# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7bc40d2-8ee6-5507-8fc6-b548ad5da99f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2017 F-5992/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5992-2017_2017-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5992/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (juge unique),  

avec l’approbation de Esther Marti (juge) ; 

Rahel Diethelm, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(...),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 3 octobre 2017. 

 

 

 

F-5992/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse en date du 26 juin 

2017, 

la décision du 3 octobre 2017, notifiée à l’intéressé le 20 octobre 2017, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile du prénommé, a prononcé son 

transfert vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours que l’intéressé a déposé contre cette décision auprès du Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par acte du 23 octobre 2017, 

la demande d’assistance judiciaire partielle contenue dans le mémoire de 

recours, 

la réception du dossier de l’autorité intimée par le Tribunal en date du 25 

octobre 2017,  

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tri-

bunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Du-

blin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 ad art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et références citées), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

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la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III),   

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

que dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations en-

treprises par le SEM ont révélé, après consultation du système CS-VIS, 

que les autorités italiennes à X._______ ont mis l’intéressé au bénéfice 

d’un visa valable du (...) au (...) 2017, 

qu'en date du 27 juillet 2017, cet office a dès lors soumis à l’autorité ita-

lienne compétente, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin 

III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 al. 2 du 

règlement Dublin III,  

que les autorités italiennes n'ont pas répondu à la requête du SEM dans le 

délai imparti (art. 22 al. 1 du règlement Dublin III),  

que, partant, elles sont supposées avoir accepté leur compétence (art. 22 

par. 7 du règlement Dublin III), 

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, spéciale-

ment depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil 

des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficul-

tés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès 

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aux soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment ORGANISA-

TION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; Si-

tuation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protec-

tion, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, 

août 2016),  

qu'il n'y a toutefois aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Italie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III),  

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la CEDH, à la Con-

vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Con-

vention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. la directive  

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013  

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protec-

tion internationale [ci-après : directive Procédure] ; cf. aussi la directive  

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Ac-

cueil]), 

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que dans son mémoire de recours du 23 octobre 2017, l’intéressé s’est 

opposé à son transfert en Italie, en se prévalant essentiellement de son 

état de santé, 

que lors de son audition au CEP de Vallorbe en date du 17 juillet 2017, le 

recourant a expliqué qu’il avait un problème avec un œil, qu’il souffrait de 

maux de tête, de douleurs à la poitrine et au ventre, ainsi que de faiblesses 

au niveau des jambes (cf. le procès-verbal de l’audition pt. 8.02 p. 9), 

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qu’il ressort par ailleurs du certificat médical du 17 octobre 2017 produit à 

l’appui du mémoire de recours que l’intéressé souffre d’une hépatite C 

chronique et qu’il est actuellement pris en charge par une spécialiste en 

médicine interne et gastroentérologie qui effectue divers examens afin de 

déterminer les causes de ses maux de ventre et des autres troubles dont 

il souffre en lien avec son appareil digestif, 

qu’il apparaît ainsi que le recourant est effectivement atteint dans sa santé, 

qu’il n’a cependant pas établi, dans le cadre de la présente procédure de 

recours, qu’il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert en 

Italie représenterait un danger concret pour sa santé et serait ainsi illicite 

au sens de l’art. 3 CEDH et de la jurisprudence restrictive applicable en la 

matière, 

que selon cette jurisprudence, le retour forcé d'une personne touchée dans 

sa santé n'est en principe susceptible de constituer une violation de l'art. 3 

CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, 

au point qu'une issue fatale apparaît comme une perspective proche (cf. 

notamment les arrêts de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 

39350/13, § 30 ss et S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, § 

119-120 ; cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1),  

que, selon la CourEDH, il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que 

la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypo-

thèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle 

ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social (cf. notamment les 

arrêts S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, n° 60367/10, § 83 ss et 

Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, n° 10486/10, § 82 

ss), 

que dans un arrêt récent (arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 

2016, n° 41738/10), la Grande Chambre de la CourEDH a précisé sa juris-

prudence concernant le renvoi d’étrangers gravement malades, 

qu’elle a en particulier retenu que le seuil de gravité de l’art. 3 CEDH ne se 

limite pas au risque vital, mais couvre également d’autres hypothèses où, 

en raison de l’inaccessibilité de soins adéquats, l’aggravation de l’état de 

santé de l’étranger est telle qu’il y lieu de conclure à un traitement inhumain 

et dégradant, 

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que la Cour a cependant rappelé que ces cas correspondent à un seuil 

élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à l’éloigne-

ment d’étrangers gravement malades, 

que l’application de l’art. 3 CEDH présuppose ainsi un risque réel d’être 

exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de l’état de santé entraînant 

des souffrances intenses ou à une réduction significative de l’espérance 

de vie (cf. § 183 de l’arrêt susmentionné), 

qu’en l’occurrence, le recourant ne soutient pas qu’il ne serait pas apte à 

voyager ou que son transfert, en tant que tel, l'exposerait à un traitement 

contraire à l’art. 3 CEDH, 

qu’aussi, l'existence d'une prise en charge médicale adéquate dans les 

pays de l'Union européenne est en règle générale présumée et il appartient 

à la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la 

base des maux spécifiques dont elle souffre (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., 

pt. 9 ad art. 27 ; voir également ATAF 2011/9 consid. 8.2), 

que dans le cas particulier, le recourant n’a pas établi qu’il ne pourrait pas 

être suivi et traité en Italie, pays qui dispose de structures médicales simi-

laires à celles existant en Suisse,  

qu'en outre, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en ma-

tière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appro-

priés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

que rien ne permet d’admettre que l’Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant,  

qu’il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert 

de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant une 

telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

que dans la décision querellée, le SEM a par ailleurs explicitement fait sa-

voir au recourant qu’il se chargera d’informer les autorités italiennes si des 

soins initiés en Suisse devaient se poursuivre après son transfert (cf. la 

décision attaquée p. 4), 

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qu’il y a dès lors lieu de retenir que l’état de santé du recourant ne s’oppose 

pas à son transfert en Italie, 

que dans ce contexte, le Tribunal observe que le lien de dépendance exis-

tant entre le recourant et son fils (qui soutient son père dans toutes les 

tâches quotidiennes que son père ne peut plus assumer seul en raison de 

son état de santé) ne saurait avoir une incidence sur l’issue de la présente 

procédure de recours, dès lors que le fils du recourant a également fait 

l’objet d’une décision de transfert en Italie et que ce prononcé a été con-

firmé par le Tribunal de céans dans un arrêt du 1er novembre 2017  

(F-5873/2017), 

que cela étant, eu égard à l’état de santé du recourant et au lien de dépen-

dance existant entre lui et son fils, il y a lieu d’inviter l’autorité intimée à 

coordonner le transfert des intéressés afin que le fils soit en mesure d’ap-

porter à son père le soutien dont ce dernier a besoin,  

que dans son mémoire de recours, l’intéressé a encore fait valoir qu’en 

raison de la décision des autorités helvétiques, il se trouvait dans une si-

tuation psychologique difficile et a par ailleurs exprimé des idées suici-

daires, 

que toutefois, on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le 

séjour d'une personne en Suisse au motif que l'idée d'un retour ou d’un 

transfert exacerbe un état dépressif voire un risque de suicide, 

que le risque de suicide et/ou la tentative d'un tel acte chez une personne 

dont le transfert a été ordonné ne saurait en effet empêcher un Etat de 

mettre en œuvre une mesure de renvoi (transfert), si tant est que des me-

sures concrètes ont été mises en place pour éviter que lesdites menaces 

ne se réalisent (cf. arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015,  

n° 39350/13, § 34),   

qu’en conséquence, si cela devait s’avérer nécessaire, il appartiendra donc 

au SEM, en collaboration avec ses homologues italiens, de mettre en place 

un accompagnement médical adéquat, 

que dans ces conditions, les motifs avancés par le recourant en lien avec 

sa situation psychique ne sauraient constituer un obstacle à son transfert 

en Italie, 

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que sur un autre plan, le recourant a allégué que sa vie serait en danger 

en cas de retour en Italie, puisque lors de leur arrivée dans ce pays, l’inté-

ressé et son fils auraient été contraints de s’échapper de deux hommes qui 

les attendaient à l’aéroport et qui avaient certainement été envoyés par les 

personnes qui étaient à l’origine de leur fuite de Y._______, 

que force est cependant de constater que ces allégations se limitent à de 

simples affirmations ne reposant sur aucun indice objectif, concret et sé-

rieux,  

qu’en tout état de cause, l’Italie est un Etat de droit, doté d’autorités poli-

cières et judiciaires fonctionnelles, et capable d’offrir à l’intéressé une pro-

tection adéquate contre d’éventuelles menaces ou agressions de tiers, 

étant rappelé qu’aucun Etat ne peut assurer une sécurité absolue aux per-

sonnes résidant sur son territoire, 

qu'au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il n'y a donc pas 

lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III en relation avec l'art. 3 CEDH,  

que le SEM peut également traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat est responsable de son examen – en 

application de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) en relation avec la clause de 

souveraineté (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6),  

que, dans ce cadre, il convient de s'en tenir à une pratique restrictive (cf. 

ATAF 2012/4 consid. 4.7 et ATAF 2011/9 consid. 8.1), 

que l’art. 29a al. 3 OA 1 réserve à l’autorité compétente une marge d'ap-

préciation (« Ermessensspielraum ») dans son interprétation et sa mise en 

œuvre (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5 et 7.6), 

que le SEM a toutefois l'obligation d'examiner si les conditions d'application 

de cette disposition sont réalisées et de motiver sa décision sur ce point, 

lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son 

transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou 

de celle régnant dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 

et 8.2.2),  

que l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 

1 ne pouvant être examinée en instance de recours (cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5.6 et l’arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non 

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publié dans ATAF 2015/9]), le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a 

constaté les faits pertinents, a exercé son pouvoir d'appréciation en pré-

sence d'éléments de nature à permettre l'application de cette disposition, 

et s'il l'a fait sans abus ni excès, selon des critères objectifs et transparents, 

en se conformant aux exigences résultant du droit d'être entendu, de l'éga-

lité de traitement et de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1), 

que dans le cas particulier, le Tribunal constate que dans la décision que-

rellée, le SEM a examiné les éléments que le recourant a fait valoir en lien 

avec une éventuelle application de l'art. 29a al. 3 OA 1 et exposé pour quels 

motifs il estimait que les arguments avancés par l’intéressé dans ce con-

texte n’étaient pas susceptibles de justifier l’application de la clause de 

souveraineté pour des motifs humanitaires, 

qu’il appert dès lors que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'ap-

préciation, en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1, l’autorité inférieure ayant 

notamment tenu compte de tous les éléments allégués par le recourant et 

n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation, ni violé le prin-

cipe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement, 

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle contenue dans le mémoire de recours est 

rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),   

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

L’autorité inférieure est invitée à assurer la coordination du transfert du re-

courant et de son fils. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin (par télécopie préalable et en copie avec le  

dossier) 

– au Service de la population du canton du Jura (par télécopie)