# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e0313ca-1912-50bd-9af4-01eae8d363e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.07.2008 E-4324/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4324-2008_2008-07-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-4324/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i l l e t  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
Kosovo,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE), en la personne de (...), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
16 mai 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4324/2008

Vu 

la  (seconde)  demande  d'asile  déposée,  le  9 octobre  2007,  par  le 
recourant,

la décision du 20 février 2008, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 
matière sur cette seconde demande d'asile, a prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt  du  7  mars  2008,  par  lequel  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
rejeté le recours formé, le 27 février 2008, par l'intéressé contre cette 
décision,

la  requête du 8 mai  2008,  du recourant  et  de ses parents,  intitulée 
« demande  de  reconsidération  de  vos  décisions  de  renvoi  du 
20 février 2008 », et adressée à l'ODM, invoquant comme fait nouveau 
et  postérieur  à  l'arrêt  du  7  mars  2008,  une  attaque  à  l'explosif 
commise le (...) contre leur maison familiale au Kosovo,

la décision du 16 mai 2008, par laquelle l'ODM a qualifié cette requête 
de  demande  de  reconsidération  de  ses  décisions  de  renvoi  du 
20 février 2008 et l'a rejetée,

le recours interjeté, le 17 juin 2008, contre la décision précitée par le 
recourant et ses parents, 

la décision incidente du 1er juillet 2008, notifiée le lendemain, scindant 
la  cause  du  recourant  d'avec  celle  concernant ses  parents  et  (...), 
fixant  un  délai  de  sept  jours  dès  notification  pour  le  dépôt  d'une 
procuration  et  rejetant  la  demande  d'assistance  judiciaire  du 
recourant, et lui impartissant un délai échéant au 16 juillet 2008 pour 
verser  le  montant  de  Fr.  900.-  en  garantie  des  frais  présumés  de 
procédure, sous peine d'irrecevabilité du recours,

la  décision  incidente  du  9  juillet  2008  accordant  les  mesures 
provisionnelles,  mais  refusant  le  réexamen  du  refus  de  l'assistance 
judiciaire partielle,

le versement au dossier, le 7 juillet 2008, d'une procuration signée par 
le recourant le 2 juillet 2008,

le versement en date du 14 juillet 2008 de l'avance de Fr. 900.-, 

Page 2

E-4324/2008

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), 

que le  recourant a qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA) et  que, 
présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108 
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, avec une procuration déposée en bonne 
et due forme, son recours est recevable,

qu'une demande de réexamen (ou de reconsidération) d'une décision 
d'exécution d'un renvoi ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou 
extraordinaire),  mais  un  moyen  de  droit  extraordinaire,  non 
expressément prévu par la loi, que la jurisprudence a déduit de l'art. 4 
de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst) - qui correspond sur 
ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 
(Cst, RS 101) - ainsi que de l'art. 66 PA, appliqué par analogie,

que l'ODM n'est tenu de s'en saisir  que dans deux cas : lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que 
la décision en cause a été prise ("demande d'adaptation") et lorsque le 
demandeur s'appuie sur des faits ou des moyens de preuve importants 
qu'il ne connaissait pas avant cette décision ou dont il n'avait pas alors 
la faculté – en droit ou en fait – ou un motif suffisant de se prévaloir 
(cf. ATF 124 II  1 consid. 3a p. 6,  ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46 s., 
ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 151 s.),

que  cette  dernière  hypothèse  correspond  au  motif  de  révision  des 
décisions  sur  recours  prévu  à  l'art.  66  al.  2  let  a  (en  relation  avec 
l'al. 3) PA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.506/2003 du 6 janvier 2004) 

Page 3

E-4324/2008

et  à  celui  de  l'art. 123  al. 2  let. a  LTF, applicable  par  le  renvoi  de 
l'art. 45 LTAF,

que,  basée  sur  la  modification  des  circonstances,  une  demande de 
réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 
décision  parce  que,  depuis  son  prononcé,  s'est  créée  une  situation 
nouvelle  dans  les  faits  qui  constitue  une  modification  notable  des 
circonstances,

qu'en cas de jugement au fond rendu en dernière instance, ne peuvent 
faire l'objet d'une procédure de réexamen que les faits postérieurs à ce 
jugement ("demande d'adaptation"),  à l'exclusion des faits antérieurs 
lesquels ressortissent à la révision,

qu'en effet, le réexamen est subsidiaire à la révision, laquelle est une 
voie  de  droit  extraordinaire  expressément  prévue  par  la  loi 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1995 no 21 consid. 1c p. 204 et réf. cit.),

que  la  modification  notable  des  circonstances  s'apprécie  depuis  la 
date du jugement au fond rendu en dernière instance, tandis que la 
décision reconsidérée – dans la mesure où la demande de réexamen 
est  recevable  –  ne  peut  être  que  celle  rendue  antérieurement  par 
l'autorité de première instance (cf. JICRA 1993 no 25 consid. 3b p. 179 
et réf. cit.),

qu'en  l'espèce,  l'intéressé  a  invoqué  l'existence  d'un  fait  nouveau, 
postérieur à l'arrêt prononcé le 7 mars 2008 par le Tribunal au terme 
de la procédure ordinaire, à savoir une déflagration survenue le (...) à 
la  porte  de  la  maison  de  ses  parents  sise  dans  le  village  de 
B._______,  ainsi  que  la  production  d'un  moyen  de  preuve  nouveau 
relatif  à ce fait,  à savoir un article de presse paru dans le quotidien 
(...),

que  c'est  ainsi  à  juste  titre  que  l'ODM  a  qualifié  la  demande  du 
8 mai 2008 de "demande de reconsidération",

qu'après le  dépôt  du recours, le recourant  a encore produit,  d'abord 
une copie par fax, puis sous sa forme originale, une attestation établie 
le 6 juin 2008 par le Procureur de l'arrondissement de C._______, à la 
demande  de  la  grand-mère  paternelle  du  recourant,  aux  termes  de 
laquelle un objet non identifié a explosé le (...) dans la maison du père 

Page 4

E-4324/2008

du  recourant,  vide  de  tout  occupant,  entraînant  des  dommages 
"d'ordre majeur" et ayant conduit à l'ouverture d'une enquête de police 
judiciaire  sous  le  numéro  d'affaires  (...)  pour  infraction  aux  art.  291 
al. 1  ("situation  de  danger  général")  et  328  al.  2  ("détention  et 
utilisation sans autorisation d'armes") du Code pénal du Kosovo,

que,  dans  son  mémoire  de  recours,  le  recourant  fait  valoir  qu'il 
n'existerait  aucune possibilité  concrète  de trouver  une protection  au 
Kosovo contre les agissements de D._______, (...), 

que cet agresseur serait resté impuni à la suite du meurtre de l'oncle 
du recourant en (...) et depuis lors se promènerait toujours armé, en 
raison des sérieuses difficultés pour la police et la justice de mener à 
bien leurs activités, 

que  l'absence  de  police  judiciaire  au  Kosovo  serait  de  nature  à 
procurer à cet agresseur un sentiment d'impunité, 

que  le  minage  de  la  maison  de  ses  parents  constituerait  un  fait 
nouveau et important susceptible de prouver le sérieux des menaces 
proférées à son encontre et à l'encontre de sa famille par D._______, 
lesquelles  auraient  ainsi  dépassé  le  stade  verbal  et  se  seraient 
concrétisées, 

que, partant, l'agresseur serait "prêt à passer à l'acte" et à tirer sur le 
recourant ou un autre membre de sa famille,

qu'"en  l'absence  d'acte  concret  d'agression  aucune  plainte  ne  peut 
être  déposée"  et  donc  amener  à  une  intervention  des  autorités  à 
l'encontre de l'agresseur,

que l'authenticité de l'attestation du 6 juin 2008, produite sous forme 
originale, doit être présumée en l'absence d'indices de falsification,

que,  toutefois,  ni  cette  attestation  ni  les  faits  qu'elle  confirme 
n'apportent la démonstration que le recourant est exposé à un risque 
concret et sérieux de mauvais traitements ou de mise en danger de sa 
vie ou de son intégrité  physique par des mesures concrètes ciblées 
contre lui personnellement, 

que  la  question  de  savoir  si  D._______  est  véritablement  impliqué 
dans  l'explosion  décrite  (et  donc  celle  de  la  vraisemblance  de  cet 

Page 5

E-4324/2008

allégué  de  fait),  n'est  pas  déterminante,  puisque  dans  l'affirmative 
D._______ se retrouverait dans le collimateur des autorités et, dans la 
négative, il n'existerait aucune preuve concrète nouvelle depuis l'arrêt 
du 7 mars 2008 des prétendues menaces de sa part ou de la part de 
personnes agissant à son instigation,

qu'en effet, dans son arrêt du 7 mars 2008 concernant le recourant, le 
Tribunal avait jugé que D._______ s'était borné pendant six ans à des 
menaces verbales sans jamais passer à l'acte, que cet individu n'était 
guère en mesure de nuire aux intéressés hors des limites du village et 
que  rien  ne  permettait  d'appuyer  la  thèse  du  recourant  et  de  ses 
proches selon laquelle ils ne pourraient pas recevoir la protection de la 
police, 

qu'en  effet,  selon la  pratique  du  Tribunal,  le  fait  pour  une  personne 
d'avoir  été  menacée  ou  d'avoir  été  victime  d'un  délit  de  la  part  de 
particuliers  au  Kosovo  ne  suffit  pas  pour  rendre  vraisemblable 
l'existence  d'un  risque  d'exposition,  en  cas  d'exécution  du  renvoi,  à 
des mauvais traitements prohibés par le droit international (cf. art. 3 de 
la  Convention  du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  Torture, 
RS 0.105]), en l'absence d'un faisceau d'indices concrets, dans le cas 
d'espèce, permettant de conclure qu'il n'est pas possible aux autorités 
du Kosovo d'y obvier par une protection appropriée,

qu'à  cet  égard,  la  simple  invocation  de  difficultés  générales  de 
fonctionnement de la police et de la justice du Kosovo ne suffit pas,

que, cela étant, l'attestation du 6 juin 2008 ne constitue ni une preuve 
ni même un indice concret et sérieux de la prétendue incapacité de la 
police et de la justice du Kosovo d'offrir une protection appropriée au 
recourant,  dès lors qu'elle mentionne une "suspicion fondée" portant 
sur un individu cité de manière anonymisée ("N.N."), ainsi que le fait 
que  des  investigations  pénales  sont  conduites  par  le  Procureur 
d'arrondissement,

qu'indépendamment  de  ce  qui  précède,  cette  attestation  confirmant 
l'explosion survenue dans la maison familiale ne permet pas non plus 
de démontrer que, contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal dans 

Page 6

E-4324/2008

son  arrêt  du  7  mars  2008,  D._______  serait  en  mesure  de  nuire  à 
A._______ hors des limites du village,

qu'en  particulier,  à  défaut  d'indication  sur  la  personne  soupçonnée 
d'être  l'auteur  de  cet  acte  et  à  défaut  de  précisions  quant  à 
l'emplacement  de  l'engin  explosif,  à  la  nature  et  à  la  gravité  des 
dommages  causés  au  bâtiment,  et  enfin  aux  mobiles  sérieusement 
envisageables sur la base des résultats de l'enquête, il  ne peut pas 
être  considéré  comme  établi  que  l'explosion  visait  à  intimider 
personnellement  le  recourant  -  qui  n'avait  séjourné,  entre  le 
1er octobre 2005 et le 20 juin 2007, qu'une fois par mois au domicile 
familial (p.v. de l'audition du 25 octobre 2007, p. 1 et p. 5) - voire ses 
proches parents (et non, par exemple, à permettre un accaparement 
des potentiels biens qui se trouvaient dans leur maison abandonnée),

qu'en  conclusion,  le  fait  allégué,  à  savoir  le  minage  de  la  maison 
familiale par D._______, n'est pas constitutif d'un changement notable 
de circonstances depuis l'arrêt du 7 mars 2008, 

qu'en  d'autres  termes  ce  fait  n'est  ni  décisif  ni  même basé  sur  un 
moyen de preuve propre à l'établir,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a rejeté la 
demande de réexamen du recourant,

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

que le présent arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2 
LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que ceux-ci sont entièrement compensés avec l'avance de frais versée 
le 14 juillet 2008,

Page 7

E-4324/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 900.-.  

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au (...) (en copie).

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

Page 8