# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ad36980-7496-590d-8fe5-79030dd73b3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.11.2018 A/2822/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2822-2018_2018-11-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2822/2018 ATAS/1059/2018 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 19 novembre 2018 

 

En la cause 

CENTRE MEDICO-DENTAIRE A______ à GENÈVE 

 

 

demanderesse 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, Droit & Compliance, sise avenue 
de Provence 15, LAUSANNE 

 

 

défenderesse 

 

 

 
 
 

 

A/2822/2018 

- 2/3 - 

Vu la demande du 21 août 2018 du Centre médico-dentaire A_______ à l’encontre 
d’Helsana Assurances SA (ci-après: Helsana) et du Groupe Mutuel ; 

Attendu que, lors de l’audience de conciliation du 6 novembre 2018, a un accord a été 
trouvé avec Helsana ; 

Qu’il y a dès lors lieu de disjoindre la demande dirigée contre Helsana de celle dirigée 
contre le Groupe Mutuel ; 

Qu’il sied en outre de prendre acte de l’accord trouvé entre la demanderesse et Helsana; 

Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais de la procédure de CHF 190.- et un 
émolument de justice de CHF 100.- seront mis à la charge des parties à part égale ; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant d’accord entre les parties 

Préalablement : 

A. Disjoint la demande déposée contre Helsana Assurances SA de celle dirigée contre 
le Groupe Mutuel. 

B. Enregistre la demande contre le Groupe Mutuel sous le n° de procédure 
A/3993/2018. 

Principalement : 

C. Prend acte de l’accord trouvé entre les parties, aux termes duquel : 

1. Helsana Assurances SA accepte de se tenir à ce qui a été convenu lors de la 
conférence téléphonique du 19 mai 2017 avec la demanderesse concernant la 
facturation des positions du tarif dentaire, avec les modifications suivantes :  

- 4001 : accepté également lors d’un contrôle ultérieur ; 
- 4011 : accepté pour toute information sur les risques et conséquences d’un 

traitement ; 
- 4044 : accepté lors de la transmission d’un rapport médical détaillé. 

2. La demanderesse accepte ces modalités de facturation ressortant de la 
conférence téléphonique susmentionnée avec les modifications précitées. 

3. Moyennant cet accord, Helsana et la demanderesse estiment ne plus avoir de 
prétentions à faire valoir l'une contre l'autre dans le cadre de cette procédure. 

 

 

 
 
 

 

A/2822/2018 

- 3/3 - 

Statuant contradictoirement 

D. Met les frais du Tribunal de CHF 190.- et un émolument de justice de CHF 100.- 
par moitié à la charge des parties. 

 
 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Irene PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Groupe Mutuel