# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f782b40-c529-5b59-b8e4-35481f5ab4f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.1997 A/59/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-59-1996_1997-03-11.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/59/1996 - ASSU  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

du 11 mars 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur L__________ 

 

 

 

contre 

 

 

 

MUTUAL ASSURANCES 

représentée par Me André Fidanza, avocat 

 

et 

 

HELSANA ASSURANCES S.A. 

appelée en cause 

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 _____________ 

 

A/59/1996 - ASSU  

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur L__________ est domicilié X, rue 

__________ à Genève.  

 

2.  Le 2 février 1993, il a rempli une demande 

d'admission auprès des caisses-maladie Mutual (ci-après : 

Mutual assurances). 

 

  Selon ce document, la prime mensuelle s'élevait à 

Frs 126.--. La date d'entrée désirée était fixée au 1er 

juillet 1993, l'intéressé étant assuré jusqu'au 30 juin 

1993 auprès de la FTMH.  

 

3.  Le 22 février 1993, M. L__________ a été avisé par 

Mutual assurances que son admission était acceptée avec 

effet au 1er juillet 1993.  

 

4.  Par pli daté du 31 mars 1994, il a prié Mutual 

assurances de "résilier le contrat d'assurance dans les 

délais les plus courts".  

 

5.  Le 12 avril 1994, Mutual assurances a prié M. 

L__________ de lui adresser dans les 30 jours une 

attestation émanant de sa nouvelle caisse, conformément 

aux exigences de la loi genevoise. Dès réception de ce 

document, elle accepterait la fin du sociétariat pour le 

30 juin 1994.  

 

6.  M. L__________ adressa à l'intimée une nouvelle 

lettre de résiliation le 30 septembre 1994, accompagnée 

d'un certificat d'assurance de l'Artisana faisant état 

d'une entrée dans cette dernière caisse en date du 1er 

juillet 1993.  

 

7.  Le 19 octobre 1994, Mutual assurances a informé M. 

L__________ que sa démission était acceptée avec effet au 

30 juin 1994. Il devait donc lui verser les cotisations 

du 1er juillet au 31 décembre 1993, soit six fois Frs 

126.-- et du 1er janvier au 30 juin 1994, soit six fois 

Frs 146.--, totalisant ainsi Frs 1'752.--. 

 

8.  Le 15 novembre 1995,  Mutual assurances a fait 

notifier à l'intéressé un commandement de payer, 

poursuite no 95 ________ X, portant sur Frs 1'642.-- + 

intérêts à 5 % dès le 22 décembre 1994.  

 

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9.  M. L__________ a fait opposition.  

 

10.  Par décision formelle du 14 décembre 1995, Mutual 

assurances a prononcé la mainlevée définitive de cette 

opposition si aucun recours n'était interjeté dans les 30 

jours auprès du Tribunal administratif conformément à 

l'article 30 LAMAL.  

 

11.  Par acte posté le 15 janvier 1996, M. L__________ 

a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif, fonctionnant comme Tribunal cantonal des 

assurances. Il n'avait signé qu'une proposition 

d'assurances pour la Mutual, par l'intermédiaire d'un 

courtier. Depuis le 1er juillet 1993, il était assuré à 

l'Artisana à laquelle il avait payé ses primes. La double 

affiliation n'étant pas possible, il recourait contre la 

décision de mainlevée prononcée par Mutual assurances. Il 

joignait un certificat de l'Artisana datant du 1er 

janvier 1996 attestant qu'il était entré dans cette 

caisse le 1er juillet 1993.  

 

12.  L'intimée a conclu au rejet du recours.  

 

13.  M. L__________ n'a pas produit les pièces que le 

Tribunal lui a demandées concernant son affiliation à 

l'Artisana. 

 

14.  Par courrier du 8 octobre 1996, le Tribunal 

administratif a appelé en cause Artisana, assurances 

maladie et accidents. Suite à plusieurs prolongations de 

délai, Artisana, assurance maladie et accidents, reprise 

depuis lors par Helsana Assurances S.A. (ci-après : 

Helsana) a déposé ses observations dans le cadre de la 

présente procédure. 

 

  M. L__________ avait adhéré à l'Artisana le 1er 

juillet 1993, par demande d'adhésion datée du 26 mars 

1993. Il en avait démissionné le 30 juin 1996. Un litige 

subsiste actuellement entre les parties concernant le 

paiement des primes d'une partie de l'année 1996. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  En l'espèce, tous les faits ainsi que la décision 

formelle prise par Mutual assurances l'ont été avant le 

31 décembre 1995. Aussi la voie de droit indiquée au pied 

de la décision de mainlevée est-elle dans les 30 jours, 

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le recours auprès du Tribunal cantonal des assurances, 

soit le Tribunal administratif du canton de Genève. Le 

recours auprès de cette juridiction a toutefois été 

déposé en janvier 1996. Le litige portant sur des 

cotisations dues jusqu'au 30 juin 1994, il convient de 

traiter le présent cas d'après l'ancien droit, l'article 

102 alinéa 1 LAMal prévoyant l'application du nouveau 

droit aux assurances conclues antérieurement et 

poursuivies après le changement de loi ne trouvant pas 

application en l'espèce. 

 

2.  Le recours sera donc déclaré recevable (art. 8 A 

let. a de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; 

art. 30 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 

du 13 juin 1911 - LAMA - RS 832.10). 

 

3.  M. L__________ ne peut pas soutenir sans faire 

preuve de mauvaise foi qu'il n'a pas conclu de contrat 

avec Mutual assurances au motif qu'il n'aurait rempli 

qu'une demande d'admission. Il n'a en particulier pas 

réagi au courrier de l'intimée du 22 février 1993 

l'informant de son admission dans cette caisse dès le 1er 

juillet 1993. Il a ensuite écrit le 31 mars 1994 puis le 

30 septembre 1994 à l'intimée en la priant de résilier le 

contrat. Il apparaît ainsi que dès le 1er juillet 1993, 

il était assuré par Mutual assurances.  

 

4.  Le présent litige sera donc examiné à la lumière 

de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire du 18 

septembre 1992 (J/5/1 - LAMO), applicable jusqu'au 31 

décembre 1995. 

 

  Le recourant ne conteste pas être soumis à 

l'affiliation obligatoire d'une caisse-maladie. Il peut 

changer de caisse pour la fin d'un trimestre d'une année 

civile, moyennant un préavis de trois mois (art. 10 al. 1 

LAMO). Il ne peut y avoir ni interruption de la 

couverture d'assurance, ni double affiliation pour les 

mêmes prestations (art. 11 al. 1 LAMO). De même, le 

rapport d'assurance subsiste aussi longtemps que la 

caisse n'a pas reçu confirmation de l'affiliation de son 

assuré à une autre caisse (art. 11 al. 2 in fine LAMO).  

 

5.  En l'espèce, le 30 septembre 1994, M. L__________ 

a adressé une nouvelle lettre de résiliation accompagnée 

cette fois-ci du certificat de l'Artisana et Mutual 

assurances a accepté sa démission au 30 juin 1994, tenant 

compte de son premier courrier du 30 mars 1994. Elle a 

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ainsi fait preuve d'une grande souplesse. Aussi, les 

primes sont-elles dues à Mutual assurances du 1er juillet 

1993 au 30 juin 1994. Certes, M. L__________ a-t-il 

changé d'assurances au 30 juin 1993 pour s'affilier dès 

le 1er juillet 1993 à l'Artisana. Mutual assurances 

l'ignorait.  

 

6.  L'interdiction de la double affiliation a pour 

conséquence que lorsqu'un assuré a valablement signé des 

demandes d'adhésion à plusieurs caisses-maladie, l'une de 

ses demandes sera obligatoirement privée d'effet. Il 

s'agit là d'une entorse au principe qui veut qu'un 

contrat lie celui qui l'a valablement conclu, mais ce 

résultat est parfaitement admissible puisqu'il résulte 

d'un principe légal impératif primant la volonté des 

parties.  

 

  Dans un tel cas, il faut admettre la primauté de 

l'affiliation la plus ancienne, la prise d'effet de la 

plus récente étant repoussée au moment où la sortie de la 

première caisse peut être acceptée. Cette solution 

résulte aussi bien de l'article 10 alinéa 1 LAMO que de 

l'effet contraignant des dispositions statutaires et 

contractuelles liant les parties au premier contrat. En 

effet, on ne saurait admettre que l'article 10 alinéa 1 

LAMO puisse être vidé de toute portée par la simple 

conclusion d'un nouveau contrat d'assurance, ni que les 

engagements pris en vertu du premier contrat d'assurance 

puissent être écartés par un acte subséquent auquel la 

première caisse n'aurait pas été partie. Confronté à des 

cas de double affiliation, le Tribunal administratif a 

confirmé, dans sa jurisprudence constante, le maintien de 

l'ancienne affiliation jusqu'à l'échéance du délai de 

résiliation de la première affiliation (ATA du 9 mai 1995 

en la cause C. et les références citées). Dès lors, 

l'affiliation à Helsana doit être repoussée au 1er 

juillet 1994. En l'état, il n'appartient pas au Tribunal 

de céans de se pencher sur le litige concernant le 

paiement de primes d'Helsana pour l'année 1996, cette 

question étant étrangère au présent litige.  

 

7.  Les caisses étant habilitées à rendre des 

décisions levant l'opposition formée à un commandement de 

payer qu'elles ont fait notifier à un assuré (ATF 121 V 

109; 109 V 46; ATA du 19 septembre 1995 en la cause 

S.C.), la mainlevée définitive prononcée par Mutual 

assurances le 14 décembre 1995 sera confirmée.  

 

8.  Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 

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d'émolument (art. 89 G LPA). 

 

 

  PAR CES MOTIFS 

  le Tribunal administratif 

  à la forme : 

 

  déclare recevable le recours interjeté le 15 

janvier 1996 par Monsieur L__________ contre la décision 

du Mutual assurances du 14 décembre 1995; 

 

  prononce l'appel en cause d'Helsana Assurances 

S.A.; 

 

  au fond : 

 

  le rejette; 

 

  confirme la mainlevée définitive de l'opposition 

faite à la poursuite no 95 246291 X; 

 

  dit que l'affiliation de M. L__________ à Helsana 

Assurances S.A. a pris effet le 1er juillet 1994; 

 

  en conséquence, condamne Helsana Assurances S.A. à 

restituer à M. L__________ les primes perçues du 1er 

juillet 1993 au 30 juin 1994, sous déduction 

d'éventuelles prestations versées pendant cette même 

période; 

 

  dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 

  

  dit que, conformément aux articles 97 et suivants 

de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent 

arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, 

auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne 

peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, 

en trois exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 

Adlingenswilerstrasse 24, 6000 Lucerne; 

 

  communique le présent arrêt à Monsieur 

L__________, à Me André Fidanza, représentant la Mutual 

assurances, ainsi qu'à Helsana Assurances S.A. et à 

l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

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Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnfemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère,juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani          L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi