# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86db11f0-a44e-5cce-874d-baaf70724d36
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.06.2015 NC/1913/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_NC-1913-2014_2015-06-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juin 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

NC/1913/2014 ACJC/680/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 8 JUIN 2015 

 

Pour 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre une ordonnance rendue 
par le Tribunal de première instance de ce canton le 21 avril 2015, comparant par  
Me Otto Guth, avocat, 2, rue Charles-Bonnet, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

NC/1913/2014 

Vu, EN FAIT, les deux demandes d'entraide émanant de B______, huissiers de justice, 
sise à Paris, datées du 4 novembre 2014 et adressées au Ministère public genevois aux 
fins de notification d'actes judiciaires à C______ SA et D______ SA, sises à Genève; 

Vu le courrier du 10 novembre 2014 du Tribunal de première instance invitant C______ 
et D______ à retirer ces deux actes judiciaires (enregistrés sous NC/1______ et 
NC/2______), ce que les intéressées ont fait en date du 11 novembre 2014; 

Vu le courrier du 14 novembre 2014 du Tribunal indiquant aux sociétés précitées à la 
suite de leur interpellation que la notification de ces deux actes valait décision implicite 
d'octroi de l'entraide judiciaire requise, laquelle était susceptible d'appel ou recours 
devant l'instance supérieure dans les 10 jours à compter de la notification; 

Attendu que, par arrêt ACJC/177/2015 du 20 février 2015, la Cour de justice a rejeté le 
recours formé par les deux sociétés contre cette décision; 

Qu'une autre demande d'entraide, également formée par B______ et visant à la remise 
d'actes judiciaires à A______, a été enregistrée sous NC/1913/2014; 

Que le Tribunal a accordé l'entraide pour les mêmes motifs que ceux retenus dans les 
deux précédentes demandes d'entraide; 

Qu'au vu du recours interjeté devant la Cour contre les décisions relatives aux 
procédures NC/1______ et NC/2______, le Tribunal a, par ordonnance du  
4 décembre 2014, suspendu la procédure d'entraide NC/1913/2014; 

Qu'à la suite de l'arrêt précité de la Cour du 20 février 2015, le Tribunal a, le 21 avril 
2015, ordonné la reprise de la procédure, convoquant A______ à venir retirer un acte 
judiciaire le 11 mai 2015; 

Que par acte expédié le 11 mai 2015 au greffe de la Cour, A______ recourt contre cette 
décision, reçue le 29 avril 2015, dont il demande l'annulation, au motif que les 
procédures NC/1______ et NC/2______ sont actuellement pendantes devant le Tribunal 
fédéral; 

Qu'invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal a expliqué qu'à la suite du courrier 
de A______ du 30 avril 2015 l'informant de ce qu'il avait recouru contre l'arrêt cantonal, 
il avait à nouveau suspendu la procédure NC/1913/2014 par ordonnance 
ORTPI/313/2015 du 18 mai 2015; 

Considérant, EN DROIT, que le recours formé le 11 mai 2015 contre l'ordonnance de 
reprise de la procédure a été interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 321 al. 2CPC); 

Que dans la mesure où le Tribunal a entretemps suspendu à nouveau la procédure, le 
recours est devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater (art. 242 CPC); 

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NC/1913/2014 

Que la procédure étant gratuite (art. 12 CLaH 65), il n'est pas prélevé de frais 
judiciaires. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que le recours formé le 11 mai 2015 par A______ contre l'ordonnance 
ORTPI/225/2015 rendue le 21 avril 2015 par le Tribunal de première instance dans la 
procédure NC/1913/2014 est devenu sans objet. 

Le raye par conséquent du rôle. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF  

 La greffière : 

Marie NIERMARÉCHAL 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.