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**Case Identifier:** 953939c1-d84e-5a3e-8843-adff636d9522
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.08.2025 A/354/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-354-2025_2025-08-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/354/2025 ATAS/626/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 août 2025 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/354/2025 

- 2/10 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1963, est marié à B______, née 
le ______ 1975. Ils vivent avec leur fils, C______, né le ______ 2004.  

La famille a vécu à l’Île Maurice jusqu’au 28 avril 2023. Dans un premier temps, 
l’intéressé est revenu seul en Suisse. Son épouse l’a rejoint le 29 janvier 2024. 

b. En août 2023, l’intéressé a formé une demande d’aide sociale auprès du service 
des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 

c. Par décisions du 13 décembre 2023, le SPC a refusé d’accorder des prestations 
complémentaires cantonales (ci-après : PCC). Il a toutefois accordé des 
prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) de CHF 583.- par mois à 
compter du 1er août 2023. 

d. À la suite de la reprise de vie commune avec son épouse, le SPC a recalculé 
son droit aux prestations. Par décision du 3 septembre 2024, il a retenu qu’aucune 
prestation ne pouvait lui être accordée à compter du 1er février 2024. Tenant 
compte d’un revenu hypothétique de sa conjointe de CHF 50'538.90, les revenus 
étaient supérieurs aux dépenses du couple. Le SPC a réclamé la restitution d’un 
montant de CHF 4'664.- à titre de rétroactif pour la période du 1er février au 
30 septembre 2024. 

Selon le plan de calcul, le SPC a tenu compte d’un revenu hypothétique de sa 
conjointe de CHF 50'538.90. Ce montant correspondait à la différence entre le 
revenu net déclaré et le revenu réalisable pour une activité à plein temps, 
déterminé par l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). 

e. Le 7 octobre 2024, l’intéressé a transmis au SPC une attestation de scolarité 
datée du 29 juillet 2024, selon laquelle son fils, C______, était inscrit au Centre 
de formation professionnelle (ci-après : CFP) Arts pour l’année scolaire 2024-
2025. 

f. Par décision du 7 novembre 2024, le SPC a recalculé son droit aux prestations 
en incluant son fils. Les revenus du groupe familial restaient supérieurs à leurs 
dépenses, si bien que l’intéressé n’avait pas le droit à des prestations. 

g. Par décision du 26 novembre 2024, annulant et remplaçant la précédente, le 
SPC a recalculé son droit aux prestations pour la période du 1er août au 
30 novembre 2024. Les revenus du groupe familial restaient supérieurs à leurs 
dépenses, si bien que l’intéressé n’avait pas le droit à des prestations. 

Selon le plan de calcul, le SPC a tenu compte d’un revenu hypothétique de sa 
conjointe de CHF 50'538.90 et d’allocations familiales de CHF 4'980.-. 

h. L’intéressé a formé opposition à cette décision, faisant valoir qu’il n’avait pas 
d’épargne personnelle et que son fils avait obtenu une bourse d’études, qui ne 
constituait pas de l’épargne.  

 
 
 

 

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- 3/10 - 

i. Par décision sur opposition du 22 janvier 2025, le SPC a maintenu sa décision. 
Les montants pris en compte à titre de fortune étant inférieurs à la franchise légale 
de CHF 65’000.- pour un couple avec un enfant, ils n’avaient aucune influence 
sur le calcul des prestations complémentaires. 

 Par acte du 23 janvier 2025, l’intéressé a contesté cette décision devant le SPC. 
Il a joint le relevé bancaire de son fils, attestant d’un virement d’un montant de 
CHF 15'000.- par la Fondation D______.  

b. Cette écriture a été transmise à la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice comme objet de sa compétence. 

c. Par réponse du 18 février 2025, le SPC a conclu au rejet du recours.  

d. Par réplique du 17 avril 2025, l’intéressé a contesté la prise en compte d’un 
revenu hypothétique de sa conjointe. Sa femme était âgée de 49 ans, ce qui était 
un âge relativement avancé, réduisant sensiblement ses chances de réinsertion 
dans le marché de l’emploi. Elle ne disposait d’aucune formation professionnelle 
spécifique et n’avait jamais exercé d’activité lucrative. Elle avait renoncé à une 
carrière afin de se consacrer entièrement aux tâches éducatives et ménagères de la 
famille, indispensables au soutien de son handicap. Aucun élément concret ne 
permettait de déterminer sur quelle base le montant pris en compte par le SPC 
avait été calculé. Il a également contesté la prise en compte des allocations 
familiales. Or, il n’en avait jamais perçues. Il avait, à de multiples reprises, 
sollicité le SPC afin de savoir s’il pouvait en bénéficier, étant donné que son fils 
percevait déjà une rente complémentaire de l’assurance-invalidité. Ses revenus 
devaient par conséquent être pris en compte à hauteur de CHF 41'160.-. 

e. Répondant à une question de la chambre de céans, le SPC a indiqué que le 
revenu hypothétique imputé à l’épouse de l’intéressé était fondé sur les données 
qui lui avaient été communiquées par l’office cantonal de l’assurance-invalidité 
(ci-après : OAI), soit le tableau TA1, femmes à l’horaire moyen de travail de 
41.7 heures, ligne « total » niveau 1 de l’ESS 2020, qui retient un revenu mensuel 
de CHF 4'276.-. Après adaptation à l’évolution des salaires, le revenu annuel brut 
s’élevait à CHF 54'222.- duquel il a déduit les cotisations sociales à raison de 
7.788%, et ajouté la cotisation AVS/AI/APG minimale pour obtenir un salaire net 
de CHF 50'539.90. 

f. Cette écriture a été transmise au recourant, qui n’a pas formulé d’observations 
dans le délai imparti à cet effet. 

 

 

EN DROIT 

 

1.  

 
 
 

 

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- 4/10 - 

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

1.2 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.3 Interjeté dans la forme et le délai prescrits le recours est recevable (art. 60 et 
61 let. b LPGA, art. 43 LPCC). 

2. Il convient en premier lieu de déterminer l’objet du litige. 

2.1 L'objet du litige, dans la procédure administrative subséquente, est le rapport 
juridique qui, dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision, 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. 

En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 
compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige 
(ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références citées). 
Les questions qui, bien qu'elles soient visées par la décision administrative et 
fassent ainsi partie de l'objet de la contestation, ne sont plus litigieuses, d'après les 
conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les 
points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 34 consid. 2a ; 122 V 
242 consid. 2a ; 1; 117 V 294 consid. 2a ; 112 V 97 consid. 1a et les références). 

2.2 En l’espèce, les griefs du recourant portant sur la prise en compte, dans le 
calcul des prestations complémentaires, des allocations familiales et du revenu 
hypothétique du conjoint sont nouveaux, puisqu’ils n’ont été soulevés ni dans la 
procédure d’opposition, ni dans l’acte de recours. 

Cela étant, le rapport juridique visé est dans les deux cas le calcul des prestations 
dues au recourant, et plus particulièrement le calcul du revenu déterminant. 

Rien ne s’oppose donc à ce que les nouveaux griefs du recourant à l’encontre 
dudit calcul soient examinés par la chambre de céans, d’autant que cette dernière 
dispose d’un plein pouvoir d’examen (cf. ATAS/689/2017 du 21 août 2017 
consid. 12b ; ATAS/1330/2014 du 19 décembre 2014 consid. 5c).  

3. Le litige porte sur le calcul du droit du recourant aux prestations complémentaires 
à compter du 1er août 2024, en particulier sur la question de la prise en compte du 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20164
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20413
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%2034
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%20242
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%20242
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20294
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20V%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/689/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1330/2014

 
 
 

 

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montant des allocations familiales, du revenu hypothétique de sa conjointe et son 
épargne dans son revenu déterminant. 

3.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations complémentaires notamment les personnes qui ont droit à une rente de 
l’assurance-invalidité conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC, ce qui est le cas du 
recourant. 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment un 
quinzième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse CHF 50'000.- pour 
les couples et CHF 15'000.- pour les enfants donnant droit à des rentes pour enfant 
de l’AVS ou de l’AI (art. 11 al. 1 let. c LPC) et les allocations familiales 
(art. 11 al. 1 let. f LPC). 

Selon l’art. 11a LPC, si une personne renonce volontairement à exercer une 
activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu 
hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La 
prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Pour les 
conjoints qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires, le revenu de 
l’activité lucrative est pris en compte à hauteur de 80 % (art. 11 al. 1 let. a LPC). 

3.2 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes 
qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre 
les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, moyennant certaines adaptations. 

3.3 Un revenu hypothétique du conjoint (non-invalide) d'un requérant de 
prestations complémentaires doit en principe également être pris en considération 
au titre de dessaisissement de revenu imputable dans le calcul des prestations 
complémentaires. Il faut cependant octroyer au conjoint selon la jurisprudence un 
délai de transition réaliste pour la prise exigible d'une activité lucrative ou 
l'augmentation du taux d'activité aussi bien lorsque des prestations sont en cours 
que dans le cadre d'une première demande de PC. Ce principe ne vaut pas 
lorsqu'au vu de l'obtention prévisible des PC par l'un des conjoints, en raison par 
exemple de l'accession à l'âge de la retraite AVS et de la cessation de l'activité 

 
 
 

 

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lucrative, l'autre conjoint a disposé de suffisamment de temps pour une intégration 
professionnelle (ATF 142 V 12). 

Les critères décisifs ont trait notamment à l’âge de la personne, à son état de santé, 
à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité 
exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins 
long pendant lequel elle a été éloignée de la vie professionnelle (ATF 1117 V 
287 consid. 3a, et les références citées). D’autres circonstances peuvent aussi 
entrer en considération, comme une nécessité importante et dûment prouvée de 
prodiguer des soins à des membres de la famille (arrêt P 40/03 du 9 février 2005 
consid. 4.2), ainsi que la présence de jeunes enfants. 

S’agissant du montant du revenu hypothétique à prendre en compte, il y a lieu de 
se référer aux tables de l'ESS, dont il convient de déduire les cotisations sociales 
obligatoires dues aux assurances sociales, et le cas échéant, les frais de garde des 
enfants (Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
[DPC], état au 1er janvier 2025, ch. 3521.08). Le revenu net ainsi obtenu est pris 
en compte à hauteur de 80 % (art. 11 al. 1 let. a LPC par renvoi de l'art. 11a al. 1 
LPC). Il convient de se fonder, en règle générale, sur les salaires mensuels 
indiqués dans la table TA1, à la ligne « total secteur privé » ; on se réfère alors à 
la statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la valeur 
médiane ou centrale (ATF 143 V 295 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_655/2016 du 4 août 2017 consid. 6.3). Ce salaire statistique recouvre un large 
éventail d’activités variées et non qualifiées (branche d’activités), n’impliquant 
pas de formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles 
peu contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). 

Aucun revenu hypothétique n’est pris en compte dans les situations suivantes : 
malgré tous leurs efforts, le bénéficiaire de PC ou son conjoint ne trouve aucun 
emploi ; (i) cette hypothèse est considérée comme réalisée lorsque la personne 
concernée est adressée à un ORP, qu’elle peut justifier du nombre de candidatures 
demandé par l’ORP et que ces candidatures respectent les exigences de l’ORP ; 
les organes PC peuvent déléguer à l’ORP le suivi et le contrôle des recherches 
d’emploi et sont, dans ce cas, libérés de l’obligation de contrôler ces recherches ;  
(ii) le bénéficiaire de PC ou son conjoint touchent des allocations de chômage ; 
(iii) le conjoint non invalide a atteint l’âge de 60 ans et est arrivé en fin de droit 
dans l’assurance-chômage ; les exigences relatives aux efforts d’intégration 
s’appliquent alors à cette personne ; (iv) sans l’assistance et les soins de son 
conjoint non invalide, le bénéficiaire de PC devrait être placé dans un home ; (v) 
les veuves et les veufs ont des enfants mineurs (ch. 3521.14 DPC) . 

3.4 Lorsqu’un revenu hypothétique d’activité lucrative doit être pris en compte au 
sens des ch. 3521.02ss, lequel justifierait l’octroi d’allocations familiales, les 
allocations qui seraient ainsi dues sont entièrement prises en compte dans les 
revenus (ch. 3522.01 DPC). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20V%2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1117%20V%20287
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1117%20V%20287
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20V%20295
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_655/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_603/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_242/2012

 
 
 

 

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Selon la jurisprudence, les allocations familiales font également partie des sources 
de revenus qui doivent être épuisées avant l'octroi d'une prestation 
complémentaire. Selon l'art. 11 al. 1 let. f LPC, il faut tenir compte d'un revenu 
hypothétique à hauteur des allocations familiales auxquelles on a renoncé. En 
particulier, un ayant droit aux allocations familiales est réputé avoir renoncé à un 
revenu s'il ne fait pas valoir son droit aux allocations familiales ou le fait 
tardivement, s'il renonce à une allocation familiale en cours, s'il se comporte à 
l'égard de l'institution versant les allocations familiales de telle sorte qu'il ne reçoit 
pas d'allocations familiales ou seulement des allocations familiales réduites à titre 
de sanction, par exemple à la suite d'une violation de l'obligation de collaborer 
selon l'art. 43 al. 3 LPGA, ou s'il ne se défend pas contre son employeur qui ne lui 
transmet pas les allocations familiales en violation de son obligation (Ralph 
JÖHL/Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV in 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 
3e éd. 2016, n 198-199). 

3.5 Selon l’art. 7A de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996  
(LAF - J 5 10), l’allocation de formation est une prestation mensuelle ; elle est 
octroyée à partir du début du mois au cours duquel l’enfant commence une 
formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours 
duquel il atteint l’âge de 15 ans (al. 1). L’allocation de formation est versée 
jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois 
au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans (al. 3). 

Selon l’art. 8 al. 3 LAF, l'allocation de formation est de CHF 400.- par mois. Ce 
montant est indexé chaque année en fonction de l'indice genevois des prix à la 
consommation (art. 8 al. 6 LAF). Dès le 1er janvier 2023, le montant de 
l'allocation de formation est passé à CHF 415.- (disponible sur 
https://www.ge.ch/actualite/indexation-montants-allocations-familiales-2023-10-
11-2022). 

Selon l'art. 10 al. 1 LAF, les allocations sont versées dès le premier jour du mois 
au cours duquel le droit a pris naissance et jusqu'à la fin du mois dans lequel le 
droit s'éteint. Selon le chiffre 205.2 des directives pour l'application de la loi sur 
les allocations familiales LAFam (DAFam) édictées par l'Office fédéral des 
assurances sociales, dans son état au 1er janvier 2023 ici applicable (en lien avec 
l'art. 2B let. a LAF), le droit à l'allocation expire notamment à la fin du mois au 
cours duquel la formation s’achève ou est interrompue. 

3.6 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%205%2010

 
 
 

 

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conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

3.7 Devant la chambre de céans, le recourant conteste la prise en compte, dans le 
calcul de ses prestations complémentaires, du revenu hypothétique de son épouse, 
des allocations familiales et des éléments de sa fortune. 

En l’occurrence, la décision entreprise tient compte d’un revenu hypothétique de 
la conjointe du recourant de CHF 50'538.90. Âgée de 49 ans au moment de la 
décision litigieuse, l’intéressée, ressortissante suisse maîtrisant le français, était 
présumée employable. Il ne résulte pas du dossier qu’elle était affectée de 
problèmes de santé l’empêchant de travailler. Le recourant n’allègue pas qu’elle 
aurait entrepris, en vain, des démarches pour trouver un emploi, ni n’établit que 
sans sa présence continue à ses côtés, il devrait être placé dans un home ou un 
établissement hospitalier. L’intéressée ne se trouve donc pas dans l’un des cas de 
figure permettant de renoncer à la prise en compte d’un revenu hypothétique. Le 
recourant allègue certes que son épouse n’a jamais exercé d’activité 
professionnelle et n’a pas de formation. Il ressort toutefois de la décision 
entreprise, et des explications de l’intimé devant la chambre de céans, que le 
revenu hypothétique est fondé sur le salaire statistique, soit la table TA1 (2020), à 
la ligne « total », pour une femme travaillant dans une activité de niveau 1, ce qui 
recouvre un large éventail d’activités variées et non qualifiées (branche 
d’activités), n’impliquant pas de formation particulière. On peut certes se 
demander si, compte tenu de son âge, de son manque d’expérience professionnelle 
et de son séjour à l’étranger, une période d’adaptation aurait dû lui être accordée à 
son retour en Suisse en janvier 2024. Cette question excède toutefois l’objet du 
litige puisque la décision entreprise porte sur la période à compter du 
1er août 2024. Or, à ce moment-là, cela faisait six mois que l’épouse du recourant 
était en Suisse, ce qui représente un temps d’adaptation suffisant pour que cette 
dernière puisse se mettre à exercer une activité lucrative. Aussi, la décision de 
l’intimé de tenir compte d’une exigibilité de travailler et d’un revenu hypothétique 
à compter du 1er août 2024 ne prête pas le flanc à la critique. 

Le recourant reproche également à l’intimé d’avoir tenu compte d’allocations 
familiales à hauteur de CHF 4'980.- à compter du 1er août 2024, alors qu’il n’en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20319

 
 
 

 

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percevait pas. Il ressort de l’attestation de scolarité que C______ est inscrit au 
CFP Arts pour l’année scolaire 2024-2025. L’allocation de formation étant versée 
jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois 
au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans, c’est à juste titre que l’intimé a pris en 
considération une allocation de formation de CHF 4'980.- (CHF 415.- x 12 ; 
cf. art. 36E al. 1 let. c LPCC) dès août 2024. Le recourant allègue certes avoir 
interpellé le SPC au sujet de son droit aux allocations familiales. Or, outre le fait 
que cette allégation n’est étayée par aucune pièce au dossier, une telle démarche 
ne serait, quoi qu’il en soit, pas suffisante au regard de la jurisprudence précitée, 
pour admettre qu’il a entrepris, en vain, tous les efforts que l'on pouvait attendre 
de lui pour faire valoir son droit aux allocations familiales. Il convient donc de 
confirmer la décision entreprise en tant qu’elle tient compte, à titre de revenu 
dessaisi, du montant des allocations familiales. 

Enfin, le recourant se plaint de ce que la bourse d’étude obtenue par son fils aurait 
été prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Il ressort 
toutefois du plan de calcul des prestations complémentaires que la fortune du 
groupe familial était inférieure à la franchise légale de CHF 65'000.- pour un 
couple avec un enfant, si bien qu’elle n’a pas été prise en compte dans le calcul 
des prestations (cf. art. 11 al. 1 let. c LPC). Ce grief doit partant également être 
rejeté. 

4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

La procédure est gratuite. 

 

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A/354/2025 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le