# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ff53112-a6e1-5b08-80ff-e346eaaebe1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2010 E-1026/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1026-2010_2010-08-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-1026/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Emilia Antonioni, Bruno Huber, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (...), Turquie,
représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 janvier 2010 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1026/2010

Faits :

A.
Le  14  décembre  2009,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile 
auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendue  audit  centre,  puis  directement  par  l'ODM,  la  requérante, 
kurde alévite originaire de la région de B._______, a exposé que lors 
d'un passage dans cette ville, elle avait rencontré un homme qui l'avait  
abordée  dans  un  restaurant  ;  elle  lui  aurait  donné  son  numéro  de 
téléphone. L'intéressée aurait alors fréquenté cet homme, qui disait se 
nommer  C._______  ou  D._______,  durant  ses  moments  de  liberté. 
Deux mois après s'être rencontrés, ils auraient entretenu des relations 
sexuelles en deux occasions. L'ami  de la  requérante l'aurait  ensuite 
quittée ; elle a expliqué que leur liaison avait duré environ sept mois,  
et était terminée depuis quatre à cinq mois, ou deux à quatre mois, au 
moment de son départ.

En  novembre 2009,  l'intéressée se serait  rendue à  Ankara chez un 
médecin qui lui aurait appris qu'elle était enceinte de cinq semaines. 
La nouvelle serait parvenue à sa famille, de mentalité traditionnelle, et  
se  serait  répandue  dans  son  village  de  E._______.  La  requérante 
aurait été rejetée par les siens et menacée de mort ; son père aurait 
été victime d'une attaque cérébrale dont la famille lui aurait imputé la 
responsabilité.

L'intéressée,  le  26  novembre  2009,  aurait  rejoint  Ankara,  où  sa 
cousine F._______ l'aurait hébergée et aurait organisé son départ, se 
voyant d'ailleurs critiquée par la famille pour avoir abrité sa parente. 
Une semaine plus tard, l'intéressée, confiée à un passeur, aurait quitté  
la Turquie et aurait rejoint la Suisse par la route. Durant le trajet, elle  
aurait fait une fausse-couche.

C.
Par décision du 19 janvier  2010, l'ODM a rejeté la  demande d'asile 
déposée par l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du 
manque de vraisemblance de ses motifs.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 19 février 2010, A._______ 

Page 2

E-1026/2010

a fait valoir l'exactitude de ses dires, malgré le manque de précision 
pouvant les affecter. Elle a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi  
de Suisse, requérant la dispense du versement d'une avance de frais.

E.
Par ordonnance du 25 février 2010, le Tribunal administratif fédéral (le 
Tribunal) a dispensé la recourante du versement d'une avance de frais.

F.
Le 17 mai 2010, l'intéressée a déposé deux courts rapports médicaux. 
Le premier, émis en Turquie le 15 septembre 2009, atteste qu'elle était 
alors enceinte de deux semaines. Le second, daté du 24 mars 2010 et 
postérieur  à  son  arrivée  en  Suisse,  indique  qu'elle  a  été  prise  en 
charge entre octobre et décembre 2009 pour les suites d'une fausse-
couche survenue après environ huit semaines de grossesse.

G.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans  sa  réponse  du  15  juin  2010  ; copie  en  a  été  transmise  à  la 
recourante pour information.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît  des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement  (art.  83  let.  d  ch.  1 de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi).

Page 3

E-1026/2010

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  l'intéressée  n'a  pas  été  en  mesure  d'établir  la 
vraisemblance et le sérieux de ses motifs.

3.2 En  effet,  son  récit  se  distingue  par  une  complète  incohérence 
chronologique, bien que les événements relatés soient récents, ce qui 
ne peut qu'affecter sa crédibilité ; il contient par ailleurs des éléments 
dont  l'invraisemblance est  patente. Dans ces conditions,  même si  la 
grossesse  et  la  fausse-couche  de  la  recourante  sont  établis,  il  est 
manifeste qu'elle n'a pas quitté son pays pour les raisons et dans les 
circonstances décrites.

Ainsi, elle a affirmé que son ami l'avait quittée depuis quatre ou cinq 
mois au moment  de son départ  (cf. audition  du 22 décembre 2009, 
question 10), ou deux à quatre mois (ibidem, question 93), soit durant 
l'été  2009  ;  outre  l'aspect  peu  justifiable  de  cette  divergence,  il  
apparaît  que  les  deux  versions  ne  se  concilient  que  mal  avec  une 
grossesse commencée vers le début septembre 2009. L'intéressée a 
de  plus  affirmé  avoir  appris  sa  grossesse  en  novembre  ( ibidem, 

Page 4

E-1026/2010

question  76),  alors  que  le  rapport  médical  produit  a  été  émis  deux 
mois  plus  tôt. La  recourante  s'est  également  montrée imprécise  sur 
l'époque de ses relations intimes avec son ami, les plaçant deux mois 
après leur rencontre (soit  au début 2009), puis en automne ( ibidem, 
questions 51-52 et 72-73).

A cela s'ajoute que l'intéressée a déclaré, cette fois clairement, être 
partie pour Ankara le 26 novembre 2009 ( ibidem, question 97), avant 
de quitter la Turquie début décembre. Le second rapport médical fait 
cependant  état  d'un  traitement  commencé  en  Suisse  dès  le  mois 
d'octobre. Le récit  en  voit  donc sa crédibilité  encore  amoindrie  : on 
peut  en effet  admettre  que  le  départ  de la  recourante  ne s'est  pas 
accompli  dans l'urgence,  puisqu'elle a attendu deux mois après son 
arrivée en Suisse avant de déposer sa demande, relativisant ainsi la 
réalité d'un besoin de protection.

3.3 Au-delà  de  ces  incohérences  affectant  le  déroulement  des 
événements,  force  est  de  constater  que  le  comportement  de 
l'intéressée  ne  revêt  aucune  logique,  au  point  d'en  apparaître 
invraisemblable.

Elle a en effet plusieurs fois insisté sur le fait qu'elle était issue d'une 
famille  attachée  aux  traditions. Elle  n'aurait  cependant  pas  hésité  à 
donner  le  numéro  de  téléphone  familial  ( ibidem,  question  30)  à  un 
inconnu,  avec lequel  aurait  entamé une liaison,  s'affichant  en public 
avec lui, alors qu'elle ne connaissait ni son nom de famille, ni son lieu 
d'origine, ni son emploi.

3.4 Enfin, quand bien même les faits seraient avérés, il apparaît que 
l'intéressée n'aurait été menacée que par ses proches, résidant tous 
dans le même village. Il lui aurait donc été loisible de trouver un refuge 
interne en se mettant à l'abri dans une autre région de la Turquie, ainsi  
à Ankara, où sa cousine l'aurait hébergée.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.

Page 5

E-1026/2010

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

Page 6

E-1026/2010

de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II  
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 

Page 7

E-1026/2010

en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 
à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art.  3 CEDH, 
tant  que la personne concernée ne peut  rendre hautement probable 
qu'elle serait  visée personnellement - et non pas simplement du fait 
d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition  en  question  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressée n'a pas rendu 
crédible l'existence d'un risque concret au sens vu ci-dessus. Dès lors, 
l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 1999  n°  28  p. 170  et  jurisp.  citée ; 
JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.2 La situation en Turquie étant pour une large part apaisée, aucune 
région  ne  peut  y  être  considérée  comme  affectée,  sinon 
ponctuellement,  par  une  situation  de  guerre  ou  de  violence  qui 
permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas 

Page 8

E-1026/2010

d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger  concrète au sens de l’art.  83 al. 4 
LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  de  la  recourante. A  cet  égard,  l'autorité  de  céans  relève 
qu'elle  est  encore  jeune  et  n’a  pas  allégué  de  problème  de  santé 
particulier. Dans la mesure où sa version des faits n'est pas crédible, il 
y a lieu d'admettre qu'elle dispose d'un réseau familial et social dans 
son pays, sur lequel elle pourra compter à son retour.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  la  recourante  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 9

E-1026/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

Page 10