# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7128bece-b3a4-5e60-8040-dc33682b6bec
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.07.2012 RR.2012.152
**Docket/Reference:** RR.2012.152
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2012-152_2012-07-10

## Full Text

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 10 juillet 2012  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 

Juge président, Giorgio Bomio et  

Patrick Robert-Nicoud 

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., 

représenté par Me Jean Orso, avocat,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2012.152 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu:  

-  la décision de clôture partielle rendue le 7 mai 2012 par le Ministère public du 

canton de Genève (ci-après: MP-GE) par laquelle a été ordonnée la transmis-

sion de divers documents requis par les autorités pénales françaises concer-

nant la relation bancaire détenue par A. auprès de la banque B. (act. 1), 

-  le recours présenté le 11 juin 2012 par A. à l'encontre de la décision de clôture 

partielle du MP-GE (act. 1), 

-  le retrait du recours formulé par A. "en raison d'un impondérable" en date du 

25 juin 2012 (act. 4), 

 

considérant que:  

suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2011.311-312 du 1
er
 février 2012; RR.2008.28 du 25 mars 

2008);  

en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les 

émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui 

succombe (art. 63 al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la 

Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

en l'espèce, le retrait du recours est intervenu au stade initial de la procédure de 

recours, dans le délai imparti au recourant pour fournir l'avance de frais (act. 3) et 

avant que l'autorité d'exécution ne soit invitée à produire son dossier (art. 57 al. 1 

PA);  

le recourant a simplement indiqué qu'il retirait son recours en raison d'un impon-

dérable (act. 4);  

dans ces conditions, il y a lieu de considérer le recourant comme partie qui suc-

combe, au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.28 

du 25 mars 2008; RR.2008.216 du 20 novembre 2008, consid. 3; RR.2007.151 

du 11 octobre 2007 et les références citées); 

le recourant doit en conséquence supporter les frais engagés jusqu'ici, lesquels 

sont fixés à CHF 200.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP et 8 al. 3 du Rè-

glement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dé-

pens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 63 al. 5 PA).  

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2011.311
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.28
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.28
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.216
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.151

- 3 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Vu le retrait du recours, la cause est rayée du rôle. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.  

 

 

Bellinzone, le 11 juillet 2012 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le Juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean Orso, avocat  

- Ministère public du canton de Genève  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).