# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71b42148-e21a-5078-a7b7-223b478c1226
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.2012 A/85/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-85-2012_2012-02-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/85/2012-MARPU  ATA/76/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 7 février 2012 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

TYCO FIRE & INTEGRATED SOLUTIONS (SUISSE) S.A. 
représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 

 

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A/85/2012 

Attendu, en fait, que : 

1.  Le 22 août 2011, l'office des bâtiments du département des constructions et des 
technologies de l'information (ci-après : DCTI) a publié dans la Feuille d'Avis 
Officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) et sur le site 
Internet www.simap.ch un appel d'offres intitulé « Palais de justice pénale 
"Restructuration Bât F" - CFC 335 Equipements de sécurité ». La description plus 
détaillée du projet était libellée comme suit : « Restructuration d'un bâtiment faisant 
partie du Palais de justice pénale protégé par le service des monuments et des sites - 
CFC 335 - Equipement de sécurité - Réalisation de cellules provisoires et définitives 
- Rénovation du Tribunal des mineurs ». 

  Le marché public, qui visait des travaux de construction, était en procédure 
ouverte ; l'appel d'offres publié indiquait qu'il était soumis à l'accord GATT/OMC du 
15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP - RS 0.632.231.422) et aux traités 
internationaux, de même qu'au règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). Le marché n'était pas divisé en lots. Le délai 
de clôture pour le dépôt des offres venait à échéance le 3 octobre 2011. Le début des 
travaux était prévu le 15 octobre 2011, et leur fin le 1er mars 2012, étant précisé que 
pendant ce temps, l'exploitation du bâtiment, occupé par le Tribunal des mineurs, 
devait pouvoir continuer. 

  Le montant prévu au devis général était de CHF 608'040.-. 

2.  Le dossier pouvait être obtenu sur le site www.simap.ch. Dans les conditions 
administratives dudit dossier étaient mentionnés les critères d'adjudication et leur 
pondération (sous ch. 4.7) : 

Critères et éléments d'appréciation Pondération 

1. Montant de l'offre en rapport avec le cahier des charges 40 % 

2. Montant de l'offre en matière de maintenance et 
d'entretien dès l'exécution du marché achevé 

25 % 

3. Organisation du candidat et qualité technique de l'offre 20 % 

4. Références et expériences 10 % 

5. Formation professionnelle 5 % 

 Total : 100 % 

  Le dossier contenait également le barème des notes (ch. 4.9 ; notation allant de 
0 à 5) ainsi que les critères d'évaluation des offres (ch. 4.8), de notation du prix 
(ch. 4.10) et de notation du temps consacré pour l'exécution du marché (4.11). La 

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A/85/2012 

rubrique intitulée « bases légales » (ch. 4.1) précisait qu'étaient applicables, outre 
l'AMP et le RMP, l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 
1994 (AIMP - L 6 05) et la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord 
intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0). 

3.  Tyco Fire & Integrated Solutions (Suisse) S.A. (ci-après : Tyco) est une société 
anonyme sise à Näfels (SZ), mais possédant une succursale à Satigny, dont le but est 
la fabrication et la distribution d'appareils électriques ainsi que l'acquisition et 
l'exploitation de brevets et de licences s'y rapportant. 

  Elle a soumis une offre le 3 octobre 2010 dans le cadre de la procédure d'appel 
d'offres précitée. 

4.  Le 3 octobre 2011 a eu lieu l'ouverture des offres. Cinq entreprises avaient 
soumissionné, toutes valablement, à savoir Niscayah S.A. (ci-après : Niscayah), 
Siemens Suisse S.A. (ci-après : Siemens), Etavis TSA S.A. (ci-après : Etavis), 
Swisspro S.A. (ci-après : Swisspro) et Tyco. Les prix (toutes taxes comprises) relatifs 
à leurs offres étaient respectivement de CHF 639'186,15, CHF 798'676.-, 
CHF 843'674.-, CHF 1'151'332,40 et CHF 713'285,15 pour l'équipement, et de 
CHF 39'150.-, CHF 10'571.-, CHF 4'238.-, CHF 81'216.- et CHF 11'787,10 pour la 
maintenance. 

5.  Le 17 octobre 2011, le DCTI a pris contact par courriel avec Etavis, pour 
confirmation d'un certain nombre de points en rapport avec l'offre soumise quant au 
prix de la maintenance. 

  Etavis a répondu, également par courriel, le soir même. 

6.  Les sociétés Niscayah, Siemens, Etavis et Tyco ont été auditionnées par le 
pouvoir adjudicateur le 9 novembre 2011. 

  Ces auditions, portant sur des questions techniques, ont fait l'objet d'un 
procès-verbal. Diverses questions ont été posées à chaque entreprise au sujet de la 
maintenance. Tyco incluait dans son offre quatre-vingt heures de maintenance, 
réparties entre cinq spécialistes, tandis qu'Etavis entendait fournir seize heures de 
maintenance, pour laquelle deux spécialistes travailleraient chacun deux jours. 

7.  Le 8 décembre 2011, le pouvoir adjudicateur a procédé à l'évaluation des offres 
dans un rapport d'adjudication. 

  Les deux premiers critères avaient été estimés selon la notation du prix dite T3 
« au cube ». Pour le critère du prix de maintenance, les notes obtenues étaient de 5/5 
pour Etavis, de 0.32/5 pour Siemens, de 0.23/5 pour Tyco, de 0.01/5 pour Niscayah 
et de 0/5 pour Swisspro. La moyenne de prix des candidats était de CHF 29'392.- ; 
en-dessous de ce prix minoré de 15 %, soit CHF 25'984.-, il convenait d'effectuer des 
vérifications. 

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  Pour la qualité technique de l'offre, Etavis recevait 4/5 et Tyco 3/5 ; les mêmes 
notes étaient attribuées pour les critères de l'organisation du soumissionnaire et des 
références et expériences du soumissionnaire. Au sujet de ce dernier critère, le 
pouvoir adjudicateur soulignait qu'Etavis proposait des références correspondant au 
mieux à l'objet du marché, soit le chantier du Ministère public à la route de Chancy et 
celui de la prison de Champ-Dollon. 

  Au terme de l'analyse multicritères, Etavis se voyait attribuer 373,36 points, 
Tyco 305,91, Niscayah 300,16, Siemens 230,47 et Swisspro 146,81. Le critère n° 2, 
soit celui du prix de maintenance, rapportait 125 points à Etavis, contre seulement 
8,05 points à Siemens, 5,81 points à Tyco, 0,16 points à Niscayah et 0,02 points à 
Swisspro. 

  Compte tenu des résultats, il était proposé d'adjuger le marché à Etavis. 

8.  Le 3 janvier 2011, le DCTI a informé Etavis de sa décision de lui attribuer le 
marché. 

  Le même jour, il a informé de leur éviction les autres soumissionnaires, dont 
Tyco. L'offre de cette dernière avait été classée au deuxième rang sur cinq candidats 
ayant présenté une offre recevable. 

9.  Par acte posté le 16 janvier 2012, Tyco a interjeté recours contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative). 

  Préalablement, elle conclut à la restitution de l'effet suspensif au recours. 

  Sur le fond, elle conclut à ce que l'offre d'Etavis soit écartée et à ce que le 
marché lui soit attribué, subsidiairement à ce que la décision d'adjudication soit 
annulée et la cause renvoyée au DCTI pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 

  Le soumissionnaire auquel le marché avait été adjugé avait présenté une offre 
anormalement basse, et aurait dû être disqualifié de ce fait. Sous l'angle d'un simple 
examen prima facie, l'extraordinaire différence de notation entre Etavis et les quatre 
autres soumissionnaires pour le critère du prix de la maintenance rendait la violation 
des dispositions sur l'offre anormalement basse plus que vraisemblable. Le recours 
n'était ainsi manifestement pas dépourvu de chances de succès. Par ailleurs, elle 
n'avait pas connaissance que les travaux à exécuter soient d'une quelconque urgence, 
de sorte qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'opposait à l'octroi de 
l'effet suspensif. 

10.  Le 1er février 2012, le DCTI a répondu sur la question de l'effet suspensif, 
concluant au refus de restituer ce dernier. 

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  En matière de marchés publics, la restitution de l'effet suspensif constituait 
l'exception. Les conditions de la restitution n'étaient de surcroît pas données. En 
effet, le recours n'apparaissait pas suffisamment fondé. Sur la question du prix de la 
maintenance, seuls Etavis et Tyco avaient offert les prestations demandées et elles 
seules. Etavis avait, par courriel et lors des auditions, justifié son offre sur ce point, si 
bien qu'il n'y avait pas offre anormalement basse. 

  Par rapport à la pesée des intérêts, les travaux de rénovation du Palais de 
justice impliquaient une planification très complexe, vu le nombre d'intervenants. Si 
les installations de sécurité n'étaient pas posées dans les délais, cela retarderait les 
travaux de serrurerie, de menuiserie de portes, d'électricité, ainsi que la fermeture des 
plafonds. Il y avait donc non seulement l'intérêt public évident du bon 
fonctionnement de la justice, mais aussi l'intérêt privé de toutes les entreprises 
œuvrant sur le chantier. 

11.  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 

 

Considérant, en droit, que : 

1.  Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est recevable 
de ces points de vue (art. 15 al. 2 AIMP). 

2.  Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet 
effet pour autant qu’il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 

  « L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » 
(B. BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in J.-B. ZUFFEREY/ 
H. STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, pp. 311-341, n. 15 p. 317). 

  La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; ATA/614/2011 du 
28 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011, et la jurisprudence 
citée). 

3.  Par rapport à l'examen prima facie qui prévaut dans le cadre de l'estimation des 
chances de succès du recours, l'unique grief développé au fond se rapporte à la 

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question de l'offre soumise par Etavis par rapport au critère du prix de la 
maintenance, offre que la recourante estime anormalement basse. 

  Dans le cas d'espèce, force est de constater que le premier terme de l'alternative 
décrite dans le recours, à savoir que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas amené Etavis 
à s'exprimer sur le montant de son offre, n'est pas réalisé (art. 41 RMP). Dès lors, 
même si l'instruction du recours est amenée à porter sur l'adéquation de cette offre, le 
recours ne paraît, en l'état, pas suffisamment fondé pour permettre une restitution de 
l'effet suspensif. 

  L'examen des différents intérêts en présence aboutit au même résultat. En effet, 
les intérêts publics et privés allégués par le DCTI - notamment les intérêts de 
nombreuses entreprises tierces compromis en cas d'octroi de l'effet suspensif - 
priment l'intérêt privé de la recourante. 

4.  La restitution de l'effet suspensif sera dès lors refusée, le sort des frais de la 
procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Grégoire Mangeat, avocat de la 
recourante ainsi qu'au département des constructions et des technologies de l'information. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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A/85/2012 

 
 Le vice-président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :