# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40aa25be-47b9-5ba2-bcd0-06b73ad43ead
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-12-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.12.2015 RR.2015.260
**Docket/Reference:** RR.2015.260
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-260_2015-12-23

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 23 décembre 2015  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey 

Franciolli,  

le greffier Aurélien Stettler 

   

Parties  A., représenté par Me Jean-Christophe a Marca, 

avocat, 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE FRIBOURG, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.260 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. En date du 3 janvier 2013, le juge auprès du tribunal d'instruction numéro 1 

de Reus, en Espagne, a demandé l'entraide des autorités suisses dans le 

cadre d'une enquête mettant notamment en cause le dénommé A., citoyen 

suisse domicilié dans le canton de Fribourg, à la tête de la Fiduciaire B. SA, 

et représentant notamment la société C. L'autorité requérante enquête sur 

des délits fiscaux commis par diverses sociétés réunies au sein d'un groupe 

hôtelier international, à la tête duquel figure la société D. Si la société C. 

n'apparaît pas – à ce stade – être directement visée par l'enquête espagnole, 

l'autorité requérante a néanmoins mis à jour le fait qu'elle aurait pu jouer un 

rôle dans le mécanisme frauduleux mis en place par les prévenus en 

Espagne, et ce par l'émission de fausses factures ayant permis à ces 

derniers – sinon d'échapper, à tout le moins – de diminuer l'impôt sur les 

sociétés dû. 

 

 

B. L'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué au Ministère public du 

canton de Fribourg (ci-après: MP-FR) la compétence de traiter l'entraide 

susmentionnée. Le MP-FR est entré en matière par décision du 22 mai 2014 

(act. 1.3). 

 

 

C. Au titre de mesures d'exécution, le MP-FR a, le 6 juin 2014, procédé à la 

perquisition des locaux de la Fiduciaire B. SA ainsi que de ceux de la société 

C. Il ressort des procès-verbaux de perquisition que de nombreux documents 

ont été saisis dans le cadre de cette dernière, alors qu'aucun document ne 

l'a été en lien avec la première (pièces MP-FR nos 2290 et 2292). 

 

 

D. Ensuite d'une séance de tri tenue le 24 septembre 2014 en présence de A. 

et de son avocat, celui-là a consenti à la transmission simplifiée d'un certain 

nombre de documents. Il s'y est opposé pour le surplus (act. 1.5). 

 

 

E. Par décision de clôture du 17 août 2015, le MP-FR a, sous réserve du 

principe de la spécialité, ordonné la transmission à l'Espagne du solde de la 

documentation susmentionnée (act. 1.2). 

 

 

F. Par mémoire du 17 septembre 2015, A. a, en nom propre, formé recours à 

cet encontre, concluant en substance à l'annulation de la décision de clôture 

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du 17 août 2015 ainsi qu'au rejet de la demande d'entraide espagnole du 3 

janvier 2013 (act. 1, p. 4). 

 

Appelé à répondre, le MP-FR a conclu au rejet du recours par envoi du 

7 octobre 2015 (act. 6). Egalement interpellé, l'OFJ a, par écriture du 

9 octobre 2015, indiqué qu'il se ralliait à la décision entreprise (act. 8).  

 

Une copie de ces réponses a été adressée au conseil de A. pour sa complète 

information. 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. La Confédération suisse et le Royaume d’Espagne sont tous deux parties à 

la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et ses 

protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). A compter du 

12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal 

officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) 

s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats. Les 

dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et 

son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste 

toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou 

implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 124 

II 180 consid. 1.3; ATF 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3; ATF 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide 

rendues par l’autorité cantonale d’exécution. 

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1.2  

1.2.1 La qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à 

celui qui est touché personnellement et directement et a un intérêt digne de 

protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). Aux 

termes de l’art. 9a OIMP, sont notamment réputés personnellement et 

directement touchés au sens de ces dispositions le titulaire d'un compte 

bancaire dont les pièces sont saisies (let. a) et le propriétaire ou le locataire 

qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à une saisie 

(let. b). La jurisprudence constante dénie la qualité pour recourir au 

détenteur économique d'un compte bancaire visé par la demande, ou à 

l'auteur de documents saisis en main d'un tiers (ATF 116 Ib 106 consid. 2a), 

même si la transmission des renseignements requis entraîne la révélation 

de son identité (ATF 115 Ib 156 consid. 2a et les arrêts cités). Lorsque des 

avocats ou des fiduciaires détiennent des documents bancaires, ils le font 

généralement en raison d'un mandat qui les lie à leur client, pour lequel ils 

déploient une activité propre; par conséquent, si la jurisprudence présume 

généralement que les documents saisis auprès d'une banque ne concernent 

pas sa propre gestion (ATF 128 II 211 consid. 2.2), il faut partir de la 

prémisse inverse à l'égard des fiduciaires et des avocats, de sorte que ces 

derniers sont en principe seuls habilités à recourir en tant que personnes 

soumises à une mesure de perquisition (art. 9a let. b OEIMP; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.101 du 12 juillet 2007, consid. 2.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3). 

 

1.2.2 En l’espèce, aux termes des procès-verbaux de perquisition dressés le 6 juin 

2014, la perquisition a été menée dans les locaux de la Fiduciaire B. SA, 

d'une part, et ceux de la société C., d'autre part, avec la collaboration de A., 

administrateur de la première et directeur de la seconde (pièces MP-FR nos 

2264 et 2265), lequel a produit toutes les pièces détenues par ces entités en 

vertu des mandats à lui confiés. 

 

Sur la base des principes exposés au considérant précédent, seules les deux 

personnes morales dont les locaux ont été l'objet de la perquisition disposent 

de la qualité pour recourir. Or il appert que le présent recours est formé 

uniquement par A. en nom propre, lequel ne saurait se prévaloir de pareille 

qualité. En effet, son statut de prévenu dans la procédure pénale étrangère 

ne suffit pas à lui seul, ainsi que cela ressort de l'art. 21 al. 3 EIMP, à conférer 

la qualité pour contester une mesure d'entraide accordée par les autorités 

suisses, alors même que cette mesure contribue à la progression de la 

poursuite pénale (ATF 116 Ib 106 consid. 2a; 114 Ib 156 consid. 2a). Il ne 

ressort pas du dossier que la documentation dont la transmission a été 

ordonnée à l'Espagne concernerait des relations bancaires, détenues par le 

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recourant en nom propre et celui-ci ne le soutient d'ailleurs pas. Aussi, la 

qualité pour recourir ne peut-elle lui être reconnue en l'espèce. 

 

 

2. Les considérants qui précèdent conduisent au prononcé d'irrecevabilité du 

recours. 

 

 

3. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le 

recourant supportera dès lors les frais du présent arrêt fixés à CHF 2'000.-- 

(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant ayant versé 

CHF 5’000.-- à titre d’avance de frais, l’émolument du présent arrêt est 

couvert par celle-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral lui restituera le 

solde par CHF 3’000.--. 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1.  Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l'avance de frais de CHF 5'000.-- 

déjà versée est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera au recourant le solde par CHF 3’000.--. 

 

 

Bellinzone, le 23 décembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Christophe a Marca, avocat 

- Ministère public du canton de Fribourg 

- Office fédéral de la justice Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).