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**Case Identifier:** f90953b9-1297-5728-b151-acf2df09b2a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.2024 A/3968/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3968-2023_2024-03-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3968/2023-FPUBL ATA/428/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 mars 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Nathalie BORNOZ, avocate 

contre 

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE intimés 
 

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A/3968/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ a été engagé le 1er octobre 1990 par les services industriels de Genève 
(ci-après : SIG) en qualité de mécanicien. 

b. Il est affecté à la fonction de « spécialiste construction, opérations et 
maintenance », rattaché à l’unité « eau potable production », dont le responsable est 
B______. Le supérieur direct de A______ est C______, contremaître. 

c. À la suite de dissensions survenues en décembre 2021 entre B______ et A______ 
au sujet de son emploi du temps, pas assez justifié selon son contremaître, B______ 
l’a convoqué à un entretien le 8 février 2022. Ce dernier a refusé de s’y présenter. 

d. Une nouvelle séance a été convoquée, à la suite de laquelle B______ a supprimé 
la possibilité pour l’employé d’effectuer des remplacements au centre de conduite 
de l’eau. 

e. À compter du 9 mars 2022, A______ a été en arrêt maladie. 

f. À partir du 1er juin 2022, des échanges ont eu lieu entre les SIG et l’employé, afin 
de trouver une solution en vue de mettre fin au différend entre celui-ci et le 
responsable de l’unité, en particulier par son déplacement dans un nouveau poste 
aux SIG. 

g. A______ a reçu, les 24 février et 27 mars 2023, des réponses négatives à ses 
postulations.  

h. Les échanges se sont poursuivis, lors desquels il s’est plaint de harcèlement de 
la part du responsable d’unité. 

i. Par courrier du 29 août 2023, les SIG ont informé A______, au vu de ses 
allégations répétées de mobbing ou autres atteintes à sa personnalité, qu’ils 
souhaitaient que la situation soit clarifiée sur le plan juridique et avaient ainsi décidé 
de l’ouverture d’une enquête administrative en vue de déterminer si des actes de 
harcèlement ou d’autres atteintes à la personnalité avaient eu lieu dans le cadre des 
relations de travail entre lui-même et B______ et, dans l’affirmative, si les 
conditions d’un licenciement de l’un et/ou l’autre étaient remplies. 

Ce courrier était co-signé par la « directrice exécutive gestion des réseaux de 
distribution » et la « directrice de l’activité TDR-RH ». 

j. Le mandat d’enquête du 31 août 2023 reprend les termes précités et précise que 
la décision d’ouverture d’enquête administrative a également été notifiée à 
B______. Il est signé par le « directeur exécutif droit, achats et risques » et le 
directeur général des SIG. 

k. Par pli du 18 septembre 2023, le « directeur exécutif droit, achats et risques » a 
expliqué, à la suite du courrier de A______ s’interrogeant sur les pouvoirs des 
personnes ayant signé la décision d’ouverture d’une enquête administrative qui lui 
avait été adressée, qu’il était compétent pour ordonner une telle enquête et 

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confirmait avoir ouvert une telle enquête, comme cela ressortait du mandat confié 
à l’enquêteur qu’il avait signé. Selon les règles de délégation des signatures, la 
« directrice exécutive gestion des réseaux de distribution » et la « directrice de 
l’activité TDR-RH » avaient valablement agi sur délégation. Les raisons de 
l’ouverture de l’enquête avaient été exposées. La relation de travail entre A______ 
et B______ s’étant détériorée, les SIG souhaitaient en connaître la cause. 

l. Par acte expédié le 22 septembre 2023, A______ a recouru auprès de la 
commission de recours en matière d’application du statut du personnel des SIG (ci-
après : commission) contre les deux courriers précités, concluant au constat de leur 
nullité, subsidiairement à leur annulation et à la transmission du recours à 
l’Ombudsman en vue d’une instruction spécifique. 

N’étant pas signé par les personnes y étant habilitées, le courrier était nul. Il était 
insuffisamment motivé. L’ouverture d’une enquête administrative le plaçait dans la 
situation d’une personne mise en cause, susceptible d’être licenciée, ce qui violait 
la présomption d’innocence. L’enquête administrative était subsidiaire à la 
procédure d’investigation qu’il convenait d’engager d’abord. 

m. Se déterminant sur le recours, B______ a fait état de graves atteintes à son 
honneur et sa réputation. L’enquête administrative était le seul moyen de faire la 
lumière sur les accusations portées par l’employé à son encontre. 

n. Les SIG ont conclu à la levée de l’effet suspensif. Tant l’employé que le 
responsable d’unité alléguaient être atteints dans leur santé par la situation 
conflictuelle, ce qui avait des répercussions sur l’ensemble du service. La poursuite 
de l’enquête administrative permettrait d’aboutir plus rapidement à une situation 
apaisée. 

o. A______ a relevé que lui seul avait contesté l’ouverture de l’enquête 
administrative. B______ ne l’ayant pas contestée, il ne pouvait prendre de 
conclusions sur mesures provisionnelles. L’enquête ne devait être dirigée que 
contre celui-ci, lui-même revêtant la qualité de lanceur d’alertes. Il demandait sa 
réintégration ; il était en train de récupérer sa capacité de travail. 

p. Par décision du 13 octobre 2023, notifiée le 30 octobre 2023, la commission a 
déclaré le recours de A______ irrecevable. 

L’ouverture de l’enquête administrative constituait une décision incidente. Or, les 
conditions permettant de contester une telle décision n’étaient pas remplies. La 
commission, n’étant ainsi pas valablement saisie, elle ne pouvait constater 
l’éventuelle nullité de la décision d’ouverture de l’enquête. 

La décision est signée par le président de la commission. 

B.     a. Par acte déposé le 28 novembre 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre cette décision. Il a conclu à la nullité de la 
décision d’ouverture d’une enquête administrative, à ce qu’il soit dit qu’il n’était 
passible d’aucune action disciplinaire pouvant conduire à la résiliation de ses 

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rapports de service, à la nullité, respectivement l’annulation de la décision de la 
commission, à ce que les SIG soient condamnés à prendre toute mesure nécessaire 
à son plein retour en emploi, le cas échéant en aménageant l’étendue de ses 
fonctions en maintenant son niveau de rémunération. 

À la suite de l’alerte qu’il avait lancée au sujet de pratiques illicites de surveillance 
des collaborateurs des SIG, il subissait de graves atteintes à sa santé et à sa 
personnalité. Il avait toujours donné satisfaction. Depuis la fusion de son unité avec 
celle dirigée par B______, l’ambiance de travail s’était dégradée, celui-ci, pour 
manifester son autorité, recourant fréquemment à la confrontation et à la sanction 
des membres de l’unité « pour l’exemple ». Le malaise dégagé par le responsable 
d’unité se répercutait aussi sur les contremaîtres, qui adoptaient des attitudes 
irrespectueuses, vexatoires, voire harcelantes à l’égard de leurs subordonnés. 
L’enregistrement sur le serveur vocal était utilisé par les responsables et 
contremaîtres pour suivre et pister les collaborateurs, alors que cet enregistrement 
était destiné à la sécurité de ces derniers lorsqu’ils entraient dans les différentes 
installations. Lorsqu’il était avec un collègue, comme cela avait été le cas avec 
C______, seul ce dernier s’était enregistré, car cela suffisait pour assurer leur 
sécurité, sauf dans les grandes installations où il s’était également enregistré. 

Il avait demandé un audit interne, demande réitérée après que l’on lui avait reproché 
à tort une arrivée tardive. B______ y avait répondu négativement, lui faisant des 
reproches sur le respect de ses horaires de travail, en se fondant sur l’enregistrement 
précité. Il considérait être un lanceur d’alertes pour avoir dénoncé le pistage des 
collaborateurs au moyen du système d’enregistrement, qui était détourné de son but. 

Il avait contacté l’Ombudsman des SIG, qui lui avait indiqué qu’une tentative de 
médiation entre lui et B______ serait organisée lorsqu’il aurait recouvré sa capacité 
de travail. Les échanges subséquents entre son conseil et les SIG n’avaient pas 
abouti. Le mandat d’enquête ne s’étendait pas à l’ensemble des faits qu’il avait 
dénoncés, dont le pistage des collaborateurs et les mesures prises en guise de 
représailles à son encontre par B______. 

Le courrier du 29 août 2023 n’était pas signé par une personne y étant habilitée. Il 
aurait dû comporter la signature du « directeur exécutif droit, achats et risques ». 
La commission aurait dû constater la nullité de cet acte, même si elle était saisie 
d’un recours irrecevable. 

L’ouverture de l’enquête administrative constituait une atteinte à la présomption 
d’innocence. En effet, il n’existait aucun soupçon selon lequel il aurait commis un 
manquement justifiant l’ouverture d’une telle enquête. 

Celle-ci lui causait un préjudice irréparable puisqu’il était privé de la possibilité 
d’être entendu en qualité de victime au sens de l’art. 28A de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). L’enquête constituait une 
sorte de fishing expedition, destinée à récolter des preuves en sa défaveur en 
l’absence de tels éléments.  

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En outre, la procédure d’enquête administrative était subsidiaire à celle 
d’investigation prévue pour élucider des allégations de harcèlement. La première 
était in casu détournée de son but. 

Il avait été convenu que les SIG l’accompagneraient dans la recherche d’un transfert 
vers une fonction similaire, son médecin ayant indiqué qu’il était apte à reprendre 
son activité s’il n’avait pas à collaborer avec B______. Or, contrairement à leurs 
promesses, les SIG n’avaient rien entrepris pour lui trouver une autre fonction. 
L’ouverture de l’enquête administrative violait ainsi également le principe de la 
bonne foi. De plus, elle constituait une mesure de représailles aux faits qu’il avait 
dénoncés. 

La commission avait violé son droit d’être entendu oralement, expressément prévu 
par le RaStat. La composition de celle-ci était irrégulière, son président ayant statué 
seul. Ce dernier étant également membre du conseil d’administration des SIG, à qui 
la décision d’ouverture de l’enquête administrative avait certainement été soumise, 
s’était trouvé dans un conflit d’intérêts et n’aurait ainsi pas dû participer à la 
décision querellée. 

b. La commission a précisé que si la décision était signée par son seul président, 
elle avait été prise par l’ensemble de ses cinq membres, dont elle indiquait l’identité 
et la fonction. Les membres de celle-ci également membres du conseil 
d’administration des SIG n’avaient pas eu connaissance en cette dernière qualité de 
la décision d’ouverture d’enquête ni de la contestation qui s’en était suivie, la 
décision précitée n’étant pas du ressort du conseil d’administration. 

c. Les SIG ont conclu à l’irrecevabilité du recours. La décision d’ouverture 
d’enquête administrative avait été rendue par les personnes qui y étaient habilitées, 
ce que le directeur exécutif droit, achats et risques avait confirmé dans son courrier 
du 18 septembre 2023 au recourant. 

d. Dans sa réplique, le recourant a fait état des nombreuses lettres de soutien reçues 
de la part de ses collègues. Sa postulation au poste de « chargé du quart au centre 
de conduite du service de l’eau » avait été refusée le 14 décembre 2023 au motif 
qu’une enquête administrative était en cours. Il avait ressenti ce refus comme une 
nouvelle marque de stigmatisation, voire de représailles et avait demandé s’il était 
libéré de l’obligation de travailler. Si tel n’était pas le cas, il annonçait être apte à 
reprendre son activité dès le 1er février 2024. Les SIG lui avaient répondu qu’il ne 
pouvait pas revenir à son poste actuel, compte tenu de la limitation fonctionnelle 
couverte par un certificat médical. 

Il avait produit un certificat médical le déclarant apte à reprendre pleinement son 
activité le 1er février 2024. Les SIG lui avaient opposé la procédure en cours et 
indiqué qu’ils agiraient en fonction de la décision de la chambre administrative. Il 
demandait ainsi que des mesures provisionnelles soient prononcées l’autorisant à 
poursuivre son activité de « spécialiste construction, opérations et maintenance » et 

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de « remplaçant chargé de quart ». De même, aucun acte d’instruction ne devait être 
engagé par l’enquêteur administratif jusqu’à droit jugé sur le présent recours. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

f. Le recourant s’en est étonné, estimant qu’il devait être donné suite à sa demande 
d’être entendu oralement par la chambre administrative. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 82 du statut du personnel des SIG du 26 juillet 2012). 

2. L’objet du litige consiste à déterminer si la décision de la commission déclarant 
irrecevable le recours formé devant elle contre la décision d’ouverture d’enquête 
administration est fondée.  

La chambre administrative ne peut ainsi pas se prononcer sur les conclusions du 
recourant qui se rapportent au fond ; elle ne peut examiner que la question de 
l’irrecevabilité du recours formé devant la commission. 

3. Le recourant sollicite son audition ainsi que celle de 17 témoins, la production du 
dossier de procédure en mains de la commission, des relevés du système 
d’enregistrement de son temps de travail de décembre 2021 à mars 2022 et du relevé 
de ses identifications au serveur vocal des installations du mois de décembre 2021. 

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas la juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

Le droit à une audience au sens de l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101) doit être uniquement garanti une fois au cours de la procédure 
(ATA/265/2021 du 2 mars 2021 consid. 2).  

3.2 En l’espèce, la commission a transmis son dossier de procédure à la chambre 
administrative. Le recourant a pu exposer son point de vue dans son recours et sa 
réplique et produire toute pièce qu’il estimait utile. Il sollicite son audition ainsi que 
celle de témoins pour établir des faits qui se rapportent à la contestation objet de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2620956

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l’enquête administrative, à savoir notamment l’existence d’un harcèlement qu’il 
aurait subi de la part de B______, en partie en raison de son statut de lanceur 
d’alerte qui avait dénoncé le pistage des collaborateurs des SIG. Or, dans la mesure 
où le litige est circonscrit à la question de l’irrecevabilité du recours dirigé contre 
l’ouverture d’une enquête administrative, ni l’audition du recourant ni celle des 
témoins cités ni la production des pièces sollicitées ne sont de nature à fournir des 
éléments pertinents pour trancher cette question. Le recourant n’explique au 
demeurant pas la pertinence des auditions sollicitées au regard de l’objet, limité, du 
litige. Par ailleurs, le recours étant dirigé contre une décision incidente, il pourra 
être satisfait à la garantie prévue par l’art. 6 CEDH au cours de l'éventuel 
contentieux lié à la décision finale. 

Il ne sera donc pas donné suite aux demandes d’actes d’instruction. 

4. Le recourant soulève plusieurs griefs d’ordre formel. En premier lieu, il conteste la 
composition régulière de la commission. 

4.1 Conformément à l’art. 81 al. 1 du statut du personnel, une commission de 
recours est instituée, composée de cinq membres, soit un Président choisi par le 
conseil d’administration en son sein, deux membres désignés par le conseil 
d’administration et deux membres désignés par la commission du personnel. Un 
juriste assure le rôle de secrétaire de la commission et est consulté sur les aspects 
juridiques traités par la commission. 

4.2 En l’espèce, la décision querellée porte la seule signature du président de la 
commission et ne mentionne pas les autres membres ayant participé à la décision. 
Ce manquement formel ne justifie cependant pas le prononcé de la nullité ou de 
l’annulation de la décision. En effet, la commission, se déterminant sur ce point en 
particulier, a précisé que la décision avait été prise collégialement lors d’une 
délibération qui s’était tenue le 13 octobre 2023 et qu’elle était composée d’un 
représentant désigné par le conseil d’administration en son sein, une administratrice 
désignée par le conseil d’administration, un membre de la direction générale et deux 
représentants du personnel. Aucun élément ne permet de douter de cette 
information ; le recourant n’en apporte d’ailleurs pas, pas plus qu’il n’invoque de 
motifs de récusation à l’encontre des membres de la commission. La commission a 
donc siégé dans la composition prévue par le statut du personnel. 

Contrairement à ce que soutient le recourant, la compétence d’ouvrir une enquête 
administrative ne revient pas au conseil d’administration des SIG, mais au 
« directeur droit et risques », conformément à l’art. 68 du règlement d’application 
du statut du personnel du 26 février 2018 (ci-après : RAstatut), applicable par 
renvoi de l’art. 77 al. 4 du statut du personnel. Le président de la commission, 
également membre du conseil d’administration des SIG, n’ayant pas participé à la 
décision d’ouverture de l’enquête administrative, ne présente ainsi pas de conflit 
d’intérêts ou de motifs justifiant de se récuser dans le cadre du recours formé contre 
cette décision. 

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Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision attaquée a été rendue 
par une autorité régulièrement composée. 

5. Le recourant reproche à la commission une violation de son droit d’être entendu, 
celle-ci ne l’ayant pas auditionné. 

5.1 L’al. 6 de l’art. 77 RAstatut, applicable à la procédure devant la commission, 
prévoit que celle-ci entend le recourant, son responsable hiérarchique, le supérieur 
de celui-ci, un représentant des ressources humaines, les collègues directes de 
l’intéressé ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. L’art. 77 
al. 5 RAstatut prévoit que la commission « réunit les éléments nécessaires et 
procède aux actes d’instruction nécessaires pour fonder sa décision conformément 
à la LPA ».  

5.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant n’a pas été auditionné 
oralement par la commission. Celle-ci, se référant à l’art. 72 LPA, auquel l’art. 77 
al. 5 RAstatut renvoie, a estimé que, le recours s’avérant manifestement irrecevable, 
elle pouvait statuer sans actes d’instruction, précisant que le droit d’être entendu du 
recourant avait été respecté, celui-ci ayant pu s’exprimer dans ses écritures. 

Ce raisonnement est fondé. En retenant que le recourant avait eu l’occasion 
d’exposer son point de vue dans les écritures déposées devant elle et que le recours 
était, selon elle, manifestement irrecevable, la commission pouvait, sans violer le 
droit d’être entendu du recourant, statuer sans procéder à son audition.  

Le grief de violation du droit d’être entendu est donc écarté. Autre est la question 
de savoir si le recours était manifestement irrecevable. 

6. Le recourant reproche à la commission de ne pas avoir constaté la nullité de la 
décision d’ouverture d’une enquête administrative. 

Comme cela vient d’être exposé, la compétence d’ordonner l’ouverture d’une 
enquête administrative revient au « directeur droit et risques », conformément à 
l’art. 68 RAstatut, applicable par renvoi de l’art. 77 al. 4 du statut du personnel. 
Celui-ci a signé le mandat d’enquête adressé à l’enquêteur le 31 août 2023 et 
confirmé, dans son courrier du 18 septembre 2023 au recourant, qu’il avait ouvert 
une procédure d’enquête administrative. Ainsi, quand bien même le courrier du 
29 août 2023 informant le recourant de l’ouverture d’une enquête administrative en 
vue de clarifier la question de savoir si des actes de harcèlement ou d’autres atteintes 
à la personnalité avaient eu lieu dans le cadre de la relation de travail entre le 
recourant et B______, il ne fait aucun doute que la décision d’ouvrir une telle 
enquête a été prise par la personne y étant formellement habilitée.  

La décision ne souffre donc pas d’un vice la rendant nulle ou annulable. 

7. Le recourant estime que son recours aurait dû être déclaré recevable, dès lors qu’il 
était exposé à un préjudice difficilement réparable. Du fait de la procédure 
d’enquête administrative, il perdait le statut de lanceur d’alerte et celui de victime 
au sens de l’art. 28A LPA. L’enquête constituait une sorte de fishing expedition, 

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destinée à récolter des preuves en sa défaveur en l’absence de tels éléments et violait 
la présomption d’innocence. Enfin, la procédure d’enquête était subsidiaire à celle 
d’investigation à mener par l’Ombudsmann. 

7.1 Selon l'art. 57 let. c in initio LPA, les décisions incidentes peuvent faire l'objet 
d'un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la même 
disposition in fine, elles peuvent également faire l'objet d'un tel recours si cela 
conduisait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 

7.2 L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Le préjudice irréparable 
visé par l’art. 93 al. 1 let. a et b LTF suppose que le recourant ait un intérêt digne 
de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée 
(ATF 138 III 46 consid. 1.2). Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être 
ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au recourant. 
Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la procédure 
peut constituer un tel préjudice. Le simple fait d'avoir à subir une procédure et les 
inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice 
irréparable. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un 
dommage irréparable de ce point de vue (ATF 147 III 159 consid. 4.1 ; 142 III 798 
consid. 2.2). 

7.3 La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 19 décembre 
2017 consid. 4c ; cette interprétation est critiquée par certains auteurs qui l'estiment 
trop restrictive : Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de 
procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss).  

7.4 De jurisprudence constante, la décision d'ouverture d'une enquête 
administrative ne cause pas un préjudice irréparable, dès lors qu'une décision après 
l'enquête administrative, qui serait entièrement favorable à l’intéressé, permet de 
réparer une éventuelle atteinte, notamment à sa personnalité (ATA/425/2023 du 
25 avril 2023 consid. 2.5 ; ATA/1222/2022 du 6 décembre 2022 consid. 3h ; 
ATA/265/2021 du 2 mars 2021 consid. 4 ; ATA/1018/2018 du 2 octobre 2018 
consid. 11a). 

7.5 Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un 
tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours 
sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité consid. 4d ; 
ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 

7.6 La seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l’instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%2046
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20159
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20798
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1622/2017
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3260399
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1222/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/265/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1018/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2092
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1622/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1217/2015

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la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d’éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3). 

7.7 Selon la loi sur la protection des lanceurs d’alerte du 29 janvier 2021 (LPLA - 
B 5 07), la protection des lanceurs d’alerte et des témoins d’irrégularités membres 
du personnel est assurée par l’employeur. L’art. 34 LPA est applicable au 
témoignage (art. 8 al. 1 LPLA). Cette dernière disposition prévoit que les témoins, 
outre les indications relatives à leur identité et lien avec les parties, sont exhortés à 
dire la vérité et peuvent être rendus attentifs aux conséquences d’un faux témoigne. 

7.8 L’art. 61 du statut du personnel est consacré à la protection de la personnalité. 
Son al. 3 prévoit qu’un règlement d’application du statut précise les notions de 
harcèlement et de conflits professionnels ainsi que les procédures à suivre dans de 
tels cas. Selon ce règlement, le collaborateur qui se sent victime de harcèlement ou 
d’une atteinte à la personnalité peut le signifier à la personne qui lui porte cette 
atteinte ou à son supérieur. Il peut aussi solliciter un rendez-vous à l’Ombudsman 
(point B.1). Celui-ci décide de l’ouverture d’un dossier (point B.2.2.2). 

Selon le règlement spécifique relatif aux dénonciations à l’Ombudsman, celui-ci 
décide s’il entend ouvrir un dossier lorsqu’un collaborateur « remonte » une 
situation de harcèlement ou de conflits ou de fraude (chapitre 1 ch. 1). 

7.9 En l’espèce, la commission a retenu que le recourant ne subissait aucun 
préjudice irréparable du fait de la décision d’ouverture d’une enquête 
administrative. Si ladite enquête lui était entièrement favorable, voire concluait 
qu’il était victime de harcèlement, des décisions adéquates seraient prises. Il pouvait 
aussi contester la décision finale. L’admission de son recours ne permettait pas de 
mettre un terme à une procédure longue et coûteuse. Au demeurant, il ne contestait 
pas le principe de l’enquête administrative, mais le fait qu’elle le visait. En tant 
qu’il sollicitait de la commission de constater qu’il n’était passible d’aucune action 
disciplinaire ni d’une résiliation des rapports de service, il demandait à celle-ci de 
procéder elle-même à l’enquête administrative, ce qui n’était pas le but d’un recours 
dirigé contre l’ouverture d’une telle enquête.  

Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. En effet, l’ouverture de l’enquête 
administrative tend, selon le mandat confié à l’enquêteur, à examiner les allégations 
de harcèlement et d’atteintes à la personnalité formulées par le recourant à l’endroit 
de B______ et de son employeur. Elle n’est, en tant que telle, pas susceptible de 
causer au recourant un préjudice difficilement réparable. Si, comme il le soutient, 
elle confirme les actes de harcèlement et les atteintes à la personnalité allégués, ce 
constat permettra au recourant d’en déduire des prétentions et à l’employeur de 
prendre les mesures de protection de la personnalité nécessaires. Si au contraire, 
l’enquête ne devait pas établir les atteintes alléguées, notamment la qualité de 
victime du recourant, celui-ci pourra en contester les conclusions et conservera la 
possibilité de s’y opposer. Comme l’a en outre relevé la commission, le fait de 
revêtir la qualité de partie à l’enquête administrative confère au recourant plus de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20629
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_413/2018

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droits que s’il était entendu uniquement à titre de témoin. Le recourant en a 
d’ailleurs conscience puisqu’il a sollicité l’audition de 17 témoins, requête qu’il ne 
pourrait formuler s’il revêtait la qualité de témoin. Sa position dans la procédure 
n’est donc pas affaiblie. 

Par ailleurs, ni le statut du personnel ni les règlements spécifiques concernant d’une 
part les conflits professionnels et le harcèlement et d’autre part les dénonciations à 
l’Ombudsman ne prévoient de subsidiarité de l’enquête administrative par rapport 
à l’ouverture d’un dossier par l’Ombudsman. Les conclusions de l’Ombudsman ne 
sont donc pas un prérequis avant l’ouverture d’une enquête administrative en cas 
de harcèlement ou signalement du type lanceur d’alerte. 

Pour le surplus, le recourant ne rend pas vraisemblable que l'admission de son 
recours auprès de la commission conduirait à une décision finale permettant d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse.  

Au vu de ce qui précède, la commission n’a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en retenant que l'existence d'un préjudice difficilement réparable 
n’était pas rendue vraisemblable et qu’ainsi, le recours formé devant elle était 
irrecevable. 

Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

8. Le présent arrêt rend sans objet les conclusions sur effet suspensif et mesures 
provisionnelles. 

9. Vu l’issue du litige, le recourant supportera un émolument de CHF 800.- et ne peut 
se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

Le litige ne présente pas de valeur litigieuse au sens de l’art. 85 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) et porte sur une 
question incidente au sens de l’art. 93 LTF.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 28 novembre 2023 par 
A______ contre la décision de la commission de recours en matière d’application du 
Statut du personnel des Services industriels de Genève du 13 octobre 2023 ; 

met un émolument de CHF 800.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 
public si la contestation porte sur une question juridique de principe ou par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 93 et 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
avenue du Tribunal-Fédéral 29, 1005 Lausanne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nathalie BORNOZ, avocate du recourant, aux Services 
industriels de Genève ainsi qu’à la commission de recours en matière d’application du 
statut du personnel. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Valérie LAUBER, Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. MAZZA 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 
 
 

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