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**Case Identifier:** 696fb7b4-54d3-5a22-9ba3-d3e72d9005e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 01.04.2025 C/617/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-617-2025_2025-04-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 avril 2025. 

 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/617/2025 ACJC/464/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 1ER AVRIL 2025 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], requérante, représentée par Me Raphaël QUINODOZ, 
avocat, Banna & Quinodoz, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, et  

B______ SA, sise ______ [VD], et C______ SARL, sise c/o D______, ______ [GE], 
autres requérantes, représentées par Me Adrian DAN, avocat, Etude Kellerhals Carrard 

Genève SNC, rue François-Bellot 6, 1206 Genève,  

et 

E______ SA, sise ______ [GE], citée, représentée par Me Sidonie MORVAN, avocate, 
CMS von Erlach Partners SA, Esplanade de Pont-Rouge 9, case postale 1875, 1211 

Genève 26. 

 

 

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EN FAIT 

A. a.a A______ SA et B______ SA, toutes deux inscrites au Registre du commerce 
de Genève, sont actives dans le domaine de la construction, notamment la maîtrise 

d'ouvrage et direction de travaux pour la première, et l'entreprise générale pour la 

seconde. 

C______ SARL, également inscrite au Registre du commerce de Genève, a 

comme but social toutes opérations immobilières. L'un de ses deux associés 

gérants est F______. 

G______ SARL, en liquidation exploitait, jusqu'à sa faillite, prononcée le ______ 

2023, un atelier d'architecture. Son unique associé gérant était F______ 

 a.b E______ SA, inscrite au Registre du commerce de Genève, a notamment 
comme but social la vente, achat, promotion, gérance et courtage dans le domaine 

immobilier. 

 b. Dans le cadre d'un projet de construction envisagé sur la parcelle n° 1______ 
de la Commune de H______ ("I______"), G______ SARL, en liquidation a 

obtenu la délivrance d'une autorisation de démolir n° M 2______ (démolition 

d'une habitation et un garage sur la parcelle précitée) et d'une autorisation de 

construire n° DD 3______/1 portant sur six logements. 

 Ces autorisations, délivrées le ______ 2020, ont fait l'objet de recours de la part de 

voisins. 

 Ces recours ont tous été rejetés. L'autorisation de démolir est entrée en force en 

juin 2022, suite à un arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice 

ATA/685/2022 du 28 juin 2022. L'autorisation de construire est quant à elle entrée 

en force le 27 juillet 2023, suite à un arrêt du Tribunal fédéral 1C_469/2022 du 27 

juillet 2023. 

G______ SARL, en liquidation n'était pas partie à ces procédures de recours, 

menées exclusivement par E______ SA, en tant que propriétaire de la parcelle, 

qui s'était substituée à G______ SARL, en liquidation, contre les voisins 

recourants.  

 c. Le 10 juin 2020, G______ SARL, en liquidation a signé avec J______ SA, 
agissant comme entrepreneur général, une convention portant sur la construction 

des six logements précités, selon l'autorisation de construire DD 3______. 

 d. Par acte notarié du 16 décembre 2020, les anciens propriétaires de la 
parcelle 1______ précitée l'ont vendue à E______ SA. G______ SARL, en 

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liquidation était partie à cet acte de vente en tant que titulaire des autorisations de 

démolir et de construire susmentionnées. 

 Selon l'art. III de cet acte, intitulé "cession des autorisations", E______ SA savait 

que G______ SARL, en liquidation avait obtenu la délivrance des autorisations de 

construire et de démolir n° M 2______ et DD 4______ [recte 3______], qu'elle 

était exclusivement propriétaire des droits y afférents et que ces autorisations 

faisaient l'objet d'un recours. G______ SARL, en liquidation s'engageait dans ce 

cadre à apporter son concours à toutes les démarches entreprises par E______ SA 

jusqu'à la cession effective desdites autorisations.  

 L'acte précise que "toutefois, au vu de la présente vente", G______ SARL, en 

liquidation s'oblige à céder à E______ SA la propriété des autorisations précitées, 

moyennant le paiement d'une somme complémentaire de 376'000 fr. payable dès 

l'entrée en force des autorisations, mais au plus tard lors de la vente du dernier 

logement de la promotion non conservé par l'acquéreur. Cette somme représentait 

les honoraires d'architecte, ingénieurs et autres mandataires intervenus dans la 

procédure de délivrance des autorisations, y compris les plans d'exécution et 

attestations de conformité, tant pour l'activité réalisée à ce jour que pour celle à 

réaliser jusqu'à la fin du chantier, soit jusqu'à la remise des clés aux acquéreurs 

futurs. 

 Il était souligné que E______ SA avait déjà versé à la comptabilité du notaire un 

acompte de 46'677 fr. sur les frais payés par G______ SARL, en liquidation dans 

le cadre de l'autorisation de construire, montant qui serait versé à cette dernière. 

 L'acte de vente indiquait par ailleurs que la convention "EG/Promoteur" conclue 

le 10 juin 2020 entre G______ SARL, en liquidation et J______ SA était cédée à 

E______ SA, par accord signé le même jour (art. II/9). 

 e. Parallèlement à cet acte de vente, G______ SARL, en liquidation, E______ SA 
et J______ SA ont ainsi conclu en date des 16 et 21 décembre 2020 un contrat 

intitulé "Cession d'une convention "EG/Promoteur"". Ce contrat prévoit que 

G______ SARL, en liquidation cède à E______ SA le bénéfice de la convention 

"EG/Promoteur" du 10 juin 2020 (art. 1).  

E______ SA s'engageait à payer le jour de la vente du dernier appartement les 

honoraires forfaitaires dus à G______ SARL, en liquidation, en 376'000 fr. 

conformément à l'acte de vente de la parcelle 1______ de la Commune de 

H______ (art. 2). 

 La cession était valable jusqu'au 16 décembre 2021, étant précisé que si 

l'autorisation de construire n'était pas définitive à cette date, sa teneur devrait être 

revue. A défaut d'accord au 16 février 2022, la convention serait présumée 

révoquée par les parties (art. 3). 

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 f. Les 11, 14 et 16 février 2022, les sociétés susmentionnées ont signé un avenant 
au contrat de cession de convention "EG/Promoteur" de décembre 2020. 

 Cet avenant prévoyait que l'échéance du contrat de décembre 2020 était prolongée 

au 10 février 2023. Si l'autorisation de construire n'était toujours pas entrée en 

force à cette date, le contrat de cession de convention "EG/Promoteur" serait 

présumé avoir été révoqué par les parties, sans indemnité due de part et d'autre, 

l'autorisation de construire demeurant la propriété de G______ SARL, en 

liquidation (art. 1). 

 Les honoraires forfaitaires dus à G______ SARL, en liquidation selon le contrat 

précité étaient en outre ramenés à 250'000 fr. au lieu des 376'000 fr. initialement 

convenus et seraient dus au jour de la vente du dernier appartement (art. 2). 

 g. La faillite de G______ SARL, en liquidation a été prononcée le ______ 2023. 

 h. Le 23 février 2024, la masse en faillite de G______ SARL, en liquidation a fait 
notifier à E______ SA un commandement de payer portant sur 376'000 fr., 

intérêts en sus, au titre de la cession de la propriété des autorisations de démolir n° 

M 2______ et DD 3______ selon acte de vente du 16 décembre 2020. Opposition 

a été formée à ce commandement de payer. 

 i. Par courrier du 26 novembre 2024, l'Office des faillites a fait savoir aux 
créanciers de G______ SARL, en liquidation que, suite au dépôt de l'état de 

collocation le ______ octobre 2024, il leur proposait d'abandonner la prétention en 

responsabilité de la masse à l'égard de F______, unique associé gérant de 

G______ SARL, en liquidation, qui avait été portée à l'inventaire, au motif que 

celui-ci avait quitté la Suisse et résidait en Roumanie.  Le recouvrement de cette 

créance risquait dès lors d'occasionner des dépenses disproportionnées. 

 L'Office proposait en outre de renoncer à la créance en 376'000 fr. portée à 

l'inventaire contre E______ SA. Cette créance concernait la cession à cette 

dernière de la propriété des autorisations de démolir et de construire n° 

M 2______ et DD 3______ moyennant le paiement de 376'000 fr. E______ SA 

avait contesté devoir cette somme, opposant en compensation une contre créance 

de 579'464 fr., correspondant à des prestations non exécutées ou mal exécutées 

par la faillie, ainsi qu'à divers coûts liés à la réalisation et la correction du dossier 

par un tiers, comprenant notamment la correction des plans et la réalisation des 

plans d'exécution en lieu et place de la faillie. L'Office avait accepté de renoncer à 

la créance alléguée par la faillie à l'encontre de E______ SA en échange de la 

renonciation de celle-ci à poursuivre sa propre créance, assortie d'un paiement de 

20'000 fr. 

 Un délai était imparti aux créanciers pour se prononcer sur ces propositions. 

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 Il était précisé que, dans le cas où la majorité des créanciers se rangeait au préavis 

de l'Office, il était d'ores et déjà offert la cession des droits de la masse au sens de 

l'art. 260 LP à ceux qui souhaitaient agir contre E______ SA, à leurs risques et 

périls. 

 j. Le 10 décembre 2024, A______ SA, B______ SA et C______ SARL, toutes 
trois créancières de G______ SARL, en liquidation colloquées en 3ème classe, ont 

fait savoir à l'Office qu'elles s'opposaient tant à la renonciation aux prétentions en 

responsabilité à l'égard de F______ qu'à celles détenue par la masse contre 

E______ SA. 

 Elles sollicitaient la cession des droits de la masse "afin qu'elles puissent agir à 

l'encontre de E______ SA pour réclamer l'intégralité du montant dû". 

  k. Le 17 décembre 2024 l'Office des faillites a fait savoir aux précitées que la 
majorité des créanciers avaient décidé de renoncer à faire valoir les droits 

appartenant à la masse désignés comme suit : "Inventaire n° 5______ 

E______ SA; Montant initial CHF 376'000.00; Montant dû : CHF 376'000.00; 

Observation : L'ensemble des prétentions sont contestées. Cession à E______ SA 

de la propriété des autorisation de démolir et construire n° M 2______ et 

DD 3______ moyennant le paiement de la somme de CHF 376'000.00". 

 Les créancières précitées étaient autorisées à poursuivre, en application de 

l'art. 260 LP, la réalisation des droits susmentionnés en lieu et place de la masse 

en faillite, en leur propre nom, pour leur compte et à leurs risques et périls. 

 l. Le dernier état de collocation de la faillite de G______ SARL en liquidation a 
été déposé le ______ décembre 2024. La créance de E______ SA a été colloquée 

en 3ème classe pour un montant admis de 579'464 fr. 30, la cause de cette créance 

étant la suivante :"Prestations non-exécutées ou mal exécutées par la Faillie selon 

la Convention du 16 décembre 2020 et l'Avenant du 16 février 2022; coût de 

réalisation et corrections par un tiers (reconstitution du dossier; correction des 

plans; réalisation des plans d'exécution à la place de la Faillie; prestations de suivi 

de chantier, etc.) selon facture de J______ SA du 26 mars 2024. Frais de 

dépollution de la parcelle 1______ (…). Prise en charge des frais d'avocat pour la 
procédure de recours (…)". 

 m. Le 6 janvier 2025 E______ SA a informé l'Office des faillites qu'elle invoquait 
la compensation de sa créance à l'égard de toute éventuelle créance qui serait 

émise à son encontre par la masse en faillite ou par les créanciers cessionnaires. 

E______ SA fait notamment valoir dans la présente procédure qu'elle conteste 

être débitrice du montant de 376'000 fr. prévu en échange de la cession des 

autorisations de construire et de démolir au motif que cette créance n'est pas 

exigible puisque les appartements n'ont pas tous été vendus. Le prix de la cession 

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incluait en outre des prestations de G______ SARL, en liquidation jusqu'à la fin 

du chantier qui ne pouvaient plus être réalisées du fait de la faillite de celle-ci, de 

sorte que les frais supplémentaires engagés de ce fait devaient être déduits du prix 

de cession, à l'instar d'autres frais en lien avec la procédure de recours contre les 

autorisations précitées, financée par ses soins. 

 n. Les travaux sur la parcelle n° 1______ de la Commune de H______ étaient en 
cours en janvier 2025. La citée a indiqué qu'il s'agissait uniquement de travaux de 

démolition et d'assainissement, à l'exclusion de travaux de construction. 

 Quatre des six appartements prévus avaient été vendus. 

J______ SA était l'entrepreneur général en charge du chantier. 

B. a.a Par requête déposée le 15 janvier 2025, A______ SA, B______ SA et 
C______ SARL, agissant conjointement et solidairement, ont formé à l'encontre 

de E______ SA une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles. 

 Sur mesures superprovisionnelles, les requérantes ont conclu à ce que la Cour de 

justice fasse interdiction à leur partie adverse et à tous autres intervenants, sous la 

menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de poursuivre tous travaux sur la 

parcelle n° 1______ de la Commune de H______ et dise que, faute d'exécution, 

elle sera condamnée à une amende de 1'000 fr. par jour, avec suite de frais et 

dépens. 

 Elles ont pris les mêmes conclusions sur mesures provisionnelles, concluant en 

outre à ce que la Cour réserve leur droit à réclamer des dommages intérêts et leur 

impartisse un délai pour ouvrir action au fond, le tout avec suite de frais et dépens. 

 a.b Elles ont fondé leur qualité pour agir sur la cession des droits de la masse. La 
citée avait contrevenu à l'art. 5 let. a et b LCD en se procurant les autorisations de 

construire et démolir appartenant à G______ SARL, en liquidation et en les 

exploitant sans droit. La cession desdites autorisations à E______ SA, prévue par 

l'acte de vente de la parcelle, était devenue caduque car les autorisations n'avaient 

pas été obtenues dans le délai prévu par l'accord de cession de la convention 

"EG/Promoteur", de sorte que la faillie était restée titulaire desdites autorisations. 

Ce faisant, E______ SA violait également les droits d'auteur de la faillie afférents 

à l'autorisation de construire, contrevenant ainsi à l'art. 62 LDA. Ces agissements 

risquaient de leur causer un dommage difficile à réparer car "au fur et à mesure du 

déroulement du chantier" la citée encaissait "indûment de l'argent", ce qui leur 

faisait courir le risque "de ne pas pouvoir récupérer le montant dû par" celle-ci et 

"de ne pas pouvoir obtenir réparation pour leur créance propre à l'égard de la 

faillie". 

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 b. La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par ordonnance de la 
Cour du 16 janvier 2025, le sort des frais étant renvoyé à la décision sur mesures 

provisionnelles. 

 c. Le 21 janvier 2025, les requérantes ont déposé une détermination spontanée, sur 
laquelle la citée s'est déterminée le 3 février 2025. 

 d. Le 5 février 2025, la citée a conclu à ce que la Cour déclare la requête de 
mesures provisionnelles irrecevable, subsidiairement la rejette et, plus 

subsidiairement, condamne ses parties adverses à verser des sûretés de 

2'450'000 fr. si la requête était admise, le tout avec suite de frais et dépens. 

 Elle a fait valoir que, sur la base de la cession obtenue de la masse en faillite, les 

requérantes étaient uniquement autorisées à poursuivre la réalisation de la créance 

de 376'000 fr. à son encontre portée à l'état de collocation. Or la requête ne visait 

pas ce but. Ni la masse, ni les requérantes personnellement n'avaient d'intérêt à 

l'arrêt des travaux, qui ne permettrait pas d'obtenir le remboursement de leur 

créance. La requête était dès lors irrecevable pour défaut de qualité pour agir et 

d'intérêt à l'action. Les actes visés n'influaient pas sur les rapports entre 

concurrents ou entre fournisseurs et clients, puisque G______ SARL était en 

liquidation. Les conditions d'application de l'art. 5 let. a et b LCD n'étaient ainsi 

pas réalisées. Les requérantes ne pouvaient pas invoquer les droits prévus par la 

LDA car les droits liés aux autorisation de construire et de démolir lui avaient 

valablement été cédés par l'acte de vente de la parcelle. L'accord de cession de la 

convention "EG/Promoteur" ne concernait pas l'autorisation de démolir. En tout 

état de cause, une démolition n'était pas une œuvre au sens de la LDA. Les 
requérantes ne risquaient de subir aucun préjudice difficilement réparable; elles 

n'alléguaient pas de risque d'atteinte à leur personnalité et le risque de non 

recouvrement de la créance de la masse n'était pas rendu vraisemblable, puisque la 

citée était solvable, étant souligné en tout état de cause que l'arrêt du chantier 

n'améliorerait pas les perspectives de recouvrement de la créance. 

L'argumentation des requérantes, qui poursuivaient le recouvrement d'une créance 

qu'elles prétendaient inexistante, était contradictoire. L'arrêt du chantier jusqu'à 

l'issue de la procédure au fond lui causerait un préjudice de plusieurs millions de 

francs. 

 e. Les requérantes ont déposé une écriture le 17 février 2025, persistant dans leurs 
conclusions. 

 f. La citée a fait de même le 3 mars 2025. 

 g. Les parties ont été informées le 21 mars 2025 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

 

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EN DROIT 

1. 1.1.1 Aux termes de l'art. 5 al. 1 CPC, la Chambre civile de la Cour de justice 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ) connaît en instance unique des litiges portant sur des 

droits de propriété intellectuelle ou relevant de la Loi contre la concurrence 

déloyale (LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (let. d). Cette 

compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises 

avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). 

Selon l'art. 13 CPC, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement 

compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour 

statuer sur l'action principale (let. a) ou le tribunal du lieu où la mesure doit être 

exécutée (let. b). 

A teneur de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du 

défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent 

pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. 

Les actions défensives fondées sur la LCD et la LDA, notamment, sont régies par 

la règle de l'art. 36 CPC (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes 

physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 570b). 

1.1.2 En l'espèce, la Cour est compétente pour connaître de la requête de mesures 
provisionnelles, puisque les requérantes, sises à Genève, se fondent notamment 

sur les dispositions de la LDA. 

 1.2 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire 
(art. 248 let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, les maxime des 

débats et de disposition sont applicables (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 

2.  2.1.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 

prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 

que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 

 En vertu de l'art. 262 let. a CPC, le juge peut ordonner toute mesure 

provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une 

interdiction. 

 Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 

vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 

moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3;  

139 III 86 consid. 4.2). L'octroi de mesures provisionnelles suppose la 

vraisemblance du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi 

que la vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20473

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menace le droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement 

réparable, ce qui implique une urgence (Message du Conseil fédéral du 

28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, 

spéc. 6961; arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4; 

5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1). La preuve est (simplement) 

vraisemblable lorsque le juge, en se fondant sur des éléments objectifs, a 

l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans pour autant qu'il doive 

exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 139 III 86 

consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3 = JdT 2005 I 618).  

 La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 

réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel. Cette condition vise à protéger 

le requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 

décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2). 

Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 

nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 

être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain 

de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli 

dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets.  Est 

difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 

mesurer ou à compenser entièrement. Entrent notamment dans ce cas de figure la 

perte de clientèle, l'atteinte à la réputation d'une personne, ou encore le trouble 

créé sur le marché par l'utilisation d'un signe créant un risque de confusion (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).  

 Un risque de préjudice patrimonial difficilement réparable n'est en principe 

reconnu que lorsque la solvabilité de la partie adverse est douteuse, que 

l'exécution des créances patrimoniales l'est également ou que le préjudice 

patrimonial ne pourra que difficilement être réparé par la suite, notamment parce 

qu'il est difficile à chiffrer (SPRECHER, BSK-ZPO, 2024 art. 261 n. 28b et 34). 

 La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend 

qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce 

qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la 

préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 

pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne 

permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil 

fédéral, FF 2006 p. 6962). 

2.1.2 La LDA règle notamment la protection des auteurs d'œuvres littéraires et 
artistiques (art. 1 al. 1 let. a LDA). Par œuvre, quelle qu'en soit la valeur ou la 
destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un 

caractère individuel (art. 2 al. 1 LDA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_931/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_791/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2005%20I%20618
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ia%20446
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_611/2011

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En vertu de l'art. 2 al. 2 LDA, sont notamment des créations de l'esprit les œuvres 
à contenu scientifique ou technique, tels que les dessins, les plans (let. d) et les 

œuvres d'architecture (let. e). 

 L'objet de la protection du droit d'auteur est l'ouvrage architectural tel qu'il a été 

réalisé ou qu'il est communiqué au moyen de plans et de maquettes. Le critère 

décisif de la protection réside dans l'individualité, qui doit s'exprimer dans 

l'oeuvre elle-même. L'individualité se distingue de la banalité ou du travail de 

routine; elle résulte de la diversité des décisions prises par l'auteur, de 

combinaisons surprenantes et inhabituelles, de sorte qu'il paraît exclu qu'un tiers 

confronté à la même tâche ait pu créer une oeuvre identique (ATF 134 III 166 

consid. 2.3.1, 2.3.2 et 2.5).  

 L'auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre (art. 6 LDA). 

 Une personne morale ne peut pas revêtir la qualité d'auteur au sens de l'art. 6 LDA 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_317/2022 du 22 novembre 2022 consid. 3). Les 

droits d'auteur peuvent par contre être cédés par l'auteur à une personne morale 

(art. 16 al. 1 LDA; arrêt du Tribunal fédéral 4A_317/2022 du 22 novembre 2022 

consid. 3). 

En pratique, la rémunération du transfert des droits d'auteur est comprise dans les 

honoraires de l'architecte. Les honoraires contractuels rémunèrent aussi bien les 

efforts effectués par l'architecte dans le cadre de son mandat que le transfert de ses 

droits d'auteur (CARRON, Le transfert contractuel des droits d'auteur de l'architecte 

et la résiliation anticipée du contrat, DC 2016, p. 325). 

L'art. 10 al. 1 LDA prévoit que l'auteur a notamment le droit exclusif de décider 

si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée (let. a).  

La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur peut 

demander au juge de l'interdire, si elle est imminente, ou de la faire cesser, si elle 

dure encore (art. 62 al. 1 let. a et b LDA). Il peut aussi requérir du juge qu'il 

ordonne les mesures provisionnelles destinées à assurer à titre provisoire la 

prévention ou la cessation du trouble (art. 65 let. d LDA). 

2.1.3 Selon l'art. 2 al. 1 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses 
obligations selon les règles de la bonne foi. 

Il s'agit là d'une règle de droit matériel que le juge doit dans toutes les instances, 

appliquer d'office, lorsque les circonstances de nature à créer ou à éteindre un 

droit selon cette disposition sont alléguées et prouvées conformément à la 

procédure applicable (ATF 143 III 666 consid. 4; 133 III 497, JT 2008 I 184 

consid. 4 et 5). 

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C/617/2025 

 2.1.4 Une manifestation de volonté est faite par actes concluants lorsqu’elle 
n’exprime pas directement une certaine volonté mais qu’elle permet néanmoins à 
son destinataire de déduire l’existence de cette volonté. Une telle manifestation de 
volonté ressort le plus souvent d’un comportement actif. Par exemple: une 
acheteuse dépose de la marchandise sur le tapis roulant à la caisse d’un magasin; 
la banque priée de donner un renseignement ne répond pas expressément qu’elle 
accepte de le faire, mais se contente de délivrer ce renseignement (MORIN, 

Commentaire romand, 2021, n. 10 ad art. 1 CO).  

2.2 En l'espèce, les requérantes font valoir que "les documents (notamment les 
plans) constituant le projet consacré dans la DD 3______ constituent une œuvre 
au sens de la LDA". 

Dans la mesure où la citée ne conteste pas que les plans en question présentent un 

degré d'originalité suffisant pour justifier une protection au sens des dispositions 

de la LDA, ni que les droits d'auteur y afférents ont été cédés à G______ SARL, 

en liquidation par la personne physique les ayant établis, la Cour retiendra que les 

requérantes ont rendu vraisemblable que tel était le cas.  

Les parties sont par ailleurs d'accord sur le fait que la cession des autorisations de 

construire et de démolir litigieuses implique le droit de démolir les bâtiments 

existants et procéder à la construction de ceux qui font l'objet de l'autorisation de 

construire 

Les requérantes n'ont par contre pas rendu vraisemblable qu'elles étaient 

autorisées à faire valoir les droits d'auteur portant sur les plans du projet de 

construction faisant l'objet de l'autorisation de construire DD 3______. 

Il résulte en effet du courrier de l'Office des faillites du 17 décembre 2024 que la 

cession des droits de la masse porte sur la créance de G______ SARL, en 

liquidation en paiement du montant de 376'000 fr. dû en échange de la cession des 

autorisations précités. 

Selon le courrier de l'Office, les requérantes sont uniquement autorisées à 

poursuivre la réalisation de cette créance en lieu et place de la masse. Aucun droit 

de propriété intellectuelle appartenant à la faillie n'est inclus dans la cession. 

Les requérantes ont d'ailleurs confirmé dans leur courrier à l'Office du 

10 décembre 2024 qu'elles sollicitaient ladite cession afin de réclamer à E______ 

SA l'intégralité du montant dû par celle-ci pour le prix de la cession des 

autorisations précitées. Elles n'ont jamais prétendu qu'elles entendaient obtenir la 

cession de droits d'auteur appartenant à la faillie. 

Il en résulte que le seul droit qui a été cédé aux requérantes par la masse est celui 

de poursuivre le recouvrement de la créance alléguée par G______ SARL en 

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C/617/2025 

liquidation à l'encontre de E______ SA en exécution du contrat de vente de 

décembre 2020.  

Dans l'hypothèse où cette créance était inexistante, en raison de la caducité de 

l'accord portant sur la cession des autorisations litigieuses, la seule conséquence 

serait que les requérantes n'auraient aucun droit à faire valoir. Cela ne les 

autoriserait pas à faire valoir, en lieu et place de G______ SARL, en liquidation, 

ses droits d'auteur sur le projet litigieux, car elles ne sont pas cessionnaires de ces 

droits.  

A cela s'ajoute que, contrairement à ce qu'allèguent les requérantes, cette cession 

n'est vraisemblablement pas caduque. 

Le fait que, selon les requérantes, la citée ne se soit pas acquittée du montant 

prévu, n'est pas déterminant, puisque le prix susmentionné n'est pas exigible. 

Tant l'art. III de l'acte de vente que l'art. 2 de l'accord de cession de la convention 

"EG/Promoteur" prévoient que le prix de vente était exigible le jour de la vente du 

dernier appartement. La citée soutient que les appartements n'ont pas tous été 

vendu et les requérantes n'allèguent pas, et ne rendent a fortiori pas vraisemblable, 

que tel soit le cas. 

La cession n'a dès lors vraisemblablement pas été invalidée en raison du fait que 

le prix n'a pas encore été payé. 

Le fait que l'autorisation de construire soit entrée en force postérieurement au 

10 février 2023, soit l'échéance prévue par l'avenant au contrat de cession de 

convention "EG/Promoteur" conclu en février 2022, n'est pas non plus 

déterminant. 

En premier lieu, la cession des autorisations de construire est prévue par l'acte de 

vente du 16 décembre 2020 qui ne prévoit aucune condition à l'opération, qu'elle 

soit résolutoire ou suspensive. La convention "EG/Promoteur", signée en juin 

2020, soit avant l'acte de vente, concerne un autre aspect de la transaction 

impliquant G______ SARL, en liquidation et la citée, à savoir la question de 

savoir quel entrepreneur effectuerait les travaux. Il est dès lors douteux que 

l'éventuelle caducité de la cession à la citée de ladite convention "EG/Promoteur" 

puisse avoir pour effet de remettre en cause une clause importante contenue dans 

l'acte de vente. 

En tout état de cause, la cession de la convention "EG/Promoteur" n'a 

vraisemblablement pas été révoquée. 

En effet, l'art. 1 de l'avenant de février 2022 prévoit que la convention est 

"présumée avoir été révoquée par les parties, sans indemnité due de part et 

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C/617/2025 

d'autre", si l'autorisation de construire n'est pas entrée en vigueur au 10 février 

2023. 

Il ressort cependant de l'attitude adoptée par les parties après l'expiration de cette 

date qu'elles ont convenu, par actes concluants, de prolonger la durée de ladite 

convention au-delà du 10 février 2023. 

En notifiant à la citée un commandement de payer portant sur le paiement de 

376'000 fr. au titre du prix de vente de la cession des autorisations de construire et 

de démolir, la masse en faillite de G______ SARL, en liquidation, successeur 

légal de celle-ci, a confirmé à la citée qu'elle considérait que l'art. III du contrat de 

vente du 16 décembre 2020 était toujours valable et que la citée était tenue de 

s'acquitter du prix convenu pour la vente des autorisations précitées. 

Ce qui précède a été corroboré par l'inscription à l'inventaire des biens de la faillie 

de la créance susmentionnée. 

J______ SA a de plus bien commencé à œuvrer en tant qu'entreprise générale 
pour le chantier litigieux, ce qui atteste du fait que l'accord de cession de la 

convention "EG/Promoteur" prévoyant son intervention à ce titre n'a pas été 

révoqué et est toujours en vigueur. 

Les requérantes étaient parfaitement informées de cette situation et l'ont 

approuvée puisqu'elles ont fait savoir à l'Office des faillites qu'elles ne 

souhaitaient pas que la masse renonce à réclamer à la citée le montant de 

376'000 fr. convenu en échange des autorisations litigieuses et qu'elles entendaient 

au contraire poursuivre le recouvrement de ladite créance.  

Ces déclarations impliquent qu'elles considéraient elles aussi que l'art. III du 

contrat de vente était toujours valable. Si tel n'avait pas été le cas, et si la cession 

avait été révoquée, la masse en faillite n'aurait eu aucune créance à l'encontre de la 

citée à céder aux requérantes. En effet, l'art. 1 de l'avenant à l'accord de cession de 

la convention "EG/Promoteur" dont se prévalent les requérantes stipule qu'en cas 

de révocation de la cession, aucune indemnité n'est due entre les parties. 

L'attitude des requérantes, consistant à soutenir maintenant une thèse opposée est 

contraire aux règles de la bonne foi et ne mérite aucune protection. 

Les requérantes n'ont ainsi pas rendu vraisemblable qu'elles avaient une prétention 

envers la citée en application des dispositions de la LDA. 

3. Les requérantes font en outre valoir que les travaux en cours sur la parcelle 
n°1______ de la Commune de H______ constituent des actes de concurrence 

déloyale de la part de la citée prohibés par l'art. 9 LCD. 

- 14/16 - 

 

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 3.1 Selon l'art. 1 LCD, celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une 
atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires 

ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander 

au juge de l’interdire, si elle est imminente, de la faire cesser, si elle dure encore 
ou d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste. 

 La LCD prohibe les comportements déloyaux ayant une incidence néfaste sur le 

bon fonctionnement de la concurrence. Est donc légitimé à agir en justice en vertu 

de cette loi celui qui subit ou risque de subir les effets sur le marché d’un tel 
comportement, c’est-à-dire celui qui est menacé ou victime d’une atteinte.  Il peut 
s’agir d’un participant au marché se trouvant dans un rapport de concurrence avec 
le défendeur ou qui subit ou risque de subir une détérioration de sa position 

concurrentielle en raison du comportement déloyal d’un non-compétiteur. Un 
rapport de causalité doit exister entre le comportement du défendeur et l’atteinte 
visée par l’art. 9 al. 1 LCD. Une telle atteinte peut prendre la forme d’une perte de 
clientèle, d’une détérioration du crédit ou de la réputation du demandeur, 
ses intérêts économiques en général pouvant également être lésés (FORNAGE, 
Commentaire romand LCD, 2017, n. 3-4 ad art. 9) 

 La qualité pour agir suppose que le demandeur ait un intérêt immédiat au maintien 

ou à l’amélioration de sa propre position sur le marché en cas de succès de la 
procédure (FORNAGE, op. cit., n. 6 ad art. 9 LCD). 

 3.2 En l'espèce, les requérantes exercent les droits de la masse en faillite de 
G______ SARL en liquidation. Or, celle-ci, qui n'exerce aucune activité 

économique, n'a pas qualité pour agir au sens de l'art. 9 LCD. Elle ne risque en 

effet pas de subir une atteinte à l'un ou l'autre des biens énumérés à l'art. 1 LCD. 

 La requête doit donc être rejetée également en tant qu'elle se fonde sur la LCD. 

4. L'on ajoutera finalement que les requérantes n'ont pas rendu vraisemblable 
qu'elles risquaient de subir un dommage difficilement réparable dans l'hypothèse 

où les mesures qu'elles requièrent n'étaient pas prononcées. 

 Elles se limitent à alléguer sur ce point que les agissements de la partie citée 

risquent de leur causer un dommage difficile à réparer car celle-ci "au fur et à 

mesure du déroulement du chantier (…) encaisse indûment de l'argent" ce qui leur 
ferait courir le risque "de ne pas pouvoir récupérer le montant dû par" celle-ci et 

"de ne pas pouvoir obtenir réparation pour leur créance propre à l'égard de la 

faillie". 

 Cette argumentation est inconsistante. La thèse des requérantes, selon laquelle la 

masse aurait droit à la fois à conserver les autorisations litigieuses et à réclamer 

leur prix de vente, est en contradiction évidente avec les termes de l'art. 1 de 

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l'avenant au contrat de cession de convention "EG/Promoteur", qui prévoit 

qu'aucune indemnité n'est due en cas de révocation de la cession. 

 En tout état de cause, les requérantes n'ont pas rendu vraisemblable qu'elles 

risquaient de subir un dommage difficilement réparable dans l'hypothèse où les 

mesures requises n'étaient pas ordonnées. Aucun élément de la procédure ne 

permet de retenir que la citée serait insolvable et ne serait pas en mesure de 

restituer ultérieurement les montants qu'elle aurait par hypothèse indûment perçus 

jusqu'au prononcé d'une éventuelle décision au fond qui donnerait raison aux 

requérantes. 

 A cela s'ajoute que l'on ne voit pas en quoi les perspectives de recouvrement de la 

créance alléguée par les requérantes seraient améliorées par l'arrêt du chantier. 

5. Les requérantes, qui succombent, seront condamnées solidairement aux frais et 
dépens de la procédure (art. 106 CPC). 

 Les frais judicaires seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 13 et 26 RTFMC) et 

partiellement compensés avec l'avance de 3'000 fr. versée par les requérantes. 

Celles-ci seront condamnées à verser le solde en 2'000 fr. aux Services financiers 

du Pouvoir judiciaire (art. 111 CPC). 

 Les dépens dus à la citée seront fixés à 7'000 fr., débours et TVA inclus, étant 

rappelé que les requérantes ont fixé la valeur litigieuse à 376'000 fr. (art. 84 ss 

RTFMC; 23, 25 et 26 LaCC).   

* * * * 

  

- 16/16 - 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile  

Statuant sur mesures provisionnelles: 

Déboute A______ SA, B______ SA et C______ SARL des fins de leur requête de 

mesures provisionnelles formée le 15 janvier 2025 à l'encontre de E______ SA. 

Met les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., à la charge des précitées, prises 

solidairement, et les compense à hauteur de 3'000 fr. avec l'avance versée par leur soins, 

acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne solidairement A______ SA, B______ SA et C______ SARL à verser 2'000 

fr. à l'Etat de Genève au titre des frais judiciaires. 

Condamne solidairement A______ SA, B______ SA et C______ SARL à verser 7'000 

fr. de dépens à E______ SA. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 

RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie 

MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110