# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c14acbf0-5062-55d3-a704-e4dd642e2685
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2009 E-4493/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4493-2006_2009-09-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-4493/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Gabriela Freihofer, juges,
Christian Dubois, greffier.

A._______,
alias B._______,
Ethiopie,
représentée par (...),
recourante.

contre 

Office fédéral des migrations (ODM),
anciennement Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Qualité de réfugié, asile, renvoi et exécution du renvoi; 
décision de l'ODM du 24 mars 2005 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4493/2006

Faits :

A.
Le  23  juillet  2004,  A._______,  ressortissante  éthiopienne  de 
confession chrétienne orthodoxe et d'ethnie oromo, a demandé l'asile 
à la Suisse. Entendue sommairement sept jours plus tard, au centre 
d'enregistrement  (actuellement  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure; CEP) de Vallorbe, puis sur ses motifs d'asile, en date du 2 
septembre 2004, l'intéressée a dit être née et avoir vécu à C._______, 
ville  sise dans  l'Etat  fédéré  de  l'Oromia.  A l'appui  de  sa  demande, 
elle a déclaré avoir participé, le 7 ou 8 mai 2004 (selon les versions), 
à une  manifestation  organisée  par  les  étudiants  de  son  école  pour 
protester contre le transfert  d'Addis Abeba à Nazareth du bureau de 
l'ethnie  oromo  (recte,  conseil  oromo;  Oromia  council). 
Ce rassemblement aurait  été réprimé dans le  sang par les militaires 
qui  auraient  ouvert  le  feu  contre  les  50  manifestants  présents. 
L'intéressée  serait  parvenue  à  se  réfugier  chez  son  oncle  maternel 
D._______,  à  Nazareth.  Pour échapper  aux  recherches  de  l'armée, 
elle se serait  expatriée, en date du 14,  du 21, ou du 22 juillet  2004 
(selon les versions), en empruntant un vol de la compagnie Ethiopian 
Airlines démarrant d'Addis Abeba. A._______ a indiqué avoir voyagé 
sous  sa  propre  identité  avec  le  passeur  qui  aurait  présenté  ses 
documents lors des contrôles. Elle n'a produit aucune pièce d'identité 
et  a  affirmé  n'en  avoir  jamais  eu  dans  son  pays.  La requérante  a 
précisé que son père était décédé en 1997 suite à des tortures subies 
en prison. L'un de ses frères aurait en outre été tué lors d'une bagarre 
avec  des  commerçants  tigréens.  Sa famille  aurait  ultérieurement 
appris que ces derniers étaient des gens du gouvernement.

B.  
Par décision  du 24 mars  2005,  notifiée  cinq  jours  plus  tard,  l'ODM, 
estimant que le récit de A._______ ne satisfaisait pas aux exigences 
de haute probabilité de l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi,  RS 142.31),  lui  a  refusé la  qualité  de réfugié  et  l'asile. 
Il a relevé que la requérante avait  situé la manifestation estudiantine 
tantôt  au  7  mai  2004  (audition  sommaire),  tantôt  au  8  mai  suivant 
(audition cantonale).  Il  a  également  noté  qu'en audition  sommaire, 
l'intéressée  avait  allégué  avoir  été  informée  par  son  oncle  des 
recherches  menées  contre  elle  alors  que,  selon  ses  déclarations 
ultérieures  faites  en  audition  cantonale,  c'est sa mère  qui  l'aurait 
avisée en premier de telles recherches. Dit office a de surcroît mis en 

Page 2

E-4493/2006

évidence le peu de cohérence des indications de A._______ relatives 
à la date de son expatriation.
                  
Dans son prononcé du 24 mars 2005, l'ODM a, d'autre part, considéré 
que les  motifs  d'asile  invoqués  ne faisaient  apparaître  aucun  indice 
concret  justifiant  une  crainte  fondée  de  persécutions  imminentes. 
Il a en  particulier  jugé  invraisemblable  qu'une  personne  ayant 
prétendument  des  problèmes  avec  les  autorités  ait  choisi  de 
s'expatrier  par  l'aéroport  d'Addis  Abeba,  l'un  des  endroits  les  plus 
surveillés  par  les  organes de l'Etat  éthiopien. Toujours selon l'ODM, 
l'aide  d'un  passeur,  telle que  relatée  par  la  requérante,  ne  saurait 
expliquer une telle  expatriation par cet  aéroport,  dans la mesure où 
les passagers  doivent  présenter  personnellement  leurs  documents 
d'identité  et  de  voyage durant  les  multiples contrôles  aéroportuaires 
douaniers et policiers. L'autorité inférieure a en outre souligné que les 
Oromos n'étaient pas l'objet de persécutions systématiques de la part 
des  autorités  éthiopiennes,  nonobstant  les   mesures  répressives 
prises  par  ces  dernières  contre  les  membres  de  cette  ethnie, 
notamment durant les années 1996-1997. 

L'ODM a, enfin, ordonné le renvoi de A._______ et l'exécution de cette 
mesure, l'estimant licite, possible et raisonnablement exigible. Sur ce 
dernier  point,  il  a  observé  que  l'Ethiopie  n'était  pas  en  proie  à une 
situation de violence généralisée et a fait remarquer que la requérante 
pouvait  bénéficier  du  soutien  de ses  proches restés  dans son pays 
d'origine.

C.
Par recours du 27 avril 2005, A._______, agissant par le truchement 
de son curateur, a conclu, principalement, à l'annulation de la décision 
de  l'ODM  du  24  mars  2005  ainsi  qu'à  l'octroi  de  l'asile  et, 
subsidiairement, au prononcé de l'admission provisoire. Contestant les 
éléments  d'invraisemblance  retenus  par  cet  office,  la  recourante  a 
expliqué que les divergences dans ses indications relatives aux dates 
de son départ et de la manifestation estudiantine du mois de mai 2004 
pouvaient  découler  d'une  erreur  de conversion entre  les  calendriers 
éthiopien et  grégorien  apparue,  selon  elle,  pendant  les  auditions  et 
qu'elle n'aurait pas eu le moyen de contrôler. L'intéressée a soutenu 
que  le  modus  operandi  du  passeur  échappait  à  toute  analyse 
rationnelle, dès lors que la corruption endémique régnant en Ethiopie 
permettait  "d'imaginer  toutes  les  combinaisons",  y compris  celles 

Page 3

E-4493/2006

jugées peu plausibles par l'ODM. A._______ a relativisé les éléments 
d'invraisemblance susmentionnés en soulignant l'état de détresse des 
mineurs plongés dans un contexte inconnu après leur arrivée au CEP, 
et  obligés  de  décrire,  dans une  logique  leur  échappant  parfois, 
des événements  souvent  traumatisants.  La  recourante  a  ajouté  que 
plusieurs milliers de membres de l'ethnie oromo avaient été incarcérés 
en  2004  à  cause  de  leur  soutien  à  l'OLF  et  de  leurs  protestations 
contre le transfert à Nazareth du conseil de leur ethnie. Elle a requis la 
dispense du paiement des frais de procédure, vu son indigence.

D.
Par décision incidente du 4 mai 2005, le juge instructeur de l'ancienne 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après, 
la Commission)  a  renoncé  au  paiement  de  l'avance  des  dits  frais 
tout en informant l'intéressée qu'il serait statué dans la décision finale 
sur sa demande d'assistance judiciaire partielle. 

E.
Par prise de position du 15 juin 2005, l'ODM a préconisé le rejet du 
recours.

F.
Le 18 août 2005, la Commission a reçu une attestation émise le 19 
juillet 2005 par l'OLF, laissant notamment apparaître que la recourante 
est un membre actif de cette organisation.  

G.
Par pli du 1er décembre 2005, l'intéressée a envoyé à la Commission 
un  rapport  de  l'Organisation  Suisse  d'Aide  aux  Réfugiés  (OSAR) 
daté du  15  septembre  2005,  exposant  la  situation  des  membres  et 
sympathisants de l'OLF ainsi que les persécutions réfléchies dirigées 
contre leur entourage social, professionnel et familial.

H.
Invitée à se déterminer sur la prise de position susvisée de l'ODM du 
15 juin 2005, la recourante a répondu, par courrier du 20 décembre 
2005. 

I.
Par seconde prise de position du 11 janvier 2006, communiquée pour 
information  seulement  à   l'intéressée,  l'ODM  a  une  nouvelle  fois 
préconisé le rejet du recours.  

Page 4

E-4493/2006

J.
Par pli du 20 février 2006, A._______ a produit un appel urgent lancé 
par  Amnesty  International,  en  date  du  30  janvier  2006,  en  vue 
d'obtenir la libération de plusieurs milliers d'étudiants d'ethnie oromo 
détenus  par  les  autorités  éthiopiennes  suite  à  des  manifestations. 
A ce document  ont  été  joints  trois  articles  de  presse  datés  du  1er, 
du  8,  et  du  12  février  2006,  relatifs  aux  violations  des  droits  de 
l'homme commises par  le  régime d'Addis  Abeba,  notamment  contre 
ces étudiants. 

K.
Par  acte  du  10  mars  2006,  l'intéressée  a  livré  un  exemplaire  du 
rapport du Département d'Etat américain sur la situation des droits de 
l'homme en Ethiopie pendant l'année 2005.

L.
Par missive du 5 septembre 2006,  la  recourante a fait  parvenir  à  la 
Commission  un  appel  d'Amnesty  International  du  30  août  2006, 
exhortant les autorités éthiopiennes à libérer 250 membres de l'ethnie 
oromo appréhendés récemment. Elle a également versé au dossier un 
document du Ministère des affaires étrangères d'Ethiopie, daté du 31 
juillet  2006,  ainsi  qu'un rapport  en  anglais,  rédigé le  29 août  2005, 
par  un  ancien  haut  diplomate  éthiopien,  lequel  décrit  les  mesures 
d'intimidation  et  d'espionnage  prises  par  le  régime  d'Addis  Abeba 
contre ses opposants réfugiés à l'étranger. 

M.
Par  lettre  du  2  octobre  2006,  A._______  a  produit  la  traduction 
allemande  du  document  du  Ministère  éthiopien  des  affaires 
étrangères.  Sa  lecture  révèle  notamment  que  les  ambassades  et 
consulats  d'Ethiopie  à  l'étranger  ont  pour  instruction  de  récolter  le 
maximum d'informations sur les adversaires du régime d'Addis Abeba. 
La recourante  a  aussi  fourni  une  version  en  français  du  rapport 
susvisé du 29 août 2009.

N.
Par pli du 26 février 2007, l'intéressée a livré une lettre adressée le 20 
février  2007  aux  ministres  éthiopiens  de  la  Justice  et  des  Affaires 
fédérales  par  l'organisation  Human  Rights  Watch,  critiquant 
l'emprisonnement  de  30  à  50  étudiants  oromos  à  Dembi  Sollo  et 
Ghimbi, en Oromia occidentale.

Page 5

E-4493/2006

O.
Par  courrier  du  17  juillet  2007,  l'intéressée,  représentée  par 
E._______  depuis  le  2  juillet  2007  (selon  procuration  annexée), 
a expliqué  que  les  Oromos  n'adhérant  pas  aux  partis 
gouvernementaux  éthiopiens  étaient  souvent  soupçonnés  par les 
autorités  éthiopiennes  de  collaborer  pour  l'opposition  et  l'OLF  en 
particulier. Selon la recourante, de tels soupçons s'accentueraient en 
cas  de  séjour  prolongé  des  membres  de  cette  ethnie  à  l'étranger. 
A._______ a soutenu que l'OLF était considéré par le gouvernement 
éthiopien comme une grave menace à sa sécurité. Dès lors, un retour 
dans  son  pays  d'origine  l'exposerait  à  des  persécutions  et  à  des 
traitements contraires au droit international en raison de son adhésion 
à ce mouvement. 

L'intéressée  a  produit  deux rapports  de l'Oromo Human Rights  and 
Relief  Organisation (OMRHO) dénonçant les violations des droits de 
l'homme  commises  par  les  autorités  éthiopiennes  en  Oromia, 
notamment  depuis  les  élections  générales  du  mois  de  mai  2005. 
Elle a également  déposé  une  missive  datée  du  8  juillet  2007, 
émanant du  dénommé  F._______.  Il  en  ressort  que  celui-ci  est 
membre de l'OMRHO, d'une autre organisation de défense des droits 
des  Oromos,  intitulée  "Oromia  Support  Group",  ainsi  que  de 
l'association "G._______" ([...]; ci-après, COS), liée à l'OLF et dont les 
missions consistent à alerter l'opinion publique sur les violations des 
droits de l'homme en Oromia, à soutenir les réfugiés oromos présents 
en Ethiopie et  à  l'étranger,  mais  aussi  à  promouvoir  la  langue et  la 
culture oromos. 

Dans  cette  même lettre  du  8  juillet  2007,  F._______  affirme  diriger 
la branche suisse de l'OLF ([...]; ci-après ABO). Il déclare par ailleurs 
avoir pris part à des séminaires de l'OLF et avoir publiquement critiqué 
à diverses reprises les violations des droits de l'homme en Oromia par 
le  gouvernement  éthiopien,  en particulier  devant  la  Commission des 
droits de l'homme des Nations Unies à Genève. Il certifie, enfin, que 
A._______ lui fournit un précieux soutien, s'engage avec ardeur pour 
la cause oromo, et collabore activement depuis 2005 pour l'ABO et la 
COS en participant régulièrement à Berne au rassemblement mensuel 
de cette association-là.

Page 6

E-4493/2006

P.
Par missive du 26 juillet  2007,  l'intéressée a réitéré ses craintes de 
persécutions  en  Ethiopie  liées  à  son  appartenance  à  l'OLF. Elle  a 
produit  trois appels urgents lancés aux autorités éthiopiennes par la 
branche allemande d'Amnesty International, en dates du 20 avril 2005, 
du 30 janvier et du 2 novembre 2006. Ces pièces sont accompagnées 
d'une attestation  ("Affidavit")  de  l'OLF,  délivrée  le  8  juillet  2007, 
confirmant  l'adhésion  active  de  l'intéressée  à  ce  mouvement. 
Son contenu révèle que A._______ s'implique activement au sein de 
ce mouvement (en prenant notamment part à ses réunions publiques), 
et contribue financièrement au rayonnement de la culture oromo ainsi 
qu'au soutien des réfugiés oromos vivant en et hors d'Ethiopie.

Q.
Afin  de  prouver  ses  activités  politiques  pour  la  cause  des  Oromos, 
la recourante a, par courrier complémentaire du 11 août 2009, déposé 
neuf  photographies  tendant  à  établir  sa  participation  à  sept 
rassemblements culturels et politiques organisés sous l'égide de l'OLF, 
entre les mois de janvier 2006 et de mai 2009.   

R.
Les  autres  faits  et  arguments  du  dossier  seront  évoqués, 
si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui étaient, comme en l'espèce, pendants devant les 
commissions  fédérales  de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les 
services de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 
2007 par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont 
jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions de l'ODM (art. 105 LAsi; art. 31 à 33 LTAF et art. 83 let. d 
ch. 1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]). La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale 
sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS 

Page 7

E-4493/2006

172.021), pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement 
(art. 37 LTAF).

1.3 A._______  a qualité pour recourir  (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 
1er  janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, son recours est recevable. 

1.4 L'autorité  de  céans  tient  compte  de  la  situation  dans  l'État 
concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se 
prononce  (cf.  notamment  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-3659/2006  du  20  mars  2008,  D-4462/2006  du  12  mars  2008, 
D-7239/2007 du 28 janvier 2008 et D-8736/2007 du 11 janvier 2008 ; 
cf.  également  dans  ce  sens  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2000 
n°  2  consid.  8  p.  20ss,  JICRA  1997  n°  27  consid.  4f  p.  211, 
JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). 
Elle prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue 
depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (voir  à  ce  propos  JICRA 2000  n°  9  consid. 5a  p. 78  et 

Page 8

E-4493/2006

JICRA  1997  n°  10  consid.  6  p.  73  ainsi  que  les  jurisprudences  et 
références de doctrine citées).

Sur  le  plan  subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des  antécédents  de 
l'intéressé,  notamment  de  l'existence  de  persécutions  antérieures, 
et de  son  appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou 
politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles  mesures. 
En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures 
a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui 
qui n'y a jamais été confronté (JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 
1993 n° 11 p. 67 ss). 

Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à 
des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir 
plus ou moins lointain (cf. FF 1977 III 124 ; JICRA 1993 n° 21 p. 134 ss 
et  JICRA  1993  n°  11  p.  67 ss  ;  ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA 
HAUSAMMANN,  Les  notions  d'asile  et  de  réfugié  en  droit  suisse,  in  : 
WALTER KÄLIN (éd.),  Droit  des réfugiés,  enseignement  de 3e cycle de 
droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; des mêmes auteurs : Handbuch des 
Asylrechts,  2e éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p.  108 ss  ;  WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 
et  143 ss  ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287 ss).

2.3

2.3.1 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3.2 Des allégations sont vraisemblables lorsqu'elles présentent une 
substance  suffisante,  sont  en  elles-mêmes  convaincantes  et 
plausibles.  Pour  satisfaire  aux  exigences  légales  de  vraisemblance, 
les  déclarations  du  requérant  ne  doivent  ainsi  pas  se  réduire  à  de 

Page 9

E-4493/2006

vagues allégués; il  est  admis  que chaque personne qui  a  vécu une 
situation  particulière  doit  être  en  mesure  de  la  décrire  de  manière 
détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de propos généraux, 
voire  stéréotypés  étant  généralement  écartée  (voir  à  cet  égard 
JICRA 2005 no 21 consid. 6.1 p. 190s., JICRA 1996 no 28 consid. 3a 
p. 270 et JICRA 1994 no 5 consid. 3c p. 43s.; WALTER KÄLIN, Grundriss 
des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 303  et  312). 
Les déclarations doivent également être cohérentes et ne pas contenir 
des contradictions sur des points importants. Elles doivent répondre à 
une  certaine  logique  interne,  et ne  pas  se  trouver  en  contradiction 
avec des événements connus ou l'expérience générale. 

2.3.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, 
une  certitude  totale  excluant  tout  doute  n'étant  logiquement  pas 
possible ; il  faut  que le  requérant  d'asile  parvienne à "convaincre le 
juge  que  les  choses  se  sont  vraisemblablement  passées  comme 
prétendu,  sans  avoir  à  démontrer  qu'elles  doivent  vraiment  s'être 
passées  ainsi  parce  que  toute  hypothèse  contraire  est 
raisonnablement  à  exclure"  (MAX KUMMER,  Grundriss  des 
Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in :  WALTER KÄLIN, 
op.cit., p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection 
et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif 
moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité 
des allégations (WALTER KÄLIN, op. cit., p. 303). C'est ainsi que lors de 
l'examen de la  vraisemblance des allégations  de fait  d'un requérant 
d'asile,  il  s'agit  pour  l'autorité  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 
déterminant,  parmi les éléments portant sur des points essentiels et 
militant  en  faveur  ou  en  défaveur  de  cette  vraisemblance,  ceux  qui 
l'emportent (JICRA 1993 no 11 p. 67ss, WALTER KÄLIN, op. cit., p. 307 et 
312).

3.

3.1 En l'occurrence, le Tribunal juge peu convaincante l'argumentation 
développée  par  la  recourante  pour réfuter  les  éléments 
d'invraisemblance  relevés  par  l'ODM  (cf.  let.  C,  resp.  B,  supra). 
Compte tenu,  d'une  part,  des  mesures  de  sécurité  draconiennes 
prises  dans  les  aéroports  du  monde  entier  depuis  les  attentats 
terroristes  aux  Etats-Unis  du  11  septembre  2001,  et  du  contexte 

Page 10

E-4493/2006

politique  en  Ethiopie,  d'autre part  (cf.  consid.  4.2.1  infra),  l'on  peut 
difficilement concevoir que l'intéressée, prétendument recherchée par 
l'armée (cf. pv d'audition du 2 septembre 2004, p. 8), ait pris le risque 
de quitter son pays par un lieu aussi surveillé que l'aéroport  d'Addis 
Abeba. Dans le même ordre d'idées,  les déclarations de A._______, 
selon  lesquelles  celle-ci  a  pu  franchir  les  contrôles  aéroportuaires, 
sous sa propre identité, et sans avoir à présenter personnellement ses 
documents  d'identité  (cf.  pv  d'audition  sommaire,  p.  5),  accentuent 
les doutes  planant  sur  les  recherches  censées  avoir  été  lancées 
contre elle à partir du mois de mai 2004. L'explication du mémoire de 
recours (cf. p. 3, parag. 5, et let C supra), selon laquelle l'intéressée a 
pu  éviter  l'arrestation  à  sa  sortie  du  pays  du  fait  de  la  corruption 
endémique en Ethiopie, ne peut à cet égard être admise. 

Les  variations  dans  les  allégations  de  la  recourante  relatives  aux 
dates de son expatriation située par elle, tantôt le 21, tantôt le 14 ou le 
22 juillet  2004 (cf. pv d'audition des 30 juillet  et  2  septembre 2004, 
p. 5, resp. p. 7), amoindrissent elles aussi la crédibilité de sa narration 
(voir  à  ce  propos  JICRA  1993  no  3  p.  11ss).  Pour les justifier, 
Emebet Abera  s'est  certes  prévalue  d'une  possible  erreur  de 
conversion entre les calendriers grégorien et éthiopien apparue durant 
les  auditions  et  qu'elle  n'aurait  pas  pu  contrôler  (cf.  mémoire  de 
recours, p. 3, parag. 6, et let. C supra). Une telle hypothèse apparaît 
toutefois  peu plausible  en l'espèce. Au terme de ses  deux auditions 
conduites chacune dans sa langue maternelle, l'intéressée a en effet 
confirmé que ses déclarations lui avaient été relues et traduites phrase 
après  phrase,  que  ces  procès-verbaux  étaient  complets,  et  qu'ils 
étaient  conformes à ses propos (cf. pv d'audition  des 30 juillet  et  2 
septembre 2004,  p. 6,  resp. p. 12). L'on notera également  l'absence 
d'explication  à  propos  des  divergences  dans  les  indications  de  la 
recourante concernant la personne censée l'avoir informée en premier 
des recherches menées contre elle (cf. pv précités, p. 4 i. f., resp. p. 7 
et let. B supra, 1er parag.). 

3.2 Vu ce qui précède, le Tribunal, à l'instar de l'ODM (cf. let. B supra) 
estime  que  les  motifs  allégués  par  A._______ à  l'appui  de  sa 
demande  d'asile  en  Suisse  (cf.  let.  A  supra),  ne satisfont  pas  aux 
exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi.

Page 11

E-4493/2006

4.

4.1 En  procédure  de  recours,  l'intéressée  a  par  ailleurs  invoqué, 
documents  à  l'appui,  des  motifs  d'asile  postérieurs  à  son  départ, 
affirmant  avoir  exercé,  après  son  arrivée  en  Suisse,  des activités 
politiques d'opposition au régime éthiopien.

Celui  qui  se  prévaut  d’un  risque  de  persécution  dans  son  pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité 
de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi (cf. PETER KOCH/BENDICHT TELLENBACH, 
Die  subjektiven  Nachfluchtgründe,  Asyl  1986/2,  p.  2),  mais  le 
législateur a en revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à 
l’octroi  de l’asile,  indépendamment de la  question de savoir  s'ils  ont 
été  allégués  abusivement  ou  non  (JICRA  2000  n°  16  consid. 5a 
p. 141 s. et  réf. cit.,  JICRA  1995  n° 7  consid. 7b  p. 67 ss ; 
cf. également  ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch  des 
Asylrechts,  Berne/Stuttgart  1991,  p. 111 s. ;  des  mêmes  auteurs, 
Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd.), 
Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 
1991,  p. 45 ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352 s.). 

En  outre,  la conséquence  que  le  législateur  a  voulu  attribuer  aux 
motifs  subjectifs  intervenus  après  la  fuite,  à  savoir  l’exclusion  de 
l’asile, interdit une combinaison de ceux-ci avec des motifs antérieurs 
à  la  fuite,  respectivement  des  motifs  objectifs  postérieurs  à  celle-ci, 
par exemple  dans  l’hypothèse  où  ceux-là  ne  seraient  pas  suffisants 
pour permettre la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié et  l'octroi 
d'asile (JICRA 1995 n° 7 consid. 8 p. 70).

4.2

4.2.1 En l'espèce, la question de savoir si l'art. 54 LAsi est applicable 
à  la  recourante  doit  s'apprécier  en  fonction  de  la  situation  régnant 
aujourd'hui  en  Ethiopie  et  du  risque  qu'y  courent  les  opposants  au 
gouvernement de ce pays.

Page 12

E-4493/2006

A ce  sujet,  il  faut  retenir  qu'après  la  chute  du  Derg,  en  mai  1991, 
le pouvoir  a  été  assumé  par  l'EPRDF,  coalition  de  plusieurs 
mouvements  dominée  par  le  TPLF  (Tigrayan  People's  Liberation 
Front). D'abord président par intérim, le chef du TPLF, Meles Zenawi, 
est devenu Premier ministre en 1995. Les partis et mouvements non 
affiliés à l'EPRDF ont été assez rapidement exclus du pouvoir et ont 
opté  pour  l'opposition  au  nouveau  régime.  Des  mouvements  de 
rebellion armés, constitués sur une base ethnique, sont apparus dès 
1992 ; le principal, toujours actif, est l'Oromo Liberation Front (OLF), 
luttant pour l'autodétermination du peuple oromo.

En  1998  a  éclaté  un  conflit  armé  entre  l'Ethiopie  et  l'Erythrée, 
en désaccord  sur  le  tracé  de  leur  frontière.  Après  un  cessez-le-feu 
signé en juin 2000, un accord de suspension durable des hostilités a 
été  conclu  à  Alger  en  décembre  2000,  les  deux  parties  admettant 
l'installation,  dans  la  zone  frontalière  litigieuse,  d'une  force 
d'interposition  des  Nations  Unies.  Toutefois,  aucun  accord  de  paix 
définitif n'a pu voir le jour depuis lors, les deux Etats persistant dans 
leur désaccord, et l'Ethiopie a annoncé, en septembre 2007, qu'elle se 
retirait  de  l'accord  d'Alger.  Une  reprise  des  hostilités  reste  donc 
possible à tout moment, ce qui a également contribué à entretenir une 
tension persistante en Ethiopie même et à encourager les tendances 
autoritaires du gouvernement Zenawi.

A  la  fin  de l'année 2004,  en  prévision  des  élections  parlementaires 
fixées  à  l'année  suivante,  plusieurs  partis  d'opposition  se  sont 
regroupés  dans  la  CUD  (Coalition  for  Unity  and  Democracy), 
"Kinijit" de son nom en amharique,  devenue CUDP l'année suivante. 
Cette organisation a été considérée comme défendant essentiellement 
les intérêts des Amharas.

Après  que  l'EPRDF  (qui  avait  remporté  367  sièges,  contre  161  à 
l'opposition) eut  proclamé sa victoire aux élections du 16 mai  2005, 
le CUDP a refusé de reconnaître sa défaite, qu'il mettait sur le compte 
de la fraude organisée par les autorités. De violentes manifestations 
d'étudiants  proches  du  CUDP  s'en  sont  suivies  en  juin  2005. 
Une seconde  vague  d'affrontements  a  eu  lieu  en  novembre  2005, 
impliquant  cette  fois  toute  l'opposition  et  causant  une  centaine  de 
morts  environ.  Le  gouvernement  a  répliqué  par  une  répression 
violente, la police arrêtant plusieurs dizaines de milliers de personnes, 

Page 13

E-4493/2006

dont  les  principaux  dirigeants  du  CUDP  (cf.  Human  Rights  Watch, 
rapport 2008).

Bien que la situation politique se soit ensuite calmée, ces événements 
ont entraîné un net recul des libertés, principalement de la presse et 
de  réunion  (cf.  US  State  Department,  Country  Report  on  Human 
Rights Practices 2006). Si la plupart des manifestants de 2005 ont été 
rapidement relâchés,  les cadres dirigeants du CUDP (au nombre de 
130  environ)  ont  été  maintenus  en  détention,  et  ont  fait  l'objet 
d'accusations  de  trahison.  Le gouvernement  éthiopien  est  toutefois 
parvenu à diviser  le  CUDP, une partie  du mouvement  ayant  fini  par 
admettre le résultat des élections et acceptant de siéger au Parlement. 
Dans  ce  contexte,  les  cadres  du  CUDP, condamnés  en  juillet  2007 
à l'issue  d'un  procès  de  masse,  ont  été,  dans  leur  quasi-totalité, 
aussitôt amnistiés.

Il n'en reste pas moins que la situation des libertés publiques ne s'est 
pas  fondamentalement  améliorée  depuis  2005  (cf.  p.  ex.  OSAR  : 
Ethiopie,  Mise à  jour  du  11  juin  2009).  Les prisonniers  d'opinion 
demeurent nombreux, la justice, démunie de moyens, est soumise aux 
pressions du pouvoir politique, et les opposants actifs font l'objet d'un 
harcèlement constant des autorités. Ils risquent à tout moment d'être 
arrêtés, tout comme les responsables des médias critiques envers le 
pouvoir  et  les  activistes  étudiants,  surtout  s'ils  sont  issus  d'ethnies 
minoritaires.

Les tendances autoritaires du gouvernement sont en outre renforcées 
par  des  facteurs  de  tension politique  persistants,  parmi  lesquels  on 
peut  citer  la  menace  d'une  reprise  de  la  guerre  avec  l'Erythrée, 
les contrecoups  de  l'intervention  de  l'armée  éthiopienne  en  Somalie 
(décembre 2006), ainsi que plusieurs attentats à la bombe intervenus 
à  Addis-Abeba et  dans  d'autres  villes  du pays,  en  2006,  et  dont  la 
responsabilité  a  été  imputée  à  l'opposition.  Par  ailleurs,  plusieurs 
guérillas  ethniques  anti-gouvernementales  sont  actives  :  l'OLF  déjà 
mentionné,  mais  aussi  l'ONLF  (Ogaden  National  Liberation  Front), 
avec qui l'armée éthiopienne a connu des accrochages violents depuis 
l'été 2007. Selon les informations à disposition du Tribunal émanant de 
sources diverses (voir p. ex. UK Home Office [Ministère de l'Intérieur 
britannique],  Operational  Guidance  Note  du  mois  de  mars  2009, 
ch.  3.6.11),  les personnes  dont  les  activités,  violentes  ou  non, 
pour les  deux  derniers  mouvements  armés  cités  ont  attiré 

Page 14

E-4493/2006

défavorablement l'attention des autorités éthiopiennes, sont exposées 
à un risque important  de persécutions de la  part  du régime d'Addis 
Abeba. 

4.2.2

4.2.2.1 En l'occurrence, A._______, membre de l'OLF (voir p. ex.  let. 
F et P supra), compte plus de quatre années de militantisme actif au 
sein  de  l'ABO  (branche  suisse  de  l'OLF),  ainsi que  de  la  COS, 
dont elle fréquente régulièrement à Berne le rassemblement mensuel 
(cf. let. O supra, 3ème parag.). Elle collabore, d'autre part, étroitement 
avec  F._______  (ibid.)  qui  a  été  reconnu  comme  réfugié  par  la 
Commission  dans  sa  décision  sur  recours  du  18  février  2002 
(cf. consid. 4h/dd et 5b/bb et dd) en raison de son rôle prééminent au 
sein  de la  branche suisse  de l'Union  of  Oromo Students  in  Europe 
(liée à l'OLF  et  partageant  les  objectifs  de  ce  dernier),  et  aussi  à 
cause  de  ses  dénonciations  publiques,  en  particulier  devant  l'ONU, 
le CICR,  et le HCR,  des  violations  des  droits  de  l'homme commises 
par le régime d'Addis Abeba contre les Oromos. Après cette décision 
sur recours, F._______ a poursuivi son combat pour la cause oromo 
en dirigeant notamment l'ABO et en critiquant à nouveau les autorités 
de  son  pays  devant  les  instances  internationales  (cf.  let.  O  supra, 
3ème parag.). 

Dans ces circonstances, il y a tout lieu de supposer que ce leader et 
les  activistes  gravitant  étroitement  autour  de  lui,  telles  que  la 
recourante,  ont attiré  sur  eux  l'attention  des  autorités  éthiopiennes, 
vu la surveillance étroite par ces dernières (via leurs ambassades à 
l'étranger  notamment  ; cf. p. ex. let.  L  et  M supra)  des activités  des 
membres de l'opposition en exil. Pareille éventualité apparaît d'autant 
plus  probable  en  l'espèce  que  les  locaux  de  réunion  de  la  COS 
fréquentés  depuis  quatre  ans  par  l'intéressée  (cf. missive  de 
F._______ du 8 juillet 2007, 3ème parag.) ont de fortes chances d'être 
connus des services de sécurité éthiopiens.

4.2.2.2 En  définitive,  le  Tribunal  estime  que  A._______ 
peut légitimement nourrir une crainte fondée (cf. consid. 2.2 ci-dessus) 
de subir  des préjudices sérieux et ciblés de la part  des autorités de 
son pays en cas de rapatriement.

Page 15

E-4493/2006

5.
Les exigences posées par  l'art. 3  LAsi  étant  ici  satisfaites et  aucun 
motif d'exclusion selon l'art. 1F de la Convention relative au statut des 
réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 142.30) n'étant réalisé in casu, 
la qualité de réfugié est reconnue à A._______, mais uniquement pour 
des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. supra, consid. 3.2, resp. 
4.1, 2ème parag.), de sorte qu'elle doit être exclue de l'asile selon l'art. 
54 LAsi. La recourante ne bénéficiant pas de ce statut-là, son renvoi 
de  Suisse  doit  être  confirmé  (art.  44  al.  1  LAsi)  car  les  conditions 
d'application de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 (OA 1, RS 
142.311)  ne  sont pas  remplies  en l'espèce. Toutefois,  l'exécution  de 
son  renvoi  doit  être  déclarée  illicite  (art.  44  al. 2  LAsi), 
conformément au  principe  de  non-refoulement  (art.  33  ch.  1  Conv. 
réfugiés  et  art.  5  al.  1  LAsi).  A._______  est  dès  lors  admise 
provisoirement en Suisse (art. 44 al. 2 LAsi précité).

6.

6.1 Dans la mesure où l'intéressée a été déboutée en matière d'asile 
(cf. consid. 3 et 5 ci-dessus), la moitié des frais judiciaires devrait être 
mise à sa charge. Il y est toutefois renoncé, dès lors que son recours 
n'apparaissait  pas  d'emblée  voué  à  l'échec  (art.  65  al.  1  PA), 
que son indigence  était  vraisemblable  (cf.  décision  incidente  de 
dispense de l'avance des frais du 4 mai 2005; let. D supra), et qu'il y a 
lieu,  pour ces  raisons,  d'admettre  sa  requête  d'assistance  judiciaire 
partielle du 27 avril 2005 (art. 65 al. 1 PA précité).

6.2 Le  Tribunal  ayant  admis  le  chef  de  conclusions  subsidiaire 
du recours tendant à l'admission provisoire, l'intéressée a droit à des 
dépens réduits de moitié conformément aux art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 
1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),  étant  rappelé  qu'en  cas  d'absence  de  décompte, 
l'indemnité  est  fixée  sur  la  base  du  dossier  (art.  14  al.  2  FITAF, 
2ème phr.). Après examen des écritures du mandataire (cf. let. O à Q 
supra), pour lesquelles aucune note de frais n'a été fournie, le Tribunal 
fixe  les  dépens  à  Fr.  500.-,  vu  l'admission  partielle  du  recours 
(cf. dispositions susvisées du FITAF).

(dispositif : page suivante) 

Page 16

E-4493/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur la qualité de réfugié et sur 
l'exécution du renvoi. Il est rejeté en matière d'asile. 

2.
Les points 1, 4 et 5 de la décision querellée sont annulés.

3.
A._______ est reconnue comme réfugiée.

4.
L'ODM est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  en  Suisse  de 
l'intéressée,  conformément  aux  dispositions  régissant  l'admission 
provisoire.

5.
La  demande d'assistance  judiciaire  partielle  est  admise. Il  est  donc 
statué sans frais.

6.
L'ODM  doit  verser  à  A._______  le  montant  de  Fr.  500.-  à titre  de 
dépens. 

7.
Le  présent  arrêt  est  communiqué  au  mandataire  de  la  recourante, 
ainsi qu'à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. 

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

Page 17