# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e020895-f0f1-5b6b-a7f0-570aa4f2fe0c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2007 C-435/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-435-2006_2007-05-11.pdf

## Full Text

Cour II I
C-435/2006

{T 0/2}

Arrêt du 11 mai 2007

Composition : MM. les Juges Vuille, Imoberdorf (Président de chambre) et 
Trommer
Greffier: M. Renz.

X._______,
recourant, représenté par Me Jean-Pierre Oberson, avocat, 
rue de la Terrassière 9, 1207 Genève,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et 
renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. X._______,  ressortissant  algérien  né  en  1972,  a  obtenu  en  1998  un 
diplôme  d'ingénieur  d'Etat  en  génie  civil  à  l'Université  de  Tizi-Ouzou 
(Algérie).

Suite  à  l'obtention  d'un  visa  d'une  durée  de  90  jours  délivré  par 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Alger,  l'intéressé  est  entré  en  Suisse  le  2 
septembre 1999 afin de rendre une visite familiale à un oncle domicilié à 
Genève.

Le  22  octobre  1999,  X._______  a  déposé  formellement  une  demande 
d'autorisation  de  séjour  pour  études  auprès  de  l'Office  cantonal  de  la 
population à Genève (ci-après : l'OCP) afin d'obtenir après quatre ans une 
licence  en  sciences  économiques  et  sociales  auprès  de  l'Université  de 
Genève  (ci-après  :  l'UNIGE),  suivie  "probablement"  d'un  post-grade  en 
génie civil. Suite à la réquisition de l'OCP, l'intéressé a encore fourni, le 8 
novembre  1999,  diverses  informations  complémentaires  sur  son  cursus 
universitaire, les motifs de son inscription à l'UNIGE et le fait qu'il n'avait 
pas requis un visa d'entrée en Suisse pour études.

Le 2  décembre  1999,  l'OCP a  délivré  à  X._______  une  autorisation  de 
séjour pour études, régulièrement renouvelée jusqu'au 31 octobre 2003.

Le  10  septembre  2003,  l'intéressé  a  contracté  mariage  avec  une 
compatriote dans son pays d'origine.

Dans  le  cadre  du  renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour,  l'OCP  a 
demandé, le 27 janvier 2004,  à X._______ de lui fournir  notamment des 
renseignements sur l'avancement de ses études, ce que ce dernier a fait le 
2 février 2004. Le 15 mars 2004, l'OCP a transmis le dossier de l'intéressé 
à l'ODM pour approbation au renouvellement  de l'autorisation de séjour. 
Suite à une nouvelle requête faite par l'ODM, l'UNIGE a indiqué, le 17 mai 
2004,  que  X._______  était  ex-matriculé  depuis  le  23  mars  2004.  Par 
courrier du 2 juin 2004, l'intéressé a notamment expliqué qu'il avait obtenu 
le  22  mars  2004  sa  licence  en  systèmes  d'information  et  de 
communication (orientation technologie) auprès de la Faculté des sciences 
économiques et sociales de l'UNIGE et qu'il y avait déposé sa candidature 
en vue d'entreprendre un diplôme d'études approfondies (DEA) en gestion 
d'entreprise,  mais  que,  dans  la  mesure  où  les  cours  ne  commençaient 
qu'au mois d'octobre 2004, il s'était inscrit à l'Institut d'architecture auprès 
de  ladite  université  pour  suivre  un  cours  post-grade  en  urbanisme  et 
aménagement du territoire.

Par  décision  du  30  juin  2004,  l'OCP  a  refusé  le  renouvellement  de 
l'autorisation de séjour de X._______, motifs pris que le but de son séjour 
avait été atteint et que sa sortie de Suisse n'était plus assurée. Le 29 juillet 

3

2004, l'intéressé a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de 
recours de police des étrangers à Genève (ci-après : la CCRPE).

Le 6 octobre 2004,  la Faculté des sciences économiques et sociales de 
l'UNIGE a refusé la candidature de X._______ pour le DEA.

Par décision du 31 mai 2005, la CCRPE a admis le recours précité et a 
renvoyé l'affaire à l'OCP pour nouvelle décision au sens des considérants.

Le 10 juin 2005,  l'OCP a informé l'intéressé qu'il  était  disposé à donner 
suite à sa requête, sous réserve de l'approbation de l'ODM à qui le dossier 
avait été transmis.

Par lettre du 15 juin 2005,  l'ODM a informé X._______ qu'il  projetait  de 
refuser  son  approbation  au  renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour 
sollicitée, motifs pris que la sortie de Suisse de l'intéressé au terme des 
études envisagées n'était  pas assurée,  que le  but  du séjour  devait  être 
considéré  comme  atteint  au  vu  de  l'obtention  de  la  licence  et  que  les 
moyens  financiers  étaient  insuffisants.  En  outre,  l'ODM lui  a  imparti  un 
délai pour faire part de ses éventuelles objections.

Par lettre du 4 juillet 2005, X._______ a répondu en substance qu'il avait 
déjà entamé un cours post-grade afin d'obtenir un DEA en urbanisme et 
aménagement du territoire et qu'il n'avait aucunement l'intention de rester 
en Suisse après ses études. Par ailleurs, il a fourni diverses informations 
concernant ses moyens financiers.

B. Par  décision  du  8  juillet  2005,  l'ODM  a  refusé  d'approuver  le 
renouvellement  de l'autorisation  de  séjour  en faveur  de X._______  et  a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse.  Cet  Office  a  retenu,  en particulier,  que 
l'intéressé ayant obtenu la licence en sciences économiques et sociales, le 
but de son séjour en Suisse devait  être considéré comme atteint et que 
son retour en Algérie au terme de ses nouvelles études auprès de l'Institut 
d'architecture de l'UNIGE n'était pas suffisamment assuré, tant en raison 
de la situation socio-économique prévalant en Algérie que de sa situation 
personnelle,  ce  d'autant  plus  que  l'intéressé  avait  déjà  modifié  ses 
intentions  initiales  lors  de sa venue en Suisse,  prévue  initialement  pour 
une visite familiale uniquement.

C. Agissant par l'entremise de son mandataire, X._______ a interjeté recours, 
le 8 août 2005, contre la décision précitée. A l'appui de son pourvoi, il s'est 
référé en substance aux informations qu'il  avait  fournies notamment le 8 
novembre  1999  à  l'OCP  concernant  le  visa  pour  visite  familiale  et  son 
programme d'études,  à savoir  une licence et  un cours  post-grade.  A ce 
dernier  propos,  le  recourant  a  précisé  qu'il  pourrait  obtenir  son DEA en 
urbanisme  et  aménagement  du  territoire au  plus  tard  au début  de  l'été 
2006, qu'il était donc "acquis" qu'il quitterait définitivement la Suisse au 31 
juillet  2006  et  qu'il  voulait  rejoindre  son  épouse  "le  plus  vite  possible"  et 
créer  une famille  en Algérie.  Cela  étant,  il  a  conclu  à l'annulation  de la 

4

décision  querellée  et  au  renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour 
sollicitée.

D. Appelé à se prononcer  sur le recours,  l'ODM en a proposé le  rejet,  par 
préavis du 17 octobre 2005.

Invité à se prononcer sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 2 
décembre  2005,  a  réaffirmé  qu'il  ne  demandait  la  prolongation  de  son 
autorisation  de  séjour  que  jusqu'au  31  juillet  2006  et  qu'il  avait  pris 
l'engagement  formel,  dans le  cadre  de son recours,  de ne pas  solliciter 
ultérieurement  une nouvelle  autorisation  de séjour  "à quelque titre  que ce 
soit".  Pour  le  reste,  l'intéressé  a  repris  en  substance  les  arguments 
avancés à l'appui de son recours.

E. Le  18  août  2006,  l'autorité  d'instruction  a  avisé  le  recourant,  par 
l'entremise de son mandataire, qu'au vu des déclarations contenues dans 
le  recours  et  ses  observations  du  2  décembre  2005,  le  recours 
apparaissait dès lors sans objet et lui a imparti un délai pour lui faire part 
de ses intentions.  Par courrier  du 31 août  2006,  le directeur  de l'Institut 
d'architecture de l'UNIGE a informé l'autorité précitée qu'à "titre totalement 
exceptionnel"  un  délai  "ultime"  au  31  mars  2007  devait  être  accordé  au 
recourant  pour qu'il  puisse repartir  dans son pays d'origine "nanti  du titre 
qu'il est venu chercher ici".

F. Donnant  suite  à  la  demande  du  Tribunal  de  céans,  le  recourant,  par 
courrier du 25 avril 2007, a fait part des derniers développements relatifs à 
sa  situation,  en  précisant  notamment  qu'il  avait  commencé  un  travail  à 
temps partiel  à Genève au début  de l'année et que son employeur avait 
fait des démarches pour qu'il puisse travailler "à plein temps en toute légalité" 
après  la  fin  de ses  études,  de sorte  qu'il  se  justifiait  de lui  octroyer  un 
"permis d'établissement associé d'un permis de travail".

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

1.2 En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  au 
renouvellement  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM sont susceptibles de recours administratif au TAF, 
qui  statue définitivement  (cf.  art.  20  al.  1  de la  loi  fédérale  du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20], en 
relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110].

5

1.3 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de recours  des  départements  au 1er 
janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent 
(cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau 
droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en 
dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 
37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité  pour recourir  (cf  art.  20 al.1 LSEE en relation avec 
l'art.  48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits  par la loi,  le 
recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.

2.1 Tout  étranger  a  le  droit  de  résider  sur  le  territoire  suisse  s'il  est  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, selon la 
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des 
traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que 
soient  les dispositions prises par le  requérant  (art.  8 al.  2  du règlement 
d'exécution  du  1er  mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]).

Pour  les  autorisations,  les  autorités  doivent  tenir  compte  des  intérêts 
moraux  et  économiques  du  pays,  ainsi  que  du  degré  de  surpopulation 
étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir 
un rapport  équilibré  entre l'effectif  de la population suisse et  celui  de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral  limitant  le  nombre  des  étrangers  du  6  octobre  1986  [OLE,  RS 
823.21]).

2.3 Les  autorités  cantonales  de  police  des  étrangers  sont  compétentes  en 
matière  d'octroi  et  de  prolongation  d'autorisation.  ...  Est  réservée 
l'approbation de l'ODM (art. 51 OLE).

L'ODM a la compétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et 
leurs  renouvellements,  notamment  lorsque  l'approbation  est  nécessaire 
pour  diverses  catégories  d'étrangers  en  vue  d'assurer  une  pratique 
uniforme de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 
1  let.  a  et  c  de  l'ordonnance  du  20  avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation en droit des étrangers [ci-après: OPADE, RS 142.202]).

L'ODM peut  refuser  son approbation  ou  limiter  la  portée  de la  décision 
cantonale, notamment en ce qui concerne la durée de l'autorisation et le 
but du séjour (art. 1 al. 2 OPADE). Le canton ne doit octroyer l'autorisation 
que si l'ODM a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est 
de nul effet (art. 19 al. 5 RSEE). 

3.

6

3.1 En  raison  de  la  répartition  des  compétences  en  matière  de  police  des 
étrangers,  il  appartient  aux  cantons  de  statuer  sur  le  refus  initial  d'une 
autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif 
(art.  18  al.  1  LSEE)  -  alors  que  la  Confédération  est  chargée,  en  cas 
d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se 
prononcer  aussi  sur  cette  autorisation  par  la  voie  de  la  procédure 
d'approbation  (ATF 130 II  49 consid.  2.1).  L'ODM bénéficie  d'une totale 
liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités 
avec l'étranger (art. 4 LSEE).

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en 
vertu de l'art.  1  al.  1  let.  a  OPADE (cf.  à cet  égard le  chiffre  132.22 et 
l'annexe 1/1 des Directives et Commentaires de l'ODM: Entrée, séjour et 
marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'Office fédéral 
des  migrations  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Sources  juridiques  > 
Directives et Commentaires > Entrée, séjour et marché du travail, visité le 
15.02.2007). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision 
de  la  CCRPE  du  31  mai  2005  et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de 
l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Les articles 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des 
étrangers  sans activité  lucrative  (écoliers,  étudiants,  curistes,  rentiers  et 
enfants placés).

4.2 En application de l'art. 32 OLE, des autorisations de séjour peuvent être 
accordées  à  des  étudiants  qui  désirent  faire  des  études  en  Suisse, 
lorsque:
a. le requérant vient seul en Suisse;
b. veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement 

supérieur;
c. le programme des études est fixé;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est 

apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers 
nécessaires et

f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Ces conditions étant cumulatives, il faut, pour que l'autorisation de séjour 
puisse  être  délivrée,  que  l'étudiant  réponde  sans  faute  à  chacune  de 
celles-ci. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse 
où les conditions prévues à l'art. 32 OLE (disposition rédigée en la forme 
potestative  ou  "Kann-Vorschrift")  seraient  réunies,  l'étranger  n'a  pas  un 
droit à la délivrance (ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à 
moins  qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une  disposition  particulière  du  droit 
fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 130 II 281 consid. 
2.1, ATF 127 II 161 consid. 1a p. 164 et jurisp. cit.). Tel n'est pas le cas en 
l'espèce.  Les  autorités  disposent  donc  d'un  large  pouvoir  d'appréciation 

7

dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE).

5.

5.1 A titre préliminaire, il  convient  de relever que, devant  constamment faire 
face aux graves inconvénients  causés par la surpopulation étrangère,  la 
Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui  désirent  venir  dans  ce 
pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison 
pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission 
(cf.  ATF 122  II  1  consid.  3a  p.  6s.;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers; Revue de 
droit administratif et de droit fiscal, RDAF 1 1997 p. 287).

5.2 S'agissant  des étudiants  étrangers admis à séjourner sur sol  helvétique, 
l'expérience  démontre  que  ceux-ci  ne  saisissent  souvent  pas  l'aspect 
temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur 
séjour atteint, à s'établir  à demeure dans ce pays. Confrontées de façon 
récurrente  à  ce  phénomène  et  afin  de  prévenir  les  abus,  compte  tenu 
également  de  l'encombrement  des  universités  et  de  la  nécessité  de 
sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement  que  possible  de 
nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération (cf. Jurisprudence 
des  autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  57.24),  les 
autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi la 
priorité  sera-t-elle  donnée  aux  jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une 
première formation en Suisse (cf. JAAC précitée). Parmi les ressortissants 
étrangers  déjà  au  bénéfice  d'une  première  formation  acquise  dans  leur 
pays  d'origine,  seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en 
Suisse  un  perfectionnement  professionnel  constituant  un  prolongement 
direct de leur formation de base.

6. En l'espèce, l'ODM a notamment estimé que le but du séjour était atteint et 
que la sortie de Suisse du recourant au terme de ses études n'était  pas 
suffisamment assurée (art. 32 let. f OLE).

6.1 A cet égard,  le TAF tient à noter que lors de l'audience de comparution 
personnelle du 24 mai 2005 auprès de la CCRPE, l'intéressé avait affirmé 
qu'il  n'avait  aucune  intention  de rester  en Suisse  après  ses  études.  De 
même, dans son courrier du 4 juillet 2005 adressé à l'ODM, le recourant a 
réitéré ces propos, affirmant vouloir retourner travailler et vivre en Algérie 
après l'obtention de son DEA en urbanisme et aménagement du territoire. 
Dans  le  cadre  de  son  mémoire  de  recours  du  8  août  2005  et  ses 
observations  du  2  décembre  2005,  l'intéressé  a  allégué  qu'il  pouvait 
obtenir  son  DEA  au  plus  tard  au  31  juillet  2006  et  s'est  engagé 
formellement  à  quitter  la  Suisse  à  cette  date  et  à  ne  pas  solliciter 
ultérieurement  une nouvelle  autorisation  de séjour  "à quelque titre  que ce 
soit".  Interpellé  par  l'autorité  d'instruction  le  18  août  2006  sur  ses 
intentions,  le recourant  n'a fait  part  d'aucune explication quant au retard 
pris  dans  ses  études;  seule  une  attestation  émanant  du  directeur  de 
l'Institut  d'architecture  de  l'UNIGE,  directement  adressée  à  l'autorité 
précitée,  faisait  mention  d'un  retard  dans  l'élaboration  du  travail  de 
diplôme et demandait "à titre totalement exceptionnel" un ultime délai au 31 

8

mars 2007. Cette dernière date approchant, le TAF a rappelé à l'intéressé, 
par  courrier  du  28  mars  2007,  son  engagement  formel  du  2  décembre 
2005 et l'a prié notamment de faire part de ses observations. Par lettre du 
25 avril 2007, le recourant s'est limité à indiquer qu'il avait commencé un 
travail à temps partiel au début de l'année à Genève et que son employeur 
avait fait des démarches pour qu'il puisse travailler à plein temps après la 
fin  de  ses  études,  raison  pour  laquelle  il  se  justifiait  de  lui  octroyer  un 
"permis  d'établissement  associé  d'un  permis  de  travail".  L'intéressé  n'a,  par 
contre, pas indiqué les raisons pour lesquelles il n'avait pas encore obtenu 
son DEA en urbanisme et aménagement du territoire,  ni  à quelle date il 
entendait l'obtenir.

6.2 Dès lors,  le recourant  n'ayant  fourni  aucune explication quant  au fait  de 
n'avoir pu obtenir son DEA dans le nouveau délai au 31 mars 2007 qui lui 
avait  imparti  par  l'Institut  d'architecture  de l'UNIGE,  le  TAF ne peut  que 
constater, en l'état, que X._______ aurait largement eu le temps d'achever 
ses études eu égard aux affirmations faites dans son recours et qu'il  ne 
saurait être considéré, dans ces circonstances, que la condition de l'art. 32 
let.  c OLE soit  encore réalisée.  En effet,  cette condition suppose que le 
requérant  est  en  mesure  de  présenter  un  plan  d'études  cohérent,  y 
compris  une  estimation  temporelle  réaliste  de  l'achèvement  de  ces 
dernières. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce. 

D'autre part, il ressort clairement que l'intéressé n'a aucunement l'intention 
de  respecter  son  engagement  formel  à  ne  pas  solliciter  une  nouvelle 
autorisation de séjour et à quitter la Suisse après ses études, compte tenu 
des propos formulés dans le courrier du 25 avril 2007. Pour cette raison, il 
y a lieu de considérer que la condition de l'art. 32 let. f n'est pas davantage 
réalisée en l'occurrence.

7. Eu égard aux considérations qui précèdent,  il  ne saurait  être reproché à 
l'autorité intimée d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en 
refusant d'approuver la proposition visant à renouveler son autorisation de 
séjour pour études.

8. X._______ n'obtenant  pas d'autorisation de séjour,  c'est  à bon droit  que 
l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, en application de l'art. 
12  al.  3  LSEE.  De  plus,  l'exécution  du  renvoi  est  licite,  possible  et 
raisonnablement  exigible  (art.  14a al.  1  à  4  LSEE),  appréciation  que  le 
recourant n'a au demeurant pas contestée.

9. Par sa décision du 8 juillet 2005, l'autorité de première instance n'a ainsi ni 
violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 
ou incomplète; en outre, la decision attaquée n'est pas inopportune.

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 
art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 

9

173.320.2).

(dispositif page suivante)

10

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 12 
septembre 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier 1 756 565 en retour

Le Président de chambre : Le greffier:

Antonio Imoberdorf Alain Renz

Date d'expédition :