# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ea0a3eb-8ef3-5e1a-abd0-5d3bc5d928af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.04.2022 F-547/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-547-2021_2022-04-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision attaquée devant le TF 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-547/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Yannick Antoniazza-Hafner, 

juges, 

Charlotte Imhof, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Franck Ammann, avocat,  

Etude Ammann & Kern,  

Rue du Grand-Chêne 5, Case postale 5028, 1002 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-547/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 juillet 2010, A._______, née B._______, ressortissante marocaine, 

née le (…) 1986, a requis auprès de l'Ambassade de Suisse au Maroc un 

visa pour long séjour (visa D) en vue de se marier sur le territoire helvétique 

avec C._______, ressortissant suisse, né le (…) 1985. Le 2 décembre 

2010, l'intéressée est arrivée en Suisse après avoir obtenu ledit visa et a 

conclu, le 16 décembre 2010, mariage à Y.______ (Vaud). Deux enfants 

sont nés de cette union les (…) 2014 et (…) 2016. 

B.  

Les 9 et 28 mai, 27 et 28 juin 2011, les services de la police de Z._______ 

ont été interpellés en raison de violences entre l'intéressée et son conjoint. 

C.  

Le 18 juillet 2011, une requête de mesures protectrices de l’union conjugale 

et superprovisionnelles a été déposée par l’intéressée auprès du Tribunal 

civil d’arrondissement de Lausanne.  

Le 14 octobre 2011, A._______ a retiré la requête précitée. 

D.  

Les 28 juillet 2011, 6 septembre 2012, 28 avril 2013, 27 avril 2014 et 30 

juin 2014, les services de la police de Z._______ ont été interpellés en 

raison de violences entre l'intéressée et son conjoint. Le 30 juin 2014, 

l’arme d’ordonnance de l’époux a été saisie et remise le 31 octobre 2014 à 

l’Arsenal de Morges. 

Le 1er juillet 2014, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a rendu une 

ordonnance d’expulsion et d’interdiction du logement conjugal à l’encontre 

de l’époux de la recourante.  

Le 8 mars 2015, les services de la police de Z._______ sont intervenus en 

raison de violences entre les époux. A._______ a déposé une plainte 

pénale contre son époux. Une instruction pour violence domestique a été 

ouverte.  

Le 18 mars 2015, une ordonnance d’expulsion et de mesures 

superprovisionnelles a été rendue à l’encontre de l’époux. 

Les 14 mai 2015 et 10 avril 2016, les services de la police de Z._______ 

ont été appelés en raison de violences entre l'intéressée et son conjoint.  

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Page 3 

Le 12 juin 2016, C._______ a déposé une plainte pénale à l’encontre de 

son épouse et une instruction pour atteinte à l’honneur et au domaine privé 

a été ouverte.  

E.  

Le 12 novembre 2016, l'intéressée a introduit une requête de naturalisation 

facilitée.  

Le 1er avril 2017, l'intéressée a solennellement déclaré vivre à la même 

adresse que son époux en une communauté conjugale effective et stable 

et qu'elle n'avait aucune intention de se séparer ou de divorcer. 

Par décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) du 

13 avril 2017, entrée en force le 25 mai 2017, l'intéressée a été mise au 

bénéfice d'une naturalisation facilitée. 

F.  

Le 7 mai 2017, les services de la police de Z._______ sont intervenus en 

raison de violences entre les époux. 

Le 26 octobre 2017, les services de la police de Z._______ ont été appelés 

suite à une annonce de violence domestique au domicile conjugal des 

époux. L’expulsion immédiate du logement de l’époux a été prononcée.   

Le même jour, une plainte pénale a été déposée par la recourante et par 

son époux. Il n’a pas été donné suite à la plainte pénale de l’épouse, si 

bien qu’elle a été classée. 

Le même jour, une annonce de changement de logement de l’époux a été 

effectuée auprès du Contrôle des habitants de la commune de X._______, 

dans le canton de Vaud. 

G.  

Par convention du 7 novembre 2017, ratifiée séance tenante par le 

Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour valoir 

ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, le couple a réglé 

les modalités de sa séparation.  

Les époux ont repris leur vie commune deux semaines plus tard. Ladite 

convention est devenue caduque.  

L’époux a déposé, le 23 octobre 2018, une requête de mesures 

protectrices de l’union conjugale. 

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Page 4 

Le 12 décembre 2018, l’épouse a déposé une requête de mesures 

protectrices de l’union conjugale et superprovisionnelles. Le Tribunal 

d’arrondissement de Lausanne a fait droit aux conclusions de l’intéressée 

par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 décembre 2018. 

Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 

21 janvier 2019, durant laquelle les époux ont ratifié une convention 

partielle, dans laquelle ils ont convenu avoir vécu séparément depuis août 

2018. Elle a été complétée par une ordonnance de mesures protectrices 

de l’union conjugale le 13 mai 2019. 

H.  

Depuis la reprise de la vie commune à la fin du mois de novembre 2017, 

la police a dû se rendre à plusieurs reprises au domicile conjugal. Ainsi, le 

3 janvier 2018, la police de Z._______ est intervenue au domicile de 

l’épouse pour de la violence conjugale. L’intéressée a déposé une plainte 

pénale contre son époux.  

Les 23 et 24 octobre, les 7 et 8 décembre à deux reprises, les 15 et 22 

décembre 2018, les services de la police de Z._______ ont été appelés en 

raison de violences entre l'intéressée et son conjoint. 

I.  

Par courriel du 19 mars 2019, l'époux de l'intéressée a porté à la 

connaissance du SEM qu'au mois d'octobre 2017, sur demande de cette 

dernière, il s'en était séparé. 

Par téléphone du 18 avril 2019, le SEM s'est fait confirmer par le Contrôle 

des habitants de X._______ que l'intéressée s'était séparée, le 26 octobre 

2017, de son époux, lequel s'était installé à Y._______. 

Par courriel du 18 avril 2019, le SEM a prié la police de Z._______ de lui 

communiquer les interventions en raison des difficultés conjugales de 

l'intéressée. 

Par courriel du 24 avril 2019, la police de Z._______ a fait parvenir une 

liste de ses interventions liées aux problèmes conjugaux de l'intéressée, 

de laquelle il ressort les interventions au domicile des époux. 

Par courrier du 3 mai 2019, le SEM a ouvert la présente procédure en 

invitant l'intéressée à se déterminer au sujet de l'éventuelle annulation de 

sa naturalisation facilitée et à verser au dossier une copie des pièces de 

son éventuelle procédure de séparation judiciaire. 

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Page 5 

Par courriers des 3 juillet et 14 octobre 2019, l'intéressée a exercé son droit 

d’être entendue. 

J.  

Le 7 mai 2019, l’intéressée a déposé une plainte pénale contre son époux 

et s’est portée partie civile. Une instruction a été ouverte pour insoumission 

à une décision d’une autorité à l’encontre de ce dernier. Le 17 mai 2019, 

une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue.  

Le 20 mai 2019, la recourante a déposé plainte pénale contre son époux 

et s’est portée partie civile. Une instruction a été ouverte pour utilisation 

abusive d’un moyen de télécommunication, menaces et insoumission à 

une décision de l’autorité. 

K.  

K.a Par courrier du 12 septembre 2019, le SEM a requis de la police de 

Z._______ de lui transmettre les éventuels procès-verbaux et autres 

rapports établis suite à des interventions en lien avec l'intéressée. 

Par envoi du 18 septembre 2019, la police de Z._______ a produit une 

copie des rapports établis en lien avec la recourante. 

K.b Par courrier du 25 octobre 2019, le SEM a transmis à l'intéressée une 

copie du courrier de la police de Z._______ du 18 septembre 2019 et lui a 

demandé si elle avait eu recours à une aide extérieure pour faire face aux 

difficultés conjugales. 

Par courrier du 27 décembre 2019, l'intéressée a donné les informations 

requises au SEM et a joint à son courrier une déclaration écrite de libération 

de secret professionnel d’un cabinet de psychiatrie et psychothérapie. 

Le 6 janvier 2020, le SEM s'est adressé audit cabinet afin d'obtenir des 

informations quant au déroulement du suivi entrepris par l'intéressée et son 

époux.  

Par courrier du 27 février 2020, une psychologue du cabinet a exposé avoir 

été contactée pour une thérapie de couple mais que dès le mois de mars 

2015, les conditions pour poursuivre une telle thérapie n'étaient plus 

remplies et que malgré quelques visites individuelles de l'intéressée, il n'y 

avait plus eu aucun suivi personnel de cette dernière. 

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Page 6 

K.c Le 22 juillet 2020, l’époux de la recourante a été auditionné dans le 

cadre de la présente procédure. 

K.d Par courrier du 2 novembre 2020, le SEM a soumis à l'intéressée une 

liste de questions portant sur les circonstances de la conclusion de son 

mariage et de sa séparation. 

Par courrier du 2 décembre 2020, l’intéressée a envoyé au SEM les 

réponses aux questions posées. 

L.  

Par décision du 4 janvier 2021, le SEM a annulé la naturalisation facilitée 

de l’intéressée estimant, en substance, que la naturalisation avait été 

octroyée sur la base d'une dissimulation de faits essentiels. 

Le 4 février 2021, la recourante, par l'entremise de son mandataire, a 

recouru contre la décision du SEM du 4 janvier 2021 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), en concluant, 

principalement, à son annulation, et subsidiairement à sa cassation.  

M.  

Par décision incidente du 3 mars 2021, le Tribunal a invité la recourante à 

produire l’original de la procuration et à payer une avance sur les frais de 

procédure présumés de 1'500 francs, sous peine d'irrecevabilité, et sous 

suite de frais. La recourante s'est acquittée du montant précité le 1er avril 

2021 et a produit une procuration originale le 3 mai 2021. 

N.  

N.a Invitée par le Tribunal à déposer une réponse par ordonnance du 22 

avril 2021, l'autorité inférieure a, le 4 mai 2021, conclu au maintien de sa 

décision du 4 janvier 2021. 

Par ordonnance du 27 mai 2021, le Tribunal a porté à la connaissance de 

la recourante la réponse du SEM du 4 mai 2021 et l'a invitée à transmettre 

ses observations. 

N.b Le 28 juin 2021, la recourante, par l'entremise de son mandataire, a 

répliqué. 

Le 2 juillet 2021, le Tribunal a transmis au SEM un double de la réplique 

du 28 juin 2021 et l’a invité à déposer une duplique. 

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N.c Par duplique du 8 juillet 2021, le SEM a maintenu sa décision du 4 

janvier 2021 et sa réponse du 4 mai 2021. Ladite duplique a été transmise 

à la recourante par ordonnance du Tribunal du 15 juillet 2021, laquelle a 

été invitée à produire d’éventuelles observations. 

La recourante a renoncé à produire des observations. 

O.  

Par ordonnance du 17 décembre 2021, le Tribunal a invité la recourante et 

le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) à se 

déterminer sur la plainte pénale déposée le 26 octobre 2017. 

Par courriers du 27 janvier 2022 et du 28 janvier 2022, le SPOP, 

respectivement la recourante, ont apporté des informations quant à ladite 

plainte pénale.  

Par ordonnance du 3 février 2022, le Tribunal a transmis les courriers ci-

mentionnés au SEM, pour information et l’a invité à déposer d’éventuelles 

observations conclusives.  

Par observations conclusives du 9 février 2022, le SEM a précisé que 

l’absence de poursuite pénale ne signifiait pas l’absence de commission 

d’actes de violence conjugale et encore moins de tensions ou de divisions 

au sein du couple. Pour le surplus, il a maintenu ses déterminations 

précédentes.  

Par ordonnance du 18 février 2022, le Tribunal a transmis lesdits 

observations conclusives à la recourante, laquelle a été invitée à déposer 

d’éventuelles observations conclusives. La recourante a renoncé à exercer 

ce droit.  

P.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

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En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d'octroi 

de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; art. 

1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 47 al. 1 

de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 

2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 

novembre 2015 consid. 2.2.2). Elle peut donc s'écarter aussi bien des 

arguments des parties que des considérants juridiques de la décision 

querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2; arrêt du TF 

1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 et 4.2). Toutefois, l'autorité saisie 

se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 et ATAF 2014/24 consid. 

2.2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant 

au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 La décision d'octroi de naturalisation facilitée du 13 avril 2017, entrée 

en force le 25 mai 2017, a été rendue en application de la loi fédérale sur 

l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (ou loi sur la nationalité) du 

29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115), qui a été abrogée par la loi sur 

la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN, RS 141.0) entrée en vigueur le 

1er janvier 2018. 

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3.2 En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, qui 

consacre le principe de la non-rétroactivité et correspond à la disposition 

de l'art. 57 aLN (la teneur de cette ancienne disposition ayant été 

formellement modifiée dans le sens où il s'agit désormais d'une disposition 

dite « transitoire » [cf. Message concernant la révision totale de la loi 

fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, 

FF 2011 2639, p. 2678, ad art. 50 du projet de loi]), l'acquisition et la perte 

de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le 

fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les demandes déposées 

avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément 

aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur 

la requête (al. 2). 

3.3 Bien que la recourante ait acquis la nationalité suisse en vertu de 

l'ancien droit, tant la décision querellée que les faits déterminants ayant 

entraîné l'annulation de la naturalisation facilitée, à savoir la séparation de 

fait du couple, l'annonce au SEM de la date de la séparation de fait, ainsi 

que l'ouverture de la procédure en annulation de la naturalisation facilitée, 

se sont produits après le 1er janvier 2018, soit après l'entrée en vigueur du 

nouveau droit, si bien qu'il y a lieu d'appliquer ici la loi sur la nationalité 

suisse du 20 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (cf. arrêt de 

référence du TAF F-1034/2019 du 7 décembre 2020 consid. 3). 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 21 al. 1 LN, l'étranger ayant épousé un citoyen suisse 

peut former une demande de naturalisation facilitée s'il vit depuis trois ans 

en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s'il a séjourné en Suisse 

pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la 

demande (let. b). 

Selon la jurisprudence, les conditions de la naturalisation facilitée doivent 

exister non seulement au moment du dépôt de la demande, mais 

également lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 

65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2). 

4.2 Il est à noter que les conditions de l'ancien droit relatives à la durée de 

la communauté conjugale (respectivement de l'union conjugale) n'ont pas 

été modifiées par le nouveau droit (cf. art. 27 al. 1 aLN). La notion de 

communauté conjugale dont il est question dans l'ancienne loi sur la 

nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir 

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d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 

décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une 

communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 

vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux 

de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-

dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et 

lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté 

matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft 

gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de 

poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de 

naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi 

non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit 

subsister pendant toute la durée de la procédure jusqu'au prononcé de la 

décision de naturalisation. La séparation des époux ou l'introduction d'une 

procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un 

indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi 

de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; ATAF 2010/16 

consid. 4.4 ; arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 

et 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1). 

4.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé 

l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un 

ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que 

définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir 

une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie 

étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont 

prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée 

comme durable (à savoir comme une communauté de destins ; art. 159 al. 

2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette 

conception du mariage, communément admise et jugée digne de 

protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les 

allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la 

naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger 

d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4). 

On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 

l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la 

perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 

naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2). L'institution de la naturalisation 

facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen 

suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale 

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« solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au 

mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, 

qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation 

ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi 

sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. 

p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 

5.  

5.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter 

l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler la naturalisation 

obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits 

essentiels. 

Il est à noter que les conditions matérielles d'annulation de la naturalisation 

facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou 

dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles de l'art. 41 al. 1 

aLN. 

Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait 

été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. 

L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été 

obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu «tromperie 

astucieuse», constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 

néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 

indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 

faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 

2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté 

stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue 

la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit 

ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF 

1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). 

5.2 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 

principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la 

jurisprudence citée rendue sous l'ancien droit mais qui conserve toute sa 

pertinence sous le nouveau droit au vu de l'absence de modification 

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Page 12 

législative sous cet angle-là ; cf. également arrêts du TF 1C_588/2017 

consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). 

5.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile 

fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi des art. 

4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 

LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas 

à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité 

devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle 

devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport 

aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, 

l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler 

la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a 

menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; 

comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des éléments 

relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration 

et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une 

présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la 

présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il 

incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de 

collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore 

de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 

consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du TF 

1C_588/ 2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2). 

La jurisprudence rendue sous l'ancien droit de la nationalité, mais qu'il 

convient de reprendre intégralement sous le nouveau droit, reconnaît que 

l'enchaînement chronologique des événements est rapide lorsque les 

époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation. 

La question de savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n'a 

plus cours n'a pas été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, 

qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du cas d'espèce 

(cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-6242/2017 du 8 juillet 2019 consid. 

5.2 confirmé par arrêt du TF 1C_449/2019 du 8 juin 2020 ; arrêts du TF 

1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2 et 1C_796/2013 du 13 

mars 2014 consid. 3.2). En tous les cas, il ne peut plus être question d'un 

enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de deux 

ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune 

et la séparation des époux (cf. arrêt du TF 1C_377/2017 du 12 octobre 

2017 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 29 janvier 

2019 consid. 5.4 in fine). 

F-547/2021 

Page 13 

5.4 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas 

besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, 

à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit 

qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable 

qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son 

conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un 

événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide 

du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses 

problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de 

maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration 

de vie commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 

II 482 consid. 3.2 ; arrêts du TF 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 

consid. 2.2.2). 

6.  

6.1 A titre liminaire, le Tribunal retient que les conditions formelles 

d'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 36 LN sont 

réalisées en l'espèce. En effet, la naturalisation facilitée accordée à la 

recourante par décision du 13 avril 2017, entrée en force le 25 mai 2017, 

a été annulée par l'autorité inférieure le 4 janvier 2021. 

6.2 L'autorité inférieure a eu connaissance des faits déterminants pour 

engager une procédure d'annulation de la naturalisation facilitée le 24 avril 

2019, à savoir la séparation du couple en octobre 2017. La recourante a 

été avertie de l'ouverture de la procédure d'annulation de sa naturalisation 

facilitée par courrier du 3 mai 2019, auquel elle a donné suite par courriers 

des 3 juillet et 14 octobre 2019. 

Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN ont donc 

été respectés. 

6.3 Il convient, partant, d'examiner si les circonstances afférentes à la 

présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la 

naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la 

volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 

7.  

7.1 Dans le cas particulier, la recourante est arrivée en Suisse le 2 

décembre 2010 afin d'y épouser, le 16 décembre 2010, un ressortissant 

F-547/2021 

Page 14 

suisse. Le 12 novembre 2016, l'intéressée a introduit une requête de 

naturalisation facilitée. Par décision du 13 avril 2017, entrée en force 25 

mai 2017, elle a obtenu la nationalité helvétique, après avoir contresigné, 

le 1er avril 2017, une déclaration de vie commune confirmant la stabilité du 

mariage. Le couple s'est séparé une première fois en octobre 2017. Par 

convention du 7 novembre 2017, ratifiée séance tenante par le Président 

du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour valoir ordonnance de 

mesures protectrices de l'union conjugale, le couple a réglé les modalités 

de sa séparation. La vie commune a été reprise deux semaines plus tard. 

Le 23 octobre 2018, l’époux a déposé une requête de mesures protectrices 

de l’union conjugale. Une convention valant ordonnance partielle de 

mesures protectrices de l’union conjugale a été ratifiée le 21 janvier 2019. 

Les époux y ont convenu de vivre séparés à partir du mois d’août 2018. 

Il s'est donc écoulé tout au plus un an et cinq mois entre la signature de la 

déclaration de vie commune (1er avril 2017) et la séparation de fait des 

époux (août 2018), respectivement un an et six mois entre l’entrée en force 

de la décision de naturalisation (mai 2017) et le second dépôt de mesures 

protectrices de l’union conjugale (octobre 2018). 

En ce sens, les éléments précités et leur enchaînement chronologique 

rapide permettent de faire application de la présomption jurisprudentielle 

selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration de vie 

commune et, a fortiori, lors de la décision de naturalisation, la communauté 

conjugale des intéressés n'était plus stable et orientée vers l'avenir. Le 

court laps de temps séparant la signature de la déclaration de vie 

commune, l'octroi de la naturalisation facilitée et la séparation des conjoints 

- et dans une moindre mesure la procédure subséquente de divorce -  

laisse présumer que la recourante n'envisageait déjà plus une vie 

commune partagée avec son époux lors de la signature de la déclaration 

de vie commune, respectivement au moment de la décision de 

naturalisation, et que celle-ci a donc été obtenue frauduleusement. Il est 

en effet conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre une 

présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n'était pas 

stable lors de l'octroi de la naturalisation si la séparation des époux 

intervient quelques mois plus tard (en ce sens : arrêts du TF 1C_436/2018 

du 9 janvier 2019 consid. 4.3, 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 

2.3 et 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3). 

8.  

Cette présomption est en outre sensiblement renforcée par d'autres 

éléments du dossier. 

F-547/2021 

Page 15 

8.1 Le dossier de la cause révèle de sérieuses difficultés rencontrées par 

le couple – qui ont eu un impact à ce point destructeur qu’elles ont amené 

à plusieurs séparations et à la rupture définitive – sont apparues et se sont 

développées dès le début de leur vie commune et qui étaient donc 

présentes avant la signature du formulaire « Déclaration concernant la 

communauté conjugale » et l’octroi de la naturalisation facilitée à la 

recourante, ce qui incite à penser que l’union conjugale n’était ni stable, ni 

tournée vers l’avenir. 

8.1.1 Les époux n’ont pas habité en ménage commun et n’ont passé que 

peu de temps ensemble avant leur mariage. En effet, ils ont fait 

connaissance par le biais d’un site de rencontres. Le futur époux de la 

recourante est allé la rencontrer au Maroc fin août ou début septembre 

2009, puis les futurs époux se sont rencontrés à K._______ (France) 

(cf. dossier K, pièce 25, pièce 49, question 1 et pièce 53, questions 1.1 à 

1.4). Ils se sont mariés religieusement au Maroc, et le 16 décembre 2010 

civilement en Suisse (cf. dossier K, pièce 25, pièce 49, question 1 et pièce 

53, questions 1.1 à 1.4). Les époux reconnaissent avoir connu des 

difficultés dès le début de leur vie commune en 2011, que l’intéressée a 

d’ailleurs qualifiées d’« importantes » (cf. dossier K, pièces 24, 49, question 

2.1 et pièce 53, question 2). Ces déclarations sont corroborées par quatre 

interventions policières au domicile conjugal entre mai et juin 2011 pour 

violence domestique ou disputes entre les époux, le constat médical du 

Centre universitaire romand de médecine légale établi le 31 mai 2011 suite 

à des faits rapportés comme s’étant déroulés le 28 mai 2011 et la requête 

de mesures provisionnelles de l’union conjugale et superprovisonnelles du 

18 juillet 2011 déposée par la recourante (cf. dossier K, pièces 6 et 25). Au 

mois d’octobre 2011, elle a cependant souhaité mettre un terme à ladite 

procédure sans en étayer les motifs (cf. dossier K, pièce 25). 

8.1.2 Toutefois, des tensions ont perduré après 2011 comme cela ressort 

de l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public de 

l’arrondissement de Lausanne du 18 juin 2013. Les faits du 28 avril 2013 

reprochés par la recourante à l’égard de son époux étaient constitutifs de 

voies de fait mais l’élément constitutif de la plainte pénale faisait défaut 

(cf. dossier K, pièce 25). Aussi, le constat médical du constat médical du 

30 avril 2014 rapporte que la recourante présentait des lésions au niveau 

des membres supérieurs. L’intéressée a soutenu qu’elle avait été victime 

d’une agression par son époux le 27 avril 2014 (cf. dossier K, pièce 25, 

page 429 s). 

F-547/2021 

Page 16 

8.1.3 Une raison commune avancée comme étant une source de tensions, 

entre 2011 et 2014, était la présence de la belle-mère de la recourante 

dans l’appartement conjugal. En 2012, cette dernière aurait quitté une 

première fois ledit logement mais serait revenue habiter avec le couple 

suite à des problèmes de santé, puis six mois en 2014 en vue de la 

naissance de leur premier enfant. En mai 2014, elle serait partie 

définitivement du logement, notamment afin que le couple puisse retrouver 

son intimité et à cause d’une cohabitation rendue difficile en raison des 

disputes entre ces derniers (cf. dossier K, pièce 49, question 2.2 et pièce 

53, questions 2.1 à 2.9). Ce départ n’a toutefois pas mis fin aux problèmes 

des époux. Les tensions au sein du couple ont persisté mais les époux 

divergent sur leurs causes. L’intéressée a exposé que la relation du couple 

s’était dégradée suite à la naissance de leur premier enfant le (…) 2014 et 

que de vives tensions avaient perduré durant plusieurs semaines 

(cf. dossier K, pièce 21). L’époux a de son côté étayé comme différends, 

notamment les tâches ménagères, les sorties de son épouse et les 

finances. Il soutient que son épouse a ouvert un profil sur un site de 

rencontres vers 2015 et qu’elle espionnait son téléphone portable. Son 

épouse n’aurait pas supporté qu'il puisse avoir des économies sur son 

compte. De même, son époux lui a aussi reproché son peu d'engagement 

dans les tâches ménagères lui faisant reproche de préférer aller au fitness 

et sortir, ainsi que de provoquer des conflits (cf. dossier K, pièce 49, 

question 2.2). 

8.1.4 En 2015, soit l’année avant la demande de naturalisation en 

novembre 2016, les époux ont entrepris une thérapie de couple (cf. dossier 

K, pièce 49, question 2.4 et pièce 53, questions 4.1 à 4.2). Du point de vue 

de la recourante, ce suivi aurait porté ses fruits puisqu’il y aurait eu selon 

elle « une nette amélioration dans le comportement de C._______ et du 

coup la relation de couple était stable durant l’année 2016 au moment où 

A._______ a fait la demande de naturalisation facilitée et au moment de 

[r]entrée en force de sa naturalisation elle n’avait en aucun cas l’intention 

de se séparer de C._______. Bien au contraire, elle croyait légiti[me]ment 

à l’avenir de son couple et de la famille (sic) » (cf. dossier K, pièce 53, 

questions 4.1 à 4.2). Cette version est toutefois contredite par plusieurs 

moyens de preuve. Premièrement, le rapport de cabinet de psychiatrie et 

de psychothérapie indique que les conditions pour poursuivre ladite 

thérapie n’étaient plus remplies en mars 2015 et que l’intéressée avait 

bénéficié d’un suivi individuel de quelques séances 

(cf. dossier K, pièce 40). Ensuite, la police a dû intervenir à deux reprises 

au domicile des conjoints en avril et juin 2016 (cf. dossier K, pièce 6). 

Finalement, son époux a indiqué qu’au moment de l’entrée en force de la 

F-547/2021 

Page 17 

naturalisation de son épouse en mai 2017, « (…) étant donné que notre 

séparation a eu lieu fin d’année 2017, nous n’avions pas passé une année 

stable et tournée vers l’avenir » (cf. dossier K, pièce 49).  

8.2 En définitive, les éléments exposés ci-dessus constituent un faisceau 

d'indices suffisant permettant de conclure que la communauté conjugale 

des intéressés n'était ni stable, ni tournée vers l'avenir au moment de 

l'octroi de la naturalisation facilitée de la recourante. 

9.  

Il convient dès lors d'examiner si la recourante est parvenue à renverser la 

présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de 

la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n'était plus 

stable et orientée vers l'avenir, en rendant vraisemblable soit la survenance 

- postérieurement à sa naturalisation - d'un événement extraordinaire de 

nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de 

conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la 

signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du 

mariage) et lors de sa naturalisation (cf. consid. 5.3 supra et la 

jurisprudence citée). 

9.1 Dans son recours, l’intéressée a mis en avant une dispute postérieure 

à la signature de la déclaration de vie commune qui aurait mis 

définitivement un terme au lien conjugal, lors de laquelle elle dit avoir été 

menacée de mort par son époux. En outre, pour la première fois, son époux 

aurait introduit une demande de divorce.  

Par ces arguments, la recourante tente ainsi d'accréditer la thèse selon 

laquelle la déliquescence de son couple serait postérieure à sa 

naturalisation facilitée. 

9.2 C'est ici le lieu de rappeler que, selon l'expérience générale de la vie 

et le cours ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir 

entre époux après plusieurs années de vie commune - dans une 

communauté conjugale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne 

de protection par le législateur fédéral) - ne sauraient en principe entraîner 

la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des 

rapports conjugaux, généralement entrecoupé de tentatives de 

réconciliation (cf. arrêts du TF 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4.1, 

5A.25/2005 du 18 octobre 2005 consid. 3.1 et 5A.18/2003 du 19 novembre 

2003 consid. 2.2, jurisprudence confirmée notamment par les arrêts du TF 

1C_493/ 2010 du 28 février 2011 consid. 6, 1C_469/2010 du 21 février 

F-547/2021 

Page 18 

2011 consid. 5 et 1C_548/2009 du 24 février 2010 consid. 4.2). En 

particulier, il est difficilement concevable, dans un couple uni et heureux 

dont l'union a duré plusieurs années comme dans le cas d'espèce, et a été 

envisagée par chacun des époux comme une communauté de destins, que 

les intéressés, après la décision de naturalisation, se résignent, suite à 

l'apparition de difficultés conjugales, à mettre un terme définitif à leur union 

en l'espace de quelques mois, à moins que ne survienne un événement 

extraordinaire susceptible de conduire à une dégradation aussi rapide du 

lien conjugal. 

9.3 En l'espèce, la recourante a mis en avant un évènement qui s’est 

déroulé le 26 octobre 2017. Son époux l’aurait menacée de mort à l’aide 

d’un couteau à pain en présence de leurs enfants (cf. dossier K, pièce 24, 

pages 268 s et pièce 53, question 5). Bien que les époux se soient 

effectivement séparés à ce moment comme l’atteste notamment l’annonce 

faite au Contrôle des habitants et la requête de mesures protectrices de 

l’union conjugale, ils ont repris la vie commune deux semaines après cette 

séparation (cf. dossier K, pièces 3, 17 et 21, page 233 ss, pièce 49, 

question 4.1 et pièce 53, question 6). Par ailleurs, bien qu’une plainte 

pénale ait été déposée le 26 octobre 2016 par l’intéressée, aucune 

condamnation n’a été prononcée à l’encontre de son époux pour les faits 

précités (cf. act. 17 et 18 TAF). Ainsi, c’est à tort que la recourante se 

prévaut de cette dispute comme ayant été « (…) un évènement 

suffisamment extraordinaire pour mettre définitivement un terme au lien 

conjugal » (cf. act. 1 TAF, page 13). Enfin, pour autant que la recourante 

tente de se prévaloir du fait que son ex-époux aurait « initié » la procédure 

de divorce, le Tribunal rappelle qu'en matière d'annulation de 

naturalisation, il n'est pas pertinent de savoir à qui incombe la 

responsabilité de la désunion (arrêt du TF 1C_342/2013 du 23 janvier 2014 

consid. 4.3). 

9.4 Quoi qu'il en soit, le raisonnement de la recourante ne change rien au 

fait que les ex-époux ont connu rapidement de vives tensions suite à leur 

mise en ménage et ont pris des mesures concrètes en faisant appel à une 

aide extérieure pour sauver leur couple. Toutefois, cette démarche a 

débouché sur un échec déjà en 2015 (cf. consid. 8.2 supra). 

Il apparaît donc que le processus de délitement du lien conjugal s'est 

effectué au fil des années et que la communauté conjugale n'était plus 

stable et orientée vers l'avenir au moment de l'octroi de la naturalisation 

facilitée. 

F-547/2021 

Page 19 

9.5 Au vu de l'ensemble des pièces du dossier et en procédant à une 

appréciation globale des preuves, le Tribunal ne distingue aucun 

évènement extraordinaire ayant entraîné la détérioration rapide du lien 

conjugal des intéressés : les difficultés rencontrées par le couple, qui ont 

conduit à une irrémédiable et progressive dégradation de leur lien conjugal, 

ne sauraient être considérées comme constitutives d'un élément libérateur 

au sens de la jurisprudence. 

Pour les mêmes raisons, surtout au vu des nombreuses procédures et 

interventions de police égrenant la vie du couple, il convient de conclure 

que la recourante ne pouvait ignorer, que son couple ne représentait plus 

une union stable et tournée vers l'avenir. Elle n'a de surcroît pas rendu 

vraisemblable que les problèmes rencontrés étaient mineurs et qu'elle 

n'aurait pas pu en mesurer l'importance. 

9.6 En conclusion, le Tribunal considère que les époux ne formaient plus 

une communauté conjugale effective, stable et orientée vers l'avenir au 

moment de la signature de la déclaration concernant la communauté 

conjugale du 1er avril 2017. Par ailleurs, la recourante n'est pas parvenue 

à rendre vraisemblable la survenance - postérieurement à sa naturalisation 

facilitée - d'un événement extraordinaire de nature à entraîner une 

soudaine rupture du lien conjugal. 

Sur le vu de l'ensemble des éléments du dossier, il n'est au surplus pas 

crédible que l'intéressée n'ait pas été consciente - au moment de la 

signature de la déclaration de vie commune et lors du prononcé de la 

naturalisation - que la communauté conjugale alors vécue par les époux 

ne présentait pas l'intensité et la stabilité requises. 

9.7 En conséquence, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée 

sur l'enchaînement chronologique des événements survenus avant et 

après la naturalisation de la recourante, selon laquelle l'union formée par 

l'intéressée et son époux ne correspondait déjà plus à celle jugée digne de 

protection par le législateur au moment de la signature de la déclaration de 

vie commune et lors de la décision de naturalisation. 

10.  

Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité intimée a 

retenu que l'intéressée avait fait, lors de la procédure de naturalisation 

facilitée, des déclarations mensongères quant à la stabilité et l'effectivité 

de sa communauté conjugale. Par sa décision du 4 janvier 2021, l'autorité 

inférieure n'a donc ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents 

F-547/2021 

Page 20 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 

1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Enfin, compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer de 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-547/2021 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont couverts par l'avance du même montant versée 

le 1er avril 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Charlotte Imhof 

 

  

F-547/2021 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Destinataires : 

 

- la recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

- l'autorité inférieure (n° de réf. K […], dossier en retour) 

- le Service de la population du canton de Vaud, pour information 

 

Expédition :