# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c0159a1-7163-5b13-a6b9-28ee71b68bc8
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.11.2022 RR.2022.138
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2022-138_2022-11-02.pdf

## Full Text

Arrêt du 2 novembre 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A., actuellement en détention,  

représenté par Me Romain Rochani, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à l’Équateur 

 

Décision d’extradition (art. 55 EIMP); élargissement 

(art. 50 al. 3 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2022.138+RH.2022.13 

Procédures secondaires:  RP.2022.34+RP.2022.43  

 

 

 

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Faits: 

 

A. Par note verbale n° 4-2-27/21 du 26 juillet 2021, l’Ambassade de la 

République de l’Équateur à Berne a formellement requis l’extradition de A. 

D’après la requête, adressée par l’intermédiaire de la Présidence de la Cour 

Nationale de Justice de l’Équateur (autorité centrale en matière 

d’extraditions), le prénommé est recherché par les autorités judiciaires pour 

soupçons d’actes d’ordre sexuels avec des enfants (abuso sexual), infraction 

réprimée par l’art. 170 du Code Organique Intégral Pénal, en lien avec 

l’art. 42 ibidem. Il est reproché à A. d’avoir, en février 2018, à Quito 

(Équateur), abusé sexuellement de deux sœurs alors âgées de sept et neuf 

ans. Lorsque les deux filles étaient de visite chez la mère du prénommé, ce 

dernier aurait profité pour, à plusieurs reprises, toucher leurs parties intimes 

par-dessus leurs vêtements. Il se serait placé sur le dos des enfants en 

faisant des mouvements en direction de leurs parties génitales, touchant 

ainsi leurs parties intimes avec son sexe (RR.2022.138, act. 4.1a, p. 1; 4.1c, 

p. 1 ss; 4.3, p. 3; 4.4a, p. 1 s.). 

 

 

B. Par note verbale du 23 septembre 2021, l’Office fédéral de la justice (ci-

après: OFJ) a requis des autorités équatoriennes des garanties formelles 

afin d’assurer la sauvegarde des droits fondamentaux de A. Le libellé de 

celles-ci est le suivant: 

« a) La République de l’Equateur s’engage à accorder à la personne extradée les garanties 

de procédure reconnues par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits 

civils et politiques (Pacte ONU II). 

b)  Aucun tribunal d’exception ne pourra être saisi des actes délictueux imputés à la personne 

extradée. 

c)  La peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l’égard de la personne 

extradée. L’obligation de droit international contractée par la République de l’Equateur à 

cet égard rend inopposable à la personne extradée l’art. 6 ch. 2 du Pacte ONU II. 

d)  La personne extradée ne sera, en outre, soumise à aucun traitement portant atteinte à 

son intégrité physique et psychique. La situation de la personne extradée ne pourra pas 

être aggravée lors de sa détention en vue du jugement ou de l’exécution de la peine, en 

raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses activités politiques, son 

appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité. 

e)  Aucun acte commis par la personne extradée antérieurement à la remise et pour lequel 

l’extradition n’a pas été consentie ne donnera lieu à poursuite, à condamnation ou à 

réextradition à un Etat tiers et aucun autre motif à l’extradition n’entraînera une restriction 

à la liberté individuelle de celle-ci. Cette restriction tombera si, dans le délai de quarante-

cinq (45) jours suivant sa libération conditionnelle ou définitive, la personne extradée n’a 

pas quitté le territoire équatorien, après avoir été instruite des conséquences y relatives 

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et après avoir eu la possibilité de s’en aller; il en va de même si la personne extradée 

retourne en République de l’Equateur après l’avoir quitté ou si elle y est ramenée par un 

Etat tiers. 

f)  Les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes; l’intégrité physique 

comme psychique de la personne extradée sera surveillée, au sens des art. 7, art. 10 et 

art. 17 du Pacte ONU II. 

g)  La santé de la personne extradée sera assurée de manière adéquate. L’accès à des soins 

médicaux suffisants, en particulier aux médicaments nécessaires, sera garanti. 

h)  Toute personne représentant la Suisse en République de l’Equateur sera autorisée à 

rendre – en tout temps – visite à la personne extradée, ceci sans annonce préalable. Ces 

rencontres ne feront l’objet d’aucune mesure de contrôle, même visuel. 

i)  La personne extradée pourra, en outre, s’adresser en tout temps au représentant 

diplomatique de la Suisse en République de l’Equateur. Ce dernier pourra s’enquérir de 

l’état de la procédure et assister à tous les débats judiciaires. Un exemplaire de la décision 

mettant fin à la procédure pénale lui sera remis. 

j)  Les autorités équatoriennes informeront la représentation diplomatique suisse en 

République de l’Equateur du lieu de détention de la personne extradée. Dans l’éventualité 

d’un changement subséquent de lieu de détention de la personne extradée, la 

représentation diplomatique suisse en République de l’Equateur en sera également 

informée » (RR.2022.138, act. 4.2).  

 

 

C. Le 15 novembre 2021, les autorités équatoriennes ont fourni, par note 

verbale n° 4-2-38-21, les garanties requises par les autorités helvétiques tout 

en réitérant leur intérêt à obtenir l’extradition du prénommé (RR.2022.138, 

act. 4.3; v. act. 18.4, p. 2). 

 

 

D. Le 7 mars 2022, l’OFJ a fait suivre au Ministère public central du canton de 

Vaud (ci-après: MP-VD) un mandat d’arrêt en vue d’extradition afin que 

A. soit arrêté puis auditionné quant à la demande formelle d’extradition 

équatorienne et que le titre de détention extraditionnel lui soit notifié 

(RR.2022.138, act. 4.4 et 4.4a). 

 

 

E. Le 14 mars 2022, A. a été interpellé. Entendu par le MP-VD à cette même 

date, le prénommé s’est opposé à une extradition simplifiée au sens de 

l’art. 54 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 

20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et a exprimé son souhait d’être assisté par 

un défenseur pour la suite de la procédure. Il s’est également vu notifier le 

mandat d’arrêt en vue d’extradition et un délai de quatorze jours lui a été 

imparti pour qu’il puisse présenter ses observations quant à la demande 

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formelle d’extradition (RR.2022.138, act. 4.5). Toujours le 14 mars 2022, Me 

Romain Rochani (ci-après: Me Rochani) a requis d’être nommé en tant que 

défenseur d’office. Le 17 mars suivant, l’OFJ a, d’une part, mis A. au 

bénéfice de l’assistance judiciaire et, d’autre part, nommé Me Rochani en 

tant que conseil d’office du prénommé (RR.2022.138, act. 4.6 et 4.7). 

 

 

F. Par courrier du 25 mars 2022, l’intéressé a, sous la plume de son conseil 

d’office, adressé à l’OFJ ses observations en lien avec la demande formelle 

d’extradition (RR.2022.138, act. 4.8). Le 4 avril 2022, Me Rochani a fait 

parvenir à l’OFJ des observations complémentaires (RR.2022.138, act. 4.9). 

 

 

G. Par acte du 4 avril 2022, l’OFJ a requis l’avis de la Direction du droit 

international public (ci-après: DDIP) du Département fédéral des affaires 

étrangères (ci-après: DFAE) quant à l’opportunité de coopérer avec 

l’Équateur dans le cadre de la procédure d’extradition en cours 

(RR.2022.138, act. 4.10). Le 20 avril 2022, le DFAE a transmis à l’OFJ sa 

prise de position tout en sollicitant ce dernier de la traiter de manière 

confidentielle (in RR.2022.138, act. 1.1, p. 2). Le résumé du rapport de la 

DDIP, réalisé par l’OFJ, précise que, pour le cas d’espèce et compte tenu 

des conditions carcérales en Équateur, une garantie supplémentaire quant 

au lieu de détention de l’intéressé s’avère nécessaire (in RR.2022.138, 

act. 4.12). 

 

 

H. Par note diplomatique du 21 avril 2022, l’OFJ a invité l’Ambassade de la 

République de l’Équateur à Berne à fournir une garantie supplémentaire, 

libellée comme suit:  

« a) A. sera détenu dans la prison « El Inca » à Quito. La personne extradée ne sera pas 

transférée de cette prison dans un autre établissement pénitentiaire sans l’accord préalable 

des autorités suisses compétentes » (act. 4.14). 

 

 

I. Le 29 avril 2022, les autorités requérantes ont fourni la garantie 

supplémentaire requise (RR.2022.138, act. 4.15). Le 2 mai 2022, l’OFJ a fait 

parvenir à Me Rochani la garantie susdite tout en lui impartissant un délai 

pour qu’il puisse se déterminer (RR.2022.138, act. 4.16). Par courriers des 

10 et 12 mai 2022, anticipés par fax, le conseil précité a, respectivement, 

adressé à l’OFJ des observations complémentaires à celles déjà transmises 

(supra let. F; RR.2022.138, act. 4.17) et fait parvenir ses déterminations 

quant à la garantie supplémentaire fournie par les autorités équatoriennes 

(RR.2022.138, act. 4.18).  

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J. Le 2 juin 2022, un résumé du rapport du DFAE (supra let. G) a été transmis 

à Me Rochani pour éventuelles observations, déterminations qui sont 

parvenues à l’OFJ, le 9 juin suivant (RR.2022.138, act. 4.12 et 4.13).  

 

 

K. Par décision du 13 juin 2022, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à l’Équateur 

(RR.2022.138, act. 4.19). 

 

 

L. Par mémoire du 13 juillet 2022, l’intéressé a interjeté recours auprès de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de l’OFJ 

précitée. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à: 

« Préalablement 

I.  La demande d’assistance judiciaire est admise et Me Romain ROCHANI est désigné en 

qualité d’avocat d’office de M. A. 

Principalement : 

II.  Le recours est admis; 

III.  La décision d’extradition rendue par l’Office fédéral de la justice le 13 juin 2022 est 

annulée; 

IV. M. A. est immédiatement remis en liberté. 

Subsidiairement aux chiffres III. et IV. 

V.  La décision d’extradition rendue par l’Office fédéral de la justice le 13 juin 2022 est 

annulée et la cause renvoyée à l’Office fédéral de la justice pour nouvelle décision dans 

le sens des considérants » (RR.2022.138, act. 1, p. 24). 

 

 

M. Sur invitation de la Cour des plaintes, l’OFJ a déposé ses observations le 

21 juillet 2022. Il conclut, en substance, au rejet du recours dans la mesure 

où il est recevable (RR.2022.138, act. 4).  

 

 

N. Le 21 juillet 2022, le recourant a fait parvenir à la Cour de céans des 

observations spontanées (RR.2022.138, act. 5). Une copie de celles-ci a été 

transmise à l’autorité intimée pour information (RR.2022.138, act. 7). 

 

 

O. Appelée à répliquer, le recourant a, par missive du 4 août 2022, confirmé 

l’intégralité des conclusions prises à l’appui de son mémoire de recours 

(RR.2022.138, act. 8). 

 

 

P. L’OFJ a dupliqué le 18 août 2022. Il ressort des déterminations de l’autorité 

précitée qu’au regard des éléments allégués par le recourant, à savoir 

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notamment deux émeutes qui auraient eu lieu à la prison « El Inca », une 

nouvelle appréciation de la DDIP a été requise le 8 août 2022, l’OFJ priant 

ce dernier « d’indiquer si une procédure d’extradition au regard des 

circonstances actuelles demeurait envisageable et si des démarches 

additionnelles devaient encore être effectuées auprès des autorités 

équatoriennes » (in RR.2022.138, act. 10). 

 

Par courrier confidentiel du 12 août 2022, la DDIP constatait que les deux 

émeutes dans l’établissement pénitentiaire précité – dont l’une d’entre elles 

ne pouvait pas être confirmée par des sources ouvertes – s’inscrivent « dans 

une série d’émeutes qui ont lieu depuis longtemps dans les différentes 

prisons de la République de l’Équateur » (in RR.2022.138, act. 10). Partant, 

que des débordements aient également au lieu dans la prison « El Inca », 

faisant au moins 15 blessés, nécessiterait l’obtention des garanties 

additionnelles suivantes: 

« - A.sera transféré dans une prison disposant d’un dispositif de sécurité efficace, destiné 

notamment à éviter les débordements, et que la représentation suisse puisse atteindre 

dans un délai raisonnable. 

-  A. ne sera pas transféré dans les prisons équatoriennes suivantes: Centro de Privación 

de Libertad (CPL) de Turi, Cuenca; Penitenciaria del Litoral Guayas N1, Guayaquil; Centro 

de Privación de Libertad (CPL) Guayas N1; Cárcel de Quevedo, Los Ríos; Penitenciaria 

de Latacunga, Cotopaxi; Centro de Rehabilitación Social Guayas N4, Guayaquil » 

(RR.2022.138, act. 10 et 10.1). 

 

Dans ce contexte, et conformément à la recommandation de la DDIP, l’OFJ 

a requis – le 16 août 2022 – de la République de l’Équateur, la fourniture des 

garanties additionnelles susdites (RR.2022.138, act. 11). 

 

 

Q. Par missives du 5 septembre 2022, le recourant a déposé des 

déterminations spontanées (RR.2022.138, act. 12 et 13). 

 

 

R. Le 5 septembre 2022, l’OFJ a fait parvenir à la Cour de céans, d’une part, la 

note diplomatique de l’Ambassade de la République de l’Équateur à Berne 

– du 30 août précédent – concernant les garanties additionnelles requises 

(supra let. P) et, d’autre part, la note verbale qu’il a adressée, ce même jour, 

aux autorités requérantes. 

 

Il ressort de la note diplomatique des autorités équatoriennes que ces 

dernières s’engagent à:  

« observer sans restriction la garantie supplémentaire demandée, c’est-à-dire que si le 

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citoyen A., est extradé, il sera transféré et admis au Centre de détention provisoire de liberté 

d’hommes de Quito No. 1 (El Inca) et en cas d’être reconnu responsable du crime accusé, la 

peine privative de liberté sera accomplie dans le Centre de privation de liberté pour hommes 

de Quito No. 4, qui dispose d’un dispositif de sécurité efficace, conçu pour éviter la 

surpopulation, et auquel la représentation suisse peut accéder dans un délai raisonnable. Il 

est également garanti que A. ne sera pas transféré dans les prisons équatoriennes suivantes: 

Centre pour la privation de liberté (GPL [sic]) de Turi, Cuenca; Pénitencier de Litoral Guayas 

N1, Guayaquil; Centre de privation de liberté (CPL) Guayas N1; Prison de Quevedo, Los Rios 

Prison; Pénitencier de Latacunga, Cotopaxi; Centre de Réhabilitation Sociale Guayas N4, 

Guayaquil » (RR.2022.138, act. 14.2). 

 

Quant à la note verbale de l’OFJ, elle informe les autorités requérantes du 

fait que les garanties additionnelles précitées ne satisfont pas entièrement 

ses exigences, de nouvelles garanties étant nécessaires. L’OFJ précise, de 

surcroît, que: 

- les demandes de garanties additionnelles requises par notes verbales 

du 21 avril 2022 et 16 août 2022 – et fournies par les autorités 

équatoriennes – sont annulées, 

- les garanties requises par note verbale du 23 septembre 2021 – et 

fournies par les autorités requérantes le 15 novembre 2021 – demeurent 

toujours indispensables, 

- afin de pouvoir envisager la poursuite de la procédure d’extradition, 

l’Ambassade équatorienne est invitée à apporter « expressément et mot 

pour mot » les garanties additionnelles suivantes: 

« k) A. sera incarcéré dans un établissement destiné à la détention préventive et dans 

un établissement d’exécution des peines disposant d’un dispositif de sécurité 

efficace destiné notamment à éviter les émeutes/violences, et que la représentation 

suisse puisse atteindre dans un délai raisonnable. 

l)  A. ne sera pas transféré dans les prisons équatoriennes suivantes: Centro de 

Privación de Libertad (CPL) de Turi, Cuenca; Penitenciaria del Litoral Guayas N1, 

Guayaquil; Centro de Privación de Libertad (CPL) Guayas N1; Cárcel de Quevedo, 

Los Rios; Penitenciaria de Latacunga, Cotopaxi; Centro de Rehabilitación Social 

Guayas N4, Guayaquil » (RR.2022.138, act. 14.1). 

 

  

S. Par missive du 8 septembre 2022, le recourant à transmis à la Cour des 

plaintes copie du courrier adressé, le même jour, à l’OFJ (RR.2022.138, 

act. 17). 

 

 

T. Le 20 septembre 2022 (cachet postal), l’OFJ a fait parvenir à l’autorité de 

céans la note diplomatique n° 4-7-10-22 de l’Ambassade de la République 

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de l’Équateur à Berne – du 16 septembre précédent – concernant les 

garanties additionnelles requises (v. let. R). Il ressort de celle-ci, qu’en date 

du 9 septembre 2022, la Présidence de la Cour Nationale de Justice de 

l’Équateur a réitéré l’engagement d’observer sans restriction les garanties 

supplémentaires requises, c’est-à-dire, que:  

k)  Si le citoyen A. est extradé, il sera transféré et admis au Centre de privation provisoire de 

liberté pour hommes de Pichincha n° 1 (El Inca) tant que la mesure de détention 

préventive est en vigueur; et en cas d’être reconnu responsable du crime dont il est 

accusé, la peine privative de liberté sera accomplie dans le Centre de privation de liberté 

pour hommes de Quito n° 4; les deux centres disposant d’un dispositif de sécurité efficace 

destiné, en particulier, à éviter des troubles/violences et auxquels (« y a los que ») la 

représentation suisse peut accéder dans un délai raisonnable.  

l)  Il est en outre garanti que A. ne sera pas transféré dans les prisons équatoriennes 

suivantes: Centre de privation de liberté (CPL) de Turi, Cuenca; Pénitencier du Litoral 

Guayas N1, Guayaquil; Centre de privation de liberté (CPL) Guayas N1; Prison de 

Quevedo, Los Rios; Pénitencier de Latacunga, Cotopaxi; Centre de réhabilitation sociale 

Guayas N4, Guayaquil (v. RR.2022.138, act. 18 à 18.4, spéc. act. 18.3, p. 2). 

 

 

U. Invité à se déterminer quant à la documentation transmise par l’OFJ (supra 

let. T), le recourant a transmis ses observations le 28 septembre 2022 

(RR.2022.138, act. 23). Il a, en outre, fait parvenir à l’autorité de céans, des 

copies de ses envois adressés à l’OFJ les 23 et 28 septembre 2022 

(RR.2022.138, act. 20 et 22).  

 

 

V. En date des 5, 6 (cachet postal), 10 et 25 octobre 2022, le recourant à 

transmis à l’autorité de céans – et à l’OFJ – des articles de presse 

concernant la situation carcérale en Équateur (RR.2022.138, act. 26, 26.1, 

27, 27.1, 28, 28.1, 29, 29.1). 

 

 

W. Par décision du 30 septembre 2022, l’OFJ a rejeté la demande de mise en 

liberté de A. (in RH.2022.13, act. 1.1). 

 

 

X. Par mémoire du 5 octobre 2022, le prénommé a interjeté recours auprès de 

la Cour de céans contre la décision susdite. Il conclut, sous suite de frais et 

dépens, à: 

« I.  Le recours est admis; 

II.  La décision d’extradition [sic] rendue par l’Office fédéral de la justice le 30 septembre 

2022 est annulée; 

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III.  M. A. est immédiatement remis en liberté » (RH.2022.13, act. 1, p. 8). 

 

 

Y. Invité à répondre, l’OFJ a déposé ses déterminations le 10 octobre 2022. Il 

conclut, en substance, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable 

(RH.2022.13, act. 3). Quant au recourant, il a répliqué le 11 octobre suivant 

(RH.2022.13, act. 4). Une copie des déterminations de ce dernier a été 

transmise à l’OFJ pour information (RH.2022.13, act. 5). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 Les relations extraditionnelles entre la République de l’Équateur et la 

Confédération suisse sont régies par l’EIMP et son ordonnance d’exécution 

du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11; au sujet de la portée controversée 

de l’Arrangement provisoire entre la Suisse et la République de l’Équateur 

sur l’extradition des malfaiteurs et l’exécution des commissions rogatoires du 

22 juin 1888 [RS 0.353.932.7] v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.179/2004 du 

24 septembre 2004 consid. 1; 1A.277/2004 du 3 décembre 2004 consid. 1). 

Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du 

20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont en outre applicables à la présente 

procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de 

la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 

19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). 

  

1.2  

1.2.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). 

 

1.2.2 En sa qualité d’extradable, le recourant est, conformément à l’art. 21 al. 3 

EIMP, légitimé à recourir contre la décision d’extradition de l’OFJ (ATF 122 

II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). 

 

1.2.3 Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 39 al. 2 let. b LOAP; RS 173.71). En l’occurrence, ce délai a été 

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respecté. 

 

1.3 La personne poursuivie peut, en tout temps, demander sa mise en liberté 

(art. 50 al. 3 EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de refus, la 

décision de cette autorité peut faire, dans les 10 jours à compter de sa 

notification, l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes (art. 48 al. 2 

EIMP et 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP). In casu, ce délai a été respecté. 

 

1.4 Au vu de ce qui précède, les recours sont recevables et il y a lieu d’entrer en 

matière. 

 

 

2. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 218 et s.). La décision de joindre ou non des causes procède 

du pouvoir d’appréciation de juge, qui est large en la matière (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_850/2014, 2C_854/2014 du 10 juin 2016 consid. 11.1, 

non publié in ATF 142 II 388). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, 

l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique 

(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.37+RH.2022.3 du 20 avril 2022 

consid. 1; RR.2021.2+RR.2020.295 du 8 juin 2021 consid. 1 [l’ensemble 

avec des références]; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.).  

 

Vu la connexité évidente existant entre la décision d’extradition et la décision 

refusant la remise en liberté du recourant, il y a lieu de joindre les causes 

RR.2022.138 et RH.2022.13 (procédures secondaires RP.2022.34 et 

RP.2022.43). 

 

 

I. Recours contre la décision d’extradition (RR.2022.138 [supra let. A à V]) 

 

3. Dans un grief, qui, compte tenu de sa nature formelle, doit être traité en 

premier lieu, le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu.  

 

3.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle 

également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur 

- 11 - 

 

 

pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être 

entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1), de fournir des preuves quant 

aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de 

participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 III 48 

consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1368/2016, 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié 

in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).  

 

3.2 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité 

d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en 

principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 

2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 

consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3). L’irrégularité ne doit cependant pas être 

particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s’exprimer et 

recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant 

d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d’un vice 

procédural est également envisageable, même en présence d’un vice grave, 

lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui 

provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible 

avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans 

un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et 

références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 

consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013 

consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la violation du droit d’être 

entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été fixées par la 

jurisprudence. Tel est le cas lorsque l’autorité méconnaît systématiquement 

la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la même occasion sur 

l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du 

16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015 

consid. 2.4 et références citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 472, p. 509 s.). 

 

3.3 Dans un premier moyen, A. fait valoir une violation de son droit d’être 

entendu au motif qu’il n’a pas eu accès aux prises de position confidentielles 

du DFAE des 20 avril et 5 septembre 2022. D’après le prénommé, un tel 

procédé, qui ne repose sur aucune base légale, aboutit à le priver de son 

droit à se déterminer sur un élément décisif à l’octroi de l’extradition 

(RR.2022.138, act. 1, p. 4 s.; act. 8, p. 1 s.; act. 23, p. 1 s.).  

 

- 12 - 

 

 

3.3.1 Parmi les concrétisations du droit d’être entendu, le droit des parties à 

s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant leur 

situation juridique ne soit prise (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et références 

citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1). Le droit de consulter le 

dossier est un des aspects du droit d’être entendu (ATF 126 I 7 consid. 2b 

et les arrêts cités) qui, en matière d’entraide judiciaire, est mis en œuvre, 

entre autres, par l’art. 80b EIMP et par les art. 26 à 28 PA (applicables par 

renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP et de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces dispositions 

permettent à l’ayant droit de consulter le dossier de la procédure, à moins 

que certains intérêts s’y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). En ce qui concerne 

plus précisément la procédure d’extradition, ce droit est concrétisé aux 

art. 52 EIMP et art. 17 OEIMP. L’art. 52 EIMP exige, notamment, que la 

demande d’extradition et les pièces à l’appui soient présentées à la personne 

poursuivie et à son conseil (al. 1, 1re phrase). La consultation des pièces au 

dossier peut toutefois être supprimée ou limitée dans la mesure où l’intérêt 

public ou l’intérêt prépondérant de tiers, voire du requérant lui-même, exigent 

que tout ou partie des documents soient tenus secrets (ATF 126 I 7 

consid. 2b et référence citée; arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2004 du 

7 février 2005 consid. 4.1). Le maintien de bonnes relations internationales 

peut constituer un intérêt public important au sens de l’art. 27 al. 1 let. a PA 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_443/2019 du 23 mai 2019 consid. 4.2; ATAF 

2014/38 consid. 7.1.1; 2012/19 consid. 4.1.2; arrêt du Tribunal administratif 

fédéral F-349/2018 du 10 mai 2019 consid. 3.1 [non publié in ATAF 2019 

VII/5]). 

 

Lorsqu’une partie se voit refuser la consultation d’une pièce du dossier, celle-

ci ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a 

communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à 

l’affaire et lui a permis de s’exprimer et de fournir des preuves (art. 28 PA; 

ATF 115 Ia 293 consid. 5c; v. arrêt du Tribunal fédéral 2C_443/2019 précité 

consid. 4.3; [en matière d’assistance administrative internationale]; arrêts du 

Tribunal fédéral 1C_559/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.1, 2.2 [en matière 

d’extradition]; 1A.215/2004 précité, ibidem; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2014.328 du 23 avril 2015 consid. 4.2; RR.2011.180+240 précité 

consid. 2.1). 

 

3.3.2 In casu, le recourant n’a pas eu accès au courrier adressé le 20 avril 2022 

par le DFAE à l’OFJ, en réponse à l’interpellation de ce dernier du 4 avril 

précédent. L’OFJ motive cette restriction par le fait que le DFAE a 

explicitement requis que sa prise de position soit traitée confidentiellement, 

la divulgation d’un tel document étant susceptible de compromettre son 

indépendance ainsi que les relations diplomatiques avec un État 

(RR.2022.138, act. 1.1, p. 2; act. 4, p. 3 s.). Une telle motivation s’avère 

- 13 - 

 

 

pertinente et ce dans la mesure où les prises de position du DFAE à 

l’attention de l’OFJ concernant des extraditions de la Suisse vers d’autres 

pays sont régulièrement confidentielles puisqu’ayant trait, en raison de leur 

portée en matière de politique extérieure, à des intérêts publics essentiels 

de la Confédération, tels que la garantie d’indépendance du DFAE ou la 

gestion des relations diplomatiques (RR.2014.328 précité consid. 4.3; 

RR.2011.180+240 précité consid. 2.1 [confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 

1C_599/2011 précité consid. 2.2]). L’OFJ a informé le recourant, par courrier 

du 2 mai 2022, que le DFAE recommande, pour le cas d’espèce et compte 

tenu des conditions carcérales en Équateur, qu’une garantie supplémentaire 

soit fournie quant au lieu de détention de l’intéresse et quant au fait qu’il ne 

sera pas transféré dans un autre établissement sans l’accord préalable des 

autorités suisses compétentes (RR.2022.138, act. 4.12). L’OFJ a ainsi 

communiqué au recourant l’essentiel de la prise de position des autorités 

helvétiques. L’approche retenue par l’OFJ ne prête dès lors pas le flanc à la 

critique, l’intérêt public à maintenir confidentiel le document du DFAE 

l’emportant sur l’intérêt du recourant à consulter cette pièce du dossier. 

Partant, dans la mesure où l’OFJ a communiqué au conseil du recourant un 

bref résumé de la prise de position du DFAE (supra let. J) et que la décision 

entreprise mentionne la teneur essentielle de dite prise de position 

(RR.2022.138, act. 1.1, p. 9), force est de constater que A. a pu se 

déterminer valablement tant avant la décision d’extradition de l’OFJ que lors 

du dépôt de son recours auprès de la Cour de céans. Ce même 

raisonnement s’applique, mutatis mutandis, s’agissant de la – nouvelle – 

prise de position confidentielle du DFAE dont il est fait mention dans le 

courrier de l’OFJ du 5 septembre 2022 puisqu’il ressort dudit courrier que, 

compte tenu du fait que les garanties transmises par les autorités 

équatoriennes le 30 août 2022 ne sont pas entièrement satisfaisantes, l’OFJ 

a requis, après consultation avec le DFAE, la fourniture de nouvelles 

garanties explicites (RR.2022.138, act. 14; supra let. R). Les éléments 

communiqués par l’OFJ sont certes sommaires, mais ils s’avèrent suffisants 

pour permettre au recourant de saisir la portée des nouvelles garanties 

requises. Ce dernier a d’ailleurs pu faire valoir auprès de la Cour de céans 

des griefs circonstanciés s’agissant des dernières garanties fournies par les 

autorités requérantes. 

 

3.3.3 Au vu de ce qui précède, l’autorité de céans estime qu’aucune violation du 

droit d’être entendu ne peut être constatée, la limitation du droit du recourant 

à consulter certaines pièces au dossier s’avérant conforme à l’art. 28 PA.  

 

3.4 Dans un second moyen, le recourant reproche à l’OFJ de ne pas avoir mis 

en œuvre les mesures d’instruction complémentaires qu’il avait requis afin 

de disposer d’informations complètes, actualisées et ciblées quant à la 

- 14 - 

 

 

situation des personnes détenues en Équateur. La décision entreprise, en 

ne faisant pas la moindre référence aux mesures d’instruction requises, 

respectivement aux raisons pour lesquelles elles n’ont pas été ordonnées, 

violerait son droit d’être entendu tant en ce qui concerne son droit à la preuve 

qu’à celui d’obtenir une décision motivée (RR.2022.138, act. 1, p. 5 s.; act. 8, 

p. 2 s.).  

 

3.4.1 Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, d’indiquer dans 

son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La motivation a pour 

but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour 

être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner, au 

moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 

134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des 

indications à fournir dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que 

des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter 

de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par 

les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives 

pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 145 IV 99 consid. 3.1; 

141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 

146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 

du 6 janvier 2020 consid. 3.1). Il suffit que le justiciable puisse apprécier 

correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 143 III 

65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 

consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que l’on 

peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une 

décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée 

(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et 

résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 

du 20 juin 2014 consid. 2.1; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 

2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En revanche, un déni de justice 

formel, proscrit par l’art. 29 al. 2 Cst., a lieu lorsque l’autorité omet de se 

prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 

prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 

décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 et références citées). 

 

3.4.2 Le droit de faire administrer des preuves constitue également une facette du 

droit d’être entendu. Il suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le 

moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la 

- 15 - 

 

 

demande soit présentée selon les formes et délais prescrits (ATF 141 I 60 

consid. 3.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1662/2021 du 14 juin 

2022 consid. 1.5.2.3; F-1728/2021 du 25 avril 2022 consid. 1.6.2.2). 

L’intéressé a donc non seulement le droit d’obtenir qui soit donné suite à ses 

offres de preuves pertinentes, mais également celui de participer à 

l’administration de celles-ci, ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, 

lorsque cela paraît propre à élucider les faits avant qu’une décision ne soit 

prise (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_791/2021 du 6 juillet 2022 consid. 5.2.1 v. art. 33 al. 1 PA 

[applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP et de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP]). 

Il n’y a pas de violation du droit d’être entendu lorsqu’une autorité renonce à 

l’administration des moyens de preuve requis par une partie, parce qu’elle a 

forgé sa conviction sur la base des preuves déjà administrées et qu’elle peut 

admettre, sans arbitraire, par une appréciation anticipée des preuves, que 

sa conviction ne serait pas modifiée par l’administration de preuves 

supplémentaires (ATF 141 I 60 consid. 3.3; 140 I 285 consid. 6.3.1 et 

références citées; 136 I 229 consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1/2008 

du 28 février 2008 consid. 5.1 et références citées; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-1662/2021 précité ibidem; F-1728/2021 précité 

ibidem).  

 

3.4.3 En l’espèce, A. avait requis, le 12 mai 2022, l’interpellation, d’une part, de la 

Commission interaméricaine des droits de l’homme (ci-après: CommIDH), 

d’Amnesty International Americas et du Rapporteur spécial des Nations 

Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants quant à l’existence d’un risque concret et/ou imminent d’atteinte 

à l’intégrité physique et/ou à la vie d’une personne qui serait extradée en 

Équateur en vue de son placement en détention préventive dans la prison 

d’El Inca ou tout autre établissement pénitentiaire du pays et, d’autre part, 

du gouvernement équatorien afin d’obtenir la liste des mesures entreprises 

et mises en œuvre sur les cinq dernières années pour tenter d’assainir la 

situation de violence systémique dans les établissements de détention 

équatoriens (RR.2022.138, act. 4.18, p. 6). Quant à l’OFJ, il souligne, dans 

la réponse au recours, que c’est précisément en raison de la situation 

carcérale en Équateur qu’il a requis l’avis de la DDIP, laquelle, en 

consultation avec les services concernés du DFAE, n’a pas exclu, en tout 

état de cause, l’extradition du recourant (RR.2022.138, act. 4, p. 5).  

 

La Cour de céans estime que même si la décision d’extradition du 13 juin 

2022 ne fait pas expressément référence aux mesures d’instruction requises 

par le recourant, ce seul élément ne permet pas de conclure à un quelconque 

défaut de motivation ou à la violation des règles en matière d’administration 

des preuves. Le prononcé entrepris mentionne expressément les raisons 

- 16 - 

 

 

pour lesquelles l’OFJ a estimé que l’extradition vers l’Équateur pouvait être 

accordée. S’agissant plus particulièrement des conditions de détention en 

Équateur, l’autorité susdite fait état, notamment, du rapport de la CommIDH 

sur la situation des établissements de privation de liberté – de mars 2022 – 

(CommIDH, Personas Privadas de Libertad en Ecuador, 21 février 2022, 

disponible in https://www.oas.org/es/cidh/informes/pdfs/Informe-PPL-

Ecuador_VF.pdf [ci-après: Rapport CommIDH]), de l’invitation faite à la DDIP 

afin qu’elle fournisse une prise de position consolidée quant à la question de 

savoir si une extradition vers l’État requérant était envisageable et de la 

recommandation de cette dernière portant sur l’obtention d’une garantie 

supplémentaire. C’est donc après analyse des pièces susdites ainsi que des 

autres pièces à sa disposition – dont les rapports d’Amnesty International 

2021/22 (disponible in https://www.amnesty.org/fr/location/americas/south-

america/ecuador/report-ecuador/ [ci-après: Rapport Amnesty]) et du 

Département d’État des États-Unis d’Amérique pour l’année 2021, 

(disponible in https://www.state.gov/reports/2021-country-reports-on-

human-rights-practices/ecuador/ [ci-après: Rapport USA]) – que l’OFJ a 

estimé que l’extradition pouvait être accordée et qu’aucun élément ne 

permettait de supposer que l’État requérant n’honorera pas les engagements 

pris dans le cadre de la procédure. La motivation de l’OFJ satisfait dès lors 

les exigences en matière de motivation mentionnées ci-haut (supra 

consid. 2.4.1), étant rappelé, d’une part, que l’autorité n’est pas tenue de 

discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs 

soulevés par les parties et, d’autre part, que le recourant, assisté d’un 

mandataire professionnel, a été en mesure d’apprécier la portée de la 

décision entreprise et de l’attaquer à bon escient en soulevant, dans le cadre 

de son recours et de ses déterminations, des griefs précis et argumentés.  

 

Le recourant ne peut pas être suivi lorsqu’il reproche à l’OFJ de n’avoir pas 

ordonné les mesures d’instruction supplémentaires qu’il avait requis et, par 

conséquent, d’avoir violé son droit d’être entendu. L’OFJ a obtenu l’avis des 

services spécialisés du DFAE et ce n’est qu’une fois dit avis pris en compte 

qu’il a statué sur la question de l’extradition. Il s’avère dès lors tout à fait 

compréhensible que l’OFJ n’ait pas ordonné d’autres mesures d’instruction 

dès le moment où il a forgé sa conviction sur la base des éléments 

– récents – déjà à sa disposition. Que l’OFJ ait conclu, après analyse des 

documents en sa possession – et contrairement à l’avis du recourant –, que 

l’extradition vers l’Équateur est envisageable, ne suffit pas à retenir une 

quelconque violation du droit d’être entendu. Cela scelle le sort de ce grief. 

 

3.4.4 Compte tenu de l’ensemble de considérations qui précèdent, force est de 

constater que le droit d’être entendu du recourant a été intégralement 

respecté. Ce grief, mal fondé, doit donc être rejeté. 

- 17 - 

 

 

 

 

4. Dans une deuxième série de griefs, qu’il convient de traiter globalement au 

vu de leur contenu, A. considère que c’est en violation de l’art. 2 let. a et d 

EIMP que l’OFJ a accordé son extradition. Il estime qu’au vu de la situation 

interne en Équateur, en particulier au niveau carcéral, il risque, en cas de 

détention préventive dans l’État requérant, de graves violations de ses droits 

fondamentaux au sens des art. 3 CEDH et art. 7 du Pacte international relatif 

aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, en vigueur pour la Suisse 

dès le 18 septembre 1992 et pour l’Équateur depuis le 6 mars 1969 (ci-après: 

Pacte ONU II; RS 103.2). Les prises de position de la Section vaudoise de 

la Ligue suisse des droits de l’homme du 10 mai 2022, ainsi que de 

l’Observatorio de Derechos y Justicia de l’Équateur du 11 mai 2022 

(RR.2022.138, act. 18) confirmeraient ce risque, son extradition entraînant, 

de surcroît, la responsabilité de la Suisse en raison de la violation de ses 

engagements internationaux. De plus, les faits qui lui sont reprochés étant 

des actes de nature sexuelle commis à l’endroit d’enfants, le risque de subir 

des traitements prohibés est davantage exacerbé, les détenus pour ce type 

d’infractions faisant l’objet de mépris, d’isolement et, plus particulièrement, 

de violences de la part des autres détenus. Enfin, l’OFJ aurait, en retenant 

qu’il n’existe pas d’indice concret permettant de supposer que les autorités 

requérantes n’honoreront pas les engagements formels pris en vue d’obtenir 

son extradition, procédé à une constatation manifestement inexacte les faits, 

l’État équatorien étant incapable d’assurer l’application pratique et efficace 

des garanties diplomatiques (RR.2022.138, act. 1, p. 6 à 20; act. 23 p. 3 à 

7). 

 

4.1 Le rôle que joue l’obligation d’extrader ou de poursuivre dans le cadre de la 

coopération internationale afin de lutter contre l’impunité est reconnu depuis 

au moins l’époque d’Hugo GROTIUS, qui avait énoncé le principe « aut dedere 

aut punire », et est largement partagée par les États (Commission de droit 

international, Obligation d’extrader ou de poursuivre [aut dedere aut 

judicare], Rapport final, 2014, [https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/ 

french/reports/7_6_2014.pdf], p. 2). Au moyen de l’extradition, la Suisse en 

tant qu’État requis, prête son concours à l’État requérant en lui remettant la 

personne recherchée afin de lui permettre d’exercer son pouvoir répressif 

(AUFIERO, Asile-Extradition: de la coordination à l’unification, 2018, n° 1076 

p. 400). L’un des buts de la procédure d’extradition est en effet de lutter 

contre l’impunité d’une personne se trouvant sur un territoire autre que celui 

sur lequel elle a prétendument commis une infraction, permettant ainsi 

d’éviter que des infractions commises sur le territoire d’un État par des 

personnes qui ont fui ce territoire demeurent impunies (v. rappel émis sur 

cette notion par la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] dans son 

- 18 - 

 

 

arrêt du 2 avril 2020 0-897/19 PPU – Ruska Federacija, § 61). Cette 

coopération n’est toutefois pas accordée de manière inconditionnelle et elle 

n’est octroyée que pour permettre à l’État requérant d’exercer une poursuite 

pénale légitime ou faire exécuter une peine prononcée au terme d’une 

procédure conforme aux droits de procédure et de la défense (AUFIERO, 

op. cit., n° 1076 p. 400; arrêt du Tribunal fédéral 1C_444/2020 du 

23 décembre 2020 consid. 3.1). 

 

4.2 Aux termes de l’art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale 

est irrecevable, entre autres, lorsqu’il y a lieu d’admettre que la procédure à 

l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH 

ou le Pacte ONU II (let. a) ou lorsque la procédure dans l’État requérant 

présente d’autres défauts graves (let. d). L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter 

que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou 

l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne 

poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par 

le droit des États démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le 

Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme 

appartenant à l’ordre public international (ATF 125 II 356 consid. 8a; 122 II 

140 consid. 5a). Comme cela résulte du libellé de la disposition susdite, cette 

règle s’applique à toutes les formes de coopération internationale (v. ATF 

129 II 268 consid. 6.1; 123 II 595 précité consid. 5c; TPF 2010 56 

consid. 6.3.2). 

 

4.3 La Suisse vérifie si les conditions permettant l’extradition sont remplies à la 

lumière de ses obligations constitutionnelles et de droit international public. 

La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants 

sont interdits (art. 3 CEDH, 7, 10 al. 1 Pacte ONU lI, 10 al. 3 Cst.), nul ne 

pouvant être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la torture 

ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains (art. 25 al. 3 Cst.; ATF 

134 IV 156 consid. 6.3; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_908/2019 du 

5 novembre 2019 consid. 2.1.2; arrêt de la Cour européenne des droits de 

l’homme [ci-après: CourEDH ou ECHR], IIias et Ahmed c. Hongrie du 

2 décembre 2019, requête n° 47287/15, § 126). La Suisse elle-même 

contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne 

à un État où il existe des motifs sérieux de penser qu’un risque de traitement 

contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l’intéressé (ATF 135 I 

consid. 2.1; 130 II 217 consid. 8.1 et références citées; 123 II 161 consid. 6a; 

123 II 595 consid. 5c; 123 II 511 consid. 5a; 122 II 140 consid. 5a; 121 II 296 

consid. 3b). Il s’ensuit que dans les affaires extradition, les États voient peser 

sur eux une obligation de coopérer en matière pénale internationale, 

obligation qui est cependant assujettie à l’obligation faite aux mêmes États 

de respecter le caractère absolu de l’interdiction posée par l’art. 3 CEDH 

- 19 - 

 

 

(arrêt CourEDH Khasanov et Rakhmanov c. Russie du 29 avril 2022, 

requêtes nos 28492/15 et 49975/15, § 94). 

 

Si la CEDH ne garantit pas le droit à ne pas être expulsé ou extradé en tant 

que tel (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 123 II 279 consid. 2d), il n’en demeure 

pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par ses 

conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par cette Convention, elle peut, 

s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations 

d’un État contractant au titre de la disposition correspondante (ATF 129 II 

100 consid. 3.3). L’appréciation du risque d’atteinte doit se concentrer sur 

les conséquences prévisibles du renvoi de la personne concernée vers le 

pays de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des 

circonstances propres à l’intéressé. Il faut rechercher si, eu égard à 

l’ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés 

de croire que l’intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel 

d’être soumis à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. Lorsqu’un tel risque 

est établi, le renvoi emporterait violation de la disposition légale précitée, que 

le risque émane d’une situation générale de violence, d’une caractéristique 

propre à l’intéressé, ou d’une combinaison des deux (arrêt CourEDH 

Khasanov et Rakhmanov c. Russie précité, § 95). En ce qui concerne plus 

particulièrement les traitements contraires à l’art. 3 CEDH susceptibles d’être 

infligés dans l’État requérant, ils peuvent prendre diverses formes, 

notamment, celle de mauvaises conditions de privation de liberté, de 

mauvais traitements infligés aux détenus (v. arrêt CourEDH Allanazarova 

c. Russie du 14 février 2017, requête n° 46721/15), ou encore celle de 

conditions de détention inadaptées compte tenu de la vulnérabilité 

particulière de l’extradable (v.  Judgment ECHR Aswat v. The United 

Kingdom du 16 avril 2013, requête n° 17299/12). La Suisse se doit donc 

d’examiner si les exigences en matière de droits fondamentaux sont 

respectées.  

 

4.4 L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l’État requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et 

l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et références 

citées; arrêt du Tribunal fédéral 1C_633/2017 du 12 février 2018 consid. 2.1 

et références citées). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet 

égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 précité consid. 8a; TPF 

2008 56 consid. 3.3 in fine). Comme pour l’examen d’une éventuelle violation 

de l’art. 2 let. b EIMP, il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès 

pénal ouvert dans l’État requérant se prétende menacée du fait d’une 

situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable 

- 20 - 

 

 

l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de 

l’homme dans l’État requérant et la menaçant de manière concrète (ATF 130 

II 217 consid. 8.1; 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.24+RR.2009.96 du 6 mai 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence 

citée). Il s’en suit que l’application de l’art. 2 EIMP doit se faire in concreto. 

Si un jugement de valeur doit être porté de manière générale sur le régime 

politique, les institutions et en particulier le pouvoir judiciaire de l’État 

requérant, l’intéressé doit également démontrer qu’en raison de sa propre 

situation il se trouve concrètement menacé d’une grave violation des droits 

de l’homme, que ce soit par des traitements prohibés ou par une procédure 

inéquitable (arrêt du Tribunal fédéral 1C_633/2017 précité consid. 2.3 et 

références citées) 

 

4.5 En matière d’extradition, la jurisprudence distingue les États à l’égard 

desquels il n’y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits 

de l’homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée 

moyennant l’obtention de garanties particulières et, enfin, les États vers 

lesquels une extradition est exclue compte tenu des risques concrets de 

traitement prohibé (ATF 134 IV 156 précité consid. 6.7; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1; v. CHARRIÈRE, Extradition 

et garanties diplomatiques: examen de la pratique suisse, en particulier 

lorsque l’extradable a été jugé par défaut dans l’État requérant, AJP/PJA 

7/2016, p. 882). La première catégorie regroupe les pays à tradition 

démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne présentent aucun 

problème quant au respect des droits de l’homme et, partant, sous l’angle 

des art. 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU II. L’extradition vers ces pays n’est 

subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les 

pays dans lesquels il existe des risques de violations des droits humains ou 

des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou à tout le 

moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par 

le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un 

stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie d’États, un risque 

abstrait de violations – qui existe pratiquement toujours – ne suffit pas pour 

refuser l’extradition, sans quoi la Suisse ne pourrait plus accorder 

l’extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que les délinquants en fuite 

pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les fondements de 

l’extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie, les pays pour 

lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu’un danger de 

torture menace l’extradable, danger que même l’obtention d’assurances ne 

permettrait pas d’éliminer ou, à tout le moins, de réduire. Dans ces cas, 

l’extradition est exclue (ATF 135 I 191 consid. 2.3; TPF 2010 56 

consid. 6.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 1C_116/2022 du 21 mars 2022 

consid. 3; 1C_444/2020 précité consid. 3.1). 

- 21 - 

 

 

 

4.6 En l’espèce, il convient de procéder dans un premier temps à un état des 

lieux de la situation générale dans la République de l’Équateur, notamment 

sous l’angle de la situation carcérale (infra consid. 4.7), pour, dans un second 

temps, aborder la question des garanties diplomatiques (infra consid. 4.8). 

 

4.7  

4.7.1 La jurisprudence du Tribunal fédéral a admis l’extradition vers l’Équateur 

moyennant la fourniture préalable de garanties diplomatiques (v. arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.277/2004 précité consid. 3.3; 1C_170/2020 du 26 mars 

2020 consid. 2.2). 

 

4.7.2  

4.7.2.1 L’État équatorien est signataire de divers traités internationaux. Parmi ceux-

ci, le Pacte ONU II (signé le 4 avril 1968 et ratifié le 6 mars 1969) en vertu 

duquel l’État s’engage à garantir et à respecter les droits qui y sont prévus 

sans aucune forme de discrimination; le 1er Protocole facultatif au Pacte 

ONU II du 16 décembre 1966 (ratifié le 6 mars 1969 et en vigueur dès le 

23 mars 1976), qui permet aux individus d’adresser des plaintes auprès du 

Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDH; [v. DECAUX, Le 

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, in: Hertig 

Randall/Hottelier (éd.), Introduction aux droits de l’homme, 2014, p. 263 s.]); 

et, la Convention américaine relative aux droits de l’homme (CADH [signée 

le 22 novembre 1969 et ratifiée le 8 décembre 1977]), qui met sur pied deux 

organismes afin de connaître des violations des droits de l’homme, à savoir, 

la CommIDH et la Cour interaméricaine des droits de l’homme (ci-

après: CourIDH; v. HENNEBEL, L’Organisation des États américains et les 

droits de l’homme, in: Hertig Randall/Hottelier [édit.], op. cit., p. 516 ss). 

L’Équateur a reconnu la compétence de la CourIDH dès le 24 juillet 1984 et 

de la CommIDH dès le 13 août suivant (in https://www.cidh.oas.org/Basicos/ 

French/d.convention.rat.htm). Au niveau interne, l’applicabilité directe des 

traités et des autres instruments internationaux en matière des droits de 

l’homme est expressément garantie dès leur ratification par l’État (v. art. 417 

et 426 de la Constitution de la République de l’Équateur, en vigueur depuis 

le 20 octobre 2008). Tant l’art. 7 Pacte ONU II que l’art. 5 CADH sont dès 

lors directement applicables.   

 

4.7.2.2 À teneur de l’art. 5 ch. 1 CADH, toute personne a droit au respect de son 

intégrité physique, psychique et morale. L’art. 5 ch. 2 CADH, dont le contenu 

est semblable à celui des art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II (arrêts CourIDH 

Caso J. Vs. Perú du 27 novembre 2013, serie C n° 275, § 304; Caso Caesar 

Vs. Trinidad y Tobago du 11 mars 2005, serie C n° 123, § 58) précise que 

nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, 

- 22 - 

 

 

inhumains ou dégradants (1re phrase). Toute personne privée de sa liberté 

sera traitée avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine 

(2e phrase). D’après la jurisprudence interaméricaine, le fait qu’un État soit 

confronté à une situation de troubles internes ne doit pas entraîner de 

restrictions à la protection de l’intégrité physique de l’individu (arrêt CourIDH 

Caso Bámaca Velásquez Vs. Guatemala du 25 novembre 2000, serie C 

n° 70, § 155), l’interdiction absolue de la torture étant indérogeable, même 

dans les circonstances les plus difficiles, telles que, notamment, l’état 

d’urgence, les troubles ou conflits internes, la suspension des garanties 

constitutionnelles, l’instabilité politique intérieure ou d’autres urgences ou 

calamités publiques (arrêts CourIDH Caso Azul Rojas Marín y otra Vs. Perú 

du 12 mars 2020, serie C n° 402, § 140; Caso Tibi Vs. Ecuador du 

7 septembre 2004, serie C n° 114, § 27 à 29, 143 [et renvois à, notamment, 

l’arrêt CourEDH Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, requête 

n° 14038/88]; v. arrêt CourEDH Dembele c. Suisse du 24 septembre 2013, 

requête n° 74010/11, § 38). En ce qui concerne plus particulièrement les 

établissements de détention, la jurisprudence interaméricaine considère que 

l’État, occupe une position particulière de garant puisque, comme 

responsable des établissements de détention, il se doit de protéger l’intégrité 

des personnes placées sous sa garde (arrêts CourIDH Caso Rodríguez 

Revolorio y otros Vs. Guatemala du 14 octobre 2019, serie C n° 387, § 71; 

Caso del Penal Miguel Castro Castro Vs. Perú du 25 novembre 2006, serie 

C n° 160, § 273; v. Rapport CommIDH, p. 27), le non-respect de cette 

obligation pouvant entraîner une violation de l’art. 5 CADH (arrêts CourIDH 

Caso Vélez Loor Vs. Panamá du 23 novembre 2010, serie C n° 218, § 198; 

Caso Vera Vera y otra Vs. Ecuador du 19 mai 2011, serie C n° 226, § 42).  

 

4.7.3 Pour évaluer la situation générale dans un pays donné, la CourEDH, 

respectivement l’OFJ, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral 

(ZIMMERMANN, op. cit., n° 315 p. 338s.; AUFIERO, op. cit., n°1167 p. 435), 

peuvent attacher une certaine importance aux informations contenues dans 

les rapports récents provenant d’associations internationales indépendantes 

de défense des droits de l’homme (dont Amnesty International et Human 

Rights Watch) ou de source gouvernementale (par exemple la CommIDH). 

Quant à l’appréciation de l’existence d’un risque de mauvais traitements 

dans l’État requérant, la Cour évalue la situation générale dans ce pays, 

compte tenu des signes éventuels d’amélioration ou de détérioration de la 

situation en matière de droits de l’homme en général ou en ce qui concerne 

le groupe ou la région qui correspondent à la situation personnelle du 

requérant (arrêts CourEDH M.G. c. Bulgarie du 25 mars 2014, requête 

n° 59297/12, § 79; Savriddin Dzhurayev c. Russie du 25 avril 2013, requête 

n° 71386/10, § 152). Le fait qu’il existe un problème général de respect des 

droits de l’homme dans un pays donné ne peut à lui seul constituer la base 

- 23 - 

 

 

d’un refus d’extradition; lorsque les sources à disposition décrivent une telle 

situation, les allégations spécifiques de l’intéressé doivent être corroborées 

par d’autres éléments de preuve relatifs aux circonstances particulières qui 

justifient ses craintes d’être maltraité, n’y étant renoncé en substance que 

dans les cas Ies plus extrêmes (arrêt CourEDH Savriddin Dzhurayev 

c. Russie précité, § 153; arrêt du Tribunal fédéral 1C_444/2020 précité 

consid. 3.1.1). Une situation générale de violence n’est en principe pas à elle 

seule de nature à entraîner une violation de l’art. 3 CEDH, sauf si la violence 

est d’une intensité telle que tout renvoi vers le pays en question emporterait 

une pareille violation. La CourEDH précise qu’une telle approche n’est à 

adopter que dans les cas de violence générale les plus extrêmes où 

l’intéressé courrait un risque réel de subir de mauvais traitements du seul fait 

que son retour dans le pays en question l’exposerait à cette violence (arrêt 

CourEDH Khasanov et Rakhmanov c. Russie précité, § 96). 

 

4.7.4  

4.7.4.1 L’Équateur est une République constitutionnelle. D’après les rapports des 

missions d’observation de l’Organisation des États américains (disponible in 

http://scm.oas.org/pdfs/2022/CP45439SCP.pdf) et des experts électoraux 

de l’Union européenne (disponible in https://www.eeas.europa.eu/sites/ 

default/files/eu_eem_ecu_2021_fr_es.pdf), les élections législatives et 

présidentielle de 2021 se sont déroulées, malgré les défis liés à leur 

organisation pendant une période d’urgence sanitaire, dans un contexte qui 

peut être – nonobstant certaines tensions politiques – considéré comme 

démocratique, calme et organisé, la participation citoyenne ayant été élevée. 

Freedom House, dans son rapport 2022 concernant l’Équateur (disponible 

in https://freedomhouse.org/country/ecuador/freedom-world/2022 [ci-après: 

Rapport Freedom]), fait état d’élections régulières où certaines institutions 

publiques clés ont fait preuve d’une grande indépendance, l’Équateur 

pouvant être considéré, de manière globale, comme un pays libre. Quant à 

l’indice de pauvreté, il a reculé de 36,7% à 21,5% de la population entre 2007 

et 2017 avant d’augmenter à 33% en 2020 (in https://donnees.banquemon 

diale.org/indicateur/SI.POV.NAHC?locations=EC). 

 

4.7.4.2 Selon le Rapport USA – concernant les pratiques en matière de droits de 

l’homme en Équateur – il n’y a pas eu de communiqué indiquant que le 

gouvernement équatorien ou ses agents ont commis des meurtres arbitraires 

ou illégaux, des disparitions forcées ou des interférences arbitraires ou 

illégales dans la vie privée, la famille, le domicile, la correspondance. 

Certaines organisations non gouvernementales (ci-après: ONG) de défense 

des droits de l’homme et médias ont toutefois signalé certains cas de 

censure du contenu en ligne (v. Rapport Freedom, let. D; Human Rights 

Watch, World Report 2022: Events of 2021 [disponible in https://www.hrw. 

- 24 - 

 

 

org/world-report/2022 (ci-après: Rapport HRW)], p. 209). Aucune information 

ne fait état de prisonniers pour des raisons politiques. Bien que la loi interdise 

la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et que 

l’impunité ne soit pas un problème important au sein des forces de sécurité, 

certains rapports font état d’agents de police ou de gardiens de prison qui 

ont maltraité ou torturé des prisonniers ou des suspects (v. Rapport 

Freedom, let. F). La justice enquête, par exemple, sur la mort, en février 

2020, de six prisonniers dans la prison de El Turi (province d’Azuay). Elle a, 

en outre, condamné 37 policiers pour usage excessif de la force lors d’une 

opération menée en 2016 dans la prison susdite. Des investigations ont 

également été ouvertes s’agissant des actes de violence qui ont eu lieu ces 

dernières années dans divers établissements pénitentiaires (v. Rapport 

CommIDH, p. 23 s.). Des condamnations ont également eu lieu s’agissant 

d’infractions commises au sein des prisons. De manière générale, les 

autorités civiles ont maintenu un contrôle efficace sur les forces de sécurité 

même si des rapports font état de certains abus. Le gouvernement a aussi 

pris des mesures pour enquêter et poursuivre en justice les fonctionnaires 

ayant commis des violations des droits de l’homme ou accusés de 

corruption. Quant aux groupes nationaux et internationaux de défense des 

droits de l’homme, ils ont généralement opéré sans restriction 

gouvernementale, enquêtant et publiant leurs conclusions sur des affaires 

de droits de l’homme. Les représentants du gouvernement se sont souvent 

montrés coopératifs et attentifs à leurs opinions. 

 

Du point de vue des garanties procédurales, alors que la Constitution 

équatorienne garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire, des experts, 

associations d’avocats et ONG font était de la vulnérabilité du système 

judiciaire vis-à-vis des pots-de-vin en échange de décisions favorables et 

d’une résolution plus rapide des affaires juridiques. Des juges auraient ainsi 

rendu des décisions plus rapidement – ou plus lentement – en raison de la 

pression médiatique, politique ou, dans certains cas, de la crainte. La 

corruption et l’inefficacité du système judiciaire ont entraîné des retards 

pouvant atteindre un an lors de la programmation de certains procès 

(v. Rapport Freedom, let. C). Les réformes de la justice pénale visant à 

réduire l’encombrement découlant du nombre d’affaires pendantes, ont 

abouti à la mise sur pied de procédures "simplifiées" au stade de l’instruction, 

ce qui a permis une résolution plus rapide des affaires. Certains détenus ont 

toutefois signalé de longs délais d’attente lors de la fixation des audiences 

préliminaires lorsque les affaires atteignent une juridiction supérieure 

(v. Rapport CommIDH, p. 12). En ce qui concerne plus particulièrement les 

personnes en détention, même si la loi les autorise à avoir rapidement accès 

à des avocats et à des membres de leur famille, des ONG ont signalé des 

retards en fonction des circonstances – notamment en matière d’affaires de 

- 25 - 

 

 

corruption très médiatisées –, de la volonté des tribunaux locaux, des 

gardiens de prison ou encore des pressions de certains représentants 

gouvernementaux (v. Rapport HRW, p. 203). 

 

Les droits à un procès équitable et public, à être informé de manière rapide 

et détaillé quant aux charges portées à son encontre, à ne pas s’incriminer, 

à présenter des preuves et à citer des témoins (les confronter et les contre-

interroger) sont garantis. La loi présume que l’accusé est innocent jusqu’à 

ce que sa culpabilité soit établie. La Constitution garantit le droit à consulter 

un conseil juridique ou à se voir attribuer un avocat d’office par le bureau des 

défenseurs publics. Bien que de nombreux défenseurs commis d’office 

soient disponibles, le nombre d’affaires et le temps limité pour préparer la 

défense continuent à désavantager les accusés lors des procès (v. Rapport 

Freedom, let. F). Le système judiciaire a jugé la plupart des accusés, certains 

avocats ayant toutefois fait état des difficultés à représenter leurs clients de 

manière adéquate en raison de la pandémie de la COVID-19. Les délais 

légaux entre l’arrestation et la mise en accusation ou libération des prévenus 

sont en général respectés même si dans certains cas, la détention initiale a 

été plus longue. La détention provisoire est communément infligée même si 

la libération au profit de mesures de substitution – comme le bracelet 

électronique – a parfois été ordonnée. Au 26 juin 2022, 39,1% des détenus 

se trouvaient, approximativement, sous le régime de la détention préventive, 

contre 70% en 1994, 63% en 2005 et 37,2% en 2015 (v. Rapport CommIDH, 

p. 11; World Prison Brief, online database [disponible in https://www.prison 

studies.org/country/ecuador [ci-après: WPB database]; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2019.337 du 9 mars 2020 consid. 3.4.2 et référence citée). 

Quant à la durée de la détention préventive, elle ne dépasse généralement 

pas la peine maximale prévue pour l’infraction en cause. Enfin, s’agissant de 

l’accès des personnes aux bénéfices pénitentiaires, par exemple des 

mesures de substitution à la privation de liberté, des obstacles existent en 

raison, notamment, du manque de personnel pénitentiaire, de la restriction 

de l’accès aux prestations en fonction du type de délit pour lequel les détenus 

ont été condamnés, de l’absence d’outils technologiques permettant 

d’identifier en temps réel les personnes susceptibles d’accéder à un bénéfice 

pénitentiaire ou encore des problèmes lors de la gestion des personnes 

privées de liberté en cas de transfert (v. Rapport CommIDH, p. 57 ss). 

 

4.7.4.3 Les divers rapports à disposition de la Cour de céans (Rapport CommIDH; 

Rapport USA; Rapport Freedom, let. F; Rapport HRW, p. 204 s; Rapport 

Amnesty, p. 197) font état d’une crise pénitentiaire grave et structurelle. 

L’Équateur dispose de 36 centres de détention (certains d’entre eux étant 

subdivisés en plusieurs lieux de privation de liberté) dont ceux de Guayas 

n° 1, Guayas n° 4 et Cotopaxi n° 1 qui sont, en raison de leur taille, qualifiés 

- 26 - 

 

 

de méga-prisons.  Entre le 23 février 2021 et le 5 octobre 2022, au moins 

398 personnes – dont 105 en 2022 – sont décédées lors d’attaques violentes 

menées de manière planifiée par des groupes organisés composés des 

détenus eux-mêmes (https://www.bbc.com/mundo/noticias-america-latina-

63128138; https://www.primicias.ec/noticias/en-exclusiva/carceles-nueve-

masacres-victimas-ecuador/ [consultés le 12 octobre 2022, 09h06]; 

v. Rapport CommIDH, p. 16; RR.2022.138, act. 28.1). L’épicentre des 

affrontements violents a été la prison Guayas n° 1 (sis à Guayaquil). De plus, 

même si les pires violences ont eu lieu dans les méga-prisons précitées, des 

violences graves ont également eu lieu dans d’autres établissements, 

comme ceux des provinces d’Azuay (El Turi) ou Santo Domingo (Bellavista 

[pour un état des lieux ainsi que du nombre de victimes; v. https:// 

www.primicias.ec/noticias/en-exclusiva/carceles-nueve-masacres-victimas-

ecuador/). D’après la CommIDH, la perte de contrôle des plus grandes 

prisons du pays – où par coïncidence les plus grands actes de violence se 

sont produits – est intrinsèquement liée à la construction de méga-

complexes pénitentiaires. Hors les cas précités, approximativement 34 morts 

violentes ont eu lieu dans les prisons équatoriennes. 

 

La crise du système pénitencier est caractérisée par des niveaux élevés de 

violence et de corruption au sein des prisons. Cela découle de l’abandon par 

l’État, depuis des années, du système pénitentiaire et de l’absence d’une 

politique pénale globale destinée à s’attaquer aux causes profondes de la 

criminalité. Parmi les facteurs ayant abouti à la crise carcérale: 

l’affaiblissement du cadre institutionnel du système pénitentiaire (notamment 

en raison de la réduction des dépenses publiques); la pénurie de personnel 

pénitentiaire formé et d’équipement; l’accroissement des peines et du 

catalogue d’infractions qui favorisent l’enfermement; la guerre contre les 

drogues; l’utilisation excessive de la détention préventive; ou encore, les 

obstacles juridiques et administratifs à l’octroi de grâces (notamment en 

raison de l’absence d’un recensement des personnes privées de liberté). 

 

Un des problèmes les plus pressants dans les établissements où se sont 

produits les actes de violence les plus graves est l’absence de contrôle 

effectif par l’État, ces établissements étant dominés par des groupes liés au 

crime organisé, y compris à des gangs internationaux. Ce système 

« d’autogestion » aboutit à des conflits entre bandes rivales, le contrôle des 

établissements étant principalement motivé par les gains économiques qui 

peuvent être obtenus lors de l’exercice d’activités commerciales illicites. 

D’après divers acteurs, la plupart des morts violentes dans les prisons 

seraient liées à des tensions entre des bandes criminelles liées à des cartels 

de la drogue et qui agissent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des centres de 

détention. Lors de ces évènements, les gangs ont employé des tactiques de 

- 27 - 

 

 

plus en plus brutales, notamment des décapitations, des démembrements, 

des tortures ou des incinérations, l’objectif étant, vraisemblablement, 

d’intimider tant les gangs rivaux que le gouvernement. 

 

4.7.4.4 En ce qui concerne plus particulièrement le centre de privation de liberté de 

El Inca à Quito, divers actes de violence ont également eu lieu entre 2021 et 

2022. Ainsi, le 16 septembre 2021, trois personnes ont été blessées lors 

d’une querelle pour des motifs sentimentaux; le 25 octobre 2021, une 

émeute a été contrôlée par les forces de l’ordre sans qu’il y ait eu de blessés; 

le 22 février 2022, la police est intervenue suite aux affrontements entre les 

membres de deux bandes détenus dans deux quartiers de la prison; le 

25 avril 2022, lors d’un affrontement entre organisations criminelles 

15 détenus ont été blessés; et, le 18 juillet 2022, une alerte à l’émeute a été 

maitrisée. Lors de certaines interventions des forces de police, des armes 

tranchantes ont été saisies (https://www.eluniverso.com/noticias/seguridad/ 

tres-internos-heridos-celulares-y-armas-corto-punzantes-incautadas-es-el-

resultado-de-una-rina-en-el-cpl-de-el-inca-nota/; https://www.larepublica.ec/ 

blog/2021/10/25/nuevo-motin-en-una-prision-de-ecuador-concluye-sin-heri 

dos/; https://www.elcomercio.com/actualidad/policia-controla-enfrentamien 

to-carcel-quito.html; https://www.elcomercio.com/actualidad/seguridad/amo 

tinamiento-carcel-inca-quito-heridos-incidentes.html; https://www.elcomer 

cio.com/actualidad/seguridad/incidentes-violentos-ocurrieron-carceles-

quito-santo-domingo.html). Enfin, le 11 août 2022, des détenus ont tenté de 

s’opposer au transfert de 30 internes à d’autres établissements 

pénitentiaires (https://www.elcomercio.com/actualidad/seguridad/internos-

carceles-quito-traslados-centros.html).  

 

4.7.4.5 D’après les divers Rapports susdits, les conditions de vie en détention sont 

qualifiées de difficiles. Outre les éléments précités, la CommIDH a retenu 

qu’elles s’éloignent des standards interaméricains en la matière, aboutissant 

à des traitements cruels, inhumains et dégradants. Parmi les 

problématiques: la surpopulation particulièrement élevée dans certaines 

prisons (le taux d’occupation du système pénitentiaire est, au 24 juin 2022, 

de 108,7% [v. WPB database]); le personnel pénitentiaire insuffisant; 

l’absence de séparation par catégories de détenus; des infrastructures 

déficientes; des manquements en matière de literie et habillement; des 

espaces d’accueil des visiteurs insuffisants; des problèmes avec la gestion 

des déchets; des enceintes non sécurisées; des soins médicaux inadéquats; 

une alimentation insuffisante et insatisfaisante (v. Centro de Etnografía 

Interdisciplinaria Kaleidos, Diagnóstico del Sistema Penitenciario del 

Ecuador, octobre 2021 [disponible in https://www.kaleidos.ec/diagnostico 

-del-sistema-penitenciario-del-ecuador-2021/], p. 69 s. [ci-après: Rapport 

Kaleidos); l’absence de perspective de genre dans le traitement des détenus 

https://www.elcomercio.com/actualidad/segu

- 28 - 

 

 

et des obstacles à une réinsertion sociale efficace (v. spéc. Rapport 

CommIDH, p. 12, 42 s., 50 s., 64 ss). Les détenus ont en outre fait état de 

mesures de protection et d’isolement incohérentes et généralement 

insuffisantes contre l’infection à la COVID-19 alors que le Rapport du 

Défenseur public d’août 2020 faisait état du fait que malgré les pressions 

exercées par la pandémie sur le système de soins de santé des prisons 

– notamment le manque de personnel –, elles ont continué à fournir des 

soins adéquats pour d’autres maladies, notamment le diabète, le VIH et 

l’hypertension (Rapport USA; v. avis partiellement divergent in Rapport 

CommIDH, p. 66, 68; Rapport Kaleidos, p. 35 ss). Les organisations de 

défense des droits de l’homme ont, de surcroît, continué à signaler que les 

visiteurs étaient confrontés à des traitements dégradants lors de 

l’enregistrement dans les établissements pénitentiaires. 

 

4.7.4.6 Afin de réduire la violence dans les prisons, le Président équatorien a 

annoncé, le 15 novembre 2021, un « accord national » visant à poursuivre 

les efforts de la police et de l’armée pour assurer l’ordre et la sécurité à 

l’intérieur et à l’extérieur des prisons et qui comprend, notamment, des 

modifications législatives ou l’accélération des procédures judiciaires pour 

réduire la surpopulation carcérale (v. Rapport USA). Quant à la CommIDH, 

elle recommande notamment: la mise en œuvre d’actions visant à prévenir 

et contrôler les émeutes et la violence dans les prisons ainsi qu’à rétablir  

l’administration étatique dans les centres carcéraux; la lutte contre la 

corruption et l’entrée de produits interdits ou illicites dans les prisons; 

l’élimination des restrictions inutiles à l’entrée de denrées alimentaires et 

d’autres produits de première nécessité; l’augmentation du personnel de 

sécurité et l’amélioration de leurs conditions de travail (fourniture des 

équipements nécessaires et perfectionnement en matière de droits de 

l’homme et de recours à la force); la séparation des personnes privées de 

liberté par catégories d’après des critères comme la situation procédurale, le 

crime, l’âge ou encore le risque qu’ils représentent pour l’intégrité d’autrui; la 

participation des personnes privées de liberté et des organisations de la 

société civile dans le processus de pacification; l’élaboration de politiques de 

prévention de la violence et de résolution pacifique des conflits; la 

surveillance des autorités pénitentiaires par des mécanismes indépendants; 

la réduction de la population carcérale et la répartition efficace de détenus 

dans les établissements; la mise sur pied d’actions dirigées à appliquer 

efficacement les bénéfices pénitenciers permettant la mise en liberté; la 

poursuite de l’application de la grâce et de la commutation des peines et 

l’élargissement de celle-ci à des personnes privées de liberté pour des 

infractions mineures et non violentes; l’adoption de mesures favorisant 

l’application de sanctions alternatives à la privation de liberté et des 

modifications législatives afin de réduire le recours la détention préventive; 

- 29 - 

 

 

le renforcement du cadre institutionnel du Service national de prise en 

charge des personnes privées de liberté (ci-après: SNAI); l’augmentation des 

ressources allouées au Mécanisme national de prévention de la torture; ou 

encore, l’enregistrement des détenus et la mise sur pied de systèmes de 

gestion et collecte des informations les concernant.  

 

S’agissant plus particulièrement des conditions de détention, il est 

recommandé à l’État équatorien de prendre des mesures visant à: garantir 

des conditions de détention compatibles avec la dignité humaine; veiller à ce 

que les centres de détention disposent du personnel soignant nécessaire; 

assurer l’accès à l’eau et à la nourriture en quantité et qualité suffisante; 

renforcer les programmes éducatifs et de réinsertion sociale; enquêter 

d’office sur les morts violentes, les actes de torture et les mauvais 

traitements survenus à l’intérieur des prisons afin de clarifier les causes, 

identifier les responsables et imposer les sanctions correspondantes;  

favoriser la participation des détenus à des activités visant à une utilisation 

bénéfique de leur temps (ateliers d’éducation, de travail, etc.); et, fournir de 

l’assistance médicale, psychologique et juridique aux personnes blessées 

lors des violences et aux proches des défunts (v. Rapport CommIDH, p. 27, 

86 ss). 

 

4.7.4.7 Le Rapport de la CommIDH met en évidence les efforts déployés par l’État 

équatorien pour résoudre la crise carcérale. Ainsi: la mise sur pied d’une 

équipe spécialisée de procureurs afin d’investiguer les actes de violence; les 

déclarations de l’état d’urgence – pratique déjà utilisée par le passé – afin de 

prévenir de nouvelles violences, de faire face à l’insuffisance de personnel 

pénitentiaire et de renforcer la sécurité interne et externe de certains 

établissements; la création d’une Commission autonome conformée par les 

divers acteurs (experts, société civile, église, monde académique et secteur 

public) afin d’entamer un processus de pacification visant à éradiquer les 

morts violentes et la cruauté dans les prisons; la mise sur pied d’une 

Commission spéciale chargée de travailler sur les questions de sécurité; la 

création d’une Commission interinstitutionnelle afin de surmonter les 

problèmes du système carcéral, coordonner l’assistance technique des 

organisations internationales et identifier les réformes législatives à mener; 

l’allocation par l’État – jusqu’en 2025 – d’un montant total de USD 125 

millions de dollars afin d’améliorer les infrastructures, la sécurité et 

l’équipement du personnel (v. https://www.elcomercio.com/actualidad/seguri 

dad/gobierno-reduccion-hacinamiento-carceles-presos.html); les actions 

menées par la Cour Nationale de Justice, dont la résolution contraignante 

qui établit des paramètres en matière de motivation s’agissant des décisions 

en matière de détention préventive; ou encore, la volonté du pouvoir exécutif 

de renforcer la gestion institutionnelle et budgétaire du SNAI et de réformer 

- 30 - 

 

 

et mettre en conformité le règlement national en matière de réhabilitation 

sociale. La CommIDH note également les mesures prises afin de réduire la 

surpopulation carcérale, dont les décrets présidentiels permettant de gracier 

– lorsque certaines conditions sont remplies – les personnes condamnées 

pour certaines infractions à la circulation routière ou souffrant de certaines 

maladies catastrophiques ou terminales ou les diverses décisions de la Cour 

Constitutionnelle tendant au suivi des mesures imposées dans ses arrêts en 

matière de crise du système pénitencier pour ainsi renforcer la coopération 

interinstitutionnelle, réduire la surpopulation carcérale, consolider les 

capacités des fonctionnaires du service de réhabilitation sociale, améliorer 

les infrastructures et de l’accès aux services de base, respecter les garanties 

fondamentales au sein des établissements pénitenciers et garantir les 

ressources budgétaires (Rapport CommIDH, p. 12, 13, 72 ss). 

 

4.7.4.8 Depuis la Rapport CommIDH, diverses mesures ont été entreprises par l’État 

équatorien afin d’endiguer la spirale de violence dans les prisons. Parmi 

celles-ci: 

- la réduction de la surpopulation carcérale du 26,75% à environ 8% 

(https://www.elcomercio.com/actualidad/seguridad/gobierno-reduccion-

hacinamiento-carceles-presos.html);  

- la mise sur pied d’une Politique publique de réhabilitation sociale (2022-

2025) afin de garantir les droits humains des personnes privées de liberté 

ainsi que leur accès aux services de base, à des programmes éducatifs, 

de formation et de travail (disponible in https://www.atencionintegral.gob. 

ec/politica-publica-de-rehabilitacion-social-2022-2025/);  

- le renforcement des liens entre le SNAI et le Défenseur public pour ainsi 

accélérer le traitement des dossiers en matière de grâce (https://www. 

atencionintegral.gob.ec/snai-y-defensoria-publica-fortalecen-vinculos-

en-favor-de-la-transformacion-penitenciaria/); 

- la signature de divers accords de paix – et dans certains cas de remise 

d’armes – entre les autorités étatiques et les représentants des 

personnes privées de liberté dans les prisons de Loja (15 juillet 2022 

[https://www.teleamazonas.com/personas-privadas-de-libertad-y-autori 

dades-firman-un-historico-acuerdo-de-paz/]), Santo Domingo (28 juillet 

2022 [https://www.atencionintegral.gob.ec/poblacion-penitenciaria-de-

santo-domingo-sella-acuerdo-de-paz-y-entrega-armas/) et Azuay 

(3 août 2022 [https://www.atencionintegral.gob.ec/el-grad-pablo-rami 

rez-participo-en-la-firma-del-acuerdo-de-paz-en-el-cpl-azuay/); 

- la signature d’une Convention entre le SNAI et le Comité international de 

la Croix-Rouge (CICR) afin d’établir et développer des mécanismes de 

coopération, formation et échange pour renforcer le système national de 

réhabilitation sociale (17 juin 2022 [https://www.icrc.org/es/document/el-

cicr-firma-convenio-con-el-snai-para-fortalecer-el-sistema-penitenciario-

- 31 - 

 

 

del-ecuador; https://www.atencionintegral.gob.ec/snai-y-cicr-renovaron-

convenio-de-cooperacion/]);  

- le lancement, avec la Délégation de l’Union européenne en Équateur, 

d’un programme de renforcement institutionnel, accompagné d’une 

donation d’EUR 2’500’000.--, pour la création et mise en œuvre de 

protocoles de gestion des prisons, fourniture de technologies et 

formation du personnel pénitentiaire (v. https://www.atencionintegral. 

gob.ec/aspirantes-al-cuerpo-de-seguridad-y-vigilancia-penitenciaria-se-

capacitan-con-expertos-internacionales-con-el-apoyo-de-el-paccto/), le 

but étant de réduire la violence à l’intérieur et à l’extérieur des prisons 

(14 septembre 2022 [v. https://www.eeas.europa.eu/delegations/ 

ecuador/ecuador-y-la-uni%C3%B3n-europea-realizan-el-lanzamiento-

del-programa-europeo-de_es?s=161]); ou, 

- le recensement des personnes privées de liberté (dès le 22 août 2022 

[https://www.atencionintegral.gob.ec/inicio-el-censo-penitenciario-en-

los36-centros-de-privacion-de-libertad/;  https://www.swissinfo.ch/spa/ 

ecuador-c%C3%A1rceles_ecuador-inicia-censo-de-presos-tras-acumu 

lar-m%C3%A1s-de-400-asesinados-desde-2020/47845142).  

 

La CommIDH a visité l’Équateur entre le 26 et 28 septembre 2022 et un 

« Memorando de entendimiento » a été signé avec les autorités nationales. 

Il vise à établir un cadre de coopération afin de renforcer les capacités 

techniques de l’État en matière de promotion, défense et protection des 

droits de l’homme des personnes privées de liberté, et cela conformément 

aux standards du système interaméricain de protection des droits de 

l’homme (disponible in https://www.oas.org/es/cidh/mandato/docs/Conve 

nios/2022/MOU_Ecuador_Firmado.pdf). À cette occasion, les représentants 

interaméricains ont souligné l’ouverture du gouvernement ainsi que son 

engagement à continuer à travailler pour garantir les droits des personnes 

détenues et de leurs familles. La CommIDH a, de surcroît, reconnu les 

progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations figurant dans 

son Rapport, notamment en ce qui concerne: l’adoption d’une nouvelle 

politique pénitentiaire publique; la mise en place d’un processus de sélection 

et de formation de 1 300 nouveaux agents pénitentiaires et de 100 moniteurs 

d’éducation; la réduction de la surpopulation par l’application de grâces et la 

rationalisation des prestations pénitentiaires; le début du recensement 

pénitentiaire avec la mise en œuvre simultanée d’un processus 

d’enregistrement administratif des détenus; l’augmentation du nombre de 

juges spécialisés; la suppression des audiences dans le traitement des 

prestations pénitentiaires; et, la réinstallation des bureaux du Bureau du 

défenseur public à l’intérieur des centres de détention. Elle a cependant 

constaté la persistance des défis structurels s’agissant de: la prise de 

contrôle effectif, par l’État, des centres de détention (notamment ceux qui 

- 32 - 

 

 

comptent les populations les plus importantes); la mise sur pied de politiques 

publiques de réhabilitation et réinsertion sociale (une fois les informations 

issues du recensement reçues); l’amélioration des délais en matière de 

résolution des requêtes de prestations pénitentiaires; l’adoption de mesures 

de réparation vis-à-vis des familles des victimes décédées lors des violences 

carcérales; l’approfondissement des stratégies afin de démanteler les 

structures criminelles en prison; et, la mise en œuvre des moyens pour 

garantir la participation de la société civile à la sortie de crise 

(http://www.oas.org/es/CIDH/jsForm/?File=/es/cidh/prensa/comunicados/20

22/220.asp).  

 

4.8  

4.8.1 La pratique internationale des garanties diplomatiques s’est développée afin 

de parer au danger que la personne poursuivie ne soit exposée, en 

particulier en cas d’extradition, à de mauvais traitements dans l’État 

requérant. L’État requis peut ainsi subordonner l’octroi de la coopération à la 

présentation par les autorités requérantes de garanties en faveur de la 

personne en cause. Une fois obtenues, ces garanties mettent en principe 

l’État requérant à l’abri du reproche d’avoir méconnu le droit international 

(arrêt du Tribunal fédéral 1C_381/2021 du 1er septembre 2021 consid. 4.4 

[et références citées]; a contrario v. arrêt CourEDH Al-Saadoon et Mufdhi 

c. Royaume-Uni du 2 mars 2010, requête n° 61498/08, § 142-144 et 162). 

 

La jurisprudence de la CourEDH précise que lorsque l’État requérant a fourni 

des garanties diplomatiques quant au respect des droits de l’homme, celles-

ci constituent un facteur pertinent qui doit être pris en compte. Cependant, 

les assurances ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour garantir une 

protection satisfaisante contre le risque de mauvais traitements. Il faut dès 

lors vérifier qu’elles prévoient, dans leur application pratique, une garantie 

suffisante que la personne concernée sera protégée contre le risque de 

mauvais traitements. En outre, le poids à leur accorder dépend, dans chaque 

cas, des circonstances prévalant à l’époque considérée (arrêts de la 

CourEDH Khasanov et Rakhmanov c. Russie précité, § 101; Zarmayev 

c. Belgique du 27 février 2014, requête n° 35/10, § 92; Othman [Abu Qatada] 

c. Royaume-Uni du 17 janvier 2012, requête n° 8139/09, § 187). Pour 

évaluer la qualité des assurances données et leur fiabilité, la première 

question qui se pose au moment d’apprécier la manière dont les assurances 

seront appliquées en pratique et de déterminer le poids qui doit leur être 

accordé est celle de savoir si la situation générale en matière de droits de 

l’homme dans l’État d’accueil n’est pas telle qu’il doit être exclu d’accepter 

quelque assurance que ce soit de sa part; ce n’est cependant que dans de 

rares cas que la situation générale dans un pays donné implique que l’on ne 

puisse accorder absolument aucun poids aux assurances qu’il fournit (arrêt 

- 33 - 

 

 

CourEDH Othman [Abu Qatada] c. Royaume-Uni précité § 188 [avec des 

références]). Lors de l’analyse de la qualité des assurances données, la 

CourEDH tient compte des facteurs suivants (arrêt CourEDH Othman [Abu 

Qatada] c. Royaume-Uni précité, § 189; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_381/2021 précité consid. 4.4):   

i. communication des termes des assurances;  

ii. caractère précis ou général et vague des assurances;  

iii. auteur des assurances ainsi que sa capacité à engager l’État requérant;  

iv. probabilités que les autorités locales respectent les assurances données par une 

autorité centrale;  

v. caractère légal ou illégal des traitements au sujet desquels les assurances ont été 

données;  

vi. garanties émanant ou pas d’un État partie à la CEDH;  

vii. durée et force des relations bilatérales entre l’État requis et celui requérant, y compris 

l’attitude passée de ce dernier face à des assurances analogues;  

viii. possibilité ou pas de vérifier objectivement le respect des assurances données par des 

mécanismes diplomatiques ou d’autres moyens de contrôle, y compris la possibilité 

illimitée de rencontrer les avocats de la personne concernée;  

ix. existence ou pas d’un vrai système de protection contre la torture dans l’État requérant 

et la volonté de celui-ci de coopérer avec les mécanismes internationaux de contrôle – 

dont les Organisations non-gouvernementales de défense des droits de l’homme –, 

d’enquêter sur les allégations de torture et de sanctionner les auteurs de tels actes; f 

x. antécédent ou pas de mauvais traitement de la personne en cause dans l’État requérant;  

xi. examen ou pas par les juridictions internes de l’État requis et de l’État contractant de la 

fiabilité des assurances.  

 

Si l’octroi de garanties correspond à la pratique suivie entre la Suisse et l’État 

requérant, il n’y a en principe pas de raison de soupçonner ce dernier de ne 

pas tenir ses engagements ni de douter qu’il offrirait à la légère des garanties 

expresses sans être en mesure de les satisfaire. À cela s’ajoute le principe 

de la bonne foi régissant les relations entre États, qui permet notamment de 

supposer que les États se conformeront à leurs engagements internationaux 

(ATF 121 I 181 consid. 2c/aa p. 185; arrêts 1C_444/2020 précité 

consid. 3.1.2; 1C_209/2014 du 24 avril 2014 consid. 3.2). Les assurances 

fournies constituent donc, en principe, un engagement d’État à État qui 

l’emporte, selon la règle « pacta sunt servanda » sur les prescriptions 

contraires du droit de l’État requérant. En cas de non-respect, l’État 

requérant se rend coupable d’une violation du droit international et encourt 

le risque de se voir refuser une future demande d’entraide. La pratique des 

garanties inciterait en substance les États à respecter les engagements pris 

et le « monitoring » diplomatique mis en œuvre par les autorités de l’État 

- 34 - 

 

 

requis aurait un effet positif pour la préservation générale des droits de 

l’homme dans l’État requérant (« effet papillon »; GARRÉ, Basler Kommentar, 

2015, n° 13 ad art. 37 EIMP). En l’absence de précédents, il n’est cependant 

pas possible de savoir si un pays est susceptible de respecter les garanties 

et il y a lieu d’examiner s’il est vraisemblable que l’État respectera ces 

assurances à l’aune de son comportement face à la communauté 

internationale et à ses engagements sur ce plan (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_381/2021 précité consid. 4.4 et référence citée).  

 

Pour assurer le respect des garanties, il est indispensable de stipuler une 

obligation de tolérance de la part de l’État requérant qui s’engage à accepter 

un droit de contrôle ex post de l’État requis, ce qui permet la mise en place 

d’un « monitoring » (CHARRIÈRE, op. cit., p. 879, ad 4.2.2 p. 888; 

SCHAFFNER/KÜHLER, Basler Kommentar, op. cit., nos 17 et 48 ad art. 80p 

EIMP). AUFIERO précise que celui-ci s’exerce sous la forme de droits 

octroyés à un représentant suisse ou à une personne désignée par la 

représentation suisse de parler et de rendre visite sans mesure de 

surveillance à la personne extradée en tout temps et sans s’annoncer au 

préalable, d’assister à l’audience de jugement, de se faire remettre la 

décision judiciaire, d’être informé du lieu de détention, ainsi que, sans délai, 

d’un changement de celui-ci (AUFIERO, op. cit., n° 1179 p. 438; v. CHARRIÈRE, 

op. cit., p. 879, ad 4.2.2 p. 888; arrêt du Tribunal fédéral 1C_381/2021 précité 

consid. 4.4).  

 

4.8.2 Le Tribunal fédéral a exposé les critiques émises contre le système de 

garanties diplomatiques par les organismes de défense des droits de 

l’homme et par la doctrine (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_444/2020 précité 

consid. 3.1.5 et les références citées). En substance et à titre principal, il est 

reproché à ce système d’être utilisé par rapport à des États ne se conformant 

a priori pas à leurs engagements internationaux en matière de droits de 

l’homme; en outre, les moyens de contrôle des assurances données par les 

États requis s’avèrent très limités (arrêt du Tribunal fédéral 1C_381/2021 

précité consid. 4.5). 

 

4.8.3 D’après la CourIDH, les garanties diplomatiques constituent une pratique 

courante entre les États dans le cadre des procédures d’extradition et 

auxquelles on attribue généralement une présomption de bonne foi. Ces 

engagements consistent en des promesses ou des assurances données par 

l’État requérant à l’État requis quant au fait que la personne dont l’extradition 

est demandée sera traitée ou sanctionnée conformément aux obligations 

internationales de l’État requis en matière de droits de l’homme. Quant à leur 

analyse, elle doit être faite au cas par cas, en tenant compte de toutes les 

circonstances de l’affaire (arrêt CourIDH Caso Wong Ho Wing Vs. Perú du 

- 35 - 

 

 

30 juin 2015, serie C n° 297, § 179, 184). La CourIDH suit sur ce point la 

jurisprudence de la CourEDH (et les standards fixés dans l’arrêt CourEDH 

Othman [Abu Qatada] c. Royaume-Uni précité, § 189) et considère que, lors 

de l’évaluation des assurances diplomatiques, il faut procéder à un examen 

de leur qualité et fiabilité (v. arrêt CourIDH Caso Wong Ho Wing Vs. Perú 

précité, § 179, 184). 

 

4.9  

4.9.1 À titre liminaire, il convient de relever, que le recourant ne saurait être suivi 

lorsqu’il allègue que la République de l’Équateur doit être déclassée à la 

troisième catégorie de pays, soit ceux où il existe des motifs tout à fait 

concrets de penser qu’un danger de torture menace l’extradable, danger que 

même l’obtention d’assurances ne permettrait pas d’éliminer ou, à tout le 

moins, de réduire (act. 1, p. 16; 23, p. 3).  

 

Pour déterminer quelle catégorie entre en considération s’agissant d’un État 

en particulier, l’autorité doit procéder à une évaluation des risques au vu, 

d’une part, de la situation générale des droits de l’homme dans dit État et, 

d’autre part, de si la personne concernée court, compte tenu des 

circonstances particulières de sa situation (religion, race, appartenance à un 

groupe de personnes particulièrement menacées ou encore opinions 

politiques), le risque d’un traitement contraire aux droits de l’homme (ATF 

139 II 65 consid. 5.4; 134 IV 156 consid. 6.8).  

 

In casu, contrairement aux allégations du recourant, il n’est guère possible 

de retenir que l’Équateur est un pays qui doit, en raison de fait qu’il n’est pas 

(ou plus) possible de lui reconnaître une culture d’État de droit, être déclassé 

du deuxième au troisième groupe d’États, soit ceux où l’extradition est exclue 

(v. supra consid. 4.5). Certes l’Équateur fait actuellement face à une crise du 

système carcéral et à des problèmes en lien avec la corruption, toutefois il 

ressort également des divers rapports concernant sa situation interne 

(v. supra consid. 4.7.4.1 et 4.7.4.2), qu’il s’agit d’un régime démocratique où 

les autorités civiles maintiennent un contrôle efficace sur les forces de 

sécurité – nonobstant certains abus – et où il n’y a pas d’informations 

concernant, notamment, des atteintes arbitraires ou illégales à la vie, des 

disparitions forcées ou des interférences arbitraires ou illégales commis par 

des agents étatiques. Les organisations de défense des droits de l’homme 

peuvent d’ailleurs, la plupart du temps, opérer sans restriction 

gouvernementale. Le système judiciaire est confronté à des problèmes de 

corruption et d’efficacité, mais, en matière pénale, les opérateurs de justice 

ont jugé la plupart des accusés, les délais légaux ont été généralement 

respectés et des procédures simplifiées ont vu le jour afin de résoudre plus 

rapidemen