# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5425f8e-0027-5cbc-aab5-079a482b3910
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.07.2023 A/3214/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3214-2022_2023-07-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3214/2022-PE ATA/727/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juillet 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Michel CELI VEGAS, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 janvier 2023 (JTAPI/38/2023) 

- 2/10 - 

A/3214/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1995, est ressortissant du B______. 

b. Par arrêt du 23 février 2021, entré en force, la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par 
A______ contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) le 7 février 2020 qui confirmait la décision prise par 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 
18 septembre 2019, refusant de donner une suite favorable à sa demande 
d'autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse. 

L’intéressé avait rendu vraisemblable sa présence en Suisse depuis le mois de juin 
2012, soit une durée de séjour de plus de huit ans. Cette durée assez longue devait 
néanmoins être relativisée en raison du caractère illégal de ce séjour. Il avait 
certes travaillé dans le domaine de la construction depuis 2014 et disposait d'un 
revenu mensuel brut de CHF 4'900.- provenant de son travail auprès de 
l'entreprise C______ SA en qualité de carreleur. Il n'avait jamais émargé à l'aide 
sociale, ni n'avait fait l'objet de poursuites. Toutefois, son activité n'était pas 
constitutive d'une ascension professionnelle remarquable et ne l'avait pas conduit 
à acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse, qu'il ne 
pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. S'il 
ne figurait pas au casier judiciaire suisse, parlait couramment français, avait de 
nombreux amis et connaissances en Suisse et faisait partie d'un club de football, 
cela ne suffisait pas à consacrer l'existence d'une intégration sociale 
particulièrement poussée justifiant une exception aux mesures de limitation. 
S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, il avait vécu 
au B______, pays dont il parlait la langue, son enfance et une partie non 
négligeable de son adolescence. Il y avait donc passé les années déterminantes 
pour le développement de sa personnalité. Il y avait en outre également de la 
famille à qui il rendait régulièrement visite, ayant demandé en 2019 deux visas de 
retour. Il ne ressortait pas du dossier que les difficultés auxquelles il devrait faire 
face en cas de retour au B______ seraient pour lui plus graves que pour la 
moyenne des ressortissantes et ressortissants du B______ retournant dans leur 
pays. 

B.     a. Le 1er juin 2022, A______ a formé auprès de l'OCPM une nouvelle demande de 
régularisation de son séjour en application des dispositions sur les cas de rigueur.  

Il avait suivi un traitement médical durant l'année 2021, à la suite d'un accident de 
travail, et avait perçu des indemnités journalières. Sa nouvelle demande se fondait 
sur le fait qu'il résidait depuis dix ans sur le territoire suisse et disposait d'une 
assurance-maladie, qu'il avait une activité lucrative lui permettant d'avoir des 

- 3/10 - 

A/3214/2022 

revenus bruts mensuels de CHF 4'675.- et enfin qu'il avait réussi le diplôme FIDE 
(passeport des langues mentionnant l'obtention du niveau B1 en français oral). 

b. Par décision du 30 août 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM 
a considéré la demande comme une requête de reconsidération de la décision du 
18 septembre 2019 et a refusé d'entrer en matière, la situation d’A______ ne 
s'étant pas modifiée de manière notable depuis lors. 

C.     a. Par acte du 30 septembre 2022, A______ a recouru auprès du TAPI contre cette 
décision, concluant à son annulation. Sur mesures provisionnelles, l'effet suspensif 
devait être restitué au recours. Préalablement, sa comparution personnelle devait 
être ordonnée. 

Il a rappelé son parcours depuis sa scolarité au B______ jusqu'à l'arrêt rendu par 
la chambre administrative le 23 février 2021. Il résidait depuis dix ans en Suisse, 
disposait d'une assurance-maladie et avait réussi le diplôme FIDE attestant de son 
niveau A2 (recte : B1) en français. 

La décision litigieuse souffrait d'un manque flagrant de motivation, de sorte que 
son droit d'être entendu avait été violé. Par ailleurs, l'OCPM n'avait pas pris en 
considération les difficultés auxquelles il serait confronté en retournant dans son 
pays d'origine ni le déracinement que cela constituerait pour lui. 

b. Le 11 octobre 2022, l'OCPM s'est opposé à l'octroi des mesures provisionnelles 
sollicitées et a conclu au rejet du recours, reprenant pour l'essentiel les arguments 
de sa décision litigieuse. 

c. A______ n’a pas répliqué. 

d. Par jugement du 13 janvier 2023, le TAPI a rejeté le recours et refusé 
d’ordonner la comparution personnelle. 

La décision attaquée était en effet laconique et l’OCPM aurait dû se pencher sur 
les arguments d’A______ et expliquer pourquoi aucun fait nouveau et important 
n’était allégué. A______ était assisté d’un avocat et avait pu recourir en toute 
connaissance de cause devant le TAPI, qui disposait d’un pouvoir d’examen 
étendu, ce qui réparait la violation du droit d’être entendu. 

La résidence en Suisse depuis plus de dix ans résultait de l’écoulement du temps 
et l’affiliation à une assurance maladie d’une évolution normale de l’intégration, 
et ne constituaient pas des circonstances susceptibles d’entraîner une 
reconsidération de la décision incriminée. Le fait d'invoquer des faits nouveaux 
résultant pour l'essentiel de l'écoulement du temps, que le recourant avait 
largement favorisé, pouvait d'ailleurs être reconnu comme un procédé dilatoire. Le 
fait qu’il disposait d’un emploi et maîtrisait la langue française au niveau B1 avait 
déjà été pris en compte par la chambre administrative dans son arrêt du 23 février 

- 4/10 - 

A/3214/2022 

2021. Son indépendance économique et sa maîtrise du français n’étaient pas des 
éléments nouveaux et c’était de manière tout à fait fondée que l’OCPM avait 
refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération. 

D.     a. Par acte remis à la poste le 16 février 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation et à 
l’octroi d’une autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi de la cause à 
l’OCPM pour nouvelle décision. Sur effet suspensif et/ou mesures 
provisionnelles, il devait être autorisé à résider sur le territoire suisse jusqu’à droit 
jugé au fond. Préalablement, sa comparution personnelle devait être ordonnée. 

Il travaillait toujours pour la société C______ SA comme carreleur. Il ne faisait 
l’objet d’aucune poursuite et n’avait pas de casier judiciaire. Il était très bien 
intégré à Genève depuis 2012 et avait notamment fait partie de plusieurs clubs de 
football depuis 2016. De nombreux membres de sa famille résidaient en Suisse au 
bénéfice de titres de séjour. Il avait également de nombreux amis, qui étaient 
devenus comme sa famille. L’un d’eux était disponible pour témoigner de sa 
bonne moralité. 

Il y avait des faits nouveaux : il résidait en Suisse depuis plus de dix ans et 
disposait d’une assurance maladie. Il avait réussi le diplôme FIDE attestant son 
niveau B1 de français. C’était de façon arbitraire que le TAPI avait considéré qu’il 
n’établissait pas ceux-ci. Il ne pouvait se prévaloir de dix ans de résidence 
lorsqu’il avait formé sa première demande le 15 juin 2019. Il ne remplissait pas la 
condition de la maîtrise de la langue en 2019. Il n’avait pas une sécurité de 
l’emploi en juin 2019. Il avait fait des efforts « insurmontables » pour continuer à 
développer ses activités professionnelles et avait créé une entreprise lui permettant 
encore de créer des emplois dans un avenir proche. 

b. Le 8 mars 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours et de la demande de 
mesures provisionnelles, lesquelles permettraient à A______ de rester sur le 
territoire suisse, sa situation étant due uniquement à son refus d’obtempérer à la 
décision définitive de renvoi. 

c. Par courrier daté du 5 mars 2023 mais reçu le 5 mai 2023 par la chambre 
administrative, le recourant a pris note des observations de l’OCPM et persisté 
dans ses conclusions et ses observations. 

d. Le 8 mai 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

- 5/10 - 

A/3214/2022 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant conclut préalablement à son audition. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et l’art. 41 LPA, le droit 
d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves 
pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 
132 II 485 consid. 3.2). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement ni celui de faire entendre des 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

2.2 En l’espèce, le recourant s’est vu offrir l’occasion de faire valoir ses 
arguments et de produire toute pièce utile devant l’OCPM, le TAPI et la chambre 
de céans. Il a notamment eu tout loisir de détailler et de documenter les faits sur 
lesquels il souhaite faire porter son audition, comme par exemple son identité, sa 
scolarité au B______, son arrivée en Suisse et ses circonstances, sa scolarité en 
Suisse, son travail et son intégration. Or, ces faits ne sont pas contestés, et leur 
influence sur le sort du recours sera examinée plus loin. 

Il ne sera pas donné suite à la demande de comparution personnelle. 

3. Le recourant se plaint d’arbitraire dans l’appréciation des faits et d’une violation 
de la loi. Il remplirait les conditions de la reconsidération. 

3.1 En principe, même si une autorisation de séjour a été refusée, l'octroi d'une 
nouvelle autorisation peut à tout moment être requis, à condition qu'au moment du 
prononcé, l'étranger qui en fait la requête remplisse les conditions posées à un tel 
octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou 
nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour conséquence de remettre 
continuellement en question des décisions entrées en force (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3). 

L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle 
demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou 
lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits 
importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%2073
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_883/2018

- 6/10 - 

A/3214/2022 

précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des 
motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer 
(ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_556/2018 du 
14 novembre 2018 consid. 3). 

Saisie d'une telle demande, l'autorité doit procéder en deux étapes : elle examine 
d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur le fond 
du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette décision est 
ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir si le fait 
nouveau allégué doit contraindre l'autorité à réexaminer la situation (ATF 117 V 8 
consid. 2a ; 109 Ib 246 consid. 4a). 

De jurisprudence constante, le simple écoulement du temps entre les décisions des 
autorités ne constitue pas en tant que tel un motif justifiant une reconsidération 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4). Autrement dit, 
on ne saurait voir dans le simple écoulement du temps et dans une évolution 
normale de l'intégration en Suisse une modification des circonstances susceptibles 
d'entraîner une reconsidération de la décision incriminée (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-4045/2007 du 5 décembre 2007). 

3.2 En l’espèce, l’OCPM a refusé d’entrer en matière, considérant qu’il n’y avait 
pas de faits nouveaux. 

La plupart des faits évoqués par le recourant dans son recours devant la chambre 
de céans sont antérieurs à la décision de l’OCPM du 18 septembre 2019 dont il 
demande la reconsidération. Il aura ainsi de son arrivée à Genève, de sa 
fréquentation d’une classe d’accueil, de son adhésion à plusieurs clubs de football, 
de sa bonne intégration, de la présence en Suisse de membres de sa famille et 
d’amis, de son travail salarié et de son indépendance financière. Tous ces faits ont 
été pris en compte par l’OCPM dans sa décision initiale de refus. 

Les faits postérieurs à cette décision qu’il fait valoir comme nouveaux sont la 
durée de son séjour en Suisse, qui atteindrait aujourd’hui dix ans, son affiliation à 
l’assurance-maladie, l’obtention d’une attestation de maîtrise de la langue 
française et la création d’une entreprise. 

Or, ces faits sont le résultat de l’écoulement du temps et de l’évolution normale de 
son intégration en Suisse. Ils ne constituent pas, selon la jurisprudence constante 
citée plus haut, des circonstances susceptibles d'entraîner une reconsidération de 
la décision incriminée, ce que l’OCPM puis le TAPI ont relevé à bon droit. 

Le recourant se borne à réitérer l’énumération des critères de la présence en 
Suisse, de la maîtrise de la langue et de l’indépendance financière, mais ne 
démontre pas en quoi les circonstances seraient nouvelles et en quoi l’OCPM puis 
le TAPI auraient appliqué à tort la jurisprudence susévoquée. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_556/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20Ib%20246
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_38/2008

- 7/10 - 

A/3214/2022 

Le grief sera écarté. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

Vu l’issue du recours, les conclusions sur mesures provisoires et effet suspensif 
sont sans objet. 

4. Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 13 janvier 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel CELI VEGAS, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

- 8/10 - 

A/3214/2022 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 9/10 - 

A/3214/2022 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

- 10/10 - 

A/3214/2022