# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ce59bfe-ab6c-57b6-87ed-9075c45b746d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2010 E-1069/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1069-2010_2010-02-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-1069/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, née le (...),Erythrée,
représentée par Karine Povlakic, Service d'Aide
Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 4 février 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1069/2010

Faits :

A.
Le 4 juin 2009, l'intéressée est entrée en Suisse et y a déposé le mê-
me jour une demande d'asile.

B.
Suite à une consultation, le 8 juin 2009, de la base de données Euro-
dac, il est apparu que les empreintes digitales de l'intéressée avaient 
été enregistrées par les autorités italiennes le 9 septembre 2008, date 
à laquelle celle-ci avait déposé une demande d'asile.

C.
La requérante a été entendue par l'ODM le 11 juin 2009. Elle a allégué 
être de nationalité érythréenne, mais être née en Ethiopie. Elle aurait 
passé son enfance dans cet État et y aurait été violée par un membre 
de l'administration locale. En (...),  elle  se serait  rendue en Erythrée. 
Elle aurait  quitté son pays en (...) et serait  arrivée en Italie le 9 sep-
tembre 2008, où elle aurait par la suite obtenu un titre de séjour. Après 
avoir  tout  d'abord  vécu dans un camp à  Lampedusa,  elle  aurait  été 
transférée en Sicile, où les autorités, qui n'auraient pas eu de logement 
pour l'héberger, lui auraient demandé de s'en aller et de se débrouiller 
par ses propres moyens. Elle se serait alors rendue à Rome, où elle 
aurait vécu dans la rue. Elle a encore déclaré qu'elle souffrait de pro-
blèmes psychiques depuis  l'époque où elle  résidait  en Ethiopie. Elle 
aurait quitté l'Italie le 1er juin 2009 pour se rendre en Suisse, via l'Au-
triche et l'Allemagne.

L'intéressée a été informée à cette occasion qu'au vu du résultat de 
l'examen de ses empreintes digitales (cf. ci-dessus let. B de l'état de 
fait) et de ses déclarations lors de l'audition, l'examen de sa demande 
d'asile pouvait entrer dans la compétence de l'Italie et que l'ODM en-
visageait de la renvoyer dans cet État. Elle a expliqué qu'en tant que 
femme seule, elle n'y serait pas en sécurité, vu qu'elle serait condam-
née à vivre dans la rue, personne ne pouvant  lui  apporter  une aide 
suffisante.

D.
Le 4 août 2009, l'ODM a présenté aux autorités italiennes une requête 
en vue de la réadmission de l'intéressée sur leur territoire. 

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E-1069/2010

E.
En date du 5 octobre 2009, l'ODM a envoyé un message aux autorités 
italiennes,  où  il  mentionne que vu la  non réception  à  ce  jour  d'une 
réponse à sa requête du 4 août 2009, il considérait que le délai pour 
prendre position était échu et que l'Italie était dès lors responsable de 
l'examen de la demande d'asile déposée en Suisse, conformément à 
l'art. 18  par. 7  du  Règlement  (CE)  n° 343/2003  du  Conseil  du 
18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermi-
nation  de  l'État  membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande 
d'asile  présentée dans l'un des  États  membres par  un ressortissant 
d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1 ss ; ci-après règlement Du-
blin II).

F.
Le  13 janvier  2010,  se  fondant  sur  l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), l'ODM a rendu une décision 
de  non-entrée  en matière  sur  la  demande d'asile  déposée  le  4 juin 
2009 et a ordonné le renvoi de la requérante vers l'Italie. 

Cette décision a été envoyée le 13 janvier 2010 à l'autorité cantonale 
compétente, pour qu'elle la notifie à l'intéressée.

G.
Par courrier du 28 janvier 2010, envoyé à l'ODM par télécopie et cour-
rier recommandé, le SAJE a informé cet Office qu'il était désormais le 
mandataire de la requérante. Il a également mentionné qu'après l'ob-
tention d'un titre de séjour en Italie, sa mandante avait été exclue du 
centre où elle se trouvait et livrée à elle-même. N'ayant pas de famille 
en Italie, elle se serait rendue à Rome, où les autorités l'auraient logée 
dans un bâtiment abandonné, insalubre et surpeuplé. Elle n'aurait eu 
droit  à  aucune  aide  sociale  ni  conseil,  tant  social  que  juridique,  et 
n'aurait jamais reçu de cours d'italien ni eu accès à des soins médi-
caux. Elle aurait dormi dans la rue pendant plusieurs mois à proximité 
de  ce  squat.  Du  fait  de  sa  condition  de  femme  sans  logement,  ni 
argent ni soutien familial, elle aurait été victime d'actes de violence, et 
en particulier d'une grave agression. Elle serait actuellement suivie par 
un gynécologue, des investigations médicales complémentaires étant 
encore nécessaires.

Le SAJE a aussi  demandé qu'on lui  remette une copie complète du 
dossier de sa mandante.

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H.
Par courrier du 2 février 2010, l'ODM a envoyé au SAJE une copie des 
pièces du dossier qui, selon l'appréciation de cet office, étaient desti-
nées à la consultation.

I.
En  date  du  4 février  2010,  l'ODM  a  rendu  une  nouvelle  décision, 
adressée cette fois au mandataire, qui annulait et remplaçait celle du 
13 janvier  2010,  qui  n'avait  pas encore été  notifiée par les autorités 
cantonales. Se fondant à nouveau sur l'art. 34 al. 2 let. d  LAsi, l'ODM 
n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par la re-
quérante  en  Suisse et  a  une  nouvelle  fois  ordonné son  renvoi  vers 
l'Italie. Il a également mentionné qu'un éventuel recours dirigé contre 
la  décision  précitée  n'avait  pas  d'effet  suspensif,  conformément  à 
l'art. 107a LAsi.

L'ODM a en particulier relevé dans sa décision que l'Italie était en l'oc-
currence compétente pour mener la procédure d'asile, cet État n'ayant 
pas répondu dans le délai imparti, qui expirait le 5 octobre 2009, à la 
demande de réadmission de l'intéressée sur son territoire. Dit office a 
aussi relevé que le transfert de la requérante, sous réserve d'interrup-
tion ou de prolongation, au sens de l'art. 19 par. 3 et 4 du règlement 
Dublin II, devait intervenir au plus tard le 5 avril 2010. L'ODM a aussi 
considéré que les propos de l'intéressée, qui avait reconnu avoir vécu 
dans cet État jusqu'au 1er juin 2009 et avait déclaré n'avoir pas eu de 
problème particulier dans ce pays si ce n'est les conditions de vie diffi-
ciles qu'elle avait  dû y affronter, ne permettaient pas de remettre en 
cause la compétence de cet État.

L'ODM a aussi considéré que l'exécution du renvoi était licite, raison-
nablement exigible et possible.

J.
En date du 22 février 2010, l'intéressée a recouru auprès du Tribunal 
administratif fédéral (Tribunal), par l'entremise de sa mandataire, con-
tre la décision précitée. Elle a demandé, préalablement, l'octroi de l'ef-
fet  suspensif  au recours,  respectivement  que le  Tribunal  lui  commu-
niquât une copie d'une pièce du dossier de l'ODM que cet office ne lui 
avait pas remise et qu'on lui accordât un délai pour prendre position à 
ce sujet. Principalement, elle a conclu à l'annulation de ce prononcé et 
au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision. Elle a aussi sol-

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licité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et le versement de dé-
pens.

Dans son mémoire, la recourante fait valoir, en substance, que la déci-
sion de l'ODM n'est pas suffisamment motivée. Selon elle, l'ODM doit 
motiver  un  tel  prononcé  en  répondant  aux  arguments  du  requérant 
concerné relatifs à ses conditions de vie dans l'État de destination, en 
tenant  compte spécialement d'éventuels critères de vulnérabilité. Or, 
elle-même cumule plusieurs de ces critères. Elle est une femme seule, 
sans famille ni autre réseau de soutien en Italie, ne maîtrise pas l'ita-
lien et ne pourrait pas compter sur une aide sociale de la part des au-
torités, de sorte qu'elle serait de nouveau livrée à elle-même en cas 
de retour dans cet État. Elle fait aussi valoir qu'elle y avait déjà été vio-
lée parce qu'elle avait, en tant que femme seule, été contrainte de dor-
mir dans la rue. En outre, elle allègue souffrir de troubles de la santé, 
en  particulier  d'ordre  gynécologique  et  n'avoir  pas  eu  d'accès  aux 
soins en Italie, de sorte que l'exécution de son renvoi interromprait se-
lon toute vraisemblance le suivi médical débuté en Suisse. 

La recourante invoque aussi qu'il ne ressort pas non plus de la motiva-
tion de cette décision les critères de réadmission qui avaient été rete-
nus par l'ODM, de sorte qu'elle ne pouvait défendre ses intérêts que 
sur la base de suppositions. Elle fait en outre valoir que l'ODM a com-
mis une autre violation de son droit d'être entendu en ne lui fournis-
sant pas une pièce comportant des informations décisives pour l'issue 
du présent litige, à savoir une copie du formulaire de demande de ré-
admission adressé aux autorités italiennes, de sorte qu'elle avait été 
dans  l'impossibilité  de  contrôler  l'exactitude  des  données  qui  leur 
avaient été transmises.

Pour le surplus, la recourante allègue que l'exécution de son renvoi en 
Italie ne serait ni licite ni raisonnablement exigible.

K.
En date du 23 février 2010, le Tribunal a suspendu l'exécution du ren-
voi de la recourante, à titre de mesure préprovisionnelle. Il a réception-
né le dossier de l'ODM le même jour.

L.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

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Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 LTAF. Il statue en particulier de manière définitive sur 
les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière 
d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  en  relation  avec les  art. 6a  al. 1  LAsi, 
art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral, les con-
statations de fait  ainsi  que l'opportunité  (art. 106 LAsi)  sans être lié 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les con-
sidérants de la décision attaquée. Il peut dès lors admettre le recours 
pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contrai-
re,  confirmer  la  décision  de l'autorité  inférieure  sur  la  base d'autres 
motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI, in : Bernhard 
Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bun-
desgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren,  Zurich/Bâle/Genève 2009 
[ci-après Praxiskommentar VwVG], art. 62 PA, n. 37 à 40, p. 1249 s.).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans 
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 
son recours est recevable.

2.
2.1 En l'occurrence, la recourante fait partie d'une catégorie de per-
sonnes nécessitant  une attention plus soutenue en ce qui  concerne 
l'examen d'obstacles éventuels à l'exécution de leur renvoi, vu son be-
soin de protection plus important. En effet, elle est une femme seule et 
souffre, au vu du dossier, de troubles de la santé d'ordre psychique et 
de problèmes gynécologiques qui auraient apparemment pour origine 
une agression sexuelle dont elle aurait été victime lors de son séjour 
en Italie (cf. let. C, G et J par. 2 de l'état de fait). Or la décision du 4 fé-

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vrier 2010 ne dit mot à ce sujet, ni dans l'énoncé des faits ni dans les 
considérants  en  droit.  Le  Tribunal  relève  aussi  que  la  motivation 
concernant l'exécution du renvoi est sommaire et ne comporte aucun 
élément personnalisé. Au vu des particularités du cas de la recourante 
et de la situation difficile que connaissent souvent les personnes ayant 
déposé une demande de protection en Italie, la motivation relative à 
cet  aspect  aurait  dû être plus développée. Le fait  qu'il  s'agisse d'un 
État  d'Europe occidentale  ne saurait  suffire  à  justifier  son caractère 
totalement standardisé (cf. à ce sujet  en particulier  Jurisprudence et 
informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 n° 41 consid. 3c p. 360 s.).

2.2 En outre, le Tribunal constate qu'il ne ressort pas de la motivation 
utilisée  dans  la  décision  attaquée  que  l'ODM a  réellement  examiné 
avec tout le soin nécessaire les nouveaux éléments importants évo-
qués par l'intéressée dans le courrier du 28 janvier 2010, à savoir en 
particulier les allégations relatives à l'agression sexuelle qu'elle aurait 
subie, ses problèmes de santé supplémentaires pour cette raison et le 
traitement médical suivi pour ce motif (cf. let. G par. 1 de l'état de fait). 
En effet, si l'on compare la version de la décision du 13 janvier 2010 
avec celle du 4 février 2010 on se rend compte que, hormis les diver-
ses adaptations rendues nécessaires par la présence d'un mandataire 
et  quelques erreurs  d'écriture,  leur  contenu est  identique,  l'ODM se 
contentant de mentionner dans la partie personnalisée concernant la 
situation  de la  recourante,  que celle-ci  avait  « déclaré  n'avoir  eu de 
problème particulier dans ce pays si ce n'est les conditions de vie diffi-
ciles qu'elle a dû affronter en Italie ».

2.3 Force  est  donc  de  constater  que  cet  office  a,  in  casu,  enfreint 
l'obligation,  ancrée à  l'art. 35 al. 1  PA, de motiver  sa  décision  (pour 
plus de détails à ce sujet voir p. ex. FELIX UHLMANN/ALEXANDRA SCHWANK, 
Praxiskommentar VwVG, art. 35 PA, n. 12 à 37, p. 800 ss).

2.4 Le droit d'obtenir une décision motivée, composante du droit d'être 
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Con-
fédération suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101), est de nature for-
melle. En conséquence, sa transgression entraîne, en règle générale, 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de la question 
de savoir si pareille transgression a influé sur l'issue de la cause. Lors-
que le vice est, comme en l'espèce, constitutif d'une grave violation de 
procédure, il est exclu que l'autorité de recours le répare, sous prétex-

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te d'économie de procédure ou d'économie des moyens (cf. BERNHARD 
WALDMANN/JÜRG BICKEL,  Praxiskommentar VwVG, art. 29, spéc. n. 106 à 
109, p. 640 s. ainsi que n. 114 s., p. 643 s.).

2.5 Partant, le recours doit être admis et la décision querellée doit être 
cassée pour violation de l'obligation de motiver selon l'art. 35 PA. Le 
dossier de la cause est dès lors renvoyé à l'ODM (art. 61 al. 1 PA). Si 
cet office devait estimer que la solution qu'il préconise doit être main-
tenue (cf. cependant le  consid. 3.2 ci-après),  il  devra rendre un  pro-
noncé exposant en particulier de manière plus détaillée qu'il ne l'a fait 
les raisons qui l'ont conduit à considérer que l'exécution du renvoi était 
conforme au droit, au regard des problèmes allégués par la recourante 
et de la situation en Italie.

3.
3.1 La décision du 4 février 2010 devant être annulée pour les raisons 
évoquées ci-avant, le Tribunal peut se dispenser de se prononcer sur 
le  reste de l'argumentation développée dans le  mémoire de recours 
(cf. notamment let. J de l'état de fait).

3.2 Le Tribunal relèvera seulement qu'au vu du libellé de la décision 
du 4 février 2010, il semble que l'ODM, qui cite en particulier l'art. 19 
par. 3 et 4 du Règlement Dublin II (cf. p. 2 de ce prononcé ; cf. aussi la 
mention  de  l'art. 18  par. 7  dudit  règlement  s'agissant  du  délai  de 
réponse de deux mois [cf. let. E de l'état  de fait])  ait  considéré qu'il 
s'agissait en l'occurrence d'un cas de prise en charge. Or, si l'on s'en 
tient  aux  résultats  de la  consultation  de la  banque de données Eu-
rodac (cf. let. B  de l'état  de  fait),  l'intéressée  aurait  déposé une de-
mande d'asile en Italie le 9 septembre 2008, information qui paraît cor-
roborée par sa déclaration selon laquelle elle y aurait obtenu un titre 
de séjour (cf. pt. 13.1 du procès-verbal de l'audition du 11 juin 2009). 
Dans  ce  cas,  il  paraît  plutôt  s'agir  d'un  cas  de  reprise en  charge 
(cf. art. 16 par. 1 let. c, d et e en relation avec l'art. 20 du Règlement 
Dublin II). Et dans cette hypothèse, l'Italie, qui est restée inactive, était 
présumée avoir accepté la demande du 4 août 2009 non pas à l'issue 
d'un  délai  de  deux  mois  (cf. art. 18  par. 7  du  Règlement  Dublin  II), 
mais de quinze jours seulement (cf. art. 20 par. 1 let. c du Règlement 
Dublin), auquel cas la Suisse serait désormais compétente pour traiter 
la demande d'asile déposée le 4 juin 2009, le délai de six mois prévu 
pour le transfert, qui commence a courir dès l'acceptation (présumée) 
par l'État requis, paraissant désormais échu (cf. art. 20 par. 1 let. d et 

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par. 2 du Règlement Dublin II). En l'occurrence, le Tribunal, qui doit an-
nuler la décision du 4 février 2010 pour un autre motif (cf. consid. 2 ci-
avant)  n'entend pas trancher définitivement cette question. Si  l'ODM 
devait estimer, après un examen plus approfondi, que l'Italie reste tou-
jours compétente pour le traitement de la demande d'asile déposée en 
Suisse par la requérante, il lui appartiendra d'en exposer les raisons 
lorsqu'il prendra une nouvelle décision en la cause.

4.
Le recours s'avérant manifestement fondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi).

5.
Vu l'issue de la  présente  procédure,  il  est  statué sans frais  (art. 63 
al. 1 et 2 PA). Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est 
sans objet.

6.
6.1 Conformément  à  l'art. 64  al. 1  PA, l'autorité  de  recours  peut  al-
louer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiel-
lement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés. 

6.2 Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir avant le 
prononcé un décompte de leurs prestations au Tribunal. A défaut de 
décompte, celui-ci fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 
et al. 2 phr. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-
pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 
173.320.2). 

6.3 En l'occurrence, la mandataire n'a pas  produit  de décompte des 
activités déployées dans le cadre de la présente procédure. Au vu du 
dossier, le Tribunal considère qu'un montant de Fr. 600.- est justifié.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 4 février 2010 est annulée.

3.
Le dossier est transmis à l'ODM pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants.

4.
Il est statué sans frais.

5.
L'ODM versera à la recourante une indemnité de Fr. 600.-, à titre de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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