# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26c772e5-a5f3-5b08-aabe-33316e747ca7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2023 A/2451/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2451-2022_2023-10-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2451/2022 ATAS/793/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 octobre 2023 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 
 

recourante 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/793/2023

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1970, A.      a.
d’origine guinéenne, est arrivée en Suisse en 1993. En 2000, elle a acquis la 
nationalité suisse. 

b. L’assurée a été mariée avec Monsieur B ______, du 20 mars 1993 au 
4 novembre 2016. De leur union sont nées quatre filles : C______ en ______ 
1995, D______ en ______ 1998, E______ en ______ 2004 et F______ en ______ 
2009. 

c. L’assurée est incapable de travailler depuis le 18 février 2019. 

 Le 23 mars 2021, l’assurée a saisi l’office de l’assurance-invalidité du canton B.      a.
de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) d’une demande de prestations en raison 
de « problèmes cardiaques et psychologiques ». 

b. Dans un rapport destiné à l’OAI, daté du 11 mai 2021, le docteur J______, 
spécialiste FMH en médecine interne générale et médecin traitant, a posé les 
diagnostics d’insuffisance cardiaque sur cardiopathie valvulaire mitrale depuis 
2006, avec remplacement valvulaire par prothèse mécanique le 15 octobre 2020, 
et d’état anxio-dépressif chronique depuis 2019. La capacité de travail était tout au 
plus de 4h par jour, dans des tâches simples, sans aucun effort physique. 
Chanteuse de profession, l’assurée n’arrivait plus à chanter en raison de l’effort 
trop important. L’assurée souffrait de dyspnées d’effort à la charge. Il lui était, en 
outre, difficile de faire des courses importantes et de les porter. Enfin, elle 
n’arrivait pas non plus à faire son ménage d’une traite et devait le répartir sur 
plusieurs jours.  

c. Pour sa part, la docteure G______, spécialiste FMH en cardiologie, a évoqué, 
dans un rapport du 16 juin 2021, également destiné à l’OAI, une opération de 
double remplacement valvulaire mécanique, suite à laquelle l’assurée était limitée 
dans le port de charges et dans les mouvements du thorax. Elle était en outre sous 
Sintrom à vie, ce qui avait pour conséquence un risque hémorragique, qui 
contrindiquait une activité à risque prévisible de chute ou de coupure grave. Du 
point de vue cardiologique, la capacité de travail était entière, et ce avec effet 
immédiat. 

d. Les rapports médicaux précités ont été soumis au service médical régional de 
l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR), lequel a considéré, dans un avis du 
23 avril 2022, que le diagnostic principal était celui d’insuffisance mitrale sur 
rhumatisme articulaire aigu (RAA), traité par valvuloplastie mitrale le 15 octobre 
2020, sans complication, le diagnostic associé étant celui de trouble de l’humeur. 
La capacité de travail était nulle dès le 18 février 2019 et, dès fin décembre 2020, 
de 100% dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles suivantes : 
activité légère, sédentaire, en milieu tempéré, principalement en position assise, 

 
 
 

 

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permettant l’alternance de positions au gré de l’assurée, sans manipulations de 
charges lourdes de plus de 5kg à répétition, sans risque de traumatisme, activité à 
répartir harmonieusement sur 5 jours ouvrables. 

e. Par projet de décision du 2 mai 2022, l’OAI a rejeté la demande de prestations, 
au motif que l’assurée avait retrouvé une capacité de travail de 100% dans toute 
activité professionnelle, dès le 1er décembre 2020. 

f. Lors d’un entretien téléphonique du 9 juin 2022, une des filles de l’assurée a 
sollicité de l’OAI une prolongation du délai pour faire valoir des observations 
suite au projet de décision du 2 mai 2022, l’assurée devant se soumettre à des 
examens médicaux. L’OAI l’a informée que le délai ne pouvait être prolongé et 
que d’éventuelles nouvelles pièces médicales devaient être transmises jusqu’au 
13 juin 2022. Cela étant, l’assurée conservait la possibilité de faire recours contre 
la décision ou de déposer une nouvelle demande de prestations à l’issue des 
examens médicaux prévus. 

g. Par décision du 20 juin 2022, l’OAI a confirmé les termes de son projet du 
2 mai 2022, et a rejeté la demande de prestations de l’assurée.  

 Par courrier non signé du 26 juillet 2022, l’assurée, agissant en personne, a C.      a.
interjeté recours contre la décision du 20 juin 2022 par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), 
expliquant qu’elle allait faire « suivre l’argumentaire ultérieurement ». 

b. Le 29 juillet 2022, la chambre de céans a informé la recourante qu’elle devait 
signer son recours dans un délai expirant le 22 août 2022 et transmettre la décision 
querellée dans le même délai. 

c. Le 2 août 2022, la chambre de céans a encore invité la recourante à exposer les 
motifs de son recours dans le délai précité, faute de quoi celui-ci serait écarté. 

d. Le 22 août 2022, la recourante a déposé, au greffe de la chambre de céans, un 
nouvel exemplaire de son recours du 26 juillet 2022 signé, avec en annexe un bref 
rapport du Dr H______ daté du 16 août 2022, dont il ressortait, d’une part, que 
son état psychique s’était péjoré depuis quelques mois et, d’autre part, que son 
incapacité de travail était de 100% pour tous travaux. 

e. Le même jour, la chambre de céans a prolongé au 1er septembre 2022 le délai 
pour motiver le recours. 

f. Le 19 octobre 2022, la chambre de céans a imparti à la recourante un nouveau 
délai au 31 octobre 2022 toujours pour motiver le recours. 

g. Un ultime délai au 15 décembre 2022 lui a été accordé pour ce faire. 

h. Par courrier du 30 novembre 2022, Madame I______, assistante sociale auprès 
de l’Hospice général (ci-après : l'hospice), a expliqué que la recourante était aidée 
financièrement depuis mai 2013, suite à sa séparation. À cette époque, elle 
travaillait comme professeure de danse dans l’école que le couple avait créée. 

 
 
 

 

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Suite à cette séparation, la garde des enfants du couple avait été attribuée au père, 
ce dont la recourante avait souffert. La perte de son emploi et le fait de ne pas 
avoir retrouvé d’autres occupations l’avait énormément fragilisée. S’y ajoutaient 
de grosses difficultés de gestion de l’administratif et des finances. L’hospice avait, 
par conséquent, pris le relai et payait mensuellement le loyer, gérait les frais 
médicaux et ponctuellement différentes factures et s’occupait de presque tout 
l’administratif. Actuellement, la recourante était suivie au centre ambulatoire de 
psychiatrie et psychothérapie intégrées (ci-après : CAPPI) des Eaux-Vives en 
raison de ses difficultés psychiques. C’était dans ce sens qu’il fallait prendre en 
considération le recours du 26 juillet 2022 et il convenait de laisser plus de temps 
à la recourante pour produire les différents rapports médicaux attestant des 
difficultés de santé qu’elle rencontrait. 

i. Dans sa réponse du 10 janvier 2023, l’OAI a relevé que la partie recourante 
n’exposait pas clairement les motifs de son recours et les conclusions. De plus, 
aucun état de fait susceptible de remettre en cause la décision attaquée ne figurait 
dans le recours. En tous les cas, aucun document médical n’avait été transmis. 
Aussi, l’OAI concluait au rejet du recours et à la confirmation de la décision 
attaquée.  

j. Par courrier du 13 janvier 2023, adressé à la recourante, avec pour adresse 
l’hospice, la chambre de céans lui a imparti un délai au 13 février 2023 pour faire 
parvenir sa réplique ainsi que les divers rapports médicaux annoncés dans son 
courrier du 30 novembre 2022.  

k. Le 27 février 2023, ce délai a été prolongé au 15 mars 2023.  

l. En l’absence de détermination de la recourante dans le délai prolongé, les 
parties ont été informées, par courrier du 24 mars 2023, que la cause était gardée à 
juger en l’état du dossier. 

m. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

 
 
 

 

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Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

3.  

3.1 À teneur de l'art. 61 let. b LPGA, sous réserve de l'art. 1 al. 3 de la loi fédérale 
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), la 
procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit 
cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes : (...) l'acte de recours doit 
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les 
conclusions ; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai 
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas 
d'inobservation le recours sera écarté. 

L’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) prévoit que la demande ou le recours est adressé en deux 
exemplaires à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice soit par 
une lettre, soit par un mémoire signé, comportant : a) les nom, prénoms, domicile 
ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre 
désignation précise ; b) un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués ; 
c) des conclusions (al. 1). Si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces 
règles, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice impartit un délai 
convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation 
la demande ou le recours est écarté (al. 2). 

Ces exigences formelles doivent permettre à la juridiction cantonale de 
comprendre, au regard du recours (et le cas échéant de son complément) 
(ATAS/163/2015 du 3 mars 2015) : 

 les faits pertinents de la cause, dont - lorsqu’est invoquée une constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA) - quels 
faits sont prétendument inexacts ou incomplets, et en quoi ils sont inexacts ou 
incomplets et en plus pertinents pour la solution du litige ; 

 les griefs que le recourant émet à l’encontre de la décision attaquée, à savoir 
en quoi la décision attaquée est prétendument contraire au droit, consacre un 
excès ou un abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ou/et 
repose sur des faits établis de façon inexacte ou incomplète (art. 61 al. 1 let. b 
LPA) ; 

 ce que le recourant demande de la juridiction saisie. 

Ces exigences sont peu élevées. Elles ont pour but de permettre à la juridiction 
administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner 
l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre 
(ATA/216/2013 du 9 avril 2013 consid.4 ; ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; 
ATA/632/2005 du 27 septembre 2005 ; ATA/251/2004 du 23 mars 2004). Elles 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/163/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/216/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/632/2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/251/2004

 
 
 

 

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ne doivent pas être réduites à rien, comme si elles n’étaient en définitive pas 
posées. S’il lui faut éviter tout formalisme excessif et toute rigueur inutile, la 
juridiction saisie n’a pas pour autant à se muer en avocate du recourant et, en 
suppléant aux carences de ce dernier, à devoir imaginer les faits pertinents 
susceptibles d’avoir été mal établis ou/et interprétés par l’autorité intimée, deviner 
les éventuelles contrariétés au droit que recèlerait la décision attaquée, et dire à la 
place du recourant ce que celui-ci devait requérir d’elle (ATAS/163/2015 
du 3 mars 2015). 

3.2 Conformément au principe de l'interdiction du formalisme excessif en matière 
de droit des assurances sociales, le juge saisi d'un recours ne doit pas se montrer 
trop strict lorsqu'il s'agit d'apprécier la forme et le contenu de l'acte de recours. À 
cet égard, la jurisprudence a précisé qu'il y a lieu d'accorder un délai convenable 
non seulement dans les cas où l'acte de recours est insuffisamment motivé, mais 
également en l'absence de toute motivation pour autant que le recourant ait 
clairement exprimé sa volonté de recourir contre une décision déterminée dans le 
délai légal de recours ; demeure réservé l'abus de droit (ATF 143 V 249 
consid. 6.2 ; ATF 134 V 162 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_805/2012 du 
12 mars 2013 consid. 7 ; 9C_248/2010 du 23 juin 2010 consid. 3.1 ; voir 
également Ueli KIESER, Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts (ATSG), in : Schweizerisches Bundes-verwaltungsrecht 
[SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 193 p. 299). 

L'art. 61 let. b LPGA, qui prévoit l'octroi d'un délai supplémentaire pour 
régulariser un acte de recours, vise avant tout à protéger l'assuré sans 
connaissances juridiques qui, dans l'ignorance des exigences formelles de 
recevabilité, dépose une écriture dont la motivation est inexistante ou insuffisante 
peu avant l'échéance du délai de recours, pour autant qu'il en ressorte clairement 
que son auteur entend obtenir la modification ou l'annulation d'une décision le 
concernant et sous réserve de situations relevant de l'abus de droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_817/2017 du 31 août 2018 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_191/2016 du 18 mai 2016).  

Selon le Tribunal fédéral, les conditions de l'octroi d'un délai supplémentaire en 
vertu de l’art. 61 let. b LPGA notamment ne sont en principe pas réalisées lorsque 
la partie est représentée par un avocat ou un mandataire professionnel, sauf si ce 
dernier ne disposait plus de suffisamment de temps à l'intérieur du délai légal non 
prolongeable de recours pour motiver ou compléter la motivation insuffisante 
d'une écriture initiale, typiquement parce qu'il a été mandaté tardivement 
(ATF 134 V 162 consid. 5.1 ; arrêts 8C_817/2017 du 31 août 2018 
consid. 4 ; 9C_191/2016 du 18 mai 2016 consid. 4.2.1 ; cf. ég. ATF 142 
V 152 consid. 2.3 et 4.5). 

4. En l’espèce, par décision du 20 juin 2022, l’office intimé a rejeté la demande de 
prestations de la recourante. Cette dernière a déposé un recours, non signé, le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/163/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20V%20249
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20162
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_805/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_248/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_817/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_191/2016
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26 juillet 2022. Le 22 août 2022, elle a adressé à la chambre de céans un nouvel 
exemplaire du recours du 26 juillet 2022, signé, libellé en ces termes : 

« Par la présente, je fais recours à la décision du 20 juin 2022 et je 
vous ferai suivre l’argumentaire ultérieurement ». 

Même si, dans l’interprétation des conditions formelles de recevabilité, les 
juridictions administratives en général et la chambre de céans en particulier se 
montrent peu exigeantes (ATA/568/2013 du 28 août 2013 consid. 3 et 
jurisprudence citée), force est de constater que l’acte de recours déposé par la 
recourante se limite à une simple déclaration de recours contre la décision 
considérée, ne contenant en particulier ni motivation, ni exposé, fût-ce succinct, 
des faits et des motifs invoqués, ni conclusions. 

De toute évidence, les conditions de recevabilité prévues par l'art. 61 let. b LPGA 
font défaut. 

C’est pourquoi la chambre de céans a fixé à la recourante un délai au 22 août 2022 
pour motiver le recours, avec la précision qu’en l’absence de motivation, ledit 
recours serait écarté. Ce délai a été prolongé, par courriers recommandés des 
22 août 2022 et 19 octobre 2022, respectivement au 1er septembre 2022 et au 
31 octobre 2022. Les deux recommandés, adressés à la recourante, à son adresse 
personnelle, ont été distribués au guichet en date respectivement, des 27 août, et 
25 octobre 2022. La recourante les a par conséquent reçus, mais elle n’a pas réagi 
dans les délais fixés puis prolongés. 

Une troisième prolongation de délai, au 15 décembre 2022, a été adressée, 
toujours en recommandé, à l’adresse de l’hospice. Cet envoi a été distribué 
le 18 novembre 2022. 

Par courrier du 30 novembre 2022, l’assistante sociale a expliqué à la chambre de 
céans la situation, principalement administrative, de la recourante, et a sollicité 
une prolongation de délai pour transmettre des rapports médicaux censés attester 
des difficultés de santé rencontrés par la recourante. 

C’est le lieu de relever, à ce stade, que le courrier de l’hospice du 30 novembre 
2022 ne saurait être considéré comme un complément régularisant le recours du 
26 juillet 2022. En effet, aucune pièce au dossier ne permet de considérer que la 
recourante était représentée par l’hospice, la procuration transmise ne permettant à 
cet organisme que d’obtenir des informations relatives au dossier administratif 
ouvert auprès de la chambre de céans ou de l’OAI et non de représenter la 
recourante dans des procédures judiciaires ou administratives. En particulier, 
aucun pouvoir de représentation ni élection de domicile n’y est mentionné. Au 
demeurant et en tout état, ledit courrier ne permet toujours pas de comprendre la 
situation, notamment médicale, et en quoi la décision de l’OAI est contestée. 

Malgré cela, la chambre de céans a imparti à la recourante, à l’adresse de son 
assistante sociale, un délai au 13 février 2023 pour produire les différents rapports 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/568/2013

 
 
 

 

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médicaux annoncés par l’assistante sociale. En l’absence de nouvelles, ce délai a 
une nouvelle fois été prolongé au 15 mars 2023. 

À ce jour, malgré les nombreux délais et prolongations impartis, la recourante n’a 
jamais motivé son recours. On ne sait rien de sa situation personnelle et médicale, 
ni en quoi elle conteste la décision de l’OAI. 

5. Dans de telles circonstances, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
déclarer le recours du 26 juillet 2022 irrecevable, faute de répondre aux conditions 
de motivation prévues par l’art. 61 let. b LPGA. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le