# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32e11e36-7dca-549a-831d-764549069933
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-13
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 13.09.2018 C1 17 121
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-17-121_2018-09-13.pdf

## Full Text

C1 17 121 

 

 

JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2018 

 

Le juge I du district de Sion 

 

 

 

M. François Vouilloz, juge ; Mme Emmanuelle Felley, greffière, 

 

 

en la cause 

 

 

X _________, demandeur, représenté par Maître M _________, avocat,  

 

 

 

contre 

 

 

 

Y _________, défenderesse. 

 

 

 

 

 

 

 

(modification de jugement de divorce ; contribution d’entretien) 

 

  

- 2 - 

 

Procédure 

 

Le 14 juin 2017, X _________, représenté par Me M _________, avocat, a ouvert 

action en modification du jugement de divorce devant le tribunal du district de Sion à 

l’encontre de Y _________, à Q_________, concluant (SIO C1 17 xxx).  

 

1. La requête en modifications du jugement de divorce formée par X _________ à l'encontre du 
jugement rendu le xxx par le Tribunal de A_________, déclarée recevable est admise. 

2. Le chiffre 6 du jugement rendu le xxx par le Tribunal de A_________ est modifié conformément aux 
conclusions fixées ci-dessous. 

3. X _________ est condamné à verser pour son enfant B_________ la somme mensuelle de Fr. 50.-
, avec effet dès le 1

er
 juin 2017. 

4. X _________ est condamné à verse pour l'entretien de son enfant C_________ la somme de Fr. 
50.- par mois, ce avec effet dès le 1

er
 juin 2017. 

5. X _________ est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et Me M _________ est désigné 
en qualité d'avocat d'office. 

6. Les frais de procédure et de décision, y compris une juste et équitable indemnité pour dépens, sont 
mis à la charge de la partie défenderesse. 

 

Par décision du 6 octobre 2017, X _________ a été mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale, avec effet au 14 juin 2017, dans le cadre de la cause C1 17 xxx, Me 

M _________ étant désigné avocat d’office (SIO C2 17 xxx). 

 

Par ordonnance du 19 juin 2017, un délai de 30 jours a été imparti à la partie 

défenderesse pour déposer sa réponse. Un délai de 20 jours a par ailleurs été imparti 

le même jour aux parties pour déposer les pièces nécessaires à établir leur situation 

personnelle et financière.  

 

Sur requête de Y_________ du 28 juin 2017, le délai pour déposer les pièces a été 

prolongé de 30 jours, le 29 juin 2017. Sur requête de Me M _________ du 7 juillet 

2017, le délai pour déposer les pièces a été prolongé jusqu’au 17 août 2018. Me 

M _________ a déposé des pièces le 9 août 2017. 

 

Par ordonnance du 24 août 2017, les parties ont été citées à une séance de 

conciliation le 19 septembre 2017. Le 14 septembre 2017, il a de nouveau été imparti à 

Y_________ un délai pour déposer les pièces nécessaires pour le jour de la séance du 

19 septembre 2017. 

 

Les parties ont comparu lors de la séance du 19 septembre 2017. En l’absence de 

conciliation, un délai de 10 jours a été imparti à Me M _________ pour déposer une 

demande de modification de jugement de divorce mise à jour. 

- 3 - 

 

 

Le 21 septembre 2017, Me M _________ a indiqué confirmer l’action en justice en 

maintenant tous les allégués figurant dans la requête en conciliation ou/et autorisation 

de plaider délivrée lors de la séance du 19 septembre 2017 et rajouter un seul allégué, 

en la teneur suivante : 

 

19.  X_________ est actuellement sous le coup d’une mesure de xxx, ce qu’il conteste par 

l’intermédiaire de son avocat. 

 

Il a par ailleurs déclaré vouloir maintenir les moyens de preuves et les conclusions 

formées dans l’écriture introductive d’instance.  

 

Par ordonnance du 22 septembre 2017, un délai de 20 jours a été imparti à 

Y_________ pour déposer sa réponse, à peine de défaut. Le 18 octobre 2017, un 

deuxième délai de 10 jours a été imparti à Y_________ pour sa réponse. 

 

Le 5 septembre 2017, Y_________ a adressé au tribunal une écriture.  

(…) 

 

Après consultation des parties, les débats d’instruction ont été fixés au 12 décembre 

2017.  

 

Le 1
er
 décembre 2017, le tribunal a requis de la partie défenderesse qu’elle lui 

communique le nom de son mandataire dans un délai de 5 jours. 

 

A la suite de xxx de X_________ à xxx de D_________ dès le 10 novembre 2017, le 

tribunal a requis de cet établissement que la partie soit amenée à la séance du 12 

décembre 2017. Le 4 décembre 2017, Y_________ a indiqué qu’elle n’avait pas les 

moyens de se faire assister par un avocat et qu’elle viendrait à la séance 

accompagnée de E_________, retraité de la fonction publique F_________. 

 

Les parties ont comparu lors de la séance du 12 décembre 2017. Y_________ s’est 

déterminée sur les allégués de la partie demanderesse. Les parties ont pu faire valoir 

leurs moyens de preuve. Y_________ a déposé des pièces et un « memorandum », 

qui ont été notifiés à la partie demanderesse. Au terme de la séance, Me M _________ 

a confirmé ses conclusions du 14 juin 2017. Y_________ a conclu au rejet de la 

demande. 

 

- 4 - 

 

Le 12 décembre 2017, le tribunal a prononcé : 

 

Vu l'article 154 CPC, 
Prend acte de l’admission de l’allégué suivant : 
n° 19 
Admet les offres de preuve des parties 
Ordonne l’interrogatoire des parties : 
- X _________, FF, actuellement à D_________ 
- Y_________, Q_________ 
Ordonne l’audition comme témoin de : 
- G _________, FF _________ 
Ordonne l’édition par le Tribunal de A_________, du dossier xxx 
Ordonne l’édition par le Tribunal de A_________, du jugement du xxx 
Ordonne l’édition par le Tribunal de district de H _________ du dossier C1 12 XXX 
Ordonne l’édition par le Tribunal de district de H _________ du jugement du xxx 
Ordonne l’édition par le service cantonal de la migration, à FF _________, de l’intégralité des dossiers de 
X _________ 
Admet les pièces déposées 
Fixe à la partie demanderesse, un unique délai de 30 jours, courant dès notification, pour déposer : 

-   les propositions de questionnaires pour les parties et le témoin, avec noms et  adresses exactes, 
 à peine de ne pas être administrées, 
Fixe à la partie défenderesse, un unique délai de 30 jours, courant dès notification, pour déposer : 

-   les propositions de questionnaires pour les parties, avec noms et adresses exactes,  
 à peine de ne pas être administrées, 

 

Le 14 décembre 2017, le Service de la Population et des Migrations (SPM) a informé le 

tribunal de céans que son dossier se trouvait auprès du Conseil d’Etat à la suite d’un 

recours (CHE xxx) contre sa décision du xxx. Le 21 décembre 2017, le service 

administratif et juridique de Chancellerie d’Etat a déposé le dossier 

CHE xxx concernant X _________, qui a été restitué le 22 décembre 2017, après 

copie. Le 4 janvier 2018, le Tribunal d’A_________ a transmis une copie certifiée 

conforme à l’original de son dossier xxx. Le 12 janvier 2018, le tribunal de H 

_________ a déposé son dossier C1 12 xxx T_________ & Co <> X _________. 

 

Le 12 janvier 2018, Y_________ a indiqué ne pas avoir de moyens de preuves 

complémentaires à requérir. Elle a par ailleurs relevé que la situation matérielle de son 

ménage s’était détériorée, l’Etat de F _________ ayant accordé une bourse d’études à 

sa fille B_________ de 2'870 fr. pour la période d’août 2017 à juillet 2018 (235 fr. par 

mois), remplaçant l’aide accordée par la xxx AVS.  

 

Le 15 janvier 2018, Me M _________ a communiqué son questionnaire pour les 

parties et le témoin. Y_________ a également déposé son questionnaire le 2 février 

2018. 

 

Après consultation des parties, la séance d’interrogatoire des parties et du témoin a été 

fixée au 16 mai 2018. Lors de cette séance, il a été procédé à l’interrogatoire du témoin 

G _________ et les parties ont été entendues. 

 

- 5 - 

 

Le 16 mai 2018, le tribunal a fixé aux parties un délai de 20 jours pour déposer les 

pièces mises à jour. Le 22 mai 2018, Me M _________ a déposé des pièces et modifié 

ses conclusions comme suit : 

 

1. La requête en modifications du jugement de divorce formée par X _________ à l'encontre du 
jugement rendu le xxx par le Tribunal de A_________, déclarée recevable est admise. 

2. Le chiffre 6 du jugement rendu le xxx par le Tribunal de A_________ est modifié conformément aux 
conclusions prises ci-dessous. 

3. X _________ est condamné à verser pour son enfant B_________ la somme mensuelle de Fr. 50.- 
pour la période couvrant le 1

er
 juin 2017 jusqu'au 1

er
 mai 2018. 

4. X _________ est condamné à verser pour l'entretien de son enfant C_________ la somme de Fr. 50: 
par mois, pour la période allant du 1

er
 juin 2017 au 1

er
 mai 2018. 

5. X _________ est condamné à verser pour son enfant B_________ la somme mensuelle de Fr. 50.- 
dès le 1

er
 mai 2018. 

6. X _________ est condamné à verser pour l'entretien de son enfant C_________ la somme de Fr. 
550.- par mois, ce avec effet dès le 1

er
 mai 2018. 

7. X _________ est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et Me M _________ est désigné en 
qualité d'avocat d'office. 

8. Les frais de procédure et de décision, y compris une juste et équitable indemnité pour dépens sont 
mis à la charge de la partie défenderesse. 

 

Le 6 juin 2018, X _________ a déposé des pièces. Le 7 juin 2018, Y_________ a 

déposé des pièces. Elle a par ailleurs indiqué rejeter les conclusions de la partie 

demanderesse et prendre les conclusions suivantes : 

 

1.  La requête en modifications du jugement de divorce formulée par X _________ à l'encontre du 
jugement rendu le xxx par le Tribunal de A_________, est déclarée non recevable et refusée. 

2. Le jugement rendu le xxx par le Tribunal de A_________ est maintenu. Le chiffre 6 est modifié 
conformément aux conclusions prises ci-dessous. 

3. X_________ est condamné à verser pour son enfant B_________, le même montant mensuel qui a 
été déterminé par le Tribunal de A _________ en 2008 pour la période du 1

er
 juin 2017, jusqu'au 1

er
 

mai 2018. 

4. X_________ est condamné à verser pour son enfant C_________ le même montant qui a été 
déterminé par le Tribunal de A _________ en 2008, pour la période du 1

er
 juin 2017, jusqu'au 1

er
 mai 

2018. 

5. X_________ est condamné à verser pour l'entretien de son enfant B_________ la somme de 450.- 
mensuelle, plus adaptation au cours de la vie depuis 2008 à 2018, moins 680.- par mois représentant 
son salaire et ses frais professionnels, dès le 1

er
 mai 2018. 

6. X_________ est condamné à verser pour l'entretien de son enfant C_________ la somme de Frs 
600.- par mois, ce avec effet dès le 1

er
 mai 2018. 

7. Les frais de procédure et de décision, y compris une juste et équitable indemnité pour dépens sont 
mis à la charge de X_________. 

 

Par ordonnance du 19 juin 2018, les parties ont été citées à la séance de débat final du 

13 septembre 2018. 

 

Lors de la séance du 13 septembre 2018, Me M _________ a conclu : 

 

- 6 - 

 

1. La requête en modifications du jugement de divorce formée par X _________ à l'encontre du 
jugement rendu le xxx par le Tribunal de A_________, déclarée recevable est admise. 

2. Le chiffre 6 du jugement rendu le xxx par le Tribunal de A_________ est modifié conformément aux 
conclusions prises ci-dessous. 

3. X _________ est condamné à verser pour son enfant B_________ la somme mensuelle de Fr. 200.- 
avec effet dès le 1

er
 juin 2017. 

4. X _________ est condamné à verser pour l'entretien de son enfant C_________ la somme de Fr. 
200.- par mois, ce avec effet dès le 1

er
 juin 2017. 

5. X _________ est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et Me M _________ est désigné en 
qualité d'avocat d'office. 

8. Les frais de procédure et de décision, y compris une juste et équitable indemnité pour dépens, sont 
mis à la charge de la partie défenderesse. 

 

Au terme de sa plaidoirie, E _________, pour la partie défenderesse, a conclu : 

 

1.  La requête en modifications du jugement de divorce formulée par X _________ à l'encontre du 
jugement rendu le xxx par le Tribunal de A_________, est déclarée non recevable et refusée. 

2. Le jugement rendu le xxx par le Tribunal de A_________ est maintenu. Le chiffre 6 est modifié 
conformément aux conclusions prises ci-dessous. 

3. X_________ est condamné à verser pour son enfant B_________, le même montant mensuel qui a 
été déterminé par le Tribunal de A _________ en 2008 pour la période du 1

er
 juin 2017, jusqu'au 1

er
 

mai 2018. 

4. X_________ est condamné à verser pour son enfant C_________ le même montant qui a été 
déterminé par le Tribunal de A _________ en 2008, pour la période du 1

er
 juin 2017, jusqu'au 1

er
 mai 

2018. 

5. X_________ est condamné à verser pour l'entretien de son enfant B_________ la somme de 450.- 
mensuelle, plus adaptation au cours de la vie depuis 2008 à 2018, moins 680.- par mois représentant 
son salaire et ses frais professionnels, dès le 1

er
 mai 2018. 

6. X_________ est condamné à verser pour l'entretien de son enfant C_________ la somme de Frs 
600.- par mois, ce avec effet dès le 1

er
 mai 2018. 

7. Les frais de procédure et de décision, y compris une juste et équitable indemnité pour dépens sont 
mis à la charge de X_________. 

 

 

  

- 7 - 

 

Faits 

 

1. 

1.1.  X _________, né le xxx, et Y_________, née le xxx, tous deux ressortissants de 

I _________, se sont mariés le xxx devant l’Officier de l’Etat civil de J _________. 

X_________ est arrivé en Suisse le xxx comme demandeur d’asile. Y _________ était 

titulaire d’une autorisation d’établissement dans le canton de F _________. Après le 

mariage, X_________ a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour aux fins de 

regroupement familial. De l’union du couple sont issus deux enfants, B_________, née 

le xxx, et C_________, née le xxx.  

 

Le rapport d’évaluation du 4 octobre 2007 figurant dans le dossier de divorce relève 

l’existence de tensions au sein du couple dès 2002, intensifiées après la naissance de 

C_________. Le 10 octobre 2013, Y_________ a déposé plainte pénale contre son 

époux pour des violences domestiques. Par décision du 18 décembre 2003, le 

président du Tribunal de A_________ a pris acte de la vie séparée des époux dès le 

15 décembre 2013, a confié la garde de B_________ et de C_________ à la mère et a 

institué un droit de visite pour le père à raison d’un jour par semaine, le dimanche de 

10h00 à 18h00. L’autorisation de séjour de X_________ a été prolongée malgré la 

séparation du couple, en raison notamment de la présence de ses enfants en Suisse. 

Y_________ s’est installée dès 2005 chez AAA _________. Durant la même période, 

X_________ s’est mis en ménage avec sa nouvelle compagne, K _________, avec L 

_________, la fille de celle-ci, et N _________, le fils qu’ils ont eu ensemble.  

 

Le 29 septembre 2006, Y _________ a déposé une demande de divorce par devant le 

Tribunal de A_________. En juillet 2007, X_________ et son amie se sont séparés, à 

la suite d’un épisode de violence domestique, qui a fait l’objet d’une instruction pénale ; 

le couple a repris par la suite la vie commune. Lors de l’audition de divorce du xxx 

2007, les époux ont finalement conclu au divorce et à la ratification de la convention 

sur ses effets, signée lors de la séance. Dans son rapport d’évaluation du 4 octobre 

2007, le Service de protection de la jeunesse a proposé que l’autorité parentale et la 

garde soient attribuées à Y_________ et que le droit de visite du père à domicile soit 

provisoirement suspendu et aient lieu au Point Rencontre, dans l’attente des 

conclusions de l’enquête pénale ouverte à la suite de l’épisode de violence 

domestique. 

 

Par avenant des 14 et 27 décembre 2007, les époux X et Y_________ ont convenu de 

modifier le chiffre X de la convention, en ce sens qu’elles ont renoncé au partage de 

- 8 - 

 

leurs avoirs LPP. Pour le surplus, ils ont confirmé, par écrit et sans réserve, les xxx 

2007, leur intention de divorcer, ainsi que les termes de la convention sur les effets du 

divorce. 

 

Par jugement du xxx 2008, le Tribunal de A_________ a prononcé (Affaire : xxx) : 

I.   prononce le divorce des époux : 

X _________, ressortissant de I _________, né xxx (I _________) xxx, fils de O_________ et de 
P_________, domicilié au moment de l'ouverture de l'action à Q_________, 
et 
Y _________, .ressortissante de I _________, née à xxx (I _________) le xxx, fille de R _________ et de 
S _________, domiciliée au moment de l'ouverture de l'action à Q_________, 
dont le mariage a été célébré le xxx, devant l'Officier d'État civil de J _________; 
II.   ratifie les chiffres II à IX et XI de la convention signée à l'audience du 6 septembre 2007 ainsi 

que le chiffre X tel que modifié par l'avenant des xxx 2007, la teneur des accords complets entre parties 
étant la suivante: 
«          II. 
Parties renoncent à toute contribution d'entretien l'un à l'égard de l'autre après le divorce. 

III. 
L'autorité parentale et la garde sur les enfants B_________, née le xxx, et C_________, née le xxx, sont 
attribuées à Y_________. 

IV. 
Le droit de visite s'exercera d'entente entre les parties. A défaut, X _________ exercera son droit de visite 
sur ses enfants B_________, née le xxx 2001, et C_________, née le xxx 2002, à raison d'un week-end 
sur deux du vendredi soir à 18h au dimanche soir à 18h, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, 
à charge pour lui d'aller chercher ses enfants là où ils se trouvent et de les y ramener. Les jours fériés 
étant passés alternativement chez un parent puis l'autre. 

V. 
Y_________ remettra à X _________ les papiers d'identité des enfants lorsqu'il voyagera avec eux à 
l'étranger, moyennant préavis d'une semaine. 

VI. 
X _________ contribuera à l'entretien de ses enfants B_________ et C_________, par le versement d'une 
pension mensuelle de : 
- 800.- fr. (huit cents francs) pour les deux jusqu'à ce que l'aînée ait atteint l'âge de douze ans 
- 900.- fr. (neuf cents) dès lors et jusqu'à la majorité ou l'achèvement de leur formation professionnelle au 
sens de l'article 277 CC. 
Dites pensions sont payables d'avance le premier de chaque mois en mains de Y_________, allocations 
familiales en sus, dès jugement de divorce définitif et exécutoire. 

VII. 
Le montant des contributions d'entretien fixées sous chiffre VI ci-dessus correspondant à l'indice suisse 
des prix à la consommation du mois au cours duquel le jugement sera devenu définitif et exécutoire, sera 
indexé au 1

er
 janvier de chaque année sur la base du même indice au 30 novembre précédent, la 

première fois au 1
er

 janvier 2008. 
VIII. 

Parties requièrent l'institution d'une curatelle au sens de l'article 308 al.2 CC, à confier au SPJ. 
IX. 

Parties déclarent s'être d'ores et déjà partagé leurs biens et elles se déclarent mutuellement seules 
propriétaires des meubles et objets en leur possession. Elles constatent que leur régime matrimonial est 
dissous et liquidé en l'état. 

X. 
Les parties renoncent au partage de leur avoir LPP. 

XI. 
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens. » 
III.   institue une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l'article 308 alinéa 

2 CC sur les enfants B_________, née le xxx, et C_________, née le xxx et en confie le mandat au 
Service de Protection de la Jeunesse du Canton de F _________; 
IV.   arrête les frais et émoluments du Tribunal à 910 fr. (neuf cent dix francs) à la charge du 

requérant et à 950 fr. (neuf cent cinquante francs) à la charge de la requérante. 

 

Le tribunal a notamment retenu en fait que l’époux, xxx de formation, avait perdu son 

emploi dans la société qui l’employait à la suite de la faillite de cette dernière et 

percevait des indemnités mensuelles de chômage de 3'200 fr., alors que l’épouse, qui 

- 9 - 

 

avait travaillé en tant que xxx avant d’avoir des enfants, émargeait aux services 

sociaux et obtenait de ces derniers un montant mensuel de 2'070 fr., loyer en sus. Cela 

étant, le tribunal a considéré que, dans la mesure où l’on pouvait raisonnablement 

attendre de chaque époux qu’il pourvoie lui-même convenablement à son propre 

entretien selon le principe du « clean break », la renonciation à toute contribution 

d’entretien après divorce ne paraissait pas manifestement inéquitable. S’agissant par 

ailleurs des modalités quant au sort et à l’entretien des enfants telles que prévues par 

les parties, le tribunal a considéré qu’elles paraissaient équitables au vu des 

circonstances et qu’il convenait, au vu du rapport du SPJ et avec l’accord des parties, 

d’instituer une curatelle au sens de l’art. 308 al. 2 CC afin de surveiller et organiser les 

relations personnelles entre les enfants et leur père, ainsi que de prendre toutes les 

mesures nécessaires y relatives dans l’intérêt bien compris des enfants. Il a enfin 

constaté qu’il n’y avait pas lieu de procéder au partage des avoirs LPP, les époux n’en 

ayant accumulé aucun durant le mariage.  

 

La situation personnelle des époux, notamment l’existence du concubinage de 

X_________ avec K _________ et la naissance de l’enfant N _________ figurent dans 

le rapport d’évaluation, dont le juge de divorce a semble-t-il eu connaissance. Ces 

éléments ne sont toutefois pas mentionnés dans le jugement de divorce, de sorte que 

le tribunal de céans ignore s’ils ont été pris en compte. Les charges des époux qui 

existaient à l’époque ne figurent pas non plus dans le jugement de divorce, ni d’autres 

pièces du dossier.  

 

1.2. Entre 2005 et novembre 2011 avec, semble-t-il, des périodes de séparation plus 

ou moins longues, X_________ a entretenu une liaison avec K _________, née le xxx. 

Il est venu à H _________ le xxx 2006 pour vivre avec sa compagne. De l’union de ce 

couple sont issus N _________, né le xxx, que le père a reconnu le xxx, et 

T_________, né le xxx, reconnu le xxx. K_________ a un enfant d’une première union, 

L_________, née en septembre 2003. Elle a divorcé de son époux en août 2006.  

 

En octobre 2009, N _________ a dû être hospitalisé pour une xxx. Son état de santé 

s’est progressivement amélioré et son traitement a pris fin à la fin avril 2012 mais 

nécessitait un contrôle mensuel la première année, puis bimensuel la deuxième année, 

tri-mensuel jusqu’à la cinquième année, puis annuel.  

 

En novembre 2011, à la suite de plusieurs épisodes de disputes parfois violentes, le 

couple K _________ / X _________ s’est séparé.  

 

- 10 - 

 

Par décision provisoire du 2 décembre 2011, la Chambre pupillaire de H _________ a 

interdit à X _________ toute relation personnelles avec ses enfants N _________ et 

T_________. 

 

Entretemps, T_________ et N _________, agissant par leur mère, K_________, ont 

requis des mesures provisionnelles à l’encontre de X _________ (SIE C2 11 xxx). Le 

27 janvier 2012, les parties ont conclu une convention en séance, en la teneur 

suivante : 

 

« 1. X_________ versera à titre d'avances sur les contributions d'entretien en faveur de N _________ (né 
le xxx) et de T_________ (né le xxx) un montant mensuel de 550 fr. chacun. 
Ces montants seront versés en main de la mère, K_________, le 1er du mois. 

2.  X_________ versera un montant de 2'200 fr. à titre d'avances pour l'entretien des deux enfants pour 
les mois de décembre et janvier. Ces montants seront versés à raison de 1'100 fr. le 1

er
 février et de 

1'100 fr. le 1
er

 mars 2012. 

3.  Ces avances seront réexaminées, par voie de mesures provisoires, dans le cadre de l'action en 
aliments que T_________ et N _________ introduiront au plus tard dans les 2 mois dès ce jour. Elles 
seront dues jusqu'à leur modification ou révocation ou, faute d'action introduite dans le délai 
mentionné, jusqu'à l'échéance dudit délai. 
Si les avances fixées par mesures provisoires à venir ou dans le cadre de l'action en aliments 
devaient être supérieures aux montants mentionnés ci-dessus, X_________ versera rétroactivement 
la différence. 

4.  Chaque partie supporte ses propres frais d'intervention, les frais du tribunal étant répartis par 
moitié.». 

 

Le 27 avril 2012, T_________ et N _________ ont déposé un mémoire-demande en 

action en aliments (SIE C1 12 xxx). Par jugement du xxx 2013, le juge du district de H 

_________ a prononcé : 

 

1.  X _________ versera d'avance, le premier du mois, dès le 1
er

 décembre 2011, à K_________ (par le 
Centre Médico-Social de H _________) les montants suivants, à titre de contribution à l'entretien de 
N _________ (né le xxx) et de T_________ (né le xxx) : 

- 400 fr. chacun jusqu'à leurs 6 ans révolus, 

- 500 fr. chacun de l'âge de 7 ans à l'âge de 12 ans révolus, 

- 700 fr. chacun de l'âge de 13 ans à leur majorité. 

Les allocations familiales seront versées en sus. 

2.  Correspondant à l'indice suisse des prix à la consommation d'août 2013 (98.9; base : décembre 2010 
= 100), ces contributions seront adaptées lors de chaque variation de dix points dudit indice, le mois 
suivant celui où la variation est constatée. Cette indexation n'interviendra pas, ou seulement 
partiellement, si le débirentier prouve par titres que ses revenus n'ont pas, ou seulement 
partiellement, suivi l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. 

3.  Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. 

4.  Les frais de justice, arrêtés à 900 fr., sont mis à la charge de X _________. 

5.  X _________ paiera à N _________ et T_________ une indemnité de 2400 fr. à titre de dépens. 

 

- 11 - 

 

A l’appui de son jugement, qui n’a pas fait l’objet d’un appel, le juge du tribunal de 

H _________ a notamment considéré, s’agissant de la situation financière de 

X_________ : 

 

(…) 

 

Le 1
er
 octobre 2014, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte a ramené le droit 

de visite de X_________ sur N _________ et T_________ à un dimanche sur deux, de 

10h00 à 17h00, en raison des problèmes de xxx de X_________ (cf. dossier SPM). Le 

30 octobre 2017, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte a élargi le droit de 

visite du père à un dimanche sur deux, de 9h00 à 18h00. Ce droit a ensuite été 

provisoirement suspendu le 15 décembre 2017 en raison de xxx de X_________. Le 4 

mai 2018, le curateur OPE a proposé un élargissement du droit de visite du père à un 

week-end sur deux, du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18h00, avec maintien de 

la curatelle de surveillance des relations personnelles. Le 8 juin 2018, l’APEA de H 

_________ a suivi les propositions de l’OPE. En mai 2018, les enfants ont été 

provisoirement été confiés à X_________ en raison de problèmes de ces derniers 

avec leur xxx, qui les gardait en l’absence de leur mère, en vacances en MMM 

________. X_________ allègue, sans l’établir par pièce, que l’OPE aurait l’intention de 

lui confier la garde de N _________ et de T_________. 

 

Le 14 juin 2017, X_________ a requis la modification du jugement prononcé le xxx 

2013 par le tribunal du district de H _________, concluant à ce que les contributions en 

faveur de T_________ et de N _________ soit fixées à 50 fr. par mois et par enfant, 

avec effet dès le 1
er
 juin 2017.  

 

1.3.  X _________ fréquente depuis avril 2015, G _________, ressortissante xxx, née 

le xxx. Le couple a vécu un certain temps à EE _________, avant de signer, le 26 avril 

2016, un contrat de bail à loyer portant sur appartement de 3 pièces ½ à la rue xxx, à 

FF _________ à partir du 16 mai 2016 à midi, pour un loyer net de 1'400 fr., plus 210 

fr. d’acompte sur les charges, soit un total de 1610 fr., plus 100 fr. net pour une place 

de parc. 

 

Le couple X_________/G _________ a bénéficié de prestations de l’aide sociale (Ville 

de FF _________). G _________ a été aidée à hauteur de 4'782 fr. 35 entre décembre 

2016 et fin février 2017, période durant laquelle elle était séparée de X_________. 

Après la reprise de la vie commune, la Ville de FF _________ a reconnu un droit à 

l’aide pour le couple dès le 1
er

 mars 2017 à hauteur de 3'206 fr. par mois. Entre mars 

- 12 - 

 

2017 et fin juillet 2017, le couple a bénéficié de subventions à hauteur de 14'907 

francs. Les versements ont été interrompus car G _________ a apparemment 

bénéficié d’indemnités journalières de son assurance-accident. Après l’interruption de 

ces versements, un nouveau dossier d’aide sociale a été ouvert en mars 2018 au nom 

de G _________. Par décision du 27 mars 2018, la Ville de FF _________ a arrêté le 

montant de l’aide à 1'736 fr. par mois. Une aide de 3'472 fr. a été versée par les 

services sociaux xxx à cette dernière pour la période du 1
er

 mars 2018 au 19 avril 

2018. Le montant de l’aide a été arrêté à 1'450 fr. pour la période du 1
er
 mai 2018 au 

31 mai 2018. 

 

Le couple a déménagé à FF _________ au printemps 2018. Ils louent depuis le 1
er
 mai 

2018 un appartement de 3,5 pièces pour un loyer mensuel brut de 1’460 fr. (1’250 fr. 

loyer net + 140 fr. acompte de charges + 70 fr. place de parc couverte).  

 

Les primes d’assurance maladie de X_________ auprès de HH _________ (prime de 

260 fr. 15 en 2017) ont été subventionnées à 100 % de mars à décembre 2017, celles 

de sa compagne G _________ auprès de II _________ (prime de 425 fr. 35 en 2017) 

étant entièrement subventionnées en 2017. Elle bénéficie d’une subvention à 100 % 

pour sa prime 2018 pour la période de mars à décembre 2018. G _________ est 

assurée en protection juridique auprès de JJ _________ depuis le 9 mars 2017 et paie 

une prime annuelle de 150 fr. 45. Sa prime d’assurance responsabilité civile conclue 

auprès de LL _________ se monte à 147 fr. 30 par an, alors que sa prime assurance 

ménage auprès de JJ _________, contractée pour la période du 24 février 2017 au 28 

février 2002, s’élève à 203 fr. 30 par an. En 2016, le montant de ses impôts cantonaux 

s’est élevé à 1'719 fr. 60. 

 

X_________ détient le compte MM _________, qui présentait un solde négatif de 3 fr. 

75 le 31 mai 2018. G _________ détient le compte personnel NN _________, qui 

présentait un solde négatif de 396 fr. 60 et de 17 fr. 55, respectivement les 28 avril 

2017 et 31 juillet 2017, ainsi que le compte OO _________, avec un solde de 0 fr. 44 le 

29 avril 2018. Elle détient le véhicule xxx, immatriculé VS xxx, mis en circulation pour 

la 1
ère

 fois le 10 décembre 2004.  

 

X_________ figure au registre des poursuites de l’Office de FF _________, 

notamment pour des créances des bureaux de recouvrements de pensions 

alimentaires PP _________ et F _________. Au 7 août 2017, il faisait l’objet de 

nombreuses poursuites et avait délivré 20 actes de défaut de biens non radiés pour un 

total de xxx fr. . X_________ figure également dans les registres des poursuites du 

- 13 - 

 

district de H _________ (état au 24.06.16 ; poursuites : xxx fr. ; actes de défaut de 

biens : xxx fr.) et du district de QQ _________ (état 24.05.16 ; poursuites xxx fr. ; actes 

de défaut de biens : xxx fr.).  

 

G _________ figure également au registre de FF _________, avec 15 actes de défaut 

de biens non radiés pour un total de xxx fr. . 

 

En incapacité de travail, G _________ a déposé le 30 octobre 2017 une demande 

auprès de l’assurance invalidité, qui est actuellement en cours d’examen. Une 

précédente demande a été rejetée.  

 

1.4.  X_________ a été engagé le 13 janvier 2016 à 50 % par RR _________, 

carreleur à SS _________, pour un salaire mensuel brut de 2'600 francs. Il a 

notamment obtenu pour cette activité un salaire net de 2'135 fr. 10 en janvier 2016 et 

de 161 fr. 10 en février 2016 (13
ème

 salaire décembre 2015).  

 

Engagé comme xxx à 50 % dès le 14 mars 2016 par TT _________, à FF _________, 

pour un salaire mensuel brut de 2'700 fr., il a perçu un salaire net de 2'055 fr. 90 en 

mars 2016, en avril 2016, en août 2016, en octobre 2016 et en novembre 2016. Le 8 

novembre 2016, son employeur a résilié son contrat de travail pour le 31 décembre 

2016. L’intimé s’est alors inscrit comme demandeur d’emploi à 100 % le 19 décembre 

2016, sans que l’on sache s’il a perçu des indemnités chômage durant cette période.  

 

X_________ a signé le 22 février 2017 un contrat de travail de durée déterminée 

jusqu’au 30 novembre 2017 avec l’entreprise UU _________ GmbH, à V _________ 

en qualité de « xxx 50 % », pour un salaire mensuel net de 2'500 francs. De cet 

employeur, il a obtenu un salaire net de 2'000 fr. pour les mois de mars 2017 et avril 

2017. L’extrait de son compte MM _________ fait encore état d’un versement de UU 

_________ le 9 novembre 2017, par 1'000 francs.  

 

Le 23 juin 2017, X_________ a signé un contrat temporaire avec WW _________ SA 

pour un chantier à XX _________ à partir du 26 juin 2017, pour maximum trois mois, 

pour un salaire brut de 37 fr. par heure. En juin 2017, il a perçu pour cette activité un 

salaire net de 623 fr. 60 pour la période du 26 juin 2017 au 2 juillet 2017, montant qui a 

été versé sur son compte xxx MM _________ le 6 juillet 2017. Il a encore perçu de 

WW _________ SA 1'500 fr. le 21 juillet 2017 et 29 fr. 35 le 7 août 2017.  

 

- 14 - 

 

X_________ a été engagé dès le 18 avril 2018 en qualité de xxx par TT _________, 

pour un salaire horaire de 25 fr. 70, sur une base de 155 heures mensuelles. En avril 

2018, son salaire net s’est monté à 874 fr. (1’620 fr. 90 salaire brut - 276 fr. 90 charges 

sociales - 470 fr. avance sur salaire), versé sur son compte MM _________ le 9 mai 

2018. Lors de la séance du 16 mai 2018, il a déclaré qu’il escomptait un salaire 

mensuel net de 4'000 fr., sans savoir s’il allait percevoir un 13
ème

 salaire. En réalité, 

son revenu mensuel net peut être arrêté depuis le 1
er
 mai 2018 à 3'750 fr. [3'983 fr. 50 

(25 fr. 70 x 155 h.) + 543 fr. 35 vacances (3'983 fr. 50 x13,64 %) - 773 fr. 40 déductions 

sociales (4'526 fr. 85 x 17.085 %)] ; aucun 13
ème

 salaire n’est prévu dans le contrat qu’il 

a signé. 

 

1.5.  X_________ allègue avoir des problèmes de santé qui, selon lui, l’empêcheraient 

d’exercer une activité trop pénible. Selon un certificat délivré le 7 décembre 2013 par 

YY _________, il aurait eu une crise xxx le même jour, alors qu’il était en train de faire 

des courses avec son fils. Cette attestation ne contient aucune information sur 

d’éventuelles conséquences sur sa capacité de travail. Pour le surplus, X_________ 

n’a pas déposé aucune autre pièce en relation avec son état de santé. 

 

1.6.  Durant son séjour en Suisse, X_________ a fait l’objet de plusieurs xxx. L’extrait 

du xxx, qui figure dans le dossier du SPM (p. 354 à 357), fait état de xxx. Le 27 

novembre 2016, il a notamment été xxx par défaut par le Tribunal de police de ZZ 

_________ à xxx. Son permis de conduire a semble-t-il été retiré.  

 

1.7.  Par décision du xxx 2017, le Service de la population et des migrations du canton 

du Valais (SEM) a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de X_________, en 

raison notamment des xxx dont le demandeur avait l’objet, des poursuites et des actes 

de défaut de biens délivrés à son encontre et compte tenu du fait qu’il dépendait de 

l’aide sociale. Cette décision fait actuellement l’objet d’un recours au Conseil d’Etat, 

déposé par Me M _________ le 6 octobre 2017. Parallèlement, Me M _________ a 

déposé une demande de xxx et a requis le 9 novembre 2017 la suspension de la 

procédure administrative jusqu’à droit connu sur la demande de révision. 

 

2. 

2.1.  Après avoir vécu pendant 5 ans dans l’appartement de 3 pièces ½ à Q_________ 

occupé par AAA _________, Y _________ a épousé ce dernier le xxx 2011 à xxx x en 

BBB _________. Le loyer de l’appartement que la famille occupe encore actuellement 

se monte à 1’545 fr. par mois, charges et place de parc compris. AAA _________ a 

perçu des indemnités chômage de 1'857 fr. 65 en octobre 2017, 1561 fr. 70 en 

- 15 - 

 

novembre 2017 et 1'238 fr. 45 en mai 2018. Il a été engagé à 50 % à partir du 21 mai 

2018 en qualité de xxx pour un salaire à l’heure de 31 fr. brut, y compris les vacances, 

le 13
ème

 salaire et les jours fériés. Il a obtenu un revenu net de 952 fr. 35 pour la 

période du 21 mai 2018 au 31 mai 2018. Ses indemnités chômage pour mai 2018 se 

sont montées à 1'238 fr. 45.  

 

Y _________ est employée comme xxx par CCC _________ Sàrl depuis le 1
er
 août 

2017. D’abord engagée sur une base de 10h00 hebdomadaires pour un salaire 

mensuel brut de 1'000 fr. par mois, 922 fr. 65 net, elle travaille depuis le 1
er
 mai 2018 

sur une base de 15 heures hebdomadaires, pour un salaire mensuel brut de 1'200 fr., 

12 fois l’an, avec 4 semaines de vacances payées par année. Son salaire net s’est 

monté à 1'107 fr. 20 en mai 2018.  

 

Y_________ perçoit de la Caisse cantonale de compensation des allocations de 

formation de 330 fr. pour B_________ et de 250 fr. pour C_________. Elle perçoit en 

sus un complément de 285 fr. à titre de prestations complémentaires pour famille, 

annulé d’août 2017 à juillet 2018 en raison de l’attribution d’une bourse de 235 fr. par 

mois (2'870 fr. pour la période d’août 2017 à juillet 2018) à B_________.  

 

Y _________ déclare ne pas être au bénéfice d’une rente AI et ne pas bénéficier de 

l’aide sociale. 

 

Y _________ a été en arrêt maladie du 26 juin 2017 au 28 juin 2017 (certificat médical 

du Dr DDD _________, FMH xxx, FMH xxx). La défenderesse n’a déposé aucune 

autre pièce en lien avec son état de santé. Il n’est pas établi que son état de santé ait 

une incidence sur sa capacité de travail. 

 

La prime d’assurance maladie 2018 de Y _________ auprès de EEE _________ se 

monte à 520 fr. 60 pour la LAMal, avec une franchise de 300 francs (état 2018). Cette 

prime est subventionnée à hauteur de 304 francs, de sorte que le montant à sa charge 

se monte à 216 fr. 60. Sa prime 2017, arrêtée, en l’absence de pièce, à 482 fr. 70 (cf. 

prime assurance base 2017, EEE _________, sans risque accident, franchise 300 fr.. 

Elle a été subventionnée en 2017 à concurrence d’un montant similaire à 2018, de 

sorte que le montant à sa charge s’est élevé à 178 fr. 70. AAA _________ est quant à 

lui assuré auprès de FFF _________ SA. Il bénéficie également d’une subvention de 

304 fr. en déduction de sa prime 2018 de 564 fr. 70 auprès de FFF _________ SA. 

 

- 16 - 

 

Y _________ n’a pas de fortune. L’extrait du registre des poursuites de GGG 

_________ (état au 30 avril 2018) mentionne plusieurs poursuites à son encontre ainsi 

que l’existence de xxx actes de défaut de biens non radiés pour un total de xxx fr..  

 

2.2.  B_________, née le 20 mars 2001, a commencé le 2 août 2017 un apprentissage 

de commerce auprès de HHH _________, à III _________. La formation est prévue 

jusqu’au 31 juillet 2020. Son salaire mensuel brut est de 600 fr. en 1
ère

 année, de 800 

fr. en 2
ème

 année et de 1'100 fr. en 3
ème

 année, pour 42 heures par semaine, avec 5 

semaines de vacances. Ses frais de transport se montent à 172 fr. par mois. Elle ne 

peut pas rentrer à la maison pour le repas de midi. Son employeur participe à raison de 

80 fr. à ses frais professionnels. B_________ est assurée auprès de II _________ pour 

le risque maladie. Sa prime LAMal, de 108 fr. 80 en 2018, est subventionnée à hauteur 

de 100 fr., de sorte que le montant restant à sa charge est de 8 fr. 80. La subvention 

s’est élevée 93 fr. pour la période du 1
er
 octobre 2017 au 31 octobre 2017 pour une 

prime arrêtée, en l’absence de pièce, à 106 fr. 20 (prime assurance base enfant 2017, 

EEE _________, sans risque accident, sans franchise, , de sorte que la prime à sa 

charge se monte à 13 fr. 20 pour 2017. Elle a souscrit un abonnement de téléphonie 

mobile auprès de JJJ _________; le montant payé pour l’abonnement n’est pas établi.  

 

C_________, née le xxx, est élève en 11
ème

 année xxx au Collège KKK _________ à 

Q_________. Elle est assurée auprès de II _________ pour le risque maladie. Sa 

prime LAMal, de 108 fr. 80 en 2018, est subventionnée à hauteur de 100 fr., de sorte 

que la prime à sa charge se monte à 8 fr. 80. La subvention s’est élevée 93 fr. pour la 

période du 1
er

 octobre 2017 au 31 octobre 2017 pour une prime arrêtée, en l’absence 

de pièce, à 106 fr. 20 (prime assurance base enfant 2017, EEE _________, sans 

risque accident, sans franchise,), de sorte que la prime à sa charge se monte à 13 fr. 

20 pour 2017. Elle a souscrit un abonnement de téléphonie mobile auprès de JJJ 

_________; le montant payé pour l’abonnement n’est pas établi.  

 

3.  A l’exception semble-t-il d’un seul versement, X_________ n’a apparemment jamais 

versé les contributions d’entretien auxquelles il avait été astreint lors de son divorce, 

comme l’attestent notamment les nombreuses poursuites qui ont été intentées contre 

lui et les xxx prononcées à son encontre. Entendu le 25 avril 2017 par le tribunal de 

xxx de ZZ _________, à la suite du jugement par défaut prononcé le 27 septembre 

2016 par Tribunal de xxx de ZZ _________, il a expliqué qu’il travaillait à 50% dans 

une entreprise de xxx, que cette dernière ne pouvait pas l’engager à 100%, qu’il 

reconnaissait la dette envers le service de prévoyance et d’aide sociale (LLL 

_________) concernant les contributions d’entretien dues pour ses enfants 

- 17 - 

 

B_________ et C_________ à hauteur de xxx fr., état avril 2017 y compris, qu’il avait 

fait une demande AI, qui, selon lui, aurait été refusée car il n’avait pas fait d’école en 

Suisse, que son permis de conduire lui avait été retiré, qu’il devait faire contrôler son 

xxx pour le récupérer et qu’il s’engageait à payer 50 fr. par mois au LLL _________ 

dès avril 2017. A l’issue de l’audience et avec l’accord de la partie plaignante, le 

président a suspendu la procédure pénale en raison du dépôt imminent d’une 

procédure civile en modification des contributions d’entretien. X_________ a ensuite 

versé le 28 juillet 2017 50 fr. ou 250 fr. (5 x 50 fr.) au Département de la santé et de 

l’action sociale. 

 

Les contributions d’entretien dues par X_________ selon le jugement de divorce du 26 

février 2008, à savoir 450 fr. pour B_________ et 450 fr. pour C_________, sont 

intégralement avancées à Y _________ par le Bureau de recouvrement et d’avances 

de pensions alimentaires du Service de prévoyance et d’aide sociale du Département 

de la santé et de l’action sociale de l’Etat de F _________ (cf. décision du xxx 2016). 

Selon la décision du xxx 2017, l’avance est de 900 fr. depuis le 1
er
 janvier 2018. 

 

Les contributions d’entretien dues par X_________ en faveur de N _________ et 

T_________, à savoir 500 fr. par enfant jusqu’à l’âge de 12 ans révolus et 700 fr. dès 

cet âge jusqu’à la majorité, ont également été avancées par le Bureau de 

recouvrements et d’avances des pensions alimentaires de l’Office de coordination des 

prestations sociales du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture 

du canton du xxx, à concurrence de 1'000 fr. par mois du 1
er

 mai 2017 au 30 avril 

2018. Le montant des avances a été renouvelé par décision du 13 avril 2018 et arrêté 

à 1'000 fr. par mois du 1
er
 mai 2018 au 31 octobre 2018, puis à 1'050 fr. du 1

er
 

novembre 2018 au 30 avril 2019. 

  

- 18 - 

 

 

Considérant en droit 

 

4. 

4.1.  Toute autorité judiciaire doit examiner d'office sa compétence en raison de la 

matière (art. 4 ss CPC) et du lieu (art. 9 ss CPC). Sont réservés les traités 

internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 

(art. 2 CPC).  

 

En vertu de l'art. 64 LDIP; les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d’une 

action en complément ou en modification d’un jugement de divorce ou de séparation 

de corps s’ils ont prononcé ce jugement ou s’ils sont compétents en vertu des art. 59 

ou 60.  

 

Sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps les 

tribunaux suisses du domicile de l’époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse 

depuis une année ou est suisse (art. 59 let. b LDIP). Sont réservées les dispositions de 

la LDIP sur la protection des mineurs (art. 85). Par ailleurs, les tribunaux suisses de la 

résidence habituelle de l’enfant ou ceux du domicile et, à défaut de domicile, ceux de la 

résidence habituelle du parent défendeur sont compétents pour connaître d’une action 

relative aux relations entre parents et enfant, notamment d’une action relative à 

l’entretien de l’enfant (art. 79 LDIP). Les fors prévus à l’art. 79 al. 1 LDIP sont des fors 

alternatifs, en sus de ceux de l’art. 64 al. 1 LDIP (ANDREAS BUCHER, L’enfant en droit 

international privé, 2003).  

 

A teneur de l'art. 83 al. 1 LDIP, l'obligation alimentaire entre parents et enfant est régie 

par la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations 

alimentaires (CLOA, RS 0.211.213.01), laquelle a été ratifiée par la Suisse et la 

France, et entrée en vigueur pour ces deux États le 1
er

 octobre 1977. Conformément à 

l'art. 10 CLOA, la loi applicable à l'obligation alimentaire détermine notamment si, dans 

quelle mesure et à qui le créancier peut réclamer des aliments (ch. 1), qui est admis à 

intenter l'action alimentaire et quels sont les délais pour l'intenter (ch. 2) et les limites 

de l'obligation du débiteur, lorsque l'institution publique qui a fourni des aliments au 

créancier demande le remboursement de sa prestation (ch. 3). L'art. 4 al. 1 CLOA 

désigne la loi interne de la résidence habituelle du créancier d'aliments comme droit 

applicable.  

 

- 19 - 

 

Le juge de district (art. 134 CC et 4 LACPC) du domicile de l’une des parties est 

impérativement compétent pour connaître des actions fondées sur le droit du mariage, 

notamment des actions en modification du jugement de divorce (art. 23 al. 1 CPC; art. 

4 LACPC ; SIEHR, commentaire bâlois, Schweizeriche Zivilprozessordnung, Bâle 2010, 

n. 2 ss ad art. 284 CPC ; VAN DE GRAAF, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 

2010, n. 3 ss ad art. 284 CPC). La procédure de divorce sur requête unilatérale 

s’applique par analogie à la procédure contentieuse de modification (art. 274 ss CPC 

par renvoi de l’art. 284 al. 3 CPC). La procédure ordinaire s’applique à titre supplétif 

(art. 219 ss CPC ; Message CPC, FF 2006 p. 6967). 

 

4.2.  En l’espèce, les parties sont de nationalité étrangère commune mais sont toutes 

deux domiciliées en Suisse. Le demandeur, actuellement à GG _________, était 

domicilié à FF _________, dans le district de FF _________, au moment où la 

litispendance a été établie. Partant, la compétence du tribunal de céans est donnée 

ratione loci et ratione materiae. Le droit suisse s’applique. 

 

5. 

5.1  La modification ou la suppression de la contribution d'entretien fixée dans un 

jugement de divorce est régie par l'art. 129 CC pour le conjoint, et par l'art. 286 al. 2 

CC, applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, pour les enfants.  

 

La modification ou la suppression de la contribution d'entretien suppose que des faits 

nouveaux importants et durables soient survenus dans la situation du débirentier ou du 

crédirentier (ou dans celle du parent gardien pour la contribution d'entretien de 

l'enfant), qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification 

n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances 

nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; 120 II 177 consid. 

3a, 285 consid. 4b). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en 

considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui 

est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais 

exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été fixée sans tenir compte de 

ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; 128 

III 305 consid. 5b; arrêts 5A_373/2015 du 2 juin 2016 consid. 4.3.1; 5A_842/2015 du 

26 mai 2016 consid. 2.4.1 ; arrêt 5A_677/2016 du 16 février 2017 consid. 2.1.1). On 

présume néanmoins que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte des 

modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort 

probables (ATF 138 III 289 p. 292 ; ATF 131 IIII 189 consid. 2.7.4; arrêts 5A_93/2011 

du 13 septembre 2011 consid. 6.1; 5A_845/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.1). Le 

- 20 - 

 

moment déterminant pour apprécier si un fait nouveau s'est produit est la date du 

dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 131 III 189 consid. 

2.7.4; 120 II 177 consid. 3a, 285 consid. 4b ; arrêt 5A_634/2013 du 12 mars 2014, 

consid. 3.1.1.). 

 

Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant (entré en vigueur le 1
er

 janvier 2017) 

comprend deux dispositions transitoires. Lorsque l’enfant était déjà au bénéfice d’une 

contribution d’entretien le 1
er
 janvier 2017, cette dernière ne peut être modifiée que si la 

situation change notablement. L’entrée en vigueur du nouveau droit ne constitue pas 

une modification notable de la situation des parties, mais il faut procéder à une pesée 

des intérêts respectifs de l’enfant et de chacun de ses parents. Le nouveau droit 

s’applique aux procédures d’entretien pendantes au 1
er
 janvier 2017, peu importe que 

le nouveau droit s’applique selon l’art. 13c ou 13c
bis

 Tit. fin. CC (arrêt 5A_35/2018 

consid. 4.3.).  

 

Une action en modification ne corrige pas un jugement erroné entré en force, mais 

adapte un jugement entré en force à une nouvelle situation. Tant que les modifications 

du jugement au sens de l’art. 286 al. 1 sont possibles, l’adaptation n’entre pas en 

compte. Un changement de situation notable et durable ne conduit pas 

automatiquement à la fixation d’une nouvelle contribution d’entretien, encore faut-il que 

la nouvelle situation rende le jugement d’origine inacceptable pour les parties 

impliquées - père, mère et enfants (arrêt 5A_199/2013 du 30 avril 2013, consid. 4.2). 

Dès lors, ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux 

parents, vu les circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en 

particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui 

aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en 

considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à 

constater une modification dans la situation d'un des parents pour admettre la 

demande; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun 

des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le 

cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4 et les arrêts cités). Lorsqu'il admet que les 

conditions susmentionnées sont remplies, le juge doit alors fixer à nouveau la 

contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le 

calcul dans le jugement précédent. Pour que le juge puisse procéder à cette 

actualisation, il n'est pas nécessaire que la modification survenue dans ces autres 

éléments constitue également un fait nouveau (cf. ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 et les 

références ; arrêt 5A_634/2013 du 12 mars 2014, consid. 3.1.1.).  

 

- 21 - 

 

5.2.  Le juge de l'action en modification d'un jugement de divorce peut fixer le moment 

à partir duquel son jugement prend effet selon son appréciation et en tenant compte 

des circonstances du cas concret. En principe, la jurisprudence retient, au plus tôt, la 

date du dépôt de la demande. Lorsque le motif pour lequel la modification est 

demandée se trouve déjà réalisé à ce moment-là, il ne se justifie normalement pas, du 

point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à une date 

ultérieure. Le créancier de la contribution doit en effet tenir compte d'un risque de 

réduction ou de suppression de la rente dès l'ouverture d'action. Selon les 

circonstances, il est toutefois possible de retenir une date ultérieure, par exemple le 

jour du jugement, notamment lorsque la restitution des contributions accordées et 

utilisées pendant la durée du procès ne peut équitablement être exigée. Cette dernière 

situation suppose que le crédirentier, sur la base d'indices objectivement sérieux, ait pu 

compter pendant la durée de la procédure sur le maintien du jugement d'origine; il 

s'agit ainsi d'un régime d'exception (ATF 117 II 368 consid. 4c; arrêts 5A_760/2012 du 

27 février 2013 consid. 6, publié in: FamPra.ch 2013 p. 480; 5A_732/2012 du 4 

décembre 2012 consid. 3.2; 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 9.1, publié in: SJ 

2011 I p. 177 ; arrêt 5A_651/2014 du 27 janvier 2015 consid. 4.1.2).   

 

5.3.  S’agissant de la procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la 

famille, le tribunal établit les faits d'office (maxime inquisitoire) (art. 296 al. 1 CPC). La 

maxime inquisitoire au sens strict et la maxime d'office s'appliquent à toutes les 

procédures applicables aux enfants dans les affaires du droit de la famille. Le CPC 

reprend les règles posées notamment aux art. 133 et 145 aCC (qui ont été abrogés), 

ainsi que la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 128 III 412 s. consid. 3, 

JdT 2003 I 66 ; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, § 21, n. 84 ; SUTTER-SOMM, n. 837, 

857 ss ; FRANÇOIS VOUILLOZ, Z.Z.Z. 2008/09, p. 516). Avec la maxime d'office, le 

tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties. Avec la maxime inquisitoire au 

sens strict, le tribunal peut ordonner toute enquête nécessaire ou utile en vue de 

l'établissement des faits déterminants (Erforschung, investigation, et pas seulement 

Feststellung, constatation). Cette maxime inquisitoire va plus loin que la maxime 

inquisitoire atténuée de l'art. 247 CPC. En outre, cette maxime inquisitoire au sens 

strict déroge au principe du numerus clausus des moyens de preuve (art. 168 al. 2 

CPC). Le libre choix de la preuve s'impose au tribunal. A cet égard, le non paiement de 

l'avance des frais d'administration des preuves ne dispense pas le tribunal de procéder 

à l'établissement des faits.  

 

La maxime inquisitoire ne dispense pas les parties d'une collaboration active à la 

procédure, ni d'étayer leurs propres thèses; il leur incombe de renseigner le tribunal sur 

- 22 - 

 

les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponible. La maxime 

inquisitoire déroge par ailleurs également à la maxime éventuelle. Des faits et des 

moyens de preuve nouveaux, qu'ils s'agissent de vrais ou de faux novas, doivent être 

pris en considération jusqu'aux délibérations de jugement. La maxime inquisitoire 

s'applique également à l'établissement de faits de nature procédurale, en vue, par 

exemple, de la décision de faire représenter un enfant (art. 299 CPC). En particulier, la 

maxime inquisitoire et la maxime d'office portent notamment sur: – l'établissement des 

faits, qui s'effectue indépendamment des allégations des parties ; – l'appréciation des 

preuves, qui est libre ; – les conclusions des parties, qui ne lient pas le tribunal. Dans 

ce cadre, les parents ne peuvent notamment pas passer de convention au sujet du sort 

des enfants, mais seulement présenter au tribunal des conclusions communes sur 

lesquelles celui-ci statuera. Les conclusions relatives au sort des enfants concernent : 

l'autorité parentale et la garde des enfants, les relations personnelles du parent non 

gardien avec les enfants, les contributions d'entretien des enfants dues par le parent 

non gardien. La maxime inquisitoire et la maxime d'office ne changent rien à la 

répartition du fardeau de la preuve entre les parties (FRANÇOIS VOUILLOZ, Les 

procédure du droit de la famille, in Jusletter 11 octobre 2010, Rz 135 s. et les 

références). 

 

Dans le cadre du procès en modification du jugement de divorce, les fardeaux de 

l’allégation et de la preuve sont à la charge du demandeur. Il incombe dès lors à ce 

dernier de prouver que les circonstances retenues lors du divorce se sont modifiées de 

manière essentielle, durable et imprévisible (ATF 120 II 4 c. 5d ; 118 II 229 c. 2, JdT 

1995 I 37 ; arrêt 5A_117/2010 du 5 mars 2010 ; arrêt 5A_685/2007 du 26 février 2007 

c. 2.2). 

 

5.4.  La prétention à la contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont 

rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien de l’enfant (art. 

289 al. 2 CC). Le droit public cantonal règle le versement d’avances pour l’entretien de 

l’enfant (art. 293 al. 2 CC). L’art. 289 al. 2 CC crée un cas de cession légale 

(subrogation). Les créances ainsi cédées et le litige qui s’y rapporte ont une nature de 

droit privé. La cession légale porte également sur les créances d’entretien futures dont 

il est certain qu’elles devront être avancées (arrêts 5A_399/2016 et 5A_400/2016 (d), 

06 mars 2017 consid. 6.3.1-6.3.2 ; arrêt 5A_634/2013 du 12 mars 2014, consid. 4.1). 

 

Lorsque le débiteur veut faire réduire l’étendue de son devoir d’entretien, il doit 

actionner la collectivité publique subrogée. Lorsque la collectivité publique n’est que 

partiellement subrogée dans les droits de l’enfant, la collectivité publique et l’enfant (ou 

- 23 - 

 

son représentant) ont tous deux la légitimation passive (arrêt 5A_634/2013 du 12 mars 

2014 ; consid. 6.3.2).  

 

Avec la cession légale, les droits accessoires cessibles de la créance d’entretien 

périodique passent au cessionnaire, notamment le droit de demander l’avis aux 

débiteurs, certains privilèges du droit des poursuites et le droit d’exiger des sûretés. En 

cas d’action en modification visant à réduire l’entretien, la légitimation passive procure 

également à la collectivité publique des droits procéduraux à travers lesquels la 

collectivité publique peut influer sur le rapport d’obligation durable entre le débiteur et 

le créancier d’entretien. Ainsi, l’enfant conserve la légitimation passive à côté de la 

collectivité publique même si celle-ci est, d’un point de vue temporel et quantitatif, 

entièrement subrogée dans le droit à l’entretien (arrêt 5A_634/2013 du 12 mars 2014, 

consid. 6.3.3). Si la collectivité publique n'est que partiellement subrogée dans les 

droits de l'enfant (cf. CYRIL HEGNAUER, Commentaire bernois, n. 83 ad art. 286 CC), 

l'enfant conserve la qualité pour agir, mais il est opportun de coordonner la conduite du 

procès par les parties et celle effectuée par le juge, de même que d'assurer une 

représentation commune de l'enfant et de la collectivié publique (HEGNAUER, op. cit., n. 

92 ad art. 289 CC). L'action en modification du jugement de divorce du parent 

débirentier est dirigée contre l'enfant (ou son représentant) et contre la collectivité 

publique lorsque celle-ci est subrogée dans la prétention de l'enfant à une contribution 

d'entretien (HEGNAUER, op. cit., n. 63 et 64 ad art. 286 CC) (arrêt 5A_634/2013 du 12 

mars 2014, consid. 4.1). Il n’y a pas a priori de conflit entre les intérêts de l’enfant et 

ceux de la collectivité publique. La collectivité publique doit tenir compte du fait qu’elle 

est subrogée dans les droits de l’enfant, car le droit cantonal l’oblige à défendre les 

intérêts de l’enfant. Si le montant à avancer lui paraît trop élevé, la collectivité publique 

doit corriger sa prestation sur la base du droit cantonal pertinent. Finalement, la 

collectivité publique n’est pas tenue de soutenir le point de vue de l’enfant lorsque ce 

dernier s’oppose à une demande de réduction de la contribution d’entretien 

manifestement justifiée. Lorsque l’enfant ne s’oppose pas à une demande de 

diminution de l’entretien par le débiteur car il lui est égal que ses besoins de base 

soient couverts par le versement d’avances ou par l’aide sociale, la collectivité publique 

doit pouvoir contester une diminution qui, selon elle, n’est pas justifiée. La collectivité 

publique a un intérêt propre à s’opposer à la réduction des contributions d’entretien 

qu’elle doit avancer durant la procédure de modification car, si la réduction est 

accordée, l’avance d’entretien perd après coup sa cause juridique et la subrogation 

dans le droit à l’entretien tombe (arrêts 5A_399/2016 et 5A_400/2016 (d), 6 mars 2017 

consid. 6.3.4 et 6.3.5). 

 

- 24 - 

 

Il n’y a pas de fondement de droit procédural pour inviter la collectivité publique à 

participer à la procédure (arrêt 5A_634/2013 du 12 mars 2014, c. 4.2).  

 

6.   

6.1.  Dans ses dernières conclusions, le demandeur conclut à ce que le chiffre 6 du 

jugement prononcé le xxx 2008 par le Tribunal de A_________ soit modifié et qu’il soit 

condamné à verser à son enfant B_________ une contribution d’entretien de 200 fr. 

avec effet dès le 1
er
 juin 2017. Pour sa fille C_________, il conclut à ce qu’il soit 

condamné à lui verser une contribution d’entretien de 200 fr. avec effet dès le 1
er
 juin 

2017. A l’appui de sa demande, il relève que sa situation personnelle a changé de 

manière fondamentale et durable depuis le prononcé du divorce, notamment en raison 

de la naissance de ses fils T_________ et N _________. Dans ses dernières 

conclusions, la défenderesse conclut à ce que la demande de X_________ soit 

rejetée, que le jugement du xxx 2008 soit maintenu, sous réserve du chiffre 60, lequel 

doit être modifié en ce sens que X_________ soit condamné à verser à B_________ le 

même montant mensuel qui a été déterminé par le Tribunal de A _________ en 2008 

pour la période du 1
er

 juin 2017 au 1
er

 mai 2018, puis, dès cette date, de 450 fr. par 

mois, plus adaptation au cours de la vie depuis 2008 à 2018, moins 680 fr. par mois 

représentant son salaire et ses frais professionnels. Pour l’entretien de C_________, 

elle conclut à ce que X_________ soit condamné à verser à C_________ le même 

montant mensuel qui a été déterminé par le Tribunal de A _________ en 2008 pour la 

période du 1
er

 juin 2017 au 1
er
 mai 2018, puis, dès cette date, de 600 fr. par mois. 

 

6.2.  Le xxx 2008, au moment du divorce, X_________ réalisait un revenu mensuel net 

de 3'200 fr. (indemnités de chômage), alors que Y _________, sans ressources, était à 

l’aide sociale et recevait 2'070 fr. par mois, plus son loyer. A l’appui de son jugement 

homologuant la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties, 

le tribunal a appliqué le principe du clean break et retenu que les contributions 

d’entretien pour les enfants pouvaient être homologuées, le demandeur étant astreint à 

payer en faveur de B_________ et de C_________ une contribution de 800 fr. pour les 

deux enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, puis de 900 fr. jusqu’à la majorité ou 

l’achèvement de leur formation professionnelle au sens de l’art. 277 CC, allocations 

familiales à verser en sus. Les enfants N _________ et T_________ sont 

respectivement nés le xxx et le xxx. Ils ont été reconnus par leur père le xxx et le xxx. 

Statuant sur une demande de leur mère, X_________ a été astreint, par décision du 

xxx 2013, soit postérieurement au prononcé du divorce, à payer une contribution pour 

l’entretien de N _________ et de T_________ à hauteur de 400 fr. jusqu’à leurs 6 ans 

révolus, 500 fr. de 7 ans à 12 ans révolus, puis 700 fr. de 13 ans à leur majorité, 

- 25 - 

 

allocations familiales à verser en sus. A l’appui de sa décision, le juge a considéré que 

X_________ était en mesure de réaliser un revenu net moyen de 4’000 fr. et a arrêté 

son minimum vital strict à 2'660 fr., sans prendre en compte les contributions 

d’entretien dues à B_________ et C_________, dans la mesure où le père admettait 

ne plus les payer depuis plusieurs années, ce qui ressortait aussi des poursuites en 

cours contre lui. Au moment du dépôt de la présente demande, X_________ était 

apparemment à l’aide sociale et travaillait de manière irrégulière à 50 %. Du point de 

vue personnel, X_________ partage actuellement sa vie avec 

G _________. Quant à Y _________, elle est aujourd’hui mariée.  

 

En l’espèce, la naissance de N _________, le xxx, et de T_________, le xxx, ainsi que 

la décision du xxx 2013 du tribunal de H _________ astreignant le demandeur à 

contribuer à leur entretien à la suite de leur reconnaissance, constituent 

indubitablement des faits nouveaux, puisque postérieurs au prononcé du jugement de 

divorce. Ces éléments ne paraissent toutefois pas à eux seuls suffisants pour justifier 

qu’il soit donné suite à la demande de modification du demandeur. En effet, il ressort 

du dossier que X_________ n’a jamais payé les contributions d’entretien pour ses fils, 

de sorte que la naissance de N _________ et de T_________ n’a, dans les faits, pas 

eu d’incidence sur ses charges. Comme autre motif allégué pour justifier une 

diminution des contributions d’entretien, le demandeur se prévaut du fait, qu’il se 

trouvait à l’aide sociale au moment du dépôt de la demande. A nouveau, cet élément 

ne saurait justifier en tant que tel une entrée en matière sur la modification requise. 

Des pièces du dossier, il ressort en effet, qu’au moment du dépôt de la requête, 

X_________ était sous contrat de durée déterminée pour l’entreprise UU _________ 

GmbH, à VV _________, qui l’avait engagé à 50 % le 22 février 2017 

comme collaborateur auxiliaire sur demande jusqu’au 30 novembre 2017. Pour cette 

activité, le demandeur a obtenu à tout le moins 2'000 fr. en mars et avril 2017, ainsi 

que 1'000 fr. le 9 novembre 2017, soit 5'000 fr. au total. Le 23 juin 2017, il a signé un 

contrat de travail temporaire avec WW _________ SA pour un chantier de 3 mois au 

maximum et a obtenu de son employeur 623 fr. 60 pour la période du 26 juin 2017 au 2 

juillet 2017. xxx a encore versé sur son compte bancaire 1'500 fr. le 21 juillet 2017 et 

29 fr. 35 le 8 août 2017. Les revenus obtenus pour WW _________ SA en 2017 se 

sont ainsi élevés à 2'152 fr. 95. Sur la base des pièces du dossier, le revenu mensuel 

net moyen obtenu par X_________ en 2017 peut ainsi être arrêté à 595 fr. [5'000 fr. + 

2’152 fr. 95) / 12]. Cela ne signifie toutefois pas que le demandeur n’aurait pas été en 

mesure d’obtenir, au moment du dépôt de la demande, un revenu supérieur à celui 

effectivement touché. A cet égard le tribunal relève que X_________, bien qu’assisté 

d’un mandataire professionnel, n’a pas établi, comme il lui incombait de le faire, qu’il 

- 26 - 

 

avait épuisé sa capacité contributive le 1
er
 juin 2017, date à partir de laquelle il requiert 

une diminution des contributions d’entretien à verser à ses filles B_________ et 

C_________. En effet, hormis ses déclarations, il ne ressort pas du dossier qu’il n’ait 

pas eu la possibilité de travailler à plein temps durant cette période. X_________ s’est 

inscrit au chômage le 19 décembre 2016 comme demandeur d’emploi à 100 %. Bien 

qu’assisté d’un mandataire professionnel, il n’a toutefois déposé aucune pièce du 

chômage attestant, comme il l’affirme, que sa demande n’aurait pas été prise en 

compte et qu’il n’aurait pas eu droit à des indemnités de chômage. De même, il n’a pas 

établi, comme il lui incombait de le faire, les raisons pour lesquelles il n’aurait pas été 

en mesure de travailler à un taux d’activité supérieur à 50 %. En particulier, il n’a pas 

établi par pièces avoir effectué des recherches actives pour trouver un emploi lui 

permettant de compléter les revenus obtenus grâce aux contrats conclus avec uu 

_________ GmbH et WW _________ SA. A cet égard, on rappellera qu’en présence 

d’enfants mineurs, des exigences élevées doivent être posées quant à la mise à profit 

de la capacité de gain du parent débirentier, en particulier lorsque les moyens 

financiers sont limités (ATF 137 III 118 consid. 3.1.), comme en l’espèce. En outre, 

l’aide sociale est subsidiaire par rapport à l’obligation d’entretien, tout comme le devoir 

d’assistance des beaux-parents. En l’espèce, X_________ travaille depuis plusieurs 

années dans le secteur de xxx et bénéficie d’une solide expérience professionnelle 

dans ce domaine. A la date du divorce, il bénéficiait d’indemnités chômage à hauteur 

de 3'200 francs. Le juge du district de H _________ a arrêté les contributions 

d’entretien de ses fils N _________ et T_________ sur la base d’un revenu mensuel 

net de 4'000 fr. que le demandeur admettait obtenir en 2013. Depuis le 13 janvier 

2016, à tout le moins, X_________ s’est toutefois apparemment contenté d’une activité 

à 50 %, notamment pour RR _________ ou TT _________ en 2016, puis pour UU 

_________ SA en 2017. Il n’a pas travaillé en 2018. Il allègue que son état de santé ne 

lui permettrait pas d’exercer son métier de carreleur. Bien que représenté par un 

mandataire professionnel, il n’a toutefois pas établi par pièce l’existence d’une 

impossibilité médicale d’exercer une activité lucrative à 100 %, y compris dans un 

métier moins pénible. A cet égard, la seule pièce relative à son état de santé déposée 

en cause est une attestation établie le 7 décembre 2013 par YY _________ constatant 

que le demandeur aurait fait à cette date une crise xxx. Il ne ressort toutefois pas du 

dossier que cette maladie, ou une autre affection, l’empêcherait d’exercer une activité 

à plein temps. Dans ces circonstances, le tribunal retient, qu’hormis la période durant 

laquelle il a été incarcéré, X_________ était en mesure d’exercer une activité lucrative 

à plein temps au moment où il a déposé sa demande de modification, de sorte que, sur 

ce point également, sa requête devrait être rejetée.  

 

- 27 - 

 

Le remariage de Y _________ avec AAA _________ le xxx 2011, susceptible de 

réduire les charges de cette dernière, l’éventuelle possibilité pour cette dernière 

d’exercer une activité lucrative à plein temps, dès lors que ses filles sont âgées de xxx 

et xxx ans et qu’il n’est pas établi qu’elle ait un empêchement, notamment d’ordre 

médical, à reprendre une activité à 100 %, ainsi que l’apprentissage commencé par 

B_________ le 2 août 2017, sont par contre des faits nouveaux importants 

susceptibles de justifier une réglementation différente. Cela étant, dans la mesure où 

les contributions pour l’entretien de B_________ et de C_________, depuis la date à 

partir de laquelle la modification est requise et jusqu’à aujourd’hui, ont été avancées 

quasi intégralement par le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions 

alimentaires du Service de prévoyance et d’aide sociale du Département de la santé et 

de l’action sociale de l’Etat de F _________, à l’exception de 1 ou 5 versements de 50 

fr. apparemment effectués par le demandeur le 28 juillet 2017, cette collectivité 

publique a été subrogée aux droits des enfants pour les créances échues et futures. Le 

demandeur aurait donc dû également attraire en procédure le bureau xxx de 

recouvrement des pensions alimentaires, ce qu’il n’a pas fait. Dès lors, en l’absence de 

fondement de droit procédural pour inviter la collectivité à participer à la présente 

procédure (arrêt 5A_634/2013 du 12 mars 2014, consid. 4.2.), l’action en modification 

du jugement de divorce déposée le 14 juin 2017 par X _________ devrait être rejetée. 

Toutefois, pour des motifs d’économie de procédure, il se justifie d’entrer en matière, 

afin de vérifier si les faits nouveaux survenus dans la situation personnelle de Y 

_________ et de l’enfant B_________ notamment justifient une réglementation 

différente. Dans la mesure où les contributions d’entretien ont, jusqu’à ce jour, été 

intégralement avancées par le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions 

alimentaires du Service de prévoyance et d’aide sociale du Département de la santé et 

de l’action sociale de l’Etat de F _________, lequel n’a pas été attrait par devant le 

présent tribunal, Y _________ a pu supposer qu’elle pouvait compter sur le maintien 

du jugement d’origine et on ne saurait exiger d’elle qu’elle restitue ces montants, même 

partiellement. Dans ces circonstances, une éventuelle modification prendra effet dès 

l’entrée en force du présent jugement et non au 1
er
 juin 2017, mois du dépôt de la 

demande. En outre, le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires 

du Service de prévoyance et d’aide sociale du Département de la santé et de l’action 

sociale de l’Etat de F _________ sera, le cas échéant, subrogé aux droits de Y 

_________. 

 

7.   

7.1.  L'art. 285 al. 1 CC, dans sa nouvelle teneur depuis le 1
er

 janvier 2017, applicable 

également lorsque l’enfant était déjà au bénéficie d’une contribution d’entretien le 1
er

 

- 28 - 

 

janvier 2017, prévoit, que la contribution en faveur de l'enfant doit correspondre aux 

besoins de celui-ci ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu 

compte de la fortune et des revenus de l'enfant. Ces différents critères étaient déjà 

prévus auparavant et les principes appliqués restent valables pour la mise en œuvre 

du nouveau droit  Ainsi, les critères mentionnés exercent une influence réciproque les 

uns sur les autres, sans méthode spécifique ni priorisation de l'un d'eux; par ailleurs, 

celui des parents dont la capacité financière est supérieure est tenu, suivant les 

circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son 

obligation à l'égard de l'enfant essentiellement en nature. Par rapport à leurs besoins 

objectifs, il faut notamment traiter sur un pied d'égalité tous les enfants crédirentiers 

d'un même père ou d'une même mère et le minimum vital du débirentier doit être 

préservé (cf. ATF 140 III 337 consid. 4.3; 137 III 59 consid. 4.2.1 et 4.2.2). La 

disposition susvisée laisse au juge la marge d'appréciation requise pour tenir compte 

de circonstances particulières du cas d'espèce et rendre ainsi une décision équitable 

(Message du 29 novembre 2013 concernant la révision du code civil suisse relative à 

l'entretien de l'enfant [ci-après: Message], FF 2013 511 [556] ; SPYCHER, 

Kindesunterhalt: Rechtliche Grundlagen und praktische Herausforderungen - heute 

und demnächst, in FamPra 2016 p. 1 ss, p. 4; STOUDMANN, Le nouveau droit de 

l'entretien de l'enfant en pratique, RMA 2016 p. 427 ss, p. 431).  

 

Les coûts directs des enfants comprennent, outre les dépenses usuelles de 

consommation (alimentation, logement, hygiène et habillement) toutes les autres 

dépenses allant dans l’intérêt de l’enfant, comme les primes des caisses-maladie, les 

écolages, les coûts en traitement médicaux et le coût des activités sportives, 

artistiques, culturelles ou de loisirs selon le niveau de vie dont bénéficie la famille. A 

cela s’ajoutent, les éventuels frais de la prise en charge (partielle ou complète) 

extérieure (crèche ou autre prise en charge extérieure du petit enfant ; repas scolaires 

et activités parascolaires payantes, école privée, internat, répétiteur, soutien éducatif) 

(TD Sion, 3 avril 2017, in RVJ 2017 p. 275, 277 , cité en référence dans l’arrêt 

5A_454/2017 du 17 mai 2018, consid. 6.1 ; DESCHENAUX, STEINAUER, BADDELEY, Les 

effets du mariage, 3e éd. 2017, n° 671).  

 

La nouveauté essentielle de la révision est mentionnée à l'art. 285 al. 2 CC, selon 

lequel la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par 

les parents et les tiers. Il ne s'agit pas d'indemniser un parent pour l'entretien qu'il 

fournit en nature, mais de mettre à sa disposition un montant qui permette cette prise 

en charge personnelle. La contribution de prise en charge ne constitue pas un droit en 

faveur du parent principalement ou exclusivement investi de la prise en charge, mais 

- 29 - 

 

bien une part de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant; elle est mise sur un 

pied d'égalité avec les coûts effectifs de la prise en charge, qui résultent par exemple 

des coûts de prise en charge payés à des tiers (HAUSHEER, Neuer Betreuungsunterhalt 

nach Schweizer Art, FamRz 62/2015 p. 1567; STOUDMANN, op. cit., p. 431; SPYCHER, 

op. cit., p. 30). Quant à l'ampleur de la prise en charge et à la durée de la contribution 

relative à celle-ci, le Message (p. 558) se réfère à la jurisprudence établie du Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2) selon laquelle la prise en charge d'un ou 

plusieurs enfant(s) de moins de 10 ans représente un plein-temps, tandis que le parent 

gardien peut reprendre une activité à 50 % lorsque le plus jeune enfant a 10 ans et à 

100 % lorsqu'il a 16 ans, tout en préconisant un réexamen de cette jurisprudence pour 

mieux différencier les situations concrètes, en fonction notamment du bien de l'enfant. 

Olivier Guillod (La détermination de l'entretien de l'enfant, in Bohnet/Dupont [édit.], Le 

nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, p. 21 s.) 

partage cet avis, en relevant que la jurisprudence précitée n'est plus en phase avec les 

réalités contemporaines et que, de la même manière que la tendance va vers un 

relèvement de 45 à 50 ans de la limite d'âge jusqu'à laquelle la réinsertion d'un époux 

peut être raisonnablement attendue, l'on pourrait à l'avenir progressivement exiger d'un 

parent qui s'occupe d'enfants en bas âge qu'il travaille à temps partiel, puis à 100 % 

dès que l'enfant le plus jeune a 10 ou 12 ans. Une partie de la doctrine préconise la 

règle des degrés scolaires (JUNGO/AEBI-MÜLLER/SCHWEIGHAUSER, Der 

Betreuungsunterhalt, Das Konzept – die Betreuungskosten – die 

Unterhaltsberechnung, in FamPra.ch 01/2017, p. 173), savoir que, dès l’entrée du plus 

jeune enfant à l’école primaire (vers 6-7 ans), une activité à un taux de 40-50 % serait 

exigible, que, selon les circonstances, même dès l’entrée à l’école enfantine du plus 

jeune enfant (vers 4-5 ans), un taux de 20-30 % serait envisageable, que dès 

l’accession aux degrés supérieurs (vers 11-12 ans), ce taux pourrait être de 70 à 80 % 

et qu’enfin, dès les 16 ans de l’enfant le plus jeune, un emploi à plein temps serait 

exigible. Patrick Stoudmann et Fabien Waelti (Comparaison de différentes méthodes 

de calcul, in La réforme du droit de l’entretien : nouvelles pratiques) préconisent 

l’abandon de la règle des 10/16 ans au profit de la reprise d’une activité à temps partiel 

(de 20 à 50 %) dès que l'enfant entre à l'école (4 ans) et d’une activité à 100 % dès 

que l'enfant commence le secondaire 1 (11-12 ans). Il ressort des jurisprudences 

cantonales que les systèmes mis en place pour déterminer le taux d'activité 

raisonnablement exigible du parent gardien en fonction de l'âge du plus jeune enfant 

varient fortement d'un canton à l'autre. Les tribunaux des cantons romands semblent 

toujours se fonder sur la règle des 10/16 ans définie aux ATF 137 III 102, mais 

l'adaptent librement aux circonstances du cas, notamment en fonction de ce qui a été 

convenu durant la vie commune ou des capacités financières du couple (arrêt TC VD 

- 30 - 

 

CACI 2017 622 (no 320) du 24 juillet 2017 consid. 6.2.3; arrêt CJ GE 1072 2017 du 1er 

septembre 2017 consid. 4.1.3; arrêt TC NE CACIV.2017.18 du 15 août 2017 consid. 3; 

TD Sion, C1 15 263 du 17 mars 2017, consid. 3.5 ; TD Sion, C2 16 288 du 3 avril 

2017, consid. 6.5, in RVJ 2017 p. 275, 280). Au vu de ces différentes opinions et de la 

nécessité de faire dépendre le taux d'activité exigible d'un parent des besoins concrets 

du plus jeune enfant, qui se déterminent avant tout en fonction de son quotidien rythmé 

par sa fréquentation scolaire et non uniquement de son âge, il semble justifié 

d'abandonner le système actuel de détermination du taux d'activité exigible du parent 

gardien fondé sur l'âge du plus jeune enfant et de le remplacer par un système qui 

prend comme point de référence les changements de degré scolaire du plus jeune 

enfant, qui constituent un indicateur plus adapté des étapes du développement de 

l'enfant, et dont la prise en compte permet d'intégrer adéquatement les particularités 

valaisannes en matière de scolarité obligatoire à la détermination du bien de l'enfant. 

(cf. ci-dessus).  

 

Il est toutefois capital que le tribunal examine pour chaque cas d'espèce, en vertu de 

son pouvoir d'appréciation, s'il y a lieu de s'écarter en tout ou partie de cette ligne 

générale pour d'autres motifs, notamment mais non exclusivement compte tenu de 

l'exercice par le parent gardien d'une activité lucrative à des taux plus élevés durant la 

vie conjugale, des possibilités effectives de garde de l'enfant par des tiers, du rapport 

entre le coût horaire de prise en charge de l'enfant par des tiers et le salaire horaire 

potentiel du parent gardien, de la santé physique et psychique du parent gardien et de 

l'enfant, de la faculté de l'enfant de se prendre en charge de manière autonome, des 

activités extrascolaires de l'enfant, des offres de repas et de garde périscolaires, de la 

possibilité effective pour le parent gardien de trouver un emploi qui coïncide 

adéquatement avec les horaires scolaires ou encore de la taille plus ou moins 

importante de la fratrie. 

 

7.2. Le législateur a renoncé à codifier une méthode de calcul de la contribution de 

prise en charge ; sa fixation relève de l'appréciation du tribunal, qui jouit d'un large 

pouvoir d'appréciation (ATF 127 III 136 consid. 3a; 120 II 285 consid. 3b/bb; arrêt 

5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 4.2) et applique les règles du droit et de l'équité 

(art. 4 CC; ATF 127 III 136 précité; arrêt 5A_296/2014 du 24 juin 2015 consid. 1.2 ; 

Message, FF 2014 556). Il n'y a ainsi pas de méthode spécifique, ni de priorisation des 

différents critères. Les principes appliqués précédemment restent valables même 

après l'introduction de la modification des règles concernant la contribution de la prise 

en charge de l'enfant entrées en vigueur le 1
er
 janvier 2017. Il revient toujours au juge 

- 31 - 

 

d'examiner si, dans le cas d'espèce, le versement d'une contribution de prise en 

charge se justifie et à combien elle doit se monter (Message, p. 557).  

 

Dans son arrêt 5A_454/2017 du 17 mai 2018, le Tribunal fédéral a considéré que la 

«méthode des frais de subsistance» - soutenue par une grande partie de la doctrine -

représente la solution la plus appropriée pour calculer la contribution de prise en 

charge. Cela signifie que la contribution de prise en charge doit en principe inclure les 

frais de subsistance de la personne qui s'occupe de l'enfant, dans la mesure où elle ne 

peut pas subvenir elle-même à ses besoins en raison de la prise en charge de celui-ci. 

Cependant, il ne s'agit pas de «rémunérer» la personne qui fournit les soins. La garde 

de l'enfant ne donne droit à une contribution d'entretien selon la «méthode des frais de 

subsistance» que si elle a lieu pendant la période pendant laquelle le parent qui 

s'occupe de l'enfant pourrait autrement exercer une activité lucrative. Il ne faut donc 

pas tenir compte de la garde d'un enfant pendant le week-end ou un autre temps libre. 

En principe, les frais de subsistance n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour 

permettre financièrement au parent, qui a la garde de l'enfant, de s'en occuper. A cet 

égard, la contribution de prise en charge n'est pas basée sur le revenu de la personne 

débitrice, mais sur les besoins du parent qui s'occupe de l'enfant. En principe, il faut 

tenir compte du minimum vital du droit de la famille. 

 

L'une des méthodes pour effectuer le calcul est celle du minimum vital avec 

participation à l'excédent, qui consiste à prendre en considération le minimum vital du 

droit des poursuites auquel sont ajoutées les dépenses incompressibles, puis à répartir 

l'éventuel excédent une fois les besoins élémentaires de chacun couverts (SPYCHER, 

op. cit., p. 12 s; STOUDMANN, op. cit. p. 434). Cette méthode peut se révéler adéquate, 

notamment lorsque la situation financière n'est pas aisée. Elle présente en outre 

l'avantage de prendre la même base de calcul pour tous les prétendants à une 

contribution d'entretien (SPYCHER, op. cit., p. 12 ss; STOUDMANN, op. cit. p. 434). En 

pratique, si le parent qui s'occupe essentiellement de l'enfant n'a pas de revenu, on 

calculera ses frais de subsistance sur la base de son minimum vital du droit des 

poursuites, lequel pourra, le cas échéant, être augmenté en fonction des circonstances 

du cas d'espèce; si les deux parents exercent une activité lucrative, le calcul de la 

contribution de prise en charge se fera sur la base du montant qui, selon les cas, 

manque à un parent pour couvrir ses propres frais de subsistance (RFJ 2017 p. 41 

consid. 3a). Si les parents exercent par exemple tous deux une activité lucrative sans 

toutefois se partager la prise en charge de l’enfant ou, au contraire, qu’ils s’occupent 

tous deux de manière déterminante de l’enfant, le calcul de la contribution de prise en 

charge se fera sur la base du montant qui, selon les cas, manque à un parent pour 

- 32 - 

 

couvrir ses propres frais de subsistance. Même si les deux parents travaillent et se 

partagent à égalité la prise en charge, il se peut en effet que l’un deux ne parvienne 

pas à assumer seul son propre entretien. Dans ce cas également, on peut donc 

envisager, pour garantir la prise en charge de l’enfant, d’imposer à l’autre parent le 

versement de la contribution correspondante. Lorsqu’un parent s’occupe 

proportionnellement davantage de l’enfant tout en disposant de ressources suffisantes 

pour subvenir à son propre entretien, aucune contribution de prise en charge n’est due, 

la prise en charge de l’enfant étant garantie (Message, p. 557; SPYCHER, op. cit, p. 25; 

STOUDMANN, op. cit., p. 432).  

 

Le coût de la prise en charge de l’enfant est réparti entre les parents en proportion des 

moyens de chacun (DESCHENAUX, STEINAUER, BADDELEY, op. cit., n° 673). En présence 

d'une situation financière moyenne, on répartira la charge totale entre les deux, non 

pas à égalité, mais en fonction des possibilités et des ressources de chacun (Message, 

p. 558; SPYCHER, op. cit., p. 3; STOUDMANN, op. cit., p. 429). Si l’éventuelle bonne 

santé financière du parent débiteur n’a pas de conséquence sur le montant de la 

contribution de prise en charge, elle peut en revanche se traduire par une évaluation 

plus généreuse des coûts directs de l’enfant.  

 

7.3.  Le minimum vital comprend un montant de base pour chaque adulte et un 

montant nécessaire pour faire face aux frais fixes vitaux. Le montant de base prévu par 

les lignes directrices pour calcul du minimum vital du droit des poursuites est de 1’350 

fr. pour un débiteur monoparental, notamment pour un parent séparé qui a la garde 

des enfants et vit en ménage avec eux. Il est de 1’200 fr. pour un débiteur vivant seul, 

notamment le parent séparé qui n'a pas la garde des enfants. Leur entretien est en 

effet compté séparément (arrêt 5P.390/2005 du 3 février 2006; BASTONS BULETTI, op. 

cit., p. 77/85; COLLAUD, Le minimum vital élargi au droit de la famille, in RFJ 2005 p. 

315, n. 9, OECHSNER, Commentaire romand, n. 87 ad art. 93 LP). Le minimum vital se 

monte à 400 fr. pour un enfant jusqu’à 10 ans, 600 fr. pour un enfant de plus de 10 ans 

(lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite de la 

conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1
er
 juillet 2009).  

 

Au montant de base du minimum vital, on ajoute les frais de logement effectifs ou 

raisonnables, y compris l'entretien ordinaire du logement et le chauffage. Seuls les frais 

de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans le calcul 

des charges des époux, menant à celui de la contribution d'entretien. Les charges de 

logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles 

apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation 

- 33 - 

 

économique concrète (arrêt 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.3 et les 

références). Est déterminant le coût d'un logement raisonnable eu égard aux prix 

moyens de location d'un objet de même taille dans la localité et aux moyens de 

l'intéressé (arrêt 5C.240/2002 du 31 mars 2003 consid. 4.2), ainsi qu'à ses besoins et à 

sa situation économique concrète (arrêt 5C.84/2006 du 29 septembre 2006 consid. 

2.2.1). Il est admissible d'estimer qu'un loyer pour une personne seule ne saurait 

largement dépasser 1’000 fr. par mois (ATF 130 III 537 et réf. citées). Inversement, on 

peut augmenter le coût du logement si lors du jugement, l'intéressé se contente 

provisoirement d'un logement très bon marché mais qu'on ne peut exiger qu'il conserve 

à long terme, par exemple logement chez des parents ou amis ou dans un studio trop 

petit pour y recevoir les enfants en visite (arrêt 5C.296/2001 du 12 mars 2002 c. 2c/bb; 

arrêt 5C.24/2004 du 17 février 2004 c. 2.1 et réf.). Si des enfants ou des tiers vivent 

dans le foyer, leur part du logement est déduite (arrêt 5C.277/2001 du 19 décembre 

2002, consid. 3.2). Parmi les coûts directs de l’enfant figure sa participation au loyer, 

dont l’étendue doit être déterminée dans chaque cas, au vu du nombre d’enfants et du 

montant du loyer. Le Tribunal fédéral a estimé la participation au coût des frais de 

logement du parent gardien à 15 % par enfant, (arrêts 5A_874/2015 du 2 mars 2016 

consid. 4.2 et 4.4 [30 % en présence de deux enfants] ; 5A_271/2012 du 12 novembre 

2012 consid. 3.2.2 [45 % en présence de trois enfants]), bien qu’une autre clé de 

répartition soit possible (arrêts 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 [700 

fr. à l’enfant et 2'000 fr. à la mère] ; 5P.370/2004 du 5 janvier 2005 consid. 4 [40 % en 

présence de quatre enfants, pourcentage jugé bas par le Tribunal fédéral mais 

confirmé en l’absence d’arbitraire]). En ce qui concerne l’assurance maladie, seule est 

pris en compte le montant des primes dues pour l’assurance obligatoire des soins (ou 

assurance de base) au sens des art. 24 à 33 LAMal, à l’exclusion de celui dû pour 

l’assurance complémentaire au sens de la LCA (HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch des 

Unterhaltsrechts, Berne 1997, n° 02.36). En Valais, la prime de caisse maladie 

moyenne mensuelle «Adulte» (dès 26 ans ; franchise de 300 fr., y compris risque 

accident), est de 418 fr., la prime de caisse maladie moyenne mensuelle «Jeune» (19-

25 ans ; franchise de 300 fr., y compris risque accident) de 389 fr. , et la prime de 

caisse maladie moyenne mensuelle «enfant» de 98 fr. (0-18 ans ; franchise de 0 fr., y 

compris risque accident) (Primes d’assurance-maladie 2018 ; Communiqué pour les 

médias du 28 septembre 2017 de la Chancellerie). Doivent également être ajoutées les 

cotisations à d'autres assurances sociales non déduites du revenu brut, AVS/AI pour 

indépendants, assurance perte de gain pour une personne au chômage ou un 

indépendant, 3
ème

 pilier A pour un indépendant sans 2
ème

 pilier. Une dette peut être 

prise en considération dans le calcul du minimum vital lorsque celle-ci a été assumée 

avant la fin du ménage commun aux fins de l'entretien des deux époux, mais non 

- 34 - 

 

lorsqu'elle a été assumée au profit d'un seul des époux, à moins que tous deux n'en 

répondent solidairement (arrêt 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 ; ATF 127 III 289 

consid. 2a/bb et les réf. citées). De surcroît, seules les charges effectives, dont le 

débirentier s'acquitte réellement, doivent être prises en compte (ATF 121 III 20 consid. 

3a et les arrêts cités; ATF 126 III 89 consid. 3b). Les intérêts de crédits hypothécaires 

constituent des frais de logement si l'époux est propriétaire de celui-ci. 

L'amortissement n'est en revanche pas pris en considération, car il sert à la 

constitution de la fortune (HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, Handbuch des 

Unterhaltsrechts, n. 02.44, p. 82). Conformément à la jurisprudence, les impôts ne sont 

pris en considération que lorsque les conditions financières sont favorables. Dans les 

situations financières modestes, où le revenu des époux ne suffit pas à couvrir les 

besoins minimaux de deux ménages, la charge fiscale du débirentier ne doit en 

principe pas être prise en compte dans le calcul de son minimum vital du droit de la 

famille (arrêt 5A_592/2011 du 31 janvier 2012 et les réf. citées ; ATF 128 III 257 

consid. 4a/bb p. 259). Ce principe s'applique aussi aux mesures protectrices de l'union 

conjugale (arrêt 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.3; arrêt 5A_383/2007 du 9 

novembre 2007, consid. 2), mais il ne saurait toutefois valoir lorsque le débirentier est 

imposé à la source, dès lors que le montant de cet impôt est déduit de son salaire sans 

qu'il puisse s'y opposer. Selon les lignes directrices de la conférence des préposés aux 

poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2001 p. 19), les frais de véhicule - dépenses 

fixes et courantes sans l'amortissement - doivent être pris en considération si 

l'automobile est indispensable à l'exercice d'une profession. Les frais professionnels, 

tels que les frais de déplacement lorsqu'ils sont nécessaires à l'acquisition du revenu, 

sont pris en compte par le calcul d'une indemnité au kilomètre de 60 ct., ce montant 

comprenant l'assurance RC véhicule, les impôts véhicule et les frais d'essence 

(LEUBA/BASTONS BULETTI, Atelier sur la contribution d'entretien de l'enfant dans le 

cadre du divorce, in: Enfant et divorce, Symposium en droit de la famille des 4 et 5 

octobre 2005, Université de Fribourg, p. 13). 

 

7.4.  Pour fixer la contribution d'entretien, le tribunal doit en principe tenir compte du 

revenu effectif des parties. S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant 

mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-

ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas 

librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur 

capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêt 

5A_513/2012 du 17 octobre 2012 consid. 4; arrêt 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 

6.2.1). Il s'ensuit que lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne 

fournissent pas tous les efforts que l'on peut attendre d'eux pour assumer leur 

- 35 - 

 

obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la 

contribution d'entretien, et imputer un revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur 

de l'entretien qu'au parent gardien. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu 

qu'elle est en mesure de se procurer et que l'on peut raisonnablement exiger d'elle 

qu'elle obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 137 III 118 consid. 2.3 et les réf. 

citées; arrêt 5A_720/2011 du 8 mars 2012 et les réf. citées). Lorsque le tribunal entend 

tenir compte d’un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux 

conditions. Tout d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette 

personne qu'elle exerce une activité lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à 

son âge et à son état de santé. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se 

contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait 

obtenir un revenu supérieur en travaillant; il doit préciser le type d'activité 

professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il 

doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi 

déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances 

subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (ATF 137 III 102 consid. 

4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut 

éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par 

l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions 

collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2). Il peut aussi se fonder sur 

l'expérience générale de la vie; toutefois, même dans ce cas, les faits qui permettent 

d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis (ATF 137 III 118 consid. 3.2). 

Selon la jurisprudence, on ne devrait en principe plus exiger d'un époux qui n'a pas 

exercé d'activité lucrative pendant un mariage de longue durée de se réinsérer dans la 

vie économique, lorsqu'il est âgé de 45 ans au moment de la séparation; il ne s'agit 

toutefois pas d'une règle stricte et la limite d'âge tend à être portée à 50 ans (ATF 137 

III 102 consid. 4.2.2.2 précité; arrêt 5A_181/2014 du 3 juin 2014 consid. 4.3; arrêt 

5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1.2 et les références). Si le tribunal entend 

exiger de lui la prise ou la reprise d'une activité lucrative, il doit généralement lui 

accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation (ATF 129 III 417 

consid. 2.2). 

 

7.5.  Lors du calcul de la contribution d’entretien, les prestations d’assurances sociales 

sont déduites d’office du montant correspondant aux besoins de l’enfant. Selon ce 

mode de calcul, si le parent tenu de verser la contribution d’entretien touche une 

allocation familiale, une rente d’une assurance sociale ou une autre prestation destinée 

à l’entretien de l’enfant, celle-ci est en fin de compte toujours versée en sus de la 

contribution d’entretien (ATF 137 III 59, consid. 4.2.3; Message, FF 2014 559). Les 

- 36 - 

 

allocations familiales font en effet partie des revenus de l'enfant et doivent être payées 

en sus de la contribution d'entretien lorsqu'elles sont versées à la personne tenue de 

pourvoir à l'entretien de l'enfant (art. 285a al. 1 CC). 

 

7.6.  En vertu du droit à des conditions minimales d'existence garanti par l'art. 12 Cst. 

(ATF 121 I 367 consid. 2 p. 370), l'obligation d'entretien trouve sa limite dans la 

capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit 

être préservé (ATF 135 III 66 consid. 2 p. 67 s.; ATF 123 III 1 consid. 3b/bb p. 4-5 et 

consid. 5 in fine p. 9). Le principe de l’intangibilité du minimum vital du débirentier vaut 

pour toutes les catégories d’entretien du droit de la famille: pour l’entretien entre époux 

mariés, en cas de suspension de la vie commune (art. 176 CC) ou après l’introduction 

de la demande – commune ou unilatérale – de divorce (art. 276 CPC avec renvoi à 

l’art. 176 CC), pour l’entretien après le divorce (art. 125 CC) ainsi que pour l’entretien 

de l’enfant (art. 276 et 285 CC) (Message, FF 2014 524). 

 

8.  

8.1.  Le 18 avril 2018, X_________ a été engagé comme xxx à plein temps par TT 

_________, pour un salaire horaire de 25 fr. 70, plus les vacances, sur une base 

mensuelle de 155 heures. En séance, il a déclaré qu’il ignorait s’il avait droit à un 13
ème

 

salaire et espérait une rémunération mensuelle nette de 4'000 fr., qui doit plutôt être 

arrêtée, vu la teneur de son contrat de travail, et en l’absence de droit à un 13
ème

 

salaire selon son contrat de travail, à un montant arrondi de 3'750 fr. [3'983 fr. 50 (25 fr. 

70 x 155 h.) + 543 fr. 35 vacances (3'983 fr. 50 x13,64 %) - 773 fr. 40 déductions 

sociales (4'526 fr. 85 x 17.085 %)].  

 

Ses charges incompressibles se montent à un total de 1’995 fr., comprenant la base 

mensuelle de 850 fr. pour un couple (1/2 de 1'700 fr.), 730 fr. de part de loyer (1/2 de