# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45031c4e-4aec-51e5-bd71-d0728f803b43
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.2016 A/2234/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2234-2014_2016-04-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2234/2014-PE ATA/285/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 avril 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 février 2015 (JTAPI/180/2015)  

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A/2234/2014 

EN FAIT 

1.  En date du 20 mai 1997, M. A______, né le ______ 1971 et ressortissant du 
Kosovo, a déposé une demande d'asile en Suisse. 

  Celle-ci a été rejetée le 17 juillet 1997 et son renvoi de Suisse prononcé. Son 
départ a ensuite été constaté le 25 décembre 1999. 

2.  Une interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : IES), valable du 21 janvier 
1998 au 20 janvier 2000, a été notifiée le 25 décembre 1999 à M. A______ par 
l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d'État aux migrations  
(ci-après : SEM). 

3.  Le 14 novembre 2003, M. A______ a été interpellé par la gendarmerie 
genevoise alors qu'il était en possession d'un document de voyage établi par la 
Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (UNMIK) 
muni d'un visa valable pour les États Schengen, mais non pour la Suisse. Ayant 
affirmé qu'il habitait en France, sans toutefois pouvoir communiquer une adresse, 
il a été invité à quitter le territoire suisse dans les plus brefs délais. 

4.  Le 25 février 2004, le SEM a prononcé une nouvelle IES à son encontre, 
valable jusqu'au 24 février 2007. 

5.  Le 21 juillet 2006, M. A______ a été interpellé par la police genevoise. 

  Lors de son audition, il a déclaré qu'il était entré en Suisse une année 
auparavant et y était demeuré depuis sans autorisation. Il y avait déjà séjourné 
auparavant, plus précisément à Lucerne, en tant que requérant d'asile, mais avait 
quitté le pays en 1998. Depuis quelques temps, il travaillait pour son cousin, 
B______ A______, dont l’entreprise était sise à Genève, en qualité de carreleur, 
moyennant un salaire horaire net de CHF 20.- à 25.-. Il dormait chez des 
connaissances, dont il ne connaissait ni les noms ni les adresses. 

  L'IES précitée lui a été notifiée à cette occasion. 

6.  Le 22 décembre 2006, M. A______ a été interpellé par les  
gardes-frontières. Il s'est légitimé au moyen d'un passeport de la République 
fédérale de Yougoslavie ainsi que d'un permis d'établissement C falsifiés. 

7.  Le 8 janvier 2007, le SEM a prononcé une troisième IES à l'encontre de  
M. A______, valable du 25 février 2007 au 7 janvier 2010. 

8.  Le 17 décembre 2013, M. A______, se déclarant divorcé, a sollicité la 
délivrance d'un permis de séjour en sa faveur auprès de l'office cantonal de la 

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population et des migrations (ci-après : OCPM). Il a également demandé le 
regroupement familial pour ses quatre enfants, C______, né le ______ 1996, 
D______, née le ______1997, E______, née le ______ 2002 et F______, née le 
______ 2004, ainsi que pour son frère G______ A______, né le ______ 1998, qui 
était « sous [sa] garde financière, et éducation, comme [ses] propres enfants » ; ils 
résidaient tous au Kosovo. 

  Il avait vécu en Suisse de 1990 à 1991, puis de 1997 à 2000 et de 2005 à 
2006. Il y était revenu en 2012 et y était resté depuis lors. Il s'était bien intégré 
dans la société genevoise, dont il respectait parfaitement les règles. Il s'était formé 
un cercle d'amis et avait pris part à plusieurs activités sportives et culturelles. 

9.  Par lettre du 23 janvier 2014, l'OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser sa requête, dans la mesure où sa situation ne représentait pas 
un cas de détresse personnelle au sens de la loi, et lui a accordé un délai de trente 
jours pour faire part à l’office, par écrit, de ses observations et éventuelles 
objections. 

10.  Par courrier du 26 février 2014, M. A______ a répondu à l'OCPM qu'il ne 
pouvait malheureusement pas démontrer sa présence en Suisse par la production 
de justificatifs ou attestations. En effet, la plupart de ses précédents employeurs ne 
lui avaient remis ni fiches de salaire, ni certificats de travail. Depuis le  
3 septembre 2012, il occupait un poste stable et déclaré. 

  Était produit un contrat de travail à durée indéterminée, établi à cette date, 
conclu avec l'entreprise individuelle « H______ » I______, exploitant une 
marbrerie au Grand-Lancy et inscrite au registre du commerce depuis le mois 
d’avril 2012, qui l'avait engagé en qualité d'« Aide Marbrier ». 

  À teneur d’un certificat de travail établi le 21 février 2014 par M. B______ 
A______, l’intéressé avait été employé au sein de son entreprise de 2005 à 2006 
en qualité de carreleur. Il avait été un collaborateur de confiance, consciencieux 
dans son travail et faisant preuve d’un bon esprit d’initiative. Il avait entretenu 
d’excellentes relations avec son entourage, tant au sein de l’entreprise – qui le 
recommandait sans réserve à ses futurs employeurs – qu’au contact des clients. 

11.  Le 4 avril 2014, l'OCPM a fait droit, pour trois semaines, à une demande 
formulée le même jour par M. A______ et tendant à la délivrance d'un visa de 
retour pour se rendre au Kosovo voir sa fille E______, qui devait subir une 
intervention chirurgicale (ablation des amygdales), selon rapport du 22 mars 
précédent d’un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie. 

12.  Par décision du 23 juin 2014, l'OCPM a refusé de préaviser favorablement 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur de  
M. A______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au  

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23 août 2014 pour quitter le territoire, cette mesure apparaissant possible, licite et 
raisonnablement exigible. De ce fait, la demande de regroupement familial pour 
ses enfants et son frère G______ A______ devenait sans objet. 

  Selon ses allégations, l’intéressé résiderait en Suisse de manière continue 
seulement depuis l'année 2012. La durée de son séjour, qui devait être relativisée 
par rapport aux nombreuses années qu'il avait passées dans son pays d'origine, à 
savoir toute son enfance et son adolescence, années essentielles pour la formation 
de la personnalité et, partant, l'intégration sociale et culturelle, ne justifiait pas de 
donner une suite favorable à sa demande, étant rappelé qu'il était âgé de 41 ans 
lors de sa dernière arrivée en Suisse. Il ne pouvait en outre se prévaloir d'une 
intégration professionnelle ou sociale en Suisse particulièrement marquée au point 
de devoir admettre qu'il ne pouvait quitter le pays sans être confrontés à des 
obstacles insurmontables. Il n'avait ni créé avec la Suisse des attaches profondes 
et durables, ni acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications 
spécifiques telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique au Kosovo. 

13.  Par acte du 24 juillet 2014, sous la plume de son conseil, M. A______ a 
interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), concluant, en substance, à son annulation et à 
ce qu'il soit mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur – ou 
cas individuel d’une extrême gravité –, avec suite de dépens. 

  Il résultait de la décision entreprise que les éléments positifs du dossier et sa 
situation ne semblaient pas avoir été pris en considération par l’OCPM. 

  Il n'était pas contesté que son séjour en Suisse avait été interrompu de façon 
imprévue en raison de difficultés familiales au Kosovo. Ces déplacements ne 
pouvaient toutefois pas être perçus comme la preuve qu'il maintenait des liens 
permanents dans son pays d'origine, sachant qu’ils étaient justifiés pour des 
raisons impérieuses et familiales. Son intégration en Suisse était « graduelle » ; il 
assumait ses frais courants et désirait suivre une formation professionnelle. 
Contrairement à ce que l'OCPM avait retenu, il exerçait des activités 
professionnelles dans un environnement où les connaissances spécifiques étaient 
nécessaires. Il avait fait des « efforts insurmontables » pour apprendre la langue 
française et, ainsi, pouvoir travailler avec des clients francophones. Son adaptation 
rapide aux activités qui lui avaient été confiées démontrait « des attaches 
particulières dans le mode du travail en Suisse ». Il était respectueux de l'ordre 
juridique ; son casier judiciaire était vierge (selon extrait du 7 juillet 2014), il ne 
faisait pas l'objet de poursuites (selon attestation de l’office des poursuites du  
3 juillet 2014) et n'avait jamais perçu l'aide sociale. Il avait su s'intégrer et 
comptait aujourd'hui avec l'aide et le soutien de ses employeurs et du réseau de 
connaissance qu'il avait développé depuis son entrée en Suisse. 

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  Il a produit un extrait de son décompte individuel AVS, dont il ressortait 
qu'il avait cotisé pour cette assurance au cours du mois de mars 2001 et des quatre 
derniers mois de l'année 2012, ainsi que des décomptes de salaire de novembre 
2012 à juin 2014 montrant des salaires nets mensuels irréguliers, compris entre 
CHF 1'308.- et CHF 4'309.-. 

  À teneur d'un certificat médical établi le 16 juillet 2014 par un médecin 
spécialiste FMH en gastro-entérologie, M. A______ présentait des problèmes 
digestifs aggravés par une situation de stress en relation avec le fait qu'il attendait 
depuis plusieurs années un permis de séjour alors que sa famille se trouvait au 
Kosovo ; il avait bénéficié d’investigation digestive et recevait un traitement 
médical spécifique ; « il serait hautement bénéficiable (sic) à sa santé qu'il puisse 
obtenir son permis B dans les meilleurs délais ». 

14.  Dans ses observations du 26 septembre 2014, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  M. A______ ne pouvait pas se prévaloir d'un long séjour interrompu en 
Suisse depuis 1990. Il était au demeurant peu probable que les interruptions de 
séjour de plusieurs années, entre 1991 et 1997, 2001 et 2005 ainsi qu'entre 2007 et 
2012 aient uniquement résulté de problèmes familiaux. De telles interruptions de 
séjour ne pouvaient être considérées comme « brèves » au sens de la 
jurisprudence. 

  En outre, le recourant n'avait pas expliqué en quoi ses connaissances 
professionnelles étaient « si spécifiques » que seule la poursuite de son séjour en 
Suisse lui permettrait de les mettre à profits. Il n'était également pas contesté que 
l'ensemble de sa famille, en particulier son épouse et ses enfants, résidait au 
Kosovo, pays dans lequel se trouvait ainsi le centre de ses intérêts. 

  Son comportement n'était pas exempt de tout reproche : de sa première 
arrivée en Suisse au dépôt de la demande de régularisation, il y avait séjourné et 
travaillé de manière illégale pendant plus de treize ans au total, contrevenant ainsi 
gravement aux prescriptions de police des étrangers. Même s'il ne fallait pas 
exagérer l'importance de ces infractions, inhérentes à la condition de tout 
travailleur clandestin, il n'était néanmoins pas contradictoire d'en tenir compte. Un 
tel comportement était d'autant plus répréhensible que le recourant avait déjà, par 
le passé, fait l'objet de deux IES, prononcées en 1998 et 2004. 

  Enfin, sa demande de permis humanitaire résultait de considérations 
purement économiques. 

15.  En octobre et décembre 2014, l'OCPM a fait droit aux demandes de 
l’intéressé tendant à la délivrance d'un visa de retour pour des raisons familiales 
afin de se rendre au Kosovo pour voir son épouse, née en 1973, souffrant de 

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problèmes de santé, selon rapport du 16 septembre 2014 d’un médecin exerçant 
dans une clinique au Kosovo et rapport du 2 décembre 2014 d’un autre médecin 
exerçant dans une clinique en Macédoine. 

16.  Par jugement du 16 février 2015, notifié le lendemain à M. A______, le 
TAPI a rejeté le recours de celui-ci et mis un émolument de CHF 500.- à sa 
charge. 

  Dans la mesure notamment où on ne saurait admettre que l'OCPM ait fondé 
sa décision sur des éléments auxquels l’intéressé ne pouvait pas s'attendre, son 
droit d'être entendu avait été respecté par ledit office. 

  Il ressortait de l'ensemble des circonstances que M. A______ ne se trouvait 
pas dans une situation si rigoureuse ou de détresse telle que l'on ne saurait exiger 
de lui qu'il retourne vivre au Kosovo, de sorte que l'OCPM n'avait pas 
incorrectement appliqué la loi ou abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant 
de préaviser favorablement l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur. 

  L’exécution du renvoi paraissait possible, licite et raisonnablement exigible. 

17.  Par acte expédié le 19 mars 2015 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice, toujours sous la plume de son avocat, M. A______ a formé 
recours contre ce jugement, concluant préalablement à sa comparution 
personnelle, principalement à l’annulation du jugement querellé et de la décision 
de l’OCPM du 23 juin 2014, à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’une extrême gravité et au renvoi du dossier en ce sens à l’office 
intimé, avec suite de dépens. 

  Il était revenu en Suisse pour échapper à l’instabilité, notamment politique, 
dans son pays. Il avait pu se rétablir avec une nouvelle vie à Genève. « Un départ 
imminent pour le Kosovo le détruirait à nouveau sur le plan psychique ». En 
outre, dans son pays, il n’arriverait pas à gagner sa vie pour subvenir à ses propres 
besoins ainsi qu’à ceux de sa famille et de son frère mineur. Au Kosovo, il n’avait 
pas d’attaches particulières, sauf sa nationalité. 

  Le fait que l’OCPM ne l’avait pas entendu lors d’un entretien et « [s’était] 
limité à lire ses communications sans réagir aux prétentions du recourant » 
constituait une violation de son droit d’être entendu. L’absence d’audition devant 
l’intimé et le TAPI devait être réparée par sa comparution personnelle devant le 
chambre administrative. 

  Étaient produits une demande de prise d’emploi pour ressortissant hors 
UE/AELE formulée le 10 juillet 2014 en sa faveur par son employeur, ainsi que 
des décomptes de salaire de juillet à décembre 2014. 

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18.  Par courrier du 23 mars 2015, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 

19.  Dans sa réponse du 15 avril 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

20.  Dans sa réplique du 4 juin 2015, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions et argument. 

  Il avait de nombreux amis et collègues après ses années passées en territoire 
helvétique et y était intégré, comme le démontraient les dix-sept lettres de 
recommandations produites en annexe. 

21.  Par lettre du 18 juin 2015, la chambre administrative a informé les parties de 
ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 -  
LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

3. a. Tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, le droit d’être 
entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de se déterminer avant 
qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, d’offrir des preuves 
pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à 
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 
consid. 5.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). 

  En tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe tous les 
droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2  
p. 494 ; 129 II 497 consid. 2.2). L’étendue du droit de s’exprimer ne peut pas être 

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déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts 
concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut permettre à une partie de 
pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 
consid. 2b ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc). 

 b. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C.58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 
4A.15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du  
27 août 2008 consid. 2b). 

 c. Le droit d'être entendu n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ;  
ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/727/2014 du 9 septembre 2014 ; 
ATA/24/2014 du 14 janvier 2014 ; ATA/305/2013 du 14 mai 2013). 

4.  En l’occurrence, le recourant a été mis au courant par la lettre de l’OCPM 
du 23 janvier 2014 de ce que ce dernier avait l’intention de rejeter sa demande 
d’autorisation de séjour et a complété celle-ci par de nouveaux éléments de fait. 

  Ayant reçu de l’intéressé toutes les informations et documents pertinents à 
la disposition de celui-ci et suffisants pour une compréhension globale et concrète 
de sa situation, l’intimé était en droit de se considérer suffisamment renseigné 
pour rendre sa décision du 23 juin 2014. Dans ce contexte, il n’était pas tenu 
d’auditionner le recourant, aucun élément du dossier ne rendant nécessaire une 
telle audition. 

  Dans ces conditions, aucune violation du droit d’être entendu du recourant, 
que ce soit de la part de l’OCPM ou du TAPI, ne peut être retenue. Pour les 
mêmes motifs, une comparution personnelle de l’intéressé devant la chambre de 
céans n’apparaît pas utile. 

5. a. Selon l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20), il est possible de déroger aux conditions d’admission 
d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel d’extrême gravité. 

 b. À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment : 

 a) de l’intégration du requérant ; 

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 b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

 c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants ; 

 d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 

 e) de la durée de la présence en Suisse ; 

 f) de l’état de santé ; 

 g) des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 

  Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en 
considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. 

 c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est toujours 
d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 
consid. 5.3.1). Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA 
présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance 
d’une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive  
(ATF 128 II 200 ; ATA/980/2015 du 22 septembre 2015 ; ATA/815/2015 du  
11 août 2015 consid. 4c et les arrêts cités). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 

 d. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004  
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3). 

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 e. Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et 
professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, les relations de 
travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C_6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5 ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; 
Alain WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière 
de police des étrangers, RDAF 1997 I 267 ss). Son intégration professionnelle doit 
en outre être exceptionnelle ; le requérant possède des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine 
ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une 
exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du  
25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/980/2015 précité ; ATA/815/2015 précité  
consid. 4d et les arrêts cités). 

 f. En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas d'extrême gravité car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6051/2008 et C-6098/2008 du 9 juillet 
2010 consid. 6.4 ; ATA/1181/2015 du 3 novembre 2015 et les références citées). 

6.  En l'espèce, le recourant ne saurait se prévaloir d'une longue durée de séjour 
en Suisse, celui-ci ayant été interrompu par de nombreux retours dans son pays 
d'origine. En outre, il a résidé illégalement sur le territoire helvétique jusqu’au 
dépôt de sa demande d’autorisation de séjour le 17 décembre 2013, en violation 
non seulement de la loi, mais aussi des deux premières IES. Comme rappelé par le 
TAPI et conformément à la jurisprudence, ni les années passées sous le sceau de 
la clandestinité, ni celles accomplies à la faveur d'une simple tolérance de 
l’OCPM ne constituent des éléments à prendre en compte pour la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité. 

  Comme retenu dans le jugement attaqué, le recourant ne peut pas se 
prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle. S’il travaille 
effectivement de manière stable en qualité de marbrier depuis le mois de 
septembre 2012, il ne s’agit pas de compétences professionnelles ou de 

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qualifications spécifiques dont seule la poursuite de son séjour en Suisse pourrait 
permettre l'exploitation, quand bien même ce métier est dur physiquement. 

  Son intégration sociale en Suisse n’apparaît pas particulièrement importante. 
L’intéressé produit certes, en seconde instance et seulement au stade de sa 
réplique, dix-sept lettres de recommandations de connaissances, mais celles-ci ne 
montrent en rien en quoi concrètement il serait particulièrement intégré en Suisse, 
dans le canton de Genève ; ces lettres, au contenu général, sont en effet des 
documents préimprimés où seuls les nom et date de naissance du recourant, de 
même que les coordonnées et la signature des connaissances ont été ajoutés. 

  Rien ne permet de penser que les conditions de vie et d’existence de 
l’intéressé, comparées à celles applicables à l’ensemble des ressortissants 
kosovars, soient mises en cause de manière accrue en ce sens que le refus de le 
soustraire à la règlementation ordinaire d’admission comporterait pour lui de 
graves conséquences. Au contraire, il est fréquemment retourné au Kosovo, où il a 
passé la majeure partie de sa vie et où vivent son épouse, leurs quatre enfants et le 
frère mineur dont il allègue s’occuper. Dans ce contexte, sa demande 
d’autorisation de séjour apparaît motivée essentiellement par des raisons d’ordre 
économique. La présence de sa famille dans son pays d’origine est susceptible d’y 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5829/2009 du 
29 avril 2011 consid. 6.3 ; Alain WURZBURGER, op. cit., p. 292) et de 
compenser les difficultés d’ordre professionnel qu’il pourrait le cas échéant 
rencontrer à son retour au Kosovo. 

  En l’absence d’une situation de détresse personnelle constituant un cas 
d’extrême gravité, les conditions pour que le recourant puisse bénéficier d’une 
autorisation de séjour fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr ne sont pas remplies. 

7. a. Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
Selon l’art. 64d al. 1 LEtr, la décision de renvoi est assortie d’un délai de départ 
raisonnable.  

 b. Si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l’étranger doit être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEtr). Cette décision est prise par le SEM et peut être proposée par 
les autorités cantonales (art. 83 al. 1 et 6 LEtr). 

  L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr).  

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  Elle n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, 
dans son État de provenance ou dans un État tiers, est contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

  Elle peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de 
l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

8.  Dans le cas présent, au regard des considérants énoncés plus haut, rien ne 
permet de considérer que l’exécution du renvoi du recourant serait impossible, 
illicite ou inexigible. 

9.  Vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 mars 2015 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 février 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.