# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58d579d4-fb89-52ff-bec0-4ad5c2446bb5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.12.2025 P/6569/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-6569-2024_2025-12-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6569/2024 AARP/426/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 1er décembre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [VD], comparant en personne, 

B______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 

appelants, 

 

 

contre le jugement JTDP/1001/2025 rendu le 28 août 2025 par le Tribunal de police, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/6569/2024 

Vu le jugement JTDP/1001/2025 rendu le 28 août 2025 par le Tribunal de police ; 

Vu les annonces d'appel formées en temps utile par A______ et B______ ; 

Que B______ indiquait alors, le 6 septembre 2025, "profiter de ce recours pour … annoncer 

qu['il] a[vait] changé d'adresse", précisant qu'il habitait dorénavant chemin 1______ 

no. ______ à C______ [GE] ; 

Vu l'absence de déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du 

jugement motivé, survenue, pour A______, le 9 octobre 2025 et, pour B______, le 

lendemain ; le suivi des envois renseigne que le précité a été avisé par l'office postal de 

C______, le 2 octobre 2025, d'un pli recommandé à retirer, ce pli ayant été retourné à son 

émetteur, non retiré à l'issue du délai de garde, le 10 octobre 2025, muni de la mention 

"non réclamé" ;  

Attendu que, par courrier du 11 novembre 2025, le Président de la Chambre pénale d'appel 

et de révision (CPAR) a imparti un délai de dix jours aux précités pour se déterminer sur 

l'apparente irrecevabilité de leur appel ; 

Que A______ n'a fait valoir aucune observation ; 

Que B______, par lettre du 22 novembre 2025, faisait part de ce qu'il avait "manqué la 

réception du jugement motivé" en raison de son déménagement "pour lequel [il avait] eu 

quelques soucis postaux", motif pour lequel il avait "découvert trop tard le récépissé 

d'annonce dans [s]a nouvelle boîte aux lettres concernant le recommandé envoyé par le 

Tribunal", qu'il n'avait pas pu retirer dans le délai imparti ; il maintenait son appel, 

soutenant que la situation était "exceptionnelle" ;  

Attendu qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale (CPP), le 

magistrat de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure peut décider de ne 

pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables ; 

Considérant que, selon l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une 

déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la 

notification du jugement motivé ; 

Que l'art. 85 CPP dispose que les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 

signature (ndr : par recommandé) ou par tout autre mode de communication impliquant un 

accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (al. 2) ; si le prononcé est 

expédié par lettre signature, il est réputé notifié lorsqu'il n'a pas été retiré dans les sept 

jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée 

devait s'attendre à une telle remise (al. 4 let. a) ; 

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P/6569/2024 

Qu'en l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable (arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.1 ; 6B_678/2017 du 6 décembre 2017 

consid. 5.1 ; 6B_547/2016 du 21 juin 2016 consid. 4 ; 6B_458/2013 du 4 novembre 2013 

consid. 1.4.2 ; AARP/249/2016 du 23 juin 2016) ; 

Qu'en l'espèce, l'appel de A______ est manifestement irrecevable ; 

Que B______ a fait valoir, le 6 septembre 2025 déjà, qu'il logeait nouvellement à 

C______, à l'adresse, précisément, où le jugement motivé lui est parvenu ; l'intéressé est 

donc malvenu de prétendre qu'un mois plus tard, son déménagement aurait représenté un 

motif "exceptionnel" justifiant qu'il n'aurait pas été en mesure de réceptionner le pli 

recommandé du Tribunal de police ; 

Que B______, vu son annonce d'appel, devait s'attendre à recevoir le jugement motivé qu'il 

entendait attaquer (art. 82 al. 2 let. b et 84 al. 4 CPP) ; il était attendu de lui qu'il relève son 

courrier (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2025 du 29 avril 2025 consid. 2.1.1) ; 

Que le précité n'a pas réagi à réception de l'avis de retrait du pli recommandé du Tribunal 

de police à son attention et a laissé s'écouler le délai de retrait ; le jugement est donc réputé 

notifié le 10 octobre 2025 ; 

Qu'il n'y a pas matière à restitution de délai, dans la mesure où l'empêchement allégué, si 

tant est qu'il eût fallu le prendre en considération, ne représente pas un motif légitime à la 

suite duquel B______ n'aurait pas été en mesure, sans faute de sa part, de relever sa boîte 

aux lettres (cf. art. 94 al. 1 CPP) ; ce dernier ne rend au demeurant pas vraisemblable quel 

aurait été véritablement cet empêchement ; 

Que B______ devait former sa déclaration d'appel dans le délai légal – non prolongeable 

(art. 89 al. 1 CPP) – de 20 jours ; il s'ensuit qu'à défaut, son appel est manifestement 

irrecevable ; 

Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé (art. 428 

al. 1 CPP) ; 

Que les appelants supporteront en conséquence les frais de la procédure envers l'État, y 

compris un émolument d'arrêt (art. 14 al. 1 lit. b du règlement fixant le tarif des frais en 

matière pénale [RTFMP]). 

* * * * *  

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P/6569/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare irrecevables les appels formés par A______ et B______ contre le jugement 

JTDP/1001/2025 rendu le 28 août 2025 par le Tribunal de police dans la procédure 

P/6569/2024. 

Condamne A______ et B______ aux frais de la procédure d'appel, chacun par moitié, en 

CHF 655.-, lesquels comprennent un émolument de CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Linda TAGHARIST 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  655.00