# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96228517-bd31-5244-98ea-9a99d073c42c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2024 A/1340/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1340-2023_2024-03-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1340/2023-EXPLOI ATA/351/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 mars 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Albert RIGHINI et Me François ROD, avocats 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 
 

_________ 

- 2/8 - 

A/1340/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ exploite un bar-restaurant (ci-après : l'établissement ) sous l'enseigne 
« B______ » sis C______ à Genève. 

b. Selon un rapport établi le 25 octobre 2022 par la police municipale, suite au 
contrôle effectué le 14 octobre 2022 à 21h07 au sein de l'établissement, il a 
notamment été constaté que la porte de ce dernier était « grande ouverte » et le bruit 
de la musique y provenant était clairement audible depuis l'extérieur. L'exploitation 
de cet établissement était ainsi de nature à engendrer des inconvénients pour le 
voisinage. 

c. Le 19 décembre 2022, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a communiqué à A______ le rapport de police, l’a 
informée qu’il envisageait de lui infliger une amende administrative conformément 
à l’art. 65 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), et l'a invitée à formuler ses 
observations. 

d. Le 11 janvier 2023, A______ a exposé que la porte d'entrée de l'établissement 
était ouverte lorsque des clients l'empruntaient, ce qui pouvait arriver plus souvent 
aux périodes de forte affluence. Un portier s'occupait de filtrer les clients et derrière 
cette porte ouverte, il y avait un rideau de tissu épais qui empêchait le froid d'entrer 
et protégeait aussi contre le bruit. Il était donc exagéré de reprocher que 
l'établissement était exploité de manière à engendrer des inconvénients graves pour 
le voisinage. 

e. Par décision du 6 mars 2023, le PCTN a reproché à A______ d'avoir commis une 
infraction à l'art. 24 al. 2 LRDBHD cum 44 al. 3 du règlement d'exécution de la loi 
sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 
octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01) et lui a infligé une amende de CHF 400.- 
conformément à l’art. 65 LRDBHD.  

Les explications que A______ avait données n’étaient pas propres à remettre en 
cause les constatations faites par les services de police le 25 octobre 2022 qui 
avaient, selon la jurisprudence cantonale, valeur probante sauf si des éléments 
permettaient de s'en écarter. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 21 avril 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation. 

Aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Elle avait exploité son établissement de 
façon à ne pas engendrer d'inconvénients pour le voisinage. La diffusion du bruit 
de musique de l'établissement à l'extérieur, qui aurait été constatée par un agent de 
police, aurait eu lieu uniquement durant la très brève période durant laquelle la porte 
d'entrée de l'établissement avait été ouverte par des clients pour permettre leur 

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entrée, respectivement leur sortie de cet établissement. La porte d'entrée était en 
effet équipée d'un ferme-porte automatique lui permettant de se refermer 
immédiatement après le passage des clients, de sorte qu'elle ne demeurait jamais en 
position ouverte après le passage d'un client. L'agent de police qui aurait constaté 
la diffusion d'un bruit de musique à l'extérieur de l'établissement reconnaissait 
d'ailleurs que cette diffusion n'avait eu lieu que durant un très bref instant 
puisqu'elle avait uniquement eu lieu à 21h07. Il ne pouvait dès lors être exigé d'elle 
de séquestrer les clients à l'intérieur de son établissement en leur interdisant 
d'utiliser la porte d'entrée pour un sortir, ce qui aurait constitué une infraction pénale 
réprimée par l'art. 183 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
Le cas échéant, il conviendrait de retenir qu'elle se trouvait dans un état de nécessité 
licite au sens de l'art. 17 CP. 

Pour le surplus, la diffusion du bruit de musique de l'établissement à l'extérieur de 
celui-ci durant un très bref instant ne pouvait pas être de nature à engendrer des 
inconvénients pour le voisinage, premièrement en raison de la très faible durée de 
cette diffusion, deuxièmement, du fait que l'établissement était équipé d'un 
limitateur de niveau sonore permettant de garantir, en tout temps, le respect des 
normes d'immissions sonores et, troisièmement, parce que cette diffusion avait eu 
lieu très peu de temps après 21h, soit en dehors de la période de repos nocturne. 

Aussi, l'autorité avait procédé à une constatation inexacte des faits et notamment 
violé les art. 24 al. 2 LRDBHD, 44 RDBHD, 1 de la loi pénale genevoise du 
17 novembre 2006 (LPG - E 4 05) et 17 et 47 CP. 

A l'appui du recours étaient notamment annexés : une attestation du 15 avril 2023 
établie par D______, employé en tant que portier au sein de l'établissement « 
B______ », déclarant que la porte d'entrée dudit établissement est équipée d'un 
ferme-porte automatique, que l'établissement était équipé d'un limitateur de niveau 
sonore et que le hall d'entrée était équipé d'un rideau d'isolation. Il avait 
personnellement assisté au contrôle de police du 14 octobre 2022 et que suite au 
passage des clients, la porte s'est automatiquement refermée par l'action du ferme-
porte automatique et qu'elle n'avait ainsi pas été maintenue ouverte plus longtemps 
que nécessaire pour le passage de ces clients; une photographie du limitateur de 
niveau sonore installé dans l'établissement ; une photographie du dispositif de 
ferme-porte automatique et une du rideau de porte protégeant l'entrée de 
l'établissement. 

b. Le 25 mai 2023, le PCTN a conclu au rejet du recours. 

Les agents assermentés avaient constaté un bruit excessif émanant de 
l'établissement exploité par la recourante, audible depuis l'extérieur et qui était de 
nature à déranger le voisinage. 

c. La recourante n'ayant pas fait usage de son droit à la réplique, les parties ont été 
informées le 4 août 2023 que la cause était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. La recourante conclut préalablement à l'audition de D______ en qualité de témoin.   

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

2.2 En l’espèce, la recourante n'expose pas en quoi serait utile l'audition de 
D______, étant précisé que le contenu de l'attestation qu'il a établie figurant au 
dossier n'est en soi pas contesté par l'intimé. La chambre de céans considère ainsi 
que le témoignage sollicité n'est pas utile pour trancher le litige, si bien qu'il ne sera 
pas donné suite à cette demande d’instruction. 

3. Le litige a pour objet le bien-fondé de l’amende de CHF 400.- infligée par la 
décision du PCTN du 6 mars 2023. 

3.1 La LRDBHD, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a pour but de régler les 
conditions d’exploitation des entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de 
boissons à consommer sur place, à l’hébergement, ou encore au divertissement 
public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 

Elle vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les riverains, notamment par 
leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à développer la vie sociale et 
culturelle et sa diversité, dans le respect de l’ordre public, en particulier la 
tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques (art. 1 al. 2 LRDBHD). 

En vertu de l’art. 24 LRDBHD, l’exploitant doit veiller au maintien de l’ordre dans 
son établissement, qui comprend le cas échéant sa terrasse, et prendre toutes les 
mesures utiles à cette fin (al. 1). Il doit exploiter l’entreprise de manière à ne pas 
engendrer d’inconvénients pour le voisinage (al. 2).  

L'art. 44 al. 3 RRDBHD prévoit pour sa part que l'exploitant doit exploiter 
l’entreprise de manière à ne pas engendrer d’inconvénients pour le voisinage. 

À teneur de l’art. 60 LRDBHD, le département est l’autorité compétente pour 
décider des mesures et sanctions relatives à l’application de la loi. Sont réservées 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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les dispositions spéciales de la loi qui désignent d’autres autorités, de même que les 
mesures et sanctions prévues par d’autres lois et règlements qui relèvent notamment 
des domaines visés à l’art. 1 al. 4 LRDBHD (al. 1). Tout rapport établi par la police, 
ou par tout autre agent de la force publique habilité à constater les infractions à la 
LRDBHD, est transmis sans délai au département (al. 2). 

3.2 De jurisprudence constante, la chambre administrative accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés (ATA/625/2021 du 15 juin 2021 consid. 3d et les références 
citées; ATA/897/2018 du 4 septembre 2018 consid. 7f), sauf si des éléments 
permettent de s’en écarter. 

3.3 Aux termes de l’art. 65 LRDBHD intitulé « amendes administratives », en cas 
d’infraction à ladite loi et à ses dispositions d’exécution, ainsi qu’aux conditions 
des autorisations, le département peut infliger une amende administrative de 
CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du prononcé de l’une des mesures prévues aux 
art. 61, 62 et 64, respectivement à la place ou en sus du prononcé de l’une des 
mesures prévues à l'art. 63 LRDBHD (al. 1). Si l’infraction a été commise dans la 
gestion d’une personne morale, d’une société en commandite, d’une société en nom 
collectif ou d’une entreprise en raison individuelle, la sanction de l’amende est 
applicable aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne 
morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise individuelle répondent 
solidairement des amendes. La sanction est applicable directement aux sociétés ou 
entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles sont les 
personnes responsables (al. 2). 

3.4 Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister (ATA/1158/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3 ; 
ATA/12/2015 du 6 janvier 2015 et les références citées ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2011, 
ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 

L’autorité qui prononce une amende administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP ; 
principes applicables à la fixation de la peine ; par renvoi de l’art. 1 let. a LPG; 
ATA/1158/2019 précité consid. 5b ; ATA/1457/2017 du 31 octobre 2017 
consid.  7a). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce 
sous la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zürich-Bâle-Genève 2006, 
p. 252, n. 1179). 

3.5 Par ailleurs, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - 
RS 101). Il y a lieu de tenir compte de la culpabilité de l’auteur et de prendre en 
considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 

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(art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est, notamment, déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
des circonstances (art. 47 al. 2 CP ; ATA/217/2024 du 14 février 2024 consid. 3.7 ; 
ATA/1158/2019 précité consid. 5b ; ATA/1457/2017 précité consid. 7b). 

Le PCTN jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de l’amende. 
La juridiction de céans ne le censure qu’en cas d’excès ou d’abus (ATA/1158/2019 
précité consid. 5b ; ATA/331/2018 du 10 avril 2018 consid. 8b et les références 
citées). 

3.6 En l’espèce, le PCTN s’est fondé sur le rapport de police du 25 octobre 2022, 
laquelle a constaté que le 14 octobre 2022 à 21h07, la porte de l'établissement en 
question était « grande ouverte » et le bruit de la musique en provenant était 
clairement audible depuis l'extérieur. Elle a retenu que l'exploitation de cet 
établissement était ainsi de nature à engendrer des inconvénients pour le voisinage.  

La recourante conteste cette appréciation en soutenant notamment que 
l'établissement est équipé d'un limitateur de niveau sonore permettant de garantir 
en tout temps, le respect des immissions sonores, et que la porte est elle-même 
équipée d'un ferme-porte automatique de sorte qu'elle ne peut être maintenue 
ouverte plus longtemps que nécessaire pour le passage de ces clients. Elle ne saurait 
être suivie, ces éléments étant sans pertinence en tant que la diffusion de musique 
excessive a été constatée à l'extérieur de l'établissement, alors que ladite porte était 
ouverte. Le fait que la diffusion de musique en cause ait eu lieu en dehors de la « 
période de repos » n'y change rien, l'infraction à l'art. 24 al. 2 LRDBH pouvant être 
commise quelle que soit l'heure.  

Conformément à cette disposition, la recourante devait veiller à ce que la porte 
d'entrée de son établissement ne reste pas trop longtemps ouverte en raison des 
allers et venues de ses clients, de façon à ne pas causer d'émissions de bruit excessif 
de nature à engendrer d’inconvénients pour le voisinage. Aussi, son argumentation 
selon laquelle il ne pouvait lui être exigé de séquestrer les clients à l'intérieur de son 
établissement en leur interdisant d'utiliser la porte d'entrée pour en sortir, et que le 
cas échéant, elle se trouvait dans un état de nécessité licite au sens de l'art. 17 CP 
en permettant de préserver la liberté personnelle et de mouvement de ses clients, ne 
convainc pas.  

Il ressort de ce qui précède que les explications données par la recourante dans ses 
écritures ne sont pas propres à remettre en cause les constatations faites par des 
agents assermentés, de sorte que ces dernières sont prises en considération de 
manière prépondérante dans l’appréciation des preuves faite par la chambre 
administrative. Le grief lié à l'absence de faute sera donc rejeté. 

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C’est ainsi sans abus ni excès de son pouvoir d’appréciation et après avoir 
correctement établi les faits que le PCTN a conclu qu’une infraction à l’art. 24 al. 2 
LRDBHD avait été commise, de sorte que le principe de l'amende est fondé.  

Enfin, la recourante ne conteste pas en soi le montant de l'amende qui se trouve au 
demeurant dans la partie très basse de la fourchette prévue à l'art. 65 LRDBH 
précité. Elle ne fait au demeurant pas état de difficultés pécuniaires particulières qui 
l'empêcheraient de s’acquitter d’un tel montant, lequel n'apparait pas 
disproportionné.  

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. La recourante, qui succombe, supportera un émolument de CHF 500.- 
(art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 avril 2023 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 6 mars 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Albert RIGHINI et Me François ROD, avocats de la 
recourante, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Claudio MASCOTTO, 
Michèle PERNET, juges. 

- 8/8 - 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. GANTENBEIN 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :