# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5934c93f-3d1b-548d-94b8-b4dc5c2a6c7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2011 A/716/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-716-2010_2011-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/716/2010-PE ATA/548/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2011 

1
ère

 section 

                                                              dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 mars 2011 (JTAPI/178/2011) 

- 2/9 - 

A/716/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né en 1963 en Colombie, a été interpellé par les gardes-
frontières à la douane de Mategnin/Genève, le 10 août 2007. 

  A cette occasion, il a indiqué qu’il résidait en Espagne et qu’il était en 
Suisse depuis quatre mois. Il attendait des documents afin de pouvoir épouser 
Madame M______, ressortissante suisse, qui l’hébergeait. 

2.  M. A______ et Mme M______ se sont mariés le 12 novembre 2007, et 
l’époux s’est vu délivrer une autorisation de séjour B au titre du regroupement 
familial. 

3.  Le 18 août 2009, Mme M______ a écrit à l’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP). Elle avait rencontré son époux en Espagne au début du mois de 
juillet 2004 et elle l’avait épousé par amour. Depuis un certain temps, il disait ne 
plus l’aimer. Son époux avait quitté le domicile conjugal le 23 juillet 2009 et 
résidait chez sa sœur, au Petit-Lancy. 

4.  Le 7 octobre 2009, Mme M______ a adressé à l’OCP une copie de la 
demande de mesures protectrices de l’union conjugale qu’elle avait déposée au 
mois de septembre 2009. Elle ne souhaitait en aucun cas reprendre la vie 
commune. 

5.  Le 20 octobre 2009, M. A______ a annoncé son changement d’adresse à 
l’OCP.  

6.  Le 9 novembre 2009, l’OCP a informé M. A______ que, dès lors qu’il ne 
vivait plus en compagnie de son épouse, sa présence future sur le territoire suisse 
n’était justifiée par aucun motif déterminant. Un délai lui était accordé pour qu’il 
exerce son droit d’être entendu. 

7.  Le 10 décembre 2009, M. A______ a expliqué à l’OCP que, lorsqu’il s’était 
marié, il désirait réellement fonder une communauté conjugale. Des mésententes 
étaient cependant survenues dans le couple. La séparation était transitoire.  

  Depuis son arrivée en Suisse, il s’était bien intégré et disposait d’un travail 
auprès de l’entreprise M______ S.A., recevant un salaire de CHF 52’000.- par 
année. 

  Il joignait de plus à ce pli diverses recommandations signées par des tiers. 

8.  Le 17 décembre 2009, l’intéressé a encore précisé qu’il était arrivé en Suisse 
en 1998, et non en 2008 comme cela était mentionné par erreur dans le courrier 
précité. 

- 3/9 - 

A/716/2010 

9.  Par décision du 27 janvier 2010, l’OCP a refusé de prolonger le permis de 
séjour de l’intéressé et lui a imparti un délai échéant au 30 avril 2010 pour quitter 
la Suisse. 

  Il était entré illégalement sur le territoire de la Confédération helvétique en 
2007. Son union conjugale avait duré moins de trois ans. La durée de son séjour 
en Suisse n’était pas déterminante, au vu des années passées dans son pays 
d’origine. 

  Si M. A______ indiquait que la séparation du couple était transitoire, telle 
n’était pas l’intention de son épouse. L’intéressé n’était pas dans une situation de 
rigueur et le renvoi était possible, licite et pouvait être raisonnablement exigé. 

10.  Par jugement du 2 février 2010, le Tribunal de première instance a autorisé 
les époux A______ et M______ à vivre séparément, pour une durée indéterminée. 
Les époux vivaient séparés depuis le 2 juillet 2009. 

11.  Par acte du 27 février 2010, M. A______ a saisi la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : la commission), devenue depuis lors 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), d’un recours 
contre la décision de l’OCP précitée, concluant à ce qu’il soit autorisé à résider à 
Genève. Il séjournait dans cette ville depuis 1998 et était financièrement 
indépendant. Sa situation devait être considérée comme un cas de rigueur. 

12.  Le 4 mai 2010, l’OCP a conclu au rejet du recours. Un étranger ayant 
épousé un ressortissant suisse ne pouvait être exempté des mesures de limitation 
car il l’avait déjà été suite à son mariage. Seules des raisons personnelles majeures 
liées à la réintégration dans son pays d’origine pouvaient justifier que l’intéressé 
continue à résider en Suisse. 

  M. A______ était officiellement en Suisse depuis deux ans et demi 
seulement ; ses trois enfants résidaient dans son pays d’origine, dans lequel il était 
retourné au mois de novembre 2007. De plus, l’intéressé n’avait pas respecté la 
procédure d’entrée lors de son arrivée et aurait menti aux autorités, puisqu’il a 
indiqué être en Suisse depuis 1998. Son comportement n’était dès lors pas 
irréprochable.  

13.  Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle par le 
TAPI le 15 mars 2011. 

  M. A______ a maintenu ses conclusions. Le jugement sur mesures 
protectrices de l’union conjugale du 2 février 2010 était en force. Il percevait un 
salaire de CHF 3’589.- net par mois et envoyait chaque mois CHF 200.- à son fils 
cadet, âgé de 15 ans, et CHF 100.- à la mère de ce dernier en Colombie. 

- 4/9 - 

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  Sa fille aînée, âgée de 26 ans, était infirmière dans son pays et la seconde, 
qui avait 20 ans, suivait des études et les finançait en travaillant dans une 
boulangerie. Il lui envoyait occasionnellement CHF 100.- ou CHF 150.-. Il 
téléphonait régulièrement à sa mère, âgée de 80 ans, qui avait des problèmes de 
santé. Il entretenait des contacts très réguliers avec ses enfants. Il désirait vivre en 
Suisse et ne pouvait plus résider en Colombie.  

14.  Par jugement du 22 mars 2011, le TAPI a rejeté le recours. L’union 
conjugale de l’intéressé avait duré moins de trois ans ; il n’avait pas été victime de 
violence conjugale et son conjoint n’était pas décédé. Rien n’indiquait qu’il 
pourrait avoir des difficultés à se réintégrer dans son pays d’origine. 

15.  M. A______ a saisi la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours, mis à la 
poste le 30 avril 2011. 

  Sa demande de permis de séjour devait être étudiée sous l’angle de l’art. 30 
al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr -
RS 142.20), soit en tenant compte de son intégration, du respect qu’il avait eu de 
l’ordre juridique suisse, de sa situation familiale et financière, de la durée de sa 
présence en Suisse, de son état de santé, ainsi que des possibilités de réintégration 
dans son pays d’origine. 

  Il avait perdu tout lien avec sa famille et son cercle professionnel en 
Colombie et ses perspectives étaient très incertaines dans ce pays, alors qu’il était 
très bien intégré en Suisse. 

  Préalablement, il demandait à ce que l’effet suspensif lié au recours soit 
restitué. 

16.  Le 6 mai 2011, la TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 

17.  Le 1er juin 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours. Les conditions 
permettant au recourant de séjourner en Suisse au sens de l’art. 50 al. 1 let. a et b 
LEtr n’étaient pas remplies puisque l’union conjugale avait duré moins de trois 
ans, qu’aucune raison personnelle majeure, telles que violence conjugale ou 
réintégration fortement compromise en Colombie, n’était établie et que les motifs 
personnels graves étaient inexistants. 

18.  Les parties n’ayant pas sollicité d’autre acte d’instruction dans le délai qui 
leur avait été accordé, elles ont été informées que la cause était gardée à juger le 
8 juillet 2011. 

EN DROIT 

- 5/9 - 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. En vertu de l’art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à 
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à 
condition de vivre en ménage commun avec lui. L’art. 49 LEtr prévoit cependant 
une exception à cette exigence du ménage commun sous la forme de deux 
conditions cumulatives, lorsque la communauté familiale est maintenue et que des 
raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être 
invoquées. A teneur de l’art. 76 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour 
et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
une telle exception peut résulter de raisons majeures, dues notamment à des 
obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes 
familiaux importants.  

 b. Selon le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr 
(FF 2002 3511 ch. 1.3.7.5), le droit à la prolongation de l’autorisation de séjour du 
conjoint étranger d’un citoyen suisse est subordonné à la cohabitation des 
conjoints. L’octroi d’un droit de séjour implique donc l’existence effective d’une 
relation conjugale et la volonté de la conserver. Demeure réservée la possibilité 
d’élire domicile séparé selon le droit du mariage, et ce pour des motifs 
professionnels ou pour d’autres motifs importants et compréhensibles 
(ATA/592/2009 du 17 novembre 2009). 

  En l’espèce, les époux ne font plus ménage commun depuis juillet 2009 et le 
lien conjugal est, au vu des déclarations de l’épouse, irrémédiablement rompu. La 
communauté conjugale ayant duré moins de trois ans, il en résulte que l’intéressé 
ne peut pas se prévaloir d’un droit au renouvellement de son autorisation de séjour 
sur la base de l’art. 42 al. 1 LEtr. 

3.  Dans le cadre de son recours, l’intéressé fait valoir que la poursuite de son 
séjour s’impose pour des raisons personnelles majeures. 

 a. Selon l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille le droit du 
conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu de l’art. 42 LEtr subsiste si la poursuite du séjour en Suisse 
s’impose pour des raisons personnelles majeures. D’après l’alinéa 2 de cette 
disposition - repris à l’art. 77 al. 2 OASA - les « raisons personnelles majeures » 
sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et 
que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise. 

 b. D’après le Message du Conseil fédéral précité (FF 2002 3512 ch. 1.3.7.6), il 
s’agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse, 

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notamment lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la 
réinsertion familiale et sociale dans le pays d’origine s’avérerait particulièrement 
difficile en raison de l’échec du mariage. Il y a lieu toutefois de prendre en 
considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution de l’union 
conjugale. En principe, « rien ne devrait s’opposer à un retour lorsque le séjour en 
Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n’a pas établi de liens 
étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d’origine ne pose 
aucun problème particulier ». 

 c. Dans une jurisprudence (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 
2009 consid. 2.2), le Tribunal fédéral a relevé qu’il existait des analogies entre les 
critères applicables à l’examen de la reconnaissance du cas de rigueur, au sens de 
l’art. 31 OASA, et ceux devant être pris en considération pour admettre 
l’existence de raisons personnelles majeures, au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. 
S’agissant des critères applicables à l’examen du cas de rigueur, le Tribunal 
fédéral considère, de jurisprudence constante, que le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il s’y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; encore 
faut-il que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu’on ne saurait 
exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. En 
particulier, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’étranger a pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec 
la Suisse justifiant, à eux seuls, la poursuite du séjour pour des motifs d’extrême 
gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 128 II 200 consid. 4 p. 208 ; ATF 124 II 110 
consid. 2 p. 111 ss et les références ; Arrêt du Tribunal fédéral C_283/2006 du 
25 octobre 2007 consid. 3.2). 

  Dans le cas du recourant, seules entrent en considération des raisons 
personnelles majeures liées à sa réintégration dans son pays d’origine, car son 
épouse n’est pas décédée et il n’a pas été victime de violence conjugale au sens de 
l’art. 50 al. 2 LEtr. La loi exige que la réintégration sociale dans le pays de 
provenance semble fortement compromise. Il ne s’agit donc pas de savoir s’il est 
plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement 
d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa 
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 3 ; Th. GEISER / M. BUSSLINGER, 
Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in 
Ausländerrecht, Bâle 2009, n. 14.54, pp. 681/682). 

  En l’espèce, le recourant justifie la poursuite de son séjour par une 
intégration socioprofessionnelle exemplaire, son autonomie financière et son 
comportement irréprochable. Ces motifs ne permettent pas d’admettre l’existence 

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de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. En effet, 
l’intégration socioprofessionnelle de l’intéressé, certes bonne, ne revêt pas un 
caractère exceptionnel et ne saurait, à elle seule, légitimer la poursuite de son 
séjour en Suisse. Par ailleurs, les autres attaches que le recourant s’est créées avec 
la Suisse ne sont pas à ce point profondes qu’il ne puisse plus raisonnablement 
envisager un retour dans son pays d’origine. Le recourant n’indique pas dans 
quelle mesure un retour dans son pays d’origine serait particulièrement difficile et 
il ne peut être retenu que tel serait le cas. De plus, celui-ci a passé la plus grande 
partie de sa vie en Colombie, pays dans lequel résident ses trois enfants et sa 
mère, avec lesquels il entretient d'étroits contacts. Sa réinsertion familiale et 
sociale dans ce pays ne devrait pas poser de difficulté majeure. 

4.  Enfin, le recourant fait valoir qu’au vu de sa parfaite intégration, il ne 
saurait être exigé de lui qu’il quitte la Suisse. 

  Selon l’art. 83, al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays 
d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.  

  En l’occurrence, les conditions posées par cette disposition ne sont pas 
remplies et le renvoi du recourant revêt un caractère parfaitement exigible. 

5.  Le prononcé du présent arrêt rend la demande d’effet suspensif sans objet. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne lui sera 
pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 avril 2011 par Monsieur A______ contre le 
jugement du 22 mars 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
 

- 8/9 - 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

- 9/9 - 

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Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.