# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcbdac94-c534-5fdf-8aac-14f55b0120fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.03.2015 C/17908/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-17908-2014_2015-03-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.03.2015. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17908/2014 ACJC/347/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 27 MARS 2015 

 

Entre 

A______, soit pour A______ B______, représentée par Mme C______, ______ 
Genève, recourante contre un jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de 

première instance de ce canton le 3 novembre 2014, comparant en personne, 

et 

Madame D______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant en personne. 

 

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C/17908/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/13802/2014 du 3 novembre 2014, expédié pour notification 
aux parties le lendemain, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) 

a débouté B______ de ses conclusions en mainlevée provisoire de l'opposition 

formée au commandement de payer (ch.1 du dispositif), a arrêté les frais 

judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance de frais fournie par elle (ch. 2) et les 

a laissés à sa charge (ch. 3). 

 Le premier juge a retenu que B______ n'avait produit que de simples factures, ne 

valant pas reconnaissance de dette. 

B. a. Par acte expédié le 12 novembre 2014 au greffe de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour), B______ a formé recours contre ce jugement. Elle a produit une 

nouvelle pièce. 

 b. D______ n'a pas répondu au recours, ni dans le délai fixé à cet effet, ni 
ultérieurement. 

 c. Les parties ont été avisées le 2 février 2015 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C.  Les éléments suivants résultent de la procédure de première instance : 

 a. En janvier 2012, février, avril, mai et juin 2013, la A______, soit pour 
A______ B______ (ci-après : B______), a adressé à D______ des factures 

relatives à des prestations fournies à E______, pour un montant total de 3'917 fr. 

25. Ces factures n'ont pas été signées par D______. 

 b. Le 20 août 2014, B______ a fait notifier à D______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, pour la somme de 2'861 fr. 25 avec intérêts à 5% dès 

le 1
er

 septembre 2013. 

 D______ y a formé opposition. 

 c. Par requête datée du 1er septembre et reçue le 8 septembre 2014 par le Tribunal, 
B______ a requis le prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée 

au commandement de payer, poursuite n° 1______. 

 Outre la réquisition de poursuite et le commandement de payer, elle a produit les 

factures de janvier 2012, février, avril, mai et juin 2013. 

 d. Considérant que la requête était manifestement mal fondée, le Tribunal n'a pas 
invité D______ à se déterminer, ni n'a convoqué d'audience et a rendu le jugement 

querellé. 

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C/17908/2014 

EN DROIT 

1. S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte  
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique  

(art. 251 let. a CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 

connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

Interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, le présent recours est 

recevable. 

2. 2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles 

sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, 

la Cour de justice doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge 

lorsque celui-ci a rendu la décision attaquée. 

S'agissant d'une procédure de mainlevée provisoire, la Cour doit vérifier d'office 

si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour applique 

librement le droit. 

Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 

être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 

maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 

2.2 La pièce nouvelle produite par la recourante sera déclarée irrecevable, ainsi 
que les allégués de fait s'y rapportant. 

3. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir retenu qu'elle ne disposait pas d'un 
titre de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP. 

3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 

provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend 

pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Il doit vérifier 

d'office notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, l'identité 

entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le 

poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en 

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poursuite et la dette reconnue (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 

poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 73 ss ad art. 82 LP). 

La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 

(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 

poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier peut ne motiver sa 

requête qu'en produisant le titre, et la production de cette pièce, considérée en 

vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un 

tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et 

ne rend pas immédiatement vraisemblables des exceptions. Le juge de la 

mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit 

par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue 

force exécutoire (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et 132 III 140 consid. 4.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1). 

Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, l'acte signé par le 

poursuivi - ou son représentant - duquel il ressort sa volonté de payer au 

poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou 

aisément déterminable et exigible au moment de la réquisition de poursuite 

(ATF 130 III 87 consid. 3.1 et les références citées; JAEGER/WALDER/ 

KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 

4
ème

 édition, 1997, n. 10 ad art. 82 LP). L'acte doit également comporter la 

signature du débiteur ou de son représentant. 

Des factures ne valent pas reconnaissance de dette et ce, même si elles ne sont pas 

contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 2006 consid. 3.2). 

La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 

pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 122 II 126 consid. 2; 

SJ 2004 I 209 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 

2006 consid. 3.1.2; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 2
ème

 édition, 

1980, p. 2). 

3.2 Dans le cas d'espèce, la recourante n'a produit, devant le premier juge que les 
factures adressées à l'intimée. Comme le premier juge l'a retenu, aucun de ces 

documents ne pouvait être assimilé à une reconnaissance de dette au sens défini 

par l'art. 82 LP, dès lors qu'ils émanaient tous de la créancière et ne comportaient 

aucune acceptation écrite et signée de l'intimée.  

C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a considéré que la requête était 

manifestement mal fondée et a rejeté la demande de mainlevée provisoire de 

l'opposition formée au commandement de payer. 

3.3 Le jugement ne prête en conséquence pas le flanc à la critique, de sorte que le 
recours sera rejeté.  

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C/17908/2014 

Il sera rappelé à la recourante qu'elle pourra déposer au Tribunal une nouvelle 

requête, assortie de toutes les pièces utiles, si elle s'y estime fondée. 

4. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 

En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 

les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 

(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 

l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 

Le premier juge a fixé l'émolument de première instance à 200 fr. Partant, 

l'émolument de la présente décision sera fixé à 300 fr. et mis à la charge de la 

recourante,  compensé avec l'avance de frais du même montant opérée par celle-

ci, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).  

Pour le surplus, il ne sera pas alloué de dépens, l'intimée n'ayant pas répondu au 

recours (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

5. La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2014 par la A______, soit pour 

A______ B______, contre le jugement JTPI/13802/2014 rendu le 3 novembre 2014 par 

le Tribunal de première instance dans la cause C/17908/2014-15 SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., compensés avec l'avance de frais du même montant 

fournie par A______, soit pour A______ B______, acquise à l'Etat. 

Les met à la charge de A______, soit pour A______ B______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.