# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8977ed8f-9a33-59b8-8158-a6b7a0472014
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2008 E-5213/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5213-2008_2008-10-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-5213/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard (président du collège),
François Badoud, Emilia Antonioni, juges ,
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le [...] [...] [...], son épouse,
B._______, née le [...] [...] [...], et leurs enfants
C._______, née le [...] [...] [...],
D._______, née le [...] [...] [...],
Arménie,
tous représentés par Me Bernard Delaloye, avocat, 
[...] [...] [...] [...] [...], [...] [...] [...],
[...] [...] [...],
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 15 juillet 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5213/2008

Faits :

A.
Le  22  mars  2008,  A._______,  son  épouse,  B._______,  et  leurs 
enfants, C._______ et D._______, ont demandé l'asile à la Suisse au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Lors de leur audition sommaire, le 28 mars 2008, ils ont déclaré être 
arméniens.  Nés  à  E._______,  respectivement  à  F._______,  deux 
villages près de la ville de G._______, ils auraient été domiciliés en 
dernier lieu à Erevan. La nuit suivant les élections présidentielles du 
1er mars, ils auraient été contraints de fuir  la capitale parce qu'ils  y 
auraient  été  victimes  des  violences  des  partisans  de  Levon  Ter-
Petrossian, premier président de l'Arménie indépendante, à nouveau 
candidat  à la présidence du pays cette année mais battu par Serge 
Sargsian. Ceux-ci auraient en effet saccagé l'épicerie des requérants 
qui  n'auraient  pas  donné  suite  aux  injonctions  de  ces  partisans 
d'inciter les clients de leur commerce à manifester pour leur candidat 
et  de  réunir  le  plus  de  votes  en  faveur  de  ce  dernier.  Dans  la 
précipitation, leur aînée se serait même fracturée un bras. Moyennant 
quatre mille dollars, un ami du nom de H._______ se serait arrangé 
pour  les  envoyer  à  Moscou  où  des  passeurs  les  auraient  pris  en 
charge jusqu'en Suisse.

A  nouveau  entendus  en  audition  fédérale,  le  5  mai  suivant,  les 
requérants ont ajouté avoir aussi fui leur pays parce qu'ils y auraient 
été terrorisés par un certain I._______ dont ils disent ignorer le nom 
de famille et à qui la requérante aurait été promise par son père quand 
elle était encore mineure. Celle-ci ayant, contre l'avis de ses parents 
qui lui en tiendraient encore rigueur, épousé le requérant en 1999, le 
couple serait parti  se mettre à l'abri  à J._______, au Karabagh, une 
région autonome de l'Azerbaïdjan située à environ 270 km à l'ouest de 
Bakou majoritairement  peuplée d'Arméniens. Les  autorités  locales  y 
auraient  en  effet  attribué  un  logement  et  une  parcelle  à  tous  ceux 
désireux  de  s'y  installer.  Ils  y  auraient  ainsi  essentiellement  vécu 
d'agriculture.  Au  printemps  2004,  sur  le  point  d'accoucher,  la 
requérante n'étant pas en bonne santé, les époux auraient décidé de 
retourner en Arménie pour y acquérir un immeuble au n° X._______ 
de l'avenue K._______, à Erevan dans lequel ils auraient exploité une 
épicerie.  Vraisemblablement  informé,  selon  les  requérants,  par  une 
voisine, I._______ les y aurait retrouvés vers décembre 2007 ; il aurait 

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alors commencé à les importuner. A plusieurs reprises, il  s'en serait 
pris  au  requérant  qu'il  aurait  même  battu.  Le  23 décembre, 
accompagné de deux acolytes, il aurait débarqué chez les époux, mis 
le requérant hors d'état de résister après l'avoir battu, puis aurait violé 
son épouse. Peu après,  le  couple  se  serait  rendu avec une voisine 
dans  un  poste  de  police  de  la  capitale  pour  dénoncer  leurs 
agresseurs,  mais  leur  plainte  serait  restée  sans  suite.  Par  la  suite, 
I._______ serait repassé plusieurs fois dire au requérant qu'il  n'avait 
rien à faire là. Il aurait aussi envoyé des gens réclamer au requérant 
des aliments. En Suisse, les époux auraient appris que le propriétaire 
de  leur  logement  à  Erevan  à  qui  ils  auraient  versé  un  acompte  de 
10'000  dollars  pour  acquérir  son  immeuble  l'avait  vendu,  en  leur 
absence, à I._______ pour la même somme.

B.
Par décision du 15 juillet 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
requérants, motifs pris que leurs séjours au Karabagh puis à Erevan, 
au  n°  X._______ de  l'avenue  K._______  comme  l'agression  qu'ils 
disent avoir subie à cet endroit le 23 décembre 2007 étaient sujets à 
caution.  L'ODM  s'est  ainsi  référé  aux  rapports  de  langue  et  de 
provenance ("LINGUA") du 5 mai 2008 dont les recourants n'ont pas 
contesté  les  conclusions  infirmant  le  séjour  de  la  requérante  au 
Karabagh  et  la  socialisation  de  son  époux  à  cet  endroit  même,  s'il 
n'est pas exclu qu'à un moment il ait pu se trouver dans la région de 
J._______.  L'ODM  a  aussi  mis  en  évidence  des  divergences  dans 
leurs déclarations sur leurs moyens de subsistance dans cette région. 
Tous deux ont en effet dit y avoir été vignerons, mais le mari a ajouté 
s'être aussi occupé d'élevage, une activité à laquelle son épouse n'a 
fait  aucune  allusion,  parlant  plutôt  de  cueillette  de  fruits  au  profit 
d'employeurs, ce dont son mari n'a rien dit. L'ODM n'a pas non plus 
jugé  plausible  l'installation  de  la  requérante  en  Azerbaïdjan,  sans 
document  d'identité,  ce  qui  laissait  planer  un  doute  sur  ses  dires 
concernant l'obtention de son passeport à Erevan. Enfin, de l'avis de 
l'ODM, les époux n'avaient fait part de leurs difficultés avec I._______ 
que  lors  de  leur  audition  fédérale.  En  outre,  toujours  selon  l'ODM, 
leurs  versions  des  événements  du  23 décembre  2007  ne 
correspondaient  pas,  le  mari  disant  que  de  l'endroit  où  il  s'était 
retrouvé ligoté, il n'avait pu voir ce qui se passait dans leur chambre à 
coucher contrairement à la requérante qui prétendait que si  les deux 
acolytes de I._______ ne s'étaient pas postés devant lui, il  aurait pu 
voir  celui-ci  la  violer.  Sur  la  base  de  ces  contradictions,  l'ODM  a 

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encore estimé que les explications des époux, dont l'identité n'est pas 
établie  faute  du  moindre  document  d'identité  ou  de  voyage,  pour 
justifier leur incapacité à produire des documents de ce genre étaient 
également sujette à caution.

C.
Dans leur recours interjeté le 12 août  2008,  les époux maintiennent 
qu'ils  ont  bien vécu au Karabagh puis au n° X._______ de l'avenue 
K._______ à Erevan. Ils  soutiennent  également qu'ayant  abandonné 
leurs passeports aux passeurs, ils ne pourront à l'évidence pas obtenir 
d'attestation d'identité  des autorités arméniennes. Surtout,  dans leur 
pays, ils restent sous la menace de I._______ contre les agissements 
duquel  la  police  ne semble  pas  pouvoir  ou  vouloir  agir. Ils  estiment 
d'ailleurs  que,  contrairement  à  ce  qu'en  dit  l'ODM,  leur  récit 
concernant le viol de la recourante est demeuré constant. Celle-ci a en 
effet confirmé la version de son époux selon laquelle il n'avait pas pu 
voir  directement  I._______  la  violer.  Aussi,  ils  concluent  à  la 
reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

D.
Par décision incidente du 27 août 2008, le juge chargé d'instruire le 
recours  a  invité  les  recourants  à  s'acquitter  d'une  avance  de 
600 francs en garantie des frais de procédure.

Le 10 septembre 2008, les recourants ont réglé ladite avance dans le 
délai imparti.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  ce  Tribunal  connaît 
des  recours  contre  les  décisions  (art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [(PA, RS 172.021]) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les époux ont qualité pour recourir pour eux-mêmes et pour leurs 
enfants (art.  48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et 

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les  délais  prescrits  par  la  loi  (art.  108 al. 1 LAsi),  le  recours  est 
recevable.

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En  l'occurrence,  pour  les  motifs  développés  dans  la  décision 
incidente du 27 août  2008,  le Tribunal ne juge crédibles ni  le séjour 
des recourants au n° X._______ de l'avenue K._______ à Erevan ni le 
harcèlement  et  les  violences de celui  qu'ils  appellent  I._______. En 
effet, comme déjà évoqué dans la décision incidente du 27 août 2008, 
les  recourants  auraient-ils réellement  vécu  à  l'endroit  précité,  qu'ils 
devraient alors être  capables de donner l'identité de celui  qui  leur a 
vendu l'immeuble où ils logeaient et travaillaient, surtout qu'après lui 
avoir versé un acompte de dix mille dollars, ils lui payaient encore un 
loyer. En outre, selon la recourante, le père de I._______ serait un ami 
du sien qui lui répétait "tout le temps" qu'il lui reviendrait d'épouser ce 
garçon une fois majeure ; aussi ne peut-on croire les recourants quand 
ils disent ignorer l'identité exacte de leur agresseur. Leurs propos sur 
leur  passage  au  poste  de  police  après  les  événements  du 
23 décembre ne concordent pas non plus, la recourante prétendant y 

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avoir reçu une copie de la plainte déposée, ce que son époux dément. 
Par  ailleurs,  aux  nombreuses  contradictions  que  l'ODM  a  relevées 
dans  les  déclarations  des  époux,  le  Tribunal  en  ajoute  d'autres, 
notamment en ce qui concerne le moment où les époux seraient partis 
au Karabagh ou encore le moment où ils seraient allés déposer plainte 
au  poste  de  police.  Enfin,  contrairement  à  ce  qu'elle  prétend,  la 
recourante n'a plus rien à craindre de son père puis que même son 
mari  a  renoué  des  contacts  avec  lui.  Dans  ces  conditions,  les 
arguments  avancés  dans  le  recours  ne  sont  en  rien  susceptibles 
d'infirmer le bien-fondé du prononcé de l'ODM du 15 juillet 2008.

3.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 Pour que l'exécution du renvoi puisse être prononcée, il  convient 
d'examiner  si  cette  mesure  est  licite,  possible  et  raisonnablement 
exigible (art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 2 à 4 de la Loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]). Si 
l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut pas être 
raisonnablement  exigée,  l'ODM  règle  les  conditions  de  résidence 
conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

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5.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Les recourants n'ont  en 
effet  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

5.3 En outre,  pour  les mêmes raisons que celles développées sous 
ch. 3, le Tribunal ne saurait pas davantage tenir pour établi un véritable 
risque  concret  et  sérieux,  pour  les  recourants,  d'être  victimes  de 
traitements prohibés par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou 3 de la Convention contre la torture et autres 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10  décembre  1984 
(Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi dans leur pays (cf. JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss).

5.4 Partant,  l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

6.  

6.1 Enfin,  il  est  notoire  que  l'Arménie  ne  connaît  pas  actuellement 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées 
qui  permettrait  d'emblée -  et  indépendamment des circonstances du 
cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce 
pays,  l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de  l'art. 
83 al. 4 LEtr.

6.2 De même, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer un réel danger pour les recourants en cas d'exécution de leur 
renvoi.  En  outre,  aucun  motif  humanitaire  déterminant  lié  à  leur 
personne ne s'oppose à cette mesure. Dans leur recours, les époux 
n'ont  notamment  pas  fait  état  de  problèmes  de  santé  susceptibles 
d'empêcher  leur  rapatriement.  Enfin,  tous  deux  disent  avoir  été 
agriculteurs puis commerçants ; ils ont donc des capacités suffisantes 
pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants.

6.3 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

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7.  

Enfin,  les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue 
de l'obtention de documents de voyage leur permettant  de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

8.  

8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

8.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ils sont compensés par l'avance du même montant du 
10 septembre 2008.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- au canton du [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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