# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4c1e20d-075b-5ca9-8820-0e8975246579
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1998-07-10
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 10.07.1998 JAAC 63.113
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-63-113--_1998-07-10.pdf

## Full Text

JAAC 63.113

Résolution DH [98] 211 adoptée le 10 juillet 1998 par
le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative

à la requête n° 26955/95 Psychex c / Suisse

Art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d’une
violation de la convention et contrôle de l’exécution.

Résolution DH (98) 211, du 10 juillet 1998 (affaire Psychex contre la
Suisse).

Art. 32 EMRK. Entscheidungen des Ministerkomitees über die Frage
einer Verletzung der Konvention und über die Kontrolle über den
Vollzug.

Resolution DH (98) 211, vom 10. Juli 1998 (Fall Psychex gegen die
Schweiz).

Art. 32 CEDU. Decisioni del Comitato dei Ministri circa un’eventuale
violazione della Convenzione e controllo dell’esecuzione.

Risoluzione DH (98) 211, del 10 luglio 1998 (causa Psychex contro la
Svizzera)

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RÉSOLUTION DH (98) 211

RELATIVE A LA REQUÊTE N° 26955/95 PSYCHEX CONTRE LA SUISSE

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 1998, lors de la
637e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 32 CEDH,

Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi
le 2 décembre 1997 conformément à l’art. 31 CEDH au sujet de la requête
introduite le 17 mars 1995 par une association de droit suisse, Psychex contre
la Suisse (requête N° 26955/95)[40];

Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres
le 26 janvier 1998 et que l’affaire n’a pas été déférée à la Cour européenne
des Droits de l’Homme par la Commission ou par un Etat, en vertu de l’art. 48
CEDH, dans les trois mois suivant la date à laquelle le rapport a été transmis
au Président du Comité des Ministres; attendu cependant, que dans ce délai,
l’association requérante a saisi la Cour en vertu du Protocole N° 9, mais étant
donné que le Comité de filtrage de la Cour a décidé le 3 juin 1998 que l’affaire
ne serait pas examinée par la Cour, le Comité des Ministres est maintenant
appelé à prendre une décision, conformément à l’art. 32 CEDH et à l’art. 48
CEDH, tel que modifié par l’art. 5 du Protocole N° 9 pour les Etats l’ayant
ratifié;

Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le
20 mai 1997, l’association requérante s’est plainte de n’avoir pas été autorisée à
envoyer à des personnes détenues dans un établissement psychiatrique une
lettre et d’autres documents;

Dans son rapport la Commission a conclu, par trente et une voix contre une,
qu’il n’y avait pas eu violation de l’art. 10 CEDH et qu’aucune question distincte
ne se posait en vertu de l’art. 8 CEDH,

Attendu que, lors de la 637e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des
Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’art. 32 § 1
CEDH, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée
le 10 juillet 1998, qu’il n’y avait pas eu dans cette affaire violation de l’art. 10
CEDH,

Déclare qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 32 CEDH dans la présente
affaire;

Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.

[40] Cf. extrait ci-dessus N° 112, p. 874.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 63.113 - Résolution DH [98] 211 adoptée le 10 juillet 1998 par le Comité des

Ministres du Conseil de l'Europe relative à la requête n° 26955/95 Psychex c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1999
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Band 63
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Ref. No 150 004 148

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	Résolution DH [98] 211 adoptée le 10 juillet 1998 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à la requête n° 26955/95 Psychex c / Suisse
	RÉSOLUTION DH (98) 211
	RELATIVE A LA REQUÊTE N° 26955/95 PSYCHEX CONTRE LA SUISSE
	(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 1998, lors de la 637e réunion des Délégués des Ministres)