# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9eff68a8-2bcc-5a58-b6c3-5bdfe1e19b5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.05.1997 A/378/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-378-1997_1997-05-06.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/378/1997-CE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 6 mai 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

COMITE D'INITIATIVE DE L'INITIATIVE POPULAIRE 106 

 

et 

 

Monsieur Souhail MOUHANNA 

 

et 

 

Monsieur Jean-François ROCHAT 

 

et 

 

Madame Claire MARTENOT 

représentés par Me Christian Ferrazino, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

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 _____________ 

 

A/378/1997-CE 

 EN FAIT 

 

1.  L'initiative populaire 106 "Pour le maintien et le 

développement des formations professionnelles supérieures à 

Genève" ayant abouti, le Conseil d'Etat a décidé de la 

soumettre au peuple le 8 juin 1997, avec le contre-projet que 

le Grand Conseil lui oppose et une question subsidiaire 

destinée, le cas échéant, à départager les deux objets. 

 

2.  Par acte du 22 avril 1997, le comité d'initiative de 

l'initiative populaire 106 "Pour le maintien et le dé-

veloppement des formations professionnelles supérieures à 

Genève" (ci-après : le comité d'initiative), M. Souhail 

Mouhanna, M. Jean-François Rochat et Mme Claire Martenot ont 

interjeté recours contre une décision du Conseil d'Etat. Ils 

ont reproché à ce dernier de s'exprimer, dans le message qui 

accompagnerait le matériel de vote, une première fois au sujet 

de l'initiative, puis sur le contre-projet, alors que le 

comité d'initiative n'avait été autorisé à s'exprimer qu'au 

sujet de l'initiative. 

 

  Les recourants ont conclu à ce qu'il soit ordonné au 

Conseil d'Etat de modifier la brochure en question et de leur 

accorder un bref délai pour rédiger un texte présentant le 

point de vue des initiants sur le contre-projet, lequel 

devrait figurer à côté du texte du Conseil d'Etat, dans la 

partie de la brochure destinée au contre-projet. 

 

3.  Le 23 avril 1997, le Conseil d'Etat a contesté la 

position des recourants. Toutefois, afin de ne pas empêcher 

le déroulement normal du débat démocratique, il a accepté que 

le comité d'initiative s'exprime sur le contre-projet dans 

la brochure litigieuse. Il lui a imparti un court délai pour 

transmettre au service compétent le texte en question. Le 

Conseil d'Etat a insisté sur le fait qu'il s'agissait d'une 

mesure exceptionnelle, qui ne saurait valoir pour l'avenir; 

il s'est réservé, le cas échéant, la possibilité de s'exprimer 

au fond dans le cadre du recours. 

 

4.  Le même jour, les recourants ont indiqué au Tribunal 

administratif que, vu la position adoptée par l'autorité, ils 

renonçaient à la demande d'effet suspensif qu'ils avaient 

formée. Désirant que la question de principe soit tranchée, 

ils ont demandé à ce qu'un délai leur soit accordé pour 

compléter la motivation du recours, rédigé très rapidement.  

 

5.  Le 28 avril 1997, le Conseil d'Etat a transmis au 

Tribunal administratif une épreuve de la brochure électorale, 

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dans laquelle était insérée le texte complémentaire rédigé 

par le comité d'initiative. Il s'en est rapporté à 

l'appréciation du Tribunal administratif quant à la suite de 

la procédure, se réservant, le cas échéant, la possibilité 

de prendre des conclusions au fond.  

 EN DROIT 

 

1.  Le Tribunal administratif est l'autorité compétente 

pour connaître des recours en matière de violation de la 

procédure des opérations électorales, cantonales et 

communales (art. 8 ch. 1 N° 4 de la loi sur le Tribunal admi-

nistratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 

1970 - LTA - E/3,5/1; art. 180 ch. 1 let. b de la loi sur 

l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 

(LEDP-A/5/0,5). 

 

2. a. A qualité pour recourir au Tribunal administratif, 

toute personne qui est touchée directement par une décision 

et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée (art. 60 let. b de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA - E/3,5/3). Cette disposition reprend les termes de l'ar-

ticle 103 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire 

du 16 décembre 1943 (OJF - RS 173.110; ATA du 10 décembre 1996 

en la cause G. et les références citées). 

 

 b. A qualité pour recourir au Tribunal fédéral, au moyen 

d'un recours de droit administratif, quiconque est atteint 

par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection 

à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 103 let. a OJF; 

ATF 121 II 461). La personne concernée ne doit pas 

nécessairement faire état de l'intérêt juridique à 

l'annulation de la décision entreprise pour se voir 

reconnaître la qualité pour recourir. Un intérêt de fait suf-

fit, pour autant que celui-ci soit propre à la personne 

concernée, qu'il soit étroitement lié à l'objet du litige et 

que le recourant soit touché - sauf en matière de droits 

politiques - avec une intensité plus grande par la mesure 

entreprise que l'ensemble des citoyens. Il faut encore que 

le recourant ait un intérêt pratique à l'admission du recours, 

c'est-à-dire que cette admission soit propre à empêcher un 

dommage matériel ou idéal. Il y a lieu de considérer enfin 

l'objet de la norme et les buts qu'elle vise (ATF 121 II 

361-362 et les références citées; P. MOOR, Droit 

administratif, vol. 2, Berne 1991 p. 412 ss.). Tout électeur 

peut se plaindre de la qualité des informations lélivrées par 

le gouvernement cantonal lors de votations (ATF 119 Ia 271 

consid. 3b, p. 273; 118 Ia 259, consid. 3 p. 262). 

 

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3.  Lorsque l'intérêt actuel au recours disparaît en cours 

de procédure, le recours doit être déclaré irrecevable (A. 

GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984 p. 900; 

ATA du 15 janvier 1997 en la cause G.). 

 

  Il est toutefois renoncé à exiger un intérêt actuel 

au recours lorsque ce dernier ferait obstacle au contrôle d'un 

acte qui peut se reproduire dans les mêmes conditions ou des 

conditions analogues et que la décision litigieuse a produit 

ses effets avant que l'autorité de recours n'ait pu statuer 

(A. AUER, La juridiction constitutionnelle en Suisse, Bâle 

1983, ad. N° 379). 

4.  En l'espèce, les recourants ont perdu tout intérêt au 

recours, dans la mesure où l'autorité leur a accordé l'entier 

de leurs conclusions. Il n'y a aucune raison de renoncer à 

l'exigence d'un intérêt actuel au recours, dans la mesure où 

cet intérêt n'a pas disparu du fait de la distribution des 

brochures électorales ou parce que l'autorité n'avait pas 

statué avant la date des votations, mais bien parce que le 

Conseil d'Etat a accédé, ne fût-ce qu'exceptionnellement, à 

la demande des recourants. 

 

  Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable.  

 

5.  Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure, en 

1'000.- Frs, sera allouée aux recourants, à la charge de 

l'Etat de Genève. Aucun émolument ne sera perçu.  

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

    

   déclare irrecevable le recours inte-

rjeté le 22 avril 1997 par le comité d'initiative de 

l'initiative populaire 106, Monsieur Souhail Mouhanna, 

Monsieur Jean-François Rochat et Madame Claire Martenot 

contre la décision du Conseil d'Etat; 

 

   alloue aux recourants une indemnité 

de 1'000.- Frs, à la charge de l'Etat de Genève; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Christian Ferrazino, avocat des recourants, ainsi qu'au 

Conseil d'Etat. 

 

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Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

    la greffière-juriste :  le vice- président : 

 

         V. Montani         D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme M. Oranci