# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1cd629a6-a762-58f1-8cc3-418893333c42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/263/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-263-1997_1997-08-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/263/1997-ASSU 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 août 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

 

 

Madame A______ 

Monsieur A______ 

 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SWICA ORGANISATION DE SANTE 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/263/1997-ASSU 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame A______, née en 1958, était assurée jusqu'au 

31 décembre 1996 auprès de Swica Organisation de santé 

(ci-après : la caisse) pour l'assurance de base des soins 

médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers ainsi que diverses 

couvertures complémentaires (cat. minima, completa, privata 

et hospita 4). 

 

  Les conditions générales d'assurance, édition 1996, 

indiquent que l'assurance maladie sociale est régie par les 

dispositions de la loi fédérale sur l'assurance maladie du 

18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Les assurances 

complémentaires sont soumises à la loi fédérale sur le contrat 

d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1). 

 

2.  Le couple A______ souffrant de stérilité - la cause 

de l'infécondité étant chez le mari -, Mme A______ a été 

suivie, dès le 28 février 1996, par le Dr L______, spécialiste 

FMH en gynécologie-obstétrique. 

 

  Un premier traitement hormonal a permis une 

fécondation in vitro (FIVE) et un transfert d'embryons (TE) 

par microinjection (ci-après : FIVETE) qui a eu lieu le 16 

mars 1996. Le coût de ce traitement (honoraires des médecins, 

laboratoire et frais hospitaliers) s'est élevé à 4'680.- Frs. 

 

  La grossesse qui s'en est suivie ayant due être 

interrompue suite au résultat défavorable de l'amniocentèse, 

le traitement médical s'est poursuivi comme suit : 

 

 a) Dans le cadre de l'investigation du traitement global 

de la stérilité, des examens complémentaires ont été 

pratiqués dont le coût s'est élevé à 1'011.- Frs. Ces examens 

ont été pris en charge par la caisse. 

 

 b) En octobre 1996, le Dr L______ a procédé à un 

traitement FIVETE partiel, soit le transfert des embryons 

restants prélevés en mars 1996. Le coût de ce traitement s'est 

élevé à 1'474.- Frs. 

 

 c) En décembre 1996, un second traitement FIVETE complet 

a eu lieu. Il a abouti et Mme A______ a accouché au début de 

l'été 1997. Le coût de ce traitement, tous frais compris, a 

totalisé 4'350.- Frs. 

 

3.  Le 8 août 1996, Mme A______ a demandé à la caisse le 

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remboursement des frais du premier traitement FIVETE de mars 

1996, ce à quoi celle-ci s'est opposée dans son courrier du 

12 septembre 1996. 

 

  Référence était faite au chiffre 3 de l'annexe 1 de 

l'ordonnance sur les prestations de l'assurance obligatoire 

des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (OPAS - RS 

632.111.31), excluant les mesures pour la procréation 

artificielle par FIVETE des prestations à charge des 

caisses-maladie ainsi qu'à un arrêt du Tribunal fédéral des 

assurances (TFA) du 23 mai 1996 (recte : 1995). 

 

4.  M. et Mme A______ ont répondu le 11 novembre 1996. Dans 

deux arrêts de principe du 13 décembre 1995 (ATFA S. et T. 

publiés in RO 121 V 289 ss/302 ss), le TFA avait jugé que 

l'insémination artificielle constituait en principe une 

prestation obligatoire des caisses-maladie. Bien qu'à cette 

occasion le TFA ait laissé ouverte la question de la FIVETE, 

les mêmes principes devaient être appliqués mutatis mutandis. 

 

5.  Le 10 janvier 1997, la caisse a rendu une décision 

formelle de refus de prise en charge du traitement FIVETE. 

 

6.  En temps utile, M. et Mme A______ ont formé opposition. 

La FIVETE était pratiquée en Suisse depuis des décennies. Elle 

n'était plus au stade expérimental. Le TFA avait considéré 

que le taux de réussite de 10 - 15 % pour l'insémination 

artificielle était suffisant. Or, à ce jour, le taux de 

réussite de la FIVETE ascendait à 20 % et la probabilité pour 

une femme fertile d'obtenir une grossesse après des rapports 

non protégés était de 20 à 25 %. La FIVETE pouvait dont être 

considérée comme un traitement scientifiquement reconnu. 

D'autre part, la FIVETE représentait une mesure thérapeutique 

en tant qu'elle permettait de pallier les effets de 

l'infertilité. Eu égard au caractère économique du 

traitement, le TFA considérait comme découlant de la liberté 

personnelle des conjoints le fait que leurs gamètes soient 

unis in vitro. Le but du traitement de l'assurance maladie 

était d'éliminer dans la mesure du possible une atteinte 

physique ou psychique en prenant en considération tant la 

maladie elle-même que les effets secondaires. Enfin, le coût 

global du traitement était réparti entre deux assurés payant 

chacun une cotisation. 

 

7.  Par décision du 20 février 1997, la caisse a rejeté 

l'opposition pour les motifs précédemment exposés. 

 

8.  M. et Mme A______ ont recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif, fonctionnant comme 

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tribunal cantonal des assurances, par acte du 20 mars 1997. 

Ils ont repris les développements exposés dans leur demande 

d'opposition. 

 

9.   La caisse s'est opposée au recours. 

 

  En application de l'article 33 lettre b de 

l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 

(OAMal - RS 832.102), le département fédéral de l'intérieur 

(DFI) avait édicté l'OPAS, laquelle prévoyait en son annexe 

1 chiffre 3 que la FIVETE ne constituait pas une prestation 

obligatoirement à charge de l'assurance selon décision 

valable à partir du 1er avril 1994. Les nouveaux compléments 

et modifications émis par le DFI en décembre 1996 ne 

concernaient pas la FIVETE. 

 

  Dans ses arrêts de décembre 1995, le TFA avait confirmé 

sa jurisprudence antérieure (ATF 119 V 26), selon laquelle 

l'état actuel des connaissances ne permettait pas d'affirmer 

que la FIVETE représentait une mesure scientifiquement 

reconnue à la charge des caisses-maladie. 

 

10.  Sur demande du Tribunal de céans, la Société suisse 

de gynécologie et obstétrique (SSGO) a confirmé que selon les 

plus récents rapports en la matière (cycles réalisés à 

Lausanne en 1995 les grossesses obtenues en 1996 suite au 

transfert d'embryons congelés avant 1995), le taux de 

réussite était de l'ordre d'une grossesse avec accouchement 

sur quatre tentatives de traitement par FIVETE 

conventionnelle et de deux grossesses avec accouchement sur 

trois tentatives par technique de microinjection de 

spermatozoïdes dans l'ovule (lettre de la SSGO au Tribunal 

administratif du 3 octobre 1996). 

 

  Interrogée plus avant par le Tribunal administratif, 

la SSGO s'est déterminée comme suit sous la plume du 

Professeur Campana. 

 

 - La FIVETE est largement admise par les chercheurs et 

les praticiens et peut être considérée comme éprouvée par la 

science médicale. 

 

 - Le taux actuel de la réussite est d'environ de 25 % 

par cycle de fécondation in vitro; ce taux peut être considéré 

comme normal et s'approche de la fertilité normale d'un couple 

au cours d'un cycle menstruel. 

 

 - Dans le département de gynécologie et d'obstétrique 

des hôpitaux universitaires de Genève, le taux de succès de 

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la fécondation in vitro s'est nettement amélioré, ceci est 

particulièrement vrai pour les problèmes de stérilité 

masculine. 

 

 - A l'heure actuelle, la FIVETE ne revêt pas de caractère 

expérimental dans la plus grande partie de ses aspects. La 

pratique de la microinjection demeure quant à elle 

expérimentale pour l'instant (lettre du Professeur Campana 

au Tribunal administratif du 17 mai 1997). 

 

11.  Le Tribunal administratif s'est enquis auprès de la 

Commission des prestations de l'OFAS du résultat des 

démarches en relation avec la FIVETE entreprises avec la SSGO 

en 1991. Il en est résulté que la décision négative prise en 

1986 avait été confirmée en 1994, après avis de la commission 

des prestations générales de l'assurance-maladie. Pour le 

surplus, référence était faite à l'annexe 1 de l'OPAS ainsi 

qu'au dernier arrêt du TFA dans ce domaine paru in RAMA 1993 

(sic) (lettre de l'OFAS au Tribunal administratif du 12 mars 

1997). 

 

12.  Le Tribunal administratif a entendu en qualité de 

témoin le Dr L______, médecin-traitant de Mme A______, l'un 

des spécialistes de ce problème à Genève et auteur de 

nombreuses publications dans le domaine de la stérilité. 

 

  A l'heure actuelle, la pratique de la FIVETE est très 

largement répandue. A titre indicatif, elle l'est encore 

davantage dans les pays du Moyen Orient qu'en Europe 

occidentale. Sur le plan cantonal, dans son centre privé, ce 

praticien situe à 180 le nombre de tentatives par an et pour 

l'hôpital environ à 150. Pour le CHUV, le nombre s'élève 

environ à 300. A Baden, il est de l'ordre de 600. L'on compte 

en Suisse 12 centres pratiquant cette technique. Dans son 

propre cabinet, le taux de grossesse est de l'ordre de 25 %. 

Sur l'ensemble des centres, il oscille entre 18 et 28 %. Par 

rapport à la procréation naturelle, le taux de succès est 

également de 25 %. Sur l'ensemble de la population, il 

apparaît qu'environ un couple sur 8 a des problèmes pour 

concevoir. Sur le 8ème qui consulte un médecin, le 1/4 des 

personnes aura recours un jour ou l'autre à la fécondation 

in vitro. Au début de l'utilisation du procédé - soit pour 

lui en 1986 -, le taux de succès était de 3 %. Il a 

progressivement augmenté jusqu'en 1989 pour atteindre 25 %. 

Depuis lors, il n'y a plus eu de progrès notables sur ce point 

précis du taux de succès. En revanche, la microinjection a 

permis de sauver de la stérilité bon nombre de patients 

masculins, ce qui n'était pratiquement pas possible 

auparavant. Le taux de réussite est très satisfaisant. Le 

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traitement de la fécondation in vitro est tout à fait 

performant et n'est pas plus ou moins expérimental que le 

reste de la médecine. S'agissant des complications que peut 

entraîner un traitement de la stérilité, il s'agit en général 

de complications liées au traitement hormonal et non pas dues 

à l'in vitro spécifiquement. 

 

  Dans le cas de Mme A______, celle-ci était âgée de 37 

ans au moment de la première consultation. La première tenta-

tive avait comporté le placement de trois embryons, il en 

avait été de même lors de la seconde tentative. S'agissant 

d'un traitement par microinjection, le Dr L______ avait joué 

la prudence alors que dans le cas de fécondation in vitro 

classique, il aurait sans doute placé 4 embryons. Dans ce cas 

comme dans d'autres, il n'y avait pas eu de grossesses 

multiples, ce qui avait justifié sa prudence. Il convenait 

de relever qu'en Suisse, la pratique était particulièrement 

prudente par rapport aux Etats-Unis où un transfert de 8 

embryons était courant. 

 

  Toujours concernant Mme A______, il y avait eu deux 

traitements de FIVETE complète et trois traitements de 

transfert d'embryons. Lors du premier traitement, dix ovules 

avaient été prélevés, 5 sur ces 10 avaient été fécondés, trois 

transférés et les deux restants avaient été congelés. En 

octobre, ces deux embryons avaient été décongelés et un seul 

avait été injecté. Il faut savoir qu'avec la décongélation, 

il y a environ 50 % d'échec. En décembre 1996, 9 ovules avaient 

été ponctionnés. Sur ces 9, 8 avaient été fécondés dont trois 

transférés et 5 congelés. 

 

13.  Suite à l'audition du témoin, le Tribunal adminis-

tratif a fixé un délai aux parties pour d'éventuelles 

observations. Seule la caisse s'est déterminée. Elle a requis 

une expertise sur l'efficacité, l'adéquation et le caractère 

économique du traitement FIVETE, toutes conditions requises 

par l'article 32 LAMal. Le Tribunal administratif n'était pas 

en mesure de statuer au vu du seul témoignage du Dr L______ 

et une instruction complémentaire était nécessaire. 

Concernant le cas particulier de Mme A______, le résultat 

défavorable de l'amniocentèse et l'interruption de grossesse 

consécutive était bel et bien la preuve qu'un tel traitement 

pouvait entraîner des grossesses anormales. Compte tenu du 

fait qu'en l'espèce une décongélation, bien qu'interdite par 

l'article 24 novies Cst., avait pu être effectuée, il serait 

peut-être judicieux d'attendre l'adoption d'une législation 

fédérale y relative. Enfin, le coût total des traitements 

FIVETE s'étant élevé en l'espèce à 10'504.- Frs, l'on pouvait 

raisonnablement douter du caractère économique de la 

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prestation considérée. 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 A let. a de la 

loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 

du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 86 de la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). 

 

2. a. La fécondation in vitro (FIVE) consiste en la fusion 

d'un ovule et d'un spermatozoïde recueillis par intervention 

instrumentale en dehors du corps de la femme. Le transfert 

d'embryons (TE) est le transfert du produit, en cours de 

développement de la FIVE dans la cavité utérine. On ne recourt 

à la FIVETE que si toutes les autres formes de traitement de 

la stérilité ont échoué (cf. rapport de la commission 

d'experts pour la génétique humaine et la médecine de 

reproduction au département fédéral de l'intérieur et au 

département fédéral de justice et police in FF 1989 III 999). 

 

  Ces deux techniques appartiennent à la procréation 

médicalement assistée (PMA). 

 

  En Suisse, la pratique de la PMA, tant sous la forme 

d'insémination artificielle (IA) homologue et hétérologue 

que celle du transfert intra-tubaire et intra-utérin de 

gamètes, est exercée depuis plusieurs dizaines d'années. Les 

premières tentatives de FIVETE ont été réalisées à Bâle en 

1982. Le premier enfant conçu selon cette méthode est né en 

1985 à Locarno. Le nombre d'enfants nés depuis en Suisse 

s'élève à plusieurs centaines, et dans le monde entier à des 

milliers (Message du Conseil fédéral relatif à l'initiative 

populaire "Pour la protection de l'être humain contre les 

techniques de reproduction artificielle" et à la loi fédérale 

sur la procréation médicalement assistée du 26 juin 1996, 

LPMA, in FF III p. 197 et ss, notamment pp. 200-201, ci-après : 

message). 

 

 b. L'article 24 novies Cst. sur la protection de l'homme 

et de son environnement contre les abus en matière de 

technique de PMA et de génie génétique, adopté en 1992, 

autorise clairement les méthodes modernes de la médecine de 

la procréation tout en fixant des limites précises à leur 

application pour prévenir des abus. Suite à l'acceptation de 

cet article, le Conseil fédéral a constitué en 1992 un groupe 

de travail interdépartemental en matière de génie génétique 

(IDAGEN) chargé d'élaborer un programme de mesures 

  - 8 - 

 

 

 

législatives nécessaires dans le domaine de la médecine de 

la PMA et du génie génétique. L'avant-projet de loi fédérale 

sur la PMA (loi sur la médecine humaine - LMH) qui constitue 

la première partie de la législation fédérale d'exécution, 

a été mis en consultation en 1995. Accepté dans ses principes, 

il a été soumis au Parlement le 26 juin 1996 accompagné du 

message précité. L'article 2 lettre a du projet de loi admet 

expressément la FIVETE au nombre des méthodes de PMA, étant 

précisé que lesdites méthodes ne peuvent être mises en oeuvre 

qu'en dernier ressort, lorsque la stérilité ou le danger de 

transmission d'une grave maladie ne peut être écarté d'une 

autre manière. La FIVETE doit servir à la procréation humaine 

et doit notamment remédier à la stérilité du couple. 

 

 c. Sur le plan cantonal, quelques cantons ont déjà tenté 

d'offrir une réponse juridique aux problèmes liés à la PMA. 

Ainsi, Bâle (1987), le Tessin (1989), Unterwald-le-Haut 

(1991), Appenzell Rhodes-Extérieures (1992) et Thurgovie 

(1993) ont déclaré obligatoires les directives de l'Académie 

suisse des sciences médicales (ci-après : l'académie) pour 

la PMA. Dans les cantons de Genève et Vaud, la réglementation 

de la PMA est également basée sur les directives de 

l'académie. A Genève, aux termes du règlement édicté en 1986 

concernant les conditions relatives à la pratique de la 

FIVETE, les établissements médicaux privés doivent avoir une 

autorisation. Il est en outre expressément prévu que seules 

les femmes qui ne peuvent avoir un enfant par une fécondation 

naturelle ont le droit de bénéficier de ces méthodes. 

 

3.  Les prestations obligatoires en vertu de l'article 24 

LAMal ne sont dues que si l'assuré souffre d'une maladie au 

sens de l'article 1 alinéa 2 lettre a et 2 alinéa 1 LAMal. 

 

  Selon l'article 33 lettre a OAMal, le département 

désigne, après avoir consulté la commission compétente, les 

prestations nouvelles ou controversées dont l'efficacité, 

l'adéquation ou le caractère économique sont en cours 

d'évaluation; il détermine les conditions et l'étendue de la 

prise en charge des coûts par l'assurance obligatoire des 

soins. 

 

  En application de cette disposition, le département 

fédéral de l'intérieur a édicté l'OPAS dont l'annexe 1 article 

3 exclut des prestations obligatoires à charge des 

caisses-maladie l'insémination artificielle, la fécondation 

in vitro pour examiner la stérilité et la fécondation in vitro 

et transfert d'embryons (FIVETE). 

 

  Selon les remarques préliminaires de l'annexe 1, cette 

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liste indique les prestations dont l'efficacité, 

l'adéquation et le caractère économique ont été examinés par 

la commission des prestations et dont les coûts sont soit pris 

en charge, le cas échéant à certaines conditions, soit ne sont 

pas pris en charge. 

 

  La date indiquant le dies a quo de la validité de la 

décision correspond au préavis de la commission des 

prestations. Ainsi, par exemple, s'agissant de l'IA, la 

décision se fonde sur un préavis de la commission des 

prestations du 22 mars 1973, valable depuis lors, en tant que 

pratique administrative (ATFA T. du 13 décembre 1995 in RAMA 

1996 K 1976). Concernant la FIVETE, la décision se fonde sur 

deux préavis de la commission des prestations, émis 

respectivement le 28 août 1986 et le 1er avril 1994. 

 

4. a. Conformément à une jurisprudence bien établie, les 

avis de la commission des prestations ne lient pas le juge. 

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'apprécier des situations qui 

relèvent exclusivement de considérations d'ordre médical, le 

juge n'est généralement pas en mesure de se prononcer sur la 

pertinence de conclusions auxquelles sont arrivés les 

spécialistes en la matière. Aussi, doit-il alors s'en 

remettre à l'opinion de ceux-ci, à moins qu'elle ne paraisse 

insoutenable. En dehors de cette éventualité, le tribunal 

peut aussi s'affranchir des constatations et conclusions de 

la commission des prestations lorsqu'elles se fondent non sur 

des éléments d'ordre strictement médical, propres à lier le 

juge, mais sur des appréciations générales ou de nature 

juridique, que celui-ci revoit librement (ATF 119 V 31 et la 

jurisprudence citée). 

 

 b. Interpellée par les juges fédéraux en 1987 sur la 

question de savoir si, compte tenu des expériences réalisées 

en Suisse et à l'étranger, la FIVETE pratiquée par un médecin 

conformément aux règles de l'art représentait un moyen 

scientifiquement reconnu de remédier aux effets de 

l'infertilité d'une femme en âge de procréer, la commission 

des prestations a confirmé sa décision négative du 28 août 

1986. La méthode en question "restait encore en Suisse une 

technologie médicale à développer avec les conséquences qui 

s'ensuivent au niveau des prestations obligatoires de 

l'assurance-maladie" (ATF 113 V 42). 

 

  Le 18 juillet 1991, la SSGO a demandé à l'OFAS 

d'entreprendre des démarches en vue de la reconnaissance de 

la FIVETE comme traitement de la stérilité féminine à la 

charge des caisses-maladie. L'OFAS a invité la SSGO à fournir 

un dossier complet, tout en rappelant que la mesure devait 

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être non seulement reconnue scientifiquement, mais également 

adéquate et économique. Dans sa séance du 16 juin 1992, l'OFAS 

a relevé l'existence de certains progrès dans le taux de 

réussite de la méthode. Toutefois, il convenait d'attendre 

la remise "d'un dossier complet" par la SSGO qui tiendrait 

compte aussi bien des données économiques que cliniques. En 

l'état, la décision négative était maintenue. 

 

  Il résulte des investigations menées par le Tribunal 

de céans que la situation n'a apparemment pas évolué à ce jour. 

En l'état, dans la mesure où le préavis de la commission se 

fonde sur des réflexions, non plus tant d'ordre médical, mais 

bien davantage de caractère juridique - à savoir l'adéquation 

et l'économicité du traitement - le Tribunal de céans 

examinera donc librement si le traitement en cause remplit 

ou non les conditions requises pour être pris en charge par 

les caisses-maladie. 

 

5.  Il est constant que la stérilité dont l'origine se 

situe dans un défaut du sperme masculin a le caractère de 

maladie (ATF 113 V 44). 

 

  Dans les deux arrêts de principe récents précédemment 

cités, le TFA a jugé que l'IA constituait en principe une 

prestation obligatoire des caisses-maladie. Il n'est pas sans 

intérêt de relever que, ce faisant, le TFA s'est distancé de 

la commission des prestations dont le préavis négatif avait 

été confirmé à plusieurs reprises depuis 1973. Le TFA a retenu 

que le point de savoir si une mesure médicale revêt un 

caractère thérapeutique ne dépend pas de la méthode utilisée, 

mais de son but. L'IA pouvait être assimilée à une thérapie 

de substitution et comme telle constituer une prestation 

obligatoire à la charge des caisses-maladie. La question de 

la nécessité médicale n'était pas en soi un critère de 

distinction adéquat en matière de remboursement des soins 

médicaux. 

 

  A n'en pas douter, les mêmes considérations doivent 

s'appliquer à la FIVETE, laquelle, au regard des considé-

rations précitées, ne se distingue pas de l'IA. La stérilité 

est considérée comme une maladie. C'est le cas de tous ceux 

qui, pour des causes organiques, ne peuvent pas avoir 

d'enfants ou pour qui la procréation naturelle paraît 

irresponsable en raison d'un risque de transmission d'une 

maladie héréditaire ou d'une menace contre la santé. Cette 

épreuve touche l'homme et la femme dans une même mesure (ATF 

119 Ia 475). Or, la FIVETE permet précisément de remédier à 

cet état de choses en rendant une grossesse possible dans les 

cas où une IA n'est médicalement pas réalisable. Il faut donc 

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admettre que l'infertilité est combattue avec succès si la 

femme peut mener à terme une grossesse désirée. A cela 

s'ajoute que la FIVETE est actuellement la seule méthode qui 

permet de pallier les effets de l'infertilité masculine. Il 

s'agit donc sans conteste d'une mesure thérapeutique. 

 

6.  Encore faut-il, pour qu'un traitement soit à la charge 

des caisses-maladie, que les prestations soient efficaces, 

appropriées et économiques. L'efficacité doit être démontrée 

selon des méthodes scientifiques (art. 32 alinéa 1 LAMal). 

 

  Selon la jurisprudence, une méthode de traitement est 

considérée comme éprouvée par la science médicale, 

c'est-à-dire réputée scientifiquement reconnue, si elle est 

largement admise par les chercheurs et les praticiens. 

L'élément décisif à cet égard réside dans le résultat des 

expériences et le succès d'une thérapie déterminée (ATF 118 

V 53 consid. 3b et jurisprudence citée). 

 

  En 1987, le TFA a jugé que la FIVETE ne représentait 

pas un moyen scientifiquement reconnu pour remédier aux 

effets de l'infertilité d'une femme (ATF 113 V 42). Reprenant 

l'historique de la pratique de la FIVETE en Suisse, la TFA 

constatait que le taux de réussite était à l'époque de 

10-15 %, ce que l'instance fédérale qualifiait de faible. Il 

convenait également de prendre en considération entre autres 

"aspects négatifs" l'importance du risque de fausses couches, 

de grossesses extra-utérines et de naissances prématurées. 

Nonobstant ces considérations, le TFA n'excluait pas la 

possibilité que le taux de réussite de la FIVETE connaisse 

à l'avenir une sensible progression. Cette jurisprudence a 

été confirmée en 1990 (ATFA D. du 2 mai 1990, non publié). 

 

  En 1993, le TFA a eu l'occasion de constater que par 

rapport à ses débuts, la FIVETE avait connu un taux de succès 

en augmentation (ATF 119 V 26). Selon le rapport du 19 août 

1988 de la commission fédérale d'experts pour la génétique 

humaine et la médecine de la reproduction (dite commissions 

Amstadt), il importe de distinguer la proportion de 

grossesses par cycle de traitement (environ 10 %) et celle 

de grossesses par transfert d'embryons (environ 16 %), alors 

que pour l'ensemble des tentatives de traitement, le nombre 

de naissances représente environ 5 % des cas (FF 1989 III 

1000). D'après une statistique internationale de 1984, le 

taux de grossesses n'était que de 6 % lorsqu'un seul embryon 

est transféré, alors qu'il s'élevait jusqu'à 23 % en cas de 

transfert simultané de 4 embryons. Un rapport de l'Université 

de Lausanne indiquait un taux de succès stabilisé à 25 % de 

grossesses suivant un transfert d'embryons. Une étude récente 

  - 12 - 

 

 

 

de l'Hôpital universitaire de Zurich faisait état d'un taux 

de grossesse clinique de 35 % par ponction en 1991. Toutefois, 

pour le TFA cette augmentation du taux de succès ne saurait 

être à elle seule décisive. Les conditions d'un changement 

de jurisprudence - qui supposerait en tout cas une meilleure 

connaissance des données scientifiques et 

économiques - n'étaient pas réalisées. 

 

  Le TFA a confirmé sa jurisprudence en 1995 (ATFA S. 

du 23 mai 1995 in RAMA 1995 K 19666), puis, à l'occasion des 

deux arrêts de principe déjà cités concernant l'IA, il a 

expressément laissé ouverte la question de la FIVETE. 

 

7. a. La technique de la FIVETE s'est considérablement 

améliorée ces dernières années. La stimulation hormonale est 

mieux tolérée grâce à l'emploi de nouveaux médicaments. Le 

prélèvement des ovules ne nécessite plus de narcose; il a lieu 

par ponction, sous contrôle échographique, à travers le 

vagin. Le risque de complications est très peu élevé. Sous 

la forme particulière de la microinjection du spermatozoïde 

dans l'ovule, la FIVETE permet de remédier à des cas de 

stérilité masculine grave et jusqu'ici non traitables, ainsi 

qu'à certaines formes de stérilité féminine inexpliquées. A 

la question de savoir si la FIVETE et la microinjection 

provoquent davantage de malformations de l'enfant, l'on peut 

répondre par la négative. En revanche, l'on peut constater 

davantage de naissances prématurées ou de retards de 

croissance intra-utérine. On constate également une faible 

tendance à la prématurité dans les grossesses monofoetales, 

en particulier lorsque les patientes ont atteint un certain 

âge. Reste que le risque d'avortement spontané est deux fois 

plus élevé que dans le cas d'une conception naturelle, mais 

ce risque s'observe également après d'autres traitements de 

la stérilité comme par exemple la stimulation ovarienne 

(message pp. 225, 237, 239 et 240). 

 

  De l'avis des praticiens dont l'autorité est reconnue 

en la matière, la FIVETE est largement admise par les 

chercheurs et peut être considérée comme éprouvée par la 

science médicale (lettres du Professeur Campana au Tribunal 

administratif du 7 mai 1997; du Dr Meylan du 17 octobre 1995; 

déclaration du Dr L______ du 28 mai 1997). Cette constatation 

vaut aussi bien pour la FIVETE conventionnelle que sous sa 

forme plus récente de la microinjection. Si, de par sa 

nouveauté, cette pratique - qui ne constitue qu'une étape de 

la FIVETE - est encore considérée comme expérimentale par 

certains spécialistes, cela n'enlève rien au fait que la 

technique FIVETE en elle-même est désormais reconnue par la 

science médicale. 

  - 13 - 

 

 

 

 

  Le Tribunal administratif n'a pas de raison de 

s'écarter des avis des médecins spécialistes en la matière, 

ce d'autant moins que leur avis s'inscrit dans la droite ligne 

du message du Conseil fédéral. 

 

  Dès lors, il convient d'admettre le caractère 

scientifiquement reconnu de la FIVETE. 

 

 b. Le caractère scientifiquement reconnu de la FIVETE 

doit aussi être admis au regard du critère - déterminant selon 

la jurisprudence du TFA -, de son taux de réussite. Le message 

indique pour 1993 et 1994 un taux de succès de 21,54 %. En 

comparaison, la chance qu'une grossesse soit induite, durant 

un cycle de la femme lors d'un rapport sexuel naturel non 

protégé, est d'environ 20 %. L'issue de grossesses induites 

après une fécondation in vitro n'est pas connue dans 10,67 % 

des cas. Dans 24,70 % des cas, il y a eu avortement spontané. 

Au total sont nés 147 enfants, parmi lesquels 26 fois des 

jumeaux et 3 fois des triplés (message p. 237). Pour 1996, 

le rapport FIVNAT-CH mentionne un taux de succès de 24,6 %, 

soit une grossesse avec accouchement sur 4 tentatives de 

traitement FIVETE conventionnel et une grossesse avec 

accouchement sur 3 tentatives par technique de 

microinjection. Le Dr L______ avance pour sa part le chiffre 

de 25 % dans son cabinet, alors que pour l'ensemble des 

centres suisses il situe ce taux entre 18 et 28 %. 

 

  Ainsi, par rapport aux chiffres retenus par le TFA en 

1993, on constate que le taux de succès de la méthode s'est 

stabilisé aux alentours de 25 % et qu'il correspond, voire 

qu'il est même supérieur, au taux de succès d'une grossesse 

naturelle. Il est également supérieur à celui des méthodes 

traditionnelles de PMA. Dans le cas de l'IA homologue, le 

succès varie selon les causes de stérilité. Le taux de 

grossesse par rapport aux tentatives d'IA oscille entre 3 et 

15 % par cycle. L'IA hétérologue est moins pratiquée. La 

fréquence moyenne de grossesses par cycle de traitement est 

de 10 à 15 %. Quant aux transferts intra-tubaires et 

intra-utérins, ils ne sont plus que rarement pratiqués, 

l'emploi de cette méthode étant limité aux cas où les trompes 

sont parfaitement normales.  En 1994, le taux de réussite 

était de 25 % (message, p. 237). 

 

 c. Dans l'ATF 119 V 26, le TFA avait considéré que 

l'augmentation du taux de succès ne saurait à lui seul être 

décisif. Manquait notamment une meilleure connaissance des 

données économiques. 

 

  - 14 - 

 

 

 

  En 1989, selon les chiffres à disposition, les frais 

pour la FIVETE se situaient entre 3'000.- et 6'000.- Frs par 

tentative (FF 1989 III 1001). En 1996, le coût d'une FIVETE 

s'élève environ à 5'000.- par cycle de traitement (message 

p. 237). 

 

  En l'espèce, le coût du traitement FIVETE proprement 

dit, à l'exclusion des examens pratiqués dans le cadre du 

traitement global de la stérilité, s'est élevé à 4'180.- Frs 

pour la première tentative, à 1'474.- Frs pour le traitement 

partiel et à 4'350.- Frs pour la seconde tentative, soit au 

total à 10'504.- Frs. Ces chiffres s'inscrivent parfaitement 

dans la fourchette retenue par le Conseil fédéral. 

 

  Entre ce montant et les résultats que l'on peut 

attendre de la PMA, il n'y a pas de disproportion évidente, 

de sorte que le caractère économique du traitement doit aussi 

être admis. 

 

8.  Il résulte de ce qui précède que la FIVETE doit être 

considérée comme une prestation obligatoire à charge des 

caisses-maladie en cas de stérilité impossible à traiter par 

d'autres moyens ou lorsqu'il existe un risque sérieux de 

transmettre à l'enfant une maladie héréditaire, et que la 

procréation, ne peut, par conséquent, s'accomplir par l'union 

naturelle. 

 

  En l'espèce, la première hypothèse est réalisée. Dès 

lors que la déficience de la fertilité réside chez le mari, 

il existait assurément une indication médicale. La méthode 

FIVETE par microinjection constitue le seul traitement 

approprié permettant de remédier à de telles formes 

d'infertilité. Le cas des recourants en est la preuve. 

 

  Par ailleurs, cette mesure répond aussi aux conditions 

fixées dans l'avant-projet relatif à la LMH. D'une part, la 

FIVETE y est expressément admise au nombre des méthodes de 

PMA (art. 1 LMH). D'autre part, selon l'article 5 alinéa 1 

lettre a, il existe une indication médicale pour la PMA 

lorsqu'elle permet de remédier à la stérilité d'un couple et 

que les autres traitements ont échoué ou sont vains. 

 

  La solution de la prise en charge de la FIVETE par les 

caisses-maladie s'impose enfin au regard du principe de 

l'égalité de traitement. Il est en effet profondément 

choquant que les couples qui peuvent recourir aux autres 

méthodes de PMA n'aient pas à assumer les frais de traitement, 

alors que ceux pour lesquels l'IA ou toute autre méthode 

traditionnelle n'est médicalement pas possible et qui doivent 

  - 15 - 

 

 

 

recourir à la FIVETE - mesure encore plus contraignante 

physiquement et psychiquement que toutes les autres - pour 

réaliser leur désir d'avoir des enfants se voient refuser la 

participation de l'assurance-maladie, dite sociale. 

 

9.  Au vu des résultats des interpellations auxquelles il 

a procédé tant auprès de l'OFAS que de la SSGO et compte tenu 

de la publication du message du Conseil fédéral, le Tribunal 

administratif renoncera à ordonner l'expertise sollicitée 

par la caisse. 

 

10.  Le recours sera donc admis et la décision attaquée 

annulée. La caisse sera condamnée à prendre en charge les 

frais de FIVETE encourus par Mme A______, sous réserve de la 

franchise éventuellement convenue. 

 

  Vu la nature de la cause et l'issue du litige, il ne 

sera pas perçu d'émolument. Les recourants agissant en 

personne et n'ayant pas allégué avoir exposé des frais pour 

le présent recours, il ne leur sera pas alloué d'indemnité 

de procédure. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 mars 1997 par Madame A______ et Monsieur 

A______ contre la décision de Swica Organisation de santé du 

20 février 1997; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision de Swica du 20 

février 1997; 

 

   invite Swica Organisation de la santé 

à prendre en charge les frais de traitement FIVETE totalisant 

la somme de 10'504.- Frs; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

   

   dit que, conformément aux articles 97 

et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 

  - 16 - 

 

 

 

présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, 

auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne peut 

être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois 

exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 

Adlingenswilerstrasse 24, 6000 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Madame 

A______ et Monsieur A______ ainsi qu'à Swica Organisation de 

santé et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani         L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi