# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4db24f1-6332-5ae0-a178-a4fcbd8b5787
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2010 D-3647/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3647-2007_2010-11-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3647/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Fulvio Haefeli, Gérard Scherrer, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, née le (...), et son fils, 
B._______, né le (...), 
Yémen,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 26 avril 2007 / 
N _______. 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3647/2007

Faits :

A.
L'intéressée a déposé une demande d'asile en Suisse en date du (...) 
2006,  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
C._______ [ville suisse]. 

Entendue les 5 (audition sommaire) et 17 mai 2006 (audition fédérale 
sur ses motifs d'asile), elle a déclaré être d'ethnie et de langue arabes 
et de religion musulmane, et avoir toujours vécu avec ses parents et 
ses frères et soeurs dans le village de D._______ (phonétique), situé à 
environ cinq à six  heures  de route  de la  capitale  yéménite,  Sana'a. 
Dans le courant du mois (...) 2006, son père aurait voulu la donner en 
mariage  à  un  homme  âgé,  très  riche.  Toutefois,  la  requérante 
fréquentait  selon ses dires une autre personne depuis trois ans. Par 
crainte  d'être tuée par son père  et  ne voulant  pas se résigner à lui 
obéir et épouser cet homme âgé, elle aurait quitté son village, aidée 
en  cela  par  son  amoureux.  Elle  se  serait  rendue  dans  la  capitale, 
Sana'a,  chez  un  cousin  du  côté  paternel,  qui  se  serait  occupé  de 
toutes les formalités et du financement de son voyage du Yémen vers 
la  Suisse.  Elle  aurait  quitté  le  Yémen  par  l'aéroport  de  Sana'a  à 
destination de la Suisse. Elle aurait voyagé au moyen d'un passeport,  
considéré par elle  comme authentique, indiquant une identité qu'elle 
ignorait.  Ce  document  aurait  été  repris  par  une  personne  d'origine 
somalienne  à  son  arrivée  en  Suisse,  le  (…)  2006.  L'intéressée  n'a 
fourni aucun document d'identité à l'appui de sa demande d'asile. 

B.
Il  ressort  de  l'analyse  Lingua,  établie  le  (...)  2007,  et  servant  à 
déterminer le pays de provenance et/ou d'origine de l'intéressée, que 
celle-ci est sans équivoque originaire du Yémen. 

C.
Par décision du 26 avril 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la 
requérante, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure. Il a considéré que ses déclarations ne satisfaisaient 
pas aux exigences de vraisemblance exigées par l'art. 7 de la loi du 
26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS  142.31),  se  dispensant  dès  lors 
d'examiner leur pertinence au sens de l'art. 3 LAsi. 

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D.
Par acte du 29 mai 2007 (date du sceau postal), l'intéressée a formé 
recours contre cette décision. Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, à 
la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, à la  
l'assistance  judiciaire  partielle  et  à  la  dispense  du  paiement  d'une 
avance des frais de procédure, ainsi qu'à l'octroi de dépens. Elle a en 
particulier  contesté  l'appréciation  des  faits  retenue  par  l'ODM, 
soutenant  que  les  informations  géographiques  données  lors  de  ses 
auditions  avaient  donné  lieu  à  certaines  confusions  dues  à  des 
problèmes  de  traduction  et  que  certains  lieux  indiqués 
phonétiquement devaient être remis en rapport avec les noms figurant 
sur les cartes géographiques fournies en annexe à son recours. Dès 
lors, sa situation devait lui permettre de bénéficier de la protection de 
la Suisse, puisqu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des 
représailles de la part de sa famille, respectivement de son père, voire 
à la mort. Elle a également indiqué se trouver sans quelque soutien 
que ce soit à E._______ [ville suisse] et être enceinte. 

E.
Par décision incidente du 13 juin 2007, le Tribunal administratif fédéral  
(le Tribunal) a constaté que l'intéressée pouvait  demeurer en Suisse 
jusqu'à  l'issue  de  la  procédure,  a  admis  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle et a invité l'ODM a fournir sa détermination sur le 
recours de celle-ci. 

F.
Dans sa réponse du 27 juin 2007, l'ODM a relevé que l'argumentation 
présentée  par  la  recourante  ne  trouvait  pas  d'appui  dans la  réalité, 
puisque les noms donnés par ses soins avaient été retranscrits selon 
la prononciation qu'elle en avait faite. Dit office a dès lors proposé le 
rejet du recours. 

G.
Invitée  par  le  Tribunal  à  se  déterminer  sur  la  réponse  de  l'ODM, 
l'intéressée, par réplique du 13 août 2007, a confirmé ses explications,  
en insistant sur le fait qu'elle était analphabète, provenant des régions 
montagneuses,  où  la  langue  arabe  qui  y  est  parlée  est  difficile  à 
comprendre, même pour des Yéménites d'autres régions. En outre, la 
recourante a déposé un certificat de naissance (établi le [...] mai 2007 
à  l'Office  d'état  civil  de  F._______,  Direction  de  F._______, 
Gouvernorat de F._______), qu'elle aurait obtenu grâce au cousin qui 

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avait organisé et financé son voyage vers la Suisse. Elle a relevé sur  
ce point que l'orthographe des noms de lieux figurant sur ce document 
ainsi que dans la traduction de celui-ci est encore différente de celle 
retranscrite  dans  les  procès-verbaux  d'auditions.  Elle  a  précisé 
également que selon le certificat de naissance fourni, sa véritable date 
de naissance est le (...). 

H.
L'intéressée  a,  en  date  du  (...),  donné  naissance  à  un  garçon, 
prénommé  B._______.  Le  nom  du  père  ne  figure  pas  sur  la 
communication de naissance établie le (...) par l'état civil (...). 

I.
Par ordonnance du 29 septembre 2010, le juge instructeur du Tribunal 
a fixé à la recourante un délai au 15 octobre 2010, afin de lui fournir  
des renseignements précis quant à sa situation générale et à celle de 
son fils,  portant en particulier sur l'identité complète du père de son 
enfant né en Suisse, les circonstances dans lesquelles elle a connu 
celui-ci et dans lesquelles ce dernier a suivi sa grossesse, la nature de 
sa relation avec le père de son enfant au moment de sa conception, 
de  sa  naissance,  ainsi  qu'actuellement,  l'existence  ou  non  d'un 
mariage civil et / ou religieux (coutumier) avec le père de l'enfant, dans 
la  négative,  la  possibilité  de  contracter  mariage  avec  lui,  toutes 
informations quant à la situation actuelle  de son amoureux resté au 
Yémen, enfin toutes informations utiles la concernant elle et / ou son 
fils sur les plans personnel, administratif et professionnel. 

Par  courrier  du  15  octobre  2010,  l'intéressée  a  transmis  les 
informations  suivantes  :  l'identité  du  père  de  son  enfant,  qu'elle  a 
indiquée,  est  celle  d'un  homme  âgé  d'environ  quarante-cinq  ans, 
d'origine  yéménite,  de  confession  musulmane,  actuellement  au 
chômage  et  résidant  dans  le  canton  G._______  ; elle  l'a  rencontré 
dans son foyer, où il venait de temps en temps la soutenir et l'aider au 
quotidien,  étant  lui-même  un  ancien  requérant  d'asile  qui  serait  
aujourd'hui  au  bénéfice  d'un  permis  B  ;  lorsque  la  recourante  est 
tombée enceinte, le père de l'enfant a rejeté catégoriquement l'idée de 
garder l'enfant et l'a incitée à se faire avorter, ce qu'elle a fermement 
refusé ; il  l'a  alors abandonnée et  a rompu leur  relation,  ne suivant  
ainsi pas du tout l'évolution de sa grossesse ; l'intéressée a cependant 
repris  contact  avec le père de l'enfant  lorsque ce dernier  est  tombé 
malade (épilepsie),  pour l'en informer ; le père se serait  alors rendu 

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par trois fois au chevet de l'enfant, mais le contact s'arrête à ce niveau 
actuellement  ; elle  n'a  pas  contracté  mariage  avec  le  père  de  son 
enfant, ce dernier étant marié et n'envisageant pas de se séparer de 
son  épouse  actuelle  ; elle  n'a  plus  aucun  contact  avec  son  ancien 
amoureux du Yémen ; elle suit  des cours de français pour améliorer 
son  intégration  et  celle  de  son  fils,  ce  dernier  devant  entrer  à  la 
prochaine rentrée scolaire en classe enfantine ; la recourante n'a plus 
aucun lien avec sa famille au Yémen ; sa situation actuelle de mère 
célibataire d'un enfant conçu avec un homme marié rend enfin tout à 
fait impossible un retour dans son pays. 

Par  courrier  du  20  octobre  2010,  la  recourante  a  complété  ses 
explications ainsi : une épilepsie généralisée est suspectée chez son 
enfant,  le  pronostic  actuel  et  futur  étant  incertain  et  dépendant  de 
l'évolution clinique du garçon dans un futur proche ; le père de l'enfant 
est  effectivement  marié,  ce  qu'elle  ignorait  totalement,  ne  le 
découvrant qu'après lui avoir annoncé sa grossesse. 

Etaient  annexés à  cette  missive  trois  rapports  médicaux,  datés  des 
3 juin,  8  juillet  et  14 octobre  2010,  dont  il  ressort  que les  examens 
effectués sur l'enfant n'ont pas fait apparaître d'anomalies, et qu'il avait 
été  convenu  avec  les  parents  de  ne  pas  instaurer  de  traitement 
épileptique, pas plus que de fixer une date pour un prochain contrôle. 

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1  
de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]  ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  l'application  du  droit  public 
fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 
al.  4  PA par  renvoi  de  l'art.  6  LAsi  et  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par  la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 
1994 n°  29 p. 207). Il  peut  ainsi  admettre  un recours pour  un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.3 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA),  et  son 
recours, respectant les exigences légales quant à la forme (art.  52 PA) 
et  au  délai  (art. 50 al. 1 PA,  s'agissant  d'un  recours  antérieur  au 
1er janvier 2008), est recevable. 

1.4 Saisi  d'un  recours  contre  une  décision  de  l'ODM  rendue  en 
matière  d'asile  et  de  renvoi,  le  Tribunal  tient  compte de la  situation 
dans  l'Etat  concerné  et  des  éléments  tels  qu'ils  se  présentent  au 
moment où il se prononce (cf. notamment JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 
20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a 
p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération 
l'évolution de la  situation intervenue depuis le  dépôt de la  demande 
d'asile. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent une pression psychologique insupportable. Il y a lieu de tenir  
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi). 

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2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai -
semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement proba-
ble. Ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur 
des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi). 

2.3 Le  Tribunal  tient  compte  par  ailleurs  de  la  situation  dans  l'Etat 
concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se 
prononce  (ATAF  2008/12  consid.  5.2  p.  154s.  et  ATAF  2008/4 
consid. 5.4 p. 38s. ; JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 
n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 et JICRA 
1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de 
la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 

3.  

3.1 En  l'espèce,  à  la  lecture  des  procès-verbaux  d'audition  et  des 
pièces  du  dossier,  le  Tribunal  considère  que  l'intéressée  n'est  pas 
parvenue à rendre vraisemblables les motifs à l'origine de sa fuite du 
Yémen (cf. art. 7 LAsi). En effet, ses allégations portant sur des points 
essentiels de sa demande d'asile manquent de consistance, voire de 
cohérence, et sont émaillées d'invraisemblances et de divergences. 

3.1.1 Première d'entre elles, le mariage auquel l'intéressée aurait été 
sur le point d'être contrainte.

Il  est  incontestable  qu'une  telle  pratique  est  fréquente  au  Yémen, 
qu'un pourcentage important de femmes, âgées pour la plupart de huit 
à  dix-huit  ans  environ,  est  concerné  (52  %  en  2005),  que,  pour 
s'opposer  aux  abus,  celles-ci  ont  peu  de  moyens  à  disposition,  ce 
d'autant  moins  lorsqu'elles  sont  jeunes,  voire  très  jeunes 
(cf. notamment arrêt E-4019/2006 du 5 octobre 2009, consid. 4.2). 

Pour  autant,  toutes  ne  sont  pas  contraintes  à  accepter  semblable 
union conjugale par leur famille et il apparaît tout à fait probable que 
l'intéressée soit  l'une d'elles,  à la  lumière  des déclarations qu'elle  a 
faites sur son parcours de vie et le comportement des membres de sa 
famille, en particulier son père. 

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Il apparaît que le père de la recourante a fait preuve, à l'égard de sa  
fille,  d'une  relative  "ouverture  d'esprit"  et  que  le  portrait  que  la 
recourante en a tracé, soit celui d'un homme n'hésitant pas à user de  
violences pour la forcer à accepter un mariage arrangé, ne traduit pas 
la réalité. Elle a ainsi elle-même déclaré qu'elle savait qu'elle avait le  
droit de choisir son époux, mais que cela ne s'était pas concrétisé (pv 
aud. du 17 mai 2006, p. 8, ad Q87 et Q88). En outre, les circonstances 
dans lesquelles la recourante a pu entretenir une relation intime avec 
son  amoureux,  pendant  environ  trois  ans,  démontrent  que  ses 
rapports avec cette personne ne pouvaient être ignorés par son père, 
sa  famille  ou  ses  proches.  Elle  retrouvait  en  effet  son  amoureux 
fréquemment, voire quotidiennement, durant la journée, vers la rivière 
près de laquelle les terres de sa famille se situaient, à environ deux 
heures de marche de son village. Elle a déclaré que son père et ses  
frères connaissaient son ami, puisqu'ils le rencontraient à cet endroit  
lorsqu'ils venaient y travailler leurs terres, et qu'il venait vers eux, sans 
toutefois  alors  adresser  la  parole  à  la  recourante. Elle  a  également  
déclaré que quelques personnes au village étaient au courant de leur  
relation, ce que son père et ses frères n'ont sans doute pas non plus 
pu ignorer très longtemps, sauf à admettre une grande naïveté de leur 
part  ou  un manque d'intérêt  pour  elle. L'explication simpliste  et  peu 
convaincante  selon  laquelle  ces  personnes  pensaient  que  son 
amoureux était son ami dans le sens de l'amitié (cf. pv aud. du 17 mai  
2006,  p.  8,  ad  Q97)  est  insuffisante.  Dans  ces  circonstances,  sont 
inexplicables les menaces proférées et les coups portés par son père 
à son encontre,  lorsqu'elle  lui  aurait  indiqué ne pas vouloir  du  mari 
qu'il  lui  avait  choisi  et  lui  aurait  avoué  son  amour  pour  une  autre 
personne. 

Son récit est inconsistant et stéréotypé sur ces points. Au surplus, elle 
a  déclaré  tout  ignorer  ou  presque  de  ce  mariage  arrangé,  avec un 
homme âgé, qu'elle n'aurait  jamais vu ni rencontré, ou vu une seule 
fois (selon les versions) le jour où il serait venu demander sa main à 
son père. 

Même à admettre la véracité du récit de l'intéressée, le Tribunal peine 
à croire que celle-ci, même sans formation scolaire ou professionnelle, 
ne pourrait  pas aujourd'hui  échapper  à un mariage convenu,  le  cas 
échéant  avec  l'aide  de  tiers,  au  vu  des  capacités  et  des  relations 
qu'elle a pu mettre en oeuvre pour s'enfuir de son village et parvenir 
jusqu'en Suisse. 

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3.1.2 Quant au récit  de la recourante relatif  aux circonstances dans 
lesquelles elle a quitté son pays, il est invraisemblable et inconsistant. 

Il n'est en effet pas crédible que le père de l'intéressée, s'il entendait  
l'empêcher de sortir de la maison familiale, alors qu'elle lui avait appris 
sa relation intime avec un homme de son village, sans être mariée, lui 
ait interdit seulement verbalement de sortir, mais ne l'ait pas enfermée 
(cf. pv aud. du 17 mai 2006, p. 10, ad Q126 et Q127). 

Il  n'est  pas  crédible  non  plus  qu'elle  ait  pu  s'enfuir  un  matin  sans 
difficulté  aucune,  pendant  que  son  père  dormait,  et  sans  qu'aucun 
membre de sa famille ne remarque sa fuite (pv aud. du 17 mai 2006, 
p. 9, ad Q119). 

Elle est en outre incapable d'être précise sur son cousin et son séjour 
chez  lui  à  Sana'a,  notamment  de  répondre  quoi  que  ce  soit 
relativement  à  l'âge  de  ce  dernier  (pv  aud.  du  17  mai  2006,  p.  4, 
ad Q34). 

Il n'est également pas vraisemblable, alors qu'elle ne connaissait pas 
son cousin paternel et qu'elle ne l'avait jamais vu auparavant, que ce 
dernier  lui  vienne  spontanément  en  aide,  organise  et  finance  son 
voyage vers la Suisse, en raison du seul fait qu'elle l'aurait convaincu 
qu'elle était  certaine de son choix,  et qu'il  enfreigne si  facilement la 
volonté alléguée du père de la recourante de la marier de force à un 
prétendant (pv aud. 17 mai 2006, p. 10, ad Q130), au vu notamment 
des règles qui seraient prétendument en vigueur dans sa famille sur 
ces questions. 

Il  n'est pas vraisemblable non plus que son cousin ait  pu obtenir en 
l'espace  d'environ  deux  jours  seulement  un  passeport  (pv  aud.  du 
17 mai  2006,  p.  10,  ad Q131  à  Q133),  dont  elle  prétend  en  outre 
ignorer  l'identité  qu'il  comportait  (idem,  ad  Q134  à  Q137),  ses 
explications à ce sujet étant totalement inconsistantes. 

3.1.3 Le récit de la recourante n'est également pas crédible en raison 
de ses incohérences et contradictions quant aux indications relatives à 
son  village,  puisqu'elle  a  tour  à  tour  donné  des  noms  de 
circonscriptions différents (pv aud. du 5 mai  2006, p. 1 ; pv aud. du 
17 mai  2006, p. 2,  ad Q1 à Q12). Les explications de la  recourante 
dans son acte de recours, consistant en des justifications linguistiques 
alambiquées,  ne  parviennent  pas  à  convaincre  le  Tribunal  quant  au 

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lieu d'origine véritable de l'intéressée. A cet égard, il  sied de relever 
qu'elle  a  été  dans  l'incapacité  de  répondre  à  la  question  de  savoir  
combien d'habitants vivaient dans son village (pv aud. du 17 mai 2006, 
p. 2, ad Q9). 

3.1.4 Enfin, les indications figurant sur le certificat de naissance que 
l'intéressée a pu se faire transmettre par l'intermédiaire de son cousin  
paternel – dans des circonstances qui restent vagues –, et à compter 
qu'il  soit  authentique  –  question  qui  peut  rester  ouverte  –,  ne 
permettent  pas  non plus  de convaincre  le  Tribunal  de la  réalité  des 
faits rapportés. 

3.2 Dès lors, il  n'est pas établi  que l'intégrité corporelle, la vie ou la 
liberté de la susnommée ont été mises en danger par sa famille, des 
tiers ou l'Etat, lorsqu'elle était au Yémen, et on ne voit pas quel risque  
elle  pourrait  encourir  actuellement  en  cas  de  retour,  après  plus  de 
quatre ans d'exil. 

Pour  ces  motifs,  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de l'octroi  de  l'asile,  doit 
être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 al. 1 LAsi). 

Aux  termes  de  l'art.  32  de  l'ordonnance 1  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être 
prononcé  lorsque  le  requérant  d'asile  dispose  d'une  autorisation  de 
séjour  ou  d'établissement  valable,  ou qu'il  fait  l'objet  d'une  décision 
d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

4.2 La recourante n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement  et  aucune des autre  hypothèses visées par  l'art. 32 
OA  1  n'étant  réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement  en  Suisse,  le  Tribunal  est 
tenu, de par la loi, de confirmer la décision de renvoi prononcée par 
l'ODM à son égard (cf. art. 44 al. 1 LAsi ; JICRA 2001 n° 21 p. 168ss). 

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5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 
14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du  26 mars 1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (aLSEE). 

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en 
droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv.,  
RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si  
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir  ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 

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l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25  avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624). 

6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas à 
l'art. 5  LAsi,  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-
refoulement  énoncé par  l'art. 33  par. 1  Conv.,  dès  lors  que,  comme 
exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas 
de retour  dans son pays d'origine,  elle  serait  exposée à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, pour les mêmes motifs, en particulier en regard 
du  caractère  invraisemblable  des  menaces  et  mauvais  traitements 
répétés dont elle prétend avoir été victime, la recourante n'a pas été 
en  mesure  de  démontrer  qu'il  existe  pour  elle  personnellement  un 
véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, 
d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants, 
au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, en cas de renvoi  
dans son pays (cf. dans ce sens ATAF 2008/34 consid. 10 p. 510  ; 
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 
JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 
p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s. et JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.). 

Elle n'a pas invoqué un tel risque pour d'autres motifs. 

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon  l'art.  83  al.  4  LEtr,  auquel  renvoie  l'art.  44  al.  2  LAsi, 
l'exécution  du renvoi  peut  ne pas être  raisonnablement  exigée  si  le 
renvoi  ou  l'expulsion  de  l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale. 

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Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population  locale,  en particulier  des  pénurie  de soins,  de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215,  JICRA 1998 n° 11 p. 69ss.,  
JICRA 1996 n° 2 p. 12ss. et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.).  
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  p. 215,  JICRA 2003  n°  24 
consid. 5a  p. 157s.,  JICRA  2002  n°  11  consid. 8a  p. 99ss.,  JICRA 
1999 n° 28 consid. 5b p. 170 , JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191 et 
jurisp. citée). 

Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si  
la recourante peut conclure au caractère inexigible de l'exécution de 
son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans son pays, d'une 
part, et de ses motifs personnels, d'autre part (cf. JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1 p. 215). 

7.2 En l'occurrence, il  est notoire que le Yémen ne connaît  pas une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr. 

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Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi n'implique pas une mise 
en  danger  concrète  de  la  recourante  en  relation  avec  la  situation 
générale régnant actuellement dans son pays et sa région d'origine. 

7.3 Pour ce qui est des motifs personnels, il convient d'examiner si la 
situation  de  l'intéressée,  notamment  quant  à  son  statut  de  mère 
célibataire d'un enfant âgé d'environ trois ans, ainsi que les problèmes 
de santé présentés par son enfant, sont de nature à rendre inexigible 
l'exécution du renvoi. 

7.3.1 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  que 
dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2009/2  consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157s.  ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p. 81s.  et  87).  L'art. 83  al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit  
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical  
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  (cf. ATAF  2009/2  précité 
ibidem  ;  JICRA  2003  n°  24  précitée  ibidem,  JICRA  1993  n° 38 
p. 274s.).  Ainsi,  il  ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement prescrit  sur la 
base de normes suisses ne pourrait  être poursuivi  dans le  pays de 
l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou 
guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être 
qualifiés  de  graves,  soit  des  traitements  qui  ne  sont  pas 
indispensables  à  une  existence  quotidienne  en  accord  avec  les 
standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de 
l'intéressé. Si  les soins essentiels  nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas 
échéant  avec  d'autres  médications  que  celles  prescrites  en  Suisse, 
l'exécution  du  renvoi  dans  l'un  ou  l'autre  de  ces  pays  sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art.  83 al. 4 
LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 

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l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (cf. ATAF 2009/2  précité  ibidem  ;  JICRA 
2003 n° 24 précitée ibidem). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état  
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem). 

7.3.2 En l'occurrence, après plusieurs examens effectués sur l'enfant, 
il s'avère que seule une suspicion d'épilepsie généralisée est relevée, 
puisqu'aucune anomalie n'est ressortie desdits examens, et qu'aucun 
traitement anti-épileptique n'a été prescrit  à  l'enfant  (cf. les rapports 
médicaux fournis des 3 juin, 8 juillet et 14 octobre 2010). 

Par conséquent,  les problèmes de santé invoqués par la recourante 
relativement à son fils ne sauraient être considérés comme constituant 
un quelconque empêchement à l'exécution de leur renvoi au Yémen, 
dans la mesure où la vie ou l'intégrité physique de l'enfant ne seraient  
manifestement pas mises gravement en danger en cas de retour. En 
effet,  ses  affections  ne  sont  pas  d'une  gravité  particulière  et  il  ne 
bénéficie  pas  de  soins  lourds  ou  pointus,  dont  l'éventuel  arrêt  ou 
l'éventuelle  interruption  entraînerait  une  dégradation  rapide  et 
déterminante de son état de santé au sens de la jurisprudence citée 
précédemment. Il  est  enfin  relevé que deux frères  de la  recourante 
auraient  présenté  des  crises  d'épilepsie  dans l'enfance,  traitées  par 
des médicaments (cf. certificat médical du 3 juin 2010), et que, selon 
les renseignements à disposition du Tribunal,  l'épilepsie est  soignée 
au Yémen (cf. notamment Medicine Prices in Yemen, A Survey Report 
on  Medicine  :  Availability,  Prices  and  Affordability,  mars  2007, 
spéc. p. 27). 

7.3.3 Pour le reste, la recourante allègue qu'au vu de son statut  de 
mère célibataire d'un enfant dont  le père est  un homme déjà marié, 
l'exécution de son renvoi vers le Yémen serait impossible. 

Il  convient  ici  de  relever  qu'il  ne  s'agit  pas  d'une  question 
d'impossibilité, celle-ci découlant d'un problème technique ou pratique 

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pouvant mettre en échec la mesure en question, mais bien plutôt de la 
question de l'inexigibilité de son renvoi au vu de la particularité de sa 
situation. 

Cela étant,  au vu de l'inconsistance,  de l'invraisemblance,  voire des 
divergences émaillant  ses diverses déclarations,  non seulement  lors 
de  ses  auditions,  mais  également  dans  ses  réponses  des  15  et 
20 octobre 2010, l'exécution du renvoi de la recourante et de son fils 
doit  être  considérée  comme  raisonnablement  exigible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr. 

Comme  examiné  précédemment,  l'intéressée  n'a  pas  rendu 
vraisemblable qu'elle risque des mesures de rétorsions à son encontre 
en cas de retour dans son pays. Elle se borne dans son courrier du 
15 octobre  2010  à  affirmer  que  l'exécution  de  son  renvoi  est 
impossible  du  fait  qu'elle  est  mère  célibataire  d'un  enfant  né  d'un 
homme déjà  marié,  ce qu'elle  aurait  ignoré  jusqu'à  l'annonce de sa 
grossesse à ce dernier. 

A cet égard, il y a lieu de rappeler que si le principe inquisitoire régit le  
droit  administratif,  il  n'est  pas  pour  autant  illimité.  Le  principe  de 
l'établissement  d'office  des  faits  a  son  corollaire  dans  le  devoir  de 
collaboration des parties (cf. art. 8 al. 1 LAsi et art.  13 PA ; ATF 112 Ib 
65 consid. 3, ATF 110 V 48  consid. 4a ; cf. aussi JICRA 2005 n° 1 
consid. 3.2.2 p. 4ss). 

La  recourante  allègue  qu'elle  a  repris  contact  avec  le  père  de  son 
enfant seulement à partir du moment où celui-ci serait tombé malade, 
pour l'en informer, et que ce dernier n'est venu au chevet de son fils 
qu'à trois reprises. Ces allégations ne sauraient être admises. En effet, 
selon les certificats déposés par la recourante, les médecins se sont 
entretenus "avec les parents" ou ont convenu "avec les parents" de ne 
pas  instaurer  de  traitement  médicamenteux.  Il  ressort  en  outre  des 
certificats médicaux fournis que la première hospitalisation d'urgence 
de l'enfant, intervenue du (...) au (...) 2010, a eu lieu à [dénomination 
du service hospitalier], soit à quelques kilomètres du domicile du père 
de l'enfant, alors que ce dernier, avec sa mère, réside à E._______. 
Dans ces circonstances, les allégations selon lesquelles la recourante 
n'aurait repris contact avec le père de l'enfant qu'après qu'il soit tombé 
malade, que les relations entre la recourante et le père de son enfant 
seraient distantes et que le  père ne s'occuperait  pas de son fils,  ne 
sont pas crédibles. 

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Quant aux allégations de l'intéressée relatives à son réseau familial,  
elles  sont  inconsistantes  et,  partant,  invraisemblables.  En  effet,  la 
recourante s'est bornée à déclarer qu'elle n'avait ni proches habitant 
dans  les  environs  de  son  domicile,  ni  oncles,  ni  tantes,  ni  même 
grands-parents, et  qu'elle ne savait  pas comment cela se faisait  (pv 
aud. du 17 mai 2006, p. 3, ad Q29 à Q32), alors même qu'elle a dans 
un premier temps affirmé avoir "des" cousins paternels qui habitaient à 
Sana'a (ibidem, ad Q30), pour ensuite soutenir qu'elle n'avait  en fait  
qu'un seul cousin, dont elle ignorait en outre l'âge (idem, p. 4, ad Q33 
et Q34). 

Par  conséquent,  l'intéressée  a  dissimulé  aux  autorités  suisses  non 
seulement la nature et l'intensité réelles de ses relations avec le père 
de  son enfant,  ainsi  que  des  relations  entre  le  père  et  le  fils,  mais 
également  ses  véritables  relations  familiales,  puisqu'elle  bénéficie  à 
l'évidence d'un réseau familial plus étendu qu'elle n'a voulu le dire lors 
de ses auditions. Elle a ainsi violé son devoir de collaboration au sens 
de l'art. 8 LAsi. 

Or,  en  l'absence  d'informations  précises  et  déterminantes,  l'autorité 
n'a  pas à  rechercher  d'éventuels  obstacles susceptibles  d'empêcher 
l'exécution  d'un  renvoi,  le  requérant  devant  supporter  les 
conséquences de son manque de collaboration (cf. par analogie dans 
ce  sens  JICRA  2005  n°  1  consid.  3.2.2  p.  5s.).  Le  manque  de 
collaboration de la recourante rend ainsi impossible l'appréciation de 
sa situation personnelle sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi  (réseau  familial  et  social,  possibilité  d'accéder  au marché de 
l'emploi  et  aux  soins  essentiels,  etc.).  Elle  doit  en  assumer  les 
conséquences. 

Le  Tribunal  considère  donc  que  rien  ne  s'oppose  au  retour  de 
l'intéressée  et  son  fils  au  Yémen,  où  ils  pourront  bénéficier  d'un 
entourage familial et social à même de les soutenir. 

7.4 Ainsi,  au  vu  de  ce  qui  précède,  l'exécution  du  renvoi  de  la 
recourante et de son fils doit être considérée comme raisonnablement 
exigible. 

8.
L'exécution du renvoi  est  enfin  possible (cf. art.  44 al. 2  et  83 al. 2 
LEtr  ;  JICRA  2006  n°  15  consid.  3  p.  163ss,  JICRA  2000  n°  16 
consid. 7c p. 146ss et JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et 

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jurisp. cit.),  dès lors qu'elle  ne se heurte pas à des obstacles insur-
montables  d'ordre  technique  ou  pratique.  Il  incombe  à  l'intéressée 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 
al. 4 LAsi). 

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécu-
tion, doit également être rejeté et le dispositif de la décision entreprise 
confirmé sur ces points. 

10.
L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée à la recourante par 
décision incidente du 13 juin 2007, il  n'y a pas lieu de percevoir les 
frais  de  procédure  consécutifs  au  rejet  de  son  recours  (cf.  art.  65 
al. 1 PA). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire de la recourante (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le  dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie, y compris le certificat de naissance en original 
produit le 13 août 2007)

- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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