# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28bdbf00-79bb-5c7d-a7d6-9d96f16ac434
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2007 C-2391/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2391-2006_2007-06-01.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2391/2006

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 1er juin 2007

Composition : Francesco Parrino, président du collège, Stefan Mesmer et 
Eduard Achermann, juges; Pascal Montavon, greffier.

V._______ Sàrl, rue Pichard 18, 1003 Lausanne,
recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse roman-
de, avenue de Rumine 13, case postale 675, 1005 Lausanne,
autorité intimée,

concernant
la décision du 15 novembre 2005 en matière d'affiliation d'office.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Par décision du 15 novembre 2005 la Fondation institution supplétive LPP 
(ci-après  l'Institution  supplétive)  affilia  d'office  V._______  Sàrl  exploitant 
un café sous le  nom commercial  C._______ (ci-après  l'employeur)  avec 
effet rétroactif au 1er janvier 2005 en application de l'art. 60 al. 2 let. a de la 
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants  et  invalidité  (LPP, RS 831.40),  relevant  que,  sur  la base des 
documents qui  lui  avaient  été fournis  par  son organisme de contrôle  de 
réaffiliation agissant sur mandat des caisses de compensation, il ressortait 
que des  salaires  soumis à l'assurance  obligatoire  avaient  été versés en 
2005 sans que l'employeur ait été affilié à une institution de prévoyance 
enregistrée. L'Institution supplétive indiqua qu'en l'occurrence l'employeur 
s'était  manifesté  suite  à  la  sommation  du  28  octobre  2005,  mais  qu'il 
n'avait  pas  apporté  la  preuve  de  son  affiliation  auprès  d'une  autre 
institution de prévoyance. L'institution supplétive mit le coût de sa décision 
d'affiliation par Fr. 525.-  (Frais  de décision:  Fr. 450.-,  frais administratifs: 
Fr. 75.-) à charge de l'employeur (pce 104). 

Cette affiliation d'office intervint à la suite de la résiliation au 31 décembre 
2004 de l'affiliation de l'employeur à G._______ caisse de pension.

B. L'employeur contesta cette décision par acte du 23 novembre 2005 adres-
sé à l'Institution supplétive dans lequel il demanda à cette institution l'an-
nulation de sa décision d'affiliation d'office et des frais y relatifs. Il fit valoir 
que la décision d'affiliation d'office était intervenue hâtivement, qu'en l'oc-
currence G._______ caisse de pension avait accepté une réaffiliation (pce 
B 8). Il joignit à son envoi notamment une lettre du même jour à l'adresse 
de  G._______  caisse  de  pension  informant  celle-ci  de  son  affiliation 
d'office  à  l'Institution  supplétive  mais  maintenant  sa  requête  d'affiliation 
auprès  d'elle  (pce  B  7).  L'Institution  supplétive  transmit  cet  envoi  à  la 
Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnel-
le, vieillesse, survivants et invalidité (ci-après la Commission de recours) 
comme objet de sa compétence (pce B 10). 

C. Invitée à se déterminer sur le recours, l'Institution supplétive conclut par 
réponse du 25 janvier 2006 à son rejet. Elle fit valoir que l'employeur avait 
été sommé par lettre recommandée de son service du Contrôle des réaffi-
liation de Zurich du 6 juillet 2005 de s'affilier à une institution de prévoyan-
ce dans un délai de deux mois et que, passé ce délai, comme l'employeur 
n'avait pas apporté la preuve d'une affiliation à une institution de prévoyan-
ce, il avait été annoncé par ledit service de contrôle au bureau romand de 
l'institution supplétive pour affiliation d'office, ce qui avait été effectué par 
décision du 15 novembre 2005 faute de la preuve d'une affiliation auprès 
d'une autre institution de prévoyance requise par sommation du 28 octobre 

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2005  avec  un  délai  de  15  jours.  L'Institution  supplétive  souligna  que 
l'employeur n'a pas apporté la preuve d'une affiliation dans le délai imparti 
et que hors délai,  soit le 23 novembre,  il  lui avait envoyé la copie d'une 
lettre datée du 11 novembre de G._______ caisse de pension indiquant 
qu'une confirmation de réaffiliation allait être adressée à l'employeur suite 
à la réception d'un versement attendu, mais qu'en date du 25 janvier 2006 
ladite attestation ne lui était toujours pas parvenue. Elle releva que celle-ci 
serait  toutefois  sans effet  vu la réaffiliation intervenue hors délai  si  telle 
était effectivement le cas (pce B 18).

D. Invité  à  répliquer,  l'employeur  indiqua  par  acte  du  24  février  2006  qu'il 
avait été réaffilié à G._______ caisse de pension à compter du 1er janvier 
2005 selon l'attestation établie par cette institution datée du 4 janvier 2006 
(cf.  pce  B  25),  qu'en  l'espèce  le  temps  qui  lui  avait  été  imparti  par  la 
sommation du 28 octobre 2005 avait été trop court pour finaliser sa réaffi-
liation. Il releva de plus qu'il n'était pas responsable des lenteurs adminis-
tratives  qu'avait  pris  sa réaffiliation  et  l'apport  de sa preuve (pce B 28). 
L'employeur  joignit  à  sa  réplique  divers  documents  dont  un  extrait  de 
compte de G._______ caisse de pension mentionnant la date du paiement 
attendu valeur 29 décembre 2005 (pce B 24/1).

E. Par décision incidente du 28 février 2006 la Commission de recours mit à 
la charge de la recourante une avance de frais de Fr. 800.- dont elle s'ac-
quitta dans le délai imparti (pces B 29 et 37).

F. Par acte du 28 février 2006 l'Institution supplétive communiqua à la Com-
mission de recours une copie d'une lettre de G._______ caisse de pension 
datée  du  31  janvier  2006  par  laquelle  elle  annulait  la  réaffiliation  de 
l'employeur  vu  son affiliation  d'office  par  l'Institution  supplétive  (pces  32 
s.).

G. Invitée  à  dupliquer,  l'Institution  supplétive  confirma  par  acte  du 13  avril 
2006 ses conclusions tendant au rejet du recours. Elle fit notamment valoir 
que le délai de 15 jours imparti  pour prouver une affiliation avant le pro-
noncé d'une affiliation d'office n'est pas octroyé pour procéder à une affilia-
tion mais pour en apporter la preuve, qu'en l'occurrence à l'issue du délai, 
soit le 11 novembre 2005, l'employeur n'avait pas été réaffilié, la réaffilia-
tion étant intervenue par acte du 4 janvier 2006, soit plus de six semaines 
après  l'affiliation  d'office  intervenue  par  décision  du  15 novembre  2005. 
L'Institution supplétive rappela enfin que l'employeur avait été requis de se 
réaffilier par sommation du Contrôle de réaffiliation du 6 juillet 2005 et qu'il 
avait manifestement et gravement tardé à agir, ce que sa démarche du 9 
novembre  2005 seulement  auprès  de G._______ caisse de pension (cf. 
pce 109) démontrait. La Commission de recours LPP adressa la duplique 

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pour connaissance à la recourante.

H. Au 1er janvier 2007 le dossier fut transmis au Tribunal administratif fédéral. 
Le Tribunal communiqua par avis des 9 février et 10 mai 2007 aux parties 
la composition du collège qui ne fut pas contestée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi  fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF,  connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par l'Institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité peuvent être contestées devant le Tribu-
nal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33  let. h  LTAF,  comme 
d'ailleurs  elles  pouvaient  l'être  antérieurement  devant  la  Commission  de 
recours LPP conformément à l'ancien art.  74 al.  2 let.  c LPP en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2006.

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er jan-
vier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure 
où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 
al. 2 LTAF).

2.

2.1 La décision litigieuse du 15 novembre 2005 constitue manifestement une 
décision  au  sens  de  l'art. 5  PA.  La  qualité  pour  agir  devant  l'ancienne 
Commission de recours et le tribunal de céans selon l'art. 48 PA appartient 
à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été 
privé de la possibilité de le faire, est touché par la décision et a un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. L'intérêt digne de 
protection au sens où l'entend la loi peut être de nature juridique ou sim-
plement un intérêt de fait  (ATF 125 II 497, 123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 
321, 112 Ib 228; PIERRE MOOR, Droit administratif II, 2ème éd. Berne 2002, p. 
626 ss; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 483 ss).

En l'espèce, l'employeur a sans conteste un intérêt digne de protection à 
l'annulation de la décision attaquée.

2.2 Déposé dans les formes et délais prévus par les art. 50 et 52 al. 1 PA et 
l'avance de frais requise ayant été payée dans le délai imparti, le recours 

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est recevable.

3. Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à 
l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance ins-
crite dans le registre de la prévoyance professionnel. Selon l'al. 3bis de cet-
te  disposition l'institution  de  prévoyance  doit  annoncer  la  résiliation  du 
contrat d'affiliation à la caisse de compensation de l'AVS compétente. Aux 
termes de l'al. 4, la caisse de compensation de l'AVS s'assure que les em-
ployeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance 
enregistrée.  En application  de l'al. 5,  elle  somme les employeurs  qui  ne 
remplissent pas l'obligation prévue à l'al. 1 de s'affilier dans les deux mois 
à une institution de prévoyance enregistrée et, selon l'al. 6, si l'employeur 
ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de 
l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'Institution supplétive pour 
affiliation rétroactive. Enfin, selon l'al. 7, l'Institution supplétive et la caisse 
de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais ad-
ministratifs qu'il a occasionnés. 

4. Selon l'art. 60 al. 1 LPP l'Institution supplétive est  une institution de pré-
voyance, laquelle est tenue selon l'al. 2 let. a de cette disposition d'affilier 
d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier 
à une institution de prévoyance. 

5. Sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et 
reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur au salaire an-
nuel minimal fixé par la législation (art. 2 al. 1 LPP en relation avec l'art. 5 
de  l’Ordonnance  du  18  avril  1984  sur  la  prévoyance  professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (OPP2, RS 831.441.1) et qui sont aussi 
assurés  à  l'AVS (art. 5  al. 1  LPP).  L’art. 7  LPP précise  que les  salariés 
mentionnés sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de dé-
cès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 
ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont 
eu 24 ans. Dans la règle est pris en considération le salaire déterminant 
au sens de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse 
et survivants (LAVS, RS 831.10). 

L'assujettissement de l'employeur à la LPP n'est en soi pas contesté, seul 
l'est l'affiliation d'office de l'employeur à l'Institution supplétive, laquelle se 
prévaut de ce que l'employeur n'a pas apporté la preuve d'une affiliation à 
une institution de prévoyance alors que sa caisse de compensation a enre-
gistré en son nom le versement de salaires soumis à la LPP.

6.

6.1 Dans la mesure où les salaires versés sont soumis à la LPP, l'employeur 
doit obligatoirement être affilié à une institution de prévoyance. C'est dès 
lors à juste titre que le Contrôle de réaffiliation de l'Institution supplétive à 

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Zurich a initié une affiliation d'office en dénonçant au bureau romand de 
l'Institution supplétive la non affiliation de l'employeur et c'est à juste titre 
que faute de preuve d'une affiliation auprès d'une tierce institution de pré-
voyance l'Institution supplétive a rendu une décision d'affiliation d'office.

6.2 Dans ses écritures l'employeur fait  valoir  que l'Institution supplétive lui a 
impartit  le 28 octobre  2005 un délai  manifestement  trop court  qui  ne lui 
avait pas permis de finaliser sa réaffiliation alors que celle-ci était pendan-
te. Cet allégué ne peut être retenu car l'employeur a été requis de se réaf-
filier par sommation du 6 juillet 2005 à laquelle il a donné suite très tardi-
vement, violant son obligation d'affiliation au mépris de ses obligations so-
ciales,  par  une démarche  du 9 novembre 2005 seulement  auprès  de la 
G._______ caisse de pension. De plus ce n'est que le 29 décembre 2005 
que cette  institution  a reçu le  montant  des primes qu'elle  attendait  pour 
confirmer  la  réaffiliation  rétroactive  au  1er  janvier  2005.  Manifestement 
quand l'Institution supplétive a rendu sa décision d'affiliation d'office du 15 
novembre 2005 l'employeur n'avait qu'initié une démarche de réaffiliation. 
La situation de fait présentée par l'employeur ne permet pas d'annuler la 
décision d'affiliation à l'Institution supplétive car celle-ci  a été rendue en 
conformité des obligations légales de l'Institution supplétive. Force de plus 
est de constater que l'employeur n'est plus affilié à G._______ caisse de 
pension  (cf.  la  lettre  du  31  janvier  2006  annulant  la  réaffiliation).  En 
conséquence l'affiliation d'office doit être confirmée ainsi que les frais liés.

7.

7.1 Comme on l'a vu, selon l'art. 11 al. 7 LPP, l'institution supplétive et la cais-
se de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais 
administratifs qu'il a occasionnés (...). L'art. 3 al. 4 de l'Ordonnance du 29 
juin 1983 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance 
professionnelle  (RS  831.434)  prévoit  que  l'employeur  doit  dédommager 
l'institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation. En tant 
qu'autorité  administrative,  l'Institution  supplétive  peut  ainsi  percevoir  des 
émoluments d'arrêté et d'écriture ainsi que l'avance et le remboursement 
de ses débours consécutifs à l'administration des preuves conformément à 
l'art. 13 al. 2 de l'Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indem-
nités en procédure  administrative  (ci-après  OFIPA,  RS 172.041.0)  selon 
lequel, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 avril 2007, sauf disposition 
contraire du droit fédéral applicable en la matière, l'autorité qui a rendu la 
décision peut - notamment - exiger de la partie un émolument d'arrêt [rec-
te: arrêté] oscillant entre Fr. 100.- et 2000.-.

7.2 En application de l'art. 13 al. 2 OFIPA, l'Institution supplétive a adopté un 
règlement relatif aux frais destinés à couvrir ses travaux administratifs ex-
traordinaires qui figure en annexe à ses conditions d'affiliation. Il lie l'insti-
tution supplétive dans la mesure des tarifs décrits. En l'espèce les "Taxes 
liées  à  une  décision  relative  à  une  affiliation  d'office"  sont  facturées 
Fr. 450.-. In casu, pour la décision d'affiliation d'office de l'employeur, l'Ins-
titution supplétive a facturé Fr. 450.- et Fr. 75.- de frais administratifs, soit 

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un montant de Fr. 525.- qu'il y a lieu de confirmer. 

8.

8.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, en règle générale les frais de procédure sont mis à 
la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiel-
lement, ces frais sont réduits. En l'espèce ils sont mis à la charge du re-
courant par Fr. 800.- et sont payés par l'avance effectuée. 

8.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou 
sur requête, à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cau-
se une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui 
lui ont été occasionnés. Rien ne justifie toutefois de s'écarter de la règle 
selon laquelle les autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 
du Règlement  du 11 décembre 2006 concernant  les frais,  dépens et  in-
demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure  sont  fixés  à  Fr. 800.-.  Ils  sont  compensés  par 
l'avance de frais effectuée de même montant.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante par acte judiciaire,

- à l'autorité intimée par acte judiciaire,

- à l'Office fédéral des assurances sociales par acte judiciaire.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,  Schweize-
rhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer 
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Le président du collège: Le greffier:

Francesco Parrino Pascal Montavon

Date d'expédition :