# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab523409-686e-5a68-8670-1a3c753cd6b6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2010 D-3521/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3521-2010_2010-05-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3521/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 30 avril 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3521/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par  A._______  en date du 1er 

mars 2010,

la comparaison des empreintes dactyloscopiques dans l'unité centrale 
"Eurodac"  qui  a révélé que le  requérant  avait  déposé une demande 
d'asile en France, le 28 janvier 2008,

le  procès-verbal  de  l'audition  du  9  mars  2010,  lors  de  laquelle 
l'intéressé a exposé les motifs de sa demande de protection et a été 
invité  à  faire  valoir  ses  observations  en  relation  avec  un  éventuel  
transfert en France, pays qui apparaissait être compétent pour traiter 
la demande d'asile,

la  réponse  de  A._______,  selon  laquelle  il  ferait  l'impossible  pour 
rester en Suisse, dans la mesure où la France l'avait renvoyé et qu'"il  
n'y avait rien" dans ce pays,

la demande de reprise en charge adressée par l'ODM à la France, le 
19 mars 2010,

la  communication  du  25  mars  2010,  par  laquelle  les  autorités 
françaises ont accepté de réadmettre le requérant sur leur territoire,

la  décision du 30 avril  2010,  notifiée le 12 mai  suivant,  par laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31) et retenant que les autorités françaises étaient 
compétentes pour mener la procédure, n'est pas entré en matière sur 
la  demande  d’asile  déposée  en  Suisse,  a  prononcé  le  transfert  du 
requérant vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  posté  le  17  mai  2010,  dans  lequel  A._______  conclut  à 
l'annulation de  cette  décision, au  prononcé  de  son  admission 
provisoire en Suisse et à l'octroi de l'effet suspensif,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 21 mai 2010,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'office fédéral n'entre pas 
en  matière  sur  une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  peut  se 
rendre  dans  un  Etat  tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord 
international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers ( ci-après: règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur  
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das 
Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die 
Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 
besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich, 
Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin),

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qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du  règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

qu'ainsi,  l'Etat  compétent  est,  en  général,  celui  où  résident  déjà  en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis,  
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, le 
demandeur  d'asile  dont  la  demande  est  en  cours  d'examen,  a  été 
retirée  ou  a  été  rejetée,  et  qui  se  trouve,  sans  en  avoir  reçu  la 
permission,  sur  le  territoire  d'un  autre  Etat  membre 
(cf. art. 16 par. 1 points c), d) et e) du règlement Dublin),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins  qu'il  ne  soit  titulaire  d'un  titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et  
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin),

qu'en dérogation aux critères de compétence ci-dessus, chaque Etat 
membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la personne 
concernée  (cf.  la  clause  de  souveraineté  prévue  à  l'art. 3 par.  2  du 
règlement  Dublin  et  la  clause  humanitaire  prévue  à  l'art.  15  de  ce 
règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

qu'en l'espèce, il  n'est pas  contesté que le recourant a déposé une 
demande d'asile en France, le 28 janvier 2008,

que ce pays a accepté de réadmettre le requérant sur son territoire, le  
25 mars 2010, en application de l'art. 16 par. 1 point e) du règlement 
Dublin,

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qu'il n'est nullement établi que des dispositions nécessaires pour que 
l'intéressé se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où 
il peut légalement se rendre, aient été effectivement prises et mises en 
oeuvre par la France (cf. art. 16 par. 3 et 4 précité), 

que  celle-ci  est  dès  lors  seule  compétente  pour  mener  à  terme  la 
procédure  d'asile  de  l'intéressé,  les  autorités  suisses  n'ayant  pas, 
comme exposé  ci-dessus,  à  procéder  à  l'examen des  motifs  d'asile 
que l'intéressé a rappelés dans son recours,

que la France est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales du 
4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'elle est tenue de respecter le principe de non-refoulement énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. (et contenu à l'art. 5 LAsi),

que rien  au dossier  ne laisse supposer  que les autorités  françaises 
failliraient à leurs obligations internationales en renvoyant le recourant 
dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 
sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à 
se rendre dans un tel pays,

qu'en conséquence, le transfert  du recourant en France s'avère licite 
(cf.  art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les 
étrangers  [LEtr,  RS  142.20];  JICRA  1996  n°  18  consid.  14b/ee 
p. 186 s.),

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 
par  analogie  dans  le  cadre  d'un  transfert,  eu  égard  à  la  situation 
générale régnant en France, mais également eu égard à la situation 
personnelle du recourant,

qu'en particulier, celui-ci n'a, concrètement, fait état d'aucune difficulté 
liée à un retour dans ce pays ni démontré qu'un défaut d'accès à des 
soins essentiels impliquerait, en ce qui le concerne personnellement, 

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l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  de  sa  vie  ou  une 
dégradation importante de son état de santé physique ou psychique,

que  les  difficultés  liées  à  un  retour  de  l'intéressé  dans  son  pays 
d'origine n'ont pas à être examinées dans le cadre du présent recours,

que  le  transfert  est  enfin  possible,  la  France  ayant  accepté  de 
reprendre en charge le recourant,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que le recours, s'avérant manifestement infondé, est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  dans  la  mesure  où  il  est  statué  immédiatement  sur  le  fond,  la 
demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
La demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans 
objet.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne;  
en copie)

- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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