# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3031d082-6569-5cd6-a62e-7ae9d8247abc
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1992-09-16
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.09.1992 AC.1991.0269
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1991-0269_1992-09-16.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

__________

16
septembre 1992

sur le recours interjeté par Antonio
CORCIULO, dont le conseil est Me Philippe Reymond, avocat à Lausanne,

contre

 

la décision de la Muncipalité
d'Yverdon-les-Bains, du 17 décembre 1991, lui refusant l'autorisation de
poser une enseigne lumineuse.

***********************************

 

Statuant à huis clos, 

le Tribunal administratif, composé de

MM.       E. Poltier, président

                J.-J. Boy de la Tour, assesseur

Mme      L. Bonanomi, assesseur

Greffier : M. J.-C. Perroud, sbt

constate en fait  :

______________

A.                            Antonio
Corciulo a repris l'exploitation du bar (avec salon de jeux) "Le
Dynamic", situé à l'avenue de Grandson 62, à Yverdon-les-Bains. Il est à
cet effet au bénéfice d'une autorisation provisoire, valable dès le 1er
décembre 1991, délivrée par le Département de la justice, de la police et des
affaires militaires (ci-après : le département).

B.                            Le 29 novembre
1991, Antonio Corciulo s'est adressé à la direction de police de la ville d'Yverdon-les-Bains
pour demander l'autorisation de remplacer l'intitulé "Le Dynamic"
figurant sur l'enseigne (ou les enseignes) de son établissement par la
dénomination "New-York City". La Municipalité d'Yverdon-les-Bains
(ci-après : la municipalité) a transmis cette demande, avec son préavis
négatif, au département, autorité compétente en vertu de la loi du 11 décembre
1984 sur les auberges et les débits de boissons (LADB).

C.                            Le 3 décembre
1991, Antonio Corciulo a présenté à la municipalité un formulaire de demande
pour la pose d'une enseigne lumineuse, de forme rectangulaire, comprenant trois
parties, la partie centrale portant l'inscription "New-York City, bar à
café - salon de jeux - billards" et les parties latérales servant de
support au logo de la marque "Coca Cola". Il ressort des documents
photographiques agrafés au formulaire de demande que l'enseigne lumineuse était
déjà posée au moment du dépôt de cette requête.

D.                            La
municipalité a rejeté la demande précitée par décision du 17 décembre 1991.
Dans cette décision, elle ne mentionne pas les motifs de son refus mais fait
état du préavis négatif adressé au département. A lire ce document, daté du 10
décembre 1991, le seul motif de refus serait le "nom particulièrement
barbare de la nouvelle enseigne".

E.                            Antonio
Corciulo a interjeté un recours contre la décision municipale susmentionnée par
acte de son conseil du 23 décembre 1991. Dans un mémoire du 7 janvier 1992
complétant son pourvoi, le recourant déplore l'absence de motivation de la
décision querellée et soutient en substance que la municipalité ne pouvait
valablement invoquer aucun motif susceptible de conduire à une décision
négative.

F.                            Le département
a transmis ses observations par mémoire du 29 janvier 1992. Dans cette
écriture, il se limite à examiner la modification de dénomination projetée sous
l'angle de la LADB et confirme qu'un tel changement est admissible au regard de
cette loi.

                                La
municipalité et le recourant ont déposé leurs déterminations les 10 février et
15 avril 1992; ils concluent respectivement au maintien et à l'annulation de la
décision attaquée. Leur argumentation sera reprise ci-après, dans toute la
mesure utile.

G.                            A la demande
du président de la section compétente du tribunal, le chef de la police
cantonale du commerce a produit, en cours d'instruction, une liste des
enseignes autorisées par le département en ville d'Yverdon-les-Bains. Ce
document sera également évoqué ci-après, en tant que besoin.

H.                            Le Tribunal
administratif a statué sans débats.

Considérant en droit :

________________

1.                             La
municipalité n'a guère fait connaître sa motivation au stade de la décision
entreprise, puisqu'elle s'est limitée à évoquer, via le préavis du 10 décembre
1991 adressé au département, le caractère "particulièrement barbare de
la nouvelle enseigne". Cette lacune a été réparée au stade du dépôt
des déterminations, dans lesquelles est mise en cause l'esthétique de
l'enseigne projetée. Ainsi, selon les édiles locaux, la dénomination étrangère
("New-York City") utilisée en l'espèce constituerait une
représentation de nature à nuire au bon aspect de la localité, avec pour
conséquence qu'elle devrait être prohibée en application de l'art. 4 de la loi
du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR). Il sied donc d'examiner
quel crédit donner à cette argumentation.

2.                             L'art. 4 LPR
interdit de façon générale tous les procédés de réclame qui par leur
emplacement, leurs dimensions, leur éclairage, le genre des sujets représentés,
leur motif ou le bruit qu'ils provoquent nuisent au bon aspect ou à la
tranquillité d'un site, d'un point de vue, d'une localité, d'un quartier, d'une
voie publique, d'un lac ou d'un cours d'eau ou qui peuvent porter atteinte à la
sécurité routière.

                                Comme on l'a
vu ci-dessus, l'autorité intimée ne critique pas l'emplacement, ni les
dimensions de l'enseigne projetée, mais uniquement le fait que le message
publicitaire utilise une dénomination étrangère. Or si, comme l'envisage l'art.
4 LPR, des éléments qui ont trait au contenu d'une enseigne, tels le graphisme,
les couleurs utilisées, l'éclairage ou la luminosité sont susceptibles
d'influer sur son intégration dans l'environnement, on ne voit pas en quoi le
choix d'une langue plutôt qu'une autre ou l'utilisation de noms géographiques
étrangers plutôt que suisses (ou vaudois) pourrait avoir une incidence à ce
niveau. Certes, il peut paraître dépaysant à certains citoyens de voir fleurir
des affiches ou enseignes aux parfums londoniens ou new-yorkais, surtout
lorsque ces procédés de réclame "ornent" des établissements qui n'ont
plus rien à voir avec les vrais bistrots d'antan, il n'en reste pas moins que
soutenir qu'une enseigne est inesthétique parce qu'y figure une dénomination
étrangère est arbitraire. Pour ce motif déjà, la décision querellée doit être
annulée.

                                Tout aussi
arbitraire apparaît l'attitude qui consiste à avoir d'un côté accepté
d'innombrables appellations à consonance étrangère, telles "Bridge Billard
Pub", "Johnny Bar", "London Pub", "New
Club", "Magic Box Burger" (cf. liste fournie le 28 février 1992
par le département) et de l'autre refuser au recourant l'usage de la
dénomination "New York City" pour l'enseigne de son établissement.

                                On relèvera
au surplus, au vu du dossier photographique produit par le recourant, que
l'avenue de Grandson, qui semble être une voie de transit, est truffée
d'affiches, d'enseignes, de panneaux publicitaires de toutes couleurs et
grandeurs, contenant parfois des messages à consonances étrangères, de sorte
qu'invoquer des motifs d'ordre esthétique pour refuser l'autorisation de poser
une enseigne de dimension modérée, ainsi que le démontre également ce dossier
photographique, n'apparaît pas raisonnable.

3.                             Il apparaît
en définitive, au vu de certaines pièces du dossier (voir ch. 7 des
déterminations de la municipalité du 10 février 1992 et procès-verbaux des
séances du Conseil communal d'Yverdon-les-Bains), que la véritable motivation
de la décision attaquée est de restreindre, notamment sur les enseignes,
l'usage d'expressions empruntées à des langues étrangères, ainsi que de limiter,
en ce qui concerne les établissements publics, la prolifération des
"pubs" à la mode anglo-saxonne où la consommation de bière a
largement supplanté celle de vin blanc - pour autant que celui-ci figure encore
sur la carte, ce qui devrait être le cas en vertu de l'art. 53 LADB -. Le
Tribunal administratif n'a pas à dire si de tels buts sont louables. En l'état,
il peut se limiter à relever que des mesures allant dans le sens souhaité par
la municipalité constitueraient indéniablement une atteinte supplémentaire à la
liberté du commerce et de l'industrie et constater l'absence de base légale
nécessaire à cet effet.

                                Au
demeurant, il est douteux que la municipalité soit compétente à cet égard. Dans
la mesure où la décision litigieuse tendait à assurer la police des enseignes
des établissements publics, elle aurait en effet relevé de la compétence du
département (art. 51 LADB).

4.                             Pour le
reste, on relèvera que la désignation géographique litigieuse présente en
l'espèce un caractère purement fantaisiste; son usage n'est dès lors pas
susceptible d'être prohibé au regard des art. 45 et 46 ORC, applicables en
vertu du renvoi de l'art. 48 ORC. De toute manière, en cette matière, la
compétence n'appartient pas à la municipalité, mais à l'autorité cantonale
désignée en application de l'art. 1 ORC.

5.                             Vu ce qui
précède, le recours est admis et la décision de la Municipalité
d'Yverdon-les-Bains, du 17 décembre 1991, réformée en ce sens que
l'autorisation sollicitée par le recourant le 3 décembre 1991 lui est délivrée.

                                Les
circonstances justifient de ne pas mettre d'émolument à la charge de la Commune
d'Yverdon-les-Bains.

                                En
application de l'art. 55 LJPA, une somme de Fr. 500.-- est allouée à titre de
dépens au recourant, Antonio Corciulo, à charge de la Commune d'Yverdon-les-Bains.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

I.                       Le recours est
admis; la décision municipale est réformée en ce sens que l'autorisation
sollicitée par le recourant le 3 décembre 1991 lui est délivrée.

II.                      Il n'est pas perçu
d'émolument.

III.                     Une somme de Fr.
500.-- est allouée à titre de dépens au recourant, Antonio Corciulo, à charge
de la Commune d'Yverdon-les-Bains.

 

fo/Lausanne, le 16 septembre 1992

 

Au
nom du Tribunal administratif  :

 

Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :