# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c76ff7da-3c50-53b7-a19a-c15584ef91c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.04.2014 E-1890/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1890-2014_2014-04-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1890/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  1 7  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge ; 

Aurélie Gigon, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…),  

Congo (Kinshasa),   

représenté par (…), Swiss-Exile,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 24 mars 2014 / N (…). 

 

 

E-1890/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée le 3 janvier 2014 par le recourant en Suisse, 

au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,  

les résultats du 6 janvier 2014 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données du 

système central européen d’information sur les visas (CS-VIS), dont il 

ressort qu'un visa valable du 15 novembre 2013 au 9 décembre 2013 lui 

avait été délivré le 14 novembre 2013 par la représentation italienne à 

Kinshasa,  

le procès-verbal de l'audition du 9 janvier 2014, aux termes duquel il a 

déclaré, en substance, être d'ethnie mukongo, de confession protestante, 

célibataire et père de (…) enfants ; qu'il avait exercé des activités de 

musicien et de pasteur dans le village de B._______ ; que le 

22 novembre 2013, il était parti une première fois en Italie, en transitant 

par Bruxelles, muni d'un visa ; qu'il avait quitté l'Italie le 2 décembre 2013 

pour retourner dans son pays d'origine ; que le (…) décembre 2013, il 

avait été arrêté pour avoir tenu, lors d'une discussion privée, des propos 

critiques à l'endroit de Kabila et donc "incité la population à se révolter 

contre le régime" du président ; que son passeport avait été confisqué ; 

qu'il avait été soupçonné d'être membre du M23, raison pour laquelle il 

avait été détenu durant deux jours sans rien manger ni boire, avant de 

faire un malaise et d'être conduit à l'hôpital à C._______ ; qu'il avait pu 

s'enfuir le surlendemain de cet hôpital par les toilettes, grâce à l'aide 

apportée par des membres de l'équipe soignante et des tiers ; qu'il avait 

trouvé refuge à Brazzaville dès le (…) décembre 2013 ; que, le 

27 décembre 2013, il avait quitté Brazzaville pour se rendre en Italie, en 

transitant par Addis-Abeba, muni d'un passeport emprunté à un 

compatriote, resté sur place, qui disposait d'un permis de séjour en Italie ; 

que le 3 janvier 2014, depuis Rome, il avait gagné la Suisse dans un 

véhicule privé, 

la demande de prise en charge adressée le 22 janvier 2014 par l'ODM 

aux autorités italiennes, fondée sur l'art. 12 par. 4 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III),  

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Page 3 

le courrier du 23 janvier 2014, par lequel le recourant a produit une copie 

d'une page de son passeport sur laquelle figuraient son visa ainsi que 

différents timbres, qui prouveraient son retour dans son pays d'origine en 

date du 2 décembre 2013,  

l'accusé de réception du 30 janvier 2014, dans lequel l'ODM a attiré son 

attention sur le fait que les documents présentés sous forme de 

photocopies n'avaient pas de valeur probante, que la copie produite était 

partiellement illisible et rappelé que le devoir de collaboration du 

requérant comprenait l'obligation de produire tout document original en sa 

possession,  

la réponse des autorités italiennes du 20 mars 2014, par laquelle celles-ci 

ont admis la prise en charge de l'intéressé sur la base de l'art. 12 par. 4 

du règlement Dublin III,    

la décision du 24 mars 2014, notifiée le 3 avril 2014, par laquelle l'ODM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers 

l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 9 avril 2014 contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet 

suspensif dont il est assorti, 

les autres pièces du dossier de première instance, reçu le 11 avril 2014 

par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal),  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

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qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 

al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; 

ci-après règlement Dublin II ; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement Dublin III, lequel 

est applicable pour tous les Etats de l'Union européenne depuis le 

1
er

 janvier 2014, 

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission 

européenne, le 3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que, par sa réponse du 14 août 2013, la Mission de la Suisse auprès de 

l'Union européenne a informé la Commission européenne de la reprise, 

par la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de l'accomplissement 

des exigences constitutionnelles, 

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que ces deux courriers constituent un échange de notes (cf. art. 4 par. 3 

de l'AAD), lequel représente un traité de droit international public (cf. 

art. 4 par. 5 de l'AAD),  

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de 

l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application 

provisoire par la Suisse du règlement Dublin III, à partir du 1
er
 janvier 

2014 (cf. aussi Message relatif à l'approbation et à la mise en œuvre des 

échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des 

règlements (UE) no 603/2013 et no 604/2013 [développements de 

l'acquis de Dublin/Eurodac], du 7 mars 2014, ch. 7.2),  

que la publication officielle (RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01) de cet 

échange de notes, en tant que développement de l'acquis de 

"Dublin/Eurodac", indique en note de bas de page les dispositions du 

règlement Dublin III appliquées provisoirement depuis le 1
er
 janvier 2014 

sur la base de la décision précitée du Conseil fédéral,  

que l'art. 49 du règlement Dublin III portant sur l'entrée en vigueur et 

l'applicabilité dudit règlement en fait partie, 

qu'en l'occurrence, conformément à cette disposition, le règlement 

Dublin III est applicable, dès lors que la demande de protection ainsi que 

la requête aux fins de prise en charge ont été présentées après le 

1
er

 janvier 2014,  

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, 

l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis 

a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que, conformément au principe de l'application hiérarchique des critères, 

consacré à l'art. 7 par. 1 du règlement Dublin III, chaque critère n'a 

vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement 

est inapplicable dans la situation d'espèce, 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, toujours selon la même disposition réglementaire, lorsqu'il est 

impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, selon l'art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III, l'Etat 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions 

prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande 

dans un autre Etat membre,  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après 

consultation du système central européen d’information sur les visas (CS-

VIS), qu'un visa valable du 15 novembre 2013 au 9 décembre 2013 avait 

été délivré au recourant par la représentation italienne à Kinshasa, 

qu'en date du 22 janvier 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

que, le 20 mars 2014, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

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que l'Italie a donc reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile 

de l'intéressé, 

que le recourant s'est opposé à son transfert au motif qu'il aurait quitté 

l'Italie le 2 décembre 2013 et serait retourné dans son pays d'origine, de 

sorte que l'Italie ne serait plus l'Etat membre responsable de sa demande 

de protection, 

qu'il a ainsi invoqué une violation de l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin 

III, qui prévoit que les obligations prévues par les alinéas 1, 2 et 3 de 

cette norme cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire 

des Etats membres de l'espace Dublin,   

que, pour qu'une norme de droit international soit directement applicable 

("self-executing"), et donc justiciable devant le Tribunal, il faut qu'elle 

pose des règles de droit suffisamment claires et précises, soit adressée à 

l'administration et au juge et ait pour objet des droits et obligations pour 

les particuliers, de telle sorte qu'elle puisse effectivement être appliquée 

dans le cas d'espèce,  

que lorsqu'une norme n'a pas pour but de concéder des droits ou 

d'imposer des obligations à un particulier, ou du moins de protéger ses 

intérêts individuels, son applicabilité directe est exclue (cf. ATAF 2010/27 

consid. 4 à 6, spec. consid. 5.2.2 et les références citées),  

qu'en l'occurrence, la clause de cessation de la responsabilité de l'art. 12 

par. 4 du règlement Dublin III n'a pas pour but de protéger les intérêts 

individuels des requérants d'asile,  

qu'au contraire, elle a pour but de protéger les intérêts de l'Etat membre 

requis, lequel a le fardeau de la preuve de la sortie du requérant du 

territoire des Etats membres,  

qu'en outre, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre responsable de l'examen de leur 

demande de protection (cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 

10 décembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, destiné à 

la publication au Recueil, points 59 et 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III n'est par conséquent pas 

directement applicable, ou autrement dit "self-executing", de sorte que le 

recourant ne peut pas se prévaloir de sa violation devant le Tribunal,  

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Page 8 

qu'au demeurant, le recourant n'a fourni aucune preuve irréfutable de son 

départ du territoire des Etats membres, n'ayant produit qu'une copie de 

son passeport (sur lequel figurent des timbres qui sont d'ailleurs 

partiellement illisibles), document en soi dénué de valeur probante, vu les 

nombreuses possibilités de manipulation envisageables, 

qu'en tout état de cause, les autorités italiennes ont accepté leur 

responsabilité sur la base de l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III malgré 

l'information que l'ODM leur a transmise sur les déclarations du recourant 

selon lesquelles celui-ci aurait quitté leur pays en décembre 2013,  

qu'elles auraient pu également accepter leur responsabilité en vertu de 

l'art. 13 dudit règlement, dès lors que le recourant a déclaré, de manière 

suffisamment détaillée et vérifiable, être rentré irrégulièrement, le 

28 décembre 2013, dans l'espace Dublin par l'aéroport de Rome, en 

possession d'un passeport d'emprunt délivré au nom d'un tiers dont il a 

donné l'identité, information que l'ODM avait également transmise 

auxdites autorités, 

que, partant, l'obligation de prise en charge de l'Italie n'a pas cessé,  

que cet Etat est partie à la CharteUE, à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. torture),  

que, dans ces conditions, l'Italie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de 

réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : 

directive Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 

2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs 

d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : 

directive Accueil]), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

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Page 9 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal n'en peut 

tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce (cf. 

CourEDH, arrêt Affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, 

21 janvier 2011; voir notamment arrêt E-3418/2013 du 13 septembre 

2013),  

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de 

positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non 

gouvernementales, que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile dans ce pays sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il faille conclure d'emblée à l'existence 

de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

exposés, en Italie, à une situation de précarité et de dénuement matériel 

et psychologique de sorte que leur transfert dans ce pays constituerait en 

règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par 

l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur 

son territoire demeure présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir 

aussi CourEDH, décision Affaire Samsam Mohammed Hussein et autres 

contre les Pays-Bas et l’Italie, n° 27725/10, 2 avril 2013, par. 78), 

qu'en l'espèce, il ressort de la réponse des autorités italiennes du 

20 mars 2014 que le recourant devra être transféré en Italie par l'aéroport 

de Fiumicino à Rome et s'y annoncer auprès de la police-frontière afin 

qu'il puisse être intégré dans le projet "Arco" financé par le Fonds 

européen pour les réfugiés, 

qu'elles ont expressément requis des autorités suisses qu'elles leur 

fassent part au plus tard dix jours avant le transfert de toute particularité 

concernant l'état de santé du recourant, le cas échéant, par l'envoi d'un 

certificat médical contenant notamment des indications concernant 

l'aptitude à voyager par avion, 

que, dans ces conditions, on peut admettre que la demande de protection 

du recourant sera immédiatement enregistrée à l'aéroport de Fiumicino à 

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#%7B

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Page 10 

Rome (dans ce sens, cf. HCR-BUREAU RÉGIONAL POUR L'EUROPE DU SUD, 

UNHCR-Empfehlungen zu wichtigen Aspekten des Flüchtlingsschutzes in 

Italien, juillet 2013, p. 8) et qu'elle sera traitée conformément aux 

directives européennes d'accueil et de procédure,  

qu'en conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas, 

que le recourant a également sollicité l'application de la clause de 

souveraineté, prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

qu'il n'a cependant pas démontré qu'il existait un risque avéré que les 

autorités italiennes refusent de le prendre en charge et de mener à terme 

l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive 

Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'il n'a pas non plus avancé, ni dans son audition, ni dans son recours, 

d'éléments suffisamment concrets et individuels susceptibles de 

démontrer qu'en cas de transfert, il serait personnellement exposé au 

risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et 

cela de manière durable, sans perspectives d'amélioration,  

qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer 

que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 

autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

italiennes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 directive 

Accueil), 

qu'enfin, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 

CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

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Page 11 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. aussi art. 29a al. 3 OA 1), 

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue de le prendre en charge,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 

142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, la demande tendant à l'octroi de l'effet 

suspensif devient sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 

PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'effet suspensif est sans objet.  

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :