# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bdef7f9-a699-5cc8-a33c-4b49eb20ccfa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.03.1999 A/431/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-431-1998_1999-03-16.html

## Full Text

A/431/1998

  

  
    
        
            ATA/170/1999

                  
      
      du 16.03.1999
       (  EP
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      MAGASIN; BOULANGERIE; HEURE D'OUVERTURE; RESTAURANT; EP
    

      
  
    
      Normes :
      LHFM.3 al.1
    

      
  
    
      Parties :
      POULY Aimé / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES AFF. EXTERIEURES
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Exploitation de locaux "jumeaux", l'un de restauration sur place, l'autre de vente à l'emporter. Les deux locaux sont reliés par un passage auquel le public n'a pas accès; lorsque la partie restaurant ferme le soir, la partie "vente à l'emporter" reste ouverte. Le public n'a alors plus accès à la partie "restaurant". Il faut dès lors considérer la partie "vente à l'emporter" comme un local non soumis à la LRDBH, et donc soumis à la LHFM.
Un local de "vente à l'emporter" alimentaire ne peut plus être considéré comme un établissement soumis à la LRDBH dès la fermeture, le soir, du restaurant auquel il donne accès la journée. Dès lors, il est soumis aux heures de fermeture des magasins selon la LHFM.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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