégorie regroupe 

les pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne 

présentent aucun problème sous l'angle du respect des droits de l'homme, 

et partant sous l'angle de l'art. 3 CEDH. L'extradition à ces pays n'est 

subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les 

pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits 

humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou 

à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties 

diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel 

demeure à un stade purement théorique. En règle générale, les pays de la 

deuxième catégorie ont adhéré au Conseil de l'Europe et sont soumis à sa 

surveillance, ce qui fait naître une présomption de respect des droits prévus 

par la CEDH. Pour cette seconde catégorie d'Etats, un risque abstrait de 

violations ne suffit pas pour refuser l'extradition, sans quoi la Suisse ne 

pourrait plus accorder l'extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que 

les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les 

fondements de l'extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie les 

pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu'un 

danger de torture menace l'extradable, danger que même l'obtention 

d'assurances ne permettrait pas d'éliminer ou, à tout le moins, de réduire. 

Dans ces cas, l'extradition est exclue. 

  

3.4 Dès lors que la France figure dans le premier groupe d’Etats mentionné ci-

dessus, le grief du recourant est d’emblée mal fondé. Cela vaudrait 

également si l’on ignorait la jurisprudence précitée, tant les arguments 

avancés par le recourant sont inconsistants.  

En effet, celui-ci ne prétend pas qu’il aurait requis des soins durant sa 

détention extraditionnelle; or, tel aurait manifestement été le cas si, comme 

il l’affirme, les conditions de son assignation à résidence, respectivement le 

refus allégué de l’Etat requérant de lui assurer toute couverture médicale, 

avaient causé de graves atteintes à sa santé physique et psychique. Par 

ailleurs, l’assignation à résidence à laquelle il s’est soustrait n’a quoi qu’il en 

dise pas vocation à durer jusqu’à la fin de ses jours, mais uniquement 

jusqu’au moment où il pourra quitter la France pour s’établir dans un pays 

qui acceptera de l’accueillir (cf. sur ce dernier point act. 1, p. 4). Quant aux 

menaces dont le recourant se dit l’objet, elle sont, de l’aveu même de 

l’intéressé, l’œuvre de personnes privées et, comme telles, dépourvues de 

toute pertinence dans le cadre d’une procédure d’extradition (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.189/1986 du 1er octobre 1986, consid. 2, cité par 

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ZIMMERMANN [La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

4e  éd. 2014, n° 654 p. 666]; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.298 du 

12 janvier 2016, consid. 3.3.1 et les références citées). Enfin, le recourant 

n'avance aucun élément concret propre à démontrer que le refus des 

autorités françaises de délivrer un titre de séjour à ses enfants relèverait, 

comme il l'affirme, d’une volonté de le persécuter. 

 

 

4. Le recourant requiert l’octroi de l’assistance judiciaire. 

 

4.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un 

mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant 

si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 de la loi fédérale sur 

la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l'art.  39 al. 2 let. b LOAP). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose 

pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas 

d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de 

recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure 

(art. 65 al. 1 PA).  

 

Les conclusions sont vouées à l'échec lorsque les risques de perdre 

l'emportent nettement sur les chances de gagner (arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 

21 mars 2007, consid. 3). Tel est le cas en l'espèce. En effet, au terme d’une 

analyse relativement succincte déjà, l’argumentation du recourant s’est 

avérée mal fondée à l’aune de normes juridiques claires, respectivement 

d’une jurisprudence bien établie. L'octroi de l’assistance judiciaire doit 

partant être refusé, sans qu’il y ait lieu d’examiner si la condition de 

l’indigence est remplie.  

 

 

5. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 12 EIMP). Le montant de 

l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la 

cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des 

frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les 

frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 500.-- (art. 73 al. 2 LOAP, 

art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 22 février 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Trimor Mehmetaj 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 
Indication des voies de recours 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).