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**Case Identifier:** e10fea9d-d8a7-5f83-a67d-524cfb1ae648
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.04.2021 B-14/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-14-2021_2021-04-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-14/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Christian Winiger et Vera Marantelli, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral du service civil CIVI,  

Centre régional de Lausanne,  

Route de Chavannes 31, Case postale, 1001 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Report de service. 

 

 

 

B-14/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 27 mars 2018, l’Organe d’exécution du service civil ZIVI 

(depuis le 1er janvier 2019 : l’Office fédéral du service civil CIVI ; ci-après : 

l’autorité inférieure) a admis X._______ (ci-après : le recourant) au service 

civil ; la durée totale de son astreinte se montait à 365 jours. 

B.  

B.a Par courriel du 25 février 2019, le recourant a fait part à l’autorité 

inférieure de sa crainte de ne pas pouvoir trouver une affectation pour 

l’année 2019, exposant avoir commencé un cursus à A._______ en 

informatique. Indiquant devoir suivre un cours obligatoire de mise à niveau 

d’un semestre décisif pour son avenir, il a déclaré qu’il serait soulagé de 

pouvoir reporter son obligation de servir. 

B.b Par décision du 7 mars 2019, l’autorité inférieure a accepté la 

demande de report de la première affectation du recourant, signalant que 

cette affectation devrait être accomplie au plus tard en 2020. 

B.c Par courriel du 8 octobre 2019, le recourant a demandé un nouveau 

report d’une année. Expliquant que, suite à son échec dans ses études à 

A._______, il s’était redirigé vers la B._______ de C._______, dont l’accès 

présupposait l’accomplissement d’un stage d’une durée d’un peu moins 

d’un an. 

B.d Par décision du 26 novembre 2019, l’autorité inférieure a rejeté la 

demande de report du recourant, décidant que celui-ci était tenu 

d’accomplir une période d’affectation d’au moins 26 jours de service 

pendant l’année 2020 et, à cette fin, de lui faire parvenir une convention 

d’affectation au plus tard le 7 février 2020 faute de quoi il serait convoqué 

d’office. Cette décision n’a pas été contestée. 

C.  

C.a Par courriel du 17 avril 2020, le recourant a demandé à l’autorité 

inférieure un nouveau report de service pour l’année 2020, exposant en 

détail sa situation. Il y a également indiqué qu’il pourrait effectuer une 

affectation courte durant l’été en 2021 et 2022 ainsi que l’affectation longue 

en 2023-2024 entre son bachelor et son master. 

B-14/2021 

Page 3 

C.b Par décision du 27 avril 2020, l’autorité inférieure a admis la demande 

de report de la première affectation du recourant, décidant que celle-ci 

devrait être accomplie au plus tard en 2021. Cette décision est entrée en 

force.  

D.  

Par courrier du 25 août 2020, l’autorité inférieure a rappelé au recourant 

qu’il devait avoir accompli son affectation longue obligatoire de 180 jours 

de service au plus tard à la fin de l’année 2021. Elle l’a invité à lui 

transmettre une convention d’affectation dûment remplie jusqu’au 

30 octobre 2020 en l’avertissant qu’à défaut, elle établirait une convocation 

d’office, pour laquelle un émolument pouvant atteindre 540 francs serait 

perçu. 

E.  

Par courriel du 26 septembre 2020, le recourant a exposé les raisons 

justifiant une nouvelle demande de report préalablement formulée par 

téléphone. Il a en particulier rappelé avoir, dans son courriel du 17 avril 

2020, précisé le planning prévu pour l’accomplissement de son service 

civil. Il a avancé qu’étant donné que l’autorité inférieure avait accepté sa 

demande de report de service pour l’année 2020 et n’avait fait aucun 

commentaire sur le planning soumis et puisqu’il avait annoncé le début de 

ses études à la B._______, il avait en toute bonne foi poursuivi ses 

démarches d’inscription, trouvé un appartement à C._______ et payé les 

frais de scolarité pour son bachelor. 

F.  

Par décision du 23 novembre 2020, l’autorité inférieure a accepté la 

demande du recourant tendant au report de son affectation longue d’au 

moins 180 jours en 2021, décidant qu’il devrait tout de même accomplir 

26 jours en 2021 et 180 jours au plus tard en 2022. Elle a ajouté qu’il était 

tenu de lui faire parvenir une convention d’affectation jusqu’au 29 janvier 

2021. 

G.  

Par écritures du 4 janvier 2021, le recourant a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut à son annulation et à sa 

réforme en ce sens que son service long de 180 jours pourra débuter à la 

suite de son bachelor en 2023 et que la convention d’affectation pour le 

service court de 2021 pourra être envoyée jusqu’à fin mars 2021. À l’appui 

de ses conclusions, il se prévaut du principe de la bonne foi, déclarant avoir 

pensé que le planning des affectations futures soumis à deux reprises avait 

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été accepté et soulignant avoir, de ce fait, pris toutes les dispositions 

nécessaires à la poursuite de ses études durant trois ans, y compris la 

location d’un logement à C._______ et un abonnement général CFF. En 

outre, il expose que l’interruption de ses études une année avant celle des 

examens de bachelor le placerait dans une situation similaire à celle pour 

laquelle il avait demandé le report de service long pour l’année 2021. En 

ce qui concerne l’envoi de la convention d’affectation avant fin janvier 2021, 

il explique avoir contacté un établissement d’affectation auprès duquel le 

recrutement a lieu dès le 1er mars 2021 ; il demande l’octroi d’un délai à fin 

mars pour transmettre la convention d’affectation. 

H.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 8 février 2021. Elle 

conteste tout d’abord en substance le droit du recourant à se prévaloir du 

principe de la bonne foi pour prétendre obtenir un report de son obligation 

d’affectation longue en 2022. Se penchant sur les éléments communiqués 

par le recourant, elle déclare ensuite qu’un report de son obligation 

d’effectuer une affectation longue à l’année 2023 doit être rejeté. 

S’agissant enfin du délai imparti au recourant pour la production d’une 

convention d’affectation, elle relève l’effet suspensif du recours, indiquant 

qu’un nouveau délai lui sera accordé une fois que l’affaire sera tranchée. 

I.  

Dans ses remarques du 25 février 2021, le recourant rappelle tout d’abord 

que la demande de fournir un planning en cas de demande de report pour 

des raisons académiques émane de l’autorité inférieure. Par ailleurs, il 

reproche un manque de diligence de la part de cette dernière, laquelle n’a 

émis aucune réserve quant au planning fourni. Il estime avoir démontré par 

ses démarches régulières auprès de l’autorité inférieure son souci 

d’intégrer son obligation de servir dans sa vie personnelle ainsi que dans 

son plan de carrière. 

J.  

Par courrier du 17 mars 2021, le recourant a renseigné le tribunal de céans 

sur ses recherches pour son affectation de 26 jours au moins en 2021. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

  

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Page 5 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 

sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La 

qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c 

PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 

let. b LSC, art. 50 et 52 al. 1 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

À titre liminaire, il convient de relever, ainsi que l’a lui-même souligné le 

recourant, que le litige porte en premier lieu sur le report de l’affectation 

longue de 180 jours, la décision entreprise précisant, au chiffre 2 de son 

dispositif, que cette affectation doit être accomplie en 2022. Le recourant 

déclare expressément que l’accomplissement d’une affectation de 26 jours 

en 2021 n’est pas contesté. 

3.  

En vertu de l’art. 1 LSC, les personnes astreintes au service militaire qui 

ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur 

demande un service civil de remplacement (service civil) d’une durée 

supérieure. L’astreinte au service civil commence dès que la décision 

d’admission au service civil entre en force (art. 10 LSC). Elle prend fin dès 

l’instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil 

(art. 11 al. 1 LSC). L’astreinte au service civil comporte notamment 

l’obligation d’accomplir un service civil ordinaire jusqu’à concurrence de la 

durée totale fixée à l’art. 8 LSC (art. 9 let. d LSC). De plus, le service civil 

est accompli en une ou plusieurs affectations (art. 20 LSC). La personne 

astreinte commence sa première période d’affectation au plus tard durant 

l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service 

civil (art. 21 al. 1 LSC) ; le Conseil fédéral règle les exceptions (al. 2). 

L’art. 38 de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, 

RS 824.01) précise que – sous réserve des exceptions non remplies en 

l’espèce prévues à l’al. 2 – la durée minimale d’une période d’affectation 

est de 26 jours. La personne astreinte au service civil effectue chaque 

année des affectations de service civil d’une durée de 26 jours au moins à 

partir de la deuxième année civile au plus tard qui suit l’entrée en force de 

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la décision d’admission au service civil et ceci, jusqu’à ce que la durée 

totale de son service civil, selon les dispositions de l’art. 8 LSC, soit 

effectuée (art. 39a al. 1 OSCi). Sous réserve de dispositions non 

applicables en l’espèce, la personne astreinte cherche des établissements 

d’affectation et convient avec eux de ses périodes d’affectation (art. 31a 

al. 1 OSCi). Elle planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir 

effectué la totalité des jours de service civil ordinaire ordonnés en vertu de 

l’art. 8 LSC avant d’être libérée du service civil (art. 35 al. 1 OSCi). 

En outre, une demande de report de service doit être déposée lorsqu’une 

obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée (art. 44 al. 1 

OSCi). La personne astreinte et l’établissement d’affectation déposent leur 

demande de report de service par écrit au CIVI (al. 2). Les demandes 

doivent être motivées et contenir les moyens de preuve nécessaires, et 

mentionner à quel moment la période d’affectation en question sera 

exécutée (al. 3). À teneur de l’art. 46 al. 3 OSCi, le CIVI peut accepter la 

demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci : 

doit passer un examen important pendant la période d’affectation ou dans 

les trois mois qui suivent (let. a) ; suit une formation scolaire ou 

professionnelle dont l’interruption entraînerait des inconvénients 

insupportables (let. b) ; perdrait son emploi en cas de rejet de la demande 

(let. c) ; n’est provisoirement pas en mesure d’accomplir la période 

d’affectation prévue pour des raisons de santé ; le CIVI peut en 

l’occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil (let. d) ; rend 

crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou 

son employeur dans une situation extrêmement difficile (let. e). L’art. 46 

al. 4 OSCi prescrit que le CIVI refuse de reporter le service : si la demande 

n’est pas fondée sur les motifs définis aux al. 2 et 3 (let. a) ; si la demande 

de la personne astreinte peut être satisfaite dans une large mesure par 

l’octroi d’un congé (let. b) ; ou si le report ne permet pas de garantir que la 

personne astreinte accomplira la totalité de ses jours de service civil 

ordinaire avant d’être libérée du service civil, à moins qu’elle ait conclu une 

convention au sens de l’art. 15 al. 3bis (let. c). 

D’une manière générale, le Tribunal administratif fédéral examine les 

recours avec un plein pouvoir d’appréciation (art. 49 PA). C’est pourquoi 

un recourant peut invoquer non seulement la violation du droit et la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents mais également 

l’inopportunité (cf. arrêt du TAF B-5038/2019 du 7 novembre 2019 

consid. 2.4). Il convient toutefois de retenir, vu la formulation de l’art. 46 

al. 3 OSCi, qu’il n’existe aucun droit au report du service civil. Le CIVI 

dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation qui doit en principe être respecté 

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par le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêt du TAF B-5603/2020 du 

12 janvier 2021 consid. 2.2.2.3 et les réf. cit.). Cependant, les motifs de 

report prévus à l’art. 46 al. 3 OSCi peuvent être contrôlés par le tribunal de 

céans avec un plein pouvoir d’examen (cf. arrêts du TAF B-2728/2020 du 

15 septembre 2020 consid. 3 ; B-5038/2019 consid. 2.4). 

4.  

Le recourant se prévaut tout d’abord des principes de la bonne foi et de la 

confiance. Il rappelle avoir fait part à l’autorité inférieure, à deux reprises, 

de ses projets d’affectations futures, en particulier de son affectation de 

180 jours qu’il souhaitait effectuer entre son bachelor et son master pour 

ne pas interrompre ses études qu’il entend terminer dans le courant de 

l’année 2023. Il relève que l’autorité inférieure n’a pas remis en question ni 

exprimé de réserve quant audits projets, que ce soit au cours de leurs 

échanges ou dans la décision attaquée. Il déclare avoir de bonne foi pensé 

que sa planification était acceptée et pris toutes les dispositions 

nécessaires à la poursuite de ses études durant trois ans, y compris la 

location d’un logement et la conclusion d’un abonnement général CFF. 

Dans sa réponse, l’autorité inférieure rappelle qu’il est clairement indiqué, 

dans le formulaire de demande de report de service que le recourant a 

rempli pour chacune de ses demandes, que les reports de service sont en 

général accordés pour une année, ce qui donne à la personne astreinte le 

temps de s’organiser de manière à rattraper l’année suivante l’affectation 

qui a été reportée. Elle souligne que le fait qu’elle ne se soit pas prononcée 

sur la planification soumise par le recourant ne signifiait pas que celle-ci 

avait été approuvée mais supposait qu’elle serait examinée en temps 

opportun et pour autant que le recourant dépose une nouvelle demande 

de report de service. Elle estime que le recourant ne pouvait ignorer ce fait 

compte tenu de ses précédentes demandes de report. En outre, elle 

conteste que le recourant se serait fondé sur l’absence de rejet formel de 

son planning pour prendre la décision de s’inscrire à la B._______, 

soulignant la transmission d’une attestation d’admission antérieure à la 

mention de ce planning. L’autorité inférieure relève encore que 

l’abonnement général CFF annuel peut être résilié. Concernant le 

logement, elle note que le recourant n’a pas démontré pourquoi il ne 

pourrait pas le sous-louer le temps de son service civil ou trouver une place 

d’affectation à proximité. De plus, elle estime qu’en cas de doute et avant 

de prendre d’éventuelles dispositions, le recourant aurait pu la contacter. 

Elle en déduit qu’il ne saurait invoquer sa bonne foi pour prétendre obtenir 

un report de son obligation d’affectation longue en 2022. 

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Page 8 

Dans ses remarques, le recourant rappelle que l’autorité inférieure elle-

même lui a demandé de fournir un planning en cas de demande de report 

de service pour des raisons académiques de sorte qu’il estime n’avoir pas 

eu de raison de douter qu’il soit pris en considération. En outre, il reproche 

à l’autorité inférieure un manque de diligence puisqu’elle n’a pas rendu sa 

décision prévisible. Par ailleurs, il conteste l’affirmation de l’autorité 

inférieure selon laquelle il aurait rempli le formulaire idoine à chacune de 

ses demandes de report. 

4.1 Découlant directement de l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de 

l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 

confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, 

lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un 

comportement déterminé de l’administration. Selon la jurisprudence, un 

renseignement ou une décision erronés de l’administration peuvent obliger 

celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 

réglementation en vigueur, à condition que l’autorité soit intervenue dans 

une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi 

ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que 

l’administré n’ait pas pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude 

du renseignement obtenu. Il faut encore qu’il se soit fondé sur les 

assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des 

dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et 

que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a 

été donnée (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1). En 

règle générale, l’inaction ou le silence d’une autorité ne saurait, en 

revanche, fonder une situation de confiance à laquelle l’administré peut 

légitimement se fier (cf. ATF 132 II 21 consid. 8.1 et les réf. cit. ; arrêt du 

TF 2C_350/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.4). Pour déterminer si 

l’autorité a, par son inaction, néanmoins exceptionnellement engendré une 

telle situation, il convient en principe d’examiner si son silence, considéré 

de manière objective, est de nature à éveiller de telles attentes chez 

l’intéressé (cf. ATF 132 II 21 consid. 2.2 ; arrêt 2C_350/2011 consid. 2.4). 

4.2 En l’espèce, le recourant a, dans son courriel du 17 avril 2020, 

présenté ses projets pour le service civil, soit l’accomplissement d’une 

affectation respective de 26 jours en été 2021 et en été 2022 puis de son 

affectation longue entre son bachelor et son master en 2023-2024. Il sied 

d’emblée de relever qu’à la suite de ce courriel, le recourant n’a reçu 

aucune assurance ou garantie expresse de la part de l’autorité inférieure 

qu’il pourrait accomplir ses obligations conformément à cette planification. 

Il ne le soutient d’ailleurs pas, se prévalant seulement de l’absence de 

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réserve à cet égard de la part de l’autorité inférieure dans sa décision du 

27 avril 2020. Il convient cependant d’examiner si le silence de l’autorité 

inférieure était de nature à éveiller des attentes légitimes chez le recourant 

compte tenu de l’ensemble des circonstances. Tout d’abord, l’autorité 

inférieure souligne que le recourant devait savoir que les reports de service 

ne sont en général accordés que pour une année puisque cela figure sur 

le formulaire de demande de report. Le recourant souligne, à juste titre, 

n’avoir rempli qu’une seule fois ledit formulaire, soit le 18 septembre 2020, 

ayant déposé ses précédentes demandes de report sous forme de courriel. 

Cependant, il a été expressément invité à remplir ce formulaire le 16 janvier 

2020 déjà, soit dans le courriel lui demandant également de présenter la 

planification de ses jours de service pour les années 2020 à 2023. Par 

conséquent, même s’il ne l’a pas rempli, il ne peut se prévaloir de son 

ignorance quant au contenu dudit formulaire. De plus, il est vrai que, dans 

ce courriel du 16 janvier 2020, indiquant notamment la marche à suivre 

pour les demandes de report, l’autorité inférieure a précisé que les 

étudiants en bachelor et en master devaient fournir une planification de 

l’accomplissement des jours de service pour les années 2020 à 2023. Il y 

était toutefois également requis des personnes astreintes de remplir 

intégralement le formulaire de demande de report, lequel, on l’a dit, spécifie 

que les reports de service sont en général accordés pour une année. On 

comprend ainsi, à la lecture de ce courriel, que la présentation de la 

planification envisagée visait uniquement à renseigner l’autorité inférieure 

sur la capacité de la personne astreinte à accomplir l’ensemble de ses 

jours de service civil avant sa libération (art. 46 al. 4 let. c OSCi) et, partant, 

sur le caractère opportun d’un report de ce point de vue. Le recourant ne 

peut donc rien tirer, sous l’angle de la bonne foi, du fait que l’autorité 

inférieure a requis la planification de l’accomplissement des jours de 

service civil pour les années 2020 à 2023. De surcroît, il ressort du courriel 

du recourant du 17 avril 2020 qu’il y a expressément demandé si, sur la 

base de sa situation liée à sa formation, il était possible une fois encore de 

faire une exception cette année et de lui permettre de repousser son 

affectation à 2021. Ainsi, s’il a certes mentionné son intention d’accomplir 

son affectation longue au terme de son bachelor, il n’a toutefois pas 

formellement sollicité de demande de report en ce sens alors qu’il ne 

pouvait ignorer son obligation d’achever cette affectation longue au plus 

tard au 31 décembre 2021 (art. 39a al. 2 OSCi) ; son accomplissement en 

2023 tel qu’il le prévoyait présupposait donc nécessairement une décision 

positive de report de deux ans qu’il n’avait en réalité pas demandée. 

L’autorité inférieure n’avait donc pas à statuer sur le report de l’affectation 

longue jusqu’en 2023 dans sa décision du 27 avril 2020. Par ailleurs, dans 

cette décision, elle a déclaré accepter sa « demande de report de la 

B-14/2021 

Page 10 

première affectation » puis indiqué qu’il devrait accomplir sa première 

affectation au plus tard en 2021. Or, rien ne permettait au recourant d’en 

déduire que la première affectation à accomplir au plus tard en 2021 ne 

serait pas l’affectation longue. Dans l’ensemble, on ne saurait certes nier 

que l’autorité inférieure aurait pu communiquer plus clairement compte 

tenu de la planification proposée par le recourant et quand bien même ce 

dernier avait demandé le seul report de la première affectation à 2021. 

L’autorité inférieure le reconnaît elle-même, admettant que la décision 

attaquée aurait pu mentionner que le report de service était accordé 

d'année en année et que, par conséquent, il serait possible pour le 

recourant de déposer une nouvelle demande de report de service pour 

l’année 2022. Il n’en demeure pas moins que le dispositif de sa décision 

du 27 avril 2020 ne peut pas être interprété comme une acceptation sans 

réserve du planning proposé par le recourant – et, partant, comme une 

admission d’une demande de report de son affectation longue qu’il n’avait 

au demeurant pas formulée – comme ce dernier le soutient pourtant dans 

son recours. Elle n’a, au contraire, statué que sur l’affectation que le 

recourant était tenu d’accomplir dans le courant de l’année 2020 qu’il a 

demandé à repousser à 2021. Pour le surplus, rien dans le comportement 

ou les déclarations de l’autorité inférieure ne se révélait de nature à éveiller 

des attentes légitimes chez le recourant quant au report de son affectation 

longue à 2023. Enfin, il est permis de relever, avec l’autorité inférieure, 

qu’en cas de doute sur l’acceptation de la planification proposée, le 

recourant aurait pu prendre contact avec elle pour éclaircir la situation.  

4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l’autorité 

inférieure, dans sa décision du 27 avril 2020 – sur laquelle le recourant se 

fonde pour considérer que sa planification a été admise sans réserve –, 

n’a pas statué sur une demande de report de son obligation d’achever une 

affectation longue jusqu’au 2021 ; elle ne s’est prononcée que sur sa 

demande de report de sa première affectation à l’année 2021. Si on peut 

certes reconnaître qu’une communication plus claire sur cette planification 

aurait été souhaitable, son inaction et son silence n’ont cependant pas été 

de nature à éveiller chez le recourant des attentes légitimes sur ce point. 

Pour ce motif déjà, le recourant ne peut obtenir de report de son affectation 

longue à 2023-2024 en application du principe de la bonne foi. Point n’est 

besoin d’examiner dans ce contexte si la conclusion d’un abonnement de 

train ou celle d’un bail pour un logement, liées à la formation du recourant 

à la B._______ à laquelle il a été admis avant sa planification présentée 

dans son courriel du 17 avril 2020, peuvent être considérées comme des 

dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice. 

B-14/2021 

Page 11 

5.  

Le recourant se prévaut en outre d’un motif de report de service. Il estime 

que, s’il devait interrompre ses études une année avant celle des examens 

de son bachelor, cela le placerait dans une situation similaire à celle ayant 

justifié sa demande de report pour le service long de 2021. Il soutient 

qu’une telle interruption paraîtrait peu judicieuse au niveau de sa formation 

et de son apprentissage alors que l’affectation, une fois son bachelor en 

poche, aurait même pour avantage de lui permettre d’utiliser ses 

connaissances. Il indique en outre que ses parents se sont engagés 

financièrement également dans la location d’un appartement à C._______, 

ce qui pourrait les placer dans une situation délicate. 

Dans sa réponse, l’autorité inférieure souligne qu’il appartenait au 

recourant de tenir compte de l’accomplissement de son obligation de servir 

dans sa vie personnelle ainsi que dans son plan de carrière ; or, bien qu’il 

ne pût ignorer devoir accomplir une affectation longue de 180 jours au plus 

tard en 2021, le recourant a choisi de débuter une nouvelle formation en 

2020. L’autorité inférieure note que le recourant n’a encore accompli aucun 

jour de service civil depuis son admission ni n’a réellement démontré en 

quoi l’interruption de sa formation entraînerait pour lui des inconvénients 

insupportables ou mettrait ses proches ou lui-même dans une situation 

extrêmement difficile ; elle relève qu’il se contente d’indiquer, dans sa 

demande du 26 septembre 2020, que cela lui ferait perdre une année et 

placerait ses parents dans une situation financière délicate, sans apporter 

de réelles preuves étayant ses dires. Elle déclare avoir pourtant admis, à 

bien plaire, la demande du recourant de reporter son obligation d’effectuer 

son affectation longue en 2021. Examinant l’existence d’un motif justifiant 

le report de cette obligation jusqu’en 2023, elle constate tout d’abord que, 

bien qu’il soit compréhensible que l’interruption de ses études durant 

180 jours en 2022 ne soit pas satisfaisante pour le recourant, il n’a pas 

réellement démontré en quoi cela entraînerait des inconvénients 

insupportables pour lui au sens de l’art. 46 al. 3 let. b OSCi. Elle ajoute que 

le recourant n’a fourni aucun élément, dans le cadre de son recours ou 

précédemment, démontrant qu’il lui était impossible d’effectuer une 

affectation longue de 180 jours de service civil durant ses études sans 

devoir les interrompre ou qu’une interruption de ses études n’était pas 

possible. De plus, elle rappelle que l’affectation longue peut être accomplie 

en deux parties sur deux années civiles consécutives. Elle explique 

également que, même dans l’éventualité où le recourant devrait malgré 

tout interrompre ses études durant un semestre ou une année, cela reste 

raisonnable car il était de son devoir de s’organiser pour planifier ses 

obligations de service ; ne l’ayant pas fait, il lui revient d’en porter la 

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Page 12 

responsabilité et d’en supporter les conséquences. Elle juge difficilement 

concevable qu’il y ait une réelle situation d’urgence si le recourant doit 

effectuer une affectation longue en 2022, soulignant la possibilité de sous-

louer son appartement ainsi que la perception des allocations pertes de 

gain durant son affectation. 

Dans ses remarques, le recourant déclare qu’un arrêt des études durant 

un semestre implique d’ordinaire un arrêt d’un an, la plupart des branches 

nécessitant d’avoir suivi le semestre précédent pour pouvoir accéder au 

suivant, l’accès à un cours ou un module pouvant être soumis à des 

prérequis. Il critique le fait que l’autorité inférieure considère comme 

raisonnable d’interrompre ses études durant un semestre ou une année, 

dans la mesure où il était de son devoir de s’organiser. Il relève que les 

notes obtenues lors du premier semestre suivi le laissent espérer réussir 

avec succès son bachelor dans les trois ans prévus. Se référant à 

l’affirmation de l’autorité inférieure selon laquelle les absences liées au 

service civil sont prévisibles longtemps à l’avance, il estime avoir rempli 

son obligation quant à l’organisation des affectations en conséquence en 

lui fournissant le planning demandé. En ce qui concerne les preuves des 

difficultés que causerait une interruption de ses études, il les juge difficiles 

à apporter puisqu’il ne peut qu’alléguer de potentielles difficultés qui 

surviendraient s’il oubliait une partie de la matière précédemment acquise. 

Enfin, il souligne qu’il doit avoir effectué tous ses jours de service civil au 

plus tard en 2030 de sorte qu’il dispose encore de suffisamment de temps. 

6.  

Ainsi que cela ressort des informations présentées dans le formulaire de 

demande de report rempli par le recourant le 18 septembre 2020, les 

reports de service sont en général accordés pour une année. Donc, quand 

bien même le recourant y mentionnait à nouveau son intention d’accomplir 

son affectation longue du 1er septembre 2023 au 1er juillet 2024, son report 

n’a formellement été accordé que pour l’année 2021 dans la décision du 

23 novembre 2020. Dans sa réponse du 8 février 2021, l’autorité inférieure 

s’est cependant prononcée en détail sur un report pour l’année 2022. Dans 

ces circonstances, à l’instar de ce qui est admis lors de l’invocation de 

motifs de report pour la première fois dans un recours contre une décision 

de convocation d’office (cf. arrêt du TAF B-4325/2020 du 22 octobre 2020 

consid. 3.1), il convient, pour des raisons d’économie de procédure, de 

renoncer au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour qu’elle rende une 

décision sur la demande de report de service pour l’année 2022 et 

d’examiner cette question également dans le présent arrêt. 

B-14/2021 

Page 13 

7.  

7.1 En vertu de l’art. 46 al. 3 let. b OSCi déjà mentionné (cf. supra 

consid. 3), le CIVI peut accepter la demande de report présentée par une 

personne astreinte lorsque celle-ci suit une formation scolaire ou 

professionnelle dont l’interruption entraînerait des inconvénients 

insupportables. La jurisprudence a souligné qu’il appartient à la personne 

astreinte de tenir compte de l’accomplissement de son obligation de servir 

dans la vie personnelle ainsi que dans son plan de carrière, étant rappelé 

que les absences résultant du service civil s’avèrent prévisibles et qu’il est 

donc possible de remédier aux inconvénients engendrés par des mesures 

organisationnelles appropriées (cf. arrêt B-5038/2019 consid. 3.6 et les 

réf. cit.). De plus, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral 

également applicable à l’affectation longue de 180 jours, l’interruption 

d’une formation peut en principe être rattrapée et ne conduit pas à un des 

inconvénients insupportables (cf. arrêt du TAF B-6183/2017 du 19 avril 

2018 consid. 3.3 et les réf. cit.). En outre, à teneur de l’art. 46 al. 3 let. e 

OSCi également cité ci-dessus (cf. supra consid. 3), le CIVI peut accepter 

la demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-

ci rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses 

proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile. De 

jurisprudence constante, une situation extrêmement difficile au sens de 

l’art. 46 al. 3 let. e OSCi correspond à une réelle situation d’urgence 

(cf. arrêts du TAF B-3302/2018 du 27 septembre 2018 consid. 2.1 et la 

réf. cit. ; B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 9 et les réf. cit.). Enfin, il 

convient également de rappeler que l’accomplissement du service civil est 

une obligation qui résulte de la loi et non une simple occupation que l’on 

réalise à sa convenance (cf. arrêt B-5603/2020 consid. 7.1.2 et la réf. cit.). 

7.2 En l’espèce, il convient d’emblée de relever que, conformément à la 

teneur claire de sa décision du 23 novembre 2020, l’autorité inférieure n’a 

pas admis la demande de report de l’affectation longue du recourant à 

l’année 2022 à bien plaire, comme elle l’affirme pourtant dans sa réponse. 

Au contraire, citant expressément l’art. 46 al. 3 let. b OSCi, elle a déclaré 

avoir examiné le motif du recourant et les moyens de preuve produits, 

arrivant à la conclusion que le motif invoqué justifiait une demande de 

report de service. En d’autres termes, elle a admis que les conditions du 

report de l’affectation longue à l’année 2022 étaient remplies, c’est-à-dire 

que l’interruption de sa formation entraînerait pour lui des inconvénients 

insupportables. Dans sa réponse, l’autorité inférieure se borne à exposer 

les raisons pour lesquelles elle estime qu’une interruption de la formation 

du recourant pour une durée d’une année ne justifie pas le report de son 

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Page 14 

affectation longue à 2023, faute d’entraîner pour lui des inconvénients 

insupportables. En indiquant que le report accordé dans la décision 

attaquée le fut à bien plaire, elle sous-entend même que les conditions ne 

s’avéraient en réalité déjà pas remplies. Ce faisant, elle perd de vue que 

celles-ci y ont au contraire été considérées comme réunies comme cela a 

été relevé ci-dessus. Or, la demande de report de l’affectation longue du 

recourant à l’année 2023 examinée dans le cadre de la présente procédure 

concerne la même formation et repose sur les mêmes considérations que 

celles acquiescées dans la décision entreprise.  

Certes, l’admission de la demande de report de son affectation longue à 

2022 sur la base de l’art. 46 al. 3 let. b OSCi ne saurait évidemment 

garantir au recourant que de nouveaux reports seraient accordés 

automatiquement jusqu’à la fin de la formation en cours. Les circonstances, 

susceptibles d’évoluer, doivent en effet être soupesées à chaque fois. 

Cependant, l’autorité inférieure n’explique pas pourquoi les inconvénients 

insupportables pour le recourant causés par l’interruption d’une année de 

sa formation – et dont elle a admis l’existence dans sa décision du 

23 novembre 2020 – se limiteraient à la seule année 2021 mais ne 

concerneraient plus l’année 2022. Il ne ressort pas non plus de sa décision 

qu’elle aurait accordé le report sur la base d’éléments touchant la seule 

année 2021. En réalité, la limitation du report à l’année 2021 semble être 

motivée uniquement par le principe selon lequel celui-ci n’est accordé que 

pour une année, ne reposant pas sur des motifs spécifiques en lien avec 

l’année 2021. Dans ces circonstances, il faut bien admettre que la situation 

du recourant se présenterait de manière identique en 2022 comme il 

l’indique lui-même et que, partant, les inconvénients insupportables 

qu’engendrerait une interruption de sa formation – que l’autorité inférieure 

a admis dans la décision du 23 novembre 2020 – perdureront ipso facto 

cette année-là.  

Il convient cependant d’examiner encore si l’écoulement du temps justifie 

à lui seul une appréciation différente de la situation. Dans sa réponse, 

l’autorité inférieure relève que le recourant n’a pour l’instant effectué aucun 

jour de service depuis son admission le 27 mars 2018. Faisant suite à ce 

constat, elle rappelle la teneur de l’art. 46 al. 4 let. c OSCi selon lequel le 

CIVI refuse de reporter le service si le report ne permet pas de garantir que 

la personne astreinte accomplira la totalité de ses jours de service civil 

ordinaire avant d’être libérée du service civil, à moins qu’elle ait conclu une 

convention au sens de l’art. 15 al. 3bis. Si l’autorité inférieure a certes 

valablement constaté que le recourant n’avait encore effectué aucun jour 

de service, cette précision ne permet cependant pas à elle seule de justifier 

B-14/2021 

Page 15 

le rejet de la demande de report sur la base de la disposition citée ; encore 

faut-il que la date de libération prévue soit incompatible avec 

l’accomplissement des jours d’astreinte restants. L’autorité inférieure 

n’affirme toutefois pas que tel serait le cas, ne se référant ni au solde des 

jours d’astreinte du recourant ni à la date de sa libération. Or, il appert que 

le recourant, né le (…) 1999, dispose encore de suffisamment de temps 

pour accomplir ses jours de service avant sa libération du service civil 

(art. 11 LSC). Partant, le report de l’affectation longue du recourant à 

l’année 2023 ne saurait être refusé sur la seule base de l’art. 46 al. 4 let. c 

OSCi, ayant préalablement été constaté que l’interruption de sa formation 

en 2022 entraînerait pour lui des inconvénients insupportables.  

7.3 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, force est de constater que 

les conditions d’un report de l’affectation longue du recourant à l’année 

2023 s’avèrent remplies. Bien fondé, son recours doit être admis sur ce 

point.  

8.  

S’agissant de son obligation de produire jusqu’à fin janvier 2021 une 

convention pour son affectation de 26 jours à accomplir en 2021, le 

recourant rappelle la confirmation obtenue d’un établissement d’affectation 

qu’une affectation était possible durant l’été 2021 mais que le recrutement 

débutait le 1er mars 2021. De ce fait, il demande une prolongation du délai 

à fin mars 2021. Dans sa réponse, l’autorité inférieure a retenu que le délai 

imparti s’avérait d’ores et déjà caduc et qu’un nouveau délai serait imparti 

au recourant pour transmettre sa convention d’affectation dès que l’affaire 

serait tranchée par le tribunal de céans. Dans ces circonstances, ce point 

n’a plus à être examiné.  

9.  

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en matière 

de service civil est gratuite, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un recours 

téméraire (art. 65 al. 1, 1ère phrase, LSC). Les parties ne reçoivent pas de 

dépens (2ème phrase). 

10.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.111]). 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

Partant, la demande du recourant tendant au report de son affectation de 

180 jours à l’année 2023 est admise.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) ; 

– à l’Office fédéral du service civil CIVI, Organe central, Malerweg 6, 

3600 Thoune (recommandé ; annexe : dossier en retour). 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

Expédition : 20 avril 2021