# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c254d51e-dca2-51d6-b690-e0b0f5655013
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.09.2011 A/377/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-377-2011_2011-09-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/377/2011 ATAS/833/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 septembre 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée à Genève  

Monsieur à C__________, domicilié au  Petit-Lancy 

demandeurs 

 

contre 

 

AXA WINTERTHUR, sise avenue de Cour 26, 1007 Lausanne 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA, case postale 

4701, 8401 Winterthur 

défenderesses 

 

 

   

 A/377/2011 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 25 novembre 2010, la 19
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame C__________, née D__________ en 

1979, et Monsieur C__________, né C__________ en 1972, mariés en date du 1
er

 

août 2002.  

2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 25 janvier 2011 et a été transmis 

d'office à la Cour de céans le 8 février 2011 pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 1
er

 août 

2002 et le 25 janvier 2011. 

5. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 

- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation que la demanderesse n'a pas réalisé de 

revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP avant février 2007. 

- Par courrier du 17 février 2011, AXA WINTERTHUR a indiqué que la 

demanderesse est affiliée auprès d'elle depuis le 13 février 2007. Sa prestation de 

sortie au jour du divorce s'élève à 8'098 fr. 35. 

S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 

- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation que le demandeur n'a pas exercé d'activité 

lucrative avant février 2003. 

- Le 29 mars 2011, la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE 

L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION a déclaré qu'elle avait affilié le 

demandeur du 11 février 2003 au 1
er

 février 2004, sans apport. Sa prestation de 

sortie d'un montant de 2'639 fr. 85 a été transférée à la FONDATION DE LIBRE 

PASSAGE DE LA BCGE le 10 mai 2004. 

 

 

   

 A/377/2011 

3/5 

- Par courrier du 21 avril 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 

BCGE a confirmé avoir reçu la prestation susmentionnée et indiqué qu'elle avait 

transféré les avoirs LPP du demandeur le 9 novembre 2004 à GENERALI 

FONDATION LPP. 

- GENERALI FONDATION LPP a informé la Cour de céans, le 26 mai 2011, avoir 

affilié le demandeur du 1
er

 août au 31 décembre 2004. La prestation de sortie du 

demandeur a été transférée le 1
er

 février 2005 à la CAISSE DE PENSION PRO. 

- Le 25 mars 2011, la CAISSE DE PENSION PRO a indiqué que le demandeur a 

été affilié auprès d'elle du 1
er

 janvier 2005 au 1
er

 janvier 2007. Elle a transféré sa 

prestation de sortie de 7'873 fr. à la CAISSE DE PENSION DE GRIESSER SA. 

- Par courrier du 14 mars 2011, la CAISSE DE PENSION DE GRIESSER SA a 

déclaré avoir affilié le demandeur du 1
er

 mars 2007 au 31 juillet 2009. Ses avoirs 

LPP d'un montant de 20'394 fr. 25 ont été transférés à la FONDATION DE LIBRE 

PASSAGE RENDITA. 

- Le 25 mars 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA a indiqué 

que le demandeur est affilié auprès d'elle depuis le 19 août 2009 et que sa prestation 

de sortie au jour du divorce s'élevait à 20'923 fr. 90. 

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 août 2011. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 septembre 2011, un arrêt serait 

rendu sur cette base. 

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 

sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

   

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4/5 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1
er

 août 2002, d’autre part le 25 

janvier 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 20'923 fr. 90, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

8'098 fr. 35, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 10'461 fr. 95 

(20'923 fr. 90 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 4'049 fr. 20 (8'098 fr. 35 : 

2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 6'412 

fr. 75 (10'461 fr. 95 - 4'049 fr. 20). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA à transférer, du compte 

de Monsieur C__________, la somme de 6'412 fr. 75 à AXA WINTERTHUR, 

contrat n°, en faveur de Madame D__________ C__________, ainsi que des 

intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 25 janvier 2011 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le