# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d192f6c-baa3-5059-a2b3-843208dfa843
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.10.2022 E-3237/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3237-2022_2022-10-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3237/2022 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Esther Marti, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

et leurs enfants,   

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

Bélarus,   

représentés par Françoise Jacquemettaz,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (réexamen) ; 

décision du SEM du 24 juin 2022 / N (…). 

 

 

 

E-3237/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, B._______ (ci-après aussi : les requérants, les recourants ou 

les intéressés) et leur fille C._______ ont déposé une demande d’asile en 

Suisse le 10 février 2015. 

B.  

Par décision du 10 mars 2016, le SEM a rejeté cette demande, prononcé 

le renvoi de Suisse des requérants et ordonné l'exécution de cette mesure. 

C.  

Par arrêt E-2136/2016 du 27 avril 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 7 avril 2016 contre cette 

décision. 

D.  

Les requérants ont quitté la Suisse par avion, à destination de E._______, 

le 12 août 2016, en ayant été mis au bénéfice de l’aide au retour. 

E.  

Le 11 septembre 2017, les intéressés ont déposé une nouvelle demande 

d’asile en Suisse. 

Dans ce cadre, A._______ a notamment allégué avoir été battu et violé 

durant une détention à E._______ entre le 26 juin 2017 et le 25 juillet 2017. 

F.  

Par décision du 20 novembre 2019, le SEM a rejeté cette demande, 

prononcé le renvoi de Suisse des requérants et ordonné l'exécution de 

cette mesure. 

G.  

Par arrêt E-6832/2019 du 9 avril 2020, le Tribunal a rejeté le recours 

interjeté le 23 décembre 2019 contre cette décision. 

H.  

D._______, fils des requérants, est né le (…). 

I.  

Le 10 janvier 2022, les intéressés, se prévalant d’éléments de fait et de 

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Page 3 

preuve nouveaux, ont adressé au SEM un courrier intitulé « demande de 

reconsidération du renvoi », accompagné de trois rapports médicaux. 

I.a Les requérants invoquent, d’une part, une dégradation de leur état de 

santé psychique. 

A._______ allègue que son état de santé psychique « reste préoccupant » 

et produit un rapport du Centre de psychiatrie et psychothérapie des 

F._______ (ci-après : F._______) daté du 25 novembre 2021.  

Il ressort de la première partie de ce document, rédigée le 19 décembre 

2019, que le requérant est suivi depuis le 6 juin 2018 pour un état de stress 

post-traumatique (F43.1). Eprouvant des difficultés à évoquer son vécu, il 

a peu à peu réussi à s’ouvrir à ses thérapeutes, en particulier, des « abus 

et des diverses formes de torture psychologique, physique et sexuelle qu’il 

a subis en prison ». Il craint que des tiers viennent à apprendre ce qu’il a 

subi, ce qui le placerait dans la catégorie « d’homme déchu », dans sa 

culture. Il a expliqué que « la mort lui aurait été préférable et que l’envie de 

ne pas exister ou de disparaître revenait à chaque fois que les situations 

d’abus émergeaient dans son esprit ». Malgré sa thérapie, il a encore des 

reviviscences des humiliations vécues, des troubles du sommeil et des 

moments d’absence. Sa peur de retourner en prison est de plus en plus 

présente et entraîne des crises se manifestant par des douleurs dans le 

ventre et au niveau des reins, accompagnées de la peur de mourir. Il a en 

outre régulièrement eu mal au dos et aux dents, mais n’a pas voulu 

consulter « par peur de coûter trop cher à la société et que cela influe 

négativement sur sa demande d’asile ». 

La seconde partie du rapport indique que l’intéressé a poursuivi son 

traitement aux F._______ entre 2020 et 2021. Le 7 juin 2020, il a été 

hospitalisé suite à une tentative de suicide. Il s’est « résigné à accepter » 

un traitement médicamenteux (quiétapine et mirtazapine), en complément 

de son suivi thérapeutique. Cette médication l’aide à mieux gérer ses 

poussées de tristesse et d’insomnie. Il relate souvent une forte angoisse et 

une peur de l’avenir pour lui-même et surtout pour sa famille, avec un 

sentiment d’auto-accusation et d’échec de ne pas être en mesure de lui 

offrir la sécurité nécessaire. 

B._______ fait également valoir une péjoration de son état de santé 

psychique. Elle produit un rapport des F._______ du 20 décembre 2021, 

où elle est suivie depuis le 25 octobre 2019 pour un épisode dépressif 

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sévère sans symptômes psychotiques (F32.2). Il en ressort que ce trouble 

a nécessité une hospitalisation de quinze jours en milieu psychiatrique en 

août 2020. Une aggravation de la symptomatologie a été constatée en lien 

avec sa deuxième grossesse et la naissance de son fils D._______. Un 

soutien psychothérapeutique a été mis en place en octobre 2019 et un 

traitement antidépresseur en septembre 2021 (Deroxat et Temesta). Bien 

que son état de santé se soit amélioré, l’intéressée est régulièrement 

envahie par des peurs liées à la situation de sa famille et aux risques qu’elle 

anticipe en cas de renvoi au Bélarus. Elle est habitée par les violences et 

menaces qu’elle dit y avoir subies. Son comportement peut être 

imprévisible (risque d’opposition) en cas d’obligation de retour et elle est 

par ailleurs sujette à des crises de panique avec hyperventilation. 

La santé psychique de C._______ se serait également dégradée. Les 

requérants produisent un rapport du 6 décembre 2021 établi par le 

thérapeute de la jeune fille. Il en ressort que celle-ci est suivie depuis le 

18 mai 2021 pour un état de stress post-traumatique étroitement lié à une 

intervention brutale des forces de l’ordre à G._______ dans la nuit du 14 

au 15 février 2021, dans le cadre du renvoi d’une autre famille. Un suivi 

psychiatrique et psychothérapeutique a été mis en place. La requérante 

exprime de l’inquiétude pour ses parents et la situation d’incertitude en lien 

avec les décisions de renvoi à venir. L’évolution de sa symptomatologie est 

stagnante. Elle ne peut s’endormir qu’aux côtés de sa mère depuis de 

nombreuses semaines, ce qui entraîne un épuisement parental. Une 

hospitalisation élective a été évoquée par son thérapeute, sans se 

concrétiser. 

I.b Les requérants invoquent, d’autre part, les dangers auxquels 

s’exposeraient les requérants d’asile déboutés renvoyés au Bélarus. 

Ils exposent que tout ressortissant bélarussien ayant, comme eux, déposé 

une demande d’asile à l’étranger est considéré comme un « potentiel 

traître à la patrie » et « passible de sévères représailles ». Ils citent un 

rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 6 octobre 

2021 indiquant : « selon la loi, c’est peu probable, cependant, selon la 

pratique actuelle, il est possible que de telles arrestations aient lieu ». Le 

fait que A._______ a déjà été arrêté et détenu au Bélarus constituerait un 

risque supplémentaire. 

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Ils jugent encore impensable d’être rapatriés de force au Bélarus, compte 

tenu des sanctions internationales à l’encontre de ce pays et de son 

gouvernement, accusé de violation répétées des droits humains. 

J.  

Le 9 février 2022, le SEM a transmis la demande du 10 janvier 2022 au 

Tribunal comme objet de sa compétence, considérant qu’il s’agissait d’une 

demande de révision de son arrêt du 9 avril 2020. 

Le 16 février 2022, le Tribunal a renvoyé la cause au SEM comme objet de 

sa compétence, considérant qu’il s’agissait d’une demande de réexamen 

de sa décision du 20 novembre 2019. 

K.  

Le 21 février 2022, le SEM a sollicité un « consulting médical » interne 

visant à déterminer si des hôpitaux (pédo)psychiatriques existent à 

H._______ (ville d’origine des requérants, au Bélarus, située à environ […] 

km de Minsk et comptant environ […] habitants), si des (pédo)psychiatres 

y exercent en privé ou en ambulatoire et si les médicaments pris par les 

requérants sont disponibles au Bélarus. 

Un rapport a été déposé le 20 mai 2022. Il en ressort que H._______ 

dispose d’un hôpital de district et d’un hôpital de ville, sans qu’on sache si 

ces établissements disposent d’une section psychiatrique. Selon les 

auteurs du rapport, on peut toutefois supposer que tel est le cas, cette 

section devant à tout le moins fonctionner comme premier interlocuteur. Ils 

relèvent qu’il existe, dans les grandes villes du Bélarus, des centres 

psychiatriques (« Psychiatric Clinical Center Dispensary ») liés aux 

structures existant à Minsk. Ils soulignent encore qu’il y a trois 

établissements psychiatriques à Minsk (« Minsk City Clinical Centre of 

Psychiatry and Psychotherapy », « City Clinical Psychiatric Dispensary » 

et « Republican Research and Practice Center for Mental Health ») et que 

des psychothérapeutes privés y exercent également. Ils ajoutent que les 

médicaments prescrits aux intéressés sont courants et se trouvent sur le 

marché depuis longtemps, de sorte qu’on peut supposer que ceux-ci - ou 

des alternatives - sont disponibles au Bélarus. La base de données utilisée 

par les auteurs du rapport ne confirme toutefois pas que la quiétapine, la 

mirtazapine et la paroxetine (principe actif du Deroxat) y serait disponible. 

Elle indique en revanche que des principes actifs alternatifs le sont 

(respectivement la rispéridone, l’escitalopram et la fluoxétine), tout comme 

le Temesta. 

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Page 6 

L.  

Le 23 mai 2022, le SEM a demandé aux requérants de lui faire parvenir un 

rapport médical actualisé. 

M.  

Un nouveau rapport médical concernant A._______ a été déposé le 2 juin 

2022. Ce document confirme essentiellement les éléments relevés dans le 

rapport du 25 novembre 2021 précité et ajoute que le requérant a disparu 

pendant deux mois en début d’année 2022, lors d’une crise accompagnée 

d’une décompensation ; cette disparition a pu être initiée par une probable 

fugue dissociative. A._______ a réintégré son domicile en avril 2022. Ses 

douleurs (notamment au dos et aux dents) sont assez invalidantes, 

l’intéressé déambulant parfois difficilement. Il dort mieux qu’en début de 

suivi. Son impulsivité est en baisse. Les crises dissociatives et cauchemars 

sont présents, mais plus espacés. Au diagnostic d’état de stress post-

traumatique s’ajoute désormais celui de trouble anxieux et dépressif mixte 

(F41.2). Son traitement médicamenteux est inchangé ; les entretiens 

cliniques doivent être poursuivis. Il existe un risque d’aggravation des 

symptômes dépressifs et anxieux et des troubles du sommeil en l’absence 

de traitement. Celui-ci devrait permettre la stabilisation des symptômes et 

la gestion adéquate des activités quotidiennes et des relations avec les 

proches. Les auteurs du rapport précisent que le traitement médical peut 

être « objectivement administré aussi dans le pays d’origine du patient » 

soulignant qu’« il subsiste le risque que celui-ci vive une aggravation de 

ses symptômes s’il retourne sur les lieux où il a subi ses traumatismes ». 

N.  

Un rapport médical actualisé concernant C._______, daté du 15 juin 2022, 

est parvenu au SEM le 20 juin suivant. Ce document confirme les 

constatations du rapport du 6 décembre 2021 précité. Outre le diagnostic 

d’état de stress post-traumatique, celui d’anxiété généralisée (F41.1) est 

désormais posé. L’état psychique de la requérante pourrait s’aggraver si la 

situation actuelle devait perdurer ou en cas de renvoi de Suisse. Elle n’a 

été scolarisée qu’en Suisse, et ceci depuis plus de cinq ans. Elle est 

parfaitement intégrée dans son école et parle parfaitement bien le (…). Elle 

se trouve néanmoins dans un état d’angoisse et de peur pour sa sécurité 

et celle de sa famille qui la péjore particulièrement dans ses 

apprentissages scolaires et relationnels. Son état de santé psychique se 

dégradant massivement en raison de l’insécurité liée à son futur, ses 

parents ont consulté une psychothérapeute. La requérante ne peut 

envisager une autre vie en dehors de ce qu’elle connaît en Suisse. Elle est 

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aujourd’hui âgée de (…) ans et a passé la plus grande partie de sa vie dans 

ce pays. Selon sa thérapeute, la renvoyer au Bélarus pourrait être encore 

plus traumatisant pour elle que ce qu’elle a déjà vécu, et avoir un impact 

très dommageable sur son état psychologique déjà affaibli. 

O.  

Par décision du 24 juin 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

27 juin suivant, le SEM a rejeté la demande de réexamen du 10 janvier 

2022 et constaté que sa décision du 20 novembre 2019 était entrée en 

force et exécutoire, considérant qu’il n’existait aucun motif susceptible de 

la remettre en cause. 

P.  

Les requérants ont interjeté un « recours formel » contre cette décision le 

26 juillet 2022. 

Q.  

Par décision incidente du 28 juillet 2022, le juge instructeur, considérant 

que les motifs invoqués par les recourants manquaient de clarté et que 

ceux-ci ne déposaient pas de conclusions sur le fond, les a invités à 

régulariser leur recours et a en outre suspendu provisoirement l’exécution 

de leur renvoi, en application de l’art. 56 PA. 

R.  

Par acte du 8 août 2022, les intéressés ont régularisé leur recours et requis 

la dispense de l’avance des frais de procédure. 

Ils font à nouveau valoir leurs affections psychiques. Ils ajoutent que l’état 

de santé de A._______ est « clairement lié aux événements traumatisants 

vécus dans son pays d’origine » et qu’un renvoi au Bélarus, en le replaçant 

dans le contexte où il a subi des maltraitances, l’exposerait à une mise en 

danger concrète. Citant un rapport de l’OSAR de juin 2019, ils contestent 

que les soins nécessaires soient accessibles dans leur pays d’origine. Ils 

répètent que la situation générale au Bélarus s’oppose à l’exécution de leur 

renvoi 

S.  

Par décision incidente du 10 août 2022, le juge instructeur a confirmé, à 

titre de mesure provisionnelle, la suspension de l’exécution du renvoi des 

recourants prononcée le 28 juillet 2022 et a renoncé à la perception d’une 

avance des frais de procédure. 

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Page 8 

T.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

réponse du 17 août 2022. Il a relevé que le malgré le conflit actuel en 

Ukraine, le Bélarus n’était pas lui-même en situation de guerre, que les 

recourants n’avaient pas de profil politique et que les conditions sanitaires 

du renvoi avaient fait l’objet d’une instruction spécifique, les intéressés se 

référant à un rapport général de l’OSAR dont le SEM ne partageait pas les 

conclusions. 

U.  

Invités à déposer une réplique, les recourants n’ont pas fait usage de cette 

possibilité. 

V.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et dans le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

 

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Page 9 

2.  

2.1 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision. 

2.2 Il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 

demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 

force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 

interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 

de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 

en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 

vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 

à 11.4.7). 

2.3 En revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). 

2.4 En conséquence et par analogie avec l’art. 66 al. 3 PA, il y a lieu 

d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 

lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait 

pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. 

2.5 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 

n° 7 et jurisp. cit.). 

2.6 Selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 

par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 

motif de réexamen. 

3.  

3.1 En l’espèce, le Tribunal relève que les rapports médicaux des 

25 novembre 2021 et 6 décembre 2021 produits par les recourants 

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Page 10 

semblent avoir été déposés au-delà du délai de 30 jours prévus par 

l’art. 111b al. 1 LAsi. C’est à tout le moins le cas des rapports de l’OSAR 

auxquels ils se réfèrent. En outre et surtout, à l’instar du SEM, il constate 

que les rapports médicaux concernant A._______ et B._______ font état 

de prises en charge psychiatriques ayant débuté le 6 juin 2018 et le 25 

octobre 2019, soit bien avant la clôture de la procédure ordinaire. A 

admettre qu’ils aient tenu pour déterminante l’évolution de leur santé 

psychique, les intéressés auraient donc probablement pu et dû la faire 

valoir au cours de la procédure ordinaire. Or ils n’en ont même pas fait 

mention dans leur recours du 23 décembre 2019. Le SEM ayant 

néanmoins laissé la question ouverte et étant entré en matière sur la 

demande de réexamen, le Tribunal en examinera l’ensemble des motifs. 

3.2 Reste à examiner si ces motifs sont de nature à modifier la décision du 

SEM du 20 novembre 2019 en ce sens que l’exécution du renvoi des 

intéressés serait raisonnablement inexigible, comme ils le soutiennent. 

3.3  

3.3.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20), l'exécution de la 

décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion 

de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 

concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 

de violence généralisée ou de nécessité médicale. 

3.3.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit 

fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. 

cit.). L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec 

une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.  

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Page 11 

Ce qui compte, ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels.  

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 

à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique à son retour au pays (cf. ATAF 2009/2 consid. 

9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini ci-avant, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 

d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 

constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 

efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

3.3.3 En l’espèce, les troubles diagnostiqués chez les recourants 

(cf. supra, let I.a, M et N), que le Tribunal ne minimise en rien, ne sont pas 

d’une gravité suffisante, au sens de la jurisprudence précitée, pour 

s’opposer à l’exécution de leur renvoi sous l’angle de son exigibilité. Sur ce 

point, le Tribunal relève à nouveau que les intéressés n’ont pas fait valoir 

leurs troubles dans le cadre de leur recours contre le rejet de leur seconde 

demande d’asile, ce qui semble indiquer qu’ils ne considéraient pas leur 

état comme suffisamment sérieux pour s’opposer à leur retour au Bélarus, 

alors même que des diagnostics similaires à ceux ressortant des derniers 

rapports médicaux produits avaient déjà été posés, à tout le moins en ce 

qui concerne A._______ et B._______. De plus, les intéressés ont été 

suivis la plupart du temps de manière ambulatoire et certains des 

symptômes de A._______ ont régressé, selon le rapport médical du 2 juin 

2022 précité (cf. supra, let. M). 

3.3.4 En outre, bien que le suivi médical au Bélarus des personnes 

présentant des pathologies semblables à celles des intéressés ne 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/2
http://links.weblaw.ch/EMARK-2003/24
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/26

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Page 12 

corresponde pas nécessairement à celui offert en Suisse, les médicaments 

et traitements nécessaires à la prise en charge de leurs troubles y sont 

disponibles, quoi qu’ils en disent. Comme cela ressort du « consulting » 

précité, des soins psychiatriques sont à tout le moins disponibles à Minsk, 

soit à (…) de la ville d’origine des intéressés. Des soins pédopsychiatriques 

sont en outre dispensés dans deux hôpitaux et un centre médical de Minsk 

(cf. décision querellée, p. 4 s.). Les médicaments nécessaires sont 

disponibles au Bélarus et, comme relevé (cf. supra, let. L), le rapport 

médical du 2 juin 2022 indique que A._______ peut être soigné dans ce 

pays. Le rapport de l’OSAR de juin 2019 cité par les recourants, de nature 

générale, n’est pas de nature à remettre en cause ces conclusions.  

3.3.5 Comme exposé, il ressort du dossier que A._______ a été hospitalisé 

le 7 juin 2020 suite à une tentative de suicide. L’intéressé ne saurait 

néanmoins être autorisé à prolonger son séjour en Suisse au seul motif 

que la perspective de son renvoi dans son pays d’origine serait susceptible 

de générer une aggravation de son état de santé psychique. Le Tribunal 

rappelle que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés 

chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire 

face à l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal C-

5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit. ; cf. DRESSING/FOERSTER, 

Psychiatrische Begutachtung bei asyl- und ausländerrechtlichen 

Verfahren, in Psychiatrische Begutachtung, 5e éd., p. 884 ss, spéc. ch. 

42.2 et 42.5.3). Il est à cet égard noté que cette tentative de suicide est 

intervenue deux mois après une décision négative du Tribunal relative à la 

procédure d’asile des intéressés. Il paraît ainsi raisonnable de retenir 

qu’elle est intervenue en réaction à cette décision. En outre, selon la 

pratique du Tribunal, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 

constituent pas, en soi, un obstacle à l’exécution du renvoi, seule une mise 

en danger présentant des formes concrètes devant être prise en 

considération. Si des menaces auto-agressives devaient apparaître à 

nouveau au moment de l’organisation du départ de Suisse, il appartiendrait 

aux thérapeutes du recourant, respectivement aux autorités chargées de 

l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir 

la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 

12.5.3 et jurisp. cit.). Il appartiendra également aux thérapeutes des 

recourants de les préparer à la perspective de leur retour au pays afin, 

notamment, de parer au risque d’« opposition » à son renvoi que 

présenterait B._______. 

E-3237/2022 

Page 13 

3.3.6 A._______ soutient que le risque de dégradation de son état de santé 

en cas de retour au Bélarus serait lié au fait qu’il y serait à nouveau 

confronté aux traumatismes qu’il y a vécu. Même à admettre ces 

traumatismes et leur lien avec les troubles développés par l’intéressé, le 

Tribunal constate qu’une telle péjoration demeure hypothétique, aux 

termes du rapport du 2 juin 2022 (cf. p. 4, point 5.2), et pourra le cas 

échéant être traitée sur place. Rien n’indique non plus que le recourant 

risquerait d’être à nouveau confronté à ses agresseurs. 

De même, la péjoration de l’état de santé psychique de C._______ en cas 

de renvoi au Bélarus (cf. supra, let. M) est également hypothétique et 

pourra, le cas échéant, être traitée sur place. 

3.3.7 Les intéressés pourront par ailleurs présenter au SEM, à l'issue de la 

présente procédure, une demande d’aide au retour au sens de 

l’art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l’al. 1 

let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l’ordonnance 2 du 11 août 

1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312). 

3.3.8 Dans ces conditions, rien ne laisse penser que les recourants ne 

pourraient recevoir les soins dont ils auraient encore besoin et bénéficier 

d’un encadrement médical adéquat au Bélarus. 

En définitive, la dégradation de l’état de santé des intéressés ne constitue 

pas un obstacle à l'exécution de leur renvoi dans leur pays d'origine, sous 

l’angle de l’exigibilité de cette mesure. 

3.3.9 Par surabondance, le Tribunal rappelle que les recourants n’ont pas 

démontré - ni même allégué - présenter des troubles psychiques d’une 

gravité telle que l’exécution de leur renvoi dans leur pays serait illicite, au 

sens de la jurisprudence en la matière (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l’homme Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, par. 181 à 183), étant encore précisé qu’un traitement 

suffisant est accessible au Bélarus en cas de crise grave (cf. supra, consid. 

3.3.4). 

3.4 Il n’appert pas que la situation au Bélarus ait évolué de manière 

déterminante depuis la fin de la procédure ordinaire. Malgré l’implication 

du Bélarus dans le conflit actuel entre l’Ukraine et la Russie voisines et les 

sanctions internationales prononcées à son encontre 

(cf. https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-response-ukraine-

invasion/, lien consulté le 20 septembre 2022), ce pays ne se trouve 

E-3237/2022 

Page 14 

toujours pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence 

généralisée. A titre personnel, aucun des membres de la famille n’a à 

craindre de subir des préjudices en lien avec la politique menée 

actuellement par le Bélarus, étant souligné qu’ils peuvent compter, comme 

cela a été retenu dans l’arrêt E-6832/2019 précité, sur le soutien de leur 

réseau familial. 

Par ailleurs, en soutenant que sa détention passée au Bélarus et le dépôt 

de demandes d’asile en Suisse constituent des facteurs de risques 

supplémentaires (cf. supra, let. I.b), A._______ entend obtenir une 

nouvelle appréciation de faits déjà examinés en procédure ordinaire, ce 

que ne permet pas une demande de réexamen. En effet, le Tribunal a déjà 

retenu que rien n’indiquait qu'il existerait pour les intéressés un véritable 

risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays 

d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 

de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105] ; 

arrêt du Tribunal E-6832/2019 précité, p. 9). Le rapport de l’OSAR du 

6 octobre 2021 cité par les recourants, de nature générale, n’est pas de 

nature à modifier cette appréciation. 

3.5 Bien que les intéressés ne s’en soient pas formellement prévalu, le 

présence d’enfants justifie en l’espèce que le Tribunal prenne en compte, 

dans son appréciation, l’intérêt supérieur de ceux-ci, consacré par 

l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 

l'enfant (CDE, RS 0.107). 

3.5.1 Selon le préambule de la CDE, les enfants ont besoin d'une 

protection et de soins spéciaux du fait de leur manque de maturité physique 

et intellectuelle. L'autorité appelée à statuer doit donc être attentive à ne 

pas négliger, dans le cadre du droit applicable, les aspects relatifs à leurs 

réels besoins et à leurs difficultés spécifiques. S'agissant de l'exigibilité de 

l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, il convient, non pas 

d'apprécier si la continuation du séjour en Suisse est préférable, mais 

d'évaluer le risque qu'un retour dans son pays d'origine pourrait 

représenter pour le développement de l'enfant, en fonction de la situation 

générale dans le pays et de la situation particulière de sa famille. Dans 

l'examen des risques inhérents à un retour, la durée du séjour en Suisse 

est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être déraciné, 

sans motif valable, de son environnement familier. Une forte intégration en 

Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans 

E-3237/2022 

Page 15 

ce pays d'accueil, peut avoir comme conséquence, en cas de renvoi, un 

déracinement qui serait de nature, selon les circonstances, à rendre son 

exécution inexigible (cf. JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 142-143). 

3.5.2 En l’espèce, malgré la durée de son séjour et sa scolarisation en 

Suisse, l’intérêt premier de C._______, compte tenu de son âge, est de 

rester dans le giron de ses parents. Il en va a fortiori de même concernant 

D._______, né en (…). En outre, C._______ est née au Bélarus, où elle a 

passé ses premières années, et est retournée y vivre entre 2016 et 2017, 

après le rejet de la première demande d’asile déposée par ses parents (cf. 

arrêt du Tribunal E-6832/2019 précité, p. 3). L’exécution du renvoi au 

Bélarus ne contrevient donc pas à l’intérêt supérieur de C._______ et 

D._______ au sens de l’art. 3 CDE, un retour dans ce pays ne paraissant 

pas de nature à mettre en danger leur développement. 

3.6 En définitive, le Tribunal n'ignore pas les inévitables difficultés de 

réinsertion auxquelles les intéressés seront confrontés à leur retour au 

Bélarus. Sur le vu de ce qui précède, aucun des éléments nouveaux 

allégués à l’appui de leur demande de réexamen n’est toutefois de nature 

à modifier la décision du SEM du 20 novembre 2019. 

Partant, le recours doit être rejeté. 

4.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

http://links.weblaw.ch/EMARK-2006/13

E-3237/2022 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet