# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 861c4979-c3dd-513a-abeb-01eb31d6d291
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2010 E-7879/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7879-2010_2010-11-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-7879/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, né le 1er juillet 1984, Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 5 novembre 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7879/2010

Vu 

la  première  demande d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en 
date du 19 janvier 2009,

la décision du 27 mai 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  de  l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

la  seconde  demande  d'asile  déposée,  le  13 septembre 2010,  par 
l'intéressé,

la décision du 5 novembre 2010, par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 32 al. 2  let. e  de la  de la  loi  du  26 juin 1998 sur  l’asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile,  a 
prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le recours interjeté, le 9 novembre 2010, contre cette décision, et la 
demande d'assistance judiciaire totale dont il est assorti,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
15 novembre 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
LAsi),

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qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une 
procédure  d’asile  en  Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 
que la  procédure était  en  suspens,  à  moins  que l'audition  ne fasse 
apparaître  que  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits 
dans l’intervalle,

qu'en l'espèce, la première procédure d'asile introduite par l'intéressé 
est définitivement close depuis la décision de l'ODM du 27 mai 2010,

qu'aucun recours n'ayant été déposé dans le délai légal, cette décision 
est passée en force de chose décidée, le 29 juin 2010,

que,  par  communication  du 23  septembre 2010,  le  canton  de Bâle-
Ville  a  informé  l'ODM  que  l'intéressé  avait  disparu  sans  laisser 
d'adresse,

qu'il s'agit donc de déterminer, par un examen matériel succinct de la 
crédibilité de ses dires, s'il  existe des indices de nouveaux éléments 
déterminants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection 
provisoire depuis la clôture de la première procédure (cf.  JICRA 2005 
n° 2 p. 13ss, JICRA 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss),

que, lors de ses auditions, le recourant a clairement affirmé qu'il n'était 
pas  rentré  dans  son  pays  après  le  dépôt  de  sa  première  demande 
d'asile (cf. p-v d'audition du 14 octobre 2010, p. 1),

qu'il  a  déclaré  être  parti  de  Suisse,  en  août  2010,  pour  rejoindre 
l'Allemagne,

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qu'il a indiqué avoir été intercepté et mis en détention par les autorités 
allemandes qui l'ont renvoyé en Suisse, le 19 août 2010, en raison de 
la procédure d'asile engagée préalablement dans ce pays,

que,  s'agissant  de  ses  motifs  d'asile,  l'intéressé  a  repris  ceux  qu'il  
avait invoqués lors du dépôt de sa première demande,

qu'il a précisé que, selon des contacts téléphoniques avec son oncle 
paternel à Bagdad, il était toujours recherché pour les mêmes motifs 
qui l'avaient conduit à quitter son pays en 2008,

que,  cela  étant,  l'intéressé  n'a  présenté  aucun  nouvel  élément 
déterminant au sens de la jurisprudence précitée,

qu'autrement  dit,  il  ne  s'est  pas  prévalu  d'un  événement  dont  la 
survenance serait  postérieure à la clôture de sa première procédure 
d'asile en Suisse,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni  
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que c’est donc à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
seconde demande d’asile du recourant  et,  sur ce point,  son recours 
doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

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que,  pour  les  mêmes  raisons,  l'intéressé  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en  effet,  selon  la  jurisprudence  du  Tribunal,  actuellement  les 
provinces de Dohuk, d'Erbil et de Suleimaniya ne sont pas en proie à 
des  violences  généralisées  et  ne  connaissent  pas  une  situation 
politique  tendue  au  point  qu'elle  rendrait,  de  manière  générale, 
inexigible  l'exécution  de  renvois  (cf.  ATAF 2008  n°  5  consid.  7.5  p. 
65ss),

que, selon cette jurisprudence, on peut ainsi admettre, d'une manière 
générale, que l'exécution du renvoi d'hommes jeunes, d'ethnie kurde, 
célibataires, en bonne santé, originaires de l'une de ces provinces ou 
y ayant  vécu durant  une longue période et  y  disposant  d'un réseau 
social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants, 
est, en règle générale, raisonnablement exigible,

que  la  situation  dans  le  nord  de  l'Irak  ne  s'étant  pas  notablement 
modifiée  depuis  le  prononcé  de  l'arrêt  précité,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
s'écarter de cette jurisprudence,

qu'en l'occurrence, le recourant est jeune, d'ethnie kurde et en bonne 
santé,

qu'il  a déclaré avoir vécu et oeuvré comme Peshmerga dans le nord 
de l'Irak de 2000 à 2008, notamment dans la province de Suleimaniya,

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qu'il  dispose  ainsi  vraisemblablement  d'un  réseau  social  dans  cette 
région sur lequel il devrait pouvoir compter à son retour,

qu'au  demeurant,  par  courrier  du  26  août  2010,  le  recourant  a 
expressément  indiqué  qu'il  voulait  quitter  la  Suisse  et  retourner 
volontairement en Irak,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec,  la  demande d’assistance judiciaire totale doit  être 
rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition : 

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