# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4e9dca6-9e35-5c5f-8354-7c6d41903ffd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2009 D-5511/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5511-2009_2009-09-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5511/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 19 août 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5511/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 31 
janvier 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  4  et  13  février  2009,  dont  il 
ressort  en  substance  que  l'intéressé,  membre  d'une  organisation 
clandestine ("Aro German"),  serait  recherché afin  d'être exécuté par 
une société secrète (les "Axmen") opposée à son organisation, société 
dont il aurait tué neuf membres,

l'absence de tout document d’identité ou de voyage,

la décision du 19 août 2009, notifiée le 26 août suivant, par laquelle 
l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 2 septembre 2009,  par  lequel  A._______ a recouru contre 
cette décision, a pour l'essentiel repris ses précédentes déclarations, 
en réitérant leur authenticité et en se référant à des rapports publics 
relatifs à la situation régnant au Nigéria, et a fait valoir qu'il souffrait de 
schizophrénie, demandant l'octroi d'un délai pour produire un certificat 
médical,

le même acte, dans lequel l'intéressé a conclu à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et à son non-renvoi et a requis 
l'assistance  judiciaire  partielle  ainsi  que  la  dispense  de  versement 
d'une avance de frais,

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après: le Tribunal), le 4 septembre 2009,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 
31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision  (cf. Arrêts du Tribunal administratif  fédéral suisse 
[ATAF] 2007/8 consid. 2.1 p. 73;  Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s.; JICRA 1996 n°  5 consid. 3  p. 39; JICRA 1995 
n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.),

qu'en  l'espèce,  les  conclusions  du  recours  tendant  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont donc 
irrecevables, le Tribunal se devant uniquement d'analyser si  l'ODM a 
refusé à juste titre d'entrer en matière sur la demande d'asile,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

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que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité ou papier d'identité tout 
document officiel comportant une photographie délivré dans le but de 
prouver l'identité du détenteur (let. c),

que  conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en  cause  doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches administratives particulières,

que seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité 
remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 p. 55 ss),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'a pas établi avoir des motifs excusables à ce manquement,

que le dossier permet au contraire de retenir que  le recourant cache 
non seulement qu'il a voyagé en étant muni de tels documents, mais 
encore les véritables circonstances de son départ  du pays et  de sa 
demande de protection,

qu'en effet, les dires de l'intéressé sur le parcours qui l'a conduit en 
Suisse sont vagues et stéréotypés, partant invraisemblables,

que le recourant n'a pas même été capable de citer le nom du pays où 
il a débarqué en Europe, ni de fournir la moindre indication sur celui-ci,

qu'il n'aurait, selon ses dires, pas subi de contrôle, alors qu'il a franchi 
plusieurs frontières,

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que ce constat n'est manifestement pas compatible avec la réalité des 
contrôles d'identité particulièrement méticuleux effectués, en Europe, 
par la police des frontières,

que l'intéressé aurait par ailleurs bénéficié, pour se rendre en Suisse, 
de  circonstances  exagérément  heureuses,  rencontrant  d'abord 
fortuitement un ami à Lagos, lequel lui aurait fait rencontrer un autre 
ami employé sur un bateau en partance pour l'Europe, où un "homme 
blanc",  présenté par ce dernier ami, l'aurait à son tour "mis dans un 
train" à destination de la Suisse,

que,  de surcroît,  le recourant n'aurait  rien eu à payer pour effectuer 
son voyage, étant aidé par "un membre de l'Eglise",

que,  dans  son  recours,  l'intéressé  ne  fait  que  rappeler  les 
circonstances de ce voyage, sans les rendre plus plausibles,

qu'il  ne  ressort  en  outre  pas  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

que  les  motifs  d'asile  invoqués  apparaissent  d'emblée 
invraisemblables,  et  ce  de manière  manifeste,  comme le  requiert  la 
jurisprudence (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 et 5.7 p. 90 ss),

qu'en  effet,  le  recourant,  âgé  de  [...],  ayant  prétendument  rejoint  le 
groupe  "Aro  German"  à  l'âge  de  quinze  ans  et  en  étant  devenu  le 
numéro  deux  dans  la  hiérarchie,  il  n'est  pas  crédible  qu'il  soit 
incapable  de citer  au  moins  quelques noms de ses membres,  alors 
qu'il  a  été  en  mesure  de  fournir  le  nombre  exact  de  ceux-ci,  que 
certains d'entre eux provenaient certainement de son propre village et 
que des réunions du groupe se tenaient tout de même régulièrement,

qu'il a également livré des déclarations des plus indigentes en ce qui 
concerne l'organisation des activités du groupe, s'agissant notamment 
de l'approvisionnement en armes et en munitions,

qu'il s'est enfin contredit sur le nombre de personnes qu'il aurait tuées 
le  5  décembre  2008,  affirmant  dans  un  premier  temps  en  avoir 
abattues trois (cf. pv de l'audition du 4 février 2009, p. 5), puis deux 
( cf. pv de l'audition du 13 février 2009, p. 4),

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qu'il convient pour le surplus de renvoyer au considérant I ch. 2 de la 
décision  attaquée  (art.  109  al.  3  LTF,  par  renvoi  de  l'art.  6  LAsi), 
compte  tenu  du  fait  que  le  recourant  n’a  apporté,  à  l'appui  de  son 
recours, ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre 
en  cause  son  bien-fondé,  se  limitant  à  affirmer  que ses  allégations 
étaient vraisemblables au vu de la situation dans son pays,

qu’au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’ODM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, si bien que, 
sur ce point,  son recours doit  être rejeté et  la  décision de première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  OA  1  n’étant  réalisée,  en 
l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 al. 1 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5  al. 1 LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi l'existence hautement probable d'un risque 
de traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas de renvoi dans son pays,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

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qu'en effet,  le  Nigéria  ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

que  certes,  l'intéressé  a  affirmé,  au  stade  du  recours,  souffrir  de 
schizophrénie,

qu'il n'a cependant, devant l'autorité de première instance, pas versé 
au dossier de rapport médical attestant que sa maladie serait grave au 
point de faire obstacle à l'exécution du renvoi,

qu'à  en  croire  les  allégations  du  recourant,  son  affection  serait,  de 
plus, antérieure à son départ du pays,

qu'elle a donc pu et dû être soignée au Nigéria,

que  si  tel  n'avait  pas  été  le  cas,  l'intéressé  n'aurait  pas  manqué, 
lorsqu'il  le  lui  a  expressément  été  demandé  durant  ses  auditions, 
d'exposer les raisons susceptibles de s'opposer à un renvoi, de faire 
état de problèmes médicaux mettant concrètement en danger sa santé 
en cas de retour au pays,

qu'il n'en a rien fait,

qu'il a bénéficié de plusieurs mois pour les alléguer et pour fournir des 
rapports médicaux,

qu'il ne se justifie par conséquent pas de mener plus avant l'instruction 
de la cause sur ce point et, partant, d'octroyer de délai pour produire 
des  documents  médicaux,  ceux-ci  n'apparaissant  pas  décisifs  pour 
l'issue du recours, au vu de ce qui précède,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 
no 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

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que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), la demande de dispense d'avance de frais 
étant quant à elle devenue sans objet,

qu'il  y  a donc lieu de mettre  des frais  de procédure à la charge du 
recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
La  requête  tendant  à  l'octroi  d'un  délai  pour  produire  un  certificat 
médical est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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