# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4a87c12-4561-50b2-acb1-2e66a302f332
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2011 A/3246/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3246-2010_2011-12-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3246/2010-PE ATA/780/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 décembre 2011 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Madame R______ et Monsieur A______ et leurs enfants J______, D______ et 

S______ 
représentés par Me Gian Luigi Berardi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

28 juin 2011 (JTAPI/743/2011) 

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A/3246/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né en 1958, est ressortissant somalien. Il a épousé 
Madame R______ à Mogadiscio (Somalie) le 8 juillet 1988. 

  Le couple a eu quatre fils : M______, né en 1989 à Mogadiscio ; J______, 
né en 1992 à Mogadiscio ; D______, né en 1995 à Mogadiscio) ; et S______, né 
en 1997 à Mogadiscio. 

2.  M. A______ est arrivé en Suisse le 26 juillet 2000 et y a déposé une 
demande d'asile. 

  Celle-ci a été rejetée par décision du 13 novembre 2000. M. A______ a en 
revanche été mis au bénéfice d'une admission provisoire au vu de la situation 
régnant dans son pays d'origine et de sa santé, l'intéressé souffrant d'un diabète 
insulinodépendant nécessitant un traitement continu à vie. 

3.  M. A______ a été totalement assisté par l'Hospice général (ci-après : 
l'hospice) du 7 août 2000 au 31 août 2001, et partiellement assisté du 
1er septembre 2001 au 30 novembre 2002. 

  Dès le mois d'août 2001, il travaillé pour diverses entreprises, 
principalement dans le domaine de l'entretien et du nettoyage. 

4.  Le 22 octobre 2003, M. A______ a déposé, auprès de la représentation 
suisse à Milan (Italie), une demande d'asile en faveur de son fils aîné, M. 
M______, et de sa nièce, Madame H______, née en 1987 et élevée au sein du 
foyer familial ; ces derniers, accompagnés par une proche de l'épouse de 
M. A______, avaient gagné l'Europe pour rejoindre leur père et oncle sans que 
celui-ci le sût. 

  Le 20 janvier 2004, M. A______ a sollicité de l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour 
en faveur des deux mineurs précités. L'OCP a rejeté cette demande par décision 
du 18 février 2004, mais, par décision du 8 mars 2005, la commission cantonale 
de recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE) remplacée par la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) et 
devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a admis un recours contre cette décision. Les deux mineurs ont 
été admis en Suisse à titre provisoire dès le 4 juin 2007. 

5.  Entre le 1er juin 2006 et le 31 juillet 2007, M. A______ a été assisté 
partiellement par l'hospice pour ses frais de santé et, certains mois, son logement. 

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6.  Dès le 4 février 2008, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation 
de séjour de type B, suite à sa demande de transformation d'autorisation de séjour 
effectuée le 23 janvier 2007. 

7.  Le 16 juin 2008, il a sollicité de l'OCP, au titre du regroupement familial, la 
délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de son épouse et de ses trois fils 
cadets, qui demeuraient à Kampala (Ouganda). 

8.  En septembre 2009, l'épouse et les trois fils cadets de M. A______ ont 
déposé, auprès de l'ambassade de Suisse à Kampala, une demande d'autorisation 
d'entrée au titre du regroupement familial. 

9.  Depuis le 15 janvier 2010, M. A______ vit dans un studio sis au 
______, boulevard C______, pour un loyer mensuel de CHF 690.- charges 
comprises. 

10.  Selon attestation d'aide financière de l'hospice du 23 août 2010, 
M. A______ a été assisté dès le 1er novembre 2009 ; il a perçu de l'hospice CHF 
1'596,70 en 2009 et CHF 6'530,80 en 2010. 

11.  Par décision du 5 août 2010, l'OCP a rejeté la demande de regroupement 
familial déposée par M. A______ en faveur de son épouse et de leurs trois enfants 
cadets. L'intéressé émargeait à l'aide sociale et ne disposait pas d'un logement 
approprié, un appartement d'une pièce ne permettant pas de loger deux adultes et 
trois mineurs. 

12.  Le 27 septembre 2010, M. A______, son épouse et leurs trois fils cadets ont 
recouru contre la décision précitée auprès de la CCRA. 

  Le 28 juin 2011, M. A______ a été entendu par le TAPI. Il était toujours 
marié à son épouse. Malgré son état de santé, il cherchait un emploi à plein temps. 
Il percevait toujours une assistance financière de l'hospice, et habitait toujours son 
studio du boulevard C______. Il avait cherché sans succès un appartement plus 
grand. Il lui avait été indiqué qu'il pourrait le cas échéant se présenter à la gérance 
immobilière municipale de la Ville de Genève dès l'arrivée de sa famille et 
déposer une nouvelle demande. Il envoyait CHF 400.- par mois à son épouse. 

  M. M______ a également été entendu, à titre de renseignements. Il a indiqué 
qu'il s'était récemment rendu en Ouganda. La vie y était très chère, et sa mère ne 
disposait pas assez d'argent pour nourrir toute la famille. Le loyer du logement, de 
deux pièces, se montait à USD 400.-. Lui-même était en stage auprès de la Coop 
et envoyait CHF 500.- par mois à sa mère. Les membres de sa famille étaient en 
bonne santé, mais il n'existait pas d'hôpital en Ouganda. 

13.  Par jugement du 28 juin 2011, le TAPI a rejeté le recours. 

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  Les conditions posées au regroupement familial par l'art. 44 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) n'étaient pas 
remplies. En effet, M. A______ était à la charge de l'hospice. 

  L'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ne pouvait être 
invoqué qu'à la condition que le membre de la famille qui séjournait en Suisse 
dispose d'un droit de présence assuré, ce qui n'était pas le cas de M. A______. 

  Enfin, il était manifeste que ni l'épouse de M. A______, ni ses trois enfants 
séjournant en Ouganda ne remplissaient les conditions d'octroi d'une autorisation 
de séjour pour cas individuels d'une extrême gravité. 

14.  Le 4 août 2011, M. A______, son épouse et leurs trois fils cadets ont 
interjeté recours contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Ils concluent à l'annulation 
du jugement attaqué, et à ce que la chambre administrative invite l'OCP à 
préaviser favorablement auprès de l'office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en faveur des recourants. 

  Son épouse et leurs trois fils cadets étaient restés en Somalie jusqu'en 
octobre 2006, mais ils avaient dû à cette date, compte tenu de la dégradation de la 
situation du pays, quitter ce dernier pour l'Ouganda. Ils vivaient actuellement dans 
un logement précaire à Kampala, où ils n'avaient aucune attache ni statut légal. Ils 
ne subsistaient que grâce à l'argent envoyé. 

  Il avait pu se rendre à une reprise auprès des siens en Ouganda au cours de 
l'année 2008. Il n'avait pu y retourner par la suite en raison du coût d'un tel 
déplacement, et entretenait seulement des contacts téléphoniques hebdomadaires. 
S'agissant de son diabète, il devait être suivi régulièrement et traité à vie, faute de 
quoi son pronostic vital était engagé. A cause de sa maladie, qui avait notamment 
entraîné un mal perforant plantaire, il pouvait difficilement travailler à 100 %. 

  Sur le fond, la condition posée par la jurisprudence du Tribunal fédéral, et 
reprise dans le jugement attaqué, de bénéficier d'un droit de présence assuré en 
Suisse pour pouvoir se prévaloir de l'art. 8 CEDH était contraire à la jurisprudence 
récente de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH). Les 
recourants pouvaient ainsi invoquer cette disposition, que la décision attaquée 
violait, dès lors qu'un examen du cas laissait apparaître que les membres de la 
famille A______ entretenaient des liens réguliers et profonds et désiraient 
ardemment vivre à nouveau réunis et faire ménage commun en Suisse. On ne 
pouvait attendre raisonnablement des recourants qu'ils demeurent en Ouganda ou 
qu'ils s'intègrent dans ce pays, dans lequel ils ne jouissaient d'aucun statut légal ni 
d'aucune famille, étant rappelé que, pour des raisons médicales, M. A______ ne 
pouvait pas y rejoindre sa famille. S'il était venu seul en Suisse en l'an 2000, 

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c'était du reste justement pour survivre à sa maladie, et il avait ainsi quitté les 
siens dans l'espoir de les retrouver un jour. 

  Le logement actuel du recourant n'était certes pas suffisant pour héberger 
tous les siens, mais il fallait tenir compte des circonstances locales, soit de la 
pénurie de logements qui sévissait à Genève, ainsi que du fait que les démarches 
seraient plus faciles une fois la famille réunie. 

  Un permis humanitaire devait, alternativement, être accordé aux membres 
de sa famille résidant en Ouganda. Leur situation dans ce pays, où ils étaient de 
facto réfugiés et vivaient sans statut légal, dans des conditions d'existence 
précaires et dans un grand isolement social et affectif, était constitutive d'un cas 
d'extrême gravité. 

15.  Le 9 septembre 2011, l'OCP a conclu au rejet du recours. L'art. 44 LEtr 
fixait les conditions de base qui devaient impérativement être remplies pour 
bénéficier du regroupement familial. M. A______ était assisté financièrement par 
l'hospice, si bien qu'il n'était pas en mesure de subvenir aux besoins de sa famille, 
et il ne disposait pas non plus d'un logement approprié lui permettant d'accueillir 
son épouse et ses trois enfants, dont l'un était adulte et les deux autres adolescents. 
Les conditions de l'art. 44 LEtr n'étaient dès lors manifestement pas réalisées. 

  M. A______ ne possédait pas une autorisation de séjour fondée sur un droit 
durable. Il ne pouvait dès lors pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH. 

  Ne pas autoriser le regroupement familial avait certes pour effet de 
maintenir la séparation de la famille, mais ne suffisait pas dans le cas d'espèce à 
constituer un cas de rigueur. Ils n'étaient en effet pas davantage affectés que leurs 
compatriotes vivant dans les mêmes conditions. 

16.  Le 20 octobre 2011, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 

  S'agissant de l'art. 44 LEtr, la situation financière actuelle de M. A______ 
était imputable à son état de santé précaire. Cette situation ne devait pas être 
considérée comme durable, vu les possibilités qu'auraient Mme M______ et M. 
J______ d'exercer une activité lucrative et de contribuer ainsi à l'entretien de la 
famille, en sus de ce que gagnerait également le fils aîné des recourants, 
M______, qui venait d'obtenir une autorisation de séjour. Ce dernier habitait du 
reste, avec sa cousine, l'appartement de trois pièces anciennement occupé par M. 
A______, et pourrait donc dans un premier temps accueillir le reste de sa fratrie. 

  Au regard de l'art. 8 CEDH, la vie familiale était gravement compromise 
depuis plusieurs années. Cela constituait précisément une circonstance 
particulière. 

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  Par rapport enfin à l'examen du cas de rigueur, M. A______ ne pouvait plus 
envoyer que USD 100.- par mois à sa famille. Par ailleurs, le fait pour Mme 
R______ et ses trois fils d'être séparé de leur mari et père les affectait précisément 
de manière plus rigoureuse que leurs compatriotes vivant dans les mêmes 
conditions. 

17.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2.  La question qui se pose en l'espèce est celle du regroupement familial du 
bénéficiaire d'une autorisation de séjour de type B pour son épouse et trois de ses 
enfants âgés respectivement de 19, 16 et 14 ans et résidant actuellement en 
Ouganda, étant précisé que tous les membres de la famille sont originaires de 
Somalie. 

3.  En l'absence de tout traité international liant la Suisse à l'Ouganda ou à la 
Somalie en matière de droit des étrangers, la question est réglée par le droit 
interne suisse, à savoir les art. 42 ss LEtr. 

  Le regroupement familial des étrangers au bénéfice d'une autorisation de 
séjour est prévu par l'art. 44 LEtr. Selon cette disposition, qui ne confère pas un 
droit au regroupement familial (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_711/2010 du 
1er avril 2011 consid. 1.2), l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de 
séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants 
célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes : 

  a) ils vivent en ménage commun avec lui ; 

  b) ils disposent d’un logement approprié ; 

  c) ils ne dépendent pas de l’aide sociale. 

  Ces conditions sont cumulatives. 

4.  Dans le cadre de l'application de l'art. 44 LEtr, l'âge déterminant est celui de 
l'enfant au moment de la demande de regroupement familial (ATF 136 II 497 
consid. 3.7), si bien que la situation des trois fils cadets de M. A______ est à cet 
égard semblable, le plus âgé des trois ans étant encore mineur au moment du 
dépôt de la demande en 2008. 

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5.  S'agissant du caractère approprié du logement, le but de la norme est 
principalement de s'assurer que les étrangers admis en Suisse ne vivent pas dans 
des conditions contraires à la dignité (M. CARONI, in M. CARONI/ 
T. GÄCHTER/D. THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer [AuG], Berne 2010, n. 11 ad art. 44 LEtr). 

  Selon les directives de l'ODM (http://www.bfm.admin.ch/content/ 
bfm/fr/home/dokumentation/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/aus
laenderbereich/familiennachzug.html, consulté le 15 décembre 2011), un 
logement est considéré comme approprié lorsqu’il permet de loger toute la famille 
sans qu’il soit surpeuplé (ch. 6.4.2.2). Toujours selon ces directives - dont le 
contenu est partagé sur ce point par la doctrine (L. OTT, in M. CARONI/T. 
GÄCHTER/ D. THURNHERR [éd.], op. cit., n. 9 ad art. 24 LEtr ; A. 
ACHERMANN, Die « angemessene Wohnung » als Voraussetzung für den 
Familiennachzug, Begrenzungsmassnahme, Überregulierung oder Schutz ?, terra 
cognita 2004 56 ss, p. 59 ; M. S. NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 
2003, p. 282) - il faut que le logement suffise pour tous les membres de la famille, 
une partie des autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers se fondant 
sur le critère du nombre de pièces (nombre de personnes - 1 = taille minimale du 
logement - directives ODM, ch. 6.1.4), étant rappelé que si l'on retient le 
décompte genevois du nombre de pièces, ce dernier sera alors égal au nombre 
maximal d'occupants. 

  En l'espèce, M. A______ ne dispose que d'un studio, alors qu'il sollicite la 
venue dans son foyer de 4 personnes supplémentaires, dont aucun n'est un enfant 
en bas âge pouvant s'accommoder d'un espace plus réduit (M. S. NGUYEN, op. 
cit., ibid.). Il est donc manifeste que son logement n'est pas approprié au sens de 
l'art. 44 LEtr. Quant à la proposition contenue dans la réplique, de faire loger une 
partie des nouveaux arrivants dans le logement occupé par le fils aîné et la nièce 
de M. A______, elle contreviendrait quant à elle à la règle prévue à l'art. 44 let. a 
LEtr, à savoir le ménage commun des membres de la famille. 

6.  S'agissant de l'art. 44 let. c LEtr, il n'est pas contesté que M. A______ est en 
ce moment à charge de l'hospice, émargeant donc à l'aide sociale, et qu'il n'est 
ainsi pas à même d'assurer l'entretien de 4 personnes supplémentaires. Que cet état 
de choses soit induit en tout ou en partie par l'état de santé de l'intéressé ne change 
rien du point de vue de l'application de l'art. 44 LEtr. 

  C'est ainsi à juste titre que le jugement attaqué retient que les conditions de 
cette disposition légale ne sont pas remplies, et qu'un regroupement familial ne 
peut être admis à ce titre. 

7. a. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité.  

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 b. A teneur de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), lors 
de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment : 

  a) de l’intégration du requérant ; 

  b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants ; 

d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 

  e) de la durée de la présence en Suisse ; 

  f) de l’état de santé ; 

  g) des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 

 c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est toujours d’actualité pour les cas 
d’extrême gravité qui leur ont succédé. Les dispositions dérogatoires des art. 30 
LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la 
reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive 
(ATF 128 II 200 ; ATA/531/2010 du 4 avril 2010).  

 d. Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire 
d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; Arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C.6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5 ; 
2A.429/2003 du 26 novembre 2003 consid. 3, et les références citées ; 
ATA/648/2009 du 8 décembre 2009). Son intégration professionnelle doit en 

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outre être exceptionnelle ; le requérant possède des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son 
ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux 
mesures de limitation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; ATA/639/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/774/2010 du 9 novembre 
2010). 

8.  En l'espèce, la plupart des critères posés par l'art. 31 al. 1 OASA, ne revêtent 
aucun sens pour l'épouse et les trois fils cadets de M.A______, qui n'ont jamais 
vécu en Suisse. Comme par ailleurs leur état de santé est bon, que leur survie 
économique n'est assurée en l'état que par leur époux et père actuellement à l'aide 
sociale, que rien n'indique qu'ils sachent le français ou même une autre langue 
européenne, et que l'on ne sait rien de leur volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation, on ne peut que conclure à l'absence de 
cas d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA. 

  Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point. 

9.  L'art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) prévoit que le Tribunal fédéral et les autres autorités sont 
tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international. 

  Selon la jurisprudence, en cas de contrariété entre une loi fédérale et la Cst., 
l'autorité qui statue peut relever ladite contrariété, mais n'en doit pas moins 
appliquer la disposition de la loi fédérale en cause (ATF 135 II 384 consid. 3.1 et 
les arrêts cités). 

  En revanche, en cas de contrariété entre une loi fédérale et le droit 
international, en particulier les traités internationaux de protection des droits 
fondamentaux, le droit international prévaut en principe (ATF 133 V 367 
consid. 11.1.1 ; 125 II 417 consid. 4c, et les arrêts cités). 

10.  Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il n'est possible de se 
prévaloir de l'art. 8 CEDH dans le cadre du regroupement familial que lorsque le 
membre de la famille résidant en Suisse dispose d'un droit de présence assuré, ce 
qui est le cas du national suisse, de l'étranger au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement et de celui bénéficiant d'une autorisation de séjour dont il a droit 
au renouvellement (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1). 

  M. A______ est au bénéfice d'une autorisation de séjour, mais sans droit au 
renouvellement de celle-ci. 

  Il invoque que la jurisprudence précitée contrevient à la CEDH, en 
particulier à la jurisprudence récente de la CourEDH. Cette question peut toutefois 
rester ouverte, car même s'il est vrai que dans deux arrêts concernant la Suisse 
rendus en 2010, la CourEDH a abordé le fond des affaires - et même reconnu une 

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violation de l'art. 8 CEDH - alors que les requérantes ne disposaient pas d'un droit 
de présence assuré au sens de la jurisprudence fédérale (ACEDH Mengesha 
Kimfe c. Suisse, du 29 juillet 2010, req. n° 24404/05, § 22, 49 et 61 ss ; Agraw c. 
Suisse, du 29 juillet 2010, req. n° 3295/06, § 34 et 44 ss), un examen concret de la 
situation ne permettrait pas d'aboutir à un constat de violation de la CEDH en 
l'espèce, pour les raisons qui suivent. 

11.  Selon la jurisprudence de la CourEDH, les demandes d'autorisation de 
séjour présentées dans le cadre du regroupement familial ont trait non seulement 
la vie familiale, mais aussi l’immigration, et les contestations élevées suite à un 
refus doivent être considérées comme relatives à une allégation de manquement 
de la part de l’Etat défendeur à une obligation positive (ACEDH Rodrigues da 
Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas, Rec. 2006-I, req. no 50435/99, § 39 ; 
Ahmut c. Pays-Bas, 28 novembre 1996, Rec. 1996-VI, req. n° 21702/93, § 63). 

  Dans le contexte des obligations positives comme dans celui des obligations 
négatives, l’Etat doit ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents de 
l’individu et de la communauté dans son ensemble. Dans un cas comme dans 
l’autre, toutefois, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (ACEDH 
Nunez c. Norvège, du 28 juin 2011, req. no 55597/09, § 69 ; Gül c. Suisse, du 
19 février 1996, Recueil 1996-I, req. n° 23218/94, § 38). 

  De surcroît, l’art. 8 CEDH n’emporte pas une obligation générale pour un 
Etat de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence et 
d’autoriser le regroupement familial sur le territoire de ce pays (ACEDH Ahmut c. 
Pays-Bas, du 28 novembre 1996, Rec. 1996-VI, req. n° 21702/93, § 67) ; il ne 
consacre pas le droit de choisir l'endroit le plus approprié à la poursuite de la vie 
familiale (DCEDH Adnane c. Pays-Bas, du 6 novembre 2011, req. n° 50568/99 ; 
Mensah c. Pays-Bas, du 9 octobre 2001, req. n° 47042/99). Dans une affaire qui 
concerne la vie familiale aussi bien que l’immigration, l’étendue des obligations 
pour l’Etat d’admettre sur son territoire des proches de personnes qui y résident 
varie cependant en fonction de la situation particulière des personnes concernées 
et de l’intérêt général (ACEDH Osman c. Danemark, du 14 juin 2011, 
req. no 38058/09, § 54 ; Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, du 
28 mai 1985, série A no 94, § 67 et 68). 

  Les facteurs à prendre en considération dans ce contexte sont la mesure dans 
laquelle il y a effectivement entrave à la vie familiale, l’étendue des liens que les 
personnes concernées ont avec l’Etat contractant en cause, la question de savoir 
s’il existe ou non des obstacles insurmontables à ce que la famille vive dans le 
pays d’origine d’une ou plusieurs des personnes concernées et celle de savoir s’il 
existe des éléments touchant au contrôle de l’immigration ou des considérations 
d’ordre public pesant en faveur d’une exclusion (ACEDH Rodrigues da Silva et 
Hoogkamer c. Pays-Bas, req. no 50435/99, Rec. 2006-I, § 39 ; DCEDH 
Margoul c. Belgique, du 15 novembre 2011, req. n° 63935/09). 

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12.  En l'espèce, M. A______ et les autres recourants vivent séparés depuis plus 
de dix ans. Ces derniers n'ont aucun lien avec la Suisse et ne parlent aucune 
langue nationale. En outre, des considérations d'ordre public militent contre le 
regroupement familial, étant précisé que la CourEDH considère le fait d'être au 
chômage ou à l'assistance publique comme un facteur négatif (ACEDH Gezginci 
c. Suisse, du 9 décembre 2010, req. n° 16327/05, § 76). 

  Dès lors, même si le refus de regroupement familial constitue effectivement 
une entrave à la vie de famille, et que l'on ne peut exiger des recourants qu'ils 
mènent leur vie familiale en Somalie, pays d'où ils sont tous originaires, on ne 
peut considérer que ledit refus consacre une violation de l'art. 8 CEDH. 

13.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera 
mis à la charge des recourants, ceux-ci étant au bénéfice de l’assistance juridique. 
Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 août 2011 par Madame R______ et Monsieur 
A______ et leurs enfants J______, D______ et S______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 28 juin 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Gian Luigi Berardi, avocat des recourants, au 
Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population, ainsi 
qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.