# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b638f37-5b23-578e-9062-a804da470af8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2014 D-6687/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6687-2014_2014-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-6687/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan, 

(…), 

recourant, 

 

 
 

 contre 

 

 
 

 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Attribution d'un demandeur d'asile à un canton;  

décision incidente de l'ODM du 3 novembre 2014 / N (…). 

 

 

D-6687/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

28 octobre 2014, 

l'audition du 3 novembre 2014, lors de laquelle il a demandé à être 

attribué au canton de B._______, où vit sa sœur aînée C._______, de 

nationalité suisse, 

l'audition complémentaire sommaire du même jour, durant laquelle le 

requérant a été entendu sur cette question et informé du cadre légal 

applicable lors de l'attribution cantonale de requérants d'asile, 

la décision incidente, datée également du 3 novembre 2014 et notifiée à 

l'intéressé trois jours plus tard, par laquelle l'ODM l'a attribué au canton 

de D._______, 

le recours contre cette décision, daté du 13 novembre 2014 et remis à la 

poste un jour plus tard, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

que le Tribunal statue notamment sur les recours formés contre les 

décisions finales et les décisions incidentes rendues par l'ODM en matière 

d'asile, et en particulier sur celles relatives à l'attribution cantonale des 

requérants d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 105 al. 1 LAsi [RS 142.31] 

en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 phr. 2 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que la décision d'attribution à un canton est une décision incidente 

(cf. art. 107 al. 1 phr. 2 LAsi et 27 al. 3 LAsi), contre laquelle un recours 

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peut être interjeté dans un délai de dix jours dès sa notification 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi), 

que le recours a été présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

de dix jours susmentionné, 

que conformément à l'art. 27 al. 3 phr. 2. LAsi, le requérant ne peut 

attaquer la décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de 

la famille (cf. aussi l'art. 107 al. 1 phr. 2 LAsi ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1), 

qu'en invoquant ses liens de parenté avec sa sœur, A._______ a 

implicitement fait valoir une telle violation, 

que le recours est dès lors recevable, toutes les exigences légales (cf. ci-

dessus) étant réalisées, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que lorsque l'ODM attribue un requérant d'asile à un canton, il prend en 

considération les intérêts légitimes de celui-là ainsi que ceux du canton 

(cf. art. 27 al. 3 LAsi), 

que l'autorité intimée répartit les requérants d'asile entre les cantons le 

plus uniformément possible en tenant compte de la présence en Suisse 

de membres de leur famille, de leur nationalité et, tout particulièrement, 

de leur besoin d'encadrement (cf. art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile 

du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

qu'en principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants 

mineurs, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en 

concubinage de manière durable, ces dernières étant assimilées aux 

conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1), 

que l'art. 27 al. 3 phr. 2 LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux 

exigences des art. 8 et 13 CEDH, pour ouvrir un droit de recours pour le 

cas d'une éventuelle séparation des membres d'une même famille en 

Suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant 

la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi 

fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, [FF 1996 II 54]; 

ATAF 2008/47 consid. 1.3.2), 

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qu'en application de cette disposition, le pouvoir d'examen du Tribunal est 

limité à la seule question de savoir si la décision de l'autorité intimée de 

refuser d'attribuer le recourant au canton de B._______ constitue une 

violation du principe de l'unité familiale,  

que la notion de famille ici applicable correspond à celle que le Tribunal 

fédéral a développée en relation avec le droit au respect de la vie privée 

et familiale consacré par l'art. 8 CEDH, 

que celle-ci vise avant tout les relations entre les conjoints, les partenaires 

enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière 

durable, et leurs enfants mineurs vivant en ménage commun, à savoir la 

"famille nucléaire" (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1, et réf. cit.), 

que d'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et 

sœurs) peuvent également être protégés à la condition que l'étranger se 

trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de la personne 

établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou 

mental) ou d'une maladie graves rendant irremplaçable l'assistance 

permanente de proches dans sa vie quotidienne (cf. ATAF 2008/47 

consid. 4.1.1; 2009/8 consid. 5.3.2 et consid. 8.5), 

que la protection du droit au respect de la vie privée et familiale suppose 

en outre des relations étroites, effectives et intactes avec le membre de la 

famille en Suisse (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.1), 

qu'en l'occurrence, le recourant, qui est majeur, demande à être attribué 

au canton de B._______, où résident sa sœur et ses neveux, 

que les personnes concernées ne font cependant pas partie de la famille 

dans son acception rappelée à l'art. 1a let. e OA 1, si bien que seule une 

relation de dépendance particulière entre le recourant et sa sœur, au 

sens défini plus haut, permettrait de retenir une violation du principe de 

l'unité de la famille, 

que A._______ n'a jamais allégué souffrir d'un handicap ou d'une maladie 

graves; qu'il ne ressort pas du dossier, ni de ses allégations qu'il aurait 

besoin quotidiennement du soutien et de l'assistance de sa sœur pour 

l'accomplissement des actes de la vie courante, ni qu'il ne pourrait pas faire 

face, sans vivre à proximité d'elle, aux conditions d'existence que 

connaissent tous les requérants d'asile, 

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que l'intéressé ne se trouve dès lors manifestement pas dans un rapport de 

dépendance particulier vis-à-vis de sa sœur, au sens de la jurisprudence 

précitée relative à l'art. 8 par. 1 CEDH, 

que l'intéressé fait simplement valoir dans son recours qu'il ne l'a plus 

revue depuis de longues années ainsi que ses neveux, et souhaiterait 

rétablir des relations avec ce nouveau noyau familial qui s'est créé et qu'il 

ne connaît pratiquement pas; qu'il ajoute que sa famille a été dispersée 

par la guerre et que de pouvoir retrouver au moins ces parents est 

important pour lui, 

qu'au vu de ce qui précède, la requête de l'intéressé visant à être attribué 

au canton de B._______ se fonde sur des motifs de convenance 

personnelle et non sur une nécessité vitale, si bien qu'une violation du 

principe de l'unité de la famille ne peut être retenue, 

qu'au demeurant, l'attribution du recourant au canton de D._______ ne 

l'empêchera pas de rendre visite à ses proches établis dans le canton de 

B._______, et inversement, et d'entretenir ainsi des liens affectifs avec 

eux, 

que le recours doit dès lors être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

(dispositif: page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :