# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d936efd2-4e5e-5445-9b7b-74b58a7a51c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2008 C-5793/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5793-2007_2008-05-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-5793/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

M._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité; art. 53 al. 3 LPGA.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5793/2007

Faits :

A.
Par décision du 2 août 2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE) a rejeté la demande de rente d'in-
validité déposée par M._______, ressortissant portugais né le 27 juillet 
1961, au motif  qu'il  ne présentait pas une incapacité permanente de 
gain,  ni  une  incapacité  de  travail  moyenne  suffisante,  pendant  une 
année, au sens des dispositions de l'assurance-invalidité suisse et que 
l'exercice d'une activité lucrative plus légère, mieux adaptée à son état 
de santé était exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit 
à une rente. Contre cette décision, l'intéressé interjeta recours le 30 
août  2007  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  tendant  à  l'octroi 
d'une rente entière.

B.
Invité par le Tribunal de céans à se prononcer sur le recours, l'OAIE, 
après  une  requête  de  prolongation  de  délai,  informa  le  Tribunal  de 
céans le 28 février 2008 avoir pris une nouvelle décision en applica-
tion de l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) et à cet-
te  occasion  avoir  attiré  l'attention  du  recourant  sur  le  fait  que,  s'il 
n'était pas d'accord avec ladite nouvelle décision, il lui fallait procéder 
conformément aux moyens de droit  joints. Par décision du 26 février 
2008 l'OAIE alloua effectivement à l'intéressé une rente entière d'inva-
lidité  à  compter  du  1er  juin  2006  fondée  sur  un  taux  d'invalidité  de 
70%.

C.
Invité  par  le  Tribunal  de  céans  le  5  mars  2008  à  communiquer  s'il 
maintenait son recours contre la décision du 2 août 2007, l'intéressé 
ne répondit pas.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 

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20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant  à l'étranger  (OAIE) concernant  l'octroi  de rente 
d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fé-
déral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA est 
applicable. En application  de l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
L'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 
RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date 
sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coordina-
tion  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  Règlement  (CEE) 
n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  relatif  à  l'application  des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non  salariés  et  aux  membres  de  leur  famille  qui  se  déplacent  à 
l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109.  268.1),  s'appliquant  à 
toutes  les  rentes  dont  le  droit  prend  naissance  au  1er juin  2002  et 
ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale 
liant  deux  ou  plusieurs  Etats  (art. 6  du  Règlement),  et  enfin  le 
Règlement  (CEE)  n° 574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relatif  à 
l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). 
Selon l'art. 3 du Règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des 
Etats membres de la Communauté européenne et  les ressortissants 
suisses  bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art. 20  ALCP, 
sauf  disposition  contraire  découlant  de  l'Annexe  II,  les  accords  de 
sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la 

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Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent accord. Dans la mesure où l'Accord, en particulier son Annexe 
II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 
ALCP)  ne  prévoit  pas  de  disposition  contraire,  l'organisation  de  la 
procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente 
d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont  produits (ATF 130 V 
445 et les références). Les dispositions de la 5ème révision de la LAI 
entrées en vigueur le 1er janvier 2008 ne sont pas applicables.

4.
Conformément à l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu'à l'envoi de son préavis à 
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision contre 
laquelle un recours a été formé. La règle correspond à l'art. 58 al. 1 PA 
(UELI KIESER, ATSG Kommentar, Zurich 2003, art. 53 n° 29 s.). L'admi-
nistration doit en effet pouvoir pendente lite par économie de procédu-
re  revenir  sur  une  décision  qui  lui  paraît  erronée  (ATF  127  V  233 
consid. 2b/bb). La nouvelle décision ne met fin au litige que dans la 
mesure où elle règle toutes les questions à satisfaction du recourant 
(Arrêt du Tribunal fédéral I 115/06 du 15 juin 2007 consid. 2.1; ATF 127 
loc. cit.; 113 V 237). L'autorité saisie doit ainsi entrer en matière sur le 
recours dans la mesure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans 
que ce dernier doive attaquer le nouvel acte administratif (ATF 113 V 
237, 107 V 250).

En l'espèce, l'OAIE a, le 26 février 2008, rendu une nouvelle décision 
d'octroi  de  rente  entière  d'invalidité  pour  l'intéressé.  Certes  le  taux 
d'invalidité retenu est de 70%, mais ce taux est sans incidence pour 
l'assuré dans la mesure où il  lui confère le droit à une rente entière 
d'invalidité. La décision précitée donnant entière satisfaction aux pré-
tentions du recourant et n'ayant pas été attaquée, on doit dès lors ad-
mettre que cette nouvelle décision a rendu le recours du 30 août 2007 
sans objet. Par conséquent le juge n'a pas à entrer en matière dans le 
présent recours.

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5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Le recourant 
ayant agi sans se faire représenter par un mandataire professionnel, il 
ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il n'est pas entré en matière sur le recours devenu sans objet et celui-
ci est radié du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- À l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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