# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d22acf63-354e-5a83-95b6-1cc6f525ff48
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2009 D-5205/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5205-2009_2009-08-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5205/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 0 9

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
Nigéria,
représenté par Swiss Migration
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 3 août 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5205/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  par  A._______,  le  23 mars 2009,  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux d'audition des 31 mars et 15 avril 2009,

la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 3 août 2009, 
notifiée  le  10  août  2009  à  l'intéressé,  dans  laquelle  cet  office,  se 
fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  sa  demande  d'asile,  a 
prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 14 août 2009, posté le 17 août 2009, par lequel A._______ a 
interjeté  recours  contre  la  décision  précitée  et  à  l'appui  duquel  il  a 
conclu à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile et requis 
à titre préalable l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du 17 juin  2005 (LTAF, RS 
173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 
de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du  20 
décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  que  le 
recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108 al. 2 
LAsi), est recevable,

Page 2

D-5205/2009

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2004 n ° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 ; 
JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. et jurisp. cit.),

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa  demande  d'asile,  ses 
documents de voyage ou ses pièces d'identité,

que lors du dépôt de sa demande d'asile, l'intéressé a expressément 
été rendu attentif à ce fait,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître 
la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. a, b et c LAsi),

que par ailleurs,  la notion de motifs excusables au sens de l'art. 32 
al. 3 let. a LAsi n'a pas changé au 1er janvier 2007 ; que le sens que 
lui a conféré la jurisprudence antérieure reste d'actualité (ATAF 2007/8 
consid. 3.2 p. 74s. ; JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas remis de documents de voyage ou 
de pièces permettant de l'identifier de manière certaine dans un délai 
de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile ; qu'il n'a en outre 
pas rendu vraisemblable, selon l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, qu'il avait des 
motifs excusables de ne pas avoir été à même de se procurer de tels 
documents en temps utile  ; qu'il  lui  appartenait  d'entreprendre toute 
démarche s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin ; que sur 
ce  point,  le  Tribunal  fait  siennes  les  constatations  développées  par 
l'ODM  à  l'appui  de  son  prononcé  (cf.  décision  du  3  août  2009, 
consid. 1, p. 2 s.),

que  les  motifs  -  économiques  pour  l'essentiel  -  que  l'intéressé  a 
avancés  à  l'appui  de  son  recours  pour  justifier  qu'il  n'avait  jamais 
requis un passeport ou une carte d'identité, parce que l'obtention de 

Page 3

D-5205/2009

tels documents était un luxe pour des personnes ayant des ressources 
modestes comme lui, ainsi que le moyen de preuve produit, à savoir 
une publication du 5 août 2008 de la Commission de l'immigration et 
du statut  de réfugié du Canada intitulée « Nigéria : Délivrance de la 
carte  d'identité  nationale  après  2003;  description  de  la  carte; 
fréquence des fausses cartes d'identité nationales; introduction de la 
nouvelle  carte  (2003-juillet  2008) »  ne  sauraient  en  rien  modifier 
l'appréciation du Tribunal,

qu'à ce jour en effet, compte tenu des mesures de sécurité dans les 
transports internationaux, il n'est que peu probable que le recourant ait 
pu franchir plusieurs frontières sans papier et sans jamais subir aucun 
contrôle d'identité,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans  que  le  recourant  ait  donné  d'excuses  valables,  il  convient,  à 
l'instar de l'ODM, d'admettre que la première des exceptions prévues 
par l'art. 32 al. 3 LAsi, s'opposant au prononcé d'une décision de non-
entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur l'art. 32 al. 2 
let. a LAsi, ne s'applique pas,

qu'il  y a lieu de procéder à l'examen de la deuxième des exceptions 
prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi et de déterminer si la qualité de réfugié 
est établie au terme de l'audition, conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 
LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

que  le  législateur  n'a  pas  seulement  souhaité  introduire  une 
formulation  plus  restrictive  s'agissant  de  la  qualité  des  papiers 
d'identité à produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 
al. 3  let. b LAsi,  se montrer  plus strict  en relation avec le  degré de 
preuve  et  le  pouvoir  d'examen  ;  qu'il  a  introduit  une  procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou non de  la 
qualité  de  réfugié  ; qu'ainsi,  il  y  a  lieu  d'entrer  en  matière  sur  une 
demande  d'asile  lorsqu'il  est  possible,  dans  le  cadre  d'un  examen 
sommaire déjà, de constater que le requérant remplit  manifestement 
les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 
au  sens  de  l'art.  3  LAsi  ; qu'en  revanche,  il  ne  sera  pas  entré  en 
matière sur une telle demande si, sur la base d'un examen sommaire 
également,  il  peut  être  constaté  que  le  requérant  ne  remplit 
manifestement  pas  les  conditions  posées  par  l'art.  3  LAsi  ;  que  le 
caractère  manifeste  de  l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  peut  tout 
aussi  bien ressortir  de l'invraisemblance du récit  que du manque de 

Page 4

D-5205/2009

pertinence, sous l'angle de l'asile, de celui-ci ; qu'en définitive, si un tel 
examen  matériel  sommaire  ne  permet  pas  de  conclure  que  le 
requérant remplit manifestement, ou non, les conditions requises pour 
la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, il y aura 
lieu  d'entrer  en  matière  pour  instruire  plus  avant  la  cause  (ATAF 
2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

qu'en l'occurrence, l'intéressé, d'ethnie igbo, a allégué avoir rencontré 
des problèmes avec un habitant de son village, un certain B._______, 
lequel  aurait  revendiqué la  propriété  d'un terrain  hérité  de son père 
décédé ; que le recourant s'en serait plaint à son oncle, lequel aurait 
tué le B._______ en question au cours d'une bagarre ; que son oncle 
l'aurait accusé du meurtre, raison pour laquelle il serait recherché par 
la  police  ; que  l'intéressé  aurait  quitté  son  village  le  jour  même de 
l'événement et se serait réfugié chez un ami de son père dont il aurait 
oublié  le  nom ; que celui-ci  lui  aurait  présenté  quelqu'un qui  l'aurait 
aidé  à  monter  à  bord  d'un  bateau  pour  quitter  le  Nigéria  ;  que 
l'intéressé ne se serait  pas adressé aux autorités car il  aurait  dû en 
premier lieu aller voir le chef de son village mais n'avait pu le faire en 
raison de son jeune âge (cf. audition du 31 mars 2009, p. 5),

que,  tout  d'abord,  l'argument  du recourant  selon lequel  la  confusion 
dont il a fait preuve dans ses propos au sujet du meurtre d'un certain 
B._______  serait  due  au  traumatisme  vécu  et  l'aurait  empêché  de 
s'exprimer ne saurait  être retenu ; que, lors des auditions auprès du 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP ; cf. pv CEP p. 7 ch. 23 
et pv audition fédérale p. 3 question 2 et p. 11), le recourant a admis 
avoir  bien  compris  les  interprètes  sollicités  ;  qu'en  apposant  sa 
signature à la fin de chaque page des procès-verbaux, tant du centre 
d'enregistrement et de procédure que de l'audition fédérale, il a ainsi 
reconnu  que  la  transcription  de  ses  déclarations  était  complète  et 
correspondait à ses explications ; qu'il a même admis dans le cadre de 
ses  auditions  que  tous  les  motifs  qui  l'avaient  amené  à  demander 
l'asile  étaient  relatés  de  manière  exhaustive  et  qu'il  n'avait  rien  à 
ajouter ; que, par ailleurs, les explications fournies à l'appui du recours 
se  limitent  à  une  simple  affirmation  et  ne  sont  étayées  par  aucun 
élément concret ; que dans ces conditions, le recourant ne saurait, par 
ce  biais,  atténuer  la  portée  de  ses  allégations,  qui  ressortent 
clairement des deux procès-verbaux,

Page 5

D-5205/2009

que la  remarque formulée par le  représentant  de  l'oeuvre d'entraide 
(ROE) à la fin du procès-verbal de l'audition fédérale du 15 avril 2009, 
à  savoir  l'impossibilité  pour  l'auditrice  de  suivre  la  gestuelle  du 
requérant du fait que celle-ci rédigeait le procès-verbal,  n'est pas de 
nature  à  établir  l'état  de  choc  traumatique  allégué,  lequel  serait  à 
l'origine  des  propos  vagues  et  lacunaires  tenus  au  cours  des 
différentes auditions ; que cela ne saurait en particulier expliquer les 
nombreuses imprécisions et lacunes portant sur des points essentiels 
ressortant du récit présenté au CEP, d'une part, puis de celui avancé 
au cours de l'audition fédérale, d'autre part ; qu'ainsi, rien au dossier 
ne  permet  d'admettre  que  le  recourant  est  à  tel  point  affecté 
psychiquement qu'il serait incapable de présenter un récit cohérent et, 
partant, de se souvenir de son passé,

qu'en l'occurrence, indépendamment de leur vraisemblance, les motifs 
allégués par  le  recourant  à  l'appui  de  sa  demande d'asile  n'entrent 
manifestement pas dans la définition des préjudices de l'art. 3 LAsi ; 
qu'en  effet,  rien  ne  permet  d'admettre  que  les  éventuelles 
investigations  ou  encore  les  sanctions  dont  l'intéressé  pourrait  faire 
l'objet dans son pays seraient fondées sur l'un des motifs prévus par la 
disposition légale précitée,

que, mis à part le manque de pertinence évidente des faits allégués, 
c'est  à juste titre que l'ODM a considéré que les motifs invoqués par 
l'intéressé  à  l'appui  de  sa  demande  d'asile  étaient,  d'une  manière 
générale,  vagues  et  dénués  de  substance  ;  que  tel  est  tout 
particulièrement le cas s'agissant des dates exactes des événements 
qui l'auraient poussé à quitter son pays d'origine, de la manière dont 
son oncle aurait tué un certain B._______ ou encore de l'ami de son 
père qui l'aurait  aidé à fuir  et  dont il  ne connaît pas même le nom ; 
que,  par  ailleurs,  les  allégations  relatives  aux  accusations  que  les 
villageois  auraient  portées  contre  lui  se  limitent  à  de  simples 
affirmations de sa part,  totalement inconsistantes,  qu'aucun élément 
concret ni commencement de preuve ne vient étayer,

que, dans son recours, l'intéressé n'a pas été à même d'expliciter de 
façon convaincante les nombreuses imprécisions et lacunes retenues 
avec pertinence par l'autorité de première instance, dans sa décision 
du 3 août 2009,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant  de toute évidence 
pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qua-

Page 6

D-5205/2009

lité  de réfugié,  l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'ap-
plique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a en 
effet pas lieu de procéder à des mesures d'instruction complémentai-
res  pour  établir  soit  la  qualité  de  réfugié  du  recourant,  soit  pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi ; que 
la situation telle que ressortant des actes de la cause ne le justifie pas,

qu'il  s'ensuit  que  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM a  refusé  d'entrer  en 
matière sur la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être 
rejeté et le dispositif de la décision du 3 août 2009 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 OA 1),  le Tribunal est 
tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 
2001 n° 21 p. 168ss),

que, dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution 
de  cette  mesure  peut  être  considérée  comme  étant  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 à 
4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 
142.20]),

qu'ainsi,  le  recours  introduit  contre  la  décision  de  non-entrée  en 
matière  sur  la  demande d'asile  étant  écarté,  l'intéressé  ne  peut  se 
prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de 
non-refoulement généralement reconnu en droit international public et 
énoncé expressément  à  l'art.  33 de la  Convention  relative au statut 
des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30) ; qu'il n'a pas non 
plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 
3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par 
l'art.  3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10  décembre  1984 
(Conv. torture, RS 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce 
sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer, à 

Page 7

D-5205/2009

propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 
LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune, sans charge de famille,  a encore sa mère et un oncle 
paternel sur place, est au bénéfice d'une formation scolaire ainsi que 
d'une  expérience  professionnelle  de  neuf  ans  comme  vendeur  de 
vêtements ; que,  s'agissant  de son état  de santé,  le  Tribunal  relève 
qu'il  a,  certes,  mentionné  dans  son  recours  être  psychiquement 
perturbé  ;  que  cette  simple  affirmation  ne  permet  toutefois  pas,  à 
l'évidence,  de  retenir  l'existence  d'un  obstacle  concret  et  avéré  à 
l'exécution du renvoi ; qu'en effet, l'intéressé se limite à faire état d'une 
affection psychique dont il serait atteint, sans pour autant qu'une telle 
affection ne soit  attestée par un spécialiste, alors même qu'il  est  en 
Suisse depuis six mois,

que l'exécution du renvoi s'avère également possible (art. 44 al. 2 LAsi 
et  art.  83  al.  2  LEtr)  ;  qu'il  incombe  en  particulier  à  l'intéressé 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  (art.  8  al.  4 
LAsi),

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 
ce point,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures  (art.  111a  al.  1 
LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que,  vu  l'issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 let. 

Page 8

D-5205/2009

a  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 9

D-5205/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant  par courrier recommandé (annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure, avec dossier [...] (en copie)
- [au canton] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

Page 10