# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 782050a5-1255-5bf7-9e1a-fd1e481c733d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.10.2017 C/24371/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24371-2016_2017-10-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Institut 

fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 23.10.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24371/2016 ACJC/1310/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 12 OCTOBRE 2017 

 

Entre 

A_____, ayant son siège _____, requérante suivant requête de mesures provisionnelles 
déposée au greffe de la Cour de justice le 6 décembre 2016, comparant par Me Christian 

Buonomo, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B_____, ayant son siège _____, citée, comparant d'abord par Me Claude Aberle, avocat, 
puis par Me Damien Blanc, avocat, place de l'Octroi 15, case postale 1007,  

1227 Carouge, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/24371/2016 

Vu, EN FAIT, la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 
6 octobre 2016 par A_____ contre B_____; 

Vu les pièces produites; 

Vu l'arrêt 1_____ rendu le 9 décembre 2016 par la Cour de justice, rejetant les mesures 

superprovisionnelles requises; 

Vu la réponse expédiée le 22 décembre 2016 par B_____; 

Vu les pièces produites; 

Vu la réplique de A_____ du 30 janvier 2017 et les titres versés; 

Vu le courrier adressé à la Cour par B_____ du 10 février 2017, ainsi que les titres 

versés à cette occasion; 

Vu la duplique de B_____ du 23 février 2017 et les pièces produites; 

Vu les pièces déposées par les parties à la Cour le 22 mars 2017; 

Vu l'audience de la Cour du 22 mars 2017; 

Vu le courrier du 10 octobre 2017 par lequel les parties ont informé la Cour de ce 

qu'elles étaient parvenues à un accord et qu'elles retiraient, dépens compensés, leurs 

prétentions respectives, la cause pouvant en conséquence être rayée du rôle; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 

al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas 

de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC); 

Que lorsqu'une cause est retirée, transigée ou déclarée irrecevable, l'émolument minimal 

peut être réduit, au maximum, à concurrence des 3/4, mais, en principe, pas en deçà d'un 

solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 

Qu'en l'espèce les parties sont parvenues à un accord et qu'elles ont, dépens compensés, 

retiré leurs conclusions respectives; 

Qu'en conséquence, la présente cause sera rayée du rôle de la Cour; 

Que les frais doivent être mis à la charge de la partie requérante qui retire sa demande; 

- 3/4 - 

 

C/24371/2016 

Qu'au vu du travail effectué par la Cour et de l'accord conclu par les parties, les frais 

judiciaires seront réduits et fixés à 1'000 fr., compensés à due concurrence avec l'avance 

de frais fournie par la requérante, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111  

al. 1 CPC); 

Que le solde de l'avance de frais de 2'000 fr. sera restitué à la requérante (art. 111 CPC); 

Qu'il sera donné acte aux parties de ce qu'elles supportent leurs propres dépens. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/24371/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles formée le 6 décembre 

2016 par A_____ contre B_____ 

Raye la cause du rôle. 

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge de A_____ et les compense 

avec l'avance de frais qui demeure acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, à due concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 2'000 fr. à A_____. 

Donne acte aux parties de ce qu'elles supportent leurs propres dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110