# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ca3ae6b-cb28-5608-bc2c-f626f0ad19e4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.03.2022 D-2069/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2069-2019_2022-03-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2069/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par Mathias Deshusses,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 1er avril 2019 / N (…). 

 

 

 

D-2069/2019 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 5 juillet 2017, 

les procès-verbaux des auditions des 12 juillet 2017 (audition sommaire) 

et 27 avril 2018 (audition sur les motifs), 

la décision du 1er avril 2019, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 

dénié la qualité de réfugié à A._______, a rejeté sa demande d’asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 1er mai 2019 par-devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de cette décision, à teneur 

duquel le susnommé a principalement requis la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, et, subsidiairement, sa mise au 

bénéfice de l’admission provisoire en Suisse pour illicéité, respectivement 

pour inexigibilité de l’exécution du renvoi, 

les demandes d’assistance judiciaire totale et de dispense de paiement 

d’une avance de frais assorties à cette écriture, 

l’attestation d’indigence du 6 mai 2019, transmise au Tribunal le 21 mai 

suivant, 

la décision incidente du 18 juin 2019, à teneur de laquelle le juge 

instructeur a rejeté les requêtes d’assistance judiciaire totale et de 

dispense de paiement d’une avance de frais, et a imparti au recourant un 

délai au 3 juillet 2019 pour verser la somme de 750 francs en garantie des 

frais de procédure présumés,  

le versement, le 1er juillet 2019, de l’avance de frais requise, 

la correspondance de Me Quentin Beausire du 24 juillet 2019 et la 

procuration jointe, 

l’ordonnance du juge instructeur du 26 juillet suivant, 

le nouveau pli de Me Quentin Beausire du 21 novembre 2019 et les trois 

annexes qu’il comporte, 

l’ordonnance du 7 janvier 2022, à teneur de laquelle le juge instructeur a 

imparti au recourant un délai au 24 suivant, ultérieurement prolongé au 

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23 février 2022, pour qu’il produise un ou des rapports médicaux attestant 

son état de santé ainsi que son suivi médical actuels, 

la correspondance de Me Quentin Beausire du 22 février 2022 et le rapport 

médical produit en annexe, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

qu’en tant que l’intéressé a déposé sa demande d’asile en Suisse en date 

du 5 juillet 2017, la présente procédure est soumise à l’ancien droit 

(cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la 

LAsi, al. 1),  

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 aLAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, l’avance de frais requise par 

décision incidente du 18 juin 2019 ayant en outre été versée avant 

l’échéance du terme imparti, 

qu’à teneur des procès-verbaux de ses auditions, le requérant, 

ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, originaire de (…), a déclaré en 

substance avoir quitté son pays d’origine après s’être retrouvé dans le 

collimateur des autorités et plus particulièrement du  

« Terrorist Investigation Department » (ci-après : TID), principalement en 

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raison de ses liens allégués avec un certain (…), un ancien membre des  

« Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE), 

que, concrètement, il aurait rencontré cet homme dans l’exercice de sa 

profession de chauffeur et se serait lié d’amitié avec lui ; qu’en effet (…) lui 

aurait adressé de nombreux clients, que le requérant aurait transportés à 

bord de son véhicule pour leur permettre de participer à des manifestations 

pro-tamoules, auxquelles lui-même aurait parfois pris part, 

que (…) aurait été arrêté par des agents du TID, 

qu’environ (…), au courant (…), des hommes du TID se seraient présentés 

à deux reprises au domicile familial du requérant, à « deux ou trois jours » 

d’intervalle, dans le but de l’interroger, 

qu’en son absence, ces individus auraient eu des contacts avec sa mère 

(lors de la première visite), ainsi qu’avec sa mère et son père (lors de la 

deuxième visite), ou, selon les versions, exclusivement avec sa mère, 

que la deuxième fois, les agents du TID auraient fait usage de violence et 

auraient saisi la carte d’identité du requérant, 

que, suite à la première ou respectivement à la deuxième visite de ces 

hommes, la mère de A._______ aurait contacté les amis de son fils pour 

leur faire part de la situation, 

que ces derniers auraient ensuite eux-mêmes informé l’intéressé des faits, 

en lui recommandant de ne pas retourner chez lui, 

que, dans le prolongement de ces événements, le requérant se serait 

adressé à la police sri-lankaise afin de s’enquérir des recherches 

éventuelles dont il ferait l’objet ; qu’on lui aurait alors signifié qu’il n’était 

actuellement pas recherché, 

qu’un contact aurait également été établi avec une parlementaire, une 

certaine (…) (connaissance commune du requérant et de ses amis), 

laquelle aurait exposé que (…) avait de « gros problèmes » et que le 

requérant devait s’abstenir d’entrer en contact avec les membres du TID 

pour ne pas être confronté lui-même à de semblables difficultés, 

qu’en parallèle, l’intéressé aurait été prévenu par son oncle que des 

militaires persistaient à le rechercher activement, 

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que la mère du requérant aurait alors consulté un avocat, (…), qui aurait 

recommandé que son fils se cache, 

que, craignant de se faire arrêter, le requérant serait parti se mettre à l’abri 

(…) chez des membres de sa famille éloignée et aurait chargé un passeur 

d’organiser son départ du Sri Lanka, 

que (…), il se serait rendu à l’aéroport et serait monté à bord d’un avion à 

destination de Kuala Lumpur ; qu’il aurait utilisé pour ce voyage un 

passeport malaisien établi au nom d’un tiers ; qu’après (…) en Malaisie, il 

aurait pris un vol pour Dubaï, puis un autre pour la Turquie ; qu’il aurait 

ensuite poursuivi son voyage en transitant par divers pays européens, pour 

finalement parvenir en Suisse le 4 juillet 2017 et y déposer une demande 

d’asile le jour suivant, 

qu’entre son arrivée en Suisse et son audition sur les motifs du 

27 avril 2018, le requérant aurait été informé de la venue des forces de 

l’ordre à son domicile au Sri Lanka (…), 

que, lors de son audition du 27 avril 2018, il a encore indiqué que son père 

vivait désormais caché au pays, après avoir découvert (…) des armes 

dissimulées dans un puits (…) et en avoir aussitôt informé les autorités, 

que, depuis ce dernier événement, le recourant et son père seraient tous 

les deux activement recherchés, 

qu’au cours de la procédure devant le SEM, A._______ a produit une copie 

de son acte de naissance, une photo du recto de son permis de conduire 

sri-lankais, trois photographies le représentant lors de rassemblements de 

la communauté tamoule en Suisse, une lettre manuscrite rédigée par sa 

mère et sa traduction en français, ainsi que trois pages de journal relatant 

la découverte d’armes cachées (…) au Sri Lanka, ainsi qu’une traduction 

partielle de ces coupures de presse, 

que, par décision du 1er avril 2019, le SEM a considéré en substance que 

les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux conditions des  

art. 3 et 7 LAsi ; que ce faisant, il lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté 

sa demande d’asile et a prononcé son renvoi de Suisse ; qu’en outre, il a 

ordonné l’exécution de cette mesure, considérant qu’elle était en l’espèce 

licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale 

du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), 

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qu’à teneur de son recours, l’intéressé fait grief au SEM d’avoir mal 

appliqué les art. 3 et 7 LAsi (cf. mémoire de recours, p. 2 à 6), et 

subsidiairement, d’avoir considéré à tort que son renvoi au Sri Lanka était 

licite et raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 3 et 4 LEI  

(cf. mémoire de recours, p. 6 ss), 

qu’en annexe à cette écriture, il a nouvellement produit une communication 

du Tribunal de première instance (…) et une traduction de cet acte en 

français,  

que, procédant par l’intermédiaire d’un second mandataire constitué par 

procuration du 8 juillet 2019, l’intéressé s’est spontanément adressé au 

Tribunal par pli du 21 novembre suivant, joignant en annexe à sa 

correspondance un rapport médical établi le 19 novembre 2019, la copie 

d’une communication du Tribunal d’arrondissement (…), ainsi qu’une 

traduction en français de cette pièce, 

qu’il ressort nouvellement de cette écriture et des annexes qu’elle 

comporte que l’intéressé aurait été victime de tortures au Sri Lanka (…), 

qu’il aurait été cité à comparaître devant le Tribunal de première instance 

(…)  et qu’il bénéficie d’une prise en charge psychiatrique ambulatoire en 

Suisse depuis le 11 novembre 2019,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou  

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 

à 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 

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que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, le recourant n’a pas établi à satisfaction de droit que les 

exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 

de l’asile étaient remplies, 

que ses allégations inédites au stade de la procédure de recours selon 

lesquelles il aurait été victime de mauvais traitements et de tortures de la 

part des autorités sri-lankaises (…), outre le fait qu’elles interviennent 

tardivement – ce qui constitue en principe un indice d’invraisemblance  

(cf. arrêt du Tribunal D-7201/2018 du 4 février 2019, p. 6 et réf. cit.) –, ne 

se rapportent pas, en toute hypothèse, à des événements se trouvant dans 

un lien de connexité temporel étroit (un laps de temps de six à douze mois, 

selon les circonstances du cas concret, est jugé comme admissible) avec 

son départ du pays (…), soit environ (…) plus tard (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.2 et réf. cit.), 

qu’en outre, le dossier de la cause ne rend pas compte de motifs objectifs 

ou de raisons personnelles aptes à justifier un départ différé, 

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qu’il s’ensuit que ce pan de son récit ne satisfait pas à tout le moins aux 

conditions de pertinence de l’art. 3 LAsi, 

que pour le reste, les déclarations successives de A._______ lors de ses 

auditions font état d’importantes divergences sur plusieurs points 

essentiels, 

qu’ainsi, ses propos se sont avérés inconstants s’agissant par exemple des 

membres de sa famille qui, en son absence, auraient été confrontés aux 

agents du TID lors des deux premières visites domiciliaires prétendument 

survenues (…), 

qu’il ressort tantôt des assertions du requérant que les agents auraient été 

en contact avec sa mère et son père (cf. procès-verbal de l’audition du 

12 juillet 2017, point 7.01, p. 6 s.), tantôt qu’ils auraient exclusivement 

rencontré sa mère (cf. procès-verbal de l’audition du 27 avril 2018, Q. 69, 

p. 9 s., en lien avec Q. 99 ss, p. 13 et Q. 113 ss, p. 15), 

qu’invité à clarifier ce point, A._______ n’a pas avancé d’explication 

convaincante (cf. ibidem, Q. 151, p. 19), 

que ses allégations divergent également par rapport au moment où il aurait 

été avisé de la venue des autorités à son domicile, soit tantôt après la 

première visite (cf. ibidem, Q. 69, p. 9), tantôt après la deuxième, qui aurait 

eu lieu « deux à trois jours » plus tard (cf. ibidem, Q. 121 s., p. 15 s. en lien 

avec Q. 113 ss, p. 15, Q. 108, p. 14 et procès-verbal de l’audition du 

12 juillet 2017, point 7.02, p. 7), 

qu’interpellé à ce propos, A._______ n’a pas non plus été en mesure 

d’expliquer cette différence (cf. procès-verbal de l’audition du 27 avril 2018, 

Q. 153 s., p. 19), 

que les allégations successives de l’intéressé sur sa propre localisation 

lors de la deuxième visite des TID se sont également avérées vacillantes,  

qu’en effet, il a déclaré lors de son audition sommaire qu’il se trouvait à (…) 

après avoir amené des clients à l’aéroport (cf. procès-verbal de l’audition 

du 12 juillet 2017, point 7.01, p. 6 s.), alors qu’au stade de l’audition sur les 

motifs, il a indiqué qu’il était à (…), avant d’ajouter – après avoir été 

confronté à la divergence de ses déclarations – qu’il avait dans un premier 

temps emmené ses clients dans la ville précitée « pour visiter », puis qu’il 

les avait conduits à l’aéroport (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 

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27 avril 2018, Q. 115 s., en lien avec Q. 113, p. 15 et Q. 152, p. 19), ce en 

quoi le Tribunal ne décèle toutefois qu’une tentative du requérant de 

concilier après coup des déclarations divergentes, 

qu’enfin, son récit n’est pas constant non plus en tant qu’il a tantôt affirmé 

qu’il avait eu un contact téléphonique direct avec la parlementaire (…) au 

sujet des recherches dont il aurait prétendument fait l’objet (cf. procès-

verbal de l’audition du 27 avril 2018, Q. 94 s., p. 12), tantôt que ces 

échanges avaient eu lieu seulement par l’intermédiaire de ses amis  

(cf. ibidem, Q. 69, p. 9 s. en lien avec Q. 96 s., p. 13 et Q. 105 p. 13 s.), 

que de telles incohérences et contradictions ne trouvent aucune 

justification convaincante dans l’état de santé de l’intéressé tel qu’il ressort 

des actes de la cause, ni d’ailleurs dans sa prétendue crainte de voir des 

informations relatives à sa demande de protection transmises aux autorités 

de son pays d’origine (cf. correspondance de Me Quentin Beausire du 

21 novembre 2019 en lien avec le contenu du rapport médical du 

19 novembre 2019 produit en annexe), le requérant ayant été dûment 

renseigné quant à la confidentialité de sa procédure d’asile en Suisse  

(cf. procès-verbal de l’audition du 12 juillet 2017, questions préliminaires, 

p. 1 s. ; procès-verbal de l’audition du 27 avril 2018, Q. 3, p. 2), 

qu’à cela s’ajoute que celui-ci n’a produit aucun moyen de preuve sérieux, 

probant et objectif à l’appui de ses allégations en lien avec les faits 

prétendument survenus avant son départ du pays ; qu’en la matière, la 

lettre de sa mère (cf. pièce no 6 de l’enveloppe des moyens de preuve) ne 

présente qu’une force probante limitée, dès lors que l’on ne peut exclure 

qu’il s’agit d’un écrit de complaisance, rédigé pour les seuls besoins de la 

procédure d’asile en Suisse, 

qu’ainsi, les motifs qui ont prétendument conduit l’intéressé à quitter son 

Etat d’origine n’ont pas été rendus vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi, 

que, quoi qu’il en soit, le simple fait d’apprendre par des tiers que l’on est 

recherché ou que l’on fait l’objet de menaces ou encore de mesures 

d’intimidation, tel qu’allégué par le recourant, ne permet pas, à lui seul, 

d’établir la réalité de ce genre d’événements (cf. arrêts du Tribunal  

D-4724/2020 du 19 janvier 2021, p. 9 ; D-5905/2018 du 17 janvier 2020 

consid. 5.4 et réf. cit.), 

que dans ces circonstances, le recourant n’est pas parvenu à rendre à tout 

le moins vraisemblable (art. 7 LAsi) s’être trouvé dans le collimateur des 

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autorités sri-lankaises pour des motifs antérieurs à son départ du pays 

pertinents en matière d’asile (art. 3 LAsi), 

qu’à ce stade, il reste à examiner s’il est objectivement fondé à se prévaloir 

d’une crainte d'être exposé à brève échéance, en cas de retour au  

Sri Lanka, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en 

raison de son appartenance à l'ethnie tamoule, combinée à d'autres 

facteurs à risque (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 8.4 et 8.5 [publié comme arrêt de référence]), 

qu’en l’espèce, pour les motifs déjà exposés, A._______ n’apparaît pas 

comme une personne susceptible d’être considérée par les autorités  

sri-lankaises comme étant dotée de la volonté et de la capacité de raviver 

le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause 

tamoule (cf. arrêt de référence précité, notamment consid. 8.5.3 s. ; 

cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2), 

que selon la jurisprudence, un tel profil est pourtant exigé pour retenir une 

crainte fondée de persécution future en cas de retour au Sri Lanka (cf. arrêt 

de référence précité, consid. 8.5.3), 

qu’en l’occurrence, le requérant n’a jamais été membre des LTTE  

(cf. procès-verbal de l’audition du 27 avril 2018, Q. 98, p. 13) ; qu’il ne 

ressort pas non plus du dossier qu’il aurait exercé des activités politiques 

de premier plan, ni au Sri Lanka (cf. ibidem, Q. 72 ss, not. Q. 75, p. 10 s.) 

ni en Suisse (cf. ibidem, Q. 84 à 88, p. 11 s. en lien avec les trois 

photographies réalisées dans le cadre de manifestations en Suisse), 

que partant, rien ne permet de penser que son nom figure sur une  

« Stop List » ou une « Watch List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les noms des 

personnes soupçonnées d’avoir une relation avec le mouvement LTTE  

(cf. à ce propos l’arrêt de référence précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2), 

que les allégations du recourant selon lesquelles les autorités auraient 

continué à le chercher après son départ du pays, notamment en raison de 

la découverte d’armes sur un terrain appartenant à sa famille (…) 

(cf. procès-verbal de l’audition du 27 avril 2018, Q. 69 in fine, p. 10 et 

Q. 128, p. 16 ainsi que Q. 157 et 159 ss, p. 20) ne sont pas décisives, elles 

non plus, dans la mesure où, compte tenu des nombreux éléments 

d’invraisemblance déjà mis en évidence à teneur des considérants 

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précédents (cf. supra, p. 7 à 9), la crédibilité personnelle de l’intéressée est 

sujette à caution, 

qu’à cela s’ajoute qu’aucun moyen de preuve pertinent, objectif et 

convaincant ne corrobore ses assertions, 

que les articles de presse versés en cause (cf. pièces nos 2 et 7 de 

l’enveloppe des moyens de preuve du SEM, en lien avec le procès-verbal 

de l’audition du 27 avril 2018, Q. 22 à 31, p. 4 s.) n’établissent aucun lien 

entre d’une part l’intéressé et sa famille, et, d’autre part, le terrain sur lequel 

des armes auraient été découvertes ; qu’ils ne sont donc pas en mesure 

d’étayer ses allégations sur ces points essentiels, 

que, s’agissant des prétendues convocations émises par le Tribunal de 

première instance (…) (cf. annexe non numérotée au mémoire de recours 

du 1er mai 2019) et le (…) (cf. annexes 2 et 3 à la correspondance de 

Me Quentin Beausire du 21 novembre 2019), il sied de relever que ces 

titres ne mentionnent aucune disposition légale, ce qui ne laisse pas de 

surprendre s’agissant d’écrits émanant prétendument d’un tribunal ; qu’en 

outre, la seconde convocation, bien qu’elle soit libellée du même numéro 

de procédure que la précédente (cf. correspondance de 

Me Quentin Beausire du 21 novembre 2019, p. 2 in fine) ne fait nullement 

référence à la première, ce qui n’est guère crédible au vu du fait en 

particulier que la première convocation n’a pas été honorée (le recourant 

se trouvait alors déjà en Suisse) ; qu’ainsi, l’on ne saurait exclure que les 

titres en question constituent en réalité des faux, confectionnés pour les 

seuls besoins de la procédure d’asile en Suisse, 

qu’au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblable non 

plus qu’il peut se prévaloir d’une crainte objectivement fondée de subir de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi pour des faits 

postérieurs à son départ du pays, 

qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la non-reconnaissance 

de sa qualité de réfugié et le refus de lui octroyer l’asile, doit être rejeté, 

que, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu’aucune exception à la règle générale du renvoi énoncée à l’art. 32 al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure  

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(OA 1, RS 142.311) n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 

qu’in casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant ne s’étant pas vu reconnaître 

la qualité de réfugié (cf. supra), 

que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, il n’a pas 

non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret 

et sérieux d'être victime, en cas de retour au Sri Lanka, de traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  

[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’en conséquence, l’exécution du renvoi s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1 ‒ 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, 

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence E-1866/2016 précité consid. 13.1), 

que ni l’avènement d’un nouveau gouvernement en novembre 2019 avec 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, suivie 

de la nomination de son frère, Mahinda Rajapaksa, au poste de Premier 

ministre cinq jours plus tard, ni la crise diplomatique survenue à la fin 2019 

entre le Sri Lanka et la Suisse, ni enfin l’issue des élections législatives du  

5 août 2020 ne sont de nature à modifier cette appréciation  

(cf. arrêt du Tribunal D-5268/2019 du 15 février 2022 consid. 9.3 et réf. cit.), 

D-2069/2019 

Page 13 

qu’in casu, l’intéressé est originaire de (…), sise (…), région du pays où 

l’exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible, pour autant 

que les critères d’exigibilité soient remplis dans le cas particulier (cf. arrêt 

de référence E-1866/2016 précité consid. 13.3.3 et 13.4), 

que dits critères sont satisfaits dans le cas d’espèce, attendu que 

A._______ est jeune (…), a suivi l’école à tout le moins jusqu’à l’obtention 

du O-Level (cf. procès-verbal de l’audition du 17 juillet 2017, point 1.17.04, 

p. 3, à rapprocher de ses déclarations dans le cadre de l’audition du 27 

avril 2018, Q. 48 à 53, p. 7, en lien avec Q. 150, p. 19), qu’il dispose sur 

place d’un réseau familial et social (cf. procès-verbal de l’audition du 

27 avril 2018, Q.37 à 39, p. 6) et qu’il a exercé diverses activités 

professionnelles tant dans son pays d’origine comme chauffeur  

(cf. procès-verbal de l’audition du 17 juillet 2017, point 1.17.05, p. 3 et 

procès-verbal de l’audition du 27 avril 2018, Q. 54 à 65, p. 7 s.) qu’en 

Suisse, en qualité d’aide-nettoyeur et d’aide-vendeur, circonstances qui 

devraient favoriser sa réinsertion professionnelle au pays, 

que, quoi qu’il en soit, les autorités d’asile peuvent exiger lors de l'exécution 

du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 

que sous l’angle médical, il ressort du dossier (cf. rapport médical du 

19 novembre 2019, produit sous annexe no 1 à la correspondance du 

21 novembre 2019 ; rapport médical actualisé du 18 février 2022, produit 

en annexe à la correspondance du 22 février 2022) que l’intéressé 

consulte une psychiatre « de manière irrégulière » depuis le 

11 septembre 2019  et qu’il s’est vu diagnostiquer dans le cadre de cette 

prise en charge un état de stress post-traumatique (F43.1 selon 

l’international Classification of Diseases 10 [ci-après : ICD-10]) et un état 

anxio-dépressif (F41.2 selon ICD-10) ; qu’il bénéficie en outre d’une 

médication à base d’Imovane 7.5 mg, 

que, s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

D-2069/2019 

Page 14 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal E-340/2019 du 

25 avril 2019 consid. 5.3), 

que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse ; que l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement 

exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne 

sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 

de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et 

réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, les pathologies dont souffre le recourant (état de stress 

post-traumatique [F43.1 selon ICD-10] et état anxio-dépressif [F41.2 selon 

ICD-10]) ne revêtent pas un degré de gravité tel qu’il conviendrait 

d’admettre qu’en cas de retour au Sri Lanka, celui-ci serait confronté, faute 

d’une prise en charge adaptée, de manière certaine à une mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 

grave de son intégrité physique, au sens de la jurisprudence sus-rappelée, 

qu’il résulte en effet des éléments à la disposition du Tribunal que, 

nonobstant l’absence de suivi du recourant durant la période de pandémie 

(cf. rapport médical du 18 février 2022, point 1., p. 1 et point 3, p. 3),  

celui-ci n’a pas été confronté durant ce laps de temps à d’importants 

troubles à sa santé psychique et a pu poursuivre sans interruption à tout le 

moins son activité professionnelle d’aide-nettoyeur durant cette période 

(cf. ibidem, point 1.3, p. 2), 

que, quoi qu’il en soit, le Tribunal constate que les soins médicaux de base 

sont disponibles gratuitement dans la province d’origine du recourant, y 

compris pour le traitement des troubles psychiatriques (cf. arrêt de 

référence E-1866/2016 précité consid. 14.2.2 et les nombreuses réf. cit.), 

même si ces traitements n’atteignent pas le standard élevé existant en 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50

D-2069/2019 

Page 15 

Suisse, ce qui ne constitue toutefois pas un facteur décisif selon la 

jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3), 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), dès lors que, nonobstant l’absence 

de pièce d’identité originale figurant au dossier, A._______ est tenu de 

collaborer à l’obtention des documents devant lui permettre de retourner 

au Sri Lanka (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la Covid-19, 

bien qu’il sied d’en tenir compte dans l’optique des mesures de sécurité 

sanitaires décidées par chaque Etat concerné, n’est pas de nature à 

remettre en cause les conclusions qui précèdent, 

que partant, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte sur le 

renvoi et l’exécution de cette mesure, et le dispositif de la décision 

entreprise confirmé sur ces points, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, faute de toute révocation de la procuration établie en faveur de 

Mathias Deshusses en date du 4 avril 2019, le présent arrêt, en application 

de l’art. 12 al. 2 LAsi, sera notifié sous forme originale au premier 

mandataire du recourant (cf. dispositif de l’ordonnance du juge instructeur 

du 26 juillet 2019), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de l’intéressé, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3  

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-2069/2019 

Page 16 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 

même montant versée le 1er juillet 2019.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

 

Expédition :