# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 009f0a4a-6e21-5cb4-a3de-1be0eb2eaaee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.04.2022 P/12686/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-12686-2021_2022-04-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
P/12686/2021 ACPR/235/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 13 avril 2022 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de classement du 2 février 2022 du Ministère public, 

 

et 

 

C______, domiciliée ______, comparant par Me D______, avocate,  

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

 

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P/12686/2021 

 

Vu : 

 le recours expédié le 14 février 2022 par A______ contre l'ordonnance de classement 
rendue le 2 précédent par le Ministère public; 

 les sûretés en CHF 900.- versées par le recourant; 

 les observations du 28 mars 2022 du Ministère public déclarant retirer sa décision; 

 celles de C______ du 4 avril 2022. 

Considérant que : 

 lorsque – comme en l’espèce – le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait 
tranché, rend une nouvelle décision qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas 
succombé au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013); 

 les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l’État; 

 les sûretés lui seront restituées; 

 le recourant, partie plaignante, réclame une juste indemnité pour ses frais d'avocat sans 
cependant ni les chiffrés ni les justifiés, contrairement aux exigences de l'art. 433 al. 2 
CPP, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière;  

 la demande d'extension de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours de 
l'intimée lui sera accordée;  

 il n'y a pas lieu de indemniser à ce stade son défenseur d'office (art. 135 al. 2 CPP); la 
procédure n'étant pas terminée.  

* * * * * 

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P/12686/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA DIRECTION DE LA PROCEDURE : 

 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Accorde l'assistance judiciaire à C______ pour la procédure de recours. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la restitution des sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux parties, soit pour elles leurs conseils, ainsi 
qu'au Ministère public. 

 

Siégeant : 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, présidente; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Alix FRANCOTTE CONUS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).