# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd8a6f96-ab5c-5c9c-a6b7-e1571b548abd
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-11
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.02.2025 P1 23 32
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P1-23-32_2025-02-11.pdf

## Full Text

P1 23 32 

 

ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2025 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour pénale II 

 

Christophe Pralong, juge unique ; Laura Jost, greffière 

 

en la cause 

Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais, représenté par 

Camille Vaudan, procureur à Saint-Maurice,  

et 

X _________, partie plaignante et appelante par voie de jonction, représentée par Maître 

Olivier Couchepin, avocat à Martigny 

contre 

 

Y _________, prévenu appelant principal 

 

(Dommages à la propriété d’importance mineure ; vol d’importance mineure ; violation 

de domicile ; insoumission à une décision de l’autorité) 

appel contre le jugement rendu le 7 février 2023 par le Juge du district de l’Entremont 

[ENT P1 22 11] 

  

- 2 - 

 

Faits 

 

1.  Par jugement rendu le 7 février 2023, le Juge du district de l’Entremont a acquitté  

Y _________ des accusations de dommages à la propriété d’importance mineure et de 

vol d’importance mineure en lien avec le chiffre 3 de l’action d’accusation (ch. 1), l’a 

condamné, pour violation de domicile (art. 186 CP) à une peine pécuniaire de 10 jours-

amende au montant de 30 fr. chacun, avec sursis durant deux ans (ch. 2), l’a condamné, 

pour insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP), à une amende de 500 fr., la 

peine privative de liberté de substitution étant fixée à 5 jours (ch. 3), a rejeté les 

prétentions civiles de la plaignante X _________ (ch. 4) et a mis les frais de la cause, 

par 2592 fr., à charge de Y _________ à concurrence de la moitié, le solde étant laissée 

à charge de l’Etat du Valais (ch. 6). 

Ce jugement, contre lequel le prévenu a formé appel et la plaignante appel joint (cf. infra, 

ch. 5.1 et 5.2), repose sur l’état de fait suivant, qui sera discuté uniquement dans la 

mesure où les parties le contestent. 

2. 

2.1 Y _________ et X _________, tous deux de nationalité britannique, ont été mariés 

et sont les parents de deux enfants mineurs, A _________ (née en 2012) et  

B _________ (né en 2014). Ils ont divorcé en 2020 et des procédures judiciaires sont 

pendantes entre eux tant en Grande-Bretagne qu’en Suisse pour régler les effets de leur 

divorce (do. p. 7). Leurs relations sont tendues, voire conflictuelles. 

2.2 Par décision rendue le 16 juillet 2021, le Juge du district de l’Entremont a rendu une 

ordonnance de mesures provisionnelles, dont le chiffre 2 a la teneur suivante : 

Il est fait interdiction à Y _________ d’entrer en contact avec X _________ par des moyens 

de communication électronique, que ce soit par écrit ou par oral, sauf si ces contacts 

concernent la prise en charge des enfants A _________ et B _________. Cas échéant, les 

contacts auront lieu exclusivement par courriel (e-mail). 

L’interdiction de contact était assortie de la commination de l’art. 292 CP. 

Dans cette procédure, Y _________ était assisté de Me Josef Alkatout, avocat à 

Genève, à qui la décision a été notifiée. Par ailleurs, lors de la séance tenue dans ce 

- 3 - 

cadre devant le Juge de l’Entremont, un interprète était présent (Y _________, R. 10 p. 

100). 

2.3  Y _________ soutient qu’il n’a pas – ou pas bien – compris la décision 

d’interdiction susmentionnée, dès lors qu’il ne parle ni ne lit le français et que son avocat 

ne lui aurait pas expliqué la teneur de l’interdiction. Ces explications ne sont toutefois 

pas convaincantes. Il est en effet difficilement imaginable que l’avocat de l’intéressé n’ait 

pas expliqué à son client la teneur de la décision le concernant, ce qui constituerait une 

violation de ses obligations professionnelles. Au surplus, le prévenu a utilisé « Google 

translate » pour traduire les termes de la décision (R. 10 p. 100), de sorte qu’il a bien dû 

en comprendre la teneur. En tout état de cause, il a au final admis qu’il « étai(t) convaincu 

d’avoir le droit de l’appeler (X _________, ndr), pour les enfants » (ibidem). C’est donc 

bien qu’il avait compris que tout contact autre que ceux liés aux enfants était prohibé. 

S’agissant du mode de contact (téléphone ou courriel), X _________, pour des raisons 

pratiques, a admis, lors des débats de première instance, qu’elle avait autorisé le 

prévenu à la contacter par téléphone pour régler les questions en lien avec la prise en 

charge des enfants et afin d’échanger par téléphone avec les enfants eux-mêmes, 

nonobstant l’interdiction prononcée par le tribunal. 

3. 

3.1  Le 4 septembre 2021, X _________ se trouvait en villégiature en Ecosse, dans 

la résidence d’une connaissance, C _________. Les enfants étaient auprès de leur père 

à D _________. Selon X _________, elle aurait reçu un message de sa mère et de  

Y _________, l’informant que les enfants voulaient lui parler. Sollicitée sur ce point par 

Y _________, elle a alors indiqué à ce dernier que si les enfants voulaient lui parler, il 

lui était possible de l’appeler. Y _________ a ainsi appelé sur le téléphone fixe de  

C _________. Plutôt que de lui passer les enfants, Y _________ a abordé, lors d’une 

longue conversation, de nombreux sujets liés à la tournure de leur divorce ou à des 

questions de chasse, ce malgré les demandes répétées de X _________ de pouvoir 

parler aux enfants. Ce n’est qu’au terme de cette longue conversation sur différents 

sujets non liés aux enfants que X _________ a finalement pu parler à ces derniers. 

Y _________ a admis avoir appelé X _________ en Ecosse, mais à sa demande (R. 13 

p. 101). Il ressort toutefois des échanges de message « Whatsapp » au dossier que, 

d’une part, Y _________ était parfaitement au fait qu’il n’était pas autorisé à contacter  

X _________ autrement que par courriel (Y _________ : « I will reply by email as I don’t 

think I can send you a message through other channels ») et, d’autre part, que  

- 4 - 

X _________ l’avait alors autorisé à l’appeler si les enfants voulaient lui parler  

(X _________ : « If the children are with you and want to contact me then you can always 

call. You are also allowed to contact me regarding urgent matters for the children »; do. 

p. 146, verso). Le cadre des échanges était dès lors parfaitement défini : Y _________ 

pouvait appeler X _________ en Ecosse, pour autant que les enfants veuillent lui parler 

ou qu’il y ait une question urgente à régler les concernant. 

Y _________ soutient en outre que la conversation qu’il a menée à cette occasion avec 

son épouse était tout à fait cordiale, qu’ils avaient librement discuté de choses et d’autres 

– admettant avoir parlé de chasse et de questions liées au divorce – et que c’était même 

X _________ qui avait abordé certains sujets. Cette version des faits, que l’on ne peut 

qualifier autrement que d’angélique, ne saurait être retenue. D’une part, les relations 

entre les parties étaient – et sont toujours – tendues, preuve en est la présence de la 

présente procédure et de celle, antérieure, ayant mené à l’interdiction de contact du 16 

juillet 2021. On conçoit difficilement dans ces conditions que X _________ ait accepté 

de discuter à bâtons rompus avec Y _________ de sujets divers et variés, alors qu’elle 

entendait parler à ses enfants. D’autre part, la restranscription de messages ci-avant est 

tout à fait claire sur les intentions de X _________, qui pensait que les enfants voulaient 

lui parler, seule raison pour laquelle elle avait accepté l’appel de son mari. 

Dans ces conditions, la version des faits de Y _________ n’est pas crédible et c’est celle 

de X _________ qui doit prévaloir et à laquelle la Cour de céans se référera. 

Partant, il est retenu en fait que, le 4 septembre 2021, Y _________ a contacté  

X _________ en Ecosse, après avoir obtenu l’accord de cette dernière de le faire si les 

enfants voulaient lui parler ou s’il y avait une question importante les concernant. Lors 

de cette conversation, toutefois, Y _________ a, longuement, abordé d’autres sujets non 

liés aux enfants, tels que la chasse ou la tournure de leur divorce. Ceci contre la volonté 

de X _________, qui l’a manifesté en demandant continuellement à Y _________ de 

pouvoir parler aux enfants, en vain dans un premier temps. Ce n’est qu’à la fin de cette 

longue conversation non désirée, estimée à 30 minutes, que Y _________ lui a 

finalement passé les enfants au téléphone (X _________, R. 14 p. 139 ; R. 7 pp. 324-

325). 

3.2  Le 21 septembre 2021 à 9h13, Y _________ a appelé X _________ au 

téléphone, durant environ 5 minutes, alors qu’elle se trouvait en voiture, en compagnie 

de son ami E _________. 

- 5 - 

Selon X _________, Y _________ n’a pas du tout parlé des enfants durant cette 

conversation, mais uniquement des pressions subies par lui en raison de la procédure 

de divorce, précisant qu’il avait déclaré se sentir proche de la mort (R. 16 p. 140). Selon 

Y _________, la conversation avait uniquement concerné les enfants, en relation avec 

l’organisation de la prochaine visite des enfants chez lui (R. 5 p. 30 ; R. 17, p. 103). Il a 

nié avoir parlé de suicide ou de la procédure de divorce (R. 18, p. 103). 

E _________ n’a pas été en mesure de confirmer intégralement les déclarations de  

X _________, car il n’a pas entendu les paroles de Y _________, mais seulement les 

réponses de son interlocutrice. Il a toutefois exposé que la conversation avait duré entre 

5 et 10 minutes, que c’était plutôt Y _________ qui parlait et que X _________ « hochait 

de la tête et répondait par oui et non et lui disait qu’elle ne pouvait pas l’aider, qu’elle 

était désolée pour lui, qu’elle ne pouvait pas parler de cela et il ne pouvait pas l’appeler » 

(R. 10, p. 198). Lors de la conversation, il a vu qu’elle était stressée, et elle s’est sentie 

mal ensuite pendant des heures (R. 7 p. 197). Elle lui a expliqué que Y _________ se 

sentait mal par rapport à la situation, qu’il était en dépression, « au fond du bac » (R. 10 

p. 198). 

Dans le contexte tendu des relations entre les parties et vu les éléments ci-dessus, la 

Cour de céans retiendra, comme pour le premier épisode, la version de X _________. 

Premièrement, les faits précédents, survenus le 4 septembre 2021, ont démonté que  

Y _________ n’hésite pas à aborder des sujets étrangers aux enfants lors de ses 

contacts avec son épouse, ce malgré l’interdiction qui lui en a été faite par la décision du 

16 juillet 2021. En outre, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal de première instance, 

le témoignage de E _________, qui n’apparaît pas dirigé, est éloquent et va dans le sens 

des dires de X _________. En effet, les hochements de tête, réponses laconiques, 

déclarations selon lesquelles elles ne pouvait l’aider, était désolée pour lui et ne pouvait 

parler « de cela », sont compatibles avec des propos adverses évoquant un mal-être, 

les pressions consécutives au divorce, voire l’idée de la mort. Il en va de même de 

l’attitude de X _________ durant et après la conversation, puisqu’elle est apparue 

stressée et mal à l’aise, ce qui n’aurait pas été le cas si la conversation avait concerné 

les enfants. A cela s’ajoute que les déclarations initiales de Y _________ ont été plutôt 

évasives, puisqu’il s’est contenté de dire que leur conversation avait concerné les 

enfants, sans plus de détail. Ce n’est qu’à l’occasion des débats de première instance, 

soit tardivement, qu’il a fait allusion à la prochaine prise en charge des enfants par lui. 

On saisit difficilement pour quelle raison il n’a pas apporté ces précisions lors de ses 

premières déclarations. 

- 6 - 

Pour ces raisons, la Cour de céans retient que, le 21 septembre 2021 à 9h13,  

Y _________ a appelé X _________ au téléphone, durant environ 5 minutes. A cette 

occasion, il n’a pas parlé de leurs enfants, mais a évoqué la procédure de divorce et 

relaté qu’il se sentait mis sous pression et qu’il ressentait un mal-être, voire évoqué l’idée 

de la mort. 

3.3  Le 11 octobre 2021 à 17h01, X _________ a reçu un appel émanant d’un 

numéro inconnu roumain. L’appel a duré 11 minutes. Selon elle, c’est bien Y _________ 

qui l’a appelé à cette occasion, pour lui parler non des enfants mais de la procédure de 

divorce. Y _________ a nié cet appel et affirmé qu’il ne savait pas comment obtenir un 

numéro roumain. 

Vu les incertitudes s’agissant de cet appel, en particulier en lien avec le fait qu’il a été 

émis depuis un numéro d’appel roumain, ce que personne n’a pu expliquer, et compte 

tenu du fait qu’il n’existe pas d’autre éléments en faveur de la version de X _________, 

si  ce n’est la tenue le lendemain d’une audience en Angleterre (X _________, R. 9, p. 

325), circonstance qui ne suffit pas à elle seule à conforter les faits dénoncés, la Cour 

de céans, tout comme le premier juge (jgt, ch. 1.2.1.4, pp. 31-32), ne retient pas cet 

épisode comme avéré à charge de Y _________. 

3.4  Le 18 octobre 2021, à 15h10, Y _________ a appelé X _________ durant une 

minute. Selon elle, lors de cet appel, il lui a parlé de la procédure de divorce, en lien avec 

une séance qui s’était déroulée le 12 octobre précédent. Elle lui a alors dit qu’elle était 

d’accord de lui consacrer une vingtaine de minutes s’il organisait une visioconférence 

par « zoom », qui est finalement intervenue plus tard. Lors de l’appel téléphonique, elle 

était en effet en promenade avec sa maman (R. 19, p. 141). Aux débats, elle a précisé 

qu’ils avaient convenu avec Y _________ que, pour discuter de l’audience de divorce, 

ce dernier devait lui envoyer un lien pour une conversation vidéo car elle était en 

vacances avec ses parents. Cependant, Y _________ l’avait directement appelée, 

raison pour laquelle elle avait rapidement raccroché (R. 10, p. 325). 

Quant à Y _________, il a été évasif sur cet appel, relatant d’abord ne pas s’en souvenir 

(R. 8 p. 31), puis, mais de manière toute générale, que lors de leurs contacts 

téléphoniques, lui-même « parle toujours des enfants et elle (…) parle toujours d’autre 

chose » (R. 22, p. 104). Aux débats, il a répété que ce téléphone avait pour objet des 

questions d’organisation concernant les enfants, sans plus de détail (R. 6, p. 329). 

Des captures d’écran présentes au dossier, il ressort qu’effectivement, Y _________ a 

envoyé par messagerie à X _________ un lien « Join Zoom Meeting » le 18 octobre 

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2021, sans message antérieur le même jour (do. p. 146, verso). Ceci accrédite la 

première des versions de X _________, selon laquelle Y _________ l’avait jointe au 

préalable, après quoi ils avaient convenu d’une conversation ultérieure par « Zoom ». 

Partant, la Cour de céans retient comme avéré que, le 18 octobre 2021, Y _________ a 

appelé X _________ durant une minute pour parler de la procédure de divorce. Celle-ci 

lui a alors demandé de lui envoyer un lien pour une conversation vidéo, qui est 

intervenue peu après. 

3.5  Le 23 janvier 2022, Y _________ s’est rendu au domicile de X _________ pour 

y ramener les enfants après l’exercice de son droit de visite. Selon X _________, il aurait 

alors prétexté vouloir lui montrer une vidéo des enfants au ski pour entrer dans sa 

maison, alors qu’elle lui demandait de quitter les lieux (R. 20, p. 141). Elle a précisé à ce 

sujet que Y _________ était « absolument rentré dans la maison », qu’il n’était « pas 

resté sur le seuil, moitié à l’intérieur et moitié à l’extérieur » et qu’elle lui avait demandé 

de sortir « 5 fois » (ibidem). Quant à lui, Y _________ a admis qu’il avait, à la demande 

de X _________, « monté les 5 escaliers qui séparent la chaussée de la porte d’entrée 

pour lui montrer la vidéo » (R. 23, p. 104). Tout en réfutant être entré dans le domicile 

(R. 24, p. 105), il est demeuré évasif sur l’endroit précis où il s’était alors trouvé pour lui 

montrer ces vidéos, y compris lors des débats de première instance (R. 7 et 8, p. 330). 

Aux débats d’appel, il a soutenu qu’il se trouvait sur les marches de l’escalier extérieur 

menant à l’entrée de l’habitation (R. 7). 

Comme le relève le jugement querellé, on ne voit pas pour quelle raison, si les faits ne 

s’étaient pas déroulés comme elle le décrit mais selon la version édulcorée et lacunaire 

de l’appelant, X _________ aurait pris la peine, le lendemain des faits, d’écrire un 

courrier à l’intéressé, résumant les faits, qualifiant son attitude d’inacceptable et 

déplorant l’image donnée aux enfants, présent lors des faits (do. p. 97). Ce courriel, 

rapproché à la description des faits détaillée livrée par l’intéressée, emporte la conviction 

du tribunal de céans, face aux dénégations peu claires et inconsistantes de  

Y _________. 

Ainsi, la Cour de céans retient que le jour en question, Y _________ est effectivement 

entré dans les lieux de l’habitation de X _________, franchissant la porte d’entrée, 

malgré les demandes répétées de la maîtresse des lieux lui demandant de partir. 

3.6  Le 4 février 2022, Y _________, qui avait pris en charge les enfants, s’est rendu 

en voiture chez X _________ en leur compagnie pour récupérer un sac contenant leurs 

affaires, qui avait été laissé à l’extérieur de la maison par leur mère. Les enfants ont vu 

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leurs luges qui se trouvaient dans une remise attenante à l’habitation, à deux mètres de 

l’endroit où le sac se trouvait, et ils ont souhaité emporter les luges. Y _________ a dès 

lors pris les luges dans le couvert et les a placées dans sa voiture, déposant pour 

l’occasion le violoncelle d’un des deux enfants, en raison du manque de place dans la 

voiture. Selon lui, pour prendre les luges, il n’a pas eu besoin de pénétrer dans la remise, 

qui a deux côtés ouverts et deux fermés, dès lors que les luges se trouvaient « à côté 

de la porte » (R. 29, p. 106). Aux débats de première instance, il a été plus clair en 

déclarant que les luges « étaient toutes les deux sous l’abri couvert ouvert » (R. 10, p. 

330). Selon X _________, le couvert en question, qui n’est pas fermé, comporte trois 

parois (R. 22, p. 142). Y _________ a restitué les luges 48 heures plus tard (R. 35 p. 

144). 

Les faits ci-dessus sont reconnus par les parties, sous réserve de détails sans 

importance. Notamment, savoir si le couvert était fermé sur deux ou trois côté ne change 

rien à la qualification des faits, étant entendu qu’il n’était de toute façon pas fermé à clé. 

Les circonstances particulières de la prise en charge des luges sur demande des enfants 

ont été rapportées par Y _________, sans que X _________ ne les conteste. 

Pour ces faits, le tribunal a retenu l’infraction de violation de domicile (art. 186 CP), 

considérant que le prévenu avait pénétré, le 4 février 2022, à tout le moins avec le bras 

dans une remise ouverte située au domicile de X _________ – dans laquelle il n’était 

pas autorisé à entrer – pour y récupérer « au moins une luge » (jgt, ch. 2.2.2, p. 39). Le 

tribunal a en revanche acquitté le prévenu des chefs d’accusation de vol d’importance 

mineure et de dommages à la propriété d’importance mineure (art. 139 ch. 1, 144 al. 1 

et 172ter al. 1 CP), estimant que le prévenu n’avait pas de dessein d’appropriation des 

luges et qu’il n’était pas établi qu’il soit rentré par effraction dans la cave de la maison, 

comme le prétendait X _________. 

4.  Les faits exposés ci-avant ont fait l’objet de plaintes pénales déposées en 

temps utile par X _________. 

5. 

5.1  Contre le jugement du 7 février 2023, qui a fait l’objet d’une notification orale 

le même jour et dont le dispositif écrit a été remis séance tenante aux parties (cf. do. p. 

335), Y _________ a déposé une annonce d’appel le 15 février 2023. Le jugement 

motivé a été adressé pour notification aux parties le 28 février 2023. Le 10 mars 2023, 

Y _________ a derechef annoncé son intention d’appeler et, le 21 mars 2023, il a déposé 

une déclaration d’appel, indiquant contester le jugement sur la question de sa culpabilité, 

- 9 - 

en rapport avec les appels téléphoniques des 4 septembre et 18 octobre 2021 et sur les 

épisodes des 23 janvier 2022 et 4 février 2022, ainsi que s’agissant des frais et 

indemnités arrêtés dans le jugement. Il a sollicité que la procédure d’appel se déroule 

par écrit et a déposé un lot de pièces. 

La déclaration d’appel a été notifiée au Ministère public et à X _________ par envoi du 

23 mars 2023. 

5.2 Par écriture du 5 avril 2023, X _________ s’est opposée à une procédure écrite 

et a formé appel joint, concluant principalement au constat de l’irrecevabilité de l’appel 

de Y _________ et, subsidiairement, à la condamnation de ce dernier pour insoumission 

à une décision de l’autorité, en lien avec les évènements des 21 septembre et 11 octobre 

2021, les frais et une indemnité de dépens étant mis à sa charge. 

5.3  Par ordonnance du 17 avril 2023, la direction de la procédure a constaté que 

la procédure d’appel ne pouvait être menée par écrit et a déclaré l’appel principal 

recevable (do. p. 496). 

Le 25 avril 2023, Y _________ a contesté la recevabilité de l’appel joint. Par ordonnance 

du 28 avril 2023, la direction de la procédure a constaté que l’appel joint était recevable 

(do. p. 501). 

5.4  Le 3 décembre 2024, le représentant du Ministère public a annoncé qu’il ne 

comparaîtrait pas aux débats et a déposé des conclusions écrites tendant au rejet des 

deux appels et à la confirmation du jugement de première instance, sous suite de frais 

et dépens (do. p. 677). 

A l’occasion des débats de seconde instance tenus le 10 décembre 2024, les parties 

appelantes ont comparu personnellement, assistées de leur mandataire respectif Mes 

Jean-Valéry Gilliéron et Josef Alkatout. 

L’appelant principal a confirmé les conclusions de son appel tendant à son acquittement 

et au rejet de l’appel joint, sous suite de frais et dépens. 

L’appelante par voie de jonction a déposé les conclusions écrites suivantes : 

1. L’appel déposé par Y _________ à l’encontre du jugement du 7 février 2023 est rejeté 

dans la mesure de sa recevabilité. 

2. L’appel joint de X _________ est admis. 

- 10 - 

3. En conséquence, Y _________, reconnu coupable d’insoumission à une décision de 

l’autorité (art. 292 CP) en lien avec les événements des 21 septembre 2021 et du  

11 octobre 2021, est condamné à la peine que de droit. 

4. Le dispositif du jugement du 7 février 2023 est confirmé pour le surplus. 

5. Une équitable indemnité, allouée à X _________ à titre de dépens pour la procédure 

d’appel, par CH Josef Alkatout 2740.05 selon décompte LTar déposé, est mise à la charge 

de Y _________. 

6. Tous les frais de procédure d’appel sont mis à la charge de Y _________. 

 Pour le surplus, les opérations des débats d’appel sont retranscrites dans un procès-

verbal séparé, réputé faire partie intégrante du présent arrêt. 

 

Considérant en droit 

 

6. 

6.1  L’appel et l’appel joint sont tous deux recevables. Sur ces questions, il peut être 

renvoyé aux ordonnances motivées rendues par la direction de la procédure les 17 et 

28 avril 2023 (supra, ch. 5.3). 

6.2  Sous l'angle de la compétence matérielle, la cause relève de la compétence 

d’un juge unique (art. 21 al. 1 let. a CPP et 14 al. 2 LACPP). 

6.3  Le prévenu conclut en substance à son acquittement des infractions retenues 

par le premier juge, à savoir l’insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP) pour 

les épisodes des 4 septembre et 18 octobre 2021, et la violation de domicile (art. 186 

CP), pour les événements des 23 janvier et 4 février 2022. L’appelante par voie de 

jonction, de son côté, conteste le jugement de première instance en ce qu’il libère le 

prévenu du chef de prévention d’insoumission à une décision de l’autorité pour les 

téléphones intervenus les 21 septembre et 11 octobre 2021. L’acquittement du prévenu 

pour les chefs d’accusation de vol d’importance mineure et de dommages à la propriété 

d’importance mineure (art. 139 ch. 1, 144 al. 1 et 172ter al. 1 CP ; cf. supra, ch. 3.6) n’est 

quant à lui pas remis en cause, si bien que ce point du jugement (ch. 1 du dispositif) est 

entrée en force et n’a pas à être revu (cf. ATF 147 IV 167 consid. 1.2). 

7. 

7.1  S’agissant de l’appel téléphonique du 4 septembre 2021 (supra, ch. 3.1), 

l’appelant Y _________ soutient, comme il l’a fait durant la procédure préliminaire et de 

- 11 - 

jugement de première instance, que la conversation qu’il a entretenue avec  

X _________, qui portait sur plusieurs sujets, était cordiale, que X _________ avait elle-

même abordé certains thèmes et qu’ils avaient en réalité discuté à bâtons rompus, y 

compris de questions liées au divorce. Il estime dès lors qu’il n’a pas transgressé 

l’interdiction de contact décidée par ordonnance du 16 juillet 2021 et qu’il doit être libéré 

du chef de prévention d’insoumission à une décision de l’autorité. 

7.2  Les conditions de réalisation de l’infraction de l’art. 292 CP (insoumission à une 

décision de l’autorité) ont été examinées de manière approfondie par le premier juge. 

Sur ce point, il peut donc être renvoyé intégralement aux considérations claires et 

exhaustives développée dans le jugement querellé (ch. 2.1.1, p. 35). 

7.3  Il a été retenu en fait que, le 4 septembre 2021, Y _________ a contacté  

X _________ en Ecosse, après avoir obtenu l’accord de cette dernière de le faire si les 

enfants voulaient lui parler ou s’il y avait une question importante les concernant. Lors 

de cette conversation, toutefois, Y _________ a longuement parlé à X _________ 

d’autres sujets, liés notamment à leur divorce ou à la chasse. X _________ lui a dit 

qu’elle ne voulait pas parler de cela et a continuellement demandé à pouvoir parler aux 

enfants, en vain dans un premier temps. Ce n’est qu’au bout d’environ 30 minutes que 

Y _________ lui a finalement passé les enfants. 

En abordant avec son (ex-)épouse, longuement et contre sa volonté clairement émise, 

des sujets non liés aux enfants, l’appelant a violé l’interdiction de contact qui lui avait été 

signifiée par le Tribunal de l’Entremont le 16 juillet 2021, qu’il avait par ailleurs 

parfaitement comprise. Ce faisant, il s’est rendu coupable de l’infraction définie à l’art. 

292 CP. 

Sur ce point, l’appel est rejeté. 

8. 

8.1  S’agissant de l’appel survenu le 21 septembre 2021 (supra, ch. 3.2), le premier 

juge n’a pas retenu cet épisode à charge du prévenu, estimant que le témoin  

E _________ n’avait pu être catégorique sur les propos tenus par Y _________, qu’il 

n’avait pas entendus, et que les reproches adressés au prévenu quant au contenu de la 

conversation en cause ne reposaient que sur les dires de la plaignante (jgt, ch. 1.2.1.3, 

pp. 30-31). 

- 12 - 

L’appelante par voie de jonction conteste cette appréciation et soutient que le tribunal 

aurait dû, comme pour le premier cas, retenir que le prévenu avait tenu les propos qu’elle 

lui impute. 

8.2  Contrairement au premier, juge, le Tribunal de céans retient, pour les raisons 

évoquées ci-avant (supra, ch. 3.3), qu’à l’occasion de la conversation tenue le  

21 septembre 2021, qu’il a initiée, Y _________ n’a, durant environ 5 minutes, pas parlé 

de questions liées aux enfants, mais évoqué la procédure de divorce et relaté qu’il se 

sentait mis sous pression et qu’il ressentait un mal-être, voire évoqué l’idée de la mort. 

Partant, il s’est également rendu coupable, pour cet épisode, d’insoumission à une 

décision de l’autorité au sens de l’art. 292 CP. 

L’appel joint doit donc être admis sous cet angle. 

9.  Dans ses conclusions, l’appelante par voie de jonction sollicite que  

Y _________ soit également condamné pour l’appel téléphonique survenu le 11 octobre 

2021 (supra, ch. 3.3). Dès lors que, toutefois, la Cour de céans, tout comme le premier 

juge, ne retient pas que Y _________ est l’auteur de cet appel, vu les incertitudes liées 

notamment au fait que celui-ci provient d’un numéro roumain, et étant donné en outre 

qu’aucun autre élément ne vient accréditer la version de X _________, l’appel doit être 

rejeté sur ce point. 

10.  L’appelant principal sollicite également d’être libéré de toute charge concernant 

l’appel téléphonique du 18 octobre 2021, d’une durée d’une minute. Aux débats, il a 

notamment relevé que X _________ était d’accord avec un contact puisqu’une 

conférence téléphonique était finalement intervenue par la suite. 

Comme mentionné supra (ch. 3.4), la Cour de céans retient que, le 18 octobre 2021,  

Y _________ a appelé X _________ pour lui parler de la procédure de divorce. Dès lors 

qu’elle était occupée, elle lui a demandé de lui envoyer un lien pour une conférence 

téléphonique, qui est intervenue peu après. 

Dans la mesure où X _________ a finalement adhéré à la proposition de Y _________ 

de parler de la procédure de divorce, en lui demandant d’agencer une conférence 

ultérieure, et que l’appel a dû se limiter à cette question puisqu’il a duré une minute, on 

ne voit pas que les conditions de l’infraction de l’art. 292 CP soient réunies. L’accord de 

X _________ a en effet couvert l’interdiction de contact résultant de l’ordonnance du 16 

juillet 2021. Dans ces conditions, l’appel principal s’avère bien fondé et l’appelant 

principal doit se voir libérer de l’infraction considérée pour cet événement. 

- 13 - 

11.  L’appelant principal soutient toujours qu’il n’est pas entré dans le domicile de 

X _________ le 23 janvier 2022 et il demande en conséquence à être acquitté de 

l’infraction de violation de domicile (art. 186 CP). 

S’agissant des éléments constitutifs de l’infraction considérée, la Cour de céans renvoie 

à l’exposé complet figurant dans le jugement de première instance (ch. 2.2.1). 

Puisque les dénégations de l’appelant principal sont écartées et qu’il est retenu que ce 

dernier est bel et bien entré dans les lieux de l’habitation de X _________, franchissant 

la porte d’entrée, malgré qu’elle lui ait demandé à plusieurs reprises de quitter les lieux 

(supra, ch. 3.5), l’infraction a bien été consommée et l’appel doit être rejeté. 

12.  

12.1  Dans un dernier moyen, l’appelant principal conteste s’être rendu coupable de 

violation de domicile pour avoir saisi avec le bras deux luges qui se trouvaient sous un 

abri couvert, qui n’était pas fermé. Il relève qu’il n’a fait que suivre les vœux de ses 

enfants qui voulaient profiter des luges, lesquelles se trouvaient à proximité du sac 

contenant leurs affaires. Dans ces circonstances, s’il a bien saisi du bras les luges qui 

se trouvaient sous le couvert attenant à la maison, il n’avait aucune intention d’attenter 

au droit d’usage de X _________. 

12.2  

12.2.1 Les conditions de réalisation de l’infraction de l’art. 186 CP, réprimant la 

violation de domicile, ont été développées exhaustivement dans le jugement entrepris 

(ch. 2.2.1), auquel il est renvoyé. Il est toutefois rappelé que la notion de domicile s’étend 

aux dépendances d’un bâtiment principal, ainsi qu’à tout local fixé au sol dont une 

personne peut disposer librement sans être troublée dans sa possession (ATF 108 IV 

33, consid. 5a) et que l’infraction est consommée lorsque l’auteur franchit, ne serait-ce 

qu’avec une partie de son corps, le seule de la porte, passe par la fenêtre ou enjambe 

une clôture (STOUDMANN in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire Romand, 

Code pénal II, Bâle 2017, n. 31 ss ad art. 186 CP). Par ailleurs, l’infraction n’est 

punissable que si elle est commise intentionnellement. L’intention porte sur la 

conscience de pénétrer ou de demeurer contre la volonté de l’ayant droit (ATF 90 IV 74 

consid. 3). Le dol éventuel est suffisant (ATF 108 IV 33 consid. 5c). Cette intention suffit 

quel que soit le but ou le mobile de l’auteur (STOUDMANN, op. cit. n. 45 ad art. 186 CP). 

12.2.2 Dès lors que l’appelant principal prétend qu’il n’entendait pas commettre de 

méfait en s’emparant des luges demandées par ses enfants, il y a lieu en outre 

d’examiner les conditions de l’erreur de droit au sens de l’art. 21 CP. 

- 14 - 

Selon cette disposition, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son 

comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si 

l’erreur était évitable. 

L’erreur sur l’illicéité vise le cas où l’auteur agit en ayant connaissance de tous les 

éléments constitutifs de l’infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur 

agir de façon licite (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3). La réglementation relative à l’erreur 

sur l’illicéité repose sur l’idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître 

la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 

238 consid. 3.1). Pour exclure l’erreur de droit, il suffit que l’auteur ait eu le sentiment de 

faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu’il eût dû avoir ce sentiment (ATF 

129 IV 6 consid. 4.1 ; 104 IV 217 consid. 2). La possibilité théorique d’apprécier 

correctement la situation ne suffit pas à exclure l’application de l’art. 21 1ère phrase CP. 

Ce qui est déterminant c’est de savoir si l’erreur de l’auteur peut lui être reprochée (ATF 

116 IV 56 consid. II.3a). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que seul celui qui avait des 

raisons suffisantes de se croire en droit d’agir pouvait être mis au bénéfice de l’erreur 

sur l’illicéité. Une raison de se croire en droit d’agir est suffisante lorsqu’aucun reproche 

ne peut être adressé à l’auteur du fait de son erreur parce qu’elle provient de 

circonstances qui auraient pu induire en erreur toute personne consciencieuse (ATF 128 

IV 201 consid. 2 ; 98 IV 293 consid. 4a). Le caractère évitable de l’erreur doit être 

examiné en tenant compte des circonstances personnelles de l’auteur, telles que son 

degré de socialisation ou d’intégration (arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2019 consid. 2.1 

et les réf. cit.). 

12.3  En l’espèce, l’appelant, qui ne le conteste du reste plus vraiment, a bel et bien 

réalisé les conditions objectives de l’infraction de violation de domicile, en pénétrant avec 

son bras dans le couvert attenant à la maison de son (ex-)femme pour prendre deux 

luges qui s’y trouvaient. Le local en question, attenant au bâtiment et fermé sur deux ou 

trois côtés, constituait une extension du domicile de la plaignante et le fait d’y introduire 

un bras suffisait à concrétiser un trouble à la sphère privée caractéristique de l’infraction 

considérée. Par ailleurs, vu la configuration des lieux décrite par les parties, le caractère 

privatif du couvert sous lequel se trouvaient les luges était suffisamment reconnaissable 

par l’appelant au titre de partie du domicile de la plaignante, auquel il n’avait pas accès. 

On ne saurait pour autant déduire de ce qui précède que l’appelant ne pouvait, dans les 

circonstances de l’espèce, se sentir légitimé à saisir les luges en question sous le couvert 

contigu à la maison. Il faut rappeler en premier lieu qu’il n’est pas en soi reproché à 

l’appelant d’avoir pris possession des luges, puisqu’il a – à juste titre, faute de dessein 

- 15 - 

d’appropriation – été acquitté de l’infraction de vol pour lequel il était également poursuivi 

à la suite de la plainte déposée par X _________. De ce point de vue, il lui était donc 

loisible de s’en emparer. Ces objets se trouvaient dans un abri ouvert, attenant à un 

bâtiment qui était non seulement dévolu au domicile de son (ex-) épouse, mais qui se 

trouvait être aussi celui de leurs enfants communs, puisque ceux-ci étaient sous la garde 

de leur mère. Lorsque, s’étant déplacé avec les enfants à leur domicile pour prendre en 

charge leurs affaires préparées par leur mère, le prévenu a accédé à leur souhait de 

prendre les luges pour leur permettre de les utiliser – déchargeant au passage un 

violoncelle de sa voiture faute de place – il pouvait légitimement partir de l’idée que la 

demande des enfants – lesquels occupaient les lieux tout autant que leur mère – 

l’autorisait à passer son bras dans la remise, qui était toute proche du lieu où les affaires 

des enfants avaient été déposées. Il en résulte que, dans ces circonstances 

particulières, l’élément subjectif de l’infraction n’a pas été réalisé, la demande des 

enfants de pouvoir disposer de leurs luges incluant leur accord implicite à l’accès du 

local où celles-ci étaient entreposées, ceci malgré les éventuelles objections 

reconnaissables de la plaignante. Au demeurant, le consentement de la mère des 

enfants pouvait même être présumé pour récupérer ces objets qui servaient en première 

lieu aux loisirs des enfants. A tout le moins, le prévenu peut se prévaloir d’une erreur de 

droit à cet égard, tant il est manifeste qu’il pouvait se croire en mesure d’agir dans les 

circonstances de l’espèce, aucun reproche particulier ne pouvant lui être adressé pour 

le surplus. En particulier, on ne saurait le blâmer de n’avoir pas contacté par téléphone, 

ou tenté de le faire, la mère des enfants lors des faits, dès lors que celle-ci avait déjà 

déposé plusieurs plaintes à son encontre en raison de contacts antérieurs. 

Au vu de ce qui précède, le moyen de l’appelant principal visant à sa libération du chef 

de prévention de violation de domicile s’avère bien fondé et doit être admis. 

13.  

13.1  L’appelant principal ne s’en prend pas spécifiquement à la mesure de la peine 

décidée par le premier juge ; il demande uniquement à être intégralement acquitté de 

toutes les charges retenues à son encontre. S’agissant du degré de sa culpabilité, il peut 

dès lors être renvoyé aux considérants ressortant du jugement entrepris à ce sujet (ch. 

3.2.1), étant précisé que sa libération d’un des chefs d’inculpation de violation de 

domicile a un effet neutre sur cet aspect, étant donné, en sens contraire, sa 

condamnation à une infraction supplémentaire du chef de l’art. 292 CP. 

13.2  L’appelant a été sanctionné en première instance par une peine pécuniaire de 

10 jours-amende en raison des deux violations de domicile qui lui étaient reprochées. 

- 16 - 

Du fait de l’abandon de l’un de ces deux chefs, la circonstance aggravante du concours 

(art. 49 al. 1 CP) n’intervient plus dans la sanction à définir. Il y a dès lors lieu de modérer 

la peine pécuniaire et de la fixer, en considération de la culpabilité moyenne du prévenu, 

à sept jours-amende, étant précisé que le complexe de fait retenu au final, soit l’intrusion 

du 23 janvier 2022, est le plus important, celui concernant l’appréhension de deux luges 

dans une annexe étant anecdotique. 

L’augmentation du jour-amende après avoir constaté une amélioration de la situation 

financière de l’appelant depuis le jugement de première instance ne contrevient pas à 

l’interdiction de la reformatio in pejus (CALAME, in Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge 

[éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale, Bâle 2019, n. 9 ad art. 391 

CPP). Il y a lieu dès lors de calculer à nouveau le montant du jour amende, puisque 

l’appelant était sans emploi lors du premier jugement alors qu’il dispose actuellement, 

selon ses déclarations aux débats et les pièces qu’il a déposées, d’un emploi rémunéré. 

L’appelant travaille en qualité de « project manager » et réalise un revenu de 40'000 £ 

par an, ce qui représente environ 3330 £ par mois. Il supporte des charges mensuelles 

estimées à 1640 £ et 500 fr. (loyer : 1250 £ ; assurance-maladie : 190 £ ; frais de 

transport [estimation] : 200 £ ; contribution alimentaire : 500 fr.). Au taux de change 

actuel de la livre sterling par rapport au franc suisse (1,13), son revenu s’élève à 3763 

fr. et ses charges à 2353 fr., dégageant ainsi un solde de 1410 francs. Il faut encore 

déduire de ce montant le minimum vital de l’appelant, qui a été arrêté à 637 fr. 50 dans 

l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal le 18 juillet 2024 (appel contre un jugement de 

première instance fixant par mesures provisionnelles des contributions d’entretien en 

faveur des enfants), versé en cause par l’appelant (cf. do. pp. 539 ss, spéc. pp. 557 et 

574). En définitive, le revenu disponible de l’appelant s’élève à 772 fr. 50 (1410 – 637,5), 

de sorte que le montant du jour-amende sera, comme en première instance, arrêté au 

montant minimal de 30 fr. défini par l’art. 34 al. 2, 1ère phrase, CP, légèrement supérieur 

au montant disponible journalier (25 fr. 75 = 772 fr. 50/12). Il ne se justifie pas de faire 

usage de la réduction exceptionnelle prévue par la deuxième phrase de cette même 

disposition. 

Partant, la violation de domicile retenue sera sanctionnée d’une peine pécuniaire de sept 

jours-amende à 30 fr. le jour. 

13.3  S’agissant des infractions d’insoumission à une décision de l’autorité, la prise 

en compte d’une infraction supplémentaire (téléphone du 21 septembre 2021 ; supra, 

ch. 8.2) est contrebalancée avec la libération de l’appelant pour l’un des autres 

- 17 - 

complexes de fait retenu dans le jugement de première instance (téléphone du  

18 octobre 2021 ; supra, ch. 10). Ces modifications n’affectent en définitive pas le degré 

de culpabilité de l’appelant, de sorte que la peine d’amende de 500 fr., assortie d’une 

peine privative de liberté de substitution de 5 jours, doit être confirmée. 

14.  Ni l’octroi du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, ni le rejet des 

prétentions civiles de la partie plaignante ne sont disputés en appel. Partant, ces points 

du jugement de première instance sont confirmés, par renvoi de motifs. 

15. 

15.1  Si l’autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce 

également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP), ce qui comprend 

également les indemnités allouées pour les dépens. Tel est bien le cas en l’occurrence, 

puisque le complexe de faits relatif à l’appel téléphonique du 21 septembre 2021, qui 

n’avait pas été retenu à charge du prévenu en première instance, lui est imputé en 

procédure d’appel (supra, ch. 8.2) et qu’à l’inverse, le prévenu est libéré de l’un des 

appels téléphoniques qui lui était reproché et de l’un des chefs de violation de domicile 

retenu à son encontre par le tribunal de district (supra, ch. 10 et 12.3). 

15.2  Le premier juge a arrêté le montant des frais de procédure à 2592 fr., 

comprenant 1392 fr. rattachés à la procédure devant le Ministère public et 1200 fr. 

d’émolument forfaitaire de justice (jgt, ch. 6.2.1, p. 52). Ce montant n’est pas contesté 

dans sa quotité et doit donc être confirmé. 

Dans le jugement querellé, les frais ont été répartis à raison d’une moitié à charge du 

prévenu, lequel avait été condamné pour quatre infractions sur les huit qui lui étaient 

reprochées (jgt, ch. 6.2.2, p. 52). Dès lors que, finalement, l’appelant est libéré d’une 

infraction supplémentaire en appel, il convient de répartir les frais de procédure de 

première instance à raison de 3/8èmes (972 fr.) à charge de celui-ci, le solde (1620 fr.) 

étant laissé à charge de l’Etat du Valais. 

15.3  De même, l’indemnité 5159 fr. 50 allouée en vertu de l’art. 433 al. 1 let. a CPP 

à la partie plaignante pour couvrir la moitié de ses frais de défense privée doit être 

modérée à 3869 fr. 60 ([5159,5 x 2] x 3/8èmes). 

15.4  Le premier juge a refusé d’allouer au prévenu une indemnité de dépens en 

vertu de l’art. 429 al. 2 let. a CPP, au double motif qu’aucun des actes de la procédure 

n’était lié uniquement à des infractions pour lesquelles il avait été libéré, et que l’appelant 

n’avait de toute manière pas satisfait aux exigences de motivation de cette indemnité. 

- 18 - 

L’appelant ne soulève aucun moyen spécifique à l’encontre de ce raisonnement, qui doit 

donc être confirmé. 

16. 

16.1  Le sort des frais de la procédure d'appel est réglé à l'art. 428 al. 1 CPP, lequel 

prévoit leur prise en charge par les parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé. L'émolument est compris entre 380 et 6000 francs (art.  22 let. f 

LTar). Lorsqu'une partie obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la 

procédure peuvent malgré tout être mis à sa charge lorsque les conditions qui lui ont 

permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours (art. 

428 al. 2 let. a CPP). 

L’appel de Y _________ est partiellement admis, de même que l’appel joint de  

X _________, qui est admis pour l’une des infractions supplémentaires qu’elle 

dénonçait, mais rejeté pour l’autre. Dans ces conditions, il se justifie de mettre les frais 

d’appel, arrêtés à 800 fr. (art.  22 let. f LTar), à charge de Y _________ et de  

X _________ par moitié chacun. 

16.2  L’appelante par voie de jonction obtient gain de cause en procédure d’appel 

pour l’une des deux infractions qu’elle voulait voir imputer en sus à Y _________. Elle a 

dès lors droit à une indemnité pour ses dépenses obligatoires en procédure d’appel (art. 

433 al. 1 let. a CPP), réduite de moitié. Son conseil a déposé aux débats une liste 

d’opérations aboutissant à une indemnité de 2740 francs. 

Au vu de l’activité du conseil de l’appelante par voie de jonction, telle qu’elle ressort du 

dossier et des débats en appel, le montant de 2740 fr. réclamé, qui correspond à quelque 

neuf heures de travail au tarif horaire de 260 fr., plus TVA et débours, est admissible. 

Par conséquent, l’appelant principal versera à la partie plaignante le montant de 1370 fr., 

TVA et débours compris, au titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la 

procédure. 

16.3  L’appelant principal se voit libéré de deux des quatre infractions pour lesquelles 

il sollicitait son acquittement, mais il est condamné pour une autre infraction pour laquelle 

il avait initialement été acquitté. En vertu de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, il a dès lors droit 

à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits 

de procédure, réduite de trois-quarts. L’activité principale de son conseil – qui a cessé 

de le représenter après les débats – a consisté à rédiger l’annonce et la déclaration 

d’appel, à prendre connaissance de l’appel joint de la plaignante, à rédiger un courrier 

visant à l’irrecevabilité de l’appel joint et à préparer et participer aux débats en appel, qui 

- 19 - 

ont duré 1 heure et 40 minutes. Une indemnité complète peut être évaluée à 3000 fr., de 

sorte que l’Etat du Valais lui versera au final le montant de 750 fr. (3000 / 4) à titre 

d’indemnité en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP 

Par ces motifs, 

 

Prononce 

Les appels déposés par Y _________ et X _________ contre le jugement rendu le  

7 février 2023 par le Tribunal du district de l’Entremont, dont le chiffre 1 est entré en force 

de chose jugée en la teneur suivante : 

1. Acquitte Y _________ des accusations de dommages à la propriété d'importance 

 mineure (art. 144 al. 1 CP cum art. 172ter CP) et de vol d'importance mineure (art.  139 

 ch. 1 cum art. 172ter CP) en lien avec le chiffre 3 de l’acte d’accusation du 17 octobre 

 2022.  

sont partiellement admis. En conséquence, il est statué : 

1. Y _________, reconnu coupable de violation de domicile (art. 186 CP), est 

condamné à une peine pécuniaire de 7 (sept) jours amende à 30 fr. l’unité, avec 

sursis pendant deux ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). 

2. Y _________ est averti que s’il devait commettre de nouvelles infractions durant le 

délai d’épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, 

cela sans préjudice d’une nouvelle peine (art. 44 al. 3 et 46 al. 1 CP). 

3. Y _________, reconnu coupable d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 

292 CP), est condamné à une amende de 500 fr, la peine privative de liberté de 

substitution étant fixée à 5 jours. Cette dernière sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée (art. 106 al. 2 CP). 

4. Les prétentions civiles de X _________ prises à titre de réparation du dommage et 

de réparation du tort moral sont rejetées. 

5. Les frais de la procédure de première instance, par 2592 fr. (Ministère public : 1392 

fr. ; Tribunal de district : 1200 fr.), sont mis à la charge de Y _________ à 

concurrence de 972 fr., le solde étant laissé à charge de l’Etat du Valais. 

- 20 - 

6. Les frais de la procédure d’appel, par 800 fr., sont mis à la charge de Y _________ 

à raison de 400 fr. et à charge de X _________ à hauteur de 400 francs. 

7. Y _________ versera à X _________ une indemnité partielle de 5239 fr. 60 

(première instance : 3869 fr. 60 ; appel : 1370 fr.) au titre de dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 

let. a CPP), le solde demeurant à la charge de la partie plaignante. 

8. L’Etat du Valais versera à Y _________ une indemnité de 750 fr. pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP). 

 

Sion, le 11 février 2025