# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3491f78-2f5b-52a3-987d-adf1b916d347
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2019 F-4392/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4392-2019_2019-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4392/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 

avec l’approbation de Blaise Vuille, juge, 

Astrid Dapples, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né en 1994, 

Libéria,   

représenté par Jennifer Rigaud, Caritas Suisse,  

Centre fédéral asile Boudry,  

Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 22 août 2019 / N (…). 

 

 

 

F-4392/2019 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse le 17 juin 2019 par A._______, res-

sortissant du Libéria, né en 1994,  

la requête du 21 juin 2019 soumise par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) aux autorités italiennes aux fins de l’admission de l’in-

téressé, conformément à l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'exa-

men d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),  

l’absence de réponse de la part des autorités italiennes dans le délai prévu, 

l’audition sommaire de l’intéressé sur ses données personnelles du 25 juin 

2019, 

l’entretien individuel Dublin du 1er juillet 2019, au cours duquel l’intéressé 

a exercé son droit d’être entendu quant à la compétence présumée de l’Ita-

lie pour l’examen de sa demande d’asile et quant aux faits médicaux,  

la requête écrite formulée par la mandataire de l’intéressé du 4 juillet 2019, 

sollicitant l’instruction d’office de l’état de santé de ce dernier, 

la décision du 22 août 2019 (notifiée le 23 août 2019), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur cette demande d’asile, a prononcé le renvoi (recte : transfert) 

de l'intéressé vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, cons-

tatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 30 août 2019, contre cette décision auprès du Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), par lequel l’inté-

ressé a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et de 

mesures provisionnelles urgentes ainsi que la restitution de l’effet suspen-

sif, 

l’ordonnance du 2 septembre 2019 du Tribunal, suspendant à titre de me-

sures superprovisionnelles l’exécution du transfert, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 2 septembre 

2019, 

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et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tri-

bunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans son recours, l’intéressé reproche au SEM de ne pas avoir pris 

en compte, ni instruit ses allégués ayant trait à son état de santé,  

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 

PA), 

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi), 

que l'obligation de collaborer de la partie concerne en particulier les faits 

qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 

5 ; arrêt du TAF D-5522/2018 du 5 octobre 2018),  

que, selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est incomplet 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve détermi-

nants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure 

(cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 

consid. 2.3),  

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que, lorsque le SEM prononce une décision de non-entrée en matière fon-

dée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, seul le droit d'être entendu doit être accordé 

au requérant, de sorte qu’il n’est pas procédé à une audition sur les motifs 

d’asile (cf. art. 36 al. 1 LAsi en relation avec une interprétation a contrario 

de l’art. 36 al. 2 LAsi; voir, sur ce point, ATAF 2017 VI/5 consid. 7.2 in fine),  

qu’en cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a al. 1 

LAsi, l’instruction de la cause s'effectue, en règle générale, au cours de 

l'audition sommaire du requérant au centre d'enregistrement et de procé-

dure, en présence, si nécessaire, d'un interprète (art. 19 al. 2 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 

142.311] ; cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 7.3),  

que, lors de l’entretien individuel du 1er juillet 2019, le recourant, assisté 

d’un interprète et de sa représentante juridique, a notamment été entendu 

sur les raisons s'opposant à son transfert vers l’Italie et sur ses éventuels 

problèmes de santé,  

que, s’agissant de ce dernier point, l'intéressé a indiqué qu’il allait bien, 

précisant qu’il avait eu la poliomyélite dans son enfance, mais qu’il avait 

été suivi par un médecin et traité; qu’il a encore déclaré qu’il était guéri, 

que par courrier du 4 juillet 2019, sa mandataire a cependant estimé qu’il 

y avait lieu de procéder à une instruction d’office de l’état de santé de l’in-

téressé, dès lors que selon diverses sources médicales, il n’existait pas de 

traitement contre la poliomyélite et que le virus pouvait en outre persister 

chez certains patients, lesquels développaient, des années après, un syn-

drome « post-polio » caractérisé par de nouveaux déficits, 

que dans le cas présent, le Tribunal considère que les problèmes décrits 

ci-avant, ne sauraient, en tant qu’existants, être qualifiés de graves ni de 

chroniques en l’absence de tout autre moyen de preuve fourni par le re-

courant, en particulier d’un document médical démontrant la nécessité 

d’entreprendre des investigations complémentaires, 

qu’aussi, le SEM n'avait aucune raison de procéder à des mesures d'ins-

truction complémentaires, en vue d’établir plus en détail, avant sa décision 

du 22 août 2019, l’état de santé de l’intéressé et sa vulnérabilité, 

que le SEM y était d’autant moins contraint que l’intéressé a lui-même dé-

claré ne plus suivre aucun traitement et se considérer comme guéri,  

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qu’à cela s’ajoute le fait qu’il ne s’est pas non plus présenté à l’infirmerie à 

l’issue de l’entretien du 1er juillet 2019 (cf. courriel du 9 juillet 2019 du ser-

vice médical du CFA Boudry, adressé à la mandataire de l’intéressé à sa 

demande), 

que par ailleurs, contrairement aux arguments du recours, le SEM a bien 

pris en considération l’état de santé du recourant, se prononçant, dans la 

décision attaquée, sur son éventuelle incidence quant au transfert vers 

l'Italie,  

que l’autorité inférieure a également retenu que le recourant ne pouvait 

être considéré comme une personne vulnérable en l’absence de tout do-

cument médical qui permettrait de retenir une telle conclusion,   

que, par voie de conséquence, les griefs tirés de la violation de la maxime 

inquisitoire pour défaut d’instruction et, implicitement, de la violation du 

droit d’être entendu, s’avèrent infondés, 

que, certes, dans son mémoire de recours, la mandataire de l’intéressé a 

fait valoir que celui-ci s’était présenté à l’infirmerie à la mi-juillet et qu’il avait 

vu un médecin une semaine après ce premier rendez-vous ; qu’elle a par 

ailleurs précisé ne pas encore avoir reçu le formulaire F2 (cf. courriel de la 

mandataire du 29 août 2019),  

que ces nouveaux éléments ne sauraient cependant modifier l’analyse ef-

fectuée ci-avant quant à l’absence d’une violation de la maxime inquisitoire, 

qu’ils ne sauraient pas davantage remettre en question l’absence de vul-

nérabilité particulière de l’intéressé, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence citée), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord in-

ternational, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

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que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), la Suisse participe en effet au système établi par le règle-

ment Dublin III,  

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétri-

fication ; art. 7 par 2 du règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du règlement 

Dublin III),  

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

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18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 

8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées),  

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen Eurodac, que 

l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du  

10 mai 2019, 

qu’en date du 21 juin 2019, dans le délai prévu à cet effet, le SEM a soumis 

aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de prise en 

charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que n’ayant pas fait connaître sa décision à la requête du SEM aux fins 

d’admission dans le délai prévu à l’art. 22 par. 1 in fine du règlement Dublin 

III, l’Italie est réputée l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compé-

tence pour traiter la demande d’asile de l’intéressé (art. 22 par. 7 du règle-

ment Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

que le recourant s’oppose toutefois à la décision du SEM, en arguant que 

les structures d’accueil en Italie seraient notoirement défaillantes, 

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qu’à l’appui de ses allégations, il cite divers rapports d’organisations non 

gouvernementales, 

que, selon la jurisprudence (cf. notamment les arrêts du TAF F-3572/2019 

du 23 juillet 2019 consid. 4.2, F-3601/2019 du 22 juillet 2019 p. 6s,  

F-3623/2019 du 19 juillet 2019 p. 9s et E-3177/2019 du 2 juillet 2019 p. 7s 

et les références citées), il n'y a cependant pas lieu de retenir qu'il existe, 

en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les con-

ditions d'accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (art. 3 par. 2 

2ème phrase du règlement Dublin III),  

qu’à cet égard, il sied de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, 

RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que l’Italie est ainsi présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/UE du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après : 

directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale [ci-après : directive Ac-

cueil]), 

que cette présomption de sécurité peut être renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne res-

pecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que ces indices font cependant défaut en l’espèce et le recourant n'a pas 

démontré que les conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré 

de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT, 

qu’il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 

notamment, de sérieux problèmes en matière d'accueil des requérants 

d'asile qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de 

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l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux 

suivant les circonstances, 

que cela est par ailleurs confirmé par les rapports cités par le recourant, 

que, cependant, on ne saurait considérer que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des ca-

rences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'em-

blée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence 

de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être sys-

tématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement ma-

tériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constitue-

rait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (voir notam-

ment les arrêts de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

requête n° 29217/12 par. 114 et 115 ; Mohammed Hussein c. Pays Bas et 

Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10 par. 78 ; décision d’irrecevabilité 

N.A. et autres c. Danemark du 28 juin 2016, requête n° 15636/16 par. 

27 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13 par. 36 et A.M.E. 

c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, requête n° 51428/10 par. 35),  

que, s’agissant des conditions générales de l’accueil des requérants d’asile 

en Italie, il convient par ailleurs de relever que le « décret Salvini », entré 

en vigueur le 5 octobre 2018, puis approuvé en tant que loi par le parlement 

italien le 28 novembre suivant, lequel limite notamment l’accès au système 

de protection pour requérants d'asile et réfugiés (SPRAR), ne saurait être 

décisif dans le cas particulier, 

que la limitation au SPRAR ne signifie pas pour autant que les requérants 

d’asile soient dépourvus de toute aide, l’hébergement de ces derniers étant 

en particulier prévu dorénavant dans des centres collectifs, 

que l’intéressé n'a pas non plus établi l'existence, dans son cas concret, 

d'un risque quelconque qu'il soit privé durablement d’accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil ou que les 

autorités italiennes, suite à la présente procédure de prise en charge, pour-

raient porter atteinte à la directive Procédure, 

qu’en outre, le recourant n’a fourni aucun élément susceptible de démon-

trer que l’Italie ne respecterait pas le principe de non-refoulement et faillirait 

donc à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa 

vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, 

ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays,  

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que d’ailleurs, dans la mesure où l’intéressé n'avait pas engagé de procé-

dure d’asile en Italie, il n'a pas donné la possibilité aux autorités de cet Etat 

d'examiner son cas, ni de lui octroyer une protection, 

qu’il lui appartiendra d’entreprendre en Italie les démarches dans ce sens 

et de faire usage des droits que lui conférera la procédure d’asile, 

qu’au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu’à l’appui de son pourvoi, le recourant s’est également prévalu de la 

clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en 

relation avec les art. 3 CEDH et les art. 3, 14 et 16 CCT, eu égard à son 

état de santé d’une part et au fait qu’il est totalement démuni d’autre part 

et, de ce fait, guère en mesure de faire valoir correctement ses droits de-

vant les autorités italiennes compétentes, 

que, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en-

traînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie, 

que, comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer 

si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gra-

vité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. également ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2; 2011/9 consid. 7.1), 

qu’en l’espèce, comme il en a été fait état plus haut, le recourant n’a pas 

jugé nécessaire de se rendre à l’infirmerie du centre de Boudry après l’en-

tretien individuel du 1er juillet 2019 et il a encore moins démontré les risques 

invoqué par courrier du 4 juillet 2019,  

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qu’il ressort du dossier qu’il aurait consulté par la suite l’infirmerie du centre 

de Vallorbe puis aurait eu un entretien avec un médecin ; que toutefois, 

rien n’aurait été relevé et qu’aussi, en l’absence de tout élément contraire, 

rien ne permet de retenir que l’intéressé se trouverait dans une situation 

justifiant l’application de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, dans le cadre de son recours, il n'a pas non plus établi qu’il ne serait 

pas en mesure de voyager ou que son transfert vers l’Italie représenterait 

un danger concret pour sa santé (cf. aussi, dans ce sens, arrêt du TAF  

F-3595/2019 du 18 juillet 2019, sur le concept médical mis en place au CFA 

de Boudry et l’obligation de coopération accrue à charge du recourant et 

de son représentant), 

qu’en tout état de cause, il n’y a pas lieu d’entreprendre des investigations 

plus poussées concernant un éventuel risque d’une résurgence du virus 

de la poliomyélite, telle qu’invoquée par la mandataire du recourant dans 

son courrier du 4 juillet 2019, étant rappelé qu’en application de l’art. 8 LAsi 

et 13 PA, c’est à l’intéressé de démontrer les faits qu’il allègue (cf. arrêt du 

Tribunal D-3805/2017 du 18 juillet 2017), 

que, dans ces conditions, le dossier ne contient pas d'éléments d'ordre 

médical qui feraient apparaître les craintes développées dans le courrier 

du 4 juillet 2019 d'une gravité telle qu'elle fasse obstacle à l'exécution du 

transfert vers l’Italie, 

que l'Italie dispose du reste de structures médicales similaires à celles exis-

tant en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal D-5522/2018 précité), 

qu'en outre, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en ma-

tière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appro-

priés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive ; voir notamment arrêt du TAF 

E-5380/2016 du 17 septembre 2018 consid. 6.6.3), 

qu'au demeurant, si - après son transfert en Italie - le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un 

encadrement médical adéquat, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

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directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil), au besoin avec l’aide de l’ami 

chez lequel il séjournait avant de poursuivre son voyage en direction de la 

Suisse, 

que l’intéressé ne peut donc se prévaloir d’éléments d’ordre médical de 

nature à constituer un éventuel obstacle à son transfert vers l’Italie en re-

gard de l’art. 3 CEDH, et à justifier ainsi l’application de la clause discré-

tionnaire prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), 

que le recourant ne saurait par ailleurs tirer argument de la décision A.N. 

contre Suisse, rendue le 3 août 2018 par le Comité des Nations Unies 

contre la torture (CAT/C/64/D/742/2016), 

que l'état de fait à la base de cette dernière affaire - aux termes de laquelle 

le Comité avait conclu, en substance, que le transfert Dublin d'un ressor-

tissant érythréen vers l'Italie constituerait une violation des art. 3, 14 et 16 

CCT - diffère de la situation de l’intéressé, 

qu’il y a lieu ici de rappeler que les Etats membres de l'espace Dublin sont 

présumés disposer de conditions d'accessibilité à des soins de médecine 

générale ou urgents nécessaires à la garantie de la dignité humaine  

(cf. notamment ATAF 2011/9 consid. 8.2; 2010/45 consid. 8.2.2), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l’Italie ne heurte 

aucune obligation internationale de la Suisse fondée sur le droit internatio-

nal et s'avère licite, 

qu’il ne peut être ainsi reproché à l’autorité inférieure de ne pas avoir fait 

application de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 règlement Dublin 

III et de l’art. 29a al. 3 OA1,  

qu’en effet, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'apprécia-

tion en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Du-

blin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence du recourant 

de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse,  

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

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les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. notamment ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1), 

qu’au vu de ce qui précède, c'est de manière fondée que le SEM n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Italie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle présentée par le recourant (art. 65 al. 1 PA), 

est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– mandataire du recourant (lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– SEM, Division Dublin, ad dossier N (…)  

– Service de la population du canton de Vaud, Division Asile et retour (en 

copie)