# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46c0d80d-d0ad-595c-a3ab-ad2568ca1ebc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2018 F-7399/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7399-2016_2018-01-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7399/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Antonio Imoberdorf, juges, 

Victoria Popescu, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

adresse postale : c/o Monsieur […],  

[…],   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-7399/2016 

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Faits : 

A.  

Le 20 janvier 2016, A._______ (ci-après : A._______), ressortissant chilien 

né le […] 1955, a été impliqué dans un accident de voiture sur la route 

cantonale de Gampel en direction de Turtmann.  

B.  

Par ordonnance pénale du 14 mars 2016, le Ministère public du canton du 

Valais a condamné le prénommé à une peine pécuniaire de 100 jours-

amende à Fr. 100.-, avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve 

de deux ans, et à une amende de Fr. 1’000.- pour violation des obligations 

en cas d’accident (art. 92 ch. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur 

la circulation routière [LCR ; RS 741.01]) et violation grave des règles de 

la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR). Il ressort notamment de la con-

damnation précitée que l’intéressé a, malgré une interdiction de dépasser, 

devancé un second véhicule sur une surface interdite au trafic et un tron-

çon servant à la présélection, qu’il s’est rabattu trop tôt sur sa voie de cir-

culation en raison de la circulation en sens inverse et qu’il s’en est suivi 

deux collisions. Nonobstant lesdits entrechoquements, A._______ a pour-

suivi sa route sans s’arrêter. Appréhendé par la police à la hauteur du rond-

point de la gare de Susten, il a contesté avoir été impliqué dans un acci-

dent ; ce n’est qu’à l’arrivée de l’autre véhicule concerné qu’il a admis les 

faits.  

C.  

Par pli du 26 août 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) a informé l’intéressé que, suite à la condamnation du Ministère public 

du canton du Valais du 14 mars 2016, il envisageait de prononcer une in-

terdiction d’entrée en Suisse à son encontre. Ce dernier a été invité à pren-

dre position dans le cadre de son droit d’être entendu.  

D.  

Par courrier du 11 octobre 2016, A._______ a allégué qu’il avait acciden-

tellement eu un accrochage avec un autre véhicule au cours d’un dépas-

sement, qu’il avait séjourné en Suisse plus d’une centaine de fois depuis 

1974 et qu’il lui était indispensable de voyager en Suisse compte tenu du 

fait qu’il présidait la compagnie X._______ au Chili, qui est en relation com-

merciale avec l’entreprise Y._______ (ci-après : Y._______), basée à 

Berne. Il a ajouté que, dans le cadre de négociations, il avait séjourné en 

Suisse à quatre reprises au siège central de l’entreprise Y._______ à 

Berne, et qu’un contrat pour une durée de dix ans avait été conclu. Il a 

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également indiqué qu’il devait se rendre trois fois par an en Suisse en rai-

son de sa relation commerciale avec l’entreprise Y._______. 

E.  

Par décision du 26 octobre 2016, le SEM a prononcé à l’endroit du pré-

nommé une interdiction d’entrée en Suisse et au Lichtenstein, valable 

jusqu’au 25 octobre 2019, entraînant une publication de refus d’entrée 

dans le Système d’information Schengen (ci-après : SIS). Se basant sur 

l’ordonnance pénale du 14 mars 2016, il a estimé que l’intéressé avait fait 

fi des règles les plus élémentaires de la prudence en matière de circulation 

routière, justifiant ainsi le prononcé d’une interdiction d’entrée en Suisse 

d’une durée de trois ans. 

F.  

Par communication du 16 novembre 2016, l’entreprise Y._______ a rap-

pelé que A._______ était le président du Conseil administratif de l’entre-

prise X._______, et que, dans le cadre de cette fonction, et en tant que 

partenaire commercial de l’entreprise Y._______, il devait se rendre plu-

sieurs fois par année à son siège social à Berne. 

G.  

A._______ a recouru par acte du 18 novembre 2016 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du SEM du 

26 octobre 2016 en concluant à la réduction de l’interdiction d’entrée de 

trois ans. Dans l’argumentation de son recours, le recourant a notamment 

souligné qu’il n’avait jamais nié avoir eu un accident de voiture et qu’il re-

connaissait ne pas avoir arrêté immédiatement son véhicule. Il a expliqué 

ce manquement par le fait qu’il pensait qu’il s’agissait d’une tentative 

d’agression dans le but de le voler. Il a ensuite mis en avant ses obligations 

professionnelles en Suisse. Enfin, il a ajouté qu’hormis l’incident décrit ci-

dessus, il n’avait jamais rencontré de problèmes sur le territoire helvétique.   

H.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet en date 

du 31 janvier 2017. Ladite communication a été portée à la connaissance 

de l’intéressé.  

  

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse 

prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fé-

dérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours 

au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs 

invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la 

décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi 

peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invo-

qués.  

 

Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait régnant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.   

3.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a). 

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L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de 5 ans. 

Selon l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr, l'interdiction d'entrée peut être 

prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, qui a été 

défini comme le palier II par le Tribunal fédéral (cf. ATF 139 II 121 consid. 

6.2). Toutefois, sa durée sera limitée à 15 ans au maximum, ou à 20 ans 

en cas de récidive (cf. ATAF 2014/20 consid. 7). Si des raisons humani-

taires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer 

peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provi-

soirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 

3.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-

blics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser 

que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement 

protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non 

écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition 

inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, 

quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens ju-

ridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), 

ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concer-

nant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 

ad art. 61 du projet). 

En vertu de l'art. 80 al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; 

RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 

cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). 

Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée 

de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière 

d’étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. message précité du 8 mars 

2002, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). Pour 

pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des 

éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne con-

cernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à 

l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 

3.3 Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet 

d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est 

indésirable. Cette mesure (administrative) de contrôle ne constitue donc 

pas une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais vise plutôt 

à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - du-

rant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou 

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dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autori-

tés (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2; Message précité du 8 mars 2002, 

p. 3568 ad art. 66 du projet; ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwe-

senheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/ Geiser 

[éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 355 n. 8.80).  

L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdic-

tion d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondéra-

tion méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le 

principe de la proportionnalité (cf. ZÜND / ARQUINT HILL, op.cit., ibid.). 

4.  

En l'occurrence, l’autorité inférieure a retenu, dans la décision querellée du 

26 octobre 2016, qu'une mesure d'éloignement de trois ans s'imposait en 

raison de la gravité des infractions commises par A._______ durant sa pré-

sence sur le territoire helvétique et de la mise en danger de la sécurité et 

de l'ordre publics qui en découlait. Il convient donc d'examiner si le recou-

rant a attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les 

a mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le 

prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe.  

L'examen du dossier montre que le comportement de l’intéressé durant sa 

présence sur territoire helvétique a donné lieu à une condamnation pénale 

en date du 14 mars 2016. Celle-ci a été prononcée suite à la violation des 

obligations en cas d’accident et à la violation grave des règles de la circu-

lation routière de la part de l’intéressé. A ce stade, il s'impose donc de re-

tenir que le recourant, par son comportement délictueux, a indiscutable-

ment attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il rem-

plit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Aussi la mesure 

d'interdiction d'entrée est-elle manifestement justifiée dans son principe. 

5.  

Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité 

inférieure satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traite-

ment. 

5.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d’entrée en 

Suisse, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'inter-

dire tout arbitraire. 

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Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionna-

lité, conformément aux art. 5 al. 2 Cst., 36 al. 3 Cst. et 96 LEtr (cf. notam-

ment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; 130 II 176 consid. 3.4.2, et les nom-

breuses réf. citées; voir aussi l'arrêt du TF 2A.626/2004 du 6 mai 2005 

consid. 5.2.4). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que 

la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats es-

comptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une 

mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport rai-

sonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les in-

térêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle 

qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité 

au sens étroit [cf. notamment ATAF 2011/60 consid. 5.3.1; voir également 

ATF 140 I 218 consid. 6.7.1; 138 I 331 consid. 7.4.3.1; arrêt du TF 

2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 6.1]). Conformément aux dis-

positions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effec-

tuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement 

comme proportionnée aux circonstances (cf. notamment ATF 139 II 121 

consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une in-

terdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des biens 

juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 

consid. 8.2 et 8.3). 

5.2 Dans la présente affaire, le recourant a été condamné par le Ministère 

public du canton du Valais sur la base des art. 90 ch. 2 et 92 ch. 1 LCR. Si 

l’art. 92 ch. 1 LCR est une simple contravention, il en va différemment pour 

l‘art. 90 ch. 2 LCR. Selon une jurisprudence désormais bien établie, l'art. 90 

ch. 2 LCR est un délit qui suppose la réunion de deux éléments constitutifs 

objectifs cumulatifs, à savoir, d'une part, la violation objectivement grave 

d'une règle fondamentale de circulation et, d'autre part, la création d'un 

danger sérieux pour autrui (cf. YVAN JEANNERET, in: Commentaire Stämpfli, 

Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR) du 

19 décembre 1958, 2007, n. 19 art. 90 LCR).  

Cela étant, il ressort de l’ordonnance pénale du 14 mars 2016 que le pré-

nommé n’a admis être impliqué dans l’accident de voiture que suite à l’ar-

rivée de l’autre véhicule concerné. Il convient dès lors d’observer que celui-

ci ne semble pas avoir pris conscience des enjeux et des conséquences 

de ses actes. Le recourant s’est également entêté à nier qu’il avait effectué 

un dépassement malgré une interdiction de dépasser, en précisant que la 

communication entre lui et la police était compliquée, dès lors qu’ils ne 

s’exprimaient pas dans la même langue (cf. mémoire de recours [pce TAF 

1]). A ce sujet, le Tribunal de céans tient à rappeler que le recourant n’a 

https://swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/902ed666-8821-4a96-af81-03534898cc69/30b154f1-de04-4ff2-9856-88eef2163663?source=document-link&SP=5|bfiae5
https://swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/902ed666-8821-4a96-af81-03534898cc69/30b154f1-de04-4ff2-9856-88eef2163663?source=document-link&SP=5|bfiae5

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pas formé opposition contre l’ordonnance pénale du 14 mars 2016 et qu’en 

conséquence, le fait qu’il remette en question devant le Tribunal de céans 

les faits pour lesquels il a été condamné dans cette ordonnance ne lui est 

d’aucun secours. S’agissant de l’argumentation du recourant selon lequel 

il pensait être victime d’une agression, elle ne paraît pas crédible au vu des 

circonstances du cas d’espèce. Sur ce point, le Tribunal peine en effet à 

comprendre comment le recourant aurait réellement pu penser qu’il était 

victime d’une tentative de vol alors qu’il se trouvait dans un véhicule en 

marche. Quoi qu’il en soit, le fait que le recourant ne reconnaisse pas avoir 

commis une faute en dépassant un véhicule sur une zone interdite à cet 

effet ne plaide pas en sa faveur.  

Au vu de ce qui précède, et contrairement à ce que semble croire le recou-

rant, les infractions reprochées à A._______, en particulier la violation 

grave des règles de la circulation routière, doivent être qualifiées de 

graves.  

5.3 En rapport avec son intérêt privé, le recourant relève principalement 

qu’il doit se rendre plusieurs fois par année en Suisse afin de gérer ses 

affaires commerciales (cf. supra let. D). Il s’agit d’un motif pertinent dont il 

convient de tenir compte pour fixer la durée de la mesure d’éloignement.  

Toutefois, malgré le courrier du 16 novembre 2016 par lequel l’entreprise 

Y._______ a relevé, sans autre précision, la nécessité absolue (« unbe-

dingt notwendig » pour le recourant de venir en Suisse (cf. pce TAF 1 an-

nexe 1), le Tribunal de céans considère que celui-ci peut nommer un asso-

cié ou une personne de confiance pour le remplacer dans le cadre de ses 

obligations professionnelles en son absence du territoire helvétique. Il a 

également la possibilité de compenser son éloignement temporaire de 

Suisse par le biais de moyens de communication modernes, tels que 

skype. Ces circonstances permettent donc de relativiser quelque peu l’in-

térêt professionnel du recourant à se rendre dans ce pays, d’autant que la 

lettre précitée d’Y._______ contenait une motivation des plus succinctes. 

Dans, ce contexte, il sied de souligner que le SEM n’a usé de son pouvoir 

d’appréciation que de manière modérée, dès lors que les interdictions d’en-

trée sont prononcées pour une durée maximale de 5 ans et qu’elles peu-

vent être prononcées pour une durée maximale de 15 ans lorsque la per-

sonne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre 

publics, voire de 20 ans en cas de récidive (cf. supra consid. 3.1). A cela 

s’ajoute le fait que A._______ n’a aucune famille résidant en Suisse.  

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5.4 Enfin, le Tribunal constate, au vu de l'ensemble du dossier, qu'il n'existe 

pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abs-

tention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de de l'art. 67 

al. 5 LEtr. 

5.5 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la 

cause, le Tribunal considère que l’interdiction d’entrée en Suisse prise par 

le SEM le 26 octobre 2016 à l’endroit du recourant est une mesure néces-

saire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à 

l’ordre publics en Suisse. Eu égard d’une part à la nature et à la gravité des 

infractions commises par A._______ et, d'autre part, à l’intérêt privé en 

cause, le Tribunal estime que la durée de trois ans sur laquelle porte l’in-

terdiction d’entrée précitée à son endroit s'avère proportionnée. 

6.  

6.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-

ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO 

L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 

87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-ad-

mission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier 

l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui 

ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application 

de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi 

qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 

let. g de la Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de 

police de la Confédération [LSIP ; RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de 

l'Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du système d’informa-

tion Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE [N-SIS ; RS 362.0]). Un 

signalement est introduit notamment lorsque la personne concernée se 

trouve sous le coup d'une décision d'une autorité administrative ou judi-

ciaire fondée sur la menace pour l'ordre ou la sécurité publics que peut 

constituer la présence de cette personne sur le territoire d'un Etat membre, 

ce qui peut notamment être le cas d'une personne qui - à l'instar du recou-

rant - a été condamnée dans un État membre pour une infraction passible 

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d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 24 par. 2 let. a SIS 

II, qui a remplacé l'ancien art. 96 par. 2 let. a CAAS).   

6.2 Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne con-

cernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, 

en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parle-

ment européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code commu-

nautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les per-

sonnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 

2016 p. 1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'auto-

riser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer 

un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt 

national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, 

qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. 

aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontière 

Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale 

limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parle-

ment européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code com-

munautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; 

cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5819/2012 du 

26 août 2014 consid. 4 [non publié dans ATAF 2014/20] et C-2178/2013 du 

9 avril 2014 consid. 3.2, et la jurisprudence citée).  

6.3 Dans la mesure où le recourant ne possède pas un titre de séjour en 

cours de validité délivré par un Etat partie à l'accord Schengen, et a com-

mis une infraction passible d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus 

(cf. art. 90 ch. 2 LCR), c'est à raison que le SEM a procédé à l'inscription 

de l'intéressé dans le SIS.  

7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 26 octobre 2016, l’auto-

rité intimée n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inop-

portune (art. 49 LEtr). C’est donc de manière conforme au droit que le SEM 

a prononcé une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans à l'endroit du 

recourant en application de l’art. 67 LEtr. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

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du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

  

F-7399/2016 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge 

du recourant. Ces frais sont prélevés sur l’avance d’un même montant ver-

sée le 29 décembre 2016.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. […] en retour 

– en copie, au Service de la population et des migrations du canton du 

Valais, pour information (annexe : dossier cantonal VS […]) 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu 

 

 

Expédition :