# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bed06106-75b6-55ca-b9d0-808fe4c2485a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2009 C-6823/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6823-2007_2009-07-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-6823/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 0 9

Francesco Parrino (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Johannes Frölicher, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A.______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision sur opposition du 
21 août 2007)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Faits :

A.
La ressortissante espagnole  A._______, née le _______, travaille en 
Suisse  de  1976  à  1981  et  de  1984  à  1991  en  qualité  notamment 
d'ouvrière dans une fabrique. Elle retourne dans son pays d'origine le 
1er avril  1999,  où  elle  exerce  en  dernier  lieu  l'activité  d'agricultrice 
(petite  exploitation  agricole,  élevage).  Elle  cesse  de  travailler  le  1er 

octobre 2005 pour des raisons de santé (pces 2, 3 ss, 11, 15, 36 ss, 
47).

B.
En  date  du  7  mai  2003,  A._______  présente  une  demande  de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pces 1).

Les  rapports  médicaux suivants  sont  versés  aux  actes  au cours  de 
l'instruction:

• le rapport E 213 du 16 juillet 2003 de l'Institut national de sécurité 
sociale  espagnol  (INSS),  qui  diagnostique  une  arthrose  lombaire, 
une protrusion discale L5-S1, une coxarthrose à gauche, ainsi qu'un 
syndrome anxio-dépressif  récidivant. Le médecin de l'INSS estime 
que A._______ peut exercer à plein temps son activité d'agricultrice 
(pce 20);

• le  certificat  du  8  janvier  2002,  constatant  un  changement 
dégénératif L1-L2, L3-L4 et L4-L5 (pce 17);

• le certificat du 8 juillet 2003 du Dr B.______, qui constate l'absence 
de pathologies et note que les atteintes radiculaires en L4, L5, S1 
n'ont pas de répercussions neurologiques (pce 19);

• l'attestation  du  22  octobre  2004  du  Dr  C.______  Camarasa, 
psychiatre, qui considère que l'assurée souffre d'un syndrome anxio-
dépressif,  mais  qu'elle  demeure  capable  de  travailler  dans  sa 
profession d'agricultrice (pce 22).

C.
Dans ses avis médicaux des 30 juin, 3 août 2004 et 13 février 2005, le 
Dr  G.______ du service  médical  de  l'Office de l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) retient un status après 

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thyroïdectomie pour goître, une dysphonie, une spondylarthrose et un 
état anxio-dépressif. Le médecin considère que l'invalidité de l'assurée 
est de 23% dans le ménage, estime que les affections dont elle souffre 
ne  sont  guère  invalidantes  dans  sa  dernière  profession  et  conclut 
finalement au rejet de sa demande de rente (pces 23 à 27).

Par  décision  du  28  février  2005,  l'OAIE  rejette  la  demande  de 
prestations  déposée  par  A._______,  motif  pris  que  l'exercice  d'une 
activité  lucrative serait  toujours  exigible dans une mesure  suffisante 
pour exclure le droit à une rente d'invalidité (pce 28).

Le 20 avril 2005, A._______ s'oppose à la décision du 28 février 2005. 
Elle  fait  notamment  valoir  qu'elle  souffre  d'arthrose,  de  dépression, 
ainsi que de fibromyalgie et qu'un taux d'invalidité de 60% au moins 
doit lui être reconnu (pce 33). Elle produit:

• le  rapport  de  radiologie  du  29  novembre  1996  de  la  Dresse 
H._______, qui confirme l'existence de changements dégénératifs et 
dénote une légère hernie discale (pce 30);

• le certificat du 13 avril 2004 du Dr I.________, qui diagnostique une 
dépression,  une  anxiété  généralisée,  une  gastrite  chronique,  une 
aphonie consécutive à un polype, une hernie discale en L1-L2-L3 et 
L5-S1,  un  hypothyroïdisme  et  une  fibromyalgie  (pce 32;  cf. 
également pce 18);

• l'attestation du 11 mars 2005 du Dr E._______ (pce 29).

D.
La  Dresse  D._______,  dans  sa  prise  de  position  du  22  août  2005, 
expose que la documentation médicale figurant au dossier ne permet 
pas  une  évaluation  pertinente  de  l'état  de  santé  de  l'assurée  et 
requiert  ainsi  un  examen  rhumatologique  et  psychiatrique 
complémentaire (pce 34). 

Par décision sur opposition du 26 août  2005, l'OAIE admet dès lors 
partiellement l'opposition formée par A._______ (pce 35).

Sont encore déposé en cause:

• le rapport E 213 du 30 janvier 2006 de l'INSS, qui diagnostique une 
spondilodiscarthrose lombaire, une petite hernie discale L5-S1, une 

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coxarthrose à gauche, une arthrose des mains, un syndrome anxio-
dépressif et un hypothyroïdisme en traitement. Le médecin de l'INSS 
estime  que  A._______  ne  souffrirait  que  de  trois  épisodes  de 
lombosciatalgies aiguës au plus par année et que, hormis dans les 
périodes d'algies aiguës, elle serait apte à reprendre à plein temps 
une activité de charge moyenne, notamment son ancienne activité 
d'agricultrice (pce 45);

• le rapport d'examen sanguin du 15 décembre 2005 (pces 42 s.);

• l'attestation du 20 décembre 2005 du Dr C._______, psychiatre, de 
laquelle il  ressort  que l'assurée souffre de douleurs somatoformes 
persistantes mais que, d'un point de vue psychique, elle est apte à 
exercer sa profession (pce 44.2);

• le certificat du 23 décembre 2005 du Dr F._______, rhumatologue, 
lequel conclut à une radiculopathie L5-S1, exclut une fibromyalgie et 
estime, finalement,  que A._______ ne présente aucune incapacité 
de travail dans son activité habituelle (pce 44.1).

E.
Dans sa prise  de position  du 3  mai  2006,  la  Dresse D._______ du 
service médical  de l'OAIE avance que seule la  radiculopathie L5-S1 
avec lombo-sciatalgies chroniques a une influence sur la capacité de 
travail de A._______. Le médecin estime que son incapacité de travail 
dans son ancienne activité d'agricultrice est de 70% à compter du 1er 

octobre 2005 à cause des atteintes orthopédiques dont  elle souffre. 
L'exercice d'une activité plus légère avec changement de position et 
sans port de charges lourdes, à l'image d'une activité d'ouvrière non 
qualifiée ou manoeuvre dans une usine, une fabrique ou la production 
en générale, voire de magasinière serait  par contre exigible du point 
de vue médical à 80% (pce 49).

Le  10  mai  2006,  l'OAIE procède  à  l'évaluation  de  l'invalidité  de 
A._______. Comparant le revenu avant invalidité de la recourante de 
Fr. 3'936.53 – salaire statistique mensuel moyen pour 42.8 heures par 
semaine  d'une  salariée  avec  connaissances  professionnelles 
spécialisées dans le secteur primaire, horticulture, en Suisse – à son 
revenu  d'invalide  de  Fr. 2'557.86  –  moyenne  des  revenus  d'activités 
légères  et  adaptées  exigibles  du  recourant  pour  41.2  heures  par 
semaine,  après  un abattement  de 15%, pour  une activité  à  80% –, 
l'Office obtient une perte de gain de 35.02% (pce 50).

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Par décision du 16 mai 2006, l'OAIE rejette la demande de prestations 
présentée par A._______. L'Office retient qu'à cause de l'atteinte à la 
santé,  la  dernière  profession  pratiquée  par  l'assurée  ne  serait  plus 
exigible, mais que l'exercice d'une activité lucrative plus légère mieux 
adaptée à son état de santé, à l'exemple d'une activité d'ouvrière non 
qualifiée dans une usine ou de magasinière, serait par contre exigible 
dans une mesure suffisante pour exclure le droit une rente d'invalidité 
suisse (pce 51).

Par actes des 6 et 28 juin 2006, A._______ s'oppose à cette décision, 
en  concluant  à la  reconnaissance d'un  degré d'invalidité  d'au  moins 
respectivement 65% et 80% (pces 54 s.). Elle avance, pour l'essentiel, 
ne  plus  pouvoir  travailler  dans  l'agriculture,  comme dans  tout  autre 
domaine,  et  joint  à  son  écriture  le  certificat  du  7  juin  2006  du  Dr 
E.______,  spécialiste  en  traumatologie  et  orthopédie.  Ce  médecin 
retient  en  substance  les  diagnostics  de  lombalgies  chroniques  et 
lombo-sciatalgies  récurrentes  en  relation  avec  des  protrusions 
dégénératives  des  disques  L1  à  L5,  hernie  discale  L5-S1, 
tendinopathie  dégénérative  à  l'épaule  gauche,  gastrite  chronique, 
hypothyroïdisme  chronique,  asthénie  chronique,  sévère  syndrome 
fibromyalgique  et  dépression.  Il  conclut  à  une  incapacité  de  travail 
entière de sa patiente dans toute activité (pce 52).

F.
La  Dresse  D._______  du  service  médical  de  l'OAIE  ne  retient  pas, 
dans  sa  prise  de  position  du  7  août  2007,  les  conclusions  du 
Dr E.______:  elle  estime  que  selon  le  rapport  E  213  l'assurée  ne 
signale  que  trois  épisodes  de  lombo-sciatalgies  aiguës  par  année, 
qu'elle n'a subi aucun traitement de rééducation depuis 1991, qu'elle 
ne  fait  pas  l'objet  d'un  suivi  rhumatologique,  que  le  Dr  C.______ 
Camarasa  a  conclu  à  l'absence  d'une  incapacité  de  travail  pour 
raisons psychiques et que les discarthrose et hernie discale dont elle 
souffre  ont  été  jugées  sans  répercussions  neurologiques.  La 
Dresse D._______ confirme dès lors son avis médical du 3 mai 2006 
(pce 57).

Par décision sur opposition du 21 août 2007, l'OAIE, se fondant sur la 
prise de position de son service médical,  rejette  l'opposition formée 
par A._______ et confirme sa décision du 16 mai 2006 (pce 58).

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Le  4  octobre  2007,  A._______  interjette  recours  à  l'encontre  de  la 
décision  sur  opposition  du  21  août  2007  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral, en concluant à son annulation et, implicitement, à 
l'octroi  d'une  rente  d'invalidité.  Elle  avance  essentiellement  ne  plus 
pouvoir exercer d'activité lucrative. Elle dépose nouvellement en cause 
une attestation de la sécurité sociale espagnole, qui lui reconnaît une 
incapacité de travail permanente et totale (pce 1 TAF).

G.
La Dresse D._______,  dans sa prise de position  du 5 février  2008, 
confirme ses considérations du 7 août 2007 (pce 60).

Dans sa réponse du 12 février 2008, l'OAIE reprend l'argumentation 
qu'elle a exposée dans ses décisions du 16 mai 2006 et décision sur 
opposition du 21 août 2007 (pce 5 TAF).

Par  réplique  du  5  mars  2008,  A._______  avance  derechef  ne  plus 
pouvoir  exercer  d'activité  professionnelle  et  confirme,  partant,  ses 
précédentes conclusions (pce 8 TAF).

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32  LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l’art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant  l'assurance-
invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci étant dès lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

2.

2.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 

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l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA.

2.2 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a, partant, qualité pour recourir.

2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le 
fond du recours.

3.
La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par  conséquent,  est  applicable  en l'espèce l'accord  du 
21 juin  1999  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,  sur la 
libre  circulation  des  personnes,  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002 
(ALCP, RS 0.142.112.681) – dont l'Annexe II règle la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du 14 juin 1971 (CEE) N° 
1408/71 du Conseil, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions  particulières  contenues  dans  ledit  règlement.  Comme 
avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du  règlement 
1408/71).

4.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 
du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur de la 
LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130 V 445 consid. 1.2). Pour les mêmes raisons, les dispositions 
relatives à la 5ème révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 
2007 5129), ne sont pas prises en considération. Les dispositions de 

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la LAI et  de son ordonnance d'exécution seront donc citées dans la 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

5.
La  recourante  a  présenté  sa  demande de  rente  le  7  mai  2003. En 
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit  que si  l'assuré 
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance 
du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les  douze mois 
précédant le dépôt de la demande. Concrètement, le Tribunal peut se 
limiter à examiner si la recourante avait droit à une rente le 7 mai 2002 
(12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était 
né  entre  cette  date  et  le  21  août  2007,  date  de  la  décision  sur 
opposition  attaquée  marquant  la  limite  dans  le  temps  du  pouvoir 
d'examen de l'autorité de recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 1.2.1).

6.

6.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse: 

• être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

• avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

6.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition de la 
durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est 
invalide au sens de la LAI.

7.

7.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

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7.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins  (art.  28  al. 1  LAI). Jusqu'au 31 décembre 2003,  le  droit  à  la 
rente entière était donné avec un taux d'invalidité de 66,67%, la demi-
rente avec un taux d'invalidité de 50% au moins et le quart  de rente 
avec un taux de 40%. Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI  -  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant de l'UE et y réside.

7.3 Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40% au  moins  (let.  a),  ou  l'assuré  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 
essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c.-à-d. 
susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 264, 
ATF 111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail de 20% doit être 
prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon 
la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

7.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

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8.
La recourante a travaillé en Suisse de 1976 à 1981 et de 1984 à 1991 
en  qualité  notamment  d'ouvrière  dans  une  fabrique.  Elle  est 
définitivement retournée dans son pays d'origine le 1er avril 1999, où 
elle  a exercé en dernier  lieu  l'activité  d'agricultrice. La  recourante  a 
cessé de travailler le 1er octobre 2005.

Or, la notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé physique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant 
que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28 al. 2 
LAI, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu 
obtenir  s'il  n'était  pas  invalide  est  comparé  avec  celui  qu'il  pourrait 
obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée de 
lui  après  les  traitements  et  les  mesures  de  réadaptation,  sur  un 
marché de travail équilibré.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore  raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

9.
En l'espèce, il est établi que la recourante souffre principalement d'une 
protrusion,  radiculopathie  ou  hernie  discale  en  L5-S1,  d'une 
coxarthrose  à  gauche,  d'un  hypothyroïdisme  et  d'un  état  anxio-
dépressif.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, la let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; 
seule peut entrer en considération la let. b de cette disposition légale 
prévoyant  en principe une période d'attente d'une année à partir  du 
début  de  l'incapacité  de  travail  relevante  pour  la  détermination  du 
début du droit à la rente.

10.
L'art. 69 RAI prescrit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en 

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particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de 
travail  et  son  aptitude  à  être  réadapté,  ainsi  que  sur  l'indication  de 
mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés 
ou effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou 
des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide 
publique ou privée aux invalides.

Le Tribunal des assurances doit  examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 
les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur  le  droit  litigieux. Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un 
rapport  médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. cit.).

11.

11.1 En l'occurrence, l'OAIE retient que si la recourante est incapable 
à 70% de travailler dans sa dernière activité d'agricultrice, elle pourrait 
cependant reprendre à 80% une activité adaptée, telle qu'ouvrière non 
qualifiée ou manoeuvre dans une usine, une fabrique ou la production 
en générale, voire magasinière. Dans cette mesure, sa perte de gain 
serait, à l'avis de l'Office, insuffisante pour ouvrir le droit à une rente 
de l'assurance-invalidité.

La  recourante  a  argué du  fait  que  la  sécurité  sociale  espagnole  lui 
avait reconnu une invalidité permanente et entière. Elle a avancé, en 
outre,  ne  plus  pouvoir  exercer  d'activité  lucrative  et  s'est  estimée 
invalide d'abord à plus de 65% et ensuite à plus de 80%. L'assurée a 
dès lors conclu à l'octroi d'une rente d'invalidité correspondante.

11.2 A titre liminaire, il sied de rappeler que le degré d'invalidité d'un 
assuré  qui  prétend  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est 
déterminé  exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (cf.  supra  2). 
Contrairement  à  ce  que  soutient  implicitement  la  recourante,  la 
décision de la sécurité sociale espagnole ne lie donc pas les autorités 

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suisses.

Le Dr E.______, dans son certificat du 7 juin 2006 (pce 52) sur lequel 
se  fonde  l'assurée,  a  essentiellement  diagnostiqué  des  lombalgies 
chroniques  en  relation  avec  des  protrusions  dégénératives  des 
disques L1 à L5, une hernie discale L5-S1, une gastrite chronique, un 
hypothyroïdisme  chronique,  une  asthénie  chronique,  un  sévère 
syndrome  fibromyalgique  et  une  dépression.  Il  a  conclu  que  sa 
patiente était,  physiquement  et  psychiquement,  totalement  incapable 
de  travailler  et,  ceci,  dans  toute  activité.  Ce  médecin  ne  saurait 
toutefois  être  suivi  par  le  Tribunal  de  céans.  D'un  point  de  vue 
physique en premier lieu, l'autorité de céans constate que toutes les 
autres pièces médicales versées au dossier sont concordantes; tous 
les experts qui se sont prononcés sur la question ont en effet conclu à 
une  pleine  capacité  de  travail  de  la  recourante  dans  son  ancienne 
activité d'agricultrice (cf. pces 19, 20,  23 à 27, 44 et 45) et donc, a 
fortiori,  également  dans  une  activité  de  substitution  mieux  adaptée. 
S'agissant des affections orthopédiques dont souffre l'assurée, il sied 
de noter  que la protrusion,  radiculopathie ou hernie discale L5-S1 a 
été qualifiée de "petite" ou "légère" et estimée non invalidante ou sans 
répercussions neurologiques par les experts sollicités (pces 19, 20, 23 
à  27,  30,  44  et  45).  L'hypothèse  d'une  fibromyalgie  a,  en  outre, 
expressément  été  écartée  par  le  Dr F._______.  Au  demeurant, 
l'hyperthyroïdisme  et  la  gastrite  consistent  dans  des  affections 
susceptibles  d'être  traités  de  manière  ambulatoire.  Il  faut  relever 
encore,  à  l'instar  du  service  médical  de  l'OAIE  (pce  57),  que  la 
recourante n'a subi  aucun traitement de rééducation depuis 1991 et 
qu'elle  n'a  pas  fait  l'objet  d'un  suivi  rhumatologique.  Le  Tribunal  de 
céans  souligne,  au  surplus,  que  la  recourante  n'a  pas  apporté  la 
preuve,  ni  même allégué,  que  son  état  de  santé  se  serait  aggravé 
entre janvier 2006 et août 2007.

En  second  lieu,  d'un  point  de  vue  psychique,  le  Dr  C._______, 
psychiatre, a à réitérées reprises (pces 22 et 44) conclu à une pleine 
capacité  de  travail  de  l'assurée.  On  ne  saurait  dès  lors 
raisonnablement  considérer,  en  se  fondant  sur  le  certificat  du 
Dr E.______,  spécialiste  en  traumatologie  et  orthopédie,  que  la 
recourante n'est pas apte à reprendre une activité lucrative pour des 
raisons d'ordre psychique. Il convient à ce propos de tenir compte du 
fait qu'un médecin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à 
prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui 

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l'unit à ce dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les réf. cit.;  ULRICH 
MEYER-BLASER,  Bundesgesetz  über  Invalidenversicherung,  in: Rechts-
sprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht,  Zurich 
1997, p. 230).

11.3 Eu égard à ce qui précède, force est pour l'autorité de céans de 
se rallier à l'avis de l'OAIE (pces 49 et 57) et de considérer, à tout le 
moins,  que  la  recourante  conserve  une  capacité  de  travail  de  80% 
dans  une  activité  de  substitution  adaptée,  telle  qu'ouvrière  non 
qualifiée ou manoeuvre dans une usine, une fabrique ou la production 
en générale, voire magasinière.

12.
L'invalidité  –  dont  il  convient  de  rappeler  qu'il  s'agit  d'une  notion 
économique  et  non  pas  médicale  –  est  évaluée  en  comparant  le 
revenu que l'intéressé pourrait obtenir en exerçant une activité qu'on 
peut raisonnablement attendre avec le revenu qu'il aurait eu s'il n'était 
pas devenu invalide (art. 16 LPGA). 

12.1 Selon les questionnaires à l'assuré des 9 mars 2004 et 14 mars 
2006,  ceux  pour  agriculteurs  indépendants  des  13  mars  2004  et 
11 mars 2006 et les rapports E 213 des 16 juillet 2003 et 31 janvier 
2006, l'assurée a exercé en Espagne jusqu'en octobre 2005 l'activité 
d'agricultrice.

L'autorité s'est fiée aux données statistiques suisses et non à celles 
espagnoles  (disponibles,  contrairement  à  ce  qu'avance  l'autorité 
intimée,  sur  le  site  Internet  de  l'institut  national  espagnol  de  la 
statistique www.ine.es  ), lesquelles  ne  présentent  pas  – faute  d'en 
connaître la méthodologie  – la même fiabilité et représentativité que 
celles disponibles en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 232/06 du 
25  octobre  2006  consid.  4  et  arrêt  du  Tribunal  administatif  fédéral 
C-3053/2006 du 4  septembre 2008 consid. 10.2.2). Ce  procédé  est 
correct. En effet, l'important dans l'évaluation de l'invalidité est que les 
deux  termes  de  la  comparaison,  à  savoir  revenu  sans  invalidité  et 
revenu d'invalide, soient équivalents, c'est à dire qu'ils se rapportent à 
un même marché du travail et à une même année de référence (ATF 
110 V 273 consid. 4d; arrêt du Tribunal fédéral I 383/06 du 5 avril 2007 
consid. 4.4). 

En se référant au Tableau TA1 relatif aux salaires bruts standardisés, 

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http://www.ine.es/

de  l'Enquête  suisse  sur  la  structure  des  salaires  2004  de  l'Office 
fédéral de la statistique, le salaire mensuel moyen d'une salariée avec 
des  connaissances  professionnelles  spécialisées  dans  le  secteur 
primaire, l'horticulture est de Fr. 3'679.-. Après adaptation au nombre 
d'heures de travail  effectuées en 2004 en moyenne dans le  secteur 
primaire, à savoir 42.8 heures (par rapport aux 40 heures de base, La 
Vie économique 9-2006, B9.2), on obtient un revenu sans invalidité de 
Fr. 3'936.53.

12.2 Les activités de substitution proposées par le service médical de 
l'OAIE (cf. pce 49) exigibles à compter du 1er octobre 2005 sont des 
activités  légères  comparables  à  des  activités  simples  et  répétitives 
dans  les  domaines  de  la  production  en  général  (dont  le  revenu 
mensuel moyen en Suisse est de Fr. 3'886.-),  du commerce de gros 
(Fr. 4'152.-) ou du commerce de détail (Fr. 3'792.-). Ces revenus étant 
supérieurs  au  salaire  sans  invalidité  de  la  recourante,  l'autorité  de 
céans estime,  à l'instar  de l'administration,  que le  revenus dans les 
industries alimentaires et boissons de Fr. 3'652.- peut être valablement 
retenu.  Ce  montant  doit  ensuite  être  adapté  à  l'horaire  usuel  des 
industries manufacturières en 2004 de 41.2 heures (par rapport  aux 
40 heures de base, La Vie économique 9-2006, B9.2). On obtient ainsi 
un revenu mensuel de Fr. 3'761.56. Compte tenu de l'âge de l'assuré 
au jour de la décision querellée (52 ans) et de son handicap, on peut 
appliquer, tout comme l'a fait l'autorité inférieure, un taux de réduction 
du salaire d'invalide de 15%, attendu que le maximum admis par la 
jurisprudence  est  de  25%  (ATF  126  V  75).  Son  revenu  annuel 
d'invalide est dès lors de Fr. 3'197.33, à savoir pour une activité à 80% 
Fr. 2'557.86. 

La comparaison du revenu sans invalidité  de Fr. 3'936.53 au revenu 
d'invalide de Fr. 2'557.86 fait apparaître un préjudice économique de 
35%. Le taux d'invalidité de la recourante n'atteint donc pas les 40% 
nécessaires pour obtenir le droit à une rente. 

13.
Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable 
en assurances sociales, tout invalide qui demande des prestations de 
cette assurance doit  entreprendre de son propre chef  tout  ce qu'on 
peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer  autant  que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
avec les références). Le fait que la recourante ne mette pas en valeur 

Page 14

sa  capacité  résiduelle  de  travail  pour  des  raisons  étrangères  à 
l'invalidité  ne relève pas  de  l'assurance  invalidité,  car  il  s'agit  là  de 
facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et que l'assurance-invalidité 
n'est pas tenue de prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). 
Dans  ce  contexte,  la  formation  professionnelle,  les  aptitudes 
physiques et mentales de l'assuré, ainsi que son âge, ne sont pas des 
facteurs supplémentaires propres à influencer l'étendue de l'invalidité 
(RCC 1982 p. 34 consid. 2c).

Par voie de conséquence, le recours du 4 octobre 2007 doit être rejeté 
et la décision sur opposition du 21 août 2007 confirmée.

14.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 a contrario 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

Page 15

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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