# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e95825d-19c0-58a7-94ed-1b759a3fe0e3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.01.2024 RR.2023.97
**Docket/Reference:** RR.2023.97
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2023-97_2024-01-17

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Arrêt du 17 janvier 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

le greffier Federico Illanez  

 

   

Parties  A. AG,    

  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD,   

 

partie adverse  

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Belgique 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); 

assistance judiciaire (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2023.97 

Procédure secondaire: RP.2023.33  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire internationale du 31 mars 2023, adressée à 

l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le Parquet du Procureur du Roi 

de Mons (Belgique) a sollicité la coopération des autorités helvétiques. Selon 

l’exposé des faits établi par l’autorité requérante, B. a décidé d’investir en 

ligne de l’argent dans la société C. Persuadé d’obtenir des gains importants, 

il convainc sa compagne de faire de même, ce qu’elle fera avec son argent 

et celui de ses deux fils. Entre le 6 janvier 2022 et le 24 février 2022, plusieurs 

virements pour un montant global de EUR 125'226.-- ont été effectués et ce 

n’est que lorsque le prénommé a souhaité récupérer une partie de l’argent 

investi qu’il prendra conscience de l’escroquerie dont il a été victime. Quant 

à l’argent, il a été versé sur trois relations bancaires, dont deux suisses. 

Parmi les comptes en Suisse, celui référencé n° 1 qui aurait réceptionné des 

fonds à hauteur d’EUR 25'000.--. En se fondant sur les éléments qui 

précèdent, l’autorité requérante sollicite, notamment, la transmission de 

renseignements concernant le titulaire et les mandataires du compte susdit, 

le détail des opérations bancaires pour la période s’étalant entre le 1er janvier 

2022 et le 20 avril 2022 (y compris les renseignements concernant tout 

compte émetteur ou récepteur), les documents relatifs à l’ouverture du 

compte, la liste des autres comptes ouverts au nom des personnes 

identifiées et leur audition circonstanciée ainsi que de toute personne 

éventuellement mise en cause (act. 8.1, dossier du Ministère public central 

du canton de Vaud [ci-après: MP-VD], CD-ROM, onglet « PIECES » [ci-

après: act. 8.1], pièce « P. 5 »).  

 

 

B. Le 6 avril 2023, l’OFJ a délégué le traitement de la commission rogatoire au 

MP-VD et désigné le canton de Vaud comme canton directeur (act. 8.1, pièce 

« P. 4 »).  

 

Par prononcé du 11 avril 2023, le MP-VD a ordonné le blocage provisoire 

de, notamment, le compte n° 1 ouvert auprès de la banque D. (act. 8.1, pièce 

« P. 6 »). 

 

 

C. Le 13 avril 2023, le MP-VD a rendu une décision d’entrée en matière aux 

termes de laquelle il a, entre autres, estimé que sous l’angle du droit suisse, 

les faits susdits (let. A) peuvent, prima facie, être qualifiés d’abus de 

confiance (art. 138 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 

311.0]), escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et 

blanchiment d’argent (art. 305bis CP); admis l’entraide requise par les 

autorités belges; confirmé le blocage de la relation précitée ouverte dans les 

- 3 - 

 

 

livres de la banque D. et ordonné à cette dernière de fournir divers 

renseignements et pièces en lien avec le compte susdit (in act. 8.1, onglet 

« DECISIONS »). 

 

 

D. Le 17 mai 2023, la banque D. a remis au MP-VD les diverses pièces et 

renseignements requis. Il ressort de ceux-ci, entre autres, que le compte n° 1 

correspond au compte Trading n° 2 ouvert au nom de la société A. AG et 

dont l’ayant droit économique et titulaire unique de la carte de signature est 

E. (act. 8.1, pièce « P. 10 »). 

 

 

E. Le 23 mai 2023, le MP-VD a adressé à A. AG un avis de prochaine clôture 

l’informant qu’il envisage de transmettre aux autorités requérantes la 

documentation concernant la relation bancaire n° 2 ouverte auprès de la 

banque D. Un délai a été imparti à la prénommée pour qu’elle puisse se 

déterminer sur l’entraide et une éventuelle exécution simplifiée au sens de 

l’art. 80c de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 

20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1 [act. 8.1, pièce « P. 12 »]). A. AG s’est 

déterminée dans le délai fixé et a refusé, en substance, l’exécution simplifiée 

de la commission rogatoire (act. 8.1, pièce « P. 16 » et « P. 17). 

 

 

F. Par décision de clôture partielle du 28 juin 2023, le MP-VD a notamment 

ordonné, sous réserve de spécialité, la transmission à l’autorité requérante 

de diverses pièces bancaires (documents d’ouverture [dossier client] y 

compris le formulaire K, carte de signatures et le profil client [KYC]; relevés 

de compte pour la période allant du 01.01.2022 au 30.04.2022 et état de 

fortune du 30.04.2022 et du 11.04.2023 indiquant le solde du compte) ainsi 

que le maintien du séquestre sur le compte au nom de A. AG auprès de la 

banque D. jusqu’à concurrence d’EUR 25’000.-- (act. 1.1). 

 

 

G. Par mémoire du 11 juillet 2023 (cachet postal), A. AG a interjeté recours 

auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle conclut, sous 

suite de frais et dépens, à l’annulation des décisions d’entrée en matière et 

de clôture du MP-VD (supra let. C et F; act. 1, p. 2). 

 

 

H. Invitée à verser une avance de frais de CHF 5’000.-- (act. 3), A. AG a requis, 

par missive du 14 juillet 2023, d’être exemptée dudit paiement (RP.2023.33, 

act. 1). La Cour des plaintes a dès lors transmis à la prénommée le formulaire 

en matière d’assistance judiciaire (RP.2023.33 act. 2). 

- 4 - 

 

 

 

 

I. Sur invitation de l’autorité de céans, le MP-VD et l’OFJ ont déposé leurs 

observations les 19 et 21 juillet 2023 respectivement. S’agissant du premier, 

il renonce à formuler des observations au sujet du recours tout en concluant 

à son rejet (act. 8). Quant au second, il renonce également à déposer des 

observations tout en se ralliant aux décisions querellées (act. 9). Une copie 

des missives des autorités susdites a été transmise pour information à la 

recourante (act. 10). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Dans la procédure de recours, la langue du prononcé attaqué est en principe 

déterminante (v. art. 33a al. 2 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021]). En l’espèce, il n’y a 

pas lieu de déroger à cette règle, raison pour laquelle, même si le recours a 

été légitimement introduit en allemand, le présent arrêt est rédigé en français 

(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.262-264 du 24 octobre 2022 

consid. 1; RR.2014.146-147 du 13 janvier 2015 consid. 3.1 et 3.2; 

RR.2013.13 du 2 octobre 2013 consid. 3 et références citées). 

 

1.2 L’entraide judiciaire entre la Belgique et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 

matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour 

la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Belgique le 11 novembre 1975, et par 

son Deuxième protocole additionnel (RS 0.351.12), entré en vigueur pour la 

Suisse le 1er février 2005 et pour la Belgique le 1er juillet 2009. S’appliquent 

aussi à l’entraide pénale entre ces deux États, les art. 48 ss de la Convention 

d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 

septembre 2000, p. 19-62 [texte disponible sur le site de la Confédération 

suisse sous la rubrique « Recueil de textes juridiques sur les accords 

sectoriels avec l’UE », onglet «8.1. Annexe A » in https://www.fedlex.ad 

min.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/8/8.1]; v. TPF 2009 

111 consid. 1.2). Peut également s’appliquer, en l’espèce, la Convention du 

Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 

- 5 - 

 

 

0.311.53), en vigueur pour la Suisse depuis le 11 septembre 1993 et pour la 

Belgique dès le 1er mai 1998. 

 

Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant 

la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 

(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux 

questions non réglées explicitement ou implicitement, par les dispositions 

conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il est plus favorable à l’entraide 

(principe « de faveur »; v. ATF 147 II 432 consid. 3; 142 IV 250 consid. 3; 

140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1), ce qui 

est valable aussi dans le rapport entre les normes internationales (v. art. 48 

ch. 2 CAAS). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 

consid. 2.3; 123 Il 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 

consid. 3.4 non publié in ATF 147 II 432). Les dispositions de la PA sont en 

outre applicables à la présente procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP en 

lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale ou 

fédérale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, 

conjointement, les décisions incidentes (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP mis en 

relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP). Elle n’est pas liée par les 

conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Basler 

Kommentar, 2015, n° 43 ad art. 25 EIMP) et statue avec une cognition pleine 

sur les griefs soulevés (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.294 du 

23 juin 2022 consid. 1.2 et références citées). 

 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne 

physique ou morale directement touchée par l’acte d’entraide. Précisant 

cette disposition, l’art. 9a let. a OIEMP reconnaît au titulaire d’un compte 

bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’État requérant 

d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 II 162 

consid. 1.1; 118 lb 547 consid. 1d). En l’espèce, la recourante, titulaire de la 

relation bancaire visée par la décision de clôture, a la qualité pour recourir. 

 

1.5 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Interjeté le 11 juillet 2023 

(cachet postal) contre une décision de clôture partielle du 28 juin précédent, 

- 6 - 

 

 

le recours a été déposé en temps utile. 

 

1.6 Le recours est ainsi recevable et il y a lieu d’entrer en matière sur le fond. 

 

 

2. Dans un premier moyen, qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu 

de sa nature formelle, la recourante fait grief au MP-VD d’avoir violé son droit 

d’être entendue. Elle reproche aux autorités vaudoises de ne lui avoir donné 

aucun accès au dossier de la cause et, en particulier, à la commission 

rogatoire des autorités belges. 

 

2.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle 

également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 

0.101] en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974). Le droit d’être 

entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant 

aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de 

participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 145 I 73 

consid. 7.2.2.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1). Parmi les 

diverses concrétisations du droit d’être entendu, celui de consulter le dossier 

de la cause (ATF 126 I 7 consid. 2b et références citées). En matière 

d’entraide judiciaire, ce droit est mis en œuvre, entre autres, par l’art. 80b 

EIMP et par les art. 26 et 27 PA. Ces dispositions permettent à l’ayant droit 

de consulter le dossier de la procédure, à moins que certains intérêts s’y 

opposent (art. 80b al. 2 EIMP; ATF 127 II 104 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 2.1.1.1). 

 

2.2 In casu, le grief est infondé. Contrairement à ce que semble retenir la 

recourante, il ressort du dossier de la cause que l’avis de prochaine clôture 

qui lui a été adressé par les autorités vaudoises le 23 mai 2023 était 

accompagné d’une « Déclaration » qui mentionne expressément que « [l]e 

dossier peut être consulté au Ministère public central du canton de Vaud 

dans le délai imparti. Cette consultation n’est pas obligatoire […] » (act. 8.1, 

pièce « P. 12 »). La recourante, qui a pris connaissance de la pièce susdite 

puisqu’elle l’a signée et renvoyée au MP-VD le 1er juin 2023 (act. 8.1, pièce 

« P. 16 »), a donc eu la possibilité de consulter le dossier de la cause sans 

qu’elle ait jugé utile ou opportun de le faire. Cela scelle le sort de ce grief. 

 

 

- 7 - 

 

 

3. Dans un second moyen, la recourante considère que la transmission à 

l’autorité requérante des pièces bancaires la concernant n’est pas utile 

puisque les paiements reçus sont déjà attestés par les justificatifs bancaires 

du payeur et les protocoles SEPA/Swift correspondants. La transmission 

envisagée, qui concerne potentiellement des données de tiers, s’avérerait 

ainsi excessive et contraire au principe de proportionnalité (act. 1, p. 2 s.). 

 

3.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4; 1A.248/2006 du 

1er février 2007 consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit à 

l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et 

d’accorder à l’État requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas 

d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui 

donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve d’activisme, comme si elle 

était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet ainsi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 

II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1C_322/2023 du 4 juillet 2023 

consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 

2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des 

renseignements et des documents qui ne sont pas mentionnés dans la 

demande d’assistance judiciaire (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; 

RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1). 

 

3.2 L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de 

l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont 

et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des 

documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

- 8 - 

 

 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 

et références citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la 

jurisprudence citée). C’est donc le propre de l’entraide de favoriser la 

découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux 

dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne 

s’agit pas seulement d’aider l’État requérant à prouver des faits déjà révélés 

par l’enquête qu’il conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il 

en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de 

communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir 

l’enquête étrangère ou qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du 

mécanisme délictueux poursuivi dans l’État requérant (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références 

citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

pénale, 5e éd. 2019, n° 723, p. 798 ss). 

 

3.3 Lorsqu’il s’agit de demandes relatives à des informations financières ou 

bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents et 

informations qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la 

demande d’entraide. Il doit toutefois exister un lien de connexité suffisant 

entre l’état de fait objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’État 

requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 Il 461 consid. 5.3; 

arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 

1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).  

 

3.4 In casu, les autorités belges enquêtent sur des faits qui, sous l’angle du droit 

pénal helvétique, peuvent être qualifiés prima facie d’abus de confiance 

(art. 138 CP), escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et 

blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Dites autorités requièrent 

expressément la transmission de la documentation ayant trait à, notamment, 

la relation bancaire référencée n° 1 qui correspond, d’après les actes 

d’enquête menés par le MP-VD, au compte n° 2 ouvert auprès de la banque 

D. au nom de la recourante. Dans ces circonstances, que le MP-VD ait 

ordonné la transmission de certaines pièces en lien avec le compte susdit 

– ouvert le 9 juillet 2021 – n’est point critiquable et ne peut pas être considéré 

comme disproportionné. Le seul fait que le compte bancaire de la recourante 

ait été le destinataire d’un des versements sous enquête est déjà suffisant 

pour créer un lien objectif entre la documentation requise et les 

investigations. L’intérêt des pièces pour l’enquête étrangère ne saurait dès 

lors être mis en doute. En ce qui concerne la transmission des données 

contenues dans la documentation bancaire et qui concerneraient des tiers, 

la recourante perd de vue que l’autorité requérante dispose d’un intérêt à 

- 9 - 

 

 

pouvoir consulter le contenu de l’ensemble des pièces bancaires transmises, 

étant souligné, par surabondance, que l’autorité requise se doit de faire 

parvenir une documentation aussi complète que possible, l’objectif étant non 

seulement de permettre à l’autorité requérante de poursuivre les 

investigations en cours tout en ayant à sa disposition des éléments qui 

pourraient s’avérer pertinents tant à charge qu’à décharge, mais également 

d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (supra consid. 3.1 s.). 

N’en déplaise à la recourante, le grief tiré d’une atteinte au principe de 

proportionnalité est mal fondé et doit être rejeté. 

 

 

4. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté. 

 

 

5. La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire (v. supra let. H).  

 

5.1 À teneur de l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas des 

ressources suffisantes à droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de 

toute chance de succès, à l’assistance judiciaire. Ce principe est concrétisé 

à l’art. 65 al. 1 PA qui retient que, après le dépôt du recours, la partie qui ne 

dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent 

pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité 

de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de 

procédure. Les conclusions sont considérées comme vouées à l’échec 

lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de 

gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou 

abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2023.87 du 25 juillet 2023 

consid. 11.1; RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 

21 mars 2007 consid. 3), étant précisé, de surcroît, que la jurisprudence a 

déjà eu l’occasion d’affirmer, à maintes reprises, qu’une partie ne doit pas 

pouvoir mener un procès qu’elle ne conduirait pas à ses frais uniquement 

parce qu’il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 138 III 217 

consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_233/2021 du 1er juin 2021 

consid. 3). 

 

5.2 In casu, les considérations qui précèdent se fondent sur des dispositions 

légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis que 

l’argumentation développée par A. AG n’était manifestement pas propre à 

remettre en question. L’octroi de l’assistance judiciaire doit dès lors être 

refusé sans qu’il y ait lieu d’examiner si la recourante, en tant que personne 

morale, pouvait exceptionnellement (v. ATF 131 II 306 consid. 5.2.2; 

décisions incidentes du Tribunal pénal fédéral RP.2015.1-2 du 3 février 

2015; RP.2013.15-17 du 28 mai 2013) être mise au bénéfice de celle-ci. 

- 10 - 

 

 

 

5.3 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 5 et 

8 al. 3 let. a du règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités 

de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; v. art. 63 al. 4bis 

PA). In casu, en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter 

les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 3’000.--. 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 3’000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 18 janvier 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. AG 

- Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).