# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5fda0c29-681f-52e6-89ac-cff3a85ac716
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.11.2015 P/4180/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-4180-2014_2015-11-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E 

P O U V O I R J U D I C I A I R E 

P/4180/2014 ACPR/586/2015 
 
 

COUR DE JUSTICE Chambre 

pénale de recours Arrêt du lundi 

2 novembre 2015 

 
 
 

Entre 
 

A  , domicilié   , (VS), comparant par Me Yannis SAKKAS, avocat, SAKKAS 

& LOCHER, rue de la Poste 7, case postale 935, 1920 Martigny, 
 

recourant, 

contre la décision rendue le 17 juin 2015 par le Ministère public, 

et 
 

B  , domicilié   , Genève, comparant par Me Gérald PAGE, avocat, Grand-Rue 

23, 1204 Genève, 
 

C  ,  domicilié  ,  (GE),  comparant  par  Me   K______,  avocate,  rue 

Pierre-Fatio 8, 1204 Genève, 
 

D  , domicilié  , (FR), comparant par Me  Christian LUSCHER, avocat, CMS 

von Erlach Poncet SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, 
 

E  , ayant son siège   , Genève, comparant par Me G  , avocat, Genève, 
 

F  ,  ayant  son  siège    ,  Genève,  comparant  par  Me   Laurent  BAERISWYL, 

avocat, LHA Avocats, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, 
 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 

intimés. 

- 2/14 - 

P/4180/2014 

 

 

 
EN FAIT : 

 
 

A.     Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le lundi 29 juin 2015, A             
recourt contre la décision du Ministère public du 17 juin 2015, notifiée en audience 

le même jour, dans la cause P/4180/2014, qui a refusé d'admettre sa compétence pour 

statuer sur une incapacité de postuler de Me G            , subsidiairement qui a admis la 

capacité de postuler de ce conseil. 
 
 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à la constatation de l'incapacité de 

postuler de Me G            et, subsidiairement, au renvoi de la procédure au Ministère 

public pour nouvelle décision. 
 
 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
 

A           ,  actif dans  le  domaine du  vin,  est  concerné par  plusieurs procédures, 

civiles, pénales et déontologiques, dont certaines sont évoquées très succinctement 

ci-après, dans la mesure strictement nécessaire. 
 
 

a. P/4180/2014 
 
 

a.a. Le 7 mars 2014, E            et F          ont chacun déposé plainte pénale contre 
inconnu pour tentative de soustraction de données (art. 143 CP), voire tentative 

d'accès indu à un système informatique (art. 143bis CP), exposant que H           , 

alors journaliste à E           , et I           , journaliste correspondante du quotidien 

F             ,  avaient  été  l'objet  d'une  tentative  d'attaque  informatique. Tous  deux 

avaient  travaillé  sur  des  sujets  consacrés  aux  activités  de  A   

développements judiciaires. 

et  à  leurs 

 
 

a.b. Un rapport de police du 28 avril 2014 mentionne des écoutes téléphoniques 
portant sur un numéro appartenant à C  , détective privé, entre le 27 novembre 

2013 et le 27 février 2014, qui auraient mis en évidence des conversations entre et/ou 

concernant, en plus de son titulaire, H  , A  , D  - fonctionnaire 

du  Service  de  renseignement  de  la  Confédération  -  et  B   

activités dans la sécurité informatique -. 

- connu pour ses 

 
 

a.c. A  , C  , B  et D  ont été mis en prévention le 12 juin 
2014  en  lien   avec  les   faits  dénoncés  par   E   

séparément le même jour par le Ministère public. 

et   F   et  entendus 

 
 

a.d. H  n'apparaît pas en qualité de partie dans cette procédure, mais doit être 
entendu en tant que témoin. 

- 3/14 - 

P/4180/2014 

 

 

 
a.e. Après une confrontation générale et le tri des écoutes téléphoniques, le Ministère 
public a indiqué aux parties, le 14 janvier 2015, quel raccordement avait été écouté et 

pendant quelle durée, et quelles écoutes étaient versées au dossier. 
 
 

a.f. Déférant à une demande des parties, le Ministère public leur a communiqué, le 
16 janvier 2015, les documents permettant d'analyser la légalité des contrôles 

téléphoniques effectués. Cet envoi n'a engendré aucune réaction de leur part. 
 
 

a.g. Le 21 avril 2015, le Ministère public a, notamment, interdit aux parties à la 
procédure de produire, mentionner ou utiliser, de quelque manière que ce soit, les 

pièces obtenues par le biais de la présente procédure pénale, dans le cadre de toute 

autre  procédure en  Suisse et  à  l'étranger. A            ,  Me  Yannis  SAKKAS, son 

conseil,  et  B   ont recouru contre cette décision. Par arrêt du 28 août 2015 

(ACPR/466/2015), cette interdiction a été levée. 
 
 

a.h.  Dans  cette  procédure,  la  E   
témoin, n'a pas désigné d'avocat. 

 
 

b. P/1______/2014 

a  comparu par  Me  G  .  H  , 

 
 

Cette procédure a été ouverte suite à la plainte déposée par A  , le 12 juillet 

2014,  contre  H   et C  , notamment du chef d'abus de confiance. Son 

instruction   est   conduite   via   la   P/4180/2014,  dans   laquelle   les   écoutes   du 

raccordement téléphonique de C            ont été entendues, de sorte que les parties à 

la P/1______/2014 ont accès à la P/4180/2014. 
 
 

Il   n'apparaît   pas   que   Me   G   

procédure. 
 
 

c. P/2______/2015 

soit  constitué  pour  quiconque  dans  cette 

 
 

c.a. Le 26 mars 2015, H           , assisté de Me G           , a déposé plainte pénale 
contre A            et J            du chef de tentative de contrainte au sens des art. 22 et 

181 CP. 
 
 

Il exposait s'être intéressé, en tant qu'employé de la E           , à l'élaboration d'un 

reportage portant sur "l'affaire A           ", diffusé le 6 décembre 2013, mentionnant 

diverses procédures ouvertes contre ledit A            et/ou J            pour fraude fiscale, 

falsification de marchandises, escroquerie et faux dans les titres. 
 
 

Suite  à  cette  diffusion,  A   et  J   avaient  intenté  des  procédures  à 

l'encontre de la E   et de H  , leur faisant notamment notifier à chacun 

des commandements de payer à hauteur de CHF 30'000'000.-, le 11 décembre 2014, 

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P/4180/2014 

 

 

 
dont la cause était ainsi systématiquement décrite : "Prétentions en dommages et 

intérêts, tort moral et gain manqué pour atteinte à la personnalité, concurrence 

déloyale et acte illicite sur la base ou en rapport avec les articles de presse et/ou 

reportages vidéo  et/ou  audio  concernant directement ou  indirectement J             

publiés et/ou diffusés le 6 décembre 2013". 
 
 

H            évoquait aussi la tentative de hacking de mars 2014 visant des ordinateurs 

de journalistes, dont le sien, instruite dans la P/4180/2014, et reprochait à A             

d'avoir tenté de le contraindre à garder le silence sur l'affaire le concernant, alors qu'il 

détiendrait encore des informations, en lui faisant notifier les commandements de 

payer susvisés. 
 
 

c.b. Une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue par le Ministère public, le 
3 juin 2015 et, dans le cadre de la procédure de recours entreprise, Me Nicola 

MEIER a succédé à Me G            à la défense de H           , le 7 juillet 2015. 
 
 

d. Procédures déontologiques 
 
 

A            a saisi le Conseil suisse de la presse de diverses plaintes en décembre 2014 

et en février 2015. Il est affirmé, sans être sérieusement contesté, que Me G______             

serait constitué pour E            , voire pour H         _, dans le cadre de ces procédures. 
 
 

e. Procédure  de  poursuite  et  requête  en  incapacité  de  postulation  dans  la 
P/4180/2014 

 
 

e.a. Le Ministère public a convoqué les parties pour le 17 juin 2015, afin de les 
confronter au sujet des écoutes téléphoniques. 

 
 

e.b. En raison d'un commandement de payer la somme de CHF 8'000'000.- notifié 
par  B   à H  _ le 15 juin 2015, Me G   a interpellé le conseil du 

premier nommé le lendemain pour lui demander de retirer cet acte de poursuite. Par 

fax du même jour à 10h59, son conseil a demandé à Me G            en quelle qualité il 

intervenait. Sitôt après, à 11h56, Me G            a confirmé au conseil de B             

qu'il l'avait approché le matin même en qualité d'avocat de H           ; le "concerne" 

mentionne E            contre B           , sans numéro de procédure. 
 
 

e.c.  Le  16  juin  2015  à  16h20,  le  conseil  de  B_   a, notamment, demandé le 
report de l'audience du lendemain, reprochant à Me G            d'être constitué tant 

pour E            que pour H           . 
 
 

e.d. Le 16 juin 2015 à 17h05, le conseil de A            a fait savoir au Ministère public 
qu'il ne voyait aucune objection à ce que l'audience du lendemain soit renvoyée, 

adhérant aux remarques du conseil de B           . 

- 5/14 - 

P/4180/2014 

 

 

 

e.e. Toujours le 16 juin 2015, à 18h07, le conseil de D 
 

a aussi sollicité le 

report de l'audience du lendemain, en raison du conflit d'intérêts qui avait été porté à 

la connaissance du Ministère public. 
 
 

e.f. A l'ouverture de l'audience le 17 juin 2015, le conseil de B            a demandé au 
Procureur de statuer sur le conflit d'intérêts de Me G           , lequel s'est exprimé en 

ces termes : "Je n'agis pas au civil pour H           , je ne le représente pas dans les 

procédures pénales,  à  savoir  celle-ci  et  celle  dirigée  contre  lui  sur  plainte  de 

A            pour escroquerie. J'ai exclusivement été constitué à la défense des intérêts 

de  H   dans  une  procédure pénale  ouverte  sur  plainte  de  celui-ci  contre 

A            du chef de tentative de contrainte, dans le cadre des commandements de 

payer notifiés par A            et J           , pour CHF 30'000'000.- chacun. Cela a été 

fait  à  la  demande  de  ma  cliente  E           ,  qui  estime  qu'elle  a  un  devoir  de 

protection vis-à-vis d'un journaliste exposé à des poursuites du fait de son activité 

d'employé  de  E  ".  Le  conseil  de  B   a répondu qu'il voyait un conflit 

d'intérêts dans le fait que Me G            avait écrit devant l'autorité de recours appelée 

à statuer sur l'ordonnance de non entrée en matière que "Le travail journalistique de 

H            était irréprochable" ce qui, selon lui, démontrait qu'il était bien le conseil 

dudit H           . 
 
 

Le  représentant  de  E            ,  présent  à  l'audience,  a  déclaré  qu'il  adhérait  aux 

conclusions de son conseil, que les questions de déontologie n'avaient pas leur place 

devant l'autorité pénale et qu'il soutenait pleinement le travail de son ancien 

collaborateur. 
 
 

C.     a. C'est sur ces entrefaites que la décision querellée a été rendue. Le Procureur a 
considéré, par une mention au procès-verbal, qu'il n'existait pas de conflit d'intérêts 

puisque Me G            n'était pas constitué, ni n'avait jamais manifesté la volonté de 

l'être, pour la  défense des intérêts de H         , dans la  présente procédure. La 

requête était écartée, d'une part, en raison de son irrecevabilité, la compétence d'une 

telle décision revenant en droit genevois au Bâtonnier de l'Ordre des avocats (recte : 

à  la Commission du barreau) et, subsidiairement, au fond, car il n'y avait pas de 

conflit d'intérêts. L'inscription faite au procès-verbal d'audience de ces motifs valait 

notification de la décision. 
 
 

b.  Interpellé  par  le  conseil  de  A   le 29 juin 2015, le Procureur a répondu 
immédiatement que l'annotation figurant au procès-verbal du 17 juin 2015 était bien 

une  décision,  conformément à  ce  qui  avait  été  convenu  en  dite  audience  avec 

plusieurs des avocats présents, et nonobstant l'absence de mention des voies de 

recours, connues des personnes présentes, ajoutant "j'ai exprimé ma position "sur le 

siège" plutôt que par écrit, après l'audience et en tenant compte de vos observations 

annoncées". 

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D. a. A l'appui de son recours, A 
 

conteste qu'il ne revienne pas au Procureur de 

statuer sur une requête d'incapacité de postuler et, au fond, considère qu'un conflit 

d'intérêts   concret   existe   en   l'occurrence,   Me   G   ne  pouvant  défendre 

loyalement à la fois la E            et H           , leurs intérêts étant appelés à diverger. 

Pour ce motif, ledit avocat ne pouvait plus représenter aucune des deux parties. 

Subsidiairement, le recourant se plaint de n'avoir pu présenter d'observations et des 

pièces à l'appui de sa requête, alors qu'il l'avait demandé lors de l'audience du 17 juin 

2015, ainsi que de la brièveté de la motivation, ces deux éléments violant son droit 

d'être entendu. 
 
 

b. Dans ses observations du 13 juillet 2015, le Ministère public opère une distinction 
entre conflit d'intérêts abstrait et concret, le premier relevant de la Commission du 

barreau et le second possiblement de la direction de la procédure. Arguant de 

l'absence  de  conflit  d'intérêts  concret,  il  s'en  tient  à  sa  décision  et  persiste  à 

considérer que sa compétence n'est pas donnée en l'état. S'agissant de l'absence de 

conflit d'intérêts concret, il relève que E            et H            ont un lien contractuel et 

une communauté d'intérêts, ce que souligne la cause des commandements de payer 

qui leur ont été adressés, rédigée de manière identique. 
 

 
Enfin, le Procureur invoque un abus de droit dans le fait que la problématique du 

conflit d'intérêts avait été soulevée pour la toute première fois par B            dans un 

fax adressé au Ministère public le 16 juin 2015 à 16h20 alors qu'une audience était 

fixée  au  lendemain  à  9h30,  et  que  A   avait appuyé cette demande par fax 

quarante minutes plus tard. Quant à D  , il s'était exprimé dans le même sens 

une heure après, par courriel. Et le Procureur de s'interroger sur la nature dilatoire de 

cette manœuvre, contraire au principe de la bonne foi, alors que chacun savait depuis 
décembre  2014,  sinon  juin  2014  déjà,  que  Me  G   

mandataire de E   et de H  . 

agissait  en  tant  que 

 
 

c.a. D   a, par courrier du 7 juillet 2015, appuyé le recours de A  . 
 
 

B  en a fait de même par courrier du 15 juillet 2015, précisant que le fait que 

Me G  se soit départi de son mandat en faveur de H  démontrait à lui 

seul   l'existence  d'un   conflit   d'intérêts   concret.   Cette   mesure   était   toutefois 

insuffisante  et  le  conseil  de  E   devait se retirer, ne pouvant conserver son 

devoir de fidélité envers H  , dont le comportement était répréhensible, et 

envers E  , qui devait aussi se plaindre dudit comportement. 
 
 

c.b. Les conseils de F   et de C   s'en sont rapportés à justice. 
 
 

c.c. Dans ses observations du 14 juillet 2015, E  a conclu à ce que le recours 
soit déclaré irrecevable, voire sans objet, subsidiairement rejeté. 

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Parmi les pièces produites par E 
 

figure une décision vaudoise rejetant un 

recours de A et de J , à la suite d'une ordonnance de refus d'entrer en 

matière rendue par le Ministère public du canton de Vaud le 28 mars 2014, cause 

dans  laquelle  H   était représenté par Me G  ,  ordonnance qui a  été 

confirmée jusqu'au Tribunal fédéral (arrêt 6B_916/2014, du 17 février 2015). 
 
 

d. En date du 4 août 2015, le Chambre de céans a informé les parties qu'elles avaient 
eu suffisamment l'occasion de s'exprimer et leur a accordé un délai non prolongeable 

de 5 jours pour d'éventuelles observations. 
 
 

d.a.  Dans  ce  délai,  B   a tenu à préciser qu'il avait réagi aussi vite qu'il le 
pouvait l'après-midi du 16 juin 2015 à la télécopie de Me G            du matin même 

et qu'aucun abus de droit ne pouvait lui être reproché, de sorte que le Ministère 

public n'était pas fondé à lui reprocher une manœuvre dilatoire constitutive d'un tel 
abus. 

 
 

d.b. Dans ce délai également, A            a insisté sur le fait que le Ministère public 
devait, que le conflit d'intérêts soit abstrait ou concret, admettre sa compétence, deux 

autorités ne pouvant subsister pour un même problème. Sur le fond, n'ayant pas eu 

suffisamment la possibilité de se déterminer avant que la décision ne fut prise, la 

violation de son droit d'être entendu devait être admise et la cause renvoyée au 

Procureur pour nouvelle décision. Cela était d'autant plus évident qu'il n'avait pu 

faire valoir ses arguments dans le délai de dix jours qu'il avait sollicité. Au-delà, il 

estimait, entre autres, que le dommage qu'il solliciterait après avoir obtenu gain de 

cause dans la présente procédure devrait inévitablement être réparti entre H            et 

E            en fonction de leurs fautes respectives, ce qui créait de toute évidence un 

conflit d'intérêts concret. 
 
 

d.c. Les autres parties n'ont pas répliqué. 
 
 

EN DROIT : 
 
 

1.      1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 

auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 

partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 

juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 

(art. 382 al. 1 CPP). 
 
 

1.2. La question de l'intérêt pour agir, discutable en l'espèce, peut néanmoins rester 
ouverte, au vu des considérations qui suivent. 

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2. Par un premier grief, le recourant estime que le Ministère public s'est déclaré à tort 

incompétent pour rendre la décision querellée. 
 
 

2.1. Selon l'art. 61 let. a CPP, le ministère public est investi de la direction de la 
procédure jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation. La direction de 

la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de 

la procédure (art. 62 al. 1 CPP). 
 
 

2.2. Celui qui, en violation des obligations énoncées à l'art. 12 LLCA, accepte ou 
poursuit la défense d'intérêts contradictoires doit se voir dénier par l'autorité la 

capacité de postuler (ATF 138 II 162, p. 167). L'autorité en charge de la procédure 

statue d'office et en tout temps sur la capacité de postuler d'un mandataire 

professionnel (arrêts 1B_98/2015 du 28 juillet 2015 destiné à la publication consid. 

2.2; 1B_149/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.4.2 in fine). 
 
 

Ces décisions récentes mettent en exergue qu'il revient à l'autorité en charge de la 

procédure de statuer sur la capacité de postuler. 
 
 

2.3. Jusqu'à présent, la Chambre de céans avait plutôt considéré qu'il appartenait à la 
Commission du barreau de statuer sur cette question. 

 
 

Ainsi, les décisions rendues après l'entrée en vigueur du CPP, mais concernant les 

juges d'instruction, admettaient à Genève la compétence de cette Commission pour 

statuer sur la capacité de postuler d'un avocat en présence d'un conflit d'intérêts. 

Cette compétence a été ensuite reconnue pour les décisions prises par les procureurs 

(ACPR/74/2012  du  22  février  2012,  ACPR/167/2014  du  25  mars  2014),  sous 

certaines  réserves  (ACPR/503/2013  du  8  novembre  2013,  à  teneur  duquel  le 

Ministère public, selon l'art. 61 let. a CPP, pouvait refuser d'autoriser la présence 

d'un avocat à l'audience, non pas en raison de manquement aux devoirs 

professionnels, mais mû par la volonté de préserver des moyens de preuve et d'éviter 

tout risque de collusion ultérieur) et malgré l'opinion d'autres juridictions cantonales 

(arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 

10 mai 2011 consid. 2d, in JdT 2011 III p. 76) et d'une partie de la doctrine (BOHNET, 

Les conflits d'intérêts en matière de défense au pénal - TF 1B_7/2009 du 16 mars 

2009, in : Revue de l'avocat 5/2009, p. 267; BOHNET/MARTENET, Droit de la 

profession d'avocat, 2009, ch. 1145 p. 494; cf. aussi arrêt 2A.560/2004 du 1er 

décembre 2005 consid. 8). 
 
 

Récemment, le Tribunal fédéral, à teneur de deux arrêts rendus le 29 janvier 2013 

(arrêts 1B_611/2012 et 1B_613/2012), a retenu que le Ministère public (en 

l'occurrence du canton de Lucerne) pouvait, vu les circonstances de l'espèce (soit la 

défense de plusieurs coinculpés dont l'un pouvait vouloir rejeter la responsabilité sur 

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l'autre et inversement) interdire à un avocat de conseiller et défendre les deux 

inculpés, sans violer le droit fédéral ou conventionnel (consid. 2.4 des deux arrêts). 
 
 

Enfin, la doctrine récente considère que le droit fédéral de procédure fait obstacle à 

l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des règles de droit 

fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit. Puisque la compétence en matière 

de procédure civile et pénale échoit désormais exclusivement à la Confédération, et 

que l'interdiction de postuler est une décision qui relève de la procédure selon la 

jurisprudence actuelle  (ATF  138  II  162  consid.  2.5.1.),  il  s'agit  de  rendre  une 

décision sur la base du CPP, décision qui peut être prise que par l'autorité en charge 

de la procédure soit, in casu, le Procureur (GRODECKI/JEANDIN, Approche critique de 

l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, in SJ 

2015 II p. 107 ss, n° X p. 127 ss, notamment 131, et les références citées). 
 
 

2.4. Ainsi, l'interdiction faite à un avocat de représenter une partie vise à garantir la 
bonne marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint 

dans  sa  capacité  de  défendre  l'une  d'elles  -  en  cas  de  défense  multiple  - 

respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une 

partie adverse, acquises lors d'un mandat antérieur, au détriment de celle-ci. 
 
 

Par conséquent, la compétence du Ministère public pour statuer sur ses questions doit 

être admise, que le conflit soit abstrait ou concret, car il ne saurait y avoir une double 

compétence à ce sujet, et la décision querellée modifiée en ce sens, de même que la 

jurisprudence de la Chambre de céans; il doit être entré en matière sur le fond, sous 

réserve du respect du droit d'être entendu. 
 
 

3. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. 
 
 

3.1. Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par les art. 80 CPP et 29 
al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision, afin de donner à la personne touchée les moyens d'apprécier 

la portée du prononcé et de le contester efficacement, cas échéant. L'objet et la 

précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des 

circonstances  particulières  du  cas;  néanmoins,  en  règle  générale,  il  suffit  que 

l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit 

tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties 

(ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b, 125 II 369 consid. 2c, 

124 II 146 consid. 2a). 
 
 

3.2. En l'espèce, s'agissant du contexte, le conseil d'un des quatre prévenus a informé 
le Procureur qu'il formait incident au sujet de la représentation par le même avocat 

d'une  partie  plaignante  et  d'un  témoin  dans  la  présente  procédure,  tous  deux 

impliqués à des degrés divers dans d'autres procédures connexes et représentés par 

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P/4180/2014 

 

 

 
ledit avocat. Ces procédures sont toutes connues du recourant, qui y participe et qui 

ne s'est aucunement plaint de cette problématique et alors que, si elle était avérée, 

elle existerait depuis plus d'une année. Cela étant, les avocats des trois autres 

prévenus, dont le recourant, ont immédiatement conclu dans le même sens. En 

audience, le lendemain de l'annonce de l'incident, son auteur a demandé au Procureur 

de le trancher sur le siège, sans que cela ne suscite d'objections parmi ses confrères, 

sous réserve du conseil du recourant, qui a dit qu'il s'exprimerait par écrit. Ce 

nonobstant, dans un contexte connu de chaque partie, toutes représentées par avocat, 

la décision fut rendue immédiatement, par une mention lapidaire, mais complète et 

compréhensible,  inscrite  au  procès-verbal,  ce  que  la  loi  n'interdit  pas  (art.  80 

al. 3 CPP). 
 
 

Ainsi, la position des parties au regard de l'incident soulevé a été présentée par 

courriels, la veille de l'audience, et oralement lors de celle-ci, et rien n'indique que 

quiconque aurait été empêché de le faire complètement, avant que le Procureur ne 

rende sa décision. Chacun ayant eu l'opportunité de s'exprimer sur un problème 

connu, le droit d'être entendu n'a pas été violé en l'espèce et le seul fait pour le 

recourant d'avoir dit qu'il s'exprimerait par écrit ne lui conférait aucun droit 

particulier. 
 
 

Au surplus, le recourant est seul à se plaindre du traitement de l'incident, alors que 

les autres parties, qui l'avaient soulevé avant lui, non seulement s'en sont satisfaites, 

mais, plus encore, avaient sollicité qu'il soit résolu ainsi par le Ministère public. 
 
 

Quoi qu'il en soit, au vu de la nature du problème soulevé, et au regard des écritures 

échangées depuis lors, qui ont abondamment abordé le fond, un renvoi à l'autorité 

inférieure constituerait une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la 

procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 

tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 

consid. 2.2 p. 204; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 

consid.  2.1),  sans  oublier  que  la  possibilité  qui  a  été  donnée  au  recourant  de 

s'exprimer sans restriction dans le cadre de la présente procédure de recours ne 

pourrait que conférer à une éventuelle violation du droit d'être entendu une 

importance nécessairement mineure, et aussitôt réparée devant la Chambre de céans, 

qui jouit d'un plein pouvoir de cognition en fait, en droit et en opportunité (art. 393 

al. 2 CPP). 
 
 

Il faut donc admettre que, sous cet angle, le droit d'être entendu du recourant a été 

respecté. 
 
 

Enfin, la motivation de la décision paraît manifestement suffisante au regard des 

principes énoncés ci-dessus. On ne discerne pas en quoi la problématique évoquée 

nécessitait d'autres développements. En outre, les arguments mentionnés dans les 

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deux écritures sur recours démontrent que la problématique du conflit d'intérêts 

consiste pour chacun des participants dans l'analyse des mêmes arrêts du Tribunal 

fédéral. Les réquisits posés par la jurisprudence ont ainsi été pleinement respectés, 

l'autorité précédente ayant indiqué, brièvement, les motifs décisifs qui fondaient sa 

décision et le recourant ayant eu suffisamment la possibilité de s'exprimer. 
 
 

4. Le recourant considère qu'il existe en l'espèce un conflit d'intérêts concret. 
 
 

4.1. A teneur de l'art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut défendre dans la même 
procédure les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans les limites de la 

loi et des règles de sa profession. La défense des prévenus étant réservée aux avocats 

(art. 127 al. 5 CPP), les règles à respecter en l'espèce sont celles qui ressortent de la 

LLCA. Il s'agit en particulier du principe énoncé à l'art. 12 let. c LLCA, qui 

commande à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des 

personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Cette 

règle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle 

l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation 

d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 109 s.). 

Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la 

double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts 

opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter 

pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses 

clients (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154 s.; arrêts 1B_376/2013 du 18 novembre 

2013 consid. 3; 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2; 2C_688/2009 du 

25 mars 2010 consid. 3.1 in SJ 2010 I p. 433). 
 
 

Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de 

l'avocat,  en  leur  garantissant  une  défense  exempte  de  conflit  d'intérêts  (arrêt 

1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2). Elles tendent également à garantir 

la bonne marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint 

dans sa capacité de défendre l'un de ses clients - notamment en cas de défense 

multiple -, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les 

connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment 

de celle-ci (arrêt 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3). 
 
 

Ces principes sont d'autant plus importants en matière pénale s'agissant de la défense 

des prévenus. En effet, en cas de représentation multiple - et même si l'avocat entend 

adopter une stratégie commune et plaider pour l'ensemble de ses mandants 

l'acquittement -, il ne peut être exclu qu'à un moment donné l'un des prévenus ne 

tente de reporter ou de diminuer sa propre culpabilité sur les autres 

(GRODECKI/JEANDIN, op. cit., p. 107 ss, n° VII p. 122 s. et les références citées). Ce 

qui, a contrario, démontre qu'il est plus aisé et plus courant qu'un même avocat 

représente plusieurs parties plaignantes, ce qui d'ailleurs souvent le cas en matière de 

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presse, le même conseil défendant l'éditeur, le rédacteur en chef et le journaliste sans 

que cela ne pose problème. L'analyse des règles concernant la capacité de postuler 

n'est donc pas identique selon qu'il s'agit de la représentation des prévenus ou des 

parties plaignantes. 

 
4.2. En l'occurrence, le recourant émet une série d'hypothèse susceptibles d'entraîner 
la possible naissance d'un conflit d'intérêts en la personne du conseil de E            et 

de H           . De ce fait, il admet ainsi implicitement qu'un tel conflit n'existe pas 

encore et qu'il s'agit au plus d'un conflit abstrait, potentiel. En effet, selon lui, il 

faudrait qu'il obtienne gain de cause dans la présente procédure, sinon dans plusieurs 

autres,  et  que  le  dommage  qu'il  a  fait  valoir  en  adressant  tant  à  E   qu'à 

H   par  voie  de  poursuite  soit  admis,  pour  qu'ensuite  seulement  E   

envisage de se retourner contre son ancien collaborateur, ce qui générerait alors le 

conflit  d'intérêts.  C'est  oublier  que  E   a d'ores et déjà écrit, et confirmé en 

audience, ce dont le journaliste sera amené à se prévaloir le cas échéant, que le 

travail de son collaborateur était irréprochable (cf. ad e.f. ci-dessus). 
 

Au surplus, en l'espèce, l'avocat a représenté, mais ne représente plus, les deux 

parties dans des procédures pénales différentes. Il n'a jamais représenté ces deux 

parties dans la même procédure. Il apparaît enfin, pour l'heure et comme l'a relevé le 

Procureur, que  les  intérêts de  ces  deux  parties  convergent. Rien  ne  vient  donc 

soutenir l'existence d'un conflit concret. 

 
La communauté d'intérêts existant entre les parties en cause va d'ailleurs plus dans le 

sens d'une représentation commune, qui paraît logique. Elle l'est également d'un 

point de vue économique et il est fréquent qu'un employeur prenne en charge la 

défense des intérêts d'un employé, ou ex-employé, lorsqu'il considère que les faits 

qui lui sont reprochés ont été commis dans l'exercice accompli de son travail, sans 

démériter, tel qu'en l'espèce. Enfin, le conseil de E______ a clairement dit qu'il 

cessait d'occuper pour H            non pas en raison d'un conflit d'intérêts, mais en 

raison de l'attitude de ses confrères et afin d'éviter une inutile perte de temps. En tirer 

argument pour dire que ce seul fait démontrerait l'existence d'un conflit d'intérêts est 

fallacieux. 

 
Partant, un risque concret de conflit d'intérêts n'existe pas dans cette procédure et le 

Ministère public n'a pas méconnu les exigences de l'art. 12 LLCA en confirmant la 

capacité de postuler de l'avocat de la partie plaignante dans la présente cause. 

 
Ce point de l'ordonnance querellée sera par conséquent confirmé. 

 
 

5.      Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'Etat, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 

des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
 

 
* * * * * 

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P/4180/2014 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
 
 

Reçoit  le  recours  formé  par  A   contre la décision rendue le 17 juin 2015 par le 

Ministère public dans la procédure P/4180/2014. 

Le rejette. 

Condamne A            aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 

de CHF 1'000.-. 
 
 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A   _     , soit pour lui son conseil, à B           , 

soit pour lui son conseil, à C             , soit pour lui son conseil, à D           , soit pour lui 

son conseil, à E           , soit pour elle son conseil, au journal F           , soit pour lui son 

conseil, et au Ministère public. 
 
 
 

Siégeant : 
 
 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juge; 

Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
 
 

Le greffier : 

 
Julien CASEYS 

Le président : 

 
Christian COQUOZ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Indication des voies de recours : 
 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

- 14/14 - 

P/4180/2014 

 

 

 
 

P/4180/2014 ÉTAT DE FRAIS  ACPR/586/2015 
 

 
 
 
 

COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
 

Selon  le  règlement  du  22  décembre  2010  fixant  le  tarif  des  frais  en  matière  pénale 

(E 4 10.03). 
 
 

Débours (art. 2) 
 

- frais postaux CHF 70.00 

 
Émoluments généraux (art. 4) 

 
- délivrance de copies (let. a) CHF 0.00 

 
- délivrance de copies (let. b) CHF 0.00 

 
- état de frais (let. h) CHF 75.00 

 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 

 
- décision sur recours (let. c) CHF 1'000.00 

 
- CHF 

 
 
 

Total CHF 1'145.00