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**Case Identifier:** fdd6f244-3fa4-5ff0-81f4-e30369628f6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.08.2020 A/40/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-40-2019_2020-08-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/40/2019-AIDSO ATA/763/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 août 2020 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/13 - 

 A/40/2019   

EN FAIT 

1)  Madame A______ s'est présentée le 22 mai 2018 au centre d'action sociale 
(ci-après : CAS) de Plainpalais-Acacias pour solliciter des prestations d'aide 
financière. À cette occasion, une fiche d'accueil a été rédigée, mentionnant les 
premiers éléments de sa situation et un rendez-vous lui a été fixé.  

2)  Lors de l'entretien du 31 mai 2018, Mme A______ a expliqué être arrivée en 
fin de droit des indemnités de chômage en janvier 2018 et avoir, par la suite, 
travaillé six semaines auprès d'un employeur privé, B______ Successeur (ci-après 
: B______). Elle avait reçu un salaire de la main à la main de CHF 5'700.-. Elle 
partageait jusque-là son logement avec sa sœur, Madame C______, laquelle était 
partie depuis une dizaine de jours. Son loyer s’élevait à CHF 1'200.- par mois. 

3)  Le 1er juin 2018, Mme A______ a transmis deux documents à son assistante 
sociale, à savoir : 

 - un contrat de travail daté du 22 mars 2018 conclu avec B______, dont il 
ressortait notamment que son taux d'activité était de 60 % et que son salaire 
mensuel brut s’élevait à CHF 4'080.-, versé douze fois l’an, duquel étaient 
déduites les différentes cotisations sociales ;  

 - un document du 19 avril 2018 signé par l’intéressée et son employeur mettant fin 
au contrat de travail précité, par lequel elle attestait avoir reçu le jour même la 
somme de CHF 5'693.05 pour solde de tout compte, pour la période allant du  
19 mars au 27 avril 2018.  

4)  Le 7 juin 2018, Mme A______ a rempli le formulaire de demande de 
prestations d'aide sociale financière.  

5)  L’intéressée a été mise au bénéfice de prestations d'aide financière versées 
en vertu de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04), à compter du 1er juin 2018. Ses premières prestations lui ont été 
versées le 14 juin 2018, pour un montant de CHF 1’567.20, et ont été calculées en 
tenant compte du fait qu’elle cohabitait avec quelqu’un. 

6) a.  Suite à l’annonce de changement d’adresse formé par la sœur de l’intéressée 
le 15 juin 2018 auprès de l'office cantonal de la population et des migrations  
(ci-après : OCPM), précisant que le changement était intervenu le 1er juin 2018, 
l'assistante sociale de Mme A______ a effectué un nouveau calcul des prestations 
pour le mois de juin 2018, en ne tenant pas compte d'un cohabitant, et versé à 
Mme A______ la différence le 20 juin 2018. 

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 b.  Le 28 juin 2018, l’hospice a en outre versé la somme de CHF 100.- à 
l’intéressé à titre de « dépassement de loyer - nouvelle situation » et le 29 juin 
2018, elle a procédé au paiement de sa prime d'assurance-maladie de mai 2018.  

7)  Par courriel du 2 juillet 2018, Mme A______ a demandé à son assistante 
sociale à être mise au bénéfice des prestations d'aide financière « dès la date de 
son annonce », précisant souhaiter obtenir une aide « au pro rata temporis » pour 
toutes les prestations auxquelles elle pourrait avoir droit. 

8)  Par courriel du 6 juillet 2018, son assistante sociale lui a répondu que l'aide 
financière était accordée « en fin de mois pour le mois suivant ». En se présentant 
le 18 mai 2018, les prestations étaient donc versées dès le mois de juin 2018. Elle 
précisait que l'aide financière était accordée « pour un mois entier et ne [pouvait] 
être calculée au pro rata ». De plus, sa prime d'assurance-maladie de mai 2018 
avait été prise en charge à titre exceptionnel vu sa situation. 

9)  Par courrier du 13 juillet 2018, Mme A______ a contesté la date du début de 
son droit à une aide financière. Elle faisait valoir que l'hospice était tenu de lui 
verser ses prestations à compter du 1er mai 2018, en vertu de l'art. 28 LIASI.  

10)  Par courrier du 12 septembre 2018, le CAS lui a notifié une « décision en 
reconsidération et de non-entrée en matière pour le mois de mai 2018 ». Pour 
calculer les prestations d'un mois, les ressources obtenues le mois précédent 
étaient prises en compte. Ainsi, dans la mesure où elle avait reçu la somme de 
CHF 5'693.05 de son ancien employeur le 19 mai 2018, ce montant devait être 
pris en compte et devait lui permettre de vivre durant le mois de mai 2018. En 
conséquence, l'hospice ne pouvait pas intervenir financièrement pour le mois de 
mai 2018. 

11)  Par courrier du 19 octobre 2018, Mme A______ a confirmé le maintien de 
son opposition, précisant qu'elle n'avait eu aucun revenu entre sa dernière 
indemnité de chômage à mi-janvier jusqu'à mi-mars 2018, soit pendant plus de 
deux mois. 

12)  Par décision sur opposition du 29 novembre 2018, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, le directeur de l'hospice a rejeté l'opposition formée par  
Mme A______ et confirmé la décision du 12 septembre 2018. Lors du calcul des 
prestations du mois de mai 2018, il fallait prendre en considération les ressources 
disponibles du mois d'avril 2018 et, l'intéressée ayant reçu la somme de  
CHF 5'693.05 le 19 avril 2018 pour un travail effectué entre mars et avril 2018, 
c'était à juste titre que le CAS avait tenu compte de cette somme dans les 
ressources du calcul des prestations du mois de mai 2018, lequel plaçait  
Mme A______ largement hors des barèmes de l'aide sociale.  

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13)  Par acte du 7 janvier 2019, Mme A______ a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative), concluant, préalablement, à une 
comparution personnelle et, principalement, à ce qu'il soit reconnu qu'elle  
« remplissait bien les conditions d'octroi de l'aide dès le mois de mai 2018 et lui 
octroyer les montants y afférents ». 

  Elle demandait à ce que la prestation « entière » lui soit versée pour le mois 
de mai 2018. En effet, sa sœur, qui vivait encore sous son toit en mai 2018 et qui 
n’avait été demandé de l’aide à l’hospice qu’en juin 2018, n’avait aucun revenu à 
cette époque, de sorte qu’elle était la seule à assumer son loyer. 

  Étaient notamment joint à son recours une copie des récépissés pour des 
factures réglées les 1er et 2 mai 2018 pour un total de CHF 4'212.95 comprenant, 
entre autres, le paiement auprès de la régie D______ d’un montant de  
CHF 1'200.- le 1er mai 2018.   

14)  Dans ses observations du 8 février 2019, l'hospice a conclu au rejet du 
recours. Le droit à des prestations de l’intéressée s'ouvrait au plus tôt au mois de 
mai 2018. Toutefois, l'évaluation de ce droit devait tenir compte des ressources 
disponibles de l'intéressée en avril, soit en l'espèce de son salaire de CHF 5'693.05 
reçu le 19 avril 2018 ; or celui-ci, même en déduisant la franchise sur le revenu de 
CHF 350.-, la plaçait bien au-dessus des barèmes de l'aide sociale. Ainsi,  
Mme A______ ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une aide financière en 
mai 2018. Elle relevait elle-même qu'après avoir payé ses factures, elle disposait 
encore d'un montant de l'ordre de CHF 1'500.-, soit un montant supérieur au 
forfait d'entretien versé par l'hospice pour une personne seule qui était de  
CHF 977.-. Enfin, l'hospice avait accepté de prendre intégralement en charge la 
prime d'assurance-maladie en mai 2018. 

15)  Par arrêt du 12 novembre 2019, la chambre administrative a rejeté le 
recours.  

  Il n'était pas contesté par l’intéressée qu'elle avait reçu, au titre de salaire, un 
montant de CHF 5'693.05, le 19 avril 2018, pour un travail effectué pendant la 
période du 19 mars au 27 avril 2018. Ainsi, ce revenu devait être pris en 
considération pour calculer les prestations du mois en question. Ainsi, même en 
déduisant la franchise de CHF 350.-, il apparaissait que l’intéressée dépassait les 
barèmes de l'aide sociale et ne remplissait donc pas les conditions d'octroi d'une 
aide financière pendant le mois de mai 2018. 

 16)  Par arrêt du 26 mars 2020, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté 
par Mme A______ le 10 janvier 2020 contre l’arrêt précité.  

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  Le salaire versé à l’intéressée le 19 avril 2018 rétribuait une activité exercée 
du 19 mars au 27 avril 2018, soit deux semaines de travail en mars et quatre en 
avril. Il en découlait que le salaire de la recourante pour le seul mois d'avril 2018 
était nécessairement inférieur à CHF 5'693.05. Il l'était d'autant plus que la 
franchise portée en déduction du revenu provenant de l'activité lucrative était de 
CHF 350.- par mois pour une activité égale ou supérieure à 60 %. La juridiction 
cantonale aurait dès lors dû déduire le montant de CHF 350.- seulement sur la part 
du salaire afférent au mois d'avril 2018, ce qui aurait encore réduit les ressources 
de l’intéressée afférentes au seul mois d'avril 2018. Pour ce motif déjà, le calcul 
pour la fixation des prestations effectué par la juridiction cantonale était 
manifestement erroné.   

  En outre, l’intéressée avait invoqué avoir utilisé le salaire perçu le 19 avril 
2018 pour son entretien et celui de sa sœur ainsi que pour payer diverses factures, 
de sorte qu'au début du mois de mai 2018, ses ressources disponibles n'étaient 
plus que de CHF 1'500.-. En retenant que l'évaluation du droit aux prestations 
pour le mois de mai 2018 devait tenir compte des ressources de la recourante 
disponibles en avril 2018, la cour cantonale avait appliqué l'art. 27 LIASI de 
manière arbitraire puisque selon cette disposition, c’étaient les ressources du mois 
en cours qui étaient déterminantes pour la fixation des prestations, et non celles du 
mois précédent.  

  Il convenait de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle 
détermine à nouveau si l’intéressée avait droit à une aide financière pour le mois 
de mai 2018, en tenant compte de ses ressources disponibles au cours de ce mois.   

17)  Le 6 mai 2020, la juge déléguée a imparti un délai aux parties pour faire part 
de leur détermination suite à l’arrêt du Tribunal fédéral précité.   

18)  Le 27 mai 2020, l’hospice s’est déterminé. Il avait établi un nouveau calcul 
du droit aux prestations d’aide financière de la recourante pour le mois de mai 
2018. Il en résultait que la recourante ne remplissait toujours pas les conditions 
d’octroi d’une aide financière.  

  Dans le calcul, il avait pris en compte ses ressources disponibles, lesquelles 
s’élevaient à CHF 1'500.- selon le Tribunal fédéral. Il avait également tenu 
compte de la cohabitation de la recourante avec sa sœur. Il n’avait en revanche pas 
tenu compte du montant du loyer de mai 2018, puisque celui-ci avait déjà été réglé 
par la recourante lorsqu’elle était venue solliciter une aide financière le 22 mai 
2018, et ne constituait dès lors pas un besoin à ce moment-là. Si cette charge 
devait être comptabilisée, il conviendrait de réintégrer le montant affecté au loyer 
dans les ressources disponibles, ce qui porterait le total de ses ressources à  
CHF 2'700.- (CHF 1'500.- + CHF 1'200.-) et la charge à retenir serait celle d’un 
demi-loyer, soit CHF 600.-, conformément aux dispositions sur la cohabitation. 
Aucuns frais liés à l’activité n’avaient été comptabilisés, les CHF 1'500.- 

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constituant le solde encore disponible sur son compte bancaire et non le montant 
de son salaire.      

19)  La recourante ne s’est quant à elle pas déterminée dans le délai imparti.  

20)  Par courrier du 24 juin 2020, la juge déléguée a imparti un ultime délai à la 
recourante au 31 juillet 2020 pour se déterminer suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 
du 26 mars 2020. Dans le même délai, elle était invitée à communiquer tout 
élément de preuve permettant de démontrer que le montant de CHF 5'693.05 reçu 
en avril 2018 de la part de son ancien employeur n’était pas un salaire net mais un 
salaire brut n’incluant pas la déduction pour les charges sociales ainsi que ses 
relevés bancaires pour les mois d’avril et mai 2018 ou tout élément permettant 
d’établir le montant exact de ses ressources financières durant le mois de mai 
2018.  

21)  Par courrier du 31 juillet 2020, la recourante a indiqué qu’elle persistait dans 
ses conclusions.  

  Elle a repris son argumentation selon laquelle sa sœur, qui avait vécu avec 
elle jusqu’au 30 mai 2018, n’avait pas à être prise en compte dans les calculs dès 
lors que celle-ci ne percevait aucun revenu et n’avait pas participé au paiement du 
loyer. Elle constatait que l’hospice prenait sa sœur en compte dans ses calculs 
uniquement lorsque cela permettait de diminuer les prestations à lui allouer. Elle 
disposait d’obligations, à tout le moins morales, envers son bailleur et sa sœur. La 
limite de fortune autorisée était fixée à CHF 4'000.- et il n’avait jamais été 
invoqué le fait qu’elle avait atteint cette limite. Elle était ainsi en droit de disposer 
de la somme de CHF 1'500.- au début du mois de mai, laquelle n’avait pas suffi à 
payer son assurance-maladie et ses charges sociales, et de prétendre tout de même 
à des prestations de l’aide sociale. L’hospice devait calculer le montant exact des 
charges sociales qui étaient dues sur le salaire brut qu’elle avait perçu et le déduire 
de son montant disponible qui lui avait servi à nourrir elle-même ainsi que sa sœur 
jusqu’au premier versement de l’hospice intervenu le 14 juin 2018. Elle avait 
récemment dû remplacer son ordinateur portable défectueux pour effectuer ses 
recherches d’emplois, ce qui ne serait pas entièrement couvert par l’hospice. Par 
ailleurs, les frais relatifs à la procédure judiciaire contre son ancien employeur de 
même que ceux en lien avec une procédure judiciaire contre l’administration 
fiscale cantonale n’étaient pas pris en charge par l’hospice. La question litigieuse 
était de savoir si elle avait le droit de disposer d’une fortune ou non. Dans 
l’affirmative, elle aurait dû bénéficier de prestations sociales un mois plus tôt et 
garder son argent pour couvrir les charges sociales dues ainsi que ses besoins.     

22)  Le 3 août 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

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EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours a déjà été admise par arrêt de la chambre de céans 
du 12 novembre 2019 (ATA/1665/2019) et le présent arrêt fait suite à l'arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_31/2020 du 26 mars 2020. 

2)  Le litige porte sur le droit de la recourante à obtenir des prestations d’aide 
sociale pour le mois de mai 2018.  

3)  La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est pas absolu, 
sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation 
des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 
du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/369/2020 du 16 avril 2020 
consid. 5a). 

4) a.  Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. L'aide sociale est ainsi soumise au principe de subsidiarité 
(ATA/1123/2019 du 2 juillet 2019 et les arrêts cités). 

 b.  La LIASI et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent l'art.  12 Cst. La 
LIASI a ainsi pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui 
en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1  
al. 1 LIASI). 

 c.  L'art. 11 al. 1 LIASI décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d'aide 
financière en prévoyant qu'y ont droit les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire genevois (let. a), ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) et répondent aux autres conditions de la loi  
(let. c), soit celles des art. 21 à 28 LIASI, ces conditions étant cumulatives 
(ATA/357/2017 du 28 mars 2017 consid. 5a). 

 d.  Conformément à l'art. 21 LIASI, ont droit aux prestations d'aide financière 
les personnes dont le revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné 
à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites 
fixées par règlement du Conseil d'État (al. 1). Font partie des besoins de base, le 
forfait pour l'entretien fixé par règlement du Conseil d'État (let. a), le loyer ainsi 

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que les charges ou, si le demandeur est propriétaire de sa demeure permanente, les 
intérêts hypothécaires, dans les limites fixées par règlement du Conseil d'État  
(let. b), la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins, mais au maximum le 
montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le département 
fédéral de l'intérieur, sous réserve des exceptions temporaires prévues par 
règlement du Conseil d'État pour les nouvelles personnes présentant une demande 
d'aide sociale et dont la prime d'assurance-maladie obligatoire dépasse la prime 
moyenne cantonale (let. c) et les prestations circonstancielles destinées à prendre 
en charge d'autres frais, définies par règlement du Conseil d'État (let. d ; al. 2). 

 e.  Les art. 22 al. 1 et 23 al. 1 LIASI prévoient que sont pris en compte les 
revenus et les déductions sur revenus ainsi que la fortune et les déductions sur la 
fortune selon les art. 4 à 7 de la loi sur le revenu déterminant unifié (ci-après : 
RDU) du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), sous réserve des exceptions figurant aux 
al. 2 et 3. 

  Ne font pas partie du revenu pris en compte une franchise sur le revenu 
provenant d'une activité lucrative, variant en fonction du taux d'activité lucrative, 
définie par règlement du Conseil d'Etat, à titre de prestation à caractère incitatif 
(art. 22 al. 2 let. f LIASI). Celle-ci est de CHF 350.- par mois pour une activité 
égale ou supérieure à 60% (de 104 heures à 121 heures d'activité mensuelles ; 
art. 8 al. 2 let b RIASI). 

 f.  À teneur de l'art. 28 al. 1 LIASI, le droit aux prestations d'aide financière 
naît dès que les conditions sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois 
du dépôt de la demande. 

 g.  Aux termes de l'art. 27 al. 1 LIASI, pour la fixation des prestations sont 
déterminantes (al. 1) les ressources du mois en cours (let. a) et la fortune au  
31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la prestation est demandée 
(let. b). En cas de modification notable de la fortune du bénéficiaire, la prestation 
est fixée conformément à la situation nouvelle (art. 27 al. 2 LIASI). 

  La limite de fortune permettant de bénéficier des prestations d’aide 
financière est de CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (art. 1 al. 1  
let. a RIASI).  

 h. Selon l’art. 2 al. 1 RIASI, la prestation mensuelle de base s'élève, pour une 
personne, à CHF 977.-. 

5) a. En vertu de l’art. 26 LIASI, la prestation due à une personne qui vit en 
ménage commun avec un ascendant ou un descendant est calculée selon les 
dispositions sur la communauté de majeurs prévue par règlement du Conseil 
d’État (al. 1). La prestation due à une personne qui habite avec une autre, sans 
constituer avec elle un couple de concubins ou lié par un partenariat enregistré, ou 

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former ménage commun au sens de l’alinéa 1 du présent article, est calculée selon 
les dispositions sur la cohabitation prévues par règlement du Conseil d’État (al. 2).  

  La communauté de majeurs se présente lorsque le demandeur d’aide 
financière vit en ménage commun avec un ascendant ou un descendant 
(généralement père et mère ou enfant majeur). Au vu des liens étroits qu’il 
entretient avec son parent et dans l’esprit de l’article 328 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) sur la dette alimentaire (rappelé à l’art. 10 
LIASI), il ne serait pas acceptable de lui accorder une prestation d’entretien 
complète comme s’il ne partageait pas nécessairement certains frais courants avec 
son parent. C’est la raison pour laquelle, les directives d’assistance lui accordent 
une quote-part de la prestation d’entretien de base et du loyer (prestation 
mensuelle de base pour le nombre de personnes de la communauté – 
respectivement montant du loyer – divisée par le nombre de personnes de la 
communauté multipliée par le nombre de personnes assistées ;  
MGC 2005-2006/I A 268).  

 b. Selon l’art. 10 RIASI, la communauté de majeurs mentionnée à l’art. 26  
al. 1 LIASI est composée du bénéficiaire et de son groupe familial, du parent en 
ligne directe ascendante ou descendante, ainsi que, le cas échéant, du propre 
groupe familial de ces derniers (al. 1) ; le forfait mensuel pour l’entretien et la 
participation au loyer du bénéficiaire qui fait ménage commun avec un parent en 
ligne directe ascendante ou descendante est calculé selon les modalités suivantes : 
le forfait pour l’entretien correspond au montant du forfait mensuel de base prévu 
pour le nombre de personnes faisant partie de la communauté, multiplié par le 
nombre de personnes assistées et divisé par le nombre de personnes de la 
communauté (let. a) ; le loyer correspond au montant du loyer réel, à concurrence 
du montant maximal admis selon l’art. 3 du règlement pour le nombre de 
personnes de la communauté, multiplié par le nombre de personnes assistées et 
divisé par le nombre de personnes de la communauté (let. b ; al. 2). 

  Selon l’art. 11 RIASI, en application de l'art. 26 al. 2 LIASI, le forfait 
mensuel pour l’entretien et la participation au loyer du bénéficiaire qui habite avec 
une autre personne, sans constituer un couple de concubins, sans être lié par un 
partenariat enregistré ou sans former ménage commun au sens de l’art. 10 RIASI, 
sont calculés selon les modalités suivantes : le forfait pour l’entretien correspond 
au montant du forfait mensuel de base prévu pour le nombre de personnes faisant 
partie de son groupe familial, sans tenir compte du cohabitant (let. a) ; le loyer 
correspond au montant du loyer réel, à concurrence du montant maximal admis 
selon l'article 3 du présent règlement pour le nombre de personnes cohabitantes, 
multiplié par le nombre de personnes assistées et divisé par le nombre de 
personnes cohabitantes (let. b).  

 c.  La chambre de céans a déjà eu l’occasion de confirmer que la requérante qui 
vivait, notamment, avec sa demi-sœur ne formait pas une communauté de majeurs 

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avec celle-ci, mais était en cohabitation avec elle (ATA/455/2013 du 30 juillet 
2013). 

6)  En l’occurrence, il est établi que la recourante a pris contact une première 
fois avec l'hospice le 22 mai 2018, de sorte que son droit aux prestations s'est 
ouvert au plus tôt à compter du 1er mai 2018.  

  Dans l’arrêt de renvoi du 26 mars 2020, le Tribunal fédéral a considéré que 
l’éventuel droit à une aide financière pour le mois de mai 2018 devait être 
déterminé en tant compte des ressources disponibles de la recourante durant le 
mois en cours, et non le mois précédent, relevant que l’intéressée avait invoqué 
que lesdites ressources s’élevaient à environ CHF 1'500.- environ au début du 
mois de mai 2018.  

  Bien que la chambre de céans ait sollicité auprès de la recourante par 
courrier du 24 juin 2020 une copie de ses relevés bancaires ou de tout autre 
élément permettant d’établir le montant exact de ses ressources financières au 
début du mois de mai 2018, celle-ci n’a remis aucune pièce s’y rapportant à 
l’appui de son écriture du 31 juillet 2020. Dans le cadre de son recours, la 
recourante a toutefois indiqué qu’après réception du montant de CHF 5'693.05 le 
19 avril 2018, elle s’était acquitté, tant pour elle que pour sa sœur, de primes de 
l'assurance-maladie, de factures de téléphone, de factures médicales, de frais de 
poursuites, d’une facture SIG et des frais de sa carte de crédit pour les mois de 
mars et avril, ainsi que du loyer du mois de mai. Elle a précisé qu’elle disposait 
ainsi de moins de CHF 1'500.- le 2 mai 2018. Compte tenu des paiements précités, 
dont il ressort du dossier qu’ils ont été effectués entre le 1er et le 2 mai 2018 et 
qu’ils se montaient à un total de CHF 4'212.95, il apparaît qu’il restait tout au plus 
à la recourante des ressources s’élevant à CHF 1'480.10 (CHF 5'693.05 –  
CHF 4'212.95) au début du mois de mai 2018 pour la couverture des frais de ce 
même mois, étant précisé que le loyer du mois de mai de CHF 1'200.- avait déjà 
été acquitté. En tenant compte des charges usuelles de la recourante pour le mois 
de mai 2018, à savoir le forfait d’entretien de CHF 977.- et la prime d’assurance-
maladie d’un montant de CHF 376.- (subside déduit) ‒  laquelle a toutefois été 
prise en charge par l’hospice au mois de juin 2018 ‒, il apparaît que ses ressources 
étaient supérieures au montant destiné à la couverture des besoins de base, de 
sorte qu’elle ne pouvait prétendre à l’octroi de prestations.  

  La recourante semble se prévaloir du fait que le montant d’environ 
CHF 1'500.- dont elle disposait au début du mois de mai 2018 devrait être 
considéré comme relevant de sa fortune et non de ses ressources pour le mois en 
question. Selon elle, dès lors que la limite de fortune de CHF 4'000.- n’était pas 
atteinte, elle aurait dû bénéficier de prestations sociales à compter du mois de mai 
2018. La chambre de céans ne peut toutefois se rallier à cette argumentation. En 
effet, en application de l’art. 27 al. 1 let. b LIASI, la date déterminante pour la 
fixation de la fortune de la recourante est le 31 décembre 2017, dès lors qu’il n’est 

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ni prouvé ni même allégué qu’une modification notable de sa fortune se serait 
produite, imposant de prendre en compte la situation nouvelle au sens de l’art. 27 
al. 2 LIASI. Fort de ce constat, il apparaît que la somme dont disposait la 
recourante au début du mois de mai 2018 après le paiement des factures précitées 
‒ dont il n’est pas contesté qu’elle provient du solde du montant de CHF 5'693.05 
qui lui avait été remis par son ancien employeur le 19 avril 2018 ‒, ne peut être 
qualifié d’élément de fortune. Il s’agit en revanche de ressources dont elle 
disposait au début du mois de mai 2018 et qui doivent être prises en compte pour 
le calcul de ses prestations du mois de mai 2018, conformément à l’art. 27 al. 1 
let. a LIASI.    

  La recourante expose également que le montant à sa disposition au début de 
mois de mai 2018, soit la somme d’environ CHF 1'500.-, devait permettre de 
couvrir les charges sociales qui n’avaient pas été prélevées par son ancien 
employeur lors du versement de la somme de CHF 5'693.05. Or, bien qu’elle y ait 
été invitée par la chambre de céans, la recourante n’a apporté aucun élément de 
preuve permettant de considérer que le salaire qui lui a été versé était brut et non 
net. À teneur du contrat de travail du 22 mars 2018 conclu avec B______, rien ne 
laisse penser que le salaire versé serait dépourvu du prélèvement relatif aux 
charges sociales. La question de savoir si le montant équivalent aux charges 
sociales prétendument impayées devait effectivement être déduit de ses ressources 
du mois du mai 2018 souffrira dès lors de demeurer indécise, dès lors que la 
justification de ce montant n’est pas établie.  

  La recourante invoque encore avoir pris à sa charge toutes les dépenses 
afférentes à sa sœur durant le mois de mai 2018, laquelle vivait avec elle, sans 
participer au paiement du loyer. Or, cet élément n’est pas déterminant pour le 
calcul du droit aux prestations. Compte tenu des dispositions légales et de la 
jurisprudence susmentionnées, la recourante ne formait pas une communauté de 
majeurs avec sa sœur, mais était en cohabitation avec elle au sens de la LIASI et 
du RIASI. Ainsi, le montant du forfait mensuel ne pouvait notamment pas être 
adapté pour tenir compte des dépenses liées à sa sœur. Il appartenait à cette 
dernière de déposer sa propre demande de prestations, indépendamment de celle 
relative à la recourante, ce que cette dernière semble d’ailleurs avoir fait au mois 
de juin 2018.  

  S’agissant enfin des frais dont la recourante semble demander la prise en 
charge, à savoir ceux relatifs à l’achat d’un nouvel ordinateur ou ceux inhérents à 
des procédures judiciaires en cours lors du dépôt de sa demande de prestations, 
aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’ils concernent le mois de mai 
2018, seule période faisant l’objet de la présente procédure. Ceux-ci ne peuvent 
dès lors être pris en compte dans le calcul du droit aux prestations de la recourante 
pour le mois de mai 2018.   

7)  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

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8)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 janvier 2019 par Madame A______  contre la 
décision sur opposition de l’Hospice général du 29 novembre 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est ni perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :