# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5e9b167-4bab-566f-a71a-8b3a064fd560
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 08.06.2021 A/788/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-788-2021_2021-06-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/788/2021 JTAPI/583/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 8 juin 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Madjid LAVASSANI, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

- 2/17 - 

A/788/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1970, est ressortissant de France. 

2. Le 1er octobre 2010, l’office cantonale de la population et des migrations (ci-
après : OCPM ; auparavant office cantonale de la population) lui a délivré un 
permis de séjour UE/AELE avec activité lucrative, valable jusqu’au 15 septembre 
2015. 

3. Par ordonnance pénale du 27 avril 2011, le Ministère public (ci-après : MP) a 
déclaré M. A______ coupable de lésions corporelles simples et de menaces pour 
des faits survenus les 2 et 12 septembre et 15 décembre 2010, l’a condamné à une 
peine pécuniaire de quatre-vingt jours-amende, avec un sursis de cinq ans, ainsi 
qu’à une amende de CHF 1’600.-. 

4. Le 25 juillet 2015, M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation 
de séjour. 

5. Par décision du 20 septembre 2016, l’OCPM a refusé de faire droit à cette 
demande, a prononcé le renvoi de M. A______ et lui a imparti un délai au 
20 novembre 2016 pour quitter la Suisse, l’exécution de cette mesure apparaissant 
possible, licite et raisonnablement exigible. 

M. A______ était au bénéfice des prestations de l’Hospice général (ci-après : HG) 
depuis le 1er mars 2011, pour un montant total supérieur à CHF 212’514.-. Il était 
totalement aidé financièrement par l’assistance publique et avait confirmé 
n’exercer aucune activité lucrative et n’avoir pas le droit à des prestations de 
l’assurance-chômage. À défaut d’occuper un emploi ou du moins de produire une 
offre d’embauche de la part d’un employeur, il ne pouvait plus se prévaloir de son 
permis de séjour comme travailleur salarié. Il ne pouvait pas requérir l’octroi 
d’une autorisation de séjour en qualité de ressortissant communautaire à la 
recherche d’un emploi, ayant largement dépassé le « délai raisonnable » (six mois 
en principe) pour chercher du travail depuis son arrivée en Suisse. Il ne pouvait 
pas non plus obtenir un titre de séjour pour « personne n’exerçant pas une activité 
économique » étant donné qu’il était aidé financièrement par l’HG et qu’il ne 
disposait pas des moyens financiers suffisants pour assurer sa subsistance. Pour le 
surplus, il n’existait aucun motif important justifiant l’octroi d’un titre de séjour, 
les citoyens des pays membres de l’Union européenne pouvant obtenir les 
traitements médicaux dont ils avaient besoin.  

6. Par jugement du 21 mars 2017 (JTAPI/302/2017), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a rejeté le recours formé contre cette 
décision. Ce jugement a été confirmé par arrêt du 23 janvier 2018 (ATA/63/2018) 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre adminis-

- 3/17 - 

A/788/2021 

trative), laquelle a notamment retenu que l’exécution du renvoi était possible, 
licite et raisonnablement exigible, la France disposant, en tout état de cause, d’un 
système de santé aussi à même de traiter les pathologies du recourant qu’en 
Suisse. 

7. Le 16 septembre 2017, M. A______ a été arrêté par les services de police 
genevois et a été prévenu de menaces alarmant la population (art. 258 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et de vol (art. 139 CP). Il lui 
aussi était reproché d’avoir appelé, les 14 et 15 septembre 2017, la mission de 
Grande-Bretagne à Genève ainsi que l’ambassade de France à Berne en proférant 
diverses menaces. 

8. Par ordonnance du 4 octobre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après : TMC) a ordonné à M. A______, suite à l’ordonnance de mise en liberté 
avec mesures de substitution du 3 octobre 2017 du MP, de se soumettre à diverses 
mesures de substitution. 

9. Par jugement du 24 août 2018 (P/1______), le Tribunal pénal (ci-après  : TP) a 
constaté que M. A______, ayant agi en état d’irresponsabilité, avait commis des 
faits constitutifs de « salissure sur la voie publique (art. 1-42 du règlement sur la 
propreté, la salubrité et la sécurité publiques - RPSS - F 3 15.04) et piéton s’étant 
attardé inutilement sur la chaussée (art. 49-90 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01, art. 46 de l’ordonnance sur les 
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 - OCR - RS 741.11), de 
tentative de contrainte (art. 22-181 CP), d’injures (art. 177 CP) et d’usage abusif 
d’une installation de communication (art. 179septies CP) ». Il a ainsi ordonné sa 
soumission à un traitement ambulatoire sous forme de suivi psychiatrique avec 
prise régulière de traitement antipsychotique et contrôles biologiques de 
compliance (art. 63 CP), ainsi que le maintien des mesures de substitution 
ordonnées par le TMC. 

10. Le 5 octobre 2018, l’OCPM a imparti à M. A______ un délai au 5 décembre 2018 
pour quitter le territoire. 

11. Le 2 novembre 2018, faisant suite à la contestation formée le 30 octobre 2018 par 
M. A______ contre son renvoi, l’OCPM a maintenu ledit renvoi, notant que ce 
dernier pouvait suivre son traitement ambulatoire en France. 

12. Selon le rapport d’enquête du 20 mai 2019, M. A______ était toujours domicilié à 
Genève, dans son appartement. 

13. Le 10 juillet 2019, suite au mandat d’exécution de l’OCPM du 23 mai 2019, il a 
été transféré en France par la police genevoise. 

14. Le 19 septembre 2019, suite à une plainte pénale déposée le 13 septembre 2019, la 
police genevoise a établi un rapport dont ressortent notamment les faits suivants. 

- 4/17 - 

A/788/2021 

M. A______ avait appelé l’HG, les 11 et 12 septembre 2019, en mettant à 
l’appareil un bruit de minuterie de bombe, respectivement de fusil automatique. Il 
avait aussi occupé les services de police, sans poursuite pénale, notamment pour 
divers faits : le 14 novembre 2016, avoir importuné une femme à l’aéroport de 
Genève, en lui demandant de le suivre aux toilettes ; le 25 février 2017, s’être fait 
contrôlé au B______ par la police et avoir quitté les lieux en mettant un « bonnet 
en forme de kipa » ; entre le 10 juin 2017 et le 12 janvier 2018, avoir été interpellé 
à dix-huit reprises pour avoir agressé des personnes, y compris des enfants, dans 
les rues de Genève, et leur avoir craché dessus ; les 7, 19 décembre 2017 et 9 
septembre 2019, avoir proféré des menaces avec des sous-entendus terroristes à 
l’aéroport de Genève-Cointrin ; le 12 janvier 2018, avoir tenu des propos 
homophobes envers un passant ; le 26 août 2018, avoir demandé à des gendarmes 
où se trouvait la rue Mohammed ATTA (terroriste du 11 septembre 2001) ; le 28 
août 2019, s’être rendu dans une école juive à C______ pour demander des 
informations, et avoir épelé son nom avec un « T comme les Twin Towers » ; le 
31 août 2019, avoir envoyé un courriel à son assistante sociale contenant des 
propos à caractère terroriste. Il avait été interné le 13 septembre 2019 à la 
demande de la doctoresse du centre ambulatoire de psychiatrie et de 
psychothérapie intégrée des D______ (ci-après : D______). Des vidéos des 
attentats du 11 septembre 2001 tournaient alors en boucle sur sa télévision et sa 
tablette tactile. 

15. Par décision du 1er octobre 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’office 
fédéral de la police (ci-après : Fedpol) a prononcé à l’encontre de M. A______ 
une interdiction d’entrée sur le territoire suisse (ci-après : IES) du 3 octobre 2019 
au 2 octobre 2029. 

Le risque que M. A______ passe des paroles aux actes et agresse à l’avenir 
violemment du personnel diplomatique étranger étant en mission en Suisse, et 
plus particulièrement à Genève, était réel. En raison de son état psychique instable 
et l’apparente absence de progrès malgré le suivi d’une thérapie ambulatoire, il ne 
pouvait être exclu que l’intéressé - d’autant plus s’il se trouvait dans un état de 
crise psychotique - exécute une attaque de plus grande ampleur envers une 
représentation diplomatique ou consulaire étrangère présente à Genève ou des 
participants à un sommet international. Il représentait par conséquent une menace 
grave pour la sécurité intérieure de la Suisse. 

16. Le 4 octobre 2019, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM la reconsidération 
de la décision du 20 septembre 2016 ainsi que la délivrance d’une autorisation de 
séjour et, subsidiairement, l’octroi d’une autorisation de séjour pour traitement 
médical. 

Trois éléments nouveaux justifiaient la délivrance d’une autorisation de séjour. 
Par jugement du 12 septembre 2019 (PM/2______), le Tribunal d’application des 
peines et des mesures (ci-après : TAPEM) avait ordonné la poursuite de son 

- 5/17 - 

A/788/2021 

traitement ambulatoire sous forme de suivi psychiatrique, avec prise régulière de 
traitement antipsychotique et contrôles biologiques de compliance au sein du 
D______. Ensuite, le 24 septembre 2019, le Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant (ci-après : TPAE) avait ordonné son placement à des fins d’assistance 
et confirmé son internement non-volontaire à l’hôpital psychiatrique de Belle-
Idée : sa présence en Suisse était ainsi nécessaire pour effectuer le traitement 
médical ordonné. Enfin, il avait déposé un recours devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales) contre une décision de refus d’octroi de prestations du 16 octobre 2018 
de l’office cantonal de l’assurance-invalidité et une expertise médicale venait 
d’être ordonnée. Partant, il escomptait bénéficier prochainement de ces 
prestations. 

17. Le 14 octobre 2019, l’OCPM a informé M. A______ qu’il considérait que son 
séjour en Suisse était illégal et qu’il envisageait de prononcer son renvoi. Il avait 
été interdit d’entrée sur le territoire helvétique jusqu’au 2 octobre 2029 et 
représentait une menace pour l’ordre et la sécurité publics, la sécurité intérieure ou 
les relations internationales de la Suisse. Il avait été condamné le 24 août 2018 par 
le TP et soumis à un traitement ambulatoire. En outre, le 28 août 2019, il avait 
appelé l’ambassade des États-Unis d’Amérique à Berne et avait déclaré être un 
terroriste et ancien membre de l’organisation Al-Qaïda. 

18. Le 18 octobre 2019, M. A______ a demandé à l’OCPM de donner suite à sa 
requête du 4 octobre 2019 et de lui délivrer une autorisation de séjour, au besoin, 
provisoire. Certes, il avait été jugé par le TP, mais ce dernier avait reconnu sa 
totale irresponsabilité, de sorte qu’aucune condamnation ne lui avait été infligée, 
son traitement ambulatoire ne pouvant être assimilé comme tel. Le fait qu’il aurait 
appelé l’ambassade des États-Unis n’avait suscité aucune condamnation à ce jour. 
Il apparaissait en incapacité totale de discernement et était donc pénalement 
irresponsable. Pour le surplus, il faisait l’objet d’un internement non volontaire à 
Belle-Idée, ce qui justifiait la délivrance d’une autorisation de séjour. 

19. Le 31 octobre 2019, M. A______ a été arrêté par la police pour ne pas avoir 
respecté ses interdictions d’entrée sur le site aéroportuaire et en Suisse. Le 
lendemain, accompagné d’une escorte policière, il a été conduit en France. 

20. Le 6 novembre 2019, il s’est à nouveau fait arrêter par la police pour ne pas avoir 
respecté son IES. Il a été rapatrié en France le jour suivant, accompagné par des 
policiers. 

21. Par ordonnance pénale du 7 novembre 2019, le MP l’a reconnu coupable d’infrac-
tion à l’art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20) pour les faits du 6 novembre 2019 et l’a 
condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction d’un jour-

- 6/17 - 

A/788/2021 

amende correspondant à un jour de détention avant jugement, avec un sursis de 
trois ans. 

22. Par ordonnance du 2 décembre 2019, le MP a ordonnée le classement de la 
procédure P/3______ à l’égard de M. A______, en raison de son irresponsabilité, 
concernant les faits suivants : 

-  Avoir laissé des messages anonymes menaçant sur la ligne de l’HG les 11 et 12 
septembre 2019 ; 

- Le 31 octobre 2019, avoir pénétré et séjourné sur le territoire suisse, alors qu’il 
faisait l’objet d’une IES valablement notifiée, et avoir pénétré sur le site 
aéroportuaire, alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée datée du 9 
octobre 2019 sur ledit site, notifiée et valable pour une durée de trois mois. 

Le prévenu avait quitté la Suisse et aucune mesure ne pouvait être prononcée à 
son encontre. 

23. Le même jour, M. A______ a été arrêté par la police genevoise pour ne pas avoir 
respecté son IES. Il a été rapatrié en France le 3 décembre 2019, accompagné par 
une escorte de police. 

24. Le 2 janvier 2020, M. A______ a été mis en état d’arrestation provisoire par des 
agents de l’administration fédérale des douanes pour ne pas s’être conformé à 
l’IES prononcée à son encontre. 

25. Le 7 mars 2020, il a été interpellé par la police genevoise pour avoir craché à trois 
reprises au visage d’une femme, ne pas s’être conformé à son IES et ne pas être 
porteur d’un passeport valable indiquant sa nationalité. 

26. Le 27 avril 2020, le TPAE a institué une curatelle de représentation et de gestion 
en faveur de M. A______. 

27. Par décision du 10 juin 2020, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande 
de reconsidération du 4 octobre 2019 et d’octroyer une autorisation de séjour pour 
traitement médical à M. A______. 

28. Le 30 juin 2020, M. A______ a été arrêté par la police pour non-respect de son 
IES. Il a été rapatrié en France le 1er juillet 2020. 

29. Par acte du 13 juillet 2020, sous la plume de son nouveau conseil, M. A______ a 
interjeté recours auprès du tribunal contre la décision du 10 juin 2020, concluant, 
principalement, à l’annulation de celle-ci, et, cela fait, au renouvellement de son 
autorisation de séjour, subsidiairement, à l’octroi d’une autorisation de séjour pour 
traitement médical. 

- 7/17 - 

A/788/2021 

L’OCPM considérait à tort que les conditions d’une reconsidération n’étaient pas 
remplies. Il assimilait la décision du juge pénal, concluant à son irresponsabilité 
totale, à une condamnation, et les expertises préconisant son internement 
immédiat et non volontaire à des avis médicaux à mettre éventuellement en œuvre 
sans urgence ni nécessité. En outre, l’OCPM estimait que l’expertise pouvait avoir 
lieu en son absence de Suisse. Or, les décisions de justice et rapports d’expertise 
invoqués étant postérieures à la décision, les conditions pour une reconsidération 
étaient remplies. Quant à la requête d’autorisation de séjour pour traitement 
médical, elle n’avait fait l’objet d’aucune instruction avant de conclure que le 
financement du traitement n’était pas garanti. 

30. Par ordonnance du 20 juillet 2020, le TPAE a ordonné le placement à Belle-Idée 
de M. A______ à fins d’expertise ; celui-ci y est entré en date du 14 octobre 2020, 
mais en a fugué le lendemain. Il y a été interné, sur une base non-volontaire, le 30 
novembre 2020. 

31. Par arrêt du 21 septembre 2020 (ACJC/4______), la chambre des baux et loyers 
de la Cour de justice a rejeté le recours de M. A______ contre le jugement du 
Tribunal des baux et loyers du 12 mai 2020 autorisant l’exécution de l’évacuation 
de son logement à Genève, lequel est ainsi devenu exécutoire. 

32. Par jugement du 26 octobre 2020 (PM/5______), le TAPEM a ordonné la 
poursuite du traitement ambulatoire prononcé le 24 août 2018 par le TP jusqu’au 
prochain contrôle annuel, la mesure étant valable jusqu’au 23 août 2023. 

Il résulte notamment dudit jugement que M. A______ avait été transféré, en date 
du 24 avril 2020, en ambulance au Centre Hospitalier français E______ depuis 
Genève. 

33. À teneur du rapport du 9 décembre 2020 établi par l’expert-psychiatre désigné par 
le TPAE, M. A______ souffre d’un trouble psychiatrique d’une extrême gravité, 
sous forme d’une schizophrénie paranoïde ; il est incapable d’apprécier le sens, la 
nécessité, les effets de ses actes et d’agir en conséquence. 

34. Le 10 décembre 2020, le MP a décidé de suspendre l’instruction de la procédure 
pénale dans l’attente de l’expertise psychiatrique ordonné par le TPAE le 
20 juillet 2020, utile pour l’examen de la responsabilité pénale de M. A______. 

35. Par ordonnance du 15 décembre 2020, le TPAE a prononcé le placement de 
M. A______ à Belle-Idée à des fins d’assistance. 

Il ressort de cette ordonnance, notamment, que les conséquences du trouble 
psychiatrique étaient multiples et gravissimes, notamment son isolement psycho-
affectif total. M. A______, qui continuait d’adopter un comportement dangereux, 
était incapable de se soigner convenablement en raison du déni total dans lequel il 
se trouvait face à sa maladie, de sorte que le traitement et l’assistance dont il avait 

- 8/17 - 

A/788/2021 

besoin ne pouvaient lui être fournis actuellement d’une autre façon que par un 
placement à des fins d’assistance pour éviter que son état mental continue à se 
dégrader progressivement, ce qui pourrait le placer dans un grave état d’abandon. 

36. Par décision du 17 décembre 2020, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a prononcé le renvoi immédiat de M. A______. 

37. Par décision du 27 janvier 2021, déclarée exécutoire nonobstant recours, annulant 
et remplaçant celle précitée, l’OCPM a prononcé le renvoi de M. A______ de 
Suisse en application de l’art. 64 al. 1 let. b et c LEI. Il était immédiatement tenu 
de quitter le territoire suisse. 

À une date inconnue, il avait pénétré sur le sol helvétique, en violation des 
conditions légales de l’art. 5 LEI, et il se trouvait à ce jour interné à Belle-Idée. 
L’exécution de son renvoi était raisonnablement exigible dans la mesure où les 
infrastructures hospitalières ainsi que les traitements médicaux et soins médicaux 
dont il nécessitait étaient disponibles et accessibles en France. Quoi qu’il en était, 
son admission provisoire ne pouvait pas être proposée au SEM étant donné qu’il 
représentait une menace pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse ; il 
faisait d’ailleurs l’objet d’une IES prononcée par Fedpol, décision en force. 

38. Par jugement du 28 janvier 2021 (JTAPI/77/2021), le tribunal a rejeté le recours 
formé à l’encontre de la décision de l’OCPM du 10 juin 2020. 

M. A______ ne pouvait pas se prévaloir de l’accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142. 
112.681) du fait qu’il n’exerçait pas d’activité économique en Suisse et qu’il ne 
remplissait pas les conditions de l’art. 24 al. 1 annexe I ALCP. 

À l’appui de sa demande de reconsidération, le recourant avait invoqué que sa 
situation avait évolué en ce sens que le TAPEM avait ordonné la poursuite de son 
traitement ambulatoire sous forme de suivi psychiatrique, le TPAE son placement 
à des fins d’assistance à Belle-Idée, et qu’une procédure était pendante devant la 
chambre des assurances sociales concernant la décision de refus d’octroi de 
prestations AI du 16 octobre 2018. De tels faits ne sauraient être considérés 
comme des circonstances ouvrant de jure la voie de la reconsidération. Les 
mesures ordonnées par le TP et le TPAE ne remettaient pas en question la 
disponibilité des soins nécessaires en France. L’existence de mesures de 
protection ordonnées par le TPAE était déjà connue lors l’arrêt du 23 janvier 
2018, étant relevé que la chambre administrative avait rappelé que la France 
disposait d’un système de santé tout aussi à même de traiter les pathologies du 
recourant qu’en Suisse. De plus, le prononcé de mesures pénales constituait plutôt 
une circonstance défavorable, le recourant ne s’étant pas comporté de manière 

- 9/17 - 

A/788/2021 

irréprochable vis-à-vis de l’ordre juridique suisse. Par ailleurs, le recourant ne 
saurait se voir octroyer une autorisation de séjour pour traitement médical. 

39. Ce jugement n’est pas en force à ce jour, un recours ayant été interjeté à son 
encontre en date du 4 mars 2021. 

40. Par acte du 1er mars 2021, sous la plume de son conseil, M. A______ a recouru 
contre la décision du 27 janvier 2021, concluant, principalement, à son annulation, 
et, cela fait, d’être mis au bénéfice d’une admission provisoire ; préalablement, il 
a demandé la restitution de l’effet suspensif au recours, le tout sous suite de frais 
et dépens. 

Il ne présentait pas une menace pour la sécurité, l’ordre public, voire les relations 
internationales de la Suisse, argument fondant pour l’essentiel la décision 
querellée. Son cas ne concernait en rien un étranger délinquant se voyant 
reprocher une volonté délictuelle et d’avoir porté atteinte de manière grave ou 
répétée à l’ordre juridique suisse, ou encore pouvant le faire en considération d’un 
pronostic sérieux et motivé. Les autorités pénales avaient abandonné les charges à 
son encontre pour privilégier une solution relevant du domaine thérapeutique. En 
sens contraire, la décision d’IES ne contenait aucune référence à ses troubles 
mentaux, pourtant bien antérieures à ladite décision. L’expertise psychiatrique du 
9 décembre 2020 ne laissait aucune marge d’interprétation au sujet des troubles 
psychiatriques dont il souffrait, lesquels excluaient la présence de toute volonté 
délictuelle au départ de son comportement. La décision entreprise, qui prononçait 
une mesure de renvoi en référence à l’art. 5 LEI, devait dès lors être annulée 
puisqu’elle se fondait sur une appréciation des faits tant insoutenable qu’erronée. 

Ces développements s’appliquaient, mutatis mutandis, à l’argumentation fondant 
le refus de l’admission provisoire, étant souligné qu’il résultait de l’expertise 
psychiatrique du 9 décembre 2020 que la gravité de ses troubles pouvait le 
conduire, en l’absence d’une prise en charge institutionnelle, rapidement vers une 
situation psychosociale assimilable à un grave état d’abandon. À cet égard, le 
dossier ne contenait aucune donnée relative à la possibilité d’une prise en charge 
rapide et accessible en France. 

41. Dans ses observations du 8 mars 2021, l’OCPM s’est opposé à la restitution de 
l’effet suspensif et a conclu au rejet du recours. Le recourant ne démontrait pas 
jouir d’un intérêt privé propre à contrebalancer l’intérêt public au maintien du 
caractère exécutoire, nonobstant recours, de la décision entreprise, lequel était 
d’ailleurs prévu par la loi. Au fond, les arguments soulevés par le recourant 
n’étaient pas de nature à modifier sa position : aucun motif ne s’opposait à 
l’exécution du renvoi en France et rien ne laissait penser que l’encadrement 
psychiatrique spécifique nécessité par le recourant serait indisponible en France. 

- 10/17 - 

A/788/2021 

42. Par décision du 10 mars 2021, le tribunal a rejeté la demande d’effet suspensif. Il 
découlait de la pesée des intérêts en présence que l’intérêt public à l’éloignement 
immédiat du recourant était prépondérant, compte tenu en particulier de l’absence 
d’un droit dont celui-ci pourrait se prévaloir pour séjourner en Suisse et de son 
comportement représentant une menace tant pour l’ordre et la sécurité publics que 
pour la sécurité intérieure de la Suisse. 

43. Par réplique du 1er avril 2021, le recourant a indiqué que l’argument concernant la 
disponibilité de principe d’un encadrement psychiatrique en France ne tenait pas 
compte des particularités de son cas personnel, lequel nécessitait une prise en 
charge immédiate et permanente sous peine de l’exposer à un grave état 
d’abandon. En outre, il a produit le rapport d’expertise psychiatrique du 18 février 
2021 établi à la demande de la chambre des assurances sociales et a souligné qu’il 
en résultait notamment son invalidité pleine et entière : toute capacité de travail 
dans toute activité, habituelle ou adaptée était exclue. 

44. À teneur de cette expertise psychiatrique, effectuée sur la base du dossier médical 
élargi et sans examen psychiatrique en présentiel, M. A______ souffrait d’un 
trouble schizoaffectif de type bipolaire, de degré grave, lequel était associé à des 
troubles psychotiques sous forme d’un délire de persécution ainsi que d’hallucina-
tions acoustiques et visuelles qui impactaient fortement son fonctionnement 
global dans tous les domaines de la vie. Ce trouble était chronique et évolutif avec 
une aggravation progressive sur le plan clinique. 

45. Par duplique du 22 avril 2021, l’OCPM a persisté dans les termes de sa décision 
de renvoi. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 

- 11/17 - 

A/788/2021 

attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du 
droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 
30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administra-
tif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), dont l’ALCP. 

5. À ce sujet, ainsi que relevé dans le jugement du 27 janvier 2021 dont l’analyse 
conserve toute sa pertinence à ce jour, le recourant ne peut se prévaloir de l’ALCP 
malgré le fait qu’il soit de nationalité française. En effet, il n’est nullement établi 
que sa situation se soit modifiée - il se trouve vraisemblablement encore interné à 
Belle-Idée à ce jour -, alors que le fardeau de la preuve est supporté par celui qui 
entend se prévaloir d’un droit. Partant, il convient de retenir qu’il n’exerce pas 
d’activité économique en Suisse et ne qu’il dispose pas de revenus suffisants pour 
ne pas devoir faire appel à l’aide sociale. 

6. À teneur de l’art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une 
pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d’un 
visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à 
son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l’ordre publics 
ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne pas faire l’objet 
d’une mesure d’éloignement ou d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66 abis CP 
ou 49a ou 49abis du Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) (let. d). 

7. Selon l’art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi 
ordinaire à l’encontre : 

a. d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu ; 

b. d’un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en 
Suisse (art. 5 LEI) ; 

c. d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation, bien 
que requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé. 

- 12/17 - 

A/788/2021 

Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable, « automatique », du 
constat que les conditions de l’art. 64 al. 1 LEI sont remplies et vise ainsi à mettre 
fin à une situation contraire au droit, à savoir l’illégalité de la présence de 
l’étranger en Suisse (cf. Danièle REVEY, in Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations - vol. II : LEtr, 2017, 
n. 3.1 ad art. 64, p. 620). 

8. En l’occurrence, le recourant, qui ne dispose d’aucune autorisation lui permettant 
de demeurer en Suisse, y est revenu alors qu’il faisait l’objet d’une IES, en force 
et valable jusqu’au 2 octobre 2029, de sorte qu’il ne remplit manifestement pas la 
condition de l’art. 5 al. 1 let. d LEI. Il n’apparaît pas non plus qu’il disposait alors 
- et dispose actuellement - des moyens financiers nécessaires à son séjour (art. 5 
al. 1 let. b LEI). À cela s’ajoute qu’il doit être admis que le recourant représente 
une menace pour la sécurité et l’ordre publics, étant relevé à cet égard que le droit 
pénal et le droit des étrangers poursuivent des buts différents et qu’ils sont donc 
applicables indépendamment l’un de l’autre (ATF 137 II 233 consid. 5.2.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_293/2020 du 24 juillet 2020 consid. 3.3.1), de sorte qu’il 
n’est pas nécessaire qu’un étranger soit effectivement condamné par une autorité 
pénale pour être considéré comme portant atteinte à la sécurité et à l’ordre publics 
au sens du droit des étrangers. En l’espèce, quand bien même le recourant semble 
pénalement irresponsable et qu’il n’encourt par conséquent pas le risque d’une 
condamnation pénale, il n’en demeure pas moins qu’il constitue réellement une 
menace à la sécurité intérieure de la Suisse, comme l’atteste le rapport établi par la 
police genevoise suite à la plainte déposée le 13 septembre 2019 et les expertises 
psychiatriques des 9 décembre 2020 et 18 février 2021 ; son état semble d’ailleurs 
s’empirer. Contrairement à ses allégations, Fedpol a tenu compte de ce fait 
lorsqu’il lui a fait interdiction d’entrer dans le pays en application de l’art. 67 al. 4 
LEI. La condition de l’art. 5 al. 1 let. c LEI n’est ainsi pas non plus réalisée. 

Partant, c’est à bon droit que l’OCPM a prononcé le renvoi du recourant, la 
condition de l’art. 64 al. 1 let. b LEI étant à l’évidence remplie. 

9. Reste à déterminer si l’exécution de cette mesure est possible, licite et peut être 
raisonnablement exigée, le recourant ayant sollicité, à titre subsidiaire, son 
admission provisoire. 

10. Conformément à l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement 
l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas 
licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles 
d’empêcher l’exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l’une 
d’elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 

Le Conseil fédéral désigne les États d’origine ou de provenance ou les régions de 
ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. Si l’étranger 
renvoyé ou expulsé vient de l’un de ces États ou d’un État membre de l’UE ou de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20233

- 13/17 - 

A/788/2021 

l’AELE, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion est en principe exigible (art. 83 
al. 5 LEI). 

L’admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 
LEI), mais non par l’étranger lui-même, qui ne dispose d’aucun droit à cet égard 
(ATF 141 I 49 consid. 3.5.3). 

11. L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). 

12. Tel n’est manifestement pas le cas en l’occurrence. En effet, le recourant est 
retourné, volontairement ou non, plusieurs fois en France, État dont il possède la 
nationalité et qui l’a toujours admis sur son territoire. 

13. L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son État 
d’origine ou de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de 
la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

14. En l’espèce, le recourant n’a pas apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux 
qu’il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales 
d’accueil en France, au point qu’il faudrait renoncer à son transfert dans ce pays, 
ou qu’il risquerait d’y être victime de traitements contraires aux dispositions de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales 
(CEDH - RS 0.101) et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT - RS 0.105), 
dont la France fait partie. Le renvoi du recourant en France est donc licite. 

15. Aux termes de l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision de renvoi peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays 
d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 

Cette disposition s’applique notamment aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu’elles seraient, selon 
toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement 
dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l’invalidité, voire à la mort (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.3). 

S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d’origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. 
Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20I%2049

- 14/17 - 

A/788/2021 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L’art. 83 al. 4 LEI, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d’exécution du renvoi, ne 
saurait en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d’accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d’origine ou de 
destination de l’intéressé n’atteint pas le standard élevé qu’on trouve en Suisse 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3320/2016 F-5781/2020 du 30 juillet 
2020 consid. 5.1 ; ATA/371/2021 du 30 mars 2021 consid. 6b). 

16. En l’espèce, ainsi qu’il a déjà été retenu par la chambre administrative, la France 
dispose d’un système de santé aussi à même de traiter les pathologies du recourant 
qu’en Suisse. Le renvoi de ce dernier ne contrevient dès lors pas à l’art. 83 al. 4 
LEI, les infrastructures hospitalières ainsi que les traitements médicaux et soins 
médicaux dont il a besoin étant disponibles et accessibles en France. Lorsque le 
renvoi sera exécutoire, il s'agira de transférer le recourant dans un établissement 
médical en France ayant des conditions hospitalières semblables à celles de Belle-
Idée, de sorte que les soins nécessités par son état de santé actuel pourront 
toujours lui être administrés. En outre, conformément à l’art. 83 al. 5 2ème phr. 
LEI, l’exécution d’un renvoi vers la France est en principe exigible. Cette 
présomption peut certes être renversée par l’étranger concerné s’il rend 
vraisemblable que pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait être 
raisonnablement exigé (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6545/2020 du 6 
janvier 2021), mais le recourant n’a en l’occurrence pas établi que l’exécution de 
son renvoi serait susceptible de le mettre concrètement en danger. Il ne peut ainsi 
être retenu que le recourant risque de souffrir d’une absence de prise en charge 
institutionnelle le conduisant rapidement vers une situation psychosociale 
assimilable à un grave état d’abandon. 

17. À titre superfétatoire, même si tel était le cas, le recourant ne pourrait tout de 
même pas obtenir une admission provisoire en raison de l’art. 83 al. 7 let. b LEI, 
qui stipule que l’admission provisoire visée à l’art. 83 al. 2 et 4 LEI n’est pas 
ordonnée lorsque l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à 
l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une 
menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. 

Cette disposition ne sanctionne pas uniquement les infractions déjà commises, 
mais vise également à protéger le public de futurs délits (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-3223/2018 du 6 octobre 2020 consid. 12.3 et les références 
citées). Selon la jurisprudence et la doctrine, il y a atteinte à la sécurité et à l’ordre 
publics au sens de l’art. 62 al. 1 let. c LEI - disposition dont la lettre est identique 
à celle de l’art. 83 al. 7 let. b LEI et à laquelle il sied de se référer s’agissant de 
l’interprétation de la notion d’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics - 
notamment en cas de violation importante (grave) ou répétée de prescriptions 

- 15/17 - 

A/788/2021 

légales ou de décisions d’autorité. Tel est aussi le cas lorsque les actes individuels 
ne justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que, par leur gravité ou leur 
répétition, la personne concernée montre qu’elle n’est « pas prête à se conformer à 
l’ordre en vigueur ». L’atteinte répétée à la sécurité et l’ordre publics ne requiert 
pas que les infractions aient été nécessairement sanctionnées par des peines 
privatives de liberté, ni que le cumul de celles-ci soit supérieur à une année. Des 
infractions qui, prises isolément, ne constituent pas une atteinte grave à la sécurité 
et l’ordre publics, peuvent également constituer une telle atteinte si elles sont 
additionnées. Le critère de la gravité qualifiée de l’atteinte peut être réalisé par des 
actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l’autorité qui 
présentent un degré de gravité comparativement moins élevé que l’atteinte à 
l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une personne ou le trafic de 
stupéfiants, par exemple, mais qui, par leur répétition, malgré des avertissements 
et des condamnations successives, démontrent que l’étranger ne se laisse pas 
impressionner par les mesures de droit pénal et qu’il ne possède ni la volonté ni la 
capacité de respecter à l’avenir l’ordre juridique (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral D-3223/2018 du 6 octobre 2020 consid. 12.3 et les références citées ; cf. 
aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_747/2019 du 19 novembre 2019 consid. 5.2.1 ; 
2C_889/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 et les références). Ainsi, une grave mise 
en danger de la sécurité et de l’ordre publics a été admise s’agissant d’un 
alcoolique gravement dépendant, auteur de voie de fait et de menaces répétées 
envers sa femme et ses enfants (JICRA 2003 n° 3). 

Lorsque l’art. 83 al. 7 LEI est appliqué, seule doit être examinée la question de 
savoir si l’exécution du renvoi est licite (cf. not. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-46/2018 du 28 février 2020 consid. 2.3). L’exception prévue à cette 
disposition ne se rapporte qu’aux questions de possibilité (art. 83 al. 2 LEI) ou 
d’exigibilité (art. 83 al. 4 LEI) du renvoi, mais ne peut pas être opposée à une 
admission provisoire fondée sur l’illicéité de celui-ci (Samah POSSE-
OUSMANE, in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], op. cit., n. 64 
p. 954). 

18. Ainsi, même dans l’hypothèse où le renvoi du recourant ne serait pas exigible, son 
admission provisoire ne serait cependant pas justifiée puisqu’il n’a pas la capacité 
de respecter à l’avenir l’ordre juridique suisse. En fait, son trouble psychiatrique 
est chronique et évolutif avec une aggravation progressive, de sorte que s’il 
attente déjà à ce jour de manière répétée à la sécurité et à l’ordre publics en 
Suisse, il est à craindre qu’il continuera encore à représenter un danger à l’avenir. 

19. Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision entreprise confirmée. 

20. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_747/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_889/2017

- 16/17 - 

A/788/2021 

émolument s’élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. 

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

21. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d’État aux migrations. 

 

- 17/17 - 

A/788/2021 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

 

1. déclare recevable le recours interjeté le 1er mars 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 27 
janvier 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 

 

Genève, le  La greffière