# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7b5e3ad-d090-572b-81f9-747014a3428e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 02.04.2025 A/22/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-22-2025_2025-04-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/22/2025 RECL JTAPI/345/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 2 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

contre 

Le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 février 2025 
(JTAPI/172/2025) 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTAPI/447/2019

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A/22/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 3 décembre 2024 adressée à Madame A______, l'office cantonal 

des véhicules (ci-après : OCV) a ordonné le retrait du permis de circulation et la 

saisie des plaques de contrôle pour ne pas avoir présenter le permis de circulation 

en vue de pouvoir valider le contrôle technique périodique. 

2. Par acte du 3 janvier 2025, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

3. Par lettre recommandée du 7 janvier 2025, le tribunal a imparti à la recourante un 

délai échéant le 6 février 2025 pour procéder au paiement d’une avance de frais de 
CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 

Il lui était notamment précisé que, si elle ne disposait pas des ressources 

suffisantes, il lui était possible de solliciter l’assistance juridique au moyen du 
formulaire disponible à la réception du tribunal ou à l’adresse Internet du Pouvoir 
judiciaire mentionnée sur ce même courrier. 

L’accusé de réception indiquait également : « Enfin, si vous deviez faire savoir - 
par écrit – que vous entendez retirer votre recours avant l’échéance du délai de 
paiement de l’avance de frais, aucun émolument ne serait en principe mis à votre 
charge ». 

4. Cette lettre recommandée a été retournée par la Poste au tribunal avec comme 

indication la mention « non réclamé », la recourante disposant d’un délai échéant 
au 15 janvier 2025 pour la retirer au guichet. 

5. L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 

6. Par jugement du 13 février 2025 (JTAPI/172/2025), en force, le tribunal a déclaré 

irrecevable, pour défaut de paiement de l’avance de frais, le recours déposé par 
Mme A______ et a mis à sa charge un émolument de CHF 250.-. 

Il était retenu que la demande de paiement de l’avance de frais avait été 
correctement acheminée, par courrier recommandé du 7 janvier 2025, à l’adresse 
de la recourante, qui correspondait par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de 
recours. Celle-ci n’avait pas retiré à la Poste ce courrier, de sorte que celui-ci avait 
été retourné au tribunal au terme du délai de garde de sept jours avec l’indication 
« non réclamé ». Dans ces circonstances, en application de la jurisprudence, force 

était de constater que la demande de paiement de l’avance de frais avait été 
notifiée de manière régulière le dernier jour du délai de garde, soit le 15 janvier 

2025. Il en résultait que la partie recourante était réputée en avoir pris 

connaissance à cette date. Le délai qui continuait alors à courir pour l’avance de 
frais demeurait par ailleurs raisonnable au sens de la loi. Au vu de ce qui 

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précédait, le tribunal ne pouvait que constater que l’avance de frais n'avait pas été 
effectuée dans le délai imparti. 

7. Par courrier du 22 mars 2025 adressé au tribunal, Mme A______ a expliqué, en 

substance, que la décision querellée était due à une erreur de l’OCV qui avait 
depuis reconnu sa faute et rectifié la situation en annulant ses frais. Elle n’avait 
pas reçu les courriers recommandés du tribunal étant en déplacement à ce 

moment-là. Croyant que l'OCV avait informé le tribunal de la régularisation, elle 

avait pensé que le dossier était clos devant lui. Elle n’avait eu connaissance du 
dernier courrier du tribunal, également notifié par pli simple, que le 4 mars 2025. 

Etant sans emploi et s'occupant seule de son enfant, le paiement de l’émolument 
de CHF 250.- lui était particulièrement difficile. Elle invitait dès lors le tribunal à 

annuler cet émolument dès lors que son recours n’avait plus lieu d’être en raison 
de la reconnaissance de son erreur par l’OCV.  

Elle a joint un échange de courriels avec l’OCV. Aux termes d’un courriel du 15 
janvier 2025, ce dernier indiquait annuler, en raison d’une erreur administrative, 
l’émolument de CHF 150.- mis à sa charge lors du prononcé de sa décision de 
retrait de permis de circulation du 3 décembre 2024 et lui confirmait que le défaut 

de visite de son véhicule avait été régularisé. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour connaître des 

réclamations formées contre les frais de procédure, émoluments et indemnités 

qu'il a arrêtés dans ses jugements (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, qui renvoie aux art. 50 à 52 

LPA). 

2. A qualité pour former réclamation celui qui a qualité pour recourir (art. 51 al. 3 

LPA). 

3. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, la réclamation est 

recevable au sens des art. 87 al. 4 et 51 LPA. 

4. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure 

et émoluments (art. 87 al. 1 LPA). Elle statue dans les limites établies par 

règlement du Conseil d’État, conformément au principe de proportionnalité 
(art. 87 al. 3 LPA ; ATA/320/2014 du 6 mai 2014 et les références citées). 

La jurisprudence reconnaît un large pouvoir d'appréciation à l'autorité cantonale 

de recours dans la fixation et la répartition des frais et dépens de la procédure 

cantonale (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_29/2018 du 26 juin 2018 consid. 2.1 ; 

2C_580/2014 du 13 février 2015 consid. 3.2 ; 1C_451/2012 du 2 octobre 2012 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/320/2014

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consid. 2 et l'arrêt cité), ce qui, s'agissant de la quotité de l’émolument, résulte 
notamment de l’art. 2 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), dès lors que ce 

dernier se contente de plafonner - en principe - l’émolument d’arrêté à CHF 
10’000.-. 

5. En vertu de l’art. 50 LPA, la réclamation a pour effet d'obliger le tribunal à se 
prononcer à nouveau sur l'affaire (al. 1) ; il statue avec libre pouvoir d’examen sur 
la réclamation ; il peut confirmer ou au contraire modifier la première décision (al. 

2).  

6. De jurisprudence constante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_23/2023 du 3 février 2023 ; 2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 

3.1), lorsque le destinataire d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis 

de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, cet envoi est 

considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans 

le délai de garde de sept jours, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai 

(fiction de la notification).  

7. Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires 

pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence 

lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse 

habituelle, s'il devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 

telle communication, ce qui est notamment le cas chaque fois qu'il est partie à une 

procédure pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 et les 

références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_10/2015 du 2 mars 2015 consid. 

4.2). 

8. En l’espèce et en préambule, conformément à la loi et à la jurisprudence rappelées 
ci-dessus, le pli recommandé du tribunal du 7 janvier 2025, n’ayant pas été retiré 
dans le délai de garde, celui-ci est réputé avoir été notifié à la réclamante à 

l’échéance du délai de garde, la fiction de la notification lui étant opposable. 

Pour rappel, à teneur de ce dernier un délai échéant le 6 février 2025 était imparti 

à la réclamante pour procéder au paiement d’une avance de frais de CHF 500.-, 
sous peine d’irrecevabilité de son recours. Il lui était par ailleurs également 
expressément précisé que si elle entendait retirer sans recours, sans frais, elle 

devait le faire savoir par écrit au tribunal ; ce qu'en l'occurrence elle n'a pas fait 

alors même qu’elle savait, dès le 15 janvier 2025, que la situation était réglée. 

Le contenu du courrier du tribunal 7 janvier 2025 lui est opposable dès lors 

qu’elle connaissait l'existence de la procédure, puisque c'est elle qui l'avait initiée 
par son recours. Elle devait donc s'attendre à recevoir du tribunal une 

communication dans les jours suivant le dépôt de son recours et faire en sorte 

qu'un envoi recommandé, communiqué à son adresse, lui soit effectivement 

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transmis (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_816/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3 

et les arrêts cités). Il lui appartenait ainsi, conformément à la jurisprudence 

susmentionnée, de prendre les dispositions nécessaires pour avoir connaissance en 

temps utile des communications éventuelles du tribunal et pouvoir réagir 

utilement, ce qu’elle n’a pas fait. Elle ne peut ainsi se prévaloir de n’avoir pas eu 
connaissance des courriers du tribunal « étant en déplacement à ce moment-là » ni 

d’avoir pensé que le dossier était clos devant lui, au motif qu’elle croyait que 
l'OCV l’avait informé de la régularisation de sa situation.  

En l'occurrence, faute de versement de l'avance de frais requise dans le délai utile, 

le tribunal a, dans le jugement querellé, mis à la charge de la réclamante, qui 

voyait son recours déclaré irrecevable, un émolument de CHF 250.-. Ne 

représentant qu’une partie - en soi négligeable compte tenu des coûts réels que 
représente le traitement d'un dossier judiciaire - des frais résultant du traitement de 

son recours, cet émolument était tout à fait proportionnel et justifié. L’intéressée 
ne démontre enfin pas les difficultés financières qu’elle allègue.  

9. Au vu de ce qui précède, l’émolument sera confirmé et la réclamation rejetée. 

10. Il ne sera pas perçu d’émolument pour la présente procédure de réclamation. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la réclamation formée le 22 mars 2025 par Madame A______ 

contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 février 

2025 ; 

2. la rejette ; 

3. dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;  

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 

1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 

recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 

désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 

accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Madame A______. 

Genève, le  La greffière