# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efc62136-b6f4-5d4c-beaa-ed4a42c80fff
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Pron / 2013 / 121
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Pron---2013---121_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

E113.009381-130905

121 

 

 

LA
JUGE DELEGUEE

DE
LA CHAMBRE DES CUratelles

____________________________________________

                                                  
Arrêt du  27 mai 2013

__________________

Présidence
de               Mme             
Crittin
Dayen, juge déléguée

Greffière
:              Mme             
Bourckholzer

 

 

*****

 

 

Art.
426 al. 1, 445 al. 3, 450 ss CC ; 14 al. 1 et 14a Tit. fin. CC

 

 

             
Vu l’ordonnance du 17 avril 2013, envoyée pour notification le 25 avril 2013, par laquelle
la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a ordonné le placement provisoire à
des fins d’assistance de M.________,
née le [...] 1970, à l’EMS [...], à Lausanne, ou dans tout autre établissement
approprié (I), dit que les frais de l’ordonnance suivent le sort de la cause (II) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (III),

 

             
vu le recours interjeté le 3 mai 2013 par M.________ contre cette décision, 

 

             
vu les pièces au dossier ;

 

 

             
attendu que, dès le 1er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]),

 

             
que l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable
par renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont soumis au droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties,

 

             
que la décision entreprise a été communiquée à la personne concernée le
25 avril 2013, de sorte que le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent
recours ;

 

 

             
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix ordonnant le placement
provisoire à des fins d’assistance d’une personne ayant un besoin de protection (cf.
art. 426 al. 1 et 445 al. 1 CC), 

 

             
 que le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre une telle
décision (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours dès
sa notification (art. 445 al. 3 CC),

 

             
qu’ont notamment qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC), 

 

             
que l'existence d'un intérêt digne de protection de la partie recourante est une condition
de recevabilité de tout recours (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272]), applicable par renvoi des art. 450f et 12 al. 1 LVPAE ; Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 88 ss ad art. 59 CPC, pp. 174-175, et la jurisprudence citée),

 

             
qu’en l’espèce, la recourante ne conteste pas la décision attaquée en tant
qu’elle ordonne son placement provisoire dans un établissement de soins spécifiques mais
en demande la correction pour le motif qu’elle contiendrait un descriptif erroné de la situation
qui a conduit à son placement, 

 

             
qu’en demandant la correction des faits ayant motivé la mesure instaurée, la recourante
ne requiert pas la modification du dispositif de la décision, 

             

             
qu’elle sollicite uniquement la correction de ses motifs, 

 

             
que son recours ne tend donc pas à la défense d’un intérêt digne de protection
et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5])    

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge déléguée

de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

p
r o n o n c e  :

 

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

La
juge déléguée  :             
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

-    
Mme M.________

 

 

et
communiqué à :

 

‑             
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois

 

par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :