# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f322b06-cafe-5e59-bab6-017555b3cd09
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2010 C-4646/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4646-2008_2010-09-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-4646/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges, 
Alain Surdez, greffier.

X._______,
représentée par Maître Minh Son Nguyen, avocat, 
rue du Simplon 13, case postale 779, 1800 Vevey,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4646/2008

Faits :

A.

A.a Arrivée en Suisse  au  mois  de  mai  1997  dans le  but  d'y  entre-
prendre des cours d'orgue, d'une durée de trois ans, au Conservatoire 
de Lausanne en tant qu'élève des classes professionnelles (degré de 
virtuosité),  X._______ (ressortissante  japonaise  née  le  10  février 
1968) a été mise à cet effet, le 20 mai 1997, au bénéfice d'une autori -
sation de séjour pour études. L'intéressée, qui a été admise à exercer, 
à partir  de la fin de l'année 1998, une activité accessoire en qualité 
d'organiste au sein de paroisses réformées vaudoises, a obtenu son 
diplôme de virtuosité (avec félicitations du jury) le 14 février 2001.

Donnant suite à la demande de renseignements formulée par le Ser-
vice  vaudois  de  la  population  (ci-après:  le  SPOP),  X._______  a 
exposé,  par  courriers  des  8  mars  2001  et  6  février  2002,  qu'elle 
souhaitait  poursuivre  sa  formation  au  sein  du  Conservatoire  de 
Lausanne, pendant une durée de cinq ans, comme élève des classes 
professionnelles  de  branches  théoriques  et  exercer,  parallèlement  à 
ses études, une activité accessoire d'organiste pour le compte d'une 
paroisse réformée vaudoise. L'autorité cantonale précitée a prolongé à 
cette  fin  l'autorisation  de séjour  de l'intéressée. Lors  du renouvelle-
ment de ladite autorisation auquel il  a procédé en automne 2004, le 
SPOP a attiré l'attention d'X._______ sur le fait que l'achèvement de 
ses  études  était  censé  intervenir  en  2006  et  que  sa  présence  en 
Suisse porterait, à ce moment-là, sur une période de près de neuf ans, 
durée  qui  excédait  celle  admise  habituellement  pour  un  séjour 
d'études. Le 30 juin 2006, le Conservatoire de Lausanne a décerné à 
l'intéressée un diplôme d'enseignement de branches théoriques.

A.b Après avoir rempli, les 17 février et 22 mai 2006, des formulaires 
de demande de permis de séjour avec activité lucrative pour l'exercice 
d'un emploi d'organiste à plein temps au sein de la paroisse réformée 
de  B._______,  X._______  a  indiqué  au  Contrôle  des  habitants  de 
cette dernière localité, par lettre du 20 septembre 2006, qu'elle s'était  
convertie  à  la  religion  protestante  et  qu'il  lui  serait  ainsi  difficile  
d'exercer sa profession d'organiste au Japon. Ayant appris la langue 
française  et  s'étant  adaptée  au  mode  de  vie  suisse,  elle  souhaitait 
s'établir en ce pays et y poursuivre sa carrière musicale.

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Par décision du 22 mars 2007, le Service vaudois de l'emploi, auquel 
le  dossier  d'X._______  avait  été  soumis  en  vue  de  l'examen  de  la 
question de l'éventuelle imputation d'une unité du contingent cantonal, 
a refusé, en application de l'art. 8 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), de procéder à 
une telle imputation, motifs pris que l'intéressée n'était pas originaire 
d'un pays traditionnel  de recrutement  et  ne  pouvait  être  considérée 
comme faisant partie du personnel hautement qualifié disposant d'une 
large expérience professionnelle. Saisi  d'un  recours  des employeurs 
de  l'intéressée  d'une  part  et  de  celle-ci  d'autre  part,  le  Tribunal 
administratif  vaudois  a  confirmé,  par  arrêt  du 6  septembre 2007,  la 
décision du Service cantonal de l'emploi du 22 mars 2007.

B.

B.a Agissant  par  l'entremise  de  l'Eglise  Evangélique  Réformée  du 
canton de Vaud (ci-après: l'EERV), X._______ a sollicité du SPOP, par 
requête du 20 octobre 2007, la délivrance d'une autorisation de séjour 
pour  raisons  humanitaires.  A  l'appui  de  sa  requête,  l'intéressée  a 
relevé qu'elle vivait depuis dix ans en Suisse, qu'elle était parfaitement 
intégrée dans les  communes d'A._______ et  de C._______,  où elle 
participait volontiers à des manifestations publiques, et que son enga-
gement  au  niveau  paroissial  était  à  tous  points  de  vue  exemplaire 
(occupation d'un poste d'organiste, implication active dans les groupes 
de la  paroisse et  organisation  de concerts  pour  le  compte de  cette 
dernière). Réitérant le fait que le choix instrumental qu'elle avait effec-
tué par rapport à l'orgue limitait son activité de musicienne au Japon,  
X._______ a en outre affirmé que, compte tenu du temps passé en 
Suisse, elle ne se sentait  plus à l'aise dans son pays d'origine dans 
lequel  elle  avait  pratiquement  perdu  toutes  ses  attaches  sociales. 
Soulignant la renommée dont elle jouissait dans l'exercice de sa pro -
fession, l'intéressée a par ailleurs joint à sa requête plusieurs lettres 
de soutien émanant d'autorités de l'EERV et une pétition signée en sa 
faveur par plus de deux mille cinq cent personnes.

Entendue le 6 février 2008 par le SPOP, X._______ a indiqué qu'elle 
continuait de travailler comme organiste à plein temps pour la paroisse 
réformée de B._______. Déclarant être financièrement indépendante, 
elle  a  également  mentionné  être  régulièrement  sollicitée  pour  des 
concerts et avoir même été approchée par l'Ecole de Musique de la 
Ville de Lausanne en vue d'un poste d'enseignante.

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Le 12 mars 2008, le SPOP a soumis le dossier d'X._______ à l'ODM 
pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation 
aux conditions d'admission pour des intérêts culturels importants, sous 
l'angle de l'art. 32 al. 1 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 rela -
tive  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative 
(OASA,  RS 142.201).  Après  que  l'ODM  ait  retourné  dit  dossier  au 
SPOP au motif que la nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers (LEtr, RS 142.20) et l'OASA n'étaient pas applicables à 
X._______, cette dernière autorité  a informé l'intéressée, le  28 avril  
2008,  qu'elle  demeurait  disposée à lui  octroyer un titre  de sé jour et 
invitait  l'Office fédéral précité à l'exempter des mesures de limitation 
au sens de l'art. 13 let. f OLE.

Par lettre du 6 mai 2008, l'ODM a avisé X._______ de son intention de 
refuser de donner suite à la proposition cantonale du 28 avril  2008, 
tout  en  donnant  la  possibilité  à  l'intéressée  de  faire  part  de  ses 
observations.

Dans ses déterminations du 27 mai 2008, X._______ a exprimé son 
étonnement par rapport à la prise de position de l'ODM, compte tenu 
de l'avis favorable émis par le SPOP quant à l'octroi d'une autorisation 
de séjour  en sa faveur  fondée sur  l'art.  13  let. f  OLE. Réitérant  les 
principaux  arguments  dont  elle  avait  fait  état  dans  le  cadre  de  la  
procédure cantonale à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour, 
l'intéressée a insisté notamment sur le fait que, si elle était amenée à  
devoir  retourner dans son pays d'origine,  sa carrière musicale pren-
drait  alors  fin,  les  rares  paroisses  catholiques  et  protestantes  que 
connaissait le Japon ne disposant que d'orgues électroniques.

B.b Par décision du 5 juin 2008, l'ODM a refusé d'excepter X._______ 
des  mesures  de  limitation.  Cet  Office  a  notamment  retenu  que 
l'intéressée  avait  été  autorisée  à  séjourner  en  Suisse  de  manière 
strictement temporaire pour y effectuer des études et  qu'après avoir 
résidé quelque neuf ans dans ce pays, elle avait obtenu au mois de 
juin 2006 un second diplôme du Conservatoire de Lausanne, de sorte 
que  le  but  de  son  séjour  en  Suisse  pouvait  être  considéré  comme 
atteint. L'ODM a également relevé que la durée de sa présence dans 
ce pays ne justifiait  pas l'octroi  d'un titre de séjour durable, dans la 
mesure où sa situation était  comparable à celle de nombreux étran-
gers appelés à quitter définitivement la Suisse au terme du séjour tem-

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poraire pour lequel ils avaient été autorisés à y demeurer. De même, 
les attaches socioprofessionnelles que l'intéressée avait pu nouer avec 
ce pays, ainsi que les motifs d'ordre économique invoqués, ne consti -
tuaient pas des éléments décisifs susceptibles de permettre à l'autori-
té fédérale de donner une suite favorable à cette affaire.

C.
Dans le recours qu'elle a formé le 10 juillet  2008 contre la  décision 
précitée  de  l'ODM,  X._______  a  repris  pour  l'essentiel  les  moyens 
invoqués dans les phases antérieures de la procédure. La recourante 
a  notamment  souligné  les  marques  d'estime  auxquelles  elle  avait 
donné lieu de la part de toutes les personnes avec lesquelles elle avait 
collaboré sur le plan musical, l'important soutien, en particulier sur le 
plan régional, que lui avait manifesté la population dans le cadre des 
démarches entreprises en vue de la poursuite de son séjour en Suisse 
et la carrière musicale remarquable qu'elle avait su bâtir en ce pays, 
notamment au travers des nombreux concerts et récitals qu'elle y avait 
donnés. Par ailleurs, la recourante a fait valoir qu'un éventuel retour au 
Japon la placerait  immanquablement dans une situation de détresse 
personnelle, dès lors qu'elle ne pourrait plus exercer pleinement son 
talent d'organiste. Sa contribution à la vie artistique et culturelle vau-
doise  démontrait  une  intégration  tout  à  fait  exceptionnelle. Estimant 
que ces divers éléments étaient de nature à justifier la reconnaissance 
d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE, la recourante a pro -
duit divers documents à l'appui de son pourvoi.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date du 22 août 2008.

E.
Dans  sa  réplique  du  21  octobre  2008,  X._______  a  confirmé  les 
conclusions prises dans son recours, ajoutant que son exemption des 
mesures  de  limitation  se  justifiait  également,  comme  le  prévoyait 
l'art. 13 let. f OLE, par des motifs d'intérêt public, dans la mesure où 
sa contribution à la vie d'église de plusieurs paroisses réformées vau-
doises s'avérait indispensable tant au plan spirituel qu'au plan culturel.

F.
Par envoi du 2 juin 2009, le SPOP a fait  parvenir au Tribunal admi -
nistratif fédéral (ci-après: le TAF) la copie d'un certificat de famille du-
quel il ressortait que la recourante avait contracté mariage, le 7 avril  

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2009, avec un ressortissant canadien, titulaire en Suisse d'une autori -
sation de séjour pour études. L'autorité cantonale précitée a de plus 
transmis au TAF, le  22 septembre 2009,  une correspondance du 15 
septembre 2009 aux termes de laquelle l'intéressée invitait dite autori -
té cantonale à la mettre au bénéfice d'une autorisation de séjour au 
titre du regroupement familial, en application de l'art. 44 LEtr.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités  men-
tionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux me-
sures de limitation prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis  
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  a  entraîné 
l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'éta-
blissement  des  étrangers  (LSEE,  RO  1  113),  conformément  à 
l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que 
celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telles  que  l'OLE  (cf. 
art. 91 OASA).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, en vertu de la ré-
glementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est ré-
gie par le nouveau droit.

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A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art.  
50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  sta tué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al.  4 PA), ni 
par les considérants de la décision attaquée (cf.  ANDRÉ MOSER,  MICHEL 
BEUSCH et  LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundes-
verwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 
2008,  p.  181,  ad  ch.  3.197).  Aussi  peut-elle  admettre  ou  rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend  en  considération  l'état  de  fait  ou  de  droit  (sous  réserve  du 
ch. 1.2 ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement 
publié in ATF 129 II 215).

3.

3.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la popula-
tion suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des 
conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étran-
gers,  d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un 
équilibre optimal  en matière d'emploi,  le Conseil  fédéral,  vu l'art. 18 
al. 4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions  restrictives 
d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les 
étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour 
les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une 
activité lucrative ou en entreprennent une.

3.2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 

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d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE).

4.
En vertu de la  réglementation au sujet  de la répartition des compé-
tences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les 
cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur la déli -
vrance des autorisations de séjour hors contingent, la compétence dé-
cisionnelle en matière de dérogations aux conditions d'admission au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, et jusqu'au 31 décembre 2007 en ma-
tière  d'octroi  d'exceptions  aux  mesures  de  limitation  au  sens  de 
l'art. 13 let. f OLE, appartient toutefois à la Confédération, plus parti -
culièrement à l'ODM (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA, 
voir  également  à  cet  égard  le  chiffre  1.3.2  let.  c  des  Directives  et  
Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Documenta-
tion  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  >  Domaine  des 
étrangers > Procédure et compétences > Instructions - Procédure et 
répartition  des  compétences,  version  du  01.07.2009; ATF 119  Ib  33 
consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 
226 consid. 3a, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit) et au 
TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). Il s'ensuit  
que la recourante ne peut tirer aucun avantage du fait que le SPOP 
s'est déclaré favorable, les 12 mars et 28 avril 2008, à la régularisation 
des conditions de séjour de l'intéressée.

5.

5.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en prin -
cipe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, 
mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums 
apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigou-
reuse.

5.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposi-
tion dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les condi-
tions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appré-
ciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné 
se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restric -

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tions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves  consé-
quences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de 
tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La re-
connaissance d'un tel  cas n'implique pas forcément que la présence 
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une 
situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné 
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si  
étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, no-
tamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, 
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son sé -
jour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse 
qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre 
des étrangers  (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 et  4.2,  ainsi  que la  ju-
risprudence et la doctrine citées).

5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de manière générale, le 
"permis humanitaire"  de l'art. 13 let. f  OLE n'est  pas  destiné à per-
mettre aux étudiants étrangers arrivant au terme de leurs études de 
rester en Suisse jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour dé-
poser une demande de naturalisation. Par ailleurs, les "considérations 
de politique générale" prévues par l'art. 13 let. f OLE ne visent certai -
nement pas le cas des étudiants étrangers, accueillis en Suisse pour 
qu'ils y acquièrent une bonne formation et la mettent ensuite au ser-
vice de leur pays. Ainsi, vu la nature de leur autorisation de séjour limi -
tée dans le temps et liée à un but déterminé, les étudiants ne peuvent 
pas obtenir un titre de séjour en Suisse après la fin de leurs études, ni  
compter  en  obtenir  un.  En  principe,  les  autorités  compétentes  ne 
violent  donc pas le  droit  fédéral  lorsqu'elles refusent  d'accorder une 
autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE à un étranger qui a 
terminé ses études en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 
2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 et jurisprudence ci tée; cf. éga-
lement ATAF précité consid. 4.4 et  arrêt  du TAF C-5465/2008 du 18 
janvier 2010 consid. 6.3).

Il s'ensuit que la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un 
permis d'élève ou d'étudiant n'est pas déterminante pour la reconnais-
sance  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art.  13 
let. f OLE. Les ressortissants étrangers séjournant en Suisse à ce titre 

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ne peuvent donc en principe pas obtenir une exemption des nombres 
maximums fixés  par  le  Conseil  fédéral  au  terme  de  leur  formation, 
respectivement à l'échéance de l'autorisation - d'emblée limitée dans 
le temps - qui leur avait été délivrée dans ce but précis, sous réserve  
de  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  (cf.  ATAF  précité 
consid. 4.4 in fine et arrêt du TAF C-5465/2008 précité).

6.

6.1 En l'espèce,  X._______ est  arrivée  en  Suisse,  au  mois  de  mai 
1997,  pour  y  effectuer  des  études,  d'une  durée  de  trois  ans,  au 
Conservatoire  de  Lausanne,  en  classe  professionnelle  d'orgue  (cf. 
formulaire de demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse 
et rapport d'arrivée signés par l'intéressée respectivement les 4 mars 
et 23 mai 1997). La recourante a été admise ensuite à poursuivre sa 
formation  au sein  du  même établissement,  pendant  une  période  de 
cinq  ans,  comme  élève  des  classes  professionnelles  de  branches 
théoriques. Ses études musicales ont été couronnées par l'obtention 
successivement d'un diplôme de virtuosité (orgue) avec félicitations du 
jury, le 14 février 2001, et d'un diplôme d'enseignement de branches 
théoriques, le 30 juin 2006. Bien qu'elle réside désormais depuis plus 
de treize ans en Suisse et qu'elle paraisse s'y être bien intégrée, ces  
circonstances ne sont pas suffisantes pour considérer que l'intéressée 
se  trouve  dans  un  cas  personnel  d'extrême gravité  justifiant  l'octroi 
d'une  exception  aux  mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13 
let. f OLE (cf. dans le même sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral  
2A.6/2004 du 9  mars  2004 consid. 2 et  l'arrêt  du TAF C-5465/2008 
précité consid. 7.1).

6.2 Il  s'impose  de  souligner  à  cet  égard  que  la  recourante  n'a  été 
admise  à  résider  sur  territoire  helvétique  que  dans  le  cadre  d'une 
autorisation de séjour pour études. Or, une telle autorisation revêt un 
caractère temporaire et  est  destinée à accueillir  en  Suisse des étu-
diants étrangers pour qu'ils y acquièrent une formation et la mettent 
ensuite au service de leur pays. Elle ne vise donc pas à permettre à  
ces étudiants, arrivés au terme de leurs études ou après un échec dé-
finitif, de rester en Suisse pour y travailler (cf. arrêts du Tribunal fédéral  
2A.317/2006  et  2A.6/2004  précités).  X._______ était  dès  lors  par-
faitement consciente que son séjour en Suisse était limité à la durée 
de ses études et qu'elle devrait rentrer dans son pays au terme de sa 
formation. Elle a d'ailleurs été rendue expressément attentive, à plu-

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sieurs reprises, au fait que son séjour était lié à ses études et qu'une 
fois celles-ci achevées, elle devrait quitter la Suisse (cf. notamment les 
engagements écrits signés en ce sens par l'intéressée dans le cadre 
des divers formulaires [soit  notamment des questionnaires pour étu-
diants] qu'elle a remplis à l'attention du Contrôle des habitants de la 
ville de Lausanne lors de chaque renouvellement de son titre de sé-
jour).

6.3 Il ressort en outre des pièces du dossier que la recourante a pu 
suivre de hautes études d'orgue en Suisse, à l'issue desquelles lui a 
été décerné, au mois de février 2001, un diplôme de virtuosité. Au vu 
de son projet d'études tel que communiqué aux autorités helvétiques 
lors des démarches entreprises en vue de l'obtention d'une autorisa-
tion  d'entrée  et  de  séjour  en  Suisse  (soit  des  études  d'orgue  au 
Conservatoire de Lausanne pendant une période de trois ans [cf. for-
mulaire de demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse et 
rapport d'arrivée cités plus haut, ainsi que la demande de permis de 
séjour pour études signée par l'intéressée le 23 mai 1997]), le but de 
son séjour pouvait déjà être considéré comme atteint après l'obtention 
du diplôme de virtuosité en 2001. A sa demande, X._______ a encore 
été mise en mesure de parfaire sa formation en classe de branches 
théoriques, au terme de laquelle un diplôme d'enseignement lui a été 
délivré au mois de juin 2006. Si l'intéressée est encore en Suisse de -
puis l'échéance de sa dernière autorisation de séjour (6 juillet 2006),  
c'est uniquement en raison d'une simple tolérance cantonale, soit un 
statut à caractère provisoire et aléatoire, de sorte que ces années ne 
peuvent guère entrer en considération dans l'examen des conditions 
d'application de l'art. 13 lettre f OLE (cf. notamment arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.381/2003 du 5 septembre 2003 consid. 1.1 et ATAF précité 
consid. 6.3). Dès lors, si  sa présence en Suisse a finalement atteint 
une durée bien supérieure à celle initialement prévue pour ses études 
musicales  au Conservatoire de Lausanne,  soit  à  la  période de trois  
ans annoncée lors de sa demande d'autorisation d'entrée et de séjour 
déposée  au  printemps  1997,  cette  situation  est  due  à  la  propre 
initiative de la recourante, qui a voulu compléter sa formation par des 
cours de branches théoriques jusqu'en été 2006 en vue d'obtenir un 
diplôme d'enseignement en cette matière. L'intéressée ne saurait donc 
tirer argument de la durée de son séjour en Suisse pour prétendre bé-
néficier d'une exception aux mesures de limitation fondée sur l'art. 13 
let. f OLE. Le Tribunal fédéral a certes relevé plusieurs fois que «le fait 
de tolérer des séjours de plus de dix ans pour études finit forcément 

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par poser un problème humain» (cf. notamment arrêt du Tribunal fédé-
ral  2A.317/2006 précité et ATAF précité consid. 4.4). Il  n'en demeure 
pas moins, au regard des circonstances d'espèce, que la longue durée 
du séjour en Suisse ne saurait à elle seule justifier une exception aux 
mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. La recourante ne 
se trouve pas en effet dans une situation fondamentalement différente 
de celle de beaucoup d'autres étrangers appelés à rentrer dans leur 
pays d'origine après avoir effectué leurs études en Suisse (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.381/2003 précité).

Dans ce contexte, il paraît utile de préciser que les personnes dispo-
sant  ou  ayant  disposé  d'une  autorisation  de  séjour  pour  études  ne 
peuvent  bénéficier  de  la  jurisprudence  instaurée  par  l'arrêt  Kaynak 
(ATF 124 II 110 consid. 3) selon laquelle, à partir d'un séjour de dix 
ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la  
demande  d'asile  n'a  pas  encore  été  définitivement  écartée  entraîne 
normalement un cas personnel d'extrême gravité. En effet, conformé-
ment aux considérations figurant ci-dessus, le droit  de présence des 
étudiants en Suisse est directement lié à leurs études et leur situation 
n'est ainsi pas comparable à celle d'un requérant d'asile qui a quitté 
son pays d'origine dans d'autres circonstances, d'autant qu'ils peuvent 
demeurer intégrés à leur environnement socioculturel  d'origine, alors 
que le requérant d'asile est contraint de rompre tout contact avec sa 
patrie  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.381/2003  précité;  voir  aussi 
l'ATF 123 II 125 consid. 3).

6.4

6.4.1 Certes, l'examen du dossier révèle que la recourante n'a jamais 
donné lieu à des plaintes en Suisse et y a fait preuve de grandes fa-
cultés  d'intégration  socioprofessionnelle,  si  l'on  se réfère  aux  divers 
documents qui ont été produits à l'appui de ses écritures. Ayant déjà 
oeuvré  durant  ses  études  musicales,  à  titre  d'activité  accessoire, 
comme organiste pour le compte de différentes paroisses de l'EERV, 
X._______ est titulaire d'un même poste à la paroisse de C._______ 
depuis 2001 et à la paroisse d'A._______ depuis 2005. Selon le curri -
culum vitae fourni par l'intéressée à l'appui de son recours, elle a éga-
lement occupé notamment la fonction de professeur remplaçante de 
solfège à l'Ecole de Musique de D._______ en 2007 et a accompagné 
des chœurs amateurs de Suisse romande au cours des années 2003 
à 2005. Depuis 1998, elle travaille en outre comme professeur privé 

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d'orgue, de piano de solfège et de rythmique. Les pièces versées au 
dossier révèlent qu'en sus de ces diverses activités, la recourante, qui 
a complété ses formations antérieures par plusieurs cours spécialisés, 
a également  participé  à des concours et  été fréquemment  invitée  à 
donner  des  concerts  et  des  récitals  en  Suisse  et  à  l'étranger.  De 
nombreuses  lettres  de  soutien  vantent  sa  capacité  d'intégration,  sa 
parfaite maîtrise de la langue française, ses talents musicaux tant sur 
le  plan  de  l'interprétation  instrumentale  que  sur  le  plan  de  la 
composition ou encore au niveau pédagogique, ainsi que son apport à 
la  vie  culturelle  vaudoise  et  ses  qualités  humaines.  Par  ailleurs,  il  
résulte  du  dossier  qu'X._______  n'a  jamais  émargé  à  l'assistance 
publique, ni n'est connue des offices de poursuites. L'ensemble de ces 
éléments, en eux-mêmes certes positifs, ne sauraient toutefois suffire 
à  justifier  l'exemption  de  l'intéressée  des  mesures  de  limitation  au 
sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE.  Comme  déjà  exposé  ci-dessus,  une 
autorisation de séjour pour études n'a pas pour but de permettre aux 
étudiants, arrivés au terme de leurs études, de rester en Suisse pour y 
travailler. La  recourante n'ignorait  pas que son séjour  dans ce pays 
était limité à la durée de ses études et qu'elle devrait rentrer dans sa 
patrie au terme de sa formation. Au demeurant, il convient d'observer 
que les désagréments qu'engendrerait son départ de Suisse pour ses 
employeurs ne sont pas pertinents dans le cas d'espèce. En effet, le 
cas d'extrême gravité doit, pour être pris en considération, être réalisé 
dans la personne même de l'intéressée et non dans celle d'un tiers (cf. 
notamment  arrêt  du  TAF  C-5465/2008  précité  consid.  7.4  et 
jurisprudence citée du Tribunal fédéral). Quant à la pétition de soutien 
produite  par  l'intéressée  à  l'appui  de  sa  demande  d'autorisation  de 
séjour  pour  raisons humanitaires,  elle  confirme certes qu'X._______ 
est socialement bien assimilée, sans pour autant justifier l'exemption 
requise, puisque la jurisprudence considère que les relations d'amitié, 
de  travail  ou  de  voisinage  que  la  requérante  a  pu  nouer  sont 
insuffisantes  à  cette  fin  (cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.432/2003 du 1er octobre 2003 consid. 2.1 et jurisprudence citée).

6.4.2 Âgée aujourd'hui de quarante-deux ans, la recourante en avait 
vingt-neuf lors de son arrivée en Suisse en 1997. Elle a ainsi passé 
dans son pays d'origine toute sa jeunesse, soit la période pendant la-
quelle se forge la personnalité, en fonction notamment de l'environne-
ment culturel (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Certes, une partie de sa 
vie d'adulte s'est déroulée en Suisse mais, encore une fois, la portée 
de ces treize années passées en ce pays doit être fortement relativi-

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sée en raison du cadre dans lequel elles se sont déroulées. Force est 
ainsi de retenir qu'X._______ dispose de liens étroits avec le Japon, 
où vivent du reste l'ensemble des membres de sa parenté et où elle 
est retournée en automne 2007 pour rendre visite à sa mère et à sa 
soeur aînée (cf. p. 2 du procès-verbal d'audition établi par le SPOP le 
6 février 2008). Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que 
son pays d'origine lui soit devenu réellement étranger, d'autant moins 
qu'elle  y  a effectué une partie  de sa formation musicale (couronnée 
par deux diplômes d'enseignement), y a travaillé comme professeur au 
sein d'un Conservatoire, ainsi qu'à titre privé, et y est retournée, après  
sa venue en Suisse, pour s'y produire lors de récitals (cf. curriculum 
vitae joint au mémoire de recours).

7.
La recourante peut certes se prévaloir d'attaches familiales en Suisse, 
suite à la célébration de son mariage intervenue le 7 avril 2009 avec 
un ressortissant  canadien,  séjournant  en ce pays au bénéfice d'une 
autorisation de séjour pour l'acquisition d'une formation (art. 27 LEtr).

La relation maritale que l'intéressée entretient de ce fait ne saurait ce-
pendant modifier  l'analyse faite plus haut sous l'angle de l'exception 
aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. A ce sujet, il  
convient  de remarquer  d'une part  que l'intéressée ne peut  invoquer 
aucun droit  de présence en Suisse du fait du séjour de son conjoint 
admis  à  résider  en  ce  pays  pour  y  acquérir  une  formation  (art.  27 
al. 1 LEtr en relation avec l'art. 44 LEtr [cf. notamment arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_764/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.1.1]) et que d'autre 
part et pour le même motif, la décision querellée n'est pas contraire au 
droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention 
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des li -
bertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). En effet,  indépendamment 
du fait que ladite disposition conventionnelle ne peut être directement 
violée dans le cadre d'une procédure d'assujettissement aux mesures 
de limitation puisque la décision qui est prise ne porte pas sur le droit 
de  séjourner  en Suisse (cf. ATF 115 1b 1 consid. 4b,  jurisprudence 
confirmée  notamment  dans  l'arrêt  2A.76/2007  du  12  juin  2007 
consid. 5.1), l'époux de la recourante ne dispose pas d'un droit de pré-
sence assuré («gefestigtes Anwesenheitsrecht») en Suisse tel que re-
tenu pour  l'application  de la  disposition  conventionnelle  précitée (cf. 
ATF 135  I  143  consid.  1.3.1,  130  II  281  consid.  3.1  et  126  II  335 
consid. 2a).

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Cela étant,  dans la mesure où il  ressort  des informations communi -
quées  au  TAF  par  le  SPOP  qu'X._______  a  entre-temps  déposé 
auprès de cette dernière autorité une demande d'autorisation de sé-
jour  fondée  sur  ce  mariage,  il  appartiendra  à  l'autorité  cantonale 
précitée  de  se  prononcer  sur  cette  requête,  dans  son  pouvoir  de 
compétence (art. 40 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA).

8.
Il sied encore de rappeler qu'une exemption des nombres maximums 
fixés par le Conseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressor -
tissant  étranger  aux  conditions  de  vie  de  son  pays  d'origine,  mais 
implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si 
rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de 
l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se ré-
adapter à son existence passée. On ne saurait ainsi tenir compte des 
circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires  ou  sco-
laires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place,  aux-
quelles  la  personne  concernée  pourrait  être  également  exposée  en 
cas  de  retour  dans  son  pays,  sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes 
difficultés concrètes propres à son cas particulier (telles par exemple 
une  maladie  grave  ne  pouvant  être  soignée  qu'en  Suisse  [cf. 
ATAF 2007/44  consid.  5.3;  voir  également  l'ATF  123  précité 
consid. 5b/dd]),  ce qui  n'est  pas le  cas en l'espèce. Les éventuelles 
difficultés que la recourante pourrait  rencontrer au Japon afin de re-
trouver un emploi en lien avec ses activités d'organiste ne sauraient en 
particulier constituer une situation rigoureuse au sens de la jurispru-
dence  précitée,  ce  d'autant  moins  que  l'intéressée,  qui  a  librement 
choisi  de  suivre  des études d'orgue,  dispose également  d'une riche 
formation dans le domaine de l'enseignement musical et a déjà exer-
cé,  dans ce pays, des activités professorales. En particulier, ni  l'âge 
actuel d'X._______, ni la durée de son séjour sur territoire helvétique, 
ni  les  inconvénients  d'ordre  professionnel  auxquels  elle  pourrait  se 
heurter  dans son pays d'origine ne constituent  des circonstances si 
singulières  que  l'intéressée  serait  placée  dans  un  cas  de  détresse 
justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limi tation au sens de 
l'art. 13 let. f OLE.

9.
D'autre part, la recourante insiste sur le fait que, par l'excellence de sa 
carrière musicale et sa contribution à la vie spirituelle et artistique vau-

Page 15

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doise, la poursuite de sa présence en Suisse répond à un intérêt pu-
blic majeur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. L'intéressée fait ainsi  
appel à une argumentation qui relève du nouveau droit applicable en 
la matière que le TAF ne saurait prendre en considération dans la pré-
sente  procédure  (cf.  consid.  1.2  et  3  ci-dessus)  et  qui  échappe  au 
cadre plus restreint de l'art. 13 let. f OLE.

10.
En  conclusion,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la  cause 
amène le TAF à la conclusion que la recourante ne se trouve pas dans 
une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f  OLE et que 
c'est à bon droit que l'autorité inférieure a écarté sa requête.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 5 juin 2008, l'ODM 
n'a pas violé le droit  fédéral, ni constaté des faits pertinents de ma-
nière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas 
inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

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1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 22 juillet 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 2521459 en retour
- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division 

Etrangers), dossier VD 615'619 en retour, pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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