# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 909f95c1-d628-5970-8c67-7e64beca5ad7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.02.2013 A/320/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-320-2013_2013-02-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/320/2013 ATAS/221/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 février 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

X__________ SARL, sise à Genève recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,  

Service juridique, 12, rue des Gares, 1201 Genève intimée 

 

 

 

 

A/320/2013 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 15 janvier 2013, la CAISSE CANTONALE 

GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse) a confirmé sa décision du 

20 juillet 2012 réclamant à la société X__________ Sàrl des cotisations et contributions 

complémentaires suite à un contrôle portant sur les années 2009 à 2011;  

Qu'en date du 25 janvier 2013 la société a interjeté recours auprès de la Cour de céans; 

Qu’invitée à se déterminer, l’intimée a informé la Cour de céans qu’elle avait 

reconsidéré sa position et rendu en date du 15 février 2013 une nouvelle décision  

annulant et remplaçant celles des 20 juillet 2012 et 15 janvier 2013;  

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 

contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis; 

Que c’est ce qu’a fait l’intimée en l’espèce; 

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet, de sorte qu’il 

convient  de rayer la cause du rôle. 

*** 

 

 

 

A/320/2013 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 15 février 2013, annulant et 

remplaçant celles des 20 juillet 2012 et 15 janvier 2013.  

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 

 La Présidente 

 

 

 

Karine STECK 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à       

le