# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40a9c059-f034-571f-8661-36b3d2497e08
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.09.2018 E-4652/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4652-2018_2018-09-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4652/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Léa Hemmi, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et sa fille, 

B._______, née le (…), 

Géorgie,  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 23 juillet 2018 / N (…). 

 

 

 

E-4652/2018 

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Vu 

la décision du 26 avril 2018, entrée en force, par laquelle le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié à C._______, compagnon de 

A._______ et père de B._______, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

la demande d’asile déposée par A._______ en date du (…) 2018, 

les demandes d’asile déposées par ses enfants majeurs, D._______, 

E._______ et F._______, le même jour, 

les procès-verbaux des auditions de la recourante des (…) et (…) 2018, 

le rapport médical, établi le 18 juillet 2018, selon lequel l’intéressée souffrait 

de métrorragie, 

la décision du 23 juillet 2018, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 

la qualité de réfugié aux intéressées, a rejeté leur demande d’asile, a 

prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

qu’il a estimée licite, exigible et possible, 

les décisions, datées du même jour, par lesquelles le SEM n’est pas entré 

en matière sur les demandes d’asile des enfants majeurs de la recourante, 

en vertu de l’art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31), considérant qu’ils avaient 

quitté leur pays en raison de leur situation financière précaire,  

le recours du 14 août 2018 (date du sceau postal) formé par l’intéressée 

contre la décision susmentionnée, par lequel elle a conclu au prononcé 

d’une admission provisoire en raison de l’illicéité et de l’inexigibilité de 

l’exécution de son renvoi, 

les demandes de dispense de l’avance des frais de procédure et d’octroi 

d’un délai pour produire un certificat médical dont il est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont la personne requérante cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que les recourantes ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que les recourantes n'ont pas contesté la décision du SEM en tant qu'elle 

refuse de leur reconnaître la qualité de réfugié, rejette leur demande d'asile 

et prononce leur renvoi de Suisse en application de l’art. 44 LAsi, de sorte 

que cette décision a acquis force de chose décidée sur ces points, 

qu’il reste à examiner si l’exécution du renvoi est licite, raisonnablement 

exigible et possible, 

que dans la mesure où les recourantes n'ont pas remis en cause le refus 

du SEM de leur reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de leur demande 

d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas 

directement application, 

que les recourantes n'ont pas rendu crédible qu’il existerait pour elles un 

véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans 

leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que lors de ses auditions, A._______, provenant de G._______, a déclaré 

avoir contracté des dettes avec son compagnon, 

qu’elle aurait fui pour échapper à la colère de ses créanciers, lesquels se 

seraient même montrés menaçants à l’égard de ses enfants, 

que, même après le départ du pays de son compagnon, les créanciers 

auraient continué à lui rendre fréquemment visite, en présence de ses 

enfants, 

qu’elle n’aurait pas porté plainte, craignant d’être contrainte par les 

autorités judiciaires de rembourser ses dettes dans des délais précis, 

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que dans sa décision du 23 juillet 2018, le SEM a retenu que les menaces 

et harcèlements allégués n’étaient nullement étayés, 

que selon le SEM, les actions illicites commises par des tiers étaient 

poursuivies et sanctionnées par les autorités judiciaires géorgiennes, 

que le SEM a considéré que, n’ayant pas entrepris les démarches en vue 

d’obtenir une protection auprès des autorités compétentes, l’intéressée ne 

pouvait se prévaloir d’être exposée à un risque de préjudices en cas de 

retour dans son pays, 

que, dans son recours, A._______ a réitéré ses précédentes déclarations, 

demandant qu’il soit procédé à une enquête d’ambassade et à ce qu'un 

délai lui soit octroyé pour déposer un rapport médical, 

qu’en l’occurrence, le Tribunal ne peut que renvoyer aux considérants 

fondés de la décision du SEM, 

que le recours ne contient aucun élément de nature à remettre en cause 

cette décision, 

que, contrairement à ce qu’elle allègue, l'intéressée peut obtenir une 

protection de la part des autorités, 

que, spontanément, elle a déclaré avoir renoncé à requérir celle-ci, car elle 

aurait été contrainte de rembourser ses dettes, ce qu’elle ne pouvait pas 

faire, et non pas parce qu’il ne serait pas donné suite à une éventuelle 

plainte contre d'éventuels agresseurs, 

que ses déclarations au sujet de l’intensité des menaces vécues ne sont 

pas étayées, 

que l’intéressée a été approximative et évasive à ce sujet, notamment en 

ce qui concerne la fréquence des visites et le nombre de créanciers,  

manifestement exagérés, 

qu’elle a indiqué ne pas avoir subi de violences physiques, 

que, dans ces conditions, l’exécution du renvoi s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 

LEtr [RS 142.20] ; ATAF 2010/42 consid. 11.2), 

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qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourantes,  

qu'en effet, la Géorgie, même si les régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud 

connaissent encore des situations tendues, ne se trouve pas en proie à 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce – de présumer, à propos de toutes les personnes ressortissantes 

du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEtr,  

que les recourantes ne proviennent pas d’une des deux régions précitées, 

que le certificat médical du 18 juillet 2018 fait état d’une métrorragie chez 

l’intéressée pouvant être traitée grâce à une opération, 

qu’à l’appui de son recours, elle a déclaré que son opération allait avoir lieu 

le (…) 2018, 

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 

(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2),  

que si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de la personne étrangère concernée, le cas 

échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 

l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 

exigible,  

qu’elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique,  

que selon le rapport médical précité, la recourante est en bon état général, 

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qu’à l’en croire, elle a été traitée pour ses affections gynécologiques, 

qu’en tout état de cause, elle aura accès dans son pays aux soins adéquats 

s’ils s’avèrent nécessaires, 

qu’il est loisible à l’intéressée de solliciter une aide au retour (cf. art. 93 

LAsi), notamment pour lui permettre sa réinstallation, 

qu’en effet, le système de santé en Géorgie a connu une importante 

restructuration ces dernières années et de grands progrès y ont été 

réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des problèmes physiques 

et psychiques y est désormais possible, même s’il ne correspond pas aux 

standards suisses (arrêt du Tribunal E-4107/2015 du 4 décembre 2015, 

consid. 5.7),  

qu’il y a de plus lieu de relever en particulier que depuis février 2013, 

l’« Universal Health Care » garantit une couverture d’assurance-maladie 

gratuite pour toutes les personnes qui en étaient auparavant dépourvues 

(idem, consid. 5.7),  

que l’état de santé de B._______ apparaît également satisfaisant, 

que les recourantes pourront compter, à leur retour, sur le soutien d'un 

réseau familial, étant souligné que d'autres proches en Suisse sont 

également sous le coup d'une décision de renvoi, 

qu’ainsi, rien n’indique donc que l'exécution du renvoi des recourantes 

mettrait de manière imminente leur vie ou leur intégrité physique 

sérieusement et concrètement en danger (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourantes étant tenues de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

qu'au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas d'instruire la cause plus 

avant, comme requis, les demandes déposées dans ce sens étant 

rejetées, 

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

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qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que la demande de dispense de paiement de l'avance de frais formulée 

dans le recours est sans objet, dans la mesure où il est statué sur le fond,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Léa Hemmi 

 

 

Expédition :