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**Case Identifier:** 2f5e64b5-5bf5-5202-905e-b22c7a0130d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.06.2013 A/3529/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3529-2012_2013-06-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3529/2012 ATAS/641/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 juin 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame R__________, domiciliée au LIGNON, représentée par 
ASSUAS - Association suisse des assurés 

recourante 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3529/2012 

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EN FAIT 

1. Madame R__________, née en 1962, d'origine italienne, a travaillé comme aide-
vendeuse, puis comme nettoyeuse à temps partiel. Depuis avril 2012, elle a exercé 
une activité de femme de ménage à raison de dix heures par semaine auprès de 
l'entreprise X__________ SA. 

2. Elle a déposé auprès de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE (ci-après l'OAI) une demande visant à l'octroi d'une rente 
d'invalidité le 27 octobre 1993, au motif qu'elle souffre de douleurs au bras, au 
poignet et à la main gauches de façon constante et de diminution de la force et de la 
sensibilité, après résection d'un périneuriome de la branche motrice du nerf radial 
au coude gauche et après greffe nerveuse, puis transfert tendineux.  

3. Le Docteur A__________ a confirmé le 5 mars 1992 la survenue d'une récidive 
d'une paralysie motrice radiale distale après neurolyse de la branche motrice du nerf 
radial au coude gauche en novembre 1991. Il a indiqué le 31 mars 1994 que 
l'assurée ne pouvait exercer son activité de femme de ménage au-delà de 7h30 par 
semaine. 

4. L'OAI a qualifié le statut de l'assurée de ménagère mixte, avec un taux de 73% pour 
la part consacrée à l'activité professionnelle, de sorte qu'une enquête économique 
sur le ménage a été établie le 15 mars 1994. L'enquêtrice a constaté que  

"Les 7h30 de petits nettoyages / semaine qu'effectuent l'assurée sont adaptées à son 
état, dans le sens qu'elle met davantage de temps pour les faire (avec un même 
salaire), qu'elle va à son rythme et que son mari vient l'aider en fin de semaine 
lorsqu'il faut nettoyer le sol à fond. Ce cabinet de physiothérapeute lui convient 
également parce que le physiothérapeute la connaît bien et l'épargne en lui évitant 
les travaux trop pénibles. Il est évident qu'elle ne pourrait pas faire 7h30 de 
nettoyage / semaine n'importe où et dans n'importe quelles conditions. 
Financièrement, il est exclu qu'elle s'arrête tout à fait, elle n'en a pas les moyens". 

L'empêchement à accomplir les travaux ménagers a été évalué à 26%, étant précisé 
que le mari de l'assurée participait beaucoup et que sa belle-mère venait l'aider tous 
les jours. 

5. Par décision du 21 octobre 1994, l'assurée a été mise au bénéfice d'une demi-rente 
d'invalidité basée sur un degré d'invalidité de 59% dès le 28 octobre 1992. 

6. Lors de la révision du dossier en 2004, il a été considéré, sur la base d'un rapport 
intermédiaire du Dr A__________ du 19 mars 2004 que l'état de santé était resté 
stationnaire. L'OAI a dès lors informé l'assurée par communication du 29 
septembre 2004, que son droit à la demi-rente était maintenu. 

 
 
 

 

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7. Dans le cadre d'une nouvelle révision initiée par l'OAI en février 2010, les 
médecins de l'assurée, soit les Drs B__________, spécialiste FMH en neurologie, et 
C__________, spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, ont été 
interrogés. 

Il en résulte que l'assurée présente une discopathie C6-C7 avec petite hernie ou 
ostéophytose C6-C7, une cervico-brachialgie gauche, une paresthésie dans l'index 
et le majeur gauche et un syndrome vertébral cervical modéré. Il est précisé que le 
Dr C__________ n'a pas revu sa patiente depuis trois ans.  

8. Invité à préciser l'importance de la récidive de la paralysie motrice radiale, ainsi 
que la capacité de travail actuelle de l'assurée, le Dr A__________ a renvoyé à 
l'avis du médecin traitant. Or, ce médecin est décédé. 

9. Le 25 mai 2010, le médecin du Service médical régional (SMR) a relevé qu'il ne 
disposait pas de renseignements précis concernant l'évolution de l'état de santé de 
l'assurée. Il rappelle que celle-ci a été mise au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité 
dès le 26 avril 1994 sur la base d'un degré d'invalidité de 58,90% après enquête 
ménagère du 15 mars 1994. Constatant que subsistaient des séquelles de la 
résection d'un périneuriome dans la branche motrice du nerf radial au coude gauche 
(greffe puis transfert nerveux) et que selon l'assurée, son état de santé s'était 
aggravé depuis octobre 2006 suite à une hernie cervicale, le médecin du SMR a 
considéré qu'il était nécessaire de réévaluer les empêchements rencontrés par 
l'assurée dans l'accomplissement de ses tâches ménagères. 

10. Une nouvelle enquête économique sur le ménage a dès lors été conduite le 21 
décembre 2010. Il y est relevé que 

"l'assurée se plaint de ses douleurs dans le poignet gauche, depuis ses deux 
interventions pour l'ablation d'une tumeur, elle a perdu la force dans la main 
gauche. Elle peut utiliser ce bras et cette main qui est mobile et sensible, mais la 
majeure partie des choses, et surtout ce qui se fait en force, est fait avec la main 
droite. Depuis trois ans, elle a également un bec de perroquet sur une cervicale, ce 
qui lui occasionne des fourmillements dans l'index gauche déjà affaibli. Elle dit que 
ce problème ne la dérange pas beaucoup, elle est surtout gênée par sa faiblesse du 
bras gauche. Elle a par ailleurs un bon moral, elle dit qu'elle s'est habituée à son 
handicap, elle a appris à vivre avec (…). L'assurée aurait aimé travaillé davantage, 
elle fait des ménages dans un cabinet de physiothérapie deux heures par semaine 
depuis 1993. Elle voudrait travailler plus, mais son employeur n'a pas le budget 
nécessaire pour le moment. En 1994, le statut avait été évalué à 70% active." 

Le même statut mixte a été repris, soit 70% active, et 30% ménagère. 

L'empêchement de l'assurée à accomplir les travaux ménagers a été évalué à 
19,80%, étant précisé qu'il a été tenu compte de l'aide apportée par le mari mais 

 
 
 

 

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dans une moindre mesure, puisqu'il a subi en 2009 une importante intervention 
cardiaque, et par sa fille âgée de 21 ans qui vit avec eux, mais partiellement car elle 
travaille à plein temps. 

11. Le Dr D__________, généraliste FMH, a indiqué le 8 mars 2011 que l'état de santé 
de sa patiente s'était aggravé progressivement, en raison de l'impotence du membre 
supérieur gauche. Il n'a toutefois pas indiqué de taux de capacité de travail. 

12. L'OAI a mandaté le Dr E__________, spécialiste FMH en neurologie, pour 
expertise. Celle-ci a été réalisée le 21 juillet 2011. Dans son rapport du 25 juillet 
2011, le Dr E__________ a posé les diagnostics suivants : 

Monoparésie distale du membre supérieur gauche depuis 1990 sur : 
• Neuropathie purement motrice de la portion distale du nerf radial d'origine 

indéterminée 
- Status après neurolyse du nerf radial le 5 novembre 1991 
- Status après résection de la branche motrice du nerf radial dans le muscle 

supinateur et reconstruction par greffe (prélèvement nerf sural homolatéral) par 
microsuture et collage d'un fagot de six torons plurifasciculaire le 5 mars 1992 

- Transfert du fléchisseur radial du carpe sur l'extenseur commun des doigts ; 
transfert du fléchisseur superficiel de l'annulaire sur le long extenseur du pouce 
et extenseur propre de l'index le 25 novembre 1992 

• Altération de la sensibilité superficielle de l'index gauche sur : 
- Neuropathie du nerf médian myélinique d'origine indéterminée 
et/ou 
- Séquelles de syndrome radiculaire C6 gauche 

L'expert a également relevé un status après cure de canal carpien droit en 1998, 
toutefois sans répercussion sur la capacité de travail. Il a considéré qu'en tant que 
vendeuse ou nettoyeuse, les répercussions d'une maladresse de la main gauche sont 
peu importantes, puisqu'elle est droitière. L'assurée ne peut ni porter des charges 
lourdes avec la main gauche, ni effectuer de tâches fines, comme taper sur un 
clavier. L'activité exercée jusqu'ici est encore exigible à plein temps, avec toutefois 
une diminution du rendement dans un travail de vendeuse ou de nettoyeuse de 
l'ordre de 20%, pour tenir compte du fait que la parésie distale de la main gauche 
peut se répercuter sur l'efficacité de certaines tâches. Il a ajouté que l'assurée s'était 
adaptée à son handicap et que le degré d'incapacité de travail avait évolué 
favorablement de façon progressive. 

13. Dans un avis du 23 septembre 2011, le médecin du SMR a conclu, sur la base du 
rapport d'expertise, à une capacité de travail entière dans l'activité habituelle de 
vendeuse ou de nettoyeuse depuis fin 1993 au plus tard, avec une baisse de 
rendement de 20%. 

 
 
 

 

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14. L'OAI a procédé au calcul du degré d'invalidité sur la base d'une activité mixte 
consacrée à hauteur de 70% à la part professionnelle et de 30% à la  part ménagère. 
Il a retenu un revenu sans invalidité de 39'032 fr., et un revenu avec invalidité de 
35'619 fr., ce qui donne un taux de 9% et, compte tenu d'un empêchement à 
accomplir les travaux ménagers de 6%, a conclu à un degré d'invalidité de 12%. 

15. L'OAI a transmis à l'assurée un projet de décision daté du 28 septembre 2012, aux 
termes duquel sa rente était supprimée dès le premier jour du deuxième mois 
suivant la notification de la décision. 

16. A la suite de l'audition de l'assurée, l'OAI a encore interrogé le Dr D__________ au 
sujet de l'atteinte psychiatrique que le mandataire de l'assurée a fait valoir. 

17. Le Dr D__________ indique le 13 octobre 2011 que sa patiente présentait un 
schwannome du nerf radial gauche et un status post opératoire en chirurgie du 
coude et bras gauche, ainsi qu'un état dépressif chronique. Il rappelle que le 
membre supérieur gauche est impotent. Il considère que la capacité de travail est 
nulle au vu de l'état dépressif et de l'atteinte articulaire, que ce soit dans l'activité 
antérieure ou dans une autre profession.  

Au vu des réponses peu précises apportées par ce médecin, l'OAI a décidé de mettre 
sur pied un examen psychiatrique au SMR. Celui-ci s'est déroulé le 18 juin 2012, 
auprès du Dr F__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Le 
Dr F__________ n'a retenu aucun diagnostic psychiatrique avec répercussion 
durable sur la capacité de travail. Il n'a relevé qu'un trouble de l'adaptation, réaction 
mixte anxieuse et dépressive. Il explique à cet égard que, tant dans l'expertise du Dr 
E__________ que lors de l'enquête ménagère, aucune symptomatologie dépressive 
ou anxieuse n'est mentionnée. Ce n'est que suite à la communication du projet de 
décision, selon lequel sa rente était supprimée, que l'assurée a annoncé une 
symptomatologie dépressive. L'assurée présente certes une symptomatologie 
anxieuse réactionnelle à différentes difficultés somatiques dans la famille, des 
ruminations existentielles, ainsi que de discrets troubles cognitifs. Elle garde 
toutefois un sentiment d'espoir en ce qui concerne l'avenir et ses symptômes entrent 
dans le contexte d'un trouble de l'adaptation, réaction mixte anxieuse et dépressive. 
Cette symptomatologie est par ailleurs d'une intensité insuffisante pour retenir un 
trouble anxieux ou un trouble dépressif à part entière. 

18. Par décision du 24 octobre 2012, l'OAI a confirmé la suppression de la rente 
d'invalidité et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. 

19. L'assurée, représentée par l'ASSUAS, a interjeté recours le 23 novembre 2012 
contre ladite décision. Elle conclut au maintien de la demi-rente d'invalidité au-delà 
du 30 novembre 2012. Elle conteste le rapport d'expertise du Dr E__________. Elle 
relève que contrairement à ce que celui-ci a retenu, son état de santé ne s'est pas 
amélioré depuis 1990 et n'a subi aucun changement quant à son handicap relatif au 

 
 
 

 

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membre supérieur gauche, qu'au contraire, d'autres atteintes à la santé sont venues 
s'ajouter et qu'elle souffre au surplus d'un état dépressif chronique. Ses limitations 
fonctionnelles restent les mêmes. Elle conteste également le calcul auquel a procédé 
l'AI pour fixer son degré d'invalidité, puisque "l'OAI n'a pas retenu comme salaire 
sans invalidité, celui d'aide-vendeuse chez Y__________ et son salaire de femme 
de ménage, lequel est actuellement de 18 fr. 20, salaire horaire, comme salaire avec 
invalidité". 

20. Dans sa réponse du 20 décembre 2012, l'OAI a conclu au rejet du recours, 
constatant qu'il ressortait tant du rapport d'expertise du Dr E__________ que de 
l'enquête ménagère réalisée au domicile de l'assurée, que les limitations induites par 
l'atteinte à la santé avaient notablement diminué depuis la décision la mettant au 
bénéfice d'une rente. Il relève du reste que l'amélioration attestée par l'expert se 
trouve corroborée par les constatations de l'enquête économique, laquelle repose sur 
les propres déclarations de la recourante. Il rappelle que lors de la première enquête 
réalisée le 15 mars 1994, il avait été constaté que le mari de l'assurée passait 
fréquemment l'aspirateur, lavait les sols et les vitres, et que la belle-mère nettoyait 
la salle de bains et l'aidait pour le repassage et le raccommodage. Dans la seconde 
enquête, celle du 21 décembre 2010, l'assurée a déclaré effectuer son ménage sans 
aide pour l'aspirateur, la serpillère, les vitres et le repassage, et a par ailleurs indiqué 
qu'elle pouvait à nouveau s'occuper à des travaux de crochet.   

21. L'assurée a répliqué le 15 février 2013. Elle persiste dans son recours, reprochant à 
l'OAI de n'avoir pas demandé une instruction complémentaire au SMR pour qu'il se 
prononce sur l'influence de toutes les atteintes dont elle souffre sur sa capacité de 
travail, et demande à ce qu'il soit ordonné à l'OAI de prendre en charge des mesures 
de réinsertion professionnelles au sens des art. 14 et suivants LAI. 

22. Dans sa duplique du 14 mars 2013, l'OAI a relevé que le marché équilibré du 
travail offrait un éventail suffisamment large d'activités légères dont un nombre 
significatif était à l'évidence adapté aux limitations modestes rencontrées par 
l'assurée, et accessible sans autre formation  particulière. Dans cette mesure, un 
stage d'observation professionnelle tel que sollicité par l'assurée ou d'autres mesures 
professionnelles n'avaient pas lieu d'être. Il confirme ses précédentes conclusions. 

23. Interrogée par la Cour de céans, Y__________ a, par courrier du 7 juin 2013, 
précisé que 

"le revenu mensuel (sic !) brut de l'assurée aurait été en 2009, au minimum et pour 
une activité à plein temps (41 heures par semaine) de 50'050 fr. (soit 3'850 fr. x 13). 
Le revenu annuel brut probable (prenant pour base d'autres personnes entrées en 
1990) aurait été d'environ 53'300 fr. (4'100 fr. x 13)". 

24. Ce courrier a été transmis aux parties et la cause gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Elle est 
applicable en l'espèce, dès lors que la procédure de révision instaurée par l'OAI est 
postérieure au 1er janvier 2003 (cf. ATF 130 V 446 ss consid. 1, 129 V 4 consid. 
1.2). Les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3). 
S'agissant des modifications de la LAI du 6 octobre 2006 (5ème révision de la LAI), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2008 (à l'exception de l'art.68 quater entrée en 
vigueur rétroactivement le 1er juillet 2007), il convient de relever que du point de 
vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances 
sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 4 consid 1.2; 
169 consid 1; 356 consid.1 et les arrêts cités). 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Déposé dans les forme et 
délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 
LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit de l'OAI de réviser sa communication du 29 septembre 
2004 confirmant la demi-rente d'invalidité octroyée à l'assurée par décision du 21 
octobre 1994.  

5. a) En vertu des art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée et résultant d'une 
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. Quant à l'incapacité de gain, 
elle est définie à l'art. 7 LPGA comme la diminution de l'ensemble ou d'une partie 
des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Il y a lieu de préciser 
que selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du droit des assurances 

 
 
 

 

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sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont les conséquences 
économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer (ATF 
110 V 275 consid. 4a ; 105 V 207 consid. 2).  

b) Selon l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 
modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à 
savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée.  

Le point de savoir si un changement notable des circonstances s’est produit doit 
être tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la 
décision initiale de rente et les circonstances qui régnaient à l’époque de la décision 
litigieuse (ATF 130 V 343 consid. 3.5.2). Ainsi, pour examiner s'il y a eu une 
modification importante du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 LPGA, le juge doit 
généralement prendre en considération l'influence de l'état de santé sur la capacité 
de gain au moment où fut rendue la décision qui a octroyé ou modifié le droit à la 
rente ainsi que l'état de fait existant au moment de la décision attaquée. Il convient 
encore d’ajouter qu'à l'instar de ce qui prévaut pour une nouvelle demande (ATF 
130 V 71), c'est la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen 
matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une 
appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit qui 
constitue le point de départ temporel pour l'examen d'une modification du degré 
d'invalidité lors d'une révision de la rente (ATF 133 V 108 consid. 5 p.110 ss). Cela 
est également valable pour une décision faisant suite à une révision d’office du 
droit à la rente, qui constate que le droit aux prestations ne s'est pas modifié. 

Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré 
d’invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l’art. 17 
LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de 
l’état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses 
conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (cf. ATF 
130 V 343 consid. 3.5). 

Il n’y a pas matière à révision lorsque les circonstances sont demeurées inchangées 
et que le motif de la suppression ou de la diminution de la rente réside uniquement 
dans une nouvelle appréciation du cas (ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 
consid. 1b). Un motif de révision au sens de l'art. 17 LPGA doit clairement ressortir 
du dossier (ATFA non publié du 31 janvier 2003, I 559/02, consid. 3.2 et les arrêts 
cités). La réglementation sur la révision ne saurait en effet constituer un fondement 
juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente (ATFA non publié du 
13 juillet 2006, I 406/05, consid. 4.1). Le point de savoir si un tel changement s'est 
produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment 
de la décision initiale de rente et les circonstances régnant à l'époque de la décision 
litigieuse (ATF 130 V 351 consid. 3.5.2; 125 V 369 consid. 2 et la référence; 112 V 
372 consid. 2b et 390 consid. 1b).  

 
 
 

 

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c) Aux termes de l’art. 88bis al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité (RAI), la diminution ou la suppression de la rente ou de l’allocation pour 
impotent prend effet : au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la 
notification de la décision (let. a) ; rétroactivement à la date où elle a cessé de 
correspondre aux droits de l’assuré, s’il se l’est fait attribuer irrégulièrement ou s’il 
a manqué, à un moment donné, à l’obligation de renseigner qui lui incombe 
raisonnablement selon l’art. 77 RAI (let. b). 

6. a) Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 
eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

b) Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient que les points 
litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde 
sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l’expert soient bien motivées. Sans remettre en cause le principe de la libre 
appréciation des preuves, le Tribunal fédéral a posé des lignes directrices en ce qui 
concerne la manière d’apprécier certains types d’expertises ou de rapports 
médicaux (ATF 125 V 351 consid. 3). 

c) Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis 
par les médecins des assureurs aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 
résultats convaincants, que leurs conclusions soient sérieusement motivées, que ces 
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permette de 
mettre en cause leur bien-fondé. Ce qui est déterminant c'est que les points litigieux 
aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes de la personne 
examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 
description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient 

 
 
 

 

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claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au 
demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du 
moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et 
bien son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3a; ATF 122 V 160 consid. 1c et les 
références). Le simple fait que le médecin consulté est lié à l'assureur par un rapport 
de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité de son appréciation ni de 
soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est qu'en présence de 
circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité d'une 
appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Étant donné 
l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances sociales, 
il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de l'expert 
(ATF 125 V 353 consid. 3b/ee, ATFA non publié du 13 mars 2000, I 592/99, 
consid. b/ee). S’agissant de la valeur probante des rapports établis par les médecins 
traitants, le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, le médecin 
traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en 
raison de la relation de confiance qui l’unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence 
accorde plus de poids aux constatations faites par un spécialiste qu’à l’appréciation 
de l’incapacité de travail par le médecin de famille (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc 
et les références ; RJJ 1995, p. 44 ; RCC 1988 p. 504 consid. 2). 

d) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 

7. Selon l'art. 28 LAI, l'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes (al. 1) : 

 
 
 

 

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a. sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas 
être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 
d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable; c. au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins.  

La rente est échelonnée selon le taux d’invalidité (al. 2) : 40% au moins donne droit 
à un quart de rente; 50% au moins à une demie rente; 60% au moins à un trois 
quarts de rente et 70% au moins à une rente entière. 

8. Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci il faut examiner quelle méthode d'évaluation de l'invalidité il convient 
d'appliquer. Le choix de l'une des trois méthodes considérées (méthode générale de 
comparaison des revenus [art. 28a al.1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA], 
méthode spécifique [art. 28 a al.2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 
LPGA], méthode mixte [art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI, ainsi 
que les art. 16 LPGA et 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 
LPGA]) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant 
une activité lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel. On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de 
ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances 
si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Pour les assurés travaillant dans le 
ménage, il convient d'examiner si l'assuré, étant valide, aurait consacré l'essentiel de 
son activité à son ménage ou à une occupation lucrative après son mariage, cela à la 
lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Ainsi, pour 
déterminer voire circonscrire le champ d'activité probable de l'assuré, s'il était 
demeuré valide, on tiendra compte d'éléments tels que la situation financière du 
ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications 
professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels (ATF 117 
V 195 consid. 3b; VSI 1996 p. 209 consid. 1c). Selon la pratique, la question du 
statut doit être tranchée sur la base de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé 
de la décision administrative litigieuse, encore que, pour admettre l'éventualité de la 
reprise d'une activité lucrative partielle ou complète, il faut que la force probatoire 
reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de 
vraisemblance prépondérante (ATF 130 V 396 consid. 3.3, 125 V 150 consid. 2c, 
117 V 194 consid. 3b et les références). 

9. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des 
revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les 
montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence 

 
 
 

 

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permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des 
revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et 
2b; art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Pour procéder à la 
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du 
droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par 
rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles 
d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la décision est 
rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 V 174). 

10. Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement 
réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des 
enquêtes sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique (ATF 
126 V 76 consid. 3b/aa et bb). En règle générale, il convient de se fonder sur les 
salaires mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne total du tableau relatif 
au «secteur privé » (ATF 124 V 321 consid. 3b/aa p. 323). Cette solution est en 
particulier justifiée lorsque la personne assurée ne pourra plus exercer son activité 
habituelle et qu’elle est tenue de trouver un emploi dans un nouveau domaine 
d’activité, l’intégralité du marché du travail étant ainsi à sa disposition (arrêt 
9C_237/2007 du 24 août 2007 consid. 5.1 et 5.2, non publiés aux ATF 133 V 545, 
et les références citées).  

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (cf. ATF 126 V 
78 consid. 5). Dans ce contexte, il a été jugé que la réduction des salaires issus des 
statistiques ressortit en premier lieu à l'office AI, qui dispose pour cela d'un large 
pouvoir d'appréciation. Cela étant, le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est 
amené à vérifier le bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le 
point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité a, dans le cas concret, 
adopté dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, 
le juges des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer son 
appréciation à celle de l'administration; il doit s'appuyer sur des circonstances de 
nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 
126 V 75 consid. 6 p. 81; 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les références). 

Le revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la 
vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment 
déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la 

 
 
 

 

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référence). Il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il 
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires intervenue 
jusqu'au moment du prononcé de la décision. On ne saurait s'écarter d'un tel revenu 
pour le seul motif que l'assuré disposait, avant la survenance de son invalidité, de 
meilleures possibilités de gain que celles qu'il mettait en valeur et qui lui 
permettaient d'obtenir un revenu modeste (ATF 125 V 157 consid. 5c/bb et les 
arrêts cités); il convient toutefois de renoncer à s'y référer lorsqu'il ressort de 
l'ensemble des circonstances du cas que l'assuré, sans invalidité, ne se serait pas 
contenté d'une telle rémunération de manière durable (cf. AJP 2002 1487; RCC 
1992 p. 96 consid. 4a). 

11. L'invalidité d'un assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative et dont on ne peut 
raisonnablement exiger qu'il en entreprenne une est évaluée, en dérogation de la 
méthode ordinaire de comparaison des revenus, en fonction de l'incapacité 
d'accomplir ses travaux habituels. Par travaux habituels d'une personne travaillant 
dans le ménage, il faut entendre notamment l'activité usuelle dans le ménage, 
l'éducation des enfants ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique. C'est 
la méthode spécifique (art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 
3 LPGA; ATFA du 20 avril 2007, I 288/06). 

La fixation de l'invalidité dans les travaux habituels ne saurait reposer sur une 
évaluation médico-théorique. En effet, le facteur déterminant pour évaluer 
l'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité lucrative consiste dans 
l'empêchement d'accomplir les travaux habituels, lequel est déterminé compte tenu 
des circonstances concrètes du cas particulier. 

En ce qui concerne l'incapacité d'accomplir les travaux habituels en raison d'une 
atteinte à la santé, l'enquête économique sur le ménage effectuée au domicile de 
l'assuré (cf. art. 69 al. 2 RAI) constitue en règle générale une base appropriée et 
suffisante pour évaluer les empêchements dans ce domaine (sur les exigences 
relatives à la valeur probante d'un tel rapport d'enquête, voir arrêt I 90/02 du 
30 décembre 2002). Même si, compte tenu de sa nature, l'enquête économique sur 
le ménage est en premier lieu un moyen approprié pour évaluer l'étendue 
d'empêchements dus à des limitations physiques, elle garde cependant valeur 
probante lorsqu'il s'agit d'estimer les empêchements que l'intéressé rencontre dans 
ses activités habituelles en raison de troubles d'ordre psychique. En présence de tels 
troubles, et en cas de divergences entre les résultats de l'enquête économique sur le 
ménage et les constatations d'ordre médical relatives à la capacité d'accomplir les 
travaux habituels, celles-ci ont, en règle générale, plus de poids que l'enquête à 
domicile (arrêts 8C_671/2007 du 13 juin 2008 consid. 3.2.1 et I 311/03 du 
22 décembre 2003 consid. 4.2.1, in VSI 2004 p. 137). Une telle priorité de principe 
est justifiée par le fait qu'il est souvent difficile pour la personne chargée de 
l'enquête à domicile de reconnaître et d'apprécier l'ampleur de l'atteinte psychique 

 
 
 

 

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et les empêchements en résultant. Pour l'application du droit dans le cas concret, 
cela signifie qu'il convient d'évaluer à la lumière des exigences développées par la 
jurisprudence la valeur probante des avis médicaux (ATF 125 V 351 consid. 3 
p. 352) et du rapport d'enquête économique sur le ménage (consid. 2.3.2 arrêt I 
90/02 du 30 décembre 2002), puis, en présence de prises de position assorties d'une 
valeur probante identique, d'examiner si elles concordent ou se contredisent. Dans 
cette seconde hypothèse, elles doivent être appréciées au regard de chacune des 
questions particulières, plus de poids devant cependant être accordé aux rapports 
médicaux dans la mesure où il s'agit d'évaluer un aspect médical (arrêt I 733/03 du 
6 avril 2004 consid. 5.1.3; arrêt 9C 108/2009 du 29 octobre 2009). 

Pour satisfaire à l'obligation de réduire le dommage (voir ATF 129 V 463 
consid. 4.2, 123 V 233 consid. 3c et les références), une personne qui s'occupe du 
ménage doit faire ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle afin d'améliorer 
sa capacité de travail et réduire les effets de l'atteinte à la santé; elle doit en 
particulier se procurer, dans les limites de ses moyens, l'équipement ou les appareils 
ménagers appropriés. Si l'atteinte à la santé a pour résultat que certains travaux ne 
peuvent être accomplis qu'avec peine et nécessitent beaucoup plus de temps, on doit 
néanmoins attendre de la personne assurée qu'elle répartisse mieux son travail (soit 
en aménageant des pauses, soit en repoussant les travaux peu urgents) et qu'elle 
recoure, dans une mesure habituelle, à l'aide des membres de sa famille. La 
surcharge de travail n'est pas déterminante pour le calcul de l'invalidité lorsque la 
personne assurée ne peut, dans le cadre d'un horaire normal, accomplir tous les 
travaux du ménage et par conséquent qu'elle a besoin, dans une mesure importante, 
de l'aide d'une personne extérieure qu'elle doit rémunérer à ce titre (RCC 1984 
p. 143 consid. 5). Dans le cadre de l'évaluation de l'invalidité dans les travaux 
habituels, l'aide des membres de la famille (en particulier celle des enfants) va au-
delà de ce que l'on peut attendre de ceux-ci, si la personne assurée n'était pas 
atteinte dans sa santé (arrêts D. du 14 janvier 2005 [I 308/04 et I 309/04] et S. du 
11 août 2003 [I 681/02]). Il y a lieu en effet de se demander quelle attitude 
adopterait une famille raisonnable, dans la même situation et les mêmes 
circonstances, si elle devait s'attendre à ne recevoir aucune prestation d'assurance. 
Le cas échéant, il peut en résulter une image déformée de l'état de santé réel de la 
personne assurée (voir également Meyer-Blaser, Rechtsprechung des 
Bundesgerichts zum IVG, Zurich 1997, p. 222; ATFA du 17 mars 2005, I 257/04). 

12. Selon l'art. 28a al. 3 LAI, lorsque l’assuré exerce une activité lucrative à temps 
partiel ou travaille sans être rémunéré dans l’entreprise de son conjoint, l’invalidité 
pour cette activité est évaluée selon l’art. 16 LPGA. S’il accomplit ses travaux 
habituels, l’invalidité est fixée selon l’al. 2 pour cette activité-là. Dans ce cas, les 
parts respectives de l’activité lucrative ou du travail dans l’entreprise du conjoint et 
de l’accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d’invalidité 
est calculé d’après le handicap dont la personne est affectée dans les deux domaines 
d’activité. 

 
 
 

 

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De jurisprudence constante le Tribunal fédéral des assurances a considéré que cette 
méthode était conforme à la loi et à la volonté du législateur (ATF 125 V 146). 

13. En l'espèce, il convient d'admettre en premier lieu que le statut de l'assurée est 
mixte, en ce sens qu'elle a toujours travaillé à temps partiel. L'OAI a considéré que 
la part professionnelle était de 70% et la part ménagère de 30%, ce que l'assurée ne 
conteste pas. 

14. Il s'agit ensuite de déterminer si l'état de santé de l'assurée et sa capacité de travail 
se sont améliorés depuis la communication du 29 septembre 2004, qui confirme la 
demi-rente octroyée par décision du 21 octobre 1994 

a) Lors de la décision d'octroi, l'OAI s'est fondé sur les rapports du Dr 
A__________ des 5 mars 1992 et 31 mars 1994 et sur l'enquête ménagère du 15 
mars 1994 concluant à un empêchement de 26%. 

b) Dans le cadre de la première procédure de révision, en 2004, l'OAI s'est référé au 
rapport du Dr A__________ du 19 mars 2004, selon lequel l'état de santé était 
stationnaire et a maintenu le droit de l'assurée à une demi-rente. 

c) Lors de la procédure de révision de rente initiée en février 2010, l'OAI a disposé 
des documents médicaux suivants: 

− du rapport d'expertise du Dr E__________ du 25 juillet 2011 selon lequel 
l'assurée présente une capacité de travail entière dans son activité habituelle de 
nettoyeuse ou de vendeuse, avec une diminution de rendement de 20%. 

− du rapport du Dr F__________ du 18 juin 2012, lequel n'a retenu aucun 
diagnostic psychiatrique ayant une influence sur la capacité de travail. Selon ce 
médecin, la symptomatologie dépressive n'est pas suffisamment importante 
pour retenir un trouble anxieux ou un trouble dépressif à part entière.  

d) La Cour de céans constate que l'expertise du Dr E__________ est en tous points 
conforme aux réquisits jurisprudentiels relatifs à la valeur probante. Elle se fonde 
en effet sur un examen clinique de l'assurée, sur l'étude de son dossier médical, 
relate ses plaintes, contient une anamnèse complète, des diagnostics clairs et des 
conclusions motivées.  

Les conclusions du Dr F__________ sont de même claires et bien motivées, de 
sorte que le rapport de celui-ci a également valeur probante.  

e) L'assurée conteste que son état de santé se soit amélioré, rappelant que non 
seulement son handicap au membre supérieur gauche est toujours présent, mais 
qu'au surplus d'autre atteintes se sont ajoutées, soit plus particulièrement, des 
problèmes aux cervicales et un état dépressif. Le Dr D__________ considère du 
reste que sa capacité de travail est nulle. 

 
 
 

 

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f) Rien au dossier ne permet toutefois de remettre en cause les conclusions des Drs 
E__________ et F__________. En effet, le rapport du Dr D__________ ne fait état 
d'aucun élément qui aurait été ignoré par eux et qui serait suffisamment déterminant 
pour remettre en cause leurs conclusions. Celui-ci se borne en effet à rappeler 
l'impotence du membre supérieur gauche et à poser un diagnostic d'état dépressif 
sans autre précision et sans aucune motivation pertinente. Son rapport ne peut 
partant se voir reconnaître une valeur probante.  

15. Il y a dès lors lieu de considérer que l'assurée dispose d'une pleine capacité de 
travail quelle que soit l'activité envisagée, avec toutefois une diminution de 
rendement de 20%.  

16. L'assurée reproche à l'OAI de n'avoir pas pris comme revenu sans invalidité celui 
d'aide-vendeuse et comme revenu avec invalidité celui de femme de ménage. 

a) En matière de révision, l'évaluation du taux d'invalidité obéit aux prescriptions 
générales et notamment aux principes de l'art. 16 LPGA. 

La Cour de céans rappelle que pour procéder à la comparaison des revenus selon 
l'art. 16 LPGA, il convient de se placer au moment de la décision litigieuse, soit en 
avril 2010. Les revenus avec et sans invalidité doivent donc être déterminés par 
rapport à un même moment et les modifications de ces revenus survenues jusqu'au 
moment où la décision est rendue doivent être prises en compte, dans la mesure où 
elles sont susceptibles d'influencer le droit à la rente. Ainsi, la date de la décision 
litigieuse doit être retenue pour indexer les salaires. 

17. L'assurée souhaiterait qu'il ne soit pas fait appel aux données statistiques pour le 
calcul de son revenu avec invalidité.  

Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement 
réalisé toutefois, la jurisprudence considère que le revenu d'invalide peut être 
évalué sur la base des statistiques salariales (ATF 126 V 75). A conditions de 
respecter certaines exigences de procédure, la détermination du revenu d'invalide 
sur la base de données salariales concrètes est un procédé admis par le Tribunal 
fédéral des assurances au même titre que le recours aux données statistiques 
économiques (voir ATF 129 V 472). Il n'y a pas de hiérarchie entre ces deux 
méthodes. Il est vrai qu'il est souvent fait recours aux valeurs statistiques pour fixer 
le revenu d'invalide. Cette méthode concerne avant tout des assurés qui ne peuvent 
plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle est physiquement trop 
astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent néanmoins une capacité de 
travail importante dans des travaux légers. Pour ces assurés, le salaire statistique est 
en effet suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en mesure de réaliser en 
tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail d'activités variées et non 
qualifiées compatibles avec des limitations fonctionnelles peu contraignantes. Si 

 
 
 

 

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l’assuré ne réalise pas entièrement le taux d’occupation raisonnablement exigible de 
lui, le salaire réalisé peut, dans certaines conditions, être converti afin qu’il 
corresponde à ce taux d’occupation (I 171/04, 8C_579/2009, 8C_25/2010). Ainsi, 
dans le cas d'un assuré qui avait bénéficié d'un reclassement dans une profession 
bien précise, et dont le taux de l'activité exercée était inférieur à ce qui était exigible 
de sa part, le TF a envisagé de retenir, à titre de revenu d'invalide, le salaire perçu 
au service de son employeur actuel rapporté au taux exigible (arrêt du TF du 1er 
avril 2005, I 171/2004). 

18. En l'espèce, l'assurée travaille comme femme de ménage dans un cabinet de 
physiothérapie à raison d'une fois deux heures par semaine, ce qui représente un 7 
%, rémunéré 18 fr. 20 de l'heure. Selon le certificat de salaire établi par son 
employeur le 18 janvier 2010, elle a ainsi effectivement réalisé 2'788 fr. pour 
l'année 2009.  

Il a été considéré que l'assurée disposait d'une pleine capacité de travail, quelle que 
soit l'activité envisagée, avec toutefois une diminution de rendement de 20%. 
Déterminer son revenu avec invalidité sur la base des données statistiques qui 
recouvrent un large éventail d'activités variées et non qualifiées, en l'occurrence les 
ESS 2008 secteur 3 services femmes, niveau 4, n'est en conséquence pas 
critiquable, dans la mesure où l'assurée n'exerce effectivement une activité qu'à 
temps très partiel (7%) comparé au temps exigible, soit un taux de 100% avec une 
diminution de rendement de 20%. 

La part consacrée à l'activité professionnelle étant de 70%, c'est dès lors à juste titre 
que l'OAI s'est fondé sur ces données statistiques, afin d'établir le revenu avec 
invalidité correspondant aux 63 % restants (70 % ./. 7 %) et a obtenu le revenu de 
32'831 fr. (52 113 fr. x 63 : 100). Il y a à cet égard lieu de rappeler que l'assurée a 
elle-même indiqué, dans le cadre de l'enquête ménagère du 21 décembre 2010, 
qu'elle aimerait travailler davantage, mais que son employeur ne pouvait pas lui 
proposer plus d'heures. Quoi qu'il en soit, même si l'on déterminait le revenu avec 
invalidité dans son intégralité sur la base de la rémunération réellement perçue, le 
résultat ne conduirait pas des conclusions différentes. En effet, le calcul serait le 
suivant : 18 fr. 20 de l'heure x 40 heures par semaine x 4 = 2'912 fr. par mois = 
34'944 fr. (p.m. le revenu retenu par l'OAI est de 35'619 fr.). 

Cela étant, si l'OAI a correctement tenu compte d'un montant de 35'619 fr., soit 
32'831 fr. + 2'788 fr., il a toutefois oublié la diminution de rendement de 20%. Ce 
n'est donc pas un gain d'invalidité raisonnablement exigible de 35'619 fr. qu'il y a 
lieu de retenir, mais de 28'495 fr. 

19. S'agissant du revenu sans invalidité, l'OAI a retenu un montant de 39'032 fr. sur la 
base des statistiques. 

 
 
 

 

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L'assurée souhaiterait que soit plutôt pris en considération le revenu d'aide 
vendeuse qu'elle a réalisé chez Y__________ du 18 janvier 1988 au 8 janvier 1990. 

Il ressort des comptes individuels de cotisations de l'assurée qu'elle gagnait 15'736 
fr. en 1988 et 17'530 fr. en 1989.  

 Y__________ a indiqué que l'assurée aurait réalisé en 2009 un revenu annuel brut 
de 50'050 fr. (ou 53'300 fr.) pour un emploi à plein temps, ce qui représente pour 
une activité exercée à 73%, un revenu de 36'536 fr. (ou 38'909 fr.). Force est de 
constater que ce revenu correspond à peu de choses près à celui retenu par l'OAI, de 
sorte que la question de savoir si c'est ce revenu ou celui résultant des statistiques 
peut être laissée ouverte. 

20. L'OAI a conclu à un taux d'invalidité de 9% s'agissant de la part professionnelle 
([39'032 – 35'619] : 39'032 x 100 = 9 %), étant précisé qu'il n'a déduit aucun 
abattement supplémentaire. Il faut en réalité, au vu de ce qui précède, s'agissant du 
revenu d'invalidité, retenir un degré d'invalidité de 27% ([39'032 fr. - 28'495 fr.] : 
39'032 fr. x 100 = 27%) 

21. De l'enquête économique sur le ménage réalisée le 21 décembre 2010, il résulte un 
taux d'empêchement à accomplir les tâches ménagères de 19,80%. 

22. Le taux d'invalidité se présente dès lors comme suit: 

 Quote-part Limitations handicap 

Activité lucrative 70% 27% 25% 

Tâches ménagères 30% 20%   6% 

Taux d'invalidité   31% 

23. Force est de constater que ce taux de 31 % reste insuffisant pour justifier l'octroi 
d'une rente d'invalidité (art. 28 al. 2 LAI). Les conditions de la révision étant 
réunies, l'OAI était en droit de supprimer la demi-rente jusque-là versée à l'assurée. 

24. Selon l’art. 8 al.1er LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 
LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient 
nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou 
leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions 
d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). L’art. 8 al. 3 let. b LAI 
dispose que les mesures de réadaptation comprennent les mesures d’ordre 
professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, 
reclassement, placement, aide en capital). 

 
 
 

 

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Il faut que l’incapacité de gain soit d'une certaine gravité pour que le droit à des 
mesures de réadaptation soit ouvert. Le seuil minimum fixé par la jurisprudence 
pour ouvrir droit à une mesure de reclassement est une diminution de la capacité de 
gain de 20 % environ (ATF 130 V 488 consid. 4.2; ATF 124 V 108, consid. 3a). Le 
pourcentage est calculé selon les mêmes principes que ceux appliqués lors de la 
détermination du degré d’invalidité dans le cas du droit à une rente (VSI 2000, p. 
63, RCC 1984, p. 95). 

Pour déterminer si une mesure de réadaptation d'ordre professionnel est de nature à 
rétablir, améliorer, sauvegarder ou favoriser l'usage de la capacité de gain de 
l'assuré, il y a toutefois lieu d'effectuer un pronostic sur les chances de succès des 
mesures demandées (ATF 132 V 215, consid. 3.2.2). Le but poursuivi par la mesure 
doit donc s'inscrire dans une certaine durée, et son succès doit être proportionné à 
son coût. Enfin, la mesure concrète doit être raisonnablement exigible de l'assuré 
(ATF 130 V 488, consid. 4.3.2; VSI 2002 p. 112 consid. 2). En effet, une mesure de 
reclassement ne saurait être efficace que si la personne à laquelle elle est destinée 
est susceptible, au moins partiellement, d'être réadaptée (ATFA du 16 février 2007, 
I 170/06). Les mesures ne seront donc pas allouées si elles semblent d'emblée 
vouées à l'échec (ATF du 16 février 2007 I 170/06). 

En l'espèce, l'assurée présente un taux d'invalidité de 20 %, soit le seuil minimum 
fixé par la jurisprudence pour ouvrir droit à une mesure de reclassement, ce qui 
permet d'envisager une telle mesure. Des mesures de réadaptation  professionnelle 
ne sauraient toutefois être accordées dans son cas, dans la mesure où elle a été 
considérée comme étant capable de travailler dans ses activités d'aide-vendeuse ou 
de nettoyeuse et que les activités simples et répétitives qu'elle est susceptible 
d'exercer ne requièrent pas de formation particulière si ce n'est une mise au courant 
pratique en entreprise, ce qui exclut l'octroi de mesures aussi onéreuses. 

Aussi le recours doit-il être rejeté. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'assurée.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le