# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c05f66c5-7252-5995-829f-6c3053f9c5b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.09.2023 A/1573/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1573-2023_2023-09-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1573/2023 ATAS/672/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 septembre 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

intimé 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/672/2023

 
 
 

 

A/1573/2023 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1975, A.      a.
s’est inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) le 
17 novembre 2021, déclarant rechercher un emploi à 50% dès cette date. 
Auparavant, il travaillait comme responsable de caisse pour B______, qui l’avait 
licencié au 31 octobre 2021, et pour C______ SA à 50%, société pour laquelle il 
continuait à travailler. 

b. Le 28 juin 2022, l’assuré a été victime d’un accident et a été en incapacité 
totale de travailler jusqu’au 8 août 2022. 

c. La caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) a annoncé 
l’accident de l’assuré à la SUVA, en indiquant que celui-ci réalisait un gain 
intermédiaire chez C______ SA et qu’il avait chuté dans les locaux de cette 
dernière, précisant que cette société avait déclaré l’accident auprès de son 
assureur-accidents, ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA (ci-après : 
l’assurance-accidents). 

d. Par courrier adressé à l’assuré le 18 juillet 2022, l’office régional de placement 
(ci-après : l’ORP) a accusé réception d’un certificat médical attestant d’une 
incapacité totale de travailler de celui-ci du 7 au 21 juillet 2022. Il l’a également 
informé que si son incapacité de travail se prolongeait, son dossier serait annulé 
un mois après le début de celle-ci. S’il était à nouveau apte à travailler, il devait 
effectuer une nouvelle inscription à l’ORP à la date de sa reprise de travail. 

e. Par courrier du 19 juillet 2022, l’ORP accusé réception d’un certificat médical 
attestant d’une incapacité totale de travail de l’assuré du 19 juillet au 8 août 2022, 
pour accident, en lui donnant les mêmes informations que dans son courrier du 
jour précédent. 

f. L’ORP a encore reçu un certificat médical du 9 août 2022 attestant d’une 
incapacité totale de l’assuré du 9 au 24 août 2022, pour accident.  

g. Le 9 août 2022, l’OCE a informé l’assuré que son dossier de demandeur 
d’emploi était annulé pour le 9 juillet 2022, car son incapacité de travail était 
supérieure à un mois, et qu’en cas de réinscription à l’OCE, il devait s’annoncer à 
la date de sa reprise de travail. 

h. L’arrêt de travail à 100% de l’assuré a été prolongé jusqu’au 3 octobre 2022, 
toujours pour accident.  

i. Le 29 septembre 2022, l’assuré s’est réinscrit à l’OCE pour un placement au 
3 octobre 2022. 

j. Le 22 décembre 2022, la Zurich Compagnie d’assurance, en tant qu’elle 
couvrait pour C______ SA pour la perte de gain maladie (ci-après : l’assurance 

 
 
 

 

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perte de gain), a informé l’assuré que le cas était repris en perte de gain maladie et 
qu’elle lui verserait ses prestations en lien avec l’événement du 12 juillet 2022. 

k. Le 11 janvier 2023, l’assurance perte de gain a informé l’assuré qu’elle ne 
prenait pas en charge le 50% pour lequel il était inscrit au chômage.  

l. Le 13 janvier 2023, l’assuré a demandé à l’OCE que son inscription à l’ORP du 
au 3 octobre 2022 soit modifiée pour le 12 juillet 2022, car son assurance ne 
prenait en charge l’accident que jusqu’au 12 juillet 2022, estimant que son 
incapacité de travail postérieure à cette date était due à une maladie et non à 
l’accident. 

m. Par décision du 16 janvier 2023, l’assurance-accidents a prolongé ses 
prestations à l’assuré jusqu’au 31 juillet 2022.  

n. Le 31 janvier 2023, l’intéressé a demandé à l’OCE que son inscription soit 
fixée au 1er août 2022, car l’assurance prenait finalement en charge, à titre 
d’accident, l’événement du 28 juin jusqu’au 31 juillet 2022. 

o. Par décision du 15 mars 2023, l’OCE a rejeté la demande de l’assuré, indiquant 
que celui-ci avait été informé le 9 août 2022 de l’annulation de son dossier et 
qu’en cas de reprise, il était tenu de se présenter au guichet information de l’OCE 
au plus tard le premier jour de sa reprise, muni d’un certificat médical. En 
l’espèce, il s’était réinscrit au chômage le 29 septembre 2022 pour le 3 octobre 
2022 et c’était à juste titre que sa date de placement avait été fixée à cette dernière 
date. 

Le fait que l’assurance avait décidé de ne pas indemniser l’assuré pour l’ensemble 
de son incapacité de travail n’était pas pertinent dans le cadre d’une demande de 
modification d’inscription au chômage, la couverture des risques de son 
incapacité de travail étant du ressort de sa caisse maladie et/ou accident. 

p. L’assuré a formé opposition à cette décision. 

q. Par décision sur opposition du 21 avril 2023, l’OCE a rejeté l’opposition, 
considérant que l’assuré n’avait pas apporté d’éléments permettant de revoir la 
décision litigieuse, dès lors qu’il avait été informé par courrier du 9 août 2022 que 
s’il retrouvait une capacité de travail, il devait se réinscrire à l’OCE, ce qu’il avait 
fait pour le 3 octobre 2022. Son indemnisation au-delà du 31 juillet 2022 pour son 
incapacité relevait de la compétence de sa caisse-maladie et/ou accident et non du 
chômage. Pour être indemnisé par le chômage, il fallait être apte à travailler, ce 
qui n’était pas le cas de l’intéressé du 1er aout au 2 octobre 2022 et ce qu’il ne 
contestait pas. 

 Le 9 mai 2023, l’assuré a écrit à la chambre des assurances sociales de la Cour B.      a.
de justice, demandant quels étaient ses droits « suite à ses recours effectués à 
Zurich assurances et à l’office cantonal de l’emploi ». 

Il a produit : 

 
 
 

 

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- une décision sur opposition de l’assurance-accidents du 17 mars 2023, en 
lien avec sa déclaration d’accident du 11 juillet 2022, indiquant que c’était 
à juste titre qu’il avait été mis un terme aux prestations de l’assurance- 
accidents obligatoire au 31 juillet 2022, vu le rapport de son médecin-
conseil ; 

- une « opposition » adressée le 7 avril 2023 par l’assuré à l’assurance-
accident, dans laquelle il indiquait que ce n’était pas à l’assurance-maladie 
de payer ses factures de traitement et que la part de chômage ne lui avait 
pas été versée d’août à septembre 2022 ; 

- un courrier adressé à l’assuré par l’assurance-accidents le 19 avril 2023 
accusant réception de son courrier du 7 avril 2023 et l’informant qu’il 
avait la possibilité de former un recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de Genève dans les 30 jours à compter de la réception 
de sa décision du 17 mars 2023, et que faute de quoi, sa décision sur 
opposition aurait force de chose jugée. 

b. L’intimé a conclu au rejet du recours. 

c. Le recourant a été entendu par la chambre de céans le 23 aout 2023. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé d’inscrire le recourant 
rétroactivement au 1er août 2022.  

3.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Selon l’al. 1 de cette disposition, l'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation 
prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi 
(let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), être 
domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et n'avoir pas 
encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de rente de 
vieillesse de l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire aux 
exigences de contrôle (let. g). 

 
 
 

 

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Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983  
(OACI - RS 837.02), ainsi que - dans les limites d'admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 
2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) - par les instructions édictées 
par le SECO en sa qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage 
chargée d'assurer une application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment 
par le biais du Bulletin relatif à l'indemnité de chômage (Bulletin LACI IC). 

3.1.1 Conformément à l'art. 15 al. 1 LACI, auquel renvoie l'art. 8 al. 1 let. f LACI, 
est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en 
droit de le faire. 

L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail 
d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer 
une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI – et l’art. 15 al. 1 LACI –, ce qui implique 
non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une 
disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et 
quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 
ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATF 123 V 214 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_742/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.2). 

Si l’inaptitude au placement ressort clairement des déclarations de l’assuré, de 
celles des médecins ou d’autres intervenants socio-médicaux, l’assuré est inapte 
au placement (DTA 1999 p. 104).  

3.1.2 Au niveau fédéral, le droit à l'indemnité de chômage en cas d'incapacité de 
travail passagère est réglé à l'art. 28 LACI (ATF 126 V 127 consid. 3b). À teneur 
de l’al. 1 de cette disposition, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à 
travailler, ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie 
(art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, 
ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité 
journalière fédérale s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à 
l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30ème jour suivant le début de 
l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières 
durant le délai-cadre. L'art. 21 LACI prévoit que cinq indemnités journalières sont 
payées par semaine. 

S’ils ne sont pas assurés à titre individuel auprès d’une assurance perte de gain 
privée, les chômeurs ayant épuisé leurs droits selon l’art. 28 LACI peuvent se 
retrouver privés d’une compensation de leur perte de gain. C’est pourquoi, 
certains cantons ont institué une assurance sociale perte de gain en faveur des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20V%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%2051
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%20214
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_742/2019
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2228+al.+1+LACI%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-124%3Afr&number_of_ranks=0#page127

 
 
 

 

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chômeurs, appelée à compléter les prestations servies par l’assurance-chômage 
(Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 27 et 28 
ad art. 28, p. 287). Tel est notamment le cas des cantons de Genève et de Vaud. 

L’art. 28 al. 1 LACI s’applique sans égard au fait que le début de l’incapacité de 
travail est antérieur ou postérieur au chômage (ATF 126 V 124 consid. 3b cité par 
RUBIN, op. cit., n. 3 ad art. 28). En cas d’incapacité de travail, il n’est pas 
nécessaire de ne pas pouvoir du tout satisfaire aux obligations de contrôle pour 
avoir droit aux indemnités selon l’art. 28 LACI (JAB 1993 p. 137 cité par Boris 
RUBIN, op. cit., n. 4 ad. art. 28). Si l’assuré était déjà en incapacité de travail 
avant son inscription au chômage, le délai de 30 jours commence à courir à partir 
du moment où il remplit les conditions (sauf celle de l’aptitude au placement) de 
l’art. 8 al. 1 LACI (Boris RUBIN, op. cit., n. 6 ad art. 28). 

Le but de l’art. 28 LACI est de combler, durant une période limitée, une lacune de 
couverture perte de gain. Lorsqu’une incapacité totale de travail se prolonge au-
delà de la période maximale, le droit à l’indemnité prend fin en raison d’une 
inaptitude au placement. Ce régime exceptionnel est limité dans le temps. 
L’assurance-chômage n’a pas vocation à compenser des pertes de gain dont la 
cause n’est pas liée au marché du travail. Sans cette limitation temporelle, les 
assurés pourraient se soustraire à leurs obligations en invoquant de façon répétée 
une incapacité de travail (Boris RUBIN, op. cit., n. 1 ad art. 28). . 

3.1.3 S’ils ne sont pas assurés à titre individuel auprès d’une assurance perte de 
gain privée, les chômeurs ayant épuisé leurs droits selon l’art. 28 LACI peuvent se 
retrouver privés d’une compensation de leur perte de gain. C’est pourquoi, 
certains cantons ont institué une assurance sociale perte de gain en faveur des 
chômeurs, appelée à compléter les prestations servies par l’assurance-chômage 
(Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 27 et 28 
ad art. 28, p. 287). 

Dans le canton de Genève, l’art. 8 la loi en matière de chômage du 11 novembre 
1983 (LMC - J 2 20) prescrit que peuvent bénéficier des PCM, totales ou 
partielles, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières pour 
maladie ou accident, conformément à l’art. 28 LACI. 

Selon l’art. 9 al. 1 et 4 LMC, sont assurés à titre obligatoire contre le risque de 
perte de gain en cas de maladie ou d'accident, les chômeurs qui sont indemnisés 
par une caisse de chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont domiciliés dans le 
canton de Genève (al.1). Le chômeur est assuré pour toute la durée du délai-cadre 
d'indemnisation fédérale, sous réserve de sa sortie du régime d'assurance-chômage 
(al. 4). 

Les PCM, totales ou partielles, ne peuvent être versées que si elles correspondent 
à une inaptitude au placement au sens de l’art. 28 LACI (art. 12 al. 1 LMC). Les 
prestations sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au sens 
de l’art. 28 LACI jusqu’à concurrence de 270 indemnités journalières cumulées 

 
 
 

 

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dans le délai-cadre d’indemnisation fédéral (art. 15 al. 1 LMC). Elles ne peuvent 
en outre dépasser le nombre des indemnités de chômage auquel le bénéficiaire 
peut prétendre en vertu de l’art. 27 LACI (art. 15 al. 2 LMC). Un délai d'attente de 
5 jours ouvrables est applicable lors de chaque demande de prestations.  

Le versement de prestations est exclu dans le cas où il peut être déterminé par 
l’autorité compétente que les causes de l’incapacité de travail sont intervenues 
avant l’affiliation à l’assurance, pour autant qu’elles aient été connues de l’assuré. 
Les cas de rigueur demeurent réservés (art. 13 LMC).  

3.2 Selon l’art. 17 al. 2 LACI, l’assuré est tenu, en vue de son placement, de se 
présenter à sa commune de domicile ou à l’autorité compétente aussitôt que 
possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de 
chômage et il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par 
le Conseil fédéral. 

Seul peut être considéré comme étant au chômage au sens de l’art. 10 LACI celui 
qui s’est annoncé à l’office compétent en vue d’être placé. Dans le but de 
permettre un contrôle du chômage et de faciliter la prise en charge et le placement, 
l’inscription à l’office compétent est une condition du droit à l’indemnité de 
chômage. L’inexécution de l’obligation prévue à l’art. 10 al. 3 LACI conduit au 
refus du droit à l’indemnité tant que le chômeur n’est pas formellement inscrit. Le 
chômage prend fin en cas de retrait de l’assurance. Un assuré qui annonce son 
retrait en raison de la conclusion supposée d’un contrat de travail devra se 
réinscrire si ses attentes ne se concrétisent pas et qu’il entend toucher à nouveau 
l’indemnité de chômage. Entre l’annulation et la réinscription, il n’y aura pas de 
chômage indemnisable au sens de l’art. 10 LACI (Boris RUBIN, Commentaire de 
la loi sur l’assurance-chômage, 2014, p. 103). 

4. En l’espèce, le recourant n’a pas droit à une inscription rétroactive à l’OCE, en 
application de l’art. 17 al. 2 LACI, qui prévoit que l’assuré doit s’inscrire au 
chômage au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de 
chômage.  

On pourrait se demander si le fait que le recourant a appris tardivement que son 
incapacité de travailler n’était pas prise en charge par l’assurance-accidents, ni par 
l’assurance perte de gain dès le 1er août 2022, soit les 22 décembre 2022 et 11 
janvier 2023, pourrait justifier une inscription rétroactive au chômage.  

Cette question peut toutefois rester ouverte, dès lors que même si, par hypothèse, 
on admettait une inscription rétroactive au 1er août 2022, il faudrait constater que 
le recourant n’aurait pas droit aux prestations du chômage, dès cette date, 
puisqu’il était alors en incapacité de travail, et donc inapte au placement, selon 
l'art. 8 al. 1 let. f LACI.  

Il n’aurait pas non plus eu droit à une indemnisation, selon l’art. 28 LACI, dès lors 
qu’il avait déjà été indemnisé pour l’incapacité ayant suivi son accident du 28 juin 

 
 
 

 

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2022 pendant la durée maximale de 30 jours, suite à laquelle son dossier avait été 
annulé pour inaptitude et qu’il n’avait plus droit à une indemnisation à ce titre.  

5. Infondé, le recours sera rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le