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**Case Identifier:** 747a471f-0ab6-5169-9cdc-c482fd8b2cf9
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.07.2018 RR.2018.39
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-39_2018-07-18.pdf

## Full Text

Arrêt du 18 juillet 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  1. A.,  

 

2. B., 

 

3. C., 

 

4. D. SÀRL, 

 

5. E., 

 

tous représentés par Me Marc Hassberger, avocat, 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Algérie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2018.39+40+41+42+43 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire du 20 avril 2017, le Juge d’Instruction du Pôle 

spécialisé près le Tribunal de Sidi M’hamed (Algérie; ci-après: l’autorité 

requérante), a requis la coopération des autorités suisses dans le cadre 

d’une enquête diligentée des chefs d’organisation d’association de 

malfaiteurs et blanchiment de capitaux dans le cadre d’une organisation 

criminelle. La poursuite est dirigée contre C., F. et G., et l’enquête porte sur 

un système de surfacturation mis en place dès 2007 afin de bénéficier de 

subsides de l’Etat algérien sur le prix du lait. Selon l’autorité requérante, des 

sociétés offshore ont été utilisées pour acheter, dans divers pays, de la 

poudre de lait qui était revendue en la surfacturant largement à des laiteries 

algériennes aux fins d’encaisser des subventions indues, calculées sur un 

prix pouvant correspondre au double du prix du marché. Le produit de ces 

fraudes aurait été ensuite crédité sur différents comptes bancaires ouverts à 

l’étranger, notamment en Suisse (act. 1.1 et 1.4). 

 

 

B. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la 

commission rogatoire au Ministère public du Canton de Genève (ci-après: 

MP-GE), qui est entré en matière par décision du 23 août 2017 (dossier MP-

GE, classeur vert n° 1). 

 

 

C. Le 25 août 2017, le MP-GE a ordonné le séquestre, auprès de la banque H. 

(Switzerland) Ltd et de la banque I. SA, de toute relation aux noms 

notamment de C., B., A., E. et D. Sàrl. Il a en outre sollicité la copie des 

documents d’ouverture usuels, des relevés de compte et d’un état des avoirs 

(dossier MP-GE, classeur vert n° 1). 

 

 

D. C., B., A., E. et D. Sàrl se sont déterminés sous la plume de leur conseil 

commun le 15 décembre 2017 concernant l’entraide et se sont opposés à la 

transmission des documents saisis (act. 1.4). 

 

 

E. Par deux décisions de clôture du 29 décembre 2017, le MP-GE a ordonné la 

transmission de la documentation liée aux comptes suivants: 

- n° 1 au nom de D. Sàrl auprès de la banque H. Ltd; 

- n° 2 au nom de C. auprès de la banque H. Ltd; 

- n° 3 au nom de B. auprès de la banque H. Ltd; 

- n° 4 au nom de E. auprès de la banque H. Ltd; 

- n° 5 au nom de C. auprès de la banque I. SA; 

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- n° 6 au nom de A. auprès de la banque I. SA (dossier MP-GE, 

classeur vert n° 1). 

 

 

F. A., B., C., D. Sàrl et E. (ci-après: les recourants) recourent à l’encontre des 

décisions précitées par mémoires séparés du 5 février 2018 auprès du 

Tribunal pénal fédéral. Il concluent à l’annulation des décisions de clôture et 

au refus de l’entraide (act. 1). 

 

 

G. Invités à répondre, l’OFJ et le MP-GE se sont ralliés au contenu des 

décisions attaquées (act. 7 et 8). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire pénale entre l’Algérie et la Confédération suisse est 

régie par l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats 

(ci-après: Accord d’entraide) conclu le 3 juin 2006 et entré en vigueur par 

échange de notes le 16 décembre 2007 (RS 0.351.912.7). Aux termes de 

l’art. 1 de l’Accord d’entraide, le « Gouvernement de la Confédération suisse 

et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire 

s’accordent mutuellement, sur la base de la réciprocité et conformément à 

leur droit national respectif, l’entraide judiciaire pénale la plus large possible 

dans toute enquête ou procédure visant des infractions dont la répression 

est de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat requérant ». L’EIMP 

et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois 

aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par l’accord et 

lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 

136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L’application 

de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, 

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contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation 

avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). 

 

1.3  

1.3.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur 

la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause 

par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la 

jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.190-207 du 26 février 2009 consid. 1;  

RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2e éd. 2013, §3.17, p. 144 s.). 

 

1.3.2 En l’espèce, il se justifie de joindre les causes enregistrées sous numéros 

RR.2018.39, RR.2018.40, RR.2018.41, RR.2018.42 et RR.2018.43, dès lors 

que celles-ci concernent le même complexe de faits, que les parties 

recourantes, représentées par le même avocat, invoquent des arguments, 

respectivement prennent des conclusions quasiment identiques, sans faire 

valoir d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé. 

 

1.4 Formés dans les trente jours à compter de la notification des décisions 

attaquées, les recours ont été déposés en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

1.5 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 

consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d). 

 

En tant que titulaires des relations bancaires visées par les décisions 

querellées, les recourants ont qualité pour attaquer celles-ci. 

 

1.6 Les recours sont recevables, il y a donc lieu d’entrer en matière. 

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2. Dans un premier grief, les recourants indiquent que la demande d’entraide 

serait lacunaire. Elle serait rédigée de manière si confuse qu’il ne serait pas 

possible de distinguer quels faits, imputés à quelle(s) personne(s), seraient 

constitutifs de quelle infraction. Il ne serait dès lors pas possible de vérifier 

si les conditions de la double incrimination sont réalisées (act. 1, p. 15 ss). 

 

2.1  

2.1.1 Aux termes de l’art. 5 de l’Accord d’entraide, la demande d’entraide doit 

notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 2 let. a), son objet et son 

motif (ch. 2 let. b), la qualification juridique des faits (ch. 2 let. c), ainsi qu’un 

bref exposé des faits essentiels permettant de déterminer la nature juridique 

de l’infraction (ch. 3 let. a). Selon les exigences prévues à l’art. 28 al. 2 let. c 

et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits ainsi que leur 

qualification juridique doivent être fournis par l’Etat requérant à l’appui de sa 

demande d’entraide. Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois exiger 

de ce dernier un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure 

d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant 

des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 

consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.317-318 du 17 juin 2009 

consid. 3.1). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire 

pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 

96 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 

2007 consid. 4), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est 

punissable selon le droit des parties requérante et requise, qu’il ne constitue 

pas un délit politique ou fiscal, et que le principe de la proportionnalité est 

respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.16 du 23 juillet 2008 consid. 2.1). 

 

2.1.2 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de 

l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP, 

que si l’état de fait exposé dans la demande correspond prima facie aux 

éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. Il n’est ainsi 

pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations 

concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes 

conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils 

soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu 

ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). L’autorité 

suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se 

prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que 

déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. 

Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en 

cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement 

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établies (ATF 126 II 495 consid. 5e; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.11 du 22 mars 2010 consid. 2.3 et la jurisprudence citée). 

 

2.1.3 En l’espèce, la commission rogatoire algérienne indique que l’enquête 

nationale est dirigée à l’encontre de C., F. et G., des chefs d’organisation 

d’association de malfaiteurs et de blanchiment de capitaux dans le cadre 

d’une organisation criminelle (art. 176, 177, 389 bis 1 et 389 bis 2 du Code 

pénal algérien [act. 1.3, p. 1]). Selon l’enquête algérienne, la société J. Sàrl 

aurait perçu des subventions étatiques pour la production du lait en sachet 

(lait en poudre). Selon le contrat de partenariat conclu entre l’office K. et 

J. Sàrl, l’octroi des subventions était soumis à la condition que les 

bénéficiaires utilisent les subventions exclusivement dans la production du 

lait en sachet et le vendent au prix fixé par l’Etat (act. 1.9). J. Sàrl aurait utilisé 

de fausses déclarations et des factures fictives afin de bénéficier de parts 

dépassant largement sa capacité de production, et détourner une partie de 

la marchandise subventionnée afin de la revendre au marché parallèle ou 

dans la production de dérivés de lait. C., gérant de J. Sàrl, aurait transféré 

des montants importants à l’étranger et procédé à la création de sociétés 

fictives par le biais de faux papiers (act. 1.3, p. 2). Certaines sommes 

auraient été transférées sur des comptes bancaires auprès de la banque 

I. SA à Genève et de la banque H. Ltd à Genève (act. 1.3, p. 3). Pour les 

besoins de l’enquête étrangère, l’autorité requérante sollicite, entre autres, 

la production de la documentation relative aux comptes bancaires ouverts 

notamment aux noms de C. et la société J. Sàrl (act. 1.3, p. 4-5). 

 

2.1.4 La commission rogatoire algérienne contient ainsi les motifs pour lesquels la 

demande est présentée, les causes de l’enquête nationale ainsi que les 

personnes faisant l’objet de celle-ci, et la qualification juridique des faits 

selon le droit algérien (act. 1.3). Les faits essentiels sont également exposés. 

La demande telle que présentée a permis au MP-GE d’apprécier la 

recevabilité de la requête, et d’estimer que les faits incriminés, transposés 

en droit suisse, pouvaient être qualifiés notamment d’escroquerie (art. 146 

CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP) 

et dès lors de conclure que la double incrimination était acquise (act. 1.1). 

Selon les recourants, il ne serait toutefois pas possible de vérifier que les 

conditions de la double incrimination sont remplies. 

 

2.2  

2.2.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des 

conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant 

lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum 

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art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 

Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). Le juge de l’entraide se fonde sur 

l’exposé des faits contenu dans la requête. L’autorité suisse saisie d’une 

requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des 

faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou 

contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 

consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il n’est pas nécessaire 

que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la 

même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de 

punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient 

réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement 

à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 

consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3), et pour autant qu’il ne s’agisse 

pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui 

prévaut en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de 

« petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée 

pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans 

l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 

consid. 7). La condition de la double incrimination s’examine selon le droit 

en vigueur dans l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la 

coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de 

l’éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 

462 consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 

30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 

consid. 4.3; cf. ég. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 

matière pénale, 4e éd. 2014, n°581, p. 584 s.). 

 

2.2.2 L’escroquerie se définit, en droit suisse, comme le fait de celui qui, dans le 

dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 

induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations 

fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploite l’erreur dans 

laquelle se trouve une personne et détermine de la sorte la victime à des 

actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers (art. 146 

ch. 1 CP). L’astuce au sens de cette disposition est réalisée non seulement 

lorsque l’auteur utilise un édifice de mensonges, des manœuvres 

frauduleuses ou une mise en scène, mais aussi lorsqu’il fait de fausses 

déclarations dont la vérification ne serait possible qu’au prix d’un effort 

particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ou encore lorsque 

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l’auteur dissuade la victime de les contrôler, voire prévoit, d’après les 

rapports de confiance particuliers qui les lient à la victime, que celle-ci ne les 

vérifiera pas (ATF 128 IV 18 consid. 3a; 126 IV 165 consid. 2a; 122 IV 146 

consid. 3a et les arrêts cités). Il y a notamment manœuvre frauduleuse 

lorsque l’auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de 

documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a). En tout état de cause, 

il convient toujours de se demander si la dupe, en faisant preuve d’un 

minimum d’attention, pouvait éviter facilement d’être trompée (ATF 122 IV 

205 consid. 3d). L’astuce n’est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger 

avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum d’attention 

que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait 

escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu’elle 

ait recours à toutes les mesures de prudence possibles; la question n’est 

donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu’elle pouvait pour éviter d’être 

trompée (arrêt du Tribunal fédéral 6S.740/1997 du 18 février 1998, reproduit 

in SJ 1998 p. 457 consid. 2; ATF 122 IV 246 consid. 3a). L’astuce n’est 

exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage en ce qu’elle n’a 

pas observé les mesures de prudence élémentaires qui s’imposaient (ATF 

126 IV 165 consid. 2a; ATF 119 IV 28 consid. 3.3). 

 

2.2.3 En l’espèce, la société J. Sàrl s’était engagée envers l’Etat à n’utiliser les 

subventions octroyées par l’Etat requérant que dans le but de produire du 

lait en sachet et le vendre au prix fixé par l’Etat. Or, selon l’enquête 

étrangère, J. Sàrl aurait revendu la poudre de lait en la surfacturant 

largement à des laiteries algériennes, à un prix pouvant atteindre le double 

du prix du marché. Pour ce faire, la société aurait utilisé de fausses 

déclarations ainsi que des factures fictives. Force est dès lors d’admettre, 

sur la base de ces éléments, que J. Sàrl a astucieusement trompé l’Etat 

algérien, lequel s’est fait une représentation inexacte de la réalité sur la base 

d’éléments erronés, et l’a trompé en utilisant les subventions obtenues à 

d’autres fins que ce à quoi elle s’était engagée. Au vu de ce qui précède, le 

MP-GE a, à juste titre, estimé que les faits incriminés pouvaient être qualifiés 

notamment d’escroquerie selon le droit suisse (art. 146 CP), et que partant 

la condition de la double incrimination était réalisée. Il n’est au demeurant 

pas nécessaire que la condition de la double incrimination soit réalisée pour 

chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l’Etat 

requérant (cf. supra, consid. 2.2.1), même s’il semble, prima facie, que les 

infractions de faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent 

(art. 305bis CP) sont également réalisées. Il s’ensuit que le premier grief des 

recourants, selon lequel la demande d’entraide serait lacunaire et qu’il ne 

serait pas possible de vérifier les conditions de la double incrimination, est 

mal fondé et doit être rejeté. 

 

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3. Dans un deuxième grief, les recourants invoquent une violation du principe 

de la proportionnalité. Certains recourants ne seraient pas visés par la 

demande d’entraide de sorte qu’il n’existerait pas de lien entre leurs comptes 

bancaires et l’activité alléguée comme criminelle (act. 1, p. 21-22). De plus, 

la demande d’entraide constituerait une recherche indéterminée de moyens 

de preuve (« fishing expedition »; act. 1, p. 22-26). Enfin, les documents 

bancaires n’auraient pas été triés par l’autorité précédente (act. 1, p. 26 ss). 

 

3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a 

demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que 

l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). 

Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des 

documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; 

RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). Le principe de l’utilité potentielle 

joue, en outre, un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre 

de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens 

de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant 

à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler 

d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir 

d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, 

propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects 

les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts 

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du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a 

et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n°723, 

p. 748 s.). 

 

3.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne 

soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même 

accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les 

mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes 

poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui 

détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 

un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2). 

 

3.3  

3.3.1 Les recourants A., B., E. et D. Sàrl n’étant pas désignés dans la demande 

d’entraide des autorités algériennes, la transmission des documents les 

concernant constituerait, selon eux, une violation du principe de la 

proportionnalité (act. 1, p. 21). 

 

3.3.2 B. est l’administrateur de la société J. Sàrl (act. 1, p. 5), laquelle fait l’objet 

de l’enquête algérienne et agit dès lors comme représentant de celle-ci 

(cf. notamment act. 1.7, 1.9 et 1.11). Il a de plus été visé par une plainte du 

29 septembre 2010 de l’administration des douanes algériennes, laquelle 

était dirigée tant contre J. Sàrl que contre lui-même. Même s’il n’est dès lors 

pas nommément mentionné dans la demande d’entraide, il ne fait aucun 

doute que les documents le concernant présentent un intérêt pour l’autorité 

requérante, de par sa fonction au sein de l’une des sociétés visées par 

l’enquête étrangère. A. est quant à lui le beau-frère de B. et l’oncle de C. 

(act. 1, p. 6). B. disposait en outre d’une procuration avec signature 

individuelle sur le compte de A. Certains montants ont été retirés par B., et 

c’est lui qui a procédé à la clôture dudit compte, et transféré le solde sur son 

compte personnel auprès de la banque H. Ltd (dossier MP-GE, classeur vert 

n° 1, onglet 6). E. et D. Sàrl ont quant à eux reçu de l’argent des personnes 

sous enquête en Algrérie, ou leur en ont transféré. E. a notamment transféré 

EUR 6'976.24 en faveur de B. (dossier MP-GE, classeur noir n° 2, onglet 3). 

- 11 - 

 

 

La société D. Sàrl a notamment transféré EUR 422'000.00 à L. Ltd, société 

expressément mentionnée dans la demande d’entraide et faisant l’objet de 

l’enquête algérienne, EUR 160'000.00 et 25'000.00 à B., puis reçu à son tour 

EUR 160'000.00 de B. par le biais de deux virements (dossier MP-GE, 

classeur noir n° 2, onglet 1). Contrairement aux affirmations des recourants, 

il y a dès lors des liens entre les comptes et l’activité alléguée comme 

criminelle. De plus, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée plus 

haut (cf. consid. 3.2), l’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne 

soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même 

accusée dans l’Etat requérant, les mesures de contrainte s’appliquant à 

toutes les personnes qui détiendraient des informations, des pièces, des 

objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans 

l’Etat requérant. Par conséquent, même si ces personnes ne sont pas 

expressément désignées dans la demande d’entraide, elles présentent un 

lien suffisamment étroit avec l’enquête algérienne, justifiant la transmission 

des informations les concernant. Il s’ensuit que sous cet aspect, le grief est 

mal fondé. 

 

3.4  

3.4.1 Les décisions de clôture consacreraient ensuite une recherche indéterminée 

de moyens de preuve (« fishing expedition »), ce qui violerait également le 

principe de la proportionnalité (act. 1, p. 22 ss.). 

 

3.4.2 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

consid. 6.3). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient 

pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements 

illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins 

- 12 - 

 

 

d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 

du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L’autorité d’exécution, 

respectivement l’autorité de recours en matière d’entraide, ne peut pas se 

substituer au juge pénal étranger et n’est pas compétente pour se prononcer 

sur la substance des chefs d’accusation formulés par les autorités de 

poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 

215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63 et renvois). 

 

3.4.3 Le MP-GE a ordonné la transmission de la documentation d’ouverture et des 

relevés de comptes des relations bancaires dont les recourants sont titulaires 

(act. 1.1, p. 3). Comme exposé précédemment (cf. consid. 3.3.2), tous les 

recourants ont un lien avec l’enquête algérienne, soit du fait qu’ils sont 

directement mentionnés dans la demande, soit parce qu’ils ont effectué des 

transferts en faveur de personnes ou sociétés faisant l’objet de la 

commission rogatoire, soit parce qu’ils ont reçu des virements de celles-ci. 

Dès lors et conformément au principe de l’utilité potentielle rappelé plus haut 

(cf. consid. 3.1), l’ensemble de ces documents est pertinent pour l’autorité 

algérienne et est propre à servir l’enquête étrangère, de sorte que leur 

transfert est justifié. Sous cet aspect également, le grief tiré de la violation 

du principe de la proportionnalité doit être rejeté. 

 

3.5  

3.5.1 Dans un troisième volet, les recourants reprochent à l’autorité d’exécution 

l’absence de tout tri des documents obtenus des établissements bancaires 

et proposent des critères de tri. Certains documents devraient ainsi être 

intégralement retirés, leur contenu ne présentant pas d’intérêt pour 

l’enquête, d’autres devraient être caviardés, certaines opérations étant sans 

rapport avec l’enquête, ou encore quelques opérations seraient en dehors 

de la période litigieuse (act. 1, p. 26 ss). 

 

3.5.2 S’agissant du tri des pièces, il est de jurisprudence constante que l’autorité 

d’exécution a le devoir de procéder au tri des documents avant d’ordonner 

leur remise éventuelle (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 

17 mars 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Elle ne saurait se 

défausser sur l’Etat requérant et lui remettre toutes les pièces en vrac, sans 

autre examen de leur pertinence dans la procédure étrangère (ATF 130 II 14 

consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006 

consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60 du 28 juin 2013 

consid. 2.2). 

 

3.5.3 Dans ses décisions de clôture, le MP-GE estime que la documentation qui 

- 13 - 

 

 

sera transmise à l’autorité requérante lui permettra de poursuivre ses 

investigations, sans que l’autorité suisse doive en apprécier l’utilité 

procédurale. Les arguments détaillés par les titulaires des relations en cause 

seraient en outre à décharge et ne pourraient par conséquent être examinés 

que par le juge du fond. Enfin, il ne pourrait être donné suite aux exigences 

de caviardage des recourants au motif que cela impliquerait un travail 

totalement démesuré et rendrait les relevés pratiquement illisibles. 

 

3.5.4 Au vu de ce qui précède, force est de conclure que le MP-GE a bien procédé 

au tri des pièces, afin d’apprécier lesquelles pouvaient présenter un intérêt 

pour l’enquête étrangère. Ce n’est de plus pas parce que l’autorité 

d’exécution transmet l’intégralité des pièces sollicitées et obtenues par les 

établissements bancaires que l’on peut en déduire l’absence de tout tri de sa 

part. En effet, dans la mesure où les principes exposés ci-dessus sont 

respectés (supra, consid. 3.1 à 3.4) et que l’ensemble des pièces présente 

un intérêt pour l’enquête étrangère, il n’est pas contraire au principe de la 

proportionnalité de remettre les documents tels que transmis par les 

établissements bancaires. Parmi les documents que les recourants estiment 

sans intérêt et devant partant être retirés, figurent notamment des articles de 

journaux et les formulaires « Know your customer ». Or les articles de 

journaux sont précisément en lien avec l’enquête étrangère. On y lit 

notamment que « le fabricant de lait en sachet, B., 73 ans, dispose de deux 

compagnies offshore : L. Ltd et M. Ltd. Il en est le bénéficiaire économique 

en association avec son fils C., 45 ans (…) L. Ltd a aussi servi d’intermédiaire 

pour d’importantes transactions. B. et C. lui faisaient acheter de la poudre de 

lait au prix du marché, en Ukraine notamment, avant de la revendre en 

Algérie… à eux-mêmes, à un prix bien supérieur. Le tout en évitant que cela 

se sache » (dosser MP-GE, classeur vert n° 1, onglet H. Ltd – D. Sàrl). Quant 

aux documents d’ouverture ou « know your customer », l’autorité requérante 

a intérêt à pouvoir en prendre connaissance, afin notamment de connaître 

l’identité de l’ayant droit économique et des signataires autorisés. 

Concernant les opérations intervenues en dehors de la période litigieuse 

mentionnée dans la demande, il se justifie également de les transmettre, au 

vu de l’intérêt dont dispose l’autorité requérante à vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’actes du 

même genre (cf. supra, consid. 3.4.2). 

 

3.5.5 Sur le vu des considérations qui précèdent, force est de constater que 

l’autorité d’exécution n’a pas violé le principe de la proportionnalité en 

procédant à une interprétation large de la demande d’entraide des autorités 

algériennes, étant rappelé que pareil mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes d’entraide complémentaires. Il s’ensuit que le grief 

tiré de la violation du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit 

- 14 - 

 

 

être rejeté. 

 

 

4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

 

 

5. Compte tenu de l’issue du litige, les recourants, qui succombent, 

supporteront solidairement les frais de la procédure sans pouvoir prétendre 

à des dépens (art. 63 al. 1 et 64 al. 1 de la PA, applicable par renvoi de 

l’art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a LOAP et de l’art. 12 EIMP). 

Ces frais prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application 

des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 15'000.--, montant couvert par les 

avances de frais déjà versées par les recourants. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera au conseil des recourants le solde par CHF 10'000.--. 

 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2018.39, RR.2018.40, RR.2018.41, RR.2018.42 et 

RR.2018.43 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés. 

 

3. Un émolument de CHF 15'000.--, couvert par l’avance de frais totale de 

CHF 25'000.-- déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. La 

caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil des recourants le solde 

par CHF 10'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 18 juillet 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Hassberger, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).