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**Case Identifier:** cd30f26a-189f-58e5-be1e-34fba2e414e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.04.2024 A/3759/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3759-2023_2024-04-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3759/2023 LCI JTAPI/361/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 18 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ et Madame B______, représentés par Me Pascal PETROZ, avocat, 
avec élection de domicile 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

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A/3759/2023 

EN FAIT 

1. Madame B______ et Monsieur A______ (ci-après : les recourants) sont 
propriétaires de la parcelle n° 1______ de la commune de C______ (ci-après : la 
parcelle), sise en zone 5, d'une surface de 1930 m2, en bordure de forêt. 

Trois bâtiments sont cadastrés sur la parcelle, soit une habitation à un logement, 
ainsi que deux bâtiments de moins de 20 m2 de surface. 

2. Le 18 mars 2022, M. A______, par le biais de son mandataire, a déposé une requête 
en autorisation de construire auprès du département du territoire (ci-après: DT ou 
le département) en procédure accélérée, portant sur la construction de deux couverts 
à voitures et démolition de deux cabanons. Cette requête a été enregistrée sous la 
référence APA 2______/1. 

3. Par courrier du 27 janvier 2023 adressé à Mme B______ et M. A______, le 
département les a informés avoir été saisi d'une dénonciation de la part de la 
commune de C______, de laquelle il ressort qu'un ou plusieurs éléments, 
potentiellement soumis à l'article 1 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI L 5 05), auraient été réalisés sur la parcelle sans 
autorisation. Il a précisé qu'il s'agissait notamment de la création de places de 
stationnement au sud de la parcelle. 

Une procédure d'infraction enregistrée sous la référence I-3______ a été ouverte. 

Le département a invité Mme B______ et M. A______ à lui faire part de leurs 
éventuelles explications et/ou remarques dans un délai de 10 jours. 

4. Par courrier du 31 janvier 2023, M. A______ a expliqué que des pavés filtrants 
avaient été posés à l'arrière de sa maison dans le but de créer un espace pour y 
parquer ses voitures, le projet initial de parking couvert (APA 2______/1) ayant été 
abandonné. Il a également précisé s'être renseigné auprès de plusieurs entreprises 
qui lui avaient confirmé que de tels travaux ne nécessitaient pas de dépôt d'une 
requête en autorisation de construire. 

5. Suite à une demande de prolongation de délai qui leur a été accordée, Mme 
B______ et M. A______ ont par le biais de leur conseil transmis leurs 
déterminations au département. En substance, ils ont confirmé que la pose de pavés 
filtrants avait été réalisée, que les entreprises mandatées leur avaient assuré que de 
tels travaux n'étaient pas soumis à autorisation, raison pour laquelle aucune requête 
n'avait été déposée, et que le projet de parking couvert n'avait quant à lui pas été 
accepté, ni réalisé. 

6. Par décision du ______ 2023, après avoir procédé aux vérifications d'usage, le 
département a confirmé que la création de places de stationnement par l'installation 
de pavés filtrants était soumise à l'obtention d'une autorisation de construire, 
conformément à l'article 1 LCI. Il a par conséquent ordonné Mme B______ et M. 

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A______ de requérir d'ici au 21 avril 2023, une autorisation en procédure accélérée 
(APA). 

Mme B______ et M. A______ ont été informés que s'ils ne souhaitaient pas 
régulariser la situation par l'obtention d'une autorisation de construire, il leur était 
loisible de procéder à la mise en conformité de la parcelle dans le même délai. 

A défaut du dépôt d'une autorisation de construire dans le délai imparti et sans mise 
en conformité complète telle que proposée, ils s’exposaient à toutes autres mesures 
et/ou sanctions justifiées par la situation. 

Enfin, Mme B______ et M. A______ ont été informés, s'agissant de la sanction 
administrative portant sur la réalisation de travaux sans droit, qu'elle ferait l'objet 
d'une décision à l'issue du traitement du dossier I-3______. 

7. Le 17 avril 2023, M. A______ a déposé, par le biais d'un mandataire 
professionnellement qualifié, une requête en autorisation de construire en procédure 
accélérée, datée du 13 avril 2023, dans le but de régulariser la création de places de 
stationnement par la pose de pavés filtrants sur sa parcelle. 

Le courrier d'accompagnement précise que le projet consiste en la démolition de 
deux cabanes existantes, ainsi qu'en la création de places de stationnement. 

Quant aux plans fournis à l'appui de la requête, ils indiquent la création d'un accès 
et d'un espace en pavés filtrants d'une surface totale de 752 m2, permettant 
d'accueillir 13 places de stationnement. 

La requête a été enregistrée sous la référence APA 4______/1. 

8. Lors de son instruction, plusieurs instances de préavis ont été consultées, 
notamment: 

- Le 4 mai 2023, le service de géologie, sols et déchets (ci-après : GESDEC) a rendu 
un préavis favorable, sous conditions ; 

- Le 5 juin 2023, la direction des autorisations de construire (ci-après: DAC) a émis 
un préavis portant la mention « instruction à poursuivre » ; 

- Le 6 juin 2023, l'office cantonal de l'eau (ci-après: OCEau) a émis un préavis 
favorable sans observations ; 

- Le 6 juin 2023, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-
après : SABRA) a rendu un préavis favorable, sous conditions ; 

- Le 7 juin 2023, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) s'est déclaré 
défavorable à l'implantation des constructions dans la zone protégée de la loi sur les 
forêts (LForêts – M 7______) qui ne prévoit aucune dérogation, au sens de 
l'art.11 LForêts, dans la mesure où aucune nouvelle construction ne peut s'implanter 
à moins de 10 m de l'aire forestière ; 

- Le 7 juin 2023, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) a 
préavisé défavorablement le projet déposé, en indiquant notamment qu'il n'y avait 

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pas matière à déroger à l'art. 11 LForêts pour les aménagements situés à moins de 
20 m de la lisière forestière; 

- Le 7 juin 2023, l'office de l'urbanisme (ci-après : OU) a émis un préavis portant la 
mention « instruction à poursuivre » ; 

- Le 7 juin 2023, l'office cantonal des transports (ci-après : OCT) a rendu un préavis 
favorable, sans observations ; 

- Le 10 juillet 2023, la commission d'architecture (ci-après : CA) a rendu un préavis 
défavorable au motif que la surface en pleine terre serait cruellement insuffisante et 
qu'un parking d'environ 13 places ne se justifiait en aucun cas dans ce contexte, ce 
d'autant plus qu'il se situait en fond de parcelle. 

9. Sur la base des préavis recueillis, le département a, par décision du ______ 2023, 
refusé l'autorisation de construire sollicitée. 

10. Par décision du ______ 2023, faisant suite au refus de l'autorisation de construire 
APA 4______/1, le département a ordonné à Mme B______ et M. A______ de 
rétablir une situation conforme au droit d'ici au 30 novembre 2023, en procédant à 
la suppression des places de stationnement, ainsi qu'à la suppression et à 
l'évacuation des pavés filtrants. Un reportage photographique ou tout autre élément 
attestant de manière univoque de cette remise en était devait parvenir au 
département dans le même délai. 

Par ailleurs, le département a infligé à Mme B______ et M. A______ une amende 
administrative de CHF 1'000.-, dont le montant tenait compte de la gravité de 
l'infraction commise et du fait de l'avoir placé devant le fait accompli. 

11. Par acte déposé le 13 novembre 2023 auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), sous la plume de leur conseil, Mme B______ et M. 
A______ ont interjeté recours à l'encontre à la fois de la décision de refus de 
l'autorisation de construire du ______ 2023 et de la décision de mise en conformité 
du ______ 2023. 

Les recourants ont conclu principalement à l'annulation des deux décisions 
précitées, à ce que le maintien à titre précaire de la construction soit ordonné ainsi 
qu'à la réduction de l'amende prononcée à CHF 100.-. Subsidiairement, ils ont 
conclu à l'annulation des deux décisions précitées, puis au renvoi de l'affaire au 
département pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

En substance, les recourants ignoraient qu'une autorisation pour la démolition des 
bâtiments (n° 5______ et 6______) devait être requise. En application du principe 
de la proportionnalité, dans la mesure où le département aurait dû autoriser la 
démolition de ces objets puisqu'ils ne disposaient d'aucune protection particulière, 
l'obligation de dépôt d'une requête en démolition ne se justifiait pas. 

Ils n'entendaient toutefois pas contester le refus d'autorisation du projet déposé le 
17 avril 2023 dans la mesure où la construction ne pouvait pas bénéficier de la 
dérogation de l'art. 11 al. 2 LForêt. En revanche, son maintien à titre précaire devait 

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être prononcé par le tribunal, la construction n'ayant aucune verticalité, n'étant 
composée que de pavés filtrants et ne nuisant ni à la sécurité, la salubrité ou à 
l'esthétique. L'intérêt personnel des recourants à pouvoir bénéficier de places de 
stationnement pour l'exploitation de la société de M. A______, ainsi que la question 
des coûts d'une remise en état devaient être pris en considération. 

S'agissant de l'amende, le fait que la construction litigieuse n'était pas autorisable et 
qu'elle contrevenait à la LCI n'était pas constesté. Toutefois, le montant de l'amende 
devait être abaissé à CHF 100.- dans la mesure où les recourants n'avaient aucune 
intention délictuelle. 

12. Par courrier du 5 décembre 2023, la Commune de C______, invitée par le tribunal, 
a indiqué qu'elle ne souhaitait ni participer, ni se prononcer sur les écritures des 
parties. 

13. Par courrier du 15 janvier 2024, le département a transmis ses observations, 
concluant au rejet du recours, ainsi qu'à la confirmation des décisions litigieuses. 

En substance, l'absence d'autorisation de démolition des annexes ne s'avérait pas 
être l'unique argument ayant motivé le refus d'autorisation, qui d'ailleurs n'était pas 
contestée par les recourants sur le fond. 

Au sujet du maintien à titre précaire, une requête aurait dû être déposée par les 
recourants auprès du Conseil d'État, seule autorité compétente pour se prononcer. 

Finalement, le montant de l'amende de CHF 1'000.- se justifiait, les travaux litigieux 
ayant été effectués sans autorisation de construire, à proximité immédiate de la 
forêt. 

14. Par courrier du 30 janvier 2024, sous la plume de leur conseil, les recourants ont 
répliqué, sollicitant une suspension de la procédure le temps que le département 
adresse une demande de maintien à titre précaire et que le Conseil d'État statue sur 
celle-ci. 

15. Par courrier du 22 février 2024, le département a répliqué, persistant dans ses 
conclusions. La demande de suspension de la procédure ne se justifiait quant à elle 
pas. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. En l'espèce, le recours porte sur deux décisions distinctes, soit le refus de 
l'autorisation de construire APA 4______/1 du ______ 2023, ainsi que l'ordre de 
remise en état, assorti du prononcé d'une amende administrative, du ______ 2023. 

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3. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours, en tant qu'il concerne les deux décisions précitées, est 
recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

4. À titre préalable, les recourants sollicitent la suspension de la présente procédure. 

Dans un premier temps, dans leur mémoire de recours, les recourants concluent 
principalement à ce que le tribunal prononce lui-même le maintien à titre précaire 
de la construction litigieuse. Dans un second temps, dans le cadre de leur réplique, 
ils relèvent cette fois-ci qu'il incomberait au département d'adresser formellement 
au Conseil d'État une demande de maintien à titre précaire et sollicitent par 
conséquent la suspension de la procédure jusqu'à ce que le Conseil d'État se 
prononce. 

5. Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question 
de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre 
autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la 
suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée 
jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). Cette disposition est une 
norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la 
procédure chaque fois qu’une autorité civile, pénale ou administrative est 
parallèlement saisie (ATA/405/2022 du 12 avril 2022 consid. 3a). 

6. Lorsqu’une construction ou une installation n’est pas conforme à l’autorisation 
donnée ou si, entreprise sans autorisation, elle n’est pas conforme aux prescriptions 
légales, le Conseil d’Etat peut la laisser subsister, à titre précaire, si elle ne nuit pas 
à la sécurité, à la salubrité ou à l’esthétique, moyennant le paiement, en plus de 
l’amende, d’une redevance annuelle dont il fixe le montant et la durée selon la 
gravité de l’infraction (art. 139 al. 1 LCI). 

Le maintien à titre précaire suppose une requête et une décision du Conseil d'État 
(ATA/945/2018 du 19 septembre 2018). 

7. A la lecture de leurs écritures, les recourants semblent confus au sujet de la 
compétence pour déposer et pour se déterminer sur une requête de maintien à titre 
précaire, demandant à tour de rôle au tribunal de se prononcer, puis au département 
d'adresser une requête au Conseil d'État. 

En tout état, à teneur du dossier, les recourants ne prétendent pas avoir à ce jour 
déposé une requête au sens de l'art. 139 al. 1 LCI auprès du Conseil d'État, de sorte 
qu'aucune autre procédure administrative n'est actuellement pendante, au sens de 
l'art. 14 LPA. 

Il n'apparaît par ailleurs pas non plus qu'une requête ait été adressée au département, 
de sorte que l'art. 11 al. 3 LPA, auquel les recourants se réfèrent et qui prévoit 
qu'une autorité saisie par erreur transmet l'affaire à l'autorité compétente, ne 
s'applique pas en l'espèce. 

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Finalement, comme l'a justement relevé le département, quand bien même le 
Conseil d'État serait saisi d'une demande fondée sur l'art. 139 LCI, il ne se 
justifierait pas de suspendre la présente procédure. En effet, c'est au contraire la 
question d'un éventuel maintien à titre précaire, si elle faisait parallèlement l'objet 
d'une procédure en cours, qui devrait être suspendue jusqu'à droit connu sur les 
décisions attaquées. 

8. Pour le surplus, une suspension fondée sur l’accord des parties au sens de 
l’art. 78 LPA n’entre pas en ligne de compte en l’occurrence, le département s’étant 
opposé à une telle mesure. 

9. Par conséquent, la demande de suspension de la présente procédure sera rejetée. 

10. Sur le fond, les recourants concluent principalement à l'annulation des deux 
décisions litigieuses, puis cela fait, demandent le maintien à titre précaire de la 
construction. Or cette articulation des conclusions n'a pas de sens dans la mesure 
où, si la décision relative au refus d'autorisation de construire venait à être annulée 
et la construction litigieuse par conséquent autorisée, comme le demandent les 
requérants, un maintien à titre précaire de cette construction deviendrait sans objet. 

De plus, en contradiction avec leur conclusion principale d'annulation des décisions 
litigieuses, les recourants annoncent finalement dans le cadre de leurs écritures, 
qu'ils "n'entendent pas contester le refus d'autorisation du projet tel que déposé le 
17 avril 2023 par l'architecte" (p. 11 du recours). Quant au prononcé de l'amende, 
ils "ne contestent pas le fait que la construction litigieuse n'est pas autorisable en 
tant que tel et contrevient de la sorte à la LCI" (p. 13 du recours). Ils en contestent 
toutefois le montant. 

11. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 
octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, p. 179 n. 515). 

12. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 

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avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

13. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 
1.5 ; ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 3b et l'arrêt cité). La contestation ne 
peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer (ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 3b ; ATA/421/2017 du 11 avril 
2017 consid. 5 et les arrêts cités ; ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015 consid. 4b). 

14. S'agissant de la décision de refus du ______ 2023, les recourants concluent à son 
annulation, tout en annonçant dans leurs écritures qu'ils n'entendent finalement pas 
contester le refus d'autorisation. 

Ils invoquent pour seul grief le fait que le département leur a à tort reproché de ne 
pas avoir sollicité d'autorisation pour la démolition des deux petits bâtiments de 
moins de 20 m2. 

15. A teneur de l'art. 1 al. 1 let. c LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans 
y avoir été autorisé, démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une 
installation. L'alinéa 7 précise qu'aucun travail ne doit être entrepris avant que 
l'autorisation ait été délivrée. Si les travaux portent sur une démolition, ils ne 
peuvent commencer avant l'entrée en force de l'autorisation s'y rapportant. 

16. Comme relevé plus haut (consid. 10), le raisonnement des recourants est peu 
compréhensible et pour le moins contradictoire. En tout état, sur le fond, le seul 
grief invoqué se rapporte à l'absence d'une autorisation pour la démolition pour les 
deux petits bâtiments.  

17. L'argumentation des recourants à ce sujet peine à convaincre le tribunal. 

D'une part, la démolition des deux bâtiments annexes ne constitue pas l'objet de la 
décision du ______ 2023, qui concerne le refus d'autoriser la création de places de 
stationnement déjà construites. Quant à l'absence d'autorisation de démolir, certes 
relevée dans ladite décision, elle ne s'avère pas être le seul argument ayant motivé 
le refus. Il est par ailleurs relevé que dans le cadre de l'ordre de remise en état qu'il 
a prononcé, le département s'est limité à demander la suppression des places de 
stationnement, ainsi que la suppression et l'évacuation des pavés filtrants. La 
reconstruction des annexes n'a pas été demandée par le département qui semble par 
conséquent avoir pris acte de leur démolition. Au vu de ce qui précède, il n'y a pas 
lieu de se prononcer sur la nécessité dans le cas d'espèce d'une autorisation de 
démolir. 

D'autre part, en se limitant au grief relatif à la démolition des deux annexes, les 
recourants n'expliquent pas pourquoi le département aurait à tort refusé 

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l'autorisation de construire qu'ils contestent dans leurs conclusions. En tout état, en 
appliquant le droit d'office, le tribunal ne voit pas pourquoi le département aurait 
dû prendre une autre décision au sujet de la construction litigieuse. 

Partant, le grief est rejeté. 

18. Les recourants indiquent ensuite qu'ils n'entendent pas contester le refus 
d'autorisation du projet mais font valoir que la construction litigieuse devrait être 
maintenue à titre précaire. 

19. L'art. 139 al. 1 LCI donne à l'autorité exécutive la latitude de s'incliner devant le 
fait accompli et d'accorder par un acte de souveraineté une dérogation générale 
quant à la nature des constructions (ATA/403/2002 du 23 juillet 2002, consid. 17). 

La jurisprudence a par ailleurs confirmé qu'à Genève, le maintien à titre précaire 
suppose une requête et une décision du Conseil d'État (cf. consid. 6). 

20. En l'occurrence, les recourants n'ont pas déposé une telle demande basée sur 
l'art. 139 al. 1 LCI. Les décisions étant circonscrites d'une part au refus 
d'autorisation de construire et d'autre part à l'ordre de remise en état ainsi qu'au 
prononcé d'une amende, le tribunal ne saurait entrer en matière sur la question du 
maintien à titre précaire de la construction litigieuse dans la mesure où cette 
question ne relève pas de la compétence du tribunal et où elle ne constitue pas l'objet 
du litige. 

Partant, le grief est rejeté. 

21. S'agissant finalement de l'amende administrative prononcée par le département par 
décision du ______ 2023, les recourants n'en contestent pas le principe, mais le 
montant. 

22. L’art. 137 al. 1 LCI prévoit qu’est passible d’une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la présente loi (let. a), aux 
règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi (let. b), aux ordres donnés 
par le département dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés 
édictés en vertu de celle-ci (let. c). Le montant maximum de l’amende est de 
CHF 20'000.- lorsqu’une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été 
entrepris sans autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions 
légales (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte, dans la fixation du montant de 
l’amende, du degré de gravité de l’infraction. Constituent notamment des 
circonstances aggravantes la violation de la loi par cupidité, les cas de récidive et 
l’établissement, par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, 
d’une attestation au sens de l’art. 7 LCI non conforme à la réalité 
(art. 137 al. 3 LCI). La poursuite et la sanction administrative se prescrivent par 
sept ans (art. 137 al. 5 LCI). 

23. L'art. 137 al. 1 LCI érige la contravention aux ordres donnés par le département 
(let.c) en infraction distincte de la contravention à la LCI et à ses règlements 

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d'application (let. a et b). De par sa nature, cette infraction est très proche de celle 
visée par l'art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité). 

À l'instar de cette disposition pénale, la condamnation de l'auteur pour infraction à 
l'art. 137 al. 1 let. a LCI n'a pas pour effet de le libérer du devoir de se soumettre à 
la décision de l'autorité. S'il persiste dans son action ou son omission coupables, il 
peut être condamné plusieurs fois pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. c LCI, sans 
pouvoir invoquer le principe ne bis in idem, dès lors que l'on réprime à chaque fois 
une autre période d'action ou d'omission coupables (D______, Les principales 
infractions, Berne 1997, p. 360). De plus, la sanction de l'insoumission peut être 
augmentée chaque fois qu'une menace de l'appliquer est restée sans effet 
(ATA/147/2014 du 11 mars 2014 ; E______, Précis de droit administratif, 3ème 
éd., 1991, n. 1721 et les références citées). 

24. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit 
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 
(ATA/508/2020 du 26 mai 2020 consid. 4 ; ATA/206/2020 du 25 février 2020, 
consid. 4b ; ATA/13/2020 du 7 janvier 2020, consid. 7b). En vertu de l'art. 1 let. a 
de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), il y a en effet lieu 
de faire application des dispositions générales (art. 1 à 110) du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

25. En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG – 
E 4 05), les art. 1 à 110 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) 
s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif aux infractions prévues par la 
législation genevoise, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal, comme notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP 
(not. ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017 ; ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; 
ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; 
ATA/791/2013 du 3 décembre 2013). 

Il est ainsi en particulier nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-
ce sous la forme d’une simple négligence (cf. not. ATA/625/2021 du 15 juin 2021 
consid. 4b; ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d ; ATA/13/2020 du 7 janvier 
2020 consid. 7c ; ATA/1828/2019 du 17 décembre 2019 consid. 13c ; 
ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 consid. 6c ; F______/G______/H______, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, p. 343 n. 1493). 

26. L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une sanction 
doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes applicables 
à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les 
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la 
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du 
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle, ainsi 

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que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il 
faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires 
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours 
de la procédure (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 ; 134 IV 17 consid. 
2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1024/2020 du 25 janvier 
2021 consid. 1.1 ; 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 
29 juin 2016 consid. 2.1 ; cf. aussi ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7e) et 
ses capacités financières (cf. ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 consid. 20 et les 
références citées). 

Néanmoins, toujours selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire 
preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et, selon l'art. 47 CP, jouit d'un 
large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA/313/2017 du 21 mars 
2017 ; ATA/124/2016 du 9 février 2016 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; 
ATA/569/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/886/2014 du 11 novembre 2014), le juge ne 
la censurant qu'en cas d'excès (ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/124/2016 
du 9 février 2016 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; ATA/147/2014 du 11 mars 
2014). L'autorité ne viole le droit en fixant la peine que si elle sort du cadre légal, 
si elle se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si elle omet de prendre en 
considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si 
la peine qu'elle prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer 
un abus du pouvoir d'appréciation (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 135 IV 130 
consid. 5.3.1 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 et les références citées ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 
6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1). 

27. Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par 
l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101 ; ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/871/2015 du 25 août 2015 
; ATA/824/2015 du 11 août 2015), lequel commande que la mesure étatique soit 
nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne 
concernée (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 139 I 218 
consid. 4.3). 

28. En l'occurrence, bien que les recourants ne contestent pas le principe de l'amende 
administrative qui leur a été infligée, il convient de relever que celle-ci est 
manifestement fondée, dès lors que les recourants ont réalisé les travaux litigieux 
sans autorisation de construire, commettant ainsi sans équivoque une faute. 

29. S'agissant du montant de l'amende, fixé à CHF 1'000.-, rien ne permet de considérer 
que le département aurait pris en considération des critères ou éléments sans 
pertinence pour évaluer la faute et fixer ce montant. Au contraire, dans la décision 
querellée, le département a indiqué aux recourants les motifs qui l'ont poussé à 
infliger une telle amende, à savoir le fait de l'avoir mis devant le fait accompli. En 

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outre, le département a visiblement fait application du principe de proportionnalité 
dans ce cadre, puisque, eu égard à sa pratique, il a fait preuve dans le cas des 
recourants d'une remarquable mansuétude. Enfin, les recourants ne démontrent pas 
que le paiement de cette amende les exposerait à des difficultés financières 
particulières. 

30. Au vu de ce qui précède, le département n’a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation. 

31. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

32. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, qui succombent, sont condamnés, pris solidairement, au paiement 
d’un émolument s'élevant à CHF 600.- ; il est couvert par l’avance de frais de 
CHF 900.- versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l'avance de frais de 
CHF 300.- leur sera restitué. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2023 par Madame B______ 
et Monsieur A______ contre les décisions du département du territoire du ______ 
2023 et du ______ 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 600.-, 
lequel est couvert par l'avance de frais ; 

4. ordonne la restitution aux recourants du solde de l'avance de frais, soit CHF 300.- ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Damien BLANC et Saskia 
RICHARDET VOLPI, juges assesseurs 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière