# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0257005-8a9f-5b9c-bbfe-158764f2c52d
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-10
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 10.09.2020 A1 19 222
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-19-222_2020-09-10.pdf

## Full Text

50 RVJ / ZWR 2021 

Santé publique – ATC (Cour de droit public) du 10 septembre 
2020 – A1 19 222 

Frais de secours 

- Le droit de consulter le dossier s’exerce sur demande. Guérison d’un éventuel vice 
en procédure de recours (art. 29 Cst. ; consid. 2.1 et 2.2). 

- Une personne secourue au sens de la LOSS est débitrice de la facture y relative, 
peu importe qu’elle n’ait pas personnellement sollicité le secours ou qu’elle l’estime 
inutile (art. 16 LOSS ; consid. 3). 

Notfallkosten 

- Das Recht zur Akteneinsicht erfolgt auf Antrag. Heilung einer möglichen Verletzung 
im Beschwerdeverfahren (Art. 29 BV; E. 2.1 und 2.2) 

- Eine Person, die im Sinne des GOSR gerettet wurde, haftet für die entsprechende 
Rechnung, unabhängig davon, ob sie selbst keine Hilfe in Anspruch genommen hat 
oder ob sie diese für unnötig hält (Art. 16 GOSR; E. 3). 

 

Faits (résumé) 

 

A.  Le 21 mars 2018, la centrale 144 a reçu l’appel de B., agent de la 
police municipale. Celui-ci sollicitait l’intervention d’une ambulance 
afin de prendre en charge une personne d’une soixantaine d’années 
qu’il décrivait comme étant en proie à un épisode de décompensation, 
avec menaces suicidaires, devant la maison de commune. Le policier 
a précisé au régulateur des urgences sanitaires que l’intéressé – X. – 
était complètement réveillé et qu’il respirait bien, mais qu’il ne cessait 
en revanche de hurler.  

Le régulateur des urgences sanitaires a dépêché une ambulance avec 
priorité 1, gyrophare et avertisseur spécial. Les ambulanciers C., res-
ponsable de l’intervention, et son équipière D., ont rempli et signé une 
fiche d’intervention pré-hospitalière. La rubrique « Anamnèse » de ce 
document indique ce qui suit : « Menace suicide devant Police », « Ø 
menace vitale, persécuté par policier selon Patient », « Dis vouloir se 
jeter sous un train ou au Rhône », « Ø violent et collaborant avec 
nous. ». Les ambulanciers ont en outre mentionné que le patient avait 
des antécédents dépressifs et qu’il prenait du Cipralex® (antidé-
presseur). 

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X. a été transporté en ambulance à l’hôpital de E., où il a passé la 
nuit. Il affirme avoir subi une prise de sang n’ayant révélé aucune 
trace d’alcool ou de stupéfiant et être ressorti de l’établissement le 
lendemain matin, après avoir été vu par deux psychiatres. 

Le 28 avril 2018, l’Hôpital du Valais a adressé à X. une facture de 
1026 fr. 50 pour l’intervention des secours. X. ne l’a pas réglée en 
dépit de plusieurs rappels. Il a par la suite formé opposition totale au 
commandement de payer qui lui avait été notifié. 

B.  Statuant le 5 juin 2019 en application de l’article 16a alinéa 2 de la 
loi du 27 mars 1996 sur l’organisation des secours sanitaires (LOSS ; 
RS/VS 810.8), l’Organisation cantonale valaisanne des secours 
(OCVS) a condamné X. à verser à l’Hôpital du Valais la somme de 
1026 fr. 50 avec intérêts à 5 % dès le 30 juillet 2018, frais de rappel et 
de poursuite en sus. Selon l’OCVS, qui expliquait avoir réécouté 
l’enregistrement de l’intervention en cause, le code et les moyens 
engagés étaient corrects. En outre, la facture litigieuse avait été 
établie conformément aux tarifs applicables. 

Le 27 septembre 2019, l’OCVS a rejeté la réclamation formée par X., 
qui a porté sa cause céans.  

Le Tribunal a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. 

 

Considérants (extraits) 
 

(…) 

2.  Dans un premier grief formel, le recourant se plaint d’une violation 
de son droit d’être entendu. Il reproche à l’OCVS de s’être référée à 
des enregistrements téléphoniques et des rapports d’intervention qui 
n’avaient pas été portés à sa connaissance. 

2.1  Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), le droit d’être entendu 
permet à l’intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise 
à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature 
à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui 
de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connais-
sance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3).  

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En l’absence de base légale cantonale l’y contraignant, l’autorité n’est 
pas tenue d’inviter d’office les parties à consulter le dossier. Il s’agit, 
en effet, d’une faculté que celles-ci sont présumées connaître et qui 
s’exerce sur demande, même informelle, des parties ; ces dernières 
doivent cependant être informées de l'ajout au dossier d’éléments 
essentiels à la décision qu'elles ne connaissent pas et ne pouvaient 
pas non plus connaître (ATF 132 V 287 consid. 6.2 ; Stephan C. 
Brunner in : Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, VwVG, 
2e éd. 2019, nos 44 et 45 ad art. 26 ; Bernhard Waldmann/ Magnus 
Oeschger in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Praxis-
kommentar VwVG, 2e éd. 2016, nos 71 et 73 ad art. 26 PA et les 
références).  

2.2  X. (…), qui n’ignore pas ces règles, ne prétend pas avoir à un 
quelconque moment demandé à l’OCVS de consulter le dossier. Il ne 
soutient pas non plus que la présence au dossier des documents 
susmentionnés revêtait un caractère inattendu. Tel n’est pas le cas. 
En effet, la première décision de l’OCVS faisait expressément réfé-
rence à l’enregistrement de l’intervention du 21 mars 2018. Il était 
donc loisible à X. de demander à en prendre connaissance au stade 
de la réclamation. Quant au rapport d’intervention des ambulanciers, 
chacun sait qu’une prise en charge médicale est en principe docu-
mentée. Par ailleurs, eu égard aux informations à caractère personnel 
qui y figurent, il apparaît que la fiche y relative a été remplie avec le 
concours du recourant. Dans ces circonstances, le grief de violation 
du droit d’être entendu doit être rejeté. 

2.3  En toute hypothèse, les éléments en question ont été versés en 
cause céans, comme demandé par le recourant, et celui-ci s’est vu 
octroyer la possibilité de s’exprimer à ce propos. Une éventuelle viola-
tion du droit d’être entendu aura été guérie devant le Tribunal, celui-ci 
revoyant librement l'état de fait et les considérations juridiques de la 
décision attaquée. Opter pour un renvoi de l’affaire à l’OCVS consti-
tuerait, au demeurant, une vaine formalité et aboutirait à un allonge-
ment inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2). 

(…) 

4.1  Sur le fond, le recourant conteste être débiteur de la facture de 
secours. Il soutient que l’intervention du 21 mars 2018 ne constituait 
pas une course d’urgence, mais, à l’entendre, un internement admi-
nistratif, une arrestation arbitraire, une séquestration et un acte d’abus 

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d’autorité. Il se plaint à cet égard d’absence de contrôle judiciaire de 
cette mesure, argue d’une violation de sa liberté personnelle et de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon-
damentales (CEDH ; RS 0.101), et estime que ni la police communale 
ni l’OCVS n’avaient de compétence « pour se prononcer [ni] pour 
statuer sur une opposition ». La décision entreprise se fondait sur des 
dispositions légales inapplicables et émanait d’une autorité incompé-
tente. Elle était nulle ou à tout le moins à annuler. 

4.2  La LOSS règle notamment la coordination et le financement des 
personnes et des institutions actives en Valais dans le domaine des 
secours (art. 1 al. 1 LOSS). La notion de secours au sens de la LOSS 
recouvre l’alerte, la recherche, l’engagement, le sauvetage, l’assis-
tance, le transport, l’acheminement adéquat et le transport de toutes 
personnes accidentées, malades ou en danger, quel que soit le lieu 
où elles se trouvent et quel que soit le moyen de transport utilisé 
(art. 2 LOSS). La LOSS s’applique à toute forme de secours ainsi 
définie (art. 3 LOSS). 

L’article 5 LOSS attribue notamment à l’OCVS la mission d’assurer le 
bon déroulement des secours, en coordination avec les autres forces 
d’intervention, et le fonctionnement de la centrale d’alarme et d’enga-
gement sanitaire (cf. ég. art. 7 LOSS). L’ordonnance du 21 décembre 
2016 sur l’organisation des secours sanitaires (RS/VS 810.800) confie 
à l’OCVS la mission de prendre en charge tous les appels sanitaires 
d’urgence par l’installation, l’équipement et la gestion de la centrale 
144. 

L’article 16 LOSS prévoit que le débiteur de la facture de secours est 
en principe la personne secourue ou ses ayants droit, qu’elle ait ou 
non sollicité le secours.  

4.3  En l’espèce, les menaces de suicide ont été expressément rap-
portées au régulateur des urgences sanitaires par l’agent de police B., 
qui se trouvait avec le recourant. Ce dernier affirme, certes, que ce 
policer serait « connu pour ses abus de pouvoir répétés » et qu’il lui 
en voudrait personnellement. Il n’avance cependant aucun élément à 
l’appui de cette thèse, que rien au dossier n’accrédite. En particulier, 
l’enregistrement versé en cause ne laisse aucunement suggérer 
l’existence d’une inimitié personnelle de l’agent de police à l’égard du 
recourant, qui n’a d’ailleurs émis aucune remarque à propos de cette 
conversation. En outre, les menaces de suicides ont été confirmées 

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par l’équipage de l’ambulance (cf. la fiche d’intervention pré-hospita-
lière où on lit : « Dis vouloir se jeter sous un train ou au Rhône »). 
X. met en cause la probité des ambulanciers en prétendant que leur 
rapport constituerait un faux. Là encore, il n’avance aucun élément 
laissant à penser que ce document serait falsifié ou que son contenu 
ne correspondrait pas aux faits constatés par les secouristes, dont on 
ne voit pas quel intérêt ils auraient pu avoir à cacher la vérité. Il n’y a, 
dans ces conditions, pas lieu de procéder à leur audition. Au demeu-
rant, le recourant ne conteste ni ses antécédents dépressifs ni le fait 
qu’il était sous antidépresseur. Ces circonstances dissuadent définiti-
vement de douter de la véridicité de la situation qu’ont rapportée de 
manière concordante les professionnels impliqués. L’on constatera 
finalement que les ambulanciers ont jugé nécessaire d’acheminer X. – 
qui s’est du reste montré collaborant et non violent avec eux – à 
l’hôpital, d’où il n’est ressorti que le lendemain.  

4.4  Il résulte de ce qui précède que le recourant a bel et bien été 
secouru au sens de l’article 2 LOSS, d’une part. D’autre part et ainsi 
que le relève l’OCVS en évoquant les règles dégagées en la matière 
par le Tribunal fédéral (arrêt K 88/01 du 26 septembre 2001 consid. 3), 
l’intervention des secours, au moment où elle a été requise, n’était 
guère contestable au vu des circonstances. Le Tribunal ne voit en tous 
les cas pas de raison objective de remettre en question l’évaluation de 
la situation à laquelle s’est livrée le régulateur des urgences sanitaires 
et de considérer que l’affaire ne tomberait pas dans le champ d’appli-
cation de la LOSS. Il ne se justifie pas non plus de discuter des 
moyens engagés et de considérer, comme le fait le recourant, qu’un 
transport par la police elle-même aurait été plus indiqué. 

Cela étant, c’est à juste titre que l’OCVS a mis les frais de secours à 
la charge de X. En tant que personne secourue, celui-ci est le débi-
teur de la facture y relative, peu importe qu’il n’ait pas personnelle-
ment sollicité le secours (art. 16 LOSS). En outre, il revenait effecti-
vement à l’OCVS de trancher la contestation relative à cette facture 
en vertu des compétences qui lui attribue l’article 16a LOSS. Les 
griefs d’incompétence de l’OCVS, d’absence de base légale, de viola-
tion de la liberté personnelle et de CEDH ne peuvent en conséquence 
pas être retenus, étant encore précisé que le litige se limite à la seule 
intervention des secours.