# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef635af5-4ef8-5c2c-85e1-e80fea8c050d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.02.2013 A/87/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-87-2013_2013-02-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/87/2013-CS DCSO/44/13

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 FEVRIER 2013 

 

Plainte 17 LP (A/87/2013-CS) formée en date du 14 janvier 2013 par Mme S______, 

élisant domicile en l'étude de Me Dominique BAVAREL, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- Mme S______ 

c/o Me Dominique BAVAREL, avocat 

Collectif de défense 

Bd Saint-Georges 72 

1205 Genève. 

- SOCIETE IMMOBILIERE Z______ 

c/o Société Privée de Gérance 

Route de Chêne 36 

1208 Genève. 

- Office des poursuites. 

- 2/4 - 

 

 

A/87/2013-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 19 novembre 2012, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré 

une réquisition de poursuite dirigée par Société Immobilière Z______ contre Mme 

S______ domiciliée x, rue X______, 12xx Genève. 

 b. Le 5 janvier 2013, l'Office a fait notifier à Mme S______ un commandement de 

payer, poursuite n° 12 xxxx35 G, auquel cette dernière a formé opposition. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de surveillance le 14 janvier 2013, 

Mme S______ a formé plainte contre la notification de ce commandement de 

payer. Elle conclut, sous suite de dépens, à son annulation. Mme S______ allègue 

être domiciliée en France, à l'adresse xx, rue V______, 74xxx O______, depuis le 

15 juin 2012. 

 b. Dans le délai imparti pour le dépôt de son rapport, l'Office a, par courrier du  

28 janvier 2013, communiqué à la Chambre de céans la décision qu'il avait prise 

et communiquée le même jour aux parties, à teneur de laquelle il annule la 

notification du commandement de payer querellée et déclare la poursuite  

n° 12 xxxx35 G comme nulle et de nul effet. Dans ses considérants, l'Office 

retient que, selon les renseignements qu'il a obtenus, Mme S______ a quitté 

Genève pour la France, à l'adresse susmentionnée, et qu'il est donc incompétent 

ratione loci. 

 c. Par courrier du 4 février 2013, la Chambre de céans a imparti à Mme S______ 

un délai au 13 suivant pour lui faire savoir si elle entendait retirer ou maintenir sa 

plainte et, dans ce dernier cas, pour quel(s) motif(s). 

 L'intéressée n'a pas donné suite. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire  

(art. 17 al. 1 LP). La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans 

les dix jours suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision 

attaquée (art. 17 al. 2 LP). 

 1.2 Il est constant que la notification d'un commandement de payer est une mesure 

sujette à plainte, que la plaignante, poursuivie, a qualité pour contester par cette 

voie. 

 La plaignante a agi en temps utile et dans les formes prescrites (art. 9 al. 1 LaLP). 

- 3/4 - 

 

 

A/87/2013-CS 

 La plainte sera déclarée recevable. 

2. 2.1 Selon l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse à une 

plainte, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, à charge pour lui, 

s’il prend une nouvelle décision, de la notifier sans délai aux parties et d’en 

donner connaissance à l’autorité de surveillance. 

 2.2 En l'occurrence, faisant application de cette disposition, l'Office a pris une 

nouvelle décision. Il a annulé la notification du commandement de payer et 

déclaré nulle et de nul effet la poursuite n° 12 xxxx35 G. 

 Il s'ensuit que la plainte est devenue sans objet. 

 La cause A/87/2013 sera en conséquence rayée du rôle. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

 

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/87/2013-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 14 janvier 2013 par Mme S______ contre la 

notification du commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx35 G. 

Au fond : 

Constate qu'elle est devenue sans objet. 

Raye la cause A/87/2013 du rôle. 

Déboute la plaignante de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 

Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.