# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26a624bd-22a2-5497-af14-118b1f946da5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.03.2015 C/1533/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1533-2012_2015-03-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 mars 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1533/2012 ACJC/275/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 6 MARS 2015 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 décembre 2013, 
comparant par Me Olivier Wasmer, avocat, Grand-Rue 8, 1204 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile,  

et 

B______, sise ______, Hong Kong, intimée, comparant par Me Douglas Hornung, 
avocat, rue du Général-Dufour 22, case postale 5539, 1211 Genève 11, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile.  

 

- 2/19 - 
 

C/1533/2012 

EN FAIT 

A. a. A______, avocat genevois, était l'un des associés de l'Etude C______, laquelle 
était constituée sous forme de société simple non inscrite au Registre du 
commerce.  

 b. B______ (ci-après : B______) est, selon extrait de son site Internet, une 
"société d'avocats française fondée à Hong Kong".  

B______ soutient être organisée sous la forme d'un partnership hongkongais 
bénéficiant de la personnalité juridique. Ce dernier élément est contesté par 
A______.  

 c. Par courrier du 15 mars 2004, A______, sur papier à en-tête de l'Etude 
C______, a prié B______, plus particulièrement D______, de lui soumettre une 
proposition concernant la constitution ou la reprise d'une société existante à Hong 
Kong, ainsi que de lui indiquer le montant de ses honoraires et des frais annuels 
de constitution.  

 d. Il ressort des déclarations des parties que c'est en définitive la société E______, 
déjà existante, qui a été acquise à ce titre.  

 e. Par déclaration du 10 mai 2004 adressée à B______, l'Etude C______, sous la 
signature de A______, a déclaré et confirmé que le bénéficiaire économique de 
E______ était F______ et a fourni une copie de son passeport britannique.  

 f. Les 4 août 2004, 4 avril 2005 et 21 mars 2007, l'Etude C______ a effectué trois 
versements en faveur de B______ en lien avec l'acquisition de la société précitée, 
pour un montant total de EUR 5'230.-. Les deux dernières sommes virées 
correspondent aux factures n. 1916 et n. 2644 émises par B______.  

Toutes ces opérations bancaires comportent la référence "TA/12010".  

g. Les 4 avril et 23 mai 2007, G______, excusant A______, a requis de B______, 
plus particulièrement de H______, qu'elle procède aux opérations nécessaires 
pour changer le nom de la société en "I______" et qu'elle acquière une Radio 
Dealers (unrestricted) License de l'Office of the Telecommunications Authority 
(OFTA) de Hong Kong, afin de pouvoir s'inscrire sur la plate-forme du site 
alibaba.com. 

h. Du 14 au 30 avril 2008, divers courriers ont été échangés entre J______, de 
B______, et G______, excusant A______, en lien avec la déclaration fiscale de la 
société pour l'année 2008. 

- 3/19 - 
 

C/1533/2012 

Dans l'un de ces courriers, G______ a indiqué ce qui suit : "Par ailleurs, nous 
attendons un versement prochain du client pour le paiement de vos frais et 

honoraires". 

i. Dans un courrier électronique du 29 janvier 2009 adressé à A______ ainsi qu'à 
K______ de l'Etude C______, L______, de B______, a notamment indiqué 
qu'après vérification auprès du service de comptabilité, la note d'honoraires de 
B______ d'un montant de EUR 4'085.- demeurait impayée de même qu'une 
facture de EUR 1'280.- de M______.  

j. Le 10 mars 2009, N______, assistante de A______, a prié H______ de bien 
vouloir liquider la société, à la demande du client, et de lui faire parvenir le 
décompte des factures dues, incluant les frais de liquidation, afin de pouvoir 
préparer une facture globale à l'attention du client.  

k. Par courrier du 8 mars 2011 adressé à l'attention de A______ auprès de l'Etude 
C______, B______ a, sous la plume de son conseil, sollicité le paiement des 
factures impayées pour un montant total de EUR 6'082.- avec intérêts à 5% l'an 
dès le 1er septembre 2008, date moyenne retenue.  

En substance, B______ a fait valoir que tous les contacts avaient été établis avec 
l'Etude C______ exclusivement, laquelle s'était acquittée de toutes les factures et 
notes de frais et honoraires. Ainsi et conformément aux règles de déontologie, 
notamment l'art. 5.7 du Code de déontologie du Conseil des barreaux européens 
(CCBE), A______ était tenu de garantir le paiement des frais et honoraires du 
confrère étranger qu'il avait mandaté, et donc de la somme de EUR 6'082.- plus 
intérêts restant due.  

l. Le 14 mars 2011, A______ a contesté être débiteur des montants réclamés, au 
motif que les factures étaient adressées directement à la société acquise à Hong 
Kong et qu'aucun avocat ne pouvait être tenu personnellement responsable du 
paiement de ces montants qui étaient, au demeurant, non justifiés et contestés, ce 
d'autant plus qu'il demeurait lui-même dans l'attente du paiement de son client.  

Il a ajouté que le CCBE ne s'appliquait pas au cas d'espèce et ne lui était pas 
opposable, puisqu'il ne faisait pas partie de l'Ordre des avocats ni de la Fédération 
suisse des avocats.  

m. Par jugement du 11 août 2011, le Tribunal de première instance, statuant par 
voie de procédure sommaire, a déclaré irrecevable la requête de protection en cas 
clair formée par B______, dans la mesure où la situation de fait était contestée et 
la situation juridique n'était pas claire. 

Le Tribunal a ainsi condamné B______ aux frais de la procédure ainsi qu'aux 
dépens de A______, fixés à 1'000 fr. 

- 4/19 - 
 

C/1533/2012 

n. A______, sous la plume de son conseil, a requis le paiement de cette somme 
par courrier du 7 décembre 2011, excipant au demeurant et en tant que de besoin 
de compensation. 

B. a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 17 janvier 2012 
en vue de conciliation, B______ a formé une demande en paiement à l'encontre de 
A______, concluant à ce que ce dernier soit condamné au paiement de la somme 
de EUR 6'082.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 décembre 2008, avec suite de 
frais et dépens. 

 Elle a notamment fait valoir le fait que les factures, formellement adressées à la 
société, avaient toujours été réglées par A______ par le biais du compte bancaire 
de l'Etude C______ et que ce dernier avait toujours été son unique interlocuteur et 
instructeur, si bien qu'il était débiteur des factures impayées. Tant le droit 
hongkongais que le droit français - tous deux pouvant être appliqués - prévoyaient 
que l'avocat qui confiait une affaire à un confrère étranger était personnellement 
tenu au paiement des honoraires, frais et débours qui lui étaient dus. 

 b. Par mémoire-réponse du 18 juin 2012, A______ a conclu, principalement, à 
l'irrecevabilité de la demande en paiement et, subsidiairement, au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions, cette entité devant, dans les deux cas, être 
condamnée à lui payer le montant de 1'000 fr. dû en vertu du jugement rendu le 11 
août 2011 sur cas clair.  

 Dans l'hypothèse où la recevabilité de la demande en paiement devait être admise, 
A______ requérait en outre la condamnation préalable de B______ à fournir des 
sûretés en garantie des dépens d'un montant de 4'000 fr., compte tenu de son 
domicile étranger et du fait qu'elle était débitrice de frais d'une procédure 
antérieure. 

 A l'appui de ses conclusions, A______ a notamment allégué que B______ n'avait 
aucunement démontré bénéficier de la jouissance des droits civils ni être une 
personne morale, de sorte qu'elle n'avait pas la capacité d'être partie à la procédure 
ni la légitimation active, et qu'il n'avait lui-même pas la qualité pour défendre ni la 
légitimation passive, puisqu'il agissait en qualité de représentant de l'un des clients 
de l'Etude C______. En tout état de cause, il contestait l'existence et le montant de 
la créance de B______. 

 c. Dans ses déterminations du 24 décembre 2012 sur cautio judicatum solvi, 
B______ a conclu à ce que le montant des sûretés soit arrêté à 3'000 fr. 

 d. Par ordonnance du 26 mars 2013, le Tribunal de première instance a condamné 
B______ à fournir des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 3'000 fr. 
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 

- 5/19 - 
 

C/1533/2012 

 e. A la demande de A______, le Tribunal a procédé à l'audition de O______, 
comptable de l'Etude C______, le 17 octobre 2013. 

 Ce dernier s'est exprimé sur la façon dont étaient gérées les finances de l'Etude 
C______ et notamment sur ce que les initiales "TA" suivies d'un numéro 
signifiaient. 

 f. A l'issue de cette audience, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. 

A______ a toutefois invoqué, à titre subsidiaire, la compensation du montant de 
1'000 fr. dû par B______ en vertu du jugement du 11 août 2011. 

 g. Par jugement du 16 décembre 2013, expédié aux parties pour notification le  
27 janvier 2014 et reçu le lendemain, le Tribunal de première instance a 
condamné A______ à payer à B______ la somme de EUR 6'082.- avec intérêts à 
5% l'an dès le 16 décembre 2008, sous imputation de 1'000 fr. compensés le 17 
octobre 2013 (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 1'300 fr., les a 
compensés à hauteur de 1'100 fr. avec les avances de frais fournies par B______ 
et à hauteur de 200 fr. avec l'avance de frais fournie par A______, a ordonné la 
restitution à A______ du solde de l'avance de frais qu'il avait fournie, soit 300 fr., 
a mis les frais judiciaires à la charge de A______ et l'a condamné en conséquence 
à rembourser à B______ le montant de 1'100 fr (ch. 2), a condamné A______ à 
payer à B______ un montant de 1'850 fr. au titre de dépens (ch. 3), a ordonné la 
restitution à B______ des sûretés en  garantie des dépens d'un montant de 3'000 fr. 
(ch. 4) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

 En substance, le Tribunal a admis la qualité pour agir de B______ en se fondant 
sur l'avis de droit produit par cette entité, a considéré que B______ pouvait agir en 
paiement des montants dus indifféremment à l'encontre de A______ ou des 
associés de l'Etude C______, a retenu une absence de relation contractuelle entre 
B______ et le client de l'Etude C______ et a admis l'existence ainsi que le 
montant de la créance alléguée par B______.  

C. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 27 février 2014, A______ 
recourt à l'encontre de ce jugement concluant, préalablement, à l'octroi de l'effet 
suspensif et, principalement, à l'annulation de ce jugement avec suite de frais et 
dépens. 

 Comme en première instance, A______ conteste la qualité pour agir de B______ 
ainsi que sa propre qualité pour défendre. Subsidiairement, il remet en cause 
toutes les notes d'honoraires de B______. 

 A l'appui de son recours, il produit un bordereau de pièces contenant, outre le 
jugement querellé et la procuration de son conseil, un extrait du texte de loi 

- 6/19 - 
 

C/1533/2012 

Companies Ordinance de Hong Kong ainsi qu'un extrait de la Legal Practitioners 
Ordinance de Hong Kong. 

 b. Dans ses déterminations du 20 mars 2014 sur demande d'effet suspensif, 
B______ a conclu au rejet de cette requête. 

 c. Par arrêt du 26 mars 2014, la Cour de céans a admis la requête de A______ 
tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement du  
16 décembre 2013 et a renvoyé la décision sur les frais et dépens de l'incident à la 
décision sur le fond. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 

 d.  Dans sa réponse du 16 avril 2014, B______ conclut au rejet du recours avec 
suite de frais et dépens, faisant pour grande partie siens les considérants du 
premier juge. 

 Estimant que A______ avait modifié son argumentation juridique en deuxième 
instance, B______ a discuté ce nouveau raisonnement et a produit un nouvel avis 
de droit ainsi que sa traduction française. 

 e. A______ a répliqué le 12 mai 2014, persistant dans ses précédentes conclusions 
mais concluant, en sus, à l'irrecevabilité de l'avis de droit précité et de sa 
traduction. 

 f. Dans son mémoire de duplique du 3 juin 2014, B______ a persisté dans ses 
précédentes conclusions. 

 g. Les parties ont été avisées le 3 juin 2014 de la mise en délibération de la cause. 

D. L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée ci-après, dans la mesure 
utile à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011  
(RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 
communication de la décision entreprise.  

S'agissant en l'espèce d'un recours dirigé contre une décision notifiée après le  
1er janvier 2011, la présente procédure de recours est régie par le nouveau droit de 
procédure.  

 1.2 Le recours est recevable pour avoir été interjeté auprès de la Cour de justice 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours et suivant la forme 
prescrite par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 321 al. 1 CPC), à l'encontre d'une 
décision finale de première instance qui statue sur des conclusions pécuniaires 
dont la valeur litigieuse, compte tenu de l'ensemble des prétentions demeurées 

- 7/19 - 
 

C/1533/2012 

litigieuses en première instance, est inférieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 ab initio, 
308 al. 2 a contrario et 319 let. a CPC).  

 1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC).  

La procédure simplifiée est applicable compte tenu de la faible valeur litigieuse 
(art. 243 al. 1 CPC). 

2. L'intimée considère que le recourant a développé une nouvelle argumentation 
juridique en seconde instance.  

Les parties ont en outre déposé de nouvelles pièces dans le cadre de la présente 
procédure de recours. 

2.1 En matière de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

Une nouvelle argumentation juridique - pour autant qu'elle se fonde sur les faits 
constatés dans la décision entreprise - est toutefois recevable (CHAIX, Introduction 
au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss ch. 14  
p. 265). 

2.2 Selon l'art. 16 LDIP, le contenu du droit étranger est établi d'office. A cet 
effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la 
preuve peut être mise à la charge des parties (al. 1). Le droit suisse s'applique si le 
contenu du droit étranger ne peut pas être établi (al. 2).  

L'alinéa 1 de cet article consacre l'obligation pour le juge d'établir d'office le droit 
étranger (ATF 118 II 83 consid. 2a) sans s'en remettre au bon vouloir des parties, 
auxquelles il doit toutefois donner la possibilité de s'exprimer quant au droit 
applicable à un stade de la procédure qui précède l'application de ce droit (ATF 
121 III 436 consid. 5a). Le juge doit ainsi déterminer le contenu du droit étranger 
en s'inspirant des sources de celui-ci, c'est-à-dire la législation, la jurisprudence et 
éventuellement la doctrine; ce devoir vaut aussi lorsqu'il s'agit d'établir le droit 
d'un pays non voisin, en recourant à l'assistance que peuvent fournir les instituts et 
services spécialisés compétents, tel que l'Institut suisse de droit comparé  
(ATF 121 III 436 consid. 5b). Il doit donc d'abord chercher à établir lui-même le 
droit étranger (art. 16 al. 1 1ère phrase LDIP). Il dispose néanmoins de plusieurs 
possibilités pour associer les parties à l'établissement du droit applicable. Il peut, 
dans tous les cas, exiger qu'elles collaborent à l'établissement de ce droit (art. 16 
al. 1, 2ème phrase, LDIP), par exemple en invitant une partie qui est proche d'un 
ordre juridique étranger à lui apporter, en raison de cette proximité, des 
informations sur le droit applicable. Il peut également, dans les affaires 
patrimoniales, mettre la preuve du droit étranger à la charge des parties (art. 16  

- 8/19 - 
 

C/1533/2012 

al. 1, 3ème phrase, LDIP). Néanmoins, même si les parties n'apportent pas la 
preuve du droit étranger, le juge doit, conformément au principe "jura novit 
curia", chercher à déterminer ce droit dans la mesure où cela n'apparaît ni 
intolérable, ni disproportionné. Ce n'est que lorsque les efforts entrepris ne 
conduisent pas à un résultat fiable, que le juge peut appliquer le droit suisse en 
lieu et place du droit étranger normalement applicable (art. 16 al. 2 LDIP); il en va 
de même lorsque subsistent des doutes sérieux à propos du résultat obtenu (ATF 
128 III 346 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_193/2010 du 7 juillet 2010 
consid. 2.3). L'emploi du terme "preuve" est donc impropre, dans la mesure où il 
ne s'agit pas d'une preuve au sens strict, la norme étrangère étant une règle de droit 
(ATF 138 III 232 consid. 4.2.4; 124 I 49 consid. 3c; 119 II 93 consid. 2c/bb), et 
que l'exception de l'art. 16 al. 1 3ème phrase LDIP n'a donc pas pour objet le 
fardeau objectif de la preuve, entraînant le cas échéant la perte du droit invoqué, 
mais l'application du droit suisse à titre supplétif (BUCHER, in Commentaire 
romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n. 16 ad 
art. 16 LDIP; DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi 
fédérale du 18 décembre 1987, 4e éd. 2005, n. 7 ad art. 16 LDIP; MÄCHLER-
ERNE/WOLF-METTIER, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e éd. 
2013, n. 15 ad art. 16 LDIP; SCHRAMM/BUHR, in Handkommentar zum Schweizer 
Privatrecht, Internationales Privatrecht, 2e éd. 2012, n. 13 ad art. 16 LDIP).  

2.3 Un avis de droit ne constitue pas un moyen de preuve, mais revêt la valeur 
d'une simple allégation de partie. Un tel document est recevable dans la mesure où 
il vise à renforcer et à développer le point de vue du recourant et a été déposé dans 
le délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_261/2009 du 1er septembre 2009 
consid. 1.3 et la jurisprudence citée, non publié sur ce point in ATF 135 III 608). 

2.4 En l'espèce, à l'appui de son mémoire de recours, le recourant conteste "la 
capacité d'ester en justice" de l'intimée en fondant, du moins partiellement, son 
argumentation juridique sur la Companies Ordinance, ce qu'il n'avait pas fait en 
première instance. Il s'en prend également au contenu de l'avis de droit produit en 
première instance par l'intimée, qui citait, de manière totalement biaisée de son 
point de vue, la Legal Practitioners Ordinance, de sorte que le recourant a, pour 
la première fois, également axé son raisonnement sur cette loi. 

Cette nouvelle argumentation juridique repose toutefois sur des faits constatés 
dans le jugement entrepris, puisqu'il s'agit de déterminer les lois applicables à un 
partnership en droit hongkongais, afin que soit déterminée sa capacité à jouir ou 
non des droits civils et donc à être partie à une procédure.  

Les nouveaux raisonnements juridiques du recourant doivent ainsi être admis. 

- 9/19 - 
 

C/1533/2012 

Quant aux pièces produites par le recourant pour la première fois dans le cadre de 
son recours, il s'agit exclusivement de normes légales destinées, selon lui, à établir 
l'absence de personnalité juridique de l'intimée selon le droit étranger.  

Or, dans la mesure où le juge doit appliquer d'office le droit étranger, avec la 
collaboration des parties, ces pièces sont recevables. 

Il en va de même de la nouvelle pièce - munie de sa traduction française - déposée 
par l'intimée à l'appui de son mémoire de réponse au recours, puisqu'elle concerne 
l'application du droit hongkongais. Au surplus, cette pièce a été principalement 
produite pour répondre à une argumentation juridique formulée pour la première 
fois par le recourant en seconde instance, de sorte que l'intimée n'avait pas de 
raison de l'invoquer plus tôt. Elle consiste, au demeurant, en un avis de droit, si 
bien que sa recevabilité doit, au regard des principes exposés ci-dessus, également 
être admise.  

3. Le procès au fond ouvert par la demande en paiement du 17 janvier 2012 présente 
un caractère international puisqu'il oppose une "entité" sise à Hong Kong à un 
avocat domicilié à Genève.  

 En l'absence d'un traité international liant la Suisse à Hong Kong, la compétence 
internationale des tribunaux genevois est régie par la LDIP (art. 1 al. 1 let. a et  
al. 2 LDIP).  

 Conformément à l'art. 112 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du domicile ou, à 
défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents 
pour connaître des actions découlant d'un contrat, de sorte que les tribunaux 
genevois sont compétents.  

Pour le surplus, le droit suisse est applicable à la relation contractuelle alléguée 
exister entre les parties (art. 117 al. 1, 2 et 3 let. c LDIP).  

4. Le recourant conteste la capacité d'être partie de l'intimée, dans la mesure où 
celle-ci n'aurait pas la jouissance des droits civils. L'intimée soutient, quant à elle, 
être organisée sous la forme d'un partnership de droit hongkongais, lequel 
possèderait la personnalité juridique.  

 4.1 La capacité d'être partie est la faculté pour une entité juridique d'être désignée 
comme demanderesse ou défenderesse au procès (JEANDIN, in CPC, Code de 
procédure civile commenté, Bâle 2011, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/ 
TAPPY, n. 1 ad art. 66 CPC). Puisqu'elle découle de la jouissance des droits civils 
(cf. art. 66 CPC), elle est en principe régie par la loi applicable à celle-ci.  

- 10/19 - 
 

C/1533/2012 

Ce n'est donc pas le droit qui gouverne les relations contractuelles internationales 
hypothétiquement nouées entre les parties qui doit ici être déterminé, mais le droit 
applicable au statut personnel de cette entité en droit international privé. 

Là encore, dans la mesure où aucun traité international n'entre en ligne de compte 
à ce propos, l'examen doit se faire au regard des règles de conflit de la LDIP  
(cf. art. 1 al. 2 LDIP; ATF 133 III 323 consid. 2.1), en particulier à la lumière des 
art. 150 ss LDIP pour les sociétés. En effet, toute entité constituée selon un droit 
étranger présentant une organisation structurelle suffisante est qualifiée de société 
au sens de l'art. 150 al. 1 LDIP. Peu importe que la forme sociale n'existe pas en 
droit suisse : seul compte le degré d'organisation de l'entité considérée. Un acte 
écrit ne doit pas nécessairement être à la base de l'entité. La seule condition 
requise quant à la structure interne est que les fondateurs doivent avoir convenu 
(même tacitement) d'une organisation minimale des relations internes de leur 
groupement (GUILLAUME, in Commentaire romand, Loi sur le droit international 
privé, Convention de Lugano, Bâle 2011, n. 5 ad art. 150 LDIP et les réf. citées). 

4.2 La LDIP a consacré la théorie de l'incorporation (ATF 117 II 494 consid. 4b). 
A teneur de l'art. 154 al. 1 LDIP, les sociétés sont régies par le droit en vertu 
duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou 
d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions 
n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet Etat. A supposer que 
la société ne remplisse pas les conditions précitées, elle sera régie par le droit de 
l'Etat dans lequel elle est administrée en fait (art. 154 al. 2 LDIP). Le droit désigné 
de la sorte est applicable à de larges domaines juridiques (cf. la liste exemplative 
de l'art. 155 let. a-i LDIP; ATF 128 III 346 consid. 3.1.3), sous réserve des  
art. 156 à 161 LDIP.  

 A teneur de l'art. 155 LDIP, la lex societatis régit notamment la nature juridique 
de la société (let. a) - en particulier la question de savoir si elle possède la 
personnalité juridique (VISCHER, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, 
n. 2 ad art. 155 LDIP; BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 3e éd. 2013,  
ch. 1276 p. 357) -, ainsi que la jouissance et l'exercice des droits civils (let. c).  

 Une société est en principe reconnue dans un Etat étranger avec la capacité 
juridique qu'elle a dans son Etat d'origine. Autrement dit, si la lex societatis 
octroie la personnalité juridique à la forme de société considérée, celle-ci sera 
reconnue en Suisse avec la personnalité juridique (GUILLAUME, in Commentaire 
romand, op. cit., n. 41 ad art. 154 LDIP et n. 6 ad art. 155 LDIP). Il n'existe 
toutefois pas de fondement légal pour attribuer la capacité d'être partie à une entité 
qui en est dépourvue d'après sa lex causae (BUCHER, in Commentaire romand,  
op. cit., n. 72 ad art. 13 LDIP et les réf. citées). 

- 11/19 - 
 

C/1533/2012 

Les questions procédurales sont, quant à elles, soumises à la lex fori (KNOEPFLER/ 
SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, Droit international privé suisse, 3e éd. 2005,  
n. 638; BUCHER, in Commentaire romand, op. cit., n. 10 ad art. 10 LDIP). 

4.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimée présente une organisation 
structurelle suffisante, de sorte qu'elle peut être qualifiée de "société" au sens de 
l'art. 150 al. 1 LDIP. Il n'est pas non plus contesté qu'elle a été constituée selon le 
droit hongkongais. 

 Ainsi, en application de la norme de conflit ancrée à l'art. 154 al. 1 LDIP, l'intimée 
est en conséquence gouvernée par le droit de Hong Kong, d'après lequel elle s'est 
dûment organisée. 

 La question de savoir si la société a la jouissance des droits civils doit donc être 
traitée au regard du droit hongkongais. 

 4.4 En vertu de la loi fondamentale de Hong Kong (Instrument A101 - The Basic 
Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of 

China) et de la déclaration commune sino-britannique (Joint Declaration of the 
Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and 

the Government of the People's Republic of China on the Question of Hong 

Kong), Hong Kong dispose d'un système légal et judiciaire distinct de celui de la 
Chine continentale (cf. not. le préambule et l'art. 2 de la Basic Law). Ce système 
est fondé sur la tradition de la Common Law anglaise (cf. art. 8 de la Basic Law). 

 4.4.1 En droit hongkongais, un business peut être exploité sous la forme d'un 
partnership, entité régie principalement par la Partnership Ordinance (Cap 38).  

Ce texte de loi définit le partnership comme la relation existant entre des 
personnes exploitant une entreprise en commun dans un but lucratif (Section 3 
al. 1 : «Partnership is the relation which subsists between persons carrying on a 
business in common with a view of profit.»). 

La section 4 de cette loi, intitulée "Rules for determining existence of 
partnership", énonce quant à elle les règles devant être suivies pour déterminer 
l'existence ou non d'un partnership, le juge devant prendre en considération les 
intentions des parties concernées («In determining wheter a partnership does or 
does not exist, regard shall be had to the following rules […].»). 

Cette loi n'indique toutefois pas si le partnership bénéficie de la personnalité 
juridique, notamment s'il jouit des droits civils. 

 4.4.2 Il est également possible en droit hongkongais de constituer des companies, 
entités gouvernées principalement par la Companies Ordinance (Cap 622). 

- 12/19 - 
 

C/1533/2012 

 Contrairement à la Partnership Ordinance, la section 73 al. 1 de la Companies 
Ordinance précise que "la société" acquiert la personnalité juridique dès à 
compter de la date de sa constitution («On and after the date of incorporation 
stated in the certificate of incorporation, the founder members, and any other 

persons who may from time to time become the company's members, are a body 

corporate […]»). 

La section 115 al. 1 de cette loi précise même que la company a la capacité, les 
droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique majeure  
(«A company has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person 
of full age»).  

 4.5 S'agissant de l'enregistrement des sociétés en droit hongkongais, il ressort de 
la Business Registration Ordinance (Cap 210) que toute forme de commerce, 
artisanat, profession, métier ou autre activité exercée à des fins lucratives, 
n'importe quel club qui fournit des installations, services et locaux exclusifs du 
club à ses membres pour les relations sociales ou les loisirs, toute entreprise 
enregistrée à Hong Kong conformément à la Companies Ordinance ou entreprise 
étrangère qui a établi une place d'affaires à Hong Kong - indépendamment du fait 
qu'elle n'ait aucune activité à Hong Kong -, ainsi que toute entreprise étrangère qui 
a un bureau de représentation ou de liaison à Hong Kong ou qui a laissé sa 
propriété située à Hong Kong - indépendamment du fait qu'elle ait établi une place 
d'affaires à Hong Kong, doivent être inscrits (cf. sections 2 et 3 de cette loi). 

Selon la section 5 al. 2 de la Business Registration Ordinance, l'enregistrement 
doit se faire dans le mois qui suit le début de l'activité. 

A noter que, selon le type de "société" à enregistrer, plusieurs formulaires sont 
disponibles sur le site Internet de l'Inland Revenue Department (www.ird.gov.hk), 
dont les specimens peuvent être librement consultés. 

Ces formulaires sont les suivants : 

• Le formulaire 1(a) concerne les particuliers («Application by an individual 
for registration of business carried on by him in Hong Kong»); 

• Le formulaire 1(b) s'adresse aux personnes morales («Application by a 
body corporate for registration»); 

• Le formulaire 1(c) doit être rempli par les partnerships ou autres 
personnes non morales («Application by partnership or by other body 
unincorporate for registration of business carried on by such body in 

Hong Kong»); 

- 13/19 - 
 

C/1533/2012 

• Et le formulaire 1(d) concerne les succursales («Application for 
registration of branch business carried on in Hong Kong»). 

4.6 Il ressort de ce qui précède que le droit hongkongais impose l'enregistrement 
de toute activité commerciale exercée à Hong Kong et ne semble pas faire 
découler l'acquisition de la personnalité juridique de cette inscription. 

 Une inscription de l'intimée au Registre des sociétés n'est ainsi pas un élément 
suffisant pour déterminer si elle dispose de la jouissance des droits civils. 

 Il sied toutefois de relever que la Companies Ordinance énonce très clairement 
que les companies disposent des attributs de la personnalité, alors que la 
Partnership Ordinance est muette à ce sujet. Il existe en outre deux formulaires 
d'inscription distincts selon que le business à enregistrer est un partnership (ou 
toute autre société ne disposant pas de la personnalité morale) ou une société 
disposant de la personnalité juridique. 

 4.7 L'intimée soutient, en se fondant notamment sur les deux avis de droit 
produits, que l'art. 81 al. 1 des Rules of the High Court (Cap 4A) confère aux 
partnerships la capacité d'agir en justice. 

Cette disposition a le contenu suivant :  

«Actions by and against firms within jurisdiction (O. 81, r. 1) 

Subject to the provisions of any written law, any 2 or more persons 

claiming to be entitled, or alleged to be liable, as partners in respect 

of a cause of action and carrying on business within the jurisdiction 

may sue, or be sued, in the name of the firm (if any) of which they 

were partners at the time when the cause of action accrued.» 

 Soit en traduction libre : 

 «Actions par et contre les entreprises relevant de la compétence 
(Art. 81 al. 1) 

 Sous réserve des dispositions d'une loi écrite, deux ou plusieurs 
personnes prétendant avoir droit, ou présumées être responsables, en 
tant que partenaires aux fins de tout litige et exploitant une entreprise 
relevant de la compétence, peuvent poursuivre ou être poursuivies au 
nom de la société (s'il y en a une) de laquelle elles étaient partenaires 
au moment du litige.» 

Les juridictions hongkongaises ont eu l'occasion de se déterminer sur cet article. 

- 14/19 - 
 

C/1533/2012 

En effet, dans une affaire opposant 3D-GOLD JEWELLERY HOLDINGS 
LIMITED à PRICEWATERHOUSECOOPERS, la High Court of the Hong Kong 
Special Administrative Region, Court of First Instance, dans son jugement du  
22 mai 2014 (HCA 1192/2011), a rappelé que, de par la loi, le partnership n'était 
pas une entité séparée et pouvait uniquement être poursuivi au nom des 
partenaires individuels. Toutefois, l'art. 81 des Rules of the High Court prévoyait 
une alternative et un moyen plus pratique de poursuivre un partnership, puisqu'au 
lieu d'assigner tous les partenaires individuellement, il était possible de poursuivre 
le partnership au nom de la société. Le demandeur disposait ainsi du choix entre 
la méthode traditionnelle ou la méthode alternative, mais devait, dans cette 
hypothèse, se conformer aux exigences prescrites à l'art. 81 al. 3 des Rules of the 
High Court. 

Le juge s'est déterminé de la manière suivante : 

«14. […] In law, a partnership is not a separate entity and so a 
partnership can only be sued in the name of the individual partners. 

O. 81 provides an alternative and more convenient way of suing a 

partnership. Instead of all the individual partners be named as the 

defendants, a partnership can be sued in the name of the firm under 

O. 81.  

15. O. 81 r. 3 provides the methods of service for such alternative way 

of suing a partnership, and the court expects a plaintiff to follow all 

these requirements in the service of the writ. It is obvious that the 

word "may" in r. 3 refers to the choice of the plaintiff in choosing the 

traditional or the alternative way of suing a partnership, but that does 

not mean that a plaintiff, in adopting the alternative way, is allowed to 

serve the writ in whatever way he likes. […]» 

Soit en traduction libre : 

« 14 . [ ... ] De par la loi, un partnership n'est pas une entité distincte, 
de sorte qu'un partnership peut uniquement être poursuivi en justice 
au nom de tous les partenaires. L'art. 81 fournit une voie alternative et 
plus commode de poursuivre un partnership. Au lieu que tous les 
partenaires individuels soient nommés au titre d'intimés, un 
partnership peut être poursuivi au nom de la société. 

15. l'art. 81 al. 3 prescrit les modes d'assignation de cette manière 
alternative de poursuivre un partnership et le tribunal s'attend à ce 
qu'un demandeur suive toutes ces exigences d'assignation. Il est 
évident que le mot "peut" de l'al. 3 se réfère au choix du demandeur 
entre la méthode traditionnelle ou alternative de poursuivre un 

- 15/19 - 
 

C/1533/2012 

partnership, mais cela ne signifie pas que le demandeur, en adoptant 
la voie alternative, est autorisé à assigner comme il le souhaite. [ ... ] » 

A noter, au demeurant, que selon la section 6 de la Partnership Ordinance, 
l'ensemble des partenaires sont appelés collectivement, aux termes de cette 
ordonnance, une "société" («Persons who have entered into partnership with one 
another are, for the purposes of this Ordinance, called collectively a firm, and the 

name under which their business is carried on is called the firm-name.»). 

4.8 Il découle de ce qui précède que le partnership ne dispose pas, selon le droit 
hongkongais, de la capacité d'être partie et qu'il ne bénéficie ainsi pas des attributs 
de la personnalité juridique selon sa lex societatis.  

S'il est vrai que les Rules of the High Court permettent au partnership d'intenter 
une action ou d'être poursuivi "in the name of the firm", l'art. 81 semble 
uniquement avoir été édicté pour des raisons pratiques. Au demeurant, ces règles 
constituent des normes de pure procédure civile. Or, les questions procédurales 
étant soumises à la lex fori, ce texte de loi n'a pas vocation à s'appliquer devant les 
tribunaux genevois.  

Au surplus, peu importe que l'intimée ait été enregistrée auprès de la Law Society 
of Hong Kong (qui concerne les avocats exerçant leur activité en qualité de 
solicitors - cf. Partie II de la Legal Practitioners Ordinance) ou de la Hong Kong 
Bar Association (qui concerne les barristers - cf. Partie III de la Legal 
Practitioners Ordinance), puisque cet enregistrement n'emporte pas acquisition de 
la personnalité juridique et qu'il n'est pas contesté que l'intimée exerce son activité 
sous une forme prévue par le droit hongkongais.  

Partant, il résulte du rattachement principal au droit de l'incorporation adopté par 
l'art. 154 al. 1 LDIP que l'intimée, constituée conformément au droit hongkongais, 
n'a pas la jouissance des droits civils et donc la capacité d'être partie en Suisse.  

La demande en paiement aurait ainsi dû être déclarée irrecevable par le premier 
juge, dans la mesure où l'une des conditions de recevabilité faisait défaut (art. 59 
al. 2 let. c CPC).  

Le jugement querellé sera dès lors annulé.  

5. Au vu des considérations qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner les autres 
griefs soulevés par le recourant.  

6. 6.1 Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC).  

Les frais judiciaires de première instance, dont le montant n'a pas été contesté, ont 
été fixés à 1'300 fr. Ceux-ci comprennent l'émolument de conciliation, 

- 16/19 - 
 

C/1533/2012 

l'émolument de décision et les frais d'administration des preuves (cf. art. 95 al. 2 
CPC).  

Dans la mesure où ils ont été arrêtés conformément aux règles légales, une 
modification de la décision déférée sur ce point ne s'impose pas, de sorte que le 
montant des frais sera confirmé (art. 95 al. 1 let. a et al. 2, 96, 104 al. 1 et 105 
CPC; art. 5, 15, 17 et 74 du Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile 
[RTFMC – RS/GE E 1 05 10]). 

Ces frais seront ainsi compensés à hauteur de 1'100 fr. avec l'avance de frais 
fournie par l'intimée et à hauteur de 200 fr. avec l'avance de frais (en 500 fr.) 
fournie par le recourant, qui restent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 
CPC), et mis à la charge de l'intimée, qui succombe intégralement dans sa 
demande (art. 106 al. 1 CPC) et qui sera dès lors condamnée à verser 200 fr. au 
recourant. Ce dernier se verra également restituer le solde de l'avance de frais 
fournie, soit 300 fr.  

L'intimée sera par ailleurs condamnée à verser au recourant la somme de 1'850 fr. 
TVA et débours compris, à titre de dépens de première instance (art. 95 al. 1 let. b 
et al. 3, 96, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 25 et 26 al. 1 LaCC ; art. 25 al. 1 
LTVA ; art. 84, et 85 al. 1 RTFMC). 

 Lorsque la fourniture de sûretés a été ordonnée, le tribunal statue sur leur sort au 
plus tard lorsqu'il fixe les frais. Les sûretés en espèces doivent être attribuées 
directement à la partie à laquelle les dépens sont dus à concurrence de ceux-ci, 
respectivement être restituées à la partie qui les a fournies si elle est exempte de 
tels dépens. Compte tenu de leur but légal, il est exclu d'utiliser les sûretés pour 
couvrir les frais judiciaires et elles doivent être restituées dans la mesure où elles 
ne servent pas à couvrir des dépens (RÜEGG, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER [éd.], Bâle 
2013, n. 5 ad art. 100 CPC; SUTER/VON HOLZEN, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER [éd.], 2013, n. 16 ad art. 101 CPC).  

 Les sûretés seront par conséquent allouées à A______ à concurrence de 1'850 fr., 
le solde, soit 1'150 fr. devant être restitué à sa partie adverse. 

6.2 L'intimée, qui succombe entièrement en seconde instance, sera condamnée 
aux frais du recours conformément à l'art. 106 al. 1 CPC.  

Ceux-ci sont arrêtés, y compris ceux de la décision sur effet suspensif, à 2'000 fr. 
(art. 95 al. 1 let. a et al. 2, 96, 104 al. 1 et 105 CPC; art. 5, 17 et 38 RTFMC), ce 
montant étant justifié par l'important travail de recherche effectué par la Cour de 
céans. Ces frais seront compensés à hauteur de 1'200 fr. avec l'avance de frais 
versée par le recourant, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

- 17/19 - 
 

C/1533/2012 

L'intimée sera par conséquent condamnée à verser la somme de 800 fr. à l'Etat de 
Genève, soit pour lui les services financiers du Pouvoir judiciaire et à verser au 
recourant le montant de 1'200 fr. 

 L'intimée sera en outre condamnée aux dépens du recourant, fixés à 2'000 fr., 
TVA et débours compris (art. 95 al. 1 let. b et al. 3, 96, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 
CPC; art. 25 et 26 al. 1 LaCC ; art. 25 al. 1 LTVA ; art. 84, 85 al. 1 et 90 
RTFMC). 

* * * * * 

- 18/19 - 
 

C/1533/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme :  

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/17123/2013 
rendu le 16 décembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/1533/2012-11.  

Au fond :  

Annule ce jugement et, statuant à nouveau :  

Déclare irrecevable la demande en paiement déposée le 17 janvier 2012 auprès du 
Tribunal de première instance par B______ à l'encontre de A______.  

Arrête les frais judiciaires de première instance à 1'300 fr. et dit qu'ils sont compensés à 
hauteur de 1'100 fr. par l'avance de frais fournie par B______ et à hauteur de 200 fr. par 
l'avance de frais fournie par A______, qui restent acquises à l'Etat de Genève.  

Met ces frais judiciaires à la charge de B______. 

Condamne B______ à payer à A______ la somme de 200 fr. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ la somme 
de 300 fr., à titre de solde de l'avance de frais fournie. 

Condamne B______ à payer à A______ le montant de 1'850 fr. au titre de dépens de 
première instance. 

Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de verser à 
A______, en la prélevant sur les sûretés en garantie des dépens versées par B______, la 
somme de 1'850 fr.  

Ordonne la restitution à B______ de la somme de 1'150 fr. à titre de solde des sûretés en 
garantie des dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 2'000 fr. et les compense, à hauteur de 1'200 fr., 
avec l'avance versée par A______, qui reste acquise à l'Etat.  

- 19/19 - 
 

C/1533/2012 

Les met à la charge de B______.  

Condamne B______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 800 fr.  

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 1'200 fr.  

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 2'000 fr. au titre de dépens du 
recours. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.