# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59c5ad54-f217-5970-9cb2-472303a63a5e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.06.2017 D-3940/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3940-2016_2017-06-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3940/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Bendicht Tellenbach, juge; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…),  

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants,  

C._______, née le (…),  

D._______, née le (…),  

E._______, née le (…),  

F._______, née le (…), 

Macédoine,  

représentés par Me Philippe Zimmermann, avocat,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 26 mai 2016 / N (…). 

 

 

D-3940/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son épouse, pour 

eux-mêmes et leurs enfants, en date du 17 juin 2015,  

le procès-verbaux des auditions du 25 juin et du 27 juillet 2015, lors 

desquelles les intéressés ont pour l’essentiel déclaré redouter leur 

arrestation et une lourde condamnation en cas de retour dans leur pays, 

en raison d’accusations portées contre eux d’être impliqués dans les 

affrontements, en date du 9 et du 10 mai 2015 à G._______, entre les 

forces de l’ordre et les membres d’un groupe armé, au cours desquels 

plusieurs protagonistes, dont des policiers, ont été tués et blessés ; qu’ils 

avaient en effet hébergé plusieurs de ces membres, qui avaient été arrêtés 

et dont le procès était en cours, leurs appréhensions étant renforcées en 

raison du lien de parenté les unissant à l’un d’eux,  

la demande de renseignements adressée à l’Ambassade de Suisse à 

H._______ (ci-après : l’ambassade) par le SEM, portant notamment sur les 

événements des 9 et 10 mai 2015 ainsi que sur les maisons détruites à 

cette occasion et les indemnités versées aux propriétaires,  

les rapports de l’ambassade à cette demande, datés des 8, 9 et 27 octobre 

2015,  

le courrier du 22 avril 2016, par lequel le SEM a informé les recourants des 

résultats de l’enquête menée par l’ambassade et leur a imparti un délai 

pour se prononcer,  

la prise de position des intéressés du 2 mai 2016,  

la décision du 26 mai 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 

présentée par les intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours posté le 23 juin 2016, par lequel ceux-ci ont conclu à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et ont requis 

l'assistance judiciaire partielle,  

la décision incidente du 29 juin 2016, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté la requête d'assistance judiciaire 

partielle, faute d'indigence établie, et a imparti aux recourants un délai 

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échéant le 15 juillet suivant pour payer une avance de frais de 600 francs, 

sous peine d’irrecevabilité du recours,  

la même décision incidente, par laquelle il a invité les recourants, sous 

réserve du paiement de l’avance de frais, à déposer un rapport médical 

circonstancié concernant B._______,  

le courrier du 5 juillet 2016, auquel était annexée une attestation 

d'assistance financière, par lequel les recourants ont sollicité la 

reconsidération de la décision incidente précitée et demandé, 

implicitement, l'assistance judiciaire partielle,  

la décision incidente du 6 juillet 2016, par laquelle le Tribunal, considérant 

que les conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées à l’échec, a 

rejeté la requête tendant à la reconsidération de la décision incidente du 

29 juin 2016, et a confirmé le délai de paiement de l’avance requise de 

600 francs jusqu’au 15 juillet 2016, sous peine d’irrecevabilité du recours,  

le paiement de cette avance, le 12 juillet 2016,  

le courrier du 20 juillet 2016 adressé au SEM, puis transmis au Tribunal 

pour raison de compétence, dans lequel B._______ a déclaré qu’elle allait 

être opérée, sans autre précision, sa prochaine consultation chez le 

médecin étant fixée le 22 du même mois,  

l’absence de réponse des recourants à l’ordonnance du Tribunal du 

25 juillet 2016 leur impartissant un ultime délai échéant le 3 août suivant 

pour déposer un rapport médical circonstancié concernant B._______,  

la transmission par les intéressés, les 8 et 25 août 2016, de deux moyens 

de preuve avec une traduction française (une convocation du Ministère de 

l’intérieur de G._______ du 6 juillet 2016, fondée sur la loi sur la procédure 

administrative générale, invitant A._______ à se présenter 

personnellement ou par son représentant légal, le 27 juillet suivant à 9h30, 

au bureau numéro 5 pour y être entendu ; une attestation du 27 juillet 2016 

du président de la chancellerie du village de I._______ (commune de 

G._______) mentionnant que les intéressés avaient été contraints de 

quitter leur pays car ils étaient recherchés par les autorités policières et 

judiciaires), 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

que les intéressés, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, ont qualité 

pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi),  

qu'en l’espèce, les craintes des recourants d’être appréhendés à leur 

retour dans leur pays, jugés et condamnés à une lourde peine 

d’emprisonnement en raison de leur implication dans les événements des 

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9 et 10 mai 2015, leurs appréhensions étant renforcées par le lien de 

parenté les unissant à l’un des coaccusés, ne sont pas fondées,  

qu’en effet, B._______, la sœur de ce coaccusé, n’aurait pas été libérée, 

libre de toute charge, quelques heures après son interpellation en date du 

9 mai 2015, si les autorités de son pays avaient voulu lui imputer une 

infraction sanctionnée pénalement,  

que les neuf autres membres de sa famille, parmi lesquels son autre frère, 

emmenés avec elle au poste de police pour être interrogés, ont pu rentrer 

chez eux quelques heures plus tard (cf. le pv de l’audition de la recourante 

du 27 juillet 2015, questions 51 ss) et n’ont ensuite pas été inquiétés par la 

justice de leur pays,  

que, s’agissant de A._______, qui se serait enfui suite aux événements 

des 9 et 10 mai 2015 et qui n’aurait jamais été appréhendé ni interrogé par 

les autorités de son pays, il n’a apporté aucun moyen de preuve de nature 

à démontrer les recherches menées contre lui en lien avec ceux-ci,  

que le lien de parenté l’unissant à l’un des coaccusés, son beau-frère (le 

frère de son épouse), n’est pas de nature à rendre crédible son inculpation 

et une lourde condamnation,  

qu’en effet, les frère et sœur (cf. supra) de ce coaccusé ont été remis en 

liberté quelques heures après leur interpellation, comme du reste 

l’ensemble des personnes interpellées, à l’exception de celles pour 

lesquelles des charges ont été retenues et dont le procès est en cours,  

que, surtout, si elles avaient été à la recherche de A._______, les autorités 

macédoniennes auraient émis un mandat d’arrêt international à son 

encontre,  

que les explications du prénommé (cf. le pv de son audition du 27 juillet 

2015, questions 69 ss et 80 ; cf. également le pv de l’audition de son 

épouse du 27 juillet 2015, question 64), selon lesquelles un avocat 

contacté sur place lui aurait déclaré ne pouvoir lui transmettre de 

documents relatifs à la procédure initiée contre lui, ne sont pas crédibles,  

que la convocation du 6 juillet 2016, même si elle était authentique malgré 

son contenu lacunaire (absence de l’adresse précise du lieu de rendez-

vous) et sa mauvaise qualité d’impression (sceau et signature illisibles ; 

document rédigé sur un papier détachable), n’est pas de nature à 

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démontrer les craintes de A._______ d’être arrêté et lourdement 

condamné par la justice pénale macédonienne, celui-ci (ou son 

représentant légal) devant exclusivement être entendu, qui plus est, selon 

les termes de la convocation, dans le cadre d’une enquête administrative 

et non d’une procédure pénale,  

qu’il en va de même de l’attestation du 27 juillet 2016 du président de la 

chancellerie de I._______, village natal du susnommé, dès lors qu’elle 

n’est nullement documentée et qu’elle n’émane pas d’une autorité officielle,  

qu’enfin, les moyens de preuve mentionnés dans le recours (un extrait d’un 

rapport d’Amnesty International ainsi que des vidéos et des articles de 

presse tirés d’internet relatifs, d’une part, aux événements des 9 et 10 mai 

2015 et aux procès des personnes inculpées, et, d’autre part, à la crise 

politique ayant éclaté en Macédoine, des manifestations s’enchaînant 

depuis avril 2016 pour dénoncer la corruption) ne concernent pas 

directement les recourants et ne sont pas de nature à démontrer une 

crainte fondée de persécution,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

est rejeté,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants et de leurs enfants à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

le renvoi (art. 44 LAsi),  

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains 

ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 

142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.),  

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, 

qu'en effet, la Macédoine ne se trouve pas en proie à une guerre, une 

guerre civile ou une violence généralisée,  

qu’en outre, les recourants, qui sont dans la force de l’âge, pourront, 

comme ils l’ont toujours fait, exploiter leur domaine agricole pour assurer 

leur subsistance,  

que n’ayant pas remis le certificat médical requis par le Tribunal (cf. supra), 

B._______ ne doit par ailleurs pas souffrir de graves problèmes médicaux 

de nature à faire obstacle à l’exécution de son renvoi et à celle de sa 

famille, 

qu’au demeurant, bien que cela ne soit pas décisif, les recourants 

disposent d’un réseau familial et social dans leur pays et à l’étranger, sur 

lequel ils pourront compter à leur retour,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) les recourants étant tenus de collaborer 

à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans 

leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA, à l’art. 2 et à 

l’art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants et prélevés sur l’avance de même montant déjà versée le 

12 juillet 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :