# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49334976-4bed-58a0-be05-d6660156fd07
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2020 / 245
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2020---245_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC20.020761-201229

269 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
3 novembre 2020

__________________

Composition
:              M.             
Maillard,
président

             
              M.             
HackCherpillod, juges

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

 

 

             
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 20 juillet 2020, à la suite d’une audience
tenue contradictoirement le 14 juillet 2020, par lequel la Juge de paix du district d’Aigle a prononcé,
à concurrence de 3'274 fr. 10 plus intérêts à 5% l’an dès le 1er
février 2020, sous déduction de 1'855 fr. 30 valeur au 3 juillet 2020, la mainlevée provisoire
de l’opposition formée par N.________,
à Aigle, à la poursuite n° 9'576’209 de l’Office des poursuites du même
district introduite par 
V.________,
à Aigle, et mis les frais judiciaires, par 150 fr., à la charge du poursuivi ; 

 

 

             
vu la demande de motivation formulée par le poursuivi le 27 juillet 2020, 

 

             
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 17 août 2020 et notifiés au poursuivi
le lendemain, 18 août 2020,

 

             
vu l’acte de recours daté du 26 et posté le 27 août 2020 par N.________, qui explique
qu’au vu de son âge, 81 ans, il lui est « impossible de fournir un mémoire
écrit et motivé » et demande « l’assistance juridique d’un
avocat commis d’office » ;

 

 

             
attendu qu'en procédure de mainlevée, le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile; RS 272), doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC),

 

             
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;

 

 

             
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., n. 1 ad
art. 321 CPC), 

 

             
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, 

 

             
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,

 

             
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),

 

 

             
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),

 

             
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.) ; 

 

             

             
attendu qu’en l’espèce, l’acte du 26 août 2020, qui est une simple déclaration
de recours ne contenant aucune motivation, ne répond pas aux exigences formelles posées par
la loi et la jurisprudence,

 

             
que pour être recevable, le recours devait être motivé dans le délai de recours,
qui est arrivé à échéance le 28 août 2020 (dix jours à compter du 18 août
2020),

 

             
que le délai de recours, qui est fixé par la loi, n'est pas prolongeable (art. 144 al. 1 CPC),

 

             
que la demande d’assistance judiciaire, présentée la veille de l’échéance
du délai de recours, n’est dès lors d’aucun secours au recourant,

 

             
que dans ces conditions, la cour de céans n’a d’autre choix que de déclarer le
recours irrecevable ;

 

             

             
attendu qu’au vu de ce qui précède, la cause étant dénuée de chance de
succès et le recourant ne démontrant pas son dénuement, la requête d’assis-tance
judiciaire doit être rejetée ;

 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. N.________,

‑             
V.________.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'418 fr. 80.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.

 

             
La greffière :