# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab804b7b-dee3-50e8-b038-015b87957650
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2010 A/1521/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1521-2010_2010-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1521/2010 ATAS/1034/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 13 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Henri-Philippe SAMBUC  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54,1208 GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1521/2010 

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EN FAIT 

1. Monsieur B__________ (ci-après l’ayant droit ou le recourant), né en 1978, marié 
et père de trois enfants nés en 1997, 2003 et 2010, est au bénéfice d’une rente 
entière de l’assurance-invalidité depuis le 1er mars 2005.  

2. Par demande datée du 31 juillet 2007, mais reçue le 5 octobre 2007, il a requis des 
prestations complémentaires à sa rente d'invalidité, avec l'aide de son assistante 
sociale. Il a notamment indiqué que son épouse était née le 30 janvier 1978 et a 
annexé à cette demande les justificatifs pour le paiement du loyer d'une place de 
caravane de 181 fr. à Versoix. 

3. A la demande de l'Office cantonal des personnes âgées, aujourd'hui Service des 
prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé), il l'a notamment informé 
le 19 novembre 2007 que son épouse n'avait jamais travaillé, était analphabète et 
avait toujours fait partie de la communauté des forains. Elle ne s'était de ce fait 
jamais inscrite à l'assurance-chômage. Il a précisé qu'il faisait également partie 
depuis sa naissance de la communauté des forains. 

4. Par décision du 7 février 2008, le SPC lui a octroyé des prestations 
complémentaires cantonales d'un montant de 795 fr. du 1er mars au 31 décembre 
2006 et de 733 fr. à compter du 1er janvier 2007. Pour ce calcul, il a pris en 
considération le loyer pour la place de caravane de 181 fr. par mois, ainsi qu'un 
gain potentiel de l'épouse du bénéficiaire, née le 30 janvier 1978, de 37'150 fr., en 
ce qui concerne la première période, et de 39'856 fr. pour la seconde période. 
L'ayant droit n'a pas contesté cette décision. 

5. Par décision du 11 décembre 2008, le SPC a fixé les prestations complémentaires 
cantonales dès le 1er janvier 2009 au montant de 760 fr. par mois, en tenant compte 
notamment d’un gain potentiel de l'épouse de 41'161 fr. par an. Cette décision n'a 
pas non plus été contestée. 

6. Par courrier du 20 avril 2009, la travailleuse sociale du Département de psychiatrie 
des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) a fait parvenir au SPC le contrat de 
leasing concernant la caravane de la famille de l'ayant droit, en précisant que la 
redevance de leasing et le loyer de la place de caravane devaient être considérés 
comme des charges. La redevance de leasing était de 1'220 fr. par mois, somme à 
laquelle s'ajoutait un montant de 50 fr. pour la location de l'emplacement de la 
caravane et de 20 fr. pour le droit au raccordement à l'arrivée du câble téléphonique 
installé par le bailleur. 

7. Par courrier du 27 avril 2009, l'ayant droit a indiqué au SPC, par l'intermédiaire de 
son conseil, que le revenu théorique de près de 40'000 fr. pris en considération pour 
son épouse ne correspondait à rien, celle-ci, étant tzigane, ne pouvait travailler en 

 
 
 

 

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dehors de la tenue du ménage, dès lors qu'elle ne disposait d'aucune formation 
particulière et vivait une existence semi-nomade qui interdisait toute activité 
salariée. Il a dès lors demandé au SPC de prendre en considération la réalité de sa 
situation de famille. 

8. Le 5 mai 2009, l'ayant droit a informé le SPC, par l'intermédiaire de son conseil, 
que le leasing pour la voiture et le mobile home avaient été résiliés, à défaut de 
paiement des redevances de leasing. 

9. Le SPC a informé l'ayant droit, par courrier du 6 mai 2009 ne comportant aucune 
indication des voies de droit, que le revenu déterminant pour le calcul des 
prestations complémentaires comprenait aussi les ressources et parts de fortune 
dont l'ayant droit s'était dessaisis. Cela s'appliquait également aux salaires et 
éléments de fortune auxquels le bénéficiaire a renoncé sans obligation juridique, 
voire à la renonciation de mettre en valeur sa capacité de gain, alors que l'on 
pourrait exiger qu'il exerçât une activité lucrative. Tel était le cas lorsque l'époux 
d'un bénéficiaire de prestations complémentaires s'abstenait de mettre en valeur sa 
capacité de gain. Le SPC a en outre fait remarquer qu'en l'occurrence l'épouse du 
bénéficiaire n'était âgée que de 31 ans, de sorte que rien ne s'opposait à ce qu'elle 
exerçât une activité professionnelle, pour laquelle aucune formation n'était exigée. 
En ce qui concernait le leasing de la caravane familiale, le SPC a informé l'ayant 
droit qu'une telle dépense n'entrait pas dans le poste loyer du calcul des prestations 
complémentaires et que, pour le surplus, son cas n'était pas traité différemment des 
autres bénéficiaires des prestations complémentaires domiciliés à Versoix. 

10. Par acte du 3 juin 2009, l'ayant droit a recouru auprès du Tribunal de céans contre 
le refus du SPC du 6 mai 2009 de recalculer ses prestations complémentaires, en 
concluant à ce que ledit service annule ce refus, qu'il qualifie de décision, et 
reconsidère sa décision du 7 février 2008, en intégrant son loyer annuel de     
15'481 fr. pour la caravane et en supprimant le revenu théorique de son épouse. Il a 
allégué être Suisse et faire partie de la communauté des gens du voyage en Suisse 
avec un domicile fiscal à Versoix. En ce qui concernait en particulier le revenu 
potentiel de son épouse, il a fait valoir que l'exigence faite aux membres de la 
communauté de voyage de s'inscrire au chômage, s'ils voulaient bénéficier des 
droits sociaux, était incompatible avec leur mode vie et se prévalait des traités 
internationaux protégeant le droit de la minorité tzigane de vivre sa culture à l'abri 
de toute ingérence de l'Etat et interdisant de la contraindre à abandonner son type 
de vie par un travail sédentaire forcé. Son épouse ne savait par ailleurs ni lire ni 
écrire ni ne disposait d'aucune formation, de sorte que le montant du salaire 
potentiel retenu, à savoir plus de 3'000 fr. par mois, était hors de toute réalité. 

11. Dans le cadre de ladite procédure de recours, une première audience de 
comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 26 août 2009, lors de 
laquelle l’ayant droit a expliqué au Tribunal de céans que : 

 
 
 

 

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« En février 2009, j’ai été hospitalisé suite à une tentative de suicide. Puis 
j’ai été suivi pendant 2 mois dans un foyer de jour, dans lequel je 
retournerai également en novembre pour 3 à 4 ans. Je n’arrive pas très bien 
à m’occuper de mes enfants à cause des médicaments qui m’assomment. 
C’est mon épouse qui s’occupe d’eux. Toutefois, je suis souvent avec eux. 
Cela ne se fait pas dans notre culture de confier les enfants à une autre 
personne pour pouvoir travailler ».  

12. Lors d’une seconde audience de comparution personnelle du 14 octobre 2009, les 
parties sont parvenues à un accord au sujet de la prise en compte des redevances du 
leasing dans le calcul des prestations complémentaires, et ont réservé la question de 
la recevabilité du recours concernant le gain hypothétique de l'épouse. L’ayant droit 
a également indiqué que son épouse était enceinte et que le terme était prévu pour 
fin février ou mars 2010. 

13. Par décision du 30 octobre 2009, le SPC a, conformément à l’accord pris en 
audience, procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires du 1er juin 
2007 au 31 octobre 2009, dont il résultait un solde de 17'819 fr. en faveur de l’ayant 
droit, et a attesté lui devoir, en sus, une somme de 1'949 fr. 65. Par ailleurs, le SPC 
a également déterminé les prestations complémentaires pour le futur et a octroyé à 
l’ayant droit des prestations complémentaires cantonales d’un montant de 629 fr. 
par mois dès le 1er novembre 2009. Dans ses calculs, le SPC a pris en considération, 
comme dans ses décisions précédentes, un gain potentiel de l'épouse de l’ayant 
droit, de 39'856 fr. par an dès le 1er juin 2007, puis de 41'161 fr. dès le 1er janvier 
2009. 

14. Par arrêt no ATAS/1368/2009 du 4 novembre 2009, le Tribunal de céans a pris acte 
de l’accord intervenu entre les parties sur la question de la redevance de leasing et a 
déclaré le recours de l’ayant droit irrecevable sur celle du revenu hypothétique de 
l’épouse, attendu que le recours n’était pas dirigé contre une décision sur 
opposition. Il a ainsi renvoyé le dossier au SPC pour qu’il statue sur l’opposition 
formée par l’ayant droit au refus de reconsidération des prestations 
complémentaires en ce qui concerne le revenu hypothétique de son épouse. Aucun 
recours n’ayant été interjeté à l’encontre de cet arrêt, il est devenu définitif.  

15. Par courrier du 16 novembre 2009, l’ayant droit, représenté par son conseil, a formé 
opposition à la décision du 30 octobre 2009, dans la mesure où un salaire théorique 
avait été retenu pour son épouse.  

16. Par décision du 11 décembre 2009, le SPC a déterminé les prestations 
complémentaires de l’ayant droit dès le 1er janvier 2010 et lui a octroyé des 
prestations complémentaires cantonales de 629 fr. par mois, étant précisé qu’il a 
tenu compte d’un gain potentiel de l’épouse de 41'161 francs.  

 
 
 

 

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17. Par décision sur opposition du 1er avril 2010, le SPC a confirmé sa décision du 6 
mai 2009 ainsi que son refus de reconsidérer les décisions des 7 février et 11 
décembre 2008 quant à la prise en considération d’un gain potentiel de l’épouse de 
l’ayant droit. Il a retenu que celle-ci était âgée de 30 ans lors des décisions initiales 
de 2008 et qu’elle ne rencontrait aucune difficulté linguistique ni aucun autre 
inconvénient inhérent à sa personne, tel qu’un état de santé déficient l’empêchant 
d’exercer une activité rémunérée. De plus, le fait qu’elle ne dispose pas de 
formation particulière n’était pas non plus un frein à l’exercice d’une activité 
simple, dans le domaine du nettoyage par exemple. Quant à ses enfants, ils étaient 
alors âgés de 5 et 11 ans, de sorte qu’ils étaient en âge de scolarité et qu’ils 
pouvaient être gardés par leur père ou un autre membre de la famille en cas de 
besoin. Enfin, aucun motif conjoncturel ne pouvait être invoqué, attendu que 
l’épouse de l’ayant droit n’avait pas fait de tentative de recherche d’emploi. Par 
conséquent, rien ne s’opposait à ce qu’elle exerce une activité rémunérée aux fins 
de contribuer aux besoins du ménage. En ce qui concernait les spécificités 
culturelles invoquées par l’ayant droit pour la prise en compte d’un gain potentiel 
de l’épouse, le SPC a soutenu qu’elles ne pouvaient en aucun cas primer sur les 
conditions légales pour l’obtention du droit telles que prévues par les législations 
fédérale et cantonale en matière de prestations complémentaires. A toutes fins 
utiles, il a rappelé que le Tribunal fédéral avait récemment admis que le droit 
d’obtenir de l’aide, conformément à l’art. 12 Constitution fédérale de la 
Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), n’autorisait pas le requérant 
à se soustraire à certaines contraintes pouvant limiter sa liberté, à tout le moins tant 
que celles-ci restaient dans les limites acceptables et ne constituaient pas une 
atteinte grave à ses droits fondamentaux, ce qui n’avait pas été démontré dans le cas 
de l’ayant droit.  

18. Par acte du 28 avril 2010, l’ayant droit, représenté par son conseil, a recouru contre 
cette décision par devant le Tribunal de céans, sollicitant l’annulation de la décision 
du 6 mai 2009, respectivement de celle du 1er avril 2010, ainsi que la suppression 
du revenu théorique de son épouse dans le cadre du calcul de ses prestations 
complémentaires, et ce avec effet au 1er mars 2006, sous suite de dépens. Il a 
indiqué vouloir déposer une liste de témoins et a requis un transport sur place, afin 
que le Tribunal de céans se fasse une idée de la culture et de la condition de la 
communauté tzigane suisse. Le recourant a tout d’abord exposé qu’il était devenu 
père d’un troisième enfant, né le 7 mars 2010. Il fait valoir que le mode de vie de la 
minorité tzigane suisse, qui sont des gens du voyages, ne leur permettait pas de 
chercher un travail sédentarisé. Une telle activité revenait à déstructurer le noyau 
familial et à faire éclater ce qui était la force du groupe lui donnant une certaine 
capacité de survie et de maintien de ses traditions, soit la solidarité autour de la 
famille, la protection des femmes, particulièrement en charge des enfants, le travail 
des hommes, toujours indépendant, la famille, y compris l’épouse, assistant le père 
et mari dans son travail. L’exigence d’un travail sédentaire violait dans le cas 

 
 
 

 

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d’espèce, son droit à la protection de sa culture et le principe de la proportionnalité. 
Il se prévaut ainsi de l’art. 27 du Pacte international relatif aux droits civils et 
politiques de l’Organisation des Nations Unies du 16 décembre 1966 (Pacte II ; RS 
0.103.2) et des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) 
ainsi que de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des 
minorités nationales du 1er février 1995 (CPMN - RS 0.441.1), à laquelle la Suisse a 
adhéré et enfin, de l’art. 9 de la loi cantonale sur l’aide sociale individuelle du 22 
mars 2007 (LASI - RSG J 4 04). Quant à l’art. 160 al. 2 CC, il ne s’appliquait pas, 
d’après le recourant, dans la mesure où il ne demandait pas à son épouse de 
travailler. Celle-ci ne savait ni lire, ni écrire et ne disposait d’aucune formation, de 
sorte que, même si la réalité tzigane n’était pas prise en considération, elle n’était 
pas à même d’obtenir un salaire de près de 40'000 fr. par an. Étant semi-nomade, 
elle ne pourrait en tout état de cause que travailler six mois par an au grand 
maximum. Enfin, mère de trois enfants, il était juste, sain et légitime, d’après le 
recourant, qu’elle puisse rester auprès d’eux.  

19. Par réponse du 25 mai 2010, l’intimé a conclu au rejet du recours et au maintien de 
la décision attaquée. Il a allégué que le Tribunal fédéral n’avait jamais admis de 
dérogations spéciales pour la population tzigane et a précisé que, dans l’ATF 129 II 
321 consid. 3.4, il s’était bien référé à la CEDH, mais avait rappelé que le droit de 
conserver son identité tzigane n’était pas un droit absolu et que des ingérences dans 
son exercice conformes au principe de proportionnalité étaient admissibles. 
L’intimé a ainsi considéré que le statut de tzigane du recourant et de son épouse 
n’empêchait pas cette dernière de mettre en valeur sa capacité de travail pour 
subvenir aux besoins du ménage, de sorte qu’il n’existait aucune raison de 
supprimer le gain potentiel de l’épouse dans le cadre du calcul des prestations 
complémentaires. En ce qui concernait la naissance du 3ème enfant du couple, 
l’intimé a relevé qu’une nouvelle décision formelle de prestations tenant compte de 
ce fait nouveau serait rendue, laquelle allait, conformément à la pratique, supprimer 
du calcul des prestations complémentaires le gain potentiel de l’épouse du 
recourant durant les 16 semaines suivant l’accouchement.  

20. Sur requête du Tribunal de céans, l’intimé a expliqué, en date du 30 juillet 2010, 
que le gain hypothétique de l’épouse de 41'161 fr. avait été déterminé en se fondant 
sur la Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour le Canton de 
Genève (ci-après la CCT-SN), et en particulier sur le salaire d’un employé 
d’entretien travaillant plus de 22 heures par semaine, valable au 1er janvier 2009. Le 
revenu horaire brut était de 19 fr. 35 et le revenu horaire net de 17 fr. 99. Le revenu 
annuel net a été calculé sur la base d’un horaire de travail hebdomadaire de 44 
heures. L’intimé a précisé que les salaires prévus par la CCT-SN étaient les plus 
bas pratiqués à Genève et étaient ainsi les plus favorables aux bénéficiaires de 
prestations complémentaires. Enfin, après abattements légaux, le montant net pris 
en considération s’élevait à 26'440 fr. 80.  

 
 
 

 

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21. Par écritures du 13 septembre 2010, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il 
a notamment soutenu que le principe de la proportionnalité était violé en tant que la 
minorité des gens du voyage était mise devant l’alternative suivante : renoncer à 
son identité ou « être asphyxié » financièrement. Par ailleurs, il a estimé qu’il était 
quasiment impossible pour son épouse de trouver une activité de nettoyage, et si tel 
était le cas, il y avait lieu de déduire du revenu les frais d’acquisition du revenu, soit 
en particulier l’achat d’une voiture.  

22. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations 
complémentaires, LPC ; RS 831.30). Le Tribunal de céans est également compétent 
pour statuer sur les contestations relevant de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité, du 20 mars 1981 (LPCC; RSG J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPC du 19 mars 1965 a été remplacée par la LPC du 6 octobre 2006, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors que sont en principe applicables, du point de 
vue temporel, les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits, et que le juge se fonde, pour apprécier une cause, sur 
l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse 
(ATF 132 V 215 consid. 3.1.1), il y a lieu d'appliquer en l'espèce les dispositions de 
la LPC du 19 mars 1965 jusqu'au 31 décembre 2007, puis les nouvelles dispositions 
dès cette date. On se référera à l'ancienne loi au moyen de l'abréviation aLPC. Il en 
va de même pour les modifications de la LPCC entrées en vigueur à la même date. 

3. Interjeté en date du 28 avril 2010, le recours a été formé dans le délai de trente jours 
(art. 60 al. 1 LPGA, art. 43 LPCC) courant dès le lendemain de la réception, soit le 
9 avril 2010, de la décision sur opposition du 1er avril 2010 (cf. art. 38 al. 1, 39 al. 2 
et 60 al. 2 LPGA). Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, il est donc 
recevable (art. 56 ss LPGA). 

 
 
 

 

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4. La question litigieuse est en premier lieu de savoir si les deux décisions des 7 
février et 11 décembre 2008, en tant qu’elles portent sur la prise en considération 
du gain hypothétique de l’épouse du recourant, sont manifestement erronées, ce qui 
justifierait leur reconsidération. 

Ces décisions portent sur les prestations complémentaires à compter du 1er mars 
2006. Par son courrier du 6 mai 2009, lequel doit être qualifié de décision, l'intimé 
est entré en matière sur la demande de reconsidération du recourant concernant la 
prise en considération d'un gain hypothétique de l'épouse à compter du 1er mars 
2006. Toutefois, l'intimé a rendu une nouvelle décision le 30 octobre 2009 
seulement pour la période dès le 1er juin 2007, puis une décision sur opposition le 
1er avril 2010. Il n'en demeure pas moins que le présent litige porte sur la 
reconsidération des décisions susmentionnées concernant les prestations accordées 
dès le départ, à savoir le 1er mars 2006 

5. En vertu de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.  

De jurisprudence constante, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les 
décisions; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peuvent l'y 
contraindre (ATF 117 V 8 consid. 2a et les références). Il n'existe ainsi pas de droit 
à la reconsidération que l'assuré pourrait déduire en justice. Cependant, lorsque 
l'administration entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si 
les conditions d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une 
nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un 
recours. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se 
limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude 
manifeste de la décision initiale et importance notable de la rectification) sont 
réunies (ATF 117 V 8 consid. 2a p. 13, 116 V 62; Meyer-Blaser, Die Bedeutung 
von Art. 4 Bundesverfassung für das Sozialversicherungsrecht, RDS 111 [1992] II 
443 sv.). L'introduction de la LPGA n'a rien changé à cet égard. Le législateur, qui 
n'a pas voulu déroger à ces principes, n'a fait que codifier cette pratique 
jurisprudentielle (voir notamment Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, 
note 22 ad art. 53; FF 1991 II 258). 

Une décision est sans nul doute erronée non seulement si elle a été rendue sur la 
base de normes fausses ou non pertinentes, mais encore lorsque les dispositions 
pertinentes n’ont pas été appliquées ou qu’elles l’ont été de manière erronée, ou 
encore lorsqu’elles ont été correctement appliquées sur la base d’une constatation 
erronée résultant de l’appréciation des faits. 

Pour des motifs de sécurité juridique, l’irrégularité doit être manifeste (« zweifellos 
unrichtig »), de manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument 

 
 
 

 

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autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des 
prestations de longue durée. En particulier, les organes d’application ne sauraient 
procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen 
plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise 
lorsque l’octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l’examen 
suppose un pouvoir d’appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs 
éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation 
antérieure de fait et de droit. S’il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère 
erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas 
réalisées (ATF non publiés du 14 mars 2008, 9C_71/2008, consid. 2 et du 
18 octobre 2007, 9C_575/2007, consid. 2.2). Pour qu’une décision soit qualifiée de 
manifestement erronée, il ne suffit donc pas que l’administration ou le juge, en 
réexaminant l’une ou l’autre des conditions du droit aux prestations d’assurance, 
procède simplement à une appréciation différente de celle qui avait été effectuée à 
l’époque et qui était, en soi, soutenable. L’appréciation inexacte doit être, bien 
plutôt, la conséquence de l’ignorance ou de l’absence de preuves de faits essentiels 
(ATF non publié du 2 juillet 2008, 9C_693/2007, consid. 5.3). 

6. En vertu de l’art. 9 al. 2 LPC (art. 3a al. 4 aLPC), les dépenses reconnues et les 
revenus déterminants des conjoints faisant ménage commun doivent être 
additionnés. 

Les revenus déterminants comprennent les ressources et parts de fortune dont un 
ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC et 3c al. 1 let. g aLPC). Cette 
disposition est directement applicable lorsque l'épouse d'un assuré s'abstient de 
mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir obligée d'exercer 
une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 291 s. consid. 3b; VSI 
2001 p. 127 consid. 1b).  

S'agissant du droit aux prestations complémentaires cantonales, l'art. 5 al. 1 let. j 
LPCC, dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2007, prévoit également que 
les ressources dont un ayant droit s'est dessaisi sont comprises dans le calcul de ces 
prestations. Dès le 1er janvier 2008, cette disposition prescrit que le revenu 
déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC. L'art. 1 
aLPCC et l'art. 1A al. 1 LPCC prévoient en outre qu'en cas de silence de la loi, la 
LPC est applicable. 

Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales 
d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative ou 
l'étende et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant 
preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les 
principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce 
(ATF 117 V 292 consid. 3c, VSI 2001 p. 127 consid. 1b). Les critères décisifs 
auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses 

 
 
 

 

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connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée 
jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant au temps plus ou moins long 
pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 117 V 290 
consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b).  

L'obligation faite à la femme d'exercer une activité lucrative s'impose en particulier 
lorsque l'époux n'est pas en mesure de le faire à raison de son invalidité parce qu'il 
incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. Dès lors 
que l'épouse y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique 
après une période dite d'adaptation (ATFA non publié du 9 février 2005, P. 40/03, 
consid. 4.2). 

Il ressort de la jurisprudence fédérale que le gain potentiel doit être réalisable par 
l’intéressée. On peut utilement se référer à la casuistique établie sur la base de la 
jurisprudence rendue en la matière tant par le Tribunal fédéral (ci-après : TF) que 
par le Tribunal de céans. Dans le cas d’une épouse d’origine étrangère qui n’avait 
aucune formation professionnelle, ne parlait pas le français et présentait une 
symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à une inadaptation en Suisse, 
le TF a considéré que compte tenu de son âge (22 ans) et du fait que les époux 
n’avaient à cette époque pas d’enfant, elle aurait certainement pu exercer une 
occupation à temps partiel ou une activité saisonnière et s’acquitter de son 
obligation de contribuer aux charges du ménage par une prestation pécuniaire (RCC 
1992 p. 348). Un gain hypothétique n’a pas à être pris en compte dans le cas d’un 
conjoint âgé de près de 54 ans, sans formation professionnelle, et qui avait perçu 
des indemnités de chômage pendant deux ans. On devait admettre que durant la 
période d'allocation de l'indemnité de chômage, l'intéressée avait fait tout ce que 
l'on pouvait attendre d'elle pour retrouver un emploi. Son inactivité était donc due à 
des motifs conjoncturels (ATFA non publié P 88/01du 8 octobre 2002). Tout gain 
potentiel a été exclu pour une épouse n'ayant aucune formation, ne parlant 
pratiquement pas le français et ayant plusieurs enfants en bas âge 
(ATAS/750/2004). En revanche, un taux d'activité lucrative possible de 50 % a été 
retenu pour une épouse ayant à charge quatre enfants, qui était elle-même jeune et 
qui possédait une bonne formation (ATAS/468/2004), et de 50 % également pour 
une épouse ayant des enfants à charge, travaillant déjà comme patrouilleuse scolaire 
mais à raison de 22 heures par mois seulement, et dont l'état de santé permettait 
d'exercer des travaux de nettoyage à raison de deux heures par jour, en sus de 
l’activité de patrouilleuse (ATAS/372/2004). Une capacité de travail partielle a été 
retenue pour une épouse de 48 ans, analphabète, n'ayant jamais exercé d'activité 
lucrative ni bénévole, avec des enfants adultes et adolescents, de santé fragile, 
atteinte de fibromyalgie et pour laquelle l'office AI n'avait pas retenu de troubles 
invalidants. Il a été jugé qu'elle ne pouvait pas travailler dans les métiers du 
nettoyage mais pouvait contribuer à l'entretien de la famille dans l'activité de 
patrouilleuse scolaire, car tout travail en usine paraissait exclu en raison de 
l'analphabétisme (ATAS/246/2006). Aucun gain potentiel n’a été retenu dans le cas 

 
 
 

 

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d’un conjoint âgé de 54 ans, n’ayant pas de formation ni de connaissances de 
français, souffrant de plusieurs limitations fonctionnelles au membre supérieur droit 
ainsi que d’une dépression à elle-seule invalidante à raison de 50 % 
(ATAS/1095/2007). Une capacité de travail de 50 % a été admise dans le cas d'une 
femme de 40 ans, sans enfant, dont la fibromyalgie n'était pas invalidante du point 
de vue de l'assurance-invalidité (ATAS/1445/2007). Un gain potentiel dans 
l’activité actuelle à 50 % en atelier protégé a été reconnu à l’époux qui souffre d'un 
handicap et se déplace en fauteuil roulant, compte tenu de ses limitations physiques 
importantes ainsi que de son manque de formation (ATAS/132/2008). Dans le cas 
d’une femme de 39 ans, avec trois enfants, dont un seul encore mineur, qui n’avait 
pratiquement jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse et qui était atteinte de 
fibromyalgie ainsi que de fatigue chronique, le TF a considéré comme 
raisonnablement exigible l’exercice d’une activité lucrative si ce n'est à plein 
temps, du moins à mi-temps (ATF non publié 8C_470/2008 du 29 janvier 2009). 

7. En l’espèce, l'intimé a tenu compte, dans ses décisions de février et décembre 2008, 
d’un gain hypothétique de l’épouse.  

Il appert de la partie en fait que l’épouse du recourant, née en 1978, était âgée de 30 
ans lorsque lesdites décisions ont été rendues et que ses enfants, nés en 1997 et 
2003, avaient alors 5 et 11 ans. Le recourant allègue que son épouse ne sait ni lire 
ni écrire, qu’elle n’a aucune formation et qu’elle n’a jamais travaillé, dans la 
mesure où, dans la culture tzigane, les femmes n’exercent pas d’activité lucrative. 
Cependant, il ressort du dossier, que son épouse parle la langue française, attendu 
qu’elle est d’origine française, et qu’elle ne présente pas de troubles liés à son état 
de santé. Elle vit par ailleurs en communauté, ce qui devrait faciliter la garde des 
enfants, lorsque son mari n'est pas en mesure de l'assumer en raison de son 
handicap psychique. 

Dans ces conditions, on ne saurait considérer qu'il était manifestement erroné de 
considérer que l'épouse du recourant pouvait travailler à temps complet. 

8. Se pose encore la question de savoir si le revenu hypothétique a été calculé de 
façon manifestement erronée.  

a) Les revenus déterminants comprennent notamment les ressources en espèces ou 
en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative ; pour les couples, ces 
ressources ne sont prises en considération qu’à raison des deux tiers, après 
déduction d’un montant de 1'500 fr. (art. 11 al. 1 let. a LPC ; art. 3c al. 1 let. a 
aLPC). 

b) Il résulte des explications données par l’intimé, dans son courrier du 30 juillet 
2010, que le gain hypothétique de l’épouse du recourant a été déterminé en se 
fondant sur le revenu brut réalisé par une personne active à 100% dans le domaine 
du nettoyage et prévu par l’annexe 1 de la CCT-SN. Les cotisations sociales ont été 

 
 
 

 

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déduites de ce revenu brut pour obtenir le revenu net, lequel a été annualisé. 
L'intimé n'a enfin pris en considération que les deux tiers de ce revenu, après la 
déduction de 1'500 fr. 

Ainsi, au vu de ces explications, on ne saurait considérer que le calcul du revenu 
potentiel pour les années 2006 à 2009 est manifestement erroné, de sorte que les 
conditions d’une reconsidération des décisions de l’intimé des 6 février et 11 
décembre 2008 ne sont pas réalisées.  

9. Le recourant conteste également la décision du 11 avril 2010 en ce qu'elle porte sur 
son opposition à la décision du 30 octobre 2009 de l'intimé, par laquelle celui-ci a 
fixé les prestations complémentaires pour le futur à compter du 1er novembre 2009 
en prenant en considération un gain hypothétique de 41'161 fr. Sur ce point, la 
décision sur opposition peut être examinée par le Tribunal de céans avec un plein 
pouvoir de cognition, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une reconsidération. 

Il est à cet égard à relever que la force de chose jugée des décisions précédentes de 
l'intimé ne peut être opposée au recourant. En effet, une décision de prestation 
complémentaire ne déploie ses effets que pour l'année civile en cours. Ainsi, dans le 
cadre du contrôle annuel, les éléments du calcul des prestations complémentaires 
peuvent être établis à nouveau d'année en année, sans égard aux facteurs pris en 
compte antérieurement et indépendamment d'éventuels motifs de révision survenant 
durant la période de calcul (ATF 128 V 39 consid. 3 p. 40). Il doit en aller de même 
lorsque le Service des prestations complémentaires procède à un recalcul des 
prestations pour le futur avant même l'écoulement d'une année.  

10. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 

11. Depuis les décisions du 7 février et 11 décembre 2008, un fait nouveau s'est 
produit, dès lors que l'épouse du recourant a donné naissance à un troisième enfant 
début mars 2010. Au moment déterminant, soit le 1er novembre 2009, elle était 
donc enceinte en principe de presque cinq mois déjà. 

Compte tenu de cette situation et au vu de la jurisprudence précitée, il doit être 
admis qu'il n'est pas exigible que l'épouse, d'abord enceinte, puis mère de trois 
enfants dès mars 2010, travaille à 100%, d'autant moins que le recourant est atteint 
d’une maladie psychique grave au vu de son hospitalisation et de son suivi. Lors de 

 
 
 

 

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l’audience du 26 août 2009, il a en effet déclaré avoir encore été hospitalisé en 
février 2009, suite à une tentative de suicide et avoir été suivi pendant deux mois 
dans un foyer de jour, dans lequel il retournerai au mois de novembre pour trois à 
quatre ans. L'époux n'est dès lors, selon toute vraisemblance, pas d'une grande aide 
pour le ménage et la surveillance des enfants. Cela étant, le Tribunal de céans 
considère que son épouse n'est en principe en mesure d’exercer une activité 
lucrative qu'à 50%, et ceci depuis le 1er novembre 2009, compte tenu de 
l'avancement de la grossesse et de l'exercice d'une activité lucrative physiquement 
relativement lourde dans le domaine des travaux de nettoyage. 

12. Reste toutefois à examiner, si la prise en considération d'un gain potentiel de 
l'épouse est compatible avec les garanties tirées du droit international dont le 
recourant se prévaut, et que le Tribunal de céans doit respecter et appliquer (art. 5 
al. 4 et 190 Cst.). Le recourant fait en substance valoir qu’il a un droit à la 
préservation de la culture tzigane, laquelle comprend notamment le droit à un style 
de vie nomade ou semi-nomade et à ce que son épouse reste à la maison, s’occupe 
des enfants et ne travaille pas.  

13. Selon l’art. 8 Cst., les êtres humains sont égaux devant la loi (al. 1) et nul ne doit 
subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, 
de son âge, de sa langue, de sa situation sociale et de son mode de vie, de ses 
convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d’une déficience 
corporelle, mentale ou psychique (al. 2).  

Le principe d’égalité devant et dans la loi est prescrit par l’art. 26 Pacte II qui 
précise que la loi interdit toute discrimination et qu’elle garantit à toute personne 
une protection efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, 
de sexe, de langue, de religion, d’opinions politiques et de toute autre opinion 
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. En outre, 
aux termes de l’art. 27 Pacte II, dans les états où il existe des minorités ethniques, 
religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent 
être privées du droit d’avoir en commun avec les autres membres de leur groupe, 
leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou 
d’employer leur propre langue. 

D’après l’art. 14 CEDH, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la 
présente Convention, soit notamment le droit au respect de la vie privée et familiale 
prévu par l’art. 8 CEDH, doit être assurée, sans distinction aucune, fondée 
notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions 
politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à 
une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.  

L’art. 8 al. 2 CEDH prévoit qu’il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité 
publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que pour 

 
 
 

 

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autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, 
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté 
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la 
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à 
la protection des droits et libertés d’autrui.  

14. Aux termes de l’art. 5 CPMN, convention entrée en vigueur pour la Suisse le 1er 
février 1999, les états s’engagent à promouvoir les conditions propres à permettre 
aux personnes appartenant à des minorités nationales de conserver et développer 
leur culture, ainsi que de préserver les éléments essentiels de leur identité, que sont 
leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel (al. 1). Ils 
doivent également s’abstenir de toute politique ou pratique tendant à une 
assimilation contre leur volonté des personnes appartenant à des minorités 
nationales et protéger ces personnes contre toute action destinée à une telle 
assimilation (al. 2). 

Si les différents droits énoncés dans la CEDH et le Pacte II sont susceptibles d’être 
invoqués directement par les particuliers devant les tribunaux (A. AUER, G. 
MALINVERNI, M. HOTTELIER, vol. II, no 93 et 101, p. 45 et 48), il n'en va pas 
de même de ceux énoncés dans la CPMN qui s'adresse aux états. 

15. Dans l’arrêt B__________ (ATF 129 II 321 consid. 3), le Tribunal fédéral a précisé 
que l’art. 27 Pacte II n’offrait pas plus de garantie que la protection de la vie privée 
et familiale consacrée à l’art. 8 CEDH. Cette disposition protège en particulier le 
mode de vie tzigane tel qu’il a été défini par la Cour européenne des droits de 
l’homme en date du 18 janvier 2001 (Affaire Chapman c/ Royaume-Uni n° 
27238/95 §§ 71-74, CEDH 2001-1, §73) soit la vie en caravane qui s’inscrit dans la 
longue tradition du voyage suivie par cette minorité « même lorsqu’en raison de 
l’urbanisation et de politiques diverses ou de leur propre gré, de nombreux tziganes 
ne vivent plus de façon totalement nomade, mais s’installent de plus en plus 
fréquemment pour de longues périodes dans un même endroit afin de faciliter 
l’éducation de leurs enfants ».  

Dans une arrêt du 27 mai 2004 (cause Connors c/Royaume-Uni du 27 mai 2004 n° 
66746/01), la Cour européenne des Droits de l’Homme a cependant précisé que 
l’appartenance à une minorité ne dispensait pas celle-ci de l’obligation de respecter 
la loi, les états conservant une large marge d’appréciation face à une demande 
d’être exempté des règles généralement applicables (Elias KASTANAS, La 
protection des personnes appartenant à des minorités dans la jurisprudence de la 
Cour européenne des droits de l’homme, in Études en l’honneur du Professeur 
Giorgio MALINVERNI, 2007, p. 208). 

Selon la doctrine à laquelle se réfère le recourant, les tziganes doivent être protégés 
des discriminations dans les domaines suivants : le mode de vie, soit la tradition 

 
 
 

 

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d'itinérance, l'origine, en rapport avec toutes formes de discriminations raciales, la 
culture, soit la présence et la perpétuation des langues jenisch et romani, le 
patrimoine musical, artistique et artisanal, les traditions orales, l'organisation 
économique, sociale et juridique sous l'angle de leur dénigrement. (Joëlle 
SAMBUC BLOISE, La situation juridique des Tziganes en Suisse, 2007, n° 999ss). 

A noter que le Tribunal administratif du Canton de Genève s’est récemment 
prononcé sur la question du refus de l’Hospice général d’accorder à une femme de 
la communauté tzigane des prestations d’assistance. Celle-ci avait invoqué le fait 
que la culture tzigane lui imposait de rester à la maison et de s’occuper des enfants 
et qu’elle ne pouvait ainsi pas s’inscrire à l’Office cantonal de l’emploi et 
rechercher un travail salarié. Le Tribunal administratif a notamment jugé qu’elle se 
trouvait dans une situation identique à celle de toutes les autres femmes de la 
population, auxquelles il pouvait être demandé, eu égard de l’art. 9 de la loi sur 
l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04), de travailler lorsque la 
famille tombait dans le besoin (ATA/242/2010). 

16. En l’espèce, on se trouve dans un cas similaire à celui précité. Il y aura ainsi lieu 
d’examiner si le fait d’imposer à l’épouse du recourant de contribuer à l’entretien 
convenable de la famille par l’exercice d’une activité lucrative, obligation prise en 
considération par l’intimé dans le cadre du gain hypothétique, constitue pour elle 
une ingérence au sens de l’art. 8 al. 2 CEDH ou si elle est susceptible de constituer 
une discrimination au sens des art. 8 al. 2 Cst. et 27 Pacte II.  

La loi fédérale et la loi cantonale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI 
prévoient que les revenus déterminants pour le calcul desdites prestations sont 
notamment constitués des ressources dont un ayant droit s’est dessaisi. La 
jurisprudence a précisé que cette disposition était directement applicable lorsque 
l'épouse d'un assuré s'abstenait de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle 
pourrait se voir obligée d'exercer une activité lucrative en vertu de son obligation à 
contribuer aux besoins de la famille au sens de l’art. 163 CC. Ainsi, avant que des 
prestations complémentaires soient allouées, l’époux ou l’épouse du requérant doit 
mettre tous les moyens en œuvre pour subvenir aux besoins de la famille. Ces 
dispositions légales, et partant les obligations qui en découlent, sont applicables à 
toute personne vivant en Suisse, respectivement dans le canton de Genève, et 
requérant l’octroi de prestations complémentaires à une rente de l’assurance-
invalidité, et non uniquement aux gens du voyage. La loi permet notamment aux 
familles comme celles du recourant qui sont semi-nomades et qui ont leur domicile 
fiscal à Genève de couvrir leurs besoins vitaux, dans l’hypothèse où l’un des 
membres de la famille devient invalide.  

En outre, les conditions posées par la LPC ou la LPCC à l’obtention des prestations 
complémentaires n’ont pas, à l’instar de la LASI, pour objectif de sédentariser les 
bénéficiaires de prestations complémentaires tziganes pratiquant le nomadisme ou 

 
 
 

 

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de remettre en question leur mode d’habitat en caravane pour ceux qui sont 
sédentarisés. D’ailleurs, bien que la doctrine sur le sujet et à laquelle se réfère le 
recourant relève l’importance de la protection de la culture tzigane, et notamment 
des langues jenisch et romani ou encore du patrimoine musical, artistique et 
artisanal et de l’organisation économique, sociale et juridique, elle ne soutient pas 
que la garantie de la préservation du mode de vie ou de la culture tzigane 
s’étendrait jusqu’à garantir une organisation familiale excluant que l’épouse 
n’exécute d’autres tâches que celle de rester à la maison pour s’occuper de sa 
famille (ATA/242/2010 consid. 14). On ne voit pas en quoi, en l’espèce, le 
recourant et son épouse seraient traités différemment des autres citoyens suisses, 
qui sont également dans l’obligation de subvenir aux besoins de leur famille, 
lorsque leur époux ou épouse ne peut plus travailler et que leur famille se retrouve 
dans le besoin. 

Enfin, en l'espèce, il paraît très peu vraisemblable que le recourant et sa famille 
voyagent, dès lors que ce dernier est gravement malade et intégré dans un foyer de 
jour pendant trois à quatre ans, comme il l'a déclaré dans la précédente procédure 
lors de son audition en date du 26 août 2009. Les prestations complémentaires étant 
en outre liées au lieu de résidence, il n'est guère imaginable que le recourant quitte 
le canton de Genève pour solliciter, à chaque déplacement, ces prestations ailleurs. 

Par conséquent, le recourant et son épouse ne font pas l’objet d’une discrimination 
directe ou indirecte par le biais de l’application de la réglementation fédérale et 
cantonale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI. Partant, c’est à tort que 
le recourant a soutenu que l’intimé ne pouvait pas prendre en considération un gain 
hypothétique pour son épouse (art. 11 al. 1 let. g LPC - 3c al. 1 let. g aLPC et 5 al. 1 
let. j aLPCC), en se fondant sur l’arrêt B__________, sur l’art. 27 Pacte II, les art. 8 
et 14 CEDH ou encore les dispositions de la CPMN. 

17. a) Pour le surplus, le recourant fait valoir qu’il y avait lieu de tenir compte, dans le 
calcul des prestations complémentaires, des frais d’acquisition du revenu, soit 
notamment de l’achat d’une voiture.  

b) En vertu de l’art. 10 al. 3 let. a LPC (art. 3b al. 3 let. a aLPC), sont reconnus 
comme dépenses, pour toutes les personnes, les frais d’obtention du revenu, jusqu’à 
concurrence du revenu brut de l’activité lucrative. 

c) En l’espèce, le recourant allègue faire partie de la communauté des gens du 
voyage et voyager plusieurs mois par année, mais ne pas posséder de voiture pour 
tirer sa caravane, allégations paraissant contradictoires. Quoi qu’il en soit, le 
recourant et son épouse étant domiciliés sur la commune de Versoix, l’utilisation 
des transports publics pour se rendre sur le lieu de travail est tout à fait 
envisageable, ce d’autant plus que ces frais de transport sont, en tout les cas en 

 
 
 

 

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partie, pris en charge par l’intimé. Ainsi, en ne tenant pas compte de tels frais 
hypothétiques, le calcul des prestations complémentaires ne paraît pas erroné.  

c) Comme établi par l’intimé sur la base de l’annexe 1 de la CCT-SN, le gain 
hypothétique à prendre en considération dès le 1er novembre 2009 est de 41'161 fr. 
pour une activité à 100%. Après déduction de 1'500 fr., 50% du revenu net 
représente 19'830 fr. 50 et les deux tiers de ce montant la somme de 13'220 fr. 
(chiffre rond)  

Ainsi, le revenu hypothétique déterminant à prendre en considération pour 
déterminer les prestations complémentaires du recourant est de 13'220 fr. dès le 1er 
novembre 2009.  

d) Enfin, comme l'admet l'intimé, aucun revenu potentiel est à retenir dès 
l'accouchement de l'épouse du recourant, le 7 mars 2010, et ceci pendant 16 
semaines.  

18. Le recours étant partiellement admis, une indemnité de 1'000 fr. sera accordée au 
recourant à titre de dépens.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision du 1er avril 2010 pour la période à compter du 1er novembre 
2009 et la confirme pour le surplus. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations complémentaires 
au sens des considérants à compter du 1er novembre 2009.  

5. Condamne l’intimé à verser une indemnité de 1'000 fr. au recourant à titre de 
dépens.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 
 

La secrétaire-juriste : 
 

Diane E. KAISER 
 

 
 
 

 

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le