# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76911a4b-d17e-5578-aeb1-2741b9981d62
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.09.2008 A/2633/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2633-2008_2008-09-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2633/2008 ATAS/973/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 2 septembre 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur R__________, domicilié à GENEVE recourant 

 

 

 

contre 

 

 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION 

DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106.1, sise rue de St-

Jean 98, case postale 5278, 1211 GENEVE 11 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2633/2008 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur R__________ s'est marié en date du 2 octobre 2000 avec Madame 

S__________. Aucun enfant n'est issu de ce mariage.  

Il est père de deux enfants issus de son union extraconjugale avec Madame 

T__________. L'ainé, TA________, est né en 2006.  

Son épouse dont il vivait séparé est décédée le 20 août 2007.  

2. L'intéressé a déposé le 10 septembre 2007 auprès de la CAISSE 

INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES 

ROMANDES - FER CIAM 106.1 (ci-après la caisse) une demande visant à l'octroi 

d'une rente de veuf.  

3. Par décision du 28 mars 2008, la caisse a rejeté sa demande, constatant que l'épouse 

décédée n'avait aucun lien avec les enfants. 

4. L'intéressé a formé opposition. Entendu le 6 juin 2008, il a expliqué que son épouse 

était atteinte d'un cancer, qu'il l'avait soutenue pendant son traitement durant une 

année et demie, qu'il lui avait laissé son appartement lorsqu'ils s'étaient séparés, 

appartement qu'elle n'avait quitté que pour partir vivre avec un autre homme et qu'il 

l'avait aidée financièrement. Il souligne par ailleurs qu'il a été victime d'un accident 

le 14 octobre 2006 et qu'il est en attente d'une décision de l'OFFICE CANTONAL 

DE L'ASSURANCE-INVALIDITE.  

5. Par décision du 16 juin 2008, la caisse a confirmé sa décision de refus.  

 Elle a considéré que l'art. 23 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ne visait pas les veuves et veufs dans sa 

situation et relève que l'enfant n'a jamais vécu en communauté domestique avec 

l'épouse décédée.  

6. L'intéressé a interjeté recours le 25 juin 2008 contre ladite décision. Il a expliqué 

que  

"dans les derniers mois de sa vie avec le cancer qui la débilitait à vue, un 

rapprochement s'était fait entre ma femme et moi. Ce que vous devez savoir c'est 

aussi que pratiquement sur le lit de mort, ma femme m'a fait promettre de bien 

vouloir accomplir après cette mort toutes les démarches administratives nécessaires 

et demandées. En tant que mari légitime j'ai donc pris à ma charge tous les frais 

dont vous êtes à connaissance et j'ai eu la mauvaise surprise de constater que l'ami 

de ma femme avait vidé le compte bancaire dans les heures suivant le décès. Même 

en connaissance de ce fait, j'ai organisé et payé les funérailles, réglé les découverts 

de factures et je me suis donné toute la peine pour que tribut honorable lui soit 

 

 

 

 

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- 3/7 - 

donné après sa mort. Je me considère donc veuf de Madame à plein égard et je 

demande justice. (…) Puisque je suis en situation financière délicate (arrêt de 

travail pour accident depuis octobre 2006 et avec un ménage familial à ma charge), 

n'ayant pas de moyens propres disponibles, j'ai quand même accepté de porter le 

poids de la légation de ma femme au moment de sa mort, en tant que mari 

légitime". 

7. Dans sa réponse du 19 août 2008, la caisse souligne que selon l'esprit de la loi, une 

personne veuve qui avait au moment du décès un enfant d'un autre lit n'est pas visée 

pour l'obtention d'une rente de veuf. Elle conclut dès lors au rejet du recours.  

8. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 

de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 

335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 

consid. 4b et les références). La LPGA s’applique donc au cas d’espèce. 

3. Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès le jour de son 

entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 

KV 37 p. 316 consid. 3b).  

Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

4. L'objet du litige porte sur le droit de l'intéressé à une rente de veuf. 

5. Aux termes de l'art. 23 LAVS  

"
1
 Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont 

un ou plusieurs enfants. 

 

 

 

 

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- 4/7 - 

2
 Sont assimilés aux enfants de veuves ou de veufs: 

a. les enfants du conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en ménage commun 

avec la veuve ou le veuf et qui sont recueillis par le survivant, au sens de l’art. 

25, al. 3;  

b. les enfants recueillis au sens de l’art. 25, al. 3, qui, lors du décès, vivaient en 

ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont adoptés par le conjoint 

survivant. 

3
 Le droit à la rente de veuve ou de veuf prend naissance le premier jour du mois 

qui suit le décès du conjoint et, lorsqu’un enfant recueilli est adopté conformément 

à l’al. 2, let. b, le premier jour du mois suivant l’adoption. 

4
 Le droit s’éteint: 

a. par le remariage;  

b. par le décès de la veuve ou du veuf. 

5
 Le droit renaît en cas d’annulation du mariage ou de divorce. Le Conseil fédéral 

règle les détails". 

Selon les Directives concernant les rentes, N° 3408 et ss : 

"Une personne veuve qui, 

- au décès de son conjoint, se charge de l'entretien et de l'éducation des enfants de 

ce dernier (art. 23 al. 2 let. a LAVS), ou 

- au décès de son conjoint, vit en ménage commun avec des enfants recueillis 

qu'elle adoptera par la suite (art. 23 al. 2 let. b LAVS) 

a droit à une rente de veuve ou de veuf lorsque les conditions suivantes sont 

remplies cumulativement : 

- au moment du décès du conjoint, l'enfant doit avoir la qualité d'enfant recueilli 

gratuitement par le conjoint survivant ; 

- un enfant recueilli, au moins, doit vivre avec le conjoint survivant dans la 

communauté familiale. La communauté familiale doit exister au moment du 

veuvage. Les enfants que des raisons de fréquentation scolaire ou d'études 

contraignent à résider ailleurs, mais qui maintiennent un contact normal avec le 

groupe familial, sont réputés faire partie de la communauté familiale ; 

- le décès du conjoint doit valoir à l'enfant recueilli un droit à la rente d'orphelin". 

 

 

 

 

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- 5/7 - 

6. Il appert de la partie en fait qui précède que l'intéressé a deux enfants nés d'une 

relation extraconjugale. Il sollicite l'octroi d'une rente de veuf, son épouse dont il 

était séparé, étant décédée. Il allègue à l'appui de sa demande avoir un enfant né 

avant le décès. 

Il s'agit dès lors de déterminer si les enfants visés à l'art. 23 al. 1 LAVS peuvent être 

des enfants avec lesquels la défunte n'avait aucun lien.  

Tel ne saurait être le cas.  

Il est vrai que l'art. 23 al. 1 LAVS soumet l'octroi d'une rente de veuf à la condition 

pour le conjoint survivant d'avoir un ou plusieurs enfants au moment du décès du 

conjoint, sans autre précision. Il est vrai également que l'intéressé, marié à Madame 

S__________, est le père de TA_________, né en 2006, soit avant le décès de cette 

dernière. 

Il y a toutefois lieu de rappeler que cet enfant n'est pas celui de l'épouse, ni même 

un enfant recueilli par elle. Il n'a au demeurant jamais vécu avec elle.  

Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que le texte légal n'est pas tout à fait 

clair et qu’il convient donc de l’interpréter. 

Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre 

(interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair et que plusieurs 

interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée 

de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des 

travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, 

ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé 

(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions 

légales (interprétation systématique). Le sens que prend la disposition dans son 

contexte est également important (ATF 131 V 439 consid. 6.1 et les arrêts cités, 

ATF 131 V 90 consid. 4.1, 129 V 263 s. consid. 5.1 et les références; voir aussi 

ATF 130 II 71 consid. 4.2, 130 V 50 consid. 3.2.1, 129 II 356 consid. 3.3, 129 V 

165 consid. 3.5, 284 consid. 4.2 et les références). 

Si l’on se tourne vers une interprétation téléologique, il y a lieu de constater que le 

principe d'une rente de veuf a été introduit lors de la 10
ème

 révision AVS, au motif 

que les épouses exercent de plus en plus souvent une activité lucrative, que ce soit à 

plein temps ou à temps partiel. Il a en effet été constaté que s'agissant des cas dans 

lesquels le mari se consacre aux travaux ménagers et à l'éducation des enfants, 

celui-ci ne bénéficiait d'aucune protection sociale de l'AVS si son épouse décédait 

(cf. Feuille Fédérale p. 37 chiffre 314, Message concernant la 10
ème

 révision de 

l'AVS du 5 mars 1990, Feuille Fédérale 1990, vol. II p. 1 et ss.). 

 

 

 

 

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- 6/7 - 

Le but visé par le législateur est donc bien de compenser un manque à gagner. Or 

dans le cas d'espèce, l'épouse décédée de l'intéressé n'avait aucune obligation 

d'entretien à l'égard des enfants de celui-ci. 

Le rôle compensatoire de la rente de survivant, qui a pour but de pallier les 

conséquences financières du décès d'une personne qui était soutien de famille, n'a 

aucun sens dans une situation telle que celle de l'intéressé.  

On ne saurait en effet soutenir que le décès lui ait causé un préjudice financier et 

qui plus est une perte de soutien pour l'entretien de sa famille. 

L'art. 23 al. 2 LAVS décrit quels sont les enfants qui peuvent être assimilés aux 

enfants de veuf. Il faut qu'ils aient vécu en ménage commun avec le veuf et avoir 

été recueillis ou adoptés par celui-ci. La relation entre les enfants et la défunte est 

d'emblée donnée par le fait qu'il s'agit soit de ses propres enfants (let. a), soit 

d'enfants qu'elle a recueillis (let. b).  

Il va ainsi de soi que l'enfant du conjoint survivant doit avoir eu un lien étroit avec 

le défunt. Les enfants visés à l'art. 23 al. 1 LAVS ne peuvent être que ceux nés de 

leur union (cf. Jacques BERRA, La structure des systèmes de sécurité sociale, 

Etude de droit comparé, Lausanne 2000), et doivent pouvoir prétendre eux-mêmes 

à une rente d'orphelin de mère au sens de l'art. 25 LAVS (cf. Nathalie KOHLER, 

La situation de la femme dans l'AVS, Réalités sociales, 1986). 

Il convient enfin de rappeler que selon l'art. 33 LAVS, la rente de veuf est calculée 

sur la base de la durée de cotisations et du revenu annuel moyen de l'assuré décédé. 

On ne voit pas dans ces conditions comment le législateur aurait pu justifier un tel 

calcul en l'absence de lien entre les enfants et le défunt. 

L'intéressé ne saurait, au vu de ce qui précède, prétendre à l'octroi d'une rente de 

veuf. Aussi le recours doit-il être rejeté. 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le