# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38ee80a8-1e83-5a49-a22c-8645c0447359
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2014 A/892/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-892-2013_2014-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/892/2013 ATAS/762/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 juin 2014 

1
ère

 Chambre 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERSOIX 

Madame B______, domiciliée à CHENE-BOURG 

Madame C______, domiciliée à AVULLY 

recourantes 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE  

 

ASSOCIATION D______, sise à VERSOIX,  

ASSOCIATION E______, sise à THONEX,  

ASSOCIATION F______, sise à AVULLY,  

toutes trois comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître WASMER Olivier 

intimée 

 

 

 

appelées en 

cause 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Mesdames B______, A______ et C______ (ci-après également les intéressées ou 

les accueillantes) sont domiciliées à Chêne-Bourg, Versoix et Avully. Elles 

exercent l’activité d’accueillante familiale à la journée et sont membres des 

associations E______ – Association pour l'accueil familial de jour (ci-après : 

l'association E______), D______ – Association pour l’accueil familial de jour (ci-

après : l'association D______) et respectivement LE F______ – Association 

intercommunale pour l’accueil familial de jour (ci-après : l'association F______). 

2. Les associations E______, D______ et F______ ont toutes trois des buts similaires, 

à savoir la reconnaissance et le développement de l'accueil familial, la collaboration 

et la coordination entre les parents qui souhaitent placer leur(s) enfant(s) et les 

parents disponibles, l'offre de conseils et de renseignements ainsi que de soutien en 

matière d'éducation tant aux accueillantes familiales qu'aux parents placeurs, l'étude 

d'organisation et de financements appropriés pour la garde des enfants ainsi que le 

soutien administratif aux accueillantes familiales. Leurs ressources financières 

proviennent de sources identiques, notamment du produit des cotisations annuelles 

et des subventions. 

L’association E______ est active sur les communes genevoises d’Anières, Chêne-

Bourg, Chêne-Bougeries, Choulex, Collonge-Bellerive, Cologny, Corsier, Gy, 

Hermance, Jussy, Meinier, Presinge, Puplinge, Thônex, Vandoeuvres et Vésenaz. 

Pour sa part, l'association D______ intervient sur les communes genevoises de 

Bellevue, Céligny, Collex-Bossy, Genthod, Grand-Saconnex, Prégny-Chambésy et 

Versoix. 

Enfin, l'association F______ est active sur les communes d’Aire-la-Ville, Avully, 

Avusy, Cartigny, Chancy, Laconnex et Soral. 

3. Les trois associations précitées sont membres de la Fédération genevoise pour la 

garde de jour, d’enfants en familles d’accueil et à domicile (ci-après : la 

Fédération). 

4. Les 1
er

 mars, 5 mars, respectivement 18 juin 2012, Mesdames B______, A______ 

et C______ ont déposé auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après : la Caisse) une demande visant à leur affiliation en 

qualité d’indépendantes pour l’exercice de leur activité d’accueillante familiale à la 

journée.  

5. Dès réception, la Caisse leur a demandé, d'une part, des explications sur le mode 

d’organisation de leur activité, et d'autre part, des copie de diverses pièces (contrats 

et/ou mandats dans la mesure où elles étaient liées à des structures de coordination ; 

factures adressées à leurs clients dès le 1
er

 janvier 2012 ; factures des achats de 

matériel lié à leur activité). 

6. Le 7 juin 2012, Mme B______ a communiqué à la Caisse : 

 

 

 

 

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− Un compte de pertes et profits pour l’année 2011, non daté et non signé, faisant 

apparaître un produit annuel de CHF 25'139.-, dont CHF 390.- de primes, et un 

bénéfice net, après déduction des charges (frais de repas) de CHF 20'621 ;  

− Les décomptes d'heures effectuées en janvier, février et mars 2012, adressés à 

l’association E______. Il s’agissait de formulaires pré-imprimés que 

l’intéressée avait remplis à la main, indiquant les nom et prénom de l’enfant 

gardé et le nombre d’heures de travail effectuées par jour, avec l’indication du 

taux horaire pratiqué. 

7. Le 11 septembre 2012, Mme C______ a notamment transmis à la Caisse les pièces 

suivantes : 

− La copie du mandat de collaboration, selon lequel l’association F______ était 

chargée, sur la base des décomptes des heures de garde transmis, de 

l’établissement des factures et de leur envoi aux parents. En cas de défaut de 

paiement, l’association ne garantissait aucune rémunération à l’accueillante 

familiale, de sorte que celle-ci supportait l’entier de la perte financière. 

− Une note explicative de son mode de fonctionnement, dont il ressort qu’en cas 

de défaut de paiement, elle assumait l’entier de la perte financière. Elle 

s’entretenait alors avec les parents pour en connaître les raisons. Malgré cela, il 

lui arrivait de ne pas être payée et de devoir interrompre le placement. En outre, 

certains parents pouvaient mettre un terme au placement de leur enfant « du 

jour au lendemain » de sorte qu’elle se retrouvait donc avec une diminution de 

revenu le cas échéant conséquente. Enfin, en cas de maladie de sa part, elle 

n’était pas payée. 

− Une copie des décomptes d’heures adressés à l’association F______ depuis 

janvier 2012. Il s’agissait de formulaires similaires à ceux produits par Mme 

B______, sur lesquels Mme C______ pouvait cocher le mode de paiement à 

savoir « paiement direct » ou « paiement par l’association ». 

Le 29 octobre 2012, l'accueillante précitée a encore précisé qu’en réalité une grande 

partie des paiements se faisait de main à main et qu'elle n’avait pas à faire de 

prospection, l’association F______ transmettant ses coordonnées aux parents à la 

recherche d’une maman de jour. 

8. Le 13 juin 2012, Mme A______ a transmis à la Caisse les pièces suivantes : 

− La fiche de description de l’activité d’accueillante familiale, établie par 

l’association D______ ; 

− La copie du mandat de collaboration, aux termes duquel elle sollicitait 

l'association D______ pour son service de prestation de paiement et de 

facturation pour son activité ; 

− La copie des décomptes d’heures transmises à l’association précitée, identiques 

à ceux établis par Mme C______. 

 

 

 

 

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9. Suite aux difficultés rencontrées par certaines accueillantes familiales pour pouvoir 

être affiliées en tant que familles d’accueil indépendantes, la Fédération a approché 

la Caisse, par courrier non daté mais reçu le 21 juin 2012, dans le but de présenter 

le fonctionnement des associations E______, D______ et F______. Elle a tout 

d’abord expliqué que les associations précitées n’étaient pas reconnues par le 

Département de l’instruction public (ci-après : DIP) en tant que structures 

autorisées à engager des accueillantes familiales à la journée, étant donné que les 

communes les subventionnant n’avaient pas choisi ce système de fonctionnement. 

Leur rôle consistait ainsi à mettre en relation les accueillantes familiales et les 

familles placeuses, à centraliser les demandes de placement, à soutenir les 

accueillantes familiales dans leurs démarches administratives liées à leur statut et à 

proposer un service de facturation. Les accueillantes familiales étaient dûment 

autorisées par l'Office de l'enfance et de la jeunesse (ci-après : l’Office de 

l’enfance), soit pour elle par le secteur Evaluation des lieux de placement (ci-après : 

ELP, devenu depuis lors le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de 

jour [SASAJ]) à exercer leur activité et pouvaient accueillir, à leur domicile, à 

temps complet ou à temps partiel, de un à cinq enfants maximum, âgés de 4 mois à 

12 ans. Elles pouvaient rechercher elles-mêmes les enfants à accueillir ou faire 

appel à une association coordonnant les placements. Quelle que soit l’option 

choisie, un contrat sous seing privé élaboré par l’Office de l’enfance, spécifiant les 

modalités de placement, les tarifs et les renseignements personnels de toutes les 

parties, était établi entre les accueillantes familiales et les familles placeuses. 

S’agissant de leur rémunération, les accueillantes pouvaient encaisser directement 

auprès des parents le montant des frais de garde ou faire appel à une association 

proposant un service de facturation. Aucune des trois associations ne pouvait 

garantir à l’accueillante de lui trouver des enfants à garder. Les placements en cours 

pouvaient cesser à tout moment et ne pas être renouvelés ou être interrompus en cas 

de non-paiement de la famille placeuse. L’accueillante subissait par conséquent un 

risque financier au même titre que n’importe quel indépendant. 

10. Le 28 juin 2012, la Caisse a répondu à la Fédération que les demandes d’affiliation 

étaient examinées au cas par cas de sorte qu’elle ne pouvait se prononcer de 

manière générale. 

11. Par décisions des 26 mai, 26 juin et 14 novembre 2012, dont copie a été adressée 

aux associations E______, D______ et F______, la Caisse a informé les 

accueillantes que les circonstances économiques dans lesquelles leur activité était 

exercée ne lui permettaient pas de les considérer comme indépendantes. 

12. Le 28 juin 2012, Mme B______ a formé opposition. Elle s’étonnait du refus opposé 

par la Caisse, alléguant que quelques-unes des accueillantes familiales de 

l'association précitée avaient été affiliées avec un dossier identique. Sur le fond, elle 

reprenait la teneur du courrier de la Fédération reçu le 21 juin 2012, tout en 

précisant, en ce qui la concernait, que les communes Arve et Lac n'avaient pas 

souhaité financer l’engagement des accueillantes familiales et avaient ainsi opté 

 

 

 

 

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pour leur affiliation en tant qu’indépendantes. Ces communes soutenaient et 

encourageaient de ce fait le fonctionnement de l’association E______. 

13. Mme A______ a formé opposition le 28 juin 2012, et Mme C______ le 

19 novembre 2012. 

14. Par décisions des 19 et 25 février, et 5 mars 2013, après avoir rappelé les 

dispositions légales applicables, la Caisse a rejeté les oppositions. Dès lors que les 

associations E______, D______ et F______ n'avaient pas été reconnues comme 

structures de coordination, elles ne pouvaient proposer de contrats de travail de 

sorte que les accueillantes familiales travaillant pour leur compte ou par leur 

intermédiaire n'avaient, selon les dispositions légales applicables, pas d'autre 

possibilité que de demander leur affiliation auprès de la Caisse en tant 

qu'indépendantes, et cela même si, dans les faits, elles dépendaient entièrement des 

associations précitées. Les dispositions légales ne prenaient ainsi pas en 

considération les normes AVS et notamment celles relatives à l'affiliation de 

personnes exerçant une activité indépendante. S'agissant plus particulièrement des 

intéressées, elles devaient passer par les associations E______, D______, 

respectivement F______ pour obtenir la garde d’enfants, de sorte qu’elles ne se 

procuraient pas elles-mêmes leurs propres mandats et dépendaient entièrement 

desdites associations. Si celles-ci venaient à révoquer leur mandat, les intéressées se 

retrouveraient exactement dans la même situation qu’un salarié qui perdrait son 

emploi. Les associations précitées effectuaient les paiements sur le compte des 

intéressées et encaissaient l’argent pour le compte de ces dernières également. Les 

accueillantes devaient exécuter personnellement la tâche qui leur était confiée, 

preuve supplémentaire de leur lien de dépendance envers les associations précitées. 

Enfin, les intéressées ne fournissaient leurs prestations qu’à travers le même 

employeur, soit les associations E______, D______ ou encore F______. Par 

conséquent, la Caisse considérait que Mmes B______, C______ et A______ 

exerçaient une activité dépendante. 

15. Par écritures des 14 et 19 mars 2013, rédigées en des termes identiques, Mme 

C______, respectivement Mme A______, ont interjeté recours. A l'appui de leurs 

conclusions, elles ont expliqué que leurs communes de domicile, auxquelles elles 

avaient annoncé leur activité, ne proposaient pas d’engagement mais 

subventionnaient les associations F______, respectivement D______, regroupant la 

liste des assistantes familiales exerçant sur leurs communes de domicile et les 

communes avoisinantes. Mmes C______ et A______ avaient donc pris la décision 

de poursuivre leur activité en tant qu’indépendantes et avaient rejoint les 

associations précitées, qui proposaient des formations et des matinées à thèmes, 

constituaient non seulement un lieu d’échanges entre accueillantes familiales, une 

source d’informations pour leur activité mais également un interlocuteur pouvant 

répondre à leurs questions et avoir un regard objectif sur d'éventuels conflits avec 

les parents. Les parents appréciaient en outre le fait de savoir qu'elles étaient 

 

 

 

 

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membre d’une association de ce type, apportant son soutien tant aux accueillantes 

familiales qu’aux parents. 

Mmes C______ et A______ ont également confirmé être directement mandatées 

par les parents des enfants, avec lesquels elles discutaient des horaires d’accueil, 

ainsi que des tarifs (taux horaire et repas). En cas d’accord, elles gardaient leur(s) 

enfant(s) et informaient les associations F______, respectivement D______, 

qu'elles n'avaient plus de disponibilités. Ainsi, sur les huit enfants que Mme 

C______ gardait à son domicile, seuls trois lui avaient été proposés par l'association 

F______, les cinq autres lui étant parvenus par un autre biais (bouche à oreille, 

connaissances, etc.). Aucun des enfants gardés par Mme A______ ne lui avait été 

proposé par l'association D______. Compte tenu de la demande en matière de garde 

d'enfant et du peu de places disponibles, ni Mme C______ ni Mme A______ ne 

devaient faire beaucoup de publicité pour trouver des enfants à garder. Certains 

parents payaient directement Mme C______ alors que d’autres passaient par 

l’association F______. Les parents des enfants gardés par Mme A______ la 

payaient tous par le biais de l'association D______. Les associations précitées, 

qu'elles considéraient comme un service fiduciaire gérant la facturation, envoyait 

aux parents les factures selon leurs instructions et leur réclamait des frais 

administratifs pour cela. En cas de non-paiement, ni l’association F______ ni 

l’association D______ ne versaient de salaire de sorte que les accueillantes 

familiales assumaient seules la perte financière. Elles n'avaient pas de vacances 

payées et ne touchaient pas de perte de gain en cas de maladie. Quand bien même 

elles disposaient d'une autorisation pour garder plusieurs enfants, elles n'avaient 

aucune garantie d'en accueillir. Elles ne considéraient ainsi pas les associations 

F______, respectivement D______, comme leur employeur.  

L’organisation de leur travail résultait notamment des « obligations/instructions » 

qu’elles recevaient du SASAJ, qui exerçait le contrôle et la surveillance de 

l’activité des accueillantes familiales, délivrait l’autorisation de garder des enfants à 

domicile contre rémunération et définissait les règles d’accueil (nombre d’enfants et 

leur âge). Si le SASAJ refusait le renouvellement de l’autorisation, les accueillantes 

se voyaient dans l’obligation d’arrêter leur activité. Si, pour leur part, elles 

désiraient interrompre leur collaboration avec les associations F______, 

respectivement D______, elles pouvaient le faire sans aucun changement, dans la 

mesure où elles pouvaient continuer à garder les enfants. 

Les recours de Mmes C______ et A______ ont été enregistrés sous les numéros de 

cause A/892/2013, respectivement A/981/2013. 

16. Dans ses réponses des 5 et 16 avril 2013, la Caisse a conclu à la confirmation des 

décisions sur opposition querellées. A l'appui de ses conclusions, elle a considéré 

que ni Mme C______ ni Mme A______ ne prouvaient qu'elles subissaient un 

risque entrepreneurial dans l'exercice de leur activité d'accueillante. Pour la Caisse, 

il était établi que les associations F______ et D______ proposaient la garde 

d'enfants à leurs accueillantes familiales. Par ailleurs, dans la mesure où ces 

 

 

 

 

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associations représentaient un gage de sécurité et de qualité pour les parents, ceux-

ci préféraient s'adresser à elles plutôt que directement à une personne non affiliée à 

une structure. Les associations se portaient donc garantes des accueillantes 

familiales proposées, ce qui constituait un indice du lien de dépendance. Lorsque 

les gardes étaient effectuées par le biais des associations précitées, Mmes C______ 

et A______ devaient être reconnues comme des personnes salariées. Enfin, la 

Caisse a considéré, à la lecture des contrats conclus entre Mme C______ et 

l’association F______, respectivement entre Mme A______ et l'association 

D______, et compte tenu du fait que les paiements étaient effectués par les parents 

en mains desdites associations, que les accueillantes familiales dépendaient 

économiquement des associations précitées. 

17. Mme B______ a interjeté recours le 4 avril 2013, soulignant qu'elle s’organisait 

elle-même, choisissait les jours et les horaires de travail, son tarif et s’arrangeait 

directement avec les parents. L’accueillante n'était pas obligée de passer par 

l’association E______ pour obtenir la garde d’enfants et était en droit de refuser les 

enfants proposés par ladite association, si cela ne lui convenait pas. L’association 

précitée ne pouvait pas garantir de lui trouver des enfants pour les jours et horaires 

qu’elle avait elle-même définis. Lorsqu’une famille décidait de révoquer son 

mandat, l’accueillante n’était plus payée, à moins de retrouver un nouveau mandat. 

L’association E______ ne rémunérait pas l’accueillante mais elle offrait un service 

de facturation qui faisait office d’intermédiaire entre la famille placeuse et 

l’accueillante qui le souhaitait, étant précisé que, pour sa part, Mme B______ 

n’utilisait pas ce service. L’accueillante supportait tous les frais généraux, agissait 

en son propre nom, opérait ses propres investissements, subissait les pertes liées à 

l’activité et utilisait son propre logement en tant que lieu d’accueil. Elle n’avait pas 

de vacances payées et n'était pas indemnisée en cas d’incapacité de travail. Elle ne 

pouvait pas déléguer la garde des enfants à une tierce personne étant donné que 

l’accueil familial était une profession nécessitant un agrément délivré par l’Office 

de l’enfance. L’association E______ ne donnait pas d’instructions aux accueillantes 

quant à leur travail de sorte qu'il n’y avait pas de rapport de subordination. Elle 

agissait en tant qu’association intercommunale regroupant les accueillantes sur la 

région Arve et Lac. Ces dernières pouvaient mettre un terme à leur collaboration 

avec l’association précitée quand elles le souhaitaient et elles étaient libres d’agir à 

leur guise. Le rôle de l’association E______ consistait en « de simples propositions 

de suivis et d’accompagnements ». 

Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/1091/2013. 

18. Dans sa réponse du 26 avril 2013, la Caisse a indiqué, à titre liminaire, qu’elle avait 

notifié une vingtaine de décisions sur opposition semblables à des accueillantes 

œuvrant pour le compte des associations F______, D______ et E______, dont elle 

demandait la suspension jusqu'à droit connu dans la cause opposant Mme C______ 

à l'association F______. 

 

 

 

 

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Sur le fond, la Caisse a conclu au rejet du recours de Mme B______ pour les 

mêmes motifs que ceux invoqués dans ses réponses des 5 et 16 avril 2013 s'agissant 

des recours de Mmes C______ et A______ (voir supra ch. 16).  

19. La chambre de céans, constatant qu’elle était saisie de plusieurs causes semblables, 

a retenu les trois présentes causes « pilotes », et a suspendu les autres. 

20. Par ordonnances du 23 mai 2013, elle a appelé en cause les trois associations. 

Dans la cause A/892/2013, Madame G______, représentant l'association F______, 

a expliqué que cette dernière, créée en 2003, était membre de la "Fédération 

Genève Enfants", regroupant toutes les associations non autorisées depuis l'entrée 

en vigueur de la loi en janvier 2004. La subvention versée à ces associations était 

répartie entre les communes concernées, selon le nombre d'habitants. Elle était 

calculée en fonction du budget, qui était préalablement discuté avec les communes. 

L’association F______ gérait un service de renseignements et de coordination, 

permettant de regrouper les demandes de parents et les accueillantes familiales 

disponibles. Elle versait également une prime annuelle à chaque accueillante 

familiale, quel que soit le nombre d'enfants qu’elle gardait, d'un montant de 

CHF 200.- ainsi qu’un dédommagement financier de CHF 240.- pour les nouvelles 

accueillantes familiales pour les frais de déplacement et autres, en relation avec la 

formation obligatoire. L’association ne fixait pas le tarif horaire de l'accueillante 

familiale, mais signalait aux parents que ces tarifs se situaient entre CHF 5.- et 

CHF 10.-. Les accueillantes familiales utilisaient le contrat-type du DIP, produit en 

audience. Le contrat intitulé "Mandat", établi par l'association, était utilisé dans le 

cas où l'accueillante familiale souhaitait bénéficier du service de paiement et 

facturation, comme dans le cas de Mme C______, service pour lequel un montant 

de CHF 4.- était facturé aux parents, par mois et par famille, à titre de frais 

administratifs. L'accueillante familiale ne fournissait aucune contre-prestation pour 

les services rendus par l'association et ne payait pas de cotisations. Elle pouvait 

quitter l'association quand elle le souhaitait, sans devoir respecter un délai et 

pouvait continuer d'exercer son activité. L'accueillante familiale avait la possibilité 

de s'occuper d'enfants qui ne lui avaient pas été recommandés par l'association et 

elle n'avait aucune obligation de lui en référer. L'association était cependant 

immanquablement au courant, notamment par le biais des "cafés-contacts". Au 

début de la relation contractuelle, le parent devait s'acquitter d'une caution 

représentant environ un mois de garde. Ensuite, dès réception du décompte 

d'heures, l'association payait l'accueillante familiale. Dans l'hypothèse où le parent 

ne payait pas plus de deux mois de garde, l'association demandait, à l'accueillante 

familiale, de restituer le trop-perçu. Cette dernière conservait la possibilité de cesser 

de garder l'enfant en question. Au début de chaque mois, l'association remettait à 

l'accueillante familiale un récapitulatif mensuel de ce qui avait été facturé et payé. 

Sur ce récapitulatif figurait notamment l'indication du montant à restituer en cas de 

défaut de paiement du parent. Les associations F______, E______ et D______, 

couvraient 30 communes sur les 45 communes genevoises. 

 

 

 

 

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Egalement entendue, Mme C______ a confirmé les termes de son recours. Elle a 

encore précisé que si des parents s’adressaient directement à elle, elle leur 

conseillait de prendre contact avec l'association F______. Les frais de repas étaient 

facturés aux parents en plus du tarif horaire, qu'elle avait fixé elle à CHF 7.- en se 

fondant sur le minimum prévu. A la fin de chaque mois, elle envoyait les 

décomptes d'heures pour les enfants gardés à l'association, qui s'occupait de la 

facturation. Les parents recevaient alors une facture, à l'entête de l'association, avec 

la mention "Facture établie pour le compte de C______, accueillante familiale". Le 

paiement était effectué à l'association, qui adressait un rappel en cas de défaut de 

paiement dans le délai imparti, tout en la tenant informée. Avec certains parents, le 

paiement se faisait de main à main mais elle envoyait tout de même le décompte à 

l'association, avec la précision que la facturation ne devait pas être effectuée, afin 

de lui permettre d'avoir une vision plus juste de son activité et de justifier vis-à-vis 

de la commune le besoin de garde. S'agissant des vacances, au demeurant non 

payées, elle s'arrangeait avec les parents et n'avait pas à se référer à l'association. 

Elle n'était pas rémunérée si les enfants qu'elle gardait ou elle-même étaient 

malades. Dans certains cas, elle pouvait faire appel à l'association pour voir s'il y 

avait des places disponibles auprès d'une autre accueillante familiale. Elle n'avait 

pas conclu d'assurance responsabilité civile professionnelle mais avait informé son 

assurance de son activité d'accueil familial de jour à titre indépendant. Elle ne 

pouvait revanche pas s'assurer contre la perte de gain, du fait que son statut 

d'indépendante n'avait pas été reconnu. 

Dans la cause A/981/2013, Madame H______, représentant l’association D______, 

a expliqué que cette dernière permettait de regrouper les demandes de garde et les 

offres des accueillantes familiales, avant de mettre en contact les deux parties. 

L'association n'intervenait que lorsque l'accueillante familiale avait besoin d'un 

conseil pour un enfant posant un problème. Les accueillantes familiales avaient la 

possibilité de refuser un enfant proposé par l'association et elles étaient libres quant 

à la fixation du tarif horaire, mais il leur était conseillé de ne pas dépasser CHF 10.- 

de l'heure. Sur la base des décomptes horaires transmis par les accueillantes 

familiales, l'association établissait des factures sur son papier à entêtes. Elle avait 

adopté cette manière de procéder après avoir constaté que les accueillantes 

familiales avaient beaucoup de peine à se faire payer. Elle facturait CHF 4.- par 

famille à titre de frais administratifs. Les parents devaient s'acquitter des factures, 

dans un délai de 30 jours, directement auprès de l'association. Dès réception, le 

montant était reversé à l'accueillante familiale. Si le parent avait du retard, un 

rappel lui était adressé et l'accueillante familiale n’était pas payée, l'association 

n'ayant aucun fonds prévu pour des avances de salaire. Dans une telle situation, 

l'accueillante familiale devait décider de cesser de garder l'enfant. Aucune contre-

prestation n'était demandée à l'accueillante familiale, qui ne payait pas de 

cotisations. Chaque année, l’association D______ accordait aux accueillantes 

familiales une prime de CHF 300.- ainsi qu’une prime d'aide à l'indépendance, 

représentant CHF 1.- par jour de garde, à l'exclusion de tout autre dédommagement. 

 

 

 

 

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Grâce aux associations, il y avait des statistiques sur les accueillantes familiales 

indépendantes.  

Egalement entendue, Mme A______ a précisé qu'elle fixait les horaires avec les 

parents, sans aucune intervention de l’association. Elle gardait un enfant trois fois 

par semaine, de 16h00 à 18h30. Elle souhaitait garder d'autres enfants mais il n'y 

avait pas de demande qui correspondait à ses disponibilités. Elle pensait dès lors 

poser des annonces à la Coop et à la Migros pour trouver d'autres enfants à garder. 

Elle facturait les frais de repas en plus du tarif horaire de CHF 5,85 préconisé par 

l'association.  

Enfin, dans la cause A/1091/2013, Madame I______, représentant l'association 

E______, a expliqué que la subvention octroyée à cette dernière recouvrait la 

totalité de son budget et qu’elle était calculée en fonction de celui-ci et répartie 

entre les communes concernées selon le nombre d'enfants placés par jour. Toutes 

les prestations de l’association étaient proposées à titre gratuit. L'association 

E______ mettait en relation des parents avec des accueillantes disponibles. Ces 

dernières pouvaient lui communiquer, si elles le souhaitaient, le contrat conclu, ce 

qui pouvait s'avérer utile en cas de conflits. L'association précitée recommandait 

une rémunération de CHF 5,85 de l'heure mais les accueillantes étaient libres de 

fixer celui-ci comme elles le souhaitaient. Dans ce contexte, l’association offrait un 

service de facturation sans obligation pour les accueillantes. Au début de la relation 

contractuelle, les parents devaient déposer une caution correspondant à un mois de 

garde environ. Ensuite, dès réception des décomptes horaires, l'association payait 

l'accueillante, puis établissait, sur son papier entêtes, une facture incluant des frais 

administratifs de CHF 4.- par famille. Le délai de paiement était de 30 jours. En cas 

de défaut de paiement du parent, l'association lui adressait un rappel puis, si cela 

devait persister, elle intervenait auprès de l'accueillante pour que celle-ci fasse 

cesser le placement, le cas échéant, en se retournant directement vers le parent 

placeur. La caution versée servait de garantie pour le premier mois de garde. Par la 

suite, si le parent devait persister à ne pas payer, l’accueillante n’était plus 

rémunérée. L'association E______ accordait à ses accueillantes familiales une 

prime annuelle dite de reconnaissance du travail accompli et de fidélité, fixée selon 

le nombre d'enfants placés par jour et le temps de l'accueil. Si l'accueillante 

familiale se formait, il en était également tenu compte. Les sommes ainsi accordées 

variaient entre CHF 150.- et CHF 1'200.- par année. Depuis 2012, une deuxième 

prime était versée aux accueillantes afin de les soutenir dans leur condition 

d'indépendante. Cette prime avait été mise en place pour compenser la suppression, 

dès 2012, de la non-imposition de revenu d'accueillante inférieur à CHF 2'000.-, et 

pour éviter qu'elles craignent de se déclarer. Elle était calculée sur les mêmes bases 

que la première prime, avec la même fourchette. Trois des accueillantes membres 

de l'association avaient contracté une assurance perte de gain. Trois ou quatre 

années plus tôt, il y avait encore 750 accueillantes familiales. En 2013, il n’en 

 

 

 

 

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- 11/22 -

restait plus que 350. Cette réduction du nombre d’accueillantes ne résultait pas 

forcément du fait qu’elles avaient arrêté de travailler.  

Egalement entendue à cette date, Mme B______ a précisé qu’elle n’avait pas suivi 

la recommandation de l’association E______ et avait fixé son tarif horaire à CHF 

5.-, étant donné qu’elle gardait depuis longtemps deux enfants d’une même famille. 

21. Par courrier du 13 juin 2013, l'association F______ a transmis à la chambre de 

céans le récapitulatif qu’elle adressait à l’accueillante chaque mois, l’informant des 

montants encaissés et des éventuels montants à recevoir, et lui rappelant qu’en cas 

de non-paiement définitif de la part des parents, la perte financière serait à sa 

charge. 

22. Dans leurs conclusions du 11 juillet 2013, les trois associations appelées en cause 

ont rappelé qu’elles ne faisaient que fournir un soutien, notamment administratif, 

aux accueillantes qui étaient totalement libres de le solliciter. Elles n’imposaient ni 

les clients ni aucune formation ni directive sur la manière de travailler des 

accueillantes. Dans la mesure où elles engageaient leur force de travail pour 

effectuer la garde d’enfants, investissaient dans leur matériel de travail, négociaient 

les conditions de travail et de rémunération directement avec les parents, qui les 

payaient de main à main ou par le biais des associations, les recourantes exerçaient 

une activité indépendante. 

23. Les recourantes n'ont pas déposé de conclusions après-enquête. 

24. Le 14 août 2013, la chambre de céans a ordonné la jonction des causes A/892/2013, 

A/981/2013 et A/1091/2013 sous la cause A/892/2013. 

25. Pour sa part, la Caisse s’est déterminée le 27 août, rappelant que les accueillantes 

ne pouvaient exercer leur travail sans l’existence des associations, de sorte que le 

lien de dépendance entre les recourantes et celles-ci était évident. Elle concluait par 

conséquent au rejet des recours et à la confirmation de ses décisions sur opposition 

des 19 et 25 février, respectivement du 5 mars 2013. 

26. Sur demande de la chambre de céans, le SASAJ a indiqué, par courrier du 

13 janvier 2014, qu’aucune des trois associations n’était reconnue par le DIP 

comme une structure de coordination, étant précisé qu’aucune d’entre elles n’avait 

déposé formellement de demande en ce sens. 

27. Ce courrier, ainsi que la détermination de la Caisse du 27 août 2013, ont été 

transmis aux intéressées et aux associations et la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

 

 

 

 

A/892/2013 

- 12/22 -

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable à la présente 

procédure. 

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, les recours sont recevables (art. 

38 et 56 à 61 LPGA). 

4. A titre préliminaire, il y a lieu de déterminer l’objet du litige. 

L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 

juridique qui constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision 

effectivement attaqué (ATF 131 V 164 consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1b et 

2 p. 414). Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 

examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 

l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière 

qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine 

l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En 

revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas 

d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 

consid. 2.1, 125 V 414 consid. 1A, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, la procédure 

juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs d'économie de 

procédure, à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, 

c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si 

étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait 

commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un 

acte de procédure au moins (ATF 130 V 503, 122 V 36 consid. 2a et les 

références). 

En l’espèce, les décisions sur opposition querellées refusent de reconnaître à 

Mesdames B______, A______ et C______ le statut d’indépendantes pour leur 

activité déployée pour les associations E______, D______, respectivement 

F______.  

Partant, l’objet du litige porté devant la Cour de céans se limite à la question du 

statut (dépendant ou indépendant) des recourantes pour leur activité déployée en 

lien avec les associations appelées en cause. 

5. a) Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en 

pour-cent du revenu provenant de l'activité lucrative dépendante et indépendante 

(art. 4 LAVS). 

Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 

cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 

 

 

 

 

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- 13/22 -

laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 

indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS et art. 6 ss du 

règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 [RAVS ; RS 

831.101]). 

b) Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à 

une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature 

juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 

plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent 

certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière 

d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, 

celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue 

de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par 

l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des 

solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 

économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 

cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 

indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on 

trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher 

la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 

considéré (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 

2.2; ATF 123 V 162 consid. 1 et les arrêts cités).  

c/aa) La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, 

mais elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature juridique, en droit des 

obligations, du lien établi entre les parties, mais l'ensemble des circonstances 

économiques de chaque cas qui est décisif (DUC, in GREBER / DUC / 

SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-

vieillesse et survivants [LAVS], 1997, ch. 94 ad art. 4 LAVS et les références sous 

note n° 151). Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de 

dépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de 

l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de 

subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier 

d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée (Arrêt du Tribunal fédéral 

des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3). Un autre élément permettant de 

qualifier la rétribution, compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit, 

est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est 

régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur (Arrêt du 

Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3). En outre, la 

possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas 

nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (Arrêt du Tribunal fédéral 

des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3).  

c/bb) Le risque économique encouru par l'entrepreneur peut être défini comme étant 

celui que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de 

 

 

 

 

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- 14/22 -

comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 

économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence 

d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements 

importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, 

supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se 

procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux 

commerciaux (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 

consid. 2.3). 

d) Certaines activités économiques, notamment dans le domaine des services, 

n'exigent pas, de par leur nature, d'investissements importants ou de faire appel à du 

personnel. En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au 

critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de 

l'indépendance économique et organisationnelle (Arrêt du Tribunal fédéral H 19/06 

du 14 février 2007 consid. 5.1 et les réf. citées). 

6. a) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des Directives sur le 

salaire déterminant dans I’AVS, Al et APG (ci-après : DSD), destinées à assurer 

une application uniforme des dispositions légales par l’administration. Sans se 

prononcer sur leur validité – ne constituant pas des décisions, elles ne peuvent être 

attaquées en tant que telles –, le juge en contrôle librement la constitutionnalité et la 

légalité à l’occasion de l’examen d’un cas concret. Il ne s’en écarte toutefois que 

dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux 

dispositions légales applicables (ATF 118 V 129 consid. 3a, 117 V 282 consid. 4c, 

116 V 16 consid. 3c, 114 V 13 consid. 1c, 113 V 17 spéc. p. 21, 110 V 263 spéc. p. 

267 ss et 107 V 153 consid. 2b; voir aussi ATF 117 Ib 225 consid. 4b) 

b/aa) Selon les directives précitées, état au 1
er

 janvier 2013, si le risque économique 

se limite à la dépendance à l’égard d’une activité donnée, le risque d’entrepreneur 

réside, en conséquence, dans le fait qu’en cas de révocation des mandats, la 

personne se retrouve dans une situation semblable à celle d’un salarié qui perd son 

emploi ce qui représente une caractéristique typique d’une activité lucrative salariée 

(n. 1018 DSD). 

b/bb) Le revenu des travailleurs à domicile doit en général être considéré comme un 

salaire déterminant (voir n. 4056 DSD). 

c/aa) Les revenus des personnes qui prennent en charge un enfant dans leur 

ménage, suite à un accord avec les parents biologiques, sont considérés en règle 

générale comme des revenus provenant d’une activité lucrative indépendante 

(n. 4147 DSD ; voir également Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse 

et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, p. 84 n. 260).  

En revanche, la garde privée d’enfants confiés aux soins de tiers au sens de 

l’art. 300 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210) doit être 

considérée comme une activité lucrative dépendante, que le rapport contractuel des 

parents nourriciers soit établi avec les autorités (Arrêt du Tribunal fédéral des 

 

 

 

 

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assurances H 74/04 du 8 octobre 2004 consid. 2) ou avec une institution de 

placement privée (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 134/05 du 4 avril 

2006 consid. 2). A l'appui de ses décisions, le Tribunal fédéral des assurances a 

considéré que la famille d'accueil ne subissait pas de risque économique dès lors 

qu'elle percevait une indemnité forfaitaire tant qu'elle s'occupait de l'enfant. En 

outre, il n'était pas déterminant que l'autorité tutélaire n'intervenait pas dans 

l'activité de garde quotidienne mais bien plus que les parents nourriciers étaient liés 

par des directives pour les domaines qui dépassaient les soins quotidiens (Arrêt du 

Tribunal fédéral des assurances H 74/04 du 8 octobre 2004 consid. 2 et Arrêt du 

Tribunal fédéral des assurances H 134/05 du 4 avril 2006 consid. 2 ; voir Michel 

VALTERIO, op. cit. p. 84 n. 260). 

Si la prise en charge de l’enfant s’effectue dans le cadre d’un contrat avec l’autorité 

de protection de l’enfant ou si cette autorité suit les conditions de placement 

convenues par les parents biologiques d’une manière qui dépasse le devoir de 

surveillance légale, il s’agit de salaire déterminant. De même, lorsque les autorités 

remboursent directement aux parents nourriciers les frais relatifs au placement, il 

s’agit aussi de salaire déterminant. Si les parents nourriciers ou les parents de jour 

sont rattachés à une institution (par exemple, une association de parents de jour) qui 

les rémunère pour leur activité ou qu’ils concluent avec une telle institution un 

contrat de prise en charge correspondant, le revenu touché est aussi du salaire 

déterminant (n. 4148 et 4149 DSD). 

c/bb) Dans un arrêt du 28 mai 2013 (ATAS/531/2013) opposant une « maman de 

jour » à une caisse d’assurance-chômage, la chambre de céans a considéré que : 

« l’activité de garde d’enfants est sans contestation possible une activité 

dépendante, dès lors que la nounou dépend de son employeur quant à l’organisation 

du travail, n’assume aucun des risques économiques courus par l’entrepreneur, doit 

suivre les instructions de l’employeur, a l’obligation d’exécuter personnellement la 

tâche qui lui est confiée, doit exécuter le nombre d’heures de travail confié et selon 

l’horaire fixé par l’employeur, le rapport de subordination du travailleur à l’égard 

de celui-ci étant évident. Ce statut de salarié dépendant se justifie d’autant plus que 

l’assurée ne travaillait pas sur « mandat » pour plusieurs familles ». Le litige portait 

sur le droit de cette « maman de jour » à des indemnités de l’assurance-chômage et 

plus particulièrement sur la question de savoir si le père des enfants qu’elle gardait 

devait la déclarer comme salariée ou si elle était indépendante, version soutenue par 

la caisse de chômage, étant toutefois précisé que dans le cas qui était soumis à la 

chambre de céans, la « maman de jour » gardait les deux enfants à leur domicile et 

n’était active que pour une seule famille. 

d) Dans un arrêt du 9 avril 2013 (ATAS/335/2013), confirmé par le Tribunal 

fédéral le 23 septembre 2013 (Arrêt du Tribunal fédéral 9C_364/2013), la chambre 

de céans a retenu un statut d’indépendant pour un codeur-interprète (C-I) coopérant 

avec une fondation, dont le but était de favoriser l’intégration sociale, scolaire et 

professionnelle des sourds et malentendants avec l’aide du LPC (« La Parole 

 

 

 

 

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Complétée » ou « Langage Parlé Complété »). Selon l’organigramme de cette 

fondation, l’activité des C-I en LPC relevait de deux services : la Centrale des 

codeuses et codeurs-interprètes en LPC (CCI) et la Centrale de facturation des 

codeuses et codeurs-interprètes en LPC (CFCI). La CCI était chargée de la 

coordination des missions des codeurs-interprètes et de l’établissement des C-I en 

activité alors que la CFCI intervenait dans la facturation des prestations fournies par 

les C-I. Dans son arrêt, la Chambre de céans a considéré que les C-I assumaient un 

risque économique de l’entrepreneur dès lors qu’ils agissaient en leur propre nom et 

pour leur propre compte. Leur mission pouvait prendre fin en cours d’année 

scolaire, le C-I et le bénéficiaire ayant la facilité de résilier le mandat moyennant un 

délai de résiliation acceptable pour chacun. Les prestations non fournies, 

notamment en raison d’un empêchement non fautif, tel que maladie ou accident 

n’étaient pas rémunérées. Le système de facturation ne modifiait pas 

fondamentalement le risque d’encaissement supporté par les C-I quand bien même 

la CFCI exploitait un fonds de roulement, ayant pour vocation d’avancer les 

honoraires. S’agissant du critère du rapport social de dépendance, les C-I étaient 

libre de refuser la mission proposée par le biais de la CCI et en cas d’acceptation, 

une relation contractuelle s’établissait entre le C-I et le bénéficiaire ou son 

représentant légal. La CFCI était au service des C-I puisqu’elle déchargeait ces 

derniers de certaines tâches administratives qu’ils exécutaient personnellement 

auparavant. Le programme de travail, le lieu et l’horaire de travail n’étaient pas 

imposés par la fondation, les C-I étant libres d’accepter ou non les horaires 

proposés en fonction de leurs disponibilités. Au vu de ce qui précède, la chambre de 

céans a considéré que le statut des C-I était celui d’indépendants. La décision sur 

opposition querellée a donc été annulée en tant qu’elle retenait un statut de salarié 

pour l’activité déployée par les C-I auprès de la Fondation.  

7. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 

principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 

constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 

restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, qui 

comprend notamment l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être 

raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 

faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 

l'absence de preuve (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/2005 du 19 mai 

2005 consid. 3.3 et les références citées). 

Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent 

considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (Arrêt 

du Tribunal fédéral des assurances H 125/04 du 7 mars 2005 consid. 7.3). Dans le 

domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 

contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 

apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 

 

 

 

 

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seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 125/04 du 7 mars 2005 

consid. 7.3 et les références citées; cf. ATF 130 III 324 ss. consid. 3.2 et 3.3). Aussi 

n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (Arrêt 

du Tribunal fédéral des assurances H 125/04 du 7 mars 2005 consid. 7.3). 

8. a/aa) Dans le canton de Genève, la loi sur les structures de la petite enfance et sur 

l’accueil familial à la journée (LSAPE), dont la modification est entrée en vigueur 

le 10 janvier 2004, a pour but de régler la problématique de l’accueil familial de 

jour (art. 2 al. 2 LSAPE). 

Aux termes de l’art. 9 al. 1 LSAPE, l’accueil à la journée des enfants de 0 à 12 ans 

est assuré par des personnes pratiquant l'accueil familial de jour employées par une 

structure de coordination ou directement engagées ou mandatées par les parents 

(voir également art. 10 al. 2 du règlement sur les structures d’accueil de la petite 

enfance et sur l’accueil familial de jour [RSAPE ; J 6 29.01]). Ainsi l’activité 

d’accueillante familiale peut s’exercer en tant qu’employée d’une structure de 

coordination ou en tant qu’indépendant (voir l’Exposé des motifs, relatif au projet 

de loi PL 10710). 

a/bb) L’art. 10 RSAPE précise que la personne qui, publiquement, s'offre à 

accueillir régulièrement dans son cadre familial, à la journée et contre 

rémunération, des enfants de moins de 12 ans doit s'annoncer et solliciter une 

autorisation auprès de l'autorité de surveillance (al. 1). L'autorisation ne peut être 

délivrée que si les conditions énumérées par l'art. 10 al. 3 et 4 RSAPE sont 

remplies. La personne pratiquant l'accueil familial de jour à titre indépendant doit, 

en outre, présenter une attestation certifiant son affiliation à une caisse de 

compensation (al. 5). L'autorisation délivrée par l'autorité de surveillance est établie 

pour une durée limitée et indique explicitement le nom de la personne qui pratique 

l'accueil familial de jour et le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis 

simultanément (al. 6). 

L’art. 11 RSAPE, qui règle la question de la surveillance des personnes pratiquant 

l’accueil familial de jour, prévoit que l'autorité de surveillance fait, au domicile des 

personnes pratiquant l'accueil familial de jour, des visites aussi fréquentes que 

nécessaire, notamment impromptues, mais au moins une visite par an (al. 1). 

L'autorité de surveillance s'assure que les conditions auxquelles est subordonnée 

l'autorisation sont remplies (al. 2). 

b/aa) Aux termes de l'art. 10 LSAPE, la personne pratiquant l'accueil familial de 

jour à titre dépendant est engagée par une structure de coordination, au moyen d'un 

contrat de travail au sens des articles 319 et suivants du code des obligations (al. 1). 

Les structures de coordination proposent aux parents des places chez les personnes 

autorisées à pratiquer l'accueil familial de jour, gèrent les montants payés par les 

 

 

 

 

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parents ainsi que les subventions. Elles collaborent avec les autorités et mettent en 

place toutes les dispositions favorisant l'activité d'accueil familial de jour (al. 3). 

Les structures de coordination sont soumises à autorisation du département (al. 4). 

Le tarif de l’accueil familial de jour est fixé par la structure de coordination et est 

soumis à l’approbation du département pour les structures de coordination 

communales et intercommunales (al. 6). La participation financière des parents est 

fixée en fonction de leur capacité économique (art. 10 al. 7 LSAPE).  

Aux termes de l’art. 13A RSAPE, les communes ou groupements de communes 

assurent le financement des structures de coordination et prennent en charge leur 

éventuel déficit d'exploitation (al. 1). Le salaire versé à la personne pratiquant 

l’accueil familial de jour est fixé par la structure de coordination (al. 2) et la 

participation financière des parents est fixée en fonction de leur capacité 

économique, le barème appliqué aux parents placeurs étant soumis à l’approbation 

de l'autorité de surveillance (al. 3). 

En annexe au RSAPE figure un modèle de contrat régissant le statut des personnes 

pratiquant l'accueil familial de jour à titre dépendant, conformément aux art. 10 al. 

9 LSAPE et 13A al. 4 RSAPE. Selon ce modèle de contrat, l’employeur de 

l'accueillante familiale est la structure de coordination communale, intercommunale 

ou privée. L’accueillante familiale doit remplir un décompte d’heures par enfant 

accueilli avec les horaires d’accueil et doit le remettre à l’employeur selon les 

échéances fixées par ce dernier (art. 9 et 10). 

b/bb) L’art. 11 al. 1 LSAPE permet à l’accueillante familiale d’exercer une activité 

en dehors d’une structure de coordination. Dans ce cas, elle est directement 

rémunérée par les parents et les communes ne participent pas au financement. L’art. 

10 n'est pas applicable. Selon l'art. 11 al. 2 LSAPE, le département contrôle que la 

personne pratiquant l’accueil familial de jour est affiliée à une caisse de 

compensation AVS-AI. 

c) Il appert des dispositions légales et réglementaires qui précèdent que les 

accueillantes familiales de jour exerçant dans le canton de Genève contre 

rémunération peuvent être : 

- employées par une structure de coordination, laquelle propose aux parents des 

places chez les personnes autorisées à pratiquer l'accueil familial de jour, gère 

les montants payés par les parents ainsi que les subventions (art. 10 LSAPE). 

- indépendantes : dans un tel cas, elles sont directement rémunérées par les 

parents; les communes ne participant pas au financement (art. 11 LSAPE). 

9. a) En l'espèce, le DIP, soit pour lui le SASAJ, a confirmé, par courrier du 13 janvier 

2014, qu'aucune des associations appelées en cause n'avait été reconnue comme 

étant une structure de coordination. Par conséquent, conformément à l’art. 11 al. 1 

LSAPE, les accueillantes familiales membres des associations sont directement 

engagées ou mandatées par les parents et elles n’exercent leur activité qu’à titre 

d’indépendantes. Il y a cependant lieu de rappeler que, du point de vue de l’AVS, le 

 

 

 

 

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statut des recourantes (indépendantes ou salariées) ne doit pas être tranché d'après 

la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires mais selon des 

critères propres au droit de l’assurance-vieillesse, soit le risque économique de 

l’entrepreneur et le lien de dépendance du point de vue économique et de 

l’organisation du travail. 

b) Concernant le critère du risque économique d’un entrepreneur, force est tout 

d’abord de constater que les accueillantes familiales se procurent elles-mêmes les 

mandats. En effet, il ressort des déclarations des recourantes, au demeurant non 

contestées par l’intimée, que certains enfants dont elles s'occupent ne leur ont pas 

été recommandés par les associations appelées en cause. Ainsi, dans le cas de Mme 

C______, seuls trois des huit enfants gardés lui ont été proposés par l'association 

F______. Aucun des enfants gardés par Mme A______ ne lui a été recommandé 

par l'association D______. En outre, quand bien même les enfants sont proposés 

par les associations, les recourantes sont libres de refuser les mandats, ce qui a été 

confirmé à plusieurs reprises en audience de comparution personnelle. Dans ce 

contexte, il n’existe, par ailleurs, aucune garantie quant au nombre et à l’étendue 

des gardes obtenues par l’intermédiaire des associations. 

Il ressort ensuite des explications données par les appelées en cause que les 

accueillantes familiales supportent le risque d’encaissement, dès lors qu’en cas de 

défaut de paiement des parents, elles ne sont pas rémunérées. Concrètement : 

− Lorsque l’accueillante familiale fait appel au service de facturation proposé par 

les associations F______ et E______, la situation est la suivante. Au début de la 

relation contractuelle, les parents doivent s’acquitter d’une caution représentant 

environ un mois de garde. Dès réception du décompte d’heures, les associations 

paient les accueillantes familiales et adressent aux parents une facture. La 

caution sert de garantie pour le premier mois. Lorsque les parents ne payent pas 

plus de deux mois de garde, l’association F______ demande à l’accueillante de 

restituer le trop-perçu. Quant à l’association E______, elle ne verse, le cas 

échéant, plus aucun montant à l’accueillante familiale dès le deuxième mois de 

garde. 

− Lorsque l’accueillante familiale est membre de l’association D______, le 

paiement s’effectue de la manière suivante. Sur la base des décomptes transmis 

par l’accueillante familiale, l’association précitée établit des factures sur son 

papier à en-tête. Dans un délai de 30 jours, les parents doivent s’acquitter du 

montant. Ce dernier est ensuite reversé à l’accueillante familiale. En cas de 

retard de paiement, un rappel est adressé au parent et l’accueillante familiale 

n’est pas rémunérée, l’association ne disposant d’aucun fonds prévu pour les 

avances. En outre, l’association ne procéderait en aucun cas à des poursuites. 

Dans ce contexte, il y a encore lieu de relever que, contrairement à ce qu’allègue 

l’intimée, si les associations ne devaient plus offrir de service de facturation, les 

recourantes continueraient à garder les enfants mais elles factureraient alors 

 

 

 

 

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directement leur activité aux parents, sans l’intermédiaire des appelées en cause. 

Elles ne se retrouveraient ainsi à aucun moment dans la situation d'un salarié ayant 

perdu son emploi.  

Les parties peuvent, en tout temps, mettre un terme au contrat qui les unit et les 

prestations non fournies, notamment en raison d’une maladie ou de vacances ne 

sont pas rémunérées, à l’inverse de ce qui est usuel dans le cadre d’un contrat de 

travail (voir notamment Arrêt du Tribunal fédéral 9C_364/2013 du 23 septembre 

2013 consid. 4.1). 

A cela s’ajoute le fait que les accueillantes familiales agissent en leur propre nom et 

pour leur propre compte – et non pour celui des associations appelées en cause – et 

interviennent dans leurs propres locaux, à savoir à leur domicile. Le fait que la 

facturation de l’activité des recourantes soit assurée par les appelées en cause 

m’implique pas que les accueillantes n’agissent pas en leur nom lorsqu’elles 

gardent les enfants, ce d’autant moins qu’il est précisé que les factures sont établies 

pour le compte des recourantes.  

Enfin, si les accueillantes ne doivent pas assumer d'investissements importants ni 

faire appel à du personnel, cela est intrinsèquement lié à leur profession, de sorte 

que ces critères ne doivent pas être considérés comme décisifs dans le cadre d'une 

activité relevant du domaine des services (voir ATF non publié H 19/06 du 14 

février 2007 consid. 5.1 et les réf. citées). 

c/aa) S’agissant du lien de dépendance dans l’organisation du travail, force est tout 

d’abord de constater que si la collaboration avec les associations appelées en cause 

peut être régulière, elle n’est pas exclusive dans la mesure où les recourantes sont 

libres de refuser des mandats de garde proposés par les appelées en cause, à 

l’inverse d’un salarié, et qu’elles peuvent s’occuper d’enfants qui ne leur ont pas été 

présentés par l’intermédiaire des associations appelées en cause.  

En cas d'acceptation d’un mandat, il est vivement conseillé aux parents et à 

l’accueillante familiale de signer le contrat-type établi par le DIP et une relation 

contractuelle s'établit entre eux, comme cela est d’ailleurs prévu par les art. 9 al. 1 

LSAPE et 10 al. 2 RASPE. Les accueillantes familiales discutent des jours et des 

horaires de travail avec les parents intéressés. Elles déterminent par conséquent de 

manière indépendante l’étendue de leur activité, sans aucune intervention des 

appelées en cause. Dans ce contexte, le fait que les recourantes soient liées par un 

horaire discuté en début de contrat est inhérent à leur activité, qui implique une 

intervention en fonction des besoins des parents, découlant notamment de leur 

profession, ainsi que du parcours scolaire de l’enfant, un enfant en âge préscolaire 

ne nécessitant pas les mêmes horaires de garde qu’un enfant scolarisé. Il en va de 

même de la durée des mandats, qui dépendent du parcours scolaire de l’enfant 

(scolarisation, possibilité du restaurant scolaire et de l’accueil parascolaire) et non 

des besoins des appelées en cause. Enfin, les associations ne disposent pas de la 

possibilité de donner des instructions aux accueillantes familiales.  

 

 

 

 

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Au vu des éléments qui précède, il n’y a à l’évidence aucun lien de dépendance 

dans l’organisation du travail entre les recourantes et les associations appelées en 

cause.  

c/bb) Du point de vue économique, il ressort de la procédure que les recourantes 

fixent de manière indépendante leurs tarifs, sans aucune intervention des 

associations. Le fait que leur rémunération soit versée par l’intermédiaire des 

appelées en cause n'y change rien et ne permet pas d'affirmer que les recourantes 

seraient dans une situation de dépendance économique avec les associations. Il en 

va de même des primes, celles-ci n’ayant pas pour but de rémunérer l’activité des 

accueillantes mais de les inciter à rester déclarées. D’ailleurs, dans le cas de Mme 

B______, la prime versée en 2011 s’était élevée à CHF 390.-, ce qui correspond à 

1,89% de son bénéfice annuel (CHF 390.- / CHF 20'621.- x 100), ce qui n’est de 

loin pas suffisant pour retenir une dépendance économique. 

d) Il ressort ainsi de l’ensemble de ces circonstances que les accueillantes familiales 

assument un risque économique et qu’elles ne sont pas dans un rapport de 

dépendance, que ce soit d’un point de vue organisationnel ou économique. Les 

éléments plaidant en faveur d’une activité lucrative indépendante et non salariée 

des appelées en cause, sont par conséquent prédominants, ce qui correspond du 

reste au n. 4147 DSD, selon lequel les revenus des personnes prenant en charge un 

enfant, dans leur ménage, suite à un accord avec les parents biologiques, sont en 

règle générale considérés comme des revenus d’une activité lucrative indépendante. 

10. Les recours seront donc admis et les décisions des 26 juin et 14 novembre 2012 

ainsi que les décisions sur opposition des 15 février 2013, 19 février 2013 et 5 mars 

2013 seront annulées en tant qu’elles retiennent un statut de salariée pour l’activité 

déployée par les recourantes par l’intermédiaire des appelées en cause. 

Les recourantes n’étant pas représentées, il n’y a pas lieu de leur octroyer des 

dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevables les recours des 14 mars 2013, 19 mars 2013 et 4 avril 2013. 

Au fond : 

2. Les admet. 

3. Annule les décisions des 26 juin et 14 novembre 2012 ainsi que les décisions sur 

opposition des 15 février 2013, 19 février 2013 et 5 mars 2013. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le