# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6288d110-164a-5771-b9a2-b69476fdc2be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.12.2018 P/19306/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-19306-2017_2018-12-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19306/2017 AARP/391/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 4 décembre 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/566/2018 rendu le 14 mai 2018 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 

Gravière 5, 1227 Les Acacias, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/19306/2017 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 24 mai 2018, A______ a annoncé appeler du jugement du 
14 mai 2018, dont les motifs lui ont été notifiés le 26 juin 2018, par lequel le 
Tribunal de police l'a reconnu coupable de violation de l'art. 90 al. 1 LCR (loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR – RS 741.01]), l'a 
condamné à une amende de CHF 600.-, peine privative de liberté de substitution de 
six jours, ainsi qu'aux frais de la procédure arrêtés à CHF 800.-, y compris un 
émolument complémentaire de jugement de CHF 400.-, et a rejeté au surplus ses 
conclusions en indemnisation. 

 b. Par acte expédié le 16 juillet 2018 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP – RS 312.0). Il conclut à son 
acquittement et à la condamnation de B______ à lui verser une indemnité de  
CHF 506.- "pour le dommage subi", frais à la charge de l'État. 

 c. Selon l'ordonnance du Service des contraventions (SDC) du 29 août 2016, valant 
acte d'accusation, il est reproché à A______ de ne pas avoir respecté une distance 
latérale suffisante, avec accident et dégâts matériels, le 18 juin 2016 à 17h11, au quai 
Général-Guisan 30, à Genève. 

B. Les faits pertinents pour l'issue de l'appel sont les suivants : 

 a. Selon le rapport d'accident établi par la police le 27 juin 2016, le motocycliste 
A______ circulait, le 18 juin 2016 à 17h11, sur la voie de circulation de gauche du 
quai Général-Guisan, en direction de la place du Port. À la hauteur du numéro 30, il a 
entrepris le dépassement du véhicule se trouvant devant lui sur la même voie de 
circulation, conduit par B______. En opérant cette manœuvre, A______ n'a pas 
respecté une distance latérale suffisante, et un choc s'est produit entre la partie avant 
droite de son motocycle et l'arrière-gauche du véhicule conduit par B______, lequel 
venait aussi du quai Gustave-Ador. 

 b. À l'arrivée de la police, des dommages ont été constatés sur la partie arrière-
gauche du véhicule de B______, lequel se trouvait à son point d'arrêt après le heurt. 
Le scooter de A______ a été déplacé sans que sa position originale ne soit marquée, 
mais des traces provenant de ses parties saillantes ont été relevées sur la chaussée. 

 c. Par courrier du 10 septembre 2016, A______ a contesté l'ordonnance pénale et les 
faits décrits dans le rapport. Il circulait avec son scooter sur la troisième voie du quai 
Général-Guisan en direction du Pont du Mont-Blanc lorsque, à la hauteur du numéro 
30, le véhicule conduit par B______ était passé de la deuxième à la troisième 
présélection, de manière soudaine et sans enclencher son indicateur de direction, 
l'obligeant ainsi à opérer un freinage d'urgence qui ne lui avait toutefois pas permis 
de s'arrêter à temps. Le point de choc se situait sur la portière arrière gauche du 
véhicule conduit par B______, et il ne pouvait ainsi en aucun cas lui être reproché de 

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l'avoir touché à l'arrière en raison d'une distance insuffisante entre les deux véhicules. 
Une fois A______ relevé, B______ lui avait proposé un montant de CHF 50.- en 
guise de dédommagement, reconnaissant par ce geste sa responsabilité pleine et 
entière dans l'accident. Il avait refusé cette somme car son dommage matériel était 
plus élevé et qu'il avait subi "des dégâts corporels à la cheville". 

A______ sollicitait l'audition de B______ ainsi que la production du film de la 
caméra de vidéo-surveillance de ______ installée à l'angle du quai Général-Guisan et 
du quai Gustave Ador, réquisitions qu'il n'a plus réitérées par la suite. 

d. Par courriel du 9 août 2017, le SDC a demandé à C______, l'un des auteurs du 
rapport du 27 juin 2016, de prendre position sur l'opposition de A______. 

e. C______ a confirmé ses conclusions et précisé que les images de vidéo-
surveillance de ______ n'avaient pas été portées à la connaissance de A______ car 
elles n'avaient pas filmé l'accident. Il avait expliqué à A______ qu'au vu de 
l'emplacement du point de choc et de la position du scooter au sol après la chute, le 
comportement fautif semblait lui être imputable. Le motocycliste ne leur avait jamais 
mentionné la reconnaissance de responsabilité de B______. A______ leur avait 
expliqué ne pas avoir été blessé dans l'accident.  

f. Le 20 septembre 2017, le SDC a maintenu son ordonnance pénale, considérant, 
notamment, que l'administration des preuves effectuée n'avait apporté aucun élément 
impliquant la prise d'une nouvelle décision, et que l'allégation de culpabilité de 
B______ n'était pas établie compte tenu du point de choc et de la position du scooter 
après la chute. 

g. Par courrier du 9 mars 2018 adressé au Tribunal de police, A______ a confirmé 
son opposition et déposé un chargé de pièces comprenant notamment : 

- un cahier comportant sept photographies du véhicule conduit par B______ datées 
du 15 janvier 2018, à l'en-tête de "D______" [nom, adresse et no. de tél. portable 
d'une société]. Ces images illustrent différents impacts et marques sur les portières 
gauches avant et arrière, à l'angle arrière gauche, ainsi que sur le pare-chocs arrière. 
Deux clichés représentant la portière avant gauche et le pare-chocs arrière portent les 
légendes "préexistant porte gauche" et "pare choc arr préexistant" (sic) ; 

- trois photographies du scooter, dont il ressort que la peinture du garde-boue avant 
est abîmée de façon égale des deux côtés sur la partie inférieure (premier cliché), la 
troisième photographie étant un gros plan de la partie inférieure droite endommagée ; 
la deuxième image fait état de légers dégâts de peinture sur la partie saillante avant 
droite du motocycle ;  

- une facture de réparation du scooter datée du 13 juillet 2016, d'un montant de 
CHF 506.-, comprenant les postes "face avant ______ bleu", "petite fournitures" et 
"main d'œuvre" ; 

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- un croquis manuscrit du déroulement de l'accident ;  

- des conclusions écrites adressées au Tribunal de police, sollicitant son acquittement 
et la condamnation de B______ au paiement de CHF 506.- en sa faveur ; 

- une facture du 19 janvier 2018 concernant la réparation du véhicule de B______, 
d'un montant de CHF 1'817.70, comprenant les postes "pièces détachées", 
"carrosserie et mécanique" et "peinture" ;  

- un rapport du 15 janvier 2018, établi par "D______", duquel il ressort que les 
réparations du véhicule de B______ concernaient notamment les portières gauches 
arrière et avant, l'aile (arrière?) gauche ainsi que le pare-chocs arrière ("porte R G", 
"porte R G D", "porte AR G", "aile R G", "porte AV G", "pare-chocs R", "enjoliveur 
R G", "feu AR R G" [sic]). Il est précisé "Anstossbereich: hinten links [und] linke 
Seite". 

h.a. Lors de l'audience de jugement, A______ a persisté à contester les faits. Il 
n'avait pas dépassé le véhicule de B______, lequel ne circulait pas sur la même 
présélection que lui. A______ circulait sur la troisième voie depuis le trottoir de 
droite, côté lac, et B______ sur la deuxième. Ce dernier s'était soudainement déporté 
sur la troisième piste et lui avait ainsi coupé la route sans qu'il ne puisse l'éviter, en 
raison de la chaussée humide, malgré un freinage d'urgence et une tentative 
d'évitement sur la gauche. Cela expliquait le point de choc sur la portière arrière 
gauche du véhicule de B______. 

A______ avait déplacé son scooter avant l'arrivée de la police. Quand il était tombé, 
il se trouvait au milieu de la présélection, non pas sur la partie gauche. Il était passé 
de l'autre côté de la double ligne en chutant. 

h.b. B______ circulait sur la voie du milieu, soit sur la deuxième présélection, en 
direction du pont du Mont-Blanc. Après avoir enclenché son indicateur de direction 
et regardé dans son rétroviseur, il avait changé de voie pour se rendre sur celle plus à 
gauche, soit sur la troisième piste. Une fois le changement effectué, A______ était 
entré en collision avec la partie arrière gauche de son véhicule, endommageant le 
pare-chocs et l'aile arrière gauches. Il n'avait pas vu A______ avant de changer de 
voie de circulation. Ce n'était qu'après s'être déporté et avoir repris sa marche 
normale sur la troisième file que le choc s'était produit à l'arrière du véhicule. Il 
n'était pas possible que A______ se soit déjà trouvé sur sa gauche au moment où il 
avait obliqué. 

Il n'avait pas proposé spontanément à A______ de le dédommager. 

h.c. C______ avait déterminé la responsabilité de A______ en se basant sur la 
position du véhicule de B______, qui était au point d'arrêt après le choc, les 
déclarations des deux parties, ainsi que les traces de ripages. A______ lui avait 

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expliqué qu'après la chute, le scooter se trouvait à cheval entre la double ligne et la 
voie de circulation opposée. 

Les traces de ripages du scooter commençaient sur la double ligne séparant les  
deux voies de circulation et continuaient sur la voie de circulation opposée sur  
40 centimètres, démontrant ainsi que le scooter avait chuté sur le côté gauche de la 
route et non au milieu de la présélection. Les dommages se situaient à l'arrière-
gauche du véhicule de B______, à la hauteur de l'angle, et non sur la portière, ce qui 
rendait impossible la thèse de A______ selon laquelle B______ lui avait coupé la 
route, auquel cas les dommages auraient été situés sur le flanc gauche ou à l'avant-
gauche du véhicule et non pas à l'arrière. Si les dommages s'étaient situés sur la 
portière, il aurait indiqué "sur le flanc gauche". 

C. a. Par décision présidentielle du 31 juillet 2018, la CPAR a ordonné la procédure 
écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP et 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 [LOJ – RS/GE E 2 05]). Un délai a été imparti à l'appelant pour 
le dépôt de son mémoire d'appel, comprenant ses éventuelles conclusions chiffrées 
en indemnisation. 

 b. A______ n'ayant pas retiré l'ordonnance précitée dans le délai de garde postal, la 
Cour lui a imparti un nouveau délai, courrier qu'il n'est pas non plus allé chercher. 

 c. Par ordonnance du 10 octobre 2018, le président de la CPAR a jugé que A______ 
avait implicitement satisfait à l'ouverture de la procédure écrite et que sa déclaration 
d'appel du 16 juillet 2018 tenait lieu de mémoire écrit, nonobstant l'absence de 
réaction de sa part. 

d. Aux termes de cette écriture, A______ persiste dans ses explications. A______ et 
B______ circulaient chacun dans leur file lorsque le second s'était brusquement 
déporté sur la présélection de gauche sans enclencher son indicateur de direction, 
A______ n'ayant pu l'éviter. Le rapport de police était contradictoire, puisqu'il 
indiquait à la fois que A______ circulait sur la voie de gauche, tout en précisant que 
le scootériste avait dépassé le véhicule qui le précédait normalement, dans la même 
voie de circulation. Or, B______ avait admis circuler sur la voie centrale, puis s'être 
déporté sur celle de gauche. Ce dernier avait déplacé son véhicule avant l'arrivée de 
la police pour ne pas entraver la circulation. Le cahier photographique joint au 
"rapport de l'expert de l'assureur" révélait des points d'impact sur la porte arrière 
gauche et le flanc gauche de l'automobile, mais "en aucun cas l'arrière gauche".  

 e. Le Ministère public, le SDC et le Tribunal de police concluent au rejet de l'appel. 

D. A______ est né le ______ 1963. Il est de nationalité italienne et titulaire d'un  
permis C. Il est séparé de corps et a une fille à sa charge, née le ______ 1998. 
______ [profession] indépendant, il touche un revenu annuel net d'environ 
CHF 60'000.-. Il verse une pension mensuelle de CHF 400.- à son épouse. Son loyer 

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mensuel est de CHF 590.- et son assurance-maladie s'élève à CHF 450.-. Il n'a pas de 
fortune et a 47 poursuites et 45 actes de défaut de biens. 

À teneur de l'extrait de son casier judiciaire, il a été condamné le 11 novembre 2015 
par le Département fédéral des finances à une amende de CHF 5'000.-, pour délit à la 
loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA – RS 313.0).  

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 LOJ, lorsque des contraventions font seules 
l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité 
pour un crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est 
compétente pour statuer.  

 1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). Le pouvoir d'examen de l'autorité 
d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière 
arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2). Il 
s'agit d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de 
deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel "restreint" cette voie de droit (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). Le libre pouvoir 
de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale la possibilité, si 
cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de l'application d'une 
disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis d'examiner, 
lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1247/2013 
du 13 mars 2014 consid. 1.3). 

2. 2.1.1.  L'art. 10 al. 2 CPP consacre le principe de la libre appréciation des preuves, en 
application duquel le juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la 
procédure la valeur qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime 
conviction sur la réalité d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 1.3). 

Le juge dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 
consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa conviction  
sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. L'appréciation  
des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait déduit du 
rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 

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corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 
2018 consid. 1.1 ; 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1). 

 2.1.2. Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve que le juge 
apprécie librement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_942/2017 du 5 mars 2018  
consid. 2.1.2 ; 6B_614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.5). Rien ne s'oppose  
à ne retenir qu'une partie des déclarations d'un témoin globalement crédible  
(ATF 120 Ia 31 consid. 3 spéc. p. 39). 

Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'indices 
convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris 
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée 
dans son ensemble, et l'état de fait retenu peut être déduit du rapprochement de divers 
éléments. De même, un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer 
fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou 
plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.1 ; 6B_608/2017 du 12 avril 2018  
consid. 3.1 et les références). 

Les cas de "déclarations contre déclarations", dans lesquelles les déclarations  
de la victime en tant que principal élément à charge et les déclarations contradictoires 
de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base  
du principe in dubio pro reo, conduire à un acquittement. L'appréciation définitive 
des déclarations des participants incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122  
consid. 3.3 p. 127 = JdT 2012 IV p. 79 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1306/2017 du 
17 mai 2018 consid. 2.1.1 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], 
Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2ème éd., Bâle 2014, n. 83 ad art. 10). 

 2.1.3. Le principe de l'appréciation libre des preuves interdit d'attribuer d'entrée de 
cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme des rapports de 
police. On ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force probante à un tel 
document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de 
preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et il est 
fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi 
transcrites (arrêts du Tribunal fédéral 6B_753/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.2 et 
les références ; 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1). 

2.1.4. L'expertise privée n'a pas la même valeur probante qu'une expertise ordonnée 
par l'autorité d'instruction ou de jugement, l'expert mandaté par une partie n'étant ni 
indépendant, ni impartial. Ainsi, les résultats issus d'une expertise privée réalisée sur 
mandat du prévenu sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et 
sont considérés comme de simples allégués de parties (ATF 142 II 355 consid. 6  

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p. 359 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.2 p. 373 s. ; ATF 132 III 83 consid. 3.4 p. 87 s. ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_480/2017 du 29 décembre 2017 consid. 1.2 ; 
6B_259/2016, 266/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.2). 

 2.2.1. Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les 
dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende (art. 90  
al. 1 LCR).  

Cette disposition générale et abstraite n'a pas de portée propre. Elle doit être 
complétée par l'indication de la ou des règles concrètes de circulation qui ont été 
violées (ATF 100 IV 71 consid. 1 ; Y. JEANNERET, Les dispositions pénales de la 
Loi sur la circulation routière - LCR, Berne 2007, n. 15 ad art. 90 LCR). 

2.2.2. Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni 
mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies (art. 26 
al. 1 LCR). De cette disposition est déduit le principe de la confiance, selon lequel 
chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en 
danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies (ATF 120 IV 252 
consid. 2d/aa p. 254).  

L'art. 34 LCR prévoit que les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route 
est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de 
la chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon 
dépourvu de visibilité (al. 1). Les véhicules circuleront toujours à droite des lignes de 
sécurité tracées sur la chaussée (al. 2). Le conducteur qui veut modifier sa direction 
de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection 
ou passer d'une voie à l'autre, est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui 
viennent en sens inverse ainsi qu'aux véhicules qui le suivent (al. 3). Le conducteur 
observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour 
croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent (al. 4). 

L'art. 34 al. 4 LCR est concrétisé à l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance sur les règles de la 
circulation routière (OCR – RS 741.11), selon lequel lorsque des véhicules se 
suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui le précède, 
afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu.  

2.3. En l'espèce, il ressort du rapport de police, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, que 
l'appelant a entrepris le dépassement du véhicule de B______, qui circulait devant lui 
sur la voie de gauche, sans respecter une distance latérale suffisante, ce qui a entraîné 
une collision entre l'avant droit de son motocycle et l'arrière gauche de la voiture. 

Le gendarme C______, auteur dudit rapport, a confirmé ses explications par écrit, 
puis lors d'une audience contradictoire, lesquelles emportent la conviction de la 
Chambre de céans puisqu'elles sont corroborées par les éléments objectifs du dossier.  

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La police a en effet constaté de visu des points d'impact à l'arrière gauche du véhicule 
de B______, lequel se trouvait à son point d'arrêt après le heurt. À cela s'ajoute que 
l'emplacement – sur la double ligne de sécurité séparant la circulation 
bidirectionnelle et débordant de 40 cm sur la chaussée opposée – des traces de ripage 
laissées par le scooter de A______, qui a été déplacé sans que sa position originale 
ne soit définie, confirme que l'engin a chuté sur le côté gauche de la route, et non au 
milieu de la voie comme cela aurait été le cas si le choc s'était produit à cet endroit. 

Au regard de ce qui précède, les déclarations de B______ à l'audience de jugement 
apparaissent plus crédibles que celles de l'appelant. En particulier, la CPAR ne 
décèle aucune contradiction entre les premières et le rapport de police, contrairement 
à ce que prétend l'appelant. L'intimé a en effet d'emblée expliqué que le choc avait eu 
lieu bien après qu'il se soit déporté de la voie du milieu à celle de gauche, et qu'il 
n'était pas possible qu'il n'eut pas aperçu le scootériste au moment de la manœuvre, 
puisqu'il avait regardé dans son rétroviseur en enclenchant son indicateur de 
direction.  

À l'inverse, les explications du prévenu, selon lesquelles il aurait été surpris par le 
changement de voie soudain de l'intimé et aurait ainsi chuté à la suite d'un freinage 
d'urgence, ne trouvent aucune assise dans le dossier. En particulier, les photographies 
qu'il a produites ne permettent pas d'inférer autre chose que le fait que le véhicule de 
l'intimé a effectivement subi des dommages là où les policiers les ont constatés, à 
savoir du côté arrière gauche. Il n'est en revanche pas possible de déterminer la date 
et la cause des autres dégâts visibles sur ces images, à plus forte raison qu'elles sont 
datées de plus de sept mois après l'accident et qu'elles ne permettent pas de 
comprendre la portée du terme "préexistant", accolé aux deux derniers clichés. Les 
constatations de l'expert privé mentionnent des réparations effectuées aussi bien sur 
le flanc, l'aile, ainsi que l'arrière gauche du véhicule ("hinten links [und] linke Seite") 
et la facture du 19 janvier 2018 n'apporte aucun élément déterminant à cet égard. La 
CPAR relève par ailleurs qu'on ignore tout de la mission ou des questions qui ont été 
posées à l'expert privé, dont on ne connaît pas non plus les compétences, de sorte que 
son rapport doit être apprécié avec retenue.  

Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a reconnu l'appelant coupable 
de violation simple des règles de la circulation routière. Le jugement sera partant 
confirmé sur ce point. 

 2.4.1. Selon l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende en tenant compte de la situation 
de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.  

 2.4.2. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas anodine. Il a entrepris un 
dépassement sans respecter une distance latérale suffisante sur un tronçon très 
fréquenté (trois voies de présélection), occasionnant de la sorte des dégâts matériels 
non négligeables sur le véhicule de l'intimé. Sa collaboration a été mauvaise, 
puisqu'il a persisté à nier les faits, même confronté aux éléments objectifs du dossier, 

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étant précisé qu'il a fait preuve d'un certain désintérêt pour la procédure d'appel, 
puisqu'à réitérées reprises il n'a pas donné suite aux courriers de la Chambre de 
céans. Sa prise de conscience est inexistante, dans la mesure où il affirme que 
l'intimé lui aurait proposé un dédommagement pour solde de tout compte, ce qui est 
contesté par ce dernier et ne trouve pas d'appui dans le dossier. Il a un antécédent non 
spécifique et relativement ancien. 

L'amende de CHF 600.- fixée par le premier juge, et dont la quotité n'a pas été 
contestée en soi par l'appelant, apparaît proportionnée tant à sa faute qu'à sa situation 
personnelle et financière, tout comme la peine privative de liberté de substitution de 
six jours. Le jugement entrepris sera donc également confirmé sur ce point. 

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de CHF 500.- (art. 428 CPP ; art. 14 let. e du règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP –
E 4 10.03]). 

4. Vu l'issue de la procédure, les prétentions en indemnisation de l'appelant seront 
rejetées (art. 429 al. 1 CPP a contrario). 

* * * * *  

- 11/12 - 

P/19306/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/566/2018 rendu le 14 mai 
2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/19306/2017. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations.  

 

Le greffier : 

Mark SPAS 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

 

 

- 12/12 - 

P/19306/2017 

P/19306/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/391/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Frais arrêtés à CHF 800.-, y compris l'émolument complémentaire en 

CHF 400.-, à la charge de A______.  

CHF 1'201.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision    

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 320.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Frais de la procédure d'appel à la charge de A______.  

 
CHF 

 

 

  
895.00 

 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'096.00