# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5848afa9-b7f7-57e9-a55b-df535d415930
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.02.2015 E-7404/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7404-2014_2015-02-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7404/2014 

 

 
 

 

 A r r ê t  d u  2 4  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, David R. Wenger, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), Serbie,   

et son épouse B._______, née le (…), Kosovo,   

recourants, 

pour eux-mêmes et pour leurs enfants  

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le (…), 

et F._______, né le (…), 

Serbie,   

représentés par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…),  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations  

SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen) ; 

décision de l'ODM du 27 novembre 2014 / N (…). 

E-7404/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 5 avril 2011, les recourants ont déposé une demande d'asile, pour eux-

mêmes et pour leurs enfants, au Centre d'enregistrement et de procédure 

(CEP) de Vallorbe. 

B.  

Par décision du 9 décembre 2011, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié aux intéressés, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi 

de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

C.  

Par arrêt E-208/2012 du 13 février 2012, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 12 janvier 2012 contre 

la décision précitée.   

D.  

Par courrier du 8 juin 2012, l'ODM a informé les recourants qu'en l'absence 

de toute requête particulière de leur part, il était procédé au classement 

sans suite d'un rapport médical du 28 mai 2012 que le Dresse G._______ 

avait fait parvenir à l'autorité. Ce rapport faisait état du suivi thérapeutique 

de B._______ depuis le 26 avril 2012, du diagnostic d' "état dépressif 

sévère avec symptômes psychotiques (CIM-10 F 33.3)" dont elle souffrait 

en raison de mauvais traitements qu'elle avait subis depuis son mariage 

coutumier à l'adolescence, de la part de sa belle-mère, en l'absence de 

son époux, et du traitement antidépresseur, neuroleptique et anxiolytique 

qui lui avait été prescrit.  

E.  

Le 5 août 2013, les recourants ont adressé à l'autorité inférieure une 

demande de réexamen en matière d'exécution du renvoi. Ils ont fait valoir 

que l'état de leur fille aînée faisait obstacle à un renvoi vers la Serbie, dès 

lors que le traitement qui lui était nécessaire n'y était pas disponible. Ils ont 

produit un rapport médical du 20 mars 2012 établi par le Dr H._______, 

attestant que C._______ souffrait d'un mutisme électif (CIM-10 F 94.0), 

conséquemment au départ de sa mère du domicile familial 18 mois plus tôt 

(sentiment de perte d'une relation d'amour), dans le contexte d'une 

situation psycho-sociale à risque (Z59.1) et de migration ou transplantation 

sociale (Z60.3). Un suivi pédopsychiatrique bimensuel ainsi que des 

consultations thérapeutiques familiales et un accompagnement 

psychosocial étaient préconisés. En l'absence de traitement, le médecin 

E-7404/2014 

Page 3 

craignait l'installation d'un état psychosomatique pouvant, à terme, altérer 

les compétences sociales et intellectuelles de l'enfant.  

F.    

Par décision du 28 octobre 2013, l'ODM a rejeté cette demande de 

réexamen au motif que les faits invoqués n'étaient ni nouveaux ni 

pertinents et que les traitements médicaux nécessaires à la mère et à la 

fille étaient disponibles dans la région d'origine des recourants.  

G.  

Par télécopie du 23 juillet 2014, le Dr I._______ a transmis à l'ODM un 

rapport médical du même jour, mettant en lumière que C._______ souffrait 

d'un trouble réactionnel de l'attachement de l'enfance et d'un retard mental 

moyen avec déficience du comportement significatif (CIM-10 F 71.1), 

qu'elle était suivie depuis le 30 janvier 2012 lors de consultations 

thérapeutiques et qu'elle nécessitait une prise en charge pédagogique 

spécialisée. Les manifestations symptomatiques étaient du registre d'une 

angoisse massive dans un contexte familial et social désécurisant, en lien 

avec l'environnement peu rassurant du foyer (…) où la famille vivait à 

l'époque. Sans traitement, le pronostic était défavorable vu les risques 

d'aggravation des troubles du comportement, de désinsertion scolaire et 

d'évolution vers des formes plus sévères de désorganisation psychique. 

Avec le traitement préconisé, selon le médecin, l'accès à "des formations 

élémentaires pour aspirer à une intégration socio-professionnelle dans un 

cadre protégé" restait possible. 

Ce rapport médical était accompagné de plusieurs documents relatifs à la 

rentrée scolaire 2014-2015 concernant D._______, E._______ et 

F._______ et d'une attestation du 23 juin 2014 révélant que D._______ a 

bénéficié d'une mesure pédagogique à ligne éducative durant l'année 

scolaire précédente à hauteur de dix périodes par semaine. Une copie 

d'une décision cantonale du 16 juillet 2014 d'octroi de prestations de 

pédagogie spécialisée garantissant la prise en charge des frais liés à la 

scolarisation de C._______  dans un cadre protégé (semi-internat) à la 

J._______, jusqu'en juillet 2017, y était également annexée.  

H.   

Par courrier du 29 juillet 2014, l'ODM a informé les recourants qu'en 

l'absence de toute requête particulière de leur part, il était procédé au 

classement sans suite des documents précités (sous G).  

E-7404/2014 

Page 4 

I.  

Le 5 septembre 2014, les recourants ont adressé à l'autorité inférieure une 

nouvelle demande de réexamen, invoquant que l'état de santé de 

C._______ ainsi les troubles dépressifs dont souffrait B._______ 

s'opposaient à l'exécution de leur renvoi, dès lors que les traitements qui 

leur étaient nécessaires n'étaient pas disponibles, respectivement 

accessibles en Serbie.  

Ils se sont appuyés sur le rapport médical du 23 juillet 2014 du 

Dr I._______ concernant leur fille aînée (cf. ci-dessus, sous G), ainsi que 

sur un rapport médical du 8 août 2014 établi par les médecins de la 

K._______ concernant la recourante, produit en annexe à leur demande. 

Ce document atteste que l'intéressée est suivie depuis mars 2012 et 

souffre d'un trouble dépressif récurent, épisode actuel sévère sans 

symptômes psychotiques (CIM-10 F.33.2), lié à des difficultés avec 

l'entourage, y compris familial (CIM-10 Z 63), des difficultés liées à 

l'environnement social (CIM-10 Z 60) ainsi qu'au logement et aux 

conditions économiques (CIM-10 Z 59). Elle a fait deux tentamen 

médicamenteux, en mars 2012 et juillet 2014. Un traitement composé, 

d'une part, d'entretiens réguliers et d'un soutien psychiatrique à une 

fréquence mensuelle et, d'autre part, de médicaments (antidépresseur, 

neuroleptique et anxiolytique) lui a été prescrit. En l'absence de traitement, 

les médecins craignent un passage à l'acte auto- ou hétéro-agressif.  

Outre les attestations scolaires déjà produites, ils ont également fourni la 

copie d'un courrier du 7 juillet 2014 confirmant la scolarisation de 

C._______ à la J._______, ainsi que des attestations de scolarisation 

concernant E._______  et F._______.  

J.  

Par décision incidente du 30 septembre 2014, l'ODM a provisoirement 

suspendu l'exécution du renvoi des recourants, faisant suite à une 

demande des intéressés dans ce sens, formulée dans un courrier du 

25 septembre 2014.  

K.  

Par décision du 27 novembre 2014, l'autorité inférieure a rejeté la 

deuxième demande de réexamen des recourants, considérant qu'il 

n'existait aucun motif susceptible de remettre en cause la décision du 

9 décembre 2011, confirmant l'entrée en force et le caractère exécutoire 

de celle-ci et mettant un émolument de 600 francs à leur charge. 

E-7404/2014 

Page 5 

L.  

Par acte du 19 décembre 2014, les recourants ont interjeté recours contre 

la décision précitée. Réitérant que l'exécution de leur renvoi en Serbie ne 

pouvait pas raisonnablement être exigée, ils ont conclu à l'octroi d'une 

admission provisoire. Ils ont également requis la restitution de l'effet 

suspensif (recte : l'octroi de mesures provisionnelles) et une dispense de 

paiement de l'avance de frais.  

Ils ont allégué que, si les traitements nécessaires à la recourante étaient 

disponibles en Serbie, leur accès n'était pas garanti au vu de leurs coûts 

élevés. S'agissant de leur fille aînée, ils ont soutenu qu'il n'existait dans ce 

pays aucune structure à même d'assurer la prise en charge spécialisée 

dont elle a besoin, de sorte qu'un renvoi entrainerait sa régression. En 

outre, ils ont souligné que les enfants ne parlaient pas le serbo-croate, mais 

uniquement rom.   

M.  

Le 22 décembre 2014, le juge instructeur a provisoirement suspendu 

l'exécution du renvoi des intéressés à titre de mesures provisionnelles.  

N.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués et examinés, si 

nécessaire, dans les considérants qui suivent.   

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021).  

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l’ODM en matière 

d'exécution du renvoi postérieures à la clôture d'une procédure d'asile – 

lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF –  

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l’art. 105 de la loi 

du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]).  

E-7404/2014 

Page 6 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b à 111d LAsi). La 

jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la 

révision des décisions. 

2.2 L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de 

l'arrêt matériel sur recours) ou lorsqu'elle constitue une demande de 

réexamen qualifiée, à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de 

révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2.1). Malgré la modification législative du 14 décembre 

2012, qui a introduit dans la loi sur l'asile les art. 111b et suivants et 

supprimé l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, la jurisprudence relative aux critères de 

délimitation entre réexamen et demande multiple, variante particulière du 

réexamen classique, demeure toujours valable (cf. arrêt  

E-1666/2014 du 16 décembre 2014, consid. 4.6 ; JICRA 1998 no 1 consid. 

6c bb). Le réexamen ou la demande multiple sont exclus lorsque les motifs 

invoqués correspondent à ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, 

applicables par le renvoi de l'art. 45 LTAF pour la révision des arrêts du 

Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario). 

2.3 Ainsi, est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la 

demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à 

laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en 

l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de 

E-7404/2014 

Page 7 

réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario). 

2.4 Qu'elle soit de réexamen ou multiple, encore faut-il que la demande 

remplisse les conditions fixées par les art. 111b LAsi et suivants, en 

particulier celles relatives à une motivation substantielle ("dûment 

motivée") et aux délais, étant précisé que l'ODM est tenu de faire 

régulariser les demandes qui ne sont pas d'emblée irrecevables selon les 

règles de l'art. 67 al. 3 et 52 al. 2 PA applicables par analogie (art. 116b al. 

1 2e phr. LAsi et, pour les cas relevant de l'art. 116c LAsi, arrêt  

E-1666/2014 du 16 décembre 2014, consid. 5.5).  

2.5 Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans 

cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus 

pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 et art. 111c  

al. 2 LAsi ;  voir aussi ATF 136 II 177 consid. 2.1). 

2.6 En l'espèce, la demande de réxamen ne porte que sur l'exécution du 

renvoi. Elle a été déposée à la poste, à l'adresse de l'ODM, le 8 septembre 

2014. L'art. 111b LAsi trouve donc application (cf. message du Conseil 

fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 

2010 4035, spéc. p. 4054 et 4086).  

3.  

La question de savoir si la demande de réexamen est "dûment motivée" et 

si elle a été déposée dans le délai de trente jours prévu à l'art. 111b al. 1 

première phrase LAsi relève de la recevabilité. Les questions de 

recevabilité devant l'ODM sont, en cas de recours, des questions de fond 

que le Tribunal examine en principe d'office ; celui-ci revoit librement 

l'application de la loi faite par l'autorité inférieure.  

3.1 Dans leur acte du 5 septembre 2014, les intéressés ont indiqué avoir 

déposé leur demande dans le délai imposé de trente jours suivant 

l'établissement du rapport médical du 8 août 2014. Ils n'ont toutefois pas 

indiqué clairement quels étaient les faits nouveaux que ce rapport médical 

était censé établir et l'ODM n'a pas estimé utile de faire procéder à une 

régularisation sur ce point. De plus, cette demande paraît tardive, puisque 

les problèmes de santé invoqués de manière générale comme motifs de 

réexamen sont traités, selon les rapports médicaux produits, depuis mars 

2012 en ce qui concerne la recourante et depuis janvier 2012 en ce qui 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22r%E9examen%22+recevabilit%E9&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-177%3Afr&number_of_ranks=0#page177

E-7404/2014 

Page 8 

concerne sa fille aînée et étaient déjà connus en été 2012, respectivement 

en été 2013 (cf. état de fait, let. D, E et G) ; en outre, l'état de santé de 

C._______ a déjà été invoqué à l'appui de la première demande de 

réexamen et fait l'objet de la décision du 28 octobre 2013 entrée en force 

(cf. état de fait, let. F). Il ne ressort apparemment ni de la demande ni des 

pièces fournies une évolution notable des diagnostics ou des traitements 

postérieurement à la décision précitée.  

3.2 Dans la mesure où le recours doit être rejeté pour des motifs d'ordre 

matériel, les questions de savoir si la demande a été "dûment motivée" et 

surtout si elle a été déposée à temps devant l'autorité inférieure peuvent 

demeurer indécises. 

4.  

4.1 Dans la décision attaquée, l'ODM a estimé que les faits allégués ne 

permettaient pas de remettre en question le bien-fondé de sa décision de 

renvoi du 9 décembre 2011, notamment pour les motifs déjà mentionnés 

par le Tribunal dans son arrêt du 13 février 2012 et par lui-même dans sa 

décision du 28 octobre 2013, les différences qualitatives entre les 

structures de soins  prévalant en Suisse et celles en Serbie ne justifiant 

pas l'octroi d'une admission provisoire pour inexigiblité de l'exécution du 

renvoi. Le Tribunal s'attachera donc à vérifier si, en raison des faits 

allégués dans la présente procédure, l'exécution du renvoi ne peut plus 

être raisonnablement exigée aujourd'hui en raison d'une modification 

notable des circonstances postérieure à la décision du 28 octobre 2013, 

voire à l'arrêt du 13 février 2012 ; si tel est le cas, la décision d'exécution 

du renvoi du 9 décembre 2011 devra être annulée.  

4.2 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

4.2.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au 

regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

E-7404/2014 

Page 9 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, 

voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 et les références citées). En 

revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 

population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et 

d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. 

notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). L'autorité à qui incombe la 

décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 

liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son 

pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1). 

4.2.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

4.2.3 Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais 

état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 

critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il 

convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. 

ATAF 2011/50 consid. 8.3). 

5.  

5.1 Les recourants ont d'abord invoqué la dégradation de l'état de santé de 

B._______ pour conclure au caractère désormais inexigible de l'exécution 

du renvoi de la famille.  

Selon le rapport médical du 8 août 2014, l'intéressée souffre d'un trouble 

dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques 

(CIM-10 F.33.2), pour lequel elle est suivie depuis mars 2012 et bénéficie 

d'un traitement psychiatrique et médicamenteux. Le risque suicidaire 

évoqué par ses médecins s'est déjà concrétisé en mars 2012 et juillet 2014.  

E-7404/2014 

Page 10 

5.2 Les souffrances psychiques de la recourante ne sauraient être 

minimisées au vu du diagnostic précité. Cela dit, il y a lieu de relever qu'aux 

termes du rapport médical précité, ses troubles psychiques se sont en 

réalité manifestés après le rejet de la demande d'asile de la famille, 

respectivement en réaction à des démarches des services cantonaux 

compétents en vue de l'exécution du renvoi, même si leur origine remonte 

aux mauvais traitements subis de la part de la seconde épouse de son père 

(depuis lors décédée), puis de sa belle-mère. Le diagnostic et le traitement 

prescrit sont d'ailleurs quasiment identiques à ceux présentés dans le 

rapport médical du 28 mai 2012 de la Dresse G._______, déjà pris en 

compte dans la décision négative du 28 octobre 2013 de l'autorité 

inférieure, statuant sur la première demande de réexamen des recourants. 

5.3 Le système de santé serbe a connu une importante restructuration ces 

dernières années, de sorte que le traitement de la plupart des troubles 

somatiques et psychiques y est désormais possible, même s'il ne 

correspond pas aux standards suisses. D'après les informations à 

disposition du Tribunal, la Serbie dispose notamment de structures de 

soins et des médicaments nécessaires au traitement des maladies 

psychiques. Les personnes enregistrées dans ce pays ont accès à ces 

soins moyennant une modique contribution, voire gratuitement (cf., entre 

autres, arrêt du Tribunal E-1133/2014 du 1er juillet 2014 consid. 5.4.2).  

En l'espèce, les recourants, bien qu'appartenant à l'ethnie rom, ont été 

enregistrés en Serbie et disposent de passeports en cours de validité (à 

l'exception de celui de leur fils cadet, qui doit être renouvelé) : les 

démarches nécessaires pour bénéficier de prestations médicales et 

sociales ne devraient donc pas leur poser de difficulté. 

Comme l'a relevé l'autorité inférieure dans la décision attaquée, les 

médicaments nécessaires à l'intéressée sont disponibles en Serbie et il 

existe une possibilité de prise en charge psychiatrique à L._______, où 

vivaient les recourants avant leur départ. Si nécessaire, elle pourra 

également s'adresser à l'hôpital régional de Vranje, situé à (…) kilomètres, 

où un traitement psychiatrique gratuit est proposé à tous les habitants de 

la région, sans discrimination.  

S'agissant des coûts du traitement, ceux-ci pourront être pris en charge, 

dans un premier temps, par la voie d'une aide au retour (cf. art. 93 al. 1 let. 

d LAsi et art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 

financement [OA 2, RS 142.312]). Par la suite, l'intéressée pourra 

également compter sur le soutien de son réseau familial et social, en 

E-7404/2014 

Page 11 

particulier sur l'aide de son père, et également sur celle de son époux qui 

exerçait une activité lucrative en Serbie avant leur départ.  

5.4 Ainsi, les problèmes de santé de la recourante ne sont pas d'une 

gravité telle que son état de santé risquerait de se dégrader très 

rapidement, au point de conduire à la mise en danger concrète de sa vie 

ou à une atteinte grave, sérieuse et durable de son intégrité physique en 

cas retour dans son pays, parce qu'elle n'y aurait pas accès à un traitement 

adéquat. L'exécution de son renvoi vers la Serbie peut donc encore 

aujourd'hui être raisonnablement exigée. 

5.5 Certes, la recourante a invoqué un risque suicidaire pour faire obstacle 

à l'exécution de son renvoi. Il y a toutefois lieu de mentionner que, selon 

une jurisprudence constante, les menaces de suicide n'astreignent pas la 

Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures 

concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. Cour européenne des droits 

de l'homme [CourEDH], décision Ludmila Kochieva et autres c. Suède, 

n° 75203/12, 30 avril 2013, par. 34 ; décision Dragan et autres 

c. Allemagne, n° 33743/03, 7 octobre 2004, par. 2a ; JICRA 2005 n° 23 

consid. 5.1). Il appartiendra donc aux autorités chargées de l'exécution du 

renvoi de la recourante et de sa famille de veiller à ce qu'elle soit pourvue 

des médicaments dont elle a besoin, voire de prévoir un accompagnement 

par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre 

personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat. Cette 

appréciation, qui porte sur la licéité de l'exécution du renvoi, vaut ici, 

compte tenu des circonstances de l'espèce, également pour le caractère 

raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi. 

6.  

6.1 Les recourants soutiennent encore que l'exécution du renvoi de la 

famille porterait atteinte au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti 

à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 

20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), particulièrement en ce qui concerne 

leur fille aînée. 

6.2 L'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en considération dans la 

pesée des intérêts découlant de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.6). Ce principe ne fonde toutefois pas en soi un droit à une 

autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire. Peuvent 

notamment constituer des facteurs à prendre en considération dans la 

pesée des intérêts à effectuer l'âge, la maturité, les liens de dépendance, 

les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier 

E-7404/2014 

Page 12 

l'engagement et la capacité de ces personnes à soutenir les enfants, l'état 

et les perspectives de développement et de formation, le degré de réussite 

d'intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse ainsi que les 

obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, dans la 

mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de leur 

environnement familier (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et les références 

citées). 

6.3 En l'occurrence, il ressort du certificat médical du 23 juillet 2014 que la 

fille aînée des recourants est suivie depuis 2012 car elle présente un retard 

mental moyen associé à des troubles du comportement significatifs 

nécessitant une surveillance ou un traitement (CIM-10 F 71.1). Elle 

bénéficie depuis la rentrée 2014 d'une prise en charge pédagogique 

spécialisée à la J._______. Le médecin traitant souligne que depuis le 

début du suivi, la situation de C._______ n'a pas évolué et indique que 

cette situation est attribuée par les parents à "la stagnation de leur 

condition sociale et administrative, ce qui provoque une insécurité chez 

eux". 

Comme l'a mentionné l'autorité inférieure dans la décision, une prise en 

charge de C._______ à l'hôpital de Vranje, qui dispose d'un service de 

pédiatrie, est possible. Il existe également, dans cette ville, au moins un 

établissement scolaire à même d'accueillir des élèves présentant des 

difficultés d'apprentissage et des troubles mentaux (école "Jovan 

Jovanovic Zmaj", informations disponibles en ligne sur le site conjoint du 

Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, <http://pjp-

eu.coe.int/en/web/inclusive-education/primary-school-jovan-jovanovic-

zmaj-vranje> [consulté le 30.01.2015]). Un traitement essentiel, au sens de 

la jurisprudence précitée, est donc disponible en Serbie, même s'il est fort 

possible qu'il ne corresponde pas aux standards suisses. Là encore, une 

aide financière au retour pourra être sollicitée en cas de besoin.  

Il convient également de relever que l'autorité inférieure n'a nullement 

affirmé que le retard mental de la fille aînée des intéressés "ne pourra pas 

évoluer favorablement de toute façon, qu'elle soit suivie en Suisse ou en 

Serbie", comme allégué dans le recours, mais que "le fait que son retard 

mental ne pourra pas évoluer aussi favorablement en Serbie qu'en Suisse 

en raison de la différence dans la qualité des soins ne constitue pas un 

argument susceptible de conclure à l'inexigibilité du renvoi", se référant 

ainsi – à juste titre – à l'ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 cité ci-dessus.  

E-7404/2014 

Page 13 

Dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'exécution du renvoi entrainerait 

une dégradation rapide de l'état de santé de cette enfant, au point de 

conduire à une mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte grave, 

sérieuse et durable de son intégrité physique parce qu'elle n'aurait plus 

accès à un traitement essentiel. De plus, cette mesure ne constitue pas 

non plus un déracinement insurmontable pour elle.   

6.4 Il en va de même pour ses frères et sœurs, âgés respectivement de 

six, sept et neuf ans ; s'ils se sont certes intégrés depuis leur arrivée en 

Suisse, notamment de par leur scolarisation, il n'y a pas lieu de retenir une 

assimilation de la culture et des valeurs suisses telle que l'exécution du 

renvoi en deviendrait inexigible. Ils seront en mesure de poursuivre leur 

scolarité en Serbie et d'apprendre rapidement le serbo-croate, langue 

maternelle de leur père et dont leur mère a affirmé avoir des connaissances 

moyennes. L'exécution de leur renvoi vers la Serbie n'entraîne donc pas 

un risque concret de mise en danger de leur équilibre physique ou 

psychique qui serait contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.  

6.5 Partant, en ce qui concerne les enfants de la famille, il y a également 

lieu de considérer que l'exécution du renvoi peut encore aujourd'hui être 

raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. La décision de renvoi et d'exécution de cette mesure du 

9 décembre 2011 demeure ainsi en force. 

8.  

Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).  

9.  

Avec le présent prononcé, les mesures provisionnelles du 

22 décembre 2014 prennent fin. 

10.  

Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était pas d'emblée voué à 

l'échec et vu l'indigence des recourants, bénéficiaires de l'aide d'urgence, 

E-7404/2014 

Page 14 

il y a lieu d'admettre leur demande d'assistance judiciaire partielle, en 

application de l'art. 65 al. 1 PA. Partant, il est statué sans frais. 

 

(dispositif : page suivante)  

E-7404/2014 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon