# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc106a5c-2b67-5013-8399-0bf8f58cc7cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2023 F-4570/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4570-2022_2023-08-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4570/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

c/o Karan Shailesh Patel, Avenue des Alpes 37,  

Case postale 1255, 1820 Montreux,   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen. 

 

 

 

F-4570/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant pakistanais né le (…) 1984.  

B.  

Le 24 juin 2022, il a sollicité l’octroi d’un visa Schengen pour une durée de 

trois mois auprès de la représentation suisse à Islamabad (ci-après : la re-

présentation suisse), en invoquant son intention d’effectuer une visite fa-

miliale auprès de son frère, B._______. Ce dernier vit en Suisse depuis 

une vingtaine d’années et est au bénéfice d’une autorisation d’établisse-

ment. 

C.  

Par décision du 5 juillet 2022, la représentation suisse a refusé l’octroi du 

visa au moyen du formulaire-type Schengen, au motif que l’objet et les 

conditions du séjour envisagé n’avaient pas été justifiés. 

D.  

Le 21 juillet 2022, le requérant a formé une opposition à l’encontre de cette 

décision. Il a allégué, en substance, que son frère avait été victime d’un 

accident vasculaire cérébral le 6 février 2022 et que, bien que ce dernier 

puisse désormais sortir de l’hôpital, il conservait de lourdes séquelles. In-

capable de se débrouiller seul, son frère nécessitait des soins constants 

ainsi qu’un suivi médical. Selon le médecin traitant, la présence d’un 

membre de sa famille serait bénéfique à sa réadaptation. Le requérant sou-

haitait dès lors séjourner en Suisse pendant 3 mois, dans le but de soutenir 

physiquement et mentalement son frère. En outre, il disposait de moyens 

financiers suffisants pour subvenir à ses besoins pendant son séjour, car il 

possédait sa propre entreprise à Islamabad. Il s’engageait enfin sur l’hon-

neur à retourner au Pakistan avant l’échéance de son visa. 

E.  

Le 6 septembre 2022, le SEM a rejeté l’opposition formée par l’intéressé à 

l’encontre de la décision de la représentation suisse du 5 juillet 2022 et 

confirmé le refus d’entrée dans l’espace Schengen.  

F.  

Par acte du 7 octobre 2022, l’intéressé a formé un recours contre la déci-

sion du SEM du 6 septembre 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu implicitement à l’annulation de 

la décision attaquée et explicitement à l’octroi du visa demandé. 

F-4570/2022 

Page 3 

G.  

Dans sa réponse du 24 novembre 2022, le SEM a pris des conclusions 

tendant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. 

H.  

Dans sa réplique non datée mais reçue au Tribunal le 30 décembre 2022, 

le recourant a produit de nouveaux relevés bancaires et divers rapports 

médicaux étayant l’évolution de l’état de santé de son frère. 

I.  

Dans sa duplique du 20 janvier 2023, le SEM a maintenu ses conclusions 

tendant au rejet du recours. 

J.  

Le 9 février 2023, le Tribunal a clos l’échange d’écritures et gardé la cause 

à juger. 

K.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles 

de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

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2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 

du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2).  

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étran-

gers du 8 mars 2002, FF 2002 p. 3493). Aussi, la Suisse ne peut accueillir 

tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des 

séjours de courte ou de longue durée, et peut donc légitimement appliquer 

une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir 

également arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 et 

la jurisprudence citée).  

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

précité, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 

consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).  

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où, d'une part, 

elle prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen 

et la délivrance de visas et, d'autre part, elle oblige les Etats membres à 

refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont 

pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer 

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sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions 

auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et 

qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au 

requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, l’autorité dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation. La réglementation Schengen ne confère, 

comme la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, 

ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5).  

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen (mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 

de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]) ne con-

tiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant 

des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, 

l'art. 3 al. 1 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas 

(OEV, RS 142.204), renvoie à l'art. 6 du Règlement [UE] n° 2016/399 du 

Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de 

l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les per-

sonnes (code frontières Schengen, version codifiée ; JO L 77/1 du 23 mars 

2016 p. 1-52, modifié par le Règlement [UE] n° 2017/458, JO L 74 du 18 

mars 2017, p. 1).  

Les conditions d'entrée ainsi prévues dans le code frontières Schengen 

correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi, la 

pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, et en particulier l’alinéa 

2 de cette disposition concernant la garantie de sortie, peuvent-elles être 

reprises in casu (cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation 

est d'ailleurs corroborée par le code des visas (référence complète : Rè-

glement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juil-

let 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 

15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de 

visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quit-

ter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. 

art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et à l’autorité d’accorder une atten-

tion particulière notamment à la volonté de ce dernier de quitter le territoire 

des Etats membres avant la date d'expiration du visa requis (cf. art. 21 par. 

1 du code des visas).  

4.2 S'agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée 

dans son pays d'origine, le code frontières Schengen précise à son 

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Annexe I let. c ch. iii qu'un billet de retour ou un billet circulaire peut être 

produit comme justificatif du retour dans le pays d'origine. L'Annexe II let. b 

du code des visas établit également une liste, non exhaustive, des docu-

ments permettant d'évaluer la volonté du demandeur de quitter le territoire 

des Etats Schengen. Il peut s'agir d'un billet de retour ou d'un billet circu-

laire, ou encore d'une réservation de tels billets, d'une pièce attestant que 

le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence, 

d'une attestation d'emploi et des relevés bancaires, de toute preuve de la 

possession de biens immobiliers et de toute preuve de l'intégration dans le 

pays de résidence (liens de parenté et situation professionnelle). 

4.3 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs huma-

nitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. 

art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en 

relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 5 

par. 4 let. c du code frontières Schengen).  

4.4 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) - qui a rem-

placé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce point - 

différencie, en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils 

sont soumis, comme en l’espèce (cf. annexe I des règlements susmention-

nés), ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV).  

5.  

5.1 Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a confirmé le refus 

d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen au motif que la sortie du 

recourant à l’expiration du visa sollicité ne pouvait pas être considérée 

comme suffisamment garantie et que l’objet et les conditions du séjour en-

visagé n’avaient pas été justifiés. En outre, le SEM, au vu de la situation 

personnelle de l’intéressé, et de la situation socio-économique prévalant 

dans son pays d’origine, a estimé qu’il existait des doutes raisonnables 

quant à la volonté du requérant de quitter le territoire des Etats membres 

dans les délais. Le recourant avait allégué être au bénéfice d’une activité 

lucrative mais aucune information n’avait été donnée quant à la nature de 

son entreprise et des activités exercées ainsi qu’à sa situation. Les extraits 

bancaires produits n’indiquaient pas l’origine des fonds et ne pouvaient 

donc pas attester de la stabilité financière du recourant. Par ailleurs, ce 

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dernier était célibataire, jeune, n’avait encore jamais voyagé dans l’espace 

Schengen, et aucune attache importante entre lui et son pays d’origine ne 

ressortait du dossier. Il n’était dès lors pas exclu que le recourant ait l’in-

tention de prolonger sa présence en Suisse, ce d’autant plus que la Suisse 

connait un niveau de vie, tant sur le plan médical, économique et sécuri-

taire, supérieur à celui du Pakistan.    

5.2 Dans son recours, le recourant a, pour sa part, contesté l’existence de 

doutes raisonnables quant à sa volonté de quitter le territoire des États 

membres avant l'expiration du visa demandé, ainsi que de toute velléité de 

sa part d’être en quête de conditions d'existence meilleures que celles dans 

son pays d’origine. Il a expliqué diriger une agence de voyage à Lahore 

(Pakistan), qu’il avait lui-même créée en 2018, et être propriétaire d'un es-

pace de vente qu’il loue à un tiers, et qui lui assure une rente mensuelle. 

Il a soutenu que les extraits de compte qu’il avait produits démontraient sa 

capacité à se rendre en Suisse et y rester pour le temps de la durée du 

visa. Les montants indiqués correspondaient à ses économies person-

nelles, le revenu de la location de l’espace de vente et celui de son activité 

lucrative. Le recourant a par ailleurs indiqué que, bien que célibataire, il 

était l'unique membre de sa famille sur place pour prendre soin de sa mère, 

et que son point d’attache à son pays d’origine était dès lors fort. Il a cité 

pour preuve de son attachement à sa mère le fait qu’il avait été admis en 

2017 à suivre un cours à l’étranger dont il avait réglé les frais, mais qu’il 

avait fini par ne pas y participer pour rester à ses côtés. 

Le recourant a par ailleurs indiqué qu’en plus de l’accident vasculaire cé-

rébral du 6 février 2022, son frère avait souffert, le 23 septembre 2022, 

d'une très grosse crise d'épilepsie pendant plus d'une heure. La chute dras-

tique de saturation d'oxygène dans son sang aurait pu lui être fatale si sa 

femme n'avait pas été présente à ce moment précis. Ce dernier évènement 

confirmait selon lui le besoin de son frère d'être entouré à toute heure. Le 

recourant a ainsi réitéré sa demande de visa pour pouvoir revoir son frère 

avant qu’il ne soit trop tard et en a appelé au Tribunal pour qu’il fasse 

preuve d’empathie et d’humanité à son égard. Il a confirmé qu’à l’expiration 

du visa, il rentrerait dans son pays d’origine pour continuer à prendre soin 

de sa mère et s’occuper de son entreprise. Pour preuve de ses bonnes 

intentions, il pouvait « attester d'un garant, résidant en Suisse, pouvant 

prendre en charge le montant demandé de 30'000 francs pour garantir son 

départ ». 

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5.3 C'est le lieu de rappeler ici, que selon la pratique constante des autori-

tés, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étran-

gers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la 

situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de 

la situation personnelle de la personne requérante (cf., parmi d’autres, 

ATAF 2014/1 consid. 4.4). 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires 

en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de 

l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur 

la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant 

se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4).  

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le con-

texte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la 

personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situa-

tion politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que 

celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite 

personne (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 con-

sid. 6.1). Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes 

provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-écono-

mique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique 

restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent in-

compatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans 

le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibidem). 

6.  

6.1 En l’espèce, on ne saurait admettre, au vu de l’ensemble des éléments 

du dossier, que la sortie de Suisse, respectivement de l’Espace Schengen, 

du recourant à l’issue du séjour autorisé soit suffisamment garantie. 

6.2 Le Pakistan (respectivement la République Islamique du Pakistan) 

connaît des tensions politiques, sociales et religieuses (notamment entre 

différents courants de la religion musulmane ou entre des extrémistes reli-

gieux et l’État) susceptibles de se traduire à tout moment par des actes de 

violence (cf. dans le même sens, arrêt du TAF F-5990/2019 du 31 août 

2019 consid. 6.2, également rendu dans le contexte d’une demande de 

visa Schengen). Ainsi, les rassemblements populaires (telles que des ma-

nifestations, des grèves, et des parades militaires par exemple) 

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s’accompagnent souvent de violences. Des attentats font régulièrement de 

nombreux morts et blessés. Ces actes terroristes, qui peuvent se produire 

sur l’ensemble du territoire pakistanais et à tout moment, visent indifférem-

ment les infrastructures publiques et touristiques. Parmi leurs cibles poten-

tielles figurent également les lieux de grand rassemblement, tels notam-

ment les marchés animés, les lieux de culte, les centres commerciaux, les 

transports publics (bus, trains, avions et bateaux), les centres de loisirs, les 

manifestations sportives, les événements culturels, les boîtes de nuit, les 

hôtels internationaux de bonne renommée et les restaurants prisés. Même 

à Lahore (lieu de résidence du recourant), des attentats mortels sont régu-

lièrement perpétrés en des sites religieux et marchés. A cela s'ajoute que 

des groupes terroristes, mais aussi des criminels ordinaires, ont recours 

de plus en plus souvent à des enlèvements (qui visent non seulement les 

ressortissants étrangers, avec ou sans origine pakistanaise, mais égale-

ment la population locale) dans le but d'exiger une rançon et/ou de faire 

passer des revendications politiques. Le risque d’enlèvement, s'il est parti-

culièrement élevé dans certaines régions du pays, ne peut être exclu dans 

les autres régions (cf. Département fédéral des affaires étrangères [DFAE], 

en ligne sur son site: www.eda.admin.ch > Conseils aux voyageurs & re-

présentations - Pakistan, dernière mise à jour du 12 mai 2023; cf. égale-

ment Ministère français des affaires étrangères, en ligne sur son site: 

www.diplomatie.gouv.fr > Conseils aux voyageurs > Pakistan > Sécurité, 

dernière mise à jour du 31 janvier 2023, sites consultés en août 2023). 

Il est en outre significatif de constater que, selon le classement du Global 

Terrorism Index (GTI) publié pour l'année 2023 par l'Institut pour l'Econo-

mie et la Paix (IEP), le Pakistan se situe au sixième rang mondial des 

161 pays les plus affectés par le terrorisme, derrière l’Afghanistan, le Bur-

kina Faso, la Somalie, le Mali et la Syrie (cf. Institute for Economics and 

Peace [IEP], en ligne sur son site: www.economicsandpeace.org > Reports 

> Global Terrorism Index 2023, site consulté en août 2023).  

6.3 Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de l'ordre de 1’596 USD 

en 2022, le Pakistan se situe de plus très en deçà des standards europé-

ens, en particulier de celui de la Suisse, dont le PIB par habitant s’appro-

chait alors des 92’101 USD (cf. la Banque mondiale, en ligne sur son site : 

https://donnees.banquemondiale.org/indicateur > PIB par habitant > Pakis-

tan et Suisse, site consulté en août 2023). On relèvera en outre, sur le plan 

de l'indice de développement humain (IDH), qui prend notamment en 

compte la santé, l'éducation et le niveau de vie, que le Pakistan occupait 

le 161ème rang en 2021-2022 (sur 191 pays) alors que la Suisse se plaçait 

à la 1ère position (cf. United Nations Development Programme 

http://www.eda.admin/
http://www.economicsandpeace.org/

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[UNDP]/Programme des Nations Unies pour le développement [PNUD], en 

ligne sur son site: www.hdr.undp.org > Publications > Human Development 

Report [HDR]/Rapport sur le développement humain [RDH] 2021-2022). 

6.4 Ainsi, les conditions de vie défavorables que connaît actuellement le 

Pakistan (y compris sur le plan sécuritaire) et, en particulier, les disparités 

considérables existant entre ce pays et la Suisse sur le plan socio-écono-

mique ne sont pas sans exercer une très forte pression migratoire, une 

circonstance qui ne saurait plaider en faveur de la délivrance du visa solli-

cité par le recourant (cf., dans le même sens, les arrêts du TAF 

F-5233/2018 du 15 mai 2020 consid. 6.2 et F-5990/2019 précité consid. 

6.4).  

7.  

Cela étant, seule la situation prévalant dans le pays de provenance de 

l'étranger ne saurait suffire pour conclure à l'absence de garantie quant à 

sa sortie ponctuelle de Suisse. Les particularités du cas d'espèce doivent 

également être prises en considération (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 et 

2009/27 consid. 7 et 8). Ainsi, si la personne intéressée assume d'impor-

tantes responsabilités dans son pays d'origine (au plan professionnel, fa-

milial et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant les circons-

tances, être émis quant à son départ de Suisse à l'issue de la validité de 

son visa. En revanche, le risque d’une violation du devoir de quitter le ter-

ritoire suisse dans les délais pourra être jugé élevé lorsque la personne 

concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour 

l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 

consid. 6.3.1). 

7.1 Il convient dès lors d'examiner si, en l’espèce, la situation personnelle, 

familiale, professionnelle et patrimoniale du recourant plaide en faveur de 

sa sortie ponctuelle de Suisse (ou de l'Espace Schengen), au terme du 

séjour envisagé. 

Il ressort du dossier que le recourant est célibataire et qu’il n’est âgé que 

de 39 ans. Le fait que ce dernier puisse envisager de quitter son pays pour 

une période de trois mois montre qu’il n’a pas, dans son pays d'origine, 

d'attaches personnelles à ce point importantes qu'elles garantiraient son 

retour à la fin du séjour en Suisse. Le recourant a invoqué la présence de 

sa mère au Pakistan, comme point d’ancrage suffisant dans ce pays, mais 

l’importance de cette attache peut être relativisée dans la mesure où il 

semble prêt à s’en séparer pendant une période relativement longue (i.e.  

trois mois), et qu’il n’est ni allégué ni établi que cette dernière serait 

http://www.hdr.undp.org/

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Page 11 

dépendante de lui financièrement ou en mauvaise santé. Enfin, la présence 

de parents dans le pays d’origine constitue rarement un obstacle à une 

volonté migratoire chez celui ou celle qui projette de s’expatrier pour trou-

ver ailleurs de meilleures conditions de vie (pour un autre exemple, cf. l’ar-

rêt du TAF F-1678/2022 du 5 septembre 2022 consid. 6.1).  

Le recourant s’est prévalu du fait qu’il aurait pu suivre des études supé-

rieures à l’étranger, mais qu’il y aurait renoncé par attachement à sa mère 

et son pays. Tout d’abord, il n’est pas établi que le recourant aurait renoncé 

de son propre mouvement à suivre des études à l’étranger ; en effet, son 

séjour aurait pu ne pas se matérialiser pour d’autres raisons, indépen-

dantes de sa volonté. De plus, cet évènement se rapporte à des faits qui 

remontent au mois de mai 2017, soit il y a plus de six ans et ne saurait ainsi 

infléchir l’appréciation du Tribunal en l’espèce. En outre, il convient de noter 

que le recourant s’est vu refuser par le SEM, le 18 décembre 2014, une 

autorisation de séjour pour étude et formation. La velléité du recourant de 

quitter le Pakistan n’apparaît ainsi pas nouvelle, et son éloignement de sa 

mère ne constitue manifestement pas à un obstacle à ses projets. 

7.2 La situation professionnelle du recourant ne suffit pas non plus à ga-

rantir le départ de ce dernier à l'échéance du visa sollicité. En particulier, 

les responsabilités du recourant ne sont manifestement pas importantes 

au point que sa présence serait indispensable au bon fonctionnement de 

l’entreprise, preuve en est que le recourant a projeté de s’absenter pour 

une période de trois mois sans qu’il ne soit allégué que cela cause le 

moindre problème. Quant à la location de divers bien immobiliers dont se 

prévaut le recourant, il n’est pas établi qu’elle nécessite sa présence sur 

place au Pakistan pour générer des revenus et ce n’est a fortiori pas le cas.  

7.3 A l'appui de sa demande de visa, le recourant a notamment produit des 

documents bancaires montrant des transferts d'argent entre juin et dé-

cembre 2022. Le solde du compte fait état d’une situation financière très 

modeste d’environ 33'000 francs en tout – ce qui, rapporté aux conditions 

salariales helvétiques - crée un risque important que l'intéressé décide de 

prolonger son séjour en Suisse à l'échéance de son visa (arrêt du TAF F-

510/2018 du 28 mai 2018 consid. 6.3.2), risque accru par la circonstance 

qu'il ne s'est jamais rendu dans l'Espace Schengen auparavant. 

7.4 Le souhait de l’intéressé de se rendre en Suisse est certes compréhen-

sible et légitime. Au vu des circonstances sus-évoquées, le risque objectif 

que le séjour soit indûment prolongé à l’échéance du visa demeure cepen-

dant trop élevé. A ce propos, au vu du grand nombre de demandes de visas 

F-4570/2022 

Page 12 

qui leur sont adressées, les autorités helvétiques ont été amenées à adop-

ter une politique d'admission très restrictive en la matière (cf. supra consid. 

3 ; arrêt du TAF F-3605/2017 du 16 avril 2018 consid. 6.4). Par ailleurs, 

même si le Tribunal acceptait que l’état du frère du recourant puisse né-

cessiter une attention constante à ses côtés au vu de son état médical, le 

Tribunal note que ce dernier est marié, que son épouse vit avec lui en 

Suisse et qu’aucun élément au dossier ne suggère qu’elle n’est pas en 

mesure de s’occuper de lui. Par ailleurs, il n’est pas établi que le pronostic 

vital du frère du recourant serait engagé. 

7.5 Le recourant s’est également prévalu du fait que sa propre mère avait, 

par le passé, effectué un voyage en Suisse et qu’elle était retournée dans 

son pays avant l’échéance du visa. S’il ressort des documents et des co-

pies du passeport transmis au Tribunal que la mère du recourant a effecti-

vement visité la Suisse au mois de mai 2017 avant de retourner au Pakis-

tan, on ne saurait comparer la situation du recourant à celle de sa mère ; 

en effet, le fait que cette dernière soit retournée au Pakistan à l’échéance 

de son propre visa n’est pas une considération pertinente pour apprécier 

le risque migratoire inhérent à la présente cause, au vu des circonstances 

entourant le cas d’espèce et de la pression que connaissent en particulier 

la Suisse et d’autres Etats Schengen sur ce plan.  

7.6 Enfin, le recourant a indiqué qu’il pourrait attester d’un « garant, rési-

dent en Suisse, pouvant prendre en charge le montant demandé de CHF 

30'000, pour garantir [s]on statut ». La jurisprudence du Tribunal a en effet 

développé la possibilité d’exiger du recourant le versement d’une caution 

de 30'000 francs pour tenir compte d’un risque résiduel de prolongation du 

séjour en Suisse (cf. par exemple arrêt du TAF F-75/2018 du 25 avril 2019 

consid. 6.4, qui se réfère à l’art. 3 al. 2 et 3, l’art. 14 al. 1 et l’art. 15 al. 1 et 

5 OEV).  

Le recourant n’a toutefois ni fourni de précisions ni produit de pièces con-

cernant cette « garantie ».  Quoi qu’il en soit, dans la mesure où il résulte 

des considérants qui précèdent que le risque que le recourant ne retourne 

pas dans son pays d’origine à l’expiration du visa est élevé et non simple-

ment résiduel, même s’il avait été possible au recourant de verser une cau-

tion, cette circonstance n’aurait pas permis de modifier l’appréciation du 

Tribunal. 

8.  

F-4570/2022 

Page 13 

8.1 En définitive, il y a lieu de retenir que la situation personnelle, familiale, 

financière et sociale du recourant n'offre pas les garanties suffisantes pour 

rendre hautement vraisemblable son retour au pays à l'échéance du visa 

requis. 

8.2 Finalement, le recourant n’a pas invoqué de motifs susceptibles de jus-

tifier la délivrance en sa faveur d’un visa à validité territoriale limitée (visa 

VTL ; cf. supra, consid. 4.3). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et de 

ne pas allouer de dépens. 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-4570/2022 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, est mis à la charge du 

recourant. Ces frais sont prélevés sur l’avance du même montant versée 

le 25 octobre 2022. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Aileen Truttmann Nuno-Michel Schmid 

 

 

 

Expédition : 

  

F-4570/2022 

Page 15 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier Symic n° de réf. …)