# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2eebe18-4c48-54f6-8d6f-9d721e57ff1f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2016 D-1243/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1243-2016_2016-05-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1243/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège), 

Regula Schenker Senn, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Mathieu Ourny, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, né le (…), 

Libye,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision du SEM du 23 février 2016 / N (…). 

 

 

 

D-1243/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, accompagné de 

son fils, en date du 25 septembre 2015, 

la décision du 23 février 2016, notifiée le 29 suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile et a pro-

noncé le transfert du requérant et de son fils vers l'Italie, constatant l'ab-

sence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours formé le 29 février 2016 (date du timbre postal) contre cette dé-

cision, assorti d'une demande d'exemption du paiement d'une avance de 

frais, 

la réception du dossier de première instance, par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 2 mars 2016, 

la suspension provisoire de l’exécution du transfert ordonnée le 

11 mars 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-

cédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 

à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réali-

sée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire applica-

tion de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mé-

canismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-

rant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de pro-

tection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 par. 1 du rè-

glement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et 

les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

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ment inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fon-

damentaux de l’Union européenne (CharteUE ; JO C 364/1 du 18.12.2000), 

l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen 

des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être dési-

gné comme responsable, 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné 

sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande 

a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale 

qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations du SEM, à travers la con-

sultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", et des décla-

rations de l'intéressé, que celui-ci et son fils sont entrés illégalement en Italie, 

avant de venir en Suisse,  

que le requérant a expliqué avoir gagné C._______ par la mer, où lui et son 

fils auraient été pris en charge par les autorités italiennes puis transférés, 22 

jours plus tard, dans un logement en D._______ (cf. procès-verbal de l'audi-

tion du 8 octobre 2015, p. 5), 

qu'en date du 21 octobre 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités ita-

liennes compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par le règle-

ment Dublin III (cf. art. 22 par. 1), l'Italie est réputée avoir accepté la prise en 

charge des intéressés (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III) et, partant, 

avoir reconnu sa compétence pour traiter leurs demandes d'asile (cf. ibi-

dem), 

que le recourant n'a pas contesté cette compétence, qui est ainsi donnée, 

au regard des critères de détermination de l'Etat membre responsable 

(cf. art. 7ss du règlement Dublin III), 

qu'il s'oppose toutefois au transfert en Italie, se plaignant des mauvaises 

conditions d'accueil et de vie pour les requérants d'asile et les réfugiés 

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dans cet Etat ; que lui-même et son enfant auraient été hébergés dans un 

logement de qualité médiocre, sans aide financière, et que son fils n'aurait 

pas eu accès à des soins médicaux, 

qu'en tout état de cause, l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Con-

vention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-

après : Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1959 de sauve-

garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 

0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-

après : Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 

Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] 

et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques inter-

nationales (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 jan-

vier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique ("sys-

temic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de nature 

à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais 

traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision de la 

Cour EDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 2013, 

requête n° 6198/12, § 61 et § 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce 

§§ 338 ss ; arrêt de la Cour EDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 

2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de 

violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.5), 

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que les autorités italiennes ont certes de sérieux problèmes relatifs à leur 

capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gou-

vernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée 

en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances 

systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de 

chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités 

italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont 

pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine 

(cf. arrêt de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n° 29217/12, §§ 106-115 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce), ni que 

les manques affectant les conditions d'accueil des demandeurs entraînent 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation systé-

matique des normes communautaires minimales en la matière, le respect 

par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile 

sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir 

aussi décision de la Cour EDH Samsam Mohammed Hussein et autres c. 

les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, n°  27725/10, § 78), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en pré-

sence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat 

ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 

et 7.5), 

que l'intéressé n'a pas fourni d'indice concret ni même allégué que l'Italie 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant, avec son fils, 

dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à 

se rendre dans un tel pays, 

qu'il n'a pas démontré que leurs conditions d'existence en Italie revêtiraient 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

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qu'il n'a pas avancé, ni dans son audition ni dans son recours, d'éléments 

concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de transfert, 

lui et son fils seraient personnellement exposés au risque que leurs be-

soins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière du-

rable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à 

leur transfert, 

que lors de son audition, il a assuré avoir été pris en charge par les autori-

tés italiennes, lors de son arrivée à C._______, et avoir été transféré, avec 

son enfant, dans un hôtel en D._______, 

qu'à l'occasion de cette même audition, il ne s'est pas plaint de ses condi-

tions de vie en Italie comme il l'a fait, par la suite, dans son recours, se 

limitant à expliquer que dans ce pays, aucune attention n'était prêtée à son 

fils et qu'aucun cours n'était à disposition, de sorte qu'il avait préféré se 

rendre en Suisse, destination qu'on lui avait conseillée (cf. procès-verbal 

de l'audition du 8 octobre 2015, p. 5), 

qu'il ressort en outre des documents produits par l'intéressé que son enfant 

a consulté des médecins en Italie,  

que dans ces conditions, les griefs contenus dans son recours concernant 

l'absence d'aide financière et de soins médicaux dans cet Etat, ainsi que 

la médiocrité de son logement, au demeurant particulièrement vagues et 

inconsistants, ne constituent que de simples allégations non étayées, 

qu'il convient, certes, de prendre en compte les difficultés d'accueil des 

requérants en Italie, et les considérants de l'arrêt Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014 (requête n° 29217/12), dans lequel la CourEDH a conclu 

que les autorités suisses violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient une 

famille en Italie sans avoir préalablement obtenu de la part des autorités 

italiennes une garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en 

charge adaptée à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de 

l'unité familiale (cf. § 122), 

que, selon la jurisprudence, l'existence de garanties de la part de l'Italie 

d'un hébergement conforme aux besoins particuliers des enfants et au res-

pect de l'unité familiale n'est pas une simple modalité de mise en œuvre 

du transfert, mais une condition matérielle de la conformité du transfert aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international, soumise à un 

contrôle juridictionnel (cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3), 

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que des déclarations générales d'intention de la part des autorités ita-

liennes ou du SEM ne suffisent pas, 

que, bien plus, le SEM doit disposer, au moment du prononcé de sa déci-

sion, d'une garantie concrète et individuelle de possibilités d'hébergement 

dans une structure adaptée dès l'arrivée en Italie des personnes concer-

nées et conforme au respect de l'unité familiale, 

que s'agissant de la prise en charge, l'Italie a, par circulaires des 2 février 

et 8 juin 2015, informé les Etats membres que toute famille avec enfants 

sera prise en charge dans un hébergement conforme à leurs besoins par-

ticuliers et dans le respect de l'unité familiale, 

que par ailleurs, elle a établi une liste de programmes de structures d'ac-

cueil relevant du SPRAR, auprès desquelles des places ont été réservées 

pour l'hébergement de familles avec enfants mineurs, devant être transfé-

rées en Italie en application du règlement Dublin III, 

que les informations disponibles concernant l'évolution de la situation con-

firment que les autorités italiennes s'efforcent de maintenir un nombre suf-

fisant d'unités d'accueil adaptées aux familles, 

que, dans une nouvelle circulaire du 15 février 2016, qui a remplacé la 

circulaire du 8 juin 2015, l'Italie a fourni une liste actualisée des projets 

SPRAR,   

qu'in casu, dans sa réponse (certes tardive) du 13 janvier 2016, l'Italie a 

indiqué les noms et prénoms des recourants, ainsi que leurs dates de nais-

sance respectives ; qu'il a mis en évidence le fait qu'il s'agissait d'une fa-

mille ("nucleo familiare") et a précisé que les intéressés devaient être trans-

férés à l'aéroport de E._______, 

que plusieurs centres SPRAR se trouvent en D._______, 

que l'assignation à une structure d'accueil concrète relève de la compé-

tence des autorités italiennes au moment de l'arrivée des intéressés sur 

territoire italien, 

qu'ainsi, vu que les autorités italiennes ont expressément accepté le trans-

fert des intéressés en prenant note qu'il s'agit d'une famille, qu'elles ont 

donné des assurances générales quant à l'hébergement des familles, et 

qu'enfin davantage de données concrètes quant au lieu de leur futur hé-

bergement ne peuvent être fournies par avance, les exigences résultant de 

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la jurisprudence doivent être considérées comme remplies (cf. arrêt du Tri-

bunal D-6358/2015 du 7 avril 2016 [destiné à la publication]), 

qu'en ce qui concerne les problèmes médicaux du fils de l'intéressé (diffi-

cultés pour parler et douleurs à un pied), il sied de préciser que selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt N. contre Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans 

leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au 

point que sa mort apparaît comme une perspective proche, 

qu'il s'agit là de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne con-

cernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son ra-

pide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure, que son fils n'était pas en mesure de voyager, 

que les affections de ce dernier n'ont été étayées par aucun rapport médi-

cal, 

que comme indiqué ci-dessus, il aurait consulté des médecins en Italie, 

qu'en tout état de cause, même si les affections dont il souffre devaient 

nécessiter un suivi médical régulier, elles ne paraissent pas en soi graves 

au point de mettre sa vie en danger dans un avenir proche au sens de la 

jurisprudence précitée, 

qu'en Italie, et à plus forte raison dans un centre SPRAR, en tant que de-

mandeur d'asile, il recevra les soins médicaux nécessaires qui comportent, 

au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies 

(cf. art. 15 par. 1 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 

relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 

dans les Etats membres; publiée sous J.O. L 31/18 du 6.2.2003), 

qu'enfin, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le 

droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 

Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

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que, dans ces conditions, le transfert des recourants vers l'Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conven-

tionnelles précitées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'à propos de cette dernière disposition, l'intéressé n'a pas fait valoir d'élé-

ments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa demande 

sous l'angle des raisons humanitaires, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par le recourant, lequel a été dûment entendu, ayant 

motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière substi-

tuer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité 

à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément à la 

loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conséquence, l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de l'intéressé et de son fils et est tenue de les prendre en 

charge, 

que c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande 

de protection, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé 

le transfert de Suisse vers l'Italie,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

qu'avec le présent arrêt, la demande d'exemption du paiement d'une 

avance de frais devient sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :