# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d66b6e3-c63d-5eb7-8705-4b1e5bf52cf5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.08.2014 A/2026/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2026-2010_2014-08-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2026/2010-ICCIFD ATA/636/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 août 2014 

 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______  
représentés par Me Andrio Orler, avocat  

contre 

 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

- 2/4 - 

A/2026/2010 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 30 juillet 2013, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a admis le recours interjeté par Madame et 
Monsieur A______(ci-après : les époux A______) et annulé le jugement prononcé 
par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le 12 mars 
2012 ainsi que les décisions de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) 
des 3 et 18 mai 2010, concernant l’impôt fédéral direct (IFD) et l’impôt cantonal 
et communal (ICC) des époux A______ de l’année 2007. Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- était allouée aux recourants, à la charge de l’état de 
Genève. Aucun émolument n’était perçu. 

2)  Sur recours de l’AFC, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt précité et confirmé 
les bordereaux d’impôts ICC et IFD, notifiés le 28 mai 2010 aux époux A______. 

  La cause était au surplus renvoyée à la chambre administrative afin qu’elle 
statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 

3)  À réception de l’arrêt du Tribunal fédéral, la chambre administrative a 
imparti un délai aux parties afin qu’elles se déterminent sur la question des frais et 
émoluments. 

 a. Le 9 juillet 2014, l’AFC a conclu à ce que l’indemnité de procédure mise à 
la charge de l’État de Genève soit annulée, dès lors que le Tribunal fédéral avait 
donné entièrement gain de cause à l’AFC. 

 b. Les époux A______ ne se sont pas déterminés. 

4)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1)  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, les 
contribuables ont vu leur recours être entièrement rejeté. 

  En conséquence, ils n’ont pas droit à une indemnité de procédure. 

  En revanche, il y a lieu de mettre à leur charge un émolument, lequel sera 
fixé à CHF 1'000.-. 

- 3/4 - 

A/2026/2010 

3)  Conformément à sa pratique, aucun émolument ne sera perçu ni aucune 
indemnité de procédure allouée perçu  pour le présent arrêt. 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau : 

dit que, dans le cadre de l’ATA/460/2013 du 30 juillet 2013, un émolument de 
CHF 1'000.- est mis conjointement et solidairement à la charge de Madame et Monsieur 
A______; 

dit que, dans le cadre du même arrêt, aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 

dit qu’aucun émolument n’est perçu ni aucune indemnité de procédure allouée pour le 
présent arrêt ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Andrio Orler, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 4/4 - 

A/2026/2010 

  

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :