# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ffaa2af-5d71-5b8f-bb53-a629848981cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2017 A/3802/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3802-2017_2017-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3802/2017 ATAS/1032/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 novembre 2017 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Adriano GIANINAZZI  

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3802/2017 

- 2/4 - 

Attendu en fait que, par décision du 3 août 2017, l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (OAI) a octroyé à Madame A______, née le ______ 1960, une rente 
entière d’invalidité du 1er octobre 2012 au 31 août 2014 ; 

Que cette décision a été notifiée à l’assurée sous pli simple ; 

Que, par acte posté le 15 septembre 2017, l’assurée a formé recours contre cette 
décision, par l’intermédiaire de son conseil, tout en précisant l'avoir reçue le 5 août 
2015 ; 

Qu'elle a notamment produit avec son recours copie du courrier du docteur B______ du 
4 septembre 2017 à l'adresse de la chambre de céans, par lequel celui-ci s'oppose à la 
décision de l'OAI au nom de sa patiente; 

Que la chambre de céans n'a pas reçu ce courrier; 

Que, par courrier du 18 septembre 2017, la chambre de céans a invité la recourante à la 
renseigner sur d’éventuelles circonstances qui l’auraient empêchée d’agir dans le délai 
légal de trente jours, afin d’examiner s’il y avait lieu de lui accorder une restitution du 
délai ; 

Que le mandataire de la recourante a répondu le 20 septembre 2017 que celle-ci avait 
reçu la décision litigieuse plusieurs jours après la date de celle-ci ; 

Qu’elle ne l'avait mandaté que le 8 septembre 2017, le lendemain du Jeûne genevois, et 
qu'il n’avait reçu son dossier de la part de l'intimé que le 13 suivant ; 

Que le mandataire a admis avoir posté le recours seulement en date du 15 septembre 
2017, après avoir analysé le dossier de plus de 300 pages ;  

Qu’il a enfin considéré que, compte tenu de la suspension des délais durant les féries 
judiciaires estivales, le recours était recevable ; 

Attendu en droit que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de 
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10); 

Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche (art. 38 al. 1 et 2 LPGA); 

Qu’en vertu de l’art. 38 al. 4 let. b LPGA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi 
ou par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement ; 

Que, sous cette réserve, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la 
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA);  

Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA), dès lors 
que la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps ; qu'un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure 

 
 
 

 

A/3802/2017 

- 3/4 - 

est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, 
p. 181); 

Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; que, s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans 
la sphère de puissance de son destinataire de manière qu'il puisse en prendre 
connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 
4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123);  

Que l’envoi sous pli simple ne permet en général pas d’établir que la communication est 
parvenue au destinataire, la seule présence au dossier de la copie d’une lettre 
n’autorisant pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette 
lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu’elle a été reçue par le 
destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1); que la preuve de la notification d’un acte peut 
néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, en particulier de 
la correspondance échangée ou de l’absence de protestation de la part d’une personne 
qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 46 consid. 3 ; DTA 2000 n. 25 p. 121 consid. 1b; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 6/02 du 21 janvier 2003); 

Que le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 
consid. 2a), qu'en ce qui concerne plus particulièrement la notification d’une décision 
ou d’une communication de l’administration adressée par courrier ordinaire, elle doit au 
moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière 
d’assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b); que l’autorité supporte donc les 
conséquences de l’absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens 
que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à 
ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_621/2007 du 5 mai 2008 consid. 4.2); 

Qu'en vertu de l'art. 41 al. 1 LPGA, une restitution de délai peut être accordée de 
manière exceptionnelle à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, 
d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant 
la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a 
cessé, étant précisé qu'il s’agit de dispositions impératives auxquelles il ne peut être 
dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 
60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a);  

Qu’en l’occurrence, la recourante a admis dans son recours avoir reçu la décision du 3 
août 2017 le 5 suivant, soit avant le 15 août, date de l’expiration des féries judiciaires 
estivales ; 

 
 
 

 

A/3802/2017 

- 4/4 - 

Que le délai de recours a ainsi commencé à courir le 16 août 2017 et qu’il a expiré le 14 
septembre 2017 ; 

Que le courrier du 4 septembre 2017 du Dr B______, qui aurait dû être interprété 
comme un recours, n'a pas été reçu par la chambre de céans; 

Qu’il appert ainsi que le recours, posté le 15 suivant, est tardif d’un jour ; 

Que la recourante ne fait en outre pas valoir avoir été empêchée d'agir dans le délai 
légal ni n'a demandé une restitution du délai ; 

Qu’il y a ainsi lieu de constater que son recours est irrecevable pour cause de tardiveté; 

 

*** 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le