# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7959d22-ceef-5cbc-b356-d8eada898b39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.04.2021 A/2102/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2102-2020_2021-04-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2102/2020 ATAS/350/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 avril 2021 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 
SCHEIDEGGER  

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2102/2020 

- 2/15 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 19 décembre 2017, l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève a mis Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1973, 
célibataire, au bénéfice d’une rente entière d’invalidité à compter du 1er juin 2013. 
Il a déposé une demande de prestations auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) le 29 mars 2018. 

2. Par courrier du 9 mai 2018, l’intéressé a précisé, sur demande du SPC, qu’il était 
aidé par l’Hospice général depuis le 1er avril 2015, qu’il avait perçu des prestations 
cantonales en cas de maladie - PCM et des indemnités de l’assurance-chômage en 
2015 et qu'il était dans l’attente d’une décision de rente de prévoyance 
professionnelle. 

3. Par décision du 29 juin 2018, le SPC lui a reconnu le droit à des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales, à compter du 1er juin 2013. Il a fixé le 
rétroactif dû à CHF 72'452.- et accordé le montant mensuel de CHF 858.- dès le 
1er juillet 2018. Il a tenu compte d'indemnités de chômage, de PCM et dès le 
1er juillet 2018, d'une épargne de CHF 54'442.- et d'un capital LPP de 
CHF 56'212.92. 

4. L’intéressé, représenté par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, a 
formé opposition le 17 juillet 2018. Il fait valoir que le SPC n’était pas en droit de 
prendre en compte les indemnités de chômage ou les PCM qu’il a certes perçues, 
mais qu'il a remboursées selon décision AI du 19 décembre 2017. Il conteste 
également le montant d’épargne retenu pour l’année 2018, dès lors qu’il ne 
disposait au 1er août 2018 que de CHF 13'429.-. 

L'intéressé a ajouté le 18 octobre 2018 qu’il avait utilisé les prestations 
complémentaires (CHF 45'000.-) reçues rétroactivement en juillet 2018, pour 
rembourser des dettes qu’il avait auprès de divers membres de sa famille. 

Il a communiqué au SPC le 20 novembre 2018 les justificatifs de remboursement 
établis par une partie des personnes lui ayant prêté de l’argent. 

Il a également transmis copie d'un courrier du 22 novembre 2018 de la Fondation 
de prévoyance de Val Fleuri l'informant que sa rente d’invalidité de la prévoyance 
professionnelle avait été fixée à CHF 2'740.- par mois dès octobre 2018 et que le 
rétroactif représentant le total des rentes dues pour la période du 1er juin 2013 au 
30 juin 2014 (CHF 11'737.-) et pour la période du 1er juillet 2014 au 30 septembre 
2018 (CHF 139'740.-), s'élevait au total à CHF 151'477.-. La Fondation de 
prévoyance de Val Fleuri a par ailleurs précisé dans son courrier qu'elle « garantit 
l'alimentation de votre compte-épargne dès le jour du mois qui suit la fin du délai 
d'attente de 24 mois débutant à la survenance de l'incapacité [art. 27]. Sur la base 
d'un salaire assuré à 100% de CHF 60’288.-, votre compte épargne sera crédité de 
CHF 22’157.10 pour la période du 01.07.2014 au 31.12.2017. Dès janvier 2018, 
l'alimentation mensuelle de votre compte épargne s'élève à CHF 753.60 (part assuré 
CHF 251.20 et part employeur CHF 502.40). Votre prestation de sortie ayant déjà 

 
 
 

 

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été transférée à la Fondation institution supplétive LPP le 15.10.2013, nous vous 
laissons le soin de rapatrier l'entier de votre prestation de libre passage auprès de la 
Fondation de prévovance en faveur du personnel de Val Fleuri, lieu de vie (EMS) 
sur notre compte bancaire ». 

5. Par courrier du 6 mars 2019, le SPC a annoncé à la mandataire de l’intéressé qu’il 
avait repris le calcul des prestations dues à ce dernier avec effet au 1er juin 2013 en 
tenant compte des prestations LPP.  Il en résulte que les dépenses sont entièrement 
couvertes par les revenus et que l'intéressé n’aura, partant, plus droit ni aux 
prestations complémentaires, ni au subside d’assurance-maladie, à compter du 
1er mars 2019.  

Le SPC a joint à son courrier deux décisions du 26 février 2019, réclamant à 
l'intéressé la restitution des sommes de CHF 79'328.- et de 7'445.60, représentant 
respectivement les prestations versées à tort du 1er juin 2013 au 28 février 2019 et 
les subsides 2014, 2018 et 2019, ainsi qu'une décision du 6 mars 2019, relative aux 
frais médicaux pour un montant de CHF 3'684.60. Le total à restituer est ainsi de 
CHF 90'458.20. 

6. Par écritures du 8 avril 2019, complétées le 7 mai 2019, l’intéressé, par 
l’intermédiaire de sa mandataire, a formé opposition. Il conteste l’épargne prise en 
considération par le SPC, le solde de son compte étant de CHF 32'000.- seulement, 
et affirme ignorer à quoi se réfère le montant retenu au titre de prestations 
périodiques dès le 1er août 2014. Il rappelle que grâce au rétroactif de rente AI, les 
indemnités de chômage et les PCM ont été intégralement remboursées. 

7. Invité par le SPC à indiquer quelle utilisation il avait faite du montant de 
CHF 151'477.- à lui versé par la Fondation de prévoyance de Val Fleuri, l’intéressé 
a transmis le 11 juillet 2019 copie des décomptes de paiement des PCM et des 
indemnités de chômage, ainsi que la preuve de l’achat d’un véhicule Opel Saphira 
pour un montant de CHF 6'490.- et d'un changement d’alternateur pour un montant 
de CHF 600.-. Il ajoute qu'il a remboursé des dettes, à tout le moins à hauteur de 
CHF 27'000.-, selon les justificatifs déjà produits, et que le solde a été utilisé pour 
ses besoins courants. Il a également envoyé de l’argent à sa famille, plus 
particulièrement à son frère, dont la femme est lourdement handicapée et n’a qu’un 
accès aux soins très limité. 

8. Par décision du 11 juin 2020, le SPC s’est déterminé sur les oppositions formées 
par l’intéressé le 17 juillet 2018 à la décision du 29 juin 2018 et le 8 avril 2019 aux 
décisions des 26 février et 6 mars 2019, comme suit : 

- il admet, sur la base des décomptes produits par l'intéressé le 11 juillet 2019, 
que les indemnités de l'assurance-chômage peuvent être modifiées et fixées à 
CHF 5'521.10 pour la période du 1er juin au 30 novembre 2013 et à 
CHF 4'247.- pour celle du 1er août au 31 décembre 2014. Il admet également, 
s'agissant des indemnités PCM, que celles-ci soient établies à CHF 1'162.80 du 

 
 
 

 

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1er au 31 décembre 2013, à CHF 8'823.60 du 1er janvier au 30 juin 2014 et à 
CHF 2'736.- du 1er janvier au 28 février 2015. 

- il rappelle qu’un montant total de CHF 46'065.55 (rétroactif PC de 
CHF 45'207.55 + PC juillet 2018 de CHF 858.-) a été ajouté à l’épargne de 
l’intéressé le 11 juillet 2018, et qu'il ne restait que CHF 3'534.82 le 7 août 2018 
à la suite de plusieurs retraits effectués entre le 16 juillet 2018 et le 7 août 2018 
pour un total de CHF 40'000.-. Au vu des justificatifs transmis par l'intéressé 
quant à l’utilisation de la somme de CHF 45'207.55, le SPC n'a admis que 
l'achat de la voiture le 25 juillet 2018 et le changement de l'alternateur, soit au 
total CHF 7'090.-. Il a refusé de tenir compte du remboursement d'éventuelles 
dettes, considérant qu'aucun contrat de prêt correspondant, ni aucune 
reconnaissance de dette, n'avaient été produits, de sorte que les montants 
invoqués, en l'occurrence CHF 27'000.-, pouvaient fort bien correspondre à des 
donations. Aussi a-t-il finalement retenu, à titre de bien dessaisi, un montant de 
CHF 32'910.-, obtenu en déduisant le coût de la voiture et de l'alternateur du 
montant total des retraits opérés entre le 16 juillet et le 7 août 2018 (40'000 -
 7'090), dès le 1er août 2018 et ainsi partiellement admis l’opposition du 
17 juillet 2018 sur ce point. 

- il considère en revanche qu’aucun justificatif de l’utilisation du rétroactif des 
prestations de prévoyance professionnelle de CHF 151'477.- ne lui a été 
transmis et maintient en conséquence ce montant dans l'épargne dès le 
1er décembre 2018.  

- il a par ailleurs tenu compte de CHF 22'157.10, représentant les rentes 
d’invalidité LPP reçues du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017 (42 mois x 
CHF 527.55 = CHF 22'157.10), soit un montant annualisé de CHF 6'330.60. Il 
a également retenu un versement de CHF 9'043.20 (CHF 753.60 x 12 mois) dès 
le 1er janvier 2018. L'opposition du 8 avril 2019 est rejetée sur ce point. 

Aussi le SPC a-t-il ramené le montant réclamé de CHF 90'458.20 à CHF 88'322.55 
(recte 85'322.55).  

9. L’intéressé, représenté par sa mandataire, a interjeté recours le 13 juillet 2020 
contre ladite décision sur oppositions.  

Il fait valoir qu’il a intégralement remboursé, par le versement du rétroactif AI, les 
indemnités journalières de chômage de la caisse SIT, ainsi que les PCM perçues 
entre 2013 et 2015.  

Il constate que le SPC a, à tort, inclus dans les revenus déterminants un montant au 
titre de prestations périodiques de CHF 6'330.60 dès le 1er juillet 2014, puis de 
CHF 9'043.20 par an dès le 1er janvier 2018. Or, selon le courrier de la Fondation de 
prévoyance Val Fleuri du 22 novembre 2018, ces montants alimentent son compte 
de prévoyance professionnelle pour l’éventualité vieillesse. Il n’a aucun droit sur 
ces montants et ne peut en disposer.  

 
 
 

 

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Le SPC ne peut pas refuser de prendre en compte le remboursement des dettes pour 
un montant de CHF 27'000.-, n'acceptant que les dépenses liées au véhicule et au 
changement d’alternateur, alors qu’il a produit des documents clairs établis par les 
personnes lui ayant prêté de l’argent et qu’il a remboursées. 

L’intégralité des rétroactifs de rente LPP, soit CHF 151'477.-, ne doit pas être 
incluse dans les montants de fortune dès le 1er décembre 2018, dès lors qu’il s’agit 
d’arriérés de rente du 2ème pilier déjà pris en compte comme prestations courantes à 
hauteur de CHF 10'834.20 par an jusqu’au 30 juin 2014 et de CHF 32'880.- dès le 
1er juillet 2014.  

Il rappelle enfin qu’il a remboursé à Val Fleuri l’intégralité des prestations de libre-
passage qui lui avaient été versées à la fin des rapports de travail, alors que le SPC 
prend en compte au titre d’épargne un capital LPP de CHF 56’212.90.  

Il conclut à l’annulation de la décision sur opposition du 11 juin 2020 et au renvoi 
du dossier au SPC pour nouvelle décision. 

10. Dans sa réponse du 7 août 2020, le SPC a conclu au rejet du recours. Il complète 
ses explications quant aux indemnités de l'assurance-chômage et des PCM. Il 
constate que la rente LPP a été prise en compte rétroactivement dès le début du 
droit, soit à partir du 1er juin 2013. Il considère qu'il n'y a pas de doublon entre le 
rétroactif de CHF 151'477.- perçu fin novembre 2018 et dûment inclus dans la 
fortune de l'intéressé dès le 1er décembre 2018 et la rente LPP. 

11. Dans sa réplique du 29 septembre 2020, l’intéressé a indiqué qu’il ne contestait plus 
les calculs effectués par le SPC s’agissant des indemnités journalières de 
l’assurance-chômage et des PCM, mais a persisté dans sa position pour le surplus.  

Il produit la preuve de l’ordre de paiement effectué en faveur de la Fondation de 
prévoyance de Val Fleuri le 22 janvier 2019 au titre de remboursement de la somme 
de CHF 56'212.90.  

12. Dans sa duplique du 20 octobre 2020, le SPC a maintenu ses conclusions. Il 
rappelle à nouveau que le capital LPP transféré sur les comptes de libre passage 
UBS et Gastrosocial à la fin de l'année 2017 a été pris en considération dans la 
fortune de l'intéressé dès le 1er janvier 2018, puis retiré des plans de calcul dès le 
1er janvier 2019.  

13. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -

 
 
 

 

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 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales, à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution sont applicables par analogie en 
cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Déposé dans les forme et délai légaux (art. 60 al. 1 LPGA et 43 LPCC), le recours 
est recevable. 

4. Il sied préalablement de prendre acte de ce que l'intéressé ne conteste plus les 
calculs du SPC s'agissant des indemnités journalières de chômage et des PCM. 

Le litige porte dès lors sur le bien fondé de la demande de remboursement de la 
somme de CHF 90'458.20 au total - ramenée à CHF 88'322.55 (recte 
CHF 85'322.55) selon décision sur opposition du 11 juin 2020. La dette PC est en 
effet passée de CHF 79'328.- à CHF 77'431.- (soit - CHF 1'897.-), celle concernant 
les subsides de CHF 7'445.60 à CHF 4'748.- (soit - CHF 2'697.60) et celle pour les 
frais médicaux de CHF 3'684.60 à CHF 3'143.55 (soit - CHF 541.05). 

Il s'agit en l'occurrence plus particulièrement de la prise en considération de biens 
dessaisis dans le calcul des prestations complémentaires dues à l'intéressé et du 
montant de l'épargne.  

5. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui auraient droit à une rente de l'AI si elles justifiaient de 
la durée de cotisation minimale requise à l'art. 36 al. 1 de la loi sur l'assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20).  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC).  

L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.  

L'art. 10 LPC énumère de manière exhaustive (arrêt 9C_822/2009 du 7 mai 2010 
consid. 3.3 et la référence, in SVR 2011 EL n° 2 p. 5) les dépenses reconnues. Pour 
les personnes ne vivant pas en permanence ou pour une longue période dans  
un home ou un hôpital, celles-ci comprennent en particulier un montant forfaitaire 
destiné à la couverture des besoins vitaux (al. 1 let. a). Ce montant inclut, entre 
autres, les frais de nourriture, d'habillement, de soins corporels de consommation 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_822/2009

 
 
 

 

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d'énergie (électricité, gaz, etc.), de communication, de transport ou de loisirs (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1 et les références). 

Quant aux revenus déterminants, ils sont fixés à l'art. 11 al. 1 LPC et comprennent 
notamment un quinzième – un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse 
– de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse les deniers de nécessité (let. c) 
ainsi que les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g), 
selon sa teneur en vigueur jusqu'au 1er janvier 2021. 

Par fortune au sens de cette disposition, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l’assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (Urs MULLER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3ème éd. 2015, n. 330 ad art. 11 
LPC), Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, in SBVR, 3ème éd. 2016, p. 1844 n. 163). Font ainsi notamment partie de 
la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d’une assurance-vie, l’épargne, 
les actions, les obligations, les successions, les versements en capital d’assurances, 
l’argent liquide, etc. (MULLER, op.cit, n. 330 ad art. 11 LPC), les créances (Ralph 
JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, op. cit. p. 1844 n. 163) ou encore les prêts 
accordés (Erwin CARIGIET, Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
2ème éd. 2009 p. 163). L’origine des éléments de fortune n’importe pas (Directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, état au 1er janvier 
2015 [ci-après : DPC], ch. 3443.01). 

b. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

En droit cantonal, les dépenses reconnues sont les mêmes qu'en droit fédéral (art. 6 
LPCC), à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, 
remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale défini à l'article 3. 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations. 

Conformément à l’art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et 
immobilière définie par la LPC et ses dispositions d’exécution (al. 1), cette fortune 
devant être évaluée selon les règles de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08) à l'exception des règles 
concernant les diminutions de la valeur des immeubles et les déductions sociales 
sur la fortune, prévues aux articles 50, lettre e, et 58 de ladite loi, qui ne sont pas 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_945/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/D%203%2008

 
 
 

 

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applicables. Les règles d'évaluation prévues par la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution sont réservées (al. 2). 

En application de l’art. 9 al. 1 LPCC, pour la fixation de la prestation, sont 
déterminantes les rentes de l’année civile en cours (let. a) ; la fortune au 1er janvier 
de l’année pour laquelle la prestation est demandée (let. b). 

6. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il y a contre-
prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut 
comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment 
de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également dessaisissement lorsque 
le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas 
usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 
(ATF 123 V 35 consid. 1).  

Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées 
ne sont pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation 
à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 
dessaisissement de fortune au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, a été laissée ouverte 
(ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). 

Une contre prestation peut être considérée comme adéquate lorsqu’elle n’entame 
pas la fortune ou au contraire l’augmente, mais également lorsqu’elle consiste en 
des dépenses destinées à l’acquisition de biens qui sont entièrement consommés 
après acquisition et ne font donc plus partie du patrimoine (voyages touristiques, 
sorties au restaurant, habits de luxe, etc. ; Ralph JÖHL, Patricia USINGER-
EGGER, op. cit. p. 1861 n. 177). Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas 
dessaisissement dans le cas d'une assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu 
dans un certain luxe (ATF 115 V 352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement 
de fortune ne peut être admise que si l'assuré renonce à des biens sans obligation 
légale ni contre-prestation adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la 
jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune 
(hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même si l'assuré a pu 
vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation. En effet, il 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%2035
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20V%20204
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20V%20182
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_67/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%2035
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20329
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20V%20352

 
 
 

 

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n'appartient pas aux organes compétents en matière de prestations complémentaires 
de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé 
s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au 
demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances 
concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne dispose pas des moyens nécessaires pour 
subvenir à ses besoins vitaux, et – sous réserve des restrictions découlant de l'art. 11 
al. 1 let. g LPC – de ne pas se préoccuper des raisons de cette situation (VSI 1994 
p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 
2005 consid. 5.3.1). 

7. À teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI -
RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g 
LPC) est réduite chaque année de CHF 10'000.- (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 
réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3).  

On présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se soit pas dessaisi de sa 
fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins; 
l'amortissement prévu par cette disposition n'est cependant admis que sous la forme 
d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont 
dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.2.). Le Tribunal fédéral a admis la 
conformité de cette disposition à la loi et à la constitution (ATF 118 V 150 consid. 
3c/cc). 

Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au moins se 
soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et le 
premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, op. 
cit. p. 1869 n. 186). 

La réduction de CHF 10'000.- ne peut être opérée qu’une fois par année. En 
présence de dessaisissements successifs d’une personne dans le courant d’une 
année, il n’y a pas lieu de réduire chacun des montants dessaisis (DPC, ch. 
3483.07). 

En outre, conformément à l’art. 11 al. 1 let. b LPC, il convient de tenir compte, 
dans le calcul des revenus déterminants, du produit hypothétique de la part de 
fortune dont l’assuré s’est dessaisi. 

8. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.301
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20V%20150
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_945/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20V%20150

 
 
 

 

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comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 

Dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 
prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 
ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 
accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 
preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2 ; VSI 1994 p. 
227 consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra 
avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un délai 
raisonnable pour la modifier; de même devra-t-elle compléter elle-même 
l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications 
spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 
consid. 3b; ATF 108 V 229 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 
59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références). 

Pour que l'on puisse admettre qu'une renonciation à des éléments de fortune ne 
constitue pas un dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation directe 
entre cette renonciation et la contre-prestation considérée comme équivalente. Cela 
implique nécessairement un rapport de connexité temporelle étroit entre l'acte de 
dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur correspondante 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 6.2). 

9. a. En préambule, la chambre de céans rappelle qu’en vertu de l'art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA - RS 830.11), les prestations 
indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. La 
teneur de l'art. 25 LPGA est répétée pour les PCF à l'art. 5C de la loi (genevoise) 
sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 
et à l'assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20), et elle est reprise 
pour les PCC à l'art. 24 al. 1 LPCC. 

Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision – formelle ou non – par 
laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). La 
modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un 
effet ex tunc – et partant justifier la répétition de prestations déjà perçues – lorsque 
sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une 
décision administrative (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 39/05 du 
10 juillet 2006 consid. 4.2). À cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente, de la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20261
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/108%20V%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_945/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2020
https://intrapj/perl/decis/130%20V%20318

 
 
 

 

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reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a).  

En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (arrêt du Tribunal fédéral 8C_968/2012 du 
18 novembre 2013 consid. 2.2).  

b. En l’espèce, le SPC a repris le calcul du droit aux prestations de l'intéressé avec 
effet au 1er juin 2013 à la suite de l’octroi à ce dernier de prestations LPP. Il s’agit 
incontestablement d'éléments nouveaux justifiant la reconsidération des décisions 
déjà notifiées. C’est en novembre 2018 au plus tôt que le SPC a été informé de ces 
changements. Les décisions recalculant le droit aux prestations et exigeant la 
restitution des montants indûment versés ayant été rendues les 26 février et 6 mars 
2019, soit moins d’une année après, le droit d’exiger la restitution n’était pas 
périmé.  

c. Il en découle que le SPC est fondé, sur le principe, à réclamer la restitution de 
prestations indues.  

10. En l'espèce, sont litigieux le montant des biens dessaisis retenu par le SPC dans le 
calcul des prestations complémentaires dues à l’intéressé, de CHF 32'910.- 
(rétroactif PC), d'une part, et de CHF 151'477.- (rétroactif LPP), d'autre part, ainsi 
que la prise en considération par le SPC des prestations versées rétroactivement par 
la Fondation de prévoyance de Val Fleuri sur le compte épargne de l'intéressé pour 
la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017 à hauteur de CHF 22'157.10, et 
durant l'année 2018, à raison de CHF 753.60.- par mois. 

11. a. La somme de CHF 45'207.55, représentant le rétroactif des prestations 
complémentaires dues à l’intéressé, lui a été versée le 1er juillet 2018. Entre le 
16 juillet et le 7 août 2018, il a effectué des retraits à hauteur de CHF 40'000.- au 
total. Il a à cet égard expliqué qu’il avait acheté une voiture, et changé l’alternateur 
de celle-ci, pour CHF 7'090.-, ce que le SPC a admis, raison pour laquelle le 
montant des biens dessaisis a été réduit d'autant et fixé à CHF 32'910.- 
(CHF 40'000 - CHF 7'090).  

L’intéressé a ajouté qu’il avait également utilisé ces retraits pour rembourser les 
dettes contractées auprès de membres de sa famille qui lui avaient prêté de l’argent. 
Il importe de rappeler à ce stade que la preuve que les dépenses ont été effectuées 
moyennant contre-prestation adéquate incombe à l’intéressé (ATAS/129/2021). 
Celui-ci a ainsi transmis au SPC quatre attestations signées par les membres de sa 
famille qui lui avaient prêté de l'argent pour un montant total de CHF 27'000.-. 

https://intrapj/perl/decis/122%20V%2019
https://intrapj/perl/decis/8C_968/2012

 
 
 

 

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Il apparait toutefois que ces attestations, datées des 10 et 13 novembre 2018, 
intitulées "justificatif de remboursement", ont été établies à la demande de 
l'intéressé pour être produites dans le cadre de l'instruction menée par le SPC, soit 
juste après qu'il ait expliqué comment il avait utilisé le rétroactif des PC reçu en 
juillet 2018. On pourrait s'étonner qu'elles soient toutes les quatre imprimées sur le 
même modèle, avec le même texte et des espaces vides prévus à l'attention du 
signataire pour qu'il y indique de façon manuscrite son nom, ainsi que le montant et 
la date du prêt. On ne sait pas quand le remboursement est intervenu et on ignore 
tout des signataires, dont deux ne sont du reste même pas enregistrés auprès de 
l'office cantonal de la population. 

S'il est vraisemblable, au degré requis par la jurisprudence, que l'intéressé se soit 
retrouvé dans l'obligation de demander de l'aide financière à des membres de sa 
famille ou à des amis, dès lors qu'il était aidé par l'Hospice général depuis le 
1er avril 2015, que le droit à une rente d'invalidité à partir de juin 2013 ne lui a été 
reconnu qu'en décembre 2017, et que le rétroactif des PC ne lui a été versé qu'en 
juin 2018 et celui du 2ème pilier qu'en novembre 2018, il est en revanche curieux 
que les prêts, de CHF 10'000.-, de CHF 7'000.- et de deux fois CHF 5'000.-, soit au 
total un montant relativement important, aient tous été accordés, à quelques jours 
d'intervalle, en juillet 2018 seulement. 

Il importe enfin de relever, à l'instar du SPC, que l'intéressé n'a été en mesure de se 
prévaloir d'aucun contrat de prêt ou de reconnaissance de dette. On peut certes 
imaginer que de tels documents ne soient pas établis lors de prêts entre membres de 
la même famille. Peut-être aurait-on pu alors tenter d'établir par d'autres moyens 
l'existence de ces prêts. L'audition de ces "prêteurs" n'a toutefois pas été sollicitée, 
sans préjudice de l’appréciation prudente qu’il y aurait lieu de faire de leurs 
déclarations alors qu’en raison de leur lien familial avec l'intéressé ils ne pourraient 
être entendus qu’à titre de renseignements (art. 31 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; Stéphane GRODECKI / 
Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, 
n. 446) et qu’ils connaîtraient immanquablement les enjeux de leurs déclarations 
pour l'intéressé. Il ne convient toutefois pas, dans ces circonstances, que la chambre 
de céans prenne l’initiative d’ordonner une audience d'enquêtes ; elle retiendra en 
effet, par appréciation anticipée d’une telle audition (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 
122 II 464 consid. 4a ; 122 III 219 consid. 3c), que celle-ci ne serait pas à même 
d’établir les prêts allégués, fût-ce au degré de la vraisemblance prépondérante, mais 
tout au plus de conduire à considérer qu’il est possible que de tels prêts sont 
intervenus, ce qui ne suffit pas à ne pas devoir tenir les remboursements considérés 
comme des biens dessaisis, non déductibles de la fortune de l'intéressé pour le 
calcul de son droit aux prestations complémentaires. 

À l’égal d’un placement, l’octroi d’un prêt ne saurait être assimilé à un 
dessaisissement, dès lors qu’il fonde un droit au remboursement. Il faut cependant 
réserver l’hypothèse où, au regard des circonstances concrètes du cas d’espèce, il 

 
 
 

 

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apparait dès le départ que ce prêt (ou ce placement) ne sera pas remboursé (arrêts 
du Tribunal fédéral 9C_28/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3.1 ; 9C_507/2011 
du 1er décembre 2011 consid. 5.2 ; 9C_186/2011 du 14 avril 2011 consid. 3.2 ; 
9C_180/2010 du 15 juin 2010 consid. 5.2 et les jurisprudences citées ; Michel 
VALTERIO, op. cit. n. 109 ad art. 11 ; ATAS/679/2019).  

Même si l’on considérait que les signataires des attestations ont effectivement aidé 
financièrement l'intéressé, il apparait quoi qu’il en soit que celui-ci n’est pas en 
mesure de démontrer qu’il s’agissait de prêts plutôt que de dons, dans la mesure où 
il n’est pas prouvé qu'il se soit à un quelconque moment engagé à les rembourser. 

Force est de constater, au vu de ce qui précède, que l'assuré n'a pas pu établir, ni 
même à rendre vraisemblable, au degré requis par la jurisprudence, qu'il avait 
dépensé les CHF 27'000.- moyennant contre-prestation.  

b. L'intéressé a par ailleurs fait valoir qu'il avait utilisé le solde, soit en l'occurrence, 
CHF 5'910.- (32'910 – 27'000) pour ses besoins courants. Il y a à cet égard lieu de 
rappeler que selon la jurisprudence, il n'appartient pas aux organes compétents en 
matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie 
des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait 
qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. En l'espèce, et vu le 
montant "raisonnable" dont il est question, la chambre de céans considère qu'il 
convient d'admettre que l'intéressé l'a utilisé à l'acquisition de biens entièremeent 
consommés, de sorte qu'il ne se justifie pas de le retenir à titre de biens dessaisis. Il 
convient dès lors de déduire encore ces CHF 5'910.- des CHF 32'910.- retenus par 
le SPC. 

12. Le SPC a considéré qu'aucun justificatif n'avait été produit s'agissant de l'utilisation 
du rétroactif LPP s'élevant à CHF 151'477.-. Force est en réalité de constater que 
l'intéressé n'allègue pas avoir affecté ce montant à des dépenses en particulier qui 
auraient été de nature à constituer des contre-prestations équivalentes. Il fait en 
revanche valoir que l’intégralité du rétroactif LPP ne doit pas être incluse dans sa 
fortune dès le 1er décembre 2018, dès lors qu’il s’agit d’arriérés de rente du 
2ème pilier déjà pris en compte comme prestations courantes à hauteur de 
CHF 10'834.20 par an jusqu’au 30 juin 2014 et de CHF 32'880.- dès le 1er juillet 
2014. 

Le SPC relève en l'espèce que la rente LPP a été prise en compte rétroactivement 
dès le 1er juin 2013, et considère qu'il n'y a pas de doublon avec le rétroactif de 
CHF 151'477.- perçu fin novembre 2018, et dûment inclus dans la fortune de 
l'intéressé dès le 1er décembre 2018. Il a en conséquence déclaré maintenir ce 
montant au titre d'épargne. 

Il est vrai  que lorsque des prestations complémentaires sont perçues à titre 
rétroactif, elles viennent augmenter la fortune du bénéficiaire, de sorte qu’il est 
impossible de ne pas les prendre en compte dans le cadre de l’établissement du 

 
 
 

 

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revenu déterminant (ATAS/581/2011 consid. 2c ; ATAS/454/2016) et donc de les 
soustraire au régime légal prévu en cas de dessaisissement. 

Il importe toutefois de rappeler que le rétroactif de CHF 151'477.- versé à 
l'intéressé en novembre 2018 porte sur les rentes d'invalidité du 2ème pilier du 
1er juin 2013 au 1er juin 2014 (CHF 11'737.-), et du 1er juillet 2014 au 30 septembre 
2018 (CHF 139'740.-). Or, il ressort des plans de calcul établis par le SPC et joints 
à sa décision sur opposition du 11 juin 2020 qu'il tient également compte d'une 
rente 2ème pilier de CHF 10'834.20 du 1er juin 2013 au 30 juin 2014 et de 
CHF 32'880.- du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2019. 

Force est de constater que le SPC ce faisant retient à la fois le rétroactif de 
CHF 151'477.- au titre d'épargne et les rentes d'invalidité LPP courantes relatives à 
la même période, ce qui revient à compter deux fois les mêmes montants. 

13. Le SPC a tenu compte d'une somme de CHF 22'157.10, correspondant au rétroactif 
dont la Fondation de prévoyance de Val Fleuri a crédité le compte-épargne de 
l'intéressé pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017 (42 mois x 
CHF 527.55), soit un montant annualisé de CHF 6'330.60. Il a également retenu la 
somme de CHF 9'043.20 (CHF 753.60 x 12 mois) pour l'année 2018.  

Or, il résulte du courrier de la Fondation de prévoyance de Val Fleuri du 
22 novembre 2018 que ces montants alimentent le compte épargne 2ème pilier 
vieillesse. L'intéressé ne pourra librement en disposer que lorsque le cas de 
prévoyance vieillesse sera réalisé. Il ne saurait dès lors être question d'en tenir 
compte, ni en tant qu'épargne, ni en tant que revenu, avant l’atteinte de la limite 
d’âge. 

14. Le SPC a également retenu un capital LPP à hauteur de CHF 56’212.90 du 
1er janvier au 31 décembre 2018. 

Ces prestations constituent toutefois des prestations de libre passage qui avaient été 
transférées à la Fondation institution supplétive LPP le 15 octobre 2013, puis sur les 
comptes de libre passage UBS et Gastrosocial à la fin de l'année 2017, et dont la 
Fondation de prévoyance de Val Fleuri a demandé à l'intéressé de procéder à leur 
rapatriement le 22 novembre 2018, ce que celui-ci a dûment effectué. Il a en effet 
versé le montant de CHF 56’212.90 à la Fondation de prévoyance de Val Fleuri le 
22 janvier 2019. Ce montant ne doit en conséquence pas non plus être pris en 
considération. 

15. Eu égard à ce qui précède, seuls des biens dessaisis à hauteur de CHF 27'000.- 
doivent être retenus. Aussi le recours est-il partiellement admis, en ce sens que la 
décision sur opposition du 11 juin 2020 est confirmée en tant qu'elle retient ce 
montant, mais est annulée pour le surplus. La cause sera renvoyée au SPC pour 
nouveaux calculs conformément aux considérants du présent arrêt et pour nouvelle 
décision. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/581/2011

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants. 

3. Renvoie la cause au SPC pour nouveaux calculs conformément aux considérants du 
présent arrêt et pour nouvelle décision. 

4. Condamne le SPC à verser à l'intéressé une indemnité de CHF 1’500.- à titre de 
dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le