# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00dddebf-0fe3-5aec-9b1f-7b2c08b27042
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.1997 A/1043/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1043-1996_1997-03-18.html

## Full Text

A/1043/1996

  

  
    
        
            ATA/192/1997

                  
      
      du 18.03.1997
       (  ASAN
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUXILIAIRE; ETAT ETRANGER; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRESCRIPTION; MEDECIN REPONDANT; COMPOSITION DE L'AUTORITE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; MESURE DISCIPLINAIRE; ASAN
    

      
  
    
      Normes :
      LPG.37 ch.19; CP.109; LPG.17
    

      
  
    
      Parties :
      HUWILER Pierre / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      "Plus de sept sans et demi se sont écoulés entre les faits reprochés au recourant et le prononcé de la sanction administrative par la commission."
"Dans ces circonstances, et sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer s'il existe ou non un délai de prescription quantifiable en années, le Tribunal administratif considérera que la lésion faite par le Dr X. aux
importants intérêts publics protégés par la loi sur la surveillance des professions de la santé n'est plus ressentie avec acuité. Après une aussi longue période, son intérêt personnel est devenu prépondérant."
"Plus de sept sans et demi se sont écoulés entre les faits reprochés au recourant et le prononcé de la sanction administrative par la commission."
"Dans ces circonstances, et sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer s'il existe ou non un délai de prescription quantifiable en années, le TA considérera que la lésion faite par le recourant aux importants intérêts publics protégés par la loi sur la surveillance des professions de la santé n'est plus ressentie avec acuité. Après une aussi longue période, son intérêt personnel est devenu prépondérant."
Un avertissement adressé à un médecin est prescrit dès lors que plus de sept ans et demi se sont écoulés entre les faits qui lui étaient reprochés et le prononcé de la sanction administrative par la Commission de surveillance des professions de la santé.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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