# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f9f3dcf-9334-5be7-8f25-d80607ae1453
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2023 A/1888/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1888-2023_2023-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1888/2023 ATAS/542/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 30 juin 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______  

représenté par Me Mélanie MATHYS DONZE, avocate 

 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1888/2023 

- 2/5 - 

EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né le ______ 1986 A.      a.
au Kosovo, séparé et père de deux enfants. Il travaillait comme aide-peintre en 
bâtiment lorsqu’il a subi un accident le 8 octobre 2018.  

b. Par décision du 18 septembre 2020, l’office de l’assurance-invalidité du canton 
de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) lui a octroyé une rente entière 
d’invalidité du 1er avril 2019 au 29 février 2020, puis une demi-rente dès le 
1er mars 2020.  

 L’assuré a déposé une nouvelle demande à l’OAI le 18 novembre 2021 en lui B.      a.
transmettant des rapports médicaux de son médecin généraliste et de sa psychiatre 
attestant d’une incapacité totale de travail. 

b. L’OAI a confié à son service médical régional (ci-après : le SMR) une 
expertise rhumatologique et psychiatrique de l’assuré.  

c. Selon le rapport établi par les docteurs B______, spécialiste FMH en médecine 
physique et réadaptation, et C______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, du 10 janvier 2023, la capacité de travail de l’assuré était de 0% 
dans l’activité habituelle de peintre en bâtiment et de 100% dans une activité 
adaptée.  

d. Par décision du 3 mai 2023, l’OAI a supprimé la demi-rente de l’assuré dès la 
notification de sa décision pour la fin du mois suivant, en précisant qu’un recours 
contre sa décision n’aurait pas d’effet suspensif. 

 Le 2 juin 2023, l’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la C.      a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant principalement à 
l’octroi d’une rente entière dès le 18 novembre 2021. Il faisait valoir que 
l’instruction du dossier était lacunaire et que l’expertise du SMR ne pouvait se 
voir accorder de valeur probante. Il était indispensable que la restitution de l’effet 
suspensif lui soit accordée, dès lors que la suppression de sa demi-rente 
impacterait directement les enfants de son couple qui ne percevraient plus les 
ressources prévues dans le jugement de séparation. De plus, sa situation s’était 
malheureusement péjorée et les chances du succès du recours, à tout le moins du 
statu quo avec le maintien d’une demi-rente d’invalidité étaient probantes.  

b. Par réponse du 20 juin 2023, l’intimé a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif. La position du recourant ne pouvait être suivie par 
un examen sommaire du dossier car il évoquait des éléments de fond contestés 
par l’intimé. Selon la jurisprudence constante, la Haute Cour considérait que dans 
des situations similaires, bien que la décision ait une portée importante pour le 
recourant, elle ne revêtait pas d’intérêt prépondérant face à l’intérêt public en 
présence.  

 

 
 
 

 

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- 3/5 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Interjeté postérieurement au 1er janvier 2021, le recours est par conséquent 
soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

4. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 de la LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [(LPA-GE - E 5 10)]. 

5. À teneur de l’art. 49 al. 5 LPGA, l’assureur peut priver toute opposition ou tout 
recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en 
espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment 
sont exceptées. 

Ces principes s’appliquent également aux décisions sur opposition (cf. art. 52 al. 4 
LPGA).  

Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des 
intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, 
lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant 
au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence). 

La possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être 
invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une 
certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il 
résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En 
procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au 
fond peuvent également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne 

 
 
 

 

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- 4/5 - 

fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2).  

L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la 
diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt 
de l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse 
où l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 
2014 consid. 5.3 et les références). La jurisprudence a également précisé que le 
retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de diminution ou 
de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision couvrait également 
la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue après le renvoi 
de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction 
complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été initiée de 
façon abusive (ATF 129 V 370 consid. 4; voir également arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_ 846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et 9C_207/2014 du 1er 
mai 2014 consid. 5.3). 

6. En l’espèce, la décision querellée repose sur une expertise du SMR dont on ne 
peut d’emblée nier toute valeur probante. Dans ces circonstances, les chances de 
succès du recourant sur le fond ne paraissent pas évidentes à première vue. Par 
conséquent, l’intérêt de l’intimé à l’exécution immédiate de la décision faisant 
l’objet du recours l’emporte sur celui du recourant à percevoir une rente durant la 
procédure. L’issue de la procédure étant incertain, il existe en effet un risque 
important qu’il ne puisse pas rembourser les prestations qui lui seraient versées à 
tort par l’intimé pendant la procédure.  

7. Partant, la demande de restitution de l’effet suspensif sera rejetée.  

La suite de la procédure sera réservée. 

 
 
 

 

A/1888/2023 

- 5/5 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 

1. Rejette la demande de restitution de l’effet suspensif. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le