# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41d9fae6-3a8f-5c87-886f-0549853eee74
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.04.2021 P/14434/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14434-2012_2021-04-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Catherine GAVIN, Juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14434/2012 AARP/146/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 27 avril 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [VD], comparant par Me B______, avocate, ______ Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1096/2020 rendu le 6 octobre 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/14434/2012 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 6 octobre 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a acquitté du chef de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 

1 al. 1 et 3 du code pénal [CP]), a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat, 

indemnisé son avocat d'office, mais l'a débouté de ses conclusions en indemnisation 

(art. 429 du code de procédure pénale [CPP]). 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à la condamnation de 

l'Etat à lui verser, pour les dépenses occasionnées par sa défense, CHF 17'700.-, avec 

intérêts à 5% dès le 2 janvier 2015. 

 b. Selon l'acte d'accusation du 13 décembre 2019, il était reproché à A______, 
directeur de la société C______ SA du 20 mars 2008 au 30 avril 2012, mais dispensé 

de l'obligation de travailler dès le 27 mars 2012, d'avoir, dès le mois d'octobre 2011, 

dans le dessein de favoriser l'essor économique de sa propre société, commis divers 

actes de gestion déloyale aggravée vis-à-vis de son employeur. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. C______ SA, active dans le commerce de systèmes de portes et fenêtres, 
structures métalliques et/ou de façade, ainsi que tout autre matériau de construction, 

a été fondée le 20 mars 2008, par A______, D______ et un tiers, qui en étaient 

administrateurs avec signature individuelle. 

 Son actionnariat était détenu par A______ à hauteur de 20% et le solde par une 
société portugaise E______ SA, administrée par D______. 

 Début 2011, C______ SA est entrée en pourparlers en vue d'un partenariat avec une 
société vaudoise d'étude et de construction de fenêtres, F______ SA, dans les locaux 

de laquelle elle a emménagé durant l'été. A la même époque, l'administrateur tiers a 

été remplacé par G______. 

 b. En 2011, A______, en désaccord avec ses associés, a entrepris des démarches en 
vue de fonder sa propre société, H______ SA, au but identique à celui de C______ 

SA, mais avec de nouveaux associés issus de F______ SA. 

 Le 21 février 2012, il a mis un terme à son contrat de directeur de C______ SA pour 
le 30 avril suivant. Il a été déchargé de ses obligations par son employeur à dater du 

27 mars 2012. 

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 c. A la même époque, F______ SA a informé C______ SA qu'elle ne renouvellerait 
pas le contrat de bail à son échéance, en juillet 2012. 

 Le 4 juillet 2012, la société a donc réintégré son ancien siège à Genève pour y 

poursuivre ses activités, avec pour administrateurs D______, I______ et J______, 

alors que dans le même temps H______ SA emménageait dans les locaux de 

F______ SA. 

 d. Le 12 octobre 2012, sous la plume de I______, C______ SA a déposé plainte 
pénale contre A______ des chefs de gestion déloyale (art. 158 CP), violation des 

secrets privés (art. 179 CP) et concurrence déloyale (art. 23 LCD), en lien avec des 

actes supposément commis à son préjudice et au bénéfice de H______ SA, inscrite 

au registre du commerce le ______ 2012.   

 e. Par courrier du 20 février 2013, réitéré le 9 janvier 2015, A______ a à son tour 
déposé plainte pénale contre D______ et I______ pour diffamation (art. 173 CP), 

calomnie (art. 174 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), induction de la 

justice en erreur (art. 304 CP), accès indu à un système informatique (art. 143bis CP) 

et gestion déloyale (art. 158 CP). 

 f. Le 12 mars 2014, C______ SA, sous la plume de I______ , a déposé plainte pénale 
complémentaire contre A______ pour des faits qualifiés de tentative de soustraction 

de données (art. 22 cum 143 CP) et tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur 

(art. 22 cum 147 CP). 

 g. Le 6 janvier 2015, H______ SA, par l'entremise de A______, a déposé plainte 
pénale contre I______ pour contrainte (art. 181 CP) et infraction à la loi sur la 

concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. a cum art. 23 LCD), des commandements de 

payer portant sur CHF 1 million lui ayant notamment été notifiés, ainsi qu'à A______ 

personnellement, à la requête de C______ SA. 

 h. Dans le cadre de l'instruction de ces plaintes pénales, A______ a été entendu le 20 
novembre 2012 par la police en qualité de prévenu (sans l'assistance d'un avocat), 

puis, en cette qualité, par le Ministère public les 17 septembre 2013 (audience de 

confrontation d'une durée de 3 heures), 20 novembre 2013 (pour l'audition de ses 

nouveaux associés – 2h20), 29 juillet 2014 (audience de confrontation – 2h45), 4 
septembre 2014 (audience d'enquêtes – 3h15), 20 janvier 2015 (sans avocat – 1 
heure), 29 janvier 2016 (comme partie plaignante – 1 heure), 11 août 2016 (audience 
d'enquête, sans avocat – 2h15) et 31 octobre 2017 (sans avocat – 1h15). 

 Son avocat a par ailleurs transmis au Ministère public des déterminations écrites le 
17 octobre 2013 (3,5 pages) et renouvelé, le 9 janvier 2015, la plainte du 20 février 

2013 (4 pages). 

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 i. Par avis des 31 octobre 2018 et 8 novembre 2019, le Ministère public a fait part 
aux parties de son intention de rendre une ordonnance de classement, s'agissant des 

plaintes des 20 février 2013 et 6 janvier 2015 dirigées contre I______ et D______, de 

même que des plaintes des 12 octobre 2012 et 12 mars 2014 contre A______, à 

l'exception des faits constitutifs de gestion déloyale, pour lesquels une ordonnance 

pénale serait rendue.  

 j. Le 19 novembre 2018, A______ a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique, 
laquelle lui a été accordée le 13 décembre 2019, avec effet rétroactif au jour de sa 

demande. 

 k. Par ordonnances séparées du 13 décembre 2019, le Ministère public a classé la 
procédure en tant qu'elle était dirigée contre I______ et D______. Il a également 

classé la procédure dans la mesure où elle visait A______, tout en relevant que ce 

dernier n'avait pas pris de conclusions en indemnisation en lien avec ce classement et 

qu'il lui serait donné acte de ce qu'il y avait renoncé.  

 Parallèlement, le Ministère public a renvoyé A______ en jugement pour gestion 
déloyale aggravée, pour avoir, en substance, incité des partenaires commerciaux et 

employés de C______ SA à conclure des accords avec sa future société H______ SA 

et détourné des affaires commerciales de son employeur en faveur de cette dernière. 

 Les recours formés par I______ et A______ à l'encontre de ces ordonnances de 

classement ont été rejetés par arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de 

justice le 19 juin 2020 (ACPR/426/2020). 

 l. Par courriers séparés du 5 octobre 2020, A______ et C______ SA ont déclaré 
retirer leurs plaintes respectives. 

m. Lors de l'audience du 6 octobre 2020, A______ a déposé des conclusions en 
indemnisation pour les frais de défense engagés avant d'être mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire et les CHF 1'200.- mis à sa charge à l'issue de la procédure de 

recours. 

A l'appui de ses prétentions, il a produit sept demandes de provision que son 

précédent avocat lui avait adressées entre le 2 janvier 2013 et le 16 janvier 2015 pour 

un montant total de CHF 13'000.- TTC, deux demandes de provision adressées à 

H______ SA le 22 avril 2016 pour un montant total de CHF 2'000.- TTC et une 

facture du 30 mars 2017 de CHF 17'700.- avant déduction des provisions 

susmentionnées, correspondant à CHF 17'184,45 d'honoraires et CHF 515,55 de frais 

forfaitaires. 

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n. Dans son jugement entrepris, le TP a admis le principe de l'indemnisation de 
A______ sur la base de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Toutefois, la somme de 

CHF 1'200.- était liée à sa qualité de partie plaignante et son sort était scellé, vu 

l'entrée en force de l'arrêt ACPR/426/2020. Quant aux honoraires d'avocat, la facture 

du 30 mars 2017 portait tant sur les prestations développées en faveur du prévenu 

que de sa société, également partie plaignante, sans qu'il soit possible de distinguer 

les coûts de défense de l'un et de l'autre. En l'absence de toute indication quant aux 

activités déployées, à leur durée, au statut de l'avocat ayant œuvré et au taux horaire 
appliqué, il n'était pas possible de statuer sur son bien-fondé.  

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b.a. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 

 Le TP ne pouvait rejeter ses prétentions en indemnisation sans l'interpeller, s'il les 
trouvait peu claires ou trop imprécises. La lecture du dossier permettait de constater 

que la quasi-totalité de l'activité facturée avait été déployée pour son compte et non 

celui de sa société, pour laquelle seule la plainte pénale du 6 janvier 2015 avait été 

rédigée. La presque totalité des demandes de provision lui avait été adressée et il en 

avait payé l'intégralité, ce qui constituait un dommage au sens de l'art. 429 CPP. 

 b.b. A l'appui de ses prétentions, A______ a produit un relevé détaillé de l'activité 
déployée par son avocat entre le 2 janvier 2013 et le 4 août 2017, à un tarif horaire 

compris entre CHF 180.- et CHF 300.-, ainsi qu'une attestation du comptable de 

H______ SA – qui, selon l'appelant, avait cessé ses activités en 2017 et serait en 
cours de liquidation – selon laquelle les demande de provision et facture adressées à 
la société avaient été payées par celle-ci, mais devaient lui être remboursées par 

A______. 

 c. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel en se référant à la motivation 
développée par le premier juge. 

 d. Le TP se réfère intégralement à son jugement. 

D. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 7 heures et 30 minutes d'activité 

de cheffe d'étude, respectivement de collaborateur, dont 30 minutes d'entretien avec 

le client, 6 heures pour la rédaction du mémoire d'appel, 40 minutes pour la rédaction 

de la déclaration d'appel et divers courriers et téléphones, ainsi qu'une vacation au TP 

pour le dépôt de l'annonce d'appel par un stagiaire. 

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 En première instance, son activité a été indemnisée à hauteur de CHF 8'726,65, 
correspondant à 45 heures 40 d'activité. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) limite son examen aux violations 

décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou 

inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. A teneur de l'art. 429 al. 1 let a CPP, applicable à la procédure d'appel par le 
renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté totalement ou en 

partie ou bénéficie d'une ordonnance de classement, à une indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.  

Cette disposition fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort 

moral dans le sens d'une responsabilité causale. Le mode et l'étendue de 

l'indemnisation fondée sur les articles 429 et ss CPP peuvent être déterminés en 

s'inspirant des règles générales des articles 41 et ss CO (ATF 142 IV 245 consid. 

4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1015/2016 du 27 octobre 2017 consid. 7.1.1 ; 

6B_976/2016 du 12 octobre 2017 consid. 3.4.2 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / 

C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 

pénale suisse, 2
ème

 éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 429). L'Etat doit réparer la totalité du 

dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale au sens du droit 

de la responsabilité civile. Les dépenses à rembourser au sens de la let. a sont 

essentiellement les frais de la défense (Message relatif à l'unification du droit de la 

procédure pénale in FF 2006 1057, p. 1313). 

L'indemnité est aussi due lorsque les frais de défense sont assumés par un tiers, qu'il 

s'agisse d'une assurance de protection juridique, d'un syndicat, d'un employeur ou de 

tout autre intervenant (ATF 142 IV IV 42 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_816/2013 du 

22 janvier 2014 consid. 3.2.4 et les jurisprudences citées).  

L'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour les dépenses obligatoires 

occasionnées par la procédure ne produit pas d'intérêts (ATF 143 IV 495 

consid. 2.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 2.3 in 

fine). 

2.2. L'autorité pénale amenée à fixer une indemnité sur le fondement de l'art. 429 
al. 1 let. a CPP n'a pas à avaliser purement et simplement les notes d'honoraires 

d'avocats qui lui sont soumises : elle doit, au contraire, examiner, tout d'abord, si 

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l'assistance d'un conseil était nécessaire, puis, dans l'affirmative, apprécier 

objectivement la pertinence et l'adéquation des activités facturées, par rapport à la 

complexité juridique et factuelle de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_528/2010 

du 16 septembre 2010 consid. 2.1). 

La jurisprudence admet par ailleurs que le temps consacré aux déplacements ne soit 

pas taxé de la même manière que le temps consacré à l'étude du dossier, un tarif 

inférieur pouvant être appliqué (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.3 p. 169 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2). 

Il appartient au prévenu (totalement ou partiellement) acquitté de prouver le bien-

fondé de ses prétentions, conformément à la règle générale du droit de la 

responsabilité civile selon laquelle la preuve du dommage incombe au demandeur 

(art. 42 al. 1 CO ; ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 240). Il doit ainsi prouver non 

seulement l'existence et l'étendue du dommage, mais également le lien de causalité 

entre celui-ci et l'événement à la base de son action (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_814/2017 du 9 mars 2018 consid. 1.1.2 et 6B_118/2016 du 20 mars 2017 

consid. 5.1). 

L'art. 429 al. 2 CPP consacre la maxime d'instruction : si les prétentions du prévenu 

sont imprécises ou peu claires, l'autorité saisie d'une demande d'indemnisation doit 

l'interpeller et ne peut refuser de statuer tout de suite pour ce motif (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_477/2016 du 22 mars 2017 consid. 2.2.1 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / 

C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op.cit., n. 56 ad art. 429 ; L. MOREILLON / 

A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2
ème

 éd. Bâle 2016, 

n. 28-29 ad art. 429). 

2.3. En l'espèce, l'appelant a produit devant la CPAR un relevé détaillé de l'activité 
de son conseil, pièce nouvelle recevable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 

du 5 février 2015 consid. 3.2). C'est donc à l'aune de ce document qu'il convient 

d'examiner ses prétentions, un renvoi à la motivation du jugement entrepris, ainsi que 

l'ont fait le premier juge et le MP, étant exclue. 

Hormis les postes mentionnés entre le 17 décembre 2014 et le 5 janvier 2015, 

correspondant à 2 heures 40 d'activité en lien avec la plainte pénale déposée par 

H______ SA le 6 janvier 2015, et ceux compris entre les 19 et 20 février 2013, 

relatifs au dépôt de la plainte pénale de l'appelant contre D______ et I______, rien 

n'indique que les autres éléments qui figurent dans ce document concerneraient une 

activité développée dans le seul intérêt de H______ SA ou pour le compte de 

l'appelant en qualité de partie plaignante. Il n'apparaît en effet pas que l'instruction de 

la cause aurait nécessité des actes distincts de ceux requis pour la défense de 

l'appelant, visé par deux plaintes pénales pour des faits de gestion déloyale, violation 

des secrets privés, tentative de soustraction de données, tentative d'utilisation 

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frauduleuse d'un ordinateur et concurrence déloyale. Les parties ne le prétendent du 

reste pas.  

La totalité de l'activité facturée ne saurait toutefois être indemnisée au titre de la 

défense nécessaire des intérêts de l'appelant au pénal. Pour l'essentiel, l'instruction de 

la cause s'est limitée à des audiences, dont quatre lors desquelles l'appelant, entendu 

comme prévenu, a été assisté de son avocat, pour une durée totale de 11 heures 20. 

Seuls deux courriers quelque peu conséquents, dont l'un concernant la plainte du 

20 février 2013 et ne relevant dès lors pas de l'art. 429 CPP, figurent par ailleurs au 

dossier. Ce dernier revêtait certes une certaine complexité juridique et les enjeux 

pour l'appelant étaient importants, mais sans que cela se traduise par un volume 

requérant de longues heures d'étude. Dans ces conditions, la CPAR estime que la 

liste des prestations présentée par l'appelant doit être réduite, ce d'autant plus qu'il 

n'est pas possible de vérifier à quoi se rapportent les nombreux courriers et 

téléphones qui y sont mentionnés. 

En application des principes rappelés ci-dessus, la CPAR admettra donc, au titre des 

actes raisonnables et nécessaires en lien avec la défense des intérêts de l'appelant, 

11 heures 20 d'activité pour les audiences, 2 heures de trajet pour chaque audience, 

l'avocat venant de Lausanne (soit 8 heures), 1 heure 30 d'entretien avant chaque 

audience (soit 6 heures), 1 heure 30 supplémentaire d'entretien par année durant les 

cinq années durant lesquelles l'appelant a été assisté de son conseil (2013 à 2017, soit 

7 heures 30), 10 heures pour l'étude du dossier et les recherches juridiques et 

5 heures 30 pour les courriers et téléphones divers. 

Un tarif horaire de CHF 300.- sera appliqué, bien qu'une partie de l'activité ait été 

facturée en application d'un tarif horaire de CHF 180.-, ces chiffres étant en toute 

hypothèse inférieurs aux tarifs usuellement admis. Le tarif appliqué aux 

déplacements sera par ailleurs réduit de moitié, en application de la jurisprudence 

susmentionnée. 

Vu la période concernée, la TVA à un taux de 8% sera ajoutée. 

L'indemnité due à l'appelant pour ses frais de défense pour la procédure préliminaire, 

entre le 2 janvier 2013 et le 22 juin 2017, sera ainsi fixée à CHF 15'660.- TTC 

(CHF 13'300.- pour l'activité déployée + CHF 1'200.- pour les déplacements (pris à 

50% du tarif horaire) + CHF 1'160.- de TVA). 

3. L'appelant, qui obtient partiellement gain de cause, supportera la moitié des frais de 
la procédure d'appel, lesquels comprendront un émolument de CHF 800.- (art. 428 

CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 

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 Les frais mis à sa charge seront compensés avec l'indemnité qui lui est allouée 

(art. 442 al. 4 CPP). 

4. 4.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 

affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 

l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 

selon le tarif horaire de CHF 200.- pour le chef d'étude, débours inclus (let. c). En cas 

d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 

de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 4.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 

procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 

les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 

téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 

consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3).  

Ainsi, les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 

(AARP/182/2016 du 3 mai 2016 consid. 3.2.2 ; AARP/501/2013 du 28 octobre 2013) 

de même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 

investissement particulier en termes de travail juridique, telle l'annonce d'appel 

(AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; AARP/149/2016 du 

20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; AARP/146/2013 du 4 avril 2013) ou la déclaration 

d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 

21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 

2013 consid. 4.2). 

 4.3. En l'occurrence, au vu de ces principes, il y a lieu de réduire l’état de frais 
présenté de la durée de l’activité consacrée à la rédaction de la déclaration d'appel et 
aux autres courriels et téléphones, de même que de la vacation en vue du dépôt de la 

déclaration d'appel, celle-ci étant inutile, un envoi recommandé suffisant. Ces postes 

sont en effet couverts par le forfait pour les activités diverses, fixé à 10%, vu 

l’activité déployée en première instance. Six heures pour la rédaction d’un mémoire 
d’appel de cinq pages, page de garde comprise, traitant d’une question ne présentant 
aucune complexité factuelle ou juridique, sont par ailleurs excessives et seront 

ramenées à trois heures. 

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 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 829,30 correspondant à 3 heures 

30 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 700.-) plus la majoration forfaitaire 

de 10% (CHF 70.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 59,30. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1096/2020 rendu le 6 octobre 

2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/14434/2012.  

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de gestion déloyale aggravée. 

Alloue à A______, à la charge de l'Etat, à titre d'indemnité pour ses frais d'avocat, la 

somme de CHF 15'660.- TTC (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Laisse les frais de la procédure préliminaire et de première instance à la charge de l'Etat 

(art. 423 al. 1 CPP). 

Prend acte de ce que le Tribunal de police a fixé à CHF 8'726,65 l'indemnité de procédure 

due à M
e
 B______, défenseure d'office de A______ (art. 135 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 990.-, y compris un émolument de 

CHF 800.-. 

Met la moitié de ces frais, soit CHF 495.-, à la charge de A______ et laisse le solde à la 

charge de l'Etat. 

Compense la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure d'appel mis à la charge 

de A______ avec l'indemnité qui lui est allouée pour ses frais d'avocat (art. 442 al. 4 CPP). 

Arrête à CHF 829,30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e
 B______, 

défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

Le communique, pour information, au Tribunal pénal. 

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P/14434/2012 

 

La greffière : 

 Yaël BENZ 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/14434/2012 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 990.00