# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11f71bd5-2330-5d36-ab99-afaee8802291
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.2021 A/250/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-250-2020_2021-04-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/250/2020-PE ATA/456/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 avril 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Butrint Ajredini, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15 décembre 2020 (JTAPI/1117/2020) 

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A/250/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1990, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Le 23 octobre 2014, il a déposé un demande d'autorisation d'entrée en 
Suisse (visa D) en vue de la célébration de son mariage avec Madame B______, 
ressortissante suisse née le ______ 1992 et domiciliée à Nyon (VD). 

3)  Suite à la délivrance de cette autorisation par le service de la population du 
canton de Vaud, il est entré en Suisse le 10 février 2015. 

4)  Le 27 mars 2015, à Morges (VD), il a contracté mariage avec Mme 
B______, puis a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B), 
régulièrement renouvelée jusqu'au 26 mars 2018. 

5)  Le couple s'est séparé le 7 avril 2016. 

6)  Le 9 mai 2016, M. A______ a signé un contrat de bail à loyer portant sur un 
studio sis ___, rue C______ à Genève. 

7)  Le 8 mars 2017, il a annoncé sa nouvelle adresse dans le canton de Genève à 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), tout en 
précisant qu'il espérait une amélioration de sa situation conjugale. 

8)  Le 12 avril 2017, M. A______ a déposé une demande de renouvellement de 
son permis de séjour. 

9)  Le 18 mai 2017, il a été condamné par le Ministère public de 
l'arrondissement de La Côte, à Morges, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende 
pour violation d'une obligation d'entretien. 

10)  Le 5 avril 2018, il a été condamné par le Ministère public d'Altstätten 
(Saint-Gall) à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant trois 
ans, ainsi qu'à une amende de CHF 1'200.- pour infraction à la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 

11)  Le 19 juillet 2018, il a sollicité auprès de l'OCPM la délivrance d'un visa de 
retour d'une durée de trois mois afin de se rendre au Kosovo. 

12)  Le 5 décembre 2018, il a sollicité auprès de l'OCPM la délivrance d'un visa 
de retour d'une durée de trois mois en vue de se rendre au Kosovo et en 
Allemagne. 

13)  Le 11 avril 2019, il a sollicité un visa de retour d'une durée de trois mois en 
vue de se rendre au Kosovo pour raisons familiales, son père ayant été hospitalisé. 

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14)  Par courrier du 16 mai 2019, l'OCPM lui a fait part de son intention de 
refuser de donner une suite favorable à sa demande de renouvellement de son 
autorisation de séjour. 

  Il ne faisait plus ménage commun avec son épouse depuis le mois d'avril 
2016 et ne pouvait donc plus se prévaloir de l'art. 42 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement 
dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr), pour obtenir le renouvellement de 
son titre de séjour. De plus, l'union conjugale avait duré moins de trois ans et son 
intégration n'était pas exceptionnelle. Enfin, aucune raison personnelle majeure ne 
justifiait la poursuite de son séjour sur le territoire suisse. En particulier, sa 
réintégration au Kosovo, où il se rendait régulièrement, ne paraissait pas fortement 
compromise. 

15)  Par courrier du 11 juin 2019, M. A______ a fait valoir qu'il était en fait 
arrivé en Suisse pour la première fois le 3 mars 2013 et non le 10 février 2015. Il 
était très heureux ici et ne souhaitait pas retourner dans son pays d'origine. Il avait 
notamment trouvé un travail, des amis, un logement et se sentait très bien intégré. 
Ses parents vivaient au Kosovo et il était normal qu'il leur rende régulièrement 
visite, sans que cela puisse être retenu comme un défaut d'intégration. 

16)  Par décision du 4 décembre 2019, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à sa demande de renouvellement d'autorisation de séjour et, par 
conséquent, de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM), et a prononcé son renvoi de Suisse, lui 
impartissant un délai au 29 février 2020 pour quitter le territoire. 

  M. A______ ne faisait plus ménage commun avec son épouse et son union 
conjugale avait duré moins de trois ans, de sorte qu'il n'était pas nécessaire 
d'analyser les critères de son intégration. Enfin, il ne se trouvait pas dans une 
situation représentant un cas d'extrême gravité et sa réintégration dans son pays 
d'origine ne paraissait pas gravement compromise. 

17)  Par acte du 20 janvier 2020, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné 
à l'OCPM de renouveler son autorisation de séjour. Subsidiairement, il a conclu à 
ce que ce dernier soumette son dossier pour approbation au SEM. 

  Il était venu pour la première fois en Suisse en 2013, sans autorisation, et 
avait travaillé comme tôlier au sein d'un garage à Nyon. En 2014, il avait 
rencontré Mme B______ et était rentré au Kosovo pour entamer les démarches en 
vue du mariage. Il était ensuite revenu en Suisse le 17 février 2015, muni d'une 
autorisation d'entrée délivrée par les autorités vaudoises. 

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  Il s'était séparé de son épouse au mois d'avril 2016 et, malgré son espoir de 
reprendre la vie commune, cette dernière avait déposé une demande unilatérale en 
divorce auprès des tribunaux vaudois. En juin 2016, il était venu s'installer à 
Genève pour des raisons professionnelles. 

  S'il ne contestait pas que son mariage avait duré moins de trois ans, il 
pouvait néanmoins se prévaloir de raisons personnelles majeures. En effet, sa 
réintégration dans son pays d'origine, au regard de sa situation personnelle, 
professionnelle et familiale, semblait fortement compromise. 

  Il était arrivé en Suisse à l'âge de 22 ans pour des motifs tant économiques 
que sociaux. Il s'était rapidement intégré, avait appris le français et trouvé un 
emploi. Par la suite, il avait travaillé comme ouvrier du second-œuvre, en 
particulier dans le domaine de l'isolation, et en tant que plâtrier-peintre pour 
différents employeurs dans les cantons de Vaud et de Genève.  

  Il avait continuellement exercé une activité lucrative durant son séjour en 
Suisse et avait toujours été financièrement autonome. Il n'avait ainsi jamais fait 
appel à l'aide sociale et n'avait pas de poursuites, hormis un litige avec son épouse 
concernant la liquidation du régime matrimonial, en cours de règlement. Il avait 
par ailleurs conclu un contrat de leasing pour un véhicule acheté le 23 mars 2017, 
qu'il remboursait régulièrement depuis cette date. En cas de renvoi dans son pays, 
où il n'aurait aucune perspective sociale, il ne pourrait plus régler le litige avec 
son épouse, ni rembourser son crédit. Il n'avait par ailleurs jamais violé l'ordre 
public suisse, hormis deux condamnations, l'une en lien avec sa séparation, qu'il 
était en train de régler par le biais de la procédure de divorce, l'autre en lien avec 
une violation simple des règles de la circulation routière. 

  Il avait un frère domicilié en Allemagne et une sœur en Suisse, à Duillier. Il 
avait également un oncle titulaire d'une autorisation d'établissement à Lucerne. Il 
avait donc des attaches familiales en Suisse. Il s'était en outre constitué un solide 
réseau d'amis dans les cantons de Vaud et de Genève. 

  Compte tenu de ces éléments, ses chances de réintégration sociale au 
Kosovo apparaissaient fortement compromises. 

  Il a notamment produit des certificats de salaire établis par les entreprises 
C______ SA (2015, 2016), D______ SA (2016, 2017) et E______ (2018), un 
extrait de son compte AVS et une copie d'un contrat de leasing pour une voiture 
conclu avec F______. 

18)  Par jugement du 15 décembre 2020, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______ en rappelant qu’il n’avait pas droit à une prolongation de son séjour 
suite à son mariage, la durée de l’union conjugale étant inférieure à trois ans. Le 
recourant vivait séparé de son épouse depuis le mois d’avril 2016, de sorte que 

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son union conjugale avait duré une année. Cette condition n’étant pas remplie, le 
TAPI n’avait pas à examiner si l’intégration de M. A______ en Suisse est réussie. 
Par ailleurs, le TAPI a exclu que M. A______ puisse se prévaloir de l’art. 50 al. 1 
let. b et al. 2 LEI. Il ne se trouvait en effet pas dans un cas de rigueur après la 
dissolution de sa famille ni dans la situation d’une personne ayant reconstitué 
toute son existence en Suisse ou ayant perdu tout lien avec son pays d’origine. Par 
ailleurs, il n’était pas établi que M. A______ ne pourrait retrouver du travail dans 
son pays, de sorte qu’on ne pouvait pas exclure une intégration rapide dans son 
pays natal. Concernant la procédure en divorce encore pendante en Suisse, le 
TAPI a considéré que M. A______ pourrait se faire représenter par un mandataire, 
ou se présenter à d’éventuelles audiences si nécessaire, par des séjours de nature 
touristique en Suisse. 

 19)  Par acte déposé le 29 janvier 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) M. A______ a formé recours contre 
le jugement du TAPI du 15 décembre 2020. Il a conclu à son annulation ainsi qu’à 
l’annulation de la décision du 4 décembre 2019 rendue par l’OCPM et à ce qu’il 
soit ordonné à l’OCPM de renouveler son autorisation de séjour, subsidiairement 
de soumettre le dossier au SEM.  

  Il a repris la totalité de ses arguments présentés devant le TAPI.  

  Il avait en effet très peu d’attaches au Kosovo et ne serait pas en mesure de 
subvenir à ses besoins, le marché du travail dans ce pays ayant souffert d’un taux 
de chômage élevé encore aggravé par la pandémie de Covid-19. Il y serait 
déraciné dans la mesure où sa mentalité avait évolué au contact de la mentalité 
suisse.  

  L’OCPM avait attendu plus de quatre ans après l’interruption de la vie 
commune pour refuser de renouveler son autorisation de séjour.  

  Il a produit des lettres de recommandation émanant de ses employeurs. 

20)  Par courrier du 22 février 2021, l’OCPM a persisté intégralement dans les 
termes de sa propre décision et du jugement du TAPI et a proposé le rejet du 
recours. 

  Dans ses observations devant le TAPI, l’OCPM avait rappelé que même 
dans l’hypothèse où la réintégration du recourant serait compromise, une telle 
situation n’était pas imputable à la dissolution de l’union conjugale, étant relevé 
que M. A______ avait rencontré son épouse après son arrivée en Suisse où il 
séjournait déjà de manière illégale.  Par ailleurs, le critère de l’intégration réussie 
en Suisse ne suffisait pas et le recourant n’avait pas démontré que le lien qu’il 
avait noué en Suisse atteindrait l’intensité nécessaire pour compromettre sa 
réintégration au Kosovo. 

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21)  Le 25 février 2021, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM du 
4 décembre 2019 refusant le renouvellement de l’autorisation de séjour du 
recourant et lui fixant un délai au 29 février 2020 pour quitter la Suisse et sa 
confirmation par le TAPI. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). 

  En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l’opportunité des 
décisions prises en matière de police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une 
mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA) : 

4)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur la modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2015 (LEtr devenue LEI) et de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201).  

  En l’espèce, la demande de renouvellement de permis de séjour a été 
déposée par le recourant le 12 avril 2017, soit avant le 1er janvier 2019, de sorte 
que c’est la LEtr et l’OASA dans leur teneur avant le 1er janvier 2019 qui 
s’appliquent.  

5) a. Le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de 
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui (art. 42 al. 1 LEtr). La disposition précitée requiert non 
seulement le mariage des époux, mais aussi leur ménage commun (ATF 136 II 
113 consid. 3.2 p. 116 ss). 

 b. Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de 
l’art. 42 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que 
l'intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEtr). L’union conjugale suppose le 
mariage en tant que condition formelle ainsi que la vie commune des époux, sous 

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réserve des exceptions de l’art. 49 LEtr (arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 
du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_416/2009 du 8 septembre 2009 
consid. 2.1.2 ; ATA/403/2015 du 28 avril 2015 ; ATA/674/2014 du 26 août 2014). 
Les notions d’union conjugale et de mariage ne sont pas identiques. L’union 
conjugale au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose l’existence d’une 
communauté conjugale effectivement vécue, soit une vie commune (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_416/2009 précité consid. 2.1.2 ; ATA/403/2015 précité ; 
ATA/674/2014 précité ; ATA/444/2014 du 17 juin 2014 ; ATA/563/2013 du 
28 août 2013 ; Directives et circulaires du SEM, domaine des étrangers, état au 
1er septembre 2015, ch. 6.2.1). 

  La limite légale de trois ans présente un caractère absolu et s’applique même 
s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée de trente-six mois exigée 
par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 p. 347 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_735/2010 du 1er février 2011 consid. 4.1 et 2C_711/2009 du 
30 avril 2010 consid. 2.3.1 ; ATA/463/2013 du 30 juillet 2013). Il n’est pas 
nécessaire d’examiner la condition de la réussite de l’intégration lorsque l’union 
conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant cumulatives (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 2C_220/2014 du 
4 juillet 2014 consid. 2.2 ; 2C_429/2013 du 12 juillet 2013 consid. 4.3 ; 
2C_789/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.1 ; 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 
consid. 3.1 ; 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2 ; ATA/403/2015 
précité ; ATA/444/2014 précité). 

 c. En l’espèce, le recourant admet que l’union conjugale n’a pas duré trois ans, 
mais prétend que l’intégration en Suisse est réussie. Or, les conditions de l’art. 50 
al. 1 let. a LEtr sont cumulatives, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner le critère 
de l’intégration si l’union conjugale n’a pas duré au moins trois ans. C’est donc à 
juste titre que le TAPI n’a pas examiné cette question.  

6) a. Le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la 
poursuite du séjour de l’étranger en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 
majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). 

  Des raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le 
conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en 
violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le 
pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr). Cette 
disposition a pour vocation d’éviter les cas de rigueur ou d’extrême gravité 
(ATF 137 II 1 consid. 3.1 p. 3 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_500/2014 du 
18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 consid. 3.1 ; 
2C_220/2014 précité consid. 2.3 ; 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 4 ; 
ATA/403/2015 précité ; ATA/514/2014 du 1er juillet 2014 ; ATA/64/2013 du 
6 février 2013). 

http://intrapj/perl/decis/137%20II%201
http://intrapj/perl/decis/2C_1035/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/64/2013

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  L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent 
aux dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse 
durant le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas 
suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais 
que – eu égard à l’ensemble des circonstances – l’étranger se trouve dans un cas 
de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395 ; 
137 II 1 consid. 4.1 p. 7 ss = RDAF 2012 I 515, p. 516 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 
p. 348 = RDAF 2012 I 519, p. 520). À cet égard, c’est la situation personnelle de 
l’intéressé qui est décisive et non l’intérêt public que revêt une politique 
migratoire restrictive. Il s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu 
de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » et de 
l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEtr 
confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 
let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395 ; 137 II 1 consid. 3 p. 3 = RDAF 
2012 I 515 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348 = RDAF 2012 I 519, p. 520 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_220/2014 précité consid. 2.3). Comme il s’agit de cas de 
rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec 
l’autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à la 
rupture de l’union conjugale revêtent par conséquent de l’importance 
(ATA/514/2014 précité). 

 b. D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr exige que des motifs personnels graves imposent la 
poursuite du séjour en Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint de l’étranger 
demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans 
le pays d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du 
mariage (FF 2002 II 3469, p. 3510 ss). L’admission d’un cas de rigueur 
personnelle survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose 
donc que, sur la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie 
privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la 
perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une 
intensité considérable (ATF 137 II 1 consid. 4.1 = RDAF 2012 I 515, p. 516 ; 137 
II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3 = RDAF 2012 I 519, p. 520 ; ATA/514/2014 précité ; 
ATA/843/2012 du 18 décembre 2012). 

 c. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'énumération des cas de rigueur 
personnelle n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté 
d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). 
En font notamment partie les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et art. 77 
al. 2 OASA) qui doivent revêtir une certaine intensité (ATF 136 II 1 consid. 5.3 
p. 4), la réintégration fortement compromise dans le pays d’origine et le cas dans 
lequel le conjoint duquel dépend le droit de séjour de l’étranger décède (ATF 137 
II 345 consid. 3.2.2 = RDAF 2012 I 519, p. 520 ; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4 ; 
ATA/444/2014 précité). Un cas de rigueur survenant après la rupture de la 

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http://intrapj/perl/decis/137%20II%20345
http://intrapj/perl/decis/137%20II%20345
http://intrapj/perl/decis/ATA/843/2012
http://intrapj/perl/decis/136%20II%201

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communauté conjugale doit toutefois s'apprécier au vu de l'ensemble des 
circonstances particulières et présenter une intensité significative dans les 
conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la vie privée et familiale de 
l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2013 du 1er août 2013 consid 3.1 et 
2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.2 ; ATA/514/2014 précité).  

 d. En l’espèce, le recourant invoque comme raison personnelle majeure 
s’opposant à son renvoi dans son pays d’origine sa réintégration fortement 
compromise au Kosovo. 

  Il ressort du dossier que l’intégration professionnelle du recourant en Suisse 
ne revêt pas un caractère exceptionnel au sens que lui donne la jurisprudence, à 
savoir que cette intégration serait si exceptionnelle qu’elle ne lui permettrait pas 
de trouver son pendant dans son pays d’origine. Ses connaissances 
professionnelles comme ouvrier qualifié dans le domaine de la construction ou de 
la serrurerie n’apparaissent pas spécifiques à la Suisse. Il sera donc en mesure de 
les utiliser au Kosovo. Il pourra dans ce cadre mettre en avant l’expérience 
professionnelle acquise sur le territoire helvétique, ce qui constitue un atout pour 
sa réintégration. 

  Il reste au recourant dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 
22 ans des attaches familiales, notamment ses parents. Le recourant a sollicité à 
trois reprises, en 2018 et 2019, des visas de trois mois chacun pour retourner au 
Kosovo dans le but de rendre visite à sa famille. Actuellement âgé de 31 ans et en 
bonne santé, il devrait pouvoir se réintégrer rapidement dans son pays. Sa 
situation n’est en tous cas pas si rigoureuse qu’on ne saurait exiger son retour au 
Kosovo. Il ne ressort en outre pas du dossier que le recourant aurait tissé en Suisse 
des liens si étroits qui justifieraient une exception.  

  Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de 
raison personnelle majeure au sens de la loi. L’OCPM et le TAPI n’ont ainsi pas 
violé l’art. 50 LEtr. 

7) a. Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEtr). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 
al. 1 LEtr). 

  Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 

http://intrapj/perl/decis/2C_275/2013
http://intrapj/perl/decis/2C_781/2010

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contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 c. En l’espèce, le recourant n’allègue pas que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 

  Ce qui précède conduit au rejet du recours. 

8)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 janvier 2021 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 décembre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’aucune indemnité de procédure ne sera allouée ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Butrint Ajredini, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges.  

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.