# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6843cd4d-a9dd-5814-ad09-f32314b50f12
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2018 E-893/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-893-2017_2018-05-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-893/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, William Waeber, juges, 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Mathias Deshusses,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 12 janvier 2017 / N (…). 

 

 

 

E-893/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et 

de procédure (CEP) de Vallorbe, le 29 septembre 2016. Son frère, 

B._______ a également déposé une demande d’asile, qui fait l’objet d’une 

procédure séparée (N […] et E- 889/2017).  

B.  

Entendu sommairement, le 13 octobre 2016, puis sur ses motifs d'asile, le 

22 novembre 2016, l’intéressé a déclaré être un ressortissant de la Répu-

blique démocratique du Congo (RDC), être né à C._______ dans la pro-

vince de l’Equateur et avoir vécu en dernier lieu à Kinshasa. A la suite 

d’études universitaires en informatique, il aurait travaillé dans une entre-

prise spécialisée dans l’évènementiel. Son père, avocat, aurait été un ami 

de Jean-Pierre Bemba et aurait rédigé les statuts du Mouvement de libé-

ration du Congo (MLC). 

Intéressé par la chose publique et se décrivant lui-même comme un acti-

viste politique, il aurait été membre du parti politique fondé par son père, le 

« D._______ » (E._______) et aurait animé une plateforme d’échange 

d’idées dénommée « F._______ ». En raison de cette dernière activité et 

de sa participation à des marches de l’opposition, il aurait été victime de 

nombreuses arrestations arbitraires entre 201(…) et 201(…).  

Dans le cadre de ce groupe de discussion, « F._______ », il aurait rassem-

blé une cinquantaine de personnes intéressées à manifester, le (…) 2016 

à Kinshasa, contre le maintien de l’actuel président au pouvoir. L’intéressé 

aurait été responsable de l’organisation du début de la marche, avant que 

des membres d’autres plateformes ne les rejoignent au fil de celle-ci. Avant 

que tel n’ait pu être le cas, les manifestants, parmi lesquels se seraient 

trouvés des amis de son frère, B._______, musicien engagé récemment 

rentré au pays après un exil d’une dizaine d’années au Kenya, auraient 

entonné des chants à la gloire de ce dernier et contre le maintien au pou-

voir de Joseph Kabila. Infiltrés dans la manifestation, des agents du ren-

seignement seraient alors violemment intervenus et auraient procédé à des 

arrestations. A._______ serait parvenu à s’enfuir, serait rentré à son domi-

cile prendre quelques affaires et aurait rejoint son frère à G._______.  

Sachant que les autorités étaient désormais au fait du retour de B._______ 

au pays et craignant d’être tous deux arrêtés, ils auraient fui au domicile 

de leur oncle, à H._______, dans la province du Kasaï-Central. Sur conseil 

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et avec l’aide de ce dernier, qui aurait organisé leur voyage, ils ont quitté le 

pays en (…) 2016, pour arriver en Suisse, le 29 septembre 2016.  

A l’appui de ses allégations, le recourant a produit une copie d’un mandat 

d’amener délivré par l’Agence nationale du renseignement de I._______, 

le (…) 2011.  

C.  

Par décision du 12 janvier 2017, notifiée le surlendemain, le SEM n’a pas 

reconnu la qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure. 

En substance, le SEM a considéré que les allégations du recourant con-

cernant ses activités politiques n’étaient pas suffisamment fondées et que 

son récit de la manifestation du (…) 2016 manquait de détails précis et 

circonstanciés, de sorte que l’on pouvait conclure qu’il n’avait pas réelle-

ment vécu les évènements allégués.  

Ainsi, il aurait affirmé, lors de sa première audition, avoir été membre du 

parti politique E._______ depuis que son père l’eut fondé, avant de préci-

ser, lors de son audition sur les motifs, que le parti avait vu le jour en (…). 

De fait, cela signifierait que le recourant était âgé d’environ (…) ans. Le 

SEM a considéré qu’il était par conséquent peu probable qu’il ait pu parti-

ciper aux réunions et s’exprimer aussi librement qu’il l’avait affirmé ou que 

ses idées aient pu influencer d’une quelconque manière la doctrine poli-

tique du parti. Alors que l’intéressé avait expliqué s’être peu à peu désinté-

ressé des activités du parti depuis le décès de son père, en 200(…), il avait 

été dans l’incapacité de donner plus de détails, par exemple sur le moment 

de son départ du parti ou sur la question de savoir si celui-ci faisait toujours 

partie du paysage politique congolais. Le SEM a relevé que ce manque de 

connaissance apparaissait surprenant pour une personne qui se prétendait 

être un activiste politique.  

Concernant ses activités au sein de sa plateforme de discussion 

« F._______ », le SEM a constaté que l’intéressé avait expliqué avoir ras-

semblé des idées mais ne pas avoir trouvé une personne de confiance 

avec qui les partager et les avoir gardé « pour lui-même ».  

Au sujet de la manifestation du (…) 2016 à Kinshasa et de la fuite du re-

courant, le SEM a observé que ses déclarations étaient demeurées très 

vagues et évasives. A titre illustratif, il n’avait pas été en mesure de préciser 

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quel jour de la semaine le défilé avait eu lieu, ni l’adresse du point de ras-

semblement ou du point de départ de la manifestation, se contentant de 

les situer dans la commune de J._______. Alors qu’il avait indiqué que des 

membres d’autres plateformes devaient les rejoindre au lieu nommé 

« K._______ », il n’avait pas su préciser le nombre de groupes prenant part 

à la manifestation et avait été bien en peine d’en citer quelques-uns. De 

même, il n’avait pas su donner plus de précisions sur le temps nécessaire 

pour effectuer la marche, ni sur la distance à parcourir. Il ne connaissait 

pas non plus le nom du boulevard sur lequel les agents du renseignement 

étaient intervenus pour semer le trouble dans ses rangs.   

Concernant le mandat d’amener produit à l’appui de ses allégations rela-

tives aux nombreuses arrestations arbitraires dont il aurait été l’objet en 

raison de son activisme, le SEM a fait remarquer qu’il s’agissait d’une copie 

et qu’aucune conclusion quant à sa conformité ne pouvait être prise dès 

lors que la pratique de délivrance des documents n’était pas uniforme en 

RDC. Cependant, outre le fait que le lieu de délivrance était I._______, une 

ville sise dans la province du Congo-Central, la manifestation à laquelle il 

se référait aurait eu lieu en 20(…) et n’avait donc aucun lien avec son motif 

d’asile principal, soit sa crainte d’être arrêté et tué pour avoir organisé et 

participé à une manifestation le (…) 2016, à Kinshasa. Selon le SEM, le 

moyen de preuve ne serait dès lors pas pertinent. 

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi du recourant ainsi que 

l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite en l’absence d’indices 

laissant penser qu’en cas de retour dans son pays l’intéressé pourrait y 

être exposé à une peine ou à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. 

Il a aussi estimé la mesure raisonnablement exigible dès lors qu’aucun mo-

tif lié à la personne du recourant ou à la situation dans son pays, en dépit 

des troubles et des affrontements qui survenaient régulièrement, n’y faisait 

obstacle. 

D.  

Par acte du 9 février 2017, l’intéressé a formé recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision et a conclu 

à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire, son re-

voi devant être considéré comme illicite.  

Sur le plan procédural, il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale, 

subsidiairement partielle, et, plus subsidiairement, la dispense d’une 

avance de frais de procédure. 

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Pour l’essentiel, l’intéressé a fait valoir que les arguments du SEM n’étaient 

pas suffisants pour mettre en doute la vraisemblance de son récit. Il a rap-

pelé le contexte politique en RDC, pays dans lequel des manifestations 

contre le prolongement de mandat de Joseph Kabila avaient eu lieu. Il a 

soulevé qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas connaître l’adresse 

exacte du lieu de rencontre et du point de départ de la manifestion, car en 

RDC, comme dans beaucoup de pays africains, les habitants ne connais-

saient pas l’adresse des lieux, composée du nom d’une rue suivi d’un nu-

méro, au sens où on l’entend généralement en Europe. De plus, s’il n’avait 

pas indiqué le nom de certains boulevards, c’est parce que leur nom chan-

geait au fil du temps et qu’il était par exemple plus commode de désigner 

le lieu où la manifestation avait dégénéré, en raison de l’intervention des 

agents du renseignement, par l’appellation « L._______ ». Il a rappelé que 

la participation et l’organisation de manifestations contre le maintien de 

l’actuel président au pouvoir étaient surveillées par les autorités.  

De surcroît,  il n’avait pas commencé à participer aux réunions du parti 

E._______ dès sa création, contrairement à ce qu’a affirmé le SEM, mais 

uniquement depuis (…) date à laquelle il avait achevé ses études. 

Finalement, la copie du mandat d’amener, qui ne contient pas de trace de 

falsification, prouverait qu’il était déjà dans le collimateur des autorités en 

20(…).  

Concernant l’exécution de son renvoi, il a soutenu que celle-ci devait être 

considérée comme illicite. Il s’est référé à un article de journal, publié le 

(…) février 2014, relatant que le Ministère de l’Intérieur congolais avait or-

donné aux chefs de sécurité d’identifier et d’arrêter les requérants d’asile 

congolais déboutés qui faisait partie de l’opposition politique. Se référant à 

la loi canadienne, il a fait valoir que le fait que le gouvernement canadien 

ait ordonné un moratoire pour l’expulsion des personnes sans-papiers vers 

la RDC confirmerait ces informations. 

E.  

Par ordonnance du 14 février 2017, le Tribunal a imparti au recourant un 

délai pour produire une attestation d’indigence, qui a été déposée le 21 fé-

vrier 2017. 

F.  

Par décision incidente du 22 février 2017, le Tribunal a accordé l’assistance 

judiciaire totale au recourant et a désigné Mathias Deshusses, agissant 

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pour le compte du Service d’Aide aux Exilé-e-s (SAJE), en qualité de man-

dataire d’office dans la présente procédure. 

G.  

Invité par le Tribunal à prendre position sur le recours, le SEM en a, dans 

sa réponse du 9 mars 2017, proposé le rejet.  

Il a fait valoir que l’importance des activités politiques exercées par le re-

courant était d’autant moins vraisemblable que son frère, B._______, avait 

déclaré, lors de son audition du 22 novembre 2016 [recte : 13 décembre 

2016], que la création de la plateforme « F._______ » par l’intéressé avait 

été motivée par la volonté d’aider les enfants non scolarisés et d’encoura-

ger les jeunes à s’insérer dans la société. Par ailleurs, son frère avait con-

cédé ne pas lui connaître d’activités politiques dans un parti, avant que sa 

plateforme n’incite des militants à le rejoindre. Au surplus, le SEM a relevé 

que les intéressés avaient donné des noms différents concernant le parti 

politique fondé par leur père, B._______ ayant, quant à lui, parlé du Mou-

vement de libération du Congo (MLC).  

Dite autorité a encore argué qu’il était étonnant que le recourant ne four-

nisse qu’une copie d’un mandat d’amener, délivré en 20(…), dans la me-

sure où il avait affirmé avoir été victime de nombreuses arrestations arbi-

traires et avoir emporté de nombreux documents du même type lors de son 

départ de RDC, malheureusement perdus lors de son voyage jusqu’en 

Suisse.  

S’agissant de l’illicéité de l’exécution du renvoi, le SEM a relevé qu’il n’avait 

pas connaissance de cas de mauvais traitements infligés par les autorités 

congolaises à des demandeurs d’asile de retour de Suisse. Finalement, le 

recourant serait mal fondé de citer la loi canadienne, dans la mesure où 

cette référence ne ferait aucun sens dans le cas d’espèce. Du reste, elle 

n’octroierait que la possibilité au gouvernement canadien de suspendre les 

renvois vers la RDC, sans qu’il ne s’agisse d’une suspension effective.  

H.  

Dans sa réplique du 21 mars 2017, le recourant a contesté l’appréciation 

du SEM relative aux propos tenus par son frère, dans son audition du 

13 décembre 2016. En effet, B._______ avait déclaré que par ses activités, 

son frère était devenu « comme un homme politique » et que le fait que 

« F._______ » ait rejoint la plateforme d’échange d’idées de celui-ci avait 

donné une « connotation politique » à ses activités. Concernant la contra-

diction relevée par le SEM relative à l’appartenance politique de leur père, 

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l’intéressé a argué que son frère et lui avaient tous deux indiqué que leur 

père était un idéologue du MLC et qu’il avait fondé ce parti avec Jean-

Pierre Bemba. Par ailleurs, leur père aurait été auparavant membre du 

E._______. Finalement, le fait que le recourant se soit fait subtiliser ses 

effets personnels, dont les nombreux mandats d’amener édictés à son en-

droit, n’aurait rien d’étonnant tant les passeurs agiraient fréquemment de 

la sorte.  

I.  

En complément à son recours, le recourant a produit, le 24 mars 2017, une 

copie d’articles de presse du quotidien « M._______ » faisant référence 

aux troubles survenus à Kinshasa, le (…) 2016.  

J.  

Invité par ordonnance du 29 mars 2018 à se déterminer sur le complément 

au recours, le SEM a fait valoir, le 12 avril 2018, que les informations re-

layées dans les articles de presse en question n’apportaient aucune preuve 

d’un quelconque lien existant entre le recourant et les événements décrits, 

de sorte qu’ils n’étaient pas déterminants dans la cadre de sa procédure 

d’asile.  

K.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM 

concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi 

(RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

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1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, art. 52 al. 1 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi).  

2.     

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31  

consid. 5.2-5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne corres-

pondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).  

2.2.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisem-

blables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, 

concluantes et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions dé-

taillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire 

stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lors-

qu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 

aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont con-

formes à la réalité et à l'expérience générale de la vie.  

2.2.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins impor-

tants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. 

Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

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dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les élé-

ments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui 

l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3 et 

réf. cit.). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le recourant allègue être recherché par les autorités 

de son pays pour avoir fondé un groupe de discussion appelé 

« F._______ » et, dans ce cadre, rassemblé des personnes issues de la 

société civile afin de prendre part à une manifestation, le (…) 2016, à 

Kinshasa. En outre, il aurait été membre du parti politique fondé par son 

père, le E._______.  

3.2 Toutefois, force est de constater que le recourant ne semble pas avoir 

été particulièrement impliqué dans la vie politique de son pays et qu’il est 

invraisemblable qu’il se soit trouvé, au moment de son départ, dans le vi-

seur des autorités. 

3.2.1 Le recourant a déclaré avoir fondé « F._______ », une plateforme qui 

avait pour but de réunir les jeunes et les universitaires pour discuter de la 

façon dont devrait se développer le pays (lutter contre le manque de nour-

riture, assurer l’accès gratuit à l’école maternelle et primaire, décentraliser 

les pouvoirs, etc.) et de la nécessité d’un changement politique. Cepen-

dant, ce groupe de discussion était apolitique, ne comprenait aucun politi-

cien parmi ses membres (PV d’audition du 22 novembre 2016 de 

A._______ [A12/23 p. 11, R 108]) et n’avait quasiment aucune visibilité. Sa 

plateforme ne disposait pas de bureau, ni de site Internet et n’était pas non 

plus active sur les réseaux sociaux (PV d’audition du 22 novembre 2016 

de A._______ [A12/23 p. 5 et 11, R 27, 36, 105-106]), mais s’organisait 

uniquement autour d’un groupe « WhatsApp ». De plus, les idées que l’in-

téressé aurait réunies au travers des discussions avec les jeunes et les 

universitaires n’auraient pas été divulguées, l’intéressé les ayant gardées 

« pour lui-même » (PV d’audition du 22 novembre 2016 de A._______ 

[A12/23 p. 5, R 40]). Son frère a également déclaré que la plateforme du 

recourant avait pour buts principaux l’éducation et l’insertion profession-

nelle des jeunes et qu’il ne savait pas si l’intéressé avait des activités poli-

tiques, avant de nuancer ses propos en soutenant que des activistes, por-

tant aussi le nom de « F._______ », l’avaient rejoint (PV d’audition du 13 

décembre 2016 de B._______ [A16/27 p. 12-13, R 106-117]).  

E-893/2017 

Page 10 

3.2.2 Concernant l’ancienne qualité de membre du E._______ du recou-

rant, il sied de relever que B._______ n’a jamais mentionné que son père 

avait fondé ce parti politique et en avait été le président pendant les (…) 

premières années qui ont suivi sa création. Au contraire, le frère de l’inté-

ressé a affirmé que son père était un idéologue du MLC et qu’il avait quitté 

le parti car ses membres influents s’étaient écartés de la ligne originelle et 

ne se souciaient que de leurs propres intérêts, soit la même version que 

celle exposée par le recourant en lien avec son départ du E._______ (PV 

d’audition du 13 décembre 2016 de B._______ [A16/27 p. 9, R 76-78] ; PV 

d’audition du 22 novembre 2016 de A._______ [A12/23 p. 6, R 41]).  

Surtout, le recourant s’est montré très évasif sur la tendance de ce parti et 

sur la question de savoir s’il existait toujours («  je crois que c’était dans 

l’opposition », « je ne sais pas trop, mais je crois [que ce parti existe ac-

tuellement] » PV d’audition du 22 novembre 2016 de A._______ [A12/23 p. 

11, R 102-104]). C’est aussi à juste titre que SEM a relevé que ce manque 

de connaissance apparaissait, pour le moins, surprenant pour une per-

sonne qui prétendait être un activiste politique.  

Même à supposer son ancienne appartenance politique au E._______ 

vraisemblable, le recourant a concédé s’être désintéressé des activités du 

parti et l’avoir quitté « depuis […] longtemps » (PV d’audition du 22 no-

vembre 2016 de A._______ [A12/23 p. 6, R 41-44]). Par ailleurs, il se serait 

uniquement borné à assister à des réunions dudit parti et n’en serait pas 

un cadre (PV d’audition du 13 octobre 2016 de A._______ 

[A6/12 ch. 1.17.04] et PV d’audition du 22 novembre 2016 de A._______ 

[A12/23 p. 6, R 40]). 

3.2.3 Au vu de ce qui précède, les allégations du recourant sur ses préten-

dues nombreuses arrestations arbitraires entre 201(…) et 201(…) et sur le 

fait qu’il serait « la cible des services de renseignement », sont fortement 

sujettes à caution. De surcroît, il s’est montré très vague à propos de la 

fréquence, même approximative, des arrestations (PV d’audition du 22 no-

vembre 2016 de A._______ [A12/23 p. 3, R 11-12]). Même à les supposer 

vraisemblables, elles ne sont, en tout état de cause, pas en lien de causa-

lité avec son départ du pays (PV d’audition du 13 octobre 2016 de 

A._______ [A6/12 ch. 7.01]) survenue plus d’une année plus tard.  

3.2.4 Outre l’animation de sa plateforme de discussion et sa prétendue ap-

partenance au E._______, le recourant a admis ne pas avoir exercé 

d’autres activités politiques (PV d’audition du 22 novembre 2016 de 

A._______ [A12/23 p. 7, R 51]). 

E-893/2017 

Page 11 

3.3 Le Tribunal considère que le recourant n’a pas non plus rendu vraisem-

blable avoir rassemblé une cinquantaine de personnes pour manifester, le 

(...) 2016 à Kinshasa, contre le maintien de l’actuel président au pouvoir et 

avoir été responsable de l’organisation du début de la marche.  

3.3.1 Il peut être renvoyé à la motivation détaillée de la décision querellée 

concernant le caractère laconique, vague et évasif de son récit au sujet du 

déroulement de la manifestation et de sa fuite. L’on peut encore relever 

qu’il n’apparaît pas crédible que l’intéressé n’ait nullement cherché à se 

renseigner sur ce qu’il était advenu des personnes qui avaient manifesté à 

ses côtés, ni sur une éventuelle résonnance de la manifestation dans les 

médias ou sur Internet, ce d’autant moins qu’il a déclaré avoir quitté la RDC 

sur l’insistance de son frère car il était très préoccupé par le sort des 

membres de son groupe (PV d’audition du 22 novembre 2016 de 

A._______ [A12/23 p. 15-16, R 135-141]). L’explication, selon laquelle son 

oncle lui aurait déconseillé d’utiliser son téléphone et qu’il n’existerait au-

cune liberté de l’information en RDC n’emporte pas conviction.  

Au demeurant son incapacité à préciser l’ampleur que devait avoir cette 

manifestation (PV d’audition du 22 novembre 2016 de A._______ 

[A12/23 p. 13 et 16, R 117 et 144]) et le fait qu’il se soit montré hésitant 

lorsqu’il a été interrogé sur les noms des autres groupes qui auraient dû 

les rejoindre (PV d’audition du 22 novembre 2016 de A._______ [A12/23 p. 

13, R 116]) représentent d’autres indices d’invraisemblance de ses décla-

rations.  

3.3.2 En outre, le comportement adopté par le recourant n’est pas typique 

d’une personne recherchée et menacée par les services de renseigne-

ment. En effet,  si le recourant cherchait à fuir un danger imminent pour sa 

liberté et sa vie, il ne serait nullement retourné chez lui après s’être 

échappé de la manifestation pour prendre « deux-trois pantalons » 

puisqu’il a déclaré que les agents du renseignement le connaissaient pour 

l’avoir arrêté de nombreuses fois, savaient qu’il était le président du groupe 

qui avait participé à la manifestation, et avaient infiltré le sous-commissariat 

de son quartier (PV d’audition du 22 novembre 2016 de A._______ 

[A12/23 p. 3-4, 14 et 16, R 17-21, 127, 148]). Par ailleurs, son frère a dé-

claré que l’intéressé était connu dans le sous-commissariat de son quartier 

en raison de son influence (PV d’audition du 13 décembre 2016 de 

B._______ [A16/27 p. 21, R 196 et 199]).  

3.3.3 C’est également à juste titre que le SEM a observé que les copies 

des articles parus dans le quotidien « M._______ », à supposer qu’il ne 

E-893/2017 

Page 12 

s’agisse pas d’articles de complaisance dans la mesure où ils ne sont nul-

lement datés, n’apportaient pas la preuve de l’implication du recourant 

dans la manifestation du (...) 2016 et n’étaient par conséquent pas déci-

sives.   

3.3.4 Quand bien même le recourant aurait pris part à la manifestation du 

(...) 2016 et éventuellement à d’autres, comme allégué lors de sa première 

audition,  il est peu convaincant qu’une personne qui a eu une activité et 

un réseau politiques pour le moins limités, si ce n’est inexistants, et qui se 

révèle incapable de donner quelques détails sur son activité dans le parti 

dont il aurait été membre et sur le parti lui-même, se trouve soudainement 

dans le viseur des autorités de son pays. Ainsi, ses éventuelles participa-

tions à des marches ne sauraient être sérieusement considérées comme 

étant le signe d’un activisme politique marqué ni comme un motif pertinent 

pour avoir éveillé les soupçons des autorités à son égard.  

3.4 L’intéressé ayant par la suite quitté son pays en toute légalité et sans 

difficulté, par la voie la plus contrôlée, à savoir aérienne, muni d’un passe-

port à son nom, délivré le (…) 2015, il n’est pas crédible qu’il était recher-

ché par les autorités congolaises. 

3.5  Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que le recourant n’a pas 

rendu vraisemblable sa qualité de réfugié au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. 

Partant, son recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 

4.      

4.1   Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une auto-

risation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une déci-

sion d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst.  

4.2   Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.  

 

E-893/2017 

Page 13 

5.      

5.1   L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20).  

5.2      

5.2.1   L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).  

5.2.2   En l’espèce, le recourant n'a pas établi, dans son cas, l'existence 

d’un risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Il ne peut donc 

se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe 

du non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au 

statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).  

S’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, une simple possibilité 

d’en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit 

international public contraignant en cas de renvoi dans son pays (arrêt du 

Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1).  

Dans la mesure où le recourant n’a en l’espèce pas rendu vraisemblable 

qu’il serait effectivement recherché en cas de retour en RDC, il n’y a pas 

lieu de considérer qu'il existe pour lui un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays.  

5.2.3   Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).  

E-893/2017 

Page 14 

5.3      

5.3.1   Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3).  

5.3.2   Hormis des zones de conflits situées principalement dans l'Est du 

pays, théâtre d’actions conduites par différents groupes armés, ainsi que 

d'opérations des forces armées gouvernementales contre des opposants, 

la RDC ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de vio-

lence généralisée sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait d'emblée 

de présumer, pour tous les ressortissants de cet Etat et indépendamment 

des circonstances de chaque cas d'espèce, l'existence d'une mise en dan-

ger concrète de ceux-ci, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.  

Le recourant a vécu à Kinshasa avant son départ du pays. Des violences 

graves ont secoué cette ville, en particulier au début de l'année 2015 et, 

dans le contexte politique préélectoral dans lequel s’est engagée la RDC, 

il n’est pas exclu que de tels faits se reproduisent. Cependant, la situation 

dans la capitale n'est pas, en soi, de nature à mettre concrètement le re-

courant en danger au sens défini ci-dessus.  

5.3.3   Par ailleurs, le dossier du recourant ne fait pas ressortir d'obstacles 

personnels à l'exécution de son renvoi. Le recourant est encore jeune et 

n’a pas allégué de problème de santé particulier ; il est aussi au bénéfice 

d’une formation universitaire en informatique et dispose d'une expérience 

professionnelle utile à travers son activité dans le domaine de l’évènemen-

tiel qu'il a dit avoir exercée en qualité d'indépendant. Il devrait donc être en 

mesure de trouver les moyens d'assurer, comme par le passé, sa subsis-

tance, cela d’autant plus aisément qu’il est sans charge de famille. Certes, 

il a déclaré n’avoir qu’un seul oncle au pays. Cependant, il pourra bénéfi-

cier du soutien de son frère, B._______, dont le recours, interjeté contre la 

décision du SEM du 12 janvier 2017, est également rejeté par le Tribunal, 

E-893/2017 

Page 15 

ce jour (réf. E-889/2017). Les conditions favorables pour un retour au 

Congo Kinshasa sont ainsi réunies.  

5.3.4   Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible.  

5.4   Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'ori-

gine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quit-

ter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 

2008/34 consid. 12).  

6.    

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux disposi-

tions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de 

renvoi et son exécution, doit être également rejeté.  

7.      

7.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FI-

TAF, RS 173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi).  

8.2 Pour la même raison, le mandataire a droit à une indemnité pour les 

frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 

FITAF). En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire 

est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant 

pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF). Seuls 

les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).  

En l’occurrence, en l'absence d'un décompte de prestations du mandataire, 

l’indemnité est fixée d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).  

Dans le cas présent, l’intervention du mandataire, non avocat, comprend 

la rédaction d’un recours de sept pages, dont trois comportent essentielle-

ment des copies de la jurisprudence du Tribunal de céans et de rapports, 

E-893/2017 

Page 16 

ainsi qu’une réplique, si bien que l’indemnité allouée est arrêtée, ex aequo 

et bono, à 600 francs.  

(dispositif page suivante) 

  

E-893/2017 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 600 francs est allouée à Mathias Deshusses, mandataire 

d’office, à payer par la caisse du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin 

 

 

Expédition :