# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f964acf-cbb9-5a1c-a577-f5b489892d47
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2016 D-5802/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5802-2016_2016-11-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5802/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Thomas Wespi, juges, 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Cameroun,   

représenté par Sabine Masson,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision en matière de réexamen du SEM du 25 août 2016 / 

N (…). 

 

 

 

D-5802/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 3 

septembre 2015,  

la décision du 3 mars 2016, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, 

a prononcé le transfert de l’intéressé vers la République tchèque et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif 

à un éventuel recours,  

l’arrêt D-1600/2016 du 22 mars 2016, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 14 mars 

précédent, contre cette décision,  

la communication du 1er juillet 2016 du Service B._______ au SEM, dont il 

ressort notamment que l'intéressé n'a pas pu être interpellé par la police 

(…), le 10 juin précédent, aux centres d’hébergement de C._______ et de 

la D._______,  

la requête du 1er juillet 2016 du SEM, aux autorités tchèques, tendant à la 

prolongation à 18 mois du délai de transfert de l'intéressé, du fait de sa 

fuite, en application de l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

le courrier du 11 août 2016, par lequel l’intéressé a requis du SEM la 

réouverture de sa procédure d’asile, dans la mesure où le délai de transfert 

vers la République tchèque était échu le 12 juillet précédent, 

la décision du 25 août 2016, par laquelle le SEM a rejeté cette requête, le 

délai de transfert de l’intéressé ayant été prolongé à dix-huit mois (soit 

jusqu'au 12 juillet 2017), pour cause de fuite au sens de l'art. 29 par. 2 du 

règlement Dublin III,  

le recours du 22 septembre 2016, par lequel l’intéressé a conclu à 

l’annulation de cette décision et a requis l’assistance judiciaire partielle, 

respectivement la dispense du paiement de l’avance de frais,  

D-5802/2016 

Page 3 

la décision incidente du 27 septembre 2016, par laquelle le Tribunal a 

accordé l’effet suspensif au recours et a admis la requête d’assistance 

judiciaire partielle,  

la réponse du SEM du 11 octobre 2016, et ses annexes,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en 

matière d'asile et de renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du 

renvoi prévu à l’art. 105 LAsi),  

qu'en l'espèce, la demande de l'intéressé du 11 août 2016, en tant qu’elle 

conclut à la réouverture de la procédure d’asile au niveau national, 

constitue une demande de réexamen de la décision de non-entrée en 

matière rendue à son encontre le 3 mars précédant,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b à 111d LAsi), 

que l'art. 111b LAsi règlemente la procédure en réexamen relevant du 

domaine de l'asile, 

D-5802/2016 

Page 4 

qu'à teneur de l'alinéa premier de cette disposition, la demande de 

réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 

30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen, 

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une telle demande que lorsqu'elle 

constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 

de sa décision ou, en cas de dépôt de moyens de preuve postérieurs 

portant sur des faits antérieurs à un arrêt sur recours, ou, en cas d'absence 

de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette 

décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à 

l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2013/22 

consid. 3.1-13 ; 2010/27 consid. 2.1 et références citées), 

que les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer –

ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 

contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir  

(cf. ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222),  

qu'à l'appui de sa demande du 11 août 2016, l'intéressé a fait valoir, comme 

fait nouveau important, que le délai de six mois, prévu à l'art. 29 par. 2 

Dublin III, pour la reprise en charge par la République tchèque, était arrivé 

à échéance et que la Suisse était désormais compétente pour traiter sa 

demande d'asile,  

que, dans sa décision du 25 août 2016, le SEM a relevé que le recourant 

avait été dûment informé, d’une part, de l’exécution de son transfert, lors 

d’un entretien de départ en date du 18 avril 2016, d’autre part, de la date 

du vol planifié pour dit transfert par le directeur du centre d’hébergement 

de C._______, qu’il ne se trouvait pas dans ce centre lorsque la police (…) 

s’y était présentée, le 10 juin 2016, à la date prévue pour son transfert 

(recte : à la date prévue de son interpellation pour être mis en détention 

administrative en vue de son transfert prévu le 16 juin suivant) vers la 

République tchèque et qu’il avait du reste été absent du centre du 9 juin, 

soit la veille du vol (recte : la veille de l’interpellation par la police) au 16 juin 

2016,  

D-5802/2016 

Page 5 

que, compte tenu de la disparition du recourant, il avait sollicité auprès des 

autorités tchèques compétentes la prolongation du délai de transfert à 

18 mois, conformément à l'art. 29 par. 2 phrase 2 du règlement Dublin III,  

que, dans son recours du 22 septembre 2016, le recourant, niant avoir 

disparu et pris la fuite, a en particulier déclaré qu’il n’avait reçu aucune 

information sur l’organisation de son transfert lors de l’entretien de départ 

du 18 avril 2016, qu’il n’avait pas non plus été informé par le directeur du 

centre d’hébergement de C._______ de la date du vol planifié (recte : de 

la date de son interpellation), le 10 juin 2016, ni de son obligation de 

séjourner au centre à cette date, qu’il n’avait jamais été déclaré disparu par 

les autorités cantonales, de tels avis étant établis après dix jours 

d’absence, et qu’il s’était effectivement absenté du centre de C._______, 

avec l’accord préalable du directeur dudit centre, du 9 au 14 juin 2016 et à 

d’autres reprises auparavant,  

que, dans sa réponse du 11 octobre 2016, le SEM a proposé le rejet du 

recours, estimant qu’un faisceau d’indices permettaient de conclure que le 

recourant s’était sciemment soustrait à l’exécution de son renvoi (recte : 

transfert),  

qu’il a ainsi relevé que le recourant avait exprimé son refus de retourner en 

République tchèque lors de l’entretien du 18 avril 2016, qu’il n’avait été 

présent qu’à de rares reprises dans les centres d’hébergement, que, durant 

le seul mois de juin 2016, il avait en effet été absent du 2 au 5 juin, le 7 juin, 

du 9 au 15 juin (avec une présence à D._______ le 14 juin, date de son 

transfert dans un centre de cette ville), du 17 au 25 juin, ainsi que le 28 et 

le 30 juin, et qu’il avait été dûment informé par le directeur du centre de 

C._______, selon une information verbale de ce dernier donnée le 1er juillet 

2016 à un collaborateur du Service B._______ (cf. supra : la 

communication du même jour de ce collaborateur adressée au SEM), de 

la date de son interpellation, le 10 juin précédant,  

qu'il convient donc de vérifier si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a 

considéré que l'intéressé s'était volontairement soustrait à l'exécution de 

son transfert vers la République tchèque,  

qu’à teneur de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai de transfert 

vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au 

maximum si la personne concernée prend la fuite,  

D-5802/2016 

Page 6 

qu'il y a fuite au sens de cette disposition lorsque le requérant compromet 

par son comportement le transfert et donc un examen rapide de sa 

demande (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3),  

qu'en d'autres termes, il y a fuite non seulement en cas d'obstruction 

intentionnelle du recourant à la procédure de transfert, mais aussi dans 

d’autres cas où les autorités de l'Etat responsable du transfert  sont dans 

l'incapacité de retrouver le recourant (cf. CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA 

SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne, Graz, 2014, commentaire K12 ad 

art. 29), 

que, certes, le recourant a manifesté sa volonté de ne pas quitter la Suisse 

de son plein gré, lors de l’entretien du 18 avril 2016 concernant son départ 

de Suisse,  

qu'au passage de la police (…), le 10 juin 2016, aux centres d’hébergement 

de C._______ et de D._______, il était absent,  

qu’il ne ressort toutefois pas du dossier, et en particulier de l’entretien du 

18 avril 2016 et de la communication du Service B._______ du 1er juillet 

2016, que le recourant ait été dûment informé de manière certaine de la 

date et des modalités de son transfert, le 16 juin 2016, ni qu’il aurait dû se 

tenir à disposition des autorités, le 10 juin précédent, en vue de son 

interpellation,  

qu’en outre, à la date du transfert effectif prévu, à savoir le 16 juin 2016, le 

recourant se trouvait à disposition des autorités d’asile dans le centre 

d’hébergement sis à D._______, où il avait été transféré deux jours 

auparavant, comme l’atteste la liste de présence,  

qu’il n’est ainsi pas établi que l’intéressé se soit soustrait volontairement à 

l'exécution de son transfert,  

que les autorités suisses n’étaient donc pas habilitées à prolonger le délai 

de transfert à dix-huit mois en raison de la fuite du recourant,  

que le transfert du recourant n'ayant pas eu lieu dans le délai de six mois 

dès l'acceptation par les autorités tchèques, la Suisse est devenue l'Etat 

responsable pour l'examen de sa demande d'asile,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,  

D-5802/2016 

Page 7 

que, partant, la décision du SEM du 25 août 2016 est annulée, la cause lui 

étant renvoyée pour traitement, en procédure nationale, de la demande 

d'asile du recourant,  

qu’il n’est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA),  

que le recourant ayant obtenu gain de cause, il se justifie de lui allouer des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), dont le montant est fixé, eu égard au 

décompte de prestations du 22 septembre 2016, à 1'000 francs,  

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5802/2016 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 25 août 2016 rejetant la demande de réexamen est 

annulée.  

3.  

Le SEM est invité à traiter, en procédure nationale, la demande d'asile du 

recourant.  

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

5.  

Le SEM versera au recourant le montant de 1’000 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :