# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d00ab8f0-0eb4-5597-b7a1-ae95f4a1c318
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2014 C-5699/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5699-2013_2014-02-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

   

 Cour III 

C-5699/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 0  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Michael Peterli, Vito Valenti, juges, 

Audrey Bieler, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
Fondation La Source, 

Avenue Alexandre-Vinet 30, 1004 Lausanne,  

représentée par Maître Antoine Eigenmann, Avocat, M C E 

Avocats, Grand-Chêne 1-3, Case postale 6868, 

1002 Lausanne, 

recourante, 

 
 

 
contre 

 

 Organe de décision de la Convention intercantonale 

relative à la médecine hautement spécialisée (MHS), 

Speichergasse 6, Postfach 684, 3000 Bern,   

représentée par lic. iur. Andrea Gysin, Avocate, Dufour 

Advokatur Notariat, Dufourstrasse 49, 4010 Basel,  

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Planification de la médecine hautement spécialisée (MHS) 

dans le domaine des interventions lourdes et rares de 

chirurgie viscérale: résection pancréatique (décision du 

4 juillet 2013). 

 

C-5699/2013 

Page 2 

Vu 

que l'Organe de décision de la Convention intercantonale relative à la 

médecine hautement spécialisée (ci-après: organe de décision MHS), par 

cinq décisions du 4 juillet 2013, publiées dans la Feuille fédérale le 

10 septembre 2013, a décidé de concentrer les opérations médicales 

dans le domaine des interventions lourdes et rares de chirurgie viscérale 

en Suisse (résection œsophagienne, résection hépatique, résection 

pancréatique, résection rectale profonde et chirurgie bariatrique 

complexe) auprès d'un cercle restreint de quelques fournisseurs de 

prestations pour l'ensemble de la Suisse et d'octroyer à ces derniers des 

mandats de prestations définitifs ou provisoires, 

qu'en date du 9 octobre 2013, la Fondation La Source (à laquelle 

appartient la Clinique de La Source) a interjeté recours contre la décision 

portant sur la résection pancréatique et a invité le Tribunal de céans, à 

titre principal, à annuler l'acte entrepris et à lui octroyer un mandat de 

prestations provisoire; subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause 

à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, 

que le Tribunal administratif fédéral, par acte du 6 décembre 2013, a 

invité l'autorité inférieure à se déterminer quant à la conformité de la 

décision attaquée avec les principes de procédure établis dans l'arrêt de 

principe ATAF C-6539/2011 du 26 novembre 2013, 

que l'autorité inférieure, dans son préavis du 24 janvier 2014, s'est 

déclarée prête à révoquer ses décisions concernant le domaine des 

interventions lourdes et rares de chirurgie viscérale et a demandé au 

Tribunal de céans de suspendre les procédures de recours y afférentes 

jusqu'à ce que les procédures de reconsidération soient arrivées à leur 

terme par le prononcé de nouvelles décisions, 

et considérant 

que, conformément à l'art. 53 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-

maladie du 18 mars 1994 (LAMal, RS 832.10) et à l'art. 12 al. 1 de la 

Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée 

du 14 mars 2008 (CIMHS), le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours interjetés contre des décisions de l'organe de décision MHS au 

sens de l'art. 39 al. 2
bis

 LAMal (ATAF 2012/9 consid. 1), 

que la décision entreprise du 4 juillet 2013 a été prononcée sur la base 

de l'art. 39 al. 2
bis

 LAMal et des alinéas 3 à 5 de l'art. 3 CIMHS, de sorte 

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que le Tribunal de céans est compétent pour traiter de la présente affaire 

(cf. aussi l'art. 90a al. 2 LAMal),  

que, selon l'art. 37 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 

17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) et l'art. 53 al. 2, 1
ère

 phrase, LAMal, la 

procédure est régie en principe par la loi sur la procédure administrative 

du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF et les 

dispositions particulières de l'art. 53 al. 2 LAMal ne prévoient pas 

d'exceptions, 

que la recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et 

a manifestement un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la 

modification de la décision attaquée dès lors que, en tant que Fondation 

à laquelle appartient la Clinique de La Source, elle est spécialement 

atteinte par la décision entreprise qui lui refuse l'octroi du mandat de 

prestations susmentionné,  

qu'il convient donc de lui reconnaître la qualité pour recourir dans la 

présente affaire (art. 48 al. 1 PA), 

que, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 50, 

52 PA), le recours est recevable,  

qu'il convient tout d'abord de se prononcer sur la requête de l'autorité 

inférieure du 24 janvier 2014 demandant au Tribunal de céans de 

suspendre la présente procédure de recours jusqu'à ce que la procédure 

de reconsidération que l'administration entend mettre en œuvre soit 

arrivée à son terme par le prononcé d'une nouvelle décision, 

que l'autorité inférieure motive son intention de procéder à une 

reconsidération en renvoyant à la nécessité de mettre sur pied une 

procédure en deux étapes, de réaliser une procédure de planification 

conforme au droit fédéral et de satisfaire entièrement à son devoir 

d'examen et de motivation conformément à l'arrêt de principe ATAF 

C-6539/2011 du 26 novembre 2013, 

que le Tribunal administratif fédéral peut, d'office ou sur demande, 

suspendre une procédure de recours en présence de motifs particuliers 

(cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 éd., Bâle 2013, p. 142 n° 3.14), 

que la suspension de la procédure doit être justifiée par des raisons 

suffisamment pertinentes, faute de quoi elle comporte le risque de 

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conduire à un retard inutile dans le traitement de la cause, ce qui serait 

incompatible avec l'exigence de célérité ancrée à l'art. 29 al. 1 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101), 

qu'en particulier des réflexions d'opportunité ou d'économie de procédure 

─ comme par exemple l'attente du prononcé d'une décision dans une 

autre procédure qui aurait une importance préjudicielle ─ peuvent 

exceptionnellement justifier une suspension (voir ATF 130 V 90 consid. 5, 

123 II 1 consid. 2b, 122 II 211 consid. 3e), 

qu'en revanche une suspension de la procédure est exclue, lorsque des 

intérêts publiques ou privés prépondérants y font obstacle 

(MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 142 s. n° 3.15), 

que l'autorité judiciaire administrative dispose d'une grande marge 

d'appréciation lorsqu'il s'agit de décider si une procédure doit être 

suspendue (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 143 n° 3.16), 

que la planification en vue de couvrir les besoins en soins au sens de 

l'art. 39 al. 2
bis

 LAMal en relation avec l'art. 39 al. 1 let. d LAMal ainsi que 

les articles 58a et 58b de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie du 

27 juin 1995 (OAMal, RS 832.102) est soumise à des mutations 

constantes tant pour ce qui est de la planification des besoins en soins 

que pour ce qui concerne le caractère économique de la fourniture de 

prestations, 

que, partant, on ne peut sans autre partir de l'idée que les résultats de la 

planification des besoins en soins conforme au droit fédéral annoncée par 

l'autorité inférieure dans le domaine des interventions lourdes et rares de 

chirurgie viscérale, ainsi que la nouvelle attribution des mandats de 

prestations basée sur cette dernière, aboutiront à des résultats 

superposables à ceux obtenus lors du prononcé des décisions du 

4 juillet 2013, notamment en ce qui concerne l'attribution des mandats de 

prestations,  

que l'autorité inférieure, dans le préavis précité, a reconnu que la 

procédure qui a conduit au prononcé des décisions du 4 juillet 2013 n'a 

pas été menée de façon compatible avec le droit fédéral et s'est déclarée 

disposée à entamer une nouvelle procédure conforme au droit, 

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que, compte tenu de ces circonstances, une suspension de la présente 

procédure serait contraire à l'exigence de célérité découlant de la 

Constitution ainsi qu'aux dispositions particulières ancrées à 

l'art. 53 al. 2 LAMal visant à accélérer les procédures,  

qu'on cherche en vain d'autres raisons qui plaideraient en faveur d'une 

suspension dans la présente affaire, 

que le litige est prêt à être tranché, étant relevé que tant les intérêts de la 

recourante que l'intérêt public requièrent de rendre immédiatement un 

jugement dans la présente affaire, 

qu'il convient par conséquent de rejeter la demande de suspension de la 

procédure déposée par l'autorité inférieure et de se prononcer au fond,  

que, dans le cadre du présent recours interjeté auprès du Tribunal 

administratif fédéral, il peut être invoqué une violation du droit fédéral 

(y compris en ce sens que l'autorité a excédé son pouvoir d'appréciation 

ou abusé de celui-ci) ou une constatation inexacte ou incomplète des 

faits pertinents (art. 49 PA en relation avec l'art. 53 al. 2 let. e LAMal), 

que, conformément à l'art. 39 al. 1 let. d LAMal en relation avec 

l'al. 2
bis

 de cette même disposition, les cantons sont tenus de procéder à 

une planification en vue de couvrir les besoins hospitaliers pour 

l'ensemble de la Suisse, avant d'établir la liste des hôpitaux dans le 

domaine de la médecine hautement spécialisée et d'octroyer des 

mandats de prestations,  

que l'organe de décision MHS mis en place par les cantons doit tout 

d'abord déterminer de manière générale et abstraite les domaines 

relevant de la médecine hautement spécialisée qui nécessitent une 

coordination pour l'ensemble de la Suisse au sens de l'art. 3 al. 3 CIMHS,  

qu'ensuite de cela, il se doit de procéder à une planification des besoins 

en soins selon les principes de l'art. 39 LAMal en relation avec les 

art. 58a-58e OAMal et de rendre des décisions individuelles et concrètes 

en respectant le droit d'être entendu des parties (art. 3 al. 3 et 4 CIMHS; 

ATAF C-6539/2011 du 26 novembre 2013), 

que l'organe de décision MHS n'a manifestement pas suffisamment 

respecté ces principes dans la présente procédure, ce que, au 

demeurant, il ne conteste pas dans son préavis du 24 janvier 2014, 

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que, partant, la décision du 4 juillet 2013 concernant le domaine des 

interventions lourdes et rares de chirurgie viscérale en Suisse (résection 

pancréatique) n'est pas conforme au droit fédéral, de sorte qu'il convient 

d'admettre la conclusion subsidiaire de la recourante, 

qu'il sied d'annuler la décision du 4 juillet 2013 – dans la mesure où elle 

porte sur le refus de l'octroi d'un mandat de prestations – et de renvoyer 

la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle mette en oeuvre une procédure 

conforme au droit fédéral dans le sens des considérants, 

que, dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les 

autres griefs soulevés par la recourante, 

que, vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'accorder à la recourante le 

droit de procéder à un deuxième échange d'écritures, ni de requérir 

ultérieurement des mesures d'instruction, 

qu'en règle générale, selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont 

mis à la charge de la partie qui succombe, 

que, toutefois, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de 

l'autorité inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA; ATAF C-6539/2011 du 

26 novembre 2013 consid. 9.1), 

qu'en vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain 

de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés (voir aussi art. 14 al. 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que conformément à l'issue de la cause, il convient d'allouer une 

indemnité de dépens à la recourante ayant obtenu gain de cause, étant 

précisé que dans le cas d'espèce le renvoi pour instruction 

complémentaire revient à obtenir entièrement gain de cause 

(ATF 132 V 215 consid. 6.2), 

que, dans le calcul du temps nécessaire, il sied notamment de prendre en 

considération le fait que la recourante a interjeté recours contre cinq 

décisions de l'autorité inférieure concernant la planification de la MHS 

dans le domaine des interventions lourdes et rares de chirurgie viscérale, 

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que le temps nécessaire par recours doit être réduit en conséquence, de 

sorte que l'indemnité de dépens se monte in casu à Fr. 1'040.-- 

(Fr. 5'200.--: 5), remboursement des débours et TVA compris 

(art. 64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 FITAF), 

qu'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre 

un jugement portant sur le domaine de l'assurance maladie que le 

Tribunal administratif fédéral a rendu sur la base de l'art. 33 let. i LTAF en 

relation avec l'art. 53 al. 1 LAMal n'est pas recevable, de sorte que le 

présent jugement est final et entre en force dès sa notification, 

 

 

 

 

 

(Le dispositif se trouve à la page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête de l'autorité inférieure visant à suspendre la présente 

procédure est rejetée.  

2.  

Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision attaquée 

est annulée en tant qu'elle nie l'octroi d'un mandat de prestations à la 

recourante dans le domaine de la résection pancréatique. 

Dans cette mesure, la cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin 

qu'elle procède à une planification des besoins en soins conforme au 

droit fédéral et se prononce à nouveau. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il est alloué à la recourante une indemnité de dépens de Fr. 1'040.-- à la 

charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire; annexe: copie du préavis du 

24 janvier 2014) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. FF 2013 6088; Acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral de la santé publique 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

 

Expédition :