# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97700053-9cbf-5218-a01e-4f2fa3e7c4af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.09.2023 A/3936/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3936-2021_2023-09-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3936/2021-PE ATA/956/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 septembre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourantes 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

7 mars 2022 (JTAPI/218/2022) 

- 2/17 - 

A/3936/2021 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : la requérante), née le ______ 1980, et sa fille, B______, 
née le ______ 2001, sont ressortissantes du Brésil. 

b. Selon ses déclarations, la requérante est arrivée en Suisse le 18 août 2011. 

c. Le 18 mars 2014, l’intéressée a été condamnée par le Ministère public de 
l'arrondissement de la Côte pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement LEtr). 

d. Le 24 juillet 2016, sa fille, B______, est venue la rejoindre à Genève. 

B.     a. Le 20 décembre 2018, la requérante a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de 
ses conditions de séjour et de celles de sa fille, dans le cadre de l'« opération 
Papyrus ». 

À cette occasion, elle a notamment indiqué qu'elle travaillait en qualité 
d'employée de maison pour un salaire mensuel brut de CHF 1'700.-, qu'elle n'avait 
jamais recouru à l'aide sociale et qu'elle était titulaire d'une attestation de 
connaissance de la langue française, niveau A2, du 19 septembre 2017. 

Elle a également produit des relevés d'achats d'abonnements de bus TPG d'octobre 
2011 à juillet 2017 ainsi qu'une attestation de scolarité de sa fille dans 
l'enseignement public genevois du 24 septembre 2018 pour les années scolaires 
2016-2017 (classe d'accueil), 2017-2018 (classe d'accueil) et 2018-2019 (classe 
ordinaire, 11e du cycle d'orientation des C______ au D______). 

b. Le 31 janvier 2019, la requérante a fait parvenir à l'OCPM un formulaire P 
(demande d'autorisation de séjour à Genève pour ressortissant étranger sans 
activité lucrative) signé le 24 janvier 2019 par sa fille, ainsi qu'une traduction de 
reconnaissance de son autorité parentale sur sa fille, effectuée par le père de cette 
dernière, E______, domicilié au Brésil. 

c. Selon attestation de l'office des poursuites du 26 septembre 2019, la requérante 
faisait l'objet à cette date de poursuites pour un montant de CHF 1'128.55 et 
d'actes de défaut de biens pour un montant de CHF 238.60. 

d. Par courriel du 7 octobre 2019, l'OCPM a demandé à la requérante de lui 
fournir un plan de désendettement dans les plus brefs délais. 

e. Par courriel du 16 janvier 2020, l'OCPM a, à nouveau, demandé à la requérante 
de compléter son dossier, en lui remettant notamment une attestation récente de 

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scolarité de sa fille (ou une lettre explicative sur son emploi du temps actuel), un 
extrait de casier judiciaire la concernant, un acte de naissance et une copie du plan 
de désendettement (ou un justificatif du règlement des dettes), étant donné qu'il 
n'avait pas obtenu de réponse à ses demandes précédentes. 

f. Par courriels des 16 janvier et 6 février 2020, le mandataire de la requérante et 
de sa fille a informé l'OCPM qu'il était sans nouvelles de ses mandantes malgré 
plusieurs courriers de relance. 

g. Par courrier du 29 juin 2020, l'OCPM a fait part à la requérante de son intention 
de ne pas donner une suite favorable à sa demande, en raison, notamment, de son 
absence de collaboration et du manque de renseignements obtenus pour statuer sur 
son dossier. Un délai lui a été accordé pour faire valoir son droit d'être entendue. 

h. Par courrier du 5 octobre 2020, la requérante a fait valoir qu'une partie de ses 
dettes était en cours de remboursement. Par ailleurs, sa fille avait interrompu sa 
scolarité et trouvé un emploi dans le secteur de l'économie domestique. 

Elle a produit un contrat de travail daté du 30 septembre 2020, selon lequel sa fille 
travaillait au service d'une famille au Grand-Lancy comme garde d'enfants durant 
seize heures par semaine pour un salaire mensuel de CHF 750.-. 

i. Par courriel du 26 janvier 2021, l'OCPM a indiqué à la requérante qu'il avait 
constaté que ses revenus n'atteignaient vraisemblablement pas le minimum vital. 
Par conséquent, elle était priée de lui faire parvenir un budget détaillé pour elle et 
sa fille, incluant toutes leurs charges et revenus. 

j. Selon décompte global de l'office des poursuites du 6 juillet 2021, la requérante 
faisait l'objet à cette date de quatre actes de défaut de biens qui s'élevaient au total 
à CHF 5'343.45. 

Selon décompte du même jour, sa fille ne faisait l'objet d'aucune poursuite ni acte 
de défaut de biens. 

k. Le 12 juillet 2021, la requérante a été entendue par la police à la suite de 
violences conjugales intervenues à son domicile. 

Elle a notamment déclaré qu'elle était mariée depuis 2017 avec F______, 
ressortissant brésilien né le ______ 1981, démuni de titre de séjour à Genève, et 
qu'elle hébergeait ce dernier, depuis 2019, à son domicile, G______ 1______, 
1227 Carouge. Ce dernier consommait régulièrement de l'alcool et de la cocaïne et 
l'avait toujours frappée et maltraitée. 

Elle fréquentait son époux depuis 2011 et s'était rendue seule au Brésil en 2017 
pour se marier avec lui, le 22 décembre 2017, munie d'une procuration.  

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Son époux travaillait comme agent d'entretien dans une société de nettoyage et 
réalisait un revenu d'environ CHF 1'500.- par mois. Il gardait cet argent pour lui et 
ne contribuait presque pas aux frais du ménage. Il n'avait jamais déposé de 
demande d'autorisation de séjour. 

Elle travaillait comme femme de ménage pour divers patrons privés, pour un 
salaire mensuel net d'environ CHF 1'500.-  et avait la charge de sa petite-fille, 
H______, âgée de 9 ans, pour laquelle elle touchait CHF 300.- d'allocations 
familiales. Il s'agissait de la fille d'une de ses filles majeures restées au Brésil. 
H______ vivait chez elle depuis une année environ. 

À cette occasion, la requérante a pris note qu'elle était entendue en qualité de 
prévenue d'infraction à la LEI et qu'il lui était reproché d'avoir facilité le séjour de 
son époux en l'hébergeant à son domicile. 

Le même jour, son époux a été interpellé par la police genevoise et entendu en 
qualité de prévenu pour des faits de violences commises sur la personne de son 
épouse et infractions à la LEI. 

l. Par courrier du 22 juillet 2021, l'OCPM a fait part à la requérante de son 
intention de refuser de donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de 
séjour pour cas de rigueur en sa faveur et celle de sa fille, notamment en raison du 
fait qu'elle n'avait pas fourni de budget détaillé des membres de la famille, ni 
justifié de leurs revenus respectifs, ni encore fourni de plan de désendettement 
pour ses actes de défaut de biens qui s'élevaient à CHF  5'343.45 en date du 6 
juillet 2021. Un délai lui était imparti pour faire valoir son droit d'être entendue. 

m. Par courrier du 19 août 2021, la requérante a indiqué à l'OCPM qu'elle avait 
déjà fourni une attestation de l'office des poursuites pour un montant total 
inférieur à CHF 1000.- et qu'elle avait remis les preuves de ses revenus et de ceux 
de sa fille, qui étaient supérieurs à ce qu'ils avaient été au début de la procédure de 
demande. Par ailleurs, leurs charges n'avaient pas augmenté et les poursuites 
étaient en cours de remboursement.  

Aucune pièce n'a été fournie à l'appui de ces allégations. 

n. Par décision du 14 octobre 2021, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande de régularisation des conditions de séjour de la requérante 
et de sa fille, et, par conséquent, de soumettre leur dossier avec préavis positif au 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). Il a en outre prononcé leur 
renvoi de Suisse, tout en leur impartissant un délai au 14 décembre 2021 pour 
quitter le territoire helvétique et l'ensemble des territoires des États membres de 
l'union européenne ainsi que des États associés à Schengen. 

Aucune suite n'avait été donnée à ses demandes de renseignements et aucune 
preuve complémentaire n'avait été apportée quant aux éléments relevés dans son 

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courrier d'intention de refus. De plus, l’intéressée ne remplissait pas les critères de 
l'« opération Papyrus » dans la mesure où elle faisait l'objet d'actes de défaut de 
biens, pour un montant de CHF 5'343.45 au 6 juillet 2021 et qu’aucun justificatif 
concernant l'allégation de remboursement graduel de ces dettes n'avait été produit. 
Au contraire, force était de constater que ses dettes avaient significativement 
augmenté en l'espace d'une année.  

Par ailleurs, la requérante et sa fille ne remplissaient pas non plus les critères 
relatifs à un cas individuel d'extrême gravité. En effet, l’intéressée n'avait pas 
démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable, 
notamment au vu du fait qu'elle était connue de l'office des poursuites et n'avait 
pas fourni de preuve d'assainissement de sa situation. Par ailleurs, elle n'avait pas 
démontré que les revenus de sa famille atteignaient le minimum vital. De plus, la 
durée de son séjour à Genève, de dix ans, devait être relativisée par rapport aux 
nombreuses années passées dans son pays d'origine. 

Sa fille ne séjournait en Suisse que depuis cinq ans et bien qu'elle y ait passé son 
adolescence et y ait été scolarisée pendant trois ans (dont deux ans en classe 
d'accueil), elle travaillait comme garde d'enfant sans formation professionnelle. 
Elle ne pouvait donc se prévaloir d'une intégration telle qu'un retour dans son pays 
d’origine ne pourrait être envisagé.  

Enfin, les intéressées n'avaient pas fait valoir qu'une réintégration dans leur pays 
d'origine aurait de graves conséquences sur leur situation personnelle, 
indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 
ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. 

o. Par acte du 15 novembre 2021, la requérante et sa fille ont interjeté recours 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI), concluant à son annulation. 

Toutes les conditions de l'« opération Papyrus » étaient désormais remplies, étant 
précisé qu’elle avait réglé toutes ses dettes. 

p. Le 10 décembre 2021, la requérante a fait parvenir au TAPI une nouvelle 
attestation de l'office des poursuites du 3 décembre 2021 indiquant qu'elle ne 
faisait l'objet d'aucune poursuite ni acte de défaut de biens à cette date. 

q. Par jugement du 7 mars 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

La requérante et sa fille n'avaient produit aucune pièce justificative de leurs 
revenus respectifs, malgré plusieurs relances de l'OCPM. Quant à sa fille, il 
ressortait du dossier de l'OCPM, notamment d'un contrat de travail du 30 
septembre 2020, qu'elle occupait un emploi de garde d'enfants, pour un salaire 
mensuel net de CHF 750.-. Les intéressées, qui supportaient le fardeau de la 
preuve, n'avaient toutefois produit aucun décompte de salaire ni preuve de 

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versements de salaire. De même, elles n’avaient pas jugé utile de fournir le 
montant détaillé de leurs charges mensuelles, comme pourtant régulièrement 
réclamé par l'OCPM. 

Dans ces circonstances, en l'absence de preuve du contraire apportée par les 
intéressées, l'autorité intimée pouvait retenir que ces dernières ne jouissaient pas 
d'une autonomie financière assurée, condition requise par l'« opération Papyrus » 
pour obtenir leur régularisation. Pour le surplus, même si les revenus mensuels 
allégués étaient effectivement perçus, ils paraissaient insuffisants pour assurer le 
minimum vital nécessaire à l'entretien de deux personnes adultes à Genève, sans 
risque de recourir à l'aide sociale. C’était ainsi à juste titre que l'OCPM avait 
retenu que les intéressées ne remplissaient pas la condition de l'indépendance 
financière complète. 

Pour le surplus, la durée de leur séjour, de respectivement onze ans pour la mère 
et six ans pour la fille, pouvait être qualifiée de longue. Elle devait toutefois être 
fortement relativisée, la requérante et sa fille ayant séjourné - et travaillé - 
illégalement en Suisse et ce, jusqu’au dépôt de leur demande de régularisation, le 
20 décembre 2018. L'intégration professionnelle de la requérante ne saurait, par 
ailleurs, être qualifiée d'exceptionnelle. Elle avait du reste fait l’objet d'une 
condamnation pénale en 2014 pour infraction à la LEI. Quant à sa fille, âgée de 
21 ans, elle avait certes passé en Suisse une partie de son adolescence, période 
déterminante pour la formation de la personnalité. Elle n'y avait cependant été 
scolarisée que durant trois ans, dont deux ans en classe accueil, et n'avait pas fait 
preuve d'une intégration particulièrement remarquable. 

C.     a. Par acte du 7 avril 2022, le requérante et sa fille ont recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation. Préalablement, elles ont sollicité la 
suspension de la procédure jusqu’à ce que l’OCPM se prononce sur leur demande 
de reconsidération, formée le même jour. Elles ont également requis leur audition. 

La requérante occupait deux emplois pour un salaire mensuel d’environ 
CHF 2'200.-. Sa fille travaillait pour un salaire de CHF 1'800.-. 

b. Par décision du 28 avril 2022, la chambre administrative a prononcé la 
suspension de la procédure.  

c. Le 20 mars 2023, l’OCPM a sollicité la reprise de la procédure. Il avait refusé 
d’entrer en matière sur la demande de reconsidération par décision du 14 mars 
2023. 

d. Par décision du 27 mars 2023, la chambre administrative a prononcé la reprise 
de la procédure. 

e. Par réponse du 24 avril 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

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f. Les recourantes n’ont pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. Sur quoi, la 
cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Les recourantes ont sollicité préalablement leur audition. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et 
n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 
; 131 I 153 consid. 3). 

En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir 
l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

2.2 En l'espèce, les recourantes ont eu l’occasion de s’exprimer devant l’OCPM, 
le TAPI et la chambre de céans, et de produire toute pièce utile. Elles n’exposent 
pas quels éléments supplémentaires leur audition apporterait à l’instruction de la 
cause qu’elles n’auraient pas pu développer par écrit, étant précisé que l’OCPM 
leur a donné de nombreuses occasions de démontrer leur autonomie financière, 
mais qu’elles n’y ont que partiellement donné suite. Elles n’ont par ailleurs pas de 
droit à être entendues oralement par la chambre de céans. Celle-ci dispose ainsi 
d'un dossier complet lui permettant de trancher le litige en toute connaissance de 
cause. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de transmettre le dossier des recourantes 
au SEM avec un préavis favorable et de leur renvoi de Suisse. 

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019, sont régies par l'ancien 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_404/2022 du 4 août 2022 consid. 6.1). 

3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (secrétariat d'État aux 
migrations, Domaine des étrangers [ci-après : directives LEI], état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.12). 

3.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble 
des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de 7 à 8 huit ans 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_404/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/257/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/92/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001

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; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). 

Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 
4.3 ; arrêts 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 
8 novembre 2018 consid. 2.2), sous peine de récompenser l'obstination à violer la 
loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 
2016 consid. 3.2). 

3.4 L’intégration professionnelle doit être exceptionnelle : le requérant doit 
posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 
4 juin 2019 consid. 6c). 

3.5 L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération 
(ATF 123 II 125 consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 
juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de vue 
personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/90/2021 du 
26 janvier 2021 consid. 3e). 

La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/90/2021 précité consid. 3e ; ATA/1162/2020 du 17 novembre 2020 
consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

3.6 Dans l'examen d'un cas de rigueur concernant le renvoi d'une famille, il 
importe de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d'enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d'extrême gravité. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_603/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_436/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/981/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/90/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/90/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1162/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une 
large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au 
milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour 
dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du TAF C-636/2010 
du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la scolarisation, 
l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de 
tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se 
pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la 
réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, 
ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la 
scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la 
patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents 
ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons 
résultats. L'adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une 
période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, 
entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 
125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 
3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l'angle du cas de rigueur, il 
est considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt 
supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la convention du 
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE - RS 0.107, entrée en 
vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C 3592/2010 du 8 octobre 
2012 consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 

3.7 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève visait à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes des pays de l'UE ou de 
l'AELE, bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret 
intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » (disponible 
sous https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-
respecter), avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de 
dettes ; avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq 
ans minimum, pour les familles avec enfants scolarisés, ou dix ans minimum pour 
les autres catégories ; faire preuve d'une intégration réussie ; absence de 
condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

L'« opération Papyrus » n'emportait aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_75/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/203/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.107
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.679/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.43/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020

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personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). Elle s'est 
achevée le 31 décembre 2018. 

3.8 En l’espèce, la recourante prétend être arrivée en Suisse en 2011. Ayant 
déposé la demande de régularisation de ses conditions de séjour le 20 décembre 
2018, elle ne pouvait se prévaloir d'un séjour continu de dix ans, si bien que les 
conditions pour bénéficier de l'« opération Papyrus » n'étaient pas remplies en ce 
qui la concernait. Elle ne remplissait pas non plus la condition d’une durée de cinq 
ans pour les familles avec enfants scolarisés, étant précisé que sa fille l’a rejointe 
en Suisse en 2016. Quant à cette dernière, elle ne remplissait pas non plus la 
condition d’une durée de cinq ans pour bénéficier de l’« opération Papyrus ». 

Il convient donc d’examiner leur situation sous l’angle du cas de rigueur.  

S’agissant d’abord de la mère, elle peut certes se prévaloir d’un séjour de longue 
durée. Son arrivée en Suisse en 2011 semble être corroboré par les pièces au 
dossier, en particulier les abonnements mensuels aux TPG. Force est toutefois de 
constater que l’intégralité de ce séjour s’est déroulé dans l’illégalité, et, depuis sa 
demande de régularisation du 20 décembre 2018, au bénéfice d’une simple 
tolérance. Or, conformément à la jurisprudence précitée, la durée d'un séjour 
illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement pas être pris en 
considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte. Il y a donc lieu 
d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en 
Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait 
l'intéressée dans une situation excessivement rigoureuse. 

En l’occurrence, son intégration professionnelle en Suisse ne saurait être qualifiée 
d’exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. La recourante se prévaut 
certes de l’amélioration de sa situation financière. Or, outre que cette allégation 
n’est nullement étayée par une pièce comptable, soit des décomptes de salaire ou 
extraits de comptes bancaires, l’autonomie financière et l’absence de dettes ne 
suffisent pas pour retenir l’existence d’une intégration socio-professionnelle 
particulièrement réussie. En effet, par ses emplois, l’intéressée, n’a pas acquis de 
connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu’elle ne pourrait pas les 
mettre en pratique dans sa patrie ou qu’il faille considérer qu’elle a fait preuve 
d’une ascension professionnelle remarquable en Suisse justifiant l’admission 
d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Certes, le fait que la 
recourante ne soit pas au bénéfice d'une autorisation de séjour a rendu son 
intégration professionnelle en Suisse plus difficile. Sa situation ne se distingue 
cependant pas de celle de nombreux étrangers qui sont confrontés à des difficultés 
accrues sur le marché du travail helvétique en raison de leur statut précaire.  

Quant à son intégration sociale, elle ne saurait être qualifiée de remarquable. Elle 
ne prétend du reste pas qu'elle se serait particulièrement investie dans la vie 
associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017

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participant activement à des sociétés locales, par exemple. Elle ne démontre, 
enfin, pas maîtriser la langue française, étant relevé que lors de son audition à la 
police du 12 juillet 2021, le policier a dû fonctionner en qualité de traducteur. 
S’ajoute à cela qu’elle a été condamnée pour infraction à la LEI et qu’elle a été 
récemment prévenue d’infraction à la LEI pour avoir hébergé son époux, dénué de 
titre de séjour. 

S’agissant des possibilités de réintégration de la recourante dans son pays 
d’origine, elle y a passé toute son enfance, son adolescence, ainsi que la majeure 
partie de sa vie d'adulte. S’ajoute à cela que, d’après ses déclarations devant la 
police, deux de ses filles y résident toujours, étant relevé qu’elle y est retournée en 
2017 pour se marier. Il n'est ainsi pas concevable que son pays d'origine lui soit 
devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de 
réadaptation, d'y retrouver ses repères.  

3.9 La fille de l’intéressée – également recourante – a passé une partie de son 
adolescence (à partir de l'âge de 14 ans) en Suisse et y a été scolarisée jusqu’à ses 
18 ans. Il convient donc de déterminer si un retour au Brésil représenterait, pour 
elle, une rigueur excessive. Pour ce faire, il convient de tenir compte d’un 
ensemble de circonstances, soit en particulier son âge lors de son arrivée en Suisse 
et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, 
du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation 
professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le 
pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse.  

En l’occurrence, la recourante est arrivée en Suisse en juillet 2016, soit quelques 
mois avant ses 15 ans. Elle avait donc déjà passé une partie de son adolescence au 
Brésil. Il ressort des pièces au dossier qu’à la rentrée 2016-2017, elle a intégré la 
11e année du cycle d’orientation en classe préparatoire. L’année suivante, 2017-
2018, elle a répété la classe préparatoire de la 11e année du cycle. Durant l’année 
scolaire 2018-2019, elle a réintégré la 11e année du cycle, cette fois en classe 
ordinaire. À l’issue de sa scolarité obligatoire au cycle d’orientation, elle a été 
scolarisée en transition professionnelle au centre de formation pré-professionnelle 
durant l’année 2019-2020, période durant laquelle elle a atteint la majorité. Elle a 
ensuite mis un terme à sa formation pour exercer un emploi non qualifié de 
« garde d’enfants » dès octobre 2020. Compte tenu de ce parcours, la recourante 
ne saurait se prévaloir d’une scolarité ou d’une formation professionnelle 
particulièrement réussies. Comme l’a relevé le TAPI, sa situation ne saurait être 
assimilée à celle d’un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès 
et ayant ensuite commencé une formation professionnelle nécessitant l’acquisition 
de qualifications et de connaissances spécifiques. S’ajoute à cela qu’elle ne 
séjournait en Suisse que depuis deux ans lorsque sa mère a demandé une 
régularisation de ses conditions de séjour. Il ne ressort pas non plus du dossier que 
la recourante se serait particulièrement investie dans la vie sociale ou associative 

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genevoise et elle n’allègue pas avoir noué des liens profonds avec la Suisse. Dans 
ces circonstances, et même si l’intéressée a vécu en Suisse pendant des années 
considérées comme importantes pour son développement personnel, force est de 
constater qu’elle ne s’est pas créée en Suisse des attaches si profondes et 
irréversibles qu’un retour dans son pays d’origine, où elle a passé les quatorze 
premières années de son existence et effectué la majeure partie de sa scolarité, 
constituera un déracinement complet. Si un départ au Brésil nécessitera de sa part 
un effort d’adaptation, dont l’importance ne saurait être sous-estimée, elle sera 
accompagnée de sa mère et pourra compter sur l’aide de sa famille au Brésil, soit 
de son père et de ses sœurs, pour s’adapter à son nouveau mode de vie, la langue 
du pays ne devant pas lui être étrangère. 

Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles les 
recourantes devront faire face en cas de retour au Brésil seraient pour elles plus 
graves que pour la moyenne des étrangers. Elles ne présentent donc pas une 
situation de détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien 
même il ne peut être nié qu'un retour dans leur pays d'origine pourra engendrer 
pour elles certaines difficultés de réadaptation. Il ne se justifie en conséquence pas 
de déroger aux conditions d'admission en Suisse en leur faveur, au vu de la 
jurisprudence très stricte en la matière. 

Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la loi, ni commis d’abus de son 
pouvoir d’appréciation, en retenant que les recourantes ne remplissaient pas les 
conditions restrictives justifiant de déroger aux règles ordinaires permettant de 
bénéficier d’une autorisation de séjour. 

4. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée. Elle 
ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence du rejet d'une demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 
10 décembre 2019 consid. 6). 

Ayant refusé de délivrer des autorisations de séjour aux recourantes, l'OCPM 
devait ordonner leur renvoi de Suisse. Pour le surplus, aucun élément ne laisse 
penser que l'exécution de cette mesure serait impossible, illicite ou ne pourrait être 
raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

5. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourantes, prises solidairement, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera 
pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2022 par A______ et B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 mars 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. de Lausanne 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ et B______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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