# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5dff3d22-bb00-5124-808b-edd0a4209e1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2001 A/20/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-20-2001_2001-02-06.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/20/2001-IP 

     

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 6 février 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P. L. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 

 

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 _____________ 
 
A/20/2001-IP 

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 16 novembre 2000, Monsieur P. L., domicilié à 
Genève, s'est adressé au service des allocations d'études 
et d'apprentissage (ci-après : le service) : Il demandait 
s'il était possible d'obtenir une aide pour les études 
d'infirmière d'une durée de quatre ans entreprises par 
son actuelle épouse, Madame R.-L., à l'école "X". M. L. 
exposait être en préretraite et astreint au paiement 
d'une pension de CHF 300.- par mois envers son ex-épouse. 

 
  Au nombre des annexes jointes à ce courrier 

figurait un "bordereau de renseignements au 24 janvier 
2000" établi par la caisse de prévoyance du personnel 
enseignant de l'instruction publique et des 
fonctionnaires de l'administration du canton de Genève 
(CIA) attestant d'un montant mensuel de CHF 4'112,50 
versé à M. L.. 

 
2.  Le 8 décembre 2000, le service a dénié à Mme L. 

tout droit à une allocation d'études. Le revenu 
déterminant du groupe familial de celle-ci dépassait la 
limite supérieure de CHF 47'970.- fixée par la loi sur 
l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - 
C 1 20).  

 
3.  M. L. a protesté par courrier du 13 décembre 2000. 

Le service n'avait pas tenu compte de la pension 
alimentaire de CHF 300.- qu'il devait verser à son 
ex-épouse. Déduction faite de cette charge, son revenu 
annuel brut s'élevait à CHF 45'390.-. Il était donc 
inférieur au revenu annuel brut déterminant fixé par la 
LEE.  

 
4.  Par décision formelle du 20 décembre 2000 adressée 

à M. L., le service a maintenu sa position. La pension 
due à l'ex-épouse ne venait pas en déduction des revenus 
bruts de M. L.. 

 
5.  M. L. a saisi le Tribunal administratif par acte 

du 9 janvier 2001 d'un recours aux termes duquel il a 
persisté dans ses conclusions précédentes. 

 
6.  Dans sa réponse du 23 janvier 2001, le service 

s'est opposé au recours. Se référant à l'article 46 
alinéa 2 du règlement d'application de la loi sur 
l'encouragement aux études du 3 juin 1991 (LALEE - 

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C 1 20.01), il a soutenu que seules les allocations 
familiales reçues ne faisaient pas partie des revenus 
bruts. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  L'Etat fournit une aide financière aux élèves et 

aux étudiants par le versement d'une allocation d'étude 
(art. 1 LEE) moyennant la réalisation de diverses 
conditions fixées par la loi sur l'encouragement aux 
études et son règlement d'application. 

 
3.  La seule question à examiner en l'espèce est celle 

de la notion de revenu déterminant du couple au sens de 
l'article 23 LEE.  

 
4.  La notion de revenu brut, soit la somme des 

revenus bruts tels qu'ils apparaissent dans la 
déclaration d'impôt (ch. 13) de tous les membres du 
groupe familial, a été retenue en toute connaissance de 
cause par le législateur (Mémorial des séances du Grand 
Conseil, 1968, p. 826; 1972, p. 1359; 1997, p. 1558; 
1988, p. 5681). Selon la jurisprudence du tribunal de 
céans, c'est donc à juste titre que le service retient 
comme revenu déterminant celui communiqué par 
l'administration fiscale, à l'exclusion de toutes 
déductions autorisées, sociales ou non (ATA T. du 11 
avril 1995 et les références citées; ATA D. du 19 février 
1997).   

 
  Ces jurisprudences rendues à propos de l'article 

17 lettre a LEE (revenu déterminant du groupe familial de 
l'étudiant dépendant) s'appliquent mutatis mutandis à 
l'article 23 alinéa 2 LEE (revenu déterminant du groupe). 
Il n'y a donc pas lieu de s'en écarter. 

 
5.  Le seul motif à l'appui de la décision négative du 

service devant être confirmé, le recourant ne contestant 
pas les calculs en tant que tels du revenu déterminant, 
le recours ne peut être que rejeté. 

 

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6.  Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 10 du règlement sur les frais, émolument et 
indemnités en procédure administrative - E 5 10.03). 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 9 janvier 2001 par Monsieur P. L. contre la 
décision du service des allocations d'études et 
d'apprentissage du 20 décembre 2000; 

   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   communique le présent arrêt à 

Monsieur P. L. ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Schucani, Paychère, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président  

 

        V. Montani          Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci