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**Case Identifier:** b51e029c-bd2d-5df9-87fb-34fe65b865c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.07.2019 C/10054/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10054-2019_2019-07-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.07.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10054/2019 ACJC/1101/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 18 JUILLET 2019 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 1

er
 juillet 2019, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile,  

et 

L'Hoirie de feu B______, soit pour elle : 

1) Monsieur C______, domicilié ______, 

2) Madame D______, domiciliée ______, 

3) Monsieur E______, domicilié ______, 

intimés, comparant tous par Me Nicolas DAUDIN, avocat, place Claparède 7, case 

postale 360, 1211 Genève 12, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/10054/2019 

Attendu, EN FAIT, que, par jugement du 1er juillet 2019, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ à évacuer 

immédiatement l'appartement de 4 pièces sis dans l'immeuble 1______ à Genève (ch. 1 

du dispositif) et autorisé l'Hoirie de B______, soit pour elle, D______, E______ et 

C______, à requérir son évacuation par la force publique dès l'entrée en force du 

jugement (ch. 2); 

Que, le 12 juillet 2019, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à ce 

que la Cour annule le chiffre 2 de son dispositif et autorise ses parties adverses à 

requérir son évacuation par la force publique dans un délai de six mois dès l'entrée en 

force de la décision; 

Qu'il a requis à titre préalable la suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 précité 

faisant valoir que son évacuation immédiate viderait le recours de son objet et lui 

causerait un préjudice difficilement réparable; 

Que les intimés ont conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce l'octroi de l'effet suspensif au recours se justifie dans la mesure où, à 

défaut, l'évacuation du recourant pourrait avoir lieu, ce qui viderait le recours de son 

objet et causerait au recourant un préjudice difficilement réparable; 

Que le recourant s'est engagé à verser le loyer courant de sorte que l'on ne saurait retenir 

sans autre que les intimés risquent un préjudice difficilement réparable en cas d'octroi 

de l'effet suspensif en ce sens que le montant de l'arriéré de loyer augmenterait; 

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- 3/4 - 

 

C/10054/2019 

Qu'en tout état de cause, ce risque est limité compte tenu du fait que la présente cause 

est régie par la procédure sommaire et que, partant, sa durée sera brève; 

Qu'ainsi, il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 

jugement entrepris. 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

 

C/10054/2019 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente par intérim de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/660/2019 

rendu le 1
er

 juillet 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/10054/2019-

7-SE. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad intérim; Madame Maïté 

VALENTE, greffière. 

 

La présidente par intérim : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires inférieure à 15'000 fr.