# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec07fa66-cb71-51e2-bbdb-6231acb57bc8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.09.2014 C/23154/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-23154-2013_2014-09-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.09.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23154/2013 ACJC/1043/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 8 SEPTEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, sise ______ à Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 12 mai 2014, comparant par Me Bénédict Fontanet, avocat, Grand 
Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile,  

et 

1) Madame B______, domiciliée ______ à Genève, intimée, comparant en personne, 

2) Monsieur B______, domicilié ______ à Genève, intimé, comparant en personne. 

 

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C/23154/2013 

EN FAIT 

A. a. A______, d'une part, et B______ et C______ (ci-après : les locataires), d'autre 
part, sont liés par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de quatre pièces, au 2ème étage de l'immeuble sis 1______. 

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'012 fr. par mois. 

Par avis comminatoires du 22 avril 2013, la bailleresse a mis en demeure les loca-
taires de lui régler dans les trente jours le montant de 3'740 fr. à titre d'arriérés de 
loyer et de charges pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2013, et les a in-
formés de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans 
le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par courriers recommandés du 31 mai 2013 
adressés aux locataires, résilié le bail pour le 31 juillet 2013. Il était indiqué que le 
formulaire officiel, conforme à l'art. 266l al. 2 CO était remis en annexe. 

Les locataires n'ont pas contesté la résiliation. 

b. Par requête déposée le 31 octobre 2013, la bailleresse a requis l'évacuation des 
locataires, sollicité l'exécution directe de la décision et conclu à la condamnation 
de ceux-ci au paiement de 3'113 fr. 

Etait joint à la requête un bordereau de treize titres, parmi lesquels les courriers 
recommandés du 31 mai 2013 précités (titres 9 et 10). 

Lors d'une audience du 18 décembre 2013, les locataires s'étant acquittés de l'ar-
riéré de loyer, la bailleresse a accepté de leur octroyer un délai d'épreuve d'une an-
née. 

Par lettre du 21 mars 2014, la bailleresse a sollicité la reconvocation des parties, 
les indemnités de mars 2014 n'étant pas payées. 

Elle allègue avoir alors dû produire une seconde fois, le 5 mai 2014, les titres dont 
elle entendait faire état, à la demande du Tribunal qui les avait égarés.  

Le 5 mai 2014, elle a déposé un bordereau de titres complémentaires, comprenant 
un décompte locataire actualisé au 31 mai 2014, à l'exclusion de tout autre docu-
ment. 

Lors d'une nouvelle audience fixée le 7 mai 2014, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions en évacuation. Elle a confirmé que les avis de résiliation officiels 

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étaient joints aux courriers de résiliation datés du 31 mai 2013, précisant cepen-
dant ne pas les avoir avec elle à l'audience. La cause a été gardée à juger. 

Après l'audience, la bailleresse a déposé au Tribunal les avis de résiliation offi-
ciels. 

B. a. Par jugement du 12 mai 2014, notifié à A______ et C______ par plis 
recommandés du 14 mai 2014 et à B______ par huissier judiciaire le 15 mai 2014, 
le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable la 
requête de A______ à l'encontre de B______ et C______ (ch. 1 du dispositif), a 
débouté les parties de toutes les autres conclusions (ch. 2), et a dit que la 
procédure était gratuite (ch. 3). 

En substance, les premiers juges ont retenu que la situation juridique n'était pas 
claire, dans la mesure où les avis officiels de résiliation n'avaient pas été joints à la 
requête. 

b. Par acte déposé le 26 mai 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-
après : la recourante) forme recours contre ce jugement, dont elle sollicite 
l'annulation. Elle conclut au prononcé de l'évacuation immédiate de B______ et 
C______ (ci-après : les locataires ou les intimés) ainsi que de tout tiers et de tout 
bien de l'appartement numéro ______ au 2ème étage de l'immeuble sis 1______, et 
à son exécution, par huissier judiciaire, cas échéant en requérant le concours de la 
force publique. 

Elle a déposé un bordereau de pièces. 

c. Les locataires n'ont pas déposé de réponse au recours dans le délai imparti. 

d. Les parties ont été avisées le 25 juin 2014 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur l'art. 257d CO, la Chambre 
des baux et loyers siège sans assesseurs. 

2. 2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

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Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, BSK 
ZPO, n° 8 ad art. 308). 

La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation, 
dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail 
ne se pose pas, que l'intérêt économique du locataire peut être assimilé à la valeur 
que représente l'usage des locaux pendant la période où son déguerpissement ne 
peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2007 
du 22 août 2007 consid. 2.2). 

La présente procédure a trait à une demande d'évacuation pour défaut de paiement 
et l'exécution directe de celle-ci. La valeur litigieuse correspond dès lors à la som-
me des loyers entre le moment du dépôt de l'appel par la recourante et le moment 
où le déguerpissement des intimés pourra vraisemblablement être exécuté par la 
force publique. La période de neuf mois correspond à l'estimation suivante : trois 
mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au Tribunal 
fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la 
force publique pour procéder à l'évacuation. 

Le loyer mensuel charges comprises est de 1'012 fr., de sorte que la valeur liti-
gieuse, qui est de 9'108 fr. (1'012 fr. x 9 mois), est inférieure au seuil prévu pour 
l'admissibilité de l'appel (art. 308 al. 2 CPC). Seule la voie du recours est donc ou-
verte.  

2.2 Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, 
le délai pour l'introduction du recours est de dix jours (321 al. 2 CPC). 

Le recours a été interjeté dans le délai de dix jours (art. 257 et 321 al. 2 CPC) et 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, et 321 al. 1 CPC). Il est ainsi 
recevable.  

2.3 Le recours, voie de droit extraordinaire, est recevable pour violation du droit 
ou constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. a et b CPC). 

Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). Cela concerne également les faits survenus après la clôture 
des débats devant le premier juge, dès lors que la juridiction de recours doit sta-
tuer sur un état de fait identique à celui soumis à celui-ci (CHAIX, L'apport des 
faits au procès, in SJ 2009 II 267; HOFFMANN/LUSCHER, Le Code de procédure 
civile, 2009, p. 202). 

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Les pièces produites par la recourante figurent déjà à la procédure et sont partant 
recevables. 

3. La recourante reproche aux premiers juges d'avoir constaté les faits de manière 
manifestement inexacte, en retenant que le bordereau de pièces produit ne con-
tenait pas les avis officiels de résiliation et que la bailleresse n'avait pas été en me-
sure de les produire sur-le-champ lors de l'audience du 7 mai 2014. 

 3.1.1 Il n'y a constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC) 
que si ceux-ci ont été établis de manière arbitraire (violation de l'art. 9 Cst.), par 
exemple lorsqu'ils contredisent clairement les pièces versées au dossier (Message 
du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, in 
FF 2006, p. 6894 ad art. 317). 

Le juge tombe dans l'arbitraire si, sans raison sérieuse, il omet de prendre en 
considération un élément important propre à modifier la décision, s'il se fonde sur 
un moyen manifestement inapte à apporter la preuve, s'il a, de manière évidente, 
mal compris le sens et la portée d'un moyen de preuve ou encore si, sur la base des 
éléments réunis, il a fait des déductions insoutenables. Le grief tiré de l'appré-
ciation arbitraire des preuves ne peut être pris en considération que si son admis-
sion est de nature à modifier le sort du litige, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il vise 
une constatation de fait n'ayant aucune incidence sur l'application du droit 
(ATF 127 I 38 consid. 2a). En outre, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst, ne résulte 
pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même 
qu'elle serait préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, 
il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la 
décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1). 

3.1.2 Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être im-
médiatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 

L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 
être incontestés et susceptibles d'être immédiatement prouvés (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1). Dans le doute, l'affaire 
doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut être con-
sidérée comme claire si, sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprou-
vées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière évi-
dente (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.2, 728 consid. 3.; BOHNET, 
op. cit., n. 13 ad art. 257 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, 
Berne 2010, p. 304; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code 
de procédure civile suisse [CPC], in FF 2006, p. 6959). En règle générale, la situa-
tion juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un 
certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une 
décision en équité, en tenant compte de l'ensemble des circonstances concrètes de 

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l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_768/2012 
du 17 mai 2013 consid. 4.2.1; 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2).  

Jurisprudence et doctrine admettent que la procédure d'évacuation postérieure à 
une résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer appartient, en principe, à 
cette catégorie (arrêts du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3 
et 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3; BOHNET, Code de procédure ci-
vile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY (éd.), Bâle, 2011, 
n. 9 ad art. 257 CPC; HOFMANN/LUSCHER, op. cit., p. 165; LACHAT, Procédure 
civile en matière de baux et loyers, 2011, ch. 4.4.2.2, p. 167; HOHL, op. cit., 
n. 1429 et 1444). 

En matière d'expulsion, l'on admettra que la situation juridique est claire lorsqu'un 
congé est donné pour cause de demeure avérée du locataire et que les règles for-
melles de résiliation ont été respectées (BOHNET, op. cit., n. 13 ad art. 257 CPC; 
LACHAT, op. cit., p. 167). Toutefois, chaque fois que le locataire excipera dans un 
cas, a priori clair, de la nullité ou de l'inefficacité d'un congé, le juge devra estimer 
la solidité des arguments. S'ils ont une chance de succès, le juge refusera d'admet-
tre le cas clair.  

En cas de doute, l'art. 257 CPC ne saurait s'appliquer (LACHAT, op. cit., p. 168; 
HOHL, op. cit., n. 1678 p. 306).  

3.1.3 L'admission d'une action en évacuation, quelle que soit la procédure choisie, 
présuppose que le congé ait été valablement signifié au locataire.  

A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de l'objet loué, le loca-
taire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bail-
leur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de rè-
glement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours 
pour les locaux d'habitation. L'art. 257d al. 2 CO spécifie que, faute de paiement 
dans le délai fixé, les baux d'habitation peuvent être résiliés moyennant un délai 
de congé de trente jours pour la fin d'un mois. 

Le congé des baux d'habitations et de locaux commerciaux doit être donné par 
écrit. Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le can-
ton et qui indique au locataire la manière dont il doit procéder s'il entend contester 
le congé ou demander la prolongation du bail (art. 266l CO). Le congé qui ne 
satisfait pas aux conditions prévues aux art. 266l à 266n est nul (art. 266o CO). 

En matière d'évacuation pour défaut de paiement, le juge doit examiner si la 
créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai imparti est 
conforme à l'art. 257d al. 1 CO, si l’avis comminatoire du bail était assorti d'une 
menace de résiliation du bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, si le 
versement réclamé n'a pas été payé, et si le congé satisfait aux exigences de forme 

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prévues aux art. 266l et 266n CO et respecte le délai et le terme prescrits par 
l'art. 257d al. 2 CO. Si les conditions légales sont remplies, le juge doit prononcer 
l'évacuation; sinon, il doit rejeter la requête. Lorsque le congé est inefficace ou 
dépourvu d'effet, soit lorsque ses conditions matérielles font défaut (ATF 121 III 
156 consid. 1c), le locataire n'a pas l'obligation de le contester dans le délai de 
l'art. 273 CO et peut le soulever lorsque le bailleur engage la procédure d'expul-
sion (ATF 122 III 92 consid. 2b = JdT 1996 I 595, 598). 

3.1.4 En procédure sommaire, applicable au cas clair (art. 257 al. 1 CPC), la maxi-
me des débats s'applique. La maxime des débats comprend trois règles : le tribunal 
ne peut soumettre à la subsomption avec la norme de droit matériel que des faits 
qui ont été allégués et prouvés par les parties (quid non est in acta non est in 
mundo); le tribunal doit reprendre dans son jugement, sans preuve, les allégués de 
faits qui n'ont pas été contestés par la partie adverse (principe de la vérité for-
melle, art. 150 CPC); le tribunal est lié par les offres de preuves des parties, il ne 
peut en principe pas administrer de preuve d'office (HURNI, BSK ZPO art. 55 N 8-
11). 

3.2 En l'espèce, les intimés n'ont pas contesté que les avis de résiliation officiels 
étaient joints aux courriers recommandés du 31 mai 2103. Ce fait doit donc être 
considéré comme établi. 

Cela étant, les titres produits par la recourante à l'appui de sa requête d'évacuation 
selon la procédure en cas clair et figurant au dossier dans un bordereau du 
31 octobre 2013 ne comprennent pas les avis de résiliation prévus par l'art. 266l 
CO. Sous titres 9 et 10, il n'est d'ailleurs fait mention que du "courrier recom-
mandé de [la régie]" aux locataires. 

Rien ne vient non plus étayer l'allégation selon laquelle le Tribunal aurait égaré le 
bordereau déposé initialement, lequel aurait compris les avis litigieux, ce qui 
aurait conduit la recourante à déposer un nouveau bordereau le 5 mai 2014, in-
complet suite à une inadvertance. En effet, le seul bordereau portant le timbre hu-
mide du Tribunal avec la date du 5 mai 2014, est un bordereau complémentaire, 
ne comprenant pas les avis de résiliation litigieux.  

Même s'il fallait admettre que la recourante a dû déposer un nouveau bordereau, il 
lui incombait de s'assurer que celui-ci contenait les avis de résiliation, s'agissant 
de pièces essentielles dans la procédure en cas clair. 

On ne peut dès lors reprocher aux premiers juges d'avoir arbitrairement considéré 
que la recourante n'avait pas produit les avis de résiliation adressés aux locataires. 
En l'absence de ces pièces, le Tribunal a légitimement considéré que le cas n'était 
pas clair. En effet, il était alors dans l'impossibilité de vérifier la validité formelle 
et matérielle de ces avis, reçus par les locataires. 

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Le grief est infondé. 

4. La recourante fait ensuite valoir qu'en ne lui impartissant pas un bref délai pour 
produire les avis officiels de résiliation, le tribunal a fait preuve de formalisme ex-
cessif. En possession de ces pièces, il n'aurait eu d'autre choix que de prononcer 
l'évacuation des locataires en application de l'art. 257 CPC. 

4.1 En procédure sommaire, les pièces doivent pouvoir être amenées jusqu'à la fin 
de l'administration des preuves, s'il est tenu une, voire plusieurs audiences; si tel 
n'est pas le cas, le juge devrait fixer un délai aux parties pour le dépôt de leurs 
moyens de preuve, en précisant qu'il sera statué sur pièces (BOHNET, op. cit., no 9 
ad art. 252 et no 4 ad art. 254). 

4.2 En l'espèce, la recourante pouvait et devait produire les avis de résiliation 
fondant sa requête en évacuation jusqu'à la fin de l'audience du 7 mai 2014. La 
maxime des débats étant applicable, il n'incombait pas au juge de lui impartir un 
délai pour ce faire. La recourante n'a pas non plus sollicité l'octroi d'un tel délai 
avant que la cause ne soit gardée à juger. Il en résulte que le Tribunal n'a pas fait 
preuve de formalisme excessif. 

Ce grief est également infondé. La recourante sera en conséquence déboutée de 
ses conclusions. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 26 mai 2014 par A______, contre le jugement 
JTBL/534/2014 rendu le 12 mai 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/23154/2013-7-SE. 

Au fond : 

Le rejette. 

Confirme le jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et  

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.