# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10549517-e052-5c0e-ae66-31325cd785e6
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. Zivilrechtliche Abteilung 09.07.2019 4A 234/2019 (4A_234/2019)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_004_4A-234-2019_2019-07-09.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

               
  
  
 

 

 

    
  4A_234/2019
  
 

 

 

    
  Arrêt du 9 juillet 2019
  
 

 

    
  Ire Cour de droit civil
  
 

 

Composition 

Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour. 

Greffier : M. Thélin. 

 

Participants à la procédure 

X.________, 

recourant, 

 

    
  contre
  
 

 

Z.________, 

intimé. 

 

Objet 

arbitrage international en matière de sport 

 

recours contre la sentence arbitrale finale rendue le 20 avril 2019 par le Tribunal arbitral du sport (CAS 2017/A/5219). 

 

 

    
  Considérant :
  
 

Que X.________ a été l'administrateur unique de la société U.________ SA, alors à Montreux, actuellement radiée du registre du commerce par suite de faillite; 

Que la société se consacrait notamment au management de sportifs et au placement de joueurs de football; 

Qu'au cours de l'année 2011, le club Z.________, aux Emirats arabes unis, a souhaité se faire transférer le joueur J.________; 

Que X.________ a pris part aux négociations entreprises avec le club transférant; 

Que pour rémunération des services ainsi rendus, il a réclamé du club Z.________ une commission au montant de 900'000 euros; 

Qu'il a élevé cette prétention devant le juge unique de la Commission du Statut du Joueur de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA); 

Que le juge unique l'a débouté par sentence du 28 février 2017; 

Que X.________ a appelé de cette sentence au Tribunal arbitral du sport (TAS); 

Qu'il élevait désormais une prétention au montant de 1'500'000 euros en capital; 

Que le club défendeur a contesté la recevabilité de l'appel; 

Qu'il a en outre contesté la qualité pour agir de X.________; 

Que selon ses allégations, X.________ traitait au nom et pour le compte de U.________ SA dont il était l'organe, de sorte que seule cette personne morale était par hypothèse créancière d'une rémunération; 

Que le Tribunal arbitral du sport a statué le 20 avril 2018; 

Qu'il a admis la recevabilité de l'appel; 

Qu'il a rejeté cet appel et confirmé le prononcé du juge unique; 

Que selon les motifs de sa sentence, X.________ n'a pas qualité pour agir et le club défendeur peut sans abus de droit faire valoir la dualité juridique de U.________ SA, d'une part, et de son organe unique d'autre part; 

Que la sentence est motivée de manière détaillée sur chaque moyen de chaque partie; 

Que X.________ exerce le recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral; 

Que ce recours est en principe disponible en vertu de l'art. 77 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), relatif à l'arbitrage international; 

Qu'à teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours adressé au Tribunal fédéral doit comporter des conclusions et des motifs (al. 1); 

Que les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2); 

Que la partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente ou le tribunal arbitral a méconnu le droit; 

Que les griefs recevables sont énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP; 

Qu'à la lecture de l'acte de recours, il est indispensable que l'on comprenne clairement quelles règles ont été prétendument transgressées (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89); 

Que ces exigences ne sont pas satisfaites en l'espèce; 

Que l'acte de recours est une lettre d'une seule page entièrement dépourvue de conclusions et de motifs; 

Que le Tribunal fédéral est simplement requis de « bien vouloir examiner à nouveau le dossier »; 

Que le recours en matière civile est par conséquent irrecevable au regard de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF; 

Que son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. 

 

 

    
   Par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Tribunal fédéral prononce :
  
 

 

    
  1. 
 

Le recours est irrecevable. 

 

    
  2. 
 

Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 500 francs. 

 

    
  3. 
 

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal arbitral du sport. 

 

 

Lausanne, le 9 juillet 2019 

 

Au nom de la Ire Cour de droit civil 

du Tribunal fédéral suisse 

 

La présidente :    Kiss 

 

Le greffier :    Thélin