# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 981e5cd9-3989-5c9a-9719-6e2dc4f03e5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.08.2013 A/2293/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2293-2012_2013-08-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Evelyne BOUCHAARA, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2293/2012 ATAS/821/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 août 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur J__________, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jean ORSO  

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2293/2012 

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EN FAIT 

1. Monsieur J__________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1991, ressortissant 
du Nigeria, est arrivé en Suisse le 18 mai 2008, alors qu’il était encore mineur. Sa 
mère étant employée à la Mission permanente X________ auprès des Nations 
Unies, il était titulaire d’un Livret Ci (autorisation de séjour avec activité lucrative), 
dont la validité expirait au 14 mars 2012.  

2. L’assuré s’est inscrit à l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après OCE ou 
l'intimé) le 14 janvier 2011 et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa 
faveur dès cette date. 

3. Le 15 novembre 2011, ayant des doutes quant au domicile en Suisse de l'assuré, la 
CAISSE DE CHÔMAGE UNIA (ci-après la caisse de chômage) a soumis son 
dossier à l’OCE, en sa qualité d’autorité cantonale, afin de déterminer son droit à 
l’indemnité. Elle a exposé avoir constaté que depuis le mois d’octobre 2011, le 
courrier expédié à l'adresse communiquée par l'assuré, soit la rue S__________ 
___________ à Genève, revenait en retour et que lors d’un entretien téléphonique 
du  26 octobre 2011, l'assuré lui avait déclaré avoir déménagé à Gaillard, en France, 
de sorte qu'elle avait bloqué les paiements. Elle avait ensuite interpellé l'OFFICE 
CANTONAL DE LA POPULATION (ci-après OCP) qui lui avait répondu le          
4 novembre 2011 que l’assuré n’était plus domicilié à Genève. Par la suite, l'assuré 
lui avait annoncé qu’il ne vivait pas en France, mais chez un ami, au boulevard 
T__________ __________ à Genève.  

4. Selon une attestation établie par l’OCP le 18 novembre 2011, l’assuré résidait à 
Genève et avait déposé une demande d’autorisation de séjour qui était à l’examen.  

5. Interrogé par l’OCE, l’assuré a répondu, par courrier reçu le 12 décembre 2011, 
qu’il résidait à Genève et qu’il ne disposait ni d’adresse ni de ligne téléphonique en 
France. Il n’habitait plus à la rue S__________, mais à la rue U__________ 
__________ avec Monsieur K__________ à qui il ne versait pas de loyer, mais il 
contribuait aux frais de nourriture. Il utilisait son adresse professionnelle recevoir 
son courrier, soit auprès de Messieurs LA_________ et LB_________  chez 
XA_________ au boulevard T__________ ___________à Genève. Il a ajouté qu'en 
l'état, il n’avait pas d’assurance-maladie précisant qu’auparavant elle avait été prise 
en charge par la Mission permanente X__________ à Genève. L’assuré a 
notamment produit en annexe les documents suivants : 

- une attestation établie par l’administration fiscale cantonale certifiant qu’il 
avait payé des impôts à la source pour l’année 2010;   

- une déclaration du 7 décembre 2011 de Monsieur K__________ confirmant 
qu'il habitait avec l'assuré à la rue U__________ ___________;  

 
 
 

 

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- une copie de son permis de circulation démontrant que sa voiture était 
immatriculée à Genève; 

- cinq récépissés attestant chacun du versement de 1'000 fr. en faveur de 
Madame M_________; 

- un document du 5 décembre 2011 établi au nom de Monsieur LA_________, 
non signé, certifiant que l'assuré effectuait un stage auprès de XA_________ 
au boulevard T__________, qu'il ne résidait pas à cette adresse, mais qu’il 
avait été autorisé à l'utiliser afin d’y recevoir provisoirement son courrier 
pendant une certaine période. 

6. A la demande de l’OCE, l’assuré a précisé, par courrier reçu le 5 janvier 2012, qu’il 
avait été obligé de déménager car son ancien logement était en rénovation. Faute de 
trouver un appartement, il était domicilié depuis trois mois chez                            
Monsieur K__________, mais son nom ne figurait pas sur la boîte aux lettres. Il 
avait l’intention de rechercher un autre logement à Genève dès qu’il en aurait les 
moyens financiers. Les récépissés relatifs au versement de 1'000 fr. en mains de 
Madame M_________ concernaient le paiement du loyer à la rue S__________, 
mais il n’avait pas de contrat de bail pour ce précédent logement. Enfin, il avait 
demandé sa réaffiliation pour l’assurance obligatoire des soins à la caisse-maladie 
MUTUEL ASSURANCES dès le 1er janvier 2012, selon le document joint à son 
courrier.  

7. Lors d’un entretien téléphonique du 6 février 2012, un collaborateur de l’OCP a 
indiqué au service juridique de l’OCE que l’assuré n’avait plus de permis Ci depuis 
le 9 juin 2011, dès lors qu’il avait dû le restituer à son ancien employeur. Il avait 
déposé une demande d'autorisation de travailler le 14 novembre 2011, mais la date 
d'annonce de son retour en Suisse n'était pas connue. En l’état du dossier, l'assuré 
n’était pas autorisé à travailler. 

8. Par décision du 8 février 2012, l’OCE a déclaré l’assuré inapte au placement depuis 
son inscription à l’OCE le 14 janvier 2011, faute d’avoir obtenu de l’OCP une 
autorisation de séjour, respectivement de travailler. La question du domicile pouvait 
rester ouverte.  

9. Le 8 mars 2012, l’assuré, représenté par son avocat, a formé opposition contre cette 
décision. Il a exposé qu’il était arrivé en Suisse en mai 2008, alors qu'il était encore 
mineur, qu’il avait été mis au bénéfice d’un permis de séjour Ci, ses parents étant 
diplomates, et que ces derniers avaient quitté la Suisse au mois de juin 2011, le 
laissant subvenir à ses besoins. Il ignorait que son autorisation de séjour Ci n’était 
valable que jusqu’au 8 juin 2011 et qu’elle dépendait de celle de ses parents. Il était 
en effet persuadé que son permis était valable jusqu’à l’échéance mentionnée sur 
celui-ci, soit jusqu'au 14 mars 2012. Il avait effectué des recherches d’emploi et 
avait d’ailleurs pu trouver un travail à titre de gain intermédiaire. Actuellement, il 

 
 
 

 

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était stagiaire et souhaitait trouver un emploi. Il a fait valoir qu’il était ainsi en 
possession d’un permis Ci valable lors du dépôt de sa demande d’indemnités le     
14 janvier 2011, qu’il avait alors le droit de travailler et était disposé à le faire, de 
sorte qu’il était apte au placement à tout le moins du 14 janvier au 8 juin 2011. 
S’agissant de la période postérieure, il pensait de bonne foi que son titre de séjour 
était valable jusqu’au 14 mars 2012 et que celui-ci serait automatiquement 
renouvelé, même si ses parents quittaient la Suisse. Après avoir appris qu’il n’était 
plus titulaire d’un titre de séjour, il avait tenté de régulariser sa situation en 
novembre 2011. A l'appui de son opposition, l'assuré a également produit un 
courrier de son mandataire adressé à l'OCP le 29 février 2012, afin de solliciter une 
autorisation de séjour pour "cas de rigueur au vu des circonstances 
exceptionnelles". Il en ressort que la société XB_________/XC_________ SA a 
signé le     9 novembre 2011 une demande d'autorisation de séjour avec activité 
lucrative pour l'assuré, lequel souhaite ardemment pouvoir travailler et subvenir à 
ses besoins. Il a conclu à l’annulation de la décision du 8 février 2012 et à l’octroi 
d’une indemnité à titre de participation aux honoraires d’avocat.   

10. Par décision du 19 juin 2012, l’OCE a partiellement admis l’opposition de l’assuré 
et lui a reconnu le droit à l’indemnité pour la période du 14 janvier au 8 juin 2011. 
Il a effet considéré que lorsque l'assuré s'était inscrit auprès de ses services le                       
14 janvier 2011, il était titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse, 
respectivement de travailler, valable jusqu’au 8 juin 2011 inclus, de sorte que 
pendant cette période, il était apte au placement à raison d’une disponibilité pour 
l’emploi de 100%. Par ailleurs, au vu des éléments du dossier, l’OCE a admis que 
l’assuré avait bien son domicile à Genève à cette époque. En revanche, il a nié le 
droit à l'indemnité à partir du 9 juin 2011 au motif que l’assuré n’avait plus le droit 
de travailler ni de séjourner en Suisse, faute d’avoir un permis valable et d’en avoir 
sollicité un nouveau. Renseignements pris auprès de l'OCP, cet office lui avait 
indiqué les 11 et 18 juin 2012 qu'une autorisation de travail provisoire et révocable 
en tout temps avait été délivrée à l'assuré le 13 avril 2012 jusqu'à droit connu sur sa 
requête d'autorisation de séjour. Toutefois, à défaut de décision quant à sa demande 
d'autorisation de séjour, la condition relative au domicile en Suisse faisait toujours 
défaut, même s'il continuait à y séjourner. Le fait qu’il ait pensé de bonne foi que 
son permis était valable au-delà du 8 juin 2011 n’y changeait rien.  

11. En date du 25 juin 2012, l'OCP a apposé, sur le formulaire de demande 
d’autorisation de travailler du recourant de novembre 2011, un tampon contenant la 
mention: "Autorisation délivrée jusqu'à droit connu sur la demande d'autorisation 
de séjour. Autorisation révocable en tout temps". 

12. Le 25 juillet 2012, par l’intermédiaire de son mandataire, l’assuré interjette recours 
et conclut à l’annulation de la décision du 19 juin 2012 ainsi qu'à l’octroi 
d’indemnités de chômage pour la période du 9 juin 2011 au mois de juin 2012, sous 
suite de dépens. Il maintient qu’il ignorait que son autorisation de séjour Ci était 

 
 
 

 

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dépendante de celle de ses parents et qu’elle avait expiré le 9 juin 2011. Il relève 
que suite à la décision de l’intimé du 8 février 2012, la caisse de chômage a rendu 
une décision de restitution de prestations le 21 février 2012 pour une somme totale 
de 13'004 fr. 85, considérant que le recourant avait reçu des prestations sans droit 
de janvier à septembre 2011. Il fait valoir que l’OCP lui a délivré le 25 juin 2012 
une autorisation provisoire de travailler et que le renouvellement de son permis de 
séjour est en cours. Il indique ne faire l’objet d’aucune condamnation et avoir 
accepté les prestations de la caisse de chômage de bonne foi et en toute légalité, 
puisqu’il était au bénéfice d’une autorisation de séjour.  

S'agissant de la condition du domicile, le recourant invoque qu’il séjourne en Suisse 
depuis le 18 mai 2008, qu’il s’est parfaitement intégré à Genève où se trouve le 
centre de ses intérêts et de ses relations personnelles et qu’il espère pouvoir y 
demeurer durablement. Il précise n'avoir jamais élu domicile en France voisine, où 
il n'a été que provisoirement hébergé en raison d'importants problèmes financiers. Il 
soutient que les directives du SECO font preuve d'une plus grande souplesse que 
l'intimé qui ne dispose pas de l'autorité de police quant au séjour, qu'un grand 
nombre d'étrangers ayant déposé une demande de permis de séjour ou de 
renouvellement demeurent légalement à Genève pendant plusieurs mois, et que 
lorsque l'OCP accorde le permis sollicité, il avalise la période passée. Selon lui, il a 
toujours été titulaire d'un permis de séjour même s’il ne disposait pas 
matériellement d'un tel titre. Il invoque que même si la condition relative au permis 
de séjour n'est pas remplie, une dérogation s’impose lorsque l’étranger, dont 
l’autorisation de séjour a expiré, en a demandé le renouvellement dans les délais et 
peut compter l’obtenir s’il trouve un emploi convenable. Concernant son aptitude 
au placement, le recourant maintient qu’il était persuadé que son permis de séjour 
était valable jusqu’au 14 mars 2012, date mentionnée sur son permis, et qu'il a 
immédiatement entrepris les démarches utiles et déposé une demande de 
renouvellement auprès de l’OCP dès qu'il a appris que son permis ne serait pas 
reconduit de manière automatique jusqu’à cette date. Il conclut qu'il doit être 
déclaré apte au placement dès le 9 juin 2011 et déclare avoir trouvé un emploi à 
partir du 1er juillet 2012.  

13. Dans sa réponse du 20 août 2012, l’intimé conclut au maintien de sa décision du      
19 juin 2012 au motif qu'il s'est basé sur les informations communiquées par 
l’OCP. Il rappelle à cet égard que cet office lui a répondu que le recourant n’était 
pas en mesure de travailler lors d'un entretien téléphonique du 6 février 2012 et que 
suite à une nouvelle demande de renseignements en mai 2012, l'OCP l'avait informé 
que le recourant était autorisé à prendre un emploi dès le 13 avril 2012.  

14. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 17 octobre 2012, le 
recourant confirme que lorsque ses parents ont quitté Genève le 8 juin 2011, il était 
âgé de 19 ans et ignorait que son permis de séjour Ci expirait en raison de leur 
départ. Il déclare s'être rendu, en été 2011, à la réception de l’OCP pour demander 

 
 
 

 

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une attestation de domicile afin de se prémunir des contrôles de police du fait de sa 
nationalité. Lorsqu'il a montré son permis Ci, il lui a été répondu qu’il n’avait pas 
besoin d’une attestation de domicile puisque son permis de séjour était valable et 
que celui-ci serait transformé en permis B à son échéance. Lorsque l’intimé est 
intervenu auprès de l’OCP, le recourant a eu un doute. Par ailleurs, il explique avoir 
été domicilié en 2011 à la rue S__________, qu'ils étaient trois colocataires 
titulaires du bail et qu'ils avaient dû quitter le logement en raison de travaux de 
rénovation. Il était dans une situation financière précaire, ne savait alors pas où aller 
et avait été hébergé par une amie durant trois jours en France voisine, en attente 
d’une autre solution. Il avait déjà en vue l’appartement à la rue U__________ et a 
toujours gardé son domicile à Genève. Depuis le mois d'octobre 2010, il travaille 
sur appel pour une entreprise, laquelle a déposé une demande de renouvellement de 
son permis de séjour auprès de l’OCP en novembre 2011, étant précisé qu'il a 
toujours annoncé ses gains intermédiaires au chômage. L'OCP lui a octroyé une 
autorisation provisoire de travailler à partir du 13 avril 2012. Par prudence, il n’a 
pas eu d'activité lucrative dans l’intervalle, mais depuis le 1er juillet 2012, il 
travaille à nouveau sur appel pour cet employeur.  

La représentante de l’intimé déclare que l'intimé s'est fondé sur les renseignements 
communiqués par l’OCP et que l’autorisation provisoire de travailler a été délivrée 
au recourant le 13 avril 2012 seulement.  

Le mandataire du recourant indique que de son point de vue, lorsque l’autorité 
accorde une autorisation de travailler, même provisoire, elle valide le séjour 
antérieur dans la mesure où la personne est déjà domiciliée à Genève et est au 
bénéfice d’un permis de séjour qui échoit à une date ultérieure. Par ailleurs, le 
recourant ignorait que son permis était dépendant du statut diplomatique de sa mère 
et ne savait pas que le départ de celle-ci entraînait d’office la caducité de son 
permis de séjour. 

La représentante de l'intimé relève que d'après les données informatiques CALVIN, 
le recourant a été annoncé comme ayant quitté Genève en même temps que ses 
parents. Cela a été fait d’office par l’OCP qu'elle suggère de questionner. 

Le recourant confirme qu’il vit actuellement à la rue U__________ en colocation et 
que le bail est au nom de son ami.  

15. Interpellé par la Cour de céans, l’OCP répond, par courrier du 4 décembre 2012, 
que le recourant a obtenu une carte de légitimation du Département fédéral des 
affaires étrangères (ci-après DFAE) le 18 mai 2008 délivrée par la Mission 
permanente de la Suisse auprès de l’ONU et des organisations internationales, 
compte tenu du fait que sa mère était employée à la Mission permanente 
X__________ auprès des Nations Unies. Le recourant ayant trouvé un emploi, sa 
carte de légitimation a été échangée le 12 janvier 2009 contre un permis Ci. Ce 

 
 
 

 

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document était subordonné à la durée des fonctions de sa mère, de sorte qu'il est 
devenu caduc le 6 juin 2011 lorsque cette dernière a cessé son activité et quitté la 
Suisse. Le recourant en a été informé par écrit le 17 juin 2011, a été invité à 
retourner son titre d'ici au 15 juillet 2011 et à déposer une demande d’autorisation 
de séjour dans l’éventualité où il continuerait à résider à Genève. Dès lors que le 
recourant n’a pas donné suite à ce courrier, l’OCP a répondu le  4 novembre 2011 à 
la caisse de chômage qu'il n’était plus domicilié à Genève. L’OCP explique que 
lorsque l’employeur de la mère du recourant a restitué sa carte de légitimation pour 
annulation, un départ automatisé de Suisse a été effectué pour tous les membres de 
la famille, y compris pour le recourant. Par courrier du 11 novembre 2011, le 
recourant a sollicité une autorisation de séjour avec prise d’emploi et son 
mandataire a par la suite déposé une demande d’autorisation de séjour pour un cas 
individuel d’une extrême gravité. L’OCP précise qu’un étranger qui dépose une 
telle requête peut être autorisé à séjourner sur le territoire et à prendre un emploi 
durant la procédure. 

L'OCP joint copie de son courrier du 17 juin 2011 adressé au recourant, à la rue 
S__________ __________.  

16. Par courrier du 17 décembre 2012, l’intimé indique que compte tenu des 
explications communiquées le 4 décembre 2012 par l’OCP, il se propose de 
reconnaître au recourant un droit à l’indemnité de chômage dès le                             
11 novembre 2011. Cette date correspondait en effet à celle où le recourant avait 
formellement sollicité le renouvellement de son titre de séjour et l'OCP avait 
précisé qu'il était autorisé à prendre un emploi pendant la durée de la procédure 
d’examen. Par conséquent, l’intimé conclut à la réforme partielle de sa décision sur 
opposition du 19 juin 2012 et à la négation du droit à l’indemnité du 9 juin au          
10 novembre 2011. 

17. Par écriture du 7 janvier 2013, le recourant relève que l’OCP lui a imparti un délai 
au 15 juillet 2011 pour remplir et signer un formulaire de demande de 
renouvellement de son titre de séjour et pour restituer son permis Ci, de sorte qu’il 
y a lieu de considérer que son permis était à tout le moins encore valable jusqu’au 
15 juillet 2011. Selon lui, l’OCP a clairement indiqué qu'il était autorisé à travailler 
durant la procédure d’examen de sa demande de renouvellement et il estime qu'il 
aurait manifestement pu s’attendre à obtenir une autorisation de séjour lui 
permettant de travailler dès juillet 2011 s’il avait trouvé un emploi. Il explique avoir 
déposé sa requête le 11 novembre 2011 car c'est à ce moment qu'il a eu une 
proposition de travail. Partant, il a toujours été apte au placement et a perçu à juste 
titre des indemnités de chômage. L’intimé aurait dû lui allouer de telles indemnités 
pour la période d’octobre 2011 à juin 2012 à hauteur d’environ 1'700 fr. par mois. 
Si par impossible la Cour de céans devait considérer qu’il était inapte au placement 
du 15 juillet au 10 novembre 2011, il conviendrait alors de compenser la créance de 
l’intimé pour cette période avec les prestations dues du 11 novembre 2011 au        

 
 
 

 

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30 juin 2012. Au surplus, le recourant invoque qu'il était de bonne foi lorsqu’il a 
reçu les prestations de chômage et que leur restitution entraînerait des rigueurs 
particulières, sa situation financière étant précaire. 

18. Interpellé par la Cour de céans, l'OCP confirme, par courrier du 28 juin 2013, que 
le recourant n'a été en droit d'exercer une activité lucrative qu'à partir du               
25 juin 2012, les tampons apposés sur le formulaire faisant foi. Il explique que la 
demande d'autorisation de séjour avec prise d'emploi du 9 novembre 2011 a été 
soumise au Service de la Main d'œuvre étrangères, qui lui a retourné le dossier le 
21 novembre 2011, avec la mention "demande caduque, la durée du contrat de 
travail n'étant que d'un jour, soit le 14 novembre 2011". La demande d'autorisation 
pour cas de rigueur a été déposée le 1er mars 2012 et l'adjoint de direction de l'OCP 
a donné l'ordre au secteur "emploi", le 13 avril 2012, de délivrer l'autorisation de 
travail provisoire, laquelle n'a été octroyée que le 25 juin 2012. Il précise qu'il 
s'agissait bien d'une nouvelle autorisation de travail, provisoire, donnée à bien 
plaire afin que l'étranger ne tombe pas, entre autres, à l'assistance. 

19. Par courrier du 17 juillet 2013, l'intimé maintient sa position, à savoir qu'entre le     
9 juin et le 9 novembre 2011, le recourant n'était au bénéfice d'aucune autorisation 
de séjour à Genève. 

20. Dans ses observations du 19 juillet 2013, le recourant persiste dans ses conclusions.  

21. Sur ce, la cause a été gardée à juger.   

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du             
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable                
(art. 38 al. 4 let. b et 56 à 61 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit à l’indemnité de chômage du recourant, ressortissant 
étranger, et plus précisément sur les conditions relatives au domicile en Suisse et à 
l’aptitude au placement dès le 9 juin 2011.  

 
 
 

 

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On rappellera que dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière 
qui la lie, sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine 
l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En 
revanche, dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas 
d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 
consid. 2.1 ; ATF 125 V 413 consid. 1a ; ATF 119 Ib 33 consid. 1b et les références 
citées). 

4. a) En vertu de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage, entre 
autres conditions, s'il est domicilié en Suisse (let. c) et apte au placement (let. f). 

b) A teneur de l’art. 12 LACI, en dérogation à l’art. 13 LPGA, les étrangers sans 
permis d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y 
habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autorisation de séjour leur permettant 
d’exercer une activité lucrative soit d’un permis saisonnier.  

Les conditions de la résidence effective ou "habituelle" et de l'autorisation de la 
police des étrangers leur permettant d'exercer une activité lucrative sont 
cumulatives et doivent être remplies durant la période pour laquelle la personne 
demande des indemnités de chômage. Sont déterminants pour remplir la condition 
de la résidence habituelle le fait que la personne réside effectivement en Suisse et 
qu'elle a l'intention de conserver cette résidence; le centre de ses relations 
personnelles doit en outre se trouver en Suisse. Dès que l'autorisation d'exercer une 
activité lucrative est échue, la condition du domicile en Suisse n'est plus remplie, 
même si les étrangers sans permis d’établissement conservent leur résidence 
habituelle en Suisse. Il est possible de déroger à ce principe lorsque l'autorisation de 
la police des étrangers est échue, mais que l'étranger a présenté dans les délais une 
demande de prolongation qui ne semble pas vouée à l'échec s'il trouve un emploi 
réputé convenable (DTA 1996/1997 p. 85 et p. 183 ; cf. circulaire du SECO sur 
l’indemnité de chômage (IC), état janvier 2007, B 139). 

c) L’art. 15 al. 1 LACI prévoit qu’est réputé apte à être placé le chômeur qui est 
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration 
et qui est en mesure et en droit de le faire. L'aptitude au placement suppose, 
logiquement, que l'intéressé soit au bénéfice d'une autorisation de travail, qui lui 
permette, le cas échéant, d'accepter l'offre d'un employeur potentiel. Les étrangers 
sans permis d'établissement doivent être titulaires d'une autorisation de travailler ou 
s'attendre à en recevoir une s'ils trouvent un emploi convenable. Les principes 
exposés à propos de l'exigence de domicile comme condition du droit à l'indemnité 
sont aussi applicables en l'occurrence (ATF 120 V 392 consid. 2; cf. circulaire du 
SECO sur l’indemnité de chômage (IC), état janvier 2007, B 230). 

 
 
 

 

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d) Ainsi, le droit de travailler en tant qu'élément de l'aptitude au placement comme 
l'exigence d'être domicilié en Suisse sont subordonnés, pour les étrangers non 
titulaires d'un permis d'établissement et non ressortissants d'un Etat de l’UE/AELE, 
à la possession d'une autorisation de séjour de la police des étrangers les habilitant à 
exercer une activité lucrative ou à la perspective d’un renouvellement de ladite 
autorisation. A défaut, ces étrangers ne remplissent pas deux des conditions ouvrant 
droit à l'indemnité (cf. circulaire du SECO sur l’indemnité de chômage (IC), état 
janvier 2007, B 140). 

En l'absence d'une décision de l'autorité cantonale de police des étrangers (et de 
l'office cantonal du travail), l'administration de l'assurance-chômage instruisant la 
question de l'aptitude au placement ou, en cas de recours, le juge ont le pouvoir de 
trancher préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la réglementation 
applicable, le ressortissant étranger serait en droit d'exercer une activité lucrative; 
lorsqu'ils ne disposent pas d'indices concrets suffisants, ils s'informeront auprès des 
autorités compétentes pour savoir si l'intéressé peut s'attendre à obtenir une 
autorisation de travail, dans l'hypothèse où il trouverait un travail convenable            
(ATF 120 V 392 consid. 2c ; ATF non publié C 138/01 du 10 décembre 2001, 
consid. 1c).  

5. Les autorisations de travail sont délivrées aux étrangers ressortissants d'un Etat non 
membre de l'UE ou de l'AELE sans permis d'établissement moyennant le respect 
des conditions fixées aux art. 18 ss de la loi fédérale sur les étrangers du                       
16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). Il faut notamment que l'admission de 
l'étranger serve les intérêts économiques de la Suisse, qu'il soit démontré qu'aucun 
travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un 
accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil n'a pu être 
trouvé.  

Selon les art. 30 al. 1 let. g LEtr et 43 al. 1 let. a de l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA; RS 142.201), les conditions d'admission fixées par la LEtr ne sont pas 
applicables aux membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de 
postes consulaires, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE tant qu'ils 
exercent leur fonction.  

Les enfants de moins de 25 ans des personnes susmentionnées sont admis pendant 
la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s'ils font 
ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE       
(art. 43 al. 2 OASA). Admis avant l’âge de 21 ans, ils sont autorisés à exercer une 
activité lucrative s’ils présentent un contrat de travail ou une offre de travail 
formelle. Ils reçoivent un titre de séjour particulier (art. 45 al. 1 OASA). 
L'Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les 
facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat 

 
 
 

 

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hôte du 7 décembre 2007 (OLEH; RS 192.121) précise à cet égard que les enfants 
célibataires du titulaire principal jusqu’à l’âge de 25 ans sont autorisés à 
accompagner le titulaire principal et bénéficient des mêmes privilèges, immunités 
et facilités que lui lorsqu’ils font ménage commun avec lui (art. 20 al. 1 let. d 
OLEH). Ils ont un accès facilité au marché du travail suisse, limité à la durée des 
fonctions du titulaire principal, s'ils sont entrés en Suisse en tant que personne 
autorisée à l’accompagner avant l’âge de 21 ans, s'ils résident en Suisse et s'ils font 
ménage commun avec le titulaire principal. Ils peuvent faire usage de l’accès 
facilité au marché du travail jusqu’à l’âge de 25 ans (art. 22 al. 1 let. d OLEH). S'ils 
exercent une activité lucrative, ils sont mis au bénéfice d’un permis spécial appelé 
«permis Ci» délivré par l’autorité cantonale compétente en échange de leur carte de 
légitimation, sur simple présentation d’un contrat de travail ou d’une proposition de 
travail ou sur déclaration de vouloir exercer une activité indépendante avec 
description de cette dernière (art. 22 al. 3 OLEH). 

Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux personnes 
bénéficiaires pour la durée de leurs fonctions officielles (art. 15 al. 1 OLEH). Les 
privilèges, les immunités et les facilités accordés aux personnes autorisées à 
accompagner le titulaire principal prennent fin en même temps que ceux accordés à 
la personne qu’elles accompagnent, sous réserve de dispositions contraires de 
l'OLEH (art. 15 al. 2 OLEH). Le DFAE décide dans chaque cas particulier s'il y a 
lieu d'accorder une prolongation pour une durée limitée à la fin des fonctions 
officielles conformément aux usages internationaux (délai de courtoisie), afin de 
permettre aux personnes concernées de régler les modalités de leur départ               
(art. 15 al. 4 OLEH). 

En vertu de l'art. 31 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les 
cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir 
compte, notamment, de l’intégration du requérant, du respect de l’ordre juridique 
suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière 
ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une 
formation, de la durée de la présence en Suisse, de l’état de santé, des possibilités 
de réintégration dans l’Etat de provenance.  

6. Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les 
arrêts cités). Les faits survenus postérieurement doivent cependant être pris en 
considération dans la mesure où ils sont étroitement liés à l'objet du litige et de 
nature à influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue 
(ATF 99 V 102 et les arrêts cités). 

 
 
 

 

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7. En l'espèce, il convient de déterminer si le recourant remplissait les conditions liées 
au domicile en Suisse et à l'aptitude au placement dès le 9 juin 2011. 

Le recourant a été admis en Suisse au titre du regroupement familial pendant la 
durée des fonctions de sa mère, employée de la Mission permanente X__________ 
auprès des Nations Unies. Lorsqu'il a trouvé un emploi, il a reçu un permis Ci en 
échange de sa carte de légitimation du DFAE. L'accès facilité au marché du travail 
dont il bénéficiait était limité à la durée des fonctions de sa mère, de sorte que son 
livret Ci est devenu caduc de plein droit lorsque sa mère a quitté la Suisse. Il en a 
d'ailleurs été informé par courrier de l'OCP du 17 juin 2011 adressé à son domicile. 
La Cour de céans observe que le dossier comporte des contradictions quant à la date 
à laquelle le livret Ci du recourant est devenu caduc. En effet, lors d'un entretien 
téléphonique du 6 février 2012, l'OCP a déclaré à l'intimé que le recourant n'avait 
plus de permis depuis le 9 juin 2011, alors qu'il a indiqué en cours de procédure que 
le livret était devenu caduc le 6 juin 2011. Se basant sur les informations 
communiquées par l'office compétent au moment de prendre sa décision, ce n'est 
pas à tort que l'intimé a retenu que le permis Ci du recourant avait expiré le                  
9 juin 2011.  

A défaut d'être en possession d'une autorisation de séjour lui permettant d'exercer 
une activité lucrative, reste à examiner si le recourant pouvait compter obtenir le 
renouvellement d'une telle autorisation. Tel n'est manifestement pas le cas, puisque 
ce n'est que le 11 novembre 2011, soit cinq mois après l'échéance de son permis Ci, 
qu'il a sollicité une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative. Faute 
d'avoir entrepris les démarches utiles afin de se voir délivrer un permis de travail au 
terme de la validité de son précédent titre, le recourant ne pouvait pas s'attendre à 
en recevoir un. Sa situation ne saurait donc être assimilée à celle d'un étranger ayant 
requis le renouvellement de son permis dans les délais.  

Contrairement à ce que prétend le recourant, le fait qu'il ait par la suite obtenu une 
autorisation de travail provisoire ne tend pas à démontrer qu'il aurait pu en 
bénéficier dès le 9 juin 2011 s'il avait effectué des démarches en ce sens. En effet, 
en sa qualité de ressortissant d'un Etat tiers et sans titre de séjour valable, le 
recourant ne pouvait pas compter obtenir une autorisation de séjour avec activité 
lucrative. Un tel permis n'aurait pu lui être octroyé qu'en fonction de la situation de 
l'économie et du marché du travail, et moyennant le respect des conditions fixées 
par la LEtr. 

L'argument du recourant selon lequel son permis Ci aurait été valable jusqu'au           
15 juillet 2011 ne saurait pas non plus être suivi. L'OCP lui a accordé un simple 
délai pour restituer un titre échu de plein droit, ce qui n'a aucune influence sur sa 
validité, étant rappelé qu'il relève de la compétence exclusive du DFAE d'accorder 
des délais de courtoisie visant à régler les modalités de départ.              

 
 
 

 

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Le recourant allègue en outre s'être fié à la date d'échéance indiquée sur son permis 
Ci et avoir reçu des informations erronées de l'OCP en été 2011 quant à la validité 
de son titre de séjour, de sorte qu'il a perçu de bonne foi les prestations. La Cour de 
céans relève que la question de savoir si le recourant a touché de bonne foi les 
prestations versées par la caisse de chômage, tout comme l'éventuelle situation 
difficile du recourant, seront examinées, le cas échéant, dans le cadre d'une 
demande de remise de l'obligation de restituer (art. 25  al. 1, 2ème phrase LPGA). 

La Cour de céans remarque enfin, bien que cette question ne soit pas déterminante 
en l'absence d'autorisation de séjour permettant d'exercer une activité lucrative, que 
le court séjour du recourant en France n'a pas eu d'incidence sur sa résidence 
habituelle qui est restée à Genève, ce qui ne semble d'ailleurs plus être contesté par 
l'intimé suite aux enquêtes. 

Au vu de ce qui précède, force est de constater que dès le 9 juin 2011, le recourant 
n'était pas titulaire d'une autorisation de travailler et ne pouvait pas s'attendre à en 
recevoir une s'il trouvait un emploi convenable. Par conséquent, c'est à bon droit 
que l'intimé a considéré que le recourant n'était pas apte au placement et qu'il lui a 
nié le droit à l'indemnité de chômage dès cette date.   

Dans son écriture du 17 décembre 2012, l'intimé a proposé de reconnaître le droit à 
l'indemnité de chômage du recourant à partir du 11 novembre 2011. Cela étant, il 
ne s'est pas prononcé sur ce droit d’une manière qui le lie, de sorte que ce rapport 
juridique ne fait pas partie de l'objet du litige. La Cour de céans invite par 
conséquent l'intimé à rendre une nouvelle décision à cet égard. 

8. Mal fondé, le recours est rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 

 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 
 
 

 

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Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette dans le sens des considérants.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le