# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17362116-fcab-5523-8a54-b6bb6385ac13
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-06
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 06.08.2019 ARMC.2019.68 (INT.2019.404)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2019-68_2019-08-06.html

## Full Text

A.   
                  a) X.________ est une société dont le but
est de fournir aux petites et moyennes entreprises un soutien dans divers
domaines, notamment l’administration, la comptabilité, les finances, le
marketing, la communication, la logistique et la technologie informatique. A.________
en est associé gérant et B.________ responsable des ressources humaines.

                        b)
Z.________ est une fondation pour l’intégration professionnelle des personnes
en difficulté face au marché du travail ou atteintes dans leur santé. Son
programme ****** vise à offrir aux jeunes diplômés âgés de 18 à 25 ans, à la
recherche d’une première expérience professionnelle et disposés à effectuer des
stages en entreprise, un coaching gratuit vers le premier emploi, destiné à les
préparer à intégrer le marché du travail. La fondation est inscrite à Genève et
dispose d’une succursale dans le canton de Neuchâtel, dirigée par C.________.

                        c)
Y.________ est né en 1996 et était donc âgé de presque 22 ans en février 2018.

B.   
                  a) Les 20 et 22 décembre 2017, un contrat
de stage a été conclu entre Z.________ et X.________. La première remerciait la
seconde de donner l’occasion à Y.________ l’occasion d’effectuer un stage et
mettait celui-ci à disposition. Il s’agissait d’un stage non rémunéré prévu du
8 janvier au 9 février 2018, à plein temps, comme aide comptable, dans le cadre
du programme ******. Une évaluation du stage était prévue le 7 février 2018. Le
but du stage était de tester les compétences du stagiaire, d’élargir son réseau
et d’avoir une première expérience professionnelle. Le stage a été effectué
dans les conditions prévues.

                        b)
Lors de l’entretien final du 7 février 2018, en présence du stagiaire, de B.________
et de C.________, il a été convenu que Y.________ pourrait « continuer
à être actif chez X.________ à travers un stage rémunéré avec un contrat X.________ »,
la rémunération fixée à 600 francs par mois devant essentiellement servir à
défrayer Y.________ pour ses déplacements et ses repas.

                        c)
X.________ et Y.________ ont convenu d’un horaire journalier de 09h30 à 12h00
et de 13h30 à 16h30, quatre jours par semaine. L’activité était prévue pour
quelques mois, sans autre précisions, et pouvait éventuellement déboucher sur
un emploi fixe. Aucun contrat écrit n’a été conclu.

                        d)
Les rapports entre X.________ et Y.________ ont pris fin le 22 juin 2018, une
lettre étant adressée par la première au second à ce sujet, le jour en
question. Le second avait eu des problèmes de santé, était au bénéfice d’un
certificat médical attestant d’une maladie du 3 au 9 mai 2018 et ne s’était
apparemment plus présenté au travail après le 1er juin 2018.

                        e)
Y.________ admet avoir reçu, pour son activité, 1'550 francs (1'250 francs
versés sur son compte et 300 francs remis en liquide) et un ordinateur valant
957.25 francs, destiné à son usage personnel et payé par l’entreprise.

                        f)
X.________ a produit des décomptes faisant état du versement de salaires nets
de 345.95 francs pour février 2018 (brut : 380 francs), 546.35 francs pour
mars 2018 (brut : 600 francs), 546.35 francs pour avril 2018 (brut :
600 francs), 437.05 francs pour mai 2018 (brut : 480 francs) et 400.60
francs pour juin 2018 (brut : 440 francs). Cela représente, au total,
2'276.30 francs net et 2'500 francs brut.

C.   
                  Un échange de courriers entre le syndicat,
qui réclamait le paiement du salaire minimum à Y.________ pour la période
postérieure au 12 février 2018, et X.________ n’a pas permis d’arrangement.
Dans sa réponse au syndicat, X.________ indiquait notamment que le stagiaire
avait établi un classeur de stage avec toutes les formations reçues, que ce
classeur se trouvait dans les bureaux de X.________ et que celle-ci le
remettrait au stagiaire dès que l’affaire serait terminée, car elle risquait
d’en avoir besoin comme moyen de preuve.

D.   
                  Y.________ a saisi la Chambre de
conciliation du Littoral et du Val-de-Travers, le 30 novembre 2018, d’une
demande en paiement contre X.________, pour les montants de 1'000 francs, plus
intérêts, au titre d’indemnité pour licenciement immédiat injustifié ou abusif,
et 5'760.80 francs brut, plus intérêts, représentant le paiement d’heures de
travail, soit 418 heures au salaire minimum de 19.78 francs, dont à déduire les
versements effectués et le prix de l’ordinateur. Aucun arrangement n’est
intervenu. Le 24 janvier 2019, la chambre de conciliation a délivré une
autorisation de procéder.

E.   
                  a) Le 21 février 2019, Y.________ a ouvert
action en procédure simplifiée contre X.________, devant le tribunal civil,
pour les mêmes prétentions que ci-dessus. Il précisait que les critères fixés
pour qu’une activité soit considérée comme un stage n’étaient pas remplis et
qu’il devait donc être rémunéré au salaire minimum, pour la période du 12
février au 22 juin 2018. Il a déposé un lot de pièces, notamment le contrat de
stage, la facture d’achat de l’ordinateur, un relevé de son compte en banque,
un document établi par la Commission tripartite au sujet des critères
distinguant le statut de stagiaire d’un autre statut professionnel, un
certificat médical et la lettre du 22 juin 2018.

                        b)
Dans sa réponse du 7 avril 2019, la défenderesse a exposé que le demandeur
avait bénéficié de la prolongation d’un stage débuté avec la fondation Z.________.
Les conditions de ce stage avaient été définies en présence du directeur de
Z.________. Le demandeur avait interrompu son stage et produit un certificat
couvrant la période jusqu’au 11 mai 2018 ; il n’était revenu qu’à fin mai
et ne s’était ensuite plus présenté après le 1er juin 2018. La
lettre du 22 juin 2018 ne faisait qu’entériner les faits. Le stagiaire avait
reçu un classeur de formation, qu’il devait compléter. Il avait reconnu avoir
rempli ce classeur pendant ses heures au bureau. Un autre stagiaire était au
bénéfice du même plan de formation. Le demandeur n’avait pas à être rémunéré
comme un employé. La défenderesse a déposé un message de C.________ du 2
octobre 2018 (confirmation des termes de l’entretien du 7 février 2018), un
certificat de salaire faisant état d’un salaire brut de 2'500 francs, net
2'306.30 francs, des décomptes de salaire pour février à juin 2018, la lettre
du 22 juin 2018, un rapport de stage non signé par le demandeur et un autre
rapport de stage concernant une autre personne.

F.   
                  Les parties ont été convoquées à une
audience du 10 mai 2019 devant le tribunal civil, pour premières plaidoiries,
interrogatoire des parties et plaidoiries finales. La convocation mentionnait
notamment que les parties exposeraient oralement les faits à l’audience et
devraient, à celle-ci, être en mesure d’indiquer les moyens de preuve dont
elles entendaient faire état, les documents devant être immédiatement déposés.

G.   
                  Y.________, A.________ et B.________ ont
comparu à l’audience du 10 mai 2018, aucune des parties n’étant assistée par un
mandataire. Selon le procès-verbal de l’audience, le juge a ouvert les débats,
une « libre discussion » a eu lieu entre les parties, qui n’a
pas abouti à un arrangement, les parties ont déclaré n’avoir pas d’autre
preuves à administrer que les preuves littérales déjà déposées, le juge a
prononcé la clôture de l’administration des preuves, les parties se sont
exprimées deux fois à tour de rôle et le juge a prononcé la clôture des débats
et indiqué qu’il rendrait le jugement ultérieurement, par écrit. Le dossier ne
contient pas de procès-verbal d’interrogatoire des parties. Celui de l’audience
ne mentionne pas qu’il y aurait eu des premières plaidoiries, ni quels faits
les parties ont allégués. 

H.   
                  Par jugement motivé du 17 mai 2019, le
tribunal civil a condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme brute
de 5'760.80 francs et rejeté toute autre ou plus ample conclusion, statuant
sans frais, ni dépens. Il a retenu, en résumé, que la défenderesse, pourtant
versée dans la gestion administrative des PME, ne prétendait pas que la
poursuite du stage répondait à l’une ou l’autre des exceptions prévues, pour le
salaire minimum, par l’article 3 du règlement du Conseil d’Etat sur le salaire
minimum neuchâtelois (RSalMin).
Elle ne tentait pas non plus de démontrer qu’au regard des critères établis par
la Commission tripartite, le stage prolongé du demandeur en était bien un. En
particulier, l’exigence d’un contrat tripartite pour l’activité n’était pas
réalisée, la seule présence d’un représentant de Z.________ à l’entretien du 7
février 2018 ne pouvant pas suffire. L’activité devait dès lors être rémunérée
au salaire minimum. La défenderesse n’avait apparemment pas jugé utile de tenir
un relevé des jours et heures effectivement travaillés. Le tribunal civil s’est
référé au décompte d’heures du demandeur, dont il relevait que la défenderesse
ne le discutait même pas à titre subsidiaire. Il a retenu la rémunération de
418 heures au salaire minimum de 19.78 francs de l’heure, dont à déduire 1'500
francs que le demandeur admettait avoir reçus (la défenderesse ne cherchant pas
à démontrer qu’elle aurait payé plus) et les 957.25 francs que le demandeur
admettait devoir pour l’achat d’un ordinateur. Le solde final ne pouvait
cependant pas dépasser les 5'760.80 francs réclamés par le demandeur. Les
éléments à disposition étaient insuffisants pour qu’une indemnité pour
licenciement injustifié puisse être accordée.

I.     
                  Le 19 juin 2019, X.________ – désormais
représentée par un avocat – recourt contre le jugement du tribunal civil, en
concluant à ce que le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions,
subsidiairement à ce qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 2'011.40
francs, sous suite de dépens de seconde instance. La recourante reproche au
tribunal civil d’avoir violé son devoir d’interpellation. Si elle avait été
rendue attentive à la potentielle insuffisance de ses preuves, elle n’aurait
pas renoncé à l’administration d’autres preuves que les pièces littérales
déposées. Le procès-verbal d’audience est incomplet. Au vu de ses considérants,
le juge avait des motifs de soupçonner que les allégués et offres de preuves de
la défenderesse étaient lacunaires et il aurait dû l’interpeller par des
questions adéquates, ce qu’il n’avait pas fait, en particulier en rapport avec
les heures d’activité du demandeur, les paiements effectués en sa faveur, la
preuve du fait que la prolongation du stage répondait à certains critères et
celle du fait que le stage en était bien un. A l’audience, la recourante a
remis au juge le classeur de stage du demandeur ; le juge l’a consulté et
restitué aux représentants de la défenderesse ; il n’en a pas tenu
compte ; les pièces étaient propres à démontrer que le stage prolongé en
était bien un, au sens des critères établis par la Commission tripartite. Le
premier juge aurait en outre dû demander à la défenderesse quels faits elle
contestait, sa réponse écrite n’étant pas suffisante à cet égard ; il ne
l’a pas fait et reproche à la défenderesse de ne pas avoir cherché à contester
le décompte d’heures du demandeur. Le tribunal civil ayant failli à son devoir
d’interpellation, on ne peut reprocher à la défenderesse de ne pas avoir
allégué certains faits ni offert certaines preuves. La recourante considère au
surplus que le demandeur doit être débouté de ses conclusions, sur le fond, car
les parties n’étaient pas liées par un contrat de travail, l’activité du
demandeur constituait bien un stage et la défenderesse n’avait de toute manière
pas à payer pour des absences injustifiées.

J.    
                  Le 19 juin 2019, le premier juge a indiqué
qu’il n’avait pas d’observations à formuler.

K.   
                  Dans sa réponse du 11 juillet 2019,
l’intimé conteste les allégations formulées par la recourante et conclut au
rejet du recours, sous suite de frais et dépens, sans autres observations.

C O N S I D E R A N T

1.    
                  a) L'article 319 CPC
prévoit que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard
injustifié du tribunal (let. c). Selon l’article 308  al. 2 CPC, l’appel est
recevable, dans les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 francs au moins.

                        b)
Le recours est ici dirigé contre un jugement final de première instance. Le
litige est manifestement de nature patrimoniale. La valeur litigieuse se
détermine selon les conclusions des parties, les intérêts et frais n’étant pas
comptés (art. 91 al. 1 CPC). En l’espèce, les conclusions sont inférieures à
10’000 francs. Déposé pour le surplus dans les formes et délai légaux (art. 321
CPC), le recours est recevable.

2.    
                  a) La procédure simplifiée s’applique aux
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs
(art. 243 al. 1 CPC).

                        b)
En procédure simplifiée, le tribunal amène les parties, par des questions
appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens
de preuve (art. 247 al. 1 CPC). Lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas
30'000 francs et dans les « autres litiges portant sur le contrat de
travail », il doit en outre établir les faits d'office (art. 247 al. 2
let. b ch. 2 CPC).

                        c)
Il n’est pas contesté que le litige ici en cause relève de la procédure
simplifiée, ni que l’article 247 al. 1 et 2 CPC y
est applicable.

                        d)
Le devoir d’interpellation accru de l’article 247 al.
1 CPC se manifeste essentiellement au début des débats, dans le cadre des
compléments oraux à la demande ou des déterminations orales ou des compléments
oraux aux déterminations écrites du défendeur, pour lesquels les questions du
tribunal doivent aider les plaideurs à faire valoir correctement et
complètement leurs arguments de fait et leurs moyens de preuve. Les parties
bénéficient en effet d’allègements formels, mais ne sont pas dispensées de
l’obligation d’alléguer les faits pertinents et d’offrir les preuves s’y
rapportant, oralement ou par écrit et le cas échéant avec l’aide du juge. Ce
dernier doit donc exercer son devoir d’interpellation avant le temps limite
au-delà duquel les parties ne pourront plus introduire des faits ou des moyens
de preuve nouveaux qu’aux conditions limitatives de l’article 229 CPC (Tappy,
in : CR CPC, 2ème éd., n. 5 ad art. 247). Ce devoir est
essentiel en cas de procédure essentiellement orale entre des plaideurs non
juristes. Le tribunal est tenu de questionner les parties pour s’assurer du
caractère complet des allégations et offres de preuves, voire du dossier en
général. Ses interventions peuvent porter également sur la contestation ou non
des faits avancés par la partie adverse. Il dispose d’un très large pouvoir
d’appréciation (idem, op. cit., n. 7 à 10 ad art. 247).

                        e)
En rapport avec l’article 247 al. 2 CPC, la
jurisprudence retient (ATF 141 III 569
cons. 2.3.1 et 2.3.2) que cette disposition consacre la maxime inquisitoire
simple, dite aussi maxime inquisitoire sociale, qui a pour but de protéger la
partie faible au contrat, de garantir l'égalité entre les parties au procès et
d'accélérer la procédure. Le tribunal n'est soumis qu'à une obligation
d'interpellation accrue. Comme sous l'empire de la maxime des débats,
applicable en procédure ordinaire, les parties doivent recueillir elles-mêmes
les éléments du procès. Le tribunal ne leur vient en aide que par des questions
adéquates afin que les allégations nécessaires et les moyens de preuve
correspondants soient précisément énumérés. Mais il ne se livre à aucune investigation
de sa propre initiative. Lorsque les parties sont représentées par un avocat,
le tribunal peut et doit faire preuve de retenue, comme dans un procès soumis à
la procédure ordinaire. En première instance, les parties doivent renseigner le
juge sur les faits de la cause et lui indiquer les moyens de preuve propres à
établir ceux-ci. De son côté, le juge doit les informer de leur devoir de
coopérer à la constatation des faits et à l'administration des preuves. Il doit
les interroger pour s'assurer que leurs allégués de fait et leurs offres de
preuves sont complets s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce
point. Son rôle ne va toutefois pas au-delà. Si le juge a des motifs objectifs
de soupçonner que les allégués et offres de preuves d'une partie sont
lacunaires, et qu'il a connaissance, sur la base des déclarations des parties
et/ou du dossier, de moyens de preuve pertinents, il n'est pas lié par l'offre
de preuve de cette partie. Toutefois, lorsque les parties sont représentées par
un avocat, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue, comme dans un
procès soumis à la procédure ordinaire. Il n'appartient pas au juge de fouiller
le dossier pour tenter d'y trouver des moyens de preuve en faveur d'une partie.
Si, contrairement à ce qu'on serait en droit d'attendre d'elle, une partie ne
collabore pas à l'administration des preuves, celle-ci peut être close. La
maxime inquisitoire simple ne doit pas servir à étendre à volonté la procédure
probatoire et à administrer tous les moyens de preuve possibles. La doctrine
relève en outre que la maxime inquisitoire prévue par l’article
247 al. 2 CPC profite en principe aux deux parties, mais peut parfois être
appliquée avec plus de retenue en faveur du plaideur réputé fort (Tappy,
op. cit., n. 24 ad art. 247), et qu’elle implique la possibilité pour le juge
de se fonder sur tous les faits pertinents et établis, même si les parties ne
les ont pas invoqués (idem, op. cit., n. 23 ad art. 247).

                        f)
L’article 247 al. 1 et 2 CPC consacre des règles
juridiques, dont la mauvaise application peut être invoquée comme une violation
du droit, notamment selon l’article 320 CPC (Tappy, op. cit., n. 10
et 29 ad art. 247).

                        g)
En l’espèce, le dossier ne permet pas de retenir que le tribunal civil aurait
respecté son devoir d’interpellation, dans une situation où aucune des parties
n’était assistée par un mandataire et donc où ce devoir s’appliquait dans toute
la mesure de l’article 247 al. 1 CPC. Le
procès-verbal de l’audience du 10 mai 2019 ne contient pas d’indications sur
les allégués des parties à cette audience, les parties n’ont pas été
formellement interrogées et le résumé de leurs arguments que l’on trouve aux cons.
1 et 2 du jugement entrepris reprend ceux formulés dans la demande et la
réponse écrites. Apparemment, le juge n’a pas invité les parties à présenter
des premières plaidoiries : le procès-verbal ne mentionne, avant d’évoquer
les preuves et les plaidoiries finales, qu’une « libre discussion entre
les parties », ce qui est autre chose. Le même procès-verbal ne fait
état d’aucune interpellation que le juge aurait adressée aux parties en vue de
les amener à se déterminer précisément sur les allégués de l’autre, en les
admettant ou les contestant, pas plus que pour les inviter à compléter leurs
arguments dans la mesure où leurs propres allégués ou offres de preuves
auraient été considérés comme insuffisants. Le tribunal civil, dans son
jugement, a ensuite retenu que la défenderesse n’avait pas discuté le décompte
d’heures du demandeur, avec la conséquence que le décompte a été repris tel
quel ; il devait se rendre compte, à l’audience déjà, que la défenderesse
ne s’était pas déterminée sur ce décompte et son devoir d’interpellation devait
l’amener à inviter les représentants de X.________ à faire part de leur
position à ce sujet. En outre, le premier juge a retenu que la défenderesse
avait payé 1'500 francs en tout au demandeur, comme celui-ci l’alléguait, et
n’avait pas cherché à démontrer d’autres ou plus amples paiements de sa
part ; en fait, la défenderesse avait produit des décomptes de salaire
pour les mois de février à juin 2018, ainsi qu’un certificat de salaire, qui
faisaient état de versements supérieurs à ceux admis par le demandeur ; le
devoir du juge d’interpeller les parties en cas d’allégués et de preuves
insuffisants aurait dû l’amener à inviter la défenderesse à produire, le cas
échéant, des pièces complémentaires ; le dossier n’établit pas qu’il
l’aurait fait. Par ailleurs, le tribunal civil a retenu que l’activité du
demandeur ne répondait pas aux critères de la loi et de la Commission
tripartite au sujet des stages, en relevant que la défenderesse n’avait pas
tenté de démontrer qu’il en aurait été autrement ; le dossier ne permet
pas de déterminer si la défenderesse, à l’audience du 10 mai 2019, a présenté
au juge le classeur de stage du demandeur, comme elle le soutient dans son
mémoire de recours, le juge le consultant et le restituant ensuite sans le
joindre au dossier (avec la conséquence, selon la recourante, que le
premier juge n’a ainsi pas tenu compte d’éléments qui auraient confirmé la
nature de stage de l’activité du demandeur) ; vu la brièveté du procès-verbal
d’audience, on ne peut pas exclure que cela ait été le cas ; dans cette
hypothèse, on ne pourrait pas exclure que le classeur de stage ait contenu des
éléments à l’appui des allégués de la défenderesse ; au surplus, le devoir
d’interpellation du juge devait l’amener à inviter la défenderesse à se
déterminer sur le sujet. Le fait que les lacunes dans l’allégation et les
preuves soient le fait de la partie réputée la plus forte, soit la société qui
employait celui qu’elle qualifiait de stagiaire, ne diminuait pas le devoir
d’interpellation dans une mesure telle qu’il aurait dispensé le juge des
obligations dont il est question ci-dessus. Dans ces conditions, il faut
retenir que le tribunal civil n’a pas respecté l’article 247 CPC et que cette lacune a pu avoir une incidence
sur le sort de la cause. Le recours est ainsi bien fondé, en tant qu’il
reproche au premier juge d’avoir violé le droit à cet égard.

3.    
                  En conséquence de la violation des règles
de l’article 247 CPC, le jugement de première
instance doit être annulé. La cause sera renvoyée au tribunal civil pour
nouvelle décision, après que les parties auront été mises en mesure, le cas
échéant après une interpellation du juge, de faire valoir des allégués et
preuves non encore présentés. On peut relever que la défenderesse étant
désormais pourvue d’un mandataire, le devoir d’interpellation sera sensiblement
réduit pour la nouvelle phase de la procédure de première instance.

4.    
                  Il n’y a pas lieu de se prononcer sur les autres
griefs du recourant, sinon pour constater que la cause n’est pas en état d’être
jugée, les nouvelles opérations étant susceptibles d’amener des éléments qui
pourraient amener le tribunal civil à une autre solution que celle retenue dans
le jugement annulé.

5.    
                  Il résulte de ce qui précède que le recours
doit être admis. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. c
CPC). Il serait inéquitable de mettre des dépens à la charge de l’intimé, le
recours ayant été nécessaire pour corriger une erreur de procédure du juge
(art. 107 CPC). Le CPC excluant la condamnation d’un canton non partie à la
procédure à verser des dépens (Tappy, op. cit., n. 35 ad art. 107), il
sera statué sans dépens.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE RECOURS EN MATIèRE CIVILE

1.   
Admet le recours.

2.   
Annule le jugement rendu le 17 mai
2019 par le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers.

3.   
Renvoie la cause en première
instance, pour nouvelle décision au sens des considérants.

4.   
Statue sans frais, ni dépens.

Neuchâtel, le 6 août 2019

 

Art. 247
CPC

Etablissement
des faits

 

1 Le tribunal
amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations
insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.

2 Le tribunal
établit les faits d'office:

a. dans les affaires visées à l'art.
243, al. 2;

b. lorsque la valeur litigieuse ne
dépasse pas 30 000 francs: 

1. dans les autres litiges portant sur
des baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des
baux à ferme agricoles,

2. dans les autres litiges portant sur
un contrat de travail.