# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e810574e-1b2f-5c25-86d3-e00690015bf0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 13.02.2014 PM/45/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-45-2014_2014-02-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 17 février 2014 et 
à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/45/2014 AARP/69/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du jeudi 13 février 2014 

 

Entre 

X______, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/51/2014 rendu le 27 janvier 2014 par le Tribunal d’application des 

peines et des mesures, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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PM/45/2014 

EN FAIT : 

A. Par courrier daté du 29 janvier 2014, remis le même jour à la direction de la prison 
de Champ-Dollon, X______ a appelé du jugement rendu par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures (TAPEM) le 27 janvier 2014, notifié séance 
tenante, lui refusant sa libération conditionnelle. 

B. Il ressort du dossier les faits pertinents suivants : 

 a.a X______, enregistré auprès des autorités suisses comme étant né le ______1975 
à Tebessa, en Algérie, a été condamné par le Ministère public de Genève le 11 
décembre 2013, à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 80 
jours de détention avant jugement, pour lésions corporelles simples et infraction à la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20). 

 Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, l'intéressé, connu sous différents autres 
alias, a été condamné à seize autres reprises entre 2004 et 2013, principalement pour 
des infractions contre le patrimoine, à la LStup et à la LEtr.  

 Il a bénéficié d'une première libération conditionnelle accordée par le TAPEM pour 
le 7 décembre 2009, révoquée par le Juge d'instruction le 23 juin 2010.  

a.b. X______, démuni de tout titre de séjour et de papiers d’identité, fait l’objet 
d’une mesure d’interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 5 septembre 2016.  

 b. X______ a subi les deux tiers de la peine qu'il exécute actuellement le 22 janvier 
2014. Celle-ci arrivera à son terme le 22 mars 2014. 

c.a A une date indéterminée, le formulaire ad hoc ne figurant pas au dossier, 
X______ a sollicité sa libération conditionnelle. 

c.b. Le 16 janvier 2014, la direction de la prison de Champ-Dollon a préavisé 
favorablement sa demande de libération conditionnelle, eu égard à son comportement 
correct en détention. Ayant refusé le transfert dans l’aile des travailleurs, l’intéressé 
n’avait pas pu bénéficier d’un emploi durant sa détention. 

c.c. Dans ses observations du 17 janvier 2014, le Service de l’application des peines 
et des mesures (ci-après : le SAPEM) a émis un préavis négatif, vu les nombreux 
antécédents de l'intéressé et la révocation de sa précédente libération conditionnelle. 

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c.d. Par requête déposée le 22 janvier 2014 devant le TAPEM, le Ministère public 
conclut au refus de la libération conditionnelle de l'intéressé, le pronostic étant 
clairement défavorable, vu les très nombreux antécédents.  

d. Devant le TAPEM, X______ a affirmé qu’il voulait quitter la Suisse à sa sortie de 
prison, pour se rendre en Belgique, pays dans lequel résidait son amie, qu’il avait 
connue sept ans plus tôt à Genève, et leur fille, âgée de trois ans. Sa compagne était 
d’accord de l’héberger et ils avaient l’intention de se marier. Il pensait travailler dans 
le domaine de la peinture. Au sujet de ses antécédents, il a expliqué qu’il commettait 
des petits délits pour survivre. 

C. Dans son appel, X______ conclut à l'octroi de sa libération conditionnelle.  

 Bien que dûment convoqué aux débats d’appel appointés au 10 février 2014, 
l’appelant n’a pas comparu, ayant refusé de quitter sa cellule. 

 Après avoir constaté l’absence injustifiée de l’appelant à l’audience, la Cour a gardé 
la cause à juger. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le Code de 
procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel ne pourrait tout au plus 
s’appliquer qu’au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l’attribution de compétence 
au TAPEM et à la Chambre pénale d’appel et de révision (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 
de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière 
pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit 
supplétif, les autorités judiciaires cantonales en sont en l’état réduites à faire œuvre 
de législateur, dans l’attente de son intervention. Pour assurer un minimum de 
sécurité juridique et par cohérence avec la procédure suivie  jusqu'à présent, il 
convient d’appliquer par analogie les dispositions du droit fédéral, plus 
particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant l’appel. 

 1.2 Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP par 
analogie), l'appel est recevable.  

 Les dispositions du CPP ne s’appliquant que par analogie à la procédure de libération 
conditionnelle, le défaut de l’appelant à l’audience ne conduit pas au retrait de 
l’appel. 

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2. 2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0), l’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux 
tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant 
l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne 
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l’exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 
IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). La libération conditionnelle est accordée en 
l’absence de pronostic défavorable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_825/2011 du 8 mai 
2012 consid. 1.1). Doivent notamment être pris en considération les antécédents 
judiciaires, les caractéristiques de la personnalité de l’intéressé, son comportement 
par rapport à son acte et en détention, au travail ou en semi-liberté, les conditions 
futures dans lesquelles il est à prévoir qu’il vivra, en particulier sa famille, son 
travail, son logement (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_206/2011 du 5 juillet 2011, consid. 1.4). Il convient par ailleurs 
d’examiner si le danger que représente le détenu au moment de sa libération 
augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d’exécution complète de la 
peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, La 
nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361). 

2.2 En l’espèce, la condition objective prévue par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis 
le 22 janvier 2014. 

Si le préavis de la direction de la prison est favorable, ceux du Ministère public et du 
SAPEM sont négatifs, au vu du pronostic défavorable résultant des nombreux 
antécédents de l’appelant, de sa situation administrative précaire et du manque de 
crédibilité de ses projets d’avenir. Ainsi, le préavis de la prison ne saurait à lui seul 
conduire à l’octroi de la libération conditionnelle. 

En effet, l’appelant a été condamné à seize reprises, entre 2004 et 2013, 
essentiellement pour des infractions contre le patrimoine, ainsi qu’aux législations 
sur les stupéfiants et les étrangers. Il a bénéficié d’une première libération 
conditionnelle le 7 décembre 2009, ce qui ne l’a pas dissuadé de réitérer ses 
agissements délictueux, puisqu’il a récidivé environ six mois après sa libération, soit 
durant le délai d'épreuve. Le nombre élevé d’antécédents sur une aussi longue 
période, témoigne de son enracinement dans la délinquance. 

De plus, l'appelant est démuni de tout titre de séjour en Suisse et fait l’objet d'une 
interdiction d’entrée dans notre pays. Ses violations répétées à la législation sur les 
étrangers montrent qu'il ne se soucie guère du fait qu'il n'a pas le droit de rester en 
Suisse. 

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Le risque de récidive est d’autant plus important que l’appelant n’a présenté aucun 
projet concret de réinsertion, se bornant à déclarer au premier juge, sans fournir le 
moindre document, qu’il avait l’intention de rejoindre son amie, avec laquelle il avait 
eu un enfant, en Belgique, pour se marier et travailler. Les perspectives de l'appelant, 
qui ne travaille pas en prison, de pouvoir contribuer à son entretien une fois libéré ne 
sont pas assurées et son projet apparait d'autant moins réalisable que l'intéressé, qui 
n’a aucune pièce d'identité, ne dispose d'aucun titre de séjour en Belgique à teneur du 
dossier.  

Par conséquent, la Chambre de céans, à l’instar du TAPEM, ne peut que retenir un 
pronostic défavorable quant au risque de voir l’appelant récidiver dans ses activités 
délictueuses, s'il devait sortir de manière anticipée.  

Les conditions d’application de l’art. 86 al. 1 CP n’étant pas réalisées, la libération 
conditionnelle doit être refusée et le jugement entrepris confirmé. 

3. L’appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l’Etat (art. 428 
CPP et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 
10.03). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTPM/51/2014 rendu le 27 janvier 
2014 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/45/2014. 

Le rejette. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Jacques DELIEUTRAZ et 
Pierre MARQUIS, juges. 

 

La Greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La Présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

Indication des voies de recours: 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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PM/45/2014 ÉTAT DE FRAIS AARP/69/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Laisse les frais de procédure du Tribunal d'application des 
peines et des mesures à la charge de l'Etat. 

  

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 10.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF  665.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF  665.00