# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 962f7b63-488c-504e-836c-f8a43ac4eec8
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-05
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 05.04.2022 602 2022 14
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2022-14_2022-04-05.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2022 14

Arrêt du 5 avril 2022

IIe Cour administrative

Composition Président : Christian Pfammatter 
Juges : Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-rapporteure : Vanessa Thalmann 

Parties A.________, recourant, représenté par Me Jacques Piller, avocat

contre

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA VEVEYSE, autorité intimée 

Objet Aménagement du territoire et constructions

Recours du 14 janvier 2022 contre la décision du 26 novembre 2021

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. Le 14 février 2018, la Préfecture de la Veveyse a délivré un permis de construire à 
A.________, l'autorisant à transformer l'annexe du chalet existant en studio et à créer un garage et 
un couvert à véhicules sur l'article bbb du Registre foncier (RF) de la Commune de C.________. 

B. Le 29 juin 2020, D.________ et E.________, propriétaires de la parcelle voisine (article fff RF) 
ont dénoncé au Tribunal cantonal une violation de la dérogation aux limites de propriété et ont fait 
valoir plusieurs griefs relatifs à d'autres constructions sur la parcelle voisine. Cette intervention a été 
transmise à la préfecture comme objet de sa compétence.

Le Conseil communal de C.________ s'est déterminé le 22 juillet 2020. Plusieurs courriers ont été 
échangés entre les parties.

Le 16 mars 2021, la préfecture a organisé une séance avec les parties; il en est ressorti que 
l'implantation du couvert et la surface supplémentaire de la terrasse se situant sur celui-ci ne sont 
pas conformes au permis délivré.

Sur demande de la préfecture, la commune s'est déterminée le 23 juin 2021. Elle a indiqué que le 
couvert pouvait être légalisé moyennant une convention de dérogation aux prescriptions sur les 
distances aux limites. Elle a également relevé que la surface de terrasse augmentée ne pouvait pas 
être légalisée sans une demande de permis de construire selon la procédure simplifiée.

Puisqu'aucune convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites n'a été 
produite, la préfecture a, par courrier du 1er juillet 2021, ouvert la procédure de rétablissement de 
l'état conforme au droit.

Le propriétaire de l'article bbb RF s'est exprimé le 30 août 2021. Par la suite, la commune a maintenu 
sa position le 6 octobre 2021.

Par décision du 26 novembre 2021, le préfet a ordonné le rétablissement de l'état de droit en ce qui 
concerne le couvert, afin que celui-ci corresponde au permis octroyé, et a imparti au propriétaire un 
délai au 31 mars 2022 pour s'y conformer. Il a retenu que le couvert ne respectait pas le permis 
octroyé et violait les règles relatives aux distances à la limite du fonds. Il a relevé que la surface 
supplémentaire de la terrasse n'était également pas conforme à l'autorisation du 14 février 2018 
mais qu'elle était subordonnée à l'emplacement du couvert. Il a constaté que les limites des fonds 
inscrites sur les plans du permis de construire et de la convention de dérogation ne correspondaient 
pas aux limites cadastrales. En résumé, il a considéré que le couvert n'avait pas été exécuté 
conformément au permis accordé en 2018 et que la construction telle qu'exécutée n'était pas 
couverte par la convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites du 
9 novembre 2016 et, de ce fait, ne pouvait pas être légalisée. Il a relevé que le constructeur avait 
mis les autorités devant le fait accompli et ne saurait être protégé face à l'intérêt public consistant à 
ne pas créer des précédents et à sauvegarder l'égalité de traitement entre les administrés.

C. Par mémoire du 14 janvier 2022, le constructeur a interjeté un recours auprès du Tribunal 
cantonal, concluant – sous suite de frais et dépens – à l'annulation de la décision préfectorale. 

A l'appui de son recours, il explique que, s'agissant de la convention du 9 novembre 2016, celle-ci 
a été accordée sans que les points d'implantation aient été définitivement précisés et constituait dès 

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lors une convention permettant une dérogation de type général. Il souligne que les limites 
cadastrales corrigées étaient en défaveur des voisins, reportant la limite en sa faveur. De l'avis du 
recourant, il est dès lors patent que cette correction n'aggravait pas la situation des époux voisins 
quant à la dérogation accordée mais permettait par la force des choses l'agrandissement du couvert. 

D. Le 16 février 2022, la commune renvoie aux explications de son service technique. Celui-ci 
relève que, selon l'incohérence du premier plan de géomètre, les différentes distances aux limites 
étaient erronées. Il soutient que la distance à la limite de fonds avec la parcelle fff RF n'est pas 
respectée. Il ajoute que la surface de terrasse – sise sur le couvert – définie sur les plans ne 
correspond pas à la surface de terrasse réalisée et que l'implantation erronée du couvert accentue 
cette problématique.

E. Le 22 février 2022, le préfet renvoie à la motivation de sa décision.

en droit

1.

1.1. Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code fribourgeois 
du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). 

En tant que constructeur et propriétaire, le recourant dispose en procédure cantonale d'un intérêt 
digne de protection à ce que le Tribunal cantonal statue sur son recours (cf. art. 76 CPJA). 

La Cour de céans peut donc entrer en matière sur les mérites du recours.

1.2. Au vu de l'intitulé de la décision, qui mentionne tant la terrasse que le couvert, il y a lieu de 
remarquer que le dispositif concerne uniquement la remise en état du couvert. Cela peut se justifier 
du fait que la terrasse litigieuse se situe sur le couvert et que son sort est lié à celui-ci. Or, on note 
déjà à ce stade qu'indépendamment de l'agrandissement du couvert, la terrasse, telle que prévue 
dans le permis de construire sur une partie du toit du couvert (à 4 m de distance de la limite du fonds 
voisin selon la limite erronément retenue initialement), a été élargie sur toute la surface du toit. Cette 
situation devra ainsi, cas échéant, être examinée indépendamment du sort du présent recours dans 
le cadre d'une autre procédure liée à la conformité de l'exécution du permis avec les plans autorisés 
(cf. en outre, en ce qui concerne l'installation d'une terrasse sur le couvert d'un garage, arrêt TC FR 
602 2013 60 du 17 février 2014 consid. 4). 

1.3. Il est enfin d'emblée relevé qu'une construction des voisins qui empiète, selon le recourant, 
sur sa parcelle et la limite ne fait pas l'objet de la présente procédure; ce dernier ne peut en tirer 
aucun argument en faveur de la construction ici litigieuse. Les offres de preuves en lien avec cette 
construction sortent du cadre du présent litige et doivent être rejetées. 

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2.

Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b).

3.

L'art. 167 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les 
constructions (LATeC; RSF 710.1), qui a trait aux travaux non conformes, prévoit que lorsque le ou 
la propriétaire exécute des travaux sans permis ou en violation des plans, des conditions du permis 
ou d'une mesure de protection, le préfet ordonne, d'office ou sur requête, l'arrêt total ou partiel des 
travaux (al. 1). Dans les cas visés à l'al. 1 et lorsque des constructions ou installations illégales sont 
déjà réalisées, le préfet impartit un délai convenable au ou à la propriétaire pour déposer une 
demande de permis de construire en vue de la légalisation des travaux effectués, à moins qu'une 
telle légalisation n'apparaisse d'emblée exclue (al. 2). Si le ou la propriétaire n'obtempère pas à 
l'ordre reçu ou si les travaux ne peuvent être légalisés, le préfet peut, après avoir entendu les 
personnes et les organes intéressés, ordonner, sans préjudice des sanctions pénales, les 
modifications ou les adaptations, la démolition totale ou partielle des ouvrages, la remise en état du 
sol. Lorsque les circonstances le commandent, le préfet peut prononcer une interdiction d'occuper 
les locaux ou de les exploiter (al. 3).

4.

Pour faire application de l'art. 167 LATeC, le préfet – compétent en la matière – a dû considérer 
dans un premier temps que la construction réalisée par le recourant n'était pas conforme au permis 
de construire délivré le 14 février 2018.

4.1. Aux termes de l'art. 22 al. 1 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; 
RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de 
l'autorité compétente.

Selon l'art. 166 LATeC, le certificat de conformité, établi par le maître de l'ouvrage avec le concours 
d'une personne qualifiée au sens de l'art. 8, atteste que l'ouvrage est conforme aux plans approuvés 
et aux conditions d'octroi du permis (al. 1). Ce certificat doit être accompagné d'une déclaration d'un 
ou d'une géomètre breveté-e attestant que l'ouvrage est construit conformément au plan de situation 
et que l'abornement et les points fixes de mensuration ont été, le cas échéant, remis en état (al. 2). 
Selon l'art. 110 al. 5 du règlement fribourgeois du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11), pour les constructions 
implantées à la limite de propriété ou à une distance égale ou inférieure à la distance légale ou 
réglementaire, le contrôle du banquetage doit être effectué par un ou une géomètre breveté-e.

L'art. 97 ReLATeC dispose en outre que lorsqu'un projet est modifié pendant la procédure ou après 
la décision de l'autorité compétente, il est procédé à une nouvelle enquête selon les formes prévues 
à l'art. 140 LATeC et à l'art. 92 (al. 1). Lorsqu'il s'agit de modifications secondaires apportées durant 
la procédure, celle-ci peut suivre son cours sans nouvelle mise à l'enquête, dans la mesure où ces 
modifications ne touchent pas le droit des tiers (al. 2).

Sur la base de ces dispositions, le Tribunal cantonal a relevé qu'il importe que la construction 
réalisée correspond aux plans approuvés par le permis de construire. En effet, il existe 

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incontestablement, dans bon nombre de situations, un intérêt à construire des bâtiments de 
dimensions plus grandes que celles autorisées ou légalement possibles. Par conséquent, seuls des 
écarts minimes peuvent être tolérés, au risque sinon de favoriser en pratique des dépassements – 
systématiques – de mesures prévues. En outre, pour des raisons évidentes de sécurité du droit 
notamment, une construction doit refléter ce qui a été admis par le permis de construire (cf. arrêt TC 
FR 602 2014 12 du 6 mars 2015). Une différence par exemple de 22 cm de plus, pour un garage 
d'une longueur prévue de 801 cm situé en limite de propriété, dépasse selon la Cour ce qui peut 
être admis comme marge de tolérance (cf. arrêt 602 2014 12 précité).

4.2. En l'occurrence, les plans initialement mis à l'enquête prévoyaient les dimensions suivantes 
pour le couvert: 5.20 m sur 10 m (soit 6.885 + 3.115).

Dans le certificat de conformité du 26 septembre 2019, l'architecte qualifié a certifié que l'ouvrage 
était non conforme aux plans approuvés et aux conditions d'octroi du permis. 

En effet, la longueur du toit du couvert a été augmentée à 11.18 m, soit 8.07 + 3.11 (cf. déclaration 
du géomètre officiel, annexe au certificat de conformité du 17 mai 2019; cf. également plans, 
conformité au permis n° ggg, implantation et étage).

Au vu de ce qui précède, on doit constater que, de par ses dimensions, le couvert et, respectivement, 
la terrasse ne correspondent pas aux plans mis à l'enquête. Ils ne sont donc pas conformes aux 
plans sur la base desquels le permis de construire a été octroyé. Partant, une procédure de 
rétablissement de l'état de droit doit être entreprise pour cet aspect de la construction et cela 
indépendamment d'un permis d'occuper délivré le 22 juillet 2020 et du fait que, dans le contexte des 
différents aménagements effectués sur la parcelle du recourant, d'autres procédures concernant 
d'autres aspects ont été introduites et solutionnées dans le but de respecter le permis.

5.

Le préfet a dans un second temps constaté que la construction litigieuse ne pouvait pas être 
légalisée. Il a notamment retenu qu'une convention de dérogation relative à la distance à la limite de 
la parcelle voisine, nécessaire pour permettre l'implantation aux endroits litigieux, faisait défaut.

5.1. En application de l'art. 132 LATeC, dans l'ordre non contigu, la distance minimale d'un 
bâtiment à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais 
au minimum de 4 mètres (al. 1). Le Conseil d'Etat peut autoriser la construction à des distances 
inférieures ou en limite de propriété d'annexes, de petites constructions, de constructions 
souterraines ou de constructions en sous-sol (al. 3).

L'art. 82 ReLATeC prescrit que la distance à la limite du fonds d'un bâtiment qui ne contient que des 
surfaces utiles secondaires est au minimum égale à la moitié de la hauteur de la partie de ce 
bâtiment située à l'extérieur du périmètre d'évolution (ch. 7.4 annexe AIHC), à condition que:

" a) la construction ne nuise pas à un ensemble ordonné de bâtiments et soit disposée de façon à ne pas 
entraver la lutte contre le feu;

b) la plus grande dimension en plan de la partie du bâtiment située à l'extérieur du périmètre d'évolution ne 
dépasse pas 8 mètres;

c) les saillies d'avant-toits de cette partie n'excèdent pas 0,60 m;

d) la hauteur totale de cette partie ne dépasse pas 3,50 m;

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e) la distance entre les parties de bâtiments situées à l'extérieur du périmètre d'évolution soit au minimum 
de 3,50 m."

Les dispositions du droit public de la construction concernant les distances aux limites, notamment 
l'art. 132 LATeC, ont pour fonction de garantir un dégagement minimal afin de sauvegarder 
notamment le droit des voisins au soleil, à la vue et à les préserver d'autres nuisances ordinaires 
émanant des parcelles qui jouxtent leur terrain.

Un propriétaire peut toutefois convenir par écrit de déroger aux prescriptions sur les distances par 
rapport aux limites de son fonds (art. 133 LATeC). Ce faisant, il renonce à la protection générale 
que lui offre le dégagement minimal prévu par l'art. 132 LATeC. Il y a lieu dès lors d'interpréter 
strictement la portée de la renonciation à cette garantie légale. En effet, une dérogation est accordée 
par rapport à un projet de construction concret et il ne saurait être question de considérer qu'en 
donnant son consentement à un aménagement à distance illégale en lien avec un projet précis, le 
voisin accepte qu'à l'avenir, n'importe quelle construction puisse être implantée au bénéfice de cette 
dérogation. Pour que l'on puisse admettre que cette dernière s'applique valablement à un nouveau 
projet, il est indispensable que les effets concrets qui en résultent pour le voisin restent sensiblement 
les mêmes, de sorte que la portée de la renonciation initiale à la protection légale liée à la distance 
aux limites demeure similaire. Une péjoration de la situation du voisin, sous prétexte qu'il a signé en 
son temps une dérogation sous d'autres conditions, est exclue. Cela signifie qu'en principe, la 
dérogation ne vaut que pour des travaux ultérieurs qui ne modifient pas l'affectation en vigueur lors 
de son octroi. En effet, si l'affectation reste la même, on peut partir de l'idée que la nouvelle 
construction ne va pas déployer sur le voisinage des effets sensiblement différents de ceux qui ont 
été admis lors de la signature de la dérogation. On peut encore souligner dans ce contexte que face 
à un changement d'affectation, ce qui implique une modification de l'utilisation du bâtiment (sur ces 
questions voir BOVAY/SULLIGER/PFEIFFER, Aménagement du territoire, droit public des constructions 
et permis de construire, protection de l'environnement / 3. Procédure de permis de construire, in 
RDAF 2019 I p. 179; FAVEZ, La garantie des situations acquises – Conservation, transformation et 
adaptation des bâtiments non conformes aux règles de la zone à bâtir, 2013, p. 56 s), on ne peut 
plus se fonder, sans autre, sur la convention signée par le voisin dans un contexte différent pour 
construire à distance illégale. En principe, un nouvel accord est indispensable pour réaliser le projet, 
même si, par hypothèse, le changement d'affectation n'implique pas des travaux (cf. pour le tout, 
arrêt TC FR 602 2019 54 du 9 décembre 2019).

On ajoute finalement que les autorités qui appliquent le droit de la construction sont en droit d'exiger 
des documents et pièces sans équivoque; il incombe aux administrés de déposer des dossiers de 
mise à l'enquête complets (arrêt TC FR 602 2020 121 du 13 janvier 2021 consid. 4.2).

5.2. Dans la présente occurrence, le constructeur dispose d'une convention de dérogation aux 
prescriptions sur les distances aux limites de fonds datée du 9 novembre 2016. 

Cette convention ne peut pas être interprétée comme une dérogation de portée générale comme le 
soutient le recourant. En effet, cet acte était accompagné d'un plan. Selon celui-ci, le couvert devait 
respecter une distance de 63 cm par rapport à la limite de la parcelle voisine article fff RF. À la suite 
de l'adaptation à la situation cadastrale de la limite reportée sur ce plan et sur ceux approuvés par 
le permis de construire du 14 février 2018, celle-ci a été repoussée en défaveur de l'article fff RF et 
la construction a été agrandie. La convention devrait ainsi couvrir une construction dont le toit du 
couvert et la balustrade de la terrasse se trouvent désormais à 44 cm de la nouvelle limite. Non 
seulement la distance à la limite a considérablement été réduite par rapport aux plans annexés à la 

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convention, mais la situation a encore été aggravée du fait de la correction de la limite en défaveur 
de l'article fff RF. En effet, cela a comme conséquence que la nouvelle construction se situe en 
réalité sensiblement plus proche des installations des voisins. Pour ceux-ci, les nuisances de la 
nouvelle construction sont manifestement différentes. Dans de telles conditions, il était évident que 
le préfet pouvait exiger la production d'une nouvelle convention de dérogation aux prescriptions sur 
les distances aux limites de fonds et ne pouvait pas soutenir la thèse du recourant, selon laquelle la 
convention du 9 novembre 2016 consiste en un accord général de renoncer à la protection de 
l'art. 132 LATeC.

La clause de la convention selon laquelle "la distance à la limite peut différer selon le type d'exécution 
et l'emplacement véritable de la limite" n'y change rien. On ne voit pas ce que le "type d'exécution" 
peut avoir comme lien avec la dérogation à la distance. On ne peut en aucun cas déduire d'une 
formulation aussi peu claire une volonté de donner un accord inconditionnel de renoncer purement 
et simplement à l'application de toutes règles relatives à la distance. La seconde précision, soit que 
cette convention s'applique même si les limites de fonds devaient ne pas être correctes, ne peut pas 
non plus être interprétée dans ce sens. En effet, les voisins sont désormais confrontés à une 
construction qui se situe nettement plus proche de leurs propres installations. Si on peut encore 
concevoir que, sur place et sur la base du plan annexé à la convention, l'emplacement de la 
construction et son effet ont pu être évalués par les voisins et que ceux-ci ont pu donner un accord 
à l'endroit précis, en faisant abstraction de l'emplacement exact de la limite de fonds, une telle 
évaluation n'a manifestement pas pu être faite pour une construction qui n'a pas été exécutée 
conformément au plan de la convention. Contrairement à ce que pense le recourant, il est 
insoutenable d'arguer que la correction de la limite en défaveur des voisins a comme conséquence 
qu'il peut agrandir le couvert sans nouvelle convention. 

Les autorités communale et préfectorale ont de plus signalé qu'il était indispensable de verser au 
dossier un acte formel et explicite et qu'elles ne se contentaient pas de la convention produite, 
qu'elles ont manifestement et à juste titre (cf. la jurisprudence citée ci-dessus) considéré être 
insuffisante.

Or, le recourant n'a pas été en mesure d'obtenir une nouvelle convention de ses voisins. S'il est 
d'avis que ceux-ci ont fait preuve d'un comportement qui les liait puisqu'ils ne sont pas intervenus 
au moment de la construction, il est patent que cette absence de réaction ne peut pas remplacer 
une convention. De même, le fait que les voisins n'ont pas formé d'opposition dans la procédure qui 
a conduit à l'octroi du permis du 14 février 2018 ne peut pas être interprété dans le sens où ils sont 
d'accord avec une construction qui ne respecte pas les plans mis à l'enquête. Il était en outre loisible 
au recourant de s'adresser cas échéant au Juge civil qui aurait eu la possibilité de fixer le contenu 
de cette convention.

On ne saurait ainsi aucunement reprocher au préfet d'avoir constaté l'absence d'une convention 
suffisante et d'avoir retenu que, sur cette base, un permis de construire ne pouvait pas être octroyé 
pour la construction telle qu'érigée.

6.

Reste encore à examiner si la mesure de rétablissement de l'état de droit peut être confirmée.

6.1. Une mesure de rétablissement de l'état de droit impose à l'autorité d'effectuer une 
appréciation circonstanciée de la situation, fondée sur le respect du principe de la proportionnalité 

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(arrêts TC FR 602 2014 70 du 27 mars 2015 et 2A 07 70 du 11 mars 2008). Le principe de la 
proportionnalité exige que la décision litigieuse soit apte à produire les résultats attendus et que 
ceux-ci ne puissent pas être atteints par des mesures moins restrictives. En outre, il interdit toute 
limitation qui irait au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics et privés qui sont compromis (ATF 132 I 49 consid. 7.2 et les arrêts cités; cf. également 
GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 349). Dès lors, le fait qu'une construction soit illégale 
ne signifie pas encore qu'elle doive être automatiquement démolie (arrêt TF 1C_139/2014 du 
17 mars 2015 consid. 3.1). Le constructeur peut se voir dispensé de démolir l'ouvrage, lorsque la 
violation est de peu d'importance ou lorsque la démolition n'est pas compatible avec l'intérêt public 
ou encore lorsque l'intéressé a pu croire de bonne foi qu'il était autorisé à édifier l'ouvrage et que le 
maintien d'une situation illégale ne heurte pas des intérêts publics prépondérants (ATF 111 Ib 213 / 
JdT 1987 I 564 consid. 6; ATF 123 II 248 consid. 4a). En d'autres termes, un ordre de remise en 
état des lieux s'avère disproportionné lorsque l'illégalité est légère et que l'intérêt public lésé n'est 
pas suffisant pour justifier le dommage que subit le propriétaire en raison du rétablissement ordonné 
(URP/DEP 2008 p. 590; arrêts TF 1C_616/2014 du 12 octobre 2015 consid. 4; 1C_406/2012 du 
5 février 2013 consid. 3.3). Même si un administré ne peut se prévaloir de sa bonne foi, il est en 
droit d'invoquer le principe de la proportionnalité pour s'opposer à un ordre de mise en conformité. 
Dans ce cas, toutefois, celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit accepter que, soucieuse 
de préserver l'égalité devant la loi et l'ordre juridique, celle-ci attache une importance accrue au 
rétablissement de l'état de droit, sans se préoccuper outre mesure des inconvénients de la situation 
pour la personne touchée (ATF 132 II 21 consid. 6.4; arrêt TF 1C_272/2019 du 28 janvier 2020 
consid. 5.1).

6.2. Le recourant a pu s'exprimer au sujet du rétablissement de l'état de droit dans le cadre de la 
procédure devant les autorités, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté. 

Il ressort de ses déclarations et écritures qu'il estime la mesure prononcée contraire aux principes 
de la bonne foi et de la proportionnalité. Or, le recourant devait savoir que le couvert n'était pas 
exécuté conformément au plan annexé à la convention de dérogation aux limites et à ceux 
approuvés par le permis de construire du 14 février 2018. Ce dernier mentionne explicitement que 
les plans et conditions des préavis communaux et cantonaux doivent être strictement respectés. On 
ne voit ainsi pas sur quelle base le recourant se croyait autorisé à construire autre chose que ce que 
ce permis prévoyait. Ce n'est en tous les cas pas sa mauvaise interprétation de la convention qui le 
justifiait. Partant, on ne peut pas admettre qu'il était de bonne foi comme il le prétend. On ajoute que 
la problématique ne résulte pas uniquement – comme le soutient le recourant – du fait que son 
architecte a mis à l'enquête des plans avec des limites de fonds erronées, mais du fait que la 
construction n'a pas été exécutée conformément aux conditions et plans du permis de construire. 
Du reste, il lui incomberait de supporter des erreurs de son architecte.

Les arguments du recourant parlant en faveur de la tolérance du couvert sont principalement d'ordre 
économique et ressortent des désagréments qu'il subirait si l'on devait démolir ou modifier la 
construction litigieuse.

Dans la présente occurrence, la problématique semble surtout liée au toit du couvert dès lors que 
celui-ci dépasse la structure portante, qui elle se trouve à une distance de 95 cm de la nouvelle limite 
et qui n'est pas indiquée en rouge sur les plans de conformité et, partant, est couverte par le permis 
et la convention. Le rétablissement de l'état de droit semble ainsi consister à enlever une partie du 
toit du couvert pour le rendre conforme au permis. 

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Dans de telles conditions et eu égard à la nature de ces travaux, on peut directement conclure – 
sans de plus amples instructions – que les frais de remise en état ne peuvent pas être considérés 
comme disproportionnés par rapport à l'intérêt public, intérêt qui consiste à faire appliquer les règles 
légales d'une manière conséquente et uniforme comme le souligne le préfet. En effet, la Cour de 
céans peut se rallier à l'importance accordée au fait de ne pas vouloir permettre l'instauration d'une 
politique de fait accompli qui ne pourrait qu'inciter d'autres administrés à agir de même. Cela 
consiste en un principe essentiel, même si le but de la règle appliquée en l'espèce sert 
principalement à la protection des voisins. 

Finalement, la jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre 
un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et 
que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 
130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le Tribunal de céans considère qu'une inspection des lieux 
et la production d'autres documents ou témoignages sont inutiles dans le cas d'espèce, dès lors que 
les pièces versées au dossier – notamment les plans et les cartes – permettent parfaitement de 
trancher le litige (cf. arrêt TF 1C_10/2019 du 15 avril 2020 consid. 3).

6.3. Partant, il y a lieu de prononcer le rétablissement de l'état de droit, de rejeter le recours et de 
confirmer la décision litigieuse. Il convient en revanche d'impartir un nouveau délai au recourant, fixé 
à quatre mois dès l'entrée en force du présent arrêt, pour procéder à la remise en état exigée, à 
défaut de quoi il sera procédé par substitution. 

7. 

Au vu de l'issue du litige, les frais sont mis à la charge du recourant. Ils sont fixés à CHF 1'500.- et 
compensés avec l'avance de frais du même montant.

Pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

(dispositif sur la page suivante)

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision du 26 novembre 2021 du Préfet du district de la Veveyse est confirmée. 
Un nouveau délai de quatre mois dès l'entrée en force du présent jugement est imparti au 
recourant pour procéder à la remise en état exigée, à défaut de quoi il sera procédé par 
substitution.

II. Les frais de procédure, fixés à CHF 1'500.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée.

III. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

IV. Notification.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans le même délai, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 al. 1 CPJA).

Fribourg, le 5 avril 2022/jfr/vth

Le Président : La Greffière-rapporteure :