# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22e9b584-1c9f-5447-8f1d-572661d5039b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2022 E-911/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-911-2022_2022-03-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-911/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 18 février 2022 / N (…). 

 

 

 

E-911/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée, le 7 octobre 2021, par A._______ (ci-après : 

le requérant, l’intéressé ou le recourant) en Suisse, 

l’attribution du requérant au Centre fédéral d’asile (CFA) de B._______ à 

la même date,  

le questionnaire « Europa » rempli par le requérant à son arrivée au CFA, 

le résultat de la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec 

les données du système européen « Eurodac » du 11 octobre 2021, 

le mandat de représentation signé le même jour en faveur des « juristes et 

avocats/es de la Protection juridique de Caritas Suisse », 

le procès-verbal de l’enregistrement des données personnelles du 

13 octobre 2021, 

la lettre d’introduction Medic-Help du 18 octobre 2021, 

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin du 29 octobre 2021, 

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, présentée, le même 

jour, par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) aux autorités 

allemandes compétentes, 

la réponse du 3 novembre suivant, par laquelle ces autorités ont 

expressément accepté le transfert Dublin du requérant,  

la lettre d’introduction Medic-Help du même jour, complétée par une 

médecin assistante et accompagnée d’une ordonnance du même jour, 

le courrier du 4 novembre 2021, par lequel le requérant a transmis au SEM 

une photographie de la première page d’un passeport (…) comportant sa 

photographie, mais établi au nom d’un certain C._______, ainsi que cinq 

captures d’écran de photographies prises au moyen d’un téléphone 

portable, dont une censée représenter l’intéressé à « D._______ » 

(E._______), 

le document remis à des fins de clarification médicale (F2 ; ci-après : 

document F2) du 9 novembre 2021, accompagné d’un rapport médical 

succinct complété à une date non spécifiée, 

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le document médical de transmission du 10 novembre 2021, 

le document F2 établi le même jour, accompagné d’un rapport médical 

succinct complété le 19 novembre suivant, 

les documents F2 des 29 novembre 2021, 22 janvier 2022 et 3 février 2022, 

ce dernier étant accompagné d’un rapport médical succinct complété 

le 17 février 2022,  

la décision du 18 février 2022, notifiée le 21 février suivant, par laquelle le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son 

transfert vers l’Allemagne et ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 24 février 2022, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 

conclut à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la 

cause à l’autorité intimée, 

les requêtes tendant à l’octroi de mesures superprovisionnelles, de l’effet 

suspensif au recours, de la dispense de l’avance des frais de procédure et 

de l’assistance judiciaire totale dont ledit recours est assorti, 

les moyens de preuve joints à celui-ci, à savoir des copies des 

photographies déjà versées au dossier du SEM, des lettres de soutien de 

F._______ et de G._______ du 15 février 2022, des copies de 

photographies représentant le recourant avec la première nommée et une 

capture d’écran d’échange de messages avec celle-ci, 

le document F2 du 23 février 2022 transmis le lendemain au SEM, 

l’ordonnance du Tribunal du 28 février 2022, suspendant provisoirement 

l’exécution du transfert par la voie des mesures superprovisionnelles, 

l’écrit du 28 février 2022, dans lequel le SEM informe de l’attribution du 

recourant au canton de H._______, 

 

 

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et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans 

le cas présent, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

que s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

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que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n’y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que réf. cit.), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 – le 

ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (art. 18 

par. 1 let. d du règlement Dublin III), 

qu’en vertu de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, les obligations de 

l’Etat membre responsable cessent si l’Etat en question peut établir, 

lorsqu’il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un 

demandeur, que la personne concernée a quitté le territoire des Etats 

membres pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’elle ne soit 

titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre 

responsable, 

qu’une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l’aide d’un 

formulaire-type et doit comprendre des éléments de preuve ou des indices 

au sens de l’art. 22 par. 3 du règlement Dublin III, et/ou des éléments 

pertinents tirés des déclarations de la personne concernée, afin de 

permettre aux autorités de l’Etat membre requis de vérifier s’il est 

responsable au regard des critères définis dans le règlement (art. 23 par. 4 

du règlement Dublin III), 

qu’il convient d’examiner si le SEM a agi conformément aux exigences 

procédurales prévues aux art. 19 et 23 du règlement Dublin III, 

qu’en vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, l’autorité constate 

les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’administration des preuves 

nécessaires à l’établissement des faits pertinents (cf. ATAF 2015/10 

consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1), 

qu’en l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

le 11 octobre 2021, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile 

en Allemagne en date du 26 janvier 2016, 

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que sur le questionnaire « Europa » complété à son arrivée au CFA, 

l’intéressé a lui-même indiqué être entré en Europe par l’Allemagne 

en 2016, 

que lors de l’audition du 13 octobre 2021, il a déclaré avoir quitté l’Iran en 

date du (…) et expliqué, s’agissant de son voyage depuis son pays 

d’origine jusqu’en Suisse, avoir passé (…) en I._______ avant de se rendre 

en Allemagne en (…), 

qu’il serait resté cinq ans dans ce pays avant de venir en Suisse, 

que lors de l’entretien Dublin du 29 octobre 2021, il a réitéré ses dires et 

précisé que les autorités allemandes lui avaient ordonné de quitter le pays, 

qu’informé de la possibilité que l’Allemagne puisse être compétente pour 

traiter sa demande d’asile et invité à s’exprimer sur les motifs parlant en 

défaveur de cette compétence et de son transfert vers ce pays, l’intéressé 

a alors indiqué qu’il s’était rendu en Turquie dans le but d’y rencontrer sa 

famille et qu’il y avait séjourné de (…) à (…) 2021, 

que n’étant pas parvenu à revoir ses proches, il serait retourné en 

Allemagne, avant de venir en Suisse, 

que l’intéressé a précisé qu’il disposait de photographies attestant ses 

dires et indiqué qu’il transmettrait les preuves de son séjour en Turquie par 

l’intermédiaire de sa représentante juridique, 

que le jour même, le SEM a soumis aux autorités allemandes compétentes 

une requête aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

qu’en date du 3 novembre suivant, lesdites autorités ont expressément 

accepté de reprendre en charge l’intéressé, sur la base de la même 

disposition, 

que par envoi du lendemain, le recourant a transmis au SEM une 

photographie de la première page d’un passeport (…) comportant sa 

photographie, mais établi au nom d’un certain C._______, précisant qu’il 

s’était muni de ce passeport lors de son voyage en Turquie, 

que l’intéressé a aussi produit cinq captures d’écran de photographies qu’il 

aurait prises avec son téléphone portable à E._______, à « J._______. », 

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à « D._______ » ainsi qu’à « K._______ » en date des (…), (…) et (…) 

2021 et dont une le représente, 

qu’étant sorti de l’Espace Schengen durant plus de trois mois, la Suisse 

serait responsable du traitement de sa demande d’asile en application de 

l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, 

que dans son recours, l’intéressé a réitéré cette argumentation, 

que cela étant, il ressort de l'interprétation de l’art. 19 par. 2 du règlement 

Dublin III qu'il appartient à l'Etat requis (en l'espèce, l’Allemagne), lors du 

processus de détermination de l'Etat membre responsable (à savoir quand 

il est saisi d'une demande de prise ou de reprise en charge par un autre 

Etat membre), d'invoquer un motif de cessation de responsabilité au sens 

de ces dispositions, la preuve étant à sa charge (cf. arrêt de la Cour de 

justice de l’Union européenne [CJUE] C-647/16 du 31 mai 2018 § 63 ; 

arrêts du Tribunal D-1217/2016 du 24 mars 2016, E-7182/2015 du 

16 novembre 2015 et E-6630/2015 du 20 octobre 2015 ; cf. également 

CONSTANTIN HRUSCHKA/FRANCESCO MAIANI, in : EU Immigration and 

Asylum Law : A Commentary, Hailbronner/Thym [éds], 3ème éd. 2022, ad 

art. 19 § 8, p. 1703 ; CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III-

Verordnung – Kommentar, 2014, ad art. 19 § 6 et § 9, p. 178 et 179), 

que dans ce contexte, l'Etat requérant (en l'espèce, la Suisse) est tenu 

d'informer l'Etat requis de tout fait important dont il a connaissance 

susceptible de motiver l'application de cette disposition, afin que l'Etat 

requis puisse, le cas échéant, faire valoir un motif de cessation de 

responsabilité (cf. notamment arrêts F-407/2020 du 28 janvier 2020 consid. 

6.2, D-6935/2016 du 24 janvier 2017 consid. 5.3.2, E-2532/2016 du 28 avril 

2016 p. 5 et D-1388/2015 du 12 mars 2015 p. 5 ; cf. également 

HRUSCHKA/MAIANI, op. cit., ad art. 19 § 8, p. 1703 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

op. cit., ad art. 19 § 10, p. 179 et 180), 

que pour ce faire, l’Etat requérant a un devoir de transparence envers l’Etat 

requis, en lui transmettant l’ensemble des informations et documents en sa 

possession, qu’ils lui paraissent crédibles ou non (cf. arrêt F-407/2020 

consid. 6.2 précité ; cf. également HRUSCHKA/MAIANI, op. cit., ad art. 19 

§ 8, p. 1703 ; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 19 § 10 et 11, p.179 et 

180 ; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., ad art. 23 § 7, p. 203), 

qu’en outre, l’art. 4 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission 

du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) 

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n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un 

pays tiers (règlement d’application Dublin), prévoit que la cessation de la 

responsabilité au sens de l’art. 19 du règlement Dublin III ne peut être 

invoquée que sur la base d’éléments de preuve matériels ou de 

déclarations circonstanciées et vérifiables du demandeur d’asile, 

qu’en vertu de cette disposition, l’Etat requis est tributaire du fait que l’Etat 

membre requérant procède à une audition complète sur la question de la 

sortie de l’Espace Dublin, afin que l’Etat requis puisse se forger un avis sur 

la crédibilité des déclarations de l’intéressé (cf. FILZWIESER/SPRUNG, 

op. cit., ad art. 4 § 2, p. 286), 

que les règles précitées s’insèrent dans l’obligation générale pour l’Etat 

requérant d’examiner pleinement la question de la responsabilité pour le 

traitement de la demande d’asile avant d’adresser une requête de prise ou 

de reprise en charge à un autre Etat membre (Etat requis ; 

cf. HRUSCHKA/MAIANI, op. cit., ad art. 19 § 8, p. 1704), 

que le requérant d’asile peut lui-même se prévaloir de la cessation de 

responsabilité au sens de l’art. 19 du règlement Dublin III dans le cadre 

d’un recours (cf. HRUSCHKA/MAIANI, op. cit., ad art. 27 § 8, p. 1727), 

qu’en l’occurrence, si le recourant n’a pas fait mention de son voyage en 

Turquie lors de son audition du 13 octobre 2021 (cf. pt 5.02 du 

procès-verbal de cette audition), il l’a évoqué au cours de l’entretien Dublin 

du 29 octobre suivant, ceci après avoir été informé de la possible 

compétence de l’Allemagne pour le traitement de sa demande d’asile, 

qu’en dépit du caractère décisif d’un tel fait, le SEM n’a pas invité l’intéressé 

à s’exprimer davantage sur son séjour en Turquie, ne l’ayant questionné ni 

sur les dates exactes de ce voyage ni sur le moyen de transport utilisé, ni 

encore sur son lieu de séjour précis, 

qu’il a en outre ignoré l’offre de preuve formulée par le recourant, ne lui 

impartissant aucun délai pour produire les pièces annoncées,  

qu’ensuite, sans même attendre de recevoir lesdites preuves, il a 

immédiatement adressé – soit le jour même de l’entretien Dublin 

du 29 octobre 2021 – une requête de reprise en charge aux autorités 

allemandes, 

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qu’à l’appui de cette requête, il a indiqué ceci : « In his interview [the 

applicant] states that he stayed approximately 5 years in Germany. He 

received a negative decision approximately in (…) 2021 and decided to go 

to Turkey (…). He allegedly stayed there until (…) 2021 and then came 

back to Germany. He says he was not controlled by the authorities on this 

journey. He has not given any evidence that he was out from the [Member 

States] territory more than 3 months. », 

que le SEM a omis d’informer les autorités allemandes de l’offre de preuves 

du recourant, alors qu’il pouvait s’agir de pièces pertinentes pour 

l’application de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, 

qu’en outre, bien qu’ayant reçu les moyens de preuve en question à peine 

une semaine plus tard, soit bien avant l’échéance des délais fixés aux 

art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, il ne les a pas non 

plus transmis à l’Allemagne, ne serait-ce que pour obtenir de cet Etat une 

réitération de son acceptation de reprise en charge (cf. arrêt de la CJUE 

C-155/15 du 7 juin 2016 [Grande Chambre], § 8 à 10), 

que le SEM a ainsi motivé sa décision du 18 février 2022 sur la base de 

moyens de preuve dont les autorités allemandes n’ont pas eu 

connaissance, alors que ceux-ci auraient pu être de nature à motiver 

l’invocation de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III par l’Allemagne, s’ils 

avaient été portés à sa connaissance, 

que cet Etat n’a ainsi pas pu s’appuyer sur des déclarations 

circonstanciées et vérifiables du recourant, avant de se prononcer sur sa 

reprise en charge, 

que l’acceptation de l’Allemagne s’est fondée sur les informations 

incomplètes transmises par la Suisse (cf. notamment arrêts du Tribunal 

F-4063/2021 du 28 septembre 2021 p. 13, D-2378/2018 du 13 juillet 2018 

p. 6 et D-4385/2015 du 2 septembre 2015 p. 9), 

que ce constat vaut d’autant plus que les moyens de preuve – portant sur 

la présence alléguée de l’intéressé hors du territoire des Etats membres 

durant trois mois au moins – ont pu être versées au dossier dans un délai 

de deux mois à compter de la réception, le 11 octobre 2021, du « hit » 

« Eurodac » (art. 23 par. 2 du règlement Dublin III), de sorte que la Suisse 

était encore en mesure de saisir l’Allemagne d’une requête de reprise en 

charge après avoir pleinement examiné la question de la responsabilité, en 

particulier après avoir offert la possibilité au requérant de produire les 

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moyens de preuve dont il entendait se prévaloir et de s’exprimer plus avant 

sur son séjour en Turquie, 

qu’en n’informant pas l'Etat requis des moyens de preuve dont il avait 

connaissance et qui étaient susceptibles de motiver l'application de l’art. 19 

par. 2 du règlement Dublin III, le SEM a établi de façon incomplète et 

incorrecte les faits et violé son devoir d’information à l’égard de 

l’Allemagne, 

que ce faisant, l’autorité intimée a également violé le principe de la bonne 

foi dans les relations interétatiques (cf. notamment art. 26 de la Convention 

de Vienne sur le droit des traités [CVDT ; RS 0.111] ; arrêts F-4063/2021 

p. 13, E-2532/2016 p. 7 et D-1388/2015 p. 6), 

qu’au vu de ce qui précède, le SEM n’a pas transmis à l’Allemagne une 

demande de reprise en charge complète et suffisante au sens de l’art. 23 

par. 4 du règlement Dublin III, qui aurait permis à cet Etat de se déterminer 

en toute connaissance de cause sur l’éventuelle cessation de sa 

responsabilité (cf. notamment arrêt F-4063/2021 p. 14), 

que ce faisant, il a violé les art. 19 par. 2 et 23 par. 4 du règlement précité 

ainsi que l’art. 12 PA,  

que le délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif 

« Eurodac » étant arrivé à échéance le 11 décembre 2021, la Suisse est 

devenue de plein droit l’Etat responsable (art. 23 par. 2 et par. 3 du 

règlement précité ; cf. arrêts F-4063/2021 p. 14 et F-1328/2020 du 18 mai 

2020 consid. 5), 

qu’étant donné le dépassement de ce délai, la solution consistant à 

renvoyer la cause au SEM, afin qu’il formule une nouvelle requête de 

reprise en charge auprès des autorités allemandes, ne serait qu’une vaine 

formalité (« formalistischer Leerlauf » ; cf. arrêt F-4063/2021 p. 14), 

que, partant, le recours doit être admis et la décision du 18 février 2022 

annulée, la cause étant renvoyée au SEM pour examen, en procédure 

nationale, de la demande d’asile du recourant,  

que, s’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

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qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

que sommairement motivé (art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi),  

que dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, les requêtes 

tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à l’exemption du paiement d’une 

avance de frais deviennent sans objet, 

que le recourant ayant obtenu gain de cause, sans être assisté d’un 

représentant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) 

ni octroyé de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario) et la demande 

d’assistance judiciaire totale est sans objet,  

 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 18 février 2022 est annulée et la cause retournée 

à l’autorité intimée pour examen, en procédure nationale, de la demande 

d’asile du recourant. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida