# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87dda17a-f766-5cb6-96b4-c3bf19ae204b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 19.01.2022 A/155/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-155-2021_2022-01-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/155/2021 LCI JTAPI/42/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 19 janvier 2022 

 

dans la cause 

 

COMMUNE DE A______, représentée par Me François BELLANGER, avocat, avec 
élection de domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

Madame B______ et Monsieur C______, représentés par Me Mark MULLER, avocat, 
avec élection de domicile 

 

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A/155/2021 

EN FAIT 

1. Messieurs C______ et D______ sont propriétaires de la parcelle n° 1______, 
feuille 2 ______ de la commune de A______ (ci-après : la commune), d’une 
superficie de 1'431 m2, sise en zone agricole, hors surface d’assolement, à 
l’adresse 3______, chemin de E______. 

2. Sur cette parcelle, située au nord du village de A______, dans le hameau du 
E______, est érigé un pavillon en bois de type chalet, cadastré sous n° 4______ 
comme habitation à un logement pour une surface au sol de 27,2 m2, construit en 
1945 selon l’autorisation délivrée le 2 juin 1945 par le département des travaux 
publics, devenu le 1er juin 2018 le département du territoire (ci-après : DT ou le 
département), sous l’intitulé « pavillon de week-end » (DD 5______). 

Le pavillon comprend un salon faisant office de chambre, une cuisine laboratoire, 
un WC, un réduit, un abri et des combles. Selon les plans de 1945, il est raccordé 
à une fosse septique et à un puit perdu. 

3. Un permis d’habiter le pavillon a été délivré le 19 octobre 1949. 

4. Le 7 novembre 2019, les propriétaires, par l’intermédiaire de leur architecte, ont 
déposé auprès du département une requête en autorisation de construire portant 
sur la « transformation et [l’]agrandissement d’un pavillon de week-end », libellé 
ultérieurement renommé « reconstruction d’un pavillon de week-end » 
(DD 6______). 

Le projet prévoyait la construction d’un nouveau pavillon, en lieu et place de 
l’actuel, d’une surface brute de plancher (ci-après : SBP) de 31.27 m2, comprenant 
une pièce à vivre avec cuisine, une chambre et une salle de douche avec WC. Le 
projet prévoyait également l’installation d’une pompe à chaleur (PAC). 

Étaient notamment joints à cette requête un plan de l’état de la construction au 
1er juillet 1972, mettant en évidence les surfaces comptabilisées comme des 
surfaces brutes de plancher utile (ci-après : SPBu) et celles comptabilisées comme 
des surfaces annexes (ci-après : SA), ainsi qu’un formulaire « Tableau pour les 
calculs » au sens de l’art. 42 al. 3 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire 
du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1), faisant état d’un agrandissement de 29.9 % 
(SBPu), respectivement de 28.9 % (SBPu+SA).  

5. Le courrier d’accompagnement de l’architecte, daté du 4 novembre 2019, 
indiquait que le projet prévoyait une démolition reconstruction. Il précisait que le 
projet trouvait son origine devant l’obligation faite aux propriétaires de se 
raccorder aux nouveaux réseaux séparatif et électrique en cours de réalisation sur 
le chemin de E______ et que, compte tenu des travaux conséquents y relatifs, les 

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requérants souhaitaient 1) améliorer le confort du logement avec 
un assainissement énergétique en vue d’économie d’énergie et 2) une rénovation 
et un agrandissement pour une habitabilité selon les standards minimaux actuels. 
Selon ce même courrier, l’ajout d’un chauffage n’était « pas de nature à modifier 
l’utilisation du bâtiment mais simplement de le rendre utilisable quelle que soit la 
température extérieure et donc également lors de week-end hivernaux » et « vu les 
surfaces habitables, […] l’extension n’est pas suffisante pour pouvoir rendre ce 
pavillon habitable à l’année ». L’esprit architectural du logement (forme et pente 
du toit) restait inchangé, les avant-toits étaient prolongés, les matériaux étaient 
identiques. Une nouvelle terrasse en bois serait construite, principalement sous la 
surface de la toiture. Les terrasses côté voisins seraient supprimées et replantées. 
Les surfaces globales des terrasses seraient ainsi réduites au profit de sols 
perméables et de plantations. 

6. Dans le cadre de l’instruction de la requête, les préavis suivants ont notamment 
été émis : 

- le 13 décembre 2019, l’office cantonal de l’eau (ci-après : OCEau) a préavisé 
favorablement le projet sous conditions ; 

- le 17 décembre 2019, la commission d'architecture (ci-après : CA) a rendu un 
préavis favorable sous condition, estimant que l’impact de la construction 
projetée était mineur ; 

- le 7 janvier 2020, l’office cantonal de l'agriculture et de la nature  
(ci-après : OCAN) a préavisé favorablement le projet, considérant que les 
aménagements projetés ne portaient pas atteinte à l’exploitation agricole des 
terrains avoisinants, aucun intérêt prépondérant de l’agriculture n’étant lésé. Il 
laissait cependant le soin à l’autorité compétente d’apprécier les conditions 
d’application et le respect des seuils fixés aux art. 41 et 42 OAT ; 

- le 7 janvier 2020, l’office de l’urbanisme (ci-après : SPI) a émis un préavis 
favorable au projet et à l’octroi de la dérogation selon l’art. 27c de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30) ; 

- le 22 janvier 2020, la commune a émis un préavis défavorable. Aucune 
demande d’autorisation de démolir n’avait été déposée et le projet avait pour 
vocation de rendre le pavillon habitable en tout temps, ce qui changeait la 
nature de la construction, en violation de l’art. 43 al. 3 let. c OAT ; 

- le 28 mai 2020, après avoir demandé des compléments et une modification du 
projet, l’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEN) a rendu un préavis 
favorable sous conditions au projet et à l’octroi de la dérogation prévue par 

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l’art. 12P al. 1 du règlement d'application de la loi sur l'énergie du 31 août 
1988 (REn - L 2 30.01) ; 

- le 11 août 2020, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) 
s’est déclarée favorable au projet et à l’octroi d’une dérogation selon l’art. 27 
LaLAT. 

7. L’ensemble des autres préavis récoltés était favorable avec ou sans conditions. 

8. Parallèlement, le 6 mai 2020, les propriétaires ont déposé une demande 
d’autorisation pour la démolition du pavillon existant (M 7______). 

9. L’ensemble des préavis récoltés lors de l’instruction de la demande de démolition, 
hormis celui de la commune du 15 juin 2020, était favorable avec ou sans 
conditions. 

10. Le 25 septembre 2020, les propriétaires ont signé un engagement à teneur duquel 
ils acceptaient que soit inscrite au registre foncier la mention suivante : 

« Dans le cadre de l'agrandissement du bâtiment existant à réaliser au bénéfice de 
l'autorisation de construire DD 6______/1 sur la parcelle n° 1______, de la 
commune de A______, les surfaces brutes de plancher passent de 22.1 m2 à 28.7 
m2 (surface imputable) soit une augmentation de 29.9 %. Quant au total des 
surfaces brutes de plancher et des surfaces annexes, il passe de 30.1 m2 à 38.8 m2 
(surface totale imputable) soit une augmentation de 28.9 % ». 

11. Par décisions du 25 novembre 2020, publiées dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du même jour, le département a 
délivré l’autorisation de construire DD 6______ et l’autorisation de démolir 
M 7______. 

12. Le même jour, le département a écrit à la commune pour l’informer de la 
délivrance des autorisations, lui exposant les raisons pour lesquelles ses préavis 
défavorables avaient été écartés. 

13. Par acte déposé par porteur le 11 janvier 2021 au greffe du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal), la commune, sous la plume de son 
conseil, a interjeté recours contre l’autorisation de construire DD 6______, 
concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. 

En tant que commune du lieu de situation, ayant en outre pris part à la procédure 
d’autorisation et étant directement et personnellement touchée par la décision 
querellée dans la mesure où elle concernait une portion de son territoire, elle 
disposait d’un intérêt digne de protection à agir et avait donc la qualité pour 
recourir. 

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Sise en zone agricole, la construction n’était pas conforme à l’affectation de la 
zone. Le projet, qui visait la reconstruction totale du pavillon en un chalet 
moderne tout confort, ne respectait pas l’identité de la construction, en violation 
des art. 24c LAT et 42 OAT. Les travaux autorisés avaient en effet pour résultat 
de transformer un bâtiment habitable de manière temporaire, très basique et sans 
chauffage, en un bâtiment habitable de façon permanente. Les aménagements 
prévus, soit un raccordement aux nouveaux réseau électrique et séparatif, un 
assainissement énergétique et un agrandissement, prétendument réalisé afin de 
permettre une habitabilité selon les standards minimaux actuels, ainsi que l’ajout 
d’un chauffage, modifiaient sans aucun doute et de manière importante 
l’utilisation qui pourrait être faite du pavillon. Le libellé de l’autorisation ne 
permettait pas de garantir que l’art. 42 al. 3 let. c OAT serait respecté. 

La reconstruction totale et l’agrandissement du pavillon, réalisés intégralement 
selon les techniques de construction actuelles, visaient en outre une amélioration 
flagrante de son confort et de ses conditions d’habitabilité, de sorte qu’il ne 
pouvait pas être exclu que la construction serait utilisée de manière permanente, 
même si telle n’était pas l’intention actuelle des propriétaires. 

Il était également erroné d’affirmer que de par sa taille, la construction prévue ne 
pouvait être utilisée à l’année Le pavillon passerait d’une SBP de 22.13 m2 à 
31.27 m2, soit une surface supérieure à celle de 26 m2 pour un logement de deux 
pièces au sens du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01). Les autres éléments 
de l’équipement prévu, tels que l’installation d’une PAC, allaient dans le même 
sens. 

Enfin, les modifications requises par le projet allaient à l’encontre du principe 
constitutionnel de séparation entre les parties constructibles et non constructibles 
du territoire, étant relevé que les transformations demandées n’étaient pas 
nécessaires à la conservation du pavillon. 

Elle a produit notamment le plan visé ne varietur de 1945 et des photographies 
(intérieures et extérieures) du pavillon. 

14. Dans leurs observations du 22 mars 2021, les propriétaires (ci-après : les intimés), 
sous la plume de leur conseil, ont conclu, principalement, à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet, et à la confirmation de l’autorisation DD 
6______, plus subsidiairement à ce qu’il soit pris acte de leur engagement de 
renoncer à l’installation d’une installation fixe de chauffage et, cela fait et à cette 
condition, à la confirmation de l’autorisation DD 6______, sous suite de frais et 
dépens. Préalablement, ils sollicitaient l’organisation d’un transport sur place. 

La commune n’avait aucun intérêt à l’annulation de l’autorisation de construire 
querellée. En effet, le plan directeur de la commune (ci-après : PDCom) prévoyait 

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que le hameau du E______ était un secteur destiné à être densifié. Par ailleurs, ce 
hameau avait très récemment fait l’objet d’importants travaux d’aménagement par 
la commune, ayant notamment portés sur la construction d’un système public 
d’assainissement des eaux en séparatif. Au total, plus de CHF 6 millions avaient 
été investis par la commune, conférant ainsi au hameau un caractère moderne et 
résidentiel. La commune avait également récemment financé la mise en souterrain 
de l’électricité du hameau, incluant le raccordement du pavillon, de même que son 
raccordement au nouveau réseau de canalisations, leur permettant ainsi elle-même 
de bénéficier d’équipements modernes. 

Le recours de la commune était constitutif d’un abus de droit au sens de l’art. 2 al. 
2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). En effet, Monsieur 
F______, maire de la commune, était propriétaire de la parcelle voisine, sa villa 
étant séparée du pavillon d’une quinzaine de mètres seulement. M. F______ 
s’était permis d’accoster leur architecte lors d’une visite sur place de cette 
dernière, lui indiquant que les travaux ne pourraient pas être réalisés car le chalet 
était situé en zone agricole. Cette intervention démontrait que M. F______, en sa 
qualité de voisin, était opposé à la reconstruction du pavillon. En outre, il était 
intervenu lors de la séance du Conseil municipal de la commune du 20 janvier 
2020 pour évoquer le projet querellé, alors même qu’il avait un intérêt personnel 
direct évident à l’annulation de l’autorisation de construire litigieuse, en violation 
de l’art. 23 de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - 
B 6 05). Il avait également reçu Me François BELLANGER, conseil de la 
commune, à la mairie, en qualité d’adjoint au maire, pour discuter du projet 
querellé. Il apparaissait ainsi que M. F______, en tant que voisin de la parcelle, 
entendait, à titre personnel faire annuler l’autorisation de construire et avait, à cet 
effet, usé de ses prérogatives de maire pour que la commune recoure, bien qu’elle 
n’ait aucun intérêt propre à faire valoir. 

Le pavillon actuel bénéficiait de la situation acquise et les dispositions relatives à 
l’agrandissement autorisé étaient respectées. L’emplacement du nouveau pavillon 
était identique à celui de l’actuel. Au surplus, ils n’avaient pas l’intention 
d’habiter le pavillon de manière permanente, dont l’utilisation serait identique à 
l’utilisation actuelle, soit temporaire, durant les week-ends. 

Le pavillon actuel avait été autorisé sur la base du plan d’aménagement n° 
8______ et de son règlement du 16 mars 1945. Selon l’art. 2 dudit règlement, « le 
quartier est destiné à la résidence exclusivement. Les bâtiments à destination 
d’habitation seront des pavillons dits de week-end d’un rez-de-chaussée 
seulement (…) ». L’art. 3 du règlement parlait de « villas ». Aucune limitation de 
l’utilisation des villas le week-end ou une certaine période de l’année n’était 
prévue. Le terme « pavillon de week-end » définissait ainsi le type de construction 
et non l’usage qui pouvait en être fait. Il en découlait que, juridiquement, le 
pavillon était habitable à l’année dès l’origine. Tel était également le cas d’un 

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point de vue pratique, puisque le pavillon était raccordé au gaz et, à tout le moins 
depuis 1962, à l’électricité. En outre, le pavillon avait été régulièrement chauffé 
au moyen de radiateurs électriques portatifs et il y avait l’eau courante et une 
fosse septique pour les eaux usées. 

Le raccordement du nouveau pavillon aux nouveaux réseau électrique et de 
canalisations en séparatif réalisés sur le chemin de E______, outre le fait que ces 
nouvelles infrastructures avaient été imposées par la commune elle-même, ne 
modifiaient pas la situation d’un point de vue de l’utilisation qui pouvait en être 
faite. Ces nouvelles infrastructures répondaient de plus à des objectifs de 
protection de l’environnement au sens large qui devaient être pris en compte dans 
la pesée des intérêts. 

L’identité invoquée par la commune n’interdisait pas une certaine adaptation à 
l’évolution des besoins. En l’occurrence, ils avaient voulu profiter des travaux 
conséquents qui devaient obligatoirement être conduits afin de raccorder le 
pavillon aux réseaux électrique et des canalisations pour assainir énergétiquement 
la construction et répondre ainsi aux standards minimaux actuels. 

La mise en place d’un système de chauffage moderne et faisant appel à l’énergie 
renouvelable (PAC) ne représentait pas une modification importante ayant un 
impact sur l’utilisation du pavillon. En effet, le pavillon était déjà raccordé à 
l’électricité et au gaz au 1er juillet 1972 et des radiateurs électriques portatifs 
avaient régulièrement été utilisés pour permettre l’utilisation de celui-ci pendant 
les week-ends hivernaux. 

La reconstruction prévue, qui impliquait nécessairement une amélioration du 
confort - faute de quoi aucune reconstruction ne serait possible -, ne modifierait 
pas la destination du pavillon qui continuerait à n’être utilisé que pendant les 
week-ends. 

Enfin, contrairement à ce que prétendait la commune, la SBP du pavillon passerait 
de 22.13 m2 à 27.2 m2 (et non de 22.13 m2 à 31.27 m2). L’augmentation de la 
surface habitable intérieure n’était ainsi que de 5 m2. Elle était nulle si l’on tenait 
compte du réduit et de l’abri actuels. En tout état, la surface du pavillon projeté 
demeurait nettement insuffisante pour y vivre à l’année. Vivant chacun dans des 
logements spacieux avec leur famille, ils n’avaient à l’évidence aucune intention 
d’y vivre. 

Le projet de reconstruction était minimaliste. Il n’apportait pas d’autre confort que 
celui qui découlait strictement d’une reconstruction à l’identique. La CA avait 
qualifié l’impact du projet de « mineur », considérant que l’identité du pavillon 
serait préservée, étant en outre relevé qu’il n’y aurait aucun sens à reconstruire un 
pavillon mal isolé et non raccordé aux conduites mises gracieusement à 

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disposition par la commune, ni à reconduire un système de chauffage électrique 
artisanal. 

Si par impossible, le tribunal devait considérer qu’en raison de l’installation de la 
PAC, l’autorisation de construire dérogatoire devait être annulée, ils s’engageaient 
à renoncer à cette installation. 

Ils ont notamment produit les procès-verbaux du Conseil municipal des 
10 septembre 2019, 11 novembre 2019 et 20 janvier 2020, un courrier de l’OCEau 
du 14 août 2019 les informant de la construction d’un système public 
d’assainissement des eaux en séparatif pour desservir le hameau de E______ et de 
leur obligation d’effectuer les travaux de raccordements nécessaires de leur 
propriété, le plan d’aménagement n° 8______ et son règlement de quartier du 
16 mars 1945, le plan des canalisations du 12 juin 1945, l’acte de vente notarié de 
la parcelle du 5 février 1948, ainsi qu’une photographie du pavillon datée de 
1962. 

15. Dans ses observations du 16 avril 2021, le département a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de sa décision du 25 novembre 2020, sous suite de 
frais. Il a déposé son dossier. 

Le pavillon, autorisé en 1945, bénéficiait de la garantie de la situation acquise et 
pouvait, selon l’art. 24c al. 2 et 3 LAT faire l’objet d’un agrandissement et d’une 
reconstruction. Dans la mesure où un assainissement énergétique était prévu par 
l’isolation du pavillon et la pose d’une PAC, des modifications de l’aspect 
extérieur de la construction étaient possibles selon l’art. 24c al. 4 LAT. 

La reconstruction et l’agrandissement prévus respectaient la règle des 30 % et des 
100 m2 de l’art. 42 al. 3 et 4 OAT et son implantation restait identique. Seuls 5.07 
m2 à l’intérieur du bâti existant seraient ajoutés et 4.07 m2 en dehors du volume 
bâti existant, soit des surfaces minimes. 

Les travaux autorisés n’étaient aucunement à même d’engendrer une modification 
importante de l’utilisation du pavillon. Non seulement celui-ci était déjà raccordé 
à l’électricité et disposait de l’eau courante (avec fosse septique, si bien que son 
raccordement au réseau séparatif et à l’électricité en souterrain ne constituaient 
pas de modifications notables de la construction), mais lesdits raccordements 
avaient été imposés aux propriétaires. Concernant la PAC, laquelle serait, selon la 
commune, de nature à modifier l’affectation du pavillon dans la mesure où elle 
permettrait une utilisation de la construction à l’année - ce qui ne serait pas le cas 
actuellement durant les mois d’hiver -, il n’en était rien. En effet, le pavillon était 
raccordé à l’électricité et au gaz. Par conséquent, son chauffage en hiver, par le 
biais de matériel d’appoints, tels des radiateurs électriques, était déjà assuré. Il 
s’agissait par ailleurs d’un pavillon de week-end et non d’un pavillon d’été. 
Partant, le fait qu’il puisse être utilisé également les week-ends d’hiver ne rendait 

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pas la construction projetée non conforme à sa destination première. Partant, la 
pose d’une PAC n’était aucunement de nature à changer l’utilisation initiale de la 
construction et à en modifier l’identité. Au contraire, les travaux projetés, 
notamment la pose d’une PAC et l’isolation de la construction, avaient pour but 
d’adapter le pavillon aux standards actuels au sens de l’art. 24c al. 4 LAT et de 
réaliser un assainissement énergétique au sens de cette même disposition. On ne 
pouvait décemment, et selon le principe de proportionnalité, contraindre les 
propriétaires à utiliser un bien selon les standards de 1945, le confort thermique à 
cette époque n’étant clairement plus le standard actuel. 

De plus, il convenait de louer la volonté des propriétaires de profiter des travaux 
de raccordements qui étaient exigés d’eux pour engager un ouvrage 
d’assainissement énergétique afin d’œuvrer dans le sens de la recherche 
d’économie d’énergie, qui constituaient une préoccupation actuelle primordiale. 

L’autorisation litigieuse indiquait très clairement dans son libellé qu’il s’agissait 
d’un pavillon de week-end, maintenant ainsi son affectation initiale. L’utilisation 
du pavillon de manière accrue ne serait dès lors pas légale. D’ailleurs, les 
propriétaires, dont rien ne permettait de douter de leur bonne foi, attestaient que le 
pavillon n’était pas destiné à être utilisé en tant que résidence permanente, mais 
uniquement de manière temporaire, comme cela l’avait toujours été. 

Si la commune ne semblait pas mettre en doute l’intention actuelle exprimée des 
propriétaires de n’utiliser le pavillon qu’en tant que construction de week-end, elle 
craignait une utilisation permanente dans le futur. Or, le département ne pouvait 
refuser une autorisation de construire dont l’ensemble des conditions légales 
étaient respectées sur de simples suppositions futures, étant relevé que la 
commune avait la possibilité de vérifier au sein de son administration si une 
personne venait à se domicilier à l’adresse en question et ainsi de contrôler que le 
droit et l’autorisation de construire litigieuse soient respectés. 

Enfin, l’aspect extérieur de la construction ne serait que très faiblement modifié, 
ainsi qu’en attestait le préavis favorable de la CA, et l’agrandissement de la 
construction, qui demeurerait peu spacieuse pour une habitation permanente 
(27.2 m2 de SPB), serait des plus modestes. Le projet prévoyait également une 
réduction de la terrasse et, par conséquent, une diminution de l’impact de la 
construction sur la pleine terre. 

Ainsi, c’était à juste titre qu’il avait considéré que le projet ne constituait pas une 
modification importante du bâtiment et que l’identité de la construction demeurait 
respectée. 

16. Le 18 mai 2021, la commune a dupliqué. 

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Contrairement à ce que prétendaient les intimés, il n’y avait aucun projet de 
densification du hameau de E______. Bien au contraire, le Plan directeur cantonal 
2030 (PDCn 2030), approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015, ne prévoyait 
aucun changement de la zone agricole dans ce secteur. Le fait que la commune ait 
effectué des travaux nécessaires pour les canalisations ou l’électricité dans cette 
zone ne modifiait pas cet état du droit. 

Il n’y avait par ailleurs aucun abus de droit. Le recours contre l’autorisation 
querellée était traité exclusivement par les deux adjointes, Madame G______ et 
Madame Delphine H______, sans l’intervention du maire et en pleine 
transparence au niveau de l’Exécutif comme du Délibératif. 

Au fond, les limites d’agrandissement prévues par l’art. 42 al. 3 OAT n’étaient 
pas respectées, dans la mesure où une surface de combles de 2.97 m2 avait à tort 
été prise en compte dans le calcul. Selon son propre calcul, l’agrandissement des 
SBPu et des SA serait de 10.2 m2, correspondant à une augmentation de 37.58%.  

Le plan n° 8______ était un plan de « morcellement » et seule l’implantation 
d’une toute petite construction y était prévue. En outre, le terme « villa » utilisé à 
l’art. 3 du règlement désignait des petits chalets de week-end, comme illustrés sur 
ledit plan, et non une villa au sens actuel du terme. 

À l’origine, le pavillon n’avait ni électricité ni chauffage intérieur. À part un WC, 
branché sur la fosse septique, il n’y avait pas non plus de salle de bain, ni même 
de douche. Il était donc impossible de vivre dans ce pavillon autrement que les 
week-ends à la bonne saison et dans des conditions sanitaires très réduites. 

Le raccordement à l’électricité en 1962 ne changeait pas la nature du pavillon qui 
ne permettait pas une utilisation à l’année, voire même la plupart des week-ends 
d’hiver, en l’absence de toute isolation. 

Enfin, une éventuelle utilisation l’hiver depuis 1962 ne pouvait être prise en 
considération au regard de l’art. 24c LAT dès lors qu’il ne s’agissait pas d’une 
utilisation autorisée. L’absence de chauffage en 1945 était une caractéristique 
essentielle de la construction et c’était par rapport à cette donnée initiale que 
devait être apprécié le changement d’identité. 

Pour le surplus, elle a persisté dans les termes de son recours. 

Elle a notamment produit : 

- l’arrêté du Conseil d’État du 15 mai 2013 approuvant le PDCom de la 
commune et à teneur duquel, s’agissant de la fiche de coordination C1 relative 
à l’extension du hameau de E______, « la proposition de délimitation d’une 
nouvelle zone à bâtir, en prolongement des zones 4BP existantes pour les 
noyaux historiques de E______, n’est pas validée au stade actuel » ; 

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- un courrier du Conseiller d’État en charge du DT du 17 mai 2016, ainsi qu’un 
courrier de l’office de l’urbanisme du 10 janvier 2017 confirmant notamment 
que le secteur du hameau de E______ ne faisait pas partie des périmètres 
identifiés dans la fiche A06 du PDC 2030, qu’il comprenait des parcelles 
agricoles inscrites à l’inventaire des surfaces d’assolement et que « compte 
tenu des réserves formulées par la Confédération pour les projets en emprise 
sur la zone agricole identifiés dans le PDCn 2030, il ne nous semble pas 
opportun de poursuivre les démarches sur ce dossier ». 

17. Le 11 juin 2021, le département a dupliqué, persistant dans sa position. 

Une surface de combles d’un total de 2.97 m2 était bien existante sur les plans 
produits et cette surface avait ainsi à juste titre été prise en compte au titre de SA.  

La notion de pavillon de week-end, comme son nom l’indiquait, permettait une 
utilisation occasionnelle, le week-end, du chalet, mais n’interdisait pas son 
utilisation l’hiver. 

L’ajout d’un chauffage fixe destiné à rendre utilisable le pavillon quelle que soit 
la température extérieure, et donc également en l’hiver, ne signifiait aucunement 
qu’il ne l’était pas déjà avant. 

Les améliorations du confort existant avaient pour but uniquement d’adapter le 
pavillon aux standards actuels. 

La construction avait été reliée à l’électricité avant la modification du droit en 
1972 et l’absence de raccordement avant 1962 ne signifiait pas que celle-ci ne 
pouvait pas être chauffée par un autre moyen (bonbonne de gaz par exemple). 
Quoi qu’il en soit, même s’il avait dû être reconnu que le pavillon de base ne 
disposait pas du chauffage, le fait que la construction puisse être chauffée, y 
compris en hiver, n’était pas de nature à en modifier l’utilisation telle qu’autorisée 
et donc l’identité de la construction. 

18. Le 21 juin 2021, les intimés ont dupliqué, persistant également dans leur position. 
Leurs arguments seront repris dans la mesure utile dans la partie en droit. 

Ils ont notamment produit trois préavis favorables émis par la commune entre 
2017 et 2020 concernant des projets d’agrandissement d’habitation sis en zone 
agricole sur son territoire (DD 113'621, DD 111'985 et DD 110'873). 

19. Le 13 juillet 2021, la commune a déposé des observations et fourni de nouvelles 
pièces. Elle relevait notamment que M. D______ avait vendu sa part de 
copropriété à Madame B______ le 3 mai 2021. 

20. Le 3 septembre 2021, les intimés ont également déposé des observations et remis 
une estimation de leur bien immobilier réalisée en janvier 2020 par feu Monsieur 

- 12/25 - 

A/155/2021 

I______, ainsi qu’une proposition d’honoraires de leur architecte du 19 novembre 
2018 estimant le coût des travaux à CHF 96'000.-. 

Ils ont confirmé que M. D______ avait vendu sa part de la parcelle à 
Mme B______ le 3 mai 2021 et s’en rapportaient à justice quant à une substitution 
de partie entre eux, la qualité pour défendre devant désormais être reconnue à 
cette dernière. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. À teneur de l'art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 
sont titulaires de la qualité pour recourir. 

Selon l'art. 145 al. 2 LCI, la commune du lieu de situation peut recourir contre la 
délivrance d'une autorisation.  

4. En l’occurrence, la qualité pour recourir de la commune doit être admise sur la 
base de l’art. 145 al. 2 LCI, la parcelle concernée se trouvant sur son territoire. 

5. Selon l'art. 7 LPA, ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les 
obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres 
personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre 
cette décision. 

6. Selon la doctrine, la qualité de partie en procédure contentieuse est indissociable 
de la qualité pour recourir. Les parties "automatiques" sont les destinataires de la 
décision ou du jugement faisant l'objet du recours. Elles seront déterminées en 
fonction de la décision ou du jugement en cause (François BELLANGER, La 
qualité de partie à la procédure administrative in : Thierry 
TANQUEREL/François BELLANGER, Les tiers dans la procédure 
administrative, 2004, p. 41).  

- 13/25 - 

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7. Bien qu'elle ne soit pas expressément prévue par la LPA, la substitution de parties 
est pratiquée en procédure administrative (ATA/743/2014 du 23 septembre 2014 ; 
SJ 1994 p. 535 et les références citées). Lorsque la succession dans les droits et 
obligations d'une partie a lieu à titre universel, elle entraîne de plein droit, en vertu 
du droit fédéral, un changement de parties sans l'accord des autres parties à la 
procédure (succession à cause de mort, faillite, reprise des actifs et passifs ou 
fusion d'entreprises). Encore faut-il que la procédure ne porte pas sur des droits 
intransmissibles (ATA/1974/2017 du 12 septembre 2017 ; ATA/433/2016 du 
24 mai 2016 ; ATA/743/2014 précité ; Benoît BOVAY, op. cit., p. 182 s.).  

8. En l’espèce, selon la publication parue dans la FAO le 14 mai 2021 (consultable 
sur https://fao.ge.ch), Mme B______ a acquis la part de copropriété de M. 
D______ sur la parcelle n° 1______ de la commune de A______ par acte notarié 
inscrit au Registre foncier le 3 mai 2021. 

Mme B______ s’est ainsi de plein droit substituée à M. D______. 

Ce dernier sera par conséquent mis hors de cause. 

9. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), en soi non réalisée 
dans le cas d'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 
consid. 9 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 515 
p. 171). 

10. Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
1C_72/2017 du 14 septembre 2017 consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 
consid. 5.1 ; 1C_304/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 
27 juillet 2016 consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les 
arrêts cités), étant rappelé que, saisi d'un recours, le tribunal applique le droit 
d'office et que s'il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n'est pas 
lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA ; cf. ATA/386/2018 du 
24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). Aussi peut-il admettre le recours 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/743/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1974/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/433/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/743/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20257
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20257
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_107/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_72/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1D_2/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_304/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_592/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_229/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/386/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/117/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/723/2015

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pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter 
en opérant une substitution de motifs (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 du 
18 mars 2013 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 
23 mars 2020 consid. 2). 

11. Les intimés considèrent que le recours de la commune est constitutif d’un abus de 
droit. 

12. Selon l'art. 2 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), l'abus 
manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. 

L'existence d'un tel abus se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en 
s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la 
doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1 et les arrêts cités). Les cas typiques en sont 
l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique 
contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, 
l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 129 III 
493 consid. 5.1 ; 127 III 357 consid. 4c/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_974/2013du 11 novembre 2013 consid. 3). 

Comme le suggère, en matière civile, le libellé de l'art. 2 al. 2 CC, un abus de droit 
doit, pour être sanctionné, apparaître manifeste. Cela implique que l'abus de droit 
ne doit être admis qu'avec une grande retenue et, dans le doute, le droit formel 
doit être protégé (ATF 140 III 583 consid. 3.2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_18/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.1 ; T. GÄCHTER, op. cit., p. 67). 

13. Selon l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. 

Dans cette perspective, en droit genevois, l'art. 15 al. 1 LPA prévoit que les 
membres des autorités administratives appelés à rendre ou à préparer une décision 
doivent se récuser notamment s'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire (let. a), 
représente une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire (let. c) ou s'il 
existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité (let. d). 

En parallèle, l'art. 23 LAC stipule que, dans les séances du conseil municipal et 
des commissions, les conseillers administratifs, les maires, les adjoints et les 
conseillers municipaux qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, 
frères, sœurs, conjoint, partenaire enregistré, ou alliés au même degré, ont un 
intérêt personnel direct à l’objet soumis à la délibération ne peuvent intervenir 
dans la discussion ni voter. 

Le droit que confère ces dispositions permet notamment d’exiger la récusation des 
membres d’une autorité administrative dont la situation ou le comportement est de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20397
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_540/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_349/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20493
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20493
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20493
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20357
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_974/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20583
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_18/2015

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nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité ; il tend à 
éviter que des circonstances extérieures à l’affaire n’influencent une décision en 
faveur ou au détriment de la personne concernée. Il n'impose pas la récusation 
seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne 
de la part de la personne concernée ne peut guère être prouvée ; il suffit que les 
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale de cette dernière. Cependant, seules des circonstances constatées 
objectivement doivent être prises en considération, les impressions purement 
individuelles d’une des personnes impliquées ne présentant pas un caractère 
décisif (ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; 137 I 227 consid. 2.1 ; 136 I 207 consid. 3.1 ; 
134 I 20 consid. 4.2 ; 131 I 24 consid. 1.1 ; 127 I 196 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.164/2006 du 8 janvier 2007 consid. 3.1 ; ATA/153/2013 du 5 
mars 2013). 

14. En l’espèce, le tribunal constate que le préavis défavorable de la commune du 
22 janvier 2020 est signé par l’ancien maire de A______, Monsieur J______, 
auquel M. F______ a succédé le 1er juin 2020. 

S’agissant de l’intervention de M. F______ lors de la séance du conseil municipal 
de la commune du 20 janvier 2020, elle s’est limitée, en rapport avec le projet 
litigieux, à une « communication de l’Exécutif ». 

Enfin, la commune a confirmé que le recours contre l’autorisation querellée était 
traité exclusivement par les deux adjointes. 

Dans ces conditions, le grief d’abus de droit sera écarté. 

15. Les intimés sollicitent la tenue d’un transport sur place. Sans y conclure 
formellement, ils sollicitent également l’audition de témoins, tout comme la 
recourante. 

16. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour les parties de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour 
décider de l'issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n'empêche 
pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20227
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20207
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%20196
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.164/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/153/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153

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Il n'implique en général pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 125 I 209 
consid. 9b et l'arrêt cité ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_378/2014 du 30 juin 2014 
consid. 3.1.1 ; cf. aussi art. 41 in fine LPA), ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_378/2014 du 
30 juin 2014 consid. 3.1.1). 

Ces principes s'appliquent également à la tenue d'une inspection locale, en 
l'absence d'une disposition cantonale qui imposerait une telle mesure d'instruction, 
étant précisé qu'une telle disposition n'existe pas en droit genevois (cf. ATF 120 
Ib 224 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_243/2013 du 27 septembre 2013 
consid. 3.2.1 ; ATA/720/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3). 

17. En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires à l'examen des griefs et arguments mis en avant par les parties, 
lesquels permettent de statuer immédiatement sur le litige. Il n’y a donc pas lieu 
d’ordonner un transport sur place, ni de procéder à l’audition de témoins. 

18. Sise en zone agricole, la construction, érigée légalement à l’époque, n’est pas 
conforme à l’affectation de la zone, ce qui n’est pas contesté. 

L'objet du litige porte donc sur la question de savoir si les travaux litigieux 
remplissent les conditions posées par les art. 24c LAT et art. 42 OAT pour être 
autorisés à titre dérogatoire (art. 27C LaLAT).  

19. Aux termes de l’art. 24c LAT, hors de la zone à bâtir, les constructions et 
installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui 
ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la 
garantie de la situation acquise (al. 1). L'autorité compétente peut autoriser la 
rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, 
leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments 
aient été érigés ou transformés légalement (al. 2). Il en va de même des bâtiments 
d'habitation agricoles et des bâtiments d'exploitation agricole qui leur sont 
contigus et ont été érigés ou transformés légalement avant l'attribution du bien-
fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral. Le Conseil fédéral 
édicte des dispositions pour éviter les conséquences négatives pour l'agriculture 
(al. 3). Les modifications apportées à l'aspect extérieur du bâtiment doivent être 
nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un 
assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le 
paysage (al. 4). Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du 
territoire doivent être remplies (al. 5). 

20. Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et 
installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination et qui ont 
été érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, 
mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20I%20209
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_378/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_378/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ib%20224
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ib%20224
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_243/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/720/2012

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modification de la législation ou des plans d'aménagement (cf. art. 41 OAT). La 
date déterminante est celle du 1er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de la loi 
fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution, qui a 
introduit le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 
396 consid. 4.2.1; arrêts 1C_491/2020 du 10 mai 2021 consid. 2.1; 1C_162/2019 
du 25 novembre 2019 consid. 3.1 et les références citées).   

21. Une transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est 
considéré comme mesuré, au sens de l’art. 24c al. 2 LAT, lorsque l'identité de la 
construction ou de l'installation et de ses abords est respectée pour l'essentiel. Sont 
admises les améliorations d’ordre esthétique (art. 42 al. 1 OAT). 

Le moment déterminant pour l'appréciation du respect de l'identité est l'état de la 
construction ou de l'installation au moment de l'attribution du bien-fonds à un 
territoire non constructible (art. 42 al. 2 LAT).  

Selon l’art. 42 al. 3 OAT, la question de savoir si l'identité de la construction ou 
de l'installation est respectée pour l'essentiel est à examiner en fonction de 
l'ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être 
respectées : 

- à l'intérieur du volume bâti existant, la SBP imputable ne peut pas être agrandie 
de plus de 60 %, la pose d'une isolation extérieure étant considérée comme un 
agrandissement à l'intérieur du volume bâti existant (let. a) ; 

- un agrandissement peut être réalisé à l'extérieur du volume bâti existant si les 
conditions de l'art. 24c al. 4 LAT sont remplies ; l'agrandissement total ne peut 
alors excéder ni 30 % ni 100 m2, qu'il s'agisse de la SBP imputable ou de la 
surface totale (somme de la SBP imputable et des surfaces brutes annexes) ; les 
agrandissements effectués à l'intérieur du volume bâti existant ne comptent que 
pour moitié (let. b) ; 

- les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification 
importante de l'utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire 
(let. c). 

22. Selon l’art. 27C al. 1 LaLAT, traitant des « constructions et installations 
existantes sises hors de la zone à bâtir et devenues non conformes à l’affectation 
de la zone », le département peut autoriser la rénovation, la transformation 
partielle, l’agrandissement mesuré ou la reconstruction de constructions ou 
installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel 
en vigueur à l’époque, mais qui sont devenues contraires à l’affectation de la zone 
à la suite d’une modification de la législation ou des plans d’affectation du sol, 
dans les limites des art. 24c et 37a LAT et 41 à 43 OAT et aux conditions fixées 
par ces dispositions. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=reconstruction+OAT&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-396%3Afr&number_of_ranks=0#page396
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=reconstruction+OAT&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-396%3Afr&number_of_ranks=0#page396

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23. Comme le Tribunal fédéral a eu l'occasion de l'observer, en tant que dérogation 
aux principes fixés à l'art. 24 LAT, l'art. 24c LAT ne saurait être interprété 
extensivement, voire même avec souplesse. L’art. 42 OAT pose au contraire des 
limites claires aux modifications qui peuvent être apportées aux constructions 
bénéficiant de la garantie de la situation acquise (cf. not. arrêts 1C_321/2012 du 
25 février 2013 consid. 4.1 ; 1C_333/2010 du 2 février 2011 consid. 5.1). 

24. Selon la doctrine, la volonté du législateur était, par l'adoption de ces dispositions, 
que les constructions existantes contraires à l'affectation de la zone puissent faire 
l'objet de certaines modifications allant au-delà de la garantie de la situation 
acquise conférée par le droit constitutionnel, pour empêcher que ces constructions, 
en principe soumises à l'interdiction de bâtir, ne tombent petit à petit en ruine. Le 
principe constitutionnel de séparation entre les parties constructibles et non 
constructibles du territoire impose de n'admettre que les transformations 
nécessaires à la conservation des constructions à long terme et à leur adaptation à 
l'évolution des besoins. Les constructions bénéficiant de la garantie de la situation 
acquise doivent pour l'essentiel, rester identiques (art. 42 al. 1 OAT), les 
modifications apportées à leur aspect extérieur étant soumises à des limites 
strictes (art. 24c al. 4 LAT ; Rudolf MUGGLI, Commentaire pratique LAT : 
Construire hors zone à bâtir, 2017, ad. art. 24c LAT n. 7 et 10). 

25. La question de savoir si l'identité de la construction ou de l'installation est 
respectée pour l'essentiel ne dépend pas d'un élément particulier. L'examen global 
requis devra notamment prendre en compte l'aspect extérieur de la construction, la 
nature et l'intensité de son utilisation, le nombre de logements qu'elle comporte, 
son équipement, sa vocation économique, les incidences de sa transformation sur 
l'organisation du territoire et l'environnement, ainsi que le coût des travaux, qui 
reflète en effet souvent l'ampleur de l'intervention. La démolition d'une petite 
ferme et son remplacement par une maison de vacances moderne ne respecterait 
pas l'identité de la construction, car l'état postérieur aux travaux ne serait à aucun 
égard « le même » qu'avant. La pose de capteurs solaires sur le toit d'un hangar à 
bateaux peut en revanche tout à fait préserver l'identité de la construction. La 
notion d'identité, qui définit la mesure de ce qui est admissible, montre que la 
notion d'agrandissement mesuré est incluse dans celle de transformation partielle : 
les modifications apportées peuvent consister aussi bien en transformations 
intérieures qu'en extensions extérieures ou en changement d'affectation 
(Rudolf MUGGLI, op. cit., ad. art. 24c LAT n. 27 et 28). 

26. Pour que l'identité de la construction soit respectée, il faut que son volume, son 
aspect extérieur et sa destination restent largement identiques et que ne soit 
générée aucune incidence nouvelle accrue sur l'affectation de la zone, 
l'équipement et l'environnement ; les transformations doivent être d'importance 
réduite par rapport à l'état existant de la construction (ATF 132 II 21 consid. 7.1.1 
p. 42). Il n'est pas exigé que l'ancien et le nouveau soient tout à fait semblables; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_321/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_333/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%2021

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A/155/2021 

l'identité se réfère aux traits essentiels de la construction, c'est-à-dire dans toutes 
ses caractéristiques importantes du point de vue de l'aménagement du territoire 
(arrêt 1C_312/2016 du 3 avril 2017 consid. 3.1 in ZBl 119/2018 p. 314).  

Si la condition de l'identité du bâtiment n'est pas respectée, on est en présence 
d'une transformation totale et l'octroi d'une autorisation dérogatoire fondée sur 
l'art. 24c LAT n'entre pas en considération (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_617/2019 du 27 mai 2020 consid. 5.2).  

La jurisprudence a ainsi considéré que l’identité de la construction n’était pas 
respectée notamment dans le cas de l’aménagement d’un WC/douche et d’un 
sauna dans une grange (arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2017 du 3 octobre 
2017), le remplacement d’une maison d’estive par une maison habitable à l’année 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_312/2016 du 3 avril 2017), le remplacement d’un 
chalet traditionnel par une maison individuelle moderne (ATF 140 II 509 ; 
1C_786/2013 du 8 octobre 2014), la transformation d’un chenil en maison 
d’habitation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_202/2012 du 8 janvier 2014), la 
transformation du logement des gérants d’un établissement hôtelier en maison de 
vacances privée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_488/2010 du 8 septembre 2011), le 
remplacement d’une grange par un chalet (arrêt du Tribunal fédéral 1C_443/2010 
du 6 juin 2011), le remplacement d’un chalet par une maison moderne (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_268/2010 du 25 novembre 2010) ou la transformation d’un 
rucher en maison de week-end (arrêt du Tribunal fédéral 1A_238/2003 du 17 juin 
2004). 

L’identité de la construction était toutefois respectée dans les cas d’une 
réaffectation d’un stand de tir en maison de jeunes (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_281/2015 du 28 juin 2016) ou la réaffection d’une maison de retraite en foyer 
pour réfugiés (arrêt du Tribunal fédéral 1C_178/2015 du 11 mai 2016 ; Espace 
Suisse, Territoire et environnement, constructions hors de la zone à bâtir de à z, 
septembre 3/2020, p. 45).  

27. Aux termes de l’art. 42 al. 4 OAT, ne peut être reconstruite que la construction ou 
l’installation qui pouvait être utilisée conformément à sa destination au moment 
de sa destruction ou de sa démolition et dont l’utilisation répond toujours à un 
besoin. Le volume bâti ne peut être reconstruit que dans la mesure correspondant 
à la surface admissible au sens de l’al. 3. L’al. 3 let. a n’est pas applicable. Si des 
raisons objectives l’exigent, l’implantation de la construction ou de l’installation 
de remplacement peut légèrement différer de celle de la construction ou de 
l’installation antérieure. 

28. Selon la doctrine, en cas de reconstruction, la nouvelle construction doit - comme 
dans le cas d'une transformation partielle - respecter l'identité de l'ancienne 
(art. 42 al. 1 1ère phrase OAT; MUGGLI, op. cit., n. 39 ad art. 24c LAT). 
Un aspect essentiel du critère de l’identité est l’emplacement de la construction, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_312/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_617/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_171/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_312/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_488/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_268/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1A_238/2003
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_281/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_178/2015

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A/155/2021 

qui ne peut être modifier que si des raisons objectives l’exigent. L’implantation de 
la construction de remplacement ne peut en outre différer que légèrement de celle 
de la construction antérieure (art. 42 al. 4 4ème phrase OAT ; MUGGLI, op. cit., 
n. 41 ad. art. 24c LAT). 

29. S’agissant de l'art. 42 al. 3 let. c OAT, entré en vigueur le 1er novembre 2012, il a 
été introduit afin de garantir que les bâtiments habités de manière temporaire, 
entrant dans le champ d’application de l’art. 24c LAT, ne puissent pas être 
transformés en habitations permanentes (rapport explicatif de l'office fédéral du 
développement territorial en lien avec la révision partielle de l'OAT, 
octobre 2012, ad. art. 42 OAT p. 10). 

Cette disposition ajoute un nouveau critère précisant que les travaux de 
transformation entraînant une modification importante de l'utilisation ne 
permettent pas de respecter l'identité de la construction. Cette formulation 
générale doit permettre aux autorités chargées des autorisations de développer 
avec l'expérience une pratique appropriée. Le champ d'application de la let. c est 
expressément limité aux bâtiments habités initialement de manière temporaire. 
Les maisons d'habitation habitées en permanence érigées selon le droit antérieur 
ne sont ainsi pas régies par cette disposition. Les résidences secondaires érigées 
selon le droit antérieur et initialement habitées également en hiver et qui, par 
conséquent, n'étaient pas habitées en permanence, ne sont pas expressément 
exclues du champ d'application. Le standing déjà élevé des constructions 
antérieures à 1972 bénéficiant de la garantie de la situation acquise peut être 
maintenu et même - dans une certaine mesure - amélioré dans le cadre du respect 
de l'identité du bâtiment (rapport explicatif de l'office fédéral du développement 
territorial en lien avec la révision partielle de l'OAT, octobre 2012, ad. art. 42 
OAT p. 10). 

En règle générale, la démolition-reconstruction d'un bâtiment initialement habité 
seulement de manière temporaire devrait conduire à des modifications 
importantes de l'utilisation. Il en va de même lorsqu'il s'agit d'installer un 
chauffage dans un bâtiment principalement non chauffé. De même le 
raccordement d'un bâtiment à l'origine non raccordé au réseau électrique implique 
des possibilités quasiment illimitées de nouvelles utilisations qui en règle générale 
ne seraient plus compatibles avec le critère prévu à la let. c (arrêts 1C_491/2020 
du 10 mai 2021 consid. 2.2 ; 1C_118/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.4; rapport 
explicatif de l'office fédéral du développement territorial en lien avec la révision 
partielle de l'OAT, octobre 2012, ad. art. 42 OAT p. 10). 

Quoi qu'il en soit, les bâtiments habités de manière temporaire ne sauraient être 
réaffectés, au titre de l'art. 24c LAT, à un usage d'habitation permanent, car il 
s'agirait là d'un changement complet d'affectation et sans doute aussi d'une 
« modification importante de leur utilisation » (MUGGLI, op. cit., ad. art. 24c 
LAT n. 33).  

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30. En l’espèce, il n’est pas contesté que la construction du pavillon a été autorisée en 
1945 et que celui-ci bénéficie dès lors de la garantie de la situation acquise 
(art. 24c al. 1 LAT). Il peut donc faire l’objet d’un agrandissement et/ou d’une 
démolition-reconstruction au sens de l’art. 24c al. 2 LAT. Des modifications de 
l’aspect extérieur de la construction sont également possibles dès lors qu’un 
assainissement énergétique est prévu (art. 24c al. 4 LAT) par l’isolation du 
pavillon et l’installation d’une PAC. 

31. Dans un premier grief, la recourante estime que les limites de l’art. 42 al. 3 let. a 
et b LAT ne sont pas respectées. Selon elle, le calcul opéré par l’OAC serait faux, 
du fait de la prise en compte d’une surface de combles inexistante. 

32. La SBPu se compose de la somme de toutes les surfaces d'étages en dessous et en 
dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section 
horizontale. N'entrent toutefois pas en considération : toutes les surfaces non 
utilisées ou non utilisables pour l'habitation ou le travail, tels que, par exemple, les 
caves, les greniers, les séchoirs et les buanderies des logements ; les locaux pour 
le chauffage, les soutes à charbon ou à mazout ; les locaux pour la machinerie des 
ascenseurs, des installations de ventilation et de climatisation ; les locaux 
communs de bricolage dans les immeubles à logements multiples ; les garages 
pour véhicules à moteur, vélos et voitures d'enfants, non utilisés pour le travail ; 
les couloirs, escaliers et ascenseurs desservant exclusivement des surfaces non 
directement utiles ; les portiques d'entrée ouverts ; les terrasses d'attique, 
couvertes et ouvertes ; les balcons et les loggias ouverts, pour autant qu'ils ne 
servent pas de coursives (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_429/2014 du 17 juillet 
2015 consid. 3.3 et la référence ; dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a considéré 
qu'une surface située dans les combles d'un bâtiment qui se trouvait dépourvue de 
lumière naturelle, donc non utilisable pour l'habitation ou le travail, devait être 
considérée comme un galetas et, dès lors, ne pas être comptabilisée dans la SBPu 
du bâtiment existant ; cf. consid. 3.5). 

33. En l’occurrence, les calculs opérés par l’OAC, sur la base desquels le département 
a forgé sa décision, n’apparaissent pas critiquables. 

Selon le plan de 1945, le pavillon actuel compte bien une surface de combles, vu 
l’existence d’un plancher entre le rez et la toiture, laquelle a donc à juste titre été 
prise en compte à titre de SA dans les calculs des surfaces selon l’art. 42 OAT. 

Selon lesdits calculs, le bâtiment totalisait, au 1er juillet 1972, 22.1 m2 de SPBu et 
8.04 m2 de SA. Les surfaces concernées par la demande DD 6______, quant à 
elles, s'élèvent à 27.2 m2 de SBPu à l'intérieur du volume existant, à 4.07 m2 de 
SBPu à l'extérieur du volume existant, à 0 m2 de SA à l'intérieur du volume 
existant et à 6.14 m2 de SA à l'extérieur du volume existant. L’agrandissement en 
cause représente ainsi une augmentation de 9.14 m2 de SBPu (soit 29,9 %) et 
7.24 m2 (soit 28.9 %) au total (SBPu + SA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_429/2014

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Les limites fixées par l’art. 42 al. 3 let. a et b OAT sont donc respectées. 

Le grief sera rejeté. 

34. Dans un second grief, la recourante estiment que les travaux autorisés engendrent 
une modification importante de l’utilisation du pavillon, de sorte que le projet ne 
respecterait pas l’identité de la construction. 

35. En l’espèce, l’autorisation de construire DD 6______ vise la reconstruction d’un 
pavillon de week-end. Elle prévoit un léger agrandissement (dans les limites de la 
loi comme vu précédemment), un assainissement énergétique (isolation et pose 
d’une PAC) et un raccordement aux nouveaux réseaux électrique et séparatif 
installés récemment par la commune. Il s’agit d’une reconstruction au sens des art. 
42 al. 4 OAT. 

Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans de 1945 et des 
photographies produites que le pavillon actuel est une construction en bois, de 
type chalet, avec une toiture à deux pans ; il est en parfait état. Il comprend une 
pièce à vivre (servant de salon et de chambre à coucher), une cuisine-laboratoire 
et un WC. Il dispose de l’eau courante (avec fosse septique) et est raccordé au gaz 
et, à tout le moins depuis 1962, à l’électricité, permettant ainsi son chauffage en 
hiver, étant rappelé que c’est l’état de la construction au 1er juillet 1972 qui est ici 
déterminant. Le pavillon, bien que rustique, est ainsi déjà doté des équipements 
principaux permettant son utilisation comme résidence secondaire le weekend à 
tout le moins. 

Du point de vue de son affectation, il convient de relever que selon l’autorisation 
de construire DD 5______, le chalet a été autorisé comme « pavillon de week-
end », conformément au règlement de quartier du plan d’aménagement n° 
8______ du 16 mars 1945, applicable à la parcelle. Ce règlement, qui a pour but 
« d’assurer un développement harmonieux du quartier », précise à son art. 2 que le 
« quartier » (issu du morcellement de l’ancienne parcelle n° 1'303) est destiné à la 
résidence exclusivement et les bâtiments, définis comme des « pavillons dits de 
week-end », à l’habitation. Le règlement prévoit également des dispositions de 
police des constructions précisant les caractéristiques architecturales des 
constructions admises. 

Comme son nom l’indique, la notion de pavillon « de week-end » autorise une 
villégiature hebdomadaire dans ce bâtiment, le week-end. Aucune limitation de 
l’utilisation du pavillon à une certaine période de l’année, en particulier durant la 
belle saison uniquement, n’est prévue, que ce soit dans le règlement de quartier ou 
l’autorisation de 1945. Son utilisation également pendant les week-ends hivernaux 
est donc tout à fait licite. Partant, et contrairement à ce que soutient la recourante, 
l’ajout d’un chauffage fixe, en remplacement des chauffages électriques actuels, 
n’a pas pour conséquence de modifier de manière importante l’usage pouvant être 

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A/155/2021 

fait du pavillon, à destination d’habitation dès l’origine. Il en va de même de son 
raccordement aux nouveaux réseaux séparatif et électrique, le pavillon étant déjà 
relié à l’eau courante et à l’électricité, étant rappelé que ces travaux de 
raccordement ont été imposés aux propriétaires dans le cadre des travaux menés 
par la commune pour l’équipement du hameau. 

Les travaux envisagés, qui ne modifient pas l’affectation du bâtiment, n’entraînent 
ainsi pas une modification importante de son utilisation, la nouvelle construction 
demeurant in casu un pavillon de week-end. 

C’est le lieu de souligner que le libellé de l’autorisation querellée indique 
expressément qu’il s’agit de la reconstruction d’un « pavillon de week-end », ce 
qui interdit clairement toute autre affectation. Les propriétaires ont par ailleurs 
confirmé que le pavillon n’était pas destiné à une utilisation permanente, mais 
uniquement à une utilisation occasionnelle, durant les fin de semaine, comme il 
l’avait toujours été jusqu’à présent, ce qui n’est pas contesté en l’espèce, étant 
relevé, à l’instar de l’autorité intimée, que la recourante a la possibilité de vérifier 
au sein de son administration si la construction est utilisée comme résidence 
permanente, et donc, a fortiori, de contrôler le respect de l’autorisation délivrée. 

Au demeurant, les travaux autorisés, s’ils permettent effectivement d’améliorer le 
confort de l’habitation, ce qui n’est pas en soi contraire à l’art. 24c LAT s’agissant 
d’une reconstruction, visent avant tout à adapter la construction aux standards 
actuels et à procéder à un assainissement énergétique, comme le permet cette 
disposition. L’isolation thermique du bâtiment va en plus dans le sens des 
préoccupations actuelles en terme d’économie d’énergie. 

Pour le surplus, il convient de relever que l’apparence extérieure du nouveau 
pavillon et son implantation sont quasiment identiques à celles de l’actuel. La CA 
a du reste qualifié l’impact de la construction projetée de mineur dans son préavis 
du 17 décembre 2019. En outre, comme vu précédemment, l’agrandissement est 
modeste (10.2 m2 au total), étant encore relevé que, selon les plans produits, le 
projet prévoit une réduction de la surface de la terrasse, et donc une diminution de 
l’impact de la construction sur la terre pleine. 

Au regard de l’ensemble des circonstances, le tribunal considère que l’identité de 
la construction est respectée pour l’essentiel. L’autorité intimée n’a donc abusé de 
son pouvoir d’appréciation en délivrant l’autorisation querellée, étant encore 
souligné que, mise à part la commune, toutes les instances consultées se sont 
déclarées favorables au projet. 

S’agissant des jurisprudences invoquées par la recourante, comme le relèvent à 
juste titre les parties intimées, elles ne sont pas directement pertinentes dans la 
présente cause. En effet, l’arrêt 1C_162/2019 du 25 novembre 2019 concerne un 
projet de changement d’affectation en vue de permettre une habitation à l’année, 

- 24/25 - 

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ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Quant à l’affaire ayant donné lieu au récent 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_491/2020 du 10 mai 2021, elle concerne la 
rénovation et l’agrandissement d’une maison de campagne, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), suivi 
par le Tribunal fédéral, ayant jugé dans ce cas, au vu de l’ensemble des 
circonstances, que les travaux, qui visaient à rendre habitable à l’année la maison, 
ne respectaient pas l’identité de la construction. En l’occurrence, non seulement le 
but poursuivi par les intimés n’est pas de rendre le pavillon habitable de manière 
permanente, mais leur projet ne consiste pas en une transformation mais en une 
reconstruction, qui implique inévitablement, comme le relèvent les intimés, une 
amélioration du confort existant, ne serait-ce que par l’utilisation de matériaux 
plus performants, étant rappelé que le critère de l’identité dans le cas d’une 
reconstruction concerne principalement l’emplacement de la construction, 
condition respectée en l’occurrence. 

36. Les conditions de l’art. 42 OAT sont par conséquent respectées. 

37. Mal fondé, le recours sera rejeté et l’autorisation de construire DD 6______ 
confirmée. 

38. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 1’200.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours. 

Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1’500.-, à la charge de la 
recourante, sera allouée aux intimés (art. 87 al. 2 à 4 LPTA et 6 RFPA). 

- 25/25 - 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. constate que Madame B______ s’est substituée à Monsieur D______ ; 

2. déclare recevable le recours interjeté le 11 janvier 2021 par la commune de 
A______ contre la décision du département du territoire du 25 novembre 2020 
(DD 6______) ; 

3. le rejette ; 

4. met à la charge de la commune de A______ un émolument de CHF 1’200.-, 
lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ; 

5. condamne la commune de A______ à verser à Madame B______ et Monsieur 
C______ une indemnité de procédure de CHF 1’500.- ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Saskia RICHARDET 
VOLPI et Diane SCHASCA, juges assesseures 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  Le greffier