# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b63b1b42-c7cf-5900-92ce-b498569cc18e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2021 E-832/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-832-2021_2021-04-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-832/2021 

 

 
tir 

 
 A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et son épouse, 

B._______, née le (…), 

pour eux-mêmes et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

F._______, né le (…), et 

G._______, né le (…), 

Afghanistan,   

tous représentés par Linda Christen,  

Centre Social Protestant (CSP), 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 21 janvier 2021 / N (…). 

 

E-832/2021 

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Vu  

la demande d’asile déposée le 18 février 2019 par les recourants, 

les procès-verbaux de leurs auditions sommaires du 1er mars 2019, 

la communication de naissance concernant le cinquième enfant des 

recourants (un garçon né en Suisse le […]), réceptionnée par le SEM le 

16 décembre 2019, 

les procès-verbaux de leurs auditions du 15 octobre 2020 sur leurs motifs 

d’asile, 

la décision du 21 janvier 2021, notifiée le 25 janvier suivant, par laquelle le 

SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, rejeté 

leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse, et constatant que 

l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, les a mis 

au bénéfice d'une admission provisoire,  

le recours interjeté le 24 février 2021 devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée, par lequel les intéressés 

ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

les demandes de dispense du paiement de l'avance et des frais de 

procédure, ainsi que de nomination d’un mandataire d’office dont il est 

assorti, 

l’attestation d’indigence conjointe du 3 mars 2021, transmise par pli postal 

du même jour, 

la décision incidente du 5 mars 2021, par laquelle la juge instructeur a 

rejeté la demande d’assistance judiciaire totale, compte tenu du caractère 

d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, et invité les 

recourants à verser, dans un délai échéant au 22 mars 2021, une avance 

sur les frais de procédure présumés de 750 francs,  

le versement, le 19 mars 2021, de l'avance requise, 

 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110], 

exception non réalisée en l’espèce, 

que la présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa version 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. disposition transitoires de la modification 

du 25 septembre 2015, al. 1), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al.1 LAsi dans son ancienne teneur) prescrits par la loi, leur recours est 

recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

que, lors de ses auditions, le recourant a déclaré qu’il était d’ethnie hazara 

et originaire de la province de Parwan, 

qu’il aurait grandi à Kaboul dans le quartier de H._______ et travaillé dans 

le magasin de son père, spécialisé dans la vente de (…), 

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qu’à l’époque des Talibans (soit durant la période précédant l’intervention 

des forces de coalition en 2001), son père aurait acheté une maison dans 

le quartier de I._______,  

qu’à deux ou trois reprises, les neveux de l’ancien propriétaire auraient 

exigé la restitution de ce bien immobilier, 

qu’en 2002 ou 2003 (année 1381 selon le calendrier persan), trois individus 

de langue maternelle pachtoune auraient débarqué dans le magasin de 

son père et sollicité de celui-ci des explications sur les raisons de son refus 

de rétrocéder ce logement, 

qu’une violente altercation aurait éclaté, au cours de laquelle le recourant 

et son frère auraient été blessés par des tirs, 

que l’intéressé aurait lui-même fait usage d’une arme à feu et atteint deux 

des assaillants, qui auraient finalement pris la fuite, 

qu’il aurait reçu des soins durant quelques jours chez des amis de son père 

et appris que son frère avait succombé à ses blessures, 

qu’avec son père et sa famille, il aurait ensuite rejoint l’Iran et s’y serait 

établi, 

qu’il aurait fait la connaissance de son épouse dans ce pays et exercé 

différents emplois, tout étant dépourvu de permis de séjour iranien, 

que fin 2015 ou début 2016 (10ème mois de l’année 1394 selon le calendrier 

persan), il aurait été reconduit en Afghanistan, après avoir été détenu dans 

un camp, 

qu’il serait retourné vivre dans l’ancien logement familial à Kaboul (dans le 

quartier de H._______) et aurait été rejoint, une à deux semaines plus tard, 

par son épouse, sa mère et ses quatre enfants, 

qu’un jour, alors qu’il était absent, des hommes enturbannés auraient 

frappé à la porte de la maison et demandé de ses nouvelles à son épouse, 

qui aurait fait mine de ne pas le connaître, 

qu’une semaine après cette visite, sa mère aurait subitement disparu 

(après s’être rendue chez un boulanger pour y faire cuire des boules de 

pains) et n’aurait plus donné signe de vie, 

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que le recourant aurait entrepris des recherches, sans s’adresser toutefois 

à la police et aux hôpitaux, par crainte de signaler son retour dans le 

quartier et d’être retrouvé par les personnes auxquelles il avait été 

confronté en 2002/2003, 

que, quelques jours plus tard, son épouse aurait à nouveau fait face aux 

mêmes hommes enturbannés,  

qu’à cette occasion, ceux-ci auraient pénétré dans la cour intérieure de la 

maison, demandé à parler au recourant et, constatant son absence, 

proféré des menaces, avant de quitter les lieux, 

qu’informé de cette nouvelle visite, le recourant aurait immédiatement 

emménagé, avec son épouse et ses enfants, auprès d’amis de son père,  

qu’ils seraient ensuite retournés en Iran, puis auraient entrepris un 

parcours migratoire jusqu’en Grèce, pays dans lequel ils auraient séjourné 

trois années avant de venir en Suisse, 

qu’il a émis l’hypothèse que les hommes venus à son domicile début 2016 

étaient les mêmes personnes que celles présentes lors de l’altercation de 

2002/2003 et devaient être également liés à disparition de sa mère 

(cf. pv. du recourant du 15 octobre 2020, Q80), 

que, lors de ses auditions, la recourante, elle aussi d’ethnie hazara et 

originaire de la province de Parwan, a corroboré les déclarations de son 

mari relatives aux événements survenus durant son court séjour à Kaboul, 

que, dans sa décision querellée, le SEM, se dispensant d’examiner la 

vraisemblance des déclarations des recourants, a refusé de leur 

reconnaître la qualité de réfugié et rejeté leurs demandes d’asile, pour 

défaut de pertinence de leurs motifs, 

qu’il a considéré que les problèmes rencontrés en Afghanistan découlaient 

d’un conflit foncier relatif à un bien immobilier et que les faits décrits 

relevaient du droit pénal, de sorte que ceux-ci ne pouvaient être mis en 

relation avec l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, 

que, dans son recours, les intéressés font tout d’abord grief au SEM d’avoir 

insuffisamment motivé sa décision,  

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qu’en particulier, ils lui reprochent d’avoir omis d’aborder leurs craintes 

"relatives aux personnes avec qui ils ont eu des problèmes", ainsi que 

l’incapacité des autorités afghanes à leur venir en aide, 

qu’ils contestent ensuite l’argumentation sur l’absence de pertinence de 

leurs motifs d’asile,  

qu’ils soutiennent que leur craintes de persécution sont "totalement 

fondées", compte tenu des manquements de l’Etat afghan à protéger ses 

citoyens, qui plus est quand ils font partie d’une minorité, comme les 

Hazaras,  

que, contrairement à ce qu’ils soutiennent dans leur recours, les intéressés 

ne sont pas fondés à reprocher au SEM une violation de son obligation de 

motivation et, partant, une atteinte à leur droit d’être entendu, 

que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101), le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, 

afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a 

lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle, 

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 

essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1, ATF 138 I 232 consid. 5), 

qu’en l’espèce, si la motivation du SEM sur l’absence de pertinence des 

motifs d’asile des recourants est certes demeurée succincte (cf. décision 

du 21 janvier 2021, p. 3 pt. II), il n’en demeure pas moins que l'on peut 

discerner les motifs qui ont guidé l’autorité à leur dénier la qualité de 

réfugié, de sorte que le droit à une décision motivée a été respecté, 

qu’en outre, dans la mesure où les intéressés ont été mis au bénéfice de 

l’admission provisoire, le fait que le SEM n’ait pas détaillé leurs craintes 

relatives aux personnes avec lesquelles ils auraient, à titre privé, eu des 

problèmes (p. 5 du mémoire de recours), ne saurait lui être reproché, 

que pour le reste, les critiques des recourants ont trait au fond de l’affaire,  

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que, sur ce point, le recours du 24 février 2021 ne contient aucun argument 

pertinent ni moyen de preuve susceptible de remettre valablement en 

cause le bien-fondé de la décision querellée, 

qu’à cet égard, force est de constater que l’argumentation développée par 

le SEM dans sa décision, s’agissant de l’absence de pertinence des motifs 

d’asile, est convaincante, 

qu’indépendamment de la question de savoir si A._______ a rendu 

vraisemblable (ou non) la violente altercation, survenue en 2002/2003 

dans le magasin familial, entre son père et des individus de langue 

pachtoune, il ressort de ses déclarations que cet événement est 

intimement lié à une querelle portant sur la propriété d’une maison, acquise 

par le premier et réclamée par les seconds, 

que, dans ce contexte, la crainte des recourants d’être, à l’avenir, victimes, 

en cas de retour en Afghanistan, d’une agression coordonnée par ces 

mêmes individus (auxquels ils auraient été apparemment à nouveau 

confrontés en 2015/2016), n'entrent manifestement pas dans les motifs 

d'asile exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, 

que la qualité de réfugié ne peut donc leur être reconnue sur la base de 

ces faits, les documents de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés 

(UNHCR) cités à l’appui du recours n’étant pas de nature à modifier cette 

analyse, 

que du reste, la seule appartenance des recourants à l’ethnie hazara ne 

constitue pas non plus un motif déterminant susceptible de fonder une 

crainte de future persécution, 

qu’en effet, les conditions posées par la jurisprudence pour admettre une 

persécution collective des Hazaras en Afghanistan ne sont pas remplies 

(cf. arrêts du Tribunal D-4794/2020 du 16 février 2021 consid. 6.4 et 

jurisp. cit. ; cf. également arrêt de coordination D-5800/2016 du 13 octobre 

2017 [publié comme arrêt de référence sur le site du Tribunal]), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, en tant qu’elle refuse de reconnaître la qualité de 

réfugié aux recourants et rejette leur demande d’asile, 

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que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu’aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure, 

que les intéressés étant au bénéfice d’une admission provisoire en raison 

de l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le 

caractère exécutable de cette mesure, les trois obstacles à son exécution 

– l'impossibilité, l'inexigibilité et l'illicéité – étant de nature alternative 

(ATAF 2009/51 p. 748, consid. 5.4), 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée 

le 19 mars 2021, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais 

du même montant, versée le 19 mars 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :