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**Case Identifier:** f0045b70-0c73-5158-a536-a81942af632d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2020 A-1079/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1079-2020_2020-08-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1079/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Jürg Steiger, Maurizio Greppi, juges, 

Manuel Chenal, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),   

représenté par Maître Jacques Philippoz,  

Case postale 44, 1912 Leytron,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Swissgrid SA,  

Bleichemattstrasse 31, Postfach, 5001 Aarau 1,   

représentée par Maîtres Ariane Ayert et Thierry Gachet, 

Lexpublica,  

Avenue de la Gare 2, Case postale 89, 1701 Fribourg,  

intimée,  

 

Commission fédérale d'estimation du 3e 

arrondissement,   

c/o Jacques Fournier, Président,  

Rue de Lausanne 43, Case postale 2165, 1950 Sion 2,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Expropriation; envoi en possession anticipé. 

A-1079/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 juin 2002, Alpiq Réseau SA Lausanne (Alpiq) a déposé une demande 

d'approbation des plans auprès de l'Inspection fédérale des installations à 

courant fort (ESTI). Ce projet prévoyait la construction d'une ligne à 380 kV 

entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun de la ligne 

actuelle 220 kV entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun 

d'une ligne 65 kV entre Chamoson et Chandoline, la mise sur support 

commun d'une ligne CFF 132 kV entre Chamoson et Saint-Léonard, le 

raccordement 220 kV du poste de couplage de Chandoline, le 

raccordement à la ligne 132 kV CFF à Saint-Léonard et, enfin, le 

démontage de la ligne existante 220 kV entre le poste de couplage de 

Chamoson et le Creux de Chippis. 

B.  

B.a Par décision du 30 juin 2010, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), a 

approuvé, avec charges, les plans déposés le 10 juin 2002. La décision de 

l'OFEN autorisait Alpiq à réaliser l'intégralité du tronçon entre Chamoson 

et Chippis, soit environ 27,5 km, sous forme de ligne aérienne. 

B.b Contre cette décision, de nombreux recours ont été interjetés auprès 

du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal ou le TAF). Ce dernier, dans 

son arrêt A-5374/2010 du 15 août 2012, a partiellement admis certains 

recours et a renvoyé la cause à l'OFEN. 

B.c Le 1er janvier 2013, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 

l'approvisionnement électrique, Alpiq a été remplacée par Swissgrid SA 

(nouvelle société nationale propriétaire et exploitante du réseau de 

transport suisse [220/380 kV]). 

B.d Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé l'arrêt du TAF précité par arrêts 

1C_487/2012, 1C_489/2012 et 1C_493/2012 du 13 mai 2013. 

B.e Par décision du 19 janvier 2015, l'OFEN a approuvé les plans modifiés 

conformément aux arrêts précités. 

B.f Cette décision a été confirmée par arrêt du TAF A-973/2015 du 

14 décembre 2016 puis par arrêts du TF 1C_41/2017 et 1C_42/2017 du 

1er septembre 2017. Les décisions d'approbation des plans (DAP) des 

30 juin 2010 et 19 janvier 2015 sont donc entrées en force. 

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Page 3 

C.  

Le 16 octobre 2019, Swissgrid (ci-après: l’expropriante) a saisi la 

commission fédérale d'estimation du 3ème arrondissement (CFE 3 ou 

autorité inférieure) d'une demande d'envoi en possession anticipé des 

parcelles appartenant à A._______ n°… de la Commune de Sion, secteur 

Sion et n° … de la Commune de Sion, secteur Les Agettes, afin d'y 

construire le pylône … de la ligne Chamoson-Chippis, ainsi que des 

parcelles n°… de la Commune de Sion, secteur Les Agettes, n° … et … de 

la Commune de Sion, secteur Salins, concernant leur survol par ladite 

ligne.  

D.  

Le 25 novembre 2019, A._______ s'est opposé à la demande d'envoi en 

possession anticipé. Il invoque notamment que l'expropriante veut 

construire autre chose que ce qui a été autorisé par la DAP. A cet égard, il 

requiert la production des plans de détail. Il conteste également que la 

construction de la ligne soit urgente, pour le motif que d'autres pylônes 

doivent encore être construits et que la ligne ne pourra en tout état de 

cause pas être reliée au réseau national et donc être mise en exploitation 

avant plusieurs années. Il prétend encore qu'une mesure d'envoi en 

possession anticipé ne peut, à teneur même de la loi, être prononcée que 

si la question de l'indemnité a déjà fait l'objet d'une séance de conciliation, 

ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. 

E. Le 9 décembre 2019, l'autorité inférieure a tenu une séance de 

conciliation et une vision locale sur les parcelles de l'exproprié. Lors de 

cette séance, il a été confirmé que le pylône n'avait pas changé 

d'implantation par rapport aux plans approuvés. 

F.  

Par décision du 27 janvier 2020, l'autorité inférieure a autorisé 

l'expropriante à prendre en possession de manière anticipée, 

conformément aux plans approuvés le 19 janvier 2015, définitifs le 17 juin 

2019, des parcelles appartenant à A._______ n°… de la Commune de 

Sion, secteur Sion et n° … de la Commune de Sion, secteur Les Agettes, 

afin d'y construire le pylône … de la ligne Chamoson-Chippis, ainsi que 

des parcelles n°… de la Commune de Sion, secteur Les Agettes, n° … et 

… de la Commune de Sion, secteur Salins, afin d'autoriser leur survol par 

ladite ligne, tout en prononçant que les droits éventuels à une indemnité 

du fait de l’envoi en possession anticipé étaient réservés et seraient traités 

dans une procédure encore à ouvrir. 

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Page 4 

G.  

Par acte du 21 février 2020, A._______ (le recourant) a interjeté recours 

contre cette décision, concluant à son annulation. Il invoque notamment 

que l'expropriante entend construire autre chose que ce qui a été approuvé 

par la DAP. A cet égard, il fait valoir que le refus d'exiger la production des 

plans de détail du pylône en cause telle qu'il l'avait requise est constitutif 

d'une violation du droit d'être entendu. Il prétend que les conditions légales 

à l'envoi en possession anticipé ne sont pas remplies. En particulier, il 

rappelle que ce dernier est une dérogation au principe selon lequel le 

paiement de l'indemnité doit précéder l'entrée en possession des parcelles 

expropriées. En outre, il argue qu'une mesure d'envoi en possession 

anticipé ne peut, à teneur même de la loi, être prononcée que si la question 

de l'indemnité a déjà fait l'objet d'une séance de conciliation, ce qui n'a pas 

été le cas en l'espèce. Il reproche également à l'autorité inférieure d'avoir 

rejeté sa demande de déplacement du pylône d'une dizaine de mètres. 

Enfin, il conteste l'urgence à entreprendre la construction du pylône pour 

le motif que la ligne en question ne pourra pas être raccordée à d'autres 

lignes opérationnelles et ainsi intégrer le réseau avant plusieurs années.  

H.  

Par arrêt 1F_23/2018 du 29 janvier 2019, le Tribunal fédéral a rejeté les 

demandes de révision de l'arrêt 1C_41/2017 et 1C_42/2017. 

I.  

Par pli du 9 mars 2020, l'autorité inférieure s'est référée à sa décision du 

27 janvier 2020 et a produit le dossier de la cause. 

J.  

Par pli du 31 mars 2020, Swissgrid (ci-après aussi: l’intimée) a déposé une 

réponse au recours, concluant à son rejet, sous suite de frais et dépens.  

K.  

Par pli du 22 mai 2020, le recourant a déposé ses déterminations finales.  

L.  

Par pli du 10 juillet 2020, le recourant a déposé des observations 

spontanées avec des annexes.  

M.  

Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

  

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 A moins que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx, 

RS 711) ou la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32) ne prévoient des dispositions particulières, la 

procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative fédérale (PA, RS 172.021), par renvoi des 

art. 77 al. 2 LEx et 37 LTAF. 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, qui ne sont pas 

réalisées ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de 

des art. 31 LTAF et 77 al. 1 LEx, pour connaître des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, en particulier les commissions fédérales d'estimation (art. 33 

let. f LTAF et Message concernant la révision totale de l’organisation 

judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000, 4187). 

1.3 Au sens de l'art. 78 al. 1 LEx, ont qualité pour recourir les parties 

principales, ainsi que les titulaires de droits de gage, de charges foncières 

et d'usufruits, dans la mesure où la décision de la commission fédérale 

d'estimation leur fait subir une perte. Pour le surplus, les règles générales 

de l'art. 48 al. 1 PA sont applicables. 

Le recourant, en tant que propriétaire des parcelles concernées par l’envoi 

en possession anticipé et destinataire de la décision querellée, a qualité 

pour recourir. 

1.4 Présenté au surplus en temps utiles (art. 50 al. 1 PA) et dans les formes 

prescrites (art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable et il convient d’entrer 

en matière. 

2.  

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein 

pouvoir d'examen. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité 

inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). 

Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine 

les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

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des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 

2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.). 

2.2 L’objet du litige porte uniquement sur la question de savoir si c’est 

conformément au droit que l’autorité inférieure a autorisé l’intimée à 

prendre possession de manière anticipée des différentes parcelles 

précitées (consid. F supra) afin d’y construire le pylône … et de dérouler 

les câbles. Tous les griefs du recourant relatifs à d’autres parcelles ou à 

d’autres pylônes que celui qui nécessiterait ici la mesure d’envoi en 

possession anticipé sortent de l’objet du présent litige et sont irrecevables. 

C’est le lieu de rappeler la jurisprudence fédérale selon laquelle, si le juge 

a certes l’obligation de mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 

l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, il n’est en revanche pas 

tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties ; il peut se 

limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 

136 V 351 consid. 4.2; 134 I 83 consid. 4.1; 133 III 439 consid. 3.3; 130 II 

530 consid. 4.3). Par conséquent, le Tribunal de céans ne traitera dans le 

présent arrêt que les griefs qui sont pertinents sous l’angle de l’envoi en 

possession anticipé sur les parcelles du recourant. 

3.  

Au niveau formel, le recourant invoque une violation du droit d'être entendu 

en raison du fait que l’autorité inférieure n’a pas exigé de l’expropriante 

qu’elle produise les plans de détail du pylône en cause, comme il le requé-

rait. Il s’agirait – selon lui – de connaître l’impact de l’installation sur son 

fond, de pouvoir en contrôler la conformité au projet autorisé et de s’assu-

rer que les mesures de sécurité aient été prises. 

Le recourant ne saurait être suivi. Les questions relatives à l’impact de la 

construction sur la propriété des expropriés se règlent dans la procédure 

d’approbation des plans et d’expropriation, cas échéant par voie 

conventionnelle, et non pas dans la procédure d’envoi en possession 

anticipé. L'autorité compétente pour contrôler que l'exécution de 

l'installation réponde aux prescriptions et respecte les plans approuvés est 

l'ESTI (notamment art. 13 de l'Ordonnance sur la procédure d’approbation 

des plans des installations électriques [OPIE, RS 734.25]). 

4.  

Il convient d'examiner les conditions de l'envoi en possession anticipé et si 

la décision attaquée est conforme au droit. 

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Page 7 

4.1 L'envoi en possession anticipé permet à l'expropriant d'acquérir les 

droits expropriés avant la fixation et le paiement de l'indemnité. Il consiste 

ainsi en une restriction indirecte de droit public de la propriété 

(HESS/WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, vol. I, Berne 1986, 

p. 586 n° 2). L'envoi en possession anticipé est réglé à l'art. 76 LEx (lex 

generali), et, s'agissant d'installations électriques, à l'art. 45 LIE ; lex 

speciali). Sur ce dernier point, il doit être rappelé que la procédure 

d'approbation des plans relative aux installations électriques à courant fort 

ou à courant faible est régie par les art. 16 ss LIE. 

4.2 L'envoi en possession anticipé s'inscrit dans les dispositions appli-

cables aux infrastructures publiques qui sont toutes régies par les lois spé-

cifiques à chaque domaine, lois qui toutes ont été révisées par la loi fédé-

rale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures 

de décision (LCoord, RO 1999 3071). En ce qui concerne plus spécifique-

ment l'expropriation et en bref, avant cette loi, la procédure d'approbation 

des plans était menée par l'autorité fédérale tandis que les questions d'ex-

propriation étaient traitées par les CFE ; ces dernières se prononçaient sur 

l'expropriation dans son principe, raison pour laquelle il était encore pos-

sible de demander un déplacement de l'ouvrage projeté devant la CFE. 

Les deux procédures (approbation des plans et expropriation) faisaient 

l'objet de divers échanges de manière à ce que les prononcés aillent dans 

le même sens ; on parlait alors de procédures combinées. Depuis l'entrée 

en vigueur des dispositions induites par la LCoord, une seule autorité sta-

tue sur l'approbation des plans et l'expropriation (ainsi, du reste, que sur 

d'autres questions qui étaient auparavant du ressort d'autres autorités fé-

dérales ou cantonales).  

4.3 A cet égard, en matière de ligne électrique, l'art. 16h al. 1 LIE dispose 

que lorsqu'elle approuve les plans, l'autorité compétente statue également 

sur les oppositions en matière d'expropriation.  

4.3.1 La LEx n'a pas été modifiée par la LCoord, même si cela eût été sou-

haitable pour une meilleure lisibilité des dispositions en matière d'expro-

priation. Le législateur a toutefois indiqué que les dispositions de la LEx 

étaient réservées (la LEx est applicable à titre subsidiaire selon l'art. 16a 

LIE) ; la LEx est donc applicable pour autant qu'elle ne soit pas contraire 

au droit fédéral plus récent et spécial qui régit chacune des infrastructures 

concernées. Selon l'art. 16f al. 1 LIE, quiconque a qualité de partie en vertu 

de la PA ou de la LEx peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de 

l'approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête. Toutes les 

objections en matière d'expropriation et les demandes d'indemnité ou de 

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réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Toute per-

sonne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. 

Ceci implique donc que les personnes qui auraient pu avoir la qualité de 

partie au moment de la mise à l'enquête publique ne sont plus habilitées à 

formuler des objections contre les points qui font l'objet de la décision d'ap-

probation des plans. 

4.3.2 Au sens de l'art. 16f al. 2 LIE, les oppositions et les demandes dépo-

sées ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 LEx doivent être adressées 

à l'autorité chargée de l'approbation des plans. Les art. 39 à 41 LEx con-

cernent des objections à l'approbation des plans relatives à l'expropriation 

ou demandes d'indemnités dans l'hypothèse où l'exproprié, sans faute de 

sa part, a été empêché de formuler une opposition ou une demande 

d'indemnité pendant la mise à l'enquête. En particulier, l'art. 41 al. 2 LEx 

dispose que l'opposant forclos dans la procédure d'approbation des plans 

retrouve son droit d'opposition – limité à ce qui concerne les questions 

d'expropriation – lorsqu'une demande d'expropriation supplémentaire est 

requise ou lorsqu'une expropriation prononcée doit être modifiée ou sup-

primée. 

4.4 L'art. 45 LIE dispose qu'après clôture de la procédure d'approbation 

des plans, une procédure d'estimation est ouverte, au besoin, devant la 

CFE, conformément à la LEx. Seules les prétentions qui ont été produites 

sont prises en considération (al. 1). L'autorité chargée de l'approbation des 

plans transmet au président de la CFE les plans approuvés, le plan 

d'expropriation, le tableau des droits expropriés ainsi que les prétentions 

qui ont été produites (al. 2). Le président de la CFE peut autoriser l'envoi 

en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est 

exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne 

bénéficie pas de l'entrée en possession anticipé. Au surplus, l'art. 76 LEx 

est applicable (al. 3). 

4.5  

4.5.1 L'art. 76 LEx prévoit que l'expropriant peut demander en tout temps 

à être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà 

avant le paiement de l'indemnité s'il prouve qu'à défaut l'entreprise serait 

exposée à un sérieux préjudice (al. 1). Avant d'ordonner l'envoi en 

possession anticipé, l'autorité compétente doit avoir entendu l'exproprié et, 

si nécessaire, avoir procédé au préalable à une inspection locale (al. 2). 

Dans la procédure devant le TAF et devant le Tribunal fédéral (TF), le juge 

instructeur statue sur la demande (al. 3). L'autorisation doit être accordée, 

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Page 9 

à moins que la prise de possession anticipé ne rende l'examen de la 

demande d'indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré 

par des mesures de la commission telles que prise de photographies ou 

d'esquisses. Aussi longtemps qu'il n'a pas été statué par une décision 

passée en force sur les oppositions à l'expropriation et les réclamations 

selon les articles 7 à 10 LEx, l'autorisation ne doit être accordée que dans 

la mesure où il ne se produit pas de dommages qui ne pourraient être 

réparés en cas d'acceptation ultérieure (al. 4). L'exproprié peut demander 

que l'expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d'un 

montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l'une et l'autre de ces 

prestations simultanément. Les acomptes seront répartis selon les 

dispositions de l'art. 94 LEx. En tout cas, l'indemnité définitive portera 

intérêt au taux usuel dès le jour de la prise de possession, et l'exproprié 

sera indemnisé de tout autre dommage résultant pour lui de la prise de 

possession anticipée (al. 5). 

4.5.2 La jurisprudence relative à l'art. 76 LEx rappelle que l'envoi en 

possession anticipé est soumis à la réalisation de deux conditions 

formelles. Il faut, d'une part, qu'il n'y ait plus d'obstacle au commencement 

des travaux au regard du droit de l'aménagement du territoire et des 

constructions et, d'autre part, que le requérant se soit vu octroyer le droit 

d'exproprier. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre une décision définitive 

– et, partant, l'issue des procédures de recours – au sujet des oppositions 

à l'expropriation (notamment ATF 121 II 121 consid. 1 ; arrêt du TF 

1C_448/2012 du 16 avril 2013 consid. 5.1). Toutefois, l'art. 76 al. 4 LEx 

prescrit une pesée des intérêts en présence en prévoyant que l'envoi en 

possession anticipé doit être accordé à moins qu'il ne rende l'examen de 

la demande d'indemnité impossible et que, dans les cas où il n'a pas été 

statué par une décision passée en force sur les oppositions à 

l'expropriation, l'autorisation ne doit être accordée que dans la mesure où 

il ne se produit pas de dommages qui ne pourraient être réparés en cas 

d'acceptation ultérieure des oppositions (arrêt du TF 1C_448/2012 précité 

consid. 5.2). 

Selon la jurisprudence, la preuve qu'à défaut d'envoi en possession 

anticipé l'entreprise serait exposée à un sérieux préjudice, que l'expropriant 

doit apporter conformément à l'art. 76 al. 1 LEx, n'est pas soumise à des 

exigences trop élevées. Ce principe doit être appliqué par analogie lorsque 

l'envoi en possession anticipé se fonde sur l'art. 45 LIE. En principe, il suffit 

que des inconvénients soient rendus vraisemblables, inconvénients qui 

peuvent consister dans des retards importants pour la construction ou la 

rénovation de grosses infrastructures. De tels retards induisent 

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Page 10 

d'expérience des coûts supplémentaires significatifs à la charge des 

collectivités publiques (arrêts du TAF A-6434/2018 du 21 décembre 2018 

consid. 3.3 et A-3172/2013 du 29 août 2013 consid. 3.3). Dans le cadre 

plus spécifique de la présente cause, à savoir celui de grandes 

infrastructures, l'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne 

bénéficie pas de l'envoi en possession anticipé, comme le prévoit par 

ailleurs l'art. 45 al. 3 LIE (ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du 

territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 569 n° 1356). 

4.6  

4.6.1 Il résulte assez clairement de l'état de fait exposé ci-dessus que les 

décisions d'approbation des plans de la ligne à haute tension Chamoson-

Chippis des 30 juin 2010 (let. B.a supra) et 19 janvier 2015 (let. B.e supra) 

sont exécutoires et entrées en force suite aux arrêts du TF (let. B.d et B.f 

supra). Selon les constatations de la CFE, constations au demeurant non 

contestées, la construction de divers pylônes de l'ouvrage a déjà 

commencé. Depuis janvier 2020, les travaux se déroulent sur l'ensemble 

des 5 tronçons, soit sur l'ensemble de la ligne (www.swissgrid.ch > Projets 

de réseau > Aperçu des projets > Chamoson-Chippis > Liens et 

téléchargements > Chamoson-Chippis: en service en 2022). La 

construction du pylône … s'inscrit dans le calendrier des pylônes … à …. 

Débutés en janvier 2020, il était prévu que les travaux relatifs à ce tronçon 

se terminent à l’été 2021. En raison de certains retards, il est maintenant 

prévu que ce tronçon soit finalisé à l'été 2022. Plus généralement, les 

travaux ont, en raison d'une procédure d'approbation des plans qui a duré 

environ 15 ans, déjà pris un retard considérable. Vu l’ampleur des travaux 

à réaliser (plus de 29,2 km de ligne et 77 pylônes ; démontage de 89 km 

de ligne existante et de 322 pylônes) et l’impératif de coordination entre les 

différentes constructions en cours (notamment les autres pylônes de la 

ligne et la mise en service de la centrale de pompage-turbinage Nant de 

Drance), le préjudice auquel l’intimée s’expose en cas de retard excessif 

des travaux paraît évident et sérieux.  

4.6.2 Les arguments du recourant visant à démontrer qu'il n'y a pas 

"d'urgence", respectivement qu'un envoi en possession anticipé ne 

permettrait pas, concrètement, d'accélérer les travaux ou plus 

généralement la mise en service de l'installation, de sorte que 

l'expropriante ne pourrait subir aucun préjudice du fait d'un rejet de sa 

demande, sont mal fondés.  

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Page 11 

4.6.2.1 Le recourant fait d'abord valoir que l’utilité de la ligne Chamoson – 

Chippis est subordonnée à l’exploitabilité de la ligne reliant Chippis et 

Bickingen (ligne de la Gemmi) ainsi qu'à celle reliant Chippis et Mörel, 

lesquelles ne seraient – pour une tension de 380 kV – pas opérationnelles 

avant de nombreuses années. L'argumentation du recourant est, en soi, 

insuffisante pour remettre en cause la présomption légale selon laquelle 

l’expropriante subira un préjudice sérieux si elle ne bénéficie pas de 

l’entrée en possession anticipée. En effet, la réalisation de la ligne 

Chamoson – Chippis s'intègre dans un projet global considérable devant 

permette le transport de l’énergie électrique à une tension de 380 kilovolts. 

Ce projet nécessite la construction de différentes lignes en Suisse qui 

devront, pour certaines d'entre elles, être reliées au réseau électrique 

international. L'expropriante doit mener à bien la réalisation de différents 

ouvrages interdépendants les uns des autres et il paraît évident que, 

devant bien commencer par la réalisation de certains "au détriment" 

d'autres, tous ne pourront pas tous être simultanément opérationnels à la 

même date. En outre, s'il fallait suivre l'argumentation du recourant, l'envoi 

en possession anticipé ne permettrait jamais d'accélérer le début de la 

construction d'un projet nécessitant la construction de plusieurs ouvrages 

– puisque l'on pourrait toujours objecter que, la suite n'étant pas encore 

réalisée, il ne pourrait y avoir aucune urgence à entreprendre les premiers 

travaux – mais seulement sa phase finale. Enfin et surtout, l’argumentaire 

du recourant repose sur la contestation d’une "urgence" – laquelle n’est au 

demeurant pas exigée en ces termes par la loi – qui ne résiste pas à 

l'examen. En l’espèce, la ligne Chamoson Chippis s’étend sur 30 km, doit 

prendre appui sur 77 pylônes et la durée totale de la construction de la 

ligne était estimée à 12 mois. Or, les travaux de construction ont déjà 

débuté, respectivement sont à un stade avancé sur les deux premiers 

tronçons, et plusieurs demandes d’envoi en possession anticipé, admises 

par la CFE, sont actuellement pendantes en procédure de recours par-

devant le TAF. En raison de divers retards survenus dans l'intervalle, la 

date de mise en service de la ligne a dû être reportée d'une année. En ces 

circonstances, le recourant ne saurait se prévaloir de l’état actuel 

d’avancement sur la ligne ici en cause pour dénier la nécessité de 

commencer les travaux et encore moins s’appuyer sur des retards en 

d’autres lieux du réseau national. 

 

4.6.2.2 Le recourant invoque encore que le calendrier de construction des 

pylônes de l'expropriante n'est pas tenu. A cet égard, il produit un planning 

émanant de cette dernière. Le Tribunal de céans peine à comprendre le 

raisonnement du recourant. La pièce produite date de novembre 2018. Or, 

depuis, l'expropriante a revu son calendrier, ainsi que cela ressort de la 

A-1079/2020 

Page 12 

consultation de son site internet (www.swissgrid.ch > Projet de réseau > 

Aperçu des projets > Chamoson-Chippis > Liens et téléchargements > 

Chamoson-Chippis: en service en 2022: site consulté le 23 juillet 2020). 

Ensuite, pour un ouvrage de cette envergure, il ne paraît pas 

particulièrement étonnant que sa réalisation puisse connaître certains 

retards. Surtout, on voit mal ce que le recourant pourrait en tirer. En effet, 

il s'agirait bien plutôt d'un élément qui plaiderait en faveur de l'expropriante 

puisque les retards qui s'accumulent – et qui sont susceptibles d'affecter 

non seulement la réalisation dudit ouvrage mais également d'autres lignes 

auxquelles il devra être relié – sont de nature à occasionner des préjudices 

considérables pour l'entreprise.  

4.6.2.3 Au surplus, le recourant n'amène aucun argument propre à 

renverser la présomption ressortant de l'art. 45 al. 3 LIE. 

Il y a donc lieu de retenir que les conditions de l'art. 45 al. 3 LIE, à savoir 

une décision d'approbation des plans exécutoire et le risque pour 

l'expropriant de subir un préjudice sérieux, sont réalisées. La décision 

attaquée est donc confirmée en tant qu'elle accorde l'envoi en possession 

anticipé. 

C'est le lieu d'observer que, s'il devait s'avérer qu'aucune expropriation 

n'ait été valablement convenue ou prononcée relativement aux parcelles 

considérées, ou qu'elle devait se révéler insuffisante ou lacunaire 

(étendue, type, etc), il y aura lieu de requérir l'autorité d'approbation des 

plans de se prononcer à nouveau sur la nécessité de l'expropriation en 

application des art. 16f LIE et 41 al. 1 let. b LEx (consid. 4.3.2 supra). 

Toutefois, ceci n'a pas d'influence sur la procédure d'envoi en possession 

anticipé. 

4.6.3 A titre superfétatoire, le Tribunal observe que les autres conditions 

ressortant de l'art. 76 LEx et de la jurisprudence y relative sont également 

réalisées (consid. 4.5 et suivant supra). Il n'y a plus aucun obstacle à la 

construction de l'ouvrage conformément aux plans qui sont devenus non 

seulement exécutoires mais définitifs. Aux termes de l'art. 43 LIE, les 

demandeurs de l'approbation des plans se voient conférer ex lege le droit 

d'exproprier. Ceci signifie donc que Alpiq puis EOS et maintenant 

Swissgrid, qui a succédé à cette dernière, est titulaire du droit légal 

d'exproprier ; dite expropriation devant toutefois être prononcée par 

l'autorité d'approbation de plans. L’envoi en possession anticipé ne rendra 

pas impossible la demande d'indemnité des expropriés; au contraire, il 

permettra même, en l’espèce, de déterminer plus aisément et plus 

A-1079/2020 

Page 13 

précisément le montant de l’indemnité, puisqu’une fois les travaux débutés 

– et probablement même terminés – l’impact réel de la construction sur les 

parcelles du recourant sera plus facilement déterminable, étant précisé que 

l'état des lieux avant travaux a fait l'objet de photographies réalisées lors 

de la vision locale (art. 76 al. 4 première phrase LEx). En outre – et pour 

l'hypothèse où il devait s'avérer qu'aucune expropriation n'ait été 

valablement prononcée – les travaux envisagés, soit forer le sol et y 

construire les fondations des pieds du pylône, puis construire les pieds 

eux-mêmes et enfin la superstructure ne sont pas de nature à créer des 

dommages irréparables en cas de rejet de la demande d'expropriation 

(art. 76 al. 4 seconde phrase LEx). Enfin, sous l'angle procédural, 

l'exproprié a été entendu et une vision locale a été organisée, 

conformément à l'art. 76 al. 2 LEx. Cette disposition n'exige en revanche 

pas, contrairement à ce que prétend le recourant, que la procédure 

d'estimation ait été ouverte et que la question de l'indemnité ait été abordée 

à l'occasion d'une séance de conciliation.  

4.6.4 Le recourant fait enfin valoir que l'intimée envisagerait de construire 

autre chose que ce qui est autorisé. Le Tribunal observe que la demande 

d'envoi en possession anticipé déposée par l'expropriante vise à permettre 

la construction du pylône … et le tirage des câbles telle qu'autorisée par la 

DAP. La décision attaquée mentionne d'ailleurs expressément dans son 

dispositif que l'expropriante est autorisée à prendre possession de façon 

anticipée des parcelles du recourant conformément aux plans approuvés. 

Pour le reste, c'est à l'ESTI qu'échoit la mission de contrôler que la 

construction se fasse effectivement dans le respect des prescriptions et 

des autorisations reçues (consid. 3 supra). 

4.7 Il résulte de tout ce qui précède que le recours pour autant que rece-

vable est mal fondé. Les réquisitions de preuve déposées par le recourant 

ne sont pas propres à influencer le sort du litige et doivent par conséquent 

être rejetées. 

5.  

S'agissant de la date d'envoi en possession anticipé, l'autorité inférieure 

n'a pas prononcé de date dans son dispositif. Il y a par conséquent lieu de 

retenir qu'elle l'accordait avec effet immédiat, la décision n'étant toutefois 

pas exécutoire avant l'échéance du délai recours, respectivement, en l'es-

pèce, avant le prononcé du présent arrêt. La décision de l'autorité inférieure 

étant en tout point confirmée, il n'y pas lieu de fixer une quelconque date. 

 

A-1079/2020 

Page 14 

6.  

6.1 Conformément à l'art. 116 al. 1 LEx, en règle générale, les frais causés 

par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les 

dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant ; lorsque la 

partie expropriée recourante succombe intégralement ou en majeure 

partie, les frais et les dépens peuvent être répartis autrement ; les frais 

causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a 

occasionnés. Selon la pratique du Tribunal fédéral et du Tribunal 

administratif fédéral, il est notamment possible de réduire ou de supprimer 

l'indemnité de dépens de l'exproprié (arrêts du TF 1A.108/2006 du 

7 novembre 2006 consid. 5 non publié et 1E.16/2005 du 14 février 2006 

consid. 6 ; arrêts du TAF A-6434/2018 du 21 décembre 2018 consid. 8.1 et 

A-2863/2012 du 31 juillet 2012 consid. 6.1). 

6.2 L'art. 116 al. 1 LEx constitue une lex speciali par rapport aux art. 63 et 

64 PA. Par conséquent, les dispositions du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ne trouvent application que dans la mesure 

où elles sont compatibles avec l'art. 116 al. 1 LEx. C'est en particulier le 

cas pour ce qui concerne les règles générales relatives au calcul de 

l'émolument judiciaire (art. 2 al. 1 FITAF) et les dispositions relatives à la 

fixation de l'indemnité de dépens (art. 8 ss FITAF). 

6.3 En l'espèce, le recourant a conclu à l'attribution de dépens et à ce que 

les frais de la cause soient mis à charge de l'intimée. Cette dernière, pour 

sa part, a conclu à l'octroi d'une indemnité de dépens équitable. 

Le recours est intégralement rejeté. La plupart des griefs soulevés sont 

irrecevables ou mal fondés et beaucoup de pièces produites inutiles. Dans 

ses écritures, le mandataire du recourant a produit de nombreux 

documents et allégués extrinsèques à la présente procédure, chargeant 

inutilement le dossier. Aussi, une part importante des allégations avancées 

et des pièces produites font référence à des procédures closes ou à des 

pylônes qui concernent en réalité d'autres procédures. Enfin, il faut 

observer que les écritures du recourant sont, nonobstant les apparences, 

peu structurées – beaucoup d'éléments relatifs à un même grief se 

trouvent, dans un même acte, dispersés dans celui-ci et non pas réunis au 

même endroit, parfois même au mépris de l'intitulé des différentes 

rubriques – et que la pertinence des pièces déposées n'est pas toujours 

explicitée. 

A-1079/2020 

Page 15 

Considérant ce qui précède, il n'y a pas lieu de s'écarter du principe général 

des art. 63 ss PA (consid. 6.2 supra) selon lequel la partie qui succombe 

assume les frais de procédure et donc ses propres dépens. Les frais 

doivent donc être mis à charge du recourant ; de même, il n'a pas droit à 

des dépens. 

Les frais de la présente cause, pour tenir compte du fait que plusieurs 

arrêts plus ou moins semblables pourront être rendus par le tribunal de 

céans, seront fixés à 1'000 francs. 

6.4 L'intimée est également représentée par des mandataires 

professionnels. Eu égard à l'issue du litige et des considérants précités, il 

y aurait lieu de lui octroyer des dépens. Cela étant, au vu de la nature des 

questions posées dans la présente procédure et des ressources juridiques 

dont dispose Swissgrid SA, entreprise autonome de la Confédération, les 

frais engendrés par la conclusion d'un mandat avec des mandataires 

professionnels ne sont pas des frais nécessaires à la défense de ses 

intérêts (cf. également arrêt du TAF A-3713/2008 du 15 juin 2011 

consid. 35). Il ne lui est dès lors pas alloué de dépens. 

(dispositif à la page suivante) 

 

 

  

A-1079/2020 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, pour autant que recevable, est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force 

du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date 

de facturation. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé. 

3.  

Le recourant n'a pas droit à des dépens. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'intimée (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. …; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Manuel Chenal 

  

A-1079/2020 

Page 17 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :