# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bddca117-60a0-501e-b802-21d37c54a635
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-11
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 11.01.2021 102 2020 129
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2020-129_2021-01-11.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2020 129

Arrêt du 11 janvier 2021

IIe Cour d’appel civil

Composition Présidente : Dina Beti
Juges : Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________, demanderesse et appelante, représentée par 
Me Alain Ribordy, avocat

contre

B.________, défendresse et intimée, représentée par 
Me Sébastien Dorthe, avocat

et

C.________, défendeur et intimé

Objet Bail à loyer – réduction du loyer (art. 259d CO), répartition des frais 
(art. 106 CPC)

Appel du 7 juillet 2020 contre la décision du Tribunal des baux de 
l'arrondissement de la Veveyse du 18 juin 2020

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 14

considérant en fait

A. A.________, en qualité de locataire, et C.________ et B.________, en qualité de bailleurs, 
ont conclu un contrat de bail à loyer oral, avec effet au 1er avril 2017, portant sur un appartement 
sis à D.________. Le loyer était fixé à CHF 1'150.- par mois, charges comprises. 

Le 24 décembre 2018, C.________ a résilié le contrat de bail avec effet au 31 mars 2019.

Le 18 janvier 2019, A.________ a contesté la résiliation en saisissant la Commission de 
conciliation en matière de bail à loyer pour le district de la Veveyse (ci-après: la Commission de 
conciliation). Elle a également fait valoir un défaut dont elle a demandé l’élimination ainsi qu’une 
réduction de loyer jusqu’à la supression du défaut. De plus, elle a conclu à ce que les bailleurs 
soient condamnés à lui rembourser les montants qu’elle a payés au titre de frais d’électricité pour 
le logement.

Le 28 février 2019, C.________ a à nouveau résilié le contrat de bail avec effet au 31 mai 2019. 

Cette résiliation a été contestée par A.________ par requête de conciliation du 20 mars 2019. 

Après l’échec de la tentative de conciliation, la Commission de conciliation a délivré à A.________, 
en date du 5 avril 2019, deux autorisations de procéder.

B. Par mémoire du 8 mai 2019, A.________ a ouvert action en annulation du congé et en 
paiement devant le Tribunal des baux de l’arrondissement de la Veveyse (ci-après: le Tribunal) à 
l'encontre de C.________ et de B.________. 

Le 12 août 2019, A.________ a déposé un mémoire complémentaire, indiquant qu’elle avait été 
menacée et injuriée par C.________ en date du 11 août 2019.

B.________ s'est déterminée par mémoire du 16 septembre 2019, concluant au rejet de la 
demande, dépens à la charge de la demanderesse.

C.________ ne s'est quant à lui pas déterminé dans le délai qui lui a été imparti.

Les 2 et 16 octobre 2019, A.________ a déposé deux mémoires complémentaires, relevant, en 
substance, que C.________ l’avait à nouveau injuriée et menacée en date du 5 octobre 2019 et 
qu’elle avait résilié le bail litigieux avec effet au 31 janvier 2020. Elle a modifié et complété ses 
conclusions, prenant en particulier des conclusions en réduction du loyer en raison des menaces 
de son bailleur.

Le 7 novembre 2019, A.________ a déposé un nouveau mémoire complémentaire.

Le 14 novembre 2019, les parties ont comparu devant le Tribunal qui les a entendues. Invité à se 
déterminer sur les conclusions de la partie adverse, C.________ a déclaré que cela ne l'intéressait 
pas et qu'il voulait que A.________ quitte le logement. 

Les 20 novembre et 6 décembre 2019, A.________ a requis l'audition de plusieurs témoins. 

Le 20 janvier 2020, B.________ s'est déterminée sur le courrier du 20 novembre 2019 de la 
demanderesse. C.________ en a fait de même le 21 janvier 2020.

Le 18 février 2020, A.________ a déposé un mémoire complémentaire récapitulant ses 
conclusions. Elle conclut à la nullité des résiliations des 24 décembre 2018 et 28 février 2019, 
subsidiairement à leur annulation, à ce que C.________ et B.________ soient condamnés 
solidairement à lui verser CHF 3'910.- à titre de réduction du loyer en raison de la présence de 
souris dans le logement remis à bail avec intérêts à 5 % l'an depuis le 1er janvier 2019, à ce qu’ils 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 14

soient condamnés solidairement à lui rembourser CHF 136.- qu’elle a payés au titre de frais 
d'électricité pour le logement remis à bail avec intérêts à 5 % l'an depuis le 22 janvier 2019, à ce 
qu’ils soient condamnés solidairement à lui rembourser CHF 285.40 pour la réparation du store à 
rouleau dans le logement remis à bail avec intérêts à 5 % l'an depuis le 22 janvier 2019, à ce qu’ils 
soient condamnés solidairement à lui verser CHF 3'910.- à titre de réduction du loyer pour 
l'évacuation défectueuse des toilettes et de la douche dans le logement remis à bail avec intérêts à 
5 % l'an depuis le 15 mai 2018, à ce qu’ils soient condamnés solidairement à lui verser 
CHF 484.15 au titre de remboursement des frais de pose d'un verrou de sécurité avec intérêts à 
5 % l'an depuis le 23 août 2019, à ce qu’ils soient condamnés solidairement à lui verser 
CHF 4'204.- à titre de réduction du loyer du logement remis à bail en raison des menaces de 
C.________ avec intérêts à 5 % l'an depuis le 6 octobre 2019, dépens solidairement à la charge 
de C.________ et de B.________.

Le 21 février 2020, B.________ a indiqué qu’elle n’avait pas de remarque à formuler sur le 
mémoire complémentaire du 18 février 2020. 

C.________ a déposé une détermination au greffe du Tribunal, le 2 mars 2020, soit hors délai, 
dans laquelle il a actualisé ses conclusions en ce sens que A.________ soit astreinte à lui verser 
CHF 400.- correspondant à l'augmentation de loyer de CHF 80.- par mois du 1er septembre 2018 
au 31 janvier 2019, CHF 15'990.- correspondant au loyer de CHF 1'230.- par mois pour la période 
de février 2019 au 29 février 2020, CHF 400.- au titre d'indemnité pour le parcage d'une deuxième 
voiture devant la maison épisodiquement durant quatre mois, CHF 1'080.- correspondant à 
l'électricité des communs (36 mois à CHF 30.-), CHF 5'000.- en réparation des déprédations 
commises par A.________ au bien loué, et CHF 1'500.- au titre d'intervention avec un camion-
pompe pour déboucher les toilettes de l'appartement, sous déduction d'un montant de CHF 4'000.- 
correspondant à des acomptes de loyers payés en juillet 2019.

Le 3 mars 2020, les parties ont comparu à la séance du Tribunal des baux, lequel a procédé à 
l'audition de six témoins. Au cours des débats, C.________ s'est levé, très énervé, et a quitté la 
salle, avant d'invectiver les témoins. A.________ et B.________ ont été brièvement entendues. 
Les avocats ont ensuite plaidé. 

C. Par décision du 18 juin 2020, le Tribunal des baux a partiellement admis l'action introduite 
par A.________ à l'encontre de B.________ et de C.________, condamnant ces derniers, 
solidairement, à verser à A.________ CHF 2'185.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er février 2019 
au titre de réduction de loyer pour la période du 3 juillet 2018 au 31 janvier 2020, CHF 115.- avec 
intérêts à 5 % l'an dès le 18 octobre 2019 au titre de réduction de loyer pour la période du 11 août 
2019 au 23 août 2019, CHF 136.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er février 2019 au titre de 
remboursement des frais d'électricité payés indûment, CHF 285.40 avec intérêts à 5 % l'an dès le 
1er février 2019 au titre de remboursement des frais de réparation d'un store à rouleau et 
CHF 484.15 avec intérêts à 5 % l'an dès le 3 octobre 2019 au titre de remboursement des frais de 
pose d'un verrou supplémentaire. De plus, le Tribunal a rejeté les conclusions reconventionnelles 
de C.________. Il n’a pas perçu de frais de justice et a décidé que chaque partie supporterait ses 
propres dépens.

D. Par mémoire du 7 juillet 2020, A.________ a interjeté appel contre cette décision, 
concluant à sa modification en ce sens que B.________ et C.________ soient condamnés, 
solidairement, à lui verser CHF 1'955.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 6 octobre 2019 au titre de 
réduction de loyer pour la période du 11 août 2019 au 30 septembre 2019 et du 5 octobre 2019 au 
31 janvier 2020 en raison des menaces proférées, et que les dépens soient mis à la charge de 
C.________ et de B.________, de sorte qu’ils soient condamnés à lui verser une indemnité de 

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 14

CHF 17'768.50, TVA incluse. Elle a en outre conclu à ce que les dépens de la procédure d’appel 
soient mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.

E. B.________ a déposé sa réponse en date du 14 septembre 2020. Elle a principalement 
conclu à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à son rejet, et à la confirmation de la décision 
attaquée, frais de la procédure d’appel à la charge de l’appelante. 

F. Le 17 septembre 2020, A.________ a déposé une réplique spontanée.

en droit

1.

1.1. La décision attaquée constitue une décision finale de première instance au sens des art. 
236 et 308 al. 1 CPC. La voie de droit ouverte contre une telle décision est l’appel (art. 308 al. 1 
let. a CPC), sauf si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC), auquel 
cas la décision ne peut faire l’objet que d’un recours (art. 319 let. a CPC). 

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que la valeur litigieuse se déterminerait par 
les conclusions qui demeurent litigieuses devant l’autorité de deuxième instance, de sorte que la 
valeur litigieuse s’élèverait ici à CHF 1'840.- (CHF 1'955.- - CHF 115.-).

La valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 1e phrase CPC). Pour 
déterminer si un appel est recevable, l’art. 308 al. 2 CPC se réfère au « dernier état des 
conclusions ». Cela implique de tenir compte de toutes les modifications de conclusions, à la 
hausse ou à la baisse, intervenues en première instance, sans appliquer l’art. 227 al. 3 CPC par 
analogie, ni se fonder sur l’enjeu de l’appel pour l’appelant (CR CPC-TAPPY, 2e éd. 2019, art. 91 
n. 62). Ainsi, c’est le montant encore litigieux au moment du rendu du jugement de première 
instance qui est déterminant (BSK ZPO-SPÜHLER, 2e éd. 2017, art. 308 n. 8), ce que confirme le 
Tribunal fédéral selon lequel, pour le calcul de la valeur litigieuse ouvrant ou non l’appel, seules 
sont déterminantes les dernières conclusions prises devant la juridiction de première instance, peu 
importe le montant que celle-ci a finalement alloué (arrêt TF 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 
consid. 3.3; arrêt TF 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2). En outre, l’art. 94 CPC 
s’applique aussi en deuxième instance cantonale, de telle sorte qu’en matière patrimoniale un 
appel selon l’art. 308 al. 2 CPC est recevable si, au dernier état en première instance, soit les 
conclusions principales, soit les conclusions reconventionnelles, atteignent CHF 10'000.-. Peu 
importe que l’appel ne porte que sur l’une des prétentions, ou sur les deux (CR CPC-TAPPY, art. 
94 n. 6).

En l’occurrence, contrairement à ce que soutient l’intimée, au dernier état des conclusions, soit au 
moment du rendu du jugement de première instance, la valeur litigieuse des prétentions 
principales s’élevait à CHF 12'929.55 et celle des prétentions reconventionnelles à CHF 20'370.-. 
La valeur litigieuse est donc supérieure à CHF 10'000.-, de sorte que la voie de l’appel est ouverte. 

La valeur litigieuse devant la Cour est quant à elle de CHF 1'840.- (CHF 1'955.- - CHF 115.-). 
Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert devant le Tribunal fédéral contre le 
présent arrêt (art. 74 al. 1 let. a et 113 ss LTF).

1.2. Le délai pour faire appel contre le jugement du Tribunal des baux du 18 juin 2020 est de 
30 jours à compter de sa notification (art. 311 al. 1 CPC). En l’espèce, la décision attaquée ayant 
été notifiée à l’appelante le 19 juin 2020, l’appel déposé le 7 juillet 2020 respecte ce délai. 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 14

1.3. La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC).

1.4. L’appelante, se plaignant d’une violation de son droit d’être entendue par le Tribunal, 
requiert la production du dossier pénal dans la présente procédure. A l’appui de sa requête, elle 
allègue qu’il importe de constater que c’est après avoir déjà été entendu par la police suite à la 
première plainte de sa locataire que C.________ a récidivé le 5 octobre 2019 (cf. appel, p. 5, 6).

Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie constitutionnelle minimale, 
implique notamment le droit pour toute personne de pouvoir s'expliquer avant qu'une décision ne 
soit prise à son détriment, d’obtenir l’administration des preuves pertinentes et valablement 
offertes, de participer à l’administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son 
résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (arrêt TF 5A_28/2015 du 
22 mai 2015 consid. 3.1.1 et 3.2). Sa portée n'est pas modifiée par l'application des maximes 
d'office et inquisitoire (arrêt TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 6.3.1). 

Force est toutefois de constater que la production du dossier pénal n’est pas nécessaire pour 
constater que c’est après avoir déjà été entendu par la police suite à la première plainte de sa 
locataire que C.________ a récidivé le 5 octobre 2019. Cela ressort déjà de l’arrêt de la Chambre 
pénale du 5 août 2020 (arrêt TC FR 502 2020 47 du 5 août 2020 consid. A) admettant le recours 
déposé par l’appelante contre le classement de la procédure pénale ouverte contre l’intimé pour 
extorsion et chantage ainsi que contrainte, qui a été produit au dossier de la présente cause par 
l’appelante.

Pour le surplus, la production du dossier pénal n’est pas de nature à influer sur la présente 
décision dans la mesure où l’intimé a, pour l’essentiel, admis, dans le cadre de la procédure civile, 
les faits que lui reprochait l’appelante. Partant, la requête est rejetée.

1.5. En application de l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience. En l’espèce, puisque toutes les pièces utiles au traitement de l’appel figurent au dossier, 
il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.

2.

2.1. Le Tribunal a admis que le comportement colérique et violent de C.________ et, surtout, le 
fait qu'il ait forcé la porte du logement litigieux ont pu effrayer sérieusement la demanderesse et 
créer un sentiment d'insécurité empêchant un usage serein de la chose louée. Il lui a ainsi accordé 
une réduction de loyer de 20 % depuis le jour où C.________ a forcé la porte de l'appartement de 
la demanderesse (soit le 11 août 2019) et jusqu'au jour où celle-ci a fait poser un verrou 
supplémentaire de sécurité (soit le 23 août 2019). Le Tribunal a considéré qu’avec la prise de cette 
mesure, l'on ne saurait considérer que le sentiment d'insécurité aurait perduré au-delà. Il a en 
outre relevé que A.________ n'avait pas déposé plainte à l'encontre de C.________ pour 
menaces au sens de l'art. 180 CP, mais pour injure, violation de domicile, extorsion et chantage et 
tentative de contrainte. Partant, il a fixé le montant dû à ce titre par les défendeurs à CHF 115.-.

2.2. L’appelante allègue que le raisonnement du Tribunal est insoutenable. Elle considère que 
la durée de la réduction accordée par le Tribunal est trop courte et que le taux de réduction est 
trop bas. Elle allègue que les menaces de C.________ du 5 octobre 2019 ont été exercées à 
l’extérieur du logement et qu’elles l’ont fortement effrayée. Elle relève également que les faits 
dénoncés dans la seconde plainte pénale ont été admis pour l’essentiel par C.________. De plus, 
l’appelante souligne que C.________ a montré, à plusieurs reprises, qu’il était irascible, violent et 
réfractaire à toute autorité, ce qui ressort des déclarations de E.________ et du constat du 
Tribunal lors de la séance du 3 mars 2020. L’appelante souligne encore que la contrainte exercée 
par C.________ a atteint son but car elle a conclu, le 12 octobre 2019, un nouveau contrat de bail 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 14

prenant effet le 1er février 2020. Elle a ainsi dû vivre dans l’angoisse du 5 octobre 2019 au 
31 janvier 2020. Selon l’appelante, il tombe sous le sens que l’intimé pouvait l’agresser à 
l’extérieur de son logement à tout moment. Il est donc évident que sa peur légitime n’a pas pris fin 
avec la pose du verrou de sécurité le 23 août 2019. Enfin, elle relève que si elle n’a pas déposé 
plainte pour l’infraction de menaces, c’est parce qu’elle est absorbée par celle de contrainte. Au vu 
de ces éléments, elle considère qu’une réduction de loyer de 30 % se justifie pendant 170 jours, 
du 11 août au 30 septembre 2019 et du 5 octobre 2019 au 31 janvier 2020, soit un montant de 
CHF 1'955.-, avec intérêts à 5 % l’an dès le 6 octobre 2019, soit le lendemain de la récidive de 
C.________, après le dépôt du mémoire complémentaire du 2 octobre 2019 qui demandait déjà 
une réduction de loyer en raison des menaces commises le 11 août 2019.

L’intimée relève pour sa part que l’appelante n’a subi aucune violence physique de la part de 
l’intimé, de sorte que le sentiment de craindre une agression de sa part est excessif. Elle considère 
également que la période fixée par le Tribunal n’est pas arbitraire et que la réduction de loyer qu’il 
a retenue doit être confirmée.

Dans le cadre de sa détermination spontanée du 17 septembre 2020, l’appelante a indiqué que 
son recours auprès de la Chambre pénale pour obtenir la condamnation de l’intimé également 
pour l’infraction de contrainte a été admis et que le Procureur entend maintenant rendre une 
nouvelle ordonnance pénale à l’encontre de l’intimé pour tentative d’extorsion et tentative de 
contrainte.

2.3. Le bailleur est tenu de délivrer la chose dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a 
été louée, puis de l'entretenir dans cet état (art. 256 al. 1 CO). Il y a défaut lorsque l'état réel de la 
chose diverge de l'état convenu, c'est-à-dire lorsque la chose ne présente pas une qualité que le 
bailleur avait promise ou lorsqu'elle ne présente pas une qualité sur laquelle le locataire pouvait 
légitimement compter en se référant à l'état approprié à l'usage convenu. Le défaut de la chose 
louée est une notion relative, son existence dépendra des circonstances du cas particulier. Il 
convient de prendre en compte notamment la destination de l'objet loué, l'âge et le type de la 
construction, le montant du loyer. Le défaut de moyenne importance restreint l'usage convenu de 
la chose louée sans l'entraver considérablement (art. 258 al. 3 let. a, art. 259b let. b et art. 259d 
CO). Pour sa part, le défaut grave (art. 258 al. 1 et art. 259b let. a CO) exclut l'usage de la chose 
louée tel qu'il a été convenu par les parties ou le restreint de telle sorte qu'on ne peut 
objectivement exiger du locataire qu'il use de l'objet du bail. Des défauts de moyenne importance 
et des défauts graves ouvrent au locataire les droits prévus à l'art. 259a CO, en particulier la 
remise en état de la chose (al. 1 let. a) et la réduction du loyer (al. 1 let. b). Il n'est pas nécessaire 
que le bailleur soit en faute ou que le défaut soit réparable. Pour se libérer, le bailleur peut toujours 
prouver que le défaut a été causé par le locataire (cf. art. 259a al. 1 CO). Si le bailleur n'apporte 
pas cette contre-preuve, le loyer doit être réduit, même si l'origine exacte du défaut ne peut être 
établie, et cela sans faute du bailleur. La réduction du loyer est proportionnelle au défaut; elle est 
due à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce 
dernier (art. 259d CO). En principe, il convient de procéder selon la méthode dite relative ou 
proportionnelle, telle qu'elle est pratiquée dans le contrat de vente: la valeur objective de la chose 
avec défaut est rapportée à sa valeur objective sans défaut, le loyer étant ensuite réduit dans la 
même proportion. Cependant, le calcul proportionnel n'est pas toujours aisé. Il est alors admis 
qu'une appréciation en équité, par référence à l'expérience générale de la vie, au bon sens et à la 
casuistique, n'est pas contraire au droit fédéral (cf. arrêt TF 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 
consid. 5.2). Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la détermination de la quotité 
de la réduction du loyer (cf. arrêts TF 4A_581/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2.1; 4A_628/2010 
du 23 février 2011 consid. 5.1).

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 14

Il est admis que les désagréments causés par des voisins ou des tiers qui excèdent les limites de 
la tolérance constituent un défaut de la chose louée (arrêt TF 4C.377/2004 du 2 décembre 2005, 
consid. 2.1; arrêt TF 4C.164/1999 du 22 juillet 1999, in Cahiers du bail 2000 pp. 21 ss consid. 2c). 
En présence d’un tel défaut, le locataire peut, à certaines conditions, faire valoir les droits 
découlant des art. 259a à 259h CO, parmi lesquels figurent le droit d’exiger une réduction 
proportionnelle du loyer (art. 259d CO) et celui de consigner le loyer (art. 259g CO; arrêt TC VD 
CREC I du 22 août 2012 n. 43).

Les agressions physiques et verbales d'un locataire voisin peuvent être considérées comme un 
défaut ouvrant la voie à une réduction de loyer. Ainsi, il a été admis une réduction de loyer de 30% 
en faveur de locataires qui avaient été insultés, menacés et agressés physiquement par un 
locataire voisin, ce pendant plus d'une année (LACHAT, Le bail à loyer, 2019, p. 319; arrêt 
TF 4A_132/2017 et 4A_140/2017 du 25 septembre 2017). 

Le locataire qui entend se prévaloir des art. 259 ss CO doit apporter la preuve de l’existence du 
défaut. Cela signifie qu’il doit prouver qu’il manque à la chose une qualité qu’elle devait revêtir 
d’après le contrat. En outre, le locataire doit fonder sa prétention en réduction du loyer, en 
prouvant la durée écoulée entre la prise de connaissance du défaut par le bailleur et la réparation 
(BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, Commentaire SVIT du droit du bail, 2011, art. 259d n. 22). 

2.4.

2.4.1. En l’espèce, A.________ a requis l’octroi d’une réduction de loyer en raison du 
comportement menaçant de l’intimé à son égard qui l’aurait conduite à vivre dans un sentiment 
d’insécurité permanent et qui a engendré le dépôt de deux plaintes pénales à l’encontre de 
l’intimé. 

Le 19 août 2019, A.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre de C.________ pour 
injure, violation de domicile, extorsion et chantage ainsi que tentative de contrainte (concours 
idéal). A l'appui de sa plainte pénale, A.________ affirme que le 11 août 2019, C.________, après 
avoir forcé l'entrée de son logement, a déclaré que si tous les loyers n'étaient pas payés d'ici à la 
fin du mois d'août, il couperait l'alimentation de l'appartement en électricité et en eau. Il aurait 
également déclaré « Je n'ai pas peur d'empoigner une gouine; tu finiras à l'hôpital ». A.________ 
lui aurait rappelé qu'il devait ouvrir un compte bancaire à son nom et à celui de sa sœur pour 
payer valablement les loyers. C.________ aurait répondu n'en avoir rien à faire de la justice et qu'il 
se chargeait seul de l'encaissement des loyers, « point final ». A.________ a précisé avoir déjà été 
menacée par l'amie de C.________ et que ce dernier lui avait fait parvenir deux résiliations du bail. 
Elle a relevé qu’elle avait très peur d'être agressée par C.________ (DO 29, 30; bordereau de la 
demanderesse, pièce 20; arrêt TC FR 502 2020 47 du 5 août 2020 consid. A). 

C.________ a partiellement admis les faits en se déterminant comme suit sur les allégations de 
l’appelante, lors des débats du 14 novembre 2019: « Vous me donnez connaissance des chiffres 5 
et 6 de la plainte pénale du 19 août 2019 (pièce 20). Je n'ai pas forcé l'entrée, A.________ m'a 
laissé entrer et m'a même proposé un café que j'ai refusé. Bien que je savais que je n'en avais pas 
le droit et que je l'aurais pas fait, je lui ai dit que si ça continuait comme ça je lui couperais l'eau. 
Quand elle m'a dit qu'elle s'en foutait, cela m'a fait sortir de mes gonds. J'ai tapé du poing sur la 
table et je lui ai dit "espèce de vieille gouine". Elle-même m'a dit à deux reprises que j'irai au clou » 
(DO 75). 

L’appelante a allégué qu’elle a avait été très effrayée par ces menaces et qu’elle avait dû vivre 
chez elle, pendant plusieurs semaines, dans un sentiment d’insécurité permanent, avec des 
troubles du sommeil et prise de calmants. Afin de se protéger, elle a fait poser, le 23 août 2019, un 
verrou de sécurité sur la porte du logement qu’elle occupait (DO 57).

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 14

Le 16 octobre 2019, A.________ a informé le Tribunal que l’intimé l’avait à nouveau injuriée et 
menacée, qu’elle était très effrayée et qu’elle avait déposé une nouvelle plainte pénale à son 
encontre le 8 octobre 2019 (DO 62). Elle a relevé qu’elle avait en outre cédé à ses pressions et 
conclu un nouveau contrat de bail à loyer, en date du 12 octobre 2019, pour le 1er février 2020. 
Elle a relevé que l’intimé l’avait contrainte à vivre dans l’angoisse jusqu’à son départ, le 31 janvier 
2020.

Dans le cadre de sa plainte pénale du 8 octobre 2019 à l'encontre de C.________ pour injure et 
tentative de contrainte, en relation avec des faits survenus le 5 octobre 2019, A.________ a 
exposé ce qui suit: le prévenu est sorti du logement de ses locataires du rez-de-chaussée 
auxquels il avait rendu visite. Il s'est dirigé vers le logement de la plaignante, laquelle se trouvait 
sur le palier, et lui a crié: « Eh la gouine! T'as bientôt fini de faire chier les locataires du dessous! », 
et « T'es encore là! Je t'ai dit de foutre le camp! Les loyers ne sont pas payés! ». A.________ 
aurait eu très peur et se serait précipitée dans son logement, où elle aurait pu s'enfermer. 
C.________ aurait ensuite donné trois coups de poing sur la porte du logement de sa locataire, 
avant de s'en aller. A.________ aurait appelé la police, en vain, puis une amie qui serait venue la 
calmer et la rassurer (DO 62; bordereau de la demanderesse, pièce 26; arrêt TC FR 502 2020 47 
du 5 août 2020 consid. A). 

C.________ a reconnu, pour l’essentiel, les faits dénoncés et s’est déterminé comme suit: « Vous 
me donnez connaissance des chiffres 3 à 6 de la plainte pénale du 8 octobre 2019 (pièce 26). 
J'admets ces faits. J'ai réagi comme ça, parce que, alors que je discutais avec les locataires du 
rez-de-chaussée, j'ai constaté que A.________ écoutait derrière la porte » (DO 75).

En outre, E.________ a confirmé que l’appelante avait très peur de C.________. Elle a déclaré ce 
qui suit: « A deux reprises, A.________ m'a téléphoné en me disant que C.________ lui avait fait 
très peur en tapant fort contre la porte de son appartement. Comme j'étais tout près, je me suis 
rendue chez elle et je l'ai trouvée en pleurs. Je l'ai prise à la maison jusque vers 22h-23h. (…). A la 
suite du dernier épisode que j'ai relaté, A.________ a fait installer une serrure supplémentaire. Elle 
craignait durablement C.________. » (DO 159). Elle a également été témoin du comportement 
irascible, violent et réfractaire à toute autorité de C.________ lorsqu’elle a eu une discussion avec 
l’appelante et l’intimé concernant les défauts de l’appartement (« Au début, l'entretien s'est bien 
passé puis C.________ s'est fâché. Il a tapé du poing sur la table et a dit "ici, c'est la loi 
C.________." »; DO 159). 

2.4.2. Il ne fait aucun doute que, par son comportement colérique et menaçant, l’intimé a placé 
l’appelante, qui vivait seule, dans un climat d’insécurité et de peur permanent, lui faisant craindre à 
tout moment une nouvelle agression et l’empêchant ainsi d’utiliser sereinement l’appartement loué. 
L’intimé a non seulement menacé et insulté l’appelante, mais il a également tenté de l’intimider afin 
qu’elle lui paie le loyer de l’appartement et qu’elle quitte le logement, comportement qu’il a dans 
l’ensemble admis, étant précisé que le Ministère public a rendu une ordonnance pénale à 
l’encontre de l’intimé concernant ces faits pour injure, menaces et violation de domicile et qu’il va 
prochainement en rendre une autre pour tentative d’extorsion et tentative de contrainte (cf. 
annexes au courrier de l’appelante du 17 septembre 2020). L’appelante, apeurée et angoissée, a 
du reste fini par conclure, le 12 octobre 2019, un nouveau contrat de bail. Le comportement 
emporté et inquiétant de l’intimé a également été rapporté par E.________. En outre, même 
devant le Tribunal de baux, l’intimé n’a pas su contenir ses émotions et a fait une démonstration de 
son caractère irascible et réfractaire à toute autorité (C.________ s'est levé, s'est énervé en 
déclarant qu'il n'entendait que des tissus de mensonges et a quitté la salle du tribunal. En sortant, 
il a encore invectivé les témoins qui se trouvaient dans la salle d'attente; DO 140). Ainsi, si les 
craintes de l’appelante étaient légitimes et raisonnables, il convient toutefois de relever que l’intimé 

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 14

s’est limité à deux agressions verbales et ne s’en est jamais pris physiquement à l’appelante. Cette 
dernière avait en outre installé un verrou de sécurité à partir du 23 août 2019, de sorte qu’au moins 
dans son appartement, elle pouvait se sentir en sécurité. Elle ne croisait par ailleurs pas tous les 
jours son bailleur qui vivait dans une autre commune, comme ce serait le cas d’un autre locataire 
de l’immeuble. Partant, compte tenu de tous ces éléments, la Cour considère qu’une réduction de 
loyer de 20 %, telle que retenue par le Tribunal, est justifiée et adéquate.

Concernant la durée de la réduction de loyer, la Cour est d’avis que si la pose du verrou de 
sécurité par l’appelante, le 23 août 2019, a pu lui donner un sentiment de sécurité à l’intérieur de 
son appartement, il n’en demeure pas moins que, lors de la seconde altercation, l’intimé a agressé 
verbalement l’appelante à l’extérieur de son logement et que le verrou n’a pas permis d’empêcher 
cette agression. De plus, C.________ s’en est pris à l’appelante à deux reprises, à moins d’un 
mois d’intervalle, de sorte qu’elle pouvait légitimement craindre qu’il recommencerait, d’autant plus 
vu les tensions qui existaient entre eux et la procédure civile les opposant qui était pendante. La 
Cour considère donc que le comportement imprévisible et impulsif de l’intimé a légitimement 
conduit l’appelante à vivre constamment dans l’angoisse et la peur de le voir faire irruption et 
l’agresser et ce jusqu’à son départ de l’appartement qui a eu lieu le 31 janvier 2020.

Partant, une réduction de loyer de 20 % est accordée à A.________ depuis le jour de la première 
altercation, soit du 11 août 2019, jusqu’au 23 août 2019, et du 5 octobre 2019, date de la seconde 
altercation, jusqu’au 31 janvier 2020, date à laquelle l’appelante a quitté l’appartement, soit un 
montant de CHF 996.60 (CHF 1’150.- x 20 % / 30 x 130 jours (12+26+30+31+31)). Ce montant 
porte intérêts à 5 % l’an dès le 18 octobre 2019, date de la réception par les intimés du mémoire 
complémentaire de l’appelante du 16 octobre 2019 dans lequel elle fait état de la deuxième 
agression verbale. En effet, un intérêt moratoire est dû dès la mise en demeure ou, en cas de 
procès, dès la communication de la demande par l’autorité au bailleur (art. 105 CO; LACHAT, 
p. 319).

3.

3.1. Le Tribunal a fait application de l’art. 106 al. 2 CPC et a considéré que chaque partie devait 
supporter ses propres dépens. Il a tenu compte du fait que A.________ avait conclu à ce que les 
défendeurs soient astreints à lui verser un montant total de CHF 12'929.55, intérêts moratoires non 
compris, et qu’elle avait finalement obtenu un montant total de CHF 3'205.55, intérêts moratoires 
non compris, soit ¼ de ses prétentions. De plus, il a relevé qu’il aurait admis les conclusions 
initiales de la demanderesse portant sur la nullité des deux congés donnés par son bailleur si elles 
n’étaient pas devenues sans objet. Le Tribunal a également tenu compte du fait que C.________ 
concluait, reconventionnellement, à ce que A.________ soit astreinte à lui verser un montant de 
CHF 20'370.-, prétentions qui ont été intégralement rejetées. 

3.2. L’appelante se plaint de la répartition des dépens. Elle allègue qu’il est faux d’affirmer 
qu’elle n’obtient qu’un quart environ de ses prétentions. Elle souligne que le Tribunal n’a pas tenu 
compte de la valeur litigieuse de ses conclusions tendant à la constatation de la nullité des deux 
congés (CHF 44'850.-), qui auraient été admises si elles n’étaient pas devenues sans objet. Elle 
soutient qu’en tenant compte de ce montant, elle aurait eu gain de cause sur plus de trois quarts 
de ses prétentions. Elle relève également qu’il convient de tenir compte du fait que les conclusions 
reconventionnelles de C.________, qui s’élevaient à CHF 20'370.-, ont été rejetées, de sorte 
qu’elle aurait eu gain de cause dans une proportion proche de 90 %. Elle souligne encore qu’elle a 
eu gain de cause sur le principe de quasiment toutes ses conclusions. Partant, elle estime que 
l’intégralité des dépens devrait être à la charge des intimés. Elle considère en outre qu’il est juste 
que l’intimée supporte solidairement les dépens puisqu’elle a tout de même conclu au rejet de la 
demande avec suite de dépens.

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 14

B.________ conteste que le comportement prétendument répréhensible de l’intimé ait favorisé le 
départ de l’appelante de l’appartement et rendu sans objet la procédure en constatation de la 
nullité des congés, vu les défauts insoutenables qu’elle a allégués tout au long de la procédure et 
qui l’auraient conduite irrémédiablement à changer de domicile. Elle soutient également que le 
Tribunal n’aurait pas dû tenir compte d’hypothétiques prétentions dans le cadre de la répartition 
des dépens. Enfin, elle relève qu’il est douteux que les conclusions reconventionnelles de l’intimé, 
déposées hors délai, doivent être prises en considération dans le cadre de la répartition des frais. 
Elle conclut donc à la confirmation de la décision sur ce point.

Dans le cadre de sa détermination du 17 septembre 2020, l’appelante souligne qu’il est juste que 
l’intimée supporte également les dépens relatifs aux conclusions reconventionnelles de 
C.________ dès lors qu’elle ne s’est pas opposée à cette prétention.

3.3. Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Il faut 
tenir compte de l’ensemble des conclusions prises, qu’elles soient principales, ou 
reconventionnelles, y compris les conclusions en rejet des conclusions adverses (CR CPC-TAPPY, 
art. 106 n. 14). Une partie succombe entièrement au sens de l’art. 106 al. 1 CPC même si les 
prétentions de son adversaire sont aussi rejetées dans une proportion minime, pour autant que 
celui-ci obtienne gain de cause sur le principe de son action et sur l’essentiel des montants 
réclamés (CR CPC-TAPPY, art. 106 n. 16).

L’art. 106 al. 2 CPC prescrit une répartition proportionnelle à la mesure où chacune a succombé. 
Pour déterminer cette mesure, il faut en principe comparer ce que chaque partie obtient par 
rapport à ses conclusions. S’agissant de prétentions en argent, un calcul mathématique est 
concevable, mais une certaine pondération selon l’appréciation du juge, tenant compte d’un gain 
sur une question de principe et du fait qu’en réalité certaines prétentions étaient peut-être plus 
importantes que d’autres dans le procès, paraît justifiée. Si le procès portait sur des prétentions 
non pécuniaires (ou sur des prétentions partiellement pécuniaires et partiellement non pécuniaires) 
dont certaines seulement ont été accueillies, la liberté d’appréciation du tribunal sera très large. On 
sera alors en réalité dans une situation proche d’une répartition en équité, même si aucune des 
éventualités prévues par l’art. 107 al. 1, en particulier celles des let. a ou f, n’est réalisée. Une 
répartition schématique, retenant une clé de répartition simple (p. ex. moitié-moitié, deux tiers-un 
tiers ou trois cinquièmes-deux cinquièmes, etc.) plutôt que des fractions mathématiquement 
exactes par rapport aux montants alloués est préférable (CR CPC-TAPPY, art. 106 n. 34).

A teneur de l’art. 106 al. 3 CPC, lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que 
parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il 
peut les tenir pour solidairement responsables. En cas de procès à plusieurs parties, il 
appartiendra aussi au tribunal de fixer des clés de répartition, en fonction du rôle des parties ou de 
leurs conclusions. Le tribunal dispose d’une large liberté d’appréciation. Il en va de même 
s’agissant d’une éventuelle solidarité active ou passive. L’une et l’autre pourront être prévues si 
elles se justifient, sans jamais être imposées par la loi, en cas de consortié nécessaire mais aussi 
de consorité simple (CR CPC-TAPPY, art. 106 n. 35, 36).

L’art. 107 al. 1 CPC permet au juge de s'écarter de cette règle et de répartir les frais selon sa libre 
appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement. 
Tel est par exemple le cas dans une procédure en nullité de la résiliation d’un bail lorsque la chose 
louée est libérée en cours de procès. Dans certains cas, le tribunal pourra tenir compte pour sa 
décision du sort qu’aurait vraisemblablement eu la cause si elle avait été continuée jusqu’au bout 
(CR CPC-TAPPY, art. 107 n. 24, 25).

Tribunal cantonal TC
Page 11 de 14

3.4.

3.4.1. En l’espèce, A.________ a gain de cause sur le principe de quasiment toutes ses 
conclusions. Seule celle prise en réduction du loyer pour l’évacuation des toilettes et de la douche 
a été rejetée. S’agissant des conclusions tendant à la constatation de la nullité des deux congés 
donnés par le bailleur, qui sont devenues sans objet en raison de la fin du bail le 31 janvier 2020, 
le Tribunal a cependant reconnu qu’il les aurait admises, ce qui n’est pas contesté, de sorte que si 
la demanderesse n’avait pas résilié le contrat de bail, les défendeurs auraient de toute manière 
succombé sur ce point. Ainsi, peu importe les raisons qui ont poussé la locataire à résilier le bail 
puisque le Tribunal lui aurait donné gain de cause en ce sens que les deux résiliations données 
par le bailleur étaient nulles. On peut donc en conclure qu’à l’exception d’une seule conclusion, la 
demanderesse a eu gain de cause sur le principe de ses conclusions.

S’agissant des prétentions en argent, A.________ avait conclu à ce que les défendeurs soient 
astreints à lui verser un montant total de CHF 12'929.55, intérêts moratoires non compris, 
auxquelles s’ajoutent ses conclusions en constatation de la nullité des congés, dont la valeur 
litigieuse équivaut à CHF 41'400.-. En effet, lorsqu’un locataire conteste la résiliation d’un bail de 
durée indéterminée, la valeur litigieuse équivaut au loyer dû jusqu’à la première date pour laquelle 
un nouveau congé pourra être donné dans l’hypothèse où la résiliation litigieuse serait annulée. Si 
la contestation émane du locataire, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse est 
le délai de trois ans de l’art. 271a al.1 let. e CO pendant lequel le bailleur ne peut pas valablement 
donner un congé (ATF 137 III 389, consid. 1.1; arrêt TC FR 102 2014 171 et 172 du 4 novembre 
2014, consid. 1a). Au total, les conclusions de la demanderesse se chiffraient donc à 
CHF 54'329.55.

Elle a obtenu en première instance un montant total de CHF 3'205.55, auquel s’ajoute les 
CHF 996.60 obtenu en appel, ce qui aboutit à une somme de CHF 4'202.15. On peut ajouter à ce 
montant la valeur litigieuse relative à l’action en constatation de la nullité des deux congés, que le 
Tribunal des baux aurait admise, qui est de CHF 41'400.-. Au total, la demanderesse a ainsi 
obtenu gain de cause pour un montant de CHF 45'602.15.

Ainsi, la demanderesse n’a pas eu gain de cause à hauteur de ¼ de ses prétentions en argent, 
mais à hauteur de 84 % (45'602.15 x 100 / 54’329.55), soit plus de 4/5. 

B.________ et C.________, qui ont conclu au rejet de la demande, ont donc succombé sur la 
quasi-totalité du principe des conclusions de la demanderesse et sur plus de 4/5 des prétentions 
en argent de la demanderesse. De plus, C.________ a pris des conclusions reconventionnelles à 
concurrence de CHF 20'370.- sur lesquelles il a entièrement succombé. Contrairement à ce que 
soutient l’intimée, elles doivent bien être prises en compte dans la pondération et la répartition des 
frais de la cause, même si elles ont été déposées hors délai, dès lors qu’elles ont été jugées par le 
Tribunal, ce qu’aucune des parties n’a contesté. Au demeurant, C.________ aurait également 
succombé dans ses conclusions reconventionnelles si elles avaient été déclarées irrecevables 
pour cause de tardiveté (CR CPC-TAPPY, art. 106 n. 13).

Dans ces circonstances, il se justifie de mettre l’entier des dépens de la demanderesse à la charge 
des intimés. 

3.4.2. Il convient encore de répartir la part de dépens que devra assumer chacun des intimés. Ils 
formaient certes une communauté héréditaire. Cependant, ils n’ont pas eu le même rôle dans la 
procédure. B.________ s’est limitée à contester les prétentions de la demanderesse, alors que 
C.________ a conclu au rejet de la demande, et a, en sus, pris six conclusions reconventionnelles 
pour un montant total de CHF 20'370.- et sur lesquelles il a entièrement succombé. Par ses 
conclusions reconventionnelles, l’intimé a élargi l’objet de la procédure, lui donnant plus d’ampleur. 

Tribunal cantonal TC
Page 12 de 14

Certes, B.________ n’a pas conclu au rejet des conclusions reconventionnelles. Il ne ressort 
toutefois pas du dossier, ni de la décision attaquée, que les autres parties se soient déterminées 
sur celles-ci, la locataire ne s’étant pas non plus déterminée. Quoi qu’il en soit, B.________ n’avait 
pas à s’opposer à des conclusions qui n’étaient pas portées à son encontre. Compte tenu de ces 
éléments, la Cour estime équitable de répartir les dépens de la demanderesse à concurrence de 
1/3 à la charge de B.________ et de 2/3 à la charge de C.________. 

3.5. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en 
cas de fixation détaillée, comme en l'espèce (art. 64 al. 1 let. b a contrario et 65 RJ), l'autorité 
tiendra compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances 
ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). A défaut 
d'une indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences 
utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une 
simple gestion administrative du dossier: la correspondance et les communications téléphoniques 
nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire 
maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les 
débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce 
qui suit: les frais de copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité 
de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Le taux de la TVA est de 7.7 % depuis le 1er janvier 
2018 (art. 25 al. 1 LTVA). Les frais de déplacement, englobant tous les frais (transports, repas, 
etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ. Les avocats ont 
droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru (art. 77 al. 1 et 3 RJ). 

En l'espèce, Me Alain Ribordy conclut à ce que les dépens de la demanderesse soient fixés à 
CHF 17'768.50, TVA comprise. Il indique avoir consacré utilement à la défense de sa cliente une 
durée totale de 3’635 minutes au tarif horaire de CHF 250.-, correspondant à des honoraires pour 
un montant de CHF 15'145.83, auxquels s’ajoutent des débours par CHF 757.29 et des frais de 
déplacement par CHF 595.-.

Cette liste de frais est globalement correcte et correspond à des opérations justifiées. Il convient 
toutefois de retrancher une heure sur les deux heures indiquées pour les opérations post-
jugement. Ainsi, les honoraires de Me Ribordy se montent à CHF 14'907.75 (3’575 minutes x 
CHF 4.17/minute) auxquels il convient d’ajouter les débours par CHF 745.40 (5 % du montant des 
honoraires; art. 68 al. 2 RJ), les frais de déplacement, par CHF 595.- (238 km), et la TVA par 
CHF 1'251.10 (7.7 %). Au total, les dépens de l’appelante sont fixés à CHF 17'499.25 pour la 
procédure de première instance. Le détail du calcul est joint en annexe.

Il s’ensuit l’admission partielle de l’appel.

4.

4.1. Pour la procédure d’appel, les frais doivent être fixés conformément aux art. 106 ss CPC. 
L’appelante a eu gain de cause sur l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celle portant 
sur le taux de réduction du loyer. Compte tenu de l’issue de l’appel, 4/5 des frais sont mis 
solidairement à la charge des intimés, le 1/5 restant devant être supporté par l’appelante (art. 106 
al. 2 et 3 CPC).

4.2. En application des art. 116 CPC et 130 al. 1 LJ, il n’est pas perçu de frais judiciaires. 

4.3. S’agissant des dépens pour la procédure d’appel, ils sont fixés de manière détaillée (cf. 
consid. 3.5). 

Tribunal cantonal TC
Page 13 de 14

En l'espèce, Me Alain Ribordy conclut à ce que les dépens de sa cliente soient fixés à 
CHF 2'709.35, TVA comprise. Il indique avoir consacré utilement à la défense de sa cliente une 
durée totale de 575 minutes au tarif horaire de CHF 250.-, correspondant à des honoraires pour un 
montant de CHF 2'395.83, auxquels s’ajoutent des débours par CHF 119.79. Cette liste de frais 
est globalement correcte et il convient d’y faire entièrement droit. Partant, 4/5 des dépens de 
A.________, soit CHF 2'167.50, TVA par 154.95 incluse, sont mis solidairement à la charge de 
B.________ et de C.________.

S’agissant des dépens de B.________ pour la procédure d’appel, Me Sébastien Dorthe indique 
avoir consacré utilement à la défense de sa cliente une durée totale de 5 heures et 42 minutes au 
tarif horaire de CHF 300.-, correspondant à des honoraires pour un montant de CHF 1'710.-. La 
Cour fait globalement droit à la liste de frais de Me Sébastien Dorthe, qui ne prête pas le flanc à la 
critique. Il convient cependant de modifier le tarif horaire qui doit être de CHF 250.-/heure et non 
pas de CHF 300.-/heure (art. 65 RJ), aucune majoration selon la valeur litigieuse n’étant justifiée 
en l’espèce (art. 66 al. 2 RJ). Partant, aux honoraires d’un montant de CHF 1'425.15, s’ajoutent les 
débours (5 %) par CHF 71.25 et la TVA (7.7 %) par CHF 115.20. Au total, les dépens de 
B.________ sont donc arrêtés à CHF 1'611.60, TVA par CHF 115.20 comprise. Le 1/5 des dépens 
de B.________, soit CHF 322.30, TVA par CHF 23.- incluse, est mis à la charge de A.________.

C.________ ne s’est quant à lui pas déterminé dans la procédure d’appel et n’a pas requis de 
dépens.

la Cour arrête :

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, la décision du Tribunal des baux de l’arrondissement de la Veveyse du 18 juin 2020 
est réformée et prend la teneur suivante:

I. L'action introduite par A.________ le 8 mai 2019 à l'encontre de B.________ et de 
C.________ est partiellement admise.

II. Partant, B.________ et C.________ sont condamnés, solidairement, à verser à 
A.________ :

- CHF 2'185.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er février 2019 au titre de réduction 
de loyer pour la période du 3 juillet 2018 au 31 janvier 2020 ;

- CHF 996.60 avec intérêts à 5 % l'an dès le 18 octobre 2019 au titre de 
réduction de loyer pour les périodes du 11 août 2019 au 23 août 2019 et du 
5 octobre 2019 au 31 janvier 2020;

- CHF 136.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er février 2019 au titre de 
remboursement des frais d'électricité payés indûment ;

- CHF 285.40 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er février 2019 au titre de 
remboursement des frais de réparation d'un store à rouleau ;

- CHF 484.15 avec intérêts à 5 % l'an dès le 3 octobre 2019 au titre de 
remboursement des frais de pose d'un verrou supplémentaire.

III. Les conclusions reconventionnelles déposées le 2 mars 2020 par C.________ sont 
rejetées. 

Tribunal cantonal TC
Page 14 de 14

IV. Il n'est pas perçu de frais de justice.

V. Les dépens de A.________, fixés à CHF 17'499.25, TVA par CHF 1'251.10 
comprise, sont mis à la charge de B.________ à concurrence de 1/3, soit de 
CHF  ’833.10, et à la charge de C.________ à concurrence de 2/3, soit de 
CHF 11'666.15.

II. Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________ à concurrence de 1/5 
et à la charge de B.________ et de C.________, solidairement entre eux, à concurrence de 
4/5.

Il n’est pas perçu de frais judiciaires. 

Les dépens dus à A.________ par B.________ et C.________, solidairement entre eux, sont 
fixés à CHF 2'167.50, TVA par 154.95 incluse (4/5 de CHF 2'709.35, TVA par CHF 193.70 
incluse).

Les dépens dus à B.________ par A.________ sont fixés à CHF 322.30, TVA par CHF 23.- 
incluse (1/5 de CHF 1'611.60, TVA par CHF 115.20 incluse).

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 11 janvier 2021/say

La Présidente : La Greffière-rapporteure :