# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1e6c58e-c45f-5921-ad97-3f7551047ae1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2021 F-1340/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1340-2019_2021-03-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1340/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

ressortissant guinéen né le (…) 1965,  

alias B._______, ressortissant malien né le (…) 1970,  

alias C._______, ressortissant guinéen né le (…) 1965,  

alias A._______, ressortissant guinéen né le (…) 1975,  

représenté par Maître Amédée Kasser, avocat,  

recourant,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

F-1340/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant guinéen né en 1965, réside en France et s’est 

marié le 16 avril 2013 avec D._______, citoyenne française née le (…) 

1961. 

B.  

Suite à divers séjours en Suisse, il a été condamné : 

– en février 2005, à une peine d’emprisonnement de cinq jours avec sursis 

de deux ans pour vol (ordonnance du 18 février 2005 rendue par le Juge 

d’instruction de l’arrondissement de Lausanne) ;  

– en novembre 2008 à 45 jours-amende à Fr. 20.-, avec sursis de deux 

ans, pour faux dans les certificats et séjour illégal (ordonnance du 

14 novembre 2008 rendue par le Juge d’instruction de l’arrondissement de 

Lausanne) ; 

– en octobre 2010, sous l’alias B._______, à une peine privative de liberté 

de 90 jours, pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans 

autorisation ; le sursis accordé par ordonnance du 14 novembre 2008 a été 

révoqué (ordonnance du 29 octobre 2010 rendue par le Juge d’instruction 

du Nord vaudois) ; 

– en janvier 2015 à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à Fr. 30.- 

pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation 

(ordonnance pénale du 23 janvier 2015 rendue par le Ministère public de 

l’arrondissement de Lausanne). 

C. 

Le 10 juillet 2018, l’intéressé a, sous l’alias de A._______, né le (…) 1975, 

déposé une demande de visa long séjour (visa D) auprès de l’Ambassade 

de Suisse à Paris, en vue de s’établir dans le canton de Vaud. Dans sa 

demande, l’intéressé a indiqué être célibataire et vouloir se rendre en 

Suisse en vue de la préparation d’un partenariat avec un ressortissant 

helvétique. 

D. 

En date du 30 octobre 2018, A._______ a fait l’objet d’un contrôle à bord 

du TGV reliant Paris à Lausanne et s’est légitimé avec son titre de séjour 

français. A cette occasion, les contrôles d’usage ont toutefois révélé qu’il 

était en possession de deux passeports guinéens, dont l’un était falsifié. Il 

est par ailleurs ressorti de son audition par les gardes-frontières que 

l’intéressé avait dépassé la durée de séjour maximale autorisée en Suisse. 

F-1340/2019 

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Au vu de ces éléments, le précité a été dénoncé par l’Administration 

fédérale des douanes (ci-après : l’AFD) au Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM), ainsi qu’au Ministère public de 

l’arrondissement de la Côte. 

E. 

Par décision du 3 décembre 2018, le SEM a prononcé une interdiction 

d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de trois ans, valable 

jusqu’au 2 décembre 2021, à l’encontre de A._______, au vu du séjour 

illégal constaté lors du contrôle du 30 octobre 2018. 

Cette interdiction d’entrée a par ailleurs été publiée dans le Système 

d’information Schengen (SIS II), ayant pour effet d’étendre l’interdiction 

d’entrée à l’ensemble du territoire des Etats Schengen. 

F. 

Le 3 janvier 2019, A._______ a été interpellé à la frontière franco-suisse. 

Constatant qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse, les 

gardes-frontières l’ont renvoyé vers la France. 

G. 

Par acte du 18 mars 2019, l’intéressé a, par l’entremise de son mandataire, 

fait recours contre la décision du SEM du 3 décembre 2018 auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à 

son annulation, subsidiairement à la réduction de la durée de l’interdiction 

d’entrée, et à l’annulation de l’inscription de la mesure d’éloignement dans 

le Système d’information Schengen (SIS II).   

H. 

Invitée à se déterminer sur le recours déposé par l’intéressé, l’autorité 

inférieure a conclu, dans sa réponse du 29 juillet 2019, à son rejet, 

considérant que la mesure contestée était adéquate au regard des 

infractions commises par le recourant. Le SEM a également, sur demande 

du Tribunal, fourni des informations concernant les différents alias de 

l’intéressé et la fusion des dossiers y relatifs.  

I. 

Dans sa réplique du 24 septembre 2019, le recourant a fourni des 

renseignements sur sa situation actuelle, a confirmé les conclusions prises 

dans son recours du 18 mars 2019 et a intégralement contesté les 

observations du SEM dans sa réponse datée du 29 juillet 2019, estimant 

n’avoir jamais dépassé la durée de séjour maximale autorisée en Suisse. 

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Page 4 

J.  

Par ordonnance du 14 février 2020, le Ministère public de l’arrondissement 

de la Côte a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre 

l’intéressé pour faux dans les certificats et infraction à l’art. 115 al. 1 let. a 

et b LEI, en lien avec des comportements qu’il aurait adoptés au cours de 

l’année 2018. 

Par ordonnance du 19 février 2020 du Ministère public de l’arrondissement 

de la Côte, l’intéressé a été condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-

amende à Fr. 30.- pour activité lucrative sans autorisation et entrée illégale.  

K. 

Par ordonnance du 24 novembre 2020, le Tribunal a informé le recourant 

qu’au vu de l’ordonnance du 19 février 2020, il se réservait la possibilité de 

statuer dans la présente affaire par substitution de motifs, lui a transmis 

une copie de ladite ordonnance et lui a accordé un délai pour se prononcer 

à ce propos. 

Le recourant a fait part de ses observations par réponse du 4 décembre 

2020. 

L. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1. Les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le 

SEM sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 112 al. 1 LEtr en lien 

avec les articles 31 ss. LTAF). Celui-ci statue définitivement lorsque, 

comme en l’espèce, le recourant (qui est ressortissant d’un pays tiers) ne 

peut se prévaloir des garanties découlant de l’ALCP (RS 0.142.112.681 ; 

art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]). 

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3. L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).  

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Page 5 

1.4. Sur le formulaire « notification d’une interdiction d’entrée » du 3 janvier 

2019, le recourant n’a pas indiqué qu’il renonçait à se faire transmettre la 

décision d’interdiction d’entrée (cf. dossier SEM p. 52). Il convient ainsi de 

retenir que la décision querellée lui a été notifiée au plus tôt lors de la 

transmission de son dossier par le SEM en date du 18 février 2019 (cf. 

dossier SEM p. 70). Le délai commençant à courir le lendemain de la 

notification (art. 20 al. 1 PA) et l’acte de recours ayant été remis au Tribunal 

le 18 mars 2019 (date du timbre postal), celui-ci respecte le délai de 

recours de 30 jours prescrit par l’art. 50 PA. Présenté en outre dans la 

forme prescrite par la loi (art. 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

2.1. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

2.2. Selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 

al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF, qui applique le 

droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des parties que des 

considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Il 

en résulte que, sous la condition de rester dans le cadre de l'objet du litige, 

les parties peuvent modifier leur point de vue juridique et le TAF peut 

maintenir une décision en la fondant sur d'autres dispositions légales que 

celles retenues par l'autorité intimée (substitution de motifs). Il convient 

toutefois d’accorder au préalable le droit d’être entendu à la partie 

recourante dans la mesure où le Tribunal entend se fonder sur des 

dispositions légales auxquelles cette dernière ne pouvait s’attendre à ce 

qu’elles trouvent application (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-1156/2018 

du 13 décembre 2019 consid. 4.4.2). 

 

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3.  

3.1. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 

2018 3171). Ainsi, la LEtr s’appelle nouvellement loi fédérale sur les 

étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En 

parallèle est entrée en vigueur la modification de l’ordonnance relative à 

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 

2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173). 

3.2. En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée 

en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019, de sorte que le Tribunal 

appliquera la LEtr ainsi que l’OASA dans leur teneur respective en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2018. On précisera que le nouveau droit n’a pas 

apporté de modifications sur le fond en lien avec les dispositions trouvant 

application in casu (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019 

consid. 2.2).  

4.  

4.1. L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le 

séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr. Elle n'est pas considérée 

comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 

une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi 

sur les étrangers [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3568 ; voir 

également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

4.2. Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à 

l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est 

prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être 

prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 

LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, 

l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction 

d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction 

d'entrée (art.  67 al. 5 LEtr).  

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4.3. Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre 

publics mentionnées à l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, il sied de préciser que l'ordre 

public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, 

dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une 

cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à 

elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques 

des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que 

les institutions de l'Etat (cf. le Message LEtr, FF 2002 3564). Aux termes 

de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à 

l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 

d'autorités. Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont 

menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse 

de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte 

à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 

4.4. Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers 

(cf. Message LEtr, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, 

de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une 

violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf., parmi 

d’autres, arrêts du TAF F-1880/2017 du 3 avril 2018 consid. 4.4.3 et réf. 

cit. ; F-5161/2016 du 11 septembre 2017 consid. 4.2 in fine et les réf. cit.). 

4.5. L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle 

doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des 

intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf., 

parmi d’autres, ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). 

5.  

En l’occurrence, le recourant est un ressortissant guinéen, de sorte qu’il ne 

saurait invoquer en sa faveur les dispositions de l’ALCP. On précisera que 

le fait qu’il soit marié à une ressortissante française n’y change rien, dès 

lors que son épouse n’exerce aucune activité lucrative en Suisse et n’a 

ainsi pas fait usage de son propre droit originaire à la libre circulation (ATAF 

2019 VII/3 consid. 11.1). 

6.  

L’autorité inférieure a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse d’une 

durée de trois ans à l’encontre de l’intéressé. Se basant sur les faits 

constatés lors du contrôle douanier du 30 octobre 2018, elle a considéré 

que le recourant avait contrevenu aux prescriptions en droit des étrangers 

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en séjournant illégalement en Suisse, attentant de la sorte à l’ordre et à la 

sécurité publics.  

6.1. Le recourant a contesté le principe de l’interdiction d’entrée en 

estimant n’avoir causé aucune atteinte à l’ordre et à la sécurité publics 

suisses. A ce titre, il a tout d’abord fait valoir qu’il était en possession d’un 

titre de séjour français valable lors du contrôle douanier du 30 octobre 

2018. Par la suite, il a fait valoir que les charges retenues contre lui lors de 

la procédure pénale - soit faux dans les certificats (art. 252 CP) et entrée 

et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) - avaient été classées par 

ordonnance du 14 février 2020. L’intéressé a également invoqué une 

constatation inexacte des faits, ainsi qu’une violation de l’art. 67 al. 2 let. a 

LEtr de la part de l’autorité inférieure, en ce sens que l’unique motivation 

de la décision d’interdiction d’entrée du 3 décembre 2018 aurait été la 

prétendue situation de séjour illégal qui aurait été mise à jour lors du 

contrôle du 30 octobre 2018. A ses dires, la dénonciation adressée au SEM 

par l’AFD aurait indiqué à tort le fait qu’il avait déclaré, lors de l’audition 

dont il avait fait l’objet à cette occasion, avoir séjourné en Suisse depuis 

seize mois sans autorisation valable. Dans son recours, il a précisé que 

depuis 2016, il avait séjourné en totalité seize mois en Suisse, et non seize 

mois d’affilée. Il a également indiqué qu’en affirmant, au cours de la même 

audition, avoir travaillé dans le canton de Vaud, il faisait référence à des 

activités exercées il y a plusieurs années et pour lesquelles il avait déjà été 

condamné. En somme, le recourant a allégué qu’aucune pièce ni 

déclaration ne pouvait permettre à l’autorité inférieure de retenir qu’il 

séjournait illégalement en Suisse.  

6.2. La jurisprudence a émis des réserves quant au principe selon lequel 

l'autorité administrative n'est pas liée par le jugement pénal, ces réserves 

concernant en particulier l'établissement des faits. Afin d'éviter dans la 

mesure du possible des décisions contradictoires, il est admis que, 

s'agissant de se prononcer sur l'existence d'une infraction, l'autorité 

administrative ne devrait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits 

constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui 

dépendent fortement de l'établissement des faits, en particulier lorsque le 

jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire 

au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins 

interrogés (cf. ATF 136 II 447 consid. 3.1 ; arrêt du TAF F-299/2017 du 

13 mars 2018 consid. 4.5.3). 

6.3. En l’occurrence, il ressort de l’ordonnance pénale de classement du 

14 février 2020 que dans le courant de l’année 2018, le recourant 

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bénéficiait d’une carte de séjour en France, respectivement d’une 

demande de titre de séjour, valable et qu’il n’était pas possible d’établir à 

satisfaction de droit que les séjours du recourant en Suisse aient dépassé 

90 jours. Le Tribunal de céans ne dispose pas de raisons sérieuses de 

s’écarter des faits constatés dans ladite ordonnance ou de l’appréciation 

juridique effectuée. Les principes de l’unité de l’ordre juridique et de la 

sécurité du droit exigent en effet que les autorités administratives et 

pénales évitent, dans la mesure du possible, le prononcé de décisions 

contradictoires (cf. arrêt du TAF F-1925/2019 du 17 décembre 2020 

consid. 7.5.1).  

Cela étant, la deuxième ordonnance pénale, datée du 19 février 2020, 

indique que le recourant a été condamné pour exercice d’une activité 

lucrative sans autorisation en 2016 ou 2017, sur la base des déclarations 

effectuées lors du contrôle douanier du 30 octobre 2018 et de celles faites 

devant le Ministère public en juin 2019 (cf. pce TAF 15, p. 2 de 

l’ordonnance). Dans cette ordonnance, il a également été relevé que 

l’intéressé avait été interpellé le 21 décembre 2019 en tentant d’entrer en 

Suisse, alors que la décision d’entrée attaquée était toujours pendante. Il 

a ainsi été reconnu coupable d’infractions à l’art. 115 al. 1 let. a et c LEtr. 

Retenant à son encontre sa condamnation précédente du 23 janvier 2015 

et le fait qu’il ait récidivé en cours d’instruction, le Ministère public a 

constaté que le recourant ne remplissait plus la condition subjective de 

l’octroi du sursis et l’a condamné à une peine pécuniaire ferme (cf. pce TAF 

15, p. 2 de l’ordonnance). Il ne ressort pas du dossier ou des déclarations 

du recourant, principalement de son mémoire du 4 décembre 2020, qu’il 

se serait opposé à cette condamnation, de sorte qu’il y a lieu de conclure 

que l’ordonnance pénale est entrée en force. 

6.4. Le Tribunal retiendra dès lors lesdites infractions dans son 

appréciation par substitution de motifs (cf. consid. 2 supra), comme 

annoncé par ordonnance du 24 novembre 2020 (cf. pce TAF 16). Bien que 

l’infraction de travail illégal n’ait pas été mentionnée par le SEM à l’appui 

de sa décision, elle découle cependant des mêmes faits, relatés dans le 

rapport des autorités douanières du 30 octobre 2018 et confirmés par 

l’ordonnance pénale du 19 février 2020. Elle est également en adéquation 

avec les propos tenus par le recourant lequel a, lors de son audition par 

l’AFD, indiqué venir en Suisse notamment pour travailler (cf. dossier SEM 

p. 28, pt. 7). On rappellera également que le recourant, alors qu’il a indiqué 

être marié à une ressortissante française, a déposé une demande 

d’autorisation de visa pour long séjour en Suisse dans le cadre d’un 

regroupement familial en vue de la conclusion d’un partenariat enregistré 

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(cf. let. C supra). Invité par le Tribunal à se déterminer sur ce point, 

l’intéressé n’a pas jugé opportun de fournir d’explications (cf. pce TAF 10, 

p. 2 de la réplique), violant ainsi son devoir de collaboration (cf. art. 13 PA).  

6.5. Au regard de ce qui précède et notamment des multiples 

condamnations de l’intéressé (cf. supra Let. B), le Tribunal constate, 

contrairement à ce qu’affirme le recourant, que ce dernier, par ses 

agissements, son manque de collaboration et son incapacité à se 

conformer aux normes juridique (notamment en faisant fi de l’interdiction 

d’entrée prononcée à son encontre alors que la présente procédure de 

recours était pendante), a bien contrevenu à l’ordre et à la sécurité publics 

suisses. A ce titre, l’interdiction d’entrée apparaît fondée dans son principe. 

7.  

Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité 

intimée satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de 

traitement. 

7.1. Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout 

arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la 

proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à 

produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne 

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) 

et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché 

par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction 

à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe 

de la proportionnalité au sens étroit; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 

3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et la 

jurisprudence citée). 

7.2. En l'espèce, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant 

de Suisse, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure 

d'éloignement prise à l'endroit du recourant ne sauraient être contestés (cf. 

consid. 6.3 supra). Le fait de séjourner et de travailler illégalement en 

Suisse doit être qualifié de grave, considérant que, pour interdire l’entrée 

en Suisse à un ressortissant d’un pays tiers, il suffit que ce dernier ait 

attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il 

les ait mis en danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1). Au demeurant, 

compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce 

domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin 

d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il 

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Page 11 

en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en 

vigueur (cf. arrêt du TAF F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.2).   

Il convient encore à ce sujet de rappeler que l’interdiction d’entrée en 

Suisse comprend également un but préventif et vise donc, dans le cas 

particulier, à éviter que le recourant ne séjourne illégalement et n’exerce à 

nouveau une activité lucrative en Suisse de manière illégale, portant ainsi 

une nouvelle fois atteinte à l’ordre et à la sécurité publics.  

7.3. On entend par travail au noir, notamment, le fait d’exercer une activité 

salariée ou indépendante en violation des prescriptions légales, en 

particulier des dispositions du droit des étrangers (cf. Message du 

16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir, FF 2002 

3371, 3374 ; Travail au noir, site internet du SEM : www.sem.admin.ch > 

Entrée, séjour & travail > Travail > Liens et informations utiles > Travail au 

noir, consulté en février 2021). Dans ce contexte, l’intérêt public à lutter 

contre le travail au noir revêt une importance non négligeable. On ne 

saurait en effet assez insister sur la gravité du travail au noir qui est en effet 

à l’origine de nombreux problèmes, engendrant notamment, outre une 

perte de crédibilité de l'Etat en cas de non-respect de ses lois, des pertes 

de recettes pour l’administration fiscale et les assurances sociales, ainsi 

que des distorsions de la concurrence (cf. FF 2002 3371, 3372 et 3375 ; 

voir, sur cette question, également ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7; 137 IV 

153 consid. 1.4 et 1.7; arrêt du TF 2P.77/2005 du 26 août 2005 consid. 

6.2).  

7.4. Au vu des infractions retenues contre le recourant et sa propension à 

ne pas respecter l’ordre juridique, l’intérêt public à son éloignement de 

Suisse doit être qualifié d’important. Certes, le recourant a affirmé ne pas 

savoir en quoi consistait la condamnation dont il a fait l’objet, sous sa 

fausse identité, en date du 29 octobre 2010. Il n’en reste pas moins qu’il a 

violé lesdites prescriptions à de nombreuses reprises, sur une période de 

quinze ans. Les ordonnances pénales rendues à son encontre ne l’ont 

visiblement pas empêché de récidiver, puisqu’il a été condamné, par 

nouvelle ordonnance du 19 février 2020, postérieure à la décision 

attaquée, à une peine pécuniaire pour activité lucrative sans autorisation 

et entrée illégale. Le Tribunal relève également que l’intéressé a menti, lors 

de son audition du 30 octobre 2018, lorsqu’il lui avait été demandé s’il avait 

des antécédents pénaux (cf. dossier SEM p. 27, pts. 23 et 24).  

Ensuite, le Tribunal ne saurait accorder une importance prépondérante aux 

intérêts privés avancés par l’intéressé, soit en particulier la présence de 

F-1340/2019 

Page 12 

membres de sa famille et d’amis en Suisse, laquelle n’a, du reste, pas été 

prouvée par le recourant. Par ailleurs, il ressort du dossier que le recourant 

a déposé en juillet 2018 une demande de visa long séjour afin de préparer 

un partenariat enregistré avec un ressortissant suisse (cf. dossier SEM, 

demande de visa déposée le 10 juillet 2018). Or cette circonstance n’est 

d’aucun secours au recourant. Premièrement, interpelé à ce sujet, 

l’intéressé s’est borné à signaler que, selon lui, ce point ne faisait pas l’objet 

de la présente procédure (cf. pce TAF 10, p. 2 de la réplique). 

Deuxièmement, dans ses différents mémoires, il se prévaut de son 

mariage à une ressortissante française pour demander la radiation au SIS 

de la mesure d’éloignement, ce qui paraît en contradiction avec la 

demande de regroupement familial précitée. En particulier, selon un écrit 

figurant au dossier cantonal de l’intéressé, ce dernier aurait entamé, en 

vue de la conclusion de son partenariat enregistré, une procédure de 

divorce, dont le prononcé aurait dû avoir lieu en août 2019 (cf. dossier 

cantonal du recourant enregistré sous l’année de naissance 1975, courrier 

du 5 février 2019). Troisièmement, on relèvera que, selon la jurisprudence, 

le fait qu’une demande de régularisation des conditions de séjour en 

Suisse ait été déposée ne fait pas obstacle au prononcé d’une interdiction 

d’entrée (cf. notamment arrêts du TAF F-4044/2018 du 29 mai 2020 

consid. 7.3.4 et F-4822/2016 du 3 avril 2018 consid. 6.8).  

Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure d'éloignement 

prise par l'autorité inférieure le 3 décembre 2018 est nécessaire et 

adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics en Suisse. En outre, la durée de la mesure de trois ans est 

conforme à la pratique pour des infractions similaires (cf., notamment, 

arrêts du TAF F-670/2019 du 14 mai 2020, F-4873/2018 du 9 juillet 2019 

et F-373/2018 du 5 février 2019), en raison du fait que l’intéressé a, à de 

nombreuses reprises et en pleine connaissance de cause, travaillé 

illégalement sur le territoire suisse. La durée de l’interdiction d’entrée 

respecte partant le principe de la proportionnalité et ne viole pas le principe 

d’égalité de traitement, contrairement à ce qu’affirme le recourant (cf. pce 

TAF 1, p. 9 du mémoire de recours).  

7.5. Enfin, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu'il 

n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant 

l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 

67 al. 5 LEtr. 

 

F-1340/2019 

Page 13 

8.  

Dans l’argumentation de son recours, l’intéressé a allégué qu’il résidait en 

France avec son épouse française et était au bénéfice d’un titre de séjour 

valable, si bien que la publication de l’interdiction d’entrée dans le Système 

d’information Schengen (SIS II) était en contradiction avec son séjour 

autorisé en France. De plus, il serait en train d’effectuer les démarches afin 

d’obtenir la nationalité française (cf. pce TAF 17, p. 2). 

8.1. Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union 

européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 

20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 

381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 

du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission 

dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction 

du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé 

les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord 

de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort 

de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP 

[RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). 

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne 

concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 

par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement [UE] 2016/399 du 

Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de 

l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les 

personnes [code frontières Schengen]). Demeure réservée la compétence 

des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire 

(respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, 

d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations 

internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu 

de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation 

avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer 

pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a 

[ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des 

visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]).  

F-1340/2019 

Page 14 

Lorsqu’il apparaît qu’un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de 

validité délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de 

non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a 

délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs suffisants pour 

retirer le titre de séjour. Si le titre de séjour n'est pas retiré, la Partie 

Contractante signalante procède au retrait du signalement, mais peut 

cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement (art. 

25 par. 2 CAAS). 

8.2. En l’espèce, lors de son interpellation du 30 octobre 2018, le recourant 

était au bénéfice d’un titre de séjour français émis le 3 juillet 2018 et valable 

jusqu’au 2 juillet 2019 (cf. dossier SEM p. 4). Interrogé sur le fait qu’il ne 

bénéficiait que d’un titre de séjour temporaire, il a indiqué que les autorités 

françaises ne lui octroyaient pas de permis longue durée car il ne travaillait 

pas assez (cf. dossier SEM p. 27, pt. 22). Lorsque l’autorité intimée a rendu 

sa décision le 3 décembre 2018, le recourant était ainsi en possession d’un 

titre de séjour temporaire en France qui arrivait à échéance 7 mois plus 

tard. L’intéressé n’avait à ce stade pas démontré que des démarches 

étaient en cours pour renouveler ce titre de séjour ou en obtenir un autre 

de durée plus longue. Le SEM a précisé, dans son préavis du 29 juillet 

2019, que le caractère temporaire du titre de séjour du recourant ne lui 

permettait pas d’envisager la suppression de l’inscription de la mesure 

d’éloignement dans le SIS (cf. pce TAF 5). Il ressort de l’ordonnance pénale 

du 14 février 2020 que le recourant, depuis la fin de l’année 2015, n’a 

obtenu en France que des récépissés de demande de titre de séjour 

valables de 3 à 6 mois ainsi qu’un visa et une carte de séjour limités chacun 

à une année (cf. pce TAF 14, p. 3 de l’ordonnance), bien qu’il soit marié 

avec une ressortissante française depuis avril 2013 (cf. pce TAF 1, annexe 

5). Sous son alias de C._______ né le (…) 1965, il avait obtenu un 

récépissé pour une demande de délivrance d’un premier titre de séjour 

d’un an, valable jusqu’au 13 mars 2010 (cf. dossier SEM, récépissé établi 

le 14 décembre 2009). Le point de savoir si un titre de séjour a bien été 

établi par la suite ne ressort pas du dossier, étant précisé que le recourant 

a contesté que cette identité puisse lui être attribuée, invoquant une 

confusion avec le nom de son épouse (cf. pce TAF 10, p. 2 de la réplique). 

Au cours de la présente procédure, s’il a bien produit un récépissé de 

demande de renouvellement de carte de séjour établi le 7 octobre 2019 (cf. 

pce TAF 12) et qu’il a indiqué qu’il devrait recevoir une nouvelle carte de 

séjour en décembre 2020 (cf. pce TAF 17, p. 2), force est de constater 

qu’aucun nouveau titre de séjour émis par la France n’a été produit à ce 

jour. Il en va de même concernant la demande de naturalisation du 

recourant. Si ce dernier affirme que des démarches pour obtenir la 

F-1340/2019 

Page 15 

nationalité française sont en cours (cf. pce TAF 17, p. 2), rien au dossier 

n’indique l’état d’avancement de cette procédure. L’intéressé avait 

toutefois initialement affirmé qu’il obtiendrait ladite nationalité au mois de 

juillet 2019 (cf. pce TAF 1, pp. 3 et 8 du mémoire de recours). On relèvera 

par ailleurs que, selon les pièces fournies par le recourant, il était en 

mesure de demander la nationalité française dès le mois d’avril 2017 (cf. 

pce TAF 10, annexe 12). Or rien n’indique que les autorités françaises 

soient sur le point de donner suite à une telle demande. Enfin, quand bien 

même l’intéressé précise être encore marié (cf. pce TAF 10, p. 2 de la 

réplique), plusieurs éléments font douter de la poursuite réelle de cette 

union, comme déjà relevé supra (cf. consid. 6.4 et 7.4).  

Ainsi, malgré le fait que le recourant disposait d’un titre de séjour valable 

en France lors de son interpellation, la stabilité de son séjour dans ce pays, 

au vu des éléments examinés ci-dessus, n’était pas clairement démontrée. 

8.3. Compte tenu des infractions en droit des étrangers retenues à 

l’encontre de l’intéressé, le Tribunal considère que le signalement au SIS 

se justifie et satisfait au principe de la proportionnalité (cf. art. 21 en relation 

avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, 

dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver 

les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen 

(cf. arrêt du TAF F-2905/2018 du 28 février 2019 consid. 9.1).  

Il est encore à noter que si le titre de séjour du recourant devait être 

renouvelé, il lui incomberait à ce moment-là d’intervenir auprès des 

autorités françaises compétentes afin d’obtenir la levée de son inscription 

dans le SIS, en application de l'art. 25 par. 1 et 2 CAAS (cf. notamment 

dans ce sens arrêt du TAF F-2293/2017 du 27 avril 2018 consid. 7). Il en 

irait de même s’il devait obtenir la nationalité française. 

9.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que l’autorité 

inférieure, en rendant sa décision du 3 décembre 2018, n’a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

F-1340/2019 

Page 16 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer 

de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).   

(dispositif page suivante) 

  

F-1340/2019 

Page 17 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 800.-, sont mis à charge du 

recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant versée 

le 9 mai 2019. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :