# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9676c5b-9441-5869-8f21-0034bf51729a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2011 A/1496/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1496-2011_2011-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant ; Christine LUZZATTO et   

Hans KERN , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1496/2011 ATAS/1101/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 novembre 2011 

8
ème

Chambre 

 

En la cause 

Monsieur P___________, domicilié à Santo Tirso, Portugal, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ARIAS 

Luis 

 

recourant 

 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 

D'ACCIDENTS, Rechtsabteilung, sise Fluhmattstrasse 1, 

6002 Lucerne  

 

intimée 

 

 

 

 

A/1496/2011 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Le 14 août 1995, P___________ (né en 1979, de nationalité portugaise, titulaire 

d’un permis d’établissement jusqu’à son départ de Genève, le 31 décembre 2009, 

selon indications du programme CALVIN de l’Office cantonal de la population), a 

entrepris un apprentissage de monteur-électricien auprès de la société 

X__________ SA, sise à Genève, pour une durée de 4 ans. A ce titre, il était assuré 

contre les accidents auprès de la SUVA. 

2. Le 19 avril 1998, il a été victime d’un accident de la circulation. Lors de son 

admission à l’Hôpital cantonal de Genève, il présentait une fracture ouverte de l’os 

temporal droit, avec pénétration d’un corps étranger dans le conduit auditif externe 

(jusqu’à la base de l’étage moyen cérébral) avec plaie importante du tympan et 

perte de tissu cérébral, une fracture de la base du crâne, une plaie délabrante de la 

joue droite avec atteinte périphérique du nerf facial ipsi-latéral, ainsi qu’un 

syndrome frontal léger. Le même jour, une craniotomie, un débridement ainsi 

qu’une révision de la plaie du visage par chirurgie plastique ont été pratiquées. Le 

30 avril 1998, une révision du conduit auditif externe droit avec plastie du tympan a 

été réalisée. Le patient a été hospitalisé du 19 avril au 7 mai 1998 (rapport de 

l’Hôpital cantonal du 14 mai 1998). 

3. La SUVA a pris en charge les frais médicaux et les incapacités de travail 

subséquents. 

4. Ne parvenant plus à suivre sa 3
ème

 année d’apprentissage en raison des séquelles de 

l’accident (troubles neuropsychologiques), il a été « rétrogradé » en 2
ème

 année. La 

situation ne s’étant pas améliorée, il a dû stopper son apprentissage le 30 juin 1999. 

5. Du 1
er

 au 30 septembre 1999, l’assuré a effectué un stage comme aide-soignant 

dans le cadre de l’assurance-chômage. D’octobre 1999 à janvier 2002, il a travaillé 

dans divers EMS. En mars 2001, il a réussi son examen d’admission à l’ECOLE 

BON SECOURS pour devenir aide-soignant. Toutefois, le directeur de cette école 

l’a informé que, pour des motifs budgétaires, il ne pourrait financer cette formation 

d’un an, au vu de la nouvelle loi sur les EMS.  

A partir de février 2002, l’intéressé a travaillé comme barman jusqu’en janvier 

2004, date de la fermeture du dernier établissement qui l’employait. Dès le 

1
er

 février 2004, il s’est inscrit à l’assurance-chômage. 

6. Le 11 février 2004, il a déposé une demande de prestations auprès de l’Office 

cantonal d’assurance-invalidité (OAI) tendant à l’octroi  d’une orientation et d’un 

reclassement professionnel. 

7. Par décision du 22 novembre 2004, après avoir constaté la stabilisation de l’état de 

santé de l’assuré, la SUVA lui a accordé une rente d’invalidité transitoire de 10% 

 

 

 

 

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entre le 1
er

 juillet 1999 et le 31 janvier 2002 et de 23% à compter du 1
er

 février 

2002, rente calculée sur la base d’un gain annuel assuré de 51'104 fr., jusqu’à ce 

que l’assurance-invalidité se soit prononcée sur l’éventuel reclassement 

professionnel. La SUVA a également reconnu le droit à une indemnité pour atteinte 

à l’intégrité de 40%. 

Le montant de 51'104 fr. correspond au plein salaire que l’assuré aurait reçu de son 

employeur l’année précédant l’accident, soit un taux horaire de 22 fr. 72 en 1997 et 

22 fr. 82 en 1998, ainsi qu’une gratification de 8% (cf. courrier d’X__________ SA 

du 25 juin 2004), compte tenu par ailleurs d’un horaire hebdomadaire de 40 heures 

(selon la Convention collective de travail pour le métier de monteur-électricien 

dans le canton de Genève, ci-après : CCT).  

Faute d’opposition, cette décision est entrée en force. 

8. Dans une note du 11 octobre 2004 (dont le contenu est repris dans un rapport de 

réadaptation professionnelle de l’AI du 22 juin 2005, p. 4), le médecin-conseil de 

l’AI a préconisé d’ « éviter le contact avec les personnes, les situations de célérité 

de décision, les apprentissages de travaux intellectuels assez élevés. Donc voir pour 

un travail simple (que l’assuré risque de refuser). Voir avec la réadaptation          

90-100% ». 

9. Par décision du 22 juin 2005, l’OAI a mis l’assuré au bénéfice d’un reclassement 

professionnel comme employé de commerce avec CFC pour la période du 1
er

 juillet 

2005 au 31 août 2008. A cet égard, l’OAI s’est fondé sur un taux d’invalidité de 

21%, compte tenu d’un revenu sans invalidité de 55'893 fr. actualisé en 2004 

(monteur-électricien) et d’un revenu « d’invalide comme barman » de 44'063 fr. 

Faute d’opposition, cette décision est entrée en force. 

10. Par décision du 21 août 2007, l’OAI a prolongé la mesure professionnelle d’une 

année (soit jusqu’au 31 août 2009), l’assuré n’ayant pas obtenu la note requise pour 

l’obtention de son diplôme et devant travailler tout particulièrement les langues 

étrangères. 

11. En juin 2009, l’assuré a obtenu un CFC d’employé de commerce (« Formation 

élargie »). 

12. Dans un projet de décision du 18 septembre 2009, l’OAI a constaté que le 

reclassement avait été achevé avec succès et que d’autres mesures professionnelles 

n’étaient pas indiquées. Il a estimé que l’assuré pouvait exercer à 100% l’activité 

dans laquelle il avait été reclassé et qu’il pourrait dès lors réaliser un revenu annuel 

de 83’191 fr. comme employé de commerce (selon l’ESS 2006, TA7, homme, 

domaine d’activité 23 « autres activités commerciales et administratives », de 

niveau 3, indexé à 2009). Le revenu qu’il aurait pu réaliser dans la profession de 

 

 

 

 

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monteur-électricien s’élevait à 76'836 fr. (selon l’ESS 2006 TA7, homme, domaine 

d’activité 12 « mise en service, réglage et maintenance de machines », indexé à 

2009). Il résultait de la comparaison de ces deux revenus que l’assuré ne présentait 

plus aucune diminution de la capacité de gain en raison de séquelles de l’accident. 

Partant, aucun droit à la rente n’était ouvert. 

13. Suite à une réclamation de l’assuré du 19 octobre 2009, l’OAI, par décision du 

18 septembre (recte : novembre) 2009, a modifié son projet de décision en ce sens 

que l’assuré présentait une diminution de la capacité de gain de 22,2%, toujours 

inférieure toutefois au seuil de 40% ouvrant le droit à une rente. Cet office a retenu 

que l’assuré pouvait exercer à 100% l’activité d’employé de commerce et qu’il 

pourrait ainsi réaliser un revenu annuel de 59'775 fr. (selon l’ESS 2006 TA7, 

homme, domaine d’activité 23 « autres activités commerciales et administratives », 

activités simples et répétitives, soit un montant mensuel de 4'600 fr., actualisé à 

2008, l’ISS 2009 n’étant pas disponible) ; il a également tenu compte du revenu 

sans invalidité précité de 76'836 fr. en tant que monteur-électricien. 

14. Par décision du 8 décembre 2009, l’OAI « annulé et remplacé » la décision du 

18 septembre (recte : novembre) 2009. Le contenu des deux décisions est 

pratiquement identique, à l’exception du taux d’invalidité (22% au lieu de 22, 2%) 

et de la motivation du calcul du revenu d’employé de commerce de 59'775 fr. A cet 

égard, l’Office précise que ce montant est calculé selon l’ESS 2006, TA7, homme, 

« domaine services, total », soit un salaire mensuel de 4'600 fr. (part du 

13
ème

 salaire incluse), pour une durée hebdomadaire de travail de 41,7 heures. 

« Multiplié par 12 mensualités, cela équivaut à un revenu annuel de 57'546 fr. pour 

l’année 2006. Indexé à 2008 (derniers indices connus) sur la base de l’ISS, le 

revenu annuel raisonnablement exigible avec invalidité est de 59'775 fr. 

(« 2092/2014 x 57546 »). 

Faute de recours, cette décision est entrée en force. 

15. Par courrier de son avocat du 4 février 2010, l’assuré a transmis à la SUVA copie 

de la décision de l’OAI du 8 décembre 2009 en l’invitant à procéder à l’évaluation 

définitive de son invalidité. 

16. Dans un courriel du 22 mars 2010, l’assuré a informé la SUVA qu’il avait quitté 

définitivement la Suisse pour s’établir au Portugal. 

17. Par décision du 1
er

 septembre 2010, la SUVA a refusé d’allouer une rente 

d’invalidité à l’assuré. L’assureur a estimé que, contrairement aux conclusions de 

l’assurance-invalidité, ce dernier ne subissait pas de perte économique importante 

due à l’accident. Les rentes versées en juillet et août 2005 l’avaient été à tort, mais 

restaient acquises l’assuré. 

 

 

 

 

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18. Par opposition du 4 octobre 2010, l’assuré a conclu à l’annulation de la décision du 

1
er

 septembre 2009, respectivement au versement d’une rente LAA correspondant à 

un taux d’invalidité de « l’ordre de 23% ». En substance, il a fait valoir que le taux 

d’invalidité de 22% retenu par l’OAI dans sa décision du 8 décembre 2009 était 

correct, si bien que la SUVA était liée par ledit taux. En particulier, selon ses 

calculs, il pourrait réaliser un revenu annuel brut de 56'763 fr. 50 en qualité 

d’employé de commerce, selon le salaire ESS 2008 (TA7, domaine d’activité : 

services, catégorie 4 – activités simples et répétitives), indexé à 2009. D’après lui, 

cette catégorie se justifiait dès lors qu’il ne disposait de quasiment aucune 

expérience professionnelle à passé 30 ans et que sur le marché du travail actuel, 

« seul un travail basique lui sera proposé ». Dans l’activité de monteur-électricien, 

le revenu annuel brut indexé à 2009, s’élevait à 73'867 fr. 30, selon l’ESS 2008, 

TA7, domaine d’activité « proches de la production n° 12 « mise en service, 

réglage et maintenance de machine », catégorie 3 – connaissances professionnelles 

spécialisées ». 

19. Par décision sur opposition du 7 avril 2011, reçue le lendemain, la SUVA a 

maintenu son refus d’accorder une rente d’invalidité à l’assuré. En bref, elle a fait 

valoir que, s’agissant de la détermination du revenu d’invalide, il ne se justifiait pas 

de limiter la rémunération au montant général de 4'600 fr. retenu par l’AI en se 

référant à la rubrique « services » de l’ESS. En effet, ladite rubrique renfermait un 

large éventail d’activités professionnelle, comprenant, quel que soit le niveau de 

qualification, aussi bien des métiers faiblement rémunérés (comme dans l’économie 

domestique) que des postes de travail à haut potentiel salarial (expertise, par ex). En 

l’occurrence, l’assuré étant titulaire d’un CFC d’employé de commerce, il s’avérait 

« judicieux » de définir le gain exigible en se référant à la rubrique 23 « autres 

activités commerciales et administratives », niveau de qualification 4 (activités 

simples et répétitives, l’assuré ne pouvant « pas encore justifier d’une grande 

expérience professionnelle dans le métier d’employé de commerce »), selon l’ESS 

2006, soit un salaire de 5'339 fr. par mois, respectivement 5'386 fr. selon l’ESS 

2008. En adaptant ce dernier montant à l’horaire hebdomadaire de 41.6 heures en 

2008, le gain d’invalide s’élevait à 67'217 fr. par an. S’agissant du gain de valide, 

l’assuré aurait perçu en 2008, comme monteur-électricien, un salaire de 

62'032 fr. 35 par an, selon les indications fournies par X__________ SA dans son 

courrier du 15 juillet 2010 (salaire horaire de 27 fr. 53 pour une durée 

hebdomadaire de travail de 40 heures, moyennant une gratification de 8.3%). En 

conséquence, le gain d’invalide était supérieur au gain réalisable sans accident. En 

tout état de cause, même en procédant à un abattement de 10%, « pour tenir compte 

de circonstances particulières », la perte de gain subie ne s’élèverait qu’à 2.5%, soit 

un taux inférieur au seuil minimal de 10% fixé par l’art. 18 al. 1 LAA. 

20. Dans son recours déposé par l’entremise de son avocat le 23 mai 2011, l’assuré a 

conclu à l’annulation de cette décision, à la constatation d’un taux d’invalidité de 

28,65%, ainsi qu’au renvoi de la cause à la SUVA pour calcul de la rente 

 

 

 

 

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d’invalidité LAA correspondante. En substance, il a fait valoir que la mesure de 

réadaptation de l’AI ayant pris fin en septembre 2009, il convenait de calculer le 

droit à la rente sur la base des données de l’année 2009. A son avis, le salaire 

d’invalide devait être déterminé, selon la jurisprudence en se référant au tableau 

TA1 et non TA7, et plus particulièrement sur la rubrique « Secteur 3 : service 

« toutes activités confondues » (4'444 fr. par mois). Le revenu annuel 

correspondant, actualisé pour 2009 (indice 2.1), s’élevait à 56'761 fr., compte tenu 

d’une durée hebdomadaire de 41,7 heures « retenue par la jurisprudence ». Si le 

tableau TA7 devait être appliqué par l’autorité de céans, il faudrait alors retenir la 

rubrique générale « Services, toutes activités confondues » et le niveau de 

qualification 4, le recourant n’ayant aucune expérience professionnelles (4'633 fr. 

par mois), soit un revenu annuel indexé de 59'176 fr. en 2009. De plus, il n’était pas 

judicieux de se baser uniquement sur une catégorie étroite telle que celles des 

« autres activités commerciales et administratives », un diplôme d’employé de 

commerce permettant d’être engagé dans des postes très divers. En outre, il était 

choquant d’appliquer à un assuré sans expérience professionnelle, même titulaire 

d’un CFC d’employé de commerce, le revenu d’invalide de 5'386 fr., soit un salaire 

supérieur à celui d’une personne définissant les buts et la stratégie de l’entreprise 

(rubrique n° 20) ou ayant pour tâche la logistique d’une entreprise (rubrique n° 24). 

En toute hypothèse, il faudrait réduire le salaire statistique d’invalide de 15% au 

moins (afin de tenir compte en particulier de son manque d’expérience 

professionnelle, de son âge, de sa nationalité portugaise et de ses lacunes en 

français), soit un revenu actualisé de 58'476 fr. par an en 2009, compte tenu d’un 

salaire ESS 2008 de 5’386 fr. par mois. Par ailleurs, le salaire de valide indiqué par 

X__________ SA correspondait aux salaires minimaux imposés par la CCT et non 

aux salaires effectivement pratiqués dans la branche. Il ne tenait dès lors compte ni 

des compétences ou des qualités spécifiques à chaque employé, ni de l’ancienneté 

dans l’entreprise et ne correspondait ainsi pas à la réalité économique. Il fallait bien 

plutôt se référer aux tables ESS 2008, et en particulier au tableau TA1, rubrique 

« fabrication d’équipements électriques ; mécanique de précision », niveau de 

qualification 3 (connaissances professionnelles spécialisées), soit un salaire de 

6'229 fr. brut par mois, correspondant à un revenu annuel actualisé de 79'564 fr. en 

2009, moyennant une durée hebdomadaire de travail de 41,7 heures. Cela étant, la 

perte de gain s’élevait à 28,65%, subsidiairement à 25,62% ou 26,50%, selon le 

revenu d’invalide retenu. 

21. Dans sa réponse du 21 mai 2011, la SUVA a conclu au rejet du recours. Elle a tout 

d’abord admis que l’année déterminante pour la comparaison des revenus était 

2009, et non 2008. Sans son accident, pour cette année-là, le recourant aurai réalisé 

chez son ancien employeur un revenu de 63'835 fr. (28 fr. 33 de l’heure x 40 heures 

par semaine x 52 semaines x 108.33%), conformément aux exigences de la CCT. Il 

n’y avait pas lieu de s’écarter de ce montant, dans la mesure où le dossier ne 

contenait aucun indice permettant de penser que l’intéressé aurait réalisé un revenu 

 

 

 

 

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supérieur sans la survenance de l’événement assuré. Le revenu d’invalide de 

67'217 fr. par an avait été calculé sur la base du tableau TA7, lequel fournissait des 

valeurs spécifiques par activité, dans la mesure où l’assuré était désormais titulaire 

d’un CFC d’employé de commerce. Même s’il fallait appliquer le tableau TA1, 

niveau de qualification 4, le revenu déterminant se monterait à 61'386 fr. en 2009 

(4'806 fr. : 40 x 41.7 x 12 x 102,1%), regroupant la moyenne des secteur 2 

(production) et secteur 3 (services). Aucune réduction du revenu statistique se 

justifiait dès lors que l’assuré était encore jeune et avait effectué toute sa scolarité 

en français. La perte de gain qui en résultait était de 2'449 fr. par an, soit 4%, 

insuffisante pour lui ouvrir le droit à une rente d’invalidité. 

22. Dans sa réplique du 21 juillet 2011, le recourant a persisté dans les termes et 

conclusions de son recours. Il a encore contesté la prise en compte du salaire qu’il 

aurait obtenu en 2009 chez X__________ SA, rien ne laissant présager qu’il aurait 

continué de travailler pour cette société à l’issue de son apprentissage. Au contraire, 

il aurait très certainement cherché un emploi lui offrant des conditions salariales 

supérieures. Ce salaire correspondait au salaire horaire conventionnel et ne devait 

donc être considéré ni comme un maxima, ni comme la pratique des entreprises 

genevoises en la matière. En outre, l’application du tableau TA7 et de la catégorie 

23 (« Autres activités commerciales et administratives ») n’apparaissait pas plus 

précise que la catégorie « Service » du tableau TA1, si bien qu’il n’y avait pas lieu 

de s’en écarter, ce d’autant qu’il était titulaire d’un CFC d’employé de commerce 

sans spécialisation. Un tel certificat lui permettait de travailler dans de nombreux 

domaines, à l’exception toutefois de celui de la production, si bien que les salaires 

statistiques du secteur 2 (production) ne devaient pas être pris en compte pour le 

calcul du revenu d’invalide.  

23. Par courrier du 6 septembre 2011, la SUVA a conclu à la confirmation de la 

décision entreprise et au rejet du recours. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie 

2. Interjeté en temps utile, compte tenu des féries pascales, auprès de l’autorité 

compétente et dans les formes prescrites, par un assuré directement touché dans ses 

 

 

 

 

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intérêts juridiquement protégés par la décision querellée, le présent recours est 

recevable (art. 89C let. a LPA, art. 38 al. 4 let. a et 56 ss LPGA).  

3. Le litige porte sur le droit du recourant à l’octroi d’une rente d’invalidité LAA, 

singulièrement sur la détermination du degré d’invalidité après l’achèvement de son 

reclassement professionnel octroyé par l’assurance-invalidité. 

4. Si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins par suite d’un accident, il a 

droit à une rente d’invalidité (art. 18 al. 1 LAA). 

5. A teneur de l’art. 8 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou 

partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Pour évaluer le taux 

d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est 

comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut 

raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 

réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). 

6. D’emblée, on précisera que l'évaluation de l'invalidité par les organes de 

l'assurance-invalidité n'a pas de force contraignante pour l'assureur-accident, lequel 

n’a d’ailleurs pas qualité pour recourir contre la décision de l’OAI (ATF 131 V 362 

consid. 2.3. p. 368). Il s'ensuit que la SUVA pouvait procéder à l'évaluation de 

l'invalidité du recourant indépendamment du taux de 22% fixé par l'OAI dans sa 

décision du 8 décembre 2009.  

7. Pour procéder à la comparaison des revenus au sens de l’art. 16 LPGA, il convient 

de se placer au moment de la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans 

invalidité doivent être déterminés par rapport à un même moment et les 

modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues 

jusqu'au moment où la décision est rendue doivent être prises en compte 

(ATF 129 V 222 et 128 V 174), soit, en l’espèce, l’année 2009, date à laquelle 

l’assuré a été réadapté avec succès en obtenant son CFC d’employé de commerce 

(cf. art. 16 LPGA).  

8. Le revenu sans invalidité s'évalue, en règle générale, d'après le dernier salaire que 

l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des 

circonstances à l'époque où est né le droit à la rente (cf. ATF 129 V 222 consid. 4). 

Le revenu que pourrait réaliser l'assuré sans invalidité est en principe établi sans 

prendre en considération les possibilités théoriques de développement professionnel 

ou d'avancement, à moins que des indices concrets rendent très vraisemblable 

qu'elles se seraient réalisées. Cela pourra être le cas lorsque l'employeur a laissé 

entrevoir une telle perspective d'avancement ou a donné des assurances dans ce 

sens. En revanche, de simples déclarations d'intention de l'assuré ne suffisent pas ; 

l'intention de progresser sur le plan professionnel doit s'être manifestée par des 

étapes concrètes, tels que la fréquentation d'un cours, le début d'études ou la 

passation d'examens (arrêt U 87/05 du 13 septembre 2005, in RAMA 2006 n°U 568 

 

 

 

 

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p. 67 consid. 2). En matière d’assurance-invalidité, lorsque l’assuré a été empêché 

par son invalidité d’achever sa formation professionnelle, le revenu à prendre en 

considération est le revenu moyen d’un travailleur de la profession à laquelle il se 

préparait (art. 26 al. 2 RAI). En matière d’accident, l’art. 28 al. 1 OLAA prévoit 

plus spécifiquement que si une invalidité consécutive à un accident couvert par 

l’assurance a empêché l’assuré d’achever une formation en cours, le revenu 

déterminant pour l’évaluation de l’invalidité est celui que l’assuré aurait pu réaliser 

dans la profession considérée s’il n’était pas invalide. 

9. En l’occurrence, c’est à juste titre que la SUVA a retenu comme base de 

comparaison un revenu sans invalidité de 63'835 fr. en 2009 (= 28 fr. 33 de l’heure 

x 40 heures par semaine x 52 semaines x 108.33%), correspondant au salaire prévu 

par la CCT pour le métier de monteur-électricien dans le canton de Genève du 

9 juin 2006 (RS/GE J 1 50.26), dont l’arrêté d’extension est entré en vigueur le 

1
er

 mars 2009. En effet, on doit considérer que ce revenu correspond à celui que le 

recourant aurait effectivement pu réaliser dans la profession de monteur-électricien 

à laquelle il se préparait au moment de l’accident (voir aussi, dans ce sens, l’arrêt 

ATAS/215/2007, appliquant la Convention collective de travail des bureaux 

d'architectes à Genève pour déterminer le revenu moyen d’un assuré devenu 

invalide durant son apprentissage ; voir aussi arrêt 9C_910/2010 du 7 juillet 2011, 

consid. 4.4.2 ;  arrêt 9C_672/2010, consid. 5.3). Contrairement à ce que soutient le 

recourant, il ne se justifie pas se référer à des valeurs statistiques en l’espèce, ce 

d’autant moins que celles-ci sont établies par branche d’activités et non pas par 

profession. Pour le surplus, contrairement à ce que laisse entendre le recourant, il 

n’y a pas d'indice concret au dossier qui permettrait d'admettre que celui-ci aurait 

pu, après la fin de son apprentissage, travailler pour le compte d’un employeur 

versant un salaire supérieur à la CCT, ou même qu’il se serait mis à son compte. 

10. Selon la jurisprudence, le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction 

de la situation professionnelle concrète de l'assuré. En l'absence d'un revenu 

effectivement réalisé, la jurisprudence considère que le revenu d'invalide peut être 

évalué sur la base des statistiques salariales (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 ; 

126 V 75 consid. 3b/aa). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, 

sur les salaires mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne «total secteur 

privé» (ATF 124 V 321 consid. 3b/aa). Toutefois, lorsque cela apparaît indiqué 

dans un cas concret pour permettre à l'assuré de mettre pleinement à profit sa 

capacité résiduelle de travail, il y a lieu parfois de se référer aux salaires mensuels 

de secteurs particuliers (secteur 2 [production] ou 3 [services]), voire à des 

branches particulières. Tel est notamment le cas lorsque avant l'atteinte à la santé, 

l'assuré a travaillé dans un domaine pendant de nombreuses années et qu'une 

activité dans un autre domaine n'entre pas en ligne de compte. En outre, lorsque les 

circonstances du cas concret le justifient, on peut s'écarter de la table TA1 (secteur 

privé) pour se référer à la table TA7 (secteur privé et secteur public [Confédération] 

ensemble), si cela permet de fixer plus précisément le revenu d'invalide et que le 

 

 

 

 

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secteur en question est adapté et exigible (arrêt 9C_237/2007 du 24 août 2007 

consid. 5.1, non publié aux ATF 133 V 545). Pour le salaire à prendre en compte, il 

ne faut pas prendre le total de toutes les branches de l’économie mais le salaire 

d’usage versé pour une activité similaire (arrêt 9C_632/2010 du 29 octobre 2010). 

Pour le surplus, on précisera que si un assuré est apte à exercer différents types 

d'activités adaptées, si bien qu'il est possible de se référer à divers domaines 

d'activités et aux salaires correspondants, on peut attendre de lui qu'il mette au 

mieux à profit ses possibilités de réintégration sur le marché du travail en vertu de 

son obligation de diminuer le dommage (cf. ATF 113 V 22 consid. 4a p. 28), et il 

convient alors de retenir le salaire statistique avec invalidité le plus élevé 

(arrêt 9C_269/2010 du 7 octobre 2010, consid. 3.2). 

Comme le recours aux salaires de l'ESS ne permet pas une appréciation très fine en 

fonction des groupes de professions particuliers ou des régions de travail, la 

jurisprudence permet de réduire le revenu hypothétique d'invalide, tel qu'il résulte 

des statistiques. Une déduction de 25 % au maximum est admissible sur le revenu 

indiqué par le barème. La réduction ainsi opérée tient compte de tous les facteurs 

induisant une diminution du salaire, qu’ils soient dus à l’invalidité ou étrangers à 

l’AI (limitation due au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie de 

permis de séjour), pour autant qu’ils ne soient pas déjà pris en compte dans la mise 

en parallèle des revenus à comparer (ATF 134 V 322 et 126 V 75, arrêt 

9C_488/2008 du 5 septembre 2008).  

11. Comme le relève le recourant, un certificat d’employé de commerce permet d’être 

occupé à des activités très diverses. La fonction d’un employé de commerce, qui 

effectue principalement des tâches administratives, varie en effet selon le champ 

d'activités de l’employeur et la nature du poste. Il convient donc, pour déterminer le 

revenu avec invalidité, de se référer au salaire mensuel brut auquel pouvaient 

prétendre en 2008 les hommes bénéficiant de connaissances professionnelles 

spécialisées dans le secteur des services, soit 5'714 fr. (ESS 2008, TA1, niveau de 

qualification 3) (comp. arrêt I 138/04 du 20 janvier 2005 consid. 4.2.4), 

respectivement 72'983 fr. par an en 2009 (5'714 x 41.7 x 12 x 2.1). 

12. Même avec un abattement de 20% - alors qu’un abattement de 10%, voire de 15% 

(comme le requiert le recourant), tenant compte de l’absence d’expérience 

professionnelle et des quelques réserves du médecin-conseil de l’AI (supra, § 8), 

serait plus approprié s’agissant d’un assuré encore jeune et titulaire d’un permis 

d’établissement au moment des faits déterminants - la comparaison de ces deux 

revenus laisse apparaître un préjudice économique de 8.5%, taux insuffisant pour 

ouvrir le droit à une rente invalidité LAA. 

13. Sur le vu de ces considérations, le recours ne peut qu’être rejeté. 

14. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 Le président suppléant 

 

 

 

Jean-Louis BERARDI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le