# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bebbc95b-d902-5612-885f-2d787d5383f0
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_04_74.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_04_74.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_04_74.pdf

## Full Text

(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:10)(cid:5)(cid:9)(cid:14)(cid:7)(cid:6)(cid:1)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:17)(cid:9)

(cid:3)(cid:3)(cid:18)(cid:9)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:19)(cid:16)(cid:9)

Séance du 8 mars 2005  

Statuant sur le recours interjeté le 16 août 2004 
(2A 04 74) 

par 

F., représenté par Me Stefano Fabbro, avocat à Fribourg,  

contre 

la  décision  prise  le  16  juillet  2004  par  le  Lieutenant  de  Préfet  du  district  de  la 
Broye  accordant  un  permis  de  construire  à  B.,  représenté  par  Me  Jean-Jacques 
Collaud, avocat à Fribourg;  

(Permis de construire; aérodrome; eau potable) 

 
 
 
 
 
 
 
 - 2 -

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

B. 

Le  19  avril  2004,  B.  a  déposé  une  demande  afin  d'obtenir  l'autorisation  de 
construire  une  villa  familiale  avec  couvert  à  voitures  sur  la  parcelle  n°  235, 
plan  folio1,  du  registre  foncier  de  la  Commune  de  Morens.  Selon  le  plan 
d'aménagement  local,  ce  terrain  est  affecté  à  la  zone  résidentielle  à  faible 
densité (R1). 

Lors de la mise à l'enquête publique, le projet a fait l'objet de l'opposition de 
X. et F. Ces voisins ont fait valoir en substance qu'en application du cadastre 
du  bruit  de  l'aérodrome  militaire,  l'emplacement  choisi  pour  la  villa  serait 
inconstructible. A leur avis, la distance du bâtiment au chemin AF n'est pas 
respectée, le couvert à voiture - fermé sur trois côtés - devant être considéré 
comme  un  garage  faisant  partie  intégrante  du  bâtiment.  Ils  ont  estimé  que 
l'infrastructure  du  quartier  est  insuffisante  pour  permettre  de  nouvelles 
constructions dès lors que le réseau d'eau potable n'offre qu'une pression de 
0,5 à 1 bar et s'avère souvent coupé durant plusieurs heures; le chemin de 
dévestiture  existant  serait  par  ailleurs  trop  étroit  pour  le  croisement  de 
véhicules. 

Dans  sa  prise  de  position  à  l'intention  du  préfet,  la  commune  a  conclu  au 
rejet des oppositions.  

Pour sa part, le Service de l'environnement (SEn) a émis un préavis négatif 
en  relevant  que  la  construction  projetée  implique  la  création  de  nouveaux 
locaux  à  usage  sensible  au  bruit  dans  un  secteur  exposé  à  de  très  fortes 
nuisances  sonores  produites  par  l'aérodrome.  Il  a  souligné  que,  selon  le 
cadastre de bruit de 1998, le secteur est soumis à des immissions de 67 dB 
qui dépassent la norme applicable, fixée à 65 dB. Toutefois, au vu du faible 
dépassement  (2dB),  le  SEn  a  proposé  à  l'autorité  de  décision  "d'effectuer 
une  juste  pesée  des  intérêts  en  présence".  Dans  la  mesure  où  le  permis 
devait être accordé, le SEn a exigé le strict respect de la norme SIA 181 et 
de  l'annexe  1  de  l'ordonnance  sur  la  protection  contre  le  bruit  (OPB; 
RS 814.41). 

L'inspection  cantonale  du  feu  et  le  Service  des  ponts  et  chaussées  ont 
préavisé favorablement le projet. Cette dernière autorité a accordé en outre 
une dérogation autorisant l'implantation du projet le long du chemin public de 

 - 3 -

dévestiture  à  l'intérieur  des  limites  de  constructions,  approuvées  par  le 
Conseil d'Etat le 18 novembre 1968. 

Le  15  juillet  2004,  le  Service  des  constructions  a  émis  un  préavis  de 
synthèse défavorable en se fondant sur la prise de position négative du SEn. 

C. 

Par décision du 16 juillet 2004, le Lieutenant de préfet du district de la Broye 
a  accordé  l'autorisation  de  construire  et  rejeté  les  oppositions.  Mettant  en 
balance  l'intérêt  à  l'application  stricte  du  cadastre  du  bruit  et  l'intérêt  de  la 
commune de pouvoir conserver l'affectation de sa zone à bâtir, il a considéré 
que l'intérêt de la commune est prépondérant, tout en mettant à la charge du 
requérant  toutes  les  mesures  propres  à  limiter  au  maximum  les  nuisances 
sonores. Le lieutenant de préfet a estimé par ailleurs que les infrastructures 
en  matière  d'eau  potable  et  d'accès  sont  suffisantes  pour  admettre  que  le 
secteur  est  équipé.  Il  a  rappelé  que  le  requérant  a  obtenu  une  dérogation 
aux  règles  sur  la  distance  à  observer  vis-à-vis  du  chemin  de  dévestiture  et 
qu'il  importe  peu  que  le  couvert  à  voitures  soit  fermé  sur  trois  côtés  du 
moment  que  les  dispositions  sur  les  constructions  de  minime  importance 
sont  respectées.  L'autorité  a  également  écarté  des  critiques  concernant  la 
teinte du bâtiment et la hauteur de la cheminée. 

D. 

Agissant  le  16  août  2004,  F.  a  contesté  devant  le  Tribunal  administratif  la 
décision  préfectorale  du  16  juillet  2004  dont  il  demande  l'annulation  sous 
suite de frais et dépens. 

A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque tout d'abord une violation 
des art. 86 al. 2 et 151 let b de la loi sur l'aménagement du territoire et les 
constructions  (LATeC;  RSF  710.1).  Il  estime  qu'actuellement,  l'approvision-
nement  en  eau  potable  n'est  pas  garanti,  la  pression  du  réseau  étant 
comprise  entre  0  et  1  bar.  Il  se  plaint  que  l'autorité  intimée  a  accepté  les 
informations  de  la  commune  quant  à  la  suffisance  de  l'infrastructure  sans 
procéder  à  des  investigations  sérieuses.  Même  si  la  commune  a  lancé  un 
projet  pour  améliorer  la  situation,  rien  ne  permet  de  penser  qu'un  éventuel 
équipement suffisant sera terminé au moment de l'achèvement des travaux 
de construction de la villa. Il relève en particulier que la borne hydrante n'est 
pas opérationnelle. 

Le  recourant  se  plaint  également  d'une  violation  de  l'art.  17  du  règlement 
communal  des  constructions  et  du  principe  de  coordination.  A  son  avis,  la 
commune aurait dû établir un plan d'aménagement de détail ainsi qu'un plan 
d'équipement  avant  de  donner  un  préavis  favorable  à  la  construction 
projetée.  

E. 

F. 

 - 4 -

F.  fait  valoir  enfin  une  violation  de  l'art.  31  al.  2  OPB  dès  lors  qu'aucun 
intérêt  prépondérant  ne  justifie  d'autoriser  la  construction  qui  ne  respecte 
pas les valeurs limites d'immissions. Il n'y a pas, selon lui, d'intérêt public à la 
construction de la villa. L'application du cadastre du bruit ne revient pas non 
plus  à  interdire  toute  nouvelle  construction  sur  le  territoire  de  la  Commune 
de  Morens  car  des  secteurs  exposés  à  des  nuisances  sonores  moins 
importantes peuvent encore être affectés à l'habitation. 

Dans  leurs  observations  respectives,  la  commune  et  l'intimé  concluent  au 
rejet  du  recours.  En  ce  qui  concerne  la  pression  d'eau,  les  intéressés 
indiquent qu'il est possible d'aménager une installation de pressurisation de 
la conduite, comme l'a fait le recourant, ou de relier l'approvisionnement de 
la villa à la source privée située à 300 mètres et propriété du père de l'intimé. 
S'agissant  des  nuisances  sonores,  il  est  souligné  que  le  cadastre  du  bruit 
n'est  pas  entré  en  force  et  qu'en  plus,  les  mouvements  d'avion  pris  en 
considération par ce document sont surévalués par rapport à la réalité. 

Sur  invitation  du  Juge  délégué  à  l'instruction  du  recours,  le  SEn  s'est 
déterminé  sur  les  incertitudes  liées  à  la  question  du  bruit  provoqué  par 
l'aérodrome de Payerne. Il a exposé que le premier cadastre du bruit établi 
en 1984 prévoyait 24'190 mouvements annuels. Un nouveau cadastre a été 
établi en 1998, basé sur une projection de 27'898 mouvements, dont 20'300 
mouvements  de  jets.  L'estimation  de  l'évolution  du  nombre  de  vols  de  jets 
s'est  cependant  avérée  totalement  fausse  dès  lors  qu'en  2000  et  2001, 
l'activité  moyenne  est  restée  environ  45%  inférieure  à  celle  qui  avait  été 
pronostiquée.  Selon  les  autorités  fédérales,  ce  phénomène  de  réduction 
d'heures  de  vol  devrait  se  poursuivre  ces  prochaines  années.  Dans  ces 
conditions,  si  l'on  devait  tenir  compte  d'une  baisse  de  45%  de  l'activité 
aérienne,  le  dépassement  de  la  norme  de  2  dB(A)  sur  la  parcelle  litigieuse 
se  transformerait  en  un  respect  des  valeurs  limites  d'immissions  avec  une 
marge de sécurité de 0,6 dB(A).  

Le  SEn  a  encore  souligné  que  la  diminution  d'activité  risque  fort  d'avoir  un 
caractère  définitif.  Outre  les  considérations  militaires  et  économiques  qui 
postulent  le  statu  quo,  voire  une  diminution  supplémentaire,  il  est  rappelé 
que  le  fait  d'avoir  baissé  fortement  l'activité  aérienne  ces  dernières  années 
redéfinit le niveau qui sert de référence pour évaluer l'installation. Ainsi, toute 
éventualité d'augmentation d'activité de vol ces prochaines années ne pourra 
pas avoir lieu sans que les conditions qui s'appliquent, le cas échéant, dans 
une  telle  situation  (art.  8  OPB)  soient  respectées.  Ce  serait  dès  lors  à 
l'aérodrome de s'adapter à la nouvelle situation. 

 - 5 -

Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  SEn  a  déclaré  être  d'avis  que  le  projet  de 
construction  est  conforme  à  l'art.  31  OPB,  du  fait  que  les  immissions  sont 
depuis  plusieurs  années  au-dessous de la valeur  seuil  et  que  la  probabilité 
de maintien de cette situation est élevée. 

En droit: 

1.   a)  Déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits,  le  présent  recours  est 
recevable  en  vertu de l’art.  176 LATeC.  Le  Tribunal  administratif peut donc 
entrer en matière sur ses mérites. 

b)  Selon  l’art.  77  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA; 
RSF 150.1), le recours devant le Tribunal administratif peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre 
a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). 
En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le Tribunal administratif 
ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

2.  a)  Les communes ont l'obligation de prévoir au moins l'équipement de base et 
d'assurer  sa  réalisation  en  temps  utile,  selon  les  besoins  (art.  86  al.  1 
LATeC).  Tant  que  cet  équipement  n'est  pas  assuré,  aucun  permis  de 
construire ne peut être délivré (art. 86 al. 2 LATeC). 

L'équipement  de  base  comprend  notamment  les  routes  principales,  les 
installations  et  conduites  principales  d'approvisionnement  en  eau,  les 
installations  nécessaires  à  l'évacuation  et  à  l'épuration  des  eaux  et  des 
déchets  (art.  87  al.  1  LATeC).  L'équipement  de  détail  comprend  les  routes 
de desserte, les chemins piétons, les conduites et canalisations nécessaires 
à  la  viabilité  des  terrains  à  bâtir  et  aux  raccordements  de  ceux-ci  à 
l'équipement de base (art. 87 al. 2 LATeC). 

Selon l'art. 20 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du 
territoire et les constructions (RELATeC; RSF 710.11), un terrain est équipé 
lorsqu'il  est  desservi,  d'une  manière  adaptée  à  l'utilisation  prévue,  par  des 
voies  d'accès  garantissant  la  sécurité  du  trafic  et  par  des  conduites 
auxquelles  il  est  possible  de  se  raccorder  sans  frais  disproportionnés  pour 
l'alimentation en eau, en énergie et pour l'évacuation des eaux usées et des 
eaux pluviales. 

 
 - 6 -

Ces  équipements  doivent  être  garantis  au  plus  tard  à  l'achèvement  de  la 
construction (art. 151 let. b LATeC). 

b)  En l'espèce, il ressort clairement du dossier que l'équipement du quartier en 
eau  potable  est  assuré.  Une  conduite  d'adduction  d'eau  de  160  millimètres 
de diamètre a été installée dans ce but en 2000 et rien n'indique qu'elle ne 
remplirait  pas  son  usage.  Compte  tenu  du  nombre  restreint  d'habitants 
concernés, il ne fait pas de doute que la dimension de la conduite permet de 
répondre  aux  besoins  légaux,  sans  qu'il  soit  nécessaire  de  procéder  à  des 
calculs supplémentaires de capacité. 

Certes,  depuis  la  suppression  pour  cause  d'insalubrité  de  l'ancien  réservoir 
d'eau qui  existait sur une colline proche, la commune a dû se raccorder au 
réseau  d'eau  de  Payerne  et  connaît  depuis  ce  moment  un  problème  de 
manque de pression, cette dernière étant comprise entre 1 et 3 bars selon la 
commune (0 à 1 selon le recourant). Cette faiblesse du réseau ne justifie pas 
un refus du permis de construire. Aucune disposition légale n'oblige en effet 
de fournir de l'eau potable sous pression. L'art. 8 de la loi sur l'eau potable 
(RSF  821.32.1)  impose  uniquement  aux  communes  l'obligation  de  veiller  à 
ce  que  les  habitants  et  les  locaux  publics  disposent  d'eau  potable  en 
quantité  suffisante.  Selon  l'art.  1  du  règlement  communal  relatif  à  la 
distribution  d'eau  potable,  la  collectivité  publique  est  astreinte  de  distribuer 
l'eau potable nécessaire dans les limites de pression de son réseau.  

Si  une  pression  suffisante  n'est  pas  assurée,  le  propriétaire  raccordé  peut, 
ou  doit,  s'équiper  d'une  installation  de  pressurisation,  comme  le  recourant 
déclare  l'avoir  fait  lui-même.  Même  si  une  alimentation  en  eau  potable  par 
un réseau sous pression est souhaitable, elle ne constitue pas une obligation 
de la commune  du  point  de  vue de l'équipement, ni une  condition  à  l'octroi 
du permis de construire. Des possibilités techniques existent pour permettre 
au consommateur de disposer d'un niveau de pression adéquat. 

tard  à 

l'achèvement  des 

Cela  suffit  pour  admettre  que  la  construction  de  l'intimée  disposera  d'un 
équipement  suffisant  au  plus 
travaux, 
conformément  à  l'art.  151  let.  b  LATeC.  On  ne  voit  pas  pourquoi  les 
solutions techniques utilisées par le recourant pour pressuriser l'eau potable 
(visiblement  par  le  biais  d'un  réservoir  intermédiaire)  ne  seraient  pas 
applicables  dans  le  cas  de  l'intimé.  De  plus,  ce  dernier  a  indiqué  qu'il 
pourrait, cas échéant, bénéficier de l'alimentation en eau potable par le biais 
de  la  source  privée  de  son  père.  Il  ne  fait  dès  lors  pas  de  doute  que 
l'équipement  de  la  parcelle  ne  pose  pas  un  problème  tel  qu'il  justifierait  de 
refuser le permis de construire. 

 
 - 7 -

Au  demeurant,  il  y  a  lieu  de  prendre  acte  des  indications  de  la  commune 
selon  lesquelles  un  projet  existe  avec  l'Exploitation  des  Forces  aériennes 
pour faire passer sous les pistes de l'aérodrome une nouvelle amenée d'eau 
permettant  d'obtenir  une  quantité  et  une  pression  optimale  pour l'ensemble 
du  réseau.  Le  12  décembre  2003,  l'assemblée  communale  a  reporté  au 
budget  des  investissements  les  sommes  destinées  à  cette  réalisation,  qui 
pourrait  intervenir  cet été  déjà. Même si  la  concrétisation de ce  projet n'est 
pas  indispensable  à  l'octroi  du  permis  de  construire,  cette  perspective 
d'amélioration exclut d'autant plus une admission des griefs du recourant.  

c) 

Il  apparaît  également  qu'en  raison  du  manque  de  pression  dans  le  réseau 
d'eau, la borne d'incendie installée dans le quartier n'est pas opérationnelle. 
Consciente  du  problème,  la  commune  a  pris  des  mesures  pour  assurer  un 
approvisionnement  encore  acceptable  en  eau  dans  le  cadre  de  la  défense 
incendie.  Comme  elle  l'a  indiqué,  il  existe  dans  le  village,  à  environ 
300 mètres  du  quartier,  un  réservoir  auquel  les  moto-pompes  peuvent,  cas 
échéant,  être  raccordées  par  des  courses  pour  alimenter  les  lances  à 
incendie.  Cette  solution  n'est  certes  pas  optimale;  elle  permet  cependant 
d'attendre,  sans  risques  excessifs,  que  les  projets  communaux  visant  à 
rendre  opérationnel  le  système  de  bornes-hydrantes  se  réalisent.  Il  serait 
disproportionné  d'interdire  la  construction  dans  la  zone  à  bâtir  en  cause, 
dûment  homologuée,  alors  qu'à  terme,  une  solution  plus  satisfaisante  se 
dessine. Le risque est encore réduit si l'on tient compte de la proximité des 
pompiers de l'aérodrome, équipés en moyens mobiles. Au demeurant, il faut 
remarquer que, dans la présente affaire, l'Inspection cantonale du feu - soit 
l'autorité spécialisée en la matière - a émis un préavis positif à la demande 
de permis de construire. 

d)  L'équipement  du  quartier  est  donc conforme  à l'art.  86  LATeC  et  permet la 

délivrance de permis de construire. 

3. 

L'art.  17  RCU  n'impose  l'établissement  d'un  plan  d'aménagement  de  détail 
(PAD)  que pour  les  habitations  groupées (maisons  tapis,  mitoyennes,  etc.). 
Dans la mesure où l'intimé entend construire une villa familiale individuelle, il 
est évident que son projet ne nécessite pas l'élaboration d'un PAD. 

On  ne  voit  pas  non  plus  pourquoi  la  proximité  de  l'aérodrome  et  les 
nuisances  qui  en  découlent  imposeraient  un  PAD  avant  toute  construction 
du secteur. Aucune disposition légale ne l'impose. 

Il  faut  rappeler  également  que  la  construction  des  infrastructures  nécessite 
un simple permis de construire (art. 88 b LATeC). Un plan des équipements 
en  tant  que  plan  d'exécution  n'est  pas  requis.  Or,  il  n'est  pas  contesté  que 

 
 
 
 - 8 -

les travaux d'implantation des canalisations qui se sont déroulés en 2000 ont 
bénéficié d'un permis de construire en bonne et due forme. 

Le  grief  relatif  aux  plans  invoqué  par  le  recourant  est  donc  dépourvu  de 
fondement. 

4.  a)   Selon  l'art.  45  al.  3  OPB,  le  Département  fédéral  de  la  défense,  de  la 
protection  de  la  population  et  des  sports  est  compétent  pour  déterminer  et 
évaluer les immissions de bruit provenant de l'aérodrome de Payerne. Dans 
ce cadre, il lui incombe d'établir un cadastre de bruit conformément à l'art. 37 
OPB  avant  de  fixer  dans  une  décision  -  susceptible  de  recours  -  les 
restrictions que les nuisances sonores de l'installation imposent au voisinage 
du point de vue de l'aménagement du territoire. 

L'art.  37  al.  3  OPB  impose  au  Département  fédéral  de  veiller  à  ce  que  le 
cadastre en cause soit contrôlé et rectifié. 

b)  En  l'occurrence,  le  Département  fédéral  a  constaté,  dans  une  décision  du 
24 janvier 2002, entrée en force, que le cadastre de bruit de l'aérodrome de 
Payerne  doit  être  refait  pour  tenir  compte  de  la  baisse  drastique  des 
mouvements  aériens  qui  a  eu  lieu  ces  dernières  années.  L'autorité 
d'exécution a refusé d'appliquer l'ancien cadastre de 1998 - jugé dépassé - 
en soulignant que le nombre des mouvements d'avions à réaction se situe à 
environ 45% en dessous de ce que prévoyait ce cadastre pour l'année 2000. 
Des travaux sont en cours actuellement pour établir un nouveau cadastre. 

Il  ressort  de  cette  situation  que  l'autorité  d'exécution  n'a  pas  encore 
déterminé, ni évalué les immissions de bruit extérieur dues à l'aérodrome au 
sens des art. 36 et 40 OPB et qu'il manque dès lors une base formelle pour 
se prononcer sur l'octroi d'un permis de construire dans la proximité de cette 
installation. 

Il  ne  saurait  cependant  être  question  de  refuser  l'autorisation  de  construire 
lorsque, comme en l'espèce, l'examen des données disponibles établies par 
l'autorité  d'exécution  fédérale  laisse  présager  avec  un  degré  suffisant  de 
certitude  que  le  nouveau  cadastre  ne  prévoira  pas  à  cet  endroit  des 
immissions  dépassant  la  valeur  limite  de  65  dB(A).  Il  faut  rappeler  en  effet 
que,  selon  le  cadastre  de  1998,  l'exposition  au  bruit  de  la  parcelle  de 
l'intimée était estimée à 67 dB(A), ce qui représentait un dépassement de la 
valeur limite d'immission de 2 dB(A). Selon les calculs effectués par le SEn 
en  tenant  compte  de  la  baisse  des  mouvements  d'avions  retenu  par  le 
Département fédéral dans sa décision du 24 janvier 2002, une réduction de 
l'activité de 45% se traduit par une diminution du niveau des immissions de 
2,6  dB(A)  sur  le  terrain  de  l'intimé.  Il  en  découle  qu'à  cet  endroit,  les 

 
 - 9 -

nuisances  sonores,  telles  qu'elles  doivent  être  actualisées,  n'atteignent  pas 
la  valeur  limite  d'immission  et  qu'il  existe  même  une  marge  de  sécurité  de 
0,6 dB(A) par rapport à cette limite. 

Ce  calcul  n'est  certes  pas  définitif  puisqu'il  appartient  au  Département 
fédéral  de  procéder  à  l'évaluation  des  immissions.  Il  permet  cependant  de 
présager  avec  un  degré  suffisant  de  certitude  que  la  décision  de  cette 
autorité n'aura pas comme conséquence l'inconstructibilité de la parcelle de 
l'intimé.  Au  vu  de  la  marge  de  sécurité  de  0,6  dB(A),  il  n'est  pas 
vraisemblable  que  l'appréciation  de  l'autorité d'exécution  fédérale  aboutisse 
à la constatation d'un dépassement de la valeur limite d'immission.  

c)  L'octroi  du  permis  de  construire  n'est  pas  non  plus  remis  en  question  dans 
l'hypothèse  peu  vraisemblable  où,  après  plusieurs  années  de  baisse 
drastique,  l'activité  de  vol  devait  augmenter  à  nouveau.  Comme  le  SEn  le 
relève à juste titre, le fait que l'activité ait fortement baissé au cours de ces 
dernières  années  redéfinit  le  niveau  qui  sert  de  référence  pour  évaluer 
l'installation en question. Ainsi toute éventuelle augmentation de l'activité de 
vol ces prochaines années ne pourra pas avoir lieu sans que les conditions 
qui  s'appliquent  à  une  modification  d'installation  fixe  (art.  8  OPB)  soient 
respectées. Ce serait alors à l'aérodrome de s'adapter à la nouvelle situation 
et  de  tenir  compte  de  l'existence  de  la  villa,  qui  au  moment  de  sa 
construction ne subissait pas des immissions excessives. 

d) 

Il  apparaît  ainsi  que  le  permis  de  construire  peut  être  accordé  quand  bien 
même le nouveau cadastre de bruit de l'aérodrome n'est pas encore terminé. 
Il ne fait pas de doute que les immissions sonores sur la parcelle de l'intimée 
respecteront  la  valeur  limite  d'exposition  prévue  pour autant que, lors de la 
construction  de  la  maison,  la  norme  SIA  181  soit  respectée  ainsi  que  l'a 
exigé le SEn dans son préavis. L'art. 31 OPB n'a pas été violé par l'autorité 
intimée. 

5. 

  Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

Il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure 
en application de l'art. 131 CPJA. 

Il  lui  incombe  également  de  verser  une  indemnité  de  partie  à  l'intimé  qui  a 
fait appel aux services d'un avocat pour défendre ses intérêts. 

Compte  tenu  de  l'importance  de  cette  affaire  pour  la  commune,  qui  ne 
dispose pas d'un service juridique et dont toute une partie de la zone à bâtir 
était remise en cause par le recours, il faut considérer que des circonstances 

 
 
- 10 -

particulières  au  sens  de  l'art.  139  CPJA  ont  rendu  nécessaire  l'appel  à  un 
mandataire  extérieur.  La  commune  a  donc  droit  elle  aussi  à  une  indemnité 
de  partie,  à  charge  du  recourant.  Il  y  a  lieu  cependant  de  réduire 
l'indemnisation  des  honoraires  de  l'avocat  au  maximum  de  5'000  francs 
prévus  par  l'art.  8  du  tarif  des  frais  de  procédure  et  des  indemnités  en 
matière de juridiction administrative (RSF 150.12).  

206.11