# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dcefb97b-43a8-5824-89f9-a5cbb8eec541
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2010 E-5394/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5394-2006_2010-07-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-5394/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 1 0

Emilia Antonioni, présidente du collège,
Blaise Pagan et Gabrielle Freihofer, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______,
Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 
14 septembre 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5394/2006

Faits :

A.

A.a Le 22 juillet  2004, A._______ a déposé une première demande 
d'asile  en  Suisse  au  Centre  d'enregistrement  (actuellement  centre 
d'enregistrement et de procédure - CEP) de B._______.

A.b Entendu  sommairement  le  26  juillet  2004,  puis  sur  ses  motifs 
d'asile le 3 septembre 2004, l'intéressé a déclaré être un ressortissant  
de Guinée, originaire de Conakry, appartenir à l'ethnie (...) et être de 
confession (...). Il aurait étudié le baccalauréat jusqu'en (...).

Membre  de  l'Union  des  forces  républicains  (UFR)  depuis  2000  ou 
février  2003  (selon  les  versions)  et  inscrit  au  cours  préparatoire  de 
l'université  de  Conakry  depuis  2003,  l'intéressé  aurait  fait  de  la 
propagande  pour  ce  parti  auprès  des  étudiants,  notamment  en 
rédigeant des tracts et en les affichant sur les murs de l'université. Le 
28  juin  2004,  le  recteur  de  l'établissement  aurait  appelé  la  police.  
Quatre policiers auraient arrêté l'intéressé alors qu'il se trouvait dans 
son dortoir. Menotté, celui-ci  aurait  été emmené à la Direction de la 
police judiciaire (DPJ) et interrogé sur ses activités politiques. Il aurait  
été  accusé  d'incitation  à  la  violence  et  à  la  grève  ainsi  que  de 
sabotage. Sa  carte  d'identité  scolaire,  sa  carte  de  naissance  et  sa 
carte de membre de l'UFR auraient été confisquées. L'intéressé aurait 
été  détenu jusqu'au 6  juillet  2004,  date  à  laquelle  il  se  serait  enfui  
lorsqu'un policier lui a demandé d'aller lui acheter à boire. Il se serait  
alors caché chez un camarade, dont le frère l'aurait aidé à embraquer, 
le même soir, à bord d'un bateau. Il  aurait quitté Conakry le 7 juillet  
2004 et aurait débarqué de nuit, deux à trois semaines plus tard, dans 
un endroit inconnu. Il aurait ensuite voyagé en voiture ou en mini-bus 
(selon les versions), puis en train jusqu'au CEP.

A.c Par  décision  du  12  janvier  2005,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'asile  déposée  par  le  requérant,  au  motif  que  ses  déclarations 
contradictoires  et  illogiques  ne  satisfaisaient  pas  aux  conditions  de 
vraisemblance au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31). Cet office a également prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure jugée 
licite, raisonnablement exigible et possible. 

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A.d Dans  son  recours  interjeté  auprès  de  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la CRA) le 25 janvier 
2005, l'intéressé a fait valoir que son engagement au sein de l'UFR et 
que  son  influence  dans  le  milieu  estudiantin  l'exposaient  à  une 
condamnation en cas de retour dans son pays d'origine. Il n'a toutefois 
pas formulé de conclusion précises.

A.e Par  décision  incidente  du  1er  avril  2005,  le  juge  chargé  de 
l'instruction  a  confirmé que  le  recourant  pouvait  attendre  en  Suisse 
l'issue de la procédure. Il  lui a impartit  un délai pour régulariser son 
recours  en  indiquant  précisément  ses  conclusions  ainsi  que  pour 
produire  des  moyens  de  preuve  y  relatifs.  Il  a  enfin  requis  de 
l'intéressé  une  avance  en  garantie  des  frais  présumés  de  la 
procédure, sous peine d'irrecevabilité du recours.

A.f Le recourant  s'est  acquitté  de  l'avance des frais  en  date  du  13 
avril 2005.

A.g Par acte du 15 avril 2005, l'intéressé a régularisé son recours et  
produit différents moyens de preuve relatifs à ses activités politiques.

A.h Par arrêt du 12 août 2005, la CRA a rejeté le recours formé le 25 
janvier 2005, considérant celui-ci comme manifestement infondé. Elle 
a estimé que le recourant n'avait apporté aucun élément pertinent ni 
moyen de preuve propre à infirmer la décision entreprise, les motifs  
d'asile  invoqués  étant  dès  lors  tenus  pour  invraisemblables.  Elle  a 
également confirmé que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite, 
raisonnablement exigible et possible.

B.

B.a Le  27  octobre  2005,  l'intéressé  a  formulé  une  demande  de 
reconsidération  auprès  de  l'ODM,  mettant  en  exergue  ses  activités 
politiques  pour  l'UFR  menées  en  Suisse  et,  en  particulier  sa 
nomination  le  30  août  2005  de  représentant  de  l'UFR en  Suisse. Il 
aurait,  de  plus,  reçu  une  lettre  de  sa  mère  le  20  octobre  2005 
l'implorant  de  cesser  ses  activités  politiques  en  Suisse  au  vu  des 
menaces qui pesaient sur elle. Le 25 octobre 2005, un ami lui aurait 
également transmis un courriel lui apprenant qu'il était recherché par 
les  autorités  guinéennes  et  que  plusieurs  convocations  et  mandats 
d'amener avaient été envoyés au siège de l'UFR. Concluant à l'octroi  
de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, il a 

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produit,  à  l'appui  de  cette  requête,  une  copie  de  sa  lettre  de 
nomination  et  de  sa  carte  de  membre  de  l'UFR,  une  copie  d'une 
convocation ainsi que la lettre de sa mère et d'un ami.  

B.b Transmise à la CRA, cette requête a été renvoyée à l'ODM pour 
raison  de  compétence.  Celle-ci  a  alors  été  considérée  comme  une 
deuxième demande d'asile. Entendu le  30 août  2006 dans le  cadre 
d'une nouvelle  audition  fédérale,  l'intéressé a  répété  avoir  adhéré à 
l'UFR en 2000, détenir une carte de membre de ce parti depuis cette 
année-là et avoir débuté sa participation à des réunions en 2003. Suite 
à la confiscation de ce document par la police lors de son arrestation,  
il   aurait demandé une nouvelle carte au chef de sa section. Il a par 
ailleurs indiqué que sa mère avait dû quitter Conakry et retourner dans 
son village natal en raison des menaces et de multiples venues des 
autorités à  son domicile. A l'appui,  l'intéressé a  produit  les  compte-
rendus de réunions tenues à C._______ auxquelles il  a participé en 
tant que représentant de l'UFR en Suisse ainsi que des exemplaires 
de  communiqués  de  presse  dont  certains  auraient  été  publiés  en 
Guinée. Il  a  également  ajouté  qu'une procédure  avait  été  ouverte  à 
son encontre suite à sa fuite de prison et précisé que la convocation,  
qu'il  aurait  reçue  et  qu'il  a  produite  à  l'appui  de  cette  nouvelle 
demande, constituait  un document  original,  envoyé par  poste  par  le 
chef de sa section guinéenne.

B.c Par décision du 14 septembre 2006, l'ODM a rejeté la deuxième 
demande d'asile de l'intéressé. Il  a retenu, en substance, que l'UFR 
était un parti  légal, que ses activités étaient autorisées en Guinée et 
que ses membres n'étaient pas persécutés de manière systématique. 
Il n'a, en outre, pas jugé crédible que le requérant puisse être menacé 
en raison des activité menées pour l'UFR en Suisse, section qui ne 
compte  que  10  membres.  Mettant  en  doute  l'authenticité  de  la 
convocation déposée,  il  a  conclu  que les  autres  moyens  de  preuve 
produits n'avaient pas de valeur probante et qu'ils n'étaient, dès lors,  
pas  de  nature  à  modifier  son  appréciation.  L'ODM  a  également 
prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressé  et  l'exécution  de  cette 
mesure qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Dans son recours interjeté le 16 octobre 2006, l'intéressé a conclu à 
l'annulation  de  la  décision  du  14  septembre  2006  et  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  implicitement  au  prononcé 

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d'une  admission  provisoire.  Il  a  également  demandé  à  être  mis  au 
bénéfice  de l'assistance judiciaire  partielle. Il  a  soutenu encourir  un 
risque de persécution de la part des autorités guinéennes en raison de 
ses activités pour l'UFR, activités qu'il a poursuivies en Suisse en tant  
que  représentant  nommé  de  ce  parti  et  qui  seraient  de  nature  à 
inquiéter le président Lansana Conté. Il a, par ailleurs, répété que sa 
mère  avait  été  menacée  en  raison  desdites  activités  en  Suisse  et  
qu'un  ami  lui  aurait  appris  qu'il  encourait  des  sanctions  en  cas  de 
retour dans son pays d'origine. S'opposant aux arguments retenus par 
l'ODM dans la décision attaquée, il a mis en exergue les traitements 
inhumains consécutifs  aux interpellations des membres de l'UFR en 
Guinée  et  a  confirmé  l'authenticité  de  la  convocation  et  des  autres 
documents  produits.  En  plus  des  documents  déjà  déposés  dans  le 
cadre  de  la  présente  affaire,  il  a  versé,  à  l'appui  de  son  recours, 
différents rapports de Human Rights Watch de 2006 sur les tortures 
pratiquées  en  Guinée  ainsi  qu'une  lettre  de  soutien  de  la  part  du 
secrétaire permanent de l'UFR/Guinée.

D.
Le  24  octobre  2006,  le  juge  instructeur  de  la  CRA  a  renoncé  à 
percevoir une avance sur les frais présumés de la procédure mais a 
rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle.

E.
Invité à se déterminer sur le recours interjeté, l'ODM en a proposé le  
rejet dans une réponse succincte datée du 31 octobre 2006, laquelle a 
été transmise à l'intéressé pour information.

F.
Le 5 mai 2010, le recourant a transmis au Tribunal administratif fédéral 
(ci-après: le Tribunal) le courrier du 23 avril 2010 du (...) du canton de 
(...)  par lequel  l'intéressé a été informé de son refus de lui  octroyer 
une  autorisation  de  séjour  sur  la  base  de  l'art.  14  al.  2  LAsi,  sa  
situation ne constituant pas un cas de rigueur.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que besoin, dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  CRA  au  31 
décembre 2006 sont  traités par le Tribunal dans la mesure où il  est  
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours est  recevable (48,  50 et  52 PA 
dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2007).

1.5 Le Tribunal  tient,  par  ailleurs,  compte de la  situation  dans l'État  
concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se 
prononce  (cf.  notamment  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-
3659/2006  du  20  mars  2008,  D-4462/2006  du  12  mars  2008,  D-
7239/2007 du 28 janvier 2008 et D-8736/2007 du 11 janvier 2008 ; cf.  
également dans ce sens JICRA 2000 n° 2  consid. 8 p. 20ss,  JICRA 
1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 
1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de 
la  situation  intervenue  depuis  le  dépôt  de  la  demande  d'asile 
(cf. également consid. 3.4 ci-dessous).

2.
Il  y  a  tout  d'abord  lieu  de constater  que la  question  de  savoir  si  le 
recourant  remplit  les  conditions  relatives  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile au sens des art. 3 et 7 LAsi,  
en raison de son vécu avant son départ de Conakry, a définitivement  
été tranchée par décision de la CRA du 12 août 2005. Le Tribunal n'a 
donc pas à revenir sur ce point.

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3.

3.1 Reste litigieuse la question de la reconnaissance de la qualité de 
réfugié au recourant en raison de ses activités politiques exercées en 
Suisse, ceci au sens de l'art. 54 LAsi.

3.2 Celui  qui  se  prévaut  d’un  risque de  persécution  dans  son  pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir  
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 
un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens 
de  l'art.  7  LAsi,  que  les  activités  politiques  exercées  dans  le  pays 
d'accueil  sont  arrivées  à  la  connaissance  des  autorités  du  pays 
d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait 
une  condamnation  illégitime  de  la  part  de  ces  autorités 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  1995  n°  9  consid. 8c  p. 91  et  référence 
citée;  Alberto  Achermann  /  Christina  Hausammann,  Handbuch  des 
Asylrechts, Berne / Stuttgart 1991, p. 111s.; des mêmes auteurs, Les 
notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd.), Droit des 
réfugiés,  enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991, 
p. 45;  Samuel  Werenfels,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen  Asylrecht,  Berne  1987,  p. 352ss  ;  Peter  Koch  / 
Bendicht  Tellenbach,  Die subjektiven Nachfluchtgründe, Asyl  1986/2, 
p. 2). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict. Les motifs 
subjectifs  postérieurs  à  la  fuite  peuvent,  certes,  justifier  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais 
le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à 
l’octroi  de l’asile,  indépendamment de la  question de savoir  s'ils  ont 
été  allégués  abusivement  ou  non.  Enfin,  la  conséquence  que  le 
législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la 
fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des 
motifs  antérieurs  à  la  fuite,  respectivement  des  motifs  objectifs 
postérieurs  à  celle-ci,  par  exemple  dans  l'hypothèse  où  ceux-là  ne 
seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de 
réfugié (cf. JICRA 2000 n°  16 consid. 5a p. 141s. et  réf. cit.,  JICRA 
1995 n° 7 p. 63ss et le consid. 8 p. 70 en particulier). 

3.3 En  l'occurrence,  le  recourant  n'a  apporté  aucun  argument 
pertinent  ni  moyen  de  preuve  propres  à  remettre  valablement  en 

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cause la décision attaquée. En effet, il s'est essentiellement attaché à 
reprendre les éléments invoqués en première instance et n'a produit 
pour tout nouveau moyen de preuve que des rapports d'ordre général  
rédigés par Human Rights Watch sur l'usage excessif de la force par 
les forces de sécurité  guinéenne ainsi  qu'une lettre de soutien. Ces 
documents ne sont toutefois pas de nature à rendre vraisemblable le 
risque de persécution de l'intéressé, parce que trop généraux pour les 
premiers et possiblement de complaisance pour le dernier. En outre, il  
n'apparaît pas que le recourant ait déployé en Suisse des activités à 
ce  point  visibles  que  les  autorités  guinéennes  aient  pu  en  avoir  
connaissance,  au  vu  du  nombre  de  personnes  présentes  lors  des 
réunions qu'il a tenues, a fortiori aussi rapidement. En effet, même à 
supposer que la convocation déposée soit  authentique,  question qui 
peut  rester  ouverte,  il  n'est  pas  plausible  que  l'intéressé,  nommé 
comme représentant de l'UFR en Suisse en date du 30 août 2005, ait  
pu exercer des activités politiques d'une ampleur telle qu'il puisse être  
déjà convoqué le 23 septembre suivant à Conakry par la Direction de 
la sécurité pour ce motif là, les compte-rendus des réunions déposés 
étant d'ailleurs postérieurs à cette date. Les déclarations du recourant 
relatives  à  ladite  nomination  ont  de  même  été  contredites  par  ses 
propos puisqu'il  a  indiqué,  lors  de son audition  fédérale du 30 août 
2006,  avoir  exercé  des  activités  pour  l'UFR  en  Suisse  depuis  sa 
nomination en 2004 (pv. de l'audition fédérale p.2). A cet égard, il sied 
de rappeler que l'intéressé a tenu des propos tout aussi divergents sur 
le  début  de  ses  activités  pour  l'UFR  en  Guinée.  Quant  aux 
communiqués de presse du premier semestre 2006, si tant est qu'ils  
aient  été  publiés dans des journaux,  ils  ne remettent  pas en cause 
l'analyse qui précède.

3.4 A cela s'ajoute le fait que le paysage politique de la Guinée s'est  
considérablement  modifié  depuis  le  dépôt  de la  deuxième demande 
d'asile  de  l'intéressé  au  mois  d'octobre  2005.  En  effet,  selon  les 
informations  à  disposition  du  Tribunal,  l'ancien  président  Lansana 
Conté qui avait régné pendant 24 ans sur la Guinée est décédé le 22 
décembre 2008. Le lendemain, un coup d'État sans effusion de sang a 
eu  lieu.  La  nouvelle  junte  militaire,  commandée  par  le  capitaine 
Moussa Dadis Camara, a alors proclamé la dissolution du Parlement, 
la suspension de la Constitution et la création du Conseil national pour 
la démocratie et  le développement (CNDD),  comprenant une grande 
majorité de militaires. Le nouveau régime a, dans un premier temps, 
reçu un accueil globalement favorable de la part des partis d'opposi-

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tion, des syndicats ainsi que de la population, fatiguée par la corrup-
tion et l'instabilité politique et sociale qui avaient marqué les dernières  
années de  l'ancien régime. Un nouveau  premier  ministre  civil  a  été 
nommé le 30 décembre 2008, en la personne du banquier Kabiné Ko-
mara. Toutefois,  les  tensions sont  réapparues,  en particulier  en vue 
des  élections  présidentielles.  En  effet,  lors  de  sa  prise  de  pouvoir, 
Dadis  Camara  avait  promis  des  élections  libres  et  transparentes, 
précisant  qu’il  ne  se  présenterait  pas  à  la  présidentielle.  Pendant 
plusieurs mois, il a néanmoins laissé sous-entendre qu’il pourrait être 
candidat à la présidentielle prévue en janvier 2010, ce qui a réveillé  
les craintes d’un nouveau « régime Conté » au sein de la population.  
Le  28  septembre  2009  a  eu  lieu  une  manifestation  d'opposition  à 
l'éventuelle candidature à la présidentielle du chef de la junte, laquelle 
a été sévèrement réprimée. Le rapport de la Commission d'enquête de 
l'ONU, chargée d'établir les faits et circonstances des événements de 
ce jour-là, accablent le gouvernement et, en particulier, Moussa Dadis 
Camara,  Aboubacar  Chérif  "Toumba"  Diakité  et  Moussa  Thégboro 
Camara, tous trois considérés comme ayant une responsabilité pénale 
individuelle dans les massacres qui ont eu lieu le 28 septembre et les 
jours  suivants  d'ailleurs.  Le  3 décembre  2009,  une tentative 
d'assassinat sur le président putschiste a été perpétrée. Sévèrement 
blessé, ce dernier a été évacué au Maroc où il a été opéré. Le Ministre 
de  la  Défense  Sékouba  Konaté  a  été  chargé  d'assurer  l'intérim 
pendant  la  convalescence  du  président. Après  plusieurs  semaines 
d'absence de la scène politique et nombres de spéculations sur son 
état  de santé,  Moussa Dadis Camara a renoncé au pouvoir dans le 
courant du mois de janvier 2010, laissant à Sékouba Konaté les rênes 
du  pouvoir  intérimaire  (cf. notamment  arrêt  E-  5180/2006  du  19 
octobre  2009  consid.  6.2  et  arrêt  E-7891/2009  du  6  janvier  2010, 
"L'essentiel du rapport de l'ONU sur les massacres du 28 septembre à 
Conakry"  disponible  sur  le  site  www.jeuneafrique.com  ,  Le  Courrier 
International  "Dadis  Camara  sort  par  la  petite  porte"  du  21  janvier 
2010).

3.5 Dans ce contexte, force est d'admettre que, même à supposer que 
les  activités  politiques  du  recourant  en  Suisse  en  2006  aient  été 
suffisantes pour  que l'existence d'une crainte fondée de persécution 
de  la  part  du  gouvernement  déchu  de  Lansana  Conté  puisse  être 
admise,  tel  n'est  plus  le  cas  aujourd'hui  puisque  le  gouvernement 
contre  lequel  l'intéressé  s'est  opposé  n'existe  plus.  D'ailleurs,  le 
Tribunal constate que les moyens de preuve produits tant en première 

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instance que dans le  cadre de la  présente procédure se rapportent 
uniquement aux activités du recourant en Suisse en 2006 ainsi qu'à la 
situation politique de la Guinée à cette période-là. Aucun argument ni 
document de nature probante n'a depuis lors été déposé, que ce soit 
sur ses activités politiques en Suisse ou même sur la situation de sa 
mère, prétendument régulièrement menacée en 2006. Enfin, rien dans 
le dossier ne permet non plus de conclure que l'actuel gouvernement 
ait  pu  être  au  courant  des  activités  politiques  d'opposition  au 
gouvernement déchu menées par le recourant en Suisse en 2006, ni 
qu'il  est  actuellement  connu  comme  un  opposant  du  nouveau 
gouvernement guinéen, ni qu'il  ait pu être identifié d'une quelconque 
manière par les autorités guinéennes actuelles.

3.6 Au  vu  de  ce  qui  précède,  l'existence  d'une  crainte  fondée  de 
persécution au sens de l'art. 3 LAsi, en raison des activités politiques 
que le recourant a menées en Suisse en 2006, ne saurait être admise. 

4. Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 

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conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv torture, RS 0.105) (Message  du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un 

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arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 
1990 II 624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. e p. 186s.).

7.5 En l'occurrence, force est de constater que le recourant  n'a pas 
démontré qu'il existait encore actuellement pour lui un véritable risque 
concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  
en Guinée (cf. consid. 3 ci-dessus). 

7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

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8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

8.2 En  dépit  des  tragiques  événements  survenus  à  Conakry  le  28 
septembre 2009, de la tentative d'assassinat du président putschiste 
du  3 décembre  2009  et  de  la  renonciation  de  celui-ci  au  pouvoir 
signée au mois de janvier 2010 (cf. consid. 3.3 ci-dessus), le Tribunal,  
qui  suit  constamment l'évolution des événements en Guinée, estime 
que la situation dans ce pays n'est pas telle qu'il faille conclure à une 
situation de violence généralisée s'opposant, de manière générale, à 
l'exécution  du  renvoi  de  tous  les  ressortissants  guinéens 
(cf. notamment arrêt E- 5180/2006 du 19 octobre 2009 consid. 6.2 et 
arrêt E-7891/2009 du 6 janvier 2010).

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. En effet, le recourant, qui est encore jeune  et 
qui n’a pas allégué de problème de santé particulier, a toujours vécu à 
Conakry  de  sorte  que  sa  réintégration  dans  ce  pays  devrait  s'en 
trouver facilitée. En outre, et bien que cela ne soit pas déterminant en 
l'espèce,  il  dispose dans cette ville  d'un réseau familial  (notamment 
ses soeurs mais également son frère) et social susceptible de l'aider à 
se réinstaller à son retour. Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les 
difficultés liées à un retour et à la réinstallation d'une personne ayant 

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passé plusieurs années à l'étranger,  il faut rappeler que les autorités 
d'asile  peuvent  exiger  en  matière  d'exécution  du  renvoi  un  certain 
effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur  
permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 
se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-1336/2010 du 
22 mars 2010,  D-1272/2010  du  5 mars 2010,  D-932/2010  du 
1er mars 2010,  D-8010/2009  du  3 février 2010,  D-6165/2006  du 
21 janvier 2010 [p. 8 et  réf. cit.],  D-4911/2009 du 14 septembre 2009 
[p. 6 et  réf. cit.],  D-2423/2009 du 10 juillet 2009 [p. 5 i. f. et  réf. cit.]  ; 
cf. également  JICRA 1994  n° 18  consid. 4e  p. 143). Le  recourant 
bénéficie  d'ailleurs  d'une  expérience  professionnelle  en  Suisse  qu'il 
pourra  faire  valoir  à  son retour,  le  fait  qu'il  ait  vécu  en Suisse seul 
pendant de nombreuses années pouvant témoigner de ses capacités 
à surmonter certaines difficultés de la vie. 

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  ayant  été  rejetée  par 
décision du 24 octobre 2006 et au vu de l'issue de la cause, il y a lieu 
de  mettre  les  frais  de  procédure  à  la  charge  du  recourant,  
conformément  aux art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l' autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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