# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25cd2e5e-84ac-5e08-b51d-3ed08851ecd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 06.06.2017 C/21932/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-21932-2016_2017-06-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21932/2016-CS DAS/100/2017 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 6 JUIN 2017 

 

Requête (C/21932/2016-CS) formée le 9 novembre 2016 par Monsieur A_____, 
domicilié _____, comparant en personne, tendant à l'adoption de B_____X_____, née 

Y_____ le _____ 1999. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    12 juin 2017 à : 

 

- Monsieur A_____ 
_____. 

- Madame B_____X_____ 
c/o Monsieur A_____ 

_____. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ÉTAT CIVIL 
 Route de Chancy 88, 1213 Onex. 

 

 

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C/21932/2016-CS 

EN FAIT 

A. A_____, né le _____ 1977 à _____, originaire de _____ (Genève) et C_____, 
née le _____ 1973, de nationalité japonaise, se sont mariés le _____ 2010 à 

_____ (Genève). Deux enfants sont issus de cette union, D_____, né le _____ 

2013 à Genève, et E_____, né le _____ 2014 à Genève.  

B. En date du _____ 1999, est née à _____ (Genève), B_____  X_____, de 
nationalité japonaise, fille de C_____Y_____, née X_____, et de F_____ 

Y_____. Le divorce des époux Y_____ a été prononcé le _____ 2002 au Japon, 

l'autorité parentale sur l'enfant ayant été octroyée à la mère. 

C. Par requête déposée le 9 novembre 2016 au greffe de la Cour de justice, A_____ 
a sollicité le prononcé de l'adoption de l'enfant de sa conjointe, exposant l'avoir 

élevée, avoir vécu avec elle depuis qu'il avait épousé sa mère et formé, avec sa 

mère et ses deux frères, une famille. 

La mère de l'enfant a appuyé cette requête. Elle a exposé être en couple depuis 

douze ans avec son mari, celui-ci s'étant depuis lors comporté comme le père de 

son premier enfant. Celle-ci n'avait pas vu son père biologique depuis quatorze 

ans, lequel ne s'était jamais préoccupé d'elle. Elle confirmait la volonté 

d'officialiser la cellule familiale préexistante. 

Quant à l'enfant elle-même, elle a appuyé la requête et exposé être née à Genève, 

y avoir toujours vécu, et avoir grandi auprès de sa mère et de son beau-père, 

celui-ci ayant toujours été comme un père pour elle. 

EN DROIT 

1. La cause présente un élément d'extranéité dans la mesure de la nationalité 
japonaise de l'adoptée. 

Compte tenu du domicile du requérant à Genève, la Cour de justice est 

compétente pour prononcer l'adoption (art. 75 al. 1 LDIP; 268 al. 1 CC, 120 al. 1 

let. c LOJ). 

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la 

coopération en matière d'adoption internationale (CLaH93, RS 0.211.221.311) 

n'est pas applicable en l'espèce dans la mesure où l'adoptée n'a pas été déplacée 

du pays d'origine vers le pays d'accueil au sens de l'art. 2 al. 1 CLaH93. 

L'art. 77 al. 1 LDIP stipule que les conditions de l'adoption prononcée en Suisse 

sont régies par le droit suisse. 

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C/21932/2016-CS 

2. 2.1 Selon l'art. 268 al. 3 CC, lorsque l'enfant devient majeur après le dépôt de la 
requête, les dispositions sur l'adoption de mineurs restent applicables si les 

conditions étaient réalisées auparavant, à l'exception de la condition du 

consentement des parents naturels (ATF 137 III 1 consid. 3 et 4). 

Dans le cas d'espèce, l'enfant B_____, née le _____ 1999, est devenue majeure 

en cours de procédure d'adoption, de sorte qu'il s'agit d'examiner la requête sur la 

base des conditions de l'adoption de mineurs. 

Selon l'art. 264 CC, un enfant peut être adopté si les futurs parents adoptifs lui 

ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si 

toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de 

filiation servira au bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la 

situation d'autres enfants des parents adoptifs. 

S'agissant de l'adoption de l'enfant du conjoint, l'art. 264a al. 3 CC stipule qu'un 

époux peut adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec ce dernier depuis 

cinq ans. 

En outre, l'art. 265 al. 1 CC prescrit que l'enfant doit être d'au moins seize ans 

plus jeune que les parents adoptifs. D'autre part, selon l'al. 2 de cette disposition, 

l'adoption ne peut avoir lieu que du consentement de l'enfant, si ce dernier est 

capable de discernement. 

2.2 Dans le cas présent, toutes ces conditions sont réalisées. L'enfant devenue 
majeure en cours de procédure a appuyé la requête du requérant visant à 

prononcer son adoption par le requérant. La mère de l'enfant est mariée avec le 

requérant depuis plus de cinq ans et la différence d'âge entre le requérant et 

l'enfant à adopter est de plus de seize ans. D'autre part, l'enfant et le requérant 

ont vécu, à tout le moins depuis le mariage de sa mère avec ce dernier, en 

commun, le requérant lui ayant fourni les soins et ayant pourvu à son éducation 

durant cette période. En dernier lieu, il n'apparaît en rien inéquitable pour les 

enfants communs que soit prononcée l'adoption par leur père de leur demi-sœur. 

Au contraire, ce prononcé a pour effet d'officialiser l'unité de la famille par la 

création d'un lien juridique entre le requérant et l'enfant à adopter. Dès lors, 

l'adoption sera prononcée. 

Conformément à l'art. 267 al. 1 CC, l'enfant acquiert le statut juridique d'un 

enfant de ses parents adoptifs. Selon l'al. 2 de cette disposition, les liens de 

filiation antérieurs sont rompus, sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant. 

Par conséquent, il sera rappelé dans le dispositif de la présente décision que le 

lien de filiation est maintenu entre l'adoptée et sa mère. 

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C/21932/2016-CS 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 
26 RTFMC), seront mis à la charge du requérant. Ils seront compensés 

entièrement avec l'avance de frais du même montant qui reste acquise à l'Etat 

(art. 98, 101 et 111 CPC). 

* * * * * 

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C/21932/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption de B_____X_____, née Y_____ le _____ 1999 à _____ (Genève), de 

nationalité japonaise, par A_____, né le _____ 1977 à _____, originaire de _____ 

(Genève). 

Dit que le lien de filiation entre B_____X_____, née Y_____, et sa mère C_____Y_____, 

née X_____, n'est pas supprimé. 

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge d'A_____, et dit qu'ils sont 

entièrement compensés par l'avance de frais d'ores et déjà versée, qui reste acquise à 

l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Annexes pour le Service de l'état civil : 

Pièces déposées par le requérant. 

 

 

 

Indication des voies de recours 

 

Conformément aux articles 308ss du Code de procédure civile (CPC), la présente 

décision peut faire l’objet d’un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour 

de justice dans les 30 jours qui suivent sa notification. 

 

L’appel doit être adressé à la Cour de justice, Chambre de surveillance, place du Bourg-

de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.