# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d70bd4c-2b50-5e91-97bd-6fe9910cf5b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 08.11.2017 AC/2472/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2472-2017_2017-11-08.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 27 novembre 2017 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2472/2017 DAAJ/113/2017 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 8 NOVEMBRE 2017 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), 

 

contre la décision du 16 août 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

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AC/2472/2017 

EN FAIT 

A. Le 8 août 2017, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour 
recourir contre un jugement d’évacuation pour défaut de paiement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 22 juin 2017. 

B. Par décision du 16 août 2017, reçue par le recourant le 22 du même mois, la Vice-
présidente du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu que 

le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 1'018 

fr. le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le recourant disposait en effet de 

ressources mensuelles totales de 3'061 fr., comprenant une rente invalidité AI de 1'716 

fr. et des prestations complémentaires SPC de 1'345 fr. Les charges mensuelles 

admissibles du recourant s'élevaient à 2'043 fr., comprenant le loyer (603 fr.) et son 

entretien de base selon les normes OP (1'200 fr.), majoré de 20% (240 fr.), ses primes 

d’assurance-maladie et ses frais de transport étant pris en charge par la collectivité. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 28 août 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant fait valoir que « l’énuméré des miettes 
qu’ils me restent pour survire, qui ne tient pas compte des sommes pas remboursées, ni 
du différé de certains de ceux-ci plusieurs mos [mois] après leurs règlements, est facile 

quand on est un fonctionnaire bien nanti. Comment imaginer que je puisse me payer un 

avocat, avec mon maigre solde de ressources quand on sait le tarif horaire usuel 

pratiqué de CHF 500.-/h. (…). J’ose espérer que vous reviendrez sur cette mauvaise 
décision ». 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 

de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite 
prescrite par la loi. Bien qu'il soit très succinct et ne contienne pas de conclusions 

formelles, l'autorité de céans comprend que le recourant, qui plaide en personne, 

sollicite l'annulation de la décision querellée au motif qu’il serait indigent. Une stricte 
application des règles de procédure quant à l'exigence de motivation de l'acte ne se 

justifie dès lors pas.  

Il sera donc entré en matière sur le recours. 

- 3/4 - 

 

AC/2472/2017 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 

intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 

revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 

considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 

économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 

consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 

minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 

précité consid. 4.1). Les dettes anciennes, pour lesquelles le débiteur ne verse plus rien, 

n'entrent pas en ligne de compte (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 

2.2. En l'espèce, le recourant semble reprocher au premier juge de ne pas avoir tenu 
compte de ses dettes. Or, le recourant n’a ni allégué ni prouvé avoir des dettes, de sorte 
qu’il ne peut être reproché à ce dernier de ne pas avoir pris en considération un élément 
qu’il ignorait. De plus, le recourant n’a pas prouvé s’acquitter de manière régulière 
desdites dettes, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les inclure dans ses charges. 

Pour le surplus, le recourant ne conteste pas les revenus et les charges retenus par le 

premier juge à son égard.  

C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que le recourant ne remplissait pas la 

condition de l'indigence, les revenus de son ménage dépassant d'environ 1’000 fr. le 
minimum vital élargi en vigueur à Genève, ce qui est suffisant pour couvrir en moins 

d'une année les éventuels honoraires de son avocat, au besoin par mensualités. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté.  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221

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AC/2472/2017 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 28 août 2017 par A______ contre la décision rendue le 

16 août 2017 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2472/2017. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.