# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d6245b6-ad81-5595-9967-f77f71e517fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.1998 A/101/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-101-1998_1998-10-20.html

## Full Text

A/101/1998

  

  
    
        
            ATA/661/1998

                  
      
      du 20.10.1998
       (  FIN
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      IMPOT; FIN
    

      
  
    
      Normes :
      LCP.40
    

      
  
    
      Parties :
      ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / BURTIN Françoise & Gilbert, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, BURTIN Gilbert
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      "L'art.21 litt.e LCP ne concerne que le calcul du revenu, mais ne trouve application qu'en présence d'éléments de l'impôt sur la fortune, à savoir des actifs et des dettes. Même en dehors de tout problème intercantonal, cette disposition implique de prendre en compte d'abord l'existence de dettes, dont découlent ensuite, cas échéant, les intérêts déductibles. En d'autres termes, il n'est possible de mettre en oeuvre l'art.21 litt.e LCP que lorsqu'on a répondu à la question de savoir quelles dettes sont déductibles dans
l'impôt sur la fortune. Cette question ne trouve elle-même de réponse, lorsque des biens sont situés dans plusieurs cantons, qu'après application de l'art.40 LCP.
Il convient donc tout d'abord de procéder à la répartition de l'art.40 LCP, afin de connaître la quote-part des intérêts des dettes qui doivent être localisés à Genève, puis d'appliquer au montant ainsi obtenu la limitation prévue par l'art.21 litt.4 LCP."
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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