# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d4f7dd3-c698-5dba-8e58-01d563a7b444
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.03.2012 E-1300/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1300-2012_2012-03-14.pdf

## Full Text

B u n d e s ve r w a l t u n g s g e r i c h t  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l  

 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1300/2012 

 

  

 
 A r r ê t  d u  1 4  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

Géorgie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;  

décision de l'ODM du 22 février 2012 / N (…). 

 

 

E-1300/2012 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 14 janvier 2012, par le recourant en 

Suisse, 

les résultats du 16 janvier 2012 de la comparaison des données 

dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la banque 

de données Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé plusieurs demandes 

d'asile, la première le 20 septembre 2011 en Lituanie, la deuxième le 

4 novembre 2011 en Allemagne et la troisième le 2 janvier 2012 en 

Suède,  

le procès-verbal de l'audition du 23 janvier 2012, aux termes duquel le 

recourant a déclaré, en substance, qu'il était originaire de la ville de 

D._______, de nationalité géorgienne et de religion chrétienne, que les 

autorités lituaniennes avaient rejeté sa demande d'asile puis l'avaient mis 

en détention durant deux mois dans l'attente de son refoulement, qu'il 

avait décidé de quitter la Lituanie en raison de la pénibilité de ses 

conditions de vie et de conflits opposant les Géorgiens aux Tchétchènes, 

la requête aux fins de reprise en charge du recourant adressée, le 

14 février 2012, par l'ODM à la Lituanie, fondée sur l'art. 16 par. 1 point e 

du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 

les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 

25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II), 

la réponse positive du 22 février 2012 des autorités lituaniennes, fondée 

sur l'art. 16 par. 1 point e du règlement Dublin II, 

la décision du 22 février 2012, notifiée le 1
er

 mars suivant, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l’art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) en 

Lituanie et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours daté du 5 mars 2012 (remis le lendemain à un bureau de 

poste), dans lequel le recourant a conclu à l'annulation de cette décision 

et au renvoi de sa cause à l'ODM pour qu'il examine sa demande d'asile 

et a sollicité l'assistance judiciaire partielle et l'octroi de l'effet suspensif, 

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les mesures superprovisionnelles octroyées le 7 mars 2012 par le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) 

prescrits par la loi, son recours est recevable, 

qu'aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, en règle générale, l'ODM 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la 

demande d'asile et de renvoi (transfert) en Lituanie, en tant qu'Etat 

responsable selon le règlement Dublin II, 

que, partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette 

décision de non-entrée en matière (cf. Arrêts du Tribunal administratif 

fédéral [ATAF] 2011/9 consid. 5 p. 116 s.; voir aussi ATAF 2010/45 

consid. 8.2.3 et 10.2 et ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777), 

qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

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et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin II (cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2
ème

 phr. du règlement Dublin II, la demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chap. III désignent comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II 

("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat 

membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss ; voir 

aussi ATAF D-2076/2010 du 16 août 2011 consid. 2.5), il y a lieu de 

renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour 

des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'en l'espèce, ayant reconnu sa responsabilité, la Lituanie est l'Etat 

membre désigné comme responsable par le règlement Dublin II, 

que le recourant a fait valoir, du moins implicitement, qu'à titre dérogatoire 

la Suisse devait examiner sa demande d'asile en application de l'art. 3 

par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II, 

qu'en faisant référence à l'arrêt de la Cour européenne des droits de 

l'homme M.S.S c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, il a allégué que 

son transfert en Lituanie violait le principe de non-refoulement ancré à 

l'art. 3 CEDH car il l'exposerait à un refoulement en cascade en Géorgie 

où il risquerait sa vie, 

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que la Lituanie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), de même 

qu'à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de 

non-refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

en particulier le droit des requérants portant sur l'examen selon une 

procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international, comme d'ailleurs au droit 

européen (cf. directive n
o
 2005/85/CE du Conseil du 1

er
 décembre 2005 

relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de 

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 

13.12.2005]  et directive n
o
 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 

concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent 

remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir 

prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres 

raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu 

de ces statuts [JO L 304/12 du 30.09.2004, ci-après : directive 

"Qualification"], abrogée avec effet au 21 décembre 2013 par la directive 

2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les 

ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier 

d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou 

les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au 

contenu de cette protection [JO L 337/9 du 20.12.2011]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable, 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi 

Cour eur. DH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête n
o
 30696/09, 

21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requête 

n
o
 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss ; voir également arrêt de la Cour de 

justice de l'Union européenne du 21 décembre 2011 dans les affaires 

jointes C-411/10 et C-493/10 par. 80 ss), 

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que, s'agissant de la Lituanie, il n'y a pas d'indice suggérant l'existence 

d'une pratique de violation des normes européennes, qui serait 

comparable à celle admise en ce qui concerne la Grèce, 

que les déclarations du recourant, lors de son audition, selon lesquelles 

la Lituanie aurait rejeté sa demande d'asile, sont certes corroborées par 

le fait que cet Etat a accepté sa responsabilité sur la base de l'art. 16 

par. 1 point e du règlement Dublin II (demandeur présent dans l'Etat 

membre sans en avoir reçu la permission dont la demande a été rejetée 

dans l'Etat membre responsable), 

que le recourant n'a toutefois ni allégué ni a fortiori rendu vraisemblable 

qu'il n'avait pas eu accès en Lituanie à une procédure d'examen de sa 

demande d'asile conforme aux standards minimaux de l'Union 

européenne et contraignants en droit international public, 

que la mise en œuvre d'une décision définitive de refus de l'asile et de 

renvoi vers le pays d'origine ne constitue à l'évidence pas en soi une 

violation du principe de non-refoulement,  

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement 

Dublin II vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum 

shopping" ; cf. Conclusions de l'avocat général Mme Verica Trstenjak 

présentées le 12 janvier 2012 dans l'affaire C-620/10 [demande de 

décision préjudicielle formée par la Suède], par. 24, 25 et 44 ss), 

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a fourni aucun indice concret 

laissant présager que son transfert en Lituanie l'exposerait à un 

refoulement en cascade en Géorgie qui serait contraire au principe de 

non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de 

l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture, 

qu'en faisant toujours référence à l'arrêt de la Cour européenne des droits 

de l'homme M.S.S c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, le recourant a 

également allégué que son transfert en Lituanie violait l'art. 3 CEDH car il 

l'exposerait à des conditions de détention et d'existence contraires à cette 

disposition conventionnelle,  

qu'il a déclaré qu'il avait été enfermé tantôt durant deux mois 

(procès-verbal de l'audition du 23 janvier 2012) tantôt durant quatre mois 

(recours) dans un centre lituanien de détention pour étrangers en voie 

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d'expulsion (sis à côté du centre d'enregistrement et d'accueil pour 

requérants d'asile), où il avait souffert de la faim et de l'insuffisance de 

l'offre en soins médicaux, un délai d'attente de deux jours lui ayant été 

imposé pour consulter un médecin alors qu'il souffrait de maux de tête et 

de fièvre, et qu'il y avait été confronté à l'insécurité liée à des conflits 

fréquents opposant les Géorgiens aux Tchétchènes, 

qu'à supposer l'existence d'une obligation positive des Etats - en l'espèce 

la Lituanie - d'assurer un certain niveau de vie aux requérants d'asile 

déboutés tenus de quitter leur territoire – comme cela serait le cas du 

recourant en Lituanie à en croire ses déclarations - en vertu de l'art. 3 

CEDH (cf. Cour eur. DH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 

21 janvier 2011, § 249 ss ; Cour eur. DH, arrêt Chapman c. Royaume-Uni, 

no 27238/95, 18 janvier 2001, § 99 ; Cour eur. DH, arrêt Mogoç 

c. Roumanie, no 20420/02, 13 octobre 2005, § 114 et Cour eur. DH, arrêt 

Müslim c. Turquie, no 53566/99, 26 avril 2005, § 85 ; Nuala Mole, Le droit 

d'asile et la Convention européenne des droits de l'homme, 4e éd., 

Strasbourg, juin 2008, p. 117 à 123), question en l'occurrence laissée 

indécise, le recourant n'a pas fourni d'indices objectifs, concrets, sérieux 

et convergents que ses conditions d'existence en Lituanie atteindraient, 

en cas de transfert dans ce pays, pour la courte durée nécessaire à la 

préparation de son retour dans son pays d'origine, un tel degré de 

pénibilité, de gravité et de précarité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH, 

qu'en outre, les requérants d'asile déboutés définitivement par les 

autorités lituaniennes bénéficient encore de certaines conditions 

d'accueil, tels le logement dans le centre de Pabrade sous un régime de 

détention et les soins de santé primaires, jusqu'à leur expulsion ou leur 

départ du pays (cf. JAKULEVICIENE LYRA, Nation report done by the 

Odysseus network for the european commission on the implementation of 

the directive on reception conditions for asylum seekers in: Lithunia, 

2007, par. A.10 et A.15, en ligne sur : http://ec.europa.eu/home-

affairs/doc_centre/asylum/asylum_studies_en. htm [Europa > European 

Commission > Home Affairs > Documentation centre > Asylum > Studies] 

> Lithuania, consulté le 9 mars 2012), 

que, contrairement à la situation prévalant en Grèce, notamment dans le 

centre de détention attenant à l'aéroport d'Athènes (cf. CourEDH, arrêt 

M.S.S. c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011, requête no 30696/09, 

par. 366), on ne saurait considérer qu'il appert au grand jour, de positions 

http://europa.eu/index_en.htm
http://ec.europa.eu/index_en.htm
http://ec.europa.eu/index_en.htm
http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm
http://ec.europa.eu/home-affairs/doc_centre/intro/doc_intro_en.htm
http://ec.europa.eu/home-affairs/doc_centre/asylum/asylum_intro_en.htm

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répétées et concordantes du Commissaire aux droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe et du Comité européen pour la prévention de la 

torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après : 

CPT) que les conditions de détention dans le centre de Pabrade soient 

d'une manière générale constitutives de traitements dégradants au sens 

de l'art. 3 CEDH (cf. UNHCR, Submission by the United Nations High 

Commissioner for Refugees for the Office of the High Commissioner for 

Human Rigth's Compilation Report – Universal Periodic Review: 

Lithuania, March 2011 ; Thomas Hammarberg, Commissaire aux Droits 

de l'Homme du Conseil de l'Europe, Mémorandum adressé au 

Gouvernement lituanien, Evaluation des progrès accomplis dans la mise 

en œuvre des recommandations de 2004 du Commissaire aux Droits de 

l'Homme du Conseil de l'Europe, A l'attention du Comité des Ministres et 

de l'Assemblée parlementaire, 16 mai 2007, par. 27, CommDH[2007]8 ; 

CPT, Report to the Lithuanian Government on the visit to Lithuania 

carried out by the CPT from 14 to 23 February 2000, par. 119 à 131 et 

par. 145 à 146), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas allégué ni a fortiori rendu 

vraisemblable s'être plaint sans succès auprès des autorités lituaniennes 

pour avoir été victime d'un éventuel arbitraire concret durant sa détention, 

qu'il n'a pas non plus allégué ni a fortiori démontré l'existence d'un besoin 

de prise en charge particulière, par exemple psychiatrique, 

qu'on ne peut pas déduire des déclarations du recourant portant sur les 

conditions de vie difficiles qu'il aurait connues préalablement dans ledit 

centre qu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu'il courra, dans le 

pays de destination, un risque réel d’être soumis à des conditions de 

détention contraires à l'art. 3 CEDH,  

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la Lituanie n'est 

pas contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, 

que, pour les motifs déjà exposés ci-avant, le recourant n'a pas non plus 

rendu vraisemblable l'existence de "raisons humanitaires" au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 - expression devant être interprétée restrictivement 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643 ; 

voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3301/2010 du 

25 octobre 2010 consid. 3.1.6) - en lien avec ses conditions de vie en 

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Lituanie, étant rappelé que le règlement Dublin II vise à instaurer une 

méthode claire et opérationnelle permettant de déterminer rapidement 

l'Etat membre compétent pour connaître d'une demande d'asile et ne 

confère pas au recourant le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son 

avis, les meilleures conditions d'accueil et de soins comme Etat 

responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. arrêt de la Cour de 

justice de l'Union européenne du 21 décembre 2011 dans les affaires 

jointes C-411/10 et C-493/10 par. 84 et ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a, à l'évidence, pas lieu de faire 

application de la clause de souveraineté, 

que la Lituanie demeure donc l'Etat membre responsable de l'examen de 

la demande d'asile du recourant et est tenue, en vertu de l'art. 16 par. 1 

point e du règlement Dublin II, de le reprendre en charge dans les 

conditions prévues à l'art. 20 dudit règlement, 

que c'est donc manifestement à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en vertu de l'art. 34 al. 2 

let. d LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) vers la Lituanie, en 

application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de 

souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen 

séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, la demande d'octroi de l'effet suspensif au 

recours devient sans objet, 

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qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du 

recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :