# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27aec082-8655-5da5-b323-d5fced2507bf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.06.2014 C-2033/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2033-2013_2014-06-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2033/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  5  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Maître Anne-Sylvie Dupont, avocate 

Place Pépinet 4, case postale 6919, 1002 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse. 

 

 

C-2033/2013 

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Faits : 

A.  

Le 31 mars 2003, A._______, ressortissant bolivien né le 25 décembre 

1976, est entré sur le territoire helvétique sans être au bénéfice d'une 

autorisation idoine, afin de vivre près de ses trois filles (nées hors 

mariage en Bolivie) domiciliées en Suisse avec leur mère, laquelle a 

épousé un ressortissant suisse. 

En date du 2 juin 2003, le prénommé a déposé une demande d'asile en 

Suisse.  

B.  

Le 5 juin 2003, l'Office fédéral des étrangers (actuellement l'Office fédéral 

des migrations, ci-après: l'ODM) a prononcé une interdiction d'entrée en 

Suisse d'une durée de deux ans à l'endroit de A._______, au motif qu'il 

avait commis des infractions graves aux prescriptions de police des 

étrangers, en entrant, séjournant et travaillant illégalement en Suisse. 

C.  

Par décision du 10 septembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés 

(actuellement l'ODM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

du prénommé et a prononcé son renvoi de Suisse. Par jugement du 5 

janvier 2004, la Commission suisse de recours en matière d'asile a 

déclaré irrecevable le recours que l'intéressé avait formé contre la 

décision susmentionnée.  

D.  

Le recourant n'a pas donné suite à la décision de renvoi rendue à son 

encontre et a été enregistré comme disparu dès le 27 février 2004. 

E.  

Constatant que A._______ continuait à séjourner et à travailler dans le 

canton de Vaud sans autorisation, le Service de la population du canton 

de Vaud (ci-après: le SPOP) lui a imparti, par écrit du 26 mars 2007, un 

délai d'un mois pour quitter la Suisse. 

F.  

Par décision du 11 mai 2007, l'ODM a prononcé une nouvelle interdiction 

d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'endroit de A._______, au 

motif qu'il avait séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation. 

C-2033/2013 

Page 3 

G.  

Par requête du 15 mars 2011, l'intéressé, par l'entremise de sa 

mandataire, a sollicité, auprès de l'autorité cantonale compétente, la 

régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, en se prévalant 

essentiellement de la relation étroite qu'il entretenait avec ses trois filles 

domiciliées sur le territoire helvétique, à savoir B._______, née le 21 

juillet 1996, C._______, née le 20 octobre 1998 et D._______, née le 25 

février 2002. 

Par pli du 15 juillet 2011, A._______ a précisé qu'il voyait ses enfants 

plusieurs fois par semaine et assumait une grande partie des tâches 

parentales. Il a en outre exposé qu'il subvenait à ses besoins 

"essentiellement grâce à la générosité de ses amis", en ajoutant qu'il 

disposait d'une promesse d'engagement de la société X._______, 

laquelle s'était engagée à l'employer dès qu'il serait au bénéfice des 

autorisations nécessaires. A l'appui de ses dires, il a notamment produit 

une lettre de soutien de son ex-compagne, E._______, ressortissante 

bolivienne née le 31 décembre 1978, confirmant sa participation à 

l'éducation de ses filles, ainsi que la promesse d'engagement 

susmentionnée.  

H.  

Par décision du 7 mars 2012, le SPOP a refusé d'octroyer une 

autorisation de séjour à l'intéressé sous quelque forme que ce soit, a 

prononcé son renvoi et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse. 

L'autorité cantonale a en particulier relevé que dans la mesure où les 

enfants de l'intéressé ne bénéficiaient pas d'un droit de présence assuré 

en Suisse, le prénommé ne pouvait pas se prévaloir de la protection de la 

vie familiale consacrée à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa 

faveur. Le SPOP a en outre considéré que l'intéressé n'avait pas tissé en 

Suisse "des liens spécialement intenses dépassant ceux qui résultent 

d'une intégration ordinaire aussi bien dans le domaine professionnel que 

social". 

I.  

Par acte du 5 avril 2012, A._______ a interjeté recours à l'encontre de la 

décision du SPOP du 7 mars 2012 auprès de la Cour de droit 

administratif et public du tribunal cantonal. 

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Page 4 

Par arrêt du 7 novembre 2012, le tribunal cantonal a admis le recours du 

prénommé, annulé la décision du SPOP du 7 mars 2012 et renvoyé la 

cause audit service pour qu'il délivre une autorisation de séjour à 

l'intéressé. La cour cantonale a en particulier estimé que le recourant 

pouvait invoquer l'art. 8 CEDH, dès lors que ses filles disposaient "par 

ricochet" d'un droit de résider durablement en Suisse, dans la mesure où 

leur statut dépendait de celui de leur mère qui, en tant qu'épouse d'un 

ressortissant suisse, avait en principe un droit au renouvellement de son 

autorisation de séjour. L'autorité de recours a en outre constaté que 

l'intéressé entretenait des liens familiaux particulièrement forts avec ses 

filles et qu'il avait toujours contribué à leur entretien lorsqu'il travaillait. Le 

tribunal cantonal a dès lors considéré que bien que l'intéressé n'ait pas 

fait preuve d'un comportement irréprochable en Suisse, son intérêt privé 

à demeurer sur le territoire helvétique auprès de ses filles l'emportait sur 

l'intérêt public que revêtait la politique migratoire restrictive et que c'était 

ainsi à tort que le SPOP avait refusé de délivrer une autorisation de 

séjour à A._______. 

J.  

Par courrier du 13 novembre 2012, le SPOP a informé le prénommé 

qu'eu égard à l'arrêt du tribunal cantonal, il était favorable à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 

142.20) en sa faveur, tout en l'avisant que cette décision demeurait 

soumise à l'approbation de l'ODM. 

K.  

Le 18 décembre 2012, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de 

refuser la proposition cantonale, au motif que sa situation personnelle ne 

constituait pas un cas individuel d'une extrême gravité susceptible de 

justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et l'a invité à se 

déterminer à ce sujet. 

Par courrier du 21 décembre 2012, A._______ a pris position, par 

l'entremise de sa mandataire, en se référant essentiellement à l'arrêt 

rendu par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal 

vaudois en date du 7 novembre 2012.  

L.  

Par décision du 12 mars 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation 

à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions 

d'admission à A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 

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Page 5 

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en 

particulier constaté que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir de  

l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa 

faveur, dès lors que ses filles ne disposaient pas d'un droit de présence 

assuré en Suisse, puisqu'elles étaient au bénéfice d'une autorisation de 

séjour fondée sur l'art. 44 LEtr et que cette disposition ne leur conférait 

aucun droit à une autorisation de séjour. L'ODM a en outre examiné si la 

situation de l'intéressé justifiait l'octroi d'une autorisation de séjour en 

vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en sa faveur, tout en retenant que les 

conditions pour la reconnaissance d'un cas de rigueur n'étaient pas 

réunies. 

M.  

Par acte du 10 avril 2013, A._______ a formé recours, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), à l'encontre de la décision de 

l'ODM du 12 mars 2013, en concluant à son annulation et à l'octroi de 

l'autorisation de séjour sollicitée. Subsidiairement, il a requis que la cause 

soit renvoyée à l'autorité inférieure pour approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour, respectivement pour complément d'instruction. 

A l'appui de son pourvoi, le recourant a essentiellement fait valoir qu'il 

disposait d'un droit au "regroupement familial inversé" en vertu de  

l'art. 8 CEDH, dans la mesure où il entretenait des liens étroits avec ses 

filles qui bénéficiaient d'un droit de résider durablement en Suisse. 

A._______ a en outre invoqué une violation de son droit d'être entendu, 

en reprochant à l'ODM de ne pas lui avoir donné l'occasion de se 

prononcer sur son intention de refuser l'application de l'art. 8 CEDH et 

d'examiner son dossier exclusivement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b 

LEtr. Enfin, le recourant a allégué que l'ODM ne pouvait s'écarter sans 

autre de l'arrêt du 7 novembre 2012 du tribunal cantonal vaudois, en 

considérant que "dès lors que le préavis cantonal fait l'objet d'un débat 

judiciaire portant sur l'application du droit fédéral, voire international, 

débat au terme duquel il est définitivement reconnu un droit au séjour en 

vertu de l'article 8 CEDH, il est contraire aux principes de la sécurité 

juridique, de la bonne foi et de l'économie de procédure que l'autorité 

administrative fédérale s'abstienne d'intervenir dans la procédure 

judiciaire cantonale pour, ensuite, substituer son point de vue à celui du 

Tribunal cantonal, partant, invoquer une disposition interne pour 

empêcher l'application d'une norme internationale". 

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Le recourant a en outre requis l'assistance judiciaire totale et sollicité que 

ses deux filles aînées ainsi que son ex-compagne soient entendues par 

le Tribunal à titre de mesure d'instruction complémentaire. 

N.  

Par décision incidente du 18 avril 2013, le Tribunal de céans a fait savoir 

au prénommé que l'audition de témoins n'était prévue qu'à titre 

subsidiaire en procédure administrative et que ce n'était que dans des 

circonstances exceptionnelles et pour autant qu'une telle mesure soit 

indispensable à l'établissement des faits qu'il était procédé à une telle 

audition. Il a dès lors invité le recourant à fournir une déposition écrite des 

personnes dont il avait requis l'audition. 

O.  

Par pli du 16 mai 2013, le recourant a versé au dossier les dépositions 

écrites de E._______, de B._______ et de C._______. Dans son écrit du 

14 mai 2013, l'ex-compagne de l'intéressé a notamment affirmé que le 

recourant était "très important dans la vie de ses trois filles", d'autant plus 

que ces dernières étaient maintenant adolescentes et s'adressaient 

souvent à leur père lorsqu'elles rencontraient des problèmes d'ordre 

professionnel ou émotionnel. Dans leurs dépositions écrites, les deux 

filles de l'intéressé ont également insisté sur l'importance que revêtait la 

présence de leur père pour elles dans leur quotidien. A._______ a en 

outre produit une lettre de soutien d'une connaissance, confirmant son 

attachement à ses filles, ainsi qu'une attestation du Centre hospitalier 

universitaire vaudois du 30 avril 2013, indiquant que C._______ 

bénéficiait d'un traitement pédopsychiatrique intégré en raison d'une 

symptomatologie dépressive et que le renvoi de Suisse de son père 

constituerait un élément jouant en défaveur de la santé psychique de la 

fille. 

P.  

Par décision incidente du 20 juin 2013, le Tribunal a admis la demande 

d'assistance judiciaire totale du recourant et désigné sa mandataire en 

qualité d'avocate d'office pour la présente procédure de recours.  

Q.  

Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l'autorité intimée 

en a proposé le rejet par préavis du 5 juillet 2013, en réaffirmant que 

l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH, dès lors que ses 

filles ne disposaient pas d'un droit de présence assuré en Suisse. 

S'agissant du grief tiré de la violation du droit d'être entendu, l'ODM a 

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exposé qu'il n'était pas nécessaire que l'autorité attire spécialement 

l'attention des parties sur les faits décisifs qui leur étaient connus, ni sur 

l'argumentation juridique future de la décision ou sur son appréciation 

juridique des faits allégués. L'autorité de première instance a en outre 

rappelé qu'en vertu de la répartition des compétences entre la 

Confédération et les cantons, elle n'était pas liée par l'arrêt de la cour 

cantonale du 7 novembre 2012 et pouvait parfaitement s'écarter de 

l'appréciation faite par cette autorité, et ceci alors même qu'elle n'avait 

pas formé recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. 

R.  

Invité à prendre position sur la réponse de l'ODM, le recourant a exercé 

son droit de réplique par courrier du 16 août 2013, en reprenant, en 

substance, les arguments avancés dans son mémoire de recours du 10 

avril 2013. 

S.  

Par courrier du 10 septembre 2013, l'ODM a fait savoir au Tribunal que la 

réplique du 16 août 2013 ne contenait aucun élément ou moyen de 

preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.  

T.  

Par ordonnance pénale du 21 février 2014, le Ministère public du canton 

de Vaud a reconnu A._______ coupable de séjour illégal et de violence 

ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et l'a condamné à 

une peine privative de liberté de 30 jours. 

U.  

Invité à prendre position sur la procédure pénale précitée, le recourant a 

essentiellement mis en avant, par écrit du 17 avril 2014, que les faits qui 

avaient donné lieu à l'ordonnance pénale du 21 février 2014 étaient le 

résultat d'une consommation excessive d'alcool qui l'avait fait "déraper" et 

que cet incident isolé ne saurait ainsi justifier une remise en cause de son 

comportement exemplaire en Suisse. 

V.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

 

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Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de 

renvoi prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de 

recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

Dans la mesure où il se prononce sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui ne 

confère aucun droit à une autorisation, le Tribunal administratif fédéral se 

prononce en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 

83 let. c ch. 2 LTF). Il en va différemment lorsque le droit international 

confère un droit à une autorisation, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 

pouvant alors être déféré au Tribunal fédéral (art. 83 let. c ch. 2 LTF a 

contrario et THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten 

- Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: 

Achermann/Amarelle/Caroni/Epiney/Kälin/Übersax [éd.], Annuaire du 

droit de la migration 2012/2013, p. 102). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 

al. 1 LEtr). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2
ième

 éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

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Page 9 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2012/21 consid 5.1). 

3.  

Dans son pourvoi du 10 avril 2013, le recourant a fait valoir une violation 

de son droit d'être entendu, en reprochant à l'autorité inférieure de ne pas 

lui avoir donné la possibilité de s'exprimer sur le fait qu'elle considérait 

que les conditions d'application de l'art. 8 CEDH n'étaient pas remplies et 

qu'elle avait ainsi l'intention d'examiner le dossier sous l'angle de l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr. L'intéressé a par ailleurs estimé que la motivation de la 

décision du 12 mars 2013 était insuffisante. 

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend 

notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit 

de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le 

droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou 

assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 

26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être 

entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision 

motivée). 

Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en 

principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recours. Le fait que l'octroi du droit d'être entendu 

ait pu, dans le cas particulier, être déterminant pour l'examen matériel de 

la cause, soit que l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une 

appréciation différente des faits pertinents, ne joue pas de rôle (cf. ATF 

137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 

2007/27 consid. 10.1 ; cf. également PATRICK SUTTER, in : Auer 

Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 16 ad art. 29 PA, et 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op.cit., n° 3.110). 

Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle 

violation du droit d'être entendu en première instance peut 

exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de 

s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est 

aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 135 consid. 

2.3.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 130 II 530 consid. 7.3). Si le 

principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de 

recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première 

instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins 

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d'éviter que les violations des règles de procédure soient 

systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les 

règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités 

de première instance perdraient de leur sens (cf. SUTTER, op. cit., n° 18 

ad art. 29 PA ; cf. également MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit.,  

n° 3.112, et les références citées). 

3.2 Dans son mémoire de recours du 10 avril 2013, le recourant a fait 

grief à l'autorité inférieure d'avoir retenu, dans sa décision du 12 mars 

2013, que les conditions d'application de l'art. 8 CEDH n'étaient pas 

réalisées dans le cas particulier et d'avoir examiné le dossier sous l'angle 

de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, sans qu'il ait eu l'occasion de se déterminer à 

ce propos. 

Le Tribunal rappelle a ce propos que le droit d'être entendu se rapporte 

en principe à la constatation des faits et que selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, une partie n'a pas le droit de se prononcer sur 

l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur 

l'argumentation juridique à retenir, à moins que l'autorité envisage de 

fonder sa décision sur une norme ou un motif dont la partie ne pouvait 

supputer la pertinence (cf. notamment THIERRY TANQUEREL, Manuel de 

droit administratif, 2011, n° 1529 et WALDMANN/BICKEL, in: 

Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 19-21 

ad art. 30).  

L'ODM n'était ainsi pas tenu d'attirer l'attention du recourant sur 

l'argumentation juridique future de la décision (cf. également l'arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-3418/2011 du 11 juillet 2013 consid. 3.2 et 

3.3 et références citées). 

En outre, il convient d'observer que dans son courrier du 18 décembre 

2012, l'ODM a expressément mentionné l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en 

évoquant qu'il considérait que les conditions y relatives n'étaient pas 

remplies et en invitant l'intéressé à se déterminer à ce sujet. Quant à l'art. 

8 CEDH, le Tribunal estime que le recourant pouvait s'attendre à ce que 

dans sa décision du 12 mars 2013, l'ODM retienne que les conditions 

d'application de cette disposition conventionnelle n'étaient pas réunies 

dans le cas particulier, dès lors qu'en informant A._______ qu'il 

envisageait de refuser la proposition cantonale, qui, si l'on se réfère à 

l'arrêt du tribunal cantonal du 7 novembre 2012, consistait en la 

délivrance d'une autorisation de séjour à l'intéressé en application de l'art. 

8 CEDH, l'ODM a implicitement fait savoir au recourant qu'il ne partageait 

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pas l'appréciation du tribunal cantonal selon laquelle l'intéressé pouvait 

se prévaloir de cette disposition conventionnelle pour prétendre à l'octroi 

d'une autorisation de séjour en sa faveur. Le Tribunal ne saurait dès lors 

retenir que le recourant ne pouvait supputer la pertinence des normes et 

des motifs sur lesquels l'ODM a fondé sa décision. 

Par surabondance, même si l'on admettait que l'ODM aurait dû inviter le 

recourant à se déterminer sur le fait qu'il estimait que ce dernier ne 

pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH, le Tribunal estime que ce vice 

formel devrait être considéré comme guéri, dans la mesure où une 

éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut 

exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de 

s'expliquer librement devant une autorité de recours dont la cognition est 

aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. consid. 3.1 supra), ce 

qui est le cas en l'espèce, puisque le recourant a eu l'occasion de 

contester l'argumentation de l'autorité intimée sur ce point devant le 

Tribunal de céans. 

3.3 S'agissant de la motivation succincte de la décision de l'ODM du 12 

mars 2013, il convient de rappeler que l'on ne saurait exiger des autorités 

administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à 

prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi 

développée qu'une autorité de recours. Le Tribunal fédéral a ainsi précisé 

que tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu donne 

à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour 

qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour 

que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son 

contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 

même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a 

fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée 

et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment 

ATF 136 I 229 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). 

En l'occurrence, force est de constater que le recourant pouvait saisir les 

éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée et il était en mesure de 

déposer un mémoire de recours circonstancié, contestant les motifs sur la 

base desquels la décision a été prononcée. Par conséquent, le Tribunal 

de céans ne saurait retenir que la décision de l'ODM du 12 mars 2013 

n'est pas suffisamment motivée. 

3.4 Partant, le grief formel tiré d'une violation du droit d'être entendu doit 

être écarté. 

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Page 12 

3.5 Par ailleurs, le grief tiré d'une violation de l'art. 6 CEDH n'a pas à être 

examiné par le Tribunal dans le présent contexte, dès lors que cette 

disposition conventionnelle ne trouve application que dans le cadre de 

procédures civiles ou pénales (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 et les 

références citées). 

4.  

4.1 Depuis le 1
er 

janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse 

est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment 

l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il 

ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 

traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr). 

4.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des 

étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation 

idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; PETER UEBERSAX, Einreise und 

Anwesenheit, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 

2009, p. 247 n° 7.84). 

Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui 

entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être 

titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour 

(cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr). 

4.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de 

l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie 

suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail 

suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins 

culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de 

manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque 

des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit 

international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors 

de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse 

est prise en considération (al. 3). 

4.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent 

tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et 

du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec 

les art. 4 et 54 al. 2 LEtr). 

C-2033/2013 

Page 13 

5.  

Dans son pourvoi du 10 avril 2013, le recourant a fait valoir que l'arrêt du 

tribunal cantonal vaudois du 7 novembre 2012 était entré en force de 

chose jugée et que l'ODM ne pouvait remettre "illicitement en cause une 

situation juridique correctement et définitivement arrêtée par une autorité 

judiciaire compétente".  

5.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil 

fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 

de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation 

de l'ODM. 

Le Conseil fédéral a dès lors stipulé, à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, que 

l'ODM avait la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de 

l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est 

nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 

pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 

révèle indispensable dans un cas d'espèce. L'ODM peut refuser son 

approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 86 OASA). 

La compétence décisionnelle appartient donc à la Confédération en vertu 

des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.2 let. d des 

Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : 

www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et 

circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 25 octobre 2013, 

consulté en mai 2014). 

5.2 Il ressort également de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral 

que l'office fédéral n'est point lié par les considérations d'une autorité 

judiciaire cantonale en matière de police des étrangers et qu'il garde la 

compétence de refuser son approbation, même s'il n'a pas fait usage de 

son droit de recourir directement au Tribunal fédéral contre le jugement 

cantonal octroyant l'autorisation de séjour litigieuse (cf. par exemple 

l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_505/2013 du 4 octobre 2013 consid. 3). La 

solution contraire reviendrait en effet à empêcher l'office fédéral "de 

remplir sa mission telle qu'elle a été prévue par le législateur, à savoir 

d'assurer une pratique uniforme du droit fédéral" (cf. l'arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_774/2008 du 15 janvier 2009 consid. 4.2 et références citées). 

La doctrine abonde dans le même sens: "Wie gemäss bisherigem Recht 

ist der Bundesrat ermächtigt, Bewilligungsentscheide von der Zu-

C-2033/2013 

Page 14 

stimmung des BFM abhängig zu machen. Um eine gewisse Einheitlich-

keit der kantonalen Praktiken sicherzustellen, kann das BFM gestützt auf 

Art. 85 Abs. 1 Bst. a VZAE bestimmen, für welche Personen- und Ge-

suchskategorien eine Zustimmung erforderlich ist" (cf. MARC SPESCHA, in: 

Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 3
ème

 éd. 2012, ad art. 99 

n° 1 p. 262). "Das Bundesamt oder die nachfolgende eidgenössische 

Rechtsmittelinstanz (Bundesverwaltungsgericht) kann einer Bewilligung 

die Zustimmung selbst dann verweigern, wenn ein kantonales Gericht 

über die Erteilung entschieden hat und die Bundesbehörden dessen 

Urteil trotz grundsätzlich gegebenem Rechtsweg nicht beim 

Bundesgericht angefochten haben" (cf. PETER UEBERSAX, op.cit., n° 

7.308ss p. 300ss). 

Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par l'arrêt 

rendu par le tribunal cantonal vaudois le 7 novembre 2012 et peuvent 

donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

6.  

Le recourant s'est en particulier prévalu de l'art. 8 CEDH pour prétendre à 

l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, en alléguant qu'il 

entretenait des relations étroites avec ses trois filles qui bénéficiaient d'un 

droit de résider durablement en Suisse. Il y a dès lors lieu d'examiner si la 

décision de l'ODM du 12 mars 2013 est conforme à la disposition 

conventionnelle précitée. 

6.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au 

respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont 

la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.) pour s'opposer à 

l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des 

relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille 

disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité 

suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à 

la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. 

notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, ATF 

130 II 281 consid. 3.1 et la jurisprudence citée]). Les relations visées à 

l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les 

relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 

(famille nucléaire, cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 et ATF 129 

II 11 consid. 2). 

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 

CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est 

C-2033/2013 

Page 15 

possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la 

loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, 

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être 

économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des 

infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la 

protection des droits et libertés d'autrui. 

6.2 Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant habilité 

à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à 

l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence 

et à la durée. Un droit plus étendu peut exister en présence de liens 

familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique 

et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de 

l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait 

pratiquement pas être maintenue. En outre, le parent qui entend se 

prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un 

comportement irréprochable (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral  

C-6169/2011 du 6 décembre 2013 consid. 6.3 et les références citées et 

ZÜND/HUGI YAR, Aufenthaltsbeendende Massnahmen im schweizerischen 

Ausländerrecht, insbesondere unter dem Aspekt des Privat- und 

Familienlebens, in: Europäische Grundrechte Zeitschrift [EuGRZ] 2013, 

40. Jg. Heft 1-5, n° 46, p. 14). 

Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des 

étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres 

termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au 

droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre d'exemples, cf. les 

arrêts du Tribunal fédéral 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in 

fine et 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3). 

6.3 Dans la décision querellée, l'ODM a retenu que A._______ ne pouvait 

pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en sa faveur, puisque ses filles ne disposaient pas 

d'un droit de présence assuré en Suisse.  

A ce propos, le Tribunal constate que les filles du recourant ont été mises 

au bénéfice d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 44 LEtr et que, 

comme l'ODM a relevé à juste titre, cette disposition ne leur confère en 

principe pas un droit à une autorisation de séjour, l'octroi, respectivement 

le renouvellement d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de 

l'autorité. Cela étant, la mère des trois filles du recourant bénéficie, en 

tant qu'épouse d'un citoyen suisse, d'un droit au renouvellement de son 

C-2033/2013 

Page 16 

autorisation de séjour, pour autant qu'elle fasse ménage commun avec 

son époux (cf. art. 42 al. 1 LEtr). Elle a ainsi le droit de résider 

durablement en Suisse (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_576/2011 du 13 

mars 2012 consid. 1.4 et THOMAS HUGI YAR, op. cit., p. 36 et les 

références citées). Il se pose donc la question de savoir si l'on peut 

considérer, comme l'a d'ailleurs fait le tribunal cantonal, que les filles de 

A._______ disposent d'un droit de résider durablement en Suisse "par 

ricochet", dès lors que leur statut dépend de celui de leur mère qui 

bénéficie d'un droit de présence assuré en Suisse. Le Tribunal estime 

cependant que cette question peut demeurer indécise dans le cas 

particulier, puisque les autres conditions posées à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH ne sont pas remplies. 

6.4 S'agissant de la situation familiale du recourant, le Tribunal constate 

que A._______ n'était jamais marié avec la mère de ses enfants et que 

ces dernières vivent avec leur mère et le conjoint de celle-ci. E._______ 

détient dès lors seule l'autorité parentale sur ses filles en vertu de l'art. 

298 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Par 

conséquent, la situation familiale du prénommé doit être assimilée à celle 

d'un parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de ses enfants, 

mais qui dispose d'un droit de visite sur ces derniers. 

Dans ces circonstances, l'intéressé ne peut se prévaloir de la protection 

de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH qu'à condition que les liens 

familiaux soient particulièrement forts dans les domaines affectif et 

économique, qu'en raison de la distance qui sépare le pays de résidence 

des enfants de son pays d'origine, ces liens ne puissent pratiquement 

être maintenus et qu'il ait fait preuve d'un comportement irréprochable en 

Suisse (cf. consid. 6.2 in fine ci-avant et arrêt du Tribunal fédéral 

2C_652/2013 du 17 décembre 2013 [destiné à publication] consid. 3.2).  

6.5 En l'occurrence, eu égard aux pièces versées au dossier, le Tribunal 

estime que la relation que le recourant entretient avec ses filles sur le 

plan affectif doit être qualifiée de particulièrement étroite. Il apparait en 

effet que A._______ voit ses filles plusieurs fois par semaine et qu'il les 

accueille à son domicile un weekend sur deux ainsi que durant les 

vacances (cf. mémoire de recours p. 12). Il ressort également des 

déclarations écrites de B._______, de C._______ et de leur mère qu'il 

existe un lien de confiance important entre les filles et leur père et que ce 

dernier joue un rôle non négligeable dans le quotidien de ses enfants (cf. 

dépositions écrites versées au dossier par pli du 16 mai 2013).  

C-2033/2013 

Page 17 

Cela étant, le recourant, au vu de sa situation financière précaire, ne 

contribue plus à l'entretien de ses enfants par le versement d'une pension 

mensuelle, mais participe à leur entretien occasionnellement, dans la 

mesure de ses moyens (cf. arrêt du tribunal cantonal du 7 novembre 

2012 p. 4 [déclarations de l'intéressé lors de son audition le 30 octobre 

2012], p. 5 [déclarations de E._______ lors de son audition le 30 octobre 

2012] et p. 8s), de sorte que les liens économiques entretenus 

n'apparaissent pas suffisamment forts au sens de la jurisprudence 

précitée. A ce propos, le Tribunal rappelle que les motifs pour lesquels 

l'intéressé ne contribue pas régulièrement à l'entretien de ses enfants ne 

sont pas pertinents. Afin de déterminer l'intensité du lien économique 

entre les intéressés, seul compte en définitive le fait que depuis 2010, le 

recourant ne verse plus de pension en faveur de ses filles. Cette question 

est en effet appréciée de manière objective (dans le même sens, cf. les 

arrêts du Tribunal fédéral 2C_235/2012 du 13 mars 2013 consid. 2.2 et 

2C_173/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.2). 

Pour le surplus, encore faut-il que la personne qui souhaite se prévaloir 

de l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour 

fondée sur cette norme ait fait preuve d'un comportement irréprochable 

en Suisse. Or, force est de constater que depuis son entrée illégale en 

Suisse en date du 31 mars 2003, le recourant séjourne sur le territoire 

helvétique sans autorisation (à l'exception de la période entre le dépôt de 

sa demande d'asile le 2 juin 2003 et le jugement de la Commission suisse 

de recours en matière d'asile du 5 janvier 2004) et totalisait ainsi plus de 

sept ans de séjour illégal dans ce pays au moment du dépôt de sa 

demande de régularisation. Il ressort également des pièces du dossier 

que le recourant a travaillé illégalement sur le territoire helvétique (cf. ses 

déclarations lors de son audition par le tribunal cantonal le 30 octobre 

2012, la décision du Service de l'emploi du 13 décembre 2010 et le 

courrier du SPOP du 26 mars 2007). Les faits précités ont par ailleurs 

amené l'ODM à prononcer deux interdictions d'entrée en Suisse à 

l'endroit du recourant (cf. let. B et F supra). Enfin, par ordonnance pénale 

du 21 février 2014, l'intéressé a été condamné à 30 jours de peine 

privative de liberté pour séjour illégal et violence ou menace contre les 

autorités et les fonctionnaires. Il ressort de l'ordonnance pénale précitée 

que le 20 février 2014, lors d'une intervention de la police municipale de 

Lausanne, l'intéressé, "fortement pris de boissons", a refusé de présenter 

une pièce d'identité, a giflé une agente de la police et tenté de mettre une 

claque à un autre agent. Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal ne 

saurait retenir que l'intéressé ne s'est rendu coupable d'aucun 

C-2033/2013 

Page 18 

comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit 

pénal. 

6.6 Les conditions jurisprudentielles posées pour que l'intérêt privé du 

parent étranger à demeurer en Suisse pour exercer son droit de visite sur 

son enfant ayant un droit de présence assuré dans ce pays puisse 

l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive 

n'étant pas réalisées dans le cas particulier, et ceci indépendamment de 

la question de savoir si les filles du recourant disposent d'un droit de 

résider durablement en Suisse, l'intéressé ne peut se prévaloir de la 

protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH. 

Par conséquent, il peut être attendu du recourant qu'il exerce son droit de 

visite depuis l'étranger, en aménageant ses modalités quant à la 

fréquence et à la durée. A cela s'ajoute que les contacts entre le 

recourant et ses filles pourront également être maintenus par d'autres 

moyens tels que la communication téléphonique, les visioconférences et 

la correspondance (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1231/2012 

du 20 décembre 2012 consid. 3.3 et l'arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 6.4.7).  

Le Tribunal est conscient qu'une décision de renvoi prononcée à 

l'encontre du recourant est également susceptible d'engendrer des 

difficultés non négligeables pour ses filles. Cela étant, il appartiendra à 

l'entourage familial de ces dernières, le cas échéant avec un soutien 

professionnel, de prendre les mesures adéquates pour les préparer au 

départ de leur père de Suisse. 

7.  

Dans son pourvoi du 10 avril 2013, le recourant a implicitement fait valoir 

une inégalité de traitement. Il s'est référé à l'arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-1631/2012 du 19 juillet 2012, en alléguant que le Tribunal avait 

retenu, dans cette affaire qui présentait un état de fait similaire à la 

présente cause, que l'intérêt public lié à une politique migratoire 

restrictive devait céder le pas devant l'intérêt privé de l'intéressé à 

poursuivre son séjour en Suisse et avait ainsi invité l'autorité inférieure à 

donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur 

l'art. 8 CEDH. Le recourant a ainsi implicitement fait valoir une inégalité 

de traitement. 

A ce propos, il convient d'abord de noter que lorsqu'ils statuent en tenant 

compte de l'ensemble des circonstances, comme tel a été le cas en 

C-2033/2013 

Page 19 

l'espèce, l'ODM et le Tribunal établissent des distinctions qui se justifient 

pleinement, de sorte qu'on ne saurait y voir une violation de l'égalité de 

traitement. S'agissant du cas d'espèce, il sied tout au plus de noter que 

les faits qui ont donné lieu à la décision susmentionnée se distinguent 

clairement de l'affaire objet de la présente procédure de recours, dès lors 

qu'il s'agissait d'un père qui sollicitait l'octroi d'une autorisation de séjour 

en faveur de son enfant et que les conditions jurisprudentielles posées à 

l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH dans ce cas 

de figure étaient réalisées, ce qui n'est pas le cas en ce qui concerne le 

recourant. 

8.  

C'est ici également le lieu de rappeler que selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, des conditions strictes doivent être remplies, pour que 

l'on puisse déduire un droit à une autorisation de séjour fondé sur le 

respect de la vie privée prévu à l'art. 8 CEDH, la personne concernée 

devant entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels 

d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale (cf. à 

ce sujet notamment l'ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 et l'arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_860/2013 du 18 octobre 2013 consid. 4.1).  

Or, comme exposé plus en détail aux consid. 10.2 et 10.3 ci-après, 

l'intégration socioprofessionnelle de l'intéressé ne saurait être considérée 

comme exceptionnelle et le prénommé ne saurait donc se prévaloir du 

droit au respect de la vie privée garanti à l'art. 8 CEDH pour prétendre à 

l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. 

9.  

Dans sa décision du 12 mars 2013, l'ODM a également examiné si la 

situation de A._______ constituait un cas individuel d'une extrême gravité 

susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.  

9.1 A titre préliminaire, il convient de noter que contrairement aux 

allégations du recourant (cf. mémoire de recours p. 13), l'ODM n'a pas 

soumis l'application de l'art. 8 CEDH à des conditions supplémentaires, à 

savoir celles posées à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. L'autorité intimée a en effet  

d'abord examiné si le recourant pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH et 

n'a examiné une éventuelle application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr 

qu'après avoir retenu que l'intéressé ne pouvait pas invoquer  

l'art. 8 CEDH. Compte tenu du fait que l'autorité cantonale compétente a 

transmis le dossier à l'ODM pour approbation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr, sans préciser que c'était uniquement en application de l'art. 8 

C-2033/2013 

Page 20 

CEDH qu'elle était disposée à octroyer une autorisation de séjour à 

l'intéressé et que le recourant a également fait valoir des arguments 

susceptibles de justifier la reconnaissance d'un cas individuel d'une 

extrême gravité, le Tribunal estime que l'ODM était fondé à examiner si le 

recourant remplissait les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de 

séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.  

9.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 

majeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels 

d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de 

tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect 

de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 

scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de 

prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la 

durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des 

possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la 

forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une 

dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême 

gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette 

disposition (cf. GOOD/BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungs-

voraussetzungen, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über 

die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, p. 226s. n° 2 et 3 ad 

art. 30 LEtr). 

Le nouveau droit entré en vigueur le 1
er
 janvier 2008 n'a pas amené de 

changements significatifs en ce qui concerne les critères de 

reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire 

à la délivrance d'un permis humanitaire, le législateur fédéral ayant en 

effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b 

LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le Tribunal 

fédéral en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 

limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) (cf. message 

concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, spéc. 

p. 3543 ad art. 30] ; ATF 136 I 254 consid. 5.3.1; ATAF 2009/40 consid. 5 

C-2033/2013 

Page 21 

[sur la portée de l'art. 14 al. 2 let. c de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 

(LAsi, RS 142.31)], spéc. consid. 5.2.2 ; GOOD/BOSSHARD, op. cit., 

p. 227s. n° 7 ad art. 30 LEtr). 

9.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas 

individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de 

l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une 

disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f 

OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de 

rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est 

nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de 

détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 

décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 

tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La 

reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas 

forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 

moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que 

l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il 

s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son 

comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 

constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la 

relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger 

de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays 

d'origine (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 

14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 

5.3 et la jurisprudence et doctrine citée ; ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; 

VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion 

d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à 

l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, 

en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration 

sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 

remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la 

situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire 

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Page 22 

aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de 

succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens 

opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 

manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens 

conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) 

susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-636/2010 précité consid. 5.3 ; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., 

et la doctrine citée). 

10.  

Dans le cas particulier, A._______ a notamment mis en avant la durée de 

son séjour en Suisse, sa situation familiale, son indépendance financière 

ainsi que l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine. 

10.1 Le recourant est entré en Suisse en mars 2003 et peut donc à ce 

jour se prévaloir de plus de onze ans de séjour sur le sol helvétique. 

Cependant, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait 

pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne 

permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 

2007/16 consid. 7). Ceci vaut d'autant plus dans le cas particulier, dès 

lors que l'intéressé a vécu en Suisse de manière totalement illégale 

durant de nombreuses années et que, depuis le dépôt de sa demande de 

régularisation, il ne demeure sur territoire helvétique qu'en vertu d'une 

simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère 

provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). Dans ces 

circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la durée de son séjour 

en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, 

puisqu'il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de 

nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un 

séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, 

demeurent soumis aux conditions d'admission. 

10.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de l'intéressé en Suisse, le 

Tribunal constate que A._______ exerçait une activité lucrative régulière 

jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation en mars 2011 et que 

depuis lors, il travaille "sur appel", en faisant "des bricolages" (cf. les 

déclarations du recourant lors de son audition par le tribunal cantonal en 

date du 30 octobre 2012). Il apparaît en outre que le recourant n'a jamais 

bénéficié des prestations de l'aide sociale et qu'il dispose par ailleurs 

d'une promesse d'engagement (cf. pièce 10 du bordereau produit à 

l'appui de son recours).  

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Page 23 

Cela étant, si le recourant a certes manifesté une certaine volonté de 

participer à la vie économique en Suisse, il s'impose néanmoins de 

constater que son intégration professionnelle ne peut être qualifiée 

d'exceptionnelle. Par ses emplois, l'intéressé n'a en effet pas acquis des 

connaissances ou des qualifications telles qu'il ne pourrait pas les mettre 

en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer qu'il a fait preuve 

d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse. En outre, le 

Tribunal constate que le prénommé n'a pas fait preuve d'une volonté de 

se former plus avant dans le cadre de son travail. Partant, son intégration 

professionnelle ne saurait justifier l'admission d'un cas individuel 

d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

10.3 Il en va de même pour ce qui concerne l'intégration socioculturelle 

de A._______. S'il est certes avéré que le recourant a tissé des liens non 

négligeables avec son milieu et que hormis la condamnation pénale dont 

il a fait l'objet le 21 février 2014 et les infractions aux prescriptions de 

police des étrangers qu'il a commises en séjournant et en travaillant en 

Suisse sans autorisation, il a fait preuve d'un comportement irréprochable 

sur le territoire helvétique, il n'en demeure pas moins que son intégration 

sociale ne revêt pas un caractère exceptionnel. A ce propos, on ne 

saurait perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant 

effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, 

se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins 

l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, 

de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son 

séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 

considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 

reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 consid. 

4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la 

jurisprudence citée). 

10.4 Quant aux possibilités de réintégration du recourant dans son pays 

d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que 

A._______ a passé la plus grande partie de son existence en Bolivie, où 

il a notamment effectué sa scolarité obligatoire, étudié la mécanique 

durant un an et travaillé en tant qu'aide mécanicien (selon le procès-

verbal de son audition par la police cantonale tessinoise le 6 août 2003 

dans le cadre de la procédure d'asile). Le Tribunal ne saurait admettre 

que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la 

personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du 

recourant en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il n'est en effet 

pas concevable que ce pays lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne 

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Page 24 

serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver 

ses repères. A ce propos, il importe également de relever que la mère, les 

deux frères ainsi que la sœur de A._______ résident en Bolivie. Le 

recourant bénéficie ainsi d'un réseau familial susceptible de faciliter sa 

réintégration dans son pays d'origine. 

Certes, le Tribunal est conscient que le recourant se heurtera à des 

difficultés de réintégration lors de son retour en Bolivie, notamment en 

raison de sa longue absence et de ces attaches en Suisse. L'intéressé 

n'a toutefois pas établi que les difficultés qu'il pourrait ainsi rencontrer 

seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses 

concitoyens qui se trouverait dans la même situation. 

10.5 S'agissant de la présence des trois filles de A._______ en Suisse, il 

ne faut pas perdre de vue que la situation familiale du recourant ne se 

distingue pas de celle de nombreux compatriotes qui ont vu partir une 

partie de leur famille à l'étranger et qui n'ont pas pu les accompagner. Si 

les liens qui unissent le recourant à ses filles sont certes non 

négligeables, ils ne suffisent toutefois pas à eux seuls à justifier une 

dérogation aux conditions d'admission, mais doivent être pris en 

considération dans l'ensemble de la situation. Or, compte tenu de ce qui a 

été retenu aux consid. 6.4 à 6.6, du fait que l'intégration 

socioprofessionnelle de l'intéressé ne peut être qualifiée d'exceptionnelle 

ainsi que des possibilités de réintégration du recourant dans son pays 

d'origine, ces liens, ne sont pas de nature à créer, in globo, une situation 

d'extrême gravité. 

10.6 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des 

circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de 

l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation 

du recourant, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une 

situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc 

à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la 

délivrance, en faveur de A._______, d'une autorisation de séjour fondée 

sur la disposition précitée. 

11.  

Dans la mesure où le prénommé n'obtient pas d'autorisation de séjour, 

l'ODM a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à 

l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Bien que les autorités compétentes aient déjà 

prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé dans le cadre de la procédure 

d'asile, le Tribunal estime qu'eu égard au temps écoulé depuis lors, 

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Page 25 

l'ODM était fondé à réexaminer la question du renvoi de Suisse de 

l'intéressé. En outre, c'est à bon droit que l'ODM a ordonné l'exécution de 

cette mesure, puisque A._______ n'a pas démontré l'existence 

d'obstacles à son retour en Bolivie et le dossier ne fait pas non plus 

apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou 

inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

12.  

S'agissant de la requête du recourant tendant à l'audition de B._______, 

de C._______ ainsi que de leur mère, le Tribunal estime que les faits de 

la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier et 

que les intéressées ont pu faire valoir leur point de vue dans leurs 

dépositions écrites transmises au Tribunal par pli du 16 mai 2013, de 

sorte qu'il ne s'avère pas indispensable de donner suite à ladite requête. 

L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction, lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 

pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 

et  ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées). En l'occurrence, 

les éléments essentiels sur lesquels le Tribunal a fondé son appréciation 

ressortent du dossier et ne nécessitent donc aucun complément 

d'instruction. 

13.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 mars 2013, l'ODM 

n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas 

inopportune (cf. art. 49 PA). 

Le recours est en conséquence rejeté. 

14.  

Par décision incidente du 20 juin 2013, le Tribunal a mis le recourant au 

bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné sa mandataire en qualité 

d'avocate d'office pour la procédure de recours. Il y a donc lieu de 

dispenser l'intéressé du paiement des frais de la présente procédure et 

d'accorder à sa mandataire une indemnité à titre d'honoraires (art. 8 à 12 

en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte de prestations, le Tribunal 

fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Le 

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Page 26 

recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure 

fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. 

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance 

de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du 

travail que Maître Anne-Sylvie Dupont a accompli en sa qualité de 

mandataire, le Tribunal estime que le versement d'une indemnité à titre 

d'honoraires s'élevant à Fr. 1'800.- (TVA comprise) apparaît comme 

équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante)  

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Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête tendant à l'audition de B._______, de C._______ et de 

E._______ est rejetée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Une indemnité de Fr. 1'800.- est allouée à Maître Anne-Sylvie Dupont à 

titre d'honoraires. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossiers en retour) 

– au Service cantonal de la population du canton de Vaud (dossiers 

cantonaux en retour). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

  

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Page 28 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :