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**Case Identifier:** df9b2ad9-a761-5c18-b974-c87a9f8c6682
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.05.2017 RR.2016.209
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2016-209_2017-05-02.pdf

## Full Text

Arrêt du 2 mai 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

 

Parties  1. A. LTD, 

 

2. B. INC., 

 

3. C., 

 

 

toutes trois représentées par Me Christian Lüscher, 

avocat, 

recourantes 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

partie adverse 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la République fédérative du Brésil 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2016.209+214+217 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Parquet fédéral de l'Etat du Paraná (Brésil) a, le 22 septembre 2015, 

adressé une demande d'entraide judiciaire aux autorités suisses dans le 

cadre d'une vaste enquête diligentée notamment des chefs de corruption et 

blanchiment d'argent. Cette demande a, sur requête de l'Office fédéral de la 

justice (ci-après: OFJ), été complétée par envoi du 5 octobre 2015. L'autorité 

requérante s'intéresse en particulier à un dénommé D., soupçonné d'avoir 

agi comme intermédiaire lors du paiement de pots-de-vin à au moins trois 

ex-directeurs de l'entreprise semi-étatique Petrobras. 

 

 

B. L'OFJ a délégué l'exécution de la requête brésilienne au Ministère public de 

la Confédération (ci-après: MPC), qui est entré en matière par décision du 

8 juillet 2016. Cette autorité a, en date du 11 juillet 2016, ordonné la 

production de la documentation liée aux comptes suivants: 

- no 1 ouvert au nom de la société A. Ltd auprès de la banque F. à Genève; 

- no 2 ouvert au nom de C. auprès de la banque F. à Genève; 

- no 3 ouvert au nom de la société B. Inc. auprès de la banque G. 

 

 

C. Par trois décisions de clôture du 6 septembre 2016, le MPC a ordonné la 

transmission aux autorités brésiliennes de la documentation bancaire liée 

aux trois comptes susmentionnés. 

 

 

D. Par mémoires séparés du 10 octobre 2016, A. Ltd, C. et B. Inc. ont formé 

recours auprès du Tribunal pénal fédéral contre lesdites décisions de clôture, 

concluant à leur annulation et au refus de l'entraide. Les causes ont été 

ouvertes sous références RR.2016.209 (A. Ltd, act. 1), RR.2016.214 (C., 

act. 1) et RR.2016.217 (B. Inc., act. 1). 

 

 

E. Par courrier du 12 octobre 2016, le Président de céans a notamment invité 

les recourantes A. Ltd et B. Inc. à transmettre tout document établissant que 

leurs directeurs respectifs étaient autorisés à engager les sociétés 

recourantes par signature individuelle. S'agissant de la recourante C., étaient 

requis de sa part l'identité du signataire de la procuration produite, ainsi que 

tout document attestant de l'existence de l'entité recourante (act. 3). 

 

Par courrier du 23 novembre 2016, le Président de céans a informé les 

recourantes que dans la mesure où aucune suite n'avait été donnée à 

- 3 - 

 

 

l'invitation du 12 octobre 2016, un ultime délai au 12 décembre 2016 leur 

était octroyé pour produire la documentation topique, étant précisé que le 

défaut de production des informations requises pourrait entraîner 

l'irrecevabilité du recours (act. 6). 

 

Par envoi du 12 décembre 2016, le conseil des recourantes a produit un 

certain nombre de documents, au nombre desquels les statuts et le registre 

des administrateurs de A. Ltd et B. Inc. (act. 10). S'agissant de C., ledit 

conseil a indiqué ce qui suit: 

"En ce qui concerne C., en réalité ceci n'est que le nom d'un compte en banque 

tenu par Mme H., soit la relation bancaire 2 auprès [de] la banque F. qui fait l'objet 

des recours RR.2016.221 et RR.2016.214. En effet, dans ces décisions partielles 

de clôture concernant cette relation bancaire, le MPC semble avoir erronément 

traité C. comme une personne juridique. 

Je vous fais parvenir ci-joint copie du passeport de Madame H. 

Si c'est le cas que cette erreur n'invalide pas les décisions susvisées du MPC, 

ma mandante vous serait reconnaissante de toute indication concernant la 

régularisation des recours 'C.' et ce que nous pouvons utilement fournir au 

Tribunal à cette fin" (act. 10). 

 

 

F. Dans la mesure où les documents produits en lien avec A. Ltd et B. Inc. ne 

permettaient pas d'établir l'existence desdites sociétés au moment du dépôt 

des recours, le conseil – nouvellement constitué – de ces dernières a été 

invité par la Cour à produire les documents propres à ce faire (act. 17). 

 

Un "Certificate of good standing" a été produit pour A. Ltd (act. 27), alors 

qu'aucun document ne l'a été en lien avec B. Inc. 

 

 

G. Appelé à répondre aux recours, l'OFJ a, par écriture du 5 décembre 2016, 

conclu à leur rejet (act. 9). Egalement interpellé, le MPC a, dans le délai 

prolongé au 20 janvier 2017 pour ce faire, conclu au rejet des recours, non 

sans requérir une suspension de la procédure devant l'autorité de céans 

jusqu'au 31 mars 2017 (act. 18, p. 7). A l'appui de cette requête, le MPC 

indiquait que des pourparlers étaient en cours avec les parties et les autorités 

brésiliennes et qu'une "solution globale, tant au niveau de la procédure 

d'entraide que de la procédure nationale, pourrait être envisageable". 

 

L'OFJ a indiqué ne pas s'opposer à la requête de suspension "sous réserve 

du fait qu'[elle] ne soit prononcée que pour une durée très limitée" (act. 23). 

 

- 4 - 

 

 

H. Par courrier du 24 février 2017, le MPC a informé la Cour qu'il retirait sa 

demande de suspension, au motif qu'aucune solution globale n'apparaissait 

désormais envisageable en la présente cause (act. 28). 

 

 

I. Invité à répliquer, le conseil des recourantes a, par envoi du 13 mars 2017, 

adressé une écriture au terme de laquelle il maintient les conclusions prises 

à l'appui des recours du 10 octobre 2016, non sans requérir que la 

suspension des présentes causes soit prononcée jusqu'à droit connu sur la 

procédure d'extradition en cours contre D. devant les autorités judiciaires du 

pays Y. (act. 30). 

 

Une copie de la réplique a été adressée au MPC et à l'OFJ, pour leur 

complète information (act. 31). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 1 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d’entraide 

rendues par l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution. 

 

1.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 

2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la 

procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause 

par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la 

jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal 

- 5 - 

 

 

pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; 

RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). En l’espèce, il se justifie 

de joindre les causes RR.2016.209, 214 et 217, ce d’autant que les 

recourantes ne font pas valoir d’intérêts contradictoires qui commanderaient 

un prononcé séparé et que le même avocat est mandaté dans toutes les 

causes. 

 

1.2 S'agissant de la requête de suspension (v. supra let. G), force est de relever 

qu'elle a été retirée par le MPC (v. supra let. H). En outre, si les recourantes 

l'ont, en réplique, reprise à leur compte, elles se contentent de soutenir qu'il 

serait "opportun de suspendre la présente procédure jusqu'à droit jugé dans 

le pays Y. concernant l'extradition de D." (act. 30, p. 14). De simples motifs 

d'opportunité, au demeurant non étayés, ne sauraient fonder une 

suspension de la procédure d'entraide, au sujet de laquelle le respect du 

principe de célérité revêt une importance particulière (v. art. 17a EIMP). Mal 

fondée, la requête ne peut qu'être rejetée. 

 

 

2. Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse 

ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81, 

ci-après: le traité), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce 

traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 

140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la 

plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

2.1 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l'espèce 

été respecté de sorte que les recours sont, sous cet angle, recevables. 

 

2.2 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 

et 118Ib 547 consid. 1d). 

 

- 6 - 

 

 

2.2.1 Les sociétés A. Ltd et B. Inc. sont bel et bien les titulaires respectives des 

comptes visés par les décisions de clôture les concernant, de sorte que leur 

qualité pour recourir à cet égard ne prête pas à discussion. Tel n'est en 

revanche pas le cas de C. dont il est avéré qu'elle n'est pas une entité 

revêtue de la personnalité juridique. De l'aveu même des parties à la 

présente procédure, C. ne correspond qu'au seul nom du compte no 2 auprès 

de la banque F., dont la titulaire est la dénommée H. Or seule peut se 

prévaloir de la capacité d'ester en justice – pendant procédural de l'exercice 

des droits civils (arrêt du Tribunal fédéral 4A_339/2009 du 17 novembre 

2009, consid. 2 non publié in ATF 135 III 614) – une entité dotée de la 

personnalité juridique (physique ou morale). Le recours formé au nom de C. 

l'a été au nom d'une entité inexistante, ce qui ne peut conduire qu'au 

prononcé d'irrecevabilité dudit recours. Le fait que la décision de clôture soit 

– malencontreusement – entachée d'une erreur et indique faussement que 

la recourante serait la titulaire du compte en question ne change rien au 

constat qui précède, dès lors que le conseil de ladite recourante aurait dû 

s'assurer que la procuration qu'il s'est fait délivrer émanait d'organes 

habilités à ce faire. Pareil mode de procéder, auquel il ne saurait être dérogé, 

aurait permis d'identifier immédiatement le problème et de former le recours 

au nom de la titulaire effective du compte. 

 

2.2.2 Si, enfin, un doute subsiste quant à l'existence effective de la recourante B. 

Inc. au moment du dépôt de son recours, cette dernière n'ayant pas été en 

mesure – contrairement à la recourante A. Ltd (v. supra let. F) – de produire 

de document officiel attestant ce fait, le sort finalement réservé au fond de la 

cause permet de laisser indécise la question de la recevabilité de son 

recours. 

 

2.3 Les recours ne sont ainsi recevables que dans la mesure précisée au 

considérant précédent. 

 

 

3. Par un grief d'ordre formel qu'il convient de traiter en premier lieu, les 

recourantes se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendues. La 

documentation bancaire visée par les décisions de clôture ici entreprises ne 

leur aurait été remise par le MPC qu'en date du 29 septembre 2016, alors 

que le délai de recours arrivait à échéance le 10 octobre 2016. Elles 

n'auraient partant pas disposé d'un délai raisonnable pour se déterminer au 

sujet de l'étendue de la transmission ordonnée (act. 24, p. 7). 

 

La recevabilité d'un tel grief est douteuse du fait qu'il n'a été formulé qu'en 

réplique (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.6/2006 du 15 mai 2006, consid. 1.2). 

Quoi qu'il en soit, il se révèle manifestement mal fondé, dès lors que le 

- 7 - 

 

 

conseil – d'alors – des recourantes ne s'est constitué auprès du MPC qu'en 

date du 26 septembre 2016. Avant cette date, l'autorité d'exécution n'avait 

pas à notifier quelque acte que ce soit directement aux recourantes, et ce 

dès lors qu'elles n'ont pas de siège en Suisse et n'avaient pas élu de domicile 

de notification. En effet, en application des principes jurisprudentiels bien 

établis en lien avec les art. 80m EIMP et 9 OEIMP applicables dans le 

domaine de l'entraide pénale, lorsque la partie habite à l’étranger et qu’elle 

ne désigne pas de domicile de notification en Suisse, la notification des actes 

s'opère par l'intermédiaire de l'établissement bancaire abritant les comptes 

visés par l'exécution de l'entraide (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2011.216-224 du 1er février 2012, consid. 1.3.1). Pareil constat suffit à 

sceller le sort du grief. 

 

 

4. Dans un grief suivant, les recourantes se prévalent d’une violation du 

principe de la double incrimination. Elles estiment en substance que les faits 

allégués par la demande d’entraide ne seraient aucunement constitutifs, en 

droit suisse, de corruption d'agents publics (art. 322quater CP), l'entreprise 

Petrobras n'étant que "semi-étatique" (act. 1, p. 7 ss). 

 

4.1  

4.1.1 Selon l'art. 28 EIMP – qui pose en la matière des exigences équivalentes à 

celles de l'art. 24 du traité –, une demande d'entraide tendant à la remise de 

moyens de preuve doit indiquer (al. 2) l'organe dont elle émane et, le cas 

échéant, l'autorité pénale compétente (let. a), l'objet et le motif de la 

demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c) et la désignation 

aussi précise et complète de la personne poursuivie (let. d), ainsi que (al. 3) 

un bref exposé des faits essentiels (let. a) et le texte des dispositions légales 

applicables au lieu de commission de l'infraction (let. b). Cette disposition 

légale est précisée par l'art. 10 al. 2 OEIMP, selon lequel doivent en tout cas 

figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.1). Selon la 

jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet 

et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément 

pour but d'apporter aux autorités de cet Etat des renseignements au sujet 

des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). 

L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à 

se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut 

que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. 

Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en 

cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement 

établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014, consid. 5.2). 

- 8 - 

 

 

4.1.2 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de 

l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP, 

que si l’état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux 

éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L'art. 6 du 

traité pose la même exigence. L’examen de la punissabilité selon le droit 

suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière 

d’extradition, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion 

des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de 

répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 

consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits 

incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même 

qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de 

punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient 

réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement 

à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 

consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). 

 

4.2  

4.2.1 Les recourantes ne contestent pas que la demande d'entraide brésilienne 

est suffisamment précise sur les éléments mettant en exergue des actes de 

corruption. Elles s'en prennent uniquement au fait qu'il ne s'agirait pas, au 

regard du droit suisse, de corruption d'agents publics, et ce dans la mesure 

où les personnes présumées avoir reçu des pots-de-vins de la part de D. 

(v. supra let. A in fine) ne sauraient être assimilées à des fonctionnaires au 

vu du caractère uniquement "semi-étatique" de l'entreprise Petrobras (act. 1, 

p. 7 ss). 

 

La question n'a, dans le domaine de l'entraide, pas la portée que tentent de 

lui prêter les recourantes. En effet, le comportement des personnes 

soupçonnées au Brésil, en qualité d'employés de l'entreprise E., consistant 

en l'acceptation d'avantages indus pour l'exécution d'actes en relation avec 

leur activité professionnelle ou commerciale et qui étaient contraires à leurs 

devoirs en tant qu'employés, réalise à première vue les conditions objectives 

de l’infraction de corruption passive privée, au sens de l’art. 4a al. 1 let. a 

LCD mis en relation avec l'art. 23 LCD (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2012.73 du 23 novembre 2012, consid. 3.2.2). Un tel constat suffit pour 

conclure que la condition de la double incrimination est dûment remplie dans 

le cas d'espèce. Le grief tiré de la violation de ce principe doit partant être 

rejeté. 

 
 

5. Les recourantes se plaignent ensuite d’une violation du principe de la 

proportionnalité, et ce sous deux angles. D'une part, la demande d'entraide 

- 9 - 

 

 

brésilienne constituerait une "recherche indéterminée" (act. 1, p. 9 ss); 

d'autre part – et partant –, il n'existerait pas de "lien de connexité entre les 

pièces saisies et les faits allégués" (act. 1, p. 12 ss). 

 

5.1  

5.1.1 La proportionnalité en matière d'entraide judiciaire est régie par le principe 

de l'utilité potentielle. La question de savoir si les renseignements demandés 

sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est ainsi laissée 

à l'appréciation des autorités de poursuite étrangères. La coopération 

internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont 

manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire 

progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte 

à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 136 IV 82 

consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015, 

consid. 1.4). C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte 

de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont 

l'autorité de poursuite étrangère n'a pas connaissance (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 723). 

 

5.1.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, 

consid. 3.1). S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, 

il convient de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au 

soupçon exposé dans la demande d'entraide; il suffit qu'il existe un lien de 

connexité entre l'état de fait sur lequel porte l'enquête pénale menée par les 

autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise pour que 

ceux-ci doivent être remis (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.4 du 

30 juillet 2014, consid. 2.2.1). Par ailleurs, dans le cadre de la procédure 

d’entraide, la personne touchée par la saisie est tenue, à peine de forclusion, 

d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être 

transmis et pour quels motifs. Le tri des pièces n’est ainsi pas l’affaire 

exclusive de l’autorité; à cet égard, un véritable devoir de collaboration 

incombe au détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 

2002, consid. 3.1; ATF 130 II 14 consid. 4.3). 

 

5.2  

5.2.1 Comme rappelé plus haut, l’autorité requérante enquête sur les agissements 

de D. (v. supra let. A), soupçonné d’avoir participé à un vaste schéma de 

corruption d'employés de l'entreprise semi-étatique Petrobras. Son rôle 

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présumé consistait à jouer l'intermédiaire lors du paiement de pots-de-vin, 

dont le montant est chiffré à plusieurs millions de dollars par l'autorité 

requérante, et ce notamment afin que soient favorisées certaines sociétés 

en lien avec l'adjudication d'importants marchés publics. Dans ce contexte, 

les autorités brésiliennes ont mis à jour le fait que D. utilisait un vaste réseau 

de sociétés offshore pour faire transiter les fonds corruptifs. Des comptes 

bancaires ouverts notamment aux noms des sociétés recourantes A. Ltd et 

B. Inc. ont été identifiés auprès de la banque I. dans le pays Z. Par ailleurs, 

dans son complément du 5 octobre 2015, l'autorité requérante a indiqué 

avoir identifié un numéro de compte ouvert au nom de la société J. auprès 

de la banque F. à Genève. Or il s'est avéré que D. n'était autre que l'ayant 

droit économique dudit compte. 

 

Sur le vu de ces éléments, il appert que l’autorité requérante a des raisons 

fondées de soupçonner qu’une partie des montants corruptifs 

susmentionnés aurait transité par des comptes suisses, précisément à 

Genève, et notamment par des relations ouvertes aux noms de sociétés 

offshore dont D. est l'ayant droit économique. Dans ces conditions, force est 

d’admettre qu’il existe un rapport objectif entre les recourantes, 

respectivement les deux comptes litigieux dont D. est l'ayant droit 

économique, d’une part, et les infractions faisant l’objet de l’investigation 

brésilienne, d’autre part. Le fait que la procédure à l'étranger ne soit pas 

dirigée contre les recourantes elles-mêmes ne constitue pas un obstacle à 

l’entraide. 

 

5.2.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) 

et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de comptes 

susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir servi à commettre des infractions 

pénales (corruption), l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre 

connaissance de la documentation d’ouverture, afin notamment de connaître 

l’identité de l’ayant droit économique et des signataires autorisés. Elle 

dispose également d’un intérêt à être informée de toute transaction 

susceptible de s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place par les 

personnes sous enquête au Brésil. 

 

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à 

recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou 

à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un 

intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des 

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preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit, n° 722, p. 673 s.). 

 

5.2.3 Sur le vu des considérations qui précèdent, force est en définitive de retenir 

qu'il existe un lien de connexité entre l'enquête brésilienne et les informations 

bancaires relatives aux recourantes. Aussi, la transmission de la 

documentation bancaire ordonnée par le MPC n'est-elle pas manifestement 

impropre à faire progresser l'enquête brésilienne. Il s’ensuit que le grief tiré 

de la violation du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être 

rejeté. Quant à la problématique du tri des pièces, la Cour constate que les 

recourantes n'ont pas satisfait à leur devoir de coopération, omettant 

d'indiquer avec précision à l’autorité quels documents ne devraient pas, 

selon elle, être transmis et pour quels motifs (v. supra consid. 5.1.2 in fine). 

 

5.3 Vu l’ensemble des éléments qui précèdent, le grief tiré d’une prétendue vio-

lation du principe de la proportionnalité se révèle, lui aussi, mal fondé. 

 

 

6. Les griefs invoqués sous let. e. et f. du mémoire de recours respectivement 

libellés "Risques liés à l'Etat requérant" et "Manque de protections 

procédurales au Brésil" se rapportent tous deux à la situation politico-

juridique prévalant dans l'Etat requérant. Ils reviennent en définitive à 

invoquer l'art. 3 al. 1 let. f du traité, aux termes duquel l'entraide pourra être 

refusée "s'il existe des raisons sérieuses de croire que la procédure pénale 

contre la personne poursuivie ne respecte pas les garanties prévues par les 

instruments internationaux de protection des droits de l'homme, en particulier 

dans le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et 

politiques". La disposition en question correspond en substance à la règle 

que le législateur suisse a ancrée à l'art. 2 let. a EIMP. 

http://links.weblaw.ch/BGE-118-IB-547
http://links.weblaw.ch/1A.88/2006

- 12 - 

 

 

 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques 

sont habilitées à invoquer l'art. 2 EIMP (v. ATF 129 II 268 consid. 6 et les 

références citées). Il en va de même s'agissant de l'invocation de l'art. 3 al. 

1 let. f du traité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_376/2016 du 5 octobre 2016, 

consid. 2.2 in fine). La Cour de céans a, dans une décision de principe 

récente, admis qu'une personne morale peut toutefois exceptionnellement 

se fonder sur l'art. 2 EIMP, respectivement sur les dispositions des traités 

identiques en substance, à la condition qu'elle soit elle-même prévenue dans 

la procédure étrangère (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.318 du 

1er juin 2016, consid. 4 destiné à publication). Il ne ressort en l'espèce pas 

du dossier que les recourantes rempliraient cette condition; celles-ci ne 

l'allèguent d'ailleurs aucunement. Pareil constat suffit à sceller le sort du 

grief, lequel doit être déclaré irrecevable. 

 

 

7. Dans un dernier moyen, les recourantes invoquent un "[r]isque manifeste de 

violation du principe de la spécialité" (act. 1, p. 16 s.). La seule mention de 

la réserve de la spécialité au pied de la décision entreprise ne serait pas 

suffisante. 

 

En l'occurrence, les sociétés recourantes sont des établissements ayant 

leurs sièges respectifs dans les Îles Vierges britanniques. Elles ne 

prétendent pas qu'elles seraient au nombre des personnes directement 

concernées par les éventuelles démarches – prohibées, respectivement 

soumises à autorisation en vertu de la réserve de la spécialité – que pourrait 

entreprendre l'Etat brésilien sur la base des documents obtenus par la voie 

de l'entraide pénale. Ainsi formulé, le grief est irrecevable en tant qu'il émane 

desdites sociétés recourantes (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 6; v. également ZIMMERMANN, op. 

cit., no 726). 

 

 

8. Au vu des considérants qui précèdent, les recours doivent être rejetés dans 

la mesure où ils sont recevables. 

 

 

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

Les recourantes supporteront ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont 

- 13 - 

 

 

fixés à CHF 6'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 

63 al. 5 PA), couverts par l'avance de frais totale de CHF 7'500.-- déjà 

versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil des 

recourantes le solde par CHF 1'500.--. 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2016.209, RR.2016.214 et RR.2016.217 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables. 

 

3. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l'avance de frais totale de 

CHF 7'500.-- déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourantes. La 

caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil des recourantes le solde 

par CHF 1'500.--. 

 

 

Bellinzone, le 3 mai 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christian Lüscher, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 
 
Indication des voies de recours 
 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).