# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dcd7ab59-ddf4-5190-a59b-4089813021a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.01.2021 AC/463/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-463-2020_2021-01-20.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 27 janvier 2021 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/463/2020 DAAJ/6/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 20 JANVIER 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée c/o Foyer B______, ______ [GE], 

 

contre la décision du 19 août 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

 

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AC/463/2020 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante) est la mère de l'enfant C______ née le ______ 
2014 d'une relation hors mariage avec D______. Le dernier domicile connu de ce 

dernier se situe à E______ en France. 

b. Par jugement du 11 juillet 2019, le Tribunal de Grande Instance de F______ [France] 
a notamment condamné D______ à contribuer à l'entretien de sa fille C______ à 

hauteur de 300 euros par mois.  

c. La recourante réside avec sa fille dans un foyer à G______, dans le canton de 
Genève, destiné à l'accueil de familles de requérants d'asile. 

B. a. Le 12 février 2020, la recourante a sollicité l'assistance juridique en vue d'obtenir la 
reconnaissance et l'exécution du jugement du Tribunal de Grande Instance de F______ 

précité. Elle a expliqué souhaiter introduire une telle procédure car D______ ne s'était, 

malgré le jugement, jamais acquitté de la contribution due pour l'entretien de sa fille.  

b. Par courrier du 4 mars 2020, la recourante a, à la demande du greffe de l'assistance 
juridique, fourni une copie du jugement du 11 juillet 2019 du Tribunal de Grande 
Instance de F______. 

c. Par courrier du 1er mai 2020, le greffe de l'assistance juridique a fixé à la recourante 
un délai au 29 juin 2020 pour indiquer si elle souhaitait obtenir la reconnaissance du 

jugement du Tribunal de Grande Instance de F______ dans le but de faire séquestrer des 

avoirs bancaires que le père de sa fille pourrait avoir en Suisse ou d'introduire une 

procédure d'avis aux débiteurs, notion qui lui a été explicitée. Il l'a en outre invitée, cas 

échéant, à préciser le nom et le siège des établissements bancaires ainsi que le numéro 

des comptes concernés, respectivement le nom et l'adresse de l'entreprise pour laquelle 

le père de sa fille travaillait. Le greffe de l'assistance juridique a enfin rappelé à la 

recourante que sa requête d'assistance juridique pouvait faire l'objet d'un refus d'entrer 

en matière si les renseignements sollicités n'étaient pas communiqués dans le délai 

imparti. 

d. Ladite demande de renseignements étant demeurée sans réponse, le greffe de 
l'assistance juridique a, par courrier du 6 août 2020, fixé à la recourante un ultime délai 

échéant au 17 août 2020 pour y donner suite. Ce courrier précisait qu'en l'absence de 

réponse, il ne serait, en application de l'art. 7 al. 3 RAJ, pas entré en matière sur sa 

requête d'assistance juridique. 

e. En réponse audit rappel, la recourante a, par courrier du 17 août 2020, à nouveau 
transmis une copie du jugement du 11 juillet 2019 du Tribunal de Grande Instance de 

F______ et précisé n'avoir jamais été mariée avec le père de sa fille. Elle n'a en 

revanche fourni aucune explication sur les raisons pour lesquelles elle souhaitait obtenir 

la reconnaissance dudit jugement.  

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AC/463/2020 

C. Par décision du 19 août 2020, notifiée le 24 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. 

Cette autorité a considéré que les éléments au dossier ne permettaient pas de déterminer 

les raisons pour lesquelles la recourante souhaitait obtenir l'exequatur du jugement du 

Tribunal de Grande Instance de F______ ni, a fortiori, d'évaluer les chances de succès 

des démarches qu'elle envisageait d'entreprendre après la reconnaissance dudit jugement 

dès lors qu'elle n'avait pas répondu aux questions posées par le greffe de l'assistance 

juridique alors qu'elle avait disposé pour ce faire d'un délai, prolongé, de plus de trois 

mois. Dans la mesure où le greffe de l'assistance juridique n'avait pas l'obligation de 

l'interpeller à nouveau à ce sujet afin qu'elle complète sa requête, celle-ci devait être 

rejetée.  

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 3 septembre 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation du jugement 

entrepris et à l'octroi de l'assistance juridique sollicitée. 

La recourante produit une pièce nouvelle, à savoir un jugement de paternité du 22 mai 

2018 du Tribunal de Grande Instance de F______. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 7 septembre 2020, la recourante a été informée de ce que la cause avait été 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 

la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

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AC/463/2020 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, la pièce nouvelle produite par la recourante ne sera pas prise en 

considération. 

3. 3.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

D'après l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses 

revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Aux termes 

de l'art. 7 al. 1 et 3 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements et pièces 

nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle. Si la 

personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais 

impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée 

infondée. 

Dans le cadre de la procédure d'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est 

applicable. Elle est néanmoins limitée par le devoir de collaborer des parties résultant 

notamment des dispositions susmentionnées. Il doit ressortir clairement des écritures de 

la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui 

appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et 

d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêts du Tribunal 

fédéral 4D_22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.2; 5A_181/2019 du 27 mai 2019 

consid. 3.1.2; 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4). 

3.2 Aux termes de l'art. 3 al. 2 RAJ, l'assistance juridique ne couvre que les démarches 
ou les actes de procédure utiles à la défense de la personne bénéficiaire. 

Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, 

uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 

2.5.3). 

3.3 En l'espèce, il est acquis que la recourante n'a, malgré l'envoi d'un courrier de 
relance, pas donné suite à la demande de renseignements du greffe de l'assistance 

juridique du 1
er

 mai 2020 visant à préciser les motifs pour lesquels elle souhaitait 

obtenir la reconnaissance et l'exécution du jugement du Tribunal de Grande Instance de 

F______ du 11 juillet 2019. 

Cela étant, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité précédente et comme le relève à 

juste titre la recourante, l'obtention de ces renseignements n'apparaissait pas 

indispensable pour déterminer si les conditions d'octroi de l'assistance juridique étaient 

réalisées. En effet, dans la mesure où il a été établi que la recourante et sa fille résident 

désormais en Suisse, l'existence d'un intérêt à obtenir une décision reconnaissant et 

déclarant exécutoire en suisse le jugement rendu le 11 juillet 2019 par le Tribunal de 

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AC/463/2020 

Grande Instance de F______ devait être admise quand bien même une volonté de 

requérir des mesures d'exécution subséquentes n'avait pas été exprimée. Une décision en 

reconnaissance et exécution ne revêt pas une utilité uniquement lorsque des mesures 

d'exécution sont envisagées mais peut également s'avérer nécessaire dans 

l'accomplissement de certaines démarches administratives, notamment pour solliciter 

l'assistance du Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 

(cf. art. 3 du règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des 
pensions alimentaires). 

La décision entreprise sera par conséquent annulée et la cause renvoyée à l'Autorité de 

première instance afin qu'elle examine si les conditions d'octroi de l'assistance juridique 

sont remplies, notamment celle de la nécessité d'être assisté par un avocat, puis rende 

une nouvelle décision.  

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). La recourante agissant en personne 

et n'ayant pas exposé en quoi l'activité déployée dans la présente cause lui aurait 

occasionné des frais susceptibles d'indemnisation (cf. art. 95 al. 3 let. c CPC), il n'y a 

pas lieu à l'octroi de dépens. 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 19 août 2020 par 

la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/463/2020. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Cela fait : 

Renvoie la cause à l'Autorité de première instance pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision au sens des considérants. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110