# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54f3bd1a-436a-5847-a402-a5c0873c4478
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2013 / 64
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_D-cision---2013---64_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

31

 

PE12.020529-CMI/PHK

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Séance
du 25 janvier 2013

__________________

Présidence
de               M.             
A B R E C H T, vice-président

Juges             
:              MM.             
Creux et Meylan

Greffière             
:              Mme             
Bonnard

 

 

*****

 

Art.
221, 222, 237, 393 al. 1 let. c CPP

 

             
Vu l'enquête n° PE12.020529-CMI/PHK
instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre X.________
pour lésions corporelles, mise en danger de la vie d'autrui et infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), d'office et sur plainte d'E.________,

             
vu l'appréhension de X.________ le 2 novembre 2012,

             
vu l'ordonnance du 3 novembre 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de X.________ pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu'au
2 février 2013,

             
vu la demande de mise en liberté déposée le 24 décembre 2012 par X.________,

             
vu la prise de position du Ministère public du 27 décembre 2012, par laquelle il a conclu au
rejet de la demande de mise en liberté et a sollicité la prolongation de la détention
provisoire de l'intéressé pour une durée de trois mois,

             
vu l'ordonnance du 9 janvier 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la
demande de libération de la détention provisoire de X.________ (I), a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au
2 mai 2013 (II) et a dit que les frais de la décision, par 525 fr., suivaient le sort de la cause
(III),

             
vu le recours interjeté le 21 janvier 2013 par X.________ contre cette décision,

             
vu les pièces du dossier;

 

             
attendu
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;

             
attendu qu’en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou
encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c),

             
que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP);

             
attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_576/2012 du 19 octobre 2012
c. 4.1; ATF 137 IV 122 c. 3.2; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss), 

             
qu'en l'espèce, X.________ est mis en cause pour avoir, le 22 octobre 2012, donné un coup de
poing à E.________, le faisant chuter sur un muret et mettant ainsi sa vie en danger,

             
que l'intéressé a été formellement identifié par la victime, un témoin
et des images de vidéosurveillance,

             
que le recourant ne conteste pas avoir donné un coup de poing à E.________, 

             
que, compte tenu de ce qui précède, la condition préalable à toute détention
– les forts soupçons de culpabilité – est dès lors réalisée (art.
221 al. 1 CPP);

             
attendu que l'ordonnance entreprise se fonde sur le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP),

             
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
138 IV 81 c. 3.1 non publié),

             
que la gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem),

             
qu'en l'espèce, le recourant, ressortissant bosniaque né en 1992, sans domicile fixe, ne dispose
d'aucun statut légal en Suisse,

             
qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi entrée en force et exécutoire depuis le 27
mars 2011,

             
que la peine encourue par le recourant est importante au vu des infractions qui lui sont reprochées
(lésions corporelles graves, mise en danger de la vie d'autrui, vols et diverses autres infractions
faisant l'objet d'enquêtes distinctes),

             
que, dans ces circonstances, il y a sérieusement lieu de craindre que le recourant ne tente de se
soustraire aux poursuites engagées contre lui,

             
que, par ailleurs, le fait que l'intéressé doive toucher une indemnité pour détention
injustifiée d'un montant de 23'478 fr. après compensation (P.33/2/13) n'est pas de nature à
changer cette appréciation,

             
que le risque de fuite, bien réel, justifie le maintien du recourant en détention provisoire,

             
que, pour le surplus, aucune mesure de substitution n'est propre à écarter le risque de fuite
(art. 237 al. 3 CPP);

             
attendu que les conditions de la mise en détention étant réalisées pour le risque
de fuite, il n'est pas nécessaire d'examiner si les risques de réitération et de collusion
justifient également la mise en détention du recourant,

             
qu'on peut toutefois relever, au vu des nombreux antécédents de X.________, ce dernier ayant
déjà été condamné à six reprises, que le risque de réitération
paraît également avéré;

             
attendu que le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité,

             
que, selon la jurisprudence, la proportionnalité de la détention doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités),

             
que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_565/2012 du 16 octobre 2012 c. 2 et 3; ATF 133 I 168
c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1),

             
que le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 
c.
3.4.2),

             
qu'en l'espèce, X.________, prévenu notamment de lésions corporelles graves et de mise
en danger de la vie d'autrui, est détenu provisoirement depuis le 2 novembre 2012,

             
que l'infraction de lésions corporelles graves est passible d'une peine privative de liberté
de 10 ans au plus (art. 122 al. 1 CP),

             
que compte tenu de la gravité des charges qui pèsent contre le recourant et de la durée
de la détention provisoire subie, le principe de proportionnalité est respecté (TF 1B_411/2011
du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1);

             
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance confirmée,

             
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 
540
fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, sont mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), 

             
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de X.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale,

statuant
à huis clos :

 

             
I.             
Rejette le recours.

             
II.             
Confirme l'ordonnance.

             
III.             
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), TVA comprise, l'indemnité allouée au défenseur d'office de
X.________.

             
IV.             
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de X.________, par

583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.

             
V.             
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.

             
VI.             
Déclare le présent arrêt exécutoire.

 

Le
vice-président :              
La greffière :

 

 

 

             
Du 

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Bertrand Demierre, avocat (pour X.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

-             
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,

-             
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

 

             
La greffière :