# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85d942d2-a1d0-5d3c-9adf-39505b3f2242
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.04.2012 A/4898/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4898-2008_2012-04-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4898/2008-ICCIFD  ATA/208/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 12 avril 2012 

 

dans la cause 

 

Madame G______ A______ et Monsieur J______ A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

 

- 2/3 - 

A/4898/2008 

Considérant : 

  que, le 22 octobre 2011, Madame G______ A______ et Monsieur J______ 
A______ ont formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), contre le jugement rendu le 26 septembre 2011 par 
le Tribunal administratif de première instance ; 

  que, par deux lettres datées du 25 octobre 2012, envoyées sous plis simples à 
chacun des recourants, la chambre de céans a invité ces derniers à s’acquitter d’une avance 
de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 24 novembre 2011, sous peine 
d’irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que, le 31 octobre 2011, les recourants ont formé une demande d’assistance 
juridique ; 

  que, le 2 novembre 2011, le vice-président du Tribunal civil a rejeté cette demande, 
décision que la vice-présidente de la Cour de justice a confirmée le 24 janvier 2011 sur 
recours des intéressés ; 

  que, le 16 février 2011, M. J______ A______ a formé une nouvelle demande 
d’assistance juridique ; 

  que, par décision du 17 février 2012, la vice-présidente du Tribunal civil a rejeté 
cette demande, décision qui n’a pas fait l’objet d’un recours et qui est entrée en force ; 

  que, par courriers recommandés du 16 mars 2012 adressés à chacun des deux 
époux, la chambre administrative a demandé à ces derniers d’effectuer l’avance de frais de 
CHF 500.- avant le 26 mars 2012, avec la précision, qu’à défaut, le recours serait déclaré 
irrecevable ; 

  qu’à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l’avance de frais, si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 octobre 2011 par Madame G______ 
A_______ et Monsieur J______ A______ contre le jugement rendu le 26 septembre 2011 
par le Tribunal administratif de première instance ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

- 3/3 - 

A/4898/2008 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame G______ A______ et Monsieur 
J______ A______, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des 
contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Agnès Maret 

 le juge délégué : 
 
 
 

Daniel Dumartheray 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :