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**Case Identifier:** 4c43abf5-d3c9-54ea-8d0d-708f579fb443
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2010 C-1197/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1197-2008_2010-11-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-1197/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Stefan Mesmer, Johannes Frölicher, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
représentée par Maître Jacques Emery, 
boulevard Helvétique 19, 1207 Genève,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 22 janvier 2008)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1197/2008

Vu

la demande de prestations déposée par A._______ le 17 février 2003 
auprès de l'assurance-invalidité suisse,

la  documentation  médicale  versée au  dossier,  dont  en particulier  le 
rapport  de  l'expertise  interdisciplinaire  du  27  mai  2005  des 
Drs Velickovic  –  spécialiste  FMH  en  psychiatrie  –,  Ackermann  et 
Vecsey, lesquels diagnostiquent des troubles de l'adaptation avec une 
réaction  mixte  anxieuse  et  dépressive,  des  lombosciatalgies  droites 
ainsi  qu'une  hémi-insertionite  de  l'hémicorps  droit  et 
cervicobrachialgie  sans  syndrome  irritatif;  les  experts  estiment  que 
pour des motifs d'ordre psychique A._______ ne pourra reprendre son 
ancienne activité de sommelière qu'après avoir été traitée sur le plan 
psychiatrique  et  que  l'exercice  d'une  activité  non  stressante  est 
exigible à hauteur de 4 heures par jour (pce 31),

les  prises  de  position  des  2  novembre  2005  et  28  février  2009  du 
Dr von  Rotz  du  SMR,  lequel  estime  que  le  rapport  de  l'expertise 
interdisciplinaire  du  27  mai  2005  des  Drs Velickovic,  Ackermann  et 
Vecsey  est  très  contradictoire  et  ne  permet  pas  de  tirer  des 
conclusions sur la capacité de travail de l'assurée (pces 41 et 49), 

le rapport médical bidisciplinaire du 12 avril 2006 des Drs X._______ 
et  Y._______  du  service  médical  régional  de  l'assurance-invalidité 
(SMR), signant respectivement en qualité de spécialistes en médecine 
physique  et  rééducation  FMH  et  psychiatre  FMH,  qui  considèrent 
qu'en  raison  des  atteintes  au  niveau  du  rachis  cervical  et  lombaire 
A._______  présente  une  incapacité  de  travail  de  30%  dans  son 
ancienne activité, mais qu'elle serait apte à exercer à plein temps une 
activité  adaptée;  la  Dresse  Y._______  ne  retient,  sur  le  plan 
psychiatrique, aucune maladie invalidante chez l'assurée (pce 57),

le rapport d'examen du SMR du 15 mai 2006 du Dr von Rotz, qui, sur  
la base exclusive du rapport  médical bidisciplinaire du 12 avril  2006 
des Drs X._______ et  Y._______ du SMR, ne retient  finalement que 
des  lombosciatalgies  comme pathologies  du  ressort  de l'assurance-
invalidité et conclut à une capacité de travail résiduelle de l'assurée de 
70%  dans  son  activité  habituelle  et  de  100% dans  une  activité  de 
substitution adaptée (pce 60),

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le  calcul  de  comparaison  de  revenus  (revenu  sans  invalidité  de 
Fr. 50'050.-  comparé  au  revenu  avec  invalidité  de  Fr. 43'611.51 
[activité  de  substitution  adaptée  à  100%])  effectué  par  l'Office  de 
l'assurance-invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE), 
aboutissant à un degré d'invalidité de 12.86% (pce 65 et 68),

la  décision  du  22  janvier  2008,  par  laquelle  l'OAIE  –  se  fondant 
essentiellement  sur  le  rapport  médical  pluridisciplinaire  du  12  avril  
2006  des  Drs X._______  et  Y._______  du  SMR –  dénie  dès  lors  à 
A._______ tout droit  à des mesures de réadaptation ou à une rente 
d'invalidité,

le recours déposé le 25 février 2008 par A._______, représentée par 
Me  Emery,  à  l'encontre  de  cette  décision  du  22  janvier  2008,  qui 
conclut,  préparatoirement,  à  l'accord  de  l'assistance  judiciaire  totale 
et,  principalement,  à  l'annulation  de  la  décision  litigieuse  ainsi  qu'à 
l'octroi  d'une  rente  d'invalidité  et  de  mesures  de  réadaptation 
professionnelle de l'assurance-invalidité suisse, sous suite de frais et 
dépens,

la réponse du 8 mai 2008 de l'OAIE, qui conclut au rejet du recours et  
à la confirmation de la décision attaquée,

la décision incidente du 13 juin 2008 Tribunal administratif fédéral qui  
rejette la demande d'assistance judiciaire et invite la partie recourante 
à verser une avance de frais de Fr. 400.- sur les frais de procédure,

le paiement du 30 juin 2008 de A._______,

la réplique du 25 août 2008 d'A._______, laquelle avance notamment 
que la Dresse Y._______ n'était au jour de la rédaction de son rapport  
ni titulaire d'un diplôme FMH de spécialiste en psychiatrie, ni autorisée 
à pratiquer comme médecin dépendant auprès du SMR; la recourante 
confirme par ailleurs ses précédentes conclusions,

la duplique du 5 novembre 2008 de l'OAIE, qui, renvoyant à la prise de 
position du 30 octobre 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité pour le 
canton de Vaud, admet que, au moment de la rédaction du rapport, la 
Dresse Y._______ n'était pas titulaire du diplôme FMH en psychiatrie 
ni  au  bénéfice  de  l'autorisation  cantonale  de  pratiquer  comme 
médecin,

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les écritures ampliatives d'A._______ et de l'OAIE respectivement des 
15  décembre  2008  et  22  janvier  2009,  qui  confirment  leurs 
conclusions,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que  la  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée, a un intérêt  digne de protection à son annulation ou à sa 
modification  (art. 59  LPGA)  et  dispose  dès  lors  de  la  qualité  pour 
recourir,

que le recours est recevable, attendu qu'il a été introduit dans le délai 
et la forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA) et que l'avance de 
frais a été versée dans le délai imparti, 

qu'en  vertu  de  l'art. 43  LPGA  et  de  l'art. 69  du  règlement  du 
17 janvier 1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  l'OAIE 
doit  examiner  les  demandes  de  prestations  d'invalidité,  prendre 

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d'office  les  mesures  d'instruction  nécessaires  et  recueillir  les 
renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état 
de  santé  du  requérant,  son  activité,  sa  capacité  de  travail  et  son 
aptitude à être réadapté, 

que,  dans la  présente  occurrence,  l'OAIE,  pour  prendre  sa décision 
s'est  exclusivement  fondée  sur  l'expertise  bidisciplinaire  du  12  avril 
2006  des  Drs X._______  et  Y._______  du  SMR  (cf.  le  rapport 
d'examen du SMR du 15 mai 2006 du Dr von Rotz),

que,  le  31  août  2007,  le  Tribunal  fédéral  a  rendu  un  arrêt  (cause  I 
65/07),  annulant  le  jugement  cantonal  du  17  octobre  2006  et  la 
décision de l'Office de l'assurance-invalidité entreprise, motif pris qu'à 
la  date  de  l'examen  effectué  par  le  service  médical  régional  de 
l'assurance-invalidité (SMR), notamment par la Dresse Y._______, soit 
le  13  septembre  2004,  ce  médecin  n'était  ni  titulaire  du  titre  de 
psychiatre FMH dont il se prévalait, ni au bénéfice d'une autorisation 
de pratiquer selon le droit cantonal vaudois,

que,  comme  l'a  expressément  admis  l'OAIE,  il  en  va  de  même  en 
l'espèce (duplique du 5 novembre 2008, pce 27 TAF),

que si un rapport médical est établi par un médecin citant un titre qu'il 
n'a pas le droit d'utiliser conformément à la législation fédérale, ledit  
rapport n'est pas assorti d'une pleine valeur probante (SVR 2008 IV n° 
24 consid. 3; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_904/2009 du 7 
juin  2010 consid. 2.2,  9C_185/2010  du 16 août  2010 consid. 4.1  et 
9C_380/2010 du 9 juillet 2010 consid. 2.2),

qu'en l'espèce, la valeur probante dudit rapport se trouve très affaiblie 
du fait que la Dresse Y._______ non seulement était dépourvue de la 
spécialisation en psychiatrie, mais aussi de l'autorisation cantonale de 
pratiquer,

que, comme l'a à juste titre relevé le Dr von Rotz du SMR dans ses 
avis médicaux des 2 novembre 2005 et  28 février 2009, le rapport de 
l'expertise  interdisciplinaire  du  27  mai  2005  des  Drs Velickovic, 
Ackermann  et  Vecsey  ne  permet  pas,  à  lui  seul,  de  tirer  des 
conclusions claires et précises sur la capacité de travail de l'assurée,

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que  dès  lors,  à  défaut  essentiellement  de  rapport  psychiatrique 
pertinent,  l'OAIE  ne  pouvait  valablement  statuer  sur  la  capacité  de 
travail et le taux d'invalidité de la recourante,

que force  est  dès  lors  de  constater  que  la  cause  n'est  pas  en  état 
d'être jugée, 

que dans ces circonstances,  le  recours du 25 février  2008 doit  être 
admis, en ce sens que la décision du 22 janvier 2008 doit être annulée 
et  la  cause  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  qui  rendra  une  nouvelle 
décision  après  avoir  complété  l'instruction  du  dossier  par  une 
expertise psychiatrique, rhumatologique et orthopédique,

que selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral,  lorsque la  cause est 
renvoyée  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle  décision,  la  partie  qui  a  formé  recours  est  réputée  avoir 
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),

qu'il  n'y a, en l'espèce, pas lieu de percevoir des frais de procédure 
(art. 63 al. 1 à 3 PA),

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2)  –  applicable  en 
l'espèce  en  vertu  de  l'art. 53  al. 2  in  fine  LTAF  –,  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce,  eu égard au travail  accompli  par le mandataire de la 
recourante  –  qui  a  principalement  consisté  dans  un  recours  de  14 
pages et d'une réplique de 8 pages –, le Tribunal de céans alloue à 
cette  dernière  une  indemnité  de  Fr. 2'000.-,  à  charge  de  l'autorité 
inférieure,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est  partiellement admis et la  décision du  22 janvier 2008 
annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure  qui rendra une 
nouvelle décision après avoir complété l'instruction du dossier par une 
expertise psychiatrique, rhumatologique et orthopédique.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Une  indemnité  de  dépens  de  Fr. 2'000.-  est  allouée  à  la  partie 
recourante à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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