# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1561da06-1c1a-5f94-9cc3-dbbd89000fa7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2008 E-2813/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2813-2008_2008-06-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-2813/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
alias B._______, né le (...), 
alias C._______, né le (...),
alias D._______, né le (...),
alias E._______, né le (...), 
Irak,
représenté par Seyhmus Ozdemir, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
28 mars 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2813/2008

Vu 

la  décision  du  12  octobre  2005,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande  d'asile  déposée,  le  3  novembre  2003,  par  l'intéressé,  a 
prononcé son renvoi de Suisse et l'a mis au bénéfice de l'admission 
provisoire, 

la  décision  du  28  mars  2008,  par  laquelle  l'ODM  a  levé  cette 
admission provisoire,

le recours interjeté, le 30 avril 2008, contre cette décision,

la décision incidente du 19 mai 2008, par laquelle le Tribunal a imparti 
un délai au recourant au 2 juin 2008 pour verser une avance de frais 
de Fr. 600.-, 

le versement de l'avance effectué le 2 juin 2008,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - 
lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que l'Office fédéral  des migrations décide d'admettre  provisoirement 
l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, 
n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 de 
la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 
142.20], applicable par le renvoi de l'art. 44 al. 2 LAsi),

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr),

qu'aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 
ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 
sa  liberté  serait  menacée pour  l'un des  motifs  mentionnés à l'art. 3 
al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se rendre 
dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi),

que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (art.  25  al.  3  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 [Cst, RS 101], art. 3  de la  Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH,  RS  0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que  l'exécution  de  la  décision  ne  peut  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr),

que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr),

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que  si  l'étranger  n'en  remplit  plus  les  conditions,  l'office  lève 
l'admission  provisoire  et  ordonne  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion (art. 84 al. 2 LEtr), 

qu'en l'espèce, la décision de renvoi du 12 octobre 2005 est entrée en 
force, 

que seule la question de l'exécution de cette mesure est litigieuse,

que l'intéressé n'a pas recouru contre la décision de refus de l'asile du 
12 octobre 2005, laquelle est également entrée en force,

que  ses  allégués  de  fait  relatifs  aux  motifs  de  son  départ  d'Irak,  à 
savoir  la  convocation  de  sa  personne  par  les  autorités  du  Parti 
démocratique  du  Kurdistan  (ci-après  : PDK),  suite  à  l'arrestation  de 
l'un des fils de son patron accusé d'exercer des activités pour le Parti 
des  travailleurs  du  Kurdistan  (PKK)  au  sujet  desquelles  il  ne  savait 
rien, et sa crainte de subir le même sort  que son père, (...) et porté 
disparu en 1994, ont été considérés, dans la décision précitée, comme 
étant dénués de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi,

qu'en l'absence de tout élément concret,  nouveau et pertinent,  cette 
décision n'a pas à être réexaminée,

que les  allégués que le  recourant  s'est  borné  à  répéter  quant  à  sa 
crainte, en cas d'exécution du renvoi, d'être exposé à des préjudices 
en raison des événements ayant motivé son départ d'Irak, n'ont donc 
pas à faire l'objet d'une nouvelle appréciation,

qu'en conclusion,  le  recourant n'ayant fourni  aucun élément  concret, 
nouveau et pertinent, permettant de rendre vraisemblable  qu'il serait, 
en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, l'exécution de son renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, 

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
cruels, inhumains ou dégradants, 

que l'exécution de son renvoi s'avère donc licite au sens de l'art. 83 
al. 3  LEtr (cf.  Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

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de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  n°  18  consid. 14b/ee 
p. 186 s. et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art. 83 
al. 4 LEtr (cf. aussi JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en effet, selon la jurisprudence (cf. arrêts du 22 janvier 2008 en la 
cause  E-6982/2006,  spéc. consid. 6.2 ss  et  du  14 mars 2008  en  la 
cause E-4243/2007,  spéc. consid. 7.5.8,  destinés à publication  dans 
ATAF 2008 nos  4 et 5), la situation sécuritaire dans les trois provinces 
kurdes du nord de l'Irak est certes tendue, mais suffisamment calme et 
stable pour que l'on puisse admettre que les autorités kurdes sont, en 
principe,  capables  de  fournir  une  protection  adéquate  contre  des 
persécutions,

qu'en  particulier  les  relations  entre  PDK et  UPK,  stabilisées  depuis 
longue date (cf. JICRA 2000 no  18 consid. 5c p. 168), se sont encore 
améliorées ces dernières années, 

que ces deux partis, réunis dans l'Alliance patriotique démocratique du 
Kurdistan,  gouvernent  ensemble  le  Kurdistan irakien et  ont  réussi  à 
reléguer leurs rivalités à l'arrière-plan (ATAF 2008/4 consid. 6.1),

que, selon cette jurisprudence récente, l'exécution du renvoi vers les 
trois  provinces  Dohuk,  Erbil  et  Suleimaniya  est  raisonnablement 
exigible pour les jeunes hommes kurdes célibataires, en bonne santé, 
originaires de l'une de ces trois  provinces ou y  ayant  vécu pendant 
une longue période, et y disposant d'un réseau social ou de liens avec 
les partis dominants,

qu'en  l'espèce,  le  recourant  argue,  en  substance,  que  les  trois 
provinces  kurdes du nord de l'Irak sont  en proie à une situation  de 
violence généralisée, de sorte que l'exécution du renvoi n'y serait, de 
manière générale, pas raisonnablement exigible,

que  cet  argument  ne  saurait  être  retenu,  dès  lors  qu'il  a  pour 
fondement une analyse de la situation des trois provinces kurdes du 
nord  de l'Irak  qui  ne  correspond pas à celle  retenue dans les  deux 
arrêts de principe précités,

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que, cela dit, le recourant, âgé de (...), célibataire et d'ethnie kurde, a 
vécu de (...) à (...) dans la province de Dohuk, 

qu'il est censé y avoir développé un réseau social dépassant le cadre 
familial,  puisqu'il  est  venu  s'y  installer,  avec  sa  famille,  avant  son 
adolescence et qu'il y a ensuite séjourné jusqu'à ses 23 ans,

qu'en  outre,  compte  tenu  de  la  longueur  de  son  séjour  à  Dohuk 
précédent  sa fuite,  le  fait  qu'il  soit  originaire de F._______ n'est,  en 
l'espèce, pas déterminant,

qu'en  particulier,  il  n'appert  du  dossier  aucun  élément  concret 
permettant de conclure avec vraisemblance qu'en cas de retour dans 
la province de Dohuk le recourant serait déporté à F._______,

que, par ailleurs, il a conservé de la famille dans la province de Dohuk 
(...),

que, de plus, il n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers,

que,  partant,  il  remplit  manifestement  les  conditions  personnelles  à 
l'exécution du renvoi vers la province de Dohuk, indépendamment de 
la situation prévalant dans la ville de F._______,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 3 
LEtr  (cf. JICRA 2006 no  15, JICRA 2002 no  23, JICRA no  1997 no  27 
consid. 4, let. a et b, p. 207s), le recourant étant tenu de collaborer à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 

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et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que ceux-ci sont entièrement compensés avec l'avance de frais versée 
le 2 juin 2008,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.-.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  du  recourant  (par  courrier  recommandé ; annexe : 
décision de l'ODM en origianl)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______  (en copie ; annexes : copie  du certificat  de nationalité 
irakienne du père du recourant, de la carte d'identité du recourant - 
les originaux de ces deux documents n'ayant pas été produits - et 
des  traductions  de  ces  deux  documents,  ainsi  que  l'original  de 
l'attestation du muhtar)

- (...) (en copie)

Le juge unique: La greffière:

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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