# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f5d7c32-e314-521a-b217-ddea8697c437
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.11.2023 AC/1282/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1282-2022_2023-11-17.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 11 décembre 2023 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1282/2022 DAAJ/132/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU 17 NOVEMBRE 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Maître A______, c/o Etude A______ & ASSOCIES, ______ [GE], 

représenté par Me B______, avocat,  

 

contre la décision du 13 octobre 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

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AC/1282/2022 

EN FAIT 

A. a. Par courrier du 2 mai 2022, Me A______, avocat (ci-après : le recourant), a informé 
l'Assistance juridique que C______ (ci-après : la bénéficiaire) lui avait confié la défense 
de ses intérêts pour défendre à l'action en divorce intentée par son époux 
(C/1______/2022) et a requis l'assistance juridique. En particulier, le recourant a ajouté 
: "Des mesures provisionnelles ont également été requises par [l'époux], qui seront 
traitées en audience, du 4 mai 2022". 

 b. Le 4 mai 2022, le Tribunal, qui avait dûment convoqué la bénéficiaire à comparaître, 
a tenu une audience de comparution personnelle sur mesures provisionnelles à laquelle 
ni la bénéficiaire, ni le recourant n'ont comparu. 

B. Par décision (AJC/2096/2022) du 4 mai 2022, notifiée le lendemain au recourant, la 
vice-présidente du Tribunal de première instance a accordé l'assistance juridique à la 
bénéficiaire, avec effet au 2 mai 2022 et le recourant, avocat de choix, a été nommé 
d'office à cette fin. 

C. a. Par courrier électronique sécurisé du 5 mai 2022, le recourant a avisé le Tribunal de 
sa nomination d'office pour la bénéficiaire dans la procédure C/1______/2022 et que 
celle-ci lui avait "mentionné avoir fait l'objet d'une citation à comparaître à une 
audience sur mesures provisionnelles, qui se serait tenue hier". 

 Par courrier électronique sécurisé du 9 mai 2022, le recourant a, notamment, fait 
parvenir une copie du certificat médical de la bénéficiaire et a demandé à ce qu'une 
nouvelle audience de comparution personnelle sur mesures provisionnelles soit 
appointée ou qu'un délai lui soit imparti pour se déterminer par écrit. 

 b. Par ordonnance ORTPI/673/2022 du 9 juin 2022, le Tribunal a rejeté la demande en 
restitution de la bénéficiaire au motif que celle-ci aurait pu comparaître à l'audience du 
4 mai 2022, assistée de son conseil, et que sa faute n'était pas légère, mais procédait 
d'une "intention délibérée". 

 c. Par mémoire du 10 juin 2022, la bénéficiaire, représentée par le recourant, a déposé 
sa réponse à la demande en divorce de l'époux, accompagnée d'un bordereau de pièces. 

 d. Par ordonnance OTPI/435/2022 du 28 juin 2022, le Tribunal, statuant sur mesures 
provisoires (art. 10 LDIP), a notamment fait interdiction à celle-ci de quitter le territoire 
suisse avec son fils ou qu'elle lui fasse quitter ledit territoire, et a ordonné le dépôt des 
documents d'identité de son fils, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 

 Cette ordonnance a rappelé que la bénéficiaire n'était ni présente ni représentée à 
l'audience sur mesures provisionnelles du 4 mai 2022. 

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AC/1282/2022 

D. a. Par courrier du 25 août 2022, reçu le 29 août 2022 par le greffe de l'Assistance 
juridique (ci-après : GAJ), la bénéficiaire a demandé d'urgence à ce que le recourant soit 
relevé de sa nomination d'office dans le cadre de la procédure de divorce et mesures 
provisionnelles et que Me D______, avocat, soit désigné pour le remplacer, au motif 
que le lien de confiance avec le recourant était irrémédiablement rompu "dès lors qu'il 
a[vait] refusé d'intervenir à [s]es côtés pour [s]a défense lors d'une audience cruciale 
de mesures provisionnelles [du 4 mai 2022]." Elle avait dû s'y rendre seule [sic; cf. 
ordonnances du Tribunal des 9 et 28 juin 2022], n'avait appris la tenue de celle-ci qu'une 
heure auparavant, s'était faite "complètement écraser par la partie adverse" et n'avait 
pas pu reporter cette audience. Elle a précisé : "La raison de Me A______ était qu'il ne 
voulait pas agir pour mon compte avant d'avoir obtenu une décision de l'assistance 

judiciaire et la certitude que ses honoraires seraient couverts". Elle avait été choquée 
"par cet abandon" avec pour conséquence que le dispositif du jugement de mesures 
provisionnelles était "catastrophique" pour son fils et elle. 

 b. Par courrier du 29 août 2022, le GAJ a communiqué au recourant une copie du 
courrier sus indiqué de la bénéficiaire, en lui rappelant la teneur de l'art. 14 [recte : 17] 
RAJ, selon laquelle tout changement d'avocat était subordonné à l'existence de justes 
motifs, dont le GAJ devait examiner la réalisation. Afin que la Présidence du Tribunal 
civil puisse statuer en toute connaissance de cause, le recourant était prié de faire part de 
ses observations au sujet des griefs invoqués par la bénéficiaire, d'ici au 8 septembre 
2022. 

 c. Par courrier du 12 septembre 2022, le recourant a sollicité une prolongation du délai 
imparti jusqu'au 19 septembre 2022, parce qu'il n'avait pas été en mesure de s'entretenir 
avec la bénéficiaire. 

 Le GAJ lui a accordé ladite prolongation. 

 d. Par courrier du 16 septembre 2022, le recourant a répondu au GAJ en ces termes : 
"Dans le délai aimablement prolongé, je vous invite à faire droit à la requête de 
Madame C______". 

 Il a remis son état de frais, d'un montant total de 2'746 fr. 35 TTC, pour les activités 
suivantes : 

 - 20 mai 2022 : réception et analyse des pièces, dont la demande en divorce et requêtes 
sur mesures superprovisionnelles, bordeaux, P.-V. d'audience); 

 - 27 mai 2022 : étude du dossier; 

 - 7 juin 2022 : entretien avec la cliente et 

 - 10 juin 2022 : mémoire de réponse et bordereau. 

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AC/1282/2022 

E. a. Par décision AJC/4902/2022 du 13 octobre 2022, reçue le 17 octobre 2022 par le 
recourant, la vice-présidente du Tribunal de première instance a accordé à la 
bénéficiaire l'assistance juridique avec effet au 25 août 2022, limité cet octroi à la 
première instance et commis à cette fin Me D______, avocat, en lieu et place du 
recourant. 

 Selon cette décision, dans la mesure où le recourant n'avait pas contesté les griefs 
invoqués par la bénéficiaire à son encontre, il y avait lieu de considérer qu'il les avait 
admis, de sorte que les conditions posées par l'art. 14 [recte : 17] RAJ étaient réalisées. 

 Il était précisé qu'en l'absence de contestation des griefs, il n'y avait pas lieu de procéder 
à l'indemnisation de Me A______, de sorte qu'une décision serait rendue par le GAJ 
dans ce sens. 

 b. Le 27 octobre 2022, le recourant a formé recours à la Présidence de la Cour de justice 
contre cette décision de relief du 13 octobre 2022, concluant à son annulation et au 
renvoi de la cause au GAJ pour nouvelle décision dans le sens des considérants, avec 
suite de frais et dépens. 

 Le recourant produit des pièces nouvelles. 

 A son sens, cette décision est arbitraire dans ses motifs et ses conclusions parce qu'elle 
ne peut pas retenir qu'en s'abstenant de contester les griefs, cela signifiait qu'il les avait 
reconnus. Il se prévaut de son secret professionnel et du serment d'avocat, précisant 
avoir renoncé à s'opposer au changement d'avocat par gain de paix et de procédure. De 
son point de vue, il serait indigne de critiquer la bénéficiaire auprès d'une autorité, alors 
qu'il avait été sa personne de confiance. De plus, sans garantie d'être relevé de sa 
nomination d'office, des critiques de sa part prétériteraient la poursuite de son mandat. 
Enfin, il est arbitraire que le relief entraîne le refus de l'indemniser. 

 c. Cette procédure a été suspendue le 26 janvier 2023 dans l'attente de la décision du 
GAJ relative à la taxation ou au refus de taxer les honoraires du recourant. 

F. a. Par décision de refus de taxer du 14 février 2023, le GAJ a déclaré la demande de 
taxation du recourant infondée et l'a rejetée. 

 b. Par courrier du 27 février 2023, le recourant, représenté par Me B______, avocat, a 
sollicité la reconsidération de la décision de refus de taxer du 14 février 2023, concluant 
à son annulation et à ce qu'il soit procédé à son indemnisation, conformément à son état 
de frais du 16 septembre 2022. 

 c. Par décision sur reconsidération en matière de taxation du 6 juin 2023, notifiée le 8 
juin 2023 au recourant, le vice-président du Tribunal de première instance a rejeté la 
demande de reconsidération du 27 février 2023. 

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 d. Le 19 juin 2023, le recourant a formé recours contre cette décision sur 
reconsidération en matière de taxation du 6 juin 2023, qui fait l'objet d'un arrêt séparé, 
étant précisé qu'il s'agit en l'occurrence de statuer uniquement sur le recours du 
recourant du 27 octobre 2022 à l'encontre de la décision de relief du 13 octobre 2022. 

G. a. Le 11 octobre 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a conclu au 
rejet du recours du 27 octobre 2022. 

 Selon ses observations, le recourant n'avait jamais indiqué avoir renoncé à se déterminer 
sur les griefs invoqués par la bénéficiaire afin de préserver son secret professionnel. Au 
contraire, il avait invité l'Autorité de première instance à faire droit à la requête de la 
bénéficiaire, sans fournir d'explications. 

 Le recourant n'avait pas davantage allégué avoir tenté d'obtenir la levée de son secret 
professionnel, ce qui lui aurait permis de donner suite aux sollicitations de l'Autorité de 
première instance. 

 Ainsi, c'était ainsi à bon droit que ladite Autorité avait pris acte du silence du recourant 
et de l'absence de contestation des griefs. 

 Par ailleurs, le recourant ne critiquait pas le prononcé de son relief, mais remettait en 
cause, de manière anticipée, la future décision à rendre au sujet de son indemnisation, 
de sorte que son recours est irrecevable. En effet, ce dispositif n'existait pas, en l'état, et 
le recourant cherchait à modifier uniquement les considérations de la décision 
entreprise, et non pas son dispositif. 

 Enfin, le refus d'indemniser le conseil nommé d'office n'était pas arbitraire, puisque ce 
dernier n'avait pas contesté le défaut de diligence qui lui était reproché. 

 b. Le 24 novembre 2022, le recourant a exposé que le 13 octobre 2022, l'Autorité avait 
rendu une décision de refus de son indemnisation, laquelle comportait un exposé des 
faits, une motivation et une conclusion, quand bien même le refus de son indemnisation 
n'avait pas été repris dans le dispositif. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est 
sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice en tant qu'elle relève le 
recourant de son mandat (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément 
déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du 
Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

 1.2 Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous 
réserve de l'intérêt au recours (cf. ci-dessous). 

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 1.3 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 
RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 
démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 

2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

En l'espèce, les pièces nouvellement produites par la recourant concernent la procédure 
au fond. Dès lors que la Cour peut ordonner l'apport de cette procédure, ces pièces sont 
recevables, ainsi que les allégués de fait y relatifs. 

3. 3.1 Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les 
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), à savoir que le 
demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection (al. 2 let. a). 

Le recourant doit en règle générale justifier d'un intérêt actuel, c'est-à-dire qui existe 
déjà et subsiste au moment du dépôt du recours. La recevabilité d'un moyen de droit 
suppose que le jugement soit de nature à procurer au recourant l'avantage qu'il 
recherche. Le juge n'a pas à statuer sur un recours qui, s'il devait être admis, ne 
modifierait pas la situation juridique dans le sens des conceptions du plaideur (cf. ATF 
140 III 92 consid. 1.1; 136 I 274 consid. 1.3; 116 II 721 consid. 6; 114 II 189 consid. 2; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_671/2021 du 20 décembre 2021 consid. 3.1.1; 
4A_304/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2.1, non publié in ATF 145 III 42). L'intérêt 
au recours fait défaut, en particulier, lorsque l'acte de l'autorité a été exécuté ou est 
devenu sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b; 120 Ia 165 consid. 1a; 106 Ia 151 consid. 
1a; 104 Ia 487; arrêt du Tribunal fédéral 5A_671/2021 du 20 décembre 2021 consid. 
3.1.1). L'intérêt est également nul lorsque l'admission du recours ne permettrait pas la 
réparation du préjudice subi (ATF 127 III 41 consid. 2b; 125 II 86 consid. 5b; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_671/2021 du 20 décembre 2021 consid. 3.1.1). 

Il appartient au recourant de démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le 
juge statuer sur son recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_671/2021 du 20 décembre 
2021 consid. 3.1.1 et la référence citée). 

3.2. En l'espèce, le recours est dirigé contre la décision du 13 octobre 2022, avec cette 
précision que le recourant ne remet en cause ni l'octroi de l'assistance juridique à la 
bénéficiaire avec effet au 25 août 2022, ni la désignation de son confrère à sa suite, 
puisque dans son courrier du 16 septembre 2022, il avait explicitement invité le GAJ à 
faire droit à la requête de la bénéficiaire en changement d'avocat. 

Il conteste, en revanche, certains considérants de cette décision, en tant que la vice-
présidente du Tribunal est arrivée à la conclusion qu'en ne contestant pas les griefs 
soulevés par la bénéficiaire à son encontre, il les avait admis, de sorte qu'il existait un 

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juste motif pour prononcer son relief et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son 
indemnisation, de sorte qu'une décision serait rendue par le GAJ en ce sens. 

Or, le recourant ne peut pas, par anticipation, attaquer ces points des considérants. En 
effet, il ne dispose pas d'un intérêt juridique actuel au recours, puisque la décision qui le 
privera de son indemnisation a uniquement été annoncée, mais n'a pas encore été 
rendue. 

Il s'ensuit qu'en application de l'art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC, le recours est irrecevable. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 13 octobre 
2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1282/2022. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.