# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 494a2628-fb08-5960-b73e-7e64f92c0a63
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2018 E-1423/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1423-2017_2018-11-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1423/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Sylvie Cossy, Regula Schenker Senn, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 31 janvier 2017 / N (…). 

 

 

 

E-1423/2017 

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Faits : 

A.  

Le 5 juin 2015, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendu audit centre, le 17 juin 2015, puis de façon approfondie par le 

SEM, le 3 mai 2016, le requérant a déclaré être originaire du village de 

C._______ (région de Senafe) ; son père serait mort au combat, ce qui 

l’aurait décidé à ne pas faire le service militaire. 

Au début ou au milieu de 2014, selon les versions, une convocation de 

l’armée lui aurait été adressée, par l’intermédiaire de l’autorité locale de 

D._______ ; elle aurait été reçue par lui-même en mains propres, selon 

ses déclarations au CEP, ou par sa mère, d’après ses dires lors de la se-

conde audition. Il aurait été tenu de se rendre au camp de Wia. Entendu 

pour la seconde fois, il a déclaré qu’en raison de son absence à ce mo-

ment-là, sa mère avait été retenue durant quelques jours. 

Deux semaines plus tard, il aurait quitté son village, puis franchi la frontière 

éthiopienne et séjourné au camp de E._______; il n’a pas précisé s’il avait 

été ou non contrôlé au passage de la frontière. Il aurait perdu la convoca-

tion, qu’il avait emportée, durant son séjour en Ethiopie. En raison de son 

départ, sa mère aurait été interpellée une seconde fois. Au début de 2015, 

il aurait gagné le Soudan, puis la Libye et l’Italie. 

C.  

Par décision du 31 janvier 2017, le SEM a rejeté la demande de l’intéressé 

et prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que son exécution, tant en raison 

de l’invraisemblance que du manque de pertinence de ses motifs. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 6 mars 2017, A._______ a fait 

valoir les risques découlant de sa sortie illégale d’Erythrée et la situation 

générale dans ce pays ; il a conclu à l’octroi de l’asile et au non-renvoi de 

Suisse, et requis l’assistance judicaire partielle. 

E.  

Par ordonnance du 9 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

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le Tribunal) a dispensé l’intéressé du versement d’une avance de frais, ren-

voyant la question de l’assistance judiciaire partielle à l’arrêt de fond. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 11 octobre 2018 ; copie en a été transmise au recourant 

pour information. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

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juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 re-

lative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées 

(art. 3 al. 3 LAsi). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

le bien-fondé et le sérieux de ses motifs. 

3.2 En effet, la réalité de sa convocation par l’autorité militaire ne peut être 

retenue, faute de vraisemblance ; il n’y fait d’ailleurs plus référence dans 

son recours, admettant ainsi implicitement que ses assertions sur ce point 

ne sont pas fondées. 

De fait, les dires de l’intéressé à ce sujet sont particulièrement confus et 

décousus, l’auditeur du SEM n’ayant pu, malgré ses efforts, déterminer les 

dates et circonstances précises de la réception de cette convocation, 

comme celles du départ du recourant. Celui-ci n’a pu décrire clairement le 

moment où la convocation était arrivée, ni qui l’avait reçue, ni son contenu, 

ni à quelle date il aurait quitté l’Erythrée. Dès lors, il n’est aucunement cré-

dible qu’il se soit effectivement soustrait, au moment de son départ, à l’ac-

complissement du service militaire. 

3.3 S’agissant de cette obligation, le Tribunal rappelle en outre que le refus 

de servir et la désertion sont certes sévèrement punis en Erythrée. La 

sanction infligée s’accompagne en général d’une incarcération dans des 

conditions inhumaines, et souvent de tortures, la désertion et le refus de 

servir étant considérés comme une manifestation d’opposition au régime ; 

comme telle, cette sanction revêt le caractère d’une persécution, et la 

crainte fondée d’y être exposé entraîne reconnaissance de la qualité de 

réfugié (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de re-

cours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 3 ; arrêt E-1740/2016 du 9 février 

2018, consid. 5.1). 

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Une telle crainte n’est cependant fondée que si la personne en cause a 

déjà été concrètement en contact avec l’autorité militaire, ou avec une 

autre autorité, en ce sens que ce contact laissait présager un prochain re-

crutement (par exemple, à la suite de la réception d’une convocation de 

l’armée). Comme on l’a vu, une telle hypothèse ne peut être envisagée ici, 

l’intéressé n’ayant produit aucune preuve d’une convocation et ses décla-

rations n’étant pas crédibles ; la seule possibilité qu’une convocation 

puisse lui être adressée dans un avenir plus ou moins proche n’est pas 

suffisante. 

3.4 Enfin, dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme 

arrêt de référence, le Tribunal a examiné à quel point les Erythréens qui 

quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécu-

tion, pour ce motif, en cas de retour. Le Tribunal observe d’ailleurs qu’il 

s’agit là du seul argument invoqué, dans l’acte de recours, pour contester 

la décision attaquée. 

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il en est ar-

rivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Ery-

thrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait 

pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le cons-

tat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également 

des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, 

pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les per-

sonnes sorties sans autorisation d’Erythrée ne peuvent plus être considé-

rées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un 

motif pertinent en matière d’asile. 

Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de l’art. 

3 LAsi ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplé-

mentaires défavorables, tel le fait d’avoir appartenu à un groupe d’oppo-

sants au régime, avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, avoir dé-

serté ou encore s’être soustrait au service militaire, qui font dès lors appa-

raître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Or, en l’espèce, aucune de ces 

circonstances n’est réalisée. 

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

 

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4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

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6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

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suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à publication 

comme arrêt de référence), le Tribunal s’est penché sur la question de la 

licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque 

d’incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a 

tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la 

durée des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et 

des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté que les soldats sont exposés, durant leur formation, à 

l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les manifesta-

tions d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite  (arrêt 

précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service national, les soldats continuant à y être exposés sans réelle possi-

bilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des 

supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes abus 

peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus pour 

généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il est 

très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs 

besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les soldats sont, en outre, 

utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l’éco-

nomie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires  

6.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tri-

bunal en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne consti-

tue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il repré-

sente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être qualifié 

de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés 

que chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sérieusement 

de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L’existence d’un danger 

sérieux, du fait de l’accomplissent du service national, d’être exposé à une 

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violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obli-

gatoire) ne peut être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque 

d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 

CEDH (consid. 6.1.6). 

6.7 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu au service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite l’exécu-

tion du renvoi en Erythrée. 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 

7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent d’ail-

leurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un 

accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre les 

deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. 

Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 9 juillet 

2018) ; les contrôles frontaliers ont été considérablement allégés. Dans ce 

contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible qu’en présence de 

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circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril la ca-

pacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne requiert plus, 

comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances indivi-

duelles spécialement favorables (cf. arrêt D-2311/2016 17 août 2017, con-

sid. 16). Le risque d’être incorporé dans le service national ne peut plus 

être considéré en soi comme un obstacle à l’exécution du renvoi au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEtr (arrêt E-5022/2017, consid. 6.2). 

7.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-

ger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu’il est jeune, 

sans charge de famille, n'a pas allégué de problème de santé particulier, 

et que sa mère et ses frères et soeurs résident en Erythrée. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

8.  

Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est en géné-

ral pas possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de con-

clure à une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 

LEtr. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 

consid. 12). Il incombe donc au recourant d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

9.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole donc pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté. 

10.  

Le Tribunal fait droit à la demande du recourant et admet la requête d'assis-

tance judiciaire partielle, compte tenu de son incapacité à assumer les frais 

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de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au moment de 

leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 

al. 1 PA).  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa