# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c31c0f9e-746f-5a99-8f3f-2543c80406ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.08.2023 P/85/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-85-2020_2023-08-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/85/2020 AARP/296/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 15 août 2023 

 

 

Me A______, avocat, Étude B______,  

requérant, 

 

défenseur d'office de C______, c/o D______,  

 

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P/85/2020 

Vu la procédure P/85/2020, dont la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a été 
saisie le 25 juin 2021, suite à la transmission aux parties, dont C______, appelant, du 
jugement motivé du Tribunal de police (TP), celui-ci ayant rendu son dispositif le 12 mai 
2021 ; 

Attendu que Me A______ a été désigné défenseur d'office de C______ le 29 mai 2020 ; il a 
été indemnisé pour 14h40 d'activité en première instance ; 

Vu l'arrêt AARP/326/2021 rendu par la CPAR le 21 octobre 2021, constatant 
l'irrecevabilité de l'appel formé en personne par C______ ; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1393/2021 du 22 juin 2022, rejetant, dans la mesure de 
sa recevabilité, le recours formé par le précité ; 

Que Me A______ a adressé le 19 juillet 2023 son état de frais pour son activité de 
défenseur d'office, 1h15 ayant été accomplie par le chef d'étude et 30 minutes par la 
stagiaire ; 

Que les postes mis en exergue par Me A______ sont les suivants : 30 minutes pour 
"Reçu JTPol, lecture" le 28 juin 2021, 5 minutes pour "Reçu lt CPAR + réponse" le 
22 juillet 2021, étant précisé que la stagiaire a rédigé un courrier motivé à la CPAR 
comportant la date précitée, 10 minutes pour "Reçu lt CPAR" le 23 août 2021 et 30 minutes 
pour "Reçu ACPAR, lecture" le 27 octobre 2021 ; 

Que, selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès ; 

Que, s'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du 
Règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique ; 

Que cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- (let. a) ; 

Que seules les heures nécessaires sont retenues, l'appréciation du caractère nécessaire 
dépendant notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la 
valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ) ; 

Que, de jurisprudence constante, la majoration forfaitaire couvre les démarches diverses, 
tels la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles pour des 
documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à 
l'avocat de justifier l'ampleur des opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le 
forfait (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.3 ; AARP/187/2017 du 18 mai 2017 
consid. 7.2 ; AARP/435/2016 du 24 octobre 2016 consid. 6.2.2), à l'instar de la lecture de 
jugement et d'arrêt (AARP/142/2016 du 14 avril 2016 consid. 5.4.1, AARP/281/2015 du 
25 juin 2015 et AARP/272/2015 du 1er juin 2015) ; 

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P/85/2020 

Qu'au regard de ce qui précède, il convient de retrancher de l'état de frais les postes 
facturés les 28 juin, 23 août et 27 octobre 2021, ceux-ci étant intégralement couverts par le 
forfait pour activités diverses ; 

Que les cinq minutes consacrées le 22 juillet 2021 par le chef d'étude à une "réponse" ne 
peuvent qu'avoir trait à celle qu'il avait été invité à donner à la CPAR, vu l'annonce d'appel 
formée par C______ en personne, sans que celui-ci en informe son défenseur d'office, étant 
précisé que 30 minutes (par l'avocate-stagiaire) ont été facturées le même jour pour une 
lettre acheminée à l'autorité d'appel ;  

Que dans la mesure où l'État n'assume pas la charge financière de la formation de l'avocat 
stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage (AARP/147/2016 du 17 mars 2016 
consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 2013), il n'y a 
pas à indemniser les cinq minutes y relatives ; en revanche, les 30 minutes susvisées seront 
admises ; 

Qu'il convient d'y ajouter l'indemnisation forfaitaire de 20% ; 

Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 71.10, soit 30 minutes 
au tarif de l'avocat-stagiaire (CHF 55.-), plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 11.-) 
et la TVA au taux de 7.7% en CHF 5.10 ; 

Que le présent arrêt sera rendu sans frais. 

* * * * * 

  

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P/85/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Arrête à CHF 71.10, TVA comprise, l'indemnité de Me A______, défenseur d'office, pour 
la procédure d'appel. 

Dit que le présent arrêt est rendu sans frais. 

Notifie le présent arrêt à Me A______. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation 

des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone.