# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac1db895-2258-57b1-8ca9-efeb94d6266d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2010 D-969/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-969-2009_2010-06-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-969/2009 et D-970/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi (président du collège), 
Hans Schürch, Jenny de Coulon Scuntaro, juges ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...), et
B._______, né le (...),
Irak,
représentés par le Service d'Aide Juridique aux
Exilé-e-s (SAJE), 
(…),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décisions de l'ODM du 16 janvier 2009 /
N (...) et N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-969/2009 et D-970/2009

Faits :

A.
Les  requérants  ont  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  le 
18 octobre 2007. Entendus sommairement au Centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de (...) le 23 octobre 2007, puis sur leurs motifs 
d'asile  respectifs,  le  5  décembre  2007  pour  B._______ et  le 
18 mars 2008  pour  son  frère  A._______,  ils  ont  déclaré  être 
originaires  de  C._______,  dans  la  province  de  Dohuk  (au  nord  de 
l'Irak), d'ethnie kurde et de confession sunnite. Ils ont dit avoir rejoint 
leur père à D._______ (à la frontière turque), en mains du PKK (Parti  
des  travailleurs  du  Kurdistan),  A._______ en  novembre  2005  et 
B._______ en juillet 2007, afin d'y travailler dans l'agriculture. Ils ont 
déclaré  avoir  été  informés  par  l'un  de  leurs  frères,  le 
25 septembre 2007, de la réception d'une convocation des services de 
sécurité du PDK (Parti démocratique du Kurdistan), leur demandant de 
se présenter sans délai dans leurs bureaux, car ils étaient soupçonnés 
d'aider le PKK en apportant de la nourriture à ses membres ; leur père 
était  également concerné par cette convocation. Craignant pour leur 
vie, les requérants ont décidé de quitter l'Irak le 4 octobre 2007. Après 
avoir transités par la Turquie et d'autres pays inconnus, ils sont arrivés 
en Suisse le 17 octobre 2007, sans document d'identité.

B.

B.a Par décisions du 16 janvier 2009, l'ODM a rejeté les demandes 
d'asile des intéressés,  a prononcé leur renvoi de Suisse et  ordonné 
l'exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et 
possible. L'office a considéré que leurs déclarations ne satisfaisaient 
pas aux exigences de vraisemblance énoncées par la loi.

B.b L'ODM a  retenu  que  A._______ s'était  notamment  contredit  au 
sujet  de  la  date  de  réception  de  la  convocation  des  services  de 
sécurité  du  PDK (en été  2006 ou le  25 septembre 2007,  selon  les 
versions) et qu'il n'avait fourni aucune explication convaincante à un tel 
manquement.  De  plus,  l'ODM a  relevé  que  le  requérant  n'avait  pas 
produit la convocation précitée en pièce originale. En outre, l'office a 
considéré que A._______ n'avait apporté aucun élément concret, que 
ce soit sur la base d'indices ou de preuves, permettant de déduire qu'il  
était  ou  avait  été  en  danger  dans  sa  région  d'origine.  Par  ailleurs, 
l'ODM a estimé que les tentatives de recrutement de la part du PKK, 

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dont l'intéressé a invoqué avoir fait l'objet, étaient peu vraisemblables, 
puisqu'il  n'avait  donné  aucune  explication  convaincante  des 
conséquences de ce mode connu de recrutement  forcé,  ses propos 
étant restés vagues et peu circonstanciés.

B.c L'ODM a relevé que B._______ n'avait pas mentionné, lors de sa 
première audition, la convocation envoyée au domicile familial par les 
services de sécurité du PDK en septembre 2007, alors que cette pièce 
apparaissait  comme un  motif  essentiel  à  l'origine  de  son  départ  du 
pays  dans  sa  seconde  audition.  De  plus,  l'office  a  considéré  que 
l'intéressé s'était contredit au sujet de la date de départ de son frère 
A._______ à destination de D._______, déclarant tantôt qu'il était parti 
volontairement un an avant lui afin d'y rejoindre leur père, tantôt qu'il  
avait  été  contraint  de  quitter  C._______  à  cause  d'une  convocation 
des services de sécurité du PDK reçue en novembre 2005. Entendu 
sur  cette  contradiction,  B._______ n'a  fourni  aucune  explication 
convaincante à ce manquement. Par ailleurs, l'ODM a estimé que le 
comportement  de  l'intéressé  était  incompatible  avec  les  dangers 
prétendument  encourus,  puisqu'étant  au  courant  des  ennuis 
engendrés par le départ de son frère pour D._______, il a néanmoins 
délibérément  choisi  de  l'y  rejoindre.  Enfin,  les  tentatives  de 
recrutement du PKK alléguées ont été jugées invraisemblables, au vu 
de  l'absence  d'explication  convaincante  des  conséquences  de  ce 
mode  connu  de  recrutement  forcé,  B._______ s'étant  contenté  de 
déclarations vagues et peu circonstanciées et n'ayant pas mentionné 
cet élément lors de sa première audition.

B.d En  conclusion,  l'ODM  a  estimé  que  les  requérants  n'avaient 
vraisemblablement pas été convoqués par les services de sécurité du 
PDK et n'avaient pas de réels problèmes vis-à-vis des autorités de ce 
parti. L'office a également considéré que les tentatives de recrutement 
de la part du PKK à leur encontre n'étaient pas vraisemblables et que, 
par conséquent, les intéressés n'encouraient pas de réel danger dans 
leur région d'origine.

C.
Les  intéressés  ont  recouru  le  16  février  2009  et  ont  conclu  à 
l'annulation  des  décisions  entreprises,  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, ils ont conclu 
à  l'admission  provisoire.  Les  recourants  ont  sollicité  l'assistance 
judiciaire partielle. Ils ont invoqué avoir prouvé, à suffisance de droit,  

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qu'ils étaient recherchés par les autorités pour des motifs politiques. 
Ils  ont  estimé  que  l'exécution  de  leur  renvoi  n'était  ni  licite,  ni 
raisonnablement exigible. Ils ont produit un document présenté comme 
une convocation émanant des services de sécurité du PDK, en original 
et en langue étrangère, reçue environ six mois après leur départ  du 
pays.

D.
Dans sa détermination du 17 mars 2009, l'ODM a conclu au rejet des 
recours. L'office a considéré que la convocation n'avait aucune valeur 
probante, puisqu'il s'agissait d'une copie, rédigée en langue arabe et 
non en kurde comme elle devrait l'être et ne contenait aucun élément 
typique et connu d'un document émis par les autorités en question.

E.
Par  courrier  du  30  mars  2009,  les  recourants  ont  maintenu  que  la 
convocation était authentique et A._______ a déposé une attestation 
d'assistance.

F.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art.  31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art.  33 LTAF. En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM concernant  l'asile  et  le 
renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA). 
Présentés  dans la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  prescrits  par  la  loi  
(art. 108 al. 1 LAsi), les recours sont recevables. 

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1.3 Le  Tribunal  considère  qu'il  se  justifie  de  joindre  les  causes 
D-969/2009  et  D-970/2009  et  de  rendre  un  seul  arrêt,  au  vu  de  la 
connexité des cas. En effet, les recourants, qui sont frères, ont invoqué 
les mêmes motifs d'asile et les décisions entreprises ont un contenu 
identique, de même que les recours.

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1

3.1.1 D'abord,  B._______ s'est  contredit  sur  l'époque  où  son  frère 
A._______ se serait installé définitivement à D._______, affirmant que 
celui-ci  avait  déménagé  tantôt  une  année  avant  que  lui-même 
s'installe dans ce village en juillet 2007 (pv de son audition fédérale 
p. 7, question n° 71 et p. 8, question n° 82), tantôt en fin 2005 (pv de 
son  audition  fédérale  p.  10,  questions  n° 101  et  102).  Par  ailleurs, 
B._______ a  affirmé  que  son  frère  A._______  s'était  installé  à 
D._______, au motif qu'il avait reçu une convocation des services de 
sécurité  du  PDK  au  mois  de  novembre  2005  (pv  de  son  audition 
fédérale p. 10, questions n° 101 et 102). Dès lors, il n'est pas crédible 

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que  B._______  ait  délibérément  décidé  de  s'installer  à  son  tour  à 
D._______ en juillet 2007 (pv de son audition fédérale p. 7, notamment 
question  n° 71),  alors  qu'il  pensait que  son  frère  A._______  était 
recherché  depuis  son  déménagement  à  D._______  (pv  de  son 
audition  fédérale p. 8 et  9,  questions n°  87 à 90). Interrogé sur  cet 
élément  d'invraisemblance,  B._______ n'a donné aucune  explication 
convaincante (pv de son audition fédérale p. 9, questions n° 91 à 97). 
Par  conséquent,  ni  le  départ  de  B._______  pour  D._______,  ni  les 
motifs  invoqués  à  l'origine  de  son  déménagement,  n'apparaissent 
vraisemblables.

3.1.2 Ensuite, les recourants ont invoqué avoir été convoqués par les 
services  de  sécurité  du  PDK. A._______ a  déclaré  avoir  reçu  cette 
convocation tantôt  en été 2006 (pv de son audition sommaire p. 5), 
tantôt  le  25 septembre 2007  (pv de  son  audition  fédérale  p.  6). 
Entendu  sur  cette  contradiction,  A._______ a  affirmé  avoir  reçu  de 
document le 25 septembre 2007 (pv de son audition fédérale p. 14). 
Contrairement à son frère B._______ (cf. ci-après), A._______ n'a pas 
mentionné une autre convocation.

B._______  n'a  pas  parlé,  lors  de  sa  première  audition,  d'une 
convocation reçue en septembre 2007, alors que cet élément constitue 
le  motif  essentiel  et  central  de  sa  demande d'asile. Or  l'expérience 
démontre que celui qui a réellement été persécuté et recherche une 
protection expose tous les motifs importants qui l'ont contraint à quitter 
son  pays  lors  de  sa  première  audition,  ainsi  que  cela  lui  a  été 
demandé. C'est donc à juste titre que l'ODM a retenu que B._______, 
en agissant  de la  sorte,  avait  voulu  étayer  son argumentation  en la 
complétant,  dans  un  deuxième  temps,  par  des  éléments  essentiels 
contraires  à  la  réalité  (cf.  décision  entreprise  p. 3,  consid.  I.1).  Par 
ailleurs, B._______ a mentionné, lors de sa seconde audition, que son 
frère A._______ avait été convoqué une première fois par les services 
de  sécurité  du  PDK  en  2005  (pv  de  son  audition  fédérale  p.  9, 
questions n° 95 à 99), ce dont le principal intéressé, A._______, n'a 
nullement parlé. 

3.1.3 De plus, le Tribunal relève que les recourants n'ont pas déposé 
la  convocation  du  PDK de  septembre  2007,  affirmant  qu'elle  s'était 
perdue (pv de l'audition fédérale de A._______ p. 15). Les recourants 
ont  d'ailleurs déclaré ne jamais avoir eu cette convocation en mains 
propres, mais s'être fiés aux dires d'un de leurs frères, qui leur avait 

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transmis oralement son contenu ; il n'est dès lors pas plausible que les 
intéressés aient décidé de quitter le pays, après seulement quelques 
jours  de  réflexion  et  d'organisation,  sur  la  base  de  simples 
déclarations de leur frère, sans se fonder sur un document concret.  
Par conséquent,  les  recourants  n'ont  pas  rendu vraisemblable qu'ils 
auraient été convoqués par les services de sécurité du PDK, d'autant 
moins qu'ils  n'ont  pas été en mesure de déposer la convocation en 
pièce originale. En outre,  ce n'est  qu'au stade du recours qu'ils  ont 
allégué avoir  reçu une seconde convocation les  concernant  dans le 
courant du mois d'avril 2008, moyen de preuve qu'ils ont déposé. En 
produisant  ce  document  uniquement  au  stade  du  recours,  ils  ont 
volontairement  attendu  de  connaître  le  dispositif  des  décisions 
entreprises, avant d'invoquer ce moyen de preuve, ce qui est de nature 
à  supprimer  toute  force  probante  à  celui-ci.  Par  ailleurs,  l'ODM  a 
considéré, dans sa détermination du 17 mars 2009, dont une copie a 
été transmise aux intéressés, que la convocation d'avril  2008 n'était 
pas authentique. Les recourants ne s'étant pas prononcés à ce sujet, 
malgré les ordonnances du juge instructeur des 20 et  23 mars 2009 
les  invitant  à  le  faire,  il  n'y  a  pas  lieu  de  s'éloigner  de  l'analyse 
détaillée effectuée par l'ODM.

3.1.4 Concernant les tentatives de recrutement du PKK, A._______ a 
invoqué que les membres de ce parti lui avaient demandé de rejoindre 
ses rangs en juillet 2007 (pv de son audition fédérale p. 8 et 9). Suite 
au  refus  de  A._______,  qui  a  dit  avoir  invoqué  son  jeune  âge,  les 
membres du PKK l'auraient laissé tranquille, tout en restant au village 
de  D._______.  Les  membres  du  PKK  auraient  fait  une  seconde 
tentative de recrutement à l'égard du recourant prénommé, toujours en 
juillet  2007  (pv  de  son  audition  fédérale  p. 10),  qu'il  a  également 
refusée. A._______ a déclaré que le PKK avait ensuite quitté le village 
de D._______ et qu'il n'avait dès lors plus été "dérangé" par d'autres 
tentatives de recrutement (pv de son audition fédérale p. 9, haut). En 
conséquence, il  est invraisemblable que A._______ ait  fait  l'objet  de 
tentatives  de  recrutement  de  la  part  du  PKK,  puisqu'il  n'est  pas 
commun que ce parti se plie au simple refus de l'intéressé d'y adhérer. 
Le  Tribunal  relève  en  outre  que  les  allégations  de  A._______ 
concernant les déplacements du PKK entre le siège de D._______ et 
celui situé dans un village voisin sont fort confuses (pv de son audition 
fédérale p. 9).

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B._______  a  confirmé  que  le  PKK  lui  avait  demandé  de  devenir 
Peshmergas,  une  première  fois  en  juillet  2007  (pv  de  son  audition 
fédérale p. 10, questions n° 110 à 111) et une seconde fois au mois de 
septembre 2007 (pv de son audition fédérale p. 11, question n° 114). 
B._______  a  affirmé  avoir  refusé  la  proposition  du  PKK,  dont  les 
membres ont insisté, et le recourant a dit leur avoir demandé un peu 
de  temps,  puis  avoir  décidé  de  quitter  le  pays  (pv  de  son  audition 
fédérale  p. 11,  questions  n°  115 et  116). Dès lors,  il  n'apparaît  pas 
plausible  que  B._______  ait  pu  échapper  au  PKK  simplement  en 
invoquant  avoir  besoin  de  plus  de  temps,  sans  avoir  fait  l'objet  de 
pressions ultérieures de la part du PKK. Les recourants n'ont fait que 
des  déclarations  vagues  et  peu  circonstanciées  des  prétendues 
tentatives  de  recrutement  du  PKK,  sans  fournir  d'explications 
convaincantes des conséquences pratiques face à un mode connu de 
recrutement forcé (pv de l'audition fédérale de A._______ p. 8 et 9 et  
de celle de B._______ p. 10 et 11). Par conséquent, les tentatives de 
recrutement  du  PKK,  insuffisamment  fondées,  n'apparaissent  pas 
vraisemblables.

3.1.5 Au reste,  il  est  invraisemblable que  A._______ se soit  trompé 
sur  sa  date  de  naissance,  tant  lors  de  sa  première  audition  que 
lorsqu'il a rempli lui-même le formulaire de données personnelles. De 
même,  dans son courrier  du 11 janvier  2008  adressé à  l'ODM, il  a 
répété  être  né  le  (...).  Ce  n'est  que  lors  de  l'audition  fédérale,  le 
18 mars 2008, qu'il a allégué s'être trompé sur sa date de naissance, 
après avoir  reçu sa carte  d'identité. Ces éléments sont  de nature à 
mettre en doute la crédibilité d'A._______.

3.1.6 Au demeurant, B._______ a déclaré avoir cessé son activité de 
plâtrier,  tantôt  en  février  2007  (pv de  son  audition  fédérale  p. 5, 
question  n°  41),  tantôt  en  septembre 2007  (pv  de  son  audition 
sommaire p. 2) ; interrogé sur cette contradiction, il n'a donné aucune 
explication  (pv  de  son  audition  fédérale  p.  5,  question  n°  42).  Au 
surplus, force est de constater que B._______ n'a fait parvenir aucun 
document attestant que son père était (...), alors que cela lui avait été  
demandé et  qu'il  avait  déclaré être en mesure de faire parvenir  des 
documents (pv de son audition fédérale p. 14, question n° 162).

3.2 En  définitive,  le  Tribunal  considère  que  les  intéressés  se  sont 
exprimés  de  façon  contradictoire  et  ont  tenu  des  propos 
insuffisamment fondés sur des éléments essentiels de leur demande 

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d'asile. Partant,  les déclarations des recourants tendant à démontrer 
qu'ils seraient en danger dans leur région d'origine n'apparaissent pas 
vraisemblables  et  ne  sont  étayées  par  aucun  commencement  de 
preuve.  Il  s'ensuit  que  les  recours,  en  tant  qu'ils  contestent  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doivent 
être rejetés.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut,  l'ODM  prononce 
l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

5.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

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ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

5.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans 
leur  pays  d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de sérieux  préjudices  au 
sens de l'art. 3 LAsi.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations  des droits  de l'homme ne suffit  pas  à  justifier  la  mise en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 
concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per-
sonnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures  incompatibles  avec la  disposition  en 
question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss).

5.3.1 En l'occurrence, force est de constater que les recourants n’ont 
pas été en mesure d’établir, pour les motifs exposés au considérant 4, 
l’existence d’un risque réel,  fondé sur  des motifs  sérieux  et  avérés, 
d’être exposés, en cas de renvoi en Irak, à un traitement prohibé par 
les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.

5.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

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du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

6.  

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 24 
consid. 10.1 et jurisp. citée).

6.2 Dans un arrêt de principe portant sur les trois provinces kurdes du 
nord  de l'Irak  (Dohuk,  Erbil  et  Suleimaniya),  le  Tribunal  a  considéré 
que l'exécution  du renvoi  était  raisonnablement  exigible,  à  condition 
que l'intéressé soit originaire de l'une de ces provinces ou qu'il  y ait  
vécu pendant une longue période, et qu'il y dispose d'un réseau social 
(famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants (Arrêt  
du Tribunal administratif  fédéral [ATAF] 2008/5 consid. 7.5 p. 75 ss). 
Pour les femmes seules et les familles avec enfants, ainsi que pour les 
malades, les personnes âgées, les personnes qui critiquent les deux 
partis  au  pouvoir,  les  journalistes  et  les  islamistes,  l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi ne doit toutefois être admise qu'avec une grande 
retenue  (cf.  ATAF  2008/5  consid.  7.5,  spéc. 7.5.8  p.  72  ss ; 
ATAF 2008/4 consid. 6.6 ss p. 46 ss).

6.3 En l'espèce, les recourants, d'ethnie kurde, sont originaires et ont 
vécu à  C._______, dans la province kurde de Dohuk, durant la plus 
grande partie de leur vie ; ils n'ont passé que, respectivement, deux 
ans et trois mois à D._______, situé par ailleurs aussi dans la province 

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précitée. Ils  disposent  donc  d'un  réseau  familial  et  social  solide  à 
C._______, puisqu'ils  y ont leur mère, ainsi  que tous leurs frères et 
soeurs. A cet égard, le Tribunal relève que les recourants sont jeunes, 
au bénéfice d'une expérience professionnelle et n’ont pas allégué de 
problème de santé particulier.

6.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

7.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (art. 83 al. 2 LEtr).

8.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent 
les  décisions  de  renvoi  et  son  exécution,  doivent  être  également 
rejetés.

9.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  des  recours  étaient  d'emblée 
vouées  à  l'échec,  les  demandes  d’assistance  judiciaire  partielle 
doivent être rejetées (art. 65 al. 1 PA).

10.
Au vu de l'issue de la procédure et en tenant compte de la jonction 
des causes, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant  
de  Fr. 800.-,  à  la  charge  des  recourants,  conformément  aux  art.  63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les causes D-969/2009 et D-970/2009 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont rejetées.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition : 

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