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**Case Identifier:** 2bc94ea8-c99c-5a81-819c-cc174f8c654c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.2015 A/3736/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3736-2014_2015-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3736/2014-AIDSO ATA/895/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er septembre 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/3736/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a sollicité de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) des 
prestations d’aide sociale financière, le 20 avril 2014. 

  Il vivait avec son épouse, Mme B______, leurs deux enfants communs,  
G______, né en 2004 et Brian, né en 2007, ainsi qu’avec la fille de son épouse, 
Madame C______, née en 1994. 

  L’intéressé, qui avait été « trader », travaillait à 10 % dans l’entreprise 
individuelle de son épouse, le pressing « D______ ». Mme C______ était 
apprentie à la Migros, à plein temps. Leur loyer était de CHF 2'775.- par mois. Ils 
avaient des dettes pour CHF 80'000.-. 

2)  L’enquête réalisée par le service compétent de l’hospice, à l’ouverture du 
dossier, a mis en évidence que M. A______ était directeur de la société D______ 
SA, succursale de Genève (ci-après : D______). Il avait été, antérieurement, 
administrateur ou associé gérant d’autres personnes morales. Il était propriétaire, 
selon l’office cantonal des véhicules, devenu depuis lors la direction générale des 
véhicules (ci-après : DGV), d’un véhicule Mazda Tribute de l’année 2002, estimé 
à CHF 2'500.- et d’un véhicule Nissan X-Trail de l’année 2005, estimé à CHF 
4'900.-.  

3)  Le 9 juin 2014, M. A______ a résilié une police d’assurance, au vu de ses 
graves difficultés financières.  

4)  Selon les registres de l’administration fiscale cantonale, la société D______ 
n’avait aucune activité. 

5)  Le 22 juillet 2014, l’hospice a refusé d’octroyer des prestations d’aide 
sociale à l’intéressé, sa fortune dépassant le montant admis par les barèmes de 
CHF 2'017.85.  

6)  Le 12 septembre 2014, Mme B______ et M. A______ ont formé opposition 
de la décision précitée. La fortune de l’époux devait être diminuée de CHF 
80'000.- car il avait une dette privée de cette somme envers son père, qu’il 
démontrait par les versements effectués par ce dernier en 2011 et 2012. Ce 
montant avait été mis, à tort, au bilan de l’entreprise de son épouse. 

7)  Par décision sur opposition du 6 novembre 2014, l’hospice a maintenu sa 
position.  

  La fortune de l’intéressé, composée d’un véhicule Mazda (CHF 2'500.-), 
d’un véhicule Nissan (CHF 4'900.-), d’un compte Postfinance de Mme C______ 

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(CHF 443.85), du compte Postfinance de son épouse (CHF 1'035.19), de son 
compte d’épargne au Crédit Suisse (CHF 15.79) et de la valeur de rachat de son 
assurance-vie (CHF 3’123.-) était supérieure au maximum admis, de 
CHF 10'000.-. 

  De plus, la situation de M. A______ était difficile à établir car les revenus 
du pressing étaient le plus souvent encaissés en cash et qu’il dirigeait une 
succursale d’une société off-shore panaméenne, dont l’appréciation des revenus et 
de la fortune était extrêmement difficile. 

8)  Le 4 décembre 2014, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision sur opposition précitée.  

  Le véhicule Nissan avait été acheté par un ami, pour l’exportation. Ce 
dernier avait demandé de mettre le véhicule au nom du recourant, car cette 
personne était domiciliée en Italie. Ce véhicule avait été ré-immatriculé au nom de 
l’intéressé, Monsieur E______, afin de pouvoir l’exporter en Côte d’Ivoire. 

  Il n’avait pas d’autre choix que d’encaisser en cash les recettes du 
commerce de son épouse. La situation serait clarifiée lorsqu’il aurait pu monter 
une société dont elle serait salariée. Au surplus, l’hospice avait refusé de lui 
donner des conseils juridiques dont il avait besoin.  

  La société D______ avait été créée afin de remplir un trou dans son 
curriculum vitae, élément extrêmement important pour pouvoir retrouver du 
travail dans son ancienne profession. Elle n’avait aucune activité, aucun revenu et 
aucune fortune. 

9)  Le 12 janvier 2015, l’hospice a conclu au rejet du recours, pour les motifs 
figurant dans la décision initiale. Les indications données quant au véhicule 
Nissan n’étaient apparues qu’au stade du recours. Ce véhicule avait effectivement 
été ré-immatriculé pour l’exportation au nom de M. E______. Il était donc bien 
immatriculé au nom du recourant au mois de juillet 2014.  

10)  Le 24 janvier 2015, M. A______ a maintenu sa position. M. E______ 
détenait un passeport italien et n’avait pas d’adresse à Genève lui permettant 
d’immatriculer un véhicule, si ce n’est pour l’exportation. Lors de son passage à 
Genève, il avait logé chez des amis. 

  Il n’avait pas donné d’explication concernant ce véhicule antérieurement, 
car ce n’est qu’à la lecture de l’opposition qu’il avait réalisé que la valeur de ce 
véhicule était déterminante dans la décision. 

  À ce pli était annexée une attestation signée par M. E______, selon laquelle 
il avait acheté, puis exporté et revendu le véhicule Nissan X-Trail, immatriculé en 

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plaques interchangeables au nom de M. A______, ainsi qu’un reçu concernant la 
vente de ce véhicule par M. E______ à Abidjan le 12 décembre 2014. 

11)  Le 30 mars 2015, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. M. A______ a confirmé les termes de son recours et les indications 
données au sujet de M. E______, lequel passait tous les deux ou trois mois à 
Genève. Ce dernier ne pouvait disposer d’une plaque d’exportation que pour une 
durée d’un mois. Le véhicule Nissan avait été acheté en Suisse et M. E______ 
était resté durant le temps nécessaire à remplir ledit véhicule d’écrans plats, qu’il 
voulait aussi exporter. L’argent de cette opération avait été prêté par un ami de 
son épouse, prénommé H______, dont il communiquerait les coordonnées à la 
chambre administrative avant le 17 avril 2015. Il adresserait dans le même délai 
les justificatifs de la liquidation de son assurance-vie, mentionnée dans le dossier. 

12)  M. A______ n’ayant pas transmis les informations demandées, un rappel lui 
a été adressé par pli recommandé le 28 avril 2015, qui n’a pas été retiré à la poste.  

13)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 
du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 

 b. L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-
prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; Félix 
WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). 

3) a. Dans le canton de Genève, l'art. 12 Cst. a trouvé une concrétisation dans la 
loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), 
dont le but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent 
à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI), 
ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le 

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marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a également pour objectif 
de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des 
conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses 
prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social, de prestations 
financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 

 b. Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière, les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base, et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par le règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle 
du 25 juillet 2007 (RIASI – J 4 04.01). La fortune au 31 décembre de l’année 
précédant celle pour laquelle la prestation est demandée est déterminante ; 
toutefois, en cas de modification notable de la fortune du bénéficiaire, la 
prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (art. 27 al. 1 et 2 LIASI). 

 c. À teneur de l'art. 1 al. 1 RIASI, les limites de fortune permettant de 
bénéficier des prestations d’aide financière sont de CHF 4'000.- pour une 
personne seule majeure (let. a), CHF 8'000.- pour un couple (let. b) et CHF 2'000.- 
pour chaque enfant à charge (let. c). Le total de la fortune ne peut en aucun cas 
dépasser CHF 10'000.- pour l’ensemble du groupe familial (art. 1 al. 2 RIASI).  

4) a. Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 
LIASI). De même, il doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau, de 
nature à entraîner une modification du montant des prestations d'aide financière 
qui lui sont allouées ou à les supprimer (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » 
concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne 
immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce 
nécessaires à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique 
tant en Suisse qu'à l'étranger. 

 b. Les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées 
ou supprimées lorsque le bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte pas de son 
obligation de collaborer, ou lorsqu'il refuse de donner les informations requises, 
donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles 
(art. 35 al. 1 let. c et d LIASI). 

5)  En l’espèce, les principes exposés ci-dessus ont été strictement appliqués 
par l’autorité intimée. Le recourant ne conteste pas que, aux mois de juin et de 
juillet 2014, sa fortune, en tenant compte du véhicule Nissan X-Trail, dépassait 
CHF 10'000.-, soit le maximum permettant de percevoir des prestations d’aide 
sociale. 

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  Les explications données par M. A______ au sujet de la propriété du 
véhicule en question n’emportent pas la conviction. Il n’est en effet guère 
compréhensible que M. E______ ait un quelconque intérêt à immatriculer le 
véhicule qu’il avait acheté en plaques interchangeables au nom d’un tiers, dès lors 
que cela impliquait que les deux véhicules ne pouvaient circuler et être sur la voie 
publique en même temps. De plus, la chambre administrative a largement donné 
la possibilité au recourant d’asseoir les explications qu’il exposait, sans succès : 
l’intéressé n’a pas communiqué l’identité du témoin qui aurait pu confirmer ses 
explications. 

  De plus, le recourant n’a pas repris devant la chambre administrative les 
explications qu’il a esquissées au cours de la procédure d’opposition concernant 
les dettes qu’il aurait envers son père. 

6)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Compte tenu de la nature et 
de l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA).    

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2014 par Monsieur A______ contre 
la décision de l’Hospice général du 6 novembre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :