# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8f4226c-d217-5a9d-801d-aff6f307aecd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.11.2008 A/3002/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3002-2008_2008-11-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/512/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2008 

Cause A/3002/2008, plainte 17 LP formée le 20 août 2008 par M. B______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. B______  

 
 
 
 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 

Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 

 
 

- Office des poursuites 

 

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E N   F A I T  

A. Le 20 août 2008, M. B______ a déposé plainte auprès de la Commission de céans 

contre le procès-verbal de saisie n° 99 xxxx38 L, série n° 06 xxxx74 C, qu'il s'est 

vu notifier par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) le 13 août 2008 et qui 

prévoit une saisie de gains de 870 fr. A l'appui de sa plainte, M. B______ explique 

qu'il ne lui est pas possible d'assumer une saisie de gains de ce montant, vu ses 

revenus en tant qu'indépendant variant entre 2'500 fr. et 2'750 fr., son loyer de 

1'959 fr. 50 et le fait qu'il va être père d'un deuxième enfant sous peu. Il se plaint 

également du comportement de M. V______, huissier assistant à son égard. 

B. Invitée à se déterminer, l'Administration fiscale cantonale a conclut par courrier 

du 27 août 2008 à la confirmation de la décision attaquée. 

C. L'Office a fait parvenir son rapport le 9 septembre 2008 dans lequel il explique 

avoir à faire à un débiteur très récalcitrant qui n'a jamais fourni de justificatifs 

quant à ses charges et revenus, ses comptes bancaires, le montant de sa taxe 

professionnelle communale ou encore fourni ses déclarations fiscales. L'Office 

poursuit en indiquant que le débiteur ne s'est jamais exécuté depuis le début de la 

saisie. Les seuls éléments que le débiteur a consenti à indiquer lorsqu'il a été 

amené à l'Office le 5 novembre 2007 suite à un mandat de conduite est qu'il vit en 

concubinage avec Mme A______ et l'enfant mineur qu'ils ont eu en commun, qu'il 

percevrait mais sans le démontrer des revenus mensuels de l'ordre de 2'500 fr. à 

2'700 fr. par mois, qu'il a refusé de donner le nom de l'employeur de sa concubine 

et ses revenus, et qu'il paye des frais de crèche de 408 fr. 

Le 17 septembre 2008, M. B______ a écrit à la Commission de céans pour 

indiquer qu'il lui était impossible de payer la somme de 870 fr. qui est exigée de 

lui, ainsi que pour persister à se plaindre du comportement du personnel de 

l'Office à son égard. Il indique ne pas comprendre pourquoi est mise en doute son 

affirmation selon laquelle il est devenu père d'un deuxième garçon à fin août 

2008. 

D. Par courrier du 19 septembre 2008, la Commission de céans a invité M. B______ 

à fournir d'ici au 3 octobre 2008 les justificatifs de ses revenus (bilan/PP, compte 

courant, facturation etc.), les fiches de salaires de son amie et concubine Mme 

A______, les récépissés de payement du loyer, des primes d'assurances maladie 

de la famille et de la crèche. 

M. B______ a refusé par courrier du 3 octobre 2008 de se conformer à l'injonction 

de la Commission de produire les documents demandés, expliquant être à son 

compte depuis peu de temps, n'ayant que de faibles revenus et n'ayant aucune 

 

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comptabilité. Il termine en expliquant que sa compagne, qui ne vit plus avec lui, 

refuse de produire ses fiches de salaire. 

E. Le 28 octobre 2008 s'est tenu une audience de comparution personnelle des parties 

lors de laquelle M. B______ était présent ainsi que sa compagne, Mme A______, 

entendue à titre de témoin, dûment assermentée. L'Administration fiscale, dont la 

présence était facultative, était excusée. 

M. B______ a indiqué exercer la profession de technicien en informatique 

indépendant depuis 1997, que ce soit sous des raisons individuelles, soit sous son 

propre nom comme actuellement. Il exerce son activité à son domicile et est payé 

directement lorsqu'il s'agit de dépannage informatique, sinon sur facture à 10 ou 

30 jours. M. B______ estime ses revenus à 2'750 fr. par mois et s'est engagé à 

produire à la Commission de céans ses factures et entrées financières du dernier 

semestre de son activité ainsi que ses charges professionnelles. 

M. B______ a déclaré, ce qui a été confirmé par Mme A______, vivre seul depuis 

le mois de mai/juin 2008, qu'il assume seul le montant du loyer, qu'il paye les frais 

de crèche de ses enfants de 442 fr. pour son fils Paul et 221 fr. pour Diego, ainsi 

que leurs primes d'assurance maladie (114 fr. pour Diego et 16 fr. pour Paul). 

M. B______ indique qu'il n'a pas d'assurance maladie, qu'il est taxé d'office par 

l'administration fiscale depuis de longues années et que ce montant est pris en 

référence pas sa Caisse AVS. Il doit encore régler une facture du Dr H_______, 

médecin-dentiste, de 1500 fr. qu'il souhaite payer en 10 fois. 

M. B______ s'est engagé en outre à produire d'ici au 17 novembre 2008 les 

justificatifs de payement du loyer, assurance-maladie de ses enfants et de crèche, 

la facture du Dr H______ et l'acte de naissance de Diego. 

Mme A______ a confirmé vivre séparée de M. B______ depuis fin juin 2008 et 

qu'il prend à sa charge les factures de crèche et d'assurance des enfants. Elle a 

expliqué que si elle n'a pas opéré de changement d'adresse auprès du Contrôle de 

l'habitant, c'est pour la raison qu'elle souhaite reprendre son nom de jeune fille 

ensuite de son divorce et ne veut pas payer à double la modification de son permis 

d'établissement. Elle a pris l'engagement de remettre le contrat de bail de son 

appartement.  

F. Le 15 novembre 2008, M. B______ a transmis à la Commission de céans l'extrait 

d'acte de naissance de son fils Diego A______, né le 27 août 2008, les certificats 

d'assurance maladie de ses fils Paul et Diego, la facture de crèche de ses enfants 

arrêtée au 1
er

 octobre 2008 et la facture du Dr H______, médecin-dentiste du 

25 août 2008 pour 1'505 fr. Sont manquants les justificatifs des charges/revenus 

de son activité professionnelle, les récépissés de payement du loyer, assurance-

maladie et crèche par ses soins. M. B______ a sollicité un nouveau délai pour 

établir sa comptabilité, compte tenu qu'il a "beaucoup à faire dans son activité 

 

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professionnelle", qu'il recherche un nouveau logement et qu'il est père de deux 

enfants en bas âge. 

G. La Commission de céans a écrit le 18 novembre 2008 pour informer M. B______ 

de son refus de reporter le délai pour produire les pièces demandées, compte tenu 

du fait que sa demande initiale des documents en question remontait au 

19 septembre 2008. 

 

E N   D R O I T  

1.  La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 

al. 3 LOJ). 

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), étant rappelé qu'elle est recevable en 

tout temps lorsque la mesure attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur 

et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 

78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP 

n° 66). 

La plainte, dirigée contre l'avis de saisie notifié au plaignant par pli du 13 août 

2008 de l'Office, est dès lors recevable. 

2.a.  A teneur de l'article 93 LP, tous les revenus du travail peuvent être saisis, 

déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour l'entretien du 

débiteur et de sa famille. Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à 

compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'Office a connaissance 

d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur 

de la saisie aux nouvelles circonstances. 

Lorsque les revenus du débiteur fluctuent, notamment en raison d’un horaire 

variable ou d’un emploi sur appel, la saisie doit porter sur un excédent 

correspondant à la part du revenu qui n’est pas affectée à la couverture du 

minimum vital du débiteur (Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 33 ; 

DAS/106/2002 du 27 février 2002 ; SJ 2000 II 218). 

2.b.  Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 

de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 consid. 4 (non 

publié aux ATF 130 III 45) ; ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108 consid. 1c), est 

déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de 

surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, en 

 

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l’occurrence les normes pour l’année 2008 (RS/GE E 3 60.04). Il convient 

d’ajouter à la base mensuelle, selon les Normes (ch. I), le loyer effectif du 

logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1). Font également partie de 

ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), les 

dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais 

de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la 

charge du débiteur (ch. II.4), ainsi que la part non couverte de frais médicaux et la 

franchise, si des frais effectifs réguliers sont établis (ch. II.8). En revanche, les 

frais d’éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais 

d’alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas 

être pris en compte. Les charges fiscales, les frais de téléphone et d’assurances 

facultatives d’un débiteur ne font pas partie de son minimum vital (SJ 2000 II 

213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 ss ; DCSO/69/2008 du 

14 février 2008 et les arrêts cités).  

2.c.  Dans un rapport de concubinage, lorsque les concubins ont un enfant en commun, 

le montant qui peut être retenu à titre de participation du partenaire aux frais 

communs du ménage ne peut pas dépasser la moitié de ces frais ; cela reviendrait, 

en effet, à autoriser les créanciers à se satisfaire sur un patrimoine qui n’est pas 

celui du débiteur et à l’égard duquel ce dernier ne peut faire valoir aucun droit à 

l’entretien. A ces frais s’ajoutent, pour calculer le minimum vital du poursuivi, la 

moitié de la base mensuelle d’entretien prévue pour un couple ainsi que 

l’intégralité des autres charges (assurances maladie, frais de transport etc.) 

(ATF 130 III 765, JdT 2006 II 134, consid. 2.2 ; ATF 128 III 159 ; JdT 2002 II 58 

consid. 3.5 et les références citées ; Michel Ochsner, CR-LP, ad art. 93 n° 92 ss). 

2.d.  Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel 

Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut 

notamment pour les primes d’assurance maladie et les loyers. Le débiteur peut 

demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un 

contrat de bail ou d’assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les 

primes d’assurance convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II 163 ; 

ATF 120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181). 

3.a.  Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de 

vérifier si la retenue fixée par l’Office est conforme aux faits déterminant la 

quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant 

au moment de l’exécution de cette mesure (cf. par ex. DCSO/167/2006 du 9 mars 

2006 et les arrêts cités). Tout comme avec l'Office, le débiteur est tenu de 

collaborer avec la Commission de céans pour établir le total de ses revenus et de 

ses charges (art. 91LP) 

3.b.  Le plaignant persiste à prétendre que ses revenus s'élèvent à 2'750 fr. 

mensuellement, sans le démontrer par pièces alors qu'il y a été invité tant par 

l'Office qu'à deux reprises par la Commission de céans, mais sans succès. 

 

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Manifestement, le montant de ce revenu n'est pas conforme à la réalité, tant au vu 

des charges assumées par le plaignant que d'une activité, non pas récente comme 

faussement allégué dans son courrier du 3 octobre 2008, mais qu'il exerce depuis 

11 ans. De plus, le plaignant indique dans son dernier courrier du 15 novembre 

2008 à la Commission de céans avoir beaucoup à faire dans le cadre de son 

activité professionnelle, cette débauche d'activité allant de paire avec une 

augmentation de ses revenus. 

3.c.  Quant aux charges du plaignant, l'Office a retenu de manière erronée, sur la base 

des maigres renseignements du plaignant remontants à novembre 2007 et qui n'ont 

pas pu être actualisés par la faute de ce dernier, un minimum vital de 1'879 fr. 95, 

consistant en l'addition de l'entretien du débiteur vivant en concubinage (775 fr.), 

de l'entretien d'un enfant (125 fr.) et de la moitié du loyer (979 fr. 95), auxquels il 

faut déduire les revenus allégués du plaignant (2'750 fr.), arrêtant une saisie de 

gains de 870 fr. (2'750 fr. ./. 1'879 fr. 95). 

Faute de collaboration du plaignant, la Commission de céans ne peut procéder 

qu'à une projection des charges alléguées du plaignant pour les comparer aux 

revenus indiqués du plaignant. 

Ainsi, à l'examen de son budget, soit du montant de son loyer qu'il indique 

assumer seul (1'959 fr. 90), de l'assurance maladie de ses enfants mineurs (114 fr. 

et 16 fr.), des frais de crèche de ses enfants (663 fr.) ainsi que le payement par 

mensualités qu'il est en mesure d'assumer de la facture du Dr H______ (150 fr.), 

ceci sans compter les frais de nourriture, d'habillement, téléphone et autres, ses 

charges s'élèvent au moins à 2'902 fr. 90.  

On constate ainsi que le total des charges (2'902 fr. 90) est plus élevé que ses 

revenus allégués (2'750 fr.), ce qui démontre à l'évidence que M. B______ a des 

revenus autrement plus conséquents . Il est à noter que les primes d'assurance 

maladie de M. B______ ont été exclues du calcul, puisqu'impayées. 

Le montant articulé d'un revenu de 2'750 fr. indiqué tant à l'Office qu'à la 

Commission de céans n'est pas réaliste, puisqu'il ne lui permet même pas de se 

nourrir, de se chauffer, de s'habiller, voire d'assumer les factures du téléphone et 

d'électricité. Le plaignant ne donnant pas la possibilité à la Commission de céans 

de déterminer le montant de ses revenus réels en se montrant aucunement 

collaborant bien qu'il ait été invité à deux reprises dans le cadre de cette procédure 

à produire les justificatifs de ses revenus, il viole ainsi ses obligations découlant 

de l'art. 91 LP et doit ainsi en assumer les conséquences. 

La présente plainte ne peut ainsi qu'être rejetée. 

4. M. B______ se plaint du comportement à son égard de l'huissier assistant, 

M. V______, en charge du dossier, qu'il estime "foncièrement autoritaire, 

 

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hargneux et méprisant" et qu'il serait la victime de harcèlement et de tentatives 

d'intimidation. 

Il faut noter que l'Office a déjà pris en compte les doléances de M. B______, en 

invitant l'intéressé à s'exprimer à leur sujet, permettant ainsi à l'Office de se 

déterminer auprès de M. B______ par un courrier du 21 novembre 2007. 

Malgré tout, le plaignant persiste en dénonçant les faits à la Commission de céans 

dans sa plainte. 

Selon l'art. 14 al. 2 LP, des mesures disciplinaires peuvent être prises contre un 

préposé ou un employé, d'office ou sur dénonciation du lésé. Le droit fédéral ne 

confère toutefois pas aux parties la possibilité de requérir des mesures 

disciplinaires. Tout au plus une telle conclusion de leur part peut-elle être 

considérée comme une dénonciation invitant la Commission de céans à prononcer 

une sanction disciplinaire ; le plaignant n’a toutefois aucun recours à l’autorité 

fédérale de surveillance si sa dénonciation est écartée (BlschK 2002 45 ; Pierre-

Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 14 n. 35 et ad art. 17 n° 77 ss).  

C’est là une question dont la Commission de céans est seule maître, et qu’elle 

entend traiter aussi au regard de considérations d’opportunité (DCSO/186/03 

consid. 4 in fine du 22 mai 2003), sans forcément communiquer sa décision à ce 

propos à des plaignants (DCSO/250/04 consid. 3.g du 19 mai 2004). 

La présente plainte est donc irrecevable sur ce point en tant qu’elle est dirigée 

pour partie contre M. V______, huissier assistant auprès de l'Office des poursuites 

et qu'elle conclut implicitement au prononcé d’une sanction disciplinaire.  

Cela étant, la Commission de céans traitera cette plainte comme une dénonciation 

qu'elle examinera dans le cadre de son pouvoir de surveillance, étant rappelé que 

le dénonciateur n'a pas la qualité de partie à la procédure. 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 20 août 2008 par M. B______ contre l'avis de 

saisie n°99 xxxx38 L, dans le cadre de la série n° 06 xxxx74 C. 

Au fond : 

1. La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Valérie CARERA, juge assesseure 
et M. Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le