# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 595632c0-3210-5963-b36a-e73e27129956
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2025 AC/1174/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1174-2025_2025-09-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 septembre 2025. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1174/2025 DAAJ/113/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

A______ SA, c/o Monsieur B______, ______ [GE], 

 

contre la décision du 9 mai 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

- 2/7 - 

 

AC/1174/2025 

EN FAIT 

A. a. Le 7 juin 2024, à la suite de l'échec de la tentative de conciliation, A______ SA (ci-
après : la recourante), représentée par B______, son administrateur et actionnaire unique, 

a assigné en responsabilité ses anciens avocats C______, D______ et E______, en 

paiement de dommages-intérêts totalisant la somme de 4'309'275 fr. 43 (C/1______/2024). 

Ce litige est survenu dans le contexte d'importations de ______ par la recourante, à un 

moment où l'imposition sur celui-ci a augmenté de 12% à 25%. La marchandise, 

entreposée aux ports francs, s'était dégradée et avait dû être détruite. Selon la recourante, 

ses conseils avaient été défaillants. 

b. Le 10 juin 2024, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a requis une 
avance de frais de 78'000 fr. 

c. Les 2 avril et 11 juin 2024, la recourante a requis l'assistance juridique pour cette 
procédure, limitée à l'exonération des frais. 

d. Par décision du 27 juin 2024, la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la requête, 
parce qu'une personne morale ne pouvait pas obtenir l'assistance juridique et que 

l'indigence de son ayant-droit économique n'avait pas été démontrée. 

e. Par décision DAAJ/116/2024 du 30 juin 2024 (AC/1530/2024), la Cour de justice a 
rejeté le recours formé par la recourante à l'encontre de cette décision du 27 juin 2024. 

En substance, selon la Cour, la recourante soutenait en vain qu'elle aurait dû être 

interpellée au sujet des ressources financières de son ayant-droit économique, puisque la 

recourante semblait disposer de bonnes connaissances juridiques, à teneur de son acte de 

recours. 

De plus, "dans la mesure où aucun actif de la recourante n'était en jeu dans le cadre de 

la procédure au fond", il était douteux qu'elle puisse obtenir l'assistance juridique. 

Enfin, en tout état de cause, l'action en responsabilité pouvait durer plusieurs années et 

rien ne permettait de garantir que sa faillite, déjà prononcée, puis rétractée, ne serait pas 

à nouveau prononcée avant l'issue de la procédure civile. 

 f. Par arrêt 4A_680/2024 du 6 janvier 2025, le Tribunal fédéral a déclaré le recours de la 
recourante irrecevable, pour cause de tardiveté. 

g. Le 27 février 2025, la recourante a avisé le Tribunal de ce qu'elle n'était pas en mesure 
de verser l'avance de frais et a retiré son action en responsabilité, en précisant qu'il 

s'agissait d'un désistement d'instance et non pas d'action. 

h. Par jugement JTPI/3205/2025 du 28 février 2025, le Tribunal a donné acte à la 
recourante du retrait de sa demande. 

- 3/7 - 

 

AC/1174/2025 

B. a. Par acte du 17 mars 2025, la recourante a renouvelé son assignation à l'encontre de 
C______, D______ et E______ par-devant le Tribunal, concluant au paiement de 

dommages-intérêts en 4'309'275 fr. 43 (C/2______/2025). 

b. Le 6 mai 2025, la recourante a requis l'assistance juridique à l'appui de cette procédure 
et a déposé, le lendemain, une motivation et pièces. Elle a rappelé ne plus disposer d'actifs, 

à la suite de la destruction de son stock [de] ______, et que sa survie dépendait de l'issue 

de la procédure civile. Elle a fait valoir que sa seconde requête d'assistance juridique se 

distinguait de la première, car elle produisait les pièces relatives à l'indigence de son 

ayant-droit économique. 

c. Par décision du 9 mai 2025, notifiée le 17 mai 2025, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. 

Selon cette décision, la recourante ne pouvait pas bénéficier de l'assistance juridique en 

raison de sa personnalité morale. De plus, la Cour lui avait refusé, pour le même litige, le 

bénéfice de l'assistance juridique. Comme le procès à la base de la nouvelle requête était 

le même car il opposait les mêmes parties pour une valeur litigieuse identique, les 

principes évoqués par la Cour demeuraient valables pour refuser la nouvelle requête. 

A supposer que l'assistance juridique doive être exceptionnellement accordée à une 

personne morale, les conditions feraient défaut, puisque son seul actif n'était pas en jeu, 

la recourante ayant admis ne plus en détenir. 

En tout état de cause, les chances de succès de l'action en responsabilité de la recourante 

étaient nulles, puisqu'à la suite du retrait de sa première action, elle ne pouvait pas la 

déposer à nouveau, en application de l'art. 65 CPC. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 27 mai 2025 à la présidence 
de la Cour de justice. 

 Préalablement, la recourante conclut à la recevabilité de son recours. Elle demande à ce 

que l'Autorité de première instance ordonne la production du dossier complet de la cause 

C/2______/2025 [actuellement pendante], y compris le dossier de la procédure incidente 

sur assistance judiciaire AC/1174/2025, bordereaux de pièces respectifs inclus, 

subsidiairement lui impartisse un délai à cette fin. Elle requiert également de l'Autorité 

de recours qu'elle ordonne à l'Autorité de première instance de produire le dossier complet 

de la [précédente] cause C/1______/2024, y compris le dossier de la procédure incidente 

sur assistance judiciaire AC/1530/2024, les bordereaux de pièces respectifs inclus, 

subsidiairement lui impartisse un délai à cette fin. 

 Principalement, elle conclut à l'annulation de la décision de la vice-présidence du 

Tribunal civil et à l'octroi de l'assistance juridique partielle dans la C/2______/2025, soit 

l'exonération d'avance de frais, de sûretés et des frais judiciaires. Subsidiairement, elle 

conclut au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

- 4/7 - 

 

AC/1174/2025 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la 
forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité 
à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, 

applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de 

motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 

inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. L'apport des pièces requises préalablement par la recourante ne sera pas ordonné, car 
celles-ci ne sont pas utiles à la solution du litige. 

3. La recourante reproche à la vice-présidence du Tribunal civil un établissement des faits 
incomplet et une violation de l'art. 65 CPC pour avoir considéré un retrait de sa première 

demande en paiement avec désistement d'action, au lieu d'un retrait d'instance, puisque 

son action en paiement n'avait pas été notifiée aux parties défenderesses. L'Autorité de 

première instance ne pouvait donc pas, sans commettre un arbitraire, retenir que les 

chances de succès de son action en paiement étaient nulles. 

 Elle fait valoir une violation de l'art. 117 let. a CPC, car elle ne dispose plus d'actif, de 

sorte que la condition relative à un litige portant sur son seul actif ne peut être exigé d'elle, 

encore moins pour lui refuser l'assistance juridique. 

 Elle réfute un argument retenu par la DAAJ/116/2024 du 30 septembre 2024 sus évoquée 

parce que le refus de l'assistance juridique ne saurait se justifier par une éventuelle faillite 

susceptible d'être prononcée avant le terme de la procédure civile. A son sens, si 

l'assistance juridique doit être refusée aux personnes morales lorsque la procédure civile 

ne garantit pas leur survie, cela signifie, a contrario, qu'elle doit être accordée aux 

personnes morales lorsque la procédure civile garantit leur survie. 

 3.1 Selon les art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC, toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à 

l'assistance judiciaire gratuite. 

- 5/7 - 

 

AC/1174/2025 

 La Constitution fédérale n'autorise pas inconditionnellement la partie qui a requis en vain 

l'assistance judiciaire à formuler une nouvelle demande (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_58/2020 du 13 juillet 2020 consid. 4 et les références citées; 6B_844/2017 du 

18 janvier 2018 consid. 2; 4A_410/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3.2). Sous l'angle 

constitutionnel, il suffit que la partie concernée soit en mesure de requérir une fois 

l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_58/2020 du 13 juillet 2020 consid. 4 

et les références citées; 6B_844/2017 du 18 janvier 2018 consid. 2 et la référence citée). 

 Une deuxième demande d'assistance judiciaire fondée sur le même état de fait présente 

les caractéristiques d'une demande de reconsidération à l'examen de laquelle ni la loi ni 

la Constitution ne confèrent une prétention juridique (ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêts 

du Tribunal fédéral 2C_275/2024 du 17 février 2025 consid. 3.5; 5A_681/2023 du 

6 décembre 2024 consid. 6.2.2 destiné à la publication; 4A_521/2024 du 13 novembre 

2024 consid. 3.2; 4A_380/2024 du 11 septembre 2024 consid. 1.3.1; 5A_837/2023 du 

10 janvier 2024 consid. 3.2.3; 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 et les 

références citées). 

 3.1.1 Si le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants dont il n'avait 
pas connaissance lors de la procédure précédente ou qu'il lui était déjà impossible, en 

droit ou en fait, de faire valoir à l'époque ou qu'il n'y avait aucune raison de le faire, il a 

droit à une révision (pseudo nova; arrêts du Tribunal fédéral 2C_295/2024 du 26 février 

2025 consid. 3.2; 2C_275/2024 du 17 février 2025 consid. 3.5; 5A_681/2023 du 

6 décembre 2024 consid. 6.2.2; 4A_521/2024 du 13 novembre 2024 consid. 3.2; 

5A_837/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.3; 5A_886/2017 du 20 mars 2018 

consid. 3.3.2 et les références citées). 

3.1.2 Si le requérant invoque un changement de situation (vrai nova), l'autorité devra 
vérifier l'existence de circonstances nouvelles et examiner si celles-ci justifient une entrée 

en matière et la modification de la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 

2C_295/2024 du 26 février 2025 consid. 3.2; 2C_275/2024 du 17 février 2025 consid. 3.5; 

4A_521/2024 du 13 novembre 2024 consid. 3.2; 4A_380/2024 du 11 septembre 2024 

consid. 1.3.2; 5A_521/2021 du 28 avril 2022 consid. 3.1 et les références citées). 

Dès lors que la décision portant sur l'octroi de l'assistance judiciaire n'est revêtue que de 

la force de chose jugée formelle, et non matérielle, une nouvelle requête, fondée sur un 

changement de circonstances (vrais nova) – à savoir ici la démonstration de 
"l'irrécouvrabilité" des dépens –, est en effet recevable en tout temps (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_681/2023 du 6 décembre 2024 consid. 6.2.2). 

Il n'existe pas de changement de circonstances si le requérant se contente de fournir de 

nouveaux moyens de preuve visant à étayer sa situation financière (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_482/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.3; 4A_410/2013 du 5 décembre 

2013 consid. 3.2).  

- 6/7 - 

 

AC/1174/2025 

 3.1.3 Selon l'art. 65 CPC, le demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent 
ne peut la réintroduire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a 
pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait. 

 Le demandeur n'est tenu par son obligation procédurale de poursuivre le procès qu'à partir 

du moment où la demande est notifiée au défendeur. Ainsi, le retrait précoce de la 

demande, avant sa notification à la partie défenderesse, n'emporte pas désistement 

d'action, mais uniquement d'instance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_65/2024 du 18 août 

2024 consid. 2.2.1; ACJC/223/2023 du 10 février 2023 et les références citées). 

3.2 En l'espèce, la question juridique à résoudre est celle de savoir si c'est avec raison ou 
non que l'Autorité de première instance a refusé l'assistance juridique à la recourante, 

dotée de la personnalité morale, à l'appui de sa seconde assignation introduite le 17 mars 

2025, à l'encontre des mêmes défendeurs et concernant le même litige que sa première 

assignation, du 7 juin 2024, pour laquelle elle avait requis en vain l'assistance juridique. 

Les griefs invoqués par la recourante relatifs à une violation des art. 65 CPC – au 
demeurant fondée – et 177 let. a CPC ne sont toutefois pas pertinents. En effet, la 
recourante ne peut pas renouveler une demande d'assistance juridique à l'appui du même 

litige, pour lequel elle l'avait déjà requise en vain, sans faire valoir de faits nouveaux. Or, 

il n'existe pas de changement de circonstances parce que la recourante expose aujourd'hui 

l'indigence de son ayant-droit économique (arrêts du Tribunal fédéral 4A_482/2022 du 

29 novembre 2022 consid. 3.3; 4A_410/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3.2). Ainsi, 

elle ne peut pas rattraper aujourd'hui une omission qui lui avait déjà été reprochée par la 

Cour (DAAJ/116/2024 du 30 septembre 2024). 

C'est donc avec raison que la vice-présidence du Tribunal civil a refusé l'assistance 

judiciaire à la recourante, avec cette précision que la requête du 6 mai 2025 aurait dû être 

déclarée irrecevable. 

Infondé, le recours sera, dès lors, rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 7/7 - 

 

AC/1174/2025 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 27 mai 2025 par A______ SA contre la décision rendue 

le 9 mai 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1174/2025. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ SA de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ SA (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière. 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110