# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ffa4c14-0579-5487-b28e-cd5ce19e5cbe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.01.2023 P/14330/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14330-2022_2023-01-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14330/2022 ACPR/42/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 18 janvier 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Vincent TATTINI, avocat, Watt law Sàrl, 

route de Malagnou 6, case postale 441, 1211 Genève 12, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 septembre 2022 par le Ministère 

public,  

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 3 octobre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
20 septembre 2022, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur sa plainte.  

Le recourant conclut, à l'annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la cause au 
Ministère public afin qu'il procède à divers actes d'instruction. 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ et B______ se sont mariés en 2009. 

Ils vivent séparés depuis le 6 septembre 2021, date du départ de l'époux du domicile 
familial.  

b. Le 4 juillet 2022, A______ a déposé plainte contre son épouse pour infraction à 
l'art. 143bis CP. 

En substance, il lui reprochait d'avoir, à l'aide d'un téléphone portable lui appartenant 
et laissé dans l'appartement familial, accédé à son "[cloud]" personnel et produit, 
dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale pendante, 
deux photographies stockées sur celui-ci. Il n'avait jamais transmis les clichés en 
question à B______, ni autorisé cette dernière à accéder à ses données personnelles. 

Par ailleurs, il avait constaté que, le 1er juillet 2022, le téléphone avait été connecté, 
avec une localisation au domicile familial, lieu dans lequel il ne vivait plus depuis de 
nombreux mois. 

c. Entendue le 10 août 2022 par la police, B______ a contesté les faits reprochés. 
Elle n'avait jamais vu le téléphone susmentionné et ne possédait pas le code de 
déverrouillage. Elle avait trouvé les photographies litigieuses, pour la première, dans 
un classeur à son domicile et, pour la seconde, dans l'ordinateur familial se trouvant 
dans son salon et que toute la famille pouvait utiliser. A______ avait également 
produit la première photographie dans le cadre de la procédure civile en cours. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public considère qu'au vu des déclarations 
contradictoires des parties et en l'absence d'élément de preuve objectif, la culpabilité 

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de B______ pour soustraction de données (art. 143 CP) ne pouvait être établie, faute 
de prévention pénale suffisante.  

D. a. Dans son recours, A______ relève que les déclarations de B______ n'étaient pas 
crédibles. Elle n'avait produit aucune preuve les étayant alors que, pour sa part, il 
avait notamment démontré que son téléphone avait été activé, à "certaines dates", 
après son départ du domicile familial. C______ avait ainsi certainement manipulé 
l'appareil car le seul moyen pour qu'il enregistre une activité était de le recharger et 
de l'allumer.  

 Dans ces circonstances, le Ministère public aurait dû investiguer d'avantage la 
question de l'accès indu à l'appareil et procéder à son audition, à la perquisition de 
l'ordinateur familial connecté à "[cloud] familial" et du classeur contenant la 
première photographie. 

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let.  CPP) et émaner du 
plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. 2.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 

Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
"in dubio pro duriore" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 
consid. 4.1 et les références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 
al. 1 Cst. ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou 
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que 
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les 
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). 
Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir 
d'appréciation. 

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2.2. L'art. 143 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait, pour 
lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées, qui ne lui étaient pas destinées 
et qui étaient spécialement protégées contre tout accès indu de sa part. 

2.3. L'art. 143bis CP punit, sur plainte, quiconque s'introduit sans droit, au moyen 
d'un dispositif de transmission de données, dans un système informatique 
appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part. 

2.4. Les dispositions précitées supposent que les données informatiques (art. 143 CP) 
ou le système informatique (art. 143bis CP) soient spécialement protégés contre tout 
accès indu. 

Le législateur a voulu que le droit pénal ne protège pas indistinctement ce qui 
appartient à autrui, mais seulement ce qu'autrui a spécialement protégé contre les 
attaques extérieures. Il faut de manière générale qu'il existe une protection 
informatique, par exemple : un codage, un cryptage ou un mot de passe (M. DUPUIS 
/ L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), 
Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 143 et n. 11 ad 
art. 143bis). 

Celui qui outrepasse les limites de son droit de disposer des données ou utilise 
abusivement des données accessibles, à savoir "l'abus de confiance informatique", 
n'est pas punissable (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), op. cit., n. 14 ad art. 143). 

L'art. 143 CP saisit tout entier l'accès indu traité à l'art. 143bis CP, lequel est partant 
absorbé (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI (éds), op. cit., n. 30 ad art. 143). 

2.5. En l'espèce, c'est à juste titre que le Ministère public a considéré que les versions 
des parties étaient contradictoires.  

 Cela étant, même à considérer la version du recourant, l'élément constitutif commun 
aux infractions envisagées, à savoir l'existence d'une protection informatique, n'est 
pas rempli. En effet, à suivre le recourant, la mise en cause aurait utilisé le téléphone 
portable lui appartenant pour accéder à son "[cloud]" personnel et prendre les 
photographies litigieuses. Pour ce faire, il ne prétend à aucun moment qu'elle aurait 
forcé une quelconque protection. Il explique au contraire que l'accès à son "[cloud]" 
était possible par le biais dudit téléphone, sans devoir surmonter un quelconque 
obstacle. Il n'allègue d'ailleurs pas non plus que l'appareil téléphonique serait protégé 
par une protection, comme un code de verrouillage, qu'elle aurait piratée, voire serait 
parvenue à forcer d'une manière ou d'une autre. 

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 Ainsi, faute d'une quelconque barrière informatique à franchir pour utiliser l'appareil 
téléphonique ou accéder à "[cloud]", l'existence d'une infraction aux art. 143 et 
143bis CP doit être niée. 

Au vu de ce qui précède, les actes d'instruction sollicités n'apparaissent pas propres à 
apporter un élément complémentaire probant.  

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-.  

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/14330/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00