# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bddfb563-7612-576f-b9f4-3ec0d50bf2ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.05.2025 A/1608/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1608-2025_2025-05-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1608/2025 MC JTAPI/504/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 13 mai 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Goran ANTONIJEVIC, avocat 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/1608/2025 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1974, démuni de tout document d'identité, est 
ressortissant éthiopien. 

2. Il est arrivé en Suisse en 1990 à l'âge de seize ans et déposé une demande d'asile le 
28 septembre 1990, laquelle a été rejetée par décision du 21 juillet 1992, entrée en 
force. Cette décision était assortie d'un renvoi de Suisse. La prise en charge et 
l'exécution du renvoi de l'intéressé ont été confiées au canton de Genève.  

3. Le 6 novembre 2000, l'intéressé a déposé une demande d'admission provisoire, 
laquelle a également été rejetée par décision du 15 décembre 2001. 

4. Le 25 janvier 2001, l'Office cantonal de la population (devenu depuis lors l'Office 
cantonal de la population et des migrations, ci-après: OCPM) a introduit une 
demande de soutien auprès de l'Office fédéral des migrations, tendant à 
l'identification de M. A______. 

5. Entre 2001 et 2018, cette demande de soutien a été interrompue et réinitialisée à 
cinq reprises par les autorités cantonales en raison des disparitions de l'intéressé. 

6. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, M. A______ a été condamné à 
24 reprises entre le 31 janvier 2015 et le 10 mars 2025, notamment pour brigandage, 
lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, 
opposition aux actes de l'autorité, délits et contraventions contre la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121), infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et rupture de ban. 

7. L'intéressé a fait l'objet de trois décisions d'expulsion judiciaire de Suisse, soit le 
27 novembre 2018 par le Tribunal de police (ci-après : TP) pour une durée de 5 ans, 
le 26 mai 2020 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice 
pour une durée de trois ans et le 10 mars 2025 par le TP pour une durée de 20 ans.  

8. Il a également fait l'objet de trois interdictions de pénétrer au centre-ville de 
Genève, prononcées par le commissaire de police, respectivement le 27 novembre 
2014 pour une durée de six mois, le 27 janvier 2016 pour une durée de douze mois, 
et le 16 août 2017 pour une durée de douze mois.  

9. Le 13 mai 2016, le SEM a informé l'OCPM que seul le retour volontaire pour 
l'Éthiopie était possible actuellement. 

10. Le 25 juillet 2018, les autorités genevoises ont réinitialisé la demande de soutien à 
l'identification de l'intéressé et à l'exécution de son renvoi auprès du SEM. 

11. Lors de l'audience du 27 novembre 2018 par-devant le TP, M. A______ a déclaré 
être ressortissant éthiopien et né le ______ 1974 à B______ (Ethiopie). Il était 
célibataire et père d'un enfant de 18 ans, lequel vivait en Allemagne avec sa mère. 
Il n'avait plus de nouvelle de sa famille depuis 1998. Il n'avait pas de moyens de 
subsistance, ni de papier d'identité et n'avait aucune famille en Suisse. Arrivé en 

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1990, il n'avait jamais quitté la Suisse depuis lors. Il ne souhaitait pas retourner en 
Éthiopie car il n'avait plus personne là-bas et ne savait pas si son père, ses frères et 
ses sœurs y vivaient encore.  

12. Le 7 septembre 2019, M. A______ a été libéré par les autorités pénales et remis aux 
services de police. Le Commissaire de police a ordonné sa mise en détention 
administrative, laquelle a été confirmée par jugement du 10 septembre 2019 
(JTAPI/812/2019) du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal). 

13. Le 13 novembre 2024, M. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon 
en exécution de peines pénales. 

14. Dans le cadre de l'audition effectuée par la Brigade migration et retour le 17 mars 
2025, M. A______ a déclaré avoir pris connaissance de son expulsion de Suisse 
pour une durée de 20 ans. Il n'avait pas de papiers d'identité mais était d'accord de 
collaborer avec les autorités suisses pour en obtenir auprès de l'ambassade 
d'Éthiopie. Il ne pouvait pas encore se déterminer s'il était d'accord de se rendre en 
Éthiopie, étant précisé qu'il avait quitté le pays il y avait longtemps. Au sujet de sa 
situation personnelle il a déclaré avoir un fils en Allemagne de 25 ans avec lequel 
il n'avait pas de liens, loger à Genève dans des foyers, ne pas travailler, suivre un 
traitement médical à base de méthadone, treticot et temesta. 

15. Le 1er mai 2025, le SEM a informé les autorités genevoises que M. A______ avait 
été reconnu comme ressortissant éthiopien par les autorités de ce pays. 

16. Le 9 mai 2025, M. A______ a été libéré de détention pénale. 

17. Le même jour, à 17h30, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois. 
Les démarches relatives à l'organisation de son refoulement en Éthiopie étaient en 
cours. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Ethiopie, dans la mesure où cela faisait 35 ans qu'il vivait à Genève et qu'il n'avait 
pas de famille en Ethiopie. Il avait un fils de 25 ans qui vivait en Allemagne. Il ne 
pouvait pas retourner en Ethiopie en raison de la guerre entre l'Erythrée et 
l'Ethiopie. 

18. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

19. Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il n’était pas d’accord de 
retourner en Ethiopie. Il était né en Ethiopie mais ses parents étaient érythréens. Il 
avait quitté l’Ethiopie à l’âge de 16 ans, en 1990. L’Erythrée avait été indépendante 
en 1991 et il pensait que sa famille s’y trouvait, soit son père, sa mère, ses deux 
frères et ses deux sœurs. Il n’avait plus de contact avec eux depuis 1998. Il préférait 
retourner en Erythrée pour voir ses parents. Il pourrait obtenir un passeport 
érythréen. Il allait faire toutes les démarches pour obtenir son passeport auprès de 

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la représentation diplomatique érythréenne. Lorsqu’il n’était pas en prison, il 
dormait à l’C______. Ils lui donnaient également à manger. Il recevait CHF 340.- 
par mois du service social. Il n’avait pas de famille en Suisse, mais il avait des amis. 
Il avait également un fils de 25 ans en Allemagne. Il avait perdu contact avec lui, 
mais essayait de renouer contact avec lui. Il n’avait jamais quitté le territoire suisse 
depuis qu’il y était arrivé. Il devait se faire opérer le 6 juin 2025 d’une hernie aux 
HUG. Il n’avait pas encore reçu la convocation. Son avocat a versé différentes 
pièces à la procédure, notamment des rapports sur la situation en Ethiopie. 

La représentante du commissaire de police a versé à la procédure le procès-verbal 
d’entretien de départ de M. A______ du 9 mai 2025, transmise au SEM le 10 mai 
2025. Ils attendaient que le service médical de FAVRA complète la demande de 
rapport médical, ensuite le rapport de l’OSEARA. Une fois qu’ils seraient en 
possession du rapport de l’OSEARA, ils réserveraient un vol en faveur de 
M. A______ et demanderaient le laissez-passer aux autorités éthiopiennes. Ces 
démarches devaient prendre plusieurs semaines mais au minimum un mois. Elle a 
plaidé et conclu à la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative 
pour une durée de trois mois. 

Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à l’annulation de l’ordre de mise en 
détention et à la mise en liberté immédiate de son client, subsidiairement à ce qu’il 
soit demandé à l’Ethiopie des garanties suffisantes sur son suivi médical ainsi que 
sa nationalité. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 9 mai 2025 à 16h40. 

3. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 
; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). La détention administrative en matière 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_584/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_478/2012

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de droit des étrangers doit dans tous les cas respecter le principe de la 
proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_765/2015du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 
2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références 
citées). Il convient en particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des 
circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou 
d'une expulsion constitue une mesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f 
CEDH ; ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.1) et ne viole pas 
la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport 
adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_765/2015du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 
19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les 
références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 

4. Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l’art. 75 al. 1 LEI, après notification 
d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de première 
instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment lorsqu'elle a été 
condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une infraction passible d'une peine 
privative de liberté de plus de trois ans (let. h) (cf. art. 10 al. 2 CP 
; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a). 

5. L'autorité compétente peut également placer la personne concernée en détention 
administrative notamment si des éléments concrets font craindre qu'elle ne se 
soustraie au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à 
son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let.b ch. 3 LEI) et si son comportement 
permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités 
compétentes (ch. 4). 

6. Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 

7. Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux 
motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première 
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution 
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou 
encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, 
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit 
expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe des éléments concrets 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_334/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2092
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_624/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_765/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_334/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20311.0
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/220/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_381/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_128/2009

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en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 
23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 
; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 
consid. 1.2). 

8. Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir 
un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son 
concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de 
l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge 
d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 
3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 16 juillet 2009 
consid. 3.1). 

9. Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité « peut » prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 

10. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 

11. Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 
; 2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 
3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 

12. En l’espèce, M. A______ fait l’objet de trois expulsions pénales de Suisse, l’une en 
cours prononcée par le Tribunal de police le 10 mars 2025 pour une durée de 20 ans. 
Malgré ces décisions, l’intéressé est resté sur le territoire suisse. Il a par ailleurs fait 
l’objet de nombreuses condamnations, notamment pour brigandage et vol, soit des 
infractions qualifiées de crime. Sans attaches avec Genève, il n'a ni domicile ni lieu 
de résidence fixe et ne dispose d’aucune source de revenu. Vu les nombreuses 
infractions commises et les déclarations de l’intéressé quant à son refus d’être 
renvoyé dans son pays d'origine, préférant un renvoi vers l'Erythrée pays dont il 
prétend posséder la nationalité, l'assurance de son départ effectif répond à un intérêt 
public certain. De plus, les autorités suisses doivent s'assurer du fait qu'il quittera 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%201
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_420/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_974/2010
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effectivement le territoire à destination de l’Ethiopie et toute autre mesure moins 
incisive que la détention administrative serait vaine pour assurer sa présence 
lorsqu’il devra être emmené à bord du vol sur lequel une place lui aura été réservée. 

Par conséquent, il appert que les conditions légales de la détention administrative 
de M. A______ sont clairement réalisées. 

13. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée 
(arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 
; ATA/88/2010 du 9 février 2010). 

14. En l’espèce, les autorités ont agi avec diligence et célérité dès lors qu’elles ont été 
informées le 1er mai 2025 que les autorités éthiopiennes avaient reconnues 
M. A______ comme ressortissant éthiopien, qu'elles se trouvent dans l'attente du 
rapport médical de l'OSEARA avant de pouvoir réserver un vol et solliciter un 
laisser-passer. 

15. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne peut 
excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de 
l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus lorsque la 
personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a 
LEI) ou lorsque l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État 
qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

16. Dans tous les cas, la durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux 
circonstances d'espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 
consid. 4.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 

17. En l’espèce, la durée de la détention requise, de trois mois, n'apparaît pas d'emblée 
disproportionnée au vu des démarches encore en cours et du risque non négligeable 
que M. A______ s’oppose à son renvoi en Ethiopie le jour où une place sur un vol 
lui aura été réservée. Cas échéant, les autorités disposeront encore du temps 
nécessaire pour organiser un nouveau renvoi ou solliciter la prolongation de la 
détention. 

18. M. A______ soulève l'inexigibilité et l'inexécutabilité de son renvoi. 

19. La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion 
s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). 
Dans ce cas, la détention dans l'attente de l'expulsion ne peut en effet plus être 
justifiée par une procédure d'éloignement en cours ; elle est, de plus, contraire à l'art. 
5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_955/2020 du 10 décembre 2020 consid. 5.1). Les raisons juridiques ou 
matérielles empêchant l'exécution du renvoi ou l'expulsion doivent être importantes 
(« triftige Gründe »). 

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20. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-
ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est 
pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

21. S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement 
médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où ces dernières 
ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété 
comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant 
à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 
du 2 mai 2011 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des 
soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 
intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 

22. Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; 
Emre c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 
13 décembre 2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 
183), la Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec 
l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des situations 
de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 
soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une 
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 
en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 

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élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 

23. En l'espèce, M. A______ indique suivre un traitement médical à base de méthadone, 
treticot et temesta. Ce suivi peut être poursuivi dans son pays d'origine et ne saurait 
faire opposition à son renvoi, l'intéressé n'étant pas exposé à un risque grave et 
concret de déclin dans sa santé s'il recouvre son pays d'origine, au sens de la 
jurisprudence précitée. Par ailleurs, il échoue à démontrer qu'il subirait un traitement 
dégradants et inhumains en cas de renvoi en Ethiopie ou qu'il y serait mis 
concrètement en danger, les pièces que son conseil a transmis à l'audience de ce jour 
faisant état de généralités, essentiellement dans la partie nord du pays. 

Le grief sera ainsi écarté. 

24. M. A______ considère que sa détention administrative serait contraire à l'art. 8 de 
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) au vu de son très long séjour en Suisse et 
de ses liens sociaux dans ce pays, lequel ne lui est d'aucun secours puisque c'est 
dans le cadre de la procédure de renvoi ou d'expulsion pénale que l'art. 8 CEDH doit 
être allégué et non pas dans le cadre de la présente procédure qui n'est qu'une mesure 
d'exécution. A noter que vu les antécédents judiciaires de M. A______ et son 
absence de liens étroits familiaux, son long séjour en Suisse ne lui serait d'aucun 
secours.  

25. Enfin, il n'y a pas lieu d'interpeller les autorités éthiopiennes aux fins d'obtenir des 
garanties sur les soins possibles dans ce pays ni de solliciter d'autres garanties que 
celles déjà obtenues sur sa nationalité. S'agissant d'un éventuel retour en Erythrée, 
il y a lieu de relever que M. A______ pourrait s'y rendre aisément une fois renvoyé 
en Ethiopie, ce d'autant qu'il prétend pouvoir obtenir aisément des documents 
d'identité provenant de ce pays.  

26. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 

27. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au SEM. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 9 mai 2025 à 17h30 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 
trois mois, soit jusqu'au 8 août 2025 inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______ à son avocat, au 
commissaire de police et au SEM. 

Genève, le   La greffière