# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a044c125-7dd3-53d6-bb13-870eb7e0db70
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.01.2022 A/1240/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1240-2020_2022-01-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1240/2020 ATAS/12/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt en interprétation du 18 janvier 2022 

15ème Chambre 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHENS-SUR-LÉMAN, France, 
représenté par LOYCO SA 

 

demandeur 
en 
interprétation 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES du 21 décembre 2021, 
ATAS/1323/2021 

dans la cause opposant 

Monsieur A______, domicilié à CHENS-SUR-LÉMAN, France, 
représenté par LOYCO SA 

contre 

AXA ASSURANCES SA, sise General-Guisan-Strasse 40, 
WINTERTHUR, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Patrick MOSER  

 

recourant 

 
 
 
intimée 
 
 

 
 
 

 

A/1240/2020 

- 2/5 - 

Attendu en fait que, par décision sur opposition du 3 mars 2020, AXA assurances SA 
(ci-après : AXA ou l’assureur) a confirmé sa décision du 11 avril 2019 par laquelle elle 
avait mis fin aux prestations d’assurances versées jusqu’alors à Monsieur A______ 
(ci-après : l’assuré), dès le 16 octobre 2018, au motif que les lésions subies par ce 
dernier n’étaient, au-delà de cette date, plus en relation de causalité avec l’accident dont 
l’assuré avait été victime le 9 décembre 2017 ; 

Que l’assuré a recouru contre cette décision par-devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), le 28 avril 2020, en concluant, 
principalement, à l’annulation de la décision et à ce que la CJCAS dise que l’assureur 
est tenu de verser les prestations LAA pour les suites de l’accident du 9 décembre 2017 
au-delà du 16 octobre 2018 et, subsidiairement, à l’annulation de la décision et à ce que 
la CJCAS dise que l’assureur est tenu de payer « sans délai les frais de l’intervention 
chirurgicale du 22 novembre 2018, indépendamment de son refus de servir les 
prestations LAA au-delà du 16 octobre 2018 ». Son conseil a contesté la valeur de 
l’expertise sur laquelle s’était fondé l’assureur pour retenir qu’il n’existait plus de lien 
de causalité entre l’accident et les lésions de l’épaule au-delà du 16 octobre 2018, en 
exposant que l’expert mandaté ne s’était pas fondé sur une anamnèse exacte quant à la 
chute, avait retenu à tort qu’il n’existait plus de limitations ni de douleurs à partir du 
mois de mai 2018 alors qu’il n’y avait en fait « pas eu de retour à l’état de santé de 
l’épaule droite, tel qu’il était avant la chute » et avait posé un diagnostic erroné au sujet 
de la lésion de la coiffe des rotateurs, lequel était valablement contesté par le docteur 
B______ ;  

Que, par arrêt du 21 décembre 2021, la chambre de céans a rejeté le recours de l’assuré ; 

Que, dans les considérants de l’arrêt, la chambre de céans a reconnu une pleine valeur 
probante à l’expertise sur laquelle s’était fondé à raison l’assureur et a dès lors nié le 
lien de causalité entre l’accident et la lésion au-delà du 16 octobre 2018, de sorte que la 
décision de l’assureur devait être confirmée ; 

Que par pli du 10 janvier 2022, après s’être référé à l’art. 84 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS/GE E 5 10), le conseil de l’assuré a 
demandé à la chambre de céans si elle avait involontairement ou délibérément omis de 
statuer sur la question de la garantie de couverture qui aurait été accordée par AXA 
« sans qu’elle ait été honorée par la suite et qui a fait l’objet de conclusions subsidiaires 
du recourant » dans l’arrêt ATAS/1323/2021 rendu le 21 décembre 2021 ;  

Considérant en droit qu’à teneur de l’art. 84 al. 1 LPA, applicable à la procédure 
devant la CJCAS selon l’art. 89A LPA, la juridiction qui a statué interprète sa décision à 
la demande d’une partie, lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans 
le dispositif ou entre le dispositif et les considérants ; 

Que la demande d’interprétation doit être présentée dans les délais prévus pour les 
recours (art. 84 al. 2 LPA ; art. 62 LPGA) ; 

 
 
 

 

A/1240/2020 

- 3/5 - 

Que, selon l’art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé ; 

Que l’arrêt attaqué émanant de la 15ème chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, la chambre de céans est ainsi compétente pour connaître de la contestation y 
relative ; 

Que la demande d’interprétation a été déposée en temps utile ; 

Que le droit d'exiger l’interprétation d’un jugement dans certaines limites doit être 
considéré comme un principe inhérent au droit fédéral tiré du principe d'égalité (art. 8 
al. 1 Cst.), au même titre que le droit à la rectification de fautes de calcul (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_93/2014 du 20 mai 2014 consid. 1.1 ; ATF 130 V 323 consid. 1.2 
et 325 consid. 2.3) ;  

Que d’après la jurisprudence, l'interprétation tend à remédier à une formulation peu 
claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la 
décision rendue ; qu’elle peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre 
les motifs de la décision et le dispositif, mais pas aux motifs en tant que tels 
(ATF 130 V 326 consid. 3.1 ; ATF 110 V 222) ;  

Qu’en l’espèce, l’assuré ne soutient pas que l’arrêt rendu ne serait pas clair ou que les 
considérants seraient contradictoires au dispositif, mais sollicite de la chambre de céans 
qu’elle indique si elle a omis involontairement ou délibérément de se prononcer sur la 
garantie de couverture d’assurance ;  

Que la question que l’assuré pose à la chambre de céans dans son courrier du 
10 janvier 2022 ne constitue pas un motif d’interprétation ; 

Que la demande d’interprétation n’est dès lors pas recevable ; 

Qu’en tout état, le dispositif de l’arrêt est clair et n’est pas en contradiction avec ses 
considérants ; 

Qu’il ne recèle aucune erreur de rédaction qu’il conviendrait de rectifier, le demandeur 
n’en citant d’ailleurs aucune ; 

Qu’au demeurant, la chambre de céans a examiné les trois griefs que le recourant a fait 
valoir au sujet de l’expertise et a reconnu une pleine valeur probante à l’expertise 
fondée, de sorte que sur cette base, elle a retenu que le statu quo sine était acquis dès le 
16 octobre 2018 et a nié le droit du recourant aux prestations au-delà de cette date ; 

Que l’assuré n’a pas fait valoir d’argument en lien avec une « garantie d’assurance » 
avant le prononcé de l’arrêt, la motivation « en droit » de son recours contenant 
uniquement des griefs contre l’expertise et les conclusions de l’expert sur l’absence de 
lien de causalité au-delà du 16 octobre 2018, lesquels ont été examinés par la chambre 
de céans ;  

 
 
 

 

A/1240/2020 

- 4/5 - 

Que les seules mentions d’une garantie d’hospitalisation dans les faits et dans un unique 
paragraphe de la partie « en droit » du recours ne constituent pas une motivation sur 
laquelle le recourant se serait fondé pour faire valoir son droit à des prestations ;  

Que la chambre de céans ne saurait statuer après avoir rendu son arrêt, dans le cadre 
d’une demande d’interprétation, sur un moyen de droit que l’assuré n’a pas soulevé 
durant la procédure ou sur un grief que l’assuré élèverait contre l’arrêt rendu en 
considérant que la chambre de céans aurait omis de statuer sur l’un de ses arguments ou 
une conclusion ;  

Qu’en effet, les demandes d’interprétation qui tendent à la modification du contenu de 
la décision ou à un nouvel examen de la cause ne sont pas recevables ; 

Que la voie de droit contre l’arrêt rendu est le recours auprès du Tribunal fédéral ; 

Que les conditions de l’art. 84 al. 1 LPA n’étant pas réalisées, la demande en 
interprétation sera déclarée irrecevable ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

*** 

  

 
 
 

 

A/1240/2020 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur demande en interprétation 

1. Déclare la demande en interprétation irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le