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**Case Identifier:** 00485cfe-3fc1-575c-ba6a-bebde9cd22f0
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_99_240.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_99_240.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_3a_99_240.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

IIIème COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 22 août 2002  

Statuant sur les recours interjetés les 10 novembre et 6 décembre1999 
(3A 99 240 et 3A 99 260) 

par 

X. et Y., tous deux représentés par Me Albert Nussbaumer, avocat à Fribourg, 

contre 

les  décisions  rendues  les  12  octobre  et  3  décembre  1999,  respectivement  par  le 
Préfet de la Sarine et par la Direction de la justice, de la police et des affaires 
militaires, 

(Fermeture provisoire d'un établissement public et retrait de la patente B) 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 - 2 -

En fait : 

A. 

B. 

Par décision du Département de la police du 26 mars 1997, X., au bénéfice 
d'une  patente  B,  s'est  vue  confirmer  l'autorisation  d'exploiter  le  Café  de  la 
Grand-Fontaine  sis  dans  l'immeuble  rue  de  la  Grand-Fontaine  24,  à 
Fribourg,  et  propriété  de  Y..  Cet  établissement  comportait  alors  un  café  au 
rez-de-chaussée et le bar "La Grotte" au premier étage, lequel était géré par 
une autre personne que la précitée. 

Une  partie  de  la  rue  de  la  Grand-Fontaine  constitue  depuis  des  décennies 
un centre notoire de prostitution en Ville de Fribourg. Le café du même nom, 
seul établissement public dans cette rue, n'a dès lors pas manqué d'abriter, 
depuis  très  longtemps  également,  des  prostituées  et  les  clients  de  celles-ci 
notamment.  

Le  3  mars  1998,  une  opération  de  police  a  été  menée  afin,  en  particulier, 
d'identifier les péripatéticiennes se trouvant dans divers immeubles de la rue 
de  la  Grand-Fontaine  et  dans  ledit  café,  et  de  dénoncer  les  personnes  en 
situation  illégale.  Lors  de  cette  action,  il  a  été  constaté  que  tous  les 
appartements de l'immeuble Grand-Fontaine 24 étaient mis à disposition de 
péripatéticiennes,  que,  pour  accéder  à  ces  appartements,  ces  dernières  et 
leurs  clients  devaient  nécessairement  utiliser  l'entrée  du  café,  que  l'état  de 
l'établissement  et  des  appartements  ne  semblait  pas  correspondre  aux 
normes  de  salubrité, en particulier en ce qui concerne l'hygiène et la police 
du  feu,  qu'au  moment  de  l'intervention,  X.  était  présente  au  café  et  qu'une 
barmaid tenait le bar de "La Grotte". Sur le vu de ces constatations, le Préfet 
de  la  Sarine  a  ordonné,  le  même  jour,  la  fermeture  provisoire  avec  effet 
immédiat  du  Café  de  la  Grand-Fontaine  pour  la  durée  de  trente  jours,  en 
application  de  l'art.  50  al.  4  de  la  loi  sur  les  établissements  publics  et  la 
danse (LED; RSF 952.1). Non contestée, cette décision est entrée en force. 

En  raison  de  l'état  insalubre  du  bâtiment  et  des  installations  électriques,  le 
Conseil  communal  de  la  Ville  de  Fribourg  a  ordonné,  le  31  mars  1998, 
l'interdiction  d'habiter  l'immeuble  Grand-Fontaine  24,  dès  le  2  avril  1998  et 
jusqu'au contrôle de la réalisation des travaux nécessaires. Par décision du 
13 octobre 1998 du même conseil, cette interdiction a été levée. 

C. 

Le 12 octobre 1999, une nouvelle opération de police a été à conduite à des 
fins semblables à celle du mois de mars 1998.  

Suite à cette intervention, le Préfet de la Sarine a ordonné, le même jour, la 
fermeture provisoire avec effet immédiat du Café de la Grand-Fontaine pour 
la  durée  de  trente  jours.  Il  a  en  outre  retiré  l'effet  suspensif  à  un  éventuel 

D. 

 - 3 -

recours. Il a retenu que l'inspection des lieux a permis de constater que les 
appartements  de  l'immeuble  Grand-Fontaine  24  sont  mis  à  disposition  de 
péripatéticiennes,  que,  pour  accéder  à  ces  appartements,  ces  dernières  et 
leurs  clients  doivent  utiliser  l'entrée  du  café,  et  que  le  soir  du  12  octobre 
1999,  le  café  était  uniquement  occupé  par  des  clients  de  prostituées  ainsi 
que par ces dernières. Il est en outre ressorti des investigations menées par 
la  police  de  sûreté  que  de  nombreuses  péripatéticiennes,  travaillant  en 
situation  illégale,  transitent  par  le  Café  de  la  Grand-Fontaine  et  que  des 
heurts  se  sont  produits  entre  ces  dernières  et  les  prostituées  exerçant  leur 
profession  légalement.  Fondé  sur  ces  éléments,  le  préfet  a  estimé  que  le 
Café de la Grand-Fontaine sert exclusivement de lieu de rencontre pour les 
péripatéticiennes, la plupart étant en situation illégale et exerçant leur métier 
dans  l'immeuble  en  question  ou  dans  des  immeubles  avoisinants.  Pour  le 
préfet,  un  tel  commerce  n'est  pas  compatible  avec  l'exploitation  d'un 
établissement  public  au  bénéfice  d'une  patente  B.  Par  conséquent,  la 
fermeture  provisoire  s'impose  pour  déterminer  si  un  retrait  de  patente  doit 
être prononcé.  

Contre cette décision, X. et Y. ont recouru auprès du Tribunal administratif, 
le 10 novembre 1999, en concluant, sous suite de dépens, à l'annulation de 
la  décision  de  fermeture  provisoire  de  l'établissement.  Ils  ont  tout  d'abord 
contesté  certains  faits  tels  que  retenus  par  le  préfet  et,  notamment,  que  le 
Café de la Grand-Fontaine serve exclusivement de lieu de rencontre pour la 
prostitution. Ils ont allégué à cet effet que l'établissement constitue en réalité, 
et  avant  tout,  un  véritable  établissement  de  quartier,  ce  que  démontre  le 
chiffre  d'affaire  de  la  société  exploitante.  Celle-ci  réalise  l'essentiel  de  ses 
revenus  avec  les  clients  qui  viennent  seulement  consommer  des  boissons, 
sans  pour  autant  rencontrer  des  prostituées.  Il  est  certes  probable, 
admettent-ils,  que  les  clients  sont  attirés  par  l'ambiance  enjouée  que  ces 
dernières  y  créent.  Cependant,  seuls  10  %  de  ceux-ci  fréquenteraient  ces 
personnes.  

Par  ailleurs,  les  recourants  ont  affirmé  que  le  soir  du  12  octobre  1999,  le 
café  comptait  six  clients  masculins  de  l'établissement,  attablés  à  des 
endroits différents des trois prostituées présentes. Le préfet aurait donc violé 
le  droit,  dès  lors  qu'aucune  disposition  de  la  LED  n'interdit  en  soi  que  des 
péripatéticiennes  se  rencontrent  dans  un  établissement  public,  sauf  si  du 
désordre se produit. Or, en l'occurrence, rien de tel n'a été démontré pour la 
soirée en question de sorte que la décision préfectorale, prise en application 
de  l'art.  50  al.  4  LED,  est  infondée.  En  fait,  il  est  manifeste  pour  les 
recourants que le préfet visait avant tout le moyen de parvenir à la fermeture 
définitive  du  café,  ainsi  qu'il  l'a  affirmé  à  la  presse.  En  ordonnant,  pour  la 
seconde  fois,  la  fermeture  provisoire  de  l'établissement,  il  pouvait  ainsi  - 
abusivement de l'avis des recourants - atteindre son but dès lors que l'art. 39 

 - 4 -

E. 

F. 

al. 2 let. a LED impose le retrait obligatoire de la patente dans ce cas. C'est 
au  demeurant  aussi  pour  cette  raison  que  les  recourants  ont  un  intérêt  à 
poursuivre une procédure quand bien même la mesure ordonnée a déjà été 
complètement exécutée. 

Par  décision  du  3  décembre  1999, la Direction de la justice, de la police et 
des  affaires  militaires  (ci-après:  la  Direction)  a  retiré  avec  effet  immédiat  la 
patente  délivrée  à  X.  pour  l'exploitation  du  Café  de  la  Grand-Fontaine,  ce 
retrait entraînant la fermeture de l'établissement. L'autorité a fixé à cinq ans 
le  délai  durant  lequel  l'intéressée  ne  pourra  pas  présenter  une  nouvelle 
demande.  En  outre,  la  Direction  a  retiré  l'effet  suspensif  à  un  éventuel 
recours.  

L'autorité  a  estimé  que  l'intéressée  a  violé  à  réitérées  reprises  les 
prescriptions  en  matière  de  police  des  étrangers,  en  favorisant  l'activité 
illégale  de  prostituées  dans  l'établissement  pour  lequel  elle  a  reçu  une 
patente.  Or,  un  tel  comportement  est  en  contradiction  avec  l'engagement 
qu'elle a pris lorsqu'elle a sollicité la patente pour ce café, comportement qui 
n'est  en  outre  pas  compatible  avec  les  responsabilités  que  doit  assumer  le 
titulaire  d'une  telle  autorisation.  De  surcroît,  en  agissant  conformément  aux 
ordres de Y., ainsi qu'elle l'admet, l'intéressée a démontré qu'elle n'est pas à 
même de diriger personnellement l'établissement public dans le respect des 
obligations légales qui lui sont imposées.  

Le  14  janvier  2000,  le  Préfet  de  la  Sarine  a  adressé  ses  observations 
circonstanciées  sur  le  recours  dirigé  contre  sa  décision.  Il  a  conclu  à  son 
rejet, pour autant qu'il ait encore un objet. A ce propos, il a constaté que la 
récente décision prise par la Direction ne se fonde pas sur l'art. 39 al. 2 let. a 
LED,  lequel  impose  le  retrait  de  la  patente  à  la  personne  qui  voit  son 
établissement  fermé  provisoirement pour la deuxième fois en trois ans. Par 
conséquent, les recourants n'ont plus d'intérêt à faire valoir dans le cadre du 
recours contre la décision préfectorale.  

Le  2  février  2000,  les  recourants  ont  déposé  leurs  contre-observations 
motivées.  S'agissant  en  particulier  de  leur  intérêt  à  s'opposer  à  la  décision 
du préfet, ils ont fait valoir que si leur recours devait être déclaré sans objet, 
la  décision  préfectorale  conserverait  sa  validité  de  sorte  qu'une  action  en 
responsabilité  contre  l'Etat  ne  pourrait plus aboutir. De surcroît, la Direction 
pourrait prononcer une nouvelle décision fondée sur l'art. 39 al. 2 let. a LED.  

Le 9 mars 2000, le Préfet de la Sarine a envoyé ses ultimes remarques. 

 - 5 -

G. 

H. 

I. 

J. 

Contre la décision de la Direction du 3 décembre 1999, X. et Y. ont recouru 
auprès  du  Tribunal  administratif,  le  6  décembre  1999,  en  concluant,  sous 
suite de dépens, à son annulation en tant qu'elle ordonne le retrait immédiat 
de la patente de X. et à la restitution de l'effet suspensif au recours. Ils ont 
invoqué, après avoir précisé les faits, la constatation inexacte de certains de 
ceux-ci en ce sens que X. ne fait l'objet d'aucune enquête pénale et que les 
éléments reprochés à Y. ne peuvent pas être considérés comme établis - ils 
sont  au  demeurant  contestés  -  du  moment  qu'ils  ne  font  pas  encore  l'objet 
d'un  jugement  pénal  définitif.  Les  recourants  se  plaignent  par  ailleurs  de  la 
violation de leur droit d'être entendu. En effet, ils n'ont pas été en mesure de 
se  déterminer  sur  le  contenu  du  dossier  pénal  que  l'autorité  intimée  a  été 
autorisée à consulter, et dont elle a repris certains éléments pour fonder sa 
décision.  Les  recourants  reprochent  en  outre  un  défaut  de  motivation,  la 
décision querellée n'indiquant pas en quoi la LED serait violée. Enfin, ils ont 
invoqué  le  principe  de  la  bonne  foi,  considérant  que  les  activités  de 
prostitution  qui  se  pratiquent  dans  la  rue  et  le  Café  de  la  Grand-Fontaine 
sont connues et autorisées depuis des années. Du moment que la patente a 
été  délivrée  en  pleine  connaissance  de  cette  situation,  rien  ne  justifie  de la 
retirer  à  raison  de  ces  circonstances  sauf  s'il  était  établi  que  des  faits 
nouveaux  se  seraient  produits  ou  si  les  conditions  d'octroi  de  la  patente 
n'étaient  plus  réalisées.  Or,  tel  n'est  pas  le  cas  en  l'espèce,  surtout  après 
que les mesures d'assainissement nécessaires ont été prises en 1998.  

Par courrier du 20 décembre 1999, la Direction a adressé une détermination 
circonstanciée  et  conclu  au  rejet  de  la  requête  de  restitution  de  l'effet 
suspensif  déposée  par  les  recourants.  Elle  a  notamment  fait  valoir  que 
l'intérêt  public  à  mettre  un  terme  aux  violations  de  la  loi  sur  le  séjour  et 
l'établissements des étrangers (LSEE; RS 142.20) - depuis février 1999, un 
nombre toujours croissant de péripatéticiennes en situation illégale exercent 
leur  profession  dans  les  chambres  attenantes  au  café  et  utilisent  celui-ci 
comme  "salle  d'attente"  -  prime  les  intérêts  privés  de  X.  et  Y.  à  pouvoir 
continuer l'exploitation de l'établissement en cause. 

Par  décision  du  30  décembre  1999,  le  Tribunal  administratif  a  rejeté  la 
requête de restitution de l'effet suspensif au recours.  

Le 24 janvier 2000, la Direction a adressé ses observations quant au fond et 
conclu au rejet du recours. S'agissant du recours de Y., elle a conclu à son 
irrecevabilité. Elle estime que ce dernier n'est pas directement touché par la 
décision  querellée  du  moment  qu'il  peut  relouer  l'établissement  dont  il  est 
propriétaire  à  un  nouveau  titulaire  de  patente,  à  condition  toutefois  que 
l'exploitation de l'établissement se fasse de manière conforme à la loi. Pour 

 - 6 -

l'autorité  considère  que, 

ce  qui  est  de  X.,  l'autorité  a  tout  d'abord  allégué  que  cette  dernière  a  été 
condamnée, le 17 janvier 2000, par le Tribunal pénal de l'arrondissement de 
la Sarine pour les faits qui lui sont précisément reprochés dans la présente 
procédure.  Cela  étant, 
indépendamment  de 
l'existence  ou  non  d'une  procédure  pénale,  une  patente  doit  être  retirée 
lorsque  les  conditions  légales  de  son  octroi  ne  sont  plus  remplies.  Or,  en 
l'espèce,  l'autorité  retient  que  l'intéressée  savait  que  de  nombreuses 
péripatéticiennes  en  situation  illégale  fréquentaient  le  Café  de  la  Grand-
Fontaine  afin  d'y  contacter  des  clients  potentiels,  ce  depuis  1999.  De  plus, 
celle-ci  a  admis  avoir  encaissé  le  loyer  des  chambres  utilisées  par  ces 
personnes  pour  l'exercice  de  leur  profession.  De  telles  circonstances 
suffisent donc à prononcer le retrait de la patente en vertu des art. 27 al. 1 
let.  e  et  39  al.  1  LED.  L'autorité  intimée  estime,  par  ailleurs,  que  s'il  devait 
être  admis  que  le  droit  d'être  entendu  de  la  recourante  a  été  violé,  son 
recours  lui  a  permis  de  s'exprimer  sur  tous  les  aspects  de  l'affaire  et 
notamment sur le contenu du dossier pénal. Il ne servirait dès lors à rien de 
renvoyer  le  dossier  de  la  cause  pour  nouvelle  décision.  L'autorité  conteste 
encore le grief de défaut de motivation, les faits reprochés de même que les 
dispositions légales ayant clairement été indiqués. Pour le reste, la Direction, 
en se référant à la décision contestée et à sa détermination du 20 décembre 
1999, affirme que les conditions d'octroi de la patente ne sont plus réalisées 
depuis l'année 1999 de sorte que le retrait de la patente s'imposait.  

K. 

Dans  leurs  contre-observations  du  3  mars  2000,  X.  et  Y.  ont  tout  d'abord 
précisé que ce dernier se retire de la procédure de recours contre la décision 
de  la  Direction.  Par  ailleurs,  X.  a  confirmé  les  conclusions  formulées  le  6 
décembre  1999  et,  subsidiairement,  elle  a  conclu  à  ce  que  le  délai  fixé 
pendant lequel elle ne peut pas présenter une nouvelle demande de patente 
soit réduit de cinq à trois ans.  

Contestant  les  allégations  de  l'autorité  intimée,  la  recourante  a  indiqué 
qu'elle n'a jamais été condamnée pour les faits mentionnés dans la présente 
procédure  et  qu'aucune  enquête  pénale  n'a  été  ouverte  à  son  endroit  à  ce 
propos. Jusqu'à présent, elle n'a été entendue que par la Police de sûreté, et 
en  la  seule  qualité  de  personne  appelée  à  fournir  des  renseignements.  En 
conséquence,  la  décision  querellée  ne  pouvait  se  fonder  sur  des  faits 
instruits dans une enquête pénale qui ne la concernait pas. Si, malgré cela, 
le Tribunal administratif devait retenir des faits découlant de l'enquête pénale 
ouverte contre Y., X. devrait bénéficier du droit d'être entendue sur ceux-ci. 
Cela  étant, 
la  décision  contestée  est 
insuffisamment motivée puisque, contrairement à ce qui y est indiqué, à tort, 
aucune enquête pénale n'a été ouverte contre elle et, surtout, cette décision 
n'explicite  pas  en  quoi  l'art.  27  al.  1  let.  e  LED,  qui  fonde  le  retrait  de  la 
patente,  serait  violé.  La  recourante  conteste  également  que  des  faits 

recourante  affirme  que 

la 

 - 7 -

nouveaux  se  soient  produits  s'agissant  de  la  manière  dont  l'établissement 
public en cause est exploité. Pourtant, sa patente lui a été délivrée en pleine 
connaissance  de  cause  et,  notamment,  de  la  tradition  de  prostitution  de  la 
rue et du Café de la Grand-Fontaine. Or, l'autorité intimée n'a indiqué  aucun 
élément nouveau par rapport à cet état de fait, qui puisse justifier le retrait de 
patente qu'elle a prononcé. Le principe de la protection de sa bonne foi doit 
dès lors s'appliquer dans un tel cas. Il est vrai, certes, que X. vient de faire 
l'objet  d'une condamnation pénale pour complicité des faits reprochés à Y., 
le  15  février  2000.  Elle  a  cependant  formé  opposition  à  ce  jugement,  de 
sorte qu'elle doit continuer à bénéficier de la présomption d'innocence dans 
cette affaire.  

L. 

Le 13 avril 2000, la Direction a communiqué ses ultimes remarques.  

M. 

(…) 

N. 

O. 

Le recours de Y. contre la décision du 3 décembre 1999 de la Direction a été 
classé par arrêt présidentiel du 9 janvier 2001. 

Invitée à se déterminer sur les résultats de la procédure pénale, la Direction 
a  indiqué,  le  31  janvier  2001,  que  l'acquittement  de  X.,  s'il  devait  être 
prononcé, ne serait pas de nature à modifier la décision qu'elle a rendue. En 
effet, il suffit de constater que celle-ci a toléré, au cours de l'année 1999, la 
fréquentation  régulière  de  son  établissement  par  des  péripatéticiennes  en 
situation  illégale,  violant  ainsi  l'art.  27  al.  1  let.  e  LED.  En  raison  d'un  tel 
comportement et des difficultés générales de X. à diriger personnellement et 
en  conformité  avec  la  loi  le  Café  de  la  Grand-Fontaine,  elle  n'offre  plus  les 
garanties  nécessaires  aux  yeux  des  autorités  chargées  de  veiller  à  la 
sauvegarde de l'ordre public. 

En droit : 

1.  a)  En application de l'art. 42 al. 1 let. b du code de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), les procédures de recours introduites par 
X.  contre  les  décisions  du  12  octobre  1999  du  Préfet  de  la  Sarine  et  du  3 
décembre  1999  de  la  Direction,  respectivement  par  Y.  contre  la  décision 
préfectorale, sont jointes dès lors que, toutes deux, elles se fondent sur des 
circonstances  semblables  et  concernent  le  même  objet  (exploitation  d'un 
établissement public). 

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b)  Formés  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  par  les  art.  79  à  81  CPJA, les 
recours  de  X.  et  le  recours  de  Y.  sont  recevables  devant  le  Tribunal 
administratif  conformément  aux  art.  13  al.  1  LED  et  114  al.  1  let.  a  et  c 
CPJA. 

La  recourante  a  en  outre  manifestement  un  intérêt  à  recourir  contre  la 
décision  préfectorale,  au  sens  de  l'art.  76  let.  a  CPJA,  compte  tenu  des 
conséquences  que  celle-ci  peut  notamment  comporter  sur  le  retrait  de  sa 
patente en application de l'art. 39 al. 2 let. a LED. La question de savoir si tel 
est également le cas pour Y. peut rester ouverte, du moment que le Tribunal 
administratif doit de toute façon statuer. 

c)  Selon  l'art.  77  al.  1  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut 
être  formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents  (let  b).  En  revanche,  à  défaut  d'habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal administratif ne peut revoir, dans le cas d'espèce, l'opportunité des 
décisions prononcées (art. 78 al. 2 CPJA).  

2.  a)  Selon l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), les parties ont 
le droit d'être entendues. Le droit cantonal de procédure garantit également  
ce droit aux parties avant qu'une décision ne soit prise à leur endroit (cf. art. 
57  al.  1  CPJA).  En  particulier,  les  parties  ont  le  droit  d'alléguer  des  faits, 
d'offrir des moyens de preuve et d'argumenter en droit (art. 59 al. 1 CPJA). 

La  violation  du  droit  d'être  entendu  est  de  nature  formelle  et  conduit  en 
principe  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée  indépendamment  des 
chances  de  succès  du recours. Il est cependant possible, par économie de 
procédure,  de  renoncer  à  une  annulation  et  à  un  renvoi  lorsque  cela  aurait 
pour  seul  résultat  d'allonger  inutilement  la  procédure.  La  guérison  d'une 
violation  du  droit  d'être  entendu  ne  doit  cependant  être  admise 
qu'exceptionnellement.  Elle  ne  sera  donc  possible  que  si  le  vice  constaté 
n'est  pas  trop  grave,  si  l'autorité  de  recours  dispose  d'un  pouvoir d'examen 
étendu  et  si  les  parties  ont  eu  connaissance  des  faits  essentiels  et  ont  pu 
s'exprimer  à  leur  sujet;  en  d'autres  termes,  il  ne  doit  en  résulter  aucun 
préjudice  pour  les  parties  (ATF  125  I  209,  consid.  9,  p. 219; ATF 126 I 68, 
consid. 2, p. 72). 

b)  Dans le cas d'espèce, la recourante se plaint de n'avoir pas été en mesure 
de  se  déterminer  sur  le  contenu  du  dossier  pénal  que  la  Direction  a  été 
autorisée à consulter, et dont celle-ci a repris certains éléments pour fonder 
sa décision. 

 
 
 
 - 9 -

Force  est  cependant  de  constater,  tout  d'abord,  que  le  mandataire  des 
recourants a défendu les intérêts de ces derniers sur le plan pénal de sorte 
qu'il  a  eu,  selon  toute  vraisemblance,  accès  aux  dossiers  les  concernant. 
Cela étant, il faut relever que l'autorité de céans se trouve pleinement saisie 
de l'affaire dès qu'un recours lui est adressé (cf. art. 85 al. 1 CPJA) et que la 
loi lui confère alors un large pouvoir d'examen de la décision mise en cause 
(cf. ci-dessus chif. 1c), sauf sous l'angle de son opportunité. Dans la mesure 
où  le  grief  formulé  par  la  recourante  tend  en  réalité  à  démontrer  une 
prétendue  appréciation  erronée  des  faits  (art.  77  al.  1  let.  b  CPJA)  et, 
partant, une possible violation du droit (art. 77 al. 1 let. a CPJA), celle-ci peut 
donc obtenir du Tribunal administratif un examen complet de l'affaire dans le 
cas  présent.  De  surcroît,  l'annulation  de  la  décision  -  si  tant  est  que  la 
violation  du  droit  d'être  entendu  était  avérée  -  et  le  renvoi  de  la  cause  à 
l'autorité  inférieure  ne  pourraient  qu'allonger  inutilement  la  procédure, 
l'autorité  intimée  ayant  répété  à  plusieurs  reprises  qu'elle  n'entendait  pas 
modifier sa décision (cf. art. 85 al. 2 CPJA). A cela s'ajoute qu'actuellement, 
il  convient  de  prendre  en  compte  l'évolution  des  procédures  pénales, 
désormais closes, de sorte que l'état de fait à la base du présent jugement 
ne  saurait  de  toutes  façons  se  calquer  complètement  sur  celui  retenu  par 
l'autorité  intimée.  Or,  sur  ces  éléments,  les  parties  ont  pu  s'exprimer  et, 
encore, alléguer tous les faits et les arguments qu'elles jugeaient pertinents.  

Aussi,  compte  tenu  de  l'ensemble  de  ces  circonstances,  il  se  justifie  de 
laisser ouverte la question de l'éventuelle violation du droit d'être entendu et, 
au  vu  de  la  position  déterminée  de  la  Direction  et  pour  des  motifs 
d'économie  de  procédure,  de  procéder  sur  le  fond  à  l'examen  du  recours 
contre la décision de cette autorité.  

c)  L'art.  66  CPJA  prévoit  l'obligation  de  motiver  les  décisions  rendues  par  les 
autorités  administratives  ou  judiciaires.  Le  droit  d'être  entendu  de  la  partie, 
garanti  par  la  norme  constitutionnelle  précitée,  est  violé  si  cette  obligation 
n'est  pas  respectée  (B.  BOVET,  Procédure  administrative,  Berne  2000, 
p. 266). 

Dans  le  cas  d'espèce, il est manifeste que l'autorité a indiqué les motifs de 
sa décision, comme aussi, sommairement peut-être, les dispositions légales 
dont  elle  entendait  faire  application  pour  sanctionner  l'état  de  fait  retenu.  Il 
ne saurait dès lors être question d'admettre la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. 
si le grief invoqué revient en réalité à se plaindre d'une constatation inexacte 
ou  incomplète  des  faits  ou  encore  de  la  violation  du  droit  (cf.  art.  77  al.  1 
CPJA),  comme  tel  est  manifestement  le  cas  en  l'espèce  des  reproches 
formulés par la recourante.  

Sous cet angle, le recours doit être rejeté. 

 
- 10 -

3.  a)  Selon l'art. 1er al. 1 LED, la loi régit l'hôtellerie et la restauration ainsi que la 

danse, dans le but de sauvegarder l'ordre et le bien-être publics. 

Le  Message  du  Conseil  d'Etat  n°  201,  du  5  février  1990,  accompagnant  le 
projet  de  la  LED  (ci-après:  le  Message)  explicite  l'esprit  qui  a  présidé  à  la 
refonte  de  la  loi.  Il  a  tout  d'abord  indiqué  que  les  prescriptions  du  projet 
touchent  tous  les  établissements  dont  l'activité  principale  ou  accessoire  est 
l'hébergement,  le  débit  de  boissons,  la  restauration  ou  la  danse.  Ces 
activités  bénéficient  de  la  liberté  du  commerce  et  de  l'industrie  qui  est 
garantie  par  l'art.  a31  Cst..  Cependant, la jurisprudence du Tribunal fédéral 
permet  de  porter  atteinte  à  cette  liberté  dans  certains  cas.  Ainsi,  sont 
considérées  comme  compatibles,  en  principe,  avec  cette  liberté  non 
seulement les restrictions de police, mais encore les restrictions sociales ou 
de  politique  sociale;  c'est-à-dire  non  seulement  les  mesures  visant  à 
préserver  d'un  danger  ou  à  l'écarter,  mais  encore  celles  qui  tendent  à 
procurer du bien-être à l'ensemble ou à une grande partie des citoyens, ou à 
accroître ce bien-être par l'amélioration des conditions de vie, de la santé ou 
des  loisirs  (J.-F.  AUBERT,  Traité  de  droit  constitutionnel  suisse,  supplément 
1977/1982,  Neuchâtel  1982,  n°  1881,  p.  239  et  ATF  97  I  499  ss).  Dans  ce 
sens,  un  des  buts  essentiels  du  projet  est  de  réglementer  le  domaine  afin 
que soit assuré l'ordre public au sens large, c'est-à-dire afin de prévenir et si 
nécessaire  de  sanctionner,  les  atteintes  aux  biens  dits  de  police  que  sont 
l'ordre,  la  sécurité,  la  moralité,  la  santé  et  la  tranquillité  publics  ainsi  que  la 
bonne foi dans les affaires (Message p. 4). 

b)  En  application  des  art.  2  let.  a  et  14  LED,  toute  personne  exerçant  une 
activité  consistant  à  servir  ou  vendre  au  public,  contre  rémunération,  des 
mets  et  des  boissons  à  consommer  sur  place,  doit  être  au  bénéfice  d'une 
patente.  La  patente  B  donne  le  droit  de  servir  des  boissons  à  consommer 
sur place ainsi que de les vendre à l'emporter. Pour les établissements avec 
restauration,  elle  donne  en  outre  le  droit  de  servir  des  mets  à  consommer 
sur place ainsi que de les vendre à l'emporter (art. 16 LED). 

Selon  l'art.  25  LED,  la  patente  est  personnelle  et  intransmissible.  Elle  est 
accordée  à  la  personne  qui  dirige  elle-même  l'exploitation  ou  qui  est 
responsable de la manifestation temporaire (al. 1). Elle est délivrée pour une 
période  limitée  et  pour  une  activité,  un  lieu  et  des  locaux  déterminés.  En 
outre,  elle  peut  être  assortie  de  charges  et  de  conditions  (al.  2).  Si 
l'exploitant  n'est  pas  lui-même  propriétaire  de  l'immeuble  dans  lequel  il 
entend  exploiter  un  établissement,  il  doit  avoir  le  consentement  du 
propriétaire (al. 3). 

L'art.  27  al.  1  let.  e  LED  exige  que  la  patente  soit  accordée  à  la  personne 
qui,  notamment,  offre  par  ses  antécédents  et  son  comportement  toute 

 
 
- 11 -

garantie que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de 
la LED et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail 
et de police des étrangers. 

Enfin, les personnes qui désirent obtenir une patente A, B, C, D ou F doivent 
être  au  bénéfice  d'un  certificat  cantonal  de  capacité  professionnelle  pour 
exploitant d'établissement public (art. 31 al. 1 LED). L'obtention du certificat 
de capacité est subordonnée à la réussite d'un examen destiné à vérifier que 
les 
les  candidats  à 
connaissances  nécessaires  au  regard des buts poursuivis par la loi (art. 32 
al. 1 LED). A cet égard, le Message indique que le législateur cantonal peut 
fonder l'exigence d'un certificat sur l'art. a31 al. 2 de la Cst. lorsqu'il s'agit de 
prévenir une perturbation de l'ordre public en général (Message ad art. 35 du 
projet de la LED, p. 10). 

l'exploitation  d'un  établissement  possèdent 

c)  Selon  l'art.  38  LED,  la  patente  peut  être  retirée  lorsque  l'exploitant  ne 
respecte pas les obligations imposées par la LED, son règlement d'exécution 
ou par la législation sur le tourisme (retrait facultatif). Le retrait de la patente 
est  cependant  obligatoire,  en  application  de  l'art.  39  LED,  lorsqu'une  des 
conditions  de  son  octroi  n'est  plus  remplie  (al.  1).  La  patente  doit  en  outre 
être  retirée,  conformément  à  l'art.  39  al.  2  LED,  à  l'exploitant  dont 
l'établissement a dû être fermé provisoirement pour la deuxième fois en trois 
ans  (let.  a)  ou  à  l'exploitant  dans  l'établissement  duquel  des  désordres 
graves ou des actes contraires aux bonnes mœurs ont été commis (let. c). 

Selon  le  Message,  l'autorité  compétente  peut  retirer  la  patente  lorsque 
l'exploitant  ne  respecte  pas  les  obligations  imposées  par  la  loi  ou  son 
règlement  d'application.  Le  retrait  facultatif  prévu  dépend  de  la  nature,  du 
genre, de la gravité et de la fréquence de l'infraction commise. Comme toute 
révocation  d'acte  administratif,  le  retrait  de  la  patente  n'est  admissible  que 
moyennant le respect du principe de la proportionnalité. S'agissant du retrait 
obligatoire  de  la  patente,  cette  dernière  est  d'abord  retirée  lorsqu'une  des 
conditions de son octroi, exception faite des normes relatives à la clause de 
besoin,  n'est  plus  remplie.  Il  en  va  de  même  dans  certaines  circonstances 
graves  (fermetures  répétées,  condamnations,  désordres)  qui  démontrent 
d'elles-mêmes  que  l'exploitant  n'est  plus  capable  de  gérer  convenablement 
son  établissement  et  d'y  assurer  la  protection  des  biens  dits  de  police 
(Message ad art. 42 et 43 du projet de la LED, p. 12). 

4.  a)  En l'occurrence, il est établi que la recourante, au bénéfice d'une patente B, 
a été autorisée à exploiter le Café de la Grand-Fontaine, que cet établisse-
ment  comme  aussi  une  partie  de  la  rue  dans  laquelle  il  se  trouve  sont, 
depuis  des  décennies,  un  centre  notoire  de  la  prostitution  de  la  Ville  de 

 
 
- 12 -

l'une  des  quatre  chambres  sises  à 

Fribourg et que cette situation est connue et tolérée par diverses autorités. Il 
n'est  pas  contesté,  en  outre,  que  l'attrait  de  ce  café  réside  très  largement 
dans  l'atmosphère  particulière  suscitée  par  la  présence  des  prostituées  - 
ainsi  que  l'affirme  aussi  la  recourante  -  et  que  certaines  de  ces  personnes 
trouvent  en  ce  lieu  leurs  clients,  lesquels  les  suivent  ensuite  notamment 
l'étage  au-dessus  de 
dans 
l'établissement. Il ne fait pas de doute, enfin, que l'autorité intimée ne pouvait 
ignorer cet état de fait lorsqu'elle a délivré une patente à l'intéressée, sans lui 
imposer  toutefois  des  charges  ou  des  conditions  particulières  d'exploitation 
notamment  au  regard  de  la  prostitution.  Enfin,  il  ressort  du  dossier  que 
l'autorité  n'a  jamais  adressé  à  l'intéressée  un  quelconque  avertissement, 
l'enjoignant à prendre des mesures pour modifier la situation ainsi décrite. 

Dans  de  telles  circonstances,  les  activités  de  prostitution  qui  se  déroulent 
dans ce café ou grâce à celui-ci ne pouvaient en soi constituer, sans autres 
mesures préalables, la raison pertinente d'un retrait de patente. La question 
qui se pose dès lors est celle de savoir si d'autres motifs, fondés sur les art. 
38 ou 39 LED, justifient un tel retrait, qu'il soit facultatif ou obligatoire.  

b)  Pour  fonder  sa  décision,  la  Direction  reproche  à  l'intéressée  d'avoir  violé  à 
réitérées  reprises  les  prescriptions  en  matière  de  police  des  étrangers  en 
favorisant dans son établissement l'activité illégale, au sens de la LSEE, de 
prostituées  étrangères.  En  outre,  elle  estime  qu'en  agissant  aux  ordres  de 
Y.,  son  employeur,  elle  démontre  qu'elle  n'est  pas  à  même  de  diriger 
personnellement  le  café  dans  le  respect  des  obligations  légales  qui  lui 
incombent. En particulier, elle a non seulement toléré une situation, devenue 
inacceptable depuis l'année 1999 pour les prostituées en situation de séjour 
et de travail illégale, mais elle a de surcroît joué un rôle actif en encaissant 
elle-même le loyer des chambres servant à l'exercice de la prostitution.  

c)  La  recourante  ne  conteste  pas  ces  griefs.  Elle  ne  nie  pas,  notamment, 
qu'elle  connaissait  la  situation  irrégulière  des  désormais  nombreuses 
prostituées étrangères, profitant à la fois de son établissement pour attirer le 
client  et  des  chambres  louées  pour  l'exercice  de  leur  profession.  Elle  ne 
conteste pas non plus qu'en tant qu'employée de Y., elle ne disposait pas de 
pouvoir  de  décision  et  se  devait  de  suivre  ses  instructions,  s'agissant  en 
particulier des questions touchant à la prostitution. 

(…) 

5. 

Au  vu  de  ces  éléments,  il  faut  déjà  considérer  comme  établi  que  la 
recourante  se  trouvait  dans  un  rapport  de  subordination  complet  avec  Y., 
celui-ci  assurant  en  réalité  la  gestion  effective  de  ce  que  celle-ci  a  toujours 

 
 
 
 
- 13 -

6.  a) 

considéré comme étant "son" établissement à savoir celui du prénommé. Or, 
dans  une  telle  situation,  la  recourante  ne  remplit  manifestement  pas  les 
conditions  fixées  par  l'art.  25  al.  1  LED  pour  l'octroi  d'une  patente,  cette 
disposition  exigeant  en  effet  de  l'exploitant  d'un  établissement  une  gestion 
personnelle, autonome et responsable (cf. aussi ATA du 20 novembre 2000 
en  la  cause  3A  00  185,  publié  sur  internet  www.fr.ch/tad).  Dans  ces 
circonstances,  le  retrait  obligatoire  de  la  patente  devait  être  prononcé, 
conformément à l'art. 39 al. 1 LED.  

Il est établi par ailleurs que la recourante, en tant que titulaire de la patente, 
était  pleinement  consciente  de  ce  qui  se  passait  dans  le  café,  considérant 
même  que  "la  situation  était  devenue  inacceptable…"  dès  le  mois  de 
septembre 1999. Elle a pourtant laissé s'installer dans son établissement un 
système organisé, de nature à favoriser durablement, et de manière toujours 
plus  intense  dès  le  mois  de  février  1999,  la  présence  de  personnes  non 
autorisées  à  séjourner  et  travailler  en  Suisse  aux  fins  d'exercer  la 
prostitution.  La  recourante  n'a  pas  réagi  face  à  cette  situation  gravement 
contraire à l'ordre public et, en particulier, aux dispositions légales régissant 
le  séjour  et  le  travail  des  étrangers,  bien  au  contraire.  Elle  a  notamment 
reconnu dans la présente procédure qu'il était favorable aux intérêts du café 
d'accueillir  ces  prostituées,  la présence de celles-ci constituant en effet l'un 
des  attraits  principaux  de  l'établissement.  Elle  n'a  donc  pas  hésité  à  tirer 
profit  de  cette situation illégale, les personnes en question n'ayant en outre 
pas grand choix, dans leur position de grande faiblesse due à leur situation 
illégale  (ATF  du  22  mars  2002  en  la  cause  6P.162/2001  et  6S.619/2001, 
consid.  6c),  d'exercer  différemment  leurs  activités  en  Ville  de  Fribourg.  A 
cela s'ajoute que la recourante a accepté d'apporter sa contribution active au 
système, en encaissant le loyer des chambres de passe que les prostituées 
louaient au-dessus du café et en passant par celui-ci. 

b)  Ces  faits  démontrent  dès  lors,  si  besoin  est,  que  la  position  subordonnée 
d'un  exploitant  - 
lorsqu'il  ne  gère  pas  de  manière  personnelle  un 
établissement, au sens de l'art. 25 al. 1 LED - peut l'empêcher d'assumer les 
responsabilités  que  la  loi  lui  impose.  Or,  tel  est  bien  le  cas  en  l'espèce 
comme on vient de le voir.  

Ils  révèlent  également  en  l'occurrence  que  dès  le  mois  de  février  1999,  la 
recourante  a  totalement  négligé  ses  devoirs  de  titulaire  de  patente  -  cas 
échéant,  elle  aurait  pourtant  pu  aller  jusqu'à  renoncer  à  son  autorisation 
d'exploiter le Café de la Grand-Fontaine - en laissant s'instaurer et s'amplifier 
dans son établissement une situation gravement contraire à l'ordre public et, 
notamment,  à  l'intérêt  public  au  respect  de  l'ordre  juridique  (cf. art. 27 al. 1 
let.  e  LED  en  relation  avec  le  but  et  l'esprit  de  la  loi  indiqués  par  l'art.  1er 

 
 
- 14 -

LED;  cf.  aussi  Message  p.  12).  Si  l'autorité  n'avait  pas  réagi  face  à  un  tel 
comportement,  elle  aurait  pu  donner  à  penser  qu'elle  tolérait,  voire 
cautionnait  l'illégalité.  Tel  n'a  pas  été  le  cas.  En  conséquence,  c'est  à  bon 
droit que la patente de la recourante a été retirée, en application de l'art. 39 
al. 1 et al. 2 let. c LED.  

c)  Les  arguments  invoqués  par  la  recourante  ne  permettent  pas  de  modifier 
l'appréciation  qui  précède.  En  particulier,  il  importe  peu  que  celle-ci  ait  été, 
ou non, condamnée pénalement à raison des faits relevés ci-dessus. D'une 
part en effet, les conditions pour prononcer une sanction pénale diffèrent de 
celles  que  posent  la  LED  pour  rendre  une  mesure  administrative,  telle  que 
celle qui a été prise. D'autre part, la recourante n'a jamais nié les faits qui lui 
sont  reprochés,  admettant  même,  en  produisant  les procès-verbaux de ses 
déclarations à la police de sûreté, que ceux-ci étaient bel et bien exacts. Au 
vu  de  ces  éléments,  en  outre,  il  s'avère  inutile  d'ordonner  la  production 
d'office  des  dossiers  des  procédures  pénales  menées  à  l'endroit  des  deux 
recourants. 

Par  ailleurs,  contrairement  à  ce  que  prétend  la  recourante,  le  retrait  de  sa 
patente  a  été  ordonné  sur  la  base  d'un  état  de  fait  nouveau,  à  savoir  le 
passage, dès le mois de février 1999 et aux dires de celle-ci, à un véritable 
système de prostitution étrangère illégale, au sens de la LSEE, conduisant à 
une situation inacceptable, de son aveu.  

Partant,  pour  l'ensemble  des  motifs  qui  précèdent,  le  recours  contre  la 
décision de la Direction doit être rejeté. 

7.  a)  Compte tenu de ce qui précède, il est manifeste que le préfet était fondé à 
ordonner  la  fermeture  provisoire  du  Café  de  la  Grand-Fontaine,  en 
application  de  l'art. 50 al. 4 LED. Selon cette disposition, en effet, une telle 
mesure doit être ordonnée dans un établissement où se produit du désordre.  

b)  Sujet  à  interprétation,  le  mot  "désordre"  paraît  viser,  au  premier  abord  du 
moins,  le  trouble  ou  l'agitation  qui  se  produisent  dans  un  établissement 
public et que le tenancier ne parvient pas à maîtriser. Cette interprétation est 
cependant trop restrictive, notamment si l'on se réfère à la manière dont sont 
formulées  dans  cette  même  disposition 
imposées  à 
l'exploitant (cf. art. 50 al. 1 et 3 LED). La notion de désordre comprend donc, 
en  réalité,  toutes  circonstances  contraires  à  l'ordre  et  à  l'intérêt  publics  se 
produisant  dans  un  établissement  et  dont  le  contrôle  échappe  à  son 
exploitant.  

les  obligations 

 
 
 
- 15 -

c)  Lorsque, comme en l'espèce, il n'y a plus, dans les faits, d'exploitant titulaire 
de  la  patente  qui  puisse  exercer  pleinement  ses  responsabilités  de  gestion 
de  l'établissement,  et  qu'en  raison  de  cette  circonstance  s'instaure  dans  ce 
lieu  une  sorte  d'enclave  hors-la-loi  permettant  à  des  prostituées  étrangères 
en  situation  illégale  d'exercer  leur  profession,  il  ne  saurait  être  question  de 
nier  qu'il  se  produit  un  véritable  "désordre"  au  sens  de  l'art.  50  al.  4  LED. 
Dans  le  cas  particulier,  le  désordre  provient  donc  de  l'absence  de  fait  de 
gestion  par  un  tenancier  responsable,  combinée  avec  la  dérive  durable  qui 
en  résulte,  à  savoir  l'instauration  d'un  système  favorisant  la  violation 
permanente de l'ordre public et, plus particulièrement, de la loi.  

Partant,  ainsi  considérée,  la  décision  du  préfet  doit  être  confirmée  et  le 
recours rejeté. 

8.  a)  Subsidiairement, la recourante conclut que le délai de cinq ans qui lui a été 
fixé  durant  lequel  elle  ne  peut  plus  présenter  une  nouvelle  demande  de 
patente soit réduit à trois ans. 

b)  Selon l'art. 40 al. 1 LED, en cas de retrait de patente, un délai de trois à cinq 
ans  est  fixé  durant  lequel  l'exploitant  ne  peut  présenter  une  nouvelle 
demande de patente.  

Pour  fonder  sa  décision  sur  ce  point,  la  Direction  a  évoqué  l'ensemble  des 
circonstances  du  cas  d'espèce,  qu'elle  a  relevé  dans  ses  motifs. 
L'appréciation de l'autorité échappe à la critique.  

c)  Un premier élément sérieux doit être pris en compte pour mesurer la durée 
d'interdiction  fixée  à  la  recourante.  Il  ressort  en  effet  de  la  procédure  que 
celle-ci a entièrement délégué ses pouvoirs et ses obligations de titulaire de 
patente au propriétaire de l'établissement, alors que la pratique dite du "prêt 
de  patente"  est  de  toute  évidence  contraire  à  la  loi  (cf.  ATA  précité).  Une 
telle  situation  pourrait  en  soi  ne  pas  comporter  des  conséquences  trop 
graves. Dans le cas d'espèce, toutefois, on a vu ce que comportement a été 
à l'origine d'une dérive inadmissible. 

Il  ne  serait  pas  justifié,  par  ailleurs,  de  sanctionner  de  la  même  façon  un 
tenancier  qui  n'a  jamais  fait  l'objet  de  procédure  comportant  une  sanction 
fondée sur la LED avec un autre qui a déjà eu à répondre de ses actes dans 
le  cadre  d'une  mesure  prononcée  dans  ce  domaine.  Or,  en  l'espèce, 
l'établissement  de  la  recourante  a  déjà  été  fermé  provisoirement  une 
première fois par le Préfet de la Sarine, le 3 mars 1998.  

 
 
 
 
- 16 -

A l'occasion de cette procédure, en outre, la police avait dénoncé quelques 
prostituées étrangères en situation de séjour et de travail illégale, travaillant 
dans la rue de la Grand-Fontaine, de même que la tenancière du bar de la 
Grotte  situé  au  dessus  du  café,  présumée  qu'elle  était  d'avoir  favorisé  les 
activités  illégales  des  dites  prostituées.  La  presse  avait  largement  donné 
écho  à  ces  faits.  La  recourante  ne  pouvait  dès  lors  plus  ignorer,  dès  ce 
moment  en  tous  cas,  l'illégalité  des  activités  des  péripatéticiennes  non 
autorisées  à  séjourner  et  à  travailler  en  Suisse.  Ce  nonobstant,  un  an  plus 
tard,  elle  n'a  opposé  aucune  réaction  efficace  face  à  l'arrivée  toujours  plus 
massive  dans  son  établissement  de  nouvelles  prostituées  en  semblable 
situation,  allant  jusqu'à  trouver  leur  présence  utile  à  la  bonne  marche  de 
l'exploitation  et  jusqu'à  favoriser  leurs  activités  en  encaissant  le  loyer  des 
chambres de passe. Ces éléments - ajoutés au fait qu'elle avait pleinement 
conscience de ce qui se passait dans l'illégalité, comme aussi du caractère 
inacceptable de la situation dès septembre 1999 - démontrent la gravité du 
comportement  de  la  recourante.  Le  poids  de  sa  responsabilité  est  d'autant 
plus  important  qu'il  ne  s'agissait  pas  de  cas  isolés,  mais  d'un  véritable 
système de profit permettant à un nombre toujours croissant de prostituées 
d'exercer  leur  métier  dans  l'îlot  d'illégalité  qui  s'était  créé  au  Café  de  la 
Grand-Fontaine.  

Constatant l'évolution des circonstances, la recourante se devait de réagir et 
reprendre  la  maîtrise  de  l'établissement,  en  faisant  cas  échéant  valoir  ses 
droits contre son employeur devant l'autorité compétente, aux fins d'être en 
mesure de respecter ses obligations. Or, elle ne l'a pas fait. 

d)  Aussi,  compte  tenu  de  la  gravité  et  du  cumul  de  ces  éléments,  il  faut 
admettre  que  l'autorité  intimée  n'a  pas  abusé  ou  excédé  son  pouvoir 
d'appréciation en fixant à cinq ans la durée pendant laquelle la recourante ne 
peut  pas  présenter  une  nouvelle  demande  de  patente.  Partant,  la  décision 
de la Direction doit être confirmée et le recours rejeté sur ce point. 

9.  a)  Vu  l'issue  des  recours,  les  frais  de  procédure  doivent  être  mis  à  la  charge 
des  recourants  qui  succombent  (art.  131  al.  1  CPJA).  S'il  convient  de 
prendre en considération le fait que Y. a retiré son recours contre la décision 
de  la  Direction,  il  faut  néanmoins  constater  que,  pour  l'essentiel,  des 
considérations  semblables  doivent  être  retenues  dans  les  deux  procédures 
jugées par la Cour de céans. 

b)  Pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA). 

305.1.2; 305.1.3