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**Case Identifier:** 1f88bcac-f5ef-5361-a74e-a70b07936896
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.06.2018 BB.2018.71
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2018-71_2018-06-14.pdf

## Full Text

Décision du 14 juin 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A. LTD,  

B. LTD,  

C. LTD, 

D. LTD, 

E. LTD, 

F. LTD, 

G. LTD 

toutes représentées par Mes Pierre de Preux et 

Amélie Vocat, avocats, 

recourantes 

 

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA 

CONFÉDÉRATION, 
 

2. H., représentée par Me Fuad Zarbiyev, avocat, 

intimés 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 

CPP); mesures provisionnelles (art. 388 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2018.71 à 77 

Procédures secondaires:  BP.2018.23 à 29 et BP.2018.32 à 38  

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la décision du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 

18 avril 2018 (act. 1.2), 

- le recours formé dans un acte unique à l’encontre de cette dernière le 

30 avril 2018 par A. Ltd, B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd, E. Ltd, F. Ltd, G. Ltd  

(act. 1), 

- le courrier du 12 juin 2018 par lequel ces dernières informent la Cour de 

céans du retrait de leurs recours (act. 12), 

 

 

Et considérant: 

 

que les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour 

de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 

2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du 

Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

 

qu'aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c);  

 

que quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une 

procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé 

pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier, le retrait 

étant en principe définitif (art. 386 al. 2 let. b et 3 CPP);  

 

qu'il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait des recours; 

 

que par conséquent, les procédures principales et secondaires y relatives 

sont rayées du rôle; 

 

que les frais de procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie dont le 

recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée 

avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP);   

 

que les recourantes ayant finalement retiré leurs recours, elles sont 

considérées avoir succombé et doivent supporter solidairement les frais y 

relatifs; 

 

http://links.weblaw.ch/SR-173_71
http://links.weblaw.ch/SR-173_713_161

- 3 - 

 

 

que ces derniers s'élèveront en l'espèce à CHF 2’000.-- (art. 5 et 8 al. 1 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 73 al. 2 LOAP). 

 

 

http://links.weblaw.ch/SR-173_713_162

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait des recours.  

 

2. Les procédures principales BB.2018.71 à 77 et secondaires BP.2018.23 à 29 

ainsi que BP.2018.32 à 38 sont rayées du rôle. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des recourantes. 

 

 

Bellinzone, le 15 juin 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Pierre de Preux et Amélie Vocat, avocats  

- Ministère public de la Confédération 

- Me Fuad Zarbiyev, avocat  

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.