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**Case Identifier:** 79f56a0a-e916-5208-9a02-4d4137a4db41
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.01.2023 B-2245/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2245-2021_2023-01-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2245/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Stephan Breitenmoser, Francesco Brentani, juges, 

Pascal Bovey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Pierre Bydzovsky, avocat, 

recourante,   
 

 
contre 

 
 Autorité fédérale de surveillance  

en matière de révision ASR, 

Bundesgasse 18, Case postale, 3001 Berne,  

autorité inférieure.  
 

 
 

Objet 
 Retrait de l'agrément d'expert-réviseur. 

 

 

 

B-2245/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a  

Par décision du 31 août 2010, l’Autorité fédérale de surveillance en matière 

de révision ASR (ci-après : ASR ou l’autorité inférieure) a accordé à 

X._______ (ci-après : la recourante) un agrément en qualité d’expert-

réviseur.  

A.b  

A._______ SA (ci-après : A._______), dont le siège se situe à […], est une 

société agréée en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance 

de l’État. À ce titre, elle fait l’objet d’une surveillance par l’ASR.  

A.c  

La recourante a été respectivement membre du conseil d’administration, 

de la direction et collaboratrice de révision de A._______ entre […] et […]. 

A.d  

La recourante était réviseur responsable du mandat de vérification du 

rapport d’augmentation ordinaire de capital de la société B._______ SA (ci-

après : B._______) en date du [...] 2016, assistée de C._______, 

collaborateur de révision agréé en qualité d’expert-réviseur le […] et en 

qualité de réviseur le […]. 

A.e  

B._______ a été déclarée en faillite le […] 2017 et radiée d’office du 

registre du commerce le […] 2018. 

A.f  

Interpellée par des informations publiées dans la presse selon lesquelles 

B._______ aurait procédé à une augmentation ordinaire de capital sur la 

base d’une garantie bancaire émise par une banque s’étant avérée fictive, 

l’autorité inférieure a requis de A._______, le 5 février 2020, la production 

du dossier de révision relatif à cette augmentation de capital.  

A.g  

Le 4 juin 2020, l’autorité inférieure a posé des questions à la recourante 

s’agissant du mandat précité. Celle-ci y a répondu par lettre du 29 juin 

2020. 

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A.h  

Le 17 août 2020, l’autorité inférieure a ouvert une procédure administrative 

à l’encontre de la recourante en vue d’un possible retrait de son agrément 

d’expert-réviseur en raison de manquements constatés dans le cadre de 

la vérification du rapport d’augmentation ordinaire de capital de B._______ 

et l’a invitée à s’exprimer. 

A.i  

Le 30 octobre 2020, la recourante a déposé ses observations auprès de 

l’autorité inférieure et conclu en substance à l’indulgence de l’autorité 

inférieure en raison de sa carrière exemplaire et des circonstances 

spécifiques du cas d’espèce. 

B.  

Par décision du 6 avril 2021, l’autorité inférieure a prononcé la révocation 

de sa décision du […] octroyant à la recourante l’agrément en qualité 

d’expert-réviseur et retiré ledit agrément pour une durée de trois ans, 

l’inscription en cette qualité étant radiée du registre des réviseurs. Elle a 

rappelé à la recourante qu’elle demeurait soumise, pendant la durée du 

retrait, aux devoirs de communication et fixé l’émolument dû à 4'750 francs. 

En substance, l’autorité inférieure reproche à la recourante d’avoir 

gravement violé plusieurs prescriptions en matière de révision comptable 

et manqué d’esprit critique dans le cadre de la vérification du rapport 

d’augmentation ordinaire de capital de B._______ au moyen d’une 

garantie bancaire (augmentation du capital de 100'000 francs à 29 millions 

de francs). L’autorité affirme que les travaux de révision portant sur 

l’existence et la solvabilité de l’émettrice de la garantie bancaire étaient 

insuffisants et ne permettaient pas de corroborer la conclusion exposée 

dans le rapport de vérification établi. La recourante n’a notamment pas 

réalisé de travaux d’audit en vue de s’assurer que les signataires de la 

garantie bancaire pouvaient engager la société émettrice de cette garantie. 

L’autorité inférieure affirme que les violations constatées sont graves et 

remettent manifestement en cause la réputation de la recourante, 

respectivement la garantie d’une activité irréprochable. Elle constate que 

la recourante n’est pas au fait des prescriptions en matière de révision, 

s’est montrée négligente dans son travail et qu’elle manque manifestement 

d’esprit critique ; elle qualifie le pronostic de défavorable. Elle estime que 

le retrait des agréments pour une durée de trois ans respecte le principe 

de proportionnalité. 

  

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C.  

Par écritures du 10 mai 2021, la recourante a formé recours à l’encontre 

de cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. À titre préalable, 

elle conclut au retrait de l’effet suspensif au recours et à l’ordre à l’autorité 

inférieure de produire son time-sheet de 19 heures sur la base duquel 

l’émolument a été fixé. Au fond, elle conclut à titre principal à l’admission 

de son recours, à l’annulation du chiffre 1 de la décision attaquée en ce 

qu’elle retire son agrément pour une durée de trois ans et à l’annulation du 

chiffre 4 de la décision attaquée en ce qu’il fixe un émolument de 4'750 

francs. Cela fait, elle conclut principalement au prononcé d’un 

avertissement écrit et subsidiairement au prononcé d’un retrait de 

l’agrément pour une durée d’une année au maximum. Elle conclut en outre 

à ce que l’émolument de la procédure administrative soit fixé à un montant 

de 2'000 francs au maximum. En substance, la recourante se prévaut de 

la constatation inexacte et incomplète des faits en relation avec la gravité 

du manquement reproché, d’une violation du principe de proportionnalité, 

de la violation du devoir de motivation sous l’angle de la fixation de la 

sanction et de la violation des principes de couverture des frais et 

d’équivalence. 

D.  

Invitée à se prononcer sur la demande de retrait de l’effet suspensif, 

l’autorité inférieure a déposé des observations le 4 juin 2021 et indiqué 

qu’elle n’avait pas d’objection à formuler à cet égard. Elle a notamment 

précisé qu’en pratique, elle retire généralement l’effet suspensif en cas de 

retrait d’agrément pour une durée de quatre ans et plus alors qu’elle y 

renonce en principe en cas de durée inférieure. 

E.  

Par décision incidente du 24 juin 2021, le tribunal de céans a admis la 

requête en retrait de l’effet suspensif formée par la recourante et prononcé 

le retrait de l’effet suspensif du recours pour le chiffre 1 du dispositif de la 

décision de l’autorité inférieure du 6 avril 2021 avec effet au jour de cette 

décision incidente. 

F.  

Invitée à se prononcer sur le fond, l’autorité inférieure a déposé sa réponse 

le 13 août 2021. Elle conclut au rejet du recours dans toutes ses 

conclusions. Elle renvoie pour l’essentiel à la décision attaquée et limite 

ses remarques à quatre points particuliers soulevés par la recourante 

(sophistication de la fraude, allégation de l’absence de dommage, 

proportionnalité de la mesure et émoluments). 

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Page 5 

G.  

Dans un délai brièvement prolongé, la recourante a déposé ses 

observations sur la réponse de l’autorité inférieure le 6 septembre 2021.  

H.  

Le 16 mai 2022, la recourante a déposé des observations spontanées pour 

attirer l’attention du tribunal de céans sur une jurisprudence récente du 

Tribunal fédéral relative au barème des suspensions des indemnités de 

chômage, signalant en substance qu’une sanction peut déroger au barème 

à la baisse même si une faute grave est retenue. 

I.  

Invitée à réagir, l’autorité inférieure a déposé ses observations le 30 mai 

2022, remarquant qu’à son sens la jurisprudence invoquée ne s’avère pas 

susceptible d’influencer différemment l’issue de la cause. 

J.  

Le 7 juin 2022, la recourante a déposé d’ultimes remarques.  

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur des art. 31 et 33 let. e LTAF en relation avec l'art. 28 al. 2 de 

la loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 (LSR, 

RS 221.302), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des 

recours contre les décisions rendues par l'ASR. L'acte attaqué constitue 

une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA. Le Tribunal de céans peut donc 

connaître de la présente affaire. 

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 

est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir 

doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

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1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 

al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

La LSR règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent 

des prestations en matière de révision ; elle vise à garantir une exécution 

régulière et la qualité des prestations en matière de révision (art. 1 al. 1 et 

2 LSR). À teneur de l'art. 3 al. 1 LSR, les personnes physiques et les 

entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de 

révision doivent être agréées. L'ASR statue notamment, sur demande, sur 

l'agrément des experts-réviseurs (art. 15 al. 1 let. b LSR). Elle tient un 

registre des personnes physiques et des entreprises de révision agréées 

(art. 15 al. 2 LSR). Selon l'art. 3 al. 2 LSR, les personnes physiques sont 

agréées pour une durée indéterminée tandis que les entreprises de 

révision le sont pour une durée de cinq ans. En vertu de l'art. 17 al. 1 LSR, 

lorsqu'une personne physique agréée ou une entreprise de révision agréée 

ne remplit plus les conditions d'agrément, l'autorité de surveillance peut lui 

retirer l'agrément pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la 

personne concernée est en mesure de régulariser sa situation, l'autorité de 

surveillance lui adresse préalablement une commination de retrait. Elle lui 

adresse un avertissement écrit si le retrait de l'agrément est 

disproportionné. 

3.  

L’autorité inférieure reproche en particulier à la recourante de ne pas avoir, 

dans le cadre de l’augmentation de capital de B._______, suffisamment 

vérifié l’apport en nature, son état et son évaluation. Elle constate que le 

mandat de révision a été accepté en date du [...] 2016 au soir et que le 

rapport a été établi et signé le lendemain. La recourante a vérifié l’existence 

de la banque par une recherche sur le site internet de cette dernière, ce 

que l’ASR qualifie d’insuffisant en expliquant que d’autres éléments 

probants auraient dû se voir cherchés, par exemple une recherche sur le 

site internet du Monetary Authority of Singapore (MAS) ou une confirmation 

de la part de cette autorité. L’autorité inférieure souligne que l’absence 

d’autorisation en vue de l’exercice de l’activité bancaire par cette autorité 

aurait probablement constitué un indice justifiant le questionnement de la 

validité de la garantie bancaire. Elle affirme en outre ne pas reprocher 

l’absence de détection de la fraude mais l’absence de travaux de révision 

nécessaires en vue de s’assurer, dans toute la mesure du possible et de 

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manière plausible, de l’existence de l’émetteur de la garantie bancaire. 

Selon l’autorité inférieure, la recourante n’a pas non plus mis en œuvre de 

travaux visant à s’assurer de la solvabilité de l’émetteur de la garantie 

bancaire ni des pouvoirs de personnes l’ayant signée. Enfin, l’autorité 

inférieure reproche à la recourante d’avoir, compte tenu d’un délai trop 

court pour vérifier la validité de la garantie bancaire, accepté une 

proposition formulée par son client consistant à lui remettre un ordre de 

transfert sur un compte d’une banque suisse, alors qu’un tel ordre ne 

permet pas de s’assurer que celui-ci sera effectivement effectué. L’ASR 

retient un pronostic défavorable et considère que la recourante n’offre plus 

la garantie d’une activité de révision irréprochable et ne satisfait plus à la 

condition de la réputation irréprochable. 

La recourante ne conteste pas en tant que tels les manquements constatés 

par l’autorité inférieure et admet avoir commis une faute. Dans ses 

différents griefs, elle estime en substance que l’autorité inférieure aurait dû 

prendre en considération le montage sophistiqué et la fraude dans 

l’appréciation de la gravité de sa faute. Elle affirme que même si elle avait 

demandé l’acte constitutif de la société émettrice de la garantie bancaire 

ou écrit à l’autorité de surveillance bancaire à Singapour, elle n’aurait pas 

pu identifier que dite société n’existait pas – car celle-ci existait bel et bien 

selon elle – ni identifier que la ligne de crédit était fausse. Elle invoque 

également le montant complexe et l’utilisation de faux documents qui n’ont 

pas été pris en considération dans l’évaluation de l’autorité inférieure. Par 

ailleurs, elle fait valoir le caractère unique de son manquement, l’absence 

de dommage ainsi que le temps qui s’est écoulé entre le manquement 

reproché et le prononcé de la sanction, qui devrait peser favorablement 

s’agissant de sa réputation. 

4.  

Sous l’angle de son droit d’être entendu, la recourante reproche tout 

d’abord à la décision attaquée un manque de motivation en relation avec 

la gravité, le nombre et le moment des manquements reprochés mais aussi 

sur toutes les circonstances influant de manière positive sur sa réputation. 

4.1  

4.1.1 L'obligation de motiver figurant à l'art. 35 PA, à l'instar de celle 

d'examiner les allégués, constitue un aspect du droit d'être entendu prévu 

à l'art. 29 al. 2 Cst. (cf.  HÄFELIN/HALLER/KELLER/THURNHERR, 

Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10e éd. 2020, n. marg. 838). Ce 

devoir impose à l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire 

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parvienne à la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que 

l'autorité de recours soit en mesure d'exercer son contrôle. Pour répondre 

à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les 

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière 

que l'intéressé se rende compte de la portée de celle-ci et l'attaque en 

connaissance de cause. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si 

l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les 

problèmes pertinents. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties mais peut au 

contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour 

pertinents. L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui 

sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait 

déterminant (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les réf. cit. ; 130 II 530 

consid. 4.3 ; 129 I 232 consid. 3.2 ; 126 I 97 consid. 2b ; arrêt du TF 

4A_25/2007 du 25 mai 2007 consid. 3.3 ; ATAF 2013/46 consid. 6.2.3 et 

6.2.5 ; arrêts du TAF B-5518/2016 du 10 juillet 2019 consid. 7.1.3 et 

B-2318/2006 du 23 juin 2008 consid. 5.2). Dès lors que l’on peut discerner 

les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision 

motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La 

motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents 

considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).  

4.1.2 L'étendue de la motivation se définit selon les circonstances du cas 

particulier ; ainsi, l'obligation de motiver est d'autant plus stricte lorsque la 

décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle 

fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte 

gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est 

particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle 

légale (cf. arrêt du TAF B-1583/2020 du 22 mars 2021 consid. 4.1 et les 

réf. cit.). 

4.1.3 Le droit d'être entendu représente une garantie constitutionnelle de 

caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la 

décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 126 V 130 consid. 2b, ATF 125 I 113 consid. 3). Une 

telle violation, si elle s'avère de moindre gravité, peut cependant, à titre 

exceptionnel (cf. ATF 126 I 68 consid. 2), être considérée comme guérie 

au cours de la procédure de recours, en particulier lorsque l'autorité 

complète les motifs ayant guidé sa décision, le recourant étant alors invité, 

par un second échange d'écritures, à se prononcer à ce sujet 

(cf. KNEUBÜHLER/PEDRETTI, in : Kommentar VwVG, 2e éd. 2019, art. 35 

n° 21 ss), lorsque la cognition de l'instance de recours ne se trouve pas 

http://links.weblaw.ch/ATF-126-V-130
http://links.weblaw.ch/ATF-125-I-113
http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-68

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limitée par rapport à celle de l'instance inférieure et qu'il n'en résulte aucun 

préjudice pour le recourant (cf. ATF 126 V 130 consid. 2b, ATF 124 II 

132 consid. 2d ; arrêt du TAF B-1621/2008 du 3 juillet 2008 consid. 6). 

4.2 En l’espèce, la recourante considère qu’en matière disciplinaire avec 

retrait d’une autorisation de pratiquer, le devoir de motivation est accru ; 

elle reproche à l’autorité inférieure de ne pas avoir exposé ni apprécié la 

gravité des faits ainsi que les circonstances influant de manière positive 

sur sa réputation. La recourante invoque notamment sa situation avant le 

mandat litigieux, le contexte frauduleux auquel elle a été confrontée, les 

faux documents qui lui ont été soumis, les difficultés rencontrées, 

l’écoulement du temps entre les faits et la sanction ainsi que l’absence de 

dommage. Selon elle, l’autorité inférieure aurait dû intégrer ces faits dans 

la pondération à décharge, ce qu’elle n’a pas fait. Il convient tout d’abord 

de relever que la motivation de l’autorité inférieure ne saurait se voir 

qualifiée de succincte. La décision attaquée indique clairement les faits qui 

sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait 

déterminant, de sorte qu’une violation de l’obligation de motivation ne 

saurait se voir reprochée à l’autorité inférieure. Certes, la décision attaquée 

traite assez rapidement les éléments à décharge de la recourante, 

notamment lorsqu’elle résume les prises de position de celle-ci. Ce faisant, 

elle n’a toutefois pas violé son obligation de motivation ni le droit d’être 

entendu de la recourante. Dans sa réponse, elle étoffe par ailleurs sa 

motivation et prend position sur les griefs de la recourante à cet égard. La 

recourante a ensuite eu la possibilité de s’exprimer à ce propos de sorte 

qu’en tout état de cause, le défaut allégué de motivation, pour autant qu’il 

ait été avéré, se verrait guéri dans le cadre de l’échange d’écritures.  

4.3 Mal fondé, le grief de la recourante doit donc être rejeté. 

5.  

La recourante invoque une constatation inexacte et incomplète des faits 

pertinents, en particulier sous l’angle de la gravité du comportement à elle 

reproché.  

5.1 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède 

s'il y a lieu à l'administration de preuves. La constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de 

recours (art. 49 let. b PA). La constatation des faits effectuée par l'autorité 

compétente se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait 

et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris 

en compte. Elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la 

http://links.weblaw.ch/ATF-126-V-130
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-132
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-132
http://links.weblaw.ch/BVGer-B-1621/2008

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preuve d’un fait pertinent, par exemple parce qu’elle a à tort nié le caractère 

pertinent d’un fait (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 2013, n° 1043 et la réf. cit.) ; 

c’est également le cas lorsqu’elle a apprécié de manière erronée le résultat 

de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des 

faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (cf. BENOÎT 

BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 566). Sont déterminants 

au sens de la disposition précitée les faits décisifs pour l’issue du litige 

(cf. BENJAMIN SCHINDLER, in : Kommentar VwVG, 2e éd. 2019, art. 49 

n° 30). Le point de savoir si un fait se révèle décisif est une question de 

droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 ; arrêt du TAF B-5756/2014 du 18 mai 

2017 consid. 3.3 non publié à l’ATAF 2017 IV/7 ; ZIBUNG/HOFSTETTER, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 49 PA n° 36). 

5.2  

5.2.1 En l’espèce, il est non contesté que la recourante a signé, en date du 

[…] 2016 et en qualité de réviseur responsable, un rapport de vérification 

au sens de l’art. 652f CO également co-signé par C._______ et portant sur 

la vérification d’une augmentation ordinaire de capital de B._______ pour 

un montant de 28'900'000 francs. Elle y affirmait notamment que ledit 

rapport d’augmentation du capital de B._______ s’avérait établi en 

conformité avec l’art. 652e CO et qu’il était complet et exact, en 

particularité quant à la garantie bancaire, sa qualification de titre et son 

estimation. Il est également établi que A._______ avait accepté ce mandat 

de révision le […] 2016, soit le jour précédant la signature du rapport. En 

outre, la faillite de B._______, de même que le fait que dite société avait 

procédé à l’augmentation de capital précitée sur la base d’une garantie 

bancaire fondée sur une ligne de crédit inexistante – élément découvert 

ultérieurement – se révèlent des faits admis. La recourante reconnaît avoir 

été influencée dans l’établissement du rapport de vérification par la 

pression du temps et la notoriété de ses clients. Elle ne conteste pas avoir 

commis une faute, mais estime que l’autorité inférieure n’a pas pris en 

considération plusieurs éléments de fait à sa décharge. 

5.2.2 En premier lieu, la recourante estime que l’autorité inférieure n’a pas 

tenu compte de la sophistication de la fraude liée à la garantie bancaire et 

de l’impossibilité pour elle de la déceler au moment de ses travaux de 

révision relatifs à l’augmentation de capital. Elle prétend que l’existence 

d’une fraude, d’un montage sophistiqué et la dissimulation de faits se 

révèlent pertinents dans l’appréciation de la gravité de la faute et doivent, 

à telle enseigne, se voir pris en compte. Plus précisément, la recourante 

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estime que l’ASR a retenu, à tort, que la fraude aurait pu être décelée en 

demandant l’acte constitutif de la banque idoine ou en écrivant à l’autorité 

de surveillance bancaire de Singapour. Elle considère qu’il a été établi 

ultérieurement que l’établissement concerné existait bel et bien et que les 

documents que les réviseurs auraient pu demander en plus – comme 

suggéré par l’autorité inférieure – n’auraient pas permis d’établir que dite 

société n’existait pas ni que la ligne de crédit présentée était fausse. La 

recourante ajoute par ailleurs que le montant complexe et l’utilisation de 

faux documents ne sont ni évoqués ni discutés par l’autorité inférieure. 

5.2.3 Contrairement à ce qu’affirme la recourante, il ressort de la décision 

attaquée que l’autorité inférieure n’a nullement ignoré la situation relative 

à la fraude invoquée et aux difficultés que cette situation pouvait présenter 

pour la recourante lors des travaux de révision relatifs à l’augmentation de 

capital en question. Loin d’ignorer cet état de fait, l’autorité inférieure en 

tient compte lorsqu’elle indique que la violation reprochée à la recourante 

ne consiste pas dans le fait de ne pas avoir identifié la fraude, mais d’avoir 

réalisé des travaux de révision de toute manière insuffisants au regard des 

exigences légales dans le cadre d’une augmentation de capital. La 

question de savoir si cette appréciation s’avère correcte constitue une 

question de droit qui sera examinée plus avant. Cependant, du point de 

vue de l’obligation d’établir les faits pertinents, aucun reproche ne peut être 

formulé à l’encontre de l’autorité inférieure.  

5.2.4 La recourante estime également que l’autorité inférieure ne prend 

pas en considération l’absence de dommage ayant découlé de l’erreur 

commise. L’autorité inférieure souligne à cet égard que, selon la 

jurisprudence, les conséquences concrètes d’un acte ne jouent en principe 

aucun rôle (cf. arrêt du TAF B-3781/2018 du 8 juin 2020 consid. 5.1.2). Par 

ailleurs, elle relève également que l’absence de dommage n’est en l’état 

que supposée et non démontrée par la recourante. En particulier, l’absence 

éventuelle de production de prétentions dans le cadre de la faillite de 

B._______ ne prouve, selon l’autorité inférieure, pas encore qu’aucun 

dommage n’ait été subi suite à l’augmentation de capital viciée. Ce faisant, 

l’autorité inférieure n’ignore nullement le fait invoqué, de sorte que rien ne 

saurait lui être reproché sous l’angle de l’établissement des faits. 

5.2.5 Enfin, la recourante argue du fait que l’autorité inférieure n’a pas pris 

en compte le temps qui s’est écoulé entre la faute commise et le prononcé 

de la sanction. Or, il ne s’agit pas ici d’un élément de fait pertinent au regard 

de l’établissement des fautes commises au moment de la délivrance du 

rapport de révision contesté, mais d’un élément qui, le cas échéant, 

B-2245/2021 

Page 12 

pourrait avoir une incidence dans le cadre de l’examen de la 

proportionnalité de la mesure envisagée. Dès lors, sous l’angle de 

l’établissement des faits pertinents, rien ne peut se voir reproché à l’autorité 

inférieure. 

5.3 Par conséquent, du point de vue de l’établissement des faits, la 

décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique. Le grief de la 

recourante doit donc être rejeté. 

6.  

Il convient, à ce stade, d’examiner la question de savoir si le comportement 

fautif de la recourante s’avère suffisamment grave pour remettre en 

question sa réputation et la garantie d’une activité de révision 

irréprochable.  

6.1  

6.1.1 Afin d'être agréée en qualité d'expert-réviseur, une personne 

physique doit satisfaire aux exigences en matière de formation et de 

pratique professionnelles et jouir d'une réputation irréprochable (art. 4 al. 1 

LSR). L'art. 4 al. 1 de l’ordonnance sur la surveillance de la révision du 

22 août 2007 (OSRev ; RS 221.302.3) précise que, pour être agréé, le 

requérant doit jouir d'une réputation irréprochable et aucune autre 

circonstance personnelle ne doit indiquer qu'il n'offre pas toutes les 

garanties d'une activité de révision irréprochable. L'art. 4 al. 2 OSRev 

prescrit que sont notamment prises en considération les condamnations 

pénales (let. a) et l'existence d'actes de défaut de biens (let. b). 

6.1.2 Les notions juridiques indéterminées que constituent la réputation 

irréprochable ainsi que la garantie d'une activité de révision irréprochable 

seront interprétées au regard des tâches spécifiques de l'organe de 

révision et à la lumière des dispositions similaires figurant dans la 

législation sur la surveillance des marchés financiers ; différents éléments 

doivent ainsi être pris en compte comme l’intégrité, la droiture, la diligence 

s’agissant des composantes professionnelles de la réputation ainsi que la 

considération, l’estime et la confiance pour ce qui est des qualités 

générales (cf. ATAF 2011/43 consid. 5.1 ss). L'activité de révision 

irréprochable nécessite notamment des compétences professionnelles et 

un comportement correct dans les affaires. Sous cette dernière 

dénomination, il faut comprendre en premier lieu le respect de l'ordre 

juridique, non seulement du droit de la révision mais également du droit 

civil et pénal, de même que l'observation du principe de la bonne foi 

B-2245/2021 

Page 13 

(cf. arrêt du TF 2C_834/2010 du 11 mars 2011 consid. 3.2). C'est pourquoi 

une violation des dispositions topiques, dudit principe ou de l'obligation de 

diligence, s'avère incompatible avec l'exigence d'une activité de révision 

irréprochable (cf. ATAF 2008/49 consid. 4.2.2 ss ; arrêt du TAF 

B-5115/2009 du 12 avril 2010 consid. 2.2). La jurisprudence a enfin précisé 

que les raisons pour lesquelles les actes ont été commis et leurs 

conséquences concrètes dans un cas particulier ne jouent en principe 

aucun rôle (cf. ATAF 2008/49 consid. 4.3.1). 

6.1.3 Compte tenu de l'objectif poursuivi par la LSR et des exigences fixées 

au métier de réviseur, visant à garantir une exécution régulière et la qualité 

des prestations en matière de révision (art. 1 al. 1 et 2 LSR), le respect des 

normes techniques et professionnelles régissant le métier s'avère 

primordial dans l'exercice de cette fonction de sorte que des manquements 

dans ce cadre péjorent particulièrement la réputation et la garantie d'une 

activité irréprochable. Font partie de ces normes les divers standards 

applicables à la tenue des comptes des sociétés révisées – telles que 

Swiss Gaap RPC de la Commission pour les recommandations relatives à 

la présentation des comptes – ou encore les normes d'audit suisses (NAS) 

éditées par EXPERTsuisse. Peu importe si dans un cas particulier ces 

normes doivent obligatoirement être appliquées ou si elles sont suivies à 

titre facultatif ; dès lors que les destinataires des rapports de révision 

s'attendent au respect de certains standards, le réviseur doit s'y tenir 

(cf. arrêts du TAF B-5528/2019 du 21 mars 2022 consid. 3 ; B-3781/2018 

consid. 5.1.4 ; B-7186/2017 du 4 février 2019 consid. 3). 

6.1.4 Dans l'examen de la réputation et de la garantie d'une activité de 

révision irréprochables tout comme dans le choix de la mesure appropriée 

lorsque ces conditions ne sont pas remplies, notamment s'agissant du 

retrait de l'agrément, l'ASR dispose d'un large pouvoir d'appréciation 

qu'elle est néanmoins tenue d'exercer dans le respect du principe de 

proportionnalité ; en d'autres termes, l'exclusion d'une réputation 

irréprochable présuppose toujours une certaine gravité des actes 

reprochés (cf. arrêts du TF 2C_121/2016 du 14 novembre 2016 consid. 3.1 

et 2C_709/2012 du 20 juin 2013 consid. 4.4). La réputation irréprochable 

constitue la règle ; les éléments favorables sous l'angle de la réputation 

– comme par exemple la réparation du dommage, le rétablissement d'un 

état conforme au droit ou le caractère unique de la faute commise – doivent 

certes être pris en considération lorsque l'autorité inférieure en a 

connaissance mais ils n'influencent pas automatiquement positivement 

l'évaluation de la réputation ; ils doivent en principe être appréciés de 

manière neutre, cette situation s'apparentant à l'absence d'antécédents en 

B-2245/2021 

Page 14 

matière pénale (cf. arrêt du TAF B-6251/2012 du 8 septembre 2014 

consid. 3.1.3 et les réf. cit.). L'ASR déterminera ensuite le pronostic 

susceptible d'être posé à ce sujet pour l'avenir (cf. arrêts du TAF 

B-3781/2018 consid. 6.1 ; B-4251/2012 du 23 septembre 2013 

consid. 4.1.1).  

6.1.5 Dans sa teneur en vigueur au moment des faits, la NAS 240 traite 

des obligations de l’auditeur en matière de fraude lors d’un audit d’états 

financiers. Elle précise que des anomalies dans les états financiers 

peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs (NAS 240.2). La 

responsabilité première pour la prévention et la détection de fraudes 

incombe à la fois aux personnes constituant le gouvernement d’entreprise 

au sein de l’entité et à la direction (NAS 240.4). L’auditeur qui réalise un 

audit selon les NAS a l’obligation d’obtenir l’assurance raisonnable que les 

états financiers, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies 

significatives provenant de fraudes ou résultant d’erreurs. En raison des 

limitations inhérentes à un audit, il existe un risque inévitable que certaines 

anomalies significatives contenues dans les états financiers puissent ne 

pas être détectées, même si l’audit est correctement planifié et réalisé 

selon les NAS (NAS 240.5). Le risque de non-détection d’une anomalie 

significative provenant de fraudes est plus élevé que celui de non-détection 

d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut 

résulter de procédés sophistiqués ou soigneusement organisés destinés à 

dissimuler les faits comme, par exemple, la falsification de documents, 

l’absence délibérée de comptabilisation d’une transaction, ou des 

déclarations volontairement erronées faites à l’auditeur. De tels 

agissements peuvent être encore plus difficiles à déceler lorsqu’ils 

s’accompagnent de collusions. Des collusions peuvent conduire l’auditeur 

à considérer qu’un élément probant est valide alors même qu’il s’agit d’un 

faux. La capacité de l’auditeur à détecter une fraude dépend de facteurs 

tels que l’habileté du fraudeur, la fréquence et l’ampleur des manipulations, 

le degré de collusion entourant la fraude, l’importance relative des 

montants en cause ou le niveau hiérarchique des personnes impliquées 

(NAS 240.6). Pour obtenir une assurance raisonnable, l’auditeur a 

l’obligation de faire preuve d’esprit critique tout au long de l’audit, de 

prendre en compte la possibilité que les dirigeants passent outre les 

contrôles en place et d’être conscient du fait que des procédures d’audit 

qui sont efficientes pour détecter des erreurs peuvent ne pas l’être pour la 

détection de fraudes (NAS 240.8). 

 

B-2245/2021 

Page 15 

6.2  

6.2.1 En l’espèce, la recourante admet avoir commis une erreur, mais elle 

estime que les circonstances entourant la fraude découverte après coup 

doivent se voir prises en considération dans l’appréciation de la gravité de 

son manquement. Elle invoque également l’absence d’antécédents 

judiciaires, une carrière exemplaire, le fait que le cas d’espèce est un 

évènement unique, lié à un contexte de faits particulier, ne pas avoir agi 

par appât du gain puisque les honoraires facturés étaient de 4'100 francs 

et n’avoir commis aucun autre manquement depuis 2016. Contrairement à 

ce qu’affirme l’ASR, la recourante soutient que le pronostic doit se voir 

qualifié de favorable et avance que le retrait de l’agrément ne se justifie 

pas, partant qu’un avertissement ou une commination de retrait suffisent. 

6.2.2 Il convient dès lors d’examiner la gravité du comportement de la 

recourante au regard de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. 

En premier lieu, il sied de rappeler que l’autorité inférieure indique – à juste 

titre – que la non-détection de la fraude ne constitue pas un élément 

reproché à la recourante. En revanche, il lui est critiqué de n’avoir pas mis 

en œuvre suffisamment de travaux de révision avant de signer le rapport 

relatif à l’augmentation de capital. Un regard sur la chronologie des 

événements confirme par ailleurs que le temps à disposition de la 

recourante pour procéder aux vérifications nécessaires s’avère très bref, 

puisque seules 24 heures environ se sont écoulées entre l’acceptation du 

mandat et la signature du rapport. Or, faisant face à une garantie bancaire 

portant sur près de 29 millions de francs, délivrée par un établissement 

étranger et dans le cadre très strict de la vérification d’apports dans une 

augmentation de capital, les travaux dont s’est contentée la recourante ne 

suffisaient manifestement pas. Elle n’a ni vérifié l’existence de l’émetteur 

de la garantie bancaire ni les pouvoirs des personnes l’ayant signée. Elle 

a en outre renoncé à une proposition qu’elle avait en premier lieu formulée 

d’exiger le transfert du montant relatif à l’augmentation de capital sur un 

compte bancaire suisse. Le tribunal de céans identifie donc mal sur quels 

éléments la recourante a fondé son appréciation et la confirmation 

contenue dans le rapport sur l’augmentation de capital considérée. Elle le 

reconnaît elle-même : elle a agi sous l’emprise de la pression du temps, de 

la notoriété de ses clients et de leur influence. Elle a confirmé l’existence 

d’une garantie bancaire alors que les documents en sa possession ne lui 

permettaient pas de le faire. Ce constat se fait indépendamment de 

l’existence de la fraude dont l’absence de découverte ne lui est pas 

reprochée. La recourante aurait dû identifier l’impossibilité de réaliser les 

travaux nécessaires pour s’assurer de la nature de l’apport que constituait 

B-2245/2021 

Page 16 

la garantie bancaire litigieuse, son état et son évaluation. Elle aurait dû en 

conséquence refuser d’établir et de signer le rapport d’augmentation de 

capital du [...] 2016. Sur le vu de ce manquement, l’atteinte à la réputation 

de la recourante se révèle manifeste. 

6.2.3 La recourante prétend que l’autorité inférieure s’égare lorsqu’elle 

affirme qu’elle aurait pu et dû procéder à certaines vérifications qui lui 

auraient permis de constater l’existence respectivement de la fraude ou de 

l’absence de validité de la garantie bancaire. Se fondant sur la NAS 240, 

elle estime que la fraude dont elle a également été victime doit se voir prise 

en considération. Comme indiqué précédemment, le reproche de l’autorité 

inférieure ne consiste pas en la non-détection de la fraude par la 

recourante, mais bien le fait que celle-ci se soit contentée de procéder à 

des vérifications qui, quoi qu’il en soit, ne devaient pas permettre à un 

réviseur de fournir la confirmation litigieuse. Lorsque l’autorité suggère 

l’une ou l’autre voie que la recourante aurait pu suivre, elle se contente 

d’illustrer le propos relatif aux manquements constatés. La NAS invoquée 

par la recourante ne lui est par ailleurs d’aucune aide puisqu’elle recouvre 

la situation dans laquelle une anomalie significative découle d’une fraude 

non décelée, malgré des travaux de révision adaptés. Or, il est précisément 

reproché à la recourante de ne pas avoir procédé à des travaux de révision 

adaptés, ce qu’en fin de compte elle ne conteste pas. Les griefs de la 

recourante à cet égard doivent donc être rejetés. 

6.2.4 Conformément à la jurisprudence précitée, l’absence d’antécédents 

ainsi que celle de nouveaux manquements depuis la violation doivent 

s’apprécier de manière neutre si bien que cela ne saurait réduire la gravité 

de la faute ni influencer le pronostic en l’espèce.  

6.2.5 La recourante considère que l’autorité inférieure aurait dû tenir 

compte du caractère unique de la faute commise. Dans sa décision, 

l’autorité inférieure en tient compte mais le compare aux autres activités de 

révision, lesquelles demandent un travail de plus longue haleine et qui se 

révèlent susceptibles d’engendrer plusieurs manquements. Elle affirme 

tout d’abord ne pas avoir statué sur des cas portant sur la vérification du 

rapport d’augmentation ordinaire de capital. L’autorité inférieure se réfère 

à un arrêt du TF portant sur la vérification du rapport de fondation d’une 

société dans lequel la sanction fut réduite d’un retrait de deux ans à un 

avertissement en raison d’une violation des règles d’indépendance 

(cf. arrêt du TF 2C_487/2016 du 23 novembre 2016). Elle souligne que la 

violation des règles d’indépendance avait alors été régularisée par le 

titulaire de l’agrément. Elle explique que si la présente affaire présente des 

B-2245/2021 

Page 17 

similitudes quant à la nature du mandat, tel n’est pas le cas de la nature 

des violations reprochées. Selon elle, un poids prépondérant doit leur être 

donné dans la présente affaire, sur le vu de l’absence manifeste d’esprit 

critique de la recourante et de l’absence de travaux suffisants permettant 

de corroborer la conclusion figurant sur le rapport de vérification de 

l’augmentation de capital. Par ailleurs, contrairement à l’affaire tranchée 

par le TF, la recourante ne dispose pas de la possibilité de régulariser la 

situation. Malgré un nombre de violations constatées inférieur aux cas 

cités, l’autorité inférieure explique qu’en comparaison avec la révision 

ordinaire ou restreinte des comptes annuels ou consolidés, la vérification 

d’une augmentation de capital n’exige pas autant de travaux d’audit et que 

par conséquent le nombre de violations commises se révèle moins élevé. 

L’autorité inférieure estime cependant que la gravité du manquement de la 

recourante doit donc se voir qualifiée de similaire à des affaires 

précédentes dans lesquelles des fautes graves ont également été 

constatées face à des manquements plus nombreux et commis sur une 

durée plus longue (cf. arrêt du TF 2C_860/2015 du 14 mars 2016 ; arrêts 

du TAF B-7186/2017, B-579/2019 du 26 mars 2020 et B-3781/2018). Or, la 

recourante a commis une erreur dont la gravité ne fait pas de doute : ses 

conséquences se révélèrent d’importance et son effet immédiat. En effet, 

l’augmentation de capital fondée sur le rapport signé par la recourante se 

vit réalisée et inscrite au registre du commerce alors même que les travaux 

de vérification réalisés ne le permettaient pas. La violation commise porte 

au demeurant sur des éléments essentiels de la révision. Elle a dès lors 

pour effet manifeste d’écarter toute réputation irréprochable de la 

recourante. Le caractère unique de la violation n’y change rien et ne réduit 

pas sa gravité.  

6.2.6 La recourante estime que l’écoulement du temps entre la violation 

reprochée en 2016, sa découverte puis la sanction de l’ASR prononcée en 

2021 doit se voir pris en considération. Selon elle, la durée de cinq ans et 

l’absence d’autres manquements durant cette période doivent avoir pour 

conséquence que, malgré l’erreur commise, le pronostic la concernant se 

révèle positif. Il convient de rappeler que la loi ne prévoit pas de délais de 

prescription pour le retrait de l'agrément en vertu de l'art. 17 LSR (cf. arrêt 

2C_834/2010 consid. 6.2.4). Certes, selon la jurisprudence, les infractions 

aux prescriptions du droit de la révision qui n'ont donné lieu à aucune 

condamnation pénale et qui remontent à bien plus de dix ans ne peuvent 

en principe plus être opposées au réviseur ou à l'expert-réviseur, du moins 

lorsque l'intéressé a continué depuis lors à exercer l'activité professionnelle 

correspondante sans aucune contestation (cf. arrêts du TF 2C_591/2010 

du 15 mars 2011 consid. 4 ; 2C_834/2010 consid. 6.2.4). La recourante ne 

B-2245/2021 

Page 18 

peut toutefois en déduire quoi que ce soit en sa faveur puisque le 

manquement reproché remonte à environ 5 ans avant le prononcé de la 

décision de l’autorité inférieure alors que les arrêts du TF précités 

concernaient des faits antérieurs de plus de dix ans.  

6.2.7 La recourante invoque enfin l’absence de dommage causé par son 

manquement. Or, la jurisprudence indique que les conséquences 

concrètes des actes commis ne jouent en principe aucun rôle (cf. arrêt 

B-3781/2018 consid. 5.1.2). Par ailleurs, la recourante allègue l’absence 

du dommage en invoquant le fait qu’aucun créancier hormis l’employeur 

de la recourante et le notaire ayant instrumenté le rapport n’a produit de 

créance dans le cadre de la faillite de B._______. Même si tel était le cas, 

cela ne permet pas encore de rendre suffisamment vraisemblable 

l’absence avérée de tout dommage. Quoi qu’il en soit, aucun élément ne 

permet ici de renverser la jurisprudence précitée de sorte que ce grief doit 

être rejeté. 

6.3 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, c’est donc avec raison que 

l’ASR estime qu’en raison de la gravité des violations constatées les 

conditions de la réputation irréprochable ainsi que de la garantie d'une 

activité de révision irréprochable ne sont plus remplies dans la présente 

affaire litigieuse.  

7.  

Il reste à examiner la proportionnalité de la mesure de retrait de l'agrément 

prononcée par l'ASR. Qualifiant de graves les fautes commises par la 

recourante et soulignant qu’elles relèvent du cœur même de la révision 

comptable et de l’audit prudentiel, elle a estimé qu'un retrait pour une durée 

de trois ans respecte le principe de la proportionnalité et ne constitue pas 

une restriction inadmissible à la liberté économique de la recourante.  

7.1 Le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte 

à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne 

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 

nécessité) ; en outre, il interdit toute restriction allant au-delà du but visé et 

il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 

compromis (principe de proportionnalité au sens étroit dont l'examen 

implique une pesée des intérêts ; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1). 

7.2  

B-2245/2021 

Page 19 

7.2.1 La jurisprudence a admis que le retrait de l'agrément des réviseurs 

ne disposant pas d'une réputation irréprochable et n'offrant pas la garantie 

d'une activité de révision irréprochable contribuait à accroître la confiance 

des parties prenantes et des personnes intéressées dans la qualité et la 

crédibilité des comptes et de la révision (cf. arrêt du TF 2C_505/2010 du 

7 avril 2011 consid. 4.3 ; arrêt B-4251/2012 consid. 5.3.2). Aussi la mesure 

en cause s'avère indubitablement propre à atteindre cet objectif. 

7.2.2  

7.2.2.1 En ce qui concerne la nécessité de la mesure de retrait, il y a lieu 

de rappeler que la réputation irréprochable ne constitue généralement pas 

une condition d'agrément dont le défaut peut être réparé avec effet 

immédiat en rétablissant l'ordre légal (cf. arrêt 2C_121/2016 consid. 3.2.4 ; 

arrêt B-4251/2012 consid. 5.3.3). Il convient de relever dans ce contexte 

que l'ASR n'exerce pas une surveillance systématique des activités de 

révision ; la découverte de manquements découle souvent d'un hasard, de 

l'intervention d'une autre autorité ou d'une dénonciation. Par conséquent, 

admettre trop facilement une commination de retrait – ou le cas échéant 

un avertissement écrit – comme mesure appropriée en cas de violation du 

devoir d'indépendance permettrait à des réviseurs de ne pas s'y conformer, 

volontairement ou par négligence, jusqu'à ce que, éventuellement, l'ASR 

le découvre ; ils pourraient alors régulariser la situation sans risquer le 

retrait de l'agrément (cf. arrêt du TAF B-4117/2015 du 16 janvier 2017 

consid. 4.1.2). Une telle conséquence ne s'avère pas compatible avec 

l'importance des intérêts publics poursuivis par les exigences élevées 

auxquelles est soumise l'activité de réviseur ou d'expert-réviseur et visant 

à assurer la qualité de leurs prestations (cf. arrêt 2C_709/2012 consid. 4.3). 

En l'occurrence, la gravité des manquements constatés porte une sérieuse 

atteinte à la réputation de la recourante ; elle a approuvé un rapport relatif 

à une augmentation de capital pour un montant de 28'900’000 francs sans 

effectuer les travaux permettant de s’assurer de l’existence et de la validité 

de la garantie bancaire, se laissant mettre sous pression par ses clients 

notamment en raison du bref temps à disposition. Elle ne parvient pas non 

plus à démontrer que les fautes commises n’ont pas eu de conséquences 

matérielles, compte tenu en particulier du fait que la société B._______ a 

fait faillite peu de temps après l’augmentation de capital viciée. Sans se 

prononcer sur un éventuel lien de causalité entre le manquement et dite 

faillite, le tribunal relève toutefois qu’en tous les cas, l’éventuelle absence 

de conséquences matérielles ne saurait suffire à réparer le dommage 

causé à la réputation du réviseur. Par ailleurs, le temps passé entre le 

manquement reproché, sa découverte par l’autorité inférieure puis la 

B-2245/2021 

Page 20 

décision de retrait d’agrément ne saurait peser dans l’examen de la 

proportionnalité. En effet, l’autorité inférieure ne procède pas à une 

surveillance systématique des activités de la révision de sorte qu’il faut 

admettre qu’un manquement soit découvert ultérieurement. En outre, 

comme indiqué précédemment, le manquement reproché remonte à 

environ 5 ans avant le prononcé de la décision de l’autorité inférieure alors 

que la jurisprudence du TF invoquée se penchait sur des faits antérieurs 

de plus de 10 ans à la sanction. Ce faisant, il ne peut être considéré que 

l’écart entre le manquement reproché et le prononcé de la sanction soit de 

nature à contrebalancer la gravité de l’atteinte à la réputation de la 

recourante. Compte tenu de ces circonstances, le prononcé préalable 

d'une commination de retrait ne s'avérait guère envisageable car la 

recourante ne pouvait plus rétablir sa réputation irréprochable en tant que 

condition d'agrément (art. 17 al. 1 2ème phrase LSR ; cf. arrêt 2C_602/2018 

consid. 5.5.3 ; arrêt B-4251/2012 consid. 5.3.3). Par conséquent, seul un 

retrait de l'agrément entre en ligne de compte. 

7.2.2.2 S'agissant de la durée du retrait, l'ASR explique que, pour des 

motifs de transparence, elle se fonde sur des fourchettes déterminées en 

fonction de la gravité de la faute : les violations légères entraînent un 

avertissement, les violations de gravité moyenne conduisent à un retrait de 

l'agrément pour une durée comprise entre une année et deux ans, celles 

qualifiées de graves ou de très graves mènent à un retrait de, 

respectivement, entre trois et quatre ans ou entre cinq et six ans. La 

question de savoir dans quelle catégorie se situe une violation constatée 

dépend des circonstances du cas d'espèce ; il est en particulier tenu 

compte de la nature des manquements, de leur durée et leur intensité ainsi 

que du fait qu’ils portent ou non sur un élément essentiel du domaine de la 

révision. La recourante critique la mise en place de ce barème et estime 

que son application automatique pourrait aboutir à de dangereux 

automatismes. Invoquant l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_756/2020 du 3 août 

2021, elle affirme que l’autorité doit pouvoir, même en cas de faute grave, 

aller en dessous des durées de retrait fixées par ledit barème si les 

circonstances l’exigent. L’arrêt du Tribunal fédéral cité qualifie ce type de 

barème de directive administrative qui ne saurait lier les tribunaux mais qui 

constitue un instrument précieux pour les organes d’exécution lors de la 

fixation de sanctions (cf. arrêt 8C_756/2020, consid. 3.2.3). Ce faisant, les 

autorités disposent certes de la possibilité de s’en écarter si les 

circonstances l’exigent, sans en avoir l’obligation. Cela ressort précisément 

de leur pouvoir d’appréciation. L’arrêt invoqué ne critique en rien la mise 

en place et la publication de ce genre de barème. Il souligne au contraire 

leur utilité.  

B-2245/2021 

Page 21 

Il convient de prendre en considération que l’erreur de la recourante porte 

non seulement sur des éléments essentiels de la révision mais aussi sur 

des éléments matériels liés à la vérification insuffisante d’un apport dans 

le cadre d’une augmentation de capital dont le montant ne saurait se 

qualifier de négligeable. Contrairement à l’appréciation de l’autorité 

inférieure, le caractère unique de la violation ne peut cependant se voir 

totalement ignoré in casu. En effet, en raison de son caractère unique, 

l’erreur commise ne saurait peser autant que des manquements de gravité 

similaire se répétant dans le temps en raison d’un mandat de révision dont 

la durée s’avère plus longue. Par conséquent, et compte tenu des 

circonstances du cas d’espèce, il paraît équitable de considérer ce 

caractère unique dans la pondération de la sanction. Du point de vue du 

pronostic, il sied également de tenir compte du caractère unique de la faute 

en ce sens qu'il n'y a pas de raison de penser que la recourante continuera 

à se comporter de manière illégale à l'avenir. Bien que cela permette 

d’améliorer en partie le pronostic négatif posé par l’autorité inférieure, cela 

ne légitime toutefois pas de le rendre pour autant positif. Dès lors, une 

sanction se révèle néanmoins incontournable. Par conséquent, et compte 

tenu des circonstances du cas d’espèce, un retrait d’une durée de deux 

ans paraît approprié et équitable. Cette durée est certes longue mais reste 

néanmoins dans le cadre de la marge fixée par l'ASR. L'écoulement de ce 

laps de temps devrait permettre à la recourante de rétablir la confiance en 

sa capacité à éviter les situations incompatibles avec les devoirs incombant 

à un expert-réviseur, objectif qu'un avertissement écrit ou un retrait de 

durée plus courte ne permet pas de réaliser. Il s'ensuit dès lors que le retrait 

de l'agrément pour une durée de deux ans se révèle nécessaire dans 

l'optique du but à atteindre.  

7.2.3 En ce qui concerne la proportionnalité au sens étroit, il y a lieu de 

retenir que l'intérêt public à garantir la qualité des prestations en matière 

de révision l'emporte sur celui de la recourante à ne pas se voir retirer 

l'agrément pendant deux ans. Il lui est en effet loisible de fournir des 

prestations non couvertes par l'agrément. Elle peut au demeurant 

poursuivre son activité dans le domaine de la révision avec certaines 

restrictions jusqu'à ce que l'agrément lui soit octroyé à nouveau (cf. arrêt 

B-6251/2012 consid. 4.1 et les réf. cit.). Même si le retrait a des 

répercussions sur sa situation financière ou sa réputation, la garantie d'une 

activité de révision irréprochable justifie la mesure. 

7.3 Par voie de conséquence, l'autorité inférieure a outrepassé son pouvoir 

d'appréciation au sens de l’art. 49 let. a PA – certes large mais pas illimité – 

en révoquant l’agrément de la recourante pour une durée de trois ans. Il 

B-2245/2021 

Page 22 

s'ensuit que le recours doit être partiellement admis et que le chiffre 1 du 

dispositif de la décision attaquée doit être modifié de manière que la durée 

du retrait soit réduite à deux ans. Pour le reste, l'atteinte à la liberté 

économique (art. 27 Cst.) de la recourante respecte les exigences 

constitutionnelles ancrées à l'art. 36 Cst. : la mesure ainsi réduite s'avère 

conforme au principe de proportionnalité, repose sur une base légale, 

poursuit un intérêt public et ne constitue pas une restriction inadmissible à 

sa liberté économique (cf. arrêts B-6251/2012 consid. 4.3 et B-4251/2012 

consid. 5.2).  

8.  

La recourante invoque la violation des principes de couverture des frais et 

d’équivalence et estime que l’émolument fixé par l’autorité inférieure de 

4'750 francs est excessif. Elle conclut à ce qu’il se voie réduit et porté à un 

montant maximal de 2'000 francs. Outre un travail qu’elle considère 

excessif, la recourante estime que le montant des émoluments facturés 

dépasse illicitement les maxima prévus par la législation.  

8.1 Selon l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), il appartient au 

Conseil fédéral d'édicter des dispositions prévoyant la perception 

d'émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de 

l'administration fédérale (al. 1) ; ce faisant, il lui revient en particulier d'en 

fixer les modalités, dont le montant des émoluments, en tenant compte du 

principe de l'équivalence et du principe de la couverture des coûts (al. 2 

let. b et al. 3). Sur la base de cette délégation législative, le Conseil fédéral 

a édicté notamment l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les 

émoluments (OGEmol ; RS 172.041.1), l’ordonnance sur les frais et 

indemnités en procédure administrative du 10 septembre 1969 (OFIPA ; 

RS 172.041.0) et l’OSRev. La première ordonnance définit les principes 

régissant la perception des émoluments par l'administration fédérale, tout 

en réservant les dispositions législatives spéciales, voire les dispositions 

dérogatoires si celles-ci se révèlent nécessaires pour une unité 

administrative (art. 1 al. 1 et 4 OGEMol). La seconde ordonnance fixe le 

cadre des frais, émoluments et débours en procédure de recours 

(section I), pour d’autres procédures (section II : procédure en révision, 

opposition et procédure d’arbitrage) et détermine les frais de chancellerie 

divers (section III) ; elle réserve l’application de l’OGEMol sauf disposition 

particulière (art. 19 OFIPA) ainsi que les dispositions contraires du droit 

fédéral applicable en la matière s’agissant des autres décisions (art. 13 

al. 2 OFIPA). La troisième ordonnance contient des dispositions relatives 

aux émoluments perçus par l’ASR (art. 37 ss OSRev). Pour les décisions 

B-2245/2021 

Page 23 

autres que celles prévues aux art. 38 et 39 OSRev (agrément et contrôle 

des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État), un 

émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu à un tarif 

horaire de 250 francs.  

De jurisprudence constante, les frais de justice et, comme en l'espèce, les 

frais administratifs (Verwaltungsgebühren) constituent des contributions 

causales qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation 

étatique et, partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu 

(cf. ATF 143 I 227 consid. 4.3.1 ; 143 I 147 consid. 6.3.1 ; 141 I 105 consid. 

3.3.2 ; 133 V 402 consid. 3.1 ; 132 I 117 consid. 4.2 et 124 I 241 consid. 

4a ; arrêt du TAF B-7159/2016 du 10 octobre 2018 consid. 5.5). Il est 

cependant notoire que les émoluments encaissés par les tribunaux et les 

administrations n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses 

effectives (cf. ATF 141 I 105 consid. 3.3.2 ; 139 III 334 consid. 3.2.3 ; 120 

Ia 171 consid. 3 ; 106 Ia 249 consid. 3a et 44 I 11). L'administration de la 

justice suppose en effet tout un appareil judiciaire dont l'activité ne se limite 

pas aux seuls actes de procédure et qui profite directement et 

essentiellement aux justiciables (cf. ATF 120 Ia 171 consid. 3). Une 

approche, consistant à mettre la totalité des frais judiciaires à la charge des 

usagers de la justice, risquerait, dans de nombreux cas, d'entraver la 

garantie constitutionnelle de l'accès au juge (art. 29a Cst. ; cf. arrêt 

B-7159/2016 consid. 5.5).  

8.2 Dans un premier grief, la recourante considère que l’émolument fixé à 

4'750 francs dépasse les seuils maximaux fixés à l’art. 2 al. 1 OFIPA, à 

savoir de 100 à 5'000 francs pour des contestations non pécuniaires et à 

l’art. 13 al. 2 let. a OFIPA, à savoir des émoluments de décision de 100 à 

3'000 francs (chiffre 1) ou de 200 à 7'000 francs si l’affaire met en cause 

des intérêts financiers importants, est d’une ampleur extraordinaire ou 

présente des difficultés particulières, si elle implique plusieurs parties ou si 

une partie a agi de manière téméraire (chiffre 2). Elle estime que ces 

plafonds s’appliquent indépendamment des dispositions fixées dans 

l’OSREv, notamment à son article 40. Tout d’abord, il convient de souligner 

que l’art. 2 OFIPA se réfère uniquement aux procédures de recours et ne 

se révèle donc pas applicable aux décisions rendues en première instance 

par l’ASR. Par ailleurs, les plafonds ancrés à l’art. 13 OFIPA sont 

applicables uniquement aux « autres procédures » déterminées aux art. 11 

et 12 OFIPA, à savoir la procédure en révision, aux décisions sur opposition 

et aux décisions des commissions d’arbitrage et des tribunaux arbitraux 

institués par des contrats de droit public. Ces dispositions et les montants 

maximums mentionnés ne s’appliquent pas à la fixation des émoluments 

http://links.weblaw.ch/ATF-106-IA-249
http://links.weblaw.ch/ATF-44-I-11
http://links.weblaw.ch/ATF-120-IA-171

B-2245/2021 

Page 24 

par l’ASR, qui s’avèrent régulés par l’OSRev et, subsidiairement, 

l’OGEmol, lesquelles ne disposent pas de plafond pour la perception des 

émoluments. Certes, l’absence de plafond ne signifie pas encore que 

l’autorité est libre de fixer l’émolument comme bon lui semble ; pour que le 

principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit 

raisonnablement proportionné à la prestation fournie (cf. ATF 120 Ia 171 

consid. 2a et 4c ; arrêt TF 4A_182/2007 du 28 septembre 2007 

consid. 3.2). Il sied donc d’examiner si tel est le cas en l’espèce.  

La recourante s’en prend au montant et au nombre d’heures facturées par 

l’autorité inférieure, qu’elle estime excessifs. Elle se plaint en outre de ce 

que l’émolument perçu représente la moitié du salaire mensuel d’un 

collaborateur de l’ASR alors que 19 heures ont été nécessaires pour traiter 

la procédure et non pas deux semaines ou 70 heures de travail à raison de 

35 heures par semaine. Sur la base de la liste produite par l’autorité 

inférieure, elle estime que les divers documents rédigés auraient dû 

prendre moins de temps que celui qui a été comptabilisé par l’ASR, jugeant 

ainsi que l’émolument fixé viole le principe de l’équivalence. Elle considère 

que son cas démontrait une certaine simplicité qui n’aurait pas dû 

engendrer autant de travail de la part de l’autorité inférieure. Elle conclut à 

la fixation de l’émolument à un maximum de 2'000 francs. Le Conseil 

fédéral a fixé le montant horaire ancré à l’art. 40 OSRev dans le respect 

des principes d’équivalence et de la couverture des coûts (al. 2 let. b et 

al. 3 LOGA). Par ailleurs, de jurisprudence constante, il est notoire que les 

émoluments encaissés par les tribunaux et administrations ne parviennent 

de loin pas à couvrir leurs dépenses effectives. L’autorité inférieure a fourni 

un décompte précis et transparent de ses prestations. Compte tenu des 

circonstances du cas d’espèce et du travail que l’enquête, l’octroi du droit 

d’être entendu, l’analyse en découlant puis la prise de décision par 

l’autorité inférieure, le montant de 19 heures facturées par l’ASR à un tarif 

horaire de 250 francs ne viole ni le principe d’équivalence ni le principe de 

couverture des frais. S’agissant du grief relatif à des émoluments fixés par 

l’ASR à hauteur de 2'000 francs en général pour des cas similaires de 

retrait d’agrément, il souffre d’un défaut de substance étayé par aucune 

pièce et ne suffit en tous les cas pas à remettre en cause le travail 

effectivement réalisé et listé de manière transparente par l’autorité 

inférieure.  

8.3 Mal fondés, les griefs de la recourante doivent dès lors être rejetés.  

 

B-2245/2021 

Page 25 

9.  

La question se pose par ailleurs de savoir s’il convient de réduire 

l’émolument perçu par l’autorité inférieure à la suite de l’admission partielle 

du recours. La mise à charge des frais de procédure en première instance 

ne suit pas le principe de la partie succombante mais celui de la causalité 

(cf. arrêt du TAF B-2332/2018 du 11 mars 2020 consid. 3). Une admission 

partielle par l'instance de recours sur le point de la sanction n'entraîne donc 

pas nécessairement une modification sur le point des frais de procédure. 

Le recours ne se voit admis que sur le point relevant de l’appréciation de 

l’autorité inférieure à telle enseigne qu’en application des principes 

susmentionnés, il convient de constater que le temps consacré au dossier 

de la recourante – notamment à l’instruction du manquement litigieux – se 

serait avéré identique si l’autorité inférieure était parvenue par hypothèse 

au même résultat que le tribunal de céans. Partant, l’admission partielle du 

recours ne justifie pas la réduction de l’émolument fixé par l’autorité 

inférieure. 

10.  

Sur le vu de l’ensemble ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise outrepasse le pouvoir d'appréciation au sens de 

l’art. 49 let. a PA, certes large mais pas illimité, en foi de quoi le recours 

doit être partiellement admis et la sanction réduite dans la mesure indiquée 

plus haut. Pour le reste, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et 

ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

11.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1, 1ère phrase 

FITAF). En l'espèce, la recourante a succombé dans la majorité de ses 

conclusions et a eu gain de cause sur un point, entraînant la réduction du 

retrait de son agrément d’un tiers. En conséquence, les frais de procédure, 

lesquels s'élèvent à 3'000 francs, sont réduits dans une proportion similaire 

et fixés à 2'000 francs. Ils sont compensés par l'avance de frais de 3'000 

francs déjà versée. Le solde de l’avance de frais sera restitué à la 

recourante. 

B-2245/2021 

Page 26 

L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA). La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les 

frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 FITAF). Lorsqu’une partie 

n’obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut 

prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). Les dépens 

comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais 

nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation 

comprennent notamment les honoraires d’avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) 

lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la 

partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 

200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les 

parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le 

prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le 

tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). In 

casu, la défense de la recourante a nécessité les services d’un avocat 

dûment mandaté par procuration à cet effet et a impliqué plusieurs 

écritures. Aucun décompte n’a été transmis au tribunal de céans. En tenant 

compte du barème précité, de la complexité de l’affaire et de l’issue du 

recours, une indemnité fixée ex aequo et bono à 3'500 francs lui est 

équitablement allouée à titre de dépens pour la procédure de recours. Ces 

dépens sont mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 64 al. 2 PA). 

 

  

B-2245/2021 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. La durée du retrait de l’agrément en 

qualité d’expert-réviseur au sens du chiffre 1 de la décision de l’autorité 

inférieure du 6 avril 2021 est réduite à deux ans. Pour le reste, le recours 

est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant sera compensé, dès l'entrée en force du 

présent arrêt, par l'avance de frais de 3'000 francs versée par la 

recourante ; le solde de 1'000 francs lui sera restitué.  

3.  

Un montant de 3'500 francs à titre de dépens est alloué à la recourante et 

mis à la charge de l’autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey 

 

  

B-2245/2021 

Page 28 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 2 février 2023 

  

B-2245/2021 

Page 29 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de 

paiement ») ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire).