# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a5eba3e-f964-5788-8e63-8a0c92f4a0a0
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-03
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 03.10.2023 602 2022 105
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2022-105_2023-10-03.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2022 105
602 2022 106

Arrêt du 3 octobre 2023

IIe Cour administrative

Composition Président : Johannes Frölicher 
Juges : Anne-Sophie Peyraud

Vanessa Thalmann 
Greffier : Florian Mauron

Parties A.________ et B.________, C.________ et D.________, et 
E.________, recourants, représentés par Me Maxime Henchoz, 
avocat

contre

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA BROYE, autorité intimée,

F.________ SA, intimée, représentée par Me Julien Guignard, 
avocat 

Objet Aménagement du territoire et constructions – Nécessité de 
modification d’un permis de construire 

Recours du 24 mars 2022 contre les décisions du 21 février 2022

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considérant en fait

A. Dans le cadre de la procédure n° ggg, un permis de construire a été octroyé le 6 mars 2018 à 
la société H.________ SA, ayant pour objet la construction de deux immeubles sur l’article iii du 
Registre foncier (RF) de la Commune de J.________, secteur K.________. Ce permis de construire 
est entré en force.

B. Deux divisions parcellaires ont eu lieu sur l’article iii RF, le 15 juillet 2020 et le 8 mars 2021. 
De ces divisions parcellaires sont respectivement nés les actuels articles lll, puis mmm RF. 
L’article iii RF est demeuré en tant que parcelle indépendante, à côté des articles lll et mmm RF. 
Ces parcelles se situent en zone de village I selon le plan d’aménagement local (PAL) de la 
Commune de J.________.

La situation des parcelles susmentionnées se présente comme suit selon l’extrait du Portail 
cartographique du canton de Fribourg reproduit ci-dessous (cf. https://map.geo.fr.ch):

Article mmm RF

Article lll RF

Article iii RF

C. En date du 1er mars 2021, F.________ SA a déposé une demande de permis de construire 
pour une villa individuelle avec couvert à voiture sur l’article mmm RF (n° nnn). 

Cette demande a été mise à l’enquête publique.

D. Le projet a suscité une opposition formée par A.________ et B.________, C.________ et 
D.________, ainsi que E.________, tous propriétaires de parcelles voisines à l’article mmm RF.

Parallèlement à leur opposition, les précités ont déposé, le 26 juillet 2021, une dénonciation pour 
travaux non conformes en lien avec le permis de construire octroyé le 6 mars 2018 (n° ggg). Ils ont 
requis qu’il soit ordonné aux propriétaires des parcelles sur lesquelles portent ce permis de 
construire de déposer une nouvelle demande de permis de construire en vue de tenter de légaliser 
les travaux non conformes, dont le déplacement et le redimensionnement de la place de jeux qui 
était prévue sur l’actuel article mmm RF. Ils ont soutenu que, comme la surface de cet article est 
concernée par les travaux non conformes au permis de construire du 6 mars 2018, il allait de soi 
qu’aucun permis de construire ne devait être délivré sur cette parcelle avant que la situation portant 
sur le permis de construire n° ggg ne soit clarifiée.

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E. Le 20 juillet 2021, la commune a préavisé favorablement le projet de construction, avec 
conditions.

Les services de l’Etat concernés ont rendu des préavis positifs avec conditions, à l’exception du 
Service de l’environnement (SEn) qui s’est prononcé défavorablement. Pour sa part, le Service des 
constructions et de l’aménagement (SeCA) a émis un préavis défavorable le 13 octobre 2021, tant 
en raison du préavis du SEn que pour ses motifs propres.

Suite à ces préavis défavorables, la requérante a produit, le 25 novembre 2021, des documents et 
des plans modifiés.

Le 4 janvier 2022, le SEn a émis un préavis favorable avec conditions. Le SeCA a également établi 
un préavis favorable avec conditions le 31 janvier 2022.

F. Par décision du 21 février 2022, le Lieutenant de Préfet du district de la Broye a délivré le 
permis de construire requis, sous réserve du droit des tiers – en particulier relevant du droit privé – 
et de l’observation stricte des plans et des conditions des préavis communaux et cantonaux.

Par décision du même jour, il a rejeté l’opposition. Il a notamment souligné que le boisement hors 
forêt, qui n’est pas protégé, n’est pas supprimé mais déplacé en fonction de l’arrivée de la villa 
projetée. Il a également relevé que la place de jeux de l’immeuble n° ooo sis sur l’article iii RF sera 
agrandie pour compenser la perte de la place de jeux de l’immeuble n° ppp sis sur l’article lll RF, qui 
était prévue sur une partie de l’article mmm RF. S’agissant de l’accès à la nouvelle villa, il a estimé 
que les griefs soulevés en lien avec la servitude de passage portaient sur des aspects relevant du 
droit civil et étaient partant irrecevables.

G. Par mémoire du 24 mars 2022, A.________ et B.________, C.________ et D.________, ainsi 
que E.________ recourent contre ces décisions auprès du Tribunal cantonal, en concluant – sous 
suite de frais et dépens –, principalement, à leur annulation et, subsidiairement, au renvoi de la 
cause à l’autorité intimée pour complément dans le sens des considérants et nouvelle décision (602 
2022 105). Ils requièrent en outre l’octroi de l’effet suspensif au recours (602 2022 106). Au titre de 
moyens de preuve, ils demandent principalement la tenue d’une inspection des lieux ainsi que la 
mise en œuvre d’une expertise visant à déterminer la conformité des constructions érigées selon le 
permis de construire du 6 mars 2018. 

A l’appui de leurs conclusions, les recourants soutiennent en substance qu’une demande de 
dérogation était nécessaire afin de pouvoir porter atteinte à la zone de boisements protégés sise 
initialement sur l’article iii RF selon le PAL et déplacée sur l’actuel article mmm RF et que, pourtant, 
le dossier n’en contient nulle trace. Ils considèrent en outre qu’une nouvelle mise à l’enquête 
publique aurait dû être effectuée, attendu que le projet a été significativement modifié. Les 
recourants exposent de plus que la route permettant d’accéder à l’article mmm RF que la 
constructrice entend réaliser se situe sur l’article qqq RF dont sont propriétaires A.________ et 
B.________ et que ces derniers n’ont pas donné leur accord à cette construction ni requis de permis 
de construire à cet égard. Formellement, ils reprochent à l’autorité intimée un manque de 
coordination et ainsi une violation du principe de la bonne foi et de leur droit d’être entendus, étant 
donné qu’elle a délivré une autorisation de construire une villa à l’endroit même où il est fait grief à 
la constructrice de n’avoir pas respecté le permis de construire initial, sans qu’aucune suite n’ait à 
leur connaissance été donnée à leur dénonciation. Ils font également valoir une violation de leur 
droit d’être entendus, dans la mesure où la copie du dossier qui leur a été remise était incomplète, 

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qu’elle ne comportait pas d’index ni classement, si bien que sa prise de connaissance en a été 
rendue excessivement difficile.

H. Dans ses observations du 6 mai 2022, le Lieutenant de Préfet indique n’avoir aucune remarque 
particulière à formuler sur le recours et se réfère à ses décisions du 21 février 2022. Il produit le 
dossier n° rrr concernant la dénonciation des recourants.

Dans sa détermination du 23 mai 2022, la commune soutient en particulier que les immeubles n° ooo 
et ppp construits sur les articles iii et lll RF sont conformes aux plans approuvés par le permis de 
construire du 6 mars 2018 "sous acceptation par le permis de construire nnn pour la nouvelle aire 
de place de jeux et des emplacements des arbres mentionnés pour le permis de construire ggg du 
6 mars 2018". Elle explique que la nouvelle aire de place de jeux est constituée par l’agrandissement 
de la place de jeux prévue pour l’immeuble n° ooo sur la parcelle iii RF afin que cette dernière soit 
commune aux deux bâtiments ooo et ppp. Elle relève que, pour les habitants de l’immeuble n° ppp, 
afin de rejoindre la place de jeux autour de l’immeuble n° ooo, il est nécessaire de passer par la 
route communale. Selon elle, cette situation n’est pas optimale et peut être considérée comme 
dangereuse.

Dans ses observations du 30 mai 2022, l’intimée conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet du 
recours et de la requête d’effet suspensif. Elle soutient en particulier que le prétendu non-respect 
d’une autorisation de construire, autre que celle objet du recours, ne saurait être examiné dans le 
cadre de la présente procédure; elle souligne néanmoins que le boisement – non protégé – n’a pas 
été supprimé mais uniquement déplacé en fonction de l’arrivée de la villa litigieuse entre celle-ci et 
l’immeuble sis sur l’article lll RF et que seul l’emplacement de la place de jeux qui devait se trouver 
en partie sur l’article mmm RF a été déplacé sur l’article iii RF. Elle relève en outre que les 
modifications apportées au projet de mise à l’enquête relatif à la villa litigieuse consistent en des 
modifications secondaires – réduction des dimensions du local technique, démonstration des 
normes topiques de la pompe à chaleur, production des conventions de reports d’indices 
nécessaires – qui ne portent nullement atteinte au projet dans ses grandes lignes ou aux intérêts 
des voisins. L’intimée mentionne de plus qu’une servitude de passage grève l’article qqq RF et 
qu’elle doit être aménagée pour permettre son usage conforme; elle ajoute que le projet nécessite 
également l’implantation de canalisations d’eaux claires et d’eaux usées sur la parcelle des 
recourants.

Dans leur détermination spontanée du 13 juin 2022, les recourants maintiennent intégralement leurs 
conclusions, en développant pour l’essentiel les arguments déjà avancés dans leur recours.

I. Il sera fait état des arguments développés par les parties à l’appui de leurs conclusions dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

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en droit

1.

1.1. Déposé dans le délai et les formes prescrits – et l’avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile – le recours est recevable en vertu de l’art. 114 al. 1 let. c du code fribourgeois 
du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et de l’art. 141 al. 1 
de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions 
(LATeC; RSF 710.1).

En tant que voisins et opposants au projet de construction, les recourants ont qualité pour recourir 
dès lors qu’ils sont atteints par les décisions préfectorales et ont un intérêt digne de protection à ce 
qu’elles soient annulées ou modifiées (art. 76 let. a CPJA). 

Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites du recours.

1.2. Selon l’art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). Aucune question d’opportunité ne se pose en l’espèce.

2.

Par le permis de construire, l’Etat vérifie la conformité du projet à l’affectation de la zone et aux 
règles de construction qui régissent celle-ci. Il garantit la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des 
constructions (art. 1 let. j LATeC). Il s’agit d’une autorisation ordinaire dont le requérant a droit à 
l’obtention s’il satisfait aux conditions légales. L’objet d’un permis de construire est de constater que 
le projet de construction respecte le droit public (ATF 119 Ib 222 consid. 3a; arrêt TF 1A.202/2006 
du 10 septembre 2007 consid. 4). Cela signifie que, lorsqu’elle statue sur une requête de permis de 
construire, l’autorité compétente ne peut examiner que la légalité du projet, et non pas son 
opportunité. L’autorité n’a pas la compétence de refuser le permis de construire qui lui est demandé 
sous prétexte qu’une autre solution plus judicieuse à ses yeux ou ceux du voisin peut entrer en 
considération (arrêt TC FR 602 2018 21 du 28 novembre 2018 consid. 3.1; arrêt TA FR 2A 2003 61 
du 11 février 2004). La possibilité de construire sur un bien-fonds est une faculté essentielle 
découlant du droit de propriété garanti par l’art. 26 Cst. Son exercice se fait à la guise du propriétaire 
dans les limites du droit de l’aménagement du territoire et du droit de la police des constructions.

3.

3.1. Il est d’emblée constaté que l’avis de mise à l’enquête publique du permis de construire 
litigieux vise uniquement la construction d’une villa individuelle avec couvert à voiture sur 
l’article mmm RF (FRIAC n° nnn).

Contrairement à ce qu’affirme l’intimée, aucune demande de modification du permis de construire 
n° ggg n’a été mise à l’enquête simultanément à la requête visant le projet ici litigieux. En outre, il 
ne peut manifestement pas être considéré qu’une telle demande a été formulée et signifiée comme 
telle dans le cadre de la mise à l’enquête pour le projet litigieux; en effet, l’avis de mise à l’enquête 
en question ne mentionne ni les articles iii et lll RF, ni les propriétaires 
de ceux-ci (actuellement S.________ SA; au moment de la publication de la demande de 
permis pour la villa litigieuse dans la Feuille officielle, S.________ SA et, respectivement, 

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F.________ SA), ni la modification du permis de construire n° ggg, respectivement le déplacement 
d’une place de jeux ou la modification d’aménagements extérieurs (pour les exigences d’une mise 
à l’enquête, cf. art. 92 al. 2 du règlement fribourgeois du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur 
l’aménagement du territoire et les constructions, ReLATeC; RSF 710.11).

Les recourants, qui estiment que les travaux réalisés ne l’ont pas été conformément au permis de 
construire n° ggg – notamment en ce qui concerne le déplacement et le redimensionnement de la 
place de jeux ainsi qu’un boisement hors forêt –, ont déposé une dénonciation pour travaux non 
conformes au sens de l’art. 167 LATeC auprès de la Préfecture de la Broye; celle-ci n’ayant pour 
l’heure pas indiqué quelle suite avait été donnée à cette dénonciation, la procédure en question est 
encore pendante.

Comme le souligne l’intimée, le permis de construire octroyé le 6 mars 2018 (n° ggg) est entré en 
force et ne peut partant plus être contesté dans le cadre de la présente procédure.

Cela étant, ce permis, qui autorisait la réalisation de deux immeubles – un sur l’actuel article iii RF 
(immeuble n° ooo) et un sur l’actuel article lll RF (immeuble n° ppp) –, imposait expressément le 
respect des plans et des conditions des préavis communaux et cantonaux (cf. ch. 1 dudit permis) et 
concernait également l’actuel article mmm RF. Cette dernière parcelle devait accueillir des 
aménagements extérieurs, soit une place de jeux et des arbres.

3.2. S’agissant des places de jeux, le plan d’implantation modifié daté du 29 novembre 2017, 
approuvé par la préfecture, montre que le projet en prévoyait deux: une pour l’immeuble n° ooo sur 
l’actuel article iii RF et une pour l’immeuble n° ppp se trouvant en grande partie sur l’actuel article 
mmm RF, destiné à accueillir la villa projetée.

Le projet ici litigieux nécessite ainsi le déplacement de cette dernière place de jeux. Selon le plan 
produit dans le cadre de la demande de permis de construire contestée, la place de jeux initialement 
prévue sur l’actuel article iii RF sera agrandie pour compenser la perte de celle prévue sur l’article 
mmm RF et sera commune aux deux immeubles susmentionnés.

3.2.1. Selon l’art. 97 al. 1 ReLATeC, lorsqu’un projet est modifié pendant la procédure ou après la 
décision de l’autorité compétente, il est procédé à une nouvelle enquête selon les formes prévues à 
l’art. 140 LATeC et à l’art. 92 ReLATeC.

En outre, aux termes de l’art. 63 ReLATeC, tout bâtiment d’habitation collective doit disposer de 
places de jeux ou de détente, à raison d’au moins 10 % de la somme des surfaces utiles principales 
(SUP). Il est possible de pondérer cette valeur dans le cadre d’un plan d’aménagement de détail 
(al. 1). Ces places doivent être à l’écart du trafic automobile et bénéficier d’un ensoleillement 
suffisant (al. 2).

3.2.2. Le plan d’implantation du 29 novembre 2017 indique en particulier les emplacements des 
places de jeux, lesquelles font partie intégrante du permis de construire et consistent en des 
conditions à respecter (cf. ch. 1 du permis de construire). Or, s’agissant d’habitations collectives (cf. 
art. 57 ReLATeC), les immeubles autorisés par ce permis doivent disposer de places de jeux ou de 
détente conformément à l’art. 63 ReLATeC. Autrement dit, les places de jeux à réaliser selon le 
permis de construire du 6 mars 2018 (n° ggg) ne sont pas facultatives, comme pourrait l’être une 
piscine par exemple. Partant, la place de jeux initialement prévue sur l’actuel article mmm RF 
consiste en une obligation découlant du permis de construire et de l’art. 63 ReLATeC, de sorte qu’il 
existe actuellement une charge sur la parcelle mmm RF empêchant à ce stade l’octroi d’un autre 

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permis de construire incompatible avec celle-là. Or, le projet ici litigieux ne peut être envisagé que 
si la place de jeux initialement prévue sur l’actuel article mmm RF est déplacée, ce qui n’est pas 
contesté. Il convient par conséquent de s’assurer qu’un déplacement de cette place de jeux peut 
être autorisé à un endroit qui répond aux exigences de l’art. 63 ReLATeC. Il est ainsi manifeste qu’il 
convient de procéder préalablement à une demande de modification du permis de construire n° ggg. 

Or, comme relevé ci-dessus, le déplacement de la place de jeux qui devait prendre place sur une 
partie de l’actuel article mmm RF n’a pas fait l’objet d’une demande de modification de permis de 
construire au sens de l’art. 97 ReLATeC. Une telle demande nécessiterait de plus l’accord de la 
propriétaire de l’article iii RF sur laquelle la place de jeux devrait être déplacée, respectivement 
agrandie (cf. sur cet aspect, notamment, arrêt TC FR 602 2022 192 du 6 février 2023 consid. 6.3 et 
les réf. citées).

Dans ces circonstances, le fait que, dans le cadre de la demande de permis litigieuse, le SeCA et la 
commune se sont prononcés sur cette question, de manière sommaire, n’y change rien. Bien au 
contraire, cela tend à démontrer qu'un examen circonstancié s'avère nécessaire. En effet, si le SeCA 
a indiqué pouvoir admettre la modification envisagée au vu de la surface de la nouvelle place de 
jeux, qui est selon lui cohérente avec la surface totale des surfaces utiles principales des deux 
immeubles, il a cependant mentionné que des mesures de sécurité adéquates devront être mises 
en place pour ces aménagements, situés à environ 6 m de la limite de la propriété, du côté du 
chemin T.________ (cf. préavis des 31 janvier 2022 et 13 octobre 2021). Pour sa part, dans son 
préavis du 20 juillet 2021, la commune a réservé le préavis du SeCA; en outre, dans ses 
observations sur le recours, elle explique que la nouvelle place de jeux souhaitée sur l’actuel article 
iii RF implique que les habitants de l’immeuble n° ppp passent par la route communale pour rejoindre 
ladite place et estime que cette situation n’est pas optimale et peut être considérée comme 
dangereuse. 

3.2.3. Il résulte de ce qui précède que le projet litigieux implique le déplacement de la place de jeux 
qui doit, sur la base du permis de construire n° ggg du 6 mars 2018 entré en force, prendre place 
sur une partie de l’article mmm RF, que cette place est obligatoire de sorte qu’elle consiste en une 
charge pesant sur la parcelle susmentionnée et que, partant, il doit être procédé à une modification 
dudit permis de construire en application de l’art. 97 al. 1 ReLATeC. Dans l’intervalle, il est exclu de 
délivrer un permis de construire pour le projet litigieux, dès lors que, dans l’hypothèse où la place 
de jeux susmentionnée ne pourrait pas être déplacée, il ne pourrait pas être réalisé tel que projeté 
et au péril sinon que l’Etat ne rende des autorisations – qui comportent des droits et des charges – 
qui risquent de se contredire. Il serait par exemple inconcevable que la surface d'une parcelle 
réservée à des espaces verts puisse devenir constructible suite à une division parcellaire postérieure 
à la délivrance du permis de construire initial, en violation des dispositions contraignantes relatives 
aux espaces verts. La situation est ainsi similaire à celle de reports d'indices entre parcelles.

Pour ce motif déjà, le recours doit ainsi être admis et les décisions préfectorales annulées.

3.3. En ce qui concerne le boisement hors forêt, il est relevé que, au moment de la délivrance du 
permis de construire n° ggg le 6 mars 2018, le PAL en vigueur ne prévoyait alors aucun boisement 
hors forêt protégé sur l’ancien article iii RF. Certes, le nouveau PAL, approuvé le 15 juillet 2020, fait 
figurer un boisement hors forêt protégé sur l’ancien article iii RF. Or, non seulement son approbation 
est postérieure à l’octroi du permis de construire du 6 mars 2018, mais également sa mise à 
l’enquête (adaptation du PAL suite à son approbation du 23 juillet 2013), laquelle a été publiée dans 
la FO.

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Cela étant, il ressort du plan d’implantation du 29 novembre 2017 que des arbres (érable plane – 
acer platanoides) devaient être implantés sur la parcelle mmm RF. Si, au regard de ce qui précède, 
il ne s’agit pas d’un boisement hors forêt protégé, il n’en demeure pas moins que les aménagements 
extérieurs avaient fait l’objet, en particulier, de préavis du Service des biens culturels (SBC) – étant 
ici précisé que K.________ est recensé comme site d’importance régionale à l’ISOS et que les 
articles iii, lll et mmm RF se situent dans le périmètre construit 1 défini comme l’emprise du tissu 
lâche formant l’agglomération d’origine – lequel avait expressément requis la production d’un plan 
d’aménagements extérieurs précis, comprenant notamment les plantations avec indications des 
essences et développements (cf. préavis des 8 novembre 2016 et 23 janvier 2018). Il s’ensuit que, 
dans le cadre de la demande de modification du permis de construire n° ggg, il conviendra 
également d’examiner si celle-ci peut être autorisée au regard des aménagements extérieurs. 

3.4. Il résulte de ce qui précède que le projet litigieux ne peut pas se voir délivrer un permis de 
construire à ce stade, dès lors que la parcelle sur laquelle il doit s’implanter comporte actuellement 
une charge fondée sur le permis de construire n° ggg, entré en force, et qu’une dénonciation a du 
reste été déposée pour des travaux non conformes y relatifs. Le recours devant être admis pour ce 
motif déjà, point n’est besoin d’examiner les autres griefs invoqués par les recourants (modification 
du projet litigieux pendant la mise à l’enquête, absence de signatures du propriétaire du bien-fonds 
en lien avec l’accès, violation du principe de coordination et du droit d’être entendu).

4.

Bien fondé, le recours (602 2022 105) doit être admis. Partant, les décisions du Lieutenant de Préfet 
du 21 février 2022 sont annulées. 

L’affaire étant jugée au fond, la demande tendant à l’octroi de l’effet suspensif (602 2022 106) 
devient sans objet.

Dans la mesure où le permis de construire est annulé, les requêtes de mesures d’instruction 
(notamment inspection des lieux et expertise visant à déterminer la conformité des constructions 
érigées selon le permis de construire du 6 mars 2018) deviennent sans objet.

5.

Vu l’issue du litige, les frais de procédure – fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative 
(RSF 150.12) – sont mis pour trois quarts à la charge de l’intimée qui succombe, conformément à 
l’art. 131 CPJA. L’Etat de Fribourg est exonéré de sa part des frais (art. 133 CPJA).

Obtenant gain de cause et ayant fait appel aux services d’un avocat pour défendre leurs intérêts, 
les recourants ont droit à une indemnité de partie. N’ayant pas reçu la liste de frais requise le 11 juillet 
2023 à Me Maxime Henchoz, l’indemnité de partie est équitablement arrêtée à CHF 5’385.- 
(honoraires, débours et TVA compris) en application de l’art. 11 al. 1, 2ème phrase, du tarif. Elle est 
mise pour 3/4 à la charge de l’intimée et pour 1/4 à la charge de l’Etat de Fribourg (art. 137, 140 et 
141 CPJA).

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la Cour arrête :

I. Le recours (602 2022 105) est admis.

Partant, les décisions rendues le 21 février 2022 par le Lieutenant de Préfet du district de la 
Broye sont annulées.

II. La requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif (602 2022 106), devenue sans objet, est rayée 
du rôle.

III. Les frais de procédure, d’un montant de CHF 2’500.-, sont mis pour trois quarts (soit 
CHF 1’875.-) à la charge de l’intimée.

IV. L’avance de frais de CHF 2’500.- versée par les recourants leur est restituée.

V. Un montant de CHF 5’385.- (dont CHF 385.- au titre de la TVA) à verser à Me Maxime Henchoz 
à titre d’indemnité de partie, est mis pour trois quarts à la charge de l’intimée (soit 
CHF 4’038.75) et pour un quart à la charge de l’Etat de Fribourg (soit CHF 1’346.25).

VI. Notification.

Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure et de l’indemnité de partie peut, dans le même délai, 
faire l’objet d’une réclamation auprès de l’autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision 
est contestée (art. 148 al. 1 CPJA).

Fribourg, le 3 octobre 2023/vth/fma

Le Président Le Greffier