# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bedabe4-c616-50bf-a5a2-27dacef92adc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2021 C-2673/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2673-2018_2021-06-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2673/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 2 1   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Caroline Gehring, Christoph Rohrer, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par ASSUAS Association suisse des assurés, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, rente de vieillesse, 

reconsidération (décision sur opposition du 23 mars 2018). 

 

 

 

C-2673/2018 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assuré ou recourant), ressortissant italien, né en 

mars 1943 (cf. attestation d’établissement du 28 juin 2019 [TAF pce 11 

annexe]), s’est marié en 1965 (cf. copie du livret de famille [CSC pce 8 pp. 

1 s.]) et a deux enfants nés en 1965 et 1969 (document rempli et signé le 

19 septembre 2007 [CSC pce 4 p. 3]; demande de rente du 23 octobre 

2007 [CSC pce 7 p. 2]). Il a cotisé à l’assurance-vieillesse et survivants 

suisse de 1962 à 1964 (AVS; cf. rassemblement des comptes individuels 

du 5 septembre 2007 et extraits des comptes individuels du 23 mars 2018 

[CSC pce 1]; résumé du dossier avant calcul du 15 janvier 2018 [CSC pce 

19]). De plus, il a résidé à [en Suisse] du 12 avril 1967 au 30 avril 1998 

(cf. attestation du 23 mai 2018 [TAF pce 5 annexe 10]) et a travaillé auprès 

de l’ONU du 1er février 1967 au 30 avril 1998, date à laquelle il est parti à 

la retraite (cf. attestation du 26 avril 2018 de l’ONU [TAF pce 1 annexe 4]).  

Par décision du 6 mars 2008 (CSC pce 11), la Caisse suisse de 

compensation (ci-après : CSC) a octroyé à l’assuré dès le 1er avril 2008 

une rente de vieillesse de 640 francs. Ce montant a été calculé eu égard à 

18 années et 2 mois de cotisations et à un revenu annuel moyen 

déterminant de 34'476 francs et tenait également compte de la durée de 

cotisations de l’épouse de l’assuré ainsi que des revenus de celle-ci. 

B.  

Le 20 décembre 2017, l’épouse de l’assuré est décédée et la CSC a 

réexaminé les rentes du couple. 

Par une première décision du 15 janvier 2018, la CSC a alloué à l’assuré 

d’une manière rétroactive, du 1er février au 31 décembre 2017, une rente 

de vieillesse mensuelle de 53 francs et par une deuxième décision du 

15 janvier 2018, remplaçant cette première décision du 15 janvier 2017 

(recte : 2018 [TAF pce 17]), une rente de vieillesse de 83 francs à partir du 

1er janvier 2018, incluant un supplément pour personne veuve. Ces rentes 

de l’assuré ont été déterminées eu égard à 2 années et 2 mois de 

cotisations et à des revenus annuels moyens déterminants de 9'870 francs, 

respectivement de 29'610 francs ; elles ne considéraient plus que la durée 

de cotisations de l’assuré et les revenus de celui-ci (CSC pces 21 et 23). 

Le même jour, la CSC a établi une nouvelle attestation concernant la 

carrière d’assurance en Suisse de l’assuré (E 205 CH), faisant état d’une 

période d’assurance de 26 mois (CSC pce 24). 

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Par une troisième décision du 15 janvier 2018, remplaçant la décision du 

6 mars 2008 (cf. TAF pce 1 annexe 7), la CSC a, d’une part, recalculé la 

rente de vieillesse de l’épouse de l’assuré pour la période du 1er janvier 

2013 au 31 décembre 2017 et déterminé un nouveau montant de la rente 

plus élevé, soit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 une rente 

mensuelle de 954 francs, au total 22'896 francs, et du 1er janvier 2015 au 

31 décembre 2017 une rente mensuelle de 958 francs, au total 

34'488 francs. D’autre part, la CSC a déduit de ces nouveaux montants les 

rentes qui ont été versées à tort à l’épouse du 1er janvier 2013 au 

31 décembre 2017, soit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 les 

rentes mensuelles de 728 francs, au total 17'472 francs, et du 1er janvier 

2015 au 31 décembre 2017 les rentes mensuelles de 732 francs, au total 

26'352 francs, ainsi que les rentes qui ont été versées à tort au recourant 

du 1er février 2017 au 31 janvier 2018, soit 12 rentes mensuelles de 

681 francs, au total 8'172 francs. Le solde de 5'388 francs a été payé au 

recourant. 

Le 12 février 2018, l’assuré a fait opposition contre la « décision du 

15 janvier 2018 visant à réduire substantiellement » sa rente. Il a contesté 

qu’il ne pouvait pas bénéficier des cotisations de son épouse pour la 

période pendant laquelle il a travaillé auprès de l’ONU (CSC pce 28). 

Par décision sur opposition du 23 mars 2018 (CSC pce 29), la CSC, 

remarquant que l’assuré s’est opposé à ses décisions du 15 janvier 2018, 

a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé « la décision du 15 janvier 

2018 ». Pour l’essentiel, la CSC a expliqué qu’elle a réexaminé le dossier 

et constaté que les années 1978 à 1994 avaient été considérées comme 

couvertes par le versement du double de la cotisation minimale par 

l’épouse de l’assuré mais que pendant cette période l’assuré qui a travaillé 

en tant de fonctionnaire de l’ONU n’était pas assuré à l’AVS et qu’en 

conséquence, les années en cause ne seraient pas formatrices de rente. 

C.  

Le 8 mai 2018 (timbre postal), l’assuré a recouru contre la décision sur 

opposition du 23 mars 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : TAF ou Tribunal) et demandé son annulation ainsi que l’octroi d’une 

rente mensuelle de 954 francs. Il a argué que la question de 

l’assujettissement serait indépendante de celle de l’obligation de cotiser et 

que bien qu’il ait été peut-être été exempté de l’AVS alors qu’il ne 

bénéficiait ni de privilèges diplomatiques ni d’immunité, il aurait été assuré 

en raison de son domicile en Suisse et des cotisations de son épouse 

(TAF pce 1). A l’appui de son recours, le recourant a versé en cause 

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l’attestation du 26 avril 2018 de l’ONU (TAF pce 1 annexe 4) ainsi que la 

décision du 15 janvier 2018 de la CSC par laquelle celle-ci a recalculé la 

rente de vieillesse de l’épouse de l’assuré et pratiqué une compensation 

partielle des rentes des époux (TAF pce 1 annexe 7). 

Dans sa réponse du 11 juin 2018 (TAF pce 3), la CSC a conclu au rejet du 

recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Elle a 

maintenu sa position et avancé les directives sur l’assujettissement aux 

assurances AVS et AI. Pour le surplus, la CSC s’est réservée le droit de 

demander, à droit jugé et dans une procédure distincte, la restitution des 

sommes indûment perçues.  

Par réplique du 22 août 2018 (TAF pce 5), duplique du 12 septembre 2018 

(TAF pce 7) et prise de position du 19 octobre 2018 (TAF pce 9), les parties 

ont persisté dans leurs conclusions. Le recourant a par ailleurs soulevé les 

règles de la bonne foi (TAF pce 5). 

Le 28 juin 2019, le recourant a pris domicile à [en Suisse] (TAF pce 11 et 

annexe [attestation de domicile du 28 juin 2019]). 

Sur invitation du Tribunal, la CSC a apporté le 17 février 2021 des 

précisions concernant l’une de ses décisions du 15 janvier 2018 

(TAF pces 16 et 17). 

 

Droit : 

1.  

Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que de l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), le Tribunal de 

céans est compétent pour connaître du présent recours, le recourant ayant 

eu son domicile en France au moment du dépôt du recours (cf.                   

TAF C-3839/2008 du 17 septembre 2008 consid. 1.3; TAF pces 1 et 11 

annexe). Le recourant a qualité pour recourir, étant directement touché par 

la décision sur opposition attaquée et ayant un intérêt digne d'être protégé 

à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1] et 48 al. 1 de 

la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). De plus, 

le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et dans 

les formes requises par la loi (art. 52 al. 1 PA). 

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2.  

2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 

Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 

du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit 

donc du plein pouvoir d’examen. 

2.2 Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement 

(cf. art. 12 PA; voir aussi le consid. 5) ; l'on parle de maxime inquisitoire. 

En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions de droit qui 

se posent, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 

al. 4 PA; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs, 

3e éd. 2011, n° 2.2.6.5 p. 300 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux 

griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans 

la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 

V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 

n. 1.55).  

3.  

3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(notamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3; 136 V 24 consid. 4.3). En 

l'occurrence, sont applicables les dispositions en vigueur jusqu’au 23 mars 

2018 lorsque la CSC a rendu la décision sur opposition attaquée. Dans la 

mesure où la reconsidération de la décision initiale du 6 mars 2008 ainsi 

que la question de l'assujettissement du recourant à l'AVS sont litigieuses 

– notamment la période du 1er février 1967 au 30 avril 1998 – le droit en 

vigueur à ces moments-là est déterminant faute de dispositions transitoires 

topiques ; l'arrêt indiquera les différentes versions expressément par la 

suite.  

S’agissant des modifications légales du 21 juin 2019 (RO 2020 5137; 

FF 2018 1597), entrées en vigueur le 1er janvier 2021, l’art. 83 LPGA 

prévoit que les recours pendants devant le tribunal de première instance – 

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tel le TAF – à l’entrée en vigueur de la modification sont régis par l’ancien 

droit. Dès lors, ces modifications ne sont pas applicables en l’occurrence 

et l’ancien droit reste applicable, le recours ayant été interjeté 

antérieurement. 

3.2  

3.2.1 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où le 

recourant est de nationalité italienne, a habité en France et vit de nouveau 

en Suisse et touche une rente de vieillesse suisse depuis le 1er avril 2008 

(cf. CSC pces 11, 21 et 23).  

3.2.2 La cause doit donc être tranchée non seulement au regard des 

normes du droit suisse mais également à la lumière des dispositions de 

l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), entré en vigueur dans la relation 

avec la Suisse le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 317 

consid. 1b/aa). Son annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 

RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 

règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 

relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 

sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353). L'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), déterminant pour la 

Suisse depuis le 1er avril 2012 (cf. art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec 

la section A de l'annexe II), stipule qu’à moins que le règlement n'en 

dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique 

bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises aux 

mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les 

ressortissants de celui-ci. 

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3.3 Par ailleurs, dans la mesure où le recourant a exercé son droit à la libre 

circulation depuis les années 60 et, partant, avant l’entrée en vigueur de 

l’ALCP, les conventions bilatérales de sécurité sociale plus favorables 

continuent à s'appliquer (cf. art. 20 ALCP; ATF 133 V 329 consid. 5 ss). 

Dès lors, en l’occurrence, la Convention entre la Suisse et l’Italie relative 

aux assurances sociales, conclue le 14 décembre 1962 et entrée en 

vigueur le 1er septembre 1964 (ci-après : aussi Convention bilatérale; 

RS 0.831.109.454.2) qui a remplacée celle du 17 octobre 1951, entrée en 

vigueur le 28 décembre 1953 (RS 0.831.109.454.1), pourrait trouver 

application, tout comme les avenants des 4 juillet 1969 et 2 avril 1980, le 

protocole additionnel du 25 février 1974, les arrangements administratifs 

des 18 décembre 1963, 25 février 1974 et 30 janvier 1982 ainsi que 

l’accord complémentaire du 18 décembre 1963 (cf. RS 0.831.109.454.21 

à 0.831.109.454.241) qui apportent quelques modifications et 

compléments à la Convention. Cette Convention prévoit à son art. 2 

l’égalité de traitement des ressortissants suisses et italiens quant aux droits 

et obligations et l’art. 23 al. 3 stipule que, sous réserve de ses al. 1 et 2, 

les périodes d’assurance, de cotisations et de séjour accomplies avant 

l’entrée en vigueur de la Convention sont également prises en compte dans 

le calcul des rentes accordées. 

4.  

L’objet du litige, au regard des griefs du recourant, porte sur les nouveaux 

montants de sa rente de vieillesse fixés à partir du 1er février 2017. La CSC 

ayant donc modifié, voire reconsidéré la décision initiale du 6 mars 2008 

par laquelle la CSC avait accordé à l’assuré une rente dès le 1er avril 2008 

plus élevée (CSC pce 11), le TAF examinera les points de savoir si la CSC 

était en droit de reconsidérer la décision initiale du 6 mars 2008 (consid. 6 

à 11 et 13) et si les montants de la rente de vieillesse de l’assuré dès le 

1er février 2017 de 53 francs et dès le 1er janvier 2018 de 83 francs ont 

désormais été déterminés correctement (consid. 7 à 11). A ce sujet est 

principalement litigieuse la question de savoir si les périodes de cotisations 

de l’épouse de l’assurée de 1978 à 1994 ainsi que les revenus y relatifs 

peuvent être pris en compte (cf. consid. 9.4.3 s. et 10.2.3). Le Tribunal 

examinera, en outre, si sur le plan du droit international, les dispositions du 

droit communautaire ou de la Convention bilatérale avec l’Italie 

(cf. consid. 3.2) influent le résultat (consid. 12). Il se prononcera également 

sur la pertinence de la bonne foi avancée par le recourant (consid. 14).  

Le recourant n’ayant critiqué ni le nouveau calcul des rentes de vieillesse 

de son épouse ni la restitution immédiate de ses rentes du 1er février 2017 

au 31 janvier 2018, s’élevant à 8'172 francs, pratiquée par la troisième 

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décision du 15 janvier 2018 (TAF pce 1 annexe 7), le présent recours ne 

porte pas sur ces points. 

5.  

La procédure est régie par la maxime inquisitoire (art. 12 PA) selon laquelle 

l'autorité – tout comme le Tribunal (voir le consid. 2.2) – dirige la procédure, 

définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 

apprécie d'office, et elle applique le droit d’office. Toutefois, s'il appartient à 

l'autorité d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige 

la correcte application de la loi, c'est avec le concours de la partie 

intéressée qu'elle s'y emploie, celle-ci ayant l'obligation d'apporter toute 

preuve propre à fonder ses allégations (cf. art. 13 PA; notamment : 

ATF  122 V 158 consid. 1a; 121 V 210 consid. 6c; PIERRE MOOR/ETIENNE 

POLTIER, op. cit., n° 2.2.6.3 pp. 292 ss). Dans le domaine des assurances 

sociales, la décision doit, de plus, de règle générale se fonder sur les faits 

qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 

plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible (notamment : ATF 139 V 176 

consid. 5.3). 

6.  

6.1 Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision 

formellement passée en force de chose décidée et sur laquelle une autorité 

judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit 

sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance 

notable (ATF 127 V 466 consid. 2c et références; voir aussi UELI KIESER, 

Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 

Sozialversicherungsrechts, ATSG, 4e édition 2020, art. 53 n° 51).  

Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif 

qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la 

situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, 

compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3; 

notamment : TF 9C_208/2018 du 17 août 2018 consid. 2.2; 9C_819/2017 

du 13 février 2018 consid. 2.2). Par le biais de la reconsidération, on 

corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une 

constatation initiale erronée des faits (ATF 126 V 399 consid. 2b/bb; 117 V 

17 consid. 2c; TF 8C_424/2019 du 3 juin 2020 consid. 5.1; 9C_71/2008 du 

14 mars 2008; 9C_215/2007 du 2 juillet 2007 consid. 3.1; I 790/01 du 

13 août 2003 consid. 1 et références). Pour des motifs de sécurité 

http://links.weblaw.ch/ATF-126-V-399
http://links.weblaw.ch/9C_71/2008
http://links.weblaw.ch/9C_215/2007

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juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la 

reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un 

nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue durée 

(ATF 130 V 352; 125 V 383 consid. 3; voir également ATF 135 V 215 

consid. 5.1.1; 129 V 200 consid. 1.2; TF 8C_424/2019 du 3 juin 2020 

consid. 5.1; 9C_45/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.2). Une décision 

est manifestement erronée lorsqu'il n'existe aucun doute, même futur, sur 

son inexactitude. S’agissant de la condition de l’importance notable que la 

rectification de la décision doit, de surcroît, présenter, celle-là est 

notamment remplie lorsque des prestations périodiques sont en cause 

(ATF 119 V 475 consid. 1c; notamment : TF 8C_57/2020 du 18 juin 2020 

consid. 4.1; I 308/03 du 22 septembre 2003 consid. 2.1; MICHEL VALTERIO, 

Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-

invalidité (AI), Commentaire thématique, 2011, n. °3135). 

6.2 En l'espèce, il apparaît d’emblée que la décision du 6 mars 2008 qui a 

été reconsidérée (cf. consid. 4.2) était entrée en force de chose décidée 

sans avoir fait l’objet d’un recours devant les tribunaux. De plus, la rente 

de vieillesse de l’assuré étant en cause, l’intérêt de reconsidérer cette 

décision de rente peut être notable au sens de la jurisprudence puisqu’il 

s’agit d’une prestation périodique de longue durée. Il convient encore 

d'examiner si la décision du 6 mars 2008 était manifestement infondée 

compte tenu du droit et de la pratique applicable à ce moment-là et si la 

CSC a à présent correctement déterminé les montants de la rente.  

7.  

A titre initial, il est remarqué qu’il est constant que le recourant a droit à une 

rente de vieillesse suisse depuis le 1er avril 2008 puisqu’il a atteint 65 ans 

révolus en mars 2008 et a payé des cotisations au moins pendant une 

année (cf. art. 21 et 29 al. 1 LAVS; cf. notamment CSC pces 11 et 24). 

8.  

8.1 Selon l’art. 29bis al. 1 LAVS, le montant de la rente de vieillesse est 

déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d’une 

activité lucrative ainsi que, le cas échéant, les bonifications pour tâches 

éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date 

où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la 

réalisation du risque assurée (âge de la retraite ou décès). 

8.2 Aux termes de l’art. 29 al. 2 let. a et b LAVS, les rentes de vieillesse 

ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui 

http://links.weblaw.ch/ATF-130-V-352
http://links.weblaw.ch/ATF-125-V-383
http://links.weblaw.ch/ATF-135-V-215
http://links.weblaw.ch/ATF-129-V-200
http://links.weblaw.ch/9C_45/2007

C-2673/2018 

Page 10 

comptent une durée complète de cotisations ou bien sous forme de rentes 

partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations.  

Selon l’art. 29ter al. 1 LAVS, la durée de cotisations est réputée complète 

lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations 

que les assurés de sa classe d'âge.  

Conformément à l'art. 38 al. 1 LAVS, la rente partielle correspond à une 

fraction de la rente complète. Selon son al. 2, lors du calcul de cette fraction 

il est tenu compte du rapport existant entre les années entières de 

cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge. Le taux de 

l'échelonnement des rentes partielles est réglé dans l'art. 52 du règlement 

sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) ; à ce sujet, 

pour une application plus simple, l'Office fédéral des assurances sociales 

(OFAS) publie dans les Tables des rentes une table d’indicateur d'échelles 

(cf. consid. 8.4 ci-dessous). 

8.3 L’art. 30ter al. 1 LAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 1969 (RO 1969 

120; FF 1968 I 627), prévoit que pour chaque assuré tenu de payer des 

cotisations sont établis des comptes individuels où sont portées les 

indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Selon l'art. 140 

RAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 1969 (RO 1969 135), et son al. 1 

let. d, dans sa teneur déterminante depuis le 1er janvier 1979 (RO 1978 

1172), les comptes individuels doivent en particulier comprendre l'année 

de cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois.  

8.4 Au regard de l’art. 72 al. 1 LAVS, le Conseil fédéral peut charger l’OFAS 

de donner aux organes d’exécution de l’assurance des instructions 

garantissant une pratique uniforme du droit. Il peut en outre autoriser 

l’office à établir des tables de calcul des cotisations et des prestations dont 

l’usage est obligatoire. Dans ce sens, l'OFAS a notamment établi des 

Tables des rentes (art. 52 al. 1bis et art. 53 RAVS) lesquelles tiennent 

compte de tous les genres de rentes prévues par la loi (rentes complètes 

– rentes incomplètes, rente de vieillesse – rente de vieillesse pour veuf, 

etc.) et contiennent différents indicateurs utiles pour le calcul de la rente. 

Elles ont le caractère de directives et, en tant que telles, visent à assurer 

une application uniforme et égale du droit et de la pratique administrative 

(cf. notamment : TAF C-5915/2016 du 13 juin 2018 consid. 5.4;                      

C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 7.2).  

En l'occurrence, le recourant ayant droit à une rente de vieillesse dès le 

1er avril 2008 et la CSC ayant recalculé la rente de vieillesse du recourant 

C-2673/2018 

Page 11 

à compter du 1er février 2017 et du 1er janvier 2018, les Tables des rentes 

2007 et 2015, les plus récentes, sont applicables (cf. www.bsv.admin.ch). 

9.  

9.1 S’agissant des années de cotisations, dont dépend le montant de la 

rente de vieillesse (cf. consid. 8.1), l’art 29ter al. 2 LAVS stipule que sont 

considérées comme années de cotisations les périodes durant lesquelles 

une personne a payé des cotisations (let. a), les périodes pendant 

lesquelles son conjoint a payé au moins le double de la cotisation minimale 

(let. b) et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches 

éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte 

(let. c). S’agissant de ces deux dernières éventualités, il n’est donc pas 

nécessaire que la personne assurée ait payé des cotisations.  

L’art. 50 RAVS précise qu’une année de cotisations est entière lorsqu’une 

personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de 

11 mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation 

minimale ou qu’elle présente des périodes de cotisations au sens de 

l’art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS cité.  

Au vu de l'art. 52b RAVS en relation avec l’art. 29bis al. 2 LAVS, lorsque la 

durée de cotisations est incomplète au sens de l'art. 29ter al. 1 LAVS 

(cf. consid. 8.2), les périodes de cotisations accomplies avant le 1er janvier 

suivant l'accomplissement des 20 ans révolus (années de jeunesse) seront 

prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les lacunes de 

cotisations apparues depuis cette date. 

Afin de déterminer la période de cotisations des cotisations versées 

antérieurement à 1969 pour lesquelles les comptes individuels des assurés 

ne contiennent aucune donnée relative à la durée de cotisations en mois 

(cf. consid. 8.3) l’on distingue selon que la personne a été domiciliée ou 

non en Suisse ; pour les assurés qui ont eu leur domicile en Suisse, la 

période durant lesquels ils ont eu leur domicile en Suisse vaut période 

d’affiliation (TF H 94/84 du 24 juillet 1985; cf. art. 50a RAVS pour les 

personnes qui n’ont pas eu de domicile en Suisse). Encore faut-il que ces 

personnes aient versé la cotisation minimale (TF 524/2002 du 

25 novembre 2002 consid. 2.3). 

L’OFAS a émis dans l’appendice I des Directives concernant les rentes 

(DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale des tableaux 

C-2673/2018 

Page 12 

afin de pouvoir déterminer si la cotisation minimale a été payée pour une 

période donnée (cf. Appendice I, pp. 296 ss, état au 1er janvier 2017). 

9.2  

9.2.1 Pour qu'une période puisse être comptée comme durée de 

cotisations, il faut que la personne ait été assurée et soumise à l'obligation 

de cotiser (cf. art. 1a à 3 LAVS cités ci-dessous; voir aussi cf. aussi n° 5006 

ss DR). Ainsi, la prise en compte d’une année entière ou d’un nombre de 

mois de cotisations dépendant des cotisations versées au regard des 

art. 29ter al. 2 LAVS et 50 RAVS cités n’est pas admissible lorsque la 

personne n’était pas assurée durant la période entière correspondante et 

n’était pas soumise à l’obligation de cotiser (ATF 99 V 26; RCC 1974, 

p. 180 consid. 3; n° 5013 DR; FREY/MOSIMANN/BOLLINGER, AHVG/IVG 

Kommentar, Bundesgesetze über die Alters- und Hinterlassen-

enversicherung, die Invalidenversicherung und den Allgemeinen Teil des 

Sozialversicherungsrechts (ATSG) mit weiteren Erlassen, 2018, 

art. 29bis LAVS, n° 2 p. 182 s.; MICHEL VALTERIO, op. cit, n° 921; voir aussi 

TF 101/05 du 12 octobre 2005 s’agissant des bonifications pour tâches 

éducatives ou pour tâches d'assistance). Concernant les périodes de 

cotisations accomplies durant les années de jeunesses qui, le cas échéant, 

peuvent également être prises en compte en vertu de l’art. 52b RAVS cité, 

il suffit que la personne ait été assurée à titre obligatoire et qu'elle ait rempli 

la condition de cotisation minimale (cf. TAF C-2945/2009 du 7 novembre 

2011 consid. 4).  

9.2.2 En vertu de l’art. 1a al. 1 LAVS, sont assurées conformément à la 

LAVS, principalement les personnes physiques domiciliées en Suisse 

(let. a) ainsi que les personnes physiques qui exercent en Suisse une 

activité lucrative (let. b). L’ancien art. 1 al. 1 LAVS, en vigueur jusqu’au 

31 décembre 1996 (RO 63 843), était similaire (PIERRE-YVES GREBER, 

Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse 

et survivants [LAVS], Champ d’application personnel et cotisations, 1997, 

art. 1 n° 35 s. et 38).  

La loi prévoit certaines exceptions à l’assujettissement à l’AVS (exemption 

ex lege). Dans le cas concret est déterminant l’art. 1a al. 2 let. a LAVS qui 

dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997, que ne sont 

pas assurés, les ressortissants étrangers – les apatrides inclus (RCC 1965 

p. 401) – qui bénéficient de privilèges et d’immunités, conformément aux 

règles du droit international public. La teneur de l’ancien art. 1 al. 2 let. a 

LAVS (RO 63 843) a été très proche ; elle mentionnait encore les 

C-2673/2018 

Page 13 

ressortissants étrangers jouissant d’exemptions fiscales particulières 

(PIERRE-YVES GREBER, op. cit., art. 1 n° 35 et 39).  

Selon l’art. 1b let. c RAVS, déterminant depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 

6657), en relation avec l’art. 2 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’Etat hôte, 

en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (LEH; RS 192.12), sont notamment 

considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges et 

d'immunités au sens de la LAVS, les fonctionnaires des organisations 

internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de 

siège ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative. L’ancien 

art. 1 let. e RAVS, en vigueur jusqu’au 31 décembre 1997 (RO 63 1183), 

et l’ancien art. 1 let. c RAVS, en vigueur du 1er janvier 1998 au 31 décembre 

2007 (RO 1998 2579), ainsi que l’ancien arrêté fédéral du 30 septembre 

1955 concernant la conclusion ou la modification d’accords avec des 

organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en 

Suisse (RO 1956 1216; AS 1956 1137, consulté sur internet), en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2007 (RO 2007 6637), ont été similaires. Le but de 

ces accords de siège que la Suisse a conclus avec des organisations 

internationales qui siègent sur son territoire et qui possèdent, dans de 

nombreux cas, un régime de sécurité sociale garantissant la protection de 

leur personnel, est d’éviter soit un conflit de loi, soit un double 

assujettissement, soit l’absence de protection sociale des agents 

internationaux dans certaines branches (cf. MICHEL VALTERIO, op. cit., 

n° 72). Par ailleurs, l’attribution aux organisations internationales ainsi qu’à 

leurs fonctionnaires de privilèges et immunités permet de garantir leur 

liberté et indépendance, gage de leur efficacité (cf. PIERRE-YVES GREBER, 

op. cit., art. 1 n° 67 et 68 et références; voir aussi ATF 133 V 233 consid. 3.1 

et consid. 12.1 ci-dessous). 

La jurisprudence a précisé que l’ensemble du personnel étranger des 

organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec la 

Suisse n’est pas nécessairement au bénéfice de privilèges et d’immunités 

fondés sur le droit international public (cf. RCC 1985 p. 463 consid. 3b; 

ATF 98 V 182; UELI KIESER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 

AHVG, 4e édition 2020, art. 1a n° 29; PIERRE-YVES GREBER, op. cit., art. 1 

LAVS n° 117). Les fonctionnaires internationaux non suisses, le cas 

échéant les membres de leur famille, au bénéfice de privilèges et 

d’immunités au sens de la LAVS, sont en principe titulaires de cartes de 

légitimation, établies par le Département fédéral des affaires étrangères 

(DFAE; PIERRE-YVES GREBER, op. cit., art. 1 LAVS n° 116). Dans ce sens, 

le chiffre 3021 des Directives sur l’assujettissement aux assurances AVS 

et AI (DAA) de l’OFAS, dans la teneur en vigueur en 2008 déjà (cf. versions 

C-2673/2018 

Page 14 

1 et 10 des directives, consultées sur le site internet), précise que les 

titulaires d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires 

étrangères (DFAE) sont présumés exemptés de l’AVS notamment pendant 

la durée de la validité de la carte. L’annexe 14 DAA traite des étrangers qui 

disposent de cartes de légitimation spéciales établies par le DFAE et sont 

présumés exemptés de l’AVS (pp. 169 ss des directives en vigueur en 2017 

[version 10], respectivement pp. 141 ss des directives en vigueur en 2008 

[version 1]). 

Par ailleurs, le Tribunal fédéral a remarqué que les fonctionnaires 

internationaux étrangers – concrètement il a examiné la cause d’un 

fonctionnaire de l’ONU – qui sont exemptés de l’AVS, ne peuvent pas y 

adhérer volontairement conformément à l’art. 1a al. 4 let. b LAVS et à 

l’échange de lettres des 26 octobre et 19 décembre 1994 entre la 

Confédération suisse et l’ONU, approuvé par l’Assemblée fédérale le 

4 mars 1996 (RS 0.192.120.111; voir aussi consid. 9.2.2 et l’ATF 133 V 233 

cité), et que tant le droit suisse que le droit international permettent donc 

de traiter différemment les fonctionnaires internationaux suisses, qui 

peuvent adhérer volontairement à l’AVS, de ceux étrangers résidant en 

Suisse (ATF 133 V 233 consid. 3 ss). 

Enfin, selon une jurisprudence constante et très ancienne (ATF 104 V 121; 

107 V 1), la qualité d’assuré est individuelle et personnelle. Cela signifie 

qu’une personne doit remplir personnellement l’un des critères 

d’assujettissement sans qu’une exception ou libération lui soit applicable ; 

la qualité d’assuré ne peut pas se transmettre aux membres de la famille 

(cf. ATF 136 V 161 consid. 6.1; 126 V 220 consid. 1d; PIERRE-YVES 

GREBER, op. cit., art. 1 LAVS n° 31) ; ce principe est fondamental en 

matière de l’AVS (cf. UELI KIESER, Rechtsprechung des Bundesgerichts 

zum AHVG, cité, art. 1a n° 3). 

9.2.3 L’art. 3 LAVS traite de l’obligation de cotisation à laquelle la personne 

assurée doit également être soumise (cf. consid. 9.2.1). Son al. 1 stipule 

que les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent 

une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de 

payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à 

laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obligation cesse à la fin du mois où les 

femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans. Les al. 2 

à 4 de la disposition règlent les exceptions. Ainsi, selon l’al. 3 let. a sont 

réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur 

conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la 

C-2673/2018 

Page 15 

cotisation minimale, les conjoints sans activité lucrative d’assurés exerçant 

une activité lucrative. 

9.3 Pour qu'une période puisse être considérée comme durée de 

cotisations, il faut encore que les cotisations aient été payées lors de la 

naissance du droit à la rente. A tout le moins, la personne assurée doit 

encore pouvoir s'en acquitter compte tenu de l'art. 16 al. 1 LAVS selon 

lequel les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision 

dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle 

elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées (cf. également 

art. 16 al. 2 LAVS; MICHEL VALTERIO, op. cit., n° 919). 

9.4  

9.4.1 En l’espèce, la CSC a retenu dans ses décisions du 15 janvier 2018 

confirmées par la décision sur opposition querellée (CSC pce 29) une 

durée de cotisations de 2 années et 2 mois (CSC pces 21 et 23), soit de 

26 mois (voir aussi CSC pce 24), pour les années 1962 à 1964 pendant 

lesquelles l’assuré a cotisé à titre personnel à l’AVS et dont les extraits de 

ses comptes individuels font état (cf. rassemblement des comptes 

individuels du 5 septembre 2007 et extraits des comptes individuels du 

23 mars 2018 [CSC pce 1]). Concrètement, la CSC a considéré que 

l’assuré résidait en Suisse de novembre 1962 à décembre 1964 et a payé 

des cotisations en 1962 pour un revenu de 725 francs, en 1963 pour un 

revenu de 5'400 francs (= 925 francs + 1'000 francs + 1'275 francs + 

600 francs + 1'600 francs) et en 1964 pour un revenu de 6'400 francs, soit 

au total un revenu de 12'525 francs (cf. le résumé du dossier avant calcul 

du 15 janvier 2018 [CSC pce 19]). Le recourant ne critique pas ces 

données résultant des comptes individuels. 

9.4.2 Le Tribunal note que seules les cotisations de 1964 ont été versées 

à compter du 1er janvier suivant les 20 ans de l’assuré qui est né en 1943 

et que les 12 mois correspondants peuvent donc être pris en compte en 

vertu de l’art. 29bis al. 1 LAVS cité (consid. 8.1). De plus, il est constant que 

la durée de cotisations de l’assuré est incomplète dans la mesure où pour 

un assuré de la classe d’âge du recourant, la durée de cotisations complète 

est de 44 ans lors de la survenance du cas d’assurance (retraite) en 2008 

(cf. 29ter al. 1 LAVS [consid. 8.2], Tables des rentes 2015, p. 7). En 

conséquence, la CSC pouvait, à juste titre, aussi comptabilisé les périodes 

de cotisations antérieures, de jeunesse de l’assuré, au sens de l’art. 52b 

RAVS cité (consid. 9.1), soit 2 mois (novembre et décembre) pour 1962 et 

C-2673/2018 

Page 16 

12 mois pour 1963. Il en résulte une durée de cotisations totale de 2 années 

et 2 mois (26 mois), telle que retenue par la CSC. 

9.4.3 L’administration n’a pas pris en considération d’autres périodes de 

cotisations alors que lors de la décision initiale du 6 mars 2008, elle a 

inclus, au regard de l’art. 29ter al. 2 let. b LAVS (cf. consid. 9.1), les années 

1978 à 1994 pendant lesquelles l’épouse de l’assuré a payé au moins le 

double des cotisations minimales (cf. CSC pce 11 p. 4). La CSC a exposé 

que l’assuré en tant que fonctionnaire de l’ONU était exempté de l’AVS 

pendant ces années et que, par conséquent, les périodes et cotisations de 

l’épouse ne pouvaient pas être formatrices de rente.  

9.4.4 En effet, il apparaît de l’attestation du 26 avril 2018 de l’ONU que 

l’assuré a versée en cause (TAF pce 1 annexe 4) que celui-ci travaillait du 

1er février 1967 au 30 avril 1998 pour l’ONU à Genève (TAF pce 1 annexe 

4). Or, il est constant que l'ONU bénéficie en Suisse d'un accord de siège 

au sens de l’art. 1b let. c RAVS en relation avec l’art. 2 al. 2 let. a LEH cités 

(cf. consid. 9.2.2), soit de l'Accord sur les privilèges et immunités conclu 

avec le Conseil fédéral les 11 juin et 1er juillet 1946 (RS 0.192.120.1; voir 

aussi ATF 133 V 233 consid. 2). Concrètement, l’art. V de cet Accord 

dispose à son par. 2 let. b que les fonctionnaires de l’Organisation sont 

exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par 

l’ONU. Sont considérés comme « traitements et émoluments » les 

montants versés par l’organisation à un fonctionnaire actif à titre de salaire, 

d’indemnité de voyage et de rétribution pour un travail ou un service rendu 

(cf. directive du Conseil fédéral du 28 janvier 1952 non publiée). Selon le 

par. 1 de l’art. V, le Secrétaire général communiquera au Conseil fédéral 

suisse périodiquement et de la même manière qu’aux gouvernements des 

Etats membres les noms des fonctionnaires auxquels les dispositions du 

présent article et de l’art. VII sont applicables.  

Plus encore, selon l’attestation du 26 avril 2018 de l’ONU, l’assuré en sa 

qualité de fonctionnaire de la catégorie des services généraux était titulaire 

d'une carte de légitimation de type « E » émise par le DFAE. L’attestation 

de domicile du 23 mai 2018 (TAF pce 5 annexe 10) certifie d’ailleurs 

également que l’assuré a été titulaire d’une carte de légitimation sans 

toutefois préciser le type de la carte. Selon l’annexe 14 DAA citée 

(cf. consid. 9.2.2), l’étranger au bénéfice de la carte de légitimation de type 

« E » qui est attribuée aux fonctionnaires de la catégorie des services 

généraux des organisations internationales – comme le recourant – est 

présumé exempté de l’assujettissement à l’AVS.  

C-2673/2018 

Page 17 

9.4.5 Le Tribunal de céans n’a pas de raisons de mettre en doute 

l’attestation de l’ONU dont le recourant se prévaut. Dès lors, contrairement 

à ce que soutient celui-ci, le TAF est fondé de considérer au regard de 

celle-ci que l’assuré, fonctionnaire de l’ONU de la catégorie des services 

généraux et titulaire d’une carte de légitimation de type « E », attribuée aux 

fonctionnaires de la catégorie des services généraux, bénéficiait des 

privilèges mentionnés dans l’art. V par. 2 let. b de l’accord de siège avec 

l’ONU, et était, partant, exempté de l’assujettissement au régime AVS, 

conformément à l’art. 1a al. 2 let. a LAVS, du 1er février 1967 au 30 avril 

1998, période pendant laquelle il travaillait pour cette Organisation. Il n’est 

pas déterminant que l’assuré ne bénéficiait pas, de surcroît, de l’immunité 

diplomatique ce que l’attestation de l’ONU certifie également (TAF pce 1 

annexe 4). Plus encore, le fait que l’assuré avait son domicile à [en Suisse] 

du 12 avril 1967 au 30 avril 1998 (TAF pce 5 annexe 10) ne procure pas 

d’arguments utiles au recourant, l’al. 2 let. a de l’art. 1a LAVS applicable 

prévoyant expressément des exceptions légales aux règles de l’al. 1 de la 

disposition qui traite de l’assujettissement en raison du domicile et d’une 

activité professionnelle en Suisse (cf. consid. 9.2.2 ci-dessus). Du reste, il 

est constant que le recourant qui ne possède pas la nationalité Suisse, n’a 

pas adhéré volontairement à l’AVS (cf. consid. 9.2.2 et l’ATF 133 V 233 

cité). 

Faute de la qualité d’assuré, du 1er février 1967 au 30 avril 1998, c’est donc 

à juste titre que la CSC a considéré par sa décision sur opposition querellée 

que les années 1978 à 1994 durant lesquelles l’épouse de l’assuré a payé 

au moins le double de la cotisation minimale ne pouvaient pas compléter 

la durée de cotisations du recourant, la qualité d’assurée de l’épouse de 

l’assuré en raison de son activité professionnelle en Suisse (cf. art. 1a al. 1 

let. b LAVS et art. 1b let. c RAVS cités; consid. 9.2.2) ne pouvant pas se 

transmettre à ce dernier puisqu’elle est individuelle et personnelle (cf. 

consid. 9.2.2). Plus encore, la loi ne prévoit pas que la qualité d’assuré 

peut être acquise par la seule cotisation double des cotisations minimales 

par l’épouse de l’assuré.  

Enfin, il est précisé que cette situation était déjà valable en 2008, lorsque 

la décision de rente initiale a été rendue, la législation ou la pratique 

jurisprudentielle et administrative n’ayant pas été modifiées entre-temps 

(cf. consid. 9.2.2) et que s’agissant des fonctionnaires internationaux 

étrangers contrairement aux fonctionnaires internationaux suisses, la 

situation a toujours été claire : ils sont, en règle générale, exemptés de par 

la loi de l’assujettissement au régime AVS, sur la base des Accords de 

C-2673/2018 

Page 18 

siège et de l’art. 1a al. 2 let. a LAVS cité (PIERRE-YVES GREBER, op. cit., 

n° 72). 

9.4.6 En raison de l’exemption de l’assujettissement de l’assuré à l’AVS du 

1er février 1967 au 30 avril 1998, celui-ci ne saurait pas non plus faire valoir 

des périodes de cotisations supplémentaires liées aux bonifications pour 

tâches éducatives (cf. art. 29ter al. 2 let. c LAVS; consid. 9.1) pour ses 

enfants nés en 1965 et 1969 (cf. art. 29sexies al. 1 LAVS, 52f al. 4 RAVS; 

voir TF H 318/00 du 25 juin 2001 consid. 4; CSC pce 4 p. 3 et 7 p. 2). 

9.4.7 Pour conclure, le TAF retient que le recourant peut se prévaloir de 

2 années et 2 mois (26 mois) de durée de cotisations pour les années 1962 

à 1964. En outre, il confirme que c’est à tort que la décision initiale du 

6 mars 2008 tenait également compte de la durée de cotisations de 1978 

à 1994 pendant laquelle l’épouse de l’assuré a payé au moins le double 

des cotisations minimales.  

La rente partielle à laquelle l’assuré a droit au regard de cette durée de 

cotisations incomplète (cf. consid. 9.4.2) se calcule d’après l’échelle de 

rente 2 (cf. Tables des rentes 2007 et 2015, p. 7 et 10). 

10.  

10.1 Le revenu annuel moyen, l’autre élément déterminant pour le calcul 

de la rente de vieillesse (cf. consid. 8.1 ci-dessus), se compose au vu de 

l’art. 29quater LAVS des revenus de l'activité lucrative (let. a), des 

bonifications pour tâches éducatives (let. b) et des bonifications pour 

tâches d'assistance (let. c), y compris, s’agissant des personnes veuves 

ou divorcées nées avant le 1er janvier 1953, des bonifications transitoires 

au sens des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 

(10ème révision AVS), let. c al. 2 s. (cf. aussi ch. 5101 et 5507 DR). 

Concrètement, la somme des revenus revalorisés (cf. consid. 10.2.1 ci-

dessous) provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, sont divisés par la durée 

de cotisations déterminante (cf. art. 30 al. 2 LAVS) afin d’obtenir des 

valeurs moyennes (DR ch. 5321), et annualisés pour recevoir une valeur 

moyenne annuelle. S’agissant des personnes veuves ou divorcées, des 

bonifications transitoires peuvent s’ajouter au revenu annuel moyen 

(consid. 10.5 ci-dessous). La somme de ces moyennes est arrondie au 

montant immédiatement supérieur du revenu annuel moyen déterminant 

C-2673/2018 

Page 19 

indiqué dans les Tables des rentes (MICHEL VALTERIO, op. cit., n° 963 et 

1004 s.).  

Enfin, sur la base de ce montant-ci, la rente de vieillesse est déterminée 

compte tenu de l’échelle de rente applicable qui tient compte de la durée 

de cotisations déterminante (cf. consid. 9.4.7).  

10.2  

10.2.1 Quant aux revenus de l'activité lucrative (art. 29quater let. a LAVS), 

sont pris en considération, selon l'art. 29quinquies al. 1 LAVS, les revenus pour 

lesquels des cotisations ont été versées. 

L'art. 29quinquies al. 3 LAVS stipule que les revenus que les époux ont 

réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et 

attribués pour moitié à chacun des époux. L'on parle du splitting. Toutefois, 

seuls sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus 

réalisés durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès 

de l'assurance-vieillesse et survivants suisse (cf. art. 29quinquies al. 4 let. b 

LAVS, art. 50b al. 1 RAVS). 

La somme des revenus de l'activité lucrative de l’assuré, le cas échéant 

déterminée après le splitting, est encore revalorisée, à savoir adaptée à 

l'évolution des salaires et des prix pour la porter au niveau de l'année du 

début du droit, en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33ter LAVS 

(art. 30 al. 1 LAVS et 51bis al. 1 RAVS). Le facteur de revalorisation 

applicable est fixé chaque année par l’OFAS en se fondant sur la règle de 

l'art. 51bis al. 2 RAVS (cf. art. 30 al. 1 et 33ter LAVS et art. 51bis RAVS) et 

publié dans les Tables des rentes. Il est déterminé en fonction de l'année 

civile pour laquelle la première inscription déterminante a été portée au 

compte individuel (art. 51bis al. 2 RAVS), étant entendu que cette année se 

situera entre celle qui suit l'accomplissement de la 20ème année et celle de 

l'ouverture du droit à la rente (DR ch. 5302 et 5305).  

10.2.2 En l’occurrence, la CSC a déterminé un revenu total de l’activité 

lucrative de 12'525 francs au regard des revenus de l’assuré inscrits dans 

ses comptes individuels. Ce montant n’est pas contesté (cf. consid. 9.4.1).  

10.2.3 A l’instar de la CSC, le TAF peut confirmer qu’en raison de 

l’exemption de l’assuré de l’AVS du 1er février 1967 au 30 avril 1998 

(cf. consid. 9.4.4 s.), celui-ci ne peut pas bénéficier d’un splitting des 

revenus de son épouse pour les années 1978 à 1994 (cf. art. 29quinquies al. 

C-2673/2018 

Page 20 

4 let. b LAVS et 50b al. 1 RAVS cités). La décision de rente initiale du 

6 mars 2008, fondée sur un revenu annuel moyen déterminant de 

34'476 francs (CSC pce 11), en tenait compte à tort.  

La somme de 12'525 francs doit ensuite été revalorisée à 17’260 francs 

conformément au facteur de revalorisation de 1.378, le cas d’assurance 

(retraite) étant survenu en 2008 et la première inscription déterminante 

ayant eu lieu en 1964, l’année suivant l'accomplissement des 20 ans de 

l’assuré (cf. consid. 9.4.2; Tables des rentes 2007 et 2015, p. 15). Ce 

montant doit encore être divisé par la durée de cotisations de 2 années et 

2 mois (26 mois; consid. 9.4.7). Annualisé, il en résulte un revenu annuel 

moyen de 7’966 francs (17’260 francs / 26 mois x 12 mois), soit de 

9'282 francs, une fois arrondi au revenu moyen déterminant le plus proche 

d’après l’échelle de rente 2 applicable (CSC pce 19 p. 6; voir aussi Tables 

des rentes 2007, p. 102). La CSC a encore actualisé ce montant à 2017 et 

2018 et retenu un revenu moyen annuel de 9'870 francs (cf. CSC pce 19 

pp. 6 à 8; voir aussi Tables des rentes 2015, p. 102).  

10.3 Faute de la qualité d’assuré, aucune bonification pour tâches 

éducative ne peut être accordée au recourant (cf. consid. 9.4.6; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., n° 970). 

10.4 En conséquence, le TAF retient qu’en 2017 et 2018, le revenu annuel 

moyen déterminant se montait à 9'870 francs. De plus, il confirme que c’est 

à tort que la décision initiale du 6 mars 2008 tenait compte d’un revenu 

annuel moyen de 34'476 francs.  

10.5  

10.5.1 Le recourant étant né en 1943 et veuf depuis le décès de son 

épouse, il sied encore de prendre en considération les dispositions finales 

de la 10ème révision de l’AVS let. c al. 2 citées (consid. 10.1). Selon celles-

ci, les rentes de vieillesse allouées aux personnes veuves et divorcées qui 

sont nées avant le 1er janvier 1953 et à qui on n’a pas pu attribuer pendant 

16 ans au moins des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 

d’assistance sont calculées en tenant compte d’une bonification transitoire.  

L’al. 3, 1ère phrase, des dispositions finales prévoit que la bonification 

transitoire correspond au montant de la moitié de la bonification pour 

tâches éducatives laquelle, conformément à l’art. 29sexies al. 2 LAVS, 

correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale 

C-2673/2018 

Page 21 

prévu par l'art. 34 LAVS (échelle de rente 44), au moment de la naissance 

du droit à la rente. 

De plus, la bonification transitoire peut être attribuée tout au plus pour le 

même nombre d’années que celles qui sont prises en compte pour la 

détermination de l’échelle de rente allouée au bénéficiaire (al. 3, 3e phrase). 

10.5.2 En l’espèce, l’assuré n’a pas eu droit à des bonifications pour tâches 

éducatives (cf. consid. 10.3). Compte tenu de l’échelle de rente 2 

(consid. 9.4.7), deux bonifications transitoires peuvent, partant, lui être 

attribuées dès le 1er janvier 2018 suite au décès de son épouse le 

20 décembre 2017 (TAF pce 1 p. 3; cf. par analogie voir les art. 21 al. 2, 

23 al. 3 et 25 al. 4 LAVS). 

Les bonifications pour tâches éducatives à partir desquelles les 

bonifications transitoires sont fixées, s’élevaient en 2018 à 42'300 francs 

compte tenu d’une rente mensuelle minimale de 1'175 francs selon 

l’échelle de rente 44 (cf. Tables des rentes 2015, p. 18), voire d’une rente 

annuelle de 14’100 francs (1'175 francs x 12 mois) multipliée par 3. Une 

bonification transitoire se montait donc en 2018 à 21’150 francs 

(42'300 francs : 2) et eu égard à une durée de cotisations de 2 années et 

2 mois (26 mois; consid. 9.4.7), la moyenne annuelle des deux 

bonifications transitoires auxquelles le recourant a droit à 19'523 francs 

(21’150 francs x 2 / 26 mois x 12 mois), respectivement à 19'740 francs 

une fois arrondi au revenu moyen déterminant le plus proche selon 

l’échelle de rente 2 (CSC pce 19 p. 8; cf. Tables des rentes 2015, p. 102). 

10.5.3 Par conséquent, la somme du revenu annuel moyen (cf. consid. 

10.4) et des bonifications transitoires annuelles moyennes s’élevait dès le 

1er janvier 2018 à 29'610 francs (9'870 francs + 19'740 francs; CSC 

pce 19 p. 8; Tables des rentes 2015, p. 102).  

11.  

11.1 Il résulte de tout ce qui précède qu’en 2017, le montant de la rente de 

vieillesse du recourant, compte tenu d’une durée de cotisations de 

2 années et 2 mois et d’une échelle de rente 2 (cf. consid. 9.4.7) ainsi que 

d’un revenu annuel moyen déterminant de 9'870 francs (cf. consid. 10.4), 

s'élevait à 53 francs par mois (cf. Tables des rentes 2015, p. 102). 

11.2 A compter du 1er janvier 2018, le montant de la rente de vieillesse du 

recourant, compte tenu d’une durée de cotisations de 2 années et 2 mois 

C-2673/2018 

Page 22 

et d’une échelle de rente 2 (cf. consid. 9.4.7) ainsi que d’un revenu annuel 

moyen déterminant de 29'610 francs qui tient compte des bonifications 

transitoires (cf. consid. 10.5.3), était de 69 francs par mois (cf. Tables des 

rentes 2015, p. 102). 

Il convient encore de considérer qu’en vertu de l’art. 35bis LAVS, les veuves 

et veufs au bénéfice d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 

20% sur la rente de vieillesse. La rente et le supplément ne doivent 

cependant pas dépasser le montant maximal de la rente de vieillesse ; la 

jurisprudence a précisé qu’il s’agit là du montant maximal de l’échelle de 

rente applicable (ATF 132 V 265 consid. 3). 

Dans le cas concret, le supplément de 20% se monte à 14 francs. Il en 

résulte que dès le 1er janvier 2018, la rente de vieillesse pour veufs de 

l’assuré s’élève à 83 francs (69 francs + 14 francs), ce montant ne 

dépassant pas le montant maximal de la rente de vieillesse de 107 francs 

de l’échelle 2 déterminante (cf. Table des rentes 2015, p. 102). 

11.3 Le Tribunal ne saurait retenir le montant de 954 francs avancé par 

l’assuré dans son recours (TAF pce 1) qui correspond d’ailleurs à la rente 

de vieillesse à laquelle son épouse avait droit du 1er janvier 2013 au 

31 décembre 2014 (TAF pce 1 annexe 7). Les rentes de vieillesse des 

époux sont calculées individuellement. 

12.  

12.1 Sur le plan du droit international, le Tribunal rappelle que l’exemption 

de l’assuré à l’assujettissement à l’AVS suisse lorsqu’il a travaillé du 

1er février 1967 au 30 avril 1998 en tant que fonctionnaire auprès de l’ONU 

repose sur le droit international public, soit sur l’Accord sur les privilèges et 

immunités que la Suisse a conclu avec l’ONU ; en droit suisse, cette 

exemption de la sécurité sociale trouve sa concrétisation à l’art. 1a al. 2 

let. a LAVS (consid. 9.2.2 et 9.4.4). Par ailleurs, plus généralement, 

l'exemption des fonctionnaires internationaux se fonde, en particulier, sur 

la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, 

entrée en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964 (RS 0.191.01) dont 

l’art. 33 al. 1 prévoit que, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 

(non pertinent en l'espèce), l'agent diplomatique est pour ce qui est des 

services rendus à l'Etat accréditant, exempté des dispositions de sécurité 

sociale qui peuvent être en vigueur dans l'Etat accréditaire. Il s'agit d'une 

immunité dite "sociale" (ATF 133 V 233 consid. 5). Cela étant, selon l’art. 33 

al. 5 de la Convention de Vienne, les dispositions de cet article n’affectent 

C-2673/2018 

Page 23 

pas les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la sécurité sociale qui 

ont été conclus antérieurement et elles n’empêchent pas la conclusion 

ultérieure de tels accords.  

12.2 Or, en l’occurrence, ni l’ALCP et son règlement (CE) n° 883/2004 ni 

la Convention bilatérale entre la Suisse et l’Italie (cf. consid. 3.2), 

postérieurs à la Convention de Vienne, ne prévoient de dispositions 

particulières s’agissant des fonctionnaires internationaux. Plus encore, en 

vertu de l’ALCP et de la Convention bilatérale, la détermination de la rente 

de vieillesse reste soumise au droit suisse (cf. ATF 130 V 51 et 130 V 338). 

Dès lors, ces Accord et Convention ne sauraient apporter aucun argument 

au recourant, ce qu’il ne prétend d’ailleurs pas. 

13.  

En conclusion, le TAF constate que la CSC a correctement déterminé que 

la rente de vieillesse de l’assuré s’élevait à compter du 1er février 2017 à 

53 francs et la rente de vieillesse pour veufs à compter du 1er janvier 2018 

à 83 francs (consid. 11; CSC pces 21 et 23 et 29). De plus, la décision 

initiale du 6 mars 2008 était manifestement erronée (cf. consid. 6.1 et 6.2) 

puisque contrairement aux dispositions légales, elle prenait, à tort, en 

considération la période de cotisations de l’épouse de l’assuré de 1978 à 

1994 ainsi que les revenus y relatifs alors que l’assuré n’était à ce moment-

là pas assujetti à l’AVS en tant que fonctionnaire de l’ONU (consid. 9.4.7 et 

10.4; voir aussi consid. 12).  

14.  

14.1 Le recourant soulève encore la protection de sa bonne foi et soutient 

que la CSC qui lors de sa décision initiale a tenu compte des cotisations 

de son épouse aurait alors confirmé son affiliation à l’AVS. Implicitement, 

la CSC ne saurait plus changer de position (TAF pce 5). 

14.2 Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le législateur, 

avec l’art. 53 al. 2 LPGA, a fait sienne la pesée des intérêts anticipée en 

faveur du respect du droit objectif, de sorte qu’il n’y a pas place, dans 

l’application de cette disposition, pour une balance des intérêts au sens 

reconnu en droit administratif général selon laquelle l’intérêt à une 

application correcte du droit objectif est mis en balance avec l’intérêt à la 

sécurité juridique, respectivement à la protection de la bonne foi du 

particulier dans ses relations avec l'Etat, consacrée à l'art. 9 in fine de la 

Constitution fédérale (Cst.; RS 101; ATF 138 I 49 consid. 8.3.1; 

TF 1C_57/2020 du 3 février 2021 consid. 2.1). En conséquence, 

C-2673/2018 

Page 24 

l’application de l’art. 53 al. 2 LPGA est de règle générale compatible, du 

point de vue du droit constitutionnel, avec le principe de la protection de la 

bonne foi ; sont seules réservées les situations dans lesquelles l’ensemble 

des exigences de ce principe est réalisé (ATF 138 V 258 consid. 6; MARGIT 

MOSER-SZELESS, Commentaire romand, Loi sur la partie générale des 

assurances sociales, 2018, art. 53 ch. 34 et 37 ss). Selon celles-ci, un 

renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger 

cette dernière à consentir à un administré un avantage contraire à la 

réglementation en vigueur, à condition que (a) l’autorité se soit prononcée 

sans réserves, (b) qu’elle soit intervenue dans une situation concrète à 

l'égard de personnes déterminées, (c) qu'elle ait agi ou soit censée avoir 

agi dans les limites de ses compétences et (d) que l'administré n'ait pas pu 

se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement 

obtenu. Il faut encore (e) que l’administré se soit fondé sur les assurances 

ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 

auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, (f) que la 

réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 

donnée et (g) que l’application du droit n’apparaisse pas prépondérante 

(ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V 530 consid. 6.2; 138 V 258 consid. 6; 

TF 9C_263/2017 du 21 mars 2018 consid. 7.2 qui n’a pas été publié dans 

les ATF 144 V 127; 9C_695/2015 du 9 août 2016 consid. 3.2; 2C_138/2015 

du 6 août 2015 consid. 5.1).  

14.3 En l’espèce, les conditions selon les let. a à d et f susmentionnées 

sont réalisées. Cependant, le recourant ne soutient pas qu’au regard de la 

décision initiale du 6 mars 2008, il aurait pris des dispositions auxquelles il 

ne saurait renoncer sans subir de préjudice (let. e) et de telles dispositions 

ne ressortent pas non plus du dossier. Partant, l’assuré ne remplit pas 

toutes les conditions et sa bonne foi, qui, du reste, est incontestée, ne 

s’oppose pas à la reconsidération de la décision initiale du 6 mars 2008 ; 

son argumentation tombe donc à faux.  

15.  

Au regard de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

16.  

16.1 Selon l’art. 83 LPGA cité, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 

(cf. consid. 3.1), il sied d’appliquer l’ancien art. 85bis al. 2 LAVS, dans sa 

teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, selon lequel la procédure 

est gratuite pour les parties (1ère phrase). Par conséquent, aucun frais de 

procédure n’est perçu.  

C-2673/2018 

Page 25 

16.2 Compte tenu de l’issue de recours, aucun dépens n’est accordé au 

recourant qui a succombé (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 1 et 2 du règlement 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). En vertu de l’art. 7 al. 3 FITAF, la CSC n’y 

a pas droit. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu des frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 

90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Ce délai 

C-2673/2018 

Page 26 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :