# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d91e277-25d2-52c7-bc9f-d2bf87038553
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2021 A-169/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-169-2020_2021-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-169/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Jürg Steiger, Annie Rochat Pauchard, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ SA,  

représentée par  

Maître Michael Imhof, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des douanes AFD,  

Direction générale des douanes, 

Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 TVA à l’importation, demande de remise de l'impôt ; décision 

de l’autorité inférieure du 27 novembre 2019. 

 

 

 

A-169/2020 

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Faits : 

A.  

A._______ SA (ci-après : la recourante), sise à ***, a notamment pour but 

le transport de marchandises en Suisse. Entre début mai et fin novembre 

2015, la recourante déclara 58 envois pour B._______ SA (ci-après 

également : la société importatrice), anciennement sise à ***. Cette 

dernière société fut dissoute par suite de faillite prononcée par jugement 

du *** 2016 et clôturée par jugement du *** 2019. La TVA perçue par le 

bureau de douane, d'un montant total de Fr. 60'806.70, fut débitée du 

compte PCD (Procédure centralisée de décompte) n° *** de la recourante. 

B.  

Par demande du 20 avril 2016, la recourante requit la remise du montant 

TVA susmentionné. Suite à plusieurs échanges d’écritures, dans le cadre 

desquels la recourante remit à l’Administration fédérale des douanes, 

Direction générale des douanes (ci-après : la DGD ou l’autorité inférieure), 

les pièces requises par celle-ci, cette autorité admit partiellement la 

demande de remise de l’impôt, à hauteur de Fr. 40'438.90, par décision du 

27 novembre 2019.  

C.  

Le 8 janvier 2020, la recourante a déféré cette décision au Tribunal 

administratif fédéral, concluant, sous suite de frais et dépens, à son 

annulation et à l’admission totale de la demande de remise, soit à raison 

de Fr. 60'806.70. Par réponse du 27 février 2020 et par réplique du 19 mars 

2020, l’autorité inférieure et la recourante ont chacune confirmé leur 

position. 

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 

besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à 

l'art. 32 de cette loi, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'autorité inférieure étant une 

autorité au sens de la let. d de cette disposition et aucune des exceptions 

de l'art. 32 LTAF n'étant en l’occurrence réalisée, le tribunal de céans est 

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compétent pour connaître du présent litige. La procédure est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.2 La recourante, qui est spécialement touchée par la décision attaquée, 

dont elle est la destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son 

annulation ou à sa modification, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

La décision attaquée, datée du 27 novembre 2019, a été notifiée au plus 

tôt le lendemain à la recourante, de sorte que le délai de recours (art. 50 

al. 1 PA), suspendu du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 22a 

al. 1 let. c PA), est arrivé à échéance le 13 janvier au plus tôt. Le recours, 

remis à un bureau de poste suisse le 8 janvier 2020, est ainsi intervenu en 

temps utile. Un examen préliminaire relève qu’il répond en outre aux 

exigences de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il 

convient donc d’entrer en matière. 

1.3 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et/ou l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7e éd., 2016, n. marg. 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 

2013, n. marg. 2.149). Le tribunal de céans applique le droit d'office, sans 

être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation 

juridique développée dans la décision attaquée (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5). 

2.  

2.1  

2.1.1 Conformément à l'art. 52 al. 1 let. a de la Loi fédérale du 12 juin 2009 

régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), l'importation de 

biens est soumise à la TVA. Le passage d'un bien à travers la ligne suisse 

des douanes suffit pour entraîner l'imposition à l'importation (cf. arrêts du 

TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 6.2 et A-7933/2008 du 8 février 

2010 consid. 2.3). La notion d'importation ne figure pas dans la LTVA. Il 

s'ensuit que, conformément à l'art. 50 de cette loi, la législation douanière 

est applicable à l'impôt sur l'importation de biens, dans la mesure où les 

dispositions du Titre 4 de la LTVA n'y dérogent pas. 

2.1.2 Aux termes de l'art. 51 al. 1 LTVA est assujetti à l'impôt quiconque est 

débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70 al. 2 et 3 de la loi du 

18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0). Les conditions régissant 

l'assujettissement sont ainsi pertinentes pour définir le cercle des assujettis 

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à l'impôt sur les importations. Sont solidairement responsables de la dette 

douanière la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à 

travers la frontière douanière, la personne assujettie à l’obligation de 

déclarer ou son mandataire et la personne pour le compte de laquelle les 

marchandises sont importées ou exportées (art. 70 al. 2 et 3 LD ; voir aussi 

art. 21, 24 al. 1 et 26 LD ; art. 75 de l’ordonnance fédérale du 1er novembre 

2006 sur les douanes [OD, RS 631.01]). L'autorité douanière peut réclamer 

le montant de la dette douanière auprès de n'importe quel débiteur (cf. ATF 

107 Ib 205 consid. 2a ; arrêts du TAF A-1234/2017 précité consid. 6.4.1 et 

A-1005/2014 du 11 février 2015 consid. 4.3 ; REGINE SCHLUCKBEBIER, in : 

Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz 

über die Mehrwertsteuer, 2015, n° 10 ad art. 51). En l’espèce, il n’est pas 

contesté que la recourante est assujettie à l’impôt et que les dettes 

douanières sont a priori dues, seule la question de la remise de cet impôt 

étant litigieuse. 

2.2  

2.2.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. d LTVA, l’impôt grevant l’importation de biens 

peut être remis en tout ou en partie − sur présentation d’une demande 

écrite accompagnée des pièces justificatives (art. 64 al. 2 LTVA) − lorsque 

le mandataire chargé de la déclaration en douane (p. ex. le transitaire) ne 

peut transférer l’impôt en raison de l’insolvabilité de l’importateur et ce 

dernier, au moment de l’acceptation de la déclaration en douane, était 

inscrit au registre des assujettis sur le territoire suisse ; l’insolvabilité de 

l’importateur est admise si la créance du mandataire semble sérieusement 

mise en péril (cf. arrêts du TAF A-1780/2019 du 6 février 2020 et 

A-657/2016 du 21 décembre 2016 consid. 4.2.3 ; SCHLUCKEBIER, op. cit., 

n° 17 ad art. 64 ; MICHAEL BEUSCH, Der Untergang der Steuerforderung, 

2012, p. 220 ; PASCAL MOLLARD/XAVIER OBERSON/ANNE TISSOT 

BENEDETTO, Traité TVA, 2009, n. marg. 394 ss p. 122 et n. marg. 408 ss 

p. 125 s.). L’art. 64 al. 1 let. d LTVA correspond pour l’essentiel à l’art. 84 

al. 1 let. d de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la 

valeur ajoutée (aLTVA, RO 2000 1300) et à l’art. 76 al. 1 let. d de 

l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 

(aOTVA, RO 1994 1464). La jurisprudence rendue sous l’égide de ces 

dispositions reste donc valable (cf. arrêt du TAF A-6900/2014 du 

1er octobre 2015 consid. 2.3). 

2.2.2 Le sens et le but de l'art. 64 al. 1 let. d LTVA consiste en une certaine 

atténuation du risque entrepreneurial associé au paiement de l’impôt à 

l'importation au nom d'un importateur (cf. à ce sujet arrêts du TAF 

A-6900/2014 précité consid. 2.3.1 et A-3705/2007 du 29 septembre 2009 

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consid. 3.2.1 ; décision de la CRD 2001-011 du 7 juin 2020 in : JAAC 67.24 

consid. 2a et 2b ; SCHLUCKEBIER, op. cit., n° 17 ad art. 64 ; BEUSCH, op. 

cit., p. 220 s. ; MOLLARD/OBERSON/BENEDETTO, op. cit., n. marg. 409 

p. 125). Selon la jurisprudence, la remise de la TVA à l’importation ne doit 

pas nécessairement être intégrale, mais l’impôt peut aussi être remis 

partiellement, lorsque l’état de fait visé par cette disposition est réalisé. En 

tant qu’autorité compétente pour les décisions en matière de remise de la 

TVA à l’importation (cf. art. 64 al. 2 LTVA), la DGD doit rendre son prononcé 

en usant de manière appropriée de son pouvoir d’appréciation. Dans ce 

cadre, elle doit en particulier respecter les principes de l’égalité de 

traitement et de la proportionnalité, son devoir de préserver l’intérêt public 

ainsi que le sens et le but de l’ordre juridique (cf. art. 5 al. 2 et art. 8 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 

RS 101] ; arrêts du TAF A-6900/2014 précité consid. 2.3.2 et A-3705/2007 

consid. 3.2.2 ; décision de la CRD 2001-011 précitée consid. 2a). 

Malgré la formulation de l’art. 64 al. 1 LTVA, selon lequel l’impôt « peut être 

remis en tout ou en partie » (« Kann-Vorschrift »), il existe un véritable droit 

à la remise (totale ou partielle) de la TVA à l’importation lorsque toutes les 

conditions de la let. d de cette disposition sont remplies (cf. arrêts du TAF 

A-6900/2014 précité consid. 2.3.3, A-3705/2007 précité consid. 3.2.3 et 

A-1714/2006 du 11 août 2008 consid. 2.2 ; SCHLUCKEBIER, op. cit., n° 7 ad 

art. 64 ; PHILIPPE BÉGUIN/KALOYAN STOYANOV, in : OREF [édit.], Les 

procédures en droit fiscal, 3e éd., 2015, p. 933 ; ALOIS CAMENZIND ET AL., 

in : Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd., 2012, n° 2594 ; 

MOLLARD/OBERSON/BENEDETTO, op. cit., n. marg. 418 p. 128). 

2.2.3 Selon la pratique de la DGD, la TVA grevant l’importation des biens 

déclarés en douane plus de deux mois (soixante jours) après la première 

importation (date de la quittance douane/TVA) dont l’impôt n’a pas pu être 

transféré à l’importateur n’est remise qu’à hauteur de deux tiers. Cette 

pratique administrative constante s’applique également lorsque le 

mandataire chargé du dédouanement (p. ex. le transitaire) a accordé un 

délai de paiement d’un mois ou plus ou n’a pas facturé immédiatement 

l’impôt. La DGD considère que le mandataire prend ainsi aussi un risque 

commercial. Selon cette autorité, l'égalité de traitement des requérants est 

de la sorte garantie, en tenant dûment compte des intérêts divergents du 

fisc et du mandataire chargé de la déclaration en douane (cf. arrêts du TAF 

A-6900/2014 précité consid. 2.4 et A-3705/2007 précité consid. 3.4 ; 

SCHLUCKEBIER, op. cit., n° 23 ad art. 64). 

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Le Tribunal administratif fédéral a jugé que cette réduction du montant de 

la remise est conforme au droit et demeure dans les limites du pouvoir 

d’appréciation dont jouit la DGD à cet égard (cf. arrêts du TAF A-6900/2014 

précité consid. 2.4 et A-3705/2007 précité consid. 3.4 et 4 ; cf. également 

décision de la CRD 2001-011 précitée consid. 3). 

3.  

En l’espèce, la recourante a présenté le 20 avril 2016 une demande de 

remise de l’impôt à l’importation. La première importation pour laquelle la 

recourante sollicite la remise de la TVA a eu lieu le 7 mai 2015. Entre le 

22 mai 2015 et le 19 novembre 2015, la recourante procéda à 57 autres 

dédouanements pour lesquels elle avança la TVA qui, selon le dossier, ne 

sera pas payée par la société importatrice. L’insolvabilité de cette dernière, 

de même que son inscription au registre des assujettis sur le territoire 

suisse au moment de l'importation des biens ne sont pas contestées, de 

sorte que les conditions matérielles prévues à l’art. 64 al. 1 let. d LTVA pour 

une remise de l’impôt à l’importation sont réunies (cf. consid. 1 et 2 de la 

décision attaquée ; consid. 2.2.1 ci-avant). 

Il est également établi, sur la base du dossier (cf. pièce autorité inférieure 

n° 9), que la recourante a obtenu de B._______ SA le paiement de 

Fr. 251.10, représentant le 0.244 % de la créance de Fr. 102’888.28 qu’elle 

a fait valoir à l’encontre de cette société dans le cadre de la procédure de 

poursuite. Dans la mesure où une ce montant a également servi à couvrir 

une partie de l’impôt à l’importation débité du compte PCD de la recourante 

qui n’a par la suite pas pu être transféré à la société importatrice, comme 

l’autorité inférieure l’a retenu, c’est à juste titre que cette dernière a 

considéré que seul un montant de Fr. 60'658.33 − correspondant au 

99.756 % de la créance fiscale de Fr. 60'806.70, soit à la différence entre 

le montant d'impôt perçu lors de l'importation et celui couvert par la somme 

payée − est susceptible de remise (cf. consid. 2 de la décision attaquée). 

4.  

4.1  

4.1.1 L’autorité inférieure a en outre considéré que la recourante avait de 

sa propre responsabilité pris un risque commercial justifiant la réduction 

d’un tiers du montant de la remise, dès lors qu’elle n’avait pas vérifié la 

solvabilité de B._______ SA, ni exigé des modalités de paiement plus 

rigoureuses (p. ex. taxation contre paiement anticipé) dès l'importation du 

7 mai 2015, alors que la cette société n'avait toujours pas réglé plusieurs 

factures de janvier 2015 dont le délai de paiement avait été fixé à la fin 

février 2015 (cf. consid. 3 de la décision attaquée). 

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4.1.2 La recourante conteste ce point de vue. Elle soutient avoir fait preuve 

du comportement adéquat et n'avoir pas commis de négligence fautive 

donnant matière à sanction. Elle met en avant, pièces à l’appui, avoir 

adressé des décomptes à B._______ SA en mars, avril, juin, août et 

novembre 2015 et avoir reçu de cette société 19 versements pour un 

montant total de Fr. 352'207.65 dans le courant de l’année 2015. Elle 

relève également qu’en juillet 2015, elle a demandé à la société de 

recouvrement X._______ SA une analyse de la situation financière de la 

société importatrice, selon laquelle « [u]ne relation commerciale [pouvait] 

être recommandée » avec cette dernière. Elle soulève enfin avoir rencontré 

les représentants de B._______ SA à la fin du mois de novembre 2015 

pour discuter des modalités de remboursement et avoir, suite à cela, 

décidé de cesser la collaboration avec cette société jusqu’à nouvel avis, 

puis déposé une réquisition de poursuite à l’encontre de celle-ci en date du 

9 décembre 2015. 

4.2  

4.2.1 Il ressort du dossier de la cause − et cela n’est pas contesté − que 

deux factures de juillet (Fr. 3063.10) et décembre 2014 (Fr. 3166.40), ainsi 

que 16 factures de janvier 2015 (Fr. 24'367.08 au total), notamment, 

étaient impayées par B._______ SA en date du 7 mai 2015, soit au 

moment où la recourante déclara le premier des 58 envois pour lesquels 

elle n’obtint pas le remboursement de la TVA à l’importation qu’elle avait 

avancée à la société importatrice et dont elle demande la remise (cf. à ce 

sujet pièces autorité inférieure n°9, en particulier 9e, 9k et 9m ; cf. 

également pièces recourante n° 3 et 4). 

Dans sa réponse au recours (cf. ch. 1.3), l’autorité inférieure expose que 

selon sa pratique, une demande de remise est également acceptée 

partiellement, à raison des deux tiers, lorsque, comme c’est en l’occurrence 

le cas, le transitaire annonce à l'importation des envois alors que l'état du 

compte de l'importateur présente une ou plusieurs factures impayées 

depuis plus de deux mois. Elle précise en outre évaluer aussi si l'ordre des 

paiements est logique et si les montants ouverts sont importants afin de 

déterminer si le transitaire a manqué ou non à son devoir de diligence. 

Cette pratique − comme celle rappelée au consid. 2.2.3 ci-avant − vise à 

assurer une certaine égalité de traitement des mandataires chargés du 

dédouanement, à laquelle l’autorité inférieure doit veiller dans le cadre de 

l’exercice de son pouvoir d’appréciation (cf. consid. 2.2.2 ci-avant). Il 

apparaît en effet justifié que le transitaire qui fait preuve de prudence dans 

le choix de ses mandats et lors du recouvrement de créances − par 

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exemple en renonçant à un mandat ou en exigeant un paiement anticipé 

ou un paiement en espèces − ne soit pas désavantagé par rapport aux 

concurrents qui pensent pouvoir récupérer après-coup, par le biais de la 

remise d’impôt, la TVA à l’importation qui n'a pu être transférée et ne 

prennent dès lors aucune mesure en vue de sauvegarder les droits du fisc 

(cf. à ce sujet arrêts du TAF A-6900/2014 précité consid. 2.3.1 et 

A-3705/2007 précité consid. 3.2.1 ; décision de la CRD 2001-011 précitée 

consid. 2a ; voir aussi SCHLUCKEBIER, n° 17 ad art. 64 ; BEUSCH, op. cit., 

p. 220 s.). 

Une telle pratique doit être par conséquent considérée comme restant dans 

les limites de la marge d’appréciation dont dispose l’autorité inférieure et, 

partant, comme conforme au droit. 

4.2.2 En l’occurrence, il ressort du dossier de la cause qu’au 31 mars 2015, 

la somme due par la société importatrice s’élevait au total à Fr. 50'400.88 

et que toutes les factures ouvertes avaient fait l’objet d’un ou plusieurs 

rappels de la part de la recourante (cf. pièce recourante n° 3). Au 21 avril 

2015, le solde des factures échues se montait en outre à Fr. 66'490.00 

(cf. pièce recourante n° 4). Malgré les retards de paiement de B._______ 

SA et l'augmentation de la créance ouverte, circonstances au vu 

desquelles le risque de défaut de cette société était clairement 

reconnaissable pour la recourante, celle-ci a accepté le mandat du 7 mai 

2015, ainsi que les suivants, et a avancé la TVA sans avoir exigé de 

paiement anticipé ou en espèces, ni pris aucune autre mesure propre à 

sauvegarder les droits du fisc. On notera, à la suite de l’autorité inférieure 

(cf. réponse, ch. 2.2), que l’envoi de décomptes à l'importateur, qui plus est 

sans qu’aucune mesure en cas de non-paiement ne soit mentionnée, ne 

constituait pas une mesure propre à diminuer le risque commercial que les 

montants avancés ne fussent pas remboursés par la société importatrice. 

On observera également ici qu’il n’est pas déterminant qu’il ne soit pas 

habituel, dans le secteur d’activité de la recourante, de demander des 

avances de frais, comme cette dernière le fait valoir dans son mémoire de 

réplique (cf. Article 2). D’une part, une telle manière de procéder n’est pas 

requise d’office selon la pratique de l’autorité inférieure, mais seulement en 

cas de retards répétés de l’importateur dans le remboursement des 

montants avancés, soit lorsqu’il existe un risque reconnaissable de défaut 

de paiement de ce dernier (cf. consid. 2.2.3 et 4.2.1 ci-avant). D’autre part, 

elle n’est pas obligatoire, le transitaire demeurant en effet libre, dans un tel 

cas de figure, de continuer à accorder des crédits à son mandant. Cela 

étant, il doit alors assumer, sur le plan fiscal, les éventuelles conséquences 

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du risque commercial qu’il consent à prendre, en se laissant le cas échéant 

opposer une réduction d’un tiers du montant de la remise d’impôt. Comme 

on l’a vu, cela découle du principe de l’égalité de traitement, au respect 

duquel l’autorité inférieure doit veiller dans le cadre de l’exercice de son 

pouvoir d’appréciation (cf. consid. 2.2.2 s. et 4.2.1), et qui consiste à traiter 

de manière identique ce qui est semblable et de manière différente ce qui 

est dissemblable (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1 et 125 I 166 consid. 2a). 

Aussi, il apparaît correct que, contrairement au transitaire qui fait preuve 

de plus de rigueur lorsqu’il accorde un crédit dans le cadre d'un mandat de 

transport transfrontalier, celui qui prend à cet égard un risque plus 

important, notamment en octroyant des délais de paiement plus grands, 

n’ait en conséquence pas droit à la remise totale de l’impôt. 

Il ressort en outre du dossier que suite à l’envoi des décomptes des 

31 mars et 21 avril 2015, la dette de B._______ SA − nonobstant les 

versements effectués par cette société pour un montant de Fr. 352'207.65 

− n’a cessé d’augmenter, pour se porter à Fr. 133'005.55, dont un montant 

échu de Fr. 56'962.26, au 8 juin 2015 (cf. pièce recourante n° 5), à 

Fr. 138'083.72, dont un montant échu de Fr. 103'064.24, au 25 novembre 

2015 (cf. pièce recourante n° 9), puis à Fr. 142'707.49, dont un montant 

échu de Fr. 121'499.07, au 7 décembre 2015 (cf. pièce recourante n° 11). 

Comme la recourante le remarque dans son mémoire de réplique (cf. 

Article 4), cette augmentation de la dette est certes à mettre en relation 

avec l’augmentation du chiffre d'affaire réalisé avec B._______ SA entre 

janvier et mai 2015 (cf. à ce sujet pièce recourante n° 14). Cela étant, en 

intensifiant ses relations commerciales avec cette société suite à l’envoi 

des décomptes de mars et avril 2015 et alors que de nombreuses factures 

échues demeuraient impayées, ainsi qu’en continuant de réaliser des 

chiffres d’affaires conséquents avec celle-ci par la suite (cf. pièce 

recourante n° 14) et ce, sans mettre en œuvre de mesures pour garantir la 

rémunération des mandats qui lui étaient confiés et le paiement de la TVA 

à l’importation y afférente, la recourante a indéniablement pris un risque. 

4.2.3 L’analyse qu’elle a requise de la société de recouvrement X._______ 

SA concernant la santé financière de B._______ SA ne saurait par ailleurs 

la dédouaner de sa responsabilité à cet égard. D’une part, comme le relève 

l’autorité inférieure (cf. réponse, ch. 4.2), un risque moyen quant à la 

solvabilité de B._______ SA existait selon les résultats de cette analyse. 

L’analyse de X._______ SA mentionne également en première page que 

le score de solvabilité est de 50 sur 100 ; en outre, ce rapport indique 

explicitement que l'état des poursuites n’a été vérifié qu’au 4 décembre 

2014 et n'était donc pas actuel, lors de sa remise alléguée en juillet 2015. 

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D’autre part, comme exposé ci-dessus (cf. consid. 4.2.2 ci-avant), le risque 

de défaut de paiement était clairement reconnaissable au vu des 

circonstances du cas d’espèce, de sorte qu’il doit être considéré comme 

ayant été assumé en pleine connaissance de cause par la recourante. 

Partant, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a considéré que le risque 

de défaut de paiement de l’importateur ne devait pas être supporté par le 

fisc seul, mais également par la recourante, qui a elle-même pris un risque 

commercial, et qu’elle n’a en conséquence que partiellement donné droit à 

la demande de remise d’impôt de cette dernière. 

4.3 Concernant les arguments de la recourante qui n’ont pas encore été 

traités, il y a lieu de retenir ce qui suit. 

4.3.1 La recourante fait valoir que le délai moyen dans lequel B._______ 

SA s'est acquitté des factures qu’elle lui a adressées était de 73 jours en 

2014 et de 76 jours en 2015, soit d'un peu plus de deux mois, ce qui 

correspondait à l'essentiel des factures qui indiquait un encaissement à 

60 jours, et que, eu égard aux montants en cause, de brefs retards 

pouvaient être attendus (cf. mémoire de recours, Article 15 i.f., et mémoire 

de réplique, Article 3 ; pièce recourante n° 13). 

A ce propos, on précisera d’abord qu’il apparaît sur la base du dossier que 

certes les délais de paiement de la majorité des factures paraissent avoir 

été fixés à 60 jours. Toutefois, une part non négligeable des factures 

adressées à B._______ SA indiquait un délai inférieur à 60 jours, voire, 

dans certains cas, à 30 jours (cf. notamment à ce propos pièces recourante 

n° 3 à 5 et 9). En outre, le fait d’accorder des délais de paiement d’un mois 

ou plus représente aussi un risque commercial (cf. consid. 2.2.3 ci-avant). 

Par ailleurs, le délai de paiement moyen n’est en soi pas relevant pour 

juger de la quotité de la remise à accorder ; est à cet égard bien plutôt 

déterminant la régularité et l’ordre − chronologique ou non − des paiements 

effectués par la société importatrice, ainsi que l’importance des montants 

en souffrance (cf. consid. 4.2.1 ci-avant). 

Or, comme exposé, le solde des factures échues se montait déjà à 

Fr. 66'490.00 au 21 avril 2015, soit peu de temps avant la première 

importation pour laquelle la recourante sollicite la remise de la TVA à 

l’importation, et n’a cessé par la suite d’augmenter (cf. pièces recourante 

n° 4, 5, 9 et 11). Comme le relève en outre l’autorité inférieure (cf. mémoire 

de réponse, ch. 3 et 4.1), le délai de paiement pour les factures établies en 

janvier 2015 allait du 14 février 2015 au 1er avril 2015, de sorte qu’avec le 

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virement comptabilisé le 13 mai 2015, les retards de paiement étaient d'un 

mois et demi à trois mois suivant les factures et ne sauraient en 

conséquence être qualifiés de brefs (cf. pièces recourantes n° 3 et 4 et 

pièces autorité inférieure 9m et 12) ; en outre, les paiements n’ont pas été 

effectués dans un ordre chronologique : ainsi, par exemple, une facture du 

18 décembre 2014 est restée impayée (cf. pièce autorité inférieure n° 9c), 

une facture de juillet 2014 a été payée en août 2015 (cf. pièce autorité 

inférieure n° 9k) et une facture de janvier 2015 a été payée en octobre 2015 

(cf. pièce autorité inférieure n° 9e), alors que des factures plus récentes 

ont été entre temps réglées. Partant, la recourante a bien pris un risque 

commercial en continuant à procéder à des dédouanements pour son client 

pendant plus de six mois, sans, qui plus est, raccourcir le délai de paiement 

des factures nouvellement émises. 

Le recours apparaît par conséquent également mal fondé sur ce point. 

4.3.2 Dans son recours (cf. Article 17), la recourante fait encore valoir 

qu’elle ne saurait se voir reprocher une gestion fautive au sens de l’art. 165 

du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). 

A ce sujet, on rappellera, à la suite de l’autorité inférieure (cf. mémoire de 

réponse, ch. 5), que la réduction du montant de la remise d’impôt est 

fondée sur des considérations, non pas pénales, mais d’égalité de 

traitement entre les mandataires chargés de la déclaration en douane, de 

sorte qu’il n’est nullement nécessaire que le risque commercial pris par le 

transitaire soit constitutif d’une faute de gestion au sens de la disposition 

susmentionnée. La décision ne reproche d’ailleurs pas une gestion fautive 

à la recourante ; elle se contente de souligner, comme la Cour de céans, 

que le risque commercial pris par la recourante a une portée juridique lors 

de la demande de remise de l’impôt ultérieure. 

L’argument de la recourante est ainsi mal fondé. 

5.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 

à rejeter le recours. Vue l’issue de la cause, les frais de procédure doivent 

être supportés par la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des 

art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Compte tenu cependant de l’ensemble des circonstances et de la nature 

du litige, en application de l’art. 6 let. b FITAF, les frais de procédure seront 

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partiellement remis. Par conséquent, les frais de procédure seront 

supportés par la recourante à hauteur de Fr. 1'000.-, le solde du montant 

de l’avance de frais, par Fr. 2'000.-, sera remboursé à la recourante. 

Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (cf. art. 64 

al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (cf. art. 7 

al. 3 FITAF). 

6.  

Cet arrêt ne peut pas faire l’objet d’un recours de droit public devant le 

Tribunal fédéral (art. 83 let. m de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée de 

3'000 francs. Le solde restant de l’avance de frais, par 2'000 francs, sera 

remboursé à la recourante. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud 

 

 

Expédition :