# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 142dd83d-1e7d-5a67-b950-c3e52af80067
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.09.2014 A/2635/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2635-2014_2014-09-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2635/2014 ATAS/1003/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 septembre 2014 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis rue 

des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2635/2014 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT  

 

Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a bénéficié d’un délai-cadre 

d’indemnisation de l’assurance-chômage du 12 décembre 2011 au 30 juin 2014 ; 

Que, suite à un contrôle, il a été constaté que l’assuré avait travaillé, sans déclarer cette 

activité à l’assurance-chômage ; 

Que par décision du 18 juin 2014, la Caisse cantonale genevoise de chômage a réclamé 

à l’assuré la restitution de CHF 44'217.45, montant représentant les indemnités 

journalières versées à tort de mai 2012 à avril 2014, compte tenu des gains non déclarés 

durant cette même période ; 

Que par courrier du 1
er

 juillet 2014, l’assuré a demandé la remise de l’obligation de 

restituer cette somme ; 

Que par décision du 7 août 2014, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) l’a 

rejetée ; 

Que cette décision mentionnait expressément qu’elle était susceptible d’opposition 

auprès de l’OCE ; 

Que par courrier du 30 août 2014, adressé formellement à la Caisse de chômage mais 

mis sous pli dans une enveloppe destinée au « Tribunal des assurances sociales », 

l’assuré a manifesté son désaccord avec la décision susmentionnée ; 

Que par courrier du 4 septembre 2014, la Cour de céans lui a demandé à qui il destinait 

son « recours » ; 

Que par courrier du 6 septembre 2014, l’assuré a répondu vouloir « faire recours aux 

chambre des assurances sociales » ;  

 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 

(loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ;  

 

 

 

 

A/2635/2014 

- 3/3 -

Que sa compétence ratione materiae est ainsi établie ;  

Qu’en revanche, la décision litigieuse ayant pour objet une demande de remise de 

l’obligation de restituer aurait dû être attaquée préalablement par la voie de l’opposition 

au sens de l’art. 52 LPGA, avant d’être soumis à la Cour de céans ; 

Que le recours est ainsi prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 

Qu’il convient toutefois de l’interpréter comme une opposition et de le transmettre à 

l’OCE comme objet de sa compétence. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Transmet le dossier à l’OCE comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le