# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b312f298-75c7-52bd-aba5-d04097dade03
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2020 A/163/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-163-2020_2020-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Teresa SOARES, 
Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/163/2020 ATAS/692/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 août 2020 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER 
FÜLLEMANN  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/163/2020 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), née le ______ 1949 
et originaire d'Italie, est au bénéfice d'une rente de veuve depuis le décès de son 
mari survenu en 1994.  

2. En raison de l'aggravation de son état de santé, elle a déposé le 3 novembre 2008 
une demande de rente assurance-invalidité auprès de l'office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après : l’OAI). 

3. Elle a également demandé des prestations complémentaires auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé) le 27 novembre 2008. La 
bénéficiaire n’a indiqué aucun bien immobilier dans la rubrique concernée du 
formulaire de demande de prestations. 

4. Par courrier du 28 novembre 2008, le SPC a accusé réception de ladite demande en 
attirant l'attention de la bénéficiaire sur son obligation de signaler tout changement 
de sa situation personnelle et/ou économique.  

5. Entre le 19 janvier 2009 et le 12 décembre 2016, le SPC a adressé à la bénéficiaire 
plusieurs demandes de pièces, lesquelles comportaient notamment une déclaration 
de biens immobiliers, que l'intéressée a signée sans indiquer posséder de tels biens.  

6. Sur la base de ces documents, le SPC a rendu, chaque année, plusieurs décisions 
portant sur le droit aux prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et 
cantonales (ci-après : PCC) de la bénéficiaire. Chacune de ces décisions indiquaient 
qu'il appartenait à la bénéficiaire de contrôler les montants indiqués dans les plans 
de calcul joints, lesquels ne mentionnaient aucun bien immobilier parmi les 
éléments retenus, ainsi que de signaler sans délai tout changement intervenu dans sa 
situation personnelle et/ou financière.  

7. En outre, au mois de décembre de chaque année, le SPC a adressé à la bénéficiaire 
un document intitulé « communication importante », lui rappelant notamment son 
obligation de renseigner.  

8. Par courriers des 30 mai et 30 juin 2017, le SPC a demandé des pièces à la 
bénéficiaire et de remplir une déclaration de biens immobiliers.  

9. Dans le formulaire de révision périodique retourné au SPC le 30 juin 2017, la 
bénéficiaire a déclaré, sous la rubrique « fortune immobilière », posséder un terrain, 
dont la valeur vénale s’élevait à CHF 14'472.-. Dans la déclaration de biens 
immobiliers jointe, elle précisait qu’il s’agissait de trois terrains sis en Italie.  

10. a. Par décision du 22 août 2017, le SPC a informé la bénéficiaire avoir recalculé 
son droit aux prestations à la suite de la mise à jour de son dossier. Pour la période 
du 1er septembre 2010 au 31 août 2017, il résultait un solde de CHF 16'789.- en 
faveur du SPC.  

Il était précisé que, lorsque des immeubles ou bien-fonds ne servaient pas 
d'habitation à la bénéficiaire ou à une personne comprise dans le calcul des 

 
 
 

 

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prestations complémentaires, la valeur prise en compte de ces biens correspondait à 
la valeur vénale et le revenu pris en compte, aux loyers encaissés ou à un revenu 
déterminé sur la base de la valeur du bien selon le taux forfaitaire de 
l'administration fiscale cantonale genevoise (ci-après : l’AFC).  

À partir du 1er septembre 2017, le droit aux prestation de la bénéficiaire s'élèverait à 
CHF 220.- par mois au titre de PCC. 

b. Par décision séparée du même jour, le SPC a informé la bénéficiaire qu'elle 
devait également rembourser des subsides d'assurance-maladie indûment perçus 
pour un montant de CHF 2'826.-.  

11. Par courrier du 18 septembre 2017, par l'intermédiaire de son mandataire PhilGest 
SA (ci-après : la fiduciaire), la bénéficiaire a formé opposition à la décision 
précitée. 

Selon les documents remis, les terrains qu'elle possédait en Italie avaient une valeur 
d'EUR 13'500.-. La conversion de ce montant avec les taux de change de l'AFC 
pour les années concernées divergeaient de ceux retenus par le SPC. En outre, sa 
seule fortune immobilière était constituée de ses terrains en Italie. Il était discutable 
qu'elle se voie appliquer un produit de biens immobiliers alors que l’AFC ne prenait 
pas en compte un tel revenu. 

12. a. Par décision du 5 avril 2018, le SPC a admis partiellement l'opposition de la 
bénéficiaire. 

Selon les nouveaux plans de calcul de prestations complémentaires couvrant la 
période du 1er septembre 2010 au 31 août 2017, le SPC acceptait d'appliquer un 
taux de 0.5 % (au lieu de 4.5 %) sur la valeur vénale des biens agricoles, dans la 
mesure où ceux-ci constituaient des terrains agricoles. Il en ressortait que la 
demande en remboursement de CHF 16'789 était ramenée à CHF 14'548.-.  

S'agissant des subsides de l'assurance-maladie, la demande en remboursement de 
CHF 2'826.- était confirmée, vu l'excédent du revenu déterminant.  

b. Par décision séparée du même jour, le SPC a informé la bénéficiaire qu'il 
ressortait des nouveaux plans de calcul qu'elle avait droit à des arriérés de 
prestations complémentaires de CHF 424.- pour la période du 1er septembre 2017 
au 30 avril 2018. En outre, à partir du 1er mai 2018, son droit s'élèverait à 
CHF 262.- par mois au titre de PCC.  

13. Par pli du 11 septembre 2018, la bénéficiaire a sollicité la remise de l'obligation de 
restituer la somme indiquée dans la décision sur opposition du 5 avril 2018.  

14. Par décision du 12 juin 2019, le SPC a refusé à la bénéficiaire la remise de 
l'obligation de restituer les montants de CHF 14'548.- et CHF 2'826.-. Bien que la 
bénéficiaire eût procédé au dépôt d'une demande de prestations complémentaires le 
27 novembre 2008, ce n'était qu'au mois de juin 2017, dans le cadre d'une révision 
de son dossier initiée par le SPC, qu'elle avait déclaré à ce dernier l'existence de ses 

 
 
 

 

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terrains sis en Italie dont elle était propriétaire depuis de nombreuses années. En ne 
portant pas cette information immédiatement à la connaissance du SPC, elle avait 
commis une négligence grave, ce qui excluait sa bonne foi. Il n'était pas considéré 
que la bénéficiaire eût sciemment voulu dissimuler un fait au SPC, mais 
uniquement qu'elle aurait dû faire preuve de davantage de diligence. Dans la 
mesure où l'une des deux conditions cumulatives faisait défaut, le SPC se dispensait 
d'examiner celle de la situation difficile.  

15. Par courrier du 12 juillet 2019, la bénéficiaire a formé opposition à cette décision, 
en concluant à son annulation et à l'octroi de la remise pour les montants de 
CHF 14'548.- et CHF 2'826.-. Sa fiduciaire l'avait rendue attentive au fait que le 
bien qu'elle possédait en Italie devait être déclaré en tant que « bien immobilier », 
alors que pour elle, un « bien immobilier » était une construction. Elle avait alors 
spontanément annoncé au SPC être propriétaire d'un terrain, en remplissant le 
formulaire de révision périodique du 30 juin 2017. Ce formulaire ne contenait pas 
de définition de « bien immobilier ». Il s'agissait du premier document qu'elle avait 
signé dans lequel figurait textuellement la mention « terrain » dans la catégorie 
« fortune immobilière », alors que ce n’était pas le cas dans le formulaire 
« déclarations de biens immobiliers » qu'elle avait rempli précédemment. Elle avait 
acquis ce terrain à la suite du décès de sa mère. Il s'agissait d'un terrain en zone 
agricole inconstructible, qui n'était pas loué et était laissé à l'abandon. Au pire, elle 
n'avait commis qu'une violation légère en omettant d'annoncer ce terrain qui était 
sans réelle valeur dans des formulaires-types sur lesquels il n'était pas clairement 
spécifié qu'un terrain correspondait à un bien immobilier. Elle avait régularisé sa 
situation auprès du SPC, dès qu'elle avait eu connaissance de son erreur. Les 
conditions d'octroi de la remise de l'obligation de restituer étaient donc remplies. 

16. Par décision du 28 novembre 2019, le SPC a rejeté l'opposition de la bénéficiaire. 
Ce n'était qu'au mois de juin 2017, dans le cadre d'une révision de son dossier 
initiée par le SPC, que la bénéficiaire avait déclaré l'existence d'un bien immobilier 
sis en Italie, dont elle était propriétaire depuis de nombreuses années. Comme le 
formulaire de demande de prestations complémentaires signé le 25 novembre 2008 
par la bénéficiaire contenait une rubrique intitulée « propriété immobilière », elle ne 
pouvait ignorer qu'il lui fallait d'emblée annoncer l'existence de son terrain. Il ne 
pouvait être reproché au SPC de ne pas avoir donné une définition des termes 
« propriété immobilière » ou « bien immobilier » dans ses divers formulaires, étant 
rappelé notamment que la définition juridique d'un immeuble en droit suisse 
figurait à l'art. 655 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). 
Même en considérant que la bénéficiaire ignorait la définition exacte de cette 
notion, il n'en demeurait pas moins, que selon l'acception traditionnellement admise 
dans la langue française, un immeuble était tant un bien fixe qu'un fonds de terre. 
La bénéficiaire ne pouvait donc partir de l'idée que seules les constructions étaient 
des biens immobiliers. En cas de doute, il lui incombait de s'adresser au SPC afin 
d'obtenir toutes informations pertinentes à ce sujet. Ainsi, en ne portant pas à la 

 
 
 

 

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connaissance du SPC l'existence de son bien immobilier sis en Italie, la bénéficiaire 
avait commis une négligence grave, ce qui excluait sa bonne foi. La remise de 
l'obligation de restituer les montants de CHF 14'548.- et CHF 2'826.- ne pouvait 
ainsi pas être accordée.  

17. Par acte du 14 janvier 2020, la bénéficiaire a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la 
décision précitée, en concluant à son annulation et à l'octroi de la remise de 
l'obligation de restituer les sommes réclamées dans la décision du 5 avril 2018, sous 
suite de frais et dépens. 

Lorsqu'elle avait reçu les formulaires de « déclaration de biens immobiliers » dans 
le cadre des révisions périodiques en 2007 et 2013, elle n'avait pas eu conscience 
qu'un terrain était considéré comme un bien immobilier. Le formulaire-type ne 
contenait pas de définition de cette notion. Elle avait réalisé ultérieurement, grâce 
aux précisions apportées dans le formulaire de révision de 2017 et à son nouveau 
conseiller au sein de sa fiduciaire, qu'il lui fallait déclarer son terrain en tant que 
bien immobilier. Il s'agissait du premier document qu'elle signait, dans lequel la 
mention « terrain » figurait textuellement dans la catégorie « fortune immobilière ». 
Une fois l'élément porté à sa connaissance, elle avait immédiatement entrepris les 
démarches utiles en renvoyant spontanément le formulaire de révision dûment 
complété au SPC. Ainsi, elle avait spontanément régularisé sa situation auprès du 
SPC dès qu'elle avait eu connaissance de son erreur. Elle n'avait commis qu'une 
violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner. La condition de la 
bonne foi était donc remplie.  

La condition de la situation difficile était également remplie, dès lors que son cas 
correspondait à l'art. 5 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11).  

Au surplus, elle avait acquis ce terrain, sis en zone agricole inconstructible, au 
décès de sa mère. Il n'était pas loué et était laissé à l'abandon. Il ne générait aucune 
augmentation de sa fortune fiscale. Sous l'angle de l'équité, il serait disproportionné 
de la condamner à un remboursement compte tenu de ce bien immobilier, alors que 
ce dernier n'avait en réalité pratiquement aucune valeur.  

18. Dans sa réponse du 5 février 2020, l'intimé a conclu au rejet du recours, en 
maintenant sa position. La recourante n'invoquait aucun argument susceptible de le 
conduire à une appréciation différente du cas.  

19. Par courrier du 11 mars 2020, la recourante a sollicité son audition, ainsi que celle 
de Monsieur B______ de sa fiduciaire, par la chambre de céans. Au surplus, elle 
persistait dans les termes et conclusions de son recours.  

20. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 
al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA 
et 62 ss LPA). 

3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la recourante peut bénéficier 
d’une remise de l’obligation de restituer les sommes réclamées en restitution par 
l’intimé dans sa décision du 5 avril 2018. 

4. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1).  

Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (al. 2). 

Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. 

S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, par 
le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d; 
cf  aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). Il faut 
ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait 
pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres 
détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments 
pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut 
attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à 
la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On 
ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du 
versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait 
savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 
al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3, arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 
13 février 2012 consid. 3). L’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou 
l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4; ATF 112 V 97103 consid. 2c; DTA 
2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_638/2014 du 13 août 2015 consid. 4.2). On signalera enfin, que, de 
jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la 
période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est 
exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les 
références citées). 

Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) 
relèvent que commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de 
prestation, de l’examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation 
complémentaire indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d’attention que 
l’on est en droit d’exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de 
formation. Fait preuve de négligence grave la personne qui omet d’annoncer une 
modification de son revenu, qu’il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de 
l’exercice d’une activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas - ou seulement à la 
légère - la feuille de calcul des prestations complémentaires, n’annonce pas une 
erreur de calcul qu’elle aurait facilement pu reconnaître (DPC 4652.03; 
ATAS/328/2020 du 30 avril 2020).  

5. En l’espèce, la recourante ne conteste pas ne pas avoir déclaré être propriétaire d’un 
terrain en Italie lors de sa demande de prestations complémentaires, mais allègue 
qu’elle ignorait alors qu’un terrain était un bien immobilier.  

Même si tel était le cas, elle ne pouvait ignorer, au vu de tous les documents reçus 
de l’intimé, qu’elle devait lui signaler tous ses revenus et éléments de fortune. Or, 
même si ses terrains avaient une valeur relative, ils constituaient sans nul doute un 
élément de sa fortune. Elle aurait ainsi pu et dû informer l’intimé de leur existence. 
Même peu élevée, la valeur de ses terrains était susceptible d’influer son droit aux 
prestations et devait être annoncée à l’intimé, ce qui ressort clairement des plans de 
calcul annexés à la décision du 5 avril 2018.  

Il résulte des considérations qui précèdent que la condition de la bonne foi n’est pas 
réalisée. Il suffit que cette condition ne soit pas remplie pour que la recourante n’ait 

 
 
 

 

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pas droit à une remise, dont les conditions sont cumulatives. Il n'y a donc pas lieu 
d'examiner la condition de la situation difficile.  

6. En conséquence, c’est à juste titre que l’intimé a refusé d’accorder la remise à la 
recourante et sa décision doit être confirmée. 

7. Infondé le recours sera rejeté. 

8. La procédure est gratuite.  

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le