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**Case Identifier:** adb807b3-7150-52de-bb40-3b514a1e121b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.09.2004 C/29532/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-29532-2001_2004-09-21.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29532/2001-2 
 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 
 

 

 

 
E_____________________ SARL 
Dom. élu : Me Serge FASEL 
Rue du XXXI-Décembre 47 
1207 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante et intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 

 
Madame T_________ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante et intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 
 
 

 
 

ARRET 
 

du mardi 21 septembre 2004 
 

 
  Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
  MM Daniel CHAPELON et Jean-Paul METRAL, juges employeurs 
 
  MM. Olivier BAGNOUD et Marc LABHART, juges salariés 
 
 
  Mme Corinne ROCHAT, greffière d’audience 
 
 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29532/2001-2 

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EN FAIT 

 
 
A. Depuis le 1er juillet 1983,  T_________ a été employée, à plein temps, par 

A___________, d’abord comme femme de chambre au bureau des 
équipages, puis dans le service chargé du « catering », à savoir des 
activités liées à la production de repas, de boissons et d’une manière 
générale la restauration en cours de vol.  

 
 T_________ est assurée auprès de B_______________________ 
(B______), dont les statuts prévoient le versement de prestations de 
retraite dès 63 révolus pour les hommes et 62 ans pour les femmes.  

    
 En 1998, A________ a changé de raison sociale pour devenir C_______.  
A en outre été inscrite au Registre du Commerce de Zurich, le 23 mai 
1997, une nouvelle société A________ SA, filiale de C_______, avec 
succursale à Genève; cette société n’est pas concernée par la présente 
procédure. 

   
B.  Depuis le début des années 1990, A________, puis C_______, ont, en 

particulier en raison de la conjoncture économique défavorable, 
progressivement recentré leurs activités sur la plate-forme de Zurich et 
diminué le nombre de leurs vols intercontinentaux. 

   
  Divers services de A________ ont par ailleurs fait l’objet d’une filialisation. 

Tel a en particulier été le cas du service de « catering » susindiqué. Les 
activités de ce service ont été reprises par un groupe D____________, 
créé en 1992 et comprenant diverses sociétés, dont F____________ et 
G____________ . Ces deux sociétés ont ensuite fusionné en 2000 pour 
devenir E____________ SA. Cette fusion est intervenue au moment où 
C_______ a vendu le groupe E____________ à une société tierce, 
H___________. 

 
  Les contrats de travail des employés travaillant dans ce service ont été 

repris par la filiale F____________ , ayant pour but social la production de 
repas et boissons et prestations de services dans le domaine de la 
gastronomie aérienne. Comme indiqué ci-dessus, la raison sociale de 
cette société est devenue, en 2000, E____________ SA, puis, en 2002, 
E_________________ SARL (ci-après E____________), à la suite d’une 
fusion. 

 
  Ainsi, le contrat de travail de T_________ a été repris par 

E____________ avec effet au 1er janvier 1993. Un nouveau contrat de 
travail a alors été établi. 

 

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  T_________ a travaillé pour E____________ en qualité d’employée de 
préparation, moyennant un salaire mensuel brut de 4'018 fr. 60 en dernier 
lieu. 

   
  D’une manière générale, le personnel au sol du groupe A________, 

ultérieurement C_______, est assujetti à un contrat-cadre élaboré par la 
maison-mère.  

 
  Les employés de F____________ et, ultérieurement, de 

E_________________ SARL sont pour leur part assujettis à : 
 

- des conditions générales d’engagement pour le personnel de 
E____________ SA, entrées en vigueur le 1er janvier 1993 et leur 
annexe 

- une convention collective de travail conclue entre F____________ et 
le I_________ Zurich, entrée en vigueur le 1er janvier 1996 et son 
annexe 

- un règlement d’entreprise de E____________ SA – Catering de 
Genève. 

 
  Les annexes aux conditions générales pour le personnel de 

E____________ contiennent en particulier des dispositions en relation 
avec la retraite anticipée (chiffres 7 et 8). Celle-ci peut être réclamée par 
le personnel masculin, d’une part (chiffre 7), par tout le personnel ayant 
accompli depuis l’âge de 47 ans pour les femmes, respectivement 50 ans 
pour les hommes, 6 mois au plus tard avant leur retraite ordinaire, plus de 
1200 heures de travail de nuit (chiffre 8). 

  
  Cette réglementation n’est pas invoquée in casu. 
 
  Les salaires de tous les employés du groupe A________ ont continué à 

être payés par A________, qui tenait une comptabilité générale, dans 
laquelle chaque filiale était identifiée par un chiffre (décl. N_______, pv. 
du 8 mars 2004). 

   
C.  Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, 

A________, puis C_______ et les syndicats I___________________, 
section transport aérien, J___________________ et 
K___________________, ont, dès 1993, élaboré plusieurs plan sociaux 
successifs, valables pour l’ensemble du groupe. Ces plans sociaux 
prévoient entre autre, outre des possibilités de replacement, de formation 
et d’outplacing, des possibilités de mise en préretraite. 

 
C. a)  Un premier plan social, sans incidence sur l’issue du présent litige, a ainsi 

été adopté en 1993. 

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C. b)  Le 7 juillet 1995 a été adopté le plan social 1995, valable dès le 1er juillet 
1995 ; celui-ci s’applique au personnel au sol en Suisse, assujetti au 
contrat-cadre, en cas de licenciement intervenant dans le cadre d’une 
restructuration ou résultant de suppressions de postes intervenus entre le 
1er juin 1995 et le 31 décembre 1996. Il prévoit, à l’instar du plan social de 
1993, des retraites anticipées et un statut de « préretraité ».  

 
 Les dispositions en matière de préretraite (art. 8) disposent que l’âge de 
la retraite normal est celui fixé par le règlement et les statuts de B______ 
(62 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes). L’âge normal de la 
retraite peut toutefois être abaissé à 60 ans pour les femmes; dans un tel 
cas, la collaboratrice occupée à raison de 39/45 heures hebdomadaires 
reçoit une rente vieillesse complète, ainsi qu’une prestation transitoire 
correspondant à la rente AVS simple (art. 8.2). 

 
 La retraite anticipée est prévue dès 58 ans pour les hommes et 55 ans 
pour les femmes, soit 5 ans avant l’échéance fixée par les statuts de 
B______ (chiffre 8.3).  
 
Dans ce cas, les prestations suivantes sont prévues : 

 
  Art. 8.3.1 : durant la période de droit aux indemnités chômage:  
 

a) versement à B______ des primes employeur/employé sur le dernier salaire 
assuré 

 
b) poursuite du versement de la part salariale dépassant le plafond de 

l’assurance-chômage, le montant de la part salarié étant calculé 
conformément aux dispositions légales sur le chômage. 

 
Art. 8.3.2 : ensuite, lorsque l’employé continue à être sans activité 

professionnelle: 
 
a) durant 12 mois au maximum et 12 fois l’an : 
 
1) versement à B______ des primes employeurs/employés calculées sur le 

dernier salaire assuré  
2) versement d’une prestation transitoire mensuelle, correspondant à 50% du 

dernier salaire contractuel, soit au moins 3'000 fr., basé sur une durée 
contractuelle de 39 à 45 heures de travail hebdomadaire, et calculé au prorata 
en cas d’occupation à un taux inférieur,  

 
b) ensuite, si la retraite anticipée avec diminution de rente intervient plus de 12 

mois avant la retraite normale : 

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1) une prestation complémentaire pouvant représenter de 0,5 % à 6% de la 
prestation transitoire mensuelle ci-dessus, selon tableau établi en fonction de 
la diminution de la rente B______ (allant de 8,33 % à 12),  

2) une prestation transitoire supplémentaire, si le taux d’activité représentait 39 à 
45 heures hebdomadaires, correspondant à une rente AVS maximale simple, 
réduite au prorata en cas de taux d’activité inférieur. 

 
 Ces prestations sont servies durant la période de chômage et au plus tard 
jusqu’à ce que le collaborateur ait atteint l’âge de la retraite prescrit par 
B______. Elles s’entendent net, les contributions à l’AVS incombant à 
l’employé. 

 
 Certaines situations (frontaliers, heures de nuit, retraite anticipée peu 
avant la retraite normale), font l’objet d’une réglementation spécifique ou 
individuelle. 

  
 Les collaborateurs dont les années d’âge additionnées aux années de 
service atteignent 75 bénéficient du statut de retraité, même s’ils n’ont pas 
atteint l’âge de 55 ans pour les femmes et de 58 ans pour les hommes à 
la fin des rapports de travail, mais qui ont au moins 50 ans révolus. Ce 
statut leur donne en particulier le droit de bénéficier des facilités de 
transport (art. 9). 

 
 Les annexes au plan social 1995/1996 comportent divers schémas 
d’application, en fonction de l’âge du collaborateur au moment de sa mise 
à la retraite anticipée. 

   
C. c)  En avril 1996, A________ a publié unilatéralement, mais avec l’accord 

des associations du personnel, diverses modifications faisant partie 
intégrante du plan social 1995.  

 
 La durée de validité du plan social 1995 a été prorogée aux licenciements 
intervenant jusqu’en septembre 1996 et prenant effet en mars 1997, ce 
délai pouvant exceptionnellement être repoussé à fin 1997, si le 
licenciement est annoncé avant le 1er octobre 1996. 

 
  S’agissant de la préretraite, ces modifications prévoient ce qui suit : 
 

- la mise en préretraite doit avoir lieu dans le cadre de la 
« restructuration 1996 » ou de la réalisation « WIN ». Elle peut être 
proposée aux femmes de 55 ans révolus et aux hommes de 56 ans 
révolus.  

 
- les prestations servies résultent de schémas annexés: la prestation de 

base, versée 12 fois, correspond à 70% du dernier salaire contractuel 

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sans les indemnités, mais au moins 3'000 fr. La prestation transitoire 1, 
versée 6 fois, correspond à 50% du dernier salaire contractuel, sans 
les indemnités, mais au moins à 3'000 fr. ; enfin, la prestation 
transitoire 2 correspond à la rente AVS simple ; le montant de celle-ci 
est fixée lors du départ et n’est plus modifiable par la suite  

 
- la mise en préretraite entraîne le versement anticipé de la rente 

B______, ce qui entraîne une réduction de celle-ci de 2% à 13% selon 
la durée de l’anticipation.  

 
 Il est admis que ces plans sociaux (appelés « options 1996/2000 ») 
étaient applicables à l’ensemble des employés au sol du groupe, quelle 
que soit la société filiale employeur. En effet, tous étaient soumis au 
contrat-cadre de la maison-mère. 

 
 Il est pareillement admis que A________ a mis le capital nécessaire à 
disposition aux fins de financer lesdits plans sociaux. 

 
 Le nombre de personnes à mettre en préretraite par filiale était arrêté par 
la maison- mère, en revanche, les personnes concernées étaient choisies 
par la direction de chaque filiale. 

  
 D. Par pli du 23 juillet 1998, signé de deux personnes ayant qualité pour 

l’engager, E____________ a confirmé à T_________ que, conformément 
à des récents entretiens, elle serait mise à la retraite anticipée le 1er 
novembre 1998.  

 
  Ce courrier  a la teneur suivante : 
 
 « Votre retraite anticipée. 
 
  Madame, 
 

 Nous nous référons à nos récents entretiens et vous confirmons votre départ à la 
retraite anticipée pour raisons économiques, selon le plan « option 96 », le 
1er novembre 1996. Nous vous confirmons l’arrangement suivant : 
 

  1.Vos données personnelles : 

 

 date de naissance :               17.07.1942 
 début de la retraite anticipée selon le plan « option 96 » 01.11.1998      
 début du versement anticipé de la rente  01.08.2003 
 début de la rente AVS  réglementaire 01.08.2004 
 
  

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 2. Prestations versées par A________ 
 

 2.1 Prestations de base  
 

 Du 01.11.1998 au 31.8.1999, A________ vous versera, sur la base des heures 
de nuit effectuées, une prestation mensuelle correspondant à 75 % de votre 
dernier salaire mensuel (Fr. 4'018.60) = Fr. 3'013.95 

 
 Du 1.09.1999 au 31.07.2003, A________ vous versera une prestation mensuelle 
correspondant à 70% de votre dernier salaire mensuel (min. 3'000.00) = 
Fr. 3'000.00 
 
Ce versement sera effectué 12 fois l’an (pas de 13ème salaire) 
 
 2.2 Versement transitoire : « pont AVS » depuis le début de la rente de B______ 
jusqu’à l’âge de la retraite AVS 
 
 Durant la période du 01.08.2003 (début de la retraite B______) jusqu’au 
31.07.2004 inclus, A________ vous versera mensuellement un montant de fr. 
1’990.--. Ce versement sera également effectué 12 fois par an (pas de 13ème 
salaire). 
 

  2.3 Primes de B_______________________ 
 

 Depuis la date de votre départ à la retraite (01.11.1996) et jusqu’à la date de 
votre retraite anticipée B______ (01.05.2002), A________ prend en charge la 
totalité des primes sur le dernier salaire assuré (participations employeur et 
employé) de la caisse générale de prévoyance. 
 
3. Retraite avec réduction de rente au 01.08.2002 

 
Ainsi que cela a été convenu avec vous, votre départ en retraite régulière selon 
« option 96 » sera avancé de 15 mois. Selon le règlement de B______, une 
prestation réduite vous sera versée mensuellement dès le 01.08.2003. Son 
montant sera confirmé à temps par l’institution de prévoyance.  
 

  4. Assurances et impôts 

 
  4.1. AVS 
 

 Les cotisations de l’AVS, qui sont à votre charge, doivent être payées jusqu’à la 
date de la retraite ordinaire. Leur montant sera calculé selon un procédé spécial. 
Nous vous recommandons expressément de vous mettre en rapport avec la 
Caisse de compensation de votre canton de domicile. 
 

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  4.2 Caisse-maladie / assurance accident 
 

 Les mêmes dispositions valables pour la retraite normale sont applicables en ce 
qui concerne la caisse maladie et l’assurance accidents. Toutes les primes sont à 
votre charge. Nous vous recommandons de vous mettre en relation avec le 
service des assurances (tél. 022/799’30’51) au plus tard un mois avant l’arrêt de 
votre activité professionnelle. 
 

  4.3 Impôts 
 

 Les prestations versées par E____________ et A________ doivent être 
déclarées en tant que revenu, elles ne sont pas considérées comme une rente. 
Selon les prescriptions cantonales, il est éventuellement possible de demander 
une taxation intermédiaire. Nous vous recommandons de vous mettre en rapport 
avec le bureau de contributions de votre domicile. 
 

  5. Remarques générales 

 

  5.1 Continuation d’activité 
 

 Au cas où vous poursuivriez une activité lucrative à l’entrée en vigueur de cet 
arrangement et que votre rémunération, cumulée avec la prestation de 
A________, dépassait 100% de votre dernier salaire annuel, vous auriez 
l’obligation d’en informer F____________. Si votre revenu total annuel dépasse 
ainsi les 100% de votre dernier salaire F____________, A________ se réserve 
le droit de réduire sa prestation comme décrite ci-dessus. De plus, si vous 
dépassez le revenu annuel minimum légal dans une autre entreprise, nous 
pourrions nous voir contraints par la loi fédérale sur les assurances de transférer 
votre avoir dans B______ à cette société tierce. Cela signifierait votre départ de 
E____________ GENEVE. Vous devriez abandonner tous vos droits à des 
prestations de la part de A________. 
 

  5.2 Votre statut 
 

 A partir de votre départ à la retraite anticipée, F____________ vous considère 
comme retraité. Un recueil de diverses informations à ce sujet est annexé à la 
présente lettre.  
 
 Nous vous saurions gré de convenir aussitôt avec votre chef de la date à laquelle 
vous prendrez les jours de congé en solde et si nécessaire, de la compensation 
d’heures supplémentaires et de points de nuit/dimanche éventuels. Le dernier 
jour de travail, le règlement des diverses indemnités, le 13ème salaire ainsi que la 
prime de présence vous seront remis à la caisse centrale, Centre A________ 

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4ème étage, contre remise de la feuille de sortie rose signée par tous les 
concernés. 
 
Nous vous remettons également une demande de photo pour publication dans le 
A________ News de novembre 1998. 
 
 En confirmation de votre approbation avec les conditions susmentionnées, nous 
vous prions de bien vouloir nous renvoyer la copie jointe à la présente munie de 
votre signature ». 
 
 Ce courrier comporte, en annexe, une circulaire de A________ contenant 
diverses informations destinées aux préretraités. 
  

  T_________ affirme avoir accepté les termes de ce courrier. 
 

 Les prestations promises ont régulièrement été versées à T_________ 
jusqu’en septembre 2001 inclus. A encore été versée la mensualité due 
pour octobre 2001, moyennant cession des droits de l’employé en faveur 
d’établissements bancaires, ainsi que celle du mois de novembre 2001. 
 
Les fiches de paie ont été établies à l’en-tête tantôt de C_______, tantôt 
de E____________. 
 
 Ont également été régulièrement versées à B______ les cotisations 
employeur/employé pour toute la durée courant jusqu’à l’âge de la retraite 
normale de T_________, par le biais d’un fond patronal indépendant mis 
sur pied par A________ (décl. O_______, pv. du 8 mars 2004 et 
attestation de B______ en ce sens).  
 
 En novembre 2000, C_______ a informé toutes les préretraitées du 
groupe - dont T_________ -  qu’en raison de l’augmentation de l’âge de 
la retraite des femmes à 63 ans, puis à 64 ans, le versement de la rente 
transitoire serait prolongée en conséquence. Ce courrier précise que cette 
rente transitoire « correspond à la rente AVS maximale simple », versée 
chaque mois, dont le « montant demeure inchangé pendant toute la 
période de transition ». Cette rente transitoire « prend en compte toute 
autre rente versée par l’Assurance-invalidité et/ou d’autre assurances  

 
E.  Le 1er novembre 2001, C_______ a adressé aux préretraités du groupe – 

dont T_________ - une lettre circulaire, les informant qu’en raison du 
sursis concordataire dont elle bénéficiait, elle n’était définitivement plus en 
mesure d’effectuer le paiement des prestations prévues au plan social 
« Option 1996/2000 », soit le paiement des salaires de retraite anticipée 
et les prestations transitoires 1 et 2. Les employés concernés étaient 
informés d’une part de la possibilité d’obtenir une rente de retraite de 

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manière anticipée et étaient d’autre part renvoyés à faire valoir leurs droits 
dans le cadre de la procédure de concordat ou de faillite. 

 
 Le 11 janvier 2001, C_______ a fait parvenir aux préretraités du groupe 
une seconde lettre circulaire, leur rappelant la nécessité de produire leur 
créance en temps opportun auprès du commissaire au sursis.  

 
  T_________ n’a pas soutenu ne pas avoir reçu ce courrier. 
 

 C’est le lieu de préciser que le commissaire au sursis a bloqué les fonds 
destinés par C_______ au financement des plans sociaux (dont il a été 
question supra) et qu’en définitive, le concordat par abandon d’actifs de 
C_______ a été homologué le  20  juin 2003. 

 
 C’est également le lieu de préciser qu’au printemps 2002, 
E____________ a été rachetée par le groupe H___________ et a en 
conséquence quitté le groupe C______.  

  
F. Les 1er et 29 novembre, puis le 12 décembre 2001, B______ a informé 

T_________ qu’elle allait lui verser sa retraite de manière anticipée, 
l’invitant à choisir entre le versement d’une rente et celui d’un capital. 

 
B______ a en effet estimé que ses statuts et « certains arrêts du Tribunal 
fédéral » l’obligeaient, en raison de la procédure concordataire touchant 
C_______, à servir leur retraite de manière anticipée aux collaborateurs 
ne percevant plus les prestations de préretraite. Ces retraites, versées de 
manière anticipée, ont été calculées sur la base d’une durée complète de 
cotisations, mais sans tenir compte des intérêts à courir entre fin 2001 et 
la date de retraite réglementaire normale. Les montants versés faisaient 
ainsi l’objet d’un abattement par rapport aux montants de la retraite 
normale.  

 
 T_________ a choisi l’option de la rente et  a perçu 16'609 fr. 20 par an, 
ou 1'384 fr. 10 mensuellement à ce titre dès le 1er décembre 2001. 
  
 Son capital-retraite représentait 271'266 fr. au 31 octobre 2001. Il aurait 
représenté 346'180 fr. si elle l’avait perçu à 64 ans.  

 
T_________ a en outre reçu du Secrétariat fédéral de l’économie 
(SECO), fin octobre 2002, dans le cadre des mesures d’aide fédérales 
destinées aux préretraités de C_______, une prestation d’incitation de 
90'490 fr. 40. Elle a cédé sa créance à la Confédération à due 
concurrence. 
 
Elle a enfin perçu de la Fondation d’entraide pour les cas de rigueur 

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consécutifs à la restructuration de C________ 550 fr. par mois durant 12 
mois, dès novembre 2001, soit 6'600 fr. en tout.  Elle a cédé sa créance à 
ladite Fondation à due concurrence. 
 

G. T_________ a réclamé à E____________ l’ensemble des montants 
demeurés impayés. 

 
 Elle a également produit sa créance en mains du commissaire au sursis 
de C_______. 

  
 Il résulte de différents courriers échangés entre la direction de 
E____________ et le commissaire au sursis de C_______ que ce dernier 
considérait, au vu du libellé du courrier du 23 juillet 1998 et du plan social 
« option 96 », cette société comme étant la seule débitrice des montants 
dus à titre de préretraite, à l’exclusion de E____________. 

 
H.   Par demande déposée le 10 décembre 2001 au greffe de la juridiction 

des prud’hommes à l’encontre de F____________, T_________ a 
sollicité la condamnation de E____________ à lui verser 86’880 fr. avec 
intérêts à 5% l’an dès le 10 décembre 2001.  

 
 En cours de procédure, elle a amplifié a demande de 20'000 fr. à titre de 
facilités de transport. 

   
 T_________ a fondé ses prétentions sur l’inexécution des engagements 
résultant du courrier du 23 juillet 1998.  

 
 E____________ s’est opposée à la demande en totalité. Elle a contesté 
sa légitimation passive et a soutenu que la débitrice du plan social 
« Option 96 » était C_______ exclusivement. Elle a également fait valoir 
que plus aucun versement n’était dû à T_________, dès lors qu’elle avait 
perçu les prestations de B______ de manière anticipée. 

  
I.  Par jugement rendu le 9 septembre 2002 et communiqué aux parties par 

plis recommandés du 18 mars 2003 (sic), le Tribunal des prud’hommes, 
groupe 2, a condamné E____________ à verser à T_________ 30'900 fr. 
brut avec intérêts à 5% l’an dès le 10 décembre 2002, a invité la partie qui 
en a la charge à opérer les déductions usuelles légales, enfin  a débouté 
les parties de toutes autres conclusions. 

 
En substance, le Tribunal des prud’hommes a admis sa compétence 
ratione materiae, la demande étant fondée sur une relation de travail, 
ainsi que sa compétence ratione loci, Genève étant le lieu où 
T_________ accomplissait régulièrement son travail. Il a par ailleurs 
constaté que la raison sociale de la société défenderesse était 

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E_____________________ SARL et a modifié ses qualités en 
conséquence. 

 
Il a admis la légitimation passive de E____________ en se fondant sur 
l’art. 333 CO et le libellé du courrier du 23 juillet 1998. Celui-ci était en 
effet établi à l’en-tête de E____________ et signé par elle, ce qui 
démontrait qu’elle s’engageait à l’égard de son employée. Le fait que les 
prestations promises devaient ensuite être versées par un tiers n’y 
changeait rien, car il était constant que certaines mesures pouvaient être 
centralisées dans un groupe de sociétés. T_________ ne pouvait 
comprendre ce courrier que comme l’engagement de son employeur de la 
dédommager de sa retraite anticipée. La responsabilité de 
E____________ était en outre fondée sur la confiance (ATF 120 II 331, 
121 III 350 et 124 III 297). 

 
Etait fondée la prétention de T_________ relative aux prestations de 
préretraite d’ores et déjà échues, qui représentaient 30'900 fr. pour la 
période du 1er novembre  2001 au 9 septembre 2002 (3'000 fr. x 10, + 
3'000 x 9/30). Les intérêts devaient être calculés à partir du dépôt de la 
demande, soit le 10 décembre 2002. T_________ ne pouvait en revanche 
réclamer les prestations du plan de préretraite non encore échues. Ses 
conclusions tendant à recevoir 20'000 fr. à titre de facilités de transport 
étaient quant à elles insuffisamment motivées et étayées. 

 
J. Les deux parties appellent de cette décision. 

 
E____________ conclut à la mise à néant du jugement attaqué, en tant 
qu’il la condamne à verser à T_________ 30'900 fr. brut avec intérêts à 
5% l’an dès le 10 décembre 2002, et à sa confirmation pour le surplus. 

 
T_________, le jugement attaqué étant mis à néant, reprend ses 
conclusions de première instance relatives aux facilités de transport  et 
réclame 1'000 fr. par année de ce chef. Elle réclame en outre la 
condamnation de E____________ à lui verser, en sus des 30'900 fr. brut 
alloués par les premiers juges, les mensualités échues jusqu’au prononcé 
de l’arrêt de la Cour. Enfin, elle sollicite que E____________ produise les 
pièces attestant du versement des cotisations LPP le concernant. 
 
Chaque partie conclut au rejet de l’appel formé par sa partie adverse. 
 
Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la 
mesure utile. 
 

K. C’est le lieu de préciser que douze autres anciens employés de 
A________/C_______, dont le contrat de travail avait été repris par une 
des filiales du groupe, ont saisi la juridiction des prud’hommes de 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29532/2001-2 

13 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

demandes similaires, dirigées contre trois filiales du groupe. Ces causes 
ont fait l’objet d’une instruction parallèle et partiellement conjointe. Après 
l’audience du 23 février 2004, la Cour a ordonné l’apport réciproque de 
l’ensemble de ces procédures. 

 
 
 

EN DROIT 

 
1.  Les deux appels ont été formés dans le délai et la forme prescrits par la 

loi. Ils sont, partant, recevables.  
 

Les conclusions prises devant la Cour par T_________ n’excèdent pas ce 
qu’elle a déjà sollicité des premiers juges. Elle est au surplus recevable, 
devant la Cour, à adapter ses conclusions aux faits nouveaux intervenus 
depuis la clôture des débats devant le Tribunal, soit in casu à 
l’écoulement du temps qui a rendu exigibles les mensualités du plan de 
préretraite courant jusqu’au jour de l’arrêt à rendre en appel. La Cour peut 
dès lors entrer en matière sur l’ensemble des conclusions, principales et 
subsidiaires, qui lui sont soumises. 

 
Le jugement entrepris, portant sur une valeur litigieuse de plus de 
1'000 fr., a été rendu en premier ressort (art. 54 LJP). Il est en 
conséquence susceptible d’appel.  
 
La cognition de la Cour est complète. 
 

2.  Les parties ne remettent pas en cause la  compétence ratione loci et 
ratione materiae de la juridiction des prud’hommes. 
 
La Cour examine toutefois d’office sa compétence ratione materiae. 
 
Sont jugées par la juridiction des prud’hommes en particulier les 
contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs 
rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du CO 
(art. 1 al.1 litt. a) LJP). Les mots « pour tout ce qui concerne » montrent 
que la compétence prud’homale ne se définit pas restrictivement. Il suffit  
que le litige se rapporte à l’interprétation ou l’exécution d’une disposition 
contractuelle ou légale régissant le contrat de travail et peu importe que, 
lors de l’ouverture de l’action, les parties ne soient plus liées par un 
contrat de travail (AUBERT, La compétence des tribunaux genevois de 
prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente, in SJ 1982 p. 192 
et ss, 196). 
 
In casu, l’existence d’un rapport de travail entre E____________ et 
T_________ n’est pas contestée. T_________ fonde ses conclusions sur 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29532/2001-2 

14 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

la teneur du courrier de E____________, lui confirmant les conditions de 
sa préretraite, ainsi que sur ses annexes. 
 
Le courrier du 23 juillet 1998 de E____________ concrétise un accord 
entre employeur et employé sur les modalités de la cessation des 
rapports de travail. Vu le fondement juridique invoqué, le litige soumis à la 
Cour concerne bien les rapports juridiques découlant du contrat de travail 
et les premiers juges ont avec raison admis leur compétence ratione 
materiae. 
 
Ses conclusions, fondées sur ce courrier, constituent dès lors bien des 
prestations issues d’un rapport de travail au sens de l’art. 1 LJP.  
 
Il n’est pour le surplus pas contesté que T____________________ 
exerçait ses fonctions à Genève, ce qui fonde la compétence ratione loci 
de la juridiction de céans. 
 

3.  E____________ conteste sa légitimation passive, faisant en substance 
valoir que seule C_______ – laquelle les finance exclusivement – est 
débitrice des prestations prévues au plan social « option 1996/2000 », qui 
trouve application en l’espèce. T_________, pour sa part, s’appuie sur le 
courrier du 23 juillet 1998. 

  
A la légitimation active ou passive la personne qui est titulaire ou débitrice 
du droit matériel allégué. Cette notion correspond donc à l’aspect subjectif 
du droit déduit en justice. La légitimation active relève ainsi du droit de 
fond puisqu’elle a trait au fondement matériel de l’action, mais elle 
n’emporte pas encore décision sur l’existence de la prétention du 
demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il 
la fait valoir. L’absence de légitimation active ou passive conduit au rejet 
de la demande (ATF 114 II 346 consid. 3a ; ATF 107 II 85 consid. 2a ; SJ 
1995 p. 214 ; POUDRET/SANDOZ/MONOZ, Commentaire de la LOJF n° 
1.3.2.4 ad art. 43). 

 
La question de la légitimation active et passive est examinée d’office (ATF 
108 II 216 = JdT 1983 I 361 consid. 1). 

 
4.  A fin 1992, le service de « catering » de A________ dans lequel travaillait 

T_________ a été « filialisé », à savoir repris par la société 
D____________ nouvellement  crée en 1992. 
 
Cette opération se qualifie comme un transfert d’entreprise au sens de 
l’art. 333 CO.   
 

4.1.   Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les 
rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les 
obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29532/2001-2 

15 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

travailleur ne s’y oppose (art. 333 al. 1 CO). Si les rapports de travail 
transférés sont régis par une convention collective, l’acquéreur est tenu 
de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne prenne pas fin 
du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation (art. 
333 al. 1bis CO) 

 
L'application de l'art. 333 CO, dans sa nouvelle teneur du 1er mai 1994, 
suppose que l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à 
un tiers. L'entreprise se définit comme un ensemble organisé de biens et 
de droits formant une unité économique. Le transfert de l'entreprise ou 
d’une partie de celle-ci s'entend au sens large mais doit revêtir une forme 
juridique (vente, échange, donation, legs, apport à une société etc.), un 
transfert économique, qui résulterait par exemple de la vente d'une 
majorité des actions d'une société anonyme, n’étant pas suffisant. Le 
transfert peut également porter sur une partie déterminée de l'entreprise. 
En résumé, il n'y a transfert au sens de l'art. 333 CO que si l'entreprise 
reste identique avant et après l'opération (ATF du 6.4.94 T. c/ L. et C. 
publié in SJ 1995 p. 791; ENGEL contrats de droit suisse, p. 327 et ss; 
TERCIER, La partie spéciale du droit des obligations, n° 2106 et ss; 
REHBINDER, Comm. Bernois, n° 2 ad art. 333 CO; STREI FF VON 
KAENEL, Arbeitsvertrag, n° 7 ad art. 333 CO; BRAND e t alii., Der 
Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, n° 1, 10 e t 12 ad art. 333 CO; 
TSCHUDI, Probleme bei der Abgangsentschädigung, in Wur 1980, 
p. 241; KNUS, Betriebsübergang und Arbeitsverhältnis nach schweizeri-
schem Recht, thèse Zürich 1978, p. 28 et ss). 

 
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que 
l'exploitation ou une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le 
nouveau chef d'entreprise (ATF 123 III 466 consid. 3a p. 468). 
L'exploitation est considérée comme poursuivie en tout ou partie par 
l'acquéreur lorsqu'elle conserve son identité, c'est-à-dire son organisation 
et son but (STAHELIN, Comm. zurichois, n. 6 ad art. 333  CO; 
BRUNNER/BUEHLER/WAEBER, Comm. du contrat de travail, 2e éd., n. 
1 ad art. 333 CO, p. 159; BRUEHWILER, Kommentar zum 
Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 281; VISCHER, Der 
Arbeitsvertrag, 2e éd., in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/1, III, p. 
154, note 2; AUBERT, La nouvelle réglementation des licenciements 
collectifs et des transferts d'entreprises, in Journée 1994 de droit du 
travail et de la sécurité sociale, Zurich 1995, p. 87ss, 110).  
 
Contrairement à la solution prévalant sous l'ancien droit, en cas de 
transfert d'entreprise, les rapports de travail existant au moment du 
transfert passent automatiquement à l'acquéreur, même contre le gré de 
ce dernier (ATF 123 III 466 consid. 3b p. 468 et les références). 

 
4.2.  En l’espèce, D____________, après sa création en 1992,  a repris tant 

l’exploitation que le personnel du service « catering » de  A________, soit 
une partie de l’entreprise A________ ; elle est, partant liée, en application 
de l’art. 333 CO, par les conditions auxquelles sont soumis les contrats de 
travail des employés de ce service, dont elle est devenue l’employeur dès 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29532/2001-2 

16 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

le 1er janvier 1993. Par la suite, la qualité d’employeur a passé à 
E______________, par suite de fusion. 
 
C’est dans ce contexte que l’accord portant sur la préretraite de 
T____________________ a été conclu par les parties. 

 
5.1.  Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, 

tout d'abord, la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations éventuellement erronées utilisées par les 
parties (art. 18 al. 1 CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et 
qu'un désaccord latent subsiste, il faut alors tenter de découvrir la volonté 
présumée des parties en interprétant leurs déclarations de volonté selon 
le principe de la confiance, à savoir d'après le sens qu'un destinataire 
pouvait et devait leur donner (ATF 121 III 123; ATF 115 II 269 consid. 5a; 
ATF 107 II 229 consid. 4). C'est alors le contenu objectivé du contrat qu'il 
y a lieu de déterminer. Pour y parvenir, le juge peut notamment s'inspirer 
du texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré sa 
conclusion, des circonstances antérieures ou postérieures à la 
conclusion, du but poursuivi par les parties et des usages (ATF 101 II 277 
= JdT 1976 I 323; ATF 97 II 72= JdT 1972 I 531; GAUCH, SCHLUEP, 
TERCIER, Partie générale du droit des obligations, n° 835 et ss).  

 
Les clauses obscures ou ambiguës sont interprétées en  défaveur de leur 
rédacteur (interprétation "contra stipulatorem"; ATF 87 II 234 = JdT 1962 I 
206). 
 
Lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a en principe pas lieu d'en 
dénaturer le sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des 
éléments extrinsèques, sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de 
l'opération telle que, de bonne foi, les parties devaient la considérer (ATF 
111 II 284 = JdT 1986 I 96, 101 II 329 ; 99 II 282 consid. I/1 ). Le Tribunal 
fédéral a toutefois récemment nuancé ce principe : ainsi, en présence 
d’un texte clair, on ne doit pas exclure d’emblée le recours à d’autres 
moyens d’interprétation  (WIEGAND, Commentaire bâlois, 2e éd. 1996, 
n. 25 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, 1986, n. 47 ad art. 
18 CO; JÄGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, 1980, n. 368 ad art. 18 
CO). Le sens d'un texte, même clair, n'est par conséquent pas forcément 
déterminant et l’art. 18 al. 1 prohibe  l'interprétation purement littérale 
(WIEGAND, op. cit., n. 37 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, op. cit., n. 427 
ss ad art. 18 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît 
claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but 
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite 
clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 
444 consid. 1b, SJ 2002 I p. 149, ATF in SJ 2002 I p. 574 consid. 2.2).   

 
5.2.  En l’espèce, par courrier du 23 juillet 1998 établi à son en-tête et signé 

par deux personnes ayant qualité pour l’engager, E____________ a 
informé T_________ des modalités de la retraite anticipée dont elle allait 
bénéficier dès le 1er novembre 1998. T_________ a admis en avoir 
accepté les termes.  

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29532/2001-2 

17 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 
Il s’agit là d’un accord contractuel portant sur la fin des rapports de travail, 
admissible au regard de l’art. 335 CO, aux termes duquel il est mis fin aux 
relations de travail T_________, dès le 1er novembre 1998, moyennant 
paiement de diverses prestations mensuelles jusqu’à l’âge de la retraite 
légale. 

 
S’agissant du débiteur des prestations convenues, le texte du courrier de 
E____________ à T_________ du 23 juillet 1998 est ambigu. En effet, 
d’une part, il est indiqué que les prestations promises seront versées par 
A________. D’autre part, toutefois, au chiffre 4.3, sous la rubrique 
« impôts » il est fait état des prestations « versées par E____________ et 
A________», ce qui laisse entendre que les mensualités promises seront 
servies à T_________ non seulement par A________, mais également 
par E____________. 
 
Compte tenu de cette ambiguité, le sens de ce courrier doit être établi en 
fonction de son but et des circonstances dans lesquelles il a été établi. 
 
D’une part, ce courrier fait référence au plan « option 96 », et les 
prestations promises à T_________ correspondent bien à celles de ce  
plan social, adopté par A________ en amélioration du plan social 1995, 
sous la forme d’une convention collective de travail engageant cette 
dernière. Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la qualité de 
débitrice de E____________ si celle-ci s’est engagée à les servir à 
T_________, aux termes du courrier du 23 juillet 1998. 

 
Or, comme indiqué ci-dessus, la convention conclue se qualifie comme un 
accord entre employeur et employé sur les modalités de la fin du rapport 
de travail ; or, en cas de retraite anticipée, c’est usuellement l’employeur 
qui assume les prestations de préretraite prévues et T_________ ne 
pouvait ni ne devait le comprendre autrement, ce courrier ne précisant 
pas de manière explicite que A________ reprend, à titre exclusif, la dette 
de l’employeur à cet égard. Peu importe, à cet égard, qu’il lui ait été 
indiqué que les prestations promises lui seraient versées par A________ 
et que les montants versés jusqu’à fin novembre 2001, en exécution de 
l’accord conclu, aient effectivement été opérés par A________, puis 
C_______, au moyen de fonds spécialement prévus par cette dernière à 
cet effet. En effet, d’une part, l’exécution par un tiers d’une obligation 
contractuelle est licite ; d’autre part, il a été confirmé lors des enquêtes 
que, d’une manière générale, c’est C_______ qui tenait la comptabilité 
des filiales et qui s’occupait du versement des salaires des employés au 
sol « filialisés », les différentes filiales étant identifiées dans sa propre 
comptabilité par un code chiffré (décl. N_______). Ainsi, en versant à 
T_________ les prestations promises, A________ et ultérieurement 
C_______ ont ici agi en qualité soit d’auxiliaire de E____________, soit 
de codébiteur solidaire de cette dernière. Cette conclusion est étayée par 
le fait que les fiches de paie relatives aux versement des mensualités de 
préretraite ont été établies, sans distinction, parfois à l’en-tête de 
C_______, et tantôt à celle de E____________. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29532/2001-2 

18 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 
Ainsi, le courrier de E____________ du 23 juillet 1998, interprété selon le 
principe de la confiance, emporte l’obligation de E____________ de 
verser les prestations promises à T_________, à tout le moins comme co-
débiteur solidaire, sans qu’il soit nécessaire de fonder sa légitimation 
passive sur les dispositions régissant le porte-fort, ou encore d’admettre 
une responsabilité fondée sur la confiance. 
E____________ ne saurait tirer argument du fait que 
T____________________ a produit sa créance dans le sursis 
concordataire de C_______. D’une part en effet, T_________ a été, à 
l’instar des autres préretraités du groupe, formellement invitée à produire 
dans ledit sursis par courrier du 1er novembre 2001 qui lui a été adressé 
par C_______; d’autre part, au vu de la contestation, par 
E____________, de sa qualité de débitrice et face à l’incertitude juridique 
qui en découlait, on ne peut reprocher à T_________ d’avoir voulu 
sauvegarder ses droits en produisant sa créance dans le sursis 
concordataire C_______ (débitrice alléguée par E____________). Il n’est 
par ailleurs pas exclu que cette dernière revête la qualité de débitrice 
solidaire, s’agissant des prestations promises à T_________, question 
que la Cour n’a toutefois pas à trancher.  
 
E____________ ne peut par ailleurs se prévaloir du fait que 
T____________________ a sollicité, et obtenu, une aide du SECO, dans 
le cadre des mesures réservées aux créanciers de C_______, ceci pour 
tenter de diminuer son dommage. 
  
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont avec raison admis la 
légitimation passive de E____________. 

 
6.  E____________ soutient encore que plus aucune prestation n’est due, à 

dater du 1er décembre 2001, dans la mesure où T_________ a perçu de 
manière anticipée sa rente B______. A ses yeux, le plan de préretraite 
prévu était destiné à assurer le niveau de vie des employés antérieur à la 
résiliation des rapports de travail jusqu’au versement de la rente LPP. 

 
 La Cour ne saurait suivre cet avis. 
 
6.1.  Il résulte en effet clairement du texte du courrier du 23 juillet 1998 que les 

prestations de préretraite devaient être versées à T_________ non 
jusqu’au moment où elle percevrait les prestations de B______, mais 
jusqu’à l’âge normal de la retraite. En effet, selon ce courrier, le 
versement anticipé de la rente LPP intervient le 1er août 2003, alors que 
T____________________ n’atteint l’âge de la retraite normale que le 1er 
août  2004 (actuellement 2006). Or, durant cette période, T_________ 
peut prétendre au « versement transitoire » ou « pont AVS » prévu au 
chiffre 2.2 de ce courrier. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29532/2001-2 

19 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

Ces modalités sont conformes à ce qui est prévu à l’art. 8.3 litt. b) chiffre 2 
du plan social « option 96 »; cette disposition prévoit en effet, ce qui 
résulte également des schémas d’application annexés audit plan social, 
qu’un « versement transitoire 2 », correspondant au montant d’une rente 
AVS simple, est dû à l’employé dès qu’il perçoit les prestations de 
B______ et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge normal de la retraite. 
  
E____________ ne saurait en outre être suivie, lorsqu’elle prétend que le 
mécanisme du plan social exclut toute prestation de sa part, lorsque 
l’employé perçoit d’un tiers une prestation équivalente ou supérieure aux 
prestations prévues, dès lors que celle-ci assure à l’employé son niveau 
de vie antérieur. On cherche en vain l’expression explicite ou implicite 
d’une telle règle tant dans le courrier du 23 juillet 1998 que dans le plan 
social de C_______ option 1996/2000. E____________ ne saurait enfin 
s’appuyer sur le texte d’un courrier adressé à toutes les préretraitées du 
groupe en novembre 2000, aux termes duquel C_______ les informe que 
le plan de préretraite est prolongé pour tenir compte de l’augmentation de 
l’âge de la retraite des femmes et qu’il sera tenu compte de toute 
prestation versée par l’AI ou une autre assurance. Il s’agit en effet là 
d’une modification des conditions du plan social « option96 », adoptée 
unilatéralement par A________ et à laquelle T_________ n’a pas 
consenti. 

 
Tout au plus, le chiffre 5.1 du courrier du 23 juillet 1998 réserve la 
possibilité de « réduire » la prestation promise, lorsque le préretraité 
exerce une activité lucrative lui rapportant, cumulé avec la prestation de 
préretraite, un montant supérieur à son dernier salaire, circonstance non 
réalisée en l’espèce.   

 
Les engagements résultant du courrier de E____________ du 23 juillet 
1998 ne sont dès lors pas caducs du simple fait que 
T____________________ a perçu de manière anticipée sa rente de 
B______. 

 
6.2. C’est le lieu de préciser que la dette de E____________ n’est amoindrie 

ni par la production de la créance de T_________ dans le concordat de 
C_______, ni par son admission à l’état de collocation. Seul un paiement 
dans le cadre de celui-ci, libérerait E____________ à due concurrence. 
Or, il n’est pas allégué qu’un tel versement serait intervenu à ce jour. 
Partant, point n’est besoin de donner suite aux conclusions préparatoires 
de E____________, tendant à l’apport de pièces.  

 
7.  Il résulte de ce qui précède que E____________ est en demeure de 

verser à T_________ les prestations prévues, impayées et échues 
jusqu’à la date du présent arrêt. 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29532/2001-2 

20 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 
Aux termes du courrier du 23 juillet 1998, celles-ci représentent : 
 
- fr. 3'000.- par mois du 1er décembre  2001 au 31 juillet 2003, puis  
- fr. 1'990.- par mois du 1er août 2003 au 31 juillet 2004. 
 
Ces sommes s’entendent net, les cotisations AVS y relatives devant, aux 
termes du courrier du 23 juillet 1998, être supportées par T_________. 
T_________ réclame toutefois 2'060 fr. à titre de « pont AVS » pour la 
période courant dès le 1er mai 2002 et jusqu’au 1er juillet 2006, en raison 
de la modification de l’âge de la retraite AVS des femmes. 
 
 S’agissant du montant du « pont AVS », le plan social A________1995 se 
contente de prévoir que le « versement transitoire 2 » correspond à la 
« rente AVS maximale simple » sans autre précision. Les modifications 
apportées par A________ en avril 1996 (« option 1996 »), précisent que 
le montant de ladite rente est fixé « lors du départ et n’est plus modifiable 
par la suite ».   
 
Les conditions de préretraitre de T_________ sont identiques à celles 
prévues par le plan social « option 96 ». Ainsi, il doit être retenu que  le 
« versement transitoire 2 » est fixé au moment du départ et n’est plus 
modifiable par la suite. 

  
 L’adaptation sollicitée par T_________ n’est ainsi pas fondée sur ce 

point.  
 
 Le pont AVS doit en revanche être versé jusqu’au 31 juillet 2006, compte 

tenu de l’information claire donnée à ce sujet à tous les préretraités du 
groupe C_______, aux termes d’une circulaire qui leur a été adressée en 
novembre 2000. 

 
 Les montants échus au 31 août 2004 (étant rappelé que, s’agissant d’un 

substitut de salaire, les mensualités sont échues à la fin du mois courant)  
représentent: 

 
du 1er décembre 2001 au 31 juillet 2003 : fr. 3'000.- x 20 = fr. 60'000.- ; 

 du 1er août 2003 au 31 août 2004 : fr. 1'990.- x 13 = fr. 25'870.-; 
 
 soit un total de fr. 85'870.-. 
 
 Ce montant porte intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 15 avril 2003, date 

moyenne. 
 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29532/2001-2 

21 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

8.  T_________ réclame également la constatation que E____________ doit 
lui verser les prestations mensuelles à échoir dès la date du présent arrêt 
jusqu’au 31 juillet 2006. 

 
L’action en constatation est recevable in casu. Elle n’excède pas ce que 
T_________ a sollicité en première instance, puisqu’alors elle concluait à 
condamnation. 
 
En effet, l’action en constatation présuppose que la partie demanderesse 
a un intérêt à la constatation immédiate du droit invoqué ; elle est 
subsidiaire à l'action en exécution et, lorsque cette dernière est ouverte, 
l'intérêt immédiat à l'action en constatation n'existe plus, dès lors que la 
constatation du droit, prémisse nécessaire, est incluse dans l'action en 
exécution (ATF 97 II 375 = JdT 1973 I 59). Toutefois, l’action en 
constatation demeure recevable, même lorsque la partie demanderesse 
dispose de l’action en exécution, lorsque cette constatation permet 
d’éviter des nouveaux procès en condamnation pour des prestations 
périodiques ultérieures (ATF 123 II 49 consid. 1a, 122 III 279 consid. 3a, 
84 II 685 consid.2). 

 
Tel est le cas en l’espèce. T_________ dispose certes de l’action en 
exécution, qu’elle fait d’ailleurs valoir, s’agissant des prestations 
mensuelles échues. Toutefois, cette action n’est pas recevable, s’agissant 
des prestations futures, et elle dispose d’un intérêt juridique à faire 
constater l’obligation de E____________ de lui verser les mensualités 
non encore échues. 

 
9.  E____________ réclame l’imputation, sur les montants à verser, des 

prestations reçues par T_________ de la part de B______.  
 
Elle ne saurait être suivie. 
 

9.1.  D’une part, B______ n’est pas venue se substituer à E____________ 
dans le versement des prestations qu’elle s’est engagée à servir, mais a 
versé à T_________ des mensualités en vertu d’une obligation différente, 
qui lui est propre. Son versement ne vient ainsi pas éteindre, à due 
concurrence, la dette de E____________. 
 
D’autre part, le plan social « Option 1996 » ne prévoit pas l’imputation sur 
les prestations dues en vertu de ceux-ci des montants versés par une 
assurance, en particulier par B______. Au contraire, dès que l’employé 
atteint l’âge avancé de la retraite, respectivement l’âge réglementaire de 
la retraite, le « pont AVS » vient se cumuler à celles-ci. Il en est de même 
aux termes du courrier du 23 juillet 1998, puisque dès le 1er mai  2002, le 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29532/2001-2 

22 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

« pont AVS » de 1’990 fr. promis vient se cumuler aux rentes B______ en 
question.  
 
Le chiffre 5.1. de ce courrier, quant à lui, réserve seulement la possibilité 
de réduire la prestation de préretraite au cas où l’employé préretraité 
continuerait d’exercer une activité lucrative à plein temps lui rapportant un 
salaire qui, cumulé avec les prestations du plan social, représenterait plus 
au 100% de son dernier salaire (chiffre 5.1), circonstance non réalisée en 
l’espèce.  
 
Par ailleurs encore, ainsi qu’il a été vu ci-dessus, la lettre circulaire de 
C_______ du mois de novembre 2000 n’est pas opposable à 
T_________, en tant qu’elle prévoit une telle imputation. 
 
Enfin, T_________ n’est pas enrichie, du fait du versement anticipé de sa 
rente B______. En effet, aux termes du courrier du 28 juillet 1998, elle 
aurait dû recevoir celle-ci au 1er août 2003. Or, celle-ci lui a été versée de 
manière anticipée au 1er décembre 2001, soit de manière anticipée de 20 
mois. Cette rente a ainsi subi un abattement de 4%, si l’on se réfère au 
tableau figurant au chiffre 8.3.2 du plan social A________ 1995. Cet 
abattement a été partiellement compensé par le versement anticipé de la 
rente, du 1er décembre 2001 au 31 juillet 2003. 
 
La situation aurait d’ailleurs été identique, si T_________ avait choisi de 
recevoir son capital-retraite, au lieu de la rente. Ce capital-retraite, ainsi 
qu’il résulte des chiffres fournis et qui n’ont pas été contesté, aurait été 
nettement inférieur, au 1er décembre 2001, à celui que 
T____________________ aurait pu de toute manière percevoir le 1er 
août 2003.  Or, rien ne justifie in casu de traiter de manière différente les 
préretraités ayant choisi l’option de la rente et ceux ayant choisi l’option 
du capital.  

 
9.2.  Sont en revanche imputables les montants perçus par T_________ du 

SECO, soit 90'490 fr. 40, valeur à fin octobre 2002, date du versement.  
 

Il en est de même des montants perçus de la Fondation d’entraide, soit 
6’600 fr., valeur au 1er juillet 2002, date moyenne. 
 

10. T_________ réclame enfin 20'000 fr. à titre d’indemnité pour les facilités 
de transport dont elle s’estime privée. 

 
10.1. Les premiers juges, sans les déclarer formellement irrecevables, ont 

estimé insuffisamment motivées les conclusions de 
T____________________ tendant au paiement de 20'000 fr. à titre de 
contre-valeur des facilités de transport dont elle est privée, en se fondant 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29532/2001-2 

23 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

sur l’article 11 LJP et les dispositions de la loi de procédure civile (en 
particulier l’art. 7 LPC). 

 
T_________ ne motive pas expressément son appel sur ce point ; elle 
reprend toutefois sa conclusion en paiement devant la Cour, laquelle se 
doit dès lors d’examiner la question. 

 
A teneur de l’article 11 LJP, les dispositions générales de la loi 
d’organisation judiciaire et de la LPC sont applicables à titre supplétif, 
dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité 
propres à la procédure applicable devant la juridiction 
 
S’agissant toutefois de la demande introductive d’instance, les 
dispositions de la LJP diffèrent de la LPC. 
 
En effet, aux termes de l’art. 5 al 1 LPC, toute demande est formée par 
une assignation, (sauf lorsqu’une requête est admissible), laquelle 
assignation doit, sous peine de nullité, répondre aux réquisits de forme 
prescrits par l’art. 7 LPC, en particulier désigner de manière claire les 
parties assignées, mentionner de manière claire les fais invoqués, les 
faits et fondements juridiques invoqués ainsi que les conclusions prises, 
enfin contenir une motivation suffisante. En revanche, pour répondre aux 
exigences de rapidité et de simplicité inhérentes à la procédure 
prud’homale, les art. 15 et 20 LJP prescrivent que la demande déposée 
devant la juridiction des prud’hommes doit être formée par écrit « en règle 
générale au moyen d’une formule délivrée gratuitement par le greffe, dont 
l’usage n’est toutefois pas obligatoire », accompagnée de « toutes les 
pièces et comptes nécessaires » pour son examen. Enfin, aux termes de 
l’art. 59 LJP, l’appel contre le jugement de première instance est formé 
par une « écriture motivée » indiquant notamment les points de fait et de 
droit contestés du jugement et les conclusions », accompagnée de toutes 
les pièces utiles et du nom des témoins à entendre et de tous moyens de 
preuve, en cas de requête tendant à la réouverture des enquêtes.   
 
Il résulte de la comparaison de ces textes légaux et de l’examen des 
formules mises à disposition par le greffe que la motivation d’une 
demande déposée en première instance n’est pas indispensable, la partie 
demanderesse pouvant se borner à indiquer, outre l’identité de sa partie 
adverse, le montant de ses conclusions et leur fondement juridique, alors 
que devant la Cour, la motivation de l’appel est une condition de 
recevabilité.  
 
A cela s’ajoute que le Tribunal des prud’hommes doit instruire la cause 
d’office en vertu de la maxime inquisitoire prévue aux art. 29 LJP et 343 
al. 4 CO. Certes, cette maxime ne dispense pas les parties de collaborer 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29532/2001-2 

24 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

à la procédure et il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la 
cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponible et ne modifie 
pas les règles générales sur le fardeau de la preuve  (ATF 107 II 236 = 
JdT 1981 I 286). Toutefois, le Tribunal ne doit pas faire preuve de 
formalisme excessif et, s’il estime les explications d’une partie 
insuffisantes, il lui appartient de les lui faire compléter à l’audience, a 
fortiori lorsque les conclusions sont formulées, à titre additionnel, la 
première fois à cette occasion. 

 
 Les conclusions prises en relation avec les facilités de transport, prises 
oralement à titre additionnel lors de l’audience devant les premiers juges, 
étaient dès lors recevables devant le Tribunal, comme elles le sont devant 
la Cour. 

 
10.2.  Le règlement relatif aux facilités de transport, adopté par A________ en 

1996, s’applique en particulier aux employés retraités dont le taux 
d’occupation était au moins de 50% (art. 2.2.4). Lorsque la durée des 
rapports de service est inférieure à 10 ans, le droit s’étend à une durée 
équivalente, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 10 ans, le 
droit est de durée illimitée (art.2 2.2.4 al.2). Les dispositions finales 
prévoient que les avantages reposent sur le bon vouloir de A________ et 
qu’aucune prétention ne peut être formulée sur la base du règlement (art. 
7.1). Le règlement peut au surplus être modifié unilatéralement par 
A________ en tout temps (art. 7.5). Ce règlement ne connaît qu’une 
seule catégorie de retraités (tableau A, p.29). 
 
Le règlement de 1996 a été remplacé par une nouvelle édition, de 1997, 
à l’en-tête de C_______. Celle-ci comporte des clauses identiques à la 
version de 1996, en particulier aux art. 2 et 7.2. L’art. 7.5. est complété 
par l’indication que le règlement ne fait pas partie intégrante du contrat de 
travail. Le tableau A, annexé (p. 29) distingue d’une part les retraités, 
d’autre part les « personnes ayant le statut de retraités ». 
 
Ces textes viennent en remplacement d’un règlement antérieur, datant de 
1988, applicable notamment aux salariés retraités dont le taux 
d’occupation a été d’au moins 50% et qui précise durant quelle période 
ceux-ci peuvent prétendre aux facilités de transport. Dans les dispositions 
finales, il est précisé que les avantages résultent du bon vouloir de 
A________ ; aucune prétention ne peut être formulée sur la baes du 
règlement. En outre, celui-ci peut être modifié unilatéralement par 
A________. 
 
Amené à se prononcer sur la nature et la portée desdits règlements, au 
regard des plans sociaux adoptés en 1993 et 1995, le Tribunal fédéral a 
admis que ceux-ci constituaient des clauses intégrées aux contrats de 

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 Cause n° C/29532/2001-2 

25 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

travail des employés au sol de C_______, lesquels y renvoyaient 
expressément (ATF du 5 janvier 1999, cause 4P.168/1999, consid.1 C cc 
in fine). Les employés licenciés au bénéfice des plans sociaux de 1993 et 
1995 pouvaient prétendre à un traitement égal, s’agissant des facilités de 
transport, à celui des retraités, ceci en vertu de l’art. 9 des plans sociaux 
de 1993 et 1995 (ATF du 5 janvier 1999, cause 4C.264/1998 consid. 5). 
 
Le règlement relatif aux facilités de transport de 1988 étant partie 
intégrante du contrat de travail de T____________________, repris par 
E____________ après sa filialisation avec effet au 1er janvier 1993, cette 
dernière, en sa qualité d’employeur, est bien la débitrice des droits que 
celui-ci confère à l’employé. Sa légitimation passive doit, partant, 
également être admise s’agissant des prétentions que celle-ci  fait valoir 
à cet égard. 
 
Le Tribunal fédéral a sur le sujet relevé que l’art. 9 des plans sociaux, de 
même que l’art. 2.1 du règlement de 1996 conférait bien des « droits » 
aux bénéficiaires des facilités de transport, ce qui, lié à la notion de 
« règlement » impliquait une obligation à la charge de C_______. Cette 
notion venait en contradiction apparente avec l’art. 7.1 du règlement de 
1996, aux termes duquel les salariés ne peuvent faire valoir aucune 
prétention sur la base du règlement. Cette difficulté d’interprétation devait 
être, en cas de doute, résolue « contra stipulatorem ». Sans se prononcer 
à ce sujet, s’agissant d’éventuelles prétentions financières, le Tribunal 
fédéral s’est contenté de retenir que, vu les termes utilisés et la nature 
réglementaire du texte, les employés pouvaient de bonne foi comprendre 
que l’employeur entendait garantir l’égalité de traitement entre les 
bénéficiaires, sous réserve d’exceptions dont la réalité n’était pas 
démontrée, ce qui prouvait que telle était effectivement la volonté de 
l’employeur (ibidem, consid. 7 b).   
 
Cela étant, C_______ conservait le droit de modifier en tout temps les 
règlements sur les facilités de transport, sans toutefois pouvoir s’écarter 
de l’égalité de traitement entre les retraités et les bénéficiaires des plans 
sociaux 1993 et 1995 (ibidem, consid. 7 c). 
 
A cela s’ajoute que les facilités de transport étaient offertes sur les vols 
de lignes A________ et non sur ceux d’autres compagnies. 
 

10.3.  La question ne s’arrête toutefois pas là. 
 
Ainsi que l’a relevé le Tribunal fédéral, le règlement sur les facilités de 
transport peut en effet en tout temps être modifié par C_______, dans la 
mesure où l’égalité de traitement entre licenciés au bénéfice du plan 
social et retraités du groupe est respectée. A l’extrême, les facilités de 

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 Cause n° C/29532/2001-2 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

transport peuvent être totalement supprimées pour ces catégories de 
personnes, soit définitivement, soit de manière temporaire, sans que les 
intéressés puissent sans plaindre.  
 
 C’est dans ce sens que doit, en application du principe de la confiance, 
être compris le fait que les facilités « reposent sur le bon vouloir de 
A________ (respectivement C_______); aucune prétention ne pouvant 
être formulée sur la base du règlement, lequel peut être modifié sans 
préavis». 
 
A cela s’ajoute qu’en raison du « grounding » des lignes aériennes 
A________, dont E____________ ne peut être tenue pour responsable, 
l’octroi de facilités de transport au sens du règlement susmentionné est 
devenu objectivement impossible pour E____________  (art. 119 al. 1 
CO ; Thévenaz/Werro, Comm. romand, no 6 ad art. 97 CO). 
 
 Ce qui précède exclut toute possibilité de réclamer des dommages-
intérêts en relation avec la perte des facilités prévues. 
 
 Ce nonobstant, T_________ peut prétendre à un traitement identique 
avec les retraités de E____________ (ATF du 5 janvier 1999, causes 
4P.168/1998 et 4C.264/1998), dont il n’est pas exclu qu’ils puissent 
bénéficier, actuellement et à l’avenir, et cela même si E____________ a 
été racheté par H___________, de telles facilités auprès de compagnies 
aériennes tierces.  
 
 La Cour condamnera dès lors E____________ à le mettre au bénéfice 
des mêmes facilités de transport que ses retraités. 
 

11.  Les considérants qui précèdent conduisent à la modification du jugement 
entrepris. 

 
Les appels de T____________________ et de E____________ portaient 
respectivement sur des valeurs litigieuses de fr. 79’780.- [(fr. 3'000.- X 11 
= fr. 33'000.-) + (fr. 2’060.- X 13 = fr. 26’780.-) + fr. 20'000.-] et de 
fr. 30'900.-. 

 
L’appel de T____________________ est très largement fondé, alors que 
celui de E____________ ne l’est pas. Partant, l’émolument d’appel de fr. 
400.- d’ores et déjà versé par E____________ restera acquis à l’Etat de 
Genève. E____________ sera par ailleurs condamnée à payer 
l’émolument d’appel incident, lequel se monte à fr. 800.-. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de 
manière téméraire. 

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 Cause n° C/29532/2001-2 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 
PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 2 
 
 
 A la forme : 
 

- Déclare recevables les appels interjetés par T_________ et 
E_________________ SARL contre le jugement rendu le 9 septembre 
2002 par le Tribunal des Prud’hommes, groupe 2, dans la cause 
C/29532/2001-2; 

 
- Ordonne leur jonction; 
 
 
Au fond : 
 

- Annule le jugement entrepris; 
 
 
Statuant à nouveau : 
 
- Admet la légitimation passive de E____________ SARL; 
 
- Condamne E_____________ SARL à verser à T_________, à titre de 

mensualités échues au 31 août 2004, fr. 85'870.- net (quatre-vingt-cinq 
mille huit cent septante francs), avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès 
le 15 avril 2003, date moyenne; 

 
- Dit que E_________________ SARL est débitrice, envers 

T_________, des prestations non encore échues aux termes du 
courrier du 23 juillet 1998, à savoir de la somme de fr. 1'990.- net (mille 
neuf cent nonante francs) du 1er septembre 2004 au 31 juillet 2006, 
ceci 12 fois l’an; 

 
- La condamne en tant que de besoin à verser à T_________ lesdites 

mensualités à la date de leur échéance respective; 
 
- Dit que lesdites sommes sont dues sous imputation de fr. 90'490.40 

(nonante-quatre mille quatre cent nonante francs et quarante 
centimes), valeur au 31 octobre 2002 et de fr. 6'600.- (six mille six 
cents francs), valeur au 1er juillet 2002; 

 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

- Dit et rappelle que le paiement des cotisations AVS sur les susdits 
montants incombe à T_________; 

 
- Condamne E_________________ SARL à mettre T_________ au 

bénéfice des mêmes facilités de transport que celles auxquelles 
peuvent prétendre ses retraités; 

 
- Dit que l’émolument d’appel de fr. 400.- (quatre cents francs) versé par 

E_________________ SARL est acquis à l’Etat de Genève; 
 
- Condamne E____________________ SARL à payer à l’Etat de 

Genève, auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, la 
somme de fr. 800.- (huit cents francs), à titre d’émolument 
complémentaire; 

 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions.  
 
 
 
 
 

 
 
 

 
La greffière de juridiction La présidente