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**Case Identifier:** 8649a67c-33d6-58f3-a22d-0e6ca205efa1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2021 A/637/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-637-2021_2021-04-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/637/2021-FPUBL ATA/416/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 15 avril 2021 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Yves Nidegger, avocat  

contre 

TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 

représentés par Me Constansa Sudre, avocat 

 

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A/637/2021 

 Attendu, en fait, que par décision du 22 janvier 2021, déclarée exécutoire nonobstant 

recours, rendue par les Transports publics genevois (ci-après : TPG) et résiliant les rapports 

de service de Monsieur A______ pour le 30 avril 2021, au motif que l’incapacité de travail 
de celui-ci ne lui permettait plus d’exercer son activité, ce qui n’était pas compatible avec 
les besoins du service ; 

 que le 22 février 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette 

décision, dont il demande l'annulation – la décision reposait sur le fait erroné qu'il ne 
pouvait occuper aucun autre poste au sein de l'établissement, et son droit au salaire courait 

jusqu'au 5 août 2021 et non jusqu'au 28 février 2021 comme indiqué dans la décision 

attaquée ; 

 qu’à titre préalable, M. A______ a requis la restitution de l’effet suspensif, au motif 
que ses intérêts pécuniaires étaient gravement menacés, la décision attaquée le privant 

abruptement de tous moyens d'existence à partir du 28 février 2021 ; le droit au salaire 

étant selon toute vraisemblance dû au-delà de cette date, l'intérêt des TPG à cesser toutes 

prestations à la date erronée qu'ils avaient imposée devait s'effacer devant son propre 

intérêt prépondérant à pouvoir exercer son droit de recours ; 

 qu’invités à se déterminer sur effet suspensif, les TPG ont conclu au rejet de la 
requête y relative ; la chambre administrative ne pouvait pas ordonner la réintégration, 

mais uniquement la proposer ; or, les TPG s’opposaient d’ores et déjà à toute réintégration 
de l’intéressé ; en outre, celui-ci avait épuisé son droit au salaire au mois de février 2021, 
les stages effectués n'interrompant pas l'écoulement du délai de 720 jours, ce que la 

chambre administrative avait confirmé dans un arrêt récent ; 

 que sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif ; 

 

 Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 

de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 

prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 

d'empêchement de ceux-ci, par un juge ; 

 qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 

nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 

prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 

les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont 

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A/637/2021 

légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la 

sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/303/2020 du 

19 mars 2020 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018) ; 

 qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 

Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in  

RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles 

présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace 

d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 

 que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

 qu’en l’espèce, le statut du personnel du 1er janvier 1999 (ci-après : SP) auquel le 
recourant est soumis, prévoit qu’en cas de licenciement ne reposant pas sur un motif fondé, 
le juge peut proposer la réintégration de l’employé ; si l’entreprise s’y oppose ou celui-ci y 
renonce, le juge fixe une indemnité (art. 72 ch. 1 SP) ; 

 qu’ainsi, en cas d’admission du recours, la chambre de céans ne pourrait ordonner la 
réintégration du recourant, mais uniquement la proposer ; partant, la restitution de l’effet 
suspensif, qui aurait pour effet de réintégrer le recourant pendant la durée de la procédure, 

irait au-delà des compétences de la chambre administrative, de sorte qu’elle ne peut 
l’ordonner (ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/641/2020 du 1er juillet 2020 
consid. 7 et 8 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 

 que, par ailleurs, l’intérêt public à la préservation des finances de l’entité publique 
intimée, au vu de l’incertitude de la capacité du recourant à rembourser les mois de 
traitement qu’il réclame, est important et prime son intérêt financier à percevoir les 
indemnités pour incapacité de travail, ou son traitement, pendant le délai de congé 

(ATA/1043/2020 précité ; ATA/303/2020 précité); 

 qu’au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejetée ; 

 que le sort des frais de la procédure est réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

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A/637/2021 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 

LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Yves Nidegger, avocat du recourant ainsi qu'à 

Me Constansa Sudre, avocate des Transports publics genevois. 

 

 Le vice-président : 
 
 
 

C. Mascotto 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :