# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9259eb1c-7b7a-5180-8b06-779a8382fe12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.11.2010 A/4563/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4563-2008_2010-11-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Anja FRIEDERICH et Georges PANCHAUD, 

Arbitres 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4563/2008 ATAS/1119/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

Chambre 7 

du 5 novembre 2010 

 

En la cause 

Madame Z___________, soit pour elle X___________, à Confi-

gnon 

et 

X___________, soit pour lui Madame A___________, à  Confi-

gnon 

 

 

demandeurs 

contre 

MUTUEL ASSURANCES, sis Rue du Nord 5, 1920 Martigny 

 

défendeur 

 

 

 

 

A/4563/2008 

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EN FAIT 

1. Par acte du 11 décembre 2008, X___________ (le demandeur), cabinet de physio-

thérapie, s’est adressé au Tribunal arbitral en requérant l’ouverture d’une procédure 

à l’encontre de l’assureur MUTUEL ASSURANCES (le défendeur). A l’appui de 

son écriture, le demandeur a produit copie du dossier soumis préalablement à la 

Commission paritaire PHYSIOSWISS-SANTESUISSE, de la prise de position de 

sa partie adverse devant ladite autorité, ainsi que de la décision de cette dernière. 

2. Il résulte du dossier susmentionné, ainsi que de celui de l’assureur, que le cabinet 

de physiothérapie X___________ et Madame Z___________, physiothérapeute, 

prodiguent des soins, depuis plusieurs années, à Madame B___________. Cette as-

surée est atteinte notamment de la maladie de Little. En raison de cette affection, 

son médecin traitant, le docteur L___________ (spécialiste FMH en chirurgie or-

thopédique), lui prescrit un traitement de deux séances hebdomadaires de physio-

thérapie, dont une en piscine. 

3. En date du 30 avril 2007, MUTUEL ASSURANCES, l’assureur-maladie selon la 

loi fédérale sur l’assurance obligatoire des soins de Madame B___________, a re-

quis des informations de la part du médecin traitant eu égard au nombre de séances 

de physiothérapie prescrites par ce dernier, la poursuite de la prise en charge du 

traitement étant remise en question. 

En réponse aux questions posées, le docteur L___________ a signalé que sa pa-

tiente était atteinte d’un syndrome de Little avec tétraparésie sévère et que la pour-

suite du traitement physiothérapeutique permettait d’éviter l’enraidissement de la 

patiente. 

4. Le docteur M___________, spécialiste FMH en médecine générale et médecin-

conseil de MUTUEL ASSURANCES, a considéré que la pathologie était stabilisée 

depuis longtemps et qu’il n’y avait plus d’amélioration possible par la physiothéra-

pie. Un traitement intensif n’était donc plus économique et seule une séance par 

semaine pouvait être admise à compter du 15 juin 2007 (avis du 15 mai 2007). 

5. L’assureur a dès lors informé le docteur L___________ de ce qu’il ne prendrait 

plus à charge qu’une séance hebdomadaire dès le 15 juin 2007, un traitement plus 

intensif lors d’une phase aiguë de la maladie demeurant réservé. 

6. Le médecin a manifesté son opposition dans une lettre du 11 juin 2007. Il a en par-

ticulier fait valoir que si l’état de sa patiente était stationnaire depuis de nombreuses 

années, cela était à mettre sur le compte de la physiothérapie qu’il convenait de 

poursuivre au même rythme. Une limitation de la fréquence des séances aurait des 

conséquences préjudiciables, car l’évolution de la maladie avait tendance à provo-

quer un enraidissement dont la sévérité et le handicap augmentaient avec l’âge. Il 

 

 

 

 

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proposait par ailleurs de soumettre l’assurée à une expertise médicale aux fins de 

prouver la nécessité de la poursuite du traitement. 

7. De leur côté, les physiothérapeutes de X___________ se sont également opposées à 

la position de l’assureur, arguant de l’absence de disposition générale permettant la 

limitation du nombre de traitements par année civile (lettre du 13 juin 2007). 

Z___________ en a fait de même le 15 juin 2007. 

8. Le 19 juin 2007, le médecin-conseil de l’assureur a proposé de soumettre le cas au 

docteur N___________, spécialiste FMH en médecine interne, cardiologie. Ce spé-

cialiste a exposé, après avoir pris langue avec un confrère neurologue, que l’atteinte 

dont souffrait l’assurée était une maladie chronique, sans possibilité de guérison. La 

physiothérapie avait pour but de prévenir une aggravation. Dans ce contexte, 

l’octroi de deux séances de physiothérapie complexe (facturées sous la position 

7311) lui paraissait excessif. Un compromis adéquat, qualifié toutefois de relative-

ment « large », lui semblait consister en la prise en charge d’une séance hebdoma-

daire complexe (position 7311) et d’une autre générale (position 7301) (avis du 9 

juillet 2007). 

9. L’assureur a informé le docteur L___________ par lettre du 23 juillet 2007 qu’il 

était disposé à prendre en charge deux séances de physiothérapie par semaine jus-

qu’au 30 juin 2008, l’une étant remboursée, dès le 15 juin 2007, selon le forfait 

pour physiothérapie complexe (position 7311) et l’autre selon le forfait général (po-

sition 7301). Après cette date, un nouveau rapport médical devrait être transmis au 

médecin-conseil. 

10. Le 30 juillet 2007, le médecin de l’assurée a communiqué à MUTUEL 

ASSURANCES que sa patiente présentait une maladie de Little sévère, invalidante, 

avec une spasticité entraînant des déformations. Celles-ci justifiaient la rééducation 

actuellement en cours. Sans la prise en charge actuelle apparaîtraient rapidement 

des escarres et des rétractations accroissant le handicap et les difficultés. Il conve-

nait donc de maintenir à titre préventif la thérapie qui, si elle ne permettait pas de 

guérir la patiente, assurait le maintien d’un état compatible avec une relative indé-

pendance. 

11. Les physiothérapeutes ont quant à elles demandé à l’assureur de préciser si le for-

fait pour physiothérapie complexe concernait le traitement à sec ou celui en piscine 

dans un courrier du mois d’août 2007. 

12. Le 28 septembre 2007, MUTUEL ASSURANCES a informé le médecin de ce qu’il 

avait décidé de maintenir sa position concernant les modalités de prise en charge du 

traitement physiothérapeutique. 

13. En réponse aux interrogations des physiothérapeutes, il a précisé (lettre du 25 octo-

bre 2007) que sa position relative à la facturation était valable autant pour les trai-

 

 

 

 

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tements à sec effectués au cabinet X___________ que pour les soins en piscine 

prodigués par Madame Z___________. Afin de simplifier la facturation, il a décla-

ré qu’il rembourserait, pour la période du 15 juin 2007 au 30 juin 2008, l’équivalant 

de 27 séances selon la position 7311 et 27 séances selon la position 7301 pour cha-

cun des thérapeutes. 

14. Le 6 novembre 2007, les physiothérapeutes se sont adressées au docteur 

M___________. Arguant que la structure tarifaire était fondée sur le diagnostic ou 

les conséquences de celui-ci, et vu non seulement le diagnostic concernant la pa-

tiente en cause, mais aussi son handicap important, elles ont requis que la position 

7311 soit retenue pour l’ensemble des séances de physiothérapie. 

15. L’assureur a déclaré maintenir les termes de ses précédents courriers par lettre du 

20 décembre 2007. 

16. Le 15 janvier 2008, les physiothérapeutes ont fait savoir à MUTUEL 

ASSURANCES qu’elles saisissaient la Commission paritaire, afin qu’elle se pro-

nonce sur le tarif applicable. 

17. Le 17 mars 2008, Mesdames C___________ (physiothérapeute au sein de 

X___________) et Z___________ ont adressé un formulaire de saisine à la Com-

mission paritaire Association Suisse de Physiothérapie - 

SANTESUISSE/AA/AM/AI. Elles ont décrit l’objet du litige comme étant 

l’utilisation de la position tarifaire 7311, en précisant que le diagnostic - infirmité 

motrice cérébrale et maladie de Little selon le médecin prescripteur - entrait parfai-

tement dans le descriptif de ladite position. Elles ont également mentionné avoir 

constaté chez l’intéressée une coordination des mouvements difficile dans 

l’ensemble des activités, une mobilisation globale diminuée, des positions néfastes 

pour les articulations, des douleurs ponctuelles dues aux positions néfastes et un 

équilibre amoindri de façon générale. L’assurée se déplaçait en chaise roulante, 

avait besoin d’aide pour l’habillage, de déshabillage, la toilette, certains transferts, 

l’entretien ménager (repas-ménage-lessive). Elle vivait dans un foyer. L’équilibre 

debout était possible avec de l’aide, la marche était impossible sans assistance et il 

y avait des douleurs récurrentes de l’épaule gauche. Le but de la thérapie, selon le 

médecin, consistait en l’amélioration des fonctions articulaire et musculaire, la pro-

prioception/coordination et un traitement analgésique et anti-inflammatoire selon 

besoin. Les physiothérapeutes ont quant à elles considéré que leurs soins avaient 

pour objectifs le maintien des capacités motrices actuelles, afin que l’intéressée 

conserve un maximum d’indépendance ; une amélioration de l’équilibre assis et de-

bout, de la marche avec aide, des transferts, de l’endurance, de la mobilité articu-

laire et de la souplesse musculaire ; une diminution des douleurs occasionnelles. 

Selon les thérapeutes, la poursuite et la régularité des séances étaient indispensables 

pour maintenir les fonctions motrices, l’indépendance et la poursuite de l’activité 

professionnelle lucrative. Elles fondaient notamment leurs conclusions à ce propos 

 

 

 

 

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sur la base de l’absence de traitement pendant les périodes de vacances, qui nécessi-

taient une remise à niveau longue et difficile. 

Une appréciation du docteur L___________ était jointe à cette requête. Le médecin 

y posait le diagnostic de maladie de Little et exposait que les différentes thérapies 

effectuées consistaient en de la physiothérapie régulière, la prescription de Botox et 

de spasmolytiques. La thérapie avait pour but d’éviter les rétractions musculo-

tendineuses liées à l’évolution de la maladie, ne rien faire revenant à laisser se ré-

tracter les différentes articulations des membres supérieurs et inférieurs avec toutes 

les conséquences qui pourraient en résulter. 

18. Le 26 juin 2008, MUTUEL ASSURANCES a pris position et conclu à ce que la 

Commission paritaire confirme la limitation de l’utilisation de la position tarifaire 

7311 dès le 15 juin 2007 à une séance par semaine, la seconde séance étant à factu-

rer avec la position de la physiothérapie ordinaire 7301. La fréquence des séances 

ne s’en trouvait dès lors pas diminuée. Elle s’appuyait sur l’avis de ses médecins-

conseils qui avaient notamment considéré que l’affection était stabilisée de longue 

date, de sorte qu’un traitement intensif ne se justifiait plus. Le docteur 

M___________ s’est encore exprimé à l’occasion de la réponse à la requête (avis 

du 20 mai 2008). Il a rappelé que pour être pris en charge, un traitement devait être 

efficace, approprié et économique. Au vu des séquelles neurologiques définitives 

engendrées par la maladie et de l’état stabilisé depuis de nombreuses années, le trai-

tement n’était plus curatif. Quant à l’affirmation selon laquelle une réduction de la 

fréquence des séances entraînerait une aggravation de la symptomatologie, elle 

n’était pas prouvée. Néanmoins, le docteur N___________ admettait que la fré-

quence soit maintenue, mais estimait que la position 7311 n’était pas toujours justi-

fiée. En effet, si l’on pouvait admettre que dans la phase aiguë d’une maladie neu-

rologique il y avait un traitement complexe au sens de la convention, un traitement 

d’entretien ne l’était plus nécessairement. Dès lors, le compromis consistant en 

l’acceptation de deux séances hebdomadaires (soit une facturée avec la position 

7311 et l’autre avec la position 7301) paraissait plutôt favorable au thérapeute, de 

l’avis du docteur M___________ et, dans le présent contexte, une utilisation de la 

position 7301 pour les deux séances pouvait même se défendre. 

19. Le 12 novembre 2008, la Commission paritaire a informé les parties qu’elle n’était 

pas parvenue à trouver une proposition de conciliation et elle a communiqué l’avis 

de ses membres, tout en précisant qu’il était loisible aux intéressés de saisir la juri-

diction compétente pour trancher le litige. 

Les représentants de PHYSIOSWISS ont estimé que dans ce cas neurologique pour 

lequel deux diagnostics avaient été posés, l’utilisation de la position tarifaire 7311 

pour le traitement était correcte, car la thérapie était très complexe. Ladite position 

tarifaire était justifiée en cas de troubles moteurs cérébraux et dans des conditions 

difficiles (âge, état général, troubles de la fonction cérébrale). Selon eux, le chan-

 

 

 

 

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gement de position tarifaire était contraire à l’application de la convention. En ce 

qui concernait le nombre de séances, ils proposaient une moyenne de 42 traitements 

par année, si l’état de la patiente demeurait stable. 

Les représentants de SANTESUISSE ont par contre considéré que le traitement 

était une mesure permettant de maintenir la personne en état, plusieurs années 

s’étant écoulées depuis le début de la pathologie. En conséquence, ils adhéraient à 

la solution proposée par l’assureur. 

20. A réception de la demande qui lui a été adressée, le Tribunal arbitral a requis du 

demandeur qu’il lui fasse parvenir un mémoire remplissant les conditions de rece-

vabilité (courrier du 15 décembre 2008). 

21. X___________, agissant pour le compte des physiothérapeutes mentionnées ci-

avant, s’est exécuté en date du 14 janvier 2009. En sus des faits déjà relatés, il ex-

pose que la patiente bénéficie d’un traitement sous la forme d’une séance hebdo-

madaire de physiothérapie en cabinet dispensée par Madame C___________, de 

X___________, et d’une séance de physiothérapie en piscine chaude prodiguée par 

Madame Z___________. Cette dernière partie du traitement a été intégralement 

payée par l’assureur sous la position tarifaire 7311 (physiothérapie complexe) et 

7352 (supplément pour usage d’un bassin d’eau chaude), alors que la part du trai-

tement à sec est restée totalement impayée depuis le 4 février 2008, l’usage de la 

position 7311 étant contesté par l’assureur. Le demandeur conclut à ce que le Tri-

bunal arbitral déclare la position tarifaire 7311 applicable à l’ensemble du traite-

ment (soit deux séances hebdomadaires, dont l’une en piscine et l’autre à sec). A 

l’appui de ses conclusions, il fait valoir que les conditions prévalant à l’utilisation 

de la position tarifaire 7311 sont présentement remplies et que l’assureur, qui refuse 

la prise en charge, viole la convention tarifaire signée par SANTESUISSE et 

PHYSIOSWISS. Ledit accord ne prévoit en outre aucune limitation dans le temps 

pour la prise en charge d’un traitement complexe, tant qu’il est adéquat, efficace et 

approprié, chez un patient présentant une pathologie évolutive, comme en l’espèce. 

22. Sur demande du Tribunal, le demandeur a déclaré choisir comme arbitre Madame 

D___________ (lettre du 6 février 2009). 

23. Le choix de MUTUEL ASSURANCES s’est quant à lui porté sur la personne de 

Monsieur E___________ (courrier du 18 février 2009). 

24. Le défendeur a produit son mémoire de réponse, accompagné de son dossier, en 

date du 10 mars 2009. Il a fait état de ce qui suit. L’assurée a bénéficié depuis 2001 

de deux séances de physiothérapie hebdomadaires. Ces traitements ont été pris en 

charge selon la position 7311. En juin 2007, après présentation d’une nouvelle 

prescription du médecin traitant, l’assureur a décidé de revoir le type de traitement 

prodigué, le tarif et la fréquence des séances à sa charge, selon les recommanda-

tions de son médecin-conseil. Par courrier du 6 novembre 2007, les physiothérapeu-

 

 

 

 

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tes ont indiqué que les soins qu’elles prodiguaient correspondaient à la position tari-

faire 7311 et que, par conséquent, ce tarif-là devait être appliqué. Du point de vue 

de l’assureur cependant, il ne s’agit pas d’adapter le tarif au traitement effectué, 

mais plutôt de savoir si le traitement est adéquat compte tenu de l’affection de la 

personne assurée et de son état de santé. C’est donc l’affection constatée et son évo-

lution qui induisent le traitement nécessaire et le tarif facturé, non l’inverse. En ce 

qui concerne l’état de santé de la patiente au cas d’espèce, le docteur 

M___________ a indiqué qu’il s’agit d’une pathologie stabilisée depuis longtemps 

et qu’aucune amélioration n’est possible par la physiothérapie. Le traitement inten-

sif n’est plus économique et il ne faut admettre qu’une séance par semaine. Quant 

au docteur N___________, il a relaté que le traitement de physiothérapie visait à 

prévenir une aggravation et que deux séances de physiothérapie complexe par se-

maine étaient excessives. Il ressort de l’ensemble des avis médicaux, y inclus celui 

du docteur O___________, que la physiothérapie a pour but unique, dans le cas 

d’espèce, de maintenir l’intéressée dans son état de santé actuel. Le traitement est 

en conséquence dépourvu de but thérapeutique et un traitement intensif n’est plus 

médicalement justifié. Ensuite, le défendeur fait valoir - contrairement aux alléga-

tions de son adverse partie - qu’il est possible d’apporter des modifications aux me-

sures de physiothérapie prescrites si cela contribue à l’atteinte des buts d’efficacité 

et d’économicité. En effet, dans le cadre de l’évaluation de l’affection dont souffre 

le patient et de son traitement, ce dernier doit pouvoir être adapté en fonction de 

l’évolution de l’état de santé, que ce soit dans le sens d’un renforcement ou dans ce-

lui d’un allègement. Si un traitement peut être revu et adapté, le tarif qui lui est ap-

plicable doit pouvoir l’être aussi. Il convient donc de savoir, au vu de l’état de santé 

de l’assurée, combien de séances de physiothérapie complexe ou générale sont né-

cessaires à atteindre le but visé, soit le maintien de l’état de santé, tout en répondant 

au critère d’économicité imposé par la loi. Le rôle du médecin-conseil est justement 

d’examiner l’efficacité et l’économicité du traitement, qui doit en outre être appro-

prié. Une prestation est notamment inappropriée si elle peut être remplacée par un 

traitement moins onéreux, sans que le résultat médical ne soit remis en cause. Or, 

deux séances de physiothérapie complexe sont considérées comme un traitement dit 

intensif qui n’est plus médicalement justifié en l’espèce. Ce traitement est certes 

meilleur, mais non nécessaire. Les séances additionnelles sont dès lors inappro-

priées, inefficaces et non économiques au sens de l’art. 32 LAMal et le traitement 

doit être limité à une séance de physiothérapie complexe par semaine. Le docteur 

N___________ a toutefois proposé un compromis, afin de répondre aux contesta-

tions des physiothérapeutes et du médecin traitant, consistant en la prise en charge 

de deux séances par semaine, l’une selon le tarif 7311 et l’autre selon le tarif 7301. 

Ledit compromis paraît d’autant plus favorable aux thérapeutes dans la mesure où 

les représentants de PHYSIOSWISS avaient suggéré, relativement au nombre de 

séances, qu’une moyenne de 42 traitements annuels soit remboursée, ce qui revient 

à ne retenir qu’une seule séance par semaine. En conclusion, le défendeur conclut 

au rejet de la demande. Il maintient sa position telle qu’exprimée dans sa lettre du 5 

 

 

 

 

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juin 2007, à savoir qu’il ne prend en charge qu’une séance de physiothérapie com-

plexe par semaine. A titre subsidiaire, il est d’accord que soit appliqué le compro-

mis proposé par le docteur N___________. 

25. Le 29 mai 2009, le Tribunal arbitral a entendu les parties en audience de comparu-

tion personnelle. A cette occasion, la représentante du demandeur a réitéré que la 

patiente remplissait les conditions (à savoir des troubles moteurs cérébraux, mais 

aussi des troubles fonctionnels sévères dans des conditions difficiles) pour que soit 

appliquée la position tarifaire 7311. Cette dernière est en effet dépendante du dia-

gnostic et non des actes thérapeutiques du physiothérapeute. Les séances à sec et en 

piscine consistent en des thérapies complémentaires et si le rythme est diminué, il 

existe un risque de rétractation musculaire impossible à corriger sans intervention 

chirurgicale. Elle a également contesté le fait que deux séances de physiothérapie 

hebdomadaires constituent un traitement intensif. Enfin, elle a confirmé que le trai-

tement de physiothérapie en piscine dispensé par Madame Z___________ a été in-

tégralement remboursé en fonction de la position tarifaire 7311, alors que le traite-

ment en cabinet est demeuré impayé depuis le 4 février 2008, sauf pour une série de 

séances. Quant à la représentante de l’assureur, elle a déclaré que sa position est 

fondée sur l’avis du médecin-conseil, lequel considère qu’en présence d’un état de 

santé stabilisé depuis longtemps, un traitement intensif selon la tarification com-

plexe n’est plus justifié. La qualification d’intensif a été posée par le médecin-

conseil. S’agissant de la prise en charge, l’assureur a admis le principe des deux 

séances hebdomadaires, mais pas en tarification complexe. La représentante du dé-

fendeur a cependant déclaré qu’il lui semblait que la pathologie dont était affectée 

la patiente entrait dans celles décrites au chiffre 7311 de la convention. 

A l’issue de l’audience, un délai au 12 juin 2009 a été imparti aux protagonistes 

pour communiquer le nom d’un expert neurologue. 

26. Le défendeur a proposé les docteurs P___________ et Q___________ par courrier 

du 10 juin 2009.  

27. A cette même date, le docteur M___________ s’est adressé au Tribunal en ces ter-

mes : « Notre assurée souffre d’une maladie de Little (paralysie cérébrale infantile). 

Cette affection touche les enfants et entraîne des séquelles orthopédiques plus ou 

moins importantes à l’âge adulte nécessitant divers moyens auxiliaires pris en 

charge par l’AI. La caisse maladie ne conteste pas qu’il s’agisse d’une maladie neu-

rologique ni que les séquelles orthopédiques dont souffre notre assurée soient im-

portantes. En revanche, nous contestons l’utilisation de la position 7311. Il est abu-

sif selon mon interprétation de la convention de considérer que le simple fait que 

l’on soit en présence de ″troubles moteurs cérébraux et/ou médullaires…″ rende 
obligatoirement complexe la physiothérapie appliquée. En effet la complexité du 

traitement résultait non seulement du diagnostic mais surtout de l’objectif que l’on 

cherche à atteindre. Si dans la phase aiguë d’une maladie neurologique où l’on peut 

 

 

 

 

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espérer une amélioration de la symptomatologie voire une guérison il est nécessaire 

de mettre en œuvre des moyens importants, il n’en est plus de même une fois la si-

tuation stabilisée. Notre assurée présente des séquelles orthopédiques définitives, la 

situation neurologique étant stabilisée depuis longtemps. Le traitement de ce fait 

n’est plus curatif, mais de l’avis même du médecin traitant a un caractère préventif, 

puisqu’il vise à maintenir un état compatible avec une relative indépendance. A ce 

titre on peut d’ailleurs se demander s’il est toujours à la charge de l'assurance obli-

gatoire des soins (AOS). Quoi qu’il en soit, le traitement appliqué dans ce cas, ne 

peut pas être considéré automatiquement comme complexe pour les raisons évo-

quées ci-dessus. En outre, l’affirmation que deux séances de physiothérapie heb-

domadaires soient nécessaires pour prévenir une aggravation des séquelles n’est 

fondée sur aucune évidence médicale : une expertise médicale par un service de 

physiatrie ou un orthopédiste compétent serait en mesure de nous donner des indi-

cations plus sérieuses. La proposition de l’assureur de poursuivre à la fréquence de 

deux fois par semaine en appliquant un traitement complexe une fois sur deux me 

parait personnellement excessive : je la comprends comme une concession, à mon 

avis non justifiée. (…) ». 

28. Le demandeur a suggéré les docteurs P___________ et R__________ par lettre du 

11 juin 2009. 

29. En date du 12 janvier 2010, le demandeur s’est enquis de l’avancement de la procé-

dure et a porté à la connaissance du Tribunal que MUTUEL ASSURANCES avait 

partiellement réglé les factures relatives aux années 2008 et 2009, en utilisant la po-

sition tarifaire 7301. 

30. Le Tribunal a décidé de garder la cause à juger le 15 janvier 2010. 

31. Par lettre du 21 suivant, le défendeur a confirmé sa position selon laquelle l’atteinte 

neurologique ne justifie pas en soi l’application du tarif complexe. L’état de santé 

étant stabilisé, l’application du tarif simple est suffisante. Il a aussi précisé avoir 

versé, le 30 novembre 2009, 3'017 fr. 65 en faveur du demandeur, correspondant au 

paiement des factures en suspens depuis février 2008 selon la position tarifaire 

7301. Enfin, l’assureur a relevé que l’action a été interjetée par le cabinet 

X___________, lequel n’emploie pas Madame Z___________, bien que cette der-

nière ait cosigné les courriers en émanant. Les factures émises par cette thérapeute 

étaient d’ailleurs libellées à son propre nom.  

32. Suite à la communication de ce courrier au demandeur, ce dernier a écrit au Tribu-

nal pour réitérer que sa patiente souffrait d’une infirmité motrice cérébrale (tétra-

plégie spastique) et d’une maladie de Little. Le tarif étant extrêmement précis, seule 

la position 7311 était présentement indiquée. En outre, il a contesté que la situation 

soit stabilisée, l’intéressée souffrant notamment d’une multitude de problèmes se-

condaires à ses affections neurologiques. Il a également rappelé au Tribunal la pro-

 

 

 

 

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position faite par celui-ci de soumettre la patiente à une expertise neurologique. 

S’agissant du règlement des factures, le demandeur considère qu’il s’agit d’un 

acompte, car il maintenait ses conclusions relatives à l’application du tarif pour 

physiothérapie complexe. Quant, enfin, à la co-signature des courriers par Madame 

Z___________, elle est justifiée par le fait que cette dernière et le cabinet 

X___________ dispensent tous deux des soins (complémentaires) à l’assurée. 

33. Cette écriture a été communiquée au défendeur en date du 17 février 2010. 

EN DROIT 

1. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 

Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est ap-

pliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 

89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la rému-

nération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil cas, 

l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La procé-

dure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal).  

En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 

38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) des physio-

thérapeutes n’est pas contestée. On spécifiera toutefois - pour faire suite aux remar-

ques formulées par l’assureur dans ses dernières écritures - que la partie demande-

resse, agissant par l’intermédiaire du cabinet X___________, est constituée des 

deux physiothérapeutes Z___________ et C___________. Certes, les factures émi-

ses par la première des deux prénommées ont été intégralement acquittées au tarif 

le plus élevé (correspondant à celui dont l’application est requise) et la cause pour-

rait apparaître sans objet à son propos. Cela étant, dans la mesure où l’issue du pré-

sent litige peut avoir une influence sur lesdites factures, dans le sens où l’assurance 

pourrait cas échéant demander le remboursement d’un trop perçu, ainsi qu’au vu de 

la possibilité, évoquée par X___________, que le règlement auquel a procédé 

MUTUEL consiste en une erreur, il y a lieu de considérer que les deux physiothé-

rapeutes sont concernées par la procédure et ont un intérêt à agir devant la Juridic-

tion de céans. Quant au défendeur, il entre dans la catégorie des assureurs au sens 

de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du canton de Genève est égale-

ment acquise ratione loci, les physiothérapeutes y étant installées à titre permanent.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Doit être résolue en l’espèce la question de savoir quel est le tarif applicable aux 

séances de physiothérapie dispensées à Madame B___________, la question du 

nombre de séances annuelles n’étant pas litigieuse, vu que la défenderesse a admis 

un nombre de 54 séances annuelles à sec et 54 séances en piscine. 

 

 

 

 

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- 11/17 - 

3. Le 1
er

 septembre 1997, la Fédération suisse des physiothérapeutes (FSP ; devenue 

depuis lors PHYSIOSWISS), le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS ; 

entre-temps devenu SANTESSUISSE), la Commission des tarifs médicaux LAA, 

l’assurance-invalidité et l’Office fédéral de l’assurance-militaire ont conclu une 

convention tarifaire (ci-après : la convention). Cette convention a notamment pour 

but de régler les modalités de rémunération des prestations. 

La convention instaure (dans ses dispositions d’exécution), le système du tiers 

payant prévu par l’art. 42 al. 2 LAMal, en ce sens que le débiteur des physiothéra-

peutes pratiquant à charge de l’assurance obligatoire des soins (notamment) pour 

les prestations visées par la convention est l’assureur conventionné concerné. La 

convention en question s’étend à toutes les prestations fournies aux assurés par les 

physiothérapeutes en vertu de l’art. 43 LAMal (notamment) ; en sont expressément 

exclues les prestations non prises en charge et les séances manquées (art. 3 disposi-

tions d’exécution). 

Il est constant que les parties à la procédure ont adhéré à la convention précitée.  

4. a) Le système du tiers payant (par opposition au système du tiers garant) est prévu à 

l’art. 42 al. 2 LAMal ; il en découle qu’assureurs et fournisseurs de prestations peu-

vent convenir que l’assureur est le débiteur de la rémunération. Il s’agit d’une 

forme de reprise de dette contractuelle de l’assureur vis-à-vis du fournisseur de 

prestations, qui a pour effet de libérer l’assuré de sa dette à l’égard de ce dernier. 

Dans ce système, l’assuré envoie les factures à son assureur ou ce dernier les reçoit 

directement du fournisseur de prestations. L’assureur est alors tenu d’indemniser la 

personne qui fournit les prestations. L’assureur est le débiteur direct du fournisseur. 

Ce système est particulièrement avantageux pour le patient lorsque les montants à 

payer sont élevés, comme en cas d’hospitalisation par exemple. En cas de traite-

ment hospitalier notamment, les conventions tarifaires prévoient, en règle ordinaire, 

un système de tiers payant conditionnel afin de permettre à l’assureur de vérifier si 

toutes les conditions d’une prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire sont 

remplies : l’assureur dispose d’un certain délai, fixé dans la convention, pour signi-

fier son refus de rembourser directement le fournisseur une prestation, si les condi-

tions requises ne sont pas remplies (cf. arrêt non publié du TF du 12 août 2005, K 

145/05, consid. 5.2 et les citations).  

Dans le cas d’espèce, la convention liant les parties ne prévoit aucun délai en faveur 

de l’assureur pour vérifier si toutes les conditions d’une prise en charge par 

l’assurance-maladie obligatoire sont réalisées et, éventuellement, refuser de rem-

bourser directement le fournisseur de prestations.  

En principe donc, l’assureur apparaît tenu de rembourser les soins obligatoirement 

assurés et prodigués par un physiothérapeute. 

 

 

 

 

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- 12/17 - 

b) Selon l’accord, le physiothérapeute est libre de choisir les méthodes de traite-

ment en fonction de la prescription médicale et de ses connaissances professionnel-

les ; son choix est toutefois limité en ce sens qu’il doit tenir compte des critères 

d’économicité et d’efficacité (cf. Tarif, Généralités). 

Aux termes de l’art. 32 al. 1 LAMal, les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 

LAMal doivent être efficaces, appropriées et économiques. L’exigence du caractère 

économique des prestations ressort également de l’art. 56 al. 1 LAMal, selon lequel 

le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure exigée par 

l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. Comme le Tribunal fédéral a eu 

l’occasion de le relever à propos de l’art. 23 LAMA, dont le contenu était similaire, 

les caisses sont en droit de refuser la prise en charge de mesures thérapeutiques inu-

tiles ou de mesures qui pourraient être remplacées par d’autres, moins onéreuses ; 

elles y sont d’ailleurs obligées, dès lors qu’elles sont tenues de veiller au respect du 

principe de l’économie du traitement (DESCHENAUX, Le précepte de l’économie du 

traitement dans l’assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le 

médecin, in : Mélanges pour le 75
ème

 anniversaire du TFA, Berne 1992, p. 537). Ce 

principe ne concerne pas uniquement les relations entre caisses et fournisseurs de 

soins. Il est également opposable à l’assuré, qui n’a aucun droit au remboursement 

d’un traitement non économique (ATF 125 V 95 consid. 2b et la jurisprudence ci-

tée). Pour l’essentiel, ces principes conservent leur valeur sous le régime du nou-

veau droit (SVR 1999 n° KV 6 p. 12 consid. 7). 

Afin de permettre un contrôle du caractère économique du traitement et de la quali-

té des prestations, qui sont deux des objectifs fondamentaux de la LAMal, cette der-

nière attribue un rôle important aux médecins-conseils des assureurs (cf. Message 

du Conseil fédéral concernant la révision de l’assurance-maladie du 6 novembre 

1991, FF 1992 I 172). A ce titre, le médecin-conseil est un organe d’application de 

l’assurance-maladie sociale consacré à l’art. 57 LAMal. Il est notamment compé-

tent pour donner son avis à l’assureur, en toute indépendance de celui-ci ainsi que 

des fournisseurs de prestations, sur des questions médicales ainsi que sur des ques-

tions relatives à la rémunération et à l’application des tarifs ; il examine en particu-

lier si les conditions de la prise en charge d’une prestation sont remplies. Son rôle 

vise entre autres à éviter aux assureurs la prise en charge de mesures inutiles. Le 

médecin-conseil est aussi à même d’offrir à l’assuré une certaine protection contre 

un éventuel refus injustifié de l’assureur de verser des prestations (sur le rôle du 

médecin-conseil, voir : EUGSTER, Bundesgesetz über die Krankenversicherung, n
os

 

1 ss ad art. 57 notamment).  

c) Contrairement à ce qui prévaut en matière de contrôle pour la rémunération d’un 

traitement et de soins en milieu hospitalier (cf. arrêt du TF du 21 mars 2001, K 

87/00, consid. 2e) ou ce qui serait souhaitable lors de traitements médicamenteux 

coûteux pour lesquels la prescription ou la remise de médicaments abusive ne peut 

être exclue (arrêt du TF publié in RAMA 1984 n° K 566 p. 30 consid. 3b et c), 

 

 

 

 

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l’efficacité du contrôle portant sur le caractère économique ne postule pas que ce 

dernier soit exercé préalablement au traitement, dans la mesure où il est limité, 

comme en l’espèce, à la détermination de la position tarifaire applicable. En effet, 

dès lors que tant la nécessité du traitement dans son principe que le nombre de 

séances ne sont pas litigieux, le contrôle de l’assureur, respectivement de son mé-

decin-conseil, peut intervenir a posteriori. Une telle façon de faire ne crée pas de 

risque particulier pour le patient, la différence éventuelle de frais qui pourrait au fi-

nal être mise à sa charge si le prestataire de soins venait à lui réclamer la différence 

entre le tarif admis par l’assureur et celui facturé n’étant pas d’une importance telle 

qu’elle pourrait causer des désagréments insurmontables sur le plan financier. 

d) Cela étant, il reste à se prononcer sur la position tarifaire applicable au cas 

d’espèce, c’est-à-dire trancher la question de savoir si le traitement de physiothéra-

pie dispensé remplit les conditions de la position 7301 (forfait pour la physiothéra-

pie générale) ou 7311 (forfait pour kinésithérapie complexe). 

d/aa) Aux termes du tarif annexé à la convention tarifaire et faisant partie intégrante 

de celle-ci, la position 7301 est décrite comme suit : 

« Forfait par séance pour physiothérapie générale (p. ex. kinésithérapie, massage 

et/ou combinaisons avec les thérapies selon position 7320) : cette position tarifaire 

couvre tous les traitements uniques ou combinés qui ne sont pas expressément indi-

qués sous les positions 7311 à 7340. La physiothérapie générale comprend les mé-

thodes de traitement suivantes : kinésithérapie (mobilisation articulaire, kinésithé-

rapie passive, mécanothérapie, gymnastique respiratoire y compris l’emploi 

d’appareils servant à traiter l’insuffisance respiratoire, gymnastique en piscine) ; 

massage manuel et kinésithérapie ; massage local ou général ; massage du tissu 

conjonctif ; massage réflexogène ; extensions vertébrales ; bains électriques ; mas-

sage au jet sous l’eau ; massage sous l’eau ; bains hyperthermiques ; douches médi-

cales et bains médicaux ; inhalations d’aérosols. La position 7301 comprend en ou-

tre : les combinaisons physiothérapie générale - électrothérapie ou thermothérapie ; 

la combinaison physiothérapie générale - instruction en cas de location 

d’appareils ». 

Il découle de ce texte que la position 7301 est applicable par défaut, soit lorsque, 

notamment, la position 7311 ne saurait être employée. 

d/bb) Quant à la position 7311, elle est décrite de la façon suivante : 

« Forfait par séance pour kinésithérapie complexe : kinésithérapie complexe en cas 

de troubles moteurs cérébraux et/ou médullaires (y compris les polyradiculonévrites 

telles que le syndrome de Guillain-Barré) ou de troubles fonctionnels sévères dans 

des conditions difficiles (âge, état général, troubles de la fonction cérébrale) ; trai-

tement kinésithérapeutique complexe de blessés polytraumatisés et de patients 

ayant subi plusieurs opérations ou présentant les symptômes de plusieurs maladies 

 

 

 

 

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- 14/17 - 

concomitantes ; thérapie respiratoire en cas de troubles graves de la ventilation pu-

lmonaire. Sur demande, l’assureur pourra autoriser l’utilisation de la position 7311 

pour d’autres indications ». 

Le texte de la convention a pour but de limiter l’utilisation de la position tarifaire 

7311 à des cas particuliers, dont la liste n’est toutefois pas exhaustive. 

d/cc) Pour que l’application de la position 7311 soit reconnue, il faut - à l’exclusion 

des cas de troubles graves de la fonction pulmonaire qui n’entrent pas en considéra-

tion au cas d’espèce - que non seulement il y ait kinésithérapie complexe, mais que 

de surcroît la personne assurée soit atteinte de troubles moteurs cérébraux et/ou 

médullaires, de troubles fonctionnels sévères dans des conditions difficiles, pré-

sente un polytraumatisme accidentel, ait subi plusieurs interventions chirurgicales 

ou présente les symptômes de plusieurs maladies. Or, la description faite par la 

convention de la position litigieuse ne comporte pas de définition de la notion de 

kinésithérapie complexe. 

Une telle définition ressort toutefois de la version allemande de la convention tari-

faire, dont le texte a valeur prépondérante (cf. remarque préliminaire à la conven-

tion tarifaire). En effet, sous le chiffre 7311, cette dernière parle de « aufwendige 

Bewegungstherapie », soit de thérapie par le mouvement (kinésithérapie) nécessi-

tant un investissement important. Cet investissement important est consacré par les 

exemples donnés dans le tarif, auxquels s’applique la position 7311, à savoir des 

cas requérant plus de temps et d’énergie pour le traitement que les pathologies or-

dinaires (multiplicité des membres à soigner, des atteintes, des traumatismes ou sé-

vérité de l’atteinte dans des circonstances pénibles qui, par définition, demanderont 

au thérapeute de consacrer plus de temps à son patient).  

La distinction établie entre la position 7301 et la position 7311 repose donc sur la 

volonté des parties à la convention de dédommager le physiothérapeute qui, eu 

égard à l’affection dont est atteint la personne assurée, doit consacrer plus de temps 

à celle-ci qu’à un patient « ordinaire ». 

Dans le cas d’espèce, l’assurée est atteinte d’un syndrome de Little. Cette affection 

- qui peut également être dénommée diplégie crurale ou rigidité spasmodique 

congénitale des membres - est caractérisée par une paraplégie spasmodique, appa-

raissant dès les premiers mois de la vie chez des enfants venus au monde avant 

terme ou en état d’asphyxie, ou par un accouchement difficile. Elle est due à des lé-

sions cérébrales ; c’est une diplégie cérébrale infantile et elle entre dans le cadre des 

encéphalopathies infantiles (cf. GARNIER DELAMARE, Dictionnaire des termes de 

médecine, 25
ème

 éd., Paris 1998). Il s’agit donc d’une infirmité motrice cérébrale 

(cf. dictionnaire LAROUSSE). Les troubles moteurs (spasticité et parésie notamment) 

atteignent tous les membres, mais principalement les membres inférieurs. En outre, 

il est constant que l’intéressée présente un handicap rendant les conditions de trai-

 

 

 

 

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tement difficiles (cf. p. ex. aide impérative pour l’habillage et le déshabillage, les 

transferts). Les thérapeutes, ainsi que le médecin traitant de l’intéressée ont décrit 

les problèmes rencontrés par leur patiente et les soins qu’il était nécessaire de lui 

prodiguer, afin d’éviter une aggravation de la pathologie. En particulier, les physio-

thérapeutes ont exposé qu’il fallait compter une heure de séance pour effectuer le 

traitement, alors qu’une séance ordinaire n’était que de 30 minutes. Ni l’assureur ni 

ses médecins-conseil n’ont contesté le diagnostic retenu ou le traitement prodigué, 

de sorte que le Tribunal a finalement renoncé à mettre en œuvre l’expertise neuro-

logique qui était envisagée. Le défendeur a principalement forgé son argumentation 

sur le fait que l’application de la position tarifaire 7311 relèverait du traitement dit 

« intensif », au contraire de la position 7301. Or, tel n’est manifestement pas le cas. 

La tarification particulière instituée par le chiffre 7311 a pour but de prendre en 

considération le surplus de temps dévolu à la thérapie qui se révèle par ailleurs 

complexe (eu égard au nombre de parties du corps devant être traitées, à l’aide et à 

l’assistance devant être apportées à la personne soignée et/ou à la prise en compte 

de plusieurs facteurs interagissant entre eux et compliquant par-là le choix des mé-

thodes thérapeutiques). Le défendeur a encore fait valoir que si le traitement pou-

vait être adapté (ce qui n’est nullement contesté), il devait alors être possible 

d’adapter aussi le tarif. Cette remarque tombe à faux dans le cas d’espèce. En effet, 

les affections justifiant les séances de physiothérapie n’ont pas subi de modification 

sensible, au contraire. On ne voit donc pas ce qui permettrait de procéder à une mo-

dification de la tarification. Tel ne serait par contre pas le cas, par exemple, d’un 

patient polytraumatisé dont l’ensemble des atteintes auraient guéri, à l’exception 

d’une seule qui demanderait encore à être traitée. En effet, en pareil cas, la per-

sonne assurée ne devrait plus être considérée comme un polytraumatisé au sens de 

la convention. 

Il suit de ce qui précède que dans le cas d’espèce, les critères déterminants pour 

l’application de la position 7311 sont remplis. Non seulement l’assurée concernée 

est atteinte d’une infirmité motrice cérébrale, mais le traitement qui doit lui être 

dispensé consiste en une kinésithérapie des quatre membres, une correction de posi-

tions déviantes, de la proprioception pour maintenir les fonctions d’équilibre, des 

exercices de marche, et un traitement (ponctuel) antidouleur et anti-inflammatoire, 

entre autres. On ajoutera encore que les soins sont prodigués dans des conditions 

difficiles au sens de la convention, puisque l’assurée ne peut assumer elle-même 

une grande partie des actes de la vie courante. 

Dans ces circonstances, c’est à tort que le défendeur a refusé d’appliquer la position 

7311 pour le remboursement des séances de physiothérapies dispensées par les 

physiothérapeutes. La demande sera par conséquent admise. 

5. La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite (cf. art. 46 LaLAMal ; 

J 3 05). 

 

 

 

 

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Les frais du Tribunal, par 2'800 fr., et un émolument de 3'000 fr. seront mis à la 

charge du défendeur, qui succombe. Le demandeur n’étant pas représenté par un 

mandataire professionnellement qualifié, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, qui 

ne sont au demeurant pas demandés. 

 

 

 

 

 

 

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- 17/17 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Condamne le défendeur à rembourser les séances de physiothérapie en application 

de la position tarifaire 7311. 

4. Met les frais du Tribunal par  2'800 fr. à la charge du défendeur. 

5. Met à la charge du défendeur un émolument de 3'000 fr. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-

hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-

blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux condi-

tions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, in-

voquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le