# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8fe15cb0-8bcc-5a81-a0f4-273e6f03bf73
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Pron / 2014 / 6
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Pron---2014---6_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

ME13.011970-131964

1 

 

 

CHAMBRE
DES CUratelles

___________________________________

             
                           
     Prononcé du 23 janvier 2014

_____________________

Présidence
de               M.             
Giroud,
juge présidant

Juges             
:              Mme             
Kühnlein et M. Perrot

Greffière             
:              Mme             
Rossi

 

 

*****

 

 

Art.
26 al. 2 CEIE ; 14 LF-EEA

 

 

             
Vu la requête de retour de l’enfant B.G.________
(ci-après : B.G.________), née
le [...] 2012, formée le 20 mars 2013 par A.G.________,
à [...] (France), à l’encontre de P.________,
à [...],

 

             
vu la décision de la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après :
juge déléguée) du 26 mars 2013 désignant Me Ana Rita Perez, avocate à Lausanne,
en qualité de curatrice de l'enfant B.G.________ pour la procédure de retour pendante, conformément
à l'art. 9 al. 3 LF-EEA (Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international
d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes, RS 211.222.32),

 

             
vu le jugement de la Chambre des curatelles du 29 août 2013 (no
217) par lequel le retour en France de l’enfant B.G.________ a été ordonné (I),
ordre a été donné à P.________, dès que cette décision lui aura été
notifiée, de remettre l'enfant B.G.________ au Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ), au moment et selon les modalités que ce dernier lui indiquera, cela sous la menace de la peine
d'amende de l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité (II), dit que le SPJ est chargé de l'exécution
des chiffres I et II précités, le cas échéant avec le concours des agents de la force
publique, injonction étant d'ores et déjà faite à ceux-ci de concourir à l'exécution
forcée s'ils en sont requis par le SPJ (III), dit que l’intimée P.________ doit verser
au requérant A.G.________ la somme de 4'000 fr. à titre de dépens (IV), rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions, dans la mesure où elles sont recevables (V), fixé
l'indemnité de curatrice allouée à Me Ana Rita Perez à 3'094 fr. 50, débours
compris, sans TVA, et mis celle-ci à la charge de l'Etat (VI), rendu le jugement sans frais (VII)
et déclaré celui-ci exécutoire (VIII),

 

             
vu l’arrêt du 1er
octobre 2013 par lequel la IIe
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a notamment admis le recours interjeté par P.________
contre le jugement précité, annulé celui-ci et renvoyé la cause à la cour de
céans pour nouvelle décision au sens des considérants (1),

 

             
vu les déterminations relatives à l’arrêt du Tribunal fédéral déposées
le 21 octobre 2013 par A.G.________, P.________ et Me Ana Rita Perez,

 

             
vu la lettre adressée le 5 novembre 2013 au Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance
de Besançon (ci-après : juge aux affaires familiales), dans laquelle la juge déléguée
a notamment indiqué que A.G.________ avait renoncé à demander l’exécution de
l’ordonnance de référé rendue par ce magistrat français le 22 novembre 2012
– qui constatait en particulier que l’autorité parentale sur B.G.________ était
exercée en commun par les deux parents et fixait la résidence habituelle de l’enfant
chez le père, la mère disposant d’un droit de visite et d’hébergement les
week-ends pairs et pendant une partie des vacances scolaires –, et demandé à ce juge
de bien vouloir lui faire savoir si, dans le souci d’assurer le retour de l’enfant B.G.________
sur le territoire français, il pouvait être renoncé à l’exécution de l’ordonnance
de référé du 22 novembre 2012, 

 

             
vu le courrier de la Vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Besançon, Pôle
Affaires familiales, du 25 novembre 2013 transmettant à la juge déléguée le jugement
au fond rendu le 18 octobre 2013 par le juge aux affaires familiales – qui constatait notamment
l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur B.G.________ par les deux parents, fixait
la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère et déterminait le droit
de visite et d’hébergement du père sur sa fille – et précisant que, sauf à
être remis en question par la voie de l’appel, ledit jugement devait être exécuté,
dès lors que l’ordonnance de référé du 22 novembre 2012 n’avait eu vocation
à s’appliquer que jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, 

 

             
vu les déterminations sur cette dernière correspondance déposées le 10 décembre
2013 par le SPJ,

 

             
vu la lettre du 13 décembre 2013 dans laquelle la curatrice a estimé, compte tenu du courrier
du 25 novembre 2013, que la procédure en retour de l’enfant n’avait plus d’objet,
les parents lui ayant en particulier confirmé avoir renoncé à former appel contre le jugement
français,

 

             
vu la correspondance du 13 décembre 2013 dans laquelle A.G.________ a notamment indiqué, pièce
à l’appui, qu’il avait signé le 11 décembre 2013 un acte d’acquiescement
au jugement rendu le 18 octobre 2013 par le juge aux affaires familiales et a conclu à ce que la
Chambre des curatelles prononce que la procédure de retour est devenue sans objet et que la cause
est rayée du rôle, sans frais ni dépens,

 

             
vu les déterminations de P.________ du 13 décembre 2013 dans lesquelles celle-ci a conclu à
ce que la cause soit déclarée sans objet, ceci sans frais, et a renoncé à demander
l’allocation de dépens, les parties étant convenues que « chacune conserve[rait]
ses dépens »,

 

             
vu la liste des opérations du 22 mars au 23 août 2013 produite par Me Ana Rita Perez le 23
août 2013 et celle déposée par cette avocate le 18 décembre 2013 pour les actes effectués
depuis le 14 octobre 2013,

 

             
vu les pièces au dossier ;

 

             
attendu que la Chambre des curatelles est saisie d’un renvoi du Tribunal fédéral (cf.
art. 107 al. 2 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]), 

 

             
que celui-ci a notamment considéré dans son arrêt (cf. c. 5.2) qu’au vu du très
jeune âge de l’enfant et du fait que celle-ci avait toujours été prise en charge
par P.________, une séparation d’avec sa mère créerait pour B.G.________ une situation
intolérable au sens de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80 (ou CEIE, Convention de La Haye du 25
octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, RS 0.211.230.02), que
la décision de la Chambre des curatelles ne permettait pas de déterminer si l’ordonnance
de référé du 22 novembre 2012 accordant la garde au père devait être exécutée
– ce qui imposerait à P.________ de remettre l’enfant à A.G.________ –, qu’une
telle remise d’B.G.________ à son père justifierait le refus du retour sur la base de
l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80 et qu’il convenait en conséquence de renvoyer la cause
à la cour de céans, afin que celle-ci s’assure auprès des autorités françaises
que, en cas de retour en France de P.________ avec B.G.________, celle-ci serait confiée à
sa mère jusqu’à la fin de la procédure au fond statuant définitivement sur
la garde, 

 

             
que, par jugement au fond rendu le 18 octobre 2013, le juge aux affaires familiales a notamment fixé
la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère et déterminé le
droit de visite et d’hébergement du père sur sa fille,

 

             
que A.G.________ a formellement acquiescé à ce jugement le 11 décembre 2013,

 

             
que la requête du 20 mars 2013, par laquelle A.G.________ demandait le retour de l’enfant
B.G.________ en France, est ainsi devenue sans objet, 

 

             
qu’il y a en conséquence lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

 

 

             
attendu que la curatrice de l’enfant doit être indemnisée par l'Etat pour l’entier
de son intervention dans la procédure de retour, compte tenu de l’annulation du jugement de
la Chambre des curatelles du 29 août 2013 par l’arrêt du Tribunal fédéral du
1er
octobre 2013, 

 

             
qu’il convient de fixer cette indemnité à un montant total de 3'515 fr. 90, débours
compris mais sans TVA (cf. art. 3 al. 4 RCur [règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération
des curateurs, RSV 211.255.2]), soit 3'094 fr. 50 pour la période allant du début du mandat
au 23 août 2013 – ce qui correspond au temps consacré à l’exécution du
mandat tel qu’allégué par Me Ana Rita Perez (15,5 h x 180 fr. = 2'790 fr.), qui
apparaît raisonnable et adéquat au vu des difficultés présentées par la cause
et des démarches effectuées par la curatrice, ainsi qu’à l’indemnité
de déplacement de 240 fr. pour les deux audiences (2 x 120 fr., cf. pour ce montant forfaitaire
JT 2013 III 3) et aux autres débours par 64 fr. 50 –, et 421 fr. 40 pour les opérations
effectuées du 14 octobre au 18 décembre 2013 ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral
(2,25 h x 180 fr. = 405 fr., plus les débours par 16 fr. 40) ;

 

 

             
attendu que le présent prononcé doit être rendu sans frais (art. 14 LF-EEA et 26 al. 2
CEIE, cette dernière convention étant entrée en vigueur pour la Suisse le 1er
janvier 1984 et le 1er
décembre 1983 pour la France),

 

             
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, les parties y ayant expressément
renoncé dans leurs écritures du 13 décembre 2013.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos

p
r o n o n c e  :

 

             
I.             
La requête de retour de l’enfant B.G.________, née le [...] 2012, est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L'indemnité de curatrice allouée à Me Ana Rita Perez est fixée à 3'515 fr.
90 (trois mille cinq cent quinze francs et nonante centimes), débours compris, sans TVA, et mise
à la charge de l'Etat.

 

             
IV.             
Il n’est pas alloué de dépens.

 

             
V.             
Le prononcé est rendu sans frais judiciaires.

 

Le
juge présidant :              La
greffière :

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Stéfanie Brun Poggi (pour A.G.________),

‑             
Me Christian Favre (pour P.________),

-             
Me Ana Rita Perez (pour B.G.________),

-             
Service de protection de la jeunesse, Cellule des mesures internationales,

 

et
communiqué à :

 

‑             
Office fédéral de la justice,

 

par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

 

 

 

             
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les dix
jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 2 let. c LTF).

 

             
La greffière :