# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a043b1b-978d-54c6-80f2-ec032223950e
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-13
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 13.07.2017 A1 16 185
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-16-185_2017-07-13.pdf

## Full Text

20 RVJ / ZWR 2018 

Expropriation 
Enteignung 

ATC (Cour de droit public) du 13 juillet 2017 – A1 16 185 

Expropriation de surfaces assimilables à des avant-terrains 

- Notion de valeur vénale du droit exproprié (art. 13 LcEx ; consid. 2 et 3). 

- Indemnisation des avants-terrains ; large pouvoir d’appréciation de la Commission 
d’estimation en la matière (consid. 4 à 6). 

- Indemnité et report d’indice (art. 5 al. 4 OC ; consid. 7). 

Enteignung von mit Vorgartenland vergleichbaren Flächen 

- Begriff des Verkehrswerts des enteigneten Rechts (Art. 13 kEntG; E. 2 und 3). 

- Entschädigung für Vorgartenland, grosser Ermessenspielraum der Schätzungs-
kommission in dieser Frage (E. 4 bis 6).  

- Entschädigung und Nutzungsübertragung (Art. 5 Abs. 4 BauV; E. 7).  

 

Faits (résumé) 
 

Le 1
er

 avril 2015, le Conseil d’Etat a approuvé un projet communal de 
construction d’un pont sur un cours d’eau, de passages pour piétons 
en rive gauche de celui-ci, de prolongation d’un trottoir en bordure de 
la route cantonale et de correction du lit du cours d’eau. Le chiffre 1 
de cette décision listait divers plans, dont un plan de situation des 
expropriations autorisées en vue de l’exécution, par la commune de 
A., de ces ouvrages déclarés d’utilité publique (ch. 2).  

Après que le Conseil d’Etat eut décidé, le 13 janvier 2016, d’autoriser 
la commune de A. à prendre possession anticipée des surfaces 
expropriées, la Commission d’estimation chargée de fixer les indemni-
tés dues aux expropriés les a déterminées sur la base d’un prix uni-
taire de 150 fr./m

2
 en rendant 21 décisions qu’elle a communiquées, 

le 19 avril 2016, aux 22 propriétaires ou copropriétaires des biens-
fonds en cause. La décision (n° 5) relative aux parcelles n

os
 xxx1 et 

xxx2 propriété de X. ramenait l’indemnité due à X. à 75 fr./m
2
 si cet 

exproprié conservait l’indice d’utilisation afférent aux surfaces à 
acquérir par l’expropriante.  

RVJ / ZWR 2018 21 

La commune de A. a déféré céans les 22 décisions de la Commission 
en concluant à leur réforme dans le sens d’une réduction des 
indemnités allouées aux expropriés. Elle admet que le terrain dont il 
s’agit peut effectivement valoir 150 fr./m

2
 si l’on table sur son classe-

ment en zone de faible densité et si on peut encore le créditer d’un 
indice d’utilisation. A écouter la commune, cet indice n’était plus 
disponible quant aux parcelles n

os
 xxx3, xxx4, xxx5 et xxx2, dont tout 

le potentiel de construction avait été épuisé par les bâtiments réalisés 
en vertu d’un plan d’aménagement détaillé (PAD). En outre, toutes les 
surfaces expropriées des n

os
 xxx3, xxx5 et xxx1 étaient inconstruc-

tibles, car elles étaient dans un espace réservé aux eaux. Il en allait 
de même des surfaces expropriées des n

os
 xxx4 et xxx2, qui étaient 

dans l’alignement de la route cantonale. De plus, ces surfaces, 
aménagées par l’expropriante, faisaient partie de son domaine public ; 
elles avaient « un rôle de transition dans le cadre du PAD par rapport 
à la route avec aménagements paysagés ». A propos de la parcelle 
n

o
 xxx1 de X., la commune de A. conteste la légalité de la décision 

n° 5 en tant qu’elle prévoit que l’indemnité de 150 fr./m
2
 sera ramenée 

à 75 fr./m
2
 si l’indice d’utilisation de sa portion expropriée est transféré 

sur un autre bien-fonds. Ce transfert serait impossible, du moment 
que l’intégralité de cet indice a déjà servi lors de la construction des 
bâtiments autorisés au vu du PAD. La recourante exige enfin que les 
indemnités litigieuses soient réduites dans une proportion comparable 
à celles décidées dans des arrêts de céans rendus en 2011 et 2012. 

Le Tribunal a rejeté le recours. 
 

Considérants (extraits) 
(…) 

2.  Aux termes de l’article 11 alinéa 1 de la loi du 8 mai 2008 sur les 
expropriations (LcEx ; RS/VS 710.1), qui concrétise les garanties de 
l’article 26 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; 
RS 101), l’expropriation n’a lieu que moyennant indemnité pleine et 
entière. D’après l’article 13 LcEx, cette indemnité comprend la pleine 
valeur vénale du droit exproprié (let. a), le montant de la dépréciation 
de la partie non expropriée en cas d’expropriation partielle d’un 
immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les 
uns des autres (let. b), le montant de tous les autres dommages subis 
par l’exproprié, en tant qu’ils peuvent être prévus, dans le cours ordi-

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naire des choses, comme une conséquence normale de l’expropria-
tion (let. c). L’article 14 LcEX exclut l’indemnisation de droits ou de 
prétentions résultant d’actes abusifs « ou créés exclusivement pour 
obtenir une indemnité ». Attendu l’article 15 LcEx, la date détermi-
nante pour établir la valeur vénale est celle de la fixation de l’indem-
nité ou celle de la décision concernant la prise de possession antici-
pée (al. 1) ; l’estimation de cette valeur doit tenir compte dans une 
juste mesure de la possibilité et de la vraisemblance d’une meilleure 
utilisation de l’immeuble dans un délai raisonnable (al. 2), mais non 
des augmentations ou des diminutions de valeur qui résultent unique-
ment de l’ouvrage de l’expropriant, même si l’immeuble n’est que par-
tiellement exproprié (al. 3).  

3.  La valeur vénale visée à l’article 13 lettre a LcEx correspond au 
prix d’achat dont on peut raisonnablement supputer qu’il aurait été 
consenti, à la date déterminante (cf. art. 15 LcEx), par un particulier 
qui se serait porté acquéreur de l’immeuble, si ce dernier était resté 
sur le marché libre. Elle est donc fonction de critères de fait et droit, 
clairement objectivables et s’imposant rationnellement à tout un 
chacun, s’il n’entend pas céder un bien à un prix de bradage ou se le 
procurer à un prix spéculatif (cf. p. ex. ACDP A1 16 238/239 du 
12 août 2016 consid. 4.1 et les citations). 

4.  La recourante attribue aux surfaces expropriées un rôle de transi-
tion entre la route publique et le périmètre du PAD. Elle en infère que 
ces surfaces ont, en pratique, une fonction analogue à celle d’élé-
ments de son domaine public. La commune de A. a avancé ces affir-
mations, que les propriétaires de ces surfaces n’ont pas cherché à 
démentir, pour assimiler la présente affaire à celles jugées par les 
ACDP A1 10 198 à 207 et A1 11 214. 

5.  Le premier de ces arrêts a baissé à 125 fr./m
2
 des indemnités de 

500 fr./m
2
 allouées par une Commission d’estimation pour des 

terrains, propriété de particuliers qui avait accepté que ladite com-
mune y installe des trottoirs. Cette réduction avait été opérée au motif 
que l’emprise de ces trottoirs était un avant-terrain frappé d’aligne-
ment et qui ne valorisait ni les bâtiments que longeaient ces trottoirs, 
ni les surfaces demeurées en mains privées des biens-fonds où se 
trouvaient ces ouvrages réalisés par la commune. Le considérant 4d 
de l’ACDP A1 10 198 à 207 avait rappelé à ce sujet la pratique selon 
laquelle l’expropriation des avants-terrain s’indemnise à hauteur de 

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25 % à 50 % de la valeur vénale du terrain constructible, voire à 25 % 
au plus de cette valeur, notamment si la perte de la surface expro-
priée n’entrave pas l’utilisation et/ou la constructibilité de la parcelle 
restante (arrêt du Tribunal fédéral 1C_361/2009 du 14 décembre 
2010 consid. 2.1 et 3.2 ; dans le même sens : arrêt du Tribunal fédéral 
1C_339/2013 du 27 août 2013 consid. 2.4). 

Cette pratique a aussi été appliquée dans l’ACDP A1 11 214 pour un 
autre trottoir aménagé par la commune sur des parcelles de tiers 
(cons. 7 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_239/2012 du 7 septembre 
2012 consid. 5.3). 

6.  Les décisions attaquées relatent que la Commission d’estimation 
« a tenu compte des expropriations antérieures dans le secteur et de 
la situation actuelle de l’aménagement projeté » pour arrêter les 
indemnités dues aux expropriés. La commune de A. ne nie pas 
l’existence de ces expropriations précédentes. Elle ne prétend, non 
plus, pas que la Commission se serait illégalement écartée des prix 
fixés lors de ces expropriations ou de ventes de gré à gré dans le 
quartier. Elle n’a pas démenti X. quand il a souligné, en produisant 
une décision du 18 mai 2011 d’une autre Commission d’estimation, 
que celle-ci avait taxé à 280 fr./m

2
 une bande de terrain du n° xxx3, 

limitrophe du n° xxx4, qui avait été partiellement exproprié pour l’exé-
cution de travaux sur la route cantonale. Cela étant, on peut partir de 
l’idée que les 21 décisions auxquelles s’en prend la recourante fixent 
des indemnités de 150 fr./m

2 
en diminuant de moitié un prix du 

marché actualisé à quelque 300 fr./m
2
. 

La commune de A. raisonne comme si le prix usuel des terrains 
comparables aux parcelles qu’elle exproprie partiellement ici était de 
150 fr./m

2
, qu’il faudrait réduire non de 50 %, mais de 25 %, comme 

dans les procès jugés dans les ACDP synthétisés au considérant 5. 

C’est oublier que la Commission d’estimation n’a pas constaté inexac-
tement les faits en tablant sur un prix courant du sol de l’ordre 
300 fr./m

2
. L’abattement de 50% qu’elle a décidé sur ce prix est certes 

inférieur à celui ressortant des ACDP précités. Attendu le large pou-
voir d’appréciation que dénotent les variations de 25 à 50 % admissi-
bles en cette matière par la jurisprudence, on ne voit pas pourquoi on 
devrait suspecter d’emblée l’autorité attaquée d’avoir illégalement usé 
de sa latitude de jugement. 

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Les griefs de la commune de A. ne débouchent pas sur le constat 
d’une pareille illégalité. Ils reviennent à soutenir que le sol exproprié 
n’est, en soi, plus constructible, parce qu’il est frappé d’alignements, 
routiers ou au autres, et parce que son indice d’utilisation a été épuisé 
par les bâtiments construits en vertu du PAD. Mais les handicaps de 
ce genre sont le lot de la plupart des avant-terrains, sans qu’il faille 
nécessairement les exproprier, de ce seul chef, au quart plutôt qu’à la 
moitié de leur valeur vénale. 

7.  Edicté sur délégation législative (cf. art. 13 al. 2 de la loi du 
8 février 1996 sur les constructions - LC ; RS/VS 705.1), l’article 5 
alinéa 4 de l’ordonnance du 2 octobre 1996 sur les constructions 
(OC ; RS/VS 705.100) énonce que « les communes peuvent prévoir 
dans leur RCC que les surfaces cédées pour des raisons d’utilité 
publique sont prises en compte dans la surface constructible du 
terrain. La surface cédée prise en considération ne peut dépasser 
20 % de la surface constructible du terrain ». L’article 103 lettre b du 
Règlement communal des constructions et des zones de A. (RCCZ) 
use de cette faculté ; on y lit que « le [Conseil communal] peut auto-
riser un propriétaire à compter dans la surface constructible les surfa-
ces destinées à une utilisation publique, à condition que la surface 
cédée représente moins de 20 % de la surface constructible ». 

La décision n° 5 de la Commission d’estimation mentionne que X. 
avait demandé un report d’indice de densité que cette autorité lui a 
correctement refusé parce que cette décision était de la compétence 
du Conseil communal.L’autorité attaquée a toutefois statué que 
l’indemnité due à X. serait de 75 fr./m

2 
au de 150 fr./m

2
 si le pré-

nommé conservait « la densité sur la surface expropriée », autrement 
dit si le Conseil communal consentait, dans l’examen d’un projet de 
construction, à ajouter cette surface à la surface constructible selon 
les modalités évoquées à l’article 103 lettre b RCCZ. 

Ce faisant, elle n’a nullement lésé les intérêts de la commune de A. à 
qui il demeure loisible de statuer, le moment venu, sur cette question 
d’indice d’utilisation, tout en étant, en principe, tenue d’indemniser X. 
à 150 fr./m

2 
si ce dernier n’obtient, en définitive, pas le calcul de 

surface constructible qu’il a évoqué devant la Commission d’estima-
tion.