# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca686d44-1e30-59db-a9a8-138078a2c2a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2010 C-7058/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7058-2009_2010-08-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-7058/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représentée par Me Ernst Kistler, Bahnhofstrasse 11, 
Postfach, 5201 Brugg AG,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7058/2009

Faits :

A.
A._______  (ci-après:  A._______),  ressortissante  camerounaise  née 
en 1988, a fait l'objet d'un contrôle de police le 9 octobre 2009 dans le 
milieu de la prostitution à Fribourg.

Entendue le même jour par la  police cantonale fribourgeoise,  elle  a 
déclaré  être  mariée  et  domiciliée  en  Belgique  et  se  trouver  en 
vacances en Suisse auprès de sa mère à Brugg (AG). Elle a expliqué 
en outre que, titulaire d'un billet voie 7, elle était arrivée à Fribourg à 
18h30  pour  s'y  faire  coiffer,  dans  un  immeuble  de  la  rue  Grand 
Fontaine,  par  une prénommée B._______,  qu'elle  avait  attendue  en 
bavardant avec "les filles", mais que la police l'avait interpellée avant 
l'arrivée  de  sa  coiffeuse.  A._______  a  déclaré  qu'elle  ignorait  se 
trouver  dans  un  lieu  de  prostitution  et  contesté  s'être  livrée  à  la 
prostitution. 

La police cantonale fribourgeoise a attiré l'attention de A._______ sur 
le fait que l'autorité compétente examinerait l'opportunité de prononcer 
une mesure d'éloignement à son égard.

B.
Par décision du 10 octobre 2009, le Service de la population et des 
migrants  du  canton  de  Fribourg  (ci-après:  SPOMI)  a  prononcé  le 
renvoi de A._______, en application de l'art. 64 al. 1 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), décision qui 
n'a pas fait l'objet de recours.

Dans  un  complément  d'information  du  14  octobre  2009,  la  police 
cantonale  fribourgeoise  a  précisé  au  SPOMI  que  l'habillement  et  le 
comportement  de  A._______  lors  de  son  interpellation  à  la  Grand-
Fontaine  à  Fribourg,  site  largement  réputé  et  reconnu  pour  la 
prostitution,  ne  laissait  planer  aucun doute  quant  à  la  raison de sa 
présence sur place.

C.
Suite à la requête du SPOMI, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______, 
le  13  octobre  2009,  une  décision  d'interdiction  d'entrée,  valable 
jusqu'au 12 octobre 2012 et motivée comme suit : «  Atteinte à la sécurité 
et  à l'ordre publics en raison d'un séjour  et  d'une activité  professionnelle  -  

Page 2

C-7058/2009

fréquentation du milieu de la prostitution – sans autorisation (art. 67 al. 1 let. a  

LEtr). Etranger/ère renvoyé/e ou expulsé/e (art. 67 al. 1 let. c LEtr».

L'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours.

D.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire,  A._______  a  recouru 
contre  cette  décision  le  12  novembre  2009,  en  concluant  à  son 
annulation  et  à  la  restitution  de  l'effet  suspensif  au  recours.  Elle  a  
exposé s'être rendue à Fribourg pour s'y faire faire une coiffure rasta 
par une dénommée B._______ et l'avoir attendue dans un immeuble 
de la Grand-Fontaine à Fribourg, lorsque la police l'a interpellée. Elle a 
souligné à cet  égard que les faits  qui  lui  étaient  reprochés n'étaient 
nullement  démontrés,  qu'elle  avait  fermement  contesté toute  activité 
de  prostitution  lors  de  son  audition  du  9  octobre  2009  et  que  les 
informations fournies au SPOMI par un agent de la police cantonale 
fribourgeoise au sujet de son habillement et de son comportement, qui 
ne  laissait,  selon  lui,  pas  planer  de  doute  sur  les  motifs  de  sa 
présence  dans  ce  lieu  de  prostitution  n'étaient  pas  suffisamment 
descriptives pour être prises en considération.

E.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le rejet.  
Dans son préavis du 8 avril  2010, l'autorité intimée a relevé que les 
allégations de la recourante, selon lesquelles elle avait fait le voyage 
de Fribourg pour s'y faire coiffer, étaient peu crédibles.

F.
Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante a relevé 
que  les  femmes  avec  lesquelles  elle  avait  passé  la  soirée  dans 
l'attente de l'arrivée de sa coiffeuse ne lui étaient pas reconnaissables 
comme prostituées et que le seul fait d'avoir passé du temps au milieu 
de prostituées ne permettait  pas  d'en conclure  qu'elle  se  prostituait 
elle-même. 

Page 3

C-7058/2009

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure 
devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la  forme et  dans les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
En vertu des art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application du 19  
juin  1990  de  l'Accord  de  Schengen  du  14  juin  1985  relatif  à  la 
suppression  graduelle  des  contrôles  aux  frontières  communes 
(Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 239 
du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi  
fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la 
Confédération (LSIP, RS 361), les personnes non-ressortissantes d'un 
Etat  partie  aux  Accords  d'association  à  Schengen  (lesquels  sont 
énumérés  à  l'annexe  1  chiffre  1  de  la  loi  fédérale  du  16 décembre 
2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  et  ayant  fait  l'objet  d'une 
interdiction  d'entrée  sont  en  principe  inscrites  aux  fins  de  non-
admission dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS ; cf. 
art. 92 ss CAAS et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5261/2009 
du 19 juillet 2010 consid. 2.1). 

En  revanche,  un  étranger  titulaire  d'un  titre  de  séjour  en  cours  de 
validité délivré par un Etat partie à l'accord de Schengen n'est signalé 

Page 4

C-7058/2009

aux  fins  de  non-admission  dans  le  SIS  que  s'il  y  a  des  motifs 
suffisants pour  lui  retirer  son titre  de séjour. En cas  contraire,  l'Etat 
signalant peut inscrire l'étranger sur sa liste nationale de signalement 
(cf.  art.  25  par. 2  CAAS).  Tel  est  le  cas  de  la  recourante,  laquelle 
séjourne valablement en Belgique depuis 2008. L'interdiction d'entrée 
prise  à  son  encontre  ne  s'étend  par  conséquent  qu'au  territoire 
helvétique et non à tout l'Espace Schengen. 

3.

3.1 L'interdiction  d'entrée,  qui  permet  d'empêcher  l'entrée  ou  le 
retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen, cf. consid. 2 supra) d'un 
étranger  dont  le  séjour  y  est  indésirable,  est  réglée à  l'art. 67  LEtr. 
Cette  disposition  a  remplacé l'art.  13  de la  loi  fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). 
Comme sous l'ancien droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine 
visant  à  sanctionner  un  comportement  déterminé.  Il  s'agit  d'une 
mesure  tendant  à  prévenir  des  atteintes  à  la  sécurité  et  à  l'ordre 
publics  (cf. Message  concernant  la  loi  sur  les  étrangers  du  8  mars 
2002, FF 2002 p. 3568 ; cf. arrêt du Tribunal administratif  fédéral C-
707/2008  du  18  mars  2009  consid.  4.1).  L'interdiction  d'entrée  est 
limitée  dans  le  temps  ; elle  est  prononcée  pour  une  durée  illimitée 
dans les cas graves (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Elle peut être suspendue 
provisoirement pour des raisons majeures (cf. art. 67 al. 4 LEtr). 

3.2 Aux termes de l'art. 67  al. 1  let. a  LEtr,  l'ODM peut  interdire 
l'entrée en Suisse à un étranger lorsqu'il  a attenté de manière grave 
ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger  
ou les a mis en danger. La sécurité et l'ordre publics sont des notions 
que  l'on  retrouve  en  matière  de  révocation  des  autorisations,  aux 
art. 62 let. c et 63 let. b LEtr. L'ordre public comprend l'ensemble des 
représentations  non  écrites  de  l'ordre,  dont  le  respect  doit  être 
considéré selon l'opinion sociale et  ethnique dominante comme une 
condition  inéluctable  d'une  cohabitation  humaine  ordonnée.  La 
sécurité publique signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des 
biens juridiques des individus (vie, santé , liberté, propriété, etc.) ainsi  
que des institutions de l'Etat (cf. message précité, FF 2002 p. 3564). 
L'art.  80  al.  1  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201)  énumère  à  titre  exemplatif  les  cas  dans  lesquels  il  y  a 
atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Ainsi, selon la lettre a de cette 

Page 5

C-7058/2009

disposition,  une  telle  atteinte  existe  en  cas  de  violation  de 
prescriptions légales ou de décisions d'autorités (cf. arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  C-2306/2008 du 13 octobre 2009 consid. 3.2 et 
références citées). 

La  sécurité  et  l'ordre  publics  sont  menacés  lorsque  des  éléments 
concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée 
conduit  selon  toute  vraisemblance  à  une  atteinte  à  la  sécurité  et  à 
l'ordre  publics  (cf.  art.  80  al.  2  OASA).  Dès  lors  que  l'interdiction 
d'entrée prévue à l'art. 67 al. 1 let. a LEtr a pour but d'empêcher dans 
le futur une atteinte à la  sécurité et l'ordre publics, il  faudra être en 
mesure d'établir  un pronostic  défavorable à ce sujet  pour  pouvoir  la 
prononcer. Un tel  pronostic  ne devrait  en  principe pas être possible 
lorsque les motifs qui ont conduit l'intéressé à mal agir ont disparu (cf.  
MARC SPESCHA in Migrationsrecht,  Kommentar,  MARC SPESCHA/HANSPETER 
THÜR/ANDREAS ZÜND/PETER BOLZLI [éd.],  Zurich 2008, ad art. 67 n° 2 p. 
148).  Lorsque  des  infractions  sont  commises  à  l'étranger,  une 
interdiction d'entrée en Suisse peut être prononcée à titre préventif s'il  
existe un rapport sur ce point avec la Suisse (cf. message précité, FF 
2002 p. 3568s.).

3.3 L'autorité  compétente  examine  selon  sa  libre  appréciation  si 
une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à 
une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence 
et respecter le principe de la proportionnalité (cf.  ANDREAS ZÜND/LADINA 
ARQUINT HILL,  Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung,  in  Ausländerrecht,  Eine  umfassende  Darstellung  der 
Rechtsstellung  von  Ausländerinnen  und  Ausländern  in  der  Schweiz 
von  A(syl)  bis  Z(ivilrecht),  2ème éd.,  Peter  Uebersax/Beat 
Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.],  Bâle 2009, ch. 8.80 p. 
356).

4.
Selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 
al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF, qui applique 
le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des parties 
que des considérants juridiques de la  décision querellée,  fussent-ils 
incontestés. Il en résulte que, sous la condition de rester dans le cadre 
de l'objet du litige, le TAF n'est pas lié par les motifs que les parties  
invoquent et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles 
avancées  par  le  recourant  ou,  au  contraire,  confirmer  la  décision 

Page 6

C-7058/2009

attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée 
(ATF 133 V 239 consid. 3 p. 241, ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709, et 
la  jurisprudence citée ;  ATAF 2007/41 consid. 2 ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité 
de  droit  administratif,  vol. II,  Neuchâtel  1984,  p. 927  et  934 ;  PIERRE 
MOOR,  Droit  administratif,  vol. II,  Berne  2002,  p. 264s.,  n. 2.2.6.5 ; 
ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008,  p. 21  n. 1.54 ;  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 212).

5.
En  l'occurrence,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de  A._______  une 
interdiction d'entrée en Suisse en application de l'art. 67 al. 1  let. a 
LEtr,  alors  que  la  prénommée,  ressortissante  camerounaise,  est 
titulaire en Belgique d'une "carte de séjour de membre de la famille 
d'un citoyen de l'union" en sa qualité d'épouse d'un citoyen belge.

Or,  en  vertu  de  l'art  2  al.  2  LEtr,  cette  loi  n'est  applicable  aux 
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et 
aux membres de leur famille que si l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération  suisse  d’une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 
ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou si 
la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.

Aussi, bien que la recourante ne se soit nullement prévalue de l'ALCP 
pour contester la décision d'interdiction d'entrée du 13 octobre 2009, 
le Tribunal examinera également si le prononcé de l'ODM se fonde sur 
des motifs d'ordre public justifiant une dérogation au principe de libre 
circulation des personnes consacré par l'ALCP.

6.
En l'espèce, Mireilla Ayangma a fait l'objet d'un contrôle de police le 9 
octobre  2009,  alors  qu'elle  se  trouvait  dans  un  endroit  réputé  de 
prostitution  à  Fribourg.  Bien  qu'elle  ait  nié  s'être  prostituée,  les 
explications qu'elle a fournies au sujet de sa présence dans ces lieux 
n'emportent  guère  la  conviction  du Tribunal. Il  apparaît  en  effet  peu 
crédible que l'intéressée ait entrepris le long déplacement de Brugg à 
Fribourg dans le seul but de se faire coiffer par une personne qu'elle  
n'a pas rencontrée à son arrivée et  qu'elle aurait  ensuite vainement 
attendue  pendant  plusieurs  heures  dans  un immeuble  de  la  Grand-
Fontaine. De plus, les allégations  de la recourante, selon lesquelles 

Page 7

C-7058/2009

elle  ignorait  se  trouver  dans  un  endroit  voué  à  la  prostitution  sont 
particulièrement  peu  crédibles,  dès  lors  qu'elle  avait,  selon  ses 
propres déclarations, passé la soirée à discuter avec "les filles" dans 
l'attente  de  l'arrivée  de  la  dénommée  "B._______".  Le  Tribunal 
constate enfin et surtout que, dans son complément d'information au 
SPOMI  du  14  octobre  2009,  la  brigade  des  moeurs  de  la  police 
cantonale  fribourgeoise  a  précisé  que  l'habillement  et  le 
comportement  de  A._______  lors  de  son  interpellation  à  la  Grand-
Fontaine à Fribourg ne laissait planer aucun doute quant à la raison de 
sa présence sur place, appréciation que le Tribunal n'a aucune raison 
de  remettre  en  cause.  Dans  ces  circonstances,  il  y  a  lieu  de 
considérer,  avec une  vraisemblance  confinant  à  la  certitude,  que  la 
recourante a été découverte à Fribourg dans l'exercice d'une activité 
professionnelle   sans  autorisation  et  que  cette  infraction  est 
constitutive d'une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de 
l'art. 67 al. 1 let. a LEtr.

En  conséquence,  la  décision  d'interdiction  d'entrée  prononcée  par 
l'ODM est justifiée dans son principe au regard du droit interne.

7.
Dans la mesure où A._______ est  l'épouse d'un citoyen de l'un des 
Etats  membres  de  la  Communauté  européenne  (CE),  il  importe  de 
surcroît de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée le 13 octobre 
2009 est conforme à l'ALCP. 

7.1 Comme rappelé supra (consid. 5), en vertu de l'art. 2 al. 2 LEtr, 
cette loi et, donc, l'art. 67 al. 1 let. a LEtr, sur lequel repose la décision 
querellée,  n'est  en  effet  applicable  aux  ressortissants  des  Etats 
membres de la CE que si  l'ALCP n'en dispose pas autrement. Il  en 
résulte que la décision entreprise ne peut se fonder que sur des motifs  
d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique au sens de 
l'art.  5  al.  1  annexe  I  ALCP. Ces  notions  doivent  être  définies  et 
interprétées  à  la  lumière  de  la  directive  64/221/CEE  et  de  la 
jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes 
(CJCE) rendue avant  la  signature  de l'Accord  (art. 5  al. 2  annexe I 
ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP [ATF 131 II 352 consid. 3.1, 
130 II 176 consid. 3.1]).

En vertu de l'art. 3 par. 1 et 2 annexe I de l'ALCP, les membres de la  
famille  (tel  le  conjoint  ou  la  conjointe)  d'une  personne  ressortissant 

Page 8

C-7058/2009

d'une  partie  contractante  ayant  un  droit  de  séjour  ont  le  droit  de 
s'installer avec elle. Par ailleurs, selon l'art. 1 par. 1 annexe I ALCP (en 
relation avec l'art. 3 ALCP), les ressortissants communautaires et les 
membres  de  leur  famille  ont  le  droit  d'entrer  en  Suisse  sur  simple 
présentation  d'une  carte  d'identité  ou  d'un  passeport  en  cours  de 
validité  et  aucun visa d'entrée ni  obligation équivalente ne peut  leur 
être imposé, sauf aux membres de la famille [...] qui ne possèdent pas 
la nationalité d'une partie contractante. Comme l'ensemble des autres 
droits octroyés par l'Accord, ce droit  ne peut être limité que par des 
mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1 annexe 
I ALCP. 

Dans le cas d'espèce, le Tribunal observe que la question à trancher, 
en  l'état  et  compte  tenu  du  cadre  du  présent  litige,  est  limitée  à 
l'interdiction  d'entrée en Suisse,  se  pose  uniquement  dans l'optique 
d'une autorisation d'entrer  sur le  territoire suisse au sens de l'art. 3 
ALCP et non pas dans celle d'un regroupement familial. 

Il convient certes de relever à cet égard que la recourante ne dispose 
que d'un droit dérivé à la libre circulation en sa qualité d'épouse d'un 
citoyen  de  l'un  des  Etats  membres  de  la  CE,  alors  que  ce  dernier  
bénéficie  d'un  droit  originaire.  Elle  peut  cependant  se  prévaloir  de 
l'ALCP,  dans  la  mesure  où  la  décision  attaquée  la  prive  de  la 
possibilité de suivre son époux dans ses éventuels déplacements en 
Suisse.

7.2 Conformément  à  la  jurisprudence  de  la  Cour  de  justice,  les 
limitations  au  principe  de  la  libre  circulation  des  personnes  doivent 
s'interpréter de manière restrictive. Ainsi,  le recours par une autorité 
nationale  à  la  notion  de  l'ordre  public  pour  restreindre  cette  liberté 
suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute 
infraction  à  la  loi,  l'existence  d'une  menace  réelle  et  d'une  certaine 
gravité affectant  un intérêt  fondamental  de la  société (cf. ATF 131 II 
352 consid. 3.2, 130 II 176 consid. 3.4.1, 129 II 215 consid. 7.3; arrêts 
du Tribunal fédéral 2A.39/2006 du 31 mai 2006, 2A.626/2004 du 6 mai 
2005 et les arrêts de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, 
Rec. 1977, p. 1999, points 33-35; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, 
Rec. 1999, p. I-11, points 23 et 25).

7.3 En l'espèce, il apparaît que les faits retenus à la charge de la  
recourante  se  limitent  à  l'exercice  d'une  activité  professionnelle  non 

Page 9

C-7058/2009

autorisée, mais qu'il ne ressort pas du dossier que celle-ci aurait fait 
l'objet  de  condamnations  antérieures,  ni  qu'elle  aurait  par  ailleurs 
défavorablement  attiré  l'attention  des  autorités  suisses  par  son 
comportement dans ce pays.

Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal  considère  que  A._______  ne 
présente  pas,  en  l'état,  une  menace  réelle  et  actuelle  pour  l'ordre 
public au sens de l'art. 5 al. 1  Annexe I  ALCP. Il  en découle que la 
décision d'interdiction d'entrée du 13 octobre 2009 ne satisfait pas aux 
conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de libre circulation 
des  personnes  consacré  par  l'ALCP  et  que  cette  décision  doit  en 
conséquence être levée avec effet immédiat (cf. à cet égard l'arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-7549/2008  du  23  août  2010  consid. 
7.4).

8.
Il ressort de ce qui précède que la décision prononcée par l'ODM le 13 
octobre 2009 n'est pas conforme au droit (cf. art. 49 let. a PA) et que le  
recours doit en conséquence être admis. 

Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter les frais de 
procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario) et a droit à des dépens (art. 64  
al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Au vu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas,  de  l'importance  de 
l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l'ampleur du travail 
accompli  par  le  mandataire,  ainsi  que  du  fait  que  l'admission  du 
recours  est  exclusivement  fondée  sur  l'application  de  l'ALCP  et  ne 
découle  pas  du  mérite  du  recours,  dont  l'argumentaire  se  limite  à 
l'application de l'art. 67 LEtr, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss 
FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 800.-- à titre de dépens 
(TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Page 10

C-7058/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de Fr. 600.--, versée 
le 30 décembre 2009, sera restituée à la recourante par la caisse du 
Tribunal.

3.
Il est alloué à la recourante un montant de Fr. 800.- à titre de dépens,  
à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 4435591.3 en retour,
- au Service de la population et des migrants, Fribourg, en copie pour 

information (annexe: dossier cantonal en retour).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Page 11

C-7058/2009

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 12