# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cae4c2a9-b363-5e69-9b03-259708346dfe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.02.2014 E-1554/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1554-2012_2014-02-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1554/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  11  f é v r i e r  2 0 1 4   

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Daniel Willisegger, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

son épouse B._______, 

leurs enfants 

C._______, 

D._______, 

E._______, 

F._______, 

Serbie,   

tous représentés par (…),  

CCSI SOS Racisme, 

Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen) ; décision de l'ODM du 23 février 2012 / 

N (…). 

 

E-1554/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 9 mai 2006, A._______ est entré en Suisse et a déposé une demande 

d'asile le jour suivant. Il a déclaré qu'en sa qualité de rom, il avait été 

injustement accusé du meurtre d'une femme, perpétré à G._______ en 

juin ou juillet 2004 ou 2005. Les policiers en charge de l'enquête ouverte 

suite à ce meurtre l'auraient arrêté, interrogé et maltraité, voire torturé, et 

finalement forcé à signer des aveux relatifs à un meurtre qu'il n'aurait pas 

commis. Il aurait subi une détention préventive de six à sept mois. Par la 

suite, un tribunal l'aurait libéré de toute charge, faute de preuve. Il aurait 

alors déposé une plainte contre les policiers qui l'avaient maltraité ou 

torturé ; ceux-ci auraient été licenciés. Depuis lors, il serait en butte aux 

représailles de la police et du fils de la victime qui le considéreraient 

comme coupable, malgré son acquittement. Le 12 juillet 2006, il a retiré 

cette demande et est retourné, le 29 juillet 2006, en Serbie. 

B.  

Le 16 novembre 2008, le recourant est revenu en Suisse accompagné de 

son épouse et leurs quatre enfants. Son épouse et lui-même ont déposé 

une demande d'asile le même jour. Lors des auditions, il a répété les 

motifs d'asile qu'il avait déjà présentés lors de sa première demande 

d'asile. Il a déclaré qu'après son retour en Serbie, en 2006, il avait été 

interpellé par la police et emmené au poste à 20 ou 25 reprises pour des 

interrogatoires. Lors de l'un de ces premiers interrogatoires, il aurait été 

battu. Puis, les agents, corrompus par le fils de la victime, le dénommé 

L. L., lui auraient fait signer un document écrit en cyrillique – alphabet 

qu'il ne comprendrait pas – en lui expliquant qu'ainsi il pourrait rentrer 

chez lui. En réalité, il s'agissait d'un document par lequel il s'accusait à 

nouveau à tort du meurtre pour lequel il avait été acquitté. Il n'aurait 

toutefois jamais été condamné. La police aurait continué à le harceler par 

des insultes et menaces, lui, mais également son épouse, afin de 

contraindre cette dernière à le dénoncer. Leur dernier enfant serait né 

prématuré et avec des problèmes de santé, consécutivement à une 

interpellation brutale, durant laquelle un policier aurait violemment giflé 

l'épouse. L'intéressé aurait initié, à l'aide de son avocat, une procédure 

contre l'Etat serbe pour obtenir une indemnisation des préjudices qu'il 

aurait subis illicitement. Quant au fils de la victime, il s'en serait même 

pris à leur fils aîné, en tentant de l'agresser dans le préau de l'école avec 

un poignard. Il aurait donc amené sa famille en Suisse, dans le but de lui 

garantir une meilleure sécurité. 

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La recourante a pour l'essentiel confirmé les déclarations de son époux. 

C.  

C.a Par lettre du 13 janvier 2010, répondant à une demande 

d'informations de l'ODM fondée sur une inscription dans la banque de 

données Eurodac, le Ministère de l'Intérieur d'Autriche a indiqué que les 

recourants avaient déposé, le (…), une demande d'asile en Autriche, 

laquelle avait été rejetée au fond, le (…); cette décision comprenait 

également le renvoi des recourants dans leur pays. Ceux-ci avaient 

recouru contre cette décision, le (…).  

C.b Le 26 mars 2010, la Direction de la sécurité de la province de 

H._______ a refusé la réadmission en Autriche des recourants et de leurs 

enfants. 

C.c Par courrier du 7 juin 2011, le ministère précité a livré les pièces 

relatives à la procédure d'asile autrichienne. 

D.  

D.a Par ordonnance du (…), le Tribunal des mineurs du canton de 

I._______ a condamné le fils aîné des recourants, C._______, à une 

réprimande pour vol.  

D.b Par ordonnance pénale du 24 mai 2011, A._______ a été condamné, 

dans le canton de J._______, à une amende de 200 francs pour conduite 

sans port de la ceinture de sécurité et pour le transport non autorisé d'une 

personne dans un véhicule spécialement aménagé pour le transport de 

matériel. 

D.c Par décision du (…), l'Office des migrations du canton de K._______ 

a interdit à A._______ l'accès au territoire cantonal pour une durée de 

deux ans, en raison de soupçons de violation de domicile, de vol et de 

déprédation. 

D.d Le (…), le recourant a été placé en détention préventive par la police 

(…), après un contrôle de routine durant lequel des outils et du cuivre 

d'origine suspecte avaient été trouvés dans son véhicule. 

D.e Par ordonnance pénale du (…), le Ministère public du canton de 

K._______ a condamné le recourant à une peine pécuniaire de 96 jours-

amende avec un sursis de deux ans et à une amende de 820 francs pour 

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vols répétés (les 7 et 8 juin 2011, pour une valeur totale de 22'275,50 

francs), infraction contre le patrimoine, violation de domicile, ainsi que 

pour consommation de stupéfiants. 

D.f Des rapports de la police (…) relatifs à des soupçons de vols commis 

par le recourant entre le 29 juillet et le 1
er
 septembre 2011 ont été versés 

au dossier de l'ODM. 

D.g Par ordonnance pénale du (…), le Ministère public du canton de 

K._______ a reconnu le recourant coupable d'avoir commis, le 

5 septembre 2011, une violation de l'art. 119 al. 1 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) – interdiction de 

pénétrer dans une région déterminée – l'a condamné à payer une 

amende de 360 francs en sus d'une peine pécuniaire de 50 jours-amende 

et l'a mis au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans. 

E.  

Par courrier du 24 novembre 2011, le recourant s'est déterminé sur 

l'intention de l'ODM – que celui-ci lui a communiquée – de prononcer une 

décision de non-entrée en matière en raison du rejet de la demande 

d'asile par les autorités autrichiennes. 

F.  

Par décision du 9 décembre 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile des recourants, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. f de 

la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), motif pris qu'ils avaient 

déjà fait l'objet d'une procédure d'asile ayant débouché sur une décision 

négative, dans un Etat membre de l'Union européenne, en l'occurrence 

l'Autriche. Cet office a également prononcé leur renvoi de Suisse et 

ordonné l'exécution de cette mesure. 

G.  

Par acte du 16 février 2012, les recourants ont requis le réexamen de la 

décision de l'ODM du 9 décembre 2011 n'entrant pas en matière sur leur 

demande d'asile. Ils ont conclu "à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, à l'octroi de l'asile et au prononcé de l'admission provisoire" pour 

cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. 

A l'appui de leur demande, ils ont invoqué comme faits nouveaux les 

troubles psychiques dont souffraient les recourants et leurs deux 

premiers enfants, voire les deux derniers. Ils ont produit un certificat 

délivré le 2 février 2012 par leur psychothérapeute. Il en ressort qu'ils 

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étaient suivis depuis juin 2009 par celui-ci et qu'ils présentaient les 

symptômes d'une dépression (d'intensité moyenne à grave, suivant les 

patients), dus à un état de stress post-traumatique. Le traitement 

psychothérapeutique aurait permis d'instaurer une relation de confiance 

entre le psychothérapeute et les recourants, et contribué à la stabilisation 

de l'état de santé de la recourante (le plus grave de tous) et à une bonne 

intégration des enfants en Suisse. Ces acquis, qui constitueraient un 

changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision 

du 9 décembre 2011, seraient brisés par l'exécution du renvoi.  

Au vu des carences notoires du système de santé en Serbie, le suivi 

psychothérapeutique ne leur serait pas garanti. Ils ont ajouté que les 

membres des minorités ethniques, comme les Roms, faisaient l'objet de 

discriminations dans l'accès aux soins. Ils ont cité plusieurs sources 

tendant à démontrer la situation discriminatoire à l'encontre de la minorité 

rom, en particulier au niveau scolaire et médical.  

Ils ont également joint à leur demande une fiche d'intervention des 

services ambulanciers du (…) concernant C._______, ainsi que quatre 

lettres d'enseignantes et d'une responsable d'école témoignant du besoin 

des trois enfants en âge de scolarisation d'un appui médico-éducatif 

intégratif dans une institution spécialisée, vu les grandes difficultés de 

scolarisation auxquelles ils ont été confrontés ; de l'avis de ces 

personnes, il serait douteux que ces enfants, qui auraient fait des petits 

progrès, mais continuels, puissent bénéficier en Serbie des mesures 

pédagogiques spéciales mises en place pour eux en Suisse.  

H.  

Dans sa décision du 23 février 2012, l'ODM a rejeté la demande de 

réexamen des recourants et confirmé l'exécution de leur renvoi. L'office a 

considéré que leurs troubles psychiques étaient dus à la perspective du 

renvoi et que cela ne suffisait pas à rendre l'exécution de cette mesure 

inexigible. En outre, il a considéré qu'ils pouvaient disposer en Serbie, 

notamment dans la capitale, des soins médicaux utiles et nécessaires à 

l'amélioration de leur santé psychique et que les coûts éventuels des 

traitements seraient pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire. 

L'ODM a considéré que les Roms avaient accès à l'éducation, ajoutant 

que malgré des difficultés, il n'y avait pas de persécution ciblée à leur 

encontre en Serbie. 

I.   

Dans leur recours du 20 mars 2012, les intéressés ont conclu à 

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l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé de 

l'admission provisoire. Ils ont demandé l'octroi de mesures 

provisionnelles et à pouvoir exercer une activité lucrative jusqu'à droit 

connu sur le recours.  

Invoquant pour l'essentiel les mêmes arguments et moyens que ceux 

figurant dans l'acte du 16 février 2012, ils ont souligné que contrairement 

aux dires de l'ODM, leurs problèmes de santé étaient antérieurs à la 

décision querellée et que l'accès à des soins psychothérapeutiques 

n'était de loin pas garanti en Serbie pour la minorité rom. Ils ont fait valoir 

l'intérêt supérieur de leurs enfants à rester en Suisse.  

Les recourants ont toutefois ajouté qu'en cas de retour en Serbie, ils 

risqueraient d'être soumis aux mêmes préjudices que précédemment, 

d'autant que "la plainte pénale du (…)" n'aurait donné lieu à aucune suite 

et que les procédures judiciaires engagées en Serbie ne seraient pas 

terminées, comme en témoignerait leur recours du (…) (produit en copie 

et en langue serbe accompagné d'une traduction) interjeté devant la Cour 

(…), qui corroborerait "leur demande d'asile". 

J.  

L'exécution du renvoi a été suspendue par le biais de mesures 

provisionnelles en date du 21 mars 2012. 

K.  

Dans leur courrier du 8 mai 2012, les recourants ont produit un nouveau 

certificat de leur psychothérapeute, daté du 23 avril 2012, duquel il 

ressort notamment que B._______ aurait été violée à plusieurs reprises 

en 2006 par un habitant du village, lorsque son époux se trouvait en 

Suisse, ce qui expliquerait sa grave dépression. 

L.  

Le (…), L._______ a dénoncé C._______ pour vol à l'étalage, auprès de 

la police cantonale (…). Il lui a été reproché d'avoir, en compagnie de ses 

grands-parents et de son plus jeune frère, tenté de voler un chariot rempli 

de marchandises en le mettant dans un minibus.  

M.  

Dans sa réponse du 3 janvier 2013, l'ODM a préconisé le rejet du 

recours. Il a estimé que même à supposer les viols allégués de manière 

providentielle comme vraisemblables, ces préjudices ne seraient pas 

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pertinents en matière d'asile. L'office a considéré que ni la situation 

médicale des recourants, ni l'intérêt supérieur des enfants n'étaient de 

nature à rendre désormais inexécutable l'exécution de leur renvoi. 

N.  

A._______ a fait l'objet d'une nouvelle dénonciation auprès de la police 

de sûreté du canton de I._______ pour vols par effraction en bande et par 

métier et infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la 

circulation routière (LCR, RS 741.01). Il ressort du rapport de police du 

(…), relatant des faits survenus en été et en automne 2012, qu'il dirigerait 

un important réseau de voleurs de cuivre en Suisse romande. 

O.  

Par ordonnance du 3 avril 2013, le juge instructeur a imparti aux 

recourants un délai pour déposer leurs observations éventuelles suite à 

ces événements de nature pénale. 

P.  

Dans leur réplique du 19 avril 2013, ils ont maintenu que les viols dont 

avait été victime B._______ étaient vraisemblables et pertinents et ont 

ajouté que leurs problèmes de santé et l'intérêt supérieur des enfants 

devaient prévaloir sur l'exécution de leur renvoi. Ils ne se sont pas 

déterminés sur les infractions qui leur étaient reprochées. 

Q.  

Dans un courrier du 2 mai 2013, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a 

informé le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) de 

l'existence d'une demande d'extradition à l'encontre de A._______.  

Il lui est reproché d'être l'auteur d'un brigandage, puni à l'art. 206 

paragraphe 1 du Code pénal de la République de Serbie, puisque, le (…), 

il avait monté la garde alors que ses complices s'étaient introduits dans 

une demeure de la localité de G._______ ; cagoulés et armés d'une 

matraque et d'une arme à feu, ils avaient dérobé de l'argent ((…) euros) 

et des bijoux en or, frappant violemment les victimes à coups de poing, 

de pied et de matraque au niveau du visage et du corps, avant qu'un 

complice n'abatte l'une d'elles en lui tirant une balle dans la tête.  

La demande d'extradition se fonde sur un jugement rendu le (…) par le 

Tribunal de grande instance de M._______, condamnant le recourant à 

une peine privative de liberté de deux ans, réformé par l'arrêt de la Cour 

d'appel de N._______ du (…), condamnant désormais l'intéressé à 

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quatre ans de peine privative de liberté, sous déduction du temps passé 

en détention provisoire, du (…) au (…). 

Le (…), le Tribunal de première instance de M._______ a rendu une 

"ordonnance de lancement d'un mandat d'arrêt", estimant que A._______ 

était en fuite. Il a précisé qu'une fois retrouvé, le condamné devrait être 

conduit à l'Etablissement pénitentiaire de O._______. 

L'OFJ a communiqué au Tribunal les documents suivants : 

- le mandat d'arrêt émis par l'OFJ le (…) en vue de l'extradition du 

recourant, actuellement en détention préventive à P._______, fondé 

sur un mandat d'arrêt délivré, le (…), par la Cour de Justice de 

M._______ en vue de purger une peine privative de liberté de quatre 

ans, selon un jugement de la Cour d'appel de N._______ du même 

jour ; 

- la note verbale du (…), par laquelle l'Ambassade de la République de 

Serbie en Suisse a sollicité du Département fédéral de Justice et 

Police (DFJP) l'extradition du recourant, conformément à l'art. 38 de la 

loi sur l'entraide internationale en matière pénale de la République de 

Serbie, en relation avec les art. 1, 2 al. 1 et 14 de la Convention 

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.1) ; 

- la demande d'extradition de la République de Serbie, datée du (…), 

accompagnée d'une traduction en français certifiée conforme ; 

- les jugements du (…) et du (…), accompagnés de traductions en 

français certifiées conformes ; 

- l'ordonnance judiciaire de lancement d'un mandat d'arrêt du (…), 

confirmant que le jugement rendu le (…), réformé par l'arrêt du (…) 

était passé en force de chose jugée, accompagnée d'une traduction en 

français certifiée conforme ; 

- un certificat de délivrance de la carte d'identité nationale au nom de 

A._______, accompagné d'une traduction en français certifiée 

conforme. 

R.  

Par courrier du 15 mai 2013, l'OFJ a transmis au Tribunal une copie du 

procès-verbal de l'audition de A._______ du même jour par le Ministère 

public central du canton de Q._______. Il en ressort que le recourant a 

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confirmé être la personne visée par ladite demande d'extradition, qu'il 

n'entendait pas se soumettre à la procédure simplifiée (cf. art. 54 de la loi 

fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale 

[EIMP, RS 351.1]) et qu'il avait pris acte du délai de 14 jours imparti pour 

déposer ses observations auprès de l'OFJ. 

S.  

Par ordonnance pénale du 14 juin 2013, le Juge des mineurs, à 

R._______, a condamné C._______, pour le vol du (…) (cf. let. L supra), 

à deux jours de travaux et au versement de 200 francs en faveur de 

L._______, les frais de procédure étant à sa charge. 

T.  

Le 4 octobre 2013, l'OFJ a rendu une décision accordant l'extradition de 

A._______ à la Serbie. Aucun recours n'a été interjeté contre cette 

décision ; néanmoins, le Tribunal a été informé par le Tribunal pénal 

fédéral le 15 novembre 2013 qu'il avait été saisi par l'intéressé de la 

question du délit politique (procédure (…)). 

U.  

Les autres faits et arguments ressortant du dossier seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 

l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 

LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]).  

1.2. En l'espèce, A._______ fait l'objet d'une demande d'extradition de la 

République de Serbie, datée du (…). En vertu des art. 83 let. d ch. 1 et 86 

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al. 1 let. a LTF, le présent arrêt du Tribunal peut faire l'objet d'un recours 

de droit public devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent 

sa notification (cf. art. 100 al. 1 LTF ; ATF 138 II 513 spéc. consid. 8.2). 

1.3. Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.4. La demande des recourants à pouvoir exercer une activité lucrative 

jusqu'à droit connu sur le recours est irrecevable, dans la mesure où elle 

ne ressort pas de la compétence du Tribunal, mais des autorités 

cantonales, et qu'elle n'est pas dans l'objet du litige (cf. aussi consid. 2.4 

et 2.5 ci-après). 

2.  

2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise 

à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise 

et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La 

jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 

révision des décisions sur recours (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, 

ATF 109 Ib 246ss ; KARIN SCHERRER, in: Praxiskommentar VwVG, 

Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève 

2009, ad art. 66 PA nos 16 ss p. 1303 s ; ALFRED KÖLZ/ ISABELLE HÄNER, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 

Zurich 2013, p. 253 ss, spéc. p. 258s. ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die 

ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et 

réf. cit. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, 

vol. II. p. 947ss.). 

En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de 

droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir 

que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande de 

reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet 

d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré 

irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus 

à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/4 consid. 2.1.1, 

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p. 43 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42 s, JICRA 1995 n° 21 

p. 199 ss, JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179), ou lorsqu'elle constitue 

une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut 

d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la 

décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt 

sur recours). 

2.2. La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de 

première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est 

créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le 

plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances 

(JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et 

jurisp. cit. ; cf. également PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; PIERRE 

MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 

2e éd. Berne 2002, p. 347 ; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 160 ; RENÉ 

RHINOW/HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS-PETER, Öffentliches 

Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, 

Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12s). Conformément au principe de la 

bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, 

invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (JICRA 2000 

n° 5 p. 44 ss). 

2.3. La demande d'adaptation doit également être suffisamment motivée 

(cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se 

contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais 

doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut 

représenteraient un changement notable des circonstances depuis la 

décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première instance n'entre 

pas en matière et déclare la demande irrecevable. 

2.4. Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière 

sur une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en 

alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises 

pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter 

cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours 

(cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 251 ; Jurisprudence des autorités 

administratives de la Confédération [JAAC] 45.68 ; GRISEL, op. cit., 

p. 949s. ; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 164).  

E-1554/2012 

Page 12 

L'objet du litige est en effet défini par les points du dispositif de la décision 

querellée («l'objet de la contestation») expressément attaqués par le 

recourant. Les conclusions du recourant ne peuvent s'étendre au-delà de 

« l'objet de la contestation » ; celles qui en sortent, en particulier les 

questions portant sur le fond de l'affaire lorsqu'il s'agit d'une décision 

d'irrecevabilité, ne sont pas recevables (cf. ATAF 2010/12 consid. 1.2.1 

p. 150 s., ATAF 2010/4 consid. 2 p. 42, ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 

p. 777 s. ; JICRA 1998 n° 27 p. 228 ss ; ATF 131 II 200 consid. 3.2 

p. 203, ATF 130 V 138 consid. 2.1 p. 140, ATF 125 V 413 consid. 1 

p. 414s. et jurisp. cit. ; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 148ss ; JEAN-FRANÇOIS 

POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 

Berne 1992, p. 8s. n. 2.2 ; MOOR, op. cit., p. 438, 444 et 446s.). Une 

exception paraît justifiée lorsque sans s'en tenir strictement aux 

conditions de recevabilité, l'autorité inférieure a clairement indiqué que 

dans l'hypothèse où elle serait entrée en matière la demande aurait dû 

être rejetée (cf. JICRA 1998 n° 27 p. 228ss, 1993 n° 25 p. 175ss). 

2.5. Lorsque l'autorité entre en matière et, après réexamen, rend une 

nouvelle décision au fond, ce nouveau prononcé peut faire l'objet d'un 

recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale 

(arrêt du Tribunal fédéral 2A.506/2003 du 6 janvier 2004, in: Semaine 

judiciaire [SJ] 2004 I p. 389, consid. 2; ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153-

154). Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur 

réexamen et non pas la décision initiale. 

3.  

3.1. En l'occurrence, il y a tout d'abord lieu de clarifier l'objet du litige. 

3.2. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 

examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 

desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée 

préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision 

(cf. consid. 2.4 et 2.5 supra et réf. cit. ; dans ce sens : ATAF 2009/54 

consid. 1.3.3 p. 777 ; JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s., JICRA 1996 

n° 5 consid. 3, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. et jurisp. cit. ; et plus 

généralement sur la notion d'objet de la contestation : MEYER/VON ZWEHL, 

L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges 

Pierre Moor, Berne 2005, p. 437 ss). 

A l'appui de leur demande de réexamen du 16 février 2012, les 

recourants ont demandé, de manière motivée, le réexamen de la décision 

E-1554/2012 

Page 13 

à l'égard de l'inexigibilité du renvoi en application de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(voir p. 16 de la demande). Certes, ils ont également conclu à l'octroi de 

l'asile, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'application 

générale du principe de non-refoulement, mais sans motivation aucune 

sur ces points et sans invoquer des faits ou des moyens de preuve en 

rapport avec la décision de l'ODM refusant d'entrer en matière sur leur 

demande d'asile. L'office fédéral s'est donc prononcé à juste titre, dans 

les considérants de la décision attaquée, sur les motifs ayant trait à 

l'exigibilité du renvoi des recourants en Serbie.  

Il y a par ailleurs lieu de relever que les intéressés, dans leur recours, ne 

contestent pas l'examen effectué par l'ODM, mais se contentent de 

réitérer leurs conclusions, principalement en matière d'asile et 

subsidiairement à l'égard de l'inexigibilité du renvoi.  

Or le présent recours ne saurait porter sur l'asile et la qualité de réfugié 

étant donné que cette question n'a pas été examinée par l'autorité de 

première instance ni dans sa décision du 9 décembre 2011 ni dans celle 

du 23 février 2012. Les conclusions des recourants portant sur ces points 

sont donc déclarées irrecevables et les motivations y relatives écartées. 

4.  

4.1. En l'espèce, les recourants ont invoqué, à l'appui de leur demande 

de réexamen, un nouveau moyen de preuve (leur recours du (…) interjeté 

devant les instances serbes [cf. consid. 4.2 ci-après]), des faits nouveaux 

(la discrimination à l'égard des Roms [cf. consid. 4.3 infra], les agressions 

sexuelles dont a été victime B._______ en 2006 [cf. consid. 4.4 ci-

dessous], une intervention par les services ambulanciers en (…) 

concernant C._______ [cf. consid. 4.6 ci-après]), ainsi que leurs 

problèmes psychiques (cf. consid. 4.5 infra), et la bonne intégration et 

l'intérêt supérieur de leurs enfants à demeurer en Suisse (cf. consid. 4.7 

ci-dessous). 

Le Tribunal doit donc examiner si c'est à juste titre que l'ODM a rejeté les 

motifs de réexamen invoqués par les recourants. Autrement dit, le 

Tribunal est amené à déterminer si les faits et moyens de preuve 

nouveaux, pour autant qu'ils aient été invoqués à temps, sont importants 

au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA appliqué par analogie ou susceptibles 

de contribuer à une modification notable des circonstances, c'est-à-dire 

susceptibles d'entraîner l'annulation de la mesure d'exécution du renvoi. 

E-1554/2012 

Page 14 

4.2. D'abord, les recourants ont produit une copie de leur recours du (…) 

interjeté devant les instances serbes (et de son accusé réception ; pièce 

9), en lien avec le crime dont a été accusé A._______, afin de démontrer 

que l'affaire n'était pas close et que celui-ci risquait à nouveau 

l'emprisonnement en cas de retour dans son pays d'origine. Ce moyen 

établirait que les intéressés seraient à nouveau soumis à de mauvais 

traitements de la part des autorités policières. Par ailleurs, selon 

A._______, vu le fonctionnement défaillant des prisons, il y serait soumis 

à des souffrances et humilié, ce qui constituerait une atteinte à sa dignité 

humaine.  

Les craintes de persécution que fait valoir le recourant par le biais de ces 

pièces et documents ont fait l'objet de la procédure ordinaire et ne 

reposent pas sur un fait nouveau pertinent, mais tendent à une nouvelle 

appréciation des faits. Les motifs tirés des pièces 9 et 10 annexées au 

recours sont donc infondés dans la mesure où ils sont recevables. Au 

surplus, la production, au mois de mars 2012, d'une copie du recours 

susmentionné du (…) est manifestement tardive. Il n'est en effet pas 

crédible que les recourants, qui avaient mandaté un avocat dans leur 

pays d'origine, ne se soient pas tenus informés de l'avancée de cette 

procédure et qu'ils n'aient pris connaissance de ce recours que le 

27 décembre 2011, ainsi qu'ils l'ont allégué (cf. recours p. 22, ch. 76). 

Partant, ce moyen de preuve produit tardivement n'est pas à même 

d'ouvrir la voie du réexamen. 

4.3. Le motif tiré de la discrimination à l'égard des Roms en Serbie, en 

particulier sur les plans scolaires et médicaux (cf. let. G supra), ne porte 

pas sur un fait nouveau, de sorte qu'il était irrecevable. Ainsi, le recours 

est, sur ce point, mal fondé ; il n'y a donc pas lieu de procéder à un 

examen matériel des références citées par les intéressés aux pages dix-

sept à dix-neuf de leur mémoire de recours. 

4.4. Les recourants ont ensuite fait valoir que B._______ avait subi des 

agressions sexuelles en 2006 par un homme du village, en l'absence de 

son époux, ce qui ressort de l'écrit de son psychologue du 23 avril 2013. 

Elle n'aurait pas dénoncé ces agressions, de crainte de représailles ou de 

n'être pas prise au sérieux par les autorités. L'auteur des agressions 

vivrait dans son village et elle serait amenée à le croiser quotidiennement 

en cas de retour. Le psychologue estime que les problèmes 

psychologiques de sa patiente sont consécutifs aux viols, dont il avait eu 

connaissance pour la première fois en 2010.  

E-1554/2012 

Page 15 

4.4.1.  Les sévices invoqués par la recourante auraient été découverts 

après coup. En effet, elle aurait dû passer par un long processus de 

révélation avant de pouvoir faire part de ces événements. Elle aurait 

caché ces atteintes à sa personne durant plusieurs années, y compris à 

son mari, et serait tombée dans le déni de ces événements jusqu'à ce 

qu'ils refassent surface, au travers d'un rapport de confiance construit au 

fil des ans avec son thérapeute.  

4.4.2. A teneur de l'art. 66 al. 2 let. a PA, le recourant peut invoquer des 

faits nouveaux importants. Toutefois, conformément au principe de la 

bonne foi, il ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des 

faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. consid. 2.2 supra).  

4.4.3. Le Tribunal constate que les viols allégués par B._______ datent 

de 2006 et que la mention de ces viols ressort pour la première fois du 

rapport médical de son psychologue, daté du 24 avril 2012, même si 

celui-ci a indiqué que sa patiente lui en avait déjà fait part en 2010. 

Cependant, la recourante n'en aurait pas encore parlé à son époux et 

aurait autorisé son psychologue à révéler cet événement traumatique 

uniquement au printemps 2012. 

4.4.4. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs 

peuvent être excusables. Tel est le cas, par exemple, des victimes de 

tortures ou de graves traumatismes, qui peuvent avoir besoin de temps 

pour pouvoir s'exprimer sur certains épisodes tragiques de leur vie. Il est 

par ailleurs connu et scientifiquement établi que les personnes gravement 

traumatisées ne peuvent souvent pas parler spontanément, de manière 

complète et exempte de contradictions, de leur vécu, et ont même 

tendance à éviter toute pensée, sentiment ou conversation se rapportant 

aux événements à l'origine de leur traumatisme. Cette tendance peut 

même aller jusqu'à l'incapacité, totale ou partielle, de se souvenir des 

aspects importants de la période d'exposition au facteur de stress. 

Certains professionnels soulignent également les sentiments de 

culpabilité et de honte que peuvent développer les victimes de 

traumatismes et dont il y a lieu de tenir compte s'agissant de l'approche 

de ces personnes. Des sentiments de culpabilité et de honte, 

conditionnés par des facteurs d'ordre culturel, peuvent également 

conduire les intéressés à taire les humiliations subies, qui sont pour eux 

constitutives d'un déshonneur pour leur famille. Ces éléments peuvent 

expliquer les raisons pour lesquelles un viol n'est invoqué que plusieurs 

années après. Suivant les circonstances, le seul caractère tardif d'un tel 

allégué ne suffit pas, s'agissant de ce type d'atteinte, à écarter la 

E-1554/2012 

Page 16 

vraisemblance de l'agression invoquée (ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 et 

réf. cit.). 

En l'espèce toutefois, la question de la justification de l'invocation tardive 

des viols, tout comme celle de leur vraisemblance d'ailleurs, peuvent 

rester indécises, dès lors que ces agressions ne sont pas déterminantes 

sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. En effet, le retour de 

la recourante en Serbie ne la mettra pas en danger. Il est au contraire 

établi que la recourante dispose d'un réseau social et familial qui peut lui 

porter secours et que les autorités serbes ont la volonté et la capacité de 

protéger la recourante contre toute agression. Quant à la question de la 

prise en charge médicale en Serbie pour la recourante, elle est abordée 

au considérant qui suit.  

4.5. A l'égard du suivi médical nécessaire à la recourante, mais 

également aux autres membres de la famille, le Tribunal relève que les 

recourants ont invoqué des problèmes psychiques, faisant valoir que le 

traitement psychothérapeutique de la famille avait débuté en 2009 

(cf. certificat du 2 février 2012). Force est donc de constater que les 

problèmes de santé des recourants et de leurs enfants sont antérieurs à 

la décision de non-entrée en matière rendue par l'ODM le 

9 décembre 2011 et qu'ils sont donc invoqués tardivement. Toutefois, 

l'ODM n'a pas déclaré le motif de réexamen lié aux problèmes médicaux 

des recourants irrecevable, mais l'a examiné au fond.  

4.5.1. S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur 

pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient 

ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle 

tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif 

que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. et 

jurisp. cit., JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). 

E-1554/2012 

Page 17 

4.5.2. En l'occurrence, les recourants ont produit des rapports médicaux 

du 2 février et du 23 avril 2012. Il ressort du premier document que le 

psychothérapeute a diagnostiqué chez les recourants et leur fils 

C._______ un état de stress post-traumatique (F43.1), ainsi qu'un 

d'épisode dépressif (F32.2), grave pour B._______ et moyen à grave 

pour son époux, accompagné d'un état suicidaire. Les enfants C._______ 

et D._______ souffrent d'importants troubles du sommeil et d'angoisses. 

Les deux enfants cadets, E._______ et F._______, ont un comportement 

très agité dans leur environnement familial, alors qu'en milieu scolaire ils 

se montrent très en retrait avec des comportements singuliers, ce qui 

pourrait s'expliquer par un état de stress post-traumatique. Ils sont 

actuellement au bénéfice d'un encadrement scolaire spécial. Un suivi 

psychothérapeutique a été instauré pour toute la famille, afin de traiter les 

événements traumatiques survenus en Serbie. Cette psychothérapie a eu 

des effets très bénéfiques pour les quatre enfants, puisque leurs 

symptômes ont clairement diminué. Toutefois, les symptômes dépressifs 

des recourants eux-mêmes ne se seraient que peu améliorés, avec une 

augmentation des troubles du sommeil. En cas de retour au pays, la 

confrontation aux lieux où se sont déroulés les événements traumatiques 

et la rupture du suivi psychiatrique conduiraient probablement à une 

aggravation de la symptomatologie.  

4.5.3. L'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de la personne concernée se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 

à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 

durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de 

l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain 

(ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux 

disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 

(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne 

et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés 

comme adéquats. 

E-1554/2012 

Page 18 

4.5.4. En l'espèce, le Tribunal de céans ne peut que constater que les 

documents médicaux ne font pas apparaître l'existence de problèmes 

psychiques d'une gravité particulière, tant chez les recourants que chez 

leurs enfants, qui seraient de nature à mettre leur vie ou leur santé 

concrètement et gravement en danger à brève échéance, en cas de 

retour en Serbie. Il convient également d'observer que rien ne démontre 

que leur état nécessiterait impérativement des traitements médicaux 

relativement importants. Ils ne bénéficient apparemment que d'un suivi 

thérapeutique ; ils consultent un psychothérapeute, licencié en 

philosophie et membre de la Fédération Suisse des Psychologues, et non 

un médecin psychiatre, ce qui permet d'admettre que leurs affections sont 

relatives. En outre, les symptômes anxio-dépressifs observés chez les 

recourants, qui sont apparemment survenus après la décision de l'ODM, 

peuvent être mis en relation, sur le plan temporel, avec l'issue de leur 

procédure d'asile. Or, de telles réactions peuvent être couramment 

observées chez les personnes qui sont confrontées à l'imminence de leur 

renvoi et, partant, à la crainte de devoir perdre définitivement leurs 

perspectives d'avenir en Suisse, sans qu'il faille pour autant y voir un 

empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en effet, de 

manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en 

Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait 

d'exacerber des symptômes anxio-dépressifs ou d'aviver d'éventuelles 

idées suicidaires (cf. les arrêts du TAF C-5106/2009 du 10 juin 2011 

consid. 3.3 et D-4997/2006 du 5 août 2009 consid. 3.5, et la 

jurisprudence citée). 

4.5.5. Par ailleurs, la Serbie dispose de structures de soins – auxquelles 

les Roms ont accès – et des médicaments nécessaires au traitement des 

maladies psychiques, dont les coûts sont généralement pris en charge 

par l'assurance-maladie obligatoire (cf. notamment arrêts du Tribunal 

administratif fédéral D-6908/2011 du 18 janvier 2012, E-747/2010 et E-

3674/2010 du 20 octobre 2010 consid. 7.3.1, D 5962/2006 du 23 mars 

2010 consid. 8.3.4). L'accès aux soins gratuits peut toutefois se révéler 

problématique pour les personnes de retour au pays qui ne possèdent 

pas les documents d'identité nécessaires à la régularisation de leur séjour 

ou pour les Roms, à cause de l'absence chez eux de domicile fixe et de 

papiers d'identité (cf. The Country of Return Information Project, Country 

Sheet Serbia, novembre 2008). Il sied néanmoins de constater que les 

recourants, bien qu'appartenant à l'ethnie rom, ont été enregistrés en 

Serbie, où des papiers d'identité leur ont été délivrés, et qu'ils ne 

devraient pas connaître de difficultés à se faire à nouveau enregistrer 

E-1554/2012 

Page 19 

dans ce pays, dans la ville de leur choix, pour pouvoir bénéficier de l'aide 

sociale et médicale.  

4.5.6. Dans ces conditions, force est de constater que les recourants 

pourront bénéficier d'un encadrement médical suffisant en Serbie, même 

si les soins qui y sont disponibles ne correspondent pas nécessairement 

aux standards élevés de qualité prévalant en Suisse.  

4.5.7. Ainsi, le Tribunal considère que les problèmes médicaux invoqués 

par les recourants ne constituent pas un obstacle à l'exécution du renvoi 

et rejette ce motif de réexamen, dans la mesure où il est recevable. 

4.6. S'agissant du rapport d'intervention des services ambulanciers du 

(…), établissant que C._______ avait eu un malaise et avait perdu 

connaissance à son domicile, il est sans pertinence, faute d'une suite qui 

aurait été donnée à cet événement et faisant état d'une situation médicale 

grave au point de faire obstacle à l'exécution du renvoi des recourants.  

4.7. Enfin, ils ont invoqué la bonne intégration de leurs enfants, ainsi que 

l'intérêt supérieur de ceux-ci à demeurer en Suisse qui constituerait, à 

leur avis, une modification notable des circonstances. Ils ont insisté sur 

les mesures médico-éducatives dont bénéficiaient leurs trois enfants en 

âge de scolarisation. 

4.7.1. Par rapport à l'intérêt supérieur des enfants à demeurer en Suisse, 

il n'y a pas lieu de retenir, malgré leur séjour prolongé en Suisse (…), 

qu'ils se soient imprégnés de la culture et des valeurs suisses et que leur 

patrie leur soit devenue étrangère au point qu'ils ne seraient plus en 

mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver leurs repères. 

Le Tribunal relève que, malgré une importante prise en charge mise à 

place spécifiquement à leur attention par l'établissement scolaire (…), ils 

n'ont pas réussi à s'intégrer dans le cycle normal du système scolaire 

suisse. En outre, il ressort de documents de nature pénale que le fils aîné 

a un comportement délictueux, puisqu'il a fait l'objet d'une condamnation, 

le 14 juin 2013, pour le vol d'un chariot rempli de marchandises, en 

compagnie de son plus jeune frère et de ses grands-parents (cf. let. L et 

S supra). Dès lors, à défaut de s'intégrer en Suisse, ces enfants semblent 

plutôt avoir un comportement inadapté. Il est probable que ces enfants se 

trouveraient rapidement livrés à eux-mêmes en Suisse avec une mère 

démunie et un père en détention. En Serbie, ils pourraient en revanche 

être pris en charge par leurs proches et s'épanouir dans leur propre 

environnement social et culturel, au sein d'une structure familiale pouvant 

E-1554/2012 

Page 20 

leur offrir une stabilité et des repères moraux. Ils présentent toutes les 

chances de réinsertion dans leur pays d'origine, dès lors que leur langue 

et leurs valeurs culturelles sont plus proches de celles de la Serbie. Ils 

seront également en mesure de poursuivre leur scolarité à G._______, 

où les deux aînés étaient intégrés à une classe avant leur départ du pays. 

Ainsi, la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants, telle que 

prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative 

aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.4), 

ne permet pas dans la pesée des intérêts d'admettre l'annulation de la 

mesure d'exécution du renvoi. Il faut enfin relever que les recourants sont 

censés pouvoir compter à leur retour au pays sur l'aide des membres de 

leur famille (les parents, le frère et les trois sœurs de la recourante ; la 

mère, les oncles et tantes du recourant), tous domiciliés à G._______. Le 

recourante pourra s'installer avec ses enfants dans cette même localité. 

4.7.2. Partant, les allégués relatifs à la prétendue bonne intégration des 

enfants des recourants en Suisse ne sont manifestement pas pertinents 

et ne sauraient conduire à admettre l'existence d'une modification notable 

des circonstances susceptible de mettre en cause la décision attaquée 

sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Ce motif est donc 

manifestement mal fondé. 

5.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'ODM de 

reconsidérer sa décision du 9 décembre 2011, doit être rejeté. 

6.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément 

aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

(dispositif : page suivante) 

  

E-1554/2012 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.   

Le recours est rejeté pour autant que recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours qui suivent l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner  Sophie Berset 

 

 

Expédition :