# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10806c66-fa58-5c8c-8ab0-2cd68a82f89b
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-11-05
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 05.11.1997 TA.1997.371 (INT.1997.741)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1997-371_1997-11-05.html

## Full Text

A.      M. , né le 27 mars 1950, divorcé, courtier
indépen-

dant, a été condamné à une dizaine de
reprises en Suisse et en Allemagne

depuis 1972 pour des infractions contre
le patrimoine,  avant tout des

escroqueries. Il purge actuellement aux
établissements pénitentiaires de

Bellechasse la peine de 18 mois de
réclusion qui lui a été infligée le 4

juillet 1997 par le Tribunal
correctionnel du district de Neuchâtel pour

deux escroqueries commises en 1993 et
1996, l'une portant sur 15'000 DM et

l'autre sur 50'000 francs. Dans son
jugement, le tribunal pénal a considé-

ré que les conditions légales d'un
internement au sens de l'article 42 du

code pénal suisse (CP) étaient
réalisées. Il a toutefois renoncé à pro-

noncer une telle mesure de sûreté non
sans attirer très sérieusement l'at-

tention du condamné sur le fait que la
commission de nouvelles infractions

rendrait l'éventualité d'une mesure
d'internement pour délinquant d'habi-

tude certainement beaucoup plus
concrète.

 

        Le 10 septembre 1997, M.  a demandé à être libéré

conditionnellement. Dans son rapport du
4 septembre 1997, le directeur des

établissements pénitentiaires de
Bellechasse, où l'intéressé est détenu

depuis le 15 juillet précédent, a relevé
que l'attitude de ce dernier face

au travail était positive; que la
qualité des prestations fournies était

bonne; qu'il n'avait pas bénéficié de
congé ni subi de sanctions discipli-

naires et que son comportement ne
s'opposait pas à l'élargissement. Toute-

fois, l'auteur de ce rapport a relevé
que M.  ne donnait pas

l'impression d'avoir pris conscience de
la gravité de sa situation et

d'être un mythomane. Il a émis le
préavis suivant :

 

        
"L'intéressé n'apporte pas d'éléments suffisamment probants

          pour démontrer qu'il y a un pronostic favorable. Cela
étant

          et compte tenu qu'il est récidiviste et depuis trop peu
de

          temps aux EPB, nous préavisons en l'état pour un refus de
la

          libération conditionnelle."

 

        Par décision du 16 septembre 1997, le
Département de la justice,

de la santé et de la sécurité (ci-après
: le département) n'a pas fait

droit à la demande de M.  pour les motifs que le bon compor-

tement en détention d'un condamné ne
suffit pas à lui seul à justifier

l'octroi de la libération conditionnelle
et qu'un pronostic favorable ne

pouvait pas être émis dans le cas
d'espèce quant à la future conduite en

liberté de l'intéressé. Le département a
relevé en particulier que ce der-

nier n'avait rien entrepris pour changer
son mode de vie et que son seul

projet était de repartir pour
l'Allemagne afin d'y reprendre son activité

de courtier indépendant, activité qui
justement l'avait amené à commettre

les délits pour lesquels il a été
condamné.

 

B.      M. 
défère ce prononcé au Tribunal administratif le

6 octobre 1997. Il fait valoir que,
emprisonné depuis une année, il a eu

le temps de réfléchir à sa vie; qu'il
souhaite ardemment resserrer les

liens familiaux; qu'il peut compter sur
le soutien d'une amie avec la-

quelle il vit depuis 14 ans. Il estime
que le risque de récidive n'est pas

suffisamment concret dans son cas pour
justifier le refus d'une libération

conditionnelle. Il conclut à
l'annulation de la décision attaquée et au

prononcé de la libération conditionnelle
prétendue, sous suite de frais et

dépens.

 

        Par ailleurs, le recourant sollicite le
bénéfice de l'assistance

judiciaire totale.

 

C.      Dans ses observations sur le recours, le
département en propose

le rejet.

 

                          C O N S I D E R A N T

                                 en droit

 

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable.

 

2.      Selon l'article 38 ch.1 CP, lorsqu'un
condamné à la réclusion ou

à l'emprisonnement aura subi les deux
tiers de sa peine, mais au moins 3

mois en cas de condamnation à
l'emprisonnement, l'autorité compétente

pourra le libérer conditionnellement si
son comportement pendant l'exécu-

tion de la peine ne s'oppose pas à son
élargissement et s'il est à prévoir

qu'il se conduira bien en liberté.

 

        Selon la jurisprudence, l'examen des perspectives
d'amendement

du condamné qu'impose l'article 38 CP
doit se fonder sur l'ensemble de ses

antécédents, de son attitude, de sa
mentalité, des progrès de son amende-

ment et des conditions de vie auxquelles
il sera soumis. La bonne conduite

en détention ne constitue à cet égard
pas à elle seule un élément suffi-

sant car l'expérience enseigne que les
délinquants endurcis cherchent sou-

vent, par leur soumission, à abréger le
temps de leur incarcération, sans

pour autant que leur état d'esprit
envers la société ait réellement changé

(ATF 104 IV 281, 103 Ib 27 et les
références citées). Au demeurant, la

libération conditionnelle ne vise pas
seulement la réinsertion sociale du

délinquant, elle doit tendre aussi à
protéger la collectivité contre de

nouvelles infractions. C'est pourquoi
l'autorité compétente doit prendre

en considération, s'agissant du
pronostic à émettre, le genre de risques

que la libération conditionnelle du
détenu fait courir à autrui (ATF 103

Ib 27).

 

3.      a) En l'espèce, le rapport fourni par la
direction des établis-

sements pénitentiaires de Bellechasse
relève que le comportement du re-

courant durant les derniers mois de sa
détention a été bon et qu'aucune

sanction disciplinaire n'a dû être
prononcée contre lui. Le dossier ne

renseigne pas sur l'attitude de
l'intéressé durant la première partie de

l'exécution de sa peine. Rien toutefois
ne permet de retenir que son

comportement s'opposerait à la
libération conditionnelle.

 

        b) Cependant, la jurisprudence considère
qu'un tel comportement

n'est pas décisif et que le seul critère
véritablement déterminant est le

pronostic favorable que doit pouvoir
émettre l'autorité d'exécution des

peines (ATF 119 IV 7). Dans
l'appréciation globale du cas - à laquelle il

faut procéder pour être en mesure de
former un pronostic - il convient de

prendre en considération, outre
l'ensemble des antécédents et la personna-

lité de l'intéressé, le degré de son
éventuel amendement ainsi que les

conditions dans lesquelles il est à
prévoir qu'il vivra (ATF 104 IV 281).

La nature de l'infraction qui a motivé
la condamnation n'a pas à jouer de

rôle dans l'appréciation de l'amendement
de l'auteur. En revanche, les

conditions dans lesquelles il a agi
peuvent être considérées comme un in-

dice sérieux dans la mesure où elles
renseignent sur sa personnalité et

son comportement probable en liberté
(ATF 119 IV 8, 103 Ib 27).

 

        c) En l'espèce, le recourant a déjà été
condamné dix fois à des

peines allant de 30 jours
d'emprisonnement à 6 ans de réclusion depuis

l'âge de 22 ans. Il en a aujourd'hui
plus de 47. L'expert mandaté par

l'autorité d'instruction pénale a relevé
ce qui suit à son sujet dans son

rapport du 14 janvier 1997 :

 

        
"Le remaniement subjectif de la réalité sur un mode mythoma-

          niaque constitue une sorte de "pierre
angulaire" du fonc-

          tionnement mental de l'expertisé. Il élabore des
construc-

          tions complexes à partir d'éléments de réalité qui ne
sont

          souvent que subtilement déplacés, où il ne se contente
pas

   
      d'aligner lumière et
brillances mais où il inclut aussi,

          intelligemment, des ombres rendant son récit crédible
quand

          bien même la clé de voûte en est toujours invérifiable.
Même

          s'il ne confond pas les constructions avec une réalité
dont

          il n'est certainement pas aliéné comme peut l'être un
malade

          délirant, la conviction avec laquelle il y adhère ajoute
à

          la puissance de séduction qu'il peut déployer. Le fait
qu'il

          ait pu présenter, apparemment dans des situations où il

          était, si ce n'est démasqué, du moins acculé dans une im-

          passe où la poursuite du "jeu" devenait
difficile, des réac-

          tions de désespoir avec menaces, voire passage à l'acte

          hétéro ou autoagressif témoignent de l'importance du
besoin

          compulsif qu'il peut avoir de "continuer la
partie" avec

          laquelle se confond désormais une existence dont il
aurait

          beaucoup de peine à supporter le caractère terne et banal

          s'il ne pouvait trouver refuge dans un monde de rêve
qu'il

          fait partager à d'autres tout en le leur faisant
financer.

 

          Les troubles dont souffre l'expertisé vont certainement
au-

          delà de simples traits problématiques de la personnalité
et

          constituent un trouble de la santé mentale. Le trouble en

          question ne l'empêche pas d'apprécier correctement le
carac-

          tère éventuellement délictueux de certains de ses agisse-

          ments. Par contre, le caractère compulsif et contraignant
de

          la dynamique psychologique à l'oeuvre chez lui peut
impli-

          quer une certaine diminution de ce que le code pénal
appelle

          la "capacité de se déterminer". En ce qui
concerne le pro-

          nostic, il est réservé : l'expertisé de défend activement

          contre toute prise de conscience du caractère
problématique

          de sa façon d'être, il n'est donc en rien motivé à se re-

          mettre en question, que ce soit par le biais d'une mesure

          thérapeutique ou d'une simple démarche personnelle. Comme
on

          l'a vu plus haut, les troubles de la personnalité sont
re-

          marquablement stables dans le temps. Certains travaux ont

          décrit une diminution des comportements délinquants avec

          l'âge chez les personnalités dissociales mais cette
diminu-

          tion semble surtout concerner des activités délictueuses

          demandant agilité et force physique et nous ne
l'observons

        
 guère dans les cas
d'escroquerie."

 

        De plus, l'expert a clairement répondu par
l'affirmative à la

question qui lui était posée de savoir
si l'état mental du prévenu l'ex-

posait à commettre de nouveaux actes
punissables. Il a par ailleurs relevé

que la façon d'être de M.  le prédisposait à commettre de

nouveaux délits. A la question de savoir
s'il fallait envisager une mesure

au sens des articles 42, 43 et/ou 44 CP,
l'expert a donné la réponse sui-

vante :

 

        
"On ne peut proposer aucune mesure thérapeutique au sens des

          articles 43 et 44 CPS. Une mesure au sens de l'article 42

          n'est pas une mesure médicale et l'expert n'est donc pas

          compétent pour la proposer. Une telle mesure est en
général

          durement ressentie par celui qui en est l'objet. En

          l'absence de possibilités thérapeutiques, elle peut
consti-

          tuer une réponse de la société au comportement de
l'experti-

          sé, mais il est probable qu'elle n'amènera pas de
changement

        
 positif chez lui."

 

         Dans son jugement du 4 juillet 1997, le
Tribunal correctionnel

n'a assorti la peine de réclusion qu'il
a prononcée à l'encontre du re-

courant d'aucune mesure de sûreté et il
apparaît que l'intéressé n'a, du-

rant sa détention, pas consulté de
psychiatre ni de psychologue. Dans ces

conditions, il faudrait que des signes
d'amendement particulièrement

fiables existent pour qu'un pronostic
favorable puisse être émis en l'oc-

currence. On ne saurait en effet nier
qu'un justiciable qualifié par le

juge pénal de délinquant d'habitude -
tant il a régulièrement enfreint

l'ordre légal depuis un quart de siècle
- et dont l'état mental l'expose à

commettre de nouveaux actes punissables
présente un risque de récidive

spécial. Or, dans le cas présent,
l'intéressé ne fournit aucune garantie

d'amendement. Il allègue qu'il a eu le
temps de réfléchir à sa vie mais ne

propose pas d'autre mode d'existence que
celui qu'il a mené avant ses der-

nières condamnations. Quant aux rapports
qu'il entretient avec une amie

depuis 14 ans, ils n'offrent pas
d'assurances suffisantes non plus puisque

le recourant a été condamné à maintes
reprises pour des infractions com-

mises alors même qu'il avait cette
liaison.

 

        Il suit de ce qui précède que le département
pouvait à juste

titre ne pas émettre de pronostic
favorable pour l'avenir du recourant en

liberté. Par conséquent, la décision
entreprise doit être confirmée, ce

qui conduit au rejet du recours.

 

        Conformément à la pratique du Tribunal
administratif en matière

de libération conditionnelle, il est
renoncé aux frais (art.47 al.4 LPJA).

 

        Il n'y a en outre pas lieu à allocation de
dépens.

 

4.      a) Selon l'article 2 LAJA, a droit à
l'assistance toute personne

dont les revenus ou la fortune ne lui
permettent pas de garantir, d'avan-

cer ou de supporter les frais
nécessaires à la défense de sa cause (al.1).

En matière civile et administrative, la
cause de l'intéressé ne doit pas

apparaître d'emblée dénuée de toutes
chances de succès (al.2). Le droit à

l'assistance suppose que les chances de
succès et les risques d'échec se

tiennent à peu près en balance, ou que
celles-là ne soient qu'un peu plus

faibles que ceux-ci (RJN 1995, p.152-153
et les références).

 

        b) Si l'état d'indigence de l'intéressé est
patent, il était

tout aussi évident que son recours était
d'emblée voué à l'échec. En

effet, comme cela a été relevé dans le
considérant précédent, l'intéressé

n'a été en mesure de présenter aucun
argument susceptible de battre en

brèche le pronostic défavorable émis par
le département à son sujet. Les

conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire ne sont dès lors pas rem-

plies.

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

1. Rejette le recours.

 

2. Rejette la requête d'assistance
judiciaire.

 

3. Dit qu'il est statué sans frais et
sans dépens.

 

Neuchâtel, le 5 novembre 1997