# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b5f61e8-490f-52da-ad2b-be5e63d05f15
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2008 C-92/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-92-2006_2008-09-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-92/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 0 8      

Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, 
Bernard Vaudan, juges, 
Alain Surdez, greffier.

X._______,
représenté par Maître Pierre-Bernard Petitat, avocat, 
rue Patru 2, case postale, 1211 Genève 4,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-92/2006

Faits :

A.

A.a Déclarant être entré en Suisse le 17 août 2001 et être démuni de 
papiers  officiels,  X._______  (ressortissant  letton  né  le  25  octobre 
1966) y  a déposé trois jours plus tard une demande d'asile sous le 
nom de Y._______ (ressortissant russe d'origine tchétchène né le 25 
octobre 1970).

Par décision du 30 novembre 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; 
actuellement  ODM)  a  rejeté  sa  demande  d'asile  et  prononcé  son 
renvoi de Suisse, en lui impartissant un délai au 15 janvier 2002 pour 
quitter ce pays. Cette décision n'a pas fait  l'objet d'un recours de la 
part de l'intéressé.

Dans le cadre des démarches que l'Office cantonal genevois de la po-
pulation (ci-après: l'OCP) a entreprises en vue de l'exécution de son 
renvoi  de  Suisse,  X._______  a  été  conduit  au  Consulat  de  la  Fé-
dération  de  Russie  à  Genève  pour  qu'il  remplisse  un  formulaire 
permettant l'obtention en sa faveur d'un document de voyage en prévi-
sion de son retour au pays. L'intéressé a toutefois refusé de remplir le-
dit formulaire.

Le 19 mars 2002, X._______, contre lequel une plainte pénale avait 
été déposée deux semaines plus tôt pour lésions corporelles simples, 
a  été  entendu  par  la  gendarmerie  genevoise  en  qualité  d'auteur 
présumé de cette  infraction. L'intéressé  a  contesté  les  actes  qui  lui 
étaient  alors  reprochés  et  refusé de signer  le  procès-verbal  de  ses 
déclarations établi à cette occasion.

A.b Le  14  janvier  2003,  X._______,  toujours  sous  l'identité  de 
Y._______, a épousé une ressortissante suisse, dont il a pris le nom. 
Aussi l'OCP lui a-t-il délivré, sous ce dernier nom, une autorisation de 
séjour destinée à lui permettre de vivre auprès de son épouse.

B.
Suite à des recherches opérées auprès des autorités lettones par la 
Division rapatriements de l'ODR, la véritable identité de l'intéressé a 
alors été découverte.

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B.a Venu s'expliquer devant l'OCP le 28 novembre 2003, X._______ a 
reconnu sa véritable identité et  déposé une copie de son passeport 
national  letton,  affirmant avoir fait  de fausses déclarations en raison 
des problèmes qu'il rencontrait avec les autorités lettones. Il a en outre 
déclaré que son épouse était au courant de la situation et qu'il voulait 
"refaire les papiers de mariage".

Par  décision  du  18  mars  2004,  l'OCP  a  refusé,  en  application  de 
l'art. 9 al. 2 let a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers en vigueur à l'époque (LSEE, RS 1 113), 
de renouveler l'autorisation de séjour de X._______ et lui a imparti un 
délai au 20 juin 2004 pour quitter le territoire cantonal. Ce refus a été 
confirmé tant par la Commission cantonale de recours de police des 
étrangers (ci-après: la Commission cantonale de recours [décision du 
31 janvier 2005]) que par le Tribunal fédéral (arrêt 2A.140/2005 du 3 
juin 2005).

B.b Saisi de la part de X._______ d'une requête en rectification des 
actes  d'état  civil,  le  Tribunal  de  première  instance  du  canton  de 
Genève a prononcé le rejet de cette requête par ordonnance du 6 mai 
2004. Dite décision, qui a été portée jusqu'au Tribunal fédéral, n'a pas 
été infirmée.

B.c Par ordonnance du 26 août 2004, le Procureur général du canton 
de  Genève  a  déclaré  X._______  coupable  d'obtention  frauduleuse 
d'une constatation  fausse pour  avoir  contracté mariage et  obtenu la 
délivrance  d'un  titre  de  séjour  en  cachant  sciemment  aux  autorités 
suisses son identité. L'intéressé a été condamné pour la commission 
de cette infraction à une peine de cinq jours d'emprisonnement, avec 
sursis pendant deux ans.

B.d Par décision du 23 février 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de 
X._______  l'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la 
mesure de renvoi cantonale prise antérieurement à son égard. Cette 
décision a cependant été annulée ensuite par l'autorité fédérale préci-
tée,  dès  lors  que la  mesure  de renvoi  cantonale  n'était  pas  encore 
entrée en force.

C.
Le 22 mars 2005,  X._______ a été arrêté  sur  la  base d'un mandat 
d'arrêt  en  vue  d'extradition  et  placé  en  détention  provisoire  à  titre 
extraditionnel.

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Par décision du 24 juin 2005,  l'Office fédéral  de la justice (ci-après: 
l'OFJ)  a  accordé  à  la  Lettonie  l'extradition  de  l'intéressé,  dite 
extradition  étant  conditionnée  au  respect  par  l'Etat  requérant  des 
garanties,  notamment sur le  plan de la procédure,  reconnues par la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

Le 22 août 2005, X._______ a été refoulé par avion vers la Lettonie, 
en exécution de la décision d'extradition prononcée par l'OFJ.

D.
Sur proposition du canton de Genève, l'ODM a prononcé à l'endroit de 
X._______, le 28 octobre 2005, une interdiction d'entrée en Suisse de 
durée indéterminée, pour les motifs suivants :

«Etranger  dont  le  retour en Suisse est  indésirable en raison de son 
comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics».

L'effet suspensif  a en outre été retiré  à un éventuel recours (art. 55 
al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative [PA, RS 172.021]).

Selon les indications contenues dans un rapport de contrôle à la fron-
tière du 31 décembre 2005, X._______, intercepté à cette date par les 
autorités  douanières  de  Thayngen  à  l'entrée  en  Suisse,  a, 
conformément  au  formulaire  qu'il  a  signé  à  cette  occasion,  pris 
connaissance de l'existence de l'interdiction d'entrée dont il était l'objet 
pour  une  durée  indéterminée  et  déclaré  renoncer  à  se  faire 
transmettre un exemplaire de cette décision. L'intéressé a ensuite été 
refoulé, avec le concours des autorités policières allemandes, à desti-
nation de la République fédérale d'Allemagne.

Une copie de cette mesure d'éloignement a été envoyée par l'ODM le 
25 janvier 2006 au mandataire suisse de X._______.

E.
Par acte du 30 janvier 2006, l'intéressé a recouru contre la décision 
d'interdiction d'entrée en Suisse prise à son endroit,  en concluant  à 
l'annulation  de cette décision. Dans l'argumentation  de son recours, 
X._______  a  tout  d'abord  allégué  que,  suite  à  son  extradition  à  la 

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Lettonie,  les  autorités  judiciaires  de ce  pays  lui  avaient  proposé de 
conclure avec elles une convention en vertu de laquelle il serait mis au 
bénéfice  d'un  libération  immédiate  s'il  reconnaissait  les  actes  dé-
lictueux  anciens  qui  lui  étaient  reprochés  et  pour  lesquels  il  avait 
donné lieu à extradition, ce à quoi il avait alors acquiescé. Remis en li-
berté, il était reparti de son pays, à la fin décembre 2005, dans l'inten-
tion de retrouver son épouse en Suisse. Le recourant a en outre fait 
valoir que son intérêt à pouvoir reprendre la vie commune avec la pré-
nommée  l'emportait  sur  l'intérêt  public  au  maintien  de  l'interdiction 
d'entrée prise à son égard. Exception faite de l'utilisation d'une fausse 
identité auprès des autorités suisses, il avait toujours fait montre d'un 
comportement  irréprochable  et  n'avait  jamais  émargé  à  l'assistance 
sociale  durant  son  séjour  antérieur  sur  territoire  helvétique.  Par 
ailleurs, X._______ a souligné que les faits qui lui  étaient reprochés 
par l'ODM dans la décision querellée remontaient à plus de dix ans, 
qu'il  était  très jeune à l'époque,  que la  situation prévalant  dans son 
pays  était  chaotique  et  que,  depuis  lors,  il  s'était  assagi.  Déclarant 
vouloir au plus vite obtenir des autorités d'état civil suisses la rectifi-
cation des inscriptions relatives à son mariage, le recourant a soutenu 
enfin qu'il ne constituait pas un danger pour l'ordre et la sécurité pu-
blics  suisses  et  que  la  mesure  d'éloignement  prise  à  son  endroit 
contrevenait à son droit à la protection de la vie familiale protégé par 
l'art. 8 CEDH. 

Dans  le  cadre  de  l'instruction  du  recours,  l'autorité  d'instruction  (à 
l'époque  le  Département  fédéral  de  justice  et  police  [ci-après:  le 
DFJP])  a refusé de restituer l'effet  suspensif  retiré par l'ODM au re-
cours.

Interpellé  le  22  avril  2006  par  la  police  cantonale  genevoise, 
X._______ a été emmené par celle-ci au poste où il a reçu notification 
de l'interdiction d'entrée prononcée le 28 octobre 2005 à son égard et 
été invité à quitter le territoire cantonal dans les deux jours suivants.

Après  avoir  transmis  au DFJP une copie  du jugement  pénal  dont  il 
avait fait l'objet dans son pays le 22 décembre 2005, une traduction de 
son  dispositif  et  une  lettre  par  laquelle  il  sollicitait  l'indulgence  des 
autorités suisses, le recourant a, dans le délai imparti pour compléter 
son recours, signalé à l'autorité d'instruction qu'il n'entendait pas en-
gager une nouvelle procédure en vue de la rectification des inscrip-
tions figurant dans les registres de l'état civil  suisse au sujet de son 

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mariage. A  l'instar  de  son  épouse,  il  estimait  plus  simple  pour  eux 
d'ouvrir une procédure de divorce et de se remarier ensuite.

Par  transmission  du  16  juillet  2006,  la  Représentation  de  Suisse  à 
Riga,  à  laquelle  le  DFJP  s'était  adressé  en  vue  d'obtenir  un 
complément d'informations sur la teneur essentielle du jugement pénal 
letton du 22 décembre 2005, a fait parvenir à cette dernière autorité 
une copie originale du jugement concerné et de sa traduction russe 
certifiées  par  le  Tribunal  dont  relevait  la  sentence  en  question.  La 
Représentation  de  Suisse  a  joint  en  outre  à  son  envoi  une  notice 
établie  par  le  traducteur  de  ladite  Représentation  et  comportant 
diverses indications sur le contenu du jugement letton.

Par  courrier  daté  du  19  septembre  2006  et  posté  le  20  septembre 
2006,  le  recourant  a  transmis au DFJP notamment  une copie  de la 
requête commune de divorce déposée par lui et son épouse auprès du 
Tribunal de première instance de Genève.

Le 20 octobre 2006, le DFJP a délivré à X._______ un sauf-conduit 
destiné à lui permettre de se présenter  à l'audience de comparution 
personnelle  des  parties  fixée  au  31  octobre  suivant  par  le  Tribunal 
précité dans le cadre de la procédure de divorce.

F.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours  en  matière  d'interdiction 
d'entrée, l'ODM a rendu, le 1er novembre 2006, une nouvelle décision 
au  sens de  l'art.  58  PA. Tout  en  confirmant,  sur  le  fond,  la  mesure 
d'éloignement prise contre l'intéressé, il en a toutefois limité les effets 
au 27 octobre 2010.

G.
Invité par le DFJP à lui faire savoir s'il entendait retirer ou néanmoins 
maintenir son recours du 30 janvier 2006, X._______ a indiqué à cette 
autorité,  par  courrier  du  2  décembre  2006,  qu'il  maintenait  ledit 
recours.  Dans  les  observations  complémentaires  formulées  à  cette 
occasion, l'intéressé a relevé qu'il habitait alors avec son épouse dans 
la région française proche de Genève et restait dans l'attente du juge-
ment de divorce concernant leur couple.

H.
Dans  le  délai  que  lui  a  imparti  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-

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après:  le  TAF  [autorité  judiciaire  ayant  succédé  au  DFJP  en  tant 
qu'autorité de recours pour l'examen de la présente affaire])  pour la 
communication  des  éventuels  nouveaux  éléments  survenus  entre-
temps à propos de sa situation personnelle,  X._______ a porté à la 
connaissance de cette autorité que le Tribunal de première instance de 
Genève avait prononcé le divorce d'avec son épouse. Joignant à son 
envoi un extrait du jugement prononcé le 19 février 2007 en ce sens et 
une attestation d'entrée en force de ce dernier, l'intéressé a précisé 
qu'il résidait toujours en France voisine et avait sollicité des autorités 
de  ce  pays  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour.  Il  a  également 
mentionné  que  son  ex-épouse  suisse  avait  initié  des  démarches 
auprès de la Mairie de Genève en vue de leur remariage.

Donnant suite à la requête présentée par le recourant dans ce dernier 
courrier,  le TAF a octroyé à l'intéressé,  le  15 juin 2007,  un délai  de 
trois mois pour fournir des renseignements supplémentaires sur le dé-
roulement des démarches entreprises en vue de la célébration de son 
remariage.

Le 3 septembre 2007, X._______ a fait parvenir au TAF une copie de 
la demande en vue de mariage déposée le 5 juillet 2007 auprès des 
services  de  l'état  civil  de  Genève.  Lors  de  cet  envoi,  l'intéressé  a 
indiqué que, dans la mesure où les documents qu'il avait remis à l'état 
civil  genevois étaient  trop anciens, il  devait  dès lors en requérir  des 
nouveaux auprès de l'administration lettone.

Dans le nouveau délai  octroyé conformément au voeu du recourant, 
celui-ci  a  informé  le  TAF qu'il  allait  prochainement  convoler  en  se-
condes noces avec son ex-épouse suisse, une fois les derniers pro-
blèmes administratifs réglés.

Un ultime délai au 8 février 2008 a encore été accordé par le TAF à 
l'intéressé pour  lui  communiquer  la  date  prévisible  à  laquelle  devait 
intervenir  la  célébration  de son remariage et  pour  produire  tout  do-
cument officiel relatant l'état d'avancement des formalités liées à cette 
nouvelle union.

Le  recourant  n'a  donné  communication  d'aucun  renseignement 
supplémentaire au TAF depuis lors.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée 
en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF.

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abroga-
tion de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr,  en relation avec le 
chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances 
d'exécution, tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, 
RO 1949 I 232 [cf. art. 91 ch. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 re-
lative à l'admission,  au séjour et  à l'exercice d'une activité  lucrative; 
OASA, RS 142.201])  et  l'ordonnance du 14 janvier  1998 concernant 
l'entrée et et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr, RO 1998 
194 [cf. art. 39 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure 
d'entrée et de visas; OPEV, RS 142.204]). S'agissant des procédures 
qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (ma-
tériel)  demeure applicable, conformément à la réglementation transi-
toire  de l'art.  126  al. 1  LEtr  (cf. en  ce  sens arrêt  du  Tribunal  admi-
nistratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008, consid. 2). Tel est le 
cas dans l'affaire d'espèce.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est ré-
gie par le nouveau droit.

1.3 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  re-
cours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il 
est  compétent)  selon  le  nouveau  droit  de  procédure  (cf.  art.  53 
al. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure 
devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

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1.4 X._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Dans  l'argumentation  de  son  recours,  X._______  relève  à  titre 
préliminaire que l'interdiction d'entrée en Suisse ne lui a pas été vala-
blement  notifiée.  De  l'avis  de  l'intéressé,  le  fait  que  les  autorités 
douanières  aient  porté  à  sa  connaissance,  lors  d'un  contrôle  à  la 
frontière  du  31 décembre  2005,  l'existence  de  la  mesure  d'éloigne-
ment prononcée ainsi  contre lui ne saurait,  dès lors qu'aucun exem-
plaire de cette décision ne lui a été remis à cette occasion, valoir à lui 
seul  notification.  Le  recourant  estime  qu'il  ne  saurait  en  aller  diffé-
remment de la transmission par l'ODM à son mandataire, le 25 janvier 
2006, de la décision querellée sous la forme d'une télécopie.

2.1 La décision a la particularité de toucher, par son contenu, la si-
tuation  juridique  du  destinataire.  Vu sa  portée,  elle  doit  satisfaire  à 
certaines exigences de forme. La décision doit revêtir la forme écrite 
(art. 34 al. 1 PA), être désignée comme telle, être motivée et indiquer 
les voies de droit (art. 35 al. 1 PA). La notification irrégulière d'une dé-
cision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA). 
Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à 
l'existence de vices dans la notification; la protection des parties est 
suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but 
malgré cette irrégularité. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstan-
ces du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en 
erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préju-
dice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui 
imposent  une limite à l'invocation  du vice de forme; ainsi  l'intéressé 
doit  agir  dans  un  délai  raisonnable  dès  qu'il  a  connaissance,  de 
quelque  manière  que  ce  soit,  de  la  décision  qu'il  entend  contester 
(ATF  122  I  97  consid.  3a/aa,  111  V  149  consid.  4c  et  réf.  citées; 
JAAC 61.20  consid.  4a;  voir  aussi  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
8C_188/2007 du 4 mars 2008, consid. 4.1.2 et 2A.151/2001 du 9 avril 
2002, consid. 3a).

2.2 En l'espèce, quand bien même l'on considère que le formulaire si-
gné par X._______ lors d'un contrôle à la frontière du 31 décembre 

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2005, aux termes duquel a été portée à sa connaissance l'existence 
de l'interdiction d'entrée en Suisse, ne remplit pas, à l'instar de l'envoi 
par  l'ODM,  le  25  janvier  2006,  d'une  copie  de  cette  mesure 
d'éloignement  au  moyen  d'un  téléfax,  les  exigences  de  forme 
auxquelles doit satisfaire la décision administrative (notamment en ce 
qui concerne sa motivation qui fait défaut dans le premier cas de figure 
cité auparavant), il  apparaît, dans le cas particulier, que la communi-
cation du prononcé querellé a atteint son but malgré les irrégularités 
dont  elle  était  entachée. Conformément  à  la  jurisprudence  évoquée 
précédemment, il convient en effet de constater que ces irrégularités 
sont guéries par le fait que l'intéressé a pu prendre connaissance de 
la décision et recourir dans le délai légal de trente jours. Le recourant 
n'a donc pas subi de préjudice en raison des vices de forme de la dé-
cision litigieuse; en conséquence, il n'y a pas lieu de sanctionner ces 
derniers par la nullité de la décision du 28 octobre 2005, laquelle a au 
demeurant été finalement remise en mains propres à l'intéressé par la 
police le 22 avril 2006 (cf. sur ce point également arrêt du Tribunal fé-
déral U 222/02 du 23 avril 2003, consid. 1.2).

3.
L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indési-
rables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut 
franchir  la  frontière sans la  permission expresse de l'autorité  qui  l'a 
prononcée (art. 13 al. 1 LSEE).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (cf. ATF 129 IV 
246 consid. 3.2 et réf. citées), doit être considéré comme indésirable 
l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une 
autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et 
la mentalité,  soit ne permettent pas d'escompter de sa part  l'attitude 
loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas 
capable  de  se  conformer  à  l'ordre  établi;  est  également  indésirable 
l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas 
le comportement que l'on doit  attendre de toute personne qui désire 
séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun ca-
ractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un 
étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y reve-
nir à l'insu des autorités (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-1815/2007 du 12 juin 2008, consid. 2 et réf. citées).

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4.
En l'occurrence,  l'interdiction d'entrée en Suisse prise  le  28 octobre 
2005 par l'ODM à l'endroit du recourant est motivée par le fait que ce 
dernier doit être considéré comme un étranger indésirable en raison 
de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. 
Comme il y a lieu de le déduire de l'examen chronologique des faits, 
cette mesure d'éloignement vise d'une part  le comportement adopté 
par l'intéressé au cours de son séjour antérieur sur territoire helvéti-
que, à savoir principalement le fait d'avoir sciemment trompé les auto-
rités suisses, dans le cadre des procédures entamées auprès de ces 
dernières, en leur cachant sa véritable identité et sa réelle nationalité. 
Ainsi  que cela ressort  des pièces figurant  au dossier  de l'ODM, cet 
Office a en effet avisé l'OCP de son intention de prendre une telle me-
sure  à  l'endroit  du  recourant  lors  de  la  communication  à  l'autorité 
cantonale précitée de la décision d'extension du renvoi cantonal du 23 
février 2005, soit après avoir pris connaissance des considérants de la 
décision de la Commission cantonale de recours du 31 janvier 2005 
confirmant le refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé 
pour  les  motifs  prévus à l'art. 9  al. 2  let. a  LSEE (possibilité  de ré-
voquer  l'autorisation  de  séjour  lorsque  l'étranger  l'a  obtenue  par 
surprise, en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits 
essentiels). Le comportement qui a ainsi valu à X._______ de perdre 
son titre de séjour en Suisse a également été sanctionné sur le plan 
pénal par le Procureur général du canton de Genève, en relation avec 
les formalités accomplies par l'intéressé au niveau de l'état civil et de 
la police des étrangers. Aux termes de l'ordonnance rendue le 26 août 
2004 par le  Procureur général,  le  recourant  a été condamné à cinq 
jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour obtention 
frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 du Code pénal suisse 
du  21  décembre  1937  [CP,  RS 311.0]).  Plus  particulièrement, 
l'intéressé a  été  reconnu coupable  d'avoir  contracté  mariage devant 
l'état civil  suisse et obtenu la délivrance d'une autorisation de séjour 
en cachant sciemment aux autorités helvétiques son identité réelle. En 
outre, comme l'a évoqué l'autorité pénale dans l'exposé des faits de 
son jugement, c'est aussi sous le même faux nom (soit sous le nom de 
Y._______)  et  la  même fausse  nationalité  (soit  la  nationalité  russe) 
que le recourant a procédé, durant le mois d'août 2001, au dépôt de 
sa  demande  d'asile  en  Suisse.  Or,  c'est  le  lieu  ici  de  rappeler  que 
l'intéressé avait, tant en matière de police des étrangers qu'en matière 
d'asile, l'obligation de collaborer avec les autorités, notamment en les 
renseignant exactement sur son identité (cf. art. 3 al. 2 LSEE et art. 8 

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al. 1 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31). Le 
comportement  dont  le  recourant  a  fait  montre  ainsi  à  l'égard  des 
autorités  helvétiques  dénote  un  refus  de  l'intéressé  de  s'adapter  à 
l'ordre  public  suisse  (cf.  en  ce  sens  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_315/2008 du 27 juin 2008, consid. 6.2).

La  mesure  d'éloignement  prise  le  28  octobre  2005  à  l'endroit  de 
X._______  est  d'autre  part  à  mettre  en  relation,  au  vu  de  la  chro-
nologie des faits relatés plus haut  et compte tenu en particulier  des 
impératifs d'ordre et  de sécurité  publics retenus dans sa motivation, 
avec  la  décision  du  24  juin  2005  aux  termes  de  laquelle  l'OFJ  a 
accordé  à  la  Lettonie  l'extradition  de  l'intéressé,  qui  était  recherché 
dans son pays pour la commission d'infractions contre le patrimoine. A 
l'issue du procès qui a été instruit contre lui dans son pays après l'exé-
cution de son extradition, le recourant a fait l'objet d'un jugement de 
condamnation  de  la  part  du  Tribunal  de  district  de  Riga  le  22  dé-
cembre 2005. Selon les pièces figurant au dossier, dont le contenu a 
été repris, en substance, par l'ODM dans son préavis du 1er novembre 
2006, l'intéressé a, dans le cadre dudit jugement, été reconnu coupa-
ble  d'avoir  commis,  en  qualité  d'affilié  à  une  bande  armée,  des 
infractions apparentées à la notion de brigandage tel  que prévu par 
l'actuel art. 140 ch. 2 et 3 CP. Cette activité délictueuse lui a valu une 
condamnation à quatre ans et neuf mois de privation de liberté.

Au vu de la nature et de la gravité des infractions pour lesquelles il a 
ainsi été sanctionné en Suisse et en Lettonie, l'intéressé répond, en 
regard de ces actes déjà, à la qualification d'étranger indésirable telle 
que définie à l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE et par la jurisprudence y rela-
tive, de sorte qu'il réalise les conditions d'application de cette disposi-
tion  (cf.  consid.  3  supra).  Dans  ce  contexte,  il  est  à  noter  que 
l'assertion du recourant qualifiant d'arbitraire le jugement rendu par le 
Tribunal de district de Riga à son endroit n'est étayée par aucun élé-
ment  concret  ni  par  des  indices  un  tant  soit  peu  substantiels.  Il 
s'ensuit,  au  regard  du  droit  interne,  que  la  décision  d'interdiction 
d'entrée dont est recours s'avère, pour des raisons préventives d'ordre 
et de sécurité publics, parfaitement justifiée quant à son principe.

S'ajoutent à ces infractions d'autres délits commis par le recourant en 
Suisse  en  matière  de police  des  étrangers,  sur  lesquels  le  TAF re-
viendra ci-après dans le  cadre  de la  présente  décision,  pour  autant 
qu'ils puissent être pris en considération.

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5.

5.1 Dans la mesure où X._______ a la nationalité lettone et, partant, 
est citoyen de l'un des nouveaux Etats membres de la Communauté 
européenne  (CE)  auxquels  l'Accord  du  21  juin  1999  entre  la 
Confédération  suisse  d'une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 
ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP,  RS  0.142.112.681),  a  été  étendu  selon  le  Protocole  du  26 
octobre  2004  ratifié  le  1er  mars  2006  par  la  Suisse,  il  importe  de 
surcroît de vérifier que la mesure d'éloignement prononcée à l'endroit 
de l'intéressé le 28 octobre 2005 est conforme aux modifications indui-
tes  par  l'entrée  en  vigueur,  le  1er  avril  2006,  dudit  Protocole  (cf. 
RO 2006 995). En vertu de l'art. 1 let. a LSEE, cette dernière loi  et, 
donc, l'art. 13 al. 1 LSEE sur lequel repose la décision querellée, n'est 
en  effet  applicable  aux  ressortissants  des  Etats  membres de la  CE 
que si l'ALCP n'en dispose pas autrement. Il en résulte que la décision 
entreprise ne peut se fonder que sur des motifs d'ordre public, de sé-
curité publique et de santé publique au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I 
ALCP. Ces notions doivent être définies et interprétées à la lumière de 
la directive 64/221/CEE et  de la jurisprudence de la Cour de justice 
rendue  avant  la  signature  de  l'Accord  (art.  5  al.  2  annexe  I  ALCP, 
combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP [ATF 131 II 352 consid. 3.1; 130 II 
176 consid. 3.1]).

5.2 Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limita-
tions au principe de la libre circulation des personnes doivent s'inter-
préter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationa-
le à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, 
en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à 
la  loi,  l'existence  d'une  menace  réelle  et  d'une  certaine  gravité 
affectant  un  intérêt  fondamental  de  la  société  (cf.  ATF 131  précité, 
consid. 3.2; 130 précité, consid. 3.4.1; 130 II 493 consid. 3.2; voir éga-
lement  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_625/2007  du  2  avril  2008, 
consid. 7.2 et les arrêts cités de la Cour de justice).

En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent 
être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, 
exclusivement  sur  le  comportement  personnel  de  celui  qui  en  fait 
l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel 
ne  sauraient  donc les  justifier. D'après  l'art.  3  par. 2  de  la  directive 
64/221/CEE,  la  seule  existence  de  condamnations  pénales  (anté-

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rieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures. 
Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation 
spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde 
de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appré-
ciations  à  l'origine  des  condamnations  pénales.  Autrement  dit,  ces 
dernières  ne  peuvent  être  prises  en  considération  que  si  les 
circonstances les entourant laissent  apparaître l'existence d'une me-
nace actuelle pour l'ordre public. Selon les circonstances, la Cour de 
justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la 
personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace 
actuelle (ATF 131 précité, consid. 3.2; 130 II  176 consid. 3.4.2 ; voir 
également  l'arrêt  2C_691/2007 du 10  mars  2008,  consid. 3.2  et  les 
arrêts cités de la Cour de justice).

Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condi-
tion qu'il  soit  établi  avec certitude que l'étranger commettra d'autres 
infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger 
que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle me-
sure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circula-
tion des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop 
facilement.  Il  faut  l'apprécier  en  fonction  de  l'ensemble  des 
circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance 
du  bien  juridique  menacé  ainsi  que  de  la  gravité  de  l'atteinte  po-
tentielle qui pourrait y être portée (cf. ATF 131 précité, consid. 3.3; 130 
II  176  consid.  4.3.1;  130  II  493  consid.  3.3;  cf.  également  l'arrêt 
2C_691/2007 précité et les arrêts cités de la Cour de justice).

Comme pour tout citoyen étranger, l'examen doit être effectué en te-
nant compte des garanties découlant de la CEDH et en appliquant le 
principe de la proportionnalité (ATF 131 précité, consid. 3.3; 130 II 176 
consid. 3.4.2; 130 II 493 consid. 3.3).

5.3 En l'espèce, ainsi qu'exposé plus haut, il s'avère que le recourant, 
extradé vers son pays le 22 août 2005 sur la base d'un mandat d'arrêt 
émis par les autorités de ce dernier, y a fait  l'objet,  le 22 décembre 
2005, d'un jugement de condamnation pour avoir commis, en qualité 
d'affilié à une bande armée, des infractions apparentées à la notion de 
brigandage tel que sanctionné à l'actuel art. 140 ch. 2 et ch. 3 CP. Il 
ressort du dossier que les actes reprochés par les autorités lettones à 
l'intéressé consistaient dans le fait d'avoir, de décembre 1994 à mars 
1995, pris activement part, dans le cadre d'une bande armée, aux vols 

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de  sommes  d'argent  perpétrés  à  l'égard  d'entreprises  ou  de  parti-
culiers, soit en assumant le rôle de conducteur d'un véhicule automo-
bile, en menaçant les victimes ou en frappant ces dernières ou encore 
en  leur  liant  les  mains. L'intéressé  n'a  au  demeurant  pas  remis  en 
cause  ce  qui  précède  (alors  qu'il  aurait  pu  le  faire  à  la  suite  de  la 
communication  de  la  nouvelle  décision  de  l'ODM  du  1er novembre 
2006). Sa faute était donc loin d'être légère, la peine de privation de li-
berté, fixée à quatre ans et neuf mois, en étant du reste la confirma-
tion. A cet  égard,  il  n'est  pas  inutile  de rappeler  que le  brigandage 
consiste en une forme aggravée du vol qui  se caractérise par le fait 
qu'à la différence du voleur, qui agit clandestinement ou par surprise, 
l'auteur  d'un  brigandage  recourt  à  la  contrainte  pour  soustraire  la 
chose  d'autrui.  Le  brigandage  n'est  donc  pas  exclusivement  une 
infraction  contre  le  patrimoine,  mais  aussi  contre  la  liberté,  ce  qui 
explique qu'elle soit,  en particulier dans le droit  suisse, plus sévère-
ment  réprimée (cf. notamment  arrêt  du Tribunal  fédéral  6S.109/2003 
du 6 juin 2003, consid. 2). De plus, dans la mesure où ils ont agi dans 
le cadre d'une bande armée - élément conférant à l'infraction de bri-
gandage un caractère aggravant au regard du Code pénal suisse (cf. 
art.  140  ch.  2  et  3  CP)  -  X._______  et  ses  comparses  ont  non 
seulement déployé une importante énergie criminelle, mais démontré 
également qu'ils étaient prêts à utiliser la violence pour maîtriser leurs 
victimes, voire à leur tirer dessus. Chacun sait en effet que l'on ne peut 
exclure, dans le cadre d'une agression avec des armes à feu, qu'un 
coup  de  feu  atteigne  mortellement  la  victime.  Les  agissements  dé-
lictueux du recourant présentaient dès lors une dangerosité certaine. 
Ce  faisant,  l'intéressé  s'est  rendu  coupable  d'infractions  qui  doivent 
être qualifiées d'objectivement graves et dont on ne saurait contester 
qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la ju-
risprudence de la Cour de justice.

En sus des actes délictueux qu'il a ainsi commis dans son pays d'ori-
gine,  X._______  a  également  donné  lieu  en  Suisse  à  une 
condamnation  pénale  pour  obtention  frauduleuse  d'une  constatation 
fausse (art. 253 CP). Selon l'ordonnance rendue par le Procureur gé-
néral du canton de Genève le 26 août 2004 à l'endroit du recourant, 
celui-ci a été reconnu coupable d'avoir contracté mariage et obtenu la 
délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  en  cachant  sciemment  aux 
autorités son identité réelle. Ainsi que relaté plus haut, l'intéressé, qui 
a écopé, pour la commission de cette infraction, d'une peine de cinq 
jours  d'emprisonnement,  avec  sursis  pendant  deux  ans,  avait  déjà 

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engagé  auparavant  une  procédure  d'asile  en  Suisse  en  usant  du 
même faux nom et de la même fausse nationalité. Or, on ne saurait 
sous-estimer la gravité des faits qui ont valu au recourant d'être l'objet 
d'une sanction pénale en Suisse. L'usage d'une fausse identité et de 
faux papiers opéré dans le cadre des démarches officielles auprès des 
autorités démontrent en effet que son auteur entend adopter une atti-
tude mensongère à l'égard de ces dernières et est donc prêt à tromper 
leur confiance.

Le  recourant  soutient  avoir  agi  ainsi  pour  échapper  aux  recherches 
lancées contre lui par la police lettone. Semblable argument ne saurait 
avoir  une  portée  déterminante  pour  l'examen  du  cas,  l'intéressé 
n'ayant fourni aucun élément propre à démontrer qu'il  était exposé à 
des persécutions dans son pays d'origine. Au demeurant,  il  convient 
de rappeler que la demande d'asile qu'il a déposée auprès des auto-
rités suisses en août 2001 a été rejetée en novembre 2001 par l'ODR 
qui a prononcé simultanément son renvoi de ce pays.

A cela s'ajoute que, selon les propos qu'il a formulés le 3 mai 2004 de-
vant la police judiciaire genevoise (cf. procès-verbal de déclaration du 
3 mai 2004), X._______ a reconnu avoir, antérieurement au dépôt de 
sa  demande d'asile  auprès  des  autorités  suisses  intervenu  en  août 
2001, séjourné et travaillé sur territoire helvétique pendant plus d'une 
année et demi à l'insu de ces dernières et, donc, sans être au béné-
fice  d'une  autorisation  idoine  de  police  des  étrangers  (cf.  principa-
lement les art. 1a, 2 al. 1 et 3 al. 3 LSEE).

Par ailleurs,  il  y  a  lieu  de relever  que la  mesure  d'éloignement  que 
l'ODM a prononcée à l'endroit  de X._______ le 28 octobre 2005 n'a 
pas dissuadé totalement ce dernier d'enfreindre la législation suisse. 
En  effet,  l'intéressé  n'a  pas  hésité,  alors  qu'il  avait  été  porté  à  sa 
connaissance, lors d'un contrôle à la frontière effectué le 31 décembre 
2005, qu'une interdiction d'entrée en Suisse avait été prise contre lui le 
28 octobre 2005 pour une durée indéterminée, à revenir ensuite sur 
territoire  helvétique (cf. à  cet  égard  le  rapport  établi  à  l'attention  de 
l'OCP  par  la  police  judiciaire  genevoise  lors  de  l'interpellation  de 
X._______ du 25 avril 2006), contrevenant de la sorte aux art. 1 al. 2 
RSEE et 1 al. 2 let. b OEArr.

Les indications que comporte la décision d'extradition prise par l'OFJ 
le 24 juin 2005 à l'égard de X._______ révèlent de surcroît qu'avant la 

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condamnation  subie  en  décembre  2005  dans  son  pays,  l'intéressé 
aurait déjà, selon les allégations formulées par ce dernier au cours de 
la  procédure  d'extradition,  été  arrêté  par  les  autorités  lettones 
(arrestation opérée en décembre 1995) et condamné à quatre ans de 
prison pour un vol de pétrole (cf. consid. 4c de la décision de l'OFJ). 
Même si  le  recourant  a  précisé  à  l'attention  de l'OFJ avoir  toujours 
contesté ces faits,  il  n'en reste pas moins que les événements ainsi 
évoqués  durant  la  procédure  d'extradition  laissent  planer  une  zone 
d'ombre sur le comportement passé de l'intéressé dans son pays et, 
donc, des doutes quant à sa véritable capacité à se conformer aux lois 
en vigueur.

Les  infractions  reprochées  au  recourant  sont  objectivement  d'une 
gravité suffisante pour justifier une mesure d'ordre public, même si la 
condamnation intervenue à son endroit en décembre 2005 concerne 
des actes commis entre décembre 1994 et mars 1995. En raison du 
comportement  que X._______ a  ultérieurement  adopté  pendant  son 
séjour  en Suisse,  son éloignement de ce pays s'impose en effet  en 
vue de la prévention de nouvelles infractions. X._______, revenu sur 
territoire  helvétique  dans  les  premiers  mois  de  l'année  2006  en 
contrevenant  à  l'interdiction  d'entrée  prise  contre  lui  le  28  octobre 
2005, ne paraît pas avoir pris pleinement conscience de la nécessité 
de  changer  d'attitude,  de  sorte  que  le  risque  de  réitération  d'actes 
délictueux ne peut être exclu de sa part. Au vu des éléments exposés 
ci-avant, c'est donc à juste titre que l'autorité intimée a retenu que les 
agissements  du  recourant  et  son  refus  obstiné  de  se  conformer  à 
l'ordre  établi  ne  permettent  pas,  en  l'état,  de  poser  un  pronostic 
favorable à son endroit.

6.
Affirmant dans son recours qu'il souhaitait reprendre au plus vite la vie 
commune avec son épouse suisse et que le maintien de l'interdiction 
d'entrée contrevenait de ce fait à l'art. 8 CEDH, X._______ a, dans ses 
écritures ultérieures,  informé le TAF qu'après avoir  divorcé d'avec la 
prénommée, il  avait,  au cours du mois de juillet  2007,  entamé avec 
elle de nouvelles démarches auprès de l'état civil genevois de manière 
à pouvoir se remarier sous sa véritable identité.

6.1 Un  étranger  peut,  selon  les  circonstances,  se  prévaloir  de  la 
disposition conventionnelle précitée pour s'opposer à l'éventuelle sé-
paration  de  sa  famille.  Encore  faut-il,  pour  pouvoir  invoquer  cette 

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disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa fa-
mille  ayant  le  droit  de  résider  durablement  en Suisse  soit  étroite  et 
effective (ATF 131 II 265 consid. 5, 129 II 193 consid. 5.3.1 et réf. ci-
tées).  D'après  la  jurisprudence,  les  relations  familiales  qui  peuvent 
fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de 
police  des  étrangers  sont  avant  tout  les  rapports  entre  époux  ainsi 
qu'entre parents et  enfants  mineurs vivant  ensemble (ATF 129 II  11 
consid.  2,  127  II  60  consid.  1d/aa).  Sous  réserve  de  circonstances 
particulières,  un  étranger  fiancé  à  une  personne  ayant  le  droit  de 
s'établir en Suisse (nationalité suisse ou autorisation d'établissement) 
- ou vivant en concubinage avec elle - ne peut pas invoquer la disposi-
tion conventionnelle précitée qui garantit le droit à la protection de la 
vie privée et familiale pour s'opposer à son éventuel départ de Suisse. 
De  telles  circonstances  existent  lorsque  le  couple  entretient  depuis 
longtemps des relations  étroites  et  effectivement  vécues,  plus  parti-
culièrement  lorsqu'il  existe  des  indices  concrets  d'un  mariage  sé-
rieusement voulu et imminent, comme, par exemple, la publication des 
bans  du  mariage  (cf.  notamment  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2C_300/2008 du 17 juin 2008, consid. 4.2; 2C_520/2007 du 15 octobre 
2007, consid. 2.2 et réf. citées).

6.2 Invité  par  le  TAF, le  15  juin  2007,  à  communiquer,  jusqu'au  17 
septembre 2007, tous renseignements utiles sur l'avancement des dé-
marches  entreprises  en  vue  de  son  remariage  avec  son  ex-épouse 
suisse, le recourant a, par envoi du 3 septembre 2007, fait parvenir à 
cette autorité la copie d'une demande en vue de mariage signée par 
lui-même et la prénommée le 5 juillet 2007 devant l'état civil de Genè-
ve. Dans le délai complémentaire que l'autorité judiciaire précitée lui a 
fixé  au 17 décembre 2007 (cf. ordonnance du 10 septembre 2007), 
X._______  a  indiqué  qu'en  dépit  de  la  persistance  de  problèmes 
administratifs,  son remariage avec cette  personne interviendrait  pro-
chainement (cf. lettre de l'intéressé du 14 décembre 2007). Un délai au 
8 février 2008 a encore été imparti par le TAF au recourant pour qu'il 
précise l'état d'avancement des formalités liées à la célébration de son 
remariage  (cf.  ordonnance  du  15  janvier  2008).  L'intéressé  n'a  ce-
pendant donné aucune suite à cette dernière demande de renseigne-
ments, ni repris depuis lors contact avec le TAF. Il va sans dire, dans 
ces circonstances, que la conclusion d'une nouvelle union entre le re-
courant  et  son ex-épouse,  dont  la  date ne peut  du reste  être fixée, 
n'apparaît pas imminente. Aussi X._______ ne peut-il invoquer, dans 
l'argumentation de son recours, une violation de l'art. 8 CEDH.

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7.
Il convient encore d'examiner si l'interdiction d'entrée en Suisse telle 
que prononcée par l'ODM dans sa nouvelle décision du 1er novembre 
2006, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traite-
ment.

7.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative 
doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et 
s'interdire tout arbitraire (cf.  ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, 
Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 
113ss,  124ss).  Il  faut  notamment  qu'il  existe  un  rapport  raisonnable 
entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 
65 consid. 3.5.1; 128 II 292 consid. 5.1; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 
consid. 12c; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2004 du 
7 avril 2005, consid. 5.1).

7.2 Ainsi  qu'exposé  plus  haut,  X._______  a  commis  de  graves 
infractions  dans  son  pays  d'origine,  au  cours  des  années  1994  et 
1995, en perpétrant, en qualité d'affilié à une bande armée, des actes 
constitutifs, en droit suisse, de brigandages au sens de l'art. 140 al. 2 
et 3 CP, qui ont été sanctionnés, en décembre 2005, par une peine de 
quatre ans et neuf mois de privation de liberté. Les déclarations formu-
lées par l'intéressé durant la procédure d'extradition laissent supposer 
que ce dernier aurait aussi été condamné en Lettonie dans le cadre 
d'une autre affaire (vol de pétrole). Bien que les faits ainsi évoqués par 
le  recourant  lors  de  la  procédure  d'extradition  ne  peuvent,  en 
l'absence d'éléments probants, être retenus dans l'examen de la pré-
sente  cause,  ces circonstances n'enlèvent  toutefois rien  à la  gravité 
des actes dont ce dernier a été reconnu coupable à l'occasion du juge-
ment précité. Pendant sa présence en Suisse, X._______ a également 
enfreint le droit en vigueur sous plusieurs de ses aspects et adopté à 
l'égard  des  autorités  helvétiques  un  comportement  déloyal.  Les 
nombreux actes délictueux perpétrés par le recourant tant  dans son 
pays qu'en Suisse et les tromperies dont il a usé envers les autorités 
de ce second Etat conduisent le TAF à considérer que l'intéressé, qui 
éprouve de réelles difficultés à s'amender, n'est pas apte à s'adapter à 
l'ordre  établi.  L'éloignement  du  recourant  de  Suisse  s'impose  donc 
pendant quelque temps encore en vue de la prévention de nouvelles 
infractions.

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L'existence d'un risque de récidive ne peut d'autant moins être sous-
estimé dans le cas particulier que, sur le plan professionnel, l'intéressé 
travaille, selon ce qu'il résulte des indications fournies en dernier lieu 
par celui-ci (cf. courrier du recourant du 9 juin 2007), au sein d'un éta-
blissement public sis dans la région française voisine de Genève com-
me portier-agent de sécurité, activité comparable à celle qu'il  a déjà 
exercée en Suisse pour le compte de deux cabarets. Or, il  n'est pas 
rare  que,  dans  le  cadre  d'affaires  pénales,  les  autorités  aient  été 
amenées  à  constater  l'existence  de  contacts  entre  ce  milieu 
professionnel et celui de la délinquance, faisant ainsi courir le risque, 
pour  les  personnes  qui  y  occupent  un  emploi,  de  se  trouver 
confrontées, même indépendamment de leur volonté, à des situations 
indélicates, voire d'être approchées et recrutées par des personnages 
peu scrupuleux.

Au  vu  du  comportement  de  X._______  qui  ne  parvient  pas  à  se 
conformer  aux  règles  en  vigueur  et  du  risque  que  ce  dernier  fait 
encore courir à la collectivité, le maintien de l'interdiction d'entrée en 
Suisse  pendant  une  période  courant  jusqu'au  27  octobre  2010  se 
justifie pour des motifs liés à la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité 
publics. Le laps de temps durant  lequel  cette mesure  d'éloignement 
déploiera  encore  ses  effets  s'avère  en  effet  nécessaire,  dans  la 
mesure où l'on  attend du recourant  qu'il  fasse la  preuve,  par  l'acte, 
d'un  revirement  significatif  d'attitude  et  d'une  durable  réintégration 
sociale, qui commencent par le respect des décisions des autorités.

Au  regard  de  l'ensemble  des  éléments  du  dossier,  le  TAF  est  en 
conséquence d'avis que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de 
l'intéressé ne viole pas, dans la mesure où sa durée de validité s'étend 
jusqu'au 27 octobre 2010, le principe de proportionnalité, ni le principe 
d'égalité de traitement, en considération des mesures prises dans des 
cas analogues.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 octobre 2005, 
reconsidérée le 1er novembre 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral 
ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

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Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-
pens et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  700.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 4 avril 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, dossier 2 149 526 en retour
- en copie, à l'Office de la population du canton de Genève (Section 

Mesures), pour information, avec dossier cantonal.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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