# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b9ad47d-5d91-535a-8ae1-2f130bd8b224
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.08.2017 A/2921/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2921-2017_2017-08-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2921/2017 ATAS/711/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 17 août 2017 

3ème Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à GENÈVE recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des 
Gares 16, GENÈVE intimé 

 

 

- 2/4- 

 

 

 

A/2921/2017 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé auprès de l’Office cantonal 
de l’emploi (ci-après : l’OCE) et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa 
faveur dès le 17 mai 2016. 

2. Par décision du 15 septembre 2016, l’OCE a prononcé l’inaptitude au placement de 
l’intéressé dès le 1er août 2016 : il ne s’était pas présenté à un entretien de conseil 
prévu le 30 août 2016, n’avait entrepris aucune démarche en août 2016 et avait déjà 
fait l’objet de cinq décisions de suspension depuis l’ouverture de son délai-cadre 
d’indemnisation. 

3. Par écriture du 7 octobre 2016, l’assuré s’est opposé à cette décision en invoquant 
son assiduité à chercher un emploi en septembre 2016 et en s’engageant à respecter 
désormais ses obligations. 

4. Par décision du 23 novembre 2016, l’OCE a partiellement admis l’opposition en ce 
sens qu’il a restreint la période d’inaptitude au placement au mois d’août 2016 et 
reconnu l’assuré apte au placement à 100 % dès septembre 2016. 

5. Par courrier du 4 juillet 2017 adressé par télécopie à la Cour de céans, l’assuré a 
demandé la « réaprobation » de cette décision en invoquant ses difficultés 
financières.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du « recours ». 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la Chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également 

- 3/4- 

 

 

 

A/2921/2017 

l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

En l'occurrence, il apparaît manifeste que le « recours » a été interjeté bien après le 
délai de 30 jours suivant sa réception. 

Qui plus est, le recourant ne fait valoir aucun motif de restitution de délai.  

Dès lors, en l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours est déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté.  

En conséquence, la question de sa forme - irrégulière puisqu’il a été adressé par fax 
à la Cour de céans - peut rester ouverte.   

 

  

- 4/4- 

 

 

 

A/2921/2017 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le