# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5800c2c2-0165-5232-bbee-a48ed2e420b0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2008 C-2796/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2796-2006_2008-09-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-2796/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Johannes Frölicher (président du collège), 
Stefan Mesmer, Francesco Parrino, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

A._______
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
intimé,

décision sur opposition du 26 mai 2006; rejet de la 
demande de prestations de l'assurance-invalidité 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2796/2006

Faits :

A.

A.a A._______  est  une  ressortissante  franco-suisse,  née le  5  mars 
1947, divorcée et vivant en France voisine. Elle était employée comme 
assistante de bureau (saisies sur ordinateur) de La Poste Suisse du 1er 

septembre 1982 au 1er juillet  2005 (pces 8 et  35). En arrêt  maladie 
depuis le 1er avril 2003, A._______ a déposé le 10 mars 2004 auprès 
de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  du  canton  de  Genève  (ci-après: 
OCAI-GE)  une  demande  de  reclassement  dans  une  nouvelle 
profession ou de rente AI, arguant d'une déchirure du ménisque droit 
ainsi que d'une dépression nerveuse (pce 1).

A.b Dans le cadre de l'instruction de sa demande de prestations AI, 
ont notamment été versés aux actes:

✗ Le questionnaire à l'employeur du 30 mars 2004 qui renseigne sur la 
carrière de l'assurée au sein de La Poste Suisse, sur son salaire et 
son horaire (pce 8);

✗ L'expertise E213 non datée, établie à la main par le Dr D._______, 
médecin  traitant  de  l'assurée à  Z._______,  lequel  ne  pose aucun 
diagnostic,  mais  évoque  les  antécédents  médicaux  de  l'assurée  : 
fracture  vertébrale  en  L1  en  1997,  lésion  du  ménisque  au  genou 
droit  le  1er  avril  2003,  dépression  (avec  hospitalisation  du  3 
septembre au 24 novembre 2003), polyradiculonévrite (syndrome de 
Guillain-Barré)  en  décembre  2003. Comme déficits  fonctionnels,  il 
relève des lombalgies d'effort  et des difficultés au genou droit à la 
marche. Il estime que la patiente peut exercer de manière régulière 
des travaux de type mi-lourd et est apte à exercer à plein temps son 
ancienne activité (pce 10);

✗ Le rapport médical également établi par le Dr D._______ en date du 
11 mai 2004 qui diagnostique comme ayant des répercussions sur la 
capacité de travail de l'assurée, des séquelles de fracture du rachis 
lombaire, des séquelles d'une méniscectomie du genou droit et des 
séquelles  de  polyradiculonévrite.  Il  note  un  état  dépressif  sans 
incidence  sur  la  capacité  de  travail  et  répète  que  l'exercice  de 
l'activité  antérieure  est  exigible  sans  diminution  de  rendement,  à 
plein temps (pce 11);

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✗ Le  dossier  réuni  en  date  du  11  juin  2004  par  la  Wintherthur 
Assurance,  assureur  maladie  collective  de  l'employeur,  lequel 
contient plusieurs certificats d'arrêt de travail du Dr D._______, dont 
une première attestation non datée diagnostiquant un kyste poplité 
du  genou  droit,  un  certificat  du  8  janvier  2004  du  Dr  G._______ 
prescrivant un arrêt de travail  de 3 mois en raison d'un syndrome 
Guillain-Barré (pce 18).

A.c Afin de compléter le dossier d'  A._______, l'OCAI-GE a sollicité 
en vain à réitérées reprises – la première fois le 8 juillet 2004 – des 
renseignements médicaux du Dr D._______, l'avertissant qu'à défaut 
de réponse, un autre médecin serait consulté (pces 23, 27, 28). Il s'est 
finalement tourné vers l'assurée (pce 31). Le 10 mai 2005, celle-ci a 
communiqué à l'OCAI-GE le rapport du 5 octobre 2004, obtenu de sa 
propre  initiative  du  Dr  M._______,  neurologue  à  Y._______,  auquel 
elle  avait  été  adressée  par  son  médecin  traitant  à  la  suite  de  sa 
polyradiculonévrite.  En  substance,  le  Dr  M._______  observe  que  la 
symptomatologie  n'a  pas  totalement  regressé  et  qu'il  existe  une 
diminution de la sensibilité profonde aux membres inférieurs. La force 
musculaire est grande bien que déficitaire, les réflexes rotuliens sont 
retrouvés mais  les  réflexes achilliens  sont  abolis. D'un point  de vue 
professionnel, il estime le port de charges lourdes et la station debout 
prolongée  comme  pouvant  s'avérer  dangereux  et,  compte  tenu  de 
l'existence d'impatience dans les membres inférieurs,  préconise une 
activité qui ne soit pas tout à fait sédentaire (annexe pce 33).

A.d Ces documents ont été soumis à l'appréciation du Dr Q._______ 
du service médical régional AI à Vevey (ci-après: SMR). Dans son avis 
médical du 25 mai 2005, celui-ci retient des séquelles d'une fracture 
lombaire, une méniscectomie droite ainsi qu'une polyneuropathie. Se 
référant à la position du médecin traitant, le Dr D._______, ainsi qu'au 
rapport du Dr M._______, le Dr Q._______ conclut que la capacité de 
travail est intacte dans l'activité exercée (pce 37).

Le 21 juin 2005, La Poste Suisse – employeur de l'assurée – a informé 
l'OCAI-GE que le Service Médical de la Confédération avait confirmé 
que l'état  de santé  d'A._______ ne lui  permettait  plus  de reprendre 
une  activité  professionnelle  et  qu'en  conséquence,  elle  serait  à  la 
retraite dès le 1er juillet 2005 (pce 35). 

A.e Par deux décisions distinctes du 25 juillet  2005,  l'Office AI pour 
les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) a rejeté la requête de 

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mesures  professionnelles  ainsi  que  la  demande  de  rente  invalidité 
motif pris que l'activité exercée était adaptée et la capacité de travail 
intacte, malgré quelques limitations fonctionnelles (pces 38 et 39).

B.

B.a Par  acte  du  17  août  2005,  A._______  s'est  opposée  à  ces 
décisions,  soutenant  que  l'autorité  n'avait  en  sa  possession  pour 
fonder son refus qu'un rapport succinct du Dr M._______ puisque son 
médecin traitant, le Dr D._______ n'avait apporté aucune collaboration 
durant l'instruction (pce 41) Elle se proposait également de consulter 
un  spécialiste.  Par  la  suite,  A._______  a  produit  à  l'appui  de  son 
opposition, les pièces suivantes:

✗ Un certificat du 10 novembre 2005 du Dr N._______, psychiatre à la 
Clinique  R._______  de  X._______,  lequel  atteste  avoir  suivi  en 
consultation de façon régulière A._______ durant son hospitalisation 
pour  état  dépressif  du  12 septembre 2005  au 24  novembre  2005 
(annexe pce 45);

✗ Un  rapport  daté  du  2  novembre  2005,  établi  à  l'intention  du  Dr 
D._______ par les Dresses V._______ et F:_______, médecins au 
Service  de  Neurologie  des  Hopitaux  Universitaires  de  W._______ 
(ci-après: HUW). Ces médecins sont d'avis que les symptômes de 
fatigue intense, de difficultés à la marche, de troubles de l'équilibre, 
de  crampes  nocturnes  sont  à  mettre  en  relation  avec  l'atteinte 
neurologique  engendrée  par  la  polyradiculonévrite  de  décembre 
2003; de même que les symptômes importants compatibles avec un 
"restless legs syndrome". Ils n'observent toutefois aucune pathologie 
récidivante  et  notent  que si  les  réflexes achilliens  sont  faibles,  ils 
sont tout de même présents (annexe pce 46);

✗ Les  résultats  de  l'examen  électrophysiologique  effectué  le  15 
novembre 2005 par la Dresse V._______ des HUW qui montrent des 
anomalies séquellaires de la polyradiculonévrite aiguë de 2003 déjà 
observées  par  le  Dr  M._______.  Ce  médecin  remarque  une 
amélioration  de  la  symptomatologie  depuis  l'introduction  de  (...) 
3x300 mg/j (annexe pce 46);

✗ Un courrier daté du 23 novembre 2005, adressé au Dr D._______ 
par  les  Dresses  V._______  et  F._______,  lesquelles  récapitulent 
l'état  de  santé  de  l'assurée  qui  présente  des  symptômes 

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neurologiques sans signe de démyélinisation/rémyélinisation ce qui 
porte à penser, selon elles,  à  une forme à prédominance axonale 
d'un syndrome de Gullain-Barré. Ces médecins remarquent que la 
médication  proposé  a  permis  de  diminuer  discrètement  les 
sensations  désagréables  aux  membres  inférieurs  mais  provoque 
une somnolence marquée (annexe pce 46).

B.b Par  décision  sur  opposition  du  26  mai  2006,  l'OAIE  a  rejeté 
l'opposition de l'assurée et confirmé la décision du 25 juillet 2005 (pce 
50). L'autorité s'est fondée sur la prise de position du 26 janvier 2006 
du SMR qui en substance, dans une apostille manuscrite apposée à 
même  la  feuille  de  communication  du  mandat  et  signée  d'initiales, 
estime  qu'il  n'y  a  pas  de  faits  nouveaux  justifiant  la  reprise  de 
l'instruction médicale (pce 48).

C.

C.a Le  10  juin  2006,  A._______  a  interjeté  recours  contre  cette 
décision dont elle requiert le réexamen devant la Commission fédérale 
de recours en matière d'assurance-vieillesse,  survivants et  invalidité 
pour  les  personnes  résidant  à  l'étranger  (ci-après:  Commission 
fédérale  de  recours).  Dans  son  mémoire  elle  retrace  son historique 
médical  duquel  il  ressort,  outre  les  éléments  déjà  connus,  que  son 
hospitalisation  en  clinique  psychiatrique  en  septembre  2003  était 
consécutive  à  une  tentative  d'autolyse  et  qu'elle  a  subi  13 
interventions chirurgicales entre 1991 et 1997. Elle rappelle également 
que le Dr K._______, médecin-conseil  de la Confédération a décidé 
de lui faire bénéficier d'une retraite anticipée pour raison de santé (pce 
TAF 1).

C.b Dans sa réponse du 26 juillet 2006, l'autorité intimée conclut au 
rejet  du  recours  et  à  la  confirmation  de  la  décision  attaquée en  se 
référant à la prise de position du 19 juillet 2006 de l'OCAI-GE, autorité 
d'instruction de l'affaire, qui constate que selon le médecin traitant de 
la  recourante,  celle-ci  est  tout  à  fait  apte  à  exercer  son  activité 
antérieure  et  que,  grâce  au  traitement  entrepris,  son  état  de  santé 
s'est amélioré.

C.c Invitée par la Commission fédérale de recours à répliquer au vu 
de la détermination de l'OAIE, la recourante maintient le 25 septembre 
2006 qu'il lui est impossible d'exercer une activité compte tenu de ses 
problèmes de santé et que le constat du Dr D._______ ne valait que 

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pour  les  séquelles  de  la  méniscectomie  droite. Elle  soutient  que  le 
traitement  médicamenteux ne la  soulage plus  autant  qu'au début  et 
que  le  Dr  P._______,  médecin-conseil  de  l'assurance  maladie  en 
France a conclu à l'invalidité.

C.d La  recourante  produit  encore  en  date  du  30  octobre  2006,  un 
courrier  du  18  octobre  2006  de  la  Caisse  primaire  d'Assurance 
Maladie  de  Haute-Savoie  attestant  du  paiement  d'une  pension 
d'invalidité pour la période du 16 mars 2004 à ce jour.

C.e Par  ordonnance  du  28  février  2007,  le  Tribunal  administratif 
fédéral communique aux parties avoir repris la procédure avec effets 
au  1er janvier  2007,  clôt  l'échange  d'écriture  et  informe  de  la 
composition du collège appelé à statuer, laquelle ne fut pas contestée.

Droit :

1.

1.1 Les  affaires  pendantes  devant  les  Commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  Services  de  recours  des 
départements  au  1er  janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau 
droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  de  la  loi  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, RS 173.32]). 

1.2  En application de l'art. 40 du règlement du 17 janvier  1961 sur 
l’assurance-invalidité  (RAI,  RS  831.201),  l'office  AI  du  secteur 
d'activité  dans  lequel  le  frontalier  a  travaillé  est  compétent  pour 
examiner les demandes présentées par des frontaliers, tandis que les 
décisions  sont  notifiées  par  l'OAIE.  Sous  réserve  des  exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral, en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 
5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant l'octroi de prestations d'invalidité peuvent être contestées 
devant le Tribunal administratif  fédéral  conformément à l'art. 69 al. 1 
let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, 
RS  831.20),  celui-ci  est  dès  lors  compétente  pour  connaître  de  la 
présente cause. 

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1.3 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), 
à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.5 Les  décisions  initiales  de  l'autorité  intimée  du  25  juillet  2005, 
portaient l'une sur le rejet d'une requête de mesures professionnelles 
(reclassement) et l'autre sur le rejet d'une demande de rente invalidité. 
Les deux décisions ont fait l'objet d'une même opposition en date du 
17 août 2005. Il ressort du dossier que par la suite, l'autorité intimée a 
traité en une seule procédure, sans autre formalité les deux demandes 
de  prestations  AI  et  rendu  à  ce  sujet  une  unique  décision  sur 
opposition  en  date  du  26  mai  2006,  objet  du  présent  litige.  La 
recourante,  quant  à  elle,  entreprend cette  décision  sans spécifier  si 
elle conteste toujours le refus de mesures professionnelles; toutefois, 
dans  sa  réplique  du  22  octobre  2006,  elle  affirme  ne  pouvoir  "en 
aucun cas, exercer une activité lucrative ou non, avec [ses] problèmes 
de  santé". Partant,  il  faut  en  déduire  qu'elle  conclut  à  l'octroi  d'une 
rente et qu'elle a abandonné tout autre chef de conclusion.

Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 
LPGA et 52 PA), le recours est donc recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  ch. 2.2.6.5,  p. 265  ).  La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal  administratif  fédéral  définit  les  faits  et  apprécie les preuves 
d'office  et  librement  (cf.  art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois 

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collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur 
recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 
6c;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  61.31  consid.  3.2.2;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e 
éd. Zurich 1998 n. 677).

3.

3.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681)  est  entré  en  vigueur  le  1er  juin  2002. A 
cette date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de  la  Communauté  (RS  0.831.109.268.1),  s'appliquant  à  toutes  les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 
574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du 
Règlement (CEE) n° 1408/71,  les ressortissants des Etats membres 
de  la  Communauté  européenne  et  les  ressortissants  suisses 
bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art.  20  ALCP,  sauf 
disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité 
sociale  bilatéraux  entre  la  Suisse  et  les  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent  accord.  Dans  la  mesure  où  l'Accord  -  en  particulier  son 
Annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales 
(art. 8 ALCP) - ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation 
de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une 
rente d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 

3.2 L'art.  80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 

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les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71.

3.3 De  jurisprudence  constante,  l'octroi  d'une  rente  étrangère 
d'invalidité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi 
suisse (Arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; 
Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). 
Même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité  d'un 
assuré  qui  prétend  à  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est 
déterminé exclusivement d'après le droit  suisse. En effet,  selon l'art. 
40  par.  4  du  Règlement  (CEE)  n°  1408/71,  la  décision  prise  par 
l'institution  d'un  Etat  membre  au  sujet  de  l'état  d'invalidité  d'un 
requérant  ne  s'impose  à  l'institution  de  tout  autre  Etat  membre 
concerné,  qu'à  la  condition  que  la  concordance  des  conditions 
relatives  à  l'état  d'invalidité  entre  les  législations  de  ces  Etats  soit 
reconnue à l'annexe V, ce qui n'est pas le cas pour les relations entre 
la Suisse et chacun des autres Etats membres (ATF 130 V 253 consid. 
2.4).  Toutefois,  conformément  à  l'art.  40  du  Règlement  (CEE)  n° 
574/72, lors de l'évaluation du degré d'invalidité, l'institution d'un Etat 
membre  doit  prendre  en  considération  les  documents  et  rapports 
médicaux ainsi que les renseignements d'ordre administratif recueillis 
par l'institution de tout autre Etat membre. Chaque institution conserve 
néanmoins la faculté de faire procéder à l'examen du requérant par un 
médecin de son choix.

3.4 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à 
partir du 1er janvier 2004, la présente procédure est régie par la teneur 
de la  LAI modifiée par la  novelle du 21 mars 2003 (4e révision),  eu 
égard au principe selon lequel  les règles applicables sont  celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits  (ATF  130  V  445  consid.  1.2).  Selon  une  jurisprudence 
constante,  le  juge  des  assurances  sociales  apprécie  la  légalité  des 
décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant 
au  moment  où  la  décision  litigieuse  a  été  rendue  (ATF 116  V  246 
consid.  1a  et  les  arrêts  cités).  Les  modifications  introduites  par  la 
novelle du 6 octobre 2006 (5e révision), entrées en vigueur le 1er janvier 
2008 (RO 2007 5129), ne concernent donc pas la présente procédure. 
Les dispositions de la LAI et de son règlement d'exécution seront donc 
citées dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

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4.
Selon les normes en vigueur,  tout  requérant,  pour  avoir  droit  à  une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes: 

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA et 4, 28, 
29 al. 1 LAI), 

- compter une année entière au moins de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). 

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une 
année au total  et remplit  donc la condition de la durée minimale de 
cotisations.  Il  reste  à  examiner  si  et  dans  quelle  mesure  elle  est 
invalide.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération. 

5.2 Par incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
peut  aussi  relever  d'une  autre  profession  ou  d'un  autre  domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. 

5.3 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). 

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5.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le droit  à une rente naît  dès 
que  l'assuré  présente  une  incapacité  de  gain  durable  de  40%  au 
moins (lettre a) ou dès qu'il a présenté en moyenne, une incapacité de 
travail de 40% au moins pendant une année sans interruption notable 
(lettre  b; ATF 121 V 264 ss). D'après  la  jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est 
stabilisé et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre 
b  si  l'état  de  santé  est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une 
amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 21 consid. 2; ATF 99 V 
98 consid. 1; ATF 96 V 42 consid. 1). Le délai d'attente selon l'art. 29 
al. 1 let. b LAI est réputé avoir commencé dès qu'il a été possible de 
constater une incapacité de travail  de 20% (cf. chiffre marginal 2020 
de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence dans sa teneur au 
1er janvier 2004 ; Jurisprudence et pratique administrative des autorités 
d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

5.5 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas 
l'atteinte à la santé physique, mais les conséquences économiques de 
celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablement permanente ou 
de  longue  durée.  Ainsi  le  taux  d'invalidité  ne  se  confond  pas 
nécessairement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par 
le  médecin;  ce  sont  les  conséquences  économiques  objectives  de 
l'incapacité  fonctionnelle  qu'il  importe  d'évaluer  (ATF  110  V  273 
consid.  4).  Le  Tribunal  fédéral  a  néanmoins  jugé  que  les  données 
fournies par les médecins constituent un élément utile pour déterminer 
quels travaux peuvent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 
consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, ATF 
105 V 156 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 1c).

6.

6.1 En l'espèce, la décision de refus repose sur l'appréciation du SMR 
laquelle  se fonde essentiellement  sur  les positions médicales du Dr 
D._______,  médecin  traitant  de  la  recourante,  et  du  Dr  M._______, 
neurologue à Y._______. Le premier,  médecin  généraliste  spécialisé 
en traumatologie sportive, ne formule aucune objection à la reprise à 
plein temps de l'ancienne activité. Le second se contente d'exclure le 
port  de  charges  lourdes  tout  en  indiquant  que  la  station  prolongée 
peut  être  dangereuse  et  suggère  une  activité  qui  ne  soit  pas 
complètement  sédentaire.  Il  n'est  pas  du  tout  fait  référence  aux 
investigations  ordonnées  par  les  médecins  des  HUW  qui  au 

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demeurant ne se prononcent pas sur la capacité de travail résiduelle. 
Les  séquelles  sur  la  santé  de  la  recourante  évoquées  par  les 
différents  médecins  sont  pour  l'essentiel  consécutif  à  sa 
polyradiculonévrite.  L'hospitalisation  pour  dépression  n'est  pas 
vraiment  documentée  si  ce  n'est  le  certificat  du  Dr  N._______  qui 
atteste des dates du séjour (et indique par lapsus calami 2005 au lieu 
de 2003). 

6.2 Il faut donc examiner si l'autorité, sur la base de la documentation 
médicale  figurant  au  dossier,  était  en  mesure  d'affirmer  que  la 
recourante conserve une capacité de travail pleine et entière dans son 
activité antérieure.

7.

7.1 Pour pouvoir  calculer  le  degré d'invalidité,  l'administration  (ou le 
juge, s'il y a eu un recours) a besoin de documents que le médecin, 
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. L'art. 69 
RAI prescrit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier 
sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et 
son  aptitude  à  être  réadapté,  ainsi  que  sur  l'indication  de  mesures 
déterminées  de  réadaptation;  à  cet  effet  peuvent  être  exigés  ou 
effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou des 
enquêtes sur  place,  il  peut  être fait  appel  aux spécialistes  de l'aide 
publique ou privée aux invalides. 

7.2 La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de 
santé  et  à  indiquer  dans  quelle  mesure  et  pour  quelles  activités 
l'assuré  est  incapable  de  travailler.  Il  lui  appartient  de  décrire  les 
activités  que  l'on  peut  encore  raisonnablement  attendre  de  l'assuré 
compte tenu de ses atteintes à la santé (influence de ces atteintes sur 
sa capacité à travailler en position debout et à se déplacer; nécessité 
d'aménager  des pauses ou de réduire le  temps de travail  en raison 
d'une moindre résistance à la fatigue, par exemple), en exposant les 
motifs qui le conduisent à retenir telle ou telle limitation de la capacité 
de  travail.  Lorsqu'il  est  clair  d'emblée  que  l'exercice  d'activités 
relativement  variées  est  encore  exigible  de  l'intéressé,  un  renvoi 
général à un marché du travail équilibré, structuré de telle sorte qu'il 
offre  un éventail  d'emplois  diversifié,  est  suffisant  (VSI  1998  p. 296 
consid. 3b; arrêt  du Tribunal fédéral  I  636/06 du 22 septembre 2006 
consid. 3.2)

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7.3 Le  juge  des  assurances  sociales  doit  examiner  de  manière 
objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, 
puis décider si  les documents à disposition permettent  de porter  un 
jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur 
probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont 
fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 
3a et les références).

7.4

7.4.1 A la lecture du rapport du SMR, il appert que les contributions 
du  Dr  D._______  ont  été  déterminantes  dans  la  formation  de  la 
décision  litigieuse.  Elles  sont  constituées  de  l'expertise  E213  et  du 
formulaire AI intitulé rapport médical. Dans ce dernier document, le Dr 
D._______  énumère  plusieurs  status  séquellaires  ayant  une 
répercussion sur la capacité de travail tout en estimant que celle-ci est 
pleine et entière dans l'ancienne activité. Cela semble contradictoire; 
en effet,  soit  l'état  de santé est  sans conséquence sur l'exercice de 
l'activité,  soit  il  en  occasionne  et  la  mesure  dans  laquelle  ces 
incidences  sont  pertinentes  du  point  de  vue  de  l'invalidité 
(pourcentage ouvrant le droit à une rente) est une question de droit du 
ressort  de  l'administration. De surcroît,  il  faut  bien admettre  avec la 
recourante que le Dr D._______ n'a pas collaboré à satisfaction avec 
l'autorité  intimée  puisqu'il  s'est  clairement  refusé  à  produire  les 
documents maintes fois requis. Le fait que la recourante s'est procuré 
elle-même le  rapport  que  le  Dr  M._______ a  transmis  le  5  octobre 
2004 au Dr D._______ n'y change rien. Visiblement il ne s'agit là que 
d'une seule  pièce d'un  dossier  médical  sans doute  plus  volumineux 
compte tenu des antécédents de la recourante. L'autorité n'a pas non 
plus mis à exécution sa menace de s'adresser à un autre médecin afin 
de  compléter  le  dossier  avec  les  documents  qu'elle  devait  pourtant 
juger nécessaires vu les rappels adressés au Dr D._______.

7.4.2 Il  est  vrai  que  la  recourante  ne  présente  pas  d'éléments 
concrets,  outre  ses  plaintes  personnelles,  susceptibles  de  remettre 
fondamentalement  en  doute  le  point  de  vue  du  Dr  D._______. 

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Cependant,  l'autorité  intimée avait  été  informée le  21 juin  2005  par 
courrier  de  l'employeur  que  selon  le  Service  Médical  de  la 
Confédération, l'état de santé de la recourante ne lui permettait plus 
de  reprendre  une  activité  professionnelle  et  qu'elle  serait  dès  lors 
retraitée  dès  le  1er juillet  2005.  La  perplexité  de  la  recourante  est 
compréhensible  dès  lors  qu'elle  fait  face  à  deux  points  de  vue 
médicaux apparemment  divergents. Ces contradictions  ont  peut-être 
une explication légale (application de législations différentes); toutefois 
il revenait à l'autorité intimée de requérir le rapport du Service Médical 
de la Confédération afin d'étayer son dossier lacunaire.

7.4.3 De plus, la recourante a séjourné plus de deux mois dans une 
clinique psychiatrique sans que figure dans la documentation médicale 
un  rapport  circonstancié,  établi  par  un  spécialiste,  sur  son  état  de 
santé  psychique.  Or,  selon  la  jurisprudence,  lorsque  des  indices 
sérieux  au  sujet  d'une  éventuelle  souffrance  psychique  invalidante 
ressortent  du dossier, une investigation psychiatrique est  nécessaire 
afin de clarifier la situation et de définir précisément l'état de santé de 
l'assuré (cf. arrêt du Tribunal fédéral  I  260/00 du 29 novembre 2000 
consid. 3a).

8.

8.1 En définitive,  les éléments recueillis  ne sont  pas suffisants pour 
permettre à la Cour de céans de se rallier aux conclusions de l'autorité 
intimée et de son service médical.

8.2 Dans ces circonstances, le recours doit être partiellement admis 
dans le sens d'un renvoi de la cause à l'autorité intimée afin qu'elle 
complète le dossier  en faisant  notamment  procéder  à une expertise 
psychiatrique  (cf.  consid.7.4.1  à  7.4.3).  Dans  le  cadre  de  cette 
nouvelle  instruction,  l'autorité  devra  également  consulter  le  dossier 
constitué  par  l'employeur  ainsi  que  celui  de  l'organisme  servant  en 
France une pension d'invalidité.

9.

9.1 La décision sur opposition litigieuse a été rendue avant le 1er juillet 
2006,  date  d'entrée  en  vigueur  de  l'art.  69  al.  2  LAI  soumettant  la 
procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi 
ou le refus de prestations de l'AI devant le Tribunal administratif fédéral 
à  des  frais  de  procédure.  Il  n'est  dès  lors  pas  perçu  de  frais  de 

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procédure,  conformément  aux  dispositions  transitoires  relatives  à  la 
modification de la LAI du 16 décembre 2005, l'ancien droit s'appliquant 
aux recours pendants auprès de la Commission fédérale de recours 
en  matière  d'AVS/AI  au  moment  de  l'entrée  en  vigueur  de  la 
modification (let. c).

9.2 A teneur de l'art. 64 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 
ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 
cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et  relativement 
élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés. En  l'espèce,  la  recourante  s'est 
défendue  seule,  sans  faire  appel  à  un  mandataire,  et  il  n'est  pas 
démontré qu'elle a subi de ce fait des frais considérables. Partant, il ne 
lui est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision sur opposition du 26 
mai  2006 est  annulée. La cause est  renvoyée à l'Office  AI  pour  les 
assurés  résidant  à  l'étranger  afin  que  celui-ci  procède  au  sens  du 
considérant 8 et prenne ensuite une nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + Avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- Winterthur Assurances Laupenstrasse 19, 3001 Berne
- l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. 
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 
recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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