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**Case Identifier:** 07c63834-2578-5c98-a1c3-de565664ae01
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.04.2013 C/15082/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-15082-2011_2013-04-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.04.2013. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15082/2011 ACJC/527/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 29 AVRIL 2013 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 12 juillet 2012, comparant par Me Fabien Boson, avocat, 

36, boulevard Helvétique, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

d'une part, 

et 

1) Madame B______, domiciliée ______ (Inde), intimée, comparant par Me André 
Gruber, avocat, 6, rue Bartholoni, case postale 5210, 1211 Genève 11, en l’étude duquel 

elle fait élection de domicile, 

2) Madame C______, domiciliée ______ (GE), autre intimée, comparant en personne, 

d'autre part, 

 

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C/15082/2011 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 12 juillet 2012, le Tribunal des baux et loyers a condamné 
A______ et C______ à évacuer immédiatement de leur personne, de leurs biens 

ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement 

en PPE, propriété de B______, sis à ______ (GE) (ch. 1), réservé la suite de la 

procédure s'agissant de la procédure en exécution (ch. 2), débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

b. Le Tribunal ayant statué alors que les époux A______ et C______ et leur 
conseil avaient fait défaut à l'audience du 19 juin 2012, A______ a, par requête du 

3 août 2012, sollicité du Tribunal des baux et loyers la restitution de son défaut et 

sa citation à une nouvelle audience de débats principaux. 

c. Par acte du 13 septembre 2012, A______ a formé appel contre le jugement du 
12 juillet 2012. Il a conclu préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et à la 

suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur la requête en 

restitution déposée par ses soins le 3 août 2012. A titre principal, il a conclu à 

l'annulation du jugement attaqué, au renvoi de la cause au Tribunal des baux et 

loyers pour qu'il soit procédé à l’audition de D______ en sa présence et à la 

condamnation de l’Etat de Genève aux frais et aux dépens de la procédure. 

d. C______ n'a pas interjeté recours contre le jugement du 12 juillet 2012. 

e. Par décision du 17 septembre 2012, le Tribunal des baux et loyers a débouté 
A______ de sa requête de restitution du 3 août 2012. 

f. Dans sa détermination du 24 septembre 2012 sur la demande d'effet suspensif 
formée par A______, B______ a conclu à ce que l'appel soit déclaré irrecevable, 

subsidiairement à ce que l'exécution anticipée du jugement du 12 juillet 2012 soit 

ordonnée. 

g. Par décision incidente du 25 septembre 2012, la Cour de céans a considéré que 
la procédure applicable était celle de l'appel. La demande d'octroi de l'effet sus-

pensif était par conséquent sans objet. 

h. Invité à se déterminer sur la demande d'exécution anticipée formée par 
B______, A______ a indiqué que sa demande de suspension de la procédure 

devant la Chambre de céans jusqu'à droit connu sur la demande de restitution du 3 

août 2012 était devenue sans objet, le Tribunal des baux et loyers ayant rejeté 

celle-ci. 

i. Par décision du 3 octobre 2012, la Cour de céans a rejeté la demande d'exé-
cution anticipée formée par B______. 

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j. B______ a déposé un mémoire de réponse le 2 novembre 2012. Elle a conclu à 
la confirmation du jugement querellé. 

k. Le greffe de la Cour de justice a informé les parties le 5 novembre 2012 de la 
mise en délibération de la cause. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. B______ est propriétaire d'un appartement en PPE sis 201, route de Malagnou à 
Chêne-Bougeries (Genève) (pce 1 int.). 

b. Début 2011, les époux B______ ont mandaté la société E______ en vue de 
louer l'appartement concerné jusqu'au 31 mai 2011 (pces 2, 3 et 4 int.). 

c. Par message téléphonique du 17 février 2011, retranscrit par huissier judiciaire, 
C______ a informé D______, associé gérant de E______, qu'elle souhaitait louer 

un appartement pour une durée de deux ou trois mois (pce 5 int.). 

d. Le 18 février 2011, D______, représentant B______, a conclu oralement avec 
A______ et C______ un contrat de bail à loyer pour l'appartement concerné loué 

meublé (PV du 19 juin 2012, D______, p. 4; dem. all. 11). 

A______ et C______ ont emménagé le même jour dans l'appartement, à 

l'occasion de la visite de celui-ci (dem. all. 10). 

Le montant du loyer et des charges, y compris divers services, a été fixé à 

7'000 fr. par mois (PV du 19 juin 2012, D______, p. 4; dem all. 11 et rép. all. 51; 

pce 3). 

Selon B______, le contrat a été conclu pour une durée de trois mois, échéant au 

31 mai 2011 (dem. all. 4; pces 4 et 4 bis int.). 

e. Par courriel du 30 mai 2011, A______ a informé D______ qu'il ne pouvait pas 
quitter l'appartement le 31 mai 2011, puisqu'il avait été convenu que la location 

durerait jusqu'au 30 juin 2011, date des vacances scolaires. Il pouvait toutefois 

essayer de partir une semaine plus tôt (pce 11 et 11 bis dem.). 

f. Par courrier du 23 juin 2011, B______, après avoir constaté que les époux 
A______ et C______ n'avaient toujours pas quitté l'appartement qu'ils occupaient 

selon elle sans droit depuis le 1er juin 2011, les a mis en demeure de s'acquitter, 

dans un délai de 10 jours, du montant de 20'399 fr. 90, se décomposant en 15'033 

fr. à titre d'arriérés de loyers jusqu'au 31 mai 2011 et en 5'366 fr. 60 à titre 

d'indemnités pour occupation illicite du 1er au 23 juin 2011 (pces 20 int. et 8 à 

10). 

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Par ailleurs, elle a relevé qu'ils ne s'étaient acquittés que du premier loyer de 

7'000 fr. pour la période du 18 février au 17 mars 2011 par un versement en liqui-

de de 5'000 euros le 2 mars 2011 et un virement bancaire de 1'000 fr. le 3 mai 

2011 et qu'ils avaient encore versé deux montants supplémentaires de 1'000 fr. 

chacun les 17 et 25 mai 2011.  

g. Le 28 juin 2011, le conseil de B______ s'est adressé au conseil des époux 
A______ et C______ et a réitéré sa mise en demeure de payer un montant de 

20'399 fr. 90 à titre d'arriérés de loyer et d'indemnités pour occupation illicite. Par 

ailleurs, se référant à l'audience qui s'était déroulée le 27 juin 2011 dans le cadre 

d'une requête sur mesures provisionnelles concernant l'objet litigieux 

(C/12217/2011), il a constaté que les époux A______ et C______ ne contestaient 

pas le montant du loyer de 7'000 fr. par mois et qu'ils s'étaient engagés à 

déménager immédiatement si un logement à des conditions identiques à 

l'appartement concerné leur était proposé. A cet égard, il leur a transmis le 

descriptif de deux logements avec services compris, précisant que ceux-ci seraient 

mis à leur disposition dès qu'ils quitteraient l'appartement occupé sans droit (pce 

20 int.). 

h. Par plis des 7 et 12 juillet 2011, B______ a réitéré sa mise en demeure et a 
menacé d'agir par voie judiciaire (pces 21 à 23 int.). 

C. a. Par requête déposée le 13 juillet 2011 à la Commission de conciliation en ma-
tière de baux et loyers, la bailleresse a sollicité l'évacuation des époux A______ et 

C______ de l'appartement concerné avec exécution directe du jugement 

d'évacuation, motif pris de l'expiration de leur bail de durée déterminée, échéant le 

31 mai 2011.  

b. Par avis comminatoires du 19 juillet 2011, B______ a mis en demeure les 
époux A______ et C______ de lui verser, dans un délai de 30 jours, un montant 

de 15'033 fr. 30 à titre d'arriérés de loyers pour la période du 18 février au 31 mai 

2011 et de 11'290.30 fr. à titre d'indemnités pour occupation illicite du 1er juin au 

19 juillet 2011, sous menace de résiliation du bail pour non-paiement du loyer. 

Elle a par ailleurs indiqué qu'elle persistait à considérer qu'il s'agissait d'un contrat 

de bail de durée déterminée, échéant au 31 mai 2011 (pces 24 à 27 int.). 

c. Les époux A______ et C______ ne s'étant pas acquittés des montants réclamés, 
B______ a, par avis officiels de résiliation du 29 août 2011, résilié le bail pour 

non-paiement du loyer pour le 30 septembre 2011 (pces 29 et 30). 

d. Les congés du 29 août 2011 n'ont pas été contestés par les époux A______ et 
C______. 

e. La tentative de conciliation du 13 octobre 2011 s'étant soldée par un échec, 
B______ a introduit action par-devant le Tribunal des baux et loyers le 2 

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novembre 2011 et a persisté dans ses conclusions en évacuation du 13 juillet 

2011. 

f. Par écritures du 7 février 2012, les époux A______ et C______ ont conclu au 
«rejet de la requête» du 2 novembre 2011, avec suite de dépens. 

g. Le 10 avril 2012, le greffe du Tribunal a convoqué les parties à une audience de 
débats. La convocation comportait les mentions suivantes : «détermination for-

melle de chacune des parties sur les allégations de fait de sa partie adverse, expli-

cations utiles sur les mesures probatoires sollicitées et détermination sur les mesu-

res probatoires sollicitées par sa partie adverse, audition des parties, comparution 

personnelle des parties aux débats (présence indispensable)». 

h. Lors de l'audience du 8 mai 2012, le Tribunal a, préalablement, en application 
de l'article 125 let. a CPC, limité les débats exclusivement aux conclusions en 

évacuation, réservant la suite de la procédure, si l'évacuation devait être pronon-

cée, pour statuer sur les mesures d'exécution, en raison de la composition du 

Tribunal imposée par l'article 26 al. 3 aLACC (soit actuellement l'art. 30 al. 3 

LaCC). 

Le conseil des époux A______ et C______ a déclaré que le bail était un contrat de 

durée indéterminée. 

A______ a précisé qu'il devait rester avec son épouse dans l'appartement jusqu'en 

septembre ou octobre 2011 et qu'ensuite, D______ devait leur trouver un autre 

logement pour succéder à l'appartement concerné, puisque leur projet de 

construire une maison ne s'était pas concrétisé. D______ les avait rassurés en leur 

disant que l'appartement était une résidence secondaire des époux B______, ceux-

ci habitant en Inde. Toutefois, il a reconnu qu'en juin 2011, il y avait 

effectivement eu un problème, au moment où les époux B______ devaient venir 

en Suisse pour la saison estivale et que D______ ne leur avait pas trouvé un 

logement de remplacement, comme il s'y était engagé. Il ne payait plus le loyer 

depuis juin 2011 sans l'avoir consigné. Au départ, il était d'accord de payer un 

loyer de 7'000 fr. par mois, puisque celui-ci comprenait de nombreux services : un 

service hôtelier, l'Internet, le téléphone, l'électricité, les meubles, etc. L'époux de 

B______ avait déposé plainte contre lui pour escroquerie. Il a déclaré qu'il 

pourrait quitter l'appartement au 31 décembre 2012 et payer un loyer/indemnité 

pour occupation illicite de 4'000 fr. 

Le conseil de B______ a confirmé qu'hormis les versements mentionnés dans son 

courrier du 23 juin 2011 (pce 20 int.), aucun autre montant n'avait été payé depuis 

lors par les époux A______ et C______.  

F______, époux de la bailleresse la représentant muni d'une procuration, a indiqué 

qu'il ne disposait pas d'autres biens immobiliers à Genève. Il souhaitait revenir en 

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Suisse avec son épouse et ses enfants, avec la certitude de pouvoir revenir dans 

son logement. Il venait en Suisse tous les deux mois pour des raisons 

professionnelles et également pour y passer quelques jours de vacances avec sa 

famille. Son désir était de vivre en Suisse. Il souhaitait trouver un accord. 

i. A l'issue de cette audience, le Tribunal a appointé une audience de débats d'ins-
truction au 19 juin 2012. Le procès-verbal de l’audience précisait que cette au-

dience pouvait être annulée en cas de dépôt de conclusions d’accord. A défaut, 

elle servirait uniquement à fixer des enquêtes, ce pourquoi seule la présence des 

mandataires serait requise. 

j. Par courrier du 9 mai 2012, le conseil de B______ a demandé au Tribunal de 
convoquer le témoin D______ à l’audience du 19 juin afin de pouvoir clore 

l'instruction à l’issue de celle-ci dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé 

avec les locataires dans l'intervalle. 

k. Le 29 mai 2012, le greffe du Tribunal des baux et loyers a convoqué les parties 
ainsi que le témoin D______ à l'audience du 19 juin 2012. La convocation 

comportait la mention «débats d’instruction et suite des débats principaux». 

l. Lors de l'audience du 19 juin 2012, les époux A______ et C______, bien que 
valablement convoqués, n'étaient ni présents ni représentés. 

Le conseil de B______ a produit le fax, reçu du conseil des époux A______ et 

C______ le 18 juin 2012 à 17h06, d'un courrier recommandé daté du 18 juin 2012 

adressé au Tribunal, par lequel il sollicitait le report de l'audience, au motif 

qu'A______ ne pourrait pas être présent en raison d'un problème de santé, en 

précisant qu'un certificat médical suivrait. Dans sa réponse du même jour au 

conseil des époux A______ et C______, le conseil de la bailleresse rendait son 

confrère attentif au fait que C______ devait être présente à l'audience, n'ayant pas 

justifié de son absence.  

Le Tribunal, n'ayant pas reçu ce courrier recommandé lors de l'audience - étant 

relevé qu'il ne lui a même pas été adressé préalablement par fax alors que 

l'audience débutait le mardi matin 19 juin 2012 à 8h45 - a décidé de continuer à 

procéder, estimant par ailleurs que C______ ne s'était pas excusée et que le 

conseil des locataires aurait pu se présenter même en l'absence de l'un de ses 

mandants. Aucun certificat médical n'a été transmis au Tribunal par la suite. 

m. Au début de l'audience, le conseil de la bailleresse a indiqué que sa mandante 
persistait dans sa requête en évacuation, puisqu'aucun accord n'avait pu être trouvé 

entre les parties. 

n. Entendu à titre de témoin, D______ a expliqué que C______, par 
l'intermédiaire d'une de ses bonnes clientes, l'avait contacté pour lui indiquer 

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qu'elle et son époux étaient à la recherche d'un appartement pour une durée de 

trois mois, soit pendant la durée des travaux dans la maison qu'ils avaient achetée, 

ce qui est confirmé par le message téléphonique de cette dernière du 17 février 

2011 retranscrit par huissier judiciaire (pce 5 int.). Après avoir visité 

l'appartement, elle lui avait demandé les clés pour venir le visiter avec son époux, 

qui ne pouvait se libérer que le soir. Il les lui avait remises car elle avait été 

envoyée par une bonne cliente. Il avait appris par l'équipe de nettoyage que les 

époux A______ et C______ s'y étaient installés le soir même. Le contrat avait été 

conclu oralement pour une durée de trois mois de mi-février à fin mai 2011. Il leur 

avait bien précisé que l'appartement était loué meublé pour trois mois, puisque les 

époux B______ devaient revenir en Suisse au mois de juin 2011. Ils avaient 

discuté avec les locataires des conditions du contrat. Le loyer était de 7'000 fr. par 

mois pour un appartement meublé comprenant un service hebdomadaire de 

nettoyage (y compris le changement de la literie) et les charges incluant Internet, 

l'électricité, le câblage et le téléphone. Aucun contrat écrit n'avait été établi, car 

A______ avait toujours une excuse et l'invitait pour discuter sans actes concrets. Il 

était également très difficile d'obtenir le paiement des loyers. Il avait finalement 

obtenu, après trois semaines de relances, un paiement cash de 5'000 euros en 

mains propres et un versement de 1'000 fr. sur le compte de la société E______. Il 

avait reçu en tout trois versements de 1'000 fr. A______ lui promettait de l'argent 

cash en lui fixant des rendez-vous, sans jamais rien lui remettre. Ce dernier lui 

avait même fourni un document à l'en-tête d'une banque pour attester que les 

versements avaient été effectués, alors que tel n'était pas le cas. Il a ajouté qu'il 

avait proposé aux locataires de les aider à trouver un autre logement. Dans le 

cadre de la procédure de conciliation, deux appartements leur avaient été 

proposés, comme produit sous pièce 20. Toutefois, A______ refusait de quitter 

l'appartement concerné. Ce dernier avait d'ailleurs fait changer toutes les serrures, 

de sorte que son entreprise ne disposait plus des clés de l'appartement. D'après ses 

renseignements, l'appartement semblait inoccupé et les époux A______ et 

C______ seraient partis à G______. 

o. La phase de l'administration des preuves terminée, le Tribunal a ordonné les 
plaidoiries finales. Le conseil de B______ a persisté dans la requête en évacuation 

formée pas sa mandante. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

D. a. Aux termes de son jugement du 12 juillet 2012, le Tribunal des baux et loyers a 
considéré comme établi que les parties étaient liées par un bail de durée déter-

minée de trois mois échéant au 31 mai 2011. Il s’ensuivait que les époux A______ 

et C______ ne disposaient plus d'aucun titre les autorisant à occuper l'appartement 

litigieux. Leur évacuation pouvait par conséquent être prononcée sans qu'il faille 

examiner la validité des congés pour défaut de paiement envoyés le 29 août 2011 

aux locataires. 

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b. A______ reprend, dans son appel du 13 septembre 2012, les allégués figurant 
dans sa requête de restitution du 3 août 2012. Il fait valoir que son médecin lui 

avait diagnostiqué une sciatique aigüe avec des paresthésies bilatérales des 

membres inférieures le 18 juin 2012 soit à la veille de l'audience de débats et lui 

avait prescrit un repos absolu durant trente jours. Son conseil en avait 

immédiatement informé le Tribunal. Le 12 juillet 2012, son médecin lui avait à 

nouveau recommandé le repos complet durant un mois. A______ était néanmoins 

revenu en Suisse le 26 juillet 2012, date à laquelle il pouvait être considéré que le 

motif de son défaut avait disparu. Le refus des premiers juges d'appointer une 

nouvelle audience de débats violait son droit d’être entendu car il n'avait pu ni 

questionner le témoin D______ ni être interrogé lui-même par les premiers juges. 

La cause devait dès lors être renvoyée au Tribunal des baux et loyers pour que ce 

dernier auditionne à nouveau D______ en sa présence. 

c. Dans sa réponse à l'appel, B______ relève que les époux A______ et C______ 
n'ont versé aucun loyer depuis le 25 mai 2011 et que le montant de l'arriéré 

dépasse 140'000 fr., ce qui lui causait d’importantes difficultés financières. Sur le 

fond, le jugement condamnant les époux A______ et C______ à évacuer 

l'appartement ne prête pas le flanc à la critique. Le refus d'annuler l'audience du 

19 juin 2012 ne contrevenait en outre ni à l’art. 148 CPC ni au droit d’être enten-

du des époux A______ et C______. B______ sollicite par ailleurs la con-

damnation d’A______ à une amende pour téméraire plaideur. 

d. Les arguments des plaideurs seront examinés ci-après dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011, les recours 
sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision 

entreprise. En l'espèce, le jugement a été notifié aux parties le 13 juillet 2012. Dès 
lors, le nouveau droit de procédure s’applique. 

2. 2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 

CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 

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procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les 

grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK ZPO, 

n° 8 ad art. 308). 

L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 

somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 

appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d’une procédure relative à une 

évacuation, dans laquelle la question de l’annulation, respectivement de la prolon-

gation du bail ne se pose pas, que l’intérêt économique du locataire peut être assi-

milé à la valeur que représente l’usage des locaux pendant la période où son 

déguerpissement ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, le 

Tribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de l'appar-

tement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il 

obtient gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 

consid. 1).  

2.2 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation. La va-
leur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre le moment du dépôt 

de l'appel et le moment où le déguerpissement de l’appelant pourra vraisembla-

blement être exécuté par la force publique. L'appel a été déposé le 13 septembre 

2012. Compte tenu du loyer de l'appartement litigieux, soit 7'000 fr. par mois 

charges comprises, du temps qui s'est écoulé entre le dépôt de l'appel et le pronon-

cé du présent arrêt (six mois), ainsi que de l'éventuelle procédure devant le 

Tribunal fédéral (quatre mois), la valeur litigieuse requise par l’art. 308 al. 2 CPC 

est largement dépassée. 

2.3 Le jugement attaqué n'a pas mis fin à la procédure puisque les premiers juges 
ont réservé la question de l'exécution directe du prononcé d'évacuation. Il consti-

tue dès lors une décision incidente susceptible d'appel en vertu de l'art. 308 al. 1 
let. b CPC.  

Aucune des exceptions de l'art. 309 CPC n'est en outre réalisée. 

Il s'ensuit que la voie de l'appel au sens des art. 308 ss CPC est ouverte. 

L'acte ayant pour le surplus été déposé dans les délais et les formes prescrits par 

l'art. 311 CPC, le présent appel est formellement recevable. 

3. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen, tant en fait qu'en droit 
(art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., Berne 2010, N 2314 et 

2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, N 121). En vertu de l'art. 311 CPC, l'appelant 

a néanmoins le fardeau d'expliquer les motifs pour lesquels le jugement attaqué 

doit être annulé et modifié, par référence à l'un et/ou l'autre motif prévu à l'art. 310 

CPC. La maxime inquisitoire (art. 55 al. 2 et 247 al. 2 CPC) et la maxime d'office 

(art. 58 al. 2 CPC) ne dispensent pas l'appelant de motiver correctement. L'instan-

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ce supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans 

avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision 

quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_659/2001 du 7 décembre 2011 publié in SJ 2012 I 231; JEANDIN, in Code de 

procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 

2011, N 3 ad art. 311 CPC). 

4. Il convient d'examiner en premier si l'appelant dispose de la qualité pour recourir 
seul contre le jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 juillet 2012 

ou s'il doit être débouté au motif que son épouse et colocataire, C______, n'a pas 

agi à ses côtés. 

4.1 En vertu de l'art. 70 CPC, les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible 
que d'une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement (al. 1). 

Les actes de procédure accomplis en temps utile par l'un des consorts valent pour 

ceux qui n'ont pas agi, à l'exception des déclarations de recours (al. 2).  

Selon l’art. 71 CPC, les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits 

ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjoin-

tement (al. 1). Chaque consort peut procéder indépendamment des autres (al. 3). 

Il découle de ces dispositions que lorsque des consorts nécessaires n'agissent pas 

ou ne sont pas assignés tous ensemble, la légitimation (active ou passive) fait 

défaut, avec pour conséquence le rejet de la demande (JEANDIN, op. cit., N 18 ad 

art. 70 CPC). Une décision finale ou incidente ne peut pas être valablement remise 

en cause si les consorts nécessaires n'agissent pas (séparément ou non) tous en 

temps utile (JEANDIN, op. cit., N 14 ad art. 70 CPC). En revanche, chaque consort 

simple agit ou défend pour sa propre cause et peut en conséquence procéder indé-

pendamment des autres. La règle de l’action concertée et le principe de l'unani-

mité ne trouvent ainsi pas application (JEANDIN, op. cit., N 10 ad art. 71 CPC). Un 

consort peut dès lors décider d'utiliser une voie de droit contre un jugement au 

fond (art. 311 et 321 CPC) tandis que l'autre s'abstient. La conséquence est que le 

jugement devient définitif à l'égard de celui-ci mais pas de celui-là (JEANDIN, op. 

cit., N 12 ad art. 71 CPC).  

S'agissant d'une question touchant au droit matériel, le juge examine d'office si la 

consorité est donnée, indépendamment des conclusions prises par les parties sur 

ce point. Il s'agit d’un jugement au fond, par lequel la partie demanderesse sera, 

cas échéant, déboutée des fins de son action (JEANDIN, op. cit., N 19 ad art. 71 

CPC). 

4.2 En cas de bail commun, les colocataires sont soumis dans leurs rapports exter-
nes à l'art. 544 al. 3 CO. Ils sont donc solidairement responsables des engage-

ments qu'ils ont assumés envers les tiers (HIGI, in Zürcher Kommentar, 3ème éd., 

1994, N 118 ad Vorbemerkungen zu Art. 253-274g CO). La restitution de la chose 

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C/15082/2011 

louée constituant une obligation indivisible au sens de l'art. 70 CO (HIGI, op. cit., 

N 120 ad Vorbemerkungen zu Art. 253-274g CO; AUBERT, in Commentaire pra-

tique du droit du bail à loyer, BOHNET/MONTINI [éd.], 2010, N 5 ad art. 267 CO), 

les colocataires ne peuvent par ailleurs se libérer qu’en restituant les locaux 

ensemble (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2007, 2ème éd., p. 611; AUBERT, op. 

cit., N 5 ad art. 267 CO, JACQUEMOUD-ROSSARI, Jouissance et titularité du bail ou 

quelques questions choisies en rapport avec le bail commun, in CdB 4/99 p. 103).  

La conclusion d'un bail commun n'implique cependant pas automatiquement une 

consorité matérielle nécessaire entre les divers locataires. Les époux colocataires 

ne constituent ainsi pas des consorts matériels nécessaires lorsqu'il s'agit de 

contester un congé ou de demander une prolongation de bail (JACQUEMOUD-

ROSSARI, op. cit., CdB 4/99 p. 99 s.). Si les locataires sont solidairement respon-

sables, comme le sont les époux pour les dettes contractées dans le cadre de la 

représentation de l'union conjugale (art. 166 CC) ou les concubins qui louent en 

commun un appartement pour l'utiliser à des fins d'habitation (JACQUEMOUD-

ROSSARI, op. cit., CdB 4/99 p. 101 s.), il découle également de l'art. 144 al. 1 CO 

que le bailleur n'est pas tenu d'agir en expulsion simultanément à l'encontre de 

tous (BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, Commentaire SVIT du droit du bail, 

Lausanne 2011, N 17a ad art. 267-267a CO). Ainsi, le caractère indivisible de 

l'obligation de restitution n’implique pas, en cas de bail commun, la mise en cause 

de tous les colocataires dans la procédure d’expulsion (AUBERT, op. cit., N 50 ad 

art. 267 CO). 

4.3 Dans le cas d'espèce, il est établi que l'appelant est devenu colocataire de l'ap-
partement litigieux aux côtés de son épouse, C______. Compte tenu de ce lien 

conjugal avec la précitée, l'appelant est débiteur solidaire de l'obligation de 

restituer le logement à la fin du bail. Dès lors, il ne se trouve pas dans un rapport 

de consorité nécessaire avec C______.  

Il s'ensuit que même s'il a été assigné aux côtés de C______, l'appelant conserve 

le droit d'exercer seul les voies de droit qui s'offrent à lui pour contester le 

jugement du Tribunal des baux et loyers du 12 juillet 2012. 

4.4 C______ n'est, quant à elle, pas partie à la procédure devant la Chambre de 
céans puisqu'elle n'a pas appelé du jugement du 12 juillet 2012. Celui-ci est dès 

lors devenu définitif à son égard.  

5. L'appelant invoque comme seuls griefs contre le jugement du 12 juillet 2012 une 
mauvaise application de l'art. 148 CPC et une violation de son droit d'être entendu 

et de participer à l'administration des preuves (En fait ad D.b). 

L'examen de ce grief nécessite de déterminer en premier lieu si le rejet de la 

requête en restitution de l'appelant par décision du Tribunal des baux et loyers du 

17 septembre 2012 peut être contesté dans le cadre du présent appel.  

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C/15082/2011 

6. 6.1 L'art. 149 CPC prévoit que le Tribunal statue définitivement sur la restitution. 

Selon la doctrine, l'art. 149 CPC doit être pris à la lettre (beim Wort zu nehmen), 

dans le sens qu'il n'existe sur le plan cantonal ni appel, ni recours indépendant 

contre la décision rendue sur la requête de restitution, la violation des droits pro-

céduraux, qu'une telle décision est susceptible de consacrer, devant être invoquée 

dans l'appel/recours contre la décision au fond (TAPPY, Code de procédure civile 

commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, p. 607; 

STAEHELIN, in ZPO-Komm ; SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ BERGER, no 4 ad 

art. 149 CPC; GASSER/RICKLI in ZPO-Kurzkomm. no 2 ad art. 149 CPC; BAKER/ 

MACKENZIE, no 4/5 ad art. 149 CPC; MERZ in ZPO Komm no 6 ad art. 149 CPC; 

ACJC/550/2012 du 23 avril 2012; arrêt du 12 décembre 2011 CC 76/2011 du 

Tribunal cantonal de la République et canton du Jura; LACHAT, Procédure civile 

en matière de baux et loyers, Lausanne 2011, p. 99). 

Depuis l'entrée en vigueur du CPC, la Chambre de céans n'a jamais statué sur la 

question de savoir si une décision de (non-)restitution du défaut fondée sur les 

art. 147 ss CPC pouvait être remise en cause dans le cadre de l'appel ou du recours 

contre le jugement au fond. Le Tribunal fédéral ne s'est pas non plus prononcé à 

ce sujet. 

Cela étant, il n'est pas nécessaire de trancher la question susvisée dans le cadre de 

la présente cause. Comme il sera exposé ci-après (cf. infra 7.1-7.2), la décision du 

Tribunal des baux et loyers du 17 septembre 2012 est en effet, en toute hypothèse, 

bien fondée.  

6.2 Avant d'aborder le fond, il sied encore de relever que les parties se sont pro-
noncées dans leurs écritures sur les motifs qui ont conduit les premiers juges à 

rejeter la demande de relief de l'appelant par décision du 17 septembre 2012. 

L'appelant expose en effet longuement, dans son mémoire d'appel, les raisons 

pour lesquelles il estime que les dispositions relatives au défaut (art. 147 ss CPC) 

ont été violées par les premiers juges. Dans ses observations du 1er octobre 2012, 

il n'a pas sollicité de délai pour se déterminer sur la motivation de la décision du 

Tribunal des baux et loyers du 17 septembre 2012 et a admis que celle-ci rendait 

sa demande de suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé sur la 

demande de relief déposée le 3 août 2012 sans objet. Il convient dès lors de partir 

du principe que l’appelant a renoncé en connaissance de cause à s'exprimer plus 

amplement sur cette question. 

Dans son mémoire de réponse du 2 novembre 2012, l'intimée a, quant à elle, 

formulé ses propres observations sur la violation alléguée par l'appelant des 

art. 147 ss CPC par les premiers juges. 

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C/15082/2011 

Il n'apparaît par conséquent pas nécessaire d'inviter les parties à s'exprimer une 

nouvelle fois à ce sujet en ordonnant un échange d'écritures complémentaire. 

7. 7.1 L'art. 68 CPC permet à toute personne capable d’ester en justice de se faire 
représenter au procès (al. 1). Ceci implique que sauf dans les cas où la loi (p. ex. 

art. 204 CPC) ou le Tribunal (art. 68 al. 4 CPC) ordonne la comparution person-

nelle des parties, celles-ci n'ont pas besoin de se présenter en personne et peuvent 

valablement être représentées par leur avocat.  

Selon l'art. 147 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un 

acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à 

comparaître (al. 1). Dans cette hypothèse, la procédure suit son cours sans qu'il 

soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2). 

En vertu de l'art. 148 al. 1 CPC, le Tribunal peut accorder un délai supplémentaire 

ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la 

requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est 

imputable qu'à une faute légère. 

L'art. 148 CPC soumet une éventuelle restitution à une seule exigence matérielle à 

savoir l'absence de faute ou une faute seulement légère du défaillant. Ne commet 

pas une faute légère celui qui était au courant du délai ou de la convocation et les 

a sciemment ignorés, quelles que soient les situations particulières qu'il pourrait 

invoquer (TAPPY, op. cit., N 16 ad art. 148 CPC ; MERZ, in : BRUNNER/GASSER/ 

SCHWANDER (éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung, Zurich / St. Gall 2011, 

N 12 ad art. 148 CPC). Les manquements des représentants et conseil doivent par 

ailleurs être imputées aux plaideurs eux-mêmes (TAPPY, op. cit., N 18 ad art. 148 

CPC; MERZ, op. cit., N 8 ad art. 148 CPC). Il en va ainsi notamment lorsque le 

mandataire omet grossièrement de se présenter à une audience (GOZZI BSK ZPO, 

N 14 ad art. 148 CPC). 

La «faute légère» étant une notion juridique indéterminée, le Tribunal jouit d'une 

grande marge d'appréciation au tribunal qui est d'autant plus libre qu'en principe 

sa décision est sans recours (voir ci-dessus ad 6.1). Sans tomber dans l'arbitraire, il 

pourra tenir compte de nombreux facteurs pour décider si une restitution se justi-

fie, en particulier de l'enjeu pour le requérant (une restitution pouvant apparaître 

moins justifiée et être plus facilement refusée si le défaut n'a entraîné que des 

conséquences peu graves, par ex. si elle devait conduire seulement à réentendre un 

témoin secondaire), de la complication qu'un retour en arrière entraînerait, mais 

aussi subjectivement de la situation personnelle de l’intéressé : la même faute 

pourra ainsi être qualifiée différemment selon qu'elle émane d’une partie inexpé-

rimentée ou d'un plaideur chevronné, voire d’un avocat. Cette liberté d'appré-

ciation est d'autant plus grande que l'art. 148 al. 1 CPC a été formulé comme une 

Kann-Vorschrift. Cela pourrait permettre à l'autorité compétente de refuser de res-

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C/15082/2011 

tituer un délai même si les conditions requises par cette disposition sont remplies. 

Elle ne saurait cependant agir arbitrairement (TAPPY, op. cit., N 19-20 ad art. 148 

CPC; contra : GOZZI BSK ZPO, N 4 ad art. 148 CPC qui considère que si les con-

ditions formelles et matérielles de l’art. 148 CPC sont remplies, le défaillant a le 

droit d'obtenir son relief).  

7.2 En l'espèce, l'appelant fait valoir que son défaut n'était imputable à aucune 
faute de sa part. Il n'allègue cependant nullement que son conseil a également fait 

défaut à cette audience pour un motif qui n'était pas imputable à celui-ci ou n'était 

dû qu'à une faute légère. Or, il résulte sans ambiguïté de la doctrine que ce man-

quement du conseil de l'appelant doit être imputé à l'appelant lui-même.  

Force est par conséquent de constater que l'appelant ne remplissait pas les condi-

tions posées par l'art. 148 al. 1 CPC pour obtenir la restitution de son défaut. 

Ceci conduit certes à traiter l'appelant plus durement que s'il s'était défendu en 

personne. Le raisonnement contraire aurait cependant pour conséquence que l'ap-

pelant ne répondrait plus des agissements de son conseil ce qui serait contraire à la 

notion de représentation en justice consacrée par l'art. 68 al. 1 CPC. 

Au vu de ce qui précède, la non-restitution du défaut de l'appelant ne contrevenait 

pas à l'art. 148 al. 1 CPC.  

8. Le rejet par le Tribunal des baux et loyers des demandes d'annulation de l'au-
dience de débats principaux du 19 juin 2012 et de relief ne violait par ailleurs pas 

le droit d'être entendu de l'appelant. 

8.1 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit des parties à être entendues. Ce droit a une 
double portée. Il permet d’abord aux justiciables d'apporter leurs propres preuves 

pour étayer leurs allégations et de prendre part à l'établissement des preuves offer-

tes par une autre partie ou ordonnées par l'autorité. Les parties peuvent ensuite 

participer à l'administration des preuves, par exemple en contestant le mode de 

preuves offert par la partie adverse, en assistant aux opérations, notamment à l'ins-

pection locale ou à l'audition des témoins et des experts (GRISEL, Les garanties de 

la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 2ème édition, 2009, N 501 ss; voir 

également arrêt du Tribunal fédéral 2D_15/2011 du 31 octobre 2011 consid. 3.1 et 

les réf. cit.). Ce droit n'est cependant absolu sous aucun de ses aspects. Pour la 

plupart, les limites sont déterminées par la pratique, de cas en cas, et compte tenu 

des particularités de chaque problème. Parmi les restrictions d'ordre plus général 

qui ressortent de la jurisprudence, il se justifie notamment d'éviter qu'il soit fait un 

usage abusif de ce droit. Autrement dit, le droit d'être entendu ne saurait être invo-

qué avec succès par une partie qui n'est pas de bonne foi. Celui qui tarde sciem-

ment à faire valoir une irrégularité s'expose à une fin de non-recevoir, surtout si 

les intérêts d'un tiers de bonne foi sont gravement menacés (GRISEL, op. cit., 

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C/15082/2011 

N 509 ss; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2D_15/2011 du 31 octobre 

2011 consid. 3.1 et les réf. cit.). 

En matière pénale, la Constitution et la CEDH ne s'opposent ainsi pas à ce que les 

débats aient lieu en l'absence de l'accusé, lorsque celui-ci refuse d'y participer ou 

lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacité de le faire (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_127/2008 du 16 juin 2008 consid. 2). De manière générale, la per-

sonne condamnée par défaut ne saurait exiger inconditionnellement le droit d'être 

rejugée (ATF 129 II 56 consid. 6.2). 

En matière civile, l’art. 155 al. 3 CPC prévoit que les parties ont le droit de parti-

ciper à l’administration des preuves. Cette disposition ne saurait toutefois conférer 

au justiciable un droit inconditionnel à assister aux débats. 

L'art. 135 let. b CPC prévoit ainsi que le tribunal peut renvoyer la date de compa-

rution lorsque la demande en est faite avant cette date et s'il existe des motifs suf-

fisants. Il jouit à cet égard d’une libre appréciation qui trouve ses limites dans le 

respect du droit d'être entendu d'une part et dans le principe de célérité et d'inter-

diction du déni de justice d'autre part (BOHNET, in Code de procédure civile com-

menté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, N 7 ad art. 135 

CPC; BÜHLER BSK ZPO, N 2 ad art. 135 CPC). Une requête formulée le ou les 

jours précédant l'audience voire le jour même ne sera notamment admise qu'en cas 

de motif sérieux, à défaut un abus de droit peut être reproché au requérant 

(BOHNET, op. cit., N 10 ad art. 135 CPC). Les tribunaux peuvent en outre être plus 

stricts pour l'octroi d'un report d'audience que pour la prolongation d'un délai 

(BOHNET, op. cit., N 2 ad art. 135 CPC; BÜHLER BSK ZPO, N 2 ad art. 135 CPC).  

De même, le justiciable qui omet de se présenter à une audience ne peut pas 

obtenir sa reconvocation à n'importe quelle condition. L'art. 147 CPC prévoit ainsi 

que lorsqu'une partie citée à comparaître ne se présente pas, la procédure suit son 

cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autre-

ment (al. 2). L'art. 148 al. 1 CPC permet au tribunal de citer la partie défaillante à 

une nouvelle audience lorsqu'elle en fait la requête et rend vraisemblable que le 

défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu’à une faute légère. Le 

Tribunal jouit dans ce cadre d'une liberté d'appréciation d’autant plus grande que 

l'art. 148 al. 1 CPC a été formulé comme une Kann-Vorschrift. L'autorité com-

pétente pourrait notamment refuser de restituer un délai même si les conditions 

requises par cette disposition sont remplies; elle ne saurait cependant agir arbitrai-

rement (TAPPY, op. cit., N 19-20 ad art. 148 CPC; contra : GOZZI ZPO, N 4 ad 

art. 148 CPC qui considère que si les conditions formelles et matérielles de 

l'art. 148 CPC sont remplies, le défaillant a le droit d’obtenir son relief). 

8.2 Le droit de l'appelant d'être entendu et de participer à l'administration des 
preuves devant le Tribunal des baux et loyers trouve donc ses limites dans les dis-

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C/15082/2011 

positions légales et les principes exposés ci-dessus. Il s'ensuit qu'à condition de 

respecter les dispositions du CPC, les refus successifs des premiers juges d'an-

nuler l'audience du 19 juin et de relever l'appelant de son défaut ne sauraient 

constituer des violations du droit d'être entendu.  

Il s'agit dès lors d'examiner, ci-après, si une mauvaise application de l'art. 135 
CPC ou des art. 147 ss CPC peut être reprochée au Tribunal. 

8.3 Comme exposé ci-dessus, l'art. 135 let. b CPC prévoit que le Tribunal peut 
renvoyer la date de comparution lorsque la demande en est faite avant cette date et 

s'il existe des motifs suffisants. Il jouit à cet égard d’une libre appréciation qui 

trouve ses limites dans le respect du droit d'être entendu d'une part et dans le prin-

cipe de célérité et d'interdiction du déni de justice d'autre part (BOHNET, op. cit., 

N 7 ad art. 135 CPC; BÜHLER BSK ZPO, N 2 ad art. 135 CPC). Lorsque le motif 

du renvoi est lié aux parties, le juge doit procéder à une pesée des intérêts en jeu, à 

savoir d'une part assurer un traitement rapide du procès, et de l'autre garantir le 

droit d'être entendu des parties ou le respect des intérêts des tiers éventuellement 

cités. Le Tribunal tiendra notamment compte, d'un côté, de l'urgence de la procé-

dure, de l'objet de l'audience, de la difficulté à organiser celle-ci et, de l'autre, de 

la gravité du motif d'indisponibilité, de la possibilité pour la partie de s'organiser 

pour assister malgré tout à l'audience et de la célérité dans l'annonce du motif de 

renvoi (BOHNET, op. cit., N 5 ad art. 135 CPC). La requête doit être formulée 

avant l'audience dès que l'intéressé à connaissance du motif justifiant le renvoi. 

Une requête formulée le ou les jours précédant l'audience voire le jour même ne 

sera admise qu'en cas de motif sérieux, à défaut un abus de droit peut être 

reproché au requérant (BOHNET, op. cit., N 10 ad art. 135 CPC). Les tribunaux 

peuvent en outre être plus stricts pour l'octroi d'un report d'audience que pour la 

prolongation d'un délai (BOHNET, op. cit., N 2 ad art. 135 CPC; BÜHLER BSK 

ZPO, N 2 ad art. 135 CPC).  

8.4 En l'espèce, le conseil de l'appelant a adressé le 18 juin 2012 un courrier 
recommandé au Tribunal des baux et loyers afin d'informer ce dernier de ce qu'en 

raison d'un problème de santé, son client ne pourrait être présent lors de l'audience 

du lendemain et a sollicité le report de celle-ci. Le Tribunal a pris connaissance de 

cette demande au début de l'audience par l'entremise du conseil de l'intimée qui 

l'avait reçue par fax. Il l'a rejetée et a ordonné la poursuite de l'instruction. 

Cette décision constitue une entrave au droit de l'appelant de participer à l'admi-

nistration des preuves puisque celui-ci a été empêché d'assister à l'audition du seul 

témoin cité dans le cadre de la procédure. 

En la prenant, le Tribunal a cependant respecté le cadre de la loi. 

Il sied tout d’abord de relever que le Tribunal n'a été informé de la demande de 

report de l'appelant qu'au début de l'audience par l'entremise du conseil de l'inti-

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C/15082/2011 

mée qui en avait reçu une copie la veille par fax. L'appelant a demandé ce report 

au motif qu'il était physiquement incapable de se déplacer depuis la veille de l'au-

dience mais n'a produit aucun certificat médical à l'appui. Son conseil, qui n'a lui-

même allégué aucun empêchement ne s'est pas non plus présenté à cette audience.  

Ces seules circonstances fondaient d'ores et déjà le Tribunal à considérer, sur le 

moment, la demande de report comme abusive et à la rejeter.  

Ce refus était d'autant plus fondé que le Tribunal avait déjà auditionné les parties 

lors de l'audience du 8 mai 2012 pour laquelle leur comparution avait été 

ordonnée. 

A cela s'ajoutait l'impératif de célérité de la procédure. La requête en évacuation 

avait en effet été déposée près d'un an auparavant devant la Commission de 

conciliation et les locataires avaient accumulé un important arriéré de loyer depuis 

lors. 

La décision du Tribunal ne privait en outre pas l'appelant de tenter d'obtenir, le 

moment venu, une restitution de son défaut en application de l'art. 148 al. 1 CPC. 

Eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, la décision du Tribunal 

de maintenir l'audience ne saurait être considérée comme contraire à l'art. 135 

CPC. Elle ne violait dès lors pas le droit d'être entendu de l'appelant. 

9. Il sied encore d'examiner, par surabondance, si le Tribunal a procédé de manière 
correcte après avoir constaté le défaut de l'appelant. 

9.1 L'art. 147 al. 2 CPC dispose que lorsqu'une partie est défaillante, la procédure 
suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose 

autrement. L'art. 234 al. 1 CPC prévoit notamment qu'en cas de défaut d'une par-

tie, le Tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant, été accomplis 

conformément aux dispositions de la présente loi. Il se base au surplus, sous 

réserve de l’art. 153 CPC, sur les actes de la partie comparante et sur le dossier.  

Cette disposition permet de rendre une décision sur le fond selon une procédure 

allégée en renonçant en particulier en tout ou partie à des mesures d'instruction 

qui seraient mises en œuvre si l’affaire était instruite en contradictoire (TAPPY, op. 

cit., N 12 ad art. 147 CPC). Il sera tenu compte des pièces produites par la partie 

défaillante et des preuves déjà administrées, alors qu'en principe il sera renoncé à 

celles qui auraient encore dû l'être selon les réquisitions de ladite partie (TAPPY, 

op. cit., N 19 ad art. 234 CPC). Cependant, l’art. 234 al. 1 CPC réserve expres-

sément l'art. 153 CPC. Le Tribunal ne devra passer tout de suite à la décision sur 

le fond que s'il n'y a pas de faits sur lesquels il doit instruire d'office en vertu de la 

maxime inquisitoire ni de faits sur lesquels une telle instruction d'office lui paraît 

nécessaire en raison de l'existence de doutes sérieux sur leur véracité (TAPPY, op. 

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cit., N 27 ad art. 148 CPC; FREI/WILLISEGGER BSK ZPO, N 15 ad art. 234 CPC). 

Si l'art. 153 al. 1 CPC s'applique, le Tribunal ne pourra pas écarter les allégations 

du défaillant qui ont été contestées et n'ont pas encore été prouvées. Il devra les 

instruire d'office (TAPPY, op. cit., N 23 ad art. 148 CPC). 

9.2 Le Tribunal n'a pas mentionné dans les considérants de son jugement s'il a fait 
application des art. 234 al. 1 et 153 CPC. 

Cela étant, il appert qu'après avoir constaté le défaut de l'appelant, les premiers 

juges ont interrogé le seul témoin de l'affaire, D______, sur l'ensemble des faits 

pertinents de la cause, notamment sur ceux allégués par l'appelant dans son 

mémoire de réponse du 7 février 2012. L'appelant ne prétend du reste pas le con-

traire dans ses écritures. Il invoque ainsi son souhait d'interroger D______ mais 

n'indique ni les faits sur lesquels l'interrogatoire devrait porter ni ceux que le 

Tribunal aurait omis d'instruire lors de l'audience du 19 juin 2012. 

Il s'ensuit que les premiers juges ont procédé de manière conforme aux 

art. 234 al. 1 et 153 CPC, nonobstant la question de savoir si l'art. 153 al. 1 CPC 

trouvait ou non application dans le cadre de la présente procédure (sur la question 

de la soumission d'une requête en évacuation à la procédure ordinaire ou à la pro-

cédure simplifiée, voir notamment PHILIPPE CONOD/FRANCOIS BOHNET, Bail et 

procédure civile suisse : premiers développements, in 17ème Séminaire sur le droit 

du bail, Neuchâtel 2012, p. 233 ss). 

10. L'appelant fait encore valoir que les premiers juges auraient mal constaté les faits, 
faute de l'avoir interrogé. 

En l'espèce, la convocation envoyée par le greffe du Tribunal aux parties pour 

l'audience du 8 mai 2012 comportait les mentions suivantes : «détermination for-

melle de chacune des parties sur les allégations de fait de sa partie adverse, expli-

cations utiles sur les mesures probatoires sollicitées et détermination sur les 

mesures probatoires sollicitées par sa partie adverse, audition des parties, compa-

rution personnelle des parties aux débats (présence indispensable)». 

L'appelant a comparu à cette audience assisté de son conseil. Il a pu s'exprimer sur 

tous les faits de la cause. Le procès-verbal de l'audience mentionne, à sa fin, 

qu'une audience de débats d'instruction est appointée au 19 juin 2012 en vue de 

fixer des enquêtes. Il n'est fait aucune mention de ce que ces enquêtes serviraient à 

réentendre les parties en comparution personnelle au motif que celles-ci n'auraient 

pas suffisamment été entendues par le Tribunal. 

Le grief selon lequel l'appelant ne se serait pas suffisamment exprimé devant les 

premiers juges est dès lors en contradiction avec le déroulement de la procédure 

de première instance. Il devra par conséquent être rejeté. 

- 19/20 - 
 

 

C/15082/2011 

11. Pour le surplus, l'appelant, bien qu'assisté par un avocat, ne formule dans ses écri-
tures d'appel aucun grief quant à une prétendue absence de conformité du juge-

ment du Tribunal des baux et loyers du 12 juillet 2012 avec les art. 253 ss CO 

(notamment 255 et 267 CO). Il ne fait pas non plus valoir que les premiers juges 

auraient mal établi les faits desquels il découlait que les parties étaient liées par un 

contrat de bail de durée déterminée qui était arrivé à échéance au moment du 

dépôt de la requête en évacuation.  

Dans une telle situation, il ne saurait incomber à la Chambre de céans de recher-

cher elle-même si les premiers juges auraient, par hypothèse, méconnu les faits 

pertinents de la cause ou les dispositions légales applicables à ces derniers. 

Au vu de ce qui précède, l'appel formé contre le jugement du 12 juillet 2012 sera 

rejeté. 

12. L'intimée sollicite dans son mémoire de réponse la condamnation de l'appelant à 
une amende disciplinaire. 

L'art. 128 al. 3 CPC prévoit que la partie ou son représentant qui usent de mau-

vaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 

2000 fr. au plus; l'amende est de 5000 fr. au plus en cas de récidive.  

Se conduit notamment de manière téméraire celui qui bloque une procédure en 

multipliant les recours abusifs (ATF 111 Ia 148 = JT 1985 I 584) ou celui qui 

dépose un recours manifestement dénué de toute chance de succès dont s'abstien-

drait tout plaideur raisonnable et de bonne foi (ATF 120 III 107 consid. 4b) 

Dans le cas d'espèce, les conclusions de l'appelant tendant à obtenir la restitution 

de son défaut à l'audience d'administration de preuves du 19 juin 2012 et le renvoi 

de l'affaire devant les premiers juges afin que le seul témoin de l'affaire soit 

réentendu ne peuvent pas être considérées à ce point mal fondées que cela rendait 

l'appel contre le jugement du 12 juillet 2012 téméraire. L'intimée n'expose du reste 

pas en quoi l'appelant devait savoir d'emblée que sa démarche était manifestement 

dénuée de toute chance de succès. 

L'intimée sera par conséquent déboutée de la conclusion susvisée. 

13. Vu ce qui précède, le jugement querellé sera confirmé. 

14. La procédure étant gratuite, il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 22 
al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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C/15082/2011 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé par A______ le 13 septembre 2012 contre le jugement 

JTBL/687/2012 rendu par le Tribunal des baux et loyers 12 juillet 2012 dans la cause 

C/15082/2011-3-D. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Siégeant :  

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 

Monsieur Blaise PAGAN, juges; Monsieur Mark MÜLLER et Monsieur Maximilien 

LÜCKER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.  

   

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE  

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (cf. 

consid. 2.2)