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**Case Identifier:** 96317b08-a328-5c81-a920-985a586aa386
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.12.2014 AC/2027/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2027-2014_2014-12-17.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du commis-greffier du 23 décembre 
2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2027/2014 DAAJ/111/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ (Genève), 

représentée par Me Andrea VON FLÜE, avocat, Oberson & Vouilloz, rue de la 
Terrassière 9, 1207 Genève, 

 

contre la décision du 11 novembre 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/2027/2014 

EN FAIT 

A. Par décision du 8 septembre 2014, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après: la recourante), avec effet au 14 août 2014, 
pour sa défense à deux procédures pendantes devant le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant (ci-après : TPAE) concernant la ratification de "clauses-péril" du Service 
de protection des mineurs (ci-après : SPMi) prononçant le retrait provisoire de son droit 
de garde sur ses enfants mineurs, B______ et C______. Il a limité cet octroi à la 
première instance. Me Andrea VON FLÜE, avocat, a été désigné pour défendre les 
intérêts de la recourante. 

B. a. Par ordonnances du 21 août 2014 et du 4 septembre 2014, notifiées le 6 octobre 2014, 
le TPAE a ratifié les "clauses-péril" précitées, et sur mesures provisionnelles, a 
notamment retiré à la recourante la garde et le droit de fixer le lieu de résidence de ses 
enfants, ordonné le placement de C______ dans un foyer et celui de B______ auprès de 
son père, et instauré diverses mesures de curatelle (entre autres, organisation et 
surveillance des relations personnelles et du placement des mineurs, assistance 
éducative). 

A l'appui de ces décisions, le TPAE a retenu que le SPMi avait prononcé les "clauses-
péril" à juste titre et qu'il était nécessaire de retirer à la recourante la garde de ses 
enfants dans la mesure où elle était incapable de les prendre en charge de manière 
adéquate, négligeant tant leur éducation que leur surveillance et leur alimentation. Le 
SPMi était inquiet au sujet du développement de C______, âgé de 2 ans, qui ne 
marchait pas encore, était peu mobile et ne parlait pas. La police avait entre autres dû 
intervenir car B______, âgée de 8 ans, avait été surprise en train de commettre un larcin. 
L'enfant avait déclaré au SPMi qu'elle était souvent abandonnée à elle-même et qu'elle 
passait beaucoup de temps seule au parc et rentrait chez elle vers 20h-21h. Tant le SPMi 
que la police avaient constaté que le domicile maternel était insalubre et dans un état 
inadapté à l'épanouissement et à la sécurité des enfants, des déjections canines ayant 
notamment été constatées, et certaines pièces, telles que les chambres à coucher, ne 
pouvant plus être utilisées à leurs fins, en raison de l'accumulation d'objets. Les 
conditions de vie des enfants au sein du domicile maternel étant ainsi incompatibles 
avec leur bon développement. En outre, la recourante refusait toute collaboration avec 
les services sociaux et de protection de l'enfance. 

b. Par actes du 16 octobre 2014, la recourante a interjeté recours contre ces deux 
décisions, concluant à leur annulation (sauf en ce qui concerne l'instauration d'une 
curatelle d'assistance éducative) et à ce que des mesures de protection proportionnées 
soient ordonnées. 

A l'appui de ses écritures, elle se plaint d'une violation de son droit d'être entendue et 
des principes de subsidiarité, de complémentarité et de proportionnalité. Selon elle, le 
SPMi avait procédé à une appréciation subjective de la situation. Elle ne niait pas l'état 

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d'encombrement de son appartement, mais avait pris des mesures pour y remédier. Elle 
admettait avoir besoin de soutien dans les tâches ménagères et la prise en charge de ses 
enfants, mais estimait que des mesures moins incisives qu'un retrait du droit de garde 
auraient pu être prises. En tout état, elle considérait qu'aucun élément concret de danger 
pour ses enfants n'existait au moment où cette mesure a été prononcée. Elle s'engageait 
en outre à désormais collaborer pleinement avec les divers professionnels entourant ses 
enfants.  

c. Le même jour, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours contre lesdites ordonnances. 

C. Par décision du 11 novembre 2014, notifiée le 25 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de 
la recourante était dénuée de chances de succès. A priori, les circonstances 
commandaient effectivement le retrait du droit de garde de la recourante sur ses enfants, 
à tout le moins sur mesures provisionnelles. Par ailleurs, les recours interjetés 
paraissaient prématurés, dès lors que les ordonnances entreprises n'étaient que 
provisoires et ne déploieraient leurs effets que jusqu'à la prise d'une décision au fond. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 27 novembre 2014 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut, sous suite de dépens, à 
l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la 
procédure de recours contre les deux ordonnances du TPAE susmentionnées. Elle 
soutient que sa démarche n'est pas prématurée, étant donné que la mesure de retrait du 
droit de garde, même prononcée sur mesures provisionnelles, est appelée à durer 
plusieurs mois. Elle fait en outre valoir que les ordonnances du TPAE ne reposent sur 
aucune base sérieuse. Le retrait du droit de garde doit demeurer l'ultima ratio et bien 
d'autres mesures auraient en l'occurrence pu permettre d'améliorer la situation, tant en 
ce qui concerne le rangement du logement familial que le manque de collaboration de la 
recourante avec les professionnels entourant ses enfants. 

La recourante produit des pièces nouvelles, soit notamment un rapport établi le  
6 novembre 2014 par le foyer dans lequel est placé son fils. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

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1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC). 

En l'espèce, quand bien même les pièces nouvellement produites seraient recevables 
dans le cadre du recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (cf. 
art. 53 LaCC, art. 450 f CC cum art. 31 al. 1 let. c et let. d a contrario LaCC), tel n'est 
pas le cas dans la présente procédure, régie par le CPC. 

Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 
considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

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3.2. L'art. 12 al. 7 de la Loi genevoise sur l'Office de la jeunesse (RSG J 6 05) autorise 
le directeur du SPMi ou son suppléant à ordonner en cas de péril le déplacement 
immédiat du mineur, à s'opposer à son enlèvement, à prononcer un retrait de garde ou la 
suspension des relations personnelles (décision dite de "clause-péril"). La décision prise 
doit être soumise au plus tôt au TPAE pour ratification, le SPMi demeurant compétent 
pour toute autre mesure à prendre en ce domaine jusqu'à la décision de cette autorité. 

Le prononcé d'une "clause-péril" par la direction du SPMi en application de cette 
disposition légale présuppose l'existence d'une urgence telle qu'il faille intervenir 
immédiatement pour protéger les intérêts du ou des mineurs concernés. Une fois les 
mesures nécessaires prises, par exemple le placement du mineur en foyer, le danger 
perd évidemment son caractère d'immédiateté, selon l'objectif poursuivi par la 
disposition légale, sans toutefois que cela conduise à refuser la ratification de celle-ci 
par le TPAE, sauf à vider ladite disposition de son sens. La Chambre de surveillance de 
la Cour a déjà jugé à plusieurs reprises qu'en la matière le pouvoir d'examen du TPAE 
se limitait à examiner si, au moment où la "clause-péril" a été prise, les mesures 
ordonnées étaient justifiées au vu des circonstances et des informations en possession du 
SPMi, d'éventuelles modifications ultérieures de la situation étant sans incidence (cf., 
entre autres, DAS/201/2013, DAS/1/2014). 

3.3. Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement d'un mineur ne soit 
compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire ce dernier aux père et mère et le 
place de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). Le droit de garde passe ainsi au Tribunal 
de protection, qui détermine alors le lieu de résidence du mineur et choisit son 
encadrement. 

La cause du retrait réside dans le fait que le développement corporel, intellectuel ou 
moral de l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu dans lequel il vit. 
Les raisons de cette mise en danger du développement importent peu : elles peuvent être 
liées au milieu dans lequel évolue le mineur ou résider dans le comportement inadéquat 
de celui-ci, des parents ou d'autres personnes de l'entourage (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_535/2012 du 21 juin 2012 consid. 3.1). A l'instar de toute mesure de protection de 
l'enfant, le retrait du droit de garde - composante de l'autorité parentale (ATF 128 III 9 
consid. 4a et les références citées) - est régi par les principes de subsidiarité, de 
complémentarité et de proportionnalité (ibidem; arrêt du Tribunal fédéral 5A_858/2008 
du 15 avril 2009 consid. 4.2). 

3.4. En l'espèce, au vu de la situation rapportée par le SPMi et des constatations de la 
police et compte tenu des principes rappelés ci-dessus, il apparaît, prima facie, que c'est 
à juste titre que les "clauses-péril" ont été prononcées par le SPMi et ratifiées par le 
TPAE. 

 Par ailleurs, au stade des mesures provisionnelles, le maintien du retrait du droit de 
garde paraît a priori justifié, de sorte qu'il est peu probable que la Chambre de 

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surveillance admette le recours. En l'état du dossier au moment où la décision de 
l'Assistance juridique a été rendue, aucun élément ne rendait vraisemblable que la 
recourante serait dorénavant apte à s'occuper de ses enfants sans les mettre en danger et 
en leur offrant de bonnes conditions d'hygiène. 

Pour le surplus, la recourante ne formule aucun grief contre les autres mesures 
provisionnelles ordonnées par le TPAE (notamment contre les diverses mesures de 
curatelle), de sorte que son recours devant la Chambre de surveillance est 
vraisemblablement irrecevable sur ce point. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'Autorité de première instance a 
refusé d'octroyer l'assistance juridique à la recourante pour la procédure de recours 
contre les ordonnances du TPAE au motif que sa cause était dénuée de chances de 
succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, la conclusion tendant 
à l'allocation de dépens est infondée, vu l'issue du recours, étant pour le surplus rappelé 
que selon la pratique constante de l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est 
allouée en matière d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non 
formel de cette procédure. 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 11 novembre 
2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2027/2014. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Andrea VON FLÜE 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.