# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b69b206-195e-5080-9f72-1f41186ed32b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.03.2013 A/626/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-626-2009_2013-03-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/626/2009 ATAS/239/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 mars 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur G__________, domicilié à Collex 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/626/2009 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. Monsieur G__________ (ci-après l’assuré, l’intéressé, le recourant), né en 1984, 

était au bénéfice d’une rente d’orphelin servie par la CAISSE CANTONALE 

GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) et, depuis le 1
er

 février 

2002, des prestations complémentaires fédérales et d'un subside pour l’assurance-

maladie obligatoire selon décisions de l’OFFICE CANTONAL DES PERSONNES 

AGEES, devenu depuis lors le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC, l’administration, l’intimé).  

2. En date du 19 juin 2006, l'assuré a requis le versement de sa rente d’orphelin durant 

son service militaire et d’avancement, soit de juillet 2006 à juin 2007. Il 

mentionnait également dans ledit document avoir été informé que la rente devrait 

être remboursée en cas de non-reprise d’études ou d’apprentissage immédiatement 

après la fin de la période militaire. Le document en question a été remis le 19 juin 

2006 également au SPC. L’assuré s’était rendu à cette date au guichet de 

l’administration, notamment pour s’enquérir des conséquences de la perception 

d’allocations pour perte de gain durant son service militaire sur la poursuite du 

versement des prestations complémentaires par le SPC. A cette occasion, la 

personne qui l’a reçu s’est renseignée auprès d’un gestionnaire qui a répondu qu’au 

vu du faible montant de l’allocation auquel il aurait droit, il n’en découlerait pas de 

problème pour l’intéressé en relation avec ses prestations complémentaires, car les 

barèmes ne seraient pas dépassés. 

3. Dans un courrier du 22 septembre 2006, le SPC a informé son bénéficiaire de ce 

qu’il avait pris note de la poursuite du versement, par la Caisse, de la rente 

d’orphelin durant le service militaire. Il a par ailleurs rendu une décision portant sur 

le recalcul des prestations à compter du 1
er

 septembre 2006 (en raison d’une 

majoration de loyer). Il a ajouté qu’en cas d’interruption des études à la fin du 

service militaire, les prestations versées à compter du 1
er

 juillet 2006 devraient être 

restituées. Enfin, il a demandé à son bénéficiaire de lui fournir le décompte des 

allocations pour perte de gain qu’il percevait depuis le 1
er

 juillet 2006. 

4. Le 5 octobre 2006, le SPC a reçu copie de trois décisions d’octroi d’allocations 

pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée ou la protection 

civile (APG), desquelles il découle que l’assuré a été mis au bénéfice d’une 

allocation journalière de 54 fr. brut (période du 10 juillet 2006 au 31 août 2006). 

5. Par décision du 7 juin 2007, la Caisse a réclamé la restitution de la rente d’orphelin 

versée du 1
er

 juillet 2006 au 31 mai 2007, au motif que l’assuré n’avait pas repris 

d’études à la fin de sa période de service militaire. Dite décision a été 

communiquée au SPC le 27 juin 2007. 

 

 

 

 

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6. Le 16 juillet 2007, le SPC a communiqué au SERVICE DE L’ASSURANCE-

MALADIE cantonal la fin du droit de l’assuré au subside pour ladite assurance à 

compter du 1
er

 juillet 2006. 

7. Le même jour, l’administration a rendu à l’adresse de l’intéressé une décision de 

restitution de prestations versées en trop (décision envoyée en courrier B), suite à la 

suppression de la rente d’orphelin par la Caisse, pour la période du 1
er

 juillet 2006 

au 31 juillet 2007. Le montant à restituer ascendait à 10'463 fr. 

8. Par décision du jour suivant, le SPC a également requis la restitution de la somme 

de 1'896 fr. relative au subside d’assurance-maladie indûment perçu en 2006 

(décision également envoyée en courrier B). 

9. Le 14 août 2007, la Caisse a rendu une décision annulant et remplaçant celle du 7 

juin 2007. Elle y constatait le droit de l’intéressé à la reprise du versement de sa 

rente d’orphelin dès 1
er

 juillet 2006. Le SPC a reçu copie de cet acte le 21 août 

2007. 

10. L’assuré a remis aux différents services concernés de l’administration une 

attestation d’inscription au cours de cafetier pour l’obtention du certificat de 

capacité, session à plein temps, du 15 octobre 2007 au 23 novembre 2007, plus 1 

jour et demi d’examens les 15 et 16 décembre 2007. 

11. Le 18 septembre 2007, l’assuré a formellement requis les prestations 

complémentaires cantonales. Il se référait à un entretien téléphonique avec le SPC. 

12. L’administration a envoyé à l’assuré, le 25 septembre 2007, un rappel portant sur la 

somme de 12'359 fr. à restituer. 

13. En date du 28 septembre 2007, le SPC a rendu une nouvelle décision de prestations 

complémentaires et de subsides d’assurance-maladie, prenant en considération la 

reprise du versement de la rente d’orphelin et les allocations pour perte de gain. Il 

en est résulté une absence de droit à des prestations dès le 1
er

 juillet 2006 (la 

décision comportait deux décomptes, l’un concernant la période du 1
er

 juillet 2006 

au 31 août 2006, le second du 1
er

 septembre 2006 au 30 novembre 2006 ; ce dernier 

incluait une majoration du loyer). 

14. Dans une autre décision datée du même jour, l’administration a annoncé avoir 

repris le calcul des prestations et être parvenue à la conclusion que l’intéressé avait 

droit, à compter du 1
er

 juillet 2007, à des prestations complémentaires fédérales 

mensuelles par 811 fr. et cantonales par 216 fr. (soit 1027 fr. par mois), ainsi qu’à 

un subside pour l’assurance-maladie. Il en ressortait par conséquent un solde en 

faveur de l’assuré de 3'081 fr. qui a été ventilé de la manière suivante : 913 fr. ont 

été versés au propriétaire du logement de l’assuré et 2'168 fr. ont été affectés au 

remboursement de la dette existant auprès du SPC. Il en découlait une demande de 

 

 

 

 

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restitution de 10'191 fr. La décision incluait trois plans de calcul des prestations, le 

premier relatif à la période du 1
er

 au 31 décembre 2006, le second à la période du 

1
er

 janvier 2007 au 30 juin 2007 et le dernier à la période débutant le 1
er

 juillet 

2007. 

15. Par acte du 9 octobre 2007, l’assuré s’est opposé aux décisions du 28 septembre 

2007. Il a fait état non seulement de ce que l’administration avait été informée de la 

reprise du versement de la rente d’orphelin malgré la période de service militaire, 

mais également des renseignements qui lui avaient été communiqués lors de son 

passage le 19 juin 2006 aux guichets du SPC, à savoir qu’au vu du faible montant 

de l’APG quotidienne, le barème ne serait pas dépassé et qu’il n’aurait pas de 

problème pour continuer à percevoir les prestations complémentaires. Enfin, il a 

mentionné sa perplexité face à la tardiveté de la décision de recalcul. 

16. L’administration a, le 20 juin 2008, fait parvenir à l’assuré un rappel concernant la 

restitution des prestations indûment versées pour un montant de 10'191 fr. (le solde 

préalablement réclamé [12'359 fr.] sous déduction de 2'168 fr. affectés au 

remboursement de la dette selon décision du 28 septembre 2007). 

17. Par décision du 20 juin 2008, le SPC a supprimé les prestations complémentaires à 

compter du 1
er

 janvier 2008, eu égard à la suppression de la rente d’orphelin et a 

réclamé la restitution de 6'162 fr. versés à tort. 

18. Le 10 juillet 2008, l’assuré, tout en réitérant sa « demande de réexamen » relative 

aux décisions du 28 septembre 2007, pour lesquelles il n’avait reçu aucune nouvelle 

si ce n’est un rappel de paiement, a également formé opposition à l’encontre de la 

décision du 20 juin 2008. 

19. Statuant le 18 février 2009, le SPC a partiellement admis l’opposition formée le 9 

octobre 2007 à l’encontre des décisions du 28 septembre 2007. En substance, il a 

premièrement constaté que la décision du 20 juin 2008 de restitution d’un montant 

de 6'162 fr. portant sur les prestations perçues indûment pour la période du 1
er

 

janvier 2008 au 30 juin 2008 n’avait pas été contestée et qu’au jour de la décision 

sur opposition, un montant de 5'500 fr. avait d’ores et déjà été restitué. Le solde 

(provisoire) de la dette s’élevait par conséquent à 10'853 fr. ([10'463 fr. + 1'896 fr.] 

+ [6'162 fr – 5'500 fr.]). Par ailleurs, les délais légaux dans lesquels la demande de 

restitution devait être formée avaient été respectés, puisque les décomptes relatifs 

aux APG avaient été reçus par l’administration le 5 octobre 2006. L’administration 

admettait cependant avoir commis une erreur dans ses calculs lors de la prise en 

compte desdites APG. Ces dernières devant être considérées comme des revenus 

d’une activité lucrative et donc pris en compte de manière privilégiée, un montant 

de 1'000 fr. aurait dû être déduit du revenu annuel et le solde n’aurait dû être 

comptabilisé qu’à raison des deux tiers. Une nouvelle décision de calcul était jointe 

à la décision sur opposition et admettait le droit au subside de l’assurance-maladie 

 

 

 

 

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pour la période du 1
er

 juillet 2006 au 30 juin 2007, ainsi qu’à des prestations 

complémentaires cantonales mensuelles de 8 fr. (du 1
er

 au 31 décembre 2006) et de 

23 fr. (du 1
er

 janvier au 30 juin 2007). Le montant des prestations demeurait en 

revanche identique pour la période subséquente (1'027 fr. par mois). Partant, la 

demande de restitution portant sur la somme de 1'896 fr. devait être annulée et un 

solde de 146 fr. (prestations complémentaires du 1
er

 décembre 2006 au 30 juin 

2007) crédité à l’assuré. La dette totale se montait donc, au jour de la décision sur 

opposition, à 8'811 fr. (10'853 fr. – 1'896 fr. – 146 fr.). 

20. Par acte du 23 février 2009, l’assuré a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), alors compétent, dont il 

requiert implicitement l’annulation. L’intéressé a fait part de son incompréhension 

eu égard à la motivation de l’administration, ne comprenant pas, en particulier, en 

quoi son opposition a été partiellement admise. Il mentionne également que le SPC 

a attendu de très longs mois depuis qu’il l’a informé du fait qu’il allait percevoir 

des APG et, ensuite, depuis qu’il a communiqué le montant de ces dernières. Il 

estime être victime de la mauvaise coordination régnant au sein de la Caisse et ne 

pas comprendre, pour le surplus, les nombreux décomptes qui lui ont été remis, 

ceux-ci faisant systématiquement référence à des revenus et charges annuels, alors 

que l’en-tête des tableaux de calcul est mensuelle ou semestrielle. 

21. Dans sa réponse du 10 mars 2009, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de sa décision, à laquelle il s’est référé pour ce qui est de la 

motivation. 

22. Le TCAS a entendu les parties lors d’une audience de comparution personnelle qui 

s’est tenue le 27 mai 2009. A cette occasion, le recourant a exposé s’être rendu au 

guichet de l’intimé en juin 2006, soit avant de commencer son service militaire, 

afin de se renseigner sur une éventuelle modification de son droit aux prestations vu 

le versement d’allocations pour perte de gain. Il lui avait été répondu à cette 

occasion que la perception desdites allocations ne poserait pas de problème. Il a 

encore précisé, notamment, avoir totalement remboursé la somme de 6'162 fr. qui 

lui avait été réclamée par le SPC dans une décision du 20 juin 2008. Il ne 

comprenait par contre pas le montant de 8'811 fr. qui lui était demandé en 

restitution dans la décision sur opposition. 

La représentante de l’intimé a pour sa part exposé que les décisions du 28 

septembre 2007 constituaient un nouveau calcul des prestations compte tenu du fait 

que les APG n’avaient pas été prises en compte durant la période du service 

militaire. 

23. Le 26 juin 2009, l’intimé a fourni un calcul détaillé sollicité par le TCAS. Il ressort 

de ce document une confirmation des calculs précédemment effectués, soit que le 

recourant est redevable d’un solde de prestations indûment perçues par 8'811 fr. au 

 

 

 

 

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jour de la décision sur opposition attaquée. Ce montant n’était plus que de 8'149 fr. 

au jour de l’écriture de l’administration, car le recourant s’était acquitté, depuis 

lors, de l’intégralité de la dette de 6'162 fr. portant sur les prestations versées du 1
er

 

janvier 2008 au 30 juin 2008. 

24. Le recourant s’est prononcé par courrier du 23 août 2009. Il a persisté dans ses 

conclusions, exposant notamment ne pas être responsable des versements effectués 

à tort alors qu’il avait fourni toutes les informations nécessaires au SPC. Il a encore 

précisé avoir remboursé la dette portant sur l’année 2008, dette qui n’aurait pas été 

due si le SPC avait mis un terme au versement à réception des documents ad hoc 

fournis par ses soins, au lieu d’attendre six mois. 

25. Par arrêt du 10 février 2010 (ATAS 134/2010), le TCAS a admis le recours, 

considérant que la décision de restitution du 28 septembre 2007 était tardive, faute 

d’avoir été rendue dans le délai de péremption dès la connaissance des faits, soit 

plus de douze mois après communication des faits déterminants par le recourant, à 

savoir le 19 juin 2006. 

26. Suite au recours interjeté par l’intimé, le Tribunal fédéral, par arrêt du 30 décembre 

2010, a considéré que la décision de restitution avait été prise dans le délai de 

péremption puisque plusieurs éléments essentiels - début du droit aux APG et leur 

montant - faisaient défaut à l’intimé en date du 19 juin 2006 pour qu’il puisse fixer 

le montant des prestations complémentaires auxquels le recourant pouvait avoir 

droit. De ce fait, la décision de restitution du 28 septembre 2007 avait valablement 

sauvegardé le délai de péremption. Par conséquent, l’arrêt du 10 février 2010 était 

annulé et la cause renvoyée au TCAS afin qu’il statue sur le fond (9C_223/2010). 

27. Par courrier du 14 janvier 2011, le TCAS, devenu depuis le 1
er

 janvier 2011 la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (ci-après: la Cour de céans), 

a invité les parties à se déterminer. 

28. Par courrier du 3 février 2011, l’intimé a persisté dans ses conclusions et a conclu 

au rejet du recours.  

29. Le 7 février 2011, le recourant a soutenu que l’intimé aurait pu consulter la loi 

fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 

25 septembre 1952 (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG ; RS 834.1) 

ainsi que les tables des allocations journalières APG éditées par l’OFAS afin de 

déterminer le montant auquel il avait droit sans attendre que la Caisse rende ses 

décisions en date du 5 octobre 2006. Pour sa part, vu les informations données par 

l’intimé le 19 juin 2006, il ne s’était à aucun moment inquiété des versements 

perçus à tort.  

30. Par courrier du 8 juin 2011, la Cour de céans a requis de l’intimé qu’il réactualise le 

calcul des prestations complémentaires, indique le montant de la restitution dû à ce 

 

 

 

 

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jour et confirme si le montant de 6'162 fr. a été intégralement remboursé par le 

recourant. 

31. Le 17 juin 2011, l’intimé a indiqué que le montant dû demeurait inchangé et 

s'élevait à 8'149 fr. et a, pour le surplus, confirmé que la somme de 6'162 fr. a été 

intégralement remboursée, tel que mentionné dans son écriture du 26 juin 2009. 

32. A la suite de l’audience de comparution personnelle des parties qui a eu lieu le 8 

février 2012, l’intimé a adressé à la Cour de céans, le 15 février 2012, un tableau 

détaillé des prestations versées/dues au recourant du 1
er

 juillet 2006 au 30 juin 2008 

ainsi qu’une liste comptable des paiements effectués en mains du recourant et du 

bailleur. Il en résultait que le montant encore dû par le recourant s’élevait à 8'149 fr. 

33. Le 22 février 2012, le recourant a versé à la procédure les relevés bancaires pour la 

période de juin 2006 à juillet 2008. 

34. Par courrier du 5 avril 2012, l’intimé a relevé que les montants reçus par le 

recourant sur son compte bancaire correspondent aux sommes indiquées dans le 

tableau détaillé précité. 

35. La Cour de céans a interpellé la Caisse sur la période exacte pendant laquelle le 

recourant a accompli son service militaire ainsi que sur les montants versés en sa 

faveur à titre des APG. 

36. Par pli du 8 octobre 2012, la Caisse a indiqué avoir versé en faveur du recourant 54 

fr. brut par jour (51 fr. 27 net par jour) à titre d’APG, soit un montant de 8'972 fr. 

80 nets (pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2006) et un montant de 6'357 

fr. 90 nets (pour la période du 1
er

 janvier au 4 mai 2007).  

37. Le 25 octobre 2012, l’intimée a expliqué avoir procédé à un nouvel examen du 

dossier sur la base des informations fournies par la Caisse. En effet, il en résultait 

que le recourant avait perçu des APG du 10 juillet 2006 au 4 mai 2007, alors que la 

décision litigieuse avait pris en compte des APG pour la période du 1
er

 juillet 2006 

au 30 juin 2007. Selon une simulation de calculs, il en résultait un rétroactif en 

faveur du recourant de 2'120 fr. (correspondant à 93 fr. pour le mois de juillet 2006 

et à 2'027 fr. pour la période de décembre 2006 à juin 2007) de sorte que le montant 

dû par le recourant était ramené à 6'029 fr. au lieu de 8'149 fr.  

38. Le recourant ne s’étant pas déterminé sur les deux courriers précités, la cause a été 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 

22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ ; RS E 2 05), le 

 

 

 

 

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Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006. Il statue aussi, en application de l’art. 56V al. 2 let. a aLOJ, sur 

les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 

25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15). 

Dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 

Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 

2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les questions de la recevabilité du recours et du droit applicable ont été tranchées 

par l’arrêt du 10 février 2010 (ATAS/134/2010), de sorte qu’il n’y a pas lieu de les 

examiner. 

3. A la suite de l’arrêt de renvoi rendu par le Tribunal fédéral le 30 décembre 2010, 

l’objet du litige consiste à déterminer si c’est à juste titre que l’intimé a requis la 

restitution du montant de 8'881 fr. à teneur de la décision sur opposition du 18 

février 2009, ramené à 6'029 fr. selon la simulation de calculs produite le 25 

octobre 2012 et correspondant aux prestations complémentaires fédérales versées 

durant la période du 1
er

 juillet 2006 au 30 juin 2007. Singulièrement, il porte sur la 

prise en considération des allocations perte de gain touchées par le recourant durant 

la période de l’école de recrue et du service militaire qui a eu lieu du 10 juillet 2006 

au 4 mai 2007 ; l’intimé ayant agi en temps utile par sa décision de restitution du 28 

septembre 2007. 

4. a) Conformément à l'art. 2 al. 1 et 2a let. a aLPC, les ressortissants suisses, qui ont 

leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et bénéficient d’une rente de 

l’assurance vieillesse et survivants, ont droit à des prestations complémentaires 

fédérales dès lors que les dépenses reconnues par la loi sont supérieures aux 

revenus déterminants. Le montant de la prestation complémentaire annuelle 

correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants 

(art. 3a al. 1 aLPC). Une règlementation similaire régit les prestations 

complémentaires cantonales (art. 4ss aLPCC). 

Font partie du revenu déterminant, notamment les ressources en espèces ou en 

nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative. Un montant de 1000 francs 

pour les personnes seules est déduit du revenu annuel provenant de l’exercice d’une 

activité lucrative, le solde étant pris en compte à raison des deux tiers (art. 3c al. 1 

let. a aLPC). Doivent être traités comme revenus d’une activité lucrative, les 

 

 

 

 

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allocations pour perte de gain (APG ; ch. 2072 des Directives de l’Office fédéral 

des assurances sociales concernant les prestations complémentaires, état au 1
er

 

janvier 2007 ; DPC). 

Sur le plan cantonal, jusqu’au 31 décembre 2007, les dispositions prévoyaient 

également que les ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une 

activité lucrative font partie des revenus déterminants (art. 5 al. 1 let. a aLPCC). Un 

montant global de 1000 fr. pour les personnes seules est déduit du revenu annuel de 

l’activité lucrative. Le solde n’est pris en considération qu’à raison des deux tiers 

(art. 5 al. 2 aLPCC). 

Pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, sont pris en compte en 

règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile 

précédente et l’état de la fortune le 1
er

 janvier de l’année pour laquelle la prestation 

est servie ; peut également entrer en considération comme période de calcul celle 

sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 aOPC-AVS/AI).  

Toutefois, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou 

supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune 

subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera 

vraisemblablement longue. Sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus 

nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date 

à laquelle le changement intervient ; on peut renoncer à adapter la prestation 

complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an 

(art. 25 al. 1 let. c aOPC-AVS/AI). D’après les directives de l’OFAS, si, au cours 

de l’année civile, les revenus déterminants ainsi que les dépenses reconnues 

subissent, pour une période vraisemblablement assez longue, une sensible 

diminution ou une augmentation notable, la prestation complémentaire est calculée 

en fonction des nouveaux éléments de revenus et de dépenses, convertis en revenus 

et dépenses annuels, et de la fortune existant à la date à laquelle la modification est 

intervenue (ch. 7005 DPC). 

b) A teneur de l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 

restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 

qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la 

restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 

connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 

Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 

prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

L'art. 25 al. 1 et 2 LPGA correspond au régime légal antérieur, en particulier à 

l'ancien art. 47 LAVS (ATF 130 V 318 consid. 5.2). Dans cette mesure la 

jurisprudence rendue sous l'ancien droit conserve son actualité et des problèmes 

 

 

 

 

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- 10/13 - 

particuliers de droit transitoire ne se posent pas (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar. 

2
ème

 éd. 2009, n. 9 ad art. 25 LPGA). 

Selon la jurisprudence, la modification de décisions d'octroi de prestations 

complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de 

prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la 

révocation, par son auteur, d'une décision administrative. Comme par le passé, soit 

avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1
er

 janvier 2003, l'obligation de restituer 

suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos de 

l'ancien art. 47 al. 1 LAVS ou de l'ancien art. 95 LACI (p. ex. ATF 129 V 110 

consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient remplies les 

conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 

formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 

318 consid. 5.2).  

Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 

formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 

découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 

moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.  

En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 

prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 

indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit de rétablir 

l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (ATF non publié P 61/ 2004 

consid. 5). Ce nonobstant, il y a lieu de réserver la possibilité pour l'assuré de 

former une demande de remise qui fera l'objet d'une décision séparée (art. 25 al. 1, 

2
ème

 phrase LPGA et art. 4 al. 4 et 4 al. 5 de l'ordonnance sur la partie générale du 

droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (RS 830.11 - OPGA). 

5. En l’espèce, il est établi et non contesté que le recourant a perçu une allocation pour 

perte de gain d’un montant journalier net de 51 fr. 27 durant l’école de recrue et son 

service militaire, lesquels ont eu lieu du 10 juillet 2006 au 4 mai 2007.  

Etant donné que les allocations pour perte de gain doivent être prises en compte 

dans le revenu déterminant comme le revenu d'une activité lucrative, soit à raison 

des deux tiers, il s'agit-là indiscutablement d'un fait nouveau important et 

constituant à l'évidence un motif de révision procédurale justifiant un nouveau 

calcul des prestations avec effet ex tunc. 

La Cour de céans relève à cet égard que les calculs effectués par l’intimé sont fort 

complexes, dans la mesure où ce dernier a procédé à des compensations/versements 

avec d'autres décisions de restitution entrées en force. 

S'agissant des subsides de l’assurance-maladie, le droit a été revalidé du 1
er

 juillet 

2006 jusqu'au 31 décembre 2007, de sorte que la décision de restitution du 17 juillet 

 

 

 

 

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- 11/13 - 

2007 portant sur lesdits subsides, à hauteur de 1'896 fr. (période du 1
er

 juillet 2006 

au 31 décembre 2006) a été annulée. Par ailleurs, les prestations versées pour la 

période du 1
er

 janvier au 30 juin 2008 ont été intégralement remboursées par le 

recourant suite à la décision de restitution du 20 juin 2008. 

S’agissant ensuite des prestations dues par l’intimé pour la période de juillet 2006 à 

septembre 2007, il résulte des plans de calculs établis le 18 février 2009 que suite 

au rétablissement de la rente d'orphelin dès juillet 2006 et en prenant en compte de 

manière privilégiée les allocations pour perte de gain, le recourant a droit à 8 fr. de 

PCC pour le mois de décembre 2006 et à 23 fr. de PCC pour les mois de janvier à 

juin 2007 (soit un total de 146 fr.). Ensuite, le droit aux prestations 

complémentaires de juillet 2007 à septembre 2007 s’est élevé à 811 fr. de PCF et à 

216 fr. de PCC (1'027 fr. par mois), soit un total de 3'081 fr. (dont 913 fr. ont été 

versés directement au bailleur en octobre 2007). Il s’ensuit que le montant total des 

prestations auquel avait droit le recourant de juillet 2006 à septembre 2007, selon 

ces premiers calculs, s’élevait à 3'227 fr. (146 fr. + 3'081 fr.). 

Toutefois, l’instruction menée par la Cour de céans a démontré que le recourant a 

perçu uniquement des APG du 10 juillet 2006 au 4 mai 2007, alors que dans les 

plans de calculs précités, l’intimé a pris en compte les APG sur une période plus 

longue, soit du 1
er

 juillet 2006 au 30 juin 2007. Il résulte ainsi des plans de calculs 

corrigés et produits le 25 octobre 2012 que le recourant a droit à 93 fr. de PCF pour 

juillet 2006 (au lieu de 0 fr.), à 28 fr. de PCC pour le mois de décembre 2006 (au 

lieu de 8 fr.), à 43 fr. de PCC de janvier à avril 2007 (au lieu de 23 fr.), à 730 fr. de 

PCF et 216 fr. de PCC pour le mois de mai 2007 (au lieu de 23 fr. de PCC) et enfin, 

à 811 fr. de PCF et 216 fr. de PCC en juin 2007 (au lieu de 23 fr. de PCC). Il 

s’ensuit qu’en prenant en compte la période exacte à laquelle le recourant a perçu 

les APG, ce dernier a droit à un montant supplémentaire de prestations 

complémentaires de 2'120 fr. qui vient s’ajouter aux 3'227 fr. 

Compte tenu des APG reçus par le recourant du 10 juillet 2006 au 4 mai 2007, le 

montant total de prestations complémentaires auquel il a droit pour la période de 

juillet 2006 à septembre 2007 s’élève à 5'347 fr. (3'227 fr. + 2'120 fr.). 

Or, il résulte des pièces du dossier (décisions de prestations des 22 septembre 2006 

et 16 juillet 2007 ainsi que le tableau récapitulatif annexé à l’écriture de l’intimé du 

15 février 2012) que pendant la période précitée, l’intimé a versé en faveur du 

recourant 11'376 fr. (soit 10'463 fr. de juillet 2006 à juillet 2007, auxquels 

s’ajoutent 913 fr. en faveur du bailleur), étant encore précisé que les montants 

figurant dans le tableau précité sont corroborés par les relevés bancaires produits 

par le recourant le 22 février 2012. 

 

 

 

 

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- 12/13 - 

Il s’ensuit que le recourant a reçu des prestations indues dont le montant s’élève à 

6'029 fr. (11'376 fr. - 5’347 fr.), montant qui correspond par ailleurs à celui indiqué 

par l’intimé dans son écriture du 25 octobre 2012.  

Le montant de la restitution, initialement de 8'811 fr. à teneur de la décision sur 

opposition querellée, doit par conséquent être ramené à 6'029 fr.  

On ajoutera encore à l’attention du recourant, que c’est à juste titre et en conformité 

avec les dispositions légales en la matière que l’intimé a effectué les calculs des 

prestations complémentaires en se fondant sur des revenus et des dépenses 

annualisés (p. ex. loyer et frais accessoires, rentes de l’AVS/AI, gain de l’activité 

lucrative), et ce même lorsque le calcul des prestations complémentaires ne porte 

que sur un mois (p. ex. juillet 2006 ou août 2006, cf. simulation de calculs du 25 

octobre 2012).  

Enfin, le recourant fait encore valoir dans son écriture du 7 février 2011 que 

l’intimé aurait pu consulter la LAPG ainsi que les tables des allocations journalières 

APG éditées par l’OFAS afin de déterminer le montant auquel il avait droit sans 

attendre que la Caisse rende ses décisions en date du 5 octobre 2006. Or, on 

rappellera que le Tribunal fédéral a, en l’occurrence, estimé qu’il n’incombait pas à 

l’intimé de déterminer le montant des APG dues au recourant. 

L'intimé était ainsi fondé à réclamer au recourant la restitution des prestations 

complémentaires, étant rappelé que l'obligation de restituer les prestations 

complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n'est dans ces 

circonstances pas liées à une violation de l'obligation de renseigner. Il s'agit 

simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau. 

Enfin, la Cour ne peut pas se prononcer sur sa bonne foi du recourant, critère qui 

sera, le cas échéant, examiné dans un deuxième temps dans le cadre de la procédure 

de remise, laquelle pourra être entamée lorsque la décision de restitution sera entrée 

en force (ATF 132 V 42 consid. 1.2; ATF non publié 8C_602/2007 du 13 décembre 

2007). 

6. Partant, le recours sera partiellement admis et la décision du 18 février 2009 

annulée dans le sens que le montant à restituer s’élève à 6'029 fr.  

 

 

 

 

 

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- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Admet partiellement le recours. 

2. Annule la décision sur opposition du 18 février 2009 de l’intimé. 

3. Dit que le montant à restituer par le recourant s’élève à 6'029 fr. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le