# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee93c46e-b8ea-5844-936c-8bebc025e2af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2009 A/3346/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3346-2009_2009-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3346/2009-MC ATA/468/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 septembre 2009 

en section 

dans la cause 

 

Monsieur D______ 
représenté par la bureau de conseils juridiques pour réfugiés, mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

et 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 

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A/3346/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur D______, né le ______ 1969, originaire de la République 
Démocratique du Congo (ci-après  : RDC) a déposé une demande d’asile en 
Suisse le 6 juillet 2004. 

2.  Le 2 août 2004, l’office fédéral des réfugiés (ci-après  : ODR) a rejeté cette 
demande d’asile et a ordonné son renvoi en fixant un délai de départ au 
25 septembre 2004. 

3.  Le 6 décembre 2004, le recours interjeté par M. D______ contre la décision 
précitée a été rejeté par la commission suisse de recours en matière d’asile. 

4.  Le 9 décembre 2004, l’ODR a imparti à M. D______ un délai de départ au 
1er février 2005. L’intéressé avait l’obligation d’effectuer des démarches 
nécessaires à l’obtention des documents de voyage permettant son départ de 
Suisse. 

5.  Lors d’un entretien à l’office cantonal de la population (ci-après  : l’OCP) le 
6 janvier 2005, l’intéressé a indiqué qu’il n’avait entrepris et ne voulait 
entreprendre aucune démarche pour organiser son départ. Il ne voulait pas rentrer 
dans son pays la situation étant trop dangereuse pour lui. Il allait tenter une 
demande de réexamen de sa situation. 

6.  Le 6 janvier 2005, l’OCP a adressé à l’office fédéral des migrations (ci-
après  : ODM) une demande de soutien à l’exécution du renvoi.  

7.  Le 17 septembre 2007, M. D______ a reconnu devant l’OCP qu’il n’avait 
entrepris aucune démarche auprès des autorités de RDC pour obtenir un document 
d’identité. Il prenait note que l’ODM avait fixé un délai au 31 octobre 2007 pour 
s’inscrire auprès du bureau d’aide au départ (ci-après  : BAD) et que, passé ce 
délai, son renvoi serait effectué par le services de police. 

8.  Le 31 janvier 2008, lors d’un nouvel entretien à l’OCP, M. D______ a rejeté 
toute mesure d’aide au départ et a indiqué qu’il refusait de retourner dans son 
pays. 

9.  Le 17 décembre 2008, M. D______ a été reconnu, au cours d’une audition 
centralisée à Berne, comme étant un ressortissant de RDC.  

10.  Le 10 février 2009, l’ODM a informé l’OCP qu’il avait reçu un laissez-
passer pour l’intéressé dont la validité expirait un mois après l’entrée de celui-ci 
en RDC. Le 19 février, le 5 mars et le 12 mars 2009, lors d’entretiens avec l’OCP 

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ou avec le BAD, M. D______ a soit tergiversé sur ses intentions soit répété qu’il 
refusait de rentrer en RDC en raison de risques de représailles. 

11.  Le 7 avril 2009, l’OCP a demandé à Mme la cheffe de la police d’exécuter 
le renvoi de l’intéressé à destination de Kinshasa.  

12.  Le 17 juin 2009, la police judiciaire a convoqué M. D______ à l’hôtel de 
police pour le 5 août 2009 afin de discuter des modalités de son départ de Suisse 
et de son retour dans son pays d’origine, en précisant qu’un refus de collaborer 
pouvait l’exposer à des mesures de contrainte. 

13.  Le 9 juillet 2009, l’intéressé a, par l’intermédiaire d’un mandataire, sollicité 
la reconsidération par l’ODM de sa décision de rejet de la demande d'asile et de 
renvoi du 2 août 2004. Il produisait une photocopie d’un avis de recherche d'une 
personne décerné par le Parquet général de Kinshasa le 15 janvier 2009. 

14.  Le 23 juillet 2009, l’ODM a rejeté cette requête. La demande de 
reconsidération était rejetée et l’entrée en force ainsi que le caractère exécutoire 
de la décision de renvoi en question étaient constatés.  

  Les faits et moyens de preuves n'étaient pas nouveaux et importants au sens 
de l'art. 66 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA - RS 172.021).  

15.  Le 5 août 2009, lors d'une audition devant la brigade administrative de la 
police judiciaire, M. D______ a confirmé qu’il refusait de partir de Suisse et de 
rentrer dans son pays. Il y risquait sa vie, étant activement recherché dans son 
pays d’origine pour atteinte à la sûreté de l’Etat. Il avait l’intention de faire 
recours contre la décision de renvoi auprès de l’ODM. 

16.  Le 5 août 2009, le commissaire de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. D______ pour une durée de deux mois, fondée sur l'art. 76 al 
1 let. b ch. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20). 

17.  Le 6 août 2009, lors de l’audience de contrôle de la détention devant la 
commission de recours en matière administrative (ci-après  : CCRA), 
M. D______ a confirmé son opposition à quitter la Suisse car sa vie était en 
danger en RDC. Il attendait une réponse définitive au recours que son avocat avait 
déposé pour son compte contre la décision du 23 juillet 2009. Ce mandataire lui 
avait indiqué qu’une autorisation avait été délivrée afin qu’il puisse résider en 
Suisse jusqu’à l’issue de la procédure. De son côté, le représentant de l’officier de 
police a confirmé qu’un vol de retour était prévu pour le 14 août 2009. D’après les 
renseignements qu’il venait de recueillir avant l’audience, aucun recours n’avait 
été formé à ce jour contre la décision de l’ODM du 23 juillet 2009.  

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18.  Par décision du même jour, la CCRA a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour une durée d’un mois. Cette décision n’a pas fait 
l’objet d’un recours. 

19.  Le 14 août 2009, la tentative de refoulement de M. D______ par vol de 
ligne à destination de Kinshasa a échoué, l’intéressé s’étant opposé physiquement 
à son renvoi. 

20.  Le 14 août 2009, l’intéressé a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-
après  : TAF) d’une demande de révision de la décision de l’ancienne commission 
suisse de recours en matière d’asile du 6 décembre 2004 en produisant une 
photocopie d’un avis de recherche de personne censé avoir été émis par le Parquet 
général de Kinshasa le 15 janvier 2009.  

21.  Par décision incidente du 25 août 2009, le TAF a refusé d’accorder des 
mesures provisionnelles autorisant le recourant à rester en Suisse dans l’attente de 
la procédure de révision. L’intéressé devait sans délai quitter le territoire suisse. 
L’avis de recherche n’était pas de nature à mettre en cause les éléments mis en 
avant par la commission suisse en matière d’asile dans sa décision du 6 janvier 
2004. La valeur probante de ce document, voire son authenticité, étaient fortement 
sujettes à caution. 

22.  Le 31 août 2009, l’OCP a requis auprès de la CCRA la prolongation de la 
détention administrative de l’intéressé pour une durée de deux mois afin de 
permettre son refoulement dans son pays d’origine par vol spécial prévu au début 
du mois d’octobre 2009. 

23.  Entendu par cette autorité le 3 septembre 2009, M. D______ a confirmé son 
opposition à retourner en RDC. 

24.  Par décision du même jour, notifiée sur le champ à l’intéressé, la CCRA a 
prolongé la détention administrative de M. D______ pour une durée de deux mois 
soit jusqu’au 5 novembre 2009. Certes, celui-ci s’était toujours présenté à ses 
convocations mais cela ne permettait plus, à l’heure actuelle, d’écarter le risque 
qu’il se soustraie à son renvoi, étant donné que l’obtention d’un laissez-passer 
ainsi que sa reconnaissance par les autorités de RDC en tant que ressortissant de 
ce pays, levaient tous les obstacles techniques à son renvoi. Il existait donc des 
risques accrus qu’ayant compris ce changement de situation, l’intéressé mette en 
pratique son intention toujours affichée de ne pas retourner en RDC. Il existait des 
indices que l’intéressé veuille se soustraire à son refoulement, ce qui avait été 
concrétisé par son refus d’entrer dans l’avion où une place avait été réservée le 14 
août 2009. De ce fait, un vol spécial devait être organisé. L’autorité avait toujours 
agit avec diligence et les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr ainsi que 
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr étaient réalisées. Le fait que le délai de recours 
contre la décision du 23 juillet 2009 ne soit pas encore échu le 3 septembre 2009 

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ne constituait pas un obstacle au maintien en détention car cette décision avait été 
déclarée exécutoire nonobstant recours. 

25.  Agissant par l’intermédiaire du bureau de conseils juridiques pour réfugiés, 
M. D______ a saisi par acte posté le 14 septembre 2009 le Tribunal administratif 
d’un recours contre la décision de la CCRA du 3 septembre 2009. Les mesures de 
contrainte devaient être annulées et ce dernier remis en liberté immédiatement. 

  Un délai devait être accordé pour permettre la production d’un complément 
de recours. 

26.  Le 17 septembre 2009, la CCRA a transmis son dossier.  

27.  Le 18 septembre 2009, l’OCP a fourni ses observations. Le recours devait 
être rejeté. Le renvoi de M. D______ s’avérait particulièrement difficile à 
organiser en raison de l’opposition de l’intéressé. Les conditions à la prolongation 
de la détention étaient réalisées. L’OCP avait entrepris sans tarder des démarches 
en vue d’assurer l’exécution de son renvoi. Le 31 août 2009, l’ODM avait 
confirmé qu’une place lui était réservée sur un vol spécial prévu au début du mois 
d’octobre 2009. 

28.  Le 22 septembre, l'OCP a encore transmis au tribunal de céans une copie du 
dossier de l'Officier de police. 

EN DROIT 

1.  Remis à un office postal le 14 septembre 2009 et reçu le 16 septembre 2009 
par le Tribunal administratif, le recours contre la décision de la CCRA du 3 
septembre 2009, communiquée le même jour, est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de 
la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 
1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2.  Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, il respecte ce délai. 

3.  Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  Un étranger auquel une décision de renvoi a été notifiée peut être placé en 
détention administrative en vue du renvoi si l'une ou l'autre des conditions de l’art. 
76 al. 1 LEtr sont réalisées. 

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  C’est en particulier le cas lorsque des éléments concrets font craindre qu’il 
entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier lorsqu’il ne se 
soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 
al. 1 let a ou al. 4 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31 (art. 76 
al. 1 let. b ch. 3 LEtr). C’est également le cas si son comportement permet de 
conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEtr).  

  En l’occurrence, le recourant à l'encontre duquel une décision de renvoi en 
force a été prononcée, n’admet pas depuis plusieurs années qu’il doit entreprendre 
des démarches en vue d’obtenir des papiers d’identité et doit quitter le territoire 
suisse. En outre, il s’oppose à son renvoi, refusant encore le 14 août 2009 de 
prendre l’avion dans lequel une place lui avait été réservée. Ce comportement 
fonde les conditions d’une prolongation de la détention au sens des deux 
dispositions de la LEtr précitée. 

5.  La mise en détention administrative est prononcée pour une durée pouvant 
aller jusqu’à trois mois. Elle peut toutefois, si des motifs particuliers s’opposent à 
l’exécution du renvoi, être prolongée de 15 mois ou plus, à la condition que les 
démarches nécessaires à cette exécution soient entreprises sans tarder (art. 76 al. 3 
et 4 LEtr). 

6.  En l’espèce, l’autorité chargée du renvoi a agi avec diligence, attendant 
d’être en possession d’un laissez-passer valable pour recourir, face au refus de 
l’intéressé, au moyen extrême qu’est la mise en détention. Elle a organisé sans 
délai son renvoi dans son pays par vol de ligne. C’est le refus du recourant qui l’a 
contraint à organiser un rapatriement par vol spécial d'ores et déjà prévu pour le 
début du mois d'octobre. Dans ces circonstances, le maintien en détention 
administrative n’est pas une mesure disproportionnée. La décision de la CCRA 
prolongeant la détention administrative de M. D______ pour une durée de deux 
mois, sera confirmée. 

7.  Vu la nature du recours, aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). 

* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2009 par Monsieur D______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 3 
septembre 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt au bureau de conseils juridiques pour réfugiés, mandataire 
du recourant, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à l’office 
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations et au centre Frambois LMC, 
pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bovy et M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :