# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf61c90b-93a2-56f5-b71c-85377b175f32
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2025 E-809/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-809-2025_2025-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-809/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Vincent Rittener, Lorenz Noli, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Fatma Aydin,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 
 

 
 

Objet 

 
Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 30 décembre 2024. 

 

 

 

E-809/2025 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 23 novembre 2022, par 

A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 

la décision du 30 décembre 2024, notifiée le 6 janvier 2025, par laquelle le 

SEM a rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé 

et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours daté du 3 février 2025 (date figurant sur le mémoire ; sceau 

postal daté du 6 février 2025, indiquant le « Centre Courrier » d’Eclépens), 

interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal),  

le courrier de l’intéressé du 18 février 2025, 

l’ordonnance du 25 mars 2025 (notifiée le lendemain), par laquelle la juge 

instructeur a notamment imparti au recourant un délai de sept jours dès 

notification pour se déterminer sur l’apparente tardiveté de son recours, 

l’absence de réponse à ladite ordonnance, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement 

sur la présente cause, 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

 

E-809/2025 

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que, conformément à l’indication des voies de droit dans la décision 

attaquée, le délai de recours contre celle-ci était de trente jours dès 

notification (cf. art. 108 al. 2 LAsi), 

que ce délai légal ne peut pas être prolongé (cf. art. 22 al. 1 PA),  

que le délai compté par jours commence à courir le lendemain de la 

notification (cf. art. 20 al. 1 PA),  

que les écrits doivent parvenir à l’autorité compétente ou avoir été remis, à 

son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard 

(cf. art. 21 al. 1 PA),  

qu’en l’espèce, le recours daté du 3 février 2025 (date indiquée sur le 

mémoire) a été posté via « Recommandé Prepaid », à savoir un envoi 

recommandé prêt à poster, lequel peut être remis alternativement dans 

n’importe quelle boîte aux lettres publique, à un automate « My Post 24 » 

ou à un guichet postal, 

que, selon les informations fournies par la Poste suisse, l’expéditeur d’un 

« Recommandé Prepaid » doit remettre son envoi à un guichet postal, s’il 

souhaite recevoir une confirmation d’envoi (cf. <https://shop.post.ch/fr/ 

emballage-expedition/expedier-des-lettres/recommande-prepaid/recomm 

ande-prepaid/p/755605>, consulté le 24.04.2025), 

qu’en l’occurrence, une telle confirmation d’envoi concernant l’acte daté du 

3 février 2025 (date figurant sur le mémoire) ne figure pas au dossier,  

que l’enveloppe dans laquelle le recours a été envoyé contient un unique 

sceau postal, daté du 6 février 2025, mentionnant le « Centre Courrier » 

d’Eclépens, 

qu’en outre, le Track & Trace de la Poste pour cet envoi (Recommandé 

Prepaid n° […]) ne comporte pas de date de dépôt, 

qu’il mentionne cependant, comme première information, que « l'envoi a 

été trié en vue de sa distribution » le 6 février 2025, à 21h40, au « Centre 

Courrier » d’Eclépens, 

qu’à titre de comparaison, le courrier du 18 février 2025, a lui aussi été 

posté via « Recommandé Prepaid » ; qu’il a cependant été remis au 

guichet postal, de sorte qu’il ressort du Track & Trace de la Poste 

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(Recommandé Prepaid n° […]) que celui-ci a été déposé à 16h49, à 

B._______, puis a été trié pour envoi le jour-même, à 21h30, au « Centre 

Courrier » d’Eclépens, 

que, compte tenu de ce qui précède, et en particulier de la date et de 

l’heure du triage (6 février 2025 à 21h40) ressortant du Track & Trace de 

la Poste pour l’envoi correspondant (cf. Recommandé Prepaid n° […]), le 

recours est présumé avoir été déposé le 6 février 2025, et non le 

3 février 2025, comme mentionné sur le mémoire de recours, 

qu’en l’espèce, la décision attaquée ayant été notifiée le 6 janvier 2025, le 

délai de recours arrivait à échéance le 5 février 2025, 

que, par ordonnance du 25 mars 2025 (notifiée le lendemain), la juge 

instructeur a imparti au recourant un délai de sept jours dès notification 

pour se déterminer sur l’apparente tardiveté de son recours, 

qu’aucune réponse n’est parvenue au Tribunal dans le délai imparti, 

qu’en particulier, l’intéressé n’a fourni aucun élément de preuve (tel qu’une 

confirmation d’envoi, en principe délivrée par la Poste en cas de remise 

d’un « Recommandé Prepaid » à un guichet postal) permettant d’établir 

que son pourvoi aurait été posté à une date antérieure au 6 février 2025, à 

savoir dans le respect du délai de recours prévu à l’art. 108 al. 2 LAsi ; qu’il 

ne l’a d’ailleurs pas invoqué, s’étant abstenu de répondre à l’ordonnance 

du Tribunal du 25 mars 2025 susmentionnée, 

qu’il est rappelé que le fardeau de la preuve du respect du délai de recours 

incombe au recourant (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 31 consid. 4a et 

réf. cit., toujours d’actualité),  

que selon la jurisprudence, les actes, respectivement l'omission ou la faute 

du représentant ou d'un auxiliaire, sont imputés à la partie représentée 

(cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal D-5672/2023 du 11 juin 2024 p. 6 ;  

arrêts du TF 2C_511/2009 du 10 janvier 2010 consid. 5.3 et jurisp. cit., et 

1C_494/2011 du 31 juillet 2012 consid. 3.2 et jurisp. cit.), 

qu’à cela s’ajoute, comme déjà mentionné ci-avant, que la lettre de la loi 

prévoit explicitement qu’un recours doit être déposé soit directement à 

l’adresse de l’autorité concernée, soit à un bureau de poste suisse, soit 

auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier 

jour du délai au plus tard (cf. art. 21 al. 1 PA), 

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qu’un dépôt dans une boîte aux lettres, via une enveloppe préaffranchie, 

comme cela semble être le cas en l’espèce, suppose dès lors que 

l’intéressé doit entièrement supporter les conséquences du défaut de 

preuve du respect du délai pour recourir prévu à l’art. 108 al. 2 LAsi, tout 

indiquant en l’espèce que son pourvoi a été déposé le 6 février 2025, soit 

hors délai, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être considéré comme étant 

tardif, 

qu’en conséquence, le Tribunal, agissant en l’espèce à trois juges 

(cf. art. 111 let. b LAsi a contrario), doit déclarer le recours irrecevable, 

que vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que, compte tenu de la particularité du cas d’espèce, le Tribunal renonce 

toutefois à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-809/2025 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition :