# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32cdec6d-ba5a-5ae1-8ba4-af67b316273f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2015 D-2580/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2580-2015_2015-04-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2580/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Mathieu Ourny, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Of-

fice fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision du SEM du 14 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

D-2580/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé, en date du 6 jan-

vier 2015, 

la décision du 14 avril 2015, notifiée le 20 suivant, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile et a pro-

noncé le transfert du requérant vers l'Italie, constatant l'absence d'effet sus-

pensif à un éventuel recours, 

le recours formé le 24 avril 2015 (date du timbre postal) contre cette déci-

sion, assorti d'une demande d'octroi de l'effet suspensif, 

la réception du dossier de première instance, par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 28 avril 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-

cédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 

à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réa-

lisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

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telle décision (cf. ATAF 2011/30 consid. 3, ATAF 2011/9 consid. 5, ATAF 

2010/45 consid. 8.2.3 et 10 ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du 

litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur 

de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss), 

que la conclusion tendant à l'octroi d'une admission provisoire est donc 

irrecevable, 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire appli-

cation de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Par-

lement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ; cf. note de ré-

ponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne 

de la reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous ré-

serve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici 

au 3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (cf. art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-

rant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 par. 1 du rè-

glement Dublin III), 

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que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable pour-

suit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat 

peut être désigné comme responsable, 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination de-

vient l’Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection internatio-

nale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations du SEM que l'intéressé, 

avant de venir en Suisse, s'est vu délivrer un visa Schengen de la part des 

autorités italiennes, valable du 11 novembre 2013 au 24 avril 2014, 

qu'en date du 9 février 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités ita-

liennes compétentes une requête aux fins de prise en charge,  

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par le rè-

glement Dublin III (cf. art. 22 par. 1), l'Italie est réputée avoir accepté la 

prise en charge du requérant et, partant, avoir reconnu sa compétence 

pour traiter sa demande d'asile (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que, dans son recours, l'intéressé conteste cette compétence, expliquant 

que bien qu'il ait été émis, le visa Schengen en question ne lui aurait jamais 

été délivré ; qu'il se plaint d'une usurpation de son identité par un tiers, 

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que ces allégations ne reposent toutefois sur aucun élément concret ni 

moyen de preuve, 

que le recourant n'a pas mis en doute la validité des informations obtenues 

par l'autorité intimée auprès de la représentation suisse à Colombo, 

qu'en outre, ses déclarations relatives à son voyage jusqu'en Italie (sans 

visa) apparaissent invraisemblables, 

qu'il est notamment peu plausible qu'il soit resté caché dans une chambre 

sans la quitter en B._______, pendant plus de cinq ans, dans l'attente de 

la poursuite de son périple vers l'Europe de l'Ouest (cf. procès-verbal de 

l'audition du 13 janvier 2015, p. 5 et 6), alors même qu'il était à l'abri de 

toute persécution en B._______, 

que la compétence de l'Italie pour le traitement de la demande d'asile de 

l'intéressé est donc donnée, 

que dans son recours, celui-ci a toutefois dit être opposé à un transfert 

dans cet Etat en raison de son état de santé qui se serait aggravé ; qu'il a 

précisé souffrir de douleurs à la poitrine et de crises d'angoisses ; qu'il se-

rait inapte à voyager, 

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 28 juil-

let 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfu-

giés), à la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Conven-

tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

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qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques inter-

nationales (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 jan-

vier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique ("sys-

temic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de nature 

à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais 

traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision de la 

Cour EDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 2013, 

requête n° 6198/12, § 61 et § 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce 

§§ 338 ss ; arrêt de la Cour EDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 

2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de 

violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.5), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes rela-

tifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gou-

vernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée 

en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances 

systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de 

chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités 

italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont 

pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine 

(cf. arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n° 29217/12, §§ 106-115 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce), ni que 

les manques affectant les conditions d'accueil des demandeurs entraînent 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation systé-

matique des normes communautaires minimales en la matière, le respect 

par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile 

sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir 

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aussi décision de la Cour EDH Samsam Mohammed Hussein et autres c. 

les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, n°  27725/10, § 78), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en pré-

sence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat 

ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 

et 7.5), 

que l'intéressé n'a pas fourni d'indice concret ni même allégué que l'Italie 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement mena-

cées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel 

pays, 

qu'il n'a pas démontré ni même allégué que ses conditions d'existence en 

Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a pas avancé, ni dans son audition ni dans son recours, d'éléments 

concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de transfert, il 

serait personnellement exposé au risque que ses besoins existentiels mi-

nimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective 

d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert,  

que s'il devait être contraint par les circonstances, à son retour en Italie, à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait es-

timer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de 

toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appar-

tiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce 

pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Ac-

cueil), ou, s'il est sous le coup d'une décision de renvoi exécutoire, de s'y 

soumettre, le cas échéant en sollicitant l'aide des autorités italiennes en 

vue de son rapatriement, 

qu'il convient encore de préciser que l'arrêt Tarakhel c. Suisse précité, par 

lequel la Cour EDH exige de l'Etat requérant, avant qu'il prononce un trans-

fert vers l'Italie d'enfants accompagnés (ou non), l'obtention des autorités 

italiennes de garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux 

exigences de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt précité Tarakhel c. Suisse, §§ 120-

122), ne lui est pas applicable, 

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qu'en ce qui concerne les problèmes médicaux invoqués dans le recours, 

il sied de préciser que selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt 

N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05), le retour 

forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de consti-

tuer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade 

de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme 

une perspective proche, 

qu'il s'agit là de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne con-

cernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son ra-

pide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas établi, dans le cadre de la présente pro-

cédure, ne pas être en mesure de voyager, 

qu'il n'a produit aucun rapport médical susceptible d'étayer ses problèmes 

de santé, 

qu'en tout état de cause, même si ses affections devaient nécessiter un 

suivi médical régulier, elles ne paraissent pas en soi graves au point de 

mettre sa vie en danger dans un avenir proche au sens de la jurisprudence 

précitée, 

qu'en Italie, en tant que demandeur d'asile, il y recevra les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies (cf. art. 15 par. 1 de la directive 2003/9/CE du Con-

seil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres; publiée sous J.O. L 31/18 du 

6.2.2003), 

que si nécessaire, il appartiendra en outre au recourant de mettre en place, 

avec l'aide d'un thérapeute, les conditions adéquates qui lui permettront 

d'organiser son transfert en Italie, 

qu'enfin, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 10 dé-

cembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 

2010/45 consid. 8.3), 

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que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses obli-

gations tirées du droit international public et du droit européen n'est donc 

pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sé-

curité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers ce pays n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conven-

tionnelles précitées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'en conséquence, l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de l'intéressé et est tenue de le prendre en charge, 

que c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande 

de protection, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé 

son transfert de Suisse vers l'Italie,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision atta-

quée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une procé-

dure à juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 

LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent arrêt, la demande d'octroi de l'effet suspensif devient 

sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :