# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 739e8ac8-90a5-5935-8d95-2aeb4f9cd466
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.02.2012 A/2851/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2851-2010_2012-02-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2851/2010-PE ATA/100/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 février 2012 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur S______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 novembre 2011 (JTAPI/1376/2011) 

- 2/6 - 

A/2851/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur S______ est arrivé en Suisse pour la dernière fois le 5 mai 2010 
muni d’un visa touristique d’une durée de vingt jours. 

2.  Le 14 juillet 2010, il a déposé une demande d’autorisation de séjour pour 
études en vue de suivre des cours de français dès le 5 juillet 2010 et d’obtenir un 
diplôme. 

3.  Le 23 juillet 2010, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
refusé de faire droit à cette demande et a imparti un délai à M. S______ au 
23 août 2010 pour quitter la Suisse. 

4.  Le 23 novembre 2011, le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) a rejeté le recours interjeté contre cette décision par l’intéressé. 

5.  Le jugement précité a été remis au mandataire de M. S______ le 
1er décembre 2011. 

6.  Le 26 décembre 2011, M. S______ a adressé au TAPI un courrier par lequel 
il accusait réception de « son courrier du 1er décembre 2011 ».  

  Il envisageait, après l’obtention de son diplôme de français, d’entrer à 
l’Ecole d’ingénieurs de Genève, dans le domaine du génie mécanique. Il allait 
présenter son dossier complet pour voir s’il serait admis à la rentrée de septembre 
2012, avec ou sans examen d’admission. 

7.  Par pli posté le 20 janvier 2012, M. S______ a écrit la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il se 
référait au « courrier du 1er décembre 2011 » auquel il avait répondu le 
26 décembre 2011. Il avait adressé cette réponse à une mauvaise adresse. Il était à 
la disposition de la chambre administrative pour des renseignements 
supplémentaires et pour une rencontre. 

  Il a joint à son envoi un exemplaire de la dite réponse ainsi qu’une copie du 
jugement du TAPI du 23 novembre 2011. 

8.  A réception de ce document, la chancellerie de la chambre de céans a écrit à 
M. S______. Son « recours » du 20 janvier 2012 avait été enregistré. Il n’était 
cependant pas conforme aux dispositions de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) faute de conclusion, de motif et d’indication 
de moyens de preuve. Ces indications devaient être fournies dans le délai légal de 
recours sous peine d’irrecevabilité. En outre, il devait s’acquitter d’une avance de 
frais avant le 23 février 2012. 

- 3/6 - 

A/2851/2010 

9.  Le juge délégué a communiqué le recours à l’OCP le 25 janvier 2012 à titre 
d’information et a demandé au TAPI de lui transmettre son dossier le même jour, 
ce que ce dernier a fait le 2 février 2012. 

  Il ressortait du dossier transmis par le TAPI que le 13 janvier 2012 cette 
juridiction avait écrit à M. S______ à la suite de son courrier du 26 décembre 
2011 en indiquant que le courrier du 1er décembre 2011 auquel il faisait référence 
lui avait vraisemblablement été envoyé par une autre autorité que le TAPI. A 
toutes fins utiles, le jugement du TAPI du 23 novembre 2011 avait été reçu par 
son conseil le 1er décembre 2011. 

10.  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  La chambre administrative est l’autorité compétente pour connaître des 
jugements du TAPI (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). 

2.   Le recours doit être interjeté dans un délai de trente jours lorsque le 
jugement constitue une décision finale (art. 62 al. 1 let. a LPA).  

3.  Un recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est 
réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 
al. 2 LPA) 

4.  L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). En outre, il 
doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, un bref délai pour 
satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 
al. 2 LPA). 

5.  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le Tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/534/2009 du 27 octobre 2009). Une requête en annulation d’une décision 
doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de 
manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté 
qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit administratif, 

- 4/6 - 

A/2851/2010 

Vol. II, Berne 2002, 2ème éd., p. 674 n. 5.7.1.4). Des conclusions conditionnelles 
sont en revanche irrecevables (ATA/534/2009 précité). 

  En l’espèce, le délai de recours contre le jugement du TAPI du 23 novembre 
2011 reçu par le recourant le 1er décembre 2011 échéait le lundi 16 janvier 2012, 
compte tenu de la suspension découlant des féries de fin d’année (art. 17 al. 1 
let. c LPA). Or, ce n’est que le 20 janvier 2012 que celui-ci s’est adressé à la 
chambre administrative par une communication ne contenant aucune conclusion 
ni grief dirigé contre le jugement précité, auquel il ne se référait pas, même s’il 
l’avait annexé. Interjeté au-delà du délai légal de l’art. 62 al. 1 let. a LPA, sans 
respecter les exigences de contenu de l’art. 65 LPA, le courrier du 20 janvier 2012 
ne peut être considéré comme un acte de recours recevable.  

  Il est vrai que le recourant s’était adressé au TAPI le 26 décembre 2011 par 
un courrier de teneur similaire. Celui-ci souffrait cependant des mêmes carences 
de contenu. Eu égard à sa teneur, cette juridiction pouvait ne pas comprendre, 
comme elle l’avait d’ailleurs écrit à l’intéressé, qu’il entendait par ce courrier 
recourir contre son jugement. Elle n’avait donc pas à transmettre ce courrier à la 
chambre de céans en application de l’art. 64 al. 2 LPA. 

  Aucun des courriers des 26 décembre 2011 et 20 janvier 2012 ne 
remplissant les conditions de forme d’un recours à la chambre administrative, le 
recours doit être déclaré irrecevable sans qu’il y ait besoin d’ouvrir une instruction 
préalable (art. 72 LPA). 

6.  Malgré l’issue du recours, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 20 janvier 2012 par Monsieur S______ contre 
le jugement du 23 novembre 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

  

- 5/6 - 

A/2851/2010 

communique le présent arrêt à Monsieur S______, au Tribunal administratif de 
première instance, à l’office cantonal de la population, ainsi qu’à l’office fédéral des 
migrations. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste: 
 
 

C. Derpich 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 6/6 - 

A/2851/2010 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.