# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc5d9bb7-87ed-599f-a686-46210af878fc
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-08
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Autres 08.05.2017 CR.2017.0016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_999_CR-2017-0016_2017-05-08.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 8 mai 2017

  
	
  Composition

  	
  M. Laurent Merz, président; MM. Pierre Journot et Pascal Langone, juges;

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.________ à ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service des automobiles et de la
  navigation, à
  Lausanne, 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Avertissement          

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
  et de la navigation du 24 mars 2017

  

Vu les faits suivants

A.                    
Le 23 décembre 2016, le Service des automobiles et de la navigation
(SAN)  a prononcé un avertissement à l'encontre de A.________ suite à une
dénonciation dirigée contre ce dernier pour avoir conduit en manipulant un
téléphone portable et n'avoir ainsi plus voué toute son attention à la route et
avoir dévié de manière répétée sur sa voie de circulation et effectué plusieurs
variations de vitesse. A.________ ayant été condamné par ordonnance pénale du
17 janvier 2017 pour ces faits, le SAN a rejeté sa réclamation par décision du
24 mars 2017. 

B.                    
A.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal contre la décision du 24 mars 2017 en contestant d'avoir
commis une faute. 

Par avis envoyé sous pli
recommandé le 11 avril 2017, le juge instructeur a invité le recourant à verser
une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 500 fr., dans
un délai expirant le 1er mai 2017, avec l’avertissement qu’à défaut
de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Cet
avis contenait également l'information que le recourant ne pouvait plus
contester les faits retenus par l'autorité pénale. Le recourant n'a pas retiré
cet avis de sorte que le Tribunal le lui a renvoyé par courrier A en précisant
que ce second envoi ne faisait pas courir de nouveau délai. Le recourant ne
s'est pas manifesté et n’a pas versé l’avance dans le délai imparti. 

C.                    
Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure
simplifiée régie par l’art. 82 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

Considérant en droit

1.                     
Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de
fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des
circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à
la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de
paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).
L’avis du Tribunal du 11 avril 2017 est conforme à ces règles. 

2.                     
Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni
demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable. 

3.                     
Il se justifie de statuer sans frais judiciaires; il n’est pas alloué de
dépens (art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par
ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est irrecevable. 

II.                     
Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 18 mai 2017

                                                          Le
président:                                   

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.