# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cbcd0c8-e90d-56be-a44b-73e84f8eca85
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2020 F-4095/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4095-2020_2020-08-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4095/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Andreas Trommer, juge ; 

José Uldry, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1995, 

Maroc,  

Centre fédéral pour requérants d’asile de Giffers, 

La Guglera 1, 1735 Giffers/Chevrilles, 

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 10 août 2020 / N (…). 

 

 

 

F-4095/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant maro-

cain, né le (…) 1995, en date du 1er juin 2020, 

le rapport de vérification d’identité du 5 juin 2020, dont il ressort qu’un visa 

valable du 30 décembre 2019 au 9 août 2020 délivré au requérant par les 

autorités portugaises a été apposé dans le passeport de celui-ci,  

l’audition sommaire de l’intéressé sur ses données personnelles du 

5 juin 2020,  

l’entretien individuel Dublin du 12 juin 2020 sur la compétence présumée 

du Portugal pour l’examen de cette demande d’asile et quant aux faits mé-

dicaux, 

la requête du 6 juillet 2020 du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM) aux autorités portugaises aux fins de prise en charge de l’inté-

ressé, conformément à l’art. 12 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'exa-

men d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III), 

la réponse du 5 août 2020, par laquelle les autorités portugaises ont ac-

cepté la prise en charge de l’intéressé en vertu de l’art. 12 par. 2 ou 

3 RD III, 

la décision du 10 août 2020 (notifiée le même jour en mains propres de 

l’intéressé), par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande d’asile, a pro-

noncé le transfert de l'intéressé vers le Portugal et a ordonné l’exécution 

de cette mesure,  

le recours daté du 14 août 2020, remis à la Poste le 17 août 2020 (date du 

timbre postal), par lequel l’intéressé a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) et la requête 

d’octroi de l’assistance judiciaire totale qu’il contient, 

l’ordonnance du 18 août 2020 du Tribunal, suspendant à titre de mesures 

superprovisionnelles l’exécution du transfert,  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (sur renvoi de l'art. 105 LAsi), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, en particulier, les décisions ren-

dues par le SEM concernant l’asile, le Tribunal statuant définitivement en 

l’espèce (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA sur renvoi de 

l’art. 37 LTAF) et que son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA 

et 108 al. 3 LAsi), 

que le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une décision de non-

entrée en matière sur une demande d'asile (ATAF 2014/39 consid. 2),  

qu’il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à appliquer 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, selon lequel il n’entre pas en matière sur une de-

mande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers com-

pétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile 

et de renvoi, 

qu’avant cela, le SEM examine la compétence selon les critères fixés dans 

le RD III et, notamment, si un autre Etat est responsable du traitement de 

la demande d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection interna-

tionale est examinée par un seul Etat membre,  

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme 

c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(cf. art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'applica-

tion hiérarchique des critères de compétence ; cf. art. 7 par. 1 RD III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre 

(art. 7 par. 2 RD III), 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer 

un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme respon-

sable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet 

Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat respon-

sable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un 

autre Etat peut être désigné comme responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers l’Etat initiale-

ment responsable, l'Etat membre procédant à la détermination devient 

l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 RD III),  

qu’en vertu des art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté) et 

29a al. 3 OA 1, la Suisse peut en outre, pour d'autres motifs liés à la situa-

tion personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans l’Etat de 

destination (« raisons humanitaires »), décider d'examiner une demande 

de protection internationale même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement (arrêt du TAF F-7130/2017 du 

28 mai 2018 consid. 2.5),  

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lors-

que le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les-

dits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4), 

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 

et 2012/4 consid. 2.4 in fine), 

qu’en l’occurrence, le SEM a, le 6 juillet 2020, soumis aux autorités portu-

gaises, dans les délais fixés à l’art. 21 par. 1 RD III, une requête aux fins 

de prise en charge, fondée sur l’art. 12 par. 2 RD III, 

que, le 5 août 2020, le Portugal a accepté de prendre en charge le requé-

rant, sur la base de l’art. 12 par. 2 ou 3 RD III, reconnaissant ainsi sa com-

pétence pour traiter sa demande d’asile, ce qui n’est pas contesté,  

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qu’il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, au Portugal, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'ac-

cueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (arrêt du TAF F-663/2020 du 

18 février 2020 p. 6), 

que, partant, il n’y a pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défail-

lances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, si bien que l'ap-

plication de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce,  

que la présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné 

comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. 

ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

que le recourant n’a cependant fourni aucun élément susceptible de dé-

montrer que le Portugal ne respecterait pas le principe de non-refoulement 

et faillirait donc à ses obligations internationales,  

que, dans son mémoire de recours, le recourant a sollicité implicitement 

l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 RD III, en 

alléguant qu’il y avait des problèmes politiques au Maroc, qu’il était soup-

çonné d’être un terroriste dans ce pays, qui aurait transmis son dossier aux 

autorités portugaises au motif que son père et sa mère travaillaient pour 

Interpol, qu’il était suivi par un agent secret, que du poison était dissimulé 

dans sa maison, dans ses achats et dans son café, que des filles lui étaient 

envoyées pour le piéger, qu’au Maroc, il était mis sur écoute car il devait 

travailler avec un téléphone à l’intérieur duquel un IP militaire avait été ca-

ché, qu’étant sans religion, une caméra avait été cachée dans sa maison 

pour le surveiller, qu’il avait obtenu son baccalauréat en 2019 dans son 

pays et qu’il souhaitait ainsi poursuivre ses études dans une université 

suisse et oublier les mauvais moments du passé, 

que ces allégations ne sont ni prouvées, ni de nature à faire obstacle à son 

transfert vers le Portugal,  

que s’agissant de son souhait de ne pas retourner au Maroc et de pour-

suivre ses études dans une université suisse, le RD III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

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que, bien que le recourant ne fasse pas état de problèmes de santé dans 

le cadre de son recours, il avait sollicité, par courrier du 12 juin 2020, l’ins-

truction d’office de son état de santé, déclarant souffrir de forts traits de 

paranoïa ou, à tout le moins, d’une fragilité évidente, 

que lors de l’entretien individuel Dublin du 12 juin 2020, l’intéressé avait 

déclaré ne pas bien dormir et avoir pensé, bien qu’il souffrît de problèmes 

psychologiques, qu’il n’était pas nécessaire de faire part de ces problèmes 

au médecin lors de son passage à l’infirmerie vu que celui-ci n’était pas 

psychologue, 

que le SEM lui avait rappelé à cette occasion qu’il lui revenait de faire valoir 

toute atteinte à sa santé et qu’il lui incombait de consulter l’infirmerie du 

centre fédéral, 

qu’il n’appert cependant pas des pièces au dossier que le recourant se 

serait à nouveau rendu à l’infirmerie du centre ou aurait consulté (ou de-

mandé à consulter) un psychologue, 

que les troubles médicaux invoqués par le recourant, en l’absence de 

moyen de preuve, sont fondés uniquement sur ses déclarations et n’ont 

dès lors pas été démontrés (cf., sur l’obligation de coopération accrue à 

charge du recourant, arrêt du TAF F-3595/2019 du 18 juillet 2019 p. 5 ; voir 

aussi art. 8 CC), 

qu’en conséquence, les problèmes médicaux invoqués par l’intéressé ne 

sauraient faire obstacle à l’exécution de son transfert vers le Portugal, pays 

disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse,  

que, si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener 

dans ce pays une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il de-

vait estimer que cet Etat violait ses obligations d'assistance à son encontre 

ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

portugaises en usant des voies de droit idoines, 

que l’intéressé n’a ainsi pas établi qu’il ne serait pas en mesure de voyager 

ou que son transfert au Portugal représenterait un danger concret pour sa 

santé et serait ainsi illicite au sens de l’art. 3 CEDH et de la jurisprudence 

restrictive applicable en la matière (cf. notamment l’arrêt de la Cour EDH 

du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique, requête 

n° 41738/10, par. 181 à 183),  

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que, par conséquent, le transfert de l’intéressé vers le Portugal n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles aux-

quelles la Suisse est liée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application 

de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 RD III,  

que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent 

et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en re-

fusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 8), 

que c’est ainsi à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé son transfert de Suisse vers le Portugal, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réali-

sée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif à la page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin (en copie) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie)