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**Case Identifier:** 8b5b2c0a-3c1e-52cd-9833-fde04637cd0d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.02.2024 A/4025/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4025-2023_2024-02-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4025/2023-CS DCSO/44/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 FEVRIER 2024 

 

Plainte 17 LP (A/4025/2023-CS) formée en date du 1er décembre 2023 par 

A______ SA, représenté par Me David BENSIMON, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 15 février 2024 
à : 

- A______ SA 
c/o Me BENSIMON David 
Rhône Avocat.e.s SA 
Rue du Rhône 100 
1204 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/4025/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. La société à responsabilité limitée de droit suisse B______ SARL, active dans 

le secteur de la restauration et de la gastronomie, est inscrite au Registre du 

commerce de Genève depuis le ______ 2014. 

 C______ et D______ en sont les associés et les gérants, chacun disposant de la 

signature individuelle.  

 b. Le 15 novembre 2023, A______ SA a adressé à l'Office cantonal des poursuites 

(ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre D______ en vue du 

recouvrement des montants de 85'970 fr. 30 plus intérêts au taux de 5% l'an à 

compter du 15 novembre 2021 et de 10'061 fr. 40 plus intérêts au taux de 5% l'an 

à compter du 15 novembre 2021, allégués être dus au titre d'arriérés de loyers 

selon un contrat de bail et accord d'exploitation du 9 avril 2019, modifié par 

avenant du 12 juin 2019 et transféré le 15 novembre 2021. 

 La poursuivante a indiqué dans sa réquisition de poursuite que le débiteur 

poursuivi était domicilié en Espagne. Selon elle, il existait toutefois un for de 

poursuite à Genève en vertu de l'art. 50 al. 1 LP dès lors que le poursuivi était 

inscrit au Registre du commerce en qualité d'associé gérant de la société 

B______ SARL, dont le siège se trouvait à Genève. 

 c. Par décision adressée le 17 novembre 2023 au mandataire de A______ SA, 

reçue le 21 novembre 2023 par celui-ci, l'Office a refusé de donner suite à la 

réquisition de poursuite du 15 novembre 2023 au motif qu'il n'existait pas de for 

de la poursuite à Genève. Le poursuivi était, selon les déclarations de la 

poursuivante elle-même, domicilié à l'étranger, et son inscription au Registre du 

commerce en qualité d'associé gérant d'une société à responsabilité limitée dont le 

siège se trouvait à Genève n'était pas constitutive d'un for spécial au sens de 

l'art. 50 al. 1 LP. 

B. a. Par acte déposé le 1er décembre 2023 au greffe de la Chambre de surveillance, 

A______ SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de rejet 

de sa réquisition rendue le 17 novembre 2023 par l'Office, concluant à son 

annulation et à ce qu'il soit ordonné à celui-ci de donner suite à ladite réquisition 

en notifiant à D______, à l'adresse de la société B______ SARL, un 

commandement de payer conforme à la réquisition. 

 A l'appui de sa plainte, A______ SA a fait valoir que toutes les conditions 

permettant d'admettre l'existence d'un for spécial au sens de l'art. 50 al. 1 LP 

étaient réalisées en l'espèce. Il était notamment constant que le débiteur était 

domicilié à l'étranger et la prétention déduite en poursuite était en relation avec 

l'activité de la société B______ SARL. L'existence d'un établissement du débiteur 

en Suisse, au sens de l'art. 50 al. 1 LP, devait par ailleurs être retenue au vu de sa 

qualité – résultant du Registre du commerce – d'associé gérant de la société 
B______ SARL. 

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 b. Dans ses observations du 22 janvier 2024, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte. Se référant à une décision de la Chambre de céans (DCSO/182/2018 du 

15 mars 2018 consid. 2), il a réitéré que l'existence d'un établissement à Genève, 

au sens de l'art. 50 al. 1 LP, ne pouvait être admise sur la seule base de 

l'inscription du débiteur au Registre du commerce en qualité d'associé gérant d'une 

société à responsabilité limitée ayant son siège dans le canton. 

 c. En l'absence de réplique spontanée de la part de la plaignante, la cause a été 

gardée à juger le 6 février 2024. 

 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 

3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 

attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 

plainte est recevable. 

2. 2.1.1 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée 

supposent l'existence d'un for de la poursuite, lequel désigne l'organe de poursuite 

territorialement compétent à qui le créancier doit s'adresser pour introduire la 

poursuite. La LP définit le for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP), qui, pour les 

personnes physiques, se trouve au domicile du débiteur, ainsi qu'un nombre très 

limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP). 

 2.1.2 L'art. 50 al. 1 LP prévoit que le débiteur domicilié à l'étranger qui possède 

un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci. Le for 

spécial prévu par cette disposition ne dépend pas d'une inscription au registre du 

commerce mais est subordonné seulement à l'existence d'un établissement en 

Suisse du débiteur domicilié à l'étranger (ATF 114 III 6 consid.; 98 Ib 100 

consid. 3; SCHMID, in BAK SchKG I, 2ème éd. 2010, n. 9 ad art. 50 LP; 

GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 

faillite, 1999, n. 29 ss ad art. 50 LP). 

 La notion d'établissement s'entend de tout lieu d'opérations où le débiteur exerce 

de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains, des 

biens et des services (SCHÜPBACH, in CR-LP, 2005, n. 8 ad art. 50 LP). 

L’établissement en Suisse auquel l’art. 50 al. 1 LP fait référence peut être soit un 
établissement principal, notamment pour des débiteurs domiciliés à l’étranger 
dans une zone frontalière mais exploitant en Suisse une entreprise, soit un 

établissement secondaire (ATF 114 III 6; SCHMID, op. cit., n. 9 ad art. 50; 

GILLIERON, op. cit., n. 12 et 29 ss ad art. 50). Il n'a pas de personnalité juridique 

propre : c'est le débiteur domicilié à l'étranger qui demeure propriétaire, 

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respectivement titulaire, des actifs affectés à son exploitation et débiteur des dettes 

nées de celle-ci (GILLIERON, op. cit., n. 36 et 39 ad art. 50 LP; SCHÜPBACH, op. 

cit., n° 10 et 15 ad art. 50 LP). 

2.1.3 Dans une décision rendue en 2018 (DCSO/182/2018 rendue le 15 mars 2018 

dans la cause A/4096/2017), la Chambre de céans a considéré que la société à 

responsabilité limitée sise à Genève dont le débiteur était associé gérant ne 

pouvait être qualifiée d'établissement au sens de l'art. 50 al. 1 LP; quand bien 

même, dans le cas examiné alors, elle appartenait économiquement au débiteur, 

elle jouissait en effet d'une personnalité juridique propre et distincte; son 

patrimoine ne se confondait juridiquement pas avec celui du débiteur et, ayant son 

siège à Genève, elle pouvait y faire l'objet de poursuites au for ordinaire de 

l'art. 46 al. 2 LP. Quant au débiteur lui-même, l'activité qu'il déployait à Genève 

en qualité d'associé gérant d'une société sise dans le canton ne satisfaisait pas aux 

critères exigés par la jurisprudence pour retenir l'existence d'un établissement : au 

même titre que celle d'un employé, l'activité de l'organe d'une société était en effet 

dépourvue de caractère propre car exercée pour le seul compte de la personne 

morale, dont il exprimait la volonté et qu'il obligeait par ses actes (art. 55 al. 1 et 

2 CC). 

2.2.1 Il est admis dans le cas d'espèce que le débiteur n'a pas de domicile en 

Suisse, de telle sorte qu'il n'existe pas de for ordinaire de la poursuite à Genève. Il 

est de même admis par la plaignante que le seul for spécial susceptible d'entrer en 

considération est celui de l'art. 50 al. 1 LP. Pour la plaignante, le fait que le 

poursuivi soit associé gérant d'une société à responsabilité limitée ayant son siège 

dans le canton de Genève devrait à cet égard permettre de considérer qu'il y 

dispose d'un établissement au sens de cette disposition, ce que l'Office, se référant 

à la jurisprudence résumée sous consid. 2.1.3 ci-dessus, conteste. 

La situation du cas d'espèce est effectivement la même – sous réserve de l'étendue 
de la domination économique exercée par le poursuivi sur la société genevoise, 

totale dans le cas tranché en 2018 et partielle dans celui considéré dans la présente 

décision – que celle examinée dans la décision DCSO/182/2018, avec pour 
conséquence que l'existence d'un établissement du débiteur à Genève doit en 

principe être niée pour les mêmes motifs, à savoir que la société à responsabilité 

limitée inscrite au Registre du commerce de Genève est une entité juridique 

distincte et indépendante, déployant une activité propre, disposant de ses propres 

actifs, répondant de ses dettes sur son patrimoine et pouvant être poursuivie pour 

ces dettes au for de son siège. Au contraire, l'activité déployée par le débiteur en 

sa qualité d'associé gérant l'est pour le compte et dans l'intérêt de la société, dont il 

n'est que l'organe : elle ne revêt donc aucun caractère propre. 

2.2.2 Sans critiquer expressément le raisonnement conduit dans la décision 

DCSO/182/2018, la plaignante fait valoir que, dans une décision rendue en 2015 

(ASSLP.2015.6 consid. 4), l'Autorité supérieure de surveillance de Neuchâtel 

avait adopté une solution contraire et retenu que le fait pour le débiteur de revêtir 

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la qualité d'associé gérant d'une société à responsabilité limitée inscrite au 

Registre du commerce de la commune de V. permettait d'admettre qu'il y disposait 

d'un établissement au sens de l'art. 50 al. 1 LP. 

Il paraît effectivement résulter d'un obiter dictum (l'existence d'un for au sens de 

l'art. 50 al. 1 LP ayant finalement été niée pour un autre motif) de la décision citée 

que l'Autorité supérieure de surveillance neuchâteloise, invoquant à cet égard une 

opinion doctrinale et une jurisprudence du Tribunal fédéral, a estimé que 

l'existence d'un établissement au sens de l'art. 50 al. 1 LP pouvait être déduite de 

la qualité d'associé gérant d'une société à responsabilité limitée inscrite au 

Registre du commerce du ressort de la poursuite. 

Tant la jurisprudence fédérale (ATF 37 I 472) que l'opinion doctrinale (SCHMID, 

in BSK SchKG I, 3ème édition, 2021, N 15 ad art. 50 LP) auxquelles se réfère 

l'Autorité supérieure de surveillance neuchâteloise ne concernent toutefois pas une 

société à responsabilité limitée mais une société en nom collectif 

(Kollektivgesellschaft). Or cette forme d'organisation sociale se distingue de la 

société à responsabilité limitée sur plusieurs points essentiels. C'est ainsi en 

particulier que, quand bien même une société en nom collectif peut acquérir des 

droits, s'engager, actionner en justice et être actionnée sous sa propre raison 

sociale (art. 562 CO), son patrimoine ne lui appartient pas en propre mais, en 

propriété commune, aux associés (ATF 116 II 651), lesquels sont en conséquence 

personnellement et solidairement responsables sur tout leur patrimoine des 

engagements de la société (art. 568 al. 1 et 2 CO, alors que les dettes d'une société 

à responsabilité limitée ne sont garanties que par l'actif social : art. 794 CO). Au 

vu de ces particularités, la doctrine suisse refuse presque unanimement la 

personnalité juridique à la société en nom collectif, préférant l'analyser comme 

une communauté en main commune traitée à maints égards comme une personne 

morale (MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, Droit suisse des sociétés, 2015, § 13 N 18). 

Ce sont ces particularités qui, dans l'ATF 37 I 472 cité par l'Autorité supérieure de 

surveillance neuchâteloise, ont conduit le Tribunal fédéral à admettre que le siège 

suisse d'une société en nom collectif pouvait être considéré comme un 

établissement – au sens de l'art. 50 al. 1 LP – des associés domiciliés à l'étranger, 
dès lors que c'étaient ces associés – et non une entité juridique distincte – qui 
étaient les véritables titulaires des droits et obligations acquis par la société et 

qu'ils répondaient solidairement, personnellement et sur tout leur patrimoine des 

engagements de celle-ci (ATF 37 I 472, 474). 

Au contraire de la société en nom collectif, la société à responsabilité limitée est 

juridiquement distincte de ses associés, lesquels n'ont aucun droit direct sur ses 

actifs et ne répondent pas personnellement de ses dettes. De la même manière, 

alors que les associés d'une société en nom collectif poursuivent une entreprise 

commerciale propre (mais commune) (MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, op. cit., § 13 

N 3), les associés gérants d'une société à responsabilité limitée déploient leur 

activité dans l'intérêt de celle-ci, et non dans le leur propre. Si la première de ces 

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activités peut être constitutive d'un établissement au sens de l'art. 50 al. 1 LP, il 

n'en va pas de même de la seconde, exercée pour le compte et dans l'intérêt d'une 

personne juridique distincte. 

La jurisprudence de la Chambre de céans doit ainsi être confirmée, avec pour 

conséquence que la plainte doit être rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 

al. 2 OELP).     

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 1er décembre 2023 par A______ SA contre la 

décision rendue le 17 novembre 2023 par l'Office cantonal des poursuites dans la 

poursuite n° 1______.  

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

Le président :      La greffière : 

 

              Patrick CHENAUX                                     Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.