# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ccae7ccd-a348-5568-9ee1-2b0f5604abcb
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-01-18
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 18.01.1995 CCP.1994.6127 (INT.2004.239)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1994-6127_1995-01-18.html

## Full Text

RJN
1995 p. 115 

Extrait
des considérants:

1.        L'ordonnance entreprise, par
laquelle le président du tribunal correctionnel révoquait le sursis accordé à
P. le 12 janvier 1994, a été notifiée au recourant, à l'adresse de ses parents,
le 6 octobre 1994 sous pli postal simple. Il allègue l'avoir reçue le 13
octobre 1994 seulement, ce qui même compte tenu du fait qu'il s'agissait d'un
courrier B est fortement sujet à caution. La preuve d'une réception à une date
antérieure -- qui rendrait le recours tardif -- ne peut toutefois être
apportée, de sorte que le pourvoi doit être considéré comme recevable.

Cela
étant, le mode de signification de l'ordonnance utilisé en l'espèce est
critiquable. L'article 76 al. 1 CPP n'interdit certes pas la notification par
voie postale et sous simple pli. Il prescrit toutefois "au besoin"
l'utilisation d'un pli fermé et recommandé. Or s'agissant -- comme en l'espèce
-- d'une décision susceptible de recours, la notification sous pli recommandé
avec accusé de réception répond clairement à un double besoin: elle permet
d'une part à l'autorité de recours de vérifier si ce dernier a été formé en
temps utile. Elle permet d'autre part de s'assurer que la décision est bien
parvenue au destinataire, qui peut à défaut alléguer -- de bonne foi ou non --
ne l'avoir jamais reçue. Cette règle est d'ailleurs expressément prescrite pour
la notification des ordonnances pénales par l'article 12a al. 1 CPP. La
sécurité de la procédure commande qu'elle s'applique à toutes les décisions
(ordonnances ou jugements) susceptibles de recours, la signification par un
agent de la police judiciaire (art. 76 al. 1 CPP) étant bien entendu réservée
au besoin.