# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9b4bc4b-622f-5cb7-91fb-bcc667119cbe
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.08.2021 RR.2020.309
**Docket/Reference:** RR.2020.309
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2020-309_2021-08-10

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 10 août 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Cornelia Cova, vice-présidente, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Daphné Roulin  

   

Parties  A., représenté par Mes Michel Ducrot et Loïc Barras, 

avocats,   

recourant 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DU VALAIS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2020.309  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 20 novembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Nancy (ci-après: 

les autorités françaises) a adressé au Ministère public du canton du Valais 

(ci-après: MP-VS) une demande d’entraide judiciaire internationale dans le 

cadre d’une affaire ouverte contre B., C., D., E., F., G. pour détention et 

acquisition non autorisées d’armes de catégorie A et B, transports sans motif 

légitimes d’armes de catégorie A et B, importation sans autorisation 

préalable d’armes et participation à une association de malfaiteurs (dossier 

du MP-VS, p. 38-57). Il ressort notamment de l’exposé des faits de la requête 

que l’enquête française a permis de mettre en évidence que, dans les six 

mois avant la date de la requête, E. et B. ont déployé une activité intense 

(rencontres, contacts téléphoniques, voyages, etc.) visant à se procurer des 

armes. L’enquête française a également permis d’établir que B. se rendait 

en Suisse où il avait un fournisseur d’armes. Des requêtes complémentaires 

ont été déposées les 30 janvier et 6 février 2020 (dossier du MP-VS, p. 67-

79 et 89-176). A l’instar de la requête originaire, les requêtes 

complémentaires s’inscrivent dans le même complexe de faits reprochés à 

B. et à ses co-prévenus à savoir, un trafic d’armes sur l’ensemble du territoire 

français tendant à proposer à la vente des fusils d’assaut et des armes de 

poing. Les demandes d’entraide visent essentiellement à obtenir 

l’autorisation d’exploiter les points balise et la sonorisation du véhicule de B. 

(conduit en Suisse les 12, 18 et 26 septembre 2019 ainsi que le 3 octobre 

2019), procéder à l’audition de A. et transmettre la copie des procès-verbaux 

des perquisitions réalisées chez ce dernier.  

 

La requête du 20 novembre 2019, a été déposée à la suite d’une « demande 

d’entraide judiciaire simplifiée, en urgence » du 3 octobre 2019 (dossier MP-

VS, p. 1-2 et p. 35) adressée à la police valaisanne au sens de l’art. 10 de 

l’Accord du 9 octobre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le 

Gouvernement de la République française relatif à la coopération 

transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ci-après: Accord 

avec la France; RS 0.360.349.1). Dite requête visait la perquisition urgente 

du local à Z. – à savoir le domicile de A. – où B. se fournirait en armes. 

L’urgence se fondait sur l’imminente arrestation en France de ce dernier 

(dossier du MP-VS, p. 1-2).  

 

Le 18 septembre 2019, la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), avait déjà 

été contactée par ses homologues français dans le cadre de la même 

enquête à l’encontre de B. lequel était fortement soupçonné de se rendre 

régulièrement en Suisse pour se procurer des armes à feu. A la demande 

des autorités françaises, la PJF en collaboration avec la Police cantonale du 

canton du Valais (ci-après: Police VS) a mis en place deux filatures de B. en 

- 3 - 

 

 

Suisse les 26 septembre et 3 octobre 2019. Les filatures effectuées par les 

polices suisses ont permis de déterminer que B. s’est rendu au domicile de 

A. à Z. où il a réceptionné des armes avant de regagner la France et 

finalement y être arrêté le 4 octobre 2019 (Rapports de police PJF, act. MP-

VS 266 ss, Rapport de Police VS, act MP-VS 259 ss). 

 

 

B. Le 4 octobre 2019, le domicile de A. à Z. a été perquisitionné (dossier du 

MP-VS, p. 3-14).  

 

 

C. Les 5 décembre 2019 et 5 février 2020, le MP-VS est entré en matière sur la 

demande de coopération des autorités françaises ainsi que ses 

compléments (dossier du MP-VS, p. 58-59 et 80-82).  

 

 

D. Le 5 février 2020, le MP-VS a admis les demandes d’entraide quant à 

l’utilisation du résultat des surveillances acoustiques et de la localisation, 

enregistrées par les autorités françaises, du véhicule de B. sur le sol suisse, 

sous réserve de l’autorisation du Tribunal des mesures de contrainte du 

canton du Valais (ci-après: TMC-VS) (dossier du MP-VS, p. 80-82). Ledit 

tribunal a donné son autorisation le jour suivant, le 6 février 2020 (dossier du 

MP-VS, p. 83-86).  

 

 

E. Les 27 et 28 février 2020, A. a été entendu en tant que prévenu par la police 

cantonale valaisanne (dossier du MP-VS, p. 186 ss et 243 ss). Son domicile 

a été à nouveau perquisitionné le 28 février 2020 (dossier du MP-VS, 

p. 251 ss).  

 

 

F. Par décision de clôture du 12 octobre 2020, le MP-VS a prononcé la 

transmission à l’autorité requérante des actes en lien avec la perquisition 

chez A. du 4 octobre 2019 ainsi que celle du 28 février 2020, les procès-

verbaux d’interrogatoire de A. des 27 et 28 février 2020 y compris ses 

annexes et sa situation personnelle, le rapport d’exécution de la police 

cantonale valaisanne du 27 mars 2020 et le dossier-photos de la police 

cantonale valaisanne du 1er avril 2020 (act. 1.2).  

 

 

G. Le 11 novembre 2020, par l’entremise de ses conseils, A. interjette recours 

contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (act. 1). Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à la 

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réforme de la décision attaquée en ce sens que la demande d’entraide de la 

France soit refusée et que les preuves recueillies soient totalement détruites, 

en particuliers les preuves énumérées au chiffre 2 de la décision litigieuse. 

Subsidiairement, il conclut à l’annulation de la décision attaquée et à ce que 

la cause soit renvoyée au MP-VS pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants.  

 

 

H. Invité à répondre, le MP-VS se réfère aux considérants de la décision 

entreprise estimant que l’écriture du recourant ne nécessite aucune 

observation (écriture du 24 novembre 2020; act. 6). Quant à l’OFJ, il conclut 

au rejet du recours et à la confirmation de la décision de clôture querellée; il 

s’en remet à la Cour de céans concernant une éventuelle irrecevabilité du 

recours (observations du 3 décembre 2020; act. 7).  

 

 

I. Par réplique du 15 décembre 2020, A. confirme les conclusions prises dans 

son mémoire de recours (act. 9). 

 

 

J. Dans son écriture du 17 décembre 2020, le MP-VS persiste en renvoyant 

aux considérants de la décision entreprise (act. 11). Le 22 décembre 2020, 

l’OFJ renonce à dupliquer (act. 12).  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.2 L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, par le Deuxième Protocole 

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additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 

2005 et pour l’Etat requérant le 1er juin 2012 (RS 0.351.12) ainsi que par 

l’Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la 

Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62 in https://www.admin.ch/opc/fr/european-

union/international-agreements/008.html onglet « 8.1. Annexe A ») 

s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la France 

(cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 

consid. 1.3).  

 

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit interne qui régit la 

matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité ou lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 

du 15 avril 2010 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide 

s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes 

internationales pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS et 39 CBl). L’application 

de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

 

2. La Cour de céans examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont 

adressés (cf. par exemple arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.127 du 

11 octobre 2016 consid. 3). 

 

2.1 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

attaquée, le recours a été déposé en temps utile (v. art. 80k EIMP). 

 

2.2  

2.2.1 A teneur de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. En 

application de l’art. 9a let. b OEIMP, en cas de perquisition de papiers, seul 

le détenteur des documents, à savoir le propriétaire ou le locataire des 

locaux perquisitionnés dans lesquels se trouvent les documents séquestrés 

est habilité à recourir (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.113 du 28 

juillet 2011 consid. 1.4; RR.2010.291 du 22 mars 2011 consid. 1.2). Au sens 

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de l’art. 9a let. c OEIMP, en cas de mesures de contrainte concernant un 

véhicule à moteur, le détenteur est réputé personnellement et directement 

touché. En ce qui concerne la légitimation à recourir en cas de transmission 

de procès-verbaux d’audition, celle-ci est généralement reconnue à la 

personne entendue dans le cadre de l’exécution de l’entraide en tant que 

prévenue (TPF 2013 84 consid. 2.2., v. également arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2017.32 du 8 juin 2017, consid. 1.4).  

 

2.2.2 En l’occurrence, les documents à transmettre ont été saisis chez le recourant 

à son domicile ou dans le véhicule dont il est détenteur. Il dispose 

incontestablement de la qualité pour recourir. Cette qualité doit également 

lui être reconnue en ce qui concerne la transmission de ses procès-verbaux 

d’audition étant donné qu’il a été auditionné en tant que prévenu aux fins de 

la demande d’entraide française. 

 

2.3 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en 

matière. 

 

 

3. Est contestée en l’espèce la décision de clôture du 12 octobre 2020 du  

MP-VS rendue suite à la requête d’entraide déposée par la France. En 

particulier, l’objet du litige porte sur la remise aux autorités françaises des 

actes d’instruction menés contre A. (audition et perquisition). Pour rappel, 

les autorités françaises instruisent une enquête pénale sur un trafic d’armes 

à l’encontre de B. et d’autres co-prévenus. La coopération requise par la 

France vise à identifier un potentiel fournisseur d’armes de B. en Suisse. 

L’exécution de l’entraide a abouti à A., citoyen suisse domicilié à Z.  

 

3.1 Dans son recours, A. soutient en particulier que les informations requises 

par la France constituent des preuves dérivées illicites car obtenues à la 

suite d’une surveillance non-autorisée (preuve originale) mise en œuvre par 

les autorités françaises sur le territoire helvétique en violation des règles de 

territorialité suisse. D’après lui, c’est par un dispositif de géolocalisation sur 

le sol suisse – et non suite à la seule mesure d’observation demandée dès 

le 18 septembre 2019 aux autorités suisses – que les autorités françaises 

ont pu suivre l’itinéraire de B. en Suisse et découvrir le domicile et l’identité 

de la personne rencontrée, à savoir le recourant lui-même. Selon le 

recourant, les mesures de contrainte exécutées en Suisse doivent respecter 

le droit suisse en vertu de l’art. 12 al. 1 EIMP et du principe de territorialité. 

Les données recueillies au moyen de mesures de surveillance en Suisse 

n’ont pas été autorisées selon la procédure prévue par l’EIMP et les art. 269 

à 281 CPP. Pour être licites, ces mesures de surveillance doivent être 

prononcées par le Ministère public, sur demande du pays requérant, et 

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confirmées dans les 5 jours par le Tribunal des mesures de contraintes 

(v. art. 274 CPP). Le recourant se prévaut à ce sujet de la jurisprudence, 

notamment de l’ATF 146 IV 36, pour étayer son point de vue. Il en conclut 

qu’à défaut d’avoir eu l’autorisation par les autorités suisses dans le délai 

fixé, toutes les données recueillies en Suisse sont inexploitables et doivent 

être détruites. En résumé, il aboutit à la conclusion que toutes les 

informations le concernant ne peuvent pas être utilisées ni transmises à la 

France.  

 

3.2 Il ressort du dossier que les autorités françaises ont procédé à de nombreux 

actes d’enquête en France dans le cadre de l’enquête à l’encontre de B. et 

consorts. Dans ce contexte, des filatures, des écoutes téléphoniques, la 

pose d’une balise GPS et la sonorisation, en France, sur la voiture Peugeot 

308 immatriculé n°1 utilisée par B., ont permis à ces autorités de relever que 

le suspect se rendait en Suisse. Il ressort également du dossier que la Police 

judiciaire fédérale (ci-après : PJF) a été saisie le 18 septembre 2019 d’une 

« requête en observation » émanant des autorités homologues françaises 

(dossier du MP-VS, p. 266 et ss). Les autorités françaises ont indiqué qu’une 

enquête en France était ouverte contre B. pour trafic d’armes et association 

de malfaiteurs. Selon la requête, B. se rendait régulièrement en Suisse avec 

son véhicule, Peugeot 308, immatriculée n°1, pour se procurer des armes et 

les revendre sur le territoire français. L’objectif des investigations policières 

était d’identifier les contacts de B., les activités menées et les lieux visités en 

Suisse dans le but de découvrir les potentiels vendeurs d’armes de B. Forte 

de ces informations, la PJF a ouvert une investigation préliminaire en Suisse 

afin de pouvoir exécuter la demande française et, le cas échéant, procéder 

à l’ouverture d’une enquête nationale. Informée ensuite en date du 

25 septembre 2019 par la France d’un voyage imminent de B. en Suisse, la 

PJF, par l’entremise de son service spécialisé, a mis en œuvre une 

observation au sens de l’art. 282 CPP. Le 26 septembre 2019, l’observation 

conduite par les autorités suisses a permis d’identifier le point de contact de 

B. en Suisse, soit l’adresse correspondant au domicile de A. à Z. (requête 

pour observation, dossier MPC p. 264-265 et rapport de l’investigation 

préliminaire, dossier MPC p. 266-268). 

 

A cette intervention a fait suite une « demande d’entraide judiciaire 

simplifiée, en urgence » adressée par la France à la Suisse le 3 octobre 

2019. Celle-ci tendait à la perquisition du local suisse du fournisseur d’armes, 

dès lors que B. allait être interpellé le jour même en fin d’après-midi par les 

autorités françaises. C’est ainsi que le domicile de A. a été perquisitionné à 

8h00 le 4 octobre 2019 par la police cantonale valaisanne sur mandat du 

MP-VS (mandat de perquisition, de fouille et de séquestre, dossier du  

MP-VS p. 6-7; PV de perquisition et de fouille, dossier du MP-VS p. 8-9).  

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En résumé, l’enquête de police suisse (observation du véhicule de B. les 

26 et 3 octobre 2019), a permis de relever que B. s’est rendu au domicile de 

A. où il a chargé du matériel dans son coffre (dossier MP-VS, p. 266-268), 

matériel qui s’est avéré être des armes lors de l’arrestation de B. en France 

le 4 octobre 2019, lorsque celui-ci revenait du domicile suisse de A. Ces faits 

sont également relatés par la Police cantonale valaisanne dans son rapport 

du 27 mars 2020 car elle a été mise en branle par la PFJ afin notamment de 

participer à l’observation de B. sur le territoire du canton du Valais (dossier 

MP-VS, p. 259-263).  

 

Afin de formaliser la requête urgente et de recevoir les moyens de preuve 

requis, les autorités françaises ont, successivement transmis, conformément 

à l’art. 10 de l’Accord avec la France, la demande d’entraide du 20 novembre 

2019. Celle-ci tendait notamment à l’audition de A., la transmission de la 

copie de ses procès-verbaux d’audition ainsi que de ceux des perquisitions 

réalisées au domicile, au travail et dans le véhicule de A.  

 

3.3 L’intervention des forces de la police suisse pour effectuer les observations 

de B. dans notre pays, ne permet d’adresser aucune critique aux autorités 

requérantes du point de vue du respect des normes internationales et de la 

souveraineté suisse. Même si le dossier ne l’indique pas, il est probable que 

les autorités françaises aient pu déterminer que le véhicule incriminé quittait 

le sol français vers la Suisse grâce à la pose de la balise GPS en France sur 

la voiture de B. Ce qui est par contre certain, c’est qu’elles ont eu ensuite 

recours aux autorités suisses pour les actes d’enquête à effectuer en Suisse 

(observation du véhicule). Cette modalité de coopération est conforme aux 

règles internationales et ne viole pas la territorialité Suisse.  

 

Ces constatations permettent, déjà à ce stade, de rejeter le grief du recourant 

tant il est vrai que l’individualisation de A., comme personne contactée par 

B. et, du coup, l’exécution de l’entraide ont été possibles, d’un côté à la suite 

d’actes d’enquêtes effectués en France par les autorités françaises et, d’un 

autre côté, par une simple observation de B. par la police suisse sur le sol 

national. Le recourant s’efforce, en vain, de prétendre que c’est la 

géolocalisation de B. en Suisse qui a permis d’aboutir à son identification et 

à l’exécution de l’entraide. Cela est ouvertement contredit par les faits de la 

cause. Cela étant, on voit mal en quoi l’ATF 146 IV 36 pourrait être d’un 

quelconque secours au recourant. Dans cette jurisprudence, le TF a établi 

que même valables dans l’état étranger, des mesures techniques de 

surveillances (micro, GPS) ne peuvent être mises en œuvre sur le territoire 

d’un Etat étranger qu’en vertu du droit international (traité, accord bilatéral, 

droit international coutumier), ou, à défaut, en vertu du consentement 

- 9 - 

 

 

préalable de l’Etat concerné dans le respect des règles régissant l’entraide 

judiciaire. Or, dans le cas d’espèce, comme on vient de le voir l’acte 

d’entraide, notamment la détermination de l’adresse, l’audition et la 

perquisition chez A. dans le canton du Valais, ont eu lieu en Suisse par les 

autorités suisses sur la base d’une enquête en France dont le juge de 

l’entraide n’a aucune raison de douter de la légalité.  

 

3.4 Même si par impossible on voulait admettre la thèse du recourant – ce qui 

ne peut manifestement pas être le cas –, il n’y aurait pas d’interdiction 

d’exploiter les preuves tant aux sens de l’art. 141 al. 2 que de l’art. 141 al. 4 

du CPP. 

 

L’art. 141 al. 2 CPP prévoit que des preuves qui ont été administrées d’une 

manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales 

ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable 

pour élucider des infractions graves. Il ne fait pas de doute que le trafic 

international d’armes, qui plus est mis en œuvre par une organisation 

criminelle, est une infraction grave tant en Suisse qu’en France. Il est par 

ailleurs indispensable pour les autorités françaises de pouvoir obtenir les 

preuves requises de la Suisse afin de compléter leur enquête à l’encontre 

notamment de B. et ainsi contribuer à mettre un terme à l’approvisionnement 

en armes d’une partie du crime organisé français, voire international.  

 

L’art. 141 al. 4 du CPP, quant à lui, prévoit que si un moyen de preuve est 

recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 2 CPP, il n’est 

pas exploitable lorsqu’il n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration de 

la première preuve. En l’espèce, ainsi que l’on vient de le voir, la seconde 

preuve (la perquisition et les auditions du recourant) aurait aussi pu être 

obtenue sans la première preuve illicite (pose de balise GPS et sonorisation 

de la voiture de B. sur sol suisse par les autorités françaises sans 

autorisation). Les autorités françaises ont pu déterminer, sur la base de leurs 

enquêtes nationales déployées sur le sol national, que B. se rendait en 

Suisse. Ces autorités ont ensuite demandé aux autorités suisses de 

procéder à son observation en Suisse. Il va de soi que, dans ces 

circonstances, l’activation de la balise GPS et de la sonorisation en Suisse 

(première preuve), ne peuvent pas être considérées comme conditio sine 

qua non de la détermination de l’adresse de A. (deuxième preuve). Cette 

interprétation est d’ailleurs conforme à la jurisprudence (ATF 138 IV 169 

consid. 3.1).  

  

 

3.5 Dans un souci d’exhaustivité, il convient finalement de rappeler que la 

décision attaquée ne décide la transmission aux autorités requérantes que 

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des documents suivants (act. 1.2): 

- actes en lien avec la perquisition chez A. du 4.10.19 

- procès-verbal d’interrogatoire de A. du 27.02.2020 

- procès-verbal d’interrogatoire de A. du 28.02.2020 et situation 

personnelle 

- actes en lien avec la perquisition chez A. du 28.02.2020 

- actes d’exécution de la police cantonale valaisanne du 27.03.2020 

- dossier-photos de la police cantonale valaisanne du 01.04.2020. 

 

Il ressort ainsi clairement que la décision entreprise ne traite pas de 

l’autorisation à la France d’utiliser les résultats de la balise GPS ou de la 

sonorisation du véhicule de B. en Suisse. Dans une telle hypothèse, il 

apparait d’ores et déjà douteux que le recourant soit légitimé à recourir.  

 

3.6 Au vu de ce qui précède, les arguments du recourant sont infondés. 

 

 

4. Enfin, quand bien même le recourant ne soulève pas d’autres griefs que celui 

de l’illégalité des moyens de preuve, grief en l’occurrence inopérant, il 

convient de relever que la Cour ne discerne pas d’autres causes 

d’inadmissibilité de l’entraide. 

 

 

5. Partant, le recours doit être rejeté.  

 

 

6. Vu l’issue du litige, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge du 

recourant qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 

al. 2 let. b LOAP). En application des art. 73 al. 2 LOAP ainsi que 8 al. 3 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et 

compte tenu de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie, 

les intéressés supporteront solidairement les frais du présent arrêt, lesquels 

sont fixés dans l’ensemble à CHF 5’000.--. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5’000.--, intégralement couvert par l’avance de frais 

déjà versée, est mis à la charge du recourant.  

 

 

Bellinzone, le 11 août 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La vice-présidente: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Michel Ducrot et Loïc Barras, avocats  

- Ministère public du canton du Valais 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).