# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 844227c4-85b4-52db-bad5-6bd4c8989b0a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.08.2020 AC/1665/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1665-2018_2020-08-21.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 8 septembre 2020 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1665/2018 DAAJ/78/2020 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 21 AOUT 2020 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, 

 

contre la décision du 27 mai 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/1665/2018 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 29 mai 2018, le Vice-président du Tribunal de première instance a 
octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : le recourant) avec effet au 25 mai 

2018, pour la procédure de divorce engagée conjointement avec son ex-épouse, cet 

octroi étant limité à la première instance, à l'exclusion des frais judiciaires déjà réglés. 

Me B______, avocat de choix, a été désigné pour défendre ses intérêts. 

b. Dès le 25 mai 2018, Me B______ a ainsi assisté le recourant dans la procédure de 
divorce C/1______/2017 pendante devant le Tribunal de première instance. 

c. Dans le cadre de cette procédure, le recourant ne s'est pas présenté lors d'une audience 
de comparution personnelle du 6 novembre 2019. Celle-ci a été reportée. 

B. a. Le 2 avril 2020, le recourant a informé la Vice-Présidente du Tribunal de première 
instance qu'il désirait confier la défense de ses intérêts à un autre mandataire, 

Me C______, précisant que le lien de confiance avec son conseil actuel était rompu. Il 

s'est plaint de ce que ce dernier ne l’aurait pas informé d’une audience, ne se serait pas 
présenté à une autre audience et ne communiquait pas de manière satisfaisante au sujet 

du dossier. 

 b. Par courrier adressé au greffe de l’Assistance juridique le 28 avril 2020, Me C______ 
a indiqué qu’il acceptait de défendre le recourant. 

 c. Le même jour, Me B______ a annoncé au recourant, qui insistait pour récupérer son 
dossier, que celui-ci serait à sa disposition le lendemain à l’Etude. Le recourant a 
précisé à ce conseil qu’il préférait prendre le risque de ne plus être défendu par un 
avocat plutôt que d’être défendu par lui. 

 d. Par courrier du 5 mai 2020, le recourant a déclaré au juge du divorce qu’il ne désirait 
plus être représenté par Me B______, le lien de confiance étant totalement rompu. 

 e. Par courrier du 18 mai 2020, Me B______ a contesté les griefs du recourant à son 
encontre, indiquant qu’il lui adressait systématiquement toutes les convocations par 
mail anticipé et par courrier, que le recourant ne s’était pas présenté lors de l’audience 
du 6 novembre 2019 alors qu’il avait été valablement convoqué, que lui-même n’avait 
jamais manqué une quelconque audience et qu’il avait toujours convenablement 
défendu les intérêts du recourant. Il a annexé à son courrier diverses convocations 

adressées à celui-ci, dont celle pour l’audience du 6 novembre 2019, et a précisé qu’il 
n’était pas responsable du fait que la procédure n’irait pas dans le sens voulu par le 
recourant. 

C. Par décision du 27 mai 2020, notifiée le 9 juin 2020, la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a refusé le changement de conseil juridique en l'absence de motif 

objectif et légitime permettant de le justifier. L’absence du recourant à l’audience du 
6 novembre 2019 n’avait eu aucune conséquence sur la suite de la procédure de divorce, 

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AC/1665/2018 

cette audience ayant été reportée; ce seul incident ne saurait justifier, en tout état de 

cause, une rupture du lien de confiance. Pour le surplus, le recourant n’alléguait aucun 
autre reproche concret concernant le travail de Me B______. Enfin, dans la mesure où le 

mandat de celui-ci avait été résilié de fait par le recourant, qui avait clairement indiqué 

préférer se défendre lui-même plutôt que d’être encore défendu par lui, Me B______ 
était relevé de ses fonctions. Si le recourant décidait de mandater Me C______ pour 

assurer la défense de ses intérêts, il devrait alors le rémunérer au moyen de ses propres 

deniers. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 12 juin 2020 au greffe de 
la Cour de justice, dont le recourant sollicite l'annulation. Il conclut au changement de 

son conseil et à la nomination de Me C______. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1.  La décision entreprise est sujette à recours auprès de la Présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse un changement d'avocat (art. 14 RAJ; art. 121 CPC et 

art. 21 al. 3 LaCC), compétence déléguée au Vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ; 

arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 32 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Le recourant se plaint d’une violation du droit d'être entendu, dans la mesure où les 
déterminations de son ancien conseil du 18 mai 2020 ne lui ont pas été transmises. Il 

reprend pour le surplus ses griefs de première instance, estimant qu’il était choquant 
d'exiger de lui qu'il rémunère son nouveau conseil au vu de sa situation financière. 

2.1. 2.1.1 A l'instar du défenseur d'office en matière pénale, le conseil juridique commis 
d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à 

laquelle il ne peut se soustraire et qui lui confère une prétention de droit public à être 

rémunéré équitablement dans le cadre des normes cantonales applicables (cf. art. 122 

CPC; ATF 141 III 56 consid. 3.2.2 et les références citées). En dépit de ce rapport 

particulier avec l'Etat, il n'est obligé que par les intérêts de l'assisté, dans les limites 

toutefois de la loi et des règles de sa profession. Sous cet angle, son activité ne se 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2D_6/2012
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/141%20III%2056

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distingue pas de celle d'un mandataire de choix (ATF 141 III 56 consid. 3.2.2 et les 

références citées). Si le conseil d'office fournit ainsi ses prestations en premier lieu dans 

l'intérêt du bénéficiaire de l'assistance judiciaire, il le fait toutefois aussi dans l'intérêt de 

l'Etat. Sa désignation ne concrétise pas seulement un droit constitutionnel du justiciable. 

Elle est aussi le moyen pour l'Etat d'assurer l'égalité de traitement et la garantie d'un 

procès équitable et d'accomplir ses obligations d'assistance (ATF 141 III 56 

consid. 3.2.2 et les références citées). C'est à cet effet que l'Etat désigne le conseil 

juridique d'office - qui est tenu d'accepter le mandat d'assistance (art. 12 let. g LLCA) -, 

est seul compétent pour le délier de cette fonction et décide de sa rémunération, qui peut 

être inférieure aux honoraires d'un représentant de choix. Sur ce dernier point, le 

bénéficiaire de l'assistance judiciaire n'est pas lié au mandataire d'office par une 

obligation de rémunération (ATF 141 III 56 consid. 3.2.2). Le mandat d'office ne 

consiste ainsi pas simplement à faire financer par l'Etat un mandat privé. Il constitue une 

relation tripartite dans laquelle l'Etat confère au conseil d'office la mission de défendre 

les intérêts du justiciable démuni, lui conférant une sorte de mandat en faveur d'un tiers 

(ATF 141 III 56 consid. 3.2.2 et les références citées). 

Selon l'art. 14 RAJ, le relief d'une nomination, avec ou sans nomination d'un nouveau 

conseil juridique, n'est accordé ou ordonné d'office que pour de justes motifs, tels que : 

a) la fin du stage de l'avocat ou l'absence prolongée du conseil juridique; b) une cause 

nécessitant du conseil juridique des compétences ou une expérience particulières; c) la 

rupture de la relation de confiance. 

Le simple fait que le client n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas 

le droit d'en demander le remplacement, lorsque cette perte de confiance repose sur des 

motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de 

l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie. Le justiciable n'a 

en effet pas un droit inconditionnel au choix de son défenseur d'office (ATF  

114 Ia 101 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 

4.3). 

2.1.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à 

son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 

de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des 

preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 187 

consid. 2.2; 129 II 497 consid. 2.2).  

Pour que le droit d’être entendu soit respecté, il suffit que l'intéressé ait eu une occasion 
appropriée de s'exprimer, que ce soit oralement ou par écrit (ATF 134 I 140 consid. 5.3; 

130 II 425 consid. 2.1). 

Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est pas une fin en soi; 

ce droit vise à assurer qu'aucune partie ne soit affectée par une décision qui en raison de 

la violation de son droit de participer à la procédure, a abouti à un résultat incorrect; si 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/141%20III%2056
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http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/114%20Ia%20101
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/5A_643/2010
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/135%20I%20187
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/129%20II%20497
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/134%20I%20140
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/130%20II%20425

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l'on ne voit pas en quoi la procédure, si elle avait été menée conformément à la 

Constitution, aurait pris un autre tour, l'on peut renoncer à annuler la décision attaquée 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février2017 consid. 4.2.3). 

2.2 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer par écrit sur les 
manquements qu’il reproche à son ancien conseil. Il n’a fourni toutefois aucun élément 
concret pouvant justifier un changement d’avocat.  

Le courrier du 18 mai 2020 de son ancien conseil n’apporte à cet égard aucun fait 
nouveau. La Vice-Présidente du Tribunal de première instance ne s’est d’ailleurs pas 
fondée sur celui-ci pour rejeter la demande de changement de conseil. Elle a en effet 

retenu que le recourant n’avait formé aucun reproche précis à l’encontre de son ancien 
conseil, sous réserve de l’absence de convocation à une audience, laquelle, même à 
supposer qu’elle soit du fait de ce dernier, ne saurait fonder à elle seule une rupture du 
lien de confiance.  

Dans son recours, le recourant persiste à soutenir que son ancien conseil aurait géré de 

manière totalement inadéquate la défense de ses intérêts, sans toutefois préciser ses 

prétendus manquements et leurs conséquences. Il soutient à nouveau qu’il ne se serait 
pas présenté à une audience par sa faute, mais ne fait état d’aucune incidence sur la 
procédure de divorce. Il n’expose pas en quoi ce seul incident, fût-il du fait de son 
ancien conseil, suffirait à rompre le lien de confiance. 

Dans ces circonstances, même s’il fallait retenir une violation du droit d’être entendu du 
recourant en raison de la non-communication à celui-ci du courrier du 18 mai 2020, il 

ne se justifierait pas de renvoyer la cause à la Vice-Présidente du Tribunal de première 

instance pour nouvelle décision. En effet, la requête en changement d’avocat ne contient 
pas d’éléments suffisants pouvant justifier une rupture du lien de confiance, de sorte 
qu’elle est en tout état de cause vouée à l’échec. 

Le recourant ayant insisté auprès de son ancien conseil pour récupérer son dossier, tout 

en précisant qu’il préférait se défendre personnellement plutôt que d'être représenté par 
lui, c’est à juste titre que la décision entreprise relève celui-ci de ses fonctions. 

Dès lors que le recourant a échoué à rendre vraisemblable que ses intérêts auraient été 

mal défendus par l'avocat désigné d'office - et qu'ainsi les conditions posées par l'art. 14 

RAJ pour un changement d'avocat ne sont pas réalisées -, la nomination d'un nouveau 

conseil lui a, à raison, été refusée. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_453/2016

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 27 mai 2020 par 

la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1665/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Notifie une copie de la présente décision M
e
 B______. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110