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**Case Identifier:** 9ed9b574-610a-5d1f-a3c8-b079ec4b546b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2022 A/3268/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3268-2022_2022-12-20.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3268/2022-LAVI ATA/1295/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 décembre 2022 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

Monsieur A______, agissant par sa curatrice et mère, Madame B______ 
représenté par Me Michael Anders, avocat  

contre 

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 

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A/3268/2022 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 24 août 2021, la chambre pénale de recours de la Cour de 
justice (ci-après : CPR) a rejeté le recours formé par Monsieur A______, né le 
______ 1997, contre l’ordonnance de classement prononcée par le Ministère 
public le 26 mai 2021.  

  La CPR a retenu les faits suivants : 

 a. M. A______ souffrait d'un retard mental moyen. Depuis le 11 mars 2015, il 
était placé sous la curatelle de portée générale de sa mère, Madame B______. Il 
vivait avec elle et son frère, C______, né le ______ 2000. 

 b. Le 5 octobre 2015, la mère et ses deux fils avaient déposé plainte contre 
Monsieur D______, qui entretenait une liaison amoureuse avec Mme B______, 
pour des actes de violences commis à leur encontre entre juin et octobre 2015, la 
prénommée lui reprochant, en sus, des viols et contraintes sexuelles. 

 c. Par jugement du 31 janvier 2017 du Tribunal correctionnel, partiellement 
confirmé par arrêt du 11 septembre 2017 de la Chambre pénale d’appel et de 
révision de la Cour de justice, M. D______ avait été condamné à une peine 
privative de liberté de deux ans pour contrainte sexuelle, tentative de contrainte 
sexuelle, lésions corporelles simples, voies de fait, menaces, injure, séjour et 
travail illégaux. Une mesure thérapeutique institutionnelle avait été prononcée. 

 d. Le 2 décembre 2015, M. A______, représenté par sa mère, avait déposé 
plainte contre M. D______ pour contrainte sexuelle. 

  Le 27 novembre 2015, en l'étude de son conseil et en présence d'un 
interprète, il avait expliqué que M. D______, après l'avoir déshabillé, lui avait fait 
subir des pénétrations anales, à trois reprises. Il ne savait pas si le précité avait 
éjaculé, ce dernier s'étant « arrêté de lui-même ». Celui-ci avait menacé de le tuer 
ainsi que sa mère et son frère, s'il criait pendant les actes – douloureux – ou s'il en 
parlait à quelqu'un. Sans pouvoir les situer dans le temps, le jeune homme avait 
précisé que ces faits avaient eu lieu le matin, sur le canapé du salon, en l'absence 
de sa mère et de son frère. Il avait fait ces révélations à sa mère deux jours plus 
tôt, ne l'ayant pas fait avant par crainte. 

  Mme B______ avait constaté des taches de sang dans les slips de son fils à 
trois reprises, la dernière fois entre juillet et août 2015. N'ayant pas reçu 
d'explications de sa part, elle avait pensé à des problèmes de constipation. Elle se 
rappelait cependant que M. D______ lui avait dit, durant la nuit ayant mené à son 
interpellation du 5 octobre 2015, que son fils était « pédé » et qu'« ils l'avaient 
pénétré ». 

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  M. A______ sollicitait, en raison de son handicap mental, son audition par 
un pédopsychiatre expérimenté et qu'un médecin légiste soit désigné pour assister 
à l'examen devant être effectué par un proctologue, des cicatrices de lésions 
pouvant encore être constatées. 

 e. Après avoir fait défaut à deux convocations de la police, le jeune homme 
avait été entendu le 21 juillet 2016 selon le protocole d'audition pour enfants 
victimes d'infractions graves (ci-après : EVIG), en présence d'une interprète de 
langue espagnole. Dans un discours mêlé d'explications relatives aux faits des 4 
au 5 octobre 2015, il avait déclaré s'être fait violer par M. D______ à deux 
reprises, au salon. Alors qu'il était seul à la maison – son frère était au collège et 
sa mère au travail –, « le monsieur » était venu et avait « commencé à le violer ». 
Invité à en dire davantage, il a expliqué: « il a commencé à me violer et après il a 
arrêté de me violer. Il est parti. Et le lendemain il est revenu à nouveau pour me 
violer encore ». 

  Il écoutait de la musique au salon, avait entendu sonner à la porte, avait 
ouvert la porte et « là, il a[vait] commencé à le violer », ce qu'il avait répété 
plusieurs fois, précisant que M. D______ était « bourré ». L'inspectrice lui ayant 
demandé de parler « de ce monsieur qui [le] viole », le jeune avait répété que 
M. D______ les avait frappés, lui-même, sa mère et son frère. Interrogé sur le 
moment du viol, il avait précisé que M. D______ l'avait « serré comme ça (met 
son avant-bras devant sa gorge) fort » et lui avait « enlevé le pantalon »; « j'étais 
en train de courir et je lui ai demandé de pas me faire de mal jusqu'à ce moment-là 
où il m'a attrapé dans le cou il m'a serré très fort il m'a violé ». 

  L'inspectrice avait demandé à M. A______ ce que signifiait pour lui le mot 
« violer ». Il avait répondu « [q]ue une femme et un homme ils font du sexe de 
violation (tape sa main à plat sur son autre main, point fermé) », ajoutant qu'il 
avait « déjà répété beaucoup de fois sur D______ ». Il ne voulait pas que ce 
dernier lui enlève son pantalon, mais celui-ci l'avait pris par le cou et lui avait 
tordu la main, puis pris l'autre main, lui avait baissé son pantalon et l'avait violé, 
sur le tapis du salon. 

 f. Lors de l'audience du 15 octobre 2016, Mme B______ avait déclaré avoir, à 
la demande de l'assistante sociale, questionné son fils sur sa relation avec M. 
D______. Il lui avait expliqué que le précité lui avait descendu le pantalon et 
l'avait pénétré ; c'était arrivé deux fois, dans le salon, alors qu'elle était au travail 
et son autre fils à l'école. Celui-ci avait dit à son fils: « Agachate concha de tu 
madre, si no voy a matar a tu mamà y a tu hermano », soit « Mets-toi à genoux, 
fils de pute, sinon je vais tuer ta mère et ton frère! », expression qu'elle avait déjà 
entendue dans la bouche du premier cité. M. D______ avait aussi menacé son fils 
de s'en prendre à eux s'il en parlait. Son fils n'était pas en mesure de dire quand les 
faits s'étaient produits. Elle avait attiré son attention sur le fait qu'il ne devait pas 
inventer ou qu'il avait peut-être fait un rêve, mais son fils avait maintenu ses 

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déclarations. Pendant cette discussion, son fils pleurait, lui rapportant que c'était 
très dur et qu'il avait eu mal. Il n'avait pas fui car il avait eu peur pour eux. Il avait 
toutefois fait promettre à sa mère de ne pas en parler, car sinon M. D______ les 
tuerait. Elle confirmait avoir constaté des traces de sang dans la culotte de son fils 
à trois reprises. Elle lui avait dit qu'il fallait qu'il se rende chez le médecin, ce qu'il 
avait refusé. Son fils lui avait demandé souvent si M. D______ allait sortir de 
prison. 

 g. Interrogé par le Ministère public, ce dernier avait contesté les faits 
reprochés. 

 h. Entendue le 19 mai 2017 par le Ministère public, la Docteure E______ avait 
confirmé que M. A______ était suivi au sein de l'Unité de Psychiatrie du 
Développement Mental depuis septembre 2014, et par elle-même depuis le 
1er novembre 2015. Le retard mental dont souffrait son patient se manifestait par 
une limitation de ses capacités (lecture, écriture, compréhension générale, aspect 
cognitif et émotionnel, comprendre les situations et en tirer les conséquences). Il 
pouvait aussi avoir de la peine à situer les évènements dans le temps. Son patient 
avait, approximativement, l'âge mental d'un enfant de neuf ou dix ans. Elle 
confirmait qu'il avait un retard par rapport à la sexualité, sans pouvoir l'estimer. Il 
pouvait être influencé. Elle avait tenté, à plusieurs reprises, de parler des faits avec 
son patient, qui s'y était toujours opposé, se fâchant même à leur évocation. Il 
s'était « braqué » lorsqu'elle lui avait expliqué qu'elle allait être entendue et avait 
refusé de se rendre à l'examen anatomique et physique, acceptant uniquement une 
prise de sang. 

 i. Le mars 2020, le Docteur F______, médecin-adjoint responsable à l'Unité 
interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence (ci-après : UIMPV), 
avait informé le Ministère public que M. A______ avait fait défaut au rendez-vous 
fixé le 16 décembre 2015. Ne semblant pas prêt à parler de ce qu'il avait subi, sa 
prise en charge avait été organisée avec son psychiatre traitant. 

 j. Il ressortait des conclusions de l’expertise de crédibilité que les déclarations 
du jeune homme étaient, « de façon générale, plutôt crédibles », l'expert n'ayant 
toutefois pas pu se déterminer sur les aspects centraux de l'abus sexuel allégué. 

 k. Lors de son audition, l'expert avait exposé que le problème central était que 
le jeune homme n'avait pas décrit le viol. Il était difficile de savoir si l'on pouvait 
obtenir « plus » d'une seconde audition. Il faudrait refaire une audition EVIG, 
avec la même inspectrice, même si la question d'y faire procéder par un inspecteur 
se posait, pour que M. A______ se sente plus à l'aise. Si celui-ci comprenait le 
besoin d'obtenir plus de détails et qu'il ne s'énervait pas, cela pouvait être utile. Au 
contraire, s'il ne supportait pas d'en parler, il n'y aurait pas de meilleur résultat. Ce 
qui avait été dit entretemps pouvait avoir un impact sur ses déclarations. À 
l'inverse, si M. A______ faisait une description détaillée, ne permettant pas de 

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rassembler les items, « on aurait plutôt la confirmation que l'abus n'a pas été 
vécu ». S'il rapportait un discours plus crédible et détaillé, il faudrait encore 
établir si celui-là avait été appris. 

 l. Le 4 mars 2021, le Ministère public avait informé les parties qu'une 
ordonnance de classement serait rendue, leur impartissant un délai pour lui 
adresser leurs réquisitions de preuve. 

 m. Dans le délai imparti, M. A______ avait sollicité sa réaudition, 
conformément au protocole EVIG. 

2)  Le Ministère public a classé la procédure le 26 mai 2021, retenant que les 
faits dénoncés ne pouvaient être considérés comme suffisamment crédibles pour 
justifier un renvoi en jugement. Ils étaient contestés et n’étaient corroborés par 
aucun élément objectif du dossier, le jeune homme se refusant à un examen 
anatomique et physique. Celui-ci cherchait peut-être à causer du tort à 
M. D______, afin qu’il ne sorte pas de prison. M. A______ n’avait pas détaillé les 
actes subis, de sorte que l’expert en crédibilité avait été dans l’impossibilité de se 
déterminer sur les aspects centraux de l’abus sexuel allégué. Le jeune homme 
s’était contredit dès lors qu’il avait affirmé s’être fait violer trois fois, alors qu’il 
n’avait parlé que de deux abus à la police et n’avait « contextualisé » que l’un 
d’entre eux. 

3)  Statuant sur recours de M. A______, la CPR a retenu, dans sa partie « en 
droit » de l’arrêt cité ci-dessus, qu’il ressortait du dossier que le 25 novembre 
2015, l’intéressé avait confié à sa mère que le prévenu lui avait baissé son 
pantalon et l'avait pénétré, à deux reprises, dans le salon, alors qu'elle-même et 
son frère étaient absents. Deux jours plus tard, en l'étude de son conseil et en 
présence d'un interprète, il avait réitéré ses accusations, lesquelles avaient été 
rapportées par son avocat au Ministère public le 2 décembre 2015. Lors de cet 
entretien, le jeune homme avait déclaré que le prévenu avait agi à trois reprises ; il 
ne savait pas si le précité avait éjaculé, s'étant arrêté de lui-même. Tant l'avocat 
que la mère de M. A______ avaient expliqué que ce dernier avait fait l'objet de 
menaces et ne pouvait pas situer les faits dans le temps. 

  Lors de son audition, effectuée selon le protocole EVIG – en raison du 
retard mental dont il souffre –, le jeune homme avait exposé s'être fait « violer » à 
deux reprises par le prévenu. Questionné à ce sujet par l'inspectrice, il n'avait 
donné que des détails périphériques, ne précisant pas ses propos s'agissant de 
l'acte dénoncé. Pour le surplus, il avait toujours refusé d'en parler, en particulier à 
son médecin psychiatre et en ne se rendant pas au rendez-vous fixé à l'UIMPV. Il 
s'était même « braqué » lorsque son médecin l'avait informé de ce qu'elle allait 
être auditionnée par le Ministère public le 19 mai 2017. L'expert avait jugé les 
déclarations de M. A______ « plutôt crédibles » « de façon générale », ne pouvant 
toutefois pas se prononcer sur l'acte, faute de détails. 

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  M. D______ avait toujours contesté les faits reprochés. Aucun des éléments 
du dossier ne permettait ainsi de privilégier la version de l’une ou l’autre des 
parties. Le jeune homme avait refusé de se soumettre à un examen anatomique, de 
sorte qu'aucun constat n'avait pu mettre en évidence d'éventuelles traces 
corporelles. Ses proches n'avaient pas allégué avoir observé chez lui de 
changement dans son comportement. Seules des traces de sang dans sa culotte 
avaient été constatées par sa mère, en juillet ou août 2015, soit pendant les 
vacances scolaires. Ces traces ne pouvaient donc pas être reliées aux faits 
dénoncés, M. A______ ayant indiqué que son frère était à l'école au moment des 
actes, sans pour autant réussir à les situer dans le temps. 

  L’on ne voyait pas quel acte d'enquête serait propre à établir les faits 
dénoncés. Il n'existait aucune garantie qu'une nouvelle audition du jeune homme 
permettrait d'obtenir davantage de détails sur l'acte en lui-même. Celui-ci, qui 
s'était déjà confié à de nombreuses reprises – soit tout d'abord à sa mère, puis à 
son avocat –, sans que l'on puisse toutefois déterminer la manière dont les 
questions avaient été posées, ni ce qu'il avait pu en comprendre, en raison 
notamment de son retard mental et dans sa sexualité, n'avait pas étayé ses 
accusations. À la police, malgré les questions de l'inspectrice, M. A______ n'avait 
pas non plus précisé ses propos. L’on ne voyait ainsi pas qu’il s’exprimerait 
désormais davantage, de surcroît en présence d'un médecin psychiatre comme le 
demandait son conseil, alors qu'il avait toujours refusé d'en parler à son propre 
thérapeute et ne s'était pas présenté à son rendez-vous à l'UIMPV. Aucune 
circonstance nouvelle n’était alléguée, telle le fait d'avoir surmonté un état de 
choc qui pourrait avoir libéré sa parole. Compte tenu du temps écoulé – soit près 
de six ans depuis les faits – et des personnes qui l'entouraient – qui avaient elles-
mêmes été victimes d'autres agissements du prévenu pour lesquels celui-ci avait 
été condamné –, il n'existait aucune certitude que son discours ne serait pas 
« pollué », de sorte qu'une nouvelle audition n'apparaissait pas de nature à 
apporter de nouveaux éléments probants. 

  Bien que « possiblement crédibles », les déclarations de M. A______ ne 
rendaient pas les probabilités d'une condamnation nettement plus élevées que 
celles d’un acquittement, faute d'autres éléments pouvant les étayer. Le 
classement de la procédure était donc justifié. 

4)  Par décision du 5 septembre 2022, notifiée le 5 septembre 2022, l’Instance 
d’indemnisation selon de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 
23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5) a rejeté la requête de M. A______ visant l’octroi 
d’une indemnité de CHF 18'000.- à titre de réparation du tort moral. 

  L’intéressé n’apportait aucun élément permettant de conclure à la réalisation 
des éléments constitutifs objectifs d’une infraction et susceptible de justifier de 
s’écarter de la constatation de faits opérée par le Ministère public. L’existence 
d’une infraction selon le droit pénal suisse n’était pas établie, de sorte que la 

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qualité de victime ne pouvait être retenue. Au surplus, la version de requérant ne 
présentait pas un degré de vraisemblance prépondérante permettant de la 
privilégier par rapport à celle de son prétendu agresseur. 

5)  Par acte expédié le 5 octobre 2022 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre cette décision, concluant à l’octroi d’une 
indemnité pour tort moral de CHF 18'000.-. 

  L’autorité intimée avait violé la maxime d’office. L’ordonnance de 
classement ne se prononçait pas sur la réalité de l’infraction, constatant 
uniquement qu’aucun élément du dossier ne permettait de considérer la version du 
plaignant plus crédible que celle du prévenu. L’Instance d’indemnisation LAVI, 
en se référant à cette ordonnance, avait examiné la vraisemblance prépondérante 
de la condamnation du prévenu et non du statut de victime du plaignant.  

  L’autorité intimée n’avait pas examiné les dires du recourant lors de son 
audition EVIG, pourtant résumés dans l’arrêt de la CPR. Il en ressortait bon 
nombre d’éléments précis relatifs aux circonstances ayant entouré les agressions. 
Le recourant avait ainsi indiqué qu’il se trouvait seul dans le salon au domicile 
familial où il écoutait de la musique, que l’auteur avait sonné à la porte, avait 
décrit de manière précise les gestes de contrainte physique subie, précisant que 
l’auteur était « bourré », qu’il l’avait saisi par le cou, lui avait tordu la main puis 
l’autre main, lui avait baissé le pantalon, l’avait violé sur le tapis du salon. 
Répondant à la question de savoir ce qu’il entendait par « violer », il avait dit que 
« une femme et un homme font du sexe en violation (tape sa main à plat sur son 
autre main, poing fermé) », exprimant ainsi par geste le bris de résistance. À cela 
s’ajoutait que la Dre E______ avait expliqué le mutisme du recourant au sujet des 
faits comme signe d’un traumatisme. Il était notoire que le mutisme était fréquent 
chez les victimes d’infraction sexuelle, notamment chez les enfants, étant rappelé 
que l’âge mental du recourant était estimé à neuf/dix ans. 

  Ces éléments, pourtant dûment exposés dans la requête et les déterminations 
après l’arrêt de la CPR, n’avaient pas été examinés par l’Instance d’indemnisation 
LAVI. La décision était ainsi insuffisamment motivée et arbitraire. 

6)  L’intimée a conclu au rejet du recours. 

  Elle avait renoncé à entendre le recourant, dès lors qu’il souffrait d’un retard 
mental. Une audition n’aurait pas été appropriée à sa situation de handicap mental. 
La requête étant complète, le rapport d’expertise et les certificats médicaux 
figurant au dossier, l’Instance d’indemnisation LAVI avait décidé de statuer sur la 
base du dossier. 

7)  Dans sa réplique, le recourant a relevé que l’intimée avait expliqué pourquoi 
elle n’avait pas procédé à son audition. Ce point ne constituait cependant pas un 

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grief. En revanche, il lui reprochait de ne pas avoir apprécié, sous l’angle de la 
vraisemblance prépondérante, le résumé de l’audition EVIG et les explications de 
la Dre E______. 

8)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant se plaint d’un défaut de motivation de la décision querellée, 
qui n’examine pas le résumé de son audition EVIG, les explications de la Dre 
E______ et le constat de la CPR que ses allégations étaient « possiblement 
crédibles ». 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend le droit d'obtenir une décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 
141 V 557 consid 3.2.1). L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position 
sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 
142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid 3.2.1). Dès lors que l'on peut discerner 
les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée 
est respecté même si la motivation présentée est erronée ; la motivation peut 
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_701/2018 du 27 novembre 2018 consid. 5.2). En 
revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 
certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 
importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les 
références citées). 

 b. Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, une telle violation 
peut néanmoins être considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la 
possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du 
même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler 
librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée 
(ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_701/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195

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  Une telle réparation doit, toutefois, rester l'exception et n'est admissible, en 
principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie 
lésée qui n'est pas particulièrement grave (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 135 I 
276 consid. 2.6.1). Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie 
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 
218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2). 

 c. Selon la jurisprudence, l'échec de la procédure pénale n'exclut pas 
nécessairement le droit à l'aide aux victimes telle que la définit l'art. 2 LAVI. 
L'art. 1 al. 3 LAVI précise au demeurant que ce droit existe, que l'auteur de 
l'infraction ait ou non été découvert (let. a), qu'il ait eu un comportement fautif ou 
non (let. b) ou qu'il ait agi intentionnellement ou par négligence (let. c).  

  Dans un arrêt de principe, publié aux ATF 144 II 406, le Tribunal fédéral a 
retenu que dans le domaine de l'aide aux victimes, au regard de la nature juridique 
des prestations prévues par la LAVI – lesquelles englobent des éléments propres à 
la sécurité sociale –, la vraisemblance prépondérante, telle que développée par la 
jurisprudence en matière d'assurances sociales, est applicable non seulement à 
l’établissement du lien entre l'infraction et l'atteinte à la santé, mais également 
pour arrêter le statut de victime, en cas d'absence ou d'échec de la procédure 
pénale. Cette règle sur le degré de preuve exigé dans le cadre de la procédure 
LAVI est applicable, quand bien même elle pourrait avoir pour conséquence de 
soumettre la victime, dont les prétentions sont en premier lieu examinées dans le 
cadre de la procédure pénale, à des exigences plus strictes en matière de preuve, 
que celles auxquelles est soumis le demandeur renonçant à la participation ou à 
l'ouverture d'une procédure pénale (consid. 3). 

  Le statut de victime LAVI doit donc être établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante (au sujet de cette notion ATF 140 III 610 consid. 4.1). 

3)  En l’espèce, l’autorité intimée a considéré que le recourant n’apportait 
aucun élément permettant de conclure à la réalisation des éléments constitutifs 
objectifs d’une infraction et susceptible de justifier de s’écarter de la constatation 
de faits opérée par le Ministère public. L’existence d’une infraction selon le droit 
pénal suisse n’était pas établie, de sorte que la qualité de victime ne pouvait être 
retenue. Au surplus, la version de requérant ne présentait pas un degré de 
vraisemblance prépondérante permettant de la privilégier par rapport à celle de 
son prétendu agresseur. 

  Ce faisant, bien que l’autorité intimée mentionne, à la fin de sa décision, le 
degré de preuve applicable en la matière, elle ne s’est nullement attachée à 
examiner les éléments ressortant de la procédure pénale sous cet angle. Elle ne 
motive d’ailleurs pas pourquoi elle ne procède pas à cet examen, se bornant à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20276
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20276
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20117
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retenir que le recourant n’apportait pas d’éléments permettant de conclure à la 
réalisation de l’infraction. La décision ne comporte, à cet égard, aucune 
considération quant à l’audition EVIG, aux observations de la Dre E______ et à 
l’avis du psychologue jugeant les déclarations du recourant « plutôt crédibles ». 
Elle n’aborde pas non plus le constat de la CPR, selon lequel les déclarations du 
recourant étaient « possiblement crédibles », bien qu’elles ne rendaient pas les 
probabilités d'une condamnation nettement plus élevées que celles d’un 
acquittement, ce qui avait justifié le classement.  

  Or, ces éléments ont été mis en exergue par le recourant dans sa requête et 
durant la procédure devant l’autorité intimée. Il a, notamment, expressément 
relevé, dans son courrier du 14 mars 2022 à celle-ci, que l’arrêt de la CPR s’était 
limité à examiner la cause sous l’angle étroit des chances de succès de 
condamnation de l’auteur. L’autorité pénale avait néanmoins précisé que les 
allégations du recourant étaient « possiblement crédibles ». 

  Dès lors que l’absence d’une condamnation pénale ne fait pas échec à une 
indemnisation au sens de la LAVI et que, dans cette hypothèse, le statut de 
victime doit être déterminé selon la vraisemblance prépondérante, il incombait à 
l’autorité intimée d’examiner la requête qui lui était soumise sous cet angle. Elle 
ne pouvait, comme elle l’a fait, limiter son examen à la question de savoir si le 
requérant avait apporté d’autres éléments que ceux ayant conduit au classement de 
la procédure pénale. Le constat que la version de requérant ne présentait pas un 
degré de vraisemblance prépondérante permettant de la privilégier par rapport à 
celle de son prétendu agresseur n’est, de surcroît, pas motivé. 

  Pourtant, les éléments soulevés par le recourant, notamment les avis de la 
Dre E______ et du psychologue, le constat de la CPR que les allégations de 
l’intéressé étaient « possiblement crédibles » ainsi que les déclarations faites par 
celui-ci lors de son audition EVIG n'apparaissent, de prime abord, pas 
incompatibles avec les agressions sexuelles allégués. L’autorité intimée se devait 
ainsi de les apprécier, sous l’angle de la vraisemblance prépondérante, pour 
déterminer si le recourant revêt le statut de victime au sens LAVI. Cette obligation 
lui incombait également au regard de la maxime d'office applicable en la matière 
(art. 29 al. 2 LAVI).  

  Les griefs de violation du droit à une décision motivée et de la maxime 
inquisitoire sont ainsi fondés. Dans la procédure devant la chambre de céans, 
l’autorité intimée ne s’est pas prononcée sur ces deux points, se bornant à 
expliquer les motifs l’ayant conduite à renoncer à l’audition du recourant.  

  Dans ces circonstances, la violation du droit d’être entendu ne saurait être 
réparée dans la procédure de recours. Celle-ci ne permet, au demeurant, pas non 
plus de procéder à l’examen, sous l’angle de la vraisemblance prépondérante, du 

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statut de victime du recourant, auquel l’autorité intimée aurait dû procéder, sous 
peine de priver le recourant d’un degré de juridiction. 

  Le recours sera donc partiellement admis et la cause renvoyée à l’Instance 
d’indemnisation LAVI pour qu'elle procède à un examen circonstancié de 
l'ensemble des moyens de preuve versés au dossier et rende une nouvelle décision 
dûment motivée. 

4)  Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée 
au recourant (art. 87 al. 2 LPA). La procédure est gratuite (art. 30 al. 1 LAVI). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2022 par Monsieur A______, 
représenté par sa mère Madame B______, contre la décision de l’Instance 
d’indemnisation LAVI du 1er septembre 2022 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

renvoie la cause à l’Instance d’indemnisation LAVI pour nouvelle décision au sens des 
considérants ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, représenté par 
sa curatrice et mère Madame B______, à la charge de l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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communique le présent arrêt à Me Michael Anders, avocat du recourant, à l'Instance 
d'indemnisation LAVI ainsi qu'à l'office fédéral de la justice. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :