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**Case Identifier:** 9713738a-6c10-5550-82b3-645a119bdea1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.08.2015 C/16129/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-16129-2014_2015-08-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.08.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16129/2014 ACJC/901/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 5 AOÛT 2015 

 

Entre 

Madame A_____, domiciliée _____ (GE), appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 19 janvier 2015, comparant en personne, 

et 

B_____, représentée par C_____, (Genève), intimée, comparant en personne. 

 

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EN FAIT 

A. a. La B_____ (ci-après également : la bailleresse), d'une part, et A_____ (ci-après 
également : la locataire), d'autre part, ont conclu le 14 février 2012 un contrat de 
bail portant sur la location d'un appartement de deux pièces au 4ème étage de 
l'immeuble sis _____ (Genève). 

Le montant du loyer et des charges a été fixé à 460 fr. par mois. 

b. Par avis comminatoire du 19 juin 2013, la bailleresse a mis en demeure la loca-
taire de lui régler dans les trente jours le montant de 990 fr. à titre d'arriéré de 
loyer et de charges pour la période du 1er mai au 30 juin 2013 et l'a informée de 
son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 
imparti, de résilier de bail conformément à l'art. 257d CO. 

c. Considérant que la somme réclamée n'avait pas été intégralement réglée dans le 
délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 4 septembre 2013, résilié le bail 
pour le 31 octobre 2013. 

d. Par requête en protection de cas clair déposée au Tribunal des baux et loyers 
(ci-après : le Tribunal) le 8 août 2014, la bailleresse a requis l'évacuation immé-
diate de la locataire et son expulsion par la force publique dès l'entrée en force du 
jugement. 

e. Une première audience a eu lieu le 22 septembre 2014 devant le Tribunal, lors 
de laquelle la locataire a indiqué qu'elle venait de conclure un contrat de travail de 
sorte qu'elle pensait être en mesure de régler l'arriéré de loyer, en 1'809 fr., avant 
la fin de l'année. 

Une nouvelle audience a été fixée au 19 janvier 2015, à laquelle la locataire n'a 
pas comparu. La bailleresse a indiqué que la locataire n'avait pas remboursé l'ar-
riéré de loyer qui s'élevait désormais à 2'889 fr. La dernière indemnité avait été 
payée en date du 21 octobre 2014. La bailleresse a persisté dans ses conclusions et 
la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

B. Par jugement du 19 janvier 2015, notifié à la locataire le 27 janvier 2015, le 
Tribunal a condamné cette dernière à évacuer immédiatement de sa personne et de 
ses biens l'appartement de deux pièces au 4ème étage de l'immeuble sis _____ 
(chiffre 1 du dispositif), autorisé la bailleresse à requérir son évacuation par la 
force publique dès le 30ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 4). 

Le Tribunal a considéré que les conditions d'une résiliation selon l'art. 257d  
al. 1 CO étaient réunies et que, depuis l'expiration du terme fixé, la locataire ne 

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disposait plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans le locaux, violant 
ainsi l'art. 267 al. 1 CO. L'exécution de l'évacuation devait en outre être pro-
noncée. 

C. a. Par acte expédié à la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 5 février 2015, 
A_____ a sollicité la restitution de l'audience du 19 janvier 2015, à laquelle elle 
s'était présentée, selon ses dires, avec 15 minutes de retard. Elle a ajouté qu'elle 
faisait appel du jugement du même jour, relevant qu'elle comptait régler l'arriéré 
de loyer. 

b. Par arrêt du 19 février 2015, la Cour a transmis la demande de restitution de 
l'audience au Tribunal et suspendu la procédure d'appel jusqu'à droit jugé sur cette 
question. 

c. Par jugement du 23 mars 2015, notifié à A_____ le 26 mars 2015, le Tribunal a 
déclaré irrecevable sa requête tendant à ce qu'une nouvelle audience soit 
convoquée. La locataire connaissait la date de l'audience du 19 janvier 2015 
puisqu'elle s'y était présentée avec retard, de sorte que le délai de dix jours pour 
former la demande de restitution courait dès le jour de l'audience. La requête de 
restitution formée le 5 février 2015 était par conséquent tardive. 

d. Le 26 mars 2015, A_____ a fait savoir à la Cour qu'elle réitérait sa demande 
d'annulation du jugement, précisant qu'elle avait effectué un versement de  
3'000 fr. le 25 février 2015 et qu'elle faisait son possible pour régler les loyers. 

e. La reprise de la procédure devant la Cour a été ordonnée le 8 avril 2015. 

f. Par réponse du 20 avril 2014, la B_____ a conclu, principalement, à 
l'irrecevabilité du recours et à la confirmation du jugement. Subsidiairement, elle 
a conclu au déboutement de A_____ de ses conclusions, avec suite de frais et 
dépens. 

Elle a fait valoir que le recours était irrecevable pour défaut de motivation. En tout 
état de cause les conditions d'une résiliation de bail et du prononcé de l'évacuation 
étaient réalisées. 

g. A_____ a déposé une réplique le 4 mai 2015, persistant dans ses conclusions. 

h. Le 12 mai 2015, la B_____ a également persisté dans ses conclusions. 

i. Les parties ont été informées le 15 mai 2015 de ce que la cause était gardée à ju-
ger. 

 

 

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EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont 
de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_656/2010 du 14 février 2011 
consid. 1.1, non publié aux ATF 137 III 208; 4A_412/2009 du 15 décembre 2009 
consid. 1.1, non publié aux ATF 136 III 74). 

Lorsque la validité d'une résiliation de bail est contestée, la valeur litigieuse est 
égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la 
résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un 
nouveau congé peut être donné; il faut prendre en considération, s'il y a lieu, la pé-
riode de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue 
par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; ATF 136 III 196 
consid. 1.1). 

En l'espèce, compte tenu d'un loyer mensuel de 460 fr. par mois, la valeur mini-
male de 10'000 fr. est atteinte. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

Dans la mesure où seul le prononcé de l'évacuation est contesté par l'appelante, il 
n'y a pas lieu d'examiner la question de la voie de recours contre les mesures 
d'exécution prononcées par le Tribunal. 

1.2 L'appel, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à compter 
de la notification de la décision (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC), le Tribunal ayant 
statué en procédure sommaire (art. 248 let. b CPC).  

L'appel a été expédié au greffe de la Cour le 5 février 2015, soit dans le délai pré-
vu, et il respecte la forme prescrite. Il est dès lors recevable. 

1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et consta-
tation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Le juge d'appel dispose d'un plein 
pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. 

1.4 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ (RS/GE E 2 05), dans les causes fondées sur  
l'art. 257d CO, comme en l'espèce, la Chambre des baux et loyers de la Cour de 
justice siège sans assesseurs. 

2. L'appelante s'oppose à son évacuation, faisant valoir qu'elle souhaite garder son 
logement. Elle indique avoir effectué un versement de 3'000 fr. le 25 février 2015 
et entend régler le solde des montants dus. 

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 2.1 
2.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC per-
met à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de 
la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 p. 6959;  
ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque 
l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé  
(art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art. 257 al. 1  
let. b CPC). 

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC.  

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.2, 
728 consid. 3.3). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si l'appli-
cation d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la 
part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte 
des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2 non publié in 
ATF 138 III 620). 

2.1.2 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la 
chose, a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bail-
leur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paie-
ment dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours 
pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO dis-
pose qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat 
avec effet immédiat. 

La validité du congé suppose notamment que le locataire se soit effectivement 
trouvé en retard dans le paiement du loyer ou de frais accessoires lorsque la som-
mation lui a été adressée, d'une part, et qu'il ne se soit pas acquitté de cet arriéré 
dans le délai fixé, d'autre part (arrêt du Tribunal fédéral 4A_299/2011 du 7 juin 
2011 consid. 5). Si ces conditions ne sont pas réalisées, le locataire peut faire 
valoir l'invalidité du congé à l'encontre de l'action en évacuation des locaux qui lui 
est plus tard intentée par le bailleur (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa; 122 III 92 
consid. 2d). 

La résiliation fondée sur l'art. 257d al. 2 CO peut être contraire aux règles de la 
bonne foi, et donc annulable sur la base de l'art. 271 al. 1 CO, dans des circons-
tances particulières. L'annulation entre en considération notamment lorsque le 

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bailleur a réclamé au locataire, avec menace de résiliation du bail, une somme lar-
gement supérieure à celle en souffrance, alors qu'il n'était pas certain du montant 
effectivement dû, l'arriéré est insignifiant, ou a été réglé très peu de temps après 
l'expiration du délai comminatoire, alors que le locataire s'était jusque-là toujours 
acquitté du loyer à temps ou lorsque le bailleur ne résilie le contrat que longtemps 
après l'expiration de ce même délai (ATF 120 II 31 consid. 4; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 consid. 4, in SJ 2014 I 105; 
4A_641/2011 du 27 janvier 2012 consid. 7; 4C.430/2004 du 8 février 2005 
consid. 3.1, rés. in SJ 2005 I p. 310). 

A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage 
conforme au contrat (art. 267 CO). 

2.1.3 Jurisprudence et doctrine admettent que l'expulsion du locataire peut être 
requise et prononcée par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions 
cumulatives posées à l'art. 257 al. 1 CPC sont réalisées. L'expulsion serait même 
l'un des exemples d'application de la procédure du cas clair les plus fréquemment 
cités par la doctrine (arrêts du Tribunal fédéral 4A_252/2014 du 28 mai 2014 
consid. 3.2.14A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.1.1 et les références citées). 

En matière d'expulsion, la situation juridique est claire lorsqu'un congé est donné 
pour cause de demeure avérée du locataire et que les règles formelles de résilia-
tion ont été respectées (BOHNET, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET et al., éd., 2011, n. 13 ad art. 257 CPC; LACHAT, Procédure civile en ma-
tière de baux et loyers, 2011, p. 167). Toutefois, chaque fois que le locataire exci-
pera dans un cas, a priori clair, de la nullité ou de l'inefficacité d'un congé, le juge 
devra estimer la solidité des arguments. S'ils ont une chance de succès, le juge 
refusera d'admettre le cas clair. En cas de doute, l'art. 257 CPC ne saurait s'appli-
quer (LACHAT, op. cit., p. 168).  

2.2 En l'espèce, l'appelante ne fait valoir aucun motif permettant de considérer que 
le congé n'était pas valable au regard des conditions posées par l'art. 257d CO ou 
qu'il serait contraire aux règles de la bonne foi. Elle ne soutient pas, en particulier, 
que le paiement des loyers était à jour à l'issue du délai qui lui a été imparti sous la 
menace de résiliation du bail, que l'arriéré serait insignifiant ou que les règles for-
melles de résiliation n'ont pas été respectées. 

Par ailleurs, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que la demande de resti-
tution de l'audience du 19 janvier 2015 était tardive. 

Au vu de ce qui précède, le cas doit être considéré comme clair. 

Le jugement attaqué sera par conséquent confirmé. 

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3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 5 février 2015 par A_____ contre le jugement 
JTBL/99/2015 rendu le 19 janvier 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/16129/2014-7 SE. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.