# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c809e07a-13bf-5b98-9c24-60180f15256d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2021 E-5319/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5319-2020_2021-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5319/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley, David R. Wenger, juges, 

Seline Gündüz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par Lea Hungerbühler, Rechtsanwältin,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 24 septembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-5319/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 26 février 2019, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Lors de l’audition sommaire du 18 mars 2019, l’intéressé a déclaré qu’il 

était de nationalité iranienne, d’ethnie arabe, sans confession et originaire 

d’B._______, où il avait toujours vécu avec sa femme et leur fille, toutes 

deux restées en Iran. Son père, ses cinq frères, deux de ses sœurs et sa 

demi-sœur vivraient également dans cette ville. L’intéressé aurait exercé 

la profession de coiffeur dans un salon dont il était propriétaire.  

S’agissant des motifs d’asile, le requérant a expliqué avoir parfois, 

secrètement, coiffé des femmes. Deux semaines avant son départ, trois 

hommes armés, dont le mari de la cliente qu’il coiffait à ce moment-là, 

auraient fait irruption dans son salon. Il serait parvenu à s’enfuir mais 

l’affaire aurait pris de l’ampleur. Le mari de sa cliente se serait rendu chez 

son Sheikh (le chef religieux de son clan) et aurait également déposé une 

plainte auprès de « Amaken » (la police du commerce et des mœurs). Il 

aurait convenu avec le Sheikh qu’il devait soit payer une forte somme en 

dédommagement, soit s’en aller pour toujours. Deux jours avant de fuir son 

pays, il aurait reçu une convocation du « juge compétent », par message, 

sur son téléphone mobile, l’invitant à se présenter immédiatement auprès 

de « Amaken ». Cette autorité avait selon lui par le passé déjà fermé son 

salon durant (…) jours en raison de soupçons sur ses activités illégales.  

C.  

Au cours de son audition sur les motifs d’asile du 5 décembre 2019, qui 

s’est poursuivie le 20 juillet 2020, le requérant est revenu sur le contexte 

dans lequel il aurait commencé à coiffer des femmes. Il a expliqué que sur 

l’initiative de ses clients, il aurait travaillé pour leurs femmes ou copines. 

Coiffer des femmes lui rapportait plus d’argent. Il se serait ainsi rendu chez 

elles, sur leurs lieux de travail ou les aurait reçues dans son salon, où il 

baissait alors les stores. Ses employés et sa femme auraient été au 

courant de ses agissements, celle-là l’encourageant même à les 

poursuivre. 

L’intéressé a expliqué qu’au mois d’avril ou mai (…), il avait été convoqué 

par « Amaken ». Il s’y serait rendu et aurait appris l’existence de preuves 

démontrant qu’il coiffait des femmes. Son apprenti, qu’il avait licencié, 

l’aurait dénoncé. Son salon de coiffure aurait été fermé pendant dix jours, 

E-5319/2020 

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une amende de (…) (rials ?) lui aurait été infligée et, par la signature d’un 

document, il se serait engagé à ne plus coiffer de femmes. Il aurait toutefois 

continué en prenant davantage de précautions. 

L’intéressé est ensuite revenu sur l’évènement l’ayant poussé à fuir l’Iran. 

Vers la fin du mois de juillet (...), alors qu’il s’occupait d’une cliente, il aurait 

entendu frapper sur son store abaissé. Après l’avoir partiellement remonté, 

il aurait remarqué la présence de trois hommes, dont l’un aurait été armé 

d’un fusil et les deux autres de bouts de bois. Il serait parvenu à s’enfuir et 

se serait réfugié dans la station de taxi aux abords de son salon, avant de 

rentrer chez lui plus tard, mais son salon aurait été saccagé. Le soir même, 

son Sheikh l’aurait convié à une réunion à C._______, où son père, ses 

frères et d’autres membres de sa famille l’attendaient. Là, il aurait appris 

que le mari de sa dernière cliente – un des hommes ayant saccagé son 

salon – s’était rendu un peu plus tôt chez le Sheikh. Cette personne aurait 

expliqué les faits. Elle aurait donné un délai de trois jours à l’intéressé pour 

se présenter à elle ou au tribunal, annonçant qu’elle allait déposer une 

plainte. Elle aurait menacé le recourant de mort s’il ne se présentait pas. 

Elle aurait refusé tout arrangement financier, l’affaire étant une question 

d’honneur, et annoncé avoir des preuves que le recourant avait été surpris 

en pleine relation sexuelle avec sa cliente. Le clan de l’intéressé lui aurait 

indiqué qu’il ne pouvait pas agir en sa faveur et lui aurait conseillé de se 

rendre aux autorités. Celui-ci aurait toutefois compris qu’il n’avait aucune 

chance de démontrer son innocence et, après être resté quelques jours 

chez son beau-père, il aurait quitté le pays, sachant également que ses 

poursuivants n’hésiteraient pas à mettre leurs menaces à exécution. 

Après son arrivée en Suisse, l’intéressé aurait appris que son frère 

D._______ avait été passé à tabac par des membres du clan opposé. Par 

un cousin travaillant au Tribunal de E._______, il aurait en outre eu 

confirmation qu’une plainte pour adultère avait été déposée contre lui et 

que son dossier se trouvait dans le « secteur d’exécution des peines ». 

D.  

A l’appui de sa demande, l’intéressé a produit un certain nombre de 

documents, notamment sa shenasnameh, un « livret familial », une 

« licence pour salon de coiffure » établie à son nom, les captures d’écran 

d’un conversation WhatsApp avec sa sœur F._______, les photos d’un 

homme alité, censé être son frère, et la copie d’une lettre manuscrite 

émanant de membres de son clan selon laquelle celui-ci le reniait. 

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E.  

Par décision du 24 septembre 2020, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié au recourant et a rejeté sa demande d’asile. Il a, en 

conséquence, prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de 

cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement 

exigible. 

Le SEM a estimé que les sanctions infligées en (…) n’étaient pas à l’origine 

de son départ du pays plusieurs années plus tard et qu’en tout état de 

cause, les préjudices endurés n’avaient pas atteint une intensité suffisante 

en regard de la loi sur l’asile. 

Le SEM a en outre estimé qu’il n’était pas crédible que le recourant ait 

continué à coiffer des femmes dans son salon de coiffure après avoir été 

sanctionné pour cela et s’être engagé à ne plus le faire. Il a considéré que 

l’intéressé s’était contredit. Celui-ci aurait en effet commencé par dire avoir 

appris l’existence de la plainte contre lui par les membres de son clan, 

eux-mêmes mis au courant par le clan opposé, puis avoir dit avoir pris 

connaissance du dépôt de la plainte par un cousin travaillant au tribunal. 

Le recourant se serait également contredit en affirmant d’abord que son 

clan s’était mis d’accord sur le fait qu’il devait soit verser une somme 

importante, soit s’en aller pour toujours, pour déclarer ensuite que les 

familles opposées (celles de sa cliente et du mari de celle-ci) avaient refusé 

toute indemnité financière. Le SEM a enfin retenu qu’il n’était pas plausible 

que le recourant ignore la sanction qui lui avait été infligée par le tribunal 

ou encore ce qu’il était advenu de son salon de coiffure après son départ. 

F.  

Par acte du 28 octobre 2020, l’intéressé a interjeté recours contre  

la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), invoquant une appréciation inexacte ou incomplète 

des faits juridiquement pertinents et une violation du droit d’être entendu.  

Il a conclu à l’annulation cette décision, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé de son 

admission provisoire et, plus subsidiairement, au renvoi de l’affaire au SEM 

pour complément d’instruction, à l’octroi d’un délai pour présenter un 

rapport médical et à l’octroi de l’effet suspensif. Il a requis encore le 

bénéfice de l’assistance judiciaire totale et la désignation de son 

mandataire comme représentant d’office. 

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Page 5 

Dans son mémoire, il a, en substance, contesté l’appréciation faite par le 

SEM de la vraisemblance de ses allégués, soutenant qu’il ne s’était pas 

contredit et considérant que certains éléments retenus par le SEM ne 

portaient pas sur des points fondamentaux de sa demande d’asile. Il a en 

outre considéré que le SEM avait ignoré les accusations d’adultère dont il 

ferait l'objet et en raison desquelles il risquerait la peine de mort en Iran, 

de sorte que la qualité de réfugié devait lui être reconnue. Il a également 

fait état de troubles de sommeil et d’anxiété forte apparus depuis la 

décision du SEM, nécessitant la prescription de médicaments, et indiqué 

qu’un rapport médical était en cours d’établissement. 

L’intéressé a par ailleurs produit une prescription médicale ainsi que les 

documents déjà soumis au SEM lors de ses auditions. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 48 

al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

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Page 6 

2.  

En l’occurrence, le recourant n’indique pas précisément en quoi le SEM 

aurait violé son droit d’être entendu. A la lecture du mémoire du recours, il 

semble reprocher au SEM de ne pas avoir considéré qu’il s’était rendu 

coupable d’adultère. Or s’il est vrai que ce terme ne se retrouve pas dans 

la décision du SEM, force est de constater que celui-ci a pris en compte 

l’ensemble des faits allégués. Qu’il n’ait pas retenu que l’intéressé s’est 

rendu coupable d’adultère relève de l’appréciation des faits. Il ne saurait 

d’ailleurs l’être reproché au SEM, dans la mesure où l’intéressé lui-même 

n’a clairement évoqué cette hypothèse que tardivement dans la procédure. 

En définitive, le grief du recourant doit être apprécié dans l’examen au fond 

ci-après. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

3.2  

3.2.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.2.2 Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont 

plausibles lorsqu’elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 

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aux circonstances générales régnant dans le pays d’origine) et sont 

conformes à la réalité et à l’expérience générale de la vie. La crédibilité du 

requérant d’asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s’appuie sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s’il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s’il enfreint son obligation de collaborer (sur ce dernier 

point, cf. art. 8 LAsi). 

 

3.2.3 En principe, les déclarations faites à l’audition sur les données 

personnelles ne peuvent avoir, dans le cadre de l'appréciation de la 

vraisemblance des motifs d'asile invoqués, une valeur probante que limitée 

(ACHERMANN/HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 

1991, p. 145; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-

sur-le-Main 1990, p. 252s, spéc. p. 253, note 25; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 1993 n° 3, p. 11 ss et no 12, p. 73 ss). Cela ne signifie pas que le 

procès-verbal d'audition doive être écarté dans tous les cas. Il n’y aura 

notamment pas lieu d’en tenir compte lorsque le requérant se sera exprimé 

de manière incomplète sur ses motifs d'asile - dans le cadre d'une audition 

aussi sommaire, l'intéressé n'a, en principe, pas la possibilité ni l'obligation 

de le faire. En revanche, l'autorité sera, en règle générale, en droit de 

relever des contradictions éventuelles, lorsque les déclarations claires, 

faites audit centre, portant sur des points essentiels des motifs d'asile, sont 

diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement au SEM, 

ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la 

suite comme motif principal d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans 

les grandes lignes, au centre d'enregistrement (JICRA 1993 n° 3, p. 11 ss; 

cf. JICRA 1996 n° 17, p. 150 ss), comme c’est ici le cas. 

4.  

4.1 En l’occurrence, les déclarations du recourant contiennent plusieurs 

importantes divergences, portant sur des éléments de faits essentiels de 

la demande d’asile. 

4.1.1 Comme le SEM l’a constaté, le recourant a, au cours de l’audition 

sommaire, clairement rapporté que les personnes ayant attaqué son salon 

s’étaient mises d’accord avec son clan, proposant un règlement financier 

du litige ou le départ définitif de la ville ou de la région (« Am schluss 

einigten sich des Ehemann des Kundin und unser Stammesführer darauf, 

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dass ich entweder eine hohe Summ bezahlen oder von dort für immer 

weggehen sollte »). Or, durant l’audition sur les motifs, le 20 juillet 2020, il 

a affirmé tout aussi clairement que tout règlement au moyen du paiement 

d’une indemnité financière avait été exclu (« Les interlocuteurs de ma 

famille avaient dit qu’ils ne voulaient pas d’une indemnité financière et que 

c’était une question d’honneur, de réputation, et qu’ils m’avaient vu avec 

cette femme »). Invité à s’expliquer, à la fin de sa deuxième audition, il a 

argué que l’interprète avait dû se tromper lors de la première audition. 

Cette explication ne saurait être retenue. Au terme de cette audition, ses 

propos lui ont été retranscrits et relus. Il n’aurait alors pas manqué d’exiger 

à ce moment la rectification du procès-verbal. Dans son recours, il tente de 

concilier les deux versions. Il confirme les allégations faites lors de sa 

première audition et indique que ce n’est qu’après son refus de se 

présenter aux autorités que l’offre d’une compensation financière « tombait 

à l’eau ». Cette explication n’est pas non plus crédible, car manifestement 

contraire à ce qu’il a déclaré lors de la deuxième audition. Le Tribunal 

retient ici une contradiction majeure, dans la mesure où elle porte sur les 

préjudices, très graves selon lui, qu’il encourrait au moment de son départ 

du pays. 

4.1.2 Au cours de son audition du 18 mars 2019 et de la première partie 

de son audition sur les motifs, le 5 décembre 2019, le recourant a en outre 

indiqué comme motif d’asile l’attaque de son salon de coiffure, notamment 

par le mari de sa cliente, et les répercussions qui s’en sont suivies. Il est 

resté très vague sur une éventuelle accusation d’adultère. Il en a parlé de 

manière indirecte, en expliquant l’attitude peu encline à lui accorder une 

protection de la part de son clan, qui ne pouvait être sûr de son 

comportement abstinent. Le 20 juillet 2020 seulement, en fin d’audition, il 

a été pour la première fois très clair sur l’accusation d’adultère dont il ferait 

l’objet. Alors même qu’il lui avait été demandé, avant cela, s’il avait des 

relations intimes avec ses clientes, le recourant s’était contenté de sourire 

et de répondre par la négative. Dans son recours, il se défend en disant 

avoir mentionné ce motif d’asile de manière suffisamment claire dès le 

début de la procédure. Or, tel n’est pas le cas. Au vu de la gravité de 

l’accusation et sa conséquence, soit la peine de mort, il n’est pas crédible 

qu’il n’ait fait que la mentionner implicitement, pour ne l’invoquer clairement 

qu’à la fin de cette dernière audition. 

4.1.3 Contrairement à l’avis du SEM, le Tribunal ne considère en revanche 

pas que l’intéressé s’est contredit dans ses dires concernant les 

circonstances dans lesquelles il aurait appris le dépôt de la plainte par le 

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mari de sa cliente. Il est constant qu’il en aurait eu connaissance par son 

propre clan et qu’il en aurait eu confirmation par son cousin. Avec le SEM, 

cependant, on peut fortement s’étonner que l’intéressé ne se soit pas 

enquis de la sanction qui lui aurait été infligée. Selon son cousin, l’affaire 

en était au stade de l’exécution des peines. Son cousin ayant pu avoir 

accès à la cette information, il est étrange qu’il n’ait pu l’informer de 

l’étendue de la sanction. Il ne saurait en outre être contesté que le 

recourant peut également avoir accès aux actes de la procédure par le 

biais d’un avocat. Contrairement à ce qui est soutenu dans le recours, on 

ne voit pas dans son cas pourquoi les autorités refuseraient de lui donner 

connaissance de sa sanction et en quoi sa famille pourrait en subir des 

conséquences. 

4.2 Contrairement à ce que le recourant prétend, le Tribunal ne parvient 

par ailleurs pas à la conclusion que celui-ci a pris les précautions 

nécessaires pour se mettre à l’abri de sanctions en raison de ses activités 

illégales, surtout après avoir déjà rencontré des ennuis en (…) ou (…). A 

l’entendre, il a coiffé les femmes ou les copines de ses amis. Cela laisse 

entendre qu’il coiffait des femmes avec le consentement de leurs proches, 

ce qui le mettait déjà à l’abri des poursuites de ceux-ci. Il a cependant 

étendu ses activités à des personnes qui lui étaient certainement 

inconnues. Il ressort de ses déclarations qu’il avait un fort succès par le 

bouche à oreilles et qu’il coiffait des femmes qui n’avaient pas l’autorisation 

de leurs proches. L’après-midi du saccage de son salon, il en aurait 

d’ailleurs coiffé quatre à la suite, ce qui ne permet pas de conclure à une 

activité rare ou accessoire. Il se serait même retrouvé seul avec la dernière, 

dont il ne connaissait en rien le mari, ce qui est également un manque 

flagrant de prudence. Il peut en outre être déduit de ses premières 

déclarations que tout le monde dans le salon connaissait ses activités. 

Après la première sanction, il ne les aurait pas cessées, mais aurait juste 

été plus prudent, en coiffant rarement les femmes dans son salon. Selon 

ses dires, il n’aurait plus parlé de ses activités à ses ouvriers – ce qui ne 

rejoint pas les propos tenus lors de sa première audition –, il aurait éteint 

les caméras de surveillance et n’aurait coiffé des dames que dans 

l’après-midi, alors qu’il y avait peu de monde dans la rue, le store de son 

salon abaissé. Toutefois, un passant pouvait selon lui entendre le bruit du 

sèche-cheveux, de sorte que la seule précaution du store abaissé 

apparaissait moindre. D’ailleurs, le jour du saccage, le mari de sa cliente 

n’aurait eu qu’à frapper sur le store pour demander de l’ouvrir, ce que, par 

un manque de prudence peu plausible, le recourant aurait fait à moitié. 

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Page 10 

4.3 L’intéressé a par ailleurs déclaré, le 5 décembre 2019, qu’en (…) ou 

(…) il avait été dénoncé par son apprenti, un certain G._______. Toutefois, 

le 20 juillet 2020, il a parlé de cette personne dans un autre contexte, 

entièrement nouveau, qu’il a très étrangement abordé en toute fin 

d’audition. Il a en effet déclaré qu’il avait été en procès avec celle-ci, qu’il 

avait été lourdement condamné à cause d’elle à (...) coups de fouet et (…) 

d’emprisonnement, commué en procédure de recours à (…) de prison avec 

sursis. Il a expliqué ne pas avoir parlé de cette affaire car elle n’était pas 

en lien avec ses motifs d’asile. Le Tribunal ne peut suivre cette explication. 

En effet, l’existence d’une lourde condamnation passée, même dans un 

autre contexte, était un facteur aggravant que l’intéressé, voyant 

notamment le risque de voir révoquer son sursis, aurait dû immédiatement 

évoquer. De plus, le fait qu’il parle de G._______ dans un tout autre 

contexte que précédemment sème le trouble. Ce constat permet de douter 

que celui-ci a quitté son pays pour les raisons rapportées. 

4.4 Enfin, les documents produits par le recourant ne sont pas de nature à 

modifier la conviction du Tribunal. Les captures d’écran de la conversation 

entre le recourant et sa sœur F._______, relatant l’attaque subie par leur 

frère D._______, ne sauraient se voir accorder une valeur probante 

déterminante en raison d’un risque évident de collusion. S’agissant des 

photos produites, rien ne démontre en outre qu’il s’agisse du frère de 

l’intéressé. Rien n’indique surtout que les blessures de la personne 

auraient été causées dans les circonstances invoquées. Selon les 

déclarations du recourant, son frère D._______ était d’une moralité 

douteuse et était en conflit avec certaines personnes en Iran. Enfin, la lettre 

manuscrite prétendument rédigée par son clan ne présente aucune 

garantie d’authenticité. Il en ressort par ailleurs que l’intéressé se serait 

mal comporté et qu’il ne ferait plus parti du clan. Il est ainsi surprenant que 

ce dernier, refusant de soutenir le recourant et le reniant même, lui vienne 

en aide dans le cadre de sa demande d’asile en Suisse, en lui délivrant le 

document produit. 

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (cf. art. 44 LAsi). 

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Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). L'exécution du renvoi 

est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces 

conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. 

Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI (RS 142.20). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

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et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.3.2 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes motifs que 

ceux exposés au considérant 4 ci-dessus, que le dossier ne contient pas 

d’élément permettant de conclure qu’un renvoi dans son pays d’origine 

exposerait le recourant à un risque personnel, sérieux et avéré, de 

traitements prohibés. 

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

E-5319/2020 

Page 13 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

8.2 Il est notoire que l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

8.3 En outre, l'autorité de céans relève que le recourant est jeune et au 

bénéfice d'une expérience professionnelle. Il dispose d'un réseau familial 

et social dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour. Certes, 

le recourant fait état de problème de santé au stade du recours. Toutefois, 

il n’a pas invoqué de tels problèmes durant la procédure devant le SEM et 

ceux qu’il avance aujourd’hui (troubles du sommeil et forte anxiété), d’une 

part, sont à mettre en lien avec la décision négative du SEM rendue à son 

encontre et, d’autre part, ne sont pas graves au point de faire obstacle au 

renvoi. Il ne se justifie pas, dans ces conditions, d’octroyer un délai pour la 

production d’un rapport médical. 

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

E-5319/2020 

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vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

Par ailleurs, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 

maladie à coronavirus (COVID-19) n’est, de par son caractère temporaire, 

pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il 

devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du 

renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 

du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et 

D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

11.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée 

vouées à l'échec et le recourant étant indigent, le Tribunal admet la requête 

d’assistance judiciaire totale et désigne Lea Hungerbühler comme 

mandataire d’office, avec effet à la date du dépôt du recours (cf. art. 65 

al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi). Il n’est donc pas perçu de 

frais.  

11.2 En cas de représentation d’office, le tarif horaire en matière d’asile est 

dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs 

pour les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (art. 12 en 

rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) ; seuls les frais nécessaires sont 

indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).  

E-5319/2020 

Page 15 

Le montant de l'indemnité est fixé sur la base du décompte ou, en son 

absence, du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF), ainsi que d'une estimation 

raisonnable des frais ultérieurs. 

11.3 Dans le cas particulier, la note de frais jointe au recours signé par Lea 

Hungerbühler fait état de huit heures de travail effectuées par un avocat, 

au tarif horaire de 220 francs, et huit heures par un stagiaire, au tarif horaire 

de 110 francs. Le temps consacré à l'étude du dossier et à la rédaction ne 

paraissant pas excessif, le Tribunal fixe l’indemnité du mandataire à 

2'850 francs, tous frais et taxes inclus. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-5319/2020 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Lea Hungerbühler est désignée mandataire d’office dans la présente 

procédure.  

5.  

Une indemnité de 2'850 francs est allouée à Lea Hungerbühler à titre 

d’honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Seline Gündüz