# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 911c5244-4f3d-5660-8e4d-d76794892565
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.09.2017 A/2746/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2746-2017_2017-09-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2746/2017 ATAS/887/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 septembre 2017 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2746/2017 

- 2/5 - 

 

EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée) a été victime d’un accident le 31 octobre 
2012 (chute dans les escaliers).  

2. En janvier 2014, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’Office 
de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI).  

3. Par décision du 19 août 2014, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas 
d’accidents (Schweizerische Unfallversicherungsanstalt ; ci-après : la SUVA), qui 
avait pris en charge les suites de cet accident, a mis un terme à ses prestations avec 
effet au 30 août 2014.  

4. Par décision du 23 novembre 2016, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit à une rente 
entière à compter de juillet 2014.  

L’OAI a considéré que si, du point de vue des suites de l’accident, l’assurée avait 
recouvré une pleine capacité de travail à compter du 1er septembre 2014, les autres 
atteintes à sa santé justifiaient à elles seules une totale incapacité depuis juin 2014. 

5. Par courriel du 4 janvier 2017 adressé à l’OAI, l’assurée a indiqué être 
« perturbée » par le fait qu’une pleine capacité de travail lui soit reconnue dès le 
1er septembre 2014. Elle a allégué être toujours en arrêt de travail, car les 
pathologies psychiques découlant de l’accident persistent. 

Copie de ce courriel a été adressé par l’OAI à la Cour de céans le 31 mai 2017 
comme objet de sa compétence. 

6. Invitée à régulariser son « recours » l’assurée s’est exécutée dans le délai qui lui 
avait été imparti. Elle a expliqué qu’elle conteste avoir recouvré une pleine capacité 
de travail depuis septembre 2014. 

7. Invité à se déterminer, l’OAI, dans sa réponse du 24 juillet 2017, a conclu au rejet 
du recours. 

L’intimé explique que la demande de prestations déposée en janvier 2014 l’a été 
tardivement et que, dès lors, le droit à la rente ne peut naître que six mois plus tard, 
soit, en l’espèce, en juillet 2014. 

8. Par écriture du 14 août 2017, l’assurée a persisté dans ses conclusions. 

9. Une audience de comparution personnelle a été convoquée pour le 14 septembre 
2017, à laquelle la recourante a fait défaut sans s’excuser.  

10. La cause a été gardée à juger.  

  

 
 
 

 

A/2746/2017 

- 3/5 - 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le 
1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l'assurance-invalidité. Sur le plan matériel, sont en principe 
applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et 
les références). En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles 
transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son 
entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 
1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

4. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable à la 
forme, en vertu des art. 56ss LPGA. 

5. La recourante se contente de contester avoir recouvré une pleine capacité de travail 
en septembre 2014.  

C’est le lieu de rappeler qu’a la qualité pour recourir quiconque est touché par la 
décision et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 
(art. 59 LPGA). 

Or, en l’occurrence, force est de constater que la recourante ne peut faire valoir 
aucun intérêt de ce type. En effet, sa position résulte d’une lecture lacunaire de la 
décision litigieuse : si l’intimé considère effectivement que les suites de l’accident 

http://intrapj/perl/decis/129%20V%201
http://intrapj/perl/decis/127%20V%20467
http://intrapj/perl/decis/117%20V%2093
http://intrapj/perl/decis/112%20V%20360

 
 
 

 

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n’ont plus eu d’influence sur la capacité de travail de l’intéressée au-delà du 31 août 
2014, il admet en revanche que les autres atteintes à la santé ont entraîné à elles 
seules une totale incapacité à compter de juin 2014. C’est d’ailleurs la raison pour 
laquelle une rente a été octroyée à l’intéressée.  

Par ailleurs, on rappellera que la motivation d’un recours, pour être considérée 
comme valable, doit être topique.  

En conséquence, le recours doit être considéré comme irrecevable vu le défaut de 
pertinence de sa motivation et celui d’un intérêt digne de protection à agir.  

 

 
 
 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Met un émolument de CHF 350.- à la charge de la recourante.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le