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**Case Identifier:** 374a05fb-f6c0-5f1b-8e2c-3e1f0e6650b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 02.10.2023 C/3912/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3912-2023_2023-10-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.10.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3912/2023 ACJC/1269/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 2 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 27 avril 2023, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

et 

FONDATION B______, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Bénédict 
FONTANET, avocat, Fontanet & Associés, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 

Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. a. Le 3 juin 2019, la FONDATION B______, bailleresse, et A______, locataire, 
ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 

3 pièces situé au 3
ème

 étage de l'immeuble sis avenue 1______ no. ______, [code 

postal] C______ [GE], et de sa dépendance (une cave). La gérance de l'immeuble 

est assurée par D______ (ci-après : la régie). 

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 764 fr. par mois. 

b. Par courriel du 20 octobre 2021, E______, locataire de l'appartement situé en-
dessous de celui de A______, s'est plaint auprès de la régie de nuisances sonores 

provenant du logement de ce dernier durant la nuit. 

c. Par courriers des 20 octobre 2021 et 6 janvier 2022, la régie a prié A______ de 
se conformer à l'art. 43 let. a et b des conditions générales applicables au contrat, 

aux termes duquel il était fait interdiction aux locataires de l'immeuble de faire du 

bruit excessif et d'incommoder les voisins d'une manière quelconque, en 

particulier entre 22h00 et 7h00. 

d. Ayant reçu un nouveau courriel de plainte de E______ et de son épouse, la 
régie, par pli recommandé du 21 avril 2022, a sommé A______ de se conformer à 

l'art. 43 let. a et b des conditions générales et de cesser toute nuisance sonore dès 

réception de cet avis, à défaut de quoi son bail serait résilié.  

e. Le 21 juin 2022, E______ et F______, locataires au 4ème étage de l'immeuble, 
ont écrit conjointement à la régie pour se plaindre des nuisances sonores 

provenant de l'appartement de A______ jusque tard le soir. 

f. Par pli recommandé du 29 juin 2022, la régie a une nouvelle fois sommé le 
précité de se conformer aux règles applicables en matière de voisinage et de cesser 

toute nuisance sonore dès réception de l'avis, à défaut de quoi son bail serait 

résilié. 

g. Par courriel du 28 juillet 2022, E______ et son épouse se sont à nouveau plaints 
auprès de la régie du bruit provenant de l'appartement de A______. 

h. Considérant que le précité n'avait pas mis un terme aux nuisances sonores qui 
lui étaient reprochées, la bailleresse, par avis officiels du 3 août 2022, a résilié le 

bail pour le 30 septembre 2022 et, "à titre subsidiaire", "pour l'échéance". 

Par courrier d'accompagnement du 2 août 2022, la régie a précisé que le bail était 

résilié pour le 30 septembre 2022, compte tenu du fait que A______ avait persisté 

dans son comportement perturbateur à l'endroit du voisinage. Le bail était 

également résilié à titre subsidiaire pour l'échéance du contrat, soit le 31 décembre 

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2022, dans l'hypothèse où le congé extraordinaire avec effet au 30 septembre 2022 

ne serait pas valable. Deux avis officiels de résiliation étaient annexés au courrier. 

i. Par requête du 1er septembre 2022, A______ a contesté les résiliations du 3 août 
2022 devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 

(C/2______/2022). 

La cause a toutefois été rayée du rôle le 24 novembre 2022, le locataire ayant fait 

défaut à l'audience de conciliation convoquée le même jour. 

j. Par requête en protection des cas clairs formée le 28 février 2023 devant le 
Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal), la FONDATION B______ a 

requis l'évacuation de A______, ainsi que le prononcé de mesures d'exécution 

directe de cette décision. 

Elle a allégué que le locataire, en dépit de plusieurs avertissements, avait persisté 

à manquer d'égard envers le voisinage (nuisances sonores), ce qui ressortait des 

pièces produites, raison pour laquelle le bail avait été résilié de façon anticipée 

pour le 30 septembre 2022, en application de l'art. 257f al. 3 CO. Le bail avait 

également été résilié pour l'échéance ordinaire du 31 décembre 2022, à titre 

subsidiaire, pour le cas où le congé extraordinaire ne serait pas valable. Faute 

d'avoir été contesté en temps utile par le locataire, ce congé ordinaire était 

désormais entré en force. 

k. A l'audience du Tribunal du 27 avril 2023, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions et précisé que la régie avait reçu de nouvelles plaintes de la part du 

voisinage pour des nuisances sonores. 

A______ n'était ni présent ni représenté lors de cette audience, à l'issue de laquelle 

le Tribunal a gardé la cause à juger. 

B. a. Par jugement non motivé JTBL/336/2023 du 27 avril 2023, notifié à A______ 
le 5 mai 2023, le Tribunal a condamné le précité à évacuer immédiatement de sa 

personne et de ses biens, ainsi que de toute autre personne faisant ménage 

commun avec lui, l'appartement de 3 pièces situé au 3
ème

 étage de l'immeuble sis 

avenue 1______ no. ______ à C______ [GE], ainsi que la cave qui en dépendait 

(ch. 1 du dispositif), autorisé la FONDATION B______ à requérir l'évacuation 

par la force publique du locataire dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était 

gratuite (ch. 4). 

 b. Par pli du 10 mai 2023 adressé au Tribunal, A______, représenté par 
l'ASLOCA, a sollicité la motivation de ce jugement dans l'hypothèse où sa requête 

de restitution devait être écartée. A cet égard, il a exposé qu'il était arrivé avec 

"quelques minutes de retard" à l'audience du 27 avril 2023 et que l'huissier lui 

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avait expliqué qu'il devait désormais attendre qu'un jugement soit rendu. Il 

sollicitait dès lors - à titre principal - que son défaut à l'audience du 27 avril 2023 

soit relevé et qu'il soit convoqué à une nouvelle audience, afin de faire valoir son 

droit d'être entendu. Selon lui, une marge de retard devait être tolérée en matière 

d'évacuation d'un logement, étant précisé qu'il occupait l'objet loué avec son fils 

adolescent. Il ignorait au surplus qu'il pouvait former une requête de restitution; 

en effet, l'huissier l'avait informé qu'il lui appartenait d'attendre un jugement, si 

bien qu'il avait été mal orienté à ce sujet. Sa requête de restitution n'était donc pas 

tardive. Enfin, il allait de soi que si cette requête était admise, sa demande en 

motivation du jugement d'évacuation deviendrait sans objet. 

 c. Par avis du greffe du 24 mai 2023, reçu le lendemain par A______, le Tribunal 
a communiqué aux parties la motivation du jugement JTBL/336/2023 rendu le 

27 avril 2023. 

Le Tribunal a considéré que le congé notifié par avis officiel du 3 août 2022 pour 

le 30 septembre 2022 ne "comportait aucun motif de nullité". Le congé avait 

certes été contesté par le locataire devant la Commission de conciliation en 

matière de baux et loyers, mais la cause avait été rayée du rôle après que 

l'intéressé avait fait défaut à l'audience de conciliation du 24 novembre 2022. 

Depuis l'expiration du bail, le locataire ne disposait plus d'aucun titre juridique 

l'autorisant à rester dans l'appartement de la bailleresse. Celle-ci était fondée à 

requérir l'évacuation du locataire avec mesures d'exécution directes. 

C. a. Par acte expédié le 5 juin 2023 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre ce jugement, concluant, principalement, à son annulation et au renvoi de la 

cause au Tribunal pour nouvelle décision, et, subsidiairement, à l'irrecevabilité de 

la requête en évacuation du 28 février 2022. 

 Le locataire a reproché au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendu en 
refusant de statuer sur sa requête de restitution du 10 mai 2023, laquelle n'était pas 

même évoquée dans le jugement attaqué. Il a fait valoir que les congés notifiés par 

avis officiels du 3 août 2023 étaient nuls, respectivement inefficaces, dans la 

mesure où les troubles du voisinage (nuisances sonores) qui lui étaient reprochés 

étaient contestés et non démontrés, d'une part, et que les avis manquaient de clarté 

quant à la date pour laquelle le bail était résilié, d'autre part. 

 b. Par arrêt du 13 juin 2023, la Cour a constaté que la requête de A______ tendant 
à suspendre le caractère exécutoire du jugement attaqué était dépourvue d'objet, 

l'appel ayant un effet suspensif automatique de par la loi. 

 c. Dans sa réponse du 19 juin 2023, la FONDATION B______ a conclu, à la 
forme, à ce que soient déclarés irrecevables (i) les allégués de fait formulés dans 

l'appel et (ii) les contestations des allégués de fait de la requête d'évacuation du 22 

février 2023 formulées dans l'appel. Au fond, elle a conclu au rejet de la requête 

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de restitution formée par A______, "si tant est que son écriture doive être 

interprétée comme telle", au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 

entrepris. 

 d. Par réplique spontanée du 28 juin 2023, A______ a persisté dans ses 
conclusions. 

 e. La cause a été gardée à juger le 26 juillet 2023, ce dont les parties ont été 
avisées le même jour. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 

question préjudicielle. Dans ce dernier cas, la valeur litigieuse est égale au loyer 

pour la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est 

pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle 

résiliation peut être signifiée; comme il faut prendre en considération la période de 

protection de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse 

correspondra en principe au montant du loyer brut (charges et frais accessoires 

compris) pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 

235; arrêt du Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1; LACHAT, 

Procédure civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2019, pp. 69-70). 

En l'espèce, la validité de la résiliation du bail est contestée de sorte que, le loyer 

brut annuel du logement se montant à 9'168 fr. (764 fr. x 12), la valeur litigieuse 

est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

 1.2 Le délai d'appel est de 10 jours si la décision a été rendue en procédure 
sommaire (art. 314 CPC) applicable notamment aux cas clairs (art. 248 let. b 

CPC). 

Interjeté dans le délai précité et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 

311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

1.3 Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un 
plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs suffisamment 

motivés qui sont formulés (art. 321 al. 1 CPC; cf. arrêts du Tribunal fédéral 

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4A_290/2014 du 1
er

 septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2011 

consid. 5.3.2). 

1.4 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient être 

invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 

prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 

Les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première 

instance déjà. Dans la mesure où la maxime des débats est applicable à la 

procédure de protection dans les cas clairs, tout fait non contesté devant le premier 

juge est un fait prouvé (cf. ATF 144 III 462 consid. 3.3.2 et 4).  

Les contestations et objections que le locataire soulève pour la première fois 

devant l'instance d'appel ne sont ainsi pas recevables (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.2). 

2. L'appelant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu du fait que le 
Tribunal n'a pas statué sur sa requête en restitution du 10 mai 2023, aux termes de 

laquelle il avait sollicité le relief de son défaut - dû selon lui à un léger retard 

excusable - à l'audience du 27 avril 2023. Le Tribunal ayant opté pour une 

procédure orale, il n'avait "pas même eu la possibilité de pouvoir thématiser sa 

contestation des résiliations de bail qui lui avaient été notifiées le 3 août 2023", 

étant précisé qu'il contestait l'ensemble des reproches (nuisances sonores) 

formulés à son encontre. 

 2.1 Il y a déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) notamment lorsque le juge 
refuse indûment de se prononcer sur une requête ou sur un moyen de droit qui lui 

est soumis et dont l'examen relève de sa compétence. En revanche, lorsque le juge 

entre en matière et statue formellement sur le moyen de droit qui lui est soumis, il 

ne peut y avoir de déni de justice formel, mais seulement une violation du droit 

d'être entendu si la motivation de sa décision ne satisfait pas aux exigences 

minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2017 du 

4 juillet 2017 consid. 2.1). 

 Le droit d'être entendu, garanti aux art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC, comprend le 

devoir minimum pour l'autorité d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. 

Ce devoir est violé lorsque le juge ne prend pas en considération des allégués, 

arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et 

importants pour la décision à rendre. Il incombe à la partie lésée d'établir que 

l'autorité n'a pas examiné certains éléments qu'elle avait régulièrement avancés à 

l'appui de ses conclusions et que ces éléments étaient de nature à influer sur le sort 

du litige (ATF 135 I 187 consid. 2.2). 

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La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver 

sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il 

y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces 

exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé 

et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(ATF 135 III 513 consid. 3.6.5; 134 I 83 consid. 4.1). 

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont 

la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le droit d'être 

entendu doit permettre d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un 

jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la 

procédure, notamment à l'administration des preuves. Ce droit n'est cependant pas 

une fin en soi. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit 

d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision 

attaquée. Dans ce cas, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en 

raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait 

seulement à prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 

les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_381/2020 du 1er septembre 2020 

consid. 3.1). 

2.2 En l'espèce, c'est à juste titre que l'appelant fait grief aux premiers juges 
d'avoir violé son droit d'être entendu en s'abstenant de statuer sur sa requête de 

restitution. En effet, le jugement motivé a été communiqué aux parties sans que le 

Tribunal n'ait traité d'une quelconque façon cette requête, quand bien même le 

locataire, par acte du 10 mai 2023, a expressément conclu, principalement, au 

relief de son défaut à l'audience du 27 avril 2023 et à la convocation d'une 

nouvelle audience et, subsidiairement, à ce que la motivation écrite du jugement 

lui soit communiquée. Il s'ensuit que le Tribunal a indûment refusé de se 

prononcer sur une requête qui lui était soumise et dont l'examen relevait de sa 

compétence, ce qui est constitutif d'un déni de justice formel. 

Ainsi que le fait valoir l'appelant, il appartenait au Tribunal de rendre une décision 

motivée (susceptible d'être attaquée devant l'instance d'appel) sur ce point, étant 

relevé que l'issue de la procédure de restitution est de nature à influer sur le sort de 

l'action en expulsion formée par la bailleresse selon l'art. 257 CPC. En effet, ayant 

fait défaut à l'audience du 27 avril 2023, le locataire n'a pas eu la possibilité de 

soulever - en première instance - ses contestations et objections quant à la validité 

des congés qui lui ont été notifiés (cf. supra EN FAIT, let. C.a) dans le but de faire 

obstacle au prononcé de son expulsion. Or, dans la mesure où de telles 

contestations et objections sont irrecevables si elles sont soulevées pour la 

première fois devant l'instance d'appel, la question de savoir s'il y a lieu (ou non) 

de citer les parties à comparaître à une nouvelle audience devant le Tribunal - et, 

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ce faisant, de donner l'occasion au locataire de faire valoir ses moyens de défense 

- pourrait être déterminante pour l'issue du litige. 

Eu égard aux considérations qui précèdent, il se justifie d'annuler le jugement 

attaqué. 

Afin de respecter le principe du double degré de juridiction, la cause sera 

renvoyée au Tribunal pour qu'il statue sur la requête de restitution du locataire et, 

cela fait, qu'il statue à nouveau sur le fond, cas échéant après instruction 

complémentaire (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 et 2 CPC). 

3. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 5 juin 2023 par A______ contre le jugement 

JTBL/336/2023 rendu le 27 avril 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/3912/2023-8-SD. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour qu'il statue sur la requête de 

restitution formée par A______ et, cela fait, qu'il statue à nouveau sur le fond, cas 

échéant après instruction complémentaire. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Zoé SEILER et 

Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.