# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc9e9f82-9568-52e2-aab6-1298ec99721e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 16.03.2000 C 263/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_C-263-99_2000-03-16.html

## Full Text

[AZA] 

C 263/99 Kt 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, 

Greffière 

 

    
  Arrêt du 16 mars 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, Berne, 

recourant, 

 

contre 

 

1. M.________, 

2. Office cantonal du travail, avenue du Midi 7, Sion, 

tous deux intimés, 

 

et 

 

Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion 

 

    A.- Depuis 1996, M.________ a travaillé à quatre re- 

prises comme vendeuse à la boutique S.________, au service 

de la société L.________ SA, à C.________. Son dernier con- 

trat de durée limitée a pris fin le 15 avril 1998. Elle a 

présenté, le 6 juillet 1998, une demande d'indemnités de 

chômage à partir du 30 juin 1998. La reprise de son activi- 

té était prévue au 15 juillet 1998. 

    Par décision du 22 juillet 1998, l'Office cantonal 

valaisan du travail (ci-après : OCT) a nié le droit de 

l'assurée à l'indemnité de chômage, au motif qu'elle n'é- 

tait pas apte au placement, sa disponibilité de 17 jours 

sur le marché de l'emploi étant insuffisante. 

 

    B.- Par jugement du 11 février 1999, la Commission 

cantonale valaisanne de recours en matière de chômage a 

rejeté le recours formé par M.________ contre cette déci- 

sion. 

 

    C.- Le Secrétariat d'état à l'économie (ci-après : 

seco) interjette recours contre ce jugement, dont il deman- 

de l'annulation, en concluant à ce que le dossier soit 

transmis à l'OCT pour examen des autres conditions de l'ap- 

titude au placement de M.________. 

    La prénommée fait valoir qu'elle a procédé à des re- 

cherches d'emploi au cours du mois de mai 1998. 

    L'OCT déclare renoncer à son droit de réponse. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- a) L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que 

s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est 

réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à ac- 

cepter un travail convenable et est en mesure et en droit 

de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement 

comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une 

part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus 

précisément d'exercer une activité lucrative salariée - 

sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhéren- 

tes à sa personne, et d'autre part la disposition à accep- 

ter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui 

implique non seulement la volonté de prendre un tel travail 

s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante 

quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et 

quant au nombre des employeurs potentiels. L'aptitude au 

placement peut dès lors être niée notamment en raison de 

recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas 

de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou enco- 

re lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'ac- 

tivité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible 

chance de trouver un emploi (ATF 125 V 58 consid. 6a, 

123 V 216 consid. 3 et la référence). 

 

    b) Le Tribunal fédéral des assurances a précisé que 

les principes jurisprudentiels concernant l'aptitude au 

placement ne doivent pas conduire à pénaliser le chômeur 

qui trouve et accepte une place appropriée mais non libre 

immédiatement. Il n'est en effet pas raisonnablement exigi- 

ble d'un assuré, qui a fait tout son possible pour diminuer 

le dommage et qui a trouvé un emploi pour une date ulté- 

rieure - relativement proche - de repousser la conclusion 

du contrat de travail, dans l'espoir hypothétique de trou- 

ver une place disponible plus tôt, mais au risque de rester 

finalement au chômage plus longtemps (ATF 123 V 217 s con- 

sid. 5a, 110 V 209 consid. 1 et les arrêts cités). 

 

   2.- a) Selon le seco, la cour cantonale a procédé à une 

interprétation erronée de la jurisprudence en assimilant le 

fait que l'intimée disposait d'un emploi au moment de 

l'inscription au chômage à un engagement à partir d'une 

date déterminée propre à la rendre inapte au placement au 

sens de l'arrêt ATF 110 V 208. Par ailleurs, d'après le 

seco, les premiers juges ont reproché à l'intimée de tra- 

vailler dans une branche soumise aux variations touristi- 

ques, tout en niant son aptitude au placement en raison de 

ce même caractère saisonnier, en dépit des dispositions 

légales (art. 11 al. 2 LACI et 7 OACI). De surcroît, on ne 

saurait considérer l'ensemble de la profession de vendeuse 

en confection comme une activité saisonnière et M.________ 

avait une possibilité, non hypothétique, de trouver un 

emploi au mois de juillet. 

 

    b) En l'occurrence, il est constant que l'intimée a 

travaillé au service de la société L.________ SA à quatre 

reprises depuis 1996 et qu'elle a sollicité des indemnités 

de chômage entre les périodes d'activité. En outre, à la 

date de sa dernière inscription au chômage, elle disposait 

d'un travail auprès du même employeur, à partir du 15 juil- 

let 1998. 

    Dans le contexte particulier du cas d'espèce, il se 

justifie d'appliquer les principes résultant de la juris- 

prudence citée au consid. 1b ci-dessus, de sorte que l'ap- 

titude au placement de l'intimée ne saurait être niée au 

seul motif que sa disponibilité pour un employeur potentiel 

n'était que de quinze jours (30 juin au 14 juillet 1998). 

    Retenant la solution contraire, le jugement cantonal 

doit dès lors être annulé, indépendamment de la pertinence 

des autres arguments du recourant. 

 

    3.- a) Selon l'art. 14 al. 3 OACI, les assurés qui 

étaient occupés temporairement avant de tomber au chômage 

ne sont réputés aptes au placement que s'ils sont disposés 

à accepter un emploi durable et en mesure de le faire. 

    Toutefois, il s'agit là d'une disposition spéciale 

concernant les employés dont la disponibilité se limite 

uniquement aux emplois de durée et de fréquence irréguliè- 

res, qui ne veulent pas accepter d'emploi fixe et qui ont 

ainsi en principe à leur charge, du point de vue de l'apti- 

tude au placement, le risque inhérent d'une perte de tra- 

vail entre deux emplois (ATF 120 V 388 sv. consid. 3b, et 

les arrêts cités; Thomas Nussbaumer in : Schweizerisches 

Bundesverwaltungsrecht, Arbeitslosenversicherung, ch. 230 

p. 92). 

 

    b) En l'espèce, le dossier ne permet pas de déterminer 

si l'assurée avait la volonté de trouver un travail durable 

au sens de l'art. 14 al. 3 OACI, ou au moins une occupation 

rémunérée pour éviter la période d'inactivité entre deux 

contrats. Il convient dès lors de renvoyer la cause à l'OCT 

pour examen de ce point, ainsi que des autres conditions de 

l'aptitude au placement de l'intimée, et nouvelle décision. 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est admis en ce sens que le jugement du
  
 

    11 février 1999 de la Commission cantonale valaisanne 

    de recours en matière de chômage et la décision du 

    22 juillet 1998 de l'Office cantonal valaisan du tra- 

    vail sont annulés, le dossier de la cause étant ren- 

    voyé à cet office pour qu'il statue à nouveau sur 

    l'aptitude au placement de l'intimée pour la période 

    du 30 juin au 15 juillet 1998, en procédant conformé- 

    ment aux considérants. 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties et à la
  
 

    Commission cantonale valaisanne de recours en matière 

    de chômage. 

 

 

Lucerne, le 16 mars 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

La Greffière :