# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b47eba75-afc1-5037-9eb5-366afaf73fd1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.09.2020 A/3843/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3843-2019_2020-09-17.pdf

## Full Text

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R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3843/2019 ATAS/773/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 septembre 2020 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Feu Monsieur A______, représenté par Madame B______, 
domiciliée à GENÈVE, représentant l’hoirie recourant 

 

contre  

CAISSE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 
12, Case postale 2595, GENÈVE intimée 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1923, bénéficiaire d’une 
rente de vieillesse, s’est vu allouer, le 13 février 2014, un forfait pour un appareil 
acoustique par l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI).  

2. Le 6 novembre 2018, il a déposé une demande d’allocation pour impotent, qui a été 
rejetée le 7 décembre 2018 par la Caisse interprofessionnelle AVS de la fédération 
des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la FER CIAM). 

3. Par courrier du 11 décembre 2018, l’assuré, représenté par son fils, 
Monsieur C______, médecin spécialiste FMH en neurologie de profession, s’est 
opposé à cette décision en faisant valoir qu’il souffrait d’une maladie neurologique 
qui s’était aggravée en 2017, avec une impossibilité de sortir de son domicile et une 
nette limitation de son périmètre de marche à une dizaine de mètres avec un 
déambulateur. Les autres déplacements se faisaient avec une chaise roulante. En 
outre, il ne pouvait ni s’alimenter, ni s’habiller, ni faire sa toilette, ni se raser seul. 
Cette impotence, récente, s’était aggravée en raison de troubles cognitifs apparus en 
juillet 2018, qui avaient nécessité, dans un premier temps,  
la mise à disposition d’une infirmière à domicile. S’étant révélé insuffisant, cet 
encadrement avait été remplacé le 1er novembre 2018 par deux passages infirmiers, 
matin et soir, « pour assurer [sa] survie ». 

4. Par pli du 7 mars 2019, l’assuré a fait savoir à la FER CIAM que son évolution 
clinique allait en s’aggravant et qu’il avait désormais besoin d’une chaise roulante 
pour ses déplacements.     

5. Le 7 mai 2019, l’assuré a demandé à la FER CIAM la prise en charge des frais de 
ladite chaise roulante. 

6. Le 16 mai 2019, la FER CIAM a transmis cette demande à l’OAI pour examen. 
Dans le formulaire annexé, complété le 12 mai 2019, le fils de l’assuré a mentionné 
que son père était atteint d’une paraparésie des membres inférieurs  
et d’une maladie neurodégénérative. 

7. Le 21 mai 2019, le fils de l’assuré a rempli un questionnaire de l’OAI et indiqué 
que l’atteinte à la santé (paraparésie sévère des membres inférieurs sur atteinte 
neurologique de la colonne lombaire et de canal lombaire sévèrement rétréci), qui 
allait en s’aggravant, était imputable à une maladie ; selon lui, l’usage d’un fauteuil 
roulant était indispensable, ce moyen auxiliaire étant indiqué sur le long terme et 
d’un usage quotidien, à l’intérieur comme à l’extérieur. A la question de savoir si 
un équipement spécial était rendu nécessaire en raison d’un ou de plusieurs 
handicaps mentionnés dans le questionnaire (poids supérieur à 120 kg, taille 
supérieure à 1.85 m ou inférieure à 1.50 m, position assise autonome impossible, 

 
 
 

 

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hémiplégie ou tétraplégie, amputation ou contractures, risque d’escarres majeur, 
besoin d’un coussin anti-escarres), il a répondu que son père mesurait 1.83 m, 
pesait 85 kg et qu’il ne présentait aucun des autres handicaps énumérés dans le 
questionnaire. 

8. Par pli du 28 juin 2019, le fils de l’assuré a informé la FER CIAM que son père 
avait été transféré à l’EMS D______le 24 juin 2019 en raison de « son impotence et 
[de] son invalidité ». Il se déplaçait désormais en chaise roulante. 

9. Par décision du 1er juillet 2019, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la CCGC ou la caisse) a refusé l’octroi d’un forfait. Les investigations 
avaient démontré que le fauteuil dont la prise en charge était requise n’était pas un 
fauteuil roulant manuel standard mais un fauteuil de transfert. De ce fait, les 
conditions n’étaient pas remplies. 

10. Le 9 juillet 2019, l’assuré, représenté par son fils, a formé opposition à cette 
décision, en faisant valoir que l’équipe médicale du D______avait évalué son 
invalidité avec le concours de l’ergothérapeute de l’établissement. Il présentait une 
impotence grave nécessitant un fauteuil manuel standard afin d’assurer ses 
déplacements au sein du Foyer.  

11. Le 8 août 2019, l’OAI s’est procuré sur internet les caractéristiques techniques  
d’un fauteuil roulant de type Breezy Moonlite, décrit comme « fauteuil compact et 
léger, pour faciliter le transport [et doté de] freins pour accompagnant ». Il ressort 
de l’image reproduite que ce fauteuil ne permet pas à son utilisateur de se mouvoir 
seul ou d’aider la personne qui le pousse, ses roues arrières étant plus petites que 
celles d’un fauteuil roulant standard et non équipées d’une main courante. 

12. Par décision du 7 octobre 2019, la CCGC a rejeté l’opposition, motif pris que le 
droit aux prestations de l’assurance-vieillesse, plus particulièrement aux moyens 
auxiliaires faisait l’objet d’une liste exhaustive qui comprenait certes les fauteuils 
roulants manuels – qui avaient pour but de faciliter les déplacements et d’aider 
l’assuré dans son quotidien à garder une autonomie de déplacement –, mais non les 
fauteuils de transfert. 

13. Le 9 octobre 2019, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
concluant en substance à la prise en charge d’un « fauteuil roulant manuel », dont il 
argue qu’il est nécessaire pour le transporter de son lit à la douche et de sa chambre 
à la salle à manger. Ce fauteuil roulant manuel l’aide dans son quotidien à garder 
une autonomie de déplacement et facilite le travail du personnel médical de l’EMS, 
notamment celui de l’ergothérapeute.       

14. Invité à se déterminer, l’OAI, en date du 11 novembre 2019, a expliqué que le 
moyen auxiliaire envisagé par l’assuré est un fauteuil de transfert, soit un 
équipement qui ne correspond pas au type de fauteuil roulant pour lequel une 
contribution d’achat est prévue par l’assurance-vieillesse. De plus, le fait de 
séjourner dans un home constitue un obstacle supplémentaire à l’octroi d’une telle 
contribution. 

 
 
 

 

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15. Le 12 décembre 2019, l’intimée a fait savoir qu’elle se ralliait entièrement aux 
arguments de l’OAI.  

16. Le 5 décembre 2019, le recourant a répliqué en persistant dans ses conclusions.  

Il fait valoir qu’en consultant le dossier, son père est tombé sur un document daté 
du 8 août 2019, soit la fiche technique du fauteuil roulant manuel « proposé par 
l’assurance-invalidité ». Le fauteuil qui y est décrit et illustré – qui ne comprend ni 
coussin anti-escarres, ni aucun équipement spécifique surajouté – correspond non 
seulement à la liste des moyens auxiliaires pris en charge par l’assurance-vieillesse, 
mais aussi au fauteuil roulant dont il a fait l’acquisition en juin 2019.  

Le recourant produit un devis de CHF 1'280.- établi le 14 mai 2019 par la société 
MEDIPHY SA pour un « fauteuil roulant sans freins accompagnent » (sic), ainsi 
qu’une facture du 15 juin 2019 de la même entreprise, relative à l’achat d’un 
« fauteuil transit moonlite 41 cm » pour un montant de CHF 980.- TVA comprise.  

Il produit également une attestation établie le 12 novembre 2019 par l’infirmier 
chef de l’EMS D______, Monsieur E______, expliquant que le recourant a été 
évalué le 9 août 2019 par le biais de l’outil « PLAISIR » (planification en soins 
infirmiers requis) et que sa classe de dépendance est de 11 sur une échelle allant de 
1 à 12 ; il a besoin de l’aide complète et donc de la présence constante d’un 
soignant pour la plupart des actes de la vie quotidienne.  

17. Le 19 décembre 2019, l’OAI a campé sur sa position.  

Il argue que même s’il ne fait pas de doute que l’acquisition d’un fauteuil de 
transfert facilite le quotidien de l’intéressé, les fauteuils de transfert, contrairement 
aux fauteuils roulants standard, ne font pas partie de la liste des moyens auxiliaires 
pris en charge, de sorte qu’une contribution ne peut être octroyée.  

De plus, ce type de fauteuil de transfert fait (ou devrait faire) partie intégrante de 
l’équipement de base d’un foyer EMS tel que le D______ dans lequel le recourant 
réside depuis juin 2019. 

18. Le 23 décembre 2019, la chambre de céans a remis une copie de ce courrier, pour 
information, au recourant et lui a annoncé que la cause était gardée à juger. 

19. Le 3 juillet 2020, l’assuré est décédé.  

20. La procédure a donc été suspendue par ordonnance du 3 août 2020, avant d’être 
reprise le 8 septembre 2020, après que la veuve de l’assuré a indiqué vouloir la 
poursuivre.  

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS – RS 831.10). Sa compétence pour juger 
du cas d'espèce est ainsi établie, la décision attaquée ayant été rendue en application 
de la LAVS. 

b. La procédure devant la Cour de céans est régie par les dispositions de la LPGA et 
celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure administrative, 
du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), complétées par les autres dispositions de la 
LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas (art. 89A LPA), les 
dispositions spécifiques que la LAVS contient sur la procédure restant réservées 
(cf. l’art. 1 al. 1 LAVS et, en particulier, l’art. 6 de l’ordonnance du  
28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse 
[OMAV – RS 831.135.1] ; arrêt du Tribunal fédéral H 293/00 du 16 octobre 2001 
consid. 2). 

Interjeté en temps utile et respectant les formes prescrites par la loi, le recours est 
recevable (art. 56 à 61 LPGA).  

2. Le litige concerne le droit du recourant à l’octroi d’un moyen auxiliaire, plus 
précisément la participation de l’intimée aux frais d’acquisition du fauteuil roulant 
de type Breezy Moonlite, acheté le 15 juin 2019. 

3. Selon l’art. 43quater LAVS, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui ont besoin 
d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou 
assurer leur indépendance ont droit à des moyens auxiliaires (al. 1). Il détermine  
les cas dans lesquels les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations 
complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont 
droit à des moyens auxiliaires pour exercer une activité lucrative ou accomplir leurs 
travaux habituels (al. 2). Il désigne les moyens auxiliaires que l’assurance remet et 
ceux pour lesquels elle alloue des contributions à titre de participation aux frais; il 
règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi que la procédure et détermine 
quelles dispositions de la LAI [loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 – RS 831.20] sont applicables (al. 3). 

 
 
 

 

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Le Conseil fédéral a délégué cette compétence au Département fédéral de l'intérieur 
(art. 66ter du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
[RAVS – RS 831.101], lequel a édicté l’ordonnance concernant la remise des 
moyens auxiliaires du 28 août 1978 (OMAV; RS 831.135.1), avec en annexe la 
liste des moyens auxiliaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 231/00 du  
3 mars 2005 consid. 2.1).  

Selon l'art. 2 al. 1 OMAV, les bénéficiaires d’une rente de vieillesse qui sont 
domiciliés en Suisse et ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs 
travaux habituels, se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou 
développer leur autonomie personnelle, ont droit à des prestations de l’assurance, 
selon la liste annexée. Cette liste définit exhaustivement le genre et l’ampleur des 
prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire. 

À teneur du ch. 9.51 de l’annexe à l’OMAV, l’assurance prend en charge les 
fauteuils roulants sans moteur, lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés 
continuellement et durablement. La contribution de l’assurance est de CHF 900.- et 
la prestation peut être revendiquée au maximum tous les cinq ans. La participation 
aux coûts pour un équipement spécial nécessité par l’invalidité s’élève à  
CHF 1'840.- francs. Si, en plus, un coussin anti-escarres est nécessaire, la 
participation s’élève à CHF 2'200.-. Les équipements spéciaux doivent être remis 
par des centres reconnus par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). 

4. a. Bien que la liste des moyens auxiliaires selon l’annexe à l'OMAV soit en 
principe exhaustive, sa constitutionnalité et sa légalité n’échappent pas au contrôle 
du juge. L’autorité exécutive dispose néanmoins d'un très large pouvoir 
d'appréciation : l’examen du juge se limite à un contrôle sous l'angle de l’arbitraire, 
en ce sens que le département ne saurait créer des discriminations injustifiées ou 
adopter des critères insoutenables, qui ne reposent sur aucun fondement sérieux et 
objectif (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 110/00 du 6 juillet 2000  
consid. 3 et les références). 

Le Conseil fédéral (ou le Département fédéral de l'intérieur) n’est pas tenu 
d’inscrire dans la liste tous les moyens auxiliaires qui seraient nécessaires ou 
simplement utiles aux bénéficiaires de rentes de vieillesse. Il s’agit bien plutôt, pour 
l’autorité exécutive, d’opérer un choix parmi ces moyens (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 110/00 du 6 juillet 2000 consid. 3 et les références). 

b/aa La Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-
vieillesse (CMAV) prévoit que des fauteuils roulants sans moteur peuvent être 
remis aux assurés lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés continuellement et 
durablement. La contribution de l’assurance est de CHF 900.- et la prestation peut 
être revendiquée au maximum tous les cinq ans. La participation aux coûts pour un 
équipement spécial nécessité par l’invalidité s’élève à CHF 1'840.-. Si, en plus, un 
coussin anti-escarres est nécessaire, la participation s’élève à CHF 2'200.-. Les 

 
 
 

 

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équipements spéciaux doivent être remis par des centres reconnus par l’Office 
fédéral des assurances sociales (ch. 2020). 

Les personnes vivant en home n’ont pas droit à une participation aux coûts pour un 
fauteuil roulant simple, mais elles peuvent demander une contribution si elles ont 
un besoin avéré d’équipement spécial pour pouvoir se déplacer et si elles ne 
perçoivent pas d’allocation pour impotence grave (ch. 2022).  

S’agissant de « l’équipement spécial » au sens du ch. 9.51 de l’annexe à l’OMAV, 
la CMAV mentionne que l’assuré y a droit que s’il ne peut pas se déplacer avec un 
fauteuil roulant simple et pour autant qu’une ou plusieurs des conditions suivantes 
soient réalisées : poids supérieur à 120 kg, taille supérieure à 185 cm ou inférieure à  
150 cm, position assise autonome impossible (par ex. manque de contrôle du tronc), 
hémiplégie ou tétraplégie, amputation ou contractures (ch. 2021). À noter que les 
fauteuils roulants pour soins ne sont pas considérés comme des équipements 
spéciaux et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un cofinancement par l’AVS (ch. 
2022).  

Enfin, la CMAV précise que les personnes séjournant dans un home et n’ayant 
besoin que d’un fauteuil roulant simple n’ont pas droit à une participation aux coûts 
pour un fauteuil roulant (ch. 2023).  

b/bb. Destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales, les 
directives de l'administration n’ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne 
lient ni les administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit 
fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF et n’ont pas à être suivies par le juge. Elles 
servent tout au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce 
titre une certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la 
norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, à défaut de 
lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; 
ATF 131 V 42 consid. 2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 
du 17 décembre 2010 consid. 4.1). Par conséquent, la CMAV a valeur de simple 
ordonnance administrative qui ne saurait créer de nouvelles règles de droit, ni 
contraindre les administrés à adopter un certain comportement actif ou passif (arrêt 
du Tribunal fédéral H 231/00 du 3 mars 2005 consid. 5.1).  

5. En l’espèce, l’intimée considère que les conditions permettant la contribution aux 
frais du fauteuil roulant de type Breezy Moonlite acheté dix jours avant l’entrée du 
recourant en EMS, ne sont pas remplies, motif pris qu’il s’agit d’un fauteuil de 
transfert. Elle ajoute que ce type de fauteuil devrait quoi qu’il en soit faire partie de 
l’équipement du nouvel environnement de vie que l’assuré a intégré le 24 juin 
2019 ; il s’agit en effet de l’équipement de base d’un EMS.  

Pour un assuré, le fait de s’annoncer auprès de l’assureur compétent dans la forme 
prescrite sauvegarde tous ses droits aux prestations d’assurance (même s’il n'en 
précise pas la nature exacte ; cf. ATF 132 V 286 consid. 4.3) qui résultent de la 

 
 
 

 

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demande ainsi formée jusqu’au moment de la décision de l’assureur (Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar, 4ème éd. 2020, p. 613, n. 34 ad art. 29 LPGA). Au regard du 
principe selon lequel le juge appelé à connaître de la légalité d’une décision rendue 
par les organes de l’assurance sociale doit apprécier l’état de fait déterminant 
existant au moment où la décision sur opposition attaquée a été rendue (ATF 121 V 
366 consid. 1b et les arrêts cités ; ATF  131 V 407 consid. 2.1.2.1), il convient 
d’examiner le droit à la prestation litigieuse en tenant compte du transfert du 
recourant en EMS le 24 juin 2019, la décision initiale et la décision attaquée ayant 
été rendues le 1er juillet 2019, respectivement le 7 octobre 2019. Il s’ensuit que 
c’est à la lumière des directives de la CMAV, plus précisément celles relatives à 
l’octroi de moyens auxiliaires à des personnes séjournant dans un home qu’il 
convient d’examiner le droit du recourant à une contribution à l’achat du fauteuil 
roulant Breezy Moonlite, sous réserve qu’il n’en résulte pas une violation de la loi 
ou de la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral H 231/00 du 3 mars 2005 
consid. 5.1), 

Au regard des indications données par le fils de l’assuré en réponse au 
questionnaire de l’OAI du 21 mai 2019, force est de constater que le recourant ne 
remplit aucune des conditions ouvrant droit cas échéant, à la remise d’un fauteuil 
spécial en lieu et place d’un fauteuil roulant simple.  

Dans la mesure où la CMAV part du principe, validé par la jurisprudence, que les 
homes qui accueillent des rentiers handicapés doivent posséder des équipements 
appropriés (cf. l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 231/00 précité, 
consid. 5.2), dont font partie les fauteuils roulants simples pouvant être utilisés pour 
le déplacement de la plupart des pensionnaires, soit ceux d’entre eux qui ne 
requièrent pas, à cette fin, un équipement spécial du fait de particularités dues à 
leurs taille, poids ou autre(s) handicap(s) répondant aux critères du ch. 2021 
CMAV, le fait d’exclure toute participation aux coûts pour un fauteuil roulant 
simple n’apparaît pas constitutif d’une inégalité de traitement  
par rapport aux assurés ayant besoin d’un tel équipement spécial pour leurs 
déplacements.  

Aussi, au vu de la nécessité – évoquée plus haut – de tenir compte de l’évolution de 
l’état de fait jusqu’à la décision litigieuse, il importe peu qu’à l’époque où le 
recourant habitait encore chez lui, son fils ait mentionné dans le questionnaire de 
l’OAI du 21 mai 2019, que l’usage d’un fauteuil roulant était indispensable, indiqué 
pour le long terme et d’un usage quotidien. En toute hypothèse, même si les 
indications données par le fils du recourant suggèrent à première vue une utilisation 
continuelle et durable au sens du ch. 9.51 de l’annexe à l’OMAV, la Cour de céans 
n’en a pas moins jugé, dans un arrêt ATAS/749/2018 du 30 août 2018 - relatif à 
rentier AVS habitant à domicile qui avait demandé une contribution à l’achat d’un 
fauteuil roulant présentant des caractéristiques similaires (par la structure, le poids, 
les dimensions, le type d’usage et le besoin d’une tierce personne pour pousser, 
manœuvrer et freiner le fauteuil) au modèle ici en cause - que même s’il était 

 
 
 

 

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vraisemblable que l’aide quotidienne reçue était facilitée par l’acquisition d’un 
fauteuil de transfert, le ch. 9.51 de l’annexe à l’OMAV n’incluait pas de tels 
fauteuils, ceux-ci ne remplissant que partiellement les fonctions d’un fauteuil 
roulant standard, plus stable, mieux adapté aux déplacements à l’extérieur et 
permettant à son utilisateur un usage quotidien prolongé, voire permanent. 

6. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dite que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le