# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 958b3ee5-3691-55f1-9a0f-d1f76d233cf7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 21.09.2023 P/18731/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18731-2022_2023-09-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente.  
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18731/2022 AARP/354/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 21 septembre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/769/2023 rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 

Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/18731/2022 

EN FAIT : 

A. Par courrier recommandé du 21 juin 2023, A______ a annoncé appeler du jugement 
du 13 juin 2023, dont les motifs lui ont été notifiés le 7 août suivant, par lequel le 
Tribunal de police l'a reconnu coupable de coupable de souillure (art. 11C de la loi 
pénale genevoise [LPG]) et l’a condamné à une amende de CHF 100.-. Il expose à 
l’appui de cette annonce les motifs pour lesquels il contestait sa condamnation. 

B. Aucune déclaration d’appel n’étant parvenue à la Chambre pénale d’appel et de 
révision, celle-ci a interpellé l’appelant par courrier du 8 septembre 2023 sur 
l’apparente irrecevabilité de son appel. 

C. Par courrier recommandé du 18 septembre 2023, A______ conteste le jugement 
entrepris et expose les motifs de son appel. Il ne s’exprime pas sur la recevabilité de 
l’appel. 

EN DROIT : 

1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 
[CPP]). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

 La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

 En l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable, même si l'on 
parvient à deviner, à la lecture de l'annonce d'appel, quelles auraient pu être les 
modifications du jugement demandées dans la déclaration d'appel, celle-ci eût-elle 
été déposée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.1 ; 
6B_678/2017 du 6 décembre 2017 consid. 5.1 ; 6B_547/2016 du 21 juin 2016 
consid. 4 ; 6B_458/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.4.2 ; AARP/249/2016 du 
23 juin 2016). 

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P/18731/2022 

2. En l’espèce, la teneur de l’art. 399 CPP a été dûment rappelée à l’appelant dans le 
dispositif notifié à l’issue des débats de première instance et dans le jugement motivé 
notifié le 7 août 2023. Ce nonobstant, l’appelant n’a adressé aucune déclaration 
d’appel à la Cour de céans ; quand bien même l’annonce d’appel contient une 
motivation, l’appelant ne pouvait faire l’impasse sur la déclaration d’appel.  

L’appelant ne fait valoir aucun motif justifiant ce défaut. Le courrier du 
18 septembre 2023 ne peut valoir déclaration d’appel, vu son envoi très tardif. 

 Partant, l’appel doit être déclaré irrecevable. 

3. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). Compte tenu du 
faible enjeu, l’émolument de décision sera exceptionnellement réduit.  

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/769/2023 rendu le 
13 juin 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/18731/2022. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 215.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 100.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 100.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  215.00