# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1464651-e875-5152-82d8-946b84cd465f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2016 E-7065/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7065-2014_2016-12-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7065/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Barbara Balmelli, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par (…), 

Caritas Genève - Service Juridique, (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
a Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

anciennement Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision de l'ODM du 31 octobre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-7065/2014 

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Faits : 

A.  

Le recourant a déposé, le 22 juin 2011, une demande d’asile en Suisse. 

Il s’est légitimé au moyen de son passeport, délivré le (…) 2011 à 

B._______, et de sa carte d’identité.  

Le 6 juillet 2011, il a été entendu sommairement au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. L’audition sur ses 

motifs d’asile a eu lieu le 26 juillet 2012. Le recourant a encore été 

convoqué par l’ODM (actuellement et ci-après : le SEM) à une audition 

complémentaire, le 5 septembre 2014. En substance, l’intéressé a fait 

valoir ce qui suit. 

(...) né à C._______ (province d’Adiyaman), il aurait depuis son 

adolescence éprouvé de la sympathie pour la cause kurde. En 1993, à la 

fin de ses études de (…), effectuées à D._______, il aurait rejoint des 

combattants du PKK (Partiya Karkerên Kurdistan, Parti des travailleurs du 

Kurdistan) dans la région de E._______. A l’époque, « jeune et idéaliste », 

il aurait eu pour but « d’aller à la rencontre des membres du PKK à la 

montagne ». Il ne serait pas devenu membre de ce parti, mais aurait eu 

l’intention de faire des recherches sur les Kurdes et de savoir comment 

opérait le PKK. Plusieurs amis étudiants kurdes, « de gauche » comme lui, 

auraient eu des proches dans la montagne et c’est par l’un d’eux qu’il aurait 

été conduit dans la région de E._______. Son projet aurait été de n’y rester 

que trois mois. Cependant, au début de son séjour, une photographie aurait 

été prise, le montrant en compagnie du responsable du PKK pour la région 

et d’une femme engagée dans la guérilla et il aurait appris que cette 

photographie avait publiée dans la presse. Il n’aurait donc plus osé rentrer 

chez lui. La situation, à l’époque, aurait été très difficile pour le PKK, du fait 

des conditions hivernales, des problèmes d’approvisionnement et des 

nombreuses attaques des forces armées turques, obligeant les 

combattants à se déplacer constamment. Le recourant se serait ainsi 

éloigné de son but initial, amené à « apprendre d’autres choses » en 

partageant le quotidien des combattants. Les responsables l’auraient 

contraint à porter une arme lors des déplacements, mais il n’aurait jamais 

reçu de formation militaire et n’aurait pas fait partie des combattants, 

lesquels auraient opéré par petits groupes, formés d’une vingtaine 

d’individus, placés dans des endroits stratégiques difficiles d’accès. En tant 

qu’intellectuel, et vu son intérêt pour l’histoire et la politique, le recourant 

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aurait été chargé, durant les périodes plus « calmes », d’enseigner aux 

jeunes l’histoire et les droits des Kurdes. Considéré comme un invité, il 

serait demeuré rattaché à l’unité principale « de prise de décision », unité 

dont il n’aurait toutefois pas fait partie et aux discussions desquelles il 

n’aurait pas pris part. Il n’aurait pas reçu un véritable nom de code, n’étant 

pas membre du PKK, mais durant cette période on l’aurait appelé 

« F._______ ». Il serait demeuré « dans la montagne » de septembre 1993 

jusqu’au (…) 1994. A cette date, il aurait quitté la région. La situation serait 

en effet devenue très dangereuse, les dirigeants du PKK ayant appris 

qu’une grande offensive de l’Etat se préparait. Par ailleurs, il aurait été en 

mauvaise santé. Le responsable pour la région aurait trouvé, pour lui, un 

moyen de se rendre à G._______, où il pensait être plus en sécurité et 

pouvoir « porter assistance à la lutte kurde », en faisant de la propagande 

et en travaillant pour le HADEP (Halkın Demokrasi Partisi ; Parti de la 

Démocratie et du Peuple), dont il se serait senti proche.   

Très éprouvé physiquement par son séjour dans la montagne, il aurait 

d’abord été hospitalisé durant un mois dans une institution proche de 

G._______, où il aurait subi une (… [intervention médicale]). Après sa 

sortie de l’hôpital, il aurait été hébergé à G._______ chez divers 

sympathisants du PKK. Il se serait montré prudent, se sachant recherché 

en raison de la photographie parue dans la presse quelques mois plus tôt. 

Le (…) 1994, il aurait été arrêté alors qu’il se trouvait au domicile d’un 

certain H._______, sympathisant du PKK qui aurait été avisé, « depuis la 

montagne », de sa venue à G._______ et dont il aurait fait la connaissance 

à cette occasion. Il aurait été appréhendé en même temps que celui-ci et 

son épouse, ayant été dénoncé par une autre militante du PKK arrêtée par 

la police. Les policiers l’auraient emmené au poste, la tête couverte de sa 

chemise ; dès son arrivée, un policier aurait tenu une arme contre sa tête 

en lui disant qu’il devait coopérer et dire la vérité s’il voulait demeurer en 

vie. Toujours les yeux bandés, il aurait été conduit dans un local en sous-

sol, et torturé. Il aurait reçu l’ordre de se déshabiller et de se coucher sur 

le ventre. Les policiers lui auraient placé une sorte de tronc d’arbre sur le 

dos, auquel ils lui auraient attaché les mains. Puis ils l’auraient suspendu, 

l’auraient aspergé avec un liquide et lui auraient administré des décharges 

électriques. Il aurait été accusé de récolter des fonds pour le PKK. Les 

personnes qui l’interrogeaient auraient exigé qu’il remette à la police 

l’argent récolté et donne des noms de membres du PKK. Il aurait refusé, 

n’étant aucunement en possession de cet argent et ne voulant pas donner 

des noms de sympathisants du PKK, sinon celui de H._______, d’une 

certaine I._______ et d’un ami prénommé (…), dont il savait qu’ils avaient 

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déjà été arrêtés. Durant les six premiers jours, il aurait été torturé à trois 

reprises et aurait été souvent battu. Il aurait signé des procès-verbaux de 

ses interrogatoires par la police dans un état psychologique tel qu’il n’aurait 

ni lu ni compris ce qui y était consigné. Malgré ses rétractations devant le 

procureur lors de son procès, il aurait été condamné, par jugement du (…), 

à (…[plus de 20 ans]) d’emprisonnement (…) ainsi qu’à une peine 

pécuniaire de(…), dans le cadre d’un procès concernant plusieurs 

personnes, reconnues coupables d’avoir organisé la récolte de fonds pour 

le PKK, (…). Lui-même aurait été accusé d’être le responsable de ce 

groupe et d’avoir ordonné une attaque (…) contre un (…) dont le 

propriétaire aurait refusé de s’acquitter de la taxe exigée par le PKK. Il 

aurait pourtant nié toute implication dans un tel attentat, dont il n’aurait 

d’ailleurs pas eu connaissance avant d’en être accusé. Il aurait également 

nié tout rôle dirigeant au sein du PKK, dont il n’aurait jamais été membre. 

Il aurait uniquement admis avoir « aidé » ce mouvement, raison pour 

laquelle certains documents produits lors du procès (…) auraient été 

signées de sa main. Ceux-ci auraient porté le sceau de l’ERNK (Eniya 

Rizgariya Netewa Kurdistan, Front de libération nationale du Kurdistan, 

branche politique du PKK). Il aurait également, parfois, aidé des 

sympathisants du PKK à écrire les rapports concernant des envois de 

marchandises dans les montagnes. Le recourant a affirmé qu’il ne se 

définissait pas comme un sympathisant du PKK, mais qu’il estimait 

l’existence de ce parti comme justifiée et qu’il était de manière générale 

d’accord avec les principes que défendaient ses responsables, sans 

toutefois approuver les méthodes de certains d’entre eux. 

Toujours selon ses déclarations, le recourant aurait purgé dix ans de 

prison. Le (…), il aurait été libéré suite à la modification du code pénal turc. 

Il aurait d’abord vécu durant quelque temps auprès de sa famille, dans la 

région de K._______. En (…), il se serait marié avec son amie qu’il 

connaissait depuis près de 20 ans. Ils auraient déménagé à B._______, où 

il aurait trouvé une bonne situation professionnelle dans une société. (…) 

il aurait « commencé une nouvelle vie ». Il aurait continué à s’intéresser à 

la cause kurde, publié des articles et fait partie d’une association à but 

culturel.   

En (…), il aurait appris par son avocat qu’il devrait encore purger six ans 

de prison suite à un nouvel examen de son dossier. Profitant du fait 

qu’aucun mandat d’arrêt n’était encore établi à son encontre et de sa 

situation professionnelle, qui lui aurait permis d’obtenir un visa, il aurait, à 

l’incitation de son épouse, pris la décision de quitter le pays. Le (…) 2011, 

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il aurait pris l’avion de B._______ jusqu’à G._______ et, de là, aurait pris 

un autre avion à destination de la Suisse. 

Le recourant a remis au SEM, lors de enregistrement de sa demande au 

CEP, plusieurs documents concernant la procédure pénale dont il a fait 

l’objet en Turquie, notamment le jugement de (… [nom du Tribunal] à 

G._______, du (…), le condamnant à (…[plus de 20 ans]) ans de prison. 

B.   

L’épouse du recourant a fait parvenir au SEM, le 12 septembre 2011, une 

lettre dans laquelle elle faisait mention de fréquentes visites de policiers en 

civil cherchant à savoir où se trouvait son époux, raison pour laquelle elle 

indiquait s’être déplacée provisoirement de B._______ à L._______. Elle y 

expliquait qu’elle avait rencontré le recourant durant ses études 

universitaires, qu’ils avaient ensuite mené une lutte politique « dans les 

mêmes camps » et qu’elle-même avait subi une détention de onze années 

avant de le retrouver et de pouvoir l’épouser. Elle demandait au SEM 

d’accélérer la procédure afin de pouvoir enfin bénéficier du regroupement 

familial, son enfant souffrant profondément, lui aussi, de la séparation 

d’avec son père. 

Elle a joint une copie du dispositif d’un jugement du (…), la concernant. 

C.  

Par courrier du 16 janvier 2012, le recourant a fait parvenir au SEM, par 

son mandataire nouvellement constitué, sa carte de membre de 

l’association pro-kurde (…[nom]) à B._______ ainsi qu’un article qu’il aurait 

rédigé, (..). Il en a fait suivre les originaux et des traductions par courrier 

du 7 février 2012.  

D.  

Le 16 mars 2012, le recourant a fait parvenir au SEM un rapport médical 

établi le 14 mars 2012 par (…). Celui-ci posait le diagnostic de troubles 

anxieux sévères, état dépressif et lésions de l’appareil locomoteur 

compatibles avec des séquelles de mauvais traitements systématiques. Il 

relevait notamment que l’intéressé disait avoir bénéficié d’un suivi médical 

spécialisé dans son pays d’origine et ne plus souffrir des symptômes de 

stress post-traumatique, mais ne pas supporter la perspective d’une 

nouvelle détention de longue durée, ce qui aurait réactivé les troubles 

anxieux liés au PTSD. 

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E.   

Par courrier du 3 mai 2013, le recourant a fait parvenir au SEM une lettre 

de son avocat turc, du 19 avril 2013, résumant la procédure dont il avait 

fait l’objet, ainsi qu’un nouveau jugement du (…) confirmant sa précédente 

condamnation.   

Le 28 janvier 2014, il a encore envoyé au SEM une attestation confirmant 

l’entrée en force dudit jugement.  

F.  

Par courrier du 25 juillet 2014, le SEM a informé le recourant qu’il avait fait 

effectuer des recherches par l’intermédiaire de l’Ambassade de Suisse à 

Ankara, laquelle avait confirmé sa condamnation, ainsi que le fait qu’il 

devait encore purger six ans de prison et qu’un mandat d’arrêt avait été 

émis le concernant. 

G.  

Le recourant s’est déterminé le 5 août 2014, soulignant que cette enquête 

confirmait ses dires. 

H.  

Par décision du 31 octobre 2014, le SEM a reconnu au recourant la qualité 

de réfugié, estimant que sa crainte de persécution était fondée. Il a retenu 

qu’il avait été condamné dans son pays d’origine à une lourde peine 

d’emprisonnement en raison de son engagement pour le PKK, qu’il avait 

purgé une partie de cette peine et qu’il serait incarcéré pour six années en 

cas de retour dans son pays d’origine. Il a considéré qu’il ne ressortait pas 

de ses déclarations qu’il avait eu une fonction dirigeante et à haute 

responsabilités au sein du PKK ni qu’il avait commis un acte visé par l’une 

des clauses énoncées dans l’art. 1 F de la Convention relative au statut 

des réfugiés. Cependant, il a refusé d’accorder l’asile au recourant, 

considérant qu’il en était indigne. Sur ce point, il a relevé que les 

déclarations de l’intéressé se rapportant à la période de neuf mois passée 

dans la montagne avec les combattants du PKK ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance fixées par la loi. Il en a conclu qu’il avait 

dissimulé la nature de ses activités durant cette période et que le contenu 

du jugement du (…) correspondait davantage à la réalité que ce qu’il 

prétendait. Le SEM a considéré que les accusations figurant dans ce 

jugement – à savoir son implication dans un incident violent et sa fonction 

particulière au sein d’un comité du PKK – étaient fondées sur des preuves 

ainsi que sur les dépositions de plusieurs accusés, ce qui permettait 

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d’exclure qu’elles aient été créées de toutes pièces par les organes de la 

justice turque, comme le prétendait l’intéressé. Le SEM a, par ailleurs, 

observé que celui-ci n’avait aucunement alerté l’opinion publique ou 

cherché à obtenir l’appui d’organismes œuvrant en faveur des droits de 

l’Homme, ce qu’on aurait pu logiquement attendre d’une personne 

condamnée à une peine aussi lourde si elle n’avait été que sympathisante 

du PKK.  

Par la même décision, le SEM a mis le recourant au bénéfice d’une 

admission provisoire dès lors que l’exécution de son renvoi était illicite 

puisque contraire au principe de non-refoulement, vu la reconnaissance de 

sa qualité de réfugié. 

I.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le 2 décembre 2014 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en 

concluant à son annulation et à l’octroi de l’asile. Il a, pour l’essentiel, 

réaffirmé qu’il était un simple sympathisant de la cause kurde, qu’il n’avait 

jamais porté d’arme ni ordonné d’action violente, qu’il n’avait aucune 

fonction spéciale au sein du PKK, dont il n’était pas membre et que sa 

condamnation en Turquie reposait sur des scénarios inventés par la police 

turque. Il a reproché au SEM une argumentation basée non sur des faits 

objectifs, mais sur une impression subjective qui ne suffisait pas à 

démontrer qu’il était indigne de l’asile. Il lui a également fait grief de 

considérer comme avérés les faits retenus dans le jugement alors celui-ci 

reposait sur les déclarations d’autres accusés ou intervenants obtenues, 

comme ses propres aveux, sous la torture. Il a observé qu’il n’était pas 

plausible qu’on lui ait confié un rôle dirigeant dans un comité local du PKK 

à G._______ (…). Il a enfin fait valoir que le SEM aurait, en tout état de 

cause, dû tenir compte de l’éloignement dans le temps des faits reprochés 

et de son comportement depuis lors. 

J.   

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans 

une réponse succincte, datée du 15 décembre 2014. 

K.   

L’épouse du recourant, accompagnée de leur enfant, est arrivée en Suisse 

le 29 décembre 2014. Le 14 janvier 2015, elle a déposé une demande 

d’asile, encore en examen auprès du SEM.  

Droit : 

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1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause.   

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi).  

2.3 Aux termes de l'art. 53 LAsi, l'asile n'est pas accordé au réfugié qui en 

est indigne en raison d'actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sûreté 

intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet.  

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Page 9 

3.   

3.1 En l'occurrence, le SEM a retenu, sur la base des moyens de preuve 

produits et des renseignements obtenus par l’intermédiaire de 

l’Ambassade de Suisse à Ankara, que le recourant remplissait les 

conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de 

l’art. 3 LAsi. Partant, il l’a également mis au bénéfice d’une admission 

provisoire, l’exécution de son renvoi étant, dans ces conditions, illicite 

puisque contraire au principe du non-refoulement. La seule question 

litigieuse est ainsi elle de savoir si le recourant est indigne de l’asile, au 

sens de l’art. 53 LAsi.   

3.2 Il ressort de l’argumentation de la décision du 31 octobre 2014 que le 

SEM a considéré que le recourant était indigne de l’asile en raison des 

actes qui lui avaient été reprochés dans le cadre de son procès en Turquie. 

Il a donc retenu que l’intéressé avait commis des actes répréhensibles.   

3.3  En application d'une jurisprudence plusieurs fois confirmée 

(ATAF 2011/29 consid. 9.2.2-9.2.3 p. 564-565 et les réf. citées), ne peuvent 

entraîner l’indignité que les infractions qualifiées de crime, à savoir 

passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans 

(cf. art. 10 al. 2 CP [RS 311.0]).  

L'indignité fondée sur l'art. 53 LAsi prend en considération les délits de droit 

commun, mais aussi les délits à caractère politique, qu'ils aient été commis 

avant ou après l'arrivée en Suisse (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n°9 

consid. 7a p. 79 ; 1999 n° 12 consid. 6 p. 92-93). La seule appartenance à 

une organisation illégale ne suffit toutefois pas à établir l'indignité, seule 

une action individuelle et concrète du requérant, en fonction de ses 

modalités dans le cas d'espèce, pouvant avoir cette conséquence 

(JICRA 2002 n° 9 précitée consid. 7c p. 80-82). 

En revanche, s’agissant de l’indignité, la charge de la preuve des faits 

pertinents au sens de l’art. 53 LAsi incombe à l’autorité (cf. CESLA 

AMARELLE , in CESLA AMARELLE/MINH SON NGUYEN [ed.], Code annoté de 

droit des migrations, Vol. IV: Loi sur l'asile [LAsi], ch. 14 ad art. 53 LAsi et 

jurisprudence citée). Des indices suffisants (JICRA 1999 n° 12 p. 83) 

doivent montrer que la personne incriminée a commis des actes graves, 

tels que des meurtres perpétrés dans le cadre d'une action armée ou a agi 

au service d'une organisation terroriste qui ne connaît pas d'autres formes 

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d'activité militante (JICRA 2004 n° 21 consid. 5a-5b p. 143 ss ; 2002 n° 9 

consid. 7 p. 79 ss). Il ne suffit pas que la personne se soit abstenue de 

réagir ou ait toléré l’existence d’une situation néfaste, par exemple 

caractérisée par des violations des droits de l’homme (cf. ATAF 2010/44 

consid. 6.1 et réf. cit.).  

Enfin, le principe de la proportionnalité doit être respecté (cf. ATAF 2011/29 

consid. 9.2.4 et 9.4, ATAF 2011/10 consid. 6), au regard des actes 

reprochés, des circonstances et de l’écoulement du temps depuis lors. En 

effet, la disposition relative à l’indignité n’a pas un caractère pénalisant ou 

moralisateur, mais sert, bien plus, à la protection de l’Etat d’accueil et de 

sa population en exprimant l’intérêt public à l’éloignement des personnes 

qui, en raison de leur délinquance passée, risquent très vraisemblablement 

de commettre de nouvelles infractions. Cet intérêt public s’amenuise au fur 

et à mesure que s’éloigne le temps où les faits répréhensibles ont été 

commis (JICRA 1996 n° 40 consid. 6b p. 354 ; MIN SON NGUYEN, Droit 

public des étrangers, 2003, p. 460 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Peter 

Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [Ed] 

Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., 2009, 

p. 541). 

4.  

4.1  En l’espèce, le SEM a considéré que le recourant était indigne de 

l’asile en raison des actes qui lui avaient été reprochés dans le cadre de 

son procès en Turquie. Dans le jugement du (…), le recourant a été 

reconnu coupable d’avoir rejoint les combattants du PKK se trouvant dans 

la montagne, d’y avoir suivi une formation politique et militaire, d’avoir 

prodigué une instruction politique aux nouvelles recrues, d’avoir ensuite 

formé, à G._______, le (… [groupe]) afin de soutenir logistiquement et 

financièrement les militants se trouvant dans les zones rurales, d’en avoir 

été le chef, d’avoir fait parvenir au domicile de H._______ des quittances 

de l’ERNK, le pistolet et la bombe trouvés lors d’une fouille, d’avoir effectué 

des opérations de « taxation », collecté de l’argent et donné à H._______, 

qui l’aurait transmise à un tiers, l’injonction de représailles à l’encontre 

d’une personne qui refusait de payer la taxe, à savoir de (…).  

4.2 Tout au long de la procédure, le recourant a, quant à lui, reconnu avoir 

séjourné quelques temps avec les combattants du PKK, sans toutefois 

avoir été membre de ce mouvement ni avoir participé aux combats, avoir 

eu, par la suite, des contacts avec des sympathisants du mouvement 

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G._______, dans le but d’apporter son aide, mais n’avoir en aucun cas été 

le dirigeant d’un comité local (…) et n’avoir absolument pas été mêlé à des 

actions violentes. 

4.3 La question de savoir si le recourant a été, ou non, membre du PKK 

n’est, en soi pas déterminante. Selon la jurisprudence en effet, le seul fait 

d’être membre du PKK n’est pas nécessairement constitutif d’un acte 

répréhensible au sens de l’art. 53 LAsi. Cette organisation présente certes, 

sous certains aspects, le visage d’une organisation terroriste, mais sous 

d’autres celui d’une formation à motivation politique engagée dans une 

guerre civile. Le membre non violent a aussi sa place dans le PKK. Une 

définition de tous les actes du PKK comme des actes de guerre ne 

correspond pas à la réalité et l’indignité ne peut être justifiée par la seule 

appartenance à ce parti. Il faut donc apprécier la contribution individuelle à 

une action donnée, en tenant compte de la gravité de l’acte commis, de la 

participation à la prise de décision, des motifs et des éventuelles 

justifications ou circonstances atténuantes qui ont entouré cet acte 

(cf. JICRA 2002 no 9 précitée).  

4.4  S’agissant des activités du recourant durant la période passée avec 

les combattants du PKK, le Tribunal constate ce qui suit : 

4.4.1  Le SEM a considéré que les déclarations de l’intéressé sur ce point 

ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance fixées par la loi. Il a 

notamment relevé qu’il n’était pas concevable que les responsables d’un 

groupe de combattants acceptent qu’un jeune étudiant, qui n’était (…) [pas] 

membre du parti, se joigne à eux dans l’unique but d’effectuer une étude 

sociologique. Il a aussi considéré comme non plausible que l’intéressé ait 

eu la possibilité de partager le quotidien de ces responsables et que, si tel 

avait été le cas, il aurait été en mesure de recueillir de nombreuses 

informations sur leurs actions. Le SEM en a déduit qu’il avait cherché à 

dissimuler la nature de ses activités durant les neuf mois passés avec le 

PKK et que le contenu du jugement du (…) « correspondait davantage à la 

réalité qu’il ne le prétendait ».  

4.4.2 Le recourant conteste cette argumentation et argue qu’elle est basée 

sur une pure impression subjective des collaborateurs du SEM. Il soutient 

avoir expliqué de manière circonstanciée comment, jeune idéaliste, 

universitaire, socialiste engagé pour la reconnaissance du peuple kurde, il 

avait été accepté au sein d’un groupe pour une période qui devait être 

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Page 12 

brève. Il fait également valoir qu’il a fourni des détails précis et concrets de 

ce qu’il a vécu et pu observer durant ce séjour. 

4.4.3  Force est de constater que, s’agissant du séjour de l’intéressé dans 

la montagne, le jugement produit ne permet pas de retenir que l’intéressé 

aurait commis, durant cette période, des actes répréhensibles au sens de 

l’art. 53 LAsi. Il a certes séjourné neuf mois avec les combattants mais il 

n’est pas établi qu’il aurait participé à des combats et son profil général ne 

permet pas non plus de le présumer. Le jugement ne permet pas non plus 

de démontrer de quelle manière il a été prouvé qu’il aurait reçu une réelle 

formation militaire, ce qu’il conteste. Le seul rôle qui en ressort est celui 

d’avoir dispensé un enseignement politique – ce que lui-même reconnaît – 

aux jeunes recrues. Il n’apparait pas non plus que le SEM retienne 

véritablement que les agissements de l’intéressé durant la période où il se 

trouvait à la montagne justifient l’application de l’art. 53 PA.  . 

4.4.4 Cela dit, ses liens avec le PKK apparaissent, au vu notamment de 

ses déclarations concernant ce séjour dans la montagne, plus importants 

que ce qu’il ne l’allègue. Même s’il se défend d’avoir porté un nom de code 

et d’avoir fait partie du mouvement, il reconnaît qu’on lui donnait un autre 

nom durant son séjour à la montagne pour qu’il ne puisse pas être reconnu 

(cf. pv de l’audition du 26 juillet 2012 R. ad Q. 58). Or, le fait que le 

recourant ait porté un nom fictif, à la demande des dirigeants, paraît 

nécessairement impliquer des liens avec l'organisation plus étroits qu’il ne 

l’admet. Par ailleurs, il ressort de ses déclarations que ce sont les 

dirigeants locaux qui ont facilité et décidé son départ pour G._______ et lui 

ont fourni des contacts sur place. Le recourant n’est pas retourné vivre 

dans sa famille après son séjour dans la montagne ; il n’a pas non plus 

cherché un travail dans sa branche. Selon ses propres explications, il a 

rejoint G._______ dans l’intention d’y être « utile au parti » et admet avoir 

apporté son assistance à des gens qui travaillaient pour celui-ci (cf. ibid. 

R. ad Q. 43). La personne au domicile de laquelle il a été arrêté aurait été 

avisée « depuis la montagne » de sa venue dans cette ville (cf. ibid. R. 

ad Q. 75).   

4.5 Ses déclarations concernant ses activités à G._______ apparaissent 

souvent comme lacunaires et évasives. Il fait valoir que le  (…[groupe]) 

dont il est question dans le jugement n’existait pas, que c’est juste une 

manière de désigner la région et qu’il n’en a en aucun cas été le dirigeant  

(cf. pv de l’audition du 5 septembre 2014 R. ad Q. 41). Ce serait la police 

qui lui aurait prêté faussement cette image de responsable local en raison 

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Page 13 

de son profil d’universitaire (cf. pv de l’audition du 26 juillet 2012 R. ad Q. 

96). Il nie par ailleurs avoir participé « activement et physiquement à la 

collecte de fonds » (ibid. R. ad Q. 90) et affirme n’avoir jamais eu d’argent 

entre les mains (cf. pv de l’audition du 5 septembre 2014 R. ad Q 53). 

Interrogé sur les quittances portant sa signature, dont il est fait état dans le 

jugement, il a, dans un premier temps, essayé d’éluder la question (pv de 

l’audition du 26 juillet 2012 R. ad Q. 97), puis répondu qu’il voulait juste 

« aider », en établissant des quittances ou en rédigeant des rapports 

(ibid. R. ad Q.100 et 101). Il apparaît comme symptomatique que, tout en 

admettant une certaine activité, il excipe immédiatement de sa jeunesse à 

l’époque des faits (ibid). En définitive, il y a lieu de retenir que le recourant 

a été mêlé à cette époque à G._______ à la collecte de fonds pour le PKK ; 

peu importe en cela qu’il ait eu, ou non, de l’argent entre les mains.   

4.6 En revanche, le Tribunal ne saurait considérer comme établi, en l’état 

du dossier, que le recourant a été le fondateur et le responsable du comité 

local destiné à recueillir ces taxes, au besoin par violence, ni qu’il est la 

personne ayant envoyé les armes saisies au domicile de H._______, ni 

qu’il a été l’instigateur de l’attaque (…), ce, qu’une fois encore, son profil 

ne permet pas de présumer.  

4.6.1 Tout d’abord, contrairement à ce que retient le SEM, le jugement 

produit n’indique pas que le recourant aurait été, lui-même, en possession 

d’armes. Il mentionne – du moins selon la traduction au dossier – que des 

armes ont été trouvées lors de la fouille de la maison de la personne qui 

l’hébergeait. 

4.6.2  Le Tribunal considère ensuite, contrairement au SEM, qu’il ne 

ressort pas du seul jugement produit que les accusations en question 

reposent sur d’autres preuves que les dépositions des coaccusés, 

lesquelles ne sauraient en l’état être retenues comme incontestables. Il 

ressort en effet du rapport médical produit – et le SEM ne paraît pas le 

mettre en doute – que les aveux du recourant devant la police ont été 

obtenus sous la torture. Il ne saurait être exclu – et cette hypothèse est 

même sérieusement à prendre en considération – que les déclarations de 

certains coaccusés ont été obtenues par les mêmes méthodes (cf. en 

partic. pv de l’audition du 27 juillet 2012 R. ad Q.104). Le jugement 

mentionne comme preuve deux quittances signées de la main du recourant 

ainsi que certaines inscriptions manuscrites dans un cahier également de 

son écriture. Celles-ci attestent qu’il a été mêlé à la collecte. En revanche, 

elles ne constituent pas, en elles-mêmes, la preuve qu’il a été le 

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Page 14 

responsable du comité local, ni surtout qu’il a ordonné des actes violents 

contre les biens de personnes récalcitrantes à payer les taxes, en 

particulier l’attaque perpétrée contre (…).   

Le jugement mentionne également qu’il a été identifié par certains témoins 

comme la personne ayant déposé « une quittance ». Encore une fois, cela 

ne prouve que le fait qu’il a œuvré dans le cadre de la perception des taxes 

mais ne donne pas d’information sur son rôle. 

En revanche, le jugement ne permet pas de savoir sur la base de quelles 

preuves, en dehors des déclarations des accusés, il a été retenu que le 

recourant a « formé le (…[groupe]) en vue de soutenir logistiquement et 

financièrement les militants se trouvant dans les zones rurales » et a agi 

en tant que chef de celui-ci. Le jugement ne permet pas non plus d’affirmer 

de manière certaine que les armes et quittances trouvées à la maison de 

H._______ ont été envoyées par lui ou encore que c’est lui qui a donné 

l’ordre de (…), ordre donné à H._______, lequel en aurait confié l’exécution 

à une tierce personne. Le recourant a affirmé ne pas approuver de telles 

méthodes, soulignant qu’elles ne constituaient pas la politique générale du 

PKK mais celle de certains membres isolés (cf. pv de l’audition du 26 juillet 

2012 R. ad Q. 91-93). Il a par ailleurs déclaré qu’un des coaccusés lui avait 

dit avoir avoué cela sous la torture (cf. pv de l’audition du 27 juillet 2012 R. 

ad Q. 104) ; cette personne lui aurait également dit que cela l’étonnait que 

l’attaque dont ils étaient accusés ait eu lieu, parce que la famille visée 

soutenait le PKK (cf. pv de l’audition du 5 septembre 2014 R. ad Q. 60). Le 

recourant a également affirmé que la personne accusée d’avoir été 

chargée de jeter l’explosif aurait été remise en liberté peu après (cf. pv de 

l’audition du 27 juillet 2012 R. ad. Q. 102 et 104). Cette affirmation n’a pas 

été vérifiée. Elle constituerait un indice de la véracité des affirmations du 

recourant, selon lesquelles une grande partie de l’accusation reposerait sur 

de fausses accusations (ibid. R. ad. Q. 95 et 102 ss).  

4.6.3 En conclusion, il existe incontestablement un faisceau d’indices selon 

lesquels le recourant a été mêlé, à G._______, à des collectes de fonds en 

faveur du PKK. Ceci, ajouté au manque de substance de ses déclarations 

au sujet de ses activités durant cette période, amène à considérer que les 

accusations dont il a fait l’objet ne sont, dans cette mesure, pas 

dépourvues de tout fondement. En revanche, en l’état du dossier, il n’existe 

pas le même faisceau d’indices permettant d’admettre qu’il aurait, lui-

même, mis en place le réseau ni qu’il se serait personnellement rendu 

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Page 15 

coupable d’extorsion de fonds, en ordonnant, notamment, des actes 

violents.  

Des mesures d’investigation seraient donc nécessaires afin de déterminer 

quels faits ont été prouvés et de quelle manière dans le cadre de la 

procédure menée en Turquie. Il importerait en particulier de se procurer 

davantage de documents judiciaires afin de connaître le contenu concret 

des témoignages de tierces personnes. 

4.7 Le Tribunal estime, en l’occurrence, justifié de renoncer à renvoyer la 

cause au SEM en vue de compléter le dossier. En effet, les mesures 

d’instruction qui s’imposeraient pour obtenir davantage d’information sur 

les preuves rassemblées dans le cadre de la procédure en Turquie seraient 

de grande envergure et, surtout, pourraient se révéler vaines et impropres 

à atteindre le but recherché. Les faits remontent, par ailleurs, à de très 

nombreuses années. Or, comme rappelé ci-dessus, le respect du principe 

de proportionnalité revêt une importance primordiale s’agissant de 

l’exclusion de l’asile au motif de l’indignité (cf. ATAF 2011/29 consid. 9.2.4 

et 9.4, ATAF 2011/10 consid. 6). 

4.7.1 Dans l’analyse à effectuer, il convient de prendre en compte les actes 

reprochés, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis et, 

également, l’écoulement du temps et l’attitude de la personne depuis lors. 

Si des actes accomplis sur une longue durée, comme l’éventuelle 

continuation, par la personne concernée, de son engagement après son 

arrivée en Suisse, constituent des facteurs défavorables à l'octroi de l'asile, 

le caractère ancien et révolu de l'engagement, la jeunesse du requérant à 

l'époque des faits reprochés, ainsi que les changements intervenus depuis 

lors dans sa situation personnelle, sont en revanche des éléments plaidant 

contre l’application de l’art. 53 LAsi.  

4.7.2 En l’occurrence, le Tribunal retient que les faits reprochés au 

recourant remontent à plus de vingt ans et à une époque où, comme il l’a 

souligné souvent, il était jeune et idéaliste. Il a subi une longue peine 

d’emprisonnement et de nombreux éléments au dossier démontrent sa 

volonté de tirer un trait sur ce passé, même s’il ne renie pas sa sympathie 

pour la cause kurde et le PKK. Le recourant s’est, déjà dans son pays 

d’origine, forgé une nouvelle vie, en se déplaçant avec sa famille dans un 

nouvel environnement et en se consacrant à son activité professionnelle. 

La révision de son dossier a fait peser sur lui le spectre d’un nouvel 

emprisonnement et l’a amené à quitter son pays, mais il avait déjà, 

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Page 16 

concrètement, apporté la preuve de son éloignement des faits qui lui sont 

reprochés par le SEM. On relèvera également qu’il n’a pas été interdit de 

passeport, ce qui permet de supposer que les autorités de son pays 

n’avaient pas de soupçons particuliers à son encontre quant à la reprise 

de son engagement pour le PKK. Enfin, il ne ressort pas du dossier que le 

recourant a commis la moindre infraction durant son séjour en Suisse ni 

que son comportement actuel serait de nature à mettre en danger la 

sécurité intérieure ou extérieure du pays.   

4.8  En conclusion, le Tribunal estime, après une pondération globale des 

éléments en faveur et en défaveur du recourant, que les conditions 

d’application de l’art. 53 LAsi ne sont pas réalisées en l’espèce. 

4.9 Dès lors, il n’y a pas lieu de refuser l’asile à l’intéressé. 

5.   

Pour ces motifs, le recours est admis. Les points 2 à 8, relatifs au refus 

d’asile et à ses conséquences (renvoi et admission provisoire pour illicéité) 

de la décision du SEM, du 31 octobre 2014, sont annulés. L’autorité de 

première instance est invitée à accorder l’asile à l’intéressé. 

6.  

6.1 Compte tenu de l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir 

de frais (cf. art. 63 al. 2 PA).  

6.2 La demande d’assistance judiciaire partielle du recourant devient ainsi 

sans objet.  

6.3 Vu l’issue de la procédure, le recourant a droit à des dépens (art. 64 al. 

1 PA). 

En l’absence de décompte de prestations, les dépens sont fixés sur la base 

du dossier (cf. art. 14 al.2 FITAF). Ils sont arrêtés à 1'100 francs (frais et 

taxes inclus). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les points 2 à 8 du dispositif de la décision du SEM, du 31 octobre 2014, 

sont annulés. 

3.   

Le SEM est invité à accorder l’asile au recourant. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais. 

5.  

Le SEM versera au recourant le montant de 1'100 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :