# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47245d24-2614-55ee-a1e0-07cf5a145e93
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.03.2022 A/3153/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3153-2021_2022-03-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3153/2021 ATAS/294/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 mars 2022 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 
SCHEIDEGGER  

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3153/2021 

- 2/8 - 

EN FAIT 

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1986, a travaillé 
comme brocanteur indépendant depuis la fin de sa scolarité obligatoire.  

b. L'assuré a déposé une demande auprès de l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) en date du 4 septembre 2013 en 
exposant être en incapacité de travail totale en raison notamment de problèmes de 
santé psychique et somatique. Le 22 août 2014, l'OAI a notifié à l'assuré un projet 
de refus de prestations faute d'atteinte invalidante au regard des éléments 
médicaux recueillis. Le psychiatre traitant et l'assuré se sont opposés à ce projet. 
L'OAI a poursuivi l'instruction en ordonnant notamment une expertise 
pluridisciplinaire (médecine interne, neurologie et psychiatrie) laquelle a conclu à 
l'absence d'atteinte durable à la santé et à une capacité de travail complète sans 
diminution de rendement. Par décision du 16 novembre 2015, l'OAI a prononcé 
une décision de refus de prestations. Cette décision est entrée en force. 

c. Le 7 mai 2016, le médecin traitant de l'assuré, le docteur B______, spécialiste 
FMH en médecine interne, a demandé à l'OAI de reconsidérer le cas de son 
patient en évoquant plusieurs nouveaux diagnostics. L'assuré avait été victime 
d'une agression violente en mai 2016, avec une plaie profonde de la région 
parotidienne gauche, ayant nécessité une prise en charge en urgence. Il présentait 
un syndrome post-stress aigu, compliquant passablement le handicap 
psychologique déjà présent, tant dans la gestion de son alcoolisme que de ses 
angoisses, avec de nombreuses crises de panique qui le tétanisaient. Il y avait une 
péjoration de son état dépressif existant depuis le décès de son père (antérieure à 
la décision du 16 novembre 2015). L'assuré a également demandé la révision de 
son dossier le 9 mai 2016. L'OAI est entré en matière et a repris l'instruction et a 
retenu que l'état de santé de l'assuré s'était nettement dégradé depuis 2016 
justifiant une incapacité de travail totale jusqu'au 1er mars 2019, date à partir de 
laquelle la capacité de travail était de 50% dans une activité adaptée aux troubles 
de l'assuré (épilepsie et troubles cognitifs). L'OAI a retenu que l'assuré avait un 
statut de personne non active contrairement à sa précédente décision, ce que 
l'assuré a contesté. Par décision du 13 septembre 2019, l'OAI a maintenu le statut 
de personne non active et a considéré que l'assuré ne présentait pas d'atteinte 
invalidante, l'empêchement d'accomplir des travaux ménagers ayant été chiffré à 
28% lors d'une enquête ménagère.  

d. L'assuré s'est opposé à cette décision devant la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans), laquelle a annulé la décision 
de l'OAI et a renvoyé la cause à ce dernier pour évaluer l'assuré selon la méthode 
ordinaire (statut d'indépendant), faire une expertise psychiatrique et compléter 
l'instruction sous l'angle neurologique (ATAS/213/2021), et de prendre en compte 
une aggravation de l'état de santé de l'assuré depuis le début de l'année 2021 
(atteinte cardiaque et troubles neuropsychologiques).  

 
 
 

 

A/3153/2021 

- 3/8 - 

e. L'assuré a en outre déposé une demande d'allocation d'impotence en mars 2021.  

f. L'assuré a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique par courrier du 10 juin 
2021. 

g. Par décision du 26 juillet 2021, l'OAI a refusé d'accorder l'assistance juridique à 
l'assuré, au motif que son cas ne présentait pas de difficultés nécessitant 
l'assistance d'un conseil.  

B. a. Contre cette décision, l’assuré a déposé un recours par-devant la chambre de 
céans, le 13 septembre 2021. Sur le plan financier, il était soutenu par l’Hospice 
général. Il avait besoin de l'aide d'un avocat pour la suite de la procédure 
d'instruction à mener par l'OAI compte tenu du renvoi de la cause à ce dernier.  

b. Le 12 octobre 2021, l’OAI a conclu au rejet du recours. L’assuré pouvait se 
faire aider par les assistants sociaux. 

c. Après l’échange d’écritures, la cause a été gardée à juger sur la décision de 
refus d’assistance juridique.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a, ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à  la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20) et 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 89B LPA-GE). 

2. Est litigieux le droit du recourant à l’assistance juridique dans le cadre de la 
procédure administrative à mener par l'OAI à la suite du renvoi de la cause par la 
chambre de céans, plus particulièrement la question de savoir si la complexité de la 
cause justifie l’assistance d’un avocat. 

3. Aux termes de l’art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite 
d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 

4. L’octroi de l’assistance juridique gratuite signifie que la personne indigente est 
dispensée de payer les avances de frais et les sûretés exigées par l’autorité et que les 
frais d’avocat sont couverts par l’État. La dispense concerne également les frais 

 
 
 

 

A/3153/2021 

- 4/8 - 

inhérents à l’administration des preuves, comme les indemnités de témoins, 
d’interprètes ou les expertises (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3ème éd., 2013, n. 1619). 

5. Dans la procédure administrative en matière d’assurances sociales, l’assistance 
gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances 
l’exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à 
l’assistance juridique pour ce type de procédure (ATF 131 V 153 consid. 3.1). 

6. La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle 
prévoit que l’assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions 
fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans 
l’assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations 
complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée 
à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin ; 
ces conditions sont cumulatives (art. 27D al. 1 de la loi relative à l’office cantonal 
des assurances sociales du 20 septembre 2002 [LOCAS - J 4 18] et art. 19 al. 1 et 2 
du règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances 
sociales du 23 mars 2005 [ROCAS - J 4 18.01]). 

7. Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu’elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu’une partie disposant des moyens 
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s’y engager en raison des frais 
auxquels elle s’exposerait. Le procès ne l’est en revanche pas lorsque les chances 
de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 
225 consid. 2.5.3 et la référence). Dans tous les cas, les chances de succès ne 
peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que 
son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b). L’autorité procédera à une 
appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de 
procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c).  

8. Le point de savoir si l’assistance d’un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d’après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l’hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l’assistance d’un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que 
l’intéressé n’a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l’intérêt 
au prononcé d’un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 
103 V 46 consid. b ; ATF 98 V 115 consid. 3a ; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 
et les références). 

9. Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de 
supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les 
moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 

 
 
 

 

A/3153/2021 

- 5/8 - 

2.5.1 et ATF 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de procédure 
se situent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le minimum 
vital admis en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion 
d’indigence soit reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de moyens 
supérieurs aux besoins normaux d’une famille modeste (RAMA 1996 p. 208 
consid. 2). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la requête 
d’assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4). 

10. Ces conditions d’octroi de l’assistance judiciaire sont applicables à l’octroi de 
l’assistance gratuite d’un conseil juridique dans la procédure d’opposition (Revue 
de l’avocat 2005 n. 3 p. 123), respectivement de décision. 

11. Toutefois, dans la procédure non contentieuse d’instruction d’une demande de 
prestations de l’assurance sociale, il n’y a pas de droit à l’assistance juridique 
lorsque les prestations requises sont octroyées à l’issue d’une procédure normale 
d’instruction (RCC 1989 p. 344 consid. 5b). Par conséquent, le droit à l’assistance 
gratuite d’un avocat en procédure d’instruction n’entre en considération qu’à titre 
exceptionnel (Pratique VSI 2000 p. 166 consid. 2b). Aussi, les conditions d’octroi 
de l’assistance juridique dans la procédure administrative doivent être examinées au 
regard de critères plus sévères (arrêts du Tribunal fédéral 9C_440/2018 du 
22 octobre 2018 consid. 5 et 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3). 

Concernant les critères plus sévères indiqués au ch. 11, le Tribunal fédéral a 
précisé : 

« L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il 
est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles 
rendent son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le 
représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou 
personnes de confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF  
132 V 200 consid. 4.1 et les références). À cet égard, il y a lieu de tenir compte des 
circonstances du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure 
applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. En 
particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de 
l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa 
capacité de s'orienter dans une procédure. Dès lors, le fait que l'intéressé puisse 
bénéficier de l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou 
encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions 
sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_786/2017 du 21 février 2018 consid. 4.2 et les 
références).  
En règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est 
susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la situation juridique de 
l'intéressé. Sinon, une telle nécessité n'existe que lorsque à la relative difficulté du 
cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le 

 
 
 

 

A/3153/2021 

- 6/8 - 

requérant n'est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_786/2017 du 21 février 2018 consid. 4.2.).  
Un litige sur le droit éventuel à une rente d'invalidité n'est pas susceptible d'affecter 
de manière particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_140/2020 du 18 janvier 2021 consid. 4.3 et la référence) ; en 
revanche, il a une portée considérable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_786/2017 du 
21 février 2018 consid. 4.2 et les références) ». 

12. Selon le Tribunal fédéral, la détermination du caractère invalidant de troubles 
psychiques peut, dans certains cas, soulever des questions de droit ou de fait 
susceptibles de rendre nécessaire l'intervention d'un mandataire professionnel (cf. 
p. ex. arrêt 9C_440/2018 du 22 octobre 2018 consid. 5.2 relatif à une situation 
caractérisée par une intrication de problèmes de nature psychique, partiellement liés 
à la thématique de la dépendance, et de problèmes liés au contexte 
socioéconomique). 

Le Tribunal fédéral a admis, sous l'angle des circonstances particulières, le droit à 
l'assistance juridique gratuite dans une cause renvoyée à l'OAI pour mise en œuvre 
d'une expertise psychiatrique dans le cadre de laquelle les droits de participation 
doivent être garantis, dans un contexte procédural et médical très complexe (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_669/2016 du 7 avril 2017 consid. 3.3). 

Les questions juridiques qui se présentent lorsqu'il s'agit de déterminer le droit d'un 
assuré à une rente dans le cadre d'une nouvelle demande de prestations faisant suite 
à une décision de refus entrée en force, sont complexes (cf. ATAS/145/2018 du 
20 février 2018 consid. 8b relatif à la révision du droit à une rente). 

13. En l'espèce, l'indigence du recourant est incontestable.  

S'agissant des chances de succès qui ne peuvent être déniées lorsque la démarche 
pose des questions complexes et que son issue apparaît incertaine, l'on doit relever 
que l'on ne se trouve pas, contrairement à ce que soutient l'intimé, dans une 
procédure normale d’instruction. D'une part, l'on est dans le cadre d'une procédure 
de révision sollicitée par le recourant, pour laquelle l'intimé est entré en matière, au 
vu de l'aggravation de l'état de santé du recourant, mais a changé le statut du 
recourant et a procédé à une instruction au moyen d'une enquête ménagère, pour 
finalement nier tout droit à des prestations au recourant. C'est pour cette raison que 
le recourant a dû saisir la chambre des assurances sociales pour contester son statut 
et l'appréciation de l'intimé quant à son invalidité. La chambre des assurances 
sociales a admis son recours et a renvoyé la cause à l'intimé avec des instructions 
sur les mesures d'instruction à mener. D'autre part, l'état de santé du recourant a 
encore connu une aggravation en 2021 que l'intimé devra instruire aux termes de 
l'arrêt de renvoi. Pour ces deux motifs, l'on doit constater que l'on ne se trouve pas 
dans une procédure non contentieuse ordinaire de sorte que la cause apparaît 
suffisamment complexe pour justifier l'aide d'un conseil juridique.  

 
 
 

 

A/3153/2021 

- 7/8 - 

L'assistance d'un avocat est par ailleurs nécessaire pour conseiller le recourant dans 
le cas d'espèce dans la mesure où ce dernier souffre sur le plan psychique au vu des 
règles jurisprudentielles sur l'évaluation des troubles psychiques (cf. ATF 141 V 
281). L'avocate du recourant est intervenue afin notamment de faire compléter 
l'instruction, de sorte que son concours pour la suite est pertinent et adéquat. En 
outre, au vu de la complexité de la cause, les besoins d'assistance du recourant 
dépassent l'aide que pourrait fournir un assistant social. Imposer au recourant de 
faire appel à un assistant social ou à un autre organisme de protection des intérêts 
des assurés au lieu du mandataire déjà actif dans la procédure engendrerait par 
ailleurs une perte de temps et entraînerait des frais supplémentaires inutiles. 

Certes, le litige au fond porte sur l'évaluation de la capacité de travail et sur 
l'influence de cette capacité sur son droit à une rente d'invalidité, et cette 
problématique n'est en principe pas susceptible d'affecter de manière 
particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé (arrêt 9C_105/2007 du 
13 novembre 2007 consid. 3.1). Cette question n'est toutefois pas la seule que 
l'autorité administrative devra trancher en l'occurrence, le complément d'instruction 
visé par l'arrêt de renvoi nécessite concrètement à mettre en œuvre une expertise 
médicale et à appliquer la méthode d'évaluation de l'invalidité pour laquelle le 
recourant avait dû préalablement saisir la chambre de céans. L'étendue des 
investigations médicales restant à faire et l'évaluation exigée de l'OAI démontrent la 
complexité du cas d'espèce dont la compréhension nécessite des connaissances 
juridiques et médicales étendues que le recourant ou son épouse ne possède pas.   

Dans ces conditions, c'est à tort que l'intimé a dénié le droit du recourant à 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique pour la procédure administrative.   

Dès lors, le recours est admis et la décision du 26 juillet 2021 annulée. 

L'intéressé est mis au bénéfice de l'assistance juridique dès le dépôt de sa requête 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.1.3). 

14. Le recourant ayant obtenu gain de cause sur la question de l'assistance juridique et 
étant représenté par une avocate, une indemnité de CHF 500.- lui sera accordée à 
titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]).  

15. Selon l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de contestations 
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à 
des frais de justice. Toutefois, le litige ne portant pas sur l’octroi ou le refus de 
prestations de l’AI, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 69 al. 1bis LAI a 
contrario).  

*** 

 

 
 
 

 

A/3153/2021 

- 8/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision du 26 juillet 2021.  

3. Dit que le recourant a droit à l’assistance juridique dès le 22 juin 2021. 

4. Alloue au recourant une indemnité de CHF 500.- à titre de dépens à charge de 
l'intimé.  

5. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le