# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 419bd3da-d0b4-5f5c-8290-a1b0844d3ac6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2009 D-5954/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5954-2009_2009-11-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5954/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège),
Emilia Antonioni, Daniel Schmid, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Kosovo,
représenté par B._______,
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
19 août 2009 / D-4780/2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5954/2009

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile, le 19 décembre 2007. Par 
décision du 12 juin 2009, l'ODM a rejeté sa demande, prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Dite décision, parvenue le 15 juin 2009 à l'office postal de retrait, a été 
retournée à l'ODM le 23 suivant, à l'issue du délai de garde de sept 
jours, avec la mention "non réclamé".

B.
Par acte du 27 juillet 2009, l'intéressé a interjeté recours contre cette 
décision.

C.
Par arrêt du 19 août 2009, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 
a déclaré irrecevable ledit recours. Il  a considéré que la fiction de la 
notification  (art.  12  al.  1  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  [LAsi, 
RS 142.31])  était  applicable  en  l'espèce,  présumant  qu'un  avis  de 
retrait  avait  été  remis  le  15  juin  2009  dans  la  boîte  aux  lettres  de 
l'intéressé. Il a dès lors retenu que le délai de recours avait commencé 
à  courir  le  22 juin 2009 et  était  arrivé  à  échéance le  21 juillet 2009. 
Partant,  il  a  conclu  que  le  recours,  interjeté  le  27 juillet 2009,  était 
tardif.

D.
Par acte du 18 septembre 2009, le requérant a demandé la révision de 
l'arrêt  du  19 août 2009.  Il  relève  que  l'extrait  "Track  &  Trace"  de  la 
poste cité par le Tribunal ne mentionne pas qu'un avis de retrait ait été 
déposé dans sa boîte aux lettres. Il fait dès lors valoir que le Tribunal a 
commis  une  inadvertance,  au  sens  de  l'art.  121  let.  d  de  la  loi  du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF, RS 173.110),  en  lisant  de 
manière erronée ledit extrait et en ne réalisant pas qu'il en ressortait 
qu'aucun avis  de retrait  n'avait  été délivré,  ce qui  l'a  ainsi  amené à 
appliquer à tort la fiction de la notification.

Le  demandeur  soutient  en  outre  qu'il  n'a  reçu  la  décision  du 
12 juin 2009  que  le  26 juin 2009.  A  titre  de  moyens  de  preuve,  il 
dépose une copie de l'enveloppe postée par l'ODM le 25 juin 2009 et 
de l'accusé de réception, ainsi qu'un extrait "Track & Trace".

Page 2

D-5954/2009

E.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 La procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour  autant  que  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF,  RS 173.32)  n'en  dispose  pas  autrement 
(cf. art. 37 LTAF).

1.2 Statuant de manière définitive, en matière d'asile et de renvoi de 
Suisse, sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33  let. d LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 LTF ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), le Tribunal se 
prononce également de manière définitive sur les demandes de révi-
sion dirigées en particulier contre ses propres arrêts rendus dans ce 
domaine.  Sont  alors  applicables  les  dispositions  idoines  de  la  LTF 
(art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242s. et consid. 5.1 p. 246).

2.
Destinataire de l'arrêt  du 19 août 2009,  l'intéressé a qualité  pour  en 
demander  la  révision.  Présentée  par  ailleurs  dans  la  forme  (art. 52 
al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 67 al. 3 PA et de l'art. 47 LTAF) 
et  le  délai  (art. 124  al. 1  let. d LTF  applicable  par  renvoi  de 
l'art. 45 LTAF) prescrits par la loi, sa requête est recevable.

3.
3.1 Comme moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exer-
cé contre un arrêt doué de force de chose jugée, une demande de ré-
vision n'est recevable qu'à de strictes conditions. En effet, elle doit non 
seulement  être déposée dans les délais  prévus,  mais  également  se 
fonder sur l'un au moins des motifs énoncés exhaustivement par le lé-
gislateur  (art.  121  à  124  LTF,  art.  66  et  67  PA  ;  ATAF  2007/21 
consid. 8.1 p. 247 ; cf. également dans le même sens Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1993 n° 18 consid. 2a et 3a p. 119ss, toujours d'actualité).

Page 3

D-5954/2009

3.2 En outre, elle ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de 
bénéficier  d'une  nouvelle  interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique, 
d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de l'arrêt dont 
la  révision  est  demandée ou de faire valoir  des  faits  ou moyens de 
preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire 
(cf. dans ce  sens JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199,  JICRA 1993 
n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss).

3.3 Saisi  d'une  demande  de  révision  contre  une  décision 
d'irrecevabilité, le Tribunal se limite à examiner s'il aurait dû entrer en 
matière  (cf. JICRA 1993 n°  18 consid. 4b  p. 123). La  révision  d'une 
décision formelle ne peut en outre être demandée que pour des motifs 
tenant à la décision elle-même, mais non pour des motifs matériels (cf. 
JICRA 1998 n° 8 p. 51ss).

4.
4.1 La révision peut être notamment demandée si, par inadvertance, 
le  Tribunal  n'a  pas  pris  en  considération  des  faits  pertinents  qui 
ressortent  du  dossier  (art.  121  let.  d  LTF, applicable  par  renvoi  de 
l'art. 45 LTAF).

4.2 Selon l'art. 123 al. 2  let. a LTF, la  révision d'un arrêt  du Tribunal 
peut également être demandée si  le requérant découvre après coup 
des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait 
pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits 
ou moyens de preuve postérieurs à cet arrêt.

4.2.1 Cette disposition correspond à l'art. 137 let. b de la loi fédérale 
d'organisation  judiciaire  du  16  décembre  1943  (aOJ  de  1943, 
RS 3 521, désormais abrogée selon l'art. 131 al. 1 LTF), qui permettait 
de demander la révision "lorsque le requérant a connaissance subsé-
quemment  de  faits  nouveaux  importants  ou  trouve  des  preuves 
concluantes  qu'il  n'avait  pas  pu  invoquer  dans  la  procédure  précé-
dente".  Le  texte  légal  n'a  subi  qu'une  modification  de  forme,  en  ce 
sens qu'à l'expression de faits nouveaux a été substituée celle de faits 
pertinents  découverts  après  coup,  sa  portée  demeurant  toutefois  la 
même (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de 
l'organisation judiciaire fédérale, in FF 2001 4149).

4.2.2 Ne peuvent  dès lors  justifier  une demande de révision fondée 
sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF que les faits qui se sont produits jusqu'au 
moment  où,  dans  la  procédure  principale,  des  allégations  de  faits 

Page 4

D-5954/2009

étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant 
malgré toute sa diligence. En outre, ces faits doivent être pertinents, 
c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt 
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une ap-
préciation juridique correcte. Il s'agit donc de faits nouveaux impropre-
ment  dits  (cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_98/2008 
consid. 2.1  du  12  mars  2008,  arrêt  du  Tribunal  fédéral  6F_8/2007 
consid. 1.2  du  13 novembre 2007  et  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
4F_3/2007 consid. 3.1 du 27 juin 2007).

5.
5.1 En  l'espèce,  le  demandeur  invoque  principalement  une 
inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF, en reprochant au Tribunal 
de ne pas avoir pris en considération le fait que l'extrait "Track & Trace" 
ne contenait aucune mention du dépôt d'un avis de retrait. Ce grief est 
toutefois  infondé,  dès  lors  que  le  Tribunal  en  a  implicitement  tenu 
compte.  En  effet,  dans  son  arrêt  du  19 août 2009,  celui-ci  n'a 
aucunement cité ledit extrait pour établir qu'un avis de retrait avait été 
délivré, mais il  a au contraire considéré qu'il  convenait  de présumer 
- en l'absence de toute indication - que l'intéressé avait reçu, en date 
du 15 juin 2009, un tel avis dans sa boîte aux lettres, celui-ci ne l'ayant 
pas contesté dans son recours du 27 juillet 2009.

5.2 A l'appui de sa demande, l'intéressé fait en outre valoir, d'une part, 
qu'il  a  reçu  la  décision  du  12 juin 2009  seulement  en  date  du 
26 suivant et, d'autre part, que, vu les circonstances, il n'avait pas de 
raison  de  penser  que  cette  notification  n'était  pas  déterminante.  Il 
étaye ses dires en déposant, à titre de moyens de preuve, une copie 
de l'enveloppe ayant contenu la décision et de l'avis de réception, ainsi 
qu'un extrait "Track & Trace". Il convient d'admettre à cet égard que le 
demandeur  invoque  implicitement  un  motif  découlant  de  l'art. 123 
al. 2 let. a LTF.

5.2.1 In casu, il ressort des pièces du dossier, ainsi que des nouveaux 
moyens  de  preuve  fournis,  que  la  décision  du  12 juin 2009,  à 
l'échéance du délai de garde de sept jours, a été retournée à l'ODM le 
23 juin 2009  par  les  services  postaux.  Sur  l'enveloppe,  outre  la 
mention  "non  réclamé",  figurait  également  l'annotation  manuscrite 
"étage ?". Le 25 juin 2009, à la réception du courrier en retour, l'ODM, 
après avoir  vérifié l'adresse de l'intéressé,  lui  a renvoyé, en courrier 

Page 5

D-5954/2009

recommandé  avec  avis  de  réception,  une  copie  de  la  décision, 
accompagnée d'une copie de l'enveloppe l'ayant contenue.

5.2.2 Au vu de ces éléments, il appert que l'ODM a considéré que la 
notification de la décision du 12 juin 2009 n'avait pas eu lieu. A tout le 
moins, il a douté de sa validité, puisqu'il a renvoyé, le jour-même où il 
l'a reçue en retour, soit le 25 juin 2009, une copie de la décision sous 
pli recommandé avec accusé de réception. Au vu du mode de courrier 
utilisé et compte tenu de l'ensemble des circonstances, rien ne permet 
de penser que l'ODM n'a renvoyé la décision, même si sous la seule 
forme d'une copie, que "pour information".

5.2.3 L'intéressé n'ayant pas reçu le premier envoi et le second ayant 
eu lieu dans les formes habituelles de l'expédition des décisions de 
l'ODM, il  était  en  droit  de  croire,  de  bonne foi,  qu'il  s'agissait  de la 
notification  de  la  décision,  ce  d'autant  qu'il  n'était  alors  pas  encore 
représenté par  un mandataire versé dans le  domaine de l'asile. Par 
ailleurs, le fait que dite décision ne lui soit parvenue que sous la forme 
d'une copie pouvait s'expliquer à ses yeux par un problème rencontré 
par  la  poste  lors  d'un  précédent  envoi,  au  vu  de  l'annotation 
manuscrite apposée sur l'enveloppe ("étage ?"). Dans ces conditions, 
compte tenu des circonstances du cas d'espèce et du principe de la 
bonne foi, il y a lieu de retenir que la notification de la décision a bien 
eu lieu le 26 juin 2009. Le délai de recours partait donc le lendemain, 
de  sorte  que le  recours,  introduit  le  27 juillet 2009,  n'était  pas tardif 
(art. 108 al. 1 LAsi, art. 20 al. 1 et 3 PA et art. 21 al. 1 PA).

5.2.4 Les moyens de preuve fournis par l'intéressé doivent donc être 
considérés comme pertinents, dès lors qu'ils sont de nature à modifier 
l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. 
consid. 4.2.2). Ceux-ci étaient certes connus de l'intéressé au moment 
où il a interjeté son recours en date du 27 juillet 2009. Toutefois, au vu 
des circonstances, il n'avait aucune raison objective de s'en prévaloir 
au moment de déposer son recours. Il ne peut donc lui être reproché 
de les avoir produits par la suite seulement.

5.3 En conséquence, la demande de révision du 18 septembre 2009 
est admise, l'arrêt du 19 août 2009 annulé, la cause placée en l'état où 
elle se trouvait juste avant que n'intervienne dit arrêt, savoir dans la 
phase  d'instruction  du  recours,  et  l'intéressé  autorisé  à  attendre  en 
Suisse l'issue de la procédure (art. 42 LAsi)

Page 6

D-5954/2009

6.
6.1 Etant  donné  l’issue  de  la  cause,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 Par ailleurs, dans la mesure où l'intéressé obtient gain de cause, il 
peut  prétendre  à  l'allocation  de  dépens  aux  conditions  de  l'art.  64 
al. 1 PA, de l'art. 7 al. 2, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 
2 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  11 décembre 2006  [FITAF, 
RS 173.320.2]). Le Tribunal fixe les dépens sur la base du décompte 
de  prestations  fourni  par  les  parties  (art.  14  FITAF).  En  l'espèce, 
compte tenu de la note de frais et honoraires du 18 septembre 2009 
versée  au  dossier,  il  y  a  lieu  d'allouer  au  recourant  un  montant  de 
Fr. 1'600.- à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

Page 7

D-5954/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est admise.

2.
L'arrêt du 19 août 2009 est annulé.

3.
La procédure de recours est reprise au sens des considérants.

4.
L'intéressé est autorisé à attendre en Suisse l'issue de la procédure.

5.
Il est statué sans frais.

6.
Le Service des finances du Tribunal versera à l'intéressé un montant 
de Fr. 1'600.- à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du demandeur (par courrier recommandé ; annexes : 
un formulaire adresse de paiement et une enveloppe-réponse)

- à l'ODM, ad dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

Page 8