# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43fe070e-0da3-53e7-9bed-bf9e45270b9b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.03.2025 A/4280/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4280-2024_2025-03-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4280/2024 DOMPU JTAPI/296/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 20 mars 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

COMMUNE DE B______ 

 

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A/4280/2024 

EN FAIT 

1. Le 5 décembre 2024, le service de la police municipale de la commune de B______ 

(ci-après : la commune), sur dénonciation du service de l'environnement urbain, a 

infligé à Monsieur A______, une amende administrative de CHF 200.- pour avoir, 

le 29 novembre 2024 à 10h10, déposé des cartons à même le sol et devant les 

conteneurs vides de l’écopoint, sis, rue C______, face au n° 1______, D______. 
Son nom avait été identifié sur un document qui se trouvait à l’intérieur de l'un des 
cartons, photographies à l'appui, en violation de l'art. 2 du Règlement du Conseil 

administratif de la Ville de B______ relatif à la Collecte, transport et élimination 

des déchets du 30 août 2011. 

La décision indiquait que le contrevenant avait le droit d’être entendu par courriel, 
courrier, oralement par téléphone, ou au poste de la police municipale de B______ 

dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la décision. 

2. Le 16 décembre 2024, M. A______ s'est entretenu par téléphone avec le service de 

la police municipale de la commune (ci-après : le SPM). 

3. Par courriel du même-jour, donnant suite à l'entretien téléphonique précité, 

l'intéressé a contesté l’amende administrative qui lui a été infligée. 

Comme il l’avait expliqué oralement, il n’habitait plus à cette adresse depuis le 15 
juillet 2023. Dès cette date, son domicile se trouvait sis, route de E______ 2______, 

F______. Son changement d’adresse avait été enregistré auprès de l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM) dès le 16 juillet 2023. De 

plus, la photographie, présentée comme preuve, montrait une brochure publicitaire 

qu’il n’avait jamais vue, ni reçue. 

Au vu de ces éléments, il sollicitait l'annulation de cette amende puisque les 

informations utilisées ne correspondaient pas à sa situation actuelle. 

4. Par courrier du 17 décembre 2024, le SPM a informé M. A______ qu'il n’avait pas 
tenu compte des explications qu'il avait fournies oralement le 16 décembre 

2024.L'amende était ainsi maintenue. 

5. Par acte du 23 décembre 2024, M. A______ (ci-après : le recourant) a recouru 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-

après : le tribunal), concluant, implicitement, à son annulation. 

Il contestait formellement l’amende précitée, reçue à son ancienne adresse, soit rue 
C______3______, D______ laquelle correspondait en fait à l'adresse de ses parents. 

Il n'était pas l'auteur de l'infraction dénoncée. Il avait contacté le SPM le 16 

décembre 2024 et avait expliqué la situation à un agent, qui lui avait suggéré 

d'adresser un courriel audit service, ce qu'il avait fait le jour-même, en indiquant sa 

nouvelle adresse. Le 19 décembre 2024, après plusieurs appels infructueux au SPM, 

il avait contacté la marie de la commune. Bien qu'elle avait tenté de l'aider, les 

agents concernés ne l'avaient pas recontacté. Le lendemain, après avoir pris 

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connaissance de la réponse du SPM, il s'y était rendu et avait pris connaissance des 

photographies qui avaient été prises. Il avait en outre reçu des informations 

s'agissant des démarches à entreprise en vue de former un éventuel recours auprès 

du tribunal. 

Il contestait les faits lui étant reprochés aux motifs, d'une part, qu'il ne résidait plus 

à l'adresse concernée depuis le mois de juillet 2023, copie de son contrat de bail à 

loyer à l'appui et, d'autre part, qu'il ne recevait aucun colis, ni n'avait passé aucune 

commande à son ancienne adresse. Il ne connaissait d'ailleurs même pas les 

fournisseurs inscrits sur les cartons qui avaient été photographiés. A cela s'ajoutait 

qu'il était accusé sur la base d'un simple flyer publicitaire qui comportait son nom, 

retrouvé sur les cartons. Un tel document pouvait facilement être déplacé par le vent 

ou un tiers. Il n'avait jamais vu ni reçu ledit flyer. Cette situation, aussi absurde 

qu'angoissante, le poussait à saisir le tribunal avec l'espoir que sa parole serait 

entendue. 

Lorsqu'il avait appris l'existence de cette amende, ses parents, qui résidaient encore 

à son ancienne adresse, l'avaient contacté. Il avait immédiatement récupéré ce 

courrier et entrepris toutes les démarches nécessaires pour prouver son innocence. 

Chaque étape l'avait confronté à un mélange de frustration et d'impuissance, à 

savoir : les appels qui n'avaient pas abouti au SPM, les déplacements au bureau de 

poste, les explications répétées à différents interlocuteurs. 

Il était une personne respectueuse des règles et des valeurs qui lui avaient été 

transmises par ses parents. Il ne se permettrait jamais de déposer des déchets de 

manière irresponsable, que ce soit, à sa nouvelle adresse, ou à l'adresse à laquelle il 

ne résidait plus depuis plus d'un an. 

Cette situation générait un stress important pour ses parents et lui-même. Elle 

s'ajoutait à des défis déjà importants, notamment des finances précaires. Aussi, cette 

amende représentait bien plus qu'un simple désagrément financier : elle le renvoyait 

à un sentiment d'accusation injuste, alors même qu'il s'efforçait de reconstruire sa 

vie après des moments difficiles. 

Il sollicitait du tribunal l'examen de sa situation avec bienveillance et à ce que sa 

bonne foi soit reconnue. 

6. Par courrier du 10 février 2025, le SPM a transmis ses observations, concluant, 

implicitement, au rejet du recours. 

Le constat avait été effectué par le service de l’environnement urbain et dénoncé à 
l’îlotier vert du SPM. Le recourant stipulait, dans son recours, qu’un tel document 
pouvait facilement se retrouver déplacé par le vent ou par un tiers. Or, il convenait 

de préciser, qu’après une fouille méticuleuse du carton, le document en question 
avait été mis en évidence par le personnel communal afin de montrer que celui-ci 

se trouvait bien à l’intérieur du carton. 

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Le recourant avait exercé son droit d''être entendu le 16 décembre 2024 et une 

réponse écrite lui avait été adressée, l'informant qu'il ne serait pas tenu compte de 

ses explications. 

Au vu des éléments qui précédaient, il maintenait l'amende qui avait été prononcée 

à l'encontre du recourant. 

7. Le recourant a répliqué le 17 février 2025, persistant entièrement dans les termes et 

les conclusions de son recours. 

Il ne recevait plus aucun colis à son ancienne adresse et il n'avait jamais commandé 

d'article auprès des fournisseurs inscrits sur le carton qui avait été photographié. Il 

était prêt à demander un résumé de commande à son nom ou à celui de ses parents 

auprès des fournisseurs visibles sur les cartons photographiés. 

L'unique élément le reliant à ces cartons était un simple flyer publicitaire portant 

son nom, retrouvé au fond d'un carton. Cela impliquait, comme l'avait relevé le 

SPM dans sa réponse, qu'une fouille méticuleuse avait été nécessaire pour le 

découvrir. Cette situation soulevait plusieurs questions : 

- S'il avait lui-même déposé ces cartons, pourquoi aurait-il pris le soin de retirer 

toutes les étiquettes visibles, pour y laisser, négligemment, un flyer à son nom? 

Il s'agissait d'une incohérence qui ne pouvait être ignorée ; 

- Un document, tel ce flyer, aurait pu, par exemple, être jeté négligemment par 

un tiers l'ayant ramassé dans le courrier se trouvant dans le hall de l'immeuble, 

être soufflé par le vent depuis une poubelle renversée par un passant, être déposé 

par le concierge ou le jardinier qui l'aurait alors déposé dans un tas de cartons 

afin qu'il ne s'envole pas ; 

- Lors de la collecte des conteneurs à papier, il arrivait fréquemment que de petits 

papiers s'échappent des pinces du camion-benne et s'envolent. Il aurait suffi que 

ce flyer, initialement à l'intérieur du conteneur, en soit sorti et qu'un tiers, en 

voyant un tas de cartons au sol, l'ait simplement posé dessus, en pensant que le 

conteneur était plein. 

On pouvait passer la journée à émettre des hypothèses. Cependant, cela ne changeait 

rien au fait, essentiel, que le simple emplacement de ce flyer ne suffisait pas à 

prouver qu'il était l'auteur de l'infraction qui lui était reprochée. 

Dans son logement actuel, il disposait d’un système de boîtes à colis 
sécurisé, photographies à l'appui, permettant de recevoir tout type de livraison en 

son absence. Ainsi, il n’y avait aucune raison pour qu'il se fît livrer des colis ailleurs, 
notamment chez ses parents.  

L'accusation portée à son encontre reposait uniquement sur une présomption et non 

sur des faits. L'idée qu'un simple flyer, retrouvé parmi des déchets, suffise à 

désigner un coupable posait un problème majeur : si l'on suivait cette logique, toute 

personne pourrait être tenue responsable d'autres incivilités commises dans la 

commune, comme des portes cassées, des extincteurs vidés dans les parkings ou 

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des poubelles brûlées. En outre, la fouille minutieuse du carton semblait 

disproportionnée, en particulier au vu du fait qu'elle n'avait pas été accompagnée 

d'autres vérifications pertinentes pour identifier le véritable responsable. Il serait 

ainsi pertinent d'installer des caméras aux points sensibles afin d'éviter de 

sanctionner des personnes sur de simples suppositions. 

Enfin, il a réitéré que cette situation avait entraîné des démarches nombreuses et 

contraignantes pour démontrer son innocence, y compris le présent recours dont 

l'avance de frais était plus élevée que le montant de l'amende elle-même. Son but 

n'était pas d'échapper à une sanction justifiée, mais de rétablir la vérité face à une 

accusation infondée. 

8. Par courrier du 25 février 2025, la commune a intégralement persisté dans ses 

observations et conclusions. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 

en l’espèce, contre les décisions prises par la commune de B______ en application 
de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) (art. 115 al. 2 et 

116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 
; art. 50 LGD). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du 
pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas 

compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception 

prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 

des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 

dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 

tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 

foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 

consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 

octobre 2018 consid. 4.2). 

4. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 

contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 

motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de 

la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 

consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 

1.5 ; ATA/185/2020 du 18 février 2020 consid. 2b). La contestation ne peut excéder 

http://intrapj/perl/JmpLex/L%201%2020

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l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques 

sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet 

d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se 

modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où 

certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 

5. Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé de 
l’autorité qu’elle les recueille pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 

2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 

ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l’administré 
d’établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l’administration 
de démontrer l’existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 

consid. 3b et les références citées). 

6. La loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) a pour but de régler 

la gestion de l'ensemble des déchets résultant d’activités déployées sur le territoire 
du canton ou éliminés à Genève, à l'exclusion des déchets radioactifs ; elle constitue 

la loi d'application des dispositions prévues en matière de déchets par la loi fédérale 

sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et de ses 

ordonnances d'applications (cf. art. 1 LGD). 

7. Sont qualifiés de déchets toutes les choses provenant de l'activité ménagère, 

artisanale, commerciale, industrielle ou agricole dont le détenteur se défait ou dont 

l'élimination est commandée par l'intérêt public (art. 3 al. 1 LGD), étant précisé que 

sont qualifiés de déchets ménagers les déchets provenant de l'activité domestique, 

y compris les déchets organiques devant faire l'objet de collectes sélectives (art. 3 

al. 2 let. a LGD). 

8. Il est interdit d'éliminer ou de déposer des déchets hors des installations publiques 

ou privées autorisées par le département ou des emplacements aménagés à cet effet 

et désignés par voie de règlement (art. 10 al. 1 LGD). 

9. L'art. 16 al. 1 RGD précise que les communes sont tenues de collecter, de 

transporter et d'éliminer les déchets ménagers conformément au plan cantonal de 

gestion des déchets. 

Selon l'art. 17 RGD, ces dernières peuvent édicter des règlements communaux sur 

le bon fonctionnement de leurs infrastructures de collecte et sur leur gestion des 

déchets ménagers (al. 1), ces règlements pouvant prévoir les sanctions et les 

mesures prévues par la loi (al. 2). 

10. Le règlement édicté par la commune d relatif à la collecte, au transport et à 

l'élimination des déchets du 30 août 2011 (ci-après : le règlement) a pour but de 

définir l’organisation, l’infrastructure de collecte et la fréquence de 
levées, conformément aux dispositions mentionnées (cf. art. 1 al. 2) 

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11. À teneur de l'art. 2 al. 1 du règlement, tous les déchets dont l’élimination n’incombe 
pas aux collectivités publiques doivent être éliminés par leurs détenteurs dans des 

installations appropriées.  

12. L’art. 16 al. 1 du règlement précise que les points de récupération des déchets sont 
ouverts aux habitants de la commune.  

Ils sont placés sous la surveillance du SPM et des employés de la commune (al. 2).  

13. Conformément à son art. 21 al. 1, le SPM, ainsi que le Service communal de 

récupération, sont chargés de l’application du présent règlement.  

Ils proposent au Conseil administratif les mesures administratives qu’ils jugent 
utiles, ainsi que le montant des amendes à infliger en cas d’infraction (al. 2).  

14. Enfin, selon l’art. 23 de ce règlement, est passible d’une amende administrative de 
CHF 200.- à CHF 400'000.- tout contrevenant à la LGD et au RGD (let. a), au 

présent règlement (let. b), aux ordres donnés par le Conseil administratif ou un 

agent municipal dans les limites de la LGD, de son règlement d’application et du 
présent règlement communal (let. c).  

Il est tenu compte, dans la fixation de l’amende, du degré de gravité de l’infraction 
ou du cas de récidive (al. 2). 

Les amendes sont infligées par le Conseil administratif sur la base d’un procès-
verbal établi par les agents de la Police municipale ou les collaborateurs 

assermentés constatant la ou les infractions et contenant une proposition de montant 

d’amende (al. 3). 

15. Selon la jurisprudence constante, les amendes administratives prévues par les 

législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les 

distinguer clairement des contraventions, pour lesquelles la compétence 

administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que 

la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des principes 

généraux régissant le droit pénal (cf. not, ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017 ; 

ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/263/2016 du 22 mars 2016; ATA/163/2014 

du 18 mars 2014 ; ATA/74/2013 du 6 février 2013). 

16. En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG – E 
4 05), les art. 1 à 110 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) 
s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif aux infractions prévues par la 

législation genevoise, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 

pénal, comme notamment les art. 34ss, 42ss, 56ss, 74ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP 

(not. ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017 ; ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; 

ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; 

ATA/791/2013 du 3 décembre 2013). 

Il est ainsi en particulier nécessaire que le contrevenant ait commis une faute (cf. 

not. ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017 ; ATA/124/2016 du 9 février 2016 ; 

ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014). 

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17. L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une sanction 

doit faire application des règles contenues aux art. 47ss CP (principes applicables à 

la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les 

éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la 

gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du 

point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle, ainsi 

que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il 

faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires 

et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 

obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 

vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours 

de la procédure (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 ; 134 IV 17 consid. 

2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 

2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1 ; cf. aussi 

ATA/124/2016 du 9 février 2016 ; ATA/1305/2015 du 8 décembre 2015 ; 

ATA/824/2015 du 11 août 2014 ; ATA/791/2013 du 3 décembre 2013 ; 

ATA/74/2013 du 6 février 2013) et ses capacités financières (cf. ATA/719/2012 du 

30 octobre 2012 ; G. STRATRENWERTH, Schweizerisches Strafrecht - 

Allgemeiner Teil II : Strafen une Massnahmen, 2ème éd., 2006, p. 75 § 75 S. 

CHIMICHELLA, Die Geldstrafe in Schweizer Strafrecht, 2006, p. 39). 

18. L’amende doit faire l’objet d’une évaluation globale, dans laquelle l’autorité 
administrative qui sanctionne - partant le juge qui contrôle sa décision - doit prendre 

en compte, dans un calcul d’ensemble, la nature, la gravité et la fréquence des 
infractions (ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/558/2013 du 27 août 2013 

; Günter STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht - Allgemeiner Teil II : 

Strafen und Massnahmen, 2ème éd., 2006, p. 75 § 75 ; Sandro CHIMICHELLA, 

Die Geldstrafe in Schweizer Strafrecht, 2006, p. 39). 

19. Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité garantie par l'art. 5 

al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 

RS 101 ; ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/871/2015 du 25 août 2015 ; 

ATA/824/2015 du 11 août 2015), lequel commande que la mesure étatique soit 

nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne 

concernée (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 139 I 218 

consid. 4.3). 

20. En l’espèce, la commune a prononcé à l'encontre du recourant une amende 
administrative de CHF 200.- pour avoir déposé des cartons, à même le sol et devant 

les conteneurs vides de l’écopoint se situant rue C______, face au n° 1______, 
C______, selon constat d'infraction du 29 novembre 2024 à 10h10. Il retient qu’un 
document, soit un flyer, portant le nom du recourant, se trouvait à l’intérieur de l’un 
des cartons. A l’appui dudit constat d'infraction, l'autorité intimée a produit deux 
photographies : la première, de plusieurs cartons dépliés, déposés à côté d’une 
benne, sur laquelle est visible un flyer à l’intérieur de l’un d'eux ; la seconde, d’une 

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partie dudit flyer, sur lequel on peut lire le nom et prénom du recourant, ainsi que 

l'adresse rue C______ 3______, D______. 

Le recourant conteste avoir déposé ces cartons en dehors des bennes. Il a produit, à 

l'appui de son recours, une copie son contrat de bail, confirmant ainsi être domicilié 

au F______, depuis le 16 juillet 2023, soit seize mois avant l'établissement du 

constat d’infraction précité. 

En premier lieu, le tribunal constate, comme l'a d'ailleurs, à juste titre, relevé le 

recourant, que la commission de l'infraction qui lui est reprochée n'a pas été 

observée par les contrôleurs du domaine public, étant relevé que ces faits sont 

survenus à l'ancienne adresse du recourant qui n'y est plus domicilié depuis le mois 

de juillet 2023. 

En second lieu, en analysant les pièces du dossier, le tribunal arrive à la conclusion 

qu’il n’est pas possible de déterminer avec certitude, sur la base des photographies 
produites par l'autorité intimée, que le flyer photographié se trouvait bel et bien dans 

les cartons incriminés. Il ne peut pas non plus être retenu que les cartons incriminés 

appartiennent au recourant au motif que, sur la photographie produite à l'appui du 

constat d'infraction, seuls sont visibles des logos d’entreprises. Dits cartons ne 
comportent en effet aucune étiquette ni indication permettant de conclure qu’ils 
appartiendraient en réalité au recourant. Ainsi, il est tout à fait envisageable que le 

flyer se soit retrouvé à proximité des cartons incriminés, sans toutefois qu'il n'ait de 

lien avec ceux-ci. 

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que l'autorité intimée a échoué à apporter 

la preuve formelle que les cartons ont bien été déposés par le recourant en dehors 

du point de collecte. 

En conclusion, dès lors que la culpabilité du recourant n’a pas été démontré à 
satisfaction de droit par l'autorité intimée, il conviendra d’admettre le recours et 
d’annuler la décision litigieuse.  

21. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 

et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le 

recourant qui obtient gain de cause, est dispensé du paiement d’un émolument. 
L’avance de frais de CHF 250.- versée à la suite du dépôt du recours lui sera 
restituée.  

22. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, le recourant n’y ayant pas conclu 
(art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2024 par Monsieur A______ 

contre la décision de la commune de B______ du 5 décembre 2024 ;  

2. l'admet ; 

3. renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution au recourant de l’avance 
de frais de CHF 250.- ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 

dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 

attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 

et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Laetitia MEIER DROZ, présidente, Damien BLANC et Isabelle KOECHLIN-

NIKLAUS, juges assesseurs. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière