# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a44ba79-0950-5b82-9e66-853f3bed507e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2008 C-569/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-569-2006_2008-09-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-569/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges,
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
représentée par Monsieur Etienne Epengola, 
Association Centre Socioculturel Africain, 
Neuengasse 8, 3011 Berne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-569/2006

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  camerounaise  née  le  14  août  1976,  est 
entrée en Suisse le 27 septembre 1996 au bénéfice d'une autorisation 
de  séjour  idoine,  dans  le  but  d'épouser  B._______,  ressortissant 
suisse domicilié dans le canton de Genève. Le mariage ayant eu lieu 
le 24 janvier 1997, l'Office genevois de la population (ci-après : OCP) 
a délivré à A._______ une autorisation de séjour annuelle à titre de 
regroupement familial, renouvelée jusqu'au 23 janvier 2002.

Le 24 juin 2000, B._______ a quitté le domicile conjugal. En date du 8 
novembre  2000,  il  a  requis  des  mesures  protectrices  de  l'union 
conjugale, prononcées le 18 janvier 2001 par le Tribunal de Première 
instance  du  canton  de  Genève,  autorisant  notamment  les  époux  à 
vivre séparément pour une durée indéterminée et liquidant le régime 
de la participation aux acquêts au profit de celui de la séparation de 
biens.

B.
Le  11  février  2003,  l'Office  fédéral  des  étrangers  (ci-après  :  OFE, 
actuellement ODM) a refusé son approbation à la prolongation d'une 
autorisation  de  séjour  en  faveur  de  A._______  et  a  prononcé  son 
renvoi  de  Suisse,  estimant  cette  mesure  licite,  possible  et 
raisonnablement  exigible.  Le  recours  de  la  prénommée  auprès  du 
Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) contre cette 
décision a été rejeté le 13 novembre 2003. Le 10 juin 2004, le Tribunal 
fédéral a également rejeté le recours déposé par l'intéressée contre la 
décision du DFJP précitée. La décision du 11 février 2003 est  alors 
entrée en force.

Informée  qu'elle  devait  quitter  la  Suisse  sans  délai,  A._______  a 
obtenu de l'OCP l'autorisation d'attendre sur sol helvétique la fin de la 
procédure  de  divorce  entamée  entre-temps  par  B._______.  Cette 
procédure s'est terminée le 10 juin 2005, avec l'arrêt rendu par la Cour 
de justice du canton de Genève suite au recours du prénommé contre 
le  jugement  du  6  janvier  2005  du  Tribunal  de  Première  instance 
genevois.

Dépourvue  de  papiers  d'identité  valables,  l'intéressée  s'est  vue 
remettre  par  l'OCP, suite  à  une  communication  téléphonique  du  15 

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novembre 2006, des documents de voyage délivrés par les autorités 
camerounaises, afin de permettre son départ de Suisse sans délai.

C.
Le 17 novembre 2006,  A._______ a,  par  l'entremise  de son ancien 
mandataire, déposé auprès de l'ODM une demande de réexamen de 
la  décision  du  11  février  2003,  concluant  à  ce  qu'elle  soit  mise  au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  et  se  réservant  le  droit  de 
compléter  ultérieurement  son  mémoire. La  prénommée a  fait  valoir, 
comme  preuve  de  son  intégration  professionnelle,  qu'elle  avait  été 
indépendante  financièrement  aussi  longtemps  qu'elle  avait  été 
autorisée à travailler. Elle a relevé que son comportement en Suisse 
avait été irréprochable et que ses liens personnels (notamment avec 
sa soeur et ses nièces établies en Valais) étaient bien plus forts avec 
ce pays qu'avec la République du Cameroun. Ayant quitté sa patrie à 
l'âge de 19 ans (recte : 20 ans) pour venir en Suisse, les liens qu'elle 
avait  tissés  avec  ledit  pays  et  ses  habitants  depuis  déjà  dix  ans 
étaient, selon elle, plus étroits que ceux entretenus avec la République 
du Cameroun et démontraient son excellente intégration sociale dans 
son pays d'accueil. 

D.
Par décision  du 21 novembre 2006,  l'ODM a rejeté  la  demande de 
réexamen de la décision du 11 février 2003 refusant l'approbation à la 
prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  de  la  requérante.  L'office 
fédéral a considéré que les éléments avancés par A._______ dans sa 
demande du 17 novembre 2006 étaient déjà connus lors de la décision 
du 11 février 2003. Il a estimé que l'écoulement du temps entre l'arrêt 
du  Tribunal  fédéral  du  10  juin  2004  –  date  à  partir  de  laquelle  la 
décision de renvoi était entrée en force et devenue exécutoire – et la 
demande de réexamen ne justifiait  pas à  lui  seul  la  reconsidération 
sollicitée,  puisque  la  prénommée aurait  tout  aussi  bien  pu  attendre 
hors de Suisse l'issue de la procédure de divorce dans laquelle elle 
avait agi par le biais d'un mandataire. D'autre part,  l'ODM a soutenu 
que l'intéressée, qui avait bénéficié jusqu'en mai 2005 d'un passeport 
camerounais  valable  grâce  auquel  elle  aurait  pu  quitter  la  Suisse, 
s'était retrouvée dépourvue de papiers d'identités de son propre fait, 
compliquant par-là les modalités de son renvoi. 

E.
Par  l'entremise  de  son  conseil,  A._______  a  recouru  contre  cette 

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décision  le  6  décembre  2006,  concluant  à  son  annulation,  à  la 
prolongation  de  son  autorisation  de  séjour,  à  l'octroi  de  l'effet 
suspensif  et  à ce qu'il  soit  procédé à son audition dans le cadre du 
droit d'être d'entendu. La recourante a mentionné que l'autorité intimée 
ne  lui  avait  guère  laissé  le  temps  de  compléter  la  demande  de 
réexamen du 17 novembre 2006. Elle a allégué en substance que les 
circonstances  avaient  notablement  évolué  depuis  la  décision  du  11 
février  2003,  notamment  sous  l'angle  de  la  législation  future  en 
matière de police des étrangers, moins restrictive, et, en particulier de 
l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr, RS 142.20). L'intéressée a relevé qu'elle était  en Suisse 
depuis plus de dix ans et  qu'elle avait  souhaité rester  dans ce pays 
pendant  la  procédure  de  divorce  afin  de  pouvoir  y  intervenir 
personnellement. Elle  a également  souligné sa bonne intégration en 
Suisse,  son  comportement  exemplaire  et  ses  qualités 
professionnelles, tout en révélant ses fiançailles avec un ressortissant 
helvétique. Enfin, elle a estimé ne pas pouvoir envisager un éventuel 
retour  en République du Cameroun,  en particulier  du fait  qu'elle  n'y 
connaissait plus personne, outre sa mère et ses frères et soeurs.

F.
L'autorité  de recours a,  dans sa décision incidente du 19 décembre 
2006, refusé d'autoriser l'intéressée à demeurer en Suisse pendant la 
durée de la procédure de recours.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet le 
19 mars 2007. 

H.
Invitée  à se déterminer  sur les observations de l'autorité  intimée, la 
recourante  a  rappelé,  par  lettre  du  24  avril  2007,  l'essentiel  des 
arguments mentionnés dans le recours du 6 décembre 2006. Elle a, 
au  demeurant,  informé  l'autorité  de  recours  qu'elle  avait  trouvé  un 
employeur potentiel et qu'une demande formelle de mariage avait été 
déposée  par  elle-même  et  son  fiancé  auprès  des  autorités 
compétentes.  Dans  ces  circonstances,  l'intéressée  a  argué  qu'un 
retour en République du Cameroun serait disproportionné et excessif.

I.
Le 27 juin 2007, le mandataire de la recourante a informé le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) que sa cliente et 

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son fiancé ne projetaient plus de se marier et que cette dernière avait 
trouvé une place de travail.

J.
Par lettre du 19 juin 2008, la recourante a repris,  par l'intermédiaire 
d'un nouveau mandataire, les arguments allégués précédemment. Elle 
a également invoqué des problèmes de santé et produit un certificat 
médical du 17 juin 2008, dont il ressort qu'elle se trouve dans un état 
anxio-dépressif  dû  à  sa  situation  précaire  en  Suisse,  raison  pour 
laquelle  elle  bénéficie  d'un  suivi  thérapeutique  et  d'un  traitement 
médicamenteux.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de 
refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation) d'une 
autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM – 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 2 et  4 de la  loi  du 17 juin  2005 sur le Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]).

Dans  la  mesure  où  le  TAF  est  compétent,  il  traite  les  affaires 
pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er janvier 
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 

1.2 L'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 

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91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) demeure applicable, conformément à la réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En  revanche,  la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

1.5 A._______, qui est directement touchée par la décision attaquée, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 
PA).

2.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 
ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  étant  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références. citées ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel  1984,  p. 947).  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont 
cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision des décisions, de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101 ; cf. 
ATF  127  I  133,  consid.  6).  Dans  la  mesure  où  la  demande  de 
réexamen  est  un  moyen  de  droit  extraordinaire,  l'autorité 
administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel 
est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant 
invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment 
une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou 
des  faits,  respectivement  des moyens de preuve importants  qu'il  ne 
connaissait pas lors de la première décision ou dont il  ne pouvait se 
prévaloir  ou  n'avait  pas  de  raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou 
lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable 

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depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 
3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 
100 Ib 368 consid. 3 et références. citées ; JAAC 67.106 consid. 1 et 
références  citées,  63.45  consid. 3a,  59.28  et  références. citées ; cf. 
Grisel,  op.  cit.,  vol.  II,  p.  947ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p.  171ss,  spécialement  p.  179  et  185s.  et 
références citées).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des décisions entrées en force (ATF 127 I précité ; 120 Ib 42 consid. 
2b, p. 47), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de 
recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibid. ; JAAC 67.109, 63.45 
consid. 3a in fine ;  GRISEL, op. cit.,  vol. II, p. 948). Elle ne saurait non 
plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 
in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une 
nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une  nouvelle  appréciation  de 
faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 
consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; BLAISE KNAPP, Précis 
de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

Selon la  pratique en vigueur  en matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  BEERLI-BONORAND,  op.  cit.,  p. 
173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA 
ne  peuvent  entraîner  la  révision  (respectivement  la  reconsidération) 
d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 
nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur 
l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les 
faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts 
soient  propres à  les établir  (cf. ATF 122 II  17  consid. 3,  110 V 138 
consid. 2, 108 V 170 consid. 1; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2 ; GRISEL, 
op. cit., vol. II, p. 944 ; KÖLZ/ HÄNER, op. cit., p. 156ss ; KNAPP, op. cit., p. 
276  ;  FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983,  p. 
262s.  ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

3.
Il sied de relever à titre liminaire que, dans son recours du 6 décembre 

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2006, la recourante se plaint à tort de s'être vue privée par l'ODM de 
la possibilité de compléter sa demande de réexamen. En effet, force 
est de constater que celle-ci ne contient aucune demande formelle en 
ce  sens. En  outre,  même en  présence  d'une  telle  demande,  l'ODM 
aurait  été  en  droit  de  statuer  sans  attendre  le  dépôt  d'un  mémoire 
complémentaire.  C'est  le  lieu  de  rappeler  qu'en  présence  d'une 
demande  de  réexamen  qualifiée,  l'autorité  saisie  doit  tout  d'abord 
examiner si les règles de forme, qui correspondent à celles, strictes, 
de la  demande de révision,  ont  été respectées. En l'espèce, c'est  à 
juste titre  que l'ODM a estimé que la demande de réexamen du 17 
novembre 2006, qui comportait des conclusions claires et des motifs 
suffisants, remplissait ces conditions.

4.

4.1 Comme motif de réexamen, la recourante allègue l'existence d'une 
modification  notable  des  circonstances  au  vu  de  trois  éléments,  à 
savoir  la  nouvelle  législation  en  matière  de  police  des  étrangers, 
l'écoulement du temps survenu depuis la décision du 11 février 2003, 
ainsi que son intégration en Suisse.

4.1.1 Le Tribunal rappelle, ainsi qu'il l'a relevé au point 1.3 supra, que 
le  droit  transitoire  prévoit  clairement  que  les  demandes  déposées 
avant le 1er janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la LEtr, sont 
traitées  selon l'ancien droit  (cf. art.  126 al. 1  LEtr).  La  demande de 
réexamen datant du 17 novembre 2006, la recourante ne saurait donc 
se prévaloir de l'art. 50 LEtr pour en tirer des lignes directrices visant à 
la  faire  bénéficier  d'une  prolongation  de  son  autorisation  de  séjour 
suite à la dissolution de la famille.

4.1.2 A._______  soutient  que  son  intégration  et  la  durée  de  son 
séjour en Suisse constituent une modification notable de sa situation ; 
elle  invoque de surcroît  ne  pouvoir  envisager  un éventuel  retour  en 
République du Cameroun. 

Le  DFJP  s'est  déjà  prononcé  sur  la  situation  de  la  prénommée, 
considérant en particulier que la durée de son séjour en Suisse et son 
intégration  tant  sociale  que  professionnelle  ne  permettaient  pas  de 
conclure à la prolongation de son autorisation de séjour (cf. décision 
du 13 novembre 2003 ch. 17 p. 9). Comme exposé au considérant 2 ci-
dessus,  une  demande de réexamen ne  saurait  servir  à  obtenir  une 
nouvelle appréciation de faits connus en procédure ordinaire. Dès lors, 

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seuls les éléments postérieurs audit prononcé du DFJP peuvent être 
pris en compte dans le cadre de l'examen d'une modification ultérieure 
des circonstances (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 25 consid. 3b p. 
179). Une telle modification ne saurait toutefois justifier un réexamen 
que  dans  l'hypothèse  où  elle  serait  notable,  ou,  autrement  dit,  de 
nature  à  influer  sur  le  sort  de  la  cause. Or,  tel  n'est  pas  le  cas  en 
l'espèce.

4.1.3 Certes, les quelque 4 ans et demi qui se sont écoulés depuis la 
décision précitée du 13 novembre 2003 ont contribué à consolider les 
attaches sociales et professionnelles de la recourante avec la Suisse. 
Toutefois, force est de constater que l'évolution de son intégration due 
à l'écoulement du temps doit être qualifiée de normale, et ne constitue 
pas  une  modification  suffisamment  importante  de  sa  situation 
personnelle  pour  justifier  une  prolongation  de  son  autorisation  de 
séjour (cf. à ce propos l'arrêt du Tribunal fédéral 2A. 180/2000 du 14 
août  2000  consid.  4c).  Au  demeurant,  la  durée  de  son  séjour  en 
Suisse se doit d'être relativisée, dès lors qu'elle ne saurait reléguer au 
second  plan  les  vingt  années  que  A._______  a  passées  en 
République du Cameroun. 

A ce propos, le Tribunal constate que, durant la procédure de divorce, 
soit jusqu'au 10 juin 2005, la recourante n'a été autorisée à demeurer 
en Suisse que par le biais d'une simple tolérance cantonale, laquelle 
ne revêt qu'un caractère provisoire et aléatoire. Il  sied également de 
rappeler  que,  par  décision  incidente  du  19  décembre  2006, 
l'intéressée n'a pas été autorisée à attendre en Suisse l'issue de la 
présente procédure. 

4.1.4 Quant à l'intégration sociale et professionnelle de A._______ en 
Suisse, le TAF considère, au vu des éléments du dossier et malgré le 
temps écoulé depuis la  décision du 13 novembre 2003,  que celle-ci 
n'est  pas  particulièrement  élevée  et  n'est  donc  pas  susceptible  de 
justifier  la  prolongation de son autorisation  de séjour. De surcroît,  il 
faut constater que la prénommée ne semble pas avoir réussi à trouver 
un  emploi  stable  (cf.  attestation  médicale  du  17  juin  2008)  et  ne 
possède, au demeurant, pas de qualifications particulières.

4.1.5 Il est également à noter que c'est dans son pays d'origine que la 
prénommée a passé toute son enfance, son adolescence et le début 

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de sa vie d'adulte, y forgeant son caractère et sa personnalité. De ce 
fait,  il  ne peut être nié que la recourante, dont le nouveau projet de 
mariage n'a d'ailleurs pas abouti (cf. lettre du 27 juin 2007), conserve 
des attaches étroites en République du Cameroun, cela d'autant plus 
qu'elle y a des membres proches de sa famille (à savoir sa mère, ainsi 
que ses frères et soeurs ; cf. recours du 6 décembre 2006). Il faut donc 
considérer  que  A._______,  jeune  divorcée  sans  enfants,  ne  devrait 
pas rencontrer de difficultés insurmontables pour s'intégrer à nouveau 
dans son pays d'origine, même si le réseau social qu'elle y entretient a 
pu, par la force des choses, se distendre.

4.1.6 En  procédure  de  recours,  la  recourante  a  encore  produit  un 
certificat  médical  daté  du  17  juin  2008  attestant  un  état  anxio-
dépressif  en  raison  de  la  non  prolongation  de  son  autorisation  de 
séjour. Le Tribunal relève, à cet égard, que les troubles susmentionnés 
n'ont  pas  à  être  examinés,  dès  lors  qu'ils  n'ont  pas  été  invoqués à 
l'appui  de la  demande de réexamen du 17 novembre 2006 et  qu'ils 
sortent  donc  du  cadre  du  litige.  Au  demeurant,  l'état  de  santé  de 
A._______ ne paraît  pas à ce point  grave qu'il  puisse constituer  un 
empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de  l'art.  14a  al.  4 
aLSEE. 

4.2 En  définitive,  force  est  de  constater  que,  dans  sa  demande de 
réexamen  du  17  novembre  2006,  la  recourante  n'a  invoqué  aucun 
élément  ou  changement  de  circonstances  important,  survenu 
postérieurement  à  la  décision  du  DFJP  du  13  novembre  2003,  qui 
permettrait  de  conclure  que  l'intéressée  devrait  bénéficier  de  la 
prolongation de son autorisation de séjour et ne pas être renvoyée de 
Suisse. Par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité intimée a rejeté 
la demande de réexamen.

5.
S'agissant  de la  conclusion de la  recourante tendant  à son audition 
personnelle par le Tribunal, il importe de rappeler ici que la procédure 
en  matière  de  recours  administratif  est  en  principe  écrite  (cf.  JAAC 
56.5;  GYGI,  op. cit.,  p. 65 et 70). Il  n'est ainsi procédé à l'audition de 
parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent 
indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. art. 14 al. 1 
let. c PA). En l'occurrence, les éléments essentiels sur lesquels le TAF 
a fondé son appréciation (soit la question de savoir si la requérante a 
invoqué des faits, respectivement des moyens de preuve nouveaux et 

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importants ou si les circonstances se sont modifiées dans une mesure 
notable depuis la décision du DFJP) ressortent clairement du dossier 
et  ne  nécessitent  donc aucun complément  d'instruction. Par voie de 
conséquence, dans la mesure où les faits de la cause sont établis à 
satisfaction  de  droit,  l'autorité  de  céans  juge  inutile  d'ordonner 
l'audition de la recourante.

Il  sied de relever à ce propos que l'autorité  est  fondée à mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à 
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle  a  la  certitude  qu'elles  ne  pourraient  l'amener  à  modifier  son 
opinion (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3; ATF 124 I 208 consid. 4a; JAAC 
69.78 consid. 5a).

6.
En conclusion, il  appert que, par sa décision du 21 décembre 2006, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou incomplète  ; en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (cf. art. 49 PA).

Par conséquent, le recours est rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 5 février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé) ;
- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossier  n°  de  réf.  1  985  045  Gln en 

retour ;
- à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, en copie 

pour information.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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