# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e2516a4-8ea8-5b38-9977-68855f0a4e6c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2010 E-978/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-978-2010_2010-06-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-978/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
représenté par Me Alain Droz, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 14 janvier 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-978/2010

Faits :

A.
Le 26 novembre 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au 
Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendu lors de son audition  audit  centre,  le  1er décembre 2009,  et 
plus  particulièrement  sur  ses  motifs  d'asile,  lors  de  l'audition  du 
18 décembre 2009, il a déclaré être de nationalité congolaise, d'ethnie 
"(...)", être né à Kinshasa et y avoir vécu depuis 1997.

En  2000,  il  aurait  été  engagé  en  qualité  de  blanchisseur  chez  une 
certaine  B._______.  Il  aurait  appris  d'un  collègue  prénommé 
C._______ que cette femme, qui était de nationalité rwandaise, était la 
mère biologique de Joseph Kabila, alors qu'officiellement la mère de 
celui-ci est une Congolaise appelée D._______. Il aurait travaillé chez 
B._______  jusqu'à  ce  qu'elle  quitte  le  Congo,  après  l'accession  au 
pouvoir de Joseph Kabila, en janvier 2001.

Une  fois  devenu  président,  ne  désirant  pas  que  les  Congolais 
apprennent  que  sa  mère  biologique  était  rwandaise,  Joseph  Kabila 
aurait fait disparaître ou emprisonner des personnes qui connaissaient 
son  secret.  En  août  2009,  il  aurait  commencé  à  rechercher  les 
personnes  qui  travaillaient  à  l'époque  pour  B._______  afin  de  les 
éliminer.

Le 5 août 2009, la femme de C._______ l'aurait informé que son mari  
avait été arrêté et qu'elle ignorait où il se trouvait. Elle aurait conseillé 
à  l'intéressé  de  s'enfuir  au  motif  que  Joseph  Kabila  recherchaient 
toutes les personnes susceptibles de connaître ses secrets familiaux. 
Le requérant aurait également appris par le fils de l'un de ses voisins 
que des soldats s'étaient rendus à son domicile alors qu'il était absent.

Craignant  pour  sa  vie,  il  aurait  quitté  le  Congo  le  même jour  et  se 
serait  réfugié  en  Angola,  où  il  aurait  séjourné  durant  plus  de  deux 
mois.  Il  aurait  ensuite  gagné  le  Portugal  en  avion,  le  25  novembre 
2009, avant de rejoindre la Suisse, en bus, le lendemain.

Le requérant a déposé une attestation de perte de pièces d'identité, 
établie à Kinshasa, le (...).

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B.
Par décision du 14 janvier 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé,  estimant  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il  a également 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 
Il  a  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était  licite,  possible  et 
raisonnablement exigible.

C.
Par recours du 16 février 2010, l'intéressé a conclu à l'annulation de la 
décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l'octroi de l'asile, ainsi que, subsidiairement, à l'admission provisoire. Il 
a fait valoir, en substance, qu'il avait donné aux autorités suisses une 
version constante des faits qui l'avaient poussé à quitter son pays et 
que  les  incohérences  relevées  par  l'ODM  n'étaient  pas  propres  à 
remettre en cause la vraisemblance de son récit. Il a enfin précisé que 
l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

D.
Le 5 mars 2010, le recourant s'est acquitté, dans le délai imparti, de 
l'avance de frais requise par décision incidente du 19 février 2010.

E.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

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1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En l'occurrence,  l'intéressé n'a pas démontré que les exigences 
légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et 
l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point  
ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause 
le bien-fondé de la décision querellée.

3.2 Le recourant a déclaré avoir quitté son pays parce qu'il savait que 
la mère biologique de Joseph Kabila était rwandaise et qu'il craignait 
que celui-ci  ne le  fasse disparaître  pour  l'empêcher de divulguer ce 
secret.

Force  est  toutefois  de  constater  que  le  recourant  n'a  pas  établi  la 
crédibilité de ses motifs.

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En  effet,  les  craintes  alléguées  ne  constituent  que  de  simples 
affirmations de sa part et ne reposent sur aucun fondement concret et 
sérieux  ni  ne  sont  étayées  par  un  quelconque  commencement  de 
preuve.

De  plus,  son  récit  est  stéréotypé,  imprécis  et  manque 
considérablement  de  substance  de  sorte  qu'il  ne  satisfait  pas  aux 
conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.

Ainsi,  les  déclarations  du  recourant  concernant  notamment  la 
chronologie des faits de même que les informations reçues en relation 
avec  l'arrestation  de  C._______  et  le  passage  au  domicile  de 
l'intéressé  de  soldats  sont  vagues  et  dépourvues  des  détails 
significatifs  d'une  expérience  vécue.  Ces  imprécisions  laissent  à 
penser qu'il n'a pas vécu les événements tels qu'invoqués à l'appui de 
sa demande.

En outre, ses propos ne sont pas non plus cohérents, quand il déclare, 
d'une part,  s'être enfui,  le 3 août 2009, à son retour du E._______, 
après  que  le  fils  de  son  voisin  l'a  informé  que  des  soldats  étaient 
passés  chez  lui  (cf.  p-v  d'audition  du  18 décembre  2009,  p. 8)  et, 
d'autre part, avoir quitté son pays après avoir téléphoné à la femme de 
C._______ et avoir été informé de l'arrestation de celui-ci,  le 5 août 
2009 (cf. p-v d'audition du 18 décembre 2009, p. 6). 

Cela dit,  il  convient  de relever que,  contrairement à ce que soutient 
l'intéressé, les rumeurs et les doutes au sujet des origines rwandaises 
de Joseph Kabila, ne constituent pas un secret mais sont de notoriété  
publique  au  Congo. Dès  lors,  il  est  difficilement  imaginable  que  les 
autorités congolaises aient  recherché l'intéressé pour  l'empêcher  de 
divulguer ce prétendu secret.

Par ailleurs, il n'est pas crédible que Joseph Kabila, qui a accédé au 
pouvoir  en  janvier  2001,  ait  attendu  plus  de  huit  ans  avant  de 
rechercher les personnes qui avaient travaillé pour sa prétendue mère 
biologique,  ce  d'autant  que,  selon  les  déclarations  du  recourant, 
d'autres personnes également au courant de ce secret,  avaient déjà 
été arrêtées auparavant.

A cela s'ajoute que la description de son voyage relève du stéréotype. 
Sachant  que  le  passeport  d'emprunt  avec  lequel  l'intéressé  aurait 

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voyagé  aurait  contenu  la  photographie  d'un  tiers,  il  est  difficile 
d'imaginer  que  le  recourant  ait  pu  se  soustraire  aux  contrôles 
particulièrement rigoureux en vigueur dans les aéroports européens. 

Dans ces conditions, de sérieux doutes se font jour quant aux réelles 
circonstances du départ de l'intéressé du Congo.

Pour  le  surplus,  renvoi  est  fait  aux  considérants  pertinents  de  la 
décision de l'autorité inférieure.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être  prononcée. Celle-ci  est 
réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

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LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut 
(cf. supra consid. 3),  le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en 
cas de retour dans son pays d'origine, il  serait  exposé à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

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6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n'a pas été en 
mesure de démontrer qu'il existait pour lui un risque concret et sérieux 
d'être victime de traitements de cette nature.

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 

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sont pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 En  l'occurrence,  en  dépit  des  tensions  prévalant  en  particulier 
dans l'est du pays, la République démocratique du Congo (RDC) – ou 
Congo (Kinshasa) – ne connaît  actuellement pas, sur l'ensemble de 
son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Dans sa jurisprudence, qui conserve encore 
son caractère d'actualité, l'ancienne Commission suisse de recours en 
matière d'asile  (CRA) a considéré que l'exécution du renvoi  était  en 
principe raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier 
domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du  
pays  disposant  d'un  aéroport,  ou  pour  ceux  qui  y  disposaient  de 
solides attaches (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3 p. 237).

En l'espèce,  l'intéressé est  né à Kinshasa et  y  a vécu depuis 1997 
jusqu'à son départ du pays.  En outre, il ne ressort du dossier aucun 
élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait  
une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de 
céans relève que celui-ci est dans la force de l'âge, au bénéfice d'une 
expérience professionnelle  et  n’a pas allégué de problème de santé 
particulier. 

7.3 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.  

Enfin,  le  recourant est en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 

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de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.  
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.-.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition :

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