# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b98ae11-c765-53ee-a759-bdc00b8724e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.07.2014 C/8896/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-8896-2014_2014-07-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8896/2014-CS DAS/126/2014

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 9 JUILLET 2014 

 

Requête (C/8896/2014-CS) formée en date du 7 mai 1014 par Madame A______, 
domiciliée ______ (GE), comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, né le 

______ 1965, et de C______, né le ______ 1970. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    14 juillet 2014 à : 

- Madame A______ 
______. 

- Monsieur B______ 
______. 

- Monsieur C______ 
______, France. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ÉTAT CIVIL 
 Route de Chancy 88, 1213 Onex. 

 

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C/8896/2014-CS 

EN FAIT 

A. D______, né le ______ 1939 à Genève, originaire de Veyrier (Genève) et de 
Prangins (Vaud) et E______, née le ______ 1943 à Winterthur (Zurich), 

originaire de Winterthur, ont contracté mariage à Winterthur le ______ 1964. 

Le couple a donné naissance à deux enfants: 

- B______, né le ______ 1965 à Winterthur et 

- C______, né le ______ 1970 à Genève. 

- E______ est décédée à Genève le 11 octobre 1973. 

B. Le ______ 1975, D______ a épousé à Chêne-Bougeries (Genève) A______, née 
le ______ 1948 à Montréal (Canada), de nationalité canadienne, célibataire, sans 

enfants. 

A______ a acquis par mariage la nationalité suisse et est originaire de Veyrier 

(Genève). 

C. Par requête adressée à la Cour de céans le 7 mai 2014, A______ a sollicité le 
prononcé de l'adoption par elle-même des enfants majeurs de son conjoint. Elle a 

exposé qu'au moment où elle avait rencontré leur père, B______ et C______ 

étaient âgés respectivement de 8 et de 4 ans; elle avait tout naturellement 

contribué à les élever et à les éduquer et elle souhaitait désormais, notamment 

pour des raisons successorales, les adopter, étant précisé qu'elle les avait toujours 

considérés comme ses enfants. 

D. Par déclarations séparées du 22 avril 2014, B______ et C______ ont déclaré être 
favorables à la démarche entreprise par A______ et ont confirmé qu'elle les avait 

élevés dès son mariage avec leur père, en octobre 1975. 

E. F______, épouse depuis le 9 septembre 2006 de C______, a également déclaré 
approuver la demande d'adoption formulée par A______. 

F. Le dossier contient par ailleurs plusieurs déclarations d'amis des époux A______ 
et D______, lesquels ont confirmé que ces derniers font ménage commun depuis 

leur mariage et que A______ avait pourvu aux soins et à l'éducation de B______ 

et de C______, qui avaient vécu en communauté domestique avec les époux 

A______ et D______ jusqu'à leur majorité, voire au-delà. 

La requérante a enfin produit de nombreuses photos, prises entre 1975 et 1996, 

lors de vacances ou de fêtes de famille. 

 

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C/8896/2014-CS 

EN DROIT 

1. La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur la requête d'adoption, la 
requérante étant domiciliée à Genève (art. 268 al. 1 CC; art. 120 al. 1 let. c LOJ). 

La requérante, tout comme les personnes visées par la requête, sont de nationalité 

suisse, de sorte qu'il s'agit d'une adoption interne. 

2. 2.1 A teneur de l'art. 266 al. 1 CC, une personne majeure peut être adoptée 
lorsque, durant sa minorité, les parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont 

pourvu à son éducation pendant au moins cinq ans (ch. 2) ou lorsqu'il y a d'autres 

justes motifs et qu'elle a vécu pendant cinq ans en communauté domestique avec 

les parents adoptifs (ch. 3). 

L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute 

adoption de majeur, qu'en l'absence de descendants de l'adoptant (art. 266 

al. 1 CC; ATF 106 II 278). 

Les dispositions sur l'adoption des mineurs s'appliquent par analogie (art. 266 al. 3 

CC), à l'exception de la condition du consentement des parents naturels prévue 

aux articles 265a ss CC (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 4
ème

 éd., 2009 n° 

320). 

2.2 L'adoption d'une personne majeure a été conçue par le législateur comme 
exceptionnelle, ne pouvant être admise qu'en présence d'une situation 

"comparable" à celle qui recommande l'adoption des mineurs (ATF 101 II 3). 

Ainsi, le législateur a entendu instituer une cautèle destinée à garantir que 

l'adoption des majeurs repose sur l'établissement entre l'adoptant et l'adopté de 

liens affectifs étroits destinés à apparenter la filiation adoptive à la filiation 

naturelle. Une vie en communauté domestique qui se maintient pendant cinq ans 

est la manifestation de ces liens d'affection et constitue ainsi, en plus des justes 

motifs, une condition minimum. La notion de communauté domestique saurait 

d'autant moins être interprétée extensivement que l'adoption des majeurs, dans 

l'esprit de la loi, a un caractère exceptionnel. Le critère objectif de la vie en 

commun doit, en outre, compenser le fait que la notion de justes motifs échappe à 

toute définition qui ne contienne pas d'appréciations subjectives (ATF 101 cité). 

La communauté domestique de cinq ans exigée par la disposition légale peut avoir 

débuté avant ou après la majorité et ne doit pas impérativement être accompagnée 

d'un lien nourricier (STETTLER, Traité de droit privé suisse, le droit suisse de la 

filiation p. 110/111). Au sens strict du terme, une communauté domestique 

implique que les personnes considérées vivent "en ménage commun", c'est-à-dire 

vivent sous le même toit et mangent à la même table; c'est de cette vie en commun 

que doivent procéder naturellement et par des contacts quotidiens les relations 

personnelles et une connaissance mutuelle d'autant plus étroite et solide que cette 

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C/8896/2014-CS 

communauté se prolonge. On ne peut exiger une continuité absolue; des absences 

occasionnelles laissent subsister la communauté domestique pour autant toutefois 

qu'elle se reforme naturellement dès que la cause d'interruption cesse (ATF 101 

cité). 

2.3 En l'espèce, A______ a vécu en communauté domestique avec B______ et 
C______ dès son mariage avec leur père. Les témoignages et autres pièces 

produites attestent du fait qu'elle leur a prodigué des soins et a veillé à leur 

éducation pendant plus de cinq ans durant leur minorité, de sorte que la condition 

de l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC est remplie. 

La requérante est née en 1948; la différence d'âge tant avec B______ qu'avec 

C______  est dès lors supérieure à seize ans (art. 265 al. 1 CC). Elle n'a par 

ailleurs aucun descendant (art. 266 al. 1 initio CC). 

B______ et C______ ont donné leur consentement à leur adoption (art. 265 al. 2 

CC); il en va de même de l'épouse de C______ (art. 266 al. 2 CC). 

En outre, D______ et A______ sont mariés depuis 1975, de sorte que la condition 

des cinq ans de mariage est réalisée (art. 264a al. 3 CC). 

Au vu de ce qui précède, la Chambre civile de la Cour de justice prononcera 

l'adoption requise. Le lien de filiation avec le père subsiste, dans la mesure où il 

s'agit de l'adoption d'enfants du conjoint (art. 267 al. 2 CC). 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la requérante. 
Ils sont entièrement compensés avec l'avance de même montant versée par celle-

ci, qui reste acquise à l'Etat (art. 98, 101 et 111 CPC; 19 al. 3 let. a LaCC). 

* * * * * 

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C/8896/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption de B______, né le ______ 1965, et de C______, né le ______ 

1970, par A_____, née le ______ 1948 à Montréal (Canada), originaire de Veyrier 

(Genève). 

Prescrit que le lien de filiation de B______ et de C______ avec leur père D______, né 

le ______ 1939 à Genève, originaire de Veyrier (Genève) et de Prangins (Vaud), n'est 

pas supprimé. 

Arrête les frais judiciaires de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et 

dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais d'ores et déjà effectuée, qui 

reste acquise à l'Etat. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexes pour l'Etat civil : 

Pièces déposées par la requérante. 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.