# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2ea13fe-4fd7-53b8-977a-6d68e469886e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.11.2008 C-2385/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2385-2008_2008-11-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-2385/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

M._______,
représenté par Maître Abel Manrique, Place Centrale 51, 
2501 Bienne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus de délivrance d'un visa de retour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2385/2008

Faits :

A.
Le  29  janvier  2008,  M._______,  ressortissant  irakien  au  bénéfice 
d'une admission provisoire en Suisse depuis janvier 2005, a déposé 
auprès des autorités cantonales de Schwyz une demande de visa de 
retour pour se rendre au chevet de sa mère en Syrie, dont l'état de 
santé s'était  détérioré. Il  a  joint  un certificat  médical  non daté selon 
lequel FI._______ (sic) était atteinte d'un ulcère intestinal qui rendait 
une opération nécessaire.

L'intéressé avait déjà sollicité un visa de retour pour le même motif en 
juin 2007, requête que l'ODM avait refusée par décision du 11 juillet 
2007,  qui  n'avait  pas été contestée. Selon le  certificat  médical  alors 
produit, FE._______ (sic) souffrait d'un ulcère chronique avec fibrose 
ainsi  que  d'un  rétrécissement  de  l'intestin  duodénal  et  avait  besoin 
d'un traitement chirurgical. 

B.
Le  canton  de  Schwyz  a  transmis  la  requête  du  29  janvier  2008  à 
l'ODM  avec  un  préavis  négatif,  le  voyage  n'étant  à  son  sens  pas 
nécessaire. 

Par décision du 11 mars 2008, l'ODM a refusé de délivrer un visa de 
retour à M._______, au motif que si la mère de l'intéressé était certes 
malade, elle ne souffrait toutefois pas d'une maladie grave et que dès 
lors les conditions de l'art. 5 de l'ordonnance du 27 octobre 2004 sur 
l’établissement  de  documents  de  voyage  pour  étrangers  (ODV,  RS 
143.5) n'étaient pas remplies.

C.
M._______ a interjeté recours contre cette décision le 11 avril  2008, 
concluant  à  l'annulation  de  la  décision  et  au  renvoi  du  dossier  à 
l'intimé  pour  nouvelle  décision,  subsidiairement  pour  complément 
d'instruction, sous suite de frais et dépens. En substance, il a souligné 
qu'en ne considérant comme maladie grave que les infections mettant 
en  danger  la  vie  des  personnes,  l'autorité  inférieure  commettait  un 
excès  du  pouvoir  d'appréciation;  que  de  surcroît,  en  basant  sa 
décision sur le seul certificat médical produit, qui ne fournissait aucun 
détail  sur  la  pathologie  exacte,  sans  procéder  à  d'autres  actes 

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d'instruction pour déterminer la gravité de la tumeur (sic) dont souffrait 
sa mère, elle abusait de son pouvoir d'appréciation. 

D.
Par décision incidente du 22 avril 2008, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après le TAF ou le Tribunal) a invité le recourant à fournir d'une part 
des explications sur les diverses identités de sa mère qui figuraient au 
dossier, et d'autre part une attestation médicale actualisée sur l'état de 
santé  de  cette  dernière,  ainsi  que  des  informations  relatives  à  son 
hospitalisation en décembre 2007.

E.
Le recourant a produit le 3 juin 2008 un certificat médical non daté qui 
faisait une fois encore état de la nécessité pour FI._______ de subir 
une  rapide  opération  chirurgicale  en  raison  d'un  rétrécissement  du 
duodénum. S'agissant de l'identité exacte de sa mère, dont il  a joint 
des copies du passeport  et  de la  carte d'identité,  il  a fait  valoir  des 
erreurs de retranscription entre l'arabe et le français.

F.
Le 16 juin 2008, le Tribunal a imparti  un nouveau délai au recourant 
pour  produire  un  certificat  médical  daté  ainsi  que  l'attestation 
d'hospitalisation précédemment requise.

G.
Le  10  juillet  2008,  le  recourant  a  fait  parvenir  au  TAF un  certificat 
médical  daté  du  3  juillet  2008,  duquel  il  ressortait  que  FI._______, 
âgée  de  soixante  et  un  ans  [recte:  soixante-trois],  avait  été 
hospitalisée  une  première  fois  du  7  au  25  décembre  2007  pour  un 
ulcère  qui  avait  provoqué  un  rétrécissement  de  l'estomac  que  les 
médecins  préconisaient  d'élargir  au  moyen  d'un  ballon 
("Ballonverbreitung"), et qu'elle avait également été transfusée en raison 
d'une anémie; que par  la  suite,  de fortes nausées avaient  provoqué 
une  deuxième  hospitalisation,  lors  de  laquelle  elle  avait  alors  subi 
l'élargissement stomacal,  après quoi son état s'était  amélioré et elle 
avait pu sortir; que pourtant, elle avait à nouveau souffert de nausées 
et  d'une  perte  de  poids,  les  examens  effectués  révélant  que  son 
estomac  s'était  à  nouveau  rétréci,  les  spécialistes  conseillant  une 
intervention chirurgicale, prévue le 22 juillet 2007 [recte: 2008].

H.
Dans sa prise de position du 14 août 2008, l'ODM a indiqué que les 

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différents  certificats  médicaux  produits  n'étaient  pas  propres  à 
modifier sa position, qu'à l'exception de l'anémie, la mère du recourant 
ne souffrait d'aucun autre problème de santé et que maintenant qu'elle 
avait  été  opérée,  elle  n'était  plus  en  danger  et  n'avait  dès  lors  pas 
impérieusement  besoin  de  son  fils  à  ses  côtés,  ce  qui  excluait  par 
conséquent la délivrance d'un visa de retour.

I.
Dans sa réplique du 3 septembre 2008, le recourant a indiqué ne pas 
avoir d'observations à formuler, renvoyant entièrement à son mémoire 
de recours.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En particulier,  les décisions rendues par l'ODM en matière  de refus 
d'octroi d'un visa de retour peuvent être contestées devant le TAF, qui 
statue définitivement (cf. art. 59 al. 1 et 112 al. 1 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] en relation avec 
l'art. 1 ODV ainsi que l'art. 83 let. c ch. 6 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure 
devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 M._______,  directement  touché  par  la  décision  querellée,  a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 
PA).

2.
En vertu de l'art. 1 ODV, l'ODM est compétent pour établir des visas de 
retour pour étrangers, en particulier pour les personnes admises à titre 
provisoire. Celles-ci ne peuvent se voir conférer un visa de retour que 

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dans des hypothèses restreintes, soit notamment en cas de maladie 
grave ou de décès d'un  membre de la  famille,  ce qui  comprend les 
parents  (cf.  art.  5  al.  3  ODV)  ou  pour  le  règlement  d'affaires 
importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report (art. 
5 al. 2 en relation avec l'art. 5 al. 4 ODV).

3.

3.1 L'intéressé  est  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire  depuis 
janvier  2005 et  à ce titre,  il  doit  remplir  des conditions strictes pour 
obtenir un visa de retour. En effet,  du point de vue de la police des 
étrangers, M._______ dispose d'un statut particulier en Suisse et ne 
saurait  se réclamer des mêmes privilèges qu'un étranger soumis au 
régime ordinaire des autorisations de séjour ou d'établissement. Dans 
l'esprit du législateur, l'admission provisoire constitue une mesure de 
substitution  à  un  renvoi  dont  l'exécution  n'est  temporairement  pas 
envisageable,  mesure  qui  est  susceptible  d'être  levée  lorsque 
l'obligation  antérieure  de  départ  de  Suisse  s'avère  remplie  (cf. 
notamment  Message du Conseil  fédéral  sur  le  révision de la  loi  sur 
l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les 
finances fédérales du 2 décembre 1985, in FF 1986 I 15 [ch. 134] et 
32/33 [ch. 22.2]). 

3.2 Le  statut  de  M._______  ne  lui  permet  donc  pas  de  voyager 
librement hors de Suisse et il convient d'interpréter restrictivement les 
dispositions permettant l'octroi d'un visa de retour. Un tel visa ne peut 
par conséquent être accordé sur la base de l'art. 5 al. 2 let. a ODV, en 
relation  avec  l'art.  5  al.  4  de  la  même  ordonnance,  que  dans 
l'hypothèse  où  l'état  de  santé  de  la  personne  à  l'étranger  s'avère 
suffisamment grave sur le plan médical  pour qu'un déplacement,  au 
chevet  de  la  personne  malade,  du  membre  de  la  famille  vivant  en 
Suisse apparaisse fondé au regard des circonstances particulières du 
cas (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6735/2007 du 20 août 
2008 consid. 4.2).

4.
La demande de visa de retour est motivée par le souhait du recourant 
d'être  au  chevet  de  sa  mère  malade.  Or,  cette  dernière  souffre  de 
problèmes  digestifs  et  intestinaux  qui  ont  nécessité  plusieurs 
hospitalisations et une intervention chirurgicale. Il ne ressort pourtant 
pas des différents certificats médicaux produits que l'état de santé de 

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FI._______ soit préoccupant. Contrairement à ce qu'a en effet allégué 
le  recourant  dans  son  mémoire  de  recours,  aucun  d'eux  ne  fait 
mention d'une tumeur, mais uniquement d'un ulcère, d'anémie et de 
problèmes  de  l'intestin  duodénal.  Ces  affections,  si  elles  ne  sont 
certes pas à négliger, ne sont pour autant pas des maladies graves au 
sens  de  l'art.  5  al.  2  ODV  qui  requerraient  le  déplacement  du 
recourant, d'autant moins que FI._______ a encore à ses côtés, selon 
toute vraisemblance, son mari ainsi que ses autres enfants (cf. dossier 
de la demande d'asile du recourant). Le Tribunal observe par ailleurs 
que  sous  la  rubrique  maladie  extraordinaire  ("ausserordentliche 
Krankheit")  de  la  carte  d'identité  de  cette  dernière,  datée  du  16 
décembre 2007, figure l'expression "gesund", soit  en bonne santé. Si 
l'état de FI._______, qui souffrait d'un ulcère depuis mai 2007 à tout le 
moins (cf. certificat  médical  du 23 mai  2007,  produit  à  l'appui  de la 
première demande de visa de retour du 21 juin  2007),  était  à  cette 
époque  critique  et  susceptible  d'une  rapide  détérioration,  ce  terme 
n'aurait  pas  été  utilisé  dans  un  document  officiel.  Les  certificats 
produits  postérieurement  ne  font  pas  état  d'une  aggravation  des 
pathologies de la mère du recourant, mais simplement de l'échec du 
premier  traitement  tenté,  moins  invasif  que  la  chirurgie,  qui  s'est 
finalement  révélée  inévitable.  Si  une  intervention  chirurgicale 
comporte toujours des risques, il n'apparaît pas que FI._______, âgée 
de  soixante-trois  ans,  encourait  un  danger  particulièrement  grand, 
notablement supérieur à celui auquel serait exposé un tiers dans des 
circonstances similaires. Au demeurant, le recourant n'a pas fait valoir 
que  sa  mère  aurait  subi  des  complications  postopératoires  depuis 
l'intervention du 22 juillet dernier. 

5.
Dans ces circonstances, il convient d'admettre que l'ODM n'a ni abusé 
ni  excédé  son  pouvoir  d'appréciation  en  considérant  que  les 
pathologies dont FI._______ souffrait n'étaient pas constitutives d'une 
maladie grave au sens de l'art. 5 al. 2 let. a ODV et ne requéraient de 
ce fait  pas la  présence du recourant. La décision querellée ne viole 
ainsi pas le droit fédéral. Elle n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 
49 PA). 

Le recourant qui succombe supporte les frais de procédure (cf. art. 63 
al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
22 mai 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier N 395 954 en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition : 

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