# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4200b91b-197f-547c-81d1-2c11587e2929
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.03.2022 P/3666/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3666-2019_2022-03-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3666/2019 ACPR/214/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 29 mars 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Turquie, comparant par Me Alec REYMOND, avocat,  

@lex Avocats, rue de Contamines 6, 1206 Genève,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de levée de séquestre rendue le 9 décembre 2021 par le Ministère 

public, 

 

et 

B______ LTD, comparant par Me Sonja MAEDER MORVANT, avocate,  

REISER Avocats, route de Florissant 10, 1206 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/3666/2019 

Vu : 

- l'ordonnance du 9 décembre 2021 par laquelle le Ministère public a notamment 
ordonné la levée du séquestre sur la relation 1______ dont est titulaire 
B______ LTD, ouverte en les livres de [la banque] C______; 

- le recours déposé le 20 décembre 2021 par A______ contre cette décision; 

- l'ordonnance sur effet suspensif du 21 décembre 2021 (OCPR/67/2021) maintenant 
ledit séquestre jusqu'à droit jugé par la Chambre pénale de recours; 

- les sûretés en CHF 2'000.- versées par le recourant; 

- les observations du Ministère public du 7 mars 2022 concluant au rejet du recours 
sous suite de frais; 

- le délai imparti à B______ LTD pour formuler ses observations, prolongé à sa 
demande, le 14 mars 2022, au 18 mars 2022; 

- le courrier du 17 mars 2022 adressé par B______ LTD, par l'intermédiaire de son 
conseil, au Ministère public; 

- l'ordonnance de levée de séquestre et de séquestre rendue par le Ministère public le 
17 mars 2022 (annulant et remplaçant l'ordonnance du 9 décembre 2021); 

- le courrier du Ministère public du même jour adressé à la Chambre de céans, avec 
copie aux conseils de A______ et de B______ LTD; 

- les observations de B______ LTD du 18 mars 2022. 

Attendu que : 

- l'ordonnance querellée lève le séquestre frappant la relation bancaire précitée au 
motif que l'assiette du séquestre devait être réduite à la somme de USD 2'200'000.-, 
laquelle était désormais couverte par le séquestre opéré à concurrence de ce 
montant sur le compte des époux D______ auprès de [la banque] E______; 

- le recourant conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 2'500.- (5 heures 
de travail), à l’annulation de ce point de l'ordonnance et, partant, au maintien du 
séquestre sur la relation bancaire de B______ LTD, ce dernier ayant été alimenté 
d'un transfert de USD 122'500.- effectué à son préjudice; 

- dans son courrier du 17 mars 2022, le conseil de B______ LTD indique, afin de 
mettre un terme à la procédure de recours, ne pas être opposé à ce que le séquestre 

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soit maintenu à hauteur de USD 145'000.- sur le compte de sa mandante ouvert en 
les livres de C______ à condition que l'assiette du séquestre détenu par les époux 
D______ auprès de E______ soit réduite du même montant; 

- l'ordonnance du 17 mars 2022, qui annule et remplace l'ordonnance précitée, 
notamment maintient le séquestre sur la relation 1______ dont est titulaire 
B______ LTD, ouverte en les livres de C______ à hauteur de USD 145'000.- 
(USD 122'500.- + intérêts) et maintient le séquestre sur la relation 2______ dont 
sont titulaires les époux D______, ouverte en les livres de E______ à hauteur de 
USD 2'055'000.- (USD 2'200'000.- - USD 145'000.-); 

- dans ses observations, B______ LTD considère que le recours est devenu sans 
objet. 

Considérant en droit que : 

- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours 
n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a 
pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; 
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 

- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État et les sûretés versées, 
restituées; 

- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les 
art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP); 

- l'art. 433 al. 1 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante pour 
les dépenses occasionnées par la procédure, qu'elle doit chiffrer et justifier; 

- le recourant, partie plaignante, a sollicité une indemnité de CHF 2'500.- 
correspondant à 5h d'activité de son conseil; 

- la Chambre de céans applique un tarif horaire de CHF 450.- (ACPR/887/2021 du 
16 décembre 2021); 

- le recourant se verra dès lors allouer, à la charge de l'État, une indemnité de 
CHF 2'250.-, sans TVA vu son domicile à l'étranger. 

* * * * *  

https://intrapj/perl/decis/ACPR/98/2013
https://intrapj/perl/decis/ACPR/207/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/887/2021

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P/3666/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Dit que les sûretés versées par A______ en CHF 2'000.- lui seront restituées. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 2'250.- TTC pour l'instance 
de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, à B______ 
LTD, soit pour elle son conseil, et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).