# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46a3295b-d5a6-5e5c-92d8-c3a59caa8603
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.03.2021 A/528/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-528-2021_2021-03-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/528/2021-PRISON ATA/383/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 mars 2021 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

PRISON B______ 
 

- 2/7 - 

A/528/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est incarcéré à la prison B______ depuis le 18 juin 
2020.  

2)  Il a fait l’objet de trois sanctions, prononcées respectivement les 21 octobre 
et 13 novembre 2020 et 28 janvier 2021 consistant en une suppression de 
promenades collectives pendant cinq jours (pour refus d’obtempérer), placement 
en cellule forte pendant cinq jours (pour trouble à l’ordre de l’établissement et 
violence physique exercée sur des détenus) et suppression des promenades 
collectives pendant sept jours (pour trouble à l’ordre de l’établissement). 

3)  Selon le rapport d’incident du 29 janvier 2021, lors du service des repas du 
même jour, le stagiaire agent de détention avait entendu M. A______ répondre à 
un détenu nettoyeur qui lui demandait si le personnel pénitentiaire avait également 
fouillé sa cellule : « oui ces fils de pute ».  

4)  Par décision du 29 janvier 2021, M. A______ a été sanctionné pour ces 
faits, constitutifs d’injures envers le personnel, de deux jours de cellule forte. Il a 
été entendu avant que la sanction lui soit notifiée. 

5)  Par acte expédié le 15 février 2021 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, M. A______ a recouru contre cette sanction. 

  Il a expliqué que le jour en question, le détenu qui distribuait les repas lui 
avait demandé si sa cellule avait également été fouillée. Il lui avait répondu par 
l’affirmative en précisait que les surveillants « avaient tout cassé ». Il était ensuite 
retourné dans sa cellule. Il n’avait insulté personne. La prison avait violé son droit 
d’être entendu en se fondant uniquement sur les allégations du gardien. 

  Par ailleurs, il avait dû partager pendant 24 heures la cellule forte avec un 
autre détenu et avait dû dormir sur un matelas de 4 cm d’épaisseur, ce qui n’était 
pas compatible avec « les droits de l’homme ». 

6)  La direction de la prison a conclu au rejet du recours. 

  Le recourant confirmait avoir eu une conversation avec le détenu nettoyeur 
au sujet de la fouille des cellules. Bien qu’il conteste avoir utilisé des propos 
injurieux envers le personnel de détention, il n’apportait pas d’éléments 
permettant de douter de la véracité du rapport. Le recourant avait été entendu au 
sujet des faits reprochés. Enfin, la sanction respectait le principe de la 
proportionnalité au regard des antécédents disciplinaires de l’intéressé. 

7)  Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer. 

8)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

- 3/7 - 

A/528/2021 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Bien que la sanction de deux jours de cellule forte ait été exécutée, le 
recourant conserve un intérêt actuel à l'examen de la légalité de celle-ci, dès lors 
qu'il ne ressort pas du dossier que sa peine aurait pris fin et qu'il pourrait être tenu 
compte de la sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire 
(ATA/774/2020 du 18 août 2020 consid. 3b ; ATA/637/2020 du 30 juin 2020 
consid. 1). 

2)  Il convient de circonscrire l'objet du litige. 

 a.  L'objet du litige est principalement défini par l'objet de la contestation, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible. La contestation ne peut excéder l'objet de 
la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur 
lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet 
d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se 
modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où 
certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés (ATF 142 I 455 
consid. 4.4.2 et les références citées).  

 b.  En l'espèce, l'acte contesté est la sanction de deux jours de cellule forte 
prononcée à l'encontre du recourant. La chambre de céans ne peut ainsi que revoir 
le bien-fondé de celle-ci et ne peut examiner les conditions de détention en cellule 
forte. Les conclusions y relatives sont en conséquence irrecevables 
(ATA/1157/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2b ; ATA/1095/2020 du  
3 novembre 2020 consid. 2b ; ATA/318/2020 du 31 mars 2020 consd. 2b). 

  Il convient donc d'examiner uniquement le bien-fondé de la sanction de 
deux jours de cellule forte. 

3)  Le recourant fait grief à la prison de ne pas avoir entendu l’autre détenu 
présent au moment des faits litigieux. 

 a. Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend, notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre. Il a pour corollaire que l'autorité doit 
en principe donner suite aux réquisitions de preuve présentées en temps utile et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/774/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/637/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20455
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2535318
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2526396
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2361133
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101

- 4/7 - 

A/528/2021 

dans les formes prescrites (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; 
136 I 265 consid. 3.2). 

 b. Le recourant ne soutient pas qu’il aurait, lorsqu’il a été entendu par le 
gardien chef adjoint, demandé l’audition de l’autre détenu présent au moment des 
faits. Faute d’avoir requis cette audition, il ne peut se plaindre de ce que l’autorité 
intimée n’y aurait pas donné suite. 

  Le grief de violation du droit d’être entendu doit être écarté. 

4) a.  Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 

 b.  Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 
septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), dont les dispositions doivent être respectées 
par les détenus (art. 42 RRIP). En toute circonstance, ceux-ci doivent observer une 
attitude correcte à l'égard du personnel pénitentiaire, des autres personnes 
incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est interdit aux détenus, notamment, 
d'une façon générale, de troubler l'ordre et la tranquillité de l'établissement (art. 45 
let. h RRIP). 

 c.  Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 

  À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, le directeur ou, en son absence, son 
suppléant sont compétents pour prononcer, notamment, la privation de travail 
(let. f) et le placement en cellule forte pour dix jours au plus (let. g). Le directeur 
peut déléguer ces compétences à un membre du personnel gradé (art. 47 
al. 7 RRIP). L'art. 47 al. 7 RRIP prévoit que le directeur peut déléguer la 
compétence de prononcer les sanctions prévues à l'al. 3 à d'autres membres du 
personnel gradé. Les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de 
service. L'ordre de service B 24 de la prison prévoit une telle délégation pour le 
placement en cellule forte de un à cinq jours en faveur du membre « consigné » de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20265

- 5/7 - 

A/528/2021 

la direction, et pour la suppression de travail en faveur du gardien-chef adjoint 
(ATA/1631/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3). 

 d.  Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 
des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité 
au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 

 e.  En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limitant à 
l'excès ou l'abus de ce pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/97/2020 
précité consid. 4f et les références citées). 

 f.  De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Dès 
lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés 
(art. 19 de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel 
pénitentiaires du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut 
être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/284/2020 précité 
consid. 4f et les références citées). 

 g. Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé une sanction de deux 
jours de cellule forte infligée à un détenu qui avait traité un agent de détention de 
« sale fils de pute » (ATA/502/2018 du 22 mai 2018). Elle a également confirmé 
une sanction d’un jour de cellule forte prononcée en raison des propos de « sale 
fils de chiottes » désignant un infirmier de l’établissement pénitentiaire 
(ATA/1066/2015 du 6 octobre 2015). 

5) a.  En l'espèce, les faits reprochés au recourant ressortent du rapport établi le 
29 janvier 2021. Ainsi, le même jour, lors de la distribution des repas, le stagiaire 
agent de détention l'avait entendu dire à un autre détenu « oui ces fils de pute » en 
se référant aux agents de détention. 

  Le recourant conteste avoir tenu ces propos. Or, il ne conteste pas avoir eu 
une conversation avec un autre détenu au sujet de la question de savoir si sa 
cellule avait également été fouillée. Il indique avoir répondu par l’affirmative en 
précisant que les agents de détention auraient « tout cassé ». Il ne ressort pas du 
dossier que le recourant se serait plaint de dégâts causés dans sa cellule ; il ne le 
soutient d’ailleurs pas. Compte tenu des éléments qu’il avance, il n'y a pas lieu de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1631/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/219/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/97/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2050
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/284/2020
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891053
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1888244

- 6/7 - 

A/528/2021 

s'écarter des constatations figurant dans le rapport susmentionné, établi par un 
agent assermenté et qui a une pleine valeur probante. 

  En traitant les agents de détention qui avaient fouillé sa cellule de « fils de 
pute », le recourant s'est montré irrespectueux envers ceux-ci. Un tel manque de 
respect était susceptible de porter atteinte à la personnalité des agents de détention 
et de troubler l'ordre et la tranquillité de l'établissement, violant ses obligations de 
détenu, telles que figurant aux art. 42 ss RRIP, en particulier aux art. 44 et 45  
let. h RRIP. Il s'ensuit que l'autorité intimée était fondée à sanctionner le recourant 
en relation avec ces faits. 

 b.  S'il est vrai que le placement en cellule forte constitue la sanction la plus 
sévère mentionnée à l'art. 47 al. 3 RRIP, il n'en demeure pas moins que le 
recourant, à teneur du dossier, a fait l'objet de trois précédentes sanctions depuis 
son incarcération, respectivement pour refus d’obtempérer, violence physique 
exercée sur des détenus et trouble à l’ordre de l’établissement. L'autorité intimée 
était dès lors fondée à faire preuve de sévérité en lui infligeant une sanction de 
deux jours de cellule forte, dont la quotité se situe au demeurant en bas de la 
fourchette, puisqu'un placement en cellule forte peut être prononcé pour dix jours 
au plus.  

  Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l’autorité intimée n'a ni abusé ni 
excédé son pouvoir d'appréciation, ni violé le principe de la proportionnalité, en 
prononçant le placement du recourant en cellule forte pour deux jours. 

  Le recours sera donc rejeté. 

6)  Au vu de la nature du litige et de son issue, il ne sera pas perçu d'émolument 
ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 15 février 2021 par 
Monsieur A______ contre la décision de la prison B______ du 29 janvier 2021 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

- 7/7 - 

A/528/2021 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison B______. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :