# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5043aa3-0f28-55bf-b513-855cfaabd2a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.02.2025 AC/2487/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2487-2024_2025-02-12.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 février 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2487/2024 DAAJ/16/2925 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 12 FEVRIER 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, représentée par Me B______, avocate,  

 

contre la décision du 19 décembre 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

- 2/3 - 

 

AC/2487/2024 

Vu, EN FAIT, la décision rendue le 19 décembre 2024 par la vice-présidence du Tribunal 
civil dans la cause AC/2487/2024 reçue par A______ le 15 janvier 2025, admettant cette 

dernière au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 20 septembre 2024 et subordonnant 

l'octroi de l'assistance juridique au paiement d'une participation mensuelle de 3'000 fr. dès le 

1er février 2025; 

Vu le recours formé le 27 janvier 2025 par A______ contre cette décision; 

Attendu que A______ a conclu, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours;  

Considérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 

Que l'instance de recours peut toutefois suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC); 

Qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation; 

Qu'il convient de procéder à une pesée des intérêts en cause à la lumière du cas concret, à 

savoir celui de la partie recourante à ne pas subir les inconvénients d'une exécution immédiate 

de la décision querellée et celui de l'intimé à ne pas différer ladite exécution, les chances du 

succès du recours devant aussi être prises en compte (JEANDIN, CR CPC, n° 6a ad art. 325 

CPC); 

Que, de jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent 

n'entraîne, en principe, aucun préjudice irréparable, dans la mesure où l'intéressé peut 

s'acquitter du montant et pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause 

(ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les références citées, à propos de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1; 5D_52/2010 du 10 mai 

2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134); 

Qu'en l'espèce, la recourante allègue qu'en l'absence de prononcé de l'effet suspensif, elle 

serait contrainte de s'acquitter d'un montant de 3'000 fr. par mois, et ce à titre de 

remboursement anticipé de prestations non encore fournies, ce qui la mettrait dans une 

situation financière difficile; 

Que quand bien même la recourante n'est pas exposée au risque de ne pas pouvoir obtenir le 

remboursement des sommes payées à l'assistance juridique, si elle obtient gain de cause à son 

recours, son intérêt à ce que les effets de la décision entreprise soient suspendus jusqu'à droit 

connu sur son recours, l'emporte, compte tenu des difficultés financières alléguées, sur celui 

de l'autorité intimée à une exécution immédiate de la décision entreprise; 

Que l'effet suspensif au recours sera par conséquent octroyé. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

AC/2487/2024 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Admet la requête d'effet suspensif assortissant le recours formé par A______ contre la 

décision rendue le 19 décembre 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause 

AC/2487/2024. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), 

est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss 

LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.