# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 451086d4-b743-5c54-98ae-dff1f67c332a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2009 E-4890/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4890-2006_2009-10-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-4890/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Thomas Wespi, Maurice Brodard, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, née le (...),
ses enfants 
B._______, né le (...), et 
C._______, né le (...), 
Kosovo,
représentés par
Caritas Genève - Service Juridique, 
en la personne de Damien Scalia,
rue de Carouge 53, case postale 75, 1211 Genève 4,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 29 mars 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4890/2006

Faits :

A.
A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse le 6 juin 
1999,  accompagnée  par  son  frère.  Par  décision  du  22  septembre 
2003,  l'ancien Office fédéral  des réfugiés (ODR, actuellement Office 
fédéral  des  migrations  –  ODM)  a  rejeté  cette  demande  d'asile,  les 
motifs invoqués n'étant pas déterminants au sens de l'art. 3 de la loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi de 
Suisse  de  l'intéressée  et  l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  jugée 
licite,  raisonnablement  exigible  et  possible. Le  recours  formé contre 
cette  décision  a  été  déclaré  irrecevable  par  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la Commission) en date 
du 20 novembre 2003, l'avance de la garantie des frais présumés de la 
procédure  n'ayant  pas  été  versée  dans  le  délai  imparti.  Le 
1er décembre  2003,  la  requérante  a  épousé  un  ressortissant 
allemand. Elle a disparu du territoire suisse à partir du 22 décembre 
2003.

B.
Le 15 novembre 2004, A._______ a déposé une deuxième demande 
d'asile en Suisse.

C.
Entendue sommairement le 16 novembre 2004, puis par les autorités 
cantonales  compétentes  sur  ses  motifs  d'asile  le  11  janvier  2005, 
l'intéressée a déclaré être originaire de D._______ (Kosovo), être de 
confession musulmane et appartenir à l'ethnie des ashkalies/égyptien. 
Elle a exposé avoir quitté la  Suisse le 17 janvier 2004 en train puis 
grâce à l'aide d'un passeur qu'elle aurait  payé Fr. 800.-. Après avoir 
séjourné quelques jours à E._______ (Monténégro), elle serait rentrée 
vivre dans sa famille  à  D._______ à  partir  du  25 janvier  2004. Son 
père l'aurait toutefois chassée de la maison un mois et demi plus tard 
parce qu'il était opposé à son mariage avec un ressortissant allemand, 
de confession chrétienne et à son mode de vie moderne. Elle se serait 
alors installée seule dans un maison abandonnée de cette même ville. 
Durant la nuit du 10 avril 2004, elle aurait été agressée par deux ou 
trois  inconnus  qui  l'auraient  volée  et  violée.  Elle  serait  partie  le 
lendemain en bus à E._______, où elle aurait vécu chez une amie et 
aurait  exercé différentes  activités lucratives dont  celle  de femme de 
ménage.  N'ayant  plus  de  travail  en  raison  de  la  fin  de  la  saison 

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touristique,  l'intéressée  aurait  quitté  E._______  en  bateau  le 
13 novembre 2004 à  destination  de l'Italie,  d'où elle  aurait  rejoint  la 
Suisse  en mini-bus,  après  avoir  payé la  somme de Fr. 1000.-  à  un 
passeur.

L'intéressée  a  déposé  son  passeport,  une  attestation  émanant  de 
l'association  des  Egyptiens  du Kosovo,  daté  du 10 août  2004,  ainsi 
qu'un  rapport  médical  établi  le  7  février  2005  par  un  médecin  des 
Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG).

D.
Par décision du 29 mars 2006, l'ODM a rejeté cette nouvelle demande 
d'asile,  considérant  que  les  problèmes  que  la  requérante  aurait 
rencontrés avec son père ainsi que l'agression subie par des tierces 
personnes n'étaient pas déterminants en matière d'asile. Cet office a 
également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et l'exécution 
de  cette  mesure  qu'il  a  jugée  licite,  raisonnablement  exigible  et 
possible,  celle-ci  pouvant  en  particulier  obtenir  des  soins 
psychothérapeutiques au Kosovo.

E.
Dans  son  recours  interjeté  le  27  avril  2006  (date  du  sceau  postal) 
auprès  de  la  Commission,  l'intéressée  a  conclu  principalement  à 
l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et à l'octroi  de l'asile,  subsidiairement au prononcé d'une 
admission  provisoire  pour  inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi. 
Contestant  l'argumentation  de  l'ODM,  elle  a  argué  faire  partie  d'un 
groupe social déterminé au sens de l'art. 3 LAsi, en tant que femme 
seule, répudiée par son père et appartenant à une ethnie minoritaire. 
Elle a ajouté que ces éléments avaient rendu d'autant plus difficile le 
dépôt  d'une  éventuelle  plainte  contre  ses  agresseurs  et  a  invoqué 
qu'elle n'avait pas eu la possibilité de trouver une protection de la part 
des autorités étatiques. S'agissant de l'exécution de son renvoi, elle a 
mis  en  avant  la  vulnérabilité  de  sa  situation  de  femme  seule, 
appartenant à une ethnie minoritaire, sans réel réseau familial et ayant 
besoin d'un traitement médical. A l'appui, elle a produit le rapport de 
l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR)  du  24  novembre 
2004  intitulé  "la  signification  des  traditions  dans  le  Kosovo 
d'aujourd'hui",  la  prise  de  position  de  cette  même  organisation  du 
19 octobre 2005 sur les requérants d'asile roms du Kosovo, le rapport 
d'août  2005 de l'ODM sur la  situation des femmes dans la  politique 

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d'asile, l'avis du Comité consultatif du Conseil de l'Europe sur la mise 
en  oeuvre  de  la  Convention-cadre  pour  la  protection  des  minorités 
nationales au Kosovo, adoptée le  25 novembre 2005,  la  position du 
Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) du mois de mars 2005 sur 
les besoins de protection internationale des ressortissants kosovares 
ainsi  qu'un  rapport  de  l'OSAR du  24  mai  2004  sur  l'état  des  soins 
médicaux  au  Kosovo.  Elle  a  également  demandé  à  être  mise  au 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par  acte  du  3  mai  2006,  le  juge  instructeur  de  la  Commission  a 
confirmé que la  recourante  pouvait  attendre  en Suisse l'issue de la 
procédure  et  l'a  invitée  à  s'acquitter  d'un  montant  de  Fr.  600.-  en 
garantie  des  frais  présumés  de  la  procédure,  sous  peine 
d'irrecevabilité  du  recours.  Sous  réserve  du  versement  de  cette 
garantie, il l'a invité à produire le certificat médical auquel elle s'était 
référée dans son mémoire de recours.

G.
Par courrier du 2 mai 2006, la recourante a produit le certificat médical 
établi le 27 avril 2006 par un médecin adjoint des HUG. Il en ressort 
que  l'intéressée  souffre  d'un  état  de  stress  post-traumatique  pour 
lequel elle est suivie depuis le mois de juin 2005.

H.
Par courrier  du 15 mai 2006, la recourante a produit  une attestation 
d'assistance  afin  de  prouver  son  indigence  et  a  réitéré  sa  requête 
tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

I.
Par  acte  du  18  mai  2006,  le  juge  instructeur  de  la  Commission  a 
accordé l'assistance judiciaire partielle.

J.
Par courrier du 29 mai 2006, la recourante a complété son mémoire de 
recours,  mettant  en  avant  les  difficultés  qu'elle  rencontrerait  si  elle 
devait  être  renvoyée  à  E._______  (Monténégro)  ainsi  que  son 
impossibilité  à  trouver  refuge  en  Serbie. Elle  a  produit  à  l'appui  un 
extrait de l'analyse de l'OSAR du mois d'avril 2003 sur la situation des 
Roms  dans  les  pays  des  Balkans  et  un  rapport  de  Human  Rights 
Watch du mois d'octobre 2005 sur les violences contre les minorités 
en Serbie.

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K.
Invité à se déterminer sur le recours interjeté, l'ODM en a proposé le 
rejet,  dans  sa  réponse  du  6  juin  2006,  précisant  avoir  examiné  la 
présente affaire avec toute la diligence requise et  ne pouvoir lire du 
certificat médical produit qu'un avis partial d'un thérapeute s'étant par 
trop identifiée à sa patiente.

L.
Par courrier  du  14  mars  2006,  la  recourante  a  répliqué  que  l'ODM 
n'avait nullement contesté les arguments développés dans le mémoire 
de  recours  et  qu'il  était  arbitraire  de  mettre  en  doute  les  qualités 
professionnelles de la thérapeute, auteur du certificat médical produit.

M.
L'intéressée a divorcé de son époux, ressortissant allemand, en date 
11 septembre 2006.

N.
Le (...)  est  né le fils  de la recourante, lequel  a été reconnu par son 
père,  ressortissant  du  Monténégro,  titulaire  d'une  autorisation  de 
séjour (permis B), dans le canton de F._______.

O.
Le 23 juin 2008, la recourante a épousé le père de son fils.

P.
Le (...),  l'intéressée a accouché d'un deuxième enfant issu du même 
lit.

Q.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

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prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi  sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le Tribunal tient compte de la situation dans l'État concerné et des 
éléments  tels  qu'ils  se  présentent  au  moment  où  il  se  prononce 
(cf. notamment  arrêts  du  Tribunal  D-3659/2006  du  20  mars  2008, 
D-4462/2006 du 12 mars  2008,  D-7239/2007 du 28 janvier  2008  et 
D-8736/2007 du 11 janvier 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 
2000  n°  2  consid.  8  p. 20ss,  JICRA  1997  n°  27  consid.  4f  p. 211, 
JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il 
prend  ainsi  en  considération  l'évolution  de  la  situation  intervenue 
depuis le dépôt de la demande d'asile.

1.3 Les  recours  pendants  devant  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile  au 31 décembre 2006 sont  traités par  le 
Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est  compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.4 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.5 La recourante a qualité  pour recourir  (art. 48 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 6 LAsi). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et les délais 
prescrits par la loi (art. 50 PA), le recours est recevable.

1.6 Le statut  en  Suisse des  enfants  de la  recourante  B._______ et 
C._______ étant encore à l'étude auprès des autorités cantonales, ils 
sont inclus dans la présente procédure de recours de leur mère.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 

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compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, la recourante a allégué être rentrée à D._______ 
au mois de janvier 2004, avoir été chassée du domicile familial par son 
père qui était opposé à son mariage avec un ressortissant allemand et 
avoir  été  agressée par  trois  individus  dans la  nuit  du 10 avril  2004 
alors qu'elle vivait seule dans une maison abandonnée.

3.1.1 Le Tribunal retient, tout d'abord, que la recourante n'a nullement 
établi qu'elle était effectivement rentrée au Kosovo en 2004 suite à sa 
disparition  consécutive  au  rejet  de  sa  première  demande d'asile  en 
Suisse et à son mariage avec un ressortissant allemand, l'attestation 
de l'association des Egyptiens kosovares n'étant, à ce égard, pas un 
moyen de preuve suffisant.

3.1.2 Il  convient, ensuite, de considérer, à l'instar de l'ODM, que les 
difficultés  que  l'intéressée  aurait  rencontrées  avec  son  père,  qui 
l'aurait  chassé  du  domicile  familial,  pour  autant  qu'elles  soient 
avérées,  question  qui  peut  rester  ouverte,  ne  sont  à  l'évidence pas 
déterminantes en matière d'asile, puisqu'elles n'entrent pas dans l'un 
des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi. Contrairement à 
ce  que  la  recourante  a  allégué  dans  son  mémoire  de  recours,  le 
Tribunal  ne  considère  pas  que  les  femmes  kosovares  seules 
appartenant  à  une  ethnie  minoritaire  constituent  un  groupe  social 
déterminé au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, la situation des minorités 
ethniques  askalie,  rom  et  égyptienne  n'est  pas  telle  qu'on  puisse 
admettre  l'existence  d'un  groupe  social  déterminé  ou  d'une 
persécution collective. Les membres de ces minorités ethniques sont 
certes encore parfois victimes de brimades ou d'autres tracasseries de 
la  part  de  tiers  ou  d'autorités  locales.  Toutefois,  on  ne  saurait 

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considérer  que  les  membres  de  ces  minorités  ethniques  sont,  de 
manière générale, systématiquement et de manière répétée, victimes 
d'actes de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur 
origine,  ou qu'ils  risquent  de l'être  à l'avenir. L'attitude des autorités 
judiciaires  ou  policières  kosovares  est  d'ailleurs  en  voie  d'évolution 
(cf. Commission  Working  Staff  Document:  Kosovo  2008  Progress 
Report, 5 novembre 2008, p. 24); elles ne renoncent en règle générale 
pas  à  poursuivre  les  auteurs  d'exactions  commises  à  l'encontre  de 
membres de minorités ethniques, ni ne tolèrent ou ne cautionnent de 
tels agissements de sorte qu'il y a lieu de retenir que les membres de 
ces minorités disposent d'un accès raisonnable à la protection offerte 
par  les  autorités  kosovares  (cf. International  Organization  for 
Migration, Fact-sheet Kosovo, avril  2008, p. 4, Rapport du Secrétaire 
général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies 
au  Kosovo,  28  mars  2008,  Annexe  1  « Etat  de  droit » :  « Les  taux 
d’élucidation  des  infractions  restent  comparables  d’une  communauté  à 

l’autre : ils s’établissent à 45 % pour les atteintes à la propriété et à 71 % pour 

les crimes et  les délits contre les personnes »,  doc. S/2008/211 et Cour 
eur.  DH,  décision  H.L.R.  c. /  France  du  29  avril  1997,  req.  n ° 
24573/94,  par. 40).  De  plus,  les  discriminations  ethniques  sont 
interdites  par  la  constitution  kosovare  et  10  des  120  sièges  du 
Parlement  sont  réservés  aux  communautés  non  serbes  et  non 
albanophones. Il faut rappeler enfin que le Kosovo a été désigné par le 
Conseil  fédéral  comme un Etat exempt de persécutions, au sens de 
l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, avec effet au 1er avril 2009.

3.1.3 S'agissant,  en  outre,  plus  précisément  de  l'agression  que 
l'intéressée aurait  subie dans la nuit  du 10 avril  2004,  il  y a lieu de 
rappeler  que  les  préjudices  infligés  par  des  tierces  personnes  ne 
revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme 
il en a la capacité et l'obligation. Au vu de ce qui est exposé ci-dessus, 
le  Tribunal  conclut  que  l'agression que  la  recourante  dit  avoir  subie 
aurait pu faire l'objet d'une plainte auprès d'une autorité, ce qu'elle n'a 
guère tenté de faire (pv. de l'audition sommaire p. 6). La recourante, 
dont la réfutation de ce point est toute générale, n'a en tout cas pas 
établi  le  contraire  (pv.  de  l'audition  cantonale  p.12).  Force  est 
d'admettre  qu'il  lui  incombait  de  s'adresser  en  premier  lieu  aux 
diverses autorités en place au Kosovo, dans la mesure où la protection 
internationale  ne  revêt  qu'un  caractère  subsidiaire  par  rapport  à  la 
protection  nationale,  lorsque  celle-ci,  comme  en  l'espèce,  existe, 

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qu'elle  s'avère  efficace  et  qu'elle  peut  être  requise.  Car,  on  peut 
attendre d'un requérant d'asile qu'il épuise dans son propre pays les 
possibilités de trouver une protection adéquate avant de solliciter celle 
d'un Etat tiers.

3.2 Au  demeurant,  les  allégations  de  la  recourante  relatives  aux 
problèmes qu'elle aurait rencontrés et qui l'auraient incitée à quitter le 
Kosovo  pour  une  deuxième  fois  ne  constituent  que  de  simples 
affirmations de sa part, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve 
ne  vient  étayer,  les  différents  rapports  et  prises  de  positions 
d'organismes internationaux déposés concernant la situation générale 
et non l'intéressée personnellement.

3.3 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 En  l'occurrence,  la  recourante  n'est  au  bénéfice  d'aucune 
autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse, sorte qu'aucune 
exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée. 

De plus, elle a épousé le 23 juin 2008 un monténégrin, titulaire d'une 
autorisation  de  séjour  en  Suisse,  toutefois,  cette  autorisation  ne 
confère pas un droit de présence reconnu en Suisse et la recourante 
ne peut  pas s'en prévaloir  pour se voir  octroyer une autorisation de 
séjour (JICRA 2001/21).

Le  Tribunal  est  donc  tenu,  de  par  la  loi,  de  confirmer  le  renvoi 
prononcé par l'ODM. 

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5.

5.1 Conformément  à l'art. 83 de la  loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution 
du renvoi est  ordonnée si  elle  est  licite,  raisonnablement  exigible et 
possible (art. 44 al. 2 LAsi). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporel-
le  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs  mentionnés  à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 

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personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les asD._______ts humanitaires liés à la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 
éloignement  de  Suisse  (cf. JICRA 1999  n° 28  p. 170  et  jurisp. cit. ; 
JICRA 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Il  est  notoire  qu'actuellement  le  Kosovo,  qui  a  proclamé  son 
indépendance le 17 février 2008, proclamation reconnue par la Suisse 
le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violences  généralisées  qui  permettrait  d’emblée  -  et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger  concrète  au  sens  de  l’art. 83  al.  4  LEtr. Au  demeurant,  par 
décision du 6 mars 2009, le Conseil  fédéral  a ajouté le Kosovo à la 
liste des Etats sûrs (safe countries), avec effet au 1er avril 2009.

6.3 S'agissant  tout  d'abord  de  la  situation  personnelle  de  la 
recourante en Suisse, il y a lieu de retenir que celle-ci est mariée à un 
compatriote, titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse ; les époux 
vivent en ménage commun avec leurs deux enfants, nés les 5 février 
2008  et  5  juillet  2009.  L'autorisation  de  séjour  de  son  mari  ne  lui 
confère  toutefois  pas  un  droit  de  présence  reconnu  en  Suisse ;  le 
canton de F._______ ne lui a d'ailleurs pas délivré jusqu'à présent une 
autorisation  identique  (cf. ATF  130 II 281  consid. 3.1  p. 285 s., 
ATF 129 II 193  consid. 5.3.1  p. 211,  ATF 126 II 335  consid. 2a 
p. 339 s. et 377 consid. 2b p. 382 ss, ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, 
ATF 124 II 361 consid. 1b p. 364, et jurisp. cit.). La recourante ne peut 
donc  pas  invoquer  le  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale 
consacré par l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à sa séparation d'avec 
son époux.

6.4 Concernant  ensuite  la  situation  des  minorités  ethniques  au 
Kosovo,  il  convient  de  relever  que  celle-ci  est  encore  relativement 
précaire. En effet, les membres des minorités ethniques, et les Roms, 
Ashkalis et Egyptiens en particulier, en dépit d'efforts importants des 
autorités en place pour promouvoir  l'égalité  sociale,  sont  toujours la 
cible de diverses  discriminations,  notamment  dans les  domaines du 
logement  (accès  à  l'électricité,  à  l'eau  potable,  environnement 

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insalubre, promiscuité, etc.), de l'éducation, du travail, et de la santé. 
La  plupart  des  membres  de  cette  communauté  vivent  dans  des 
conditions défavorables, leur accès aux services publics, au monde du 
travail  ou  à  l'éducation  étant  limité ;  des  efforts  sont  encore 
nécessaires pour lutter contre l'intolérance (cf. US Departement State, 
2008, Human rights Report, Kosovo, 25.02.2009; SFH Kosovo Update: 
Aktuelle Entwicklung, 12.08.2008, p. 19; Human Rights Watch, Kosovo, 
World report 2009, 14.01.2009). Au vu de ce qui précède, force est de 
constater  que  l'amélioration  du  climat  régnant  entre  les  différentes 
communautés ethniques du Kosovo demeure fragile.

6.5 En l'espèce, il faut observer qu'aucune enquête sur place n'a été 
diligentée,  alors  qu'elle  aurait  pu  permettre  de  déterminer  avec 
précision  l'existence  d'un  réseau  familial  et  social  susceptible 
d'accueillir  et  de  prendre  en  charge  la  recourante,  ainsi  que 
d'apprécier les chances de réinsertion professionnelle de celle-ci et la 
possibilité concrète pour elle, sur le plan sécuritaire notamment, de se 
réinstaller au Kosovo. Or, contrairement à l'argumentation développée 
par  l'ODM,  le  Tribunal  constate  que,  renvoyée  au  Kosovo,  la 
recourante pourrait certes s'installer avec ses enfants à D._______ ou 
dans  une  autre  région  de  ce  pays  et  y  vivre  en  étant  soutenue 
financièrement  par  son  mari  en  Suisse. Néanmoins,  rien  ne  permet 
d'assurer  qu'elle  pourrait  bénéficier  du  soutien  de  ses  parents, 
puisqu'elle a affirmé que son père l'avait chassée du domicile familial. 
Si  elle  a également indiqué que sa mère lui  avait  apporté  quelques 
fois à manger, force est de constater que cette aide est bien différente 
du soutien dont  celle-ci  devrait  se charger si  l'intéressée rentrait  au 
pays avec deux enfants en bas-âge, dont un est encore un nourrisson. 
Au  surplus,  aucun  élément  au  dossier  ne  permet  d'admettre  que 
l'intéressée  ait  tissé  des  liens  particulièrement  étroits  avec  la 
population albanaise ou ait fait preuve de solidarité à l'égard de celle-
ci, de sorte que l'existence d'un réseau social ne saurait être admise. 
La recourante serait également confrontée aux difficultés d'accès à un 
logement. Quant aux soins que pourrait nécessiter une résurgence de 
ses  troubles  psychologiques  causée  par  son  renvoi,  il  y  a  lieu  de 
relever que si des infrastructures médicales nécessaires au traitement 
des  maladies  psychiques  se  trouvent  au  Kosovo,  leur  accès  à  des 
membres des minorités ethniques reste difficile. Dès lors, si en l'état, 
l'exécution de son renvoi est matériellement envisageable, cette mesu-
re apparaît nettement moins évidente au regard de la personne même 
de  la  recourante,  relativement  vulnérable  psychiquement,  et  de  la 

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charge que représenterait pour elle l'obligation de s'occuper seule de 
ses deux enfants.

6.6 De plus,  son époux se résoudrait-il  à  l'accompagner  au Kosovo 
avec leurs enfants, bien qu'il soit d'origine monténégrine, que le risque 
est alors grand que la famille perde définitivement les avantages que 
confère  au  mari  et  père  son  travail  en  Suisse. Il  n'est  en  effet  pas 
assuré  qu'il  trouve  un  emploi  au  Kosovo. Privée  de  tout  revenu,  la 
situation  de  la  famille  serait  alors  pire  que  celle  de  la  recourante 
appelée à retourner seule avec ses enfants au Kosovo. C'est pourquoi 
le  Tribunal  ne  saurait  raisonnablement  attendre  de  l'époux  de  la 
recourante qu'il rentre avec elle et leurs enfants au Kosovo.

6.7 Aussi  compte  tenu  des  particularités  de  la  situation  de  la 
recourante,  appartenant  à l'ethnie des Ashkalis,  Roms et  Egyptiens, 
mère d'un enfant en bas âge et d'un nourrisson de trois mois et donc 
de l'intérêt prépondérant des enfants, ainsi que de la santé psychique 
probablement encore relativement  fragile  de leur mère pour  laquelle 
un geste auto-agressif avec passage à l'acte avec haute probabilité a 
été  diagnostiqué  en  2006,  le  Tribunal  n'estime,  en  définitive,  pas 
raisonnablement  exigible  l'exécution  de  son  renvoi  eu  égard  aux 
risques  que  cette  mesure  pourrait  représenter  pour  les  enfants 
d'abord, pour la recourante elle-même ensuite et enfin pour l'harmonie 
de son couple et de sa famille entièrement constituée en Suisse.

6.8 En  conséquence,  après  pondération  des  éléments  ayant  trait  à 
l'examen de l'exécution du renvoi de la recourante, le Tribunal n'estime 
pas raisonnablement  exigible  cette  mesure  (cf. dans ce  sens JICRA 
2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158).

6.9 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, est admis. Les points 4 et 5 du dispositif de la 
décision du 29 mars 2006 sont annulés. L'ODM est invité à régler les 
conditions  de  séjour  en  Suisse de la  recourante  conformément  aux 
dispositions régissant l'admission provisoire.

7.

7.1 La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise en date 
du 18 mai 2006, de sorte qu'il est statué sans frais.

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7.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS  173.320.2),  la  recourante,  qui  a  eu 
partiellement  gain de cause,  a droit  à des dépens réduits  de moitié 
pour  les  frais  nécessaires  causés  par  le  litige.  En  l'occurrence,  le 
Tribunal  estime  équitable  d'allouer  une  indemnité  due  à  ce  titre,  et 
réduite de moitié, d'un montant de Fr. 1100.- (TVA comprise), compte 
tenu de la note de frais et horaires du 26 avril  2006, du tarif  horaire 
retenu de Fr. 150.- et des actes produits ultérieurement à celle-ci.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié, de 
l'asile et du principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 29 mars 2006 sont 
annulés.  L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  de  la 
recourante  et  de  ses  enfants  conformément  aux  dispositions  sur 
l'admission provisoire des étrangers.

4.
Il est statué sans frais.

5.
L'ODM versera à la recourante la somme de Fr. 1100.- (TVA comprise) 
à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et aux autorités compétentes des cantons de (...) et de F._______.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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