# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aaeb9327-25a3-5da1-a717-29ecf6b48f7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.01.2023 F-791/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-791-2021_2023-01-09.pdf

## Full Text

Page 1 

 B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour VI 

F-791/2021 

 

 
 

  
A r r ê t  d u  9  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition  Gregor Chatton (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
   

Parties  A._______,   

représentée par lic. iur. Etienne Epengola,  

ACSCA Cabinet juridique,  

Rue de Prés du Bois 36, 2504 Biel/Bienne,  

recourante,  

 
  contre 

  Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
   
Objet  Rejet de la demande de naturalisation facilitée. 

 

 

 

F - 7 9 1 / 2 0 2 1  

Page 2 

  Faits : 

A.  

Le 1er octobre 2008, A._______, née B._______ le (…) 1979, 

ressortissante du Cameroun (ci-après : la recourante), est entrée 

illégalement en Suisse et y a séjourné sans titre de séjour.  

Le 10 février 2012, l’intéressée a épousé C._______, ressortissant suisse, 

né le (…) 1972.  

B.  

Le 23 juillet 2020, l’intéressée a déposé une demande de naturalisation 

facilitée auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM).  

Par préavis du 24 août 2020, le SEM a informé l’intéressée que sa 

demande ne pouvait pas être acceptée, dès lors qu’elle avait été 

condamnée, le 6 juin 2011, pour séjour illégal à une peine pécuniaire de 

100 jours-amende assortie d’un délai d’épreuve de trois ans. L’autorité 

inférieure a proposé à l’intéressée de retirer sa demande. 

C.  

Le 7 septembre 2020, l’intéressée, par l’intermédiaire de son 

représentant, a maintenu sa demande de naturalisation et prié le SEM de 

rendre une décision formelle susceptible de recours. 

Le 18 septembre 2020, le SEM a requis de l’intéressée une copie du 

jugement pénal prononcé contre elle le 6 juin 2011.  

Le 11 novembre 2020, celle-ci a fait parvenir au SEM une ordonnance 

pénale du Ministère public du canton de Fribourg datée du 6 juin 2011.  

Par courrier du 19 novembre 2020, l’extrait du casier judiciaire de 

l’intéressée daté du 12 novembre 2020 a été transmis au SEM. 

D.  

Par décision du 19 janvier 2021, notifiée le 21 janvier 2021, le SEM a 

rejeté la demande de naturalisation facilitée de A._______, estimant en 

substance, que son intégration n’était pas réussie.  

E.  

Le 22 février 2021, A._______ a formé recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), 

concluant, à titre préliminaire, à l’octroi de l’effet suspensif et de 

l’assistance judiciaire et à une indemnité de partie de 600 francs. En 

outre, elle a conclu, à titre principal, à l’admission de sa demande de 

naturalisation facilitée, et, subsidiairement, à la cassation de ladite 

décision.  

F-791/2021 

 

 

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F.  

Par décision incidente du 4 mars 2021, le Tribunal n’est pas entré en 

matière sur la requête d’effet suspensif, a rejeté la demande d’assistance 

judiciaire et a invité la recourante à verser une avance de frais de 1'000 

francs. Ladite avance de frais a été versée le 12 mars 2021. 

G.  

Dans sa réponse du 6 avril 2021, le SEM a indiqué maintenir 

intégralement la décision querellée. 

H.  

Par ordonnance du 14 avril 2021, le Tribunal a transmis un double de la 

réponse de l’autorité inférieure à la recourante et l’a invitée à déposer une 

éventuelle réplique. L’intéressée n’a pas déposé d’observations.  

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière 

d’octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après 

: le TF ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l’art. 47 al. 1 

de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

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lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 

2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêts du TF 1C_214/2015 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2 et 2C_800/2019 du 7 février 2020 

consid. 3.4.1). Elle peut donc s'écarter aussi bien des arguments des 

parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-

ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2; arrêt du TF 1C_454/2017 du 6 

mai 2018 consid. 4.1 et 4.2).  

3.  

3.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la LN a entraîné, 

conformément à son art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, 

l'abrogation de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la 

perte de la nationalité suisse (aLN). Les détails de cette nouvelle 

réglementation sont fixés dans l’ordonnance du 17 juin 2016 sur la 

nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité ; OLN, RS 141.01), dont 

l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également. 

3.2 En vertu de la disposition transitoire de l’art. 50 al. 2 LN, qui consacre 

le principe de la non-rétroactivité, les demandes déposées avant l’entrée 

en vigueur de la nouvelle loi sont traitées conformément aux dispositions 

de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, l'autorité de 

recours appliquant de surcroît et en principe le droit en vigueur le jour où 

l'autorité de première instance a statué. Par voie de conséquence, le droit 

applicable à la présente affaire est la LN, dès lors que la demande de 

naturalisation de l’intéressée a été déposée en juillet 2020, soit après 

l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et que le SEM a rendu sa décision le 

19 janvier 2021 (voir a contrario, arrêts du TAF F-6551/2019 du 18 janvier 

2021 consid. 3.2 ; F-1676/2019 du 28 août 2020 consid. 4). 

4.  

4.1 L’art. 21 al. 1 LN dispose que quiconque possède une nationalité 

étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former 

une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions 

suivantes : (a) il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint ; 

(b) il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant 

précédé le dépôt de la demande. Selon l’art. 20 al. 1 LN, les critères 

d’intégration fixés à l’art. 12 al. 1 et 2 LN doivent être respectés dans le 

cas d’une naturalisation facilitée. 

Aux termes de l’art. 12 al. 1 LN, une intégration réussie se manifeste en 

particulier par (a) le respect de la sécurité et de l’ordre publics, (b) le 

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respect des valeurs de la Constitution, (c) l’aptitude à communiquer au 

quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit, (d) la participation 

à la vie économique ou l’acquisition d’une formation et (e) 

l’encouragement et le soutien de l’intégration du conjoint, du partenaire 

enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l’autorité 

parentale. 

4.2 Les critères d’intégration énumérés à l’art. 12 al. 1 LN sont cumulatifs 

(cf. CÉLINE GUTZWILLER, La loi fédérale sur la nationalité du 20 juin 2014 : 

les conditions de naturalisation, in : Actualité du droit des étrangers, vol. 1, 

2015, pp. 5 et 6. En ce sens également, intervention du Conseiller 

national Martin Bäumle [BO N 2013, 250] qui souligne que ces conditions 

sont contraignantes et doivent être remplies pour que la naturalisation 

facilitée soit accordée ; cf. aussi arrêts du TAF F-3769/2020 du 18 

novembre 2020 consid. 3.5 [nouveau droit] et F-2539/2018 du 23 janvier 

2020 consid. 4.2 [ancien droit]). Ainsi, le non-respect de l’un des critères 

par un requérant permet à l’autorité de faire l’économie de l’examen des 

autres (cf. p. ex. arrêt du TF 2C_1017/2018 du 23 avril 2019 consid. 4.2 in 

fine). 

4.3 On entend par «sécurité et ordre publics» notamment le respect de 

l’ordre juridique suisse. Cette terminologie est reprise du droit des 

étrangers (cf. art. 80 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA, RS 

142.201], dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2018). Il est à noter que 

cette condition du respect de la sécurité et de l’ordre publics est 

également reprise de l'art. 26 al. 1 let. b aLN, où il était question de 

respect de la législation suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 

2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la 

perte de la nationalité suisse [ci-après : Message], in FF 2011 2639, spéc. 

p. 2646 [ch. 1.2.2.3] ; arrêts du TAF F-6551/2019 du 18 janvier 2021 

consid. 4.1 ; F-2539/2018 du 23 janvier 2020 consid. 4.2). 

4.4 L’OLN précise «les seuils d’une intégration suffisante» 

(cf. Message, p. 2646), en particulier s’agissant de la notion de respect de 

la sécurité et de l’ordre publics, à laquelle est consacré l’art. 4 OLN. L'art. 

4 al. 2 let. d OLN précise qu'une peine pécuniaire avec sursis de plus de 

90 jours-amende, une peine privative de liberté avec sursis de plus de 

trois mois, une privation de liberté avec sursis ou sursis partiel de plus de 

trois mois ou un travail d'intérêt général avec sursis ou sursis partiel de 

plus de 360 heures prononcé comme sanction principale démontre une 

intégration non réussie. Une intégration réussie ne doit pas être admise 

tant qu’une sanction ordonnée n’a pas été exécutée ou qu’un délai 

d’épreuve en cours n’est pas encore arrivé à échéance (art. 4 al. 3 OLN). 

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Dans son Rapport explicatif du mois d’avril 2016 au projet d’ordonnance 

relative à la loi sur la nationalité (publié sur le site internet 

www.sem.admin.ch > le SEM > Projets législatifs terminés > Loi sur la 

nationalité suisse > Ordonnance sur la nationalité suisse > Documentation 

[site internet consulté en décembre 2022 ; ci-après ; Rapport explicatif]), 

le Département fédéral de justice et police (DFJP) a tout d’abord précisé 

que, même si la notion de respect de la sécurité et de l’ordre publics avait 

été reprise de façon à harmoniser les notions d’intégration du droit de la 

nationalité et du droit des étrangers, les infractions commises par un 

requérant à la naturalisation devaient être évaluées selon des critères 

stricts, d’une part parce que les intérêts publics et privés étaient différents 

en matière de naturalisation et de droit des étrangers, et d’autre part, 

parce que la naturalisation devait être soumise aux exigences les plus 

élevées puisqu’elle constituait l’étape ultime de l’intégration. Le non-

respect de l’ordre juridique constitue expressément, pour ces motifs, un 

obstacle à la naturalisation. Les jugements qui prononcent une peine 

privative de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt 

général ou une amende comme peine principale sont éliminés d’office 

après dix ans en vertu de l’art. 369 al. 3 du Code pénal suisse (CP, RS 

311.0). A cet égard, en cas de peines avec sursis, le SEM fonde son 

évaluation sur la faute commise par la personne concernée, l'infraction se 

reflétant en premier lieu dans la sanction prononcée par le juge pénal (cf. 

Rapport explicatif, ad art. 4 al. 3 OLN). 

4.5 Afin d’assurer l’application uniforme de la législation fédérale en la 

matière, le SEM a édité le Manuel sur la nationalité, qui lui sert de guide 

pour le traitement des dossiers de naturalisation (cf. Manuel Nationalité 

pour les demandes jusqu’au 31.12.2017 [ci-après : Manuel sur la 

nationalité aLN] et Manuel Nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018 

[ci-après : Manuel sur la nationalité nLN], publiés sur le site internet 

www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > 

V. Nationalité [site internet consulté en décembre 2022]). Ce manuel 

regroupe toutes les bases légales fédérales en vigueur dans le domaine 

de la nationalité, la jurisprudence principale du Tribunal administratif 

fédéral et du Tribunal fédéral en la matière, ainsi que la pratique adoptée 

par le SEM. Il contient les instructions nécessaires au traitement uniforme 

des dossiers de naturalisation par les collaborateurs du SEM et les 

autorités cantonales et communales compétentes, de manière à leur 

permettre de rendre des décisions exemptes d’arbitraire et dans le 

respect du principe d’égalité de traitement (cf. première page du Manuel 

sur la nationalité nLN).  

Le nouveau droit de la nationalité a opéré un certain durcissement des 

conditions matérielles en matière de naturalisation facilitée du conjoint 

d’un citoyen suisse, élevant notamment le niveau d’intégration exigé (cf., 

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en ce sens également, CÉLINE GUTZWILLER, op. cit., qui relève que la LN a 

opéré un changement de paradigme par rapport à l’ancien droit en 

érigeant l’intégration en point d’aboutissement d’un processus migratoire, 

couronné de l’ultime étape de la naturalisation). Puisque la naturalisation 

constitue la dernière étape du processus d’intégration, il faut attendre 

qu’un requérant ayant commis des infractions avant le dépôt de sa 

demande de naturalisation ne fasse plus l’objet d’aucun jugement pour 

rendre la décision de naturalisation. A cet égard, le SEM a établi une série 

de tableaux donnant un aperçu des délais à respecter avant qu’une 

demande de naturalisation ne puisse être déposée, respectivement 

traitée. Il appert ainsi qu’en application de l’art. 4 al. 3 OLN, le requérant 

condamné à une peine pécuniaire avec sursis de plus de 90 jours-

amende se verra appliquer un délai d’attente de dix ans à compter de 

l’exécutabilité du jugement, pour voir sa demande de naturalisation 

facilitée être traitée par le SEM (cf. Manuel sur la nationalité nLN, chap. 4 

: introduction et chiffres 422/1 et 422/113 [spéc. tableau 4]). D’autre part, 

le Manuel sur la nationalité nLN ne prévoit plus la possibilité d’octroyer 

une naturalisation facilitée avant l’échéance du délai d’épreuve et du délai 

d’attente (en présence de condamnations pénales mineures et si toutes 

les autres conditions de naturalisation sont réunies), et ne fait plus 

mention – dans ce contexte – d’un examen de la situation «dans son 

ensemble» (cf. a contrario, Manuel sur la Nationalité aLN, chiffre 4.7.3.1, 

let. c/bb). 

4.6 Les condamnations pénales, en particulier celles inscrites au casier 

judiciaire, et les enquêtes pénales en cours représentent donc 

globalement un obstacle à la naturalisation, à moins qu’elles ne portent 

sur des infractions mineures, auquel cas elles ne constituent en principe 

pas, à elles seules, un motif de refus de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 

consid. 3.3.1). 

5.  

5.1 En l’occurrence, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a été 

condamnée, le 6 juin 2011, par le Ministère public du canton de Fribourg, 

à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 50 francs assortie d’un 

délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de 700 francs. Elle 

s’est rendue coupable de séjour illégal au sens de l’art. 115 al. 1 lit. b de 

la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), dès lors qu’elle a 

séjourné en Suisse sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour, 

durant la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 29 avril 2011. 

L’ordonnance pénale est entrée en force en l’absence d’opposition de la 

recourante (cf. dossier cantonal, p. 12 ss).  

5.2  L’autorité inférieure a retenu, dans la décision litigieuse, que la 

condamnation du 6 juin 2011 à une peine pécuniaire de 100 jours-

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      Page 8 

amende avec sursis et délai d’épreuve de trois ans pour séjour illégal 

relevait clairement du champ d'application de l'art. 4 al. 3 OLN (voir supra 

consid. 4.6) et, partant, que l’intégration devait être qualifiée de lacunaire. 

Pour cette raison, l’intéressée devait être exclue de la naturalisation. 

5.3 Dans son recours du 22 février 2021, celle-ci a fait grief à l’autorité 

inférieure d’avoir procédé à un établissement des faits erroné en retenant 

que le critère de l’intégration n’était pas rempli vu la prescription de sa 

condamnation pénale au 12 novembre 2020. Un extrait du casier 

judiciaire destiné à des particuliers du 12 novembre 2020 a été joint à son 

recours (cf. act. 1 TAF, pièce jointe 3).  

5.3.1 Selon l’ATAF 2011/43 (consid. 6.2), le Code pénal suisse opère une 

distinction entre les inscriptions figurant au casier judiciaire informatisé 

(VOSTRA) de celles apparaissant sur l'extrait destiné à des particuliers 

(cf. Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la 

modification du Code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 

vigueur et application du Code pénal] et du Code pénal militaire ainsi 

qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 II 

1787, 1975, ci-après: Message concernant la modification du CP; GÜNTER 

STRATENWERTH/WOLFGANG WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 

Handkommentar, 2ème éd., Berne 2007, n° 5 des remarques préliminaires 

aux art. 365 ss CP; PATRICK GRUBER, in: Basler Kommentar, Marcel 

Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [éd.], Strafrecht II, Art. 395 StGB, 

2ème éd., Bâle 2007, n° 9 ad art. 369 CP ; MICHEL DUPUIS et al., Petit 

Commentaire, Code pénal, 2ème éd. 2017, n° 1 ad art. 369 CP).  

Selon le type d’inscription, son élimination est soumise à des délais 

différents. D'un côté, l'élimination définitive des inscriptions au casier 

judiciaire se trouve régie par l’art. 369 CP. Ainsi, les jugements qui 

prononcent, notamment, une peine pécuniaire sont éliminés d’office après 

dix ans (art. 369 al. 3 CP). De l'autre, elles disparaissent de l'extrait du 

casier judiciaire après une durée généralement plus courte conformément 

à l'art. 371 al. 3, 3bis et 4 CP. Selon l’art. 371 al. 3bis CP, un jugement qui 

prononce une peine avec sursis ou sursis partiel n’apparaît plus dans 

l’extrait du casier judiciaire [destiné à des particuliers] lorsque le 

condamné a subi la mise à l’épreuve avec succès. Ainsi, au terme du 

délai prévu à l'article précité, les informations retirées de l'extrait resteront, 

jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'art. 369 CP, enregistrées sur 

VOSTRA mais visibles uniquement par les autorités jouissant légalement 

d'un droit d'accès (cf. GRUBER, op. cit., n° 3 ad art. 369 CP).  

L’art. 367 al. 2 CP (cf. GRUBER, op. cit., no 1 ad art. 367 CP), contient une 

liste exhaustive des autorités habilitées à consulter les données 

personnelles en ligne (cf. Message du Conseil fédéral du 17 septembre 

1997 concernant la création et l'adaptation de bases légales applicables 

http://links.weblaw.ch/BBl-1999-II-1787
http://links.weblaw.ch/BBl-1999-II-1787

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aux registres de personnes [Modification du Code pénal, de la loi fédérale 

sur la circulation routière et de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les 

Offices centraux de police criminelle de la Confédération], FF 1997 IV 

1149, 1164). Dans cette liste figure le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(art. 367 al. 2 let. e CP). Selon le Manuel sur la nationalité, le SEM ne 

traite, en règle générale, la demande de naturalisation que lorsque 

l’inscription dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA (extrait destiné 

aux autorités et non aux particuliers) a été éliminée d’office (cf. Manuel 

sur la nationalité nLN, chap. 4 : 422/113 [spéc. tableau 4]) ; consid. 4.5 

supra). L'art. 22 de l'ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier 

judiciaire (ordonnance VOSTRA, RS 331) complète cette liste par celle 

des autorités non raccordées à VOSTRA pouvant demander par écrit un 

extrait de données relatives à des jugements. S’agissant de 

condamnations en raison de contraventions prévues par le CP, le CPM ou 

par d’autres lois fédérales, l’inscription dans VOSTRA suppose toutefois 

que l’amende ait été prononcée pour un montant supérieur à 5000 francs 

(cf. art. 3 al. 1 let. c ch. 1 Ordonnance Vostra).  

Il découle de ces dispositions que l'auteur d'un délit est considéré comme 

entièrement réhabilité aux yeux des autorités ayant accès à VOSTRA 

seulement lors de l'élimination de l'inscription au casier judiciaire 

(cf. Message concernant la modification du CP, FF 1999 II 1976; GRUBER, 

op. cit., no 9 ad art. 369 CP).  

5.3.2 En l’espèce, la recourante se prévaut de l’absence d’inscription 

dans le casier judicaire destiné à des particuliers du 12 novembre 2020. 

Par ordonnance pénale du 6 juin 2011, elle a été condamnée à une peine 

pécuniaire de 100 jours-amende avec trois ans de sursis. La durée de 

l’inscription dans le casier judiciaire destiné à des particuliers était donc 

de trois ans, soit jusqu’à la fin de la mise à l’épreuve. Néanmoins, seule 

l’inscription dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA, dont la durée 

était de 10 ans dès la condamnation pénale de la recourante, soit 

jusqu’au 6 juin 2021, était déterminante dans le cas d’espèce. 

5.3.3 Il ressort de ce qui précède que la condition du comportement 

conforme à la législation suisse au sens de l'art. 12 al. 1 let. a LN (cf. 

consid. 4.5 à 4.6 supra) n’était pas réalisée au moment où l’autorité 

inférieure a statué le 22 janvier 2021, vu l’inscription au casier judiciaire 

informatisé VOSTRA de l’intéressée. C’est donc à bon droit que le SEM a, 

à la date de sa décision, refusé à l’intéressée la naturalisation facilitée 

demandée.  

6.  

Cela posé, la question du pouvoir d’examen du TAF dans le cadre de la 

LN et celle de savoir à quel moment les conditions matérielles de la 

naturalisation doivent être remplies, nécessitent d’être examinées. 

http://links.weblaw.ch/BBl-1997-IV-1149
http://links.weblaw.ch/BBl-1997-IV-1149
http://links.weblaw.ch/BBl-1999-II-1976

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      Page 10 

6.1 Selon l’ATF 140 II 65 consid. 2, toutes les conditions de la 

naturalisation doivent être remplies tant au moment du dépôt de la 

demande, que lors du prononcé de la décision de naturalisation. Dans 

l’arrêt du TF 1C_683/2020 du 1er octobre 2021 consid. 3.3.3, il est 

toutefois précisé que « [f]raglich erscheint allenfalls, ob sämtliche 

Voraussetzungen, wie im angefochtenen Urteil [F-526/2018 vom 3. 

November 2020] in E. 5.2 festgehalten wird, sowohl im Zeitpunkt der 

Gesuchseinreichung als auch der Einbürgerungsverfügung erfüllt sein 

müssen» (il apparaît tout au plus questionnable si toutes les conditions 

doivent être remplies, comme cela était le cas dans l’arrêt attaqué 

[F-526/2018 du 3 novembre 2020], aussi bien au moment du dépôt de la 

demande que de la décision de naturalisation). Ledit arrêt a précisé que 

l’ATF 140 II 65 consid. 2 se référait à l’art. 27 aLN. Ainsi, la condition de la 

stabilité de l’union conjugale doit exister tant au moment du dépôt de la 

demande que lors de la décision de naturalisation. Pour ce qui est 

néanmoins des autres conditions matérielles, il ne semble pas impératif 

pour le Tribunal fédéral qu’elles soient remplies aux deux moments 

précités. 

6.2 Dans le cadre de l’arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 

4.2, il a été reproché au Tribunal de céans de ne pas avoir tenu compte 

d’une condamnation pénale prononcée postérieurement à la décision du 

SEM lors de son jugement et, de ce fait, d’avoir violé la maxime 

inquisitoire au sens de l’art. 12 PA. 

Ainsi, la jurisprudence du Tribunal fédéral n’apparaît pas consolidée quant 

au moment auquel les conditions matérielles doivent être réalisées. A la 

seule lumière de l’ATF 140 II 65 consid. 2, il peut être déduit que les 

conditions de naturalisation doivent toutes être remplies, tant au moment 

du dépôt de la demande que du prononcé de la décision de 

naturalisation. Il ressort au contraire, d’une part, de l’arrêt du TF 

1C_683/2020 du 1er octobre 2021 consid. 3.3 que l'ATF 135 II 161 consid. 

2 se référait uniquement au critère de la stabilité de l’union conjugale en 

vertu l'art. 27 aLN. D’autre part, l’arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 

2018 consid. 4.2 a reproché au TAF de ne pas avoir examiné si les 

conditions de naturalisation étaient remplies au moment de son jugement. 

6.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu’il jouit d’une pleine 

cognition dans le cadre de la procédure de recours en matière de 

naturalisation facilitée. De plus, il lui appartient d’examiner les conditions 

matérielles d’intégration de l’art. 12 LN, notamment le respect de la 

sécurité et de l’ordre publics au sens de l’al. 1 let. a dont il est question, 

tant au moment du dépôt de la demande qu’à celui du prononcé de la 

décision de naturalisation. A cet égard, toutefois, le Tribunal peut tenir 

compte de développements factuels survenus après le prononcé de la 

F-791/2021 

 

 

      Page 11 

décision querellée tant en faveur qu’en défaveur de la personne 

concernée (cf. également en ce sens : arrêt du TF 1C_261/2022 du 23 

novembre 2022 consid. 6.5.3). 

6.4 En l’espèce, la radiation du casier judiciaire informatisé VOSTRA au 

mois de juin 2021 est postérieure à la décision du SEM rendue en janvier 

2021, mais peut – comme indiqué ci-avant – être prise en considération 

par le Tribunal dans son arrêt. 

6.4.1 Au cours de la présente procédure de recours, la condition 

défaillante du respect de l’ordre public a été en quelque sorte réparée, en 

ce sens que ladite condition, qui faisait obstacle à la naturalisation 

facilitée, a été levée. Force est ainsi de conclure que ledit obstacle que le 

SEM avait, à bon droit, retenu dans sa décision de refus du 19 janvier 

2021, n’existe désormais plus. En d’autres termes, le Tribunal se retrouve 

face à l’alternative soit de rejeter le recours pour défaut du respect des 

conditions matérielles d’intégration au moment du dépôt de la demande 

de naturalisation facilitée, soit de constater que la décision du SEM était, 

au moment de son rendu, correcte, tout en constatant qu’avec le passage 

du temps, les conditions ont évolué en faveur de l’intéressée, ce dont il y 

a lieu de tenir compte dans le cadre du présent arrêt.  

 

6.4.2 En l’occurrence, le Tribunal décide de faire usage de la faculté que 

lui laisse la jurisprudence du TF et de prendre en considération l’évolution 

de la situation favorable à l’intéressée au moment où il statue. Ce faisant, 

le Tribunal se laisse en effet guider par le principe de l’effet dévolutif 

complet, qui lui permet de se substituer à l’autorité inférieure et de tenir 

compte de l’état de fait existant au moment du jugement (cf. arrêt du TF 

1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.2). A ce titre, il apparaîtrait très 

formaliste – sans pour autant que cela ne constitue un formalisme 

excessif contraire aux garanties de l’Etat de droit (cf. art. 9 Cst.) – de 

rejeter le recours au motif que l’une des conditions d’intégration n’était 

pas remplie au moment de la décision querellée, tout en invitant aussitôt 

l’intéressée à déposer une nouvelle requête de naturalisation, en sachant 

que l’obstacle à la naturalisation a entretemps disparu. Enfin, tant la 

décision contestée que l’arrêt du Tribunal seront rendus sous l’empire du 

nouveau droit et donc gouvernés par les mêmes conditions légales. Un 

rejet net reviendrait donc ici à consacrer un vain exercice procédural 

(« Leerlauf »), ce qu’il y a lieu d’éviter. 

 

6.5 Pour les motifs qui précèdent, il y a lieu d'admettre le recours et 

d'annuler la décision du SEM du 19 janvier 2021. Etant donné que le SEM 

n’a pas procédé à l’examen de la réalisation des autres conditions de la 

naturalisation facilitée et afin d’éviter de priver l’intéressée d’un échelon 

de juridiction, la cause sera renvoyée à l'autorité intimée pour 

complément d'instruction et nouvelle décision (art. 61 al. 1 in fine PA). 

 

 

 

F-791/2021 

 

 

      Page 12 

7.  

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure qu’au moment de son 

prononcé, la décision querellée était certes conforme au droit et 

opportune (cf. art. 49 PA), mais que l’obstacle à la naturalisation lié à la 

condition de la sécurité et de l’ordre publics a disparu par l’écoulement du 

temps durant la présente procédure.  

7.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est, quant au 

principe, considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à 

la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 

V 210 consid. 7.1). Partant, la recourante n'a pas à supporter de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario), pas plus que l'autorité qui 

succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais d'un montant de 1'000 

francs versée par l'intéressée le 12 mars 2021 lui sera restituée par la 

Caisse du Tribunal, à l'entrée en force du présent arrêt. 

7.2 Obtenant gain de cause, la recourante aurait, en règle générale, 

également droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du 

règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). Toutefois, au vu de l'ensemble des circonstances du cas, le 

Tribunal estime, au regard de l'art. 8 al. 2 FITAF, que l'octroi de dépens ne 

se justifie pas en l'espèce. L'admission du recours se fonde, en effet, sur 

un évènement survenu postérieurement à la décision, correcte lors de son 

prononcé, soit la radiation de la condamnation pénale du 6 juin 2011, sur 

lequel le SEM n'avait aucune emprise. Par conséquent, il apparaît que la 

situation de la recourante ne serait pas différente si elle avait retiré son 

recours, puis déposé une nouvelle demande une fois l’obstacle écarté (cf. 

MARCEL MAILLARD, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrengesetz 

(VwVG), 2016, art. 63 PA n° 17 p. 1314 s. et réf. cit. ; arrêt du TAF  

F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 7). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-791/2021 

 

 

      Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 19 janvier 2021 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 

des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs 

sera restituée à la recourante par la Caisse du Tribunal, dès l'entrée en 

force du présent arrêt. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

  

F-791/2021 

 

 

      Page 14 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 

signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 
Destinataires : 

– la recourante, par l’intermédiaire de son représentant (Acte judiciaire ; 

annexe : formulaire « adresse de paiement ») 

– l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. […] en retour) 

– en copie, le Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg