# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4904e45a-0466-540d-af4d-c66deddf4b17
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-18
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 18.12.2012 CMPEA.2012.79 (INT.2013.6)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2012-79_2012-12-18.html

## Full Text

1.                           
X. est née en France le [...] 2005. Elle est la fille de W.
et R., qui, en vertu du droit français, ont exercé en commun l'autorité
parentale conjointe depuis sa naissance. Dès 2006, d'importantes tensions ont
éclaté au sein du couple. La mère a saisi le Juge aux affaires familiales de
[...] FR, qui a constaté que les parents exerçaient l'autorité parentale
conjointement, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, dit que
le droit de visite serait exercé par le père de manière surveillée et fixé la
pension alimentaire due par le père en faveur de sa fille. Dès septembre 2008,
la mère n'a plus présenté l'enfant au Point-Rencontre puis a pris domicile en
Suisse avec sa fille arguant du fait qu'elle faisait l'objet de menaces de la
part du père. W. a saisi l'autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds,
le 20 janvier 2010, demandant que l'autorité parentale lui soit confiée de
manière exclusive, qu'une enquête sociale soit ouverte aux fins d'examiner les
conditions de l'établissement, respectivement de la reprise, d'un droit de
visite du père sur l'enfant et que le droit de visite soit suspendu, une
contribution d'entretien devant par ailleurs être versée. Lors d'une audience tenue
le 21 avril 2010 les parents se sont déclarés d'accord avec la désignation d'un
curateur d'appui éducatif et de surveillance des relations personnelles et ont
conclu une convention d'entretien aux termes de laquelle le père s'engageait à
verser 150 francs par mois plus allocations familiales éventuelles. A la demande
de la mère, l'autorité tutélaire a, par décision du 28 juin 2010, donné acte à
cette dernière qu'elle détenait la garde sur l'enfant et dit que le droit de
visite était suspendu et qu'il serait réexaminé en fonction des propositions de
l'office des mineurs. Cet office a rendu deux rapports les 20 août 2010 puis 22
mars 2011 dans lesquels il préconisait notamment le fait que la mère assume
seule l'autorité parentale. Lors d'une audience le 24 mars 2011, R. a déclaré
que si sa renonciation à l'autorité parentale conjointe pouvait aider à apaiser
le conflit avec la mère de sa fille, il était d'accord. Par décision du 24 mars
2011, l'APEA a institué une curatelle au sens de l'article 308 al. 1 et 2 CC au
profit de l'enfant, chargeant le curateur d'organiser la reprise du droit de
visite du père sur sa fille selon les modalités prévues dans son rapport du 22
mars 2011. Les parents ne parvenant pas à s'entendre sur une date appropriée,
l'APEA a dit, dans une décision du 6 juillet 2011, que ce dernier s'exercerait
les 17 et 31 août ainsi que le 14 septembre 2011. Elle a par ailleurs chargé le
curateur de rendre un rapport sur le déroulement desdites visites. L'Office de
protection de l'enfant a proposé le 19 octobre 2011 à l'APEA de prendre note
que le droit de visite de R. sur sa fille X. est interrompu. Il relevait
notamment que X. n'était pas actuellement en mesure de rencontrer son père même
si elle avait un certain attachement pour lui et que ce dernier avait dès lors
accepté de ne plus solliciter de rencontres, ceci pour le bien de sa fille.
Dans une décision du 16 novembre 2011, l'APEA a pris note de cette suspension.

                        Le
7 juin 2012, W. a adressé une nouvelle requête tendant au retrait de l'autorité
parentale du père sur sa fille. Par courrier à l'APEA du 3 août 2012, R. a
déclaré ne pas s'opposer à un éventuel retrait de l'autorité parentale. Quant
au curateur, il s'est déclaré être également favorable au fait que ladite
autorité ne soit désormais attribuée plus qu'à la mère. 

                        Par
décision du 22 octobre 2012, l'APEA préavise favorablement au retrait de
l'autorité parentale de R. sur sa fille et transmet le dossier à la Cour des
mesures de protection de l'enfant et de l'adulte pour décision. 

2.                           
a)    L'audition des enfants découle directement de l'article
12 CDE. Cette norme conventionnelle ne consacre
toutefois pas de prérogatives plus larges que celles découlant de l'article 144
alinéa 2 CC. En vertu de cette disposition, avant de statuer sur le sort des
enfants, le juge ou un tiers nommé à cet effet entend ceux-ci personnellement
de manière appropriée, pour autant que leur âge ou d'autres motifs importants
ne s'y opposent pas. L'audition de l'enfant constitue à la fois un droit de
participation à la procédure qui le concerne et un moyen pour le juge d'établir
les faits. Le choix de la personne habilitée à entendre l'enfant relève en
principe de l'appréciation du juge. Il serait toutefois contraire à la ratio
legis de déléguer systématiquement l'audition à une tierce personne, car il est
essentiel que le tribunal puisse se former directement sa propre opinion.
L'audition est donc en principe effectuée par la juridiction compétente
elle-même; en cas de circonstances particulières, elle peut l'être par un
spécialiste de l'enfance, par exemple un pédopsychiatre ou le collaborateur
d'un service de protection de la jeunesse. Ces circonstances se réfèrent à des
cas particulièrement délicats dans lesquels les compétences d'un spécialiste
sont requises pour éviter de porter préjudice à la santé de l'enfant, par
exemple en cas de soupçons de relations familiales pathogènes, de conflit
familial aigu et de dissension concernant le sort des enfants, de troubles
reconnaissables chez l'enfant, de son âge, etc. Le Tribunal fédéral a également
admis que, lorsque l'enfant a déjà été entendu par un tiers, en général dans le
cadre d'une expertise, le juge peut renoncer à l'entendre une nouvelle fois si
une audition répétée représente pour l'enfant une charge insupportable (par
exemple en cas de conflit de loyauté aigu) et que l'on ne peut attendre aucun
nouveau résultat d'une audition supplémentaire ou que l'utilité escomptée est
sans rapport raisonnable avec la charge causée par la nouvelle audition. Le
juge peut alors se fonder sur les résultats de l'audition effectuée par le
tiers pour autant qu'il s'agisse d'un professionnel indépendant et qualifié,
que l'enfant ait été interrogé sur les éléments décisifs pour l'affaire à juger
et que l'audition, respectivement ses résultats, soient actuels (arrêt du TF du
06.07.2010
[5A_50/2010], cons. 2.1 et les références citées). L'enfant doit être
entendu de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs
importants ne s'opposent pas à l'audition (Parisima Vez, in
Commentaire romand, N. 17 ad art. 298a CC). Le seul fait de vouloir
éviter à l'enfant une charge et un conflit de loyauté ne constitue pas un motif
suffisant pour renoncer à son audition lorsqu'il n'est pas établi que l'enfant
court un véritable danger pour sa santé physique ou psychique, le conflit de
loyauté étant en effet inhérent à la crise familiale, et non à l'audition comme
telle. Par contre, on peut se dispenser de l'audition d'un enfant lorsqu'il ne
dispose d'aucune base pour parler d'un parent, faute d'avoir eu le moindre
contact régulier avec celui-ci depuis plusieurs années (Meier, La
position des personnes concernées dans les procédures de protection des mineurs
et des adultes – quelques enseignements de la jurisprudence fédérale récente,
RDT 2008 p. 399 ss, 407 et 408 et les références citées).

                        b)    En
l'occurrence, l'enfant n'a plus eu de contacts avec son père depuis septembre
2008, soit depuis plus de quatre ans, hormis les trois visites des 17 et 31 août
ainsi que 14 septembre 2011. En septembre 2008, elle n'avait que trois ans. A
ce jour, elle n'a manifestement plus de souvenir précis de son père, malgré les
trois visites de 2011 qui ont d'ailleurs amené à l'interruption du droit de
visite. C'est dès lors à juste titre que X. n'a pas été entendue, ce d'autant
qu'à son âge, la portée juridique de la mesure envisagée – sans impact
nécessaire sur la relation qu'elle peut entretenir avec son père – est presque
impossible à saisir concrètement. 

3.                           
a)    Selon l'article 298a al. 2 CC, à la requête du père ou
de la mère, de l'enfant ou de l'autorité tutélaire, l'autorité tutélaire de
surveillance modifie l'attribution de l'autorité parentale exercée
conjointement lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de
l'enfant. 

                        Les
conditions de retrait de l'article 298a al. 2 CC ne sont pas aussi strictes que
celles du retrait de l'autorité parentale au sens de l'article 311 al. 1 CC.
Elles impliquent surtout que les fondements essentiels de la responsabilité
commune des parents n'existent plus et que, dans l'intérêt de l'enfant,
l'autorité parentale doive être attribuée à l'un d'eux. La doctrine donne en
particulier, comme exemple d'une circonstance commandant le retrait de
l'autorité parentale l’incapacité des parents de coopérer (Parisima Vez,
in op. cit., N. 14 ad art. 298a CC).

                        b)    Le
retrait de l'autorité parentale est en l'occurrence justifié vu que le père est
domicilié en France, qu'il ne peut plus pour l'instant exercer son droit de
visite et que leur conflit permanent empêche les parents d'assumer une
responsabilité commune. Il est dans l'intérêt de l'enfant que l'autorité
parentale soit attribuée à la mère qui en a la garde. Il se justifie dès lors
de suivre le préavis de l'autorité.

Par
ces motifs,

la Cour des mesures de protection

de l'enfant et de l'adulte

1.    Attribue
l'autorité parentale exclusive sur X., née le [...] 2005, à W.

2.    Statue sans
frais.

3.    Dit qu'il n'y a
pas lieu à allocation de dépens.

Neuchâtel, le 18 décembre 2012 

Art. 12 CDE

1.  Les Etats parties garantissent à l’enfant qui
est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute
question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en
considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2.  A cette fin, on donnera notamment à l’enfant
la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative
l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou
d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de
la législation nationale.