# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9281f84-2513-5b3c-a22b-3545b99ad10f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 28.06.2023 P/12436/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-12436-2022_2023-06-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12436/2022 AARP/229/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 28 juin 2023 

 

Entre 

A______, actuellement en exécution anticipée de peine à la prison de B______, ______, 

comparant par M
e
 C______, avocate,  

appelant, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant joint, 

 

contre le jugement JTDP/361/2023 rendu le 23 mars 2023 par le Tribunal de police.

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P/12436/2022 

Vu le jugement du Tribunal de police du 23 mars 2023 ; 

Vu l'appel formé en temps utile par A______ ; 

Vu l'appel joint formé par le Ministère public ; 

Vu le retrait d'appel de A______ du 16 juin 2023 ; 

Vu l'état de frais déposé par M
e
 C______ et les pièces annexées facturant pour la procédure 

d'appel deux visites à son client en détention et des frais d'interprète en CHF 500.- étant 

rappelé que le temps considéré admissible pour les visites dans les établissements du 

canton est d'une heure et 30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui 

comprend le temps de déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 

8.3.5 ; cf. également l'Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 4.2.4) ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 

Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré, l'appel joint est caduc, 

étant relevé qu'il a été retiré le 19 juin 2023 ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ; 

Que l'indemnisation de M
e
 C______ sera arrêtée à CHF 1'220.-, correspondant à trois 

heures au tarif de CHF 200.- plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 120.-) et les frais 

d'interprète en CHF 500.-. 

* * * * * 

  

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P/12436/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Constate la caducité de l'appel joint. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 675.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 500.-. 

Arrête à CHF 1'220.- le montant des frais et honoraires de M
e
 C______ pour la procédure 

d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la prison de B______, au 

Service de l'application des peines et mesures et à l'Office cantonal de la population et des 

migrations. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI  

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/12436/2022 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  675.00