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**Case Identifier:** d06e68c2-362f-5b12-b2d3-1b45436304cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 03.10.2017 AC/2037/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2037-2017_2017-10-03.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 11 octobre 2017 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2037/2017 DAAJ/100/2017 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 3 OCTOBRE 2017 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

A______, domicilié C______, 

représenté par Me Vincent SPIRA, avocat, place Longemalle 1, 1204 Genève, 

 

contre la décision du 19 juillet 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

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AC/2037/2017 

EN FAIT 

A. A______ (ci-après : le recourant) est le père de B______, né le ______ 2004.  

Détenu au sein de C______, le recourant a reçu, depuis le 27 janvier 2016, des visites 
hebdomadaires de son fils. Au début de l'année 2017, celles-ci se sont interrompues.  

Représenté par Me Vincent SPIRA, avocat, qui assure par ailleurs sa défense dans la 
procédure pénale dont il fait l'objet, le recourant a demandé au Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE), le 19 juin 2017, de fixer en sa faveur un droit de 
visite sur son fils (procédure C/25446/2004). Il a exposé avoir requis l'intervention du 
Service de protection des mineurs (ci-après: le SPMi) le 30 mai 2017 et que celui-ci 
avait organisé un entretien avec la mère de son fils, qui ne s'était pas opposée à la 
reprise des relations personnelles en question. Il a ajouté que la psychothérapeute de 
B______ avait contacté le SPMi pour l'informer qu'elle excluait des visites de son 
patient auprès du recourant jusqu'à la fin du mois d'octobre 2017. Enfin, la mère de 
B______ semblait se référer à l'avis de cette praticienne. 

B. Le 28 juin 2017, A______ a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
C/25446/2004 initiée devant le TPAE. Dans le formulaire complété dans le cadre de sa 
demande, il a indiqué être ______ et ne disposer, sur le plan financier, que de son 
pécule. 

C. Par décision du 19 juillet 2017, notifiée le 24 juillet 2017, la Vice-présidente du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée, au motif que l'assistance d'un avocat n'était 
pas nécessaire. En effet, le TPAE établissait les faits d'office et pouvait procéder à 
toutes mesures probatoires utiles, de sorte que le recourant pouvait effectuer les 
démarches envisagées directement auprès de cette juridiction où de telles demandes 
étaient facilitées. Si toutefois le recourant devait rencontrer des difficultés dans le 
déroulement de ses démarches, il pouvait se faire aider par un assistant social de la 
prison. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 3 août 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, principalement, à l'octroi de 
l'assistance juridique pour la procédure C/25446/2004 et à la commission d'office de  
Me Vincent SPIRA pour sa défense. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à 
l'autorité de première instance pour nouvelle décision. 

b. Dans ses observations du 11 août 2017, la Vice-présidente du Tribunal civil a persisté 
dans la décision querellée, en relevant qu'en cas d'octroi de l'assistance juridique par la 
Présidence de la Cour de justice, celui-ci devait être limité à 8 heures d'activité d'avocat 
(audiences et forfait courriers et téléphones en sus), compte tenu de la relative simplicité 
de la procédure.   

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AC/2037/2017 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Le recourant fait grief à l'autorité de première instance d'avoir retenu que l'assistance 
d'un avocat ne lui était pas nécessaire pour obtenir la fixation par le TPAE de relations 
personnelles avec son fils. 

2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.  

Il faut toutefois que l'assistance soit nécessaire, soit que la défense des droits du 
requérant l'exige, cette condition étant prévue expressément pour la commission d'office 
d'un conseil juridique (ATF 121 I 314 consid. 4b; CORBOZ, Le droit constitutionnel à 
l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II 67, p. 75/78; art. 118 al. 1 CPC). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; 123 I 145 consid. 2b/cc ; 122 I 49  
consid. 2c/bb ; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 

https://intrapj/perl/decis/121%20I%20314
https://intrapj/perl/decis/2003%20II%2067
https://intrapj/perl/decis/130%20I%20180
https://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
https://intrapj/perl/decis/123%20I%20145
https://intrapj/perl/decis/122%20I%2049
https://intrapj/perl/decis/122%20I%20275

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AC/2037/2017 

qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 
cités). 

Objectivement, la nécessité de l'assistance d'un conseil juridique dépend de la 
complexité plus ou moins grande de la cause, l'application de la maxime inquisitoire ou 
de la maxime d'office étant un facteur qui permet plus facilement à une partie d'agir 
seule. Subjectivement, l'autorité doit tenir compte de la personne du requérant, de son 
âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, 
voire de sa langue (arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4 
et les références citées). 

2.2. En l'espèce, dès lors que la procédure devant le TPAE porte sur une reprise des 
relations personnelles entre le recourant et son fils, elle met sérieusement en cause les 
intérêts du recourant. En outre, cette procédure présente des difficultés non 
négligeables. Il convient à tout le moins de tenir compte des difficultés factuelles et 
juridiques liées à la détention du recourant. A cela s'ajoute que la psychothérapeute du 
fils du recourant semble opposée à la reprise des relations personnelles concernées et 
que la mère paraît se référer à l'avis de cette praticienne. Par ailleurs, aucun élément du 
dossier n'indique que le recourant, ______ de profession, dispose de connaissances 
juridiques. Enfin, le contexte de sa détention accroît la portée qu'a pour lui la procédure 
devant le TPAE. Par conséquent et indépendamment de la nature de cette procédure, le 
recourant n'est pas en mesure d'en surmonter les difficultés sans l'aide d'un avocat.  

Compte tenu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision querellée sera 
annulée. Le recourant sera mis au bénéfice d'une assistance juridique limitée à 8 heures 
d'activité d'avocat (audiences et forfait courriers et téléphones en sus), suffisantes pour 
effectuer le travail nécessaire au traitement des questions factuelles et juridiques 
concernées. Me Vincent SPIRA sera nommé pour la défense du recourant.  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/125%20V%2032
https://intrapj/perl/decis/5A_838/2013

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AC/2037/2017 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 19 juillet 2017 
par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2037/2017. 

Au fond : 

Annule la décision querellée. 

Cela fait : 

Met A______ au bénéfice d'une assistance juridique limitée à 8 heures d'activité d'avocat 
(audiences et forfait courriers et téléphones en sus) pour la procédure en fixation des relations 
personnelles devant le TPAE (C/25446/2004). 

Nomme à cet effet Me Vincent SPIRA, avocat. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions de recours. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Vincent SPIRA  
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 
 
 
 
  
 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110