# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7de66b6-0be5-547b-ac05-ec3bf31b703e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2025 F-6941/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6941-2025_2025-09-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6941/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, né le (…), 

Cameroun,  

c/o (…),   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du 4 septembre 2025 / 

N (…). 

 

 

 

F-6941/2025 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A.________(ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant) le 12 juin 2025, 

le résultat de la consultation du système central d'information visa (CS-VIS) 

dont il ressort que la France a délivré au requérant un visa valable du 24 

avril au 12 mai 2025,  

l’entretien individuel Dublin mené le 3 juillet 2025 en application de l’art. 

5 du règlement Dublin III (JO L 180/31 du 29.6.2013), 

la demande de prise en charge, adressée par le SEM le 3 juillet 2025 aux 

autorités françaises sur la base de l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III,  

l’acceptation par la France de la demande précitée le 2 septembre 2025, 

la décision du 4 septembre 2025, notifiée le lendemain, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile du requérant et a prononcé son transfert 

vers la France, 

le recours interjeté par l’intéressé le 11 septembre 2025 devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, 

la suspension provisoire du transfert de l’intéressé vers la France 

prononcée par la juge instructeure par voie de mesures 

superprovisionnelles (art. 56 PA) le 12 septembre 2025, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

F-6941/2025 

Page 3 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, conformément à l’art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la 

langue est en principe celle de la décision attaquée, 

que si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être 

adoptée, 

qu’en l’espèce, la décision attaquée est en allemand, tandis que le recours 

a été rédigé en français, si bien que le français est adopté pour la présente 

procédure de recours, 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que dans le cas d’espèce il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,   

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

que dans une procédure de prise en charge, comme en l’espèce, les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III), 

F-6941/2025 

Page 4 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé 

qu’un visa a été délivré en faveur de l’intéressé par la France, 

que le 3 juillet 2025, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises une 

requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 12 par. 4 du règlement 

Dublin III, 

que le 2 septembre 2025, les autorités françaises ont expressément 

accepté de prendre le recourant en charge, conformément à l’art. 18 par. 1 

let. a du règlement Dublin III, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté,  

qu’il n’y a aucune raison de considérer qu’il existe en France des 

défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III,  

que sur ce point, les allégations de l’intéressé – générales et 

abstraites – ne sont aucunement étayées, de sorte qu’aucun élément 

concret n’indique que les conditions d'accueil des demandeurs d’asile en 

France puissent être considérées comme des traitements inhumains ou 

dégradants au sens de la CEDH ou de l'art. 4 de la CharteUE, 

que par ailleurs, la France est liée par cette Charte et est partie à la CEDH, 

à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que, dans ces conditions, la France reste présumée respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile et leur droit à l'examen selon une procédure juste 

et équitable de leur demande et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen applicable,  

que c’est encore le lieu de préciser que contrairement à l’allégation formée 

au stade du recours, la jurisprudence Tarakhel (arrêt de la CourEDH, 

Tarakhel c. Suisse [Grande Chambre] du 4 novembre 2014, req. n° 

29217/12) n’impose pas à la Suisse de toujours requérir - auprès de l’Etat 

d’accueil - des garanties spéciales de prise en charge d’un requérant 

d’asile,   

F-6941/2025 

Page 5 

que cela exposé, n'ayant pas formellement sollicité l'asile en France, il 

incombera en premier lieu au recourant, à son arrivée dans ce pays, de 

déposer, dans les meilleurs délais, une demande de protection 

internationale auprès des autorités françaises compétentes, ce qui lui 

permettra de bénéficier des prestations prévues tant par la directive 

Procédure que la directive Accueil (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [directive 

Accueil]),  

que le dépôt d’une demande d’asile en France permettra également à 

l’intéressé d’exposer aux autorités françaises ses motifs d’asile et ses 

craintes par rapport à son retour éventuel au Cameroun,  

que dans ce contexte, il sera relevé qu’il n’y a aucun élément concret, 

susceptible de faire penser que les autorités françaises ne respecteraient 

pas le principe de non-refoulement et donc failliraient à leurs obligations 

internationales en renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu’enfin si, comme signalé au stade du recours, l’intéressé devait être 

exposé en France à des tracasseries de la part de ses compatriotes vivant 

sur place, il lui appartiendrait de dénoncer ces agissements auprès des 

autorités policières françaises,  

qu’en effet, rien n’indique que la France refuserait de lui octroyer la 

protection adéquate, tant policière qu’administrative, 

que cela étant dit, de jurisprudence constante, le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2),  

que dans ce contexte, l’intéressé invoque l’art. 8 CEDH et fait valoir son 

intégration poussée en Suisse,  

F-6941/2025 

Page 6 

que cet argument manque toutefois de pertinence, le séjour de l’intéressé 

en Suisse ne dépassant pas quatre mois,   

que partant, la décision attaquée ne porte pas atteinte au respect de la vie 

privée de l’intéressé,  

que sur le plan médical, le recourant indiqué, sans documentation médicale 

à l’appui, qu’il souffrirait d’une dépression sévère en raison de sa situation 

personnelle instable,  

qu’il indique qu’un transfert vers la France risquerait d’aggraver son état et 

provoquer un déséquilibre psychologique,  

qu’il ne ressort toutefois pas du dossier qu’un quelconque suivi médical 

serait nécessaire, respectivement prévu,  

que par ailleurs, lors de son audition, l’intéressé a déclaré que sa santé 

psychique était bonne,  

que, dans ces conditions, aucun élément relatif à l'état de santé du 

recourant ne permet d'inférer que son transfert vers la France l’exposerait 

à un déclin irréversible de son état de santé et constituerait une violation 

de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC] du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10 et arrêt Savran c. Danemark 

[Grande Chambre] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 par. 122 à 

139)), 

que par conséquent, sur le plan médical, rien ne s’oppose à un transfert de 

ce dernier vers la France, 

qu’en tout état de cause, en vertu de l’art. 14 de la directive 2008/115/CE 

du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au 

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier 

(ci-après : directive Retour), l’intéressé pourra bénéficier en France des 

soins médicaux dont il aurait éventuellement besoin, 

qu’il s’ensuit que le transfert de l’intéressé vers la France n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse relevant du droit international public, 

ni au droit national, 

que cela dit, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause 

de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une 

F-6941/2025 

Page 7 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,  

qu’en l’occurrence, le SEM a pris en compte les faits allégués par 

l’intéressé, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

que dite autorité a correctement exercé son pouvoir d’appréciation en 

examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande 

pour des raisons humanitaires, et n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son 

appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 

traitement (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.),  

que dès lors, la décision attaquée n’est frappée d’aucune irrégularité sur 

ce point,  

que dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé le transfert de ce dernier vers la France,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté,  

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2),  

(dispositif : page suivante) 

 

  

F-6941/2025 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

F-6941/2025 

Page 9 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par lettre recommandée ; annexe : une facture) 

– au SEM, ad N (…) 

– Migrationsamt des Kantons Solothurn (en copie)