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**Case Identifier:** d8f1809b-3aa5-5550-96db-1f96919d30fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 14.05.2024 AC/3428/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3428-2023_2024-05-14.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 27 mai 2024 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3428/2023 DAAJ/47/2024 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 14 MAI 2024 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______ [GE], 

 

contre la décision du 2 janvier 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

 

 

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AC/3428/2023 

EN FAIT 

A. a. En 2023, A______ (ci-après : le recourant) s'est présenté aux sessions d'examen de la 
faculté de C______ de l'Université de Genève, afin d'obtenir une maîtrise universitaire 

dans ces disciplines : 

- à la session de janvier, il a obtenu la note de 3 en [la matière] "D______"; 

- à celle de juin, la note 3,5 en [la matière] "E______" (sous-catégorie de F______) et 

- à la session de rattrapage de septembre 2023, celles de 3,25 en "D______" et de 3,75 

en "E______", soit un échec définitif qui a entraîné son élimination de la maîtrise. 

b. Le 19 septembre 2023, le recourant a formé opposition à son relevé de notes de la 
session d'examens d'août/septembre 2023. 

Il a exposé que les modalités de l'examen de "E______" en juin 2023 avaient été 

modifiées deux semaines avant sa date : annoncé en mode "open book" (tous les 

documents sont disponibles), il a été fixé par le professeur en mode "close book" (où 

seules deux feuilles recto-verso étaient autorisées lors de l'examen). 

Il a été déstabilisé par ce changement : obligé à revoir tous les chapitres pour en résumer 

les éléments essentiels sur les feuilles précitées, il avait manqué de temps pour réviser 

l'entier du cours de "E______" et l'examen y relatif avait porté sur les derniers 

enseignements. 

En août 2023, il était sous pression et a passé des nuits d'insomnies qui ont eu des 

répercussions négatives sur ses résultats, sur l'ensemble de la session. A sons sens, sans 

le changement tardif des modalités en juin, il aurait réussi l'examen de "E______", ce 

qui lui aurait permis de disposer de plus de temps pour préparer celui de "D______". 

Il ne disposait pas de moyens financiers pour des soins médicaux. Il sollicitait l'octroi 

d'une troisième tentative pour les examens en cause, voire un changement dans ses 

options qui lui permettraient de poursuivre son cursus universitaire. 

c. Par décision du 27 octobre 2023, le doyen de la faculté de C______ a rejeté 
l'opposition du recourant. 

Selon cette décision, l'élimination du recourant était due à ses échecs aux examens de 

"D______" effectués en janvier et septembre 2023, indépendamment de sa note obtenue 

à l'examen de "E______". Ainsi, l'examen de "D______" ne pouvait pas être "un 

dommage collatéral" dû au changement des modalités de l'examen de E______", 

puisque la session ordinaire de "D______" avait eu lieu en janvier 2023. 

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Puis, lors de la session de rattrapage en septembre 2023, pour laquelle l'examen de 

"E______" avait été annoncé à livres ouverts, le recourant n'avait pas démontré de façon 

objective et crédible en quoi cette modalité aurait pu avoir un impact négatif sur son 

examen de "D______". 

Il ne pouvait dès lors pas faire lever ses échecs aux examens de "D______" sur la base 

de griefs formulés à l'encontre de l'examen de "E______". 

d. Par acte daté du 27 novembre 2023, le recourant a formé un recours à la Chambre 
administrative de la Cour de justice à l'encontre de cette décision sur opposition. 

Il a fait valoir une violation de l'art. 6.1 du Règlement d’études-cadre du Master of 
Business Administration (EMBA), selon lequel les modalités précises des contrôles des 

connaissances pour les modules et pour le travail de fin d’études sont annoncées aux 
étudiant-es en début d’enseignement, de sorte qu'à son sens, les sessions d'examens de 
"E______" étaient irrégulières. 

Il a invoqué une violation de l'art. 8 al. 1 Cst, en ce sens que les étudiants aux sessions 

de juin et septembre 2023 n'avaient pas passé des "tentatives réglementaires" dans les 

mêmes conditions et n'avaient ainsi pas été évalués de manière équitable. 

Il s'est enfin prévalu des circonstances exceptionnelles réservées par l'art. 58 al. 4 du 

statut de l'Université, en ce sens que le changement de modalité tardif de l'examen de 

"E______" [en juin 2023] lui avait causé un choc psychologique, à l'origine de 

nombreuses insomnies ayant altéré ses capacités lors de ses évaluations [de septembre 

2023]. 

e. Le 28 novembre 2023, le Dr G______, médecine interne générale FMH, a dressé un 
certificat médical, selon lequel le recourant souffrait "d'un trouble anxieux important 

provoquant un bégaiement d'une part, et un stress handicapant en situation d'examen, 

tant pour la formulation de réponses orales qu'écrites" et lui a recommandé 

d'entreprendre une psychothérapie. 

B. a. Le 7 décembre 2023, le recourant a sollicité l'octroi de l'assistance juridique à l'appui 
de son recours du 27 novembre 2023. 

b. Par décision du 2 janvier 2024, notifiée le 5 janvier 2024, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les chances 

de succès du recours semblaient très faibles. 

Cette décision a nié une violation de l'art. 13 [recte : 11] al. 1 let. e du Règlement 

d'études de la Maîtrise universitaire – selon lequel chaque enseignement [stage et 
mémoire inclus] fait l’objet d’une évaluation. Elle peut prendre la forme d’un examen 
oral ou écrit, d’un contrôle continu, d’un travail écrit ou d’une présentation orale -, 

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parce que l'élimination du recourant était due à son échec à l'examen de "D______", 

lequel était antérieur à celui de "E______". 

Ensuite, les modalités de l'examen de "E______" avaient été en "open book" lors de la 

session de rattrapage de septembre 2023, soit dans des conditions plus favorables que 

lors du premier examen, de sorte que le recourant ne pouvait pas soutenir que ces 

nouvelles conditions ne lui avaient pas laissé suffisamment de temps pour préparer les 

autres examens. 

L'absence de corrélation entre le changement des modalités de l'examen de "E______" 

et l'échec à celui de "D______" dispensait d'examiner les questions de régularité du 

premier examen et de l'égalité de traitement. 

Par ailleurs, le recourant n'avait pas produit de certificat médical à l'appui de la 

dégradation de son état psychique et ne s'en était pas prévalu immédiatement. 

Enfin, à suivre le recourant, selon lequel son état serait dû au changement des modalités 

de l'examen "E______" pour la session de juin 2023, la dégradation de sa santé n'aurait 

pas dû durer tout l'été jusqu'à la session de septembre 2023, alors que les modalités de 

cet examen étaient redevenues en "open book". 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 31 janvier 2024 à la Cour 
de justice. 

Le recourant explique avoir besoin d'aide pour présenter ses arguments car il bégaie, de 

sorte qu'il lui sera difficile de faire face à l'audience et de pouvoir convaincre le juge. 

Implicitement, il conclut à l'annulation de la décision de la vice-présidence du Tribunal 

civil du 2 janvier 2024. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 

expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 

et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 

al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 

8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2 Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous 
réserve de l'exigence de motivation du recours, qui fait l'objet du ch. 2 ci-dessous. 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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2. 2.1.1 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de 

l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

 Pour satisfaire à son obligation de motiver prévue à l'art. 321 al. 1 CPC, l'appelant - 

respectivement le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 4A_522/2022 du 30 novembre 

2022 consid. 6; 4A_153/2022 du 7 avril 2022 consid. 3.2) - doit démontrer le caractère 

erroné de la motivation de la décision attaquée par une argumentation suffisamment 

explicite pour que la seconde instance puisse la comprendre aisément, ce qui suppose 

une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier 

sur lesquelles repose sa critique. Même si la seconde instance applique le droit d'office 

(art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision 

déjà rendue. L'appelant [le recourant] doit donc tenter de démontrer que sa thèse 

l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement 

reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, 

mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions 

juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le 

faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de 

son raisonnement. A défaut, l'appel [le recours] est irrecevable (ATF 147 III 176 

consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid. 3.3.1 

et les références citées). 

 2.1.2 Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas 
d'une formation juridique, l'autorité d'appel, respectivement de recours (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1) ne doit pas se montrer 

trop stricte s'agissant de l'exigence de motivation (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_779/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1, 4A_117/2022 du 8 avril 2022 

consid. 2.1.1, 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.1, 5A_577/2020 du 16 décembre 

2020 consid. 5). L'exigence d'une motivation minimale ne saurait constituer une 

violation du droit d'être entendu ou de l'interdiction du formalisme excessif (ATF  

134 II 244 consid. 2.4.2 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 5A_779/2021 

du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1, 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 6). 

 2.2 En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi (art. 321 al. 1 CPC), et ce même en faisant preuve d'indulgence à l'égard d'un 

plaideur procédant en personne. 

 En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de 
comprendre en quoi la vice-présidence du Tribunal civil aurait établi les faits de 

manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. Le recourant se contente 

d'exposer en détails le déroulement de ses examens et ses conséquences sur son état de 

santé, sans critiquer la décision entreprise. De tels vices affectent l'acte de recours du 

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31 janvier 2024 de façon irréparable selon la jurisprudence, de sorte qu'il ne peut être 

entré en matière sur le recours, lequel est déclaré irrecevable. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de 

dépens. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 2 janvier 2024 

par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3428/2023. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 

par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 83 

let. t LTF), aux conditions posées par les art. 113 ss LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.