# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0aeb256-0a28-531e-9005-16b718bfcb32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.07.2021 P/3283/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3283-2021_2021-07-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3283/2021 ACPR/491/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 27 juillet 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 

avocat,  

recourant, 

contre l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance juridique rendue le 28 avril 2021 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 10 mai 2021, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 28 avril 2021, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère 
public a refusé de lui accorder l'assistance judiciaire gratuite. 

Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance précitée et à ce 
que l'assistance juridique gratuite lui soit accordée et son avocat nommé d'office avec 
effet au 18 mars 2021. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.A______, ressortissant roumain, est actuellement prévenu dans deux procédures 
pénales (P/1______/2018 et P/2______/2020), dans le cadre desquelles il est renvoyé 
en jugement devant le Tribunal de police, notamment pour vol en bande. L'audience 
est prévue le 29 juillet 2021. Il est détenu depuis le 3 février 2021. 

b. Lors d'une audition par la police le 2 décembre 2020, D______, co-prévenu dans 
la P/1______/2018, a mis en cause A______ pour avoir participé à des cambriolages, 
ce que le précité conteste. 

c. Par lettre de son conseil, du 5 février 2021, A______ a déposé plainte pénale 
contre D______. 

Il a expliqué que le précité et son entourage ne cessaient de le menacer, ce dont il 
avait déjà fait part, dans la procédure P/2______/2020, tant à la police qu'au 
Ministère public, ainsi qu'au Tribunal des mesures de contrainte. Dans le cadre de la 
procédure P/1______/2018, il avait en outre relaté que, en juin 2019, D______, 
accompagné d'acolytes, l'avait "tabassé", chez lui, et avait bousculé sa mère, qui 
avait été traitée de "sale pute". Sa femme et ses enfants avaient également été 
menacés et insultés.  

Par ailleurs, à la mi-janvier 2021, il avait reçu un appel téléphonique de la compagne 
de D______, qui l'avait menacé et insulté de la part du précité. Une semaine plus 
tard, deux anciens détenus ayant côtoyé D______ en prison, l'avaient menacé de la 
part du précité, lui recommandant de "compter ses jours", car l'intéressé sortirait 
bientôt de prison et, à ce moment-là, "tu verras bien ce qui va t'arriver". L'ensemble 
de ces événements l'avait fortement effrayé, au point de verser des larmes chaque 
fois qu'il devait, lors des différentes audiences, évoquer sa relation avec D______. 

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Il était en outre accusé à tort par D______ d'avoir participé à certains cambriolages, 
alors que ce dernier savait pertinemment qu'il ne l'accompagnait pas lors des faits 
dénoncés.  

d.  Le Ministère public a ouvert une instruction, le 18 mars 2021, sous le présent 
numéro de référence, contre D______ pour menaces, voies de fait, injure et 
dénonciation calomnieuse, pour les faits de 2019 et janvier 2021. 

e. Le même jour, A______ et D______ ont été confrontés par le Ministère public. 
Le premier était assisté de son avocat ; le second a comparu en personne. 

A______ a confirmé sa plainte et s'est constitué partie plaignante. D______ a 
contesté les faits reprochés. Il ne s'était nullement rendu en 2019 chez A______ ni ne 
l'avait menacé par l'intermédiaire de sa compagne. En outre, il ne l'avait pas accusé à 
tort, puisqu'ils étaient bien ensemble lors du cambriolage "E______". 

A______ a confirmé avoir été frappé en 2019, il avait eu une bosse à la tête. Il ne se 
souvenait pas des menaces et insultes proférées par D______ à cette occasion. Il 
n'avait pas vu de médecin et avait eu peur d'aller à la police. Il n'avait pas de 
photographie des blessures, mais, dans son téléphone portable – au dépôt de [la 
prison de] B______ – figuraient les messages de menaces reçus de la compagne du 
précité.  

f. Le 26 avril 2021, A______ a requis l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite 
dans le cadre de la présente procédure. Il était indigent et sa cause n'était pas 
dépourvue de chances de succès, l'ouverture par le Ministère public d'une instruction 
témoignant du caractère sérieux des menaces et injures proférées contre lui. Il 
entendait formuler des prétentions civiles contre D______. En outre, l'issue de la 
présente procédure aurait une influence déterminante sur les procédures connexes 
dans lesquelles elle s'inscrivait, puisqu'il contestait vivement sa participation dans les 
cambriolages reprochés, pour lesquels il était mis en cause par D______. Sa plainte 
s'inscrivait dans "sa stratégie globale de défense". Son défenseur d'office dans les 
procédures parallèles devait dès lors être nommé en qualité de conseil juridique 
gratuit dans la présente cause. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a estimé que l'examen de la 
situation financière de A______ ne confirmait pas l'indigence alléguée, ce dernier 
pouvant dès lors se faire assister, à ses frais, par un conseil de choix. En outre, 
l'action civile paraissait vouée à l'échec, dans la mesure où, au vu des infractions 
reprochées, le versement d'indemnités semblait exclu. 

D. a. Dans son recours, A______ expose que dès lors que, avant son arrestation, ses 
revenus mensuels ne dépassaient pas CHF 2'800.- ; il se trouvait, au vu des charges 

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pour l'entretien de sa femme et de leurs deux enfants, dans une situation d'indigence, 
aggravée du fait de sa détention avant jugement. Son action civile avait des chances 
de succès, puisqu'il avait fait l'objet, en janvier 2021, de menaces graves, qui 
l'avaient effrayé. Sa souffrance morale était manifeste. Il était donc en mesure de 
réclamer une réparation morale en cas de succès de sa plainte, laquelle revêtait 
également une importance dans le cadre de l'instruction pénale dirigée contre lui. Sa 
démarche visait à mettre en lumière la campagne d'acharnement dont il faisait l'objet 
et de faire valoir ses droits à cet égard. Les procédures pénales étaient 
interdépendantes et nécessitaient une stratégie de défense cohérente et coordonnée, 
de sorte que son défenseur d'office devait être nommé dans la présente procédure.  

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. 3.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 

L'assistance judiciaire gratuite en faveur de la partie plaignante est limitée à un but 
précis, à savoir de permettre à cette partie de faire valoir ses prétentions civiles. À 
cela s'ajoute que la partie plaignante doit être indigente et sa cause ne doit pas être 
dénuée de toute chance de succès. 

Selon l'al. 2 de cet article, l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de 
frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et la 
désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie 
plaignante l'exige (let. c). 

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3.2. Une procédure paraît vouée à l'échec lorsque les perspectives de gagner sont 
considérablement moindres que les risques de perdre et que ces derniers puissent 
ainsi à peine être pris au sérieux. Au contraire, l'action civile n'est pas dépourvue de 
chance de succès si, au moment du dépôt de la requête, compte tenu d'une 
appréciation anticipée et sommaire des preuves disponibles et offertes, les chances de 
gagner et risques de perdre sont à peu près équivalents. Une partie ne doit pas 
procéder parce qu'elle peut le faire gratuitement, si elle ne le ferait pas à ses propres 
frais (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135). En d'autres termes, il convient de 
déterminer de manière objective si une personne raisonnable, disposant des moyens 
nécessaires, aurait pris le risque d'entreprendre les mêmes démarches avec ses 
propres deniers : « une partie ne doit ainsi pas pouvoir intenter un procès parce qu'il 
ne lui coûte rien alors qu'elle ne le mènerait pas à ses propres risques et périls » 
(ACPR/79/2012 du 24 février 2012 ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 33-
35 ad art. 136). 

3.3. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne 
pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des 
circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la 
complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles du 
demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et 
de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc p. 147 et 3a/bb p. 149 s. ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_450/2015 du 22 avril 2016 ; 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 
consid. 3.1.2 ; 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2 ; ACPR/238/2013 du 
31 mai 2013). Plus les conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes 
pour le requérant, plus l'assistance d'un avocat apparaît justifiée. Il n'existe pas de 
règle unique (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 59-63 ad art. 136 ; 
DCPR/138/2011 du 10 juin 2011). 

3.4. Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur 
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire (art. 180 al. 1 CP). 

Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant 
droit a connu l’auteur de l’infraction (art. 31 CP). 

3.5. Commet une dénonciation calomnieuse, celui qui aura dénoncé à l'autorité, 
comme auteur d'un crime ou d'un délit une personne qu'il savait innocente, en vue de 
faire ouvrir une poursuite pénale ou, de toute autre manière, ourdi des machinations 
astucieuses en vue de provoquer l'ouverture d'une poursuite pénale contre une 
personne qu'il savait innocente (art. 303 al. 1 CP). 

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3.6. En l'espèce, le Ministère public a certes ouvert une instruction contre D______. 
Toutefois, la plainte, déposée le 5 février 2021, apparaît tardive pour les événements 
de 2019 (soit les voies de fait, injures et menaces), ce que le recourant semble 
implicitement admettre puisqu'il ne mentionne plus ces faits dans le recours, étant au 
demeurant relevé que le recourant ne disposerait quoi qu'il en soit pas de la qualité 
pour recourir s'agissant des éventuelles infractions commises au préjudice de sa mère 
et de son épouse (art. 382 al. 1 CPP).  

S'agissant des menaces dont il allègue avoir été l'objet en janvier 2021, le sort de la 
plainte paraît incertain, après l'audience de confrontation du 18 mars 2021, au vu de 
la contestation des faits par le mis en cause et du peu d'éléments au dossier. Or, dans 
la mesure où l'assistance juridique a été requise le 26 avril 2021 et qu'elle ne rétroagit 
qu'au jour du dépôt de la demande (ATF 122 I 203 consid. 2 ; A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), op. cit., n. 68 ad art. 136), l'action civile paraît, en l'état, vouée à 
l'échec.  

Enfin, l'éventuelle dénonciation calomnieuse ne saurait être examinée qu'à l'aune 
d'un acquittement du recourant, condition qui fait en l'état défaut. 

On ne voit en outre pas en quoi la défense des intérêts du plaignant exigerait qu'il soit 
assisté d'un avocat, les faits dénoncés ne présentant aucune complexité, ni en fait ni 
en droit. Qu'il se dise effrayé par les menaces reçues ne le prive pas de tout moyen 
d'agir. Le mis en cause n'étant, de son côté, pas assisté, la question de l'éventuelle 
égalité des armes ne paraît pas se poser non plus (ATF 120 Ia 217 consid. 1 ; 
A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 64 ad art. 136). Il n'appartient de 
surcroît pas à l'État de Genève de financer, dans la présente procédure, la stratégie de 
défense du recourant dans la procédure parallèle, au motif qu'il serait mis en cause 
par son co-prévenu pour certains cambriolages.  

Dans ces circonstances, point n'est besoin d'examiner si le recourant remplit la 
condition – cumulative – de l'indigence. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 20 RAJ). 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).