# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c78d2d6-fca0-5220-80c0-a5024cbe7ea6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.04.2010 D-1935/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1935-2010_2010-04-13.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1935/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
Erythrée,
représenté par le Service d'Aide Juridique
aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de (...), 
rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 18 mars 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1935/2010

Vu 

la  demande d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  le  27  janvier 
2010,

le fait qu'en date du (...) et du (...), soit à deux reprises, l'ODM a saisi 
les empreintes dactyloscopiques de l'intéressé et qu'en raison de leur 
mauvaise qualité, il a été impossible d'effectuer une comparaison avec 
celles se trouvant dans la banque de données EURODAC,

le procès-verbal de l'audition du 15 février 2010,

le fait que le 23 février 2010, il n'a pas été possible de procéder à une 
nouvelle prise d'empreintes et que le 2 mars 2010, le requérant a été  
entendu par l'ODM à ce sujet,

la  décision de l'ODM datée du 18 mars 2010 et  notifiée le 22 mars 
2010,

le recours de l'intéressé déposé le 25 mars 2010,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative  (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi  du 26 juin 1998 sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du 
Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re -
cours, respectant les exigences légales quant à la forme et au délai 
(art. 52 PA et art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

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qu'entendu sommairement sur ses motifs d'asile le 15 février 2010, le 
requérant a déclaré être ressortissant érythréen né à B._______, de 
langues maternelles (...) et (...), et avoir des connaissances moyennes 
du tigré et du tygrinya,

qu'en  août  2002,  il  aurait  gagné  l'Egypte  où  il  aurait  vécu 
clandestinement jusqu'en (...) 2009, date à laquelle il  serait  retourné 
en Erythrée pour s'y marier,

qu'il aurait été arrêté à l'aéroport de C._______ puis mis en détention,  
soupçonné, à tort,  d'être un espion envoyé par des opposants vivant 
en Egypte,

qu'en date du (...), il serait parvenu à s'évader lors d'un transfert, avant 
de  gagner  le  Soudan  le  (...)  2009 puis  la  Libye,  avant  d'embarquer 
trois  semaines plus tard sur un bateau à destination  de l'Italie  où il  
aurait  séjourné jusqu'au (...)  janvier 2010 – sans demander l'asile –, 
avant de gagner la Suisse,

que  par  décision  du  18  mars  2010,  l'ODM,  faisant  application  de 
l'art. 32  al. 2  let. c  LAsi,  n'est  pas  entré  en matière  sur  la  demande 
d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure  ;  que  cet  office  a  considéré  que  le 
requérant  avait  dissimulé  ou  détruit  intentionnellement  ses  lignes 
papillaires  et  empêché  ainsi  la  comparaison  de  ses  empreintes 
digitales  avec  celles  enregistrées  dans  la  base  de  données 
EURODAC ; que se fondant sur ce fait, l'ODM a conclu que l'intéressé 
cherchait  à  cacher  un  séjour,  voire  le  dépôt  d'une  précédente 
demande d'asile dans un autre Etat européen appartenant à l'espace 
Schengen/Dublin,  afin  d'éviter  son renvoi  de Suisse vers le  pays en 
question, et qu'un tel comportement devait être considéré comme une 
violation grossière de son obligation de collaborer,

que  s'agissant  de  l'exécution  du  renvoi,  l'ODM  a  relevé  que  les 
conditions  prévues  par  l'art. 83  al. 2  à  4  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) devaient en princi-
pe  être  examinées  d'office  mais  qu'en  l'occurrence  toutefois, 
l'intéressé n'avait pas respecté son obligation de collaborer et qu'il ne 
saurait dès lors être attendu de l'autorité d'asile qu'elle recherche, en 
l'absence d'indications précises et vraisemblables de la part du requé-
rant, d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi ; qu'en  l'occurrence, 
il  pouvait  être  admis que l'intéressé avait  séjourné dans un Etat  de 

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l'espace Schengen/Dublin  et  qu'au vu du défaut  de collaboration du 
requérant,  qui  permettait  de  remettre  d'emblée  en  doute  ses 
déclarations, on était en droit de présumer que rien ne s'opposait à un 
renvoi dans le pays en question,

que par recours formé le 25 mars 2010 auprès du Tribunal, l'intéressé 
a conclu principalement à l'annulation du prononcé du 18 mars 2010, 
subsidiairement  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à 
l'octroi de l'asile ainsi qu'au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle 
décision, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,

qu'il  a  fait  valoir  que même si  une violation grave de son devoir  de 
collaboration devait être retenue, la situation prévalant en Erythrée ne 
permettait  pas de renvoyer les ressortissants de cet Etat qui avaient 
quitté  illégalement  leur  pays  d'origine,  ceux-ci  étant  exposés  à  des 
préjudices graves au sens de la loi sur l'asile en cas de retour,

qu'en outre, d'après le recourant, son éventuel refus de collaborer ne 
saurait  lui  être  opposé  au  regard  des  engagements  contraignants 
découlant  du  droit  international,  lesquels  lient  impérativement  la 
Suisse lors de l'examen de la question de l'exécution du renvoi,

que par ailleurs, faute de connaître l'Etat responsable du traitement de 
sa demande d'asile en vertu de la réglementation dite « Dublin », il y 
aurait lieu d'examiner ses motifs d'asile,

que  le  Tribunal  rappelle  tout  d'abord  que  dans  la  procédure 
juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en 
principe,  que  les  rapports  juridiques  à  propos  desquels  l'autorité 
administrative  compétente  s'est  prononcée  préalablement  d'une 
manière qui la lie, sous la forme d'une décision,

qu'en l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre  
que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur la demande 
d'asile déposée par le recourant,

qu'en conséquence, la  conclusion du recourant  tendant  à l'octroi  de 
l'asile est irrecevable (cf. dans ce sens ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile  [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240s.,  JICRA 1996 
n° 5  consid. 3 p.  39,  JICRA  1995  n° 14  consid. 4  p. 127s.  et 
jurisprudence citée),

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que cela étant, il s'agit de se prononcer sur le grief de nature formelle 
invoqué par le recourant,  à savoir l'existence d'une violation du droit 
d'être  entendu,  celui-ci  reprochant  à  l'ODM  de  n'avoir  pas  cor-
rectement motivé sa décision,

qu'à cet égard, il convient de rappeler que la motivation de la décision 
doit  révéler,  au  moins  brièvement,  les  éléments  de  fait  et  de  droit  
essentiels qui ont influencé l'autorité, autrement dit les motifs qui l'ont 
guidée  et  sur  lesquels  elle  a  fondé  sa  décision,  de  manière  que 
l'intéressé  puisse  se  rendre  compte  de  la  portée  de  celle-ci  et  l'at-
taquer en connaissance de cause (cf. ATF 134 l 83 consid. 4.1 p. 88, 
ATF 129 I 232 consid. 3.2  p. 236,  ATF 126 I 97  consid. 2 p. 102 s. et 
les arrêts cités ; ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. ; JICRA 2006 n° 4 
consid. 5  p. 44 ss,  JICRA  1995  n° 12  consid. 12c  p. 114 ss,  JICRA 
1995 n° 5 consid. 7 p. 48 ss, JICRA 1994 n° 3 consid. 4a p. 25),

qu'en  l'occurrence,  le  Tribunal  constate  que  l'ODM  a  motivé  de 
manière suffisamment claire sa décision en ce qui concerne les rai -
sons pour lesquelles il  a estimé que le comportement de l'intéressé 
permettait  l'application  de  l'art. 32  al. 2  let. c  LAsi  ;  que  cet  office 
n'étant, par voie de conséquence, pas entré en matière sur sa deman-
de d'asile, il n'était pas tenu d'examiner aussi si le recourant remplis-
sait les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié ; 
qu'il  suffisait  à  l'ODM d'analyser cet  aspect,  dans la  mesure de ses 
possibilités - fort restreintes vu le défaut de collaboration de l'intéres-
sé - dans le cadre de l'examen de l'existence d'éventuels obstacles à 
l'exécution du renvoi ; que malgré ces exigences réduites, l'ODM a tout 
de même fourni une motivation personnalisée et élaborée, qui permet-
tait  manifestement  à  l'intéressé  de  se  rendre  compte  pour  quelles 
raisons dit office avait estimé que le renvoi de Suisse et l'exécution de 
cette mesure étaient conformes aux exigences légales,

que  partant,  l'intéressé  ne  saurait  prétendre  que  la  motivation  de 
l'ODM l'a  empêché de saisir  les raisons qui  ont  conduit  cet  office à 
prendre  une  telle  décision  et  qu'il  n'aurait  pas  été  en mesure de la 
contester  en  toute  connaissance  de  cause  pour  ce  motif  ;  qu'une 
violation de son droit d'être entendu ne saurait dès lors être retenue,

qu'il s'agit maintenant de déterminer si l'ODM a appliqué à juste titre 
l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, selon lequel il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile lorsque le requérant s'est rendu coupable d'une 

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violation grave de son obligation de collaborer (autre que celles pré-
vues aux lettres a et b de cette disposition),

que pour motiver la sanction de non-entrée en matière, la violation de 
l’obligation de collaborer ne doit pas être intentionnelle, mais simple-
ment  être  imputable  à  faute  ;  que  tel  est  le  cas  lorsque  le 
comportement en cause (acte ou omission) ne peut raisonnablement 
se  justifier  au  regard  de  l’âge,  de  la  formation,  du  statut  social  et 
professionnel  de l’intéressé (JICRA 2003 n° 22 consid. 4a p. 142 s. ; 
JICRA  2000  n° 8,  spéc. consid. 5a  p. 68 s. ;  Message  du  Conseil 
fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur 
l’asile, FF 1996 ll 56 s.),

qu'une violation grave du devoir de collaborer ne peut être retenue que 
lorsqu'un acte de procédure déterminé et prévu concrètement n'a pas 
pu être exécuté, une impossibilité purement théorique d'accomplir un 
acte  administratif  ne  suffisant  pas  (cf. JICRA 2003  n°  21 consid. 3d 
p. 136, et jurisp. cit.),

qu'il convient donc d’examiner, dans un premier temps, si le recourant 
a commis une violation grave de son devoir de collaborer au sens de 
l’art. 32 al. 2 let. c LAsi et,  dans un second temps, si la violation re-
prochée lui est imputable à faute,

que l’obligation de collaborer exige la participation active du requérant 
à la constatation des faits, celui-ci devant en particulier collaborer à la 
saisie  de  ses  données  biométriques  (art. 8  al. 1  let. e  LAsi)  ; qu'en 
l'occurrence,  il  est  patent  que le  comportement  de l'intéressé,  qui  a 
procédé à la destruction des lignes papillaires de ses doigts, a empê -
ché l'autorité à deux reprises de procéder à une comparaison avec la 
base de données EURODAC (soit le [...] et le [...]), puis à une reprise à 
la  saisie de ses empreintes digitales (le 23 février  2010),  l'intéressé 
s'étant  présenté  à  l'examen  dactyloscopique  avec  les  doigts 
ensanglantés ; que vu l'importance de cet  acte de procédure (p. ex. 
pour déterminer, en application la réglementation dite « Dublin », l'Etat 
compétent  pour  traiter  une  [nouvelle]  demande  d'asile  ou  pour 
empêcher le dépôt de plusieurs demandes d'asile en Suisse sous des 
identités différentes), cette violation de collaborer doit être qualifiée de 
grave,

qu'en outre, il est patent que la violation de l'obligation de collaborer  
reprochée  au  recourant  peut  lui  être  imputée  à  faute  ;  qu'en  effet, 

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l'intéressé a sciemment saboté la saisie de ses empreintes digitales 
par  l'ODM,  la  mauvaise  qualité  (ou  la  destruction)  de  ses  lignes 
papillaires  ne  pouvant  s'expliquer  de  la  manière  qu'il  a  exposée  de 
façon indigente lors de l'audition du 2 mars 2010, à savoir qu'il  avait  
glissé  dans  l'escalier  ;  qu'en  outre,  l'intéressé  n'a  pas  consulté 
l'infirmière du CEP pour ce motif ; que le Tribunal rappelle encore que 
l'ODM est  tenu de saisir  les empreintes  de tous  les doigts  (cf. à  ce 
sujet  art. 99  al. 1  LAsi)  ;  qu'en  l'espèce,  il  est  improbable  qu'une 
« chute »,  telle  que  l'intéressé  l'a  décrite,  puisse  causer  une  telle 
modification de la peau,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant ; que le recours 
doit donc être rejeté sur ce point et la décision de première instance 
confirmée,

que lorsqu’il qu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile,  
l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 
l'exécution ;  qu'il  tient  compte  du  principe  de  l'unité  de  la  famille 
(art. 44 al. 1 LAsi),

que  toutefois,  le  renvoi  ne  peut  être  prononcé  si  le  requérant  est 
notamment  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  police  des  étrangers 
(séjour ou établissement) lui permettant de résider en Suisse (art. 32 
de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure 
[OA 1, RS 142.311]),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée, le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure,

que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible, à savoir lorsqu'aucune des conditions fixées 
par la loi pour une admission provisoire n'est remplie (art.  44 al. 1 et 2 
LAsi) ; que l'admission provisoire est réglée par l'art. 83 LEtr,

que bien que le caractère licite,  possible et raisonnablement exigible 
de l'exécution du renvoi doive en principe être examiné d'office, le fait  
que  l'intéressé  n'a  pas  fourni  les  informations  qu'il  lui  incombait  de 
présenter à cet égard empêche l'autorité de procéder de manière con-
crète à cet examen ; que la maxime d'office, applicable en procédure 
administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de colla -
borer  à  l'établissement  des  faits  qu'elle  est  le  mieux  placée  pour 

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connaître (cf. en particulier  JICRA 2005 n° 1 consid. 3.2.1 p. 5 s. et 
JICRA  1995  n° 18  p. 183 ss)  ;  qu'en  l'espèce,  le  recourant  a  gros-
sièrement  et  sciemment  violé  son devoir  de collaboration  en  empê-
chant la saisie et la comparaison de ses empreintes digitales, méthode 
utilisée  pour  empêcher  un  renvoi  dans  un  autre  Etat  européen 
appartenant à l'espace Dublin (cf. à ce sujet en particulier l'ordonnan-
ce  du  Conseil  d'Etat  français  du  2 novembre  2009  en  la  cause 
N° 332888), ce qui aurait constitué une alternative à l'exécution de son 
renvoi  dans son Etat  d'origine ; qu'au vu de la  situation qui  prévaut 
dans les Etats européens concernés et de l'attitude dissimulatrice de 
l'intéressé,  il  est  permis  de présumer que rien ne s'opposerait  à  un 
renvoi dans l'un de ceux-ci,

que s'agissant  de l'éventualité  d'un renvoi  dans le  pays d'origine de 
l'intéressé - alternative qui n'est pas déterminante dans le présent cas 
d'espèce  (cf. ci-avant) -, le  Tribunal  se  limitera  à  relever  qu'il  n'est 
manifestement pas établi, en l'état du dossier, que l'exécution de cette 
mesure  serait  contraire  à  des  engagements  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr),  à savoir en particulier le principe de 
non  refoulement,  tel  qu'il  est  prévu  à  l'art. 5  LAsi,  ou encore  les 
garanties découlant de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH,  RS 0.101)  ou  de  l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'en effet,  le recourant n'a déposé aucun document officiel ni autre 
moyen de preuve de nature à établir  sa prétendue nationalité,  et  la 
langue tygrinya est  couramment utilisée non seulement en Erythrée, 
mais aussi en Ethiopie ; qu'en tout état de cause, même à supposer 
que l'intéressé soit véritablement érythréen, cela ne suffirait pas, au vu 
en particulier de son attitude dissimulatrice et de l'absence totale de 
moyens de  preuve,  pour  admettre  que  l'exécution  du  renvoi  contre-
viendrait aux conditions énoncées à l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr,

que  s'agissant  de  la  possibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  le  Tribunal  
rappelle qu'une admission provisoire pour ce motif ne saurait être pro -
noncée qu’à la double condition que l’étranger ne puisse pas sur une 
base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son Etat d’origine, de pro -
venance ou un Etat tiers et que simultanément les autorités suisses se 
trouvent elles-mêmes dans l’impossibilité matérielle de renvoyer l’inté-

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ressé, malgré l’usage éventuel de mesures de contrainte (JICRA 2006 
n° 15  consid. 3.1  p. 163)  ; qu'en  l'espèce,  l'empêchement  du  renvoi 
dans un autre Etat européen est exclusivement dû au comportement 
de l'intéressé, qui pourrait quitter la Suisse sur une base volontaire, ce 
qui exclut une admission provisoire en raison de l'impossibilité (cf. art.  
83 al. 7 let. c LEtr) ; qu'à titre superfétatoire, même à supposer qu'un 
renvoi  forcé  basé  sur  la  réglementation  dite  « Dublin »  ne  soit  pas 
techniquement réalisable, même à long terme, le Tribunal rappelle que 
la Suisse a aussi conclu des accords séparés de réadmission avec de 
nombreux  Etats  européens,  dont  l'Italie,  où  le  recourant  a  reconnu 
avoir déjà séjourné,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu’il  porte  sur 
l'exécution du renvoi, doit également être rejeté,

que vu son caractère manifestement infondé, le recours peut être rejeté 
par  voie de procédure à  juge unique avec l'approbation d'un second 
juge  (art.  111  let.  e  LAsi),  sans  échange  d'écritures  (art. 111a  al. 1 
LAsi),

que  dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  paraissaient 
d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle 
doit aussi être rejetée (art. 65 al. 1 PA),

que cela étant, il y a lieu de mettre des frais de procédure à la charge 
du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 fé-
vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant  (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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