# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4eb9cef8-57c6-5b2d-9c0c-03ca20f07717
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-06
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.01.2012 BO.2011.0015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_BO-2011-0015_2012-01-06.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 6 janvier
  2012 

  
	
  Composition

  	
  M. Pierre Journot, président Mme
  Marie-Jeanne Fontanellaz et M. François Gillard, assesseurs; Mme Nadia
  Egloff, greffière.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.X.________, à Lausanne, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Office cantonal des
  bourses d'études et d'apprentissage, BAP.

  

   

 

	
  Objet

  	
  décisions en matière d'aide aux études         

  
	
   

  	
  Recours A.X.________ c/ décision sur réclamation
  de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 30 mars 2011

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A.X.________, né le 21 mars 1984, suit depuis
septembre 2009 une formation menant au "Bachelor" ès Lettres au sein de l'Université de Lausanne. La durée
prévue de la formation est de cinq ans; elle devrait se terminer en juin 2014. Logeant
auprès de sa mère, l'étudiant a séjourné en Angleterre, dans le cadre d'un
échange académique, de septembre 2010 jusqu'à une date indéterminée.

Du 7 janvier 2008 au 31 août 2010,
parallèlement à ses études, le prénommé a travaillé en qualité d'"aide aux soins" auprès du Centre
hospitalier universitaire vaudois (CHUV), pour un salaire horaire brut de 21
francs. 

Par jugement du 15 mai 1998, le
Président du Tribunal du district de Lausanne a prononcé le divorce de B.X.________
et C.X.________, parents de A.X.________, et ratifié leur convention du 16 mars
2008 sur les effets du divorce. Cette convention stipulait à son ch. III qu'C.X.________
contribuerait à l'entretien de ses deux enfants par le versement d'une pension
mensuelle de 800 fr. par enfant, allocations familiales en sus, jusqu'à la
majorité de ceux-ci ou jusqu'à l'achèvement ultérieur dans des délais normaux
d'une formation professionnelle appropriée au sens de l'art. 277 al. 2 du code
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). 

B.                              
Le 22 juillet 2010, A.X.________ a déposé une
demande de bourse d'études portant sur la période de septembre 2010 à août
2011, laquelle a été enregistrée le 18 août 2010 par l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'OCBEA). A l'appui de sa
requête, l'intéressé a notamment produit une copie de son contrat de travail
avec le CHUV, sa taxation fiscale pour l'année 2008, ainsi qu'un courrier
explicatif dans lequel il exposait que son père ne s'était jamais acquitté de
la pension alimentaire en sa faveur et que tout lien avec lui était rompu. Il a
par ailleurs joint une décision de l'assurance-invalidité du 18 avril 2008 retenant
que le degré d'invalidité de sa mère était de 40 %, ceci lui ouvrant le droit à
un quart de rente dès le 1er mai 2007 jusqu'au 31 mars 2008. 

A la demande de l'OCBEA, les père
et mère de l'intéressé ont produit, respectivement les 23 novembre et 6
décembre 2010, copie de leur taxation annuelle pour l'année 2008. B.X.________ a
précisé à cette occasion qu'aucune rente ne lui avait été octroyée en 2010 et
que mère et fils n'avaient perçu aucune prestation complémentaire en 2008 et 2010.

C.                              
Par décision du 11 janvier 2011, l'OCBE a rejeté
la demande de bourse de A.X.________, motif pris que la capacité financière de
sa famille dépassait les normes déterminantes en la matière. 

Le 28 janvier 2011, B.X.________ a
formé réclamation devant l'OCBEA en faisant valoir, d'une part, qu'une demande
de rente à 100 % la concernant était pendante devant l'Office fédéral de
l'assurance-invalidité et, d'autre part, que son fils ne percevait plus aucune
aide financière de son père depuis 2005. 

A la demande de l'OCBEA, B.X.________
a produit, le 14 mars 2011, son bulletin de salaire du mois de février 2011
faisant état d'un salaire net de 3'589.75 francs. 

D.                              
Par décision sur réclamation du 30 mars 2011,
l'OCBEA a rejeté la réclamation formée le 28 janvier 2011, en relevant que la
diminution de revenus alléguée, s'élevant à 9.97 %, n'atteignait pas le seuil
de 20 % exigé par la loi. 

E.                              
Par acte non daté déposé le 27 avril 2011 (sceau
postal), A.X.________ a recouru en temps utile contre cette décision devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant au
réexamen de sa situation. Il a pour l'essentiel fait valoir que sa mère était
dans l'incapacité de l'aider financièrement et que les revenus de son père,
avec lequel il n'avait plus de contacts, avaient à tort été pris en compte.   

Appelé à se prononcer sur le
recours, l'OCBEA a préalablement invité A.X.________, le 24 mai 2011, à lui faire
parvenir divers documents concernant la situation de sa mère (dernières fiches
de salaire, dernière décision de rente AI, éventuelle décision de prestations
complémentaires) et de son père (revenus actuels, composition exacte de sa
cellule familiale), ceci en vue d'un éventuel réexamen de sa décision. 

Le 16 juin 2011, l'intéressé a adressé à l'OCBEA les fiches de salaire de sa mère pour les mois de
janvier et février 2011 (3'589.75 fr. nets), un document du 28 janvier
2010 dont il ressortait que sa mère bénéficiait d'une pension de base à compter
du 1er janvier 2010 pour un montant mensuel total de 634 fr., ainsi qu'une
décision du 7 mars 2008 reconnaissant à B.X.________ un degré d'invalidité de
40 % et lui octroyant un quart de rente pour un montant de 693 fr. à compter du
1er avril 2008. Il a également souligné qu'une
nouvelle décision (non encore chiffrée) accordant à sa mère une rente entière à
compter du 1er novembre 2010 avait été rendue récemment et qu'il en transmettrait
un exemplaire dès réception. Se déclarant en outre incapable d'indiquer les
revenus actuels de son père, il a exposé que ce dernier et sa nouvelle épouse
étaient parents d'une fille née en 1998. 

Le 23 juin 2011, A.X.________ a encore
adressé à l'OCBEA copie d'un projet d'acceptation de rente AI entière – non chiffrée – en faveur de sa mère dès le 1er novembre 2010, daté
du 30 mai 2011 et émanant de l'office de l'assurance-invalidité. 

Le 22 juillet 2011, l'OCBEA a
finalement conclu au rejet du recours, en relevant que la capacité financière
de la famille n'avait pas subi depuis 2008 une diminution notable telle qu'elle
justifierait de retenir les revenus actuels. Il a souligné que les pièces
produites en cours d'instance révélaient même que le revenu familial
déterminant en 2011 (54'267.75 fr.) était supérieur à celui figurant dans la
décision de taxation 2008 de B.X.________ (45'946 fr.). Exposant toutefois que
ce revenu ne tenait pas compte de la véritable situation financière actuelle,
dès lors qu'une décision de rente AI entière avait été rendue il y a peu,
l'OCBEA a fait valoir qu'il n'était ni fondé ni en mesure de s'écarter de la
période fiscale de référence, à savoir 2008. Informé en cours de procédure qu'C.X.________
était père d'un autre enfant, l'OCBEA a procédé à un nouveau calcul tenant
compte de ce nouvel élément, qui n'influait pas sur le résultat final. 

A.X.________ s'est encore exprimé le
30 septembre 2011. Produisant une décision de l'office de l'invalidité du 29 août
2011, il a fait valoir qu'à compter du 1er septembre 2011, la
rente AI complète versée mensuellement à sa mère, invalide à 100 %, ne
s'élevait plus qu'à 2'079 francs.

F.                               
Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                               
a) L'Etat
encourage financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le
terme de l'obligation scolaire (art. 1er de la loi vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à
la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11). Son soutien est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer (art. 2 LAEF). Toute
personne remplissant les conditions fixées par la LAEF a droit au soutien
financier de l'Etat si elle en fait la demande (art. 4 al. 1 LAEF). L'allocation
est octroyée pour la durée d'une année au plus; elle est renouvelable, année
après année, en principe dans les limites de la durée normale des études ou de
l'apprentissage (art. 23 LAEF). Selon l'art. 14 LAEF, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère disposent pour assumer les
frais d'études, de formation et d'entretien du requérant (al. 1). Il n'est fait
abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est
financièrement indépendant (al. 2). Tel est le cas de celui qui est âgé de plus
de vingt-cinq ans et qui a exercé une activité lucrative continue, en principe douze
mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles
il demande l'aide de l'Etat (art. 12 ch. 2 LAEF). 

b) En l'occurrence, il ressort du
dossier que le recourant, âgé de plus de 25 ans au moment du dépôt de la
demande de bourse, n'a pas exercé une activité lucrative continue au sens de
l'art. 12 ch. 2 LAEF précité. L'intéressé, qui ne prétend du reste pas le
contraire, ne peut ainsi être considéré comme financièrement indépendant: Il
convient dès lors de prendre en compte la situation financière de ses parents.

2.                               
a) L'art. 16 LAEF est ainsi rédigé : 

"Entrent en
ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière:

1) les charges, à
savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2) les
ressources, à savoir:

a) le revenu net admis par la commission d'impôt;

b) la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste
prévoyance et si, par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en
faveur du requérant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible
à l'activité économique de la famille;

c) l'aide financière accordée par toute institution publique ou
privée, si ce subside est expressément destiné au paiement des frais d'études
tels qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente loi."

Les charges sont calculées selon un
barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du
nombre et de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par
la Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil
d’Etat (art. 18 LAEF). Sont prises en considération pour
le calcul du coût des études toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y
compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des
études (art. 19 LAEF). Pour le requérant majeur qui ne subvient pas à son
entretien et aux frais de ses études, le domicile pris en considération est
celui de ses parents ou de la personne à qui il est principalement à charge
(art. 7 al. 2 du règlement d'application de la LAEF du 21 février 1975 (RLAEF;
RSV 416.11.1). Les éléments constituant le coût des études sont détaillés à
l'art. 12 RLAEF. 

b) En l'espèce, le recourant ne
conteste pas le montant de 5'545 fr retenu par l'autorité intimée à titre de
frais d'études (soit 2'760 fr. de frais de formation, 2'200 fr. de frais de
repas et 585 fr. de frais de transport), chiffres qui se révèlent du reste
conformes aux art. 19 LAEF et 12 RLAEF et qui se situent dans les limites
prévues par le barème pour l'attribution des bourses d'études et
d'apprentissage adopté par le Conseil d'Etat le 1er juillet 2009. S'agissant
des charges annuelles familiales, l'autorité intimée a, à juste titre, retenu
un montant forfaitaire de 38'400 fr. (3'200 x 12), correspondant à une famille
monoparentale avec un enfant selon le barème précité (pt. A.1.2 let. a). On
relèvera ici, à l'intention du recourant, que l'autorité intimée est liée par
les charges forfaitaires prévues par la réglementation applicable,
indépendamment des charges réelles et de la situation financière effective de
la famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte
dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être
modifiés en fonction des circonstances particulières de la famille (arrêts
BO.2010.0038 du 4 mai 2011 consid. 6b; BO.2008.0100 du 23 février 2010 consid.
3b). Il en résulte que l'autorité intimée ne saurait
tenir compte des charges supplémentaires invoquées par le recourant dans ses
écritures, en particulier celles relatives à la dette hypothécaire contractée
par sa mère. 

3.                               
a) Aux termes de l’art. 10 RLAEF, le revenu
familial déterminant (capacité financière) est constitué du code 650 de la
décision de taxation définitive relative à la période fiscale de référence,
soit celle qui précède l'année civile précédant la demande (al. 1). A ce revenu
peut s'ajouter une part de la fortune des parents, déterminée par un barème du
Conseil d'Etat (al. 2). Le revenu et la part de la fortune familiale prise en
considération constituent le revenu déterminant (al. 3). Sont notamment
comptées sans franchise dans le calcul de la capacité financière de la famille
les rentes invalidité (art. 10b al. 3 RLAEF). Le soutien de l'Etat est accordé
quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le
revenu (art. 20 LAEF). Selon l’art. 11b RLAEF, le droit à l'aide financière est
déterminé comme suit: l'insuffisance du revenu familial par rapport aux charges
est comblée jusqu'à concurrence du montant plafond fixé dans le barème, coût
d'études en sus (let. a); l'excédent du revenu familial par rapport aux charges
est réparti entre les membres de la famille, à raison d'une part par personne
(let. b); si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant
est égale ou supérieure au coût des études, aucune aide n'est octroyée (let.
c). Si les parents déclarent leurs impôts de manière séparée, l'office
additionne les revenus résultant des deux décisions de taxation ainsi que les
charges respectives (art. 10c al. 1 RLAEF). Si les parents refusent d'accorder
le soutien financier qu'on serait en droit d'attendre de leur part, le montant
de l'allocation ne dépassera pas celui qui serait octroyé si le requérant
bénéficiait du soutien de ses parents; un prêt pourra être accordé pour
compléter ou remplacer l'allocation (art. 15 al. 1 LAEF). 

Enfin, le bénéficiaire peut demander
l'augmentation de l'allocation au cours de la période pour laquelle
l'allocation a été octroyée si un changement dans sa situation est propre à en
rendre le montant insuffisant (art. 25 let. b LAEF). Tel est notamment le cas
en présence d'une diminution supérieure à 20% entre le revenu familial
déterminant tel que défini à l'art. 10 RLAEF et celui basé sur le code 650 de
la dernière taxation fiscale rendue au cours de l'année civile pendant laquelle
la demande a été déposée (art. 15a let. a RLAEF). 

b) Selon la jurisprudence, des motifs
d'équité justifient dans certains cas que l'on s’écarte du revenu net fiscal
indiqué sous le code 650 de la déclaration d’impôt. En particulier, il convient
d'ajouter au revenu net certains revenus, tels que le montant des prestations
complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et
invalidité, bien que celles-ci ne soient pas imposables
(art. 28 let. i de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs cantonaux [LI; RSV 642.11]). En effet, le législateur, en assimilant le
revenu familial déterminant au revenu fiscal net, visait avant tout une
simplification administrative et n'a manifestement pas envisagé que certaines
exonérations prévues par la législation fiscale, si elles étaient reprises
telles quelles dans l'application de la LAEF, conduiraient à des inégalités
choquantes (cf., en dernier lieu, arrêt BO.2011.0019 du 21 septembre 2011
consid. 2c et l'arrêt cité). Le fait que la LAEF n’exclue
pas expressément certaines exonérations admises par le fisc constitue une
lacune proprement dite du législateur; dès lors, le juge peut s’écarter d’une
interprétation stricte du texte légal et prendre en compte des revenus exonérés
fiscalement dans le cadre du calcul de la capacité financière pour statuer sur
l’octroi éventuel d’une bourse d’étude (arrêt BO.2011.0019 précité consid. 2c). 

L’autorité compétente s’écartera en
outre de la période fiscale de référence dans les deux hypothèses prévues à
l’art. 10b RLAEF, soit quand, lors de la période de référence, la taxation
fiscale admet un revenu net équivalent à zéro (art. 10b al. 1 let. a RLAEF), et
quand le requérant indépendant diminue ou cesse son activité lucrative dans le
but de débuter une formation (art. 10b al. 1 let. b RLAEF). En l'espèce, aucune de ces deux situations n'est réalisée. La jurisprudence
réserve au surplus une exception à la règle de l'art. 10 RLAEF lorsque des
éléments fiables et plus actuels sont à disposition pour fixer le revenu
déterminant (arrêt BO.2010.0037 du 7 février 2011 consid. 5 et les arrêts
cités). Lorsqu’elle prend des données plus récentes que celles afférentes à la
période fiscale dite de référence, la jurisprudence admet cependant qu’il faut
procéder à une évaluation du revenu déterminant en effectuant un calcul
analogue à celui aboutissant au montant indiqué sous le code 650 de la
déclaration d’impôt (arrêt BO.2011.0005 du 30 mai 2011 consid. 3a et les arrêts
cités). 

c) En
l'occurrence, le recourant ayant déposé sa demande de bourse en 2010, la
période fiscale de référence est l'année 2008, durant laquelle la mère du
recourant a réalisé un revenu de 45'946 fr. selon le code 650 de sa décision de
taxation définitive du 11 juin 2009; le montant de sa fortune imposable
s'élevait quant à lui à 225'000 francs. Selon le procès-verbal de "calculation" du 10 janvier 2011 dressé par l'autorité intimée, le revenu familial déterminant a été établi comme suit : 

Mère: revenu déterminant:     52'446 fr. (45'946
fr. + part fortune de 6'500 fr.)

- charges:                    38'400 fr.

= excédent:                 14'046 fr.

Père: revenu
déterminant:      112'575 fr.

         - charges:
                  32'400 fr.

          =
excédent:                80'175 fr. 

Calcul de la
bourse: 94'221 fr. (14'046 fr. + 80'175 fr.)

Part du bénéfice
que la famille peut consacrer à la formation: 23'555 fr. (94'221 fr. / 4)

Frais de
formation: 5'545 fr.

     Dans ses déterminations, l'autorité intimée a rectifié ce calcul en
tenant compte du nouvel enfant que le père du recourant a eu avec sa nouvelle
épouse et parvient au résultat suivant :

Père: revenu
déterminant: 112'575 fr. 

          -charges:
                44'000 fr. 

          =
excédent:             68'175 fr. 

Calcul de la
bourse: 82'221 fr. (14'046 fr. + 68'175 fr.)

Part du bénéfice
que la famille peut consacrer à la formation: 16'444 fr. (82'221 fr. / 5)

Frais de
formation: 5'545 fr.

d) aa) En premier lieu, c'est en
vain que le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir tenu compte de la
situation financière de son père, dès lors que ce dernier n'aurait plus versé
de pension alimentaire en sa faveur depuis 2005 et que père et fils
n'entretiendraient plus aucun contact. En effet, les revenus du père divorcé
doivent être pris en compte dans la détermination du revenu familial
déterminant à raison de l'obligation d'entretien des père et mère au sens des
art. 276 et 277 CC (arrêt BO.2009.0011 du 24 novembre 2009 consid. 1d/bb). Il convient du reste d'extraire le passage suivant des travaux
préparatoires de la LAEF (BGC, printemps-septembre 1973, p. 1238 s ad art. 15) :

"Il arrive
toutefois que des parents refusent de faire l’effort financier dont ils
seraient capables, soit qu’ils désapprouvent le choix professionnel de leur
enfant, soit qu’il y ait entre eux et lui, pour tout autre motif, une
mésentente qui peut aller jusqu’à la rupture totale. 

L’Etat ne peut se
désintéresser d’une telle situation, l’avenir professionnel d’un jeune étant en
jeu. Il ne peut non plus se substituer aux parents en assumant le financement
complet des études: ce serait faire au conflit familial, à l’incompréhension et
parfois à la mauvaise volonté des parents un sort privilégié. On aboutirait
ainsi à une inégalité de traitement choquante. Aussi convient-il de traiter ces
cas comme s’ils étaient normaux, c’est-à-dire en se fondant sur la situation
des parents pour le calcul de l’aide à accorder. Si l’on faisait abstraction de
leur capacité financière, on mettrait à la charge de l’Etat un montant qui
dépasserait souvent de beaucoup ce qui, selon les normes, devrait être accordé
à fonds perdu. Un prêt sera donc nécessaire pour compléter l’allocation ou même
en tenir lieu."

Le conflit familial opposant le
recourant à son père ne saurait ainsi contraindre l'Etat à financer les études
du premier. Il incombe dans ce contexte au recourant d'entreprendre, le cas
échéant, des démarches judiciaires contre son père pour obtenir le soutien
financier qu'il est en droit d'attendre de sa part (arrêt BO.2010.0017 du 8
avril 2011 consid. 4a et l'arrêt cité; voir également arrêt BO.2009.0001 du 31
août 2009 consid. 1c). C'est ainsi à bon droit que l'autorité intimée a pris en
compte les revenus du père du recourant. Mal fondé, ce premier argument doit être
écarté. 

On précisera encore à l'intention
du recourant que, selon la jurisprudence constante du tribunal, un prêt au sens
de l'art. 15 LAEF n'est envisageable qu'une fois que le recourant a fait valoir
contre ses parents son droit à l'entretien, au besoin par le biais d'une action
judiciaire fondée, selon l'art. 279 ss CC (arrêt BO.2009.0001 précité consid.
1c et les arrêts cités). 

bb) Le recourant argue par ailleurs
du fait que l'autorité intimée n'aurait pas tenu compte de la réelle situation
financière de sa mère.

Force est tout d'abord de rappeler que
l'intéressé a déposé une demande de bourse portant sur la période de septembre
2010 à août 2011. Aussi, dans la mesure où elle déploie ses effets à partir du
1er septembre 2011, la décision du 29 août 2011 octroyant à la mère
du recourant une rente AI entière mensuelle pour un montant de 2'079 fr. ne
peut être prise en compte. 

La mère du recourant a
vraisemblablement été mise au bénéfice d'une rente AI complète à compter du 1er
novembre 2010, comme le laisse entrevoir le projet d'acceptation, non chiffré,
du 30  mai 2011. Aucune décision formelle à ce sujet n'ayant toutefois pu être
produite par le recourant à ce jour, il n'est pas possible de déterminer avec
exactitude le montant total alloué à B.X.________ à titre de rente AI pour la
période allant de novembre 2010 à août 2011. La mention figurant sur la
décision du 29 août 2011, à savoir "Une décision vous parviendra ultérieurement pour la
période du 01.11.2010 au 31.08.2011" laisse à cet égard à penser
qu'aucune décision n'a encore été rendue dans l'intervalle. 

Dans ces conditions, l'autorité
intimée ne disposait pas d'éléments suffisamment fiables lui permettant de
s'écarter du revenu net fiscal indiqué sous le code 650
de la taxation fiscale 2008, année de référence. Or, le calcul effectué sur
cette base laisse clairement apparaître que la capacité financière de la
famille du recourant suffit à couvrir l'entier des frais d'études de ce
dernier, de sorte qu'aucune bourse d'étude ne peut lui être octroyée pour
l'année 2010-2011. 

A réception de la
décision de l'office de l'assurance-invalidité concernant la rente allouée à B.X.________
pour la période allant du 1er novembre 2010 au 31 août 2011, il
appartiendra au recourant, s'il l'estime encore opportun eu égard aux revenus relativement
importants de son père dont il convient de tenir compte, d'en faire parvenir
une copie à l'autorité intimée afin que celle-ci examine son éventuelle
incidence sur le calcul du droit à la bourse requise pour la période allant de
septembre 2010 à août 2011.

4.                               
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument de justice
sera mis à la charge du recourant qui, succombant, n'a pas droit à des dépens
(art. 49 al. 1, 55 al. 1, 91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). 

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision de l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage du 30 mars 2011 est confirmée.

III.                               
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la
charge de A.X.________.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 janvier 2012

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.