# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de8b83a7-59aa-56ae-879b-01d9cc2c35f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.03.2013 A/3618/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3618-2012_2013-03-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3618/2012 ATAS/305/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 mars 2013 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à CHÊNE-BOUGERIES recourante 

 

contre 

CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRA-
TIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES sise rue des Gares 
12, GENÈVE  

intimée 

 

 
 
 

 

A/3618/2012 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Madame M__________ (ci-après l'assurée ou la recourante) travaille pour le 
Théâtre X_________, employeur affilié auprès de la caisse de compensation 
cantonale pour les assurances sociales et, s'agissant des allocations familiales, 
auprès de la caisse d'allocations familiales des administrations et institutions 
cantonales (ci-après la CAFAC), relevant du service cantonal des allocations 
familiales (ci-après le SCAF).  

2. L'assurée perçoit des allocations familiales pour sa fille MA__________ depuis le 
1er mai 2011. 

3. Par décision du 14 septembre 2012, la CAFAC a supprimé les allocations dès le 1er 
septembre 2012 et réclamé la restitution des prestations versées de mai à août 2012. 
Par décision sur opposition du 7 novembre 2012, le SCAF ("caisse des salariés") a 
confirmé la décision et requis la restitution des allocations versées de mai à août 
2012, au motif que l'assurée était au bénéfice d'un congé sans solde depuis le 1er 
janvier 2012.  

4. L'assurée a formé recours le 3 décembre 2012, le SCAF s'est déterminé le 31 
janvier 2013, puis l'assurée a produit copie de sa fiche de salaire démontrant la 
reprise de son travail en janvier 2013 et a déposé une demande d'allocations auprès 
de la caisse pour personnes sans activité lucrative (ci-après la CAFNA). 

5. Selon les explications du SCAF, l'assurée relevait des salariés du SCAF de janvier à 
avril 2012, soit durant les 4 premiers mois du congé sans solde, puis de la CAFNA 
de mai à décembre 2012 et à nouveau du SCAF dès janvier 2013. 

6. Par décision du 8 mars 2013, la CAFNA a alloué à l'assurée des allocations 
familiales pour sa fille MA__________ du 1er septembre au 31 décembre 2012 et 
remboursé à la CAFAC les allocations versées à tort à l'assurée et restées en ses 
mains pour la période du 1er mai au 31 août 2012. 

7. La CAFAC a précisé le 12 mars 2013 que le recours pouvait dès lors être considéré 
comme étant sans objet, en précisant qu'il était temps de réparer l'erreur commise, 
dès lors que c'était la CAFAC qui était compétente et non pas le SCAF. 

8. Par décision du 13 mars 2013, la CAFAC a alloué à l'assurée des allocations 
familiales pour sa fille MA__________ dès le 1er janvier 2013. 

9. Les parties ont été informées le 14 mars 2013 que la cause était gardée à juger. 

 

 

 
 
 

 

A/3618/2012 

- 3/5 - 

EN DROIT 

1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière 
d'allocations familiales cantonales.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 38A de la loi cantonale sur les 
allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF; J 5 10). 

3. Le litige porte sur le droit de la CAFAC de réclamer à l'assurée le remboursement 
des allocations familiales versées du 1er mai au 31 août 2012, singulièrement de la 
compétence respective des caisses d'allocation familiales. 

4. Selon l'art 13 LAFam, les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont 
obligatoirement assurés dans l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. 
Les prestations sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton. Le 
droit naît et expire avec le droit au salaire. Le Conseil fédéral règle le droit aux 
allocations familiales après l’expiration du droit au salaire. L'art. 10. al. 1bis 
OAFAM précise que si le salarié prend un congé non payé, les allocations 
familiales sont versées dès le début du congé, pendant le mois en cours et les trois 
mois suivants. Selon l'art. 19 LAFam, les personnes obligatoirement assurées dans 
l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative ont droit aux allocations 
familiales.  

5. Selon l'art. 18 LAF, sous le chapitre réservé aux caisses d’allocations familiales 
publiques, sont crées : un service cantonal d’allocations familiales (soit le SCAF); 
une caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales, qui 
est un établissement autonome de droit public rattaché administrativement au 
service cantonal d'allocations familiales (soit la CAFAC) et une caisse d'allocations 
familiales pour personnes sans activité, qui est un établissement autonome de droit 
public rattaché administrativement au service cantonal d'allocations familiales (soit 
la CAFNA). Selon l'art. 24 LAF, sont affiliés aux caisses d'allocations familiales 
professionnelles, interprofessionnelles ou aux caisses privées qui sont gérées par 
une caisse de compensation AVS, les employeurs possédant un établissement stable 
dans le canton (al. 1) et sont affiliés à la CAFNA, les administrations de l’Etat, du 
pouvoir judiciaire et des communes, les établissements d’instruction publique qui 
sont en tout ou en partie à la charge de l’Etat, les institutions publiques d’assistance, 
les établissements et fondations de droit public, ainsi que les établissements et 
entreprises de droit privé dans lesquels l’Etat a des intérêts prépondérants (al. 3).  

 
 
 

 

A/3618/2012 

- 4/5 - 

6. En l'espèce, c'est en conformité de la législation que la CAFAC a interrompu le 
versement des allocations familiales en septembre 2012 et réclamé le 
remboursement de celles versées de mai à août 2012, dès lors que l'assurée 
bénéficiait d'un congé sans solde depuis le 1er janvier 2012. On conçoit que 
l'assurée n'ait pas su qu'elle devait annoncer ce congé, car elle n'a pas changé 
d'employeur, et qu'elle se soit égarée - on le serait à moins - dans les méandres des 
diverses caisses regroupées au sein du SCAF, ce d'autant que certains courriers et la 
décision sur opposition émanent de la "caisse des salariés" du SCAF, soit celle à 
laquelle sont affiliés les employeurs privés, alors qu'il apparait que le Théâtre Saint 
Gervais fait partie des institutions parapubliques affiliées à la CAFAC, compétente 
en l'espèce.  

Cela étant, il s'avère en définitive que le litige a pu être réglé à satisfaction de toutes 
les parties concernées et que la solution est conforme au droit. Ainsi, l'assurée avait 
droit aux allocations de la CAFAC du 1er mai 2011 (octroi initial) au 30 avril 2012 
(à l'issue des 4 premiers mois du congé), puis de la CAFNA du 1er mai au 31 
décembre 2012 et à nouveau de la CAFAC dès le 1er janvier 2013. La CAFNA a 
remboursé à la CAFAC les allocations versées de mai à août 2012 et a ainsi éteint 
la dette de l'assurée à l'égard de la CAFAC, objet de la décision litigieuse. La 
CAFNA a versé à l'assurée les allocations encore dues de mai à décembre 2012 et 
la CAFAC a pris le relai. L'assurée a finalement perçu les allocations familiales 
pour toute la période concernée. 

7. En conclusion, la décision litigieuse est conforme au droit, sous réserve qu'elle n'a 
pas été rendue par l'autorité compétente et que l'assurée n'est désormais plus 
redevable des allocations versées par la CAFAC du 1er mai au 31 août 2012. Le 
recours est ainsi partiellement admis.  

 

 

 
 
 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Préalablement: 

2. Ordonne la substitution des parties en ce sens que la défenderesse devient la caisse 
d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales (CAFAC). 

Au fond : 

3. L'admet partiellement, confirme la décision du 7 novembre 2012 en tant qu'elle dit 
que les allocations ont été versées à tort par la CAFAC du 1er mai au 31 août 2012, 
l'annule pour le surplus. 

4. Prend acte de la décision de la CAFNA du 8 mars 2013, qui alloue à l'assurée des 
allocations du 1er septembre au 31 décembre 2012 et qui rembourse à la CAFAC 
celles versées à tort par la CAFAC du 1er mai au 31 août 2012. 

5. Prend acte de la décision de la CAFAC du 13 mars 2013 qui alloue à l'assurée des 
allocations dès le 1er janvier 2013. 

6. Constate que la dette de l'assurée envers la CAFAC concernant les allocations 
versées du 1er mai au 31 août est éteinte par le versement de la CAFNA. 

7. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Irène PONCET 

 La Présidente 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le