# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c0e6f24-d496-5d89-a373-13d637f72389
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2010 C-5629/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5629-2009_2010-03-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-5629/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Renz, greffier.

Y.________ et Z._______,
représentés par Me Nicolas Riedo, 
boulevard de Pérolles 6, case postale 1000, 
1701 Fribourg,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en 
faveur de X._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5629/2009

Faits :

A.
Le  19  mai  2008,  X._______,  ressortissante  tchadienne  née  le  17 
octobre 1962,  a déposé auprès de l'Agence consulaire de Suisse à 
N'Djamena  une  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  afin  de 
passer des vacances et de rendre visite durant un mois à sa soeur, 
Y._______,  et  son  compagnon,  Z._______,  ressortissants  suisses 
résidant  dans le canton de Fribourg. A l'appui  de sa requête, elle  a 
produit  une  lettre  d'invitation  de  ses  hôtes  en  Suisse  et  une 
déclaration  de  prise  en  charge  des  frais  de  séjour  signée  par  ces 
derniers. Elle a aussi joint des copies de confirmation d'assurance et 
un relevé de compte bancaire de ses hôtes, ainsi qu'une copie de son 
passeport.

Suite à une demande de renseignement du Service de la population et 
des  migrants  du  canton  de  Fribourg  (ci-après  SPOMI),  les  hôtes 
précités ont notamment garanti, par lettre du 1er  juillet 2008, le retour 
de leur invitée en précisant que cette dernière était au bénéfice d'un 
emploi  stable  à  la  mairie  de  N'Djamena  et  qu'elle  ne  pouvait 
« s'autoriser à quitter son employeur plus de quelques semaines ».

Par  décision  du  26  août  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par X._______, en estimant 
que  la  sortie  de  Suisse  de  celle-ci  ne  pouvait  pas  être  considérée 
comme suffisamment garantie, compte tenu de la situation personnelle 
de la requérante ainsi que de la situation socio-économique prévalant 
au  Tchad.  En  outre,  l'Office  fédéral  a  relevé  que  les  déclarations 
divergentes au sujet de la situation professionnelle de l'intéressée, qui 
déclarait  dans le formulaire de demande de visa être une ménagère 
alors  que  les  hôtes  prétendaient  que  cette  dernière  possédait  un 
emploi  auprès  de  la  Mairie  de  N'Djamena,  contribuait  à  jeter  un 
sérieux doute sur les réelles intentions de l'invitée. Cette décision n'a 
fait l'objet d'aucun recours.

B.
Le  4  mai  2009,  X._______  a  déposé  auprès  de  l'Ambassade  de 
Suisse à Abuja une demande de visa Schengen afin de rendre visite 
durant  trois  mois  à  sa  soeur  et  son  compagnon,  qui  s'étaient 
entretemps mariés civilement. A l'appui de sa requête, elle a produit 
une  lettre  d'invitation  de  ses  hôtes  en  Suisse,  lesquels  déclaraient 

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prendre en charge les frais de séjour de leur invitée, afin qu'elle puisse 
assister  à  leur  mariage  religieux  en  tant  que  témoin  et  faire 
connaissance  de  leurs  jumeaux  nés  au  mois  de  janvier  2009. 
L'intéressée a aussi joint des copies de son passeport et de celui de 
ses hôtes, ainsi que les copies de confirmations de réservation de vol 
et d'assurance.

Après  avoir  refusé de manière  informelle  la  délivrance d'un  visa  en 
faveur de X._______, l'ambassade précitée a transmis la demande de 
l'intéressée pour décision formelle à l'ODM.

Le 1er juillet 2009, le SPOMI a émis un préavis défavorable quant à la 
délivrance d'un visa à l'intéressée.

C.
Par décision du 6 août 2009, l'ODM a rejeté la demande d'autorisation 
d'entrée  déposée  par  X._______,  en  estimant  que  la  sortie  de 
l'Espace Schengen de celle-ci ne pouvait pas être considérée comme 
suffisamment garantie, compte tenu de la situation personnelle de la 
requérante  (divorcée)  ainsi  que  de  la  situation  socio-économique, 
voire politique et sécuritaire prévalant au Tchad. A cet égard, l'Office 
fédéral a relevé qu'il ne pouvait être exclu que la requérante fût tentée 
de prolonger son séjour une fois entrée dans l'Espace Schengen dans 
l'espoir  d'y  trouver  des  conditions  d'existence  meilleures  que  celles 
qu'elle  connaissait  dans  sa  patrie.  Par  ailleurs,  l'ODM a  relevé  que 
l'événement  pour  lequel  l'intéressée  souhaitait  venir  en  Suisse 
(mariage de sa soeur) avait déjà eu lieu et a estimé que le fait  que 
cette dernière puisse envisager de quitter son pays d'origine pour une 
longue période (trois  mois)  contribuait  à jeter  de sérieux doutes sur 
ses réelles intentions.

D.
Le  7  septembre  2009,  Y. _______  et  Z._______  ont  recouru,  par 
l'entremise de leur avocat, contre la décision précitée en concluant à 
son annulation et à l'octroi du visa sollicité. A l'appui de leur pourvoi, 
ils ont indiqué que la visite de X._______ avait  notamment pour but 
d'assister  à  leur  mariage et  que,  même si  celui-ci  avait  été  célébré 
entretemps, il n'en demeurait pas moins que leurs jumeaux, au vu de 
leur âge, ne pouvaient se rendre au Tchad et que l'invitée n'avait pas 
revu sa soeur depuis près de treize ans. En outre, ils ont fait valoir que 
X._______  avait  tous  ses  points  d'attaches  à  N'Djamena,  où  se 

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trouvaient ses deux enfants majeurs, qui vivaient avec elle, sa mère et 
ses demi-frères. Ils ont aussi précisé que leur invitée était propriétaire 
d'un  terrain  sur  lequel  elle  avait  l'intention  de  construire  sa  propre 
maison et ont relevé que cette dernière occupait un poste à la Mairie 
de N'Djamena depuis sept années.

E.
Par  ordonnance  du  14  septembre  2009,  le  Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après le Tribunal ou TAF) a notamment prié les recourants 
d'envoyer  un certificat  de l'employeur  de leur  invitée mentionnant  la 
date de son engagement, son occupation et son salaire mensuel ainsi 
que le fait qu'elle puisse s'absenter de son travail durant trois mois; de 
même, les recourants ont été priés d'indiquer, preuves à l'appui, si les 
enfants  de leur invitée étaient  encore à sa charge ou,  cas échéant, 
quels étaient leurs moyens de subsistance.

Les recourants n'ont pas donné suite aux réquisitions précitées dans 
le délai imparti.

F.
Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  en  a 
proposé le rejet, par préavis du 25 novembre 2009.

Invités à se prononcer sur ce préavis, les recourants, par courrier du 2 
février 2010, ont allégué que leur invitée était mère de quatre enfants, 
les deux derniers,  nés  en 1998 et  2002,  étant  issus d'une seconde 
relation avec un homme qu'elle avait épousé en 2007. Par ailleurs, ils 
ont  aussi  produit  des  copies  d'attestations  de  l'employeur  de  leur 
invitée datées des 6 et 28 janvier 2010, précisant son occupation et la 
date de son embauche,  ainsi  que son droit  à  l'octroi  d'un congé de 
trois mois. En outre, ils ont fourni des copies d'un bulletin de paie de 
X._______, de son acte de mariage célébré en 2007, des deux actes 
de naissance des enfants mineurs (établis par jugements supplétifs du 
11  janvier  2010)  et  d'un  certificat  de  vie  et  d'entretien  établi  le  26 
janvier  2010  imputant  à  l'invitée  la  charge  de  ces  deux  enfants 
mineurs.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en 
matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcées  par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal 
qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 
let. c ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Y. _______ et  Z._______ ont  qualité  pour  recourir  (art. 48 al. 1 
PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit 
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de  fait  et  de  droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 

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sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 
133 I 185 consid. 2.3).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008.

La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète 
de l'OPEV qui a été remplacée par l'ordonnance du 22 octobre 2008 
sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 
12 décembre 2008 également.

5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13 avril  2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par  le  code 
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 
l'art. 5 LEtr. Aussi  la  pratique et  la jurisprudence appliquées à cette 
dernière  disposition  peuvent-elles  être  reprises  en  l'espèce  (sur  les 
détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5).

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6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. En tant que ressortissante du Tchad,  X._______ 
est soumise à l'obligation du visa.

7.  

7.1 Il  importe  de  relever  que  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

7.2 Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, 
d'une part,  sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, 
familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse 
et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une 
fois  arrivé  en  Suisse,  compte  tenu des  prémisses  précitées. On  ne 
saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à 
la  loi  lorsque  dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation 
susmentionnés pour appliquer l'article précité.

7.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

7.4 A ce sujet, il ne faut pas perdre de vue que, depuis plus de trois 
ans, le Tchad doit faire face, sur le plan interne, aux conséquences de 
la  crise  soudanaise  du  Darfour,  qui  reste  un  facteur  majeur  de 
déstabilisation,  ainsi  qu'à  des  mouvements  de  rébellion  sur  son 
territoire  et  à  des violences inter-ethniques entre groupes arabes et 
non-arabes  dans  l'est  du  pays.  En  outre,  supportant  de  fortes 
disparités  de  développement  entre  les  villes  et  les  campagnes,  le 
Tchad est un pays aux déficiences structurelles réelles. La faiblesse 
de son produit intérieur brut par habitant (646 $) et de son indice de 

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développement humain (170ème/179) sont les signes d'une économie 
fragile (source: www.diplomatie.gouv.fr > Pays et zones géo > Tchad > 
Présentation, mis à jour le 30 juillet 2009, consulté le 9 février 2010).

Dès  lors,  ces  conditions  socio-économiques,  voire  politique, 
particulières  ne  sont  pas  sans  exercer  une  pression  migratoire 
importante,  cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme 
l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne  concernée  peut 
s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parenté) préexistant.

7.5 Toutefois,  comme cela a déjà été mentionné ci-dessus,  la  seule 
situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie  quant  à  la  sortie  de  Suisse  à  l'issue  du  séjour,  toutes  les 
particularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

8.
En  l'espèce,  le  Tribunal  constate  qu'il  existe  des  différences 
significatives entre les deux formulaires de demandes de visa remplis 
en  2008  et  2009  par  X._______,  le  mémoire  de  recours  du  7 
septembre 2009 et les pièces produites dans le courrier du 2 février 
2010 concernant sa situation professionnelle et familiale.

8.1 S'agissant  de  la  situation  professionnelle,  l'invitée,  dans  le 
formulaire de demande de visa pour la Suisse qu'elle a rempli et signé 
de sa main  le  19 mai  2008,  a indiqué,  sous la  rubrique profession, 
qu'elle  était  ménagère.  La  copie  du  passeport  qu'elle  a  produit  à 
l'appui de sa requête – pièce établie le 4 avril  2008 à N'Djamena – 
présentait  la  même indication sous cette rubrique. Or, dans la  lettre 
d'invitation des recourants datée du 1er juillet  2008, ces derniers ont 
allégué  que  leur  invitée  bénéficiait  « d'un  travail  stable  à  la  mairie  de 
N'Djamena »  et  qu'elle  ne  pouvait  donc  « s'autoriser  à  quitter  son 
employeur plus de quelques semaines ». Cette divergence a d'ailleurs été 
relevée par l'ODM dans la décision de refus d'autorisation d'entrée en 
Suisse du 26 août 2008, décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours.

Dans  le  formulaire  de  demande  de  visa  Schengen  rempli  le  4  mai 
2009 par l'invitée, cette dernière a précisé qu'elle occupait  un poste 
d'agent à la Mairie de N'Djamena et qu'elle souhaitait un visa pour une 
durée  de  90  jours,  soit  bien  au-delà  de  la  limite  qu'elle  pouvait 
s'autoriser selon la lettre d'invitation précitée.

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Dans le pourvoi du 7 septembre 2009, les recourants ont précisé que 
leur invitée occupait  un poste à la Mairie de N'Djamena depuis sept 
années (soit depuis 2002), alors que selon l'attestation de l'employeur 
datée du 6 janvier 2010, X._______ est employée à ladite mairie, en 
qualité d'agent de recouvrement, depuis le 16 février 2005. Quant au 
bulletin de paie du mois de décembre 2009, indiquant la fonction et le 
service de l'invitée, il mentionne comme date d'embauche le mois de 
février 2009.

Devant  ces  données  pour  le  moins  contradictoires,  le  TAF ne  peut 
qu'émettre  de  fortes  réserves  quant  à  l'authenticité  des  pièces 
présentées.  En  outre,  le  fait  que  l'employeur  de  l'invitée  puisse  se 
passer  des  services  d'une  de  ses  employées  attitrées  durant  une 
période de trois mois, soit durant un laps de temps relativement long, 
sans  que  cela  ne  crée  de  problèmes  d'organisation,  conforte  le 
Tribunal dans cette opinion,  malgré l'attestation de « droit  au congé » 
du 28 janvier 2010 présentée par les recourants. A ce propos, comme 
relevé ci-avant  (cf. lettre  d'invitation  du 1er  juillet  2008),  ces derniers 
avaient précisément allégué le contraire en soulignant qu'au vu de son 
« travail stable » leur invitée ne pouvait s'autoriser une longue absence.

Au vu de ces éléments, le Tribunal estime que les pièces versées en 
cause par X._______ et les autres pièces figurant au dossier ne sont 
pas de nature à établir  de manière plausible l'exercice effectif  d'une 
activité professionnelle stable dans son pays d'origine.

8.2 S'agissant de la situation familiale, il est à relever que X._______, 
dans les deux formulaires qu'elle a remplis et signés les 19 mai 2008 
et  4  mai  2009,  a  indiqué  qu'elle  était  divorcée.  Dans  la  lettre 
d'invitation du 1er  juillet 2008, les recourants ont mentionné le fait que 
leur  invitée  était  mère  de  deux  enfants,  information  reprise  dans  le 
pourvoi du 7 septembre 2009, et complétée en ce sens que les deux 
enfants étaient majeurs (22 et 25 ans) et vivaient avec cette dernière.

Or,  selon  les  annexes  du  courrier  du  2  février  2010,  X._______  a 
contracté mariage en 2007 au centre d'état civil  de Dono Manga (cf. 
copie  de  l'acte  de  mariage)  avec  un  compatriote,  U._______,  avec 
lequel  elle a conçu deux enfants  (nés en 1998 et  2002) qui  ont  été 
enregistrés le 12 janvier  2010 à l'état  civil  de N'Djamena suite à un 
jugement  supplétif  rendu  le  11  janvier  2010.  En  outre,  selon  le 
« certificat  de vie et  d'entretien » établi  le 26 janvier  2010 par l'officier 

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d'état civil de N'Djamena, les deux enfants mineurs sont à la charge 
de  X._______,  épouse  légitime  de  U._______. Enfin,  le  bulletin  de 
paie du mois de décembre 2009 indique que l'invitée est mariée sous 
la rubrique « situation matrimoniale ».

Il  est  pour  le  moins  troublant  que  ni  X._______,  ni  les  recourants 
n'aient mentionné l'existence de l'époux et des deux enfants mineurs 
précités avant l'envoi du courrier du 2 février 2010, alors même que 
les recourants ont décrit la situation personnelle de leur invitée dans 
leur lettre d'invitation du 1er  juillet 2008 et le pourvoi du 7 septembre 
2009. Par ailleurs, selon le  bulletin  de paie et  le « certificat  de vie  et 
d'entretien » susmentionnés, X._______ est toujours mariée, ce qui est 
en  complète  contradiction  avec  ce  qu'elle  a  indiqué  dans  les 
formulaires de demande de visa remplis en 2008 et 2009.

Au vu des  déclarations  contradictoires  et  des  divergences précitées 
concernant  la  situation  familiale  de  l'invitée,  le  Tribunal  ne  peut 
qu'émettre de sérieux doutes quant aux liens affectifs pouvant amener 
cette dernière à retourner dans son pays d'origine au terme du séjour 
envisagé en Suisse.

9.
Dans  ces  circonstances,  il  ne  peut  être  exclu  que  X._______  soit 
tentée  de  prolonger  son  séjour  en  Suisse,  du  moins  de  manière 
temporaire, en demeurant  auprès de ses hôtes. Une telle hypothèse 
ne  présenterait  pour  elle  aucune  difficulté  majeure  sur  les  plans 
personnel, familial ou professionnel, compte tenu du fait qu'au vu des 
divergences et  contradictions  relevées  ci-avant,  les  recourants  n'ont 
pas  démontré  de  manière  convaincante  les  attaches  familiales  ou 
professionnelles pouvant l'amener à retourner dans son pays d'origine 
en cas de voyage à l'étranger. Enfin,  compte tenu du niveau de vie 
sensiblement  plus  élevé  que  présente  la  Suisse,  les  autorités 
helvétiques ne peuvent  totalement  exclure  que l'invitée  ne s'efforce, 
une fois entrée en ce pays, d'obtenir un titre de séjour dans l'espoir d'y 
trouver,  fût-ce  de  manière  temporaire,  des  conditions  d'existence 
meilleures que celles rencontrées dans son pays d'origine, malgré les 
assurances contraires qui ont été données dans le cadre du recours. Il 
ne faut pas perdre de vue en effet que cette différence de niveau de 
vie peut s'avérer déterminante lorsqu'on prend la décision de quitter 
sa  patrie.  Cette  hypothèse  peut  en  l'espèce  être  d'autant  moins 

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écartée que l'invitée dispose en Suisse d'un réseau social bien établi 
(cf. consid. 7.4).

10.  
Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  X._______,  au  demeurant 
parfaitement compréhensible, de venir en Suisse pour rendre visite à 
sa parenté ne constitue pas à lui seul un motif  justifiant l'octroi  d'un 
visa,  à  propos  duquel  elle  ne  saurait  au  demeurant  se  prévaloir 
d'aucun droit (cf. consid. 3). Certes, il peut, du moins à première vue, 
sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans 
un pays où résident des membres de sa famille. Il convient toutefois de 
souligner  que  cette  situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  nombreux 
étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au 
vu du nombre important  de demandes de visa (n'émanant d'ailleurs 
pas uniquement de ressortissants tchadiens) qui leur sont adressées, 
les  autorités  helvétiques  doivent  prendre  en  considération  le  risque 
résultant  du  fait  que  la  personne  bénéficiant  d'un  visa  d'entrée  ne 
quitte pas la Suisse et l'Espace Schengen au terme de son séjour, au 
sens de l'art. 5 al. 2 LEtr. Dans ce contexte, lesdites autorités ont été 
amenées à adopter une politique d'admission restrictive (cf. consid. 3 
supra)  et,  donc,  à  procéder  à  une  sévère  limitation  du  nombre 
d'acceptations  des  requêtes  visant  à  l'octroi  d'une  autorisation 
d'entrée  en  Suisse. Pareilles  considérations  ne  sont  ainsi  pas  sans 
avoir une incidence importante dans l'appréciation du cas particulier.

11.
Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même - celle-ci 
conservant seule la maîtrise de son comportement - et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, 
ne  tente  d'y  poursuivre  momentanément  son  séjour.  De  même, 
l'intention  que peut  manifester  une personne de retourner  dans son 
pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, 

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n'ont aucune force juridique (cf. arrêt du TAF C-722/2008 du 13 juin 
2008 consid. 7) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ 
interviendra dans les délais prévus.

12.
Par  surabondance,  il  convient  encore  de  noter  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 
helvétiques  n'a  pas  en  l'occurrence  pour  conséquence  d'empêcher 
X._______ et sa parenté vivant en Suisse de se voir,  les intéressés 
pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse,  nonobstant les 
inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle que cela 
pourrait engendrer.

13.
Au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances,  le  Tribunal  estime  qu'il  ne 
saurait  être  reproché  à  l'ODM  d'avoir  considéré  que  le  départ  de 
X._______ à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas  suffisamment 
assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé  la  délivrance  d'une  autorisation 
d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur.

14.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision  du  6  août  2009,  l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 30 septembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'entremise de leur avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 15163684.5 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Fribourg, pour 

information (annexe : dossier cantonal FR 183515).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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