# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e15a5478-bd83-5eec-9fb1-d1704d449245
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2010 E-7586/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7586-2010_2010-11-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-7586/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Kurt Gysi, Emilia Antonioni, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

B._______,
Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi Dublin (art. 107a LAsi); décision de l'ODM 
du 6 octobre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7586/2010

Vu

la décision du 6 octobre 2010, par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 34 al. 2 let. d de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
demandeur et recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

la  demande  de  restitution  du  délai  et  le  recours  déposés  le 
25 octobre 2010 et formés contre la décision de l'ODM du 6 octobre 
2010, devant le Tribunal de céans,

la réception du dossier de première instance, par le Tribunal, en date  
du 28 octobre 2010,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 
1998  sur  l'asile  [LAsi,  RS  142.31],  art.  33  let.  d  LTAF  et  art.  83 
let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que, conformément à l'art. 108 al. 2 LAsi, le délai de recours contre les 
décisions de non-entrée en matière et contre les décisions prises en 
vertu de l'art. 23 al. 1 de cette même loi est de cinq jours ouvrables,

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que  les  écrits  doivent  parvenir  à  l'autorité  compétente  ou  avoir  été 
remis,  à  son  adresse,  à  un  bureau  de  poste  suisse  ou  à  une 
représentation  diplomatique  ou  consulaire  suisse,  le  dernier  jour  du 
délai au plus tard (cf. art. 21 al. 1 PA),

que les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (cf. art. 22 
al. 1 PA),

qu'en l'espèce, selon les pièces du dossier, la décision a été envoyée 
à la dernière adresse connue de l'intéressé, avant d'être retournée à 
l'ODM par l'office postal, après l'échéance du délai de garde de sept  
jours, avec la mention « non réclamé »,

que par courrier daté du 18 octobre 2010, l'intéressé s'est adressé à 
l'ODM,

qu'il a fait valoir dans son écrit avoir reçu en date du 15 octobre 2010 
l'avis de retrait; qu'en se rendant à l'office postal il a toutefois appris  
que l'envoi avait été retourné à l'expéditeur,

qu'il a donc requis une nouvelle notification,

que par courrier du 21 octobre 2010, l'ODM a transmis à l'intéressé 
une copie de la décision du 6 octobre 2010, tout en le rendant attentif 
au fait que la notification de cette décision avait été régulière, de sorte 
qu'elle était entrée en force,

qu'en effet, en application de l'art. 12 al. 1 LAsi, toute notification ou 
communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son 
mandataire  dont  les  autorités  ont  connaissance  est  juridiquement 
valable à l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même 
si les intéressés n'en prennent connaissance que plus tard en raison 
d'un accord particulier avec la Poste suisse ou si l'envoi revient sans 
avoir pu leur être délivré,

qu'en  l'espèce,  tel  a  été  le  cas,  le  courrier  devant  être  considéré 
comme régulièrement notifié à l'intéressé et avoir déployé ses effets à 
l'échéance du délai de garde, soit le 14 octobre 2010,

qu'ainsi, le délai pour recourir échéait le 21 octobre 2010,

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que le recours de l'intéressé ayant été remis à un office postal le 25 
octobre 2010, il est dès lors tardif,

que le demandeur invoque implicitement avoir été empêché sans sa 
faute de sa part de procéder dans les délais, dès lors qu'il aurait reçu 
tardivement  l'avis  de  retrait,  et  demande  la  restitution  de  délai  de 
recours au sens de l'art. 24 al. 1 PA,

qu'en application de cet article, le Tribunal accorde la restitution d'un 
délai  (légal  ou  judiciaire),  si  le  requérant  ou  son  mandataire  a  été 
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, s'il a présenté une 
demande  motivée  de restitution  dans  les  trente  jours  à  compter  de 
celui où l'empêchement a cessé et s'il a accompli l'acte omis dans le  
même délai,

que  les  trois  conditions  susmentionnées  doivent  être  réalisées  de 
façon cumulative,

que  le  dépôt  de  la  demande  de  restitution  de  délai  et 
l'accomplissement de l'acte omis dans les trente jours dès la cessation 
de l'empêchement sont des conditions de recevabilité (cf. JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET /  SUZETTE SANDOZ-MONOD,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, ch. 3.2 et 4 
p. 251s. et p. 254),

qu'en l'espèce, en admettant que l'éventuel empêchement ait  cessé, 
au plus tôt le 21 octobre 2010, date à laquelle le recourant aurait eu la  
possibilité  de comprendre le  contenu et  la  portée de la  décision en 
cause, il apparaît que l'acte omis et la demande de restitution de délai,  
déposés  le  25  octobre  2010,  ont  été  présentés  dans  le  délai  de 
trente jours à compter de cette date, 

qu'une fois ces conditions de recevabilité remplies, doit être tranchée 
la question de savoir si les faits allégués par le recourant à l'appui de 
sa  demande  de  restitution  constituent  un  empêchement  non  fautif 
d'agir  au  sens  où  l'entend  l'art.  24  al.  1  PA  et  la  jurisprudence 
restrictive en la  matière (cf. JICRA 2005 n° 10 consid. 2.3 p. 89s. et 
réf. cit. ; POUDRET / SANDOZ-MONOD, op. cit., ad art. 35 OJ, ch. 2.3 p. 240 ; 
PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne  2002,  p. 267s., 
ch. 2.2.6.7), condition matérielle à l'admission d'une telle demande,

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que la jurisprudence en la matière ne voit un empêchement à agir que 
dans  un  obstacle  objectif  qui  rend  pratiquement  impossible 
l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une 
interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors 
dans  un  obstacle  subjectif  mettant  le  recourant  ou  son  mandataire 
hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en 
occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une 
hospitalisation  d'urgence  ou  d'une  maladie  grave  (cf.  JICRA  2005 
n° 10 consid. 2.3 p. 90 ; Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 119 II 
86, ATF 114 ll  181, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 ll  61 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1),

que, même dans ce dernier cas, il faut que la partie ou son mandataire 
n'ait  pas été à même de désigner une autre personne afin  que soit 
respecté  le  délai  de  recours  (cf.  POUDRET /  SANDOZ-MONOD,  op.  cit., 
p. 246 ; ATF 112 V 255),

que  de  manière  très  exceptionnelle,  un  cumul  de  facteurs 
défavorables, qui sont insuffisants à constituer un empêchement non 
fautif s'ils sont pris en considération chacun isolément (très bref délai  
de  recours,  décision  nécessitant  une  traduction,  impossibilité  de 
trouver un mandataire), peut constituer un empêchement non fautif à 
recourir dans les délais légaux (JICRA 2005 n°10 p. 88ss), 

qu'enfin, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou à son 
mandataire une négligence sans laquelle le délai aurait été respecté 
(cf. JICRA 2006 n° 12 consid. 3 p. 135 s. et réf. cit.),

qu'en  l'espèce,  l'intéressé  fait  uniquement  valoir  qu'il  aurait  reçu 
tardivement l'avis de retrait,

que, toutefois, selon le guide d'assistance 2010 établi par (...), et dont 
dépend  l'abri  dans  lequel  l'intéressé  est  actuellement  hébergé,  le 
requérant d'Asile (RA) est seul responsable du retrait de son courrier à  
l'endroit  prévu  à  cet  effet  dans  les  foyers  dépourvus  de  boîte  aux 
lettres individuelles (art. 55 al. 1 dudit guide),

qu'en  l'espèce,  il  doit  être  constaté  que  l'intéressé  n'était  
vraisemblablement  pas là,  alors  qu'il  avait  l'obligation,  juridiquement 
parlant,  d'être  présent  pour  recevoir  un  pli  de  l'autorité  qu'il  avait 
abordé,

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qu'autrement dit, s'il n'a pas pu prendre connaissance plus tôt de son 
courrier, il ne peut que s'en prendre à lui-même,

qu'ainsi,  l'explication fournie par l'intéressé à l'appui de sa demande 
de  restitution  du  délai  n'est  pas  à  même  d'admettre  l'existence  un 
empêchement non fautif  de sa part  pour expliquer le dépôt tardif  de 
son recours,

qu'en effet, il est seul responsable de la gestion de son courrier,

qu'au demeurant, le Tribunal observe que l'intéressé ne pouvait ignorer 
que sa procédure d'asile était ouverte et qu'il devait dès lors s'attendre 
à recevoir  à tout  moment une décision scellant  cette question ; que 
cela ressort d'ailleurs du procès-verbal de l'audition du 25 août 2010, 
où  il  a  été  interrogé  sur  la  compétence  de  (...)  pour  traiter  de  sa 
demande d'asile, en application du Règlement Dublin (ad question 18 
page 6),

que le demandeur et recourant n'a ainsi pas apporté la preuve d'avoir  
agi avec toute la diligence nécessaire pour introduire un recours dans 
le délai légal,

qu'ainsi, aucun empêchement objectif justifiant l'absence de dépôt du 
recours dans le délai légal de 5 jours ouvrables (art. 108 al. 2 LAsi), 
lequel expirait, in casu, le 21 octobre 2010, n'a été rapporté,

que par conséquent, la demande de restitution de délai pour recourir  
doit  être rejetée, dès lors que le  recourant  n'a pas établi  l'existence 
d'un obstacle dirimant,  de nature objective ou subjective, qui  l'aurait 
empêché d'agir en temps utile,

que partant, le recours déposé le 25 octobre 2010 doit être considéré 
comme tardif et déclaré irrecevable,

que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure, fixés à Fr. 200.--, à la charge du demandeur (art. 63 al. 1 
PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF], RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 200.--,  sont  mis  à  la 
charge du demandeur. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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