# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 822913d6-c38a-52f9-b936-fd2ae2c5c146
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.06.2020 PS/12/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-12-2020_2020-06-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/12/2020 ACPR/451/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 29 juin 2020 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______ [GE], comparant par Me J______, 

avocate, ______, Rue ______, ______ [GE], 

recourant, 

 

contre la décision rendue le 30 janvier 2020 par le Service de l'application des peines et 

mesures, 

 

et 

LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des 

Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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PS/12/2020 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 17 février 2020, A______ 
recourt contre la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le Service de l'application 
des peines et mesures (ci-après; SAPEM) a révoqué le placement en milieu ouvert 
ordonné par le Tribunal correctionnel le 16 novembre 2016 et ordonné l'exécution de 
la mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé. 

 Le recourant conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance juridique et, 
principalement, à l'annulation de la décision querellée et au rétablissement immédiat 
de son placement en milieu ouvert au sein de la Clinique C______ (ci-après; 
C______ [GE]). 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Le 16 novembre 2015, le Tribunal correctionnel a condamné A______, né en 
1984 et originaire d’Angola, à une peine privative de liberté de 33 mois, sous 
déduction de 292 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 60 
jours-amende à CHF 10.-, ainsi qu'à une amende de CHF 100.-, pour lésions 
corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, dommages à la propriété, 
filouterie d'auberge de peu d'importance, injure, menaces, violation de domicile, 
tentative d'incendie intentionnel de peu de gravité et violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires. Il a, en outre, révoqué le sursis, octroyé le 3 août 2010, 
à une peine pécuniaire pour violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires et infractions à la LCR. 

L’exécution des peines a été suspendue au profit d'une mesure thérapeutique 
institutionnelle, sous forme d’un traitement institutionnel en milieu ouvert.  

b. À teneur du rapport du 24 avril 2015, l'expert-psychiatre a diagnostiqué chez 
A______ une personnalité émotionnellement labile, type impulsif, des troubles 
mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool (syndrome de 
dépendance, abstinent, au moment de l'établissement de l'expertise, mais dans un 
milieu protégé) et des troubles mentaux liés à l'utilisation de sédatifs ou 
d'hypnotiques, intoxications pathologiques (avant l’incarcération). L’expertisé 
présentait un risque de commettre de nouvelles infractions du même genre, étant 
précisé que la violence conjugale était particulièrement à craindre. Un traitement 
médical axé sur l'impulsivité et la gestion de la labilité émotionnelle ainsi que la 
dépendance à l'alcool était susceptible de réduire le risque de récidive. L'expert 
préconisait un traitement en milieu intra-hospitalier, comme étape transitionnelle 
vers un suivi ambulatoire externe, devant permettre de consolider l'abstinence à 
l'alcool et d'aider l’expertisé à la prise de conscience des difficultés liées à son 
trouble de la personnalité.  

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PS/12/2020 

Lors de son audition au Ministère public, l'expert a précisé que l'essentiel était de 
maintenir l'abstinence à l'alcool avec un soutien social. La prise en charge pouvait 
s’effectuer dans un premier temps en milieu fermé, tel que D______ [GE] ou 
B______ [GE] avec l'aide d'une équipe médicale, puis en milieu ouvert. La prise en 
charge à B______ [GE] ayant déjà débuté, il avait conclu à sa poursuite en milieu 
ouvert. En milieu ouvert, les fugues avec alcoolisation ou présentant un caractère 
inquiétant étaient immédiatement signalées au SAPEM. Le milieu ouvert était plus 
adapté et proportionné et permettrait la mise en place d'un projet soit la recherche 
d'un lieu de vie, les rencontres avec les enfants et le respect de la dimension 
spirituelle.  

c. L'extrait du casier judiciaire du 30 janvier 2020 ne fait état d’aucune 
condamnation du recourant après le 16 novembre 2015 ni d’aucune procédure pénale 
ouverte à son encontre. 

d. Le plan d’exécution de la mesure (PEM) validé par le SAPEM le 13 octobre 
2016, mentionne que le risque de récidive présenté par A______ était relativement 
élevé, le facteur de risque le plus lourd se rapportant à son problème d’alcool in 
subordine de son trouble de la personnalité émotionnellement labile. Si l'intéressé 
arrivait à rester abstinent, cela rendrait son risque moyen.  

Le PEM prévoit quatre phases d'exécution: en milieu ouvert, sorties accompagnées 
hors du domaine, sorties non accompagnées hors du domaine et libération 
conditionnelle au profit d'un traitement ambulatoire. 

e. A______ a été incarcéré à la prison de B______ [GE] le 11 février 2015 et 
transféré, le 22 février 2016, à C______ [GE].  

f. Le 11 juin 2018, le SAPEM a révoqué le régime de travail externe accordé, le 7 
mars précédent, à A______ ainsi que tout allègement antérieur, comme les sorties 
accompagnées et non accompagnées en dehors de C______ [GE], retenant de 
nombreuses fugues, le refus de se conformer aux règles, les attitudes menaçantes 
envers le personnel soignant, les actes d'agression sur le personnel de la sécurité, les 
suspicions d'épisodes d'alcoolisation et son implication dans une altercation lors 
d'une sortie non autorisée (cfr. ACPR/591/2018, cité infra, considérant B.p).  

Il a été placé à l'unité hospitalière psychiatrique pénitentiaire (ci-après; UHPP) le 15 
juin 2018, puis à la prison de B______ [GE]. 

g. Par arrêt du 16 octobre 2018 (ACPR/591/2018), la Chambre de céans a annulé 
la décision du SAPEM du 26 juin précédent révoquant son placement en milieu 
ouvert et ordonnant son passage en milieu fermé. Elle a considéré que les risques de 
fuite et de récidive, retenus par le SAPEM, n'étaient pas qualifiés au sens de l'art. 59 
al. 3 CP. La Chambre de céans avait relevé, s'agissant du risque de récidive ce qui 
suit:  

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PS/12/2020 

"Les médecins ont relevé que le recourant, depuis son retour à l'UHPP le 12 juin 
2018, s'était montré tendu, nerveux, non preneur de soins, frustré de ne plus 

pouvoir sortir du domaine pour ses sorties habituelles et pour son travail. Il 

n'avait accepté de suivre sa prescription médicamenteuse qu'à la suite des 

explications répétées du corps médico-soignant. Il avait présenté un état de 

tension psychomotrice aiguë, verbalisant des intentions suicidaires en cas de 

frustration à la suite du refus clair de l’autoriser à passer plus de temps en 
dehors de l’Unité et a fait des allusions à des possibles passages à l’acte hétéro-
agressifs. Dans ce contexte, les médecins n'ont cependant pas préconisé de 

placement en milieu fermé pour empêcher le recourant de continuer à fuguer et à 

s'alcooliser mais ils l'ont pris en charge en chambre sécurisée à l'unité E______. 

Ces événements, tout inacceptables qu'ils puissent être, ne permettent pas de 

considérer que le recourant représente une grave mise en danger pour la 

sécurité et l'ordre dans l'établissement dans lequel il se trouve, où à l'extérieur 

de celui-ci. Le risque de récidive inhérent à toute personne faisant l'objet d'une 

mesure thérapeutique (art. 56 al. 1 let. b CP) ne suffit pas à justifier un 

placement en milieu fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP. Les comportements visés, 

qui semblent faire craindre chez le recourant "l'apparition d'une pathologie non 
diagnostiquée" et une décompensation, ont justifié des adaptations de la mesure 
par les médecins, certes régulières. Cependant, aucun élément du dossier ne 

permet de retenir un danger concret pour la collectivité, à tout le moins en 

l'absence d'une expertise psychiatrique récente; une bagarre au sujet de laquelle 

aucun détail n'est fourni et des comportements agressifs envers le personnel 

soignant sans autre explication n'étaient pas suffisants pour justifier un retour en 

milieu fermé. Le placement en milieu fermé ne peut être une sanction face à un 

refus de respecter le cadre thérapeutique ni une solution face aux difficultés 

d'encadrement clinique." 

h. A______ a été transféré à l'Unité E______ de C______ [GE], le 25 octobre 
2018 et le 28 suivant à l'Unité Le F______ (ci-après; F______). 

i.  Par décisions des 3 janvier et 6 mars 2019 [qui ne sont pas à la procédure], le 
SAPEM lui a octroyé des sorties accompagnées.  

j.  Le 26 février 2019, le Service des mesures institutionnelles (ci-après; SMI) a 
rendu un rapport médical, en vue de l'examen annuel de la mesure, dont il ressort que 
A______ s'était peu adapté au fonctionnement du F______ et avait adopté un 
comportement par moment limite avec le personnel et la plupart des patients. Il 
transgressait régulièrement le fonctionnement du service, pouvait être menaçant 
verbalement ou par son attitude (regard fixe sur la personne durant un long moment). 
L'adhésion au traitement était superficielle et des troubles du comportement 
importants, avec une tension nerveuse et une agitation psychomotrice, avaient été 
observés.  

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Cette situation clinique avait nécessité la réadaptation du traitement médicamenteux 
pour obtenir une baisse de l'agitation psychomotrice et une sédation de l'anxiété. Une 
amélioration clinique de l'intéressé avec une baisse de l'impulsivité avait été observée 
en ce que le patient haussait moins le ton, faisait preuve de moins de frustration et 
avait fait moins de sorties non autorisées. L'alliance thérapeutique était globalement 
satisfaisante mais A______ présentait des difficultés sur le plan cognitif. Il peinait à 
comprendre ce qui était attendu de sa part; il avait tendance à montrer qu'il acceptait 
le cadre proposé, mais quelques instants plus tard, il lui arrivait de transgresser le 
cadre et de fuguer; des tests neuropsychologiques avaient, dès lors, été programmés.  

Depuis son retour au F______ (le 28 octobre 2018), aucune consommation d'alcool 
n'avait été rapportée et les examens toxicologiques pratiqués s'étaient révélés 
négatifs. 

Les médecins se montraient favorables à l'octroi de sorties accompagnées, dans un 
premier temps.  

k. Ainsi, selon le SAPEM, le bilan neuropsychologique de A______, réalisé le 25 
février 2019 [qui n'est pas à la procédure], avait mis en évidence un retard mental 
léger avec des difficultés dans certaines formes de raisonnement, un déficit de la 
mémoire à court terme ainsi qu'un ralentissement psychomoteur important, qui 
pouvaient en partie expliquer ses difficultés de compréhension et sa tendance à 
accepter le cadre institutionnel proposé avant de le transgresser.  

l.   Le 1er mars 2019, A______ s'était alcoolisé (1.8 0/00). Le 20 mars 2019, il 
avait traversé une nouvelle décompensation psychique, présentant des insomnies, une 
tenue vestimentaire inadaptée ainsi qu'une agitation psychomotrice importante 
favorisée par la prise massive de boissons et se manifestant notamment par des 
menaces proférées envers le personnel de l'établissement. Une adaptation du cadre 
avait été nécessaire et un traitement neuroleptique sédatif introduit. Le 6 avril 2019, 
il avait fugué, après avoir refusé une prise de traitement de benzodiazépines pour 
diminuer ses insomnies. 

Les traitements pharmacologiques étant insuffisants et le cadre de l'unité se révélant 
inadapté compte tenu principalement du risque hétéro-agressif, il avait été placé en 
chambre sécurisée le 10 avril 2019, puis à l'UHPP, en placement à des fins 
d'assistance, à compter du 12 avril 2019, ce qui avait permis une diminution 
progressive des troubles du sommeil et du comportement ainsi que de l'hétéro-
agressivité de l'intéressé.  

m. Le 30 avril 2019, A______ a réintégré le F______. En raison d'une suspicion 
de troubles bipolaires et du diagnostic psychiatrique, de personnalité 
émotionnellement labile de type impulsif, son traitement avait été modifié avec une 
évolution très favorable. Il avait retrouvé un excellent sommeil, cessé toute 

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consommation de boissons énergisantes, s'était présenté dans des tenues 
vestimentaires adéquates et avait adopté un comportement globalement adéquat au 
sein de l'unité et sur le domaine de C______ [GE]. Il avait entamé une nouvelle 
relation sentimentale qui occupait une bonne partie de sa vie quotidienne et qui 
l'avait probablement conduit à transgresser le cadre institutionnel en sortant, sans y 
être autorisé, du domaine de C______ [GE] les 25 juin, 9 juillet et 3 août 2019 avec 
son amie. 

n. Le 21 mai 2019, le SAPEM a confirmé le placement de A______ en milieu 
thérapeutique institutionnel ouvert avec des sorties accompagnées par le personnel de 
l'établissement. Il a relevé que, hormis quelques fugues, l'intéressé adoptait un 
comportement globalement adéquat et ne présentait pas de risque de fuite et de 
réitération au sens de l’art. 59 al. 3 CP. 

o. A______ a consommé de l'alcool le 31 juillet 2019 (1.3 0/00); sa sortie 
accompagnée du 6 août 2019 a été annulée en raison de son retard au retour d'une 
sortie. 

p. Le 27 août 2019, le SMI a relevé que A______ avait présenté une bonne 
évolution à la suite de l'introduction du lithium, les quelques transgressions du cadre 
observées étant probablement liées à sa pathologie, à son contexte de vie actuel et 
aux troubles cognitifs constaté dans le bilan neuropsychologique du 25 février 2019. 

q. Le 19 novembre 2019, le SMI a considéré que le programme pavillonnaire 
strict était difficilement tolérable, depuis le retour de A______ de I'UHPP, et 
nécessitait d'être revu très régulièrement en entretiens formels et informels. Ce 
dernier ressentait une "pression" certaine de la part de l'équipe soignante. La 
proposition principale des intervenants hospitaliers était d'accompagner le patient 
vers un éloignement de Genève afin d'intégrer une structure en lien avec son 
alcoolisme chronique tout en le prévenant du risque d'un transfert en milieu fermé s'il 
présentait à nouveau ce type de décompensation. 

Le rapport a fait, ainsi, état de ce que dès le mois de septembre 2019, A______ avait 
présenté une augmentation de sa tension interne, se déclarant agacé de devoir 
séjourner au sein de C______ [GE] et revêtant un costume, tenue vestimentaire qui 
constitue l'un des signes annonciateurs habituels d'une nouvelle décompensation 
psychique. Il avait présenté, à deux reprises, des signes d'alcoolisation et avait refusé 
de se soumettre aux examens toxicologiques en se montrant agressif verbalement et 
en jetant un verre d'eau à terre. Compte tenu de la péjoration progressive de son état 
psychique, un traitement neuroleptique sédatif lui avait été administré, lequel a 
permis une diminution modérée de son état d'agitation.  

Le 24 octobre 2019, A______, à la suite de l'annonce d'un changement de chambre, 
avait consommé de l'alcool (3.4 0/00); il avait présenté une agitation psychomotrice 

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très importante, déambulant dans le couloir et se frappant le torse avec le poing en 
exprimant n'avoir peur de personne; il s'était apaisé après la prise d'un sédatif et une 
discussion avec le personnel soignant. 

Le 29 octobre 2019, à l'annonce du maintien de la réduction de ses temps de sortie 
sur le domaine, il avait présenté une augmentation de sa tension interne et déclaré 
qu'il allait passer à l'acte et qu'un retour à la prison de B______ [GE] était 
inéluctable. Il avait ensuite été aperçu hors du domaine et, compte tenu de son 
potentiel hétéro-agressif jugé important en cas de resserrement du cadre, il avait été 
transféré le jour même à l'UHPP jusqu'au 11 novembre 2019.  

r. Le 13 décembre 2019, le SMI a établi un rapport dans le cadre d'une demande 
de prise en soins en milieu fermé du fait de situations récentes de transgression du 
cadre des soins à de multiples reprises. Il a complété ce rapport le 21 janvier 2020. 

Il relève que le patient, dont l'état se dégradait depuis plusieurs mois, présentait un 
risque de fugue important, un risque de récidive majeur et une dangerosité notable en 
lien avec son alcoolisme chronique mais également dans le cadre de son intolérance à 
la frustration qui passait au premier plan avec une invalidation constante des soins 
proposés. "Le patient se présente derrière son costume, ses lunettes de soleil et une 
froideur qui masquent souvent une alcoolisation aiguë ou l'imminence d'une fugue. 

Dès que les soignants le sollicitent, il montre un regard noir, un échange verbal 

limité et tendu, un ton élevé et agressif avec une distance physique limitée". Les 
propos régulièrement répétés de A______ étaient les suivants, restant dans la menace 
implicite, le chantage et le marchandage "Je ne crains pas la prison; je ne crains pas 
B______ [GE]; je sais exactement ce qu'il faut faire pour y retourner; je n'ai peur de 

personne". Ces propos, bien que non explicitement et directement agressifs, étaient 
en lien avec une attitude extrêmement menaçante notamment envers les soignants. 
Le contact médical était souvent suffisant pour apaiser le patient le temps d'un 
entretien médico-infirmier mais pas au-delà. Cela avait amené à des évaluations 
pluriquotidiennes régulières et donc peu tenables en milieu ouvert et dans un cadre 
de réhabilitation. Le SMI était inquiet pour l'avenir et pour la sécurité des soignants 
et des autres patients. Divers événements avec alcoolisations, menaces, non-respect 
du cadre, comportements inadaptés avec ses pairs (donnant des coups d'épaule, leurs 
imposant ses envies, leur réclamant de l'argent, des cigarettes, proposant de 
l'alcool...), démontraient l'impossibilité de contenance en milieu ouvert.  

Le SMI a rappellé que A______ avait été transféré à l'UHPP – D______ [GE], le 29 
octobre 2019. Lors de son retour au F______, le 11 novembre 2019, le tableau 
psychopathologique était inchangé.  

Le 25 novembre 2019, le patient s'était alcoolisé, sollicitant d'autres patients pour 
consommer, et s'était, ensuite, montré menaçant, mécontent et non collaborant. Il 
s'était, à nouveau, intoxiqué le 4 décembre 2019, impliquant un autre patient fragile 

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qui avait dû être transféré aux Urgences de l'Hôpital Cantonal devant un risque de 
coma éthylique. A______ s'était montré tendu, menaçant et agressif verbalement 
dans les propos, refusant le programme pavillonnaire et contestant sa présence à 
l'Hôpital. Le 6 décembre 2019, compte tenu du niveau de tension dans l'Unité, il a été 
transferé à l'UHPP.  

Le rapport résume des observations des infirmières du F______ faisant état, en 
particulier, que, durant la semaine du 4 au 9 avril 2019, A______, tendu et 
inaccessible au dialogue, avait évoquant directement un passage à l'acte pour 
retourner en prison "je vais foutre le bordel, j'en ai rien à foutre, j'assume...tu me 
parles pas"; avait été dans une proximité trop importante du soignant ("à 5 cm de 
mon visage, m'arrosant de ses postillons"); avait agressé sa référente verbalement et 
menacée en lui tendant le doigt vers le visage et lui disant qu'elle allait voir ce qui 
allait se passer; avait eu un contact froid et hostile, un discours menaçant et une 
activité psychomotrice dense avec des rituels connus (tenue extravertie, 
éparpillement des affaires personnelles, sortie avec la valise et va-et-vient). Le 26 
septembre 2019, A______ avait déclaré qu'il "va foutre le bordel", s'était montré 
menaçant physiquement, avait jeté un verre d'eau dans le couloir et tapé dans la porte 
du bureau infirmier. Le 24 octobre 2019, extrêmement tendu, il avait tenu des propos 
et eu des comportements menaçants à l'encontre des soignants (fait des allers-retours 
dans le couloir, se frappe le torse en expliquant n'avoir peur de personne, que "si on 
vient le chercher pour aller à D______ [GE], il n'ira pas pour rien, qu'il y aura des 
dégâts avant") Le 6 décembre 2019, il s'était montré agressif, menaçant à l'encontre 
des soignants, avait exprimé "avoir la rage" et "que cela ne se passera pas comme 
ça"; il avait installé sa chaise au sein du groupe de manière brutale et agressive, ce 
qui pouvait être interprétée comme un jet de chaise. Il avait à nouveau été transféré à 
l'UHPP. 

Peu d'échanges avec A______ étaient possibles. Il percevait les soignants comme les 
personnes l'empêchant de sortir. Et lorsqu'il pouvait sortir, le risque hétéro-agressif 
était tout autant présent du fait qu'il en profitait pour s'alcooliser. Dernièrement, il 
avait même fait rentrer de l'alcool dans l'unité et consommer avec un autre patient 
plus fragile. Et de préciser, dans le rapport complémentaire du 21 janvier 2020, que 
le patient était présent depuis plusieurs mois en milieu ouvert avec un 
accompagnement étayant, des adaptations thérapeutiques multiples ne suffisant pas à 
endiguer les fugues, les alcoolisations, la tension et l'agressivité. Tous les soignants 
(du médecin responsable de l'Unité aux infirmiers en passant par le sociothérapeute) 
craignaient pour leur intégrité physique et pour les risques encourus par le patient. 
Un lien thérapeutique était présent, lequel avait permis à certaines stratégies de 
désescalade de se mettre en place mais largement insuffisantes pour permettre au 
patient d'avancer dans ce contexte. 

Les Prof. G______, Drs H______ et I______ étaient d'accord de dire que des soins à 
D______ [GE] étaient nécessaires et seraient une chance pour le patient d'accéder à 

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une nouvelle prise en charge plus sécurisée et sécurisante pour lui que le milieu 
ouvert. 

s. Le 7 janvier 2020, la Dre I______, cheffe de clinique auprès de la clinique 
psychiatrique de C______ [GE], a informé le SAPEM qu'en raison des 
comportements inquiétants de A______, son retour en milieu thérapeutique 
institutionnel ouvert était inenvisageable. 

C. Dans sa décision querellée, le SAPEM estime que le comportement de A______ se 
détériorait. Ses consommations d'alcool étaient devenues de plus en plus fréquentes et 
massives. Il avait présenté à de nombreuses reprises des comportements agressifs et 
tenu des propos extrêmement menaçants, le personnel médical ayant dû solliciter 
l'intervention d'agents de sécurité ou de la police pour prévenir le passage à l'acte et 
garantir la sécurité au sein de l'unité. L'escalade de violence avait rendu le risque de 
récidive concret et hautement probable, faisant craindre au corps médical une atteinte 
à leur intégrité physique, et contraignant à ordonner son placement immédiat à 
l'UHPP. Au vu du risque de récidive concret et hautement probable, l'exécution de la 
mesure thérapeutique institutionnelle prononcée à l'encontre de A______ devait avoir 
lieu en milieu fermé, étant précisé que C______ [GE] refusait tout retour de 
l'intéressé en raison de la dangerosité qu'il présentait. 

D. a.  À l'appui de son recours, A______ allègue la violation de l'art. 59 al. 3 CP en 
ce que la mesure était disproportionnée. Il n'avait jamais proféré de menaces 
explicites et directes à l'égard du personnel soignant, lequel avait toujours pu 
l'apaiser. Ses propos relevés dans le dernier rapport du SMI ne permettaient pas de 
conclure qu'il proférait des menaces à l'égard du personnel soignant pouvant les 
atteindre dans leur intégrité physique, quand bien même ces propos auraient été 
proférés avec une attitude prétendument menaçante. Depuis 4 ans, si son 
comportement avait parfois été qualifié d'inadéquat, il investissait bien la mesure 
dans sa globalité et aucun comportement répréhensible ne lui avait été reproché. Son 
comportement était adéquat, ce qu'avait confirmé le SAPEM, le 21 mai 2019, en 
confirmant le placement en milieu ouvert et autorisant des sorties accompagnées. Or, 
les soignants avaient toujours décrit les mêmes comportements problématiques et sa 
réticence quant au suivi de son traitement ou son insoumission vis-à-vis du personnel 
médical ne permettaient pas de conclure que A______ présenterait un risque de 
récidive concret et hautement probable. De plus, malgré ses fugues du domaine, son 
casier judiciaire ne faisait état d'aucune nouvelle condamnation et/ou procédure, ce 
qui démontrait qu'il ne présentait pas un risque de récidive au sens de l'art. 59 al. 3 
CP. En outre, la suspicion de troubles bipolaires avait été évoquée et un retard mental 
léger avec des difficultés dans certaines formes de raisonnement, un déficit de la 
mémoire en court terme ainsi qu'un ralentissement psychomoteur important tendaient 
à démontrer qu'il existait peut-être un problème s'agissant des soins proposés. Or, 
aucune nouvelle expertise n'avait été ordonnée. 

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Il demande en outre à bénéficier de l'assistance judiciaire en raison de sa situation 
financière difficile. 

 b.  Le Ministère public conclut à la confirmation de la décision sans autres 
observations.   

c.  Le SAPEM relève que le rapport d'expertise psychiatrique du 24 avril 2015, les 
considérations criminologiques du PES [recte PEM] du 13 octobre 2016 et le rapport 
médical du SMI du 21 janvier 2020 retenaient que les alcoolisations du recourant, 
couplées à son impulsivité, irritabilité et désinhibition comportementale, rendaient le 
risque de récidive majeur. Depuis mars 2020, le recourant avait adopté un 
comportement allant de mal en pis, s'alcoolisant massivement, refusant de respecter 
le cadre institutionnel fixé, ayant des gestes et des propos extrêmement menaçants 
envers le personnel soignant, adoptant des comportements impulsifs et se montrant 
tendu et irritable, rendant l'intervention des agents de sécurité ou de la police 
nécessaire pour apaiser la situation et protéger le corps médical. 

A______ avait proféré des menaces concrètes et précises en déclarant à réitérées 
reprises qu'il savait comment agir pour retourner à la prison de B______ [GE]; 
compte tenu des condamnations pour des infractions contre l'intégrité physique, ses 
propos laissaient aisément sous-entendre qu'il envisageait de s'attaquer à l'intégrité 
corporelle des soignants. Il avait eu des gestes et tenu des propos agressifs et 
menaçants qui avaient fait craindre aux soignants une atteinte à leur intégrité 
corporelle et qui avaient instauré un climat de peur dans l'unité. Le 7 janvier 2020, la 
Dresse I______ avait expressément déclaré que C______ [GE] n'était plus disposée à 
accueillir l'intéressé en raison de son comportement agressif et menaçant à l'égard 
des soignants. 

Le placement en milieu thérapeutique institutionnel fermé constituait le seul moyen 
de stopper l'escalade de violence dont faisait montre A______ et d'éviter un passage 
à l'acte violent à tout le moins à l'encontre du personnel soignant. 

d.  A______ n'a pas répliqué. 

  

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EN DROIT : 

1.  1.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 let. a de la loi d’application du code pénal suisse et 
d’autres lois fédérales en matière pénale (LaCP; E 4 10), la Chambre pénale de 
recours de la Cour de justice connaît des recours dirigés contre les décisions rendues 
par le département de la sécurité, ses offices et ses services conformément à l’article 
40 LaCP (art. 439 al. 1 CPP), les articles 379 à 397 CPP s’appliquant à titre de droit 
cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). Pour le surplus, la loi sur la procédure 
administrative (LPA; RS E 5 10) est applicable (art. 40 al. 4 LaCP). 

1.2. Le recours est, en l'occurrence, dirigé contre une décision rendue par le SAPEM, 
dans une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 5 al. 1 let. d LaCP; 
art. 11 al. 1 let. e du règlement genevois sur l'exécution des peines privatives de 
liberté et des mesures entraînant une privation de liberté [REPM; E 4 55.05]).  

Le recours a par ailleurs été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP, dispositions également applicables à titre de droit cantonal 
supplétif en vertu du renvoi de l'art. 42 al. 2 LaCP) et émane du condamné visé par la 
mesure institutionnelle, qui a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP 
et 42 al. 2 LaCP).  

Il est dès lors recevable.  

2. Le recourant considère que la décision est disproportionnée. 

 2.1. Conformément à l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble 
mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel, si l'auteur a commis un 
crime ou un délit en relation avec ce trouble et qu'il est à prévoir que la mesure le 
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.  

En principe, le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement 
psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 
al. 2 CP). Il peut toutefois aussi s'effectuer dans un établissement fermé, tant qu'il y a 
lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il 
peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 
CP dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du 
personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP).  

L'art. 59 al. 3 CP subordonne le traitement dans un établissement fermé à un risque 
de fuite ou de récidive. Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un risque qualifié, 
puisque toutes les mesures supposent un risque de récidive (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). 
Le risque est qualifié quand il est concret et qu'il est hautement probable que le 
condamné commette d'autres infractions dans l'établissement ou en dehors de celui-
ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par le placement dans un 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2010
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

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établissement fermé. Conformément au principe de la proportionnalité, l'exécution de 
la mesure dans un établissement fermé suppose une sérieuse mise en danger de biens 
juridiques essentiels (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1216/2018 du 16 janvier 2019 
consid. 1.1.; 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.1; 6B_319/2017 du 28 
septembre 2017 consid. 1.1; 6B_845/2016 du 29 juin 2017 consid. 3.1.2; 
6B_1040/2015 du 29 juin 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités).  

Le risque de récidive doit être concret et hautement probable, c'est-à-dire résulter de 
l'appréciation d'une série de circonstances. Il vise la dangerosité interne du prévenu. 
Il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par le placement dans un 
établissement fermé. Au regard du principe de la proportionnalité, le placement dans 
un établissement fermé ne peut être ordonné, respectivement maintenu, que lorsque 
le comportement ou l'état du condamné représente une grave mise en danger pour la 
sécurité et l'ordre dans l'établissement. Ce sera par exemple le cas d'un condamné qui 
profère des menaces bien précises ou qui combat sciemment l'ordre de 
l'établissement. En revanche, l'art. 59 al. 3 CP ne devrait pas s'appliquer à de simples 
difficultés de comportement, l'insoumission vis-à-vis des employés de l'établissement 
ou la violation de règles internes de celui-ci sont, en soi, insuffisantes pour justifier le 
placement en milieu fermé (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1216/2018 du 16 janvier 
2019 consid. 1.1; 6B_1243/2017 précité consid. 1.1; 6B 319/2017 du 28 septembre 
2017 consid. 1.1; 6B_1040/2015 du 29 juin 2016 consid. 5.1 et 5.2; 6B_1045/2013 
précité, 6B_538/2013 du 14 octobre 2013 consid. 3.1; 6B_372/2012 du 27 septembre 
2012 consid. 2.3; 6B_205/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2.2, 6B_384/2010 précité 
et 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.2.2).  

2.2. Le SAPEM a justifié le placement du recourant en milieu fermé uniquement par 
l'existence d'un risque de récidive.  

Cependant, on constate que le 21 mai 2019, le SAPEM a confirmé le milieu ouvert et 
les sorties accompagnées, ne retenant aucun risque de récidive ni de fuite au sens de 
l'art. 59 al. 3 CP, et que le 27 août 2019, le SMI a retenu une bonne évolution du 
recourant, précisant que les troubles cognitifs, mis en évidence par le bilan 
neuropsychologique du 25 février 2019, pouvaient en partie expliquer ses difficultés 
de compréhension et sa tendance à accepter le cadre institutionnel proposé avant de 
le transgresser. Dans ses rapports, en vue d'une prise en soins en milieu fermé, des 13 
décembre 2019 et 21 janvier 2020, le SMI fait état de transgression du cadre des 
soins à de multiples reprises et estime que A______ se dégradait, qu'il présentait un 
risque de récidive majeur et une dangerosité notable en lien avec son alcoolisme 
chronique mais également dans le cadre de son intolérance à la frustration qui passait 
au premier plan avec une invalidation constante des soins proposés. 

Cependant, dans les situations ainsi explicitées, force est de considérer qu'il n'y a pas 
de menaces concrètes d'atteinte physique contre les soignants; les propos relèvent 
plus de l'intimidation que de la menace et on ne constate aucun acte de violence à 

https://intrapj/perl/decis/6B_1040/2015
https://intrapj/perl/decis/6B_372/2012

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l'égard des soignants; celui de jeter un verre, voire "jeter" une chaise n'atteignant pas 
le degré pouvant être qualifier de risque de récidive concret et hautement probable. 
On ne distingue pas une réelle évolution par rapport à la situation retenue lors du 
précédent arrêt lequel relevait déjà qu'aucune nouvelle expertise n'avait été pratiquée, 
, alors qu'elle paraît d'autant plus nécessaire qu'un trouble bipolaire a été 
nouvellement suspecté ainsi qu'un déficit cognitif. Si le recourant est à l'évidence 
difficile à gérer pour les soignants, le Tribunal fédéral a rappelé que le placement en 
milieu fermé ne pouvait se justifier simplement par de meilleures perspectives de 
traitement de l'intéressé et indépendamment dudit risque (arrêt 6B ______/2018 du 
______ 2019 consid. 3.1). Les soignants étaient toujours parvenus à contenir le 
recourant, quitte à le transférer à l'UHPP, sans que l'on puisse retenir le risque de 
récidive au sens de l'art. 59 al. 3 CP. Une nouvelle expertise est ainsi nécessaire et 
devra se prononcer sur le risque de récidive actuel du recourant.  

3.  Non justifiée, la décision querellée sera donc annulée. 

4.  Vu l'issue du recours, les frais seront laissés à la charge de l'État (art. 428 al. 1 CPP). 

5.  Le recourant demande la nomination d'office de son avocat. 

5.1. Après la condamnation, le droit de faire appel à un avocat est reconnu mais n’est 
pas conçu comme la base d’une reconnaissance pour des interventions systématiques 
d’un défenseur pendant l’application d’une peine ou d’une mesure privative de 
liberté.  

Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse 
dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre à l'assistance judiciaire 
gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec référence aux 
ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s. = JdT 2006 IV 47; 120 Ia 43 consid. 2a p. 44).  

L'art. 16 al. 1 RAJ fixe les taux horaires applicables aux défenseurs d'office en 
fonction de la position qu'ils occupent dans leur étude. Un avocat-stagiaire est 
rémunéré au tarif de CHF 110.-/heure (nouvel art. 16 al. 1 let. a RAJ applicable à 
tous les états de frais dont la taxation n'est pas définitive au 1er octobre 2018 (art. 23 
RAJ)) et le chef d'étude est rémunéré au tarif de CHF 200.-/heure, débours de l'étude 
inclus.  

5.2. Dans le cas présent, le recourant, détenu dans le cadre de l'exécution d'une peine, 
est très vraisemblablement indigent et la difficulté de la cause, portant sur une 
question juridique relative aux risques avérés de réitération, justifiait le recours à 
l'assistance d'un avocat. 

Le recourant n'a pas déposé d'état de frais de son défenseur (art. 17 RAJ). 

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https://intrapj/perl/decis/1B_74/2013
https://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
https://intrapj/perl/decis/2006%20IV%2047
https://intrapj/perl/decis/120%20Ia%2043

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PS/12/2020 

Les observations de douze pages n'apparaissent pas avoir été signées par Me J______ 
mais par sa stagiaire et rien ne permet de penser que la seconde citée ne les aurait pas 
rédigées. 

En application des principes exposés, la Chambre de céans estime ainsi adéquat 
d'arrêter le temps nécessaire à la défense des intérêts du recourant à 9 heures 
d'activité de stagiaire. L'indemnité due au défenseur d'office sera dès lors fixée à 
CHF 1'066.25.- (TVA à 7.7% comprise; art. 421 al. 1 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Admet le recours et annule la décision du Service d'application des peines et des mesures 
du 26 juin 2018. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat.  

Alloue à Me J______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'066.25 (TVA à 7.7 % 
incluse). 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, au SAPEM 
et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).