# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25537fe7-e6f7-52f9-b397-c0ef56305de9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2022 E-104/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-104-2022_2022-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-104/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Roswitha Petry et Grégory Sauder, juges, 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse, 

B._______, née le (…), 

pour eux et leurs enfants, 

C._______, né le (…), et 

D._______, né le (…), 

Bélarus,   

tous représentés par Lauren Barras,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 10 décembre 2021 / N (…). 

 

E-104/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 10 novembre 2020, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant 

ou l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse, au Centre fédéral 

pour requérants d’asile (ci-après : CFA) de Zurich. 

En date du 27 novembre 2020, les demandes d’asile des enfants 

C._______ et D._______, entrés en Suisse avec leur père, ont été 

formellement enregistrées. 

A.b Entrée en Suisse le 1er décembre 2020, B._______ (ci-après : la 

requérante, la recourante ou l’intéressée), épouse, respectivement mère 

des prénommés, a déposé une demande d’asile le 27 décembre suivant. 

B.  

B.a Entendu le 16 novembre 2020 (audition sur les données personnelles), 

le 15 février 2021 (audition sur les motifs d’asile) et, les 5 et 30 août 2021 

(auditions complémentaires dans le cadre de la procédure étendue), 

l’intéressé a en substance déclaré être originaire de E._______, où il aurait 

vécu jusqu’à son départ pour la Suisse, le (…) 2020. Il y aurait été scolarisé 

et aurait suivi une formation supérieure (…) dans une haute école dont il 

aurait été diplômé en (…). Il aurait ensuite exercé un emploi (…) entre (…) 

et (…), puis une autre fonction similaire jusqu’en (…). Durant cette période, 

il aurait en parallèle développé un commerce (…), consistant à (…). Il aurait 

fréquemment voyagé dans plusieurs pays d’Europe dans le cadre de cette 

activité. A partir de (…), il aurait travaillé en tant qu’employé dans une 

entreprise active dans le domaine du (…), puis aurait développé une 

activité de (…) avec un ami à E._______, qu’il aurait exercée de manière 

indépendante et qui lui aurait permis de subvenir aux besoins de sa famille. 

Il serait issu d’une famille « un peu politisée ». Son père, (…) et prenant 

régulièrement position en faveur du respect des droits de l’homme et d’un 

changement politique, vivrait encore aujourd’hui au Bélarus, tandis que sa 

mère et sa sœur résideraient en Suisse. Il aurait également une tante ainsi 

que des cousins en Suisse, avec lesquels il n’entretiendrait toutefois aucun 

contact. 

S’agissant de ses motifs d’asile, il a exposé avoir participé à plusieurs 

manifestations pacifiques au Bélarus. Il a en particulier relevé que, bien 

que s’étant intéressé à la politique de son pays depuis toujours et ayant 

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sporadiquement participé à quelques actions isolées en 2010 et 2011, il 

s’était engagé dans des mouvements d’opposition de manière sérieuse à 

partir de l’année 2020, lorsque deux candidats non officiels s’étaient 

présentés aux élections présidentielles. Il se serait alors enregistré sur les 

plateformes Internet de ces candidats au début de l’été 2020 pour leur 

proposer son aide dans le cadre de leur campagne, notamment en 

organisant des tournages vidéo et en distribuant du matériel. Le jour même 

de son inscription en ligne, il aurait été réquisitionné par ce biais afin de 

filmer une manifestation qui aurait eu lieu devant le bâtiment du F._______. 

Au mois de juillet 2020, lorsqu’il s’était avéré que les deux candidats 

précités ne pourraient pas se présenter, il aurait pris part à des 

mouvements de protestation, dont une manifestation (…) lors de laquelle il 

aurait été (…) et frappé au moyen d’une matraque par les policiers. Il aurait 

ainsi souffert d’hématomes, comme le prouveraient des photographies 

versées au dossier. Il aurait ensuite participé de manière active à la 

campagne d’une autre candidate non officielle, Svetlana Tikhanovskaïa, 

notamment en renseignant la population, en distribuant des fiches 

d’information et la presse, et aurait abondamment diffusé ses opinions 

politiques alternatives sur son compte « (…) ». 

Ensuite des élections du 9 août 2020, remportées par le Président 

Alexandre Lukachenko, il aurait poursuivi son engagement en participant 

aux manifestations qui s’en étaient suivies à proximité immédiate de son 

domicile. À ces occasions, il aurait mis à disposition des manifestants du 

matériel de protection, aurait photographié et filmé les événements et 

aurait lui-même été abondamment photographié. 

Le (…) 2020, il aurait reçu un premier SMS de la part des autorités du 

Bélarus appelant à la délation. Le (…) 2020, il aurait reçu un second SMS 

des autorités, le mettant en garde. Selon ses propres dires, il aurait été 

identifié grâce aux vidéos diffusées sur Internet dans lesquelles il figurerait 

ainsi qu’au moyen d’un logiciel de reconnaissance faciale développé par 

une entreprise privée. Des caméras seraient par ailleurs installées dans 

les rues de la ville. 

Le (…) 2020, au bénéfice d’un visa Schengen, l’intéressé aurait quitté le 

Bélarus à destination de la Suisse, en voiture, via la Pologne. Il aurait 

emmené ses deux fils avec lui, afin d’y passer les vacances scolaires 

auprès de sa mère et de sa sœur. Dans un premier temps, il aurait eu 

l’intention de séjourner en Suisse uniquement jusqu’au (…) 2020. Ce 

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voyage aurait été initié dans le but de s’éloigner de son épouse, laquelle 

aurait contracté le coronavirus à cette époque-là, et de prendre une 

certaine distance avec les événements politiques qui avaient eu lieu 

récemment. Le (…) 2020, durant son absence, les autorités biélorusses se 

seraient rendues à son domicile et auraient questionné son épouse à son 

sujet, ce qui l’aurait finalement dissuadé de rentrer dans son pays. 

B.b Auditionnée le 4 janvier 2021 (audition sur les données personnelles) 

et le 15 février 2021 (audition sur les motifs d’asile), la requérante a 

indiqué, quant à elle, s’être mêlée aux manifestations qui se sont tenues 

au Bélarus, au mois de mai 2020, en participant à des marathons, à savoir 

des marches réservées exclusivement aux femmes, lors desquelles 

celles-ci défilent en tenant des fleurs dans leurs mains. Elle aurait ensuite 

choisi, d’entente avec son époux, de ne plus prendre part aux mouvements 

de protestation pour pouvoir s’occuper de leurs enfants et de ne pas courir 

le risque de les laisser seuls s’il devait leur arriver quelque chose. Le (…) 

2020, alors que son époux se trouvait en Suisse avec leurs enfants, la 

police se serait rendue à leur domicile à E._______. Les agents lui auraient 

demandé où se trouvait son mari et lui auraient dit qu’il leur était urgent de 

lui parler. Celle-ci aurait répondu qu’il était parti en vacances avec leurs 

enfants, sans préciser où ils se trouvaient. Elle aurait alors démissionné et 

cessé effectivement de travailler le (…) 2020. Le (…) 2020, elle aurait quitté 

le pays à destination de la Suisse, en avion, pour y rejoindre son mari et 

leurs enfants. 

Elle a relevé craindre pour la vie de son mari en cas de retour au Bélarus 

et s’est dit persuadée que celui-ci serait immédiatement arrêté par les 

autorités. Elle a dénoncé au surplus les conditions de travail qui règnent 

dans ce pays actuellement et s’est montrée inquiète pour l’avenir de ses 

enfants, tant sur le plan de leur scolarité que sur celui de leur état de santé. 

B.c A l’appui de leurs demandes d’asile, les recourants ont produit leurs 

passeports originaux respectifs, le permis de conduire original de 

l’intéressé et son certificat d’immatriculation original. Ils ont également 

versé au dossier la copie d’un courrier rédigé par le (…) du journal 

« G._______ » (interdit d’impression au Bélarus et distribué par le 

recourant dans le cadre de ses activités pour le mouvement d’opposition), 

plusieurs vidéos et photographies censées attester la participation du 

requérant à différentes manifestations et les blessures subies lors de l’une 

d’elles, des captures d’écran des SMS envoyés par les autorités du Bélarus 

les (…) et (…) 2020, des copies de plusieurs articles en ligne relatant le 

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sort réservé aux opposants politiques au Bélarus ainsi que des captures 

d’écran du compte « (…) » de l’intéressé. 

C.  

Par décision incidente du 22 février 2021, le SEM a informé les recourants 

que leurs demandes d’asile seraient traitées dans le cadre d’une procédure 

étendue. 

D.  

Par décision incidente du 26 février 2021, le SEM a attribué les intéressés 

au canton du H._______. 

E.  

E.a Par courrier du 2 novembre 2021, le SEM a invité les requérants à se 

déterminer sur les consultings datés du 28 octobre 2021 concernant 

respectivement les SMS reçus par le recourant de la part des autorités et 

sa potentielle inscription sur la liste des personnes recherchées dans la 

base de données de l’organisation biélorusse de défense des droits 

humains « Viasna ». 

Il ressort en substance de ces consultings que de tels SMS auraient fait 

l’objet d’un envoi généralisé à la population de E._______ en (…) 2020 en 

relation avec les événements d’août 2020 par le F._______, auquel est 

rattachée la police. Ces messages ne seraient en particulier pas ciblés et 

il ne serait pas exclu qu’ils soient également parvenus à des personnes 

n’ayant pas participé aux manifestations de protestation. De plus, il serait 

impossible de prouver leur authenticité, dès lors qu’ils pourraient facilement 

être produits pour les besoins de la cause. Des messages identiques 

seraient retranscrits mot pour mot dans des médias en ligne russes et, 

dans la mesure où ils ne respecteraient pas les conditions formelles 

requises par la loi, ils ne constitueraient pas des actes judiciaires. Quant à 

la prétendue possibilité d’identifier les manifestants au moyen de logiciels 

de reconnaissance faciale, il ressort des analyses du SEM qu’elle aurait 

été instituée par les autorités du Bélarus uniquement à des fins de « bluff ». 

Il résulte enfin de la recherche interne effectuée par le SEM que le 

recourant et sa famille ne figureraient pas dans les registres de 

l’organisation « Viasna », qui documente les procédures initiées à 

l’encontre des personnes ayant protesté dans le cadre des élections 

présidentielles d’août 2020. 

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E.b Par courrier du 18 novembre 2021, le recourant a insisté sur la 

nécessité d’analyser ces messages à la lumière de son profil politique 

particulier. Il a également cité des extraits contenus dans le Rapport du 

6 octobre 2021 de l’organisation suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : 

OSAR) intitulé « Biélorussie : intensification de la répression contre la 

population civile », relatant le sort des manifestants politiques au Bélarus. 

F.  

Par décision du 10 décembre 2021, notifiée le 13 décembre 2021, le SEM 

a dénié la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur demande d’asile, 

a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible. 

L’autorité intimée a notamment retenu que les mesures prises par les 

autorités biélorusses à l’encontre du recourant ne revêtaient pas l’intensité 

nécessaire pour se révéler déterminantes en matière d’asile. Tout en 

rappelant que la simple participation à des manifestations n’était pas 

suffisante en tant que telle, elle a retenu en particulier que, bien qu’il ne 

soit pas rare que les autorités biélorusses puissent détenir les manifestants 

de l’opposition jusqu’à une quinzaine de jours dans le but de réfréner leurs 

ardeurs militantes, cela n’avait pas été le cas du recourant, ce dernier 

n’ayant jamais été arrêté. Aussi, selon le SEM, les désagréments 

rencontrés par le recourant, à savoir en particulier les SMS de mise en 

garde et d’invitation à la délation reçus par les autorités, répondaient 

essentiellement à des fins d’intimidation dans le but de contrôler toute 

velléité belliqueuse de la part des manifestants. Leur envoi s’inscrirait donc 

dans une stratégie générale des autorités consistant à mettre la pression 

sur la population, de manière aléatoire, de telle sorte que les captures 

d’écran produites ne constitueraient pas une preuve suffisante pour 

conclure à l’existence de poursuites ciblées à son encontre. Au surplus, le 

recourant ne pourrait pas justifier d’un engagement de longue haleine dans 

un parti ou une organisation dissidente et il ne revêtirait pas de profil 

politique particulier. Il n’aurait notamment jamais rencontré de quelconques 

problèmes avec les autorités avant les événements de 2020 et n’aurait pas 

cherché à déployer ses activités en exil, de sorte que sa présence sur les 

images diffusées sur Internet ne lui ferait pas courir un danger particulier 

en cas de retour dans son pays. 

G.  

Par mémoire du 10 janvier 2022, les requérants ont interjeté recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre 

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de la décision précitée, concluant, à titre principal, à son annulation, à la 

reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l’octroi de l’asile. A titre 

subsidiaire, ils ont conclu à l’annulation des chiffres 3 à 5 du dispositif, au 

constat que leur renvoi de Suisse est illicite ou, à tout le moins, inexigible, 

et à ce qu’ils soient mis au bénéfice d’une admission provisoire. A titre 

préalable, ils ont conclu au droit de séjourner en Suisse jusqu’à ce qu’il soit 

statué sur la présente cause et ont sollicité l’assistance judiciaire partielle. 

Pour l’essentiel, les recourants contestent l’appréciation par le SEM des 

éléments produits à l’appui de leur demande d’asile, lesquels permettent à 

leur sens de prouver qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 

l’intéressé serait exposé à de sérieux préjudices. Citant des extraits du 

rapport du 1er avril 2021 de la Commission des questions juridiques et des 

droits de l’homme du Conseil de l’Europe intitulé « Les violations des droits 

de l’homme au Bélarus nécessitent une enquête internationale » et du 

rapport de l’OSAR précité relatant notamment les sanctions réservées aux 

participants des mouvements d’opposition au Bélarus et les violations des 

droits humains qui règnent dans cet Etat, ils font valoir que l’intéressé revêt 

un profil politique particulier et qu’il est officiellement recherché par le 

régime depuis sa participation aux manifestations de l’opposition.  

En annexe à leur recours, en plus des documents déjà produits devant le 

SEM, ils ont versé au dossier (avec une traduction libre, hormis pour 

l’article de langue anglaise) : 

- un courriel daté du 7 décembre 2021 de l’organisation « I._______ » ; 

- un courriel daté du 21 décembre 2021 de l’organisation « J.______ » ;  

- un échange de courriels datés des 3 et 6 janvier 2022 entre le Centre 

des droits de l’homme « Viasna » et le recourant ; 

- un courrier daté du 6 janvier 2022 rédigé par la directrice de 

« J._______ » ; 

- une copie d’un article en ligne intitulé « (…) ». 

H.  

Par courrier du 27 janvier 2022 (date du sceau postal), les recourants ont 

produit deux attestations d’indigence, datées du 10 janvier 2022. 

 

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I.  

Par courrier du 10 février 2022, les recourants ont spontanément produit 

une copie d’un document établi par le F._______ du Bélarus sous forme 

de tableau, répertoriant les organismes considérés comme extrémistes et 

sur lequel figure notamment l’organisation « J._______ ». 

J.  

Par décision incidente du 28 mars 2022, la juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle des recourants et a invité 

l’autorité inférieure à se prononcer sur le recours. 

 

K.  

Dans sa réponse du 29 avril 2022, le SEM a proposé le rejet du recours, 

relevant que les moyens de preuve nouvellement produits n’étaient pas de 

nature à infléchir sa position dès lors qu’ils pouvaient être facilement 

réalisés pour les besoins de la cause et qu’ils ne permettaient pas de 

prouver les faits allégués.  

 

Cette réponse a été transmise aux recourants pour information le 3 mai 

suivant. 

 

L.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le 

Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

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1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l'application de la LEI, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 

LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

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lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

3.  

En l’espèce, il y a lieu d’examiner la pertinence des motifs d’asile avancés 

par les recourants au regard de l’art. 3 LAsi. Dans la mesure où ces 

derniers ne contestent pas le caractère insuffisant des mesures subies 

dans le passé pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

l’octroi de l’asile, l’examen portera exclusivement sur l’existence d’une 

crainte fondée de persécution au retour à l’aune du profil politique de 

l’intéressé (consid. 4.1) et compte tenu des moyens de preuve produits au 

stade du recours (consid. 4.2).  

En tout état de cause, s’agissant de l’absence de pertinence des préjudices 

antérieurs au départ, il peut être renvoyé aux développements contenus 

dans la décision du SEM, qui emportent la conviction du Tribunal.  

4.  

4.1 A l’instar de ce qu’a retenu le SEM, le Tribunal considère que le 

recourant ne présente pas un profil politique particulier susceptible 

d’intéresser les autorités biélorusses. 

4.1.1 D’abord, s’il a certes apporté la preuve de sa participation à plusieurs 

manifestations, aucun élément au dossier ne permet en revanche de 

supposer que les autorités du Bélarus auraient connaissance de ses 

activités, sa seule participation à des manifestations pacifiques et son 

engagement au sein du mouvement d’opposition (mise à disposition de 

matériel, distribution de journaux, renseignement à la population et 

diffusion d’opinions politiques sur les réseaux sociaux) n’étant pas 

suffisants pour retenir l’existence d’une crainte de persécution au sens de 

l’art. 3 LAsi en l’espèce. Les enregistrements produits à l’appui de sa 

demande – d’une durée inférieure à (…) chacun – représentent pour 

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l’essentiel des mouvements de foule, sur lesquels il ne figure pas ou ne fait 

qu’une brève apparition. A elles seules, les vidéos « (…) » et « (…) », 

réalisées par le recourant, ne permettent de tirer aucune conclusion quant 

à leur contenu, dès lors qu’elles ne font que filmer le déroulement d’une 

journée ordinaire à proximité de son domicile, mettant en évidence la 

présence des forces de l’ordre et de quelques participants apparaissant de 

dos et vêtus d’une capuche. Les enregistrements « (…) » et « (…) », 

réalisés par l’un de ses amis lors de la protestation du (…) 2020, ne se 

révèlent pas davantage déterminants. Bien que le recourant y fasse une 

brève apparition, il se montre vêtu d’un chapeau dissimulant une partie de 

son visage, la tête baissée et filmé de nuit, de telle sorte qu’il n’est pas 

reconnaissable. De même, la vidéo « (…) » (que le recourant aurait trouvée 

sur Internet), prise lors de la manifestation illégale du (…) 2020 de 

protestation contre l’impossibilité de certains candidats de se présenter aux 

élections, ne permet pas d’identifier le recourant. Vêtu d’un (…), il y 

apparaît pratiquement exclusivement de dos et ne fait qu’une brève 

apparition de face alors qu’il est en mouvement. Il en va enfin de même 

s’agissant de la vidéo « (…) », liée à l’événement du (…) 2021 (recte : 

2020) organisé pour (…) du dissident politique emprisonné Sergueï 

Tikhanovski et publiée sur (…), le recourant y faisant une apparition de (…) 

précisément, (…). Aussi, même à admettre que les deux vidéos diffusées 

sur Internet soient effectivement parvenues à la connaissance des 

autorités, il semble improbable que ces dernières soient en mesure 

d’identifier l’intéressé sur cette seule base. Quant à l’existence d’un logiciel 

de reconnaissance faciale permettant d’identifier les manifestants, 

référence peut être faite aux développements du SEM y relatifs contenus 

dans sa décision, auxquels le Tribunal se rallie entièrement. 

A cela s’ajoute qu’hormis ces deux vidéos précitées, les autres 

enregistrements produits paraissent être restés dans la sphère d’influence 

du recourant ou, à tout le moins, n’ont été rendus accessibles qu’à un 

cercle restreint de personnes. Il en va ainsi notamment de l’enregistrement 

réalisé lors de la manifestation du (…) 2020, l’intéressé ayant lui-même 

déclaré que les équipes des deux candidats qu’il soutenait n’y avaient 

manifesté aucun intérêt (cf. courrier du recourant du 18 novembre 2021, 

p. 2). Cet élément tend également à démontrer que son action pour le 

mouvement d’opposition n’avait qu’un impact restreint et illustre d’autant 

plus la faible probabilité qu’il se soit fait remarqué par les autorités. Il 

apparaît donc clairement que sa présence lors des événements précités 

ne s’est pas distinguée de celle de l’ensemble des autres participants et 

n’est pas, en tant que telle, susceptible d’attirer l’attention du régime. 

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Page 12 

4.1.2  

4.1.2.1 Le Tribunal n’est pas sans ignorer les risques auxquels peuvent 

être exposés certains participants à des manifestations de protestation au 

Bélarus, tels que ceux mentionnés par les recourants dans leur mémoire. 

Force est toutefois de constater que, dans le cas d’espèce, l’intéressé n’a 

pas été impacté par de telles mesures, n’ayant en particulier jamais fait 

l’objet d’une arrestation ou d’une incarcération. S’il ne peut être exclu qu’il 

a subi les violences qu’il prétend de la part des policiers face auxquels il 

s’est interposé lors de la manifestation cycliste du (…) 2020, cet usage 

excessif de la force par les autorités ne paraît pas avoir été guidé de 

manière ciblée à son encontre ; les forces de l’ordre auraient, selon toute 

vraisemblance, réagi de la même manière avec toute autre personne. Le 

constat est le même s’agissant de ses contacts avec la police lors de la 

manifestation du (…) 2020, contre laquelle il se serait interposé pour 

apporter son aide aux manifestants interpellés (cf. ég. vidéo « […]» 

précitée). A cela s’ajoute que les événements précités reposent sur les 

seules déclarations de l’intéressé, les photographies des blessures 

versées au dossier – quelques ecchymoses au niveau des jambes – ne 

permettant pas de tirer une conclusion quant à leur origine. Aussi, même à 

les tenir pour établies, et quelque condamnables qu’elles apparaissent, ces 

mesures policières ne permettent pas de conclure que le recourant serait 

désormais recherché par les autorités.  

4.1.2.2 Contrairement à ce que prétend le recourant, les SMS de mise en 

garde et d’appel à la délation reçus en (…), respectivement (…) 2020, ne 

s’inscrivent pas nécessairement dans la continuation de la manifestation 

du (…) 2020. Tel que l’a retenu le SEM à juste titre, ils semblent plutôt avoir 

fait l’objet d’un envoi généralisé à la population et relèvent d’une stratégie 

du gouvernement consistant à intimider la population et dissuader les 

manifestants de s’impliquer davantage dans le mouvement d’opposition. 

La visite domiciliaire de la police semble par ailleurs répondre à la même 

logique. Le recourant n’a quoi qu’il en soit jamais fait l’objet d’un mandat 

d’arrêt ou d’un avis de recherche et ignore lui-même les raisons de la venue 

de la police à son domicile (cf. procès-verbal du 5 août 2021, R9), laissant 

ainsi supposer qu’il s’agissait d’une visite aléatoire telle que les autorités 

avaient l’habitude d’en pratiquer suite aux manifestations de l’été 2020. Il 

s’ensuit que l’ensemble des mesures auxquelles a été soumis le requérant 

doit davantage s’interpréter comme l’expression d’une technique du 

régime visant à mettre un terme à toute dissidence politique, plutôt que de 

réelles menaces fondées et ciblées à son encontre, permettant de 

E-104/2022 

Page 13 

supposer qu’il se trouverait actuellement dans le viseur des autorités de 

son pays. 

4.1.3 A cela s’ajoute que le recourant ne figure pas dans la liste de 

l’organisation « Viasna ». Les recherches effectuées tant par le SEM que 

par le Tribunal dans les bases de données de cette organisation n’ont en 

effet rien révélé (cf. < https://prisoners.spring96.org/en/table-convicted >, 

consulté le 30.09.2022). L’intéressé n’allègue au demeurant aucun 

élément susceptible de remettre en cause la conclusion du SEM à cet 

égard. 

4.1.4 Il est également le lieu de souligner que depuis l’arrivée en Suisse de 

la recourante, les intéressés n’ont pas exposé avoir fait l’objet de mesures 

d’intimidation ou de recherche – dont ils auraient pu être mis au courant 

par des proches ou des voisins – de la part des autorités biélorusses. Le 

recourant n’a pas davantage allégué avoir déployé des activités politiques 

en exil. 

4.2 Les rapports cités par les recourants dans leur mémoire de recours, de 

même que les moyens de preuve produits à l’appui de leurs motifs, ne sont 

pas de nature à infirmer les constats qui précèdent. D’ordre général et ne 

concernant pas directement le cas d’espèce, ceux-ci se révèlent dotés 

d’une valeur probante limitée.  

4.2.1 L’attestation de la directrice de l’organisation « J._______ » 

(cf. pièce 5) ne fait que certifier que le recourant est l’un de ses membres 

et exposer quelles sont ses activités pour cette organisation. Elle ne 

s’avère donc pas déterminante en l’occurrence.  

Les courriels des organisations « I._______ » et « J._______ » 

(cf. pièces 2 et 3), quant à eux, envoyés en masse les (…) et (…) 2021 et 

intitulés respectivement « (…) » et « (…) », ont manifestement pour but 

d’informer leurs membres respectifs de l’existence de perquisitions 

menées par les autorités chez certains opposants politiques, ceux-ci étant 

susceptibles de faire l’objet de fouilles à leur domicile et de se voir 

confisquer leur matériel électronique. Il leur est ainsi conseillé, entre autres 

mesures, de supprimer ou de stocker de manière sécurisée leurs données 

relatives aux manifestations, de quitter, si possible, leur lieu d’habitation de 

manière temporaire ou d’éviter de rester à la maison durant les horaires de 

travail ainsi que de se désabonner des médias indépendants sur Telegram 

et de supprimer les historiques des conversations avec des proches. Ces 

https://prisoners.spring96.org/en/table-convicted

E-104/2022 

Page 14 

courriels ne permettent pas non plus de démontrer l’existence d’une 

mesure de persécution future à l’encontre du recourant ; non seulement ils 

ont été envoyés de manière généralisée, mais leur contenu tend 

précisément à démontrer que le but du régime n’est pas de procéder à des 

arrestations massives mais plutôt de lancer des contrôles aléatoires à des 

fins d’intimidation (« […] », cf. pièce 3).  

Il ressort ensuite du courriel de l’organisation « Viasna », (…) (cf. pièce 4), 

que dite organisation n’est pas en mesure de commenter son cas 

particulier. La mention qu’il comporte selon laquelle la présence d’une 

personne sur une photographie ou une vidéo peut potentiellement donner 

lieu à l’ouverture d’une procédure pénale ne permet pas de parvenir à un 

autre constat, dès lors qu’il s’agit d’une considération générale sans 

rapport direct avec le cas d’espèce. Il en va par ailleurs de même s’agissant 

de l’article de presse en ligne concernant la détention de l’un des leaders 

de « J._______ » (cf. pièce 6) qui, d’ordre général également, ne saurait 

être doté d’une quelconque force probante. 

Il est le lieu enfin de constater à la lecture du texte explicatif accompagnant 

la liste répertoriant les organisations et groupes de citoyens considérés 

comme étant « extrémistes » par le régime (cf. pièce 13) – dont figure le 

mouvement « J._______ » suite à une décision du KGB du (…) – que « les 

travaux visant à traduire en responsabilité pénale les membres de 

formations extrémistes seront menés ponctuellement, en tenant compte du 

rôle de chaque participant, sur la base des preuves recueillies ». Sur cette 

base, la seule classification de cette organisation comme extrémiste ne 

suffit pas à tenir l’intéressé comme faisant l’objet de recherches par le 

régime.  

4.2.2 Les documents précités relèvent à l’évidence de la politique générale 

menée par le gouvernement du Bélarus depuis les élections de 2020 visant 

à lutter contre toute velléité politique dissidente des citoyens (cf. supra 

consid. 4.1.2.2). Or, en l’absence de tout indice laissant supposer que le 

recourant serait recherché par le régime en lien avec sa participation aux 

manifestations politiques de l’opposition, il y a lieu de considérer que 

celui-ci n’a pas à craindre des mesures ciblées de persécution en cas de 

retour dans son pays.  

5.  

Au vu de ce qui précède, les recourants ne parviennent pas à rendre 

vraisemblable qu’ils nourrissent une crainte objectivement fondée au sens 

E-104/2022 

Page 15 

de l’art. 3 LAsi d’être exposés à un sérieux préjudice en cas de retour au 

Bélarus. 

6.  

En conséquence, c’est à juste titre que le SEM a dénié aux recourants la 

qualité de réfugiés et a refusé de leur octroyer l’asile, de sorte que le 

recours doit être rejeté sur ces points. 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).  

9.2 L’exécution ne contrevient pas, en l’espèce, au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. En effet, comme exposé précédemment, 

les recourants n’ont pas rendu vraisemblable avoir été exposés à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, ni qu’ils risqueraient de 

l’être en cas de retour dans leur pays d’origine. 

E-104/2022 

Page 16 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

9.3.2 En l'occurrence, les recourants, pour les raisons déjà évoquées 

(cf. supra consid. 4), n’ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il 

existerait pour eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 

d'être victimes de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays 

d'origine.  

9.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 

al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

E-104/2022 

Page 17 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 - 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 - 8.3). 

10.2 Malgré les violences survenues dans le contexte des élections du 

mois d’août 2020 (cf. < https://www.ecoi.net/en/document/2048638.html >, 

consulté le 29.09.2022) et la situation politique tendue dans le pays en lien 

avec ces événements, le Bélarus ne se trouve pas dans une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 

à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal 

E-3064/2021 du 3 septembre 2021 ; D-152/2021 du 1er février 2021 ; 

E-5232/2020 du 13 novembre 2020 consid 9.3). 

De plus, si l’invasion de l’Ukraine par la Russie n’est pas dénuée de toutes 

conséquences pour le Bélarus, cet événement ne saurait remettre en 

question le principe de l’exigibilité du renvoi vers ce pays.  

10.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

des recourants. A cet égard, le Tribunal relève que l’intéressé et son 

épouse sont jeunes, au bénéfice d'une formation ainsi que d’une 

expérience professionnelle et n'ont pas allégué de problème de santé 

particulier. Au demeurant, ils disposent d'un réseau familial et social dans 

leur pays, sur lequel ils pourront compter à leur retour. Enfin, l’exécution du 

renvoi est également compatible avec l’intérêt supérieur des enfants 

C._______ et D._______ (art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 

1989 relative aux droits de l'enfant [RS 0.107]), eu égard à la relative 

brièveté de leur séjour en Suisse. 

10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

  

https://www.ecoi.net/en/document/2048638.html

E-104/2022 

Page 18 

11.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

12.  

En conséquence, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte 

sur les questions du renvoi et de son exécution. 

13.  

Dès lors, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant 

par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté et la décision querellée confirmée dans son entier. 

14.  

Au vu de l’issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants. Dans la mesure toutefois où leur demande 

d’assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 

28 mars 2022, il est statué sans frais. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin