# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 872d86cf-318b-5677-9135-e8e1465ee6a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.01.2024 E-5863/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5863-2022_2024-01-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5863/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Lorenz Noli, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et ses enfants 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Burundi,   

tous représentés par MLaw Cindy Blanchoud,  

Caritas Suisse, 

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 8 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-5863/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 octobre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse, agissant pour 

lui-même et ses deux enfants mineures, B._______ et C._______. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM, le 14 octobre 2022, ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une demande 

d’asile en Croatie, le (…) octobre 2022. 

C.  

Le 18 octobre 2022, le requérant a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse. 

Le même jour, il a signé un formulaire d’autorisation de consultation du 

dossier médical.  

D.  

Le 11 novembre 2022, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’un 

entretien individuel au sens de la réglementation Dublin (ci-après : 

entretien « Dublin »). 

En substance, il a déclaré que lui et ses enfants étaient d’abord arrivés en 

Serbie, le (…) septembre 2022. Après avoir transité par la Bosnie, ils 

seraient demeurés environ deux jours en Croatie, puis auraient poursuivi 

leur voyage vers la Slovénie et, enfin, la Suisse.  

Invité à se déterminer sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le 

traitement de sa demande d’asile, le requérant s’y est opposé, au motif que 

lui et ses enfants n’avaient pas déposé de demande d’asile dans ce pays 

et qu’ils avaient été maltraités par les autorités croates. Il a allégué à ce 

titre qu’il avait été frappé devant ses enfants et que tous les trois avaient 

dû se déshabiller afin d’être fouillés par des policiers. Ils auraient ensuite 

été placés pendant plusieurs heures dans une cellule très étroite, avec une 

cinquantaine d’autres personnes, et auraient été privés d’eau et de 

nourriture. Ils n’auraient par ailleurs pas eu accès à des sanitaires et 

n’auraient pas pu consulter de médecin. Après leur enregistrement, tous 

les trois auraient été amenés dans un camp où ils auraient passé une nuit, 

avant de le quitter de leur propre gré et de poursuivre leur voyage. Le 

recourant aurait en outre été averti par des compatriotes que la police 

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croate pourrait « [les] taper et même [les] tuer ». Invité à faire valoir les 

éventuels obstacles au transfert de ses enfants dans cet Etat, il a réitéré 

que les policiers avaient déshabillé ses filles dans le cadre d’une fouille. Il 

a ajouté que les événements vécus en Croatie avaient traumatisé ces 

dernières et qu’elles avaient beaucoup pleuré. Il a en outre soulevé que 

ses enfants détestaient ce pays et qu’il ne souhaitait pas qu’elles y 

grandissent.  

Interrogé sur son état de santé, il a expliqué que, sur le plan psychologique, 

il souffrait du vécu lié à son voyage, se sentant fatigué et stressé. 

Concernant ses filles, il a précisé que celles-ci s’étaient déjà rendues à 

l’infirmerie en raison du traumatisme subi. 

A la fin de l’entretien, sa représentante juridique a demandé l’instruction 

d’office de son état de santé et de celui de ses enfants. Elle a par ailleurs 

demandé à ce que l’enfant C._______ soit entendue personnellement, 

dans un cadre approprié, dans la mesure où son père en avait fait la 

requête. 

 

E.  

E.a Le 11 novembre 2022, le SEM a déposé une requête de reprise en 

charge du requérant et de ses deux enfants auprès des autorités 

compétentes croates, en application de l'art. 18 par. 2 du règlement (UE) 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III). 

 

E.b Par communication du 25 novembre suivant, les autorités croates 

compétentes ont accepté cette demande et admis leur compétence pour 

traiter la demande de protection internationale du recourant et de ses filles. 

 

F.  

Plusieurs documents médicaux portant sur l’état de santé du requérant et 

de ses enfants ont été versés au dossier, à savoir : 

- Concernant l’intéressé, un rapport médical daté du (…) novembre 

2022, dont il ressort qu’un traitement médicamenteux (Mirtazapine et 

Relaxane en réserve) lui avait été administré en lien avec un « probable 

PTSD [syndrome de stress post-traumatique] avec détresse 

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psychologique importante » et qu’un rendez-vous lui avait été fixé le 

(…) novembre suivant à D._______; 

- Concernant les enfants B._______ et C._______, des rapports 

médicaux du (…) octobre 2022 et des (…) et (…) décembre 2022, 

faisant principalement état, chez toutes deux, de cauchemars ainsi que 

de troubles du sommeil en lien avec leur vécu en Croatie. Les médecins 

avaient alors évoqué un « possible PTSD » et précisaient que les deux 

filles seraient prochainement convoquées par le E._______. Sur le plan 

somatique, il ressort desdits rapports que C._______ avait été prise en 

charge pour une gastro-entérite aigüe en octobre 2022 et que 

B._______ présentait une angine virale en décembre 2022. Pour le 

reste, les deux enfants étaient en bonne santé physique. 

G.  

Par décision du 8 décembre 2022, notifiée le 12 décembre suivant, le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant et de ses 

enfants, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé 

leur transfert de Suisse vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

H.  

Le 19 décembre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision, 

concluant à l’annulation de celle-ci et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. 

Sur le plan procédural, il a sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, l’assistance judiciaire 

partielle ainsi que la dispense du paiement d’une avance de frais. 

A l’appui de son recours, il a produit plusieurs journaux de soins concernant 

ses deux enfants, datés des (…) octobre et (…) novembre 2022, dont il 

ressort que celles-ci avaient consulté l’infirmerie en raison de terreurs 

nocturnes, suite à quoi un suivi psychologique avait été préconisé. Il a 

également transmis le rapport médical du (…) novembre 2022, portant sur 

son état de santé psychique, qui figurait déjà au dossier. 

I.  

I.a Par ordonnance du 20 décembre 2022, la juge en charge de l’instruction 

a provisoirement suspendu le transfert du recourant et de ses enfants vers 

la Croatie.  

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Page 5 

I.b Par décision incidente du 27 décembre suivant, elle a octroyé l’effet 

suspensif au recours et admis la demande d’assistance judiciaire partielle. 

J.  

Par ordonnance du 4 janvier 2023, la juge instructeur a invité l’intéressé à 

actualiser sa situation médicale, ainsi que celle de ses deux enfants, en 

produisant, dans un délai de 30 jours dès notification de ladite ordonnance, 

des rapports médicaux détaillés, circonstanciés et précis concernant toutes 

les affections dont ils souffraient. 

K.  

Par courrier du 6 janvier 2023, le recourant a fait parvenir au Tribunal les 

documents médicaux suivants : 

- Un rapport médical succinct daté du (…) décembre 2022, 

diagnostiquant chez l’intéressé un trouble de l’adaptation avec 

réactions mixtes et un épisode dépressif moyen (diagnostic 

différentiel) ; 

- Un « extrait de dossier patients » concernant aussi le recourant et daté 

du (…) décembre 2022, posant les mêmes diagnostics. Ledit 

document faisait par ailleurs état d’une péjoration des symptômes 

dépressifs depuis le 15 décembre 2022, suite à une « décision de 

renvoi en Croatie » et précisait que l’intéressé avait consulté dans le 

contexte d’une crise suicidaire, soit des idées suicidaires scénarisées 

par défénestration, apparues 10 jours auparavant ;   

- Plusieurs documents médicaux concernant l’enfant C._______, datés 

respectivement du (…) octobre 2022 et des (…), (…), (…) et 

(…) décembre 2022, dont il ressort en substance que celle-ci avait 

entrepris un suivi pédopsychiatrique en lien avec des symptômes 

anxiodépressifs, des troubles du sommeil et un possible PTSD. 

L.  

Le 11 janvier 2023, le SEM a attribué les intéressés au canton de 

F._______. 

M.  

Par écrit du 1er février 2023, le recourant a demandé l’octroi d’un délai 

supplémentaire pour mettre à jour sa situation médicale et celle de ses 

enfants. Il a également fait parvenir trois nouveaux rapports médicaux 

succincts le concernant, ainsi que sa fille C._______, datés des 

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(…) décembre 2022 et (…) et (…) janvier 2023. Ceux-ci confirmaient pour 

l’essentiel les diagnostics précédents. Les médecins y mentionnaient en 

outre une amélioration de l’état de santé de l’intéressé, tout en précisant 

que celui-ci présentait toujours des ruminations en lien avec sa demande 

d’asile.  

N.  

Le 7 février 2023, la juge instructeur a prolongé le délai imparti pour 

produire des rapports médicaux circonstanciés au 6 mars 2023. 

O.  

Par courrier du 22 février 2023, le recourant a fait parvenir au Tribunal un 

rapport médical daté du (…) février 2023 le concernant. Celui-ci faisait état 

d’un syndrome anxiodépressif, nécessitant un traitement médicamenteux 

(Mirtazapine) ainsi qu’un suivi psychiatrique. Selon la « fiche de liaison 

médicale » datée du (…) février 2023 et annexée au rapport susmentionné, 

les analyses portant sur la suspicion de tuberculose s’étaient par ailleurs 

révélées négatives.  

Concernant l’état de santé psychique de ses enfants, l’intéressé a produit 

un rapport médical établi le (…) janvier 2023 par le E._______. Il en ressort 

en substance que les deux filles présentaient des troubles du sommeil avec 

insomnies et cauchemars, en lien avec leur vécu en Croatie. Les auteures 

dudit rapport y retenaient un diagnostic de trouble de l’adaptation pour les 

deux enfants, auquel s’ajoutait une suspicion de PTSD chez B._______. 

Elles préconisaient, pour cette dernière, la poursuite du suivi psychiatrique, 

afin d’affiner le diagnostic et l’accompagner. 

P.  

P.a Par ordonnance du 7 mars 2023, la juge en charge de l’instruction a 

transmis le dossier de la procédure de recours au SEM, l’invitant à déposer 

sa réponse jusqu’au 15 mars 2023. A la demande du SEM, ce délai a été 

prolongé jusqu’au 21 mars suivant. 

P.b Le SEM s’est déterminé le 20 mars 2023 et a proposé le rejet du 

recours.  

P.c Le recourant a répliqué le 11 avril 2023. Il a également produit deux 

rapports médicaux datés du (…) mars 2023, concernant ses deux filles. 

Ceux-ci confirmaient en substance la teneur des documents médicaux 

antécédents.  

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Page 7 

Q.  

Par courrier du 24 avril 2023, l’intéressé a transmis au Tribunal un échange 

de courriels entre sa mandataire et sa médecin-traitante, ainsi qu’un 

rapport médical du (…) février 2023 le concernant, posant le diagnostic de 

trouble de l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive. La 

médecin-traitante préconisait la poursuite du traitement entrepris 

(médication à base de Mirtazapine et suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique intégré). Elle constatait en outre une amélioration 

partielle des symptômes et faisait état d’un important risque de 

décompensation, avec réactivation du vécu traumatique, en cas de renvoi 

en Croatie. 

Le recourant a par ailleurs annoncé la production d’un rapport médical 

complémentaire portant sur son état de santé et a demandé au Tribunal de 

lui octroyer un délai pour transmettre ladite pièce. 

R.  

Par ordonnance du 27 avril 2023, la juge instructeur a invité le recourant à 

actualiser sa situation médicale dans un délai échéant le 12 mai 2023. A la 

demande de l’intéressé, ledit délai a été prolongé au 31 mai 2023.  

S.  

Par écrit du 31 mai 2023, le recourant a transmis un rapport médical du 

(…) mai précédent. Il en ressort en substance que son état psychique 

demeurait fragile et que la menace d’un renvoi en Croatie constituait une 

source d’angoisse permanente chez lui. L’intéressé essayait cependant de 

demeurer actif pour ses filles et arrivait à assurer un travail quotidien de 

nettoyage pour G._______. Les médecins y posaient le diagnostic 

d’épisode dépressif moyen à sévère avec symptômes somatiques (CIM-

10 ; F33.11) et préconisaient la poursuite d’un traitement de soutien 

psychothérapeutique régulier. Ils précisaient que le pronostic dépendrait 

de la possibilité, pour lui et ses filles, de retrouver des conditions de vie 

sécurisantes. Ils faisaient également mention d’un risque aggravé de 

passage à l’acte suicidaire en l’absence de traitement. La médication à 

base de Mirtazapine avait été complétée par la prise de Sertraline et de 

Temesta (en réserve). 

T.  

Invité à se déterminer une nouvelle fois sur le recours, le SEM en a 

préconisé le rejet, dans sa duplique du 20 juin 2023. Celle-ci a été 

transmise au recourant, pour information, le 27 juin suivant. 

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Page 8 

U.  

Par mémoire spontané du 5 juillet 2023, l’intéressé a remis un courriel 

rédigé par l’ONG « Médecins du Monde », laquelle annonçait avoir dû 

cesser son activité à Zagreb depuis le 22 mai 2023, par manque de 

financement. 

V.  

Le 14 juillet suivant, le recourant a fait parvenir au Tribunal un rapport établi 

le (…) juillet 2023 par le E._______ et concernant sa fille B._______. Il en 

ressort que celle-ci avait entrepris, en avril 2023, un suivi psychologique et 

qu’elle continuait de consulter le service de pédopsychiatrie en raison de 

troubles du sommeil importants, de cauchemars et d’anxiété en lien avec 

son vécu en Croatie. Elle présentait également des idées suicidaires 

relatives à la situation instable dans laquelle elle se trouvait. Les médecins 

posaient les diagnostics d’état de stress post-traumatique (CIM-10 ; F43.1) 

et d’épisode dépressif léger (CIM-10 ; F32.0). Ils préconisaient la poursuite 

du suivi psychologique jusqu’à amélioration des symptômes ou 

stabilisation de la situation. Sans suivi, l’état mental de l’enfant risquait de 

s’aggraver, avec notamment une intensification de son état de stress post-

traumatique, des idées suicidaires et un risque de passage à l’acte 

« possible à terme ». 

W.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 

dans le cas présent. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

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Page 9 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

3.1 Le recourant se prévalant préliminairement d'une violation de son droit 

d’être entendu pour défaut d’instruction et de motivation, il convient 

d'examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs formels, ceux-ci 

étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision attaquée 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.). 

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office 

(cf. art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi). Cette maxime doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 

à l'établissement des faits, ainsi que le droit des parties, compris dans le 

droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de 

décision (cf. art. 8 LAsi et art. 13 PA). L’autorité peut renoncer à procéder 

à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis 

de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à 

une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle 

a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son 

opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). L'établissement des faits est 

incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les 

circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 

décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact, 

lorsque celle-ci a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié 

de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve 

ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction 

avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3).  

E-5863/2022 

Page 10 

En ce qui concerne l'obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu 

(cf. art. 29 al. 2 Cst. [RS 101] et art. 35 PA), celle-ci est respectée si 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause. L’autorité n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous 

les faits et moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut 

au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du 

litige (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2). Partant, une motivation insuffisante 

ne peut ainsi être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, 

n'est aucunement motivée ou si cette motivation est à ce point indigente 

que la partie recourante ne soit pas à même de la contester à bon escient 

(cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3, 126 I 97 consid. 2b). La question de savoir 

si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si 

la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les 

motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est 

respecté, même si la motivation retenue ne convainc pas le recourant ou 

est erronée (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et arrêts du TF 1B_195/2010 du 

13 juillet 2010 consid. 2.2 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3).  

3.3  

3.3.1 L’intéressé a d’abord reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte 

de ses déclarations au sujet des violences et négligences commises par la 

police croate, tant sur lui que sur ses deux enfants. Il a fait valoir que ses 

allégations concordaient avec les observations effectuées par plusieurs 

organismes régionaux et internationaux, ainsi qu’avec de nombreux 

témoignages similaires de personnes originaires du Burundi, actuellement 

en procédure d’asile en Suisse, lesquels constataient l’existence de 

défaillances et de mauvais traitements à l’égard des personnes migrantes 

en Croatie. Au vu de ces informations, l’autorité intimée aurait dû 

davantage investiguer ces allégations, compte tenu également de sa 

vulnérabilité particulière et de celle de ses deux enfants. Le recourant a 

également considéré que le SEM avait largement repris un argumentaire 

général, abstrait et éculé, sans tenir compte de la réalité sur le terrain. Dite 

autorité ne clarifiait pas non plus dans quelle mesure il était effectivement 

possible d’obtenir protection et justice en Croatie en cas de violences 

policières. La décision attaquée révélait ainsi un manque de motivation 

sous cet angle. La particularité du cas d’espèce nécessitait en outre un 

examen détaillé et concret de la part du SEM sur les conditions d’accueil 

et d’accès à la procédure d’asile pour lui-même et ses enfants en cas de 

transfert vers la Croatie.  

E-5863/2022 

Page 11 

3.3.2 En l’occurrence, l’analyse du SEM concernant la situation de 

demandeurs d’asile en Croatie et les allégations du recourant et de ses 

enfants est complète, la décision querellée comportant plusieurs pages de 

développements sur ces questions (cf. p. 4 ss). Le SEM a en effet examiné 

en détail l’état actuel de la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

personnes sollicitant une protection internationale en Croatie. Pour ce 

faire, il s’est principalement basé sur le rapport le plus récent de 

l’Ambassade de Suisse en Croatie qu’il avait à sa disposition au moment 

du prononcé de la décision attaquée. Ce rapport a été rédigé après que 

ladite représentation a consulté des sources accessibles au public et mené 

des entretiens auprès des représentants du Ministère de l’Intérieur croate, 

d’organisations internationales (UNHCR, OIM), des ONG locales et 

d’autres représentations diplomatiques sur place ainsi qu’avec l’organe de 

médiation de la République croate. Les explications de l’autorité de 

première instance concernant la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des requérants d'asile en Croatie montrent qu'elle s'est penchée 

sur la situation dans ce pays. On ne saurait dès lors lui reprocher un 

manque de motivation ou un défaut d’instruction sur ce point. En tout état 

de cause, l’on relèvera qu’une enquête d’ambassade suisse plus récente, 

réalisée en janvier 2023 (cf. notamment arrêt du Tribunal E-2110/2023 du 

26 avril 2023 consid. 4.4), confirme les conclusions de l’enquête de 

mars 2022 mentionnée dans la décision du SEM.  

La question de savoir par contre si le SEM a insuffisamment tenu compte 

des particularités de la situation du recourant et de ses enfants dans sa 

décision, respectivement n'a pas effectué une évaluation suffisamment 

individualisée des risques liés à un transfert vers la Croatie, notamment au 

vu des mauvais traitements qu’ils auraient subis à leur arrivée sur le 

territoire croate et de leurs états de santé respectifs, ressortit à l'examen 

au fond. Le Tribunal en traitera donc plus loin dans ses considérants 

(cf. consid. 7.1 ss infra). 

3.4  

3.4.1 Le recourant a ensuite soutenu, en substance, que l’instruction 

médicale n’était pas terminée au moment où le SEM avait statué et que 

son état de santé, comme celui de ses deux enfants, n’avaient pas été 

suffisamment clarifiés, alors que ceux-ci seraient décisifs pour l'issue de la 

procédure. Il a en particulier fait grief à l’autorité intimée d’avoir rendu sa 

décision en se contentant d’un diagnostic de « probable PTSD », sans 

requérir de rapports médicaux circonstanciés, comprenant des diagnostics 

définitifs ainsi que des indications sur les traitements entrepris et la durée 

potentielle du suivi. Il a ajouté que l’état psychologique de ses deux enfants 

E-5863/2022 

Page 12 

aurait également dû être investigué et que le SEM aurait dû attendre le 

résultat d’une évaluation psychique les concernant, ce d’autant plus que 

leurs troubles étaient directement liés aux traumatismes vécus en Croatie. 

Il a également souligné que le transfert de toute la famille au centre de 

H._______ avait vraisemblablement eu un impact négatif sur leur suivi 

médical, tout en ajoutant que la représentation juridique n’avait pas le 

pouvoir d’établir les documents médicaux nécessaires à l’établissement 

des faits médicaux.  

3.4.2 Il ressort des pièces figurant au dossier du SEM que, depuis leur 

arrivée en Suisse, les deux enfants de l’intéressé ont été prises en charge 

pour des affections somatiques de peu de gravité, à savoir une gastro-

entérite aiguë pour C._______ et une angine virale pour B._______. Le 

même constat ne saurait toutefois être retenu s’agissant des atteintes 

psychiques rapportées. En effet, le rapport médical du (…) novembre 

2022, concernant le recourant, faisait état d’un « probable PTSD avec 

détresse psychologique importante » et mentionnait qu’un rendez-vous 

était prévu à D._______ dans les jours suivants. S’agissant des deux 

enfants, les rapports médicaux datés du (…) décembre 2022 évoquaient 

également un « possible syndrome post-traumatique » et précisaient que 

celles-ci seraient convoquées par le E._______. Compte tenu de la teneur 

desdits rapports médicaux, de la vulnérabilité psychique des trois 

intéressés, de l’absence de diagnostics définitifs et des consultations 

médicales en psychiatrie prévues à court-terme, en particulier s’agissant 

des enfants, le SEM aurait dû requérir de l’intéressé et de ses filles des 

rapports médicaux détaillés et circonstanciés, comprenant un diagnostic 

précis, avec mention du traitement entrepris et du pronostic futur. Il ne 

pouvait en outre se contenter du diagnostic de « probable PTSD » et aurait 

dû attendre la production de documents médicaux complémentaires, avant 

de pouvoir statuer en toute connaissance de cause. 

Cela étant, tout manquement de l’autorité inférieure en lien avec 

l’établissement de la situation médicale du recourant et de ses enfants peut 

désormais être considéré comme étant réparé. Ceux-ci ont en effet eu 

l’occasion d’établir leur état de santé psychique à suffisance dans la 

procédure de recours, notamment en produisant des rapports médicaux et 

en bénéficiant de prolongations de délais pour ce faire. Leur situation 

psychique à tous les trois doit donc désormais être considérée comme 

étant établie et stabilisée, ce d’autant plus que la décision querellée a été 

rendue depuis plus d’une année.  

E-5863/2022 

Page 13 

La question de savoir si les affections dont souffrent les intéressés sont 

susceptibles de s’opposer à leur transfert vers la Croatie relève du fond et 

sera examinée lors de l’examen matériel de la cause (cf. consid. 7.4 infra).  

3.5  

3.5.1 Le recourant a encore fait valoir que le SEM aurait violé les garanties 

découlant du droit d’être entendu, en n’auditionnant pas personnellement 

sa fille C._______, alors que celle-ci avait vécu des événements pertinents 

pour l’issue de la cause.  

3.5.2 L'art. 12 ch. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 

20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.170) dispose que les Etats parties 

garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer 

librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de 

l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son 

degré de maturité. Le chiffre 2 de cette disposition prévoit qu'à cette fin, on 

donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute 

procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit 

par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de 

façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. 

Comme le Tribunal fédéral en a jugé (cf. ATF 133 I 286 consid. 3.2 et 

124 III 90 consid. 3a), cette norme conventionnelle est de caractère « self-

executing » (sur cette notion, cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2). Cette norme 

ne confère toutefois pas à l'enfant le droit inconditionnel d'être entendu 

oralement et personnellement dans toute procédure judiciaire ou 

administrative l’intéressant. Elle garantit seulement qu’il puisse faire valoir 

d’une manière appropriée son point de vue, par exemple dans une prise 

de position écrite de son représentant (cf. ATF 124 II 361 consid. 3c et réf. 

cit.). Cela vaut également en droit d’asile et des étrangers.   

3.5.3 En l’espèce, au moment du dépôt de la demande d’asile, le 

7 octobre 2022, déterminant en matière de garanties de procédure 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2004 n° 30), C._______, née le (…), était âgée de 

(…) ans. Lors de son entretien Dublin, son père a été invité à faire valoir 

les éventuels empêchements à l’exécution du transfert de ses deux enfants 

et à s’exprimer sur leur situation médicale. Il a dès lors eu tout loisir de faire 

valoir le point de vue de C._______ dans ce cadre. Il n’existait ainsi aucun 

indice selon lequel il aurait été nécessaire d’entendre personnellement 

cette dernière. En particulier, il ne ressort pas du dossier que ses intérêts 

divergeraient de ceux de son père, de telle sorte que celui-ci ne pourrait 

pas défendre ses intérêts en raison d’un conflit à cet égard. Le Tribunal a 

E-5863/2022 

Page 14 

déjà estimé qu’il était possible, dans ces conditions, de renoncer à une 

audition séparée de l’enfant, sans que cette renonciation entraîne une 

violation de la l’art. 12 CDE (cf. arrêt du Tribunal E-750/2023 du 21 mars 

2023 consid. 2.8 ; E-3427/2021 du 28 mars 2022 consid. 4.4 ; 

ATAF 2012/31 consid. 5.2). Au demeurant, C._______ n’avait de loin pas 

atteint l’âge de quatorze ans, à partir duquel la capacité de discernement 

des enfants peut, en règle générale, être présumée dans la procédure 

d’asile, selon la pratique du SEM et la jurisprudence du Tribunal (cf. arrêts 

du Tribunal D-4243/2022 du 4 novembre 2022 consid. 9.4.4 ; E-4098/2018 

du 25 juillet 2018 consid. 2.4 ; D-6673/2017 du 11 décembre 2017 ;  

E-6225/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.2 et réf. cit.). Dans ces conditions, 

le recourant ne saurait valablement reprocher au SEM de ne pas avoir 

entendu directement sa fille C._______. Le Tribunal relève encore que 

l’intéressé avait tout loisir de fournir des informations complémentaires 

concernant la situation de ses enfants dans son mémoire de recours, 

respectivement dans ses écritures subséquentes, ce qu’il a d’ailleurs fait. 

Sur le vu de ce qui précède, toute violation de l’art. 12 CDE ou, plus 

largement, du droit d’être entendue de l’enfant C._______, peut être 

écartée.  

3.6 Partant, les griefs formels doivent être écartés. 

4.  

4.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener une procédure d’asile et de renvoi.  

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

E-5863/2022 

Page 15 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1 et réf. cit.). L'Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 

et 29 – le demandeur dont la requête est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(cf. art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

4.5 A teneur de l'art. 3 par. 2 2ème phr. du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable, parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

penser qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat procédant à la détermination 

de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III, 

afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. 

Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné 

sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable. 

5.  

En l’occurrence, dans le recours du 19 décembre 2022, la compétence de 

la Croatie pour le traitement de la demande d’asile de l’intéressé et de ses 

enfants n’est pas contestée sur le principe. Celle-ci est donc établie, les 

critères de détermination de l’Etat membre responsable (cf. art. 7 ss du 

règlement Dublin III) ayant été correctement appliqués et les délais prévus 

aux art. 23 par. 2 et 25 par. 1 du règlement Dublin III ayant été respectés 

(cf. Faits let. B et E).  

6.  

Dans un arrêt de référence récent, le Tribunal a confirmé que les 

requérants transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III avaient 

accès à une procédure d'asile dans cet Etat, dans le respect du principe 

de non-refoulement, et ce aussi bien dans une procédure de prise en 

charge que dans une procédure de reprise en charge. Il a également nié 

l’existence, dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, 

de faiblesses systémiques au sens de l'art. 3 par. 2, phr. 2 et 3 du règlement 

E-5863/2022 

Page 16 

Dublin III et a en conséquence confirmé l'admissibilité de principe des 

transferts Dublin vers cet Etat (cf. arrêt du Tribunal E-1488/2020 du 

22 mars 2023 [publié en tant qu’arrêt de référence] consid. 9.5).  

Dans son recours et ses écritures subséquentes, l’intéressé ne soulève 

pas de moyens permettant de remettre en cause cette appréciation, de 

sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la disposition précitée en l'espèce. En 

effet, les explications générales et abstraites du recourant, relatives à la 

situation en Croatie, ne permettent pas de parvenir à un constat différent. 

Quant au rapport du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe (CPT) du 

3 décembre 2021, cité dans le recours, il n'est pas non plus de nature à 

modifier l’appréciation qui précède, celui-ci dénonçant des violences 

policières non pas à l'encontre de requérants d'asile (re)pris en charge par 

la Croatie en application du règlement Dublin III, mais à l'encontre de 

migrants entrés dans ce pays par une frontière extérieure à l'espace 

Schengen (cf. notamment arrêt du Tribunal E-3286/2023 du 19 juillet 2023 

consid. 6.4 et jurisp. cit.). Enfin, l’intéressé ne saurait davantage s'appuyer 

sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 

CourEDH) M.H. et autres c. Croatie du 18 novembre 2021 

(req. n° 15670/18 et 43115/18), qui ne concerne pas un transfert Dublin. 

 

Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie 

pas en l'espèce, la Croatie étant présumée respecter les droits et la 

sécurité des demandeurs d'asile. Cette présomption peut toutefois être 

renversée dans un cas concret, ce qu'examinera le Tribunal dans le 

considérant suivant. 

7.  

7.1 Dans son recours et ses écritures des 22 février, 11 avril, 31 mai et 

14 juillet 2023, l’intéressé fait principalement valoir que son transfert, avec 

ses enfants, en Croatie serait illicite. A cet égard, il invoque une violation 

de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné aux engagements 

internationaux de la Suisse, en particulier les art. 3 et 13 CEDH (RS 0.101), 

l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105), l’art. 2 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination 

de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF, 

RS 0.108) et les art. 3 et 39 CDE. 

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

E-5863/2022 

Page 17 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 

consid. 8 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 

8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public.  

7.2.1 Dans son recours, et en écho à ses déclarations lors de son entretien 

Dublin, l’intéressé s’est opposé à son transfert en Croatie, ainsi qu’à celui 

de ses enfants, au motif qu’ils auraient tous les trois été victimes de 

mauvais traitements à leur arrivée dans ce pays (cf., pour les détails, Faits 

let. D,). Les intéressés redoutent ainsi d’être, à nouveau, soumis à des 

traitements dégradants, voire inhumains, s’ils devaient être transférés en 

Croatie. 

7.2.2 A ce titre, le Tribunal considère que les déclarations du recourant 

relatives aux circonstances de leur arrivée sur le sol croate, de même que 

les anamnèses ressortant des documents médicaux concernant ses deux 

enfants, ne sauraient à elles seules suffire à démontrer que les intéressés 

seraient ou risqueraient d’être soumis à des traitements inhumains ou 

dégradants en cas de transfert en Croatie. Sans cautionner nullement les 

mauvais traitements dont le recourant et ses filles auraient été victimes de 

la part des policiers croates, on ne saurait ignorer que ceux-ci sont entrés 

illégalement sur le territoire croate et n’y sont demeurés que très peu de 

temps (soit apparemment deux jours). On ne saurait dès lors assimiler leur 

situation initiale à celle à laquelle ils seront confrontés à leur retour dans le 

cadre de la procédure Dublin. Dans son arrêt de référence précité, le 

Tribunal est en effet parvenu à la conclusion que l’on pouvait continuer de 

présumer que les requérants d’asile, revenus en Croatie dans le cadre de 

la procédure Dublin, avaient accès à une procédure d’asile et à des 

conditions d’accueil conformes aux règles européennes en la matière 

(cf. arrêt E-1488/2020 précité consid. 9.4.4 et 9.5). Au vu de ce qui 

précède, il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que le 

transfert du recourant et de ses enfants à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité 

Dublin croate du 25 novembre 2022 ; Faits let. E.b.) risquerait de les 

exposer à une situation similaire à celle qu’ils disent avoir connue après 

leur interpellation en zone frontalière, en tant que personnes étrangères en 

situation irrégulière. 

E-5863/2022 

Page 18 

7.3  

7.3.1 Le recourant a également soutenu qu’en cas de retour en Croatie, lui 

et ses enfants seraient confrontés dans ce pays à une situation de grande 

précarité et seraient contraints d’y vivre dans des conditions inhumaines et 

dégradantes, sans que l’accès à une procédure d’asile équitable et 

respectueuse de leurs droits fondamentaux ne leur soit garantie. Dans son 

recours et ses écritures subséquentes, il a en particulier fait valoir que la 

Croatie manquerait cruellement de structures d’accueil adaptées 

permettant une prise en charge effective des personnes vulnérables et que 

son système souffrirait de difficultés à l’échelle nationale. 

7.3.2 En l’occurrence, comme déjà constaté ci-avant, il ressort des 

déclarations de l’intéressé lors de son entretien Dublin que lui et ses 

enfants sont demeurés à peine deux jours en Croatie. En outre, toujours 

selon les dires du recourant, ils auraient été placés dans un camp 

immédiatement après leur enregistrement et auraient décidé de le quitter 

de leur plein gré, après y avoir passé seulement une nuit. Force est de 

constater qu’ils n’ont ainsi pas donné la possibilité aux autorités croates 

d’examiner leurs motifs d’asile et de leur accorder un éventuel soutien. 

L’intéressé n'a dès lors pas démontré que sa demande de protection 

déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions 

légales applicables dans ce pays, à la directive Procédure (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013) et à 

l’art. 13 CEDH. Dans son cas, rien ne permet de considérer que les 

autorités croates refuseraient de mener à terme sa procédure d'asile, étant 

rappelé que dites autorités ont expressément accepté la requête de reprise 

en charge du SEM (cf. communication de l’Unité Dublin croate du 

25 novembre 2022 ; Faits let. E.b.). Les problèmes soulevés dans le 

recours concernant la situation générale en Croatie en lien avec la 

procédure d’asile (cf. p. 18 ss du recours) ne sauraient infléchir ce 

raisonnement. En outre, le recourant n'a fourni aucun élément susceptible 

de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe de non-

refoulement et faillirait ainsi à ses obligations internationales en le 

renvoyant, ainsi que ses enfants, dans un pays où leur vie, leur intégrité 

corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. A ce titre, il 

reviendra toutefois à l’intéressé d'entreprendre, avec ses enfants, les 

démarches nécessaires à l'ouverture (ou à la réouverture) d'une procédure 

d'asile auprès des autorités compétentes, et ce dès leur arrivée sur le 

territoire croate.  

E-5863/2022 

Page 19 

Le recourant et ses enfants n'ont pas non plus apporté d'indices suffisants 

qu’ils y seraient privés durablement des conditions matérielles prévues par 

la directive Accueil (cf. directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 

du 29 juin 2013) et qu'ils ne pourraient au besoin y faire valoir leurs droits. 

N’étant demeurés dans ce pays que très brièvement et ayant quitté 

volontairement l’hébergement dans lequel ils avaient été placés après leur 

enregistrement, ils n'ont en particulier pas démontré que leurs conditions 

d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

à l’art. 3 Conv. torture (cf. arrêt du Tribunal E-5505/2022 du 7 décembre 

2022 consid. 6.3 et 6.4). Les rapports d’ONG cités à l’appui du recours, de 

la réplique 11 avril 2023 et de l’écrit du 31 mai 2023 ne sauraient suffire à 

cet égard, dans la mesure où ils sont de portée générale et ne concernant 

pas personnellement les intéressés. 

7.3.3 A noter encore que la Croatie est un Etat de droit et qu’il n’existe pas 

d'indice tangible laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient 

pas une protection adéquate au recourant et à ses enfants, à qui il 

incomberait, le cas échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires 

compétentes et/ou aux organisations caritatives œuvrant sur place 

(cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal E-1520/2023 du 23 mai 2023 

consid. 7.4 et jurisp. cit.).  

7.4  

7.4.1 Dans son recours et ses écritures subséquentes, l’intéressé a 

également fait valoir, en substance, que son état de santé, ainsi que celui 

de ses enfants, s’opposeraient à leur transfert en Croatie. Il a allégué à ce 

titre que lui et ses filles ne pourraient pas bénéficier des soins médicaux 

nécessaires et d’un encadrement adapté à leur vulnérabilité, au vu 

notamment de leurs traumatismes liés à leur vécu dans ce pays et des 

carences du système croate. 

7.4.2 Selon les documents médicaux figurant au dossier, il est établi que le 

recourant nécessite un suivi psychothérapeutique régulier et un traitement 

médicamenteux psychotrope pour des troubles de la lignée anxieuse et 

dépressive. En décembre 2022, il avait présenté des idées suicidaires 

scénarisées par défénestration. Selon ses thérapeutes, la péjoration de 

ses symptômes dépressifs et anxieux était alors à mettre en lien avec la 

décision du SEM de transfert en Croatie. Par la suite, son état s’était 

amélioré grâce à la prise en charge dont il avait pu bénéficier. Le rapport 

E-5863/2022 

Page 20 

médical le plus récent le concernant, daté du (…) mai 2023, faisait état 

d’idées suicidaires récurrentes, toujours en lien avec la perspective d’un 

transfert en Croatie, en particulier s’agissant de ses enfants. Les médecins 

avaient alors diagnostiqué un épisode dépressif moyen à sévère avec 

symptômes somatiques (CIM-10 ; F33.11), nécessitant la poursuite du 

suivi psychothérapeutique entrepris ainsi qu’une médication à base de 

Sertraline, Mirtazapine et Temesta (en réserve).  

Quant aux deux filles du recourant, elles ont bénéficié d’une prise en 

charge en raison de troubles du sommeil, de cauchemars et d’anxiété. 

Selon le rapport médical du (…) février 2023, résumant leur situation, les 

deux enfants souffraient d’un trouble de l’adaptation, auquel s’ajoutait un 

probable PTSD pour B._______. En conséquence, un suivi 

pédopsychiatrique avait été mis en place ; aucune des deux enfants n’avait 

toutefois nécessité de traitement médicamenteux. Un rapport médical du 

(…) juillet 2023, concernant uniquement B._______, posait en outre les 

diagnostics d’état de stress post-traumatique (CIM-10 ; F.43.1) et 

d’épisode dépressif léger (CIM-10 ; F32.0). Il précisait par ailleurs que cette 

enfant présentait une grande anxiété ainsi que des idées suicidaires en lien 

avec sa situation précaire en Suisse et la perspective d’un transfert en 

Croatie. Il soulignait également l’importance de la poursuite de son suivi 

psychologique, au risque sinon d’une aggravation de son état mental, 

notamment des idées suicidaires. 

7.4.3 Les affections médicales précitées ne sauraient en aucun cas être 

minimisées, le recourant et ses deux enfants présentant tous les trois une 

sérieuse vulnérabilité psychique. Cela dit, compte tenu de la jurisprudence 

restrictive de la CourEDH en la matière, il y a lieu de considérer, à l’instar 

du SEM, que leurs problématiques médicales respectives n’atteignent pas 

une gravité telle qu'il se justifierait de renoncer à leur transfert vers la 

Croatie (cf., à ce sujet, arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

GC, requête n° 41738/10). En effet, force est de constater que le dossier 

ne contient aucun indice de l’existence de maladies d’une gravité ou d’une 

spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées en Croatie (sur les 

possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l'asile en 

Croatie, cf. arrêt de référence E-1488/2020 précité consid. 10.2 ; voir aussi 

arrêts du Tribunal E-521/2023 du 21 juillet 2023 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.,  

D-728/2023 du 13 février 2023 consid. 8.3 et E-423/2023 du 

31 janvier 2023 consid. 7.2.4 et réf. cit.). En tout état de cause, on 

rappellera que ce pays, qui est lié par la directive Accueil et qui dispose de 

structures médicales appropriées, doit faire en sorte que les demandeurs 

d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au 

E-5863/2022 

Page 21 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des 

troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés 

(cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). En particulier, selon la 

jurisprudence, les autorités croates disposent d’infrastructures suffisantes 

pour assurer l’hébergement de familles, et cela même lorsque certains de 

leurs membres sont gravement atteints dans leur santé (cf., pour 

comparaison, arrêts du Tribunal F-4949/2023 du 4 octobre 2023 

consid. 5.3, E-6093/2022 du 8 juin 2023 consid. 5.3 s., D-5885/2022 du 

20 mars 2023 consid. 6.3.2, F-4949/2023 du 23 février 2023 consid. 6 et 

D-4802/2022 du 23 février 2023 consid. 9.4.3). Il convient de souligner à 

ce titre que l’organisation « Médecins du Monde » a repris ses activités en 

Croatie à partir du 1er août 2023. L’argument avancé dans les écrits des 

5 et 14 juillet 2023, selon lequel cette ONG n’est plus active en Croatie, 

n’est dès lors plus d’actualité (cf. arrêts du Tribunal F-602/2023 du 

2 novembre 2023 consid. 6.5.4, F-4770/2023 du 18 septembre 2023 

consid. 6.9 et F-5583/2022 du 4 septembre 2023 consid. 7.6). De plus, 

d’autres organisations sont présentes en Croatie, comme le Jesuit Refugee 

Service ou la Croix-Rouge croate, auxquelles le recourant et ses filles 

pourront s’adresser en cas de besoin (cf. arrêts du Tribunal E-875/2023 du 

28 septembre 2023 consid. 6.10.2 et F-1802/2023 du 23 juin 2023 

consid. 6.3). L’argumentation développée par l’intéressé dans son recours 

et ses écrits subséquents ne saurait, en l’espèce, remettre en cause cette 

jurisprudence.  

7.4.4 S’agissant des idéations suicidaires évoquées dans les rapports 

médicaux concernant le recourant et sa fille B._______, il sied de souligner 

qu'une péjoration de l'état psychique, parfois accompagnée d'un risque de 

suicide (« suicidalité »), est une réaction qui est couramment observée 

chez les personnes confrontées à la perspective d'un renvoi (ou d'un 

transfert). Ainsi, selon la jurisprudence de la CourEDH, les menaces de 

suicide émises ou la tentative de suicide commise par une personne dont 

le renvoi (ou le transfert) a été ordonné ne sauraient constituer un obstacle 

à la mise en œuvre de cette mesure d'éloignement sous l'angle de 

l'art. 3 CEDH, si tant est que la personne concernée est apte à voyager et 

que des mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) sont prises, 

au besoin, pour prévenir la réalisation de tels actes (cf. arrêt précité de la 

CJUE du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, par. 78 et 79 ; 

arrêt de la CourEDH du 30 juin 2015 dans la cause A.S. contre Suisse, 

requête n° 39350/13, par. 34, ainsi que la jurisprudence de la CourEDH 

citée dans ces arrêts). Aussi, si des menaces auto-agressives devaient 

E-5863/2022 

Page 22 

réapparaître au moment de l'organisation du départ de Suisse de 

l’intéressé et de ses enfants, il appartiendrait aux autorités chargées de 

l'exécution du transfert de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir 

la réalisation. Il appartiendra également aux thérapeutes du recourant et 

de ses filles de les préparer à la perspective d'un retour en Croatie, étant 

précisé que le risque de retraumatisation évoqué dans certains rapports 

médicaux peut être écarté ou du moins fortement relativisé en l’espèce, 

dans la mesure où, comme déjà relevé (cf. consid. 7.3.2 ci-avant), les 

intéressés seront transférés à Zagreb et ne se retrouveront pas confrontés 

à la situation qui a pu être la leur par le passé dans les zones frontalières. 

7.4.5 En conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé 

dont le recourant et ses enfants sont atteints ne sauraient faire obstacle à 

l’exécution de leur transfert vers la Croatie. 

Cela étant, eu égard à leur vulnérabilité à tous les trois, l’autorité suisse 

chargée de l’exécution du transfert communiquera aux autorités croates, 

le cas échéant, les renseignements éventuellement actualisés permettant 

une prise en charge adéquate des intéressés, en application des art. 31 et 

32 du règlement Dublin III (cf. notamment arrêt du Tribunal F-1890/2020 

du 16 avril 2020 consid. 5.3 et réf. cit.), étant précisé que ceux-là ont donné 

leur accord, le 18 octobre 2022, à la transmission des données médicales 

les concernant (cf. Faits let. C.). Il appartiendra en outre au SEM, dans le 

cadre des modalités du transfert, à tout le moins de s’assurer que le 

recourant et ses enfants soient pris en charge médicalement à leur arrivée 

en Croatie et puissent, sans délai, bénéficier des soins nécessaires ainsi 

que d’un encadrement approprié (cf., dans le même sens, arrêts du 

Tribunal E-3384/2023 du 25 septembre 2023 consid. 6.3.4 et E-521/2023 

précité consid. 9.3.4).  

A noter que le SEM n’était pas tenu d’obtenir une garantie préalable des 

autorités croates quant à une prise en charge médicale appropriée du 

recourant et de ses enfants. En effet, l'obtention d'assurances quant à une 

prise en charge conforme aux obligations internationales incombant à l'Etat 

responsable n'est aucunement prévue par la réglementation Dublin 

(cf., dans le même sens, arrêts du Tribunal E-3384/2023 précité 

consid. 6.3.4 in fine, F-1802/2023 précité consid. 6.4 et D-1485/2023 du 

23 mars 2023 consid. 7.2.3). En outre, l’exigence de l’obtention d’une 

garantie individuelle ne se justifie pas à titre exceptionnel dans le cas 

d’espèce, étant entendu que le processus d’échange de données avant 

l’exécution du transfert, prévu par la réglementation Dublin pour permettre 

à la Suisse de s’assurer que les autorités croates seront en mesure 

E-5863/2022 

Page 23 

d’apporter une assistance suffisante aux intéressés, est présumé produire 

l’effet escompté. En définitive, les autorités en charge de l’exécution du 

transfert sont tenues de bien l’organiser. 

7.5  

7.5.1 A l’appui de son recours et de ses écrits des 22 février et 

5 juillet 2023, l’intéressé a également fait valoir que le transfert de ses deux 

filles en Croatie serait contraire aux dispositions de la CDE, spécialement 

à ses art. 3 et 39. 

7.5.2 A cet égard, il convient d'abord de rappeler que l'art. 3 CDE, norme 

conventionnelle qui impose notamment la prise en considération dans 

toutes les décisions qui concernent les enfants de l'intérêt supérieur de 

l'enfant, ne fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner dans 

un pays donné, et que l'intérêt d'un enfant, s'il est certes primordial, ne 

revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée globale des 

intérêts (dans ce sens, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; 

ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). 

7.5.3 En l'occurrence, les deux enfants seront transférés en Croatie avec 

leur père, lequel assurera, comme par le passé, leur prise en charge et leur 

apportera le soutien nécessaire. Par ailleurs, comme relevé dans les 

considérants qui précèdent, C._______ et B._______ auront accès, dans 

ce pays, aux soins médicaux et à l’encadrement adéquat nécessités par 

leur état de santé. En outre, aucun élément ne permet de présager que, 

sur le plan de leur développement personnel, les enfants concernés se 

trouveraient dans une situation telle qu'elle imposerait à l'autorité intimée 

d'appliquer à leur cas la clause de souveraineté. Enfin, l'art. 3 CDE 

n'impose pas aux autorités de donner suite au souhait des parents de voir 

leurs demandes d'asile examinées par l'Etat offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil pour leurs enfants (cf., parmi d’autres, arrêt 

du Tribunal E-1684/2022 du 11 janvier 2023 consid. 7.6.3 et jurisp. cit.). 

7.5.4 Le transfert ne se révèle ainsi pas non plus contraire à la CDE. 

7.6 Finalement, s’agissant de l’art. 2 CEDEF invoqué dans le recours, il y 

a lieu de rappeler que cette disposition constitue une norme 

programmatique à l'attention du législateur national et qu’elle n’est dès lors 

pas directement applicable (cf. arrêt E-4652/2022 du 24 octobre 2022 

consid. 6.3.3 et réf. cit.). Le recourant ne saurait donc valablement s’en 

prévaloir pour s’opposer au transfert de ses filles vers la Croatie. 

E-5863/2022 

Page 24 

7.7 Dans ces conditions, le transfert du recourant et de ses enfants vers la 

Croatie n’est pas contraire aux obligations découlant de dispositions 

conventionnelles auxquelles la Suisse est liée.  

8.  

8.1 Dans son recours, l’intéressé a encore fait valoir que le SEM aurait dû 

reconnaître l’existence de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 

de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), en relation avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Aux 

termes de cette première disposition, le SEM peut, pour des raisons 

humanitaires, également traiter la demande lorsqu’il ressort de l’examen 

qu’un autre Etat est compétent. 

8.2 En l’occurrence, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en 

combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Pour les 

motifs déjà exposés ci-avant, le recourant et ses enfants ne sauraient 

valablement tirer argument ni de leurs allégations relatives à leur vécu en 

Croatie, ni du traumatisme engendré par le traitement qui leur aurait été 

réservé par la police croate, ni de la prétendue absence de prise en charge 

psychiatrique dans ce pays, ni de leur vulnérabilité particulière compte tenu 

de leurs problèmes de santé respectifs pour se plaindre, sous l’angle des 

raisons humanitaires, d’une motivation insuffisante, d’un établissement 

inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent ou encore d’un abus ou 

excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation. 

9.  

En conclusion, l’autorité intimée a valablement considéré qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du 

respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires.  

10.  

C’est ainsi à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé et de ses enfants, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de Suisse vers la 

Croatie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

E-5863/2022 

Page 25 

11.  

Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2).  

Dans la mesure toutefois où la demande d’assistance judiciaire partielle a 

été admise par décision incidente du 27 décembre 2022 et que l’intéressé 

est toujours indigent, il est statué sans frais. 

En raison du vice de procédure soulevé à juste titre par le recourant 

(cf. consid. 3.4.2 supra), il y aurait en principe lieu de lui allouer des dépens 

partiels (cf. art. 7 al. 2 FITAF ; ATAF 2008/47 consid. 5.2). Ceux-ci ne se 

justifient toutefois pas en l'espèce, l’intéressé étant représenté par la 

représentante juridique attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, 

conformément à l'art. 102f LAsi, en lien avec l'art. 102h al. 3 LAsi (cf. art. 64 

al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-5863/2022 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig