# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06a1d93c-c2da-55b1-821d-f759bdd50a69
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.06.2019 BB.2018.206
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2018-206_2019-06-03.pdf

## Full Text

Décision du 3 juin 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A. (anciennement B.),  

représentée par Me Pierre André Rosselet, avocat, 

 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Assistance judiciaire gratuite pour la partie 

plaignante (art. 136 s. CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2018.206 

Procédure secondaire: BP.2019.9  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Dans le cadre de l’enquête pénale ouverte en 1997 contre inconnu par le 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; procédure 

EAI.97.0001) pour l’homicide de son ex-mari, C., A. (anciennement B.) a, 

suite à sa requête du 25 juillet 2016 tendant à la reprise de la procédure au 

sens de l’art. 323 CPP (act. 1.3), formulé, en date du 3 janvier 2018, une 

demande d’assistance judiciaire gratuite (dossier MPC, pièces 15-01-0143 à 

0151). 

 

 

B. Par décision du 20 novembre 2018, le MPC a rejeté la demande d’assistance 

judiciaire précitée (act. 1.1). 

 

 

C. Par mémoire du 7 décembre 2018, A. interjette, sous la plume de son 

conseil, Me Pierre André Rosselet (ci-après: Me Rosselet), un recours contre 

ladite décision auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-

après: la Cour). Elle conclut, en substance, à son annulation et, partant, à 

l’octroi de l’assistance judiciaire ainsi que la désignation de Me Rosselet en 

qualité de défenseur gratuit pour la procédure EAI.97.0001 (act. 1, p. 2). 

 

 

D. Invité à répondre, le MPC a, par lettre du 13 décembre 2018, renoncé à se 

déterminer quant au recours précité (act. 4). 

 

 

E. Par pli du 16 janvier 2019, la recourante a transmis à la Cour de céans une 

demande tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la désignation de 

Me Rosselet en qualité de défenseur gratuit pour la procédure de recours, 

accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives (BP.2019.9, 

act. 1). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

 

 

- 3 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la présente Cour examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif 

à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 

1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire bâlois, Schweizerische 

Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n. 39 ad art. 393; 

SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 

3e éd. 2017, n. 1512). 

 

À teneur des art. 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale suisse (CPP; 

RS 312.0) et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération (LOAP; RS 173.71) en lien avec l’art. 19 al. 1 du 

règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; 

RS 173.713.161), les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours 

devant la Cour de céans. 

 

Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). 

 

1.2 La qualité pour recourir de A., qui – en tant que partie plaignante – requiert, 

par l’annulation de la décision entreprise, l’octroi de l’assistance judiciaire et 

à la désignation de Me Rosselet en qualité de défenseur gratuit pour la 

procédure pénale menée par le MPC s’agissant de l’homicide de son ex-

mari, ne prête pas le flanc à la critique. 

1.3 Au vu de ce qui précède, et dès lors que le recours du 7 décembre 2018 a 

été déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), il y a lieu d’entrer en matière. 

 

2. La recourante conteste l’argumentation développée par le MPC à l’appui du 

rejet de sa demande tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour 

la partie plaignante. Elle soutient en substance qu’il serait disproportionné 

d’attendre de la veuve d’une victime, victime qui aurait au demeurant travaillé 

plus de dix ans pour la Confédération, qu’elle puise dans ses économies 

pour faire valoir ses prétentions civiles alors qu’elle aurait, par l’intermédiaire 

de son conseil, contribué d’une manière particulièrement importante à la 

recherche et à la production d’informations pertinentes à l’enquête dont elle 

a requis la reprise auprès du MPC (act. 1, p. 7-9). 

 

- 4 - 

 

 

2.1 A teneur de l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de 

toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Concrétisant la 

disposition constitutionnelle précitée, l’art. 136 al. 1 CPP dispose que la 

direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance 

judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses 

prétentions civiles, si cette dernière est indigente (let. a) et si l’action civile 

ne paraît pas vouée à l’échec (let. b). L’art. 136 al. 2 CPP précise que 

l’assistance judiciaire gratuite comprend notamment l’exonération des frais 

de procédure (let. b) ainsi que la désignation d’un conseil juridique gratuit, 

lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c). 

 

2.2 En l’espèce, l’on ne saurait considérer que la cause était dépourvue de toute 

chance de succès au moment du dépôt de la requête d’assistance judiciaire 

gratuite, de sorte qu’il convient d’examiner si la recourante était indigente. 

2.3  

2.3.1 De jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut 

assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au 

minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III 369 

consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1; 125 IV 161 consid. 4a). L’indigence 

s’évalue en fonction de l’ensemble de la situation économique du requérant 

au moment du dépôt de sa demande d’assistance judiciaire, ce qui 

comprend, d’une part, toutes les obligations financières et, d’autre part, les 

revenus ainsi que la fortune (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 124 I 1 consid. 2a; 

120 Ia 179 consid. 3a et les références citées). S’agissant de ce dernier 

élément, l’Etat ne peut exiger que le requérant utilise ses économies, si elles 

constituent sa « réserve de secours », laquelle s’apprécie en fonction des 

besoins futurs de l’indigent selon les circonstances concrètes de l’espèce, 

tel que l’état de santé et l’âge de celui-ci, et dont le montant se situe, pour 

une personne seule, dans une fourchette de CHF 20'000.-- à CHF 40'000.-- 

(arrêt du Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011 et les références 

citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins 

fondamentaux, l’autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de façon 

schématique sur le minimum vital résultant de la législation relative à la 

poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les circonstances 

personnelles du requérant (décision du Tribunal pénal fédéral BP.2011.39 

du 4 octobre 2011 consid. 1.2).  

2.3.2 En l’occurrence, le MPC a considéré, au vu des pièces transmises par la 

recourante et versées au dossier pénal, que la condition de l’indigence ne 

serait pas réalisée, au motif que, bien que les dépenses mensuelles 

(CHF 3'134.55; dossier MPC, pièce 15-01-0170) auxquelles doit faire face la 

recourante soient supérieures à ses revenus mensuels (pension de CHF 

- 5 - 

 

 

2'686.--; dossier MPC, pièce 15-01-0171), celle-ci dispose d’une fortune 

disponible de CHF 221'000.-- (comptes bancaires, carnets d’épargne, titres; 

dossier MPC, pièce 15-01-0169), dont le montant serait suffisant pour faire 

valoir ses prétentions civiles et permettrait d’assumer les frais liés à la 

défense de ses intérêts sans entamer son minimum vital, dès lors qu’il est 

largement supérieur à la « réserve de secours » de la recourante fixé à CHF 

30'000.--, eu égard à son âge, son état de santé, qui n’aurait nécessité 

aucune dépense exceptionnelle, et sa situation personnelle (veuve vivant 

seule, sans enfants à charge) au moment du dépôt de la requête tendant à 

l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite (dossier MPC, pièces 15-01-0167 à 

0175; act. 1.1, p. 2).  

2.3.3 Au vu des considérations jurisprudentielles développées supra 

(v. consid. 2.3.1), force est par conséquent de retenir que l’argumentation du 

MPC ayant conduit à conclure au défaut d’indigence de la recourante ne 

prête pas le flanc à la critique. Par surabondance, la Cour de céans constate 

par ailleurs que les griefs, dénués de pertinence, invoqués par la recourante 

à l’appui de son recours ne permettent pas de remettre en cause la décision 

litigieuse. 

 

2.4 Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise doit être confirmée et 

que le recours doit, partant, être rejeté. 

 

 

3. Dans le cadre de la présente procédure, la recourante a également requis 

d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et que Me Rosselet 

soit désigné en tant que défenseur gratuit (BP.2019.9, act. 1). 

3.1 Par renvoi de l’art. 379 CPP, les art. 136 ss CPP sont également applicables 

à la procédure de recours, de sorte qu’il est renvoyé au considérant 2.1 de 

la présente décision s’agissant du contenu de l’art. 136 CPP, en particulier 

des conditions cumulatives qu’il convient de remplir pour pouvoir bénéficier 

de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante. 

 

3.2 En l’espèce, il y a lieu, au vu du dossier soumis à la Cour de céans ainsi que 

des développements qui précèdent (v. supra, consid. 2), de retenir que, au 

moment du dépôt de la requête d’assistance judiciaire, les chances de 

succès de la présente procédure de recours étaient notablement plus faibles 

que les risques de perdre. 

 

3.3 Pareil constat conduit par conséquent au rejet de la demande d’assistance 

judiciaire gratuite, tant sous l’angle de l’exonération des frais de la présente 

procédure que de la prise en charge des honoraires de son conseil juridique 

(v. art. 136 et 138 CPP). 

- 6 - 

 

 

4. Il s’ensuit que, en tant que partie qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), la 

recourante se voit mettre à sa charge les frais de la présente procédure, qui 

se limitent en l’espèce à un émolument fixé à CHF 800.-- (art. 5 et 8 al. 1 du 

règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]). 

 

- 7 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours est 

rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 3 juin 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pierre André Rosselet, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.