# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56906bad-224a-5b78-ae12-4e9f585c3e91
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2010 E-6359/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6359-2010_2010-09-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-6359/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...), Congo (Kinshasa),
représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) en renvoi ; 
décision de l'ODM du 27 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6359/2010

Faits :

A.
Le 4 juillet 2010, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et  de procédure (CEP) de (...). Il  lui  a été remis le 
même jour un document dans lequel l'autorité compétente attirait son 
attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur 
l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à 
cette injonction. Entendu sommairement le 9 juillet 2010, puis sur ses 
motifs  d’asile  le  26  juillet  2010,  le  requérant a  déclaré  être  un 
ressortissant de la République démocratique du Congo, d'ethnie (...) et 
de religion chrétienne. Il a affirmé être né à B._______ et avoir vécu et 
travaillé  à  Kinshasa depuis  2006,  année à  partir  de  laquelle  il  a  dit 
avoir  milité  pour  le  Mouvement  de  Libération  du  Congo  (MLC)  en 
participant à des réunions. L'intéressé a déclaré avoir été interpelé en 
2006 et avoir reçu un avertissement de la part du chef de la police. Il a 
ajouté qu'en 2009, il a été conduit au camp de C._______ et y avoir 
été battu, suite à son arrestation au motif qu'il discutait de politique au 
sein d'un groupe. Le requérant a déclaré avoir été arrêté sur son lieu 
de  travail  le  3  mars  2010,  car  son  patron  était  soupçonné  d'y 
dissimuler  des  armes,  avoir  été  détenu  dans  un  camp  durant  deux 
jours, puis transféré dans un endroit inconnu, jusqu'à ce qu'un garde 
l'ait aidé à s'échapper en juin 2010. Craignant pour sa vie, l'intéressé a 
dit  avoir quitté le Congo par l'aéroport  de Kinshasa le 3 juillet  2010, 
muni d'un passeport d'emprunt.

B.
Par décision du 27 août 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile du requérant en application de l'art.  32 al. 2 let. a de 
la  loi  du  26 juin  1998 sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure un jour après 
son entrée en force. L'office a constaté que l'intéressé n'avait produit 
aucun document d'identité ou de voyage et  a estimé qu'aucune des 
exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

C.
Par acte du 7 septembre 2010, l'intéressé a recouru contre la décision 
précitée et a conclu à son annulation et à l'entrée en matière sur sa 
demande d'asile. En outre, il a demandé l'assistance judiciaire partielle 
et l'octroi de l'effet suspensif à son recours.

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D.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a 
requis auprès de l’ODM l’apport  du dossier  relatif  à la procédure de 
première instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 9 septembre 
2010.

E.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le 
Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 
le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
l'examen du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également 
sur  la  question  de  la  qualité  de  réfugié.  L'autorité  de  céans  doit 
examiner si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant 
concerné ne remplissait manifestement pas les conditions posées par 
les art. 3  et  7 LAsi  (cf. Arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF] 
2007/8 consid. 2.1 p. 73).

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2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1,  
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  établissant  l'identité  du  détenteur 
(let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF  2007/7 
p. 55ss).

2.3 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 
al. 3  LAsi,  le  législateur  a  voulu  instaurer  une  procédure  d'examen 
matériel  sommaire et  définitif  de l'existence ou non de la qua lité  de 
réfugié. Ainsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, 
déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant 
ne remplit manifestement pas les conditions de la qualité de réfugié. 
Le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout 
aussi bien ressortir de l'invraisemblance du récit que de son manque 
de pertinence sous l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, 
pour  l'appréciation  de  la  vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des 

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allégués,  des  mesures  d'instruction  complémentaires  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en 
ira  de  même  lorsqu'il  n'apparaît  pas  clairement,  sans  dépasser  le 
cadre limité d'un examen sommaire, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de 
mesures  d'instruction  tendant  à  constater  l'existence  d'un  empê-
chement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi 
(cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus. Tout d'abord, l'intéressé a donné des explications imprécises, 
voire contradictoires,  au sujet  de ses documents d'identité. En effet, 
lors de sa première audition, il a dit avoir possédé une carte d'identité  
et une carte d'électeur (pv de son audition sommaire p. 3 et 4). Or, lors 
de  la  seconde  audition,  interrogé  sur  les  documents  d'identité  qu'il 
possédait au Congo, il n'a mentionné que ses cartes d'électeur et du 
parti MLC, et non sa carte d'identité (pv de son audition fédérale p. 2). 
En outre, il a admis n'avoir rien entrepris, ni dans les 48 heures dès le 
dépôt de sa demande d’asile ni ultérieurement, pour s’en procurer (pv 
de son audition fédérale p. 2, question n° 11). Le recourant  n'a pas 
non plus présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-
production de tels documents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. En 
effet,  il  n'est  pas  démontré  que  ses  documents  lui  auraient  été 
confisqués lors de son arrestation en mars 2010, puisque celle-ci n'est  
pas jugée vraisemblable, au vu du considérant qui suit. Ensuite, il s'est 
contenté  d'alléguer,  lors  de  sa  première  audition,  qu'il  n'avait  "plus 
personne" au pays  – alors qu'il  venait  de dire le  contraire,  soit  qu'il  
avait encore ses deux soeurs, un ami avec qui il vivait, sa compagne, 
ses  grands-parents  et  des  tantes  au  Congo  (pv  de  son  audition 
sommaire  p. 3)  – et  n'avait  aucun numéro de téléphone (pv de son 
audition  sommaire  p. 4).  Il  a  réaffirmé  ce  qui  précède  lors  de  sa 
seconde  audition,  déclarant  ne  pouvoir  contacter  personne,  car  il 
n'avait pas de famille à Kinshasa (pv de son audition fédérale p. 2 et 3, 
questions  n°  11  à13),  ce  qui  est  en  parfaite  opposition  avec  les 
déclarations faites lors de sa première audition (cf. pv de son audition 
sommaire p. 2 et 3). Il est invraisemblable que le recourant, qui a dit 
habiter à Kinshasa depuis 2006 avec ses soeurs et un ami, et qui a 
aussi affirmé avoir une compagne proche, sans compter ses grands-
parents et  ses tantes,  ne trouve soudain plus personne à contacter 

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pour l'aider dans ses démarches. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas établi  
avoir  réellement  perdu  tout  contact  avec  sa  famille  et  ses 
connaissances au Congo, au vu de ses déclarations vagues et qui ne 
démontrent aucune réelle volonté de collaborer (cf. pv de son audition  
fédérale  p. 3).  Il  n'a  en  outre  fourni  aucun  autre  début  d'explication 
d'un  empêchement  à  contacter  les  personnes  susmentionnées.  Les 
explications données à  ce sujet  dans le  recours,  qui  n'apportent  en 
substance  aucun  élément  supplémentaire,  ne  sont  pas  de  nature  à 
remettre en cause les motifs de la décision attaquée. Par ailleurs, il y a 
lieu de relever que, selon la jurisprudence, si le requérant n’avait pas 
d’excuses  valables  pour  ne  pas  produire  ses  papiers  d’identité  en 
première instance, il n’y a pas de raison d’annuler la décision de non-
entrée en matière  pour  ce  motif,  quand bien même il  produirait  ses 
papiers au stade du recours (cf. JICRA 1999 n° 16 consid. 5 p. 108ss). 

3.2 C’est à juste titre que l’ODM a considéré que la qualité de réfugié 
du  recourant  n'était  pas  établie  au  terme  de  l'audition  (art.  32 
al. 3 let. b  LAsi),  conformément  aux  art.  3  et  7  LAsi.  En  effet,  le 
recourant  s'est  contredit  sur  plusieurs  éléments  essentiels  de  son 
récit. Tout d'abord, il a dit avoir été arrêté dans son magasin le 3 mars 
2010  (pv  de  son  audition  sommaire  p.  5),  alors  qu'il  avait 
précédemment déclaré avoir cessé cette activité lucrative en fin février 
2010  (pv  de  son  audition  sommaire  p.  2).  Cela  étant,  il  n'est  pas 
plausible que les policiers l'aient arrêté sous prétexte que son patron 
cachait des armes dans le magasin sans procéder à une fouille de ce 
lieu (pv de son audition fédérale p. 6, question n° 48 et p. 8, question 
n°  71). Ensuite,  le  recourant  a  fourni  des  informations  erronées  en 
déclarant  que  le  camp  D._______ s'appelle  aussi  camp  E._______, 
puisque ces deux camps sont en réalité distincts et situés dans deux 
communes différentes (F._______ pour le premier et  G._______ pour 
le second). Par ailleurs, les conditions de détention sont décrites de 
façon imprécise, puisque l'intéressé s'est contenté de dire qu'il faisait  
sombre et  qu'il  y  avait  de  nombreux codétenus (pv  de son  audition 
sommaire p. 5). De même, il s'est révélé incapable de décrire le camp 
E._______ et de préciser où il se situait (pv de son audition fédérale p. 
6,  questions  n° 51  à  53).  Il  n'est  pas  vraisemblable  que  l'intéressé 
ignore où il aurait passé les trois mois de détention qui auraient suivi 
(pv de son audition fédérale p. 7, question n° 55), tout comme la date 
de son évasion (pv de son audition sommaire p. 5). Il  n'est pas non 
plus crédible qu'il ait pu convaincre si facilement un garde de l'aider à 
s'évader en lui promettant une somme d'argent, sans garantie aucune, 

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puisqu'il  aurait  été  convenu  que  le  recourant  ne  le  paie  qu'à  son 
arrivée à son domicile (pv de son audition fédérale p. 7, question n° 
61).  En  outre,  le  recourant  n'a  pas  été  en  mesure  de  décrire 
concrètement la manière dont il aurait pu quitter sa cellule. De plus, il  
n'a pas rendu vraisemblable qu'il était un membre du MLC, au vu de la 
description erronée qu'il a faite de la carte de membre et du manque 
de précision quant au montant des cotisations qu'il aurait versées en 
faveur de ce parti  (pv de son audition fédérale p. 5, question n° 38). 
Enfin, le recourant n'a fourni aucun commencement de preuve et son 
récit  ne semble pas être  fondé sur  des faits  réels. Au vu de ce qui 
précède, le Tribunal retient que ses affirmations sont inconsistantes et 
invraisemblables.

3.3 Dès lors qu'il  apparaît  au terme de l'audition que les conditions 
légales posées à la reconnaissance de la qualité de réfugié ne sont 
manifestement pas remplies (art. 32 al. 3 let. b LAsi), il ne se justifie 
pas  de mener  d'autre  mesure d'instruction pour  établir  la  qualité  de 
réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution 
du renvoi  (art. 32 al. 3  let. c  LAsi),  ainsi  que l'a  retenu à juste  titre 
l'ODM.

3.4 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut,  l'ODM  prononce 
l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

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4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
non  seulement  vu  l’absence  de  violence  généralisée  dans  le  pays 
d’origine  du  recourant,  mais  également  eu  égard  à  la  situation 
personnelle  de  celui-ci.  En  effet,  il  est  jeune,  au  bénéfice  d'une 
scolarité  achevée (il  a  par  ailleurs pu rentrer  à l'université)  et  d'une 
expérience professionnelle de trois ans dans le commerce et d'un an 
et  demi  dans  la  vente.  Il  n'a  en  outre  pas  déclaré  souffrir  d'un 
problème de santé particulier. Enfin, il a ses deux soeurs, un ami avec 
qui  il  vivait  et  une  compagne,  ainsi  que  ses  grands-parents  et  des 
tantes dans son pays d'origine (pv de son audition sommaire p. 3). Au 
vu de ce qui précède, il devrait pouvoir se réinstaller dans son pays, 
qu'il  n'a d'ailleurs quitté que depuis un peu plus de deux mois, sans 
difficultés excessives.

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est donc également à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l’exécution de cette mesure.

5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 La  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant  d’emblée  vouées  à  l’échec 
(cf. art. 65 al. 1 PA).

5.3 Vu  l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  du  recourant 
(cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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