# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37c9a6c2-b6a9-51fb-b231-bd39c8fa9db1
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 26.01.2000 C 284/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_C-284-99_2000-01-26.html

## Full Text

[AZA] 

C 284/99 Kt 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; Decaillet, Greffier 

 

    
  Arrêt du 26 janvier 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

Département des finances et de l'économie du canton du 

Valais, Service de l'industrie, du commerce et du travail, 

avenue du Midi 7, Sion, recourant, 

 

contre 

 

P.________, intimé, 

 

et 

 

Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion 

 

    Vu la décision du 30 décembre 1998, par laquelle l'Of- 

fice régional de placement de Sierre (ci-après : l'office) 

a suspendu le droit de P.________ à l'indemnité de chômage 

pour une durée de 5 jours, au motif qu'il n'avait pas fait 

tout ce qu'on pouvait attendre de lui pour trouver un tra- 

vail convenable; 

    vu la décision du même jour, par laquelle l'office a 

suspendu le droit du prénommé à l'indemnité de chômage pour 

une durée de 31 jours, motif pris qu'il avait fait échouer 

la conclusion d'un contrat portant sur un emploi qui lui 

avait été assigné chez A.________, à X.________; 

    vu le jugement du 17 juin 1999, par lequel la Commis- 

sion cantonale valaisanne de recours en matière de chômage 

a partiellement admis le recours formé par l'assuré contre 

ces décisions et (chiffre 3 du dispositif) annulé la déci- 

sion du 30 décembre 1998 prononçant la suspension du droit 

de celui-ci à l'indemnité de chômage durant 31 jours; 

    vu le recours de droit administratif interjeté contre 

ce jugement par le Service cantonal valaisan de l'indus- 

trie, du commerce et du travail qui conclut à la confirma- 

tion de la décision annulée par la commission cantonale; 

    vu la lettre du 4 août 1999, par laquelle A.________ a 

confirmé avoir écarté la candidature du recourant car ses 

prétentions salariales étaient exagérées; 

    vu la correspondance du 16 décembre 1999, par laquelle 

le Tribunal fédéral des assurances a communiqué à l'intimé 

la lettre précitée; 

 

    
  a t t e n d u 
  
 

 :  

 

    que le litige porte sur la suspension durant 31 jours 

du droit de l'assuré à l'indemnité de chômage; 

    que selon l'art. 17 LACI, l'assuré est tenu d'entre- 

prendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui 

pour éviter le chômage ou l'abréger; 

    qu'aux termes de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit 

de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi 

que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du 

chômage ou les instructions de l'office du travail, notam- 

ment en refusant un travail convenable qui lui est assigné 

ou en ne se rendant pas sans motif valable à un cours qui 

lui a été enjoint de suivre; 

    que les éléments constitutifs d'un refus de travail 

convenable sont réunis également lorsque des prétentions 

salariales exagérées ou l'évocation de restrictions dans la 

capacité de travail provoquent le refus d'engagement par 

l'employeur (Gerhards; Kommentar zum Arbeitslosenversiche- 

rungsgesetz [AVIG], vol. 1, note 26 ad art. 30, p. 368); 

    qu'en l'espèce, à la demande de l'office, l'intimé a 

offert ses services à A.________ pour une activité de con- 

tremaître du bâtiment, en prétendant à un salaire mensuel 

net de 7000 fr. plus un treizième salaire; 

    que selon la Convention nationale du secteur principal 

de la construction en Suisse, le salaire de base d'un chef 

d'équipe en Valais s'élève à 4850 fr. par mois, de sorte 

qu'il est très largement inférieur aux prétentions de l'in- 

timé; 

    qu'A.________ a confirmé dans une lettre du 4 août 

1999 avoir écarté la postulation de l'assuré compte tenu 

principalement des prétentions salariales exagérées de 

celui-ci; 

    que les parties ayant eu la possibilité de se détermi- 

ner sur ce document, il y a dès lors lieu de le prendre en 

considération; 

    que dans une lettre du 17 décembre 1998, l'intimé n'a 

pas contesté que l'échec de sa candidature était imputable 

à ses prétentions salariales excessives mais a fait valoir 

que son précédent revenu s'élevait à 8100 fr. par mois, 

qu'il était titulaire d'un diplôme fédéral de chef de chan- 

tier, possédait une longue expérience et qu'il se trouvait 

dans une situation financière précaire; 

    que l'intéressé, qui a dirigé une entreprise de cons- 

truction, ne pouvait pas ignorer que le salaire qu'il sol- 

licitait compromettait sérieusement ses chances d'engage- 

ment; 

    qu'il apparaît dès lors établi, contrairement à 

l'opinion des premiers juges, qu'il a provoqué le refus de 

son engagement en particulier par des prétentions salaria- 

les excessives; 

    qu'au demeurant, le caractère convenable de l'activité 

proposée n'apparaît pas discutable; 

    qu'en effet, même si la rémunération minimale de 

4850 fr. prévue par la Convention nationale du secteur 

principal de la construction en Suisse n'atteint pas le 

70 % du gain assuré de 8100 fr., l'intimé avait droit à des 

indemnités compensatoires, dès lors qu'il n'en avait pas 

encore perçu pendant douze mois (art. 16 al. 2 let. i en 

corrélation avec l'art. 24 LACI; Nussbaumer, Arbeitslosen- 

versicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 

[SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 249); 

    que son comportement constitue dès lors un refus d'un 

travail convenable, ce qui justifie une suspension de son 

droit à l'indemnité en vertu de l'art. 30 al. 1 let. d 

LACI; 

    que la durée de la suspension doit être proportionnel- 

le à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI); 

    qu'elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 

16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 

60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 1 let. a à c 

OACI); 

    qu'il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne un 

emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nou- 

vel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable 

sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI); 

    qu'en l'occurrence, l'office a prononcé une suspension 

d'une durée de 31 jours, ce qui correspond au minimum des 

sanctions prévues en cas de faute grave; 

    que l'intimé n'apporte aucun élément susceptible de 

justifier une sanction plus légère; 

    que l'office n'a par conséquent pas fait un usage cri- 

tiquable de son pouvoir d'appréciation; 

    que le recours se révèle bien fondé; 

 

    par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est admis et le chiffre 3 du dispositif du
  
 

    jugement du 17 juin 1999 de la Commission cantonale 

    valaisanne de recours en matière d'assurance-chômage 

    est annulé. 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission cantonale valaisanne de recours en matière 

    d'assurance-chômage, à l'Office régional de placement 

    de Sierre et au Secrétariat d'Etat à l'économie. 

 

 

Lucerne, le 26 janvier 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

Le Greffier :