# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93299720-133e-542d-831c-19618dc30617
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2008 E-6372/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6372-2008_2008-10-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-6372/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard (président du collège), 
Pietro Angeli-Busi et Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), 
alias A._______, né le (...),
Côte d'Ivoire, 
représenté par le Service d'Aide Juridique au Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de Chloé Bregnard Ecoffey,
(...), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
anciennement Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 
9 septembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6372/2008

Faits :

A.
Le 30 octobre 2001, l'intéressé, ressortissant ivoirien d'ethnie dioula, 
a demandé  l'asile  à  la  Suisse.  Il  a  pour  l'essentiel  invoqué  ses 
conditions  de  vie  difficiles  ainsi  que  le  décès  de  ses  parents. 
Il n'a produit aucun document de voyage ou d'identité. 

B.
Par  décision  du  23  novembre  2001,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement  et  ci-après,  Office  fédéral  des  migrations;  ODM), 
faisant application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi,  RS 142.31),  n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile de A._______. Il a par ailleurs ordonné le renvoi de celui-ci et 
l'exécution de cette mesure qu'il a estimée licite, exigible et possible. 
L'intéressé n'a pas recouru contre cette décision. 

C.
Le  6  janvier  2006,  l'ODM  a  reçu  copie  d'une  ordonnance  de 
condamnation  rendue  le  2  décembre  2005,  par  laquelle  le  Juge 
d'instruction  de  l'arrondissement  de  la  Côte  du  canton  de  Vaud  a 
infligé  à  l'intéressé une peine  de 60 jours  d'emprisonnement  ferme, 
conformément aux anciens art. 36 et 63 du code pénal suisse (CPS, 
RS  311.0)  et  à  l'art.  23a  de  l'ancienne  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE), remplacée depuis le 1er janvier 
2008 par l'actuelle loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20). 

La  lecture  de  cette  ordonnance  laisse  en  outre  apparaître  que 
A._______ a fait l'objet des trois autres décisions pénales suivantes, 
rendues par le Juge d'instruction de Lausanne, en dates du 19 février 
2004, respectivement des 6 mai et 1er juillet 2005:

a)  une  condamnation  à  sept  jours  d'emprisonnement  avec  sursis 
pendant deux ans pour violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires;

b)  une  condamnation  à  30  jours  d'emprisonnement  avec  sursis 
pendant deux ans pour inobservation d'une mesure de contrainte en 
matière de droit des étrangers et contravention à la loi fédérale du 3 

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octobre  1951  sur  les  stupéfiants  et  les  substances  psychotropes 
(LStup; RS 812.121).

c)  Une  condamnation  à  45  jours  d'emprisonnement  ferme 
(avec  révocation  du  sursis  de  deux  ans  octroyé  le  6  mai  2005) 
pour inobservation d'une mesure de contrainte en matière de droit des 
étrangers.

Afin de justifier la quotité de la peine infligée dans son ordonnance de 
condamnation du 2 décembre 2005, le Juge d'instruction a relevé que 
l'intéressé  avait  déjà  été  condamné  à  deux  reprises  pour  des  faits 
similaires. Il  a  ajouté  n'avoir  pas  accordé le  sursis  pour  les  mêmes 
raisons,  un  pronostic  favorable  ne  pouvant  être  émis  quant  au 
comportement futur du condamné.   

D.
Par acte du 7 février 2007, A._______ a sollicité la reconsidération de 
la décision d'exécution du renvoi du 23 novembre 2001, motif pris du 
caractère illicite et non raisonnablement exigible de cette mesure. Il a 
en  substance  invoqué  une  modification  notable  des  circonstances 
postérieure  à  cette  décision,  à  savoir  qu'il  était  porteur  du  virus  de 
l'immunodéficience  humaine  (VIH)  et  qu'il  bénéficiait  d'une  thérapie 
anti-rétrovirale  depuis  le  mois  de  septembre  2006.  Le  requérant  a 
expliqué  que  ce  traitement  devrait  se  poursuivre  sa  vie  durant, 
sous peine de décès consécutif  à  des  infections  opportunistes  ou à 
des tumeurs malignes. Il a en outre fait valoir qu'il ne pourrait obtenir 
une telle thérapie en Côte-d'Ivoire, dans la mesure où il ne disposait 
dans ce pays d'aucun réseau familial et social et qu'il  était dépourvu 
de  ressources  financières. Dans ces  circonstances,  un  rapatriement 
mettrait sa vie en danger. A l'appui de ses dires, l'intéressé a produit 
un  certificat  médical  établi  le  31  janvier  2007  par  les  docteurs 
B._______ et  C._______, chef  de clinique, respectivement medecin-
assistant auprès du F._______.    Il a par ailleurs requis la suspension 
de l'exécution de son renvoi à titre de mesures provisionnelles et la 
dispense du paiement de l'avance des frais de procédure.

E.
Par  décisions  incidentes  du  12  février  2007,  l'autorité  inférieure, 
jugeant la demande de réexamen du 7 février 2007 d'emblée vouée à 
l'échec, a refusé de suspendre l'exécution du renvoi du requérant et a 
exigé le paiement du montant de Fr. 1'200.- en garantie des frais de 
procédure, sous peine d'irrecevabilité. Elle a observé que le prix des 

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médicaments  anti-rétroviraux  en  Côte-d'Ivoire  avait  fortement  baissé 
suite  à  leur  subventionnement  par  l'Etat  ivoirien  et  ses  partenaires 
internationaux. Elle en a conclu que le traitement du requérant pouvait 
être  poursuivi  à  Abidjan  et  qu'en  conséquence,  l'intérêt  public  à 
l'exécution immédiate de son renvoi l'emportait sur son intérêt privé à 
demeurer en Suisse jusqu'au terme de la procédure.

F.
Le  2  mars  2007,  l'ODM  a  reçu  deux  rapports  de  l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS), datés des mois de juin et de décembre 
2005,  concernant  la  situation  des  personnes séropositives  en Côte-
d'Ivoire. 

G.
Par arrêt  du  2  août  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après, 
le  Tribunal)  a  admis  le  recours  formé  le  26  février  2007  contre  la 
décision incidente de refus de mesures provisionnelles du 12 février 
2007. Il a dès lors permis à ce dernier de demeurer en Suisse jusqu'à 
droit connu sur sa demande de reconsidération. 

H.
Le 3 octobre 2007, le requérant a déposé un rapport médical délivré 
deux jours auparavant par les docteurs B._______ et C._______, du 
F._______. Il en ressort notamment que l'infection au VIH a atteint le 
stade clinique A2 et que le patient prend quotidiennement du Truvada 
et du Stocrin. En cas d'arrêt de la thérapie, le pronostic est défavorable 
avec  progression  vers  un  sida  (syndrome  d'immunodéficience 
acquise), des maladies opportunistes et des cancers.

I.
Par  lettre  du  4  août  2008,  l'autorité  inférieure  a  invité  A._______ 
à se  déterminer  sur  les  résultats  essentiels  suivants,  d'une enquête 
effectuée par un médecin spécialisé en Côte d'Ivoire : 

Le  Truvada  administré  à  l'intéressé  est  une  combinaison  d'Emtriva, 
qui n'est pas disponible dans cet Etat, ainsi que de Viread, qui est ou 
non accessible, selon les sources consultées. Il est toutefois possible 
d'obtenir  dans  le  pays  d'origine  du  requérant  d'autres  médicaments 
anti-VIH  comme  le  Triomune,  le  Lopinavir,  l'AZT,  l'EFV,  l'IDM. 
Conformément  aux  recommandations  de  l'OMS  de  2006, 
les personnes  infectées  par  le  VIH  en  Côte  d'Ivoire  suivent  une 
thérapie anti-rétrovirale si elles ont moins de 200 cellules immunitaires 

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CD4 (lymphocytes T) par millimètre cube de sang, si elles présentent 
certaines pathologies récidivantes du stade B, ou lorsque le stade C 
(sida  déclaré)  est  atteint.  Le  requérant  pourra  en  outre  être  soigné 
dans son pays à condition d'être inscrit  sur une liste d'attente et de 
prouver  qu'il  a  été  traité  en  Suisse.  Les  patients  dotés  de  moyens 
financiers importants peuvent, quant à eux, être traités dans un centre 
privé tel que le CIRBA, à Treichville.   

J.
A._______ s'est déterminé par courrier du 19 août 2007 (recte, 2008). 
Il a à nouveau exclu toute possibilité de bénéficier d'un traitement anti-
rétroviral  en  cas  de  retour  en  Côte  d'Ivoire,  compte tenu  du  faible 
niveau des infrastructures médicales de ce pays, de son manque de 
ressources  financières,  ainsi  que  de  l'absence  de  réseau  social  ou 
familial susceptible de le prendre en charge à Abidjan.

K.
Le 4 septembre 2008,  l'ODM a reçu un rapport  médical  établi  le 22 
août  2008  par  les  docteurs  B._______  et  D._______,  médecin 
associé,  respectivement  médecin  assistant  auprès  du  F._______. 
Ces spécialistes  confirment  en  substance  les  constatations  opérées 
dans le certificat médical du 31 janvier 2007 ainsi que dans le rapport 
médical du 1er octobre 2007.

L.
Par décision  du 9  septembre 2008,  l’ODM a écarté  la  demande de 
réexamen  de  A._______.  Se  référant  à  l'argumentation  déjà 
développée à l'appui de ses décisions incidentes du 12 février 2007, 
ainsi  qu'aux  résultats  de  l'enquête  médicale  en  Côte  d'Ivoire 
communiqués le 4 août 2008 à l'intéressé, l'autorité inférieure a estimé 
que ce dernier pourrait bénéficier d'un suivi médical adéquat dans son 
pays  d'origine.  Elle  a  ajouté  à  cet  égard  que  le  requérant  pourrait, 
conformément à l'art. 93 al. 1 let. d LAsi, requérir des autorités suisses 
une  aide  médicale  transitoire  au  retour  lui  permettant  d'éviter  toute 
interruption  de  son  traitement.  Selon  l'ODM  toujours,  il  est  permis 
d'admettre  que  A._______  dispose  toujours  d'un  réseau  social  ou 
familial à Abidjan, dans la mesure où il a vécu sans interruption dans 
cette ville jusqu'à son départ.

M.
Par recours du 7 octobre 2008, l'intéressé a conclu à l'annulation de 
cette  décision  et  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire,  motif  pris  du 

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caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution de son 
renvoi en Côte d'Ivoire. Il a en substance répété qu'une telle mesure 
mettrait sa santé et sa vie en danger, vu l'impossibilité, pour lui-même, 
d'obtenir  des  traitements  anti-rétroviraux  dans  ce  pays. 
Il a subsidiairement  fait  valoir  qu'un  changement  de  médication  lui 
serait préjudiciable. Le recourant a requis les mesures provisionnelles 
ainsi  que  l'assistance  judiciaire  partielle.  Il  a  versé  au  dossier  un 
certificat  délivré  le  23 septembre 2008 par  les docteurs  E._______, 
B._______ et D._______, cheffe de clinique adjointe, respectivement 
médecin associé et médecin assistant au F._______. 

N.
Par  décision  incidente  du  8  octobre  2008,  le  juge  d'instruction  a 
ordonné  à  titre  super-provisionel  la  suspension  de  l'exécution  du 
renvoi du recourant jusqu'à réception du dossier.

O.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin 
est, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions de l'ODM (art. 105 LAsi et art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32 ; art.  83 
let.  d  ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]).

1.2 A._______ a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 de la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative;  [PA, 
RS 172.021])  et  son  recours,  présenté  dans  la  forme  (art.  52  PA) 
ainsi que le délai légal (art. 50 al. 1 PA), est recevable.

1.3 Le Tribunal applique le droit  d'office, sans être lié  par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi  des art. 6 
LAsi et 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la 
décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., 
Berne  2002,  p.  265;  voir  également  la  jurisprudence  publiée  sous 
Jurisprudence  et  Informations  [JICRA]  1994  n° 29  consid.  3  p. 207 

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de  l'ancienne  Commission  de  recours  en  matière  d'asile  [ci-après, 
la Commission]).      

2.
La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à 
des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une  autorité 
administrative  en vue de la  reconsidération  de la  décision  qu'elle  a 
prise n’est  pas expressément prévue par la  PA. La jurisprudence l'a 
cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision des décisions et de l'art. 4 aCst., actuellement l'art. 29 al. 1 et 
2 Cst. Une demande de réexamen  ne constitue pas une voie de droit 
ordinaire ou extraordinaire. Dès lors, l'ODM n'est  tenu de s’en saisir 
que  lorsqu'elle  représente  soit  une  "demande  de  reconsidération 
qualifiée",   à  savoir  lorsque le  requérant  invoque l’un des  motifs  de 
révision prévus à l’art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle 
constitue  une  "demande  d'adaptation",  c'est-à-dire  lorsque  le 
requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de  circonstances 
depuis la décision matérielle de dernière instance (sur ces questions, 
voir JICRA no 2003 no 17 consid. 2a p. 103s., doctrine et arrêts cités).

3.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par 
l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 
RS  142.20)  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Bien  que  les 
définitions contenues aux al. 2 à 4 de la disposition précitée, relatives 
au  caractère  possible,  licite  et  exigible  de  l'exécution  du  renvoi, 
comprennent des modifications rédactionnelles par rapport à l'ancien 
art. 14a al. 2 à 4 LSEE, leur contenu matériel n'a pas changé, de sorte 
que la jurisprudence en la matière demeure applicable (cf. Message 
concernant la loi sur les étrangers, du 8 mars 2002, FF 2002 3573 s. ; 
Message  concernant  la  modification  de  la  loi  sur  l'asile,  de  la  loi 
fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse  et  survivants,  du  4  septembre  2002,  FF  2002  6403). 
Cela vaut également pour l'art. 83 al. 7 let. b [1ère partie] de la LEtr 
dont la teneur correspond globalement à celle de l'ancien art. 14a al. 6 
LSEE (cf. consid. 4.2 ci-dessous).

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4.

4.1 L'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger (art. 83 al. 4 LEtr). 

4.2 L'admission  provisoire  visée  aux  alinéas  2  à  4  de  l'art.  83  LEtr 
n'est pas ordonnée notamment lorsque l'étranger attente de manière 
grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse (cf. art. 83 
al. 7 let. b LEtr [1ère partie]).

5.

5.1 En  l'occurrence,  il  convient  tout  d'abord  d'examiner  si,  compte 
tenu des infractions commises par le recourant (cf. let. C ci-dessus), 
les conditions d'application de la disposition précitée sont remplies in 
casu. 

Selon la jurisprudence de la Commission relative à l'ancien art. 14a al. 
6 LSEE (cf. Recueil des arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse 
[ATAF] 2007 no 32 consid. 3.2 p. 386), qui est toujours applicable en 
l'espèce (cf. consid. 3 ci-dessus i.f.), l'exécution du renvoi de l'étranger 
qui a gravement compromis ou gravement porté atteinte à la sécurité 
et à l'ordre publics est ordonnée sans examiner au préalable si cette 
mesure est ou non raisonnablement exigible. 

L'ordre  public  proprement  dit  comprend  l'ensemble  des 
représentations  non  écrites  de  l'ordre  dont  le  respect  doit  être 
considéré  selon  l'opinion  sociale  et  éthique  dominante  comme  une 
condition  inéluctable  d'une  cohabitation  humaine  ordonnée.  La 
sécurité publique signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des 
biens  juridiquement  protégés  des  individus  (vie,  santé,  liberté, 
propriété, etc.) ainsi que des institutions de l'Etat. Il y a ainsi violation 
de  la  sécurité  et  de  l'ordre  publics  notamment  en  cas  de  violation 
importante  ou  répétée  des  prescriptions  légales  ou  de  décisions 
d'autorités  et  en  cas  de  non-accomplissement  d'obligations  de  droit 
public ou privé (ATAF 2007 no 32 précité consid. 3.5 p. 389). 

Dans sa jurisprudence, la Commission a en particulier précisé qu'un 
comportement  répréhensible  devait  notamment  se  déduire  d'une 
infraction  passible  d'une  peine  privative  de  liberté.  Le  fait  toutefois 
qu'une condamnation a été prononcée, mais a été assortie du sursis, 

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ne permet  pas  en  général  d'appliquer  l'art.  14a  al.  6  LSEE. 
En revanche,  la  répétition d'infractions pénales rapprochées dans le 
temps,  la quotité  particulièrement  élevée  d'une  peine  ou  encore 
l'atteinte à des biens juridiquement protégés particulièrement précieux 
peuvent  justifier  l'application  de  cette  disposition  même  si  le  juge 
pénal  a  renoncé à  une peine ferme. Dans le  cadre  de  la  pesée  de 
l'intérêt de l'étranger à demeurer en Suisse avec celui de la Suisse à 
l'exécution  de  son  renvoi,  il  y  aura  lieu  de  tenir  compte  des 
antécédents du recourant et de comparer la peine prévue à la peine 
infligée  (JICRA 2006  no 11  consid.  7.2.1. ; 2004  no  39  consid.  5.3. 
p. 271. ; 2003 no 3 consid. 3a p. 26s. ; 1997 no 24 consid. 7b p. 193, 
ainsi que JICRA 1995 no 11 p. 102ss. et no 10 p. 96ss).

5.2 En  l'espèce,  A._______  a  tout  d'abord  écopé  de  sept  jours 
d'emprisonnement  avec  sursis  pour  violence  et  menace  contre  les 
autorités  et  les  fonctionnaires. Il  a  ensuite  été  condamné à  30,  45, 
respectivement 60 jours d'emprisonnement ferme (soit un total de 135 
jours; cf. let. C ci-dessus) pour infraction à la LStup, mais aussi pour 
avoir  enfreint  à  trois  reprises  les  mesures  ordonnées  en  vertu  de 
l'ancien art.  13e LSEE,  selon lequel  l'autorité  cantonale  compétente 
peut  enjoindre  à  un  étranger  qui  trouble  ou  menace  la  sécurité  et 
l'ordre publics, notamment en vue de lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants, de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne 
pas pénétrer dans une région déterminée. 

A  l'appui  de  sa  dernière  décision  de  condamnation  du  2  décembre 
2005,  le  Juge  d'instruction  a  plus  particulièrement  souligné  que 
A._______  avait  déjà  été  condamné à  deux  reprises  pour  des  faits 
similaires  et  a  ajouté  n'avoir  pas  accordé  le  sursis  à  cause  de 
l'impossibilité d'émettre un pronostic favorable quant au comportement 
futur  du  condamné  (cf.  let.  C  ci-dessus).  Dans  ces  circonstances, 
le Tribunal estime que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. b 
LEtr sont en l'occurrence remplies. Aussi n'y a-t-il pas lieu d'examiner 
plus  avant  les  motifs  invoqués  par  le  recourant  à  l'appui  de  sa 
demande de réexamen pour justifier le caractère non raisonnablement 
exigible de l'exécution de son renvoi en Côte-d'Ivoire. Demeure encore 
litigieuse la question de savoir si  l'exécution du renvoi de l'intéressé 
dans son pays d'origine s'avère (ou non) licite.

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6.

6.1 Aux termes de l'art. 83 al. 3 LEtr, l'exécution [du renvoi] n'est pas 
licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son 
Etat  de  provenance,  ou  dans  un  Etat  tiers  est  contraire  aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international. Nul ne peut 
en particulier être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).  

S'agissant  des  personnes  en  traitement  médical  comme l'intéressé, 
la  Cour  européenne  des  droits  de  l’homme (ci-après : la  CourEDH) 
a  appliqué  l’art.  3  CEDH,  compte  tenu  de  son  importance 
fondamentale, dans des situations qui n’engageaient pas, directement 
ou indirectement, la responsabilité des autorités publiques du pays de 
destination  ou  qui,  prises  isolément,  n’enfreignaient  pas  par  elles-
mêmes  les  normes  de  cet  article.  Cependant,  dans  ce  contexte, 
la CourEDH soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances 
de  l’affaire,  notamment  la  situation  personnelle  du  requérant  dans 
l’Etat  qui  renvoie.  Elle  a  en  particulier  jugé  que  lorsque  l'affaire 
n'engageait pas la responsabilité directe de l'Etat partie à la CEDH à 
raison du tort causé, par exemple lorsque l'état de santé du requérant 
menacé  d'expulsion  était  grave,  le  seuil  pour  admettre  un  risque 
suffisamment réel d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH était élevé.

Seules  des  circonstances  exceptionnelles  et  des  considérations 
humanitaires  impérieuses  pourraient  justifier  qu’il  soit  renoncé  à 
l’expulsion ; pourrait  ainsi  relever de l’art. 3 CEDH le renvoi dans un 
pays où l’impossibilité  d’assurer un traitement approprié conduirait  à 
de graves souffrances. La CourEDH a toutefois constamment rappelé 
le principe que les non-nationaux qui sont sous le coup d’un arrêté de 
renvoi ne peuvent revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 
Etat  contractant  afin  de  continuer  à  bénéficier  de  l’assistance 
médicale,  sociale ou autre,  assurée durant  leur  séjour  par l’Etat  qui 
renvoie.  Par  conséquent,  il  appartient  à  l’intéressé  d’établir  la 
survenance  de  graves  souffrances,  par  un  faisceau  d’indices  ou  de 
présomptions  non  réfutées,  suffisamment  graves,  précis  et 
concordants. L’existence d’une violation de l’art. 3 CEDH doit être niée, 
lorsque le  risque d’une aggravation de l’état  de santé de l’intéressé 
relève de la spéculation (cf. décision du 7 octobre 2004 sur la requête 

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no 33743/03 en la cause Dragan et autres c/ Allemagne ; décision du 
22 juin  2004 sur la  requête no 17868/03 en la  cause Ndangoya  c/ 
Suède ; décision  du 24 juin  2003 sur  la  requête  no 13669/03 en la 
cause Arcila Henao c/ Pays-Bas ; arrêt du 6 février 2001 sur la requête 
no 44599/98 en la cause Bensaid c/ Royaume-Uni et arrêt du 2 mai 
1997  no  146/1996/767/964  en  la  cause  D.   c/  Royaume-Uni ; 
JICRA 2005 no 23 p. 209ss ; JICRA 2004 no 7 consid. 5c/cc p. 47ss et 
jurisp. citée ; 2003 no 18 consid. 5d p. 117s. ; 2001 no 17 consid. 4b 
p. 130s.).  Dans sa jurisprudence,  la  CourEDH a notamment  précisé 
que l'expulsion d'une personne porteuse du virus VIH est dans tous 
les cas licite au regard de l'art. 3 CEDH aussi longtemps que la phase 
finale du SIDA n'est pas encore déclarée (JICRA 2004 no 7 précitée 
consid. 5c/cc p. 48s.; voir également à ce propos l'arrêt récent de la 
CourEDH du 27 mai 2008 sur la requête no 26565/05 en la cause N. c/ 
Royaume-Uni).  

6.2 En l'occurrence, l'infection VIH de l'intéressé n'en est qu'au stade 
clinique A2 et le nombre de ses cellules immunitaires CD4 s'élève à 
329 unités par millimètre cube de sang (cf. rapport médical du 22 août 
2008, p. 1 i.f.). Ce taux demeure donc encore supérieur au seuil-limite 
de 200 à  250 CD4 par  millimètre  cube de sang à  partir  duquel  les 
maladies  opportunistes  risquent  d'apparaître,  en  règle  générale. 
Dans leurs certificats et rapports médicaux respectifs des 31 janvier et 
1er  octobre  2007,  ainsi  que  des  22  août  et  23  septembre  2008, 
les praticiens consultés ne disent d'ailleurs pas que la phase finale du 
sida pourrait survenir à très court terme en cas d'arrêt de la thérapie 
anti-rétrovirale. A titre d'exemple, les docteurs B._______, E._______ 
et  D._______  évoquent  seulement  un  risque  à  moyen  terme 
d'évolution vers des maladies opportunistes en cas de cessation  du 
traitement  (cf.  certificat  du  23  septembre  2008,  2ème  parag.). 
Ces médecins précisent de surcroît qu'un changement de médication 
est  certes  relativement  contre-indiqué  mais  néanmoins  possible 
(ibidem, 3ème parag.). Le recourant ne saurait dès lors se prévaloir de 
motifs  médicaux  impératifs  l'empêchant  de  recourir  aux  traitements 
anti-rétroviraux alternatifs disponibles en Côte d'Ivoire, tels que décrits 
dans  le  courrier  de  l'ODM  du  4  août  2008  (cf.  let.  I  ci-dessus). 
Au demeurant,  A._______  pourra  bénéficier  de  l'aide  transitoire  au 
retour prévue à l'art. 93 al. 1 let. d LAsi, comme l'a noté à juste titre 
l'autorité  inférieure  dans  la  décision  entreprise  (cf. let.  L  ci-dessus). 
Enfin,  l'intéressé  n'a  apporté  aucun  élément  établissant  ou  rendant 
hautement  probable  le  décès  allégué  de  ses  parents.  A  l'instar  de 

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l'ODM,  l'autorité  de  céans  est  donc  en  droit  d'admettre  que  le 
recourant dispose aujourd'hui encore à Abidjan (où il  a vécu jusqu'à 
son  départ)  d'un réseau  social  et  familial  sur  l'aide  duquel  il  pourra 
compter après son retour. Vu ce qui précède, le Tribunal estime que les 
problèmes médicaux invoqués dans le cadre de la présente procédure 
de  reconsidération  ne  peuvent  être  qualifiés  de  circonstances 
exceptionnelles  (sous  l'angle  des  exigences  strictes  posées  par  la 
jurisprudence de la CourEDH ;  cf. consid. 5.1 ci-dessus) autorisant à 
conclure  à  l'illicéité  de  l'exécution  du  renvoi  de  A._______  en  Côte 
d'Ivoire.

7.

7.1 En  définitive,  force  est  de  constater  l'absence  de  motif  de 
réexamen (cf. consid. 2 ci-dessus) justifiant de renoncer à l'exécution 
du renvoi ordonnée par l'ODM dans sa décision du 23 novembre 2001. 

7.2 Dans ces conditions, le recours, d'emblée infondé, doit être rejeté 
sans  échange  d'écritures  (art.  111a  al.  1  LAsi  et  57  al.  1  PA 
a contrario). Le prononcé du 9 septembre 2008,  par lequel l'ODM a 
rejeté  la  demande de reconsidération de sa décision d'exécution  du 
renvoi du 23 novembre 2001, est dès lors confirmé. Avec le présent 
arrêt, la demande de mesures provisionnelles devient sans objet.

8.

8.1 La requête d'assistance judiciaire partielle du 7 octobre 2008 doit 
elle  aussi  être  rejetée,  le  recours  étant  en  effet  d'emblée  voué  à 
l'échec (art. 65 al. 1 PA) pour les raisons déjà explicitées plus en détail 
aux considérants 5 et 6 ci-dessus. 

8.2 L'intéressé  ayant  succombé,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA (1ère phr.) 
ainsi  qu'aux  art.  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  s’élevant  à  Fr.  1'200.-,  sont  supportés  par 
A._______.

4.
Le présent arrêt est communiqué :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement);

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie);

- au canton (...), en copie.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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