# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a85c665-6ded-558d-95bf-aec4701def7f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.05.2015 A/3583/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3583-2012_2015-05-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3583/2012-DELIB ATA/414/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 mai 2015 

 

   dans la cause 

 

Monsieur Michel ACQUAROLI 
représenté par Me Christian Pirker, avocat  

contre 

CONSEIL D’ÉTAT, soit pour lui le DÉPARTEMENT PRÉSIDENTIEL 

et 

VILLE DE GENÈVE 

  
 

 

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A/3583/2012 

EN FAIT 

1)  Messieurs Michel ACQUAROLI et Thomas JUNDT sont copropriétaires 
pour moitié chacun de la parcelle n° 1’151, feuille 38 de la commune de 
Genève-Plainpalais, sise 17, rue Émile-Yung, 1205 Genève, laquelle jouxte la 
parcelle n° 3’556B, intégrée au domaine public communal de la Ville de Genève 
(ci-après : la ville). Sur la parcelle n° 1’151, est érigé un bâtiment comprenant des 
logements, des garages privés et deux petits bâtiments. 

2)  Le 6 octobre 2006, MM. ACQUAROLI et JUNDT ont déposé auprès du 
département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : 
DCTI), devenu entretemps le département de l’urbanisme (ci-après : le DU) puis 
le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : DALE), 
une requête en autorisation de construire, enregistrée sous le numéro de dossier 
DD 100'058 et ayant pour objet l'agrandissement de l'immeuble situé sur leur 
parcelle. Le projet visait notamment à construire un encorbellement sur la façade 
borgne en pignon donnant sur la rue Lombard, au-dessus du domaine public 
communal, soit au-dessus de la parcelle n° 3’556B.  

3)  Le 27 novembre 2006, la ville a rendu un préavis défavorable et demandé de 
réviser le projet. L'empiètement de la construction prévue sur le domaine public 
n'était pas acceptable. De plus, la rue Lombard faisait l'objet d'une étude 
d'aménagement (future ligne TPG n° 7). Enfin, et sous réserve de l'établissement 
d'un document foncier, la ville était disposée à admettre une construction en 
encorbellement à partir du 2ème étage du bâtiment, soit avec un espace libre d'une 
hauteur de 6 m environ depuis la chaussée. 

4)  Compte tenu de la modification du projet, la ville a émis un préavis 
favorable le 11 octobre 2007, à la condition que les requérants obtiennent toutes 
les autorisations nécessaires pour construire en encorbellement au-dessus du 
domaine public communal (parcelle n° 3556B). 

5)  Le 16 septembre 2008, une rencontre s’est tenue entre M. ACQUAROLI et 
l'Unité opérations foncières de la ville. Cette dernière a annoncé que, selon ses 
estimations, une indemnité de CHF 150'000.- serait réclamée en contrepartie de 
l'octroi d'une servitude d'empiètement sur la parcelle n° 3’556B. 

6)  Le 22 septembre 2008, M. ACQUAROLI a accepté ce montant.  

7)  En mai 2009, la ville a mandaté un expert pour valider le montant de 
l'indemnité précitée.  

8)  Le 30 juin 2009, l'expert a remis son rapport à la ville. Il concluait à un 
déséquilibre entre la valeur estimée du fonds et le montant de la servitude. La 

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servitude devait être en rapport avec l'importance des droits à bâtir que la parcelle 
conférait. L'expert estimait le montant de la servitude à CHF 850'000.-.  

9)  Le 31 juillet 2009, la ville, sous la plume de son maire, et sachant qu'une 
telle indemnité ne convenait pas à M. ACQUAROLI, a informé celui-ci 
qu'elle renonçait à déposer le dossier au conseil municipal de la ville (ci-après : 
le conseil municipal). 

10)  Le 24 août 2009, sous la plume de leur mandataire, MM. ACQUAROLI et 
JUNDT ont informé la ville qu'ils ne renonçaient pas à leur projet et la priaient de 
soumettre leur projet au conseil administratif de la ville (ci-après : 
le conseil administratif) tendant à se voir octroyer une servitude pour un montant 
de CHF 150'000.-. 

11)  Suite à un échange de correspondance et à une rencontre avec des 
représentants de la ville, MM. ACQUAROLI et JUNDT ont informé cette 
dernière, par courrier du 8 décembre 2009, qu'ils renonçaient au projet en l'état. 
Toutefois, ils étaient intéressés par la réalisation d'un projet plus important 
impliquant la construction d'un petit immeuble. Ils soumettraient un tel projet dès 
que possible à la ville, celle-ci désirant valoriser son domaine public exploitable 
en y accueillant des logements ou des équipements. 

12)  Le 16 décembre 2009, la ville a pris acte de la renonciation de 
MM. ACQUAROLI et JUNDT. Afin d'assurer une égalité de traitement entre les 
bénéficiaires potentiels, le conseil administratif envisageait la mise en place d’un 
concours sur la base d'un cahier des charges. 

13)  MM. ACQUAROLI et JUNDT, par courrier du 16 novembre 2010, ont saisi 
le conseil administratif afin d’attirer son attention sur l'historique de leur dossier 
en faisant valoir plusieurs griefs, notamment la violation du principe de la bonne 
foi. Ils ont sollicité du conseil administratif la prise d'une décision sur leur projet. 

14)  Le 8 décembre 2010, le conseil administratif a rejeté les arguments soulevés 
par MM. ACQUAROLI et JUNDT et confirmé la procédure de mise au concours. 

15)  Le 30 mars 2011, la ville a informé MM. ACQUAROLI et JUNDT de 
l'appel à candidatures pour l'octroi d'un droit de superficie sur la future parcelle 
n° 4'220 (anciennement n° 3556B) située sur la rue Lombard à l'angle de la 
rue Émile-Yung, en vue de l'attribution d'un droit de superficie sur un terrain pour 
la réalisation et la gestion de logements à caractère social pour étudiants. Cet 
appel à candidatures a été publié le 29 mars 2011 sur le site internet de la ville. 

16)  MM. ACQUAROLI et JUNDT n'ont pas déposé de dossier. 

17)  Le 29 juin 2011, le conseil administratif a attribué le droit de superficie à la 
Fondation universitaire pour le logement des étudiants (ci-après : FULE). 

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18)  Le 4 octobre 2011, MM. ACQUAROLI et JUNDT ont déposé auprès du 
DU une demande définitive d'autorisation de construire enregistrée sous le 
numéro de dossier DD 104'600-1 ayant pour objet la construction d'un immeuble 
commercial sur leur parcelle n° 1’151 au 17, rue Émile-Yung, en limite de leur 
propriété. 

19)  Le 9 décembre 2011, la ville a préavisé négativement le projet. Celui-ci 
empêcherait la réalisation de son projet de logements pour étudiants, mené sur la 
parcelle n° 3’556B. MM. ACQUAROLI et JUNDT avaient été informés de l'appel 
à candidatures portant sur la réalisation et la gestion de logements pour étudiants 
et personnes en formation. De plus, leur projet n'était pas conforme au plan 
d'utilisation du sol (ci-après : PUS) adopté par le conseil municipal et par le 
Conseil d'État qui prévoyait 80 % de logements dans ce secteur. 

20)  Le 13 juin 2012, le conseil administratif a déposé un projet (PR-973) auprès 
du conseil municipal en vue de l'octroi à la FULE d'un droit de superficie distinct 
et permanent sur la future parcelle n° 4’220 de la commune de Genève, feuille 38, 
section Plainpalais, appartenant à la ville, sise angle rue Lombard/ 
rue Émile-Yung, en vue de la construction et la gestion d'un immeuble de 
logements pour étudiants à caractère social. 

21)  Le 10 juillet 2012, la FULE a déposé auprès du DU une demande définitive 
en autorisation de construire enregistrée sous n° DD 105'142-1 en vue de la 
réalisation d'un immeuble de logements d'étudiants à la rue Lombard sur la 
parcelle n° 4’220. 

  L'ingénieur civil du projet était l'entreprise Thomas Jundt, représentée par 
Monsieur Gaston KRÜGER. 

22)  Le 12 septembre 2012, la ville a préavisé favorablement le projet sous 
réserves. 

23)  Le 31 octobre 2012, à l'unanimité, soit par 61 oui, le conseil municipal a 
accepté le projet de délibération n° 973 (ci-après : délibération 973), libellé 
comme suit : 

  « Article premier - L'accord de principe intervenu entre le conseil 
administratif de la Ville de Genève et la Fondation universitaire pour le logement 
des étudiants (FULE) en vue de l'octroi pour une durée de 100 ans maximum à la 
FULE d'un droit de superficie distinct et permanent au sens de l'article 779, 
alinéa 3 du Code civil suisse, sur la future parcelle N° 4220 de 
Genève/Plainpalais, sise rue Lombard/rue Emile-Yung, en vue de la réalisation et 
de la gestion d'un immeuble de logements pour étudiants à caractère social est 
ratifié et le conseil administratif est autorisé à le convertir en acte authentique. 

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  Art. 2 - Le conseil administratif est autorisé à désaffecter la parcelle 
dp 3556B d'une surface de 225 m2 et à l'incorporer au domaine privé de la Ville de 
Genève pour former la nouvelle parcelle 4220 de Genève/Plainpalais selon le 
TM 51/2010. 

  Art. 3 - Le conseil administratif est autorisé à constituer, radier, épurer, 
modifier toute servitude en droit et/ou en charge de la parcelle précitée, nécessaire 
à la construction projetée ». 

24)  Le 6 novembre 2012, le DU a écrit au conseil de M. ACQUAROLI que le 
projet DD 104'600 n'était pas autorisable, car non conforme au PUS, en lui 
demandant de lui faire savoir quelle suite les requérants voulaient donner à leur 
projet. 

25)  Le 14 novembre 2012, M. ACQUAROLI a indiqué au DU qu'il était disposé 
à modifier son projet de construction et à affecter le futur immeuble de R+2 à des 
logements étudiants ; il était en train de préparer des plans modifiés, qui seraient 
bientôt soumis au DU. 

26)  Le 21 novembre 2012, le conseil administratif a saisi le Conseil d'État en 
vue de la désaffectation de la parcelle n° 3’556B pour créer la parcelle n° 4’220 et 
l’intégrer aux propriétés privées de la ville. En effet, selon l'art. 11 al. 2 let. c de la 
loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 05), le Conseil d'État était 
compétent pour désaffecter les parcelles du domaine public pour les surfaces de 
moins de 1'000 m2. 

27)  Par acte déposé le 29 novembre 2012, M. ACQUAROLI a recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la délibération 973 du 31 octobre 2012 en concluant à ce 
qu'il soit autorisé à compléter son recours, suite à la communication des 
observations de la ville et principalement, à l'annulation de la délibération 
litigieuse, « sous suite de frais et dépens ». La cause a été enregistrée sous numéro 
A/3583/2012. 

  La délibération 973 contenait deux décisions au sens de l'art. 4 de la loi sur 
la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), d'une part 
celle de ratifier l'accord de principe intervenu entre le conseil administratif et la 
FULE, s'agissant de l'octroi du droit de superficie distinct et permanent sur la 
future parcelle n° 4'220, en vue de la réalisation et de la gestion d'un immeuble de 
logements pour étudiants à caractère social et, d'autre part, la désaffectation de la 
parcelle n° 3’556B, d'une surface de 225 m2, et son incorporation au domaine 
privé de la ville pour former la nouvelle parcelle n° 4’220. Il disposait de la 
qualité pour recourir puisque la délibération lésait directement ses intérêts. En 
effet, la délibération ouvrait la voie à la réalisation du projet de la FULE 
(DD 105'142-1) qui porterait atteinte à son immeuble, de par l'effet d'écran qu'il 

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créerait. De plus, la privatisation du domaine public empêcherait la réalisation de 
ses propres projets - antérieurs - de construction.  

  Son droit d'être entendu avait été violé, dans la mesure où le 
conseil municipal ne l'avait pas auditionné avant l'adoption de la délibération 973 
alors même que le projet de bâtiment de la FULE, de par son implantation et sa 
hauteur dépassant 30 m, priverait d'ensoleillement et de lumière directe du jour 
pendant plus de 5h30 aux équinoxes les chambres à coucher et la cuisine des 
appartements donnant sur la façade sud-est de l'immeuble existant. 

  L'octroi du droit de superficie aux conditions précisées dans la 
délibération 973 ainsi que la désaffectation de la parcelle n° 3’556B et son 
incorporation au domaine privé de la ville pour former la nouvelle parcelle 
n° 4’220 violaient le principe de la légalité, le projet de la FULE ne pouvant être 
autorisé par le DU car il violait la loi sur les constructions et installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - E 5 05), et notamment les règles relatives aux distances 
aux limites et constructions sur cour, ce qui ne saurait être autorisé. 

  L'opération décidée par la ville violait la garantie de la propriété, car elle 
portait atteinte de manière disproportionnée à ses intérêts et l'empêchait de réaliser 
ses propres projets de construction, antérieurs. 

  Enfin, la désaffectation partielle de la parcelle n° 3’556B était insuffisante 
pour réaliser un projet de construction susceptible d'être autorisé. 

28)  Le 20 décembre 2012, le Département de l'intérieur, de la mobilité et de 
l'environnement (ci-après : DIME) a approuvé l'octroi à la FULE, pour une durée 
de cent ans maximum, d'un droit de superficie distinct et permanent sur la future 
parcelle n° 4’220 de Genève/Plainpalais, sise rue Lombard et rue Émile-Yung et 
la désaffectation de la parcelle n° 3’556B de 225 m2, et a accepté de l'incorporer 
au domaine privé de la ville afin de former la nouvelle parcelle n° 4’220. En 
application de l'art. 9A du règlement concernant l'utilisation du domaine public, 
du 21 décembre 1988 (RUDP - L 1 10.12), la désaffectation de la parcelle 
n° 3’556B de 225 m2 du domaine public était approuvée. 

29)  Le 15 janvier 2013, la ville a conclu principalement à l'irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet « sous suite de frais ». 

  Quand bien même la chambre de céans ne s'était jamais déterminée sur une 
délibération portant sur la désaffectation d'une partie du domaine public 
communal et sur l'octroi d'un droit de superficie en faveur d'un tiers, une telle 
délibération ne saurait être qualifiée de décision au sens de l'art. 4 LPA, mais 
plutôt de délégation au conseil administratif lui permettant d'effectuer des actes 
concrets. De plus, l'autorisation du conseil municipal ne créait, ni ne modifiait les 
droits de M. ACQUAROLI, dans la mesure où ce n'était pas la constitution d'un 

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droit de superficie qui empêchait M. ACQUAROLI de réaliser son projet, mais le 
projet de la superficiaire. Enfin, la désaffectation était en fait une délégation en 
faveur du Conseil d'État, compétent pour la prononcer.  

  M. ACQUAROLI ne pouvait se prévaloir d'un intérêt digne de protection 
puisque ses droits de propriétaire n'étaient pas atteints par la désaffectation et 
l'octroi d'un droit de superficie. Par ailleurs, même si un intérêt digne de 
protection devait lui être reconnu, il aurait dû agir de consort avec M. JUNDT, 
l'autre copropriétaire de la parcelle n° 1’151. Enfin, M. ACQUAROLI ne subissait 
pas de préjudice puisque le projet DD 105'142 était en cours d'instruction auprès 
du DU et n'avait pas encore fait l'objet d'une décision. 

  Le droit d'être entendu de M. ACQUAROLI n'avait pas été violé. 
M. ACQUAROLI avait pu, au cours des différents échanges avec la ville, faire 
valoir son point de vue. Il avait, par ailleurs, de lui-même saisi le conseil 
administratif afin qu'il prenne une décision sur son projet. M. ACQUAROLI avait 
été informé de l'appel à candidatures pour l'octroi du droit de superficie, mais 
n'avait pas déposé de dossier.  

  La procédure ayant conduit au prononcé de l'art. 2 de la délibération 973, 
soit la désaffectation de la parcelle n° 3’556B pour l'incorporer au domaine privé 
de la ville pour former la nouvelle parcelle n° 4’220 avait été en tous points 
respectée. Il en était de même de la problématique relative à l'octroi du droit de 
superficie. Il était proportionné de désaffecter une partie du domaine public afin 
de le réaffecter à un usage particulier qui permettait à la ville de percevoir une 
rente. Il s'agissait d'une mesure adéquate et nécessaire permettant d'atteindre les 
objectifs d'intérêt public. 

  La garantie de la propriété de M. ACQUAROLI était respectée, puisqu'il 
demeurait libre d'aliéner et de louer son bien-fonds et d'user de son droit de 
propriété.  

  La surface de 225 m2 était suffisante pour réaliser un projet de construction 
susceptible d'être autorisé, dans la mesure où la FULE avait pu déposer une 
requête en autorisation de construire, en cours d'instruction, que l'expertise du 
30 juin 2009 concluait à la faisabilité d'un tel projet et que M. ACQUAROLI avait 
également remis au conseil administratif un projet de construction sur une si petite 
surface. 

  Enfin, M. ACQUAROLI avait fait preuve de mauvaise foi en déposant une 
demande en autorisation de construire DD 104'600, laquelle ne visait qu'à 
empêcher la réalisation des projets prévus par la ville. 

30)  Le 21 janvier 2013, le DIME, par le biais du Service de surveillance des 
communes, a informé le juge délégué que le Conseil d'État s'en rapportait à justice 

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tant sur la recevabilité du recours que sur le fond. Il s'interrogeait toutefois sur la 
qualité pour recourir de M. ACQUAROLI, puisque la délibération 973 adoptée 
par le conseil municipal ne créait aucun droit ni obligation à son encontre, 
n'affectant que la parcelle n° 3’556B appartenant alors au domaine public de la 
ville. 

  Il annonçait par ailleurs remettre en annexe copie de l'arrêté du DIME du 
20 décembre 2012 approuvant la délibération précitée ; ce dernier n'était toutefois 
pas joint à son courrier. 

  Ce courrier a été aussitôt transmis, par pli simple, aux parties. 

31)  Le 23 janvier 2013, le juge délégué a fixé à ces dernières un délai au 
1er mars 2013 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
ensuite de quoi la cause (A/3583/2012) serait gardée à juger. 

32)  Le 28 janvier 2013, le juge délégué a écrit au conseil administratif. En 
application de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 
(LAC - B 6 05), le conseil administratif était le représentant du conseil municipal. 
Partant, il lui fixait un délai au 8 février 2013 afin qu'il lui indique s'il entendait 
reprendre à son compte les écritures du conseil municipal, erronément enregistré 
comme partie, ou s'il entendait y ajouter un complément ou des rectificatifs, voire 
des conclusions différentes. 

33)  Le 6 février 2013, le département des constructions et de l'aménagement de 
la ville (ci-après : DCA), auquel le conseil administratif avait transmis le courrier 
du 28 janvier 2013 du juge délégué, a informé ce dernier qu'il reprenait au nom et 
pour le compte du conseil administratif les écritures du conseil municipal du 
15 janvier 2013 sans apporter d'autre remarque ou complément. Le conseil 
administratif s'étonnait toutefois que les autres procédures de recours contre les 
délibérations du conseil municipal aient été traitées intégralement par ce dernier.  

34)  Le 14 février 2013, le DCA a informé le juge délégué que la ville ne pouvait 
procéder à l'inscription du tableau de mutation, dans la mesure où la décision du 
DIME du 20 décembre 2012 était suspendue dans l'attente de la suite de la 
présente procédure. 

35)  Par décision du 15 février 2013 (DD 104'600-1), le DU a refusé 
l'autorisation de construire sollicitée par MM. ACQUAROLI et JUNDT. Les 
distances et vues droites entre la construction projetée et la limite de propriété de 
la parcelle n° 4’220 étaient insuffisantes. Le projet ne respectait pas non plus les 
distances par rapport au bâtiment existant sur la parcelle n° 1’151. 

36)  Le 25 février 2013, le DIME, pour le compte du Conseil d'État, a déclaré 
n’avoir pas de requête ou d'observation complémentaire à formuler. 

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37)  Le 1er mars 2013, M. ACQUAROLI a persisté dans les développements et 
conclusions de son recours du 15 janvier 2013. 

  La délibération 973 du 31 octobre 2012 constituait une décision primaire 
préfigurant la décision secondaire, soit celle du DIME qui en sa qualité de 
département rapporteur a approuvé le 20 décembre 2012 la délibération 973. De 
plus, la délibération avait pour effet, au vu de l’autorisation DD 104'600-1 
délivrée par le DU le 15 février 2013, de supprimer le droit de construire en limite 
de sa propriété, ce qui constituait dès lors une décision. En définitive, il s'en 
rapportait à justice sur la question de savoir si la délibération du 31 octobre 2012 
devait ou non être qualifiée de décision car il avait, en parallèle, déposé recours 
contre l'arrêté du DIME du 20 décembre 2012. Il sollicitait la jonction des deux 
causes. 

  Il disposait de la qualité pour recourir puisque la délibération 973 du 
31 octobre 2012 supprimait ses droits de bâtir en limite de sa propriété. 

  Il était en droit d'agir seul dans la présente procédure. En effet, la 
délibération contestée lésait directement ses intérêts et la loi lui garantissait 
l’exercice d’un droit de défense individuel. 

38)  Par acte posté le 1er mars 2013, M. ACQUAROLI a également interjeté 
recours auprès de la chambre administrative contre la décision du DIME du 
20 décembre 2012 (cause enregistrée sous numéro A/756/2013). Il a conclu 
préalablement à la jonction des deux causes et principalement, à l'annulation de la 
décision du DIME du 20 décembre 2012 « sous suite de frais et dépens ». 

  Il avait pris connaissance de la décision susmentionnée en allant consulter le 
dossier en autorisation de construire (DD 104'600) le 7 février 2013, étant précisé 
que ladite décision n'avait pas fait l'objet d'une publication ni ne lui avait été 
notifiée. Les faits et les questions juridiques soulevés tant par la décision du 
DIME du 20 décembre 2012 que par la délibération du conseil municipal du 
31 octobre 2012 étaient identiques et il se justifiait d'ordonner ainsi la jonction des 
causes. 

  Sur la question de la qualité pour recourir et sur le fond, il reprenait les 
arguments contenus dans son mémoire de recours du 15 janvier 2013 ainsi que 
dans ses observations du 1er mars 2013. 

39)  Le 12 mars 2013, le DIME a remis au juge délégué sa décision qu’il avait 
prise le 20 décembre 2012, non annexée à son courrier du 21 janvier 2013. 

40)  Le 19 mars 2013, le DCA a indiqué au juge délégué qu'il n'avait pas d'autre 
observation à formuler et lui a rappelé que la décision du DIME du 20 décembre 
2012 avait été suspendue. 

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41)  Le 20 mars 2013, M. ACQUAROLI a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre le refus d'autorisation 
de construire prononcé le 15 février 2013 dans le dossier DD 104'600. 

  Cette procédure (A/953/2013) est toujours pendante devant le TAPI. 

42)  Le 27 mars 2013, M. ACQUAROLI a rappelé au juge délégué sa requête de 
jonction prise dans son mémoire de recours contre la décision du DIME du 
20 décembre 2012. 

43)  Le 12 avril 2013, la ville a sollicité son appel en cause dans la procédure 
A/756/2013 et à pouvoir déposer des observations dans ce cadre. 

44)  Par décision du 24 avril 2013, le juge délégué a ordonné la jonction des 
deux procédures sous le numéro A/3583/2012 et a fixé aux intimés – dont la 
ville – un délai au 17 mai 2013 pour formuler leurs observations sur le recours 
déposé le 1er mars 2013. 

45)  Le 14 mai 2013, la ville a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, 
du recours déposé le 1er mars 2013. 

  Celui-ci était irrecevable, notamment pour défaut de qualité pour recourir, 
pour les mêmes motifs que ceux développés à l'appui du premier recours. 

  Sur le fond, les arguments invoqués par M. ACQUAROLI relevaient du 
droit de la construction, et donc du contentieux lié à la délivrance de l'autorisation 
de construire. L'octroi d'un droit de superficie à la FULE relevait de la stricte 
opportunité, et ne pouvait être revue par l’instance de recours. Il en allait de même 
de la désaffectation du domaine public communal, les règles posées par la 
législation sur le domaine public et sur les communes ayant toutes été respectées. 

46)  Le 28 mai 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 14 juin 2013 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

47)  Le 4 juin 2013, la ville a persisté dans ses conclusions. M. ACQUAROLI en 
a fait de même le 13 juin 2013. 

48)  Par arrêt du 25 juin 2013 (ATA/394/2013), la chambre administrative a 
rejeté le recours. 

  Celui-ci était recevable. Le droit d'être entendu de M. ACQUAROLI avait 
été respecté. Ses griefs de violation des art. 5 et 26 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) étaient à faire valoir dans 
le cadre de la demande d'autorisation de construire déposée par la FULE, mais ne 
pouvaient qu'être écartés en l'état. 

- 11/24 - 

A/3583/2012 

49)  Le 14 août 2013, M. ACQUAROLI a écrit au DU. L'enjeu principal de la 
procédure A/3583/2012 était de faire reconnaître que la désaffectation de la 
parcelle 3'556B et son incorporation au domaine privé de la ville le privait, de 
manière générale et indépendamment de tout projet de construction concret, de la 
possibilité de réaliser des constructions sur la parcelle n° 1'151 dont il était 
copropriétaire. 

  Avant de recourir auprès du Tribunal fédéral, M. ACQUAROLI demandait 
au DU s'il était disposé à aborder les questions précitées dans le cadre des 
contentieux relatifs aux autorisations de construire DD 104'600 - qui à son avis s'y 
prêtait mieux – ou DD 105'142.  

50)  Le 22 août 2013, le DU a répondu à M. ACQUAROLI par la négative. 

51)  Le 3 septembre 2013, M. ACQUAROLI a interjeté recours auprès du 
Tribunal fédéral contre l'ATA/394/2013. 

52)  Par arrêt du 3 juillet 2014 (1C_709/2013), le Tribunal fédéral a admis le 
recours, annulé l'ATA/394/2013 et renvoyé la cause à la chambre administrative 
pour nouvelle décision. 

  En omettant de se prononcer sur les griefs tirés de la violation des art. 5 et 
26 Cst. en lien avec la décision de désaffectation de la parcelle n° 3'556B, la 
chambre administrative avait violé le droit d'être entendu de M. ACQUAROLI. 
En l'absence d'éléments suffisants dans l'arrêt attaqué pour examiner ces points, le 
Tribunal fédéral ne pouvait statuer lui-même et devait renvoyer la cause à la 
chambre administrative. 

53)  Le 6 août 2014, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 12 septembre 
2014 pour se déterminer sur l'arrêt du Tribunal fédéral. 

54)  Le 25 août 2014, le Conseil d'État s'en est rapporté à justice, sans émettre 
d'observations. 

55)  Le 10 septembre 2014, M. ACQUAROLI a persisté dans ses précédentes 
conclusions. 

  Son propre projet de construction (DD 104'600) et celui de la FULE 
(DD 105'142) étaient incompatibles. De plus, l'immeuble prévu par la FULE 
priverait les chambres à coucher et la cuisine de certains appartements de 
l'immeuble existant de lumière directe du jour pendant plus de 5h30 aux 
équinoxes. 

  La création de la parcelle n° 4'220 par la ville portait au surplus une atteinte 
directe aux droits de M. ACQUAROLI, car les droits à bâtir résiduels sur la 
parcelle n° 1'151 étaient supprimés du fait de la privatisation du domaine public 

- 12/24 - 

A/3583/2012 

adjacent : les distances aux limites imposées par le droit des constructions entre 
des parcelles privées étaient devenues applicables et interdisaient tout nouveau 
bâtiment sur la parcelle n° 1'151. Le non-respect de ces limites avait du reste été 
l'un des arguments du département pour refuser l'autorisation de construire 
DD 104'600. 

  Le DU lui avait clairement répondu, dans son courrier du 22 août 2013, ne 
pas avoir l'intention d'examiner la question du respect de la garantie de la 
propriété suite à la désaffectation de la parcelle 3'556B dans l'un des deux 
contentieux ouverts à propos des autorisations de construire. 

  En l'espèce, la mesure de désaffectation apparaissait a priori justifiée au vu 
de l'intérêt public à construire des logements estudiantins ; toutefois, l'intérêt privé 
du propriétaire voisin était ici prépondérant, dans la mesure où le projet de la 
FULE n'était pas autorisable, la surface prévue de 225 m2 étant inexploitable 
rationnellement et ne permettait pas de construire un immeuble indépendant. 

56)  Le 25 septembre 2014, la ville s'est référée à ses observations du 15 janvier 
2013, en particulier aux passages où il était répondu aux griefs de violation des 
art. 5 et 26 Cst. 

57)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le présent arrêt fait suite à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 3 juillet 
2014. L'ATA/394/2013 ayant été entièrement annulé par le Tribunal fédéral, il 
convient d'en reprendre dans la mesure utile les considérants, dans le respect du 
mandat de renvoi décrit par le Tribunal fédéral. 

2)  Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours 
déposés respectivement le 29 novembre 2012 contre la délibération 973 du 
31 octobre 2012 et le 1er mars 2013 contre la décision du DIME du 20 décembre 
2012 sont recevables de ces points de vue (art. 86 al. 1 LAC ; art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 let. a LPA). 

3)  La ville conclut à l'irrecevabilité du recours du 29 novembre 2012, sa 
délibération 973 du 31 octobre 2012 ne revêtant, selon elle, pas les 
caractéristiques d'une décision au sens de l'art. 4 LPA. 

4)  Sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et 
concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondés sur le droit public 
fédéral, cantonal ou communal, et ayant pour objet de créer, de modifier ou 
d’annuler des droits et des obligations (art. 4 let. a LPA), de constater l’existence, 

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A/3583/2012 

l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (art. 4 let. b LPA), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou des obligations (art. 4 let. c LPA). 

  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur celle du droit fédéral 
(telle que prévue par l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 - PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas 
limites, ou plus exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de 
recours (ATA/772/2012 du 13 novembre 2012).  

5)  Le conseil municipal d’une commune appartenant au cercle des autorités 
administratives susceptibles de rendre des décisions sujettes à recours (art. 5 let. f 
LPA), un tel recours est ouvert auprès de la chambre administrative dès que ces 
délibérations remplissent les conditions d’une décision au sens de l’art. 4 LPA. 

  Le conseil municipal d’une commune exerce des fonctions délibératives et 
consultatives (art. 29 al. 1 LAC) sous la forme de délibérations soumises à 
référendum (art. 29 al. 2 LAC) et les objets de ces délibérations sont définis à 
l’art. 30 LAC. Parmi ces objets figurent les achats ou ventes d’immeubles, les 
échanges ou partages de biens communaux, l’exercice d’un droit de préemption, 
la constitution de servitudes ou d’autres droits réels ; toutefois, le conseil 
municipal peut, par délégation révocable en tout temps, charger le conseil 
administratif ou le maire de passer tous les actes authentiques concernant les 
cessions au domaine public des terrains et hors-ligne provenant des propriétés 
voisines (ch. 1), les échanges et aliénations de parcelles nécessités par des 
corrections d’alignement (ch. 2), les constitutions de servitudes et autres droits 
réels au profit de la commune ainsi que les radiations de charges grevant les 
immeubles de celle-ci (ch. 3), les changements d’assiettes de voies publiques 
communales (ch. 4), à condition que les opérations visées sous chiffres 1, 2, 3 et 4 
résultent de plans adoptés par les autorités compétentes et n’impliquent comme 
prestations, à la charge de la commune, que des dépenses prélevées sur les crédits 
budgétaires ou d’engagement (art. 30 al. 1 let. k LAC). 

  Selon la doctrine, ce type d'autorisation aboutit à la prise ultérieure d'une 
seconde décision qui déploie des effets juridiques sur les administrés, étant précisé 
que c'est la seconde décision qui est susceptible d'un contrôle lequel portera tant 
sur la décision attaquée que sur l'autorisation donnée par le conseil municipal à 
titre préjudiciel. Dans un tel cas, l'autorisation donnée par le conseil municipal est 
une décision interne dont l'autorité est elle-même la destinataire. Ces décisions 
internes ne sont pas susceptibles d'un recours direct mais font l'objet d'un contrôle 
préjudiciel dans le cadre du recours contre la décision d'exécution de 
l'autorisation. L'autre partie des autorisations n'aboutit pas à une prise de décision 
par l'exécutif. Elle permet uniquement la signature de contrats de droit privé, 
comme un contrat de bail ou d'achat d'immeubles. Ces autorisations constituent 
également des décisions internes. Elles peuvent en outre être qualifiées d'actes 

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A/3583/2012 

détachables, au motif qu'elles sont la condition nécessaire pour permettre la 
signature de contrats de droit privé concrétisant le contenu de la délibération 
(François BELLANGER, Le contentieux communal genevois, in L’avenir 
juridique des communes, 2007, p. 134-135). 

  En l'espèce, il sied d'examiner le contenu de la délibération 973 du 
31 octobre 2012. 

 a. Son article premier prévoit que le conseil administratif est autorisé à 
convertir en acte authentique l'accord de principe intervenu entre le 
conseil administratif et la FULE en vue de l'octroi pour une durée de cent ans 
maximum à la FULE d'un droit de superficie distinct et permanent au sens de 
l'art. 779 al. 3 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210), sur la 
future parcelle n° 4’220 de Genève/Plainpalais, sise rue Lombard/ 
rue Émile-Yung, en vue de la réalisation et de la gestion d'un immeuble de 
logements pour étudiants à caractère social. 

  En application des principes susmentionnés, cette autorisation allouée au 
conseil administratif doit être qualifiée d'acte détachable susceptible de recours 
puisqu'elle constitue la condition nécessaire permettant l’octroi d'une servitude par 
le conseil administratif à la FULE. Dès lors, l'article premier de la 
délibération 973 du conseil municipal du 31 octobre 2012 constitue bien une 
décision au sens de l'art. 4 LPA. 

 b. S'agissant du second article, lequel prévoit l'autorisation accordée au 
conseil administratif de désaffecter la parcelle n° 3’556B, d'une surface de 
225 m2, et de l'incorporer au domaine privé de la ville pour former la nouvelle 
parcelle n° 4’220, au vu des principes susmentionnés, il y a lieu de considérer 
cette autorisation comme étant une décision interne devant faire l'objet d'un 
contrôle préjudiciel dans le cadre du recours contre la décision d'exécution de 
l'autorisation, soit la décision du DIME du 20 décembre 2012. 

  Au vu de qui précède, il y a lieu, sur le principe, d'entrer en matière 
s'agissant des recours déposés par M. ACQUAROLI contre l'autorisation accordée 
au conseil administratif de convertir en acte authentique le droit de superficie 
distinct et permanent en faveur de la FULE (délibération 973 du 31 octobre 2012) 
et contre la décision du DIME du 20 décembre 2012 désaffectant la parcelle 
n° 3’556B. 

6)  La ville conteste la qualité pour recourir - seul - de M. ACQUAROLI, qui 
n'est que copropriétaire de la parcelle voisine ; il existerait une consorité active 
nécessaire entre copropriétaires. 

7)  À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 

- 15/24 - 

A/3583/2012 

et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/181/2013 du 19 mars 2013 ; 
ATA/343/2012 du 5 juin 2012 consid. 2 et les références citées). La chambre 
administrative a déjà jugé que les lettres a et b de la disposition précitée doivent se 
lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à 
la procédure de première instance (ATA/281/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/5/2009 
du 13 janvier 2009 et les références citées).  

  Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés 
à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de 
respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 
al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 
1C_76/2007 du 20 juin 2007 consid. 3 et 1C_69/2007 du 11 juin 2007 
consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de 
l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 
4146 ss). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée 
(ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid 1.3 ; 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 2C_811/2011 du 
5 janvier 2012 consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
p. 449, n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au 
moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1). 

  Le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus 
grandes que la généralité des administrés et l’intérêt invoqué - qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait - doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération. Il faut donc que l’admission du recours 
procure au recourant un avantage pratique et non seulement théorique, de nature 
économique, matérielle ou idéale. Ces exigences ont été posées de manière à 
empêcher l’action populaire (ATF 137 II 40 consid. 2.3 ; ATF 124 II 293 
consid. 3b et les références citées). L’intérêt digne de protection n’exige pas une 
atteinte à des intérêts juridiquement protégés, soit la violation d’une norme ayant 
pour but la protection des droits subjectifs (ATF 123 V 113 consid. 5c). 

8)  Dans le régime légal de la copropriété, chaque copropriétaire peut veiller 
aux intérêts communs ; il jouit de la chose et en use dans la mesure compatible 
avec le droit des autres (art. 648 al. 1 CCS). Le concours de tous est nécessaire 

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A/3583/2012 

pour les aliénations, constitutions de droits réels ou changements dans la 
destination de la chose, à moins qu'ils n'aient unanimement établi d'autres règles à 
cet égard (art. 648 al. 2 CCS). 

  Un copropriétaire seul peut ainsi ester en justice dans un certain nombre de 
cas, par exemple pour exercer une action en revendication ou une action négatoire 
(ATF 95 II 397 consid. 2b ; Paul-Henri STEINAUER, Les droits réels, tome I, 
5ème éd., 2012, n. 1252 ss). 

9)  D'après la jurisprudence fédérale, si la notion de consorité nécessaire 
n'existe pas, à proprement parler, en procédure administrative, les principes qui la 
fondent jouent également, dans une certaine mesure, un rôle dans cette matière, 
notamment sous l'angle de la qualité pour recourir (ATF 131 I 153 consid. 5.4). 

  La qualité pour recourir se déterminant néanmoins au premier chef sur 
l'existence d'un intérêt digne de protection, il se peut que des consorts nécessaires 
au sens du droit civil possèdent individuellement la qualité pour recourir en 
procédure administrative (Clémence GRISEL, L'obligation de collaborer des 
parties en procédure administrative, 2008, p. 141 ; François BELLANGER, La 
qualité de partie à la procédure administrative, in Thierry TANQUEREL/ François 
BELLANGER, Les tiers dans la procédure administrative, 2004, pp. 33-56, 52 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 141). C'est ainsi que même 
des hoirs ou des propriétaires en main commune peuvent recourir à titre individuel 
contre une décision qui crée des droits ou des obligations, n'étant obligés d'agir 
tous ensemble que lorsque le recours est susceptible de léser ou de mettre en péril 
les intérêts d'autres membres de la communauté (ATF 119 Ib 56 consid. 1 ; 
116 Ib 447 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral in ZBl 1988 p. 533 consid. 1d et 
les références citées ; Alfred KÖLZ/Isabelle HÄNER/Martin BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 1998, 
n. 935). Ceci vaut donc à plus forte raison pour les copropriétaires au sens des 
art. 646 ss CCS (arrêt du Tribunal administratif neuchâtelois in RDAF 1999 p. 82 
consid. 1), qui ne sont d'après le droit civil des consorts actifs nécessaires que 
dans certaines hypothèses. 

10)  En l'espèce, selon les pièces versées à la procédure, M. ACQUAROLI est 
copropriétaire pour moitié, avec M. JUNDT, de la parcelle n° 1'151, voisine 
directe de la parcelle n° 3'556B désaffectée et incorporée au domaine privé de la 
ville pour former la nouvelle parcelle n° 4'220, et sur laquelle sera octroyé un 
droit de superficie distinct et permanent en faveur de la FULE pour la réalisation 
et la gestion d'un immeuble de logements pour étudiants à caractère social. 
M. ACQUAROLI n'est ainsi ni propriétaire en main commune de la parcelle 
n° 1'151 (art. 652 et ss CCS) ni ne forme avec M. JUNDT une société simple 
(art. 530 et ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 - 
Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). Dans la mesure où les 
recours de M. ACQUAROLI par-devant la chambre de céans n'ont pas pour objet 

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une aliénation, une constitution de droits réels ou un changement dans la 
destination de la parcelle n° 1'151, le concours de tous les copropriétaires de ladite 
parcelle n'est pas requis. De plus et conformément à la doctrine précitée, il est 
possible que des consorts nécessaires au sens du droit civil disposent de la qualité 
pour recourir de manière individuelle en procédure administrative, de sorte que 
M. ACQUAROLI qui dispose à lui seul, à tout le moins, d'un intérêt de fait à voir 
la délibération 973 et la décision du DIME du 20 décembre 2012 annulées, est en 
droit de recourir contre les décisions précitées. Enfin, les intérêts de l'autre 
copropriétaire de la parcelle n° 1'151, M. JUNDT, ne sont pas mis en péril par le 
dépôt des présents recours, quand bien même il a également un intérêt de fait, en 
tant que mandataire de la FULE, à la réalisation du projet de cette dernière. 

  La qualité pour recourir doit donc être reconnue à titre individuel à 
M. ACQUAROLI. Il y a ainsi lieu d'entrer en matière sur les recours. 

11)  Le recourant fait grief au conseil municipal d'avoir violé son droit d'être 
entendu en ne lui ayant pas donné l'occasion de se déterminer sur l'objet de la 
délibération 973 qui aura pour conséquence la construction d'un bâtiment privant 
en partie son immeuble d'ensoleillement. 

  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197 ; ATA/102/2013 du 19 février 
2013 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités). Sa portée est 
déterminée en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit 
administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités). Si la 
protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales 
déduites de la Cst. qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 509 n. 1526 ; Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Berne 2006, vol. 2, 2ème éd., p. 603 n. 1315 ss). Quant à l'art. 6 § 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), si tant est qu'il s'applique en l'espèce, il 
n'accorde pas au justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de 
l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_24/2010 du 20 mai 2010 
consid. 1).  

  Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1. p. 293 ; ATA/102/2013 précité consid. 2).  

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  Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 
ATA/40/2013 du 22 janvier 2013 ; ATA/302/2012 du 15 mai 2012). 

  En l'espèce, le grief de M. ACQUAROLI tombe à faux, dans la mesure où 
d'une part celui-ci a, à maintes reprises et auprès de nombreuses autorités, pu faire 
valoir ses griefs dans le cadre de la procédure ayant amené à la délibération 973 
du 31 octobre 2012 et où, d'autre part, il n'a pas déposé de projet suite à l'appel à 
candidature de la ville du 29 mars 2011. De plus, ses griefs relatifs à la perte 
d'ensoleillement relèvent de la procédure en matière de droit des constructions et 
constituent des griefs de fond à faire valoir dans le cadre de la procédure 
DD 105'142-1 relative à la demande définitive en autorisation de construire 
déposée par la FULE. Enfin, la procédure ayant abouti à la délibération du 
conseil municipal a été en tous points respectée (art. 48 let. b LAC et art. 30 al. 1 
let. k LAC), cette dernière ne prévoyant notamment pas l'audition de particuliers 
lors de la prise de délibérations par le conseil municipal. 

  En conséquence, ce grief sera écarté. 

12)  M. ACQUAROLI allègue que la délibération 973 du 31 octobre 2012 ainsi 
que la décision du DIME du 20 décembre 2012 violent l'art. 5 Cst. ; le projet de la 
FULE ne pourrait en effet être autorisé par le DU car il serait incompatible avec la 
LCI, notamment les règles relatives aux distances aux limites et constructions sur 
cour ainsi que le règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05 01). La délibération 973 du 
31 octobre 2012 violerait, par ailleurs, la garantie de sa propriété (art. 26 Cst.) car 
la délibération porterait atteinte de manière disproportionnée à ses intérêts et 
l’empêcherait de réaliser ses propres projets de construction antérieurs. 

13)  De jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'art. 5 Cst. n'est pas 
susceptible d'être invoqué de manière autonome devant les tribunaux. Ainsi, le 
principe de la légalité, hormis en droit pénal et fiscal où il a une signification 
particulière (et où son invocabilité directe découle d'autres bases 
constitutionnelles et légales, à savoir notamment les art. 127 Cst. et 1 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), le principe de la légalité n'est 
pas un droit constitutionnel du citoyen, mais un principe constitutionnel qui ne 
peut pas être invoqué en tant que tel, mais seulement en relation avec la violation, 
notamment, du principe de la séparation des pouvoirs, de l'égalité, de l'interdiction 
de l'arbitraire ou la violation d'un droit fondamental spécial (ATF 140 I 386 
consid. 4.4 ; 136 I 249 consid. 2.5 ; 134 I 326 consid. 2.1). 

  Il en va de même du principe de proportionnalité, qui s'examine en principe 
dans le cadre des atteintes aux droits fondamentaux, conformément à l'art. 36 Cst., 
du moins lorsque ne sont en jeu – comme ici – que des normes de droit cantonal 

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(ATF 134 I 156 consid. 4.1 et 4.2 ; 131 I 99 consid. 3.3). Quoi qu'il en soit, le 
recourant se prévaut en l'espèce également de la garantie de la propriété, si bien 
que les principes de la légalité et de la proportionnalité doivent – le cas échéant – 
être examinés dans ce cadre (arrêt du Tribunal fédéral 2C_448/2014 du 
5 novembre 2014 consid. 4). 

  Le grief tiré de l'art. 5 Cst., pris en lui-même, est ainsi irrecevable. 

14) a. Aux termes de l’art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. Cette disposition 
protège, dans sa conception première, les droits patrimoniaux concrets du 
propriétaire, soit celui de conserver sa propriété, d’en jouir et de l’aliéner 
(fonction individuelle ; ATF 131 I 333 consid. 3.1). Elle vise ainsi à protéger les 
droits de chaque propriétaire individuel et s’étend non seulement à la propriété des 
biens mobiliers et immobiliers mais aussi aux droits réels restreints, aux droits 
contractuels, aux droits de propriété intellectuelle, aux droits acquis des citoyens 
contre l’État et à la possession (ATF 128 I 295 consid. 6a ; ATA/336/2014 du 
13 mai 2014 consid. 10b). 

 b. La garantie de la propriété revêt également une fonction institutionnelle 
(ATF 127 I 60 consid. 3 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, op. cit., vol. II, 3ème éd., 2013, n. 810 ss ; Regina KIENER/ 
Walter KÄLIN, Grundrechte, 2ème éd., 2013, p. 337) et une fonction 
compensatrice (art. 26 al. 2 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_349/2011 du 
9 janvier 2012 consid. 3.5 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, op. cit., n. 813 ss ; Regina KIENER/Walter KÄLIN, 
op. cit., p. 338), que le recourant, à juste titre du reste, n'invoque pas en l'espèce. 

 c. Dans sa dimension individuelle, la garantie de la propriété est – au contraire 
des libertés idéales – un droit fondamental dont l'étendue est fortement encadrée 
par la législation spécifique (« stark normgeprägt ») ; ainsi, elle ne confère pas une 
liberté illimitée de construire, les règles en matière d'aménagement du territoire et 
de construction pouvant au contraire limiter, parfois de manière sensible, le droit 
d'utiliser son bien-fonds à de telles fins (Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., n. 790 et 827). 

15)  La garantie de la propriété ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. n'est ainsi pas absolue. 
Comme toute liberté, elle peut être restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. 
La restriction doit ainsi reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt 
public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; 
ATF 140 I 168 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_307/2014 du 7 avril 2015 
consid. 4.1). 

  Procéder à un tel examen suppose toutefois que la mesure litigieuse 
constitue une atteinte (appelée aussi restriction ou ingérence) au droit fondamental 
invoqué (ATF 139 I 229 consid. 5.9), ce qu'il convient d'examiner plus en détail. 

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16) a. Constitue une atteinte à un droit fondamental, selon la conception en 
vigueur en Suisse, toute action ou omission imputable à l'État qui interfère avec le 
champ de protection, c'est-à-dire le champ d'application matériel, du droit 
fondamental en cause (Regina KIENER/Walter KÄLIN, op. cit., p. 94 ; 
Jörg Paul MÜLLER, Allgemeine Bemerkungen zu den Grundrechten, in 
Daniel THÜRER et al., Droit constitutionnel suisse, 2001, pp. 621-645, 639 ; 
principes mis en œuvre p. ex. dans l'ATF 139 I 280 consid. 4.2). 

 b. Parmi les formes consacrées d'atteintes à la garantie de la propriété, on 
trouve l'expropriation formelle, les restrictions de droit public liées au droit de 
l'aménagement du territoire, des constructions ou de la protection de 
l'environnement (telles que modifications de zones, obligations découlant d'un 
plan d'affectation, etc., et dont certaines peuvent être constitutives, selon le degré 
de gravité, d'une expropriation matérielle), ou encore les saisies et autres 
séquestres (Regina KIENER/Walter KÄLIN, op. cit., p. 342-346). 

17)  La jurisprudence donne aussi des exemples de mesures qui n'entrent pas 
dans le champ de protection de la garantie de la propriété, et donc ne constituent 
pas une atteinte à cette dernière. Ainsi, la garantie de la propriété protège les 
divers droits liés à la propriété, mais pas le patrimoine en tant que tel 
(ATF 127 I 60 consid. 3b), si bien qu'un tribunal ne peut entrer en matière sur le 
grief d'un avocat nommé d'office qui se plaint de ce que les honoraires prévus 
pour ce genre de mandats ne couvriraient pas ses frais (ATF 132 I 201 consid. 7.1 
= JdT 2008 I 116, 119 s.). 

  De même, un riverain peut invoquer la garantie de la propriété afin de 
s'opposer à un régime de circulation routière, mais seulement si celui-ci l'empêche 
d'utiliser sa propriété de manière conforme à son but ou rend son utilisation 
notablement plus difficile (ATF 131 I 12 consid. 1.3.3 = RDAF 2006 I 699). 

  Un règlement communal qui prévoit notamment à qui les logements peuvent 
être loués, et fixe des limites de revenu et de fortune, ainsi que certaines 
conditions de résiliation et de prolongation du bail, ne porte pas atteinte à la 
garantie de la propriété, mais uniquement à la liberté économique (ATF 131 I 333 
consid. 3.1.et 3.2). 

18) a. En l'espèce, la délibération attaquée comprend deux aspects, à savoir la 
constitution d'un droit de superficie en faveur de la FULE et l'affectation au 
domaine privé d'une parcelle appartenant jusqu'à son adoption au domaine public 
communal. 

 b. Or cette désaffectation ne porte en soi aucune limitation des droits de 
M. ACQUAROLI de conserver ou d'aliéner la parcelle adjacente. En outre, et 
contrairement à ses allégués, il n'est pas exact que cette mesure l'empêcherait 
d'entreprendre tout projet de construction sur son bien-fonds. A priori et sous 

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réserve du respect de la législation en matière de construction, il peut parfaitement 
projeter, pour ne prendre qu'un exemple, des travaux de réagencement intérieur. Il 
sied toutefois de relever que la situation de l'immeuble et sa construction actuelle 
– notamment son mur en pignon borgne et sa proximité avec des constructions 
basses sur cour – limitent nécessairement les possibilités d'étendre l'immeuble 
existant. 

 c. Le recourant se plaint également de ce que la désaffectation de la parcelle en 
cause entraînerait une atteinte à sa propriété du fait de l'assujettissement à un 
régime légal différent en matière de respect des limites de propriétés. Pourtant, ce 
n'est pas tant l'affectation au domaine public ou privé de la parcelle adjacente qui 
entraîne des conséquences en la matière que le caractère vierge ou construit de la 
parcelle. Or si ce dernier devient certes possible une fois la parcelle affectée au 
domaine privé communal, seule la délivrance d'une autorisation de construire le 
consacrera. La bonne foi du recourant apparaît en outre sur ce terrain sujette à 
caution, dès lors que la réalisation de son propre projet (DD 104'600) ne peut 
elle-même s'envisager sans une désaffectation de la parcelle 3'556B. Il convient à 
cet égard de préciser que la demande d'autorisation ne vise que la parcelle n° 
1'151, alors que les plans concernent à l'évidence aussi la parcelle n° 4'220, dont 
les requérants ne sont pourtant pas propriétaires – ce alors qu'il découle justement 
de la garantie de la propriété qu'il n'est pas possible de construire sur une parcelle 
sans l'accord de son propriétaire, à savoir en l'occurrence la ville. 

 d. Au surplus, quand bien même l'assujettissement à certaines obligations de 
droit de la construction relèverait d'une atteinte à la garantie de la propriété, cette 
dernière ne serait pas violée pour autant. 

  La désaffectation en cause repose en effet sur des bases légales claires et 
pour l'essentiel de nature formelle (art. 30 al. 1 let. k LAC ; 11 al. 2 LDPu ; et 9A 
RUDP), et qui ont été ici respectées. Le but de cette désaffectation est la 
possibilité de construire des logements estudiantins, ce qui répond manifestement 
à un intérêt public dès lors que le canton de Genève manque notoirement de 
logements universitaires. La mesure répondrait également aux critères 
d'adéquation et de nécessité, puisque toute construction de logements sur cette 
parcelle suppose sa désaffectation préalable du domaine public. Les limitations au 
droit de construire du recourant devraient enfin céder le pas face à l'intérêt public 
important en jeu et seraient donc proportionnées. C'est du reste si l'on suivait 
l'interprétation du recourant que le principe de proportionnalité ne serait plus 
respecté : en effet, toute désaffectation du domaine public d'une parcelle adjacente 
à une parcelle en mains privées serait désormais interdite, au simple motif qu'elle 
emporterait des obligations supplémentaires de droit des constructions pour le 
propriétaire voisin. 

 e. Quant au droit de superficie accordé à la FULE par la ville, il s'agit d'une 
mesure préalable à la réalisation du projet visé par la DD 105'142, mais qui ne 

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préjuge en rien du caractère autorisable de celui-ci, et encore moins de sa 
réalisation effective, et qui n'a donc aucune influence, en tant que telle, sur les 
droits de propriété du recourant. 

 f. Partant, le grief de violation de la garantie de la propriété sera écarté. 

19)  Il y a lieu de préciser que si le considérant qui précède traite la question de 
l'assujettissement à certaines règles de droit de la construction (distances aux 
limites de propriété, vues droites) du fait de la désaffectation du domaine public 
de la parcelle voisine, la question du respect de ces règles (en particulier la 
possibilité de construire, dans un contexte urbain comme celui d'espèce, en limite 
de propriété au sens de l'art. 24 LCI, ainsi que le respect des vues droites, étant 
rappelé que le refus d'autorisation du projet du recourant se fonde également sur 
un non-respect de ces vues par rapport à son propre immeuble) devra être 
examinée dans le cadre du contentieux lié au refus d'autorisation DD 104'600, 
actuellement pendant devant le TAPI. 

  S'agissant d'autres griefs soulevés par le recourant dans le cadre de la 
présente procédure – en particulier la question du caractère autorisable du projet 
de la FULE en lien avec l'exiguïté de la parcelle, ainsi que celle de la perte 
d'ensoleillement de l'immeuble du recourant en cas d'autorisation du projet de la 
FULE –, ils devront le cas échéant être développés dans le cadre de l’éventuel 
contentieux lié à la demande d'autorisation de construire DD 105'142. 

20)  Au vu de tout ce qui précède, les recours, mal fondés, seront rejetés. 

21)  Un émolument global de CHF 3'000.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés par Monsieur Michel ACQUAROLI 
respectivement le 29 novembre 2012 contre la délibération du conseil municipal de la 
Ville de Genève du 31 octobre 2012, et le 1er mars 2013 contre la décision du DIME du 
20 décembre 2012 ; 

 

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au fond : 

les rejette ; 

met à la charge de Monsieur Michel ACQUAROLI un émolument global de 
CHF 3'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Pirker, avocat du recourant, au Conseil 
d’État, soit pour lui au département présidentiel, ainsi qu’à la Ville de Genève. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

 

 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :