# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad06d438-4163-59a0-887d-179ed0842bc5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.05.2007 C-209/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-209-2006_2007-05-02.pdf

## Full Text

Cour II I
C-209/2006

{T 0/2}

Arrêt du 2 mai 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani (présidente du collège),
Blaise Vuille,
Ruth Beutler, juges,
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourant, représenté par Me Christian Luscher, avocat, cours des Bastions 14, 
case postale 401, 1211 Genève 2,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Agissant par courrier daté du 18 mai 2004, B._______ S.A. – entreprise 
sise  à  Genève  et  active  dans le  domaine  de  la  restauration  rapide  – a 
sollicité auprès de l'Office cantonal de la population du canton de Genève 
(ci-après:  l'OCP-GE)  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  marge  des 
mesures  de  contingentement  pour  l'un  des  ses  employés,  A._______, 
ressortissant  serbe  né  en  1964.  A  cette  occasion,  elle  a  notamment 
exposé que l'intéressé travaillait  pour  elle  depuis  1998 et  qu'il  occupait, 
depuis de nombreuses années et à la perfection, le poste de "chef d'achat", 
travail  qui  consiste  à  mener  les  négociations  avec  les  fournisseurs,  à 
acheminer la marchandise, à la stocker et à la redistribuer aux points de 
vente.  Cette  démarche,  fondée  sur  les  mérites  de  l'intéressé,  devait  lui 
permettre d'être intégré officiellement et d'accomplir ses tâches avec plus 
d'efficacité. Dans son écrit, l'entreprise reconnaît que l'intéressé n'est pas 
un  ressortissant  d'un  pays  membre  de  l'Union  européenne,  n'a  pas  fait 
d'études  poussées  et  n'exerce  pas  un métier  vital  pour  le  canton,  mais 
soutient  qu'il  est  néanmoins  indispensable  pour  elle.  Selon  les  pièces 
produites à l'appui de cette demande, A._______ a travaillé en Suisse du 
21 novembre 1994 au 13 septembre 1997 pour le compte de la Brasserie 
C._______, à Genève, puis dès le 2 avril 1998 au sein de B._______ S.A..

B. L'instruction  menée  par  l'autorité  cantonale  a  permis  d'établir  que 
A._______ n'était connu ni de l'office des poursuites ni du Département de 
l'action sociale du canton de Genève, qu'il avait été entendu au mois de 
juin  2000  par  la  police  genevoise  sur  sa  situation  en  Suisse,  qu'il 
s'acquittait de cotisations AVS/AI et LPP et qu'il avait réalisé en 2003 un 
salaire (net II) de Fr. 65'022.47.

C. Entendu le 7 septembre 2004 par l'OCP-GE, l'intéressé a déclaré qu'il était 
arrivé  en  Suisse  au  mois  d'avril  1994,  qu'il  était  retourné  trois  fois  en 
Serbie  depuis  lors,  qu'il  se  sentait  très  bien  intégré  à  Genève,  que son 
épouse  et  leurs  deux  enfants  étaient  restés  au  pays  où  résidaient,  au 
surplus, quatre frères et une sœur.

Le même jour, l'OCP-GE a autorisé le requérant à séjourner et à travailler 
dans le canton de Genève jusqu'à droit connu sur sa demande de titre de 
séjour.

D. Par  courrier  du  9  décembre  2004,  l'autorité  cantonale  susmentionnée  a 
informé A._______ qu'il  était  disposé à accepter  la  demande du 18 mai 
2004, sous réserve de l'octroi par l'ODM d'une exception aux mesures de 
limitation. Le lendemain, elle a transmis le dossier du requérant à l'autorité 
fédérale pour examen et  décision  quant  à une éventuelle  exception aux 
mesures limitant le nombre des étrangers en Suisse.

E. Par courrier du 3 mars 2005, l'ODM a informé l'intéressé qu'il n'entendait 
pas  lui  accorder  l'exception  proposée  par  le  canton  de Genève  et  lui  a 
imparti  un délai pour se prononcer à cet égard. Agissant le 17 mai 2005 
par l'entremise de Me Christian  Luscher,  le requérant  a fait  part  de son 

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opposition quant à une éventuelle décision négative. A cette occasion, il a 
notamment  fait  savoir  que  sa  famille  restée  en  Serbie,  y  compris  ses 
parents, subsistait grâce aux montants qu'il lui reversait depuis la Suisse, 
son épouse étant sans emploi  et ses deux fils  aux études,  dont  l'aîné à 
l'Université,  de  sorte  que  l'exercice  d'une  activité  lucrative  en  Suisse 
apparaissait  vital  non  seulement  pour  l'intéressé,  mais  aussi  pour  sa 
famille.  Il  a de plus allégué être parfaitement intégré en Suisse et a nié 
l'existence de tout motif justifiant un refus.

F. En date du 20 mai 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une 
décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Cette autorité a 
en  particulier  retenu  qu'un  séjour  illégal  n'est  en  principe  pas  pris  en 
compte dans l'évaluation d'un cas de rigueur, qu'au vu des infractions aux 
prescriptions sur la police des étrangers qu'il  avait  commises,  l'intéressé 
ne  saurait  se  prévaloir  d'un  comportement  irréprochable,  que  son 
intégration  n'avait  rien  d'exceptionnel  et  qu'il  avait  indéniablement 
conservé d'étroites attaches avec son pays d'origine.

G. Agissant  le  24  juin  2005  par  l'entremise  de  Me  Christian  Luscher, 
A._______ a interjeté recours contre la décision de l'ODM du 20 mai 2005. 
Concluant  principalement  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  à 
l'octroi  en  sa  faveur  d'une  exception  aux  mesures  de  limitation,  le 
recourant  soutient  que  toutes  les  conditions  d'une  dite  exception  sont 
réunies en l'espèce, dans la mesure où il est parfaitement intégré, où il est 
devenu indispensable à son employeur et où l'octroi d'un permis de séjour 
est  vital  non  seulement  pour  lui,  mais  aussi  pour  sa  famille  restée  en 
Serbie. L'intéressé reproche en outre à l'autorité intimée d'avoir constaté 
les faits pertinents de manière inexacte ou incomplètes en retenant que sa 
situation personnelle ne se distinguait pas de celle de bon nombre de ses 
concitoyens et que son retour dans son pays d'origine ne l'exposerait pas 
à des obstacles insurmontables. Finalement, il soulève l'inopportunité de la 
décision entreprise.

H. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance en a 
proposé le rejet, le 18 août 2005.

Invité à se prononcer sur le préavis de l'ODM, le recourant – agissant le 
10 octobre 2005 par l'entremise de son mandataire – a, pour l'essentiel, 
persisté dans ses conclusions et moyens du 24 juin 2005.

I. Par courrier du 24 février 2006, Me Christian Luscher a produit au nom de 
son mandant une lettre d'appui de l'employeur du recourant.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 

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par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'exception  aux  mesures  de 
limitation peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, 
conformément à l'art.  20 al.  1 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  142.20).  En 
l'occurrence,  le  recours  devant  le  Tribunal  fédéral  contre  sa  décision 
n'étant pas recevable en raison de la matière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le 
Tribunal  administratif  fédéral  statue en dernière  instance (cf.  art.  1  al.  2 
LTAF).

Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier  2007 sont  traitées par le  Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont 
traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure  devant  le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

A._______ qui est directement touché par la décision entreprise, a qualité 
pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 
art. 52 PA).

2. Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  la 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur 
de  l'art.  62  al.  4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou  rejeter  le 
pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle 
statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2).

3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des  conditions 
favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents  étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 
optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 
al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce 
qui  concerne les travailleurs  étrangers  que les étrangers  n'exerçant  pas 
d'activité  lucrative  (cf.  art.  1  de  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]).

3.1 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 

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valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 
l'art.  3 al. 1 let.  c ou l'art. 38 OLE (art.  12 al. 1 et 2 OLE). Ne sont pas 
comptés  dans les  nombres  maximums les  étrangers  qui  obtiennent  une 
autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en 
raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

3.2 A ce propos,  il  sied  de relever  que  l'autorité  fédérale  n'est  pas  liée  par 
l'appréciation  émise  par  le  canton  de  Genève  dans  sa  proposition  du 
10 décembre  2004  s'agissant  de  l'exemption  du  recourant  des  nombres 
maximums  fixés  par  le  Conseil  fédéral.  En  effet,  en  vertu  de  la 
réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de 
police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons 
ont  certes  la  faculté  de  se  déterminer  à  titre  préalable  au  sujet  de  la 
délivrance  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent,  la  compétence 
décisionnelle en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au 
sens de l'art. 13 let. f OLE appartient toutefois à la Confédération, et plus 
particulièrement  à l'ODM (art.  52 let.  a OLE; ATF 119 Ib 33 consid.  3a, 
traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; 
PETER KOTTUSCH,  Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei  und seine 
Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht 
[ZBl]  91/1990,  p.  155)  et  au  Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de 
l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA).

4. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 
soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 
lesquels  l'application  du système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

4.1 Il  découle  de la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE que  cette  disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour 
une  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se  trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  restrictions  des 
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des circonstances du cas particulier.  La reconnaissance d'un 
tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un 
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à constituer un cas d'extrême gravité; il 
faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger  qu'il  aille  vivre  dans  un  autre  pays,  notamment  dans  son  pays 
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que 
le requérant  a pu nouer pendant son séjour ne constituent  normalement 

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pas des liens si  étroits  avec la Suisse qu'ils  justifieraient  une exemption 
des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf.  ATF  130  II  39 
consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 
5b/aa;  ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en 
matière de police des étrangers, Revue de Droit  administratif  et de Droit 
fiscal [RDAF] I 1997, p. 267ss).

4.2 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, la jurisprudence 
du Tribunal fédéral confirme que de manière générale, de tels séjours ne 
doivent pas être pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur et que 
la longue durée d'un tel séjour n'est donc pas un élément constitutif  d'un 
cas personnel d'extrême gravité, dans la mesure où ce séjour est illégal. 
Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée. La Haute Cour a relevé à cet égard qu'il importait dès lors 
d'examiner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de 
détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des 
étrangers  et  qu'il  y  avait  lieu  pour  cela  de  se  fonder  sur  les  relations 
familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, 
sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 
op. cit. ibidem).

Dans le cadre de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de 
rappeler  qu'il  existe  en Suisse  un marché  illégal  du  travail  et  que cette 
illégalité  peut  être  la  cause  de  nombreux  abus.  Selon  la  législation  en 
vigueur  en  Suisse,  l'étranger  qui  souhaite  exercer  une  activité  lucrative 
dans  ce  pays  doit  en  principe  obtenir  une  autorisation  de  séjour  et  de 
travail.  La  réglementation  édictée  à  ce  sujet  ne  doit  pas  être  perçue 
comme un ensemble de tracasseries administratives. Le marché illégal du 
travail existe et subsiste uniquement parce qu'il permet la rencontre d'une 
certaine offre et d'une certaine demande, souvent du reste au détriment de 
la  rationalisation  souhaitée  de  certains  secteurs  économiques.  Or, 
l'attitude que le recourant a adoptée pendant son séjour clandestin dans 
ce pays contribue à ce marché condamnable.

Il ressort entre autres de la jurisprudence précitée que l'exception prévue à 
l'art.  13  let.  f  OLE  n'est  pas  en  premier  lieu  destinée  à  régulariser  la 
situation des personnes arrivées clandestinement en Suisse. Il convient en 
effet  d'appliquer  à  cette  catégorie  d'étrangers  le  mêmes  critères  qu'aux 
autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité 
peut les desservir au regard des conditions d'une exemption des mesures 
de limitation. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse 
n'est  pas  prise  en compte.  De même,  il  n'y  a  pas lieu  de définir  à  leur 
intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir compte des 
difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous 
cet  angle  un  traitement  de  faveur  –  par  rapport  aux  étrangers  qui  ont 
toujours séjourné en Suisse en respectant la réglementation de police des 
étrangers – dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 op. 
cit. consid. 5.4).

5. En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux mesures 

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de limitation afin de demeurer à Genève où il a vécu en tout depuis un peu 
plus de treize ans.

Se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier,  le  Tribunal  administratif  fédéral 
estime  que  les  éléments  portés  à  sa  connaissance  permettent  de 
considérer que dès le mois d'avril  1994, l'intéressé a résidé en Suisse à 
l'insu des autorités de police des étrangers en toute illégalité, se rendant 
entre-temps  à  trois  reprises  dans  son  pays  d'origine,  et  que  depuis  le 
dépôt de sa demande de régularisation, le 18 mai 2004, il y demeure au 
bénéfice d'une simple tolérance cantonale.  Or, un tel  séjour,  de par son 
caractère  provisoire  et  aléatoire,  ne  saurait  être  considéré  comme  un 
élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf.  arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 
du 11 novembre 2005). Au demeurant, le simple fait pour un étranger de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne 
permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que 
n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  à  même de 
justifier  l'existence  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  arrêt  2A.565/2005  du  23 
décembre 2005). Dans ces circonstances, A._______ ne saurait tirer parti 
de la durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux 
mesures  de limitation.  Pour rappel,  le  recourant  se trouve en effet  dans 
une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés 
à  quitter  la  Suisse  au  terme  d'un  séjour  autorisé  ou  non  et  qui,  ne 
bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux mesures 
de limitation.  A cela  s'ajoute  que le  recourant  allègue  être  retourné  par 
trois fois dans son pays d'origine sans toutefois préciser la durée réelle de 
ces séjours en Serbie, de sorte que l'on ne saurait déterminer le poids qu'il 
faille accorder en réalité à ses séjours en Suisse, même s'ils avaient été 
dûment autorisés.

6. Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que 
la  seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  du 
recourant dans son pays d'origine particulièrement difficile.

6.1 Ainsi  que  précisé  ci-dessus,  selon  la  jurisprudence  développée  par  le 
Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité (ATF 
128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus 
de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte 
pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue 
(cf. supra consid. 4.1).

6.2 En  l'occurrence,  le  recourant  justifie  avant  tout  sa  démarche  par  son 
intégration à la société genevoise, sa "réussite professionnelle remarquable" 
et l'absence totale de perspectives pour lui et sa famille s'il devait quitter la 
Suisse pour son pays d'origine.

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En  premier  lieu,  le  Tribunal  administratif  fédéral  relève  que  le 
comportement du recourant en Suisse n'est pas exempt de tout reproche. 
En effet, sur une période de treize ans, A._______ a séjourné et travaillé 
dans  ce  pays  de  manière  totalement  illégale.  Même  s'il  ne  faut  pas 
exagérer  l'importance  des  infractions  aux  prescriptions  de  police  des 
étrangers  inhérentes  à  la  condition  de  travailleur  clandestin,  il  n'est 
néanmoins  pas  contradictoire  de  tenir  compte  de  l'existence  de  telles 
infractions (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.2). A cet égard, le recourant ne 
saurait valablement se prévaloir, notamment en raison de la répartition des 
compétences entre cantons et Confédération dans le domaine de la police 
des étrangers,  de sa bonne foi  et  de la  protection constitutionnelle  dont 
cette dernière pourrait bénéficier (cf. ATF 129 I 161 consid. 4.1, 128 II 112 
consid.  10b/aa,  126  II  377  consid. 3a)  en  avançant  qu'il  a  été  incité  à 
solliciter  la  régularisation  de  son  statut  en  raison  des  démarches 
entreprises  par  l'Etat  de  Genève  en  2005  en  vue  d'obtenir  de  la 
Confédération  la  régularisation  collective  des  travailleurs  clandestins  se 
trouvant sur son territoire (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 
4.1, 122 II 113 consid. 3b/cc).

En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de l'intéressé, force 
est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers qui 
ont  passé autant  d'années en Suisse,  elle  apparaît  certes  comme étant 
méritoire, mais ne saurait faire de sa situation, prise dans son ensemble, 
un cas de rigueur.  En effet,  bien que le Tribunal  administratif  fédéral  ne 
remette  nullement  en cause  ni  les  efforts  d'intégration  accomplis  par  le 
recourant ni les contacts qu'il a pu établir avec la population locale, il ne 
saurait pour autant considérer que le prénommé se soit créé avec ce pays 
des  attaches  à  ce  point  profondes  et  durables  qu'il  ne  puisse  plus 
raisonnablement  envisager  un  retour  dans  son  pays  d'origine.  Dans  ce 
contexte,  il  convient  certes  de  relever  la  remarquable  réussite 
professionnelle du recourant. Il apparaît en effet que de ce point de vue, il 
a dépassé les résultats atteints par la moyenne des travailleurs illégaux en 
Suisse, en endossant des responsabilités importantes au sein d'une PME 
de  la  place  genevoise  et  en  réalisant  un  salaire  confortable.  Toutefois, 
cette réussite n'est en l'occurrence pas de nature à conduire à l'admission 
du recours,  compte tenu des autres éléments décisifs dans l'examen d'un 
cas  de  rigueur  et  en  particulier  de  la  prépondérance  des  liens  que 
l'intéressé  a  conservés  avec  son  pays  d'origine.  De  même,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  observe  que  nonobstant  la  satisfaction  dont  son 
employeur a fait preuve à son égard et le salaire relativement élevé dont il 
bénéficie,  le  recourant  n'a  pas  acquis  de  connaissances  ou  de 
qualifications spécifiques telles qu'il faille considérer qu'elles ne sauraient 
être mises en oeuvre  ailleurs  qu'en Suisse (cf.  arrêt  du Tribunal  fédéral 
2A.586/2006  du  6 décembre  2006  consid.  2.2  et  les  arrêts  du  Tribunal 
fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 
1998 dans la cause A. c/ DFJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et 
B. c/ DFJP). Bien que les pièces du dossier démontrent à satisfaction que 
depuis  son  arrivée  en  Suisse,  A._______  a  certes,  par  son  travail, 

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constamment assuré son indépendance financière et nullement émargé à 
l'assistance publique,  cet élément n'est pas suffisant  à lui  seul pour que 
A._______ se voit accorder l'exception sollicitée.

Par ailleurs, il convient de rappeler ici que c'est en Serbie que le recourant 
a  vécu  la  plus  grande  partie  de  son  existence  et  notamment  les  trente 
premières années de sa vie, années qui dépassent  largement celles qui 
sont  décisives  pour  la  formation  de  la  personnalité  (cf.  ATF 123  II  125 
consid.  5b/aa).  Dans ces conditions et compte tenu des interruptions de 
présence qui ont eu lieu, du fait que le recourant soit retourné pendant ces 
interruptions dans son pays d'origine et, surtout, du fait que son épouse et 
leurs  enfants  s'y  trouvent,  le  Tribunal  administratif  fédéral  ne  saurait 
considérer  que le séjour  sur le territoire suisse de A._______ ait  acquis 
une prépondérance telle  qu'il  l'ait  rendu totalement  étranger  à sa patrie. 
Dans ce cadre  là,  il  convient  en outre  de prendre  en considération  que 
l'ensemble des membres de la famille proche du recourant vit toujours en 
Serbie. Ainsi, même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, que 
les liens de l'intéressé avec une partie de ses racines en Serbie se sont 
distendus  à  travers  son  séjour  en  Suisse,  force  est  néanmoins  de 
constater  qu'il  bénéficie  dans son pays d'origine de conditions familiales 
très favorables en vue de s'y réintégrer, pouvant compter sur l'appui, moral 
du moins, de ses proches.

6.3 Le recourant soutient encore que sa présence en Suisse et l'emploi qu'il y 
occupe sont vitaux non seulement pour lui, mais aussi pour les membres 
de sa famille restés en Serbie, dans la mesure où il subvient, par le salaire 
qu'il réalise ici, à tous leurs besoins et permet notamment à son fils aîné 
de  mener  des  études  universitaires  et  à  sa  femme  de  se  passer  de 
l'exercice d'une activité lucrative.

A ce propos, le Tribunal administratif fédéral rappelle que conformément à 
la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  le  cas  d'extrême  gravité  doit,  en 
principe, être réalisé en la personne du requérant et non dans celle d'un 
tiers  (cf.  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.627/2006  du  28  novembre  2006 
consid.  4.2.1,  2A.89/2000  du  21  mars  2000  consid.  1a).  Or,  en 
l'occurrence,  il  appert  manifestement  que les  arguments  avancés par  le 
recourant à ce propos tendent à placer la réalisation du cas de rigueur non 
en sa personne, mais en celles de tiers, soit des membres de sa famille 
résidant en Serbie. Dès lors, conformément au principe précité, le Tribunal 
administratif  fédérale ne peut  pas reconnaître,  sur cette base,  qu'il  faille 
excepter A._______ des mesures de limitation.

Toutefois,  une  dérogation  à  cette  règle  peut  être  exceptionnellement 
envisagée en se fondant sur les critères tirés de l'art. 8 de la Convention 
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) dans l'hypothèse où des motifs d'ordre 
familial  sont  liés au cas d'extrême gravité  (cf.  arrêt  2A.267/2006 op.  cit. 
ibid., arrêt du Tribunal fédéral 2A.474/2001 du 15 février 2002 consid. 4.2). 
Il  convient  encore  de  préciser  que  cette  disposition  conventionnelle  ne 
peut  être  directement  invoquée  dans  les  procédures  concernant  les 

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mesures de limitation car celles-là ne concernent pas directement le droit 
de séjourner en Suisse.

Selon  les  critères  dégagées  par  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral, 
l'art. 8 CEDH, qui vise avant avant tout à protéger les rapports étroits et 
effectifs vécus entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant 
ensemble  (ATF  120  Ib  257  consid.  1d),  n'étend  sa  protection  qu'aux 
relations dont un des membres dispose d'un droit de présence durable en 
Suisse (cf. ATF 124 II 361 consid. 1b, 122 II 5 consid. 1e et arrêts cités). 
Or,  en  l'occurrence,  ni  A._______  ni  aucun  membre  de  sa  famille  qui 
dépendrait  de  sa  capacité  de  gain  et  en  qui  un  cas  de  rigueur  serait 
réalisé, ne bénéficie d'un droit à l'octroi et au renouvellement d'un titre de 
séjour  en  Suisse,  de  sorte  qu'il  apparaît  que  les  conditions  présidant 
l'exception  au principe susmentionné ne sont  pas réalisées  en l'espèce. 
De plus, le Tribunal administratif fédéral rappelle, ainsi qu'il a été précisé 
plus haut (cf. supra consid. 6.2), que rien ne laisse présupposer que les 
connaissances  et  qualifications  acquises  par  le  recourant  en  Suisse  ne 
peuvent pas être mises en oeuvre dans son pays d'origine. Ainsi, même si 
l'on  admet  que  les  revenus  réalisables  par  l'intéressé  en  Serbie  seront 
inférieurs à ceux qu'il obtient aujourd'hui  en Suisse, force est néanmoins 
de constater  que selon la  plus  haute  vraisemblance,  il  sera  toujours  en 
mesure de pourvoir aux besoins de sa famille, de sorte qu'il apparaît que 
celle-ci ne se trouverait  de toute façon pas dans une situation d'extrême 
gravité si A._______ devait quitter la Suisse.

7. Le Tribunal administratif  fédéral  n'ignore pas non plus que le retour d'un 
étranger  dans son pays après un séjour  de plusieurs  années en Suisse 
n'est  pas  exempt  de  difficultés.  Il  convient  toutefois  de  rappeler  à  ce 
propos qu'une exception  aux  mesures  de limitation  n'a  pas pour  but  de 
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais 
implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une  situation  si 
rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter  à 
leur  existence  passée.  Comme  l'a  relevé  le  Tribunal  fédéral  dans  sa 
jurisprudence (cf. notamment ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait 
tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 
sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, 
sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son 
cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la  présente 
cause  amène  le  Tribunal  administratif  fédéral  à  la  conclusion  que 
A._______ ne se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens 
de  l'art.  13  let.  f  OLE  et  que  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité  intimée  a 
considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition.

8. Compte  tenu des considérants  exposés  ci-dessus,  il  appert  que,  par  sa 
décision du 20 mai 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des 
faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette 
décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

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En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Le recourant demeure assujetti aux mesures de limitation.

3. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  700.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant.  Ils  sont  compensés par l'avance du même montant  versée le 
20 juillet 2005.

4. Le présent arrêt est communiqué:

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier X._______ en retour.

La présidente du collège: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Date d'expédition :