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**Case Identifier:** ebdccccf-2502-510e-b3fe-c570f84b4b8a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.01.2015 A/2188/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2188-2013_2015-01-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2188/2013-ICCIFD ATA/93/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 janvier 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

contre 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

et  

 

Hoirie de feu MonsieurA______, soit pour elle Mesdames B______ et C______ et 
Messieurs D______ et E______  
et 
Madame B______  
représentés par Me Michel Lambelet 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 juin 2014 (JTAPI/645/2014) 

- 2/5 - 

A/2188/2013 

EN FAIT 

1)  Les héritiers de Feu Monsieur A______, décédé le ______ 2006, sont sa 
veuve, Madame B______, ainsi que leurs enfants communs, soit Madame 
C______ ainsi que Messieurs D______ et E______. 

2)  Au cours du mois de janvier 2013, le mandataire commun des héritiers a 
informé l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) de l’existence d’avoirs 
qui n’avaient pas été déclarés par le défunt, au sujet desquels ils déposaient une 
déclaration spontanée.  

  Mme B______ avait renoncé, dès le décès de son époux, à sa part 
successorale concernant ces avoirs. 

3)  Au terme de la procédure de rappel d’impôts quelle avait ouverte, l’AFC a 
notifié  

−  à la veuve du défunt et à l’ensemble de ses héritiers, des bordereaux de 
rappel d’impôts concernant l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 
ainsi que l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) des années 2003, 2004 et 
2005 ;  

−  à chacun des enfants de ce dernier des bordereaux de rappel d’impôt ICC et 
IFD concernant les années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. 

4)  Mmes B______ et C______ et MM. E______ et D______ ayant, ensemble, 
formé une réclamation contre les bordereaux concernant les années 2004 à 2005 et 
chacun des enfants ayant contesté les bordereaux des années 2006 à 2010, l’AFC 
a maintenu sa position par décisions sur réclamation du 31 mai 2013. 

5)  Le 28 juin 2013, Mmes B______ et C______ et MM. E______ et D______ 
ont saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un 
recours contre la décision sur réclamation concernant les années 2003 à 2005. 

  L’AFC aurait dû fixer un forfait pour les frais bancaires, à 0,75 % de la 
valeur de la fortune. Les dettes fiscales devaient être prises en compte au cours 
des années successives. 

6)  Après avoir recueilli les observations de l’autorité intimée, le TAPI a admis 
le recours, par jugement du 16 juin 2014. 

  Les frais bancaires devaient être déduits, ce que l’AFC ne contestait plus. 

  Les dettes fiscales résultant des rappels d’impôt devaient être prises en 
compte en diminution des reprises successives. 

- 3/5 - 

A/2188/2013 

7)  Par acte déposé au guichet de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) le 16 juillet 2014, l’AFC a formé 
recours du jugement précité. Les contribuables ne devaient pas être autorisés à 
faire valoir en diminution des reprises qui leur avaient été notifiées, les 
suppléments d’impôts découlant des rappels dont ils avaient fait l’objet. 

  La chambre administrative était déjà saisie d’un litige similaire dans une 
procédure en cours d’instruction.  

8)  Le 17 septembre 2014, Mmes B______ et C______ et MM. E______ et 
D______ ont conclu au rejet du recours. 

9)  À la demande de l’autorité recourante, un deuxième échange d’écritures a 
été autorisé. 

  Le 7 novembre 2014, l’AFC a relevé que la chambre administrative avait, 
dans l’ATA/749/2014 du 23 septembre 2014, tranché une problématique 
identique ; cet arrêt était définitif et la solution qu’il avait retenu devait être 
appliquée à la présente espèce. 

10)  Le 5 décembre 2014, Mmes B______ et C______ et MM. E______ et 
D______ ont dupliqué. L’ATA/749/2014 confirmait la déductibilité de la dette 
fiscale. Ils prenaient acte de l’acquiescement de l’AFC. Seule la question des frais 
et émolument devait encore être réglée par la chambre administrative. 

11)  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Le litige porte sur la déduction des rappels d’impôts de la fortune imposable 
pour les années 2003 à 2005, tant en matière d’ICC que d’IFD. 

 b. S’agissant du droit applicable, les questions de droit matériel sont résolues 
en fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses 
(ATA/406/2014 du 3 juin 2014). 

  Le 1er janvier 2010 est entré en vigueur la loi genevoise sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) dont l’art. 69 a abrogé 
les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques (aLIPP-I à 
aLIPP-V). 

- 4/5 - 

A/2188/2013 

  L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois 
pour les impôts de la période fiscale 2010 et que les impôts relatifs aux périodes 
fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même 
après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 

 c. En l’espèce, le recours est donc soumis à l’ancien droit, les périodes fiscales 
concernées étant toutes antérieures à l’année 2010. 

3)  Il ressort de l’ATA/749/2014 du 23 septembre 2014 que les créances 
résultant de rappels d’impôts sont à rapprocher des impôts ordinaires. Même si la 
fixation du montant dû intervient lors de la taxation du rappel, l’obligation fiscale 
existait auparavant. En conséquence, les créances représentant un rappel d’impôts 
doivent être considérées comme des charges lors de la fixation de la fortune nette 
imposable, et ce même si elle n’était pas fixée à la date déterminante (cf. ATA 
précité ad. consid. 3 let. c, ainsi que la jurisprudence et les références citées). 

  Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le TAPI a admis la déduction 
des rappels d’impôts de la fortune, ce qui implique le rejet du recours. 

4)  Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 al. 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de procédure de CHF 500.- 
sera allouée - conjointement et solidairement - à Mme B______et à l’hoirie de feu 
M.A______, en application de l’art. 87 al. 2 LPA. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 juillet 2014 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 juin 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

- 5/5 - 

A/2188/2013 

dit qu’une indemnité de procédure de CHF 500.- est allouée à l’hoirie de feu Monsieur 
A______, soit pour elle Mesdames B______ et C______ et Messieurs D______ et 
E______ et à Madame B______, pris conjointement et solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Michel 
Lambelet, avocat des intimés, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'administration fédérale des contributions. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeante : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :