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**Case Identifier:** f8c20c15-cc8c-5b5f-904b-1e22744f28b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.07.2021 A/2113/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2113-2021_2021-07-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2113/2021-ANIM ATA/790/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 27 juillet 2021 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 

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A/2113/2021 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Madame A______, domiciliée en Grèce, a une fille née en 1990 et domiciliée à 

Genève. 

2)  Le 8 juin 2021, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 

(ci-après : SCAV) a été informé de la présence à Genève d'un chien de race 

Toy Terrier russe mâle, né le ______ 2021, nommé « B______ ». Le chien avait été 

importé de Moldavie. Il était doté d'une puce électronique mais n'avait pas été 

déclaré aux douanes suisses et n'était pas vacciné contre la rage. Il était également 

sans titrage antirabique, sans certificat sanitaire TRACES et avait été importé sans 

respect de la période de carence de trois mois. 

3)  Le même jour, il a été séquestré préventivement et se trouve à la fourrière 

cantonale pour animaux. 

4)  Mme A______ a été entendue, en présence de son avocat et d'un interprète en 

langue grecque, le 15 juin 2021. 

  Elle était temporairement en Suisse. Son précédent chien, de même race, était 

mort à Genève et cela l'avait beaucoup affectée. Son neveu domicilié en Suisse, 

l'ayant remarqué, avait, par le biais d'amis ayant de la famille en Moldavie, acheté et 

organisé le transport du chiot. Ce dernier avait été « pucé » par le vétérinaire 

moldave, qui avait dit que tout état en ordre. 

  Le SCAV a indiqué que Mme A______ était fortement encouragée à utiliser 

l'option du refoulement du chien (l'autre étant son euthanasie). 

5)  Le 16 juin 2021, le SCAV a rendu une décision confirmant le séquestre 

préventif du chien (point 1), accordant à Mme A______ un délai au 22 juin 2021 

pour remettre par courriel au SCAV un plan de retour, l'animal devant être reconduit 

dans le pays de provenance ou tout autre pays d'accueil avant le 26 juin 2021 

(point 2), ordonnant la mise à mort du chien en cas de symptômes non équivoques de 

rage (point 3), ordonnant le séquestre définitif et l'euthanasie de l'animal en cas de 

non-respect des délais fixés au point 2 (point 4), et imputant à l'intéressée différents 

frais et émoluments (points 5 à 7). 

6)  Par acte déposé le 21 juin 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 

contre la décision précitée, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif 

ainsi qu'au prononcé de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, et à titre 

principal l'annulation de la décision attaquée et à ce que la vaccination contre la rage 

du chiot et son isolement durant un mois en vue de son départ pour la Grèce soient 

ordonnés. 

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7)  Le 21 juin 2021, le juge délégué a fait interdiction au SCAV d'euthanasier le 

chien séquestré jusqu'au prononcé de la décision sur effet suspensif. D'ici là, il était 

demandé aux parties de renseigner la chambre administrative des nouveaux 

développements susceptibles d'intervenir (présentation d'un plan de départ, agrément 

ou non de ce dernier par l'autorité intimée, etc.). 

8)  Le 29 juin 2021, le SCAV a conclu au rejet de la demande de restitution de 

l'effet suspensif et au rejet du recours. 

  La Moldavie était l'un des pays européens où la rage sévissait plus 

particulièrement, même en milieu urbain. Un vaccin antirabique ne pouvait être 

administré à ce stade, car la vaccination du chien ne pouvait garantir qu'il ne soit pas 

porteur du virus, mais pourrait par contre interférer sur la période d'incubation ou 

l'interprétation du titre d'anticorps. La levée de suspicion de rage, uniquement 

possible par analyse du tronc cérébral et donc euthanasie de l'animal suspect, devait 

être réalisée dans les plus brefs délais. 

9)  Les 29 juin et 2 juillet 2021, Mme A______ a informé la chambre 

administrative de l'avancée de ses démarches en vue du départ du chien. 

  Dans son écriture du 2 juillet 2021, elle a indiqué avoir envoyé un plan le 

même jour, anticipé par courriel, au SCAV. Les autorités grecques ayant refusé 

d'admettre le chien, il était proposé un refoulement vers l'Allemagne. Elle disposait 

de l'accord écrit d'un refuge allemand pour l'accueil et la quarantaine du chien. 

Celui-ci serait pris en charge par un transporteur professionnel. L'accord de 

l'administration allemande pour l'entrée du chiot sur son territoire était conditionné à 

l'accord écrit du SCAV que le chien serait effectivement libéré et pourrait quitter le 

territoire si les conditions fixées étaient respectées. En raison d'une mauvaise 

expérience avec les autorités suisses, les autorités allemandes refusaient désormais de 

délivrer l'autorisation sans accord écrit préalable. La communication d'un tel accord 

écrit était sollicitée. 

10)  Le 8 juillet 2021, le SCAV s'est déterminé au sujet du plan de refoulement du 

chien vers l'Allemagne. 

  Il avait échangé avec le Bayerisches Staatsministerium für Umwelt und 

Verbraucherschutz, autorité allemande compétente dans le cadre de ce projet, 

laquelle refusait d'accepter le chien sur son territoire. Ce refus était basé sur le 

non-respect des exigences légales obligatoires pour le déplacement des chiens non 

vaccinés contre la rage vers l'Allemagne. Partant, le projet de refoulement du chien 

vers l'Allemagne ne pouvait aboutir. 

11)  Interpellée à ce sujet, la recourante a répliqué sur effet suspensif le 

20 juillet 2021. Elle a conclu à la tenue d'une audience publique de plaidoiries sur la 

question de l'effet suspensif, à ce que soit ordonnée une expertise déterminant les 

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risques que le chiot soit porteur de la rage, et à l'interdiction de mettre à mort le chiot 

jusqu'à droit jugé sur le fond. Subsidiairement, en cas de refus de restituer l'effet 

suspensif, il convenait de lui accorder un délai de quarante-huit heures à partir de la 

notification de l'ordonnance pour lui permettre de solliciter la restitution de l'effet 

suspensif auprès du Tribunal fédéral. 

  Le chien était en fourrière depuis six semaines et n'avait pas développé de 

symptômes de la rage. Il était donc impossible qu'elle-même ou sa famille aient été 

infectées. Même dans l'hypothèse improbable où le chiot aurait contracté le virus de 

la rage durant le peu de temps passé en Moldavie, soit environ huit semaines, la 

maladie aurait déjà dû se déclarer à ce jour. 

  Une pétition en ligne, lancée dans l'espoir de sauver la vie de B______, avait 

recueilli plus de 2'500 signatures. 

  Le refus de restituer l'effet suspensif entraînerait l'euthanasie du chien, mesure 

irréversible, si bien que l'intérêt privé de la recourante était prépondérant, ce d'autant 

qu'elle n'habitait pas la Suisse et que le chien quitterait donc quoi qu'il arrive le 

territoire suisse. 

12)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 

  Considérant, en droit, que : 

1)  Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 

vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 

administrative du 26 mai 2020). 

2)  La recevabilité du recours sera examinée dans l'arrêt final de la chambre de 

céans. 

3)  Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 

4)  L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles, 
en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

5)  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 

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vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 

Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5).  

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 

équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 

soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 

aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 

Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 

RDS 1997 II 253-420, 265). 

6)  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 

de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 

(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

7)  Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 

recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 

entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 

dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 

restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 

résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 

27 février 2014 consid. 5.5.1).  

8)  Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 

mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 

cités). 

9)  En l'espèce, le séquestre préventif apparaît à première vue justifié, le chiot 

ayant été importé de Moldavie – pays où sévit la rage – sans avoir été vacciné, ni 
disposer des documents appropriés. Il existe donc un risque – certes non quantifiable 
– qu'il soit vecteur de la rage, zoonose mortelle pour l'homme en cas de transmission 
à une personne non vaccinée. 

  Par ailleurs, la recourante ne conteste pas que son plan de refoulement vers 

l'Allemagne ne pourra pas être mis à exécution. Elle se contente désormais de faire 

valoir la très faible probabilité que son chien développe la rage au vu du temps déjà 

passé en fourrière. Ce faisant, la recourante d'une part oppose sa propre version des 

faits à celle du service intimé, lequel comprend des spécialistes du domaine, et 

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d'autre part perd de vue qu'un vaccin antirabique ne pourra – pour les raisons 
développées par l'autorité intimée dans son écriture du 29 juin 2021 – toujours pas 
être administré à son chien, qu'il reste en fourrière ou qu'il en sorte, si bien que le 

risque sanitaire demeurera. 

  Dès lors, quand bien même la mesure décrétée, à savoir l'euthanasie de 

l'animal, est invasive et irréversible, l'intérêt public à la lutte contre les zoonoses 

prime l’intérêt privé de la recourante. La chambre de céans refusera donc de restituer 
l'effet suspensif au recours. 

  Toutefois, afin de respecter le droit de la recourante à l'accès à la justice, il sera 

ordonné à l’intimée de ne pas procéder à l'euthanasie du chien avant le vendredi 
30 juillet 2021 à minuit, afin de permettre à la recourante de saisir éventuellement le 

Tribunal fédéral d'une demande de mesures provisionnelles, comme elle y a 

expressément conclu. 

10)  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

ordonne au service de la consommation et des affaires vétérinaires de ne pas procéder à 

l'euthanasie du chien « B______ » avant le vendredi 30 juillet 2021 à minuit ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'au 

service de la consommation et des affaires vétérinaires. 

 

 La juge : 
 
 
 

F. Krauskopf 

 

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :