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**Case Identifier:** 28f9d493-e329-522b-aa00-0561b9664a05
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2018 D-1621/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1621-2017_2018-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1621/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Daniele Cattaneo, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par le Centre Social Protestant (CSP),  

en la personne de Marie-Claire Kunz,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 14 février 2017 / N (…) 

 

 

 

D-1621/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse le (…), A._______ y a, le jour-même, 

déposé une demande d’asile. 

B.  

Il a été entendu sur ses données personnelles, dans le cadre d’une audition 

sommaire le (…) et sur ses motifs d’asile le (…). 

Il a produit à son dossier les photographies et la copie d’une carte d’identité 

qui appartiendrait à [un membre de sa famille] et les originaux d’une carte 

(…). 

C.  

Par décision du 14 février 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : SEM) a dénié la qualité de réfugié au prénommé, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

D.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le (…) 2017 auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a, à titre préalable, 

demandé à être dispensé du paiement des frais de procédure (cf. art. 65 

al. 1 PA) et conclu, à titre principal, à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement à la reconnaissance de 

sa qualité de réfugié conjointement au prononcé d’une admission 

provisoire en sa faveur. 

E.  

Par décision incidente du (…) 2017, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle du recourant. 

F.  

Le (…) 2018, le Tribunal a invité le SEM à se déterminer sur les arguments 

du recours, en particulier sur celui relatif au risque de persécution future en 

raison des activités politiques exercées en exil par A._______. 

G.  

Dans sa réponse du (…) 2018, le SEM a pris position, tout en rejetant les 

arguments du recours. 

D-1621/2017 

Page 3 

H.  

Suite à cette réponse, le recourant a fait part de ses observations, dans sa 

réplique du (…) 2018. 

I.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

1.4 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6). 

1.5 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

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au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec réf. cit.). 

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - 

des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 

5.1, 2008/12 consid. 5.2 , et 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 

1.6 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre un recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou 

le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 de même que 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

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les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

3.  

3.1 Lors de son audition sommaire, A._______ a déclaré être d’ethnie (…) 

et originaire de B._______, dans le district de C._______ (région de 

D._______). Il a expliqué avoir quitté l’Erythrée le (…), alors qu’il était en 

9ème année scolaire, par crainte de devoir effectuer son service militaire et 

de subir le même sort que (…), tombés au combat. Le prénommé a en 

outre indiqué ne pas avoir encore reçu de convocation au service militaire 

ni avoir rencontré de problèmes dans son pays ni avoir été politiquement 

actif. 

3.2 Au cours de son audition sur les motifs d’asile, A._______ a, en 

substance, expliqué, que le (…), alors qu’il était à l’école, dans une classe 

d’environ 70 élèves, plus de 25 militaires avaient fait irruption dans la salle 

en forçant la porte. Ceux-ci auraient voulu emmener les élèves qui, de par 

leur taille, étaient possiblement âgés de 18 ans. L’intéressé, qui se trouvait 

alors au fond de la salle, à l’opposé de la porte, serait parvenu à s’enfuir, 

avec d’autres camarades, en sautant par la fenêtre. Poursuivi par les 

militaires, qui tiraient des coups de feu, il leur aurait échappé en passant 

par la brousse pour se rendre sur la montagne « E._______ », où il se 

serait caché pendant la nuit. De retour à la maison, le lendemain matin, il 

aurait trouvé ses parents très inquiets, ceux-ci craignant de perdre un (…) 

fils. Il aurait alors décidé de quitter le pays et serait parti le soir-même. 

Lors de cette audition, A._______ a encore expliqué avoir adhéré, en 

Suisse, à un groupe d’opposants au régime érythréen (…) dans le cadre 

duquel il aurait participé à deux manifestations. Pour ce motif, il risquerait, 

en cas de retour au pays, d’être exposé à des persécutions futures. 

3.3 Dans sa décision du 14 février 2017, le SEM a considéré que les 

déclarations du prénommé ne satisfaisaient pas aux exigences de 

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vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Il a retenu en substance que les 

propos de l’intéressé tenus lors de l’audition sur les motifs divergeaient sur 

des points importants de ceux présentés lors de l’audition sommaire. Ainsi, 

l’intéressé n’avait pas fait mention, lors de sa première audition, de la rafle 

survenue dans son école. Or, le SEM a estimé que si cet incident avait 

causé des problèmes psychologiques à A._______ et l’avait conduit à 

quitter son pays dès le lendemain, il n’aurait pas manqué d’en faire état 

dès sa première audition. Il a encore retenu que, même en admettant la 

réalité de cette rafle, il n’était pas plausible que plus de 25 militaires ne 

soient pas parvenus à s’organiser de manière à éviter que des élèves ne 

s’échappent d’une salle de classe. 

Par ailleurs, le SEM a retenu que l’attitude des autorités érythréennes à 

l’endroit des personnes qui rentrent de l’étranger dépend essentiellement 

de la question de savoir si celles-ci sont retournées dans leur pays de 

manière volontaire ou sous la contrainte après s’être soustraites ou non à 

l’obligation de servir. Il a ainsi relevé que le statut vis-à-vis du service 

national était le critère le plus important, la sortie illégale d’Erythrée n’étant 

qu’un élément secondaire. Considérant qu’il n’était pas crédible que 

A._______ ait enfreint le « Proclamation on National Service Act » de 

1995, le Secrétariat d’Etat a estimé que le prénommé n’était pas fondé à 

craindre une persécution future en cas de retour en Erythrée. Fort de ce 

constat, il a retenu que les déclarations de l’intéressé quant à son départ 

illégal du pays n’étaient pas déterminantes en matière d’asile. 

Enfin, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé dans son 

pays d’origine était licite, raisonnablement exigible et possible. 

3.4 Dans son recours du (…) 2017, A._______ a fait valoir que c’était à tort 

que le SEM avait conclu à l’invraisemblance de son récit portant sur la rafle 

effectuée dans son école. Admettant ne pas avoir fait état de cet incident 

lors de son audition sommaire, il a relevé avoir toutefois bien exprimé sa 

crainte d’être enrôlé de force dans l’armée. S’il avait alors répondu par la 

négative aux questions relatives aux éventuels problèmes rencontrés avec 

les autorités ou des tiers, c’était parce qu’il pensait avoir déjà fait valoir son 

motif d’asile principal. 

L’intéressé a ensuite indiqué que son récit relatif aux évènements survenus 

avant son départ du pays était cohérent, détaillé et logique. Il a en 

particulier expliqué que les militaires avaient tablé sur l’effet de surprise, 

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pensant que les élèves n’auraient pas le temps de s’échapper et ignoraient 

l’existence d’autres issues que la porte d’entrée. 

Le recourant a par ailleurs fait valoir, en se fondant sur un rapport du SEM 

de mai 2015 et un rapport d’Amnesty International de décembre 2015, 

s’être soustrait à ses obligations militaires en quittant son pays et risquer, 

de ce fait, d’être lourdement sanctionné. Du reste, depuis son départ, des 

militaires l’auraient recherché à son domicile après lui avoir adressé une 

convocation au service militaire et ses parents auraient été arrêtés et 

détenus pendant six mois. 

A._______ a également allégué qu’en raison de son départ clandestin, de 

son obligation de servir et aussi du dépôt de sa demande d’asile, 

l’exécution de son renvoi en Erythrée était illicite. 

Enfin, depuis son arrivée en Suisse, le prénommé exercerait des activités 

politiques contre le régime érythréen, ce dont le SEM n’aurait pas fait 

mention dans sa décision. Il aurait en particulier contribué à l’organisation 

de deux manifestations (…), ce qui lui aurait valu de recevoir un appel 

téléphonique anonyme (…). Précisant connaître sa famille au pays, son 

interlocuteur l’aurait enjoint de cesser ses activités. 

3.5 Invité à se déterminer sur les arguments du recours, le SEM a, dans sa 

réponse du (…), relevé que le départ illégal d’Erythrée n’était pas 

déterminant dans la mesure où aucun autre motif ne pouvait faire 

apparaître le recourant comme une personne indésirable. En particulier, ce 

dernier n’avait pas rendu vraisemblable la rafle effectuée dans sa salle de 

classe et, partant, n’avait pas démontré avoir quitté son pays après s’être 

soustrait à ses obligations militaires. Quant à son engagement politique en 

exil, il n’était pas suffisamment important pour avoir attiré l’attention des 

autorités érythréennes. De plus, si l’intéressé avait effectivement reçu un 

appel anonyme après une manifestation de (…), il n’aurait pas manqué de 

le signaler lors de son audition du (…) suivant.  

Cela étant, le Secrétariat d’Etat a relevé qu’il n’était pas hautement 

probable que A._______ puisse être exposé à une peine ou à un traitement 

prohibé par l’art. 3 CEDH en cas de retour dans son pays.  

3.6 Dans sa réplique du (…), l’intéressé a contesté l’analyse du SEM, 

soutenant que son départ illégal d’Erythrée était bien déterminant en 

matière d’asile, ceci au vu de son âge lors de ce départ et parce qu’il n’avait 

alors pas encore accompli ses obligations militaires. Ainsi, à son retour au 

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pays, il pourrait être sanctionné avant d’être incorporé au service militaire. 

Pour les mêmes motifs, l’exécution de son renvoi serait illicite. Enfin, le 

recourant a précisé poursuivre ses activités politiques en exil. 

4.  

4.1 En l’occurrence, il convient de déterminer dans un premier temps si, 

contrairement à ce qu’a retenu le SEM, A._______ est parvenu à rendre 

vraisemblables ses allégations inhérentes aux évènements qui l’auraient 

conduit à quitter son pays.  

4.2 S'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la 

première audition effectuée en vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, n'ont qu'une 

valeur probatoire restreinte compte tenu du caractère sommaire de ladite 

audition, et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant 

de faire état de tous ses motifs d'asile, on est par contre en droit d'attendre 

de lui une présentation concordante des faits portant sur des points 

essentiels de ses motifs d'asile par rapport aux déclarations faites 

ultérieurement, lors de l'audition fédérale (cf. dans ce sens Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1993 n° 14, JICRA 1993 n° 13 et JICRA 1993 n° 12, toujours 

d’actualité ; arrêt du Tribunal D-1375/2008 du 6 mars 2008). 

4.3 En l’espèce, c’est précisément un élément essentiel de ses motifs 

d’asile que A._______ a omis de mentionner lors de son audition 

sommaire. Si, comme expliqué dans le recours, l’intéressé a, lors de cette 

audition, certes indiqué craindre un enrôlement dans l’armée érythréenne 

(cf. pièce A4/12 pt. 7.01, p. 7), il n’a pas allégué avoir fait l’objet d’une rafle 

que les militaires auraient diligentée dans sa salle de classe. Au contraire, 

il a alors nié avoir eu des problèmes avec les autorités de son pays 

(cf. pièce A4/12 pt. 7.02, p. 7). S’ajoute encore à cela qu’il a également 

répondu par la négative à la question supplémentaire et très ouverte de 

savoir s’il lui était arrivé autre chose (« Ist Ihnen sonst nocht etwas 

passiert ? », cf. ibidem), ainsi qu’à celle de savoir s’il existait d’autres motifs 

qui s’opposeraient à son retour en Erythrée (cf. pièce A4/12 pt. 7.03, p. 7 

et 8).  

Par ailleurs, la rafle dont le recourant aurait échappé de justesse 

constituant un évènement qui lui aurait, selon ses dires, causé un problème 

psychologique et rendu impossible tout retour à l’école (cf. pièce A17/18 

Q70, p.8), il n’est pas crédible, ainsi que l’a relevé le SEM à juste titre, qu’il 

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ne l’ait pas mentionnée lors de son audition sommaire, alors même qu’il en 

a eu plusieurs fois l’occasion (cf. pièce A4/12 pt. 7.01 à 7.03, p. 7 et 8). 

Cela étant, les explications avancées dans le recours et tendant à justifier 

les raison pour lesquelles l’intéressé n’a pas fait mention de cette rafle lors 

de l’audition sommaire ne sont pas convaincantes. 

4.4 En outre, c’est à bon droit que le SEM a mis en doute la vraisemblance 

des propos tenus par A._______ relatifs aux circonstances dans lesquelles 

se serait déroulée la rafle du (…). Si une telle rafle avait véritablement eu 

lieu dans les circonstances décrites, il n’est pas crédible que plus 

de 25 militaires ne soient pas parvenus à empêcher des élèves de 

s’échapper d’une salle de classe. Malgré l’effet de surprise que les 

militaires auraient, selon le recourant, voulu créer en faisant irruption dans 

la salle, il n’est guère vraisemblable qu’ils aient pu ignorer que cette pièce 

disposait de fenêtres et n’aient ainsi pas pris les dispositions nécessaires 

pour éviter d’éventuelles évasions. 

4.5 Partant, au vu des importantes divergences et incohérences entachant 

les propos de A._______, sur des éléments essentiels de ses motifs 

d’asile, le Tribunal ne peut pas, à l’instar du SEM, admettre la 

vraisemblance de ses allégations inhérentes aux problèmes que le 

prénommé aurait rencontrés avant son départ d’Erythrée. La crainte de 

l’intéressé d’être exposé de ce fait à des persécutions futures est dès lors 

dépourvue de tout fondement tangible. 

5.  

5.1 Se pose ensuite la question de savoir si le recourant peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite, en raison des activités politiques qu’il 

exercerait en exil, du dépôt d’une demande d’asile en Suisse et, en outre, 

au motif de son départ illégal du pays (Republikflucht). 

5.2 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 

d’origine, engendré uniquement par son départ et/ou par son 

comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels 

motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen des 

circonstances, il doit être présumé que les activités exercées dans le pays 

d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et 

que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une 

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condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt de référence 

du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit). 

5.3 En ce qui concerne tout d’abord ses activités politiques exercées en 

exil, l’intéressé a expliqué avoir participé à deux manifestations 

d’opposition au régime érythréen (…), dans le cadre desquelles il aurait 

porté un tee-shirt à l’effigie d’un parti d’opposition, servi de l’eau aux 

participants et aidé à l’organisation.  

Les allégations de A._______ se limitent toutefois à de simples affirmations 

de sa part qui ne se fondent sur aucun élément concret. Si l’article de 

presse produit, paru dans le quotidien Le Monde du (…) et intitulé « (…) », 

fait certes état d’une manifestation (…), il ne fait nullement mention du 

prénommé. Ainsi, cet article n’est de nature à rendre crédibles les dires de 

ce dernier ni quant à sa participation à un tel évènement ni même quant 

aux conséquences qui pourraient en résulter pour lui. 

De plus, s’agissant de l’appel téléphonique de menaces que le recourant 

aurait reçu après sa participation à une manifestation (…), il est fortement 

sujet à caution. Comme l’a relevé le SEM à bon droit dans sa réponse 

du (…), si l’intéressé avait réellement reçu de telles menaces de la part 

d’un tiers, il en aurait sans nul doute fait état lors de son audition sur les 

motifs, qui a pourtant eu lieu seulement quelques mois après l’appel 

téléphonique en question.  

Cela dit, même en admettant que A._______ ait effectivement pris part à 

des manifestations d’opposition au régime d’Asmara en Suisse et continue 

à le faire, en aidant à l’organisation et en servant à boire aux participants, 

rien n’indique qu’il se soit à ce point exposé lors de ces évènements pour 

être reconnu par les autorités érythréennes. Il n’occupe en particulier 

aucune fonction importante au sein de l’organisation pour laquelle il s’est 

engagé. Autrement dit, le prénommé n’a pas fait preuve d’un engagement 

politique en exil à ce point marqué, de nature à le mettre en danger en cas 

de retour dans son pays. 

5.4 S’agissant ensuite de l’argument tiré du seul dépôt par A._______ 

d’une demande d’asile en Suisse, rien n’indique en l’espèce que les 

autorités érythréennes en aient été informées ou qu’elles puissent l’être 

lors de son retour. Au demeurant, il est rappelé qu’il n’existe pas, à l’heure 

actuelle, d’accord de réadmission conclu entre la Suisse et l’Erythrée et 

qu’un retour dans ce pays ne peut être que volontaire (cf. arrêt de principe 

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du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018, consid. 6.1.7 [prévu à la 

publication]).  

5.5 Quant au départ clandestin d’Erythrée allégué par le recourant, il 

convient de rappeler que, dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, 

publié comme arrêt de référence, le Tribunal est arrivé à la conclusion 

qu’une sortie illégale d’Erythrée ne suffit pas, à elle seule, à justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, consid. 5). 

En outre, un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être 

désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie 

illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, 

consid. 5.2). 

5.6 A._______ a certes fait valoir dans son recours que des militaires 

l’avaient recherché à son domicile après son départ d’Erythrée et que ses 

parents avaient été emprisonnés en raison de sa fuite du pays. Il a aussi 

expliqué qu’une convocation au service militaire lui avait été adressée en 

son absence. 

Force est toutefois de constater que les allégations du recourant se limitent 

à de simples affirmations de sa part, lesquelles ne sont nullement 

circonstanciées et ne se fondent sur aucun élément concret. De plus, elles 

sont également divergentes et incohérentes, au vu des propos 

précédemment tenus. Lors de l’audition sur les motifs, il a en effet déclaré 

que, sept mois plus tôt, ses parents lui avaient dit au téléphone qu’ils 

allaient bien (cf. pièce A17/18 Q27 à Q29, p. 4). Or, si lui ou ses parents 

avaient alors effectivement été dans le collimateur des autorités en raison 

de sa fuite du pays, intervenue – faut-il le rappeler – le (…), il n’est pas 

vraisemblable que celles-ci n’aient entrepris des recherches qu’après (…), 

soit plus deux ans plus tard.  

Cela dit, s’il n’est pas exclu que A._______ soit appelé à effectuer le service 

militaire à son retour en Erythrée, cette seule éventualité ne constitue pas 

en tant que telle une mesure de persécution déterminante en matière 

d’asile (cf. arrêt de référence précité, consid. 5.1). 

5.7 Au vu de ce qui précède, force est de retenir que des facteurs 

supplémentaires, tels que décrits dans l’arrêt de référence D-7898/2015 

précité, font en l’occurrence défaut. Le recourant n’a rendu crédibles ni les 

préjudices qu’il aurait subis ou risquerait de subir de la part des autorités 

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Page 12 

ni les recherches que celles-ci auraient entreprises à son endroit après son 

départ (cf. consid. 4 et 5.1 à 5.6 ci-avant).  

5.8 Partant, même en admettant que A._______ ait effectivement quitté 

illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des 

motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 et 3 LAsi). 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une 

décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst.. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

D-1621/2017 

Page 13 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 En l’espèce, le recourant n'ayant pas établi l'existence d’un risque de 

sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut donc valablement se 

prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du 

non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au 

statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

9.3 Il convient encore d’examiner si l’intéressé a rendu vraisemblable un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime, dans son 

pays d'origine, de traitements prohibés particulièrement par l'art. 3 CEDH, 

ou par l'art. 3 Conv. torture. 

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 no 18 

consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

9.5 En l’occurrence, A._______ a admis ne pas avoir été appelé à servir 

avant son départ d’Erythrée (cf. pièce A4/12 pt. 7.02, p. 7). Ayant quitté son 

pays encore avant d’avoir été convoqué au service militaire, il peut certes 

s’attendre, à l’âge de (…), à être recruté lors de son retour au pays (cf. arrêt 

D-2311/2016 du 17 août 2017 [publié comme arrêt de référence], 

consid. 13.2).  

9.6 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à la publication), 

le Tribunal s’est penché sur la question de la licéité de l’exécution du renvoi 

D-1621/2017 

Page 14 

en Erythrée dans le cas où existe un risque d’incorporation dans le service 

national militaire ou civil. Pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du 

service, du système de recrutement, de la durée des obligations militaires, 

du cercle des personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent 

ce service (consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les 

manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de 

fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans l’armée sont 

de manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la part de leurs 

supérieurs, sans cependant que celles-ci soient systématiques 

(consid. 5.2.1). Cette situation d’arbitraire prévaut également durant 

l’accomplissement du service national, les militaires continuant à y être 

exposés sans réelle possibilité de protection, vu les carences de la justice 

militaire. Le pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas 

d’entrave et les mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant 

qu’ils puissent être tenus pour généralisés (consid. 5.2.2). S’agissant du 

service civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine 

à couvrir leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires 

sont, en outre, utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux 

utiles à l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement 

militaires  

Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal 

en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut être 

défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 

ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, 

est sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne 

constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH). Il 

représente une charge disproportionnée et se trouve susceptible d’être 

qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés 

que chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sérieusement 

de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L’existence d’un danger 

sérieux, du fait de l’accomplissent du service national, d’être exposé à une 

violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou 

obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5). Il en va de même du 

D-1621/2017 

Page 15 

risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). 

En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu au service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite 

l’exécution du renvoi en Erythrée. 

9.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que le recourant, pour 

les raisons exposées plus haut, n’a pas établi la forte probabilité d’un risque 

de traitement contraire au droit international 

9.8 A cela s’ajoute, qu’il est hautement probable, que l’intéressé puisse 

obtenir des autorités érythréennes compétentes une libération de son 

obligation de servir, à tout le moins temporairement. En effet, ayant, selon 

ses allégations, quitté son pays en (…), il se trouve à l’étranger depuis plus 

de trois ans. Ainsi, il y a lieu d’admettre qu’il remplit désormais les 

conditions lui permettant, en cas de régularisation de sa situation auprès 

des autorités érythréennes, d’obtenir le statut de membre de la diaspora, 

et d’être ainsi libéré de ses obligations militaires (cf. dans ce sens arrêt de 

référence D-2311/2016 précité, consid. 13.4).  

9.9 Partant, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

10.2 Dans son arrêt de référence D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 17, 

le Tribunal a procédé à une analyse de la situation actuelle en Erythrée et 

D-1621/2017 

Page 16 

est parvenu à la conclusion que ce pays ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. arrêt D-2311/2016 précité, consid. 17). La situation économique et les 

conditions de vie en Erythrée sont certes difficiles. En particulier, ce pays 

connaît actuellement une pénurie de logement et un taux de chômage 

élevé. Cela étant, de telles circonstances ne consistent pas en une mise 

en danger concrète de la personne concernée. Les conditions de vie en 

Erythrée se sont du reste améliorées dans certains domaines durant les 

dernières années. Ainsi, bien que la situation économique reste difficile, les 

conditions d’accès aux soins médicaux, à la nourriture et à l’eau potable, 

ainsi qu’à la formation se sont stabilisées. De plus, la guerre est terminée 

depuis plusieurs années et le pays ne connaît aucun conflit religieux ou 

ethnique sérieux. C’est en outre le lieu de relever que la population profite 

largement des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. Dans ces circonstances, le Tribunal a retenu que les exigences 

élevées en matière d’exécution du renvoi, telles que fixées par l’ancienne 

jurisprudence, ne se justifient plus. De même, l’inexigibilité de l’exécution 

du renvoi ne peut plus résulter de la seule situation relative à la surveillance 

continue de la population. Toutefois, compte tenu des conditions générales 

difficiles en Erythrée, il s’avère tout de même nécessaire d’examiner s’il 

existe, dans le cas particulier et en présence de circonstances 

particulières, une mise en danger de l’existence de la personne concernée. 

Partant, le caractère exigible de l’exécution du renvoi doit être analysé 

dans chaque cas particulier (cf. arrêt précité, not. consid. 17.2). 

10.3 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 

pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant pour des motifs qui lui sont propres. En effet, 

A._______, un homme jeune, sans charge de famille, n'a pas allégué de 

problème de santé particulier et dispose d’une expérience professionnelle 

dans le milieu agricole. De plus, il a été scolarisé dans son pays pendant 

neuf ans, disposant ainsi d’une formation scolaire quasi complète. En 

outre, ses proches, en particulier (…) résident en Erythrée (cf. pièce A17/18 

Q8 et Q24, p. 3 et 4). A cet égard, c’est le lieu de relever que sa famille vit 

de l’agriculture et possède son propre logement et son terrain agricole (cf. 

pièce A17/18 Q15, Q30 et Q31, p. 3 et 4), ainsi que du bétail, la vente de 

celui-ci ainsi que des récoltés ayant d’ailleurs permis de réunir la somme 

nécessaire au financement du voyage migratoire de l’intéressé (cf. pièce 

A17/18 Q138 et Q139, p. 14). 

D-1621/2017 

Page 17 

10.4 Enfin, dans l’arrêt de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018 cité  

ci-avant (cf. supra, consid. 9.6), à son consid. 6.2, le Tribunal a considéré, 

mutatis mutandis, que l’obligation d’accomplir le service national ne 

constituait pas non plus un motif d’inexigibilité du renvoi.  

10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays 

d’origine doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

11.  

Enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas 

possible (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité, consid. 19), il 

appartient cependant au recourant d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit ainsi également être rejeté. 

13.  

13.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

13.2 Il est toutefois statué sans frais, dans la mesure où la demande 

d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément au recours a été 

admise par décision incidence du (…). 

13.3 Le recourant ayant succombé, il n’est pas alloué de dépens. 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-1621/2017 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais ni dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :