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**Case Identifier:** 5ab5e443-a3bc-569f-a4be-aa15e575b52b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.08.2011 A/290/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-290-2011_2011-08-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/290/2011-AS DCSO/246/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 AOÛT 2011 

Plainte 17 LP (A/290/2011-AS) formée en date du 31 janvier 2011 par M. L______, 
élisant domicile en l'étude de Me Pascal PETROZ, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. L______ 
c/o Me Pascal PETROZ, avocat                                       
Perréard de Boccard                                                         

Rue de la Coulouvrenière 29 

BP 5710                                                                         

1211 Genève 11. 

- M. A______ 
c/o Me Stephen GINTZBURGER, avocat                                       
Place Saint-François 5 

Case postale 5895                                                          

1002 Lausanne. 

- Office des poursuites. 

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A/290/2011-AS 

EN FAIT 

A. Sur réquisition de M. A______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
notifié en date du 21 janvier 2011 à M. L______ un commandement de payer 

pour un montant de 6'500'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 5 avril 2008, au titre de 

"PROTOCOLE D'ACCORD - PRÊT DU 04-04-08", dans le cadre de la poursuite 
n° 10 xxxx27 F. M. L______ a formé opposition totale à ce commandement de 

payer. 

B. Par acte du 31 janvier 2011, M. L______ a déposé plainte auprès de l'Autorité de 
céans, invoquant la nullité de la poursuite considérée au motif qu'elle serait 

abusive.  

 A l'appui de sa plainte, le plaignant indique que la convention du 4 avril 2008 

avait pour but de réglementer l'achat d'un immeuble à X______. Il expose aussi 

que cet immeuble était grevé d'une cédule hypothécaire en premier rang d'un 

montant de 5'000'000 fr.  

 Il explique également que, dans ce cadre, il s'est engagé à prêter à M. A______ la 
somme de 6'500'000 fr. Toujours selon M. L______, ces fonds ne devaient pas 

être remis directement à M. A______.  

 M. L______ indique par ailleurs que : 

• le prêt devait exclusivement servir à l'acquisition des deux cédules 

hypothécaires, M. A______ étant chargé des négociations; 

• selon l'exposé préliminaire du protocole du 4 avril 2008, il "manifestera la 
mise à disposition des fonds par la remise au conseil de l'aliénateur 
[M. A______], d'une garantie bancaire de fr. 6'000'000.-, cas échéant par 
la remise d'une confirmation écrite d'un notaire de la libre disposition de 
fr. 5'000'000.-, destinés à l'acquisition de l'immeuble, respectivement de la 
cédule de premier rang"; 

• selon le protocole la garantie bancaire était valable jusqu'au 31 août 2008, 

prolongeable jusqu'au 30 septembre 2008;  

• cette garantie bancaire a été remise immédiatement à M. A______; 

• cette garantie bancaire a été annulée, d'entente entre les parties, quelques 

jours plus tard; 

• depuis lors, M. A______ n'a jamais demandé la reconstitution de cette 
garantie bancaire ni tenté de racheter les cédules hypothécaires; 

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A/290/2011-AS 

• en date du 14 juin 2010, il a mis en demeure M. A______ de lui rembourser 
la somme de 707'500 fr. correspondant à une avance sur commissions pour 

l'acquisition de l'immeuble concerné, cette opération immobilière ne s'étant 

pas faite; 

• pour toute réponse, M. A______ l'a mis en demeure d'exécuter le contrat de 

prêt du 4 avril 2008 et de lui verser 6'500'000 fr.; 

• les parties sont en litige suite à une plainte pénale déposée par sa société 

contre M. A______ pour abus de confiance; 

• l'immeuble concerné par cette opération faisait l'objet d'une poursuite en 

réalisation de gage et a été vendu aux enchères le 7 janvier 2011. 

 Aux dires de M. L______, M. A______ n'a plus aucune maîtrise sur l'immeuble à 

l'origine du protocole du 4 avril 2008. Il n'aurait jamais eu l'intention de vendre 

cet immeuble, celui-ci étant saisi depuis longtemps. 

 Selon M. L______, M. A______ lui voue une haine profonde et met tout en 
œuvre pour se soustraire à ses obligations. Dans ce contexte, en déposant une 

réquisition de poursuite à son encontre, M. A______ ne cherchait qu'à porter 

préjudice à sa réputation et à ses affaires. 

C. L'Office a remis son rapport daté du 15 février 2011. Il note qu'en l'état il lui 
"paraît difficile de se prononcer sur la réalisation effective d'un cas d'abus de 
droit sans entendre au préalable les explications du prétendu créancier. Sous 
réserve d'éventuels autres faits pertinents inconnus de l'Office et de la 
détermination de M. A______, il semble toutefois que ce dernier n'ait aucun motif 
valable pour requérir l'ouverture d'une poursuite à l'encontre de Monsieur 
L______, et que, partant, ladite poursuite soit constitutive d'un abus de droit".  

 Par courrier du 7 avril 2011, M. L______ a appuyé les conclusions de l'Office et 
indiqué que M. A______ ne serait pas en mesure de récupérer les cédules 
hypothécaires grevant l'immeuble, celui-ci ayant été racheté par un promoteur 

bien connu de la place. 

D. M. A______ a déposé ses observations 24 mars 2011. Il conclut au rejet de la 
plainte de M. L______. Il conteste tout abus de droit. 

 Selon lui d'abord, l'engagement pris par M. L______ de lui prêter 6'500'000 fr., tel 
qu'il découle du protocole du 4 avril 2008, est indépendant de la remise d'une 

garantie de 6'000'000 fr. Le fait que la validité de la garantie bancaire était limitée 

dans le temps (ch. II let. b) du protocole) ne modifie pas l'engagement contenu au 

ch. II let. a) dudit protocole de prêter la somme de 6'500'000 fr. 

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 En outre, le protocole d'accord ne prévoit pas que son exécution dépendrait de 

l'absence de vente forcée de l'immeuble. Après cette vente, il a toujours la volonté 

de récupérer les cédules hypothécaires grevant l'immeuble, puis de vendre celui-ci 

à M. L______. 

 M. A______ a, par courrier du 8 avril, complété sa réponse. Il relève en premier 
lieu les incohérences de la position exprimée par l'Office qui soutient, dans le 

même paragraphe qu'il lui paraît difficile de se prononcer sur la réalisation 
effective d'un cas d'abus de droit sans entendre au préalable les explications du 

prétendu créancier et qu'il lui semble, dans le même temps, que ce dernier n'ait 

aucun motif valable pour requérir l'ouverture d'une poursuite à l'encontre de 

Monsieur L______, et que, partant, ladite poursuite soit constitutive d'un abus de 

droit.  

 M. A______ explique aussi que les parties ont conclu un accord selon lequel la 
vente de l'immeuble à M. L______ dépendait de la récupération  par lui-même du 

pouvoir de disposer des deux cédules. Selon lui, la situation actuelle n'a pas 

changé par rapport à la situation prévalant au moment de la signature du protocole 

du 4 avril 2008 où il a pris l'engagement de lui vendre un immeuble qui ne lui 

appartenait économiquement pas.  

 C'est cette opération que M. A______ continue à vouloir réaliser. 

E. L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 

 

EN DROIT 

1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 

LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 

En tant que débiteur poursuivi, le plaignant a qualité pour porter plainte dans un 

délai de dix jours à compter de celui où il a eu connaissance de la mesure de 

l'Office (art. 17 al. 2 LP) ou en tout temps s’il invoque un motif de nullité     

(art. 22 LP; ATF 114 III 51, 110 III 30 consid. 2, 108 III 60 consid. 3, 105 III 49). 

2. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 7B.36/2006 du 
16 mai 2006 consid. 2.1; 7B.45/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.1; 7B.219/2006 

et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2 et les arrêts cités), la procédure de 

plainte de l’art. 17 LP ne permet pas d’obtenir, en invoquant l’art. 2 CC, 

l’annulation de la procédure de poursuite dans la mesure où le grief d’abus de 

droit est invoqué à l’encontre de la prétention litigieuse; la décision sur ce point 

est réservée au juge ordinaire (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120). Le grief qu'une 

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poursuite représenterait un abus manifeste de droit, principe exprimé à l'art. 2     

al. 2 CC valable dans l'ensemble de l'ordre juridique, est néanmoins recevable 

devant l'autorité de surveillance en tant qu'il est dirigé contre l'utilisation même 

des moyens qu'offre le droit de l'exécution forcée, et non contre la prétention 

litigieuse elle-même (Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 27; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 88; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 

Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 - 30 SchKG, 2000, 

ad art. 17 n° 274).  

3. En l'espèce, le plaignant invoque une violation du principe de la bonne foi        
(art. 2 CC) et conclut à la nullité de la poursuite considérée au motif que celle-ci 

procède d'un abus de droit. 

 Ce grief doit en conséquence être examiné. S'il est fondé, la plainte, formée dans 

le délai de dix jours à compter de la notification du commandement de payer   

(art. 17 al. 2 LP) sera déclarée recevable et l'Autorité de céans constatera la nullité 

de la poursuite considérée. 

4. 4.1. La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). Le 

droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un 

prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver 

l’existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'Office des poursuites ni aux 

autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon 

droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est 

requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été 

prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi 

(art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de 

l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il 

n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les 

organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des 

réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, 

refuser respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de 

continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de 

faillite ( ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76; ATF 113 III 

2, JdT 1989 II 121 ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145; SJ 1987 p. 156). 

 Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend 

poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes (BlSchK 1991 

p. 111 ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad Remarques 

introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine ; DCSO/39/2010 du 21 janvier 2010). 
Constitue également un abus manifeste de droit, à sanctionner par la nullité de la 

poursuite, le fait d’intenter une poursuite dans le seul but de porter atteinte à la 

réputation et au crédit de la personne poursuivie (SJ 1987 p. 156; RFJ 2001 

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p. 331; Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 

Berne 2001, n° 558b), soit dans un but n’ayant pas le moindre rapport avec la 

procédure elle-même, en particulier pour tourmenter délibérément le poursuivi. La 

notification de commandements de payer successifs non pour encaisser des 

créances mais pour irriter le poursuivi et porter atteinte à la disponibilité de ses 

biens en essayant de recouvrer des montants importants, sans demander la 

mainlevée de l'opposition ou saisir le juge ordinaire, est aussi susceptible de 

constituer un abus de droit (ATF 115 III 18, traduit in SJ 1989 p. 400 et in JdT 
1991 II 76; DCSO/321/07 du 28 juin 2007 consid. 4.b.; cf. Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 8a n° 36, ad art. 17 n° 23, ad Remarques 

introductives aux art. 38-45 n° 35 ss; Karl Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, 

ad art. 69 n° 15 ss).  

4.2. De telles hypothèses ne peuvent être admises qu’exceptionnellement, l'Office 
des poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune 

façon au juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances de la 

cause qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée 

est constitutive, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Ce faisant, ni 

l’Office ni l'Autorité de céans n’ont cependant à procéder à une analyse 

approfondie des dites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre l’existence 

d’un abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un ensemble 

d’indices convergents démontrant de façon patente que ladite institution est 

détournée de sa finalité.  

5. En l'occurrence, il ressort du dossier que le commandement de payer incriminé a 
été notifié avec comme motif "PROTOCOLE D'ACCORD - PRÊT DU 04-04-08".  

Il n'appartient pas à l'Autorité de céans d'interpréter le protocole d'accord du         

4 avril 2008 en se substituant au juge ordinaire. Il ne lui appartient notamment pas 

de décider si l'engagement de prêter était ou non dépendant de la garantie bancaire 

que le prêteur s'engageait également à remettre à l'emprunteur, ni même de 

décider si l'engagement de prêter était limité à la durée de validité de ladite 

garantie. 

Dans cette mesure, le commandement de payer notifié au plaignant n'apparaît pas, 

de prime abord, fantaisiste et dénué de tout fondement. 

La plainte sera ainsi déclarée irrecevable.  

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

L'Autorité de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte A/290/2011 formée le 31 janvier 2011 par M. L______. 

 

 

Siégeant : 

Monsieur Daniel DEVAUD, président ; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Daniel DEVAUD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.