# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0c819f0-d284-5902-9dfc-eeee34b412e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.03.2021 A/2847/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2847-2020_2021-03-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2847/2020 JTAPI/307/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 29 mars 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2847/2020 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1980, est ressortissant du Kosovo. 

2. À une date non spécifiée, il a déposé auprès du service de la population du canton 
de Vaud (ci-après: SPOP) une demande de régularisation pour cas individuel 
d'une extrême gravité. 

3. Par décision du 13 août 2018, le SPOP a rejeté cette demande, considérant que, 
nonobstant ses affirmations selon lesquelles il vivait et travaillait en Suisse de 
façon continue et ininterrompue depuis le mois de février 2007, la continuité et 
l'effectivité du séjour de M. A______ n'avait pas été démontrée à satisfaction. 
Quoi qu'il en soit, il avait passé une grande partie de sa vie dans son pays 
d'origine, était en bonne santé et n'avait pas développé de qualification 
professionnelle ni d'intégration sociale particulière en Suisse, de sorte 
qu'indépendamment de la durée de son séjour, son renvoi ne le mettrait pas dans 
une situation de détresse personnelle susceptible de constituer un cas de rigueur. 

Son renvoi de Suisse était prononcé et il devait s'y soumettre dans un délai de trois 
mois. 

4. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 

5. Par formulaire M intitulé « Demande d'autorisation de séjour à Genève pour 
ressortissant étranger avec activité lucrative », daté du 1er octobre 2018, il a 
déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) une demande de régularisation, en indiquant qu'il était arrivé à Genève en 
juin 2018 et qu'il serait engagé dès le 1er novembre 2018 par l'entreprise de 
maçonnerie B______ à Genève. Il a produit à cette occasion un certain nombre de 
documents dont il sera en partie question ci-après en droit. 

6. Par courrier du 7 février 2019, l'OCPM a invité M. A______ à lui adresser divers 
documents et renseignements concernant notamment la durée et la continuité de 
son séjour en Suisse et à Genève depuis son arrivée. 

7. Par décision du 3 janvier 2020, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la « 
demande de cas de rigueur » de M. A______. 

8. Dans le cadre de plusieurs courriels échangés du 8 au 13 juillet 2020 entre l'ancien 
représentant de M. A______ et l'OCPM, s'agissant de l'absence de notification de 
la décision du 3 janvier 2020 au domicile élu par le précité auprès de son 
représentant, l'OCPM a souligné, par courriel du 13 juillet 2020, que la décision 
en question était parvenue dans la sphère privée de M. A______ en date du 7 
janvier 2020 et que par conséquent, l'OCPM ne rendrait pas de nouvelle décision. 

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9. Néanmoins, par décision du 15 juillet 2020, annulant et remplaçant la décision du 
3 janvier 2020, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'octroi 
d'autorisation de séjour de M. A______, dans la mesure où la demande avait été 
déposée en juin 2018 (sic), alors qu'il avait déposé une demande identique auprès 
des autorités vaudoises et était venu à Genève sans attendre leur décision rendue 
le 18 août 2018, qui s'était avérée négative. Il s'agissait d'un procédé abusif. Son 
renvoi de Suisse était dès lors prononcé et un délai au 15 septembre 2020 lui était 
imparti pour quitter le pays. 

10. Par acte du 14 septembre 2020, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en 
concluant à son annulation et à ce qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée. 

Il était arrivé en Suisse en 2007 et y avait noué de solides amitiés, ainsi que le 
confirmaient de nombreuses personnes dont il produisait les attestations. Depuis 
2018, il n'avait effectué que de brefs séjour au Kosovo pour les vacances de Noël. 
Il avait suivi des cours de français, suite auxquels une attestation de connaissance 
de niveau A1 lui avait été délivrée. Il n'avait aucune poursuite et n'avait jamais 
bénéficié de l'aide sociale. Son casier judiciaire était vierge. Le 12 (sic) octobre 
2018, il avait déposé une demande d'autorisation de séjour pour la reconnaissance 
d'un cas de rigueur auprès de l'OCPM. Par lettre du 2 juillet 2019, par 
l'intermédiaire de son représentant de l'époque, il avait sollicité du SPOP qu'il 
sursoie toute décision dans le cadre de son dossier, dans la mesure où il avait 
déposé une demande de normalisation « Papyrus ».  

La décision litigieuse violait son droit d'être entendu, car il n'avait pas été appelé à 
présenter ses observations avant qu'elle soit rendue. 

Par ailleurs, la décision litigieuse violait les dispositions légales relatives au cas 
individuel d'une extrême gravité. Le dépôt de sa demande de régularisation dans 
le canton de Genève ne pouvait être considéré comme abusif, car il était arrivé 
dans ce canton sans avoir encore reçu de décision des autorités vaudoises. Par 
l'intermédiaire de son précédent conseil, il avait demandé au SPOP de suspendre 
la procédure pendante devant cette autorité. Le fait qu'une décision négative ait 
été rendue par les autorités vaudoises postérieurement au dépôt de sa demande à 
Genève n'y changeait rien. Il en aurait été différemment s'il avait déposé sa 
demande genevoise après réception de la décision négative du canton de Vaud. 
Aucune disposition légale n'interdisait de déposer deux demandes d'autorisation 
dans deux cantons différents. 

Par ailleurs, il avait fait preuve d'une intégration exceptionnelle en Suisse, où il 
avait passé la majeure partie de sa vie d'adulte. S'agissant du Kosovo, c'était un 
pays dont les us et coutumes lui étaient devenus étrangers. Compte tenu de son 
âge, il était difficilement imaginable qu'il puisse s'intégrer professionnellement au 
Kosovo. 

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11. Par écritures du 12 novembre 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours en 
reprenant en substance les motifs de la décision litigieuse. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Le recourant se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendu, 
relevant que l'autorité intimée ne lui a pas indiqué son intention de rejeter sa 
demande et ne lui a pas donné l'occasion de s'exprimer avant que la décision ne 
soit rendue. 

4. Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise au détriment 
de l'intéressé (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et 
les arrêts cités). 

Dans une procédure initiée sur requête d'un administré, celui-ci est censé motiver 
sa requête en apportant tous les éléments pertinents ; il n'a donc pas un droit à être 
encore entendu par l'autorité avant que celle-ci ne prenne sa décision, afin de 
pouvoir présenter des observations complémentaires, l'hypothèse où l'autorité 
entendrait fonder sa décision sur des éléments auxquels l'intéressé ne pouvait 
s'attendre restant réservé (T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
n. 1530 p. 509 s. et la référence citée). Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de 
rejeter le grief de violation du droit d'être entendu dans une procédure de droit des 
étrangers, lorsque l'intéressé saisit lui-même l'autorité compétente en vue de la 
délivrance d'une autorisation et collabore avec elle durant la procédure 
(JTAPI/371/2016 du 13 avril 2016). 

5. En l'espèce, le recourant a lui-même saisi l'autorité intimée de sa requête de 
régularisation et lui a fourni différents documents, de sorte qu'il ne peut se 
plaindre de n'avoir pas été entendu au sujet du fait que sa demande risquait d'être 

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rejetée. À cela s'ajoute que son précédent représentant a été informé, dans le cadre 
des échanges de courriels qu'il a eus avec l'autorité intimée du 8 au 13 juillet 
2020, que la demande avait été rejetée par décision du 3 janvier 2020. Il a alors 
demandé une nouvelle notification de cette décision, qu'il considérait comme 
invalide, mais n'a pas pour autant profité de l'occasion pour faire valoir les 
arguments susceptibles d'amener l'autorité à modifier son point de vue. Il 
conviendrait donc pour cette raison, en tout état de cause, de retenir que le 
recourant a alors renoncé à exercer son droit d'être entendu. 

6. Compte tenu de ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendu doit 
être rejeté. 

7. Sur le fond, le recourant considère qu'il remplit les conditions d'octroi d'une 
autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité. Il conteste que sa 
démarche consistant à déposer une nouvelle demande d'autorisation de séjour dans 
le canton de Genève puisse être qualifiée d'abusive, dès lors qu'il avait déposé 
cette nouvelle demande avant de recevoir une décision négative des autorités 
vaudoises. Sur cette base, il considère que l'art. 64 al. 1 let. c de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), sur lequel la 
décision litigieuse fonde son renvoi de Suisse, ne trouve plus application. 

8. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l’autorisation, bien que requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

9. En l'occurrence, la chronologie présentée par le recourant est inexacte. La 
décision négative des autorités vaudoises date du 13 août 2018, de sorte que l'on 
ne peut que constater, contrairement à ce qu'affirme le recourant, qu'elle est 
antérieure au dépôt de sa demande d'autorisation dans le canton de Genève, 
formalisée par un formulaire M daté du 1er octobre 2018. On est donc bien dans le 
cas de figure que le recourant lui-même décrit comme une situation d'abus 
(recours du 14 septembre 2020, p. 12, 2ème paragr.). Ces considérations rendent 
sans objet le fait que le recourant, par le biais de son ancien représentant, avait 
demandé aux autorités vaudoises, le 2 juillet 2019, de suspendre le traitement de 
son dossier. 

La décision vaudoise du 13 août 2018, qui prononçait le renvoi de Suisse du 
recourant, est devenue définitive sans avoir fait l'objet d'un recours. Par 
conséquent, c'est de manière parfaitement conforme à l'art. 64 al. 1 let. c LEI que 
l'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur la demande du recourant et a 
constaté, dans la mesure où une autorisation de séjour lui avait déjà été refusée, 
que sa nouvelle demande ne pouvait que se solder par un renvoi prononcé sur la 
base de cette disposition légale. 

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10. Au vu de ce qui précède, le recours s'avère infondé et devra être rejeté. 

11. À toutes fins utiles, le tribunal relèvera que même s'il avait fallu réexaminer la 
situation sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), il aurait fallu conclure que l'intéressé ne remplit pas les 
conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuels d'une extrême 
gravité. Ce constat concerne en particulier l'exigence jurisprudentielle d'un séjour 
en Suisse pendant une longue durée, de manière ininterrompue (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh Son NGUYEN, op. cit., 
p. 269). 

À ce titre, le tribunal se contentera de relever que, nonobstant les nombreuses 
déclarations écrites de personnes affirmant que le recourant est présent en Suisse 
depuis 2007, aucune d'entre elles n'affirme que son séjour aurait été ininterrompu 
durant toutes ces années. Le tribunal relèvera en particulier que pour les années 
2011 à 2017, le recourant a fourni, pour toute preuve de son activité lucrative, des 
certificats de salaire relatifs aux gains réalisés annuellement auprès du restaurant 
C______ à D______. Ces gains sont passés d'environ CHF 22'000.- en 2011 et 
2012, à un peu plus de CHF 30'000.- les années suivantes. Or, selon contrat signé 
le 1er juillet 2008 avec prise d'effet au 1er avril 2011, le recourant devait être 
employé à plein temps pour un salaire mensuel brut de CHF 4'100.-. Par 
conséquent, il apparaît déjà sur la base de ces pièces, que le recourant ne 
travaillait qu'une partie de l'année auprès du restaurant précité. Ces conclusions se 
trouvent confirmées par l'extrait de compte délivré par la caisse de pension 
E______ au sujet de l'avoir de vieillesse du recourant en date du 1er novembre 
2015. Selon ce document, qui reprend exactement les mêmes montants que ceux 
dont font état les certificats de salaire susmentionnés, l'activité du recourant 
auprès du restaurant ne s'est déployée que de mai à fin octobre en 2011 et en 
2012, et d'avril à fin octobre en 2014 et 2015. Il apparaît par conséquent que le 
recourant n'avait en Suisse qu'une activité saisonnière. Son dossier ne permet donc 
pas de considérer que son séjour en Suisse, depuis 2007, s'est déroulé de manière 
ininterrompue. 

12. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

13. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2020 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 15 
juillet 2020 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière