# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 828f41c4-965a-5baf-a7f0-f8b9611a2dfa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.06.2010 E-4813/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4813-2006_2010-06-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-4813/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
Hans Schürch, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, Burkina Faso,
représenté par (…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 4 septembre 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4813/2006

Faits :

A.
Le  26  juin  1996,  A._______,  ressortissant  du  Burkina  Faso,  a 
demandé  l'asile  à  la  Suisse.  Par  décision  du  18  novembre  1996,  
l'ODM a rejeté cette requête, a ordonné le renvoi de l'intéressé, et a 
prononcé l'exécution de cette mesure. Le recours formé contre cette 
décision a été rejeté par l'ancienne Commission suisse de recours en 
matière d’asile (ci-après, la Commission), en date du 27 mars 1997.

B.
Le  5  janvier  1998,  A._______  a  été  condamné  par  le  Tribunal 
correctionnel de Lausanne à 10 mois d'emprisonnement, avec sursis 
de trois ans, ainsi qu'à l'expulsion du territoire suisse pour une durée 
de cinq ans, avec sursis de trois ans, pour infraction et contravention à 
la  loi  fédérale  sur  les  stupéfiants  du  3 octobre  1951  (LStup, 
RS 812.121).

C.
En  janvier  1998,  l'intéressé  a  été  victime  d'une  hémiplégie  gauche 
complète  provoquée par  un infarctus cérébral  aigu étendu à l'artère 
sylvienne droite.

D.
Par jugement du 21 août 2000, le Tribunal correctionnel de Lausanne 
a condamné A._______ pour blanchiment d'argent, infraction grave et 
contravention à la LStup, à quatre ans de réclusion et a ordonné son 
expulsion du territoire suisse pendant 15 ans. Le sursis accordé le 5 
janvier 1998 a par ailleurs été révoqué. Le condamné n'a pas recouru 
contre ce jugement.    

E.
Par  acte  du  11  novembre  2003,  l'intéressé  a  déposé  auprès  de 
l'autorité  cantonale  vaudoise  de  police  des  étrangers  une  requête 
tendant  à  la  reconnaissance  du  caractère  raisonnablement  non 
exigible voire illicite de l'exécution de son renvoi.

F.
En  date  du  28  avril  2006,  l'autorité  précitée  a  proposé  à  l'ODM 
d'admettre  provisoirement  A._______  en  Suisse.  Sur  la  base  des 
certificats  médicaux  produits,  elle  a  relevé  que  ce  dernier  souffrait  

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d'une  hémiplégie  gauche  avec  héminégligence  à  la  suite  d'une 
embolie  pulmonaire bilatérale sur thrombose du membre inférieur et 
de  crises  d'épilepsie  non  stabilisées.  Compte  tenu  des  pathologies 
multiples  affectant  l'intéressé,  de la  nature  des thérapies  prescrites, 
et des  possibilités  de  traitement  disponibles  au  Burkina  Faso, 
l'autorité cantonale a  jugé non raisonnablement  exigible,  voire  illicite 
l'exécution du renvoi de cette personne. 

G.
Par décision du 4 septembre 2006, l'ODM a rejeté la proposition de 
l'autorité  précitée.  Il  a,  d'une  part,  considéré  que  les  infractions 
commises par A._______ justifiaient l'application de l'art. 14a al. 6 de 
l'ancienne loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des étrangers 
(aLSEE) excluant l'examen du caractère raisonnablement exigible de 
l'exécution du renvoi en cas de grave atteinte à la sécurité et à l'ordre 
publics.  Dit  office  a,  d'autre  part,  estimé  que  cette  mesure  ne 
contrevenait  pas à l'art. 3  de la  Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101),  dès  lors  que l'épilepsie  pouvait  être soignée au 
Burkina Faso et que les médicaments indispensables à la prévention 
d'un nouvel accident vasculaire pouvaient être obtenus dans ce pays, 
notamment au Centre Hospitalier régional de Tenkodogo. 

H.
Par  recours  adressé  le  4  octobre  2006  au  Département  fédéral  de 
Justice  et  Police  (DFJP),  A._______  a  conclu  à  l'annulation  de  la 
décision  de  l'ODM  du  4  septembre  2006  et  au  prononcé  de  son 
admission provisoire en Suisse. Il  a  en substance fait  valoir  qu'il  ne 
pourrait  recevoir  au Burkina Faso des soins médicaux appropriés et 
qu'en conséquence, son rapatriement l'exposerait à un risque vital et, 
partant, violerait l'art. 3 CEDH. L'intéressé a également observé que 
les infractions retenues par l'ODM pour exclure l'examen du caractère 
raisonnablement exigible de son renvoi selon l'art. 14a aLSEE avaient 
été  commises  plus  de  sept  ans  auparavant  et  que,  depuis  sa 
deuxième condamnation,  il  avait  compris  la  gravité  de  ses  actes  et  
avait  renoué  avec  un  comportement  social  respectueux  d'autrui, 
de son  environnement,  et  de  lui-même.  Le recourant  a  en  outre 
sollicité la dispense du paiement des frais et de l'avance des frais de 
procédure  et  a  requis  la  désignation  de  Me  (...)  comme  défenseur 
d'office. Il a produit 19 pièces dont en particulier :

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a)  une  décision  de  l'Office  vaudois  de  l'Assurance-Invalidité  (AI) 
du  28  novembre  2005,  lui  attribuant  une  rente  ordinaire  d'invalidité 
basée sur un degré d'invalidité de 83% ;

b)  cinq  écrits  de  tiers  datés  du  mois  de  septembre  2006  visant  à 
démontrer son changement de comportement et sa bonne intégration 
en Suisse ; 

c) trois attestations délivrées en dates du 3 juillet 2003, du 25 octobre 
2004, et du 12 novembre 2004, tendant à établir la situation précaire 
de ses proches au Burkina Faso ainsi que les très grandes difficultés 
sinon l'impossibilité d'obtenir un traitement médical dans ce pays ; 

d) quatre documents médicaux décrivant ses affections, à savoir deux 
certificats  établis  par  le  professeur  B._______,  neurologue  FMH, 
en dates  des  12  avril  et  2  octobre  2006,  un  certificat  délivré  le  2 
octobre  2006  par  Mme  C._______,  psychologue,  et  visé  par  la 
doctoresse  D._______,  ainsi  qu'un  rapport  du  médecin  cantonal 
vaudois, daté du 16 décembre 2004. Leur contenu laisse notamment 
apparaître  qu'en  date  du  25  janvier  1998,  A._______  a  été  victime 
d'un accident cérébrovasculaire sylvien droit sur une dissection sévère 
de  la  carotide.  Il  présente  toujours  des  séquelles  sous  forme  d'un 
hémisyndrome  sensitivo-moteur  droit  et  d'une  héminégligence. 
Il a par ailleurs  développé  une  embolie  pulmonaire  au  mois  de 
décembre 1998. L'intéressé a été placé en rééducation dans un atelier 
protégé  et  prend  1  gramme  par  jour  de  Keppra.  En  raison  de  son 
épilepsie  toujours  instable,  il  continue  à  être  suivi  sur  les  plans 
neurologique,  neurophysiologique  et  neuroradiologique,  par  EEG 
(électro-encéphalographie)  et  par  IRM  (imagerie  par  résonance 
magnétique).  Le professeur  B._______  précise  que  le  patient  se 
trouve  au  bord  du  suicide  et  qu'un  retour  dans  son  pays  d'origine 
provoquerait une décompensation. 

I.
Par décision du 25 octobre 2006, le DFJP a transmis le recours du 4 
octobre 2006 à la Commission comme objet de sa compétence.

J.
Par décision incidente du 7 novembre 2006, le juge instructeur de la 
Commission a rejeté la  demande de désignation de Me (...)  comme 

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défenseur d'office tout en dispensant l'intéressé du paiement des frais 
et de l'avance des frais de procédure. 

K.
Par courrier du 22 décembre 2006, A._______ a renouvelé sa requête 
tendant  à  la  désignation  de  l'avocat  précité  comme  son  défenseur 
d'office. Il  a  versé  au  dossier  un  certificat  médical  complémentaire, 
daté du 21 novembre 2006. 

L.
Par  décision  incidente  du  24  janvier  2007,  le  juge  instructeur 
compétent  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal) 
a admis cette requête et a désigné Me (...) comme défenseur d'office 
du recourant. 

M.
Dans sa réponse du 26 février 2007, transmise à l'intéressé avec droit 
de  réplique,  l'ODM a  préconisé  le  rejet  du  recours. Il  a  notamment 
observé  que  le  comportement  délictueux  du  recourant  excluait  tout 
examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi 
de A._______. Il  a,  d'autre part,  jugé licite  pareille mesure,  au motif 
que ce dernier pouvait obtenir au Burkina Faso des médicaments anti-
coagulants et suivre un traitement anti-épileptique dans ce pays.     

N.
Le recourant a répliqué, par écriture du 29 mai 2007. Il  a produit un 
rapport médical du professeur B._______, daté du 10 mai 2007.  

O.
Par  acte  du  15  novembre  2007,  le  recourant  a  déposé  deux 
documents  médicaux  supplémentaires  du  professeur  B._______, 
délivrés les 2 et 8 novembre 2007. 

P.
Par  lettre  du  22  décembre  2008,  A._______  a  produit  un  certificat 
médical  de  l'association  E._______,  daté  du  2  septembre  2008, 
une attestation de la  Maison de détention du F._______, émise le 4 
juillet 2008, accompagnés d'un rapport médical établi le 2 juillet 2008 
par la doctoresse G._______. D'après ce médecin, l'intéressé souffre 
toujours  de  multiples  séquelles  neurologiques  (hémisyndrome 
sensitivo-moteur  D)  et  neuropsychologiques  et  d'épilepsie.  Il  doit 

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en outre  continuer  à  prendre  sa  dose  quotidienne  de  Keppra, 
ce qui aggrave ses troubles neuropsychologiques.

Q.
Le  23  décembre  2008,  le Tribunal  a  reçu  du  mandataire  un  relevé 
d'activités établi le 22 décembre 2008.       

R.
Par lettre du 12 mars 2009, A._______ a déposé une déclaration du 
professeur  B._______,  datée  du  5  mars  2009,  selon  laquelle  le 
médicament  anti-épileptique Keppra ne peut  être  délivré  au Burkina 
Faso. 

S.
Sur  demande  du  Tribunal,  le  recourant  a,  par  courrier  du  1er  avril 
2010, produit un certificat médical réactualisé établi le 11 mars 2010 
par  le  médecin  précité.  Sa  lecture  révèle  que  l'accident  vasculaire 
cérébral (AVC) du territoire sylvien droit  du 25 janvier 2008 a laissé 
d'importantes  séquelles  toujours  actuelles,  telles  que l'hémisplaticité 
gauche,  la  difficulté  à  marcher,  le  flexum  du  membre  supérieur 
gauche, des douleurs dues à la  spasticité,  une épilepsie  lésionnelle 
sur  AVC,  partiellement  stabilisée,  ainsi  qu'un  état  dépressif  aigu. 
A._______ souffre de dysomnie sévère, de crises partielles complexes 
épileptiques,  et  de  douleurs  sous  forme  de  spasmes  à  l'hémicorps 
gauche.  Il  est  consulté  médicalement  quatre  fois  par  an  et  prend 
quotidiennement  250  milligrammes de  Keppra. Ce médicament  sera 
probablement  combiné  à  l'avenir  avec  un  nouvel  anti-épileptique 
(Vimpat ou Zonegran). La thérapie a permis une stabilisation partielle 
de l'épilepsie. Son éventuelle cessation entraînerait des répercussions 
catastrophiques comme la réapparition des crises épileptiques, un état 
de  mal  épileptique,  un  coma  ou  l'aggravation  de  l'hémisyndrome 
sensitif gauche. Le professeur B._______ ajoute que le recourant n'est 
pas apte à voyager par avion et qu'un retour au Burkina Faso l'expose 
à des risques extrêmement importants de mortalité neurologique tant 
sur  le  plan  épileptique  que  sur  celui  d'une  récidive  de  son  AVC. 
Toujours selon ce médecin, les médicaments anti-épileptiques utilisés 
dans le tiers-monde  (comme le Phénobarbital, l'Antisacer, le Tégrétol 
ou  la  Dépakine)  sont inopérants  et  le  patient  doit  en  conséquence 
recourir  à des remèdes de la nouvelle génération, d'un prix élevé et 
impossibles  à  obtenir  dans  son  pays  d'origine.  En cas  de 
décompensation  de  son  épilepsie,  l'intéressé  doit  faire  l'objet  d'une 

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surveillance  immédiate  dans  un  Centre  universitaire  [médical]  afin 
d'éviter  des  crises  épileptiques  ou  un  état  de  mal  partiel  avec 
aggravation  de  son  hémisyndrome  et  paralysie  de  Todd.  Il  doit 
également bénéficier  d'une surveillance neurologique trimestrielle de 
son hémisyndrome et de son épilepsie, avec des contrôles EEG.

Dans sa missive du 1er  avril  2010,  A._______ a fait  valoir  que son 
hémisyndrome  et  son  épilepsie  nécessitaient  plus  particulièrement 
une  surveillance  neurologique,  l'accès  à  des  services  médicaux 
spécialisés, ainsi que la mise en oeuvre d'une médication spécifique 
et,  selon  lui,  inaccessible  au  Burkina  Faso,  ceci,  dans  le  but  de 
prévenir  la survenance  des graves péjorations  de son  état  de santé 
exposées par le professeur B._______. Se référant à l'arrêt rendu par 
le Tribunal en l'affaire E-410/2008, l'intéressé a soutenu que l'exclusion 
par  l'ODM  de  l'examen  du  caractère  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution du renvoi était disproportionnée, compte tenu en particulier 
de son comportement social respectueux d'autrui et de l'absence de 
récidive depuis plus de 10 ans.                     

T.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droits ci-après. 

Droit :

1.  

1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal 
dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du 
nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur  
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  (art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative 
[PA, RS 172.021]) de l'ODM (art. 105 de la loi fédérale sur l'asile du 26 
juin 1998 [LAsi,  RS 142.31]  et  art. 31 à 33 de la  loi  fédérale sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de 
la loi sur le Tribunal fédéral, [LTF, RS 173.110]).

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La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir  (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

1.4 Le Tribunal applique le droit  d'office, sans être lié  par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi  des art. 6 
LAsi et 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (cf.  BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, 
Praxiskommentar  VwVG,  Zürich/Basel/Genf  2009,  ad art.  62  no 40, 
p. 1250). Il peut ainsi admettre un recours pour une autre raison que 
celles  invoquées  par  le  recourant  ou,  au  contraire,  le  rejeter  sur  la 
base  d'une  argumentation  différente  de  celle  retenue  par  l'autorité 
inférieure.  

2.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi,  a  contrario).  Elle  est  régie, 
depuis  le  1er  janvier  2008,  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  qui  a  remplacé 
l'art. 14a al. 4 aLSEE. Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de 
l'art.  83  LEtr  précité  pour  empêcher  l'exécution  du  renvoi  (illicéité, 
inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une 
d'elles est remplie, le renvoi devient  inexécutable, et  la poursuite du 
séjour  de  l'étranger  en  Suisse  doit  être  réglée  par  le  biais  de 
l'admission provisoire (voir à ce propos Jurisprudence et informations 
de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile 
[JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., qui est toujours d'actualité).

3.
S'agissant  tout  d'abord  du  caractère  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution  du  renvoi,  contesté  par  le  recourant,  le  Tribunal  observe 
qu'en  vertu  de  l'art.  83  al.  7  LEtr,  l’admission  provisoire  visée  aux 
al.  2  et  4  (impossibilité  et  inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi)  
n’est pas ordonnée si l’étranger a été condamné à une peine privative 
de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet 
d’une  mesure  pénale  au  sens  des  art. 64  ou  61  CP  (let.  a), 
si l’étranger  attente  de  manière  grave ou répétée à  la  sécurité  et  à 
l’ordre  publics  en  Suisse  ou  à  l’étranger,  les  met  en  danger  ou 
représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la 

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Suisse (let. b), ou si l’impossibilité d’exécuter le renvoi ou l’expulsion 
est due au comportement de l’étranger (let. c).

L'art. 83 al. 7 LEtr a remplacé l'art. 14a al. 6 de l'ancienne loi fédérale 
du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers 
(LSEE), lequel  ne faisait  cependant mention que de l'atteinte portée 
par  l'étranger  à  la  sécurité  et  à  l'ordre  publics.  Sur  cette  base, 
la Commission  avait  développé  une  jurisprudence  aux  termes  de 
laquelle  l'art.  14a  al.  6  LSEE devait  s'appliquer  dans  le  respect  du 
principe  de  la  proportionnalité,  l'ampleur  du  danger  présenté  par 
l'étranger  et  sa  propension  à  poursuivre  son  activité  délictuelle 
constituant des critères décisifs (JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3 p. 271 ; 
1995 n° 10 consid. 5b p. 100-101). Le projet de LEtr présenté par le 
Conseil  fédéral  conservait  en l'état  cette  disposition  (cf.  in Message 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 p. 3573), qui se retrouve 
aujourd'hui,  en des termes plus détaillés, à l'art. 83 al. 7 let. b LEtr. 
Le Parlement  a  toutefois  modifié  le  projet  présenté,  introduisant 
l'actuel art. 83 al. 7 let. a LEtr, qui fait de la condamnation à une peine  
privative de liberté de longue durée une cause absolue d'exclusion de 
l'examen  du  caractère  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du 
renvoi (cf. BO-N 2005 1244-1245 ; BO-E 2005 976 ; voir en outre à ce 
propos l'arrêt du Tribunal E-663/2008 du 11 janvier 2010 consid. 5.2).

En l'espèce, le recourant a été condamné à deux peines privatives de 
liberté totalisant quatre années et 10 mois, pour blanchiment d'argent, 
contravention et infractions grave à la LStup. C'est dire que l'exigence 
de longue durée prévue à l'art. 83 al. 7 let. a LEtr (cf. également à ce 
sujet ATF 131 II 329 et 119 IV 309) est remplie et qu'en conséquence, 
cette  disposition-là  est  in  casu  applicable.  Dans  ces  circonstances, 
il  n'est  dès lors  pas décisif  que ces deux condamnations remontent  
aux  années  1998  et  2000,  que  l'intéressé  ait  purgé  sa  peine, 
ou qu'il ait  cessé  de  représenter  un  risque  pour  l'ordre  public. 
La seule existence des deux jugements susvisés lui infligeant un total 
de quatre ans et 10 mois de peine privative de liberté suffit à exclure  
l'examen  du  caractère  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du 
renvoi.

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4.

4.1 Il  reste  donc  maintenant  à  déterminer  si,  comme le  soutient  le 
recourant,  l'exécution  de  son  renvoi  viole  l'art.  3  CEDH  prohibant 
notamment  les  traitements  inhumains  ou  dégradants.  Pour  tomber 
sous le coup de cette disposition, un mauvais traitement doit atteindre 
un  minimum  de  gravité.  L'appréciation  de  ce  minimum  dépend  de 
l'ensemble  des  données  de  la  cause  (ATF 14  I  221  consid.  3.2.1). 
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
concernant le défaut de traitement médical approprié dans le pays de 
renvoi, ce n'est que dans des situations exceptionnelles, en raison de 
"considérations  humanitaires  impérieuses",  que  la  mise  à  exécution 
d'une décision d'éloignement d'un étranger peut emporter violation de 
l'art. 3 CEDH (arrêt CourEDH Emre contre Suisse du 22 mai 2008 & 
88). Les étrangers qui  sont  sous le  coup d'un arrêté  d'expulsion ne 
peuvent en principe revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un 
Etat  contractant  afin  de  continuer  à  y  bénéficier  de  l'assistance 
médicale. Ainsi  le  fait  que la  situation  d'une personne dans le  pays 
d'origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays 
d'accueil n'est pas déterminant du point de vue de l'art. 3 CEDH (arrêt 
Emre  &  91).  Il  faut  des  motifs  sérieux  et  avérés  de  croire  que 
l'intéressé,  si  on  l'expulse  vers  le  pays  de  destination,  y  courra  un 
risque  réel  d'être  soumis  à  un  traitement  contraire  à  l'art.  3  CEDH 
(arrêt  CourEDH  N.  contre  Royaume-Uni  du  27  mai  2008  &  30). 
La Cour européenne des droits de l'homme exige un seuil de gravité 
élevé  pour  que  l'état  de  santé  d'une  personne  lui  permette  de 
s'opposer à son expulsion (arrêt Emre & 92 ; arrêt N. c/Royaume-Uni & 
42 ainsi  que 32ss énumérant  la  jurisprudence de la  Cour  relative à 
l'art. 3 et à l'expulsion de personnes gravement malades ; voir  aussi à 
ce sujet l'ATF 2D_67/2009).

La protection conférée par l'art. 3 CEDH et l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la  torture et  autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), qui interdit 
d'exposer  quiconque  à  un  risque  de  torture,  de  peines  ou  de 
traitements  inhumains,  ne  connaît  pas  d'exception. Il  s'agit  là  d'une 
norme  de  droit  international  public  impératif  ( jus  cogens),  dont  le 
respect  s'impose  à  tous  les  Etats,  quand  bien  même  la  personne 
intéressée a violé la loi pénale ou porte atteinte à la sécurité nationale 
(cf. à ce propos : sous la direction de ERIKA FELLER, VOLKER TÜRK, FRANCES 
NICHOLSON,  La protection des réfugiés en droit  international, Bruxelles 

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2008, p. 176-177, 183-188 et les références citées ; WALTER STÖCKLI et 
CATERINA NÄGELI/NIK SCHOCH in  Ausländerrecht,  Bâle  2009,  p. 546-547 
[11.67] et 1172 [22.215] ; OSAR, Handbuch zum Asyl- und Wegwei-
sungsverfahren, Berne 2009, p. 213-214). Ce même principe se trouve 
rappelé  à  l'art.  25  al. 3  de la  Constitution  fédérale du 18 avril  1999 
(Cst., RS 101).

4.2 Selon les informations recueillies par le Tribunal, le Burkina Faso 
dispose  d'une  certaine  infrastructure  médicale  aussi  bien  dans  le 
secteur  public  que  dans  les  secteurs  privés  lucratif  et  non  lucratif, 
à laquelle viennent s'ajouter les soins proposés par les tradipraticiens 
ou  tradithérapeutes  (médecine  traditionnelle).  Le  développement  de 
ces  différentes  catégories  d'offre  de  soins  n'est  pas  sans 
conséquences sur le  système de santé classique,  notamment parce 
que les professionnels de la santé se tournent de plus en plus vers le 
secteur  privé  pour  améliorer  leurs  conditions  économiques. 
S'agissant  d'une  manière  spécifique  du  système de  santé  publique, 
on relèvera que celui-ci est organisé selon une hiérarchie bien définie, 
à caractère pyramidal, où les trois niveaux périphérique (constitué par 
les  districts  sanitaires),  intermédiaire  (constitué  par  les  régions 
sanitaires  et  représenté  par  les  Centres  Hospitaliers  Régionaux 
[CHR]) et central  (constitué par les services centraux et les Centres 
Hospitaliers Nationaux [CHN]) possèdent, en principe, des moyens et 
des responsabilités qui leur sont propres.

Cependant,  ce pays sahélien, totalement enclavé, que l'Organisation 
des Nations Unies (ONU) classe parmi les trois, voire quatre pays les 
plus pauvres du monde, présente un des profils sanitaires les plus bas 
de l'Afrique de l'Ouest. La croissance économique ne s'est pas traduite 
par  une  amélioration  des  conditions  de  vie,  plus  de  45%  de  la 
population  vivant  au-dessous  du  seuil  de  pauvreté  et  près  de  80% 
de celle-ci étant analphabète. Malgré une volonté politique de mettre 
en  place un système de santé  efficace,  l'accès aux soins  de  santé 
primaire reste cependant très difficile pour la majorité de la population,  
d'autant  que le secteur de la santé est  en concurrence directe avec 
d'autres secteurs tout aussi prioritaires, comme l'éducation et, surtout,  
l'accès  à  l'eau.  A  cela  s'ajoutent  des  infrastructures  -  publiques  - 
insuffisantes,  que certains qualifient  de surcroît  de médiocres et  qui 
n'offrent qu'un service basique, des installations et des équipements 
souvent  limités,  vétustes  voire  obsolètes,  ainsi  qu'une  pénurie  en 
matière  de  ressources  humaines,  toutes  catégories  confondues, 

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et de matériel médical. Même si la tendance générale à l'augmentation 
des  effectifs  est  réelle,  elle  demeure  néanmoins  relativement  faible. 
En outre,  elle  intervient  essentiellement  dans  les  zones  urbaines, 
au détriment  des  zones  rurales.  Ainsi,  pour  toutes  ces  raisons, 
même des  pathologies  parmi  les  plus  courantes  ne  peuvent  être 
toujours soignées au Burkina Faso, faute de médecins, de personnel 
spécialisé ou de matériel adéquat. 

Par ailleurs, la vente illicite de médicaments, l'insuffisance du contrôle 
de  qualité,  le  prix  des  médicaments  sous  nom  de  marque  et  le 
manque de rationalisation dans l'approvisionnement et la distribution 
d'un grand nombre de médicaments  génériques à  coûts  abordables 
sont  autant  de problèmes à  résoudre pour  améliorer  l'accessibilité  - 
notamment financière - de la population à des médicaments de qualité. 
Même si, en vertu de dispositions légales et réglementaires, plusieurs 
catégories  de  la  population  burkinabé  disposent,  en  théorie, 
d'une certaine couverture sanitaire, à tout le moins d'un accès facilité 
aux  soins  de la  santé,  grâce à  des tarifs  réduits  ou subventionnés, 
à  des  exonérations  totales  ou  partielles  pour  des  actes  et  des 
examens  médicaux,  et  même  si  certaines  personnes,  en  théorie 
également, peuvent bénéficier de la gratuité des soins (selon certaines 
sources,  un  tel  dispositif  serait  en  place,  à  certaines  conditions, 
dans les CHN), ceci est loin d'être le cas dans la pratique. La politique 
sanitaire  actuellement  suivie  est  d'ailleurs  celle  d'une  politique  de 
recouvrement  des coûts  par  un  système de tarification. En d'autres 
termes, toute personne malade doit  contribuer  au financement  de la 
santé  à  travers  le  recouvrement  des  coûts  dans  les  différentes 
formations sanitaires, c'est-à-dire le paiement à l'acte, d'une part,  et 
l'achat  de médicaments, d'autre part. Dans un contexte de pauvreté 
généralisée comme au Burkina Faso, ceci rend les soins de la santé 
financièrement  inaccessibles  à  une  grande  partie  de  la  population. 
Enfin,  toujours  selon  les  informations  à  disposition  du  Tribunal,  le 
médicament  anti-épileptique  Keppra  n'est  pas  autorisé  au  Burkina 
Faso. 

Il résulte de ce qui précède qu'un renvoi de l'intéressé dans son pays 
d'origine rendrait pratiquement nulles les chances pour lui de pouvoir 
bénéficier  d'un  suivi  ainsi  que  d'une  thérapie  médicale  réguliers, 
alors que  ces  derniers,  liés  à  un  encadrement  spécifique,  sont 
indispensables  au  traitement  des  affections  graves  dont  il  souffre. 
Au demeurant, même s'il réussissait, contre toute attente, à poursuivre 

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la  thérapie  et  le  suivi  médical  initiés en Suisse,  se poserait  alors la 
question  de  leur  prise  en  charge.  Dans  cette  hypothèse,  en  effet,  
A._______ aurait impérativement besoin d'un réseau social et familial  
minimal sur place, ainsi que de certaines garanties financières, pour 
couvrir  les  coûts  importants  des  dits  traitements  et  suivis,  dès lors 
que, comme relevé ci-dessus, toute personne malade au Burkina Faso 
doit en principe financer - totalement ou partiellement - les soins qui 
lui sont nécessaires.  De sérieux doutes peuvent à cet égard être émis 
sur  la  capacité  des  proches  du  recourant  vivant  au  Burkina  Faso 
d'assumer une telle prise en charge, vu la situation précaire de ces 
personnes (voir notamment à ce sujet l'attestation du 25 octobre 2004 
et let. H/c supra). L'intéressé, handicapé et notablement atteint dans 
sa santé (cf. let. H/a et S supra), n'est de surcroît pas en mesure de 
trouver dans son pays d'origine un emploi suffisamment rémunéré lui 
permettant  d'assumer  lui-même  les  frais  des  thérapies  et  suivi 
médicaux susmentionnés.

4.3 Dans  ces  conditions,  compte  tenu  des  affections  actuelles  de 
A._______, ainsi que des répercussions désastreuses pour sa santé 
et même sa vie en cas de cessation des traitement et suivi médicaux 
(cf.  let.  S  supra),  le  Tribunal  en  conclut  que  son  rapatriement,  
à supposer même qu'il  puisse être mis en oeuvre (ibid.), l'exposerait 
de  manière  hautement  probable  à  un  risque  vital  extrêmement 
important.  Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  au  Burkina 
Faso s'avère illicite, en l'état.

5.
En  définitive,  le  recours  doit  être  admis  et  la  décision  de  l'ODM 
annulée  en  tant  qu'elle  ordonne  l'exécution  du  renvoi.  L'autorité 
inférieure  est  donc  invitée  à  prononcer  l'admission  provisoire  du 
recourant,  étant  rappelé  qu'une  telle  mesure  pourra  toujours  être 
ultérieurement levée, par cette même autorité, notamment en cas de 
changement de la situation économique et sanitaire au Burkina Faso 
permettant en particulier à l'intéressé de se procurer les médicaments 
anti-épileptiques de la nouvelle génération comme le Keppra (cf. let. S 
supra).

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6.

6.1 Conformément  à  l'art.  64  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant, comme en l'espèce, 
entièrement  gain  de  cause,  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

6.2 Le Tribunal établit le montant de l'indemnité, sur la base de la note 
de  frais  du  22  décembre  2008  (cf.  let.  Q  supra),  d'une  estimation 
raisonnable des frais survenus depuis cette date, et d'un tarif horaire 
de Fr. 220.- (cf. art. 14 al. 2 et 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Dite  note  fait  état  de  18  heures  et  quarante  minutes  de  travail. 
Le Tribunal admet par ailleurs que les actes postérieurs du mandataire 
(cf.  let.  R  et  S  supra)  ont  occasionné  une  activité  subséquente. 
Le Tribunal  entend  chiffrer  les  activités  initiale  et  subséquente  du 
mandataire à 15 heures en tout. Compte tenu également des débours 
d'un montant de Fr. 100.- (art. 9 let. b FITAF), les dépens sont donc 
globalement fixés à Fr. 3400.-.

L'assistance  judiciaire  totale  accordée  au  recourant  par  décision 
incidente  du  24  janvier  2007  devient  par  ailleurs  sans  objet  en  ce 
qu'elle  a  trait  à  l'exonération  des  frais  de  procédure  et  au 
remboursement des frais d'avocat. 

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision de l'ODM du 4 septembre 2006 est 
annulée.

2.
Cet  office  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  de  l'intéressé 
conformément  aux  dispositions  sur  l'admission  provisoire  des 
étrangers.

3.
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM versera à A._______ la somme de Fr. 3400.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

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