# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f56de058-b69c-52c9-b057-5f9fb52c0ed3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.07.2020 A/1878/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1878-2019_2020-07-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1878/2019-PE ATA/656/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 juillet 2020 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Gian Luigi Berardi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

7 février 2020 (JTAPI/153/2020) 

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A/1878/2019 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1972, divorcée, est ressortissante de 
Géorgie. Son fils, Monsieur B______, né le ______ 1996, est également 
ressortissant géorgien. 

2)  Selon son curriculum vitae (ci-après : CV), elle a obtenu un bachelor en 
langue et littérature russes et un master en philologie auprès de l'Université 
d'Irkoutsk (Russie) entre 1992 et 1995, suivis d'un bachelor en littérature et 
langues étrangères auprès de l'Université de Tbilissi (Géorgie) en 2001, d'une 
maîtrise en arts, lettres, langues et communication et d'une maîtrise en langues 
étrangères, parcours tourisme international négociations et commercialisation 
tourisme, obtenues, respectivement, en 2007 et 2008 auprès de l'Université 
Charles de Gaulle à Lille (France). 

3)  Mme A______ est arrivée en Suisse le 19 septembre 2008 en provenance de 
Lille. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études à 
Genève, régulièrement renouvelée jusqu'au 30 septembre 2011, afin de suivre une 
formation de maîtrise en études européennes, orientation « cultures et sociétés », 
auprès de l'Institut européen de l'Université de Genève (ci-après : l’université). 

   À teneur d'un courrier adressé à l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) le 24 septembre 2008 par la « Fondazione 
Rafaela », établie à Locarno, ses frais de séjour et d'études étaient pris en charge 
par cette institution, par l'octroi d'une bourse. 

  Dans le cadre de sa demande d'autorisation, Mme A______ a signé le 5 juin 
2008 un engagement écrit à quitter la Suisse au terme de ses études, d'une durée 
de deux ans (en cas de réussite). 

4)  Dès le mois de novembre 2008, M. B______, qui était arrivé en France avec 
sa mère en 2006, a été placé chez des amis de celle-ci à ______. Il a obtenu la 
nationalité française le 8 septembre 2017. Toujours officiellement domicilié 
______, à ______, il est actuellement immatriculé auprès de la faculté de 
psychologie de l'université.   

5)  Par décision du 20 octobre 2010, l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a rejeté une demande d'autorisation de 
séjour avec activité lucrative déposée en faveur de Mme A______ par la société 
C______, qui souhaitait l'engager en qualité d'« office manager » à raison de 
quarante heures de travail par semaine. Cette demande ne servait pas les intérêts 
économiques du pays et l'ordre de priorité n'avait pas été respecté dans la mesure 

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où l'employeur n'avait pas démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant d'un pays de l'UE ou AELE n'avait pu être trouvé. 

6)  Le 6 octobre 2011, Mme A______ a déposé une nouvelle demande 
d'autorisation de séjour pour études en vue d'obtenir un doctorat en lettres, langue 
et littérature françaises auprès de la faculté des lettres de l'université. Elle n'a pas 
obtenu ce diplôme à ce jour. 

7)  Le 7 novembre 2011, elle a sollicité un visa de retour en Géorgie d'une 
durée de deux semaines pour raisons familiales. 

8)  Le 24 novembre 2011, elle a obtenu le diplôme de maîtrise en études 
européennes (Master of Arts in European studies, option « Cultures and 
Societies ») auprès de l'Institut européen de l’université. 

9)  Entre novembre 2011 et mars 2013, elle a été exmatriculée de l’université. 

10)  Les 3 février et 13 juillet 2012, elle a sollicité des visas de retour en 
Géorgie, d'une durée de deux semaines chacun, pour raisons familiales. 

11)  Par courrier du 27 novembre 2013, l'OCPM l'a informée du fait qu'il était 
disposé à renouveler son autorisation de séjour pour études, sous réserve de 
l'approbation de l'office fédéral des migrations (devenu depuis le secrétariat d'État 
aux migrations [ci-après : SEM]). 

12)  Le 25 mars 2014, suite à l'approbation du SEM, Mme A______ a été mise 
au bénéfice d'une nouvelle autorisation de séjour pour études en vue d'effectuer 
son doctorat, autorisation régulièrement renouvelée jusqu'au 30 septembre 2018. 

13)  Par courrier du 19 mai 2015, sur demande de renseignements de l'OCPM 
quant à l'avancement de son projet de doctorat, Mme A______ a indiqué que son 
travail de recherche et de rédaction était en cours et que la soutenance de sa thèse 
était prévue pour la fin du semestre d'automne 2018. 

14)  Mme A______ a déposé auprès de l'OCPM, le 27 septembre 2018, une 
demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

  Elle séjournait à Genève depuis plus de dix ans et avait ainsi vécu une part 
significative de sa vie en Suisse, où elle avait « construit sa carrière 
professionnelle » et noué des attaches déterminantes. En parallèle à ses études, 
elle avait exercé plusieurs activités lucratives en tant que traductrice-interprète 
dans le cadre de mandats confiés par le Pouvoir judiciaire des cantons de Genève, 
Vaud et Fribourg, ainsi que le SEM notamment. Ses activités professionnelles lui 
permettaient de générer une rémunération mensuelle nette comprise entre 
CHF 5'700 et 7'000.-. Elle pouvait en outre justifier d'un réseau social et 
professionnel étendu, tant en Suisse qu'à Genève, et était estimée par l'ensemble 

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des membres de son entourage. Elle résidait chez Madame D______ à Genève. 
Elle maîtrisait en outre parfaitement le français, était au bénéfice d'une assurance-
maladie et avait toujours respecté l'ordre juridique suisse. 

  Elle se considérait comme profondément intégrée en Suisse et n'envisageait 
pas de vivre - ni de travailler - ailleurs. Un retour en Géorgie constituerait un 
déracinement, compte tenu de l'absence de repères dans son pays, qui 
l'empêcherait de retrouver une activité professionnelle productive, telle que celle 
qu'elle exerçait en Suisse. 

  À l'appui de sa demande, elle a notamment produit son CV, une attestation 
du Ministère public genevois du 2 juillet 2012, des copies de contrats de 
prestations d'interprète conclus avec le SEM les 4 novembre 2009 et 29 août 2014, 
une confirmation de son activité d'interprète pour le SEM du 21 septembre 2017 
(activité d'interprète dans le domaine de l'asile dans les combinaisons de langues 
géorgien/russe-français), des copies de fiches de salaires établies par l'office du 
personnel de l'État de Genève pour les mois de juillet (CHF 1'430.45 nets), août 
(CHF 1'326.- nets) et septembre 2018 (CHF 840.05 nets), des décomptes 
d'honoraires versés par le SEM en juin (CHF 5'0617.85), juillet (CHF 5'593.50) et 
août 2018 (CHF 4'968.30), une attestation d'inscription à l'université pour le 
semestre d'automne 2018 pour le doctorat ès lettres, langues et littératures 
françaises, une copie de sa carte d'assurance-maladie et une attestation de 
logement datée du 21 septembre 2018 signée par Mme D______. 

15)  Le 22 octobre 2018, elle a encore produit un extrait de compte individuel 
AVS du 26 septembre 2018, des lettres de recommandation, un extrait de son 
casier judiciaire (vierge), une attestation d'absence de poursuites du 3 octobre 
2018, une attestation de travail établie par la police genevoise le 1er octobre 2018 
et une attestation du greffe des traductions et interprétations du Pouvoir judiciaire 
genevois datée du 21 septembre 2018. 

  À l'exception de lettres de Mme D______ ainsi que de son fils, les 
personnes qui se sont exprimées en faveur de la recourante l'ont toutes côtoyée 
dans ses fonctions d'interprète, retenant d'excellentes capacités professionnelles et 
humaines.  

16)  Selon un rapport d'enquête domiciliaire effectué par l'OCPM le 16 janvier 
2019, Mme D______ avait, dans un premier temps, déclaré à l'enquêteur occuper 
seule son appartement. Sur question relative à la présence de Mme A______ à son 
domicile, elle s'était ravisée et avait affirmé que celle-ci demeurait effectivement 
chez elle et se rendait de temps à autre en France, chez son fils. 

17)  Par courrier du 7 février 2019, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son 
intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de 

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séjour pour cas de rigueur et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente 
jours lui était imparti pour faire valoir par écrit son droit d'être entendue. 

  Sa situation ne présentait pas un cas de détresse personnelle. Certes, elle 
était bien intégrée en Suisse sur le plan économique et professionnel en sa qualité 
de traductrice-interprète auprès de diverses instances judiciaires et autorités 
cantonales ou fédérales, n'avait jamais émargé à l'assurance sociale, ni fait l'objet 
de poursuites et était inconnue des services de police. Cependant, elle ne pouvait 
se prévaloir du statut de « sans-papiers », dans la mesure où elle avait bénéficié 
d'une autorisation de séjour temporaire pour études. 

18)  Le 11 mars 2019, Mme A______ a répondu à l'OCPM que son séjour légal 
de dix ans en Suisse devait être considéré comme plus conséquent que le séjour « 
illégal » de certains étrangers pouvant bénéficier d'un permis pour cas de rigueur. 
Par ailleurs, de nombreux étudiants étaient amenés à signer l'engagement écrit à 
quitter la Suisse au terme de leurs études alors que certains étaient par la suite 
naturalisés. On ne pouvait dès lors lui opposer cet engagement. 

  Elle logeait à titre gratuit chez Mme D______ depuis 2009 et était en 
mesure de produire de nombreux justificatifs de sa présence effective à cette 
adresse. Le domicile de son fils en France voisine ne démontrait en rien 
qu'elle-même ne résiderait pas effectivement en Suisse. Son fils était majeur, 
étudiait à Genève et vivait dans un logement de deux pièces, trop petit pour deux 
adultes. Sa propre autorisation de séjour pour études avait été renouvelée jusqu'au 
30 septembre 2018, ce qui impliquait une résidence effective en Suisse, que 
l'OCPM n'avait jamais remise en cause auparavant. 

  Elle pouvait se prévaloir d'une intégration remarquable en Suisse, en 
particulier sur le plan professionnel, au regard de sa formation académique et des 
missions qu'elle effectuait pour le compte de plusieurs entités cantonales ou 
fédérales, ainsi que des multiples liens sociaux attestés qu'elle y avait tissés. Son 
activité d'interprète n'entrait pas en concurrence avec des travailleurs du marché 
de l'emploi suisse et européen. Au contraire, elle comblait une carence dans le 
secteur des traducteurs-interprètes et répondait à un besoin de main-d'œuvre 
qualifiée sous cet angle. Elle était en outre parfaitement indépendante 
financièrement depuis son arrivée en Suisse et avait toujours respecté l'ordre 
juridique suisse. Elle travaillait désormais également pour la E______ (pour un 
salaire horaire de CHF 46.-). 

  En cas de retour en Géorgie, elle serait « effondrée » et perdrait brutalement 
tout ce qu'elle avait construit au cours des dix dernières années en Suisse, dont 
l'ensemble de ses attaches sociales, culturelles et affectives. Elle n'avait plus 
aucune attache dans son pays d'origine, ses parents étant décédés, ses frères et 
sœurs étant établis en Russie et son fils vivant en France voisine, tout en étudiant 
à Genève. 

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19)  Par décision du 26 mars 2019, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande d'autorisation de séjour de Mme A______, au motif 
qu'elle ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas d'extrême gravité, 
et a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 26 juin 2019 pour 
quitter le territoire. 

  La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée par rapport aux 
nombreuses années passées dans son pays d'origine. Âgée de 36 ans lors de son 
arrivée à Genève, elle avait passé toute sa jeunesse et son adolescence à l'étranger, 
ce qui apparaissait essentiel pour la formation de sa personnalité et, partant, pour 
son intégration sociale et culturelle. Par ailleurs, elle résidait en Suisse depuis 
2008 sous le couvert d'une autorisation temporaire de séjour pour études et s'était 
engagée par écrit à quitter la Suisse au terme de sa formation. Elle avait donc 
toujours été parfaitement consciente que son séjour était limité à un but bien 
précis et, de surcroît, temporaire. Son séjour entre 2011 et mars 2014 n'avait pas 
été couvert par un titre de séjour valable, dans la mesure où elle avait été 
exmatriculée de l’université entre novembre 2011 et mars 2013 et que l'octroi 
d'une nouvelle autorisation de séjour pour études avait été soumise à l'approbation 
du SEM, émise le 25 mars 2014. 

  Son indépendance financière grâce à ses activités accessoires d'interprète et 
les bons contacts entretenus avec son entourage ne pouvaient être considérés 
comme des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne pourrait plus 
raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Aucun élément au 
dossier n'indiquait qu'elle serait confrontée à des difficultés insurmontables de 
réintégration sur le marché de l'emploi dans son pays, étant rappelé que 
l'exception aux mesures de limitation n'avait pas pour but de soustraire le 
requérant aux conditions de vie de son pays d'origine. À cet égard, sa situation ne 
se distinguait pas de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les 
mêmes réalités en Géorgie et son retour dans son pays n'était pas propre à 
constituer un cas de rigueur au sens de la législation. 

  Pour le surplus, il y avait lieu de douter de la réalité de son domicile effectif 
à Genève depuis son arrivée en 2008, compte tenu des déclarations contradictoires 
de sa logeuse et de la présence de son fils (à l'époque mineur) en France voisine, 
quand bien même elle avait produit de nombreux justificatifs faisant état de sa 
présence régulière en Suisse depuis 2009. 

  Enfin, elle n'avait pas invoqué, ni a fortiori démontré l'existence d'obstacles 
à son retour dans son pays d'origine. Le dossier ne faisait pas non plus apparaître 
que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait être 
raisonnablement exigée. 

20)  Par acte du 13 mai 2019, Mme A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 

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concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 

  L'OCPM semblait finalement ne plus remettre en question sa présence et 
son domicile réel à Genève depuis 2009. 

  En 2011, elle avait obtenu une maîtrise auprès de l'Institut européen de 
l'université. Parallèlement à ses études, elle avait travaillé comme 
traductrice-interprète en langue russe, française et géorgienne pour des institutions 
de sécurité et de justice cantonales de Suisse romande (police, Ministère public, 
Tribunal de police, Tribunal pénal, la Cour de justice, TAPI), des études 
d'avocats, le SEM et le Ministère public de la Confédération. Son contrat avec le 
SEM était actuellement « suspendu » jusqu'à ce qu'elle obtienne une autorisation 
de séjour. 

  Il y avait une forte demande de traducteurs en langue géorgienne à Genève 
et en Suisse plus généralement de la part de plusieurs institutions. Bien qu'elle ne 
fût pas la seule personne à pouvoir remplir cette fonction, sa maîtrise parfaite des 
trois langues précitées, ses compétences théoriques et pratiques acquises durant 
ses années d'études, ainsi que son expérience professionnelle de plus de dix ans 
faisaient d'elle une employée très appréciée et estimée par ses collègues et 
supérieurs. Ses services étaient régulièrement décrits comme d'une qualité rare et 
jouaient un rôle important pour le bon fonctionnement des institutions auprès 
desquelles elle travaillait.  

  Elle avait par ailleurs noué de nombreuses relations amicales en Suisse, en 
particulier à Genève. Mme D______, chez laquelle elle vivait depuis plusieurs 
années sans véritablement payer un loyer, faisant par contre quelques courses et 
lui rendant divers services, était l'une de ses plus proches amies. 

  L'intention de son fils de s'établir durablement à Genève afin de poursuivre 
sa troisième année de Bachelor en psychologie constituait une raison 
supplémentaire qui la motivait à poursuivre son séjour en Suisse. 

  Dans la mesure où ses parents étaient décédés et son frère et sa sœur étaient 
établis en Russie, elle n'avait plus d'attaches en Géorgie, pays qu'elle avait quitté à 
l'âge de 16 ans.  

  Elle a produit plusieurs pièces dont une attestation de travail de la police, 
une attestation d'inscription au registre des interprètes du Pouvoir judiciaire du 
canton de Genève, un contrat de travail de E______, des copies des bons à payer 
du Pouvoir judiciaire et des bons pour traduction de la police du canton de 
Genève, des lettres de recommandation de collègues et amis, des attestations de 
travail, une lettre de soutien et attestation de logement de Mme D______ du 12 

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mai 2019, une attestation d'inscription de son fils à l'université, au semestre d'été 
2019, ainsi qu'une copie de l'acte de naissance de ce dernier. 

  Le 21 mai 2019, Mme A______ a fait parvenir au TAPI une liste de ses 
prestations effectuées de janvier à mai 2019 et des revenus réalisés en 
conséquence (CHF 2'670.- en janvier, CHF 1'990.- en février, CHF 1'210.- en 
mars, CHF 2'635.60 en avril et CHF 820.- en mai). 

21)  Dans ses observations du 12 juillet 2019, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours, les arguments invoqués par la recourante n'étant pas de nature à modifier 
sa position. 

  La recourante ne satisfaisait pas aux conditions de reconnaissance d'un cas 
individuel d'extrême gravité. S'il était vrai que Mme A______ séjournait en Suisse 
depuis un peu plus de dix ans, elle y avait toutefois été autorisée en qualité 
d'étudiante uniquement, soit une autorisation temporaire permettant à l'étudiant 
étranger d'acquérir une bonne formation pour ensuite la mettre à profit dans son 
pays d'origine. La durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'une telle 
autorisation n'était ainsi pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas 
individuel d'extrême gravité. Dès lors, les étudiants étrangers ne pouvaient en 
principe pas obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil 
fédéral au terme de leur formation, sous réserve de circonstances tout à fait 
exceptionnelles, lesquelles n'étaient pas données en l'espèce. 

  La recourante était arrivée en Suisse à l'âge de 36 ans depuis la France. Elle 
avait encore des liens étroits avec son pays d'origine, notamment au niveau 
familial, comme démontré par ses différentes demandes de visas de retour. Elle 
avait en outre passé ses années de vie considérées par la jurisprudence comme les 
plus importantes - soit son enfance et sa jeunesse - hors de Suisse et, dès son 
arrivée à Genève, elle avait su que son séjour y était autorisé provisoirement, le 
temps d'achever ses études. Son projet de doctorat commencé en 2013, dont le 
terme avait été prévu pour l'automne 2018, n'avait pas été finalisé à ce jour. 

  Son intégration professionnelle en qualité d'interprète/traductrice en langue 
russe, géorgienne et française ne pouvait pas être considérée comme 
exceptionnelle et ses qualifications ou connaissances si spécifiques qu'il lui serait 
impossible de les mettre à profit dans son pays d'origine notamment. Si elle 
estimait que son activité lucrative revêtait un intérêt économique important pour la 
Suisse, son employeur pouvait déposer une demande de délivrance d'une 
autorisation de séjour avec activité lucrative sur la base de l'art. 18 LEI. La 
recourante devrait toutefois attendre l'issue de cette procédure à l'étranger. 

  Sous l'angle de l'intégration sociale, aucun élément du dossier permettait de 
retenir qu'elle avait noué avec la Suisse une relation à ce point étroite qu'on ne 
pourrait plus exiger de sa part qu'elle s'installe dans un autre pays, étant aussi 

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relevé que tous les membres de sa famille vivaient à l'étranger, dont un fils en 
France voisine. Enfin, si son retour en Géorgie ne serait certainement pas exempt 
de difficultés, il ne comporterait pas d'obstacles insurmontables. 

22)  Dans sa réplique du 15 août 2019, Mme A______ a relevé que tout étudiant 
étranger ayant étudié en Suisse n'était pas obligatoirement tenu de rentrer dans son 
pays au terme de ses études. En effet, la Suisse permettait aux étudiants étrangers 
de bénéficier d'un titre de séjour temporaire à l'issue de leurs études, pour leur 
permettre d'intégrer spécifiquement le monde professionnel et de mettre leurs 
compétences acquises durant leurs études au profit de la Confédération. Son 
activité de traductrice-interprète juridique, qui demandait des compétences 
spécifiques, n'entrait pas en concurrence sur le marché de l'emploi avec les 
citoyens suisses ou les autres personnes résidant en Suisse. Sa demande de visa de 
retour datée du 12 juin 2019 était justifiée par une visite à sa tante maternelle, qui 
souffrait d'un cancer de l'estomac et qui vivait seule en Géorgie. Sa propre 
capacité à résider dans un pays autre que la Suisse ne signifiait nullement que ses 
attaches à ce pays seraient faibles et sans importance. Ses séjours dans d'autres 
pays ne changeaient en rien le fait que la Suisse était le pays avec lequel elle avait 
noué le plus d'attaches, dans lequel elle avait construit sa vie professionnelle et où 
son fils, l'un des meilleurs étudiants en troisième année à la faculté de psychologie 
de l'université, allait s'installer dès la prochaine rentrée universitaire. 

  Elle a produit des pièces complémentaires, soit une copie de la carte 
d'identité de sa tante, Madame F______, un formulaire d'inscription du 2 août 
2019 pour un logement d'étudiant en faveur de son fils et une copie d'une 
demande tendant à l'admission de celui-ci à ______, à ______, pour une chambre 
simple au loyer de CHF 500.- par mois.  

  Le 6 septembre 2019, elle a fait parvenir au TAPI une copie du certificat de 
décès de sa tante, survenu en Géorgie le 29 août 2019. 

23)  L'OCPM a dupliqué le 12 septembre 2019. Les étudiants étrangers devaient 
s'attendre à devoir quitter la Suisse à la fin de leur formation, étant par ailleurs 
relevé que les conditions légales en la matière restaient restrictives. 

24)  Par courrier du 26 novembre 2019, suite à une demande spécifique du TAPI 
du 20 novembre précédent, l'OCPM a fait valoir que dans la mesure où la 
recourante avait résidé en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour 
études, dont la dernière était valable du 25 mars 2014 au 30 septembre 2018, elle 
ne pouvait pas invoquer la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (ATF 144 I 266 consid. 3.9). 

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25)  Le 13 janvier 2020, Mme A______ a répondu qu'elle pouvait se prévaloir du 
droit au respect de sa vie privée, dans la mesure où son « occupation d'étudiante 
ne constituait qu'une partie de [s]es activités professionnelles », en tant 
qu'interprète-traductrice, afin d'assurer son entretien, ainsi que celui de son fils. 
Dans ces conditions, le caractère précaire de son séjour à Genève que présupposait 
a priori son statut d'étudiante ne lui apparaissait pas d'emblée évident durant toutes 
ces années. Elle rappelait l'intérêt économique de son activité. Dans ces 
conditions, l'intérêt public à contrôler l'immigration de la population étrangère 
résidente ne pouvait suffire à lui seul à refuser le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 

  L'OCPM aurait dû également analyser son dossier sous l'angle du 
programme « Papyrus », dont elle estimait remplir les conditions. En retenant 
dans sa situation que les exigences légales n’étaient pas remplies, l'OCPM la 
plaçait dans une situation plus pénalisante que celle d'une personne ayant séjourné 
sans papiers en Suisse durant le même nombre d'années, ce qui était 
particulièrement injuste et inégalitaire. 

26)  Le TAPI a, par jugement du 7 février 2020, rejeté le recours de 
Mme A______. 

27)  Le 11 mars 2020, Mme A______ a recouru contre ce jugement à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle en 
a demandé l'annulation et partant a conclu à ce que la chambre administrative 
enjoigne l'OCPM de lui délivrer une autorisation de séjour. 

  Aux termes de son acte de recours et de ses observations complémentaires 
du 25 mai 2020, elle s’est référée à l'état de fait du jugement entrepris. Elle s'était 
rendue en Géorgie du 6 au 18 août 2013 à l'occasion du décès de son père, d'où 
une demande de visa de retour le 12 juin 2013.  

  Contrairement à ce qu'avait retenu le TAPI, elle n'avait pas vécu la majeure 
partie de son existence en Géorgie, mais en Russie, pays qu'elle avait rejoint 
lorsqu'elle avait 16 ans. De ce point de vue, sa réintégration en Géorgie serait 
d'autant plus difficile qu'elle n'y disposait plus d'un réseau familial, sa tante étant 
décédée le 29 août 2019.  

  Son fils, qui depuis sa naissance n'avait pratiquement jamais vécu avec son 
père, de sorte qu'elle-même avait dû en assumer seule l'entretien, devrait obtenir 
son Master en psychologie en juin 2023 après quoi il envisageait de travailler en 
Suisse. L'éventuel renvoi en Géorgie de la recourante, où elle ne disposait 
d'aucune perspective professionnelle, aurait également pour conséquence de 
compromettre sérieusement la poursuite de la formation de son fils, qu'elle devait 
assumer légalement et intégralement (frais d'études, d'entretien et d'hébergement) 
jusqu'à ses 25 ans. Leur séparation, quand bien même ils ne cohabitaient pas 

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depuis plusieurs années, mais s'étaient vus tous les week-ends, les mercredis 
après-midi, la totalité des vacances scolaires et des jours fériés jusqu'à sa majorité 
et, depuis 2015, pratiquement tous les jours depuis son inscription à l'université de 
Genève, représenterait certainement une rigueur excessive. 

  En lien avec l'opération « Papyrus », elle n'avait pas eu connaissance du 
courrier du SEM du 16 octobre 2017 mentionné dans la jurisprudence à laquelle 
se référait le TAPI. En tout état, il apparaissait douteux que la motivation du TAPI 
en lien avec les conditions du projet « Papyrus » et le fait que la recourante n'y 
soit pas éligible soit suffisante sous l'angle du droit d'être entendu. La chambre 
administrative avait retenu que les personnes étrangères ayant été détentrices d'un 
permis ou d'une carte de légitimation pour une partie de leur séjour en Suisse ne 
devaient pas être prétéritées par rapport aux personnes ayant toujours été en 
situation illégale. Mme A______ pouvait bénéficier du programme « Papyrus » 
dès lors qu'il était encore en vigueur au moment de l'examen de sa demande de 
renouvellement de son autorisation de séjour déposée le 27 septembre 2018, soit 
avant l'échéance de sa dernière autorisation de séjour trois jours plus tard. Depuis 
l'opération « Papyrus », la régularisation des célibataires dans la force de l'âge 
était devenue la norme après dix ans de séjour en Suisse. Elle concluait 
subsidiairement au renvoi du dossier à l'OCPM afin qu'il examine plus avant sa 
demande « sous l'angle étroit » du projet « Papyrus ». 

  Depuis l'entrée en vigueur dès le 1er janvier 2011 de l'art. 27 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
la poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la 
formation pouvait désormais être autorisée. 

  Mme A______ a repris pour le surplus l'argumentation développée tant 
auprès de l'OCPM que devant le TAPI. Ses arguments et griefs seront partant 
discutés infra dans la mesure nécessaire au traitement du recours. 

  Elle a nouvellement produit une attestation de l'université du 25 mai 2020 
concernant l'inscription de son fils au semestre de printemps 2020 en faculté de 
psychologie, copie du passeport français de ce dernier émis le 27 mars 2018, ainsi 
qu'un courriel du SEM du 17 octobre 2018 aux termes duquel aucun mandat de 
traduction ne lui serait confié dès le 1er novembre 2018 jusqu'au renouvellement 
effectif de son autorisation de séjour. 

28)  Le TAPI a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler. 

29)  L'OCPM a, le 14 avril 2020, conclu au rejet du recours. 

  Les arguments soulevés par Mme A______ n'étaient pas de nature à 
modifier sa position, laquelle avait été confirmée par le TAPI. 

- 12/23 - 

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30)  Les parties ont été informées par courrier de la chambre administrative du 
26 mai 2020 auquel elles n'ont pas réagi, que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 LPA E 5 10). 

2)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI, et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 
1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

  En l'espèce, la plus récente autorisation de séjour de la recourante pour 
études a pris fin le 30 septembre 2018. Elle a déposé le 27 septembre 2018 une 
demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, de sorte que c'est l'ancien 
droit, soit la LEI et l'OASA dans leur teneur avant le 1er janvier 2019, qui 
s'appliquent, étant précisé que même si les nouvelles dispositions devaient 
s'appliquer, cela ne modifierait rien au litige compte tenu de ce qui suit.  

3) a. À teneur de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une 
formation ou d'une formation continue si la direction de l'établissement confirme 
qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a), s'il 
dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires 
(let.  c) et s'il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis 
pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d). Ces conditions 
étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une 
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune 
d'elles (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après: TAF] C-1359/2010 du 
1er septembre 2010 consid. 5.3). 

 b. Les qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun 
séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément 
n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 23 
al. 2 OASA). 

 c. Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

- 13/23 - 

A/1878/2019 

 d. L'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou « Kann-
Vorschrift »). Ainsi, même si le recourant remplissait toutes les conditions 
prévues par la loi, il ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation 
de séjour en sa faveur, à moins qu'il puisse se prévaloir d'une disposition 
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas 
le cas en l'espèce (arrêt du TAF C-5436/2015 du 29 juin 2016 consid. 7.1). 
L'autorité cantonale bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3). Elle n'est ainsi pas limitée au 
cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA (arrêts du TAF F- 018/2016 
du 29 août 2017 consid. 7 ; C-2304/2014 du 1er avril 2016 consid. 7.1).  

 e. Le TAF retient dans une jurisprudence constante qu'il convient de procéder 
à une pondération globale de tous les éléments en présence afin de décider de 
l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du TAF C-5718/2013 
consid. 7.2 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2). 

 f.  La possession d’une formation complète antérieure (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-5718/2013 précité consid. 7.2.3 ; C-3143/2013 du 9 avril 
2014 consid. 3), l’âge de la personne demanderesse (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-5718/2013 précité consid. 7.3 ; C-3139/2013 précité 
consid. 7.3), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position 
professionnelle occupée au moment de la demande (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5871/2012 du 21 octobre 2013 consid. 3), les changements 
fréquents d’orientation (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6253/2011 du 
2 octobre 2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du séjour à fin d’études 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), 
sont des éléments importants à prendre en compte en défaveur d’une personne 
souhaitant obtenir une autorisation de séjour pour études (ATA/995/2018 du 
25 septembre 2018 consid. 7b). 

 g. L'autorité doit aussi se montrer restrictive dans l'octroi de la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d'éviter les abus, d'une part, et de tenir 
compte, d'autre part, de l'encombrement des établissements d'éducation ainsi que 
de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que 
possible de nouveaux étudiants désireux d'acquérir une première formation en 
Suisse (arrêts du TAF C-5015/2015 du 6 juin 2016 consid. 6 ; C-3819/2011 du 
4 septembre 2012 consid. 7.2 ; ATA/531/2016 du 21 juin 2016 consid. 6e). 

 h. Selon l'art. 27 al. 3 LEI, la poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement 
ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les 
conditions générales d'admission prévues par la LEI. 

4)  En l'espèce, l'OCPM s'est montré indulgent avec la recourante qui est 
arrivée en Suisse en septembre 2008, alors déjà âgée de 36 ans, pour poursuivre 

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A/1878/2019 

des études de niveau universitaire initiées en Russie puis poursuivies en Géorgie 
et en France. Elle a, de septembre 2008 à septembre 2018, soit pendant dix ans, et 
alors même qu'elle était exmatriculée de l'université entre novembre 2011 et mars 
2013, séjourné à Genève sous le statut d'étudiante. En octobre 2011, elle a tenté 
une entrée dans le monde du travail mais s'est vu refuser une autorisation pour une 
activité professionnelle dans une société privée à raison de quarante heures par 
semaine. Elle n’a pas quitté le territoire à cette date malgré qu’elle s’y était 
expressément engagée. Elle n'a obtenu aucun diplôme de l'université et s'est 
prévalue de vouloir faire un doctorat pour demander et obtenir une nouvelle 
autorisation de séjour pour études en mars 2014, valable jusqu'au 30 septembre 
2018. Elle a prétendu devoir soutenir sa thèse en septembre 2018 mais n'en a rien 
fait, sans expliquer la ou les raisons l'en ayant empêchée. Trois jours avant 
l’expiration de son autorisation de séjour pour études, à 46 ans, elle a déposé une 
demande d'autorisation de séjour fondée sur un cas de rigueur. 

  Ainsi, pendant dix ans, dès ses 36 ans, la recourante a suivi des études que 
l'on peut qualifier d'une durée exceptionnellement longue et sans être sanctionnées 
par un diplôme, si ce n'est de l'Institut européen de l'université en 2011, ni a 
fortiori d'un doctorat. 

  Il y a en conséquence lieu de relativiser le temps passé en Suisse par la 
recourante sous le couvert d'études sérieuses et poursuivies. 

5)  La recourante fait valoir sa parfaite intégration en Suisse pour réclamer 
l'application des dispositions relatives aux cas d'extrême gravité.  

 a. L'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui lui est opposable par renvoi de l'art. 27 
al. 3 LEI, permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que 
prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, 
domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12 [ci-après : directives 
SEM]). 

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 c. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; Directives SEM, op. cit., 
ch. 5.6). 

 d. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2).  

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et 
C-377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3). 

 e. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 

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les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid.  5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d). 

  La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). 

 f. En l'espèce, comme déjà relevé, il y a lieu de relativiser la durée du séjour 
en Suisse de la recourante qui l'a, pour majeure partie, passée sous le régime 
d'études dont la réalité démontre qu'elles n'ont été ni continues, ni n’ont abouti à la 
délivrance du diplôme et du doctorat convoités, seul ayant été obtenu un diplôme 
de l’Institut européen de l’Université ne 2011, soit il y a plus de neuf ans. 

  Par ailleurs, son intégration socio-professionnelle en Suisse ne peut pas être 
qualifiée d'exceptionnelle. Même si la recourante n'a pas de dettes et dit pouvoir 
subvenir à ses besoins, ces éléments ne sont pas constitutifs d'une intégration 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Il sera à cet égard relevé qu'elle n'a pu 
prouver, pour le début de l'année 2019, qu'un revenu mensuel brut de l'ordre de 
CHF 820.- à CHF 2'6'70.- lié aux mandats d'interprète qu'elle s'est vu octroyer par 
diverses institutions. Elle ne démontre aucun revenu pour la deuxième partie de 
l'année 2019, pas plus que pour l'année 2020. Rien ne garantit par ailleurs que le 
SEM fasse à nouveau appel à ses services dès le moment où elle serait au bénéfice 
d'une autorisation de séjour, ni la fréquence des mandats confiés. En tout état, 
comme justement relevé par l'OCPM, si elle estime que son activité lucrative 
revêt un intérêt économique important pour la Suisse, son employeur a la 
possibilité de déposer une demande de délivrance d'une autorisation de séjour 
avec activité lucrative sur la base de l'art. 18 LEI. La recourante devra toutefois 
attendre l'issue de cette procédure à l'étranger. 

  Depuis qu'elle indique être logée par une amie à Genève, en 2009, elle ne 
s'acquitte d'aucun loyer et tout au plus dit faire quelques courses et rendre divers 
services à sa logeuse. Si cette dernière a attesté de cette présence constante et 
continue de la recourante à son domicile depuis son arrivée en Suisse, par des 
attestations de septembre 2018 et mai 2019 versées à la procédure, telle n'a pas été 
d'emblée la version donnée par cette personne aux enquêteurs de l'OCPM lors de 
leur passage en janvier 2019. En tout état, quand bien même il devait être retenu 

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que la recourante peut se prévaloir d'une résidence effective et continue en Suisse 
durant plus de dix ans, cette situation revêt une certaine précarité dans la mesure 
où son logement dépend du seul bon-vouloir d'une amie. 

  Par ailleurs, la recourante ne peut pas se prévaloir d'avoir acquis en Suisse 
des connaissances et des liens si spécifiques qu'elle ne pourrait utiliser en Georgie, 
son pays d'origine, ou en Russie où elle a habité pendant ses études de 1992 à 
1995 et où vivent à tout le moins un frère et une sœur. Au contraire, elle pourrait y 
utiliser les connaissances en langue française acquises durant ses études en France 
et en Suisse, que ce soit comme interprète ou par exemple comme professeur de 
langue. En outre, bien qu'elle allègue et démontre avoir tissé des liens étroits avec 
la Suisse, dont une amitié avec sa logeuse et le fils de cette dernière, force est de 
relever que le reste des attestations, soit l'essentiel, produites en sa faveur, l'ont été 
pour vanter ses capacités professionnelles. De plus la recourante ne démontre pas 
s'être d'une quelconque manière engagée sur les plans associatif ou culturel à 
Genève. Certes son fil, âgé de 23 ans, vit en France voisine et étudie à Genève. Il 
sera relevé toutefois qu'il est désormais adulte et n'a pas vécu avec sa mère depuis 
au plus tard l'année 2008 au cours de laquelle il a été accueilli par une famille à 
______ qui a pourvu à son entretien. Il ne suffit à cet égard pas que la recourante 
allègue, sans l'étayer, avoir soutenu financièrement son fils depuis douze ans et 
avoir passé ses mercredis et week-ends avec lui. Par conséquent, ses relations 
avec la Suisse n'apparaissent pas si étroites qu'il ne pourrait être exigé d'elle 
qu'elle retourne vivre en Géorgie ou en Russie. 

  La recourante a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 16 ans selon 
ses dires, avant de vivre en Russie où elle a étudié jusqu'en 1995, de retourner en 
Géorgie en 2001 où elle a passé six ou sept ans jusqu'à ses études à Lille, en 2007, 
puis son arrivée à Genève en 2008. Elle a ainsi vécu toute son enfance, son 
adolescence et partie de sa vie d'adulte, jusqu'à ses 34-35 ans en Géorgie et en 
Russie et n'a rejoint l'Europe qu'à l'âge de 35 ans. Durant les années passées en 
Suisse, sous l'angle uniquement des rapports qu'elle a maintenus avec son pays 
d'origine, elle s'y est rendue une fois en 2011, à deux reprises en 2012 et une fois 
en 2019, pour des raisons familiales. Le dernier séjour a précédé de peu le décès 
de sa tante. La recourante ne donne aucune indication quant au lieu où elle a en 
particulier résidé dans le courant de son séjour le plus récent. Il n'en demeure pas 
moins qu'elle a trouvé où se loger alors. 

  Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, il ne peut être retenu qu'elle 
remplit les conditions d'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 

6)  La recourante soutient que le non octroi d'un permis de séjour violerait 
l'art. 8 CEDH. 

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 a. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
ATA/384/2016 du 3 mai 2016 consid. 4d). 

  Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, 
un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble 
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_899/2014 du 3 avril 
2015 consid. 3.1). La relation entre les parents et les enfants majeurs qui vivent 
encore au domicile peut être couverte par l'art. 8 CEDH, notamment lorsqu'ils 
n'ont pas encore 25 ans et n'ont pas eux-mêmes de conjoint ou d'enfants (ACEDH 
Bousarra c. France du 23 septembre 2010, req. 25672/07, § 38-39 ; A.A. c. 
Royaume-Uni du 20 septembre 2011, req. 8000/08, § 48-49 ; ATA/513/2017 du 9 
mai 2017 consid. 7a). 

  Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de 
prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 § 2 
CEDH suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la 
proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). 
Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit - dans le cadre de la pesée des 
intérêts en jeu en application des art. 96 LEtr et 8 § 2 CEDH (ATF 135 II 377 
consid. 4.3) - notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par 
l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir 
avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de 
prolonger une autorisation de séjour. 

 b. En l'espèce, faute de renouvellement de son permis de séjour pour études, la 
recourante sera amenée à quitter le sol suisse et à s'éloigner de son fils, âgé de 
23 ans, ayant obtenu la nationalité française et poursuivant des études 
universitaires à Genève. Elle n'a toutefois pas fait ménage commun avec lui 
depuis son arrivée à ______ en 2008. Il n'est pas prévu que tel soit le cas à l'avenir 
dans la mesure où cet étudiant cherche à se loger à Genève dans un studio ou dans 
une chambre mise à disposition par l'université. Ainsi quand bien même les 
relations de la recourante avec son fils sont bonnes et qu'elle lui aurait rendu visite 
en France voisine par le passé, les mercredis et les week-ends, elle ne peut, 

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nonobstant cette proximité, se prévaloir de l'art. 8 CEDH qui s'applique à la 
famille dite nucléaire mais ne s'entend pas entre parents et enfants ayant largement 
dépassé la majorité. Sous l'angle d'une assistance qu'elle donnerait à son fils, 
comme déjà relevé supra, il semble que ce soit sa famille d'accueil qui ait pour 
bonne part pourvu à son entretien. Sa mère pourra au demeurant, par la prise d'un 
emploi en Géorgie ou en Russie, lui transférer l'argent disponible pour une 
participation à son entretien. 

  Son grief doit partant être rejeté. 

7)  La recourante requiert enfin que sa situation soit traitée à l'instar des 
personnes célibataires dont le statut administratif a été régularisé par l'« opération 
Papyrus ». 

 a. L'opération Papyrus développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères. Les critères pour pouvoir bénéficier de cette 
opération sont les suivants selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de 
séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous https://www.ge.ch/regulariser-
mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter, consulté le 29 juin 2020 : 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre européen commun 
de référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ; absence de 
condamnation pénale (autre que séjour illégal). Les étrangers qui ont séjourné en 
Suisse de manière légale et y sont demeurés ensuite de manière illégale ne 
peuvent pas bénéficier du projet Papyrus. 

  Répondant le 9 mars 2017 à une question déposée par une conseillère 
nationale le 27 février 2017, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du 
projet pilote Papyrus, le SEM avait procédé à une concrétisation des critères 
légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le 
strict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agissait 
pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une 
personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur parce qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, 
mais bien parce que sa situation était constitutive d'un cas de rigueur en raison 
notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants (ATA/1000/2019 
du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 

 b. Ainsi, l'« opération Papyrus » étant un processus administratif simplifié de 
normalisation des étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emporte en 

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particulier aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la 
reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour 
en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères 
peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles 
majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 

 c. En l'espèce, la recourante a séjourné en Suisse légalement pendant dix ans, 
au bénéfice d'une autorisation pour études. Elle ne remplit ainsi pas l'un des 
critères posés par l'« opération Papyrus », à savoir l'exigence d'un séjour illégal de 
dix ans au moins, pour une légalisation de sa situation. En tout état, dès lors que 
l' « opération Papyrus » se contentait de concrétiser les critères légaux fixés par la 
loi pour les cas de rigueur et dans la mesure où la recourante ne remplit pas 
comme relevé ci-dessus les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 
al. 1 OASA, elle ne saurait se prévaloir de cette opération. Elle n'a au demeurant 
pas estimé être concernée par cette opération puisque précisément elle était en 
cours au moment où s'est posée pour elle la question du passage d'un titre de 
séjour pour études à un titre de séjour pour raisons individuelles majeures et 
qu’elle ne s’en est pas prévalue. 

8) a. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). 

  Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son 
État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de 
ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEI).  

 b. En l'espèce, la recourante n'allègue à juste titre pas - et rien ne permet de le 
retenir - que son renvoi ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible au 
sens de la disposition précitée, étant au contraire relevé qu'elle a pu se rendre sans 
problème dans son pays d'origine en août 2019. 

9)   Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

10)   Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2020 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 février 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gian Luigi Berardi, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste :  la présidente siégeant : 

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F. Cichocki 
 

 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

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A/1878/2019 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.