# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5398a429-c38b-5f45-a3cc-cfefdf143efd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.10.2003 A/1050/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1050-2002_2003-10-21.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1050/2002 JPT  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 21 octobre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur  X. 

représenté par Me Bernard Ziegler, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1050/2002 JPT  

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 12 novembre 2002, Monsieur  X., avocat, s'est 

rendu à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) 

pour y rencontrer un détenu dont il assurait la défense, 

après avoir dûment annoncé sa visite. 

 

2.  A son arrivée, il s'est soumis au contrôle de 

sécurité auquel sont astreints tous les visiteurs de la 

prison, y compris les avocats. 

 

  Ce contrôle consiste d'une part à présenter les 

serviettes ou autres accessoires à un détecteur à rayons 

X, et d'autre part à franchir un magnétomètre qui détecte 

le métal. 

 

3.  Au passage de M. X., le magnétomètre a indiqué par 

un signal sonore que celui-ci était porteur d'objets 

métalliques. Après plusieurs passages, au cours desquels 

M. X. a retiré - sans résultat probant -  différents 

objets susceptibles de provoquer le signal du 

magnétomètre, l'huissier lui a dit de retirer soit ses 

chaussures, soit sa ceinture, ce à quoi M. X. s'est 

refusé catégoriquement, considérant qu'il s'agissait 

d'une mesure humiliante et dégradante. 

 

4.  M. X. a proposé à l'huissier de se soumettre à une 

fouille, plutôt que de retirer chaussures ou ceinture 

pour repasser le magnétomètre, ce qui lui a été refusé. 

 

5.  A la demande de M. X., le directeur-adjoint de la 

prison s'est rendu sur les lieux, et a confirmé que M.X. 

devait franchir le magnétomètre sans qu'il n'émette de 

signal pour pouvoir accéder au secteur des visites. 

 

6.  M. X. a décidé alors de quitter la prison. 

 

7.  Le 15 novembre 2002, M. X., représenté par son 

conseil, a interjeté recours contre la décision de la 

prison du 12 novembre 2002 lui refusant l'accès à cet 

établissement "sauf à se plier à des conditions 

humiliantes". Il a avancé que la mesure était dépourvue 

de base légale et violait le principe de 

proportionnalité, et a conclu à l'annulation de la 

décision. 

 

8.   Pour sa part, la prison a conclu à 

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l'irrecevabilité du recours en tant qu'il portait sur la 

demande de retirer chaussures puis ceinture, arguant de 

ce que cette demande ne constituait pas une décision. 

Selon elle, l'objet de la décision a consisté en 

l'exigence de se soumettre au contrôle de sécurité. 

Cependant, M. X. ayant annoncé ne plus vouloir se 

soumettre au passage sous le magnétomètre à l'avenir, ce 

qui impliquerait la prise d'une décision susceptible de 

recours, la prison a admis de conclure également, par 

économie de moyens, à la recevabilité du recours et à son 

rejet sur le fond. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.   En droit administratif, l'autorité de recours 

doit examiner d'office les questions de recevabilité (ATA 

B.-M. du 29 octobre 1996). Une des conditions de 

recevabilité d'un recours est que l'acte attaqué revête 

la qualité de décision (art. 57 LPA). 

 

    Au sens de l'article 4 alinéa 1 lettre a LPA, 

sont considérées comme des décisions les mesures 

individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 

cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral, 

cantonal, communal et ayant notamment pour objet de 

créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des 

obligations. 

 

   En l'espèce, le 12 novembre 2002, l'autorité 

intimée a refusé au recourant l'entrée dans le secteur 

des visites de la prison aussi longtemps que le contrôle 

du magnétomètre n'aurait été effectué sans déclencher 

l'alarme sonore. Il s'agit d'une mesure individuelle et 

concrète prise par le directeur-adjoint de l'intimée en 

application du droit public cantonal, soit d'une décision 

susceptible de recours au sens de l'article 57 LPA. 

 

3.  Selon l'article 60 lettre b LPA, a qualité pour 

recourir toute personne qui est touchée directement par 

une décision et a un intérêt personnel digne de 

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

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  Le recours au Tribunal administratif suppose un 

intérêt pratique et actuel; toutefois, la juridiction 

doit se prononcer si le recourant continue à être touché 

par les effets de la mesure litigieuse ou pourrait l'être 

par une décision identique (ATF 121 I 281-282; 121 IV 

348-349; 120 Ib; 120 Ia 166 et les arrêts cités; ATA R. 

du 29 octobre 1996). 

 

  En l'occurrence, le recourant exerçant la 

profession d'avocat, il sera confronté aux exigences du 

contrôle de sécurité lors de chaque visite à un prévenu. 

Ainsi, bien que la décision attaquée ait été exécutée et 

ait sorti tous ses effets, le recourant garde un intérêt 

actuel à obtenir un jugement. 

 

4.  Le recourant se plaint de ce que la mesure prise à 

son encontre soit dépourvue de base légale. Selon lui, 

une base légale formelle est nécessaire puisque la mesure 

implique une restriction à un droit fondamental - la 

liberté personnelle - restriction qu'il qualifie de 

grave. 

 

  L'article 1 alinéa 3 de la loi sur l'organisation 

et le personnel de la prison du 21 juin 1984 (F 1 50) 

prévoit que le Conseil d'Etat fixe, par règlement, le 

régime intérieur de la prison. L'article 5 prévoit la 

composition et les attributions du conseil de direction; 

l'alinéa 3 précise que chacun de ses membres peut être 

appelé par le directeur à remplir des tâches dans le 

domaine des rapports avec les détenus ou avec 

l'extérieur. 

 

  Le règlement sur l'organisation et le personnel de 

la prison du 30 septembre 1985 (F 1 50.01) précise (art. 

3 al. 1 litt. h, 4°) que les responsabilités des membres 

du conseil de direction consistent notamment à organiser 

les rapports avec l'extérieur, en particulier avec les 

avocats. 

 

  Le règlement sur le régime intérieur de la prison 

et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 

1985 (F 1 50.04) prévoit en son article 7 alinéa 2 que 

les personnes admises à pénétrer dans l'établissement, 

notamment les visiteurs et les avocats, se conforment au 

présent règlement, aux prescriptions en vigueur dans 

l'établissement et aux ordres de la direction. 

 

  La délégation législative prévue par l'article 1 

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alinéa 3 de la loi n'est pas contraire au droit cantonal 

et fixe un cadre clair concernant les responsabilités des 

membres du conseil de direction, cadre respecté dans les 

règlements adoptés par le Conseil d'Etat. 

 

  L'intimée fait référence à l'ordre de service 

confidentiel n° D 36, qui impose le contrôle du 

magnétomètre à toute personne accédant au bâtiment par 

l'entrée réservée au public et le contrôle obligatoire 

des colis par un appareil à rayons X.  

 

  Dans la mise en oeuvre du règlement sur le régime 

intérieur de la prison, la direction dispose d'une 

certaine liberté d'appréciation. Elle en fait usage en 

fixant les conditions d'accès des visiteurs et des 

avocats dans l'établissement par une ordonnance 

administrative, l'ordre de service n° D 36. La nécessité 

de mettre à jour régulièrement ce type de mesures 

justifie de les régler par voie d'ordonnance 

administrative. En l'occurrence, cet ordre de service 

respecte le cadre de la délégation prévue, dans la mesure 

où il se borne à concrétiser un aspect du régime 

intérieur de la prison. La direction de l'intimée ne 

commet donc ni abus ni excès de son pouvoir 

d'appréciation en instaurant ce système de sécurité.  

 

  En conclusion, il faut admettre que tant la 

décision du directeur-adjoint de l'intimée que le 

dispositif de sécurité sont fondés sur une base légale 

suffisante. Toutefois, il semblerait utile que les 

mesures de sécurité auxquelles les visiteurs doivent se 

soumettre soient portées à leur connaissance de manière 

appropriée, par exemple par voie d'affichage dans les 

locaux. 

 

5.   La question de l'atteinte à la liberté 

personnelle infligée au recourant en lui demandant de se 

soumettre au contrôle de sécurité doit également être 

examinée. La liberté personnelle est protégée par 

l'article 10 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 

(RS 101), et toute restriction doit respecter l'exigence 

d'une base légale (formelle si l'atteinte est grave), 

d'un intérêt public et du principe de proportionnalité, 

en vertu de l'article 36 Cst. féd. 

 

  La gravité de la restriction constitue un 

important critère pour déterminer les exigences de la 

base légale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

sont notamment considérées comme graves toutes les 

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mesures privatives de liberté. Ont au contraire été 

considérées comme des restrictions légères le rasage 

forcé d'un détenu, le fait de soumettre un détenu à un 

examen d'urine, des mesures d'identification ou 

l'obligation de se soumettre à une expertise 

psychiatrique dans le cadre d'une procédure 

d'interdiction (A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, 

Droit constitutionnel suisse, II, Les droits 

fondamentaux, Berne, 2000, nos 346 ss). 

 

  La demande de se conformer aux mesures de sécurité 

en vigueur à l'entrée d'une prison, soit le contrôle au 

magnétomètre, est, tout au plus, une atteinte légère à la 

liberté personnelle du visiteur ou de l'avocat. Quant au 

fait de retirer chaussures, puis ceinture pour un bref 

instant afin de passer à satisfaction ce contrôle, cela 

ne change rien à la légèreté de l'atteinte et ne 

constitue en aucun cas un traitement humiliant et 

dégradant comme le recourant l'affirme. 

  

6.   L'existence d'un intérêt public justifiant 

l'adoption de mesures de sécurité à l'entrée d'une prison 

semble tomber sous le sens. Pour s'en convaincre, il peut 

cependant être utile de rappeler que la sécurité dans 

l'établissement intimé concerne annuellement environ 

2'850 détenus et leurs familles, 300 collaborateurs, les 

représentants de différentes autorités intervenant sur le 

site et plus de 4'000 entrées d'avocats. L'existence d'un 

intérêt public à soumettre les avocats à de tels 

contrôles, au même titre que les autres visiteurs, ne 

peut pas plus être niée. Vu le nombre d'entrées d'avocats 

mentionné ci-dessus, ne pas soumettre les avocats aux 

contrôles de sécurité reviendrait à affaiblir de manière 

substantielle le système de sécurité dans son ensemble, 

ainsi que la sécurité des avocats eux-mêmes (risques 

d'agressions lors d'entretiens à la prison par exemple). 

 

7.  En ce qui concerne le principe de 

proportionnalité, son application suppose que la mesure 

litigieuse soit apte à produire les résultats attendus et 

que ceux-ci ne puissent pas être atteints par des mesures 

moins restrictives. En outre, il interdit toute 

limitation qui irait au-delà du but visé et exige un 

rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 

publics et privés compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb 

p. 246; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43; 348 consid. 2a p. 

353; 374 consid. 3c p. 377). 

 

  En l'espèce, le passage sous un magnétomètre pour 

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la détection de métaux est reconnu comme un moyen 

efficace d'assurer la sécurité publique. Il est ainsi 

largement utilisé également dans les aéroports comme 

moyen de prévention d'actes terroristes. Le fait 

d'enlever les objets contenant du métal pour ne pas 

provoquer le signal sonore du magnétomètre permet 

d'affiner le contrôle et évite de recourir à des mesures 

plus attentatoires à la liberté personnelle, comme la 

fouille corporelle. A ce propos, la demande du recourant, 

au moment des faits, d'être soumis à une fouille, 

apparaît comme inconséquente, et l'intimée était fondée à 

ne pas prendre une mesure plus restrictive, sachant 

notamment que le recourant n'allègue pas être porteur 

d'un appareil médical, tel un peacemaker par exemple, 

susceptible de faire sonner le magnétomètre. Enfin, 

l'intérêt de sécurité publique poursuivi justifie sans 

aucun doute la légère restriction à la liberté 

personnelle qu'implique la mesure. 

 

8.  La décision du 12 novembre 2002 respecte donc tant 

le principe de la légalité que celui  de la 

proportionnalité. 

 

  En conséquence, le recours sera rejeté. 

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 750.- 

sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 15 novembre 2002 par Monsieur  X. contre la 

décision de la Prison de Champ-Dollon du 12 novembre 

2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 750.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Me Bernard Ziegler, avocat du recourant, ainsi qu'à la 

Prison de Champ-Dollon. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

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Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

  Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   N. Mega