# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72d970ec-cffa-5fad-bbdb-9f9656b8a20f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2017 B-1823/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1823-2017_2017-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

 

Case postale 

CH-9023 St-Gall 

Téléphone +41 (0)58 465 25 60 

Fax +41 (0)58 465 29 80 

www.tribunal-administratif.ch 

 

Numéro de classement : B-1823/2017 

ric/tim/bmm 

 
  

 D é c i s i o n  i n c i d e n t e  

d u  1 0  m a i  2 0 1 7  

 

Composition 

 
Pascal Richard (président du collège),  

Hans Urech, Marc Steiner, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 

 
 En la cause 

 

 
 

Parties 

 
X._______ SA,  

représentée par Maître Alessandro Pescia, avocat,  

recourante,  

 
 

 contre 

 

 
Administration fédérale des douanes AFD,  

Direction générale des douanes,  

Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,   

représentée par Maître Daniel Bänninger, avocat,  

pouvoir adjudicateur,  

 

Objet 

 
marchés publics – Nettoyage et entretien de véhicules de 

l'AFD, lots no 1, 2, 4, 5, 6, et 7   

Simap – ID du projet 141289, 

B-1823/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 17 juin 2016, l’administration fédérale des douanes AFD (ci-après : le 

pouvoir adjudicateur) a publié sur la plateforme Simap un appel d'offres, 

dans le cadre d'une procédure ouverte, pour un marché de services de 

nettoyage et d’entretien de véhicules de l’AFD divisé en sept lots. 

Dans le délai de clôture pour la remise des offres, quatre soumissionnaires 

ont déposé une offre, pour différents lots. Parmi lesdites offres, figurait celle 

de X._______ SA (ci-après : la recourante) pour les lots 1, 2, ainsi que 4 à 

7. 

B.  

B.a Par décision du 23 février 2017, publiée sur la plateforme Simap le 

8 mars 2017, le pouvoir adjudicateur a adjugé les sept lots du marché en 

cause à la société Y._______ AG (ci-après : l'adjudicataire), précisant les 

fourchettes de prix pour chacun des lots, ceux-ci allant de (…) francs (prix 

le plus bas proposé pour le lot 7) à (…) francs (prix le plus élevé proposé 

pour le lot 2).  

B.b Le 8 mars 2017, le pouvoir adjudicateur a informé la recourante que 

son offre avait été écartée dès lors qu’elle ne respectait pas les exigences 

de prestations du marché mis en soumission. A la demande de la 

recourante, le pouvoir adjudicateur a précisé qu’il était exigé que le 

nettoyage des véhicules soit exécuté dans une installation de lavage et 

qu’un lavage sur place, comme proposé par la recourante, consistait en 

une variante non autorisée par l’appel d’offres et non réalisable pour le 

pouvoir adjudicateur. 

C.  

Par mémoire du 27 mars 2017, la recourante exerce un recours au Tribunal 

administratif fédéral contre cette décision concluant, sous suite de frais et 

dépens, à l’attribution des lots 1, 2, 4 à 7 du marché. A titre subsidiaire, elle 

requiert l’annulation de la décision et le renvoi de la cause au pouvoir 

adjudicateur pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle 

demande en outre que l’effet suspensif soit accordé au recours. A l'appui 

de ses conclusions, la recourante indique avoir déposé une offre prévoyant 

un système mobile du lavage sur place des véhicules moyennant l’emploi 

de fourgonnettes équipées d’installation à vapeur. Elle fait par ailleurs 

valoir que le terme de « Waschstrasse » figurant dans l’appel d’offres est 

un terme générique, synonyme de « Waschanlage » ne faisant pas 

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référence à un type d’installation particulière. Elle estime ainsi que la seule 

exigence prescrite est celle de la proximité de l’installation par rapport au 

lieu de situation des véhicules. D’ailleurs, même à supposer qu’il faille 

attribuer au terme de « Waschstrasse » la caractéristique de structure fixe 

nécessitant un déplacement de la part des véhicules, elle fait valoir que le 

système offert est totalement nouveau et inconnu sur le marché suisse de 

sorte que cette exigence n’aurait été retenue qu’en raison du fait que le 

pouvoir adjudicateur ignorait que le nettoyage des véhicules pouvait être 

effectué sans déplacement. Elle conteste sur ce point l’argument selon 

lequel un tel nettoyage ne serait pas réalisable pour le pouvoir adjudicateur 

dès lors qu’il a été exposé a posteriori et ne trouve aucun ancrage dans le 

dossier d’appel d’offres, duquel il ressort au contraire que plusieurs 

prestations mises au concours doivent précisément être effectuées au lieu 

de situation des véhicules. Elle précise en outre que la solution proposée 

ne nécessite pas d’approvisionnement en eau et électricité et laisse la 

station de lavage indemne de résidu d’eau et de saleté ; elle se révèle par 

ailleurs plus écologique, économique et rapide. 

D.  

Par ordonnance du 28 mars 2017, le pouvoir adjudicateur a été enjoint, à 

titre de mesure superprovisionnelle, de n'entreprendre aucune mesure 

d'exécution susceptible d'influer sur l'issue du litige avant qu'il ne soit statué 

sur la requête d'octroi de l'effet suspensif.  

E.  

Invité à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, le pouvoir 

adjudicateur a conclu à son rejet par écritures du 10 avril 2017. Il fait 

notamment valoir que les exigences de prestations ont été arrêtées en 

pleine connaissance de cause, puisqu’il a jusqu’ici procédé lui-même au 

lavage des véhicules et a pu tenir compte de l’ensemble des circonstances 

(diversité des lieux de situation, manque de place, flexibilité) afin de choisir 

un système de lavage s’accommodant le mieux avec ses missions 

douanières. C’est dès lors à dessein que le terme de « Waschstrasse » a 

été retenu. De plus, il juge que la solution proposée par la recourante ne 

convient pas ; en effet, outre le fait qu’un lavage sur place n’est pas 

possible, il s’agit du lavage de près de 570 véhicules sur plus de 50 sites 

à laver chaque mois. Il soulève également que la recourante aurait dû 

intervenir au moment des questions si elle entendait s’écarter des 

exigences requises. Il en déduit que l’offre proposée par la recourante 

consiste en une variante expressément non autorisée par l’appel d’offres ; 

elle doit dès lors être écartée. 

B-1823/2017 

Page 4 

F.  

Par décision incidente du 19 avril 2017, le Tribunal administratif fédéral a 

accordé un accès au dossier à la recourante tenant compte des 

prescriptions du pouvoir adjudicateur. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire.  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître 

notamment des recours contre les décisions d'adjudication et d’exclusion 

dans le domaine de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés 

publics (LMP, RS 172.056.1 ; cf. art. 29 let. a et d LMP en relation avec 

l'art. 27 al. 1 LMP). Dans ce cadre, le Tribunal administratif fédéral est 

également compétent pour statuer sur des requêtes d'octroi de l'effet 

suspensif (cf. art. 28 al. 2 LMP). 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LMP et la LTAF n'en disposent pas autrement 

(cf. art. 26 al. 1 LMP et art. 37 LTAF). Selon l'art. 31 LMP, le grief de 

l'inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours. 

1.3 Selon une pratique bien établie, le Tribunal administratif fédéral statue 

en collège sur l'octroi de l'effet suspensif au recours contre une décision 

d'adjudication (cf. décisions incidentes du TAF B-3402/2009 du 2 juillet 

2009 consid. 1.2, partiellement publiée aux ATAF 2009/19, et B-7208/2014 

du 5 mars 2015 consid. 1.2). 

2.   

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du TAF 

B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux ATAF 

2008/61). 

2.1 La LMP s'applique uniquement aux marchés publics visés par l'Accord 

du 15 avril 1994 sur les marchés publics (ci-après : AMP, 

RS 0.632.231.422). Un recours devant le Tribunal administratif fédéral 

n'est recevable que s'il est dirigé contre une décision prise conformément 

aux procédures d'adjudication prévues par la LMP (cf. a contrario art. 2 

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al. 3 4ème phrase LMP, voir aussi art. 39 de l'ordonnance du 11 décembre 

1995 sur les marchés publics [OMP, RS 172.056.11] ; ATAF 2008/61 

consid. 3.1, 2008/48 consid. 2.1 et réf. cit.). 

Elle est applicable si l'entité adjudicatrice est soumise à la loi (art. 2 LMP), 

si le type de marché adjugé est visé par celle-ci (art. 5 LMP), si la valeur 

du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l'art. 6 al. 1 LMP et, 

enfin, si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des exceptions 

prévues à l'art. 3 LMP. 

2.1.1 Ainsi, en vertu de l'art. 2 al. 1 LMP, est notamment soumise à la loi, 

l'administration générale de la Confédération (let. a). En l'espèce, 

l’Administration fédérale des douanes AFD fait partie de l'administration 

générale de la Confédération de sorte qu'elle revêt la qualité d'adjudicateur 

au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LMP. 

2.1.2 Par marché de services au sens de la LMP, on entend un contrat 

entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la fourniture d'une 

prestation contenue dans la liste exhaustive de l'appendice 1, annexe 4, 

de l'AMP (art. 5 al. 1 let. b LMP), liste reprise à l'annexe 1a de l'OMP. Est 

déterminant sur ce point le numéro de référence de la classification 

centrale provisoire des produits (CPCprov) établie par l'Organisation des 

Nations Unies (cf. arrêt B-4958/2013 du 30 avril 2014 consid. 1.5.2). 

Selon l’appel d’offres, le marché concerne le nettoyage et l’entretien de 

véhicules de l’AFD. Il est en outre fait référence aux catégories du CPV 

(Common Procurement Vocabulary) 50112200 Services d’entretien de 

voitures, 50112300 Services de lavage de voitures et services similaires, 

90917000 Services de nettoyage de matériel de transport. Ces catégories 

correspondent au numéro CPCprov 61120 Services d'entretien et de 

réparation de véhicules automobiles, lequel comprend également les 

services de lavage de véhicules automobiles et est compris dans la liste 

de l'appendice 1, annexe 4, de l'AMP. Le marché en cause est dès lors 

soumis à la LMP. 

2.1.3 Enfin, l'art. 6 al. 1 LMP prévoit des seuils (sans la TVA) au-delà 

desquels la loi est applicable si la valeur estimée du marché à adjuger les 

atteint. L'art. 1 let. b de l'ordonnance du DEFR du 23 novembre 2015 sur 

l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2016 

et 2017 (RS 172.056.12) dispose en lien avec ledit article que la valeur 

seuil se monte à 230'000 francs pour les services. L'estimation préalable 

que le pouvoir adjudicateur fait de la valeur du marché est l'élément 

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déterminant pour apprécier si le seuil fixé par la loi et l'ordonnance est 

atteint (cf. arrêt du TAF B-985/2015 du 12 juillet 2015 consid. 2.4 et 

réf. cit.). 

En l’occurrence, la valeur seuil paraît également atteinte, ce qui n’est 

d’ailleurs pas contesté.  

2.1.4 Aucune des exceptions prévues par l'art. 3 al. 1 LMP n'est, par 

ailleurs, réalisée en l'espèce. 

2.1.5 Il ressort de ce qui précède que, prima facie, la LMP s'applique dans 

le cas présent. 

2.2 La qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA en relation avec l'art. 26 al. 1 

LMP) doit être reconnue à la recourante en tant qu’implicitement elle défère 

son exclusion. Cette qualité doit également être admise, en tant que la 

recourante s'en prend à la décision d'adjudication, dès lors que, si son offre 

– qui présente le prix le plus bas – devait être évaluée, celle-ci aurait des 

chances réelles d'être retenue (cf. ATF 141 II 14 consid. 4 ainsi que l'arrêt 

du TF 2C_203/2014 du 9 mai 2015 consid. 2 ; cf. également MARTIN 

BEYELER, Lausanne-Luzern, einfach, in : Droit de la construction 2015, 

p. 214 ss). Toutefois, elle n'a d'intérêt digne de protection à recourir contre 

la décision d'adjudication que si son offre est effectivement évaluée 

(cf. arrêt du TAF B-1875/2014 du 16 juillet 2014 consid. 1.3). En effet, 

l'exclusion de soumissionnaires intervient nécessairement avant 

l'évaluation des offres et l'adjudication du marché. Si une offre est exclue 

à tort, la procédure d'adjudication s'en trouve viciée et doit être reprise au 

stade de l'exclusion erronée, à savoir avant l'évaluation des offres. Il 

s'ensuit que la conclusion de la recourante tendant à ce que le marché lui 

soit adjugé est prématurée. En revanche, en tant qu'elle prétend que son 

offre a été exclue à tort, elle est pleinement légitimée à requérir l'annulation 

de l'adjudication et le renvoi de la cause pour nouvelles évaluation et 

décision (cf. arrêt du TAF B-4743/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2). 

2.3 Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 al. 1 PA), au 

délai de recours (cf. art. 30 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de 

recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'au paiement de l'avance de frais 

(cf. art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.  

2.4 En conséquence, le recours ne paraît pas irrecevable. Partant, il y a 

lieu d'entrer en matière sur la requête d'octroi de l'effet suspensif formulée 

par la recourante. 

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Page 7 

3.  

A la différence de l'art. 55 al. 1 PA, l'art. 28 al. 1 LMP prévoit que le recours 

n'a pas d'effet suspensif. Sur demande, le Tribunal administratif fédéral 

peut accorder l'effet suspensif (cf. art. 28 al. 2 LMP). La LMP ne mentionne 

pas les critères à prendre en considération pour statuer sur la requête 

d'effet suspensif. Selon les principes développés par la jurisprudence et la 

doctrine à propos de l'art. 55 PA, auxquels il convient de se référer, l'octroi, 

le retrait ou la restitution de l'effet suspensif résultent d'une mise en balance 

des intérêts, d'une part, à l'exécution immédiate de la décision et, d'autre 

part, au maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu. Il s'agit donc de 

procéder à une pondération des intérêts publics et privés, voire entre des 

intérêts privés divergents (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 ; décisions 

incidentes du TAF B-804/2014 du 16 avril 2014 consid. 3, B-3158/2011 du 

12 juillet 2011 consid. 3 et réf. cit.). La réglementation spéciale de l'art. 28 

LMP, prévoyant que le recours n'a pas d'effet suspensif mais qu'il peut être 

accordé sur demande, atteste que le législateur était conscient de la portée 

d'un tel effet dans le domaine des marchés publics et qu'il a voulu que cette 

question soit examinée de cas en cas. Cela ne signifie toutefois pas que 

l'effet suspensif ne peut être accordé qu'exceptionnellement 

(cf. ATAF 2007/13 consid. 2.1 et réf. cit. ; décision incidente du TAF 

B-3402/2009 précitée). 

3.1 Dans le cadre de l'examen de la requête d'effet suspensif, la 

jurisprudence prescrit un examen prima facie de l'apparence du bien-fondé 

du recours. Si, au regard des seules pièces du dossier, le recours apparaît 

manifestement irrecevable ou mal fondé, l'effet suspensif ne doit pas être 

octroyé. En revanche, si le recours – qui ne semble pas d'emblée 

irrecevable – ne paraît pas dénué de chances de succès ou qu'il existe des 

doutes à ce propos, il y a lieu de procéder à une pondération des intérêts 

en présence (cf. décisions incidentes du TAF B-7753/2016 du 1er février 

2017 consid. 3.3 destiné à la publication, B-3311/2009 du 16 juillet 2009 

consid. 2.2 et B-6177/2008 du 20 octobre 2008 consid. 3.1).  

3.2 Selon la jurisprudence, il convient, dans la pondération des intérêts, de 

tenir compte de celui du recourant au maintien de la possibilité d'obtenir 

l'adjudication, lequel présente également un intérêt public à garantir une 

véritable voie de droit (cf. décision incidente du TAF B-6177/2008 précitée 

consid. 2). A ces intérêts, s'opposent les intérêts publics que le pouvoir 

adjudicateur doit prendre en considération. Dans son message du 

19 septembre 1994 relatif aux modifications à apporter au droit fédéral 

dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle 

d’Uruguay, Message 2 GATT ; FF 1994 IV 995 ss), le Conseil fédéral 

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relève que si un recours comportait automatiquement un effet suspensif, 

empêchant la conclusion du contrat jusqu'à ce que la décision soit rendue, 

cela risquerait d'entraîner des retards et des frais supplémentaires 

considérables lors de l'acquisition (p. 1236). Dans le même sens, le 

Tribunal fédéral relève, dans le cadre de l'interprétation de l'art. 17 al. 2 de 

l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés 

publics (AIMP, RS 172.056.5), qu'il convient de reconnaître d'emblée un 

poids considérable à l'intérêt public à une exécution aussi rapide que 

possible de la décision d'adjudication (cf. arrêt du TF 2P.103/2006 du 

29 mai 2006 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; dans le même sens ATAF 2008/7 

consid. 3.3). De jurisprudence constante, il y a également lieu de tenir 

compte d'éventuels intérêts de tiers, notamment des autres participants à 

une procédure de marchés publics. Enfin, au regard notamment des 

objectifs poursuivis par l'art. XX ch. 2 et 7 AMP, il se justifie tout 

particulièrement de veiller à ne pas rendre illusoire la garantie d'une 

protection juridique efficace (cf. ATAF 2007/13 consid. 2.2 et réf. cit.). 

4.   

Ceci étant, il convient, en premier lieu, de procéder à un examen prima 

facie des chances de succès du recours. 

5.  

La recourante fait principalement valoir que le terme de « Waschstrasse » 

figurant dans l’appel d’offres est un terme générique, synonyme de 

« Waschanlage », ne faisant pas référence à un type d’installation 

particulière, la seule exigence prescrite étant celle de la proximité de 

l’installation par rapport au lieu de situation des véhicules. 

5.1  

5.1.1 Le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation 

dans le choix et l'évaluation des critères d'aptitude et d'adjudication, celui-ci 

étant libre de spécifier ses besoins en tenant compte de la solution qu'il 

désire (cf. ATF 137 II 313 consid 3.4 traduit au JdT 2012 I p. 20). A l'instar 

du Tribunal fédéral, l'appréciation du Tribunal administratif fédéral ne 

saurait donc se substituer à celle du pouvoir adjudicateur ; seul l'abus ou 

l'excès du pouvoir d'appréciation doit être sanctionné (cf. arrêt du TAF 

B-4071/2014 du 24 octobre 2014 consid. 7.3.1 et réf. cit.). Cela vaut 

également pour les spécifications techniques (cf. arrêt du TAF 

B-4958/2013 précité consid. 2.5.3 et réf. cit.). 

B-1823/2017 

Page 9 

La détermination des conditions pour soumissionner et des critères de 

qualification doit ainsi tenir compte des effets sur la concurrence entre 

soumissionnaires, de sorte qu'il demeure une concurrence résiduelle 

suffisante (cf. ATAF 2010/58 consid. 6.3 ; ETIENNE POLTIER, Droit des 

marchés publics, Berne 2014, n° 324). 

5.1.2 Les soumissionnaires peuvent en principe s'attendre à ce que le 

pouvoir adjudicateur interprète les critères d'aptitude et d'adjudication 

selon leur sens commun. S'il n'entend pas leur donner une telle 

interprétation, les critères concernés devront être en conséquence définis 

de manière aussi détaillée que possible dans les documents d'appel 

d'offres afin que les soumissionnaires puissent connaître les exigences 

que leur offre doit satisfaire (cf. ATAF 2011/58 consid. 13.2.1). ). Les 

critères d'adjudication et d'aptitude doivent ainsi être interprétés au regard 

du principe de la confiance ; la volonté subjective du pouvoir adjudicateur 

importe peu (cf. ATF 141 II 14 consid. 7.1 ; arrêt du TF 2C_1101/2012 du 

24 janvier 2013 consid. 2.4.1). Les mêmes principes valent pour les 

spécifications techniques (art. 12 LMP) que doivent satisfaire les offres 

(cf. arrêt du TAF B-4958/2013 précité consid. 2.6 ; décision incidente du 

TAF B-7753/2016 du 1er février 2017 consid. 4.3 à 4.5, destinée à la 

publication). 

5.2 En l’occurrence, les documents d’appel d’offres, en particulier l’annexe 

II du cahier des charges intitulée « Leistungsanforderungen », prévoit ce 

qui suit en ce qui concerne le lavage (point 2.4) : 

« Die Fahrzeuge werden in einer möglichst nahe gelegenen Waschstrasse 

gewaschen. Dazu gehört auch das Reinigen der Radkasten und der Felgen. 

Für die Wäsche ist der betreffende Mitarbeiter befugt, mit dem 

entsprechenden Fahrzeug in die Waschstrasse zu fahren. » 

5.3 Tout d’abord, le terme « Waschstrasse » est défini selon le « Duden » 

comme : 

« Waschanlage, durch die die zu waschenden Wagen mithilfe eines 

besonderen Mechanismus langsam hindurchgerollt werden » 

(cf. http://www.duden.de/suchen/dudenonline/waschstrasse) 

Cette définition, à savoir une installation de nettoyage dans laquelle les 

voitures à nettoyer sont lentement avancées ou prises dans un mécanisme 

à rouleaux, permet de déduire que le terme de « Waschstrasse » 

correspond à un tunnel de lavage, à un lave-auto ou, à tout le moins, à un 

système automatisé de lavage. Aussi, une interprétation du terme 

« Waschstrasse » selon le principe de la confiance conduit à déduire 

B-1823/2017 

Page 10 

qu’une installation automatisée du lavage des véhicules était attendue du 

pouvoir adjudicateur. Cette interprétation est en outre confortée par le fait 

qu’il est prévu que les collaborateurs du pouvoir adjudicateur peuvent 

conduire les véhicules dans l’installation de lavage (« in die 

Wachstrasse »). Pour ce même motif, il y a lieu de déduire qu’un lavage 

sur place, comme le propose la recourante, n’était nullement envisagé ; il 

est d’ailleurs prévu que l’installation de lavage doit être à proximité du lieu 

de situation des véhicules. Dans ces circonstances, on ne saurait déduire 

qu’aucune installation particulière de lavage n’était attendue du pouvoir 

adjudicateur. A tout le moins, à l’aune du point 2.4 des exigences de 

prestations, on pouvait raisonnablement attendre de la recourante qu’elle 

interpelle le pouvoir adjudicateur, dans le cadre des questions concernant 

l’établissement de l’offre, quant à l’importance du type d’installation de 

nettoyage comme du lieu de lavage, ce d’autant plus qu’elle entendait, 

selon ses dires, offrir un service totalement innovant et inconnu. 

Il s’ensuit que l’offre de la recourante prévoyant un système mobile du 

lavage sur place des véhicules moyennant l’emploi de fourgonnettes 

équipées d’installation à vapeur ne satisfait pas prima facie aux exigences 

de prestations du cahier des charges. Elle paraît dès lors constituer une 

variante, laquelle n’était pas autorisée à être déposée en l’espèce 

conformément au point 2.8 de l’appel d’offres. 

5.4 En tant que la recourante fait valoir que le système offert est totalement 

nouveau et inconnu du pouvoir adjudicateur, ainsi que plus écologique, 

économique et rapide, elle s’en prend en réalité au choix de prestations 

retenu par le pouvoir adjudicateur. Or, sur ce point, elle perd de vue que 

celui-ci est libre de spécifier ses besoins en tenant compte de la solution 

qu'il désire (cf. supra consid. 5.1.1). La recourante ne développe pour le 

surplus aucun argument permettant d’admettre que le pouvoir adjudicateur 

aurait abusé de son pourvoir d’appréciation ou arrêté les exigences de 

prestations sans tenir compte des conséquences de ce choix sur la 

concurrence (cf. ibidem). D’ailleurs, les raisons invoquées par le pouvoir 

adjudicateur pour justifier son choix (diversité des lieux de situation, 

manque de place, flexibilité) ne paraissent nullement insoutenables et ce, 

même si d’autres prestations doivent être effectuées sur place. De plus, le 

marché a été divisé en plusieurs lots permettant ainsi à des entreprises 

actives sur certaines parties du pays seulement de soumissionner et de 

maintenir une concurrence résiduelle suffisante.  

B-1823/2017 

Page 11 

5.5 Il suit de là que prima facie l’offre de la recourante, qui ne satisfait pas 

aux exigences de prestations, a été à juste titre exclue par le pouvoir 

adjudicateur.  

6.  

En conclusion, il y a lieu de retenir qu'à l'aune d’un examen prima facie de 

ses chances de succès, le recours paraît manifestement infondé, de sorte 

que la requête d'octroi de l'effet suspensif doit être rejetée, sans qu'il n’y ait 

lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence.  

7.  

S'agissant du droit à la consultation du dossier, la recourante a eu 

partiellement accès à celui-ci, dans la mesure fixée par décision incidente 

du 19 avril 2017. Au regard des conclusions et griefs du recours, il y a lieu 

d’admettre qu’elle a pu suffisamment prendre connaissance des éléments 

pertinents du dossier pour être en mesure de se déterminer valablement, 

en particulier dans l’optique d’un éventuel recours contre la présente 

décision. La question d’un accès plus large au dossier dans le cadre de la 

procédure au fond demeure réservée ; elle sera tranchée, le cas échéant, 

par décision incidente séparée (cf. notamment décisions incidentes du TAF 

B-2675/2012 du 23 juillet 2012 consid. 5 et B-3803/2010 du 23 juin 2010 

consid. 7.4 ainsi que réf. cit.). 

8.  

La question des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera 

réglée dans l'arrêt final. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

La requête d'octroi de l'effet suspensif est rejetée. 

2. 

Les frais et dépens relatifs à la décision incidente seront réglés dans l'arrêt 

final. 

 

 

B-1823/2017 

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3. 

La présente décision incidente est adressée : 

– à la recourante (recommandé avec avis de réception) ; 

– au pouvoir adjudicateur (n° de réf. SIMAP - ID du projet 141289 ; 

recommandé avec avis de réception) ; 

– à l’adjudicataire (en extrait). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant qu'elle cause un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a de la 

loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que 

les valeurs seuils fixées à l'art. 83 let. f ch. 1 LTF soient atteintes et qu'elle 

soulève une question juridique de principe (art. 83 let. f ch. 2 LTF), la 

présente décision incidente peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 100 al. 1 LTF). Le mémoire 

doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

 

Expédition : 10 mai 2017