# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efcce4c5-aaaa-5c0d-a105-fe2e8db9875c
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_98_891.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_98_891.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_5s_98_891.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

Séance du 20 décembre 2002 

Statuant sur l'action en réparation du dommage introduite le 21 décembre1998 
(5S 98 891) 

par 

la  Caisse  de  compensation  du  canton  de  Fribourg  (CCC),  à  Givisiez, 
demanderesse, 

contre 

N. M., à S. O., représenté par Me G., avocat à Fribourg, défendeur, 

en matière d'assurance-vieillesse et survivants 
(action en responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS) 

 
 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

L'association  sportive  HC  Fribourg-Gottéron,  fondée  en  1937  et  sise  à 
Fribourg,  a  notamment  pour  buts  de  former  une  génération  saine  par  la 
pratique  de  la  culture physique  et  le  développement  des  sports  en  général, 
du  hockey  en  particulier,  de  soutenir  le  développement  de  la  jeunesse  par 
une éducation physique et morale appropriée, ainsi que d'entretenir entre les 
membres des relations d'amitié et de bonne camaraderie. Elle est affiliée à la 
ligue suisse de hockey sur glace (LSHG). 

La  première  équipe  du  HC  Fribourg-Gottéron  fait  partie  de  l'élite  du  hockey 
sur  glace  en  Suisse  depuis  son  ascension  en  ligue  nationale  A  en  1983. 
Grâce  notamment  à  l'engagement  de  ses  deux  joueurs  vedettes  russes 
Slava  Bykov  et  Andrei  khomutov  au  début  des  années  90,  elle  est  même 
parvenue  à  trois  reprises  consécutives  en  finale  du  championnat  suisse  en 
1992, 1993 et 1994, sans pour autant réussir à décrocher le titre. 

En  proie  à  des  difficultés  financières,  l'association  a  par  la  suite  été 
contrainte  de  demander  l'octroi  d'un  sursis  concordataire  le  11  août  1997, 
demande qui aboutira à l'homologation d'un concordat par abandon d'actif et 
qui  conduira  à  la  création  d'une  nouvelle  société  anonyme,  HC  Fribourg-
Gottéron SA. 

En sa qualité d'employeur, l'association HC Fribourg-Gottéron était affiliée à 
la Caisse de compensation du canton de Fribourg pour procéder avec elle au 
décompte  des  cotisations  paritaires  dues  aux  différents  régimes  de 
l'assurance  sociale  suisse  sur  les  salaires  versés  aux  joueurs  et  autres 
membres de son personnel. 

B. 

S'estimant lésée par le non-paiement des contributions sociales de la part de 
ladite association, la Caisse de compensation du canton de Fribourg émet le 
3 juin 1998 une première décision de réparation du dommage ainsi causé à 
l'encontre de son vice-président, N. M., domicilié à S. O., mais, compte tenu 
des  éléments  alors  en  sa  possession,  renonce  dans  un  premier  temps  à 
poursuivre ce dernier, qui avait fait opposition. Le 23 octobre 1998, elle rend 
toutefois une nouvelle décision fondée selon elle sur des faits nouveaux. 

Suite  à  l'opposition  de  N.  M.,  la  Caisse  de  compensation  du  canton  de 
Fribourg  saisit  le  21  décembre  1998  le  juge  des  assurances  sociales  de 

 
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céans  d'une  action  en  réparation  et  réclame  de  sa  part  la  somme  totale  de 
légales  à 
frs  349'373.-, 
l'AVS/AI/APG/AC,  les  frais  d'administration,  les  taxes  de  sommation  et  les 
intérêts moratoires et correspondant à un solde de cotisations impayées sur 
une période courant du mois de juin 1995 au mois d'août 1997. 

représentant 

cotisations 

fédérales 

les 

N.  M.,  d'abord  représenté  par  Me  G.,  puis  par  Me  G.,  avocats  à  Fribourg, 
conclut  le  22  novembre  1999  au  rejet  de  l'action,  avec  suite  de  frais  et 
dépens. 

Il  sera  fait  état  des  arguments  des  parties,  invoqués  par  elles  à  l'appui  de 
leurs  conclusions,  dans  les  considérants  de  droit  du  présent  arrêt,  pour 
autant que cela soit utile à la solution du litige. 

En droit: 

(Extraits des considérants) 

1. 

(…) 

2.  a)  Selon  l'article  82  al.  1  RAVS,  le  droit  de  demander  la  réparation  d'un 
dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir 
par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance 
du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter 
du fait dommageable. 

Selon  la  jurisprudence,  la  caisse  de  compensation  a  connaissance  du 
dommage au moment où elle aurait dû se rendre compte, en faisant preuve 
de  l'attention  raisonnablement  exigible,  que  les  circonstances  effectives  ne 
permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvait entraîner 
l'obligation  de  réparer  le  dommage  (ATF  112  V  161  =  RCC  1987,  p.  260; 
ATF 108 V 52 = RCC 1983, p. 108). C'est à ce moment-là déjà que le délai 
de  péremption  d'une  année  commence  à  courir.  Le  délai  de  péremption  de 
cinq  ans  par  contre  commence  à  courir  dès  la  survenance  du  dommage 
(RCC 1988 p. 322). 

b)  Conformément  à  un  principe  général  du  droit  des  assurances  sociales, 
l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force 
de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée 
quant  au  fond,  à  condition  qu'elle  soit  sans  nul  doute  erronée  et  que  sa 

 
 
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Il 

revête  une 

faut  distinguer 

importance  notable. 

rectification 
la 
reconsidération  de  la  révision  de  décisions  de  l'administration.  Dans  cette 
dernière,  l'administration  est  tenue  de  procéder  à  la  révision  d'une  décision 
entrée  en  force  formelle  lorsque  sont  découverts  des  faits  nouveaux  ou  de 
nouveaux  moyens  de  preuve,  susceptibles  de  conduire  à  une  appréciation 
juridique différente. Ces principes, valables en droit des assurances sociales 
et,  de 
façon  générale,  en  droit  administratif,  ont  pour  effet  que 
l'administration n'est pas libre d'annuler des décisions entrées en force, mais 
qu'il  faut  que  soient  réunies  les  conditions  d'une  reconsidération  ou  d'une 
révision  (ATF  121  V  1  /  VSI  1995  p.  147  c.  6  et  les  références;  cf.  aussi 
J.-L. DUC,  L'assurance-invalidité,  in  Schweizerisches  Bundesverwaltungs-
recht, Soziale Sicherheit, 1998, n° 151 p. 66). 

c)  En l'espèce, est tout d'abord litigieuse la reconsidération par la Caisse d'une 

première décision de poursuivre le défendeur. 

Ce dernier soutient que les faits nouvellement invoqués par elle pour revenir 
sur  sa  première  décision  de  le  poursuivre,  à  savoir  le  fait  qu'il  ait  été  vice-
président du HC Fribourg-Gottéron, étaient déjà connus d'elle à ce moment-
là, et que, dès lors, les conditions d'une telle reconsidération font défaut. 

Par  décision  du  3  juin  1998,  la  Caisse  condamnait  une  première  fois  le 
défendeur  à  verser  la  somme  de  frs  349'373.-  au  titre  de  réparation  du 
dommage,  considérant  alors  que  ce  dernier,  membre  du  comité  du  HC 
Fribourg-Gottéron  dès  la  saison  1995/1996,  ayant  successivement  occupé 
les  postes  de  responsable  technique,  puis  de  responsable  des  missions 
spéciales, pouvait être considéré comme un organe au sens de la LAVS. 

Le défendeur fit opposition le 2 juillet 1998, faisant notamment valoir, au sujet 
du rôle qu'il avait exercé au sein de l'administration du HC Fribourg-Gottéron, 
que,  en  tant  que  membre  du  comité  chargé  des  relations  publiques,  il  était 
alors en contact avec les commerçants et sponsors, ceci sous la direction et 
en vertu de mandats précis de la part du président de l'époque, Maître W. Le 
champ de ses activités, comme d'ailleurs aussi pour les autres membres du 
comité,  s'était  en  quelque  sorte  élargi  avec  le  renvoi  du  directeur  E.  en 
septembre  1995.  Les  tâches  de  ce  dernier  furent  partagées  entre  les 
membres du comité, et il assuma donc en plus les contacts avec la ligue de 
hockey et s'occupa d'autres questions techniques, mais cependant en aucun 
cas des finances. Après avoir démissionné entre les mois de mars et de mai 
1996, il réintégra le comité pour y être responsable des missions spéciales. Il 
avait  pour  cette  tâche  souvent  des  contacts  avec  certains  des  créanciers 
potentiels  de  l'association,  comme  les  hôteliers,  fournisseurs,  ou  autorités, 
mais, s'il lui arrivait parfois d'avoir à consulter les listes des créanciers, il ne 

 
 
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lui incombait toutefois clairement pas de savoir ce qui devait être déclaré en 
matière de salaires et de contrôler si cela avait effectivement été fait. 

Par courrier du 25 août 1998, la Caisse informa le défendeur que, "après un 
examen  attentif  du  dossier",  elle  avait  décidé  de  renoncer  à  poursuivre  son 
action  en  réparation  de  dommage,  et  que,  par  conséquent,  elle  annulait  la 
décision du 3 juin 1998, précisant au passage que, selon une jurisprudence 
constante du TFA, aucune indemnité de partie ne devait lui être allouée à ce 
stade de la procédure. 

Dans la seconde décision, datée du 23 octobre 1998 et fondant la présente 
action, la Caisse justifie ainsi son revirement: "dans le cadre de la procédure 
engagée contre d'autres responsables de l'association HCFG, nous avons eu 
connaissance  d'éléments  nouveaux  concernant  vos 
fonctions  et  vos 
responsabilités  au  sein  de  l'association  précitée.  En  effet,  selon  ces 
nouvelles  informations,  vous  assumiez  la  fonction  de  vice-président  du 
HCFG  depuis  le  mois  de  juin  1995  et  jusqu'à  la  demande  de  sursis 
concordataire.  Le  procès-verbal  de 
l'assemblée  générale  ordinaire 
mentionne  clairement  que  vous  aviez  été  élu  à  cette  fonction  lors  de  cette 
assemblée. En outre, un organigramme daté du 12 août 1996 et présentant 
la structure du HCFG pour la saison 1996/1997 indique tout aussi clairement 
que  vous  aviez  continué  d'assumer  ladite  fonction  jusqu'à  la  demande  de 
sursis  concordataire  en  été  1997.  Par  ailleurs,  ce  dernier  document  fait 
apparaître que vous étiez membre du bureau prévu à l'article 31 lettre c des 
statuts du club sportif en question. Dans ces conditions et par souci d'équité 
envers  d'autres  personnes  s'étant  trouvées  dans  une  situation  analogue, 
nous  devons  revoir  notre  position  à  votre  égard,  et,  partant,  vous  notifier  la 
nouvelle décision de réparation de dommage qui suit". 

L'on  s'aperçoit  au  vu  de  ce  qui  précède  que  le  revirement  de  la  Caisse  se 
fonde  essentiellement  sur  le  fait  que  la  fonction  de  vice-président  du 
défendeur lui était inconnue au moment de la première décision. 

Or, force est de constater que les arguments soulevés par elle ne sauraient 
être retenus. 

Il apparaît bien au contraire que le défendeur a comparu personnellement, à 
titre de vice-président du HC Fribourg Gottéron, à la séance du 20 novembre 
1997 devant le Président du tribunal civil de la Sarine, au cours de laquelle la 
Caisse  affirme  avoir  été  pour  la  première  fois  informée  du  dommage  subi. 
Celle-ci  ne  pouvait  donc  pas  ignorer  dès  cet  instant  que  le  défendeur  était 
bien  vice-président  du  HC  Fribourg  Gottéron,  et,  partant,  la  décision  du 
23 octobre  1998  n'apporte  de  ce  point  de  vue  aucun  nouvel  élément  par 
rapport à celle du 6 juin 1998. 

 
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Dans  ces  conditions,  la  réouverture  de  la  procédure  à  l'encontre  du 
défendeur contourne les règles de délai de l'art. 81 al. 3 RAVS et contrevient 
ainsi du même coup au principe de la sécurité juridique. 

Dans la mesure où la décision initiale de réparation constitue un préalable à 
la  procédure  d'action,  son  annulation  équivaut  à  un  retrait  de  l'action,  et 
développe  ainsi  les  effets  juridiques  propres  à  un  tel  acte.  Qui  plus  est,  à 
partir  du  moment  où  le  défendeur  a  fait  valoir  ses  arguments  dans  son 
opposition,  la  Caisse  n'est  plus  libre  de  décider  unilatéralement  d'une 
annulation pure et simple de la décision, annulation qui lui permettrait ensuite 
d'en  rendre  une  nouvelle  à  l'identique  à  un  moment  jugé  plus  opportun.  La 
seule  façon  de  lever  l'opposition  est  d'introduire  une  action  en  réparation 
dans le délai de trente jours (dans ce sens, voir ATF 108 V 189, c. 3 in fine 
où, faute d'avoir attaqué une opposition dans les délais et selon la procédure 
prévue à l'article 81 al. 3 RAVS, une caisse perdait tous ses droits). 

En annulant sa première décision, la Caisse n'entend en fait ni plus ni moins 
que  mettre  un  terme  à  la  procédure  en  acceptant  le  bien-fondé  des 
arguments  soulevés  par  le  défendeur  dans  son  opposition.  La  teneur  du 
courrier du 25 août 1998 est à cet égard sans équivoque. Il s'agit en premier 
lieu de renoncer à la poursuite, et, en conséquence, d'annuler la décision qui 
n'a plus lieu d'être. Vu sous cet angle et dans ces conditions, le fait de rendre 
une nouvelle décision de réparation plus tard est manifestement contraire au 
principe  de  sécurité  juridique  qui  veut  que  l'administration  soit  liée  par  ses 
positions antérieures lorsque celles-ci ont fait l'objet de décisions entrées en 
force. 

Pour  le  surplus,  il  y  a  lieu  de  retenir  que  la  nouvelle  décision,  rendue  le 
23 octobre 1998, l'a été à l'issue du délai annal prescrit par l'article 82 RAVS, 
le moment de la connaissance par la Caisse du dommage subi remontant en 
l'espèce  vraisemblablement  au  jour  de  la  publication  de  l'octroi  du  sursis 
concordataire provisoire, soit le 29 août 1997. La Caisse était en effet déjà à 
cette époque en mesure de savoir qu'un dommage allait irrémédiablement lui 
être  causé:  au  mois  de  janvier  1997,  l'association  avait  cessé  de  suivre  un 
plan d'assainissement arrêté en commun avec la Caisse au mois d'août 1996 
(cf.  courrier  de  la  Caisse  du  26  août  1996),  cette  dernière  sachant  alors 
précisément que l'association, dirigée par un comité de crise, était en proie à 
de graves difficultés financières. 

Dès lors, il y a lieu de rejeter son action à l'encontre du défendeur. 

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