# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23f30ee2-d473-5453-a816-1e7f2323bc6f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2009 C-2041/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2041-2009_2009-07-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-2041/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  j u i l l e t  2 0 0 9

Vito Valenti (président du collège), Elena Avenati-Carpani 
et Alberto Meuli, juges, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______, rua do Sol 7, ES-32001 Eiroas,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 3 mars 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2041/2009

Vu

la  demande  de  prestations  de  l'assurance-invalidité  déposée  par 
l'intéressée  le  11  avril  2008  auprès  de  l'Instituto  Nacional  de 
Seguridad  Social  (INSS;  pce 1  p. 7)  et  transmise  à  l'Office  de 
l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),

la  décision  du  3  mars  2009  (pce  34)  par  laquelle  l'OAIE  rejette  la 
demande de l'intéressée au motif que cette dernière ne présente pas 
un degré d'invalidité suffisant pour ouvrir le droit à une rente,

le  recours  du  27  mars  2009 formé  par  l'intéressée  contre  cette 
décision  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  (pce  TAF  1)  avec 
demande d'assistance judiciaire partielle (pce TAF 4),

la  prise  de  position  du  service  médical  de  l'OAIE  du  16  juin  2009 
(pce 38)  concluant  à  la  nécessité  de  requérir  une  tomographie  par 
émissions  de  positons  (TEP,  appelée  également  PET  scan)  pour 
déterminer si la recourante présente une récidive du cancer rénal,

le  préavis  de  l'autorité  inférieure  du  25  juin  2009  (pce  TAF  8)  – 
transmis pour connaissance à la recourante le 1er juillet  2009 par le 
Tribunal  de  céans  (pce  TAF  9)  –  dans  lequel  celle-ci  propose 
l'admission du recours, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi 
de  la  cause  à  son  Office  afin  qu'il  soit  procédé  aux  investigations 
complémentaires conseillées et à la prise d'une nouvelle décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale  du 19 juin  1959 sur  l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE,

que, selon l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure  administrative  (PA, RS 172.021) en relation  avec l'art. 37 
LTAF,  la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie 
par la PA dans la mesure où est applicable la loi fédérale du 6 octobre 

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2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 
RS 830.1),

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que la recourante est touchée par la décision attaquée et a un intérêt 
digne  d'être  protégé  à  son  annulation  ou  à  sa  modification  (art. 59 
LPGA),

qu'elle dispose ainsi de la qualité pour recourir,

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du 17 janvier 
1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  l'OAIE  doit 
examiner les demandes de prestations d'invalidité, prendre d'office les 
mesures d'instruction nécessaires et  recueillir  les renseignements et 
les  pièces  dont  il  a  besoin,  en  particulier  sur  l'état  de  santé  du 
requérant,  son activité,  sa capacité  de travail  et  son aptitude à être 
réadapté, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

qu'en cours de procédure, le service médical de l'OAIE a estimé que 
des investigations supplémentaires étaient nécessaires pour connaître 
de l'état de santé de la recourante,

que l'autorité inférieure a suivi la proposition de son service médical et 
a  elle-même  conclu  à  l'admission  du  recours,  à  l'annulation  de  la 
décision attaquée, ainsi qu'au renvoi de la cause à son Office afin qu'il 
soit procédé conformément à ladite proposition,

que  le  Tribunal  de  céans  ne  voit  pas  de  motifs  de  s'écarter  de  la 
proposition  de l'OAIE,  attendu que les faits  pertinents  n'ont  pas été 
constatés  de manière  complète  et  que  l'art. 61  al. 1  PA l'autorise  à 
renvoyer  l'affaire  à  l'autorité  inférieure  avec  des  instructions 
impératives, 

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que la décision du 3 mars 2009 doit par conséquent être annulée,

que  la  cause  doit  être  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  afin  qu'elle 
procède à toutes les mesures propres à clarifier l'état de santé de la 
recourante,  en  complétant  notamment  le  dossier  avec  les  résultats 
d'une tomographie par émissions de positons, comme le recommande 
la prise de position du médecin de l'Office datée du 16 juin 2009,

que l'autorité  inférieure devra ensuite  prendre une nouvelle  décision 
sur la base de cette instruction complémentaire,

qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 
2 PA),

que la  demande d'assistance judiciaire partielle  au sens de l'art. 65 
al. 1 PA est donc devenue sans objet,

que la recourante a agi sans avoir eu recours à un représentant et n'a 
pas  démontré  avoir  eu  à  supporter  des  frais  indispensables  et 
relativement élevés,

qu'il  ne lui  est  par  conséquent  pas allouée une indemnité à titre  de 
dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  partiellement  admis  en  ce  sens  que  la  décision  de 
l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, 
du  3  mars  2009,  est  annulée,  la  cause  étant  renvoyée  à  l'autorité 
inférieure pour complément d'instruction au sens des considérants et 
nouvelle prise de décision.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  La  demande  d'assistance 
judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA est ainsi devenue sans 
objet.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 
100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 
soient  remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le 
Tribunal  fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004  Lucerne,  par  la  voie  du 
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens de preuve et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 
mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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