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**Case Identifier:** e867d491-9313-5025-9f2c-dfbe62f92d85
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.02.2022 A/4184/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4184-2021_2022-02-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4184/2021-FORMA ATA/156/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 11 février 2022  

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

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A/4184/2021 

Attendu, en fait, que : 

1)  Le 8 décembre 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision sur opposition de l'Université de Genève (ci-après : l'université) du 4 
novembre 2021, déclarée exécutoire nonobstant recours, confirmant le rejet de sa 
demande de réadmission au Bachelor en sciences pharmaceutiques de la faculté des 
sciences, concluant principalement à l'annulation de la décision attaquée, à 
l’admission de sa demande de réadmission au Bachelor en sciences pharmaceutiques 
et à ce que l’université ordonne sa réintégration à la faculté des sciences pour qu’il 
puisse se présenter encore une fois à son examen. 

  Durant les années académiques 2018-2021, il avait traversé des situations 
particulièrement difficiles en lien avec l’état de santé de membres de sa famille les 
plus proches. Il avait été infecté par le virus COVID-19, sa mère avait été 
hospitalisée à deux reprises et il avait dû s’occuper de la recherche d’un appartement 
et de son déménagement. Il avait changé de faculté sans prendre en compte de 
manière réfléchie l’impact d’un tel choix dans le cadre de son avenir universitaire. 

  À titre préalable, il a demandé, sur mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, à être réintégré en première année, afin qu’il puisse se présenter aux 
examens de fin d’année. 

2)  Le 15 décembre 2021, la juge déléguée a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles tendant à autoriser M. A______ à être réintégré en première 
année afin qu’il puisse se présenter aux examens de fin d’année. 

3)  Le 7 février 2022, l’université a conclu au rejet du recours. 

4)  Le 11 février 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger sur effet suspensif. 

Considérant, en droit :  

1)  Selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour 
de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par la 
présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un-e juge. 

2)  Aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3). 
Par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles. 

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A/4184/2021 

3) a. Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont 
légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la 
sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/292/2021 du 
9 mars 2021 ; ATA/288/2021 du 3 mars 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020). 
Elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in  
RDS 1997 II 253-420, 265). Par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles 
présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la 
menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 
consid. 3). 

 b. Lors du prononcé de mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 

4)  En l'espèce, la décision querellée porte sur le refus de réadmission du recourant 
au Bachelor en sciences pharmaceutiques de la faculté des sciences. Il s’agit d’une 
décision négative, de sorte que seule entre en considération l’hypothèse de mesures 
provisionnelles, permettant à l’intéressé d’être admis au Bachelor en sciences 
pharmaceutiques. Or, l'octroi des mesures provisionnelles requises reviendrait à lui 
accorder ce qu’il réclame au fond, ce qui est en principe prohibé (ATA/1609/2017 du 
13 décembre 2017). Il n'y a en l'occurrence aucune circonstance particulière qui 
justifierait une exception à cette règle (dans ce sens ATA/90/2012 du 16 février 
2012).  

  Certes, le recourant possède un intérêt à éviter, en cas d'admission du recours, 
l'interruption de ses études pendant le temps pris par la procédure pour atteindre son 
terme. Cela étant, l’intérêt privé de ce dernier doit céder le pas à l'intérêt public – 
légitime – de l'intimée à ce que ne soient admis à la formation convoitée que les 
étudiants en remplissant les conditions académiques (ATA/292/2021 précité ; 
ATA/952/2020 du 24 septembre 2020 ; ATA/1135/2019 du 9 juillet 2019 ; 
ATA/367/2018 du 18 avril 2018 consid. 6). Cet intérêt public est également 
important au regard du principe de l'égalité de traitement entre étudiants. 

  En outre, les chances de succès du recours ne paraissent, prima facie et sans 
préjudice de l'examen au fond, pas à tel point évidentes qu'il conviendrait d'octroyer 
les mesures sollicitées. 

  Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'intérêt public à l'exécution 
immédiate de la décision querellée l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à pouvoir 
réintégrer le Bachelor en sciences pharmaceutiques, si bien que la requête, traitée 
comme une demande de mesures provisionnelles, doit être rejetée. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/90/2012

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5)  Conformément à la pratique, il sera statué sur les frais du présent incident avec 
l’arrêt au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :  

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de  
l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique la présente décision à  M. A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 

 

Le vice-présidente : 
 
 
 

C. Mascotto 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

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