# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9627f46-11d1-54f2-97ec-c49243ed018c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.11.2018 A/1312/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1312-2018_2018-11-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1312/2018 ATAS/1094/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 28 novembre 2018 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______ SARL, sise à TANNAY et Monsieur B______, domicilié 
à ONEX comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître 
Jacques ROULET 

 

 

recourants 

 

contre  

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS 
D’ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE  

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1312/2018 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision sur opposition du 8 mars 2018, la SUVA caisse 
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après l’intimée) a rejeté l’opposition 
de A______ Sàrl (ci-après la recourante) et Monsieur B______ (ci-après le recourant) 
contre sa décision du 18 septembre 2017 concernant la situation en matière de droit des 
assurances sociales de ce dernier ; 

Que par recours du 23 avril 2018 formé par-devant la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice, par l’intermédiaire de leur conseil, les recourants ont conclu, 
principalement, à ce qu’il soit dit et constaté que du point de vue des assurances 
sociales, le recourant exercait une activité lucrative indépendante en tant que chauffeur 
de taxi ; 

Que par réponse du 21 juin 2018, l’intimée a conclu à ce que les recourants soient 
déboutés de toutes leurs conclusions ; 

Que dans leurs écritures des 13 juillet, 14 août et 30 août 2018, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions ; 

Que la 10ème chambre de la chambre des assurances sociales est en charge de deux 
procédures similaires, dans lesquelles un arrêt est prêt à être rendu ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA -
RS 832.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 

Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu 
dans les procédures A/2289/2017 et A/2290/2017 pendantes par-devant la 
10ème chambre, les décisions rendues dans ces dernières étant susceptibles d'avoir une 
incidence sur la procédure en cours devant la chambre de céans. 

 

 
 
 

 

A/1312/2018 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans les 
procédures A/2289/2017 et A/2290/2017. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le