# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e6b849d-1004-58e7-9a8f-a435903eb4c1
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-07
**Language:** fr
**Title:** Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Empfehlungen nach BGÖ 07.04.2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_EDOEB/CH_EDÖB_006_recommandation-du7av_2017-04-07.pdf

## Full Text

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

PFPDT 

 

 Feldeggweg 1, 3003 Berne 

Tél. 058 463 74 84, Fax 058 465 99 96 

www.edoeb.admin.ch 

 

Berne, le 7 avril 2017 

 

 

 

 

Recommandation 
selon l’art. 14 de la loi sur la transparence 

 
concernant la procédure de médiation entre 

 
X 

(demandeur) 
 

et 
 

le Département fédéral des affaires étrangères DFAE 
 
 

 

I. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate : 

1. Conformément à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur 

la transparence, LTrans, RS 152.3), le demandeur (journaliste) a déposé, par courriels du 3, 4 

et 8 décembre 2015, des demandes d’accès adressées au DFAE concernant des documents 

en relation avec l’Organisation Internationale de Protection Civile (OIPC).   

2. Répondant à l’invitation qui lui a été faite par le DFAE, le demandeur s’est rendu le 5 janvier 

2016 dans les locaux de l’autorité afin de pouvoir y délimiter l’objet de sa requête. Par courriel 

du 8 janvier 2016, le DFAE a envoyé au demandeur une liste des 16 documents qui ont été 

requis lors de la rencontre et lui a indiqué qu’il allait évaluer dans quelle mesure l’accès à ces 

derniers peut être accordé.  

3. Par courriel du 12 avril 2016, le DFAE a indiqué au demandeur que l’accès aux documents 

requis était refusé du fait que cela risquerait de compromettre les intérêts de la Suisse en 

matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans).  

4. Suite à ce refus, par courrier du 27 avril 2016, le demandeur a déposé une demande en 

médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

(Préposé).  

5. Par courriel du 28 avril 2016, le Préposé a informé le DFAE du dépôt de la demande en 

médiation et lui a imparti un délai de 10 jours pour lui adresser les documents concernés ainsi 

qu’une prise de position complémentaire. 

6. Le 30 juin 2016, le DFAE a transmis au Préposé les documents concernés ainsi qu’une prise de 

position complémentaire motivant les raisons de son refus d’accès. D’une manière générale, le 

DFAE considère que d’accorder l’accès aux documents risquerait de compromettre les intérêts 

de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d 

LTrans). Il expose quelles ont été les raisons de l’adoption de cette clause d’exception et attire 

notamment l’attention sur les conséquences que pourrait avoir la transmission de documents au 

 

 

 

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contenu diplomatique. Il expose ensuite deux conséquences concrètes qu’aurait la transmission 

des documents dans le cas d’espèce, à savoir un risque de compromission de la qualité d’Etat 

hôte d’organisations internationales de la Suisse et la compromission des relations bilatérales 

entre la Suisse et un pays concerné. 

7. Le 30 mars 2017, une séance de médiation a eu lieu dans les locaux du Préposé. Les parties 

sont parvenues à un accord partiel en vertu duquel 3 documents ne font plus partie de la 

procédure de médiation et le DFAE accorde, à bien plaire, l’accès à 4 documents. Au cours de 

la séance, le DFAE a indiqué que selon lui, la loi sur la transparence ne trouvait pas application 

dans le cas d’espèce car les documents concernés tombent sous le coup de l’art. 30 de la loi 

fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières 

accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (loi sur l’Etat hôte, LEH, RS192.12), disposition 

spéciale dérogeant à la loi sur la transparence. Il a également indiqué que si la loi sur la 

transparence devait trouver application, l’accès aux documents serait alors refusé pour les 

raisons déjà invoquées dans sa prise de position complémentaire, à savoir le risque de 

compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère et ses relations 

internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans).  

8. Les allégations du demandeur et DFAE ainsi que les documents déposés sont pris en compte, 

dans la mesure où cela s'avère nécessaire, dans les considérants ci-après.  

II. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui 

suit : 

A. Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans 

9. Le demandeur a déposé une demande d’accès au sens de l’art. 10 LTrans auprès du DFAE et 

a reçu une réponse négative. Etant partie à la procédure préliminaire de demande d’accès, il 

est légitimé à déposer une demande en médiation (art. 13 al. 1 let. a LTrans). Celle-ci a été 

remise selon la forme prescrite (forme écrite simple) et dans le délai légal (20 jours à compter 

de la réception de la prise de position de l’autorité) au Préposé (art. 13 al. 2 LTrans).  

10. La procédure de médiation peut se dérouler par écrit ou par oral (en présence de tous les 

intéressés ou de certains d’entre eux), sous l’égide du Préposé. C’est à lui qu’il incombe de 

fixer les modalités.1 Si la médiation n’aboutit pas ou si aucune solution consensuelle n’est 

envisageable, le Préposé est tenu par l’art. 14 LTrans de formuler une recommandation fondée 

sur son appréciation du cas d’espèce.  

B. Considérants matériels  

11. Selon l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration 

(Ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31), le Préposé examine la licéité et 

l’adéquation de l’appréciation de la demande d’accès par l’autorité.  

12. Suite à l’accord partiel convenu lors de la séance de médiation du 30 mars 2017, les 

documents faisant l’objet de la procédure de médiation ne sont plus qu’au nombre de 9. Ces 

derniers ont été produits par le DFAE ou par mandat de ce dernier. Selon lui, la loi sur la 

transparence n’est pas applicable aux documents concernés en raison de l’art. 30 LEH, 

                                                      
1 Message relatif à la loi fédérale sur la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) du 12 février 

2003, FF 2003 1807 (cité : FF 2003), FF 2003 1865.  

 

 

 

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disposition spéciale dérogeant à la loi sur la transparence. Subsidiairement, si la loi sur la 

transparence devait tout de même être applicable, le DFAE refuserait alors d’accorder l’accès 

sur la base de l’art. 7 al. 1 let. d LTrans qui stipule que le droit d’accès peut être refusé s’il 

risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses 

relations internationales.  

Ainsi, il convient dans un premier temps de définir si la loi sur la transparence s’applique aux 

documents concernés avant de vérifier si le refus d’accès prononcé par le DFAE est conforme à 

l’art. 7 al. 1 let. d LTrans. 

13. De l’avis du DFAE, la loi sur la transparence ne s’applique pas dans le cas d’espèce en raison 

de l’art. 30 LEH. A l’appui de son argumentation, l’autorité s’est basée sur la recommandation 

du Préposé du 16 mars 20172 dans laquelle ce dernier a reconnu en l’art. 30 LEH une 

disposition spéciale dérogeant à la loi sur la transparence au sens de son art. 4 let. a.  

14. Dans l’affaire à laquelle le DFAE se réfère, les documents requis se trouvaient en possession 

du DFAE dans le cadre d’une acquisition d’immeuble à des fins officielles au sens des art. 16 s. 

LEH. Au chiffre 22 de la recommandation précitée, le Préposé a estimé « que par une 

interprétation de l’art. 30 LEH à la lumière de l’art. 4 a LTrans, les documents relevant de 

l’application de la loi sur l’Etat hôte ne tombent pas dans le champ d’application de la loi sur la 

transparence. »  

15. Dans le cas d’espèce, les documents requis consistent principalement en des notes rédigées 

par le DFAE concernant l’OIPC. Après un examen sommaire de ces derniers, le Préposé est 

d’avis qu’ils ne relèvent pas de l’application de la loi sur l’Etat hôte en ce sens qu’ils ne résultent 

pas directement de privilèges, immunités ou facilités accordés au sens de cette loi.  

16. Conclusion intermédiaire : le Préposé considère que l’art. 30 LEH n’est pas applicable dans le 

cas d’espèce et, par conséquent, que la procédure d’accès est régie par la loi sur la 

transparence.   

17. Dans sa prise de position complémentaire du 30 juin 2016, le DFAE a indiqué avoir refusé 

d’accorder l’accès aux documents sur la base de l’art. 7 al. 1 let. d LTrans. Dans son 

argumentation soutenue, l’autorité a notamment indiqué qu’accorder l’accès aurait pour 

conséquence de compromettre non seulement la Suisse en sa qualité d’Etat hôte 

d’organisations internationales mais aussi ses relations bilatérales avec un pays tiers.  

18. Dans un arrêt récent3, en se référant à une jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral4, le 

Tribunal administratif fédéral a réexaminé avec une certaine retenue la décision d’une autorité 

fédérale de refuser l’accès à des documents en vertu de l’art. 7 al. 1 let. d LTrans. Cette réserve 

ne porte d’ailleurs que sur l’opportunité politique (politische Opportunität) de la décision et non 

pas sur l’appréciation juridique du litige. La décision de l’autorité doit être compréhensible, 

objective et conforme au droit. Le TAF a reconnu que l’autorité, en raison de ses connaissances 

nécessaires à l’exercice de son activité dans le domaine de la diplomatie et des relations 

internationales, disposait d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer quelles 

informations seraient en mesure de compromettre les intérêts de la Suisse si elles étaient 

rendues publiques. 

19. Le Préposé doit faire preuve de la même retenue que le TAF lorsqu’il s’agit de déterminer si les 

informations contenues dans les documents présentent un risque de compromission des 

                                                      
2  Recommandation du PFPDT du 16 mars 2017 : DFAE / Documents relatifs à l’acquisition d’une parcelle à des fins officielles 

par un pays tiers 
3  Arrêt du TAF A-746/2016 du 25 août 2016, consid. 5.5.2 ss.  
4  Arrêt du TF 1C_296/2015 du 18 mai 2016. 

https://www.edoeb.admin.ch/oeffentlichkeitsprinzip/00889/01440/index.html?lang=fr
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intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure. Ainsi, après un examen sommaire des 

documents concernés et en tenant compte de la prise de position du DFAE, le Préposé 

constate que les documents contiennent des informations qui sont de nature à engendrer les 

conséquences décrites par le DFAE.  

20. Lorsque l’existence d’un motif d’exception a été admise, il faut encore examiner dans le cas 

d’espèce, par application du principe de la proportionnalité, si un accès partiel (caviardage, 

anonymisation, report d’accès) est envisageable.5 Après avoir sommairement examiné les 

documents, le Préposé constate que toutes les informations qui y sont contenues ne sont pas 

de nature à compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure. Pour 

cette raison, le Préposé recommande au DFAE d’accorder un accès partiel aux documents en 

caviardant les passages sensibles et, s’il y a lieu de le faire, en anonymisant les données 

personnelles conformément aux art. 7 al. 2 et 9 LTrans et à la jurisprudence y relative.   

21. Conclusion : le Préposé recommande au DFAE d’accorder un accès partiel aux documents en 

caviardant, en respect du principe de la proportionnalité, les passages présentant un risque 

pour les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales. 

Le DFAE anonymise également les données personnelles contenues dans les documents 

conformément aux dispositions de la loi sur la transparence (art. 7 al. 2 et 9 LTrans) et à la 

jurisprudence y relative.  

III. Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des 

données et à la transparence recommande ce qui suit :  

22. Le Département fédéral des affaires étrangères accorde un accès partiel aux documents en 

caviardant les passages susceptibles de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de 

politique extérieure et ses relations internationales et en anonymisant les données personnelles 

conformément aux dispositions de la loi sur la transparence et à la jurisprudence y relative.  

23. Dans les dix jours à compter de la réception de la recommandation, le demandeur peut requérir 

que le Département fédéral des affaires étrangères rende une décision selon l’art. 5 de la loi 

fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) s’il n’est pas d’accord avec la 

recommandation (art. 15 al. 1 LTrans). 

24. Le Département fédéral des affaires étrangères rend une décision selon l’art. 5 PA s’il refuse 

d’octroyer l’accès conformément au chiffre 22 de la recommandation (art. 15 al. 2 LTrans). 

25. Le Département fédéral des affaires étrangères rend la décision dans les 20 jours à compter de 

la réception de la recommandation ou de la requête de décision (art. 15 al. 3 LTrans).  

26. Par analogie à l’art. 22a PA, les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent 

pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement.  

27. La présente recommandation est publiée. Afin de protéger les données relatives aux 

participants à la procédure de médiation, le nom du demandeur est anonymisé (art. 13 al. 3 

OTrans).  

 

 

 

                                                      
5  Arrêt du TAF A-746/2016 du 25 août 2016, consid. 5.6.  

 

 

 

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28. La recommandation est notifiée à :  

- Recommandé (R) avec avis de réception 

X 

[Demandeur] 

 

- Recommandé (R) avec avis de réception 

Département fédéral des affaires étrangères 

Freiburgstrasse 130  

3003 Berne 

 

 

 

 

 

 

Reto Ammann