# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acd85574-1d1c-5284-a81a-1a6386b38ed0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.04.2008 C-3098/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3098-2006_2008-04-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-3098/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a v r i l  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Johannes Frölicher, juges, 
Emilia Antonioni, greffière.

A.___________,
ES-32236 Padrenda (Orense)
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2
autorité inférieure.

Assurance-invalidité
(décision sur opposition du 5 octobre 2006)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

C-3098/2006

Faits :

A.
La ressortissante espagnole A.___________, née le 25 septembre 
1946,  a  travaillé  en  Suisse  de  1970  à  1986  dans  l'hôtellerie  et 
l'industrie  (pce  7).  Ensuite  elle  est  retournée  en  Espagne  et  a 
entrepris une activité d'agricultrice-indépendante avec son époux 
du 1er décembre 1990 au 30 septembre 1997, date à laquelle elle a 
cessé cette activité pour cause de maladie. Dès le  15 novembre 
1999,  elle  a  été  mise  au  bénéfice  d'une  rente  d'invalidité 
espagnole (pce 10-12). 

Le  16  décembre 2003 A.___________ a  déposé  une  demande  de 
rente  d'invalidité  suisse auprès  de l'Institution  de la  sécurité  sociale 
espagnole (INSS), qui l'a transmise à l'Office de l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE; pce 1). 

B.
Dans le cadre de l'instruction, les documents suivants ont été versés 
aux actes:

• l'expertise  médicale  de  l'INSS,  rédigée  le  9  mars  2004,  dont  il 
ressort  le  diagnostic  de  trouble  anxieux  avec  une  répercussion 
invalidante minime, arthropathie dégénérative du rachis avec hernie 
discale L4-L5,  gonarthrose à gauche de degré modéré; selon les 
médecins de l'INSS, l'intéressée ne pourrait plus travailler comme 
agricultrice mais pourrait reprendre une activité lucrative adaptée à 
son état de santé (pce 21);

• l'attestation  médicale  du  9  mars  2005  du  Dr G.________, 
psychiatre, qui  diagnostique  un  trouble  anxieux  subdépressif  et 
mixte  sans  trouble  de  la  personnalité  ou  mental  ainsi  qu'une 
arthrose cervicale et lombaire et  gonarthrose; le médecin précise 
que  la  pathologie  de  l'assurée  n'est  pas  aggravée  par  des 
problèmes  psycho-sociaux  ou  d'adaptation; il  conclut  à  une 
capacité partielle de travail de 60 % selon l'« Escala de Evaluación 
de la Actividad Global » (EEAG; pce 36); cette attestation confirme 
un premier rapport du même médecin du 19 février 2004 (pce 20);

• le  certificat  médical  du  9  décembre  2003 du Dr  Al.________ qui 
expose  que  l'assurée  souffre  d'une  arthrose  cervicale  modérée, 

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d'une  arthrose  lombaire  en  stade  avancé,  d'une  gonarthrose 
bilatérale,  d'une  hernie  discale  L4-L5, ainsi  que  d'un  syndrome 
dépressif pour lequel elle suit un traitement médicamenteux depuis 
1997 (pce 19);

• l'IRM  du  24  janvier  2000  effectué  par  le  Dr  S.________ lequel 
relève une modification de l'alignement de la colonne vertébrale au 
niveau lombaire associé à un début de spondylose dégénérative au 
niveau L4-L5 avec une sclérose et/ou une éburnation des cartilage 
articulaires;  ce médecin  constate  également  une  gonarthrose 
bilatérale ainsi qu'une spondylarthrose de la colonne cervicale (pce 
18);

• le certificat du 24 janvier 2000 du Dr U.______ (neurophysiologue) 
qui diagnostique une discrète variation musculaire et nerveuse par 
rapport aux données normales, une discrète dénervation partielle et 
chronique L5 des deux membres inférieurs; le médecin ne relève 
pas de dénervation aiguë (pce 17);

• le rapport du 3 novembre 1999 du Dr  D._______ qui diagnostique 
des  traits  anxio-depressifs  somatisés  et  confirme  les  troubles 
orthopédiques déjà connus; le médecin conclut que l'assurée subit 
une incapacité permanente et totale de travailler dans son activité 
habituelle (pce 16);

• le questionnaire de l'assuré du 22 juillet 2004 duquel il ressort que 
A.___________ n'a pas suivi de formation supérieure ni spécialisée 
et qu'elle a travaillé en tant qu'agricultrice du 1er décembre 1990 au 
30 septembre 1997 (pce 12);

• le  questionnaire  pour  les  assurés  travaillant  dans  le  ménage  du 
16 août 2004 duquel il ressort que l'assurée affirme être incapable 
d'effectuer différentes tâches ménagères (pce 11);

• le  questionnaire  pour  les  travailleurs  indépendants  du  21  juillet 
2004  qui indique  que  le  travail  effectué  par  l'assurée  à  la  ferme 
consistait  principalement  à  planter  et  cultiver  des céréales  et 
légumes ainsi qu'à élever quelques bêtes (pce 10).

C.
Ces documents ont été soumis au Dr Gabris, médecin de l'OAIE, qui 
dans  son  rapport  du  25  janvier  2006  a  exposé, en  faisant  surtout 

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référence  au  rapport  du  Dr  G._______, que  l'assurée  souffre  d'une 
dépression  légère. Il  conclut  qu'elle  est  incapable  de travailler  dans 
son activité d'agricultrice à 40% et  subit également une incapacité de 
travail de 20% pour le travail dans le ménage dès le 19 février 2004, 
date du premier rapport du Dr G._________ (pce 37 et 38).

Par  décision  du  14  février  2006,  l'OAIE  a  rejeté  la  demande  de 
prestations de l'assurance-invalidité (pce 39).

D.
Le  8  mars  2006,  l'assurée  s'est  opposée  à  cette  décision  et  a  fait 
valoir une invalidité d'au moins 60% (pce 42).

Par  décision  sur  opposition  du  5  octobre  2006,  l'OAIE  a  rejeté 
l'opposition de l'assurée et a confirmé sa décision du 14 février 2006 
(pce 44). 

E.
Le 15 novembre 2006, A.___________ a recouru contre la décision 
sur  opposition  de  l'OAIE auprès  de  la  Commission  fédérale  de 
recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
pour  les  personnes  résidant  à  l'étranger.  En  substance,  elle 
conclut à l'octroi d'une rente et  fait  valoir une diminution de sa 
capacité de travail de 60% au moins.

Invité à prendre position sur le recours par le Tribunal administratif 
fédéral  -  qui  a  repris  la  procédure  avec  effet  au  1er janvier  2007  -, 
l'OAIE a proposé de le rejeter dans sa réponse du 18 janvier 2007,

En réplique, le 21 février 2007, l'assurée a produit un certificat médical 
du Dr C.________du 15 février 2007 qui confirme le diagnostic connu 
et ajoute que l'assurée souffre aussi de tendinite chronique ainsi que 
d'ostéoporose. Elle  envoie  en  outre  une  copie  de  l'arrêt  du  tribunal 
espagnol qui la met au bénéfice d'une rente d'invalidité espagnole dès 
le 15 novembre 1999.

Ces documents ont été soumis au Dr Lüthi,  médecin de l'OAIE,  qui 
dans son rapport du 25 mars 2007 a admis que l'intéressée présente 
une  incapacité  de  travail  d'au  moins  50%  dans  son  métier 
d'agricultrice depuis 1997, lorsqu'elle a arrêté son exploitation. À son 
avis, elle aurait pu néanmoins reprendre une activité de substitution à 
80%. Il  estime à  ce  propos que les  problèmes psychiques dont  est 

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atteinte l'assurée ne sont pas invalidants. En revanche, il ne peut plus 
être exigé de l'assurée, vu les atteintes à la colonne vertébrale et aux 
genoux,  qu'elle effectue une activité lourde (pce 48).  L'OAIE  a donc 
procédé à une comparaison des revenus avant et après invalidité dont 
il est ressorti que l'assurée subit, à partir de 1997, une perte de gain 
de 34% du fait de son invalidité (pce 49). 

Dans  sa  duplique du  30  avril  2007,  l'OAIE  a proposé  le  rejet  du 
recours. Par courrier  du 28 mai 2007, A.___________ a réitéré ses 
conclusions.

Par ordonnance  du  15 avril  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
informé les parties de la composition du collège. Aucune demande de 
récusation n'a été présentée.

Droit :

1.

1.1 Les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau 
droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

2.
La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'Accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 

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européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des  personnes,  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002  (ALCP,  RS 
0.142.112.681) - dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes 
de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du 14 juin 1971 (CEE) N° 
1408/71 du Conseil, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions  particulières  contenues  dans  ledit  règlement.  Comme 
avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du  règlement 
1408/71).

3.

3.1 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

3.2 La recourante est touchée par la décision attaquée et a un intérêt 
digne  d'être  protégé  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou  modifiée  (art.  59 
LPGA). Partant, elle a qualité pour recourir.

3.3 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le 
fond du recours.

4.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 
du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur de la 
LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130 V 445 consid. 1.2). Pour les mêmes raisons, les dispositions 
relatives à la 5ème révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 

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2007 5129), ne sont pas prises en considération. Les dispositions de 
la  LAI  et  de  son  règlement  d'exécution  seront  donc  citées  dans  la 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

5.
La recourante a présenté sa demande de rente le 16 décembre 2003. 
En  dérogation  à  l'art. 24  LPGA,  l'art. 48  al. 2  LAI  prévoit  que  si 
l'assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la 
naissance  du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les 
douze  mois  précédant  le  dépôt  de  la  demande.  Concrètement  le 
Tribunal peut se limiter à examiner si la recourante avait droit à une 
rente le 16 décembre 2002 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou 
si le droit à une rente était né entre cette date et le 5 octobre 2006, 
date de la décision sur opposition attaquée marquant la limite dans le 
temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 130 V 445 
consid. 1.2 e 1.2.1).

6.

6.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse: 

• être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

• avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

6.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition de la 
durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est 
invalide au sens de la LAI.

7.

7.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une maladie  ou d'un  accident.  L'al.  2  de cette  même 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

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7.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI  -  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant de l'UE et y réside.

7.3 Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40% au  moins  (let.  a),  ou  l'assuré  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 
essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c.-à-d. 
susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 264, 
ATF 111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail de 20% doit être 
prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon 
la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

7.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

8.
La recourante a travaillé en Suisse jusqu'en 1986 dans les secteurs de 
l'hôtellerie et  de l'industrie. Elle est  ensuite rapatrié en Espagne, où 

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elle  a  exercé  l'activité  d'agricultrice  indépendante  jusqu'en  1997.  A 
cette date, elle aurait cessé de travailler pour cause de maladie.

Or, la notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé physique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant 
que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28 al. 2 
LAI, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu 
obtenir  s'il  n'était  pas  invalide  est  comparé  avec  celui  qu'il  pourrait 
obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée de 
lui  après  les  traitements  et  les  mesures  de  réadaptation,  sur  un 
marché de travail équilibré.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore  raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

9.
En l'espèce, il est établi que la recourante souffre principalement  de 
trouble  anxieux  avec  une  répercussion  invalidante  minime, 
arthropathie  dégénérative  du  rachis  avec  hernie  discale  L4-L5, 
gonarthrose à gauche de degré modéré.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, la let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; 
seule peut entrer en considération la let. b de cette disposition légale 
prévoyant  en principe une période d'attente d'une année à partir  du 
début de l'incapacité de travail déterminante pour le début du droit à la 
rente.

10.
L'art. 69 RAI prescrit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en 
particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de 
travail  et  son  aptitude  à  être  réadapté,  ainsi  que  sur  l'indication  de 
mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés 
ou effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou 

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des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide 
publique ou privée aux invalides.

Le  Tribunal  doit  examiner  de manière  objective tous  les  moyens de 
preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents 
à  disposition  permettent  de  porter  un  jugement  valable  sur  le  droit 
litigieux.  Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un  rapport 
médical,  le  Tribunal  s'assurera que les points  litigieux ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a et les références citées).

11.

11.1 L'OAIE a rejeté la demande de prestation AI en se fondant sur 
les rapports des Drs Gabris et Lüthi. Dans le cadre de la procédure de 
recours, ce dernier médecin a estimé que les troubles orthopédiques 
dont souffre l'assurée ne lui permettent plus de déployer une activité 
lourde dans l'agriculture mais d'accomplir seulement des tâches plus 
légères  et  à  50%. Le  Dr  Lüthi  a  toutefois  considéré  qu'une  activité 
adaptée autre qu'agricole restait exigible à 80%.

L'assurée considère,  quant  à elle,  que son incapacité  de travail  est 
d'au  moins  60%.  Les  affections  physiques  et  psychiques,  dont  elle 
souffre,  ne  lui  permettraient  plus  de  reprendre  une  activité  agricole 
même légère. L'offre de travail à temps partiel dans ce domaine serait, 
par ailleurs, inexistante.

11.2 À  titre  préliminaire  il  convient  d'observer  qu'une  incertitude 
demeure par rapport au début de l'incapacité (partielle) de travail. En 
effet,  aucun  certificat  médical  permet  de  corroborer  l'opinion  de 
l'intéressée - reprise par le Dr Lüthi - selon laquelle elle aurait cessé 
de  travailler  en  1997  déjà  pour  des  raisons  médicales.  Cette 
incertitude  est  toutefois  sans  influence  sur  l'appréciation  du  cas 
présent au vu du fait que la rente ne peut être versée qu'une année 
avant le dépôt de la demande (cf. consid. 5 ci-dessus).

S'agissant des conséquences invalidantes des affections dont souffre 

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l'intéressée,  le  Tribunal  de  céans n'a  pas  de  raison de  s'écarter  de 
l'appréciation du Dr Lüthi. Tous les rapports médicaux relatent que les 
affections  psychiques n'ont  pas  ou  peu  d'impact  sur  la  capacité  de 
travail  de  l'assurée.  En  1999,  le  Dr  D._____ faisait état de  simples 
traits  anxio-dépressifs.  Depuis  lors,  cette  pathologie  ne  s'est  pas 
aggravée.  En 2004 et 2005 le Dr  G._______ diagnostique un trouble 
anxieux subdépressif sans  changement de la personnalité ou mental. 
L'assurée suit par ailleurs un traitement médicamenteux qui est adapté 
à  sa  pathologie.  Évaluant  dans  son  ensemble  la  capacité  de travail 
résiduelle  de  l'assurée, le  Dr  G._______ a  considéré  qu'elle  était 
globalement  encore  de  65%  en  2004  et  de  60%  en  2005.  Cette 
appréciation ne diverge pas de celle des médecins de l'OAIE pour ce 
qui est de l'activité d'agricultrice.

Pour les activités autres qu'agricoles, dans  le commerce de détail ou 
les  services par  exemple,  un  taux  d'activité  à  80%  est  également 
admissible. Les  troubles  orthopédiques  empêchent  en  effet 
l'intéressée d'accomplir seulement les taches les plus lourdes. En ce 
sens, il s'est du reste exprimé le service médical de l'INSS dans son 
expertise du 9 mars 2004.

12.

12.1 L'invalidité – dont il convient de rappeler qu'il s'agit d'une notion 
économique  et  non  pas  médicale  –  est  évaluée  en  comparant  le 
revenu que l'intéressé pourrait obtenir en exerçant une activité qu'on 
peut raisonnablement attendre de lui avec le revenu qu'il aurait eu s'il 
n'était pas devenu invalide (art. 16 LPGA). La recourante ayant cessé 
l'exploitation  de  son  domaine  agricole,  on  ne  se  basera  pas  sur  la 
diminution  de rendement  pour  chiffrer  sa  perte  de  gain  mais  sur  la 
comparaison des revenus (cf. sur la distinction entre méthode générale 
et  extraordinaire d'évaluation  de l'invalidité: RAMA 1995 p. 106,  voir 
aussi l'arrêt du 25 avril 2005 du TFA dans la cause I 269/03).

Par rapport au choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité, il faut 
préciser que l'OAIE s'est référé à juste raison à la méthode générale, 
qui  s'applique  en  principe  aux  personnes  ayant  exercé  une  activité 
lucrative avant la survenance de l'invalidité. En effet, on peut admettre 
que l'incapacité de travail a débuté en 1997 déjà. 

12.2 L'OAIE, ne disposant pas de données statistiques concernant les 
salaires  en  Espagne,  a  établi la  comparaison  des  revenus en  se 

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fondant  sur  les  revenus du marché  du travail  en  Suisse (cf. pce 49 
dont  une  copie  a  été  transmise  à  la  recourante). En  2004,  en  tant 
qu'agricultrice  indépendante,  l'assurée  aurait  pu  obtenir un  salaire 
mensuel  moyen  de  CHF  3'936.53  (femmes  actives  dans 
l'horticulture, niveau de qualification 3, après adaptation à l'horaire de 
42.8 heures par semaine selon  les données de l'Office  fédéral de la 
statistique, durée  hebdomadaire  normale  du  travail  dans  les 
entreprises, T.3.2.3.5).

Le  salaire  après  invalidité  a  été  établi  de  la  manière  suivante.  Le 
salaire statistique pour  une  activité  légère  en  position assise  ou 
alternée,  dans  les  services  collectifs  et  personnels,  était  de 
CHF 3'794.-  (niveau  de  qualification  4  après  adaptation  à  l'horaire 
hebdomadaire de 41.7 heures). L'OAIE n'a pas tenu compte du salaire 
dans le commerce de détail car il était supérieur à la rémunération de 
l'ancienne activité de l'assurée. Vu les circonstances personnelles et 
professionnelles du cas particulier, l'OAIE a opéré une diminution 15% 
en obtenant ainsi un salaire  de CHF 3'225.50. Cette activité pouvant 
être  exercée  à  80%,  il  en  résulte  un  salaire  après  invalidité  de 
CHF 2'580.50.

En comparant les salaires avant et après invalidité,  il  en  découle une 
perte  de  gain  de  34% : [( 3'936.53 - 2'580.50 ) x100] : 3'936.53 = 
34.45%.

La perte de gain n'atteignant pas 40%, l'assurée n'a pas droit à une 
rente d'invalidité suisse.

13.
Par voie de conséquence, le recours du 15 novembre 2006, doit être 
rejeté  et  la  décision  sur  opposition  de  l'OAIE  du  5  octobre  2006 
confirmée.

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Vu l'issue du litige,  il  n'est  pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 
al. 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ___________)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : La greffière :

Francesco Parrino Emilia Antonioni

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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