# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a248eb15-40d9-5652-996e-c926f8627414
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 30.08.2019 P/12860/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-12860-2019_2019-08-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12860/2019 ACPR/662/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 30 août 2019 

 

Entre 

 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 12 juillet 2019 par le 

Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/12860/2019 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 23 juillet 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 12 juillet 2019, notifiée par pli simple,  par laquelle le 
Ministère public a refusé de lui nommer un avocat d'office.  

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à l'annulation de la 
décision querellée, à la nomination de Me B______ en qualité de défenseur d'office 
avec effet au 28 juin 2019 et à ce qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.  

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. En mars et juin 2019, A______ a fait l'objet de deux ordonnances pénales:  

- le 10 mars 2019 (P/5313/2019), il a été condamné à une peine pécuniaire de  
30 jours-amende à CHF 10.-, sursis 3 ans, pour infraction à l'art. 115 al.1 let. a et  
let. b LEI ;  

- le 8 juin 2019 (P/12056/2019), il a été condamné à une peine pécuniaire de  
90 jours-amende à CHF 10.-, sursis 3 ans, pour infractions aux art. 123, 144 CP et à 
l'art. 115 al. 1 let. b LEI.  

Ces décisions sont entrées en force.  

b. A______ fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, notifiée le 21 juin 2019, 
valable du 14 juin 2019 jusqu'au 13 juin 2022. 

c. Par ordonnance pénale du 22 juin 2019, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de voies de fait (art. 126 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de vol 
d'importance mineure (art. 139 ch.1 et 172ter CP) et d'infraction à l'art. 115 al. 1  
let. b LEI et l'a condamné à une peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction 
d'un jour de détention avant jugement et à une amende de CHF 500.-, assortie d'une 
peine privative de liberté de substitution de 5 jours. Le Procureur a, en outre, renoncé 
à révoquer le sursis accordé le 10 mars 2019, mais en a prolongé le délai d'épreuve 
d'un an.   

d. Il lui était, en substance, reproché d'avoir pénétré sans droit dans le magasin 
C______, sis rue 1______, le 21 juin 2019 à 18h50, alors qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrer dans ce magasin pour une durée de 4 ans, d'y avoir dérobé des 
aliments pour une valeur de CHF 11.41 et violenté une agente de sécurité, en la 
poussant violemment au niveau de la poitrine et en lui saisissant le sein gauche. Il lui 
était également reproché d'avoir, entre le 9 juin 2019 – lendemain de sa dernière 
condamnation – et le 21 juin 2019 –  date de son interpellation – séjourné en Suisse 
sans être au bénéfice des autorisations nécessaires. 

e. Entendu par la police le 21 juin 2019, A______ a reconnu les faits qui lui étaient 
reprochés, à l'exception des voies de fait, commises à l'encontre de l'agente de 

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sécurité. Il savait qu'il n'avait pas le droit d'entrer dans le magasin C______ et avait 
dérobé de la nourriture "pour se nourrir". Il avait vécu à Alger jusqu'en 2016, était 
arrivé en Suisse en mars 2019 et ne bénéficiait pas d'autorisation de séjour. Il était, en 
outre, célibataire, sans domicile fixe, sans emploi ni revenu et n'avait aucune attache 
avec la Suisse. 

f. Me B______, qui s'est constitué pour la défense des intérêts de A______ le 28 juin 
2019, a formé, au nom de son client, opposition à l'ordonnance pénale précitée et a 
requis sa nomination en qualité d'avocat d'office, au vu de l'indigence de son client, 
de la gravité de la peine encourue et des difficultés objectives et subjectives que 
présentait la procédure.  

g. Par ordonnance sur opposition du 8 août 2019, le Ministère public a maintenu 
l'ordonnance pénale et transmis la cause au Tribunal de police.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que la cause est de peu de 
gravité et n'exige pas la désignation d'un défenseur d'office, compte tenu de la peine 
encourue par le prévenu. La cause ne présentait, en outre, pas de difficultés 
particulières juridiques ou de fait et, au demeurant, les faits étaient reconnus.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public une constatation 
incomplète et erronée des faits pertinents. Il assure être indigent, avoir une 
connaissance limitée du français, ayant dû être assisté d'un interprète lors de son 
interrogatoire, et tout ignorer du système juridique suisse. La cause présentait des 
difficultés de faits et de droit incontestables, puisqu'il contestait l'infraction de voies 
de fait, si bien que le Ministère public ne pouvait prétendre qu'il était en mesure de se 
défendre seul. Enfin, le Procureur avait "ignoré" l'existence d'une procédure pénale 
parallèle, "actuellement en cours" (P/12056/2019), et la question d'une potentielle 
jonction, alors qu'elles pouvaient avoir une influence considérable sur sa peine.  

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats.   

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al.2 
CPP) n'ayant pas été observées –  concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

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3. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir retenu que les conditions 
d'octroi d'une défense d'office étaient en l'espèce réalisées.  

3.1.1. En dehors des cas de défense obligatoire, qui ne concernent pas le cas d'espèce, 
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 

3.1.2. Selon l'art. 132 al. 2 CPP, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office 
notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente des 
difficultés de fait ou de droit que le prévenu ne pourrait surmonter seul. 

3.1.3. L'art. 132 al. 3 CPP précise que ne sont pas de peu de gravité, notamment, les 
cas dans lesquels le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de  
4 mois, ou à son équivalent, soit une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.  

3.1.4. Pour déterminer si le comportement d'un prévenu est ou non de peu de gravité, 
ce n'est pas la peine-menace encourue abstraitement, au vu de l'infraction en cause, 
qui doit être prise en considération – même si elle constitue un des éléments 
permettant de déterminer si une peine privative de liberté supérieure à un an est ou 
non encourue –, mais la peine raisonnablement envisageable, au vu des circonstances 
concrètes du cas d'espèce, y compris d'éventuelles révocations de sursis prononcés 
antérieurement (ACPR/202/2017 du 27 mars 2017 consid. 3.1 ; A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011., n. 17-26 ad art. 130). La désignation d'un défenseur d'office est en tout 
cas nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté 
ou qu'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis (ATF 129 I 281 
consid. 3.1). Elle peut aussi l'être, selon les circonstances, même lorsque le prévenu 
n'encourt une peine privative de liberté que de quelques semaines à quelques mois si, 
à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de 
l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées qu'il ne serait pas en 
mesure de résoudre seul. On peut y ajouter les cas dans lesquels le prévenu risque, en 
cas de condamnation, la révocation d'un sursis antérieur à l'exécution d'une peine qui, 
en s'additionnant à la peine encourue dans la procédure en cours, totaliserait plus de 
quatre mois, ou encore lorsqu'une condamnation même légère aurait une incidence 
que l'on pourrait qualifier de grave dans une autre procédure, par exemple si le 
prévenu court le risque de perdre la garde de ses enfants en cas de condamnation 
pénale (A. KUHN / Y. JEANNERET, op. cit., n. 64 ad art. 132). Pour décider de 
l'intensité de la gravité d'un cas donné, le juge ne doit pas se référer à la peine 
théorique maximale applicable aux infractions reprochées au prévenu, mais à celle 
qui pourrait raisonnablement être prononcée en fonction des circonstances concrètes 
de la procédure (ATF 120 Ia 43 consid. 2b ; arrêt 1B_450/2016 du 1er décembre 
2016 consid. 3).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/202/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20281
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ia%2043
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_450/2016

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En revanche, s'il n'encourt qu'une amende ou une peine privative de liberté de courte 
durée, de telle sorte que l'on puisse parler d'un cas bagatelle, le prévenu n'a pas de 
droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_304/2007 du 15 août 2007 consid. 5.2 ; ATF 120 Ia 43 consid. 2a; arrêt 
du Tribunal fédéral 1P_80/2000 du 29 septembre 2000 consid. 2b ; ACPR/95/2014 
du 11 février 2014 consid. 4.1). 

Selon la jurisprudence, le point décisif pour admettre l'existence de difficultés de fait 
ou de droit est de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement 
nécessaire dans le cas d'espèce. À cet égard, il faut tenir compte des circonstances 
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des 
particularités que représentent les règles de procédure applicables, des connaissances 
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est 
assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec 
une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers 
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_661/2011 consid. 4.2.3 et les nombreux arrêts cités ; ACPR/224/2014 du 2 mai 
2014 consid. 2.2) ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas 
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il 
devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 ; ACPR/122/2014 du 6 mars 2014 consid. 
3.1). 

3.2. En l'espèce, l'indigence du recourant paraît plausible, puisqu'il se trouve en 
situation irrégulière en Suisse, sans domicile fixe ni revenu. Cette question peut 
cependant demeurer indécise, compte tenu de ce qui suit. Le Ministère public a 
condamné le recourant à une peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction d'un 
jour de détention avant jugement, et à une amende de CHF 500.-, assortie d'une peine 
privative de liberté de substitution de 5 jours. Il a, de plus, renoncé à révoquer le 
sursis accordé le 10 mars 2019 et en a prolongé le délai d'épreuve d'un an. Ainsi, la 
peine infligée ne dépasse pas le seuil des 120 jours-amende à partir duquel il y a lieu 
de considérer que la peine n'est pas de peu de gravité. En outre, rien n'indique que le 
Tribunal de police aggraverait la peine, malgré les antécédents du recourant.  

À cela s'ajoute que l'examen des circonstances du cas d'espèce ne permet pas de 
retenir que la cause présente des difficultés particulières, du point de vue de 
l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, que le recourant 
n'aurait pas été en mesure de résoudre seul. Les faits et dispositions légales 
applicables sont clairement circonscrits et sont d'une compréhension simple, quelle 
que soit la langue en laquelle le recourant s'exprime, lequel peut être assisté d'un 
interprète. Il a du reste parfaitement compris ce qui lui était reproché et a donné des 
explications suffisamment circonstanciées à la police. 

L'opposition à l'ordonnance pénale ne nécessitait pas non plus de motivation (art. 354 
al. 2 CPP) et le recourant pourra aisément exposer au Tribunal de police avec ses 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_304/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ia%2043
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1P.80/2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/95/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20I%20225
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_661/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/224/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20Ia%20103
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/122/2014

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propres mots sa version des événements du 21 juin 2019 et les circonstances de son 
arrestation, le cas échéant avec l'aide d'un interprète en langue arabe.  

Enfin, la référence à la procédure parallèle est sans objet, cette dernière étant 
terminée.  

Il s'ensuit que les conditions cumulatives d'octroi d'une défense d'office, selon 
l'art. 132 CPP, ne sont pas réalisées. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. La procédure de recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au 
Ministère public. 

 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

  

    Le greffier : 

Xavier VALDES 
  

              La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).