# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65abb8fa-e8e6-5812-b0a2-fb57c6927d0d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.01.2024 E-6508/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6508-2023_2024-01-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6508/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Roswitha Petry et Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Me Pauline Robatel, avocate,  

recourant,  

  
 

 
contre 
  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Déni de justice/retard injustifié ;  

procédure devant le SEM / N (…). 

 

 

 

E-6508/2023 

page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée par A._______ (ci-après : le requérant, 

l’intéressé ou le recourant) en date du 19 décembre 2019, 

la décision du 4 septembre 2020, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a rejeté ladite 

demande et prononcé le renvoi du requérant ainsi que l’exécution de cette 

mesure, 

le recours interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) en date du 7 octobre 2020, 

la décision du 2 mai 2022, par laquelle le SEM a annulé sa décision du 

4 septembre 2020, 

l’arrêt du Tribunal du 10 mai 2022 (E-4992/2020), radiant du rôle le recours 

déposé, 

les courriers de B._______, avocate à C._______, ancienne mandataire 

du requérant, des 25 mai, 5 octobre et 2 décembre 2022, dans lesquels 

elle priait le SEM de statuer, 

le recours pour déni de justice et retard injustifié formé, le 10 février 2023, 

par l’intéressé auprès du Tribunal et assorti d’une requête d’assistance 

judiciaire totale, 

l’arrêt du 9 juin 2023 (E-801/2023), par lequel le Tribunal a rejeté le recours 

pour déni de justice et retard injustifié, invitant toutefois le SEM à statuer 

sur la demande d’asile de l’intéressé dans les meilleurs délais, 

les pièces transmises, le 19 juin 2023, par B._______, l’ancienne 

mandataire du requérant, 

le courrier du 21 août 2023, par lequel celle-ci a constaté que son courrier 

du 19 juin 2023 était resté sans réponse, que deux mois après l’arrêt du 

Tribunal, l’instruction perdurait et que l’intéressé était toujours en attente 

d’une décision, après près de quatre ans de procédure, 

le courrier du 22 septembre 2023, par lequel la nouvelle mandataire du 

requérant, Pauline Robatel, avocate à D._______, a rappelé les termes du 

courrier de l’ancienne mandataire du 21 août 2023, souligné que bien 

qu’ayant rejeté le recours pour déni de justice et retard injustifié déposé le 

E-6508/2023 

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10 février 2023, le Tribunal avait néanmoins relevé l’existence d’une 

période d’inactivité inhabituelle dans ce dossier, et mis en exergue certains 

éléments de fond du dossier ainsi que la situation familiale du requérant, 

priant le SEM de statuer rapidement sur la demande d’asile déposée le 

19 décembre 2019, 

la procuration jointe au courrier du 22 septembre 2023 et signée le 

11 septembre précédent, 

le second recours pour déni de justice et retard injustifié interjeté, le 

23 novembre 2023, auprès du Tribunal et assorti d’une requête 

d’assistance judiciaire totale, 

les documents joints au mémoire de recours, 

la réponse du SEM du 15 décembre 2023, 

le courrier de la mandataire du recourant du 24 janvier 2024 et son annexe, 

 

et considérant 

qu’aux termes de l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie 

par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement,  

qu'aux termes de l'art. 46a PA (RS 172.021) intitulé « déni de justice et 

retard injustifié », le recours est recevable si, sans en avoir le droit, 

l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde 

à le faire, 

qu'un tel recours est de la compétence de l'autorité qui serait compétente 

pour connaître d'un recours contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 

consid. 3.1.1), 

que c'est le Tribunal qui serait compétent pour connaître d'un recours 

contre une décision du SEM en matière d’asile (art. 31 et 33 let. d LTAF 

[RS 173.32] ainsi que 105 LAsi [RS 142.31]), 

qu’il est par conséquent compétent pour connaître du présent recours pour 

retard injustifié du SEM à statuer sur la demande d'asile du recourant, 

E-6508/2023 

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qu’il statue de manière définitive, le présent arrêt devant être considéré 

comme une décision rendue en matière d'asile (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110] ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_304/2017 du 21 mars 2017 

consid. 3), 

que selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours pour déni de justice ou 

retard injustifié suppose que l'intéressé ait non seulement requis de 

l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais ait également un 

droit à se voir notifier une telle décision, 

qu'un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable, 

d'agir en rendant une décision et que l'intéressé qui s'en prévaut a la qualité 

de partie, selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 

2016/20 consid. 1.3 ; 2010/53 consid. 2 ; 2010/29 consid. 1.2.2 et réf. cit. ; 

2009/1 consid. 3 ; 2008/15 consid. 3.2), 

que ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce,  

que déposé par ailleurs dans la forme prescrite par la loi (art. 52 al. 1 PA), 

le recours est recevable, 

que l’intéressé se plaint d’un déni de justice formel, soit un retard injustifié 

du SEM à statuer sur sa demande d’asile, 

qu’il invoque à l’appui une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (RS 101 ; consacré 

en procédure administrative à l’art. 46a PA), en vertu duquel toute 

personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que 

sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable, 

que les dispositions précitées fixent le principe de célérité ou, en d'autres 

termes, prohibe le retard injustifié à statuer, 

que l’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle refuse de 

statuer, alors qu'elle en a l'obligation, ou ne statue que partiellement, ou 

encore ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai 

prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et 

les circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 

consid. 5.1 et réf. cit.), 

que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie selon 

les circonstances particulières de la cause et sur la base d'éléments 

objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le temps qu’exige 

l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ou le 

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comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes 

(cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 1.1 ; 130 I 312 

consid. 5.2 ; CHRISTOPH AUER / MARKUS MÜLLER / BENJAMIN SCHINDLER, 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2019, n° 2 et 

16 ad art. 46a PA, p. 708 et 714 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la 

procédure administrative fédérale, 2013, p. 74), 

qu’il n'est pas important de savoir si l'autorité a, ou non, commis une faute, 

qu’est uniquement déterminant le fait que l'autorité agit ou non dans les 

délais légaux ou, à défaut, dans des délais raisonnables,  

qu’il importe donc d'examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit 

à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées,  

qu’il appartient à la personne concernée d'entreprendre ce qui est en son 

pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à 

accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard 

injustifié, 

que si on ne peut pas lui reprocher quelques temps d’arrêt dans 

l’avancement d’un dossier, l'autorité ne saurait invoquer une organisation 

déficiente, un manque de personnel ou une surcharge structurelle pour 

justifier la lenteur excessive d’une procédure (cf. ATAF 2012/10 

consid. 5.1.1 ; ATF 138 II 513 consid. 6.5 ; 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et 

réf. cit. ; GIORGIO MALINVERNI / MICHEL HOTTELIER / MAYA HERTIG RANDALL / 

ALEXANDRE FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 4ème éd., 2021, 

p. 692 ss), 

qu’ainsi, pour autant qu'aucune des éventuelles périodes d’inactivité ne 

soit d’une durée clairement choquante, il y a lieu de procéder à une 

appréciation d'ensemble, des périodes d'intense activité pouvant 

compenser le fait que le dossier ait été momentanément laissé de côté en 

raison d'autres affaires (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; 130 I 312 

consid. 5.2),  

qu’aux termes de l’art. 37 al. 4 LAsi, en procédure étendue (art. 26d LAsi), 

la décision doit être prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase 

préparatoire, étant précisé qu’il s'agit d'un délai d'ordre, 

que pareil délai peut être dépassé si des mesures d’instruction nécessaires 

à l’établissement des faits prennent plus de temps (cf. Message du Conseil 

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fédéral du 3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l'asile, 

in : FF 2014 7771, spéc. 7857 ss),  

que selon l'art. 37b LAsi, le SEM définit une stratégie de traitement des 

demandes d'asile dans laquelle il détermine un ordre de priorité, en tenant 

notamment compte des délais légaux de traitement, de la situation dans 

les Etats de provenance, du caractère manifestement fondé ou non des 

demandes ainsi que du comportement des requérants, 

qu’en l’espèce, dans son arrêt du 9 juin 2023, le Tribunal, statuant sur un 

premier recours pour déni de justice et retard injustifié déposé en date du 

10 février 2023, a en substance constaté que la procédure devant l’autorité 

inférieure avait connu une période d’inactivité qui, bien qu’inhabituelle, ne 

pouvait être considérée comme inadmissible, et que la production de 

pièces en cours de procédure avait nécessité une analyse pouvant 

expliquer que le SEM ne s’était jusqu’alors pas déterminé,  

que le Tribunal a ainsi estimé que la procédure n’avait pas subi un retard 

tel que le « délai raisonnable » prescrit par l’art. 29 al. 1 Cst. avait été 

dépassé, le SEM s’étant en outre engagé à rendre une décision dans un 

avenir proche, si bien qu’il a rejeté le recours, 

qu’il a toutefois expressément invité le SEM à statuer sur la demande 

d’asile de A._______ dans les meilleurs délais,  

qu’à la suite de cet arrêt, le requérant a produit en date du 19 juin 2023, 

par l’entremise de la mandataire qui était alors en charge de ses intérêts, 

une lettre de son avocat turc ainsi qu’une pièce justificative 

complémentaire que celui-ci lui avait adressée, 

qu’il s’agissait alors des derniers documents versés en cause ayant 

spécifiquement trait à la demande d’asile du 19 décembre 2019, 

qu’en date des 21 août et 22 septembre 2023, le requérant a relancé le 

SEM, lui demandant de statuer sur sa demande d’asile, 

que ces missives sont restées sans réponse, en dépit du fait que, dans son 

arrêt du 9 juin 2023, le Tribunal avait mentionné, à propos de trois courriers 

(des 25 mai, 5 octobre et 2 décembre 2022) également restés sans 

réponse, qu’il aurait incombé au SEM de réagir, même succinctement, pour 

informer le requérant de la situation de la procédure et des raisons de sa 

prolongation, 

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page 7 

qu’à l’analyse du dossier, il appert que le SEM n’a entrepris aucune 

démarche concrète depuis que le Tribunal a statué sur le premier recours 

pour déni de justice et retard injustifié, malgré l’invitation qui lui avait été 

faite de statuer dans les meilleurs délais, 

que sept mois se sont encore écoulés, portant à plus de quatre ans la durée 

totale de la procédure d’asile devant le SEM, 

que dans le cas particulier, au regard des considérations exposées 

précédemment et nonobstant l’importante charge de travail à laquelle les 

autorités d’asile sont actuellement confrontées, l’absence de décision sur 

la demande d’asile déposée par A._______ en date du 19 décembre 2019 

ne trouve pas de justification objective au niveau des actes figurant au 

dossier, rappel étant au surplus fait qu’aucun acte de procédure n’a été 

entrepris depuis l’arrêt du 9 juin 2023, 

que le contenu de la réponse du 15 décembre 2023, où le SEM se borne 

à indiquer que l’instruction est bientôt terminée et qu’une décision pourra 

être rendue très prochainement n’amène pas le Tribunal à modifier son 

appréciation, 

que dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des circonstances du 

cas sous revue et au regard des pièces figurant au dossier, il n’existe pas 

d’élément objectif permettant de justifier qu’aucune décision n’ait été 

rendue depuis l’arrêt précité,  

qu’il convient ainsi d’admettre que la présente procédure d’asile, vieille de 

plus de quatre ans désormais, n’a pas été menée dans un délai 

raisonnable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst., 

que ce faisant, le recours pour déni de justice doit être admis, 

que partant, le SEM est enjoint à statuer sans délai sur la demande d’asile 

du 19 décembre 2019, sous réserve d’éventuels actes d’instruction encore 

nécessaires, lesquels devront, le cas échéant, être effectués sans retard, 

que compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir des 

frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

qu’il résulte de ce qui précède et du prononcé immédiat du présent arrêt 

que la demande d’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 PA) est sans 

objet, 

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qu’étant donné que A._______ obtient gain de cause, il a droit à des 

dépens pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés dans le 

cadre de la présente instance (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]), 

que les dépens comprennent les frais de représentation, soit les honoraires 

d’avocat ou l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la 

profession d’avocat, les débours et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y 

relative (art. 8 al. 1 et 9 al. 1 FITAF), ainsi que les autres frais de la partie 

(art. 13 FITAF), 

que les honoraires d’avocat et l’indemnité du mandataire professionnel 

n’exerçant pas la profession d’avocat sont calculés en fonction du temps 

nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF), 

qu’en l’absence de note de frais du mandataire, le Tribunal fixe l’indemnité 

due sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et al. 2 2ème phrase FITAF), 

qu’en l’occurrence, au regard des actes de la cause, laquelle ne fait pas 

état d’une ampleur ou de difficultés particulières tant sur le plan factuel que 

juridique, cette indemnité sera arrêtée, ex aequo et bono, à un montant 

total de 600 francs (TVA comprise), à charge de l’autorité inférieure, 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Il est enjoint au SEM de statuer sans délai sur la demande d’asile du 

19 décembre 2019, sous réserve d’actes d’instruction encore nécessaires, 

lesquels devront, le cas échéant, être effectués sans retard. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire totale est sans objet.  

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera au recourant un montant de 600 francs, à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

 

Expédition :