# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b31c130-37b5-590c-9582-2529f72fac3c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.02.2025 A/3272/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3272-2024_2025-02-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3272/2024-CS DCSO/88/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 20 FEVRIER 2025 

 

Plainte 17 LP (A/3272/2024-CS) formée en date du 4 octobre 2024 par A______ SA. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du       20 février 

2025 

à : 

- A______ SA 

Att.: M. B______, adm. 

______ 

______. 

- C______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/3272/2024-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 7 août 2023, C______ a requis la poursuite de A______ SA, en paiement de 

20'000 fr., plus intérêts à 12% l'an dès le 1er mars 2023, réclamés au titre de 

remboursement d'un investissement effectué dans la société.  

b. Le 11 août 2023, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a fait 

notifier le commandement de payer, poursuite n° 1______ à A______ SA, qui y a 

formé opposition totale.  

c. Par jugement n° JTPI/3308/2024 du 13 mars 2024, le Tribunal de première 

instance a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 

commandement de payer, poursuite n° 1______, sous déduction de 2'000 fr. 

d. Le 6 août 2024, C______ a requis la continuation de poursuite.  

e. Le 15 août 2024, C______ a informé l'Office, à sa demande, avoir reçu de 

A______ SA les paiements suivants : 500 fr. le 11 janvier 2024, 1'000 fr. le 

5 février 2024, 500 fr. le 4 mars 2024, 800 fr. le 5 avril 2024 et 1'800 fr. le 4 juin 

2024, soit un total de 4'600 fr. 

f. Le 24 septembre 2024, l'Office a établi une commination de faillite dans la 

poursuite n° 1______ pour une créance de 20'000 fr. avec intérêts à 12% l'an dès le 

1er mars 2023. Dans la rubrique remarques de la commination de faillite, l'Office a 

indiqué : "sous déduction de CHF 500.- le 11.01.2024, de CHF 1'000.- le 

05.02.2024, de CHF 500.- le 04.03.2024, de CHF 800.- le 05.04.2024 et de 

CHF 1'800 le 04.06.2024". Les frais du jugement de mainlevée, en 400 fr. 

B. a. Par acte du 4 octobre 2024, complété le 15 octobre 2024, adressé à la Chambre 

de surveillance, A______ SA a déposé une plainte contre la commination de 

faillite, qu'elle a reçue le 30 septembre 2024. Le montant réclamé, de 20'000 fr., ne 

tenait pas compte des sommes déjà versées et ne respectait pas les accords entre la 

société et le créancier.  

 b. Par ordonnance du 22 octobre 2024, la Chambre de surveillance a octroyé l'effet 

suspensif à la plainte.  

 c. Aux termes de sa réponse du 8 novembre 2024, C______ a exposé que la 

commination de faillite avait bien été établie en tenant compte des versements déjà 

effectués, qui avaient été déduits du montant de la créance. Pour le surplus, aucun 

accord de remboursement n'avait été conclu entre les parties. 

 d. L'Office a conclu au rejet de la plainte. La commination de faillite tenait compte 

des paiements intervenus, à savoir ceux pris en considération par le jugement de 

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mainlevée (2'000 fr. payés entre le 11 janvier et le 4 mars 2024) et 2'600 fr. versés 

le 5 avril et le 4 juin 2024. 

 e. Le 14 novembre 2024, la Chambre de surveillance a informé les parties de ce que 

l'instruction de la cause était close.  

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 

al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 

2. 2.1 Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'office des poursuites 

procède sans retard à la saisie, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 

saisie (art. 89 LP), ou adresse sans retard la commination de faillite au débiteur, s'il 

est sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 159 LP). Lorsqu'il examine en 

particulier le droit du poursuivant de requérir la continuation de la poursuite, 

l'office doit contrôler qu'il n'y a plus d'obstacle à cette continuation, en vérifiant 

l'existence et la pertinence des titres que le poursuivant doit joindre à sa réquisition 

(GILLIERON, commentaire LP, n. 28 ad art. 89 LP).  

 Selon l'art. 160 al. 1 LP, la commination de faillite énonce les indications prescrites 

pour la réquisition de poursuite (ch. 1), la date du commandement de payer (ch. 2), 

l'avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à l'expiration d'un délai de 

vingt jours (ch. 3) et l'avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant 

l'autorité de surveillance, s'il estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite 

(ch. 4). Ainsi, la commination de faillite énonce en particulier, en monnaie légale 

suisse, le montant de la prétention déduite en poursuite et, s'il y a lieu, l'intérêt 

réclamé (taux et dies a quo), ainsi que les frais du commandement de payer – 
éventuellement les frais et les dépens non recouvrés d'une procédure de mainlevée, 

à l'exclusion des frais et dépens de la procédure ordinaire (par ex. de l'action en 

reconnaissance de dette de l'art. 79 al. 1 LP) – et de la commination de faillite 
(GILLIERON, op. cit., n. 12 ad 160 LP). 

La commination de faillite n'est qu'une itérative sommation de payer au poursuivant 

la prétention déduite en poursuite, en capital, intérêts et frais, qui fait courir, dès sa 

notification au poursuivi, un nouveau délai d'atermoiement de vingt jours, à l'issue 

duquel la poursuivant pourra requérir la faillite du poursuivi (GILLIERON, op. cit., 

n. 6 ad art. 160 LP). 

2.1.2 La voie de la plainte est ouverte contre une commination de faillite, qui est un 

acte de poursuite (COMETTA, CR LP, n. 1 ad art. 161 LP), notamment si la 

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commination de faillite est irrégulière (par ex. erreurs relatives au montant de la 

prétention déduite en poursuite ou du découvert précédemment constaté; erreur 

relative à la nouvelle conversion en monnaie légale suisse; autres inexactitudes; 

(GILLIERON, op. cit., n. 8 ad art. 159-176 LP). 

2.2 La plaignante ne conteste par le fait que l'Office, dûment saisi par le créancier 

poursuivant d'une réquisition de continuer la poursuite fondée sur un 

commandement de payer exécutoire, était tenu d'y donner suite. Elle ne critique pas 

davantage le choix de l'Office de continuer la poursuite par la voie de la faillite, 

imposé par l'art. 39 al. 1 ch. 8 LP. Elle soutient en revanche que la commination de 

faillite est irrégulière, dans la mesure où celle-ci n'énonce pas correctement le 

montant de la créance déduite en poursuite (en capital, intérêts et frais), faute pour 

l'Office d'avoir opéré les déductions utiles. Ce faisant, la plaignante ne remet pas en 

cause le bien-fondé ou la quotité de cette prétention, mais reproche à l'Office de ne 

pas avoir correctement retranscrit le montant restant dû sur la commination de 

faillite. 

Or, la commination de faillite mentionne dans la rubrique remarques les paiements 

effectués par la plaignante avant et après le jugement de mainlevée, qui totalisent 

4'600 fr. et qui viennent en déduction de la créance déduite en poursuite (en capital, 

intérêts et frais). La commination précise par ailleurs les dates et le montant de 

chaque versement, afin que les sommes payées soient correctement imputées, 

compte tenu aussi des intérêts réclamés et des frais (cf. art. 85 CO). 

 Au vu des considérations qui précèdent, la critique de la plaignante n'apparaît pas 

fondée et la plainte sera par conséquent rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a OELP) 

et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 4 octobre 2024 par A______ SA contre la 

commination de faillite du 24 septembre 2024 dans la poursuite n° 1______. 

Au fond : 

La rejette.  

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et 

Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

La présidente :           La greffière : 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.