# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28a41279-0576-5315-a666-412ef36e43c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.2020 A/3243/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3243-2020_2020-10-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3243/2020-AIDSO ATA/1041/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 octobre 2020 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame A______ 

  

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

 

- 2/3 - 

A/3243/2020 

 Vu, en fait, la décision du 25 septembre 2020 du service des prestations 

complémentaires rejetant l’opposition formée par Madame A______ contre la décision 
du 14 avril 2020 dudit service par laquelle il a réintroduit dans le calcul des prestations 

complémentaires dès le 1
er

 mai 2020 un gain potentiel pour le conjoint de la 

bénéficiaire ; 

 vu le recours expédié le 14 octobre 2020 par Mme A______ à la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette 

décision ; 

 que la chambre de céans n'a ordonné aucun échange d'écritures ; 

 Considérant, en droit, que la chambre administrative est l'autorité supérieure 

ordinaire de recours en matière administrative, les compétences de la chambre 

constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales étant réservées (art. 132 al. 1 

de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 

 que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ, la chambre des assurances 

sociales connaît en instance cantonale unique, notamment, des contestations prévues à 

l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 

octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 

complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30) ainsi que, selon l’art. 134 al. 3 LOJ, des contestations prévues à l'art. 
43 de loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 

(LPCC - J 4 25) ; 

 qu'en l'espèce, la contestation se rapporte à l'application de la LPC, domaine 

qui n'est toutefois pas du ressort de la chambre administrative ; 

 que, partant, l'écriture du 14 octobre 2020 sera déclarée irrecevable, ce que 

la chambre de céans peut faire sans échange d'écritures (art. 72 LPA), et l'acte transmis 

d'office à la chambre des assurances sociales (art. 11 al. 3 LPA) ; 

 qu'il sera renoncé à la perception d'un émolument, et aucune indemnité ne 

sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20830.1
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20834.1

- 3/3 - 

A/3243/2020 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 octobre 2020 par Madame A______ contre 

la décision du service des prestations complémentaires du 25 septembre 2020 ; 

le transmet à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour raison de 

compétence ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que le présent arrêt peut être porté dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne), par la voie du recours 

en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 

2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 

comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, au service des prestations 

complémentaires, ainsi qu’à la chambre des assurances sociales de la Cour de justic. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

N. Deschamps 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le       la greffière : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110