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**Case Identifier:** da3b5cc5-74c2-5ed6-bc24-8f5b9c5ee2cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.11.2018 C/15812/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15812-2017_2018-11-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 novembre 
2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15812/2017-2 CAPH/151/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 6 NOVEMBRE 2018 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, recourante d'une ordonnance (OTPH/853/2018) rendue 
par la Tribunal des prud'hommes le 24 mai 2018, comparant par Me Romain JORDAN, 
avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, 
en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

  

et 

Monsieur B______, intimé, comparant par Me  Laïla BATOU, avocate, Felder Bolivar 
de Morawitz , Batou & Mizrahi, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'Étude de laquelle 
il fait élection de domicile. 

  

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C/15812/2017-2 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPH/853/2018 du 24 mai 2018, le Tribunal des prud'hommes a 
rejeté la demande de suspension formée par A______ (ch. 1) et a imparti à cette 
dernière un délai de 30 jours pour déposer son écriture de réponse ainsi que les 
moyens de preuve dont elle entendait se prévaloir (ch. 2). 

B. a. Le 4 juin 2018, [la société] A______ a formé recours contre l'ordonnance du  
24 mai 2018, reçue le lendemain, concluant à son annulation et à ce que la 
suspension de la procédure C/15812/2017 soit ordonnée, subsidiairement au 
renvoi de la cause au Tribunal des prud'hommes, avec suite de frais et dépens à la 
charge de "l'autorité". 

A______ a par ailleurs requis l'effet suspensif, qui a été accordé par arrêt de la 
Chambre des prud'hommes du 28 juin 2018. 

Elle a produit des pièces nouvelles. 

b. B______ a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée. 

c. A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 

d. B______ n'a pas fait usage de son droit de dupliquer. 

e. Par avis du greffe de la Chambre des prud'hommes du 23 août 2018, les parties 
ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour. 

a. Le 17 novembre 2017, B______ a saisi le Tribunal des prud'hommes d'une 
demande en paiement dirigée contre A______, l'autorisation de procéder après 
l'échec de la tentative de conciliation ayant été délivrée le 21 août 2017.  

 Il a conclu, préalablement, à ce que sa partie adverse soit condamnée à produire le 
registre des heures effectuées et des salaires versés, ou toute preuve permettant 
d'établir avec précision ses horaires de travail et les montants perçus. Au fond, il a 
conclu à la condamnation de A______ à lui verser, en capital, les sommes brutes 
suivantes: 176'431 fr. 92, sous déduction des montants effectivement versés, à 
titre de différence avec les minima conventionnels obligatoires, y compris 
l'indemnisation du travail dominical; 14'696 fr. 75 à titre de majoration du salaire 
horaire conventionnel correspondant au droit aux vacances; 6'175 fr. 10 à titre de 
majoration du salaire horaire conventionnel correspondant à l'indemnisation des 
jours fériés; 9'103 fr. 79 à titre d'indemnité pour la perte du délai de congé;  
27'311 fr. 35 à titre d'indemnité pour licenciement abusif. Le travailleur a 
également conclu à ce que A______ soit condamnée à établir en sa faveur un 
certificat de travail complet. 

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 B______ a allégué avoir commencé à travailler dans le courant du mois de juillet 
2013 pour A______, active dans le domaine de la vente et de la petite 
restauration, dont C______ et D______ sont les associés gérants. Dès le  
1er janvier 2014, les heures qu'il effectuait étaient en principe inscrites dans un 
cahier, en regard des montants versés. Il recevait en général son salaire 
hebdomadaire le dimanche. Au début des rapports de travail, soit en 2014 et 2015, 
il effectuait en moyenne 32,5 heures par semaine; en 2016 et en 2017, il avait 
dépassé les 38 heures hebdomadaires. Il travaillait six jours par semaine et 
effectuait systématiquement 9 heures le dimanche; il n'avait jamais bénéficié 
d'aucun congé payé et n'avait pas été indemnisé alors qu'il avait été absent du  
1er au 18 juillet 2016 pour maladie. Son salaire horaire s'était élevé à 12 fr. 
jusqu'au 1er juillet 2014, puis avait été porté à 14 fr. jusqu'au 1er juillet 2016 et 
enfin à 15 fr. Le 26 février 2017, l'un des associés gérants de A______ avait 
constaté une erreur de caisse de 20 fr. et l'avait licencié sur le champ.  

b. Le 9 janvier 2018, le Tribunal des prud'hommes a fixé un délai à A______ 
pour répondre à la demande et produire ses moyens de preuve. 

 A______ a sollicité la prolongation du délai imparti, qui lui a été accordée. 

c. Le 2 mars 2018, A______ a requis la suspension de la procédure compte tenu 
de sa connexité avec la procédure pénale pendante. 

 A______ a allégué qu'une procédure pénale P/1______/2015, à laquelle une 
procédure P/2______/2016 était jointe, avait été ouverte par le Ministère public à 
l'encontre des deux gérants de la société. Un mandat de perquisition avait conduit 
à la fouille du commerce A______ et des bureaux des deux associés gérants. De 
nombreux classeurs, des documents et les ordinateurs portables avaient été 
séquestrés. Or, ceux-ci contenaient tous les documents en lien avec l'activité 
commerciale de la société, soit notamment les fiches de salaire, les dates 
d'engagement, les formulaires AVS et bien d'autres informations relatives au 
personnel. B______ avait été entendu dans le cadre de la procédure pénale en 
qualité de personne appelée à donner des renseignements. La demande en 
paiement introduite par ce dernier soulevait par conséquent des questions qui 
dépendaient de la procédure pénale en cours et les pièces à l'appui du mémoire de 
réponse de A______ ne pouvaient pas être obtenues aisément. Il se justifiait par 
conséquent de suspendre la procédure prud'homale, en application de 
l'art.  126  al. 1 CPC, jusqu'à droit connu dans la procédure pénale. 

d. Le Tribunal des prud'hommes a, par ordonnance du 12 mars 2018, notamment 
imparti un délai à A______ pour lui remettre tout renseignement sur l'objet et 
l'état d'avancement de la procédure pénale P/1______/2015 et "tout document 
permettant d'étayer ceux-ci". 

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e. Par courrier du 19 mars 2018, A______ a précisé que la procédure pénale 
portait sur diverses infractions, notamment l'emploi de personnel étranger sans 
autorisation, de facilitation d'entrée, de sortie et de séjour illégal d'étranger, 
d'usure et d'infractions à la LAVS, à la LAA et à la LPP. L'instruction suivait son 
cours et une audience devait avoir lieu le 28 mars 2018. A______ a produit une 
copie d'une ordonnance de perquisition et de séquestre du 22 février 2017 et de 
l'audition de B______ devant le Ministère public le 1er juin 2017. 

f. B______ a conclu au rejet de la demande de suspension. Il a exposé ne pas être 
partie à la procédure pénale en cours, laquelle était sans rapport avec la relation de 
travail; une condamnation ou un classement prononcé dans ladite procédure 
pénale serait par conséquent sans conséquences sur la procédure prud'homale.  

g. Dans son ordonnance OTPH/853/2017 du 24 mai 2018, le Tribunal des 
prud'hommes a retenu que les faits faisant l'objet de la procédure pénale 
n'apparaissaient pas avoir une incidence directe sur le sort des prétentions de 
l'employé, dès lors que les infractions reprochées aux associés de A______ 
relevaient principalement de la Loi fédérale sur les étrangers et du droit des 
assurances sociales.  

h. Dans son recours du 4 juin 2018, A______ a repris les explications déjà 
fournies en première instance. Elle a par ailleurs allégué que si la procédure 
prud'homale n'était pas suspendue, elle risquait de subir un dommage 
difficilement réparable, au motif qu'elle se verrait empêchée de se prévaloir 
d'éléments ressortant de la procédure pénale, l'accès aux moyens de preuves étant 
rendu particulièrement difficile en raison des différents séquestres frappant 
lesdites preuves. Le recours contre le refus de suspendre était dès lors recevable. 
Sur le fond, A______ a reproché au Tribunal des prud'hommes une violation de 
l'art. 126 CPC. La procédure civile et la procédure pénale portaient en effet sur le 
même complexe de faits. En effet, l'instruction de la procédure pénale portait sur 
les horaires des employés, leur rémunération, le paiement des charges sociales, le 
droit aux vacances et les heures supplémentaires, de sorte qu'elle était susceptible 
d'influer sur la procédure prud'homale. Par ailleurs, tous les documents utiles 
avaient été séquestrés. La suspension était dès lors également nécessaire pour 
permettre le respect du droit à la preuve de A______. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel 
(art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). 

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La décision ordonnant la suspension de la cause est une mesure d'instruction qui 
peut, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de l'art. 319 
let. b ch. 1 CPC (GSCHWEND/BORNATICO, Basler Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2013, n. 17a ad art. 126 CPC). 

La décision de refus de suspension ne peut faire l'objet que du recours de 
l'art.  319  let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice 
difficilement réparable résultant du refus de suspendre (HALDY, Code de 
procédure civile commenté, 2011, n. 9 ad art. 126 CPC; STAEHELIN, Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2013, n. 8 ad art. 126 CPC; 
GSCHWEND/BORNATICO, loc. cit.; COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence 
fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in  
JdT 2013 III p. 131 ss, 157). 

1.2  En l'espèce, dirigé contre une ordonnance refusant la suspension de la 
procédure, le recours, écrit et motivé, et déposé auprès de l'instance de recours 
dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 
et 2 CPC), est recevable sous cet angle. 

1.3  Les pièces nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours (art. 326 
al. 1 CPC). 

2. Reste à déterminer si l'ordonnance querellée est susceptible de causer un préjudice 
difficilement réparable à la recourante. 

 2.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours  
dirigés contre des décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle  
ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence 
dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire 
restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous 
peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le 
législateur a clairement exclu (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 
consid. 2, SJ 2012 I 73; ACJC/327/2012 du 9 mars 2012, consid. 2.4; JEANDIN, 
Code de procédure civile commenté, 2011, n° 22 ad art. 319 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2010, n° 2485; BLICKENSTORFER, Kommentar 
Schweizerische Zivilprozessordnung, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, 
n° 39 ad art. 319 CPC). 

 Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 
être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 
2010, n. 8 ad art. 319 CPC). Le risque de ne pas obtenir gain de cause existe pour 
toute partie dans toute procédure. Il ne constitue cependant pas un dommage 

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difficile à réparer (cf. dans ce sens : décision du Tribunal cantonal du Valais TCV 
C3 11 125 du 7 novembre 2011 consid. 2c). 

Le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions 
en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne saurait être 
considéré comme suffisant pour retenir que la décision entreprise est susceptible 
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Retenir le contraire 
équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur a justement voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014 
consid. 1.2.1). 

2.2 En l'espèce, la recourante invoque le fait qu'à défaut de suspension de la 
procédure prud'homale, elle serait empêchée de se prévaloir d'éléments ressortant 
de la procédure pénale, avec la précision que l'accès aux moyens de preuves serait 
rendu particulièrement difficile en raison des séquestres les concernant.  

La recourante ne saurait être suivie. 

Il sera tout d'abord relevé que celle-ci fait référence, de manière toute générale, 
aux "moyens de preuve" dont elle entend se prévaloir dans le cadre de la 
procédure civile, sans se référer de manière précise à un quelconque document. Il 
ne peut par conséquent être d'emblée exclu que la procédure puisse être instruite 
sur la base des pièces déjà produites devant le Tribunal des prud'hommes par 
l'intimé, ainsi que par l'audition des parties et de témoins, voire, si nécessaire, par 
l'interpellation d'institutions telles que l'AVS ou la caisse de prévoyance. 

Il appert par ailleurs que la recourante se contente d'affirmer que l'accès aux 
moyens de preuve qu'elle souhaiterait produire dans le cadre de la procédure 
pendante devant le Tribunal des prud'hommes serait "particulièrement difficile" en 
raison des séquestres prononcés par les autorités pénales. Elle n'a toutefois ni 
établi ni même rendu vraisemblable avoir tenté d'obtenir en vain du Ministère 
public une copie des documents souhaités, indispensables selon elle à la défense 
de ses intérêts. Elle n'a pas davantage rendu vraisemblable qu'une demande visant 
à obtenir l'apport de la procédure pénale ou une copie de certaines pièces saisies 
par le Ministère public, qui serait formulée par le Tribunal des prud'hommes, 
serait vouée à l'échec. 

La recourante n'a par conséquent pas établi la possibilité que la décision attaquée 
lui cause un préjudice difficilement réparable, de sorte que le recours sera déclaré 
irrecevable. 

3. La procédure est gratuite et il n'est pas alloué de dépens (art. 71 RTFMC; 
art.  22  al. 2 LaCC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 2: 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance OTPH/853/2018 
rendue le 24 mai 2018 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/15812/2017. 

Sur les frais : 

Dit que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Vincent CANONICA, juge 
employeur; Monsieur Kasum VELII, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-
LEVY.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Indication des voies de recours: 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119  

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse : indéterminée