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**Case Identifier:** d3c93562-bf57-551f-a02c-568f3950e8fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.08.2019 A/2612/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2612-2019_2019-08-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2612/2019-FORMA ATA/1269/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 août 2019 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

 

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A/2612/2019 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1999, a suivi sa scolarité dans le canton 
de Genève, notamment au collège B______, dès le 25 août 2014. Le 29 juin 2018, 
non promue à la fin de sa troisième année, elle a arrêté ses études. 

  Le 13 juin 2019, Mme A______ a déposé auprès de la direction générale de 
l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) une demande de dérogation 
pour une inscription au collège pour adultes (ci-après : COPAD).  

  Dès l’automne 2018, elle avait pris une année sabbatique afin de réfléchir à 
l’orientation que prendrait son avenir professionnel. Elle avait bénéficié d’un suivi 
par une conseillère en orientation et avait effectué des tests qui lui avaient permis 
de prendre conscience d’intérêts nouveaux pour des hautes études. Elle était 
motivée et enthousiaste à l’idée de reprendre le collège afin de terminer son cursus 
et pouvoir concrétiser ses projets. Ayant déjà été déscolarisée pendant une année 
complète et n’ayant pas trouvé de solution alternative qui conviendrait à ses 
aspirations professionnelles, elle souhaitait pouvoir intégrer le COPAD. Elle 
espérait que la DGES II accepterait de faire une exception et accepterait son 
inscription avant le délai d’attente obligatoire de deux ans entre la fin de son 
parcours gymnasial et son inscription au COPAD. 

2)  Par décision du 28 juin 2019, la DGES II a rejeté la requête. L’intéressée 
n’était pas âgée de 20 ans, n’avait pas une expérience professionnelle certifiée 
d’une année et le délai de deux ans depuis la fin de son parcours gymnasial n’était 
pas échu. 

3)  Par acte du 6 juillet 2019, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée. Elle a conclu à l’annulation de celle-ci. Née le ______ 1999, 
elle remplirait la condition des 20 ans révolus à la date de la rentrée scolaire 2019. 
S’agissant de l’absence d’activités professionnelles, elle avait entrepris de 
nombreuses démarches d’offres d’emploi qui avaient abouti à plusieurs stages 
dans différentes entreprises. Elle les détaillait et produisait une attestation du suivi 
de la conseillère en orientation. Enfin, elle savait qu’elle ne remplissait pas la 
condition du délai de deux ans mais sa demande portait spécifiquement sur une 
dérogation à celui-ci afin de ne pas perdre une année supplémentaire et de ne pas 
être pénalisée inutilement.  

4)  Reprenant ses arguments, la DGES II a conclu au rejet du recours. 

5)  La recourante ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui avait été imparti 
pour une éventuelle réplique. 

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6)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et 
l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). Les juridictions administratives n'ont pas 
compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 

3)  Le degré secondaire II est composé notamment du COPAD (art. 84 al. 1 
let. a de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 - LIP - C 1 10). 

  Les conditions d’admission au COPAD sont fixées par voie réglementaire 
(art. 85 al. 1 LIP). 

4) a. La formation gymnasiale au COPAD Alice-Rivaz comprend une année 
propédeutique et trois années gymnasiales (art. 5 du règlement relatif à la 
formation au COPAD Alice-Rivaz du 29 juin 2016 - RCAd – C 1 10 72). 

 b. L’art. 9 RCAd traite de l’admission (âge, activité parallèle, prérequis 
scolaire et délai) pour le COPAD, soit notamment : 

 - L’âge minimum requis est de 20 ans. Pour le niveau propédeutique, 
l’âge de 19 ans peut être admis. Toutefois, les titulaires d’un certificat de 
l'école de culture générale, d’un certificat fédéral de capacité, d'une maturité 
professionnelle ou d’un titre jugé équivalent peuvent être admis dès leurs 
18 ans révolus (al. 1).  

 - À l'inscription, l'élève doit en principe avoir une expérience 
professionnelle certifiée d'une année ou une expérience jugée équivalente. 
En outre, il doit exercer parallèlement à ses études une activité 
professionnelle ou une activité jugée similaire (al. 2). 

 - Le candidat issu d’une école publique préparant à la maturité 
gymnasiale ou ayant fréquenté cette dernière ne peut être admis en principe 
au collège pour adultes Alice-Rivaz qu’après un délai de 2 ans (al. 8). 

5)  En l’espèce, la DGES II considère que trois conditions ne sont pas remplies 
pour l’admission de la recourante au COPAD. S’agissant de l’expérience 

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professionnelle et du délai de deux ans, les al. 2 et 8 de l’art. 9 RCAd mentionnent 
les termes « en principe ». Il s’ensuit que des dérogations peuvent être accordées. 
La recourante a expressément sollicité une dérogation au délai de deux ans et a 
motivé sa requête. De même, elle ne conteste pas ne pas remplir la condition 
relative à l’expérience professionnelle d’une année. Or, l’autorité intimée s’est 
limitée à rappeler les conditions précitées et, considérant qu’elles n’étaient pas 
remplies, a rejeté la requête. Le département n’a cependant ni motivé ni même 
examiné les possibilités expressément prévues par le règlement d’exceptions 
auxdits principes. Le département invoque le principe de l’égalité de traitement 
avec des dossiers similaires pour fonder son refus. Celui-là ne peut toutefois 
justifier une absence d’analyse d’une exception aux principes posés aux al. 2 et 8 
de l’art. 9 RCAd. Même le principe de l’égalité de traitement peut impliquer 
l’octroi d’une dérogation. Enfin, le département se limite à indiquer que la 
recourante ne remplit pas la condition d’âge, sans répondre à l’argument, de prime 
abord pertinent, de la recourante.  

  Dès lors que la chambre administrative ne possède pas le même pouvoir 
d’examen que l’autorité intimée, elle ne peut procéder elle-même à l’analyse de 
l’éventuelle réalisation des conditions dérogatoires de l’art. 9 RCAd. 

  En conséquence, le recours sera admis dans cette mesure. La décision 
litigieuse sera annulée et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour qu’elle statue 
après avoir procédé dans le sens des considérants. 

6)  Vu l’issue du recours, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité ne sera allouée à la recourante qui n’a pas exposé de frais 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 juillet 2019 par Madame A______ contre la 
décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 
28 juin 2019 ; 

au fond : 

l’admet ; 

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annule la décision précitée et renvoie le dossier au département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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