# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e58f7631-b7c8-571a-a7ec-ff7d82231422
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2016 F-219/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-219-2016_2016-09-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-219/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d’octroi d’un visa de retour. 

 

 

 

F-219/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 6 octobre 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuel-

lement le SEM) a rejeté la demande d'asile de A._______ et B._______, 

nés respectivement les (…) et (…), tous deux ressortissants de Bosnie et 

Herzégovine. Cette autorité a par ailleurs prononcé le renvoi de Suisse des 

requérants et ordonné l'exécution de cette mesure. 

Par acte du 5 novembre 1999, les prénommés ont interjeté recours contre 

la décision précitée, mais uniquement en tant qu’elle ordonnait le renvoi de 

Suisse et l’exécution de cette mesure, la considérant comme non raison-

nablement exigible.   

 

Par décision du 22 mai 2006, la Commission suisse de recours en matière 

d'asile (CRA ; actuellement le Tribunal administratif fédéral [ci-après : le 

Tribunal]) a rejeté le recours en tant qu’il portait sur le principe du renvoi, 

mais l’a admis en tant qu’il avait trait à son exécution. Par ailleurs, dite 

autorité a invité l’office fédéral à régler les conditions de résidence des in-

téressés conformément aux dispositions régissant l’admission provisoire.  

Le 31 mai 2006, l'office fédéral a donné suite à cette injonction et mis les 

intéressés au bénéfice de l'admission provisoire en Suisse. 

B.  

Dans un courrier qu’ils ont adressé le 11 mai 2015 au Service de la popu-

lation et des migrants du canton de Fribourg (ci-après le Service de la po-

pulation), A._______ et B._______ ont sollicité l’octroi d’un visa de retour. 

Ils ont motivé leur requête par le souhait de se rendre une dernière fois en 

Bosnie et Herzégovine, afin de pouvoir revoir leurs trois filles, veuves, et 

de participer, le 11 juillet 2015, à la commémoration du génocide de         

Srebrenica. Ils ont ajouté que les obsèques de l’un de leurs beaux-fils au-

raient lieu à cette date-là. En date du 15 mai 2015, les requérants ont cha-

cun rempli, auprès du Service cantonal, un formulaire de demande d'éta-

blissement d'un visa de retour en application de l'art. 9 al. 1 let. b de l'ordon-

nance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers du 

14 novembre 2012 (ODV, RS 143.5).  

 

Le 3 juin 2015, le Service cantonal a informé le SEM qu’il soutenait ladite 

requête. 

 

 

F-219/2016 

Page 3 

Sur réquisition du SEM, les intéressés ont transmis, par pli du 26 juin 2015, 

une attestation officielle émise par les autorités de leur pays d’origine con-

firmant le décès de leur beau-fils lors du génocide à Srebrenica. 

C.  

Le 7 juillet 2015, le SEM a avisé les requérants que les conditions d'éta-

blissement du document requis n'étaient pas remplies, tout en leur accor-

dant un délai pour solliciter une décision formelle susceptible de recours.  

Le prononcé d’une telle décision a été requis par les intéressés le 14 juillet 

2015.  

D.  

Par décision du 15 décembre 2015, le SEM a rejeté la requête des intéres-

sés en estimant qu’il ne s’agissait pas d’un cas particulièrement urgent et 

grave, au sens de l'art. 9 al. 1 let. b ODV, obligeant ceux-ci à se rendre 

impérativement dans leur pays d’origine. D’autre part, l’autorité précitée a 

considéré que ladite demande ne justifiait pas l’octroi d’un visa de retour 

pour des raisons humanitaires en application de l’art. 9 al. 4 let. a ODV, au 

motif que les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir d’une situation met-

tant en évidence « une certaine dureté ou détresse ». Dans ce contexte, 

elle a relevé que les intéressés avaient déjà obtenu, entre 2010 et 2013, 

trois visas multiples pour se rendre dans leur pays d’origine et qu’ils avaient 

donc eu la possibilité de se recueillir sur la tombe de leur beau-fils et de 

rencontrer leurs filles. 

E.  

Par acte daté du 11 janvier 2016, A._______ et B._______ ont interjeté 

recours contre cette décision auprès du Tribunal, concluant à son annula-

tion et à l'octroi des visas de retour sollicités. Dans leur mémoire (rédigé 

par leur petite-fille), les recourants ont d’abord fait valoir qu’il était abusif 

de la part du SEM de nier l’urgence que revêtait pour eux la possibilité de 

se rendre en Bosnie et Herzégovine pour y assister le 11 juillet 2015 à la 

vingtième commémoration du génocide de Srebrenica, alors qu’ils avaient 

déposé les demandes de visas de retour deux mois avant le déroulement 

de cette cérémonie. Ils ont ensuite contesté l’analyse faite par le SEM, en 

tant qu’elle niait l’existence de motifs humanitaires dans le cas d’espèce. 

Ainsi, ils ont exposé qu’ils étaient « vraiment » malades et qu’il serait « bien 

pour leur moral » de leur accorder la possibilité, « peut-être une dernière 

fois avant de mourir », de se recueillir sur la tombe de leurs deux enfants 

et de revoir en même temps leurs trois filles, ainsi que d’autres membres 

de la famille vivant en Bosnie et Herzégovine. Enfin, les recourants ont 

F-219/2016 

Page 4 

souligné que le Service cantonal avait refusé le 17 avril 2015 de leur oc-

troyer une autorisation de séjour annuelle en Suisse en application de l’art. 

84 al. 5 LEtr (RS 142.20), de sorte qu’ils ne pourraient jamais se rendre 

librement à l’étranger en raison de leurs conditions de séjour provisoires 

en ce pays. A l’appui de leur pourvoi, ils ont transmis plusieurs pièces jus-

tificatives, dont deux certificats médicaux établis par leur médecin-traitant.  

F.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

préavis du 17 février 2016. Se référant en premier lieu à l'art. 9 al. 1 let. b 

ODV, dite autorité a retenu que la visite familiale prévue et la participation 

à la commémoration à Srebrenica n’étaient pas considérées comme des 

motifs importants au sens de la disposition légale précitée. En second lieu, 

elle a relevé que le voyage projeté en Bosnie et Herzégovine ne remplissait 

pas non plus les conditions requises par l’art. 9 al. 4 let. a ODV, étant donné 

qu’il ne revêtait pas un caractère d’urgence et ne s’imposait pas de manière 

impérative dans ces circonstances. Par surabondance, le SEM a constaté 

que l’intégration des intéressés en Suisse était insuffisante, au sens de 

l’art. 9 al. 5 ODV, et que ceux-ci avaient à tout moment la possibilité de 

déposer une nouvelle demande pour des raisons humanitaires.  

G.  

Par pli daté du 2 mai 2016, les recourants ont fait parvenir au Tribunal leurs 

déterminations sur ladite prise de position, ainsi qu’une nouvelle attestation 

médicale, non datée, en faisant valoir que la décision entreprise constituait 

une violation de l’art. 8 CEDH.  

H.  

Dans le cadre d’un deuxième échange d’écriture ordonné par l’autorité 

d’instruction, le SEM a maintenu intégralement sa position le 26 mai 2016. 

I.  

Le 15 juillet 2016, les recourants ont fourni un complément relatif à l’attes-

tation médicale produite le 2 mai 2016. A cette occasion, ils ont affirmé qu’il 

était « très cruel » de les priver de la possibilité de se rendre en Bosnie et 

Herzégovine, en considérant qu’un tel refus limitait leur liberté de mouve-

ment de manière disproportionnée. 

J.  

Par écrit du 17 août 2016, le SEM a réitéré sa proposition tendant au rejet 

du recours.  

F-219/2016 

Page 5 

K.  

Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la pro-

cédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants 

ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de délivrance de visas de retour 

rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale 

telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 

83 let. c ch. 6 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 

recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de 

la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd. 

2013, pp. 226-227, ad ch. 3.1975). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurispr. cit.).  

 

 

F-219/2016 

Page 6 

3.  

Au terme de l'art. 9 al. 1 ODV, les requérants d'asile et les personnes ad-

mises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa 

de retour du SEM en cas de grave maladie ou de décès d'un membre de 

la famille (let. a), en vue du règlement d'affaires importantes, strictement 

personnelles et ne souffrant aucun report (let. b), en vue d'un voyage trans-

frontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation fré-

quenté par le requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation 

(let. c) ou en vue de leur participation active à une manifestation sportive 

ou culturelle à l'étranger (let. d). 

3.1 Conformément à l'art. 9 al. 4 ODV, un document de voyage ou un visa 

de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour 

effectuer un voyage de maximum 30 jours par an pour raisons humani-

taires (let. a) ou pour d'autres motifs, trois ans après le prononcé de l'ad-

mission provisoire (let. b). Lors de l'examen d'une demande au sens de 

l'art. 9 al. 4 ODV, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé. 

Pour les voyages au sens de l'al. 4 let. b, le SEM peut refuser l'octroi d'un 

document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide 

sociale (art. 9 al. 5 ODV). 

3.2 En l'espèce, admis provisoirement en Suisse depuis le 31 mai 2006, 

A._______ et B._______ ont sollicité le 11 mai 2015 l'octroi de visas de 

retour aux fins de pouvoir, d’une part, rendre visite à leurs filles résidant en 

Bosnie et Herzégovine et, d’autre part, de participer le 11 juillet 2015 à la 

commémoration du génocide de Srebrenica (cf. formulaires ad hoc remplis 

par les intéressés le 15 mai 2015 auprès du Service cantonal). Dans la 

décision rendue le 15 décembre 2015, le SEM a d’abord constaté que la 

requête des intéressés ne remplissait pas les conditions exigées à l'art. 9 

al. 1 let. b ODV. Les recourants, de leur côté, considèrent abusive la posi-

tion adoptée par l’autorité précitée niant le caractère d’urgence de leur re-

quête, alors que celle-ci avait été déposée deux mois avant ladite commé-

moration (cf. mémoire de recours, p. 2).   

 

Le Tribunal constate que le SEM a mis sept mois pour statuer sur ladite 

demande, alors que sa décision aurait pu intervenir avant la date butoir du 

11 juillet 2015, l’affaire ne revêtant aucune difficulté particulière sur les 

plans juridique ou l’établissement des faits. Tout en déplorant cet état de 

fait, le Tribunal se doit néanmoins d’observer que les conditions requises 

pour l’obtention de visas de retour en application de l'art. 9 al. 1 let. b ODV 

n’étaient de toute manière pas remplies dans le cas d’espèce. En effet, la 

disposition légale précitée ne vise que des cas particulièrement urgents ou 

F-219/2016 

Page 7 

graves, tels que les cas de procédures nécessitant d’être présent à l’étran-

ger et ne souffrant aucun report. Or, force est d’admettre que la participa-

tion à la commémoration du génocide de Srebrenica telle que projetée ne 

constituait manifestement pas un tel cas de figure, puisque cette manifes-

tation se déroule chaque année depuis l’adoption par le Parlement euro-

péen, le 15 janvier 2009, d’une résolution y relative (cf. site internet 

http://www.europarl.europa.eu/sides). Partant, la décision entreprise du 15 

décembre 2015, en tant qu’elle rejette la requête des intéressés fondée sur 

l’art. 9 al. 1 let. b, est justifiée dans son principe. 

3.3 Il reste à examiner si le voyage sollicité par les intéressés peut être 

approuvé pour des raisons humanitaires, au sens de l’art. 9 al. 4 let. a ODV, 

ce qui a également été nié par le SEM dans la décision entreprise le 15 

décembre 2015 (cf. p. 3).   

 

3.3.1 Selon le Commentaire établi par l’ODM le 18 octobre 2012 dans le 

cadre de la révision totale de l’ODV du 20 janvier 2010 sur l’établissement 

de documents de voyage pour étrangers, une personne admise à titre pro-

visoire peut invoquer des raisons humanitaires lorsque le refus d’octroi d’un 

visa de retour ou d’un document de voyage a pour conséquence que cette 

personne se verrait interdite de voyage pour le restant de sa vie, une telle 

situation étant alors susceptible de constituer une restriction illicite au droit 

fondamental de la liberté personnelle au sens de l’art. 10 al. 2 Cst.. Selon 

ledit commentaire, une telle situation peut ainsi se présenter notamment 

lorsque la personne concernée fait valoir un intérêt particulier, soit un âge 

avancé, un état de santé (précaire), des raisons familiales, et/ou lorsqu’elle 

séjourne depuis très longtemps en Suisse (cf. p. 11 du Commentaire de la 

révision totale de l’ordonnance du 20 janvier 2010 sur l’établissement de 

documents de voyage pour étrangers [ci-après le Commentaire du 18 oc-

tobre 2012], document publié sur le site internet www.sem.admin.ch > Ac-

cueil SEM > Actualité > Projets de législation terminés > Révision totale de 

l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers 

(ODV) > Documents approuvés par le Conseil fédéral > Rapport explicatif ; 

site consulté en août 2016). 

3.3.2 En l’occurrence, les recourants invoquent l’existence de plusieurs rai-

sons sous cet angle. Ainsi, ils font valoir qu’ils sont tous deux durablement 

atteints dans leur santé et qu’il s’agit pour eux, « peut-être une dernière 

fois avant de mourir », d’aller se recueillir sur la tombe de leurs deux en-

fants et, par la même occasion, de revoir leurs trois filles veuves résidant 

en Bosnie et Herzégovine (cf. mémoire de recours, p. 3). A l’appui de leur 

http://www.europarl.europa.eu/sides

F-219/2016 

Page 8 

pourvoi, ils ont produit deux certificats médicaux. Le premier document at-

teste qu’A._______ « souffre d’une insuffisance respiratoire importante né-

cessitant notamment un traitement chronique d’oxygène », qu’il est atteint 

de plusieurs « affections cardiovasculaires (HTA, status après infarctus) » 

et qu’il doit subir de manière durable un « lourd traitement médicamen-

teux » (cf. rapport établi par le médecin-traitant le 11 janvier 2016). Quant 

au second document, il confirme que B._______ « nécessite un suivi mé-

dical constant pour une insuffisance cardiaque, une insuffisance respira-

toire, des troubles du rythme cardiaque, des inflammations digestives à 

répétition et de multiples autres problèmes médicaux plus mineurs ». Le 

médecin-traitant atteste en outre que l’état de santé de l’intéressée néces-

site « des contrôles mensuels au cabinet » (cf. rapport médical du 11 jan-

vier 2016). De plus, deux autres attestations médicales ont été versées au 

dossier dans le cadre de la procédure de recours, attestant de « la fragi-

lité » de l’état de santé des intéressés et soulignant que leurs affections 

chroniques « ne peuvent aller qu’en s’aggravant » (cf. attestations médi-

cales produites les 2 mai et 19 juillet 2016). 

3.3.3 De son côté, le SEM ne conteste pas que l’état de santé des recou-

rants n’est pas « bon », mais considère que le voyage envisagé ne revêt 

pas un « caractère d’urgence » justifiant l’octroi exceptionnel d’une autori-

sation de voyager en faveur de personnes admises provisoirement en 

Suisse. Aussi estime-t-il que les intéressés ont, « à tout moment », la pos-

sibilité de déposer auprès de l’autorité cantonale compétente une nouvelle 

demande pour des raisons humanitaires, « si une situation d’urgence de-

vait survenir » (cf. préavis du 17 février 2016, p. 2, duplique du 26 mai 2016 

et prise de position du 17 août 2016).   

 

3.3.4 L'analyse effectuée par le SEM en la présente cause ne résiste pas 

à l’examen des pièces versées au dossier, surtout en tant qu’elle nie le 

caractère d’urgence actuel de la situation dans laquelle se trouvent les in-

téressés et estime qu’il sera toujours temps ultérieurement d’envisager une 

telle occurrence. Dans le cas particulier en effet, le Tribunal est d’avis que 

les intéressés sont parfaitement en droit de se prévaloir d’une telle situation 

d’urgence, eu égard à leur état de santé précaire, leur âge avancé, soit 

septante-neuf ans pour A._______ et septante-six ans pour B._______, 

ainsi qu’à la durée de leur séjour depuis leur admission provisoire en 

Suisse, soit plus de dix ans actuellement. De plus, il appert clairement que 

la requête des intéressés se fonde sur des raisons objectives et pertinentes 

et qu’elle ne relève, en aucune façon, de l’abus de droit.  

 

 

F-219/2016 

Page 9 

Il paraît utile ici de se référer à la jurisprudence établie à l’époque par le 

DFJP (reprise par le Tribunal de céans), selon laquelle le caractère d’ur-

gence peut être admis lorsque le refus d’autoriser un voyage à l’étranger à 

une personne admise à titre provisoire en Suisse constitue une restriction 

disproportionnée à sa liberté personnelle (cf. consid. 3.3.1 supra) et en tant 

qu’elle retient qu’il y a lieu de délivrer le document de voyage souhaité « en 

raison de motifs objectifs et pertinents et pour autant que la demande ne 

serve pas des intérêts purement égoïstes et ne relève pas de l’abus de 

droit » (cf. Commentaire du 18 octobre 2012, p. 11).  

      

Par ailleurs, s’agissant de l’argument mis en avant par le SEM tiré de l’in-

tégration insuffisante en Suisse des intéressés au sens de l’art. 9 al. 5 ODV 

(cf. préavis du 17 février 2016 et duplique du 26 mai 2016), il doit être 

écarté en l’occurrence. En effet, selon la jurisprudence, la prise en compte 

de cet élément doit être pondéré lorsque des motifs humanitaires sont in-

voqués, contrairement à ce qui prévaut lorsqu’il s’agit de voyages d’agré-

ment (cf. art. 9 al. 4 let. b ODV). Dans ce dernier cas de figure en effet, 

l’examen de l’intégration au sens de l’art. 9 al. 5 ODV « se fait de manière 

particulièrement critique eu égard à la dépendance de l’aide sociale en tant 

qu’indicateur du critère de la volonté de participer à la vie économique et 

l’acquisition d’une formation en Suisse » (cf. Commentaire du 20 janvier 

2010, pp. 12 et 13). Dans ce contexte, il sied de noter que l’intégration des 

intéressés en Suisse s’avère forcément limitée en raison de leur âge res-

pectif au moment de leur arrivée en Suisse et actuellement. L’autorité de 

première instance se pose également la question de savoir si les trois filles 

d’A._______ et B._______ ne peuvent pas venir, elles-mêmes, rendre vi-

site à leurs parents en Suisse (cf. duplique du 26 mai 2016). A cet égard, il 

paraît douteux qu’un tel déplacement puisse avoir lieu avec l’aval des auto-

rités suisses compétentes - par le biais d’autorisations d’entrée dans l’Es-

pace Schengen délivrées par le SEM en faveur des trois filles des recou-

rants -, étant donné que ces derniers se sont vu refuser la transformation 

de leur admission provisoire en autorisation de séjour annuelle dans le 

canton de Fribourg en application de l’art. 84 al. 5 LEtr (cf. courrier du Ser-

vice cantonal du 17 avril 2015). Au demeurant, il appert que les intéressés 

ne désirent pas uniquement revoir leurs trois filles, mais aussi se recueillir 

sur la tombe de leurs deux enfants et rencontrer leurs trois petites-filles, 

ainsi que « le reste de la famille et les amis vivant encore en Bosnie et 

Herzégovine » (cf. mémoire de recours, p. 3). Enfin, le SEM fait valoir que 

les intéressés ont eu maintes possibilités de se rendre dans leur pays d’ori-

gine, pour des séjours de plusieurs mois, le dernier remontant à moins de 

trois ans (cf. préavis du 17 février 2016, p. 2). Il est vrai que cet argument 

est susceptible d’atténuer le caractère d’unicité et d’urgence évoqué plus 

F-219/2016 

Page 10 

haut. Toutefois, compte tenu de l’âge avancé et l’état de santé actuel des 

recourants, le Tribunal estime qu’il serait particulièrement inapproprié en 

pareilles circonstances de leur refuser la possibilité de retourner une nou-

velle fois dans leur pays d’origine.  

 

3.4 Au vu des considérants qui précèdent, force est de constater que c’est 

à tort que le SEM a refusé de délivrer aux intéressés les visas de retour 

sollicités sur la base de l'art. 9 al. 4 let. a ODV, ce refus constituant indé-

niablement une atteinte disproportionnée à leur liberté personnelle, en par-

ticulier à leur liberté de mouvement.  

    

Le recours doit donc être admis et la décision rendue par le SEM le 15 

décembre 2015 annulée. Partant, il convient d’inviter l’autorité précitée à 

délivrer les visas de retour sollicités le 11 mai 2015, en attirant cependant 

expressément l’attention des recourants sur le caractère unique (dû à la 

situation d’urgence actuelle) de l’octroi de ces documents. Ils ne pourront 

ainsi pas se prévaloir du présent arrêt pour revendiquer d’autres visas de 

retour à l’avenir.  

 

Vu l’issue qui est réservée à la présente cause, il est superflu d’examiner 

si le fait de priver les recourants de la possibilité de se rendre dans leur 

pays d’origine constitue une violation de l'art. 8 CEDH (cf. déterminations 

du 2 mai 2016).   

4.  

Cela étant, dans la mesure où les recourants obtiennent gain de cause, il 

n’y a pas lieu de mettre les frais de procédure à leur charge (cf. art. 63 al. 

1 PA a contrario). Par ailleurs, il ne se justifie pas en l’espèce d’allouer des 

dépens aux intéressés, dès lors que ces derniers ont agi sans avoir eu 

recours à un mandataire professionnel dans la présente cause (c. ATF 133 

III 439 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_739/2009 du 8 juin 2010 

consid. 4.4) et que l’on ne saurait considérer comme élevés les frais éven-

tuels qu’ils ont eu à supporter (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 

4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

(dispositif page suivante) 

 

 

F-219/2016 

Page 11 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision rendue par le SEM le 15 décembre 2015 

est annulée. 

2.  

Le SEM est invité à accorder les visas de retour sollicités par A._______ 

et B._______. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens. L’avance de frais versée le 

20 janvier 2016, soit 700 francs, sera restituée par le Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé ; annexe : formulaire « Adresse de 

paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli au moyen de 

l’enveloppe ci-jointe) 

– à l'autorité inférieure, dossier en retour 

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 

copie), pour information. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Fabien Cugni 

 

 

Expédition :