# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 020fd1ed-e718-54f2-9f59-9a4370f61e17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.03.2025 A/3999/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3999-2024_2025-03-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER-
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3999/2024 ATAS/152/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 mars 2025 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/152/2025

 
 
 

 

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Attendu en fait qu'A______ (ci-après : l’assurée) est au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales ; 

Que par décision sur opposition du 31 octobre 2024, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC) a admis l’opposition de l’assurée du 18 septembre 
2024 contre les décisions de prestations complémentaires rendues les 20 août et 
9 septembre 2024 et demandant que le montant retenu à titre de gains d’activité soit 
revu car les allocations familiales versées par l’employeur étaient comptabilisées dans 
ledit montant ; 

Que par acte posté en date du 2 décembre 2024, l’assurée a interjeté recours contre la 
décision sur opposition du 31 octobre 2024 auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), au motif que si le SPC 
avait bien fait les corrections nécessaires à partir du mois de juin 2024, il avait omis de 
faire les corrections nécessaires pour les mois et les années précédant le mois de juin 
2024 ; que la recourante concluait à ce que ses prestations complémentaires soient 
corrigées depuis le mois de juin 2020, qui correspondait au début de sa prise en charge 
par le SPC ; 

Que par réponse du 17 décembre 2024, le SPC a précisé que la décision du 9 septembre 
2024, qui faisait notamment l’objet de l’opposition de l’assurée, avait mis à jour le 
montant des allocations familiales en faveur de l’enfant B______, dès le 1er octobre 
2024, suite à son 16e anniversaire ; qu’il en résultait que la période litigieuse prenait 
effet au 1er juin 2024, date d’effet de la décision du 20 août 2024 ;  

Que la décision faisant l’objet du recours ne portant que sur la période débutant 
le 1er juin 2024, le recours était sans objet dans la mesure où la décision sur opposition 
querellée faisait droit aux conclusions de l’assurée ; qu’en ce qui concernait la période 
précédant le mois de juin 2024 et notamment la demande de correction rétroactive 
au 1er juin 2020 telle qu’elle ressortait des conclusions de la recourante, le recours 
devait, pour cette période, être déclaré irrecevable ; que dans l’hypothèse où le recours 
serait qualifié par la chambre de céans de demande de reconsidération de la situation 
pour la période antérieure à la période litigieuse, cette demande pourrait, le cas échéant, 
être transmise au SPC pour objet de sa compétence, étant précisé que l’assurée devrait 
alors transmettre audit service l’intégralité des attestations de salaire visant la période en 
question, dans la mesure où elle n’avait communiqué au SPC que les attestations de 
salaire qui concernaient les années 2020 et 2023 ; 

Que par courrier du 19 décembre 2024, la chambre de céans a interpellé la recourante en 
lui demandant de se déterminer sur l’argumentation du SPC, d’ici au 15 janvier 2025 ; 

Que par réplique du 14 janvier 2025, la recourante a expliqué que dans le cadre de 
l’opposition, elle avait été mal renseignée par un employé du SPC, qui lui avait dit 
qu’elle devait former opposition contre la dernière décision reçue, sans lui préciser 
qu’elle devait déposer une demande de reconsidération pour la période antérieure au 
dernier calcul et débutant au mois de juin 2020 ; que dans cette mesure, elle demandait à 
la chambre de céans de considérer son recours comme une demande de reconsidération 

 
 
 

 

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et de transmettre la cause au SPC, pour qu’il se prononce sur la période en question, 
étant précisé qu’elle joignait à sa réplique les attestations de salaire des années 2020 à 
2023 afin de permettre au SPC de procéder aux nouveaux calculs. 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss 
LPGA) ; 

Qu’il sied de rappeler, préalablement, qu’en procédure juridictionnelle administrative, 
ne peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos 
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une 
manière qui la lie sous la forme d'une décision ; que dans cette mesure, la décision 
détermine l’objet de la contestation qui peut être déférée en justice par la voie d'un 
recours ; que le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui 
vont au-delà de l’objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les 
références) ; 

Qu’à teneur de la décision sur opposition querellée, cette dernière ne porte que sur la 
période débutant le 1er juin 2024 ; que l’objet du litige est donc strictement circonscrit à 
cette période, soit le droit à des prestations complémentaires postérieurement au 1er juin 
2024 ; 

Que les conclusions de la recourante concernant son droit à des prestations 
complémentaires dès le mois de juin 2020 vont au-delà de l’objet du litige et doivent 
donc être déclarées irrecevables ; 

Que par ailleurs, comme le fait remarquer l’intimé, la décision sur opposition 
concernant la période postérieure au 1er juin 2024 a donné droit aux conclusions de la 
recourante dans le cadre de son opposition du 18 septembre 2024 contre les décisions de 
prestations complémentaires rendues les 20 août et 9 septembre 2024 ; 

Que le recours devient ainsi sans objet pour la période postérieure au 1er juin 2024 ; 

Qu’en ce qui concerne les conclusions de la recourante portant sur la période antérieure 
au 1er juin 2024 et excédant l’objet du litige, le SPC admet la possibilité d’une 
transmission, afin de traiter cette question dans le cadre d’une demande de 
reconsidération ;  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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- 4/5 - 

Que la recourante adhère à cette proposition ; 

Que compte tenu de ce qui précède, il convient de transmettre la demande de la 
recourante concernant la période antérieure au 1er juin 2024 et les pièces transmises par 
cette dernière au SPC, comme objet de sa compétence ; 

Que pour le surplus la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare le recours irrecevable en ce qui concerne la période antérieure au 1er juin 
2024. 

2. Déclare le recours sans objet en ce qui concerne la période postérieure au 1er juin 
2024. 

3. Transmet les écritures de l’assurée à l’intimé, comme objet de sa compétence, en ce 
qui concerne la période antérieure au 1er juin 2024. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Dit que la procédure est gratuite 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le