# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae322b39-9e2e-5e42-b6f6-dc1c1e0e0998
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.12.2025 P/5141/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-5141-2023_2025-12-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5141/2023 AARP/431/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 4 décembre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant en personne, 

appelant, 

 

 

contre le jugement JTDP/1122/2025 rendu le 24 septembre 2025 par le Tribunal de police, 

et 

B______, partie plaignante comparant par Me Romain JORDAN, avocat, Merkt & 

Associés, rue Général-Dufour 15, case postale, 1211 Genève 4, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 intimés.

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P/5141/2023 

Attendu, EN FAIT, que par courrier expédié par pli recommandé le 3 octobre 2025, 

A______ a annoncé appeler du jugement JTDP/1122/2025 rendu le 24 septembre 2025 

par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 27 octobre 2025 ; 

Que, n'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai légal, la Chambre 

pénale d'appel et de révision a interpellé A______ sur l'apparente irrecevabilité de son 

recours ; 

Que celui-ci n'a pas répondu dans le délai de dix jours qui lui a été imparti ; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale 

(CPP), la magistrate de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure est 

compétente pour décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement 

irrecevables ; 

Que la partie qui a annoncé appel doit adresser une déclaration d'appel écrite à la 

juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé 

(art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le 

jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications 

du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves 

(let. c) ; 

Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 

l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la 

déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au sens 

de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas 

réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c) ; 

Qu'en l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable dès lors qu'après l'avoir annoncé, 

l'appelant n'a pas produit de déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la 

notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 

4 novembre 2013) ; 

Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé, de 

sorte que l'appelant supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP), 

comprenant un émolument d'arrêt de CHF 300.- (art. 14 du règlement fixant le tarif des 

frais en matière pénale [RTFMP]). 

* * * * * 

  

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P/5141/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1122/2025 rendu 

le 24 septembre 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/5141/2023. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 435.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Aurélie MELIN ABDOU 

 La présidente : 

Delphine GONSETH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/5141/2023 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  435.00