# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0536ee31-1972-5fe4-8d28-4ec403cbbeb5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.10.2011 A/1298/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1298-2011_2011-10-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1298/2011-ICC ATA/626/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 octobre 2011 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Monsieur R______ 
représenté par Firel & Mandaco S.A., mandataire, 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 

juillet 2011 (JTAPI/815/2011) 

- 2/5 - 

A/1298/2011 

EN FAIT 

1.  Par décision du 10 mars 2011, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC) a déclaré irrecevable, car tardive, l'opposition que Monsieur R______ avait 
formée contre le bordereau des impôts cantonaux et communaux de l'année fiscale 
2009. 

2.  M. R______, par la plume de sa fiduciaire, a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), le 8 avril 
2011. 

3.  Par lettre recommandée du 6 mai 2011 envoyée à l'adresse mentionnée dans 
l'acte de recours, le TAPI a imparti au recourant un délai échéant le dimanche 
5 juin 2011 pour effectuer une avance de frais de CHF 300.-. 

  Il l'informait qu'à défaut de paiement dans ce délai ou de dépôt d'une 
demande d'assistance judiciaire, le recours serait déclaré irrecevable. 

4.  Par jugement du 27 juillet 2011, le TAPI a déclaré le recours de M. 
R______ irrecevable, pour défaut du paiement de l'avance de frais. 

5.  Le 29 août 2011, M. R______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le jugement 
précité, concluant à son annulation. La facture d'avance de frais avait été reçue par 
le mandataire alors que la personne en charge du paiement était en vacances, et 
cette requête était restée en suspens. Il s'agissait d'une négligence de son 
mandataire qui ne devait pas le pénaliser. 

6.  Le TAPI a déposé son dossier le 16 septembre 2011 et la cause a été gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

2.  Dans les procédures de recours en matière administrative, la juridiction 
saisie doit inviter le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les 
frais et émoluments de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai 
raisonnable (art. 86 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA E 5 10). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la 

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A/1298/2011 

juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). La législation 
genevoise laisse aux juridictions administratives une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition, elles peuvent choisir d’envoyer la demande 
d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé (ATA/594/2009 du 
17 novembre 2009). 

3.  Selon l'art. 16 al. 2 LPA, un délai imparti par l’autorité peut être prolongé 
pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration.  

  En l'espèce, le recourant ne conteste pas ne pas avoir déposé de demande de 
prolongation de délai. 

4.  La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée après cette échéance si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (art. 16 al. 3 
LPA). 

  Selon une jurisprudence constante, tombent sous le coup de cette dernière 
disposition les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/398/2011 du 21 juin 2011 et références citées ; SJ 1999 I 
p. 119 ; RDAF 1991 p. 45 et les références citées ; T. GUHL, Das Schweizerische 
Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229). De plus, la responsabilité du mandant 
ne saurait être dissociée de celle de son mandataire. Le premier est responsable 
des actes de celui qui le représente et répond de toute faute de ses auxiliaires 
(ATA/118/2007 du 20 mars 2007). 

  En l'espèce, le recourant n'invoque pas la survenance d'un événement 
extraordinaire et imprévisible qui soit survenu en dehors de sa sphère d’activité et 
se soit imposé à lui de façon irrésistible. Bien au contraire, le mandataire concerné 
admet avoir commis une négligence en ne réglant pas la facture qu’il avait reçue 
dans le délai imparti du fait d’un manque d’organisation. 

5.  Selon l’art. 86 al. 2 LPA, si l'avance de frais n'est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable.  

  Le jugement entrepris est ainsi exempt de critique. Le recours, 
manifestement infondé, sera ainsi rejeté sans autre acte d'instruction (art. 72 LPA). 

6.  Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, conformément à la 
pratique de la chambre administrative (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2011 par Monsieur  R______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 juillet 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur  R______, à Firel & Mandaco S.A., mandataire 
du recourant, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l'administration 
fiscale cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni et M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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A/1298/2011 

 

Genève, le  
 

 la greffière :