# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3ee3e6f-f343-57d7-adb9-3c9ff885b7a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2009 D-5638/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5638-2009_2009-09-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5638/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 28 août 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5638/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
23 juillet 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions du 27 juillet et du 12 août 2009, au 
cours desquelles l'intéressé, de religion catholique et d'ethnie igbo, a 
déclaré qu'il avait été approché, le 15 juin 2009, pour succéder à son 
père – décédé trois jours auparavant – en tant que prêtre principal du 
lieu de culte (shrine) de l'oracle [...]; qu'après avoir refusé, il aurait été 
averti qu'il devait être sacrifié à l'oracle; que le lendemain, il se serait 
rendu  au  poste  de  police  de  B._______  pour  dénoncer  de  telles 
pratiques; que les policiers lui auraient répondu qu'ils ne pouvaient pas 
interférer dans les coutumes "juju"; que dans la nuit du 16 au 17 juin 
2009,  l'intéressé aurait  réussi  à échapper  à l'incendie de sa maison 
provoqué par les membres du shrine; qu'il  aurait  trouvé refuge dans 
l'église de C._______, une ville avoisinante, puis à Lagos après avoir 
appris du prêtre blanc qui l'aurait hébergé que les membres du shrine 
étaient toujours à sa recherche; que le 19 juin 2009, il aurait embarqué 
sur un navire à destination de l'Europe grâce à un Blanc que ce prêtre 
lui aurait présenté,

la  décision  du 28 août  2009,  par  laquelle  l'ODM, en se fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  a  prononcé  le  renvoi  de  celui-ci  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le  recours  du 4 septembre 2009,  par  lequel  le  recourant  a  conclu  à 
l'annulation de la  décision  attaquée,  au renvoi  de la  cause à l'ODM 
pour  instruction  complémentaire et  nouvelle  décision,  et  a  demandé 
l'assistance judiciaire partielle,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 9 septembre 2009,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité ou papier d'identité tout 
document officiel comportant une photographie délivré dans le but de 
prouver l'identité du détenteur (let. c),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

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qu'en outre,  le  récit  qu'il  a  donné de son voyage d'Afrique  jusqu'en 
Suisse est stéréotypé et inconsistant, partant invraisemblable,

qu'en effet, il n'est pas crédible qu'il ait été à même d'effectuer un tel 
périple  sans  posséder  de  papier  d'identité  et  sans  avoir  fait  l'objet 
d'aucun contrôle frontalier, 

que cette allégation n'est manifestement pas compatible avec la réalité 
des  contrôles  d'identité  particulièrement  méticuleux  effectués,  en 
Europe, par la police des frontières,

que le recourant a, par ailleurs, été incapable de situer le port  dans 
lequel il aurait débarqué,

que  cette  ignorance  est  d'autant  moins  admissible  qu'il  parle 
couramment  la  langue  anglaise,  idiome  usité  très  largement  dans 
l'ensemble des pays du globe,

qu'il  est  légitime  de  tirer  de  ce  qui  précède  la  conclusion  que  le 
recourant  cherche  à  dissimuler  les  véritables  circonstances  de  son 
voyage, de même que les papiers d'identité utilisés à cette fin, 

qu'ainsi, le recourant n'a pas établi avoir été empêché pour des motifs 
excusables de remettre ses documents de voyage ou d'identité dans le 
délai requis (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'il  convient  dès lors de vérifier  si  l'une ou l'autre des deux autres 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi est réalisée,

qu'il sied tout d'abord de rappeler qu'avec la réglementation prévue à 
l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le législateur a introduit une procédure 
sommaire  au  terme  de  laquelle  –  nonobstant  la  dénomination  de 
"décision de non-entrée en matière" – il est jugé, sur le fond, sinon de 
l'existence, du moins de la non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, selon ladite disposition, il n'est pas entré en matière sur une 
demande  d'asile  si,  déjà  sur  la  base  d'un  tel  examen,  il  peut  être 
constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

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que,  dans  sa  décision,  l'ODM  a  considéré  que  les  motifs  d'asile 
allégués n'étaient  pas pertinents, d'une part,  parce que le  recourant 
avait  la  possibilité  de  demander  la  protection  des  autorités  de  son 
pays et, d'autre part, parce qu'il pouvait s'établir dans une autre partie 
de  son  pays,  les  recherches  prétendument  menées  contre  lui  étant 
limitées au plan local,

que, dans son recours, A._______ réfute le caractère manifeste de la 
possibilité pour lui d'obtenir, d'une part, la protection des autorités, en 
se  référant  à  des  rapports  d'organisations  (Amnesty  international, 
Human Rights Watch, Organisation suisse d'aide aux réfugiés) et en 
rappelant que dite protection lui avait déjà été refusée et, d'autre part, 
de pouvoir bénéficier d'un refuge interne,

qu'en l'espèce, indépendamment de la réalité des préjudices allégués 
et de la possibilité au Nigéria d'obtenir une protection efficace de la 
part  des  autorités,  le  Tribunal  considère  qu'A._______  dispose 
manifestement  d'une  alternative  de fuite  interne  au Nigéria,  pays  le 
plus peuplé d'Afrique avec ses 140 millions d'habitants,

que  le  prénommé  pourra  en  particulier  s'installer  dans  la  capitale 
Aguja  ou  à  Lagos,  villes  dont  la  population  est  estimée  à 
respectivement  6  et  15  millions  d'habitants,  pour  échapper  aux 
menaces des membres de la communauté shrine de l'oracle [...],

qu'en  effet,  ceux-ci,  dont  leur  nombre est  estimé par  la  recourant  à 
4500 (cf. pv de l'audition du 12 août 2009, questions 53 et 55, p. 8 s.) 
ne  sont  pas  suffisamment  nombreux  ni  ne  possèdent  des  moyens 
financiers  et  logistiques  suffisants  pour  mener  des  recherches  sur 
l'ensemble  du territoire,  raisons pour  lesquelles  ils  avaient  d'ailleurs 
limité  leurs  recherches  "dans  tous  les  alentours  de  la  ville",  en 
particulier  à  C._______ où le  recourant  s'était  prétendument  réfugié 
(cf.  pv  de  l'audition  du  12  août  2009,  question  31,  p.  8  et  pv  de 
l'audition du 27 juillet 2009, p. 5),

qu’au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’ODM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, si bien que, 
sur ce point,  son recours doit  être rejeté et  la  décision de première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 

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réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5  al. 1 LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi l'existence hautement probable d'un risque 
de traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas de renvoi dans son pays,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art. 83 
al. 4  LEtr  (ATAF  2007/10  consid.  5.1  p.  111;  JICRA 2003 n°  24 
consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet,  le  Nigéria  ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

qu’en  outre,  le  recourant  dispose  d'une  formation  professionnelle 
acquise dans son pays d'origine en tant catéchiste et n’a pas allégué 
de graves problèmes de santé,

qu'au demeurant et bien que cela ne soit pas décisif, il dispose dans 
son  pays  d'origine  d'un  réseau  familial  et  social  –  les  membres  de 
l'église pour laquelle il travaillait – sur lequel il  pourra compter à son 
retour,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  no 27 

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consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de col-
laborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit  être rejetée, les 
conclusions  du  recours  apparaissant  d'emblée  vouées  à  l'échec 
(art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé; annexe: un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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