# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f8cea2e-cb11-5aba-83a5-660424150692
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 11.03.2014 PM/106/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-106-2014_2014-03-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 21 mars 2014 et à 
l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/106/2014 AARP/120/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 11 mars 2014 

 

Entre 

A______, comparant en personne, 

 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/76/2014 rendu le 10 février 2014 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

 

Et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565,  1211 Genève 3, 

 

intimé.

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PM/106/2014 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 13 février 2014, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu par le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM), rendu le 10 
février 2014 et notifié le même jour, dans la cause PM/106/2014, par lequel le 
tribunal de première instance lui a refusé la libération conditionnelle et a laissé les 
frais à la charge de l'Etat. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a.a. A______, né le ______, ressortissant prétendument ______, a été condamné : 

- par le Ministère public, le 17 janvier 2013, à une peine privative de liberté de 
180 jours, dont à déduire un jour de détention avant jugement, pour infraction à 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) ; 

- par arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève, le 6 mars 2013, 
à une peine privative de liberté de liberté de 5 mois, dont à déduire 38 jours de 
détention avant jugement, pour rixe, violence ou menace contre les autorités et 
infraction à la LEtr ; 

- par ordonnance pénale du Ministère public, le 9 août 2013, à une peine privative 
de liberté de 2 mois, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, 
pour infraction à la LEtr. 

 Les 31 juillet 2013, 25 avril et 16 septembre 2013, le Ministère public a émis des 
écrous judiciaires pour les peines susmentionnées. 

 a.b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 
quatorze autres reprises depuis octobre 2006, principalement pour des infractions 
contre le patrimoine, contre la LEtr, pour brigandage et opposition aux actes de 
l'autorité. Il a déjà bénéficié de deux libérations conditionnelles les 17 septembre 
2007 et 14 mars 2008. Une autre lui a été refusée le 14 août 2013. 

 a.c. Selon courrier du 26 juin 2013 de l'Office cantonal de la population, Service 
asile et aide au départ, A______ fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire et 
d'une interdiction en Suisse pour une durée indéterminée, le renvoi de l'intéressé, qui 
n'est en possession d'aucun document d'identité, étant cependant incertain. 

 b. Incarcéré le 24 juillet 2013 à la prison de Champ-Dollon avant d'être transféré le 2 
janvier 2014, A______ a subi les deux tiers des peines à purger le 3 février 2014. 
Celles-ci arriveront à leur terme le 13 juin 2014. 

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c. Dans le formulaire qu'il a rempli en vue de l'examen de sa libération 
conditionnelle, A______ indique en substance qu'il veut se rendre en France où 
réside son amie, enceinte d'un mois, ainsi qu'un ami prêt à l'aider. 

d. Le 3 février 2014, le directeur de la prison de Champ-Dollon a préavisé 
favorablement sa demande, au vu de son comportement correct en cellule et à l'unité, 
hormis un incident survenu le 17 octobre 2013 ayant entraîné un placement en cellule 
forte. L'intéressé n'avait pas pu bénéficier d'une place de travail, ayant refusé son 
transfert dans l'aile des travailleurs.  

Le Service d'application des peines et mesures (SAPEM) a en revanche rendu un 
préavis négatif, motif pris de l'échec des deux précédentes libérations 
conditionnelles, et de sa situation administrative. 

Le Ministère public a conclu au refus de l'octroi de la libération conditionnelle de 
A______. 

e. Le 17 juillet 2013, A______ a été entendu par le TAPEM. A sa sortie de prison, il 
souhaitait rejoindre son amie, enceinte, qui avait quitté la France pour l'Espagne, 
deux pays dont elle avait la nationalité.  

Le TAPEM a motivé sa décision négative par les antécédents judiciaires de A______ 
qui fondaient un pronostic défavorable, ce d'autant qu'il avait déjà bénéficié d'un 
sursis et de deux libérations conditionnelles, commis de nouvelles infractions dès sa 
sortie de prison et qu'il n'y avait aucun changement dans sa situation personnelle et 
administrative. 

C. Entendu par la Chambre pénale d'appel et de révision, A______ répète vouloir 
rejoindre son amie, qui a perdu l'enfant qu'elle portait, en Espagne. Lors de sa 
précédente sortie, il avait tenté de quitter notre pays mais s'était fait arrêter à la 
douane française, et renvoyer en Suisse, après avoir passé quelques jours en 
détention à Lyon. Il travaille en prison depuis décembre 2013. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le CPP, lequel 
pourrait tout au plus s’appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation 
genevoise ne comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l’attribution 
de compétence au TAPEM et à la Chambre pénale d’appel et de révision (art. 3 let. 
za, 42 al. 2 et 41 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales 
en matière pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à 

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titre de droit supplétif, les autorités judiciaires cantonales en sont en l’état réduites à 
faire œuvre de législateur, dans l’attente de son intervention. Pour assurer un 
minimum de sécurité juridique et par cohérence avec la procédure suivie jusqu'à 
présent, il convient d’appliquer par analogie les dispositions du droit fédéral, plus 
particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant l’appel. 

1.2. Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP par 
analogie), l'appel est recevable. 

2. 2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0), l’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux 
tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant 
l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne 
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Lorsque l’autorité libère 
conditionnellement un détenu, elle lui impartit un délai d’épreuve égal à la durée du 
solde de la peine, mais d’un an au moins et de cinq ans au plus (art. 87 al. 1 CP). 

La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l’exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 IV 
193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). La doctrine précise que le détenu dispose d’une 
prétention, respectivement d’un droit à l’obtention de la libération conditionnelle  
(M. A. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle  
2007, n. 5 ad. art. 86 ; S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxis-
kommentar, Zurich 2008, n. 2 ad. art. 86). 

La libération conditionnelle sera accordée en l’absence de pronostic défavorable. 
Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté,  
les conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, 
s’agissant en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que  
le genre de risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124  
IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006,  
p. 361 ; S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad. art. 86 CP). Il convient par ailleurs 
d’examiner si le danger que représente le détenu au moment de sa libération 
augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d’exécution complète de la 
peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, op. cit., 
ibidem). 

Si un pronostic défavorable doit être émis pour le cas où le recourant resterait en 
Suisse, il est admissible qu'il reste détenu sans bénéficier de la libération 
conditionnelle, si son expulsion ne peut être exécutée avant le terme de sa peine (arrêt 

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du TF du 30 mai 2006, dans la cause 6a.34/2006, rendu sous l'empire du l'ancien art. 
38 CP). 

2.2. Le préavis positif de la direction de la prison de Champ-Dollon constitue un 
élément favorable qui ne saurait à lui seul conduire à l’octroi d’une libération 
conditionnelle.  

 En effet, après les deux précédentes libérations conditionnelles qui lui ont accordées, 
l'appelant a immédiatement commis de nouvelles infractions, manifestant de la sorte 
un profond mépris des décisions de justice, démontrant sa difficulté à se conformer à 
ses engagements et trompant la confiance que les autorités compétentes lui avaient 
accordée en 2011. Le risque concret de récidive est ainsi réalisé, et renforcé par 
l'absence totale de moyens de subsistance et de documents d'identité de l'appelant, 
rendant difficile son renvoi. 

Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 86 al. 1 CP ne sont pas 
remplies, de sorte que le jugement du TAPEM doit être confirmé. 

3. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel (art. 428 
al. 1 CPP), lesquels comprennent un émolument de CHF 500.- (art. 14 al. 1 let. e du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4 10.03]). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 10 février 2014 par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure PM/106/2014. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges. 

 

Le greffier : 

Alain BANDOLLIER 

 La présidente : 

Pauline ERARD 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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PM/106/2014 ÉTAT DE FRAIS AARP/120/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Laisse les frais de la procédure du Tribunal d'application des 
peines et des mesures à la charge de l'Etat. 

  

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 30.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel. 

CHF 

 

685.00