# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cafb0cc0-4a38-5923-becb-62d523688c29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.11.2015 PM/421/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-421-2015_2015-11-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/421/2015 ACPR/619/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 17 novembre 2015 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 15 juillet 2015 par le Tribunal d'application des peines et des 

mesures, 

 

et 

A______, actuellement détenu à l'Établissement de La Brenaz, chemin de Favra 12, 1241 

Puplinge, comparant par Me B______, avocate, ______ Genève, 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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PM/421/2015 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 22 juillet 2015, le Ministère 
public recourt contre l'ordonnance du 15 juillet 2015, notifiée le jour même, dans la 
cause PM/421/2015, par laquelle le Tribunal d'application des peines et des mesures 
(ci-après : TAPEM) a constaté que les conditions de détention avant jugement de 
A______ avaient été illicites du 2 juillet au 5 octobre 2010 et lui a alloué, à titre de 
tort moral, une sortie anticipée de fin de peine de 40 jours. 

 Le recourant conclut à l'annulation de cette ordonnance, à ce que la demande de 
constatation du caractère illicite des conditions de sa détention et de réduction de 
peine formée par A______ le 27 avril 2015 soit rejetée et à ce qu'il soit dit que les 
conditions de cette détention étaient licites ou, à tout le moins, au vu de la courte 
période considérée comme illicite, qu'elles n'étaient pas constitutives d'une violation 
de l'art. 3 CEDH. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. A______ a été arrêté et placé en détention à la prison de Champ-Dollon le 27 
décembre 2008. 

 b. Sa détention provisoire a été régulièrement prolongée jusqu'à la date de son 
jugement. 

c. Par arrêt du 11 juin 2010, A______ a été condamné par la Cour d'assises à une 
peine privative de liberté de dix ans, sous déduction de dix-sept mois et dix-sept 
jours de détention avant jugement (procédure P/______/2008). 

Il ne s'est pas plaint de ses conditions de détention à cette occasion. 

Saisie de pourvois, tant par le Ministère public que par l'intéressé, la Cour de 
cassation a, par arrêt du 28 janvier 2011, rejeté l'un et l'autre.  

Par arrêt du 7 octobre 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par 
A______ à l'encontre de cet arrêt. 

 d. Le 27 avril 2015, A______ a saisi le TAPEM d'une requête en constatation de 
l'illicéité des conditions de sa détention et en réduction de peine. 

 Il a indiqué avoir été incarcéré à Champ-Dollon jusqu'à son transfert, dans le courant 
de l'année 2012, dans un autre établissement, puis à nouveau du 17 février au  
12 décembre 2014. Il y avait, selon lui, été détenu dans une cellule suroccupée, d'une 

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surface individuelle inférieure à 4 m2 et n'avait bénéficié que d'une seule heure de 
promenade quotidienne, ce qui justifiait une réduction de peine. 

 e. Invité à prendre position sur cette requête, le Ministère public a, sur la base d'un 
rapport de la prison de Champ-Dollon du 12 juin 2015, fait valoir que l'intéressé 
avait toujours bénéficié de plus de 4 m2 de surface de détention, hormis une période 
de 99 jours, en 2009, durant laquelle cette surface avait été de 3,39 m2. Par ailleurs, 
jusqu'en 2014, le Tribunal fédéral avait toujours jugé que les conditions de détention 
à Champ-Dollon étaient difficiles, mais ne violaient par l'art. 3 CEDH. En toutes 
hypothèses, aucune base légale n'autorisait le TAPEM à réduire de quelque manière 
que ce soit la durée d'une sanction prononcée par une autorité judiciaire. 

 f. Dans des observations datées du 9 juillet 2015, A______ a précisé qu'à l'aune des 
critères définis par le Tribunal fédéral au mois de février 2014 (arrêt 1B_369/2013 du 
26 février 2014 publié in ATF 140 I 125), il reconnaissait que les conditions de sa 
détention, hors les périodes courant du 6 au 9 mai 2010 et du 2 juillet au 5 octobre 
2010, n'étaient pas illicites. 

C. Dans sa décision querellée, le TAPEM, après avoir admis sa compétence pour statuer 
sur la licéité de la détention avant jugement, s'agissant d'une procédure postérieure à 
celui-ci, a considéré que le fait, pour l'intéressé, d'avoir été incarcéré dans une cellule 
correspondant à une surface nette par détenu de 3,39 m2 entre le 2 juillet et le  
5 octobre 2010, à l'exception d'une nuit, le 27 septembre 2010, durant laquelle cette 
surface avait été de 5,09 m2, et de n'avoir pu en sortir, durant cette période, que pour 
une heure de promenade par jour, était contraire à l'art. 3 CEDH. L'économie de 
procédure commandait que le TAPEM statue directement sur le tort moral, une fois 
ce constat posé, aucune autre autorité n'ayant la compétence pour le faire. 

D. a. Dans son recours, le Ministère public fait valoir que les conditions de la détention 
subie par A______ en 2010 étaient licites, tant au vu de la jurisprudence prévalant à 
l'époque que du fait que la durée de la période incriminée correspondait à celle fixée 
par le Tribunal fédéral comme étant la limite au-delà de laquelle une surpopulation 
carcérale pouvait justifier de la considérer comme contraire à l'art. 3 CEDH, cette 
limite devant toutefois être comprise comme une durée indicative à prendre en 
compte dans le cadre d'une appréciation globale et non comme un délai au sens strict. 
La violation n'était en toute hypothèse pas grave au point de justifier une réparation 
autre qu'un constat et ne permettait dans tous les cas pas de revenir sur la 
condamnation prononcée et entrée en force. 

 b. Le TAPEM s'en est rapporté à justice quant à la recevabilité du recours et a 
déclaré ne pas avoir d'observations à formuler. 

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 c. A______ a pour sa part conclu au rejet du recours et à ce que les frais et honoraires 
de son avocat d'office soient arrêtés à CHF 1'717,20 pour la période courant du 4 au 
12 août 2015, selon l'état de frais annexé. 

Il a soutenu que les conditions de sa détention devaient être jugées à l'aune du droit 
en vigueur au moment de sa requête. Les "circonstances extraordinaires" justifiant 
une remise en liberté anticipée, évoquées par le Tribunal fédéral dans un arrêt 
récemment paru (6B_573/2015 du 17 juillet 2015), étaient par ailleurs réalisées, dans 
la mesure où il avait été dans l'impossibilité de faire valoir ses prétentions en 
réduction devant les juges du fond; en effet, il ignorait alors que la surface 
individuelle nette dont il disposait en cellule n'était pas de 4 m2, comme l'indiquait 
erronément la Direction de la prison en 2010, mais de 3,39 m2. Le tort moral subi ne 
pouvait enfin être réparé par un simple constat d'illicéité, les critères posés par le 
Tribunal fédéral excluant de qualifier de "peu d'importance" une violation de l'art.  
3 CEDH. 

 d. Le Ministère public a persisté dans son argumentation, relevant notamment que le 
TAPEM n'était pas compétent pour examiner les conditions de détention pour la 
période postérieure au jugement de seconde instance et que, partant, la requête 
d'A______ aurait dû être déclarée irrecevable. 

 e. Les parties n'ont pas formulé d'observations supplémentaires. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (ACPR/245/2015 du 28 avril 2015) et émaner du 
Ministère public, qui, dès lors qu'il est habilité à recourir contre les décisions rendues 
dans le cadre de la détention provisoire (ATF 137 IV 22 consid. 1.4), se voit 
également conférer une telle compétence dans le cadre des procédures en 
constatation des conditions dans lesquelles s'est déroulée celle-ci (ATF 140 I 125 
consid. 2.3). 

2. Le Ministère public considère que le TAPEM a admis, à tort, la requête de l'intimé 
visant la constatation du caractère illicite de la détention subie entre le 2 juillet et le  
5 octobre 2010 et une réduction de peine. 

Avant d'examiner le bien-fondé des arguments du recourant, il convient toutefois, en 
premier lieu, d'examiner la compétence ratione materiae de cette autorité, au vu de 
l'évolution de la jurisprudence récente. 

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2.1. Lorsque le détenu estime avoir subi, du fait de sa détention provisoire, un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, cette violation doit en principe être réparée par 
une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1; 138 IV 81 consid. 2.4). 
Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention provisoire 
illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure, 
seul un constat peut en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la 
remise en liberté du prévenu, dans la mesure où les conditions de mise en détention 
provisoire sont par ailleurs réunies (ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45). Il appartient 
ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences des violations 
constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation ou, cas échéant, par une 
réduction de la peine (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250; 140 I 125 consid. 2.1  
p. 128; 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45).  

2.2. Il arrive toutefois que le requérant ne formule sa demande de constat et de 
réparation, concernant sa détention avant jugement, qu'une fois sa condamnation 
définitive. 

2.2.1. La compétence pour statuer sur une telle requête n'est pas prévue par la loi. 

Dans une décision JTPM/361/2014 du 26 mai 2014, le TAPEM a posé le principe 
qu'il n'appartenait pas au Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC), mais à 
lui-même, en vertu de l'art. 3 LaCP lui réservant la compétence de statuer dans toutes 
les procédures postérieures au jugement, de contrôler les conditions de la détention 
provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté d'un détenu qui se trouvait en 
exécution de peine au moment du dépôt de sa demande.  

Le TAPEM a en revanche estimé que, dans la mesure où, selon l'art. 5 al. 2 let. d 
LaCP, le Département de la sécurité (ci-après : DSE) était compétent pour prendre 
toutes les décisions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté et des 
mesures entraînant une privation de liberté (art. 74 à 91 CP) et pour faire exécuter les 
peines et mesures, exploiter et surveiller les établissements publics d'exécution des 
peines et des mesures et assurer le suivi administratif du dossier de toutes les 
personnes exécutant sous son autorité une peine privative de liberté ou une mesure 
(art. 5 al. 2 let. g, i et j LaCP; 1 RaCP – E 4 10.08), il convenait de lui reconnaître la 
compétence pour se prononcer sur l'illicéité des conditions de détention du requérant 
pour la période où ce dernier était en exécution de peine. 

Cette répartition des compétences a été confirmée à plusieurs reprises par le TAPEM 
(cf. notamment JTPM/699/2014 du 10 octobre 2014; JTPM/7/2015 du 6 janvier 
2015; JTPM/114/2015 du 16 février 2015; JTPM/161/2015 du 3 mars 2015). 

2.2.2. Le jugement du TAPEM du 3 mars 2015 visé ci-dessus a fait l'objet d'un 
recours auprès de la Chambre de céans, le prévenu considérant notamment que le fait 

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de scinder l'examen des conditions de détention entre le TAPEM et le DSE 
empêchait que, lorsque celles-ci s'avéraient illicites, le critère de la durée soit 
examiné globalement et concrètement. 

Dans son arrêt subséquent du 28 avril 2015 (ACPR/245/2015), la Chambre de céans 
n'a pas remis en cause la compétence du TAPEM, relevant que, de la même façon 
que la compétence du TMC pour intervenir en cas d'allégations crédibles de 
traitements prohibés procédait d'une "création prétorienne" (ATF 140 I 125  
consid. 2.1. p. 128), celle du TAPEM pour examiner, une fois la condamnation 
définitive, les conditions de détention précédant l'entrée en exécution de peine était, 
elle aussi, une création prétorienne, qui devait ouvrir la voie du recours par 
parallélisme avec la voie de droit ouverte contre les décisions du TMC sur le même 
objet; l'on n'aboutirait pas à une autre solution si l'on admettait que cette procédure 
présentait de plus évidentes analogies avec celle s'appliquant aux décisions 
judiciaires ultérieures indépendantes, au sens des art. 363 ss CPP, car ces prononcés, 
qui relevaient également du TAPEM (art. 36 al. 1 LaCP), étaient eux aussi 
susceptibles de recours (consid. 1.3). 

S'agissant de la compétence du DSE, la Chambre de céans a considéré que le 
recourant n'avait pas d'intérêt juridiquement protégé à exiger que le TAPEM, plutôt 
que le DSE, se prononce sur ses conditions de détention postérieures au jugement, 
puisque cette voie ne le privait pas de la possibilité d'obtenir une réparation pour 
l'éventuel tort subi. Le recourant, qui faisait valoir que le fait de scinder l'examen des 
conditions de détention entre le TAPEM et le DSE empêchait que, lorsque les 
conditions de détentions s'avéraient illicites, le critère de leur durée soit examiné 
globalement et concrètement, ce qui était susceptible d'engendrer une inégalité de 
traitement avec le détenu ne subissant une peine privative de liberté que sous un seul 
des deux régimes, a donc été débouté de ses conclusions sur ce point.  

2.2.3. Saisi d'un recours contre l'ACPR/245/2015 précité, le Tribunal fédéral a 
rappelé que sous réserve des normes fédérales, il incombait aux cantons de régler les 
questions d'organisation des autorités pénales cantonales (art. 14 al. 2 CPP). La 
reconnaissance de la compétence du TAPEM pour statuer sur l'illicéité des 
conditions de détention avant jugement n'étant pas contestée et ne paraissant pas 
empiéter sur les attributions du TMC définies par le droit fédéral (art. 118 al. 1 CPP), 
le Tribunal fédéral a estimé qu'il n'avait pas à examiner plus avant cette question de 
droit cantonal. Le renvoi du recourant à agir devant le DSE ne remettait par ailleurs, 
en principe, pas en cause le droit du détenu à obtenir que ses allégations de 
conditions de détention illicites en exécution de peine puissent faire l'objet d'une 
enquête prompte et sérieuse pour l'une ou l'autre des périodes en cause, de sorte que 
le mode de procéder imposé par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice 
n'était pas critiquable (arrêt 6B_573/2015 du 17 juillet 2015 consid. 3.1 et 4.3, 
destiné à la publication).  

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Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a néanmoins attiré l'attention des autorités 
cantonales sur la nécessité de clarifier leur pratique et l'interprétation des normes 
cantonales de compétence, afin d'éviter que de telles demandes soient transmises à 
plusieurs autorités de première instance, avant que la cour cantonale ne renvoie le 
recourant à agir devant une autorité administrative (consid. 4.3). 

2.2.4. A la suite de cet arrêt, la Chambre de céans a, le 25 août 2015, rendu une 
décision de principe (ACPR/446/2015) dans une affaire concernant le refus, par le 
TAPEM, d'entrer en matière sur une demande de constat des conditions de détention 
illicite relatives à une période s'étendant tant avant qu'après jugement, au motif que la 
requête était tardive. Se fondant sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 2015, la 
Chambre de céans a jugé que, dans la mesure où le recourant ne pouvait plus obtenir 
de libération anticipée à titre de réparation du préjudice subi en raison de conditions 
de détention illicites et où le TAPEM n'avait, en principe, plus à intervenir, rien ne 
justifiait que cette autorité demeure compétente pour statuer sur les conditions de 
détention durant la période précédant le jugement. Il convenait dès lors de renvoyer 
le recourant, pour toute la période passée à Champ-Dollon, à saisir le DSE ou à 
ouvrir action en responsabilité de l'État. 

Cette compétence globale du DSE pour constater formellement, s'il y a lieu, l'illicéité 
des conditions de détention, que celle-ci soit intervenue avant ou après le jugement, 
et pour, le cas échéant, allouer au requérant une réparation adéquate, a été confirmée 
dans les arrêts rendus depuis lors par la Chambre de céans (ACPR/460/2015 du 27 
août 2015; ACPR/465/2015 du 1er septembre 2015; ACPR/472/2015 du 2 septembre 
2015; ACPR/481/2015 du 7 septembre 2015). 

Ce nonobstant, le TAPEM a continué d'admettre sa compétence lorsqu'était en cause 
la détention provisoire, les requêtes dont il était saisi ayant néanmoins toutes été 
rejetées, soit en raison de leur tardiveté, soit compte tenu du caractère licite de la 
détention litigieuse (cf. OTPM/360/2015 du 25 septembre 2015; OTPM/371/2015 du 
5 octobre 2015; OTMP/382/2015 du 14 octobre 2015; OTPM/403/2015 du  
2 novembre 2015 notamment). 

2.3. Il y a par conséquent lieu de clarifier la procédure cantonale à suivre, lorsque le 
requérant ne formule sa demande de constat et de réparation, concernant sa détention 
avant jugement, qu'une fois sa condamnation définitive. 

A cet égard, le TAPEM a lui-même relevé que les trente exemples de compétences 
figurant à l'art. 3 LaCP ne concernaient nullement le régime carcéral et qu'il n'était 
compétent pour statuer sur les requêtes postérieures au jugement pour la période de 
détention avant jugement qu'à défaut d'une autre autorité désignée (JTPM/114/2015 
du 16 février 2015). A cette occasion, le TAPEM, s'appuyant sur la jurisprudence de 
la Chambre administrative de la Cour de justice, a également souligné qu'une 

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compétence spécifique paraissait être dévolue au DSE, le cas échéant au Conseil 
d'État, dans leurs domaines de compétence respectifs et que l'autorité compétente 
pour rendre une décision en constatation de l'illicéité était, si elle n'était pas désignée, 
celle dont relevait directement l'intervention étatique litigieuse (ATA/584/2011). 

Certes, ce constat a été fait en référence à la détention en exécution de peine. A 
l'époque, une distinction de compétences, pour constater l'illicéité de la détention 
avant et après jugement, lorsque la requête en était faite postérieurement à celui-ci, 
pouvait toutefois se justifier, le TAPEM considérant que sa propre compétence était 
renforcée par le fait qu'une réparation sous forme d'une réduction de peine, 
notamment à l'occasion de l'examen des conditions d'une libération conditionnelle, 
était envisageable et, partant, lui incombait (art. 3 let. za LaCP; JTPM/497/2014 du 
22 juillet 2014 et JTPM/114/2015 du 16 février 2015). 

Cet argument ne peut toutefois être maintenu. En effet, dans son arrêt 6B_573/2015 
précité, le Tribunal fédéral a indiqué que la prétention du requérant à une réparation 
en nature sous forme d'une réduction de la durée de sa privation de liberté entrait en 
conflit avec l'autorité de la chose jugée du jugement pénal, qui liait aussi les autorités 
chargées de son exécution. Des conditions de détention illicites ne suffisaient par 
ailleurs pas à pallier l'absence de pronostic défavorable à laquelle était soumis l'octroi 
de la libération conditionnelle. Un octroi anticipé de la libération conditionnelle 
n'était quant à lui envisageable qu'à titre exceptionnel, dès la mi-peine, et supposait 
des circonstances extraordinaires tenant à la personne du détenu (art. 86 al. 4 CP), de 
sorte qu'il ne pouvait constituer un remède général à la question des conditions de 
détention en cas de surpopulation carcérale (consid. 2.2.). Il en résulte que le 
TAPEM, même en cas de constat de conditions de détention illicites, ne peut y 
remédier sous forme de réparation en nature. 

A cela s'ajoute que des conclusions en constatation ont, sauf situations particulières, 
un caractère subsidiaire et ne sont recevables que lorsque des conclusions 
condamnatoires ou formatrices sont exclues (arrêts du Tribunal fédéral 1B_102/2015 
du 29 avril 2015 consid. 1.1.1 et 1C_79/2009 du 24 septembre 2009 consid. 3.5 
publié in ZBl 2011 p. 275). Or, si la nécessité d'assurer immédiatement une enquête 
prompte et sérieuse en cas d'allégation de traitement prohibé se conçoit aisément 
lorsqu'est éloignée l'occasion de requérir, devant le juge du fond, une réduction de 
peine ou une indemnisation (cf. ATF 140 I 125 consid. 2.1 p. 128), cette justification 
tombe lorsque la requête en est formée postérieurement au jugement. Il faut dès lors 
considérer qu'une dissociation des conclusions en constat et en réparation n'est plus 
possible à ce stade et que, sous réserve des cas où le requérant se satisferait d'une 
réparation sous forme d'un simple constat (ATF 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85), une 
demande de constat dans le but de fonder des prétentions en réparation doit être 
formée devant l'autorité compétente pour allouer celles-ci. 

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Or, si l'indemnisation de conditions de détention illicites avant jugement peut être 
fondée sur le droit fédéral (art. 431 CPP), à tout le moins lorsque la détention 
litigieuse est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du Code de procédure 
pénale, le 1er janvier 2011 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_690/2012 du 4 février 
2013 consid. 1.1 et 6B_428/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.2.2), tel n'est pas le 
cas de l'indemnisation relative à des conditions de détention illicites après jugement, 
qui ne peuvent guère relever que du droit cantonal régissant la responsabilité de l'État 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_573/2015 du 17 juillet 2015 consid. 4.3), ce qui exclut 
que le TAPEM intervienne. 

Sous peine d'une multiplication des procédures, en particulier lorsque la période de 
détention litigieuse s'étend pour partie avant le jugement et pour partie après, et dans 
un souci de cohérence, il convient par conséquent de confier à une seule et même 
autorité le soin de statuer sur les demandes de constat et de réparation de conditions 
de détention illicite, formées après l'entrée en force du jugement, que celles-ci 
concernent la détention provisoire ou la détention en exécution de peine. 

Répondant ainsi au souhait exprimé par le Tribunal fédéral d'une clarification de la 
procédure cantonale en la matière, la Chambre de céans, dans le prolongement de 
l'ACPR/446/2015 du 25 août 2015, estime que cette compétence doit être conférée au 
DSE, puisque cette solution s'applique déjà dans les cas où le recourant remet en 
cause les conditions tant de sa détention provisoire que celle subie en exécution de 
peine. 

2.4. Le recours sera dès lors admis, par substitution de motifs (art. 391 al. 1 let. a 
CPP), et l'ordonnance du TAPEM annulée. 

3. 3.1. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 
CPP). 

3.2. Le TAPEM ayant nommé d'office un défenseur pour l'intimé dans le cadre de la 
présente procédure, décision qui reste valable pour la suite de la procédure devant la 
Chambre de céans (MCF, FF 2006 1159), celui-ci se verra allouer pour son activité 
devant la présente instance, sur la base de l'état de frais produit et en application de 
l'art. 16 RAJ, une somme de CHF 1'125.-, correspondant à neuf heures d'activité au 
tarif horaire de CHF 125.-, TVA à 8% en sus. L'heure supplémentaire passée par le 
chef d'Etude à l'étude du dossier et du recours n'apparaît en effet pas indispensable, 
au vu du temps déjà consacré par son collaborateur, et ne sera donc pas prise en 
considération. La jurisprudence rappelle par ailleurs que le forfait de 20% prévu par 
les directives du Pouvoir judiciaire, s'agissant du poste correspondances et 
téléphones, doit pouvoir être adapté en fonction de la nature et de l'importance de 
l'activité réellement déployée par l'avocat, conformément à l'usage en matière 
d'assistance juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_165/2014 du 19 août 2014 

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consid. 3.5); or, l'état de frais joint aux observations de l'intimé ne fait état d'aucun 
contact entre ce dernier et son conseil, sous quelque forme que ce soit, de sorte qu'il 
ne se justifie pas de majorer, à ce titre, la rémunération due à l'avocat. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit le recours formé par le Ministère public contre l'ordonnance rendue le 15 juillet 
2015 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/421/2015. 

L'admet et annule l'ordonnance entreprise. 

Invite le Tribunal d'application des peines et des mesures à transmettre la requête 
d'A______, le rapport de la prison de Champ-Dollon du 12 juin 2015, le recours du 
Ministère public du 22 juillet 2015, les observations d'A______ du 12 août 2015 et la 
réplique du Ministère public du 19 août 2015, au Département de la sécurité, pour raison 
de compétence. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à Me B______ une indemnité de CHF 1'215.-, TVA 8% incluse, à la charge de 
l'État, au titre de la défense d'office pour la procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au Ministère public, à A______, soit pour lui son 
conseil et au TAPEM. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Daniela CHIABUDINI et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, greffière. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

  

- 12/12 - 

PM/421/2015 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les décisions de l'autorité 

cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 LOAP). 

 

Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 

Bellinzone.