# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c0d5f28-a425-548e-b82c-b2a05452856c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2024 F-4804/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4804-2023_2024-06-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4804/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

représenté par Sali Bislimi, 

first-consulting.ch GmbH, 

Avenue de la Gare 50, 2800 Delémont, 

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 22 mai 2023. 

 

 

 

F-4804/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 16 mars 2017, X._______, ressortissant kosovar, né en 1985, a 

déposé une demande de visa touristique à l’Ambassade suisse au Kosovo, 

à laquelle était jointe une déclaration de prise en charge rédigée par son 

frère résidant à Genève. Le prénommé a obtenu ledit visa et a été autorisé 

à séjourner dans l’Espace Schengen du 25 mars 2017 au 7 mai 2017. 

 

A.b Le 30 avril 2017, X._______ a déposé une demande d’autorisation de 

séjour pour cas individuel d’extrême gravité auprès de l’Office de la 

population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM). A 

l’appui de sa requête, il a allégué qu’il séjournait illégalement en Suisse 

depuis 2007 et qu’il souhaitait régulariser ses conditions de séjour. Il y a 

joint une promesse d’embauche ainsi que trois lettres de recommandation. 

A.c Le 21 juin 2018, l’OCPM a constaté que les conditions requises dans 

le cadre de l’opération Papyrus n’étaient pas remplies et a informé 

X._______ qu’au vu des pièces du dossier, il envisageait de refuser la 

délivrance d’une autorisation de séjour en application de l’art. 30 al. 1  

let. b LEI (RS 142.20), de prononcer son renvoi de Suisse, puis de 

transmettre lesdites pièces au Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : SEM) afin que celui-ci juge de l’opportunité de prononcer une 

interdiction d’entrée à son encontre. Il lui a accordé un délai de 30 jours 

pour faire valoir ses observations. Le prénommé n’a pas répondu dans le 

délai imparti. 

A.d Le 17 septembre 2018, l’OCPM a rejeté la demande de l’intéressé 

introduite le 30 avril 2017, a prononcé son renvoi et l’exécution de cette 

mesure, tout en lui impartissant un délai au 17 novembre 2018 pour quitter 

la Suisse. 

A.e Le 6 mars 2023, l’OCPM, constatant que l’intéressé séjournait encore 

en Suisse, l’a invité à se présenter, le 30 mars suivant, dans ses locaux 

afin de discuter de sa situation. Ce dernier n’a pas donné suite à cette 

convocation. 

A.f Le 6 avril 2023, l’OCPM a informé l’intéressé, par écrit, que le SEM 

envisageait de prononcer une mesure d’éloignement à son encontre. Il lui 

a dès lors accordé un délai de 10 jours afin de faire valoir ses observations. 

A.g Le 9 mai 2023, X._______, par l’intermédiaire de son mandataire, a 

notamment fait valoir que le prononcé d’une interdiction d’entrée serait 

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manifestement disproportionné et a signalé remplir les conditions d’un cas 

de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative 

à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 

2017 (OASA, RS 142.201). 

B.  

Par décision du 22 mai 2023, le SEM a prononcé à l’endroit de l’intéressé 

une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein, entraînant une 

publication de refus d’entrée dans le Système d’information Schengen 

(ci-après : SIS II), valable de suite et jusqu’au 21 mai 2026, pour ne pas 

avoir quitté la Suisse dans le délai imparti par les autorités cantonales et y 

avoir séjourné et travaillé illégalement. Le SEM a en outre retiré l’effet 

suspensif à un éventuel recours. Ladite décision a été notifiée au concerné 

le 10 juillet 2023. 

C.  

Le 8 septembre 2023, le prénommé a déposé auprès de l’OCPM une 

demande de régularisation des conditions de séjour en Suisse pour cas 

d’extrême gravité, pour lui-même, son épouse née en 1987 et leur fille 

commune née en Suisse en 2018, toutes les deux ressortissantes 

kosovares.  

D.  

Le même jour, le prénommé a interjeté recours contre la décision du SEM 

datée du 22 mai 2023 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal ou TAF) en concluant à l’admission du recours et à 

l’annulation de cette décision sous suite de frais et dépens. A l’appui de la 

motivation de son recours, il a notamment invoqué la violation de son droit 

d’être entendu, du principe de proportionnalité et de l’égalité de traitement 

en relation avec l’arrêt du TAF F-935/2022 du 19 septembre 2022. 

E.  

Invité à se déterminer, le SEM, dans sa réponse du 30 octobre 2023, a 

considéré que le recours ne contenait aucun élément susceptible de 

modifier son appréciation et a écarté la violation du droit d’être entendu. Il 

a dès lors proposé le rejet du recours. 

F.  

Appelé à se prononcer sur la réponse du SEM, l’intéressé, dans ses 

observations du 7 décembre 2023, a réitéré intégralement les motifs de 

son recours. Par ailleurs, il a sollicité la suspension de la procédure de 

recours jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation de séjour pour 

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cas individuel d’une extrême gravité introduite pour lui-même, sa femme et 

leur enfant commun. 

G.  

Par décision incidente du 13 décembre 2023, le Tribunal a rejeté la 

demande de suspension de la procédure de recours. 

H.  

Par ordonnance du 15 décembre 2023, le Tribunal a porté à la 

connaissance du SEM la réplique du 7 décembre 2023 sans toutefois 

ouvrir un nouvel échange d’écritures. 

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. Les 

décisions d’interdiction d’entrée rendues par le SEM − qui constitue une 

unité de l’administration fédérale au sens de l’art. 33 let. d LTAF − sont 

susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue, en 

l’occurrence, définitivement (cf. art. 83 let. c ch.1 LTF). 

 

1.2 A moins que le TAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans le délai prescrit par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours  

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(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 

consid. 2.2 et 2014/24 consid. 2.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 

1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

3.  

A titre liminaire, le Tribunal tient à relever, comme indiqué dans la décision 

incidente du 13 décembre 2023, que le dépôt le 8 septembre 2023 auprès 

de l’OCPM d’une demande d’autorisation de séjour fondée sur 

l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas d’incidence sur la présente procédure de 

recours, dans la mesure où le recourant, son épouse et leur enfant 

séjournent de manière illégale sur le territoire suisse, et qu’au vu de la 

formulation de l’article précité rédigé en la forme potestative, l'étranger n'a 

aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas 

individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de 

séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et  

137 II 345 consid. 3.2.1). Par ailleurs, il est à noter qu’à la connaissance 

du Tribunal, cette demande est toujours en cours d’instruction auprès de 

l’OCPM, qui n’a, à ce jour, pas encore rendu de décision à ce propos. 

4.  

4.1 Dans son mémoire de recours du 8 septembre 2023, ainsi que dans 

ses observations du 7 décembre 2023, l’intéressé a notamment fait valoir 

une violation de son droit d’être entendu. En effet, dans son courrier daté 

du 6 avril 2023 lui impartissant un délai dans le cadre du droit d’être 

entendu, l’OCPM s’était limité à indiquer que le prononcé d’une interdiction 

d’entrée était motivé par le défaut de visa ou de titre de séjour valables, 

sans toutefois relever la menace pour l’ordre et la sécurité publics telle que 

retenue par le SEM dans la décision attaquée. Le recourant estime dès 

lors que son droit d’être entendu a été violé. 

4.2 Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la 

violation peut entraîner l’annulation de la décision attaquée sans égard aux 

chances de succès du recours sur le fond, ce grief doit être examiné en 

premier lieu (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). 

4.3 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., est 

consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit 

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de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) 

et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Il comprend ainsi 

plusieurs facettes (ATF 145 I 167 consid. 4.1). S’agissant du droit d’être 

entendu stricto sensu, l’art. 30 al. 1 PA prévoit que l'autorité entend les 

parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique ; 

elles ont le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou 

d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer 

sur les autres éléments du dossier (ATF 143 V 71 consid. 4.1). Le Tribunal 

rappelle à ce propos que le droit d’être entendu se rapporte en principe à 

la constatation des faits et que, selon la jurisprudence, l’autorité n’est en 

principe pas tenue d’orienter la partie au préalable (à savoir avant qu’elle 

rende sa décision) sur son appréciation juridique de la cause, à moins 

qu’elle envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif dont la 

partie ne pouvait supputer la pertinence (cf. à ce sujet WALDMANN/BICKEL, 

in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2009,  

n° 19-25 ad art. 30 ; arrêt du TAF F-3862/2020 du 21 octobre 2020 

consid. 3.2). 

4.4 En l'espèce, l’OCPM a notamment relevé, dans son courrier du 6 avril 

2023 invitant l’intéressé à se déterminer, que les autorités compétentes 

envisageaient de prononcer une interdiction d’entrée à son encontre, au 

motif qu’il ne disposait pas de visa ou de titre de séjour valables et qu’il 

faisait l’objet d’une décision de renvoi assortie d’un délai de départ fixé au 

17 novembre 2018, délai qu’il n’avait pas respecté. Certes, l’autorité 

cantonale a effectivement omis de cocher la case « Menace pour l’ordre et 

la sécurité publics, la sécurité intérieure ou les relations internationales de 

la Suisse » dans la lettre-formulaire précitée. Cependant, le recourant a, 

par pli du 9 mai 2023, pris position de manière circonstanciée sur ce 

courrier, par l'entremise de son mandataire, et a entre autres relevé 

spontanément à cette occasion qu’il ne constituait aucune menace pour 

l’ordre et la sécurité publics. Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il 

avait parfaitement saisi les motifs pour lesquels une mesure d’éloignement 

pouvait être prononcée à son encontre. Le requérant disposait donc de 

suffisamment d'éléments pour exercer son droit d'être entendu avant le 

prononcé de la décision querellée. Au demeurant, comme relevé ci-avant 

(consid. 4.3 supra), l’autorité n’avait pas à donner tous les motifs retenus à 

l’appui de la décision attaquée, notamment ceux fondés sur l’art. 67 al. 1 

let. c LEI (atteinte à la sécurité et à l’ordre publics), ce d’autant que 

l’intéressé a également fait valoir dans ses observations du 9 mai 2023 

qu’il ne remplissait pas les motifs indiqués dans cet article et qu’il a pu 

invoquer tous ses arguments y relatifs à l’appui de son recours. 

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Page 7 

4.5 Cela étant, le grief formel tiré d'une violation du droit d'être entendu est 

infondé et doit être écarté. 

5.  

L'interdiction d'entrée empêchant l'entrée ou le retour d'un étranger en 

Suisse dont le séjour est indésirable est prévue à l'art. 67 LEI. Selon 

l'art. 67 al. 1 LEI, dans sa teneur en vigueur depuis le 22 novembre 2022 

(cf. RO 2021 365 et 2022 636), le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous 

réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque le 

renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c 

(let. a), l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b), 

l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger 

ou les a mis en danger (let. c), ou l'étranger a été puni pour avoir commis 

des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté 

de commettre de tels actes (let. d). 

5.1 D’après le Message du Conseil fédéral du 6 mars 2020, les personnes 

qui ont attenté à la sécurité ou à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger 

ou qui les ont mis en danger doivent désormais obligatoirement faire l’objet 

d’une interdiction d’entrée en Suisse, alors que l’ancien  

art. 67 al. 2 let. a LEI était une disposition potestative (cf. RO 2010 5925, 

5929), qui n’obligeait pas l’autorité à prononcer une interdiction d’entrée 

(cf. Message du 6 mars 2020 relatif à l’approbation et à la mise en œuvre 

des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des 

bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation 

du système d’information Schengen [SIS] [développement de l’acquis de 

Schengen] et à la modification de la loi fédérale sur le système 

d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile, FF 2020 

3361, 3420 s.). 

5.2 L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq 

ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 

personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre 

publics (art. 67 al. 3 LEI). Pour des raisons humanitaires ou pour d’autres 

motifs importants, l’autorité appelée à statuer peut exceptionnellement 

s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre 

provisoirement ou définitivement une interdiction d’entrée. À cet égard, il y 

a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l’interdiction 

d’entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l’ordre publics ou du 

maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels 

doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l’intéressé dans le 

cadre d’une décision de levée (art. 67 al. 5 LEI). 

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Page 8 

5.3 L’interdiction d’entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 

comportement déterminé mais une mesure administrative de contrôle qui 

vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse 

(respectivement dans l'Espace Schengen) est indésirable (cf. arrêts du TF 

2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 6.2 ; 6B_173/2013 du 19 août 2013 

consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4). Son but consiste à empêcher la 

personne concernée de pénétrer sur le territoire suisse ou d'y retourner à 

l'insu des autorités (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

5.4 S’agissant des notions de sécurité et d’ordre publics auxquelles se 

réfère l’art. 67 al. 1 let. c LEI, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L’ordre public comprend l’ensemble des 

représentations non écrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré 

comme une condition inéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée. 

La sécurité publique, quant à elle, signifie l’inviolabilité de l’ordre juridique 

objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la 

liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l’Etat (cf. Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers  

[ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3564). 

5.5 Aux termes de l'art. 77a al. 1 de l’Ordonnance relative à l’admission, au 

séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2017 (OASA, 

RS 142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre 

publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'une 

autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation 

importante ou répétée de prescriptions légales – y compris de prescriptions 

du droit en matière d'étrangers – ou de décisions d'autorités (Message 

LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets 

(art. 77a al. 2 OASA). 

5.6 Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d’entrer, 

de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une 

violation grave des prescriptions de police des étrangers susceptible de 

justifier le prononcé d'une interdiction d’entrée (cf. ATAF 2017 VII/2 

consid. 6.2, et la jurisprudence citée). De telles infractions, qui sont 

réprimées par le droit pénal administratif (cf. art. 115 al. 1 let. a, let. b et 

let. c LEI), sont constitutives de délits au sens de l'art. 10 al. 3 du Code 

pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). En particulier, le seul 

fait de séjourner illégalement en Suisse peut justifier le prononcé d’une 

interdiction d’entrée d’une durée de trois ans en présence d'une 

circonstance aggravante, tel un séjour illicite de durée prolongée ou 

accompli en état de récidive, ou un séjour illicite (de courte durée) allant de 

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pair avec une activité lucrative sans autorisation (cf. ATAF 2017 VII/2 

consid. 6.2 ; arrêts du TAF F-5706/2022 précité consid. 7.4.1 et les réf. cit., 

et F-96/2021 du 25 mai 2022 consid. 6.8). En présence de deux ou de 

plusieurs circonstances aggravantes, une interdiction d’entrée peut 

exceptionnellement être prononcée pour une durée de quatre ans 

(par exemple en cas de séjour illégal de plusieurs années allant de pair 

avec une activité lucrative sans autorisation ; cf. arrêt du TAF F-7153/2018 

du 7 octobre 2019 consid. 5.3.4), voire de cinq ans (par exemple en cas de 

séjour illégal de durée prolongée accompli en état de récidive, et allant de 

pair avec une activité lucrative sans autorisation ; cf. arrêt du TAF 

F-4590/2020 du 12 novembre 2021 consid. 5.3 et 6.4). 

5.7 Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède 

à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas 

concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté 

par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un 

indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité 

et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (arrêt du TF 6B_1495/2022 du 

12 mai 2023 consid. 1.5 [destiné à la publication] ; ATAF 2017 VII/2 

consid. 4.4 et 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal F-5085/2022 du 23 

août 2023 consid. 6.1). 

6.  

6.1 Le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques différents 

concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé 

peut se prévaloir ou non de l'Accord sur la libre circulation des personnes 

(ALCP, RS 0.142.112.681). En l'occurrence, le recourant est un 

ressortissant kosovar, soit originaire d'un Etat tiers. Le prononcé querellé 

s'examine dès lors à l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP n'étant pas 

applicables au cas d'espèce. De plus, selon le Tribunal fédéral, un étranger 

ressortissant d'un pays tiers n'a pas besoin d'avoir atteint de manière grave 

l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d'entrée en 

Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4). 

6.2 Certes, depuis le 1er janvier 2024, les ressortissants kosovars 

souhaitant effectuer un court séjour touristique (inférieur à 90 jours) dans 

l’espace Schengen ne sont plus soumis à l’obligation de visa ; en revanche, 

ils demeurent soumis à l’obligation de visa pour un séjour touristique 

supérieur à 90 jours ainsi que pour l’exercice d’une activité lucrative (cf. à 

ce sujet : www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et 

circulaires > VII. Visas > Annexe CH-1, liste 1 : nationalité > Kosovo ; site 

Internet consulté en avril 2024). Ces récentes modifications n’ont 

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Page 10 

cependant pas d’influence sur la situation du recourant, qui est par ailleurs 

demeuré en Suisse bien au-delà de la durée du séjour de 90 jours 

actuellement autorisée et ce malgré la décision de renvoi de Suisse 

prononcée à son endroit. 

7.  

En espèce, il convient d'examiner, en premier lieu, si les faits relevés par 

le SEM justifiaient, dans son principe, le prononcé d'une mesure 

d'interdiction d'entrée fondée sur l’art. 67 al. 1 let. b et c LEI. 

7.1 Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a relevé que l’intéressé 

avait fait l’objet, le 17 septembre 2018, d’une décision de renvoi de Suisse 

fondée sur l’art. 64 al. 1 let. c LEI assortie d’un délai de départ fixé au  

17 novembre 2018. Après vérification en mars 2019, il s’était avéré que le 

recourant ne résidait plus à l’adresse qu’il avait signalée aux autorités 

genevoises, mais que, selon la procuration signée le 29 mars 2021 en 

faveur de son mandataire, il vivait toujours à Genève, sans disposer des 

autorisations idoines. Le SEM a dès lors considéré qu’en refusant de se 

conformer à une décision entrée en force de chose décidée, l’intéressé 

avait attenté à la sécurité et l’ordre publics au sens notamment de  

l’art. 77a OASA et qu’en séjournant et travaillant sans autorisation en 

Suisse, une mesure d’éloignement fondée sur l’art. 67 al. 1 let. b et c LEI 

se justifiait pleinement.  

7.2 Force est ainsi de constater que le recourant n’a manifestement pas 

respecté le délai imparti pour quitter la Suisse et que, malgré la décision 

de renvoi prononcée à son encontre, il a continué de séjourner illégalement 

en Suisse. Il ressort également du mémoire de recours  

(cf. p. 3) que l’intéressé a lui-même admis séjourner en Suisse, plus 

particulièrement dans le canton de Genève, et y exercer un emploi, sans 

être titulaire d’autorisations idoines. Or, comme relevé précédemment 

(cf. consid. 5.6 supra), le seul fait d’entrer, de séjourner et/ou de travailler 

en Suisse sans autorisation constitue déjà une violation grave des 

prescriptions en droit des étrangers justifiant le prononcé d’une mesure 

d’éloignement à l’encontre de l’étranger concerné. 

7.3 Dans ces conditions, il s’impose de retenir que le recourant, par son 

comportement susvisé, remplit les conditions d’application de  

l’art. 67 al. 1 let. b et c LEI. La mesure d’interdiction d’entrée prononcée à 

son égard le 22 mai 2023 est dès lors justifiée dans son principe. 

8.  

F-4804/2023 

Page 11 

8.1 Cela étant, il convient encore de vérifier si la mesure d’éloignement 

prononcée par l’autorité inférieure pour une durée de trois ans est 

conforme au principe de proportionnalité. 

8.2 Toute mesure d’éloignement doit respecter ce principe, qui s’impose 

tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) qu’en vertu du droit 

international (art. 8 par. 2 CEDH). 

Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

d’éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l’aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu’il existe un rapport raisonnable 

entre le but d’intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 

pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens  

étroit; ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 ; 143 I 403 consid. 5.6.3 ; 136 IV 97 

consid. 5.2.2 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1). 

Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts 

publics et privés effectuée dans le cas d’espèce fasse apparaître la mesure 

d’éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 

consid. 6.5.1). En d’autres termes, la détermination de la durée d’une 

interdiction d’entrée doit tenir compte, en particulier, de l’importance des 

biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 

consid. 8.2 et 8.3). Dans l’examen des intérêts privés, il sied de prendre en 

considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de 

l’étranger, son degré d’intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi 

que les inconvénients qu’il devrait subir, de même que sa famille, si la 

mesure litigieuse était appliquée (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). 

8.3 En l’occurrence, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du 

recourant de Suisse, le Tribunal constate que les motifs retenus à l’appui 

de la mesure d’éloignement prise à son encontre − soit le fait de ne pas 

avoir quitté la Suisse dans le délai imparti après y avoir séjourné et travaillé 

illégalement − ne sauraient être contestés. Les infractions en matière du 

droit des migrations retenues sur cette base doivent par ailleurs être 

qualifiées de graves (cf. consid. 5.6 supra). Le prononcé d’une interdiction 

d’entrée paraît donc être en adéquation avec la règle d’aptitude et de la 

nécessité. 

Dans ces conditions l’intérêt public à l’éloignement de l’intéressé doit être 

qualifié d’important. 

F-4804/2023 

Page 12 

8.4 En outre, le Tribunal ne saurait accorder une importance 

prépondérante aux intérêts privés avancés par le recourant, soit en 

particulier la liberté de se déplacer au sein de la Suisse et de l’Espace 

Schengen, au vu de l’intérêt public mentionné ci-avant. Par ailleurs, 

l’intéressé ne peut se prévaloir d’aucune attache déterminante avec la 

Suisse ou l’Espace Schengen. A cet égard, le fait qu’il séjourne en Suisse 

avec son épouse et leur enfant commun, tous les deux ressortissants 

kosovars, ne permet pas de contrebalancer l’atteinte grave aux 

prescriptions de la loi sur les étrangers que représente le séjour et 

l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation, ce d’autant moins que 

ces derniers ne disposent d’aucune autorisation leur permettant de 

demeurer en Suisse. Cela dit, l’intéressé n’a pas prouvé entretenir une 

relation en Suisse qui lui offrirait potentiellement un droit à séjourner dans 

ce pays, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir de l’art. 8 CEDH. 

A l’appui de son recours, l’intéressé a certes invoqué disposer d’un emploi 

dans le canton de Genève. Toutefois, le fait d’exercer une activité salariée 

sans bénéficier d’une autorisation idoine en violation des prescriptions 

légales, en particulier des dispositions du droit des étrangers, est constitutif 

de travail au noir (cf. arrêt du TAF F-1373/2023 du 4 octobre 2023 

consid. 3.2). Dans ce contexte, l’intérêt public à lutter contre le travail au 

noir revêt une importance non négligeable. 

8.5 En considération de l’ensemble des éléments objectifs et subjectifs de 

la cause, l’interdiction d’entrée en Suisse prise par l’autorité inférieure le 

22 mai 2023 est donc une mesure nécessaire et adéquate afin de protéger 

l’ordre public.  

9.  

Cela étant, il convient encore d’examiner si la durée de la mesure 

d’éloignement prise par le SEM satisfait la condition de proportionnalité. 

Compte tenu en particulier de la gravité de la violation répétée par le 

recourant des dispositions régissant le séjour des étrangers en Suisse et 

son irrespect flagrant manifesté vis-à-vis de la décision de renvoi 

prononcée à son encontre, la durée de trois ans de la mesure litigieuse 

respecte le principe de la proportionnalité pour les motifs précités et 

correspond à la jurisprudence du Tribunal de céans dans des cas 

analogues (cf. consid. 5.6 supra). 

10.  

Dans son recours, l’intéressé se prévaut également d’une inégalité de 

F-4804/2023 

Page 13 

traitement en se référant notamment à l’arrêt du TAF F-935/2022 du 19 

septembre 2022. 

10.1 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l’égalité de 

traitement consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui 

s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est 

semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 

ne l’est pas de manière différente. Il y a notamment inégalité de traitement 

lorsque l’Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais 

dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation 

comparable (cf. ATF 147 I 73 consid. 6.1 ; 145 I 73 consid. 5.1). 

10.2 Dans l’arrêt F-935/2022 cité par le recourant, le Tribunal a prononcé 

une interdiction d’entrée à l’encontre de la personne concernée d’une 

durée inférieure à deux ans alors que cette dernière avait été condamnée 

en Suisse à une peine privative de liberté de douze ans pour tentative 

d’assassinat. Il sied toutefois de relever que dans cet arrêt, le Tribunal a 

tenu compte de certains éléments particuliers au cas d’espèce pour réduire 

la durée de la mesure d’éloignement, notamment la durée de son séjour 

légal en Suisse. Cette personne était au bénéfice d’une autorisation 

d’établissement qui a été révoquée par la suite, en raison de son 

comportement. La situation est dès lors complètement différente de celle 

du recourant, qui n’a jamais bénéficié d’aucune autorisation de séjour ni 

même de travail en Suisse, de sorte que ce dernier ne saurait se prévaloir 

d’une inégalité de traitement en se référant à cette affaire. 

11.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal parvient à la conclusion que la mesure 

d'éloignement prise par le SEM le 22 mai 2023 est nécessaire et adéquate 

afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 

Suisse. Compte tenu en particulier de l'irrespect réitéré manifesté par le 

recourant vis-à-vis des dispositions régissant le séjour des étrangers en 

Suisse, la mesure litigieuse prononcée par l'autorité inférieure s’avère 

conforme au principe de la proportionnalité. 

12.  

Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée 

prononcée à l’égard du recourant dans le SIS. En raison de ce 

signalement, il est interdit à ce dernier de pénétrer dans l'Espace Schengen 

jusqu'au 21 mai 2026. 

F-4804/2023 

Page 14 

12.1 Conformément à l’art. 24 par. 1 du règlement (UE) 2018/1861 du 

Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur 

l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information 

Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant 

la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et 

abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 (règlement SIS Frontières, JO 

L 312 du 7.12.2018, p. 14), les Etats membres introduisent un signalement 

aux fins de non admission et d'interdiction de séjour lorsque l'une des 

conditions ci-après est remplie : l’Etat membre a conclu, sur la base d'une 

évaluation individuelle comprenant une appréciation de la situation 

personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences 

du refus d'entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays 

tiers sur son territoire représente une menace pour l'ordre public, la 

sécurité publique ou la sécurité nationale et l'Etat membre a, par 

conséquent, adopté une décision judiciaire ou administrative de non-

admission et d'interdiction de séjour conformément à son droit national et 

émis un signalement national aux fins de non-admission et d’interdiction 

de séjour (point a) ; ou l'Etat membre a émis une interdiction d'entrée 

conformément à des procédures respectant la directive 2008/115/CE au 

sujet d’un ressortissant d’Etat tiers (point b). 

12.2 Compte tenu de la décision de renvoi prononcée à l’égard du 

recourant (cf. consid. A.h supra) et celle d’interdiction d’entrée prononcée 

par le SEM le 22 mai 2023, qui doit être confirmée pour les motifs exposés 

ci-dessus, l’inscription de cette mesure d’éloignement au SIS se justifie 

pleinement en vertu de l’art. 24 par. 1, point a, règlement SIS Frontières 

(cf., à ce titre, Message du Conseil fédéral du 6 mars 2020, FF 2020 3361, 

3395, 3417 s. et 3420 s.). Le recourant n’a par ailleurs, ni allégué, ni établi, 

dans le cadre de la présente procédure, qu’il aurait obtenu un titre de séjour 

dans un pays de l’Espace Schengen. 

13.  

13.1 Au vu de ce qui précède, l’autorité inférieure, en rendant sa décision 

du 22 mai 2023, n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas 

inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

13.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

F-4804/2023 

Page 15 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 

pas allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

F-4804/2023 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance d’un même montant versée par 

l’intéressé le 16 octobre 2023. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

Expédition : 

  

F-4804/2023 

Page 17 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. […]) 

– en copie à l’Office de la population et des migrations du canton de 

Genève, pour information