# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f75b62c7-4301-5197-bc41-237ebb36214b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2010 E-1774/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1774-2007_2010-05-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-1774/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a i  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Regula Schenker Senn, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (...) et sa fille
B._______, née le (...), 
Bosnie et Herzégovine,
représentées par le Service d'Aide aux 
Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Philippe Stern,
requérantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; décision de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile (CRA) du 7 septembre 2004 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1774/2007

Faits :

A.
A._______,  accompagnée  de  sa  fille,  a  déposé  une  première 
demande d'asile  en Suisse, le 10 janvier  1996. Dite demande a été 
rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui  
ODM) du 5 mars suivant,  qui  a prononcé l'admission provisoire des 
intéressées.  Cette  mesure  ayant  été  levée  le  30  avril  1996,  les 
requérantes ont quitté la Suisse le 5 juin 1998.

Rejoignant  son  mari  arrivé  en  Suisse  entretemps,  l'intéressée, 
accompagnée de ses deux enfants, a déposé une seconde demande 
en date du 22 septembre 2001 ; elle a fait valoir qu'elle souffrait d'un 
syndrome  de  stress  post-traumatique  (PTSD)  et  de  pathologies 
psychiques diverses. Cette seconde demande a été rejetée par l'ODR 
en  date  du  27  novembre  2001.  Le  recours  interjeté  en  matière 
d'exécution du renvoi par les deux époux a été rejeté par décision de 
la  CRA  du  7 septembre  2004,  leurs  troubles  pouvant  être  traités  à 
Tuzla, où ils avaient antérieurement vécu et étaient immatriculés.

Les époux ont ensuite déposé une première demande de révision, le 
29 novembre 2004, déclarée irrecevable le 13 décembre suivant, les 
pièces  d'ordre  médical  déposées  étant  déjà  connues  ou  sans 
pertinence.

Enfin, une demande de réexamen déposée par les époux A._______, 
le  18 mai  2006, faisait  état  de difficultés prévisibles de réintégration 
dans  leur  pays  d'origine,  de  problèmes  psychiques  chez  les  deux 
conjoints et, pour la première fois, d'une agression sexuelle dont aurait  
été victime la requérante. Cette demande a été rejetée par l'ODM en 
date du 26 mai suivant, faute de pertinence ou de caractère inédit des 
motifs articulés. Le recours interjeté a été déclaré irrecevable par la 
CRA,  le  26  juin  2006,  l'avance  de  frais  réclamée  n'ayant  pas  été 
versée.

B.
Les  époux  A._______  ont  déposé  une  nouvelle  demande  de 
réexamen,  le  5 mars  2007,  concluant  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  au  non-renvoi  de  Suisse,  et  ont  requis  la  prise  de 
mesures provisionnelles.

Page 2

E-1774/2007

A  cette  occasion,  A._______  a  fait  valoir,  comme  son  mari,  des 
problèmes de santé faisant  obstacle à leur  retour, l'absence de tout 
soutien familial, ainsi que les difficultés qu'elle devrait affronter avec sa 
famille après un retour en Bosnie et Herzégovine. Elle a invoqué en 
outre des motifs  personnels : en 1992,  à C._______,  elle  aurait  été 
violée par plusieurs miliciens serbes, et n'aurait jamais osé parler de  
cet épisode à ses proches ; c'est le choc causé par la détention de son 
mari  en  vue  du  refoulement,  en  février  2007,  qui  l'aurait  décidée  à 
s'exprimer.

La requérante a donc fait valoir une persécution infligée, en 1992, en 
raison  de  son  origine  ethnique  (musulmane),  par  les  membres  des 
milices  serbes,  soit  un  organe  de  l'Etat  (République  serbe)  ;  le 
traumatisme  subi  et  des  facteurs  culturels  spécifiques  (crainte  du 
déshonneur) l'auraient empêchée de l'évoquer plus tôt.

L'intéressée  a  joint  à  la  demande  plusieurs  rapports  médicaux,  qui 
montraient  la  persistance  d'un  PTSD  chronique,  traité  par 
médicaments,  en  voie  d'amélioration,  mais  qui  contre-indiquait  un 
retour  en  Bosnie  et  Herzégovine.  De  l'avis  des  médecins,  cette 
situation  avait  également  généré  des  tensions  entre  les  époux  et 
l'anxiété  découlant  du  PTSD  avait  tendance  à  réapparaître  à  la 
perspective d'un proche retour.

C.
Par décision du 9 mars 2007, l'ODM a rejeté la demande de réexamen 
déposée  par  les  intéressés,  en  tant  qu'elle  visait  à  l'admission 
provisoire ; dans la mesure où elle concluait  à l'octroi  de l'asile à la 
requérante, il  l'a transmise au Tribunal, pour raisons de compétence, 
au titre de demande de révision de la décision du 7 septembre 2004.

D.
Par ordonnance du 12 avril 2007, relative à la demande de révision, le 
Tribunal a rejeté la requête de mesures provisionnelles.

E.
Dans le cours ultérieur  de la  procédure,  la  requérante a déposé un 
premier rapport  relatif  à  son état  de santé,  daté du 3 mai  2007. De 
manière synthétique, il  en ressortait qu'elle était touchée par un état 
dépressif  sévère,  des  troubles  de  l'adaptation  et  une  possible 
modification  durable  de  la  personnalité.  En  avril  2007,  l'intéressée 
avait été hospitalisée à la suite d'une prise de médicaments excessive, 

Page 3

E-1774/2007

dont le caractère suicidaire n'était pas exclu ; pour éviter une récidive, 
un traitement de longue durée était nécessaire.

Selon un second rapport,  du 24 août  2009, A._______ souffrait  des 
mêmes maux, ainsi que des séquelles du PTSD, toujours cristallisé. A 
la  suite  de  sa  séparation  d'avec  son  mari,  la  requérante  avait  été 
hospitalisée durant un mois au printemps 2008, et suivait toujours un 
traitement  psychothérapeutique  et  médicamenteux.  Le  traumatisme 
perdurant  et  les  ressources  psychiques  s'affaiblissant,  un  risque 
suicidaire clair subsistait ; l'intéressée ayant besoin d'un cadre stable, 
un retour demeurait "tout à fait contre-indiqué".

F.
Le 30 mai 2008, les époux A._______ ont conclu une convention de 
mesures  protectrices  de  l'union  conjugale  (art.  172ss  du  code  civil 
suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), ratifiée par le Tribunal (...) 
; ils convenaient d'une séparation d'une année, et d'une attribution de 
la garde de l'enfant à la mère.

En  raison de ce nouveau développement,  en date  du 10 décembre 
2009, l'ODM a modifié sa décision et prononcé l'admission provisoire 
de A._______ et de sa fille.

Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 
révision  dirigées  contre  les  décisions  prises  par  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage avant le 1er janvier 2007 (cf. art. 
53 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  
fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 La  demande  étant  dirigée  contre  une  décision  de  la  CRA,  la 
procédure est  régie  par la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour autant  que la LTAF 
n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; cf. ATAF 2007/11 cons. 4 p. 
119ss).

Page 4

E-1774/2007

1.3 Présentée dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 67 PA) et par  
une partie habilitée à le faire (art. 66 PA), la demande est recevable à 
cet égard.

Se pose cependant la question de savoir si la demande a été déposée 
dans le délai de 90 jours après la "découverte du motif de révision",  
condition mise par l'art. 67 al. 1 PA à la validité de cette demande ; en 
effet,  il  n'y  a  pas  eu  à  proprement  parler  découverte  d'un  motif 
jusqu'alors inconnu, puisque les faits motivant la demande de révision 
ont toujours été connus de la requérante.

Même à situer cet instant au moment où l'intéressée a fait état pour la 
première fois des viols subis devant son thérapeute, soit en avril 2006 
(cf. p. 3  de  la  demande),  la  demande  du  5  mars  2007  serait  donc 
tardive. Le  Tribunal  observe d'ailleurs  que  ces  allégations  nouvelles 
avaient à l'époque motivé la demande de réexamen du 18 mai 2006, 
laquelle  se  limitait  cependant  à  remettre  en  cause  le  caractère 
exécutable  du  renvoi,  sans  faire  allusion  à  une  éventuelle 
reconnaissance de la qualité de réfugié.

Toutefois,  au  vu  des  développements  qui  suivent,  la  question  de  la 
recevabilité de la demande, eu égard à l'expiration du délai de l'art. 67 
al. 1 PA, peut être laissée indécise.

2.

2.1 Dans le cas particulier, la requérante invoque le motif de révision  
prévu  à  l'art.  66  al.  2  let.  a  PA,  selon  lequel  l'autorité  de  recours 
procède à la révision si la partie allègue des faits nouveaux importants 
ou produit de nouveaux moyens de preuve.

2.2 Invoquant  cette  disposition,  le  requérant  ne  peut  invoquer 
valablement que des faits  ou moyens de preuve qu'il  ne connaissait 
pas à l'époque de la première décision, ou dont il ne pouvait ou n'avait 
alors pas de raison de se prévaloir (cf. art. 66 al. 3 PA). Il faut encore 
que  ces  faits  ou  moyens  de  preuve  soient  déterminants,  à  savoir 
susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité de recours 
dans sa décision finale dans une mesure suffisante pour mener, après 
appréciation  juridique  de  la  nouvelle  situation,  à  une  décision 
différente (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 p. 199ss et no 14 
cons. 5a p. 129s. ; JICRA 1993 n° 25 cons. 3 p. 178ss).

Page 5

E-1774/2007

3.

3.1 Le  motif  d'asile  invoqué  est  incontestablement  nouveau.  En 
l'espèce, il apparaît pourtant très difficile d'établir la vraisemblance de 
l'épisode décrit par la requérante ; celui-ci remonte en effet à 18 ans et 
n'est étayé par aucun élément de preuve tangible, quand bien même 
les troubles psychiques présentés par l'intéressée peuvent constituer 
un indice de sa réalité. Toutefois, même si A._______ a bien été violée 
par des miliciens serbes en 1992, ce motif d'asile ne peut être pris en 
considération, pour les raisons qui suivent.

3.2 L'intéressée avait en effet la possibilité d'invoquer ces événements 
durant la procédure ordinaire. La jurisprudence a certes admis (JICRA 
2003  n° 17  consid.  4a-c  p. 105-107)  qu'on  ne  pouvait,  de  manière 
systématique,  faire  grief  à  la  victime  d'un  viol  de  n'alléguer  un  tel 
événement qu'en procédure extraordinaire ; en effet,  le  choc subi  et 
des inhibitions d'ordre culturel  peuvent constituer temporairement un 
obstacle à l'évocation d'une telle agression. Toutefois, cette exception 
à  l'application  stricte  de  l'art.  66  al.  3  PA ne  peut  être  étendue  de 
manière excessive, ce qui aboutirait à vider de sa substance la règle 
générale  ;  plus  particulièrement,  il  apparaît  que  l'incapacité  de  la 
victime à  évoquer  l'existence  d'une  agression  sexuelle  ne peut  être 
admise sans limite de temps.

Dans  le  cas  retenu  par  la  jurisprudence  précitée,  la  victime  avait  
allégué les faits  pour la  première fois  une année environ après son 
arrivée  en  Suisse,  quelques  quinze  mois  après  qu'ils  se  fussent 
produits,  soit  dans  un  laps  de temps  compatible  avec les  effets  du 
traumatisme subi. En revanche, A._______ n'a fait état de l'agression 
dirigée contre elle que quatorze ans après les événements, cinq ans 
après le dépôt de sa demande d'asile (voire dix ans, si on prend en 
compte la première demande).

Sans avoir le dessein de minimiser le choc enduré par la requérante,  
le  Tribunal  considère  toutefois  que  les  inhibitions  psychologiques 
qu'elle a pu connaître ne peuvent justifier une telle carence, sur une 
pareille durée, et excluent ainsi l'application de l'art. 66 al. 3 PA. Cette  
appréciation est d'autant plus fondée que l'intéressée, avant d'évoquer 
les  événements  en  cause,  a  ouvert  trois  procédures  distinctes,  lors 
desquelles  il  lui  aurait  été possible (voire  dicté  par  une élémentaire 
bonne foi) de faire état de ses motifs d'asile de manière complète.

Page 6

E-1774/2007

3.3 A  cela  s'ajoute  que  A._______,  venue  en  Suisse  en  1996  et 
repartie  en 1998,  n'a  définitivement  quitté  la  Bosnie et  Herzégovine 
qu'en 2001, six ans après la fin des affrontements.

Force est  donc de constater  qu'à  ce moment,  la  paix  étant  revenue 
dans son pays d'origine, elle n'avait plus la qualité de réfugiée, quelles 
qu'aient  été  les  persécutions  dont  elle  avait  pu  être  la  victime.  En 
conséquence,  l'asile  ne  peut  lui  être  accordé,  toute  crainte 
objectivement  fondée  d'une  nouvelle  persécution  ayant  alors  déjà 
disparu (cf. JICRA 2002 n° 2 consid. 8b et 9 p. 20-21 et 23-25 ; 1999  
n° 7 consid. 4d p. 46-47).

3.4 De la même manière, la requérante ne peut se prévaloir utilement  
de  la  clause  d'exception  prévue  à  l'art.  1er  let.  C  ch. 5  al.  2  de  la  
Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 
0.142.30).

Cette disposition prévoit que pour des raisons impérieuses tenant à de 
graves  persécutions  antérieures,  le  statut  de  réfugié  peut  être 
maintenu  malgré  la  disparition  de  tout  danger  objectif  ;  la 
jurisprudence a conféré, dans des cas exceptionnels, un effet extensif 
à  cette  clause,  en  ce  sens  qu'elle  permettait  également  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 1998 n° 16 consid.  
4b  p.  138-139  ;  1997  n°  14  consid.  6c  dd  p. 121).  Il  est  toutefois  
nécessaire,  là  aussi,  que  cette  qualité  ait  existé  au  départ  du pays 
d'origine (cf. JICRA 1999 n° 7 précitée et jurispr. citée), ce qui, on l'a 
vu, n'est pas le cas pour A._______.

3.5 En  conséquence,  la  demande  de  révision  tendant  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile doit être  
rejetée, les motifs soulevés n'étant pas pertinents.

4.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la requérante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 
(applicable par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA) et 3 let.  b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 7

E-1774/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.-,  sont  mis  à  la 
charge  de la  requérante. Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte 
postal du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est  adressé à la requérante, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

Page 8