# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a42c509f-7a2b-587a-919e-8b47f038f18b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2019 E-1959/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1959-2019_2019-07-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1959/2019 

 

 

 
 A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Sylvie Cossy, Lorenz Noli, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 27 mars 2019 / N (…). 

 

 

 

E-1959/2019 

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Faits : 

A.  

Le 24 septembre 2016, la recourante a déposé une demande d’asile en 

Suisse, en se présentant comme une mineure non accompagnée (cf. date 

de naissance en alias sur la page de garde du présent arrêt). 

B.  

Lors de l’audition sommaire du 11 octobre 2016, la recourante a déclaré, en 

substance, qu’elle était célibataire, sans enfant, d’ethnie tigrinya et de 

religion orthodoxe. Elle proviendrait de la localité de B._______, située à 

proximité de la frontière éthiopienne, dans le zoba Debub. Elle serait l’aînée 

d’une fratrie de quatre frères et d’une sœur avec qui elle aurait habité 

jusqu’au 1er novembre 2015 chez ses parents, dans la maison familiale. Elle 

aurait également trois oncles et quatre tantes en Erythrée. 

En juin 2015, elle aurait terminé sa (…)ème année d’école secondaire. 

Au commencement du mois de septembre 2015, trois jeunes gens se 

seraient fait appréhender par des soldats alors qu’ils tentaient de franchir la 

frontière qui sépare l’Erythrée de l’Ethiopie. Ils auraient déclaré lors de leur 

interrogatoire avoir passé près de la maison familiale de la recourante. Deux 

soldats seraient ainsi venus interroger sa mère. Ils l’auraient accusée d’avoir 

accompagné ces jeunes jusqu’à la frontière. Ils ne l’auraient cependant pas 

crue lorsque celle-ci leur aurait dit qu’elle ne les avait jamais vus, parce 

qu’elle avait dormi durant toute la nuit. Ils l’auraient emmenée avec eux et 

placée en détention durant (…). La recourante aurait en conséquence été 

contrainte d’interrompre l’école afin de s’occuper de ses frères et sœur.  

Le (…) 2015, soit une semaine après la libération de sa mère, une rafle 

aurait eu lieu dans le village. Deux soldats se seraient présentés au domicile 

familial de la recourante et auraient voulu l’interpeller. Sa mère se serait 

interposée pour leur expliquer les raisons pour lesquelles elle n’était alors 

pas à l’école et avait interrompu sa scolarité. La recourante en aurait profité 

pour fuir son domicile et partir en direction de la frontière éthiopienne. 

D’Ethiopie, elle se serait rendue au Soudan, puis aurait transité par la Libye 

et l’Italie avant d’arriver en Suisse. Ses parents lui auraient payé les frais de 

voyage d’un montant de 3'600 US dollars. 

Auparavant, la recourante n’aurait jamais rencontré de problème avec les 

autorités érythréennes ni été active sur les plans politique et religieux. Elle 

serait par ailleurs en bonne santé.   

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Elle a produit une copie de son certificat de baptême. 

C.  

Le 24 octobre 2016, entendue au sujet de son état de santé, la recourante 

a confirmé n’avoir aucun problème. Le même jour, elle a été entendue en 

vue de la détermination de son âge. Elle a notamment déclaré qu’elle avait 

(…) ans révolus, qu’elle avait commencé l’école à l’âge de (…) ans et l’avait 

interrompue en 2015 à l’âge de (…) ans et qu’elle n’avait jamais redoublé. A 

l’issue de cette audition, le SEM a considéré qu’elle n’avait pas rendu 

vraisemblable sa minorité alléguée et l’a informée qu’elle serait considérée 

comme majeure pour la suite de la procédure et qu’elle se verrait en 

conséquence imputer comme date de naissance le (…). Elle a été entendue 

une troisième fois le même jour sur ses liens de parenté en Suisse en vue 

de son attribution à un canton. 

D.  

Lors de son audition sur les motifs d’asile du 7 mars 2019, la recourante a 

déclaré, en substance, qu’elle avait eu des contacts avec ses parents depuis 

son départ d’Erythrée, en particulier avec son père, médecin militaire. Ses 

parents posséderaient des terres et une maison en Erythrée. 

Les soldats se seraient présentés un matin, de bonne heure, afin de relever 

les traces de pas laissés par les jeunes gens arrêtés à la frontière (vu la 

saison des pluies). Les traces auraient révélé que ces jeunes s’étaient 

introduits dans la cour de la maison familiale de la recourante, pour y passer 

la nuit avant de tenter de quitter le pays. Sa mère aurait déclaré que cette 

irruption dans leur cour avait été effectuée à l’insu de sa famille ; elle aurait 

été arrêtée pour être interrogée et confrontée aux jeunes gens. La 

recourante, aînée de la maisonnée, aurait cessé de se rendre à l’école, 

serait restée à la maison pour s’occuper de ses frères et sœur et aurait 

travaillé dans les champs pour subvenir à leurs besoins ; elle aurait omis 

d’en avertir l’école. Après la libération de sa mère, elle aurait renoncé à y 

retourner en raison de la clôture des inscriptions et de l’impossibilité pour 

elle de rattraper un à deux mois de retard. 

Dans son village, il y aurait eu régulièrement des rafles visant à arrêter les 

militaires ayant dépassé leurs jours de congé et les jeunes gens ayant arrêté 

l’école. Lorsqu’en (…) 2015 les militaires s’étaient présentés au domicile 

familial, elle n’aurait pas su s’ils intervenaient dans le cadre d’une rafle ou 

parce qu’elle avait reçu, peu auparavant, une convocation de l’administration 

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locale (memhedar) – n’indiquant aucun motif de comparution – sur laquelle 

avait figuré la date à laquelle elle devait s’y rendre. A son avis, le but de 

l’administration locale aurait été de l’entendre sur les causes de son absence 

prolongée de l’école. Elle aurait estimé inutile d’aller s’en expliquer parce 

que le fait qu’elle devait s’occuper de sa fratrie ensuite de l’arrestation de sa 

mère – qui n’était pas encore revenue – était connu dans le village et que 

son sort ultérieur n’aurait pas changé : tôt ou tard, elle aurait été prise et 

amenée au service militaire. Ayant entendu les militaires répondre à sa mère 

qu’ils étaient contraints d’emmener la recourante parce qu’elle n’était plus 

scolarisée, celle-ci aurait pris la fuite par une autre porte. 

Elle a enfin allégué quelques problèmes de santé (deux opérations, dont une 

du genou, dermatose). 

E.  

Par décision du 27 mars 2019 (notifiée le lendemain), le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d’asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a considéré que la recourante n’avait pas rendu vraisemblable avoir 

fait l’objet d’une convocation en raison de l’omission de cet allégué avant 

l’audition sur les motifs d’asile et donc de son caractère tardif. Il a, en outre, 

estimé qu’elle ne pouvait pas se prévaloir d’une crainte d’être exposée à une 

persécution étatique en cas de retour, dans la mesure où ses allégations 

selon lesquelles tant l’administration locale que les militaires suivaient le 

même but, soit l’astreindre au service militaire, n’étaient que des 

suppositions de sa part. En revanche, il aurait été légitime que les soldats 

aient interrogé sa mère sur les raisons pour lesquelles elle-même n’était pas 

retournée à l’école après la libération de celle-ci. En déduire une tentative 

de recrutement forcé serait de la pure spéculation. En particulier, le SEM lui 

a reproché de n’avoir pas été en mesure de répondre aux questions de 

savoir si la convocation reçue visait à l’envoyer au service militaire et si 

l’arrivée des soldats était ciblée contre elle ou si ceux-ci avaient agi dans le 

cadre d’une rafle. Enfin, il a rappelé que ni le départ illégal d’Erythrée ni 

l’obligation d’accomplir les obligations militaires en cas de retour n’étaient 

pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi. 

Pour le reste, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi de la recourante 

était licite, raisonnablement exigible et possible. 

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Page 5 

F.  

Par acte du 25 avril 2019, la recourante a interjeté recours contre la décision 

précitée, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile, et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire et 

sollicitant la dispense du paiement d’une avance des frais. 

Elle a fait valoir qu’indépendamment de l’existence ou non d’une 

convocation de l’administration locale, elle avait rendu vraisemblables ses 

motifs de fuite, dès lors qu’il était notoire que les jeunes en rupture scolaire 

étaient souvent arrêtés dans des rafles et astreints au service national et 

que les soldats ne s’étaient donc pas présentés à son domicile dans un but 

légitime, pour l’inciter à reprendre l’école, mais dans le seul but de 

l’emmener dans un camp d’entraînement militaire.  

Il y avait lieu d’admettre une crainte fondée de persécution compte tenu de 

son départ illégal d’Erythrée après la tentative des soldats de la recruter de 

force, de la fréquence des violences sexuelles au sein de l’armée et du dépôt 

de sa demande d’asile en Suisse. Elle a pour le reste principalement soutenu 

qu’en cas de retour en Erythrée elle serait incorporée au sein du service 

national ce qui l’exposerait à des traitements contraires aux art. 3 et 4 CEDH. 

Enfin, elle a fait valoir que la sortie illégale de son pays d’origine et le dépôt 

d’une demande d’asile constituaient en tant que tels déjà une critique contre 

le gouvernement érythréen, susceptible d’entrainer des traitements 

inhumains, voire de la torture.  

G.  

Par courrier du 23 mai 2019, la recourante a produit un document daté du 

(…) 2015 accompagné de sa traduction et de l’enveloppe d’envoi (…) 

expédiée d’Asmara, selon ses explications, par son oncle paternel. Elle a 

indiqué qu’il s’agissait de la convocation que lui avait adressée le bureau 

administratif de C._______ et dont elle avait fait mention lors de son audition 

sur les motifs d’asile.  

H.  

Les autres faits et arguments seront examinés, pour autant que besoin, dans 

les considérants en droit. 

 

 

 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est 

donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en 

vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 

2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie par 

l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 

sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) 

prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la 

loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, conformément à l'art. 49 PA en 

lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur 

nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 

opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme 

de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

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psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 2ème phr. LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est 

vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable 

(art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 

sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 

3 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien 

même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent 

toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les 

éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui 

l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

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Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

2.5 Jusqu’à mi-2016, le SEM admettait que la sortie illégale d’Erythrée 

constituait un motif subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la 

qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. L’asile étant exclu en vertu de l’art. 

54 LAsi, la personne reconnue réfugiée était admise provisoirement en 

Suisse, l’exécution de son renvoi étant considérée comme illicite 

conformément à l’art. 83 al. 3 LEI (à l’époque LEtr). Le Tribunal n’a eu à 

s’exprimer sur cette pratique que dans peu d’arrêts, ni référencés ni publiés 

dans sa revue officielle ATAF (cf. notamment arrêt D-3892/2008 du 

6 avril 2010 consid. 5.3.3). Le SEM a communiqué l’abandon de cette 

pratique dans son communiqué de presse du 23 juin 2016, sur la base d’une 

appréciation alors différente de la situation prévalant en Erythrée. 

Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal a, 

à son tour, vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui 

avaient quitté leur pays illégalement devaient craindre à ce titre des mesures 

de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à une analyse 

approfondie des informations sur le pays (consid. 4.6 - 4.11), il est arrivé à 

la conclusion que c’était à juste titre que le SEM avait modifié sa pratique. Il 

a retenu que le seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée de 

manière illégale n’exposait pas celle-ci à une persécution déterminante en 

matière d’asile (consid. 5).  

Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des membres 

de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui ont 

quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour de brefs séjours) 

sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes sorties illégalement 

ne peuvent plus être considérées de manière générale comme des traîtres 

et exposées dans leur pays à une peine sévère pour un motif politique ou 

analogue au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque majeur de sanction en cas 

de retour ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs 

supplémentaires qui font apparaître le requérant d’asile comme une 

personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes. 

Il ressort du même arrêt que le risque d’être soumis à l’obligation d’accomplir 

le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas non plus pertinent 

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sous l’angle de l’asile ; en effet, l’accomplissement de cette obligation ne 

saurait être assimilé à un préjudice sérieux qui aurait sa cause dans l’un des 

motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi.  

3.  

3.1 En l’occurrence, il s’agit d’examiner la vraisemblance, au sens de l’art. 7 

LAsi, des déclarations de la recourante quant à ses motifs de protection. 

3.2 La convocation du « Bureau administratif du district de D._______ » 

(recte : C._______) du (…) 2015 se présente sous la forme d’une feuille 

préalablement tamponnée d’un sceau illisible et comprenant un texte 

manuscrit. Partant, il s’agit d’un document aisément falsifiable qui n’a en lui-

même qu’une très faible valeur probante. De surcroît, sa production en la 

cause plus de trois ans et demi après le dépôt par la recourante de sa 

demande d’asile donne l’impression qu’elle a été fabriquée pour les besoins 

de la cause, en réaction à la décision attaquée. Cette appréciation est 

d’autant plus fondée que la recourante a déclaré lors de son audition sur les 

motifs d’asile qu’elle ignorait si et où elle avait conservé cette convocation et 

qu’elle n’a ultérieurement fourni aucune information sur l’emplacement où 

celle-ci avait été retrouvée. En outre, le contenu de ce document ne 

correspond pas à la description qu’en avait faite la recourante lors de ladite 

audition, puisque, contrairement à son affirmation, elle ne contient aucune 

indication de la date à laquelle celle-ci aurait dû se présenter auprès de 

l’administration ; de plus, le terme utilisé de « district de D._______ » laisse 

entendre qu’il s’agit d’une administration locale, mais ne correspond pas aux 

informations connues relatives aux districts du zoba Debub, lesquels sont 

géographiquement plus vastes. Enfin et surtout, cette convocation ne 

mentionne pas le motif de sa délivrance et ne saurait donc étayer les 

déclarations y relatives de la recourante. En conclusion, pour toutes ces 

raisons, cette pièce doit être considérée comme étant un document de 

complaisance, dénué de valeur probante. 

3.3 Le Tribunal considère que les déclarations de la recourante, selon 

lesquelles elle aurait reçu une convocation de l’administration locale et qu’en 

l’absence de suite donnée à cette convocation, les soldats se seraient 

présentés ultérieurement à son domicile avec pour ordre de l’emmener avec 

eux dans un camp d’entraînement militaire, ne sont pas crédibles. En effet, 

il sied de constater qu’elle n’a évoqué l’existence du non-respect d’une 

convocation de l’administration locale comme motif de la descente des 

soldats à son domicile que lors de son audition sur les motifs d’asile, qui plus 

E-1959/2019 

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est de manière non spontanée, en réaction à des questions du SEM, et ce, 

sans raison apparente. De plus, elle a émis deux hypothèses distinctes 

quant au motif de la délivrance de cette convocation par l’administration 

locale, indiquant dans un premier temps que celle-ci voulait l’entendre sur 

les causes de son absence prolongée de l’école. Ainsi, son allégué ultérieur 

selon lequel elle a été convoquée, alors qu’elle était une adolescente de 

(…) ans, soit à un âge encore assez éloigné de la majorité, dans le but final 

de la faire arrêter et de l’envoyer au service national relève de la pure 

supposition. Selon sa première version des faits, les soldats se seraient 

présentés à son domicile dans le cadre d’une rafle. Or, de par sa nature 

même, une rafle ne vise pas à cibler une personne en particulier. Les causes 

et circonstances de l’intervention militaire ne sont ni claires ni précises et par 

conséquent pas crédibles. 

3.4 Au vu de ce qui précède, la recourante n’a pas rendu vraisemblable, au 

sens de l’art. 7 LAsi, avoir eu un contact concret préalable à son départ avec 

les autorités militaires érythréennes en vue de son recrutement, ni que son 

départ coïncidait d’une quelconque manière avec une violation de ses 

obligations dans le cadre du service national. 

3.5 S’agissant du départ illégal du pays, les arguments du recours sont 

infondés, dans la mesure où la nouvelle pratique du SEM, critiquée par la 

recourante, sur laquelle se fondait la décision attaquée du 27 mars 2019 

avait déjà été confirmée, le 30 janvier 2017, par le Tribunal, dans son arrêt 

de référence D-7898/2015 précité (cf. infra consid. 2.5). 

En particulier, il n’y a aucun facteur de nature à faire apparaître la recourante 

comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à 

l’exposer, en conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de sanction 

en raison de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu vraisemblable ou 

non).  

La recourante ne peut donc pas non plus se prévaloir valablement, pour un 

motif d’ordre politique ou analogue, de l’existence d’une crainte 

objectivement fondée de devoir subir un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 

LAsi à son retour au pays.  

Enfin, la question de savoir si l’obligation d’accomplir le service national en 

cas de retour en Erythrée est hautement probable à brève échéance pour la 

recourante n’est pas décisive en matière d’asile (cf. supra consid. 2.5). 

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3.6  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit 

être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi).  

4.2 Aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment 

d’un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d’établissement, 

le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement 

l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du 

renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

5.2 Il s’agit d’examiner si c’est à juste titre que le SEM a estimé que 

l’exécution du renvoi de la recourante était licite (consid. 7), raisonnablement 

exigible (consid. 8) et possible (consid. 9). 

6.  

6.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 

international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un 

pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (cf. art. 5 al. 

1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant 

démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 de la 

E-1959/2019 

Page 12 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).  

6.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas rendu vraisemblable 

qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. consid. 3). 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

6.3.1 Le Tribunal s’est prononcé sur la licéité de l’exécution du renvoi en 

Erythrée des personnes astreintes au service militaire (arrêt de principe du 

10 juillet 2018 publié dans le recueil officiel ATAF 2018 VI/4). Il a vérifié si la 

mise en œuvre de leur renvoi était compatible avec les obligations de la 

Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement de son par. 2 (interdiction 

du travail forcé ou obligatoire) et au regard de l’art. 3 CEDH (interdiction de 

la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Il en ressort pour 

l’essentiel ce qui suit. 

6.3.1.1 Après une analyse approfondie des sources disponibles (consid. 4), 

le Tribunal retient qu’il est difficile à prévoir, dans les cas d’espèce, la durée 

effective du service national, de même que le nombre de congés qui seront 

octroyés. Il n’est donc pas possible de procéder à une estimation de 

l’ampleur des restrictions à la liberté auxquelles une personne déterminée 

sera confrontée. A la fin de la formation militaire de base, les recrues sont 

soumises à un examen. Suivant les résultats obtenus, elles peuvent 

poursuivre leur formation scolaire, à un degré académique ou technique ; si 

les résultats sont insatisfaisants, elles sont directement incorporées dans 

une unité militaire. S’agissant des personnes autorisées à poursuivre leur 

formation, elles ne seront affectées au service militaire ou au service civil 

qu’à l’issue de celle-ci. La durée moyenne du service est, en règle générale, 

de cinq à dix ans ; elle peut être dépassée dans certains cas (consid. 5).  

6.3.1.2 Le Tribunal rappelle d’abord l’arrêt de référence D-2311/2016 du 

17 août 2017 (consid. 3.2 et 5.1), dans lequel il a déjà exposé les conditions 

dans lesquelles une personne est appelée au service national ou en est 

libérée ; il y a retenu que les personnes libérées du service actif n’ont, en 

règle générale, pas à craindre, à leur retour en Erythrée, d’être à nouveau 

E-1959/2019 

Page 13 

appelées à servir, bien qu’elles puissent être maintenues formellement dans 

le service national en tant que réservistes (consid. 13.3). Il précise ensuite 

les catégories de personnes pouvant être dispensées de service militaire 

(consid. 5.1.3, 5.3).  

6.3.1.3 Le Tribunal souligne que les conditions de vie sont particulièrement 

dures au service militaire pendant la formation de base de six mois, suivie 

du service actif (lequel était limité à douze mois jusqu’en 1998). Aux 

infrastructures inadaptées au climat et au manque de réservoirs d’eau 

potable, de matériel et de soins médicaux, s’ajoutent une discipline de fer 

(surtout durant la formation de base de personnes recrutées dans des rafles 

ou des contrôles-frontière) et l’arbitraire des supérieurs hiérarchiques. Les 

permissions sont rares et les sanctions disciplinaires peuvent être d’une 

grande sévérité, voire assimilables à des mauvais traitements. Des abus 

sexuels sont également signalés. Mais il arrive également que des soldats 

soient affectés à des tâches civiles, auquel cas la discipline et les sanctions 

s’avèrent notablement moins dures. 

6.3.1.4 Les personnes astreintes au service civil (lequel était également 

limité à douze mois avant 1998) représentent la grande majorité de celles 

qui sont en service actif. Elles n’ont pas la possibilité de choisir elles-mêmes 

ni leur activité ni leur lieu de travail. Elles reçoivent leurs instructions 

directement de leur employeur (ministères, écoles, tribunaux, hôpitaux, 

entreprises d’Etat ou privées et autorités locales). Les conditions de vie sont 

très différentes suivant les domaines d’activité et l’employeur. Les 

obligations de présence sur le lieu de travail sont en pratique moins strictes 

qu’au service militaire ; en cas d’absence non autorisée, les employeurs 

prennent des sanctions moins sévères (dont peut faire partie le transfert 

dans une unité militaire) ou même y renoncent. Suivant les situations, 

l’exercice d’une activité dans le cadre du service civil ne se distingue guère 

de celle d’un emploi privé. Ce qui apparaît essentiellement problématique 

dans le service civil, c’est l’absence de prise en charge des soldats 

(nourriture et logement) ainsi que le faible montant des soldes qui – en dépit 

de quelques rares améliorations récentes – leur sont distribuées.  

6.3.1.5 Sur le plan de l’interprétation des normes conventionnelles 

(consid. 6), le Tribunal s’attache d’abord à rappeler que le principe de non-

refoulement tiré de l’interdiction des mauvais traitements ancrée à 

l’art. 3 CEDH constitue un droit fondamental intangible qui n’admet aucune 

dérogation ; son non-respect engage la responsabilité internationale de 

l’Etat mettant en œuvre le renvoi. En ce sens, on peut parler de portée 

E-1959/2019 

Page 14 

extraterritoriale limitée de la CEDH. Le Tribunal précise qu’il convient 

d’accorder également à l’art. 4 par. 1 CEDH qui interdit aux Etats parties à 

cette convention de tenir sur le territoire relevant de leur juridiction 

(cf. art. 1 CEDH) une personne en esclavage ou en servitude, cet effet 

extraterritorial reconnu à l’art. 3 CEDH. En revanche, la disposition de l’art. 4 

par. 2 CEDH ne fait pas partie des droits intangibles (cf. aussi art. 15 par. 2 

CEDH). Ce n’est donc qu’en cas de risque sérieux et personnel de violation 

flagrante de l’interdiction du travail forcé dans un Etat tiers que l’exécution 

du renvoi vers cet Etat devient illicite. Une telle violation existe lorsque c’est 

l’essence de ce droit (consid. 6.1.5.2) qui est atteinte. Ce n’est qu’alors que 

la responsabilité directe de la Suisse est engagée à cause du tort causé 

dans un autre pays (consid. 6.1.2). 

6.3.1.6 S’agissant des conditions de vie dans le service national et de sa 

durée, le Tribunal arrive à la conclusion qu’elles ne sont pas assimilables à 

de l’esclavage ou de la servitude et ne violent donc pas l’art. 4 par. 1 CEDH 

(consid. 6.1.4). 

6.3.1.7 Au regard de l’art. 4 par. 2 CEDH, le Tribunal constate qu’il n’est 

possible que dans de très rares cas de prévoir si une personne retournant 

en Erythrée sera affectée, dans le cadre du service national, à une troupe 

militaire ou à une équipe civile. Ce qui est en revanche prévisible, c’est 

l’obligation d’accomplir pour le compte de l’Etat un travail très peu rémunéré 

et d’une durée imprévisible. Ce préjudice constitue une charge 

disproportionnée assimilable à un travail forcé. Toutefois, il n’atteint pas, sur 

la base d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de développement 

du pays, le seuil élevé correspondant à une violation flagrante de l’art. 4 

par. 2 CEDH (consid. 6.1.5).  

6.3.1.8 Sous l’angle de l’art. 3 CEDH, le Tribunal rappelle qu’avant de 

prononcer l’exécution d’un renvoi, il importe d’examiner si, sur la base de 

motifs substantiels, la recourante a établi l’existence d’un risque réel de 

mauvais traitements en cas de retour (volontaire) au pays. Dans ce sens, il 

y a lieu de tenir compte des conséquences prévisibles du renvoi du 

requérant dans son pays d’origine, au regard de la situation générale dans 

celui-ci et des circonstances propres au cas d’espèce ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas.  

En Erythrée, il se peut que les soldats soient victimes de mauvais 

traitements dans le cadre du service national. Mais les mauvais traitements 

commis en particulier au service militaire, de même que les agressions 

E-1959/2019 

Page 15 

sexuelles à l’encontre des femmes, ne le sont pas d’une manière à ce point 

généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque ressortissant érythréen 

de retour au pays et contraint d’accomplir ce service, un risque réel d’y être 

soumis. L’exécution du renvoi en Erythrée ne viole donc pas, pour ce motif, 

le principe de non-refoulement ancré à l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).  

6.3.1.9 S’agissant du risque d’arrestation et d’emprisonnement en raison 

d’une sortie illégale du pays, le Tribunal renvoie (consid. 6.1.8) à l’arrêt de 

référence D-7898/2015 du Tribunal du 30 janvier 2017 (cf. consid. 5.1). Il 

précise que pour les mêmes raisons que celles invoquées dans cet arrêt, il 

n’y a pas lieu d’admettre un risque personnel et sérieux ni d’arrestation ni de 

mauvais traitement.  

6.3.1.10 Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières 

propres au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du 

renvoi d’un ressortissant érythréen astreint au service national, à tout le 

moins sur une base dite volontaire. En effet, en l’absence d’un accord de 

réadmission avec l’Erythrée, le Tribunal a laissé indécise la question de 

savoir si l’exécution du renvoi accompagné de mesures de contrainte – 

actuellement impossible – était licite ou non (consid. 6.1.7). 

6.3.2 En résumé, vu la jurisprudence, l’existence de violations graves des 

droits de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH, ni celle tirée de 

violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne concernée 

ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – 

et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec les dispositions en question (cf. CourEDH, arrêt M.O. c. 

Suisse, 20 juin 2017, req. no 41282/16, par. 70 ; décision d’irrecevabilité du 

21 novembre 2017 en l’affaire H.I. c. Suisse, req. no 69720/16 par. 25).  

6.4 En l’espèce, pour les motifs déjà exposés au consid. 4, la recourante n’a 

pas rendu vraisemblable qu’elle était dans le collimateur des autorités 

érythréennes en vue de son recrutement préalablement à son départ, ni que 

son départ coïncidait avec une quelconque violation de ses obligations dans 

le cadre du service national. Il n’y a donc pas d’indices concrets et sérieux 

qui permettraient d’admettre un risque réel, pour elle, de subir une peine 

d’emprisonnement pour violation d’une obligation militaire à son retour. La 

sortie illégale alléguée d’Erythrée (indépendamment de la question de sa 

vraisemblance, laquelle peut demeurer indécise) ne justifie pas en soi 

E-1959/2019 

Page 16 

d’admettre un risque réel de subir une peine d’emprisonnement à son retour 

et, dans ce contexte, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. 

Enfin, s’agissant du risque pour elle d’être appelée à servir, il ne fait pas non 

plus, en soi, obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit 

sous l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH 

ou de l’art. 3 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles 

particulières. 

6.5 En définitive, l’exécution du renvoi de la recourante, en l’absence 

d’utilisation de moyens de contrainte, s’avère licite, au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. Il n’y a pas lieu de trancher la question de savoir 

ce qu’il en adviendrait, en cas de renvoi forcé, en l’absence d’accord de 

réadmission avec l’Erythrée (cf. consid. 9). 

7.  

7.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance 

le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 

civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).  

7.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité 

de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité 

de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation 

(« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée 

des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En 

revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes 

particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur 

situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de 

renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, 

concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances individuelles 

favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3).  

E-1959/2019 

Page 17 

7.3 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et 

confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour 

tous les ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié 

la jurisprudence en vigueur depuis 2005 (cf. JICRA 2005 no 12) selon 

laquelle l’exigibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence 

de circonstances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un 

solide réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la 

réintégration économique de la personne concernée, permettant de lui 

garantir qu’elle ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie 

en danger.  

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée 

demeurent difficiles. En particulier, ce pays connaît une pénurie de logement 

et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous surveillance 

continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever qu’elle profite 

des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne au pays.  

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie.  

Désormais, conformément à cet arrêt, compte tenu de l’amélioration, ces 

dernières années, des conditions de vie en Erythrée dans certains 

domaines, en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, 

à la nourriture et à des soins médicaux de base, l’exécution du renvoi y est 

de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances 

particulières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou 

état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce 

(cf. consid. 17.2).  

7.4 Dans l’ATAF 2018 VI/4 (consid. 6.2), le Tribunal précise que les principes 

retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017, pour apprécier 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi de personnes n’étant plus soumises à 

l’obligation d’accomplir un service actif, valent mutatis mutandis pour celles 

soumises à cette obligation. Par conséquent, le seul risque d’être 

appréhendé en cas de retour pour accomplir le service national ne constitue 

pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de vue de son exigibilité. 

E-1959/2019 

Page 18 

Toutefois, compte tenu des conditions de vie difficiles en Erythrée, surtout 

du point de vue économique, la menace existentielle doit, comme 

précédemment, être admise en cas de circonstances personnelles 

particulières.  

7.5 En l’espèce, la recourante est une jeune adulte n’ayant pas allégué de 

grave problème de santé, ayant passé la majeure partie de sa vie en 

Erythrée, et y disposant d’un réseau familial et social, disposant d’une 

certaine aisance, sur lequel elle est censée pouvoir compter à son retour. Il 

ne ressort pas du dossier qu’il y ait des éléments assimilables à des 

circonstances personnelles particulières dont on pourrait inférer que 

l'exécution de son renvoi impliquerait sa mise en danger concrète.  

7.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de la recourante est 

raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

8.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. consid. 7.3.1.10 ci-dessus ; voir aussi arrêts 

précités ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), la 

recourante, déboutée, est tenue d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI 

a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

9.  

Au vu de ce qui précède, le renvoi de la recourante de Suisse et l’exécution 

de cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, 

le recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée 

confirmée.  

10.  

Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

11.  

11.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de 

750 francs, doivent être mis à la charge de la recourante, conformément à 

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Page 19 

l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2).   

11.2 La requête de dispense du paiement d’une avance de frais est sans 

objet, vu le présent prononcé. 

12.  

Vu l’issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en 

lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1959/2019 

Page 20 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :