# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aeaf0578-b568-5e13-96a5-5b1d32fb9193
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.10.1997 A/858/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-858-1997_1997-10-14.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/858/1997-PROC  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 14 octobre 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

Y______ 

représentée par R.C.R. Regifon S.A., mandataire 

 

et 

 

ARRET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 1ER JUILLET 1997 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/858/1997-PROC  

 EN FAIT 

 

 

1.  Pour l'exercice fiscal se terminant le 30 juin 

1993, la société Y______ (ci-après : la société) a remis 

à l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) un 

bilan et un compte de pertes et profits dont il 

ressortait, entre autres, un poste pour débiteurs douteux 

de Frs 15'000.-. 

 

  Ces documents étaient joints à sa déclaration pour 

l'impôt 1994. 

 

2.  Sur la base de ces pièces, l'AFC a notifié à la 

société le 30 août 1994 un bordereau de taxation calculé 

sur un bénéfice imposable de Frs 104'176.- et un capital 

de Frs 50'000.-. 

 

  L'impôt sur le capital a été payé en temps utile. 

 

3.  Le 29 décembre 1994, la société a élevé 

réclamation auprès de l'AFC. Elle lui a envoyé une 

nouvelle déclaration d'impôts rectifiée, destinée à 

remplacer celle ayant conduit à l'établissement du 

bordereau du 30 août 1994. La société a joint un rapport 

spécial établi par son organe de révision, selon lequel 

le poste débiteurs douteux aurait dû être porté à Frs 

96'000.-, et non pas à Frs 15'000.-. 

 

4.  L'AFC a rejeté la réclamation pour cause de 

tardiveté. 

 

  Aussi la société a-t-elle recouru auprès de la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts 

(ci-après : la commission de recours), laquelle a rejeté 

son recours par décision du 12 décembre 1996, car la 

réclamation était tardive. 

 

5.  La société a saisi le Tribunal administratif par 

acte du 13 février 1997.  

 

6.  Par arrêt du 1er juillet 1997, notifié aux parties 

le 8 juillet, le Tribunal administratif a rejeté le 

recours. Certaines opérations comptables postérieures à 

l'adoption des comptes par l'assemblée générale n'étaient 

pas admissibles. Il ne seyait pas à une entreprise, 

légalement astreinte à tenir des livres et se fondant 

elle-même sur ces livres, de modifier ensuite, pour des 

  - 3 - 

 

 

 

motifs fiscaux, le bilan approuvé par l'assemblée 

générale. 

 

  C'est ainsi que lorsque la recourante avait 

réalisé à la fin de l'année 1994 que certains de ses 

débiteurs, dont elle espérait encore qu'ils se 

libéreraient de leur dette, deviendraient définitivement 

insolvables, elle devait en informer ses actionnaires - 

ce qu'elle avait fait - et au besoin, en avertir ses 

principaux créanciers. Point n'était besoin de rectifier 

un bilan normalement approuvé par une assemblée générale 

précédente, ayant donné lieu à un bordereau d'impôts 

devenu définitif. 

 

7.  Dans le corps de cet arrêt, le Tribunal 

administratif a indiqué que l'impôt sur le bénéfice, 

celui résultant du bordereau 1994, avait été acquitté en 

temps utile par la société. 

 

8.   Dans une communication télécopiée adressée le 24 

juillet 1997 au Tribunal administratif, la mandataire de 

la recourante a informé celui-ci que l'affirmation 

contenue dans l'arrêt du 1er juillet 1997, au sujet du 

paiement de l'impôt sur le bénéfice, était fausse. 

 

9.  Par acte du 29 août 1997, l'AFC elle-même a saisi 

le Tribunal administratif d'une demande en rectification 

ou en révision. Le Tribunal administratif avait indiqué 

en effet dans son arrêt que la société s'était acquittée 

en temps utile de l'impôt sur le bénéfice, ce qui était 

faux. Cela résultait des propres écritures de la 

recourante. Dans son recours auprès de la commission de 

recours, elle avait indiqué qu'elle n'avait aucune 

liquidité et ne serait pas en mesure de payer l'impôt 

réclamé (page 11), tandis que dans son recours auprès du 

tribunal elle mentionnait ceci : "Preuve en est que le 

recourant (sic) n'a pas le premier Franc pour payer un 

impôt basé sur un bénéfice totalement inexistant" (page 

11). 

 

  Le non paiement du montant du bordereau fiscal 

litigieux ressortait également d'une pièce comptable 

interne à l'AFC, jointe à la demande en révision, dont il 

ressortait qu'en dehors de trois acomptes de Frs 2'500.- 

chacun, l'impôt sur le bénéfice résultant du bordereau du 

30 août 1994 restait dû. 

 

 

   EN DROIT 

  - 4 - 

 

 

 

 

1.  La demanderesse a déposé une demande en 

rectification ou en révision. 

 

  Selon l'article 85 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la 

juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, 

les fautes de rédaction et les erreurs de calcul. 

 

  Le fait d'avoir indiqué dans les considérants d'un 

arrêt, par erreur, qu'un impôt a été payé ne constitue ni 

une faute de rédaction, ni une erreur de calcul. Il n'y a 

donc pas lieu à rectification et la demande à cet égard 

sera rejetée. 

 

2.  Selon l'article 81 alinéa 1  LPA, la demande de 

révision doit être adressée par écrit à la juridiction 

qui a rendu la décision dans les trois mois dès la 

découverte du motif de révision. 

 

  Déposée dans ce délai, la présente demande est à 

cet égard recevable. 

 

3.  L'article 80 lettre c LPA prévoit qu'il y a lieu à 

révision lorsque, par inadvertance, la décision ne tient 

pas compte de faits invoqués et établis par pièce. 

 

 a. Selon la jurisprudence, le juge doit avoir omis de 

prendre en considération une pièce déterminée, versée au 

dossier, ou l'avoir mal lue, s'écartant par mégarde de sa 

teneur exacte. L'inadvertance au sens de cette 

disposition se distingue de la fausse appréciation, soit 

des preuves administrées devant le tribunal, soit de la 

portée juridique des faits établis; elle doit se 

rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le 

tribunal, mais non pas à son appréciation juridique; elle 

consiste soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou 

une pièce. La révision n'entre donc pas en considération 

lorsque le juge a sciemment refusé de tenir compte d'un 

fait, parce qu'il ne le tenait pas pour décisif, car un 

tel refus relève du droit (ATF H. du 24 février 1997; ATF 

96 I 279). 

 

 b. En l'espèce, il y a inadvertance, en ce sens que 

le tribunal a indiqué dans son arrêt que la société avait 

payé l'impôt en temps utile, alors que tel n'avait pas 

été le cas. Ce faisant, le tribunal a par mégarde mal lu 

les propres déclarations de la société dans ses 

écritures. Il est donc constant que la société n'a pas 

  - 5 - 

 

 

 

acquitté l'impôt résultant du bordereau du 30 juin 1994, 

sous réserve de trois acomptes. Le Tribunal administratif 

donnera ainsi acte à la société recourante, laquelle a 

déclaré elle-même que l'affirmation contenue dans l'arrêt 

du Tribunal administratif était fausse, et à l'AFC que 

cet impôt n'a pas été payé intégralement. 

 

 c. Lorsque des faits nouveaux ou des preuves 

nouvelles sont invoquées, ils ne peuvent entraîner la 

révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 

nature à influer sur l'issue de la contestation, à savoir 

s'ils ont pour effet qu'à la lumière de leur état de 

faits modifié, l'appréciation juridique soit différente 

de celle effectuée lors de la précédente décision (ATF 

110 V 141; A. GRISEL, Traité de droit administratif, 

Neuchâtel, 1984, p. 944). 

 

 d. En revanche, l'inadvertance en droit genevois, 

comme cause de révision, n'obéit pas aux mêmes conditions 

que celles applicables à des faits ou des moyens de 

preuve nouveaux. L'article 80 lettre c LPA ne vise que 

des faits invoqués et établis par pièce dont le juge 

n'aurait pas tenu compte par inadvertance, contrairement 

à l'article 136 lettre d de la loi fédérale 

d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 

173.110), lequel pose comme condition que, par 

inadvertance, le tribunal n'a pas apprécié des faits 

importants qui ressortent du dossier. Cela ne signifie 

toutefois pas que la simple inadvertance, n'ayant 

entraîné aucune conséquence sur le dispositif du 

jugement, doive entraîner l'admission d'une demande en 

révision. En effet, voie de droit extraordinaire, la 

révision ne peut être admise que si elle a pour effet 

d'entraîner la modification du jugement ou de la décision 

de manière significative. 

 

 e. Dans la présente affaire, le fait que la société 

ait ou non payé l'impôt litigieux n'a eu aucune incidence 

sur la décision. En effet, la société a élevé réclamation 

plusieurs mois après la notification du bordereau 

litigieux; cette réclamation a été considérée comme 

tardive, que l'impôt ait ou non été payé. En d'autres 

termes, la société ne pouvait pas modifier ses bilan et 

compte de pertes et profits plusieurs mois après 

l'approbation donnée par l'assemblée générale, pour des 

motifs fiscaux, que l'impôt ait ou non été payé. 

 

4.  En conséquence, la demande en révision sera 

écartée, l'inadvertance constatée dans le présent arrêt 

  - 6 - 

 

 

 

étant sans influence sur l'issue du litige. 

 

5.  Aucun émolument ne sera mis à la charge de la 

demanderesse. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

    

 

   déclare irrecevable la demande en 

rectification et en révision déposée par l'administration 

fiscale cantonale le 29 mai 1997 contre l'arrêt du 

Tribunal administratif du 1er juillet 1997; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   communique le présent arrêt à 

l'administration fiscale cantonale ainsi qu'à la 

mandataire de Y______ 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  le vice-président 

: 

 

         V. Montani           D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme M. Oranci