# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f278d62b-55d6-563d-a739-34a75050a112
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/1375/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1375-1996_1997-08-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1375/1996 - EP 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 5 août 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

COMMUNE DE PERLY-CERTOUX 

représentée par Me Christian Buonomo, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

COMMISSION FONCIERE AGRICOLE 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1375/1996 - EP 

EN FAIT 

 

 

1.  Le 25 octobre 1996 a paru dans la Feuille d'avis 

officielle (ci-après : FAO) l'annonce selon laquelle 

aurait lieu le 16 décembre 1996 la vente aux enchères de 

la parcelle no 988, d'une contenance de 10'734 m2, sise 

en zone agricole, sur la commune de Perly-Certoux 

(ci-après : la commune). Le prix maximum licite fixé par 

la Commission foncière agricole (ci-après : la 

commission) était de Frs 10.- le m2, soit un total de Frs 

107'340.-. 

 

2.  Cette parcelle étant convoitée par la commune pour 

accroître la surface des terrains communaux dans le 

prolongement de la zone scolaire et sportive existante, 

le conseil municipal de Perly-Certoux, à l'unanimité des 

membres présents, a décidé, dans sa séance du 14 novembre 

1996, d'acquérir cette parcelle pour le prix maximum 

licite fixé par la commission et d'ouvrir à cet effet un 

crédit de Frs 120'000.- comprenant l'achat de la parcelle 

et les frais d'acquisition inhérents.  

 

3.  Cette délibération a été approuvée par le Conseil 

d'Etat le 9 décembre 1996. Dans son arrêté, le Conseil 

d'Etat a souligné que le dépôt d'un référendum avec 

échéance au 16 décembre 1996 était réservé et il a 

constaté que l'opération était d'utilité publique, raison 

pour laquelle la commune était exonérée des droits 

d'enregistrement.  

 

4.  Le 5 novembre 1996, la commune a déposé auprès de 

la Chambre genevoise d'agriculture une demande d'autori-

sation d'acquérir ladite parcelle, Cette demande a été 

transmise à la commission. A cette requête était joint un 

projet de délibération du conseil municipal du 14 

novembre 1996.  

 

5.  Par courrier daté du 19 novembre 1996, la commis-

sion a estimé que la commune n'avait pas établi que cette 

acquisition satisfaisait aux conditions énoncées par 

l'article 65 alinéa 1 lettre a de la loi sur le droit 

foncier rural du 4 octobre l991 (LDFR - RS 211.412.11), à 

savoir être "nécessaire à l'exécution d'une tâche 

publique prévue conformément aux plans du droit de 

l'aménagement du territoire". L'autorisation d'acquérir 

était ainsi refusée. Ce courrier ne comportait aucune 

voie de droit.  

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6.  Croyant qu'en raison de ce refus, elle ne pourrait 

pas se porter acquéreur de la parcelle litigieuse, la 

commune ne participa pas à la vente aux enchères 

organisée par l'office des poursuites et des faillites 

Rhône-Arve, le 16 décembre 1996. 

 

7.  Le créancier-gagiste, soit en l'espèce la Banque 

Cantonale de Genève (BCG), n'a pas été autorisé à 

enchérir. Aussi, a-t-il déposé plainte le 24 décembre 

1996 auprès de la Cour de justice en sa qualité 

d'autorité de surveillance de l'office des poursuites et 

des faillites Rhône-Arve.  

 

8.  La parcelle a été adjugée à M. A. R., 

horticulteur, lequel n'avait pas encore requis 

l'autorisation nécessaire de la commission au moment de 

la vente aux enchères.  

 

9.  Le 23 décembre l996, la commune a recouru auprès 

du Tribunal administratif contre la décision de la 

commission qui lui avait été signifiée le 22 novembre 

l996.  Certes, la plan d'aménagement du territoire 

relatif à la zone considérée était en cours 

d'élaboration, mais l'extension d'un centre scolaire et 

la construction d'installations sportives constituaient 

des objectifs d'intérêt public, comme le Conseil d'Etat 

l'avait admis dans son arrêté du 9 décembre l996 : cette 

notion devait primer et l'autorisation d'acquérir devait 

lui être délivrée. 

  

10.  Par courrier du 23 décembre l996 également, la 

commune a informé la commission qu'elle s'opposerait à 

l'autorisation qui serait délivrée par elle à M. R., 

celui-ci n'ayant pas la qualité d'exploitant à titre 

personnel, comme l'exigeait l'article 9 LDFR. 

 

           La commission a suspendu cette dernière procédure 

jusqu'à droit jugé par le Tribunal administratif dans la 

cause l'opposant à la commune. 

 

11.  Le 10 avril l997, le Tribunal administratif a 

procédé à un transport sur place au cours duquel diverses 

photographies, versées à la procédure, ont été prises. Il 

est apparu que la BCG, avait acquis l'immeuble jouxtant 

la parcelle litigieuse et qu'elle aurait souhaité 

acquérir celle-ci également. 

 

   Le maire a fait valoir que la commune n'avait pas 

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de possibilité d'extension ailleurs qu'en zone agricole, 

puisque les deux villages de Perly et de Certoux se 

trouvaient en zone de développement, et que tous les 

terrains avoisinants étaient situés en zone agricole. 

 

   Le juge délégué a constaté que la parcelle en 

cause se trouve dans le prolongement naturel de la zone 

sportive existante dont elle est toutefois séparée par la 

rue de la Mairie.  Sur la parcelle litigieuse pousse 

actuellement de l'herbe. A proximité du chemin précité, 

entre les deux terrains de football existants, se trouve 

un bâtiment en bois abritant des vestiaires. 

 

    Selon les autorités communales, le plan d'aména-

gement de la commune était en cours de révision depuis 

une année, car la commission chargée de cette étude 

souhaitait attendre que les travaux de contournement de 

Plan-les-Ouates soient achevés pour avoir une vision 

globale de la circulation dans la commune. C'était la 

seule raison pour laquelle le plan n'était pas adopté à 

ce jour, mais il ne faisait aucun doute que l'acquisition 

de cette parcelle était souhaitée par l'ensemble du 

conseil municipal, puisque celui-ci avait d'ores et déjà 

voté un crédit pour l'acquisition de ce terrain.  

 

12.  Par courrier du 5 mai l997, la commune a fait 

tenir au juge délégué des documents complémentaires, à 

savoir : 

 

              - L'ordre du jour, établi le 15 avril l997, 

concernant la séance du Conseil municipal devant avoir 

lieu le 24 avril.  Parmi les objets mentionnés figurent 

la "décision préliminaire - réactualisation du plan 

directeur communal l977" - et le "rapport de la 

commission de l'aménagement - zone administrative, 

scolaire et sportive". 

 

     - La décision préliminaire, prise par 9 voix 

contre 1, que les parcelles 987, 988 et 851/B devront 

faire partie de l'extension de cette zone d'utilité 

publique dans l'actualisation du plan directeur", ces 

parcelles offrant la seule possibilité objective 

d'extension de ladite zone. 

 

     - Un extrait du plan directeur de la commune, 

établi en l977 et mentionnant, sous point C.2.4, que "les 

équipements existants importants (mairie, école, église, 

poste, terrains de sports) forment un noyau à Perly-

Village.  Il paraît souhaitable d'implanter les équipe-

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ments futurs autour de ce noyau.  D'une façon générale, 

la plupart des équipements proposés consistent en des 

extensions d'équipements existants mais insuffisants pour 

assurer les besoins à moyen terme". 

  

  L'instruction de la cause a fait apparaître que 

cet extrait du plan directeur de la commune n'avait pas 

été remis à la commission. Selon le président de cette 

dernière, ce document ne paraissait pas satisfaire à 

l'exigence de l'article 65 LDFR précité. 

 

13.  Par arrêt du 4 juin l997, l'autorité de 

surveillance des offices de poursuites et de faillites a 

rejeté la plainte de la BCG, déniant à celle-ci le droit 

d'enchérir.  De nouvelles enchères n'avaient en 

conséquence pas à être organisées. 

 

  Cet arrêt n'est toutefois pas devenu définitif, 

car le 16 juin l997, la BCG s'est pourvue au Tribunal 

fédéral devant lequel la cause est actuellement pendante. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 

113 bis de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 

63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  La LDFR a pour but d'encourager la propriété fon-

cière agricole et, en particulier, de maintenir des 

entreprises familiales comme fondement d'une population 

paysanne, de renforcer la position de l'exploitant à 

titre personnel et enfin de lutter contre les prix 

surfaits des terrains agricoles (art. 1 al. 1 LDFR). 

Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble 

agricole doit obtenir une autorisation (art. 61 al. 1 

LDFR). L'acquisition par la collectivité ou par ses 

établissements est autorisée quand elle est nécessaire à 

l'exécution d'une tâche publique prévue conformément aux 

plans du droit de l'aménagement du territoire (art. 65 

al. 1 let. a LDFR; ATF 116 Ib 53 ss). 

 

3.  Il n'est pas contesté que le projet de la commune 

tendant à agrandir sa zone sportive sur la parcelle 

litigieuse ne figure pas dans un plan directeur de la 

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commune qui serait en force, puisque ledit plan est en 

cours de révision. Les raisons invoquées par la commune 

pour expliquer le fait que ce plan n'est pas adopté à ce 

jour sont parfaitement compréhensibles, car une fois le 

contournement de Plan-les-Ouates achevé, la circulation 

dans la commune de Perly s'en trouvera nécessairement 

modifiée. Le plan directeur cantonal qui, seul, 

correspond à l'obligation minimum imposée par la LAT, 

revêt un caractère obligatoire pour les autorités (T. 

TANQUEREL, La participation de la population à 

l'aménagement du territoire, 1988, p. 239 ss) est 

lui-même en cours de révision et enfin trois projets de 

loi ont été déposés devant le Grand Conseil le 13 mars 

1997 (PL 7596, 7597 et 7598) tendant à modifier la loi 

d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 

territoire : ces derniers visent des périmètres proches 

de la nouvelle autoroute de contournement et dont 

l'aménagement pourrait influer également sur le plan 

directeur de la commune, situé dans ce secteur. 

  

4.  Reste à déterminer si, dans ces conditions, la 

commune peut obtenir l'autorisation qu'elle sollicite, en 

se prévalant d'une tâche d'utilité publique.  

 

5.  Dans l'ancien droit, tout intérêt public ne p-

ouvait être considéré comme pertinent. Il ne suffisait 

pas que l'acquisition permette de réaliser éventuellement 

des oeuvres d'utilité publique encore indéterminées ou de 

constituer des réserves de terrains (Y.  DONZALLAZ, 

Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre l991 sur le 

nouveau droit foncier rural, l993, p. 173 (CA/CH 70 1 b 

DONZ 1993); ATF 115 II 371). 

 

  L'exigence d'un projet concret subsiste dans le 

cadre de l'article 65 alinéa 1 lettre a LDFR, pour que la 

collectivité publique n'acquière pas plus de terrain 

agricole que nécessaire à la réalisation de la tâche 

d'intérêt public dont elle se prévaut (Das bäuerliche 

Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober l991, l995, ad art. 

65, p. 615 par Christoph BANDLI). 

 

6.  En l'espèce, et faute d'un projet concret, rien ne 

permet de déterminer la surface qui serait nécessaire à 

la recourante. Il apparaît bien plutôt que celle-ci 

entend se réserver quelque 10'000 m2 de terrain à un prix 

avantageux et cela pour un hypothétique projet 

d'extension de l'école et/ou de la zone sportive. 

 

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  En conséquence, c'est à juste titre que 

l'autorisation d'acquérir lui a été refusée par la 

commission compétente. La production des derniers 

documents, envoyés le 5 mai l997, par la commune au 

Tribunal de céans, n'est pas de nature à modifier cette 

appréciation.  

 

7.  Au vu de ce qui précède, la recours sera rejeté et 

la décision attaquée confirmée.   

 

  Enfin, si le Tribunal fédéral confirmait l'arrêt 

de l'autorité de surveillance du 5 juin l997, de 

nouvelles enchères ne sauraient être organisées et la 

commune ne pourrait en tout état plus enchérir.    

 

8.  Vu l'issue du litige, un émolument de 1'000.- Frs 

sera mis à la charge de la commune.  

   

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 23 décembre 1996 par la commune de Perly-

Certoux contre la décision de la Commission foncière 

agricole du 19 novembre 1996; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de 1'000.- Frs; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi; 

   

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   communique le présent arrêt à Me 

Christian Buonomo, avocat de la recourante, à la 

commission foncière agricole et, pour information, au 

département de l'économie publique ainsi qu'au 

département fédéral de justice et police. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi