# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77d261aa-f7c6-5036-9c9f-5ad0b653d426
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/378/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-378-2015_2015-09-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 4 septembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/378/2015 DAAJ/40/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, France, 

représentée par Me Christian BRUCHEZ, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 

1211 Genève 3, 

 

contre la décision du 24 mars 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

- 2/7 - 

 

AC/378/2015 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante) a travaillé pour B______ (ci-après : l'employeur) 
dès le 1er janvier 2010. 

b. La recourante s'est fait opérer à l'épaule droite en décembre 2011. 

c. Elle a ensuite été en incapacité de travail dès le 4 août 2014 en raison d'une opération 
à l'épaule gauche intervenue le 6 août 2014. 

d. Par courrier du 9 janvier 2015, son employeur a mis un terme à son contrat de travail 
pour le 9 mars 2015, relevant notamment que si celle-ci devait retrouver une pleine 

capacité de travail avant la fin du contrat, elle serait libérée de son obligation de 

travailler et qu'un solde éventuel de vacances et heures suplémentaires seraient réputés 

pris durant le délai de congé.  

e. La recourante a contesté ce congé par pli du 13 janvier 2015 au motif que ce dernier 
lui avait été donné pendant une période d'incapacité de travail.  

f. Par pli du 22 janvier 2015, la recourante a informé son employeur s'elle était en 
mesure de reprendre son travail dès le 26 janvier suivant.  

g. Par courrier du 26 janvier 2015, l'employeur a résilié une seconde fois le contrat de 
travail de la recourante, avec effet au 27 mars 2015, dans l'éventualité où le premier 

congé serait considéré comme nul et non avenu. Il a confirmé à la recourante la 

libération de son obligation de travailler jusqu'à la fin de la durée du contrat, le 

décompte des vacances et d'heures supplémentaires devant faire l'objet d'un décompte 

final à la fin du contrat. Il n'a pas indiqué le motif du licenciement.  

h. La recourante a contesté cette seconde résiliation par pli du 2 mars 2015. L'estimant 
abusive, elle a demandé à réintégrer son poste et qu'à défaut elle ferait valoir ses droits 

en justice dès lors que la résiliation de son contrat avait été donnée en temps inopportun 

et que la seconde résiliation était abusive car donnée en raison du fait qu'elle s'était 

trouvée en incapacité de travail à la suite de son opération à l'épaule gauche. Or, cette 

opération n'aurait pas donné lieu à une incapacité de travail d'une telle durée - cinq mois 

au lieu de quatre semaines - si son employeur ne lui avait pas fait porter des charges 

avant l'opération, contrairement à ce que préconisait son certificat de travail, ce qui avait 

aggravé son affection. Elle a également annoncé qu'elle réclamerait une indemnité pour 

vacances non prises et qu'elle avait effectué des heures supplémentaires qui ne lui 

avaient pas été rémunérées.  

B. a. Le 9 février 2015, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour former une 
demande en paiement à l'encontre de son ancien employeur auprès de la juridiction des 

Prud'hommes pour faire valoir les droits mentionnés dans son courrier du 2 mars 2015. 

- 3/7 - 

 

AC/378/2015 

b. Par décision du 24 mars 2015, reçue le 30 du même mois par la recourante, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 

que si le premier congé était bien nul pour avoir été notifié pendant une période de 

protection, le second congé était valable dès lors que la recourante ne rendait pas 

vraisemblable le caractère abusif de celui-ci. La recourante n'indiquait, en outre, rien 

s'agissant des heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées ni des vacances 

auxquelles elle aurait droit. Le Vice-président du Tribunal civil a également retenu que 

les démarches en vue de déposer une demande auprès du Tribunal des Prud'hommes ne 

nécessitaient pas l'intervention d'un avocat étant donné que la valeur litigieuse ne 

devrait pas dépasser 30'000 fr., de sorte que la procédure simplifiée était applicable. Le 

Tribunal des Prud'hommes pouvait être saisi par une demande écrite, sous la forme 

d'une formule délivrée gratuitement par le greffe.  

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 9 avril 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision et à 

ce que le bénéficie de l'assistance judiciaire lui soit octroyé, Me Christian BRUCHEZ 

devant être désigner en qualité de conseil juridique.  

Elle reproche au Vice-président du Tribunal civil d'avoir considéré que sa cause est 

dénuée de chance de succès et qu'un avocat n'est pas nécessaire à la défense de ses 

intérêts. 

La recourante produit des pièces nouvelles. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.  

EN DROIT 

1. 1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 

auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 

al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

- 4/7 - 

 

AC/378/2015 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice à la recourante puisque 

celle-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits 

nouveaux. 

Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 

considération. 

3. 3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5; 

129 I 129 consid. 2.3.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5).  

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1
er

 décembre 

2008 consid. 4.2). 

Il faut, en outre, que l'assistance judiciaire soit nécessaire, soit que la défense des droits 

du requérant l'exige, cette condition étant prévue expressément pour la commission 

d'office d'un conseil juridique (ATF 121 I 314 consid. 4b; CORBOZ, Le droit 

constitutionnel à l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II 67, p. 75/78; art. 118 al. 1 CPC). 

Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est 

objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des 

circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, 

des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances 

juridiques du requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait 

que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la 

- 5/7 - 

 

AC/378/2015 

décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses 

intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 

consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). 

3.1.2 Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée 
peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté de 

résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un congé n'a en principe pas besoin 

de reposer sur un motif particulier. Le droit de chaque cocontractant de mettre 

unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les dispositions sur le congé 

abusif (art. 336 ss CO: ATF 132 III 115 cons. 2.1. p. 116; 131 III 535 cons. 4.1.  

p. 537 s).  

La résiliation ordinaire du contrat de travail est abusive lorsqu'elle intervient dans l'une 

des situations énumérées à l'art. 336 al. 1 CO, lesquelles se rapportent aux motifs de la 

partie qui résilie. Cette disposition restreint, pour chaque cocontractant, le droit de 

mettre unilatéralement fin au contrat (ATF 136 III 513 consid. 2.3; 132 III 115  

consid. 2; 131 III 535 consid. 4.2). L'énumération de l'art. 336 al. 1 CO n'est pas 

exhaustive et un abus du droit de résiliation peut se révéler aussi dans d'autres situations 

qui apparaissent comparables, par leur gravité, aux hypothèses expressément visées 

(ATF 136 III 513 ibidem; 132 III 115 consid. 2; 131 III 535 consid. 4). Il incombe en 

principe au travailleur d'apporter la preuve d'un motif abusif; le juge peut cependant 

présumer un abus lorsque le motif avancé par l'employeur semble mensonger et que 

celui-ci ne parvient pas à en apporter la confirmation (ATF 130 III 699 consid. 4.1  

p. 702/703).  

3.2 En l'espèce, la recourante fait valoir que la résiliation de son contrat de travail est 
abusive car son licenciement résulterait de sa longue absence pour cause de maladie, 

longueur qu'elle impute au comportement de son ancien employeur. Or, l'employeur de 

la recourante n'a pas motivé le congé de celle-ci dans son courrier du 26 février 2015, ni 

ultérieurement, et la recourante ne lui a pas, à ce jour, demandé les motifs de cette 

résiliation. Les motifs de la résiliation que prête la recourante à son employeur ne sont 

donc que des déductions de sa part. Dès lors que l'on ignore les motifs qui ont poussé 

l'employeur de la recourante à la licencier, ce congé ne saurait, en l'état et prima facie, 

être considéré comme abusif. C'est donc à juste titre que le Vice-président du Tribunal 

civil a retenu que la recourante n'arriverait pas prima facie à démontrer que son 

licenciement est abusif. Cela étant, la recourante conserve la possibilité de déposer une 

nouvelle requête d'assistance juridique en se fondant sur des faits nouveaux, une fois les 

motifs de son licenciement connus. 

Par ailleurs, il résulte des courriers de l'employeur des 9 janvier et 26 février 2015 que 

la recourante était au bénéfice d'heures supplémentaires et de vacances non prises qui 

devaient faire l'objet d'un décompte final qui n'a, a priori, pas été établi. Dès lors, la 

recourante a rendu vraisemblable avoir des prétentions à faire valoir à l'encontre de son 

ancien employeur à cet égard. Toutefois, ces deux prétentions relevants de purs calculs 

- 6/7 - 

 

AC/378/2015 

mathématiques, l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire à la recourante pour faire 

valoir ses droits sur ces points. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 7/7 - 

 

AC/378/2015 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 9 avril 2015 par A______ contre la décision rendue le 

24 mars 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/378/2015. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Christian BRUCHEZ 

(art. 137 CPC).  

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.