# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fbe1a1e-7e5d-58a7-aada-e0502f9457e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.03.2014 A/347/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-347-2014_2014-03-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/347/2014 ATAS/447/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mars 2014 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée à CONFIGNON 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/347/2014 

- 2/5 -

 

Vu en fait la décision du Service des prestations complémentaires (ci-après : le 

SPC) du 28 juin 2013 rejetant la demande de remise de Mme G__________ (ci-

après : l’assurée) d’un montant de 2'139 fr., notifiée à celle-ci par recommandé le 

1er juillet 2013 ; 

Vu l’opposition de l’assurée datée du 30 septembre 2013 et reçue par le SPC le 

16 octobre 2013 ; 

Vu la décision du SPC du 10 décembre 2013 déclarant l’opposition de l’assurée 

irrecevable en raison de sa tardiveté ; 

Vu le recours de l’assurée du 24 janvier 2014 déposé à l’encontre de la décision sur 

opposition du 10 décembre 2013 relevant que la lettre recommandée ne lui était pas 

parvenue, qu’elle avait dû recevoir un avis pour retrait qui avait dû s’égarer et 

qu’elle demandait à ne pas être pénalisée pour cette négligence ; 

Vu la réponse du SPC du 24 février 2014 concluant au rejet du recours en exposant 

que la décision du 28 juin 2013 avait été réceptionnée par la recourante le 1er juillet 

2013 de sorte que le délai pour l’opposition venait à échéance le 2 septembre 2013 

et qu’aucun motif de restitution du délai n’était pertinent ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 

1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît 

en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). 

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 

prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires 

du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) le recours doit être déposé dans les 

trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours ; 

Qu’interjeté en temps utile le recours est recevable ; 

Que selon l’art. 52 al. 1 LPGA les décisions peuvent être attaquées dans les trente 

jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des 

décisions d'ordonnancement de la procédure ; 

Que le délai commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 

LPGA); qu'en tant que délai légal, il ne peut pas être prolongé (art 40 al. 1 LPGA) ; 

Que les délais ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 

let. b LPGA) ; 

 
 
 

 

A/347/2014 

- 3/5 -

Que le délai commence à courir le 1er jour après la fin de la suspension des délais 

prévus par l'art. 38 al. 4 LPGA (ATF 131 V 305; et arrêt du 4 décembre 2006 I 

411/2006) ; 

Que selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de 

sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence 

juridique. Qu'en ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision 

ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré 

de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 

V 5 consid. 3b p. 6) ; 

Que la notification est réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère de 

puissance de son destinataire, de manière qu'il puisse en prendre connaissance en 

organisant normalement son activité (ATF 118 II 44) ; 

Que lorsque la notification intervient par pli recommandé (actuellement lettre 

signature), elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le 

représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 

V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du 

passage du facteur ; 

Que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le 

délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui 

où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 

motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA) ; 

Qu'aucun reproche ne doit pouvoir être adressé au requérant pour ce retard ; 

Que par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité 

objective ou la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances 

personnelles ou une erreur excusables ; 

Que ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement ; 

Qu'en définitive, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une 

négligence (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire 

ad. art. 35 OJ, n° 2.3sv; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, n° 151) ; 

Que la jurisprudence est stricte et qu'il faut un véritable cas de force majeure, la 

maladie ne pouvant impliquer une absence de faute que si elle empêche 

effectivement l'intéressé d'agir par lui-même ou par l'entremise d'un représentant 

(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1348) ; 

Qu’en l’espèce l’intimé a déclaré l’opposition de la recourante du 30 septembre 

2013 irrecevable ; 

Que la recourante indique qu’elle n’a pas reçu la décision du 28 juin 2013 ; 

Que la Cour de céans constate que ladite décision lui a été notifiée le 1er juillet 

2013, selon le suivi des envois Business de la poste du 21 février 2014 ; 

 
 
 

 

A/347/2014 

- 4/5 -

Que la recourante n’a pas précisément contesté ce fait, allégué par l’intimé dans sa 

réponse au recours ; 

Qu’en conséquence, le délai pour faire opposition venait à échéance le lundi 

2 septembre 2013, compte tenu de la suspension des délais du 15 juillet au 15 août 

et du dimanche 1er septembre 2013 (art. 38 al. 4 let. b LPGA) ; 

Que datée du 30 septembre 2013, l’opposition de la recourante est tardive ; 

Que par ailleurs, la recourante ne fait valoir aucun motif de restitution de délai au 

sens de l’art. 41 LPGA précité ; 

Qu’en conséquence la décision de l’intimé ne peut qu’être confirmée et le recours 

rejeté. 

 

 
 
 

 

A/347/2014 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

2. Le rejette ; 

3. Dit que la procédure est gratuite ; 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nancy BISIN 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le