# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f49bb53d-7334-5d54-a34c-8af2de82f780
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2010 D-4625/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4625-2010_2010-07-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4625/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Kosovo,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 11 juin 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4625/2010

Vu

le procès-verbal de l'audition du (...) dans les locaux de la police de 
sûreté  (...),  dont  il  ressort  que  l'intéressée,  prévenue  d'entrave  à 
l'action pénale et d'infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20),  séjournait  et  travaillait  de  manière 
illégale  en  Suisse  depuis  (...)  mois,  selon  ses  dires,  ou  depuis  au 
moins (...) ans selon la police de sûreté, ce qui était inexact selon elle 
dans la mesure où elle était certes déjà venue en Suisse en (...), mais 
où  elle  était  repartie  un  an  plus  tard,  qu'elle  n'a  pas  l'intention  de 
retourner  au  Kosovo,  sa  situation  en  Suisse  étant  nettement  plus 
favorable, et qu'une carte de sortie lui  a été remise à l'issue de dite 
audition,

la demande d'asile de l'intéressée du 23 mars 2010,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  26 mars  et  13 avril 2010  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de C._______,

la décision de l'ODM du 11 juin 2010,

le recours de l'intéressée du 28 juin 2010, assorti  notamment d'une 
demande d'exemption du paiement d'une avance de frais,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative  (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105  en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1 LAsi,  art. 33 
let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

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qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta -
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi),

qu'entendue sur ses motifs, l'intéressée a déclaré qu'elle n'avait exer -
cé aucune activité politique ni rencontré de difficultés avec les autori -
tés ; qu'elle  aurait  travaillé  comme (...)  dès  (...) ; qu'en  (...),  elle  se 
serait  mariée coutumièrement ; qu'en (...),  elle aurait  appris que son 
conjoint  était  déjà  marié  et  qu'il  avait  cinq enfants ; qu'en (...),  alors 
que celui-ci  se trouvait  en prison, elle aurait  osé retourner chez ses 
parents ; qu'à sa sortie de prison le (...) (ou (...) semaines avant qu'elle 
ne parte), son mari aurait exigé qu'elle réintègre le domicile conjugal, 
sous peine de la tuer ; que les frères de la  première femme de son 
mari l'auraient également menacée ; que craignant pour sa sécurité, et 
n'osant  pas s'adresser  aux autorités de peur d'aggraver la situation, 
elle  aurait  quitté  le  Kosovo,  le  (...),  pour  venir  en  Suisse ;  qu'elle 
n'aurait  pas  déposé  immédiatement  de  demande  d'asile,  préférant 
d'abord rétablir sa situation financière, d'une part, et parce qu'elle ne 
désespérait  pas  de  pouvoir  rentrer  chez  elle,  d'autre  part ;  qu'elle 
aurait  également  profité  d'aller  rendre  visite  à  des  membres  de  sa 
parenté  en  D._______  et  en  E._______ ;  qu'elle  a  précisé  que  la 
police  avait  constaté  en  date  du  (...)  le  caractère  irrégulier  de  sa 
présence en Suisse, qu'elle l'avait entendue le (...) et qu'elle lui avait 
remis à cette occasion un document selon lequel elle devait quitter la 
Suisse d'ici au (...),

que dans sa décision fondée sur l'art. 33 LAsi, l'ODM a retenu que l'in-
téressée avait déposé sa requête tardivement, dans le but manifeste 
de se soustraire à l'exécution imminente de son expulsion, et que ses 
allégations, faute de concorder, ne permettaient pas d'admettre l'exis-
tence d'indices de persécution ; qu'il a ainsi refusé d'entrer en matière 

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sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

que dans son recours, l'intéressée a indiqué qu'elle ne contestait pas 
avoir  présenté  une  demande  d'asile  dans  le  seul  but  d'échapper  à 
l'exécution de son renvoi ou de son expulsion ; qu'elle a toutefois fait 
valoir qu'elle n'osait pas retourner dans son pays, que ses craintes ré -
sultaient d'actes de persécution ou de menaces d'ordre privé, difficiles 
à établir, et que l'ODM ne lui avait pas donné l'occasion de tenter de 
prouver ses dires avant de refuser d'entrer en matière sur sa demande 
d'asile ; qu'elle a conclu principalement à l'annulation de la décision 
querellée et à la constatation du caractère inexigible de l'exécution de 
son renvoi, et subsidiairement au renvoi de sa cause à l'ODM pour ins-
truction complémentaire et prise d'une nouvelle décision ; qu'elle a par 
ailleurs requis l'octroi d'un délai à fin août 2010 pour tenter de déposer 
des moyens de preuve,

que selon l'art. 33 LAsi, il n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile  d'un  requérant  séjournant  illégalement  en  Suisse,  présentée 
dans  l'intention  manifeste  de  se  soustraire  à  l'exécution  imminente 
d'une expulsion ou d'un renvoi (al. 1) ; qu'une telle intention est présu-
mée lorsque le dépôt de la demande précède ou suit de peu une ar -
restation, une procédure pénale ou l'exécution d'une peine ou une dé-
cision de renvoi (al. 2) ; que l’al. 1 n'est pas applicable lorsqu'il n'aurait 
pas  été  possible  au  requérant  de  déposer  sa  demande plus  tôt  ou 
qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il  l'ait fait (al.  3 let. a) 
ou qu'il existe des indices de persécution (al. 3 let. b),

que la notion de persécution de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi doit être com-
prise dans un sens large et revêt une portée identique à celle notam-
ment de l'art. 18 et de l'art. 34 al. 1 LAsi ; qu'elle comprend les préju-
dices, subis ou craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux pré -
judices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits hu-
mains et les situations de guerre, de guerre civile ou de violence me-
naçant  un individu en particulier,  à  l'exclusion  des autres  empêche-
ments  à  l'exécution  du  renvoi  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2004  n° 35 
consid. 4.3. p. 247, JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 
n° 18 p. 109ss),

que la question de savoir s'il existe des indices de persécution néces-
sitant qu'il soit entré en matière sur une demande d'asile doit faire l'ob-
jet  d'un  examen  à  titre  préjudiciel  ; que  les  exigences  relatives  au 

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degré de preuve sont réduites en cette matière ; que dès qu'un exa-
men succinct des faits allégués laisse apparaître des signes tangibles, 
apparents et probables de préjudices émanant de l'être humain quel 
qu'il soit (agent étatique ou personne privée), il y a lieu d'entrer en ma-
tière sur la demande d'asile et de procéder à un examen matériel de 
celle-ci ; qu'un examen matériel à titre préjudiciel de la qualité de réfu-
gié, dans le cadre d'une procédure tendant à l'application de l'art.  18, 
de  l'art. 33  al. 3  let. b  ou  de  l'art. 34  al. 1 LAsi,  n'est  pas  admis 
(cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247s., JICRA 2004 
n° 34  consid. 4.2.  p. 242,  JICRA  2004  n° 5  consid. 4c/bb  p. 36  et 
jurisp. cit.),

qu'en l'espèce, l'intéressée est arrivée en Suisse en (...), sans visa (cf. 
procès-verbal de l'audition du (...), p. 3 ; procès-verbal de l'audition du 
26.03.10,  pt 16,  p. 6)  ;  qu'elle  y  a  ainsi  vécu  illégalement  pendant 
plusieurs mois, en y exerçant de surcroît une activité lucrative à temps 
partiel  (cf. procès-verbal  de l'audition  du (...),  p. 9 ; procès-verbal  de 
l'audition du 26.03.10, pt 16, p. 6),

qu'à partir de (...), l'intéressée a donc séjourné en Suisse de manière 
ininterrompue  ou  presque,  selon  ses  dires  (cf.  procès-verbal  de 
l'audition du (...), p. 3 ; procès-verbal de l'audition du 26.03.10, pt 16, 
p. 7  [rubrique  "Trajet  par  ...  et  durée  du/des  séjour/s"]),  après  avoir 
contrevenu aux dispositions légales sur l'entrée en Suisse applicables 
en la matière (cf. notamment art. 5 LEtr), sans disposer des autorisa-
tions  de  séjour  et  de  travail  accordées  expressément  par  l'autorité 
(cantonale ou fédérale) ou découlant directement de la législation en 
vigueur  (cf.  notamment  art. 10  et  11  LEtr  ;  art.  5,  9  et  10  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), et sans s'être 
annoncée à l'autorité compétente de son lieu de résidence ou de tra-
vail (cf. notamment art. 12 LEtr),

qu'elle n'a en outre déposé une demande d'asile qu'à la fin mars 2010, 
soit bien après l'échéance du délai de départ qui lui avait été imparti 
en  décembre  2009  pour  quitter  la  Suisse  ; qu'elle  a  certes  allégué 
s'être rendue en D._______ et en E._______ auprès de membres de 
sa parenté, avant de revenir en Suisse ; qu'il ne s'agit là toutefois que 
de simples affirmations de sa part, que rien ne vient étayer ; qu'il n'est 
donc pas établi, dans ces conditions, que l'intéressée a effectivement 

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quitté  la  Suisse  (...),  conformément  aux  injonctions  de  la  police  de 
sûreté (...),

que les conditions de l'art. 33 al. 1 et 2 LAsi s'avèrent ainsi remplies,

que l'intéressée le reconnaît d'ailleurs dans son recours, en indiquant 
ne pas vouloir contester avoir présenté une demande d'asile unique-
ment  pour  se  soustraire  à  l'exécution  imminente  d'une  expulsion ou 
d'un renvoi,

que par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée n'aurait 
pas pu déposer sa demande d'asile plus tôt ou qu'on ne pouvait rai -
sonnablement exiger d'elle qu'elle l'ait fait (art. 33 al. 3 let. a LAsi),

que selon ses propres dires, elle a préféré chercher et exercer une ac-
tivité lucrative, pour des raisons de convenance, tout en espérant que 
la situation au Kosovo allait s'améliorer, plutôt que de requérir la pro-
tection des autorités suisses ; qu'elle ne saurait par conséquent soute-
nir qu'elle n'a pas été ou qu'elle ne pouvait pas être renseignée, entre 
autres, sur la possibilité voire la nécessité de déposer une demande 
d'asile, si elle craignait réellement de devoir retourner dans son pays ; 
que pareil  souci est primordial pour toute personne victime de préju-
dices graves ou qui craint d'en subir,

qu'au demeurant, le fait de se préoccuper essentiellement de sa situa -
tion financière et de s'assurer une certaine aisance matérielle, dans le 
cadre d'un séjour illégal, au lieu de s'adresser rapidement aux autori -
tés de son pays d'accueil à des fins de protection, ne correspond ma-
nifestement  pas  au comportement  d'une personne  encourant  réelle-
ment un danger,

qu'il  ne ressort  en outre du dossier  aucun indice  de persécution au 
sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi  ; que comme l'a  relevé à juste titre 
l'ODM, le récit  que l'intéressée a présenté à l'appui de sa demande 
d'asile est  dépourvu de tout  fondement et  ne correspond manifeste-
ment pas à la réalité, dès lors qu'il ne concorde pas avec les propos 
qu'elle a tenus lorsqu'elle a été entendue par la police de sûreté (...)  ; 
qu'ainsi, elle ne saurait simultanément séjourner et travailler en Suisse 
sans disposer des autorisations adéquates, et vivre à F._______ avec 
son  conjoint  en  exerçant  son  métier  de  (...)  et  en  effectuant  des 
nettoyages auprès de particuliers,

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que de toute évidence, l'intéressée n'est  pas partie  pour les raisons 
qu'elle  a  invoquées,  mais  pour  d'autres,  étrangères  au  domaine  de 
l'asile,

que n'étant pas menacée au Kosovo pour un des motifs mentionnés à 
l'art. 3  al. 1 LAsi,  elle  ne  peut  pas  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1 LAsi 
(principe du non-refoulement) ; qu'il ne ressort en outre du dossier au-
cun indice d'un risque qu'elle soit soumise, en cas d'exécution du ren-
voi,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la  Convention du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants  (Conv. torture, RS 0.105), imputable 
à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit  
pas  ;  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement  probable 
qu'elle serait  visée directement par des mesures incompatibles avec 
les  dispositions  conventionnelles  précitées  (cf.  dans  ce  sens  JICRA 
2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 
2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., 
JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.) ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence,

que par ailleurs, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants en 
provenant  l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de 
l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr,

que l’ODM a ainsi  refusé à juste titre  d'entrer  en matière sur  la  de-
mande d’asile de l’intéressée ; que sur ce point, le recours doit être re -
jeté et la décision du 11 juin 2010 confirmée ; qu'au surplus, il n'y a 
pas lieu de déférer à la requête de l'intéressée tendant à l'octroi d'un  
délai pour tenter de produire des moyens de preuve, son récit étant to -
talement inconsistant et ne correspondant manifestement pas à la réa-
lité, pour les raisons indiquées ci-auparavant,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion ( art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur 
l'asile  du 11 août 1999 [OA 1,  RS 142.311]),  le  Tribunal  est  tenu,  de 

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par la  loi,  de confirmer  cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168ss),

que comme relevé ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite et raison-
nablement  exigible  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83  al. 3  et  4 LEtr) ; qu'il 
faut encore relever, s'agissant de l'exigibilité de dite exécution, qu'il ne 
ressort  pas  du dossier  que  l'intéressée pourrait  être  mise concrète-
ment en danger pour des motifs qui lui  seraient propres ; qu'elle est 
jeune, apte à travailler, qu'elle n'a pas allégué ni établi qu'elle souffrait 
de problèmes de santé et qu'elle a encore de la parenté au pays, soit  
autant  de facteurs qui  devraient  lui  permettre  de se réinstaller  sans 
rencontrer d'excessives difficultés,

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art.  44 al. 2 LAsi et art. 83 
a. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressée, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour 
obtenir,  indépendamment  de  la  carte  d'identité  produite,  les  docu-
ments lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et la décision entreprise également confirmée sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e LAsi), et sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paie-
ment d'une avance de frais,

que cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
de l'intéressée (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de l'intéressée. Ce montant doit être versé sur le compte du Tri-
bunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  l'intéressée  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne  ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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