# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ea3536d-1303-5926-a5db-956085633128
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2010 C-6153/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6153-2009_2010-05-12.pdf

## Full Text

Cour III
C-6153/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Marianne Teuscher, Bernard Vaudan, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
représentée par Maître Guillaume Vodoz, 
5, rue Gourgas, case postale 237, 1211 Genève 8,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation au renouvellement d'une 
autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6153/2009

Faits :

A.
A._______, née le 25 septembre 1983, de nationalité russe, a sollicité, 
le 16 décembre 2002, l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour 
en Suisse pour venir étudier à la Swiss Hotel Management School à 
Caux, de février 2003 à fin août 2005, en vue d'obtenir un diplôme en 
gestion hôtelière (higher diploma in hotel management), dans l'espoir 
d'ensuite ouvrir  un hôtel  ou une agence de voyages dans son pays. 
Après avoir obtenu un visa, elle est entrée en Suisse le 2 février 2003 
et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études. A 
la fin de sa première année d'études, elle a décidé de recommencer 
sa formation dans une école ayant  une meilleure réputation et  s'est 
inscrite à l'Hotel  Institute Montreux pour y effectuer son diplôme sur 
une  durée  d'au  moins  deux  ans. Le  17  juin  2004,  le  Service  de  la 
population du canton de Vaud a accepté de prolonger l'autorisation de 
séjour  de  l'intéressée  et  l'a  par  la  suite  régulièrement  renouvelée 
jusqu'au 29 février 2008.

B.

B.a Le 30 novembre 2007, l'intéressée a fait  une demande de prise 
d'emploi  pour  travailler  comme  assistante  de  direction  dans  une 
société  de  services  à  Genève,  puis  a  retiré  sa  demande  en  février 
2008, préférant continuer ses études. 

B.b Le  9  juillet  2008,  elle  a  fait  savoir  à  l'Office  cantonal  de  la 
population du canton de Genève (ci-après : OCP) qu'elle avait obtenu 
son diplôme en gestion hôtelière en juin 2007 et qu'elle avait débuté, 
en mars 2008, un cours de français intensif  à l'Ecole-club Migros de 
Genève,  qui  durerait  jusqu'en  décembre  2008  et  pour  lequel  elle 
sollicitait  une  autorisation  de  séjour  pour  études,  précisant  qu'elle 
envisageait  d'effectuer ensuite un master  en gestion d'une durée de 
trois ans et qu'à côté de ses cours de langue, elle était employée à mi-
temps dans une société de services et de courtage. Elle a versé en 
cause  son  curriculum  vitae,  une  attestation  selon  laquelle  elle 
travaillait  comme assistante  de direction  depuis  le  23 octobre  2007, 
des décomptes de salaire ainsi que des copies d'attestations d'études.

B.c Son contrat de travail a été résilié au 31 août 2008.

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B.d Le 17 octobre  2008,  elle  a  demandé le  renouvellement  de son 
autorisation  de séjour  en vue d'effectuer  à  l'European University  de 
Genève  un  bachelor  accéléré  en  gestion  (accelerated  bachelor  of 
business administration), qu'elle avait débuté le 6 octobre 2008 et qui 
devait se terminer le 31 mai 2009. Le 12 mars 2009, agissant par son 
ancien  mandataire,  elle  a  exposé  que  le  diplôme  dans  l'hôtellerie 
qu'elle avait obtenu n'était pas un titre universitaire, que l'absence d'un 
tel  titre  constituait  un  handicap  sur  le  marché  de  l'emploi,  que  la 
formation  envisagée  lui  était  nécessaire  pour  occuper  un  poste  à 
responsabilités  et  faire  carrière,  et  a  précisé  qu'elle  n'avait  pas  pu 
terminer ses études de français puisqu'elle avait débuté sa formation 
en gestion, ayant opté pour le programme standard du bachelor, d'une 
durée de trois ans. 

B.e Le  2  avril  2009,  l'OCP  s'est  déclaré  disposé  à  prolonger 
l'autorisation  de séjour  de A._______  pour  lui  permettre  d'étudier  à 
l'European  University  jusqu'au  15  octobre  2011  au  plus  tard,  sous 
réserve de l'approbation de l'ODM. 

C.
Par courrier du 30 juin 2009, l'ODM a communiqué à l'intéressée qu'il 
envisageait  de  refuser  son  approbation  au  renouvellement  de  son 
autorisation de séjour et lui a donné la possibilité de se déterminer, ce 
qu'elle  a  fait  en  date  du  16  juillet  2009.  Elle  a  notamment  rappelé 
qu'elle s'était  engagée à quitter la Suisse à l'issue de ses études, a 
allégué que la durée totale de son séjour ne dépasserait que de huit 
mois le délai légal de huit ans et a proposé de négocier, si nécessaire, 
avec  l'European  University  pour  pouvoir  achever  ses  études  avant 
l'échéance de ce délai. 

D.
Par  décision  du  26  août  2009,  l'ODM  a  refusé  d'approuver  le 
renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  de  A._______  et  a 
prononcé son renvoi  de Suisse. Il  a  estimé que le  but  du séjour  en 
Suisse de l'intéressée avait été atteint avec l'obtention de son diplôme 
en gestion hôtelière, qu'elle n'avait jamais fait mention de sa volonté 
d'acquérir  une  formation  universitaire,  qu'elle  séjournait  en  Suisse 
depuis  six  ans  de sorte  que sa sortie  de Suisse ne paraissait  plus 
assurée,  qu'elle  était  au  bénéfice  d'une  solide  formation  dans  le 
domaine de l'hôtellerie qu'elle pourrait mettre en pratique en Russie, 
qu'elle  gardait  la  possibilité  de compléter  ses études dans un autre 

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pays et qu'elle n'avait par ailleurs pas démontré qu'elle disposait des 
moyens financiers nécessaires. 

E.
Agissant  par  son  mandataire  actuel,  A._______  a  recouru,  le 
28 septembre  2009,  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à l'annulation de 
celle-ci  et  à  l'approbation  du  renouvellement  de  son autorisation  de 
séjour  pour  études.  Elle  a  invoqué  que  les  études  envisagées 
constituaient un prolongement de sa formation hôtelière, qu'elle n'avait 
pas  encore  atteint  son  but,  qui  était  d'acquérir  une  formation 
universitaire,  qu'il  se  justifiait  de  déroger  au délai  légal  de  huit  ans 
pour  quelques  mois,  qu'en  cas  contraire,  elle  sollicitait  le 
renouvellement de son autorisation jusqu'au 2 février  2011,  solution 
qu'elle a reproché à l'ODM de ne pas avoir examinée. Elle a soutenu 
que les étudiants ne devaient pas être tenus d'annoncer leur cursus 
complet puisque celui-ci risquait d'être modifié et que la nécessité de 
compléter  sa formation était  en  partie  due à  la  crise  financière,  qui 
avait  durement  touché  la  Russie.  Elle  a  produit  une  déclaration  de 
prise  en  charge  financière  de  son  compagnon  et  a  précisé  qu'elle 
s'était déjà acquittée du paiement des frais d'écolage.

F.
Dans  sa  détermination  du  18  janvier  2010,  l'ODM  a  retenu  que  la 
nouvelle formation entreprise par la recourante ne constituait pas un 
prolongement de ses études antérieures et qu'aucun motif particulier 
et exceptionnel ne justifiait d'autoriser une telle formation, notamment 
ni le fait qu'elle ne disposait pas d'une formation universitaire ni celui 
qu'elle n'avait pas encore atteint huit ans de séjour en Suisse. L'ODM 
a  relevé  que  l'European  University  dispensait  ses  formations  dans 
plusieurs pays, que le paiement des frais d'études ne suffisait pas à 
prouver l'existence de moyens financiers suffisants et que l'intéressée 
avait reçu une autorisation de séjour en vue d'effectuer une formation 
dans l'hôtellerie durant deux ans.

G.
Invitée à répliquer par ordonnance du 22 janvier 2010, la recourante 
n'a pas déposé d'observations.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une 
autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM (cf. 
art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 
et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  et  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice  d'une  activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des étrangers (LSEE de 1931,  RS 1 113),  ainsi  que 
celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution  telle  notamment 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de 1986, RO 1986 1791) (cf. art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I 
de son annexe 2 et art. 91 OASA). Dès lors que la demande qui est 
l'objet de la présente procédure de recours a été déposée en 2008, 
soit  après  l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  il  convient  d'appliquer  le 
nouveau droit à la présente cause (cf. art. 126 al. 1 LEtr).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

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2.

2.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement 
des autorisations de séjour et  de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de 
l'établissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est 
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle  indispensable  dans  un  cas  d'espèce.  Il  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 
let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr).

2.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également ch. 1.3.1.4 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, 
en  ligne  sur  son  site  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
version 01.07.2009, visité le 7 avril 2010). Il s'ensuit que ni le Tribunal, 
ni  l'ODM ne sont liés par la proposition de l'OCP du 2 avril  2009 et 
peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

3.  

3.1 En vertu  de  l'art.  27  al.  1  LEtr  (qui  correspond  dans  une  large 
mesure à l'ancienne réglementation,  cf. Message du Conseil  fédéral 
du  8  mars  2002  sur  la  loi  sur  les  étrangers  in  FF  2002  3542),  un 
étranger  peut  être  admis  en  vue  d'une  formation  ou  d'un 
perfectionnement aux conditions suivantes : 

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation 
ou le perfectionnement envisagés;

b) il dispose d'un logement approprié;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires;

d) il paraît assuré qu'il quittera la Suisse.

3.2 Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, 
une autorisation de séjour pour études ne saurait être délivrée que si 
l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il  convient 
de  rappeler  que,  même  dans  l'hypothèse  où  toutes  les  conditions 
prévues à l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou 

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"Kann-Vorschrift")  seraient  réunies,  l'étranger  n'a  pas  un  droit  à  la 
délivrance  (respectivement  à  la  prolongation  ou  au  renouvellement) 
d'une autorisation de séjour (contrairement à ce que laisse penser la 
doctrine citée par la recourante dans son recours),  à moins qu'il  ne 
puisse se  prévaloir  d'une  disposition  particulière  du droit  fédéral  ou 
d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4, 
ATF  131  II  339  consid.  1  p. 342  et  jurisprudence  citée).  Tel  n'est 
cependant pas le cas en l'espèce.

3.3 L'art 23 al. 2 OASA précise que la sortie de Suisse paraît assurée 
notamment  lorsque l'étranger  dépose  une  déclaration  d'engagement 
allant  dans ce sens,  lorsqu'aucun séjour  ou procédure de demande 
antérieur,  ou  aucun  autre  élément  n'indique  que  la  personne 
concernée  entend  demeurer  durablement  en  Suisse,  et  lorsque  le 
programme  de  formation  est  respecté.  Une  formation  ou  un 
perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de 
huit  ans.  Des  dérogations  peuvent  être  accordées  en  vue  d'une 
formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 
OASA).  

4.  

4.1 Lors  de l'admission d'étrangers,  l'évolution  socio-démographique 
de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités 
compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, 
des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que 
de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 

4.2 Devant constamment veiller  à assurer un rapport  équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une 
politique restrictive d'admission (cf.  ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147, 
ATF  122 II  1  consid. 3a  p.  6s.  et  références  citées ;  Message  du 
Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers in 
FF 2002 3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr).

4.3 S'agissant plus particulièrement des étudiants étrangers admis à 
séjourner  sur  sol  helvétique,  l'expérience  démontre  que  ceux-ci  ne 
saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur présence en Suisse 
et  cherchent,  une  fois  le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à 

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demeure  en  ce  pays.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération, que ce soit dans des établissements publics ou privés, 
les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. 
Aussi, selon la pratique constante, dont il  n'y a pas lieu de s'écarter 
avec l'entrée en vigueur du nouveau droit, la priorité sera-t-elle donnée 
aux jeunes étudiants  désireux  d'acquérir  une première  formation  en 
Suisse.  Parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au  bénéfice  d'une 
première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires 
ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un  perfectionnement 
professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de 
base  (cf.  notamment  les  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-
1794/2006 du 17 juillet 2009 consid. 5.2 et réf. citées et C-5497/2009 
du 30 mars 2010 consid. 6.2 rendu en application du nouveau droit).

5.  

5.1 A._______ a été autorisée à venir en Suisse, où elle est entrée le 
2 février 2003, pour y effectuer une formation hôtelière d'une durée de 
deux ans, à l'issue de laquelle elle s'est engagée à retourner dans son 
pays  d'origine. Après  une  année,  elle  a  décidé  de  recommencer  la 
même formation dans une école similaire, ayant meilleure réputation 
selon elle. Elle a obtenu son diplôme en gestion hôtelière en juin 2007. 
Elle a ensuite débuté un cours de français intensif en janvier 2008 et a 
occupé  une  place  de  travail  à  mi-temps,  sans  y  être  autorisée,  du 
23 octobre  2007  au  31  août  2008.  Désirant  acquérir  une  formation 
universitaire  pour  avoir  de  meilleures  perspectives  d'emploi,  elle  a 
sollicité  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  vue  d'effectuer  un 
bachelor accéléré en gestion puis un master à l'European University, 
et a ensuite indiqué qu'elle suivait la voie du bachelor, qui durait trois 
ans. 

5.2 En premier lieu, compte tenu de l'obtention par l'intéressée de son 
diplôme en gestion hôtelière,  force est de constater  que le but pour 
lequel elle a été autorisée à séjourner en Suisse a été atteint et que 
pour cette raison déjà, il se justifie de refuser le renouvellement de son 
autorisation. Contrairement à ce qu'elle avance, les études de gestion 
qu'elle  a  entreprises  ne  sont  pas  un  prolongement  direct  de  son 

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cursus  dans  l'hôtellerie  mais  constituent  une  formation 
supplémentaire.  Or,  une  telle  formation  ne  saurait  être  admise  que 
dans des cas exceptionnels dûment fondés, vu la politique restrictive 
d'admission  que  les  autorités  suisses  sont  tenues  d'appliquer  (cf. 
consid. 4). En l'espèce,  le  Tribunal  ne  saurait  voir,  dans les raisons 
avancées par la recourante pour entreprendre des études de gestion, 
un motif exceptionnel et suffisant pour justifier, d'un point de vue de la 
police des étrangers, cette réorientation et ce d'autant moins que cette 
formation complémentaire, sans pour autant contester son utilité pour 
la recourante, ne répond à aucune nécessité professionnelle au regard 
du diplôme en gestion hôtelière dont elle bénéficie déjà, et qu'elle peut 
facilement  être  acquise  ailleurs  qu'en  Suisse,  notamment  dans  une 
autre European University existant en Europe et dans le monde.

5.3 Il apparaît, par ailleurs, que la sortie de Suisse de la recourante à 
l'issue de son séjour estudiantin n'est plus suffisamment assurée au 
sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr. 

5.3.1 Il ressort du cas d'espèce que la recourante n'a pas respecté le 
programme  d'études  qu'elle  avait  annoncé  (cf.  art.  23  al.  2  let.  c 
OASA). Elle a en effet prolongé la durée de sa formation en refaisant 
sa  première  année  d'études  dans  un  autre  établissement,  au  seul 
motif  qu'il  avait  meilleure réputation,  et  a  obtenu le  diplôme visé  en 
juin 2007  au  lieu  d'août  2005  comme  prévu  initialement.  Elle  n'a 
ensuite  pas  quitté  la  Suisse  comme elle  s'y  était  engagée,  mais  a 
débuté  des  cours  de  français  intensif  avant  même  de  solliciter  et 
d'obtenir une autorisation à cette fin. Elle s'est par la suite inscrite à un 
bachelor accéléré en gestion d'une durée d'une année (cf. attestation 
du  8 septembre  2008  et  site  de  l'European  University),  précisant 
qu'elle désirait  ensuite obtenir un master (cf. demande d'autorisation 
du 9 juillet 2008), puis a bifurqué dans la voie du bachelor standard, 
d'une durée de trois ans, soit jusqu'au 15 octobre 2011 (cf. courrier du 
12  mars  2009).  Dans  ces  circonstances,  il  ne  peut  être  exclu  qu'à 
l'issue  de  son  bachelor,  elle  soit  tentée  d'effectuer  le  master  en 
gestion  qu'elle  visait  ou  d'entreprendre  d'autres  études 
supplémentaires en Suisse. Rien ne garantit que la voie actuellement 
suivie  par  la  prénommée  soit  définitive.  Les  garanties  qu'elle  a 
données  sont  certes  dignes  d'intérêt  et  nécessaires  au  sens  de 
l'art. 23 al. 2 let. a OASA mais ne revêtent toutefois aucun caractère 
obligatoire  sur  le  plan  juridique  et  ne  permettent  pas  de  lever  les 
doutes nés de son attitude passée. Par son comportement, elle a en 

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effet  démontré qu'elle  ne semblait  saisir  ni  la nature temporaire des 
autorisations de séjour pour études, ni le fait que leur octroi était régi 
par  l'obligation  de  réunir  des  conditions  cumulatives  relativement 
strictes. 

5.3.2 L'expérience  a  en  outre  démontré  à  de  réitérées  reprises 
qu'après  avoir  prolongé  leur  séjour  pour  études  en  Suisse,  les 
étudiants étrangers n'envisagent plus, ou très difficilement, de quitter 
ce  pays. A  cet  égard,  les  autorités  de  police  des  étrangers  doivent 
faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études trop 
longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes humains 
(cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4 p. 590s. et jurisprudence citée).

En  l'occurrence,  la  recourante  a  déjà  passé  plus  de  sept  ans  en 
Suisse et, si elle était autorisée à compléter sa formation, ses études 
s'achèveraient  au  plus  tôt  en  2011,  de  sorte  qu'elle  pourrait  être 
tentée,  à  l'issue  de  son  long  séjour  pour  études,  de  demeurer  en 
Suisse, où les conditions socioéconomiques sont plus favorables que 
celles  prévalant  en  Russie,  sans  qu'elle  ne  soit  confrontée  à  des 
difficultés majeures sur les plans personnel, familial ou professionnel. 
A cet égard, le fait qu'elle a occupé, de manière illégale, un emploi à 
temps partiel comme assistante de direction durant un peu plus de dix 
mois ne peut  que conforter  le  Tribunal  dans son opinion (cf. art. 23 
al. 2 let. b OASA a contrario). 

5.3.3 Dans la mesure où la sortie de Suisse de l'intéressée n'est pas 
suffisamment  assurée,  il  n'y  a  pas  lieu  d'examiner  une  éventuelle 
dérogation à la durée maximale de huit ans d'études de l'art. 23 al. 3 
OASA. 

6.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure 
que l'ODM n'a ni  excédé ni  abusé de son pouvoir  d'appréciation en 
retenant  que  la  recourante  ne  remplissait  pas  les  conditions  de 
l'art. 27  LEtr  et  en  refusant  ainsi  de  donner  son  approbation  au 
renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  de  l'intéressée  dans  ce 
pays. 

7.
C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de 
Suisse de la recourante,  en application de l'art. 66 al. 1  LEtr. Enfin, 
celle-ci  n'invoque  pas  et,  a  fortiori,  ne  démontre  pas  l'existence 

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d'obstacles à son retour en Russie et le dossier ne fait pas non plus 
apparaître  que  l'exécution  de  son  renvoi  serait  illicite,  inexigible  ou 
impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste 
titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure. 

8.
En conclusion, par sa décision du 26 août 2009, l'autorité de première 
instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète ; en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA). 

Partant, le recours doit être rejeté.

9.
Vu  l'issue  de  la  cause,  les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de 
Fr. 700.-, doivent être mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 
PA, en relation avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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C-6153/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 30 novembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 3614115.0)
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  service  des  étrangers  et 

confédérés, Genève (en copie, avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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