# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbe5dc74-2e95-5319-b94c-832feb4ff70e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.04.2004 A/1278/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1278-2003_2004-04-06.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1278/2003 GC 

A/1439/2003-GC 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 6 avril 2004 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

 

Monsieur Claude BERTHAUDIN 

 

Monsieur Jean-Luc BEYELER 

 

Madame Laurence GARGANTINI 

 

Messieurs Raymond et René GROUX 

 

Madame Rose-Marie RANGECROFT 

 

Madame Janine WICHT-ESTIER 

représentés par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat 

 

et 

 

Madame Jacqueline EYNARD 

représentée par Me Antoine Berthoud, avocat 

 

 

 contre 

 

 

 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1278/2003 GC 

A/1439/2003-GC 

GRAND CONSEIL 

  - 3 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1278/2003 GC 

A/1439/2003-GC 

 EN FAIT 

 

1.  Depuis 1966, les forains et les gens du voyage  

résident sur un terrain propriété de l'Etat de Genève, 

situé sur la commune de Versoix au lieu-dit "Le Molard". 

 

  Environ septante familles vivent sur ce site. 

Elles sont partiellement nomades, en ce sens qu'elles 

vivent dans des habitations mobiles qui leur permettent 

de voyager et de travailler en d'autres lieux que Genève, 

où elles sont titulaires d'un bail à loyer pour un 

emplacement qui leur est garanti.  

 

2.  Ce site étant devenu trop exigu, inondable et 

insalubre, diverses solutions de relogement de ces 

familles ont été élaborées par le département de l'aména-

gement, de l'équipement et du logement (ci-après : DAEL) 

et par la commune de Versoix. 

 

3.  En octobre 1997, deux projets de modifications de 

limites de zones ont été mis à l'enquête publique. L'un 

concernait la reconversion du Molard en zone de verdure, 

bois et forêts, l'autre le relogement des forains et des 

gens du voyage sur le lieu-dit "Les Longs-Prés", situé 

sur la commune de Versoix. Alors que le premier projet a 

rencontré l'approbation générale, le deuxième a suscité 

d'importantes réactions négatives qui ont contraint les 

autorités à abandonner le projet. 

 

4.  En 1999, un processus de concertation a été engagé 

avec l'ensemble des partenaires concernés, comprenant les 

personnes à reloger et les précédents opposants. 

 

5.  Cette concertation a abouti à un projet de loi 

prévoyant le relogement de ces familles au lieu dit "Les 

Hôpitaux", également situé sur la commune de Versoix. Ce 

projet a fait l'objet d'un référendum communal. Il a été 

rejeté en votation populaire le 25 juin 2000. 

 

6.  A la suite de ce deuxième échec, un nouvel 

emplacement a été envisagé. Il s'agit du lieu dit "La 

Bécassière", également situé sur la commune de Versoix. 

 

  Ce lieu se situe à proximité d'une zone urbanisée. 

Il se compose de deux grandes parcelles comptant environ 

quatre hectares de zone agricole, qui sont comptabilisées 

dans les surfaces d'assolement du canton. 

   

  - 4 - 

 

 

 

7.  En mars 2002, le projet a été soumis à une enquête 

publique.  

 

  Il comportait la création d'une zone 4B de 38'550 

m2 affectée à l'habitation des forains et des gens du 

voyage sur le lieu-dit "La Bécassière" et envisageait la 

création d'une zone de bois et forêts d'une superficie de 

10'735 m2 visant à accroître la protection du cordon 

boisé existant le long du Nant de la Bécassière. Enfin, 

il proposait de déclarer d'utilité publique la 

réalisation des infrastructures nécessaires à la 

réalisation du projet. 

 

8.  Le 17 juin 2002, le Conseil municipal de la 

commune de Versoix a délivré un préavis favorable audit 

projet.  

 

9.  Le 22 août 2002, le Conseil d'Etat a déposé auprès 

du Grand Conseil deux autres projets de lois proposant 

l'incorporation des terrains du Molard en zone de verdure 

(PL 8800 et PL 8801) et le 7 octobre, le projet susvisé 

(PL 8836). 

 

10.  L'exposé des motifs à l'appui du PL 8836 précise 

qu'afin de diminuer la pression environnementale sur ce 

site sensible, seules les caravanes d'habitation y 

seraient admises, à l'exclusion des engins et métiers. 

Ceux-ci seraient localisés, en accord avec les forains, 

sur un parking situé en zone industrielle sur la commune 

du Grand-Saconnex, au chemin du Bois-Brûlé, propriété de 

l'Etat de Genève. 

 

11.  La procédure d'opposition s'est ouverte le 1er 

novembre 2002. 

 

12.  Par lettre du 28 novembre 2002, Mmes et MM. Jac-

queline Eynard, Laurence Gargantini, Jeanine Wicht, 

Raymond et René Groux, Claude Berthaudin et Jean-Luc 

Beyeler, propriétaires de parcelles situées à proximité 

immédiate de la nouvelle zone, se sont opposés au projet. 

 

13. a. En date du 16 mai 2003, le Grand Conseil a rejeté 

les oppositions et adopté la loi modifiant les limites de 

zones sur le territoire de la commune de Versoix et 

déclarant d'utilité publique la réalisation des 

équipements nécessaires à l'aménagement de cette zone 

(ci-après : la loi). 

 

 b. A son article 1, la loi approuvait le plan dressé 

  - 5 - 

 

 

 

par le DAEL créant une zone 4B affectée à l'habitation 

des forains et des gens du voyage et une zone de bois et 

forêts portant les n° 5049 et 6087, située au lieu dit 

"La Bécassière", sur deux parcelles n'appartenant pas aux 

recourants. 

 

 c. Selon l'article 2 de ladite loi, aucune construc-

tion ou installation fixe ne serait admise à l'intérieur 

du périmètre du plan visé, à l'exception de celles de peu 

d'importance dévolues à des équipements sanitaires et de 

réunion.  

 

 d. L'article 3 déclarait d'utilité publique la réali-

sation, sur ce périmètre, d'un emplacement destiné à 

l'habitation des forains et des gens du voyage, au sens 

de l'article 3 de la loi sur l'expropriation pour cause 

d'utilité publique du 10 juin 1933 (LEX - L 7 05). Il en 

allait de même pour la réalisation des infrastructures 

nécessaires à l'aménagement de cet emplacement (alimenta-

tion en eau, électricité, voies d'accès, dessertes, 

évacuation des eaux, etc.) situées à l'extérieur de ce 

périmètre. 

 

 e. L'article 4 attribuait à la zone un degré de 

sensibilité II (ci-après : DS II), en référence à 

l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 

décembre 1986 (OPB - RS 814.41). 

 

 f. Enfin, la loi déclarait les oppositions sans objet 

en tant qu'elles portaient sur l'attribution du DS II à 

la zone et les rejetait pour le surplus, dans la mesure 

où elles étaient recevables, pour des motifs qui seront 

exposés ci-après. 

 

14.  Cette loi a été publiée dans la Feuille d'Avis 

officielle le 23 mai 2004. Elle n'a fait l'objet d'aucun 

référendum cantonal. 

 

15.  L'arrêté de promulgation a été publié le 11 

juillet 2003. Il indiquait la voie du recours au Tribunal 

administratif. 

 

16. a. Par acte du 23 juillet 2003, Mmes et MM. Berthau-

din, Beyeler, Gargantini, Groux, Wicht et Rangecroft, ont 

recouru auprès du tribunal administratif en concluant à 

l'annulation de la loi.  

 

 b. Ils disposaient tous, en tant que voisins direct 

du périmètre concerné, de la qualité pour recourir. 

  - 6 - 

 

 

 

Chacun d'eux ayant par ailleurs utilisé la voie de 

l'opposition, leur recours était recevable à la forme. 

 

 c. L'objectif poursuivi par la loi était de déménager 

en plein coeur d'une zone agricole et d'une forêt le 

désordre prévalant actuellement sur le site du Molard, ce 

qui ressemblait fâcheusement à la constitution d'une 

"réserve d'indiens". 

 

 d. La loi revêtait toutes les caractéristiques d'un 

plan d'affectation spécial ne nécessitant pas l'adoption 

ultérieure d'un plan localisé de quartier (ci-après : 

PLQ). Cette situation permettait aux autorités de 

réaliser le projet visé sans demander aucune 

autorisation; elle les privait ainsi de tout moyen 

juridique de contrôler la légalité du projet au stade de 

sa mise en oeuvre. Fort de cette circonstance, le Conseil 

d'Etat avait soigneusement tu toute précision quant aux 

modalités et au calendrier de l'aménagement projeté. Il 

avait également volontairement occulté le coût des 

installations. Quant au législateur, il s'était fourvoyé 

en renvoyant la question de l'équipement à un examen 

ultérieur. 

 

 e. Le caractère spécial du plan attaqué imposait au 

Grand Conseil de fournir des garanties quant à la confor-

mité des aménagements projetés aux prescriptions 

relatives à l'aménagement du territoire. 

 

 f. En particulier, il aurait du être démontré que les 

terrains intégrés dans la zone 4B étaient aptes à la 

construction ainsi que l'exigeait l'article 15 de la loi 

fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 

(LAT - RS 700). En l'occurrence, ces terrains ne 

pourraient être équipés d'une manière conforme à cette 

disposition et à l'article 19 LAT. L'étroit chemin de 

terre qui desservait les parcelles en cause, sur lequel 

des véhicules circulant en sens inverse ne pouvaient que 

difficilement se croiser, ne pourrait pas être élargi 

dans l'avenir au point de constituer une desserte 

adaptée, du fait notamment de la proximité de la forêt.  

   

 g. La présence de la forêt faisait également obstacle 

à un classement en zone à bâtir selon les articles 17 de 

la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo - 

RS 921.0) et 11 de la loi cantonale sur les forêts du 20 

mai 1999 (LForêts - M 5 10). Les autorités tablaient, 

pour réaliser leur projet, sur l'obtention 

d'autorisations dérogatoires, car l'implantation de 

  - 7 - 

 

 

 

constructions à moins de trente mètres de la forêt était 

interdite par ces dispositions. Une telle manière de 

procéder démontrait une volonté manifeste de l'autorité  

de contrevenir à la loi et à la jurisprudence du Tribunal 

fédéral qui imposait aux autorités de faire figurer la 

distance minimale des constructions par rapport à la 

forêt dans les plans d'affectation spéciaux. Le fait de 

se donner bonne conscience en créant une "réserve 

d'indiens" en bordure du territoire cantonal ne conférait 

pas pour autant à l'autorité le droit de violer la loi. 

 

 h. S'agissant de l'attribution du DS II à la zone 4B, 

il résultait du cadastre du bruit que les immissions 

subies par les villas situées à l'est de la voie de 

chemin de fer, dont la situation, selon l'implantation 

projetée, était comparable à celle des futures caravanes, 

étaient supérieures à celles prescrites par le DS II. 

Dans l'attribution de ce DS, l'autorité s'était basée sur 

un degré d'immissions qui ne serait atteint qu'en 2015, 

après l'assainissement prévu par les CFF. Or, ni l'OPB ni 

l'ordonnance fédérale sur la réduction du bruit émis par 

les chemins de fer (OBCF - RS 742.144.1) ne permettaient 

d'agir de la sorte. De plus, même à considérer que ces 

valeurs futures devaient être prises en compte, il 

ressortait d'un préavis du service cantonal de protection 

contre le bruit et les rayonnements non ionisants que, 

même après l'assainissement projeté, les valeurs de 

planification ne seraient atteintes qu'à 2,5 mètres du 

sol et à partir d'une distance de 30 mètres de l'axe de 

la voie. En restant muette sur les mesures 

d'assainissement complémentaires qui se révélaient 

nécessaires, la loi violait l'OPB et la loi fédérale sur 

la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - 

RS 814.01). 

 

17. a. Par acte séparé du lundi 11 août 2003, Mme Eynard 

a également recouru au Tribunal administratif en prenant 

les mêmes conclusions. Ses arguments seront repris en 

tant qu'ils complètent ceux des premiers recourants. 

 

 b. Le plan violait l'article 19 LAT en projetant la 

réalisation d'équipements dont le coût était dispropor-

tionné et en prévoyant une desserte qui rendait impossi-

ble, vu la configuration du terrain, l'absorption du 

trafic routier généré par la présence de trois cents 

familles sur le site. 

 

 c. Les surfaces d'assolement du canton devaient être 

gérées avec la plus grande prudence. Seuls des motifs 

  - 8 - 

 

 

 

particuliers permettaient au Conseil d'Etat de les 

réduire, moyennant compensation. En l'espèce, ni cette 

compensation, ni ces motifs n'avaient été réalisés. 

 

 d. La déclaration d'utilité publique figurant à 

l'article 3 de la loi n'était en réalité que le résultat 

d'un arbitrage d'intérêts privés : ceux des 

propriétaires, d'une part, et ceux des gens du voyage, 

d'autre part. La loi ne poursuivait donc aucun intérêt 

public.  

 

18. a. Le Grand Conseil a répondu aux recours les 9 

octobre et 11 novembre 2003 . 

 

 b. La création de la zone 4B concernée avait pour but 

de reloger décemment les forains et les gens du voyage 

qui vivaient dans une zone inondable et insalubre. En ce 

sens, la mesure de planification répondait à un besoin de 

la population au sens de l'article 3 alinéa 3 LAT. 

 

 c. Les personnes visées par la loi appartenaient à 

une minorité ethnique et culturelle qui, selon le droit 

fédéral et international, méritait protection (art. 8 al. 

2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101); art. 27 du Pacte 

international relatif aux droits civils et politiques - 

Pacte ONU II - RS 0.103.2; art. 2 de la Convention 

internationale sur l'élimination de toutes les formes de 

discrimination raciale - RS 0.104; art. 14 de la 

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - 

RS 0.101).  

 

 d. Ainsi qu'en attestait l'office fédéral de la 

justice dans un avis de droit, la problématique du 

relogement des communautés Yenish et Sinti de Versoix sur 

le site actuel et les difficultés rencontrées étaient à 

replacer dans un contexte général de rejet des Tsiganes 

qui ne pouvait indéfiniment perdurer. 

 

 e. Pour assurer la réalisation des objectifs de non 

discrimination contenus dans l'article 8 alinéa 2 Cst. 

féd., l'Assemblée fédérale avait créé une fondation de 

droit privé visant à  améliorer les conditions de vie de 

la population nomade et à préserver son identité 

culturelle, démontrant ainsi la réalité du besoin de 

protection de ces communautés, confrontées à des 

problèmes de logement majeurs. 

 

  - 9 - 

 

 

 

 f. La loi contribuait ainsi à la réalisation des 

droits fondamentaux garantis par ces dispositions, tant 

fédérales qu'internationales. 

 

 g. Les arguments des recourants concernant le 

prétendu défaut d'équipement tombait à faux, car si la 

condition de l'équipement était un préalable 

indispensable à la délivrance d'une autorisation de 

construire, elle ne l'était pas s'agissant d'une zone à 

bâtir. Au surplus, les recourants n'avançaient pas 

d'arguments convaincants permettant de douter de la 

réalisation dans l'avenir des équipements projetés. 

 

 h. Contrairement à ce que les recourants 

prétendaient, le plan litigieux constituait une mesure de 

planification générale et non spéciale, comme il 

découlait à l'évidence des dispositions de la LAT et de 

la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement 

du territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). 

 

 i. Cette situation ne dispensait pas pour autant le 

département de demander les autorisation nécessaires pour 

la réalisation du projet.  

 

 j. Concernant la restriction imposée par l'article 17 

LFO, celle-ci n'imposait pas une affectation en zone non 

constructible de la bande de trente  mètres séparant la 

forêt des constructions autorisables. Pour avoir un "zo-

ning" cohérent, il était préférable de ne pas attribuer à 

la zone agricole cette bande de trente  mètres frappée de 

restrictions, qui longeait le chemin de Braille et qui 

servirait plus tard d'accès à la zone. 

 

 k. Contrairement à ce que pensaient les recourants, 

les mesures d'assainissement déjà effectuées sur la voie 

ferrée avaient permis, selon une analyse du service can-

tonal de protection contre le bruit et les rayonnements 

non ionisants, d'atteindre les valeurs de planification 

prescrites par le DS II. De toute façon, il n'était pas 

nécessaire, au stade de la planification générale, que 

ces valeurs soient d'ores et déjà atteintes. Il suffisait 

qu'elles le soient par des mesures d'assainissement 

raisonnablement exigibles.  

 

 l. Enfin, le quota des surfaces d'assolement imposé 

par la Confédération n'était pas entamé par le plan, 

malgré la perte de terres agricoles qu'il entraînait. En 

compensation de cette perte, il était prévu de constituer 

une zone de verdure au Molard après la réalisation du 

  - 10 - 

 

 

 

nouveau site. 

 

 m.  Cette compensation respectait par ailleurs les 

principes de planification posés par le plan directeur. 

   

19.  Dans le cadre du deuxième recours, le Grand 

Conseil a versé à la procédure l'étude de faisabilité du 

projet d'aménagement envisagé. 

 

20.  Invités à se prononcer sur cette étude, les 

recourants ont déposé leurs observations le 30 janvier 

2004. 

 

  L'étude en question confirmait que les 

aménagements projetés devaient, vu leur impact sur 

l'environnement du point de vue notamment du nombre de 

personnes concernées et du trafic automobile engendré par 

le projet, être prévus dans un plan d'affectation spécial 

respectant, ainsi que l'avait suggéré le Tribunal fédéral 

(ATF du 28 mars 2003 publié dans la SJ 2003 I p. 402), 

les exigences démocratiques et les garanties de 

procédure. Prétendre que la mesure de planification 

n'était que générale, alors qu'elle reposait sur une 

étude de faisabilité contenant tous les détails de 

l'aménagement de la zone, avait pour but, en réalité, de 

court-circuiter les exigences liées au contrôle 

démocratique et juridictionnel des PLQ et de faire fi des 

exigences de compatibilité du projet avec les principes 

de l'aménagement du territoire. 

 

  Par ailleurs, il ressortait du devis estimatif 

annexé à cette étude que les coûts d'équipement des 

terrains occasionnés par le projet étaient exorbitants et 

disproportionnés (CHF 8'769'400.-). Aucun crédit n'ayant 

été voté, la réalisation de ces équipements dans le délai 

de quinze ans imparti par l'article 15 LAT apparaissait 

irréaliste.   

 

  Enfin, même si la réalisation du projet n'exigeait 

pas a priori qu'une étude d'impact soit menée, elle 

induisait des nuisances pour l'environnement qui 

pouvaient être assimilées à celles produites par un 

parking de trois cents véhicules au sens de l'ordonnance 

fédérale relative à l'étude de l'impact sur 

l'environnement du 19 octobre 1988 (OEIE - RS 814.011). A 

tout le moins devait-on considérer que le projet 

nécessitait l'établissement d'un rapport d'impact au sens 

de l'article 108A de la loi sur les constructions et les 

installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

  - 11 - 

 

 

 

 

21.  En date du 15 décembre 2003, un transport sur 

place a été effectué au lieu-dit "la Bécassière".   

 

  A cette occasion, l'intimé a précisé que le projet 

litigieux visait la création d'emplacements fixes, 

destinés au relogement des personnes résidant 

actuellement au Molard; il ne constituerait pas une aire 

d'accueil pour les personnes de passage. 

 

  Quant aux recourants, ils ont fait valoir des 

griefs relatifs à la faisabilité du projet et, en 

particulier, aux problèmes d'accès.  

 

       

   EN DROIT 

 

  La loi querellée contient plusieurs objets qui 

doivent être traités séparément. Il y a, d'une part, ceux 

qui concernent l'affectation de la zone (art. 1, 2 et 4 

de la loi) qui seront examinés dans le chapitre A 

ci-dessous et, d'autre part, la déclaration d'utilité 

publique concernant la réalisation de l'aménagement 

projeté (art. 3 de la loi), sur laquelle le tribunal se 

penchera dans le chapitre B ci-dessous. 

 

   A. Création d'une zone 4B et d'une zone de bois et 

     forêts (art. 1 de la loi), limitations 

relatives 

     au type de constructions autorisables (art. 2) 

     et attribution du DS II à la zone 

 

1. a. Le Tribunal administratif est compétent pour con-

naître des recours dirigés contre des lois par lesquelles 

le Grand Conseil adopte les plans de zones (art. 35 al. 1 

LALAT). Le délai pour interjeter recours est de 30 jours 

dès la publication de l'arrêté de promulgation (art. 35 

al. 2 LALAT). 

 

  En l'espèce, tous les recours ont été interjetés 

devant la juridiction compétente. Le dernier jour du 

délai pour interjeter recours tombant un dimanche, tous 

les recours ont été déposés en temps utile (art. 17 al. 3 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA - E 5 10). Ils sont donc recevables de ce point 

de vue. 

 

 b. En tant que propriétaires voisins dont les bien-

fonds sont situés à proximité immédiate de la zone consi-

  - 12 - 

 

 

 

dérée, les recourants ont qualité pour agir, conformément 

aux articles 33 alinéa 3 lettre a LAT et 60 de la loi sur 

la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 

E 5 10). 

 

 c. Toutefois, selon l'article 35 alinéa 4 LALAT, pour 

que le recours soit recevable, les recourants doivent 

avoir préalablement utilisé la voie de l'opposition. En 

l'espèce, contrairement à ce qu'ils allèguent, tous n'ont 

pas utilisé cette voie. En effet, Mme Rangecroft ne s'est 

pas manifestée à ce stade de la procédure. Son recours 

sera donc déclaré irrecevable pour défaut d'opposition 

préalable. 

 

 d. Les autres recours sont recevables à la forme. 

 

2.   Selon l'article 35 alinéa 5 LALAT, la LPA est 

applicable aux plans adoptés par le Grand Conseil. 

 

3.  L'article 70 LPA permet à l'autorité, d'office ou 

sur requête, de joindre en une même procédure des 

affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 

une cause juridique commune. En l'espèce, les recourants 

se réfèrent à un même complexe de faits et contestent la 

même loi, de sorte que leurs recours seront joints. 

  

4.  Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des 

décisions appliquant les principes essentiels d'aménage-

ment du territoire doit être reconnu dans la mesure où la 

transgression de ces principes constitue une violation du 

droit. La délimitation des zones est une question qui 

relève surtout de la politique générale de l'aménagement 

du territoire (ATF 108 Ib 479 consid. 3c p. 484). Le 

contrôle par le juge des choix opérés par le législateur 

dans ce domaine ne saurait par conséquent toucher aux 

pures questions d'opportunité (art. 61 al. 2 LPA; ATA 

commune de Chêne-Bougeries du 3 septembre 2002). 

 

5.  Les parties divergent quant à la qualification 

donnée au plan querellé. Cette qualification a des 

conséquences sur le régime juridique applicable. 

   

 a. Selon l'article 14 LAT, les plans d'utilisation du 

sol dressés par les cantons délimitent les zones à bâtir, 

les zones agricoles et les zones à protéger. En dehors ou 

à l'intérieur de ces zones-cadre, les cantons peuvent 

prévoir d'autres plans d'affectation (art. 18 LAT). Ces 

plans peuvent être généraux ou spéciaux. 

  

  - 13 - 

 

 

 

  En droit cantonal genevois, le concept de plan 

d'affectation spécial se trouve développé à l'article 13 

LALAT, qui fournit une liste des plans considérés comme 

tels. Cette qualification se rapporte aux plans qui 

traitent d'un seul aspect de la planification 

(attribution de DS à la zone générale, sites à protéger, 

etc.) ou qui fixent dans le détail la manière dont une 

zone ou une portion de zone peut être aménagée (art. 13 

al. 1 ab initio LALAT). 

 

  En l'espèce, le plan querellé est très clairement 

un plan d'affectation général au sens de l'article 12 

LALAT. Il ne peut être qualifié de plan localisé de 

quartier au sens de l'article 13 alinéa 1 lettre a LALAT, 

dès lors qu'il ne contient aucune planification de détail 

(implantation des bâtiments, volume et destination des 

constructions, accès, équipements, etc.). L'attribution 

d'un DS à la zone ne fait pas non plus de ce plan un plan 

spécial au sens de l'article 13 al. 1 lettre f LALAT, car 

cette disposition ne vise que les plans traitant 

uniquement de cette attribution (art. 15 al. 3 de la loi 

d'application de la loi fédérale sur la protection de 

l'environnement - LALPE - K 1 70). 

 

  Le plan querellé est donc bien un plan d'affecta-

tion général au sens de l'article 12 LALAT. 

 

  b. Les recourants considèrent que cette qualification 

empêche tout contrôle, même ultérieur, de la conformité à 

la loi des aménagements projetés. 

 

  Tout au long de leurs recours, les recourants 

confondent le stade de la planification générale avec 

l'aménagement du site, dont la réalisation est soumise à 

un contrôle juridictionnel étendu (autorisations de 

construire pour les revêtements, le dépôt des caravanes, 

autorisations dérogatoires en limites de forêts, etc.). 

La soumission à autorisation des installations prévues 

est au demeurant admise par l'intimé. 

  

  Ainsi, contrairement à ce qu'avancent les recou-

rants, l'admission du plan à ce stade n'est pas un 

blanc-seing donné à la réalisation des aménagements 

projetés, dont les détails ne sont d'ailleurs pas encore 

arrêtés.  

 

 c. Les recourants contestent par ailleurs l'existence 

d'un intérêt public poursuivi par la loi querellée. 

 

  - 14 - 

 

 

 

  Cet argument n'est pas fondé. La loi accorde à 

septante familles vivant actuellement dans des conditions 

incontestées d'insalubrité, la possibilité de trouver un 

logement décent. Cette seule circonstance suffit à 

affirmer qu'elle poursuit un intérêt public évident. En 

outre, le Tribunal fédéral a récemment affirmé que les 

gens du voyage suisses constituaient, dans notre pays, un 

groupe de population dont les besoins devaient être pris 

en compte au sens de l'article 3 alinéa 3 LAT et qu'il en 

résultait une obligation pour les autorités de prévoir 

des zones et des emplacements appropriés à ces besoins 

(ATF 129 II 321, consid. 3.2, p. 327). 

   

 d. S'agissant de l'impossibilité d'équiper les ter-

rains conformément aux articles 15 et 19 LAT, les 

recourants ne font valoir que des suppositions, au 

demeurant contredites par l'étude détaillée de 

faisabilité versée à la procédure, d'où il ressort que 

cet équipement est tout à fait réalisable a priori. Quant 

au coût de l'équipement envisagé par cette étude, il 

n'apparaît pas démesuré au point de considérer, à ce 

stade de la planification, que les terrains concernés par 

le plan sont inaptes à la construction au sens des 

dispositions précitées. 

 

  Ainsi, l'autorité n'a pas fait une appréciation 

erronée des possibilités d'équiper cette zone, qui est 

située à proximité d'une zone bâtie.  

   

 e. La limitation figurant à l'article 2 de la loi, 

relative au type de construction autorisée sur la zone 

tient compte des particularités liées à la nature des 

habitations des forains et des gens du voyage et n'est 

pas contraire à la LALAT.  

 

  En effet, selon l'article 19 alinéa 2 LALAT, la 

4ème zone est affectée principalement aux "maisons 

d'habitation", comportant en principe plusieurs 

logements. Du moment qu'elles servent à l'habitation des 

gens du voyage, ces caravanes doivent être considérées 

comme des maisons d'habitation dont le regroupement 

constitue plusieurs logements. En ce sens, il est juste 

de considérer, ainsi que l'a fait l'autorité intimée, 

qu'une affectation en zone à bâtir est un préalable 

nécessaire à la réalisation du projet. Cette 

interprétation ne saurait être remise en cause par les 

articles 216 et suivants du  règlement d'application de 

la loi sur les constructions et les installations 

diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05 01), en 

  - 15 - 

 

 

 

particulier par l'article 216 alinéa 3 RALCI qui prescrit 

que l'utilisation des roulottes, caravanes ou autre 

véhicule semblable comme logement n'est permise qu'aux 

forains professionnels et aux personnes vivant avec eux 

en communauté domestique. Ces dispositions, de rang 

réglementaire, doivent s'interpréter conformément au 

droit supérieur. Or, selon le Tribunal fédéral, l'article 

3 alinéa 1 LAT impose aux cantons de prendre en compte, 

dans la planification, les besoins spécifiques des gens 

du voyage et de prévoir des emplacements appropriés qui 

puissent leur servir de résidence, conformément à leurs 

traditions (ATF précité; ACDH Chapman c/Royaume Uni du 18 

janvier 2001; SAMBUC H.-Ph. et SAMBUC BLOISE J., Le droit 

au stationnement des Tziganes nomades en Suisses, in RDAF 

2004, p. 1). 

 

 f. Les arguments relatifs à la perte des surfaces 

d'assolement ne sont pas davantage fondés. 

 

  En effet, il ressort du plan directeur (fiche 

3.12) que les atteintes inévitables portées à l'espace 

agricole par des mesures de planification doivent être 

compensées, quantitativement ou qualitativement. La 

création d'espaces verts en milieu urbain est 

expressément prévue comme constituant une mesure de 

compensation possible.  

 

  En l'espèce, l'atteinte à la zone agricole a été 

considérée comme inévitable par le Grand Conseil. La 

nature fortement conflictuelle des enjeux du projet et 

les difficultés survenues pour trouver une solution au 

problème permettent de considérer que le Conseil d'Etat 

n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant 

que le consensus trouvé prenait le pas sur le maintien 

des 4 hectares de zone agricole supprimés par le plan et 

que la compensation envisagée permettait de réparer cette 

perte. 

 

 g. Par ailleurs, s'agissant des prescriptions 

fédérales et cantonales relatives à la protection de la 

forêt, celles-ci ne sont pas violées par le plan 

contesté. 

 

  Les articles 17 LFo et 11 LForêts imposent des 

restrictions au droit de bâtir à moins de 30 mètres de la 

lisière de la forêt. Ces restrictions n'empêchent pas 

l'inclusion de ces 30 mètres dans une zone à bâtir au 

stade de la planification générale. En revanche, elles 

demeurent pleinement applicables dans le cadre d'une 

  - 16 - 

 

 

 

planification de détail ou lors de la procédure 

d'autorisation. 

 

 h. L'attribution du DS II à la zone est favorable aux 

recourants, qui n'apportent aucun argument capable de 

mettre en doute les affirmations du service cantonal de 

protection contre le bruit et les rayonnements non 

ionisants selon lesquelles les valeurs limites prescrites 

par ces DS seraient aujourd'hui atteintes ou en tout cas 

facilement atteignables par des mesures d'assainissement 

faciles à réaliser. 

 

 i.  Enfin, le caractère très spécifiques des besoins 

pris en compte par le projet conduisent à considérer que 

les normes et principes du droit fédéral relatifs à 

l'adaptation des plans d'affectation du sol, notamment 

les articles 3 et 21 LAT, sont respectés (cf. ATF 

précité).   

 

 B. Déclaration d'utilité publique de l'aménagement 

           projeté (art. 3 de la loi querellée) 

 

1.  La déclaration d'utilité publique figurant à 

l'article 3 de la loi querellée se fonde sur l'article 3 

alinéa 1 LEX. Elle confère à l'Etat le droit d'exproprier 

les droits nécessaires à la réalisation de l'emplacement 

destiné à l'habitation des forains et des gens du voyage 

(art. 1 LEX et 3 de la loi querellée). 

 

2.  Selon les articles 62 LEX et 56 A de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

(LOJ - E 2 05), le recours n'est ouvert que contre des 

décisions. La notion de décision à laquelle se réfèrent 

ces dispositions est celle figurant à l'article 4 LPA. Il 

résulte de ces articles que la voie du recours contre une 

loi déclarant l'utilité publique d'un projet n'est pas 

ouverte. 

 

3.  L'absence de voies de recours à ce stade de la 

procédure s'explique notamment par le fait que les droits 

d'expropriation découlant de cette déclaration sont mis 

en oeuvre au moyen de décisions concrètes touchant les 

propriétaires concernés. En effet, selon l'article 30 

LEX, lorsque l'utilité publique d'un projet a été 

constatée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat décrète 

l'expropriation des droits dont l'acquisition est 

nécessaire à la réalisation du projet. Cette 

expropriation constitue une décision sujette à recours 

dans le cadre duquel le recourant peut faire valoir des 

  - 17 - 

 

 

 

griefs portant sur l'utilité publique du projet (art. 62 

al. 2 LEX).  

 

4.  L'arrêté du Conseil d'Etat du 21 mai 2003 

promulguant la loi querellée et indiquant la voie du 

recours au Tribunal administratif doit être compris comme 

un rappel de l'article 35 LALAT, qui ouvre le recours 

uniquement contre les plans. 

 

5.  En conséquence, les recours seront déclarés 

irrecevables en tant qu'ils visent la déclaration 

d'utilité publique figurant à l'article 4 de la loi 

querellée. 

 

 C. Emolument 

    

  Au vu de ce qui précède, un émolument de 

CHF 2'000.- sera mis à la charge des recourants, pris 

conjointement et solidairement. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 23 juillet 2003 par Mme Rose-Marie 

Rangecroft contre la loi du 16 mai 2003 modifiant les 

limites de zones sur le territoire de la commune de 

Versoix et déclarant d'utilité publique la réalisation 

des équipements nécessaires à l'aménagement de cette 

zone; 

 

   déclare partiellement recevables 

les recours interjetés le 23 juillet 2003 par Mesdames 

Laurence Gargantini et Jeanine Wicht, Messieurs Claude 

Berthaudin, Jean-Luc Beyeler, Raymond et René Groux, et 

celui interjeté par Madame Jacqueline Eynard le 11 août 

2003 contre la loi du 16 mai 2003 modifiant les limites 

de zones sur le territoire de la commune de Versoix et 

déclarant d'utilité publique la réalisation des 

équipements nécessaires à l'aménagement de cette zone; 

    

   préalablement :  

 

   prononce la jonction des 

procédures A/1278/2003-GC et A/1439/2003-GC; 

 

   au fond : 

  - 18 - 

 

 

 

 

   rejette les recours en tant qu'ils 

sont recevables; 

 

   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 2'000.-, pris conjointement et 

solidairement; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Pierre-Louis Manfrini et à Me Antoine Berthoud, avocats 

des recourants, ainsi qu'au Grand Conseil. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mme Bovy, juges, M. Grant, juge suppléant. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

  la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist     F. Paychère 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega