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**Case Identifier:** 1f121d03-9b28-5886-94f7-41eaf45ceb6a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.08.2019 A/1778/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1778-2019_2019-08-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1778/2019-CS DCSO/342/19 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 AOUT 2019 

 

Plainte 17 LP (A/1778/2019-CS) formée en date du 9 mai 2019 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du  15 août 2019 
à : 

- A______ 
______ 
______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 
 

 

A/1778/2019-CS 

Attendu, EN FAIT, que, par réquisition adressée le 7 août 2018 à l'Office cantonal des 

poursuites (ci-après : l'Office), [la caisse de compensation] A______ a requis la vente 

des avoirs saisis par l'Office dans le cadre de la poursuite n° 1______, engagée par elle à 

l'encontre de B______ SARL; 

Que, par courriers adressés les 1er novembre 2018, 18 janvier 2019 et 18 février 2019 à 

l'Office, A______ s'est enquise de l'avancement de la procédure de réalisation et de 

distribution des deniers, sans toutefois recevoir de réponse; 

Que, par acte adressé le 9 mai 2019 à la Chambre de surveillance, A______ a formé une 

plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part de l'Office dans la 

réalisation et la distribution des deniers; 

Que, dans ses observations datées du 31 mai 2019, l'Office a indiqué avoir établi le 

même jour, et avoir adressé à la plaignante, un acte de défaut de biens après saisie au 

sens de l'art. 149 LP; qu'il n'a pour le surplus donné aucune explication sur les 

démarches effectuées à la suite de la réception de la réquisition de vente, ni sur les 

raisons du délai écoulé entre la réception de cette réquisition et l'établissement d'un acte 

de défaut de biens; 

Considérant, EN DROIT, que, déposée en temps utile (art. 17 al. 3 LP) et dans les 

formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par 

renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 

al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 

attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable; 

Que, contrairement à ce que soutient l'Office, elle n'a pas perdu son objet en tant qu'elle 

porte sur la constatation d'un éventuel retard non justifié de sa part; 

Qu'il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution 

forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite d'une requête 
régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de 
l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in BAK SchKG I, 2ème édition 2010, 

n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32  

ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, n° 55 ad art. 17 LP); 

Que, selon l'art. 122 al. 1 LP, les biens meubles, y compris les créances, doivent être 

réalisés par l'Office deux mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition de 

vente; qu'une fois la totalité des biens compris dans une saisie réalisée, l'Office doit 

procéder à la distribution des deniers (art. 144 al. 1 LP) et, lorsque des créanciers n'ont 

pas été intégralement désintéressés, leur délivrer un acte de défaut de biens après saisie 

(art. 149 al. 1 LP) dès que le montant de la perte est établi (art. 149 al. 1bis LP); que les 

délais impartis par la loi à l'Office en matière de réalisation sont des délais d'ordre dont 

la violation, sans effet sur la validité des mesures prises tardivement, peut selon les 

circonstances entraîner la responsabilité du canton (BETTSCHART, in CR LP, N 11  

ad art. 119 LP); 

- 3/4 - 
 

 

A/1778/2019-CS 

Qu'en l'espèce plus de 9 mois se sont écoulés entre le dépôt de la réquisition de vente et 

la délivrance par l'Office d'un acte de défaut de biens après saisie; 

Que l'Office n'a donné aucune explication sur les raisons de ce délai, lequel n'est pas 

conforme aux prescriptions légales; 

Qu'un retard injustifié dans la procédure de réalisation et de distribution des deniers sera 

donc constaté; 

Que la plainte est pour le surplus devenue sans objet avec la délivrance à la plaignante 

d'un acte de défaut de biens après saisie; 

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP), aucuns dépens ne pouvant être alloués (art. 62 al. 2 OELP).   

* * * * * 

- 4/4 - 
 

 

A/1778/2019-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 9 mai 2019 par A______ pour retard injustifié de 

la part de l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite n° 1______. 

Au fond : 

Constate que l'Office cantonal des poursuites a tardé de manière non justifiée dans la 

procédure de réalisation et de distribution des deniers dans le cadre de la poursuite  

n° 1______. 

Constate que la plainte est devenue sans objet pour le surplus. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et  

Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

Le président : 
 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1  

et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change 

(art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un 
recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans 

un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.