# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eacc53b2-eb6a-54cf-bac0-12473e2bad67
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2008 E-4093/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4093-2008_2008-06-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-4093/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge; 
Astrid Dapples, greffière.

A._______, né le (...),
Algérie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 9 juin 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4093/2008

Faits :

A.
En  date  du  27  avril 2008,  l'intéressé  est  entré  clandestinement  en 
Suisse et y a déposé le même jour une demande d'asile.

B.
Le requérant a été entendu au Centre d'enregistrement et de procé-
dure (CEP) de Vallorbe  sur ses motifs d'asile, d'abord le 8 mai 2008 
puis le 16 mai suivant.

Au  cours  de  l'audition  tenue  le  8  mai  2008,  il  a  déclaré  qu'il  était 
entraîneur d'équitation et qu'il avait exercé ce métier jusqu'au mois de 
janvier 2008. Il aurait quitté son pays pour une question d'honneur. En 
effet,  ses  parents  seraient  gérants  d'une  maison  close,  ce  qu'il  ne 
pouvait pas accepter. Deux de ses frères auraient d'ailleurs déjà quitté 
le pays pour ces mêmes raisons. Il a également ajouté avoir rencontré 
des  difficultés  pour  vivre,  en  dépit  du  fait  qu'il  a  été  champion 
d'équitation à deux reprises.

Au cours de l'audition tenue le 16 mai 2008, il a déclaré avoir cessé de 
travailler en juin 2007, après avoir rencontré des difficultés sur son lieu 
de travail. En effet, il aurait réussi à filmer la drogue en possession de 
son  employeur,  lequel,  militaire  à  la  retraite,  s'adonnait  à  la  vente 
illégale de cette substance. L'intéressé aurait réussi à pénétrer dans le 
bureau de son supérieur dans lequel il conservait la drogue. Il aurait 
remis  la  cassette  vidéo  au  père  de  son  amie,  un  agent  de  police 
responsable de la circulation à B._______. Ce dernier aurait transmis 
la cassette à son commissaire. Une semaine après ces événements, 
l'intéressé aurait appris par le père de son amie que le commissaire 
avait pris contact avec son employeur et que tous deux avaient conclu 
un  arrangement.  Il  lui  aurait  conseillé  de  se  mettre  en  lieu  sûr. 
L'intéressé  se  serait  rendu  chez  sa  tante,  y  restant  jusqu'à  fin 
décembre. Ensuite, il aurait quitté son pays pour la France, où il serait 
resté quelques temps chez son frère avant de se rendre en Allemagne 
fin janvier, début février 2008, où il a déposé une demande d'asile. Ne 
supportant  pas les contrôles incessants de la  police allemande, il  a 
pris la décision de se rendre en Suisse.

Il a par ailleurs réitéré sa désapprobation quant à l'activité économique 
exercée par ses parents, activité qui l'aurait amené à couper tout lien 
avec ceux-ci.

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C.
Le 26 mai 2008, les autorités allemandes ont accepté de réadmettre le 
requérant sur leur territoire.

D.
Par décision du 9 juin 2008, notifiée le 11 juin suivant, l'ODM n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile du requérant en application de 
l'art. 34 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; 
RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de  cette  mesure  le  jour  suivant  son  entrée  en  force.  L'ODM  a 
notamment relevé qu'il  pouvait  retourner en Allemagne, pays sûr au 
sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dès lors qu'il y avait séjourné aupara-
vant, que sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi ne pouvait être 
qualifiée de manifeste, ce d'autant moins qu'il a présenté de nouveaux 
motifs d'asile lors de la seconde audition, et qu'aucun indice ne laissait 
penser que l'Allemagne ne respectait pas le principe de non-refoule-
ment au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi. 

E.
Le 18 juin 2008,  l'intéressé a remis à la  poste un recours  contre  la 
décision  précitée. Il  a  conclu  à  l'entrée en matière  sur  sa  demande 
d'asile en invoquant sa qualité manifeste de réfugié au sens de l'art. 3 
LAsi.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi,  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

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1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Com-
mission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 con-
sid. 2.1. p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 
consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 

2.
2.1 Selon  l'art. 34  al. 2  let. a  LAsi,  l'ODM n'entre  en  règle  générale 
pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut re-
tourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6 al. 2 let. b LAsi, dans 
lequel il a séjourné auparavant. Cette disposition n'est pas applicable, 
en vertu de l'art. 34 al. 3 LAsi, lorsque des proches parents du requé-
rant ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits vi-
vent en Suisse (let. a), que celui-ci a manifestement la qualité de réfu-
gié au sens de l'art. 3 LAsi (let. b) ou que l'ODM est en présence d'in-
dices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace au 
regard du principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (let. c).

2.2 Le  critère  décisif  justifiant  l’exécution  d’un  renvoi  dans  un  Etat 
considéré  comme sûr  par  le  Conseil  fédéral  est  le  séjour  préalable 
dans cet Etat. Ni la durée de ce séjour ni l’existence d’un lien particu-
lièrement étroit entre le requérant d’asile et l’Etat tiers en question ne 
sont déterminants pour pouvoir ordonner l’exécution du renvoi. De mê-
me, la question de savoir si une procédure d’asile est pendante dans 
ce pays ou a déjà abouti à une décision n’a aucune importance. Lors-
qu’elles renvoient un requérant d’asile dans un Etat tiers désigné com-
me sûr par le Conseil fédéral, les autorités suisses partent de la pré-
somption que le principe de non-refoulement sera respecté et que les 
motifs s’opposant à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 44 LAsi se-
ront pris en compte. Le fardeau de la preuve du contraire incombe au 
requérant  (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile, 
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'as-
surance-vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 6399).

3.
3.1 En l'espèce, il est établi que l’intéressé a séjourné en Allemagne 
avant de déposer une demande d'asile en Suisse. En date du 14 dé-
cembre 2007,  le Conseil  fédéral  a désigné l'Allemagne (tout  comme 
les  autres  pays  de  l'Union  européenne  [UE] et  de  l'Association 

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européenne de libre-échange  [AELE]) comme étant un Etat tiers sûr 
au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi. 

3.2 En outre, aucune des conditions de l'art. 34 al. 3 LAsi, empêchant 
l'application de l'art. 34 al. 2 LAsi, n'est remplie en l'occurrence.

3.2.1 Le recourant  n'a  en Suisse aucun proche parent  ou personne 
avec laquelle il entretiendrait de liens étroits au sens de l'art. 34 al. 3 
let. a LAsi (cf. pt. 12 p. 3 du procès-verbal [pv] de l'audition au CEP).

3.2.2 Il ne ressort  pas du dossier que l'intéressé a manifestement la 
qualité  de réfugié  au sens de l'art. 3  LAsi. En effet,  les explications 
fournies à l'appui de sa demande d'asile sont confuses et paraissent 
construites  en fonction  des  remarques faites  par  l'auditeur. Ainsi,  le 
recourant n'a pas été à même de définir avec précision le moment où il 
aurait cessé son activité professionnelle, indiquant tantôt janvier 2008 
(audition du 8 mai 2008 ad question 8) tantôt début juin 2007 (audition 
du 16 mai  2008 ad question  19)  ou encore  une date  ultérieure  (cf. 
audition  du  16  mai  2008  ad  question  34).  De  même,  comme  déjà 
relevé  par  l'autorité  de  première  instance,  l'intéressé  n'a  pas  été 
constant  dans la  présentation  des  motifs  à la  base de sa demande 
d'asile et a ainsi développé, dans le cadre de l'audition tenue le 16 mai 
2008, un nouveau récit. Indépendamment de ce fait,  le Tribunal juge 
que  les  propos  avancés  ne  sauraient  être  considérés  comme 
vraisemblables.  Ainsi,  il  est  plutôt  singulier  que  le  recourant  ait  pu 
s'introduire, sans difficulté, dans une pièce contenant une importante 
quantité de drogue, sous le prétexte que le propriétaire des lieux avait 
oublié  ses  clés.  De  plus,  il  n'est  pas  crédible  qu'un  trafiquant  de 
drogue, même s'il  s'agit d'un général à la retraite, entrepose, sur les 
étagères  de  sa  bibliothèque,  quelque  vingt  kilos  de  drogue 
empaquetés dans de petits  sachets,  même si  le dit  local  n'était  pas 
ouvert à tout le monde. Enfin, il semble également contraire au cours 
normal de la vie que son employeur, se sachant découvert, le laisse 
partir  sans  lui  faire  la  moindre  remarque,  alors  qu'il  a  corrompu  la 
police afin d'éviter une condamnation.

3.2.3 En l'occurrence,  il  n'existe  aucun indice  permettant  de  penser 
que  l'Allemagne  n'offrirait  pas  une  protection  efficace  au  regard  du 
principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi. En effet, ce pays 
est signataire de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 
juillet  1951  (Conv.  réfugiés,  RS 0.142.30),  de  la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 

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4 novembre 1950  (CEDH,  RS 0.101)  et  de  la  Convention  contre  la 
torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105). Il est ainsi 
lié par le principe absolu de non-refoulement et par les garanties qui 
en  découlent.  De  plus,  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  les 
autorités allemandes failliraient à leurs obligations internationales en 
renvoyant l'intéressé dans son pays d'origine au mépris de ce principe, 
si  celui-ci  invoquait  un  risque  sérieux  et  concret  que  sa  vie  ou  sa 
liberté y serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa 
nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses 
opinions politiques (art. 33 Conv. réfugiés).

3.3 Dans le cadre de son recours, le recourant n'a apporté aucun élé-
ment pertinent ni moyen de preuve propres à infirmer les considérants 
de  la  décision  entreprise,  introduisant  au  contraire  de  nouvelles 
incohérences dans son récit (il aurait en effet été trahi par le père de 
son  amie  et  c'est  à  la  demande  du  commissaire  qu'il  aurait  filmé 
l'endroit où son employeur conservait la drogue).

3.4 En conclusion, c'est à juste titre que l'ODM n’est pas entré en ma-
tière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 34 
al. 2 let. a LAsi. Partant, sur ce point, le recours doit être rejeté et la 
décision de l'autorité inférieure confirmée.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  sur  celle-ci,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
l'espèce (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 
à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de confirmer cette mesure.

4.3 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),  entrée en vi-
gueur le 1er janvier 2008. 

4.3.1 L’intéressé n'ayant  pas rendu hautement probable qu'il  risquait 
de subir des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi de la part des autori-
tés alemandes, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi. Il n'a pas 
non plus démontré qu'il existait pour lui un véritable risque concret et 

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sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, 
ou  de  traitements  inhumains  ou  dégradants  en  cas  de  renvoi  en 
Allemagne au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture. Par 
ailleurs, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3.2.3), cet État, qui est si-
gnataire de la Conv. réfugiés, de la CEDH et de la Conv. torture, est lié 
par le principe absolu du non-refoulement et par les garanties qui en 
découlent.  Le Tribunal  constate  en  outre  qu'il  n'existe  en  la  cause 
aucun indice concret et sérieux d'un non-respect de ces conventions 
par ce pays. Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de l'intéressé 
en Allemagne s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

4.3.2 L'exécution du renvoi du recourant en Allemagne est également 
raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr) non seulement au vu de 
l’absence de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée dans 
ce pays, mais également eu égard à sa situation personnelle. 

4.3.3 L’exécution du renvoi est  enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr),  les 
autorités allemandes ayant accepté de réadmettre l'intéressé sur leur 
territoire, selon un accord du 26 mai 2008.

4.4 C’est donc également à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l’exécution de cette mesure.

5.
Le recours s'avérant présentement manifestement infondé, il est rejeté 
par voie de procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second 
juge (art. 111 let. e LAsi).

6.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, d'un montant 
de Fr. 600.--, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, division séjour et aide au retour avec dossier N_______ 
(en copie; par courrier interne)

- au canton (en copie)

La juge unique: La greffière:

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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