# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e407caf3-17d6-5510-ad28-aa64a914d4ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2012 D-1664/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1664-2010_2012-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1664/2010 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Yanick Felley (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Gérard Scherrer, juges, 

Gaëlle Geinoz, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Cameroun,   

représenté par Maître Alain Michel Tchuente, (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 mars 2010 /  

N _______. 

 

 

D-1664/2010 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée à l'aéroport de B._______ [ville suisse] 

par l'intéressé en date du 25 février 2010, 

la décision incidente du 25 février 2010, fondée sur l'art. 22 al. 2 à 5 

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), par laquelle 

l'ODM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse au requérant et 

assigné à ce dernier la zone de transit de l'aéroport comme lieu de 

résidence pour une durée de 60 jours,  

les procès-verbaux des auditions des 1
er

 et 4 mars 2010,  

la décision du 12 mars 2010, notifiée le même jour, par laquelle l'ODM a 

rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, au motif que les allé-

gations de celui-ci ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance 

de l'art. 7 LAsi, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure au Cameroun, indiquant qu'un recours pouvait être interjeté 

auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) dans les cinq jours 

suivant sa notification, 

le recours du 17 mars 2010, par lequel l'intéressé, à titre préjudiciel, a 

contesté le délai de recours de cinq jours susmentionné, concluant à 

l'annulation de celui-ci et à l'octroi d'un délai de trente jours, ainsi que 

son attribution à un canton pour la durée de la procédure, sous suite 

de dépens, 

le complément à dit recours, du 17 mars 2010 également, par lequel 

l'intéressé, faisant valoir en substance que les motifs de fuite allégués 

étaient vraisemblables et que l'autorité inférieure avait écarté à tort, 

sans vérifier leur authenticité, trois articles de journaux différents, a 

pris les conclusions suivantes: "déclarer la demande de réexamen 

recevable en la forme et examiner le fond, renoncer à percevoir une 

avance de frais de procédure et renvoyer la cause à l'ODM pour 

décision au sens des considérants",  

le courrier du 22 mars 2010, par lequel l'intéressé a transmis au 

Tribunal trois exemplaires originaux des articles de journaux précités, 

ajoutant aux conclusions prises préalablement dans son acte de 

recours du 17 mars 2010 celle tendant à l'octroi de l'asile,  

D-1664/2010 

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l'ordonnance du 24 mars 2010, par laquelle le Tribunal a invité l'ODM à 

se prononcer sur le recours de l'intéressé, ainsi que sur les pièces 

produites en original à l'appui de celui-ci,  

la réponse de l'ODM du 1
er

 avril 2010, suite à l'invitation du Tribunal à 

se déterminer sur le recours de l'intéressé et les pièces fournies en 

original à l'appui de celui-ci, dans laquelle ledit office a notamment 

relevé un certain nombre d'invraisemblances et de divergences entre 

le récit de l'intéressé et les pièces fournies, et a proposé en 

conséquence le rejet du recours,  

la décision du 22 avril 2010, par laquelle l'ODM a autorisé l'entrée en 

Suisse de l'intéressé et l'a attribué au canton C._______,  

la réplique du 26 avril 2010 (date du sceau postal), par laquelle 

l'intéressé, suite à l'ordonnance du 9 avril 2010 du juge alors chargé 

de l'affaire, a en substance contesté les griefs d'invraisemblances et 

de divergences relevés par l'ODM, 

l'arrêt du Tribunal du 23 janvier 2012, portant référence de la présente 

cause et faisant mention d'une procédure à juge unique, avec 

l'approbation d'un second juge, notifié sous pli recommandé le  

6 février 2012, dernier jour du délai de garde, et non retiré par 

l'intéressé, 

 

et considérant 

que contrairement à ce qu'indique l'arrêt du 23 janvier 2012, dans la pré-

sente cause, le collège n'est pas constitué de deux (art. 111 let. e LAsi) 

mais de trois juges (art. 21 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), 

qu'ainsi, l'arrêt précité du 23 janvier 2012, notifié à l'intéressé le  

6 février 2012 sous pli recommandé et retourné comme "non retiré", est 

nul, 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF, 

D-1664/2010 

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qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, le-

quel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, 

la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 

invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi 

des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de 

première instance (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798) ; qu'il peut ainsi ad-

mettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou re-

jeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-

cours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

que prévu à l'art. 108 al. 2 LAsi pour les procédures à l'aéroport, le délai 

de recours de cinq jours ouvrables contre les décisions prises en vertu de 

l’art. 23 al. 1 LAsi est un délai légal,  

qu'il n'est dès lors pas susceptible de prolongation (cf. art. 22 al. 1 PA),  

que, comme indiqué ci-dessus, seule peut faire l'objet d'un recours une 

décision au sens de l'art. 5 PA, à savoir le dispositif ou la partie conclusi-

ve de celle-ci, c'est-à-dire la partie qui définit la situation juridique en cau-

se (cf. notamment PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

Volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3
ème

 éd., Berne 2011, 

ch. 5.6.1.1, p. 705, dernier par.), en l'occurrence, le rejet de la demande 

d'asile de l'intéressé, son renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure,  

qu'ainsi, la conclusion tendant à l'annulation du délai de recours de cinq 

jours et à l'octroi d'un délai de trente jours est irrecevable, 

que, conformément à l'art. 108 al. 3 LAsi, seul le refus de l'entrée en 

Suisse fondé sur l'art. 22 al. 2 LAsi peut faire l'objet d'un recours, et ce, 

tant que la décision prise en vertu de l'art. 23 al. 1 n'a pas été notifiée,  

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas recouru contre la décision de refus 

d'entrée en Suisse qui lui a été notifiée le 25 février 2010,  

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que par conséquent, la demande d'attribution à un canton pour la durée 

de la procédure est également irrecevable; que cela étant, la question a 

été résolue par la décision de l'ODM du 22 avril 2010, autorisant l'intéres-

sé à entrer en Suisse et l'attribuant au canton C._______, au terme de la 

durée d'assignation à la zone de transit de l'aéroport, 

qu'entendu sur ses motifs de fuite, l'intéressé a déclaré pour l'essentiel 

être de D._______, y avoir tenu une boutique de (…) et, dans le cadre de 

cette activité, avoir eu accès à des données compromettantes apparte-

nant à des cadres du Rassemblement démocratique du peuple camerou-

nais (RDPC); qu'il aurait, depuis 200(…), vendu ces données à des jour-

nalistes; qu'en particulier ces fichiers auraient contenu des informations 

sur les affaires "(…)" et sur un scandale impliquant [dénomination de la 

société commerciale],  

que, le (…) janvier 2010, appelé pour dépanner à domicile l'ordinateur 

d'un client, il serait tombé dans un guet-apens et aurait été agressé par 

trois individus; que, se prétendant membres du service des renseigne-

ments de la présidence, ces trois individus l'auraient forcé à monter dans 

un véhicule et informé qu'ils étaient chargés de le tuer; que, suite à ses 

suppliques et au versement d'une somme d'argent, ils l'auraient relâché 

en lui conseillant de quitter le pays; 

que, le (…), (…) ou (…) février 2010, l'intéressé aurait fait l'objet d'un se-

cond guet-apens; que, prenant un taxi envoyé par un client désireux 

d'acheter des téléphones portables à domicile, trois personnes seraient 

alors montées après lui; qu'après avoir été menacé de mort, battu puis 

dépouillé de son argent et de ses trois téléphones portables, il aurait pu 

s'extraire du véhicule en marche, ses agresseurs renonçant à le poursui-

vre du fait de la présence de plusieurs personnes sur les lieux; 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que la qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que 

celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi),  

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-

toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-

terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),  

qu’en l’espèce, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que le récit rap-

porté par le recourant était invraisemblable,  

qu'en effet, ses indications sont vagues et inconsistantes, s'agissant no-

tamment des personnes auxquelles il aurait soustrait, dans leurs ordina-

teurs, des informations compromettantes sur les affaires "(…)" ou "(…)", 

au demeurant appelées comme telles seulement lors de la seconde audi-

tion (pv aud. du 4 mars 2010, p. 4s., ad Q33, et Q41 et Q42), de même 

qu'en ce qui concerne la forme ou la teneur desdites informations (cf. pv 

aud. du 1
er
 mars 2010, p. 13 ; pv aud. du 4 mars 2010, p. 4, ad Q21, et 

Q25 à Q32), 

que l'existence des deux agressions alléguées n'apparaît pas davantage 

crédible,  

qu'en effet, de façon incompréhensible, le recourant n'a pris aucune me-

sure pour se protéger après l'agression du (…) janvier 2010, alors même 

qu'il allègue avoir été, ce jour-là, menacé de mort, prévenu qu'il figurait 

"sur liste noire" et enjoint de quitter le pays, 

que de surcroît, de manière tout aussi incompréhensible, il aurait ensuite 

accepté le rendez-vous d'un client inconnu dans un quartier louche, le 

stratagème pour l'amener à quitter son magasin étant similaire à celui 

prétendument utilisé lors de l'agression susmentionnée,  

que l'on ne voit pas comment, lors de sa prétendue agression de (…) fé-

vrier 2010, le recourant aurait pu s'extraire du taxi venu le chercher pour 

ledit rendez-vous sans que les trois ou quatre agresseurs s'y trouvant ne 

parviennent à le retenir, ni pourquoi ces derniers auraient renoncé ensuite 

à leur funeste projet simplement parce que des passants auraient été 

présents sur les lieux,  

qu'il a par ailleurs divergé dans ses déclarations sur le moment auquel 

cette prétendue seconde agression aurait eu lieu, donnant tour à tour les 

dates des (…), (…) ou (…) février 2010 (cf. notamment pv aud. du         

1
er

 mars 2010, p. 1, 2, 13 et 18 ; pv aud. du 4 mars 2010, p. 2, ad Q12,   

p. 6, ad Q44, et p. 7, ad Q59),  

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qu'il n'est pas crédible non plus que, recherché par les autorités, l'intéres-

sé ait malgré tout pu quitter légalement son pays d'origine par l'aéroport 

de E._______ au moyen de son propre passeport, lequel porte par ail-

leurs un tampon de la sécurité nationale daté du (…) février 2010,  

que les articles de presse produits par le recourant à l'appui de ses allé-

gués n'ont aucune force probante,  

qu'en effet, ils font état d'éléments qui divergent des déclarations faites 

par l'intéressé lors de ses auditions,  

qu'ils vont à l'encontre de toute logique, mentionnant expressément 

l'identité de l'intéressé, faisant ainsi de lui une cible nommément dési-

gnée,  

que ces articles apparaissent bien plutôt comme des articles de com-

mande, procédé utilisé au Cameroun, comme déjà constaté par le passé 

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-4925/2010 du 9 décembre 2011 con-

sid. 3.4.1.2, E-4787/2008 du 26 août 2008 consid. 3.1),  

que dans ces conditions, la requête tendant à demander des mesures 

d'instruction supplémentaires en vue de déterminer l'authenticité des arti-

cles de journaux produits doit être rejetée,  

qu'il y a lieu de reprendre pour le surplus la motivation pertinente de la 

décision querellée,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la recon-

naissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté, 

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le 

renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 

LAsi), 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi,  

que l'exécution de celui-ci ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préju-

dices au sens de l'art. 3 LAsi, 

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que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans 

son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 

CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv.   

torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédé-

rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète du recourant, 

qu'en effet, le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de guer-

re civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requérants en 

provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispo-

sitions précitées, 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis 

sérieusement en danger pour des motifs qui lui sont propres ; qu'il est 

jeune, en bonne santé et bénéficie d'expériences professionnelles soli-

des ; que ces facteurs devraient lui permettre de se réinstaller sans ren-

contrer d'excessives difficultés, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), le re-

courant, tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

étant déjà en possession d'un passeport valable,  

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que, nonobstant l'échange d'écriture du 1
er
 avril 2010, la demande d'as-

sistance judiciaire partielle doit être rejetée, les conclusions du recours 

étant, au vu de ce qui précède, d'emblée vouées à l'échec 

(cf. art. 65 al.1 PA), 

que les frais de procédure sont donc mis à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

L'arrêt du 23 janvier 2012 est nul. 

2.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona-

le compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Gaëlle Geinoz 

 

 

Expédition :