# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40cb4ea0-1380-51c1-a2b1-f9d97493643c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.01.2011 A/2493/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2493-2010_2011-01-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2493/2010-AIDSO  ATA/20/2011 

DÉCISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

du 14 janvier 2011 

 

dans la cause 

 

Madame M______ 
 

contre 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 

 

- 2/3 - 

A/2493/2010 

Considérant que: 

  le 17 mai 2010, Madame M______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 12 février 2010 par le service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires ; 

  par lettre datée du 16 juillet 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un 
délai échéant le 15 août 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 24 août 2010 par plis simple 
et recommandé, avec un ultime délai au 8 septembre 2010, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  en date du 6 septembre 2010, Mme M______ a transmis au Tribunal administratif 
une copie de sa demande d'assistance juridique ; 

  le 25 novembre 2010, le vice-président du Tribunal de première instance a déclaré 
irrecevable la demande d’assistance juridique de Mme M______, cette dernière n’ayant 
pas fourni les renseignements nécessaires ; 

  dès lors, le rappel du 24 août 2010 précité a été annulé le 1er décembre 2010 et une 
nouvelle facture du même montant a été émise, ainsi qu'un nouveau rappel, adressé à 
l’intéressée par plis simple et recommandé le même jour, lui impartissant un ultime délai 
au 17 décembre pour s'acquitter de l'avance de frais ; 

  le pli recommandé précité a été renvoyé à l’expéditeur le 13 décembre 2010 avec la 
mention « non réclamé » ; 

  à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, sera déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 mai 2010 par Madame M______ contre la 
décision prise le 12 février 2010 par le service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires ;  

- 3/3 - 

A/2493/2010 

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame M______ ainsi qu'au service 
cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Véronique Serain 

 le juge délégué : 
 
 
 

Eliane Hurni 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :