# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05944b61-4410-506c-9521-079bd6e37cdc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.10.2022 A/3805/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3805-2021_2022-10-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3805/2021 AMENAG JTAPI/1111/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 20 octobre 2022 

 

dans la cause 

 

A______, représentée par Me Romain JORDAN, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

 

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A/3805/2021 

EN FAIT 

1. A______ est une société à responsabilité limitée inscrite dans le registre du 
commerce du canton du Valais et dont le but est, notamment, la fourniture de 
services tels que jeux, lasergame, animations et organisations de manifestations. 
Monsieur B______ en est l’associé. 

2. C______ est une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du 
canton de Genève le ______ 2022 et dont le but est notamment l’organisation 
d’activités de lasergame. Monsieur D______ est titulaire de l’entreprise avec 
signature individuelle.  

3. Le 19 mai 2021, M. D______ a adressé un courriel à l’office cantonal de 
l'agriculture et de la nature (ci-après : OCAN ou l'office) en les informant qu’en 
tant que partenaire d’A______, il avait l’intention de pratiquer une activité 
ludique en forêt. Il souhaitait obtenir une autorisation permanente valable pour les 
espaces forestiers du canton de Genève. Il insistait sur le fait que ce jeu n’avait 
pas d’impact sur l’air puisqu’il fonctionnait au moyen de rayons infrarouges ; 
n’était pas bruyant ; ne nécessitait pas la mise en place d’une installation ce qui 
limitait l’impact sur la faune et la flore ; il ne devait pas s’exercer dans un lieu 
unique ce qui était favorable à la faune et la flore. 

Une présentation du jeu E______, dont M. B______ était l’inventeur, était jointe 
au courriel. Selon ce document, E______ était un système innovant de lasergame 
à infrarouge. A la différence du paintball, il pouvait se pratiquer sur n’importe 
quel terrain. Il était totalement sans danger, ne provoquait aucune nuisance et 
pouvait convenir à n’importe quel public. Il alliait sans contrainte le meilleur du 
paintball et du lasergame. 

Etait également jointe au courriel une « Notice d’impact sur l’environnement » 
établie par la société F______ le 24 mai 2018, spécialisée dans les études sur les 
forêts et l’environnement. A teneur de cette notice, afin de s’assurer du respect des 
normes environnementales, M. B______ avait souhaité réaliser une étude sur 
l’impact de son jeu sur l’environnement. Le jeu s’inspirait du paintball, airsoft ou 
lasergame mais fonctionnait à infrarouge. Il ne laissait aucun déchet et était 
inoffensif. Le but du jeu était de toucher son adversaire à l’aide d’un marqueur sur 
le bandeau situé autour de la tête et muni de capteurs infrarouges. Il se pratiquait 
sur un rayon maximal de trente à quarante mètres autour du point de départ soit 
une surface totale d’environ 3'000 à 5'000 m2. Il s’agissait d’un jeu non guerrier et 
toute connotation à la guerre ou à la violence avait été retiré. Les pistolets utilisés 
étaient transparents, en conformité avec la législation sur les armes. S’agissant de 
l’impact du jeu, il n’en avait aucun sur l’air. Il n’était pas non plus source de bruit 
de sorte qu’aucune mesure n’était à prendre sur ce point. Il ne nécessitait pas 
d’installation ce qui limitait l’impact sur la faune et la flore. S’agissant de la flore, 

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le jeu n’était pratiqué qu’en milieu forestier car la présence d’arbres était 
nécessaire pour se cacher. Il pouvait avoir un impact sur la flore en raison du 
piétinement occasionné par les joueurs. Il convenait ainsi d’éviter les biotopes de 
grandes valeurs naturelles abritant des espèces rares et/ou menacées. Le jeu était à 
pratiquer à proximité des zones déjà soumises aux dérangements et perturbations 
humaines (couverts forestiers, autres zones souvent fréquentées). Je jeu pouvait 
également créer des dérangements pour la faune de sorte qu’afin d’en limiter 
l’impact, il devait être pratiqué à proximité des zones déjà soumises aux 
dérangements et perturbations humains. Il convenait également d’être attentif à la 
période de jeu en évitant celle de reproduction de la faune entre avril et juillet. 
Durant cette période, seule une pratique dans des zones très fréquentées pouvait 
être tolérée. 

4. Par courriel du 4 juin 2021, l’OCAN a indiqué à M. D______ que le type 
d’activité prévu était soumis à autorisation selon le règlement d’application de la 
loi sur les forêts du 18 septembre 2019 (RForêts – M 5 10.01). Une telle activité 
n’était pas autorisable de manière libre sur l’ensemble des forêts du canton de 
Genève. Pour ce type d’activité, seules des autorisations ponctuelles sur des sites 
déterminés pouvaient être envisagées. Dans un souci de préservation de la forêt, il 
souhaitait concentrer les activités dans une parcelle spécialement affectée dont 
l’Etat de Genève était propriétaire. En cas d’intérêt pour la mise à disposition de 
ce site, M. D______ devait prendre contact avec l’association responsable des 
lieux. 

5. M. B______ a répondu à ce courriel le même jour en tant que créateur et 
fondateur de la marque E______. En cinq ans, il avait ouvert neuf succursales en 
Suisse. Les boîtiers servant pour le jeu étaient transparents. De plus, une étude sur 
l’impact environnemental du jeu avait été effectuée par un bureau spécialisé. Par 
ailleurs, son jeu ne devait pas être apparenté à l’airsoft ou au paintball. Enfin, il 
souhaitait savoir quelle était la définition que l’OCAN retenait pour les jeux de 
combat. 

6. Le 11 juin 2021, la sous-commission de la flore de la commission consultative de 
la diversité biologique (ci-après : CCDB), a pris position sur la pratique « des jeux 
de guerre » dans les forêts cantonales. La pratique de telles activités plaçait les 
joueurs sous l’emprise de l’adrénaline et, sous une telle influence, ils ne pouvaient 
pas respecter les législations en vigueur pour la protection des milieux. Il était 
ainsi proposé à l’inspecteur cantonal des forêts de soumettre à autorisation une 
telle activité et de la restreindre à des secteurs définis. 

7. Par courriel du 18 juin 2021, l’OCAN a informé M. B______ qu’il considérait le 
jeu E______ comme une activité apparentée à un jeu de combat selon le sens que 
les dictionnaires courants de la langue française donnaient à ce mot. La pratique 
du jeu E______ était dès lors soumise à autorisation selon le RForêts dont la 
demande était à déposer trente jours avant la manifestation. 

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8. Par courriel du 18 juin 2021 adressé à l’OCAN, M. D______ a requis la 
délivrance d’une autorisation pour pratiquer le jeu E______ sur deux parcelles 
situées dans le canton de Genève. 

9. En réponse à cette demande, le 23 juin 2021, l’OCAN a sollicité de la part de 
M. D______ la production d’un plan de périmètre visé par l’activité avec mention 
du plan cadastral forestier, des numéros des parcelles concernées par la 
manifestation, les coordonnées des propriétaires de ces parcelles ainsi que leur 
accord à leur utilisation dûment signé. 

10. Par courriel du 24 juin 2021, M. D______ a fourni les informations 
complémentaires requises et précisé que les deux forêts concernées étaient 
propriété de l’Etat de Genève. 

11. Par deux décisions du 9 juillet 2021, adressées à M. D______ et à C______, 
l’OCAN a accordé l’autorisation d’utilisation des deux parcelles situées 
respectivement sur le territoire de la commune de Jussy et Vernier. Il s’agissait 
toutefois d’autorisations exceptionnelles et non reconductibles permettant tout 
d’abord à la société d’avoir le temps de chercher des solutions hors forêt mais 
également d’évaluer l’impact du projet. En tant que gestionnaire des forêts 
propriété de l’Etat de Genève, l’office ne souhaitait pas mettre à disposition pour 
l’exercice de son activité les forêts devant être protégées en tant que milieu naturel 
et permettre à la population de bénéficier d’espaces de tranquillité où se promener 
en accord avec la nature. 

12. Suite à ces deux décisions, par courrier du 16 août 2021, A______ s’est adressée à 
l’office pour contester le fait que son activité soit soumise à autorisation. Le jeu 
qu’elle avait inventé, n’était pas un jeu de combat mais une version modernisée 
d’un « cache-cache » en forêt durant la journée. Les joueurs devaient toucher leurs 
adversaires à l’aide d’un marqueur sur un bandeau situé autour de leur tête et 
muni de capteurs infrarouges. Ce dispositif était identique à celui d’une 
télécommande de télévision et n’entrait par ailleurs pas dans la définition de la loi 
fédérale sur les armes. Le nombre de participants par partie était limité à trente 
étant précisé qu’en moyenne, une quinzaine de personnes jouaient en même 
temps. Le libre accès aux forêts était garanti par le code civil et l’activité 
économique par la constitution. Dès lors que la restriction imposée à ses droits 
fondamentaux découlait d’un règlement, elle n’était pas compatible avec la 
constitution. De même, aucun intérêt public ou privé prépondérant ne justifiait 
une telle restriction. Une autorisation-cadre précisant les conditions de mise en 
œuvre et valable pour toutes les parties organisées devait être délivrée, dans la 
mesure où la plupart des jeux étaient réservés quelques jours à l’avance. Requérir 
le dépôt d’une demande d’autorisation pour l’organisation de chaque jeu était 
disproportionné et la priverait, de facto, de la possibilité de déployer son activité.  

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13. Par décision du 29 septembre 2021, l’OCAN a constaté que le jeu E______ 
possédait de nombreuses caractéristiques d’un jeu de combat et devait être soumis 
à autorisation. Les pointeurs utilisés pour atteindre un adversaire, possédaient de 
nombreuses caractéristiques rappelant les armes à feu, soit une poignée surmontée 
d’un canon, un pontet et une queue de détente ainsi qu’un viseur. Quant au rapport 
technique fourni, il faisait mention d’un bouton de recharge des « munitions » soit 
d’un mot rappelant à l’évidence une arme à feu. Le joueur visait son adversaire 
dans une position évoquant celle que prendrait une personne tirant avec une arme 
à feu. Le jeu pouvait également être agrémenté par l’ajout d’imitations de mines et 
de grenades. Selon le site internet de la société, l’activité proposée était un 
lasergame et les participants étaient équipés d’une arme factice.  

14. Par acte du 5 novembre 2021, A______ (ci-après la recourante), a formé recours 
sous la plume de son conseil auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) concluant principalement à l’annulation de la 
décision du 29 septembre 2021 sous suite de frais et dépens et à ce qu’elle soit 
autorisée à déployer son activité dans le canton de Genève sans autorisation. 
Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’il soit constaté que son activité pouvait être 
déployée moyennant les conditions suivantes : 

- la sécurité d’accès des autres utilisateurs qui pourraient être touchés par 
l’activité devrait être garantie, quitte à interrompre les parties si besoin ; 

- pas d’intervention sur la végétation, tout marquage durable sur les arbres et les 
infrastructures était interdit ; 

- un niveau sonore admissible devait être respecté ; 

- l’exclusivité du site n’était pas garantie ; 

- les lieux devaient être remis en état à la fin de la manifestation ; 

- les organisateurs étaient tenus pour responsables des éventuels dégâts 
occasionnés par les participants auprès des tiers et des dédommagements 
pourraient être exigés cas échéant. 

La décision entreprise consacrait tout d’abord une violation du droit d’être 
entendu puisque le dossier avait subi des modifications suite au prononcé de celle-
ci, à tout le moins par l’ajout d’une nouvelle pièce. Aucune prise de position ni 
préavis de la commission de la faune, tels que préconisés par la CCDB ne 
figuraient au dossier de même que la réponse du secteur des gardes cantonaux de 
l’environnement de sorte qu’elle avait été privée de la possibilité de se prononcer 
sur des éléments pertinents. 

La décision violait ensuite les dispositions fédérales garantissant le libre accès aux 
forêts et contrevenait au principe de la primauté du droit fédéral. Son activité ne 

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pouvait pas être soumise à autorisation puisque le critère de « jeu de combat » 
prévu par le règlement genevois n’était pas prévu par la législation fédérale. 
L’obligation d’une autorisation ne pouvait être fondée que sur le constat que son 
activité relevait d’une grande manifestation au sens de la loi fédérale notamment 
en termes de nombre de participants. 

La législation cantonale avait également été mal appliquée. Le RForêts était 
contraire à la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10). Cette dernière 
soumettait à autorisation uniquement les grandes manifestations de sorte que la 
restriction supplémentaire visant les jeux de combat ne pouvait pas être instaurée 
par voie réglementaire. De plus, l’interprétation par l’autorité intimée du mot 
« combat » était contraire à la définition souhaitée par le législateur.  

Il convenait également de retenir une violation du principe de l’égalité de 
traitement puisqu’elle était traitée différemment et moins favorablement, sans 
motif objectif, que d’autres administrés se livrant à des jeux en forêt, concours de 
parcours vita, courses à pied ou encore pique-niques, soustraits à l’obligation 
d’autorisation. 

Enfin, les conditions pour procéder à une restriction de son activité économique 
n’étaient pas réunies. 

La recourante a produit un chargé de pièces à l’appui de son recours. 

15. L’OCAN a répliqué le 23 décembre 2021 et déposé son dossier. 

Le droit d’être entendu d’A______ n’avait pas été violé puisque le dossier avait 
été mis à sa disposition dès le 1er septembre 2021. Quant à la pièce ajoutée au 
dossier après que la décision avait été rendue, il s’agissait d’une page Wikipedia 
exposant la définition du lasergame. Celle-ci était consultable en tout temps et ne 
modifiait en rien la portée de la décision. 

Les forêts genevoises subissaient de fortes pressions anthropogènes d’une 
ampleur incomparable avec celles que pourraient subir les forêts d’autres cantons. 
Il se justifiait dès lors que le canton de Genève ajoute quelques critères définissant 
les grandes manifestations afin d’appréhender de manière plus large les 
manifestations dont l’ampleur serait significative en regard de l’importance des 
impacts sur la forêt, la flore et la faune. Dans ce cadre, le législateur genevois 
avait fait le choix d’inscrire le critère de jeux de combat et/ou utilisation de 
projectiles car ce genre de jeu pouvait considérablement impacter la forêt. Or, le 
jeu E______ avait effectivement un impact sur la faune et la flore mais celui-ci 
pouvait être réduit si certaines précautions étaient respectées. Soumettre le jeu à 
autorisation permettait aux autorités genevoises d’évaluer les risques pour la faune 
et la flore et, cas échéant, de prendre des mesures visant à prévenir ou à limiter 
autant que possible les impacts sur la forêt. 

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Le jeu E______ avait été qualifié de jeu de combat en raison du contexte et de la 
manière selon laquelle il se déroulait. Ce jeu aurait notamment pour conséquence 
de provoquer auprès des joueurs une montée d’adrénaline qui ne garantirait pas 
que ces derniers puissent, effectivement, porter une attention à la faune et la flore. 
La soumission à autorisation n’avait pas pour but de faire baisser l’adrénaline des 
joueurs mais de permettre la régulation de l’activité pour contrôler les impacts sur 
la forêt. 

Il n’existait aucune inégalité de traitement dès lors que toute personne souhaitant 
exercer la même activité qu’A______ ou toute autre activité assimilée à un jeu de 
combat et/ou utilisation de projectiles serait soumise à l’obligation de demander 
une autorisation pour grande manifestation en forêt. 

Quant à la liberté économique, la décision litigieuse avait été rendue sur la base de 
la loi cantonale et de son règlement fixant les critères à prendre en compte pour 
considérer un évènement comme une grande manifestation et le soumettre à 
autorisation. La loi fédérale stipulait spécifiquement que l’accès aux forêts 
pouvait être restreint dans un intérêt public tel que celui de la conservation des 
forêts ou de la protection des plantes et animaux sauvages. Cette restriction était 
ainsi prévue par la législation cantonale et était justifiée par l’intérêt public de la 
conservation des forêts ou par l’intérêt public de protection des plantes et des 
animaux sauvages. Le dépôt d’une demande d’autorisation peu avant 
l’organisation de chaque manifestation avait pour but de permettre à l’autorité 
spécialisée d’évaluer les impacts potentiels sur les forêts, les prévenir ou les 
atténuer. Cela paraissait ainsi proportionné au but visé et apte à produire les effets 
escomptés. Tant la LForêts que le RForêts visaient le droit d’accès aux forêts et 
non la liberté économique de sorte que même s’il ne s’agissait pas de l’activité 
économique d’A______, sa décision aurait été la même. Les bases légales 
applicables ne faisaient aucune distinction entre activité lucrative et non lucrative, 
seul l’intérêt public à la conservation des forêts entrait en considération. Enfin, le 
jeu E______ était proposé ailleurs qu’en forêt tel qu’attesté par le site internet de 
la société. 

16. A______ a répliqué le 21 janvier 2022. 

La législation genevoise, en ajoutant les jeux de combat comme critère 
supplémentaire pour définir les grandes manifestations, violait le droit fédéral. Ce 
critère allait à l’encontre non seulement du texte de la loi mais également de son 
esprit et de son but. La limitation autorisée par le droit fédéral devait s’appuyer 
sur la préservation de la forêt ce que le critère de jeu de combat ne faisait 
nullement.  

Les marqueurs employés dans le cadre de l’activité étaient des jouets vendus 
librement dans les magasins et ne pouvaient être comparés au paint-ball. Il n’y 
avait aucune lutte physique entre les participants de sorte que le jeu ne pouvait 

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être défini comme un jeu de combat. Il avait par ailleurs été démontré par le biais 
de la notice de F______, spécialisée dans le domaine des études forestières, que le 
jeu E______ avait un impact très faible sur l’environnement. Depuis 2015, la 
société avait organisé plus de trois mille parties à travers la Suisse, représentant 
environ quarante-cinq mille participants. Il n’y avait eu aucun impact négatif de 
l’activité sur la faune ou la flore et rien ne permettait de le retenir. 

Le critère du jeu de combat n’était pas adéquat pour établir la distinction entre les 
activités ayant un impact sur la faune et celles qui n’en n’avaient pas. De même, 
l’OCAN se trompait lorsqu’il estimait que toute manifestation remplissant au 
moins l’un des critères de l’art. 23 al. 3 let. a à g RForêts était soumis à 
autorisation, étant précisé que son jeu ne tombait sous le coup d’aucune de ces 
conditions. En tant que son activité était soumise à autorisation du seul fait d’avoir 
été considérée comme un jeu de combat, il en découlait une inégalité de traitement 
avec d’innombrables autres activités ayant un impact nettement plus prononcé sur 
l’environnement et qui en étaient exemptées. 

La décision de l’OCAN visant à soumettre son activité à autorisation n’était pas 
un bon moyen pour atteindre le but fixé, à savoir la protection de 
l’environnement. En effet, la simple ressemblance de l’activité à un jeu de combat 
n’était nullement, en tant que telle, en lien avec l’intérêt public visant la 
conservation des forêts ou la protection des plantes et animaux sauvages. La 
restriction à la liberté économique qui en découlait ne reposait pas sur une base 
légale formelle mais uniquement sur un texte de rang réglementaire. Ni la LFo ni 
la LForêts ne pouvaient être considérées comme prévoyant une délégation de 
compétence qui permettrait d’attribuer à la disposition réglementaire un 
qualificatif de loi au sens formel. Par ailleurs, le critère du jeu de combat allait 
largement au-delà du cadre permis par les lois fédérales et cantonales qui parlaient 
uniquement de grande manifestation. Enfin, sous l’angle de la proportionnalité 
stricte, la décision entreprise ne prenait pas en compte le cas d’espèce. Elle 
retenait qu’aucune mesure autre que l’obligation de requérir une autorisation ne 
permettait de préserver la faune et la flore alors qu’elle avait elle-même admis que 
l’activité pouvait être exercée moyennant certaines conditions. Ainsi, l’imposition 
d’une autorisation-cadre avec des charges à respecter mais valable pour toutes les 
parties de jeu permettait d’atteindre les mêmes buts. 

17. L’OCAN a également dupliqué le 18 février 2022 en persistant dans ses 
précédentes écritures. Sur la question de l’autorisation-cadre, il a précisé que 
soumettre à autorisation l’organisation d’une grande manifestation en forêt devait 
lui permettre d’évaluer, de cas en cas et de lieu en lieu, les impacts potentiels sur 
la faune et la flore, et ceci afin de déterminer si elle délivrait ou non l’autorisation, 
voire sous quelles conditions. Octroyer une autorisation-cadre permanente ne lui 
permettait plus d’exercer sa mission de protection et de surveillance de la faune et 
la flore quelles que soient les conditions auxquelles l’autorisation-cadre était 

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soumise. Le sol forestier pouvait être grandement impacté si la société déployait 
son activité de manière répétée sur un même espace. Aussi, certains sols 
forestiers, déjà fragilisés, risquaient de faire l’objet d’un piétinement excessif. 
Durant certaines périodes, la tranquillité de plusieurs zones forestières devait être 
préservée afin d’assurer à la faune sauvage des zones favorables à son repos, sa 
reproduction ou son alimentation. Enfin, l’Etat de Genève mettait à disposition un 
terrain pour des activités similaires à celles d’A______ et dans lequel celle-ci 
pouvait exercer son activité dans avoir besoin de requérir une autorisation. Il 
s’agissait d’une solution qui pouvait lui permettre d’exercer son activité tout en 
respectant la protection et le développement durable des forêts. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en 
l'espèce, contre les décisions prises par le département en application de la LForêts 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
- LOJ - E 2 05 ; art. 63 LForêts). 

2. Interjeté en temps utile dans les formes prescrites devant la juridiction compétente et 
par la recourante qui était destinataire de la décision, le recours est recevable au sens 
des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives 
n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). Il n'en résulte toutefois pas que 
l'autorité est libre d'agir comme bon lui semble, puisqu'elle ne peut pas faire 
abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif, notamment 
la légalité, la bonne foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de 
l'arbitraire (ATA/366/2013 du 11 juin 2013 consid. 3a et la référence citée). 

Il ne faut par ailleurs pas perdre de vue que les instances de recours ne peuvent 
annuler la décision du département que si celle-ci emporte une violation de la loi ; si 
plusieurs interprétations sont soutenables, le juge n'a pas à substituer sa propre 
appréciation à celle de l'autorité de première instance (ATA/629/2008 du 16 
décembre 2008, consid. 11). 

4. La recourante fait tout d’abord valoir une violation de son droit d’être entendu en 
lien avec la tenue du dossier par l’autorité intimée. Celle-ci aurait ajouté une pièce 
nouvelle après la prise de décision, n’aurait pas versé au dossier la réponse du 
secteur des gardes cantonaux de l’environnement du 30 juin 2022, ni sollicité le 
préavis de la commission de la faune. 

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5. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour le justiciable de faire valoir son point de vue avant qu'une décision ne 
soit prise à son détriment, de fournir des preuves pertinentes quant aux faits de 
nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1; 138 II 252 consid. 
2.2 ; ATA/80/2016 du 26 janvier 2016 consid. 2). 

Il sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 
droit indissociable de la personnalité, garantissant à un particulier de participer à 
la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Sa garantie implique que 
l'administré soit informé de l'objet de la procédure et du contenu prévisible de la 
décision susceptible d'être prise à son égard (Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n° 1529, p. 519 et les références citées). En tant que 
droit de participation, il englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à 
une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références). 

L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, 
mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse 
est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de 
vue de manière efficace (ATF 123 I 63 consid. 2d ; 111 Ia 273 consid. 2b ; 105 Ia 
193 consid. 2b/cc ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 5A_378/2014 du 30 juin 
2014 consid. 3.1.1 ; 1D_15/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3.4.1). 

Il s’agit d’une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne, lorsque sa 
réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, l'annulation de la décision 
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 
consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_825/2012 du 17 
avril 2013 consid. 3.1). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier 
lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Sa portée est tout d'abord déterminée par le droit 
cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 126 I 15 consid. 2 ; 
124 I 49 consid. 3a et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_11/2009 du 
31 mars 2009 ; 2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2). Si la protection prévue 
par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la 
Constitution fédérale suisse, du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), qui s’appliquent 
(art. 29 al. 2 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 
3.1). 

6. La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du 
droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 137 I 195 consid. 
2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_533/2012 du 12 
septembre 2013 consid. 2.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de 

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l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 
consid. 2 et la jurisprudence citée) ; elle peut cependant se justifier en présence 
d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à 
un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 
consid. 4.2.2.2 ; 133 I 201 consid. 2.2). En outre, la possibilité de recourir doit 
être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie 
lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/747/2016 du 6 septembre 2016 et les 
références citées). 

7. En l’espèce, dans ces observations du 23 décembre 2021, l’autorité intimée a 
admis avoir ajouté au dossier, après qu’elle ait pris sa décision, l’impression d’une 
page Wikipedia contenant la définition du mot « lasergame ». Quant à la position 
des gardes cantonaux de l’environnement exprimée dans le courriel du 30 juin 
2022, cette pièce avait échappée à la numérisation mais a été produite dans le 
cadre de la présente procédure de recours. En revanche, la sous-commission « de 
la faune » n’avait pas été sollicitée raison pour laquelle aucun préavis de celle-ci 
ne figurait au dossier. 

Il apparaît ainsi que deux pièces ne figuraient pas au dossier qui a été remis à la 
recourante. Néanmoins, l’autorité intimée les a produites devant le tribunal de 
céans de sorte que la recourante a ainsi pu faire valoir ses arguments et mettre en 
évidence son point de vue de manière efficace. Dès lors, quand bien même la 
manière de procéder de l’autorité intimée serait constitutive d'une violation du 
droit d'être entendu, celle-ci ne peut être considérée comme grave et a pu être 
entièrement réparée dans le cadre de la procédure devant le tribunal de céans qui 
dispose d'une cognition entière et peut ainsi examiner toutes les critiques que la 
recourante pouvait faire valoir. 

Mal fondé, ce grief sera écarté. 

8. La recourante fait valoir que la décision querellée est contraire au principe de la 
force dérogatoire du droit fédéral et constituerait une violation du libre accès aux 
forêts. Pour elle, le fait d’assimiler à une grande manifestation tout rassemblement 
avec des connotations de jeux de combat serait contraire à la législation fédérale. 

9. Le principe de la primauté du droit fédéral découlant de l’art. 49 Cst. fait obstacle 
à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral 
ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les 
moyens qu'elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que le 
législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 119 Ia 348 
consid. 2c ; 117 Ia 328 consid. 2b ; ATA/552/2013 du 27 août 2013 ; 
ATA/187/2003 du 1er avril 2003). 

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10. Aux termes de l’art. 699 al. 1 du code civil (CC – RS 210) chacun a libre accès 
aux forêts et pâturages d’autrui et peut s’approprier baies, champignons et autres 
menus fruits sauvages, conformément à l’usage local, à moins que l’autorité 
compétente n’ait édicté, dans l’intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées 
à certains fonds. 

11. Conformément à l’art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur les forêts (LFo – RS 921.0), 
les cantons veillent à ce que les forêts soient accessibles au public (al. 1). 

Des espaces de délassement suffisamment grands et situés hors de la forêt doivent 
être offerts à la population, afin d’éviter que les forêts soient utilisées à cette fin. Il 
faut toutefois rappeler que la fonction sociale de la forêt recouvre une fonction de 
délassement. La forêt doit, par conséquent, être également considérée comme un 
espace de loisirs accessible au public en raison de sa situation, de sa structure, de 
son peuplement et de sa configuration (David BOULAZ, La protection du 
paysage, Etude de droit fédéral et vaudois, p. 395). 

Cependant, l’art. 14 al. 2 LFo prévoit un régime d’exception si l’intérêt de la forêt 
ou un autre intérêt public l’impose, par exemple la protection des plantes ou 
d’animaux sauvages. Dans ce cas, les cantons doivent limiter l’accès à certaines 
zones forestières et soumettre à autorisation, notamment, l’organisation de 
grandes manifestations en forêt. 

12. Selon la doctrine, la notion de grande manifestation suppose une organisation et 
une personne de contact ; pour une grande manifestation, il faut un nombre 
important de participants, qui peut être défini par le droit cantonal. Il s'agit de 
manifestations telles que les fêtes forestières, les courses de VTT, les courses 
d'orientation, les manifestations utilisant des moyens techniques tels que des 
installations d'éclairage ou d'amplification, entre autres. De nombreux cantons 
prévoient également des obligations d'annonce pour les manifestations moins 
perturbantes. L'octroi de l'autorisation nécessite une pesée des intérêts. Il convient 
d'opposer, d'une part, les intérêts de détente et de loisirs des participants à la 
manifestation et, d'autre part, les intérêts publics en matière de conservation des 
forêts, de besoins de protection et de tranquillité pendant la période de 
reproduction (oiseaux) et de mise bas (chevreuils), de protection contre les 
nuisances sonores, etc. (Beatrice WAGNER PFEIFER, Umweltrecht - Besondere 
Regelungsbereiche, Ein Handbuch zu Spezialgebieten des Umweltrechts: 
Störfallvorsorge, umweltrechtliche Aspekte des Chemikalienrechts, Abfallrecht, 
Altlasten, Gewässerschutz, Natur - und Heimatschutz, Wald u.a., 2e éd., p. 572). 

13. L’auteur Brigitte WOLF va dans le même sens. Selon cette dernière, le Conseil 
fédéral a renoncé à préciser la notion de grande manifestation au niveau de 
l'ordonnance. Les débats parlementaires approfondis sur cette disposition ont 
toutefois mis en évidence que la taille d'une manifestation ne se mesure pas 
seulement au nombre de participants, mais aussi et surtout aux effets attendus sur 

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la forêt. De même, la mise en œuvre de la notion de grande manifestation varie 
considérablement d'un canton à l'autre. Dix-neuf cantons les définissent de 
manière générale, par exemple comme celles qui peuvent entraîner une forte 
sollicitation de la forêt ou une atteinte importante à la faune et à la flore. Quatorze 
cantons définissent dans leur législation les motifs qui peuvent conduire à des 
charges ou des conditions, voire à un refus d'autorisation. Outre les intérêts de la 
conservation des forêts et de la protection de la nature, les points de vue suivants 
sont mentionnés : intérêts de l'homme en matière de détente et de loisirs, moment 
(période de nidification des oiseaux, période de mise bas du gibier, besoin de 
repos des animaux en hiver), lieu (réserves naturelles, zones de tranquillité pour la 
faune), itinéraire, fréquence des manifestations, nuisances sonores, etc. Dans seize 
cantons, les grandes manifestations sont définies en fonction d'un nombre minimal 
de personnes, ce nombre variant entre cent et mille. Dans les cantons de Berne et 
de Genève, la course d'orientation est explicitement mentionnée et toutes les 
compétitions nationales et internationales de course d'orientation sont soumises à 
une autorisation. Le canton de Genève va même jusqu'à déclarer que toute 
manifestation en forêt est soumise à autorisation. Neuf cantons complètent 
l'obligation d'autorisation pour les grandes manifestations par une obligation 
d'annonce. Dans le cadre de la décision relative à l'autorisation d'une grande 
manifestation, il convient de procéder à une pesée des intérêts. L'intérêt privé des 
organisateurs ainsi que l'intérêt public exprimé à l'art. 14 al. 1 LFo, à savoir 
l'accessibilité de la forêt pour le grand public, plaident en faveur de l'organisation 
d'une manifestation. En revanche, les intérêts privés des propriétaires forestiers et, 
comme on peut le constater, les intérêts de l'État en matière de protection de la 
nature s'opposent parfois à l'organisation d'une manifestation (Brigitte WOLF, 
Sportveranstaltungen im Wald am Beispiel OL, DEP 2010, p. 355 ss). 

14. D’autres auteurs sont également d’avis que les restrictions doivent favoriser la 
conservation des forêts, reposer sur une base légale et respecter le principe de 
proportionnalité prévu à l’art. 5 al. 2 Cst. (Vincent PERRITAZ, Le bois mort en 
forêt : quelles responsabilités pour le propriétaire forestier ?, DC 2020, p. 117 ss). 

15. L’art. 50 LFo prévoit que les cantons exécutent la LFo et édictent les dispositions 
nécessaires. Dans ce cadre, le législateur fédéral a donné aux cantons le pouvoir 
de légiférer plus en détail dans certains domaines, dont l’accès aux forêts (Hans-
Peter JENNI, Pour que les arbres ne cachent pas la forêt : un guide à travers la 
nouvelle législation sur les forêts, Cahier de l’environnement n° 210, p. 23-24). 

16. En l’occurrence, à Genève, l’exécution de la LFo est prévue dans la LForêts qui 
stipule à son art. 19 al. 1 que toute manifestation en forêt est soumise à 
autorisation de l’inspecteur. 

Dans le cadre de la modification de l’art. 19 LForêts intervenue en 2019, le 
législateur genevois visait à rendre cette disposition conforme au droit fédéral et à 
assouplir la réglementation des manifestations en forêt afin d'alléger et simplifier 

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la gestion administrative des autorisations y relatives (Rapport de la commission 
de l’environnement et de l’agriculture chargée d’étudier le projet de loi PL 12292 
du Conseil d’Etat modifiant la loi sur les forêts, exposé des motifs, p. 1, 
Disponible sur https://ge.ch/grandconseil/ data/texte/ PL12292). 

S’agissant des manifestations en forêt, il ressort également de l’exposé des motifs 
que le législateur genevois avait précisément pour objectif d’adapter l’art. 19 
LForêts à la législation fédérale. Dans le cadre de ses travaux, il a ainsi relevé que 
le Conseil fédéral n’avait pas défini plus précisément la notion de grande 
manifestation et que les parlementaires fédéraux avaient estimé que l'ampleur 
d'une manifestation ne se mesurait pas seulement au nombre de participants, mais 
aussi d'après la nature des répercussions probables sur la forêt. La définition et les 
critères de l’autorisation seraient ainsi prévus dans la RForêts (Rapport de la 
commission de l’environnement et de l’agriculture chargée d’étudier le projet de 
loi PL 12292 du Conseil d’Etat modifiant la loi sur les forêts, exposé des motifs, 
p. 9, Disponible sur https://ge.ch/grandconseil/ data/texte/ PL12292). 

17. Selon l’art. 23 al. 3 RForêts, par grande manifestation, il faut entendre tout 
rassemblement de caractère organisé comportant au moins l'un des éléments 
suivants : a) présence de plus de 50 personnes; b) utilisation de voies de 
communication imposant des restrictions pour les tiers; c) mise en place 
d'installations temporaires, telles que tente, caravanes, buvette ou WC; d) 
installation d'un système d'éclairage ou d'amplification de son; e) durée supérieure 
à 5 jours (préparatifs et remise en état du terrain y compris); f) jeux de combat 
et/ou utilisation de projectiles; g) activité cynologique réunissant plus de 
10 chiens non tenus en laisse. 

18. En l’occurrence, au vu de ce qui précède, contrairement à l’avis de la recourante, 
il ne fait pas de doute que s’agissant de la définition précise de la notion de grande 
manifestation ou des restrictions d’accès à la forêt, le législateur fédéral a souhaité 
confier la réglementation détaillée aux cantons. Cela paraît tout à fait approprié 
compte tenu des spécificités de chaque canton et des grandes différences en 
termes de territoire forestier. 

Le canton de Genève s’est aligné sur l’interprétation de la notion de grande 
manifestation mais l’a appréhendé en fonction de ses spécificités et de l’état de ses 
forêts résumé dans le rapport sur la durabilité de la forêt dans le canton de Genève 
de février 2021 mettant en évidence de fortes pressions anthropogènes puisque 
l’omniprésence du public dans la forêt genevoise provoquait un piétinement 
généralisé du sol. Or, comme précisé plus haut, le cadre fédéral lui permettait 
d’aborder la notion de grande manifestation en prenant en considération non 
seulement le critère du nombre de participants, mais également celui de 
l’importance des impacts sur les forêts. Ainsi, on doit admettre avec le 
département, qu’en fonction de la situation de ses forêts, le législateur genevois a 
considéré qu’il était justifié de prendre en considération également le critère de 

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jeux de combat et/ou utilisation de projectiles eu égard à l’impact que ces activités 
peuvent avoir sur la faune et la flore. C’est d’ailleurs ce qu’a relevé la sous-
commission de la flore dans sa prise de position du 11 juin 2021 pour proposer 
que de telles activités soient non seulement soumises à autorisation mais 
également restreintes à des secteurs définis. 

De même, et le département l’a relevé à juste titre, le rapport du F______ lui-
même a mis en évidence le fait que le jeu E______ pouvait avoir un impact sur la 
flore en raison du piétinement occasionné par les joueurs ou déranger la faune. 

En conséquence, la réglementation genevoise en la matière et conforme au droit 
fédéral. Elle ne l’élude aucunement ni n’en contredit le sens ou l’esprit. Le 
principe de la force dérogatoire du droit fédéral n’étant ainsi pas violé, le grief 
doit être rejeté. 

19. Dans un autre grief, la recourante estime tout d’abord que l’art. 23 al. 3 let. f 
RForêts contrevient à l’art. 19 al. 1 LForêts qui n’indique pas qu’il appartenait à 
l’exécutif de définir la notion de grande manifestation. Elle estime également que 
la décision litigieuse viole ces dispositions puisqu’elles ne s’appliquent pas à son 
jeu et que celui-ci ne saurait être soumis à autorisation.  

20. En l’occurrence, tel que mentionné plus haut au chiffre 16, le législateur genevois 
a expressément prévu que la définition de la notion de grande manifestation ainsi 
que les critères de l’autorisation, seraient prévus dans le RForêts. Sur ce point, il 
n’y a dès lors aucune transgression à la LForêts. 

Il n’y en a pas non plus s’agissant de la décision du département de soumettre le 
jeu E______ à autorisation. 

Il est exact que le législateur genevois, en mentionnant les jeux de combat sans 
utilisation de projectiles dans la RForêts, a voulu soumettre à autorisation les jeux 
de combat tels que le lasergame lequel n’utilise pas de projectiles. Or, tant la 
notice de F______, que la recourante elle-même, ont défini le jeu comme un 
système innovant de lasergame à infrarouge (…). C’est donc à juste titre que 
l’autorité intimée a décidé de faire application, dans le cas d’espèce, de l’art. 23 
al. 3 let. f RForêts. La soumission à autorisation répond donc au besoin de 
contrôle de l’activité par les services spécialisés lesquels pourraient, cas échéant, 
émettre les conditions et recommandations nécessaires s’agissant notamment du 
périmètre d’exercice du jeu. 

Mal fondé, le grief doit être rejeté. 

21. La recourante soulève ensuite le grief de violation du principe de l’égalité de 
traitement. Selon elle, sa situation est traitée différemment et moins 
favorablement, sans motif objectif, que celle d’autres administrés se livrant à des 
jeux en forêts soustraits à l’obligation d’autorisation. 

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22. Aux termes de l’art. 8 al. 1 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 
Une décision ou un arrêté viole cette garantie lorsqu’il établit des distinctions 
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation 
de fait à réglementer ou qu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu 
des circonstances. Il y a notamment inégalité de traitement lorsque l’État accorde 
un privilège ou une prestation à une personne, mais les dénie à une autre qui se 
trouve dans une situation comparable (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_223/2014 du 15 janvier 2015 
consid. 4.5.1). 

23. La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont 
étroitement liées. Une décision ou un arrêté est arbitraire lorsqu’il ne repose sur 
aucun motif sérieux et objectif ou n’a ni sens ni but (ATF 141 I 235 consid. 7.1 ; 
136 II 120 consid. 3.3.2 ; 133 I 249 consid. 3.3 ; 131 I 1 consid. 4.2 ; 129 I 113 
consid. 5.1). Selon le Tribunal fédéral, l’inégalité de traitement apparaît comme 
une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui 
devrait l’être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 235 consid. 7.1 ; 
129 I 1 consid. 3 ; 127 I 185 consid. 5 ; 125 I 1 consid. 2b.aa). 

24. En l’espèce, tel qu’établi plus haut, le canton de Genève a décidé, conformément 
au droit fédéral et afin de tenir compte de la situation de ses forêts, de soumettre à 
autorisation certaines activités pouvant s’y dérouler tel que le jeu E______. Ainsi, 
toute personne ou société souhaitant pratiquer le même jeu et/ou activité est tenue 
de requérir une autorisation au sens de l’art. 23 RForêts. Pour le reste, la 
recourante ne porte pas à la connaissance du tribunal de céans des exemples de 
sociétés ou de personnes s’adonnant à la même pratique qu’elle et qui ne seraient 
pas soumis à autorisation ou qui auraient rencontré plus de tolérance de la part de 
l’autorité intimée. Elle échoue en conséquence à démontrer que cette dernière 
aurait violé le principe de l’égalité de traitement. 

25. Ce grief sera dès lors également écarté. 

26. Le dernier grief de la recourante a trait à la violation de la liberté économique et 
du principe de la proportionnalité. Elle estime tout d’abord que son activité 
économique a été restreinte et que, de plus, aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne justifierait de lui imposer une telle restriction. 

27. Comme tout droit fondamental, la liberté économique, garantie par l'art. 27 Cst., 
ne peut être restreinte qu'aux conditions de l'art. 36 Cst. La restriction doit donc 
reposer sur une base légale (al. 1), être justifiée par un intérêt public (al. 2) et 
respecter le principe de la proportionnalité (al. 3). 

La liberté économique, telle que consacrée par l'art. 27 Cst., a pour but de protéger 
toute activité économique privée tendant à la production d'un gain, soit toute 
activité exercée par une personne dans un but lucratif. Elle garantit l'existence 

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d'un ordre économique fondé sur le marché et sur un minimum de concurrence 
(Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/ 
Alexandre FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2021, n. 960 et 
1035 et les arrêts cités). 

Dans l’exercice de ses compétences, l’autorité administrative doit respecter le 
principe de la proportionnalité. Exprimé à l’art. 5 al. 2 Cst. et, en tant que la 
mesure entre dans le champ d'application d'un droit fondamental, à l'art. 36 al. 3 
Cst., il commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but 
prévu et raisonnablement exigible de la part de la personne concernée (ATF 140 I 
257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.1). Traditionnellement, le principe de 
proportionnalité se compose des règles d’aptitude, qui exige que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé, de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs 
moyens adaptés, celui portant l’atteinte la moins grave aux intérêts privés soit 
privilégié, et de la proportionnalité au sens étroit, selon lequel les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de 
vue de l’intérêt public soient mis en balance (ATA/1094/2020 du 3 novembre 
2020 ; ATA/309/2016 du 12 avril 2016). 

28. En l’espèce, il sied tout d’abord de relever que la décision querellée ne concerne 
pas spécifiquement l’activité économique de la recourante. Elle se prononce sur 
les conditions d’accès à la forêt.  

Tel que vu ci-dessus, l'éventuelle atteinte à la liberté économique de la recourante 
se fonde bien sur une base légale suffisante, à savoir les articles 19 LForêts et 
23 RForêts, qui fixent les conditions de restriction des accès à la forêt et pour 
requérir une autorisation en cas de manifestation. Ces restrictions répondent à un 
intérêt public prépondérant soit celui de conservation des forêts. La mesure 
entreprise s'avère également proportionnée. En effet, une pesée des intérêts en 
présence permet d’arriver à la conclusion que la soumission à autorisation de 
l’activité de la recourante dans l’optique de préservation des forêts genevoises 
l’emporte au regard de ses intérêts à pratiquer son activité sans devoir demander 
au préalable une autorisation. De même, la recourante s’est vue proposer par 
l’autorité intimée un terrain spécifique dédié à des activités similaires. Le tribunal 
de céans ne voit pas non plus quelle autre mesure permettrait à l’autorité intimée 
de préserver les forêts tout en laissant à la recourante la possibilité de pratiquer 
son jeu en forêt. Enfin, comme relevé à juste titre par l’autorité intimée dans ses 
observations, le jeu E______ peut également être pratiqué dans plusieurs autres 
lieux de sorte que l’impact de la décision querellée apparaît non seulement 
proportionné mais également limité du point de vue économique. 

La décision de soumettre l’activité de la recourante à autorisation lorsqu’elle se 
déroule en forêt ne constitue ainsi aucune violation de la liberté économique. 

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29. Cette motivation s’applique également à la conclusion subsidiaire de la recourante 
demandant à ce qu’il soit constaté que son activité pouvait être déployée sans 
autorisation mais moyennant des conditions (cf. chiffre 14, p. 5 ci-dessus). En 
effet, en procédant de la sorte, le département n’aurait plus le moyen d’apprécier 
au cas par cas la situation pour émettre les recommandations nécessaires en 
fonction du lieu que la recourante aurait choisi pour exercer son jeu. 

30. Entièrement mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

31. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 900.-; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 3 novembre 2021 par A______ contre la 
décision du département du territoire du 29 septembre 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante, un émolument de CHF 900.- lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Endri GEGA, président, Saskia RICHARDET VOLPI et Aurèle MÜLLER, 
juges assesseurs 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Endri GEGA 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’à l’office fédéral 
de l’environnement. 
Genève, le  La greffière