# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df7f7343-87f1-57ae-88f5-4c6ac4315315
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2017 E-4915/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4915-2017_2017-09-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4915/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 1 7    

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Simon Thurnheer, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par Me Jacques Emery, avocat, 

(…), 

requérant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne. 

   

Objet 
 Demande de restitution de délai de recours (asile et renvoi) ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral du 25 août 2017 

(E-4696/2017). 

 

 

 

E-4915/2017 

Page 2 

Vu 

la décision du 16 juin 2017, notifiée le 20 juin 2017, par laquelle le SEM a 

rejeté la demande d'asile déposée, le 15 avril 2015, par A._______, a 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 21 août 2017 contre cette décision, 

l’arrêt E-4696/2017 du 25 août 2017, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant le recours du 21 août 2017 

manifestement tardif, l’a déclaré irrecevable,  

les actes des 31 août 2017 (date du sceau postal) et 4 septembre 2017, 

par lesquels le mandataire de l’intéressé a requis, sous suite de frais et 

dépens, la restitution du délai de recours contre la décision du SEM du 

16 juin 2017, l’annulation de celle-ci, la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et l’octroi de l’asile, subsidiairement, le prononcé de l’admission 

provisoire,  

la demande de restitution de l’effet suspensif dont il est assorti,  

les annexes y jointes, 

l’ordonnance du 6 septembre 2017, par laquelle le Tribunal a accusé 

réception de la demande de restitution de délai de recours contre la 

décision du SEM du 16 juin 2017 et informé A._______ qu’il était autorisé 

à attendre en Suisse l’issue de la procédure,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,  

E-4915/2017 

Page 3 

que le Tribunal est également compétent pour statuer sur les demandes 

de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction 

(STEFAN VOGEL, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, 2008, n° 19 ad art. 24 PA, p. 336),  

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente requête, 

que par décision du 16 juin 2017, notifiée le 20 juin 2017, le SEM a rejeté 

la demande d'asile déposée, le 15 avril 2015, par A._______, a prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

que, par arrêt E-4696/2017 du 25 août 2017, le Tribunal a considéré que 

le recours remis, le 21 août 2017, à un office postal –  postérieurement au 

20 juillet 2017, échéance du délai de recours – était manifestement tardif 

et l’a en conséquence déclaré irrecevable,  

que par actes des 31 août 2017 (date du sceau postal) et 4 septembre 

2017, le mandataire de A._______ a sollicité la restitution du délai de 

recours contre la décision du SEM du 16 juin 2017 et l’annulation de 

celle-ci, au motif qu’il avait commis une grave erreur qui ne pouvait être 

imputée au requérant,  

que le Tribunal peut accorder la restitution d'un délai légal ou judiciaire, si 

le demandeur ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans 

le délai fixé, s'il a présenté une demande motivée de restitution dans les 

30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et s'il a accompli 

l'acte omis dans le même délai (art. 24 al. 1 PA), 

que les trois conditions susmentionnées doivent être réalisées de façon 

cumulative (PATRICIA EGLI, in : Waldmann/Weissenberger, Praxis-

kommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., Zürich 2016, ad 

art. 24, p. 498 s. ; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2009, 

ad. art. 50 LTF, p. 338, ch. 3),  

qu'en l'occurrence, indépendamment des deux conditions cumulatives de 

recevabilité de l'art. 24 al. 1 PA (une demande déposée dans le délai de 

trente jours dès la cessation de l'empêchement et l'accomplissement de 

l'acte omis dans le même délai), la première condition matérielle 

permettant l'acceptation d'une telle demande, à savoir un empêchement 

d'agir sans faute imputable à la partie ou à son mandataire, n'est pas 

réalisée, 

E-4915/2017 

Page 4 

que sur le plan matériel, l'art. 24 al. 1 PA subordonne la restitution d'un 

délai à l'existence d'un empêchement intervenu sans faute (STEFAN VOGEL, 

op. cit., n° 7 ad. art. 24 PA, p. 332 ss ; JEAN-MAURICE FRÉSARD, op. cit., 

ad. art. 50 LTF, ch. 4 ; sur la notion d'empêchement non fautif, voir arrêt du 

Tribunal D-7156/2013 du 23 janvier 2014, p. 4 s. et réf. cit.), 

qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - ou 

un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (JEAN-MAURICE 

FRÉSARD, loc.cit.), 

que la jurisprudence en matière de la restitution de délai de recours est très 

restrictive (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : Commentaire, 

Berne 2008, ad. art. 50 LTF, n° 1332 ss, p. 564 ss ; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. II 3ème éd., Berne 2011, p. 304, ch. 2.2.6.7) et ne voit un 

empêchement non fautif à agir que dans un obstacle objectif qui rend 

pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel 

imprévisible ou une interruption des communications postales ou 

téléphoniques, ou alors dans un obstacle subjectif mettant le recourant ou 

son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un 

tiers de s'occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant 

une hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (ATF 119 II 86, 

ATF 114 II 181 ; 112 V 255 ; 108 V 109 ; 104 II 61), 

qu'autrement dit, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou à 

son mandataire une quelconque négligence (YVES DONZALLAZ, op. cit., 

ad. art. 50 LTF, n° 1331, p. 563), 

qu’en l’espèce, dans ses écrits des 31 août 2017 (date du sceau postal) et 

4 septembre 2017, le mandataire de A._______ indique avoir ignoré 

l’art. 17 al. 1 LAsi, selon lequel les féries ne s’appliquent pas à la procédure 

d’asile, 

que, selon lui, l’inobservation du délai de recours contre la décision du SEM 

du 16 juin 2017 serait une faute grave sa part et causerait un préjudice à 

A._______, justifiant de ce fait une restitution de délai,  

qu’ainsi, le motif invoqué ne constitue pas un cas d'empêchement non 

fautif, 

que la question se pose de savoir si cette erreur du mandataire peut être 

imputée au requérant qui, conformément à la loi et à la jurisprudence, 

répond non seulement de sa propre faute, mais aussi de celle de son 

E-4915/2017 

Page 5 

mandataire (arrêt du Tribunal Fédéral 6B_311/2015 du 30 juin 2015 

consid. 2.1 ; 2C_511/2009 du 10 janvier 2010 consid. 5.3), 

que dans l’arrêt 6B_294/2016 du 5 mai 2017, auquel le mandataire fait 

référence, le Tribunal fédéral a précisé que, dans le cadre d'une défense 

obligatoire, il y avait lieu de faire exception au principe, selon lequel le client 

répondait du comportement fautif de l’avocat, respectivement de son 

auxiliaire, en cas de grossière erreur de ce dernier,   

que s’appuyant notamment sur l’art. 6 par. 3 let. c CEDH, le Tribunal fédéral 

précise que si le défenseur néglige gravement les devoirs que lui imposent 

sa profession et sa fonction au détriment de l'accusé (sic) causant un 

sérieux préjudice au prévenu dans un cas de défense obligatoire, une 

violation des devoirs de la défense peut être retenue,  

que le Tribunal fédéral relève que la doctrine exclut généralement que la 

faute de l'avocat, agissant dans le cadre d'une défense obligatoire, puisse 

être imputée à son mandant sous certaines conditions, à savoir si le 

comportement du mandataire relève de la négligence grave (« grob 

fahrlässig »), est complètement faux (« qualifiziert unrichtig »), ou encore 

totalement contraire aux règles de l'art (« mit den Regeln der Anwaltskunst 

gänzlich unvereinbar »), le mandant ne pouvant ni ne devant discerner le 

manquement et le préjudice ne pouvant pas être réparé par une action en 

dommages-intérêts,  

qu’en l’espèce, le Tribunal relève d’abord que cette jurisprudence a été 

rendue en matière de procédure pénale, non d’asile,  

qu’en outre, les conditions précitées ne sont pas réunies,  

que, si le comportement du mandataire de l’intéressé relève in casu à tout 

le moins de la négligence grave, il ne s’agit pas d’un cas de défense 

obligatoire au sens de l’art. 130 du code de procédure pénale suisse (CPP, 

RS 312.0), 

que cette disposition prévoit les cas où le « prévenu » doit être 

obligatoirement pourvu d’un défenseur, ce qui n’est manifestement pas le 

cas en l’espèce,  

qu’en effet, A._______ a librement choisi comme mandataire Maître 

Jacques Emery, lequel n’a au surplus pas été désigné en qualité de 

représentant d'office par le Tribunal dans la présente procédure,   

E-4915/2017 

Page 6 

qu’on ne peut ainsi appliquer cette jurisprudence à une procédure d’asile, 

comme le soutient le mandataire du requérant,  

que, par conséquent, le comportement fautif du mandataire est imputable 

à A._______,  

que la demande de restitution de délai du 31 août 2017 doit ainsi être 

rejetée, 

qu’au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

qu'au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, notamment du 

comportement fautif du mandataire, les frais de procédure sont mis à sa 

charge (art. 66 al. 3 LTF en relation avec l'art. 6 LAsi, art. 4 PA ; voir aussi 

BERNARD CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, Corboz/Wurzburger 

/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin (éd.), 2e éd. 2014, ad art. 66 n° 19 et 41),  

(dispositif : page suivante) 

  

E-4915/2017 

Page 7 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de restitution de délai est rejetée. 

2.  

Les frais de procédure d’un montant de 750 francs sont mis à la charge du 

mandataire de l'intéressé. Ce montant doit être versé sur le compte du 

Tribunal dans les 30 jours dès la réception du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

 

 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :