# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e82d292b-768d-550f-8162-c7bb2dc6fb46
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1992-06-10
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.06.1992 AC.1991.0179
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1991-0179_1992-06-10.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

__________

10 juin
1992

sur le recours interjeté par Jean-Jacques
BRUGGER, 12 bis, route d'Yverdon, 1028 Préverenges, dont le conseil est
l'avocat Me J. Matile, à Lausanne 

contre

 

la décision de la Municipalité de
Préverenges du 10 octobre 1991 levant son opposition et autorisant
Jean-Pierre Gerber à procéder à des travaux de transformation sur sa propriété
sise ruelle des Pèdzes.

***********************************

 

Statuant à huis clos, 

le Tribunal administratif, composé de

MM.       J.-A. Wyss, président

                P. Blondel, assesseur

                G. Dufour, assesseur

Greffière : Mme M.-C. Etégny, sbt.

constate en fait  :

______________

A.                            Jean-Pierre Gerber est
propriétaire d'un immeuble sis ruelle des Pèdzes à Préverenges. Celui-ci,
comprenant trois appartements, est situé en zone de village régie par les art.
6 et suivants du règlement communal du plan d'extension et de la police des
constructions de la Commune de Préverenges (ci-après RPE), approuvé par le
Conseil d'Etat le 24 octobre 1984 puis le 18 mai 1990 après les modifications
subséquentes adoptées par le Conseil communal. Projetant d'y effectuer des
transformations, Jean-Pierre Gerber a sollicité un permis de construire à cet
effet. La mise à l'enquête publique a eu lieu du 2 au 22 juillet 1991. 

                                Le projet consiste à procéder
à des transformations intérieures de manière à créer deux studios dans les
combles, ce qui implique l'ouverture de deux lucarnes. A cet égard, les plans
soumis à l'enquête sont clairs quand bien même l'avis d'enquête mentionne, à
tort, deux tabatières. Il est prévu que le revêtement des lucarnes soit en
cuivre. Sur la façade principale du bâtiment, une fenêtre de 80 cm sur 110 cm
ainsi qu'une porte d'entrée de 94 cm sur 197 cm remplaceront une porte à double
battant, qui devait autrefois ouvrir sur une remise ou un local peut-être
affecté à un garage. Le projet soumis à l'enquête prévoit en outre quatre
places de parc pour voitures disposées en épi devant l'immeuble.

B.                            Jean-Jacques Brugger, voisin de
Jean-Pierre Gerber, a fait opposition le 18 juillet 1991. Par décision du 10
octobre 1991, la Municipalité de Préverenges a levé dite opposition et accordé
le permis de construire pour les transformations projetées y compris la pose de
deux lucarnes, et pour trois places de parc. Ces places correspondent à celles
du plan figurant au dossier intitulé "parc aménagement" daté du 4
septembre 1991, non signé, l'une en épi, destinée au salon de coiffure contigu,
les deux autres latérales pour les appartements existants. Sur ce plan est
apposé le timbre "permis de construire délivré le 10 octobre 1991."

                                Jean-Jacques Brugger a
recouru contre cette décision par lettre déposée au greffe municipal le 21
octobre 1991, complétée d'un mémoire daté du 28 octobre et reçu le 30 octobre
1991. Ses motifs seront repris plus loin dans la mesure utile de même que ceux
de la municipalité qui s'est déterminée par mémoire du 25 novembre 1991
concluant au rejet du recours.

C.                            Le Tribunal de céans a tenu
audience le 18 mars 1992. Les parties assistées de leurs conseils ont été
entendues et il a été procédé à une visite des lieux.

 

 

Considère en droit :

________________

1.                             Conformément
à l'art. 31 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18
décembre 1989 (ci-après LJPA), le recours s'exerce dans les dix jours à compter
de la communication de la décision attaquée, par acte écrit, non motivé, daté
et signé par le recourant ou son mandataire et doit être validé par le dépôt
d'un mémoire dans les vingt jours à compter de la communication de la décision
attaquée. La décision attaquée est datée du 10 octobe 1991. Le recourant
Jean-Jacques Brugger ne l'a reçue au plus tôt que le 11 octobre 1991. Son
recours a été déposé le 21 octobre 1991, soit dans le délai imparti de dix
jours, et son mémoire le 30 octobre 1991. Le recours a dès lors été déposé en
temps utile. Il est au surplus recevable à la forme. 

                                La
Municipalité de Préverenges prétend qu'au niveau de la qualité pour agir, le
recourant n'est touché dans aucun de ses intérêts juridiquement protégés par la
décision entreprise, respectivement par l'exécution des travaux faisant l'objet
du permis de construire litigieux. A l'instar de l'ancien droit applicable,
l'art. 37 LJPA dispose que le droit de recours appartient à toute personne
physique ou morale qui justifie d'un intérêt protégé par la loi applicable.
S'agissant de la LATC, celle-ci ne définit pas la qualité pour recourir contre
une décision municipale. Le recourant Jean-Jacques Brugger est propriétaire
d'un immeuble situé dans la même zone, à proximité immédiate, faisant presque
face à l'immeuble du constructeur Jean-Pierre Gerber. En conséquence, la
qualité pour recourir doit lui être reconnue.

2.                             Le recourant
a objecté le fait que, dans l'enquête publique, le projet mentionne des
tabatières alors qu'il s'agit de lucarnes. Certes, il y a là une imprécision
fâcheuse; elle ne tire toutefois pas à conséquence dès lors que le recourant a
finalement renoncé, à juste titre, à faire valoir ce moyen, le projet lui étant
apparu suffisamment explicite sur la base des plans d'enquête.

3.                             S'agissant
des lucarnes, Jean-Jacques Brugger a contesté l'intégration de celles-ci dans
les toits environnants.

                                L'art. 47
litt. i LATC confère aux communes la faculté de fixer dans leurs plans et
règlements d'affectation les prescriptions relatives aux conditions de
construction, telles que dimensions, forme et structure des bâtiments et des
toitures, choix des matériaux et des couleurs extérieurs, traitement
architectural. Selon l'art. 14 RPE, les toitures en zone village doivent être
recouvertes de tuiles plates de terre cuite. Les toitures et les lucarnes dont
les matériaux ne sont pas en harmonie avec le site sont, lors de leur
réfection, adaptées au mode de couverture des bâtiments voisins. L'art. 16, 2e
al. in fine RPE précise que la couverture des lucarnes doit s'harmoniser avec
celle des toitures dans lesquelles elles sont intégrées. 

                                Le souci
d'intégration des toitures dans le site du village ainsi exprimé par la Commune
de Préverenges ne va pas jusqu'à exiger une identité des formes, des modes de
couverture et des matériaux. S'harmoniser ne signifie pas être identique. En
l'espèce, la couverture des lucarnes, prévue en cuivre, n'est pas identique à
celle des toitures. Cela ne signifie pas encore qu'elle se trouve en
disharmonie avec ces dernières, notamment par la couleur et les matériaux
cuivre et tuile associés. En tout état de cause, il appartient en premier lieu
aux autorités locales de veiller à l'aspect architectural des constructions
(art. 86 al. 1er et 47 LATC, art. 7, 14 et 16 RPE); elles disposent dès lors à
cet égard d'un large pouvoir d'appréciation de sorte que l'autorité cantonale
appelée à revoir une de leurs décisions doit rester dans les limites du pouvoir
de contrôle reconnu par le droit cantonal (Cf. notamment: ATF Commune de
Rossinière c. Echenard du 16 avril 1986, RDAF 1987 p. 155). Il s'ensuit que le
Tribunal de céans n'examine le grief tiré de l'esthétique d'une construction,
telle celle des lucarnes en cause, qu'avec retenue. In casu, on ne voit pas en
quoi l'autorité communale aurait outrepassé son pouvoir d'appréciation en
autorisant une couverture de cuivre pour lesdites lucarnes. Le Tribunal
administratif ne saurait dès lors s'écarter sur ce point de la décision
communale. Le moyen doit en conséquence être rejeté. 

4.                             A l'audience,
le recourant a fait valoir que le plan des aménagements extérieurs pour lequel
l'autorisation de construire municipale avait été délivrée, n'avait pas été mis
à l'enquête. 

                                A cet égard,
on constate que les aménagements extérieurs, soit les quatre places de parc,
figuraient bien sur les plans du rez-de-chaussée. Cela pouvait tenir lieu de
plan d'aménagements extérieurs, lequel est susceptible d'être inclus dans un
plan de rez-de-chaussée. Ainsi les plans soumis suffisaient. Toutefois, les
aménagements primitivement prévus n'étant pas réglementaires, ils ne seront pas
réalisés selon ces plans. Ils le seront en revanche selon le nouveau plan
"parc -aménagement" produit sans doute à la suite d'un entretien avec
des représentants de la municipalité, peut-être suscité par l'opposition formée
par Jean-Jacques Brugger. Le premier plan étant caduc, la municipalité a
approuvé le nouveau plan pour lequel elle a délivré le permis de construire dans
le cadre de l'ensemble du projet de transformations. Ce nouveau plan, daté du 4
septembre 1991, non signé, est postérieur à l'enquête publique, qui a eu lieu
du 2 au 22 juillet 1991, et il n'a pas fait l'objet d'une mise à l'enquête
complémentaire.

                                L'art. 69
ch. 8 RATC, fondé sur l'art. 106 LATC, exige que la demande de permis de
construire soit accompagnée, notamment, des plans des aménagements extérieurs.
Le but de cette disposition est de permettre à tout un chacun de se faire une
idée précise et concrète d'un projet. Aussi le Tribunal fédéral attache-t-il
une grande importance à la mise à l'enquête publique de tous les plans; il a
ainsi notamment jugé que l'absence d'un plan des aménagements extérieurs, qui a
pour but de renseigner les propriétaires voisins et de leur permettre, cas
échéant, de s'opposer au projet en toute connaissance de cause, constitue une
violation du droit d'être entendu (Cf. ATF Carrard c. CCR du 5 août 1987, RDAF
1989, 456). Il y a lieu de se conformer à cette jurisprudence et de tenir pour
obligatoire l'exigence de la mise à l'enquête des aménagements extérieurs. En
l'espèce, en l'absence d'un plan des places de parc à réaliser soumis à
l'enquête publique, rien ne figurant non plus à cet égard sur le plan de
situation, il faut constater que cette lacune est relevante de sorte que le
moyen soulevé par le recourant conduit à l'admission du recours sur ce point.

5.                             Concernant
les places de parc, la Municipalité de Préverenges, considérant que cinq places
supplémentaires au moins devaient être prévues, a délivré le permis aux
conditions suivantes :

- création de trois places de parc
extérieures, selon le plan "aménagement-parc" cité plus haut;

- taxe compensatoire pour deux places,
conformément à l'art. 94 RPE, une place supplémentaire étant louée à la
Paroisse catholique.

En outre, les places réservées à la
boucherie sur le parking de l'Auberge du Chasseur sis à proximité seront mises
à la disposition des visiteurs et des locataires entre 1900 heures et 0700
heures ainsi que les jours fériés. 

                                Cette
solution a été notamment motivée par le fait que la municipalité, pour des
raisons d'esthétique et d'intégration, était désireuse de conserver un espace
de verdure à proximité immédiate de l'Eglise sise au sud de la parcelle du
constructeur, de sorte que ce dernier n'a pas affecté le jardinet situé à cette
extrémité de sa parcelle à un petit parking. 

                                Le recourant
conteste la solution ainsi adoptée, invoquant la violation des art. 19 et 94
RPE.

                                Conformément
à l'art. 47 litt. g LATC, les communes peuvent fixer dans leurs plans et
règlements d'affectation les prescriptions concernant la création de garages et
places de stationnement, de même que la perception de contributions
compensatoires. L'art. 19 RPE, s'appliquant à la zone du village, dispose que
le nombre de garages est fixé par la municipalité conformément à l'art. 94. Ils
sont réalisés à l'intérieur des constructions dans la mesure où cela est
possible et, à défaut, dans des dépendances au sens de l'article 11. Des places
à l'air libre ne peuvent être aménagées que pour les besoins des visiteurs et
des commerces. Quant à l'art. 94 RPE, de portée générale, il précise que la
municipalité fixe le nombre de places de stationnement privées ou de garages
pour voitures, qui doivent être aménagés par les propriétaires, une place de
stationnement ou un garage par logement au minimum étant exigé. Par ailleurs,
lorsque le propriétaire établit qu'il se trouve dans l'impossibilité de
construire sur son propre fonds les places imposées ci-dessus, la municipalité
peut l'exonérer totalement ou partiellement de cette obligation moyennant le
versement d'une contribution compensatoire de fr. 5'000.--, montant indexé à
l'indice du coût de la vie.

                                Actuellement
déjà les prescriptions relatives au nombre de places posées à l'art. 94 RPE ne
sont pas respectées dans la mesure où aucune place de stationnement n'est
affectée aux trois logements existants. Toutefois, cette disposition étant
entrée en vigueur après la construction du bâtiment, celui-ci est au bénéfice
d'une situation acquise, au sens de l'art. 80 LATC dont la teneur des al. 1er
et 2  est la suivante :

   "Les bâtiments existants non conformes
aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, relatives aux
dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au coefficient
d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la zone, mais
n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être entretenus ou
réparés.

Leur transformation dans les limites des
volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés, pour autant
qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou
à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à
la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le
voisinage."

                                A cet égard,
le Tribunal de céans, confirmant en cela la jurisprudence de la Commission de
recours en matière de constructions, a admis que, conformément au principe du
maintien de la situation acquise découlant de l'art. 80 LATC précité, auquel le
droit communal ne saurait déroger, les autorités locales ne peuvent saisir
l'occasion d'un projet de transformation ou d'agrandissement pour exiger le
retour à une situation conforme au droit en vigueur; il faut et il suffit que
les places de stationnement projetées apparaissent de nature à répondre au
besoin supplémentaire que postulerait la réalisation du projet (Cf. arrêt AC
91/7515/7509/7496 du 17 septembre 1991 et la jurisprudence citée). 

                                Ainsi, dans
le cas particulier, l'éventuelle insuffisance de places disponibles pour les
appartements existants n'entre pas en ligne de compte. C'est le besoin
supplémentaire en nombre de places qui doit être examiné. La création de deux
studios étant projetée, elle entraîne celle de deux places au moins. A défaut
de garage à l'intérieur du bâtiment ou dans une dépendance, des places à l'air
libre dans cette zone ne pouvant être aménagées que pour les besoins des
visiteurs et des commerces (art. 19 RPE), la municipalité a imposé pour les
nouveaux logements projetés le paiement d'une taxe compensatoire pour deux
places; elle a aussi prévu qu'une place supplémentaire serait louée à la
Paroisse catholique. 

                                L'inspection
locale a permis de constater que la porte d'entrée de l'ancienne remise,
apparemment suffisamment spacieuse pour un véhicule, couvre sur sa droite une
sorte de pilier en ciment qui en réduit la largeur; surtout, une voiture ne
pourrait pénétrer entièrement dans le bâtiment en raison d'un escalier
intérieur situé sur la gauche. Dans ces circonstances, l'aménagement du local
en un garage dans la construction existante n'est guère possible. Quant à
l'éventuelle création, au sud de la parcelle du constructeur, d'une dépendance
conforme à l'art. 11 RPE auquel renvoie l'art. 19 RPE, et lui-même fondé sur
l'art. 39 RATC, elle implique nécessairement l'octroi d'une dérogation. Et à
cet égard le refus municipal, qu'il n'y a lieu de revoir que sous l'angle
restreint de l'arbitraire (v. notamment RDAF 1973, 292 et 295; 1986, 330),
était parfaitement fondé. En effet, l'édification d'un garage en lieu et place
du jardinet existant aurait pour conséquence de saturer la parcelle du
constructeur et de supprimer un espace de verdure bienvenu entre son bâtiment
et l'Eglise. C'est donc à juste titre que la municipalité et le constructeur se
sont prévalu d'une impossibilité de satisfaire aux réquisitions quant au nombre
de places de parc ou de garages.

                                Il s'ensuit
que la taxe compensatoire requise pour les deux places exigibles est fondée. 

                                Au reste, la
location d'une place de parc apparaît d'ailleurs contraire au texte clair de
l'art. 94 RPE. Toutefois, point n'est besoin de se prononcer formellement sur
cette question, dès lors que les deux places exigibles sont compensées par le
versement de la taxe requise.

6.                             En résumé,
l'informalité constatée sous considérant 4 ne concerne que le nouvel
aménagement des places de parc relatives aux appartements existants et se
révèle sans effet en ce qui concerne la création des deux studios projetés. En
conséquence, en tant qu'elle vise l'autorisation de créer deux logements, la
décision municipale peut être maintenue. En revanche, comme on l'a vu, pour ce
qui a trait aux places de stationnement, le permis ne peut être délivré en
l'état. Il faut dès lors admettre que le recourant a partiellement gain de
cause, les plans soumis par le constructeur n'étant pas complets, la
Municipalité de Préverenges ayant tenu compte d'un plan d'aménagements
extérieurs produit tardivement et non soumis à l'enquête.

                                Vu ce qui
précède et au regard de l'art. 55 LJPA, les circonstances commandent d'allouer
au recourant des dépens réduits par fr. 500.-- à la charge de la Commune et de
rendre l'arrêt sans frais. 

 

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

I.                       Le recours est
partiellement admis en ce sens que le permis de construire est annulé en tant
qu'il porte sur les aménagements relatifs aux trois places de parc figurées sur
le plan du 4 septembre 1991, la décision municipale du 10 octobre 1991 étant
maintenue pour le surplus. 

II.                      Des dépens sont
alloués par fr. 500.-- (cinq cents francs) au recourant Jean-Jacques Brugger à
charge de la Commune de Préverenges.

 

 

 

III.                     Il n'est pas perçu
d'émolument. 

 

 

 

 

 

jt/Lausanne, le 10 juin 1992

 

 

 

Au
nom du Tribunal administratif  :

 

Le président :                                                                                                                                     La
greffière: