# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a37a4f5-21d7-5ddb-88cc-91ac3bc2857b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 09.05.2025 P/2926/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-2926-2022_2025-05-09.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Patrick MONNEY, président, Mme Laetitia JAMET, greffière-
juriste délibérante et Mme Jessica AGOSTINHO, greffière.   

P/2926/2022  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   

 
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 6 

 
9 mai 2025  

 

 

MINISTÈRE PUBLIC  

 

contre  

 

Monsieur A______, né le ______ 1988, domicilié c/o ______, prévenu, assisté de Me 
Nicola MEIER 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère Public conclut à ce que A______ soit reconnu coupable de faux dans les 
titres (art. 251 ch. 1 CP) et persiste dans ses conclusions s'agissant de la peine, soit au 
prononcé d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende assortie du sursis. 

A______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement, que ce soit sous l'angle 
de l'art. 251 CP ou celui de l'art. 252 CP, subsidiairement, à ce que soit retenu l'état de 
nécessité, respectivement à une exemption de peine. 

***** 

Vu l'opposition formée le 9 avril 2024 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 20 mars 2024;  

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 
352, 353 et 354 CPP;  

 
PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 20 mars 2024 et l'opposition formée contre celle-
ci par A______ le 9 avril 2024. 

et statuant à nouveau : 

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 20 mars 2024, valant acte d'accusation, il est reproché à 
A______ d'avoir, à Genève, entre le 19 juillet 2021 et le 17 août 2021, conjointement 
avec un employé de la protection civile du centre de vaccination _______, en lui 
communiquant ses données personnelles, celles de membres de sa famille et celles de 
connaissances, participé à l'émission de certificat officiel attestant fallacieusement que 
lui-même, des membres de sa famille – ses parents, B______ et C______, son épouse 
D______ et son cousin E______ – et des connaissances – F______, G______ et H______ 
– étaient vaccinés contre le COVID-19, dans le but de tromper autrui sur son propre statut 
vaccinal et sur celui des autres personnes et de bénéficier ainsi d'un accès à des 
établissements publics et des manifestations auxquels ils n'auraient pas eu droit en vertu 
des dispositions de l'ordonnance COVID-19 situation particulière, 

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et de s'être ainsi rendu coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), le Tribunal 
ayant en outre soumis aux débats la qualification de faux dans les certificats (art. 252 CP). 

B. Les principaux actes de procédure sont les suivants. 

a. Selon le rapport de renseignements de la Brigade financière du 7 juillet 2022 dans le 
cadre de la P/18308/2021, D______, A______, B______, C______, F______ et G______ 
faisaient partie des plus de 300 bénéficiaires de faux certificats COVID.  

b. Suite à la demande du Conseil de A______, le Ministère public a, le 8 février 2022, 
ordonné la disjonction de la procédure P/2926/2022 de la P/18308/2021. 

c. Par courrier du 10 mars 2022, le Conseil de A______ a expliqué la position de son 
mandant, en faisant valoir notamment qu'aucun des membres de la famille ______ n'avait 
présenté ou fait usage de son certificat COVID falsifié et qu'en tout état, l'intérêt à punir 
avait sensible diminué, voire avait disparu. Sont joints à ce courrier divers documents, 
dont des attestations médicales concernant D______, les faux certificats de vaccination 
aux noms de A______ et D______ datés du 7 février 2021, le certificat de vaccination de 
A______ et D______ du 25 novembre 2021 ainsi que plusieurs certificats de tests COVID 
tant pour A______ que pour D______ établis entre le 9 juillet et le 7 décembre 2021. 

d. Le 7 décembre 2022, le Ministère public a rendu des ordonnances de non-entrée en 
matière à l'égard de C______, de D______ ainsi que de B______, au motif que A______ 
avait commandé les faux certificats COVID les concernant sans les en informer, et qu'ils 
avaient immédiatement et détruit les certificats respectifs sans jamais en avoir fait usage.  

e. A teneur du rapport de renseignements de la Brigade financière du 29 juillet 2023, 
le raccordement + 411_______ appartenait à A______. Les coordonnées du précité 
figuraient dans le téléphone de I______ comme contact téléphonique, contact WhatsApp, 
contact Facebook et contact Facebook Messenger. En outre, l'adresse électronique 
A______@gmail.com figurait dans les coordonnées transmises pour l'établissement des 
certificats de vaccination COVID destinés à D______, G______ et F______. 

Les échanges Whatsapp entre A______ et I______ figurent en annexe dudit rapport. 

f. Le Ministère public a procédé à l'audition de A______ le 6 septembre 2023.  

fa. A cette occasion, I______ a été entendu en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements et a déclaré qu'il connaissait A______. Confronté aux échanges 
Whatsapp figurant dans le rapport de police, il a indiqué que les conversations 
retranscrites étaient exactes et que A______ lui avait demandé de lui fournir des faux 
certificats pour sa femme et lui. S'il ne se souvenait pas d'autres personnes, force était 
pour lui de constater qu'au vu des échanges, il y en avait eu. A l'époque, lui-même était 
affecté à la protection civile et avait effectué les faux. Il n'avait jamais rémunéré A______ 
pour que celui-ci trouve des bénéficiaires, ni ne lui avait demandé de le faire. En lien avec 
une éventuelle rémunération de A______, il ne savait pas si ce qui ressortait des échanges 
avait été effectivement réalisé par la suite, étant précisé que certaines personnes ne lui 
avaient jamais payé les certificats COVID. 

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fb. H______, comparaissant en qualité de personne appelée à donner des renseignements, 
a refusé de répondre aux questions posées.  

g. A teneur du courrier de J______ du 21 septembre 2023, A______ avait reçu CHF 146.- 
le 21 juillet 2021 et CHF 200.- le 28 juillet 2021 du numéro +412______, correspondant 
au raccordement de H______. 

h. Le 19 octobre 2023, par l'entremise de son Conseil, A______ s'est déterminé sur les 
informations transmises par J______. A l'appui de ses déterminations, des pièces ont été 
produites, notamment une preuve de réservation _______ [site de réservation] pour le 
week-end du 24 juillet 2021, ainsi que divers crédits TWINT reçus de H______.  

i. Le 8 décembre 2023, le Ministère public a versé à la procédure des extraits de la 
procédure P/18308/2021. Il en ressort que G______ a été entendu par le Ministère public 
en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Il a déclaré connaître 
personnellement A______. Il n'a pas répondu à la question de savoir si ce dernier l'avait 
informé qu'il pouvait lui fournir un faux certificat. Sur question du Conseil de A______, 
il a indiqué n'avoir jamais demandé ou acheté un pass COVID à A______. 

j. Les débats de première instance se sont tenus par-devant le Tribunal de céans le 
6 mai 2025, au cours desquels A______ s'est exprimé.  

C. Le prévenu se détermine comme suit relativement à l'accusation. 

Au cours de la procédure, il a reconnu avoir fourni des certificats à ses parents, C______ 
et B______, ainsi qu'à son épouse D______. Comme I______ était au courant de son 
contexte familial – soit que sa femme rencontrait des problèmes de santé et avait subi 
deux fausses couches –, ce dernier lui avait proposé – sans que lui-même n'en fasse la 
demande – un certificat. La question de la vaccination en lien avec la grossesse et le 
contexte était stressant. Au départ, lui-même ne s'était pas vacciné par solidarité avec son 
épouse mais aussi par peur pour sa vie, en lien avec les éventuels effets du vaccin, dès 
lors que l'un de ses amis avait subi un AVC après sa vaccination. A______ a en revanche 
contesté avoir utilisé le faux certificat COVID. A chaque fois qu'il avait eu besoin de se 
rendre dans un lieu public, il avait effectué des tests PCR. L'unique but de son faux 
certificat était de l'utiliser dans l'hypothèse où son employeur rendrait la vaccination 
obligatoire pour tous les employés. 

A______ a contesté avoir procuré des faux certificats de vaccination COVID à E______, 
à G______, à F______ et à H______. Confronté aux échanges de messages ressortant du 
rapport de police, il ne les a pas contestés mais a indiqué qu'il ne se souvenait plus du 
contexte. Sur question, le but final était que I______ transmette des faux certificats mais 
lui-même ignorait si ces personnes les avaient reçus et payés. Lui-même n'avait pas pu 
imprimer des faux certificats, dès lors qu'il ne disposait pas d'imprimante.  

En tout état, il ne savait pas si ces personnes avaient téléchargé, enregistré ou pris 
possession des certificats, dès lors qu'il ignorait même s'ils avaient été émis.  

A______ a contesté avoir perçu une quelconque commission. En lien avec les sommes 
reçues par J______ de H______, il a expliqué que ces montants étaient probablement liés 

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au remboursement d'une réservation pour un week-end à Lyon aux alentours des dates 
mentionnées.  

D. Au terme de l'appréciation des preuves, le Tribunal retient les faits pertinents suivants. 

Da. S'agissant des faux certificats pour ses parents, B______ et C______, son épouse 
D______, et lui-même, les faits sont établis à teneur des aveux du prévenu, des constats 
de la police, ainsi que des échanges Whatsapp entre lui-même et I______, qui établissait 
et émettait les faux certificats. 

Le Tribunal retient, sur la base également des ordonnances de classement prononcées par 
le Ministère public, que A______ a obtenu ces faux certificats à l'insu de ses parents et 
de son épouse. Ces commandes multiples pour ses familiers à leur insu sont plausibles, 
au vu notamment des explications crédibles fournies par le prévenu concernant sa propre 
peur pour sa santé, voire sa vie, en cas de vaccination, et concernant l'extension de sa 
démarche à son épouse et à ses parents – lesquels sont au demeurant domiciliés en France, 
pays dans lequel les restrictions étaient plus importantes. 

Sur le plan subjectif et s'agissant plus particulièrement du but de l'obtention du certificat 
pour sa compagne et lui-même, il ressort de ses explications que A______ ne prêtait à 
son faux certificat qu'un seul but, soit d'en faire usage en dernier recours, pour éviter de 
se faire vacciner s'il venait à être contraint de le faire, soit légalement soit par pression de 
son employeur, étant rappelé qu'il voyait alors dans la vaccination un risque mortel, à tout 
le moins un risque majeur pour sa propre santé. Il en va de même du but qu'il prêtait au 
faux certificat vaccinal reçu pour le compte de sa compagne D______. En outre, les 
explications crédibles de A______ et les pièces produites à leur appui permettent, par 
ailleurs, d'établir son respect strict des mesures de protection et la pratique de tests lorsque 
cela était nécessaire. 

Db. S'agissant des faux certificats destinés à G______ et à F______, il ressort des 
échanges Whatsapp que le prévenu les traite ensemble les 21 et 22 juillet 2021. Le 21 
juillet 2021 à 20h48, le prévenu transmet – sans échange préalable de messages Whatsapp 
et sans autre forme de commentaire, mais en suivant le schéma d'informations défini par 
I______ – les coordonnées de ces deux personnes, en indiquant sa propre adresse de 
courrier électronique aux fins de la transmission des documents. Le lendemain, I______ 
lui envoie les certificats et le prévenu confirme les avoirs reçus. A 11h27 ce jour-là, 
I______ lui indique "tu peux les imprimer si jamais comme ça ils ont une version papier" 
et lui-même répond "c'est ce que j'ai fait". 

Ainsi, le prévenu a non seulement reçu les faux certificats pour G______ et F______ mais 
les a également imprimés. Il est donc établi que des certificats ont été établis pour 
G______ et F______, ceci sur la demande de A______, que ce dernier les a reçus sous 
forme électronique et qu'il en a confectionné des exemplaires sur support papier. 

Le Tribunal relève qu'il est évident que le but visé par les destinataires finaux était de 
faire usage des faux certificats, sans que le prévenu lui-même n'ait une quelconque 
maîtrise de l'usage qui en serait fait.  

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Dc. S'agissant du faux certificat pour H______, il ressort de la conversation Whatsapp 
que le prévenu transmet les coordonnées à I______ le 28 juillet 2021 à 13h44. Cette fois, 
l'adresse de courriel à contacter est celle du destinataire final, soit H______. A______ 
précise à 13h48 "voici le prochain" puis, à 13h48 et 13h49, I______ lui écrit "je t'écris 
quand c'est envoyé" et "comme ça tu peux l'avertir". Ensuite, à 15h25, I______ l'informe 
que le certificat a été envoyé et qu'il faut indiquer à H______ d'enregistrer le document 
de format pdf et, dans l'idéal, l'imprimer. A______ répond "je dis" puis "il me confirme 
quand c est fait". A 15h31, A______ annonce à I______ que "c'est tout bon", et à 15h34, 
le prévenu reçoit un paiement J_______ de H______ d'un montant de CHF 200.-, ce qu'il 
porte à la connaissance de I______ par message de 15h36. 

Au vu de ces échanges, il est établi, sans que ne subsiste de doute, qu'un faux certificat a 
été établi pour H______, sur la demande de A______, que ce dernier a informé H______ 
de l'envoi du document par I______, qu'il a instruit H______ de l'enregistrer et de 
l'imprimer, qu'il a confirmé à I______ le bon déroulement de l'opération, qu'il a transmis 
le prix de la transaction à H______, et qu'enfin il a encaissé ce prix et en a informé 
I______. 

Là aussi, le but visé par H______ était évidemment de faire usage du faux certificat, sans 
que le prévenu n'ait une quelconque maîtrise de cet usage. 

Dd. S'agissant du faux certificat pour E______, les échanges Whatsapp permettent de 
mettre en évidence que le prévenu reprend contact le 17 août 2021 avec I______ en lui 
demandant "tu peux me faire ça pour mon cousin" et en lui transmettant les données 
personnelles de celui-ci – toujours selon le format prédéfini –, l'adresse électronique de 
contact étant celle dudit cousin. 

A l'issue d'un échange relatif à la volonté du cousin et d'une précédente déconvenue de ce 
dernier avec un pass qui n'a "pas marché", A______ confirme à I______, à 13h32 et 
13h33, la volonté de son cousin : "Tout bon", "Il vient de dire ok" et "Mais il vient de 
confirmer". A 15h48, I______ indique avoir envoyé à E______ le faux certificat, ce à 
quoi A______ répond "Je lui dis ça". A 16h24, A______ informe I______ que "C'est tout 
bon" et le remercie "Thanks". I______ répond en demandant "Télechargé enregistré ?" 
et le prévenu précise "tout" et "je l'ai même moi". I______ questionne encore A______ 
sur le prix sollicité et celui-ci répond "La famille j'ai mis 150". 

Ici encore, il est établi sans que ne subsiste de doute que le prévenu a demandé d'établir 
un faux certificat, cette fois au bénéfice de son cousin E______ – dont les échanges 
Whatsapp révèlent encore que ce dernier se trouve alors en Espagne et qu'il a fait usage 
d'un pass qui n'a pas fonctionné –, que ce faux certificat a été établi, que A______ a 
informé E______ de l'envoi du document par I______, qu'il a instruit de sa propre 
initiative E______ de l'enregistrer et de l'imprimer, puis a confirmé que ces opérations 
ont été faites, qu'il a lui-même reçu le faux certificat établi pour son cousin, qu'il a 
confirmé à I______ le bon déroulement de l'opération, et qu'il a lui-même fixé le prix de 
la transaction puis en a informé I______. 

Là aussi, le but visé par E______ était évidemment de faire usage du faux certificat, sans 
que le prévenu n'ait une quelconque maîtrise de cet usage. 

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De. En conclusion, l'ensemble des faits reprochés sur le plan objectif sont établis, même 
sans que les faux certificats ne figurent au dossier. Plus particulièrement s'agissant des 
quatre faux certificats contestés par A______, il découle en substance de ce qui précède 
(suprs Db. à Dd.) que celui-ci a lui-même indiqué par messages avoir reçu en sa 
possession les trois faux certificats établis en faveur de G______, de F______ et de 
E______ – et même en avoir imprimé deux – et, pour le faux certificat de H______, avoir 
reçu la confirmation de réception de H______.  

Par conséquent, le Tribunal retient que A______ a obtenu des faux certificats de 
vaccination COVID pour l'ensemble des personnes visées dans l'ordonnance pénale. 

Sur le plan subjectif, si A______ maîtrisait ce que lui-même voulait faire de son certificat, 
et maîtrisait – certes dans une moindre mesure – le but visé et les usages futurs que 
pourrait en faire de son épouse, en revanche, s'agissant de ses trois amis et de son cousin, 
il n'en avait aucune maîtrise. 

Il en va d'ailleurs de même de ses parents, dont il ignorait, au moment où il a passé 
commande puis reçu les documents, qu'ils n'étaient pas intéressés et n'en feraient pas 
usage. 

E. A______ est né le ______ 1988, de nationalité française, marié et père d'un enfant à 
charge. Il exerce la profession de ______ et perçoit un salaire annuel net de CHF 128'000.-
. Ses charges mensuelles se décomposent comme suit : CHF 2'419.- pour son loyer du 
logement familial et CHF 422.15 pour sa prime d'assurance maladie. Son épouse, qui 
réalise un revenu annuel net de CHF 140'000.-, contribue aux frais du ménage. Il a des 
économies à hauteur de CHF 30'000.-. 

Tant en Suisse qu'à l'étranger, A______ n'a pas d'antécédent.  

 

EN DROIT 

Culpabilité 

1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par 
l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, 
ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non 
à ce dernier de démontrer son innocence. 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a). 

1.2. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction 
ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé, auprès du tribunal 
compétent, un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits 

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précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés 
et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer 
efficacement sa défense. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation 
(principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation 
juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les 
parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation 
découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être 
informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée des accusations portées contre 
soi) et art. 6 par. 3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de 
l'accusation). En revanche, des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, 
dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui est 
reproché (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1 et les 
références citées). 

2.1. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, dans le 
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer 
ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, 
ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, 
ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.  

Sont des titres, au sens de l'art. 110 al. 4 CP, tous les écrits destinés et propres à prouver 
un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. Sur le 
plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle.  

Par ailleurs, l'art. 251 CP exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse afin de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; ATF 138 IV 130 
consid. 3.2.4 ; TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.3). La notion d'avantage 
illicite est très large. Elle vise toute type d'avantage, d'ordre matériel ou immatériel, qui 
peut être destiné à l'auteur lui-même ou à un tiers (ATF 129 IV 53 consid. 3.5 ; TF 
6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.5.1). Celui-ci peut être patrimonial ou d'une 
autre nature (ATF 141 IV 369 consid. 7.4; 118 IV 254 consid. 5;). Toute amélioration de 
la situation suffit (ATF 129 IV 53 consid. 3.5). Le caractère illicite de l'avantage ne 
requiert ni que l'auteur ait l'intention de porter préjudice, ni que l'obtention d'un avantage 
soit punissable au titre d'une autre infraction (ATF 129 IV 53 consid. 3.3). L'illicéité peut 
découler du but poursuivi ou du moyen utilisé, sans que l'avantage obtenu ne doive 
forcément être illicite en tant que tel. Ainsi, celui qui veut obtenir une prétention légitime 
ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d'un titre faux est également punissable 
(ATF 128 IV 265 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_891/2018 du 31 octobre 2010 
consid. 3.5.1). 

S'agissant plus particulièrement du certificat de vaccination, dans un arrêt vaudois, il a 
été tranché que "[l]e fait d'obtenir un certificat de vaccination sans s'être fait vacciner 
constitue indéniablement un avantage illicite. Preuve en est que les bénéficiaires ont payé 

pour obtenir ces faux certificats et l'avantage qu'ils pouvaient en retirer. Il est ainsi 

incontestable que ces faux certificats avaient une valeur patrimoniale" (arrêt de la Cour 

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d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois PE22.006384-DTE du 24 octobre 2024 
consid. 8.3).  

2.2.1. En l'espèce, selon les faits tels qu'établis (supra "En fait" D.), le prévenu a fait 
fabriquer huit faux certificats. Il a passé commande, a transmis les coordonnées et/ou 
données personnelles des personnes auxquelles ces certificats étaient destinés et a fait 
l'intermédiaire entre l'émetteur des certificats I______ et les destinataires finaux. 

Il a endossé un rôle d'intermédiaire actif. A______ est le seul lien entre l'émetteur I______ 
et les destinataires finaux. Il n'y a aucun échange ni contact direct entre ces derniers et 
I______, si ce n'est, en deux occasions, un contact purement passif de réception des 
documents, pour lesquels d'ailleurs A______ alerte les intéressés que l'envoi a été 
effectué. 

Sur le plan objectif, il a joué un rôle important de co-auteur dans le cadre du processus de 
création des faux documents et de leur diffusion à des tiers. 

Par ailleurs, le certificat de vaccination COVID est un titre, dès lors qu'il doit être 
considéré comme disposant d'une valeur probante accrue, qu'il émanait d'une autorité 
officielle et qu'il attestait que le titulaire était vacciné contre le COVID.  

Sur le plan subjectif, le Tribunal relève qu'en vertu de la maxime d'accusation et à teneur 
de l'ordonnance pénale qui est muette sur ce point, il ne peut être reproché au prévenu 
d'avoir voulu retirer une rémunération, ni d'avoir voulu procurer une rémunération à un 
tiers.  

Il reste ainsi à déterminer si le prévenu avait le dessein de se procurer ou de procurer à 
des tiers un avantage illicite. Le certificat de vaccination COVID est un titre qui permettait 
de prouver la vaccination de la personne titulaire au moyen d'un QR-code et de 
l'indication de l'identité du titulaire sur le titre. S'agissant de savoir si l'usage d'un tel titre 
pour avoir accès à des établissements, manifestations ou prestations publics, ou pour y 
avoir accès avec des mesures de protection sanitaire moindres, constitue ou non un 
avantage illicite, il convient de considérer que, compte tenu des risques sanitaires pour la 
population, des restrictions et mesures de protection ont été imposées, puis adaptées en 
fonction de l'évolution de ces risques. Les restrictions ont été ainsi posées et adaptées, en 
fonction des risques, non seulement par secteurs d'activité économique et types de lieux, 
en raison des risques respectifs de contamination qu'ils présentaient – notamment la 
proximité interindividuelle – mais également en fonction des risques propres respectifs 
de plusieurs groupes de population (enfants, personnes âgées, personnes présentant des 
comorbidités p. ex.). A cet égard, les personnes vaccinées ont été considérées comme 
présentant un risque moindre pour une durée de plusieurs mois après la vaccination, de 
sorte que les concernant, les restrictions et mesures de protections pouvaient être 
abaissées, voire abolies, pendant la durée correspondante, ce dont attestait le certificat de 
vaccination COVID ou "pass vaccinal ". Pour leur part, les personnes non-vaccinées 
bénéficiaient d'accès similaires, pour autant qu'elles attestent du moindre risque qu'elles 
présentaient, en particulier par l'établissement et la production de certificats de tests 
négatifs, pour une durée – sensiblement moindre – couvrant la période où elles n'étaient 
pas contaminantes pour autrui. Ainsi, la personne non-vaccinée qui présentait un certificat 

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de vaccination COVID attestant faussement d'un risque personnel propre moindre, ce 
dans le but d'avoir accès à des établissements, manifestations ou prestations publics, alors 
qu'elle n'y aurait pas eu accès en raison du niveau réel du risque sanitaire qu'elle 
représentait pour elle-même et pour autrui, cette personne se procurait un avantage illicite. 

S'agissant de la condition subjective de l'art. 251 ch. 1 CP, pour sa compagne et lui-même, 
le Tribunal a retenu (supra Da.) que A______ n'entendait faire usage du certificat que 
dans l'hypothèse d'une obligation vaccinale imposée par son employeur, voire par l'Etat. 
Un tel usage, qui certes aurait été illicite s'il avait été mis en œuvre, était ainsi conditionné 
à l'éventualité d'une contrainte extérieure. De la sorte, le but illicite conditionnel poursuivi 
par A______ pour lui-même et pour sa compagne n'est pas encore constitutif d'un dessein 
de se procurer un avantage illicite, respectivement de procurer à sa compagne un tel 
avantage. En outre, et comme établi (supra Da.), le respect strict des mesures de 
protection et la pratique de tests par A______ et par son épouse ne permettent pas de 
retenir qu'il aurait nourri, pour lui-même ou pour sa compagne, un dessein de prétendre 
faussement à un risque sanitaire propre moindre, afin de bénéficier de prestations auquel 
le profil de risque réel ne donnait pas droit. La condition subjective du dessein n'est pas 
réalisée. 

A______ sera donc acquitté s'agissant des faux certificats obtenus pour son épouse et 
pour lui-même.  

2.2.2. S'agissant des certificats qu'il a fait établir au bénéfice des autres personnes, 
A______ n'avait aucune maîtrise de ce que ces personnes allaient faire de ces certificats, 
et le seul usage raisonnablement envisageable par ces tiers des faux certificats était qu'ils 
fassent faussement valoir un statut de risque sanitaire moindre afin d'avoir accès à des 
lieux et/ou prestations auxquels leur profil de risque réel ne donnait pas droit. A______ a 
donc nourri, s'agissant des six autres personnes, un dessein de procurer à chacun de ces 
tiers un avantage illicite. 

S'agissant du cas particulier de ses parents, A______ ignorait que ceux-ci ne comptaient 
pas faire valoir un faux certificat vaccinal. En effet, s'il l'avait su, il aurait assurément fait 
l'économie de sa démarche auprès de I______. Ainsi, le but de A______ était que ses 
parents puissent faire valoir le document en France, pays alors sensiblement plus incisif 
que la Suisse en matière de mesures et restrictions sanitaires. Au demeurant, il n'avait sur 
ses parents pas plus de maîtrise de l'usage qu'ils pourraient faire des faux certificats, qu'il 
n'en avait sur les autres tiers destinataires. Ainsi, par la commande, la réception et la 
remise de faux certificats destinés à chacun de ses parents, A______ a nourri le même 
dessein de leur procurer un avantage illicite. Le fait de ne pas les avoir consultés comme 
le désintérêt qu'ils ont ensuite manifesté n'y change rien.  

A______ s'est ainsi rendu coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP. 

Fait justificatif 

3.1. En application de l'art. 17 CP relatif à l'état de nécessité licite, quiconque commet un 
acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement 

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un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il 
sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. 

S'agissant de l'état de nécessité excusable (art. 18 CP), si l'auteur commet un acte 
punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à 
détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le 
patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien 
menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 1). L'auteur n'agit pas de manière 
coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui 
(al. 2). 

Que l'état de nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit commettre l'acte punissable 
pour se préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement. La 
subsidiarité est absolue. Elle constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut 
être faite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 3.1 et les 
références citées).  

3.2. En l'espèce, les éléments constitutifs de l'art. 251 ch. 1 CP ne sont réalisés qu'en ce 
qui concerne les certificats destinés à des tiers (supra ch. 2.2.). Or, l'état de nécessité n'a 
pas été plaidé en lien avec les certificats destinés aux tiers. Il n'y a donc pas lieu 
d'examiner la réalisation de ce fait justificatif, dont les conditions n'apparaissent au 
demeurant pas réalisées, s'agissant en particulier l'imminence du danger devant être 
détourné. 

Peine 

4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant 
compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte 
et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 
134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1). 

4.1.2. Selon l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-
amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende ; le juge fixe leur nombre en 

- 12 -  

 P/2926/2022   

fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 
CHF 30 au moins et de CHF 3000 au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la 
situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-
amende à concurrence d'un minimum de CHF 10. Il peut dépasser le montant maximal 
du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour amende selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en 
tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

4.1.3. En application de l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, 
durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative 
de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution 
de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). Le juge peut 
prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106 (al. 4). 

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au 
comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à 
détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base 
d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des 
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du 
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la 
base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses 
chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa 
décision de manière suffisante (art. 50 CP). Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter 
qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude. Dans l'émission 
du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 135 IV 180 consid. 
2.1 ; 134 IV 5 consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_489/2021 du 11 mars 2022 
consid. 1.1). 

4.1.4. En application de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est 
bien comporté dans l'intervalle. 

La disposition en cause ne fixe pas de délai. Selon la jurisprudence, l'atténuation de la 
peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la 
prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, 
doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore 
acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. 
Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette 
condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action 
pénale sont écoulés (ATF 140 IV 145 consid. 3.1; 132 IV 1 consid. 6.1 et 6.2). 

- 13 -  

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4.1.5. A teneur de l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte 
sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant 
le juge ou à lui infliger une peine. 

L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard de 
la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et celle 
du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la 
culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même 
qualification ; il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines 
mineures prévues par la loi (Message concernant la modification du code pénal suisse 
[dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal 
militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 
septembre 1998, FF 1999 p. 1871).  

4.2. En l'occurrence, A______ a agi à six reprises, sur une période de trois semaines. Il a 
cessé ses agissements de lui-même.  

Il a endossé le rôle d'un intermédiaire actif et a porté atteinte à la santé publique. Son 
mobile, soit d'arranger ses amis et familiers, ne représente pas une motivation louable 
puisqu'il s'agissait d'aider autrui à agir illicitement. 

Sa situation personnelle n'explique en aucune façon ses agissements.  

La faute du prévenu est moyenne, étant précisé que sans être d'une gravité lourde, elle 
n'est assurément pas si faible qu'elle serait compatible avec l'application de l'art. 52 CP. 

Sa collaboration à la procédure est moyenne. Il admet le contenu des messages mais pour 
le reste, il informe peu et ne fait aucun effort afin de se souvenir du contexte et des 
motivations qui prévalaient au moment des échanges. 

La prise de conscience de sa faute est faible. 

Au titre de l'amendement, il est retenu que le prévenu a cessé de lui-même ses agissements 
et, qu'après réflexion, il a choisi de se faire vacciner.  

S'agissant de l'effet de la peine sur son avenir, décrit comme important par le prévenu dès 
lors qu'une inscription au casier judiciaire mettrait en péril son emploi, il y a lieu de 
relever que le type de peine est commandé par l'art. 251 CP et que cela conduit 
nécessairement à une inscription au casier judiciaire, la marge de manœuvre du Tribunal 
étant nulle à cet égard. Au demeurant, l'emploi, à l'occasion, d'un langage codé dans ses 
messages à I______, démontre que A______ connaissait le caractère risqué de ses 
agissements.  

L'intérêt à punir subsiste, tant sur le plan individuel, afin que le prévenu comprenne qu'un 
faux dans les titres ne peut demeurer impuni, que sur le plan général, afin qu'il soit 
compris que les règles d'exception mises en place par les autorités dans les situations 
spéciales, notamment pandémiques, doivent être suivies sur le moment, même si elles 
sont levées ensuite. 

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, A______ sera condamné à une peine-pécuniaire 
de 120 jours-amende. 

- 14 -  

 P/2926/2022   

Le montant du jours-amende est fixé à CHF 220.- le jour, en adéquation avec sa situation 
financière, telle qu'il l'a lui-même décrite, en particulier d'une quotité mensuelle 
disponible de l'ordre de CHF 6'595.-. 

En l'absence de pronostic particulièrement défavorable, A______ sera mis au bénéfice du 
sursis, lequel sera assorti d'un délai d'épreuve de deux ans. Le prononcé d'une amende à 
titre de sanction immédiate n'apparaît pas nécessaire. 

Frais 

5.1. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1, 1e phr. 
CPP). 

5.2. En l'espèce, l'acquittement très partiel prononcé n'entraînera pas de réduction des 
frais mis à sa charge de A______, d'autant que les faits sont connexes et que l'ouverture 
de la procédure était en tout état imputable à sa faute au sens de l'art. 426 al. 2 CPP. 

 

  

- 15 -  

 P/2926/2022   

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Déclare A______ coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 

Acquitte A______ de faux dans les titres s'agissant des documents obtenus pour lui-même 
et pour D______. 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende (art. 34 CP).  

Fixe le montant du jour-amende à CHF 220.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 et 
44 CP).  

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'289.00 (art. 426 al. 
1 CPP).  

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions 
(art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Jessica AGOSTINHO  
 

Le Président  
 

Patrick MONNEY  

 

 

 

- 16 -  

 P/2926/2022   

Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu entraînant la motivation écrite du jugement 
(art. 82 al. 2 let. b CPP); 

Vu l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale prévoyant, dans 
un tel cas, que l'émolument de jugement fixé est en principe triplé; 

Attendu qu'il se justifie de mettre à la charge du prévenu un émolument complémentaire; 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Met à la charge de A______ un émolument complémentaire de jugement de CHF 1'000.-
. 

 

La Greffière  
 

Jessica AGOSTINHO  
 

Le Président  
 

Patrick MONNEY  

 

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 

mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 

postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 

communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 

écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 

du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 

de la notification du jugement motivé.  

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 

indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la 

présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 

compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 

s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 

CPP).  

 

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Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 680.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 45.00 

Frais postaux (convocation) CHF 14.00 

Emolument de jugement CHF 500.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Total CHF 1289.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 1000.00 

  ========== 

Total des frais CHF 2289.00 

 

 

 

 

Notification à A______, soit pour lui son Conseil 
Par voie postale 

 

Notification au Ministère public  
Par voie postale