# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be19f49f-1bda-56c5-a770-0dd09346415c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 22.02.2022 P/7891/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-7891-2020_2022-02-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Sabina MASCOTTO, présidente, Mme Fanny HOSTETTLER, 
greffière-juriste délibérante, Mme Meliza KRENZI, greffière  

P/7891/2020  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   

 
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 18 

 
22 février 2022 

 

MINISTÈRE PUBLIC  

Monsieur A______, né le ______1988, sans domicile connu, partie plaignante, assisté 
de Me B______ 

contre  

Monsieur X______, né le ______1990, domicilié ______, FRANCE, prévenu, assisté de 
Me Robert ASSAEL 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité du chef d'abus d'autorité, au 
prononcé d'une peine pécuniaire de 60 jours-amende assortie du sursis avec un délai 
d'épreuve de 3 ans, d'une amende de CHF 960.- à titre de sanction immédiate et au 
paiement des frais de la procédure. 

A______ conclut à un verdict de culpabilité du chef d'abus d'autorité, à ce que le prévenu 
soit condamné au versement d'une indemnité de CHF 500.-, à titre de réparation du tort 
moral, d'une indemnité fondée sur l'art. 433 CPP selon la note d'honoraire remise qui doit 
être augmentée du temps de l'audience. 

X______ conclut à son acquittement, à ce que les frais de la procédure soient laissés à la 
charge de l'Etat, au rejet des conclusions civiles et persiste dans ses conclusions en 
indemnisation. 

***** 

Vu l'opposition formée le 28 mai 2021 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 18 mai 2021 ;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 14 juin 2021 ; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 
352, 353 et 354 CPP;  

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 18 mai 2021 et l'opposition formée contre celle-
ci par X______ le 28 mai 2021.  

et statuant à nouveau : 

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 18 mai 2021, valant acte d'accusation, il est reproché à 
X______ d'avoir, à Genève, le 3 mai 2020 vers 15h45, aux abords du parc C______, en 
sa qualité de policier, pendant l'interpellation de A______ qui était menotté derrière le 
dos et maintenu, assis, sur le flanc droit, abusé de son autorité en portant un coup de pied 
au bras droit de l'intéressé, 

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faits qualifiés d'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP.  

B.  Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure:  

a.a. Le 3 mai 2020, aux alentours de 15h45, D______ a filmé une intervention de la 
police qu'elle apercevait depuis une fenêtre de son appartement sis 6, rue E______. 

a.b. Les images de la vidéo en question montrent un individu dans un parking, allongé 
sur le flanc droit, menotté derrière le dos et maîtrisé par deux policiers. Un policier lui 
fait face et le fouille. Le second policier, accroupi derrière lui, assiste à la fouille, puis se 
lève et quitte le champ de la caméra. Le policier l'ayant fouillé se place ensuite derrière 
lui. L'individu tente de se redresser et lève sa jambe gauche. Le policier dit: "Tu restes 
comme ça!" et, après que l'individu s'est légèrement redressé en position semi assise, le 
policier le maintient – au moyen de ses deux mains – par le bras gauche, le haut du corps 
levé. Le second policier revient, suivi de deux collègues – un homme et une femme – et 
se dirige vers l'individu qui est alors passif. A sa hauteur, ce policier fait deux petits pas 
et porte, avec son pied droit, un violent coup au bras droit de l'interpellé, dont le haut du 
corps retombe au sol. Une voix féminine – celle de D______ – crie: "Eh doucement!". 
Une voix masculine crie des mots incompréhensibles et l'un des deux policiers se trouvant 
à proximité immédiate de l'individu dit: "Tu restes là!" alors que l'intéressé n'oppose 
aucune résistance physique. 

a.c. D______ a dénoncé ces faits au Ministère public par courrier du 6 mai 2020, 
transmettant sur clé USB l'enregistrement vidéo de l'intervention. 

b. D'après le rapport d'arrestation du 4 mai 2020, A______ a été arrêté pour 
empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. 
b LEI) et infraction à l'art. 19 al. 1 LStup. 

c.a. Le rapport d'interpellation y relatif a été établi par l'appointé X______. Il en ressort 
que dans le cadre d'une patrouille pédestre effectuée dans le parc C______ le 3 mai 2020 
avec le gendarme F______, ils avaient contrôlé trois ou quatre individus, dont A______. 
Ce dernier avait une attitude fuyante et était, à un certain moment, parti en courant en 
direction de la rue E______. Il ne s'était pas arrêté malgré les injonctions de police. 
F______ s'était lancé à sa poursuite; à un moment donné, A______ avait chuté et F______ 
avait pu lui faire une clé de bras, l'immobiliser et le menotter. Ils se trouvaient alors dans 
un parking extérieur, entouré d'immeubles. X______ était arrivé sur les lieux et avait aidé 
son collègue à maîtriser A______, qui continuait de se débattre. L'intéressé avait pu être 
fouillé et différentes drogues avaient été retrouvées sur lui. Pendant que F______ 
surveillait A______, qui était au sol et menotté, X______ s'était éloigné pour fouiller les 
alentours afin de voir si A______ s'était débarrassé de quelque chose dans sa fuite; il avait 
été aidé dans cette tâche par le sergent-chef G______ et la gendarme H______, venus en 
renfort.  

c.b. Dans la rubrique "usage de la force/contrainte", X______ a rapporté qu'alors que 
A______ se trouvait au sol, menotté et seul avec F______, il avait tenté de se relever de 
manière énergique en prenant appui sur ses bras, en position assise. F______ lui avait 
alors ordonné de ne plus bouger tout en le maintenant par le bras gauche, mais A______ 

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avait fait un mouvement agressif du buste et de la tête en direction de F______. Voyant 
cela, il avait effectué un balayage sur le bras droit de A______ afin de lui faire lâcher son 
appui, le faire basculer et l'empêcher d'aller en direction de F______.  

c.c. A teneur de la rubrique "blessure(s)" de ce rapport, A______ présentait une 
grosseur au niveau du coude droit, dont il ne s'était plaint que plusieurs minutes après le 
balayage effectué par X______. Il avait également précisé avoir subi une intervention 
chirurgicale par le passé et avoir une plaque au niveau du bras droit. Il avait été emmené 
en ambulance aux Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après: HUG).   

d.a. Il ressort du dossier médical des HUG que A______ a été admis aux urgences le 
3 mai 2020 à 17h11. Il se plaignait de douleurs au coude droit. Les radiographies ne 
montraient pas de fracture ni de lésion récente. La mobilité du coude droit était bonne. 
A______ était porteur d'une plaque d'ostéosynthèse fixée à son humérus droit depuis 
2017. Il souffrait de pseudarthrose, soit l'absence de consolidation entre deux fragments 
osseux après une fracture. Il s'était vu prescrire un traitement antalgique incluant du 
Tramal® et il lui avait été conseillé de mettre de la glace sur son coude. 

d.b. D'après le constat de lésions traumatiques du CURML, A______ présentait des 
ecchymoses au niveau du visage et du bras droit, compatibles avec des coups reçus, 
quelques dermabrasions au niveau du poignet, de la main droite et de la hanche gauche, 
cette dernière étant compatible avec une chute sur le bitume, et des érythèmes sur les 
poignets. Il n'y avait pas de lésion traumatique osseuse de l'humérus ou du coude droit, ni 
de lésion du matériel d'ostéosynthèse. Il souffrait de pseudarthrose au niveau du coude 
droit, laquelle pouvait être à l'origine de ses douleurs. La présence de THC avait été 
constatée dans son organisme. Il était calme, collaborant et "au bord des larmes" au 
moment d'évoquer les faits.  

e. S'agissant des déclarations de A______: 

e.a. Aux urgences des HUG, il a indiqué avoir été mis à terre par la police et être tombé 
sur la tête, puis avoir été maintenu au sol par des bottes de la police au niveau de la tête 
et du thorax, du côté droit. Les policiers avaient manipulé son bras droit avec de la force 
et il avait perdu connaissance pendant deux secondes. Il ressentait des douleurs au coude 
droit, à l'épaule droite, au côté droit du thorax et à l'œil droit.  

e.b. Entendu dans le cadre de l'établissement du constat de lésions traumatiques le 
3 mai 2020 dès 18h50, il a dit avoir glissé et être tombé au sol. L'un des policiers, qui était 
"déchainé", lui avait maintenu la tête au sol avec un genou sur son visage et donné 
plusieurs coups de poing sur tout le corps, notamment au niveau de la partie droite du 
visage, ainsi qu'un coup de genou au niveau du bras droit; il avait aussi reçu un coup au 
niveau de l'œil droit. Il avait perdu connaissance durant quelques secondes. Le policier 
avait appuyé sur son dos avec son genou et il avait eu de la peine à respirer. Il l'avait 
ensuite relevé en tirant fortement sur les menottes et il avait entendu son bras droit 
craquer. Durant le trajet vers la voiture, le policier avait menacé de le frapper.  

Il a également précisé avoir fumé quatre ou cinq joints le 3 mai 2020. 

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e.c. Entendu par la police le 4 mai 2020 dès 03h51, A______ a notamment expliqué 
que le policier qui l'avait interpellé lui avait demandé de rester au sol et l'avait menotté. 
Tout s'était bien passé. Il était menotté et au sol lorsque le second policier était arrivé, 
quelques minutes plus tard. Ce dernier lui avait donné un coup de genou au niveau du 
triceps et avait ensuite tiré ses deux bras menottés vers le haut. Il avait senti un craquement 
et avait crié. Il a contesté avoir voulu se relever alors qu'il se trouvait au sol.  

e.d.a. Entendu par l'Inspection générale des services (ci-après: IGS) le 4 août 2020, 
A______ a indiqué ce qui suit: le second policier, soit X______, était arrivé alors qu'il 
était assis et menotté. Il lui avait crié dessus, l'avait mis sur le côté et lui avait donné un 
coup de genou sur le haut du bras droit, avant de tirer ses menottes vers le haut; il avait 
alors ressenti un craquement. X______ l'avait également attrapé à l'arrière du cou avec sa 
main et lui avait donné un coup de poing au visage, sur le côté droit. Dans la voiture de 
police, il lui avait serré ses menottes encore plus fort, alors qu'il s'était plaint qu'elles 
étaient trop serrées. Il a contesté avoir fait un mouvement agressif du buste et de la tête 
en direction de l'un des gendarmes, alors qu'il était assis au sol. Il s'était laissé faire.  

e.d.b. Lors de cette audition, l'IGS a relevé que A______ tenait parfois des propos 
décousus et difficiles à synthétiser. 

e.d.c. A l'issue de cette audition, A______ a déposé plainte contre X______. 

f.a. A l'IGS, F______ a expliqué que dans sa fuite, A______ avait chuté au sol. Il 
s'était couché sur lui pour éviter qu'il ne s'enfuie, l'avait immobilisé avec une clé d'épaule 
puis menotté et placé en position latérale. A______ s'était débattu, mais il avait réussi à 
le maitriser sans heurt. X______ l'avait rejoint et l'avait aidé à fouiller A______, puis était 
parti vérifier les alentours. A______ ne cessait de se débattre afin de se redresser. 
X______ était revenu et avait crié à A______ de se calmer; ce dernier avait obtempéré. 
G______ et H______ étaient arrivés et la seconde avait fouillé le sac de A______. Alors 
qu'il tenait légèrement A______, il avait vu du coin de l'œil X______ faire une sorte de 
balayage avec l'intérieur du pied sur l'un des avant-bras de A______. Sur le moment, il 
ignorait pourquoi l'intéressé avait effectué cette manœuvre. Pour sa part, il ne regardait 
pas A______ à ce moment-là mais regardait les alentours. Il n'avait pas vu A______ faire 
un geste agressif dans sa direction, mais ce dernier bougeait et ne restait pas tranquille. 
Suite à cela, A______ s'était couché au sol; il avait dit "chef tu m'as pété le bras" et s'était 
plaint d'avoir mal au bras. Au poste, ils avaient constaté qu'il avait une sorte de bosse sur 
le triceps, au-dessus du coude. X______ n'avait pas tiré les bras de A______ vers le haut, 
pas plus qu'il ne l'avait attrapé à l'arrière du cou ou frappé d'une autre manière qu'en 
effectuant le balayage. 

f.b. Au Ministère public, F______ a précisé qu'il était stagiaire au moment des faits et 
que c'était la première fois qu'il vivait une intervention de ce type. Il n'avait pas eu de 
difficultés à menotter A______ mais avait dû effectuer une clé assez serrée. Il l'avait placé 
sur le côté pour le fouiller; pendant cette phase, l'intéressé s'était débattu. X______ l'avait 
rejoint et avait tenu A______ pendant la fouille. Pendant que X______ fouillait les 
alentours, A______ avait recommencé à se débattre. Il avait essayé de le maintenir 
couché, mais A______ avait "forcé" pour se mettre assis; au final il s'était dit qu'il pouvait 

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le laisser s'asseoir. A______ avait continué de se débattre; il s'était accroupi à côté de lui 
en le maintenant par le bras gauche et en faisant attention à ce qu'il se passait autour de 
lui, sans être focalisé sur A______. Au moment où il avait à nouveau regardé A______, 
il avait vu X______ lui faire un balayage au niveau des bras. Il n'avait pas eu l'impression 
d'être en difficulté ou en train de perdre la maitrise de A______ au moment où X______ 
était intervenu, et n'avait pas vu A______ tenter quelque chose contre lui. 

Confronté à la vidéo de l'intervention, il a constaté qu'au moment du balayage, il semblait 
avoir le regard tourné sur sa gauche. Dans la phase précédent le balayage, on le voyait 
maintenir A______, lequel ne bougeait pas. Le geste de X______ l'avait surpris. Au vu 
de sa proximité avec A______, il était possible que ce dernier ait tenté de lui donner un 
"coup de boule", mais il ne l'avait pas vu faire ce geste sur le moment, pas plus que sur la 
vidéo.   

f.c. Entendu dans le cadre de l'enquête administrative concernant X______, F______ 
a confirmé que A______ s'était retrouvé en position assise avant que X______ n'arrive. 
Alors qu'il regardait sur la gauche, il avait vu du mouvement sur sa droite, avait tourné la 
tête à droite et vu la fin du mouvement de jambe de X______. A ce moment, A______ 
était maîtrisé; il ne ressentait pas le besoin d'avoir de l'aide de ses collègues et n'en avait 
pas demandé. Il n'avait pas vu si A______ était agressif à son égard à ce moment-là 
puisqu'il n'avait que ses jambes dans son champ de vision et ne l'avait pas vu se débattre 
avant de recevoir le coup. Après ce mouvement de jambe, il avait entendu X______ dire 
à A______ d'arrêter de se débattre; il ne l'avait rien entendu dire avant de faire ce 
mouvement. Il s'agissait d'un balayage tel qu'enseigné à l'école de police, donné avec 
l'intérieur du pied. Il n'avait pas eu le sentiment qu'il s'agissait d'un mouvement inadéquat 
ou particulièrement violent. En connaissant X______, il pensait que s'il avait effectué ce 
geste, c'était parce qu'il avait une bonne raison de le faire. 

g.a. A l'IGS, H______ a expliqué qu'à son arrivée sur les lieux, A______ était au sol 
et menotté. Il parlait beaucoup, était agité et semblait sous l'emprise de stupéfiants. Elle 
n'avait vu ni le balayage, ni les autres coups décrits par A______. Elle n'avait pas constaté 
de blessures et A______ n'en avait pas fait mention. Il lui semblait s'être trouvée derrière 
F______, raison pour laquelle elle n'avait pas vu le balayage effectué par X______.  

g.b. Entendue une nouvelle fois lors de l'enquête administrative dirigée contre 
X______, H______ a ajouté qu'au moment des faits, A______ était à terre et essayait de 
se relever. Ses collègues avaient dû lui dire à plusieurs reprises de rester tranquille. Elle 
ne se souvenait pas d'avoir vu X______ faire un balayage, car elle était occupée à 
contrôler le sac de A______ et les alentours. Elle n'avait pas vu de comportement 
inadéquat de la part de ses collègues. Confrontée à la vidéo et au fait qu'elle apparaissait 
derrière X______, elle a répété ne pas voir vu le balayage.  

h.a. Entendu par l'IGS, G______ a indiqué que lorsqu'il était arrivé sur les lieux, 
A______ était assis au sol un peu sur le côté, menotté à l'arrière. Il était réfractaire aux 
injonctions de la police, ne se laissait pas faire et bougeait passablement. Ses collègues 
essayaient de le calmer; ils étaient restés très calmes malgré l'attitude agitée de A______. 
A un moment donné, il avait entendu X______ le sommer d'arrêter de bouger, puis avait 

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entendu un cri; il avait regardé en direction de A______ et avait vu la jambe de X______ 
frapper l'intéressé, sur le côté, sans voir exactement quelle partie du corps avait été 
touchée. A l'exception de ce mouvement de jambe, il n'avait vu aucun des coups dont 
faisait état A______. Par la suite, X______ lui avait expliqué qu'au moment des faits, 
A______ se débattait et tentait de se lever, probablement pour prendre la fuite ou frapper 
F______, raison pour laquelle il lui avait fait une frappe de déstabilisation avec son pied 
au niveau du bras. 

h.b. Entendu dans le cadre de l'enquête administrative dirigée contre X______, 
G______ a ajouté qu'il n'avait pas les yeux sur A______, mais qu'il avait entendu un bruit 
ressemblant à un coup, et que l'intéressé avait crié et s'était plaint, de sorte qu'il avait 
compris ce qu'il s'était passé, sans toutefois avoir vu le mouvement à l'origine de ce coup. 
Il ignorait la raison pour laquelle X______ avait donné ce coup, mais avait compris que 
c'était pour déstabiliser A______ et l'empêcher de prendre appui pour se lever et fuir. Il 
s'était dit que X______ devait avoir une raison valable d'agir ainsi. Il se souvenait avoir 
entendu ce dernier dire à A______ d'arrêter de bouger avant d'effectuer le balayage. A la 
radio, le policier qui avait interpellé A______ avait dit que tout était sous contrôle.  

i. A l'IGS, D______ a expliqué qu'avant de filmer, elle avait entendu des cris. En 
regardant par la fenêtre, elle avait constaté qu'un homme était couché par terre avec un 
policier sur lui. Un autre policier était présent et deux autres étaient arrivés peu après. Elle 
avait décidé de filmer car elle avait trouvé l'arrestation "assez violente". A un moment 
donné, elle avait vu un policier donner un coup de pied à l'homme qui se trouvait à terre. 
Elle n'avait vu ni l'interpellation, ni la mise au sol de l'individu en question, et n'avait pas 
vu d'autres coups que le coup de pied susmentionné. Elle avait eu l'impression qu'après 
l'avoir entendue leur crier d'arrêter, les policiers avaient essayé de calmer celui qui avait 
donné le coup de pied. Après avoir arrêté de filmer, elle avait vu les policiers emmener 
l'homme jusqu'à leur voiture, sans user de violence. D'après son impression, le coup de 
pied était disproportionné et violent dans la mesure où l'homme arrêté était à terre et 
maîtrisé.  

j. I______, une voisine de D______, a également été entendue par l'IGS. Elle a 
indiqué avoir entendu des forts bruits de voix et avoir vu, par la fenêtre, un homme au 
sol, assis ou couché sur le côté, maintenu par un policier. Un second policier était arrivé, 
avait saisi les bras de l'homme au sol depuis l'arrière et l'avait secoué. Il s'était ensuite 
éloigné, avait fait un tour avant de revenir, puis avait asséné un coup de pied dans le dos 
de l'homme qui se trouvait toujours au sol, avec les bras derrière le dos. Elle avait trouvé 
ce geste violent.  

k.a. Entendu par l'IGS, X______ a expliqué avoir dans un premier temps maintenu 
A______ sur le sol en s'appuyant sur le haut de son corps, car ce dernier était agité et 
tentait de se relever. Il était ensuite parti fouiller les alentours. En revenant, il avait 
constaté que A______ était à nouveau agité et avait bougé malgré les injonctions; il avait 
réussi à se mettre en position assise. Cela ne se voyait pas bien sur la vidéo mais A______ 
avait voulu se relever, de sorte qu'il avait décidé de faire un balayage de ses bras, avec 
son pied, afin de le stopper. F______ ne regardait pas A______ à ce moment-là. Il a 

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contesté avoir frappé A______, avoir secoué ses bras, avoir saisi l'arrière de son cou, 
l'avoir frappé au visage ou avoir serré ses menottes plus fort. A______ l'avait accusé de 
lui avoir cassé le bras; il n'avait cependant pas l'air blessé et ne criait pas. Une fois arrivé 
au poste de police, comme A______ continuait de l'accuser de lui avoir cassé le bras droit, 
il avait soulevé la manche de son pull et avait constaté la présence d'une bosse au niveau 
de son coude droit.   

k.b. Au Ministère public, X______ a précisé que lorsqu'il était arrivé sur les lieux de 
l'interpellation, A______ était maitrisé, menotté et couché, et que F______ était couché 
sur lui. A______ essayait de se relever et se débattait; il avait donc aidé F______ à le 
maintenir, ceci afin de pouvoir le fouiller. Au moment où il s'était éloigné, A______ s'était 
calmé et était toujours couché. Cependant, en revenant, il l'avait vu essayer de se relever, 
alors que F______, qui le tenait par un bras, lui enjoignait de rester au sol. A______ s'était 
retrouvé assis et avait fait un mouvement d'appui pour essayer de se lever. F______ ne 
lui avait pas demandé d'intervenir; il avait cependant estimé qu'il y avait un risque que 
A______ mette un "coup de boule" à F______ et prenne la fuite, raison pour laquelle il 
avait fait un balayage, en un mouvement sec, sur les avant-bras de A______, par derrière, 
alors que ce dernier était assis avec les bras toujours menotté dans le dos. Il avait présumé 
que A______ était en appui sur ses bras. Il avait touché son avant-bras droit et l'intéressé 
avait basculé sur le côté. Dans un premier temps, il ne s'était pas plaint et lui avait 
simplement demandé pourquoi il avait fait cela. Ce n'était que quatre à cinq minutes plus 
tard qu'il s'était plaint de douleurs.  

Confronté à la vidéo, il a admis qu'au moment de sa fouille, A______ était calme, que 
juste avant le balayage, il était maîtrisé, et qu'on ne le voyait faire aucun mouvement 
agressif du buste ou de la tête. Il a cependant maintenu avoir perçu cela depuis l'arrière et 
l'avoir vu prendre appui. Après le balayage, il lui avait dit "tu restes là" afin de verbaliser 
ce qu'il venait de faire. 

C.a. Lors de l'audience de jugement, A______ a confirmé sa plainte. F______ lui avait 
dit de rester tranquille, ce qu'il avait fait en s'asseyant. Il s'était écoulé environ cinq 
minutes entre le moment où F______ l'avait interpellé et l'arrivée de X______. Il ne se 
souvenait pas d'avoir crié ni d'avoir reçu d'autres coups avant de recevoir le coup de pied 
dans le bras droit. 

Confronté au fait que I______ avait vu X______ lui secouer les bras en l'air avant de faire 
le balayage, il a répondu que l'intéressé lui avait donné tellement de coups qu'il ne pouvait 
plus les compter.  

Il ressentait encore souvent des douleurs et des décharges dans le bras droit, qui 
"craquait" lorsqu'il le tendait. Les douleurs dont il souffrait avant les faits étaient bien 
différentes de celles dont il souffrait désormais. Il s'était senti humilié par cet événement 
et avait souvent peur depuis lors, notamment lorsqu'il entendait les sirènes des voitures 
de police. Il ne se sentait pas bien et était déprimé. 

b. X______ a confirmé ses précédentes déclarations. Au moment où il avait fait le 
balayage, F______ regardait dans une autre direction et n'avait donc pas pu voir le danger. 

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La séquence filmée par D______ montrait le seul moment où A______ avait été calme, 
raison pour laquelle il avait laissé F______ seul avec l'intéressé. Il était revenu sur les 
lieux après avoir entendu son collègue faire une nouvelle injonction, qu'il avait pris 
comme un appel à l'aide implicite. A______ était en train de prendre appui sur ses bras 
en regardant F______, et il avait compris qu'il essayait de prendre la fuite, comme il avait 
déjà tenté de le faire. A______ avait une attitude "fourbe" et il s'était méfié. En tant que 
chef de patrouille, il était le superviseur de F______ ce jour-là. Il était particulièrement 
vigilant car F______ était peu expérimenté. L'intéressé était en position de vulnérabilité 
et s'était mis en danger en détournant le regard; vu sa position, A______ pouvait lui 
donner un "coup de boule". F______ avait été imprudent en laissant A______ s'asseoir. 
Le balayage était à ses yeux le moyen le plus rapide et le moins dommageable pour éviter 
que son collègue ne soit blessé. A ses yeux, A______ avait demandé à être conduit aux 
HUG pour éviter la procédure. Par la suite, il avait compris que A______ avait joué du 
fait qu'il avait été opéré et avait une plaque dans le bras.  

c. J______ a indiqué avoir travaillé environ deux ans et demi avec X______ entre 
2018 et janvier 2021. Il était son supérieur direct. X______ était posé, calme et réfléchi, 
et il privilégiait le dialogue. Il le considérait comme un élément de qualité et lui confiait 
des missions compliquées sans hésitation. Il lui avait également confié des stagiaires car 
il était un très bon formateur. Il n'avait jamais reçu de plainte le concernant. X______ 
avait toujours eu un comportement adéquat lorsqu'il fallait recourir à la force. Il n'était 
pas violent. 

D. X______, de nationalité suisse, est né le ______1990. Il est célibataire et père d'un 
enfant né en 2020, à sa charge. Il vit en concubinage avec la mère de ce dernier. Il a 
effectué l'école de police à Lausanne en 2012, où il a travaillé jusqu'en 2016. Depuis 2016, 
il est affecté au poste de police de K______. Son salaire mensuel net s'élève à CHF 5'841.-
. Il perçoit également des allocations familiales à hauteur de CHF 300.-. Ses charges 
mensuelles sont composées de sa prime d'assurance-maladie et celle de son enfant (CHF 
227.-) et du remboursement de sa dette hypothécaire (CHF 2'600.-), laquelle s'élève à 
CHF 600'000.- au total et grève un bien immobilier sis à L______, en France. Le total de 
ses comptes bancaires s'élève à environ CHF 15'000.-. Il possède également une voiture 
dont il estime la valeur à CHF 15'000.-.  

Il n'a pas d'antécédent inscrit au casier judiciaire.  

E. Après appréciation des preuves, le Tribunal tient pour établis les éléments 
pertinents suivants:  

a. Le 3 mai 2020, aux alentours de 15h45, X______ et F______, policiers, étaient 
en patrouille pédestre au parc C______. Ils ont entrepris de contrôler l'identité de trois ou 
quatre individus, dont A______, qui a pris la fuite, en courant, afin de se soustraire audit 
contrôle. F______ l'a poursuivi jusqu'à un parking, puis l'a maîtrisé et menotté dans le 
dos, avant de le placer en position couchée, sur le flanc droit. X______ a rejoint F______ 
et l'a aidé à fouiller A______, qui se débattait. X______ s'est ensuite éloigné afin de 
s'assurer que A______ ne s'était pas débarrassé de quelque chose pendant sa fuite.  

- 10 -  

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b. Pendant ce temps, A______, menotté et couché sur le flanc droit, resté seul avec 
F______, a tenté de se mettre en position assise. F______, qui le tenait des deux mains 
par le bras gauche, a évalué la situation et décidé de le laisser se redresser en position 
assise. C'est alors que X______, qui venait de revenir sur les lieux, s'est approché de 
A______, alors calme et immobile, et l'a frappé par derrière, avec le pied, sur son bras 
droit, faisant ainsi basculer le haut de son corps sur le sol. Cela ressort très clairement des 
images vidéo, qui ne laissent pas de place au doute quant au déroulement exact des 
événements. 

c. A______ n'a souffert d'aucune lésion. Il s'est plaint de douleurs au bras droit sur 
les lieux de l'interpellation et a notamment indiqué avoir une plaque à ce bras. Il a été 
transporté aux HUG. Aucune fracture ni lésion osseuse récente n'a été décelée, ni aucun 
dommage sur la plaque d'ostéosynthèse fixée à son humérus droit. Le CURML a relevé 
que les douleurs au bras droit évoquées par A______ pouvaient provenir de la 
pseudarthrose dont il souffrait. 

d.a. X______ a affirmé avoir effectué un balayage au niveau du bras droit de A______ 
après avoir vu ce dernier faire un geste agressif du buste ou de la tête en direction de 
F______, le mettant ainsi en danger; en effet, selon lui, son collègue ne regardait pas en 
direction du haut du corps de A______, de sorte que ce dernier aurait pu lui donner un 
"coup de boule" avant de prendre la fuite.  

d.b. Quant à A______, il a contesté avoir fait un tel geste du buste ou de la tête, 
affirmant s'être laissé faire. 

d.c. Au vu de ces déclarations contradictoires, le Tribunal se fonde sur les éléments 
suivants: 

- Les déclarations de A______ sont par moment difficiles à suivre. Il a 
vraisemblablement exagéré les faits rapportés s'agissant du nombre et du type de 
coups reçus, au vu de l'absence de lésions constatées sur son corps et des déclarations 
des autres personnes entendues à la procédure, notamment I______ et D______, qui 
n'ont pas vu d'autre geste violent que le coup de pied et le fait d'avoir tiré les bras de 
A______ vers le haut. En outre, toutes les personnes entendues durant la procédure 
ont indiqué que A______ était agité et avait cherché à plusieurs reprises à échapper 
au contrôle de la police. Enfin, il a admis lui-même avoir consommé plusieurs joints 
dans la journée, ce qui expliquerait la confusion et l'incohérence de certaines de ses 
déclarations; toutefois, le fait qu'il était "au bord des larmes" au moment d'évoquer 
les faits avec les médecins effectuant l'examen médico-légal laisse penser qu'il était 
réellement touché par ce qu'il venait de vivre, ce qui apporte tout de même du crédit 
à ses déclarations; 

- Le cri ayant attiré l'attention de D______ pourrait tout à fait correspondre au geste 
vu par I______, à savoir le fait que X______ a tiré les bras de A______ vers le haut, 
causant une douleur à ce dernier; 

- Il ressort par ailleurs clairement des images vidéo qu'au moment où X______ lui a 
donné le coup de pied, A______ était calme et maîtrisé par F______, qui le 

- 11 -  

 P/7891/2020   

maintenait en position assise. A cela s'ajoute qu'à aucun moment on ne voit, sur la 
vidéo, A______ faire un geste agressif du buste ou de la tête; bien plus, on voit qu'il 
n'oppose aucune résistance; 

- Ceci est corroboré par le fait que F______ a affirmé qu'il n'avait pas compris le geste 
de X______, qu'il n'avait pas eu l'impression d'être en difficulté ou d'être en train de 
perdre la maitrise de A______ au moment où X______ était intervenu, qu'il n'avait 
pas vu A______ initier un geste agressif contre lui, qu'il n'avait pas ressenti le besoin 
d'avoir de l'aide et qu'il n'en avait pas demandé; 

- X______ a d'ailleurs admis qu'au moment où il avait effectué le balayage, A______ 
était maîtrisé et se tenait tranquille; 

- G______ et H______ ont indiqué ne pas avoir vu le balayage effectué par X______; 
or, il ressort de la vidéo qu'ils se trouvaient juste à côté de ce dernier au moment où 
le balayage a été effectué, de sorte qu'il semble pour le moins étonnant qu'ils n'aient 
réellement rien vu, ce qui vient entacher la crédibilité de leurs déclarations; 

- Non seulement les déclarations de X______ selon lesquelles A______ tentait de se 
relever pour fuir, cas échéant en donnant un "coup de boule" à F______, sont en 
contradiction avec les images vidéo, mais aussi il est inconcevable qu'un homme à 
demi-assis, menotté dans le dos et maintenu à terre par un policier puisse rassembler 
la force physique nécessaire pour se relever, donner un "coup de boule" au policier 
en question et s'enfuir; 

- A cela s'ajoute que si A______ avait initié un mouvement agressif du buste ou de la 
tête en direction de F______, ce dernier aurait dû sentir un mouvement du corps de 
l'intéressé qu'il tenait à deux mains et voir ses jambes bouger, puisqu'il regardait 
précisément dans cette direction. Or, il a affirmé n'avoir rien remarqué de tel; 

- En ce qui concerne le type de coup asséné par X______ à A______, il découle des 
images vidéo, que l'on ne saurait remettre en question, qu'il s'agissait d'un violent 
coup de pied donné par l'intéressé après avoir pris deux pas d'élan, et non pas d'un 
simple balayage ou d'une simple frappe de déstabilisation enseignés à l'école de 
police. 

d.d. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que X______ a asséné à A______ un 
violent coup de pied, après avoir pris deux pas d'élan, alors même que A______ était assis 
au sol, menotté dans le dos, maîtrisé et calme, et sans que ce dernier n'ait fait un 
quelconque geste agressif du buste ou de la tête en direction de F______. 

 

EN DROIT 

Question préjudicielle 

1. A titre préjudiciel, le Conseil de la partie plaignante a conclu à ce que le Tribunal 
examine les faits sous l'angle de l'art. 123 CP en concours avec l'art. 312 CP. 

- 12 -  

 P/7891/2020   

1.1. L'infraction de lésions corporelles simples est une infraction poursuivie sur 
plainte, sauf dans ses formes aggravées, non réalisées dans le cas d'espèce. 

D'après l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois et le délai court du 
jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. 

1.2. En l'espèce, les faits reprochés au prévenu sont intervenus le 3 mai 2020. Le délai 
pour déposer plainte pénale venait à échéance le 3 août 2020. Or, A______ a déposé 
plainte contre le prévenu le 4 août 2020. Dite plainte était donc tardive, de sorte que 
l'infraction de lésions corporelles simples au sens de l'art. 123 CP, poursuivie uniquement 
sur plainte, ne peut pas être examinée par le Tribunal.  

Si, par hypothèse, le Ministère public avait retenu cette infraction, le Tribunal n'aurait pas 
eu d'autre choix que de classer. 

A toutes fins utiles, le Tribunal relève que le constat de lésions traumatiques du CURML 
a conclu à l'absence de toute lésion; ainsi, l'infraction réprimée à l'art. 123 CP n'aurait en 
toute hypothèse pas pu être retenue, le lien de causalité entre le coup et les douleurs n'étant 
pas établi, pas plus que l'intensité et la persistance de ces dernières. 

1.3. Au vu de ce qui précède, le Tribunal a rejeté la question préjudicielle. 

Culpabilité 

2.1.1. L'art. 312 CP punit d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de 
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à 
autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge. 

2.1.2. Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose que l'auteur 
soit un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP, qu'il ait 
agi dans l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents 
à cette tâche.  

Cette dernière condition est réalisée lorsque l'auteur use illicitement des pouvoirs qu'il 
détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge 
officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 
1a/aa; 114 IV 41 consid. 2; 113 IV 29 consid. 1). L'infraction peut aussi être réalisée 
lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens 
disproportionnés (ATF 113 IV 29 consid. 1; 104 IV 22 consid. 2).  

L'art. 312 CP protège, d'une part, l'intérêt de l'État à disposer de fonctionnaires loyaux qui 
utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur devoir et, 
d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance 
étatique incontrôlé et arbitraire. En effet, cette disposition protège également les citoyens 
d'atteintes totalement injustifiées ou du moins non motivées par l'exécution d'une tâche 
officielle, lorsque celles-ci sont commises par des fonctionnaires dans l'accomplissement 
de leur travail. Ainsi, au moins en matière de violence et de contrainte exercées par un 
fonctionnaire, l'application de l'art. 312 CP dépend uniquement de savoir si l'auteur a 
utilisé ses pouvoirs spécifiques, s'il a commis l'acte qui lui est reproché sous le couvert de 

- 13 -  

 P/7891/2020   

son activité officielle et s'il a ainsi violé les devoirs qui lui incombent. L'utilisation de la 
force ou de la contrainte doit apparaître comme l'exercice de la puissance qui échoit au 
fonctionnaire en vertu de sa position officielle (ATF 127 IV 209 consid. 1b). 
L'incrimination pénale doit être interprétée restrictivement, compte tenu de la formule 
très générale qui définit l'acte litigieux. Ainsi, la disposition ne tend à sanctionner comme 
abus d'autorité que les cas importants de manquement à un devoir de fonction (FF 1918 
IV 1 73), les infractions de moindre gravité devant être sanctionnées par la voie 
disciplinaire, voire par les dispositions cantonales sur la répression des contraventions 
conformément à l'art. 335 CP (ATF 88 IV 69 consid. 1, JdT 1962 IV 86).  

2.1.3. Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au 
moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter 
sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
avantage illicite ou le dessein de nuire à autrui (arrêt du Tribunal fédéral 6B_699/2011 
du 26 janvier 2012 consid. 1.1). Ce dessein ne vise pas le but ultime de l'auteur, mais tous 
les effets de son attitude qu'il a voulus ou acceptés (ATF 113 IV 29 consid. 1). La 
jurisprudence retient un dessein de nuire dès que l'auteur cause par dol ou dol éventuel un 
préjudice non négligeable (ATF 99 IV 13; arrêts du Tribunal fédéral 6B_987/2015 du 
7 mars 2016 consid. 2.6; 6B_831/2011 du 14 février 2012 consid. 1.4.2; 6S.885/2000 du 
26 février 2002 consid. 4a/bb). Le dessein de nuire est également retenu lorsque l'auteur 
utilise des moyens excessifs, quand bien même il poursuit un but légitime (ATF 127 IV 
209 consid. 1a/aa). Le Tribunal fédéral a retenu que le dessein d'impressionner et de 
déstabiliser la personne soumise à un interrogatoire est indiscutablement un dessein de 
nuire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_987/2015 du 7 mars 2016). 

2.2. En l'espèce, le Tribunal a retenu (point E.d.d. supra) que le prévenu a asséné au 
plaignant un violent coup de pied, sans aucune raison, alors que ce dernier se trouvait 
assis au sol, calme, menotté dans le dos et maîtrisé par F______. Il n'était ainsi 
aucunement nécessaire de le frapper pour le maîtriser, pas plus que pour parer à un 
quelconque danger vis-à-vis de F______. 

En usant de violence sur un individu qui ne présentait aucun danger et ne manifestait 
aucune agressivité – au moment du coup porté –, le prévenu a abusé des pouvoirs 
inhérents à sa fonction de policier, alors qu'il était en train d'accomplir une tâche relevant 
de cette fonction.  

Il a agi intentionnellement. En usant gratuitement et abusivement de la force sur une 
personne déjà maîtrisée, le prévenu a en outre réalisé le dessein spécial de nuire à autrui. 

A toutes fins utiles, le Tribunal relève que si, par impossible, le prévenu avait – à tort – 
pensé qu'il existait un risque concret et immédiat que le plaignant tente de se lever pour 
s'enfuir, cas échéant en assénant un "coup de boule" à F______, son intervention était en 
toute hypothèse disproportionnée, dans la mesure où il aurait suffi, par exemple, qu'il 
remette le plaignant au sol à l'aide de ses mains.  

Par conséquent, le prévenu sera reconnu coupable d'abus d'autorité au sens de l'art. 312 
CP. 

- 14 -  

 P/7891/2020   

Peine 

3.1.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravite de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerne, par le caractère répréhensible 
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

3.1.2. A teneur de l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de 
trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur 
nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur. 

En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3000.- au plus. Il 
peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l’auteur l’exige, 
être réduit jusqu’à CHF 10.-. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et 
économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son 
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier 
familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP).  

3.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 

La loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être 
renversée par le juge pour exclure le sursis, étant précisé qu'en cas d'incertitude le sursis 
prime (Petit commentaire du Code pénal, 2ème éd., 2017, n. 9 ad art. 42 CP et les 
références citées).  

3.1.4. Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende 
conformément à l'art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). 

Selon la jurisprudence, la combinaison de peines prévue par l'art. 42 al. 4 CP se justifie 
lorsque le sursis peut être octroyé mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une 
sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener 
l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que 
spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme 
d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention (et celle de tous) sur le 
sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 
IV 60 consid. 7.3.1). 

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il a intentionnellement abusé 
des pouvoirs de sa fonction en frappant à une reprise un homme à terre et menotté, qui 
s'était calmé et était maintenu par un collègue, faisant preuve d'un comportement mal 
maîtrisé, assurément inadmissible de la part d'un policier.  

- 15 -  

 P/7891/2020   

Il convient toutefois de relever qu'il semble s'agir s'un dérapage isolé; en outre, il ressort 
du témoignage de J______ que le prévenu est de manière générale un policier exemplaire, 
respectueux et fiable, ainsi qu'un formateur apprécié.  

La collaboration du prévenu est sans particularité.  

Sa prise de conscience n'est pas initiée, en ce sens qu'il estime encore aujourd'hui que son 
acte était totalement justifié. 

Sa situation personnelle n'explique ni n'excuse aucunement ses agissements.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal prononcera une peine pécuniaire de 60 jours- 
amende. Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 45.- l'unité afin de tenir compte des 
revenus et charges du prévenu, soit [CHF 6'327.- (revenu mensuel net) – CHF 2'600 
(loyer) – CHF 227.- (assurance-maladie) – CHF 2'100.- (minimum vital d'un couple et 
d'un enfant)] / 30. 

Le sursis, dont les conditions sont réalisées, lui sera octroyé, et la durée du délai d'épreuve 
sera fixée à 3 ans.  

En revanche, compte tenu de l'absence totale de prise de conscience du prévenu et du 
risque de récidive qui ne peut être exclu, une amende de CHF 540.- (correspondant à 20% 
de CHF 2'700.-) sera prononcée à titre de sanction immédiate. 

Conclusions civiles 

4.1.1. A teneur de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue également sur les 
conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du 
prévenu. 

4.1.2. Conformément à l'art. 122 al. 1 CPP, les prétentions civiles que peut faire valoir 
la partie plaignante sont exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction.  

La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles 
relatives à la responsabilité civile des art. 41ss CO (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_267/2016 du 15 février 2017, consid. 6.1; 6B_486/2015 du 25 mai 2016, consid. 5.1 
et les références citées). Il faut notamment qu'il existe un rapport de causalité entre la 
faute de l'auteur et le dommage, soit que sans le premier événement, le second ne se serait 
pas produit (Commentaire romand du Code des obligations, 3ème éd., 2021, n. 36-37 ad 
art. 41 CO). La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage 
(art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure 
où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu.  

4.1.4. Aux termes de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances 
particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de 
réparation morale. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que 
psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou 
morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, 
selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent avant tout le genre et la gravité 
de la lésion, l'intensité et la durée des répercussions sur la personnalité de la personne 

- 16 -  

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concernée, le degré de la faute de l'auteur ainsi que l'éventuelle faute concomitante du 
lésé (ATF 141 III 97 consid. 11.2 et les références citées).  

4.1.4. Lorsque le lésé présente ses prétentions civiles dans le cadre de la procédure 
pénale, les dispositions du droit civil s'appliquent, en particulier les art. 8 CC et 42 al. 1 
CO s'agissant de la preuve du dommage qui incombe au demandeur, la reconnaissance de 
la qualité de partie plaignante dans une procédure ne l'exonérant pas de son obligation 
d'apporter la preuve de son dommage (arrêt du Tribunal fédéral 6B_586/2011 du 7 février 
2012, consid. 7.2.2.). 

4.2. En l'espèce, d'une part, si l'existence d'une certaine douleur ressentie par la partie 
plaignante suite au coup donné par le prévenu est établie, dite souffrance n'atteint pas 
l'intensité exigée par la jurisprudence pour donner droit à une indemnité pour tort moral.  

D'autre part, il ressort du constat de lésions traumatiques du CURML qu'il n'est pas 
possible de retenir avec certitude que les douleurs au niveau du coude droit causées à 
A______ résultent du coup de pied donné par le prévenu, de sorte que la condition du lien 
de causalité entre l'acte illicite et le dommage causé, nécessaire à l'admission des 
conclusions civiles du plaignant, n'est pas réalisée.  

Au surplus, le plaignant n'a pas établi par pièces l'existence d'une souffrance psychique. 

Par conséquent, A______ sera débouté de ses conclusions civiles.  

Indemnités et frais 

5.1. Aux termes de l'art. 433 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure si elle obtient gain de 
cause (lit. a). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale et doit les 
chiffrer et les justifier (al. 2). 

La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette norme lorsque le prévenu a 
été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises. La juste indemnité, notion 
qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais 
nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l'exclusion de toutes 
démarches inutiles ou superflues (arrêt du Tribunal fédéral 6B_159/2012 du 22 juin 2012, 
consid. 2.2 et les références citées). 

Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de tarif officiel des avocats, sur la base 
les principes généraux de l'art. 34 LPAv, la Cour de justice retient en principe un tarif 
horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- pour un chef d'étude, de CHF 350.- pour les 
collaborateurs et de CHF 150.- pour les stagiaires (arrêt de la Cour de justice 
AARP/38/2018 du 26 janvier 2018 consid. 7). 

5.2. Au vu du verdict condamnatoire, il sera donné droit aux conclusions de A______ 
fondées sur l'art. 433 CPP, étant toutefois relevé que le tarif horaire de l'avocat-stagiaire 
sera fixé à CHF 150.- en conformité avec la jurisprudence cantonale genevoise, en lieu et 
place du tarif horaire de CHF 200.- réclamé par le Conseil de la partie plaignante. 

- 17 -  

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6. Compte tenu du verdict de culpabilité, le prévenu sera condamné aux frais de la 
procédure (art. 426 al. 1 CPP) et ses conclusions en indemnisation seront rejetées (art. 429 
al. 1 a contrario CPP). 

 

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Déclare X______ coupable d'abus d'autorité (art. 312 CP). 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 45.-. 

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne X______ à une amende de CHF 540.- (art. 42 al. 4 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 5 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP). 

Rejette les conclusions civiles de A______ (art. 47 CO). 

Condamne X______ à verser à A______ CHF 3'505.30, à titre de juste indemnité pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 3'513.20, y compris 
un émolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 

- 18 -  

 P/7891/2020   

notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Meliza KRENZI  
 

La Présidente  
 

Sabina MASCOTTO  

 

 

Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP). 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Condamne X______ à payer un émolument complémentaire de CHF 1'000.- à l'Etat de 
Genève. 

 

La Greffière  
 

Meliza KRENZI  
 

La Présidente  
 

Sabina MASCOTTO  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

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 P/7891/2020   

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 2'842.20 

Convocations devant le Tribunal CHF     60.00 

Convocation FAO CHF     40.00 

Frais postaux (convocation) CHF     14.00  

Emolument de jugement CHF   500.00 

Etat de frais CHF    50.00  

Frais postaux (notification) CHF      7.00 

Total CHF 3'513.20 

Emolument de jugement complémentaire CHF 1'000.00 

Total CHF 4'513.00 

  ========== 

 

Notification à X______, soit pour lui son Conseil, par voie postale 

Notification à A______, soit pour lui son Conseil, par voie postale 

Notification au Ministère public, par voie postale