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**Case Identifier:** e8a671c3-435a-556e-bf25-108f9910e176
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2024 A/4216/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4216-2023_2024-03-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4216/2023-TAXIS ATA/392/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mars 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______    recourant 
représenté par Me Jacques ROULET, avocat 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 
 

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A/4216/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______1965, est au bénéfice d’un permis de conduire depuis le 
18 août 1987.  

b. Le 8 septembre 2017, il a obtenu une carte professionnelle de chauffeur de taxi 
ainsi qu’une autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP) 
correspondant aux plaques d’immatriculation GE 1______, valable jusqu’au 30 juin 
2023. 

c. Dans un courrier du 5 janvier 2023, envoyé par pli A +, le service de police du 
commerce de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a informé A______ 
qu’une requête de renouvellement de son AUADP devait lui parvenir au plus tôt le 
28 février 2023 et au plus tard le 31 mars 2023. Il n’entrerait pas en matière sur les 
requêtes déposées en dehors du délai. À défaut de procéder dans ces délais, son 
AUADP prendrait fin à sa date d’échéance, sans possibilité de renouvellement. 

d. Par décision du 22 novembre 2023, le PCTN a constaté la caducité de 
l’autorisation liée aux plaques d’immatriculation GE 1______ délivrée le 8 
septembre 2017 et ordonné à A______ de déposer les plaques auprès de l’office 
cantonal des véhicules une fois cette décision entrée en force. 

Il n’avait pas déposé sa demande en renouvellement dans le délai légal fixé aux 
art. 13 al. 9 let. b de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) cum 21 al. 2 du règlement d'exécution de la loi 
sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - 
H 1 31 01), soit entre les 28 février et 31 mars 2023. 

e. Par courriel du 27 novembre 2023, A______ a indiqué avoir envoyé la demande 
de renouvellement le 21 mars 2023 par courrier A, de sorte qu’elle avait été 
effectuée dans les délais.  

f. Par courriel du 28 novembre 2023, le PCTN a expliqué ne pas avoir reçu la 
demande de renouvellement, a demandé une preuve d’envoi et a rappelé les voies 
de droit.  

B.     a. Parallèlement, le 28 novembre 2022, le PCTN a adressé un courrier à A______ 
pour l’informer qu’il était en tête de liste d’attente et qu’une nouvelle AUADP était 
disponible. Il était invité à déposer, dans un délai de deux mois, une requête 
complète. À défaut de procéder dans le délai imparti, il serait considéré qu’il 
renonçait à cette AUADP.  

b. Par courriel du 12 janvier 2023, A______ a informé le PCTN du fait qu’il était 
intéressé par une nouvelle AUADP et était en train de constituer le dossier y relatif 
qui devrait être complet d’ici au 28 janvier 2023.  

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A/4216/2023 

c. Plusieurs échanges de courriels sont intervenus entre les mois de janvier et février 
2023 entre le PCTN et A______, afin que ce dernier complète sa demande pour 
cette seconde AUADP.   

d. Par courrier du 13 février 2023, A______ a fait parvenir, pour le compte de 
B______, entreprise en raison individuelle qu’il représentait, des documents relatifs 
à une nouvelle AUADP.  

e. Par courriel du même jour, il a écrit au PCTN pour l’informer que les documents 
demandés seraient postés le lendemain en courrier A.  

f. Il a envoyé un nouveau courriel le 21 février 2023 afin de s’enquérir de la suite 
qui avait été donnée à sa demande.  

g. La PCTN lui a répondu, le 22 février 2023, qu’une attestation de masse salariale 
était nécessaire pour compléter son affiliation en tant qu’employeur auprès de 
l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS), attestation qu’A______ 
a transmise le 9 mars 2023.  

h. Par décisions des 22 et 30 mars 2023, le PCTN a autorisé B______, représentée 
par A______, à exploiter une entreprise de transport par taxi conformément à 
l’art. 10 LTVTC et à exercer les droits quant à l’usage accru du domaine public 
correspondant aux plaques d’immatriculation GE 2______.  

i. Parallèlement, le 28 novembre 2022, le PCTN a adressé un courrier à A______ 
pour l’informer qu’il était en tête de liste d’attente et qu’une nouvelle AUADP était 
disponible. Il était invité à déposer, dans un délai de deux mois, une requête 
complète. À défaut de procéder dans le délai imparti, il serait considéré qu’il 
renonçait à cette AUADP.  

C.     a. Par acte du 18 décembre 2023, A______ a formé recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à 
l’encontre de la décision du 22 novembre 2023 constatant la caducité de son 
AUADP du 8 septembre 2017.  

Il a exposé qu’il avait envoyé le dossier de renouvellement au PCTN le 21 mars 
2023. Tous ses échanges avec le PCTN dataient du mois de mars 2023, de sorte que 
l’envoi du dossier avait été effectué à cette période et donc dans le délai imparti.  

Il a notamment annexé à son courrier une demande de renouvellement datée du 
21 mars 2023, sur le papier à entête de C______, ainsi que l’attestation de l’OCAS 
du 9 mars 2023, déjà envoyée dans le cadre de l’AUADP portant sur les plaques 
d’immatriculation GE 2______.  

b. A______ a complété son recours le 8 janvier 2024, concluant préalablement à 
son audition, à celle de D______ et de E______ et, principalement, à l’annulation 
de la décision du 22 novembre 2023 et au renouvellement de l’AUADP.  

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Son audition ainsi que celle de D______, qui était son employée et avait remis le 
pli à la poste, permettraient de confirmer l’envoi du dossier le 21 mars 2023. Celle 
de E______ permettrait de démontrer la pratique du PCTN.  

Il exerçait la profession de chauffeur de taxi depuis de nombreuses années et 
n’ignorait aucunement que la requête de renouvellement devait être formulée entre 
le 28 février et le 31 mars 2023, raison pour laquelle il l’avait envoyée le 21 mars 
2023. Le fait que le PCTN ne l’ait pas reçue pouvait résulter d’une erreur de 
traitement de sa part, notamment au moment où les requêtes auraient dû être 
scannées et enregistrées. Il était également possible que, l’entête se référant à 
C______, le pli ait été attribué à un autre dossier.  

E______ s’était retrouvée dans une situation semblable, alors qu’elle avait déposé 
son dossier en mains propres. Les erreurs internes ne devaient pas péjorer sa 
situation.  

L’attestation de l’OCAS, datée du 9 mars 2023, montrait qu’il était en possession 
des pièces pour demander le renouvellement en mars 2023. 

c. Dans sa réponse du 23 janvier 2024, le PCTN a conclu au rejet du recours.  

Il ne ressortait pas du dossier d’A______ qu’une requête liée aux plaques  
GE 1______ aurait été déposée dans le délai légal. La requête datée du 21 mars 
2023 ne figurait pas dans le dossier et aucune preuve de son envoi n’était produite. 
Dans tous les cas, elle ne respectait pas les exigences de recevabilité de l’art. 5 
al.  1 RTVTC, dès lors que les signatures ne figuraient pas dans les copies produites, 
que les pages 6 et 7 du formulaire étaient manquantes, que certains documents 
nécessaires à l’examen de la requête et listés dans le formulaire manquaient et que 
d’autres dataient de plus de trois mois. La requête aurait dès lors dû être renvoyée 
à A______, sans fixation d’un délai pour la compléter, et n’aurait dès lors pas 
permis le renouvellement de son AUADP.  

Le courrier d’A______ du 21 mars 2023 concernait d’autres requêtes en délivrance 
d’une nouvelle AUADP. Ils avaient échangé de nombreuses correspondances dans 
ce cadre.  

d. Dans sa réplique du 22 février 2024, A______ a indiqué qu’il sollicitait des 
auditions car il ne disposait pas d’une preuve d’envoi sous pli simple de sa requête 
de renouvellement de son AUADP.  

S’agissant des pièces exigées, le PCTN avait outrepassé la délégation législative 
octroyée par le Conseil d’État et donc violé les principes de séparation des pouvoirs 
et du formalisme excessif. La délégation ne permettait que d’édicter les documents 
nécessaires à l’examen de la demande de renouvellement, mais pas d’imposer des 
exigences procédurales formelles.  

e. Les parties ont été informées, le 26 février 2024, que la cause était gardée à juger.  

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2. Le recourant conclut préalablement à son audition ainsi qu’à celles de D______ et 
E______. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). Ce droit ne s'étend 
qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas 
à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1). En outre, il n'implique pas le droit d'être 
entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 140 I 
68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3). 

De plus, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont 
déterminants pour décider de l'issue du litige (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 V 
368 consid. 3.1). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation 
anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert 
et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu 
que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire 
(art. 9 Cst. ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 136 I 229 consid. 5.3). 

2.2 En l'espèce, outre le fait que le recourant ne dispose d’aucun droit à son audition 
ni à celle de témoins, il a eu l’occasion d’exposer ses arguments et de produire les 
pièces qu’il jugeait nécessaires pour appuyer ses écritures, tant devant l’autorité 
intimée que devant la chambre de céans. Son audition ne permettrait dès lors pas 
d’ajouter des éléments nouveaux et pertinents pour l’issue du litige. Concernant les 
auditions de D______ et E______, on ne voit pas ce qu’elles pourraient apporter de 
plus. D______ serait censée s’exprimer sur la question de la remise à la poste le 21 
mars 2023 de la requête en renouvellement et E______ sur la perte de son dossier 
par le PCTN. 

Toutefois, par appréciation anticipée des preuves, le dossier contient suffisamment 
d’éléments, comme il sera vu ci-dessous, en lien avec la question de 
l’acheminement de la requête litigieuse.  

La chambre de céans dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher le 
litige en toute connaissance de cause. Les demandes d’audition seront partant 
rejetées. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2068
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2068

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3. L’objet du litige est la décision du PCTN du 22 novembre 2023 constatant la 
caducité de l’AUADP du 8 septembre 2017.  

Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (al. 2).  

4. Le recourant soutient avoir adressé la requête en renouvellement de son AUADP 
dans le délai légal.   

4.1  La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est toutefois pas absolu, 
sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des 
faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b).  

4.2 Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille, pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi à 
l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à 
l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa 
faveur (ATA/13/2017 du 10 janvier 2017 et les références citées). 

4.3 Lorsque les faits ne peuvent être prouvés d'une façon indubitable, une partie 
peut présenter une version des événements avec une vraisemblance, qui se 
rapproche de la certitude (ATF 107 II 269 consid. 1b). L'autorité doit alors 
apprécier la question de savoir si l'ensemble des circonstances permet de conclure 
à l'existence de l'élément de fait à démontrer. Elle peut en un tel cas se contenter de 
la preuve circonstancielle en faisant appel à son intime conviction et décider si elle 
entend tenir le fait pour acquis. Plus la conséquence juridique rattachée à 
l'admission d'un fait est grave, plus l'autorité doit être stricte dans son appréciation 
des faits (Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 1991, p. 256 n. 1172).  

4.4 En l’espèce, le recourant dit avoir envoyé sa demande de renouvellement le 
21 mars 2023, par pli simple, alors que le PCTN dit ne pas l’avoir reçue, d’où la 
décision litigieuse. 

Il convient dès lors de déterminer si la version proposée par le recourant est si 
vraisemblable, qu’elle confine à la certitude.  

Il ressort du dossier que, dans le cadre de la nouvelle demande de plaques 
d’immatriculation (GE 2______) et d’exploitation d’une entreprise de transport par 
taxi, le recourant a eu des échanges très réguliers avec le PCTN.  

Il a ainsi notamment écrit le jour-même à l’autorité intimée pour l’informer des 
documents relatifs à cette nouvelle requête. Le 21 février 2023, il s’est enquis de la 
suite donnée à sa demande. De nombreux échanges s’en sont suivis, les nouvelles 
demandes s’étant avérées être incomplètes. Le recourant a finalement envoyé 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/13/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/107%20II%20269

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l’attestation de l’OCAS du 9 mars 2023, demandée dans le cadre de cette procédure 
et les autorisations (AUADP [GE 2______] et d’exploitation d’une entreprise de 
transport par taxi) lui ont été octroyées.  

Il en résulte que le recourant s’est montré soucieux de la suite qui était donnée à sa 
nouvelle demande de plaques d’immatriculation GE 2______ et d’exploitation 
d’une entreprise de transport par taxi, n’hésitant pas à relancer l’intimé et s’assurant, 
toujours par courriel, que les documents envoyés avaient bien été reçus. 

Tel n’a pas été son comportement dans le cadre de la demande de renouvellement 
de son AUADP. Si le recourant allègue avoir envoyé une requête le 21 mars 2023, 
il ne s’est à aucun moment manifesté auprès du PCTN pour s’assurer qu’il l’aurait 
bien reçue, si des documents pouvaient faire défaut et si son dossier était complet. 
Il ne s’est pas inquiété du tout du fait qu’aucune suite n’ait été donnée après le 
prétendu dépôt de sa requête, en mars 2023, et n’a réagi qu’au mois de novembre 
2023 à la suite de la réception de la décision litigieuse, et alors même qu’il ne remet 
pas en cause le fait d’avoir eu connaissance de la période du dépôt de la demande 
de renouvellement, entre le 28 février et le 31 mars 2023. 

Le fait que la demande aurait été effectuée sur le papier à en-tête d’C______ ne 
permet pas de retenir sans autre que l’intimé l’aurait attribuée à tort à un autre 
dossier, puisque tous les autres courriers adressés avec cette en-tête ont été reçus et 
placés par le PCTN dans le dossier du recourant.  

L’attestation de l’OCAS du 9 mars 2023 n’est également d’aucun secours au 
recourant, puisque, comme déjà dit, elle a été sollicitée par l’intimé à la fin du mois 
de février 2023 dans le cadre de la nouvelle demande AUADP (GE 2______) et 
d’exploitation d’une entreprise de transport par taxi. Cela démontre tout au plus que 
le recourant rassemblait les documents utiles à celle-ci, mais pas à celle de 
renouvellement.  

Enfin, l’absence de signature sur la copie de la requête datée du 21 mars 2023, 
l’absence des pages 6 et 7 et de copies de certains des documents nécessaires à son 
examen ou encore des documents datant de plus de trois mois vont dans le sens du 
défaut de l’envoi d’une demande de renouvellement le 21 mars 2023. 

Les éléments qui précèdent ne permettent donc pas de retenir, avec une 
vraisemblance suffisante, que le recourant a bien remis la demande le 21 mars 2023 
à la Poste, soit dans le délai légal. Une audition d’une employée du recourant, qui 
n’indique au demeurant pas dans quel guichet postal elle aurait déposé le pli, ne 
permettrait pas dans ces circonstances de parvenir à une autre solution, pas plus que 
le fait qu’une proche vienne déclarer que le PCTN aurait égaré son propre dossier.  

Ce grief sera dès lors rejeté et la chambre de céans retiendra que la demande de 
renouvellement n’a pas été déposée. 

5. L’art. 13 LTVTC règle les modalités de l’AUADP. 

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5.1 Selon son al. 1, les AUADP sont limitées en nombre et en durée, en vue 
d’assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale 
du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. L’al. 2 prévoit qu’elles 
sont attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des critères 
objectifs et non discriminatoires, l’al. 3 qu’elles sont strictement personnelles et 
intransmissibles, l’al. 4 que le Conseil d’État en fixe le nombre maximal en fonction 
des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités d’attribution et définit 
la notion d’usage effectif. 

5.2 Il ressort de l’art. 13 al. 5 LTVTC que l’AUADP est délivrée sur requête pour 
six ans à une personne physique ou morale aux conditions énumérées sous let. a à c. 

Selon l’al. 7 de cette disposition, l’AUADP est renouvelée lorsque la requête en 
renouvellement est déposée 3 mois avant l’échéance de l’autorisation (let. a) ; les 
conditions de l’al. 5 sont toujours réalisées (let. b). 

5.3 L’art. 21 RTVTC prévoit que la PCTN informe les titulaires six mois avant 
l'échéance de l’AUADP de la nécessité de déposer une requête en renouvellement 
(al. 1). La requête peut être formée au plus tôt quatre mois avant sa date d'échéance, 
mais doit être formée au plus tard trois mois avant sa date d'échéance (al. 2). Le 
PCTN n'entre pas en matière sur les requêtes en renouvellement déposées en dehors 
du délai (al. 3). La requête en renouvellement doit être déposée au moyen de la 
formule officielle correspondante, dûment complétée et accompagnée des 
documents mentionnés dans ladite formule (al. 4). L'art. 5 est applicable pour le 
surplus (al. 5). 

5.4 Selon l’art. 5 RTVTC, les requêtes en autorisation doivent être déposées auprès 
du PCTN au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée par 
la requérante ou le requérant, et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans 
ladite formule (al. 1). La requête ne réalisant pas les conditions de l'al. 1 est 
retournée à la requérante ou au requérant, sans fixation d’un délai pour la compléter 
(al. 2). Les requêtes en autorisation valablement déposées sont traitées dans un délai 
de 2 mois (al. 5). 

5.5 La chambre constitutionnelle a rappelé que l’AUADP octroyée aux taxis ne 
conférait généralement pas de droits acquis, à moins de garanties spécifiquement 
obtenues concernant la poursuite de l’activité de location de plaques, ce qui n’était 
pas le cas dans les affaires dont elle était saisie (ACST/26/2022 du 22 décembre 
2022 ; ACST/27/2022 du 22 décembre 2022). 

5.6 Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). 

5.7 L’art. 16 al. 1 LPA s’applique aux délais prévus par l’art. 13 al. 7 LTVTC et 
21 al. 2 RTVTC (ATA/1110/2023 du 10 octobre 2023 consid. 4.5). 

5.8 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACST/26/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACST/27/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1110/2023

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du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 

5.9 Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d'égalité de 
traitement et n'est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 
consid. 4.2 in fine). 

6. En l’espèce, le recourant était au bénéfice d’une AUADP à compter du 8 septembre 
2017, valable jusqu’au 30 juin 2023. Le PCTN a explicitement indiqué, dans son 
courrier du 5 janvier 2023, qu’il n’entrerait pas en matière sur les requêtes de 
renouvellement déposées en dehors du délai et qu’à défaut de procéder à temps, 
l’AUADP prendrait fin à sa date d’échéance, sans possibilité de renouvellement.  

Comme retenu plus avant, l’autorité n’a pas reçu la demande de renouvellement 
dans le délai légal.  

C’est à juste titre que l’autorité intimée a constaté la caducité de l’AUADP délivrée 
le 8 septembre 2017, en application de l’art. 13 LTVTC. 

6.1 Cette décision, conforme à la loi, ne viole pas les principes de proportionnalité, 
de liberté économique ni n’est constitutive de formalisme excessif. Elle permet au 
contraire d’assurer une égalité de traitement entre tous les candidats au 
renouvellement de leur AUADP. Autrement dit, si le recourant, actif comme 
chauffeur de taxi depuis près de 20 ans, avait respecté le délai fixé par la loi, il aurait 
vu son autorisation renouvelée sans autre. 

Comme déjà relevé, la question du délai pour le dépôt d’une telle demande de 
renouvellement figure expressément dans une loi formelle, l’art. 13 al. 7 
let. a LTVTC qui n’est que repris à l’art. 21 al. 2 RTVTC, de sorte qu’il n’y a 
aucune violation du principe de légalité. 

6.2 Enfin, la question de savoir si la demande de renouvellement remplissait les 
exigences de l’art. 5 RTVTC peut rester indécise, puisqu’elle n’a pas été déposée 
dans le délai.  

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

7. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%20244
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20V%20152

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déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2023 par A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 22 novembre 
2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques ROULET, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :