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**Case Identifier:** 145f7b26-cd38-58be-8181-8e36569d9cea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.05.2021 A/829/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-829-2021_2021-05-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/829/2021-FORMA ATA/510/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 mai 2021 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 

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A/829/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur Mathieu A______, né le ______1988, domicilié à Carouge, a 
formé auprès du service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) une 
demande d’aide pour l’année 2020/2021, indiquant qu’il était inscrit au SAE 
Institute. Il avait entrepris sans les terminer des formations dans les domaines de 
l’audiovisuel, la restauration et la maçonnerie. Entre 2012 et 2016, il avait 
travaillé de manière temporaire. De septembre 2017 à juin 2019, il avait travaillé à 
plein temps. 

2)  Par décision du 15 décembre 2020, le SBPE a refusé la demande, l’excédent 
des revenus des parents de M. A______, de CHF 152'777.-, était suffisant pour 
couvrir son découvert. 

3)  Dans sa réclamation, celui-ci a fourni la première page du bordereau de 
taxation 2019 de ses parents et expliqué qu’il ne comprenait pas le montant de 
CHF 152'777.- retenu dans la décision. 

4)  Par décision sur réclamation du 3 février 2021, le SBPE a maintenu sa 
décision, pour le motif déjà évoqué. 

5)  Par acte du 4 mars 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre cette décision. 

  Il était étudiant en première année de « bachelor de media production » à 
l’institut susmentionné et avait obtenu une bourse de la fondation B______. 
Auparavant, il avait fait des « petits jobs » dans le domaine de la maçonnerie, 
mais avait dû se réorienter après un accident de la circulation. Il n’avait plus de 
contacts avec sa famille adoptive. Il lui semblait que leurs revenus de retraités 
étaient de CHF 6'500.-. Ils avaient un appartement à Genève et un autre à Paris, ce 
qui relevait de leur choix. Les calculs du SBPE étaient probablement justes, mais 
ne tenaient pas compte de sa situation réelle. 

6)  Le SBPE a conclu au rejet du recours. 

  Les conditions légales d’octroi de prestations n’étaient pas remplies. 

7)  Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

 

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A/829/2021 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieux le refus d’octroi d’une bourse ou d’un prêt au recourant. 

 a. Le financement de la formation incombe aux parents et aux personnes 
tierces qui y sont légalement tenus ainsi qu'à la personne en formation elle-même 
(art. 1 al. 2 LBPE). L'aide financière est subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE). 

  Si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de 
son conjoint ou sa conjointe ou sa ou son partenaire enregistré et des autres 
personnes qui sont tenus légalement au financement de la formation, ainsi que les 
prestations fournies par des personnes tierces ne suffisent pas à couvrir les frais de 
formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de 
bourses ou de prêts (art. 18 al. 1 LBPE). Les revenus des parents ne sont que 
partiellement pris en compte lorsque la personne en formation a atteint l'âge de 
25 ans révolus et a achevé une première formation ou si la personne en formation 
a exercé une activité lucrative à plein temps pendant quatre ans. La part des 
revenus des parents est déterminée dans le règlement d'application édicté par le 
Conseil d'Etat (art. 18 al. 3 LBPE). L’art. 8 du règlement d'application de la loi sur 
les bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01) fixe la part de 
prise en compte du revenu des parents selon l’art. 18 al. 3 LBPE à 50 %. 

  Le budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement 
de la personne en formation sert à déterminer la situation financière de la personne 
en formation (art. 9 al. 1 RBPE). Selon l’art. 19 LBPE, les frais reconnus 
engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation servent de 
base de calcul pour les aides financières (al. 1). Une aide financière est versée s'il 
existe un découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et 
l'entretien de la personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en 
compte selon l'art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence 
négative entre les revenus de la personne en formation et des personnes 
légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d'entretien et de 
formation de ces mêmes personnes (al. 2). Le calcul du découvert est établi à 
partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement 
de la personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges 
minimales pour couvrir les besoins essentiels (al. 3). Pour le calcul du budget de 
la personne en formation, il est pris en compte le revenu réalisé durant la 
formation après déduction d'une franchise dont le montant est fixé par le 
règlement, la pension alimentaire et les rentes versées par les assurances sociales 
et la fortune déclarée (al. 4). 

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A/829/2021 

 b. Le revenu déterminant est celui résultant de la LRDU (art. 18 al. 2 LBPE). 
Le calcul du RDU est individuel. Il s'applique aux personnes majeures et à 
l'ensemble des prestations sociales visées à l'art. 13 LRDU, parmi lesquelles les 
bourses d'études (art. 13 al. 1 let. b ch. 5 LRDU ; art. 8 al. 1 LRDU). Une 
franchise de CHF 7'800.- est déduite du revenu annuel réalisé par la personne en 
formation dans le cadre d'une activité lucrative (art. 11 RBPE). 

  Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU, constituant le socle du RDU, se 
définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la loi 
sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 

 c. Des bourses pour des cas de rigueur peuvent être octroyées dans les limites 
des disponibilités budgétaires (art. 23 al. 3 LBPE), en particulier pour les 
personnes en formation qui, pour des raisons familiales, personnelles ou de santé, 
se trouveraient dans une situation de précarité (art. 16 RBPE).  

3)  En l’espèce, le RDU de la mère du recourant est de CHF 113'815.-, celui-ci 
étant composé du revenu imposable de CHF 69'160.- et d’un quinzième de sa 
fortune nette de CHF 669'826.-. Le RDU du père du recourant est de 
CHF 109'546.-, composé du revenu imposable de CHF 32'386.- et du quinzième 
de sa fortune nette de CHF 1'157'408.-. 

  Selon le budget établi par le SBPE sur la base des indications fournies par le 
recourant et conformément aux dispositions précitées, son découvert annuel 
s’élève à CHF 35'824.-. L’excédent du budget des parents du recourant s’élève, 
selon le budget établi par le SBPE dont rien ne permet de s’écarter, à 
CHF 152'777.- par année. À teneur du curriculum vitae rempli par le recourant 
dans le formulaire de demande de prestations, il ne dispose d’aucune formation et 
n’a pas exercé d’activité lucrative à plein temps pendant quatre ans. Partant, il 
convient de tenir compte de l’intégralité de l’excédent de ses parents. Celui-ci leur 
permet aisément de contribuer aux charges susmentionnées de leur fils. 

  Au vu des moyens financiers dont disposent les parents du recourant, 
celui-ci ne peut prétendre à une aide étatique pour sa formation. 

  Pour le surplus, il n’apparaît pas qu’il se trouverait dans un cas de rigueur 
permettant de déroger aux dispositions légales et réglementaires d’octroi de 
prestations. 

  La décision de refus de prestations est ainsi conforme au droit. Mal fondé, le 
recours sera rejeté. 

4)  Il ne sera pas perçu d’émolument, vu la nature du litige, et il n’y a pas lieu à 
l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

* * * * * 

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A/829/2021 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 mars 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d’études du 3 février 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/829/2021 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :