# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7525e66e-1c76-5927-a03a-679a52a9fc4d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.02.2023 A/1117/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1117-2022_2023-02-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1117/2022 ATAS/85/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 février 2023 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée  à MEINIER 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/85/2023

 
 
 

 

A/1117/2022 

- 2/5 - 

Attendu en fait  

Que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), effectuait un stage 
d’avocat depuis le 1er mai 2020 ; 

Qu’en date du 4 juin 2021, elle a mis fin, d’un commun accord avec son maître de 
stage, au contrat de travail qui les liait, avec effet au 31 juillet 2021 ; 

Qu’en date du 6 août 2021, elle s’est inscrite à l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE ou l’intimé) et a demandé à percevoir des indemnités 
journalières dès cette date ; 

Que par décision du 6 décembre 2021, confirmée sur opposition le 1er mars 2022, 
l’OCE a déclaré l’assurée inapte au placement du 6 août au 6 octobre 2021, et apte 
au placement dès le 7 octobre 2021 à raison d’une disponibilité à l’emploi de 
100%, motif pris qu’elle avait démissionné de manière anticipée de son précédent 
emploi dans le but de pouvoir se consacrer à la préparation de l’examen final du 
brevet d’avocat, fixé au 6 octobre 2021 ; 

Que par écriture du 7 avril 2022, l’assurée a interjeté recours contre cette décision, 
concluant à son annulation, à ce qu’il soit dit qu’elle était apte au placement du  
6 août au 6 octobre 2021 et à ce que l’intimé soit condamné à lui verser les 
indemnités journalières dues sur cette même période ; 

Qu’à l’appui de ses conclusions, le recourante a fait valoir que le temps qu’elle 
avait consacré à la préparation de son examen était conciliable avec l’exercice 
d’une activité à plein temps ; 

Que par réponse du 6 mai 2022, l’OCE a considéré que la recourante n’apportait 
aucun élément nouveau permettant de revoir la décision précitée et a donc persisté 
intégralement dans ses conclusions ; 

Que par réplique du 27 mai 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions ; 

Qu’entendue en audience de comparution personnelle en date du 19 janvier 2023, 
la recourante a déclaré que si les rapports humains avec son employeur – qui 
pouvait se montrer très exigeant – avaient été meilleurs, elle aurait poursuivi son 
stage jusqu’à l’examen ou se serait arrêtée peut-être un peu avant ; 

Qu’entendue à son tour, la représentante de l’intimé a déclaré que dans les rares 
cas où les avocats-stagiaires s’inscrivaient à l’office régional de placement (ORP) 
pendant la préparation de leur examen, c’était plutôt avec une disponibilité pour 
un emploi exercé à un taux compris entre 50 et 80%, mais rarement à 100% ; 

 
 
 

 

A/1117/2022 

- 3/5 - 

Que la représentante de l’intimé a ajouté que la préparation de l’examen avait été 
invoquée comme motif de résiliation du contrat de travail, sans qu’il ne soit fait 
état de difficultés relationnelles ; 

Que de ce fait, les difficultés en question ainsi que l’allégement du travail de 
préparation à l’examen final du brevet d’avocat depuis la création de l’École 
d’avocature (ECAV), n’avaient pas nourri la réflexion de l’autorité intimée en 
amont de la décision litigieuse ;  

Que les parties se sont mises d’accord de convenir d’un droit aux indemnités pour 
la période du 6 août au 6 octobre 2021, calculé sur la base d’une disponibilité pour 
un poste à 50%. 

Considérant en droit 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI – RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (56ss LPGA ; art. 89B de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le 
recours est recevable ; 

Qu’à l’audience de comparution personnelle du 19 janvier 2023, un accord est 
intervenu entre les parties ; 

Que conformément à l’art. 65A LPA, les juridictions administratives peuvent en 
tout temps procéder à une tentative de conciliation ; 

Que l’accord intervenu entre les parties par-devant la chambre de céans prévoit 
que des indemnités journalières seront octroyées par l’intimé à la recourante  
pour la période du 6 août au 6 octobre 2021, et calculées en fonction d’une 
disponibilité pour un poste à 50% ; 

Qu’au vu des pièces du dossier, cette solution paraît conforme au droit ; 

Que la chambre de céans donne acte aux parties de l’accord précité et réforme la 
décision du 1er mars 2022 en ce sens ; 

 
 
 

 

A/1117/2022 

- 4/5 - 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA, en 
lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/1117/2022 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Donne acte aux parties qu’elles sont parvenues à un accord au terme duquel 
l’intimé octroie à la recourante les indemnités journalières pour la période courant 
du 6 août au 6 octobre 2021 sur la base d’une disponibilité pour un poste à 50%. 

3. Réforme la décision sur opposition du 1er mars 2022 en ce sens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le