# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1f52c9b-9fca-570e-ac27-c3090de85fc1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2024 D-857/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-857-2024_2024-04-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-778/2024, D-857/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Yanick Felley, Manuel Borla, juges, 

Mélanie Balleyguier, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Afghanistan,   

représenté par Victor Bitner,  

Caritas Suisse,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (rectification des données dans le système d’informa-

tion central sur la migration [SYMIC]) ; décision du SEM du 

11 janvier 2024  

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 29 janvier 

2024. 

 

 

 

D-778/2024, D-857/2024 

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Faits : 

A.  

A.a Le 12 novembre 2023, A._______, alias B._______, alias C._______, 

alias D._______, alias E._______, ressortissant afghan, a déposé une de-

mande d’asile en Suisse. A cette occasion, il a déclaré être né le (…) 2006. 

A.b D’après les recherches entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migra-

tions (ci-après : le SEM) en date du 14 novembre 2023, l’intéressé a été 

intercepté le 11 novembre 2023 par le Corps des gardes-frontières, sans 

papiers d’identité, et enregistré sous le nom de E._______, né le (…) 2006. 

Le même jour, les investigations du SEM dans l’unité centrale du système 

européen d’identification d’empreintes digitales « Eurodac » ont révélé que 

l’intéressé avait déposé une première demande d’asile en Bulgarie le 

18 septembre 2023 et une seconde en Croatie le 23 octobre 2023. 

A.c Le 15 novembre 2023, l’intéressé a signé un mandat de représentation 

en faveur des juristes et avocat(e)s de Caritas Suisse. Le même jour, une 

autorisation de consultation et de transmission du dossier médical a été 

établie en faveur du SEM par le requérant. 

A.d Le 5 décembre 2023, l’intéressé a transmis plusieurs documents, dont 

une copie surlignée d’une « taskera », établie à son nom le 26 Asad 1392 

selon le calendrier afghan, ce qui correspond au 17 août 2013, laquelle 

indiquait qu’il avait (…) ans à cette date.  

En date du 7 décembre 2023, l’intéressé a été entendu, en présence de 

son représentant juridique, au cours d’une première audition pour requé-

rant d’asile mineur non accompagné (ci-après : audition RMNA). Dans ce 

cadre, il a notamment déclaré être né le (…) jour du (…) mois de l’année 

(…), soit le (…) 2006, précisant que cette date lui avait été donnée par son 

oncle maternel, lequel lui avait également envoyé sa « taskera » lorsqu’il 

se trouvait en Turquie. Il a de plus indiqué ne pas savoir lire ou écrire, ayant 

été seulement partiellement scolarisé de 7 à 9 ans. 

S’agissant de son parcours migratoire, il a déclaré être arrivé en Europe 

par la Bulgarie, puis avoir traversé la Serbie, la Bosnie, la Croatie, la Slo-

vénie et l’Italie pour atteindre la Suisse. S’agissant d’une éventuelle com-

pétence de la Bulgarie ou de la Croatie pour traiter de sa demande d’asile, 

le requérant s’est opposé à un éventuel transfert, mentionnant avoir subi 

des violences de la part des forces de police dans ces deux pays. Enfin, il 

ne s’est pas opposé à la réalisation d’une expertise médicale d’estimation 

de son âge. 

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A.e Le 18 décembre 2023, le SEM a octroyé à l’intéressé un droit d’être 

entendu concernant son âge, indiquant qu’il considérait les déclarations 

tenues lors de l’audition du 7 décembre 2023 au sujet de sa date de nais-

sance et de son âge comme contradictoires, voire illogiques. Partant, il a 

fixé la date de naissance de l’intéressé au (…) 2005.  

En date du 28 décembre 2023, le requérant a fait usage de son droit d’être 

entendu, concluant à ce qu’il soit considéré comme mineur. Il a également 

requis la mise en œuvre d’un test osseux pour déterminer son âge et le 

prononcé d’une décision formelle dans l’hypothèse où le SEM entendait le 

considérer comme une personne majeure.  

Le 5 janvier 2024, le SEM a modifié la date de naissance de l’intéressé au 

(…) 2005. 

A.f Le 8 janvier 2024, le SEM a adressé aux autorités bulgares compé-

tentes une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, en appli-

cation de l’art. 18 part. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des critères et méca-

nismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte; JO L 

180/31 du 29.6.2013 [ci-après : règlement Dublin ou RD III]), en précisant 

que celui-ci avait indiqué être mineur mais que les autorités suisses avaient 

considéré qu’il était majeur. 

A.g Le 9 janvier 2024, le requérant a été transféré dans un centre d’héber-

gement pour adultes. 

Le 10 janvier 2024, les autorités bulgares ont rejeté la requête formulée 

par le SEM, en application de l’art. 23 par. 3 RD III, en mentionnant n’avoir 

aucune information sur la procédure par-devant les autorités croates. A 

cette occasion, elles ont indiqué que, selon leur registre, l’intéressé était 

né le (…) 2004, sans préciser comment cette date avait été déterminée. 

Le même jour, le SEM a adressé aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, en application de 

l’art. 18 par. 1 let. b RD III, en précisant que celui-ci avait indiqué être mi-

neur mais que les autorités suisses avaient considéré qu’il était majeur, 

tout comme les autorités bulgares. 

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A.h Par courrier électronique du 10 janvier 2024, la représentante juridique 

du requérant a requis l’annulation de son transfert dans un centre d’héber-

gement pour adultes et considéré que le SEM commettait un déni de justice 

en ne rendant pas de décision sur la modification des données Symic de 

l’intéressé, malgré une demande formelle en ce sens.  

Par décision du 11 janvier 2024, notifiée le même jour, le SEM a constaté 

la modification des données personnelles du requérant dans le système 

d’information central sur la migration Symic, en ce sens que sa date de 

naissance avait été fixée au (…) 2005, et a retiré l’effet suspensif à un 

éventuel recours. 

A.i Le 24 janvier 2024, les autorités croates ont accepté de reprendre en 

charge l’intéressé, en application de l’art. 20 par. 5 RD III. A cette occasion, 

elles ont indiqué que, selon leur registre, l’intéressé était né le (…) 2002. 

Elles ont également souligné que cette acceptation était uniquement va-

lable dans la mesure où l’intéressé n’était pas considéré comme un mineur 

non accompagné. 

B.  

Par décision du 29 janvier 2024, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la Croatie et 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspen-

sif d’un éventuel recours. 

C.  

C.a Par acte du 1er février 2024 (procédure D-778/2024), posté le 5 février 

2024, l’intéressé, agissant par l’entremise de son représentant juridique, a 

interjeté recours contre la décision du 29 janvier 2024 par-devant le Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) en concluant, prin-

cipalement, à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. Il a en outre sollicité l’octroi de l’effet suspensif, la dis-

pense du versement d’une avance de frais et l’assistance judiciaire par-

tielle. 

C.b Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 février 2024, le 

Tribunal a suspendu l’exécution du transfert du recourant. 

C.c Par acte du 6 février 2024 (procédure D-857/2024), posté le 8 février 

2024, l’intéressé, agissant par l’entremise de son représentant juridique, a 

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interjeté recours contre la décision du 11 janvier 2024 par-devant le Tribu-

nal. Il conclut, principalement, à l’annulation de la décision et à la rectifica-

tion de ses données Symic en ce sens que sa date de naissance soit fixée 

au (…) 2006. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et la rectification de ses données Symic, en ce 

sens que sa date de naissance soit fixée au (…) 2006, avec la mention de 

son caractère litigieux. Il a en outre sollicité l’octroi de l’effet suspensif, la 

dispense du versement d’une avance de frais et l’assistance judiciaire par-

tielle. 

C.d Le 9 février 2024, le Tribunal a accusé réception du recours du 6 février 

2024. 

C.e Par décision incidente du 22 février 2024, le Tribunal a joint les causes 

sous le numéro de procédure D-857/2024, admis les demandes d’assis-

tance judiciaire partielle et d’octroi de l’effet suspensif formées par le re-

courant et invité l’autorité inférieure à déposer sa réponse. 

Par réponse du 5 mars 2024, reçue par le Tribunal le 8 mars 2024, le SEM 

a conclu au rejet du recours. 

La réponse du SEM a été transmise au recourant en date du 20 mars 2024. 

D.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion, non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le présent litige porte également sur la rectification des données per-

sonnelles du recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la LPD 

(RS 235.1), contenues dans SYMIC (cf. art. 4 al. 2 let. a de l’ordonnance 

du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration [ci-

après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Dans cette matière, le Tribunal 

ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant ouverte au Tri-

bunal fédéral (cf. art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 23 novembre 

2022 consid. 1). 

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1.3 A moins que la LAsi n'en dispose autrement s’agissant de l’asile, la 

procédure devant le Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi, 

41 al. 6 LPD et art. 37 LTAF). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et les délais (cf. art. 108 al. 3 LAsi [en matière 

d’asile] et 50 al. 1 PA [en matière de rectification des données personnelles 

contenues dans SYMIC]) prescrits par la loi, les recours sont recevables. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 49 PA et 

106 al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait 

à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. 

ATAF 2020 VII/4 consid. 2.1 in fine).  

3.  

3.1 La nouvelle LPD est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Les dis-

positions transitoires de cette loi prévoient que celle-ci ne s’applique pas 

aux recours pendants contre les décisions de première instance rendues 

avant son entrée en vigueur ; dans ces affaires l’ancien droit s’applique 

(art. 70 LPD).  

En l’espèce, la décision querellée ayant été rendue le 11 janvier 2024, le 

nouveau droit s’applique. 

3.2 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uni-

forme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui 

relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 

2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 

de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le re-

gistre informatique SYMIC (cf. art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la 

personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure 

d'asile (cf. arrêt du Tribunal D-5571/2023 du 12 février 2024 consid. 3.1). 

3.3 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données per-

sonnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont trai-

tées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt digne de protection peut 

exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD en 

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relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification 

dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il 

appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de 

prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les con-

teste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification 

d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. 

ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du TAF E-5633/2023 du 

31 janvier 2024 consid. 2.2). En d'autres termes, lorsqu'une personne de-

mande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre 

SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification 

demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, 

de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections 

pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le point de sa-

voir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon 

abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du TAF 

E-425/2024 du 30 janvier 2024 consid. 2.2 et réf. cit.). 

3.4 L’art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexac-

titude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit 

ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

3.5 Si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, 

l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée 

dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son 

caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit.). 

4.  

4.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

En l’espèce, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire applica-

tion de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi.  

Cela dit, le recourant alléguant être mineur, il y a lieu de résoudre, à titre 

liminaire, la question de son âge, celle-ci étant importante tant sur le plan 

procédural qu’en ce qui concerne la détermination de l’Etat responsable du 

traitement de la demande d’asile, au regard en particulier de l’art. 8 du 

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règlement Dublin III. La réponse à cette question sera quant à elle perti-

nente dans la procédure de rectification des données personnelles du re-

courant contenues dans SYMIC. 

5.  

5.1 En vertu de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l’Etat membre respon-

sable de l’examen d’une demande de protection internationale émanant 

d’un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a introduit sa 

requête, pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de sa famille, de 

frères et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans un autre Etat 

membre et que cela soit conforme à son intérêt supérieur. 

Concernant la question de l’âge, il incombe, selon la jurisprudence cons-

tante, au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre pour 

le moins vraisemblable, s’il entend en déduire un droit, sous peine d’en 

supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.4 et 

jurisp. cit.). 

5.2 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile au moment 

du dépôt de sa demande en Suisse (cf., sur ce point, arrêt du TAF 

E-2342/2023 du 5 mai 2023 consid. 6.7), le SEM se fonde en premier lieu 

sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de telles 

pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition portant en particu-

lier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entou-

rage familial et sa scolarité, voire sur les résultats d'éventuelles analyses 

médicales visant à déterminer son âge (sur ce dernier point, art. 17 al. 3bis 

LAsi et arrêt du TAF F-2563/2022 du 11 décembre 2023, consid. 5.1 et les 

réf. citées).  

En d’autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par 

pièces, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les 

autres éléments plaidant en faveur et en défaveur de celle-ci, étant précisé 

qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable – autre-

ment dit hautement probable – au sens de l’art. 7 al. 1 et 2 LAsi, sous peine 

d'en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.4). 

6.  

6.1 En l’espèce, il convient de relever, à titre préliminaire, que le recourant 

a été assisté par une représentante juridique tout au long de la procédure 

de première instance. En outre, l’autorité inférieure a instruit la question 

centrale de la date de naissance de l'intéressé en questionnant celui-ci di-

rectement à ce sujet, en l’interrogeant également sur son environnement 

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dans son pays d'origine, son entourage familial, sa scolarité et son par-

cours de vie et de migration. 

Force est aussi de constater, à l’instar du SEM, que le recourant n’a produit 

aucune pièce d’identité au sens de l’art. 1a let. c OA 1, soit « tout document 

officiel comportant une photographie délivrée dans le but de prouver l’iden-

tité du détenteur » (cf. ATAF 2007/7 consid. 4 à 6), qui attesterait en parti-

culier sa date de naissance (art. 1a let. a OA 1). En effet, la « taskera », 

produite sous forme de copie surlignée, ne peut pas être qualifiée de do-

cument d’identité au sens de cette disposition. En outre, une « taskera » a 

une valeur probante relativement faible, notamment parce qu’elle est aisé-

ment falsifiable (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 6.2).  

Il convient dès lors, à ce stade, de procéder à une appréciation globale des 

éléments pertinents du dossier pour établir si le requérant est parvenu – 

ou non – à rendre crédible l’âge qu’il prétend avoir. 

6.2 En l’espèce, le Tribunal relève en premier lieu que le recourant n’a 

cessé de se rajeunir au fur et à mesure de la procédure par-devant les 

autorités suisses, commençant par indiquer être né le (…) 2006 lors de son 

interpellation à la frontière, puis le (…) 2006 dans sa demande d’asile et 

enfin le (…) 2006 lors de son audition. Par ailleurs, il avait préalablement 

indiqué deux dates fort différentes aux autorités bulgares et croates, à sa-

voir le (…) 2004 et le (…) 2002, ce qui vient d’ores et déjà réduire sa cré-

dibilité. 

En outre, ses propos lors de l’audition du 7 décembre 2023 concernant les 

données en rapport avec son âge comportent des invraisemblances qui lui 

font perdre toute crédibilité. En effet, il apparaît pour le moins étonnant que, 

ne sachant, selon ses dires, ni lire ni écrire, le recourant maîtrise le calen-

drier grégorien et soit à même d’indiquer avoir (…) ans, (…) mois et (…) 

jours au moment de l’audition. Une telle précision interpelle puisque, selon 

l’expérience générale de la vie, une personne questionnée sur son âge 

indique avoir eu ou qu’elle aura tel âge, en chiffres ronds, le jour de son 

anniversaire, ou qu’elle est – approximativement – âgée d’un nombre d’an-

nées augmenté de mesures temporelle simples, en indiquant par exemple 

avoir bientôt (…) ans et demi. Quoi qu’il en soit, il apparaît ici, avec une 

haute probabilité, que l’intéressé a appris par cœur une date de naissance 

peu avant son audition, ceci étant encore renforcé par le fait que, le jour de 

son audition, l’intéressé n’aurait pas eu (…) ans, (…) mois et (…) jours s’il 

était effectivement né le (…) 2006 comme il l’a affirmé à cette date. L’on 

aurait en outre pu s’attendre à ce que le recourant puisse indiquer le 

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moment où il a appris sa date de naissance par son oncle sans se contre-

dire par la suite. Il a pourtant déclaré avoir pris connaissance de son âge 

en Serbie ou en Turquie, suivant les versions. Lorsque son attention a été 

attirée sur cette incohérence par le chargé d’audition du SEM, l’intéressé 

n’a pas été en mesure de fournir une explication. Or, s’il avait appris sa 

date de naissance en Turquie, il aurait pu la donner par la suite en Bulgarie, 

puis en Croatie, où il s’est présenté comme majeur dans les deux cas. 

Même dans l’hypothèse où il ne l’aurait apprise qu’en Serbie, il aurait alors 

pu la donner en Croatie. 

Par surabondance, le Tribunal relève les affirmations contradictoires du re-

courant sur des faits aisément vérifiables, notamment lorsqu’il affirme ne 

pas avoir déposé de demande d’asile dans un autre pays, alors qu’il est 

établi qu’il en a déposé en Bulgarie et en Croatie. Ses déclarations quant 

à son âge au moment de la chute du gouvernement apparaissent égale-

ment peu crédibles, dans la mesure où il affirme avoir eu onze ou douze 

ans en août 2021, ce qui signifierait qu’il serait né en 2009 ou 2010, soit 

bien plus jeune que la date de naissance qu’il a donnée en arrivant en 

Suisse. Le Tribunal ajoutera encore les nombreux alias dont s’est doté le 

recourant durant son parcours migratoire et qui font douter de la véracité 

de son récit. En outre, son affirmation selon laquelle ses parents ne travail-

laient plus en raison de leur âge, alors qu’il se trouvait encore en Afghanis-

tan, parle en faveur de sa majorité, tout comme le fait que son frère cadet, 

plus jeune de deux ans, ait travaillé pour le gouvernement lors de la chute 

de celui-ci à l’été 2021. 

6.3 Sur le vu de ce qui précède, les éléments plaidant en défaveur de la 

date de naissance indiquée par le recourant et, partant, de sa minorité al-

léguée, l’emportent sur les seules affirmations de ce dernier, lesquelles se 

sont révélées contradictoires. Le SEM était dès lors fondé à considérer que 

l’intéressé était majeur au moment où il a déposé sa demande d’asile. 

Partant, l’art. 8 par. 4 RD III ne s’applique pas en l’espèce 

De même, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée, le 

recourant n’étant pas parvenu à démontrer l’exactitude, ni la haute vrai-

semblance de la modification requise. En outre, le caractère litigieux de la 

date de naissance est déjà mentionné dans le système SYMIC (art. 41 al. 4 

LPD). 

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur le refus de 

procéder aux modifications requises dans SYMIC. 

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7.  

Il convient dès lors, à ce stade, d’examiner si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi. 

7.1 Avant de faire usage de cette disposition, le SEM examine la compé-

tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés 

dans le règlement Dublin III (art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une 

demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règle-

ment désignent comme responsable. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté (expli-

citement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant 

(art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3]). 

Lorsque la procédure de détermination de l'Etat responsable n'est pas 

close, il convient d'appliquer l'art. 20 par. 5 du règlement Dublin III qui pré-

voit en substance que l'Etat membre auprès duquel la première demande 

de protection internationale a été déposée est tenu de reprendre en 

charge, conformément aux articles 23, 24, 25, 29, un demandeur qui se 

trouve sans titre de séjour sur le territoire d'un autre Etat membre ou qui y 

a déposé une demande de protection internationale après avoir retiré ex-

pressément ou tacitement (par son départ) sa première demande (cf. art. 2 

let. e du règlement Dublin III) pendant la procédure de détermination de 

l'Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection inter-

nationale, ceci en vue d’achever ladite procédure (cf. arrêt de Grande 

chambre de la CJUE, affaires jointes C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, 

§ 48 à 50 ; arrêt du TAF 5009/2022 du 21 mars 2024 consid. 5.4 et les réf. 

citées). 

7.2 En l’espèce, vu le résultat des investigations entreprises dans la base 

de données « Eurodac » et le refus de reprise en charge des autorités bul-

gares du 10 janvier 2024, l’autorité a formulé une demande de reprise en 

charge auprès des autorités croates le même jour. Celles-ci ont expressé-

ment accepté de reprendre en charge l’intéressé, sur la base de l’art. 20 

par. 5 RD III et dans le respect du délai fixé à l’art. 25 par. 1 RD III, afin de 

poursuivre la procédure de détermination de l’Etat Dublin compétent. 

Dans ces conditions, et dans la mesure où aucun élément au dossier n’in-

dique que le recourant aurait quitté le territoire des Etats membres ou aurait 

obtenu un titre de séjour de la part d’un autre Etat membre dans l’intervalle 

D-778/2024, D-857/2024 

Page 12 

(cf. art. 20 par. 5 al. 2 RD III), la compétence de la Croatie pour achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

sa demande de protection internationale doit être reconnue. 

8.  

8.1 Il y a lieu d’examiner, conformément à l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III, s’il y a 

de sérieuses raisons de considérer qu’il existe en Croatie des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des de-

mandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union euro-

péenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000 [ci-après : Charte UE]). Par 

ailleurs, il convient de rappeler que la Croatie est liée à ladite Charte UE 

et, de surcroît, partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

de réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 jan-

vier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions. 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des de-

mandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection con-

forme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après : directive Procédure] et directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-

après : directive Accueil]). 

8.2 En l’espèce, il n’y a, selon la jurisprudence bien établie du Tribunal (cf. 

arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3 ss), aucune 

raison sérieuse de considérer qu’il existe, en Croatie, des défaillances sys-

témiques dans le cadre de la reprise en charge d’un demandeur d’asile et 

dans les conditions d’accueil des ceux-ci, qui entraîneraient un risque de 

traitement inhumain ou dégradant et le recourant n’a pas démontré que tel 

serait le cas. L'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du RD III ne se justifie donc 

pas en l'espèce (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4).  

9.  

9.1 En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règle-

ment Dublin III et de l’art. 29a al. 3 OA 1, la Suisse peut en outre, pour 

D-778/2024, D-857/2024 

Page 13 

d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux con-

ditions régnant dans l'Etat de destination (« raisons humanitaires »), déci-

der d'examiner une demande de protection internationale d’un ressortis-

sant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM dispose à cet 

égard d’un pouvoir d’appréciation qu’il est tenu d’exercer conformément à 

la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.5).  

Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre 

la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre responsable en vertu de ces critères viole, pour des motifs liés au 

cas concret, des obligations de la Suisse relevant du droit international pu-

blic (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH 

pour des motifs médicaux ; cf., parmi d’autres, ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 

et 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

9.2 Dans son recours, l’intéressé s’est opposé à son transfert vers la Croa-

tie, au motif qu’il aurait été victime de mauvais traitement dans ce pays. Il 

redoute ainsi d’être, à nouveau, soumis à des traitements dégradants, voire 

inhumains, s’il devait être transféré en Croatie. 

A ce titre, le Tribunal considère que les déclarations du recourant relatives 

aux circonstances de son arrivée sur le sol croate ne sauraient, à elles 

seules, suffire à démontrer qu’il serait ou risquerait d’être soumis à des 

traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert en Croatie. En 

particulier, aucun élément au dossier n’indique que l’intéressé ait été 

blessé ou victime d’un acte assimilable à un traitement inhumain ou dégra-

dant. Par ailleurs, on ne saurait assimiler sa situation initiale à celle à la-

quelle il sera confronté à son retour dans le cadre de la procédure Dublin. 

Dans son arrêt de référence E-1488/2020 précité, le Tribunal est en effet 

parvenu à la conclusion que l’on pouvait continuer de présumer que les 

requérants d’asile, revenus en Croatie dans le cadre de la procédure Du-

blin, avaient accès à une procédure d’asile et à des conditions d’accueil 

conformes aux règles européennes en la matière.  

Cela étant, si le recourant devait, à l’issue de son transfert vers la Croatie, 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assis-

tance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

D-778/2024, D-857/2024 

Page 14 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates 

(arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 5). 

9.3 Pour le surplus, l’intéressé ne prétend pas que son état de santé s’op-

poserait à un transfert et cela ne ressort pas non plus du dossier. 

Dès lors, le transfert du recourant vers la Croatie n’est pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant de ses obligations internationales. Le 

SEM n’était donc pas tenu de renoncer au transfert et d'examiner lui-même 

la demande d'asile de l’intéressé. 

9.4 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi l’état de fait pertinent de 

manière complète et exacte et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préfé-

rence marquée par le recourant de voir sa procédure d'asile menée par la 

Suisse. 

10.  

10.1 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit 

que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’inté-

ressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son 

transfert vers la Croatie conformément à l’art. 44 1ère phr. LAsi, étant pré-

cisé qu’aucune exception à la règle générale du renvoi n’est réalisée (cf. 

art. 32 OA 1). Le recours doit par conséquent être rejeté s’agissant de cette 

question également. 

10.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, les requêtes d’assistance judiciaire partielle présentées à l’appui 

des recours ayant été admises par décision incidente du 22 février 2024 

(cf. art. 65 al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais de procédure.  

(dispositif en page suivante) 

  

D-778/2024, D-857/2024 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur l’asile (non-entrée en matière / 

procédure Dublin) et le renvoi (D-778/2024). 

2.  

Le recours est rejeté en tant qu’il porte sur la rectification des données 

SYMIC (D-857/2024). 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l'autorité cantonale 

et au Secrétariat général du DFJP. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

  

D-778/2024, D-857/2024 

Page 16 

Indication des voies de droit  

Le chiffre 2 du dispositif de la présente décision peut être attaqué devant 

le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière 

de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doi-

vent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 

recourante (art. 42 LTF).  

 

Expédition :