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**Case Identifier:** 04cdd65d-353b-594f-bb94-ca15e0ad1ae9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 13.10.2022 C/15439/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-15439-2021_2022-10-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 octobre 2022. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15439/2021 ACJC/1362/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 mars 2022, 

comparant en personne, 

et 

1. ÉTAT DE GENÈVE - DEPARTEMENT B______, sis ______[GE], intimé, 
comparant en personne. 

2. Monsieur C______, domicilié ______[GE], autre intimé, comparant en personne. 

 

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C/15439/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/3752/2022 du 23 mars 2002, expédié pour notification aux 
parties le 24 mars 2022, le Tribunal de première instance a ordonné à A______ et 

C______ d'évacuer de leurs personnes ainsi que de tous leurs biens le bâtiment 

1______ situé sur la parcelle n° 2______ de la commune de D______ sis 3______ 

à E______ (ch. 1), autorisé l'ETAT DE GENEVE représenté par le Département 

des infrastructures à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et 

C______ en cas d'inexécution du chiffre 1 du jugement et dit que l'intervention de 

la force publique devrait être précédée de l'intervention d'un huissier judiciaire 

(ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 2'200 fr., compensés avec les avances 

effectuées par l'ETAT DE GENEVE et mis à la charge de A______ et C______, 

condamnés à en rembourser le précité et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 

3), et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

Il a retenu qu'il était constant et admis que A______ et C______ occupaient sans 

droit le bâtiment propriété de l'ETAT DE GENEVE, qu'ainsi l'état de fait n'était 

pas litigieux et la situation juridique claire, que les précités savaient depuis 

septembre 2020 qu'ils devraient quitter le logement, de sorte que les conditions de 

l'évacuation avec exécution directe, précédée de l'intervention d'un huissier 

judiciaire, étaient réalisées. 

B. Par acte du 28 mars 2022, A______ a formé appel contre le jugement précité. Il 
n'a pas pris de conclusions expresses. Il a, sous couvert de critique, apporté des 

compléments et discussions à certains points de l'état de fait dressé par le premier 

juge, requis d'être entendu, admis devoir évacuer les lieux, et ajouté "j'ai besoin 

d'un délai raisonnable pour partir et il faudrait que je sois relogé par le 

Département concerné". 

Il a ultérieurement déploré de ne pas avoir été convoqué par le Tribunal. 

Par réponse déposée au guichet universel du Pouvoir judiciaire le lundi 30 mai 

2022 à la suite de l'ordonnance de la Cour, expédiée le 17 mai 2022, fixant un 

délai de dix jours pour répondre, l'ETAT DE GENEVE a conclu à la confirmation 

de la décision déférée, avec suite de frais et dépens. 

C______ ne s'est pas déterminé. 

A______ a répliqué. Il a formé des allégués nouveaux. Il a conclu à l'irrecevabilité 

de la réponse, motif pris de la tardiveté de celle-ci, à l'annulation de la décision 

déférée, cela fait au déboutement de l'ETAT DE GENEVE des fins de ses 

conclusions, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal, avec suite de frais 

et dépens.  

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C/15439/2021 

L'ETAT DE GENEVE a, dans sa duplique, conclu à l'irrecevabilité des allégués et 

titre nouveaux, formé des allégués nouveaux en réponse, et persisté dans ses 

conclusions. 

A______ a encore déposé une détermination spontanée. 

Par avis du greffe du 22 août 2022, les parties ont été informées de ce que la cause 

était gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants: 

a. L'ETAT DE GENEVE est propriétaire de la parcelle n° 4______ de la 
commune de D______, sise 3______ à E______, sur laquelle est érigé un 

bâtiment de 240m2. 

b. Le 4 septembre 2020, l'ETAT DE GENEVE, après avoir constaté la présence 
d'inconnus dans le bâtiment précité, a déposé une plainte pénale de ce chef. 

Entendus le 15 octobre 2020 par la police, A______ et C______ ont reconnu 

occuper les lieux depuis août 2020. 

Par ordonnances pénales du 5 mars 2020 (P/5______/2020), les précités ont été 

reconnus coupables de violation de domicile et condamnés à une peine pécuniaire 

de 40 jours-amende à 30 fr. le jour, respectivement 90 fr. le jour. Des oppositions 

ont été formées contre ces ordonnances. 

c. Le 3 août 2021, l'ETAT DE GENEVE, agissant par la voie de la protection du 
cas clair, a saisi le Tribunal d'une action en revendication (dont la valeur litigieuse 

indiquée était de 3'600'000 fr., correspondant à la valeur vénale de l'immeuble), 

avec mesures d'exécution directe, dirigée contre A______ et C______, sous suite 

de frais et dépens. 

Par ordonnance du 16 septembre 2021, le Tribunal a transmis la requête aux 

précités, en leur fixant un délai pour répondre. Le pli adressé à C______ a été 

retourné par la poste, avec la mention "non réclamé". 

Par acte du 15 octobre 2021, A______ a conclu au déboutement de l'ETAT DE 

GENEVE des fins de ses conclusions, souhaitant rester "dans la maison " jusqu'à 

l'aboutissement d'un projet et au début de travaux, et bénéficier d'un "délai 

suffisant et raisonnable pour pouvoir déménager en cas d'évacuation" avec 

solution de relogement. Il a notamment allégué que C______ ne se trouvait plus 

dans les locaux, à l'adresse desquels le pli du Tribunal fixant un délai pour 

répondre avait été expédié et n'avait ainsi pas été réceptionné, et qu'"une autre 

personne dont [il n'était] pas responsable l'a[vait] remplacé le jour de son départ". 

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C/15439/2021 

Le Tribunal a, par voie d'ordonnance, accordé un délai de grâce à C______ pour 

le dépôt de sa réponse, par ordonnance derechef expédiée à l'adresse des locaux 

litigieux. Le pli adressé à C______ a été retourné par la poste, avec la mention 

"non réclamé". 

Le 1
er

 décembre 2021, le Tribunal  a informé les parties de ce que la cause serait 

gardée à juger sous quinzaine. 

L'ETAT DE GENEVE a répliqué, persistant dans ses conclusions. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

1.2 En l'occurrence, l'action tend à l'évacuation de l'appelant de l'immeuble 
occupé, dont la valeur vénale non contestée dépasse largement le seuil précité. 

1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

1.4 Seule la voie du recours est en revanche ouverte contre les décisions du 
tribunal de l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

1.5 Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC), dans la limite 

des griefs suffisamment motivés qui sont formulés (art. 321 al. 1 CPC; cf. arrêts 

du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 

du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). 

Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les 

conditions de l'acte qui aurait dû être formé sont remplies, une conversion de 

l'acte déposé en acte recevable est exceptionnellement possible si cela ne nuit pas 

aux droits de la partie adverse; cette solution vaut aussi si la juridiction de 

première instance a indiqué de manière erronée des voies de droit selon l'art. 238 

let. f CPC (REETZ/THEILER, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 26 et 51 ad art. 308-318 CPC). 

1.6 En l'espèce, l'acte formé, intitulé "appel" déposé dans le délai légal, sera 
converti en recours, en ce qu'il est uniquement dirigé contre le chiffre 2 du 

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dispositif du jugement entrepris, dès lors qu'il respecte les exigences de forme et 

le délai prescrit. 

 En dépit de l'absence de conclusions expresses de cet acte, formé par un 

justiciable agissant en personne, de sa motivation très sommaire, et de l'absence 

de mention de l'intimé C______, il sera considéré comme recevable, dans la 

mesure où il peut en être compris que le recourant entend obtenir l'annulation du 

chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée, et cela fait un délai à l'exécution de 

l'évacuation.  

Il sera encore rappelé que le recourant et l'intimé C______, occupants sans droit 

de l'immeuble de l'ETAT DE GENEVE, sont des consorts simples, chacun d'entre 

eux pouvant procéder indépendamment de l'autre (cf. art. 71 al. 3 CPC). 

1.7 Contrairement à l'opinion du recourant, la réponse de l'intimé est recevable, 
pour avoir été déposée dans le délai imparti par la Cour, compte tenu de ce que si 

le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le 

droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier 

jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). 

2. Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables. 

 Les faits nouvellement allégués par le recourant, particulièrement dans sa 

réplique, ne sont dès lors pas recevables. 

3. Le recourant reproche au Tribunal diverses inexactitudes dans l'état de fait retenu, 
et se prévaut, sous l'intitulé de violation de son droit d'être entendu, de ne pas 

avoir été convoqué par le Tribunal à une audience. 

3.1 Selon l'art. 253 CPC, applicable à la procédure sommaire, lorsque la requête 
ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie 

adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. 

 L'art. 257 al. 1 CPC prévoit que le tribunal admet l'application de la procédure 

sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: a. l'état de fait n'est pas 

litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé, b. la situation juridique 

est claire. 

3.2 En l'occurrence, il est constant que l'intimé a agi par la voie de la procédure en 
protection du cas clair, visée à l'art. 257 CPC, de sorte que le Tribunal a appliqué 

conformément à la loi la procédure sommaire. Dans ce cadre, le premier juge a 

choisi de requérir une détermination écrite, selon l'art. 253 CPC. Le recourant a 

déposé une réponse, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté. Le grief 

est ainsi infondé. 

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 Pour le surplus, les critiques que le recourant a formulées en lien avec l'état de fait 

du Tribunal relèvent de la précision de certaines circonstances et de la discussion 

de pièces versées au dossier; ces faits sont en tout état dépourvus de portée dans le 

cadre du recours qu'il a formé, limité au caractère immédiat de l'exécution de 

l'évacuation, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter davantage. 

4. Le recourant reproche au premier juge de ne pas avoir accordé "un délai 
raisonnable pour partir". 

4.1 L'art. 343 al. 1 let. d CPC prévoit que lorsque la décision prévoit une 
obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut 

prescrire une mesure de contrainte telle que l'expulsion d'un immeuble. 

En tant que la restitution de locaux suppose leur évacuation forcée, c'est-à-dire 

une mesure de contrainte à exercer contre la partie tenue à restitution, le juge saisi 

du litige doit ordonner cette évacuation forcée en application de l'art. 343 al. 1 

let. d CPC. Le juge peut accorder à la partie condamnée un délai au cours duquel 

celle-ci ne sera pas exposée à la contrainte et pourra se soumettre au jugement en 

évacuant et en restituant volontairement les biens occupés. Le juge doit d'ailleurs 

respecter le principe général de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et éviter que 

les personnes impliquées ne se trouvent soudainement privées de tout abri. 

L'évacuation forcée ne peut pas être ordonnée sans ménagement, en particulier 

lorsque des motifs humanitaires exigent un sursis ou que des indices sérieux et 

concrets font prévoir que la partie condamnée se soumettra au jugement dans un 

délai raisonnable. Le juge ne peut cependant pas différer longuement l'exécution 

forcée et, ainsi, au détriment de la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui 

a déterminé l'issue du procès (arrêt du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 

2018, consid. 7). 

4.2 En l'espèce, le Tribunal a condamné le recourant à évacuer l'immeuble 
propriété de l'intimé. Il en a ordonné l'exécution, pour le cas où le recourant ne se 

soumettrait pas de son plein gré à cette évacuation, sans délai, mais à la condition 

que l'intervention de la force publique soit précédée d'une intervention d'huissier 

judiciaire. 

 Ce faisant, le premier juge a correctement appliqué le principe de la 

proportionnalité. Le recourant admet en effet se trouver dans l'immeuble depuis le 

mois d'août 2020, a connaissance depuis septembre 2020 de ce que l'intimé n'a pas 

donné d'autorisation d'occuper les lieux, et aura bénéficié de fait, par l'écoulement 

du temps au terme de la présente procédure, d'un délai de plus de deux ans depuis 

cette date. Il sera enfin rappelé que le souhait de relogement exprimé par le 

recourant ne trouve pas sa place dans la présente procédure. 

 Le grief est ainsi infondé, de sorte que le recours sera rejeté. 

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5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 al. 1 
CPC), arrêtés à 1'200 fr. (art. 26, 38 RTFMC), compensés avec l'avance déjà 

opérée, acquise à l'ETAT DE GENEVE (art. 111 al. 1 CPC). 

 Il ne sera pas alloué de dépens, l'intimé A______ comparant en personne et ne 

faisant pas état de circonstances particulières (art. 95 al. 3 let. c CPC) et l'intimé 

C______ ne s'étant pas déterminé. 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 28 mars 2022 par A______ contre le jugement 

JTPI/3752/2022 rendu le 23 mars 2022 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/15439/2021–19 SCC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 1'200 fr., compensés avec l'avance de frais opérée, acquise 

à l'Etat de Genève et les met à la charge de A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Nathalie LANDRY-

BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.