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**Case Identifier:** 37f617f4-8bd6-5f7c-934a-f8ee2c924685
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.05.2015 C/21938/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-21938-2013_2015-05-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.05.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21938/2013 ACJC/555/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 11 MAI 2015 

 

Entre 

A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 1er septembre 2014, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 
6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 

et 

B______, sise ______, intimée, comparant par Me Pierre Banna, avocat, rue Verdaine 
15, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes. 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ et C______ ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'une arcade d'environ 19 m2 située au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 
au X______, à Genève (actuellement propriété de B______), pour une durée de 
cinq ans, du 1er juillet 1984 au 30 juin 1989, renouvelable de cinq ans en cinq ans. 

Les locaux étaient destinés à l'exploitation d'une cordonnerie, auparavant ex-
ploitée par D______, beau-frère de A______ et frère de E______.  

b. D______ louait également dans l'immeuble un appartement de 4 pièces situé au 
4ème étage.  

Le 20 mai 1987, A______ a pris à bail cet appartement. Le contrat a été conclu 
pour trois ans, du 1er juillet 1987 au 30 juin 1990, renouvelable tacitement d'année 
en année. Le préavis de résiliation était de trois mois. 

Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé en dernier lieu à 10'920 fr. à 
compter du 1er juillet 1992. 

c. Par pli du 25 septembre 1996 adressé à la régie F______, en charge de la 
gestion de l'immeuble, A______ a résilié le bail de l'appartement pour le 31 
décembre 1996.  

Il a déclaré retirer ce congé par courrier du 24 octobre 1996, ce qui a été accepté. 

d. Le 22 septembre 2003, A______ a conclu avec G______ un contrat de sous-
location de l'arcade sise X______, avec effet dès le 1er octobre 2003. Un contrat de 
remise de commerce a en outre été conclu par les parties le 2 septembre 2003. 

Par contrat du 23 juin 2004, G______ et H______ sont devenus les locataires 
principaux de l'arcade à compter du 1er août 2004. 

e. Par courrier du 15 décembre 2008, I______, régie représentant la bailleresse 
depuis une date indéterminée, a indiqué à A______ avoir constaté lors d'une visite 
qu'une personne n'étant pas titulaire du bail habitait également l'appartement et l'a 
prié de bien vouloir fournir les données personnelles de cette dernière avant le 31 
décembre 2008 pour compléter ses dossiers. 

f. Par courrier du 30 janvier 2009, E______ a indiqué à la régie que A______ 
avait repris de son frère les baux de la cordonnerie et de l'appartement, mais 
qu'étant donné qu'il disposait déjà d'un logement, c'était elle qui y avait 
emménagé, au su de la régie de l'époque. 

g. Par courrier du 20 septembre 2013, la régie a indiqué à A______ qu'elle avait 
vainement tenté de le joindre à plusieurs reprises pour obtenir des informations 

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concernant les occupants de son appartement et les conditions de leur occupation 
de celui-ci. Elle avait également essayé de lui laisser des messages "par 
l'intermédiaire de [sa] sous-locataire E______", sans succès. Elle l'a mis en 
demeure de la contacter par écrit dans les 30 jours pour organiser une rencontre et 
une inspection de l'appartement, faute de quoi son bail serait résilié pour sa pro-
chaine échéance.  

h. Par "requête en constatation de droit" déposée devant la Commission de conci-
liation en matière de baux et loyers le 14 octobre 2013, A______ a conclu à ce 
qu'il soit constaté que la bailleresse l'avait autorisé à sous-louer l'appartement sis 
X______ à Genève à E______, aux mêmes conditions que le bail principal, pour 
une durée indéterminée. 

i. Par courrier du 19 décembre 2013, l'ASLOCA a indiqué à la Commission de 
conciliation que A______ vivait à Barcelone, qu'il ne serait pas présent lors de 
l'audience appointée au 6 janvier 2014, mais qu'elle le représenterait. 

j. Par pli du 20 décembre 2013, la Commission de conciliation a répondu à 
l'ASLOCA que l'audience était maintenue, que A______ était excusé et qu'elle 
était autorisée à le représenter. 

k. Une nouvelle audience devant la Commission de conciliation a été fixée le 
3 février 2014. A______, n'y était pas présent, sans s'en excuser préalablement, 
seul l'étant son avocat. La cause a été déclarée non conciliée lors de cette audience 
et portée devant le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) le 4 mars 
2014. 

A l'appui de ses conclusions en constatation de droit, le locataire a expliqué qu'il 
avait laissé sa belle-sœur emménager dans l'appartement, dès la conclusion du bail 
dans la mesure où lui-même disposait déjà de son logement lorsqu'il avait pris à 
bail cet appartement, lié au bail de la cordonnerie. La régie de l'époque, J______, 
savait que l'appartement était occupé par sa belle-sœur. Celle-ci s'acquittait 
d'ailleurs directement du paiement du loyer. 

Il a produit des extraits du compte bancaire de E______ de 2008 et 2009, dont il 
ressort qu'elle a donné un ordre permanent de 1'054 fr. 75, puis de 1'069 fr. 75 à 
compter du mois d'avril 2009. Il a également produit un courrier du 8 avril 2003 
de la société K______, envoyé en copie à un collaborateur de la régie, demandant 
à E______ de lui communiquer des dates pour effectuer des travaux de réfection 
de l'étanchéité du balcon de l'appartement litigieux.  

l. Dans sa réponse du 5 mai 2014, la bailleresse a conclu à la nullité de l'autori-
sation de procéder délivrée à A______, vu son absence inexcusée à l'audience de 
conciliation du 3 février 2014, et à ce que sa requête en constatation de droit soit 
déclarée irrecevable. Subsidiairement, elle a conclu à son déboutement. 

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Sur le fond, elle a reproché à A______ d'avoir procédé à une substitution de 
locataire en faveur de E______ par la voie détournée de la sous-location. Elle 
observe que celle-ci ne dispose d'aucune autorisation écrite de sous-location ni ne 
prouve avoir emménagé dans l'appartement à la conclusion du bail. A cette date, 
l'immeuble n'était pas géré par J______, mais par la régie F______.  

m. Lors de l'audience de débats du 2 juin 2014 devant le Tribunal, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 

Le Conseil du locataire a indiqué n'avoir jamais rencontré A______ puisqu'il 
habitait la région de Barcelone depuis plusieurs années. Il avait été consulté par 
E______, laquelle était venue avec la fille de A______, L______, qui lui avait 
remis une procuration de son père. Sa cliente était donc de facto E______. Il 
ignorait les raisons qui avaient conduit A______ à vouloir résilier son bail en 
1996. Il ignorait également pourquoi D______ avait transféré le bail du logement 
à A______, qui n'en avait pas besoin, plutôt qu'à sa sœur E______. Selon lui, les 
baux de la cordonnerie et de l'appartement étaient liés, ce qui constituait en tant 
que de besoin un juste motif de sous-location au sens de l'art. 6 des conditions 
générales, édition 1986. C'était lui qui, faute de disposer de toutes les pièces du 
dossier, avait mentionné par erreur un accord oral de sous-location consenti par la 
régie J______, en lieu et place de la régie F______. La régie avait accepté une 
sous-location destinée à perdurer. Il ignorait le nom de l'employé de la régie ayant 
conféré l'autorisation. A sa connaissance, aucun contrat de sous-location n'avait 
été signé par A______ et E______. A______ n'avait pas l'intention de revenir 
vivre en Suisse, dans ce logement où il n'avait jamais vécu. 

E______ a indiqué que A______ était domicilié en Galicie depuis environ cinq 
ans et qu'il ne comptait pas revenir s'établir en Suisse. Son frère, D______, avait 
été titulaire des baux de la cordonnerie et de l'appartement, mais fin 1984, début 
1985, il était retourné vivre en Galicie et elle avait emménagé dans l'appartement. 
Le bail était resté environ deux ans au nom de son frère, avant d'être établi à celui 
de A______. Un collaborateur de la régie, dont elle ne se rappelait plus du nom, 
avait autorisé par oral cette sous-location. Elle avait été présente à l'état des lieux, 
dont la date lui échappait, et n'était pas sûre si A______ l'était aussi. Elle ne savait 
plus si elle habitait alors déjà l'appartement. Elle avait commis une erreur en ne 
mettant pas le bail à son nom, mais n'avait eu aucune raison de s'en inquiéter, 
puisqu'à l'époque, et pendant plusieurs années, la situation n'avait pas posé de 
problèmes. Elle s'acquittait du loyer et vivait depuis un an avec sa fille et le bébé 
de celle-ci, le temps qu'ils trouvent à se loger. C'était à sa demande que A______ 
avait résilié le bail en 1996, pour ensuite revenir sur cette décision, car on lui avait 
proposé un autre appartement qu'elle avait accepté, avant de se raviser pour des 
raisons professionnelles. La cordonnerie n'existait plus. Elle n'avait pas de contrat 
écrit de sous-location avec A______. 

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L______ a indiqué que son père avait quitté définitivement la Suisse à la fin de 
2004. Elle était alors restée quelques temps dans son appartement de Y______, 
dont elle était dans l'intervalle devenue cotitulaire du bail, aux côtés de son père. 
Celui-ci n'avait jamais vécu au X______. Il avait obtenu en 1984 le bail de la 
cordonnerie puis, plus tard, celui de l'appartement. Les deux baux étaient séparés, 
mais comme la cordonnerie n'avait pas de sanitaires, la régie exigeait que les baux 
aillent ensemble. A son départ de Suisse, son père avait résilié le bail de la 
cordonnerie. Il ne l'avait pas fait pour l'appartement puisque sa belle-sœur y vivait 
depuis la conclusion du bail. La régie avait alors accepté de dissocier les baux et 
la cordonnerie avait été reprise par un autre cordonnier. Son père ne se souvenait 
plus du nom de l'employé de la régie avec lequel il avait traité. En 1996, il avait 
résilié le bail de l'appartement, puis s'était ravisé, parce que sa belle-sœur avait 
songé à déménager. Il avait effectué beaucoup de travaux pour la régie J______, 
respectivement M______(serrures, plaquettes etc…). Son père lui avait confirmé 
avoir reçu l'accord oral de sous-location de cette régie pour sa belle-sœur. Avant 
elle, la régie F______ en avait fait de même, notamment lors de l'état des lieux 
d'entrée. 

n. Par écritures du 11 juillet 2014, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

A______ a expliqué qu'il était domicilié en Espagne, ce qu'il proposait de 
prouver, si nécessaire, par la production de pièces, de sorte que sa présence en au-
dience de conciliation n'était pas obligatoire. Sur le fond, il rappelait qu'il entre-
tenait d'excellents rapports avec la régie de l'époque, de sorte qu'il était naturel 
qu'elle accepte sa demande de sous-location.  

B______ a relevé que A______ ne s'était pas présenté aux audiences, qu'il se 
désintéressait de la procédure en cours et qu'il n'avait pas l'intention de réintégrer 
son appartement. Il n'avait en outre produit aucune pièce pour démontrer que la 
bailleresse avait accepté une sous-location destinée à perdurer. La requête en 
constatation de droit reposait uniquement sur les informations communiquées par 
E______ à l'ASLOCA, qui n'avait pas été en mesure de fournir le nom de la régie 
qui aurait autorisé la sous-location. Le témoignage de L______ constituait une 
déposition indirecte sur la base des éléments transmis oralement par son père.  

La cause a été gardée à juger à réception des écritures des parties. 

B. Par jugement du 1er septembre 2014, expédié pour notification aux parties le len-
demain, le Tribunal a débouté A______ de ses conclusions (chiffre 1 du dis-
positif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procé-
dure était gratuite (ch. 3). 

En substance, le Tribunal a d'abord considéré que, ne pouvant déterminer si le 
juge conciliateur, à l'issue de la première audience, avait dispensé le locataire de 

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se présenter à la seconde, il considérait que l'autorisation de procéder avait été 
valablement délivrée. 

Ensuite, le locataire avait affirmé que la sous-location avait été oralement autori-
sée lors de la conclusion du bail par la régie J______, pour ensuite, sur la base des 
documents produits par la bailleresse, admettre qu'il s'agissait de la régie 
F______. Tout comme E______, il avait été incapable de fournir l'identité de 
l'interlocuteur au sein de l'une ou l'autre de ces régies qui lui aurait donné ce 
consentement. Ce faisant, il avait échoué à prouver avoir obtenu expressément 
l'autorisation de sous-louer, alors que le fardeau de cette preuve lui incombait. 
Cela étant, il ressortait des extraits de comptes de E______ et du courrier de 
N______ du 8 avril 2003, dont copie avait été adressée à J______, que celle-ci, en 
tant que représentante de la bailleresse, savait que E______ occupait 
l'appartement. En ne réagissant pas à cette information, ni pendant les quelques 
quatre ans qui s'en étaient suivis, la bailleresse devait se voir opposer l'existence 
d'une autorisation tacite accordée à A______, par actes concluants, de sous-louer 
l'appartement à E______. En revanche, A______ n'apportait pas la preuve que 
cette autorisation tacite avait été accordée pour une durée indéterminée. Dès lors, 
il devait être débouté de ses conclusions. 

C. a. Par acte déposé le 2 octobre 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ 
forme appel contre ce jugement. Il conclut à son annulation et à ce qu'il soit 
constaté que la bailleresse l'a autorisé à sous-louer son appartement de quatre piè-
ces au 4ème étage de l'immeuble sis X______ à Genève à E______, aux mêmes 
conditions que le bail principal, pour une durée indéterminée. 

Il soutient qu'il avait allégué et prouvé que la sous-location avait été autorisée par 
la précédente régie en charge de l'immeuble dès le début du bail et que les parties 
n'avaient pas envisagé de durée déterminée à ladite sous-location, de sorte que le 
consentement valait pour toutes la durée du bail principal. Si le bailleur entendait 
limiter son consentement à une certaine durée, il lui appartenait de l'indiquer ex-
pressément. 

b. Dans sa réponse du 24 octobre 2014, B______ conclut au déboutement de 
l'appelant de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 

Elle relève en premier lieu que la Cour ne pourra que faire sienne l'argumentation 
développée par le Tribunal et constater que l'action en constatation est recevable, 
ne soutenant pas en particulier que l'autorisation de procéder était nulle en raison 
de l'absence de A______ à l'audience du 3 février 2014. Au fond, elle conteste les 
déclarations de ce dernier selon lesquelles la sous-location aurait été autorisée par 
la régie, et ce pour une durée indéterminée, la sous-location supposant que le 
locataire a l'intention de réintégrer les locaux loués dans un avenir prévisible, ce 
qui n'était pas le cas en l'espèce. Les déclarations de E______ et L______, qui 

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avaient ensemble consulté l'ASLOCA et étaient à l'origine de la présente 
procédure, étaient peu crédibles. 

c. En l'absence de réplique de A______, les parties ont été avisées le 24 novembre 
2014 par le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont 
de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_447/2013 du 20 novembre 
2013 consid. 1; 4A_656/2010 du 14 février 2011 consid. 1.1, non publié aux 
ATF 137 III 208; 4A_412/2009 du 15 décembre 2009 consid. 1.1, non publié aux 
ATF 136 III 74). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La valeur litigieuse dans une action en constatation correspond à la va-
leur du droit dont le maintien ou non doit être constaté par le jugement (RICKLI, 
Der Streitwert im schweizerischen Zivilprozessrecht, 2014, n. 248, p. 118).  

1.2 En l'espèce, l'action formée par le locataire tend à ce qu'il soit constaté que la 
bailleresse l'a autorisé à sous-louer son appartement pour une durée indéterminée. 
Celle-ci a été introduite après que l'intimée l'a mis en demeure de la contacter pour 
organiser une rencontre et une inspection de l'appartement, faute de quoi son bail 
serait résilié pour sa prochaine échéance. 

Il convient donc de considérer que la valeur litigieuse est égale au loyer de la pé-
riode minimum pendant laquelle le contrat subsisterait si la résiliation du bail, qui 
pourrait être notifiée au motif que la sous-location était illicite, n'était pas valable, 
période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné 
ou l'a effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les 
congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considéra-
tion la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui 
est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 
consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 
consid. 1.1). 

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En l'espèce, le loyer annuel s'élevant à 10'920 fr., la valeur litigieuse est supé-
rieure à 10'000 fr. (10'920 fr. × 3 = 32'760 fr.). La voie de l'appel est dès lors ou-
verte. 

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit et/ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). Le juge d'appel dispose d'un pouvoir de cognition complet et 
revoit librement les questions de fait comme les questions de droit. En particulier, 
il contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.1). 

2. L'intérêt à agir est l'une des conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 
let. a CPC), lequel doit être examiné d'office (art. 60 CPC). La question se pose de 
manière particulière pour l'action en constatation. 

2.1 Le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater 
par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit 
(art. 88 CPC). 

Celle-ci est ouverte si la partie demanderesse a un intérêt important et digne de 
protection à la constatation immédiate de la situation de droit; il n'est pas néces-
saire que cet intérêt soit de nature juridique, il peut s'agir d'un pur intérêt de fait 
(ATF 136 III 102 consid. 3.1; 135 III 378 consid. 2.2 p. 380). Tel est le cas si le 
demandeur est menacé par l'incertitude concernant ses droits ou ceux d'un tiers et 
qu'une constatation judiciaire pourrait éliminer celle-ci, une action condamnatoire 
n'étant pas possible (BOHNET, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, 
n. 6 ad art. 88 CPC). 

2.2 En l'espèce, l'intimée a, par courrier du 20 septembre 2013, menacé le recou-
rant de résilier son bail s'il ne lui fournissait pas certains renseignements con-
cernant l'occupation par un tiers de l'appartement loué. Dans cette mesure, il sera 
admis que l'appelant a un intérêt à ce qu'il soit constaté qu'il dispose, le cas 
échéant, d'une autorisation pour sous-louer ledit appartement.  

La requête est ainsi recevable à cet égard. 

3. L'appelant conclut à ce qu'il soit constaté qu'il a été autorisé à sous-louer son ap-
partement pour une durée indéterminée.  

 3.1 
3.1.1 Aux termes de l'art. 262 al. 1 CO, le locataire peut sous-louer tout ou partie 
de la chose avec le consentement du bailleur; l'art. 262 al. 2 CO énumère les hy-
pothèses dans lesquelles ce dernier est autorisé à refuser son consentement. 

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Le consentement du bailleur à la sous-location est en principe irrévocable et vaut 
pour toute la durée du bail principal, s'il a été donné de manière générale et sans 
condition (BISE/PLANAS, in Droit du bail à loyer, Bohnet/Montini, éd., 2010, n. 29 
ad art. 262 CO; HIGI, in Zürcher Kommentar, 1994, n. 35 ad art. 262 CO); il n'est 
soumis à aucune forme particulière. 

La durée limitée de la sous-location n'est pas une condition de celle-ci (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.155/2000 du 30 août 2000 consid. 2b). Cela étant, une sous-
location licite suppose que le locataire ait l'intention de réutiliser lui-même l'objet 
loué dans un avenir prévisible, intention qui doit résulter d'un besoin légitime et 
clairement perceptible; de vagues intentions dans ce sens ne suffisent pas. Il y a 
lieu d'être relativement restrictif afin d'éviter que la sous-location ne soit déna-
turée et qu'elle conduise à éluder les conditions d'un transfert de bail. A défaut, le 
bailleur peut opposer son refus (ATF 138 III 59 consid. 2.2.1 p. 63; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.1).  

Outre les cas où le bailleur pourrait refuser son consentement, énumérés à 
l'art. 262 al. 2 CO, il faut encore ajouter le cas où le locataire abuse de son droit à 
la sous-location au sens de l'art. 2 CC, parce que, dans ce cas de figure, le droit à 
la sous-location n'est pas protégé et qu'il faut raisonner comme s'il n'existait pas. 
La jurisprudence a admis que si le locataire a perdu toute idée de reprendre un 
jour l'usage de la chose louée et qu'il a procédé en réalité à une substitution de 
locataires par la voie détournée de la sous-location, il y a abus de droit et le loca-
taire ne saurait se prévaloir de son droit de sous-louer (ATF 134 III 446 
consid. 2.4 p. 450 et les arrêts cités). 

3.1.2 Selon les art. 1 al. 1 et 2 al. 1 CO, le contrat est conclu lorsque les parties 
ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté sur tous 
les points essentiels. 

Saisi d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'attacher 
à rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empirique-
ment, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations 
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature 
véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si la volonté réelle des parties ne 
peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter 
les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit 
donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de 
bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance 
permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son 
comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 136 III 186 
consid. 3.2.1 p. 188; 135 III 295 consid. 5.2). 

3.1.3 Pour tous les litiges fondés sur le droit privé fédéral, l'art. 8 CC, en l'absence 
d'une règle spéciale instituant une présomption, répartit le fardeau de la preuve et 

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détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de 
l'échec de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 127 III 519 consid. 2a 
p. 522). Il résulte de cette disposition que la partie demanderesse doit prouver les 
faits qui fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits 
qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 139 III 13 consid. 3.1.3.1). 

3.1.4 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. 
Savoir s'il y a un tel abus dépend de l'analyse des circonstances du cas concret 
(ATF 129 III 493 consid. 5.1; 121 III 60 consid. 3d), au regard des catégories 
typiques d'abus de droit développées par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 
III 493 consid. 5.1; 125 III 257 consid. 2a; 120 II 105 consid. 3a). Les cas ty-
piques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institu-
tion juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts 
en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire 
(ATF 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 consid. 3.3.1). 

3.2 En l'espèce, il appartient à l'appelant de prouver l'existence de l'autorisation de 
sous-louer son appartement qui lui aurait été donnée par le précédent propriétaire 
ou son représentant et dont il se prévaut à l'encontre de l'intimée. 

Il ressort d'un courrier du 8 avril 2003, dont copie avait été adressée à la régie, en 
tant que représentante de la bailleresse, qu'une société devant effectuer des tra-
vaux dans l'appartement litigieux s'est adressée à E______ afin de convenir d'une 
date à laquelle lesdits travaux devaient commencer. Pour que cette entreprise 
puisse contacter la précitée, son nom devait lui avoir été fourni par la bailleresse 
ou sa représentante, ce qui signifie que la présence d'une tierce personne dans 
l'appartement était connue, et admise. Une copie de ce courrier avait été adressée 
à la régie, qui n'a pas réagi. De plus, à la suite du courrier de E______ du 30 
janvier 2009 faisant état du fait qu'elle occupait l'appartement, I______, 
représentant la bailleresse, n'a pas davantage réagi jusqu'au 20 septembre 2013, 
date à laquelle elle a écrit un courrier au recourant dans lequel elle a expressément 
qualifié la précitée de sous-locataire.  

Il doit dès lors être admis que, sur le principe, la sous-location a été autorisée. 
Reste à déterminer les conditions auxquelles cette autorisation est intervenue. 

L'appelant n'a pas apporté d'élément permettant de retenir que la sous-location 
avait été autorisée sans condition, notamment quant à sa durée, ou qu'il pouvait 
comprendre des déclarations de la bailleresse ou de son comportement que la 
sous-location avait été autorisée pour une durée indéterminée.  

Cela étant, point n'est besoin de davantage examiner si l'autorisation de sous-louer 
a été accordée pour une durée indéterminée, comme il le soutient.  

- 11/12 - 
 

C/21938/2013 

Il ressort en effet des déclarations devant le Tribunal de la fille de l'appelant et de 
la personne qui sous-loue l'appartement que l'appelant vit à l'étranger depuis dix 
ans et qu'il n'a pas d'intention de revenir vivre dans l'appartement litigieux, dans 
lequel il n'a d'ailleurs jamais habité depuis la conclusion du bail en 1987. L'ap-
pelant n'a comparu à aucune des audiences fixées par le Tribunal et son repré-
sentant a lui-même déclaré qu'il ne l'avait jamais vu et que sa cliente était, de 
facto, la sous-locataire. L'appelant n'ayant aucune intention de réintégrer son loge-
ment, il a opéré une substitution de locataire, constitutive d'un abus de droit. 
Ainsi, quand bien même l'appelant serait, formellement, au bénéfice d'une autori-
sation de sous-louer pour une durée indéterminée, son comportement consistant à 
demander que son droit de sous-louer l'appartement litigieux soit constaté, alors 
même que la sous-location est abusive, doit être lui-même considéré comme 
constitutif d'un abus de droit. 

Au vu de ce qui précède, l'action en constatation de l'appelant, tendant à ce qu'il 
soit constaté que l'autorisation de sous-louer lui a été accordée pour une durée 
indéterminée, doit être rejetée. Le jugement dont est appel sera donc confirmé. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 12/12 - 
 

C/21938/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 2 octobre 2014 par A______ contre le jugement 
JTBL/936/2014 rendu le 1er septembre 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/21938/2013-5-OOD. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Mark MULLER et 
Monsieur Thierry STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.  

(cf. consid. 1.2).