# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d789586-ea61-52f1-bda3-401c28eed8da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.03.2012 A/12/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-12-2011_2012-03-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/12/2011 ATAS/245/2012 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

du 8 mars 2012 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M_____________, domicilié à Châtelaine, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MARSANO Jean-Luc 

X__________ à Martigny 

Recourant 

 

contre 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 

D'ACCIDENTS, siseAvenue de la Gare 1, 1001 Lausanne, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître ELSIG Didier 

 

Intimé 

 

- 2/7- 

 

 

A/12/2011 

Attendu en fait que la SUVA a refusé l’octroi de toutes prestations à Monsieur 

M_____________, né en 1965, par décision sur opposition du 6 décembre 2010, au 

motif qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'accident du 20 mars 2009 et la perte de la 

vue de l'œil droit ; 

Que la SUVA s'est fondée sur l'appréciation médicale du 20 avril 2010 du Dr 

A_____________, spécialiste en ophtalmologie et en ophtalmo-chirurgie, retenant 

qu'aucune fracture du crâne, et en particulier aucune fracture de même qu'aucune 

tuméfaction dans la région du canal optique  n'a été documentée, écartant ainsi de 

manière circonstanciée et convaincante l'avis du Dr B_____________, également 

spécialiste en ophtalmologie et en ophtalmo-chirurgie, mandaté par la caisse-maladie de 

l'assuré, qui a estimé à tort que l'atrophie du nerf optique avait une origine accidentelle;  

Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 5 janvier 2011, en 

concluant à l’annulation de la décision ainsi qu’à la condamnation de la SUVA à 

prendre en charge les frais médicaux, des indemnités journalières, une indemnité pour 

atteinte à l'intégrité, voire une rente ; 

Que la CMBB, assurance perte de gain maladie (la caisse), a interjeté recours contre 

cette décision en date du 21 janvier 2011, concluant à son annulation ; 

Que dans sa réponse du 3 février 2011, l'intimée a conclu au rejet du recours déposé par 

l'assuré et a fait de même le 23 mars 2011, concernant le recours de la caisse, soulevant 

la légitimité de cet assureur a recourir et à être partie à la procédure ; 

Que l'assuré a fait valoir, le 3 mai 2011, que l'ensemble des médecins admettait l'origine 

accidentelle des troubles, sauf le Dr A_____________, dont l'avis avait une valeur 

probante moindre; 

Que lors de l’audience de comparution personnelle du 7 juin 2011, les recourants ont 

préféré auditionner les deux médecins spécialistes, plutôt que de procéder à une 

expertise, suggérée par la Cour de céans ; 

Que lors de l'audience d'enquête du 27 septembre 2011, les Dr A_____________ et 

B_____________ ont été entendus, séparément, puis confrontés, chacun maintenant sa 

position. Le Dr A_____________ estime que la probabilité que la cécité soit la 

conséquence d'une maladie est plus grande que celle que ce soit la conséquence de 

l'accident, notamment du fait qu'une pâleur papillaire a été constatée quatre jours après 

l'accident. Selon le Dr B_____________, l'accident est de nature à provoquer une lésion 

traumatique du nerf optique, qui n'est pas visible et les diverses hypothèses d'une cause 

maladive ont été exclues, de sorte que l'accident est la cause de la cécité ; 

- 3/7- 

 

 

A/12/2011 

Que la Cour a requis de la clinique d'ophtalmologie des HUG les rapports médicaux 

ainsi que les photos prises de l'œil, qui ont été soumises aux deux médecins précités ; 

Que ceux-ci ont persisté dans leur position par pli des 27 décembre 2011 et 23 janvier 

2012, sans que la Cour soit en mesure de départager ces avis médicaux, fondés sur les 

dossiers et faisant référence à de la littérature, mais aboutissant à une conclusion 

diamétralement opposée ; 

Que la Chambre des assurances sociales a informé les parties par courrier du 3 février 

2012 de son intention de mettre en œuvre une expertise et leur a communiqué le 23 

février 2012 les questions qu’elle avait l’intention de poser à l’expert, tout en leur 

impartissant un délai au 5 mars 2012 pour compléter celles-ci ou de faire valoir une 

cause de récusation; 

Que l'assuré a proposé des questions complémentaires, que la caisse a indiqué n'avoir ni 

cause de récusation, ni questions supplémentaires à poser et que la SUVA ne s'est pas 

déterminée ,la Chambre des assurances sociales ayant accepté de compléter pour partie 

les questions posées ; 

Attendu en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales le Tribunal était compétent en la matière (art.56 V de la loi sur l’organisation 

judiciaire; LOJ - RS E 2 05); 

Que, dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010). 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 

1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 

(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de la SUVA à résoudre 

est de savoir si l'accident du 20 mars 2009 est la cause de la perte de la vue de l'œil 

droit; 

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 

toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 

consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 

p. 443) ; 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 

les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

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A/12/2011 

mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 

nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 

RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 

peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 

lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 

Qu’il convient d’ordonner une telle expertise afin de déterminer si l'accident a causé 

l'affection, laquelle sera confiée au Dr C____________; 

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 

de 10 jours a été accordé aux parties pour éventuelle récusation de l’expert, ensuite de 

quoi la présente ordonnance lui a été communiquée.  

*** 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 5/7- 

 

 

A/12/2011 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise ophtalmologique, l’expert ayant pour mission d’examiner 

et d’entendre Monsieur M_____________, après s’être entouré de tous les 

éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier des parties, ainsi que du 

dossier de la présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 

 

2. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse 

2. Données subjectives de la personne 

3. Constatations objectives, et en particulier: 

 quelles sont les lésions et affections de l'œil droit organiquement 

décelables?  

 quel est le degré/taux de cécité de l'assuré? 

4. Diagnostic(s): 

a) quels diagnostic(s), respectivement diagnostics différentiels retenez-

vous? 

b) s'agissant du diagnostic de lésion traumatique du nerf optique, exclu 

par le Dr A_____________ et retenu par le Dr B_____________, quel 

est votre position motivée, avec discussion des avis et arguments 

exposés par les médecins précités? En particulier, l'absence de fracture 

dans la région du canal optique est-elle déterminante? Le fait que la 

lésion du nerf ne soit pas visible exclut-il une telle lésion? Un choc de 

la tête contre un mur de béton, sans perte de connaissance, peut-il 

provoquer une telle lésion? 

c) la pâleur papillaire telle que décrite 3 jours après l'accident et 

photographiée 14 jours après l'accident permet-elle d'exclure une lésion 

traumatique du nerf optique, comme le soutient le Dr A_____________ 

et le conteste le Dr B_____________? 

d) l'assuré souffre-t-il d'affections maladives pouvant causer l'affection 

de l'œil droit? Motivez votre avis en discutant ceux des Dr 

A_____________ et B_____________. En particulier, s'agissant de 

leurs divergences concernant une névrite optique virale, la sérologie 

- 6/7- 

 

 

A/12/2011 

permet-elle de dater l'affection virale? La corticothérapie aurait-elle 

provoqué des effets secondaires visibles en cas d'affection virale en 

cours, impliquant sans aucun doute l'arrêt du traitement? Le LCR 

normal est-il déterminant? 

5. Questions sur le lien de causalité naturelle: motivez votre position pour 

chaque question. 

a) l’accident du 20 mars 2009 est-il la cause unique ou une cause 

partielle (« conditio sine qua non ») de l'atteinte/des atteintes à la santé 

de l'assuré ?  

b) plus précisément, quel est le degré de probabilité du lien de causalité 

entre l'accident et l'affection: est-il seulement possible (50% dû à 

l’accident), probable (plus de 50% dû à l’accident) ou certain (100% dû 

à l’accident) ? 

c) si l'accident n'est pas la cause unique, les diagnostics ou lésions 

retenus sont-ils d’origine exclusivement maladive ou l’accident du 20 

mars 2009 a-t-il joué un rôle dans la survenance de cette/ces 

atteinte(s) ? En particulier, quelles maladies peuvent causer les lésions 

constatées et l'assuré en souffre-t-il? 

d) le cas échéant, quels sont les facteurs étrangers à l’accident du 20 

mars 2009 (maladifs, dégénératifs, accidentels, autres) qui ont 

contribué, avec l’accident en question, aux lésions constatées, et dans 

quelle mesure?  

e) l’accident du 20 mars 2009 a-t-il déclenché un processus qui serait de 

toute façon survenu sans cet événement ?  

f) si la question est pertinente : les facteurs étrangers à l'accident sont-

ils devenus ou deviennent-ils, à partir d’un moment déterminé, avec un 

degré de vraisemblance prépondérante, les seules causes influentes sur 

l’état de santé (« statu quo sine » ou « statu quo ante » atteint) ? Dans 

l'affirmative à partir de quand? 

6. Toute remarque utile de l'expert. 

 

3. Commet à ces fins le Dr C____________, spécialiste en ophtalmo-chirurgie, 

médecin adjoint au Service de neuro-ophtalmologie du CHUV ; 

 

4. Invite l'expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois exemplaires 

à la Cour de céans ; 

- 7/7- 

 

 

A/12/2011 

 

 

5. Réserve le fond. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La Présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le