# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8eaef146-2276-56a5-9893-47b01d0c4cbb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.02.2012 A/3627/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3627-2011_2012-02-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3627/2011 ATAS/197/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt en réclamation du 13 février 2012 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame N___________, domiciliée à  Veyrier, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître PETITAT Pierre-Bernard 

demanderesse 

en 

réclamation 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 
19 DECEMBRE 2011, ATAS/1257/2011 

dans la cause A/3627/2011 opposant 

Madame N___________, domiciliée à Veyrier, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître PETITAT Pierre-Bernard 

à 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

 

 

 

 

 

A/3627/2011 

- 2/3 - 

 

Vu en fait l'arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 19 

décembre 2011 (procédure A/3627/2011; ATAS/1257/2011) admettant 

partiellement le recours interjeté par Mme N___________ à l'encontre de la 

décision de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) du 3 novembre 2011 

et renvoyant la cause à ce dernier au sens des considérants; 

Vu la décision du vice-président du Tribunal civil admettant la recourante au 

bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 1
er

 novembre 2011 pour la procédure 

A/3627/2011; 

Vu la réclamation déposée auprès de la Cour de céans par la recourante le 

20 janvier 2012, concluant à l'octroi de dépens; 

Attendu en droit que selon l'art.87 loi sur la procédure administrative, du 

12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 

décision statue sur les frais de procédure et émoluments. En règle générale, l’Etat, 

les communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais 

de procédure si leurs décisions font l’objet d’un recours (al. 1);
 
la juridiction 

administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou 

partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par 

le recours (al. 2); la juridiction administrative statue dans les limites établies par 

règlement du Conseil d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité 

(al. 3); les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction 

administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès 

la notification de la décision. Les dispositions des articles 50 à 52 sont pour le 

surplus (al. 4); 

Que l'arrêt de la Cour de céans ayant été notifié le 12 janvier 2012, la présente 

réclamation est recevable; 

Que la recourante, qui a partiellement obtenu gain de cause et est représentée par un 

avocat, a droit à des dépens, nonobstant le bénéfice de l'assistance juridique; 

Qu'il convient en conséquence d'admettre la réclamation et de condamner l'OAI à 

verser à la recourante une indemnité de 800 fr. 

 

 

 

 

A/3627/2011 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la réclamation recevable; 

Au fond : 

2. Condamne l'OAI à verser à la recourante une indemnité de 800 fr; 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La Présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le