# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79ccd268-d987-5253-8f79-d95649808f4d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2014 A-1582/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1582-2014_2014-10-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-1582/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jérôme Candrian (président du collège),  

André Moser, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Olivier Bleicker, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
B._______,  

représenté par Gabriella Tau, Caritas Suisse, 

Rue de l’Industrie 21, Case postale 11, 1705 Fribourg, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations ODM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Modification de données personnelles dans le Système 

d’information central sur la migration SYMIC. 

 

 

A-1582/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a B._______, ressortissant afghan, a déposé une demande d’asile au 

Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de (…), le 26 juillet 2011. 

A son arrivée au CEP, il a déclaré avoir quatorze ans. Le 2 août 2011, 

avec son consentement, l’Office fédéral des migrations ODM a ordonné la 

mise en œuvre d’une analyse de l’âge osseux de son poignet gauche. Le 

médecin mandaté a déterminé que le squelette présentait une maturation 

adulte (19 ans ou plus), par comparaison avec l’Atlas de Greulich et 

Pyle ; il s’est ensuite référé à la prise de position de mai 2004 de la 

Société suisse de radiologie pédiatrique sur la détermination de l’âge des 

requérants d’asile mineurs et a indiqué qu’il fallait tenir compte, pour un 

jeune homme affirmant avoir 14 ans et huit mois, d’un intervalle de deux 

déviations standards (soit d’un écart d’environ vingt-deux mois). 

Entendu le 15 août 2011 par un collaborateur de l'ODM, B._______ a 

indiqué être orphelin, avoir sept frères et sœurs et ne pas connaître son 

âge ou sa date de sa naissance. A son arrivée au CEP, il se serait fondé 

sur les inscriptions figurant sur sa "taskara", laissée en Afghanistan. Au 

terme de l’audition, le collaborateur de l’ODM lui a annoncé qu’il estimait 

sa minorité invraisemblable et qu’il allait par conséquent inscrire dans les 

registres internes de l’Office la donnée "01.01.(…)" comme date de 

naissance. 

A.b Le 21 mai 2012, B._______ a remis à l’ODM une copie du document 

qu’il présente comme son certificat d’identité ("taskara") et a demandé la 

rectification de son année de naissance dans les registres (remplacement 

de l’année […] par l’année […]).  

A.c Par décision du 25 mai 2012, l’ODM a rejeté la requête en 

rectification de ses données personnelles (année de naissance). L'Office 

fédéral a retenu, pour l’essentiel, que la valeur probante d’une photocopie 

d’une "taskara" était trop faible pour justifier la modification requise en 

présence d’un écart de plus de quatre ans entre l’âge chronologique 

déclaré et l’âge osseux.  

B.  

B.a Le 31 janvier 2014, lors de son audition sur ses motifs d’asile, 

B._______ a produit un document qu’il a présenté comme l’original de sa 

"taskara" et un relevé des notes obtenues au lycée (…) lors de l’année 

scolaire 2007/2008 (7
ème

 année de scolarité). Il a expliqué que l’une de 

ses sœurs lui avait envoyé ces documents.  

A-1582/2014 

Page 3 

Au terme de son audition, puis à nouveau le 7 février 2014, B._______ a 

demandé à l’ODM de bien vouloir réexaminer sa date de naissance au vu 

des nouveaux documents produits. 

B.b Le 20 février 2014, dans une unique décision, l'Office fédéral des 

migrations a rejeté la demande d’asile de l’intéressé et la requête en 

réexamen de la décision du 25 mai 2012 selon laquelle il est considéré 

comme une personne majeure dans ses registres. En revanche, l'ODM a 

prononcé son admission provisoire en Suisse (caractère non exigible du 

renvoi en Afghanistan). 

C.  

Le 24 mars 2014, B._______ (ci-après : le recourant) a formé un recours 

devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) contre la décision du 

20 février 2014 en tant qu’elle porte sur ses données personnelles, et a 

requis le bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. Il demande à ce que 

la cause soit renvoyée à l’ODM (ci-après: l'autorité inférieure) pour 

violation du droit d’être entendu, car cette autorité n’a pas analysé la 

valeur probante de la "taskara" produite. 

Le 15 avril 2014, le recourant a précisé au Tribunal que son recours 

n'avait aucun lien avec la décision prise par l'autorité inférieure en 

matière d'asile. 

D.  

Le 17 avril 2014, le Tribunal a admis la requête d’assistance judiciaire 

partielle limitée aux frais de procédure formée par le recourant. 

Le 12 mai 2014, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et s’est 

référée à la motivation développée à l’appui de sa décision. 

Par ordonnance du 15 mai 2014, le Tribunal a informé les parties que la 

cause était gardée à juger, sous réserves de mesures d’instruction 

complémentaires.  

E.  

Les autres arguments et faits de la cause seront abordés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

A-1582/2014 

Page 4 

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est 

régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose autrement 

(art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et librement sa compétence 

(art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.2 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions 

prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent 

pour connaître des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En l’occurrence, la 

décision attaquée satisfait aux conditions qui prévalent à la 

reconnaissance d’une décision (art. 5 al. 1 let. c PA) et n’entre pas dans 

le champ d’exclusion matériel de l’art. 32 LTAF. L’ODM est en outre une 

autorité précédente au sens de l’art. 33 let. d LTAF (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-6731/2013 du 4 février 2014 consid. 1.2). Le 

Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.3 Destinataire de la décision attaquée qui l'a débouté de ses 

conclusions en matière de protection des données, le recourant a qualité 

pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans le délai (art. 50 

al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, est ainsi 

recevable. 

2.  

En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’un plein pouvoir 

d’examen en fait et en droit. Il revoit librement l’application du droit par 

l’autorité inférieure, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, 

la constatation des faits et l’opportunité de la décision attaquée (art. 49 

PA). Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et 

n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où 

les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (ATAF 2009/57 

consid. 1.2, ATAF 2007/27 consid. 3.3). 

3.  

3.1 Dans la décision du 20 février 2014 entreprise, l’autorité inférieure a 

examiné la demande d’asile du recourant en commençant par considérer 

ce qui suit : 

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Page 5 

"A titre préliminaire, bien qu'il soit inscrit sur votre carte d'identité nationale que vous 

aviez douze ans en l'an (…) ([…]), la valeur probante d'une telle carte est très 

restreinte car ces documents peuvent être facilement manipulés, voire achetés. Par 

ailleurs, au vu de l'analyse osseuse effectuée le 15 août 2011 et de l'ensemble du 

dossier, vous avez été considéré comme étant majeur pour la suite de la procédure 

(…). En outre, lors de votre audition fédérale, votre mandataire a requis de l'ODM qu'il 

effectue une analyse de votre carte d'identité. Au vu des arguments susmentionnés 

nous rejetons ladite requête."  

 

Le recours ayant pour objet le rejet de la requête de réexamen du 7 

février 2014, mentionné au ch. 8 du dispositif de la décision attaquée, il 

convient de déterminer si ce point peut être détaché des autres chiffres 

du dispositif attaqué, lesquels portent sur le rejet de la demande d’asile et 

le prononcé de son admission provisoire (caractère inexigible de 

l'exécution du renvoi en Afghanistan).  

 

3.1.1 A cet égard, tout en se plaignant de l'établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent au sens de la législation sur l'asile, le 

recourant conclut expressément à la rectification des données 

personnelles figurant dans le système SYMIC. Il n'invoque donc pas un 

droit procédural qui lui serait garanti par les règles issues de la PA et les 

principes constitutionnels dans le cadre de sa procédure d'asile, mais 

bien la rectification de données personnelles au sens de la loi fédérale du 

19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Du reste, 

comme le Tribunal administratif fédéral l'a déjà rappelé, aucune des 

règles de procédure applicables en matière d'asile ne permet à la 

personne concernée de faire valoir son droit à la rectification de ses 

données dans le système SYMIC (cf. arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A-4116/2011 du 8 décembre 2011 consid. 1.2, A-4202/2007 du 30 

novembre 2007 consid. 4.2.2 et réf. cit.). Dans ces circonstances, il 

apparaît que le présent litige porte exclusivement sur une demande de 

rectification de données personnelles dans un registre.  

Il convient en outre de retenir que, dans le cadre d’une procédure d’asile, 

l’autorité inférieure peut, s’il y a contestation au titre de la protection des 

données de l’âge du requérant inscrit dans ses registres, prendre une 

décision préalable y afférente. Selon le moment où elle se prononce sur 

la demande d’asile, elle peut également, comme en l’espèce, ne pas 

trancher cette question séparément, mais l’inclure dans sa décision 

d’asile. Cela signifie alors que sa décision d’asile tranche aussi une 

question de protection des données, dans la mesure où des données 

personnelles étaient contestées à ce titre. Il s’agit d’une question distincte 

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qui est donc détachable, et c’est à juste titre qu’elle a fait l’objet d’un 

chiffre spécial dans le dispositif de la décision attaquée, chiffre que le 

recourant est légitimé à contester devant la Cour I du Tribunal 

administratif fédéral et qui seul constitue l’objet du présent litige. 

 

3.1.2 Il s'ensuit que la démarche du recourant s’inscrit dans l’exercice du 

droit de rectification de l’art. 25 LPD, expressément réservé à l’art. 19 

al. 1 de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central 

sur la migration (ordonnance SYMIC, RS 142.513). Il s’agit ainsi d’une 

procédure en matière de modification des données personnelles – la date 

de naissance étant une telle donnée personnelle (cf. art. 4 al. 2 let. a de 

l’ordonnance SYMIC) –, qui est indépendante de la procédure d’asile 

(cf. arrêt A-6731/2013 précité consid. 3). De là découle la compétence de 

la Cour I du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 23 al. 5 du règlement du 

Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 et l’annexe y relative [RTAF, 

RS 173.320.1]). La présente procédure ne porte en revanche pas sur les 

garanties spécifiques à la procédure d’asile dues à la minorité prétendue 

d’un requérant d’asile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 

août 2012 consid. 4). 

3.2 Après le rejet de sa première requête en rectification de ses données 

personnelles (année de naissance) contenues dans le système 

d’information central sur la migration (SYMIC), le recourant a remis le 31 

janvier 2014 à l'autorité inférieure deux nouveaux éléments, à savoir une 

"taskara", qu'il a présenté comme authentique, et un bulletin de notes 

obtenues en Afghanistan. Il conteste en recours devant le Tribunal que 

l’autorité inférieure n’en ait pas tenu compte pour modifier sa date de 

naissance, car il estime que ces documents sont nouveaux et 

suffisamment probants pour permettre la reconsidération de la décision 

de l'autorité inférieure du 25 mai 2012. 

3.2.1 La demande de réexamen dont a été saisie l’autorité inférieure, 

définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de 

forme, adressée à une autorité administrative en vue de la 

reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, 

n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine 

l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO 1 37), qui correspond, 

sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et aussi de l'art. 66 

PA (ATAF 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.).  

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3.2.2 Dans sa décision du 20 février 2014, l'autorité inférieure a accepté à 

juste titre d'entrer en matière sur la requête de réexamen en raison de la 

production de documents originaux et, après réexamen, elle a rendu une 

nouvelle décision. Ce nouveau prononcé peut par conséquent faire l'objet 

d'un recours pour des motifs de fond (ATAF 2010/27 consid. 2.1.4, ATAF 

2010/5 consid. 2.1.1). En revanche, le point de savoir si la première 

décision était justifiée ne fait pas partie de l'objet du litige (cf. ATAF 

2008/24 consid. 2.2). 

4.  

Le recourant fait grief à l’autorité inférieure d’avoir refusé de rectifier sa 

date de naissance dans le registre SYMIC ; il soutient avoir eu douze ans 

en l’an (…) ([…]), conformément à ce qui figure sur sa "taskara". 

4.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l’identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l’asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 

juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des 

étrangers et de l’asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne 

concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en 

particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et 

ses pièces d’identité au centre d’enregistrement et de procédure (art. 8 

al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]). Par 

identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l’ethnie, la 

date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311]). Ces données sont ensuite enregistrées dans le registre 

informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la 

personne concernée de registre d’état civil provisoire durant sa procédure 

d’asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4706/2013 du 7 juillet 

2014 consid. 4.1 et réf. cit.). 

4.2 Conformément à l’art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s’assurer qu’elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu’il les rectifie lorsqu’elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation 

avec l’art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un 

tel cas est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au 

maître du fichier, en l’occurrence l’ODM (art. 2 LDEA), de prouver 

l’exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En 

revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d’une 

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donnée de prouver l’exactitude de la modification demandée (ATAF 

2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). 

En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une 

donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une 

part, de prouver l’exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 

consid. 4.1 et réf. cit.) et, d'autre part, de fournir une explication suffisante 

pour écarter d’éventuelles objections pertinentes quant à l’authenticité 

des documents produits (voir décision d’irrecevabilité de la Cour 

européenne des droits de l’homme du 1
er
 juillet 2014, D. C. et Y. D. 

c. Suisse, req. 7267/13 et 23273/13, par. 46). 

5.  

5.1 Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu avant 

que ne soit rendue la décision attaquée dont il estime qu’elle est fondée 

sur des faits insuffisamment instruits. Il reproche à l’autorité inférieure de 

n’avoir pas procédé à une analyse de l’authenticité de la "taskara" 

produite et de ne pas lui avoir donné la possibilité de s’exprimer 

suffisamment sur sa vie en Afghanistan. Il retient que, même si l’on devait 

admettre que la "taskara" produite a une valeur probante restreinte, 

l’autorité inférieure aurait dû la prendre en compte en tant qu’indice relatif 

« à la crédibilité de l’âge allégué ». Son entourage serait d’ailleurs « très 

étonné » qu’il ne soit pas considéré comme une personne mineure, « vu 

le comportement infantile qu’il présente souvent ». Son responsable 

d’assistance aurait également déjà fait observer que son attitude n’est 

pas toujours conforme à celui d’une personne majeure. En d’autres 

termes, le recourant reproche à l’autorité inférieure d’avoir insuffisamment 

tenu compte de l’ensemble des indices et arguments établissant sa 

minorité et d’avoir donné une importance trop haute au résultat de 

l’analyse osseuse.  

Pour sa part, l’autorité inférieure a renoncé à s’exprimer sur ces différents 

griefs et s’est référée aux motifs de sa décision. Dans celle-ci, elle 

considère qu’elle pouvait se dispenser d’examiner l’authenticité de la 

"taskara" au vu du caractère probant de l’analyse osseuse et de 

l’ensemble du dossier.  

5.2 Les griefs formels soulevés par le recourant ne peuvent en l’espèce 

être séparés du fond du litige. En effet, en considérant que le dossier de 

la cause était complet, l’autorité inférieure a procédé à une appréciation 

anticipée des preuves relatives au fond de l’affaire (sur la question de 

l’appréciation anticipée des preuves : ATF 136 I 229 consid. 5.3 et les réf. 

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Page 9 

cit. ; ATAF 2013/19 consid. 7.1 et réf. cit.). Un tel mode de procéder est 

compatible avec les garanties conférées par le droit d’être entendu au 

sens de l’art. 29 PA, pour autant que son appréciation des preuves au 

fond soit conforme au droit (ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-6949/2010 du 22 juillet 2014 consid. 5.3 et réf. cit.), 

ce qu’il conviendra d’examiner. Par ailleurs, le recourant se méprend 

lorsqu’il affirme que l’autorité inférieure a retenu que le document produit 

était un faux. L’ODM a seulement considéré, après avoir accepté d'entrer 

en matière sur la requête en réexamen, que la "taskara" produite était 

dépourvue d’une valeur probante suffisante pour permettre la rectification 

des données personnelles.  

5.3 Une "taskara" est un document notoirement facile à éditer ou à 

falsifier, de sorte que la jurisprudence ne lui accorde pas une valeur 

probante accrue (ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 et réf. cit.). Ce document ne 

permet dès lors pas, en soi, de justifier la modification d’une date de 

naissance dans le système SYMIC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 5.1). L’on ne sait d’ailleurs rien en 

l'espèce de la manière dont la "taskara" du recourant a été établie ni des 

données qui y figurent. Ses parents étaient analphabètes et il a affirmé 

qu’ils n’avaient jamais inscrit sa date de naissance. Ainsi, il n’est 

aucunement possible d’exclure que certaines données soient purement et 

simplement le reflet des indications fournies. Le recourant n'a en outre 

pas produit l'expédition de cet acte. Dans ces conditions, comme l'a 

retenu l'autorité inférieure, il n’y a pas lieu de se départir dans le cas 

d’espèce de la jurisprudence selon laquelle une "taskara" ne permet pas, 

en soi, de justifier une modification de la date de naissance dans le 

système SYMIC. Son appréciation des preuves ne prête donc pas le flanc 

à la critique, et les griefs du recourant y relatifs doivent être écartés. 

6.  

Cela étant, il est constant que la date de naissance du recourant figurant 

actuellement dans le registre SYMIC n’est en soi pas exacte. Cela 

découle tant des motifs de son inscription que de son caractère fictif 

(cf. arrêt A-6731/2013 précité consid. 6.1 et réf. cit.). Il convient dès lors 

d’examiner, en vertu de l’art. 25 al. 2 LPD, si la modification requise paraît 

plus plausible que la date actuellement inscrite. C’est dans ce cadre que 

les autres griefs du recourant seront examinés. 

6.1 Selon la jurisprudence, l’estimation de l’âge d’une personne donnée 

sur la base de son apparence physique revêt une valeur probante 

fortement amoindrie lorsque l’on se trouve – comme en l’espèce – en 

A-1582/2014 

Page 10 

présence d’une personne prétendant se situer dans la tranche d’âge 

entre quinze (quatorze) et vingt ans (cf. arrêt A-6731/2013 précité consid. 

6.3). C’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité permettre à 

l’ODM d’ordonner une analyse de l’âge osseux (art. 26 al. 2
bis

 aLAsi en 

vigueur jusqu'au 31 janvier 2014; actuel art. 17 al. 3
bis

 LAsi). Cette 

analyse ne permet cependant pas d’établir de façon suffisamment fiable 

l’âge exact d’une personne et ne constitue dès lors qu’un indice pour se 

déterminer à ce sujet (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.3 et réf. cit.).  

Il appartient ainsi à l’ODM de procéder d’office à une clarification 

supplémentaire des données relatives à l’âge de l’intéressé, par le biais 

de questions ciblées portant, notamment, sur son parcours de vie, sa 

scolarité, sa formation professionnelle, ses activités passés, ses relations 

familiales ainsi que sur son voyage et son pays d’origine ou de dernière 

résidence. Lorsque l’écart existant entre l’âge osseux estimé et l’âge 

chronologique allégué est de plus de trois ans, cette analyse peut avoir 

valeur de moyen de preuve en défaveur de l’intéressé (ATAF 2013/30 

consid. 4.2.3 ; arrêt A-6731/2013 précité consid. 6.3). 

6.2  

6.2.1 Il ressort en l’espèce du dossier que la minorité alléguée du 

recourant a été d’emblée mise en doute par l’ODM à son arrivée au CEP 

au vu de son apparence physique. L’autorité inférieure a dès lors ordonné 

le 29 juillet 2011 un examen médical (cf. dossier ODM, pièce A6/1), sous 

la forme d’une analyse de l’âge osseux. Cette analyse a révélé que l’âge 

osseux du recourant différait significativement de ses déclarations (écart 

de plus de quatre ans). Quoi qu’en dise le recourant, l’autorité inférieure a 

ensuite procédé, le 15 août 2011, à une clarification supplémentaire des 

données relatives à son âge, en l’interrogeant sur son parcours de vie, sa 

scolarité, sa formation professionnelle, ses relations familiales ainsi que 

sur son voyage jusqu’en Suisse.  

A cette occasion, le recourant a déclaré être arrivé en Suisse le 26 juillet 

2011 sans aucun document d’identité et il a affirmé qu’il ignorait son âge 

ou sa date de naissance. Ses parents, analphabètes, ne les avaient pas 

inscrits. Il sait seulement que sa "taskara" mentionne qu’il est né en (…) 

([…]) (cf. dossier ODM, pièce A12/11, p. 1). Il aurait obtenu ce document 

en 2010 et il l’aurait laissé à son domicile (cf. dossier ODM A12/11, p. 4). 

En Afghanistan, il travaillait dans l’exploitation agricole familiale et était 

scolarisé depuis l’âge de cinq ou six ans dans le lycée « (…) » 

(cf. dossier ODM A26/14, p. 4). Il fréquentait la dixième année, car il avait 

effectué les quatre premières années de scolarité en deux ans 

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Page 11 

(cf. dossier ODM, pièce A12/11, p. 2). Il aurait donc été scolarisé pendant 

neuf ans (cf. dossier ODM, pièce A26/14, p. 4). Il a également suivi des 

cours de religion à Kaboul (cf. dossier ODM, pièce A26/14, p. 5). Il a 

quitté l’Afghanistan au mois de novembre 2010. 

6.2.2 Il s’ensuit que le recourant a spontanément admis qu’il ignorait son 

âge ou sa date de naissance et qu’il se fondait exclusivement sur une 

"taskara" qu’il produira plusieurs mois plus tard. Compte tenu du peu de 

fiabilité que l’on peut attacher à ce document, il n’est pas possible 

d’exclure que certaines données inscrites ne soient pas purement et 

simplement le reflet des indications fournies (cf. supra, consid. 5.2.2). 

Il faut d’ailleurs souligner que l’on peut attendre d’un requérant d’asile 

qu’il obtienne les documents nécessaires – et satisfaisant à des 

exigences minimales de preuve au sujet des données personnelles qu’ils 

contiennent – par l’intermédiaire de membres de sa famille, tout en 

évitant de s’adresser aux représentations diplomatiques de son pays 

d’origine ou d’en solliciter l’aide, ce qui pourrait avoir une influence 

négative sur l’examen de sa demande d’asile (ATF 113 II 1 consid. 3 s. ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3684/2013 du 13 mars 2014 

consid. 6.2.2).  

En particulier, rien ne permet de penser qu’il s’agissait au cas d’espèce 

d’une exigence inacceptable dès lors que le recourant a maintenu des 

contacts avec certains membres de sa famille restés au pays et qu’il 

prétend avoir obtenu cette "taskara" par leur entremise. Il pouvait dès lors 

s'efforcer d'obtenir d’autres moyens de preuve plus fiables au cours de 

ces trois dernières années. De surcroît, dans son courrier du 15 avril 

2014, il a expressément indiqué qu’il ne contestait pas le refus opposé à 

sa demande d’asile. S'il ne contient pas d'éléments exceptionnels, son 

parcours scolaire repose ensuite sur plusieurs affirmations qui ne sont 

nullement étayées. Rien au dossier ne permet en effet d'accréditer ses 

affirmations selon lesquelles il aurait débuté sa scolarité à l'âge de cinq 

ans (7
ème

 année en 2007/2008), soit avec une année d'avance, ou qu'il 

aurait accompli ses quatre premières années en l'espace de seulement 

deux ans. Or la date de naissance alléguée repose sur ces affirmations. 

Les témoignages de son entourage, d’un assistant social ou de son 

personnel d’encadrement ne sont également pas propres à accréditer 

avec des garanties suffisantes de vraisemblance l’âge chronologique 

allégué. Ils ne démontrent en effet rien en soi et ne suffisent en tout cas 

pas à mettre en doute l’appréciation opérée sur la base de l’ensemble 

des pièces versées au dossier de l’autorité inférieure. Le recourant se 

trouve de surcroît dans une tranche d’âge (15 – 25 ans) où l’apparence 

A-1582/2014 

Page 12 

physique n’est pas significative. Le relevé de notes produit ne présente 

enfin aucune garantie d’authenticité et il ne permet pas de connaître son 

âge. 

6.3 Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la force probante 

réduite de la "taskara", de l’analyse de l’âge osseux dont le résultat est 

significatif (écart de plus de quatre ans), des déclarations du recourant 

sur son parcours de vie, ainsi que, dans une moindre mesure, de son 

apparence physique, constatée par l'autorité inférieure, le Tribunal retient 

que la date de naissance alléguée apparaît moins plausible que la date 

qui figure actuellement dans le SYMIC. Il s’ensuit qu’au regard de 

l’ensemble des circonstances du cas, c’est à raison que l’ODM n’a pas de 

procédé à la rectification demandée sans procéder à des mesures 

d’instruction complémentaires. 

7.  

7.1 Cela étant, l’art. 25 al. 2 LPD prévoit que si ni l’exactitude ni 

l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut être apportée, l’organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

Cette disposition a été introduite pour que, si l’enquête administrative ne 

permet pas d’établir l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée et que 

l’autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son 

caractère litigieux puisse être ajoutée ; cette mention est notamment le 

signe que la personne concernée ne partage pas l’avis des autorités sur 

la présentation des faits (ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; cf. également arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 et la réf. cit.).  

7.2 En l’espèce, dans la mesure où ni l’exactitude ni l’inexactitude de la 

date de naissance inscrite dans le registre SYMIC ne peuvent être 

apportées, l’autorité inférieure aurait dû mentionner son caractère 

litigieux. Elle ne prétend cependant pas l’avoir fait. Il en résulte que la 

requête en rectification des données personnelles du recourant doit être 

partiellement admise à ce titre. L’affaire sera renvoyée à l’autorité 

inférieure pour qu’elle ajoute à la date de naissance du recourant, telle 

qu’elle a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention 

de son caractère litigieux. 

8.  

En règle générale, les frais de procédures sont mis à la charge de la 

partie qui succombe, et, si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces 

frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n’est mis à la 

charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA). Etant au bénéfice de 

A-1582/2014 

Page 13 

l’assistance judiciaire partielle, le recourant ne supportera pas les frais de 

la cause (art. 65 al. 1 PA). Succombant pour l’essentiel, il n’a pas droit à 

des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 

le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario).  

9.  

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection 

des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des 

données et à la transparence, conformément à l’art. 35 al. 2 de 

l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des 

données (OLPD, RS 235.11). 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis au sens des considérants. 

L'autorité inférieure est tenue d'ajouter à la date de naissance du 

recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans le registre informatique 

SYMIC, la mention de son caractère litigieux. 

2.  

Il n'est pas perçu de faire de procédure. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l’autorité inférieure (Recommandé) 

– au Secrétariat général du DFJP (Acte judiciaire) 

– au Préposé fédéral à la protection des données (pour information) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

A-1582/2014 

Page 14 

Jérôme Candrian Olivier Bleicker 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :