# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 094f6bfc-21ed-5c2f-b80f-0d6e21f0a0c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2022 A/601/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-601-2022_2022-12-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/601/2022-NAT ATA/1276/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 décembre 2022 

 

    dans la cause  

 

Madame A______ 
représentée par Me Sacha Camporini, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

 

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A/601/2022 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1972, de nationalité ukrainienne, réside à 
Genève depuis le 1er octobre 1999, actuellement au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement (permis C). 

2)  Le 17 décembre 2019, Mme A______ a déposé une demande de 
naturalisation suisse et genevoise auprès du secteur naturalisations de l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 

  Elle a notamment indiqué dans le formulaire ad hoc ne pas avoir d'activité 
professionnelle mais être au bénéfice de l'aide sociale, et a joint des attestations 
d'aide financière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) ainsi qu'un formulaire 
par lequel elle confirmait maintenir sa demande de naturalisation malgré cette 
aide, et être consciente que sa demande de naturalisation pouvait être rejetée pour 
ce motif. 

3)  Un enquêteur du secteur des naturalisations a procédé à l'audition de 
Mme A______ par vidéoconférence le 3 juillet 2020. 

4)  L'enquêteur a rendu un préavis défavorable dans son rapport daté du 
8 juillet 2020. 

  Mme A______ était connue des services de police. Son français était de 
niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit. Sa participation à la vie locale et son suivi des 
médias et de l'actualité étaient insuffisants. Elle avait bénéficié de l'aide financière 
de l'hospice depuis le 1er juillet 2005, subvenait à ses besoins uniquement grâce à 
cette aide financière et devait à l'hospice un montant de CHF 31'799.05 pour des 
salaires et des comptes bancaires non déclarés entre 2006 et 2010. 

5)  Par courrier du 27 août 2021, le secteur naturalisations a informé 
Mme A______ qu'elle ne remplissait pas toutes les conditions de naturalisation. 
Elle était en effet au bénéfice de l'assistance publique depuis le 1er juillet 2005 et, 
lors de son audition par l'enquêteur, elle n'avait pas été à même de développer à 
satisfaction de droit son suivi des médias et de l'actualité et sa participation à la 
vie locale. 

  Sa procédure de naturalisation allait être mise en suspens jusqu'au 
26 août 2024, conformément à l'art. 13 al. 6 du règlement d'application de la loi 
sur la nationalité genevoise, du 15 juillet 1992 (RNat - A 4 05.01). Au terme de ce 
délai, elle devrait pouvoir justifier d'une sortie totale de l'aide sociale et du 
remboursement intégral des prestations perçues lors des trois dernières années. 

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  Sans nouvelles de sa part, la procédure serait classée le 26 août 2024. Une 
décision formelle pouvait être remise sur demande écrite formulée dans les 
trente jours. 

6)  Par courrier du 24 septembre 2021, Mme A______ a demandé le prononcé 
d'une décision formelle ainsi que l'apport de son dossier complet. 

7)  Le 18 janvier 2022, l'hospice a fait parvenir à l'OCPM un décompte 
actualisé des prestations d'aide financière servies chaque année entre 2018 et 
2022, ainsi que le montant de la dette de Mme A______, qui s'élevait à CHF 
26'323.05. 

8)  Le 20 janvier 2022, le secteur naturalisations a rendu une décision de mise 
en suspens de la procédure de naturalisation de Mme A______ jusqu'au 20 janvier 
2025, soit jusqu'à la fin de délai de carence prévu par l'art. 7 al. 3 de l'ordonnance 
sur la nationalité suisse du 17 juin 2016 (OLN - RS 141.01), en vue d'une 
nouvelle audition qui se déroulerait à l'échéance susmentionnée. 

  Elle pouvait demander la reprise de la procédure avant ce délai, à condition 
d'être en mesure de prouver son remboursement intégral de l'aide sociale perçue 
au cours des trois dernières années ainsi que du montant de sa dette pour 
prestations indûment obtenues. 

  Mme A______ était à la charge continue de l'assistance publique depuis le 
mois de juillet 2005. Elle devait de surcroît rembourser à l'hospice des prestations 
financières indûment perçues. Elle n'avait pas été en mesure de démontrer à 
satisfaction de droit sa participation à la vie locale, se bornant à citer quelques 
fêtes locales tout en concédant qu'elle n'y avait jamais participé. Enfin, à la lecture 
des réponses données, il apparaissait qu'elle portait peu d'intérêt à l'actualité 
locale. Les conditions fixées par la législation en matière de naturalisation 
ordinaire n'étaient ainsi pas remplies. 

9)  Par acte posté le 21 février 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant préalablement à la 
production de la correspondance entre l'OCPM et l'hospice ainsi qu'à sa 
comparution personnelle, et principalement à l'annulation de la décision attaquée, 
à ce qu'il soit dit que la procédure de naturalisation suivrait son cours et à l'octroi 
d'une indemnité de procédure. 

  Elle avait une fille née en 1994 qui était étudiante en maîtrise universitaire 
auprès de l'Université de Genève (ci-après : l’université). Elle avait épousé en 
1999 un citoyen suisse, dont elle était divorcée depuis juin 2005. À partir de cette 
date, elle avait dû assumer seule la prise en charge de sa fille et ne recevait aucune 
contribution d'entretien pour sa fille ou pour elle-même. Elle n'avait pas ménagé 

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sa peine pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille, occupant de nombreux 
emplois souvent sous-qualifiés par rapport à ses études universitaires. Le soutien 
de l'hospice s'était néanmoins révélé nécessaire pour lui permettre d'assurer 
l'ensemble de ses charges. 

  Son dossier de naturalisation démontrait sa bonne intégration. Ses 
déclarations à l'enquêteur ne posaient nullement problème de ce point de vue. 

  Elle n'avait eu vent de l’existence du courrier adressé par l'hospice à 
l'OCPM le 18 janvier 2022 qu'à réception de la décision attaquée et n'en 
connaissait toujours pas la teneur, ce qui violait son droit d'être entendue. 

  En retenant qu'elle ne participait pas à la vie locale et qu'elle portait peu 
d'intérêt à l'actualité locale, l'OCPM avait procédé à une constatation inexacte des 
faits. 

  S'agissant de sa dépendance à l'aide sociale, les directives du secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM) prévoyaient des exceptions, notamment 
pour les raisons personnelles majeures empêchant les requérants de participer à la 
vie économique, et pour les personnes qui ne gagnaient pas suffisamment bien 
qu'elles eussent un emploi. Or, elle avait exercé une activité professionnelle 
jusqu'en 2015, même si cela avait souvent été dans des emplois sous-qualifiés, 
saisissant la moindre possibilité de travailler. Elle avait suivi diverses formations 
pour tenter de s'adapter au marché de l'emploi cantonal. Malgré sa diligence et sa 
grande volonté, son divorce l'avait conduite ainsi que sa fille dans une situation de 
grande précarité, ne leur laissant pas d'autre choix que d'avoir recours à l'aide 
sociale. Sa dépendance à celle-ci n'était dès lors pas fautive, mais relevait de 
circonstances personnelles majeures. 

10)  Le 31 mars 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

   Mme A______ avait été entendue avant que la décision attaquée ne soit 
prise. Elle avait elle-même indiqué être à la charge de l'hospice et fourni des 
pièces à cet égard, avait été entendue par l'enquêteur et s'était vu remettre son 
dossier complet le 4 novembre 2021. Elle avait ainsi parfaitement connaissance 
des éléments contenus dans la décision attaquée. Le document de l'hospice du 
18 janvier 2022 était une attestation actualisant les prestations perçues et les 
montants déjà remboursés. Mme A______ avait été avertie des intentions de 
l'OCPM par courrier du 27 août 2021 et avait eu tout loisir de s'exprimer au sujet 
de ce dernier. Son droit d'être entendue n'avait donc pas été violé. 

  L'enquêteur n'avait aucunement constaté les faits de manière inexacte 
concernant son intégration, laquelle était insuffisante. 

  S'agissant de la dépendance à l'aide sociale, les allégations de 
Mme A______ n'étaient pas propres à remettre en cause son appréciation de la 

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situation. L'intéressée ne travaillait plus depuis 2015 alors que son divorce avait 
été prononcé en 2005 déjà et que sa fille était devenue majeure en 2012. 
Sa situation familiale actuelle ne justifiait pas qu'elle bénéficiât de prestations 
d'aide sociale encore à ce jour, et même déjà en 2016, soit trois ans avant le dépôt 
de sa demande de naturalisation. De plus, elle avait pu exercer une activité 
professionnelle lorsque sa fille était encore mineure, de sorte que l'on ne 
comprenait pas comment sa situation familiale pouvait justifier qu'elle ne 
travaillât plus, alors que sa fille était désormais âgée de 27 ans. Sa volonté 
d'intégration professionnelle ne ressortait enfin pas du dossier, les recherches 
d'emploi produites étant au nombre de cinq par mois, bien loin des dix demandées 
aux chômeurs par l'office cantonal de l'emploi. 

11)  Le 13 avril 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 13 mai 2022 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

12)  Le 21 avril 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à faire valoir. 

13)  Le 13 mai 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions, en 
particulier sa demande d'audition, produisant en outre un contrat de mission 
temporaire du 17 mars au 30 avril 2022, deux décomptes récents de l'hospice et 
une attestation d'inscription à des cours de français de niveau B1 et B2. 

  Ces documents montraient qu'elle avait trouvé un travail, quand bien même 
à titre temporaire, et qu'elle remboursait l'hospice à raison de CHF 100.- par mois. 
Elle avait donc la capacité de se passer, à brève échéance, du soutien de l'hospice. 

14)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante sollicite son audition et invoque une violation du droit d'être 
entendu du fait que l'échange d'informations entre l'hospice et l'intimé ne lui aurait 
pas été communiqué. 

 a. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 

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décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre. L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures 
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 
4.1 et les références citées). 

 b. Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti 
par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 132 II 485 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, le 
justiciable ne peut pas exiger la consultation de documents internes à 
l'administration, à moins que la loi ne le prévoie expressément (ATF 125 II 473 
consid. 4a ; 122 I 153 consid. 6a). Il s'agit des notes dans lesquelles 
l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général afin de 
préparer des interventions et décisions nécessaires. Il peut également s'agir de 
communications entre les fonctionnaires traitant le dossier. Cette restriction du 
droit de consulter le dossier doit de manière normale empêcher que la formation 
interne de l'opinion de l'administration sur les pièces déterminantes et sur les 
décisions à rendre soit finalement ouverte au public. Il n'est en effet pas nécessaire 
à la défense des droits des administrés que ceux-ci aient accès à toutes les étapes 
de la réflexion interne de l'administration avant que celle-ci ait pris une décision 
ou manifesté à l'extérieur le résultat de cette réflexion (ATF 115 V 297 consid. 2g 
; arrêt du Tribunal fédéral 8C_685/2018 du 22 novembre 2019 consid. 4.4.2). 

  Le principe de l'accès au dossier figure à l'art. 44 LPA, alors que les 
restrictions sont traitées à l'art. 45 LPA. Ces dispositions n'offrent pas de garantie 
plus étendue que l'art. 29 Cst. (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, 
Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 145 n. 553 et 
l'arrêt cité). 

 c. Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être 
considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer 
librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen 
que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les 
considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). Une telle réparation doit, 
toutefois, rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse 
d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas 
particulièrement grave (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 135 I 276 consid. 2.6.1). 
Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

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procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que 
sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2). 

 d. En l'espèce, la recourante a pu s'exprimer par écrit et fournir des pièces tant 
devant la chambre de céans que devant l'intimé. Ainsi qu'il résulte des 
considérants qui suivent, la question décisive s'agissant de son intégration est celle 
de sa dépendance à l'aide sociale, dont les tenants et aboutissants sont démontrés 
par pièce. Il s'ensuit que sa demande d'audition sera refusée. 

  S'agissant de l'accès à l'échange entre l'hospice et l'intimé, la recourante ne 
rend pas vraisemblable qu'elle aurait demandé l'accès à son dossier et que celui-ci 
lui aurait été refusé. Au stade non contentieux, les autorités administratives n'ont 
pas à communiquer d'office aux parties toute pièce nouvelle leur parvenant. Le 
courrier d'intention du 27 août 2021, s'il ne mentionnait pas formellement 
l'échange précité, faisait déjà référence à la dépendance à l'aide sociale. Quoi qu'il 
en soit, même à admettre une violation du droit d'être entendu, celle-ci devrait être 
considérée comme réparée, dès lors que la recourante a eu accès au cours de la 
présente procédure à l'intégralité du dossier de l'intimé, y compris l'échange 
litigieux, et qu'il serait ainsi une vaine formalité que de renvoyer la cause à 
l'autorité intimée pour qu'elle donne connaissance de cet échange à la recourante 
avant de reprendre une décision. 

  Le grief sera par conséquent écarté. 

3)  Le présent litige porte sur la conformité au droit de la suspension de la 
procédure de naturalisation, décidée par le secteur naturalisations de l'OCPM le 
20 janvier 2022, au motif que la recourante était au bénéfice de l'assistance 
publique depuis le 1er juillet 2005 et présentait des carences tant quant au suivi des 
médias et de l'actualité que quant à sa participation à la vie locale. 

4)  S'agissant du droit applicable à la présente affaire, l'art. 50 al. 1 de la loi sur 
la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN - RS 141.0) dispose que l'acquisition et 
la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le 
fait déterminant s'est produit. Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de 
ladite loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce 
qu'une décision soit rendue (art. 50 al. 2 LN).  

  La demande de naturalisation de l’intéressée ayant été reçue par l'autorité 
compétente en décembre 2019, soit après l'entrée en vigueur de la LN révisée, elle 
doit être traitée en application du nouveau droit, lequel comprend aussi l’OLN, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2018. 

5)  En matière de naturalisation (ordinaire) des étrangers par les cantons, la 
Confédération édicte des dispositions minimales et octroie l'autorisation de 

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naturalisation (art. 38 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Elle dispose d'une compétence concurrente à 
celle des cantons. Une réinterprétation de cette disposition constitutionnelle a 
conduit à admettre que la compétence dont dispose la Confédération lui permet de 
fixer des principes et, ainsi, de prévoir dans la loi des conditions dites 
« maximales », que les cantons sont tenus de respecter et qu'ils ne peuvent 
outrepasser.  

  Les dispositions de la LN contenant des conditions formelles et matérielles 
minimales en matière de naturalisation ordinaire, les cantons peuvent définir des 
exigences concrètes en matière de résidence et d'aptitude supplémentaires, en 
respectant toutefois le droit supérieur, pour autant qu'ils n'entravent pas 
l'application du droit fédéral, par exemple en posant des exigences élevées au 
point de compliquer inutilement la naturalisation ou de la rendre tout simplement 
impossible (ATF 139 I 169 consid. 6.3 ; 138 I 305 consid. 1.4.3 ; 138 I 242 
consid. 5.3 ; ATA/417/2016 du 24 mai 2016 consid. 5a). 

  Bien que ni le droit fédéral ni le droit cantonal n'accordent en principe aux 
candidats étrangers un droit subjectif à la naturalisation, il n'en reste pas moins 
que les procédures et les décisions de naturalisation doivent respecter les droits 
fondamentaux et que ce respect peut en principe être contrôlé par les tribunaux 
(ATA/892/2022 du 6 septembre 2022 consid. 4g). 

6)  Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert 
par la naturalisation dans un canton et une commune (art. 12 al. 1 aLN). Elle 
implique pour le candidat l'obtention d'une autorisation fédérale de naturalisation 
délivrée par l'office compétent (art. 12 al. 2 aLN) et l'octroi de la naturalisation 
cantonale et communale par les autorités cantonales et communales, en fonction 
des conditions et des règles de procédure déterminées par la législation du canton 
concerné (art. 15a al. 1 aLN).  

  Selon la jurisprudence, toutes les conditions de naturalisation doivent être 
remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors de la délivrance de la 
décision de naturalisation (ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; 128 II 97 consid. 3a ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.2). 

7)  a. Au niveau fédéral, les conditions de la naturalisation sont énoncées aux 
art. 9 ss LN. Les conditions matérielles, posées par l'art. 11 LN, sont au nombre de 
trois, la naturalisation étant octroyée au requérant si : a) son intégration est 
réussie ; b) il s'est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse, et c) il ne met 
pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Une intégration 
réussie se manifeste en particulier par la participation à la vie économique ou 
l'acquisition d'une formation (art. 12 al. 1 let. d LN) ; la situation des personnes 
qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles 

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majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement cette condition, est prise 
en compte de manière appropriée (art. 12 al. 2 LN). 

  Le requérant participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou 
des prestations de tiers auxquelles il a droit lui permettent, au moment du dépôt de 
sa demande et de sa naturalisation, de couvrir le coût de la vie et de s'acquitter de 
son obligation d'entretien (art. 7 al. 1 OLN). Quiconque perçoit une aide sociale 
dans les trois années précédant le dépôt de sa demande ou pendant sa procédure 
de naturalisation ne remplit pas les exigences relatives à la participation à la vie 
économique ou à l'acquisition d'une formation, sauf si l'aide sociale perçue est 
intégralement remboursée (art. 7 al. 3 OLN). 

  L’autorité compétente tient compte de manière appropriée de la situation 
particulière du requérant lors de l’appréciation des critères énumérés à l'art. 7 
OLN (art. 9 OLN). Ainsi, il est possible de déroger à ces critères notamment 
lorsque le requérant ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir que 
difficilement : a. en raison d’un handicap physique, mental ou psychique ; b. en 
raison d’une maladie grave ou de longue durée ; c. pour d’autres raisons 
personnelles majeures, telles que de grandes difficultés à apprendre, à lire et à 
écrire (ch. 1), un état de pauvreté malgré un emploi (ch. 2), des charges 
d’assistance familiale à assumer (ch. 3), ou une dépendance à l’aide sociale 
résultant d’une première formation formelle en Suisse, pour autant que la 
dépendance n’ait pas été causée par le comportement du requérant (ch. 4). 

 b.  Selon le Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision 
totale de la LN (ci-après : Message ; FF 2011 2639, n. 1.2.2.6, p. 2648), lors du 
dépôt de sa demande et dans les limites du prévisible, le requérant doit être en 
mesure de pourvoir à son entretien et à celui de sa famille grâce à son revenu, sa 
fortune ou des prestations de tiers auxquelles il a droit (par ex. des prestations des 
assurances sociales, des prestations d’entretien de droit civil, des allocations 
cantonales de formation). Le droit des étrangers prévoit que l’autorisation 
d’établissement peut être révoquée lorsque le titulaire ou une personne dont il a la 
charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale : dès lors 
qu’une personne remplit les conditions de révocation de l’autorisation 
d’établissement, elle ne peut répondre au critère d’intégration de la participation à 
la vie économique. 

  Le Conseil fédéral a en outre indiqué que des charges d’assistance familiale 
constituaient un motif justifiant que la personne concernée ne remplisse pas le 
critère de la volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation. 
Par contre, elle ne saurait être explicitement dispensée de remplir les autres 
critères. Cela étant, lors de l’appréciation du critère, les autorités compétentes 
devaient prendre en considération un empêchement non fautif de prendre un 
emploi (par ex. des atteintes graves à la santé) et la situation individuelle de 
l’étranger (Message, n. 1.2.2.6, p. 2649). 

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 c.  Dans le domaine de la nationalité, le SEM a établi le « Manuel sur la 
nationalité pour les demandes dès le 01.01.2018 » (ci-après : Manuel ; consultable 
sur internet à l'adresse « https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/ 
weisungen-kreisschreiben/ buergerrecht.html »), qui est applicable ratione 
temporis en conformité avec l'art. 50 LN et dont la chambre de céans, bien qu'elle 
n'y soit pas liée, peut tenir compte au titre de l'expression d'une pratique 
(ATA/416/2022 du 26 avril 2022 consid. 7b). Le chapitre 3 du Manuel porte sur 
les conditions générales et les critères de naturalisation. 

  Le requérant qui a perçu une aide sociale durant les trois années précédant le 
dépôt de sa demande, ou qui demeure dépendant de l’aide sociale durant sa 
procédure de naturalisation, est exclu de la procédure de naturalisation, sous 
réserve de l’art. 12 al. 2 LN et de l’art. 9 OLN. Le requérant ne pourra déposer 
une demande de naturalisation que lorsqu’il aura remboursé intégralement l’aide 
sociale perçue pendant les trois dernières années. Par ce remboursement, le 
requérant participe à nouveau à la vie économique ou à l’acquisition d’une 
formation. En l’absence d’un remboursement de l’aide sociale perçue par le 
requérant, et peu importe la législation cantonale topique en matière d’aide 
sociale, les critères minimaux d’intégration prévus dans la LN ne sont pas remplis 
(Manuel, chap. 3, n. 321/143 p. 57). 

  Le SEM précise également dans le Manuel les notions de l'art. 9 let. c OLN. 
Souffre ainsi d'un état de grande pauvreté malgré un emploi le requérant qui 
exerce une activité lucrative de longue durée, en général avec un taux 
d’occupation de 100 %, mais n’arrive pas à gagner un revenu supérieur au 
minimum vital. Bien qu’il se retrouve tributaire de l’aide sociale, le requérant 
participe concrètement à la vie économique de la Suisse par l’emploi qu’il occupe 
(Manuel, chap. 3, n. 321/2 p. 62). 

  A des charges d’assistance familiale à assumer le requérant qui s’occupe 
d’un membre de sa famille qui est dépendant suite à un handicap, à une maladie, 
en raison de l’âge ; cette situation justifie le fait que le requérant ne remplit pas le 
critère de l’indépendance financière lorsqu’il s’occupe exclusivement du ménage, 
de l’éducation et de la garde des enfants (ibid.). 

  Pâtit d’une dépendance à l’aide sociale résultant d’une première formation 
formelle en Suisse le requérant qui est tributaire de l’aide sociale en raison d’une 
formation initiale professionnelle ou dispensée par une haute école qu’il a suivie 
en Suisse en vue d’obtenir un diplôme reconnu au niveau fédéral ou cantonal. 
Dans ce cas, la dépendance de l’aide sociale ne constitue pas un obstacle à 
l’intégration ; en revanche, si la dépendance de l’aide sociale est causée par le 
comportement du requérant, qui refuse de rechercher ou d’accepter un emploi lors 
de sa formation formelle, le motif justificatif ne s’applique pas. Doit être 
considérée comme première formation toute formation sanctionnée d’un diplôme 
permettant, en principe, d’entrer dans le monde du travail. Les activités 

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d’apprentissage en dehors du système de formation formelle, telles que des cours, 
des conférences, des séminaires ou l’enseignement privé, ne relèvent pas d’une 
formation formelle (ibid.). 

 d. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF], le 
critère de l'intégration professionnelle repose sur le principe de l'autonomie 
financière. La personne sollicitant la naturalisation devrait, au moment du dépôt 
de sa demande et dans un avenir prévisible, être capable de subvenir à ses besoins 
et à ceux de sa famille par le biais de ses revenus, sa fortune ou des prestations de 
tiers auxquelles elle a droit. La perception de l'aide sociale, de prestations de 
l'assurance-invalidité ou d'allocations de chômage n'aboutit pas automatiquement, 
dans la procédure auprès des autorités fédérales – pour autant que tous les autres 
critères soient remplis – au rejet d'une demande de naturalisation, mais seulement 
si le requérant est responsable de par son propre comportement, de la perception 
de ces moyens financiers ou qu'il existe des indices d'abus (arrêt du TAF F-
2953/2019 du 23 juillet 2021 consid. 5.3). Ainsi, les autorités compétentes doivent 
tenir compte d'un empêchement non fautif de prendre un emploi ainsi que de la 
situation individuelle de l'étranger. Des charges d'assistance familiale sont 
considérées comme motif justifiant que la personne concernée ne remplisse pas le 
critère de la volonté de participer à la vie économique (arrêt du TAF F-4342/2020 
du 1er novembre 2021 consid. 6.2). 

8)  À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral et celles fixées par le droit cantonal (art. 1 let. b de la loi sur la 
nationalité genevoise du 13 mars 1992 - LNat - A 4 05). Selon l'art. 210 al. 2 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE - A 2 00), l'État facilite la naturalisation des personnes étrangères. La 
procédure est simple et rapide. Elle ne peut donner lieu qu'à un émolument destiné 
à la couverture des frais. 

 a.  Le candidat doit notamment remplir les conditions d'aptitude prévues à 
l'art. 12 LNat, à savoir : avoir avec le canton des attaches qui témoignent de son 
adaptation au mode de vie genevois (let. a) ; respecter la sécurité et l'ordre publics 
(let. b) ; jouir d'une bonne réputation (let. c) ; avoir une situation permettant de 
subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille dont il a la charge 
(let. d) ; ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge des organismes 
responsables de l'assistance publique (let. e) ; s'être intégré dans la communauté 
genevoise et respecter les droits fondamentaux garantis par la Cst-GE (let. f). 

  Selon le rapport de la commission des droits politiques chargée d'étudier le 
projet de loi à l'origine de la LNat, les let. d et e peuvent paraître, à première vue, 
quelque peu contradictoire si l'on envisage, par exemple, le cas concret d'un 
candidat qui se trouverait momentanément au chômage ; la prise en considération 
de telles situations a permis de préciser que si les candidats à la naturalisation ne 
doivent pas être en règle générale, des assistés, il faut faire preuve de souplesse 

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dans l'interprétation des termes « par sa faute ou par abus » (MGC 1992 9/I p. 
933).  

  En vertu de l'art. 54 al. 1 LNat, le Conseil d'État est chargé d'édicter le 
règlement d'application de la LNat.  

 b.  L'étranger adresse sa demande de naturalisation au Conseil d'État (art. 13 
al. 1 LNat). Selon l'art. 14 al. 1 LNat, le Conseil d'État délègue au département 
chargé d'appliquer la loi la compétence de procéder à une enquête sur la 
personnalité du candidat et sur celle des membres de sa famille ; il s'assure 
notamment que les conditions fixées à l'art. 12 de la loi sont remplies. Le 
département de la sécurité, de la population et de la santé est chargé de 
l'application de la LNat (art. 1 al. 1 RNat). Il délègue cette tâche au service 
cantonal des naturalisations sous réserve – in casu non pertinente – des 
attributions conférées au service état civil et légalisations (art. 1 al. 2 RNat).  

  Le département procède à l'enquête prescrite par la loi (art. 13 al. 1 RNat).  

  Une enquête sur la personnalité du candidat et les membres de sa famille est 
conduite par un enquêteur assermenté du département ou de la commune (art. 15 
al. 1 RNat). L'enquête constate les aptitudes du candidat à se faire naturaliser 
(art. 15 al. 2 RNat). 

  L’accoutumance au mode de vie et aux usages suisses découlant de l’art. 14 
let. b LN suppose certaines connaissances importantes sur le pays et les habitants 
pour pouvoir participer à la vie politique suisse, notamment aux votations en 
qualité de citoyen, des connaissances sur les fondements du système politique et 
social suisse sont nécessaires. Dès lors, une enquête concernant le sens civique 
pour s’assurer que le recourant pourra user de manière adéquate de son statut, en 
particulier des droits de participation au processus politique est nécessaire 
(ATF 137 I 235 consid. 3.1). 

  La procédure peut être suspendue par le département jusqu'à amélioration 
notoire des carences constatées lors de l'enquête (art. 13 al. 6 RNat). 

9)  En l’espèce, la première cause de mise en suspens de la procédure de 
naturalisation retenue par l'intimé est la dépendance de la recourante à l'aide 
sociale. 

  En effet, celle-ci émarge à l'aide sociale sans discontinuer depuis le mois de 
juillet 2005. Dès lors, selon l'art. 7 al. 3 OLN, elle ne remplit pas les exigences de 
l'art. 11 al. 1 let. d LN relatives à la participation à la vie économique. 

  La recourante invoque néanmoins des raisons personnelles majeures au sens 
des art. 12 al. 2 LN et 9 let. c OLN ou, pour reprendre la terminologie de la loi 

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genevoise (art. 12 let. e LNat), le fait qu'elle se trouve à la charge de l'hospice sans 
que cela soit par sa faute ou par abus. 

  La recourante n'allègue pas souffrir d’un handicap physique, mental ou 
psychique, ni d’une maladie grave ou de longue durée ; elle est du reste à l'aide 
sociale et non au bénéfice de prestations de l'assurance-invalidité. La seule 
hypothèse de l'art. 9 let. c OLN qui pourrait trouver application dans son cas est 
celle des charges d’assistance familiale à assumer (ch. 3). En effet, elle ne prétend 
pas avoir de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire (ch. 1 ; elle a fait des 
études universitaires et met en avant ses capacités linguistiques), un état de 
pauvreté malgré un emploi (ch. 2 ; elle n'a depuis 2005 que très rarement eu un 
emploi à temps plein, et n'a plus eu d'emploi depuis 2015 à l'exception d'une 
mission d'intérim en mars-avril 2022), ou une dépendance à l’aide sociale 
résultant d’une première formation formelle en Suisse (ch. 4 ; sa première 
formation a eu lieu dans son pays d'origine, et elle n'a suivi selon les pièces qu'elle 
a produites aucune formation complète en Suisse, mais uniquement de la 
formation continue et des cours privés de secrétariat, lesquels ont du reste eu lieu 
avant 2005). 

  Les explications de la recourante, selon lesquelles elle serait tombée à l'aide 
sociale en raison de son divorce et y serait demeurée car elle s’était occupée de sa 
fille, ne parviennent pas à convaincre. Sa fille est en effet devenue majeure en 
2012, et est aujourd'hui âgée de 28 ans. Il n'est pas allégué que sa fille – qui était 
inscrite en 2020 à une maîtrise universitaire en Business Analytics – soit 
dépendante en raison d'un handicap, d'une maladie ou en raison de l’âge ; vu celui 
de son enfant, il n'y a enfin aucune raison que la recourante s’occupe 
exclusivement du ménage, de l’éducation et de la garde de sa fille. De plus, 
comme relevé par l'intimé, elle a pu à certains moments exercer une activité 
professionnelle lorsque sa fille était encore mineure, de sorte que l'on ne 
comprend pas comment sa situation familiale actuelle pourrait justifier qu'elle ne 
travaille plus. Il y a lieu de relever au surplus la très longue durée de la 
dépendance à l'aide sociale, soit depuis maintenant 17 ans. 

  Dès lors, au vu de cette carence dirimante d'intégration, il ne peut pas être 
reproché à l’autorité intimée d’avoir pris une décision disproportionnée en 
suspendant l’instruction de la demande de naturalisation de la recourante. 

  Par ailleurs, si celle-ci devait être en mesure de ne plus dépendre de l'aide 
sociale et de rembourser tant les prestations indûment touchées que celles versées 
durant les trois dernières années, elle pourra en tout temps demander la reprise de 
l’enquête (art. 14 al. 2 RNat). 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, sans qu'il soit nécessaire 
d'aborder les deux autres motifs de suspension retenus par l'intimé dans la 
décision attaquée. 

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10)  Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), la procédure étant 
gratuite s'agissant d'une décision en matière de naturalisation (art. 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 février 2022 par Madame A______ contre la 
décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 20 janvier 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Sacha Camporini, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mmes Lauber et Michon Rieben, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 

 la présidente siégeant : 
 

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M. Mazza 

 

 
F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :