# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c30f36c-a81c-5439-942d-d3b5c889c29a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.05.2007 C-751/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-751-2006_2007-05-22.pdf

## Full Text

Cour II I
C-751/2006

{T 0/2}

Arrêt du 22 mai 2007

Composition : MM. les Juges Vuille, Trommer et Vaudan;
Greffier: M. Cugni.

A._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de Y._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral considère :

que  A._______,  ressortissant  égyptien  né  le  29  mars  1972,  a  déposé  une 
demande d'asile en Suisse le 2 juillet 2003;

que le prénommé a été mis, au terme de l'instruction de sa requête, par décision 
de l'ODM du 1er septembre 2005, au bénéfice du statut de réfugié au sens de 
l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31);

que,  par  télécopie  adressée  à l'Ambassade de Suisse  au Caire  le  17 janvier 
2006,  A._______  a  fait  part  de  son  souhait  d'inviter  sa  mère  à  Genève,  en 
indiquant qu'il n'avait plus eu l'occasion de la voir depuis son entrée en Suisse 
le 20 juin 2003;

qu'il s'est engagé dans cet écrit à subvenir aux besoins de sa mère pendant son 
séjour en Suisse et à prendre en charge d'éventuels frais médicaux en cas de 
maladie ou d'accident;

que,  par  demande  déposée  le  23  janvier  2006  auprès  de  l'Ambassade  de 
Suisse au Caire, Y._______, née le 1er janvier 1955, de nationalité égyptienne 
et veuve, a sollicité l'octroi d'une autorisation d'entrée destinée à lui permettre 
de  passer  un  séjour  de  visite  de  trois  mois  auprès  de  son  fils,  domicilié  à 
Genève,  en  joignant  à  l'appui  de  sa  demande  une  copie  de  son  passeport 
national;

qu'après avoir refusé de manière informelle cette demande le 23 janvier 2006, la 
Représentation  de Suisse au Caire a, conformément  au voeu de l'intéressée, 
transmis ladite requête le même jour à l'ODM, pour décision;

qu'invité  par  l'Office  cantonal  de  la  population  de  Genève  à  fournir  des 
renseignements  complémentaires  sur  les raisons de la venue de sa mère en 
Suisse, A._______ a, par courier du 20 mars 2006, exposé (en bref) qu'il n'avait 
pas le droit se rendre dans son pays d'origine en raison de son statut de réfugié, 
qu'il n'avait plus revu sa mère depuis son arrivée à Genève, que celle-ci touchait 
une rente de retraitée dans son pays, qu'elle était propriétaire de la maison dans 
laquelle elle résidait au Caire, qu'elle était en outre entourée de toute sa famille 
et qu'elle s'était rendue une seule fois à l'étranger, en Arabie Saoudite, où elle 
avait séjourné pendant deux semaines;

que, lors de la transmission de son dossier à l'ODM le 24 mars 2006, l'autorité 
cantonale de police des étrangers a, au vu des explications fournies le 20 mars 
2006, émis un préavis favorable quant à la venue de Y._______;

que,  statuant  le  27  avril  2006,  l'ODM  a  prononcé  une  décision  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  à  l'égard  de  la  prénommée,  retenant  en 
substance  qu'il  existait  le  risque  que  cette  dernière,  au  vu  de  sa  situation 
personnelle et de la situation socio-économique prévalant en Egypte, cherchât à 
demeurer sur territoire helvétique à l'issue du séjour touristique envisagé dans 
le but d'y trouver des conditions d'existence meilleures;

que, dans la motivation de sa décision, l'ODM a d'autre part souligné que le fait 
que  la  requérante  pût  envisager  de  quitter  son  pays  d'origine  sans  difficulté 
apparente, pour une si longue période (trois mois), laissait apparaître de sérieux 

3

doutes quant à ses réelles intentions; 

que,  par  acte  daté du 8 mai  2006 et  envoyé sous pli  postal  du  9 mai  2006, 
A._______ a recouru contre cette décision, en demandant aux autorités suisses 
de reconsidérer leur refus et d'accorder à l'intéressée le visa touristique sollicité;

qu'à  l'appui  de  son  recours,  A._______  a  réitéré  de  manière  générale  les 
arguments dont il  avait  fait  état dans son courrier du 20 mars 2006 envoyé à 
l'adresse  de  l'Office  cantonal  de  la  population  de  Genève,  en  insistant  plus 
particulièrement sur le fait que sa mère était issue d'une famille aisée, que les 
enfants de celle-ci vivaient dans "un confort et un milieu socio-culturel privilégié" 
et qu'elle était propriétaire de sa maison au Caire;

que  le  recourant  a  par  ailleurs  souligné  que  le  refus  du  visa  sollicité  le 
condamnerait  à  ne  plus  jamais  revoir  sa  mère,  en  ajoutant  avoir  un  besoin 
légitime de la voir en vue de "partager des moments avec elle" et de lui montrer 
comment et où il vivait;

qu'en outre, s'agissant des sérieux doutes émis par l'autorité intimée quant aux 
réelles intentions de sa mère du fait que le séjour projeté en Suisse portait sur 
une durée de trois mois,  le  recourant  a exposé que l'intéressée n'envisageait 
pas de demeurer en ce pays durant toute cette période, son souhait  étant d'y 
rester uniquement entre deux et trois semaines;

qu'il a fait valoir, sur un autre plan, que sa mère n'avait aucunement l'intention, à 
son âge, de vivre dans la clandestinité en Suisse ou d'y prolonger son séjour 
d'une manière illégale, étant donné qu'elle était heureuse en Egypte et qu'elle 
comptait donc y rester;

qu'il s'est, par ailleurs, déclaré prêt à fournir aux autorités toutes les garanties 
morales et matérielles nécessaires, en assurant que sa mère quitterait la Suisse 
dès la fin de son séjour;

qu'enfin, le recourant a affirmé que sa famille demeurant en Egypte s'engageait 
également  à prouver que sa situation socio-économique était  plus confortable 
que  celle  de  bon  nombre  de  citoyens  suisses  et  qu'elle  était  prête  à  faire 
parvenir aux autorités helvétiques tout document qu'elles jugeraient nécessaire 
pour démontrer sa situation;

qu'invité par l'autorité d'instruction à fournir  notamment les moyens de preuve 
annoncés  dans  son  pourvoi,  le  recourant  a,  par  pli  du  8  juin  2006,  transmis 
plusieurs  documents  attestant  de la  situation  matérielle  aisée de sa mère en 
Egypte, dont copies de deux contrats de vente préliminaires et les originaux de 
quatre  attestations  bancaires  desquelles  il  ressort  que  sa  famille  dispose  de 
moyens financiers substantiels;

que, par ailleurs, le recourant  a produit,  entre autres, copie de son contrat de 
travail pour l'année 2006, ainsi que copies de ses fiches de salaires des mois de 
janvier à mai 2006;

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 18 août 2006, confirmant pour l'essentiel les motifs invoqués à l'appui 
de la décision querellée;

4

que, dans ses déterminations écrites du 12 septembre 2006, le recourant a fait 
part à l'autorité de recours de son profond désespoir face au refus exprimé par 
l'autorité  intimée dans son préavis  négatif,  ce refus lui  coupant  en effet  toute 
perspective de rencontrer sa mère;

que,  s'agissant  de  l'affirmation  de  l'ODM selon  laquelle  sa  décision  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  n'empêche  pas  les  intéressés  de  se  rendre 
dans un pays tiers pour se retrouver, le recourant a exposé, d'une part, qu'il ne 
lui était pas possible de se rendre dans un pays du Proche-Orient, étant donné 
que plusieurs Etats de cette région n'acceptaient pas l'entrée sur leur territoire 
de personnes munies, comme lui, d'un titre de voyage et, d'autre part, qu'il était 
impossible  pour  sa  mère  d'obtenir  un  visa  pour  entrer  dans  un  autre  pays 
d'Europe,  dans la mesure où les intéressés n'ont ni famille,  ni amis, ni même 
connaissances qui pourraient les y inviter;

que le recourant  a, par ailleurs,  renouvelé ses déclarations selon lesquelles il 
était  prêt  à fournir  toutes  les garanties  nécessaires  prévues par  la  législation 
helvétique en vue de garantir  la sortie de Suisse de sa mère dans les délais 
impartis;

que,  dans le  cadre  du traitement  de son recours,  l'autorité  d'instruction  a,  en 
date du 9 mars 2007, imparti  au recourant un délai pour lui faire parvenir des 
renseignements sur l'état de santé actuel de son invitée;

que,  le  16  avril  2007,  A._______  a  versé  au  dossier  un  certificat  médical 
original,  rédigé  en  anglais,  attestant  du  fait  que  sa  mère  ne  souffre  d'aucun 
problème médical majeur;

que, dans son courrier, le recourant a également annoncé qu'il allait contracter 
prochainement un mariage avec une citoyenne suisse, à Genève, en exprimant 
ardemment le souhait que sa mère puisse assister à son mariage;

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF;

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 
conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20);

qu'en l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en 
raison  de la  matière  (cf.  art.  83  let.  c  ch.  1  de la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF);

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF);

5

que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF);

que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

que A._______, dans la mesure où il souhaite accueillir sa mère en Suisse et où 
il agit donc en qualité d'autre participant à la procédure, a qualité pour recourir 
(art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA);

que,  présenté  dans la forme et  les délais  prescrits  par la loi,  son recours est 
recevable (cf. art. 50ss PA);

qu'en principe, tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en 
Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance concernant l'entrée et la 
déclaration d'arrivée des étrangers du 14 janvier 1998 [OEArr, RS 142.211]);

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi  de visas  (cf.  art.  18  al.  1  OEArr  en relation  avec l'art.  25  al.  1  let.  a 
LSEE);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que,  dans  ce  contexte,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent  venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287), compte tenu 
du nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées;

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun  droit  ni  quant  à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf. 
art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également  PHILIP GRANT, La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und  Anwesenheit 
in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss);

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou à l'expiration de son visa;

que,  pour  entrer  en Suisse,  tout  étranger  doit  en outre  disposer  des  moyens 
suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en ce pays ou être en 
mesure de se les procurer légalement (cf. sur ces derniers points l'art. 1 al. 2 
let. c et d OEArr en relation avec l'art. 14 al. 1 de cette même ordonnance);

qu'en l'occurrence, le recourant s'est engagé à veiller au départ de sa mère de 

6

Suisse à l'échéance du visa requis et à garantir son entretien durant le séjour de 
l'intéressée en ce pays;

que, dans la première partie de la motivation de la décision querellée, l'ODM a 
estimé que la sortie de Suisse de l'intéressée au terme du séjour sollicité n'était 
pas suffisamment assurée, en considération de sa situation personnelle et de la 
situation socio-économique prévalant en Egypte;

que, certes, le TAF ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité 
intimée quant à une éventuelle prolongation du séjour de l'intéressée en Suisse 
au-delà  de  la  durée  de  validité  du  visa  sollicité,  eu  égard  en  particulier  aux 
disparités  économiques  relativement  importantes  existant  entre  la  Suisse  et 
l'Egypte;

que s'il ne faut certes pas perdre de vue que la qualité de vie et les conditions 
économiques prévalant  en Suisse sont sensiblement supérieures à celles que 
connaît l'ensemble de la population égyptienne et que cette différence de niveau 
de vie peut s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa 
patrie, ces éléments étant de nature à nourrir les craintes émises par l'ODM, le 
TAF est toutefois d'avis, au regard des particularités du cas d'espèce, qu'il serait 
inapproprié  de  refuser  à  l'intéressée,  compte  tenu  du  statut  de  son  fils,  la 
possibilité de revoir ce dernier après plusieurs années de séparation;

qu'au vu de l'âge de l'intéressée et de la situation matérielle aisée dont celle-ci 
jouit  en  Egypte  (cf.  documents  produits  le  8  juin  2006),  les  craintes  se 
rapportant à la volonté de cette dernière de regagner son pays au terme de son 
séjour touristique en Suisse doivent, en tant que ses racines socioculturelles se 
trouvent  indéniablement  en  Egypte,  être  relativisées,  ce  d'autant  plus  que  la 
requérante vit dans sa patrie entourée de ses quatre autres enfants (deux fils et 
deux filles) et de ses petits-enfants (cf. mémoire de recours, p. 1);

que l'hypothèse d'une poursuite de son séjour en Suisse au-delà de la durée de 
validité  du visa sollicité  apparaît  d'autant  moins envisageable que l'intéressée 
n'a jamais effectué de voyage en ce pays;

que,  dans  ce  contexte,  le  TAF  est  amené  à  considérer  que  les  liens  que 
l'intéressée conserve en Egypte,  en particulier  sur  les plans familial  et  social, 
sont suffisamment étroits pour en déduire que son retour au pays à l'échéance 
du visa requis peut être tenu, avec un haut degré de probabilité, pour garanti, 
conformément aux exigences posées par l'art. 1 al. 2 let. c OEArr;

qu'au surplus,  il  importe de souligner que le refus d'octroyer à l'intéressée un 
visa touristique rendrait extrêmement difficile, voire impossible, toute rencontre, 
fût-ce dans un pays tiers, avec son fils qui, en raison du statut de réfugié dont il 
bénéficie en Suisse, est privé de la faculté de retourner dans son pays d'origine;

que, dans la motivation de la décision querellée, l'ODM a d'autre part retenu que 
la  longue  période  (trois  mois)  du  séjour  envisagé  par  l'intéressée  laissait 
apparaître de sérieux doutes quant à ses réelles intentions;

que force est de constater que pareille crainte apparaît parfaitement infondée, 
au vu des  considérations  développées  ci-dessus  et  des  explications  données 
par  le  recourant  à  ce  propos,  selon  lesquelles  l'intéressée  n'a  nullement 

7

l'intention  de demeurer  en Suisse durant  toute  la période maximale  autorisée 
par  la  législation,  soit  trois  mois  (cf.  art.  11  al.  1  OEArr),  son  souhait  étant 
d'effectuer  un séjour  à Genève entre deux et  trois  semaines (cf.  mémoire de 
recours, p. 2);

que,  d'autre  part,  s'agissant  des  garanties  financières  présentées  par  la 
personne  invitante,  les  pièces  produites  montrent  que  celle-ci  dispose  de 
moyens  financiers  suffisants  pour  assurer  les  frais  résultant  de  la  venue  en 
Suisse  de l'intéressée  aux  fins  d'y  passer  un séjour  familial  et  touristique  de 
cette durée;

qu'en outre, le recourant s'est constamment engagé à prendre en charge toutes 
les dépenses inhérentes au séjour de sa mère dans le canton de Genève (cf. 
courrier du 20 mars 2006, mémoire de recours du 8 mai 2006 et déterminations 
du 12 septembre 2006);

que le TAF prend de surcroît acte de l'engagement formel du recourant assurant 
les autorités helvétiques que l'intéressée quittera la Suisse à l'échéance de son 
séjour et n'a nullement l'intention de prolonger son séjour en ce pays au-delà de 
la validité dudit visa (cf. mémoire de recours, p. 2 et courrier du 20 mars 2006);

qu'au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  exposés  ci-dessus  et  des  assurances 
données par le recourant, le TAF est dès lors fondé à considérer qu'aussi bien 
la  sortie  de Suisse de l'intéressée au terme du séjour  envisagé (deux à trois 
semaines)  que  la  couverture  des  frais  résultant  de  sa  présence  en  ce  pays 
apparaissent suffisamment garanties au sens de l'art. 1 al. 2 let. c et d OEArr;

qu'en  conséquence,  il  se  justifie  d'admettre  le  recours  (art.  14  al.  1  OEArr  a 
contrario);

que,  partant,  l'autorité  intimée est  invitée  à autoriser  l'entrée en Suisse de la 
requérante, dans le but de lui permettre d'accomplir une visite d'une durée de 
deux à trois semaines auprès de son fils domicilié à Genève;

qu'il conviendra toutefois de soumettre l'octroi du visa requis à la présentation 
d'un  billet  d'avion aller/retour  et  à  la  condition  qu'une assurance couvrant  les 
frais  de  maladie,  d'accident  et  d'hospitalisation  soit  au  préalable  conclue  en 
faveur de l'intéressée, du moins pour la durée de son séjour en Suisse;

que, compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais 
de procédure (art. 63 al. 1 PA);

qu'en ce qui concerne l'attribution éventuelle de dépens, il convient de constater 
que  le  recourant,  qui  n'est  pas  représenté  par  un  avocat  ou  un  mandataire 
professionnel, ne peut revendiquer le remboursement de frais de représentation 
(cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 8 à 11 du règlement du 11 décembre 
2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2])  et  en  outre,  qu'il  n'a  pas  été 
démontré que la présente procédure lui ait causé des frais relativement élevés 
au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 4 et l'art. 13 FITAF;

que, pour ces raisons, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant.

8

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis.

2. L'Office  fédéral  des  migrations  est  invité  à  délivrer  une  autorisation 
d'entrée en faveur de Y._______ dans le sens des considérants.

3. Il  n'est  pas perçu de frais.  Le service financier  du Tribunal  restituera au 
recourant l'avance de Fr. 600.-- versée le 8 juin 2006.

4. Il n'es pas alloué de dépens.

5. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 212 386 en retour.

Le Juge: Le greffier:

Blaise Vuille Fabien Cugni

Date d'expédition :