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**Case Identifier:** 57f4511e-b8a6-5245-bd1b-30792901087d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2009 C-7622/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7622-2007_2009-08-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-7622/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Surdez, greffier.

X._______,
représenté par Maître Yves Rausis, avocat, 
quai des Bergues 23, case postale 2025, 1211 Genève 1,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7622/2007

Faits :

A.

A.a Après  avoir  été  interpellé  à  plusieurs  reprises  alors  qu'il  se 
trouvait sur le territoire du canton de Genève ou tentait de franchir la 
frontière  helvétique  sans  être  en  possession  d'un  visa  d'entrée, 
X._______ (originaire du Kosovo, né le 10 octobre 1963) a fait l'objet, 
le 15 janvier 1993, d'une interdiction d'entrée en Suisse valable une 
année au motif qu'il avait enfreint les prescriptions de police des étran-
gers (entrée sans autorisation). L'intéressé étant  revenu illégalement 
sur territoire suisse, la durée de validité de la mesure d'éloignement 
prise  à  son  endroit  a  été  prolongée  une  première  fois  jusqu'au  30 
juillet 1995, puis une deuxième fois jusqu'au 31 juillet 2005.

Le  27  avril  1994,  X._______  a  été  condamné  à  douze  jours 
d'emprisonnement, avec sursis durant trois ans, pour infraction à la loi 
fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  (LSEE,  RS 1  113  [art.  23  al.  1  LSEE]).  Il  a  été  derechef 
condamné le 14 septembre 1994 pour infraction à la LSEE et pour me-
nace  (art.  180  du  Code  pénal  suisse  du  21  décembre  1937  [CP, 
RS 311.0]) à deux mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire 
suisse pour une durée de cinq ans.

A.b Au mois de janvier 1996, X._______ a déposé auprès du Centre 
d'enregistrement de Chiasso une demande d'asile. Cette requête a été 
rejetée le 10 avril 1996 par l'Office fédéral des réfugiés (ODR; Office 
intégré,  dès  le  1er janvier  2005,  au  sein  de  l'Office  fédéral  des 
migrations  [ODM]),  qui  a  simultanément  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse. Une deuxième demande d'asile a été présentée par l'intéressé 
au mois d'avril  1999 dans le  canton de Genève. Cette  nouvelle  de-
mande a toutefois été radiée du rôle le 18 mai 1999, suite à la dispa-
rition de X._______. Le 5 mai 2001, ce dernier a été refoulé de Suisse 
par avion à destination de Pristina.

A.c Mis au bénéfice d'une autorisation d'entrée en Suisse, l'intéressé 
est revenu en ce pays le 12 septembre 2001 en vue de la célébration 
de son mariage avec une ressortissante suisse. Son union avec cette 
dernière est intervenue le 3 octobre 2001 devant l'Officier d'état civil 
de Genève. De ce fait, X._______ a reçu délivrance d'une autorisation 
de  séjour  annuelle,  qui  a  été  régulièrement  renouvelée  jusqu'au  2 

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octobre 2005.

Par décision du 12 décembre 2006, l'Office genevois de la population 
(ci-après:  l'OCP)  a  refusé  de  renouveler  l'autorisation  de  séjour  de 
X._______, au motif qu'il ne pouvait plus, suite à la séparation d'avec 
son  épouse,  invoquer  son  mariage  avec  cette  dernière  en  vue 
d'obtenir le renouvellement de ses conditions de résidence en Suisse, 
sans commettre par là-même un abus de droit. Statuant sur recours, la 
Commission genevoise de recours en matière de police des étrangers 
(ci-après:  la  Commission  de  recours  cantonale)  a  confirmé  cette 
décision le 3 juillet 2007, l'intéressé et son épouse ayant divorcé entre-
temps.

Par courrier du 7 septembre 2007, l'OCP a imparti à X._______, dans 
la mesure où la décision de la Commission de recours cantonale était 
entrée en force, un délai à fin novembre 2007 pour quitter le territoire 
cantonal.  L'OCP  a  en  outre  avisé  l'intéressé  qu'il  invitait  l'ODM  à 
étendre la décision cantonale de renvoi à l'ensemble du territoire de la 
Confédération.

Le 12 septembre 2007, l'ODM a informé X._______ de son intention 
de  prononcer  l'extension  à  tout  le  territoire  suisse  de  la  décision 
cantonale  de  renvoi,  tout  en  lui  donnant  la  possibilité  de faire  part, 
jusqu'au 26 septembre 2007, de ses éventuelles observations dans le 
cadre  du  droit  d'être  entendu.  A  cette  dernière  date,  l'intéressé, 
agissant par l'entremise de son mandataire, a fait savoir à l'ODM qu'il 
avait dû se rendre précipitamment dans son pays d'origine au chevet 
de sa fille, victime quelques mois plus tôt d'un grave accident et dont 
l'état de santé s'était péjoré entre-temps. Pour cette raison, X._______ 
a  sollicité  de  l'autorité  fédérale  précitée  une  prolongation  du  délai, 
laquelle  a  été  rejetée  par  dite  autorité  au  motif  notamment  que  le 
voyage  de  l'intéressé  au  Kosovo  démontrait  qu'il  n'existait  aucun 
obstacle à son retour définitif dans sa patrie.

B.
Par décision du 9 octobre 2007, l'ODM a prononcé l'extension à tout le 
territoire de la Confédération de la mesure cantonale de renvoi ordon-
née  à  l'égard  de  X._______.  Dans  la  motivation  de  son  prononcé, 
l'autorité fédérale précitée a retenu qu'au vu de la décision rendue le 
12 décembre 2006 par l'OCP, confirmée par la Commission cantonale 
de recours le 3 juillet 2007, et compte tenu de la disposition de l'art. 17 

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al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur 
le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  tel  qu'en  vigueur  à  cette 
époque (RSEE, RO 1949 I 232), la poursuite du séjour en Suisse de 
l'intéressé  ne  se  justifiait  plus.  L'ODM  a  en  outre  considéré  que 
l'exécution du renvoi était  licite,  raisonnablement exigible et possible 
au sens de l'art. 14a al. 1 LSEE. Cette autorité en voulait pour preuve 
le séjour de quelques semaines que l'intéressé venait  d'effectuer au 
Kosovo.  L'ODM  a  par  ailleurs  imparti  à  X._______  un  délai  au  30 
novembre  2007  pour  quitter  la  Suisse. Enfin,  l'effet  suspensif  a  été 
retiré à un éventuel recours en application de l'art. 55 al. 2 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).

C.
Dans le  recours qu'il  a  interjeté,  le  9 novembre 2007,  contre  la  dé-
cision de l'ODM et auquel l'effet suspensif a été restitué, X._______ a 
tout d'abord fait valoir que l'autorité intimée avait violé son droit d'être 
entendu en refusant de lui accorder la prolongation de délai qu'il avait 
sollicitée  en  vue  d'émettre  ses  déterminations  préalablement  au 
prononcé de la décision d'extension du renvoi cantonal. Le recourant a 
également soutenu que son droit d'être entendu avait été violé par le 
fait  que  l'ODM  n'avait  pas  procédé  à  l'audition  d'un  inspecteur 
genevois  qu'il  avait  pourtant  requise  au  cours  de  la  procédure  de 
recours cantonale. Or, ainsi  qu'évoqué devant la  Commission de re-
cours cantonale, il avait collaboré, durant son séjour en Suisse, avec 
les services de police et,  notamment avec l'inspecteur concerné,  en 
particulier dans le cadre du démantèlement de certaines filières alba-
naises actives dans le trafic de drogue et avait ainsi joué un rôle dé-
terminant dans l'arrestation d'un auteur de ce trafic qui avait ensuite 
été renvoyé au Kosovo où il  purgeait une peine de prison. Dans ces 
conditions,  le  recourant  estimait  que  son  éventuel  retour  dans  son 
pays d'origine lui ferait encourir des risques pour sa vie, dès lors que 
la personne ainsi condamnée par la justice suisse n'ignorait pas le rôle 
qu'il avait joué dans son arrestation. Le recourant a d'autre part allé-
gué qu'il avait, en date du 3 février 2006, eu un accident qui lui avait 
occasionné une incapacité de travail complète et l'avait conduit à dé-
poser,  au  mois  de  décembre  2006,  une  demande  de  prestations 
auprès de l'assurance invalidité fédérale (ci-après: l'AI). Après avoir re-
pris un emploi, il avait été victime, le 4 juin 2007, d'un nouvel accident 
qui avait nécessité une opération du genou droit au mois d'août 2007 
(recte: juillet 2007) et l'avait empêché totalement de poursuivre l'exer-

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cice de son activité lucrative. Il bénéficiait toujours de soins pour ses 
problèmes  de  dos  et  de  genou.  En  outre,  il  devait  subir  une  inter-
vention chirurgicale au mois de novembre 2007 en raison de problè-
mes urologiques, de sorte que l'on ne pouvait, en l'état, se prononcer 
sur sa capacité effective de voyager et, donc, donner suite à la déci-
sion de renvoi prise à son égard. Par ailleurs, il était traité par un mé-
decin-psychiatre. Aussi le recourant concluait-il à l'annulation de la dé-
cision querellée de l'ODM et à l'octroi en sa faveur de l'admission pro-
visoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi.

En sus des certificats médicaux qu'il  a produits à l'appui de son re-
cours,  X._______  a,  dans  le  cadre  d'un  complément  d'informations 
requis de la part du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), fait 
parvenir  à  cette  autorité,  le  18 février  2008,  plusieurs  autres 
documents médicaux.

En raison du caractère relativement succinct  d'une partie  des docu-
ments ainsi versés au dossier, le TAF a, par ordonnance du 28 février 
2008, invité le recourant à délier du secret professionnel les deux mé-
decins auprès desquels il se trouvait en traitement pour ses problèmes 
de dos et de genou, ainsi qu'à autoriser l'autorité judiciaire précitée à 
solliciter  de  ces  derniers  des  rapports  médicaux  circonstanciés  sur 
son état de santé, ce à quoi l'intéressé a donné suite par courrier du 
12 mars 2008.

A la demande du TAF, chacun des deux médecins précités a établi à 
l'attention de cette autorité un rapport médical en date respectivement 
des 3 et 19 juin 2008. Copies desdits rapports ont été communiquées 
au recourant le 27 juin 2008 par le TAF qui a imparti à ce dernier un 
délai pour faire valoir ses déterminations et produire un rapport médi-
cal concernant la prochaine intervention chirurgicale à la gorge à la-
quelle l'intéressé avait antérieurement fait allusion.

Dans le délai fixé, le recourant, qui n'a formulé aucune observation, a 
notamment transmis au TAF un rapport médical du Service de chirur-
gie thoracique des Hôpitaux Universitaires  de Genève (HUG) du 24 
juin 2008 décrivant l'hyperparathyroïdisme primaire dont il était atteint 
et la proposition d'intervention chirurgicale faite à l'intéressé. Celui-ci a 
en outre produit une attestation médicale du 9 juillet 2008 relative au 
suivi psychiatrique dont il continuait à bénéficier pour des symptômes 
anxieux-dépressifs.

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D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
date du 26 août 2008. L'autorité inférieure a notamment relevé dans 
sa réponse au recours  que X._______,  qui  soutenait  être  exposé à 
des dangers lors d'un éventuel retour au pays en raison de sa colla-
boration dans une enquête pénale portant sur un trafic de drogue dont 
l'un des principaux protagonistes était emprisonné au Kosovo, n'avait, 
en  dépit  de  son  obligation  de collaborer  à  l'établissement  des  faits, 
fourni jusqu'alors aucune pièce tendant à prouver le rôle déterminant 
qu'il affirmait avoir joué en cette affaire. De l'avis de l'ODM, les risques 
que le recourant prétendait encourir en cas de renvoi dans son pays 
d'origine ne pouvaient par conséquent être tenus pour fondés. Cette 
autorité  a  par  ailleurs  considéré  que  les  problèmes  de  santé  dont 
souffrait l'intéressé ne présentaient pas un degré de gravité tel qu'ils 
fussent  de  nature  à  former  obstacle  à  l'exécution  de son  renvoi  au 
Kosovo.

Dans  le  délai  fixé  pour  déposer  sa  réplique,  le  recourant  n'a  émis 
aucune observation.

E.
Conformément à la demande du TAF, X._______ a fait parvenir à cette 
autorité,  le  11 décembre 2008,  une attestation  médicale  concernant 
les suites de l'intervention chirurgicale dont il avait fait l'objet au mois 
d'octobre  2008,  de  laquelle  il  ressortait  que  l'hyperparathyroïdisme 
primaire  qui  l'affectait  était  guéri. Le  recourant  a  encore  joint  à  son 
envoi  une  lettre  de  la  Caisse  nationale  suisse  d'assurance  en  cas 
d'accident  (SUVA)  du  10  décembre  2008  indiquant  qu'il  serait 
convoqué prochainement  pour  un séjour  au sein  de la  Clinique Ro-
mande de Réadaptation de Sion prévu au début de l'année 2009, dans 
le cadre de la procédure engagée auprès de l'établissement d'assu-
rance  précité  consécutivement  à  l'accident  subi  au  mois  de  février 
2006.

Le 25 mars 2009, X._______ a versé au dossier une attestation du 5 
mars 2009 établie par le médecin lui prodiguant des soins sur le plan 
psychiatrique.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
de la Confédération d'une mesure de renvoi cantonale prononcées par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch.  4  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  a  entraîné l'abro-
gation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le 
chiffre I  de son annexe 2, ainsi  que celle de certaines ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA, 
RS 142.201]), tel notamment le RSEE. S'agissant des procédures qui 
sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (maté-
riel)  est  applicable,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de 
l'art. 126 al. 1 LEtr  (cf. en ce sens ATAF 2008/1 du 14 février  2008 
consid. 2). Tel est le cas dans l'affaire d'espèce.

1.3 En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  de  l'art.  126 
al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Par un premier moyen, l'intéressé fait grief à l'ODM d'avoir violé son 
droit  d'être  entendu  en  refusant  de  prolonger  le  délai  qui  lui  a  été 
imparti pour émettre ses observations préalablement au prononcé de 

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la décision d'extension du renvoi cantonal. Rappelant qu'il a, par l'en-
tremise  de  son  mandataire,  requis  une  telle  prolongation  le  dernier 
jour du délai au motif qu'il s'était alors rendu dans son pays d'origine 
au chevet  de sa fille  victime d'un accident  grave,  X._______ estime 
qu'il s'agissait-là pourtant d'un juste motif propre à entraîner un report 
dudit  délai. En  outre,  le  recourant  reproche à  l'ODM de  n'avoir  pas 
donné  suite  à  la  demande  d'audition  d'un  inspecteur  genevois  qu'il 
avait sans succès formulée durant la procédure de recours cantonale 
– la Commission de recours cantonale ayant invité l'intéressé à mieux 
agir sur ce point devant les autorités compétentes pour l'exécution de 
son renvoi (cf. consid. 14 en droit de la décision de ladite Commission 
du 3 juillet 2007) – et qu'il n'a pu réitérer devant l'autorité fédérale du 
fait  de son refus de prolonger le délai  octroyé pour le dépôt  de ses 
observations  préalables.  Il  fait  valoir  que  cette  audition  était 
essentielle,  dès  lors  qu'elle  était  de  nature  à  démontrer  l'existence 
d'un risque pour sa vie en cas de retour définitif au Kosovo.

2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et 
aux art. 29 ss PA, comprend notamment le droit  pour les parties de 
participer à la procédure et d'influer sur le processus conduisant à la 
prise de décision. Il  a pour corollaire que l'autorité,  avant  de rendre 
une décision touchant la situation juridique d'une partie, doit en infor-
mer  cette  dernière  et  lui  donner  l'occasion  de  s'exprimer  préala-
blement  sur  le  sujet  (cf.  ATF  132  II  485  consid.  3.2,  129  II  497 
consid. 2.2, 127 I 54 consid. 2b; voir également l'arrêt du Tribunal fé-
déral  1C_505/2008/1C_507/2008  du  17  février  2009  consid.  4.1).  Il 
s'agit d'une concrétisation du droit à une procédure équitable, consa-
cré par l'art. 29 al. 1 Cst., qui correspond à la garantie similaire que 
l'art. 6 ch. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits  de l'homme et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101) 
confère à l'égard des autorités judiciaires proprement dites (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_394/2008 du 12 février 2009 consid. 2.2).

Le  droit  d'être  entendu garanti  constitutionnellement  comprend  éga-
lement le droit pour l'administré de produire des preuves pertinentes, 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer  à  l'administration  des  preuves  essentielles  ou,  à  tout  le 
moins,  de  s'exprimer  sur  son  résultat  lorsque  cela  est  de  nature  à 
influer sur la décision à rendre (ATF 134 I 140 consid. 5.3, 133 I 270 
consid. 3.1,  131  I  153  consid.  3  et  jurisprudence  citée).  A  lui  seul, 
l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni 

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celui  d'obtenir  l'audition  de  témoins  (ATF  134  précité,  130  II  425 
consid. 2.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents 
pour  décider  de l'issue  du litige. Il  est  ainsi  possible  de renoncer  à 
l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le juge (ou en 
l'occurrence l'autorité)  parvient  à  la  conclusion qu'elles  ne sont  pas 
décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier  son  opinion.  Ce  refus  d'instruire  ne  viole  le  droit  d'être 
entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du 
moyen  de  preuve  offert  est  entachée  d'arbitraire  (cf.  notamment 
ATF 134  précité,  132  V  368  consid.  3.1,  131  précité,  125  I  127 
consid. 6c/cc in fine et arrêts mentionnés).

Vu la  nature  formelle  de  la  garantie  constitutionnelle  du droit  d'être 
entendu,  dont  la  violation entraîne en principe l'annulation de la dé-
cision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le 
fond,  ce moyen doit  être examiné en premier lieu (cf. ATF 124 I  49 
consid.  1;  voir  aussi  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  5A_746/2008/ 
5A_754/2008 du 9 avril 2009 consid. 3.1).

2.2

2.2.1 En l'occurrence, l'ODM a rejeté la demande de prolongation de 
délai  que le recourant avait présentée le 26 septembre 2007 (soit le 
dernier  jour du délai  imparti  par ledit  Office)  pour faire connaître sa 
prise de position sur l'intention de cette autorité de prononcer l'exten-
sion à tout le territoire suisse de la décision de renvoi cantonale, au 
motif que l'intéressé était au courant, depuis plusieurs mois, du refus 
des autorités cantonales genevoises de prolonger son autorisation de 
séjour. L'ODM a également justifié le rejet de la demande de prolonga-
tion de délai par le fait que X._______ avait démontré, par son récent 
retour au Kosovo, qu'il n'existait pas d'obstacle, même si ce retour au 
pays n'était que temporaire, à sa réinstallation définitive dans son pays 
d'origine (cf. lettre  de cet  Office du 28 septembre 2006). Au vu des 
éléments ainsi invoqués par l'autorité intimée pour écarter la demande 
de prolongation de délai déposée par le recourant,  le TAF est d'avis 
que la réponse donnée par cette autorité à la requête de l'intéressé 
manque  pour  le  moins  de  pertinence.  S'il  est  vrai  que  X._______ 
n'ignorait pas, à l'issue de la procédure cantonale relative au renouvel-
lement de son autorisation de séjour, qu'il ne pouvait plus escompter 
bénéficier d'un règlement de ses conditions de résidence en Suisse et 
que l'autorité fédérale précitée serait appelée, comme l'en avait avisé 

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l'OCP dans sa correspondance du 7 septembre 2007, à se prononcer 
sur la question de l'extension à tout le territoire suisse de la décision 
de renvoi cantonale, l'exercice de son droit d'être entendu par rapport 
à  cette  question  n'était  envisageable  qu'à  partir  du  moment  où  dite 
autorité fédérale lui ferait effectivement part de son intention d'étendre 
les effets de la mesure de renvoi cantonale à tout le territoire de la 
Confédération.  Eu  égard  aux  raisons  avancées  par  le  recourant  à 
l'appui de sa demande de prolongation de délai et à la durée relative-
ment brève de ce dernier (à savoir une dizaine de jours), cette requête 
n'apparaissait donc pas dénuée de justification. Quant aux incidences 
du retour  temporaire  effectué à  cette  époque  par  le  recourant  dans 
son  pays,  il  s'agit-là  d'une  question  de  fond  dont  l'examen  n'est 
supposé intervenir qu'à un stade ultérieur de la procédure, soit au mo-
ment du prononcé de la décision d'extension proprement dite.

Certes, le mandataire du recourant savait, dès réception de la lettre de 
l'ODM du 12 septembre 2007 exprimant  son intention  de prononcer 
l'extension de la mesure de renvoi cantonale, que l'intéressé, compte 
tenu de la demande de visa de retour qu'il avait déposée au nom de 
ce dernier à la même époque auprès de l'OCP (cf. télécopie adressée 
en ce sens à l'autorité cantonale précitée le 12 septembre 2007), se-
rait vraisemblablement absent de Suisse pendant la majeure partie du 
délai fixé pour l'exercice de son droit d'être entendu et qu'il ne pourrait, 
donc, s'entretenir durant  cette période avec lui  quant au contenu de 
ses  déterminations.  Même  si  la  demande  de  prolongation  de  délai 
semble, a priori, revêtir, dans la mesure où son dépôt est intervenu le 
dernier jour du délai, un caractère quelque peu abusif ou dilatoire, il 
n'en demeure pas moins que les motifs de refus avancés par l'ODM 
s'avèrent  inappropriés  en  l'espèce,  ce  d'autant  plus  que  rien  ne 
justifiait  qu'une  décision  fût  prise  de  manière  hâtive.  Dans  ces 
circonstances, le refus de l'autorité intimée d'accorder la prolongation 
de délai requise, empêchant ainsi X._______ de solliciter formellement 
l'audition d'une tierce personne, revêt certes in abstracto un caractère 
arbitraire de nature à constituer une violation du droit d'être entendu.

2.2.2 Ainsi que relevé ci-dessus, la violation du droit d'être entendu du 
recourant  entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision  attaquée 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. 
ATF 132 V 387 consid. 5.1, 127 V 431 consid. 3d/aa; voir également 
l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_1069/2008 du 2 mars 2009). Par excep-
tion au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, une vio-

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lation de ce dernier est considérée comme réparée lorsque l'autorité 
qui a rendu la décision a pris position sur les arguments décisifs dans 
le cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'administré a eu 
la  possibilité  de s'exprimer librement devant  une autorité  de recours 
disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui 
peut  ainsi  contrôler  librement l'état  de fait  et  les considérations juri-
diques de la décision attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 
consid. 2.2.3,  127 V 431 consid. 3d/aa,  125 I  209 consid. 9a  et  ju-
risprudence citée). Tel est le cas en l'espèce. En effet, pour autant que 
le  droit  d'être  entendu  du  recourant  ait  été  violé  par  l'ODM,  il  faut 
admettre que cette violation a de toute façon été réparée, la  faculté 
ayant été donnée à l'intéressé de présenter tous ses moyens devant le 
TAF (et,  en particulier,  de  se déterminer  sur  les motifs avancés par 
l'ODM dans son préavis  circonstancié  du 26 août  2008 – possibilité 
dont  ce dernier  n'a  toutefois  pas jugé opportun de faire usage),  qui 
dispose  d'un  plein  pouvoir  d'examen  (cf.  art.  49  PA,  applicable  par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). En conséquence, même si l'on doit considérer 
que l'ODM n'a pas respecté le droit  d'être entendu de X._______, il 
faut constater que ce vice a effectivement été réparé dans le cadre de 
la procédure de recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral  1C_42/2009 du 
14 mai 2009 consid. 2.2).

2.2.3 Par ailleurs, s'agissant de l'audition d'un inspecteur genevois re-
quise vainement par X._______ auprès de la Commission de recours 
cantonale, c'est sans arbitraire que l'ODM ne l'a pas ordonnée d'office 
dans le cadre de l'examen de la présente affaire.

En effet, ainsi qu'exposé plus haut (consid. 2.1 supra), le droit d'être 
entendu, qui permet en particulier au justiciable de participer à la pro-
cédure  probatoire  en  exigeant  l'administration  des  preuves  détermi-
nantes, ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue 
du litige (cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2008 du 18 
mars 2009 consid. 3.1).

Or, il s'avère que les risques que le recourant prétend encourir pour sa 
vie en cas de retour définitif au Kosovo en raison d'une possible ven-
geance d'un compatriote ayant fait l'objet, par suite notamment de la 
collaboration de l'intéressé avec la police genevoise, d'une condamna-
tion pour trafic de stupéfiants, ne sauraient, comme cela ressort  des 
considérants formulés ci-après (cf. consid. 6.2.2), être tenus pour déci-
sifs dans l'appréciation du cas, sous l'angle de l'exécution de la déci-

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sion de renvoi. Dès lors que ce moyen de preuve était dénué de perti-
nence,  la  maxime  inquisitoire  n'imposait  pas  à  l'autorité  intimée 
d'ordonner  d'office  l'audition  de l'inspecteur  genevois  cité  par  le  re-
courant. L'ODM pouvait par conséquent renoncer à procéder à l'admi-
nistration  de  cette  preuve  sans  violer  le  droit  d'être  entendu  de 
X._______.

3.

3.1 L'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger 
est  tenu  de  quitter  le  canton  à  l'échéance  de  l'autorisation  (art.  12 
al. 2 LSEE).

3.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui est refusée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. 
S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du 
canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse 
(art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE).

3.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la 
décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procé-
dure. L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de 
la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner 
à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre 
canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE).

4.

4.1 S'agissant  de la nature des décisions d'extension à tout le terri-
toire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi, il  suffit 
de relever qu'elles constituent la règle générale, ainsi que le spécifie 
l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. Cette extension est,  en effet, considérée 
comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib  201 consid. 1c  et  Jurispru-
dence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 
consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; URS BOLZ, Rechtsschutz 
im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss; 
cf. au demeurant sur cette question l'arrêt du TAF C-8088/2007 du 7 
mars 2008, consid. 3.1 et doctrine citée).

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4.2 Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités gene-
voises compétentes en matière de droit des étrangers, après une pe-
sée des intérêts publics et privés en présence, à refuser le renouvelle-
ment de l'autorisation de séjour dont bénéficiait X._______ en Suisse 
et à prononcer le renvoi de ce dernier de son territoire (en l'espèce, en 
raison  du  fait  que  l'intéressé  commettait  un  abus  de  droit  en  se 
prévalant  d'un  mariage n'existant  plus que formellement dans le  but 
d'obtenir la prolongation de son autorisation de séjour et qu'il n'existait 
pas d'autre motif d'ordre personnel justifiant la poursuite de son séjour 
dans le canton), ne sauraient être remis en question dans le cadre de 
la  présente procédure fédérale d'extension. Ainsi,  des arguments vi-
sant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à de-
meurer en Suisse (liés, par exemple, à ses attaches en ce pays, à la 
durée de son séjour), qui relèvent de la procédure cantonale d'autori-
sation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être examinés 
par les autorités fédérales compétentes en matière de droit des étran-
gers,  sous réserve de l'existence d'éventuels  obstacles à l'exécution 
du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE (cf. consid. 6 infra).

Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la  Confédé-
ration et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités 
fédérales de police des étrangers de remettre en cause les décisions 
cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autre-
ment dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étran-
gers auxquels ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur 
leur territoire (cf. à ce propos l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le 
refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). L'objet de la 
présente procédure d'extension vise donc exclusivement à déterminer 
si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à 
tout  le  territoire  de la  Confédération en application de l'art. 12 al. 3 
phr. 4 LSEE.

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse 
de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autori-
té  fédérale  compétente  en  matière  de  droit  des  étrangers  doit  se 
borner à examiner, à ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant 
de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, 
en vue de permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un 
autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation 
à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse 

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en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, 
le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une pro-
cédure  d'autorisation  est  pendante  dans  un  canton  tiers  et  que  ce 
canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la 
durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune de-
mande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande appa-
raît d'emblée vouée à l'échec, il  lui incombe de quitter la Suisse (cf. 
ATF 129 précité,  ibidem; voir  aussi  sur  les points  qui  précèdent  no-
tamment l'arrêt du TAF C-5915/2007 du 18 février 2009 consid. 4.2).

5.

5.1 En l'espèce, force est de constater que la décision de l'OCP du 12 
décembre 2006 refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour 
délivrée  à  X._______  et  prononçant  le  renvoi  de  ce  dernier  du 
territoire cantonal, confirmée le 3 juillet 2007 par la Commission de re-
cours cantonale, a acquis force de chose jugée et,  partant,  est exé-
cutoire. L'intéressé, à défaut d'être titulaire d'un titre de séjour, n'est 
donc plus autorisé à résider légalement sur le territoire genevois.

5.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne sau-
rait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que le 
recourant, qui ne s'est jamais prévalu d'attaches particulières avec un 
canton autre que celui de Genève, aurait engagé, à la suite de la déci-
sion négative rendue par les autorités genevoises, une nouvelle pro-
cédure d'autorisation dans un canton tiers qui se serait déclaré dispo-
sé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. no-
tamment l'arrêt du TAF C-5915/2007 précité consid. 5.2 et réf. citée).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe 
pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception 
à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. L'extension à 
tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi 
prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant  à son 
principe.

6.
La décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son principe, il 
convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a 
al. 1  LSEE, d'inviter  l'autorité  intimée à prononcer  l'admission provi-

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soire  de  X._______  en  raison  du  caractère  impossible,  illicite  ou 
inexigible de l'exécution du renvoi.

A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de 
remplacement se substituant  à l'exécution du renvoi (ou refoulement 
proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique 
ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur 
l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, existe donc parallèlement au prononcé du 
renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en 
constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à 
l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fé-
dérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990, in 
FF  1990  II  605ss;  cf.  WALTER KAELIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; NICOLAS WISARD, Les renvois et 
leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-
sur-le-Main  1997,  p.  89ss).  D'éventuels  obstacles  à  l'exécution  du 
renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre 
en cause la décision d'extension en tant que telle.

L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  quitter  la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être  raisonna-
blement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étran-
ger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

6.1 In casu, X._______, qui a obtenu à plusieurs reprises des visas de 
retour  de  l'OCP,  est  en  possession  de  documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure  d'entre-
prendre toute démarche nécessaire auprès de la  Représentation de 
son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne 
se  heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et 
s'avère  possible  (art.  14a al.  2  LSEE [cf.  en  ce  sens  arrêt  du  TAF 
C-396/2006 du 9 juillet 2007 consid. 7.2]).

6.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressé au 
Kosovo, il convient d'examiner si le renvoi de ce dernier dans son pays 

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d'origine serait  contraire  aux  engagements de la  Suisse relevant  du 
droit international.

6.2.1 En  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  rendu  vraisemblable,  au 
cours de la présente procédure, qu'il encourait un risque concret et sé-
rieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégra-
dants au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi dans son pays d'ori-
gine (cf. sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne 
des  droits  de  l'homme  dont  des  extraits  ont  été  publiés  dans  la 
JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1; voir 
également  l'ATF 121  II  296  consid. 5a/aa,  ainsi  que  KAELIN,  op. cit., 
p. 245 et réf. citées).

6.2.2 A ce propos, il convient de souligner que la situation générale au 
Kosovo  a  connu  une  stabilisation  depuis  la  proclamation  de  l'indé-
pendance. A cela s'ajoute qu'en date du 6 mars 2009, le Conseil fédé-
ral a déclaré le Kosovo "état sûr", rang auquel peut être élevé un Etat 
assurant le respect des droits de l'homme, ainsi que l'application des 
conventions internationales conclues dans les domaines des droits de 
l'homme et des réfugiés (cf. arrêt du TAF C-429/2008 du 27 avril 2009 
consid. 6.3)

Certes,  X._______  a  allégué  devant  la  Commission  de  recours 
cantonale et les autorités fédérales qu'il avait collaboré avec la police 
judiciaire genevoise en vue de l'arrestation d'un compatriote, qui avait 
fait l'objet d'une condamnation à six ans de réclusion en raison de sa 
participation à un trafic de drogue (cf. notamment pp. 5/6 ch. 28 de la 
décision de la Commission de recours cantonale du 3 juillet 2007 et 
pp. 20/21 du mémoire de recours du 9 novembre 2007). En cas de re-
tour  définitif  au  Kosovo,  il  risquerait,  dans  la  mesure  où  cette 
personne, emprisonnée dans ce pays pour le meurtre de deux ressor-
tissants serbes, a été informée du rôle qu'il avait joué dans son arres-
tation et sa condamnation, d'être l'objet de graves représailles de sa 
part.

Cette argumentation concernant les dangers que le recourant prétend 
encourir pour sa vie de la part d'une tierce personne lors d'un retour 
définitif  au  pays  ne  saurait  toutefois  être  retenue.  Elle  ne  consiste 
d'ailleurs qu'en une simple affirmation qui n'est étayée par aucune piè-
ce  probante,  ni  un  quelconque  indice  concret.  Or,  si  la  procédure 
administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, se-

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lon  laquelle  l'autorité  définit  les  faits  pertinents  et  les  preuves  né-
cessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office, les parties ont le devoir 
de collaborer à l'établissement des faits (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b, 
120  V  357  consid.  1a,  voir  également  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2C_703/2008 du 8 janvier 2009 consid. 5.1, 2A.592/2006 du 25 janvier 
2007 consid. 4.2 et réf. citées). Ainsi, le principe de la maxime inquisi-
toriale est limité dans la mesure où l'autorité compétente ne procède 
spontanément à des constatations de fait complémentaires ou n'exa-
mine d'autres points de droit que si les indices correspondants ressor-
tent des griefs présentés ou des pièces du dossier (cf. notamment ATF 
119 V 349 consid. 1a, 117 Ib 117 consid. 4a; JAAC 68.58 consid. 1c et 
64.35 consid. 1b). Comme mentionné ci-avant, de tels indices concer-
nant la vraisemblance des actes de représailles auxquels X._______ 
soutient être exposé de la part d'une tierce personne dans son pays 
d'origine ne résultent pas des pièces du dossier, en sorte que l'on ne 
saurait  attendre  de  l'autorité  intimée  ou  du  TAF  que  ces  derniers 
procèdent à des investigations complémentaires sur ce point.

A supposer  que le  risque de vengeance évoqué par  l'intéressé soit 
réel, pareil élément n'a toutefois pas une portée déterminante au re-
gard  de  l'art.  14a al.  3  LSEE.  La  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme de Strasbourg n'a certes pas exclu que l'art. 3 CEDH puisse 
aussi  s'appliquer  lorsque  le  danger  émane  de  personnes  ou  de 
groupes qui  ne relèvent  pas de la  fonction publique. Elle a toutefois 
souligné la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et 
que les autorités de destination, en l'occurrence les autorités au Koso-
vo (KFOR, MINUK, police), ne sont pas en mesure d'y obvier par une 
protection  appropriée  (arrêt  de  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme du 29 avril 1997 en l'affaire H.L.R c. France, n° 11 / 1996 / 
630 / 813). Dans le cas présent, les éléments figurant au dossier ne 
sont cependant pas suffisants pour convaincre le TAF que les craintes 
manifestées par le recourant d'être l'objet de traitements contraires à 
l'art. 3 CEDH de la part d'un particulier sont fondées. De plus, le TAF 
relève  qu'au  Kosovo,  les  autorités  policières  et  judiciaires  ne  re-
noncent  pas  à  poursuivre  les  auteurs  d'actes  pénalement  répré-
hensibles - tels qu'en l'occurrence les violences physiques et les me-
naces -  et  offrent  donc,  en principe,  une protection appropriée pour 
empêcher la perpétration de tels actes illicites, quelle que soit l'appar-
tenance ethnique des auteurs et  des victimes de ces atteintes. Dès 
lors que la capacité et la volonté des autorités de prévenir la surve-
nance d'exactions telles que celles alléguées par le recourant ne peu-

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vent être déniées, rien ne permet d'admettre, contrairement à ce que 
X._______ laisse entendre dans son recours («la situation au Kosovo 
est encore politiquement et civilement instable» [cf. p. 21 du mémoire 
de recours]), que les autorités au Kosovo ne lui accorderaient pas une 
protection  appropriée  ou  ne  seraient  pas  en  mesure  de  le  faire,  ni 
encore  qu'elles  soutiendraient,  encourageraient  ou  toléreraient  les 
actes de vengeance proférés à son encontre par un tiers (cf. sur les 
points qui précèdent les arrêts du TAF D-3694/2006 du 18 novembre 
2008  consid.  3.2,  D-2649/2008  du  5  mai  2008  consid.  3.2, 
C-3796/2007  du  10  avril  2008  consid.  6.3  et  D-4588/2006  du  21 
septembre  2007  consid.  5.2).  Au demeurant,  il  faut  préciser  qu'une 
simple  possibilité  de  mauvais  traitements  ne  suffit  pas  à  entraîner 
l'application de l'art. 14a al. 3 LSEE. En effet, la personne concernée 
doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée  directement  par 
des mesures incompatibles avec les dispositions susmentionnées (cf. 
arrêt du TAF D-6105/2007 du 3 octobre 2007), ce que le recourant n'a 
pas établi. A noter dans ce contexte que, selon ce qu'il ressort des piè-
ces du dossier cantonal genevois, l'intéressé a été, à de nombreuses 
reprises, mis au bénéfice de visas de retour de la part  de l'OCP en 
vue de l'accomplissement  de voyages à destination du Kosovo pour 
des périodes pouvant porter jusqu'à un mois. Les séjours ainsi effec-
tués  par  X._______  dans  sa  patrie  rendent  dès  lors  difficilement 
crédibles les allégations de ce dernier relatives aux menaces d'ordre 
privé qu'il affirme encourir en cas de retour définitif au pays.

Compte tenu de ce qui précède, l'audition de l'inspecteur genevois que 
le recourant a sollicitée à nouveau lors de son recours auprès du TAF 
aux fins de démontrer les dangers auxquels il serait exposé de la part 
d'une tierce personne dans son pays d'origine doit  donc être consi-
dérée comme une preuve non pertinente,  à laquelle  il  ne se justifie 
pas de donner suite (cf. arrêt  du Tribunal fédéral  2C_664/2007 du 6 
mars 2008 consid. 2 et les arrêts cités).

6.3 Reste encore à examiner la question de savoir  si  l'exécution du 
renvoi  de  X._______  est  raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art. 
14a al. 4 LSEE.

Cette  disposition  s'applique  en premier  lieu  aux  "réfugiés  de la  vio-
lence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 
qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement  persé-
cutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

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violences généralisées, et  ensuite aux personnes pour qui  un retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En 
revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 
la  population  locale,  en  particulier  des  pénuries  de  logement, 
d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réali-
ser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit 
donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la si-
tuation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 
éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 et réf. citées; voir 
aussi  arrêt  du  TAF C-4766/2007 du 6  juillet  2009 consid. 6.3 et  Ju-
risprudence et  informations de la  Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

6.3.1 En l'occurrence, il est notoire que le Kosovo ne connaît pas une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui 
permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de cette 
région, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14a 
al. 4 LSEE (cf. notamment arrêt du TAF D-6864/2006 du 21 novembre 
2008 consid. 6.4).

6.3.2 Aucun élément  du dossier  ne  permet  par  ailleurs  de conclure 
que les problèmes de santé auxquels a été confronté le recourant du-
rant son séjour en Suisse demeurent, à ce jour, un obstacle à l'exé-
cution de son renvoi.

Comme mentionné ci-dessus, l'art. 14a al. 4 LSEE vaut aussi pour les 
personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exi-
gée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de prove-
nance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantis-
sant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument né-
cessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 14a al. 4 LSEE, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la san-
té ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 
le  savoir-faire  médical  dans  le  pays  d'origine  ou  de  destination  de 

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l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Il ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de  l'exé-
cution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de  normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit 
des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quoti-
dienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou 
la  région  de  provenance  de  l'intéressé.  Si  les  soins  essentiels  né-
cessaires peuvent  être  assurés dans le  pays d'origine ou de prove-
nance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 
que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  dans  l'un  ou 
l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 
au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibili-
tés de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait 
très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  (cf.  notamment 
arrêts du TAF E-6811/2006 du 3 juillet 2009 consid. 5.3.2, C-476/2006 
du  27  janvier  2009  consid.  8.2.1,  E-7303/2006  du  20  février  2008 
consid. 7.1 et jurisprudence citée).

6.3.3 Les différents certificats médicaux produits au cours de la pré-
sente procédure ont révélé que le recourant souffrait de problèmes de 
dos apparus depuis le mois de mai 2003 suite au port de charges ré-
pétées lors de l'activité professionnelle exercée dans le bâtiment (dia-
gnostic de lombalgies chroniques, sans hernie discale ou autre ano-
malie constatée [cf. rapport médical circonstancié établi le 3 juin 2008 
par le Dr A._______ à l'attention du TAF]), de douleurs au genou droit 
consécutives  à  une  entorse  (déchirure  de  la  corne  antérieure  du 
ménisque interne et kyste antérieur au niveau du corps graisseux de 
Hoffa au pied du croisé  du genou),  survenue en  février  2006 après 
qu'il  fût  tombé d'une chaise,  d'un hyperparathyroïdisme primaire dé-
couvert dans le cadre du traitement de lithiases rénales à répétition, 
d'une symptomatologie  «anxieuse-dépressive» réactionnelle  apparue 
à la suite de problèmes conjugaux et d'une asthénie occasionnelle (cf. 
rapports médicaux établis respectivement les 3 et 19 juin 2008 par les 
Dr  A._______  et  B._______  à  l'attention  du  TAF,  ainsi  que  les 
attestations  médicales  de  deux  médecins  traitant  en  psychiatrie  et 
psychothérapie  des  29  octobre  2007  et  9  juillet  2008  versées  au 
dossier par X._______; cf. en outre, à propos de la dernière pathologie 

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évoquée, le rapport du Service de chirurgie thoracique des HUG du 24 
juin 2008 remis par l'intéressé au TAF le 15 juillet 2008).

Sur le plan thérapeutique, X._______ a recours, lors d'exacerbation de 
ses lombalgies,  à des médicaments anti-inflammatoires et  bénéficie, 
pour  ses  problèmes  lombaires,  de  séances  de  physiothérapie,  ainsi 
que d'une à deux consultations mensuelles chez son médecin traitant 
(cf.  rapport  médical  du  Dr  A._______  du  3  juin  2008).  Suite  à  un 
nouvel accident au genou droit en juin 2007, l'intéressé a subi, le 28 
juillet 2007, une intervention chirurgicale (arthroscopie avec résection 
méniscale et résection du kyste). La persistance de douleurs au genou 
a entraîné pour lui une incapacité totale de travail et la prescription de 
médicaments  anti-douleurs  et  anti-inflammatoires,  ainsi  qu'un  suivi 
physiothérapeutique. D'après les indications fournies le  19 juin 2008 
par  le  médecin  qui  lui  prodiguait  des  soins  pour  son  genou,  le 
recourant  n'avait  plus  besoin  d'un  traitement  médical  sur  le  plan 
orthopédique  (cf.  sur  les  points  qui  précèdent  le  certificat  du  Dr 
B._______ du 18 février 2008 remis le même jour par X._______ au 
TAF et rapport du 19 juin 2008 transmis par ledit médecin à l'autorité 
judiciaire  précitée  en  date  du  19  juin  2008  également).  Au  niveau 
psychiatrique,  le  recourant  est  suivi  à  raison  d'une  consultation 
bimensuelle par son médecin, qui lui prescrit des antidépresseurs, des 
anxiolytiques et  des  somnifères  (cf. attestation  médicale  du  9  juillet 
2008  déposée  par  l'intéressé  au  dossier  le  15  juillet  2008). 
L'hyperparathyroïdisme  primaire  dont  souffrait  X._______  et  pour 
lequel  il  a  subi  une  intervention  chirurgicale  en  automne  2008  est 
désormais  considéré  comme  guéri  (cf.  attestation  du  Service  de 
chirurgie thoracique et endocrinienne des HUG du 10 décembre 2008 
versée le lendemain au dossier par l'intéressé).

6.3.4 Selon les informations à disposition du Tribunal,  l'infrastructure 
sanitaire  et  médicale  s'est  sensiblement  améliorée  au  Kosovo  ces 
dernières années. En particulier, les affections psychiques peuvent y 
être soignées et les médicaments utiles -  en tous les cas sous leur 
forme générique - y sont en général disponibles, notamment les anti-
dépresseurs. Ce n'est  que si  le  traitement requis  est  lourd et pointu 
qu'une  mesure  de  substitution  peut  être  envisagée  (cf.  notamment 
arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6864/2006 précité consid. 6.5). 
Or, tel n'est pas le cas du recourant au vu des pièces versées en la 
cause. Ainsi que cela ressort des renseignements médicaux tels que 
signalés  plus  haut,  l'intéressé  ne  peut  prétendre  souffrir,  en  l'état, 

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d'affections physiques ou psychiques d'une gravité telle qu'un retour 
au Kosovo serait de manière certaine de nature à mettre concrètement 
et  sérieusement  en  danger  sa  vie  ou  sa  santé  à  brève  échéance, 
respectivement que son état  de santé nécessite  impérativement des 
traitements médicaux ne pouvant être suivis qu'en Suisse, sous peine 
d'entraîner  de  telles  conséquences.  En  effet,  les  dernières 
informations médicales communiquées par  X._______ indiquent  que 
son état de santé lui permet d'occuper un poste de travail adapté, avec 
des restrictions dans les déplacements, en particulier sur les terrains 
accidentés  (cf. attestation  de son  médecin  traitant  en  psychiatrie  et 
psychothérapie du 5 mars 2009 transmise par l'intéressé au TAF le 25 
mars 2009), ce qui tend à démontrer une amélioration certaine de son 
état  de  santé  général.  S'agissant  en  particulier  des  symptômes 
«anxieux-dépressifs»,  qualifiés  de  résiduels  par  son  médecin  dans 
l'attestation  établie  le  9  juillet  2008,  ils  nécessitent  un  traitement 
médicamenteux  composé  d'antidépresseurs,  d'anxiolytiques  par 
neuroleptique  et  de  somnifères,  ainsi  qu'un  suivi  psychiatrique  à 
raison  d'une  séance  bimensuelle.  Or,  cette  affection,  qui  n'est  pas 
qualifiée  de  sévère  et  dont  le  suivi  ne  présuppose  pas  une 
infrastructure médicale de pointe, peut être traitée au Kosovo, ce pays 
disposant de structures médicales de base et les médicaments utiles y 
étant en principe disponibles (cf. arrêt du TAF D-6925/2006 du 21 juin 
2007 consid. 3.1). Depuis l'envoi de la dernière attestation médicale du 
5 mars 2009, le recourant n'a produit aucun nouveau certificat médical 
faisant  état  d'une  détérioration  de  son  état  de  santé  en  ce  qui 
concerne  l'une  ou  l'autre  des  affections  évoquées  ci-dessus. Aucun 
des médecins dont émanent les divers documents médicaux versés au 
dossier n'a souligné que le traitement prodigué par ses soins devait 
impérativement avoir lieu en Suisse. Il ne ressort pas non plus de ce 
dernier  courrier que sa présence en ce pays soit  encore nécessaire 
pour l'un des motifs évoqués précédemment. Dans ces circonstances, 
il  n'apparaît pas que l'intéressé souffre de problèmes de santé d'une 
gravité  telle  qu'ils  seraient  susceptibles,  en  raison  de  l'absence  de 
possibilités  de traitement  adéquat  sur  place,  d'entraîner  de manière 
certaine et à brève échéance la mise en danger concrète de sa vie ou 
une  atteinte  sérieuse,  durable,  et  notablement  plus  grave  de  son 
intégrité physique ou psychique. En d'autres termes, l'état de santé de 
X._______  ne  saurait,  au  vu  de  l'ensemble  des  renseignements 
médicaux communiqués au TAF, être qualifié de précaire au point de 
nécessiter un traitement médical conséquent et complexe, qui, au vu 
des  infrastructures  médicales  existantes  au  Kosovo,  n'y  serait  pas 

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disponible. L'autorité judiciaire précitée considère donc que la situation 
médicale du recourant ne s'oppose pas à l'exécution de son renvoi.

L'examen, par les autorités cantonales compétentes, de la demande 
de  prestations  AI  présentée  par  X._______  ne  saurait  non  plus 
modifier  cette  appréciation.  En  effet,  les  démarches  administratives 
que l'intéressé pourrait  encore être appelé à effectuer dans le cadre 
de  cette  procédure  sont  susceptibles  d'être  accomplies  par 
l'intermédiaire de son mandataire en Suisse.

6.3.5 La situation familiale de X._______ en Suisse et, en particulier, 
les relations  qu'il  y  entretient  avec les membres de sa famille  qui  y 
sont domiciliés (dont un frère et une soeur [cf. p. 7 ch. 19 du mémoire 
de  recours  et  procès-verbal  établi  le  22  février  2008  par  la  gen-
darmerie  de  Carouge  lors  de  l'audition  de  l'intéressé  en  qualité 
d'auteur présumé d'une infraction]) ne sont susceptibles d'être prises 
en considération que lors de la phase antérieure de procédure de poli-
ce des étrangers portant sur l'examen de la question du règlement des 
conditions de séjour de la personne concernée (cf. consid. 4 supra). 
Des arguments de cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet 
d'un  examen par  les  autorités  fédérales  de police  des  étrangers  au 
moment où celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du 
renvoi au sens de l'art 14a al. 4 LSEE, disposition qui tend à préserver 
les personnes des dangers auxquels elles seraient exposées dans le 
pays vers lequel devrait intervenir l'exécution dudit renvoi (cf. sur cette 
question notamment  les arrêts  du TAF C-614/2006 du 29 novembre 
2007  consid.  5.2.3.2,  C-639/2006  du  5  juillet  2007  consid.  5.4  et 
C-609/2006 du 21 mai 2007 consid. 5.2.3]). En ce qui concerne plus 
particulièrement les quatre enfants que le recourant a fait entrer clan-
destinement en Suisse au mois de janvier 2008 (cf. procès-verbal éta-
bli  par  l'OCP  lors  d'un  entretien  du  12  novembre  2008  avec 
l'intéressé),  il  appert  au vu des pièces du dossier  cantonal  que ces 
derniers résident actuellement sur territoire helvétique sans être titu-
laires d'un titre de séjour, ni  avoir été admis par l'autorité genevoise 
compétente  en  matière  de  droit  des  étrangers  à  y  demeurer  dans 
l'attente d'un éventuel règlement de leurs conditions de résidence (cf. 
art. 17 al. 2 LEtr). Dans ces circonstances, X._______ ne saurait se 
prévaloir de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH 
pour  revendiquer  un  droit  de  séjour  en  Suisse  au  titre  du 
regroupement  familial  (cf.  sur  ce  point  notamment  ATF 130  II  281 
consid. 3.1 et 129 II 193 consid. 5.3.1) 

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Il  s'avère certes que le recourant,  qui  a  quitté  sa patrie au mois de 
septembre  2001  pour  contracter  mariage  en  Suisse  avec  une 
ressortissante  de  ce  pays  et  prendre  ainsi  résidence  sur  territoire 
helvétique, ne vit plus de manière régulière au Kosovo depuis presque 
huit ans. Toutefois, compte tenu du degré d'autonomie dont il bénéficie 
et des attaches socioculturelles dont il dispose nécessairement dans 
sa patrie  (l'intéressé y ayant  notamment  passé les  trente premières 
années  de  son  existence  et  y  possédant  encore  de  la  famille 
[notamment deux soeurs; cf. procès-verbal d'entretien du 12 novembre 
2008 cité plus haut]), ce dernier ne saurait prétendre, étant donné par 
ailleurs  ses  fréquents  voyages  au  Kosovo,  devoir  faire  face  à  des 
difficultés  de  réintégration  telles  qu'elles  pourraient  conduire  à  une 
mise  en  danger  concrète  de  sa  personne  au  sens  de  l'art.  14a 
al. 4 LSEE. En particulier, on doit  pouvoir attendre du recourant qu'il 
poursuive ses efforts pour la recherche d'un travail dans un domaine 
compatible  avec son état  de santé  actuel,  certes précaire,  mais  qui 
n'exclut  pas  toute  activité  lucrative  (cf.  attestation  de  son  médecin 
traitant  en  psychiatrie  et  psychothérapie  du  5  mars  2009  citée  plus 
haut).

Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, l'exécution du 
renvoi  de  X._______  de  Suisse  doit  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

7.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 9 octobre 2007, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]). Ces frais comprennent le montant de Fr. 80.--  relatif 
au certificat médical adressé au TAF le 3 juin 2008 par l'un des méde-
cins traitant du recourant (cf. let. C p. 5 ci-dessus).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

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1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  880.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est en partie compensé par l'avance 
de frais d'un montant  de Fr. 800.-- versée le 28 décembre 2007. Le 
solde de Fr. 80.-- devra être versé sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès la notification.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son mandataire
(recommandé [annexe : facture])

- à l'autorité  inférieure,  dossiers  SYMIC 1868860 et  N 302 959 en 
retour

- en  copie,  à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  pour 
information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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