# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b262de2-cf8f-5134-a25a-3ae1c937544c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2009 E-3683/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3683-2009_2009-09-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-3683/2009/bao
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
François Badoud, Gabriela Freihofer, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Côte-d'Ivoire, représenté par le Service d'Aide Juridique 
aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 8 mai 2009 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3683/2009

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse le 16 avril 2009.

B.
Entendu sommairement le 21 avril 2009, puis sur ses motifs d'asile le 
30  avril  2006,  le  requérant  a  déclaré  être  ressortissant  de  Côte 
d'Ivoire,  de  confession  musulmane  et  appartenir  à  l'ethnie  dioula. 
Originaire  de  B._______  (nord  de  la  Côte  d'Ivoire),  il  aurait  vécu 
depuis l'âge de cinq ans avec son oncle à Abidjan. Après avoir arrêté 
l'école  par  manque  de  moyens,  il  aurait  effectué  plusieurs  activités 
professionnelles, dont celle d'apprenti chauffeur durant trois ans.

Au mois de juillet 2003, l'intéressé serait allé rendre visite à sa mère à 
B._______  et  aurait  rejoint  les  rangs  de  la  rébellion.  Le  chef  du 
bataillon,  C._______,  dans  lequel  il  aurait  été  incorporé,  aurait  été 
accusé  à  tort  d'être  en  faveur  de  D._______,  d'être  opposé  au 
désarmement et de refuser les derniers accords de Ouagadougou. Il 
aurait  été  démis  de  ses  fonctions  le  18  mai  2008.  Suite  à  cette 
nouvelle,  ses hommes seraient  allés manifester  dans les rues de la 
ville  de  B._______. L'intéressé  et  quinze  autres  personnes  auraient 
été arrêtés en début de soirée, alors qu'il se trouvaient au marché, par 
les hommes du chef E._______. Ils auraient été détenus à la prison de 
B._______ durant 6 à 7 mois. 

Dans la  nuit  du  23 novembre 2008,  des  rebelles  auraient  provoqué 
une mutinerie afin que leurs camarades prisonniers puissent s'enfuir. 
Craignant pour sa vie, l'intéressé aurait couru dans la brousse jusqu'à 
un petit village. Le lendemain matin, il aurait pris le car pour passer la 
frontière puis aurait rejoint F._______ (Guinée) en car également. Son 
oncle lui aurait envoyé une connaissance afin d'organiser son départ 
du continent africain. Il  aurait appris que sa mère avait été menacée 
par les hommes de E._______ qui la questionnaient à son sujet. Après 
avoir séjourné environ cinq mois à F._______, il aurait quitté cette ville 
à  bord  d'un  avion  de  la  compagnie  Air  France,  à  destination  de 
G._______,  muni  d'un  passeport  français. Il  aurait  continué  le  jour-
même,  en  voiture,  jusqu'à  H._______,  d'où  il  aurait  pris  le  train 
jusqu'au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP). 

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L'intéressé  n'a  déposé  aucun  document  d'identité  ou  de  voyage, 
indiquant  n'avoir  jamais  possédé  qu'une  attestation  d'identité  qu'il 
aurait perdue.

C.
Par  décision  du  8  mai  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée  par  le  requérant,  motif  pris  de  l'invraisemblance  des  ses 
déclarations. Cet office a également prononcé le renvoi de Suisse de 
l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugé licite, 
raisonnablement exigible et possible. 

D.
Dans  son  recours  interjeté  le  8  juin  2009  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal),  l'intéressé  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  implicitement  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié.  Il  a  répété  avoir  été 
emprisonné  et  torturé  pour  des  raisons  politiques.  Invoquant  une 
violation de son droit d'être entendu, il a requis la consultation de son 
dossier  et  l'octroi  d'un  délai  pour  compléter  son  mémoire.  Il  a 
également demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par décision du 15 juin 2009, le juge instructeur du Tribunal a confirmé 
que le recourant pouvait  attendre en Suisse l'issue de la procédure. 
Constatant que les procès-verbaux des auditions de l'intéressé ne lui 
avaient  pas  été  transmis,  il  a  accédé  à  sa  requête  tendant  à  la 
consultation de son dossier et lui a accordé un délai pour compléter 
son  mémoire  de  recours.  Il  a  enfin  réservé  son  prononcé  sur  la 
demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Par courrier du 2 juillet 2009, le recourant a confirmé ses conclusions 
tendant  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  les  a 
complétées  dans  le  sens  de  l'octroi  d'une  admission  provisoire. 
Contestant les arguments de l'ODM, il a souligné que ses déclarations 
sur  l'ensemble de ses motifs  d'asile  avaient  été constantes,  qu'elles 
correspondaient  aux  événements  relatés  par  la  presse  et  qu'elles 
devaient être considérées comme vraisemblables.

G.
Invité à se déterminer sur le recours interjeté, l'ODM en a proposé le 
rejet, dans sa réponse du 20 juillet 2009, précisant que les questions 

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qui lui avaient été posées sur son voyage de B._______ à Abidjan et 
sur B._______ elle-même n'étaient pas difficiles et que les réponses 
données n'étaient pas crédibles.

H.
Cette réponse a été transmise au recourant pour information en date 
du 23 juillet 2009.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 

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compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  Tribunal  considère  que  les  déclarations  du 
recourant ne satisfont pas aux exigences de vraisemblance posées à 
l'art. 7 LAsi.

3.1.1 Il convient, en effet, tout d'abord, de retenir que les propos de 
l'intéressé relatifs aux motifs et aux circonstances de son enrôlement 
au sein  de la  rébellion  se sont  révélés  très  vagues et  peu détaillés 
(pv. de l'audition sommaire p. 5, pv. de l'audition fédérale p.4). Ensuite, 
ses indications sur ses activités de rebelles ainsi que sur la manière 
dont son chef aurait manifesté son opposition aux accords signés le 4 
mars  2007  à  Ouagadougou  se  sont  révélées  indigentes  (pv.  de 
l'audition sommaire p. 5, pv. de l'audition fédérale p. 6-7). De même, 
ses déclarations relatives à son arrestation ainsi qu'à son arrivée en 
prison sont restées très peu consistantes (pv. de l'audition fédérale p. 
8). La description de sa cellule, des conditions de détention ainsi que 
des mauvais traitements subis ne rend pas le récit d'un véritable vécu 
s'agissant  d'événements  pourtant  pour  le  moins  marquants  (pv. de 
l'audition fédérale p. 8-9). Quant aux circonstances de son évasion de 
prison, elles n'ont pas non plus été étayées (pv. de l'audition fédérale 
p. 9). Il y a, dès lors, lieu de considérer que, contrairement à ce qu'a 
soutenu  l'intéressé,  ses  déclarations  relatives  à  ses  motifs  d'asile, 
basés  sur  des  événements   qui  ont  eu  un  important  écho  dans  la 
presse  nationale  et  internationale,  dont  il  était  relativement  aisé  de 
s'inspirer,  sont  dénuées de tout  fondement  et  ne relèvent  pas d'une 
expérience réellement vécue.

3.1.2 S'agissant  des  réponses  que  le  recourant  a  formulées  sur 
B._______ (cf. consid. I. 1. de la décision attaquée), le Tribunal retient 

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que  celles-ci  ne  permettent  pas  non  plus  de  rendre  crédible  la 
présence du recourant dans cette ville durant la période alléguée. Bien 
qu'il  puisse  être  concédé  qu'il  ait  répondu  de  manière  exacte  à  la 
question relative à la zone que commandait son chef (zone 5), force 
est  de  constater  que  cette  information  fait  partie  des  éléments 
largement médiatisés. Reste en revanche le fait que l'intéressé n'a pas 
été  capable  de  parler  de  manière  correcte  et  précise  de  son  trajet 
jusqu'à B._______, des quartiers de cette ville et des événements de 
la vie courante, ce qui n'est guère imaginable pour une personne qui 
aurait  vécu dans un camp à l'intérieur  même de la  ville  durant  cinq 
ans.

3.1.3 Au demeurant, le Tribunal tient à souligner que le recourant n'a 
déposé  aucun  document  d'identité  permettant  d'attester  de  ses 
origines et que ses explications relatives à son impossibilité à le faire 
parvenir  se  sont  révélées  confuses  et  peu  convaincantes.  Il  a,  en 
particulier, indiqué ne pas avoir de contacts ni avec son oncle ni avec 
sa mère. Il a néanmoins ensuite mentionné avoir contacté son oncle 
quand il se trouvait en Guinée et a affirmé avoir appris par celui-là que 
sa mère,  vivant  toujours  à  B._______,  avait  été  menacée et  qu'elle 
était  malade (pv. de l'audition fédérale p. 3 et  14). Il  faut  également 
retenir  que ses  indications  sur  le  trajet  effectué entre  B._______ et 
F._______  sont  restées  vagues  et  peu  circonstanciées  et  que  ses 
propos  sur  son  voyage  à  bord  d'un  vol  direct  à  destination  de 
G._______  n'ont  pas  été  d'avantage  plausibles  (pv.  de  l'audition 
fédérale  p.  9-11).  Ces  éléments  permettent  de  conclure  que  le 
recourant  tente,  pour  le  moins,  de  dissimuler  les  véritables 
circonstances de son départ du pays.

3.1.4 Au vu de ce qui précède, force est de conclure que les motifs 
d'asile invoqués ne sont pas vraisemblables.

3.2 Il  s'ensuit  que  la  décision  attaquée  est  confirmée  et  que  le 
recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de 
réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

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l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105;  Message  du  Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un 
arrêté fédéral sur la procédure d'asile  [APA], du 25 avril 1990, in: FF 
1990 II 624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 

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mesures incompatibles avec la  disposition  en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 Au vu des invraisemblances retenues ci-dessus (cf. consid. 3), le 
Tribunal constate que le recourant n'a pas démontré l'existence d'un 
risque  personnel,  concret  et  sérieux  d'être  soumis  à  un  traitement 
prohibé par l'art. 3 CEDH.

6.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.1.1 En effet,  l'annonce de la  tenue des élections au 29 novembre 
prochain,  lesquelles sont  censées clore  la  crise  née du coup d'Etat 
manqué  de 2002  et  reportées  à  de multiples  reprises  depuis  2005, 
semble présager une évolution positive de la situation en Côte d'Ivoire. 
En outre, selon sa jurisprudence constante, le Tribunal estime que la 
Côte d'Ivoire ne connaît pas, d'une manière générale, une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire  qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les 
requérants qui en viennent, et indépendamment des circonstances de 

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chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des 
dispositions précitées. Le Tribunal a également retenu qu'un retour à 
Abidjan pour  des hommes jeunes,  sans problème de santé,  qui  ont 
déjà  vécu dans cette  ville  ou qui  peuvent  y  compter  sur  un réseau 
familial, apparaissait raisonnablement exigible. 

7.2 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du  recourant  à  Abidjan. Jeune et  sans  charge  de  famille, 
celui-ci  a  suivi  plusieurs  années  de  scolarité  avant  d'exercer 
différentes  activités  professionnelles  dont  celle  d'apprenti  chauffeur 
durant  trois  ans,  montrant  ainsi  sa  débrouillardise  (pv. de  l'audition 
sommaire p. 2, pv. de l'audition fédérale p. 4). De plus, il  a grandi et 
passé  la  plus  grande  partie  de  sa  vie  à  Abidjan,  avec  son  oncle, 
membre de sa famille avec lequel il a indiqué avoir le plus de relation 
(pv. de l'audition sommaire p. 3, pv. de l'audition fédérale p. 3-4). Il a, 
de plus, quitté cette ville depuis moins d'une année et a probablement 
su  tisser,  durant  tout  le  temps  passé  à  Abidjan,  un  réseau  de 
connaissances  qu'il  pourra  à  nouveau  solliciter  en  vue  de  sa 
réinstallation.  Enfin,  il  n'a  pas  allégué  de  problèmes  de  santé 
susceptibles de faire obstacle à son renvoi.

7.3 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire partielle 
est rejetée, les conclusions étant d'emblée vouée à l'échec. Les frais 

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de procédure d'un montant de Fr. 600.- sont donc à mettre à la charge 
du  recourant,  conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est  adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et 
au (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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