# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0023ead5-cde4-5c6b-af26-59e06311b19b
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2005_1_5_12_12_05.pdf
**Docket/Reference:** a1_2005_1_5_12_12_05.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2005_1_5_12_12_05.pdf

## Full Text

A1 2005-1 
A1 2005-5 

Ie COUR D'APPEL 

12 décembre 2005 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 3 janvier 2005 par 

X, demandeur et recourant, 
représenté par Me _________, 

ainsi que le recours interjeté le 13 janvier 2005 par 

Y, défenderesse et intimée, 
représentée par Me _________, 

contre le jugement rendu le 16 décembre 2004 par le Président du Tribunal civil de _________.  

[ modification de jugement de divorce ] 
_________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

2

A. 

X, né le 13 mars 1939, et Y, née le 7 juin 1938, se sont mariés le 6 avril 1962. 

Issu de leur union, Z est né le 11 octobre 1964. 

Le  2  novembre  1998,  le  Président  du  Tribunal  du  district  de  _________  a  prononcé  le 
divorce  des  époux  XY  qui  vivaient  séparés  depuis  le  1er  décembre  1988;  il  a  ratifié  la 
convention de liquidation du régime matrimonial du 3 juillet 1998 et la convention sur les effets 
accessoires du divorce du 9 octobre 1998 en vertu de laquelle X est astreint au versement à 
Dame  Y  d'une  pension  indexée  de  1'276  francs  jusqu'en  juin  2002  et  de  800  francs  depuis 
juillet 2002. 

B. 

Le  2  février  2004,  X  a  ouvert  action  en  modification  du  jugement  de  divorce, 
concluant à la suppression de la rente précitée. A l'appui de sa demande, il se borne d'une part 
à indiquer que son ex-épouse Y est au bénéfice d'une rente AVS depuis le 7 juin 2000, que sa 
situation financière s'est détériorée depuis sa propre retraite intervenue en mars 2003 et qu'il 
est  propriétaire  d'un  chalet,  et  à  invoquer  l'art.  129  CC,  d'autre  part.  Par  jugement  du  16 
décembre  2004,  le  Président  du  Tribunal  civil  de  _________  a  partiellement  admis  l'action  et 
modifié  le  chiffre  I  de  la  convention  du  9  octobre  1998  en  réduisant  à  515  francs  dès  le  1er 
mars 2004 la pension mensuelle de 800 francs due en vertu du jugement de divorce. 

C. 

Le 3 janvier 2005, X a appelé de ce jugement pour conclure à la suppression de 

la pension due à Y. 

Pour lui, c'est à raison que le premier juge a considéré que sa mise à la retraite est un 
fait nouveau au sens de l'art. 153 al. 2 CC; en revanche, son analyse de sa situation financière 
ainsi que de celle de son ex-épouse est viciée. 

Le 13 janvier 2005, Y a aussi interjeté appel, concluant au rejet de l'action de son ex- 

mari.  

Elle  invoque  une  violation  des  art.  151ss  aCC  ainsi  qu'une  interprétation  arbitraire  des 

faits.  

La réponse du demandeur a été déposée le 26 janvier 2005, celle de la défenderesse, le 

17 février 2005. 

D. 

L'  assistance  judiciaire  a  été  accordée  à  Y  le  6  décembre  2004,  l'avocat 

_________ lui étant désigné défenseur d'office. 

E. 

  Par arrêt du 1er mars 2005, la Cour a déclaré sans objet la requête d'exécution 

provisoire présentée par Y. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3

F. 

La Cour statue sans débats (art. 300 al. 3 let. b et c CPC).  

c o n s i d é r a n t :  

1.  

    Les  recours  interjetés  le  3,  respectivement  le  13  janvier  2005  l'ont  été  dans  le 
délai légal de trente jours (art. 294 al. 1 CPC), le jugement attaqué ayant été notifié aux parties 
le 24 décembre 2004. 

2. 

Considérant  que  la  retraite  anticipée  du  demandeur  X  est  un  fait  nouveau  au 
sens de l'art. 153 al. 2 aCC, le premier juge est entré en matière sur la demande (jugement, ch. 
2,  p.  5);  il  a  partiellement  admise  celle-ci,  retenant  que  le  demandeur  n'avait  pas  établi 
l'amélioration de la situation financière de la défenderesse mais qu'en revanche, il "est certes 
aujourd'hui  à  la  retraite  et  réalise  ainsi  des  revenus  moindres  qu'à  l'époque  du  divorce" 
(jugement, ch. 4, p. 9).   

a) 

A  teneur  de  l'art.  7a  al.  3  Tit.  fin.  CC,  la  modification  du  jugement  de  divorce 
rendu selon l'ancien droit est régie par ce dernier. Une modification sur la base de l'art. 153 al. 
2 aCC peut intervenir tant pour une rente selon l'art. 152 aCC que pour une selon l'art. 151 al. 
1 aCC. 

L'action  en  modification  de  l'art.  153  al.  2  aCC  n'est  pas  destinée  à  la  correction  du 
jugement  de  divorce,  mais  à  son  adaptation  aux  nouvelles  circonstances.  La  rente  est 
supprimée ou réduite lorsque la situation économique du débiteur se détériore. La dégradation 
des facultés du débiteur peut résulter de la diminution de ses ressources ou de l'augmentation 
de ses charges. La rente peut aussi être réduite en cas d'amélioration de la situation de l'ayant 
droit,  si  celui-ci  n'est  plus  dans  le  dénuement  ou  si  la  gêne  dans  laquelle  il  se  trouvait  a 
sensiblement diminué. Il faut, toutefois, que l'amélioration soit importante et que les nouvelles 
conditions  soient,  à  vues  humaines,  durables.  La  réduction  ou  la  suppression  de  la  rente 
d'entretien  n'est  possible  que  si  les  circonstances  économiques  déterminantes  se  sont 
modifiées de manière importante et durable et que cette modification n'était pas prévisible lors 
de la fixation de la rente (ATF 120 II 4 consid. 5d). Lorsque cette modification était prévisible, il 
sied en effet d'admettre, au titre de présomption de fait, qu'elle a été prise en compte dans le 
jugement  de  divorce  (arrêt  5C.140/2002,  consid.  2.1.2  et  les  références).  La  prévisibilité  du 
changement n'est pas décisive en soi; ce qui est déterminant, c'est de savoir si la rente a ou 
non  été  fixée  en  prenant  en  considération  ce  changement  prévisible  (cf.  5C.84/2005,  consid. 
2.1  et  les  références).  Le  fardeau  de  l'allégation  et  de  la  preuve  relatives  aux  motifs  de 
suppression ou de réduction de la rente incombent à la partie qui entend déduire un droit de 
l'art. 153 al. 2 aCC (arrêt 5C.140/2002, consid. 2.1.2).  

b) 

Il  convient  d'abord  d'examiner  si  la  condition  de  l'imprévisibilité  est  réalisée  ici. 
Le  demandeur  alléguant  que  c'est  à  raison  que  le  premier  juge  a  retenu  que  sa  retraite 
constitue un fait nouveau, ce que récuse l'intimée, il s'agit donc de déterminer si les parties ont 
tenu  compte  ou  non  de  la  retraite  du  demandeur  dans  leur  convention  sur  les  effets 
accessoires du divorce.  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
4

Cette convention prévoit en son chiffre I le versement par X à Y d'une pension de 1'276 
francs  jusqu'en  juin  2002,  et  de  800  francs  depuis  juillet  2002.  Interrogé,  le  demandeur  a 
déclaré  ne  pas  pouvoir  "répondre  à  la  question  selon  laquelle  dans  la  convention  de  divorce 
une  baisse  de  la  pension  versée  à  [son]  ex-épouse  était  convenue  en  juillet  2002";  il  a 
cependant  ajouté:  "Je  pense  que  cela  devait  être  en  fonction  de  l'âge  de  la  retraite  de  mon 
épouse Y" (cf. pv du 7 juin 2004, p. 2). Il ne pouvait pas ignorer que la défenderesse Y, née en 
1938, pouvait faire valoir son droit à la retraite dès juillet 2000, lui dès avril 2004 (âge ordinaire 
de  la  retraite).  Cela  était  déjà  clair,  connu  et  prévisible  pour  les  parties  fin  1998,  lorsque  fut 
signée  et  ratifiée  la  convention,  soit  moins  d'un  an  et  demi  avant  la  retraite  ordinaire  de 
l'intimée et seulement environ cinq ans et demi avant celle du demandeur.  

En  outre,  les  parties  ont  bien  prévu  que  la  rente  due  à  la  défenderesse le  serait  à titre 
viager  –  ce  qui  peut  d'ailleurs  tendre  à  compenser  les  montants  relativement faibles  de  cette 
rente  et  de  la  prévoyance  LPP  transférée  à  l'épouse  (cf.  convention;  demande,  p.  3:  le 
demandeur gagnait 80'000 nets par an en fin d'activité, et au moins 65'000 francs au moment 
du divorce). En 2002, la rente ne devait qu'être réduite; une suppression n'a jamais été prévue, 
ni pour l'an 2000, à la retraite de la défenderesse, ni pour 2002, ni pour une date ultérieure, par 
exemple à la retraite du demandeur. Quant à la réduction à 800 francs, elle correspond à une 
anticipation correcte et prévisible de la baisse de revenus de 40 % en moyenne que connaît un 
nouveau rentier ne bénéficiant d'aucune autre source de revenus que son AVS et sa LPP (cf. 
les propres allégués du demandeur, recours, p. 5 ch. 2; 1'276 francs x 60 % = 765.60, à quoi 
pouvaient  s'ajouter  les  intérêts  sur  environ  27'000  francs  de  libre  passage  déclarés  par  le 
demandeur  [pv  du  7  juin  2004,  p.  2]).  De  plus,  le  choix  du  terme  de  juillet  (soit  un  mois 
identique au début du droit à la retraite de l'intimée) 2002 (soit une année médiane entre celles 
de  l'âge  de  la  retraite  ordinaire  des  époux  XY)  représente  manifestement  le  fruit  d'un 
compromis  acceptable  pour  chaque  partie.  La  défenderesse  devait  ainsi  bénéficier  deux  ans 
encore d'une rente "entière" de 1'276 francs en sus de sa rente AVS, ce qui n'était assurément 
pas de trop vu son défaut de prévoyance professionnelle suffisante; les intérêts du demandeur 
étaient également ménagés puisque le montant de la pension était réduit dès cette date, alors 
qu'il n'a aucunement allégué un motif l'empêchant de payer le montant de 1'276 francs jusqu'à 
la fin prévisible de son activité professionnelle, en 2004. Cette date de 2002 pouvait en outre 
traduire  la  possibilité  laissée  au  demandeur  de  prendre  plus  tôt  sa  retraite  (jusqu'à  deux  ans 
d'anticipation possible s'agissant de l'AVS). 

Enfin,  lorsque  les  montants  de  la  pension  initiale  et  de  celle  réduite  ont  été  arrêtés,  le 
demandeur  vivait  déjà  depuis  dix  ans  avec  son  amie  W,  soit  depuis  la  séparation  d'avec  sa 
femme; il connaissait donc les revenus à disposition de ce couple et ses charges (partagées) et 
a pu estimer leur évolution (retraite proche). Aucun motif ne permet dès lors de penser que cet 
élément n'a pas été pris en compte aussi lors de la fixation de la rente.  

c)  Eu  égard  à  la  déclaration  du  demandeur  rappelée  ci-dessus  et  sur  la  base  d'une 
interprétation  objective  de  la  convention,  la  Cour  retient  ainsi  que  les  modalités  de  la  rente 
prévue  par  convention  (montants  de  la  rente,  réduction,  caractère  viager  de  la  rente, 
indexation)  et  singulièrement  la  seule  réduction  prévue  dès  juillet  2002  traduisent  la  volonté 
des parties de tenir compte déjà fin 1998 de l'avènement de la retraite du demandeur et de ses 
conséquences  probables  (fin  des  revenus  du  travail  pour  le  demandeur,  compensés 
normalement  que  partiellement  par  les  rentes  AVS  et  LPP  dès  2004).  Il  en  va  de  même 
s'agissant  de  la  retraite  de  la  défenderesse  (augmentation  des  moyens  à  disposition  suite  à 
l'intervention du 1er pilier); le premier juge n'a au demeurant pas retenu cet élément comme "un 

 
 
 
 
 
 
 
 
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fait nouveau" justifiant d'entrer en matière sur l'action, pas plus que ne le soutient formellement 
le demandeur (cf. recours, p. 5, ch. 1).  

d)  La  retraite  anticipée  d'un  an  décidée  par  le  demandeur  (jugement,  p.  7  s.)  ne 
modifie  nullement  ce  qui  précède;  le  demandeur  soutient  d'ailleurs  lui-même  que  cela  ne 
change rien au problème de fond (réponse au recours, p. 4 ad 1.1). Pour la Cour, il ne saurait 
en effet faire supporter les conséquences de son choix à son ex-femme en cherchant à revenir 
ainsi,  par  un  moyen  détourné,  sur  le  principe  d'une  rente  viagère  prévu  dans  la  convention, 
respectivement  sur  son  montant.  Jurisprudence  et  doctrine  s'accordent  sur  ce  point  (cf.  ATF 
105 II 166, consid. 2, JdT 1980 I 536; arrêt 5C 64/2001, consid. 3a et 3b sur l'atteinte possible 
au  minimum  vital  du  débirentier;  E.  EPINEY-COLOMBO,  La  modification  des  prestations 
d'entretien selon l'ancien droit du divorce, FamPra.ch 2001, p. 637 et 640; également ATF 123 
III I, consid. 3bb = JdT 1998, I 39, commenté in ZBJV 1998, p. 449ss, notamment p. 451).  

Quant  aux  assertions  du  demandeur  (réponse  au  recours,  p.  4  in  fine  et  5),  elles 
méconnaissent,  notamment,  tout  simplement  la  possibilité  de  prendre  en  compte  des  faits 
futurs  déjà  lors  de  la  fixation  de  la  rente  (prévisibilité),  de  fixer  des  rentes  échelonnées  et/ou 
viagères, et le fait que les parties ont expressément décidé fin 1998 une réduction de pension 
pour juillet 2002, de sorte qu'il est pour le moins curieux de soutenir que dès le 7 juin 2000, soit 
la  retraite  de  la  défenderesse,  une  modification  du  jugement  de  divorce  aurait  déjà  pu  être 
demandée. Dépourvus de pertinence, ces points ne doivent pas être examinés plus avant.  

e)  La  survenance  de  la  retraite  du  demandeur,  respectivement  des  parties,  et 
ses/leurs  conséquences financières  ne  peuvent être qualifiées  d'imprévisibles,  ni  donc fonder 
l'action  en  modification  au  sens  de  l'art.  153  al.  2  aCC.  Le  demandeur  n'a  allégué  et  prouvé 
aucun motif propre à infirmer la présomption selon laquelle ces changements ont bien été pris 
en compte pour la fixation de la rente. Partant, l'action en modification devait être rejetée par le 
premier  juge.  Cela  se  justifie  d'autant  plus  que  le  demandeur  ne  conteste  ni  son  revenu 
mensuel de 3'242.65 francs, ni le déficit mensuel de 429 francs de son ex-épouse retenus par 
le premier juge (jugement, p. 8s.; recours, p. 5). Cette dernière a donc manifestement toujours 
besoin de la pension de 800 francs pour couvrir son entretien. En revanche, la Cour relève que 
ce n'est qu'interrogé en audience que le demandeur a indiqué vivre avec son amie W, ajoutant 
qu'elle  faisait  "caisse  commune"  avec  lui  (cf.  pv  du  7  juin  2004,  p.  3);  il  n'a  pas  allégué  ni 
surtout  jamais  cherché  à  établir  que  le  revenu  unique  de  celle-ci  est  constitué  d'une  rente 
mensuelle  de  1'444  francs;  dès  lors,  l'on  ne  voit  pas  pourquoi  il  ne  pourrait  être  retenu  qu'il 
partage actuellement avec elle, par moitié, les charges du couple, à tout le moins toutes celles 
liées au loyer, et que son minimum vital s'élève bien à 775 francs.  

Il s'ensuit le rejet du recours du demandeur et l'admission de celui de la défenderesse. 
Il n'y a pas à examiner encore les griefs formulés par les parties quant à la détermination par 
le premier juge de leur capacité contributive ainsi que de celle de l'amie du demandeur.  

a r r ê t e :  

I. 

Le recours de X est rejeté. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Le recours de Y est admis.  

Partant,  le  jugement  rendu  le  16  décembre  2004  par  le  Président  du  Tribunal  civil  de 
_________ est modifié en ce sens que l'action du demandeur X est rejetée. 

II.-  Les dépens des deux instances sont mis à la charge de X. 

Les frais judiciaires d'appel sont fixés à 970 francs (émolument : 800 francs; débours 170 
francs). Ils seront acquittés par X. 

III.  Les dépens de Y pour les deux instances sont fixés, sur la base de la liste de frais de son 
mandataire,  Me  _________,  au  montant  de  4'893.85  francs  (honoraires:  4'000  francs; 
correspondance:  200 
indemnités  de 
déplacement:  348.20  francs  [83.60  francs  +  264.60  au  total  pour  les  déplacements]; 
TVA : 345.65 francs) 

francs;  débours,  y  compris  photocopies  et 

Fribourg, le 12 décembre 2005