# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06f13c74-e304-5e5e-b7f1-952aa797ddac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.04.2015 P/3167/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3167-2008_2015-04-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3167/2008 ACPR/230/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 22 avril 2015 

 

Entre 

A______, ______, comparant par Me Yvan JEANNERET, avocat, Etude Keppeler & Ass., 

rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 360, 1211 Genève 17, 

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 2 décembre 2014 par le 

Ministère public, 

et 

B______, ayant son siège ______, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/11 - 

P/3167/2008 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 15 décembre 2014, A______ 
recourt contre l'ordonnance du Ministère public, notifiée le 3 décembre 2014, dans la 
cause P/3167/2008, par laquelle le Ministère public a refusé de lever le séquestre 
pénal frappant un véhicule LEXUS RX 300. 

 Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à la levée du 
séquestre, sous suite de frais et dépens. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. C______, de nationalité française et apparemment détenu dans ce pays, est 
prévenu, notamment, d'abus de confiance (art. 138 CP), d'escroquerie (art. 146 CP), 
de gestion déloyale (art. 158 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP). 

 Il serait impliqué dans quelques 40 escroqueries portant sur des véhicules remis en 
leasing par diverses sociétés de leasing en Suisse, étant précisé que le modus 
operandi a généralement consisté à conclure des contrats de leasing au nom de 
sociétés tierces (dont D______ et E______, toutes deux tombées en faillite, puis 
radiées du Registre du commerce), après que l'identité des organes de ces dernières a, 
en quelques occasions, été usurpée à cette fin, à obtenir ensuite de manière illégitime 
l'annulation sur le permis de circulation du code 178 (changement de détenteur 
interdit) auprès des services cantonaux compétents, tout en omettant simultanément 
de régler les mensualités de leasing dues, et à, finalement, s'approprier les véhicules 
en les disposant à sa guise, soit notamment en les vendant et en gardant par devers lui 
le montant de la vente, en trompant de la sorte les acheteurs qui croyaient acquérir un 
bien libre de tout engagement. 

 Il en serait notamment allé ainsi de la société B______ (ci-après, "B______"), ayant 
son siège à ______ (ZH), concernant le contrat de leasing conclu le 13 décembre 
2010 avec F______ (devenue D______) et portant sur un véhicule LEXUS RX 300, 
châssis n° ______, mis en circulation en 2005 (ci-après, la "LEXUS"). Le contrat 
prévoyait un règlement mensuel de CHF 633.80 par mois sur 60 mois, soit un 
montant total de CHF 38'028.-correspondant à la valeur de la voiture arrêtée à CHF 
29'900.-, plus les intérêts. Les mensualités n'avaient pas été réglées, provoquant la 
résiliation du contrat par courrier du 11 mai 2012, avec l'obligation correspondante 
de restituer le véhicule, injonction restée lettre morte. B______ avait donc déposé 
plainte pénale à Genève. 

 b. Grâce à l'inscription de la LEXUS au RIPOL par la police genevoise, la police 
zougoise a localisé ce véhicule le 14 août 2014 dans un garage de ce canton et l'a 
séquestré. 

- 3/11 - 

P/3167/2008 

 Le détenteur actuel s'est avéré être, à teneur du permis de circulation zougois, 
G______, une société sise à Baar, dont A______, chef de chantier, était membre du 
conseil d'administration. A______ a été entendu par la police zougoise le 22 août 
2014, en qualité de personne appelée à donner des renseignements. 

 Il a déclaré avoir acheté ce véhicule à son ami H______, gérant de fortune de 
profession, en qui il avait une totale confiance, en janvier 2014, après l'avoir utilisé 
quelque temps comme véhicule de remplacement, sans contrat écrit et pour un prix 
de CHF 16'000.-. Il a, à ce titre, produit la copie d'un ordre de virement. En août 
2014, il avait décidé de vendre la LEXUS à un garage et c'est là qu'elle avait été 
saisie. Il se considérait le propriétaire du véhicule. La copie du permis de circulation 
qu'il a produite ne comporte pas la mention du code 178. 

 H______ a été entendu à son tour le 10 septembre 2014 par les policiers zougois. 

 Il a expliqué avoir découvert la LEXUS sur le site Internet autoscout.ch, mise en 
vente à Genève par un certain I______, travaillant pour "D______ LOCATION". Il 
ne le connaissait pas auparavant. Comme il s'agissait de la meilleure offre pour un tel 
véhicule, il s'était rendu à Genève au mois de septembre 2011, puis une semaine plus 
tard il avait signé le contrat de vente qui prévoyait un prix de CHF 19'900.-. Il n'avait 
rencontré aucun problème lors de l'immatriculation. Il a confirmé pour le surplus la 
version des faits de A______. 

 c. Le 16 avril 2014, C______ a été entendu, par le biais d'une commission rogatoire, 
au Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. 

 Il a déclaré ignorer ce qu'il était advenu de la LEXUS. 

 d. Le 1er octobre 2014, le Ministère public a rendu une ordonnance de séquestre 
concernant la LEXUS, laquelle pouvait être utilisée comme moyen de preuve ou 
restituée au lésé, car elle était en lien de connexité avec les infractions reprochées à 
C______. 

 e. Par courrier à l'Office fédéral de la justice du 8 octobre 2014, le Ministère public a 
demandé à déléguer la poursuite des infractions reprochées à C______ à la France, 
dès lors qu'il se trouvait dans ce pays et ne pouvait pas être extradé vers la Suisse. 

 Aucune réponse de l'autorité française ne figure au dossier. 

 f. Par courrier du 8 octobre 2014, A______ a demandé au Ministère public d'avoir 
accès aux pièces essentielles du dossier, ce qui lui a été accordé. 

- 4/11 - 

P/3167/2008 

 g. Le 17 novembre 2014, A______ a sollicité la levée immédiate du séquestre 
frappant la LEXUS. 

 À l'appui de sa requête, il a exposé qu'il avait acquis le véhicule d'une connaissance, 
pour un prix de CHF 16'000.- et alors que le code 178 avait été supprimé du permis 
de circulation. Il avait pu l'immatriculer sans problème. La confiscation n'était donc 
pas envisageable, tout comme une allocation ou une restitution au lésé, dès lors que 
l'acquisition de bonne foi au sens de l'art. 714 CC protégeait sa propriété. Un 
séquestre probatoire était, de même, exclu. 

C. À teneur de l'ordonnance querellée, le Ministère public, après un rappel des faits 
pertinents, constate que tant B______ que A______ se considèrent lésés par les 
agissements de C______ en lien avec le véhicule séquestré. Au vu de la demande de 
délégation de la poursuite à la France, il n'apparaissait pas que la question du droit 
préférable entre les lésés précités, question de nature civile, dût être tranchée à ce 
stade par le Ministère public. De toute manière, l'art. 267 CPP prévoyait que le sort 
de l'objet séquestré devait être tranché dans une décision finale.  Il appartenait donc à 
l'autorité de jugement, cas échéant étrangère, de prendre une telle décision. 

D. a. Selon le recours, l'argument fondé sur le caractère probatoire du séquestre 
paraissait avoir été abandonné par le Ministère public dans l'ordonnance querellée. 

 Concernant le séquestre conservatoire, une restitution au lésé n'était pas envisageable 
en raison des droits réels qui protégeaient l'acquéreur de bonne foi d'une chose volée. 
En effet, le recourant, qui avait payé le prix juste - conformément à un extrait du site 
Internet autoscout.ch produit en annexe au recours, qui mentionne des prix allant de 
CHF 14'500.- à CHF 19'800.- -, n'avait pas à consulter le registre des réserves de 
propriété. Il était donc de bonne foi et sa propriété devait être protégée. Le cas de 
séquestre de l'art. 267 al. 1 let. c CPP n'était pas donné. 

 b. Dans ses observations, le Ministère public a affirmé qu'une revendication de 
B______ restait possible au sens de l'art. 934 CC. Il a réitéré son argumentation pour 
le surplus. 

 c. Le recours et les observations du Ministère public ont été transmis à B______ qui 
n'a pas réagi. 

 d. Nanti des observations du Ministère public, le recourant n'a pas répliqué. La cause 
a ainsi été gardée à juger. 

 

 

- 5/11 - 

P/3167/2008 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 393 et 396 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du tiers, en main duquel un 
bien a été séquestré et qui prétend à des droits sur celui-ci, qui a donc qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision concernée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant soutient disposer d'un droit préférable et manifeste sur la LEXUS, qui 
justifierait la levée du séquestre et la restitution en sa faveur de ce véhicule. 

 2.1. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont 
le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits. Lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus 
disponibles, il ordonne, selon l'art. 71 CP, leur remplacement par une créance 
compensatrice. Enfin, l'art. 73 al. 1 CP autorise le juge à allouer au lésé, jusqu'à 
concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement les objets et valeurs 
patrimoniales confisqués (let. b) et les créances compensatrices (let. c).  

 La restitution au lésé prime une éventuelle confiscation (ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 
p. 132 et suivante). Elle vise, en première ligne, les objets provenant directement du 
patrimoine du lésé et tend au rétablissement de ses droits absolus (restitution de 
l'objet volé).  

 La restitution doit en effet porter sur des valeurs patrimoniales qui sont le produit 
d'une infraction dont le lésé a été lui-même victime. Les valeurs patrimoniales 
doivent être la conséquence directe et immédiate de l'infraction. Un tel lien existe en 
particulier lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales constitue un avantage direct 
découlant de la commission de l'infraction (ATF 126 I 97 consid. 3c/cc p. 106 et 
suivante). Lorsque ces conditions sont réunies, la restitution doit avoir lieu sans 
égard aux autres créanciers ou lésés (ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 p. 132 et suivante). 

 2.2. À teneur de l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a 
acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la 
mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle à 
son égard d'une rigueur excessive. 

 La bonne foi du tiers, à distinguer de la notion de bonne foi en droit civil (art. 3 CC), 
est présumée (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de 
procédure pénale, Bâle 2013, n. 21 ad art. 70). La confiscation ne peut ainsi être 
prononcée si le tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été ouverte contre 
son partenaire commercial, mais ne dispose pas d'informations particulières. Suivant 

- 6/11 - 

P/3167/2008 

la doctrine majoritaire, il faut que le tiers ait une connaissance certaine des faits qui 
auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence comme 
sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs 
ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction. 
En d'autres termes, la confiscation à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci 
a une connaissance - correspondant au dol éventuel - des faits justifiant la 
confiscation (arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.2). 

 Si le tiers de bonne foi a consenti une contre-prestation équivalente aux valeurs 
perçues, la confiscation n'est pas seulement disproportionnée, mais l'intérêt public à 
la mesure fait défaut, dès lors que l'acte pénal n'a pas profité au tiers (G. GREINER / 
D. AKIKOL, Grenzen der Vermögenseinziehung bei Dritten, PJA 11/2005 1341, p. 
1347; arrêt du Tribunal fédéral 6B_398/2012 du 28 janvier 2013 consid. 3.2). 

 S'agissant du fardeau de la preuve, il appartient à l'État de démontrer que le tiers 
connaissait ou devait connaître le contexte délictueux, qu'aucune contre-prestation 
adéquate n'a été fournie par le tiers et établir en quoi la confiscation n'aurait pas des 
conséquences excessives pour l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 6S.325/2000 du 6 
septembre 2000 consid. 3a ; SJ 1997 186 consid. V.2. p. 192). 

 La loi ne règle pas la question du conflit entre le lésé et l'acquéreur ultérieur de 
bonne foi (au sens du droit civil). Ce n'est finalement pas au droit pénal de résoudre 
cette question, les dispositions du CC étant réservées (L. MOREILLON / A. 
PAREIN-REYMOND, Ibid., n. 26 ad art. 70). 

 2.3. Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de l'art. 263 
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs 
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils 
seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront 
utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des 
amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au 
lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d 
CPP). 

 2.4. À teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le Ministère 
public ou le tribunal a l'obligation de lever la mesure et de restituer les objets et 
valeurs patrimoniales à l'ayant droit. Pour que l'objet ou la valeur patrimoniale puisse 
être restitué en vertu de l'alinéa 1, il faut que l'ayant droit puisse être retrouvé et que 
l'objet ou la valeur patrimoniale séquestré ne soit pas revendiqué par plusieurs 
personnes (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 
décembre 2005, FF 2006 p. 1228). 

- 7/11 - 

P/3167/2008 

 Selon l'art. 267 al. 2 CPP - qui constitue l'expression du séquestre en restitution du 
lésé prévu à l'art. 263 al. 1 let. c CPP -, la restitution anticipée à l'ayant droit de 
valeurs patrimoniales saisies est possible s'il n'est pas contesté qu'elles proviennent 
d'une infraction. Ces conditions réunies, le Ministère public peut même statuer 
d'office (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler 

Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 29 ad art. 267 ; N. SCHMID, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd.,  Zurich 2013, n. 1 ad 
art. 267). L'art. 267 al. 2 CPP instaure une exception au principe selon lequel le sort 
des séquestres pénaux se règle avec la décision sur le fond de l'action publique (M. 
NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 6 ad art. 267). En effet, s'il 
est incontesté que des valeurs patrimoniales ont été directement soustraites à une 
personne déterminée du fait de l'infraction, elles sont restituées à l'ayant droit avant 
la clôture de la procédure. 

 2.5. Si les droits sur l'objet sont contestés, la procédure de l'art. 267 al. 3 à 5 CPP 
entre en considération. L'application de l'art. 267 al. 3 et 4 CPP relève du juge du 
fond et non du Ministère public, ce dernier pouvant statuer, au titre d'"autorité 
pénale", au sens de l'art. 267 al. 5 CPP (Message du Conseil fédéral relatif à 
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1229). 

 Ainsi, l'art. 267 al. 5 CPP prévoit : "L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les 
valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour 

intenter une action civile". Cette disposition trouve application lorsque les droits de 
propriété sur un objet ne sont pas limpides. Il s'agit ainsi de maintenir l'objet sous 
main de justice aussi longtemps que le délai imparti n'est pas échu ou que la cause 
civile n'a pas été jugée, puis de le remettre à l'ayant droit. 

 Le Ministère public doit se laisser guider par les règles du droit civil, soit notamment 
la présomption de propriété dont jouit le dernier possesseur (art. 930 CC), voire tous 
autres éléments pertinents, afin d'attribuer l'objet à la personne qui paraît disposer 
d'un droit préférable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_270/2012 du 7 août 2012 consid. 
2.2). Selon certains auteurs, le Ministère public peut statuer au sens de l'art. 267 al. 5 
CPP uniquement dans une décision qui met fin à la procédure (ordonnance pénale ou 
classement) (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 21 ad art. 
267). Néanmoins, le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 1B_270/2012 susmentionné, a 
approuvé la manière de procéder du Ministère public argovien ayant attribué un 
véhicule séquestré par une décision incidente, au sens de l'art. 267 al. 5 CPP. 

 2.6. À teneur de l'art. 933 CC, l'acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière 
est transférée à titre de propriété ou d'autre droit réel par celui auquel elle avait été 
confiée, doit être maintenu dans son acquisition, même si l'auteur du transfert n'avait 
pas l'autorisation de l'opérer. La réalisation des conditions de l'art. 933 CC provoque 

- 8/11 - 

P/3167/2008 

une acquisition originaire de la propriété conformément à l'art 714 al. 2 CC (P.-H. 
STEINAUER, Les droits réels, vol. I, Berne, 2012, n. 449) et exclut la possibilité 
d'intenter une action mobilière au sens de l'art. 934 CC (Ibid., n. 489). 

 2.7. À teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'acquéreur d'une voiture 
d'occasion ne doit pas nécessairement, afin d'être autorisé à se prévaloir de sa bonne 
foi, avoir consulté le registre des pactes de réserve de propriété. Certes, on peut, dans 
certaines conditions, exiger une telle vérification de la part d'un commerçant 
professionnel (ATF 107 II 41 consid. 2 p. 42 et suivante), par exemple si le prix de 
vente du véhicule est particulièrement bas (arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2013 du 
15 avril 2014 consid. 3.3.3).   

 2.8. En l'espèce, le parcours de la LEXUS peut être retracé avec une quasi-certitude : 
après avoir été acquise par B______ dans le cadre de l'octroi d'un leasing à F______ 
(devenue D______, désormais radiée), cette voiture a été immédiatement remise à 
celle-ci, puis vendue, suite à la suppression illicite de la mention interdisant le 
changement de détenteur dans le permis de circulation, à H______ contre un prix de 
CHF 19'900.-. Celui-ci a ensuite revendu la LEXUS à son ami de longue date, le 
recourant, pour un prix de CHF 16'000.-. Entretemps,  les mensualités du contrat de 
leasing étant restées impayées, le contrat a été résilié par B______. 

 Il en découle que le véhicule avait été confié par son légitime propriétaire à un tiers 
qui s'en est ensuite dessaisi, nonobstant l'accord passé, en faveur d'un acquéreur laïc, 
lequel l'a revendu à son tour à un particulier. Le permis de circulation ne comportait 
plus aucune mention d'une restriction de transfert et les prix proposés pouvaient 
paraître avantageux, mais n'étaient pas particulièrement bas, au regard de la valeur 
marchande actuelle de ce type de voiture. Ces conditions de vente n'étaient pas de 
nature, faute de tout autre élément, à éveiller des soupçons chez H______ ou chez le 
recourant. L'on ne pouvait donc attendre de ces deux particuliers qu'ils consultent le 
registre des pactes de réserve de propriété. 

 Même s'il n'appartient, par principe, pas à l'autorité pénale de statuer sur la situation 
juridique au plan civil, le Tribunal fédéral a rappelé qu'elle devait se laisser guider, 
dans son appréciation, par les principes posés dans le droit civil, au moment de 
statuer sur l'attribution d'un bien séquestré. Il appert ici de façon évidente que les 
conditions d'une acquisition originaire de bonne foi (art. 933 CC) de la propriété par 
H______, voire par le recourant, sont remplies, ce que la Chambre de céans est à 
même de constater. Contrairement à l'opinion du Ministère public, une revendication 
au sens de l'art. 934 CC ne saurait entrer en considération, dès lors que la chose n'a 
été ni volée, ni perdue par B______, mais confiée dans le cadre d'un contrat de 
leasing.  

- 9/11 - 

P/3167/2008 

 De même, les considérations qui précèdent démontrent que les conditions de l'art. 70 
al. 2 CP sont réalisées, dès lors que le recourant, de bonne foi, a fourni une contre-
prestation équivalente, lors de l'acquisition de la voiture. Un séquestre en vue d'une 
éventuelle confiscation est donc exclu, tout comme l'est, manifestement, un éventuel 
séquestre probatoire. 

 De plus, B______ n'a fait valoir aucune prétention sur la propriété de la voiture et n'a 
pas réagi à son séquestre, alors qu'elle a eu amplement le temps et l'occasion de le 
faire, y compris dans la présente procédure de recours. Qu'elle ait déposé plainte 
pénale et invoque avoir subi un dommage ne signifie pas encore qu'elle entende faire 
valoir des droits réels sur la LEXUS. 

 La situation juridique étant claire, l'application de l'art. 267 al. 5 CPP n'entre donc 
pas en considération. 

 En raison des droits de propriété évidents dont jouit le recourant, un séquestre fondé 
sur une restitution au lésé (art. 263 al. 1 let. c et 267 al. 2 CPP) n'est pas 
envisageable. Au vu de l'absence de toute revendication de la part de B______, il 
n'est pas nécessaire de lui impartir un délai, afin d'intenter une action civile au sens 
de l'art. 267 al. 5 CPP. Le séquestre en vue de confiscation étant exclu, comme on l'a 
vu ci-dessus, il n'existe plus de fondement à la mesure prononcée qui doit être levée 
immédiatement. 

 Le Ministère public a certes exprimé le souhait de déléguer la procédure à la France, 
soit formulé une dénonciation au sens des conventions internationales applicables 
(art. 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale; art. XVI 
à XVIII de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 
République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide 
judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ci-après "l'Accord franco-suisse"). Ce 
point n'est toutefois pas pertinent ici, car cette dénonciation - faute d'acceptation de la 
France pour le moment - ne permet pas encore au Ministère public de se dessaisir de 
la procédure au sens de l'art. XVIII al. 1 de l'Accord franco-suisse ou de l'art. 8 al. 3 
in fine CPP, ce qu'il n'a, d'ailleurs, pas fait. Le Ministère public reste donc chargé de 
la direction de procédure. Il paraîtrait d'ailleurs peu conforme à l'économie de 
procédure de charger une autorité française de décider sur le sort de biens soumis aux 
droits réels suisses, alors que le dossier permet d'y procéder maintenant. 

3. Fondé, le recours doit être admis; partant, l'ordonnance querellée sera annulée et le 
séquestre immédiatement levé. 

4. 4.1. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 
CPP). 

- 10/11 - 

P/3167/2008 

 4.2. Le recourant, tiers participant à la procédure, qui a gain de cause, a demandé une 
indemnité chiffrée à CHF 2'000.-, correspondant à 5h00 d'activité d'avocat. 

 L'art. 434 al. 1 CPP, applicable à la procédure de recours par le renvoi de l'art. 436 al. 
1 CPP, impose d'octroyer au tiers participant à la procédure une juste compensation 
pour le dommage subi et qui n'est pas couvert d'une autre manière. L'art. 433 al. 2 
CPP, qui impose au requérant de chiffrer et justifier ses prétentions, est applicable 
par analogie.  

 En l'espèce, l'avocat du recourant a fourni un recours concis et pertinent tenant sur 
huit pages. Il se justifie donc de lui allouer l'indemnité demandée, soit CHF 2'000.- 
TTC. 

* * * * * 

  

- 11/11 - 

P/3167/2008 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit le recours formé par A______ contre l'ordonnance de refus de levée de séquestre 
rendue le 2 décembre 2014 par le Ministère public dans la procédure P/3167/2008. 

L'admet et annule l'ordonnance entreprise. 

Ordonne la levée immédiate du séquestre frappant le véhicule LEXUS RX 300 châssis 
n° ______ et sa restitution à A______. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 2'000.-, TVA (8% incluse). 

Siégeant :  

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS  

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 
Notification : 

Le présent arrêt est notifié ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, à 
B______ et au Ministère public. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.