# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f29aa61-8cad-5e7f-9fe7-e764f1c239fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 02.04.2014 C/2089/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-2089-2014_2014-04-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2089/2014-CS DAS/65/2014 

DÉCISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 2 AVRIL 2014  

 

Requête (C/2089/2014-CS) formée le 15 décembre 2013 et transmise à la Cour de 

justice le 5 février 2014 par Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés 
______ (Genève), comparant en personne, tendant à l'adoption de C______, né le 

______ 2009. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   7 avril 2014 à : 

 

- Madame et Monsieur A______ et B______ 
 ______. 

- AUTORITÉ CENTRALE CANTONALE EN 
 MATIÈRE D'ADOPTION 
 Rue des Granges 7, 1204 Genève. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ÉTAT CIVIL 
 Route de Chancy 88, 1213 Onex. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

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C/2089/2014-CS 

EN FAIT 

A. B______, né le ______ 1956 à E______ (Vaud), originaire de Genève et de 
F______ à Saint-Gall, de nationalité suisse, et A______, née B______ le ______ 

1965 à G______ (France), originaire de Genève et de F______, de nationalités 

française et suisse, domiciliés ______ (Genève), se sont mariés le ______ 1998 à 

Genève.  

 Ils ont adopté H______, née le ______ 2004 à Puerto Princesa à Palawan 

(Philippines). 

B. L'enfant C______, originaire des Philippines, est né le ______ 2009 au "East 
Avenue Medical Center" (EAMC) de Quezon City aux Philippines. Sa mère 

I______, alors âgée de 22 ans, a quitté l'hôpital, sans autorisation, après avoir 

donné naissance à son enfant et n'est plus revenue à l'hôpital. Le père biologique 

présumé de l'enfant serait J______.  

 En dépit de tous les efforts entrepris par la Fondation "Creative Responsive 
Infants by Sharing" (CRIBS), officiellement en charge de l'enfant depuis le 

22 janvier 2010, les parents de ce dernier n'ont pas été retrouvés et personne n'a 

pris contact avec la fondation à propos de l'enfant.  

C. Le 14 mars 2012, l'Autorité centrale cantonale en matière d'adoption du Canton 
de Genève a autorisé provisoirement B______ et A______ à accueillir, en vue 

d'adoption, un enfant originaire des Philippines, âgé de 24 à 48 mois, en bonne 

santé globale. 

 Le 10 août 2012, le Bureau d'adoption Inter-Pays des Philippines "Intercountry 

Adoption Board" (ICAB) à Quezon City aux Philippines, statuant comme 

autorité de placement, a autorisé le Bureau genevois d'adoption à confier l'enfant 

C______ à B______ et A______ en application des articles 15 et 16 de la 

Convention de La Haye de 1993.  

 Le 19 octobre 2012, l'Autorité centrale cantonale en matière d'adoption du 

canton de Genève a délivré aux époux A______ et B______ l'autorisation 

définitive pour l'accueil de C______ en vue de son adoption.  

C______ est arrivé à Genève le ______ 2013 et a été placé chez les époux 

A______ et B______ depuis cette date.  

Par ordonnance du 4 février 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant a désigné K______ et L______ aux fonctions, respectivement de tutrice 

et tutrice suppléante de l'enfant.  

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C/2089/2014-CS 

D. Par requête reçue par la Cour de justice le 5 février 2014, les époux A______ et 
B______ ont sollicité l'adoption de l'enfant, précisant souhaiter que le mineur 

porte à l'avenir les prénoms de C______ D______.  

Ils ont produit une lettre de l'enfant H______ dans laquelle cette dernière 

exprime son bonheur d'avoir un petit frère et son sentiment pour ce dernier, le 

considérant comme son frère.  

 Le 4 février 2014, la tutrice suppléante de l'enfant a sollicité du Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant le consentement à l'adoption et la levée du 

mandat tutélaire, et de la Cour de justice le prononcé de l'adoption. 

 Selon le rapport de fin de tutelle, l'enfant s'est bien adapté à sa nouvelle famille 

et poursuit une très bonne intégration. C'est un enfant joyeux, sociable, créatif et 

dynamique qui partage des moments privilégiés avec sa sœur et ses parents. Le 

sentiment d'attachement de part et d'autre est profond, de sorte que "l'adoption 

réciproque est réussie".  

 Par ordonnance du même jour, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, 

faisant abstraction du consentement des père et mère de l'enfant, a émis un 

préavis favorable à l'adoption de C______ par les époux A______ et B______. 

EN DROIT 

1. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la 
coopération en matière d'adoption internationale (CLaH, RS 0.211.221.311), est 

applicable dans le cas d'espèce, la Suisse et les Philippines y étant toutes deux 

parties lors du dépôt de la requête en adoption et l'enfant à adopter ayant été 

déplacé des Philippines vers la Suisse (art. 2); est également applicable à la 

présente procédure la Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à ladite Convention et 

aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH, 

art. 27). 

 Ainsi que cela résulte du dossier, la procédure entre la Suisse et les Philippines, 

instituée par l'art. 17 CLaH, a, en l'occurrence, été respectée (FF 1999 VI 5141, 

5160). 

 L'autorité compétente genevoise en matière d'adoption a autorisé les futurs parents 

adoptifs à accueillir C______ le 19 octobre 2012, conformément à l'Ordonnance 

fédérale du 19 octobre 1977, modifiée le 24 décembre 2002, réglant le placement 

des enfants (OPE, RS 211.222.338). 

 Par ailleurs, les conditions posées par les articles 4 et 5 CLaH ont été observées.  

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C/2089/2014-CS 

 Aucune adoption simple de l'enfant n'a été à ce jour prononcée aux Philippines 

selon la législation de cet Etat, de sorte que la conversion d'une telle décision 

selon l'art. 27 CLaH ne saurait être envisagée (FF 1999 VI 5154). Les autorités 

compétentes philippines n'ont, pour le surplus, pas revendiqué leur droit prioritaire 

pour statuer sur l'adoption, tel que le réserve la CLaH (FF 1999 p. 5141, 5152). 

Elles ont au demeurant autorisé, le 10 août 2012, le placement de l'enfant en vue 

de son adoption par les époux A______ et B______. 

2. Au vu du domicile dans le canton des requérants et de l'enfant, la Cour de céans 
est compétente pour prononcer l'adoption (art. 75 al. 1 LDIP). Le droit suisse est, 

en outre, applicable (art. 77 LDIP). 

3. En l'espèce, les requérants remplissent toutes les conditions exigées par la loi pour 
que l'adoption soit prononcée. 

 En effet, ils sont mariés depuis plus de cinq ans et sont âgés de plus de trente-cinq 
ans (art. 264a al. 2 CC). L'écart d'âge de seize ans entre eux et l'enfant est, par 

ailleurs, respecté (art. 265 al. 1 CC). Les requérants ont, en outre, pourvu de 

manière adéquate à l'éducation et à l'entretien de l'enfant durant plus d'un an 

(art. 264 CC). 

 Il ressort, par ailleurs, de l'enquête exigée par l'art. 268a CC, et effectuée par le 

service genevois compétent, que l'adoption du mineur par les époux requérants 

sert son intérêt (art. 264 CC). 

 Dès lors que ni le père biologique présumé, ni la mère biologique ne se sont 

souciés de l'enfant, il sera fait abstraction de leur consentement (art. 265c CC). Il 

sera également fait abstraction du consentement de l'enfant compte tenu de son 

jeune âge (art. 265 al. 2 CC). 

 Au vu de ces éléments et des liens affectifs qui unissent les requérants à l'enfant, 

tels qu'ils ressortent du rapport de fin de tutelle (art. 268a al. 1 CC), les conditions 

posées à l'adoption sont réunies.  

L'adoption requise peut dès lors être prononcée par la Chambre civile de la Cour 

de justice (art. 268 al. 1 CC; 120 al. 1 let. c LOJ).  

4. Il sera également fait droit à la demande des requérants en changement du prénom 
de l'enfant (art. 267 al. 3 CC). 

5. Les frais de procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; art. 26 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile), sont mis à la charge des 

époux requérants. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de même 

montant déjà opérée (art. 2 RTFMC; 98, 101 et 111 CPC). 

* * * * * 

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C/2089/2014-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption de C______, né le ______ 2009, originaire des Philippines, par 

B______, né le ______ 1956 et A______, née le ______ 1965, tous deux originaires de 

Genève et de F______, domiciliés ______ (Genève). 

Dit qu'à l'avenir l'adopté portera les prénoms de C______ D______. 

Fixe les frais de procédure à 1'000 fr., les met à la charge des époux A______ et 

B______ et dit que ces frais sont entièrement compensés avec l'avance de ce montant, 

laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Marguerite JACOT-DES-

COMBES et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

Annexes pour l'état civil : 

Pièces déposées par les requérants. 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.