# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e13e1d1-37ed-50ec-b3ee-8e105ba70d2f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.04.2024 P/23359/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-23359-2023_2024-04-19.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23359/2023 ACPR/267/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 19 avril 2024 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me Tano BARTH, avocat, Pont-Rouge 

Avocats, route des Jeunes 9, 1227 Les Acacias, 

recourant, 

contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1er février 2024 par le Ministère 
public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

  

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P/23359/2023 

 EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 12 février 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
1er précédent, notifiée le 5 février 2024, à teneur de laquelle le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 19 septembre 2023.  

Il conclut, sous suite de frais et dépens d’un montant de CHF 864.80, toutes taxes 
comprises, à l'annulation de cette décision, la cause devant être retournée au 
Ministère public afin qu'il ouvre une instruction.  

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 19 septembre 2023, A______, domicilié dans le canton de Genève, a déposé 
plainte contre inconnu pour escroquerie.  

Il a exposé à la police qu’il avait vu sur le site B______.ch une annonce pour la vente 
d’un appareil photo C______/1______ pour le prix de CHF 987.-, frais de livraison 
inclus. Le vendeur, " D______ ", avait pour adresse mail D______@bluewin.ch, et 
un raccordement de téléphone mobile suisse. Il s’était acquitté du montant précité sur 
le compte bancaire de " E______ ", à [code postal] F______ [TG], IBAN 2______. Il 
n’avait après ce paiement plus eu de nouvelles du vendeur ni reçu le colis attendu. Il 
avait contacté le vendeur sur le numéro de portable indiqué dans l’annonce. Une 
personne lui avait répondu en allemand qu’elle ne vendait rien. 

b. Le Ministère public a, le 31 octobre 2023, émis un ordre de dépôt (art. 265 CPP) 
pour obtenir de [la banque] G______ les documents d’ouverture usuels ainsi que les 
relevés de compte et du dossier titres, du 25 avril au 25 octobre 2023, relativement au 
compte précité. 

c. G______, déférant à cette ordonnance le 9 novembre 2023, a indiqué que cette 
relation était ouverte au nom de H______. Selon les documents d’ouverture du 
compte, ce dernier était domicilié à [code postal] I______ [FR].  

d. Le 22 novembre 2023, le Ministère public a adressé à son homologue fribourgeois 
une demande d’acceptation de for, considérant que H______ était domicilié à 
Fribourg, qu’il avait fonctionné comme money-mule et pouvait être poursuivi pour 
blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Il demeurait en charge de la procédure contre 
inconnu portant sur l'escroquerie préalable au blanchiment d'argent. 

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e. Le 24 novembre 2023, le Ministère public du canton de Fribourg a reconnu sa 
compétence pour traiter cette affaire contre H______, du chef de blanchiment 
d’argent. Cette " Reconnaissance de la compétence " indiquait que la partie qui 
entendait la contester pouvait le faire sous dix jours par courrier écrit et motivé, 
auquel cas serait rendue une décision sujette à recours, et a été notifiée à A______ 
par pli recommandé.  

C. Dans sa décision déférée, le Ministère public a considéré que du fait du domicile de 
H______ dans le canton de Fribourg, les autorités de ce canton avaient repris la 
charge du volet de la procédure susceptible d'être qualifié de blanchiment d'argent au 
sens de l'art. 305bis CP. 

 S'agissant en revanche des faits qualifiables d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), les 
auteurs n'avaient pas pu être formellement identifiés et aucun acte d'enquête ne 
permettrait d'obtenir un éclairage à cet égard. Il ne ressortait en particulier pas de 
l'enquête que l'implication de H______ dépasserait celle d'une money mule dans le 
cadre d'un blanchiment d'argent. Partant, rien ne permettait de soupçonner qu'il ait 
participé également à l'escroquerie. 

 Le Ministère public ne disposait ainsi d'aucun élément susceptible d'orienter des 
soupçons sur un ou des auteurs. Il ne pouvait procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP). 

D. a. À l'appui de son recours, A______ se plaint d’une violation du principe in dubio 
pro duriore. H______ n’avait pas été entendu, que ce soit dans le canton de Genève 
ou de Fribourg. Sans cet acte d’instruction, il était impossible de savoir si ce dernier 
n’avait, à tout le moins par dol éventuel, pas conscience de participer à diverses 
opérations d’escroquerie en transférant l’argent depuis " ce " compte, ne serait-ce 
qu’en qualité de complice. Le montant que lui-même avait versé se trouvait toujours 
le 9 novembre 2023 sur le compte bancaire 2______, de sorte que le séquestre de ces 
valeurs patrimoniales aurait dû être ordonné afin qu’elles lui soient restituées, de 
même qu’aux autres lésés, vu les montants y ayant été crédités également en lien 
avec des transactions d’achats. Enfin, l’absence d’éléments sur une acceptation ou un 
refus de reprise de procédure par les autorités pénales du canton de Fribourg 
empêchait le Ministère public de rendre une ordonnance de classement. 

 b. Invité à se déterminer, le Ministère public persiste dans les termes de sa décision. 
Il a précisé que s’agissant de la reprise du volet blanchiment d’argent par le 
Ministère public de Fribourg, le recourant avait reçu le 27 novembre 2023 la 
" Communication : reconnaissance de la compétence " du 24 novembre 2023 
précitée. 

 c. Dans sa réplique, A______ ajoute que divers actes d’instruction étaient encore 
possibles afin d’identifier les auteurs de l’infraction d’escroquerie et de confisquer 

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l’argent qui lui avait soutiré, dont une analyse financière pour déterminer sur quels 
comptes les montants versés sur celui de H______ avaient été transférés.  

 L’argumentation du Ministère public était audacieuse dans la mesure où elle laissait 
entendre que lui-même aurait dû deviner que le dossier serait en réalité scindé en 
deux, le Ministère public genevois gardant la compétence pour l’infraction 
d’escroquerie et l’autorité fribourgeoise s’occupant exclusivement du volet 
blanchiment d’argent, ce d’autant plus que le titre de la communication des autorités 
fribourgeoises ne comportait pas le terme " disjonction ". Il était préférable que 
l’escroquerie et le blanchiment d’argent soient traités ensemble. 

 d. La cause a été gardée à juger à réception de la réplique. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de non-entrée en 
matière, sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2 et 322 
al. 2 cum 393 al. 1 let. a CPP), et émaner du plaignant qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
(art. 382 CPP) à voir poursuivre l'infraction alléguée contre son patrimoine 
(art. 115 CPP). 

2. Le recourant estime que le Ministère public ne pouvait pas prononcer une 
ordonnance de non-entrée en matière sans avoir préalablement procédé à divers actes 
d’instruction.  

2.1 À teneur des art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière 
est immédiatement rendue s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que 
les éléments constitutifs d’une infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action 
pénale ne sont manifestement pas réunis. 

Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. De plus, le Procureur doit examiner si une enquête, sous 
une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de 
renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne 
paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la 
personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des 
faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Y. JEANNERET / A. KUHN / 

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C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 310). 

Parmi les motifs de fait, on trouve l'impossibilité d'identifier l'auteur (op.cit. n. 9a ad 
310; cf. aussi ACPR/918/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1 et ACPR/744/2022 
du 1er novembre 2022 consid. 3.1.). 

2.2. Le ministère public rend également une ordonnance de non-entrée en matière en 
cas d'empêchement de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP). Tel sera le cas de 
l'incompétence en raison du lieu ou de la matière, la renonciation à porter plainte 
pour les infractions poursuivies uniquement sur plainte, l'immunité absolue des 
autorités ou les cas d'extinction de l'action publique (décès de la personne concernée, 
incapacité pénale, amnistie, abrogation de la loi pénale, retrait de la plainte, 
prescription de l'action publique et ne bis in idem) (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, Bâle 2016, 2ème éd., n. 13 ad art. 310). 

2.3. Selon l'art. 6 al. 1 CPP, les autorités pénales recherchent d’office tous les faits 
pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu. 

Elles mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l’état des 
connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres à établir la vérité (art. 139 
al. 1 CPP).  

2.4. Le for de la poursuite pénale est déterminé aux art. 31ss CPP: en première ligne 
est compétente l'autorité du lieu où l'acte a été commis, ou, si seul le résultat s'est 
produit en Suisse, l'autorité de ce lieu (art. 31 al. 1 CPP). Si l'infraction a été 
commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est 
celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 31 al. 2 CPP). 

Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, 
transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs 
autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se 
communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite 
que possible sur le for (al. 2). L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, 
jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être 
différées (art. 42 al. 1 CPP). 

Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la 
procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre 
l'affaire à l'autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 CPP). Les parties peuvent 
attaquer, dans les dix jours, l'attribution du for décidée par les ministères publics 
concernés (art. 39 al. 2 CPP). L'autorité compétente est la Cour des plaintes du 

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Tribunal pénal fédéral en cas de litige intercantonal (art. 40 al. 2 CPP; 
L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 4 ad art. 41). 

2.5. L'art. 146 CP sanctionne quiconque, dans le dessein de se procurer un 
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne et la 
détermine, de la sorte, à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires.  

2.5.1. Le prévenu qui promet une prestation sans avoir l'intention de l'honorer agit, 
en principe, de façon astucieuse, puisque, ce faisant, il donne le change sur ses 
véritables motivations, que son cocontractant est dans l'impossibilité de vérifier (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_666/2023 du 29 janvier 2024 consid. 1.3.1). 

2.5.2. La tromperie doit amener la dupe, dans l’erreur, à accomplir directement un 
acte préjudiciable à son patrimoine, sans qu’une intervention supplémentaire de 
l’auteur ne soit nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 6S.263/2003 du 10 octobre 2003 
consid. 3.3.1).  

2.5.3. L'escroquerie est une infraction intentionnelle; le dol éventuel suffit (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_51/2017 du 10 novembre 2017 consid. 4.3.1).  

2.6. L'art. 305bis CP réprime, du chef de blanchiment d'argent, celui qui aura commis 
un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation 
de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un 
crime. Cette disposition vise en premier lieu à protéger l'administration de la justice; 
elle protège toutefois également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par 
le crime préalable, lorsque les valeurs patrimoniales proviennent d'actes délictueux 
contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 326; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_549/2013 du 24 février 2014 consid. 2.2.3). 

2.7. In casu, le recourant a voulu acquérir un appareil photographique via un site de 
petites annonces. Il en a acquitté le prix de CHF 987.- sur un compte bancaire ouvert 
auprès de [la banque] G______ au nom d’une personne domiciliée à Fribourg. Il se 
plaint de ne jamais avoir reçu l’article convoité et payé. 

Le Ministère public a rendu l’ordonnance de non-entrée en matière querellée dans la 
mesure où il n'a pas identifié le ou les auteurs des faits dénoncés par le plaignant et 
pouvant être constitutifs d'escroquerie et où il a dénoncé à son homologue 
fribourgeois le volet du blanchiment d'argent. Le recourant, qui s’est vu notifier 
l’acceptation de for par le Ministère public fribourgeois le 27 novembre 2023 pour ce 
second volet, n’a pas recouru à son encontre dans le délai légal de dix jours. Quand 
bien même cette scission opérée par le Ministère public peut interpeller, rien ne 
permet de retenir que l’enquête ne suivrait pas son cours dans le canton de Fribourg 
pour circonscrire le rôle du titulaire du compte sur lequel est arrivé le versement 

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effectué par le plaignant et permettre si possible d'identifier le ou les auteurs de 
l’escroquerie dénoncée. 

Dans la mesure où le Ministère public a transmis la procédure à son homologue 
fribourgeois, a priori le plus à même de conduire l’enquête, dans un premier temps 
du moins, vu le domicile du titulaire du compte, étant rappelé que le recourant ne s’y 
est pas opposé en temps utile, et que le ou les auteurs de l’infraction d’escroquerie 
dénoncée par le recourant n’ont pas été identifiés, c’est à raison que le Ministère 
public a considéré ne pas pouvoir entrer en matière, quand bien même il eût dû 
appliquer l’art. 310 al. 1 let. a CPP et non l’art. 310 al. 1 let. b CPP.  

En revanche, on ne peut que s'étonner que le Ministère public, au plus tard à 
réception des documents bancaires, n'ait pas ordonné le séquestre du solde s'y 
trouvant encore (art. 263 CPP). 

Enfin, d'éventuels développements dans l'enquête en blanchiment permettraient de 
raviver les investigations (art. 323 CPP). 

Il s’ensuit que la non-entrée en matière querellée sera confirmée. 

Le recours sera rejeté. 

3. Le recourant succombe (art. 428 al. 1 CPP).  

Il supportera, en conséquence, les frais de la procédure de recours, fixés en totalité, 
au vu des circonstances, à CHF 250.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), somme qui sera prélevée sur les 
sûretés versées. 

  

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 250.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 

 

La greffière : 

Séverine CONSTANS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/23359/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 165.00 

Total  CHF 250.00