# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 929d5aa9-88e5-5d4c-8062-1cb85c68f4e2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2010 C-734/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-734-2009_2010-07-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-734/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Monique Gisel, 
chemin du Chêne 22, case postale 270, 1052 Le Mont-
sur-Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation d'une autorisation de séjour (art. 14 
al. 2 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-734/2009

Faits :

A.
A._______,  ressortissant  ghanéen  né  le  15  avril  1985,  est  entré 
clandestinement  en  Suisse  le  12  mai  2003  et  y  a  déposé  une 
demande d'asile le même jour, laquelle a été rejetée le 27 mai 2003.

B.
Selon des rapports de police du 13 juin et du 7 juillet 2004, l'intéressé 
s'est vu saisir Fr. 680.- de valeurs patrimoniales et a été dénoncé pour 
acte de nature à troubler  la  tranquillité  et  l'ordre public et  entrave à 
l'action d'un fonctionnaire, en raison d'événements qui se sont passés 
le 14 juin 2004. 

C.
Dans le  cadre  des démarches relatives à l'exécution de son renvoi, 
A._______  a  été  auditionné  le  23  août  2006  par  les  autorités 
ghanéennes, lesquelles ne l'ont alors pas reconnu comme un de leurs 
ressortissants.  Il  a  par  la  suite  été  entendu,  le  19  mars  et  le  
7 novembre 2007, lors de deux auditions menées par des interprètes, 
qui ont conclu qu'il provenait du Ghana. 

D.

D.a Le 2 juin 2008, A._______ a déposé une demande d'autorisation 
de séjour en application de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31) auprès du Service de la population du canton 
de Vaud (ci-après : SPOP). Il  a fait  valoir  que grâce à ses efforts,  il 
parlait  couramment  français,  qu'il  avait  établi  des  relations  de 
confiance en Suisse, qu'après avoir suivi l'école primaire au Ghana, il  
avait travaillé dans le magasin de son oncle et qu'en Suisse, il  avait  
été  employé  comme nettoyeur  du  23  juillet  au  20  août  2004  et  du 
14 décembre 2004 au 30 juillet  2005 ainsi  que dans une société de 
services et entretien du 23 juin au 31 juillet 2005, date à laquelle il n'a 
plus été autorisé à travailler. Il a versé en cause ses contrats de travail 
et des fiches de paie, une attestation de participation à un cours de 
français de juillet à décembre 2004, plusieurs lettres de soutien, des 
attestations du 19 mai 2008 selon lesquelles il n'avait pas fait l'objet de 
poursuites ni d'actes de défaut de biens, et une lettre du 5 mai 2008 
d'un chocolatier chez qui l'intéressé avait effectué un stage et qui se 

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disait  prêt  à  l'engager  en cas  de besoin,  s'il  obtenait  un  permis  de 
travail. 

D.b Il  ressort  de  son  dossier  que  l'intéressé  comprend  bien  le 
français, qu'il a été autonome financièrement du 1er février au 31 août 
2005, et ne l'a ensuite plus été en raison de l'interdiction de travailler  
qui lui avait été faite. 

D.c Le SPOP s'est déclaré disposé, le 11 juillet  2008, à reconnaître 
pour  l'intéressé  l'existence  d'un  cas  de  rigueur,  sous  réserve  de 
l'approbation de l'ODM à qui il a transmis le dossier.  

E.
Le 19 novembre 2008, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de 
refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et  
lui a donné la possibilité de se déterminer, ce qu'il a fait par courrier du 
27  novembre  2008. Il  a  notamment  allégué  avoir  exercé  différentes 
activités  bénévoles  et  a  expliqué  les  raisons  de  son  comportement 
agressif le 14 juin 2004, précisant qu'il s'était acquitté de l'amende qui 
lui avait été infligée pour ces faits.

F.
Par décision du 12 janvier  2009,  l'ODM a refusé son approbation à 
l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi  
à A._______. Il  a considéré que celui-ci  ne pouvait  pas se prévaloir 
d'une  intégration  professionnelle  poussée,  étant  donné  la  faible 
importance et la précarité des emplois exercés, que la durée de son 
séjour en Suisse était brève par rapport à celle passée dans son pays 
d'origine, où il avait notamment passé son adolescence, de sorte que 
ses liens avec le Ghana étaient plus étroits que ceux qu'il avait établis 
avec la Suisse, malgré sa bonne maîtrise du français, qu'il n'avait pas 
eu un comportement irréprochable en Suisse au vu des rapports de 
police de juin et juillet 2004 et qu'il n'avait pas justifié de son identité. 

G.
L'intéressé  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 4 février 2009, concluant 
à  son  annulation  et  à  l'approbation  de  l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour en sa faveur, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire et à la 
transmission  des  documents  relatifs  à  sa  confrontation  du  23  août 
2006 avec les autorités ghanéennes. Il a tout d'abord soupçonné que 
les  exigences  du droit  d'être  entendu  n'avaient  pas  été  respectées, 

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lorsqu'il  a  été  interrogé  sur  son  identité  par  une  délégation  des 
autorités d'immigration du Ghana le 23 août 2006. Il a ensuite invoqué 
qu'il avait suivi des cours de français dès son arrivée en Suisse, qu'en 
raison du peu de places de travail à Z._______ où il résidait, de son 
jeune  âge  et  de son manque d'expérience professionnelle,  il  n'avait 
pas pu trouver un emploi  avant décembre 2004, après s'être installé 
dans la région [de X._______], ni obtenir des postes plus qualifiés. Il a 
fait  valoir  qu'il  avait  travaillé  une  semaine  par  mois  à  l'entretien  du 
centre  d'accueil  de  Z._______,  qu'il  n'avait  pas  pu  progresser 
professionnellement en raison de l'interdiction de travailler qui lui avait 
été  faite,  qu'il  avait  alors  entrepris  des  travaux  d'aménagement  de 
manière  bénévole  au Centre  islamique de  X._______,  et  a  soutenu 
qu'il était disproportionné de tenir compte de l'amende qui lui avait été 
infligée quatre ans et demi plus tôt pour contester son intégration. Il a 
notamment versé en cause son acte de naissance, qu'il avait reçu peu 
auparavant, et a demandé à ce qu'il soit authentifié par l'intermédiaire 
de l'Ambassade de Suisse au Ghana.

H.
Le  26  février  2009,  le  recourant  a  fait  parvenir  au  Tribunal  des 
documents relatifs à sa situation financière ainsi qu'une attestation du 
9  février  2009  selon  laquelle  il  avait  travaillé  bénévolement  à  la 
rénovation de la mosquée de X._______ en 2008.  

I.
Par  décision  incidente  du  4  mars  2009,  le  Tribunal  a  accordé 
l'assistance judiciaire à A._______ et a désigné sa mandataire comme 
avocate d'office. 

J.
Par  ordonnance  du  16  mars  2009,  le  Tribunal  a  invité  l'ODM  à  se 
déterminer sur le recours et sur la demande de consultation de pièces. 

K.
L'ODM a, par décision du 1er avril  2009, donné à l'intéressé un droit 
d'accès restreint  aux  pièces relatives à sa confrontation du 23 août 
2006 avec les autorités ghanéennes, en application de l'art. 8 de la loi 
fédérale  du  19 juin  1992  sur  la  protection  des  données  (LPD, 
RS 235.1). 

L.
Par courriers des 3 et 15 avril 2009, le recourant a invoqué qu'il n'avait  

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pas  pu se  déterminer  au  sujet  du  résultat  de  cette  confrontation,  a 
apporté des explications concernant son accent anglais et a demandé 
à consulter les résultats des deux auditions organisées ultérieurement 
avec des interprètes.

M.
L'ODM s'est déterminé sur le recours le 15 avril 2009. Il a relevé que 
l'intéressé  n'avait  travaillé  que  durant  huit  mois  sur  les  deux  ans 
pendant  lesquels  il  aurait  eu  la  possibilité  de  le  faire  et  n'avait  été 
autonome  financièrement  que  durant  sept  mois.  L'office  précité  a 
retenu  que  le  recourant  n'avait  déposé  aucun  document  d'identité 
durant ses cinq ans et demi de séjour, que c'était pour cette raison, 
ainsi  que  du  fait  de  son  manque  de  collaboration  pour  établir  son 
identité,  que  son  séjour  s'était  prolongé  et  que  l'acte  de  naissance 
produit ne constituait pas un moyen de preuve, car il ne comportait ni 
photographie, ni signature, ni empreinte digitale.  

N.
Dans  sa  réplique  du  16  mai  2009,  le  recourant  a  allégué  qu'il  ne 
possédait aucun document d'identité au Ghana et a insisté pour qu'il 
soit  procédé  à  la  vérification  de  son  certificat  de  naissance.  Il  a 
soutenu que la durée de son séjour, supérieure à cinq ans, suffisait à 
l'octroi d'un permis, au regard de la loi, et a relevé que peu après avoir  
quitté  Z._______ pour la banlieue [de X._______],  il  avait  trouvé un 
emploi et était parvenu à être financièrement autonome. 

O.
A  la  suite  d'une  nouvelle  entrevue,  le  24  juin  2009,  les  autorités 
ghanéennes ont reconnu A._______ comme ressortissant ghanéen et 
se sont déclarées disposées à lui délivrer un document d'identité.

P.
Le  16  juillet  2009,  le  recourant  a  une  nouvelle  fois  sollicité  une 
enquête  d'ambassade  en  vue  de  l'authentification  de  son  acte  de 
naissance. 

Q.
Les résultats des auditions des 19 mars et 7 novembre 2007 ont été 
transmis au recourant  le 4 mai  2010,  sans certaines indications,  en 
raison d'intérêts privés importants. 

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R.
Le 11 mai 2010, le recourant a allégué qu'il n'avait plus de famille dans 
son pays d'origine qui puisse l'accueillir, que ses parents étaient morts 
et  que  sa  petite  soeur,  âgée  de  17  ans  et  dont  il  n'avait  plus  de 
nouvelles depuis plusieurs mois, n'était pas en mesure de le soutenir. 

S.
Par courrier du 9 juin 2010, Me Gisel a indiqué qu'elle avait consacré 
environ  huit  heures  au  dossier,  ayant  eu  un  entretien  avec  son 
mandant et rédigé une vingtaine de lettres non compté le recours du 
4 février 2009. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions  au sens de l'art. 5  de la  loi  du  20 décembre 1968 sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier,  les  décisions  relatives à l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour, au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, rendues par l'ODM (cf. art. 33 
let. d  LTAF)  sont  susceptibles  de  recours  au  Tribunal,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]). 

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi). 

1.3 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 106 LAsi et art. 49 PA).

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A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
A titre préliminaire, il y a lieu de revenir sur la demande du recourant  
tendant  à  la  consultation  des  pièces  relatives  à  sa  première 
confrontation  avec  les  autorités  ghanéennes,  le  23  août  2006.  Les 
pièces concernées se trouvant dans le dossier de l'ODM, ce dernier a 
été invité à se déterminer sur cette demande en même temps que sur 
le recours. A cette occasion, l'office précité a rendu, le 1 er avril 2009, 
une décision munie de voies de droit, par laquelle il accordait un droit 
d'accès restreint aux pièces concernées, en application de la loi sur la 
protection  des  données  (LPD).  Or,  il  s'avère  qu'en  raison  de  l'effet 
dévolutif  du  présent  recours,  l'ODM  n'était  pas  compétent  pour  se 
prononcer  sous  la  forme  d'une  décision  et  qu'étant  donné  que  la 
demande  de  consultation  était  intervenue  dans  le  cadre  d'une 
procédure pendante,  il  aurait  dû  appliquer  la  PA et  non la  LPD (cf.  
art. 2  al.  2  let.  c  LPD  et  ATF  132  V  387  consid.  6.3).  Il  apparaît  
toutefois que ces éléments n'ont pas eu d'incidence pour le recourant  
–  qui  n'a  au  demeurant  soulevé  aucun  grief  à  ce  sujet  –  dans  la  
mesure  où  il  a  pu  consulter  les  pièces  requises  et  que  son  droit 
d'accès aurait également dû être restreint en application de la PA, en 
raison  de  données  personnelles  de  personnes  tierces  dont  l'intérêt 
privé était prépondérant (cf. art. 27 al. 1 let. b PA). Il n'y a dès lors pas  
lieu d'examiner plus avant ces questions. 

4.

4.1 Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  à  la  LAsi,  aux 
conditions suivantes : 

a) la  personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq 
ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

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b) le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 
autorités;

c) il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 
de la personne concernée. 

4.2 Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a 
remplacé  les  alinéas  3  à  5  de  l'art.  44  LAsi,  qui  prévoyaient  la 
possibilité  d'octroyer l'admission provisoire aux requérants d'asile  se 
trouvant  dans  un  cas  de  détresse  personnelle  grave,  lorsqu'aucune 
décision exécutoire n'avait été rendue dans les quatre ans suivant le 
dépôt  de  leur  demande  d'asile.  Par  rapport  à  l'ancienne 
réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires 
aux requérants d'asile déboutés et a amélioré leur statut juridique, dès 
lors  qu'ils  reçoivent  une  autorisation  de  séjour  et  non  plus  une 
admission provisoire (cf. pour plus de détails ATAF 2009/40 consid. 3.1 
p. 562). 

4.3 Si  les cantons doivent  se  prononcer  en  premier  lieu  sur  l'octroi 
d'autorisations  de  séjour  sur  la  base  de  l'art.  14  al.  2  LAsi,  la 
compétence décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus 
particulièrement à l'ODM, qui peut refuser son approbation ou limiter 
la portée de la décision cantonale (cf. art. 14 al. 2 LAsi et art. 86 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201] en relation avec 
l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, 
RS  142.20]).  Contrairement  aux  autres  procédures  de  droit  des 
étrangers, la personne concernée ne se voit reconnaître la qualité de 
partie que lors de la procédure d'approbation (cf. art. 14 al. 4 LAsi; cf. 
également ATAF précité consid. 3.4 p. 563ss). 

4.4 Les critères  à  prendre  en considération  pour  l'appréciation  d'un 
cas  de rigueur  au sens de l'art. 14  al. 2  LAsi  étaient  énumérés,  au 
1er janvier  2007,  à  l'art.  33  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur 
l’asile  relative  à  la  procédure,  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en 
vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  et  de  ses  ordonnances 
d'exécution, cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 
OASA, qui s'applique en l'espèce, le SPOP s'étant déclaré disposé à 
faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi en date du 11 juillet 2008. 

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5.

5.1 Le  Tribunal  a  eu  l'occasion  de  se  prononcer  récemment  sur 
l'interprétation de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATAF précité consid. 5.2 et 5.3 
p. 568ss). Il est arrivé à la conclusion que la notion de cas de rigueur 
grave de cette disposition correspond à celle de cas individuel d'une 
extrême gravité existant en droit  des étrangers à l'art. 30 al. 1 let. b 
LEtr,  auparavant à l'art. 13 let. f  de l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), étant 
précisé qu'en vertu de l'art. 14 al. 1 LAsi, ces deux derniers articles ne 
peuvent  s'appliquer  en  cas  de  procédure  d'asile  en  raison  de 
l'exclusivité de cette dernière. Il est par ailleurs significatif que la liste 
des  critères  énumérés  de  manière  exemplative  à  l'art.  31  OASA se 
rapporte tant à l'art. 14 al. 2 LAsi qu'à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

5.2 La teneur du texte de l'art. 14 al. 2 LAsi et son emplacement dans 
la loi (exclusivité de la procédure d'asile) indiquent clairement que les  
conditions  d'application  de cette  disposition  doivent  être  restrictives, 
comme le sont celles des cas de rigueur du droit  des étrangers (cf. 
ATAF précité consid. 6.1 p. 571ss; ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589s.; 
ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s.). 

5.3 Selon  la  pratique  et  la  jurisprudence  concernant  les  cas 
personnels  d'extrême  gravité,  développées  surtout  en  rapport  avec 
l'art. 13 let. f OLE, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 
moyenne  des  étrangers,  doivent  être  mises  en  cause  de  manière 
accrue,  c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
conditions  d'admission  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences. 
Lors  de  l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  
compte de  l'ensemble  des circonstances du cas  particulier. Compte 
tenu de la nécessité de procéder à un examen individuel, les critères 
développés par le Tribunal fédéral et repris par l'art. 31 al. 1 OASA ne 
constituent  pas  un  catalogue  exhaustif  ni  ne  doivent  être  remplis 
cumulativement  (cf.  ATAF  2009/40  consid.  6.2  p.  571s.).  Il  y  a  en 
particulier  lieu  de  tenir  compte  de  la  situation  particulière  des 
personnes qui  se trouvent ou se trouvaient  en procédure d'asile  (cf. 
ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128). D'un autre côté, le fait que l'étranger 
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 

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comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 
à constituer un cas d'extrême gravité ; il  faut encore que sa relation 
avec la  Suisse soit  si  étroite  qu'on ne puisse exiger  qu'il  aille  vivre 
dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, 
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  de  reconnaître  l'existence 
d'un  cas  de  rigueur  (cf.  ATAF 2007/45  consid. 4.2  p.  589s.  et  réf. 
citées).

6.  

6.1 En l'occurrence, l'intéressé séjourne en Suisse depuis sept  ans. 
La demande d'asile qu'il a déposée, le 12 mai 2003, a été rapidement 
rejetée, le 27 mai 2003, et il est ensuite resté en Suisse dans le cadre 
des démarches relatives à l'exécution  de son renvoi. Il  y  a toutefois 
lieu de relever, à cet égard, qu'il ne s'est pas présenté à la première 
audition à laquelle il avait été convoqué, le 5 octobre 2005, n'ayant pas 
retiré  la  lettre  de  convocation  à  la  poste,  et  qu'il  n'a  entrepris 
absolument aucune démarche en vue de prouver son identité durant 
ces  années  jusqu'au  moment  du  dépôt  du  présent  recours,  à 
l'occasion  duquel  il  a  tout  à  coup  pu  verser  en  cause  un  acte  de 
naissance. Il apparaît ainsi que, par son comportement, A._______ n'a 
pas  facilité  les  démarches  relatives  à  son  renvoi,  si  bien  qu'il  est 
malvenu de se prévaloir de la durée de son séjour en Suisse. 

6.2 Il ressort de son dossier que l'intéressé parle bien français et qu'il  
dispose de plusieurs lettres de soutien. Au niveau professionnel, il  a 
travaillé  comme  nettoyeur  pendant  un  mois  en  été  2004  et  du 
14 décembre 2004 au 30 juillet 2005 et a été employé par une société 
de services et d'entretien du 23 juin au 31 juillet 2005, date à laquelle 
il  n'a  plus  été  autorisé  à  exercer  d'activité  lucrative.  Grâce  à  son 
travail, il a pu assurer son autonomie financière de février à août 2005. 
Il a également participé à un cours de français, à raison de 28 heures 
hebdomadaires, de juillet à décembre 2004, a exercé plusieurs activi-
tés  bénévoles  et  dispose  d'une  proposition  d'emploi  chez  un 
chocolatier,  pour  autant  que ce dernier  ait  besoin de personnel. S'il  
apparaît  que  l'intéressé  a  fait  des  efforts  d'intégration  et  qu'il  a 
démontré sa capacité à être autonome financièrement et  à s'insérer 
dans la vie professionnelle (cf. art. 31 al. 1 let. a et d OASA), force est 
de  constater  que  son  intégration  socioprofessionnelle,  comparée  à 

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celle  de  la  moyenne  des  étrangers  présents  en  Suisse  depuis  de 
nombreuses  années,  ne  revêt  aucun  caractère  exceptionnel  et  ne 
saurait être considérée comme étant poussée. Le fait qu'il aurait connu 
des difficultés pour trouver un emploi alors qu'il  logeait à Z._______ 
ne  permet  pas de  modifier  cette  appréciation. En effet,  bien que  le 
Tribunal  ne remette nullement en cause les efforts  que l'intéressé a 
accomplis, il ne saurait pour autant considérer que celui-ci se soit créé 
avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne 
puisse  plus  raisonnablement  envisager  un  retour  dans  son  pays 
d'origine. Au demeurant, on peut rappeler qu'une bonne intégration ne 
suffit pas, à elle seule, à retenir l'existence d'un cas de rigueur.

6.3 Sur un autre plan, il convient de constater que le recourant est né 
au Ghana, où il a passé toute son enfance et sa jeunesse jusqu'à l'âge 
de  18  ans  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  du  15  mai  2003  dans  le 
cadre de sa demande d'asile, p. 1), années qui apparaissent comme 
essentielles  pour  la  formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour 
l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128ss; 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3), et 
qu'il  a  travaillé  durant  cinq  ans  dans  son  pays  d'origine  comme 
réparateur  de  montres  (cf.  procès-verbal  précité  p.  2).  Dans  ces 
circonstances, on ne saurait considérer que son séjour sur le territoire 
suisse  ait  été  long  au  point  de  le  rendre  totalement  étranger  à  sa 
patrie.

6.4 Ainsi, force est de constater que A._______ ne peut se prévaloir  
d'une intégration poussée au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. 

Cela étant, le Tribunal peut se dispenser d'examiner si la condition de 
l'art.  31  al.  2  OASA,  à  savoir  que  l'intéressé  doit  justifier  de  son 
identité, est réalisée en l'espèce. Il n'y a par conséquent pas lieu de 
donner suite à la  demande du recourant  tendant à faire authentifier  
son acte  de naissance par  le  biais  d'une enquête  d'ambassade. En 
effet, l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les 
preuves administrées lui  ont  permis de former sa conviction et  que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles 
ne  pourraient  l'amener  à  modifier  son  opinion  (ATF  134  I  140 
consid. 5.3  p.  148  et  ATF  130  III  734  consid. 2.2.3  p.  735s.).  La 
question  de  savoir  si,  dans  ce  contexte,  le  droit  d'être  entendu  du 
recourant a été violé, peut également demeurer indécise.

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7.
En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  circonstances  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que le recourant ne 
se trouve pas dans un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al.  2 
LAsi. 

8.
Par sa décision du 12 janvier 2009, l'autorité de première instance n'a 
ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des faits  pertinents  de  manière 
inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune 
(art. 49 PA). 

Le recours doit par conséquent être rejeté. 

9.
Etant  donné que le recourant  a été mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

10.
Me Monique Gisel ayant été désigné comme avocate d'office, il y a lieu 
de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation (cf.  
art. 65 al. 3 PA et art. 9, 10, 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Seuls les frais indispen-
sables étant  indemnisés,  le  Tribunal  estime qu'en l'espèce, le  temps 
nécessaire  à  la  défense  du  recourant  ne  saurait  représenter  huit 
heures (cf. let. S  supra). Au vu de l'ensemble  des circonstances du 
cas, de l'importance de l'affaire et du degré de difficulté de celle-ci, il 
considère  que  le  versement  d'un  montant  de  Fr.  1'500.-  (TVA 
comprise) à titre d'honoraires et de débours apparaît comme équitable 
en la présente cause. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le service financier du Tribunal versera à Me Gisel une indemnité de 
Fr. 1'500.- à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (Recommandé ;  annexe :  formulaire  "adresse  de 
paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à  l'autorité  inférieure  (avec  dossier  [...]  et  l'acte  de  naissance 
original produit par le recourant)

- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (en  copie,  avec 
dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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