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**Case Identifier:** e4ac391f-836c-5563-9159-97c4c5b78d38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.10.2015 C/5806/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-5806-2015_2015-10-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.10.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5806/2015 ACJC/1203/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 12 OCTOBRE 2015 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 29 avril 2015, comparant en personne, 

et 

B______ et C______, intimées, comparant par Me Serge Patek, avocat, boulevard 
Helvétique 6, 1205 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile. 

 

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C/5806/2015 

EN FAIT 

A. a. A______, locataire, et B______ et C______, bailleresses, se sont liés par un 
contrat de bail du 6 mai 1996, portant sur un logement de six pièces et demie au 
rez-de-chaussée de l'immeuble sis ______ à Genève, avec ses dépendances soit 
une cave n° 5 et un grenier n° 9, conclu pour une durée de soixante mois, du  
1er juin 1996 au 31 mai 2001, renouvelable de soixante mois en soixante mois, 
sauf résiliation donnée trois mois à l'avance. 

Le loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 21'540 fr., plus 3'408 fr. de charges, à 
compter du 1er janvier 2009, soit 2'079 fr. par mois, charges comprises. 

b. Par courrier recommandé du 14 novembre 2014, les bailleresses, sous menace 
de résiliation, ont mis en demeure le locataire de verser, dans un délai de trente 
jours dès réception, la somme de 4'318 fr. représentant les loyers d'octobre et 
novembre 2014, augmentés de frais de rappel (60 fr.) et de mise en demeure 
(100 fr.). 

c. Un versement de 2'079 fr. est intervenu le 20 novembre 2014. 

Le loyer est impayé depuis le 1er novembre 2014. 

d. Le bail a été résilié pour non-paiement du loyer, par avis de résiliation du  
16 janvier 2015, avec effet au 28 février 2015. 

e. Par requête en protection des cas clairs formée le 23 mars 2015, les bailleresses 
ont sollicité du Tribunal des baux et loyers l'évacuation du locataire, avec exé-
cution directe du jugement d'évacuation. 

f. Ladite requête a été communiquée au locataire avec les titres des bailleresses et 
avec une citation pour une audience fixée au 29 avril 2015, par pli recommandé 
du Tribunal du 24 mars 2015, non réclamé à l'échéance du délai de garde postal et 
renvoyé à son destinataire par courrier ordinaire du 7 avril 2015. La requête, les ti-
tres et la citation ont également été déposés dans la boîte aux lettres du locataire le 
13 avril 2015 par un huissier judiciaire, qui a également laissé un avis de passage 
sur la porte de son appartement. 

g. Lors de l'audience de débats du 29 avril 2015, les bailleresses ont persisté dans 
leurs conclusions, en précisant que l'arriéré s'élevait désormais à 12'886 fr. 30. 
Elles ont déclaré qu'il n'y avait jamais eu de problèmes auparavant et qu'elles 
avaient fait une enquête, dont il résultait que le locataire était toujours en place et 
n'avait aucune poursuite. Elles ont déposé un rapport de renseignements concer-
nant le locataire, établi le 24 avril 2015 par l'Agence ______. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

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C/5806/2015 

B. Par jugement du 29 avril 2015, reçu par le locataire le 18 mai 2015, le Tribunal a 
condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi 
que de toute autre personne faisant ménage commun avec lui, l'appartement de six 
pièces et demie, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis ______ à Genève, 
ainsi que les dépendances, à savoir la cave n° 5 et le grenier n° 9 (ch. 1 du 
dispositif), a autorisé B______ et C______ à requérir l'évacuation par la force 
publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite 
(ch. 4). 

Les premiers juges ont considéré que les conditions de l'art. 257d CO étaient réa-
lisées, de sorte que le locataire ne disposait plus d'aucun titre juridique l'autorisant 
à rester dans les locaux et que son évacuation devait être prononcée. 

Par ailleurs, dans la mesure où les bailleresses avaient requis le prononcé de l'exé-
cution de l'évacuation, le Tribunal y a fait droit, en précisant que selon l'art. 29 
al. 3 LaCC, l'exécution du jugement par la force publique devait être précédée de 
l'intervention d'un huissier judiciaire, s'agissant d'un logement. 

C. a. Par acte expédié le 22 mai 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ forme 
appel contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Il conclut, principalement, 
au rejet de la requête et, subsidiairement, à l'octroi d'un sursis au 31 décembre 
2015 pour libérer le logement. 

Il forme des allégués nouveaux sur sa situation personnelle, financière et de santé 
et produit deux pièces nouvelles, à savoir la garantie de loyer du 15 février 2006 
relative au contrat de bail, ainsi que la photocopie d'une carte de rendez-vous avec 
une assistante sociale du Centre d'action sociale de Champel, carte dont la rubri-
que concernant la date et l'heure n'est pas remplie. 

b. B______ et C______ concluent préalablement à l'irrecevabilité des faits 
nouveaux allégués et des pièces nouvelles produites par le locataire et, 
principalement, au déboutement de celui-ci de toutes ses conclusions et à la con-
firmation du jugement entrepris. 

c. Les parties ont été avisées le 29 juin 2015 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger, le locataire n'ayant pas fait usage de son droit de ré-
pliquer. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

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Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 
p. 493 consid. 1). 

La présente procédure a trait à une demande d'évacuation pour défaut de paie-
ment, ainsi qu'à l'exécution directe de cette mesure. La valeur litigieuse corres-
pond dès lors à la somme des loyers entre le moment du dépôt de l'appel ou du re-
cours par le locataire et le moment où son déguerpissement pourra vraisembla-
blement être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal fédéral 4A_178/2012 
du 11 avril 2012 consid. 2, 4A_574/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.1), soit 
18'711 fr. (loyer de 2'079 fr. x 9 mois). La période de neuf mois correspond à l'es-
timation suivante : trois mois de procédure devant la Cour de justice, puis le cas 
échéant trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure 
devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la force publique pour procéder à 
l'évacuation. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte contre le prononcé de l'évacuation. 

En revanche, contre la décision relative à l'exécution de l'évacuation, seule la voie 
du recours est ouverte (art. 309 let. a CPC).  

1.2 L'appel et le recours, écrits et motivés, doivent être introduits auprès de la 
deuxième instance dans les trente jours à compter de la notification de la décision 
motivée (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les déci-
sions prises en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), ce qui est le 
cas des procédures en protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 

L'acte du 22 mai 2015, formé dans le délai et la forme prescrits par la loi, est rece-
vable. Par souci de simplification, le locataire sera désigné ci-après uniquement 
comme l'appelant. 

1.3 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, 
la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans assesseurs. 

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première ins-
tance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables 
dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). Cela concerne également les faits 
survenus après la clôture des débats devant le premier juge, dès lors que la juri-

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diction de recours doit statuer sur un état de fait identique à celui soumis à celui-ci 
(CHAIX, L'apport des faits au procès, in SJ 2009 II 267; HOFFMANN/LUSCHER, Le 
Code de procédure civile, 2015, p. 304). 

2.2 En l'espèce, les explications que l'appelant, défaillant devant le Tribunal 
(cf. art. 147 al. 1 CPC), expose au sujet des raisons qui l'auraient empêché de 
former ses allégués nouveaux et de produire la garantie relative au contrat de bail 
du 15 février 2006 en première instance ne sont pas pertinentes dans le cadre de 
l'appel, mais relèvent de la procédure de restitution prévue à l'art. 148 CPC. 

Lesdites allégations et pièce sont donc irrecevables, tant dans le cadre de l'appel 
que dans celui du recours. 

La copie de la carte de rendez-vous du Centre d'action sociale de Champel ne per-
met pas d'établir quand ou pour quel rendez-vous elle a été remise à l'appelant. La 
question de la recevabilité, dans le cadre de l'appel, de cette pièce, qui n'est ni pro-
bante, ni pertinente pour la solution du litige, peut demeurer ouverte. 

Enfin, la conclusion subsidiaire de l'appelant tendant à l'octroi d'un sursis à l'exé-
cution de son évacuation est nouvelle, donc irrecevable.  

3. 3.1 L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 29 al. 2 Cst, en prononçant 
son évacuation sans lui donner la possibilité d'être entendu. 

Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC) comprend le droit des parties 
d'être informées et de s'exprimer sur les éléments pertinents du litige avant qu'une 
décision touchant leur situation juridique ne soit prise, d'obtenir l'administration 
des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles et lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3, 132 II 485 consid. 3.2, JdT 2007 IV 
148). 

3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelant a été valablement cité à l'au-
dience du Tribunal fixée au 29 avril 2015. Les premiers juges lui ont ainsi donné 
la possibilité de se déterminer avant qu'une décision ne soit prise. Le locataire ne 
s'est ni présenté ni fait représenter à l'audience, sans excuser son absence. Il n'a 
pas non plus sollicité du Tribunal la citation à une nouvelle audience, confor-
mément à l'art. 148 CPC. Aucune violation du droit d'être entendu du locataire ne 
peut ainsi être reprochée aux premiers juges. 

4. L'appelant fait valoir que son évacuation viole le droit au logement, tel que prévu 
par l'art. 11 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et 
culturels de 1966 (Pacte ONU I; RS 0.103.1) et tel qu'il résulte des art. 12 Cst et 
38 Cst-GE. 

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4.1 S'agissant du Pacte ONU I, ses dispositions se bornent à prescrire aux Etats, 
sous la forme d'idées directrices, des objectifs à atteindre dans les divers domaines 
considérés. Elles leur laissent la plus grande latitude quant aux moyens à mettre 
en œuvre pour réaliser ces objectifs. Dès lors, conformément à la jurisprudence et 
à la doctrine, elles ne revêtent pas, sauf exception (par exemple l'art. 8 al. 1 let. a, 
relatif au droit de former des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix), le 
caractère de normes directement applicables (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
4C.15/2001 du 22 mai 2001, consid. 4; ATF 121 V 246 consid. 2c; ATF 121 V 
229 consid. 3b et les références citées). 

4.2 Pour ce qui est des art. 12 Cst et 38 Cst-GE, les rapports entre particuliers re-
lèvent directement des seules lois civiles et pénales et c'est donc par celles-ci que 
l'individu est protégé contre les atteintes que d'autres sujets de droit privé 
pourraient porter à ses droits constitutionnels (ATF 107 Ia 277 consid. 3a 
p. 280 s.; arrêts du Tribunal fédéral 5A_506/2014 du 23 octobre 2014 
consid. 4.3.2; 4A_265/2011 du 8 juillet 2011 consid. 3.2.1).  

L'appelant ne peut donc pas tirer argument des dispositions constitutionnelles et 
internationales mentionnées. 

4.3 L'appelant ne fait valoir aucun motif permettant de considérer que les condi-
tions de l'art. 257d CO n'auraient pas été remplies. En particulier, il ne soutient 
pas que le paiement des loyers était à jour à l'issue du délai qui lui avait été im-
parti sous la menace de résiliation du bail. 

Le cas doit ainsi être considéré comme clair au sens de l'art. 257 CPC. Le juge-
ment attaqué sera confirmé en tant qu'il prononce l'évacuation de l'appelant. 

Par ailleurs, la mesure d'exécution a été prononcée par le Tribunal en conformité 
des art. 337 al. 1 CPC, 29 et 30 LaCC. Comme indiqué, la conclusion tendant à 
l'octroi d'un sursis à l'exécution est irrecevable. Le recours sera donc rejeté dans la 
mesure où il est recevable. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 22 mai 2015 par A______ contre le jugement 
JTBL/535/2015 rendu le 29 avril 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/5806/2015-7 SE. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.  

(cf. consid. 1.1).