# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b002a1e-dbc8-527c-bab7-7cac61414c1a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.04.2013 C/342/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-342-2008_2013-04-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 17 avril 2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/342/2008 ACJC/453/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 12 AVRIL 2013 

 

Entre 

A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 12ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 11 septembre 2012, comparant par Me 

Alain Berger, avocat, 9, boulevard des Philosophes, 1205 Genève, en l'Etude duquel il 

fait élection de domicile, 

et 

B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Patricia Michellod, avocate, 
10, rue de l'Arquebuse, case postale 5537, 1211 Genève 11, en l'Etude de laquelle elle 

fait élection de domicile, 

 

- 2/14 - 

 

 

C/342/2008 

EN FAIT 

A. Par jugement du 11 septembre 2012, notifié à A______ le 17 septembre 2012, le 
Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux ______ (ch. 1); 

attribué l'autorité parentale et la garde sur C______ à la mère (ch. 2); dit qu'il ne 

serait instauré aucun droit de visite en faveur du père (ch. 3); condamné A______ 

à verser à B______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, au 

titre de contribution à l'entretien de C______, le montant de 700 fr. jusqu'à sa 

majorité, ou jusqu'à la fin de ses études ou de sa formation professionnelle, mais 

au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans et ce, dès le 1er avril 2012 (ch. 4); soumis la 

contribution à indexation (ch. 5); s'est déclaré incompétent, à raison du lieu, pour 

statuer sur le sort de l'immeuble sis sur la commune de Cessy (Ain, France) 

(ch. 6); a condamné A______ à verser à B______ la somme de 36'766 fr. au titre 

de la liquidation du régime matrimonial (ch. 7); a ordonné la libération des fonds 

bloqués sur le compte G______ no 2______, dont A______ est titulaire auprès de 

G______ à Versoix, à hauteur de 36'766 fr. en faveur de B______ (ch. 8); a 

ordonné le partage par moitié de la totalité des avoirs de prévoyance 

professionnelle accumulés par les époux pendant le mariage et transmis la 

procédure à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ch. 9) et a 

donné acte à A______ et B______ de ce qu'ils renonçaient à toute contribution à 

leur entretien réciproque (ch. 10). 

B. a) Par acte déposé le 17 octobre 2012 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement. Il conclut à l'annulation du ch. 6 du dispositif du jugement 

précité et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision sur sa 

compétence et pour trancher du sort de l'immeuble sis en France. Il demande en 

outre que les ch. 4 et 8 du dispositif soient complétés, en ce sens qu'il soit libéré 

de toute obligation d'entretien lorsqu'il purgera sa peine et que son compte 

bancaire soit entièrement libéré. 

 L'appelant produit un arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 
10 septembre 2012. 

 b) B______ demande à ce qu'il soit fait droit au chef de conclusions de l'appelant 
tendant au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision sur sa 

compétence et pour trancher du sort de l'immeuble situé à Cessy. Pour le surplus, 

elle conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de 

l'appelant aux frais et dépens de première instance et d'appel. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

- 3/14 - 

 

 

C/342/2008 

 a) A______, né ______ 1960 à Alger (Algérie), et B______, née le ______ 1959 
à Genève, tous deux originaires de Le Chenit (VD), ont contracté mariage le 

______ 1986 à Vernier (GE). 

Deux enfants sont issus de cette union : D______, née le ______ 1989, et 

C______, né le ______ 1999. 

Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

b) Ils sont notamment propriétaires d'un terrain en France. 

Ce bien immobilier a été acquis dans le lotissement E______ à Cessy (Ain, 

France), pour un montant total de 461'800 FF. Un dépôt garantie de 22'500 FF a 

été versé par A______ le 16 janvier 1996 et le solde du prix d'acquisition de 

439'300 FF a été payé par les époux le 4 avril 1996. Cette somme provenait en 

partie d'un plan d'épargne logement de A______, no 1______, s'élevant à 

188'004,67 FF. 

c) Inculpé pour abus sexuels sur sa fille, A______ a été détenu préventivement du 
9 mars au 30 novembre 2007. 

 d) Statuant en date du 3 mai 2007 sur demande de mesures protectrices déposée 
par B______, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte (VD) a 

notamment prononcé la séparation des biens des époux avec effet au 3 mai 2007, 

dit que dès sa sortie de prison, A______ contribuerait à l'entretien des siens par le 

versement d'une pension mensuelle de 1'000 fr. payable d'avance le premier de 

chaque mois en mains de son épouse, et ordonné à G______ à Versoix (GE) de 

bloquer le compte no 2______ dont A______ est titulaire. 

 e) Par assignation déposée le 9 janvier 2008, B______ a formé une demande en 
divorce fondée sur l'art. 115 CC et a, notamment, conclu à ce que le Tribunal de 

première instance lui attribue l'autorité parentale et la garde de C______, 

condamne A______ à contribuer à l'entretien de C______ et D______, et procède 

à la liquidation du régime matrimonial. 

 f) Dans ses écritures sur liquidation du régime matrimonial, A______ a d'abord 
requis du Tribunal qu'il ordonne la vente du terrain à Cessy (France), la restitution 

en sa faveur de 188'004,67 FF, correspondant à un investissement de ses biens 

propres dans l'achat de ce terrain, et ordonne que le solde net de la vente du terrain 

soit réparti par moitié entre les époux. 

Par la suite, il a conclu à ce que le Tribunal ordonne la vente du terrain sis à 

Cessy, constate que les fonds propres versés par A______ pour l'achat de ce 

terrain ascendent à 188'004,67 FF et ordonne leur restitution à celui-ci, dise que 

les biens propres de A______ auront une récompense contre les acquêts égale à 

- 4/14 - 

 

 

C/342/2008 

42,77% du prix de vente et ordonne que le solde, après remboursement des frais 

de vente, impôts et taxes, soit réparti par moitié entre A______ et B______. Il a 

en outre demandé la levée du blocage de son compte no 2______ à G______ 

prononcé par le jugement sur mesures protectrices. Par ailleurs, il a proposé de 

verser 400 fr. par mois pour l'entretien de son fils, à la condition qu'il ne soit pas 

réincarcéré ou que, s'il devait l'être, il retrouve à sa sortie une activité lucrative. 

 B______ a conclu en dernier lieu à ce que le Tribunal condamne A______ à lui 

verser, d'avance et dès le 5 juin 2008, la somme de 750 fr. à titre de contribution à 

l'entretien de C______ jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans, respectivement 

jusqu'à ce qu'il ait achevé sa formation, avec clause d'indexation usuelle, donne 

l'ordre à G______ à Versoix de débloquer le compte G______ Genève 2______ 

ouvert au nom de A______ et de prélever sur ledit compte la somme de 75'837 fr. 

20 et de la verser sur le compte dont elle précisera les coordonnées, et dise que le 

bien immobilier appartenant en copropriété aux époux ______ sis à Cessy devait 

être vendu et que le prix de vente serait partagé à parts égales entre les parties. 

g) Le 24 octobre 2011, A______, comptable de formation, a été engagé par la 
société F______ à Genève pour un salaire mensuel brut de 5'000 fr., soit un 

revenu mensuel net de 4'385 fr. 25. Ses charges, non contestées, s'élèvent à 1'678 

fr. par mois. 

h) Par arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 10 septembre 2012, 
A______ a été condamné à 4 ans d'emprisonnement, sous déduction de la 

détention préventive subie. Celle-ci a eu lieu du 9 mars au 30 novembre 2007 et 

du 13 janvier au 12 mars 2012. 

Son employeur lui a permis de réintégrer son poste de travail dès le mois d'avril 

2012. 

D. Le juge du divorce s'est déclaré incompétent pour procéder à la vente et à la 
liquidation du terrain appartenant aux époux sur territoire français, en se référant à 

l'art. 86 al. 2 LDIP, qui réserve la compétence exclusive de l'Etat du lieu de 

situation de l'immeuble en matière de successions. Par ailleurs, se basant sur 

l'art. 178 CC, le premier juge a maintenu le blocage du compte dont A______ est 

titulaire auprès de G______ à Versoix et dont le solde s'élevait à 98'780 fr. En 

outre, A______ a été condamné à verser un montant de 700 fr. par mois au titre de 

contribution à l'entretien de son fils C______, à compter du 1er avril 2012, soit 

après sa détention pour motifs de sûreté. 

E. L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée ci-après dans la mesure 
utile à la solution du litige. 

EN DROIT 

- 5/14 - 

 

 

C/342/2008 

1. 1.1 Les jugements de divorce sont susceptibles d'appel si l'affaire est non 
pécuniaire ou si, pécuniaire, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 

devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins (art. 308 CPC). 

 En l'espèce, la contestation porte notamment sur la vente d'un immeuble au titre 

de la liquidation du régime matrimonial, de sorte qu'il s'agit d'une affaire 

patrimoniale, dont la valeur litigieuse excède 10'000 fr. 

 La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.2 Le présent appel a été interjeté dans le délai de trente jours dès la réception du 
jugement critiqué (art. 311 al. 1 CPC). Il ne contient toutefois pas de conclusions 

sur le fond du litige, de sorte qu'il y a lieu d'examiner sa recevabilité. 

1.2.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 311 CPC, l'appel doit non seulement 
être "écrit et motivé", d'après le texte de cette disposition, mais il doit aussi 

comporter des conclusions, lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie 

appelante demande la modification ou l'annulation de la décision attaquée. 

En principe, ces conclusions doivent être libellées de telle manière que l'autorité 

d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa 

propre décision. En règle générale, les conclusions portant sur des prestations en 

argent doivent être chiffrées. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière 

de la motivation de l'appel (arrêt du Tribunal fédéral 4A_587/2012 du 9 janvier 

2013 consid. 2; ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3, SJ 2012 I 373). 

D'après l'art. 85 CPC, si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée 

de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée 

d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une 

valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire. Une fois les preuves 

administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur 

doit chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire. 

L'indication immédiate du montant de la prétention ne peut raisonnablement être 

exigée d'emblée lorsque le demandeur devrait procéder à des investigations 

longues et coûteuses pour chiffrer ses prétentions, notamment à des expertises 

privées (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 13 ad 

art. 85 CPC). 

1.2.2 En l'espèce, l'appelant se limite à conclure à l'annulation du ch. 6 du 
jugement querellé et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision 

sur sa compétence et pour trancher du sort de l'immeuble sis en France, ainsi qu'au 

complètement des ch. 4 et 8 du dispositif. 

Dans son acte d'appel, l'appelant rappelle toutefois ses dernières conclusions 

prises devant le Tribunal, par lesquelles il a conclu à la vente du terrain précité, à 

- 6/14 - 

 

 

C/342/2008 

la restitution de ses fonds propres de 188'004,67 FF, à une récompense en sa 

faveur contre les acquêts égale à 42.77 % du prix de vente ainsi qu'au partage par 

moitié de tous les frais de vente, impôts et taxes. Dans la mesure où la valeur 

vénale du terrain n'était pas connue au moment où la cause a été gardée à juger par 

le Tribunal, il ne pouvait être exigé de l'appelant qu'il prenne des conclusions 

chiffrées. 

Concernant les ch. 4 et 8 du dispositif, on reconnaît sans équivoque quels points 

du jugement entrepris sont contestés, dans la mesure où l'appelant reprend ses 

conclusions de première instance dans son acte d'appel. 

Au vu de ce qui précède et afin d'éviter de consacrer un formalisme excessif, les 

conclusions de l'appelant seront déclarées recevables. 

1.3 En tant que l'intimée conclut à la condamnation de sa partie adverse aux frais 
de première instance, sans aucune motivation en ce sens, ce chef de conclusions 

est irrecevable (art. 311 CPC). 

2. L'appelant produit une pièce nouvelle devant la Cour. 

 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 L'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision produit par l'appelant a été 

rendu le 10 septembre 2012, soit postérieurement à la date à laquelle le premier 

juge a gardé la cause à juger. Cette pièce nouvelle sera ainsi déclarée recevable. 

3. L'appelant est domicilié en France. Vu le domicile à Genève et la nationalité 
suisse de l'intimée, partie demanderesse en première instance, les tribunaux 

genevois sont compétents pour prononcer le divorce et statuer sur les effets 

accessoires (art. 59 let. b et 63 al. 1 LDIP). 

Le droit suisse est applicable (art. 61 al. 1 et 63 al. 2 LDIP). 

4. L'appelant demande que la contribution d'entretien due pour C______ soit 
suspendue pendant la durée de son incarcération à venir. 

L'intimée ne s'oppose pas au principe de la suspension, mais demande que la 

contribution d'entretien soit due également pour les mois de novembre et 

décembre 2011. Elle n'a cependant pris aucune conclusion en ce sens et s'est 

contentée de demander la confirmation du jugement entrepris. 

- 7/14 - 

 

 

C/342/2008 

4.1 La contribution d'entretien en faveur d'un enfant doit correspondre à ses 
besoins ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu 

compte de la fortune et des revenus de cet enfant ainsi que de la participation de 

celui des parents qui n'en a pas la garde à sa prise en charge (art. 285 al. 1 CC). 

Le juge doit d'abord déterminer quels sont lesdits besoins de l'enfant, puis quelles 

sont les ressources (revenus et fortune) des père et mère. Si les parents vivent 

séparés, les contributions d'entretien à fournir par chacun d'eux doivent se fonder 

sur leur niveau de vie respectif (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc; 116 II 110 

consid. 3b). Dans tous les cas, il convient de prendre en compte les particularités 

de chaque situation, sans faire preuve d'un schématisme aveugle, le juge disposant 

d'un large pouvoir d'appréciation des faits (ATF 128 III 161 consid. 2). 

Le minimum vital du débirentier doit dans tous les cas être préservé (ATF 137 III 

59 consid. 4.2.1, SJ 2011 I 221). La substance de la fortune du débirentier ne peut 

être entamée qu'exceptionnellement (BREITSCHMID, Basler Kommentar, Zivil-

gesetzbuch I, 4ème éd., 2010, n. 12 ad art. 285 p. 1535 et réf. citées). 

Dans un arrêt ancien, le Tribunal fédéral a jugé que la détention d'un parent ne 

l'exonérait pas du devoir de subvenir à l'entretien de son enfant (SJ 1939 104). 

4.2 Les maximes inquisitoire illimitée et d'office régissent la procédure lorsqu'il 
s'agit de fixer la contribution d'entretien due à un enfant mineur (art. 296, 55 et 

58 CPC). La Cour n'est ainsi pas liée par les conclusions des parties (art. 296 

al. 3 CPC). 

La maxime d'office permet au juge de statuer ultra petita, même en l'absence de 

conclusions des parties (arrêts du Tribunal fédéral 5A_652/2009 du 19 janvier 

2010, consid. 3.1; 5A_898/2010 du 3 juin 2011). L'interdiction de la reformatio in 

pejus n'est pas applicable, même si l'intimée n'a pas formé d'appel joint contre le 

jugement entrepris (art. 296 al. 3 CPC; TAPPY, Les voies de droit du nouveau 

Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, pp. 134 s. et 149).  

4.3 En l'espèce, la maxime d'office étant applicable concernant la contribution 
d'entretien due à un enfant mineur, la Cour n'est pas liée par les conclusions de 

l'intimée tendant à la confirmation du jugement entrepris. 

Ni le principe du versement d'une contribution, ni son montant ne sont remis en 

cause. Il y a lieu d'examiner la question d'une éventuelle suspension de la 

contribution d'entretien due pour C______ en cas d'incarcération de l'appelant. 

L'appelant exerce une activité lucrative depuis le 24 octobre 2011 et perçoit un 

salaire mensuel net de 4'385 fr. 25. Son disponible s'élève à 2'707 fr. par mois. Sa 

fortune se monte à tout le moins à 62'000 fr., en tenant compte du montant de 

36'766 fr. alloué à l'intimée par le premier juge au titre de la liquidation du régime 

- 8/14 - 

 

 

C/342/2008 

matrimonial. A cela s'ajoutera une partie - encore indéterminée - du produit de la 

vente du terrain dont les ex-époux sont copropriétaires en France, ce qui 

augmentera davantage la fortune de l'appelant. 

L'appelant n'ayant pas précisé s'il avait fait recours contre l'arrêt de la Chambre 

pénale d'appel et de révision, il n'est pas établi que cet arrêt soit exécutoire. 

Quoi qu'il en soit, en cas d'incarcération, l'appelant verra ses besoins vitaux 

essentiels couverts par l'Etat. Il sera toutefois privé de son revenu de comptable. 

Se pose ainsi la question de savoir si l'on peut exiger de lui qu'il entame 

exceptionnellement sa fortune pour participer à l'entretien de son fils. 

Tel est le cas en l'espèce. En effet, dans l'hypothèse où il devrait être incarcéré 

pour une période d'environ 3 ans et 3 mois (sans tenir compte d'une éventuelle 

libération conditionnelle aux deux tiers de la peine), seul un montant de 27'300 fr. 

devrait être prélevé sur sa fortune pour satisfaire son obligation d'entretien envers 

son fils. Il lui resterait ainsi au moins 34'700 fr. au terme de sa détention. 

L'appelant disposera, en outre, d'une partie du produit de la vente de l'immeuble 

situé en France. Par ailleurs, durant son incarcération, il pourra percevoir un 

montant brut de 25 fr. par jour (cf. décision de la Conférence latine des autorités 

cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures du 

25 septembre 2008 relative à la rémunération et aux indemnités versées aux 

personnes détenues placées dans les établissements concordataires), soit un 

montant estimé à 541 fr. 25 par mois (25 fr. x 5 x 4.33), lui permettant de couvrir 

ses besoins divers (journaux, habits, etc.). 

Dans ces conditions exceptionnelles, il peut donc être exigé de l'appelant qu'il 

entame momentanément sa fortune pour subvenir aux besoins de son fils. 

En conséquence, il n'y a pas lieu de suspendre l'obligation d'entretien de l'appelant 

pendant la durée de son incarcération future. 

En outre, au vu du large disponible de l'appelant, d'un montant mensuel de 

2'707 fr., la dispense de payer une contribution d'entretien pendant la détention 

préventive de l'appelant en 2012 n'a pas lieu d'être. En effet, bien qu'il n'ait pas eu 

de revenus de mi-janvier à fin mars 2012, son disponible pour les mois de 

novembre et décembre 2011, s'élevant à 5'414 fr., suffit à couvrir la contribution 

d'entretien due à C______ pour les mois de novembre 2011 à mars 2012 (3'500 fr. 

au total). Le dies a quo du versement de la contribution d'entretien pour l'enfant 

sera donc fixé au 1er novembre 2011. 

Compte tenu de ce qui précède, le ch. 3 du dispositif du jugement entrepris sera 

modifié en ce sens que la contribution d'entretien pour C______ est due à compter 

du 1er novembre 2011. 

- 9/14 - 

 

 

C/342/2008 

5. L'appelant fait grief au Tribunal de ne pas avoir ordonné la libération de son 
compte bancaire auprès de G______ à Versoix. L'intimée demande le maintien de 

la mesure de blocage afin de sauvegarder les prétentions d'entretien de son fils. 

5.1 L'art. 178 CC prévoit que le juge peut, à la requête de l'un des époux, 
restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le 

consentement de son conjoint et ordonner les mesures de sûreté appropriées. Cette 

disposition tend à éviter qu'un époux, en procédant à des actes de disposition 

volontaires, se mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires 

envers son conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage 

(devoir d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial 

(acquittement de récompenses, participation aux acquêts; ATF 120 III 67 

consid. 2a). A titre de mesure de sûreté (art. 178 al. 2 CC), le juge peut 

notamment ordonner le blocage des avoirs bancaires (arrêt 5A_852/2010 du 

28 mars 2011, consid. 3.2 et les références). L'époux qui demande de telles 

mesures de sûreté doit rendre vraisemblable, sur le vu d'indices objectifs, 

l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle (ATF 118 II 378 consid. 3b et 

les citations; arrêt du Tribunal fédéral 5A_771/2010 du 24 juin 2011, consid. 6.1). 

Les mesures de sûreté ordonnées en application de l'art. 178 CC doivent respecter 

le principe de proportionnalité et ne pas dépasser ce qui est nécessaire pour 

atteindre l'objectif visé par la loi (ATF 118 II 378 précité; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_771/2010 du 24 juin 2011, consid. 6.2). En outre, la durée de validité 

d'une mesure de restriction du pouvoir de disposer est limitée, à cause du caractère 

nécessairement provisoire d'une mesure protectrice de ce type (ATF 120 III 67 

consid. 2a). 

Les mesures précitées ne sauraient déployer leurs effets au-delà du mariage. Ainsi, 

l'art. 178 CC ne couvre pas les éventuelles prétentions d'entretien nées du divorce 

des ex-époux, lesquelles peuvent être protégées par les mesures prévues par 

l'art. 132 CC (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, 2009, p. 328). 

5.2 En l'occurrence, le blocage du compte de l'appelant auprès de G______ à 
Versoix a été ordonné par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale 

afin de sauvegarder les droits de l'intimée dans le cadre de la liquidation du 

régime matrimonial. 

Dans la mesure où la liquidation du régime matrimonial n'est pas terminée (cf. 

consid. 6 infra), les motifs ayant conduit au blocage du compte sont toujours 

actuels, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lever ladite mesure. 

L'intimée fait en outre valoir que les contributions d'entretien dues à son fils 

C______ depuis le mois d'avril 2012 n'ont pas été versées à ce jour. Elle demande 

donc le maintien de la mesure de blocage afin de sauvegarder les prétentions 

- 10/14 - 

 

 

C/342/2008 

d'entretien de son fils. La Cour relève que pour le cas où il serait à craindre que 

l'appelant persiste à ne pas honorer son obligation d'entretien, il conviendra 

d'examiner la possibilité de maintenir le blocage du compte bancaire de l'appelant 

sur la base de l'art. 292 CC. 

En l'état, le blocage du compte G______ no 2______ de l'appelant sera maintenu 

en vue de la liquidation du régime matrimonial. Le ch. 8 du jugement entrepris 

sera, par conséquent, annulé et il sera statué en ce sens. 

6. Dans le contexte de la liquidation du régime matrimonial, l'appelant fait valoir que 
les tribunaux genevois sont compétents pour statuer sur la vente de l'immeuble sis 

à Cessy en France, et demande le renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 

décision sur ce point. L'intimée soutient la position de l'appelant. 

6.1 A teneur des art. 51 let. b et 63 al. 1 LDIP, le juge compétent pour connaître 
du divorce l'est aussi pour connaître de la liquidation du régime matrimonial. 

La LDIP ne limite pas la compétence du juge du divorce, chargé de la liquidation 

du régime matrimonial, aux seuls biens sis en Suisse; au contraire, le principe de 

l'universalité de la liquidation veut que l'ensemble des biens des époux, meubles 

ou immeubles, soient inclus dans la liquidation où qu'ils se trouvent dans le 

monde (DUTOIT, Droit international privé suisse, 2005, n. 5 ad art. 51 LDIP; 

COURVOISIER, Commentaire bâlois, 2007, n. 15 ad art. 51 LDIP). 

Le législateur a renoncé à étendre aux régimes matrimoniaux la réserve de 

compétence, instaurée en matière successorale par l'art. 86 al. 2 LDIP, qui 

abandonne à l'Etat du lieu de situation des immeubles la juridiction en cette 

matière s'il revendique une compétence exclusive (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_248/2010 du 11 juillet 2010, consid. 4.1; Message du Conseil fédéral, FF 

1983 I 339 n. 234.2). Il s'agissait d'éviter de limiter la compétence du juge du 

divorce pour régler la situation financière des époux (Message, op.cit., p. 339; 

HEINI ZK, 2004, IPRG ad art. 51-58, n. 12). 

Il s'ensuit que le juge suisse chargé de liquider le régime matrimonial à la suite 

d'un divorce est compétent pour statuer même sur des immeubles sis à l'étranger et 

faisant l'objet d'une compétence exclusive de l'Etat du lieu de situation (DUTOIT, 

op. cit., p. 5 ad art. 51 p. 176, 177; BUCHER, Droit international privé suisse, 

1992, n. 447 p. 162; BERTHOLET, Les régimes matrimoniaux en droit 

international privé suisse, in Les régimes matrimoniaux en droit comparé et en 

droit international privé, 2006 p. 38). 

Les auteurs précités ont cependant relevé que cette compétence étendue pouvait 

présenter l'inconvénient que l'Etat de situation de l'immeuble ne reconnaisse ni 

- 11/14 - 

 

 

C/342/2008 

n'exécute une décision de nature réelle affectant un immeuble sis sur son territoire 

(DUTOIT, op. cit., n. 5 ad art. 51 LDIP; BUCHER, op. cit., n. 447 p. 162). 

Se fondant sur une pratique antérieure à la LDIP, approuvée en son temps par le 

Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral du 9 décembre 1995 publié in : SJ 1996 

459 ss), la Cour a jugé que la liquidation du régime matrimonial n'impliquait pas 

nécessairement qu'il soit mis fin au régime de la copropriété des époux sur leur 

bien immobilier (arrêt du Tribunal fédéral 5C.87/2003 du 19 juin 2003 

consid. 4.1; ACJC 1272/2011 du 13 octobre 2011 ACJC/771/2011 du 17 juin 

2011). 

Il convenait de distinguer la liquidation du régime matrimonial proprement dite, 

qui est une opération purement comptable destinée à déterminer le bénéfice de 

chacun des époux, des opérations de partage et d'attribution des biens 

immobiliers, qui ont un caractère réel et peuvent ne pas être reconnues par les 

autorités judiciaires du lieu de situation de l'immeuble (ACJC/199/2006 du 

17 février 2006). 

6.2 Compte tenu de ce qui précède, les tribunaux genevois ne sont pas compétents 
pour ordonner le partage du terrain sis à Cessy en France. Un partage judiciaire 

n'est possible qu'en France. 

En revanche, les tribunaux genevois sont compétents à raison du lieu concernant 

la relation pécuniaire des ex-époux relative au terrain précité, qui s'accordent sur 

le fait que le bien doit être vendu. La valeur de ce terrain au jour de la liquidation 

n'est toutefois pas connue. Le ch. 6 du dispositif du jugement de divorce sera dès 

lors annulé et la cause retournée au premier juge (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC), 

afin de statuer sur ce rapport patrimonial. Il conviendra notamment de déterminer 

le financement de ce bien par des acquêts ou des fonds propres. 

Bien que le ch. 7 du dispositif précité ne soit pas contesté et que le montant de 

36'766 fr. ne soit pas remis en question par les parties, ledit chiffre sera également 

annulé afin de permettre au Tribunal de statuer globalement sur l'indemnité due à 

l'un des époux au titre de la liquidation du régime matrimonial, en vertu du 

principe de l'unité du jugement de divorce. 

7. Vu la nature de la cause, les frais judiciaires d'appel arrêtés à 3'000 fr. (art. 17 et 
35 RTFMC) sont partagés par moitié entre les parties. L'appelant étant au bénéfice 

de l'assistance juridique, ses frais judiciaires seront provisoirement mis à la charge 

de l'Etat, l'appelant restant tenu de rembourser l'assistance judiciaire de ces frais 

dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC). 

Pour le surplus, le litige relevant du droit de la famille, chaque partie supportera 

ses propres dépens (art. 95, 104 al. 1et 107 al. 1 let. c CPC). 

- 12/14 - 

 

 

C/342/2008 

8. Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 

let. a et art. 74 al. 1 let. b LTF). 

* * * * * 

- 13/14 - 

 

 

C/342/2008 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre les ch. 4, 6 et 8 du dispositif du 

jugement JTPI/12388/2012 rendu le 11 septembre 2012 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/342/2008-12. 

Au fond : 

Modifie le ch. 4 du dispositif précité en ce sens que la contribution d'entretien en faveur 

de l'enfant C______ est due dès le 1er novembre 2011. 

Annule les ch. 6 à 8 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau : 

Ordonne à G______ à Versoix (GE) de maintenir le blocage du compte no 2______ 

dont A______ est titulaire et ce, jusqu'à accord des parties ou droit jugé sur liquidation 

du régime matrimonial. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision 

au sens des considérants. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires à 3'000 fr. et les met pour moitié à charge de chaque partie. 

Dit que la somme de 1'500 fr. mise à la charge de A______ est provisoirement laissée à 

la charge de l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie conserve ses propres dépens. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Florence 

KRAUSKOPF, Madame Sylvie DROIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

- 14/14 - 

 

 

C/342/2008 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.