# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ab778ee-c6b9-5cb9-8672-64781f1be67b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2014 C-255/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-255-2012_2014-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-255/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège), 

Jean-Daniel Dubey, Marianne Teuscher, juges, 

Alain Surdez, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-255/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Muni d'un visa d'entrée en vue des préparatifs de son mariage en 

Suisse, A._______ (ressortissant péruvien né le 10 juin 1976) est arrivé 

en ce pays le 7 juin 2007 et a épousé devant l'état civil de X._______, le 

27 juillet 2007, B._______ (ressortissante suisse née le 1
er
 novembre 

1982). De ce fait, l'intéressé a reçu délivrance d'une autorisation de 

séjour au titre du regroupement familial, qui a été prolongée pour la 

dernière fois jusqu'au 26 juillet 2010 (la copie de l'autorisation de séjour 

sur laquelle il est fait mention d'une durée de validité au 26 juillet 2012 et 

qui figure parmi les pièces du dossier cantonal étant manifestement à 

mettre sur le compte d'une erreur de l'Office genevois de la population [ci-

après : l'OCP], eu égard aux autres pièces contenues dans ledit dossier). 

A.b Par lettre du 10 juin 2010, A._______ a avisé l'OCP du fait qu'il avait 

pris domicile chez un tiers, lequel a confirmé à l'attention de cette 

autorité, le 23 juin 2010, que l'intéressé logeait chez lui. 

Dans le cadre des renseignements qu'il a communiqués, par écrit du 28 

juin 2010, à l'autorité cantonale précitée, A._______ a notamment indiqué 

qu'à partir de cette dernière date, il vivait séparé de son épouse. 

Considérant qu'aucun motif déterminant ne justifiait, suite à la séparation 

d'avec son épouse, le renouvellement de ses conditions de résidence en 

Suisse, l'OCP a informé A._______, le 26 mai 2011, qu'il envisageait dès 

lors de rejeter la demande de prolongation d'autorisation de séjour qu'il 

avait présentée, le 3 juin 2010, par l'entremise de son employeur. Dans le 

délai imparti pour faire valoir ses observations, l'intéressé a, par lettre du 

7 juin 2011, souligné en particulier qu'il vivait depuis quatre ans en Suisse 

où il s'était progressivement intégré sur les plans professionnel et social, 

qu'il n'avait jamais donné lieu à des plaintes ou à des poursuites et qu'il 

était en règle quant au paiement de ses impôts. A._______ a en outre 

relevé qu'il était le parrain de l'enfant de l'ami auprès duquel il avait trouvé 

hébergement après que son épouse l'eut forcé à quitter le domicile 

conjugal. Compte tenu de ces circonstances, l'intéressé a invité l'autorité 

cantonale précitée à procéder au renouvellement de son autorisation de 

séjour. 

A.c Estimant qu'il remplissait, de par la durée de son mariage et en rai-

son de son intégration réussie dans la société suisse, les conditions 

auxquelles l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran-

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gers (LEtr, RS 142.20) subordonnait la prolongation de l'autorisation de 

séjour ensuite de la dissolution de l'union conjugale, l'OCP a fait savoir à 

A._______, par lettre du 19 juillet 2011, qu'il soumettait, pour approbation, 

son dossier à l'ODM en vue du renouvellement de ses conditions de 

résidence en Suisse. 

A.d Le 12 septembre 2011, l'ODM a informé l'intéressé qu'il entendait re-

fuser de donner son approbation à la prolongation, au sens de 

l'art. 50 LEtr, de son autorisation de séjour en Suisse telle que proposée 

par l'autorité cantonale précitée, tout en lui donnant l'occasion de prendre 

position à ce sujet avant le prononcé d'une décision. 

Dans ses déterminations du 18 septembre 2011, A._______ a fait valoir 

qu'en dépit des difficultés d'adaptation rencontrées au début de son 

séjour en Suisse, il avait vécu avec son épouse suisse un mariage 

d'amour. S'étant remis en question à la suite de son divorce, il avait entre-

pris de réels efforts pour s'intégrer en Suisse. 

B.  

Le 19 décembre 2011, l'ODM a rendu à l'endroit d'A._______ une 

décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de 

séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier. Dans la 

motivation de sa décision, l'office fédéral précité a retenu que l'intéressé, 

qui vivait séparé de son épouse depuis le 26 juin 2010, ne pouvait, dans 

la mesure où la vie commune avec cette dernière avait duré moins de 

trois ans, se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour obtenir le 

renouvellement de son autorisation de séjour. L'ODM a en outre 

considéré que la durée de la présence de l'intéressé en Suisse et son 

intégration socioprofessionnelle n'étaient pas telles que l'on pût admettre 

l'existence de raisons personnelles majeures propres à justifier la pour-

suite de son séjour sur territoire helvétique en application de l'art. 50 al. 1 

let. b LEtr. L'ODM a d'autre part estimé que l'exécution de son renvoi au 

Pérou ne se heurtait pas à des obstacles insurmontables, l'intéressé étant 

en mesure, au vu de son jeune âge et en l'absence de problèmes de 

santé, de se réintégrer, sans grande difficulté particulière, dans son pays 

d'origine, où il avait passé les trente premières années de sa vie. 

C.  

Par acte daté du 12 janvier 2012 et posté sous pli recommandé le 13 jan-

vier 2012, A._______ a interjeté recours contre la décision de l'ODM 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en 

concluant à ce que soit approuvé le renouvellement de son autorisation 

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de séjour. Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé a réitéré les 

moyens qu'il avait soulevés antérieurement devant les autorités cantonale 

et fédérale précitées, mettant plus spécifiquement en exergue la réussite 

de son intégration socioculturelle en Suisse, la stabilité dont il avait fait 

preuve au niveau professionnel et économique, l'épanouissement auquel 

il était parvenu sur le plan personnel au fil du temps et son souhait de 

poursuivre sa vie en ce pays. 

D.  

Invité à préciser au Tribunal si l'union formée avec B._______ avait 

effectivement, comme mentionné dans les observations qu'il avait émises 

le 18 septembre 2011 à l'attention de l'ODM, été dissoute par le divorce, 

A._______ a fait parvenir à l'autorité judiciaire précitée, par envoi du 6 

février 2012, une attestation de l'OCP du 31 janvier 2012, de laquelle il 

ressortait notamment que l'intéressé demeurait formellement marié à la 

ressortissante suisse prénommée. 

E.  

Par arrêt du 8 février 2012, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le re-

cours formé par A._______ à la suite de la demande de versement d'une 

avance de frais que lui avait adressée le Tribunal de céans le 23 janvier 

2012. 

F.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 

son préavis du 1
er
 mai 2012. Cette autorité a en particulier relevé que les 

relations amicales et professionnelles nouées par le recourant en Suisse 

n'étaient pas susceptibles de modifier son appréciation du cas. 

G.  

Par écritures du 6 juin 2012, A._______ a souligné que l'union conjugale 

qui le liait à son épouse suisse n'avait pas été dissoute par le divorce. 

Alléguant que tous deux vivaient à proximité l'un de l'autre et qu'une 

réconciliation n'était pas exclue, le recourant a soutenu que, dans ces 

conditions, l'ODM ne pouvait pas refuser de procéder au renouvellement 

de ses conditions de séjour en Suisse. Par ailleurs, l'intéressé a fait valoir 

que sa séparation d'avec son épouse n'était pas intervenue, comme 

l'avait faussement retenu l'autorité intimée, le 26 juin 2010, mais n'avait 

eu lieu que le 25 novembre 2010, date à laquelle le Tribunal genevois de 

première instance avait statué sur la demande de mesures protectrices 

de l'union conjugale déposée par son épouse. Au surplus, le recourant a 

insisté sur le fait que son intégration socioprofessionnelle en Suisse 

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revêtait un fort degré d'intensité, joignant à son écrit notamment les 

lettres de soutien de trois collègues de travail. 

A l'invitation du Tribunal, le recourant a transmis à ce dernier, par envoi 

du 2 juillet 2012, une copie du jugement prononcé par le Tribunal gene-

vois de première instance le 25 novembre 2010. 

H.  

Dans sa duplique du 18 juillet 2012, l'ODM a maintenu son point de vue 

concernant la date à laquelle était survenue la séparation d'A._______ 

d'avec son épouse, en ce sens que, conformément à ce qu'indiquait le 

Tribunal genevois de première instance dans son jugement du 25 

novembre 2010 et ainsi que cela résultait de l'annonce de changement 

d'adresse faite par l'intéressé, celui-ci avait définitivement quitté le 

domicile conjugal au mois de juin 2010. Dans ces circonstances, la durée 

de la vie commune s'avérait, comme retenu dans la décision querellée, 

inférieure à trois ans. 

I.  

Le 20 août 2012, le recourant a fait part de ses déterminations, affirmant 

que le changement d'adresse communiqué à l'OCP au mois de juin 2010 

ne visait qu'à lui permettre de faire transférer sa correspondance en un 

autre lieu que celui du domicile conjugal où il était demeuré jusqu'au mois 

de novembre 2010. 

J.  

Dans le cadre des renseignements que le Tribunal a requis de la part 

d'A._______ à propos de l'évolution de sa situation personnelle, 

l'intéressé a indiqué, par lettre du 12 octobre 2013, que sa situation ne 

s'était pas modifiée sur le plan de l'état civil, aucune information ne lui 

ayant été communiquée sur l'ouverture d'une éventuelle procédure de di-

vorce par son épouse. En outre, le recourant a fait valoir, pièces à l'appui, 

qu'il demeurait au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée 

en qualité de "Gouvernant des Lieux Publics" dans un hôtel, qu'il n'était 

l'objet d'aucune poursuite ni d'actes de défaut de biens, qu'il avait déve-

loppé des relations sociales aussi bien au sein de la communauté suisse 

qu'au sein de différentes communautés étrangères établies en Suisse et 

que les membres de sa famille résidaient au Pérou. L'intéressé a égale-

ment joint à ses écritures une déclaration écrite du 8 octobre 2013 signée 

de l'épouse de l'ami auprès duquel il avait trouvé hébergement après son 

départ du domicile conjugal et attestant de sa bonne intégration en 

Suisse. 

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Page 6 

K.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les 

considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approba-

tion à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de 

renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 

susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 L'entrée en vigueur, le 1
er
 janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abroga-

tion de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des 

étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation 

avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordon-

nances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 rela-

tive à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA, 

RS 142.201]). 

Le recourant a présenté par l'intermédiaire de son employeur, le 3 juin 

2010, la demande de prolongation d'autorisation de séjour qui est à l'ori-

gine du présent litige. Dès lors que cette requête a été formée après 

l'entrée en vigueur, le 1
er
 janvier 2008, de la LEtr, le nouveau droit (maté-

riel) est applicable à la présente cause concernant la prolongation de 

ladite autorisation de séjour et le renvoi de l'intéressé de Suisse (art. 126 

al. 1 LEtr a contrario [cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 

2C_505/2013 du 4 octobre 2013 consid. 1 et 2C_690/2012 du 15 février 

2013 consid. 1.3]). 

Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie également par 

le nouveau droit. 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

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1.4  A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants juridiques de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL 

BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome A, 2
ème

 éd., 

Bâle 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, 

Droit administratif, Berne 2011, vol. II, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT 

BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi 

que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. 

ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2011/43 consid. 6.1, 2011/1 consid. 2 et juris-

prudence citée). 

3.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme 

de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable 

dans un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière 

d'étrangers peut en outre soumettre, pour approbation, une décision à 

l'ODM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont 

remplies (art. 85 al. 1 let. a et b et al. 3 OASA). L'ODM peut refuser son 

approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 86 OASA). 

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En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération 

en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 

1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site 

internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directi-

ves et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1 Procédure et compéten-

ces, version remaniée et unifiée du 25 octobre 2013, consulté en dé-

cembre 2013). 

Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision de l'OCP 

du 19 juillet 2011 de renouveler l'autorisation de séjour d'A._______ et 

peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

4.  

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisa-

tion de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposi-

tion particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. 

notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1 et la jurispru-

dence citée). 

4.2  

4.2.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit 

à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour 

légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisa-

tion d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). L'existence d'un ménage commun 

est une condition tant du droit à une autorisation de séjour et à sa prolon-

gation (art. 42 al. 1 LEtr), que du droit à l'octroi d'une autorisation d'éta-

blissement (art. 42 al. 3 LEtr [cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 

2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 4]). Cette exigence du ménage 

commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est mainte-

nue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles sépa-

rés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr), ces conditions étant cumula-

tives (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_40/2012 précité, ibi-

dem, et 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2). Les motifs suscep-

tibles de constituer une raison majeure visent des situations exception-

nelles, fondées avant tout sur des raisons d'ordre professionnel ou fami-

liales (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_428/2013 du 8 sep-

tembre 2013 consid. 4.2 et 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 4.1). 

L'art. 76 OASA précise que les raisons majeures sont dues notamment à 

des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison 

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de problèmes familiaux importants. S'agissant des problèmes familiaux 

importants, ils doivent provenir de situations particulièrement difficiles, 

telles que les violences domestiques. La décision librement consentie des 

époux de "vivre ensemble séparément" ne constitue pas, à elle seule, 

une raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr. Le but de l'art. 49 LEtr n'est 

en effet pas de permettre aux époux de vivre séparés en Suisse pendant 

une longue période et exige que la communauté familiale soit maintenue 

(cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_418/2013 du 15 août 2013 

consid. 3.1 et 2C_40/2012 précité, ibid., ainsi que les arrêts cités). Un tel 

droit ne peut être reconnu au sens de l'art. 49 LEtr que s'il y a eu pour-

suite de la vie commune et persistance du lien conjugal (cf. arrêts du Tri-

bunal fédéral 2C_299/2012 du 6 août 2012 consid. 4.4 et 2C_531/2011 

du 19 décembre 2011 consid. 2.1.1, ainsi que les auteurs cités). De ma-

nière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons 

majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la commu-

nauté familiale en dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus 

lorsque cette situation s'est prolongée dans le temps, car une séparation 

d'une certaine durée fait présumer que la communauté conjugale a cessé 

d'exister (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_428/2013 précité, 

ibid., et 2C_1119/2012 précité, ibid.). Après plus d'un an de séparation, il 

y a présomption que la communauté conjugale est rompue (cf. no-

tamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_418/2013 précité, ibid.). 

4.2.2 En l'espèce, bien qu'il soit toujours marié avec une citoyenne suisse 

depuis le 27 juillet 2007, le recourant ne vit plus avec son épouse, de 

sorte qu'il ne peut en principe invoquer que les art. 49 et 50 LEtr. Or, il est 

établi que, depuis leur séparation, à supposer même que celle-ci ne soit, 

conformément aux allégations faites par l'intéressé dans le cadre de la 

procédure de recours, effective qu'à partir du mois de novembre 2010 (cf. 

notamment l'assertion formulée en ce sens dans la réplique du 6 juin 

2012), A._______ et son épouse ont chacun leur domicile et n'ont pas 

repris la vie commune, ni envisagé de le faire durant cette période de 

plus de trois ans. Le recourant ne mentionne en particulier pas l'existence 

d'activités partagées avec son épouse, de projets communs ou de 

démarches entreprises pour reprendre une vie commune. La 

communauté conjugale est donc inexistante depuis la séparation de l'inté-

ressé d'avec son épouse (cf., en ce sens, notamment arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_418/2013 précité, consid. 3.2, et 2C_759/2010 du 28 janvier 

2011 consid. 4.2). A cet égard, le seul fait que le mariage n'a pas été 

dissous et que les époux n'ont pas entrepris de démarches à cette fin, 

comme l'intention de renouer avec son conjoint, ne suffisent pas à établir 

le maintien de la communauté conjugale (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

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2C_1119/2012 précité, consid. 4.1 et 4.2, et 2C_647/2010 du 10 février 

2011 consid. 3.1). Le recourant n'a du reste avancé aucun élément per-

mettant de penser que cette situation serait réversible. Même si des me-

sures protectrices de l'union conjugale ont été prononcées, la perspective 

hypothétique de la reprise de la vie commune n'est pas davantage déter-

minante sous l'angle des art. 42 et 49 LEtr (cf. notamment arrêts du Tribu-

nal fédéral 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3 in fine et 

2C_654/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.3). Il ne saurait en aller autre-

ment du fait que les époux habitent à proximité l'un de l'autre et ont gardé 

le contact entre eux (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 

2C_643/2010 du 1
er
 février 2011 consid. 7.1). Il importe peu par ailleurs 

que ce soit le conjoint suisse qui soit à l'origine de la séparation (cf. no-

tamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_635/2009 du 26 mars 2010 

consid. 4.4). Le recourant n'invoque pas non plus de raison majeure, en 

particulier d'ordre professionnel ou familial, permettant de justifier 

l'absence de ménage commun. La communauté conjugale étant donc 

rompue, l'intéressé ne peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de 

son autorisation de séjour fondé sur l'art. 42 LEtr en relation avec 

l'art. 49 LEtr. Dès lors que le ménage commun qu'il a formé avec son 

épouse a duré moins de cinq ans, A._______ ne peut davantage se 

prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondé sur 

l'art. 42 al. 3 LEtr (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2013 

du 29 mai 2013 consid. 6.1). 

4.3 Du moment qu'il vit séparé de son épouse, le recourant ne peut pas 

non plus déduire un droit de séjour du droit au respect de la vie familiale 

garanti par l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauve-

garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité 

d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation 

étroite et effective entre l'étranger qui s'en prévaut et l'époux ayant un 

droit de présence en Suisse (cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.1 et 

131 II 265 consid. 5). 

5.  

Il convient dès lors d'examiner si A._______ peut se prévaloir d'un tel 

droit en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 

2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4). 

Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une auto-

risation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de 

l'art. 42 LEtr subsiste, aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, lorsque 

C-255/2012 

Page 11 

l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est 

réussie. Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de 

l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour 

des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette der-

nière disposition (en relation avec l'art. 50  al. 2 LEtr) vise à régler les 

situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, 

parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou 

parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce 

que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des 

circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la 

dissolution de la famille (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 

345 consid. 3.2.1 et 137 II 1 consid. 4.1). 

5.1  

5.1.1 Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont 

cumulatives. S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu 

par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle 

les époux ont fait ménage commun en Suisse et vaut de façon absolue, 

quand bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques 

jours ou semaines seulement avant l'expiration du délai. Cette période 

commence à courir à partir du début de la cohabitation des époux en 

Suisse et se termine au moment où les époux cessent d'habiter ensemble 

sous le même toit. L'existence d'une véritable union conjugale suppose 

que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers 

aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2, 

137 II 345 consid. 3.1.2 et 3.1.3 et 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 3.3.3, 

ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_418/2013 précité, consid. 4.1, 

et 2C_595/2010 du 19 novembre 2010 consid. 4.1.2). La durée de la 

communauté conjugale s'établit essentiellement sur la base de la durée 

extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf. no-

tamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 et jurisprudence citée). Le fait que 

le conjoint étranger soit déjà bien intégré en Suisse ne joue ici pas de 

rôle, lorsque la condition des trois ans n'est pas remplie (cf. notamment 

ATF 136 précité, consid. 3.4, et arrêt du Tribunal fédéral 2C_931/2011 du 

23 février 2012 consid. 2.2.3). 

5.1.2 En l'occurrence, le recourant reproche à l'ODM d'avoir constaté de 

façon manifestement inexacte que la vie commune avec son épouse 

avait duré moins de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. L'inté-

ressé soutient que la durée de son union conjugale doit être calculée 

pour toute la période courant de la célébration de son mariage (27 juillet 

C-255/2012 

Page 12 

2007) au prononcé du jugement du Tribunal genevois de première 

instance ayant statué sur mesures protectrices de l'union conjugale le 25 

novembre 2010. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier 

du jugement sur mesures protectrices précité du 25 novembre 2010, 

qu'A._______ et son épouse vivent séparés depuis le mois de juin 2009, 

époque à laquelle l'intéressé a quitté le domicile conjugal (cf. consid. 3 en 

fait dudit jugement versé au dossier le 2 juillet 2012). En outre, le 

recourant a lui-même annoncé à l'OCP son changement d'adresse par 

lettre du 10 juin 2010, ce que l'ami, auprès duquel il a trouvé 

hébergement, a confirmé à l'attention de l'autorité cantonale précitée par 

déclaration écrite du 23 juin 2010, en précisant que l'intéressé logeait 

dans son appartement. De plus, par nouveau courrier du 28 juin 2010 

envoyé à l'OCP, A._______ a certifié une fois encore qu'il était séparé de 

son épouse et vivait chez son ami. Or, ni le recourant, ni son logeur n'ont 

précisé dans leurs écrits ainsi communiqués à l'autorité cantonale 

genevoise que le changement d'adresse annoncé ne portait en réalité 

que sur la correspondance susceptible d'être adressée à l'intéressé, en 

ce sens que celui-ci aurait, à cette période, continué de cohabiter avec 

son épouse. Il faut donc admettre qu'à partir du mois de juin 2010 au plus 

tard, les époux n'ont plus vécu une véritable vie conjugale. Le recourant 

ne peut par conséquent pas bénéficier d'une prolongation de son 

autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, les 

conditions posées par cette disposition étant cumulatives. Il n'y ainsi pas 

lieu d'examiner si l'intégration d'A._______ en Suisse est réussie. 

L'argumentation de l'intéressé sur sa bonne intégration socio-

professionnelle en ce pays n'entre donc pas en considération dans ce 

contexte, indépendamment de la question de savoir si son intégration est 

ou non réussie selon la deuxième condition de cette disposition (cf. no-

tamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_307/2012 du 26 juillet 2012 

consid. 3.3). 

5.2 Le recourant ne se trouve pas davantage dans une situation où la 

poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait pour des raisons person-

nelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 

5.2.1 L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la disso-

lution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circons-

tances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la 

personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit 

de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité 

considérable. Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la 

dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour décou-

C-255/2012 

Page 13 

lant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent par 

conséquent de l'importance (cf. notamment ATF 138 II 393, ibid., et 137 II 

345, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_888/2013 du 14 octobre 2013 

consid. 6.1). L'art. 50 LEtr précise à son al. 2 (dont le contenu est repris 

du reste à l'art. 77 OASA) que les raisons personnelles majeures visées à 

son al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de 

violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre vo-

lonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de pro-

venance semble fortement compromise. La jurisprudence a souligné que 

l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur 

ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la 

violence conjugale, qui doit revêtir une certaine intensité (cf. notamment 

ATF 138 précité, ibid.), des difficultés de réintégration dans le pays d'ori-

gine ou le décès du conjoint duquel dépend le droit de séjour de l'étran-

ger. L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités 

une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (cf. 

notamment ATF 138 précité, consid. 3.1, 137 précité, consid. 3.2.2, 137 II 

1 consid. 3 et 4, et 136 II 1 consid. 5.2 et 5.3). S'agissant de la réintégra-

tion sociale dans le pays de provenance, il ne suffit pas qu'elle soit diffi-

cile. Encore faut-il, ainsi que l'exige art. 50 al. 2 LEtr, qu'elle paraisse 

fortement compromise ("stark gefährdet"; cf. notamment arrêts du Tribu-

nal fédéral 2C_556/2010 précité, consid. 4.2, et 2C_544/2009 du 25 mars 

2010 consid. 4.1]). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile 

pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'exa-

miner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa 

réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, pro-

fessionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment 

ATF 137 II 1 consid. 4.1 et arrêts du Tribunal fédéral 2C_418/2013 pré-

cité, consid. 4.2, et 2C_467/2012 du 25 janvier 2013 consid. 2.3 in fine). 

La jurisprudence a encore précisé que la violence conjugale et la réinté-

gration sociale fortement compromise dans le pays de provenance ne de-

vaient pas forcément être réalisées cumulativement pour justifier l'appli-

cation de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. notamment ATF 138 précité, 

consid. 3.2, et 136 précité, consid. 5.3). Un cas de rigueur survenant 

après la rupture de la communauté conjugale doit s'apprécier au vu de 

l'ensemble des circonstances particulières et présenter une intensité si-

gnificative dans les conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la 

vie privée et familiale de l'étranger (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2; voir 

également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_560/2011 précité, consid. 4.1). 

Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvelle-

ment d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres cir-

C-255/2012 

Page 14 

constances que celles évoquées ci-dessus. Ainsi, les critères énumérés à 

l'art. 31 al. 1 OASA sont susceptibles de jouer à cet égard un rôle impor-

tant, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel 

d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative 

des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas 

individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre ju-

ridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de pren-

dre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la 

présence en Suisse et l'état de santé (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1, voir 

également l'ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les 

conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 à 3.2.3 

sur la notion de "raisons personnelles majeures"). 

5.2.2 A l'appui de son recours, A._______ invoque essentiellement sa 

bonne intégration professionnelle, économique et sociale, sa maîtrise de 

la langue française ainsi que son comportement irréprochable. 

Ces faits, qui ne sont pas contestés, ne suffisent toutefois pas à justifier 

l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'art. 50 al. 2 LEtr) 

en faveur de l'intéressé. 

D'une part, il n'apparait pas que des circonstances particulières en lien 

avec la dissolution de la communauté conjugale entre le recourant et son 

épouse doivent être prises en considération, l'intéressé n'ayant pas évo-

qué, en particulier, l'existence de violences conjugales ou d'un mariage 

forcé. 

D'autre part, en ce qui concerne la réintégration sociale d'A._______ 

dans son pays d'origine, elle ne peut non plus être considérée comme 

fortement compromise. Le recourant est en effet arrivé en Suisse au mois 

de juin 2007 à l'âge de presque 31 ans. Il ressort en outre du dossier que 

les membres de sa famille résident au Pérou (cf. déterminations écrites 

de l'intéressé du 12 octobre 2013). Le recourant a donc des attaches 

culturelles, sociales et familiales solides dans ce pays (cf., en ce sens, 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_748/2011 du 11 juin 2012 

consid. 2.2.2). Par comparaison, l'intéressé n'a vécu, au bénéfice d'une 

autorisation de séjour durable, que pendant une période de trois ans 

(autorisation délivrée pour la première fois au mois de juillet 2007 et re-

nouvelée jusqu'au mois de juillet 2010) en Suisse, où il n'a aucun proche 

parent, ni, si l'on se réfère aux pièces versées au dossier, un réseau so-

cial important. Dès lors qu'il est jeune, sans enfant et en bonne santé, le 

recourant dispose de tous les atouts pour se réintégrer sans de trop 

C-255/2012 

Page 15 

grandes difficultés au Pérou. L'expérience professionnelle acquise en 

Suisse pendant cinq mois en tant que manutentionnaire au sein d'une 

entreprise de travail temporaire (cf. certificat de libre-engagement de la-

dite entreprise du 23 mai 2008 figurant au dossier cantonal) et pendant 

un peu plus de cinq ans dans l'hôtellerie (comme portier d'étage, puis 

comme "Gouvernant des Lieux Publics" [cf. attestation et certificat du 3 

octobre 2013 produits en ce sens le 12 octobre 2013]) ne saurait le péna-

liser sur le marché du travail local, bien au contraire. L'intéressé n'a en 

effet pas acquis durant son séjour en Suisse des qualifications élevées 

sur le marché du travail, qu'il ne pourrait mettre à profit dans son pays 

d'origine. A._______ n'a au demeurant pas prétendu qu'il n'entretenait 

plus de contacts avec le Pérou. Il résulte au contraire des pièces du 

dossier que l'intéressé maintient des liens avec sa famille sur place, à 

laquelle il a indiqué vouloir rendre visite lors de la demande de visa de 

retour qu'il a présentée à l'OCP le 18 décembre 2012. Même dans 

l'hypothèse où le recourant n'aurait pas gardé d'attaches avec le Pérou, 

une telle circonstance ne saurait en tout état, compte tenu de sa situation 

personnelle, constituer un obstacle insurmontable à sa réinstallation dans 

ce pays, l'intéressé n'ayant du reste fait valoir aucun élément permettant 

d'établir une difficulté particulière de réintégration dans sa patrie. 

Il est certes probable qu'il se trouvera alors dans une situation écono-

mique moins favorable que ce qu'elle est en Suisse, mais, comme 

rappelé, cela ne suffit pas à admettre, au regard du droit fédéral, l'exis-

tence de raisons personnelles majeures (cf. notamment arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_1119/2012 précité, consid. 5.1 in fine). 

Le fait que le recourant soit, comme il l'affirme, bien intégré en Suisse, 

qu'il ait un emploi stable en tant que "Gouvernant des Lieux Publics" dans 

un hôtel genevois, qu'il n'ait jamais attiré l'attention défavorablement sur 

lui et qu'il n'ait pas de dettes ne constitue pas une situation si exception-

nelle qu'elle ferait apparaître comme disproportionné le refus d'approuver 

le renouvellement de son autorisation de séjour, même en retenant un sé-

jour de six ans et demi en Suisse (cf., en ce sens, notamment arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_1145/2012 du 27 novembre 2012 consid. 6.2).  Une 

intégration réussie ne suffit en effet pas en elle-même pour remplir les 

conditions de l'autorisation de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dès lors que la 

communauté familiale n'a pas duré trois ans (cf. notamment arrêt du Tri-

bunal fédéral 2C_826/2011 du 17 janvier 2012 consid. 5.2 in fine). Dans 

ces conditions, il n'existe pas de raisons personnelles majeures per-

mettant au recourant d'obtenir la prolongation de son autorisation de sé-

jour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 

C-255/2012 

Page 16 

Enfin, l'approbation ne saurait être accordée sur la base de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr, dans la mesure où les conditions d'un cas individuel d'une 

extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA ont déjà été examinées 

dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et qu'il a été constaté qu'elles 

n'étaient pas réunies en l'espèce. 

6.  

Le recourant n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour 

en Suisse, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi 

de ce pays. Dans la décision querellée du 19 décembre 2011, l'autorité 

intimée s'est fondée sur l'art. 66 al. 1 LEtr (RO 2007 5437), alors que 

cette disposition avait déjà été abrogée et remplacée par l'art. 64 

al. 1 let. c LEtr, entré en vigueur le 1
er
 janvier 2011 (RO 2010 5925). Cette 

informalité n'a toutefois pas d'incidence sur la présente cause. L'art. 64 

al. 1 let. c LEtr prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une 

décision de renvoi ordinaire à l’encontre d'un étranger auquel une autori-

sation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée 

ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. Cette nouvelle disposi-

tion comporte ainsi les mêmes motifs de renvoi que ceux définis à 

l’ancien art. 66 al. 1 LEtr (cf. Message du 18 novembre 2009 sur l'appro-

bation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE 

concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 

2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modi-

fication de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux fron-

tières, conseillers en matière de documents, système d'information 

MIDES], in: FF 2009 8043). 

S'agissant de l'exécution de cette mesure, A._______ n'a pas démontré 

l'existence d'obstacles à son retour au Pérou et le dossier ne fait pas non 

plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou 

inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

7.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 19 décembre 2011, l'ODM n'a ni violé le 

droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

C-255/2012 

Page 17 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 25 

janvier 2012. 

C-255/2012 

Page 18 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 5104046 en retour 

– en copie, à l'Office de la population du canton de Genève (Service 

étrangers / séjour), pour information, avec dossier cantonal en retour. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Surdez 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire 

doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 

soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :