# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aed09625-5e6d-596f-a4a8-7d6b8d3719ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.2022 A/3065/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3065-2021_2022-10-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3065/2021-PE ATA/1076/2022   

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 26 octobre 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jacopo Ograbek, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 mai 2022 (JTAPI/477/2022) 

- 2/3 - 

A/3065/2021 

Considérant : 

  que, le 15 juin 2022, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre le jugement rendu le 10 mai 2022 par le 
Tribunal administratif de première instance ; 

  que par lettre datée du 17 juin 2022, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 
délai échéant le 17 juillet 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que le délai de paiement a été suspendu en raison de la demande d'assistance 
juridique formulée par le recourant pour la présente procédure ; 

 que par décision du 18 août 2022, actuellement définitive, la requête d'extension de 
l'assistance juridique a été rejetée ; 

 que par pli recommandé du 9 septembre 2022, notifié au recourant le 
19 septembre 2022, un nouveau délai au 9 octobre 2022 lui a été fixé pour verser l'avance 
de frais, sous peine d'irrecevabilité de son recours ; 

  qu'à ce jour, l'avance de frais n'a pas été effectuée, si bien que le recours, traité 
selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément 
à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juin 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 mai 2022 ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

 

- 3/3 - 

A/3065/2021 

communique la présente décision à Me Jacopo Ograbek, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, 
ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Nathalie Deschamps 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Florence Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :