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**Case Identifier:** 5a3ffcb7-2803-5605-9c21-d3ad6ce7a401
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2010 D-6878/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6878-2010_2010-10-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6878/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Kosovo,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 août 2010 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6878/2010

Vu

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 27 juin 2010,

les procès-verbaux des auditions du 30 juin et du 7 juillet 2010,

le fait que, selon ses déclarations, le requérant, ressortissant kosovar, 
d’ethnie albanaise et domicilié à B._______, commune de C._______, 
aurait eu des frictions avec son père depuis le début de l’année 2010 
et  aurait  été  chassé  du  domicile  familial  au  cours  du  mois  de  mai  
2010 ;  qu’ayant  trouvé  refuge  à  D._______,  chez  des  oncles 
maternels,  il  serait  rentré  au  village  le  13  ou  le  14  juin  2010 ; que 
durant  les  trois  jours  ayant  suivi  son  retour  et  en  réponse  à  une 
attaque verbale,  l’intéressé aurait  blessé,  avec une barre  de fer,  un 
des  cousins  de  son  père,  membre  de  (...) [un  parti  autrefois 
clandestin] ;  que  celui-ci  aurait  dès  lors  décidé  de  le  tuer,  avec 
l’approbation de son père ; que la petite amie du requérant aurait mis 
fin à leur relation en raison de cette situation familiale difficile ; que le 
soir de leur rupture, au cours du mois de juin 2010, l’intéressé, ivre,  
aurait provoqué un membre d’un groupe mafieux appelé « la bande de 
E._______ » en le regardant « de travers », puis en tenant des propos 
dont il dit ne plus se souvenir ; qu’il serait, depuis lors, recherché par 
ce  groupe  dans  tout  D._______ ; que  n’ayant  aucune  possibilité  de 
vivre dignement et en sécurité seul dans son pays d’origine, il aurait  
décidé de le quitter en date du (...) juin 2010,

la décision du 23 août 2010, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM 
a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, retenant l'invraisemblance 
des motifs invoqués au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur  
l'asile  (LAsi,  RS  142.31),  ainsi  que  leur  caractère  non  pertinent  au 
sens de l'art. 3 LAsi,  a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté contre cette décision par téléfax du 23 septembre 
2010, confirmé par courrier du 25 septembre suivant (date du sceau 
postal), auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant 
à  l'annulation  de  la  décision  querellée,  principalement  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  à  l'admission  provisoire,  ainsi  qu'à  l'octroi  de 
l'assistance judiciaire partielle,

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et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin  
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal,  
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS  173.110]  ; Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 
par  renvoi  de  l'art.   37  LTAF)  et  que  son  recours,  interjeté  dans  la 
forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 
loi, est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  sont  notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la 
mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de  
même que les mesures qui entraînent une pression psychique insup-
portable ; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 
aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

que  quiconque  demande  l'asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable  qu'il  est  réfugié  (art.  7  al.  1  LAsi)  ; que  la  qualité  de 
réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est 
hautement probable (art. 7 al. 2),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 

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contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

que le Tribunal observe, à l'instar de l'ODM, que les déclarations de 
l'intéressé  ne  satisfont  pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi,

que le  recourant  fait  valoir  des tortures et  des discriminations de la 
part de son père, par rapport à ses deux autres frères ; qu'ainsi, son 
père l'aurait empêché de continuer l'école à partir de 2005, l'obligeant  
à travailler "non-stop" et ne le laissant pas faire ce qu'il  avait envie ;  
qu'il  lui  aurait  interdit  de  sortir  le  soir  et  de  passer  le  permis  de 
conduire ; qu'il l'aurait finalement obligé à quitter le domicile familial en 
mai  2010 (cf. pv. aud. du 30 juin  2010 p. 4ss  et  pv. aud. du 7 juillet 
2010 p. 3s.) ; que l'intéressé n'a fourni aucune explication quant aux 
motivations  de  son  père  justifiant  ce  comportement  soudainement 
hostile à son égard, sinon que celui-ci le traitait comme s'il n'était pas 
son fils (cf. ibidem),

que  ces  allégations  sont  inconsistantes,  partant  invraisemblables 
(cf. art. 7 LAsi), 

que le récit de la vendetta prétendument lancée contre l’intéressé par  
le  cousin de son père  manque de clarté  et  de précision,  le  rendant  
invraisemblable  au  sens  de  l’art.  7  LAsi ;  qu’ainsi,  alors  que  le 
recourant  a,  dans un premier temps, déclaré qu’on avait  tenté de le 
tuer le (...) ou le (...) juin 2010 avec un pistolet et que son père avait  
approuvé cet acte en disant qu’il « l’avait bien mérité » (cf. pv. aud. du 
30 juin 2010 p. 6),  sans toutefois préciser ce qu’il  entendait  par ces 
mots,  il  n’a  plus  mentionné  cet  événement  par  la  suite,  indiquant  
seulement qu’il avait préféré partir, car il savait que le cousin de son 
père  était  dangereux  (en  tant  que  membre  de  [...]  [un  parti 
clandestin]),  et  qu’il  ne  l’avait  depuis  lors  plus  revu  (cf. pv. aud.  du 
7 juillet 2010 p. 3 et 5),

que  les  propos  du  recourant  relatifs  au  danger  qu'il  encourrait  à 
D._______, en raison d'un groupe mafieux dont il aurait irrité l'un des 
membres,  sont  également  imprécis  et  non  crédibles,  partant 
invraisemblables  au  sens  de  l’art.  7  LAsi  ; qu'en  effet,  il  a  déclaré 
d'abord que le patron du bar était intervenu pour empêcher le groupe 
mafieux de s'en prendre à lui (cf. pv. aud. du 30 juin p. 7), ensuite que 

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c'était le chef de la bande qui avait retenu l'un de ses acolytes voulant 
le frapper, en raison de l'état d’ébriété de l'intéressé (cf. pv. aud. du 
7 juillet 2010 p. 4),

que  par  surabondance  et  à  supposer  que  les  faits  mentionnés  ci-
dessus soient avérés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ces motifs 
ne sont pas pertinents au sens du droit d’asile (cf. art. 3 LAsi),

qu’en effet, s’agissant des mauvais traitements prétendument infligés 
au recourant par son père, non seulement ils n'ont pas été perpétrés 
en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance 
à un groupe social déterminé ou des opinions politiques de l'intéressé, 
mais  ils  ne  remplissent,  au  surplus,  pas  les  conditions  d’intensité 
requises par l’art. 3 LAsi,

qu'en outre,  en vertu  du principe de la  subsidiarité  de la  protection 
internationale  par  rapport  à  la  protection  nationale,  on  doit  pouvoir 
exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les 
possibilités  de protection  contre  d'éventuelles persécutions avant  de 
solliciter  celles  d'un  Etat  tiers  ;  qu'ainsi,  à  compter  même  que  les 
menaces, pressions et agressions prétendument faites à l'encontre du 
recourant  puissent  être considérées comme tombant dans le  champ 
d'application des art. 3 LAsi et 1A ch. 2 de la Convention du 28 juillet 
1951  relative  au  statut  des  réfugiés  (Conv.,  RS  0.142.30),  des 
persécutions, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi étatiques 
ou qu'elles soient commises par des tiers, ne sont pas déterminantes 
pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  si  la  personne 
concernée  bénéficie  sur  place  d'un  accès  concret  à  des  structures 
efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle 
qu'elle  fasse  appel  à  ce  système  de  protection  interne  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA] 2006  n° 18  p. 180ss,  spéc.  consid.  10.1  et 
10.3.2 et JICRA n° 15 p. 107ss, spéc. consid. 7),

que cela étant, le recourant a indiqué n’avoir pas requis la protection 
de ses droits auprès des autorités kosovares, dans les deux cas où il 
se dit menacé de grave préjudices pour sa vie ou son intégrité,

que son explication sommaire,  selon laquelle  le  cousin de son père 
voulant le tuer serait en très bon termes avec les membres de la police  
(cf. pv. aud. du 30 juin 2010 p. 6 et pv. aud. du 7 juillet 2010 p. 6), est  

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simpliste et ne convainc pas, au vu de l’inconsistance de la totalité du 
récit de l’intéressé, 

que  celle,  indigente,  selon  laquelle  les  autorités  de  son  pays  ne 
pourraient « rien faire » contre le groupe mafieux lancé à sa recherche 
(cf. pv. aud. du  7  juillet  2010  p. 4),  ne  convainc  pas  davantage,  en 
l’absence  de  tout  indice  ou  début  de  preuve  pour  étayer  cette 
allégation,

qu’à  ce stade,  il  sied  de  rappeler  que la  volonté  et  la  capacité  des 
autorités policières et judiciaires de la nouvelle République du Kosovo 
de  prévenir  la  survenance  de  persécutions  ne  peuvent  pas  être 
déniées ; que ces autorités ne renoncent pas à poursuivre les auteurs 
d'actes  pénalement  répréhensibles  –  tels  qu'en  l'occurrence  les 
violences physiques et les menaces – et offrent donc, en principe, une 
protection  appropriée  pour  empêcher  la  perpétration  de  tels  actes 
illicites,  quelle  que  soit  l'appartenance  ethnique  des  auteurs  et  des 
victimes de ces atteintes (cf. notamment  UK HOME OFFICE, Operational 
Guidance Note : Kosovo, 22 juillet 2008, spéc. par. 3.11.10 à 3.11.12 
et sources citées ; cf. aussi notamment arrêt du Tribunal D-3694/2006 
du 18 novembre 2008 consid. 3.2 et arrêt du Tribunal D-4220/2008 du 
24 octobre 2008),

que dès lors que la capacité et la volonté des autorités kosovares de 
prévenir la survenance d'exactions telles que celles alléguées par le 
recourant  ne  peuvent  être  déniées,  rien  n'indique  que  celui-ci  ne 
pouvait pas solliciter la protection des autorités locales ou régionales 
pour se prémunir  contre les agissements dont  il  se dit  victime ; que 
n'ayant pas dénoncé ces préjudices aux dites autorités, il  ne saurait 
invoquer utilement l'inefficacité, voire la passivité de celles-ci,

que les déclarations du recourant dans son mémoire de recours, quant 
au caractère réaliste des motifs allégués dans le contexte de la société 
kosovare, ne sont pas propres à modifier cette appréciation,

qu’ainsi,  le  Tribunal  constate  que  l’ODM  a,  à  juste  titre,  retenu 
l’incompatibilité  des  motifs  avancés  avec  les  exigences  légales 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié relatives à la  
vraisemblance (cf. art. 7 LAsi) et à la pertinence (cf. art. 3 LAsi),

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il concerne la qualité 
de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être rejeté,

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que  lorsqu’il  rejette  la  demande  d’asile  ou  qu’il  refuse  d’entrer  en 
matière à ce sujet,  l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse  et  en  ordonne  l’exécution ; qu’il  tient  compte  du  principe  de 
l’unité de la famille (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que conformément à l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut 
être prononcé lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation 
de  séjour  ou  d’établissement,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une  décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

que le recourant n’étant pas titulaire d’une autorisation de séjour ou 
d’établissement  (cf.  art.  32  let.  A  OA  1)  et  aucune  des  autres 
hypothèses  visées  par  la  disposition  en  cause  n’étant  réalisée,  le 
Tribunal doit confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée 
par l’ODM à son égard (cf. art. 44 al. 1 LAsi ; JICRA n° 21 p. 168ss),

que  l’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible ; que dans le cas contraire, l’ODM 
règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 
concernant l’admission provisoire (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr 
sur les notions de possibilité, de licéité et d’exigibilité),

que l’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans 
son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers 
est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (cf. art. 83 al. 3 LEtr),

que l’intéressé n’ayant pas établi l’existence de sérieux préjudices au 
sens de l’art. 3 LAsi, il  ne peut se prévaloir de l’art. 5 al. 1 LAsi, qui 
reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-refoulement  énoncé  par 
l’art. 33 par. 1 Conv.,

que pour les mêmes raisons, il n’a pas non plus établi qu’il risquerait 
d’être soumis, en cas d’exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 
par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

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torture, RS 0.105), imputable à l’homme (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 
14b/ee p. 186s.),

qu’il faut préciser qu’une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 
probable  qu’elle  serait  visée  personnellement  par  des  mesures 
incompatibles avec ces dispositions (cf. ibidem) ; que, pour des raisons 
identiques à celles exposées ci-avant, tel n’est pas le cas en l’espèce,

que l’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 
transgresse  ainsi  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art 44 al. 2 LAsi et art.  
83 al. 3 LEtr),

qu’elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et  
art. 83 al. 3 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en 
danger concrète de l’intéressé,

qu’en  effet,  le  Kosovo  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait  d’emblée de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 44 al. 2 
LAsi et de l’art. 83 al. 4 LEtr,

que pour ce qui a trait à la situation personnelle du recourant, force est  
de constater qu’il ne fait valoir aucun motif d’ordre personnel de nature 
à  faire  obstacle  à  l’exécution  du  renvoi  au  sens  des  dispositions 
susmentionnées, et que de tels obstacles ne ressortent pas non plus 
d’un examen d’office du dossier,

que le recourant est jeune, sans charge de famille et en bonne santé  ; 
qu’il  a  été  scolarisé  et  dispose  d’une  certaine  expérience 
professionnelle  dans  les  domaines  de  la  construction  et  de 
l’agriculture (cf. pv. aud. du 30 juin 2010 p. 2 et  pv. aud. du 7 juillet  
2010  p.  2) ;  que  contrairement  à  ses  déclarations,  il  dispose  d’un 
réseau familial et social sur place susceptible d’aider à sa réintégration 
(notamment son frère et  une tante d’Allemagne l’ont  aidé à financer 
son  voyage  jusqu’en  Suisse  [pv. aud. du  30  juin  2010  p. 7],  et  ses 
oncles maternels sont domiciliés à D._______ [en particulier pv. aud. 
du 7 juillet 2010 p. 2]) ; qu’il a indiqué n’avoir jamais exercé d’activité 

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politique ni avoir eu de problèmes avec les autorités de son pays (cf.  
pv. aud. du 30 juin 2010 p. 6),

qu'il  est  également  rappelé  que les motifs  résultant  par  exemple de 
difficultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté, 
conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 
logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) 
ou  à  la  désorganisation,  la  destruction  des  infrastructures  ou  des 
problèmes analogues, auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière 
(cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 
n° 24 consid. 5e p. 159 ; et notamment arrêts du Tribunal D-2144/2009 
du 14 avril  2009, D-1469/2009 du 12 mars 2009 et  D-5716/2006 du 
30 janvier 2009),

qu'au  demeurant,  on  peut  exiger  un  certain  effort  de  la  part  de 
personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas 
de  retour,  de  surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un 
logement  et  un  travail  qui  leur  assure  un  minimum vital  (cf.  JICRA 
1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

que  dans  ces  conditions,  il  apparaît  que  l’exécution  du  renvoi  de 
l’intéressé dans son pays d’origine est raisonnablement exigible,

qu’elle s’avère enfin possible (cf. art 44 al. 2 LAsi et art 83 al. 2 LEtr),  
dès  lors  qu’elle  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d’ordre  technique  ou  pratique,  et  qu’il  incombe  en  particulier  à 
l’intéressé  d’entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour 
obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu’en  conséquence,  le  recours,  en  tant  qu’il  porte  sur  le  renvoi  et 
l’exécution de cette mesure, doit également être rejeté et le dispositif  
de la décision entreprise confirmé sur ces points,

que le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art.  
111 let. e LAsi),

qu’il  est  dès lors renoncé à un échange d’écritures, le  présent  arrêt 
n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que  la  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  vu  le 
caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours (cf. art.  
65 al. 1 PA), 

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
d’un montant  de Fr. 600.--,  à la  charge du recourant,  conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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