# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8eda3c74-43ca-5319-9a09-68bac14b4c17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.2004 A/1105/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1105-2003_2004-03-23.pdf

## Full Text

- 1 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1105/2003-TPE  
A/1133/2003-TPE  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 mars 2004 

 
 
dans la cause 
 
 
Madame Sonia et Monsieur Jean-Daniel MOTTET 
Madame Christine et Monsieur Edward MUZA 
Monsieur Ernest Zurcher 
       et 
Messieurs Werner et Bernard WALTER 
Madame Christine WALTER 
représentés par Me Louis Gaillard, avocat 
 
     contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
  
       et 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
  
       et 
Monsieur Pierre SIMON 
S.I. LUSERNA 18 
représentés par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
 
       et 
 
ETAT DE GENEVE 
 
       et   
Madame Kristine BALSLEV et Monsieur Philippe DE ROUGEMONT 
Monsieur Raymond MUGGLI 
 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1105/2003-TPE  
A/1133/2003-TPE  

 EN FAIT 
 

 

1.  L'Etat de Genève est propriétaire des parcelles N° 
652 et 4118. Monsieur Pierre Simon est propriétaire quant 
à lui de la parcelle N° 653. Ces trois parcelles, feuille 
30 de la commune de Genève, sont situées à l'avenue 
Luserna. 

 
2.  Le 26 octobre 1999, M. Simon a sollicité une 

autorisation de démolir (M 4788-6) la villa et un appentis 
édifiés sur la parcelle N° 653 à l'avenue Luserna N° 16. 

 
3.  Le 26 octobre 1999 également, M. Simon et la S.I. 

Luserna 18 ont requis l'autorisation définitive de 
construire (DD 96376) sur les parcelles N° 653 et 4118 un 
immeuble d'habitation de 6 étages comportant 15 
appartements en PPE avec garage souterrain. Cet immeuble 
devait prolonger l'immeuble déjà construit situé à 
l'avenue Luserna N° 18. 

 
4.  Les parcelles précitées sont toutes incluses dans 

le plan d'aménagement N° 27272 datant du 24 octobre 1979 
et prévoyant, dans le prolongement de l'immeuble à 
édifier, deux autres immeubles mitoyens de 6 étages sur 
les parcelles N° 652, 651 et 650. Ces deux dernières, 
sises 12, avenue Luserna, étaient la propriété des époux 
Walter. 

 
5.  Le 2 août 2000, L'Etat de Genève a requis 

l'autorisation de démolir (M 4888-6) la villa située sur 
la parcelle N° 652, au n° 14, avenue Luserna. 

 
6.  Malgré les réserves émises par la Ville de Genève 

au sujet de la demande d'autorisation de démolir (M 
4788-6) et celles des voisins - M. Zurcher, Mme Widmer, 
Mme Anna et MM. Werner et Bernard Walter - ainsi que de M. 
Muggli à l'encontre de la demande d'autorisation de 
démolir (M 4888-6), ces deux autorisations de démolir 
seront délivrées le 26 février 2001. 

  
7.  Le projet de construction de l'immeuble sur les 

parcelles N° 653 et 4118 comportait initialement : 
 
 - une façade devant s'appuyer contre l'immeuble avenue 

Luserna 18;   
 
 - deux façades munies de fenêtres (l'une donnant sur 

l'avenue Luserna, l'autre sur le chemin de Villars); 
 
 - et une dernière façade sud-est destinée à rester borgne 

pour permettre, dans le respect du plan d'aménagement N° 
27272, la construction de deux immeubles mitoyens devant 
être érigés ultérieurement sur les parcelles N° 652, 651 

  - 3 - 
 
 

 

et 650 du même plan. 
 
  Dans le cadre de l'instruction de la requête en 

autorisation de construire DD 96376, tous les préavis 
techniques, de même que celui de la commission 
d'architecture ont été favorables après une modification 
des attiques.  

 
8.  Le préavis de l'office des transports et de la 

circulation (ci-après : OTC), émis le 29 novembre 1999, 
était favorable sous réserve d'une dérogation relative à 
la capacité de parcage car normalement 17 places devaient 
être mises à disposition des habitants et il en manquait 
deux selon le projet. 

 
9.  La Ville de Genève en revanche s'est dite 

défavorable car elle s'opposait à une densification du 
quartier et elle craignait que la réalisation des 
immeubles précités n'empêche l'aménagement, sur les 
parcelles N° 649 et 648 - qui seraient inconstructibles et 
devraient lui être cédées gratuitement - d'un parc public 
d'environ 1'100 m2.  

 
  Elle concluait en indiquant ne pas vouloir entrer 

en matière sur une requête définitive d'autorisation de 
construire et sollicitait la revision du plan 
d'aménagement précité en suggérant au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
DAEL) que ladite revision soit étendue au plan 
d'aménagement voisin N° 26162 du 27 janvier 1970. Elle 
joignait une localisation des plans auxquels elle se 
référait. 

 
  Le 13 octobre 2000, la Ville de Genève a réitéré sa 

demande. De plus, les requérants de l'autorisation de 
construire devraient tenir compte des conditions 
suivantes:  

 
 - Le projet devrait être revu pour exprimer clairement une 

tête d'immeuble du point de vue architectural et 
typologique. Ce choix aurait pour conséquence de marquer 
de façon significative la fin de l'opération prévue en 
1979 par le PLQ N° 27272 et de mettre en relation les 
logements avec l'espace vert à réaliser au pied de 
l'immeuble; 

 
 - Le parking situé le long du chemin de Villars devrait 

être réduit au strict minimum; 
 
 - La répartition des logements devrait se faire de la 

façon suivante : 70 % de logements subventionnés et 30 % 
de logements à loyer libre; 

 
 - Le projet devrait se conformer au cahier des charges de 

la Ville de Genève relatif à la constitution, 
l'aménagement, le nettoiement (sic) et l'entretien de 

  - 4 - 
 
 

 

passages publics sur le domaine privé et respecter le 
mobilier urbain choisi par elle; 

 
 - Il conviendrait enfin d'inscrire différentes servitudes 

de passage et d'usage. 
 
10.  Le 7 décembre 2000, la direction de l'aménagement a 

émis un certain nombre de conditions d'application des 
normes de la zone de développement. Il fallait en 
particulier inscrire au Registre foncier une mention 
spécifiant que : 

 
   "Les fenêtres prévues sur le mur pignon orienté au 

sud-est pourront être obturées au moment de la réalisation 
du bâtiment prévu sur la parcelle N° 652 selon le PLQ sans 
que cela entraîne de dédommagement vis-à-vis des 
bénéficiaires de ces ouvertures".  

 
  Cette mention deviendrait sans objet dans le cas où 

un nouveau PLQ prévoirait un dispositif d'aménagement 
permettant de conserver ces ouvertures. 

 
11.  Par arrêté du 24 janvier 2001, le Conseil d'Etat a 

autorisé l'application des normes de la troisième zone au 
bâtiment à construire sur les parcelles N° 653 et 4118, 
les conditions figurant dans le rapport de la direction de 
l'aménagement du 7 décembre 2000 mentionné ci-dessus 
faisant partie intégrante de l'arrêté. 

 
  Ni l'arrêté, ni les conditions précitées n'ont fait 

l'objet d'une publication. 
 
12.  Le 26 février 2001 le DAEL a délivré l'autorisation 

de construire DD 96376-6, l'immeuble projeté comportant 
sur la façade sud-est la création de trois ouvertures par 
étage. 

 
  Faisaient parties intégrantes de l'autorisation de 

construire l'arrêté précité et les conditions posées par 
la direction de l'aménagement. 

 
13.  Le 26 février 2001 également, a été délivrée 

l'autorisation d'abattage d'arbres conditionnée à 
l'obligation de replanter un arbre pour CHF 2'000.- au 
moins. 

 
14.  L'autorisation de construire et les deux 

autorisations de démolir (respectivement DD 96276 et M 
4788, M 4888) ont été publiées dans la Feuille d'avis 
officielle du canton de Genève (ci-après : FAO) du 2 mars 
2001, de même que l'autorisation d'abattage d'arbres. 

 
15.  Par un seul acte du 29 mars 2001, Madame Sonia et 

Monsieur Jean-Daniel Mottet ainsi que Madame Christine et 
Monsieur Edward Muza, tous quatre domiciliés 8, avenue  
Luserna ainsi que Monsieur Ernest Zurcher domicilié 10, 

  - 5 - 
 
 

 

avenue Luserna ont recouru contre les trois autorisations 
précitées auprès de la CCRMC en concluant préalablement à 
l'octroi de l'effet suspensif et au fond à leur annulation 
en tant que lesdites autorisations réservaient la 
possibilité d'obturer les fenêtres prévues sur la façade 
pignon orientée sud-est pour permettre la réalisation d'un 
ou de plusieurs bâtiments mitoyens, en contradiction avec 
les assurances reçues du président du DAEL. Celui-ci 
avait, dans un courrier adressé le 26 février 2001 à la 
famille Muza et à M. Zurcher notamment, indiqué qu'il 
avait pris note de leurs observations et que ce bâtiment 
"avec prise de jour sur façade pignon, clot définitivement 
la construction des immeubles en direction sud-est alors 
même que le plan d'aménagement précité (N° 27272) 
prévoyait un développement jusqu'en limite de la parcelle 
649".  

 
16.  Par acte déposé le 2 avril 2001 auprès de la CCRMC, 

les époux Walter et leur fils Bernard domiciliés 12, 
avenue Luserna ont conclu de même à la restitution de 
l'effet suspensif et au fond à l'annulation des 
autorisations de construire et de démolir.  

 
  Leurs deux parcelles, N° 650 et 651 situées au 12, 

avenue Luserna étaient occupées par un seul immeuble de 
trois niveaux construit au début du siècle qu'ils 
exploitaient comme hôtel. Les autorisations délivrées 
engendreraient des nuisances pour leur hôtel et leurs 
clients car il était prévu de créer des servitudes de 
passage en limite de leurs parcelles et les ouvertures sur 
la façade pignon sud-est permettraient une vue plongeante 
depuis les fenêtres en question dans leur jardin. 

 
  Ils invoquaient des arguments juridiques qui seront 

développés dans la partie en droit ci-dessous, concernant 
la violation du plan d'aménagement en vigueur, celle de 
leur droit de participation à la procédure de revision des 
plans et le non-respect par l'Etat des engagements pris 
par le président du DAEL dans son courrier précité. 

 
17.  Plusieurs intervenants se sont manifestés les 16 et 

19 mai 2001 auprès de la CCRMC, en particulier Monsieur 
Raymon Muggli habitant sur la parcelle N° 652 à l'adresse 
14, avenue Luserna ainsi que Madame Christine Balslev et 
Monsieur Philippe De Rougemont domiciliés tous deux 71, 
rue Liotard. 

 
18.  Par décision du 4 mai 2001, la CCRMC a octroyé 

l'effet suspensif au recours. 
 
19.  Les parties ont été convoquées en audience de 

comparution personnelle le 4 octobre 2001; elles ont 
toutes requis la suspension de la procédure, le 
représentant de l'Etat indiquant lui-même que depuis un 
certain temps une modification du PLQ en vigueur devait 
être étudiée. 

  - 6 - 
 
 

 

 
20.  Par décision du 13 décembre 2001, la CCRMC a ainsi 

suspendu les deux causes en application des articles 78 et 
79 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 2 05).  

 
21.  Cette suspension a été renouvelée par décision du 

23 janvier 2003 à la suite du décès, survenu dans 
l'intervalle, de Madame Anna Walter, la procédure étant 
poursuivie par MM. Werner et Bernard Walter. 

 
22.  Ces derniers ainsi que Madame Christine Walter ont 

sollicité la reprise de l'instruction le 25 février 2003. 
 
23.  La CCRMC a tenu une nouvelle audience de 

comparution personnelle le 8 mai 2003 avec les 
intervenants précités. Le représentant du DAEL a fait 
valoir que le Conseil municipal de la Ville de Genève 
s'était prononcé la veille négativement quant à la 
modification envisagée du PLQ de sorte que l'Etat ne 
savait pas quelle suite serait donnée à la procédure. 

 
  Le projet de construction en cause dans le dossier 

ne concernait que la parcelle N° 653 et la parcelle N° 
4118. Celles des consorts Walter ne jouxtaient pas les 
deux parcelles en question de sorte que leurs droits ne 
seraient en rien affectés par la construction autorisée 
selon le plan d'aménagement en vigueur. Si le nouveau PLQ 
était adopté, ces deux parcelles resteraient libres de 
toute construction. 

 
  Le conseil des consorts Walter a réitéré la 

contradiction existant entre les assurances données par 
l'Etat d'une part et l'autorisation délivrée d'autre part. 

 
  Quant à M. Muggli, il a indiqué que l'autorisation 

n'était pas conforme à ce qu'il était prévu de faire au 
niveau du PLQ et qu'il n'avait pas de garantie "quant à la 
cession des parcelles prévues au projet dans la mesure où 
les initiants du projet ne maîtrisent pas ces parcelles". 

 
24.  Par décision du 2 juin 2003, la CCRMC a admis la 

recevabilité des recours et des interventions. Elle a 
estimé la cause en état d'être jugée. Elle a rejeté les 
recours dirigés contre les deux autorisations de démolir 
et les a partiellement admis concernant l'autorisation de 
construire au motif qu'en application du plan 
d'aménagement actuel, valant plan localisé de quartier, le 
projet de construction autorisé remplissait toutes les 
conditions légales de sorte que, malgré le préavis 
défavorable de la Ville pour des questions de politique 
d'aménagement, l'autorisation devait être confirmée dans 
son principe. La seule question à résoudre était celle "de 
la légalité de l'autorisation délivrée à la création 
d'ouvertures en façade sur le mur sud-est de l'immeuble 
projeté et ce, en contradiction avec le plan d'aménagement 

  - 7 - 
 
 

 

actuellement en vigueur". 
 
  Estimant que les ouvertures en façade projetées, 

intégrées au projet à la demande des autorités par les 
concepteurs (alors que le projet initial prévoyait un mur 
borgne) ne pouvaient être considérées ni comme conformes 
au plan d'aménagement ni comme un léger écart audit plan 
au sens de l'article 3 alinéa 4 de la loi générale sur les 
zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), la 
CCRMC a modifié l'autorisation de construire pour indiquer 
que "les ouvertures en façade sud-est de l'immeuble à 
construire seront des jours fixes et translucides tant que 
restera en vigueur le plan d'aménagement N° 27272 du 24 
octobre 1979". 

 
25.  Par acte posté le 29 juin 2003, Madame Sonia et 

Monsieur Jean-Daniel Mottet, Madame Christine et Monsieur 
Edward Muza ainsi que Monsieur Ernest Zurcher ont recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 
concluant à l'annulation de l'autorisation de démolir N° 
4888. Pour le surplus, ils priaient le tribunal de 
"veiller à ce que le PLQ soit parfaitement respecté" et 
ils disaient s'interroger sur le respect de leurs droits à 
bâtir reportés sur la parcelle N° 652. Ceux-ci leur 
semblaient menacés par l'autorisation N° 4888 de démolir 
la maison qui s'y trouve. De plus, le projet de 
construction de ce nouvel immeuble ne tenait pas compte de 
la forte densité du quartier et il ne comportait pas de 
logements sociaux. Enfin, il prévoyait des ouvertures en 
façade en désaccord avec le PLQ. Puisque ce projet 
d'autorisation ne concernait que les parcelles N° 4118 et 
653, les recourants s'opposaient à la démolition du 
logement situé sur la parcelle N° 652. 

 
26.  Par acte déposé au greffe le 3 juillet 2003, les 

consorts Walter ont recouru auprès du Tribunal 
administratif contre les deux autorisations de démolir et 
l'autorisation de construire en concluant préalablement à 
l'octroi de l'effet suspensif et au fond à l'annulation de 
la décision de la CCRMC et des autorisations délivrées. 
Ils reprenaient les mêmes motifs que ceux développés dans 
leur recours auprès de la CCRMC. 

 
27.  Le DAEL s'en est rapporté à justice quant à la 

demande de restitution d'effet suspensif.  
 
28.  Par décision du 9 juillet 2003, le tribunal a joint 

les deux procédures et par décision du 16 juillet 2003, 
son président a restitué l'effet suspensif au recours.  

 
  Le DAEL s'en était rapporté à justice sur cette 

question et la S.I. Luserna 18 ainsi que Monsieur Pierre 
Simon en avait fait de même, non sans préciser par 
l'intermédiaire de leur conseil le 8 juillet 2003, qu'ils 
n'avaient pas l'intention d'ouvrir immédiatement le 
chantier.  

  - 8 - 
 
 

 

 
29.  Un délai a été imparti aux intimés pour se 

déterminer sur le fond du litige, ce que ceux-ci ont fait 
le 1er septembre 2003. 

 
  M. Simon et la S.I. Luserna 18 ont conclu à 

l'irrecevabilité des interventions et au rejet des recours 
ainsi qu'à la confirmation de la décision de la CCRMC. 

 
  Le DAEL s'en est rapporté à justice sur la 

recevabilité des recours tout en concluant à leur rejet. 
Principalement, il a sollicité la confirmation de ses 
décisions d'autorisation de construire et de démolir et 
subsidiairement, il a conclu à la confirmation de la 
décision de la CCRMC. 

 
30.  A la requête du juge délégué, Mme Baslev et M. De 

Rougemont ont précisé qu'ils étaient membres de la société 
coopérative propriétaire de l'immeuble 71, rue Liotard, 
lequel était situé à moins de 100 mètres du bâtiment dont 
la construction était projetée. Ils s'opposaient aux 
démolitions puisque celles-ci auraient pour effet de faire 
disparaître non seulement des petites villas mais 
également la végétation qui les entourait et le fait de 
construire un nouvel immeuble "rallongerait une de ces 
barres au détriment de la qualité de vie mise à mal par 
l'immeuble projeté" ainsi que par celui devant être édifié 
entre le 29, rue Ernest-Pictet et le 10, chemin 
Bois-Gentil. 

 
31.  Quant à M. Muggli, il a produit un bail à loyer 

pour la villa du 14, avenue Luserna qu'il louait à la S.I. 
Luserna 18. La construction à édifier devant l'être sur 
les parcelles N° 4118 et N° 653 exclusivement, il n'y 
avait pas lieu de démolir le bâtiment dans lequel il 
habitait pour y aménager un parc qui ne serait d'ailleurs 
pas conforme au plan d'aménagement actuellement en 
vigueur. Celui-ci devrait selon le nouveau plan 
d'aménagement être prévu sur les parcelles N° 648 et N° 
649.  

 
  L'autorisation de construire N° 96376 n'était pas 

conforme au plan en vigueur et il était curieux qu'elle 
ait été délivrée. M. Muggli concluait à l'annulation des 
trois autorisations délivrées. Si l'autorisation de 
construire devait être néanmoins confirmée, de même que 
l'autorisation de démolir N° 4788, il concluait pour les 
raisons qui lui étaient propres à l'annulation de 
l'autorisation de démolir N° 4888. 

 
 

 EN DROIT 
 

1.  La recevabilité des deux recours et leur jonction 
ont déjà été admises par décisions des 9 et 16 juillet 
2003. 

  - 9 - 
 
 

 

 
2.  Les intervenants devant la commission sont parties 

à la présente procédure (art. 60 litt a LPA; art. 147 al. 
2 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

 
  Le plan d'aménagement No 27 272, adopté par le 

Conseil d'Etat le 24 octobre 1979 est le seul plan 
existant. En effet, selon la déclaration du représentant 
du DAEL lors de l'audience de comparution personnelle 
devant la CCRMC, le Conseil municipal de la Ville de 
Genève avait refusé le 7 mai 2003 le nouveau plan No 29 
228 intitulé "PLQ valant pour partie plan de site au sens 
des article 38 ss LPMNS" et englobant les parcelles No 
4118, 543, 652, 650, 651, 649 et 648, soit toutes les 
parcelles incluses dans le plan d'aménagement No 27 272 
plus les parcelles No 3680 et 644 sises entre le chemin de 
Villars et la rue Liotard. 

 
  Le plan No 27 272, qui constitue un plan 

d'affectation au sens des articles 14, 21, 33, 35 et 36 de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700), entrée en vigueur le ler janvier 
1980, était en force à cette dernière date. Pour conserver 
sa validité selon le droit cantonal il aurait dû, avant le 
31 décembre 1987, être approuvé par l'autorité compétente 
selon la LAT, en application de l'article 35 alinéas 1 
litt b) et 3 LAT, ce qui n'est pas démontré. 

 
  Néanmoins, les demandes d'autorisation de 

construire et de démolir datent de 1999; elles ont été 
délivrées en 2001 et les autorités n'auraient pas pu, sans 
porter atteinte aux principes de la sécurité du droit et 
de la confiance, faire table rase des apparences 
qu'elles-mêmes ont contribué à établir sur le plan 
juridique pendant vingt ans (ATA M. et S. du 7 novembre 
2000 et réf. ment.). 

 
  Il en résulte que ledit plan d'aménagement continue 

à régir ce périmètre, le nouveau projet, soumis au Conseil 
municipal dans le respect de la procédure prévue par 
l'article 11 bis, dans sa nouvelle teneur au 25 janvier 
2003, de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - l 1 
30) n'ayant pas abouti à ce jour. 

 
3.  Selon ledit projet, un immeuble de 6 étages mais 

plus petit que celui autorisé est prévu sur les parcelles 
Nos 4118 et 653. 

 
  La villa louée par M. Muggli sur la parcelle No 652 

devrait être démolie pour devenir un espace ouvert au 
public. 

 
  Quant aux villas existantes, en particulier celles 

des consorts Walter, des époux Zurcher et Mottet, elles 

  - 10 - 
 
 

 

seraient maintenues. 
 
4.  Par arrêté du 24 janvier 2001, le Conseil d'Etat a 

autorisé l'application des normes de la 3ème zone au 
bâtiment à construire. 

 
  En restreignant cependant lesdites normes et en 

imposant aux bénéficiaires de l'autorisation de construire 
querellée la série de conditions énoncées par la direction 
de l'aménagement le 7 décembre 2000 - qui n'ont pas été 
publiées - le Conseil d'Etat a modifié unilatéralement le 
plan 27 272. 

 
5.  En revanche, la solution adoptée par la CCRMC, 

permettant l'ouverture de jours fixes et translucides 
"tant que restera en vigueur le plan 27272 du 24 octobre 
1979" est conforme à la jurisprudence du tribunal de 
céans, un jour fixe, translucide et non transparent étant 
assimilable à un mur (ATA P. du 2 décembre 2003; art. 236 
du règlement d'application de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - 
L 5 05.01). 

 
6.  L'autorisation de démolir 4788 concernant la villa 

et l'appentis se trouvant sur la parcelle No 653 sera 
cependant confirmée, de même que celle no 4888 portant sur 
la villa sise sur la parcelle no 652, l'habitation où vit 
M. Muggli étant vouée à la démolition dans tous les cas, 
qu'il s'agisse d'édifier un immeuble de 6 étages selon le 
plan 27 272 sur cette parcelle-ci ou de créer un parc 
ouvert au public si le plan 29 228 devait être adopté. 

 
7.  Quant au grief de M. Mugli, dirigé essentiellement 

contre l'autorisation de démolir No 4888, il sera rejeté 
pour les raisons susmentionnées. 

 
8.  Ceux de Mme Balslev et de M. de Rougement, seront 

écartés s'agissant des autorisations de démolir. Ils se 
bornent en effet à vouloir le maintien - contrairement au 
plan 27 272 - des jardins et des villas existantes pour 
préserver une - voire leur - qualité de vie dans le 
quartier, sans prendre en considération l'intérêt public 
prépondérant à la construction de logements en une période 
où sévit notoirement une grave pénurie. 

 
  Leur grief relatif à l'absence de parution de 

l'autorisation d'abattage d'arbres sera rejeté, ladite 
autorisation ayant bien été publiée dans la FAO du 2 mars 
2001 sous la rubrique "autorisation d'abattage d'arbres 
délivrées en liaison avec une autorisation de construire", 
dans le respect du principe général de coordination. 

 
9.  Au vu de ce qui précède, les recours seront 

rejetés. 
 
  La décision de la CCRMC sera confirmée en tous 

  - 11 - 
 
 

 

points. 
 
  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 4'000.- 

sera mis à la charge des recourants conjointement et 
solidairement (art. 87 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 2'000.- sera allouée à M. Simon et à la S.I. Luserna 
18 qui y ont conclu, à la charge des recourants pris 
conjointement et solidairement. 

 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   rejette les recours interjetés les 

29 juin et 3 juillet 2003 par Madame Sonia et Monsieur 
Jean-Daniel Mottet, Madame Christine et Monsieur Edward 
Muza, Monsieur Ernest Zurcher, Madame Christine et 
Messieurs Bernard et Werner Walter et confirme la décision 
de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 2 juin 2003; 

 
   confirme les autorisations de 

démolir N° 4788 et 4888; 
 
   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 4000.- conjointement et solidairement; 
 
   alloue à M. Simon et à la S.I. 

Luserna 18 une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à 
charge des recourants pris conjointement et solidairement. 

  
   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires au 
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
   communique le présent arrêt à 

Madame Sonia et Monsieur Jean-Daniel Mottet, Madame 
Christine et Monsieur Edward Muza, Monsieur Ernest 
Zurcher, à Me Louis Gaillard, avocat des consorts Walter, 
à la commission cantonale en matière de constructions, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, à Me Jean-Pierre Carera, avocat de Monsieur 
Pierre Simon et de la S.I. Luserna 18, à l'Etat de Genève, 
et à Madame Kristine Balslev, Monsieur Philippe de 
Rougemont et Monsieur Raymond Muggli. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

  - 12 - 
 
 

 

Mmes Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

       la greffière-juriste :  le président : 

 

       C. Del Gaudio-Siegrist   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega