# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bace07b1-005b-52ff-a5b6-527b490dd6a6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.12.2010 E-8078/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8078-2008_2010-12-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-8078/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  d é c e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
François Badoud, Emilia Antonioni, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
Serbie,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-
s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 13 novembre 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8078/2008

Faits :

A.
Le 26 mars 2008, A._______, qui était accompagné de son oncle, a 
demandé l'asile à la Suisse.

Entendu au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA) de 
Vallorbe, les 1er et 7 avril 2008, il a déclaré être albanais du Kosovo et 
venir  de  C._______  (un  village  de  la  commune  de  B._______)  où 
vivent ses parents, ses deux frères et sa soeur. Il n'a su dire pourquoi  
il n'avait pas sa carte d'identité avec lui, précisant n'être pas venu en 
Suisse parce qu'il aurait eu des problèmes avec qui que ce soit dans 
son pays mais pour s'y faire soigner. Il a expliqué qu'au quotidien, sa 
maladie se traduisait  par des maux de têtes qui allaient croissant et 
des  angoisses.  Ensuite,  il  pouvait  se  sentir  mal  et  perdre 
connaissance. Il  a ajouté ne pas supporter le bruit et tout ce monde 
qu'il côtoyait au centre d'enregistrement. Il y a longtemps les médecins 
qu'il  a  dit  consulter  depuis  son  enfance,  à  Pristina  ou  ailleurs  au 
Kosovo,  lui  auraient  dit  qu'il  était  épileptique.  Jusqu'ici,  tous  les 
traitements qu'on lui  a  prodigués se sont  révélés inefficaces,  raison 
pour laquelle, son oncle a décidé de l'emmener en Suisse. A cause de 
son état, il n'a plus pu fréquenter l'école secondaire de B._______.

Lors de son audition sommaire, son interlocuteur, à qui le requérant a 
demandé de faire en sorte  qu'il  ne soit  pas séparé de son oncle,  a 
noté le ton, très faible, de sa voix et sa fatigabilité. L'auditrice qui l'a 
entendu, le 7 avril 2008, a fait de même.

B.
Sur requête de l'ODM, le requérant a produit un rapport médical qu'un 
médecin de Lausanne lui établi le 11 septembre 2008 et un certificat 
médical de l'association "E._______" du 17 septembre suivant. Selon 
le  médecin,  il  souffre  d'un  trouble  psychiatrique  nécessitant  un 
traitement. Autonome, il n'a pas besoin d'être accompagné. Selon les 
intervenants d'"E._______", la doctoresse L. A., cheffe de clinique, et 
la  psychologue M. D.,  il  souffre  d'un épisode dépressif  sévère  avec 
symptômes  psychotiques  pour  le  traitement  duquel  il  bénéficie  d'un 
suivi psychothérapeutique à raison d'une séance hebdomadaire. Une 
médication  anti-dépressive  lui  a  également  été  prescrite  et  il  voit 
régulièrement un physiothérapeute.

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C.
Par décision du 13 novembre 2008, l'ODM rejeté la demande d'asile 
de A._______ au motif que liées à sa santé déficiente et aux difficultés 
qui en résultent, ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 
de la  loi  du 26 juin 1998 sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31). Par la  même 
décision,  il  a  encore  prononcé  le  renvoi  du requérant,  mesure  dont 
l'autorité  administrative  a  jugé  l'exécution  licite  et  raisonnablement 
exigible  en  l'absence  d'indices  laissant  penser  que  le  requérant 
pourrait  être  exposé  à  des  traitements  prohibés  par  l'art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et du moment que ni 
la  situation  actuelle  au  Kosovo  ni  celle  du  requérant  lui-même  n'y 
faisaient obstacle. L'ODM a notamment relevé que le requérant n'avait 
ni  produit  ni  remis  aux  médecins  qui  l'avaient  examiné  en  Suisse 
aucun rapport sur les examens auxquels il avait été soumis au Kosovo 
et sur les traitements qui lui avaient été prescrits. En outre, l'épilepsie 
prétendument diagnostiquée par ses médecins au Kosovo n'a pas été 
confirmée  en  Suisse.  L'ODM  a  aussi  considéré  que  les  troubles 
actuels  en  Suisse  n'étaient  pas  suffisamment  graves  pour  faire 
obstacle à son renvoi au Kosovo où les traitements prescrits en Suisse 
étaient réalisables.

D.
Dans son recours interjeté le 15 décembre 2008, le recourant soutient 
d'abord  qu'en  vertu  des  directives  d'avril  2008  concernant  les 
standards  liés  à  la  recherche  d'informations  sur  les  pays  d'origine, 
communément  appelés  "Country  of  Origine  Information",  à 
l'élaboration desquelles la Suisse a participé, l'ODM était tenu de citer 
les  sources  sur  lesquelles  il  s'est  appuyé  pour  affirmer  qu'un 
traitement médical approprié était possible (standard de transparence 
et de traçabilité des sources et informations). Pour ne l'avoir pas fait, 
l'office  l'a  privé  de  la  possibilité  de  se  prononcer  en  toute 
connaissance  de  cause  sur  l'argumentaire  retenu  à  ses  dépens, 
violant ainsi son droit d'être entendu, respectivement son droit à une 
décision motivée.

Il  renvoie  ensuite  le  Tribunal  à  deux  rapports  sur  l'état  général  des 
soins de santé au Kosovo : l'un de l'"United Nation Kosovo Team" de 
janvier  2007,  l'autre  de  l'Organisation  Suisse  d'Aide  aux  Réfugiés 
(OSAR) du mois de juin suivant. Selon ces organismes, au Kosovo, les 

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moyens  du  secteur  psychiatrique  sont  totalement  insuffisants  pour 
couvrir les besoins actuels du pays. Seuls 3% du budget de la santé 
publique sont en effet consacrés aux maladies psychiques. En outre, 
les psychologues cliniciens sont extrêmement rares et les psychiatres 
n'ont pas été formés à la psychothérapie, les soins qu'ils prodiguent se 
limitant à des traitements médicamenteux, rarement accompagnés de 
mesures psychothérapeutiques ou sociales.

En cas de renvoi, l'intéressé risque donc de voir son état s'aggraver à 
brève échéance avec,  pour  corollaire,  la  mise en danger  de sa vie, 
faute de soins. En conséquence, il  conclut à l'octroi d'une admission 
provisoire.

E.
Le 5 janvier 2009, le recourant a produit un "complément au certificat  
médical du 17 septembre 2008". Ses auteurs, la doctoresse L. D. et la  
psychologue  M.  D.,  toutes  deux  intervenantes  de  l'association 
"E._______",  y  disent  avoir  noté  une  nette  aggravation  de  ses 
symptômes depuis la décision de l'ODM. La fréquence de ses crises, 
notamment, s'est accrue et, s'il ne semble pas y avoir de pulsions auto 
ou hétéroagressives, il a cependant été décelé chez lui des éléments  
psychotiques  associés  à  un  diagnostic  de  dépression  sévère.  Sa 
psychologue souligne aussi son extrême fragilité ; pour la thérapeute, 
son état nécessite, à long terme, une prise en charge régulière dans 
un  contexte  calme  et  sécurisé.  Dans  ces  conditions,  son  renvoi 
constituerait  un traumatisme qui pourrait  conduire à un effondrement 
psychique majeur de sorte que, pour la psychologue, son retour n'est 
pas envisageable.

F.
Le  4  mars  2010,  dans  un  message  à  l'ODM  qui  l'a  fait  suivre  au 
Tribunal,  M. D.,  la  psychologue du recourant  et  une autre  cheffe de 
clinique de l'association "E._______",  la doctoresse M. S.-K.,  ont dit 
être  arrivées  à  un  diagnostic  de  schizophrénie  simple  chez  le 
recourant  dont  l'état  restait  précaire  et  réservé  le  pronostic  le 
concernant malgré une légère amélioration de sa symptomatologie.

G.
Dans  sa  détermination  du  25  mars  2010  transmise  au recourant  le 
16 avril  suivant,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du  recours.  L'autorité 
administrative a en effet considéré qu'il n'y avait pas lieu de voir dans 

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le diagnostic de schizophrénie simple posé dans le cas du recourant 
une  aggravation  de  l'état  de  ce  dernier  à  même  d'empêcher  son 
renvoi.

H.
Le  26  avril  2010,  le  recourant  a  fait  suivre  au  Tribunal  une 
communication de sa psychologue du 22 avril précédent. Il en ressort  
que  depuis  août  2008,  il  est  suivi  à  la  consultation 
psychothérapeutique pour migrants d'"E._______ (...)" où il  bénéficie 
d'entretiens  psychothérapeutiques  individuels,  d'un  suivi 
physiothérapeutique et d'un traitement médicamenteux.

I.
Le  20  mai  2010,  le  recourant  a  produit  un  rapport  médical  de  son 
médecin  du  29  avril  précédent  et  un  certificat  médical  que  la 
doctoresse M. S.-K., cheffe de clinique et intervenante de l'association 
"E._______",  lui  a  établi  le  7  mai  2010  avec la  collaboration  de  sa 
psychologue.  Les  médecins  confirment  leur  diagnostic  antérieur  de 
schizophrénie simple et de trouble dépressif récurrent (l'épisode actuel 
étant moyen avec syndrome somatique selon la psychologue) pour le 
traitement  desquels  le  recourant  bénéficie  d'une  prise  en  charge 
médicamenteuse,  psychothérapeutique  et  physiothérapeutique.  La 
médication  est  régulièrement  réévaluée  ;  les  séances  de 
psychothérapie et de physiothérapie ont lieu à quinzaine. De son côté, 
sa psychologue relève qu'une partie des symptômes observés chez le 
recourant semble figée, raison pour laquelle elle réserve son pronostic 
quant à l'évolution encore possible des affections de son patient.

Droit :

1.  
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

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1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art.  48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.
Le  recourant  n'a  pas  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM  en  tant  
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que pour ce qui a trait au 
refus  de  l'ODM  de  lui  reconnaître  la  qualité  de  réfugié  et  de  lui  
octroyer l'asile ainsi  qu'à la question du renvoi dans son principe, le 
prononcé de première instance a acquis force de chose décidée.

3.
3.1 Sur le plan formel, le recourant reproche à l'ODM de ne pas avoir  
motivé  sa décision du 13 novembre 2008 à  satisfaction  de droit  en 
n'indiquant pas les sources sur lesquelles il s'était fondé pour estimer 
raisonnablement exigible l'exécution de son renvoi. L'obligation faite à 
dite  autorité  de  motiver  ses  décisions  repose  sur  l'art.  35  PA. En 
général, son étendue est fonction de la complexité de l'affaire. Plus la 
règle à appliquer laisse de latitude d'appréciation à l'autorité saisie et  
plus la mesure prise porte atteinte aux droits des particuliers, plus la 
motivation  doit  être  précise.  La  motivation  de  la  décision  doit  donc 
révéler  les  éléments  de  fait  et  de  droit  essentiels  qui  ont  influencé 
l'autorité. Celle-ci n'est cependant pas contrainte de prendre position 
sur tous les moyens des parties, mais uniquement sur ceux qui sont 
clairement évoqués et dont dépend le sort du litige. Il faut, en tous les  
cas, que les parties puissent apprécier la portée de la décision prise à  
leur égard et sur quels points l'attaquer (cf. JICRA 1995 no 5 consid. 7 
p.  48s.  et  1995  no  12  consid.  12c  p.  114s.).  L'on  ne  saurait,  par 
ailleurs,  exiger  des  autorités  administratives,  qui  doivent  rendre  un 
grand  nombre  de  décisions,  qu'elles  les  motivent  de  façon  aussi 
développée qu'une autorité de recours ; il  suffit  que les explications,  
bien que sommaires,  permettent  de saisir  les éléments sur  lesquels 
l'autorité s'est fondée (cf. JlCRA 1994 no 3 consid. 4a p. 25, arrêts et  
références  citées).  Le  droit  d'obtenir  une  décision  motivée  est  de 
nature  formelle.  Sa  violation,  comme  celle  du  droit  d'être  entendu, 
entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision  attaquée, 
indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une 
influence sur l'issue de la cause (cf. JICRA 1995 no 12 consid. 12c p.  
115). Par exception, une telle irrégularité peut également être guérie 
dès lors  que l'ODR a pris  position  sur  le  ou les  arguments  décisifs 
dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'intéressé 

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a  pu  se  déterminer  à  ce  sujet  (cf.  JICRA  2001  no  14  consid.  8  p. 
113s.).

3.2 En l'occurrence, dans sa décision querellée, l'ODM a mentionné 
où  le  recourant  pouvait  obtenir  des  antidépresseurs,  dans  quels 
hôpitaux il avait la possibilité se faire dispenser une psychothérapie et 
où  se  faire  admettre  si  nécessaire.  Cette  motivation  est  certes 
sommaire, mais suffisante. Le Tribunal estime en effet que le recourant 
était  en  mesure  de  comprendre  précisément  pourquoi  l'autorité  de 
première  instance  a  estimé  raisonnablement  exigible  l'exécution  de 
son renvoi sans qu'il eût encore fallu que l'ODM dévoilât ses sources. 
Le  recourant  était  aussi  en  mesure  de  déterminer  quel  point  de  la 
décision de l'ODM il pouvait attaquer. Pour s'en convaincre, il suffit de 
constater que, dans son mémoire, il a contesté la motivation de l'ODM 
sur  deux  pages  et  maintenu  que  son  renvoi  n'était  pas 
raisonnablement exigible (cf. acte de recours du 15 décembre 2008, p. 
4 à 6).

4.
Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 
à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et  
en  ordonne  l'exécution ; il  tient  compte  du  principe  de  l'unité  de  la 
famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé,  selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

5.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 
réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.
Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité  
pour  empêcher  l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou 

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impossibilité)  sont  de  nature  alternative  :  dès  que  l'une  d'elles  est  
remplie,  le  renvoi  devient  inexécutable,  et  la  poursuite  du séjour  de 
l'intéressé  en  Suisse  doit  être  réglée  par  le  biais  de  l'admission 
provisoire  (voir  à  ce  propos  Jurisprudence  et  informations  de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 
2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.), étant rappelé que l'abrogation légale, 
depuis le 1er janvier 2007, du concept de détresse personnelle grave, 
ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois 
autres conditions relatives à l'exécution du renvoi.

7.
Dans le présent cas, le recourant s'oppose à l'exécution de son renvoi 
à cause de son état, lequel, selon lui, nécessite des soins qui ne sont  
pas  disponibles  au  Kosovo.  Dès  lors,  le  priver  de  ces  soins  en  le 
renvoyant  dans  son  pays  reviendrait  à  l'exposer  à  une  aggravation 
grave  et  durable  de  ses  troubles  psychiques  et  serait  même 
assimilable à un mauvais traitement.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  l'exécution  du  renvoi  des 
personnes en traitement médical en Suisse n'est pas raisonnablement 
exigible si, dans leur pays d'origine ou de provenance, ces personnes 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de la  dignité  humaine,  étant  précisé  que l'art.  83  al. 4 
LEtr  ne  saurait  être  interprété  comme  conférant  un  droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(Arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral  suisse [ATAF] 2009/2 consid. 
9.3.2). Ce qui compte en définitive, c'est la possibilité pratique d'accès 
à des soins, le cas échéant alternatifs, qui tout en correspondant aux 
standards  du  pays  d'origine,  sont  adéquats  à  l'état  de  santé  de  la 
personne intéressée, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité 
de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres 
que ceux disponibles en Suisse

Dès  lors,  si  les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés 
dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné, 

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l'exécution  du  renvoi  sera  raisonnablement  exigible.  Elle  ne  le  sera 
plus,  au  sens  de  l'art. 83  al. 4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de 
possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de  l'intéressé  se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à  la  mise en  danger  concrète  de sa vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

7.2 En janvier  2009,  peu  après  la  décision  négative  de  l'ODM,  ses 
thérapeutes recommandaient  de renoncer à l'exécution du renvoi  de 
recourant  tant  son  exposition  à  un  effondrement  psychique  était 
grande (cf. Etat de faits let. E).

L'année  suivante,  en  mai  2010,  ses  médecins  confirmaient  leur 
diagnostic  de schizophrénie  simple et  de trouble dépressif  récurrent 
(cf. Etat de faits let. I). Du recourant, l'un d'eux dit  qu'il  est un jeune 
homme au fort ralentissement psychomoteur et à la thymie triste dont  
le visage et les gestes sont quasiment inexpressifs qui parle d'une voix 
faible et monocorde. Son rythme est différent, plus lent que la norme. Il  
manque d'initiative et  n'est  pas  capable  de formuler  des projets. Sa 
tendance  à  s'isoler  et  à  rester  enfermé  chez  lui  est  forte.  Capable 
seulement  de  distinguer  le  calme  de  la  nervosité,  il  éprouve  des 
difficultés à ressentir de l'empathie et à établir un lien de confiance. Il  
présente également des troubles mnésiques importants et est parfois 
désorienté à tous les modes (cf. certificat médical du 7 mai 2010).

Actuellement  son  état  nécessite  une  prise  en  charge 
médicamenteuse, psychothérapeutique et physiothérapeutique. A base 
d'antidépresseur et d'antipsychotique, la médication est régulièrement 
réévaluée. Pour son médecin traitant, l'arrêt de cette prise en charge 
entraînera une péjoration de l'état psychique du recourant, la poursuite 
de ces traitements une stabilisation de son état et la diminution de ses 
crises.

8.
8.1 Aujourd'hui,  au  Kosovo,  les  médicaments  essentiels  sont 
disponibles  gratuitement  dans  tous  les  établissements  de  santé 
publics. Qui plus est, les pharmacies privées du Kosovo sont très bien 
approvisionnées  et  proposent  une  très  grande  variété  de 
médicaments.  L'importation  de médicaments  qui  ne figurent  pas sur 
les listes officielles est aussi envisageable. Les prix pratiqués par les 
pharmacies  privées  varient  en  fonction  du  lieu  d'importation  des 

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médicaments  ("Retourner  au  Kosovo",  Organisation  internationale 
pour  les  migrations  [OIM],  1er  décembre  2009,  p.  4).  L'achat  de 
médicaments  ne  devrait  pas  poser  de  problèmes  aux  parents  du 
recourant  qui  a  dit  que  depuis  son  enfance,  il  avait  régulièrement 
consulté des médecins qu'il a bien fallu payer et qui lui auraient avant 
tout  prescrit  des  médicaments.  De  même,  on  peut  penser  que  les 
principaux  établissements  hospitaliers  du  pays  disposent  de 
personnels  spécialisés  en  mesure  de  lui  offrir  des  séances  de 
physiothérapie.

8.2 Cela dit, le système de santé publique du Kosovo est toujours en 
phase de reconstruction depuis la fin de la guerre. La réhabilitation du 
système de santé mentale est  l'une des priorités du Ministère de la 
santé de cet Etat. La santé mentale au Kosovo fait encore face à de 
grosses difficultés. La population gravement traumatisée a des besoins 
considérables mais le pays manque de professionnels qualifiés : on y 
dénombre en effet un psychiatre pour 90'000 habitants, un spécialiste 
de  la  santé  mentale  pour  40'000  habitants,  seulement  cinq 
psychologues  cliniciens  et  un  petit  nombre  de  travailleurs  sociaux. 
L'approche  de  la  prise  en charge  psychiatrique  est  par  conséquent 
plutôt biologique, les traitements pharmaceutiques et l'hospitalisation 
étant  les principaux,  voire les seuls  outils  utilisés (cf. "Retourner  au 
Kosovo" précité,  p. 5). De fait,  les patients consultent  aussi  bien les 
médecins de premier recours que les spécialistes. En l'absence d'une 
organisation structurée du système de santé, le patient et sa famille 
décident où et qui consulter, en fonction des ressources locales et de 
leurs moyens financiers. Si la consultation a lieu directement chez un 
spécialiste, la participation financière du patient est multipliée par dix 
(15 euros contre 1,5 euro chez un médecin de premier recours). Les 
praticiens  s'efforcent  de  n'adresser  que  les  cas  les  plus  graves 
(essentiellement  les  psychoses  et  les  urgences)  dans  les  hôpitaux, 
lorsque  la  situation  dépasse  les  possibilités  de  soins  ambulatoires. 
Parfois aussi, ils doivent hospitaliser face à l'insistance de la famille du 
patient (S. SHEHU-BROVINA, S. DURIEUX-PAILLARD ET A. EYTAN, "Du Kosovo à 
la Suisse : perceptions de la santé mentale et implications pratiques 
pour les soignants" in Revue médicale suisse n° 33 du 21 septembre 
2005).

8.3 En définitive, il y a donc lieu de retenir que le système de santé 
mentale du Kosovo manque cruellement de ressources humaines et 
de  structures  pour  accueillir  les  personnes  atteintes  de  troubles 

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mentaux.  Les  personnes  touchées  par  des  affections  psychiques 
graves, qui requièrent une thérapie spécifique de longue durée comme 
celle que nécessite l'état du recourant, ne peuvent ainsi souvent pas 
recevoir  des  soins  appropriés  (cf.  United  Nations  Kosovo  Team 
[UNKT],  Initial  Observations  on  Gaps  in  Health  Care  Services  in 
Kosovo, janvier  2007 ; Hans Wolfgang Gierlichs,  Zur  psychiatrischen 
Versorgung im Kosovo, Zeitschrift für Ausländerrecht (ZAR) 8/2006, p. 
277-280 ; Mission  d'administration  intérimaire  des  Nations  Unies  au 
Kosovo (MINUK),  Mental  Health Service Capacities in  Kosovo, mars 
2005 ; MINUK,  Availability  of  Adequate  Medical  Treatment  for  Post-
Traumatic  Stress  Disorder  [PTSD]  in  Kosovo,  janvier  2005).  Les 
psychologues  cliniciens  et  les  psychiatres  se  faisant  rares,  la 
psychothérapie  est  presque  inexistante.  Or  les  traitements 
actuellement  prodigués  au  recourant  incluent  des  entretiens 
psychothérapeutiques  réguliers  en  compagnie  d'une  interprète 
communautaire. Selon sa psychothérapeute, depuis que le recourant a 
été pris en charge, son état mental a beaucoup évolué. Petit à petit, il  
s'est ouvert (physiquement et psychiquement). La praticienne souligne 
toutefois que, malgré d'importants progrès, l'état de santé psychique 
du  recourant  reste  très  précaire  ; une  décompensation  n'est  pas  à 
exclure. Certes, le recourant est aujourd'hui autonome ; les traitements 
que  nécessitent  sa  prise  en  charge  ne  sont  qu'ambulatoires  et  sa 
psychothérapeute ne dit plus que le retour au Kosovo de son patient 
n'est pas envisageable. Cela étant, dans la pondération qu'il lui revient  
d'effectuer entre ces constatations et les risques, non négligeables, de 
voir l'état du recourant se dégrader s'il venait à être privé des soins qui 
lui sont actuellement prodigués, le Tribunal estime que la nécessité de 
préserver  le  recourant  d'une  éventuelle  décompensation  aux  effets 
dévastateurs en cas de renvoi dans son pays l'emporte sur toute autre 
considération.   En  définitive,  il  y  a  donc  lieu  d'admettre  que  les 
incertitudes qui planent sur les possibilités, pour le recourant, de voir  
la  psychothérapie  dont  il  bénéficie  depuis  qu'il  est  en  Suisse 
poursuivie  dans  son  pays  rendent  problématique  l'exécution  de  son 
renvoi, du moins dans l'immédiat.

En conséquence, la mesure précitée ne saurait être raisonnablement 
exigée  en  l'état,  sinon  au  risque  de  mettre  le  recourant  dans  une 
situation telle qu'elle pourrait l'exposer à une mise en danger concrète. 
Aussi se justifie-t-il de renoncer à cette mesure.

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9.
Vu  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  admis  et  la  décision  du 
13 novembre 2008 annulée en ce qui concerne l'exécution du renvoi 
du  recourant.  L'ODM  est  dès  lors  invité  à  prononcer  l'admission 
provisoire de A._______.

10.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir 
de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

11.
Il  n'y  a pas lieu non plus d'allouer des dépens,  le dépôt du recours 
pour lequel le recourant était représenté par un collaborateur bénévole 
du Service d'Aide Juridique aux Exilé(e)s qui n'a d'ailleurs pas conclu 
à l'octroi  de dépens, n'est  pas réputé avoir entraîné pour l'intéressé 
des frais relativement élevés, au sens de l'art. 64 al. 1 PA, même si à 
compter du 26 avril 2010, deux brèves lettres d'accompagnement ont 
encore  encore  été  adressées  au  Tribunal  par  une  collaboratrice 
salariée de l'association précitée.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la représentante du recourant, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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