# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8010bd57-e107-530d-b883-00b19fbca0df
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.09.2008 RR.2008.162
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2008-162_2008-09-08.pdf

## Full Text

Arrêt du 8 septembre 2008   
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Roy Garré,  
la greffière Nathalie Zufferey  

   
 
Parties 

  
1. A., 
2. LA SOCIETE B., 
représentés par Me Dominique Warluzel, avocat,  

recourants 
 

 contre 
   

JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE VAUD,  
partie adverse 

 
Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 
Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)  

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2008.162/164 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Considérant en fait et en droit: 
 
- vu la demande d’entraide du Tribunal de Grande Instance de DAX 

(France) du 27 février 2008 dans le cadre d’une enquête instruite contre 
inconnu pour escroquerie et tentative d’escroquerie en bande organi-
sée; 

 
- vu la décision de clôture partielle rendue le 10 juin 2008 par le Juge 

d’instruction du canton de Vaud par laquelle ce magistrat décidait no-
tamment la transmission de la documentation bancaire relative à un 
compte n° 1. détenu par la société B. (ayant droit économique: A.) au-
près de la banque C. et ordonnait le séquestre de l’intégralité des va-
leurs détenues sur ce compte, pour les montants de EUR 2 675 759.-- 
et CHF 612.19; 

 
- vu le recours déposé le 14 juillet 2008 par la société B. et A. demandant 

la limitation du séquestre à EUR 145 460.-- et, subsidiairement, à 
EUR 1 684 021.76; 

 
- vu la lettre datée du 28 juillet 2008 du représentant légal de la société 

B. et A. selon lequel ceux-ci déclarent retirer leur recours – le séquestre 
ayant été réduit aux montants requis dans le recours du 14 juillet 2008; 

 
- attendu que la société B. et A. ne s’opposent pas à ce que la documen-

tation soit transmise par la voie simplifiée (art. 80c EIMP; cf. act. 1 p. 16 
s.); 

 
- que la Cour prend acte du retrait du recours; 

 
- qu’en cas de retrait, les frais occasionnés par le recours sont en prin-

cipe mis à la charge de la partie qui l’a retiré, en tant qu’elle est consi-
dérée comme partie qui succombe au sens de l’art. 63 al. 1, 1re phrase 
PA (BENOIT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 459; 
FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 327); 

 
- que ces frais peuvent exceptionnellement être entièrement remis 

(art. 63 al. 1, 3e phrase PA); 
 

- qu’il se justifie de ne pas prélever de frais dès lors que le retrait du re-
cours est motivé par le fait que l’autorité d’exécution a réduit le séques-
tre dans la mesure requise par les recourants (cf. TPF RR.2007.170 du 
29 novembre 2007). 

- 3 - 

 

 

 
 
 

La IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Vu le retrait du recours, la cause est rayée du rôle. 
 
2. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire. 
 

 
 

Bellinzone, le 9 septembre 2008 
 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente: la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Dominique Warluzel, avocat,  
- Juge d’instruction du Canton de Vaud,  
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,  
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 
al. 1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).