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**Case Identifier:** d626b057-396d-53e9-8160-d00a3b7cd588
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2015 A/3640/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3640-2014_2015-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président, Pierre-Bernard PETITAT et 

Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3640/2014 ATAS/345/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mai 2015 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERNIER 

Madame à A______, domiciliée à GENEVE 

demandeurs 

 

contre 

CPV/CAP COOP ASSURANCE DU PERSONNEL / CAISSE 

PENSION GROUPE COOP, sis Dornacherstrasse 156, Bâle 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des 

comptes de libre passage, ZURICH 
 

 

défenderesses 

 

 

 

   

 A/3640/2014 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 12 juillet 2013, la 1
ère

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame A______, née le ________ 1965, et Monsieur 

A______, né le ______ 1963, mariés en date du 5 octobre 1990.  

2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 septembre 2013 et a été transmis 

d'office à la chambre de céans le 27 novembre 2014 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance 

(ci-après : IP), puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 

communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 

entre le 5 octobre 1990 et le 17 septembre 2013. 

5. Les informations recueillies des différentes IP pour M. A______ sont les suivantes: 

- Dans sa lettre du 14 avril 2015, Zürich compagnie d’assurances SA a indiqué 

que M. A______ a été assuré auprès de sa fondation collective du 1
er

 janvier 

1988 au 31 décembre 1996. La prestation de sortie (PS) accumulée au moment 

du mariage s’élevait à CHF 5'237.- sans intérêt et à CHF 10'765.- avec intérêt 

jusqu’au 17 septembre 2013. Une prestation de libre passage (PLP) de 

CHF 22’169.30 a été transférée le 31 décembre 1996 à la fondation Patrimonia. 

- Selon le courrier de Patrimonia du 22 novembre 2011, le demandeur a été affilié 

auprès d’elle du 1
er

 janvier 1997 au 31 août 1998 et une PLP a été reçue en date 

du 1
er

 janvier 1997. Une prestation de libre passage de CHF 24'357.15 a été 

transférée en date du 3 mars 1998 auprès de CPV/CAP Caisse de pension Coop. 

- Dans son courrier du  5 décembre 2014, CPV/CAP Caisse de pension Coop a 

indiqué que M. A______ a été affilié auprès d’elle depuis le 1
er

 septembre 1997 

jusqu’à ce jour, qu’une PLP a été reçue le 6 mars 1998, et que la prestation de 

sortie au moment du divorce était de CHF 225'702.-. 

6. Les différentes recherches effectuées ont permis de conclure que Mme A______ 

n’a jamais cotisé auprès d’une institution de prévoyance. 

7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 avril 2015. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 30 avril 2015, un arrêt serait rendu 

sur cette base. Le même délai a en outre été accordé à Mme A______ pour ouvrir 

un compte de libre passage auprès d’une assurance ou d’une banque et pour en 

communiquer les coordonnées à la chambre de céans. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

 

 

   

 A/3640/2014 

3/5 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 

civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 

base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 

s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 

prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 

sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 

divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 

calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 

(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

acquise le jour du mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 

2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 

1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1
er

 janvier 2014. Par conséquent, les intérêts 

dus au demandeur sur la somme de CHF 5'237.- existant au 5 octobre 1990 se 

montent à CHF 5'528.- (conforme au calcul de la fondation collective de Zürich, 

compagnie d’assurances SA). 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 5 octobre 1990, d’autre part le 

17 septembre 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de CHF 214’940.- (arrondis à la dizaine de francs supérieure) tandis 

que celle acquise par la demanderesse est de CHF 0.-, les intérêts ayant déjà été 

 

 

   

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4/5 

calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à 

son ex-épouse le montant de CHF  107'470.- (CHF  214’940.- : 2). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CPV/CAP CAISSE DE PENSION COOP à verser à Madame A______ 

la somme de CHF 107'470.- sur un compte à ouvrir en sa faveur auprès de la 

Fondation institution supplétive LPP, ainsi que des intérêts compensatoires au 

sens des considérants, dès le 17 septembre 2013 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 

 

 

 

 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le