# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 470f2c39-11f0-5aa7-b4e0-09747f71e8c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2009 E-5072/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5072-2009_2009-08-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-5072/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 5 août 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5072/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
5 juillet 2009,

la  décision  du  5  août  2009,  par  laquelle  l'ODM,  en  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  -  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée -, a prononcé son renvoi et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 10 août 2009, contre cette décision,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
13 août 2009,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

Page 2

E-5072/2009

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  l'autorité  compétente  a  attiré  l'attention  de 
l'intéressé en lui remettant, le jour du dépôt de sa demande d'asile, un 
document l'avertissant de la nécessité de déposer dans les 48 heures 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur 
l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à 
cette injonction,

qu'en dépit de cette injonction, le recourant n'a remis aucun document 
dans le délai imparti,

que, pour toute explication, il a affirmé qu'il n'avait jamais possédé de 
papiers d'identité,

que, cela dit,  le récit  qu'il  a livré de son voyage du Nigéria jusqu'en 
Suisse est stéréotypé, et partant invraisemblable,

qu'en effet, il n'est pas crédible qu'une personne rencontrée huit jours 
auparavant  ait  organisé  son  voyage  et  lui  ait  permis  d'embarquer 
clandestinement dans un avion,

qu'il n'est pas non plus plausible que le recourant ignore les données 
personnelles  figurant  sur  le  passeport  d'emprunt  qui  lui  aurait  été 
remis en cas d'un éventuel contrôle à l'intérieur de l'avion,

qu'en effet, la connaissance de ces éléments eût semblé essentiel, ne 
serait-ce que pour pouvoir répondre à un éventuel contrôle d'identité, 

qu'il  n'est  également  pas  convaincant  que  ce  passeport  lui  ait  été 
repris juste avant le décollage et que le recourant ait ensuite pu entrer 
en  Suisse  sans  aucun  contrôle,  eu  égard  à  la  sévérité  de  la 
surveillance aéroportuaire,

qu'enfin, il n'est pas vraisemblable qu'il ait voyagé sans bourse délier, 
sachant en particulier le coût élevé d'un billet d'avion,

Page 3

E-5072/2009

que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement qu'il 
cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse, 
mais  qu'il  a  en  réalité  voyagé  en  étant  muni  de  ses  documents 
d'identité  et  de  voyage  et  que  leur  non-production  ne  vise  qu'à 
dissimuler  des  indications  y  figurant  qui  sont  de  nature  à  saper  les 
fondements de sa demande d'asile,

qu'ainsi,  il  n'a pas établi  qu'il  avait des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

que,  cela  étant,  il  n'y  a  pas  lieu  d'accorder,  comme requis  dans  le 
recours, un délai  supplémentaire à l'intéressé pour produire d'autres 
documents,  cette  production  n'étant,  en  l'état,  pas  susceptible  de 
pallier le manque de diligence du recourant,

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu'en  effet,  une  éventuelle  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé  est 
clairement  exclue,  cela  sans  que  des  actes  d'instruction 
supplémentaires soient nécessaires,

qu'en l'espèce,  le  recourant  a déclaré que,  le  (...)  2009,  son village 
avait  été  attaqué  par  les  militaires  afin  d'y  arrêter  des  militants  du 
MEND (Mouvement pour l'émancipation du Niger Delta),

que,  le  (...)  2009,  il  aurait  été  abordé  par  des  militants  de  ce 
mouvement  pour  rejoindre  leur  rang  et  lutter  contre  les  soldats 
gouvernementaux,

qu'après avoir refusé leur proposition, il aurait constaté que sa mère et 
ses deux frères n'étaient plus à la maison,

que,  faisant  un  lien entre  la  disparition  de sa famille  et  son attitude 
face aux militants du MEND, il aurait craint pour sa sécurité et se serait 
enfui,

Page 4

E-5072/2009

que,  cependant,  les  motifs  allégués  ne  sont  que  de  simples 
affirmations du recourant et ne reposent sur aucun fondement concret 
et  sérieux  ni  ne  sont  étayés par  un  quelconque commencement  de 
preuve,

que,  par  ailleurs,  prises  dans  leur  ensemble,  les  déclarations  du 
recourant  sont  stéréotypées,  imprécises  et  manquent 
considérablement de substance, de sorte qu'elles ne satisfont pas aux 
conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi,

qu'en effet, la description des raisons et des circonstances de sa fuite, 
ainsi que de la disparition des membres de sa famille, est simpliste et 
dépourvue des détails significatifs d'une expérience vécue, ce d'autant 
plus qu'il s'agit d'événements récents,

qu'au  demeurant,  les  motifs  invoqués ne  remplissent  manifestement 
aucune  des  conditions  exhaustivement  énumérées  à  l'art.  3  LAsi,  à 
savoir  des  persécutions  en  relation  avec  la  race,  la  religion,  la 
nationalité,  l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  les 
opinions politiques,

que,  pour  le  reste,  il  convient  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision  attaquée,  ce  d'autant  que  le  recourant  n'a  apporté  ni 
arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le 
bien-fondé  de  cette  dernière  et  de  rendre  plausible  ses  allégations 
dans le cadre de son mémoire de recours,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  l'intéressé  n'a  donc  pas  rendu 
vraisemblable  qu'il  existerait  pour  lui  un  véritable  risque  concret  et 
sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime, en cas de 
retour  dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou 
dégradants  (cf.  art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]  et  art. 3  de la  Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 

Page 5

E-5072/2009

l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que l'exécution du renvoi,  pour  les motifs  retenus ci-dessus,  s'avère 
donc  licite  (cf.  art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre  2005  [LEtr,  RS  142.20] ;  JICRA  1996  n°  18  consid. 
14b/ee p. 186s, et jurisp. cit.),

que,  dans  ces  conditions,  il  n'y  avait  pas  nécessité,  au  terme  de 
l'audition,  d'ordonner  des  mesures  d'instruction  supplémentaires  en 
matière d'asile ou d'exécution du renvoi (au sens de l'art. 32 al. 3 let. c 
LAsi), 

que, dès lors, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière 
sur  la  demande d’asile  du recourant,  si  bien  que,  sur  ce point,  son 
recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  est  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

que,  s'agissant  de  la  situation  au Nigéria,  il  est  certes  notoire  que, 
depuis quelques jours, dans les Etats de Yobe, Bauchi, Borno et Kano, 
au nord du pays, de violents affrontements, au cours desquels plus de 
trois  cents  personnes  ont  péri,  opposent  des  islamistes  radicaux 
autoproclamés  "talibans"  aux  forces  de  l'ordre,  lesquelles,  aux 
dernières nouvelles, auraient repris le contrôle de la situation, 

que, pour autant, cela ne signifie pas que le Nigéria se trouve en proie 
à des violences généralisées, qui permettraient de présumer, à propos 
de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des 

Page 6

E-5072/2009

circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

que, de plus, le centre et le sud du pays, d'où vient le recourant, sont 
calmes,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

qu’en effet, le recourant, qui n'a quitté son pays que depuis moins de 
deux  mois, est  jeune,  sans  charge  de  famille,  au  bénéfice  d'une 
expérience professionnelle  et  n’a pas allégué de problème de santé 
particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 7

E-5072/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

Page 8