# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9380ba15-c2ee-52e9-9f91-d109fcdf35d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.02.2022 A/1607/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1607-2021_2022-02-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1607/2021 ATAS/172/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 février 2022 

6ème Chambre 

 

En la cause 

 

Madame A______, domiciliée à Carouge, représentée par APAS-
Assoc. permanence défense des patients et assurés 

 

 

recourante 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, Genève 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1607/2021 

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EN FAIT 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1982, originaire du A.      a.
Kosovo, entrée en Suisse en 1994, remariée en 2015, mère de quatre enfants, a 
exercé en dernier lieu une activité de femme de chambre pour B______ sur appel 
depuis le 4 février 2017 jusqu’au 30 octobre 2020, à raison d’environ 12h par 
semaine. Elle a perçu des indemnités de l’assurance chômage de décembre 2003 à 
novembre 2005 et s’est inscrite à l’OCE en 2007 et 2008. 

b. L’assurée a été en incapacité de travail totale depuis le 2 août 2018 pour des 
motifs psychologiques, puis dès avril 2019 pour des motifs rhumatologiques. 

 Le 29 juillet 2019, l’assurée a déposé une demande de prestations d’invalidité. B.      a.

b. Dans une note statut du 22 août 2019, l’office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après : OAI) a retenu un statut mixte de 29% active et 71% 
ménagère, au motif que l’assurée travaillait à un taux de 29% (12h / semaine) 
depuis 2017. 

c. A la demande de l’assurance perte de gain de l’employeur : 

ca. Le Dr C______, FMH médecine physique et réadaptation, a retenu des 
lombalgies avec possiblement une irritation de type radiculaire (lombosciatalgie 
irritative gauche) entrainant une incapacité de travail totale comme femme de 
chambre. 

cb. Le Dr D______, FMH psychiatrie et psychothérapie, a rendu une expertise le 
19 septembre 2019, concluant à un diagnostic de trouble de l’adaptation avec 
réaction dépressive prolongée, actuellement en rémission partielle, et à une 
capacité de travail nulle jusqu’au 10 novembre 2019 et totale ensuite. 

d. A la demande de l’OAI, le CEMED (docteurs E______, FMH psychiatrie et 
psychothérapie, et F______, FMH rhumatologie) a rendu un rapport d’expertise 
bidisciplinaire le 23 novembre 2020, concluant aux diagnostics psychiatriques 
incapacitants d’épisode dépressif moyen évoluant depuis août 2018, en lien avec 
des difficultés au cours de sa grossesse et l’aggravation d’une symptomatologie 
douloureuse rachidienne depuis l’accouchement, épisode actuellement en 
rémission partielle ; état de stress post-traumatique, évoluant depuis 2014, 
incapacitant depuis 2018 en raison d’une réactivation et d’une décompensation en 
lien avec l’épisode dépressif, sans rémission. L’assurée était depuis août 2018 
totalement incapable d’exercer son ancienne activité et capable de travailler dans 
une activité adaptée à un taux de 50% depuis janvier 2020. Il n’y avait pas de 
diagnostic rhumatologique incapacitant, sous réserve d’une incapacité de travail 
totale d’avril à octobre 2019. 

e. Le 7 décembre 2020, le service médical régional (SMR) a retenu une incapacité 
de travail totale dès le 1er août 2018 et une capacité de travail de 50% dès le 1er 
janvier 2020, dans une activité adaptée. 

 
 
 

 

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f. L’OAI a diligenté une enquête ménagère, laquelle a conclu le 25 janvier 2021 à 
un empêchement de 9%, lequel était nul compte tenu de l’exigibilité retenue pour 
l’époux et le fils ainé de l’assurée. 

g. Par projet de décision du 28 janvier 2021, l’OAI a rejeté la demande de 
prestations, au motif que le degré d’invalidité de l’assurée était de 29% dès le 1er 
août 2019 et de 16% dès le 1er janvier 2020. Par décision du 22 mars 2021, l’OAI 
a repris les termes de son projet de décision. 

h. Le 25 mars 2021, La doctoresse G______, FMH psychiatrie et psychothérapie, 
a attesté d’une incapacité totale de l’assurée à tenir son ménage et à s’occuper de 
ses enfants sans une aide à domicile 

 Le 7 mai 2021, l’assurée, représentée par une avocate, a recouru auprès de la C.      a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision 
de l’OAI du 22 mars 2021, concluant à son annulation et à l’octroi d’une rente 
entière d’invalidité dès le 1er août 2019. Son statut mixte était celui d’active au 
moins à 50%. Elle avait travaillé sur appel avec des horaires très variables, parfois 
à 100%. Elle présentait une incapacité de travail totale dans toute activité. Elle 
contestait les conclusions de l’enquête ménagère dans la mesure où celle-ci se 
fondait sur les conclusions des experts. Elle a communiqué un rapport du service 
de médecine de premier secours des HUG du 8 avril 2021 attestant d’un 
syndrome douloureux chronique avec une invalidité totale dans ses activités de la 
vie quotidienne (tâches ménagères, administration, soins aux enfants) ainsi 
qu’une confirmation d’admission à la clinique de Crans-Montana le 28 avril 2021. 

b.  Le 23 juin 2021, l’OAI a confirmé, d’une part, un statut mixte de la recourante 
avec une part active de 29%, celle-ci ayant déclaré qu’elle aurait continué, sans 
atteinte à la santé, d’exercer à ce taux et, d’autre part, des empêchements 
ménagers selon l’enquête ménagère. En revanche, il convenait d’admettre que la 
recourante présentait une capacité de travail nulle, le service de réadaptation ayant 
indiqué, le 21 juin 2021, que la capacité de travail de la recourante n’était pas 
exploitable dans le marché économique ordinaire. Le degré d’invalidité était ainsi 
de 29% dès le 1er août 2019. 

c. Le 26 août 2021, la recourante a répliqué, en contestant son statut mixte avec 
une part active de seulement 29% ; par ailleurs, la capacité de travail désormais 
reconnue par l’intimé comme étant nulle devait être prise en compte dans le cadre 
de l’enquête ménagère ; elle soutenait que la pondération des champs d’activité 
devait être modifiée, en accordant plus d’importance à l’entretien du logement 
ainsi qu’aux soins et assistance aux enfants, que les taux d’empêchement étaient 
plus élevés que ceux retenus et que le taux d’exigibilité de l’époux et du fils ainé 
était au maximum de 20%. Elle retenait un empêchement avec exigibilité de 
40,8%. Elle a communiqué un certificat médical de la Dresse G______ du 19 août 
2021, attestant d’empêchements en raison de douleurs physiques importantes, état 

 
 
 

 

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dépressif majeur et névrose obsessionnelle, ainsi qu’une attestation de H______ 
du 22 juillet 2021, mentionnant une intervention de 4h-5h par semaine. 

d. Le 12 octobre 2021, l’intimé a dupliqué, en persistant dans ses conclusions, sur 
la base d’un avis du SMR du 23 septembre 2021. L’enquêtrice n’avait pas fondé 
son analyse sur une capacité de travail de 50% mais sur les diagnostics et les 
déclarations de la recourante. La pondération des divers champs et les 
empêchements retenus devraient être confirmés. 

e. Le 11 novembre 2021, la recourante a derechef indiqué qu’elle contestait les 
conclusions de l’enquête ménagère. 

f. Le 6 décembre 2021, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 

g. Le 14 décembre 2021, l’OCE a communiqué son dossier, qui se limitait aux 
données de base, lesquelles mentionnaient un taux d’occupation recherché par la 
recourante de « >= 90% ». 

h. Le 26 janvier 2022, l’OAI, après réexamen du dossier, a retenu un statut mixte 
de la recourante 90% active et 10% ménagère et a conclu à un degré d’invalidité 
de 90% (perte économique de 100% et empêchement ménager nul). La recourante 
avait droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er janvier 2020. 

i. Le 17 février 2022, la recourante a indiqué qu’elle acquiesçait à la conclusion 
de l’OAI, soit l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er janvier 2020, en 
relevant toutefois qu’elle maintenait ses griefs concernant son statut mixte, ses 
empêchements ménagers et les conclusions des experts, dans l’hypothèse d’une 
révision ultérieure de sa situation. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente entière d’invalidité. 

3. Selon l’art. 28 al. 1 let. b et c LAI, l’assuré a droit à une rente s’il a présenté une 
incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année 
sans interruption notable et qu’au terme de cette année, il est invalide (art. 8 

 
 
 

 

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LPGA) à 40% au moins. Selon l’art. 29 al. 1 LAI le droit à la rente prend 
naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à 
laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 
al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18ème anniversaire de l’assuré. 

4. En l’occurrence, l’intimé, après réexamen du statut de la recourante, a considéré 
que celle-ci présentait un statut mixte, active à 90%, ainsi qu’une incapacité de 
travail totale dans toute activité dès le 1er août 2018 et lui a reconnu le droit à une 
rente entière d’invalidité dès le 1er janvier 2020. 

La recourante a acquiescé à cette conclusion, laquelle peut être suivie, compte 
tenu du dépôt de la demande de prestations le 29 juillet 2019. 

Les griefs de la recourante à l’égard de son statut ainsi que des empêchements 
ménagers retenus par l’intimé ne seront pas examinés dans le cadre du présent 
recours, faute d’intérêt digne de protection, la recourante obtenant gain de cause. 

5. Partant, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et il sera dit que la 
recourante a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er janvier 2020. 

Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1 bis LAI). 

Pour le surplus, la recourante obtenant gain de cause, une indemnité de 
CHF 3'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 

 

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision litigieuse. 

4. Dit que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er janvier 2020. 

5. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 3'000.- pour ses dépens, à la charge 
de l'intimé. 

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le