# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 079fc38a-d94a-5fd0-b806-9ff3ddf4afc7
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-23
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Steuergerichtshof 23.03.2015 604 2013 79
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_010_604-2013-79_2015-03-23.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

604 2013 79

Arrêt du 23 mars 2015

Cour fiscale

Composition Président: Marc Sugnaux
Juges: Anne-Sophie Peyraud,

Christian Pfammatter
Greffière-rapporteure: Elisabeth Rime Rappo

Parties A.________ SA, recourante, représentée par Guggenheim et 
Associés SA

contre

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée

Objet Impôt fédéral direct sur le bénéfice; intérêts sur le capital propre 
dissimulé; conditions; prêt hypothécaire garanti par un proche de 
l'actionnaire; valeur vénale des immeubles; fardeau de la preuve

Recours du 12 septembre 2013 contre la décision sur réclamation du 
13 août 2013 relative à l'impôt fédéral direct des périodes fiscales 
2010 et 2011

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 14

considérant en fait

A. La société A.________ SA (ci-après : la société), dont le capital social libéré est de 100'000 
francs et le siège se situe à B.________, a pour but, selon l'inscription au registre du commerce 
disponible en ligne, l'exercice de "toutes activités mobilières, immobilières et financières pour son 
compte ou pour le compte de tiers tant en Suisse qu'à l'étranger, ainsi que tout conseil et étude 
dans ce domaine et, d'une manière générale, de faire toutes opérations et d'assumer toutes 
fonctions, tant pour son compte que pour le compte de tiers, qui ont un rapport direct ou indirect 
avec son but". Jusqu'en janvier 2013, elle avait pour administrateur avec signature individuelle 
C.________.

Il ressort des formulaires de déclaration d'impôt des périodes fiscales 2010 et 2011 (sous la 
let. F "Renseignements pour les sociétés immobilières") signés les 9 décembre 2011 et 
21 septembre 2012, que la société était détenue à parts égales par les sociétés D.________ SA à 
B.________ (dont C.________ est également l'administrateur avec signature individuelle) et 
E.________ SA à F.________ (précédemment à G.________, dont H.________ est 
l'administrateur avec signature individuelle).

Pour la période fiscale 2010 (exercice commercial du 1.1.2010 au 31.12.2010), la société a 
déclaré un résultat comptable de 168'188 francs et un bénéfice imposable, après imputation des 
pertes déductibles des exercices précédents, de 5'509 francs. Pour ses immeubles, situés aux no 
12 à 20 I.________ à J.________, acquis le 12 décembre 2008, elle a annoncé une valeur 
comptable de 17'825'570 francs (y c. un investissement de 101'770 francs pendant l'exercice). Une 
hypothèque de 18'000'000 francs grève ces immeubles (prêt conclu avec K.________, (ci-après : 
la Fondation) représentée par la société L.________ SA (actuellement inscrite au registre du 
commerce sous la raison sociale M.________ SA). Le bilan au 31 décembre 2011 annexé à la 
déclaration d'impôt comportait, à l'actif, des actifs circulants pour 450'941 fr. 65 et des actifs 
immobilisés pour 17'825'570 fr. 55 et, au passif, des capitaux étrangers pour 18'171'003  fr. 38 
(dont les 18 mio de francs d'hypothèques) et des capitaux propres de 105'508 fr. 82.

Pour la période fiscale 2011 (exercice commercial du 1.1.2011 au 31.12.2011), la société a 
déclaré un résultat comptable de -739 francs. Pour ses immeubles, elle a annoncé la même valeur 
comptable de 17'825'570 francs. Le bilan au 31 décembre 2011 annexé à la déclaration d'impôt 
comportait, à l'actif, des actifs circulants pour 485'560 fr. 56 et des actifs immobilisés pour le même 
montant de 17'825'570 fr. 55 et, au passif, des capitaux étrangers pour 18'206'361 fr. 50 (dont les 
18 mio de francs d'hypothèques) et des capitaux propres de 104'769 fr. 61.

Le 16 novembre 2012, les taxations ordinaires des périodes fiscales 2010 et 2011 ont été notifiées 
à la société, laquelle est assujettie uniquement à l'impôt fédéral direct dans le canton de Fribourg. 
Dites taxations se présentent comme il suit :

2010 CALCUL DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES IMPÔT CANTONAL IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT 

ÉLÉMENTS RELATIFS AU CAPITAL ET AUX RÉSERVES
Capital social libéré

Capital propre dissimulé

Bénéfice reporté / Pertes reportées

Réserves latentes imposées
Provision excessive ou dissolution de provision sur impôts

Capital total au 31.12.2010
Capital imposable dans le canton : 0.000%

100'000.00

3'524'723.00

5'509.00

-80'000.00

3'550'232.00
0.00

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 14

ÉLÉMENTS RELATIFS AU BÉNÉFICE
Bénéfice net / Perte nette selon comptes

Charges non justifiées
Intérêts non admis selon CPD

Reprises en réserves latentes
Provision excessive ou dissolution de provision sur impôts

Bénéfice imposable en Suisse
Pertes déductibles suisses

Bénéfice imposable en Suisse
Part du canton de Fribourg : 0.000%

Bénéfice déterminant pour le taux

168'188.00

444'139.00

-80'000.00

532'327.00
-162'679.00

369'648.00
0.00

369'648.00

168'188.00

444'139.00

-80'000.00

532'327.00
-162'679.00

369'648.00
369'648.00

CALCUL DE L'IMPÔT IMPÔT CANTONAL (coefficient : 100%) IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT

Impôt sur le capital

Impôt sur le bénéfice

Total de l'impôt

Montant
0.00

0.00

Taux
1.80 0/00

Impôt
0.00

0.00

0.00

Montant

369'600.00

Taux

8.50%

Impôt

31'416.00

31'416.00

2011 CALCUL DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES IMPÔT CANTONAL IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT 

ÉLÉMENTS RELATIFS AU CAPITAL ET AUX RÉSERVES
Capital social libéré

Capital propre dissimulé

Bénéfice reporté / Pertes reportées

Réserves latentes imposées
Provision excessive ou dissolution de provision sur impôts

Capital total au 31.12.2010
Capital imposable dans le canton : 0.000%

100'000.00

3'528'886.00

4'770.00

-170'000.00

3'463'656.00
0.00

ÉLÉMENTS RELATIFS AU BÉNÉFICE
Bénéfice net / Perte nette selon comptes

Charges non justifiées
Intérêts non admis selon CPD

Reprises en réserves latentes
Provision excessive ou dissolution de provision sur impôts

Bénéfice imposable en Suisse
Part du canton de Fribourg : 0.000%

Bénéfice déterminant pour le taux

-739.00

472'727.00

-90'000.00

381'988.00
0.00

381'988.00

-739.00

472'727.00

-90'000.00

381'988.00
381'988.00

CALCUL DE L'IMPÔT IMPÔT CANTONAL (coefficient : 100%) IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT

Impôt sur le capital

Impôt sur le bénéfice

Total de l'impôt

Montant
0.00

0.00

Taux
1.60‰

Impôt
0.00

0.00

0.00

Montant

381'900.00

Taux

8.50%

Impôt

32'461.50

32'461.50

Les deux taxations comportent la remarque suivante "Suite à nos demandes à M. N.________, 
[personne ayant qualité pour signer au nom de la fiduciaire de la société avec procuration 
collective à deux] nous n'avons pas obtenu de justificatif concernant la garantie des prêts 
hypothécaires. Nous considérons ces prêts garantis par des actionnaires ou personnes proches et 
nous en tenons compte dans le calcul du capital propre dissimulé d'où une reprise sur les intérêts".

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 14

B. Le 14 décembre 2012, la société a formé réclamation à l'encontre des taxations précitées 
par l'intermédiaire de sa fiduciaire. Elle s'est référée au fait que le fisc avait considéré l'actionnaire 
principal comme garantissant le prêt hypothécaire et a tenu à préciser à cet égard que l'immeuble 
était la garantie du prêt hypothécaire mais en aucun cas l'actionnaire. Elle a joint à l'appui de sa 
réclamation une copie du contrat du prêt hypothécaire établi avec un tiers, prêt dont les intérêts 
étaient donc, selon elle, totalement déductibles. Elle a encore indiqué que la valeur des immeubles 
avait fortement augmenté de par leur valeur locative qui avait elle-même augmenté de plus de 
20% depuis l'acquisition, ce qui expliquait que le financement était dans un premier temps de 17 
mio de francs et qu'il avait ensuite été porté à 18 mio de francs. Et d'ajouter "Il est évident que 
nous ne pouvons pas réajuster la valeur de l'immeuble au bilan. Le fait qu'un des actionnaires soit 
solidairement responsable du prêt n'est en aucun cas un argument de reprise car il est évident que 
celui-ci en cas de défaillance serait incapable de rembourser un tel montant. Et que c'est 
considéré par les banques comme un élément important pour la bonne gestion de la société et 
non comme garantie financière".

Le 1er février 2013, en réponse au taxateur en charge de son dossier, la société a transmis un 
calcul de la valeur vénale de l'immeuble arrêtée à 21.8 mio de francs, calcul établi le 4 février 2010 
par un tiers indépendant (l'architecte O.________). Elle a ajouté que l'exigence d'un codébiteur 
provenait de la banque lors de la conclusion d'un prêt hypothécaire, indépendamment de la valeur 
vénale de l'immeuble.

Par décision du 13 août 2013, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation 
précitée. Après avoir précisé que le calcul du capital propre dissimulé avait été établi sur la base 
de la valeur la plus élevée (soit la valeur comptable de 17'825'570 francs), il a indiqué avoir écarté 
l'estimation des immeubles concernés (21.8 mio de francs) ressortant du rapport d'expertise 
O.________ non daté et non signé. Il a expliqué que le montant des aménagements extérieurs, 
évalués à 2.5 mio de francs dans ce rapport, contredisait celui de 500'000 francs ressortant d'un 
autre document également établi le 4 février 2010 par O.________ (calcul de la valeur vénale de 
l'immeuble arrêtée à 22.67 mio de francs), et qu'aucune comptabilisation de nouveaux travaux 
d'aménagement effectués augmentant les valeurs intrinsèques des bâtiments pour près de 2 mio 
de francs n'avait été prouvée. Il a ajouté que s'agissant d'anciens immeubles pas entièrement 
rénovés et achetés en 2009 pour 17'814'340 francs (comprenant un prix d'achat de 16.8 mio de 
francs selon un courriel de la fiduciaire daté du 11 janvier 2011), la valeur intrinsèque totale ne 
pouvait pas s'élever aux 21.8 mio de francs retenus dans le rapport d'expertise, mais devait "être 
plus proche du coût d'acquisition". Le Service cantonal des contributions a maintenu que la société 
était sous-capitalisée, que le prêt de 18 mio de francs avait été accordé en raison de la 
responsabilité conjointe et solidaire de H.________, actionnaire ou personne proche, et que la 
valeur vénale des immeubles n'était pas supérieure à la valeur de 17'825'570 francs prise en 
compte dans le calcul du capital propre dissimulé.

C. Par acte posté le 12 septembre 2013, la société, toujours représentée par sa fiduciaire, a 
recouru à l'encontre de la décision précitée en concluant à son annulation et à l'octroi d'une 
équitable indemnité de partie. Elle expose que son prêteur, la Fondation (qui n'est ni une proche ni 
l'une de ses actionnaires) accorde des prêts sur la base non pas du prix d'achat, mais sur la base 
de la valeur déterminée par leur expert indépendant, de sorte que la somme prêtée peut 
représenter dans certains cas une valeur supérieure à la valeur comptable. Pour appuyer ses 
explications, elle produit une attestation de dite Fondation, laquelle confirmerait qu'un 
administrateur au moins (devenu caution solidaire) doit garantir une bonne gestion de la société. 
Selon elle, il est toutefois évident que l'on ne peut considérer qu'il pourra rembourser 18 mio de 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 14

francs. L'attestation confirmerait également que la valeur des immeubles s'élève à 21.8 mio de 
francs, soit environ 80% du prêt de 18 mio de francs. La recourante a produit, notamment, une 
copie du contrat de prêt signée les 20 et 21 avril 2010 portant sur 16.75 mio de francs et intitulé 
"CONTRAT DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE No … (FH) (Annule et remplace le contrat de prêt signé 
et daté du 18 mars 2010)" qu'elle-même et l'administrateur de l'une de ses deux actionnaires, 
H.________, ont conclu avec la Fondation, représentée par la société L.________ SA 
(actuellement M.________ SA).

L'avance de frais fixée à 1'500 francs par ordonnance du 18 septembre 2013, a été déposée dans 
le délai imparti.

Dans ses observations du 5 décembre 2013, le Service cantonal des contributions conclut au rejet 
du recours en indiquant que la recourante "n'a pas démontré que la valeur vénale des immeubles 
n'est pas supérieure à la valeur prise en compte dans le calcul du capital propre dissimulé, soit 
CHF 17'825'700.-". Il maintient, en bref, que le rapport d'expertise de l'architecte-conseil de la 
Fondation remis à l'autorité fiscale le 1er février 2013 a été écarté non seulement parce qu'il n'était 
ni daté ni signé, mais également parce qu'il contenait des incohérences par rapport à un document 
daté du 4 février 2010, les aménagements extérieurs étant évalués à 2'500'000 de francs dans le 
rapport d'expertise non daté et à 550'000 francs seulement dans le document du 4 février 2010. En 
l'absence d'explications sur ces différences, et de la preuve que des travaux d'aménagement ont 
été effectués depuis l'achat des immeubles et qu'ils justifieraient une augmentation de leur valeur, 
le Service cantonal des contributions expose qu'il ne peut se baser sur le montant total de 
l'hypothèque pour estimer la valeur vénale des immeubles mais uniquement sur le montant du prêt 
initial.

Invitée à déposer des observations par courrier du 23 octobre 2013, l'Administration fédérale des 
contributions y a renoncé.

Le 11 décembre 2013, la fiduciaire a produit "l'expertise originale datée et signée de Monsieur 
O.________ ainsi que la lettre d'accompagnement" datée du 4 février 2010 et indiquant une valeur 
vénale de l'immeuble arrêtée à 22.67 mio de francs.

Par courrier du 13 décembre 2013, la déléguée à l'instruction de la présente cause a communiqué 
les observations sur recours du Service cantonal des contributions à la recourante en l'invitant à 
déposer des contre-observations. Elle a également requis la production des moyens de preuve 
susceptibles de démontrer, d'une part, l'augmentation du prêt et les garanties apportées à cette 
occasion, et d'expliquer, d'autre part, pourquoi la valeur des aménagements extérieurs ressortant 
du rapport d'expertise (non daté et non signé) transmis le 1er février 2013 différait de celle du 
rapport d'expertise du 4 février 2010 figurant au dossier.

La société a déposé ses contre-observations le 17 janvier 2014 en produisant, notamment, des 
copies du contrat de prêt accompagné d'une cession fiduciaire en propriété à fin de garantie 
(version signée le 25 août 2008 portant sur un prêt de 17 mio de francs intitulée "CONTRAT DE 
PRÊT HYPOTHÉCAIRE No …", et version signée le 18 mars 2010 portant sur 18 mio de francs 
intitulée "CONTRAT DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE No … (FH) (Annule et remplace les contrats de 
prêt signés et datés du 5 juillet 2009)"). Elle fait valoir que les contrats de prêt du 25 août 2008 de 
17 mio de francs et du 18 mars 2010 de 18 mio de francs ont pour seules garanties les cédules 
hypothécaires, aucune garantie supplémentaire n'ayant dû être fournie au prêteur pour l'octroi d'un 
prêt supplémentaire. Elle relève que l'attestation de la Fondation n'en fait pas non plus mention et 
confirme que l'administrateur est inscrit sur les contrats de prêt parce qu'il s'agit d'une coutume du 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 14

prêteur. Aussi estime-t-elle que l'augmentation du nouveau prêt n'a pas été octroyée grâce à la 
caution solidaire mais bien en fonction de la valeur de l'immeuble. La société expose que cette 
valeur a été calculée par un architecte-conseil, O.________, nommé par la Fondation afin 
d'évaluer le montant du prêt pouvant être octroyé selon les normes de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 
2; RS 831.441.1). Elle indique que la différence constatée entre les deux rapports remis demeure 
inexpliquée, et produit un nouvel exemplaire du rapport original de O.________ comportant la 
signature de ce dernier sur chacune des pages. La société observe notamment que le rapport 
indique une valeur vénale de 22.67 mio de francs ce qui, selon le principe des 20% de fonds 
propres, permet d'obtenir un crédit hypothécaire de 18.136 mio de francs sans garantie 
complémentaire. Elle conclut que dans la mesure où la valeur vénale des immeubles n'est pas 
inférieure au standard de la Fondation et de l'OPP2 dans l'application des 20% de fonds propres, il 
ne se justifie pas de considérer qu'une partie de ses fonds constitue du capital propre dissimulé.

Le Service cantonal des contributions a déposé ses ultimes remarques le 20 février 2014. Il 
constate que les immeubles ont été visités par O.________ le 28 avril 2008, soit avant l'achat des 
immeubles par la société, que le rapport fait état d'une valeur vénale de 22.67 mio de francs alors 
que le transfert a été fait en janvier 2009 pour le prix de 16.8 mio de francs, et que cette valeur 
dépasse de 5.87 mio de francs le prix d'achat alors qu'aucuns travaux d'entretien n'ont été 
entrepris depuis la transaction. Le Service cantonal des contributions constate que la valeur 
déterminée selon le rapport a permis à la société d'emprunter un montant supérieur au prix d'achat 
des immeubles. Et de s'interroger sur les raisons pour lesquelles la Fondation a octroyé un prêt 
supérieur au prix d'achat, alors qu'elle doit exiger 20% de fonds propres selon les normes de 
l'OPP2. Il conclut au rejet du recours en indiquant que le prix de transfert, auquel peuvent s'ajouter 
les frais d'achat, correspond à la valeur vénale des immeubles, soit à 17'825'570 francs, une 
valeur sur laquelle doit se baser le calcul du capital propre dissimulé.

Les arguments détaillés des parties seront repris dans les considérants en droit pour autant que 
nécessaire.

en droit

I. Impôt cantonal

1. a) Selon l'art. 76 CPJA, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (al. 1 let. a). La 
jurisprudence considère que l'énoncé de l'art. 76 CPJA est comparable à celui des art. 103 de la 
loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110) et 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (LPA; RS 172.021) et que la jurisprudence et la doctrine relatives à ces dispositions 
peuvent s'appliquer par analogie (RFJ 1992, p. 345, consid. 2b).

b) En l'espèce, dans la mesure où la recourante ne doit aucun impôt cantonal sur le 
bénéfice dans le canton de Fribourg, son recours formé en droit cantonal doit être déclaré 
irrecevable faute d'intérêt digne de protection.

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19840067/index.html
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19840067/index.html
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19840067/index.html

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 14

II. Impôt fédéral direct

2. Le recours, déposé le 12 septembre 2013 contre une décision du 13 août 2013, l’a été dans 
le délai et les formes prévus aux art. 140 ss de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral 
direct (LIFD; RS 642.11). Partant, il est recevable s’agissant de l’impôt fédéral direct.

3. a) En principe, la société et son actionnaire peuvent choisir librement la forme de 
financement qui leur paraît la plus appropriée, fonds propres (c.-à-d. capital ou bons de 
participation) ou fonds étrangers (emprunt). En particulier, les actionnaires sont en droit de 
financer la société par des prêts. Il arrive toutefois que des sociétés choisissent ce mode de 
financement non pas pour des raisons de politique commerciale ou financière mais en vue de 
diminuer la charge d’impôt qui les frappe. Tel est le cas lorsqu’une société emprunte à ses 
actionnaires des sommes qui apparaissent formellement à son bilan comme des fonds étrangers 
alors qu’elles jouent économiquement le rôle de capital propre. En d’autres termes, la 
sous-capitalisation (ou le capital propre dissimulé) correspond à une insuffisance de fonds propres 
financée par des prêts des actionnaires. Cette situation est la conséquence de la distinction 
fondamentale de traitement entre les fonds étrangers et les fonds propres. Si la rémunération des 
fonds étrangers est une charge justifiée par l’usage commercial, la rémunération des fonds 
propres constitue une affectation de bénéfices non déductible.

b) Sous la note marginale "Intérêts sur le capital propre dissimulé", l'art. 65 LIFD précise 
que les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger économiquement assimilable au 
capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux et des sociétés 
coopératives.

L'Administration fédérale des contributions a publié la circulaire no 6 du 6 juin 1997 relative au 
capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives1 (art. 65 et 75 LIFD) 
(Archives 66 p. 296; ci-après: la circulaire no 6) qui définit à quelles conditions et à partir de quel 
montant les fonds étrangers d'une société doivent être assimilés à du capital propre. La 
suppression de l'impôt sur le capital frappant les sociétés de capitaux au niveau fédéral au 
1er janvier 1998, entraînant l'abrogation des art. 73 ss LIFD à la même date, n'ôte aucune 
pertinence au contenu de la circulaire no 6 du 6 juin 1997. Celle-ci propose une méthode en trois 
étapes. Dans un premier temps, il faut examiner s'il existe des fonds qui pourraient constituer un 
capital propre dissimulé. C'est le cas uniquement lorsque les fonds étrangers sont mis à 
disposition directement ou indirectement par des détenteurs de parts ou des personnes qui leur 
sont proches (cercle des créanciers). Il n'y a par principe pas de capital propre dissimulé si le 
capital étranger est fourni par des tiers indépendants et que ni les détenteurs de parts, ni des 
personnes qui leur sont proches ne le garantissent. Dans un deuxième temps, lorsque des fonds 
étrangers proviennent de détenteurs de parts ou de personnes qui leur sont proches, il faut 
examiner, selon les directives schématiques de la circulaire, si le capital étranger de la société 
dépasse les montants qu'elle pourrait obtenir de tiers par ses propres moyens (capitalisation). Si 
les valeurs maximales autorisée par la circulaire no 6 sont dépassées, il convient encore de 
vérifier, dans une troisième étape, si le financement en question serait accordé par un tiers 

1 Voir http://www.estv.admin.ch/bundessteuer/dokumentation/00242/00380/index.html?lang=fr, circulaire W97-
006F (PDF) du 06.06.1997

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/201001010000/642.11.pdf
http://www.estv.admin.ch/bundessteuer/dokumentation/00242/00380/index.html?lang=fr
http://www.estv.admin.ch/bundessteuer/dokumentation/00242/00380/index.html?lang=fr&download=NHzLpZig7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdIR4hGym162dpYbUzd,Gpd6emK2Oz9aGodetmqaN19XI2IdvoaCUZ,s-
http://www.estv.admin.ch/bundessteuer/dokumentation/00242/00380/index.html?lang=fr&download=NHzLpZig7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdIR4hGym162dpYbUzd,Gpd6emK2Oz9aGodetmqaN19XI2IdvoaCUZ,s-

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 14

(P. BRÜLISAUER / P. ZIEGLER in Zweifel / Athanas [édit.], Kommentar zum schweizerischen 
Steuerrecht I/2a, 2ème éd., Bâle 2008, n° 18 ad art. 65 LIFD). 

c) Dans une affaire 2P.338/2004 du 26 avril 2006, le Tribunal fédéral a rappelé qu'il peut y 
avoir un avantage important, tant pour l'actionnaire - ou les personnes qui lui sont proches - que 
pour la société de capitaux, à disposer des fonds nécessaires sous forme de prêt de l'actionnaire 
plutôt que de fonds propres : les intérêts passifs dus par la société débitrice du prêt sont 
considérés comme charge et dès lors déductibles du bénéfice imposable. Fiscalement, ce procédé 
n'est toutefois pas admis lorsque le prêt (dette) à la société joue économiquement le rôle de fonds 
propres et qu'ainsi des intérêts passifs déductibles sont payés à l'actionnaire en lieu et place de 
dividendes qui ne peuvent l'être. Ces fonds étrangers sont alors traités comme du capital propre 
dissimulé et les intérêts y relatifs ajoutés au bénéfice imposable. Cette façon de procéder peut 
représenter une distribution dissimulée de bénéfice ou un avantage procuré à des tiers qui n'est 
pas justifié par l'usage commercial. Comme elle est directement réglée à l'art. 65 LIFD, les 
conditions jurisprudentielles de la distribution dissimulée de bénéfice n'ont donc pas à être au 
surplus réalisées. Le financement étranger est considéré comme inadapté lorsque la société 
obtient l'apport des fonds en question d'un détenteur de parts ou d'une personne qui lui est proche, 
qu'elle n'aurait pas pu, par ses propres moyens, obtenir les fonds nécessaires de la part de tiers et 
qu'elle expose les fonds au risque inhérent à la marche des affaires dans une mesure inhabituelle 
pour ceux des tiers. La preuve qu'un tiers indépendant aurait octroyé un prêt dans des 
circonstances identiques est donc réservée. Ainsi, sur le plan fiscal, une société peut s'endetter 
envers ses actionnaires lorsqu'elle aurait pu également obtenir par ses propres moyens les fonds 
nécessaires notamment de la part des banques.

Si le financement est qualifié d'inadapté, le montant du capital propre dissimulé doit être défini afin 
de calculer les intérêts qui lui correspondent et qui doivent être ajoutés au rendement net soumis à 
l'impôt sur le bénéfice. Pour déterminer le capital propre dissimulé, il convient de fixer le montant 
maximum admis comme fonds étrangers. La circulaire no 6 prévoit qu'afin d'établir les fonds 
étrangers admissibles, il faut partir, en règle générale, de la valeur vénale des actifs de la société 
bénéficiaire du prêt à la fin de la période fiscale. L'Administration fédérale des contributions a 
arrêté pour chaque type d'actifs, en pourcentage de la valeur vénale, le montant maximum des 
fonds étrangers qu'une société peut obtenir auprès de tiers. En particulier, les installations, 
machines et outillage sont supposés permettre à la société qui en est propriétaire d'obtenir des 
fonds étrangers à concurrence de 50% de leur valeur vénale et les immeubles d'exploitation à 
concurrence de 70% [les autres immeubles à concurrence de 80%]. La différence entre le prêt 
(dette) au bilan et le montant maximum ainsi déterminé, dans la mesure où ces moyens ont été 
fournis, directement ou indirectement, par des détenteurs de parts ou des personnes qui leur sont 
proches, représente le capital propre dissimulé (Tribunal fédéral, arrêt 2P.338/2004 précité, 
consid. 4.2 et 4.3 et références citées).

4. Selon les bilans figurant dans le dossier constitué, les actifs de la recourante au 
31 décembre 2010 sont essentiellement constitués d'immeubles (17'825'570 francs, idem pour 
2011), les liquidités s'élevant à 16'824 francs (28'622 francs pour 2011) et les créances à court 
terme à 434'117 francs (452'087 francs pour 2011). Ses passifs totalisent 18'171'003 francs au 
31 décembre 2010 (18'206'361 francs pour 2011), dont 18 mio de francs de dettes hypothécaires 
(idem pour 2011).

Considérant que la recourante était sous-capitalisée, ses dettes au bilan dépassant l'endettement 
fiscalement admissible selon les pourcentages prévus par la circulaire no 6, l'autorité intimée a 

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=26.04.2006_2P.338/2004
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=26.04.2006_2P.338/2004

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 14

corrigé le bénéfice imposable en procédant à une reprise des intérêts passifs imputables à la part 
du capital étranger économiquement assimilable au capital propre, selon le calcul suivant : 

2010 Calcul du capital propre dissimulé Valeur fiscalement admises Dettes admises

01.01.2010 31.12.2010 % 01.01.2010 31.12.2010

Liquidités 8'250.00 16'824.00 100.00% 8'250 16'824

Autres créances 0.00 434'117.00 85.00% 0 368'999

Autres actifs circulants 100'000.00 0.00 85.00% 85'000 0

Autres immeubles 17'636'190.00 17'825'570.00 80.00% 14'108'952 14'260'456

TOTAUX 17'744'440.00 18'276'511.00 14'202'202 -14'646'279

Fonds étrangers selon bilan envers des tiers 647'129 154'253

Fonds étrangers selon bilan dettes envers des actionnaires et personnes proches 17'660'000 18'016'750

Capital propre dissimulé envers actionnaires et personnes proches 4'104'927 3'524'723
Fonds propres selon bilan -62'679 25'509

Capital imposable (au moins capital versé) 4'042'248 3'550'232

Eléments pour le calcul de la reprise d'intérêts
Dettes admises envers les actionnaires et personnes proches (moyenne) 14'023'550

Dettes admises envers les actionnaires et personnes proches admises au taux du 1er rang (moyenne) 11'666'327

Dettes admises envers les actionnaires et personnes proches admises au taux du 2ème rang (moyenne) 2'357'223

Calcul d'intérêts admis sur les dettes envers les actionnaires et personnes proches
Intérêts débités selon état des dettes 847'465

Montant admis au taux du 1er rang 11'666'327 2.75% 320'824

Montant admis au taux du 2ème rang 2'357'223 3.50% 82'503

Intérêts sur capital propre dissimulé non admis fiscalement 444'139

2011 Calcul du capital propre dissimulé Valeur fiscalement admises Dettes admises

01.01.2011 31.12.2011 % 01.01.2011 31.12.2011

Liquidités 16'824.00 28'622.00 100.00% 16'824 28'622

Autres créances 434'117.00 456'938.00 85.00% 368'999 388'397

Autres immeubles 17'825'570.00 17'825'570.00 80.00% 14'260'456 14'260'456

TOTAUX 18'276'511.00 18'311'130.00 14'646'279 -14'677'475

Fonds étrangers selon bilan envers des tiers 154'253 30'612

Fonds étrangers selon bilan dettes envers des actionnaires et personnes proches 18'016'750 18'175'750

Capital propre dissimulé envers actionnaires et personnes proches 3'524'723 3'528'886
Fonds propres selon bilan 25'509 -65'230

Capital imposable (au moins capital versé) 3'550'232 3'463'656

Eléments pour le calcul de la reprise d'intérêts
Dettes admises envers les actionnaires et personnes proches (moyenne) 14'569'445

Dettes admises envers les actionnaires et personnes proches admises au taux du 1er rang (moyenne) 12'164'427

Dettes admises envers les actionnaires et personnes proches admises au taux du 2ème rang (moyenne) 2'405'018

Calcul d'intérêts admis sur les dettes envers les actionnaires et personnes proches
Intérêts débités selon état des dettes 855'000

Montant admis au taux du 1er rang 12'164'427 2.50% 304'110

Montant admis au taux du 2ème rang 2'405 3.25% 78'163

Intérêts sur capital propre dissimulé non admis fiscalement 472'727

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 14

5. a) Dans un premier grief, la recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir considéré que 
son bilan faisait apparaître un capital propre dissimulé alors que le prêt hypothécaire dont elle 
bénéficie n'a pas été obtenu de la part d'un proche ou d'un actionnaire. Selon elle, si la Fondation 
a exigé la signature de H.________ (l'administrateur avec signature individuelle de l'une des deux 
actionnaires de la recourante, la société E.________ SA), cela ne signifierait pas qu'il pourrait 
rembourser 18 mio de francs, dite Fondation n'ayant pas exigé d'autres garanties que les cédules 
hypothécaires. Il convient donc d'examiner si la garantie apportée par H.________ justifie qu'on 
assimile le prêt litigieux à un prêt de l'actionnaire comme le prévoit la circulaire no 6.

b) Dans sa circulaire no 6, l'Administration fédérale des contributions considère que tout 
prêt de tiers octroyé à une société qui est garanti par son actionnaire ou une personne proche est 
assimilé à un prêt d'actionnaire pour l'application des règles de la sous-capitalisation. Toutefois, 
aucune définition de la garantie n'y est donnée. Dans une approche plus nuancée, C. HERMANN 
(Etre ou ne pas être sous-capitalisé, in L'expert-comptable suisse 12/1998, p. 1359 ss, 1363) - qui 
observe que plus le risque lié à un prêt financier est important, plus son coût est élevé et, 
inversement, plus faible est ce risque, plus avantageuses sont les conditions – estime que la 
motivation d'un actionnaire à apporter une garantie à un fournisseur de capital est principalement 
économique. Il s'agit pour lui de diminuer le prix du crédit en réduisant la charge d'intérêts, et non 
pas d'éviter la double imposition économique voulue par le législateur. Mais la motivation de 
l'actionnaire peut également être de nature purement fiscale. Ce n'est que lorsque la garantie - 
fournie par des détenteurs de parts ou des personnes qui leur sont proches - implique une 
couverture absolue et intégrale du risque du créancier qu'il est correct de requalifier une dette de 
tiers de prêt d'actionnaire et d'appliquer les règles de la sous-capitalisation. En pareil cas en effet, 
l'emprunteur ne supporte aucun risque financier et la motivation de l'actionnaire est 
essentiellement de nature fiscale car il cherche à éviter la double imposition économique (voir 
aussi R. BÖHI, Das verdeckte Eigenkapital im Steuerrecht, Schulthess 2014, p. 244 ss, 248 s.).

c) En l'espèce, malgré le fait que la totalité de la dette hypothécaire figure au bilan de la 
seule recourante, le contrat de prêt hypothécaire désigne également H.________ comme débiteur 
conjointement et solidairement responsable. Il s'agit d'une personne dont la recourante ne 
conteste pas la qualité de proche de l'une de ses deux actionnaires (la société E.________ SA). 
Par ailleurs, l'art. 9 du contrat - dont la teneur est identique dans les trois versions signées les 25 
août 2008, 18 mars 2010 et 20/21 avril 2010 – prévoit comme "Garanties" la "Remise en pleine 
propriété à titre fiduciaire" des cédules hypothécaires. Au contrat de prêt est ainsi annexé un 
contrat de garantie (convention de sûreté), un acte de "Cession fiduciaire en propriété à fin de 
garantie" également cosigné par H.________. Il y est notamment prévu que les membres 
représentés par la Fondation possèdent à titre de propriété ou acquièrent les cédules 
hypothécaires obligations hypothécaires au porteur, que la Fondation est fondée à faire valoir les 
créances incorporées dans les titres hypothécaires - à savoir le capital et les intérêts échus de 
trois années ainsi que les intérêts courants de 12 % (échéance 30 juin/31 décembre) que le 
débiteur reconnaît devoir personnellement au créancier - à concurrence du montant des créances 
qu'elle possède envers le débiteur, qu'elle peut sommer le débiteur de fournir une couverture 
supplémentaire si la valeur de la propriété grevée vient à diminuer, et qu'elle est autorisée à 
réaliser le titre hypothécaire de gré à gré selon sa libre appréciation et sans autre formalité et en 
utiliser le produit pour éteindre ses créances. Dite convention porte donc sur une garantie 
fiduciaire, une forme de sûreté utilisée pour garantir les prêts - qui se distingue tant de la garantie 
directe (le prêteur dispose de la cédule hypothécaire et remplace sa créance de base par une 
créance cédulaire) que de la garantie indirecte (la cédule hypothécaire est remise en nantissement 

Tribunal cantonal TC
Page 11 de 14

en faveur du prêteur qui dispose d'un droit de gage mobilier en plus de sa créance de base) - et 
permet au prêteur de disposer de la cédule hypothécaire tout en conservant sa créance de base. 
Avec cette "Cession fiduciaire en propriété à fin de garantie", il y a eu transfert de la propriété des 
cédules hypothécaires à la Fondation, laquelle est devenue un créancier cédulaire tout en restant 
titulaire de la créance de base. Ses débiteurs répondent sur tous leurs biens de la dette qui résulte 
des cédules hypothécaires (dette personnelle), tout en étant responsables personnellement déjà 
en raison du contrat de prêt. En exigeant de H.________ qu'il figure comme débiteur aux côtés de 
la recourante dans les deux contrats (le contrat de prêt et la convention de sureté), et alors que 
son expert a estimé les immeubles grevés à une valeur bien supérieure au montant du prêt 
accordé, la Fondation se trouve dans une position telle que le risque de perdre sa créance 
apparaît très réduit.

La question de savoir si la motivation de H.________ à garantir le prêt litigieux est de nature 
économique - à savoir diminuer le prix du crédit en réduisant la charge d'intérêts - doit être 
tranchée par la négative. L'art. 4 du contrat de prêt prévoit que le taux s'élève 4.75% puis, dans les 
versions signées en 2010, 4.35% pour les deux dernières années avant l'échéance du 31 janvier 
2019. Or, il s'agit d'un taux d'intérêt qui, lorsque la recourante a obtenu son prêt hypothécaire, était 
usuel et qui n'apparaît pas plus avantageux malgré la garantie apportée par H.________. L'on ne 
saurait donc voir dans cette garantie d'un proche de l'une des actionnaires de la recourante, la 
poursuite d'un intérêt économique. En revanche, ce mode de financement de la recourante a pour 
effet d'atténuer la double imposition économique, la charge d'intérêts passifs du prêt en cause 
étant déduite du bénéfice soumis à l'impôt fédéral direct, de sorte que l'on doit admettre que la 
garantie apportée par H.________ a été motivée par un intérêt fiscal. Il est dès lors justifié de 
considérer ce prêt garanti par un proche comme un prêt de l'actionnaire lui-même, conformément 
à ce que prévoit la circulaire no 6.

6. a) La recourante met également en cause la valeur vénale retenue par l'autorité intimée (et 
qui, pour les immeubles [autres que les immeubles d'exploitation], entre à hauteur de 80% dans 
l'endettement admissible selon la circulaire no 6, taux qui correspond à celui de l'OPP2). Elle se 
prévaut à cet égard du rapport établi le 4 février 2010 par l'expert mandaté par la Fondation, et 
tente de démontrer ainsi que ses fonds étrangers (essentiellement composés du montant du prêt 
hypothécaire litigieux) ne dépassent pas son endettement fiscalement admissible (correspondant 
pour l'essentiel à 80 % de la valeur vénale des immeubles).

Dans son calcul du capital propre dissimulé, l'autorité intimée s'est basée – non pas sur la valeur 
vénale de 17'744'440 francs annoncée sous le ch. 1.5 de la rubrique M "Déclaration relative aux 
immeubles" – mais sur la valeur des immeubles figurant au bilan pour un montant de 
17'825'570 francs. Elle a ainsi arrêté l'endettement maximum sur les immeubles à 
14'260'456 francs comme cela figure dans ses deux calculs du capital propre dissimulé joints aux 
deux taxations en cause. Quant à la recourante, elle a produit deux versions d'un rapport du 
4 février 2010 établi par l'expert nommé par la Fondation, l'une transmise le 1er février 2013 faisant 
état d'une valeur vénale de 21.8 mio de francs et l'autre transmise en procédure de recours les 
12 décembre 2013 et 17 janvier 2014, indiquant une valeur vénale de 22.67 mio de francs. Cette 
dernière valeur suppose une dette fiscalement admissible de 18'136'000 francs (plus que les 
18 mio de francs prêtés) et donc l'absence de tout capital propre dissimulé.

b) En l'espèce, il convient de constater tout d'abord que la version du rapport produite à 
l'appui du recours contredit celle transmise à l'autorité intimée lors de la procédure de réclamation. 
Des différences y apparaissent non seulement quant à la valeur vénale (870'000 francs de plus 

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19840067/index.html

Tribunal cantonal TC
Page 12 de 14

dans la version du rapport produite en procédure de recours), mais également quant à la valeur 
des aménagements extérieurs pris en compte dans l'estimation (550'000 francs dans la version 
produite en procédure de recours et 2.5 mio de francs dans celle produite en procédure de 
réclamation). Après avoir été invitée à s'en expliquer le 13 décembre 2013, la recourante a été 
dans l'impossibilité d'en indiquer les raisons. Par ailleurs, il ressort d'un courriel adressé à l'autorité 
intimée le 11 janvier 2011 concernant les comptes de la société que le prix d'achat des immeubles 
de la recourante était, selon l'acte de vente, de 16'800'000 francs. Dans ces circonstances, - et 
compte tenu du fait que la valeur vénale établie par l'expert en février 2010 dépasse très 
largement (au moins de 5 mio de francs) ce prix d'achat payé en décembre 2008 sans que des 
frais pour d'éventuels travaux ayant apporté une plus-value aux immeubles n'aient été 
comptabilisés entre-temps comme l'a relevé l'autorité intimée dans ses ultimes remarques - il 
convient d'écarter le rapport de l'expert mandaté par la Fondation et d'examiner si l'autorité pouvait 
se baser sur la valeur comptable déclarée de 17'825'570 francs pour fixer la valeur vénale entrant 
dans son calcul du capital propre dissimulé.

7. a) Dans deux arrêts de principe (RFJ 1999 p. 126 consid. 2b, 2c et 2d; p. 155 consid. 2d et 
2e et les références), la Cour de céans a rappelé que lorsque l'immeuble vient d'être l'objet d'une 
transaction, le prix payé permettra de fixer cette valeur. De même, lorsqu'il vient d'être construit, le 
coût de sa construction représente pratiquement sa valeur vénale. Il a ensuite été jugé que la 
valeur vénale déterminante au plan fiscal est la valeur actuelle du marché et que l'autorité fiscale 
ne saurait s'écarter du prix stipulé que (mais tout de même!) dans l'hypothèse où celui-ci n'est pas 
le résultat du marché libre, notamment lorsqu'il a été influencé par les relations particulières entre 
les parties. En outre, si la valeur vénale d'un immeuble ne peut pas être déduite du prix stipulé, 
plusieurs méthodes permettent de la déterminer à titre subsidiaire. Ainsi, la valeur vénale doit en 
premier lieu être fixée par la méthode comparative. Subsidiairement, il y a lieu de prendre en 
compte le prix de revient (prix d'achat ou de construction et impenses de plus-value), la 
dépréciation liée à l'âge du bâtiment ainsi que l'évolution des prix du terrain et des coûts de 
construction. De plus, dans la ligne d'une jurisprudence constante, il a été confirmé que la 
méthode préconisée par le Manuel d'estimateur/Schätzerhandbuch (publié par l'Union suisse des 
experts cantonaux en matière d'évaluation des immeubles [USECE], la Chambre d'experts en 
estimations immobilières [SEK] et l'Union Suisse des fiduciaires immobilières [SVIT], Coire 1999) 
peut être appliquée lorsque ni des chiffres de comparaison ni le prix de revient ne sont connus. La 
valeur vénale est alors estimée d'après la valeur de rendement et la valeur réelle. Enfin, lorsque 
cela apparaît commandé par les circonstances, il y a lieu de déterminer la valeur vénale par le 
biais d'une expertise.

b) Dans sa décision sur réclamation, l'autorité intimée a relevé que la valeur de rendement 
correspondait à 17'312'430 francs (rendement locatif de 1'125'308 francs capitalisés à 6.5%), une 
valeur relativement proche de la valeur comptable retenue. Or, la recourante est d'avis que le taux 
de capitalisation de 6.5% ne reflète pas le marché qui se situe plutôt autour de 5%, "ce qui sur la 
base de l'état locatif de 1'125'308 francs capitalisés, représente une valeur de 22'506'160 francs 
beaucoup plus proche de la valeur prise en compte pour le prêt hypothécaire". Elle signale que le 
taux de capitalisation utilisé pour l'évaluation est de 6% car le taux d'intérêts hypothécaire en 
vigueur en 2010 dans le canton de J.________ s'élevait en moyenne à 2.75%, et que le taux de 
capitalisation utilisé par le Service cantonal des contributions aurait dû être de 5% et non de 6.5% 
si l'on considère que 2% doivent s'ajouter pour les frais généraux. Selon elle, le Service cantonal 
des contributions ne peut donc pas tout à la fois se prévaloir d'un taux de capitalisation excessif et 
prendre comme base de calcul la valeur au bilan qui n'est jamais équivalente à la valeur de gage.

Tribunal cantonal TC
Page 13 de 14

Ces considérations ne sauraient suffire à démontrer que la valeur vénale retenue par l'autorité 
intimée est trop basse au vu de la valeur de rendement. Comme l'a relevé à juste titre dite autorité 
dans ses observations sur le recours, le taux de capitalisation de 6,5% retenu dans le calcul du 
capital propre dissimulé correspond à celui utilisé par l'architecte O.________ dans la version de 
son estimation produite en procédure de réclamation (voir ch. 3). Et le taux utilisé dans la version 
suivante, sous le chiffre 5, n'est pas très éloigné puisque l'expert indique qu'il est d'environ 6.0%. 
L'autorité intimée a également expliqué de manière détaillée dans ses observations sur le recours 
que ce taux était conforme à ce que préconise le Manuel d'estimateur de l'Union suisse des 
experts cantonaux en matière d'évaluation des immeubles, ce que la recourante n'a pas infirmé. 
L'on retiendra que la valeur vénale prise en compte par l'autorité intimée se révèle en définitive 
assez proche de la valeur de rendement capitalisée et ne lui est pas inférieure comme l'exige 
l'art. 15 al. 2 de l'Arrêté du Conseil d'Etat concernant l'imposition des immeubles non agricoles. 
Quoi qu'il en soit, en retenant la valeur comptable de 17'825'570 francs, l'autorité intimée ne s'est 
que peu écartée, tant de la valeur vénale de 17'744'440 francs déclarée par la recourante sous le 
ch. 1.5 de la rubrique "M. Déclaration relative aux immeubles" de la déclaration d'impôt 2011, que 
de la valeur des immeubles communiquée par le courriel du 11 janvier 2011 précité et totalisant 
17'814'340 francs (16.8 mio de prix d'achat, 196'400.- de commissions s/vte, 90'540.- de travaux 
selon décompte régie, 90'000.- commission à L.________, 554'400.- de droits de mutation et 
83'000.- de frais de notaire y c. honoraires). L'on ajoutera enfin que le calcul de la part admissible 
de fonds étrangers est souvent basée sur la valeur comptable des actifs qui peut être plus faible 
que la valeur vénale selon les règles de comptabilité suisse (P. SANSONETTI / H CAN, Paiements 
d'intérêts en franchise d'impôt anticipé par des sociétés suisses faisant partie d'un groupe, ch. 2.4, 
publié sur internet à l'adresse suivante : http://www.swlegal.ch/Publications/Newsletter/2013-03-
Withholding-Tax-Free-Interest-Payments-by.aspx). Par conséquent, la recourante, qui supporte le 
fardeau de la preuve, n'a pas réussi à prouver que la valeur vénale de ses immeubles lui 
permettaient de s'endetter à hauteur des 18 mio de francs prêtés et de déduire la charge d'intérêts 
correspondante. Il s'ensuit que la valeur vénale retenue par l'autorité dans son calcul du capital 
propre dissimulé est confirmée et le recours rejeté sur ce point également.

8. La recourante se prévaut d'une attestation de la Fondation indiquant ce qui suit : "Prêt 
hypothécaire – Dossier no … résiliée le 14 décembre 2012 (…) il est d'usage auprès de notre 
Fondation de prendre en qualité de codébiteur solidaire l'Administrateur de la société propriétaire 
du bien immobilier grevé afin de responsabiliser ce dernier et nous permet ainsi de renoncer au 
nantissement des actions". L'on notera qu'un tel nantissement n'était pas nécessaire dès lors que 
la Fondation disposait d'une garantie fiduciaire par le biais du transfert des cédules hypothécaires, 
et qu'elle était ainsi suffisamment prémunie contre le risque de perdre sa créance. Cela étant, 
l'attestation de la Fondation produite à l'appui du recours ne démontre pas que la recourante – 
dont les immeubles présentent une valeur vénale de 17'744'440 francs - aurait obtenu un prêt 
hypothécaire de 18 mio de francs de la part d'un tiers aux conditions du marché sans la garantie 
de H.________. Le recours est donc rejeté sur ce point aussi.

9. a) En vertu de l'art. 144 al. 1 LIFD, les frais de procédure doivent être mis à la charge 
du recourant débouté; lorsque le recours est partiellement admis, ils sont répartis 
proportionnellement. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, 
de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse 
en cause (art. 144 al. 5 LIFD et art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des 
indemnités en matière de juridiction administrative, RSF 150.12; Tarif JA). Il peut être compris 
entre 50 et 50'000 francs (art. 1 Tarif JA).

http://www.swlegal.ch/Publications/Newsletter/2013-03-Withholding-Tax-Free-Interest-Payments-by.aspx
http://www.swlegal.ch/Publications/Newsletter/2013-03-Withholding-Tax-Free-Interest-Payments-by.aspx

Tribunal cantonal TC
Page 14 de 14

b) En l'espèce, il se justifie de fixer les frais à 1'500 francs.

la Cour arrête:

I. Impôt cantonal

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais.

II. Impôt fédéral direct

3. Le recours est rejeté.

4. Un émolument de 1'500 francs est mis à la charge de la recourante au titre de frais de 
justice. Il est compensé par l’avance de frais payée par celle-ci.

III. Communication

Conformément aux art. 146 LIFD, 73 LHID et 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral à 
Lausanne dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public.

La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 23 mars 2015/MSU/eri

Président Greffière-rapporteure