# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34a01056-2e4c-5c74-9a37-af67d157ed90
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.03.2016 C-7154/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7154-2015_2016-03-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-7154/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Christoph Rohrer, juge unique 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Christina Gomez Dubois,  

Espagne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, calcul de rente, suppres-

sion de supplément pour personne veuve (décision sur op-

position du 8 octobre 2015). 

 

 

 

C-7154/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 14 mars 2011 de la Caisse suisse de compensation (CSC), 

A._______, ressortissant espagnol né en 1946, fut mis au bénéfice d'une 

rente ordinaire de vieillesse avec supplément pour personne veuve à 

compter du 1er février 2011 d'un montant de 1'318.- francs par mois calcu-

lée sur la base d'une durée de cotisations de 25 années et 5 mois sur 44 

années de la classe d'âge, de 16 années de demi-bonifications pour tâches 

éducatives, d'un revenu annuel moyen déterminant de 58'464.- francs et 

de échelle 25 sur 44. La décision indiqua que le montant alloué comprenait 

un supplément pour personne veuve conformément aux dispositions lé-

gales en vigueur (pce 46 p. 7). 

Par communication reçue le 10 août 2015 la CSC fut informée que l'inté-

ressé s'était remarié en date du 10 juillet 2015 (pce 42).  

B.  

Par décision du 17 août 2015, remplaçant la précédente décision du 14 

mars 2011, la CSC alloua à l'intéressé une rente de vieillesse à compter 

du 1er août 2015 d'un montant de 1'143.- francs par mois. Celle-ci fut établie 

sur la base d'une durée de cotisations de 25 années et 5 mois sur 44 an-

nées des assurés de la classe d'âge, de 8 années de bonifications pour 

tâches éducatives, d'un revenu annuel moyen déterminant de 59'220.- 

francs. La fiche de calcul mentionna un trop versé de 192.- francs pour le 

mois d'août 2015 faisant l'objet d'une retenue mensuelle [de fait sur 2 mois] 

de 96.- francs (pce 45). 

C.  

Par opposition du 11 septembre 2015 l'assuré contesta le montant de la 

rente nouvellement versé. Relevant que le revenu annuel moyen détermi-

nant de la nouvelle décision ayant augmenté, il indiqua ne pouvoir com-

prendre que le montant de la rente allouée soit moins élevé. Par ailleurs il 

nota que la nouvelle décision n'indiquait pas le motif de la réduction de sa 

rente. Il conclut à un nouvel examen du montant de la rente allouée (pce 

46). 

D.  

Par décision sur opposition du 8 octobre 2015, la CSC confirma le montant 

de la rente allouée depuis le 1er août 2015. Elle fit valoir que le montant de 

la rente allouée par décision du 14 mars 2011 comprenait un supplément 

pour personne veuve de 20% sous réserve que la rente ne dépasse pas le 

montant de la rente maximale de l'échelle applicable, qu'en l'occurrence la 

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rente allouée s'était montée à 1'318.- francs montant maximal de l'échelle 

25. Elle indiqua qu'en règle générale tous les deux ans les rentes étaient 

adaptées à l'évolution des salaires et des prix et qu'à ce titre son revenu 

annuel déterminant de 58'464.- francs valeur 2011 avait été adapté à 

59'220.- francs valeur 2015 et que la rente correspondant à ce revenu pour 

une personne veuve se montait en 2015 à 1'335.- francs par mois. Rele-

vant que l'assuré s'était remarié le 10 juillet 2015, elle indiqua qu'il ne pou-

vait plus prétendre au supplément pour personne veuve à compter du 1er 

août 2015 et qu'en conséquence le montant de sa rente se montait effecti-

vement à 1'143.- francs par mois (pce 47). 

E.  

Par acte du 3 novembre 2015 l'intéressé, représenté par Me Chr. Gomez 

Dubois, interjeta recours auprès du Tribunal de céans et conclut à l'annu-

lation de la décision attaquée. Il contesta le fait pour le calcul de la rente 

que son revenu annuel moyen déterminant ne fut pas recalculé comme 

cela devait se faire selon lui en application de la Circulaire sur le calcul de 

rentes transférées ou de l'ancien droit en cas de mutations et successions 

(Circ. 3) et qu'il n'ait pas bénéficié de la garantie des droits acquis appli-

cable, selon la circulaire, au cas où le montant de la rente calculé selon 

l'ancien droit est plus favorable. Par ailleurs il déplora que la décision atta-

quée ne motive pas la retenue de 96.- francs par mois (pce TAF 1). 

F.  

Par réponse au recours du 10 décembre 2015, la CSC conclut à son rejet 

et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Elle fit valoir que 

la Circulaire 3 invoquée par le recourant s'appliquait aux rentes établies 

avant le 1er janvier 1997 et qui ont été recalculées entre le 1er janvier 1997 

et le 1er janvier 2001, qu'en l'occurrence cette circulaire ne s'appliquait pas 

à la rente du recourant dont le droit s'était ouvert en 2011. S'agissant du 

calcul du montant de la rente allouée, la CSC reprit les développements de 

sa décision sur opposition, rappelant que l'intéressé ne pouvait plus pré-

tendre à un supplément de personne veuve depuis le 1er du mois suivant 

la date de son remariage. Elle précisa que le revenu annuel moyen déter-

minant de 2011 avait bien été adapté valeur 2015. S'agissant du grief quant 

à la retenue de 96.- francs, la CSC indiqua que celle-ci était intervenue sur 

les rentes de septembre et octobre 2015 pour compenser le trop versé de 

192.- francs du mois d'août 2015 (pce TAF 3). 

G.  

Invité par le Tribunal de céans à répliquer par ordonnance du 18 décembre 

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2015, notifiée le 30 décembre 2015, dans un délai de 30 jours à compter 

de sa notification, le recourant ne répondit pas (pces 4-6). 

H.  

Par ordonnance du 24 février 2016 le Tribunal de céans mit un terme à 

l'échange des écritures (pce TAF 7). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF en re-

lation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 

décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) 

connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse suisse de 

compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de vieillesse. 

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral 

est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-

nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas au-

trement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assu-

rances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 

du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, 

à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit an-

nulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable.  

2.  

2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 

0.142.112.681), dont son annexe II qui règle la coordination des systèmes 

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de sécurité sociale, est entré en vigueur le 1er juin 2002. Dans le cadre de 

l'ALCP la Suisse est aussi un "Etat membre" au sens des règlements de 

coordination (cf. l'art. 1er al. 2 de l'annexe II de l'ALCP). 

2.2 Selon l'art. 1er al. 1, en relation avec la section A de l'annexe II, les 

parties contractantes appliquent entre elles le règlement (CE) du Parle-

ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 n° 883/2004 portant sur la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), mo-

difié par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 sep-

tembre 2009 n° 988/2009, et le règlement (CE) du Parlement européen et 

du Conseil du 16 septembre 2009 n° 987/2009 fixant les modalités d'appli-

cation du règlement (CE) n° 883/2004 (avec annexes) (RS 0.831.109. 

268.11).  

2.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement 

n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique 

– tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés 

ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou 

plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. 

l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci.  

3.  

Selon l'art. 21 LAVS, ont droit à une rente de vieillesse les hommes qui ont 

atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus. Le droit 

prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge 

prescrit.  

4.  

4.1 Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de 

vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de 

porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications 

pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants. 

Selon l'art. 35bis LAVS les veuves et les veufs au bénéfice d'une rente de 

vieillesse ont droit à un supplément de 20% sur leur rente. La rente et le 

supplément ne doivent pas dépasser le montant maximal de la rente de 

vieillesse. Plus précisément il faut entendre le montant maximal de la rente 

de vieillesse de l'échelle de rente (cf. les Tables des rentes). Par personne 

veuve la loi vise les personnes dont le mariage a été dissous par le décès 

de leur conjoint et qui ne sont pas remariées (arrêt du TF H 79/00 du 25 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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septembre 2000 consid. 2b). Le supplément de veuvage est supprimé dès 

le mois qui suit celui du mariage (Directive sur les rentes [DR] ch. marg. 

5716). 

4.2 En application entre autres des dispositions précitées Jose Corrales 

Gomez a été mis au bénéfice par décision du 14 mars 2011 de la CSC 

d'une rente ordinaire de vieillesse avec supplément pour personne veuve 

à compter du 1er février 2011 d'un montant de 1'318.- francs par mois cal-

culée sur la base d'une durée de cotisations de 25 années et 5 mois sur 44 

années de la classe d'âge, de 16 années de demi-bonifications pour tâches 

éducatives, d'un revenu annuel moyen déterminant 58'464.- francs et de 

échelle 25 sur 44. La décision indiqua que le montant alloué comprenait un 

supplément pour personne veuve conformément aux dispositions légales 

en vigueur. En l'occurrence pour un revenu annuel moyen déterminant de 

58'464.- francs le montant de la rente en 2011 selon l'échelle de rente 25 

est de 1'128.- francs (cf. Table des rente 2011, Echelle 25) auquel s'ajoute 

pour une personne veuve selon l'art. 35bis LAVS un supplément de 20% sur 

la rente, cette dernière et le supplément ne devant pas dépasser le montant 

maximal de la rente de vieillesse [de l'échelle de rente]. Le montant maxi-

mal de la rente de l'échelle 25 étant de 1'318.- francs en 2011, le recourant 

s'est donc vu attribuer compte tenu de son revenu annuel moyen détermi-

nant une rente de 1'318.- francs à compter du 1er février 2011 (cf. pce 46). 

5.  

Selon l'art. 33ter al. 1 LAVS les rentes ordinaires sont adaptées en règle 

générale tous les deux ans pour le début d'une année civile à l'évolution 

des salaires et des prix. En application de cette disposition et du mode de 

calcul lié, le revenu annuel moyen déterminant de base est passé de 2011 

à 2015 de 13'920.- francs (Tables des rentes 2011) à 14'100.- francs 

(Tables des rentes 2015). Il s'ensuit que le revenu annuel moyen détermi-

nant de l'assuré en 2011 de 58'464.- francs a été valorisé en 2015 (58464 

x 14100 : 13920) à 59'220.- francs. Or en 2015 la rente ordinaire de 

l'échelle 25 afférente à un revenu de 59'200.- francs se monte à 1'143.- 

francs et avec supplément de personne veuve à 1'335.- francs par mois 

compte tenu du montant maximum de la rente de cette échelle de 1'335.- 

francs par mois (Tables des rentes 2015, Echelle 25). 

6.  

Dans son recours l'intéressé fait valoir que son revenu annuel moyen dé-

terminant n'aurait pas été recalculé comme l'exigerait, selon lui, la Circu-

laire sur le calcul de rentes transférées ou de l'ancien droit en cas de mu-

tations ou de successions (Circ. 3 valable dès le 1er mars 2002). Or, comme 

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l'a relevé à juste titre la CSC dans sa réponse au recours cette circulaire 

n'est pas applicable dans la présente affaire. Le champ d'application de 

cette circulaire est selon son ch. marg. 1002 celui des rentes transférées 

dont le droit a pris naissance avant le 1er janvier 1997 et qui ont été recal-

culées entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2001 conformément aux 

dispositions transitoires de la 10e révision de l’AVS (transfert anticipé) ou 

qui ont fait l’objet d’un transfert automatisé dans le nouveau droit au 1er 

janvier 2001. Le droit à la rente initiale du recourant s'étant ouvert le 1er 

février 2011 son remariage n'a donc donné lieu qu'à la suppression du sup-

plément de veuvage au 1er août 2015 compte tenu de son revenu annuel 

moyen déterminant de 2011 revalorisé en 2015. 

Le recourant a de plus indiqué dans son recours que la retenue sur sa 

rente mensuelle à hauteur de 96.- francs n'avait pas fait l'objet d'explica-

tion. Il sied de relever à ce sujet que la motivation de cette retenue figurait 

dans l'annexe de la décision du 17 août 2015 une première fois dans le 

décompte chiffré et une seconde fois au bas de la page 4 en une formula-

tion certes peu compréhensible faisant état de la déduction du montant 

total des "mensualités payées à tort de la précédente rente". En tout état 

de cause un trop payé de 192.- francs relativement au mois d'août 2015 a 

effectivement fait l'objet de deux retenues de 96.- francs sur les rentes des 

mois de septembre et octobre 2015 comme l'a précisé la CSC dans sa 

réponse au recours. 

7.  

Il résulte de ce qui précède que le montant de la rente du recourant de 

1'143.- francs par mois dès le 1er août 2015 est correct, de même que sont 

correctes les retenues effectuées de 96.- francs sur les rentes des mois de 

septembre et octobre 2015 ayant compensé le trop versé de 192.- francs 

de la rente versée en août 2015. Le recours manifestement infondé est 

ainsi rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée dans une pro-

cédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS en relation 

avec l'art. 23 al. 2 LTAF. 

8.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'issue 

du recours, alloué de dépens.  

 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante) 

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Page 8 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé). 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :