# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05ba19cb-3ed2-5c8e-b40c-a6c23a35e220
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2009 D-7799/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7799-2007_2009-06-25.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7799/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 
William Waeber, greffier.

A._______, née le [...],
Irak,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (regroupement familial); décision de l'ODM du 
18 octobre 2007 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7799/2007

Vu 

les  demandes  d'asile  déposées  en  Suisse  par  B._______  et 
C._______, demandes qui se sont soldées par des décisions positives 
en date des 11 septembre 1998 et 21 août 2002,

la  demande d'asile  déposée le  13 juillet  2001 par  A._______,  mère 
des deux personnes précitées,

la décision du 2 août 2002, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande, 
prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  la  requérante  et  simultanément 
ordonné  l'admission  provisoire  de  celle-ci,  l'exécution  du  renvoi 
n'apparaissant pas raisonnablement exigible,

la demande du 26 septembre 2007, au terme de laquelle l'intéressée a 
demandé le regroupement familial  avec ses deux enfants B._______ 
et  C._______,  faisant  valoir  en  substance  qu'elle  était  dépendante 
économiquement  et  médicalement  de  ses  enfants  et  que  la  famille 
s'était disloquée en raison de la nécessité de fuir l'Irak,

la décision de l'ODM du 18 octobre 2007 rejetant la demande du 26 
septembre  précédent,  considérant  que  A._______,  d'une  part,  ne 
vivait pas en communauté avec ses enfants avant son départ du pays 
et,  d'autre  part,  n'avait  pas  besoin  au  quotidien  et  de  manière 
indispensable de l'aide de ses proches,

le  recours  interjeté  le  19  novembre  2007,  par  lequel  l'intéressée 
conteste  les  motifs  retenus  par  l'ODM  pour  rejeter  sa  demande  de 
regroupement familial,

la  décision  incidente  du  28  novembre  2007,  par  laquelle  le  juge 
instructeur,  considérant  les conclusions du recours comme d'emblée 
vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, 
ainsi que la demande de dispense d'avance de frais, et a imparti à la 
recourante un délai échéant le 12 décembre 2007 pour s'acquitter du 
montant de Fr. 600.- en garantie des frais de procédure présumés,

le versement effectué, comme requis, le 11 décembre 2007,

le  courrier  du  12  décembre  2007,  dans  lequel  A._______  complète 
son recours et réitère les conclusions qui y sont formulées,

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et considérant

que  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de  renvoi  (art. 105 de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin  1998 [LAsi,  RS 
142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que selon l'art. 51 al. 1  LAsi,  le  conjoint  ou le  partenaire enregistré 
d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et 
obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne 
s'y oppose,

que  l'octroi  de  l'asile  familial  à  un  requérant  séjournant  en  Suisse 
suppose  qu'avant  la  séparation,  le  réfugié  ait  vécu  en  ménage 
commun avec son parent aspirant au regroupement familial, non pas 
par commodité, mais par nécessité économique (cf. Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2000 n° 11 consid. 3 p. 88 s.),

qu'il  est  nécessaire  que  la  viabilité  économique  de  la  communauté 
familiale  ait  été  détruite  par  la  fuite  du  réfugié  et  que  cette 
communauté entende se recréer en Suisse, pays apparaissant comme 
étant le seul endroit où elle peut raisonnablement se reconstituer, non 
pas  par  commodité,  mais  par  nécessité  également  (cf.  MINH SON 
NGUYEN,  Droit  public des étrangers, Berne 2003,  p. 487;  JICRA 2000 
précitée),

qu'aux  termes  de  l'art.  51  al.  2  LAsi,  d'autres  proches  parents  que 
ceux reconnus au 1er alinéa de la  disposition  peuvent  obtenir  l'asile 
accordé à la famille, si des raisons particulières (explicitées à l'art. 38 

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de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
[OA 1, RS 142.311]) plaident en faveur du regroupement familial,

qu'il faut notamment, dans ces cas, que les autres proches parents du 
réfugié  vivant  en  Suisse  dépendent  à  ce  point  de  lui,  en  raison de 
motifs graves inhérents à leur personne (par exemple un handicap très 
important),  qu'il  se  révèle  indispensable  de recréer  la  communauté, 
l'aide alors apportée ne devant pas se limiter à un soutien financier ou 
affectif, mais supposant un engagement personnel constant et durable 
(cf. Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  du 12 mai  2009 destiné  à 
publication, en la cause D-395/2009, consid. 5.3 et références citées; 
JICRA 2001 no 24 consid. 4f p. 194; 2000 no 27 consid. 6 p. 237 s.; 
2000 no 21 consid. 6c p. 200 s.),

qu'en  l'espèce,  les  enfants  avec  lesquels  A._______  demande  le 
regroupement  familial  sont  majeurs  et  n'entrent  donc  pas  dans  les 
prévisions de l'art. 51 al. 1 LAsi, mais dans celles du deuxième alinéa, 
de sorte que la cause doit être examinée au regard de l'art. 51 al. 2 
LAsi, 

que dits enfants sont au bénéfice de la qualité de réfugié et de l'asile,

que seule C._______ a obtenu ce statut à titre originaire et est donc 
susceptible de le transmettre à titre dérivé (cf.  ASTRID EPINEY/BERNHARD 
WALDMANN/ANDREA EGBUNA-JOSS/MAGNUS OESCHGER,  Die  Anerkennung  als 
Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht, in: Jusletter 26 
mai 2008, p. 26; JICRA 1998 no 9 p. 55 ss),

que, toutefois,  l'existence d'une communauté familiale au sens défini 
ci-dessus n'a en rien été démontrée,

qu'en effet, l'intéressée a déclaré lors de ses auditions avoir vécu en 
Jordanie dès 1996 à des fins médicales, y avoir fait plusieurs séjours 
de deux à six mois jusqu'en 2001 (cf. pv de l'audition cantonale p. 5) et 
n'être  rentrée  en  Irak  que  « de  temps  en  temps  pour  voir  notre 
maison » (cf. pv de l'audition au CERA p. 1 et 4),

que ses enfants résidaient, eux, en Irak,

que, manifestement, il n'est donc possible de conclure ni à l'existence 
de fait d'un ménage commun, ni à la nécessité économique d'une vie 
en communauté antérieure au départ d'Irak,

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que les arguments avancés sur ces points dans le recours et dans le 
courrier du 12 décembre 2007 n'infirment pas ces conclusions,

qu'en effet, l'impossibilité de s'installer définitivement en Jordanie et le 
fait  de disposer en Irak d'une maison de famille où vivaient  souvent 
ensemble  les  membres  de  celle-ci  ne  sont  pas  déterminants,  seul 
étant décisif en l'espèce le constat selon lequel  A._______ avait créé 
une propre entité de vie,

qu'à cet égard, il est utile de relever que le dernier séjour en Jordanie, 
d'une durée de quatre mois, a été organisé par l'intéressée bien après 
les départs pour la Suisse de ses enfants, survenus respectivement en 
septembre 1997 et en mai 2000,

qu'au surplus, le Tribunal ne constate pas un lien de dépendance tel, 
entre la recourante et ses enfants, qu'il permette de retenir l'existence 
de circonstances particulières au sens où l'entend l'art. 51 al. 2 LAsi,

qu'avant son départ du pays, A._______ assumait son quotidien sans 
l'aide de sa descendance, parvenant même à se rendre dans un pays 
étranger où elle louait une maison (cf. pv de l'audition cantonale p. 5),

que  rien  n'indique  qu'en  Suisse,  son  état  de  santé  nécessitait  la 
présence constante de ses enfants à ses côtés,

que  le  Tribunal  prend  certes  en  considération  le  besoin  de  la 
recourante d'être en contact direct et intense avec ses enfants,

que,  cependant,  aussi  forts  que  puissent  être  les  liens  affectifs 
existants, ils sont insuffisants pour permettre le regroupement familial 
au titre de l'asile,

qu'il convient de rappeler ici les conditions particulières et restrictives 
posées par la loi en la matière,

que  le  Tribunal  relève  enfin  que  l'intéressée  a  obtenu  l'admission 
provisoire en Suisse, puis l'autorisation de résider dans le canton de 
domicile  de  ses  enfants,  de  sorte  qu'elle  peut  demeurer  auprès  de 
ceux-ci,

qu'au vu de ce qui précède, l'ODM a à juste titre refusé l'asile familial à 
A._______,

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que le recours doit ainsi être rejeté,

que  s'avérant  manifestement  infondé,  celui-ci  est  rejeté  dans  une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance de frais, du même 
montant, versée le 11 décembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier [...] (par courrier interne; en copie)
- [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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