# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e13f5fe2-0c98-5658-9bb9-83db593730fc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2016 E-1725/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1725-2016_2016-03-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1725/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Esther Marti, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

les deux représentés par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

BUCOFRAS,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 7 mars 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1725/2016 

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Vu  

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______ (ci-

après : les recourants), le 14 septembre 2015,  

les résultats du 16 septembre 2015 de la comparaison de leurs données 

dactyloscopiques avec celles contenues dans le système central 

d'information sur les visas (CS-VIS), dont il ressort que, en date du (…) 

2015, les autorités belges, agissant au nom des autorités suédoises, ont 

délivré aux intéressés des visas d'entrée Schengen, valables du (…) au 

(…) 2015, 

les procès-verbaux de leurs auditions du 25 septembre 2015, dont il ressort 

notamment qu'ils ont voyagé de la République démocratique du Congo 

jusqu'en Suisse, le (…) 2015, en utilisant ces visas,  

le droit d'être entendu accordé, le même jour, aux recourants, portant sur 

le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière à leur 

encontre, ainsi que sur leur éventuel transfert vers la Belgique, pays 

potentiellement responsable pour traiter leur demande d'asile,  

la demande du 14 octobre 2015 du SEM aux autorités suédoises aux fins 

de prise en charge des intéressés, sur la base de l'art. 12 par. 4 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ;  

ci-après : règlement Dublin III), 

la réponse desdites autorités, transmise au SEM le 4 novembre 2015, 

acceptant la responsabilité de la Suède pour le traitement de la demande 

d'asile des recourants, en application de cette même disposition, 

le courrier du SEM du 6 novembre 2015, invitant les intéressés à faire 

parvenir leurs observations par écrit sur la compétence de la Suède pour 

traiter leur demande d'asile ainsi que leur transfert vers ce pays, dans un 

délai échéant au 20 novembre 2015, 

la détermination écrite des recourants, datée du 15 novembre 2015 et 

valablement notifiée au SEM le 19 novembre suivant, par laquelle ils ont 

fait valoir leurs objections à un transfert vers la Suède, 

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la décision du SEM du 23 novembre 2015 (notifiée le 1er décembre 

suivant), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), et considérant notamment que les intéressés n'avaient pas 

donné suite à son courrier du 6 novembre 2015 dans le délai qui leur était 

imparti, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, 

a prononcé leur transfert vers ce pays et ordonné l'exécution de cette 

mesure, 

le recours interjeté, le 8 décembre 2015, contre la décision précitée devant 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),  

l'arrêt E-8021/2015 du 15 février 2016, par lequel le Tribunal, constatant 

que le SEM avait violé le droit d'être entendu des intéressés et s'était fondé 

sur un état de fait incomplet, a annulé la décision du 23 novembre 2015 et 

renvoyé la cause au SEM pour qu'il rende une nouvelle décision,  

la décision du 7 mars 2016, notifiée le 10 mars suivant, par laquelle le SEM 

n'est une nouvelle fois pas entré en matière sur la demande d'asile des 

intéressés, a prononcé leur transfert vers la Suède et ordonné l'exécution 

de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours, 

le recours interjeté, le 17 mars 2016, contre cette décision, ainsi que ses 

annexes, 

les demandes d'octroi de l'effet suspensif, de dispense du paiement d'une 

avance de frais et d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 22 mars 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

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renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b),  

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 29a al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme c'est 

le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification ; cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 

sur l'art. 7), 

que, conformément à l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III (en lien avec 

les par. 1, 2 et 3 de cette même disposition), lorsqu'un demandeur est 

titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux 

ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui 

ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, l'Etat 

membre qui a délivré ce document est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom 

d'un autre Etat membre, auquel cas c'est ce dernier qui est responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(CharteUE ; JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat procédant à la détermination 

de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III 

afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur 

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qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

point a du règlement Dublin III),  

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ("clause 

de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après la comparaison des données dactyloscopiques des recourants avec 

celles contenues dans le système central d'information sur les visas (CS-

VIS), que ceux-ci s'étaient vu délivrer des visas Schengen valables du (…) 

au (…) 2015 par la représentation belge à C._______, agissant pour le 

compte de la Suède,  

qu'en date du 14 octobre 2015, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux 

autorités suédoises compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

que, le 4 novembre 2015, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge les recourants, sur la base de cette même disposition,  

que la Suède a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des intéressés,  

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a du reste aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Suède, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

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d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

que ce pays est lié à la CharteUE et partie à la CEDH, à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) 

et, à ce titre, est tenue d'en appliquer les dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme 

au droit international et au droit européen, en application de la directive 

Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013]), comme 

de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 

29.6.2013]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Suède, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités suédoises, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

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que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que la Suède 

était l'Etat responsable pour l'examen de la demande d'asile des 

recourants, selon les critères du règlement Dublin III,  

que les intéressés s'opposent toutefois à leur transfert vers la Suède, 

que, dans leur détermination du 15 novembre 2015 (timbre postal du 

17 novembre suivant), ils font valoir en substance qu'ils n'ont jamais eu 

l'intention de déposer une demande d'asile en Suède, qu'ils ne se sont 

jamais sentis en sécurité lors de leurs vacances dans ce pays, qu'ils 

risqueraient d'y "perdre leur vie", que la recourante y aurait "toujours été 

traumatisée", qu'ils ne connaissent pas la langue suédoise alors qu'ils 

maitrisent parfaitement le français, et qu'ils seraient intégrés en Suisse, à 

plusieurs niveaux, 

qu'ils ont également fait valoir, lors de la procédure précédente devant le 

Tribunal, ainsi que dans leur recours du 17 mars 2016, que lors de leurs 

vacances en Suède, ils auraient été interpelés par des membres de 

l'Agence nationale de renseignements (ANR) de la République 

démocratique du Congo et qu'ils auraient fait l'objet de menaces en lien 

avec les activités de défense des droits de l'homme menées par le 

recourant dans son pays d'origine ; que l'ANR connaitrait leurs liens avec 

la Suède et qu'ils craindraient en conséquence pour leur vie et leur 

sécurité, en cas de transfert dans ce pays,  

qu'à ce titre, ils ont versé au dossier différents moyens de preuve, sous 

forme de copies, tendant à établir l'engagement du recourant en tant 

qu'activiste des droits de l'homme au sein d'une ONG nommée "(…)". 

qu'à l'appui de leur recours, ils ont également joint la copie couleur d'un 

document intitulé "Attestation de témoignage", qui aurait été établi par le 

Président de l'"(…)"., en date du (…) 2016,  

qu'ils ont ainsi sollicité l'application de l'une des clauses discrétionnaires 

prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le 

par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

qu'en premier lieu, à l'instar du SEM, le Tribunal relève que les arguments 

des recourants, selon lesquels ils n'auraient jamais eu l'intention de 

déposer une demande d'asile en Suède et qu'ils préfèrent demeurer en 

Suisse, notamment pour des motifs liés à la langue et à leur intégration, ne 

sont pas pertinents, dès lors que, comme dit plus haut, l'Etat compétent est 

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fixé en application des critères prévus dans le règlement Dublin III et que 

les intéressés ne peuvent choisir librement dans quel Etat ils veulent 

déposer leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a 

lieu de se référer par analogie), 

qu'ensuite, s'agissant des allégations selon lesquelles la recourante aurait 

"toujours été traumatisée en Suède", force est de constater que celles-ci 

se limitent à de simples affirmations, nullement étayées ; que ces 

déclarations paraissent par ailleurs peu crédibles, les intéressés ayant tous 

deux indiqué avoir précédemment séjourné à une seule reprise en Suède, 

qui plus est pour des vacances, en (…) , 

que les moyens de preuve annexés au recours, tendant à établir 

l'engagement du recourant en tant qu'activiste des droits de l'homme au 

sein de (…) , ainsi que les arguments du recours concluant à l'existence 

de motifs d'asile postérieurs à la fuite du pays des recourants, ne sont pas 

déterminants, dans la mesure où ils tendent à établir des faits qui ne sont 

pas examinés sur le fond par le Tribunal, celui-ci se limitant à l'examen du 

bien-fondé de la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile, 

que, pour ce qui concerne les craintes des recourants d'être victimes de 

menaces et de violences de la part de membres de l'ANR en Suède, le 

Tribunal relève que l'"Attestation de témoignage" produite à l'appui de leurs 

déclarations n'a jamais été versée au dossier en original, mais uniquement 

sous forme de copie, un procédé réduisant fortement la valeur probante et 

n'excluant nullement d'éventuelles manipulations, 

qu'en tout état de cause, et comme l'a relevé à juste titre le SEM, la Suède 

est un Etat de droit, doté d'autorités policières et judiciaires fonctionnelles, 

et capable d'offrir aux intéressés une protection adéquate contre 

d'éventuelles menaces ou agressions de tiers,  

que cette situation a d'ailleurs été reconnue par les intéressés eux-mêmes, 

ceux-ci ayant admis dans leur recours qu'"il ne fait aucune doute que la 

Suède dispose des superstructures pour respecter l'article 3 CEDH et 

assurer [leur] protection […] pendant leur procédure d'asile" (cf. mémoire 

du recours, p. 4), 

que les autres arguments du recours, selon lesquels les recourants 

risqueraient malgré tout de tomber "de manière informelle" dans le piège 

des services de sécurité de la République démocratique du Congo en cas 

de transfert en Suède, se limitent ainsi à de simples suppositions, les 

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intéressés n'ayant nullement établi en quoi les autorités suédoises ne 

seraient pas en mesure de leur apporter une protection appropriée, 

qu'en effet, les recourants ne peuvent reprocher aux autorités suédoises 

une éventuelle absence de volonté ou de capacité à assurer leur protection 

en Suède, puisqu'ils ne se sont jamais adressés auxdites autorités pour 

faire valoir leurs droits et obtenir une protection adéquate, si besoin est, 

que n'ayant pas déposé de demande d'asile en Suède, ils n'ont pas donné 

la possibilité aux autorités de ce pays d'examiner leurs motifs et, le cas 

échéant, de leur accorder un éventuel soutien,  

qu'il leur incombera donc de faire valoir leur situation spécifique, leurs 

craintes et leurs difficultés auprès des autorités suédoises compétentes et 

de se prévaloir devant elles de tous motifs liés à leur situation personnelle, 

en rapport avec leur statut, 

que les recourants n'ont en outre pas prétendu que la Suède ne 

respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur 

intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays,  

qu'ils n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'ils seraient eux-mêmes privés durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'ils ne 

pourraient pas bénéficier de l'aide dont ils pourraient avoir besoin pour faire 

valoir leurs droits, après l'introduction d'une demande d'asile dans ce pays, 

qu'en définitive, leur transfert en Suède n'est pas contraire aux obligations 

de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert des intéressés vers la 

Suède et d'examiner lui-même leur demande d'asile, 

qu'à l'appui de leur recours, les intéressés sollicitent également 

l'application de la clause de souveraineté pour des motifs 

humanitaires (cf. art 17 par. 1 du règlement Dublin III, en relation avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1), 

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que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM s'en tient à 

une pratique restrictive, confirmée par la jurisprudence du Tribunal 

(cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.1 et 8.2 ; 2010/45 précité consid. 8.2.2), 

que l'autorité de première instance bénéficie d'un réel pouvoir 

d'appréciation en vue de déterminer s'il existe des raisons humanitaires 

justifiant d'entrer en matière sur une demande d'asile alors qu'un autre Etat 

serait responsable pour la traiter, 

que le SEM est tenu de faire usage de ce pouvoir qui lui permet de statuer 

en opportunité, lorsque les intéressés invoquent des circonstances qui font 

apparaître leur transfert comme problématique en raison de leur situation 

personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert 

(cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.2), 

qu'en l'espèce, en considérant que les intéressés n'avaient pas fait valoir 

d'éléments susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", le SEM 

n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de 

l'égalité de traitement,  

que l'autorité de première instance a établi de manière complète et exacte 

l'état de fait pertinent, en tenant compte des éléments allégués par les 

recourants, et a motivé sa décision à cet égard (cf. décision attaquée ch. II 

p. 4 et 5),  

que le SEM n'a ainsi commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8),  

qu'il est rappelé à ce titre que le Tribunal ne contrôle plus l'opportunité 

d'une décision de non-entrée en matière, mais se limite à vérifier si le SEM 

a exercé son pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait conformément à la loi 

(cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.2.2),  

qu'en conclusion, c'est manifestement à raison que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi),  

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que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 ; 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes tendant à la dispense du versement d'une avance de frais et à 

l'octroi de l'effet suspensif sont sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1725/2016 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig