# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd8520f4-399d-5e20-88f1-44afe1774265
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 31.03.2022 PS/13/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-13-2022_2022-03-31.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/13/2022 ACPR/217/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 31 mars 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant en personne, 

recourant, 

contre la décision rendue le 1er mars 2022 par le Service de l'application des peines et 

mesures, 

et 

LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 

82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 

intimé. 

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PS/13/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte reçu au greffe de la Chambre de céans le 11 mars 2022, A______ recourt 
contre la décision du 1er mars 2022, notifiée le même jour, par laquelle le Service de 
l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) a refusé l'exécution de sa 
peine privative de liberté sous une forme alternative.  

Le recourant, sans prendre de conclusions formelles, semble requérir l'annulation de 
la décision querellée.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

 a. Par ordonnance pénale du 11 août 2021 (P/1______/2021), A______, né le 
______ 1992, ressortissant suisse, a été reconnu coupable de lésions corporelles 
simples (art. 123 CP), tentative de contrainte (art. 181 CP cum art. 22 CP), violation 
de domicile (art. 186 CP) et injure (art. 177 CP). Il a été condamné à une peine 
privative de liberté de 150 jours ainsi qu'à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à     
CHF 30.- le jour.  

 b.  Il ressort de ladite ordonnance pénale que l'intéressé est célibataire, sans enfant à 
charge, se déclare artiste indépendant, et qu'il émarge à l'aide sociale.   

 c. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse (dans sa teneur au 21 janvier 2022), 
A______ a en outre été condamné à trois autres reprises, entre les 22 janvier 2016 et 
14 mai 2021, à des peines pécuniaires pour fausse alerte (art. 128bis CP), dommages 
à la propriété (art. 144 CP), violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (art. 285 CP), et lésions corporelles simples (art. 123 CP).  

 d.  Le 27 septembre 2021, le Ministère public a adressé au SAPEM une injonction 
d'exécuter la peine privative de liberté de 150 jours susmentionnée.  

 e.  Par courrier du 5 octobre 2021, le SAPEM a invité A______ à déposer dans les 
30 jours une demande lui permettant d'accéder aux formes alternatives d'exécution de 
sa peine ou, s'il n'en remplissait pas les conditions, à prendre contact avec cette 
autorité dans les meilleurs délais. Sans nouvelles de sa part, il serait contraint, sans 
préavis, d'ordonner son arrestation par la police en vue de son incarcération 
immédiate en régime de détention ordinaire. 

 L'intéressé n'a pas donné suite à ce courrier.  

 f.  Le 8 novembre 2021, le SAPEM a émis un ordre d'arrestation à l'encontre de 
A______.  

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 Le même jour, un ordre d'écrou visant ce dernier a également été adressé à la 
direction de la prison B______. 

 g.  Le 21 janvier 2022, le SAPEM a annulé son ordre d'arrestation, le prénommé 
ayant été interpellé par les services de police.   

 h.   À teneur de l'ordre d'exécution émis le même jour par l'autorité précitée, 
A______ est incarcéré à la prison B______ depuis le 20 janvier 2022. Les deux tiers 
de sa peine seront atteints le 30 avril 2022, la fin étant fixée au 19 juin 2022. 

 i.  Dans le formulaire de demande de libération conditionnelle qu'il a rempli le 26 
janvier 2022, A______ a indiqué qu'à sa sortie de prison, il souhaitait régler, avec 
l'appui de son psychiatre, notamment ses problèmes d'anxiété, de nervosité et de 
dépression, lesquels l'empêchaient "totalement" d'avancer sur le plan privé et 
professionnel. Il désirait trouver un travail, obtenir son permis de conduire afin de 
pouvoir bénéficier de nouvelles opportunités professionnelles, et envisageait 
éventuellement de réaliser une brève formation pour se réorienter. Il voulait 
également quitter l'immeuble dans lequel il résidait, dès lors qu'il y existait 
"beaucoup de problèmes liés à la drogue". "Juste avant" son incarcération, il avait 
débuté une thérapie et avait "commencé à réorganiser sa vie".  

 j.  Par lettre du 2 février 2022, reçue par le SAPEM le 8 suivant, le prénommé a 
demandé à pouvoir exécuter sa peine sous la forme d'un travail d'intérêt général 
(TIG), d'une surveillance électronique ou de "toute autre" forme alternative 
d'exécution.  

 k.  Il ressort du préavis favorable de libération conditionnelle de la direction de la 
prison B______ du 28 février 2022, que A______ a été placé, le 4 février précédent, 
en cellule forte, pour injures envers le personnel, refus d'obtempérer, trouble à l'ordre 
de l'établissement et attitude incorrecte.   

C. Dans sa décision querellée, le SAPEM retient que A______ ne remplissait pas les 
conditions légales et règlementaires relatives à l'exécution de sa peine sous une 
forme alternative. En effet, il était actuellement incarcéré et n'avait respecté ni 
l'obligation de coopérer ni les délais prescrits, n'ayant donné aucune suite à sa 
convocation du 5 octobre 2021.   

 

D. a. Dans son recours, A______ explique vouloir bénéficier du régime de la semi-
détention afin de pouvoir participer à un atelier proposé par l'association C______, 
dont l'objectif était de lui permettre de gérer sa vie administrative, notamment "les 
lettres recommandées". En effet, il "manquait de discipline" pour relever son courrier 

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dans les délais, ce qui avait d'ailleurs, dans un premier temps, conduit à sa 
condamnation "d'office, sans procès ni avocat", puis à son incarcération. Aussi, 
c'était la première fois qu'il était détenu et il rencontrait des difficultés à s'adapter au 
milieu carcéral. Souffrant d'un trouble de l'attention et d'hyperactivité (TDAH) ainsi 
que de dépression, son incarcération l'empêchait d'entreprendre un suivi 
psychiatrique. En outre, il avait été opéré des ligaments croisés, ce qui l'avait 
contraint à mettre un terme à son suivi psychothérapeutique. Enfin, il craignait de 
perdre son appartement. Il sollicitait donc une réévaluation de sa situation.  

b.  À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits                        
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerne une décision rendue par le SAPEM, dans 
une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. e de la Loi 
d'application du code pénal suisse du 27 août 2009 [LaCP ; E 4 10]), sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 52 al. 2 du Règlement sur les formes alternatives 
d'exécution des peines du 13 décembre 2017 [RFAEP ; E 4 55.13]), les art. 379 à 397 
CPP s'appliquant par analogie, et émane du condamné visé par la décision querellée, 
qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision entreprise                  
(art. 382 CPP).  

1.2. Bien que l'acte de recours ne contienne pas de conclusions formelles                
(art. 385 al. 1 CPP), on comprend que le recourant – qui agit en personne – souhaite 
l'annulation de la décision querellée et pouvoir bénéficier d'une forme alternative 
d'exécution de peine.  

Partant, le recours est recevable. 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés                                                 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des 
considérations qui suivent. 

 

3. Le recourant reproche au SAPEM de ne pas lui avoir accordé le bénéfice de 
l'exécution de sa peine sous forme alternative. 

3.1.  Conformément aux art. 79 ss CP et aux lois et règlements d'application 
cantonaux, les courtes peines privatives de liberté peuvent être exécutées sous la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2055.13

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forme de la semi-détention, d'un TIG ou d'une surveillance électronique, à certaines 
conditions. 

3.2. À teneur de l'art. 77b CP, une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un 
solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le 
jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la 
semi-détention s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette 
d'autres infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il 
s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 
heures par semaine (let. b). 

3.3.1.  Aux termes de l'art. 79a al. 1 let. b CP, un solde de peine de 6 mois au plus 
après imputation de la détention avant jugement, peut être, s'il n'y a pas lieu de 
craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, à sa demande, 
exécuté sous la forme d'un TIG. 

3.3.2.  Pour pouvoir bénéficier d'une forme alternative d'exécution de peine, la 
personne condamnée doit, à la requête de l'autorité d'exécution, remettre tous 
documents et toutes informations utiles à l'appui de sa demande [art. 8 al. 1 
Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général du 
30 mars 2017 (RTIG; E 4.55.09)]. 

3.4.1.  Conformément à l'art. 79b al. 1 let. a et al. 2 CP, à la demande du condamné, 
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au 
condamné (surveillance électronique), au titre de l'exécution d'une peine privative de 
liberté de 20 jours à 12 mois, que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné 
s'enfuie ou commette d'autres infractions; s'il dispose d'un logement; s'il exerce une 
activité régulière qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, 
pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner; si les 
personnes adultes faisant ménage commun avec lui y consentent et s'il approuve le 
plan d'exécution établi à son intention. 

3.4.2. La personne condamnée doit notamment remettre les documents suivants : 
attestation de travail ou de formation, preuve d'un logement fixe, preuve de 
raccordement à un réseau téléphonique fixe ou mobile et des frais de téléphone payés 
des deux derniers mois, consentement de toutes les personnes adultes vivant dans le 
même ménage y inclus leur accord que l'autorité d'exécution compétente puisse 
accéder en tout temps à toutes les pièces du logement, aussi sans s'annoncer au 
préalable [art. 6 Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous 
surveillance électronique du 30 mars 2017 (RSE; E 4.55.11)]. 

3.5. En l'espèce, la possibilité de solliciter une forme alternative d'exécution de la 
peine a été offerte au recourant avant la mise en œuvre de sa sanction.  

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Force est cependant de constater que celui-ci n'a pas réagi à la convocation du 
SAPEM du 5 octobre 2021, de sorte qu'un ordre d'arrestation et un ordre d'écrou ont 
été émis à son encontre par cette autorité le 8 novembre 2021. Il lui appartenait de 
faire diligence et il ne pouvait ignorer qu'une absence de réaction de sa part 
entraînerait inévitablement son arrestation et incarcération immédiate. Le recourant 
n'en disconvient du reste pas. 

Quoiqu'il en soit, il appert que sa situation ne lui permet pas d'accéder à une forme 
alternative d'exécution de peine.  

En effet, l'intéressé n'a pas démontré ni soutenu exercer une activité régulière avec un 
taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaines. Bien plutôt, il résulte du 
dossier qu'il est sans emploi, bénéficiaire de l'aide publique, et qu'il envisage une 
reconversion professionnelle sans avoir toutefois de projet défini. Pour le surplus, il 
affirme vouloir bénéficier du régime de la semi-détention afin de pouvoir suivre un 
atelier pour organiser et gérer sa vie administrative. Or, il ne s'agit à l'évidence pas 
d'une occupation structurée, qui puisse être assimilée à une formation ou à une 
activité professionnelle.  

Partant, le recourant ne remplit pas au moins l’une des conditions inhérentes au 
régime de la semi-détention (art. 77b al. 1 let. b CP), respectivement de la 
surveillance électronique (art. 79b al. 2 let. c CP), ce qui suffit à exclure qu’il en 
bénéficie. 

Le recourant n'a pas non plus établi avoir la volonté et l'assiduité qu'exige un TIG et, 
partant, qu'il serait digne de confiance. En effet, comme exposé supra, il n'a pas 
donné suite à la convocation du SAPEM en vue de planifier l'exécution de sa 
sanction et n'a fourni aucune pièce permettant d'analyser s'il pourrait éventuellement 
bénéficier de ce type d'exécution alternative. Il ressort, en outre, de ses déclarations 
qu'il est incapable de gérer ses affaires administratives et qu'il ne retire pas les plis 
qui lui sont adressés. Il soutient également – mais sans pièces médicales à l'appui – 
que son TDAH, ses problèmes d'anxiété et de dépression ne lui permettraient pas, en 
l'état, de se projeter positivement dans l'avenir. Dans ces circonstances, la mise en 
œuvre d'un TIG n'apparaît pas compatible avec sa situation personnelle. Pour le 
surplus, son casier judiciaire fait état de plusieurs antécédents pour des faits de 
violence et il s'est montré inadéquat avec le personnel de détention. L'ensemble de 
ces éléments ne permettent donc pas de poser un pronostic favorable quant au risque 
de récidive du recourant.   

Enfin, contrairement à ce qu'il semble penser, son incarcération à la prison B______ 
ne l'empêche pas de recevoir tout soin utile, puisque cet établissement est doté d'un 
service médical. 

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Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, la décision du SAPEM ne prête pas le 
flanc à la critique.  

4. Justifiée, elle sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 600.-.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service de l'application des 
peines et mesures.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/13/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

-  CHF      

Total  CHF   600.00