# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f8a212c-3e46-51e7-8587-a96f06b1e370
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2021 C-1194/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1194-2017_2021-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1194/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Michael Peterli, Christoph Rohrer, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Me Jacopo Ograbek, Groupe Sida Genève,  

9, rue du Grand-Pré, 1202 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité ; suppression de la prise en charge de 

mesures médicales ; décision du 24 janvier 2017. 

 

 

 

C-1194/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant suisse né le […] 2000, fils de B._______ et 

de C._______, tous deux ressortissants suisses. C._______ exerce 

l’autorité parentale sur son fils. Résidant à nouveau en Suisse, à Genève, 

depuis le 28 février 2017, l’intéressé a été domicilié en France dès le 

25 juillet 2015 avec sa mère C._______, suite au mariage de cette dernière 

en juillet 2015 avec D._______, ressortissant français travaillant à Genève 

(OAIE docs 1, 3, 50 p. 3, 61 p. 2, 66 p. 1 ; TAF pces 1, 10).  

B.  

B.a Le 15 mars 2007, C._______, alors domiciliée en Suisse avec son fils, 

dépose une demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) pour 

assuré(e)s âgé(e)s de moins de 20 ans révolus auprès de l’Office cantonal 

de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI GE ; OAIE doc 1). Elle 

y indique que son fils souffre d’une infirmité congénitale et sollicite des 

subsides pour une formation spécialisée (mesures pédago-thérapeutiques 

et logopédie ambulatoire). Dans un rapport du 24 avril 2007 (OAIE doc 2), 

le Centre de diagnostic des graves troubles de l’élocution du Service de 

psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent des Hôpitaux universitaires de 

Genève (HUG) pose le diagnostic de trouble de l’apprentissage du langage 

écrit. 

Par communication du 12 juin 2007 (OAIE doc 7), l’OAI GE indique qu’il 

prend en charge les coûts du traitement logopédique du 23 novembre 2006 

au 31 décembre 2007.  

B.b  

B.b.a Par courrier du 19 avril 2010 (OAIE doc 8 p. 1), le Dr E._______, 

neuropédiatre auprès des HUG, transmet à l’OAI GE une demande de 

prise en charge du suivi médical et du traitement médicamenteux de 

A._______, affirmant que ce dernier remplit tous les critères de l’infirmité 

congénitale correspondant au chiffre 404 de l’ordonnance du 9 décembre 

1985 concernant les infirmités congénitales (OIC, RS 831.232.21). Il joint 

à son courrier un rapport du 4 janvier 2010, concernant une consultation 

ayant eu lieu le 7 décembre 2009, dans lequel il pose le diagnostic de 

troubles complexes et sévères des apprentissages, incluant des difficultés 

de langage écrit, des difficultés arithmétiques et visuo-spatiales ; il y 

mentionne que l’intéressé est maintenant scolarisé dans l’enseignement 

spécialisé, qu’il est suivi en logopédie, et l’a été en ergothérapie, qu’il 

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bénéficie d’un appui en mathématique et d’un soutien psychologique, et 

qu’un traitement de Ritaline a débuté (OAIE doc 8 p. 8 et 9). Il joint 

également à son courrier un rapport d’examen neuropsychologique du 

12 mars 2010, lequel décrit une association de troubles spécifiques ainsi 

que des signes d’une souffrance psycho-émotionnelle d’intensité sévère 

(OAIE doc 8 p. 2 à 7). 

B.b.b Par communication du 18 août 2010 (OAIE doc 15), l’OAI GE 

déclare prendre en charge, à titre de mesures médicales, les coûts de 

l’ergothérapie ambulatoire médicalement prescrite (OAIE doc 15 ; voir 

également avis médical du 3 juin 2010 du Dr F._______, du Service 

médical régional de l’AI [SMR]).  

B.b.c Puis, par décision du 27 septembre 2010 (OAIE doc 19 ; voir 

également avis du SMR du 3 juin 2010, projet de décision du 17 août 2010, 

opposition de la mère de l’intéressé du 14 septembre 2010 [OAIE docs 13, 

14, 18]), l’OAI GE refuse l’octroi de mesures médicales, au motif que les 

conditions pour reconnaître le syndrome psycho-organique dont souffre 

l’intéressé comme étant une infirmité congénitale au sens de l’AI ne sont 

pas remplies.  

Suite à un courrier du 1er novembre 2010 du Dr E._______ demandant à 

l’OAI GE une réévaluation du dossier de A._______, courrier auquel il joint, 

en particulier, un rapport du 9 avril 2010 faisant état, outre du diagnostic lié 

aux troubles des apprentissages, de ceux de trouble déficitaire de 

l’attention et de troubles du comportement (OAIE doc 22), l’OAI GE, 

suivant les avis des 11 janvier et 30 mai 2011 du Dr F._______, du SMR 

(OAIE docs 23 à 25), constate par communication du 14 juin 2011 (OAIE 

doc 26), qui annule et remplace sa décision précédente, que les conditions 

donnant droit à l’octroi de mesures médicales sont remplies. Il déclare dès 

lors prendre en charge les frais de traitement de l’infirmité congénitale 

correspondant au chiffre 404 OIC, pour la période du 1er janvier 2010 au 

31 décembre 2020 (voir également communication du 4 août 2011 

concernant la prise en charge des coûts de la psychothérapie ambulatoire 

[OAIE doc 36]). 

B.c Par courrier du 26 novembre 2015 (OAIE doc 52), C._______, 

indiquant que depuis la rentrée scolaire 2014, son fils poursuit sa scolarité 

à l’Ecole de formation préprofessionnelle (EFP) de Z., sollicite pour son fils 

la prise en charge d’une formation professionnelle initiale (FPI). Dans ce 

cadre, est versé au dossier un rapport du 10 mars 2016 de l’Office médico-

pédagogique (OMP) à Genève (OAIE doc 50). 

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Dans un rapport du 7 juillet 2016 (OAIE doc 61), le service de réadaptation 

professionnelle de l’OAI GE indique que l’intéressé intégrera finalement le 

Centre d’enseignement spécialisé et de formation préprofessionnelle 

(CESFP) qui ouvrira ses portes à la rentrée d’août 2016 et qui n’est pas 

une structure prise en charge par l’AI ; dans cette mesure, le mandat de 

réadaptation est refermé. 

Par communication du 8 juillet 2016 (OAIE doc 62), l’OAI GE, constatant 

que l’intéressé intégrera le CESFP à la rentrée 2016, rejette sa demande 

de mesures d’ordre professionnel.  

B.d Par courrier du 11 juillet 2016 (OAIE doc 63), l’OAI GE informe 

C._______ que le dossier de son fils est transmis à l’Office de l’assurance-

invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) comme objet de sa 

compétence, dans la mesure où l’intéressé et sa mère sont maintenant 

domiciliés en France (voir également OAIE doc 64). 

B.e Dans un projet de décision du 12 août 2016, adressé à l’OMP (OAIE 

doc 66 p. 1 et 2), le Secrétariat à la pédagogie spécialisée du canton de 

Genève constate que l’intéressé et sa mère ont quitté le canton de Genève 

pour la France en date du 25 juillet 2015 et met donc fin à la prestation 

d’écolage externe au 30 juin 2015. 

Dans un courrier du 25 août 2016 (OAIE doc 66 p. 3), l’OMP informe la 

mère de l’intéressé que dans la mesure où celui-ci n’est plus domicilié dans 

le canton de Genève, son droit à des prestations d’écolage dans 

l’enseignement spécialisé a également pris fin au 30 juin 2015, de sorte 

que son fils ne pourra pas se présenter au CESFP le 29 août 2016, date 

de la rentrée scolaire.  

B.f Par courrier du 1er septembre 2016 (OAIE doc 71), l’OAIE requiert de 

la mère de l’intéressé qu’elle lui indique si elle travaille à l’étranger pour le 

compte d’une entreprise suisse ou si elle travaille en Suisse comme 

frontalière, et si elle cotise encore à l’AVS/AI suisse.  

B.g Par décision du 24 janvier 2017 (OAIE doc 75), l’OAIE, reprenant les 

termes de son projet de décision du 20 octobre 2016 (OAIE doc 72), non 

contesté, supprime, à partir du 1er août 2015, la prise en charge des 

mesures médicales pour le traitement de l’infirmité congénitale 

correspondant au chiffre 404 OIC, accordées à l’intéressé du 1er janvier 

2010 au 31 décembre 2020 par communication de l’OAI GE du 14 juin 

2011. Se fondant sur l’art. 9 LAI (RS 831.20), l’OAIE expose que dans la 

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mesure où l’intéressé et sa mère ont quitté la Suisse le 25 juillet 2015 et 

ont pris domicile en France, les conditions d’assurance ne sont plus 

remplies, l’assujettissement à l’AVS/AI obligatoire ayant pris fin lors du 

départ de Suisse. Par ailleurs, les conditions de l’art. 9 al. 2 LAI, auxquelles 

une personne qui n’est plus assujettie à l’assurance a toutefois droit aux 

mesures de réadaptation jusqu’à ses 20 ans, ne seraient pas réalisées non 

plus. Ainsi, le droit à la prise en charge de mesures de réadaptation 

n’existerait plus.  

C.  

C.a Le 23 février 2017, A._______, représenté par sa mère C._______, 

elle-même représentée par le Groupe Sida Genève, interjette recours 

contre la décision du 24 janvier 2017 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (TAF pce 1). Il conclut à l’annulation de la décision attaquée et au 

renvoi de l’affaire à l’autorité inférieure pour nouvelle instruction afin de 

statuer à nouveau sur la prise en charge des mesures de réadaptation ; il 

demande également l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

Dans son mémoire de recours, l’intéressé expose notamment qu’au mois 

de juillet 2015, sa mère s’est mariée avec D._______, ressortissant 

français travaillant à Genève depuis une vingtaine d’années, et donc 

assujetti à l’AVS/AI suisse ; ce mariage serait la raison du déménagement 

du recourant et de sa mère en France voisine le 25 juillet 2015. Le 

recourant fait valoir par ailleurs que l’OAIE s’est borné, dans la décision 

litigieuse, à effectuer un examen sommaire de son droit aux mesures de 

réadaptation en omettant d’analyser les conditions d’assurance en vertu 

du droit européen de coordination en matière de sécurité sociale, dans le 

champ d’application duquel tomberaient les prestations dont il bénéficie, 

puisqu’il serait membre de la famille d’un ressortissant français, résidant 

en France, mais travailleur frontalier en Suisse. Dans ce contexte, il 

soutient que l’application de l’art. 9 al. 2 LAI, sans examen de l’application 

de la règlementation européenne, a pour conséquence d’exclure les 

membres de la famille de frontaliers du bénéfice du droit à des mesures de 

réadaptation de l’AI et constitue ainsi une discrimination. Il joint à son 

recours, outre des documents d’ores et déjà au dossier, une attestation de 

prestations AVS/AI, datant de janvier 2017, indiquant le montant mensuel 

et annuel en 2016 de la rente ordinaire d’invalidité (rente entière) et de la 

rente ordinaire d’invalidité pour enfant liée à la rente de la mère (rente 

entière), dont bénéficie C._______. 

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C.b L’autorité inférieure, dans sa réponse du 4 mai 2017 (TAF pce 3), 

conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Si 

elle reconnaît l’application au cas d’espèce des règlements européens et 

la qualité de membre de la famille d’un travailleur frontalier du recourant, 

elle expose qu’en application, précisément, de cette réglementation, la 

législation suisse s’avère applicable ; or, en vertu de l’art. 9 LAI, l’intéressé 

ne peut prétendre à des mesures de réadaptation prises en charge par 

l’AI ; ainsi, selon les normes suisses, il appartiendrait à l’assurance-

maladie suisse, auprès de laquelle le recourant serait assuré, de prendre 

en charge les frais liés aux mesures médicales pour traiter l’infirmité 

congénitale dont il souffre. Par ailleurs, l’OAIE, se référant à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, note que le défaut d’assujettissement à 

l’AI des membres de la famille des personnes frontalières ne constitue pas 

une discrimination au sens de la législation européenne applicable.  

C.c Le recourant n’ayant pas fourni les documents et moyens de preuve 

propres à établir son indigence (voir également TAF pces 4, 5), le Tribunal 

de céans, par décision incidente du 11 juillet 2017 (TAF pce 6), rejette la 

demande d’assistance judiciaire partielle déposée par l’intéressé et l’invite 

à verser un montant de CHF 800.- à titre d’avance sur les frais de 

procédure présumés, paiement que le recourant effectue dans le délai 

imparti (TAF pces 7, 8). Egalement invité à répliquer à la réponse de 

l’autorité inférieure, l’intéressé n’a pas donné suite à cette invitation. 

C.d Dans des courriers ultérieurs des 12 et 24 octobre 2018, puis des 

1er avril, 14 mai et 4 août 2021 (TAF pces 10, 11, 19, 21, 30), le recourant 

confirme que sa mère et lui-même sont à nouveau domiciliés en Suisse 

depuis le début de l’année 2017, qu’ils sont donc tous deux soumis au 

système d’assurance sociale suisse, et qu’ils ont continué d’être assujettis 

à l’assurance obligatoire des soins en Suisse lors de leur séjour en France ; 

l’intéressé indique encore que son père, B._______, est domicilié en 

France depuis environ 10 ans, mais était assujetti à l’AVS/AI suisse 

pendant la période en cause, étant employé par la commune de Y., en 

Suisse, jusqu’au 31 août 2020. Il produit, à l’appui de ses allégations, des 

documents datant de mars 2017, annonçant à la Caisse suisse de 

compensation son changement de domicile, et celui de sa mère, de France 

en Suisse ; une décision du 31 janvier 2018 du Service des prestations 

complémentaires du canton de Genève, lequel constate que l’intéressé et 

sa mère résident en Suisse et à Genève, de manière ininterrompue, depuis 

le 28 février 2017, et accepte, dès le 1er avril 2017, la demande de 

prestations complémentaires fédérales et cantonales déposée par la mère 

du recourant ; des certificats d’assurance-maladie de l’assureur 

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G._______, à son nom et à celui de sa mère, pour la période 2015-2018 ; 

ainsi qu’un extrait de compte individuel de la Caisse cantonale genevoise 

de compensation du 6 juillet 2021, au nom de B._______, montrant que ce 

dernier a été assuré à l’AVS suisse de 2015 à 2017, à tout le moins, 

employé par la commune de Y.  

Droit :  

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32) en relation avec l'art. 33 let. d 

LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral 

est compétent pour connaître du présent recours.  

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (RS 172.021 ; art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions 

particulières de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes 

généraux du droit intertemporel, les règles de procédure précitées 

s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.3 Dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision 

attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 

modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé en temps utile, 

dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 

al. 1 PA), et l’avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée 

(art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable. 

2.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2). Par ailleurs, il applique le droit d'office, sans 

être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par 

l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en principe 

aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 

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2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le devoir de collaborer à l’instruction 

(art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA) et de motiver leur recours (art. 52 PA). 

3.  

Le présent litige porte sur la question de savoir si l’intéressé, après avoir 

quitté la Suisse et pris domicile en France en juillet 2015, a continué à avoir 

droit à la prise en charge, par l’AI suisse, des mesures médicales au sens 

de l'art. 13 LAI (cas d'infirmités congénitales) qui lui avaient été accordées 

par décision du 14 juin 2011, soit à la prise en charge des « frais de 

traitement de l’infirmité congénitale chiffre 404, y compris les contrôles 

médicaux ainsi que les consultations psychothérapeutiques et le traitement 

médicamenteux ». Concrètement, il convient de déterminer si le recourant 

continuait à remplir les conditions d'assurance d’un tel droit du point de vue 

de l’AI, même après son transfert de domicile en France – ce que nie la 

décision litigieuse –, et si dès lors l’AI suisse avait l’obligation de prendre 

en charge les prestations réclamées.  

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 132 V 215 consid. 3.1.1). Dans la mesure 

où la suppression de la prise en charge des mesures médicales par l’AI a 

été prononcée par décision du 24 janvier 2017, avec effet au 1er août 2015, 

les dispositions de la LAI et de son règlement d’exécution telles que 

modifiées par la 6e révision de la LAI (premier volet), en vigueur dès le 

1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647), s’appliquent au cas 

d’espèce.  

4.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 24 janvier 

2017). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 

situation, en l’espèce le retour de l’intéressé et de sa mère en Suisse en 

février 2017, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision 

administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, ATF 130 V 445 consid. 1.2, 

ATF 121 V 362 consid. 1b ; voir également arrêt du TF 9C_34/2017 du 

20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). Il y a lieu de relever également la 

séparation de la mère de l’intéressé d’avec son époux, D._______, dont 

fait état le mémoire de recours, sans toutefois apporter plus de précisions 

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à cet égard ; dans la mesure toutefois où ce fait n’est pas de nature à 

modifier la solution du présent arrêt en faveur du recourant et que cet arrêt 

examine, quoiqu’il en soit, les conséquences du lien entre le recourant et, 

respectivement, sa mère, son père et son beau-père sur le droit à la prise 

en charge des mesures médicales par l’AI suisse, il n’y a pas lieu d’en tenir 

compte plus avant. 

5.  

Selon l'art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales 

nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 3 al. 2 LPGA) 

jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. 

Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance 

accomplie de l'enfant (art. 3 al. 2 LPGA). Les infirmités énumérées dans la 

liste de l’OIC sont exhaustives, mais la liste peut être complétée, s'agissant 

d'infirmités congénitales évidentes, par le Département fédéral de 

l'intérieur (art. 1 al. 2 OIC; DUC/MONNARD SÉCHAUD in : Ulrich Meyer [édit.], 

Soziale Sicherheit Sécurité sociale, 3e éd. 2016, p. 1483 n° 129 ; Pratique 

VSI 5/1999 p. 170).  

En l'espèce, et sous l'angle du droit interne, il n’est pas contesté que 

A._______ souffre de troubles complexes et sévères des apprentissages, 

de trouble déficitaire de l’attention et de troubles du comportement, 

lesquels constituent une infirmité congénitale correspondant au chiffre 404 

OIC. Les mesures médicales préconisées relèvent dès lors en principe de 

l'art. 13 LAI. 

6.  

6.1 Le droit au traitement d'une infirmité congénitale prend naissance au 

début de l'application des mesures médicales, mais au plus tôt à la 

naissance accomplie de l'enfant (art. 2 OIC). Le droit s'éteint à la fin du 

mois au cours duquel l'assuré a accompli sa 20e année, même si une 

mesure entreprise avant ce délai est poursuivie (art. 3 OIC). 

Cela étant, les mesures médicales sont des mesures de réadaptation de 

l’AI (art. 8 al. 3 let. a LAI). Ainsi, outre les conditions particulières du droit 

aux mesures médicales, l’intéressé doit également réaliser les conditions 

générales du droit aux mesures de réadaptation, lesquelles sont réglées 

aux art. 8 ss LAI.  

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L’art. 9 al. 1bis LAI prévoit à cet égard que le droit à de telles mesures prend 

naissance au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance 

obligatoire ou facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet 

assujettissement. Le droit suisse exige donc que la personne qui prétend 

à des mesures de réadaptation soit assurée à l’AVS/AI (ATF 132 V 244 

consid. 6.3.2 ; arrêts du TF I 484/05 du 13 avril 2006 consid. 3 ; I 169/03 

du 12 janvier 2005 consid. 5.1.3). Se pose dès lors la question de savoir si 

A._______ remplit les conditions pour être considéré comme assuré à l’AI 

suisse.  

Il convient encore de noter que les mesures médicales sont en principe 

appliquées en Suisse, mais peuvent exceptionnellement l'être aussi à 

l'étranger (art. 8 al. 3 let. a et 9 al. 1 LAI). 

6.2 Selon l'art. 1b LAI sont assurées conformément à la LAI les personnes 

qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1a 

et 2 LAVS (RS 831.10).  

Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, sont 

obligatoirement assurées à l'AVS en particulier les personnes physiques 

domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une 

activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS). En outre, les ressortissants 

suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté 

européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) 

vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de 

l’AELE qui cessent d’être soumis à l’assurance obligatoire après une 

période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, peuvent adhérer 

à l’assurance facultative (art. 2 al. 1 LAVS). 

6.3 Se pose ici la question du domicile de l’intéressé lors de la période 

déterminante. 

Suivant l'art. 13 LPGA, le domicile d'une personne est déterminé selon les 

articles 23 à 26 CC (RS 210). La LAI ne contenant aucune disposition 

dérogeant à l'art. 13 LPGA (DUC/MONNARD SÉCHAUD, op. cit., p. 1472), il 

sied de faire en l'espèce application de ces dispositions du CC. 

Ainsi, aux termes de l'art. 25 al. 1 CC, dans sa version en vigueur à 

compter du 1er juillet 2014, l'enfant sous autorité parentale partage le 

domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des 

père et mère, le domicile est celui de ses parents qui détient la garde (« qui 

a le droit de garde » dans la version antérieure du texte légal, RO 1986 

C-1194/2017 

Page 11 

122) ; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa 

résidence. 

In casu, il est constant qu’au 25 juillet 2015 comme au jour de la décision 

querellée, C._______ disposait de l'autorité parentale sur son fils. Il est 

également incontesté que dès le 25 juillet 2015, l’intéressé et sa mère 

résidaient en France voisine, suite au mariage de C._______ avec 

D._______ (voir supra Faits A.).  

6.4 En l’espèce, dès le 25 juillet 2015, A._______, étant alors domicilié en 

France et n'exerçant aucune activité lucrative en Suisse ou à l'étranger au 

service de la Confédération, d'organisations internationales ou 

d'organisations d'entraide privées soutenues par la Confédération, n’a plus 

réalisé les conditions d'assurance obligatoire à l'AI au sens de l'art. 1b LAI. 

En outre, le fait que sa mère, son père ou l’époux de sa mère aient pu alors 

être assurés à l’assurance obligatoire AVS/AI suisse pour une activité 

lucrative exercée en Suisse et/ou un domicile en Suisse n’y change rien, 

puisqu’il ne peut en déduire aucun droit dérivé (arrêts du TAF C-2711/2015 

du 15 mai 2018 consid. 6.5 ; C-5241/2013 du 28 juillet 2016 consid. 6.2 ; 

C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 7.1 ; C-1668/2009 du 6 février 2012 

consid. 5.1 ; MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants 

[AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], 2011, n° 35). Enfin, les conditions 

personnelles d'une assurance facultative ne sont pas remplies non plus. 

6.5 L’art. 9 al. 2 LAI dispose cependant qu’une personne qui n'est pas ou 

qui n'est plus assujettie à l’assurance a droit aux mesures de réadaptation 

jusqu'à l'âge de 20 ans au plus si l'un de ses parents est assuré 

facultativement (let. a) ou est assuré obligatoirement pour une activité 

professionnelle exercée à l'étranger conformément à l'art. 1a al. 1 let. c, à 

l’art. 1a al. 3 let. a LAVS ou en vertu d'une convention internationale (let. b).  

En l'occurrence, A._______, bien qu'âgé de moins de 20 ans durant la 

période litigieuse, ne réalisait pas les conditions d'exception de l'art. 9 al. 2 

LAI évoquées précédemment. En effet, à partir du 25 juillet 2015, 

C._______, également domiciliée en France et n’exerçant pas d’activité 

lucrative, n’était plus assurée à l’AVS/AI suisse, ni facultativement, ni 

obligatoirement, le fait de bénéficier d’une rente d’invalidité n’entraînant 

pas le maintien de la qualité d’assurée (ATF 132 V 244 consid. 4.3.2). 

Quant à B._______ et D._______, père et beau-père de l’intéressé, si tant 

est qu’on puisse les considérer chacun comme « parent » du recourant au 

sens de l’art. 9 al. 2 LAI, question qui peut ici rester ouverte, ils étaient 

assurés obligatoirement pour une activité professionnelle exercée en 

C-1194/2017 

Page 12 

Suisse, ce qui ne constitue pas une condition de l’art. 9 al. 2 LAI. Dans un 

arrêt du 10 mai 2011, le Tribunal fédéral a retenu à cet égard que 

l'interprétation conforme au droit suisse de l'art. 9 al. 2 LAI n'autorisait pas 

une extension du champ d'application de cette disposition ; ainsi, un assuré 

mineur qui quitte avec sa mère son domicile suisse et qui n’adhère pas à 

l’assurance facultative ne peut déduire sa qualité d’assuré du fait que son 

père est assuré obligatoirement en raison de son domicile en Suisse 

(ATF 137 V 167 consid. 4).  

6.6 En conclusion, c’est à raison que l’autorité inférieure a considéré que 

le recourant ne pouvait prétendre à des prestations de l'AI sur la base de 

la législation suisse. 

7.  

Il reste à déterminer si le recourant peut fonder son droit aux prestations 

sur le droit international. L’intéressé étant de nationalité suisse et résidant 

en France à partir du 25 juillet 2015, le fait qu’il ne puisse prétendre à des 

mesures de réadaptation au regard des dispositions du droit suisse n’exclut 

pas, comme il le soutient d’ailleurs, qu’il puisse malgré tout prétendre à de 

telles prestations de la part de l’AI suisse en vertu du droit européen de 

coordination de la sécurité sociale.  

8.  

8.1 L’accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté 

européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes 

(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date 

sont également entrés en vigueur son annexe II (fondée sur l'art. 8 ALCP 

et faisant partie intégrante de l'ALCP [art. 15]), qui règle la coordination des 

systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil 

du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 

travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 

famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : 

règlement n° 1408/71 ; RO 2004 121), et le règlement (CEE) n° 574/72 du 

Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) 

n° 1408/71 (RO 2005 3909). 

L’annexe II de l’ALCP a été modifiée au 1er avril 2012 (Décision 1/2012 du 

Comité mixte du 31 mars 2012 ; RO 2012 2345). Depuis cette date, il est 

fait référence au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du 

Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/42074496-14ee-48b4-8ce1-85e58f658388/source/document-link

C-1194/2017 

Page 13 

ainsi qu’au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et Conseil 

du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement 

n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(ci-après : règlement n° 987/2009 ; RS 0.831.109.268.11 ; voir art. 80a LAI 

et 95a LAMal [RS 832.10]). 

Les règlements précités ont en commun qu'ils sont directement applicables 

et priment le droit interne. En revanche, ils ne modifient pas la législation 

(matérielle) interne. Ils ne font que coordonner les systèmes nationaux en 

désignant le droit applicable (FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-WOLFF/PERRENOUD, 

Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 591 ss, p. 593 n° 2 et 

p. 601).  

En l’espèce, s’agissant de la prise en charge litigieuse des mesures 

médicales nécessaires entreprises à partir du 1er août 2015, et dans la 

mesure où la décision litigieuse date du 24 janvier 2017, ce sont les 

règlements de coordination n° 883/2004 et n° 987/2009 qui sont 

applicables à la présente cause. 

8.2 Le champ d’application matériel du règlement n° 883/2004 est 

déterminé à l’art. 3 par. 1, aux termes duquel le règlement s’applique à 

toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui 

concerne : a. les prestations de maladie, b. les prestations de maternité et 

paternité assimilées, c. les prestations d’invalidité, d. les prestations de 

vieillesse, e. les prestations de survivants, f. les prestations en cas 

d’accidents du travail et de maladies professionnelles, g. les allocations de 

décès, h. les prestations de chômage, i. les prestations de préretraite et 

j. les prestations familiales. 

Partant, pour entrer dans le champ d’application matériel du règlement 

n° 883/2004, une prestation doit à la fois être qualifiée de prestation de 

sécurité sociale et se rapporter à l’un des risques énumérés à l’art. 3 par. 1 

dudit règlement (ATF 144 V 2 consid. 5.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-

2711/2015 du 15 mai 2018 consid. 10.2.1 et les réf. cit.). 

La jurisprudence a confirmé que les mesures médicales de réadaptation, 

au sens des art. 8 al. 3 let. a et 13 LAI, relèvent des prestations de maladie 

au sens de l'art. 3 par. 1 let. a du règlement n° 883/2004, tout comme sous 

l’égide de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement n° 1408/71, dont l’art. 3 du 

règlement n° 883/2004 reprend pour l’essentiel le contenu et la structure – 

ce qui ne change rien au fait que, se rapportant à une infirmité congénitale, 

ces prestations de maladie doivent être fournies en premier lieu par l’AI, 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/4c26e285-e2f0-444a-b41b-d0d06fc85794/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/4aefb9de-a525-4c71-9db6-0ff6f912cceb%2C4aefb9de-a525-4c71-9db6-0ff6f912cceb/source/document-link

C-1194/2017 

Page 14 

selon le droit suisse. Elles tombent par conséquent dans le champ 

d’application matériel de ce règlement (ATF 144 V 2 consid. 5.3.2 et les réf. 

cit. ; 133 V 320 consid. 5.6 et les réf. cit. ; 132 V 46 consid. 3.2.3 ; arrêt du 

TF 9C_638/2016 du 19 avril 2017 ; arrêt du TAF C-5241/2013 du 28 juillet 

2016 consid. 9.1, 9.2 et les réf. cit.).  

8.3 Le champ d’application personnel du règlement n° 883/2004 est 

explicité à son art. 2. Le 1er par. de l’art. 2 prévoit ainsi que le règlement 

« s’applique aux ressortissants de l’un des Etats membres, aux apatrides 

et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à 

la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu’aux membres 

de leur famille et à leurs survivants ». Le terme « Etat membre » est 

considéré renvoyer, en plus des Etats membres de l’UE, à la Suisse (art. 1 

par. 2 de l’annexe II de l’ALCP). 

Par rapport au règlement n° 1408/71, le règlement n° 883/2004 a élargi 

son champ d’application personnel et s’étend à l’ensemble des 

ressortissants des Etats membres couverts par la législation de l’un d’entre 

eux. Le champ d’application dépend dorénavant de la nationalité de la 

personne concernée, s’agissant en particulier des ressortissants de l’un 

des Etats membres (MAXIMILIAN FUCHS, in : Europäisches Sozialrecht, 

7e éd. 2018, n° 2 ad art. 2 du règlement n° 883/2004). Il n’est donc pas 

nécessaire d’être travailleur ou indépendant, aussi longtemps qu’une 

législation couvre les personnes sans activité lucrative. A cet égard, il suffit 

que la personne soit ou ait été assurée en fonction d’un seul régime 

national de sécurité sociale (assurance-maladie, assurance-vieillesse, 

etc. ; FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-WOLFF/PERRENOUD, op. cit., p. 607 ; BETTINA 

KAHIL-WOLFF, Droit social européen, 2017, n° 573ss).  

In casu, le recourant est un ressortissant suisse, qui, comme sa mère, a 

continué d’être assuré auprès d’un assureur-maladie suisse lors de son 

séjour en France (TAF pces 11, 19) ; en outre, durant la période litigieuse 

en l’espèce, il était domicilié en France, avec son beau-père et sa mère, 

laquelle, elle-même ressortissante helvétique, était également assurée à 

l’assurance-maladie suisse. Le règlement n° 883/2004 lui était donc 

applicable ratione personae, directement et en tant que membre de la 

famille de sa mère, à tout le moins. En effet, la situation transfrontalière, 

requise pour l'application du règlement n° 883/2004, était en l'occurrence 

effective du fait du domicile de l'intéressé en France voisine.  

8.4 Au vu de ce qui précède, les règlements de coordination n° 883/2004 

et n° 987/2009, pertinents en l’espèce, sont bel et bien applicables à la 

C-1194/2017 

Page 15 

présente cause, ce que l’autorité inférieure a d’ailleurs admis en procédure 

de recours. Il y a lieu par conséquent d’examiner maintenant si le recourant 

pouvait continuer de prétendre à la prise en charge de mesures médicales 

par l’AI suisse, en vertu des règlements précités, durant la période de 

domicile en France.  

9.  

9.1 Le règlement n° 883/2004 met en place un système de coordination 

des différents régimes nationaux de sécurité sociale et établit, à son Titre II 

(art. 11 à 16), des règles relatives à la détermination de la législation 

applicable. Celles-ci tendent notamment à ce que les personnes 

concernées soient soumises en principe au régime de sécurité sociale d'un 

seul Etat membre, de sorte que les cumuls (partiel ou total) des législations 

nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter soient 

évités. Ce principe de l'unicité de la législation applicable trouve son 

expression, en particulier, à l'art. 11 par. 1 du règlement n° 883/2004, qui 

dispose que les personnes auxquelles le présent règlement est applicable 

ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre (ATF 142 V 192 

consid. 3.1). 

Ainsi, selon l'art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004, la personne qui 

exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est 

soumise à la législation de cet Etat membre. Cette disposition consacre le 

principe de l'assujettissement à la législation du pays de l'emploi (lex loci 

laboris). Des règles particulières sont prévues pour les fonctionnaires 

(let. b), les personnes qui bénéficient de prestations de chômage (let. c) et 

celles qui sont appelées ou rappelées sous les drapeaux ou pour effectuer 

le service civil (let. d). Le principe général de la lex loci laboris connaît par 

ailleurs l'exception de l'art. 11 par. 3 let. e qui prévoit que, sous réserve des 

art. 12 à 16, les personnes autres que celles visées aux let. a à d dudit 

paragraphe sont soumises à la législation de l'Etat membre de résidence, 

sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement qui leur 

garantissent des prestations en vertu de la législation d'un ou de plusieurs 

autres Etats membres (ATF 140 V 98 consid. 6.3). 

9.2 Comme l’a déjà dit le Tribunal fédéral (ATF 140 V 98 consid. 8.1), le 

règlement n° 883/2004 n'impose pas (même d'un point de vue 

téléologique) d'appliquer la même législation au travailleur migrant et aux 

membres de sa famille n'exerçant pas d'activité lucrative et résidant dans 

un Etat autre que l'Etat compétent. Alors que le travailleur salarié est en 

principe soumis à l'ordre juridique du pays de l'emploi (art. 11 par. 3 let. a 

C-1194/2017 

Page 16 

du règlement n° 883/2004), les membres de la famille n'exerçant pas 

d'activité lucrative se voient, quant à eux, appliquer la législation de leur 

lieu de résidence (art. 11 par. 3 let. e du règlement n° 883/2004). Ceci est 

toutefois valable tant qu'il ne s'agit pas de bénéficier des droits découlant 

du statut d'assuré du membre auquel ils sont liés (droits dérivés ; HEINZ-

DIETRICH STEINMEYER, in : Maximilian Fuchs [édit.], Europäisches 

Sozialrecht, 7e éd. 2018, n° 31ss, en particulier n° 36, ad art. 11 du 

règlement n° 883/2004). 

9.3 Le règlement n° 883/2004 contient en effet, en plus des règles de 

conflit du Titre II, des dispositions spéciales de rattachement, que réserve 

l'art. 11 par. 3 let. e du règlement et qui figurent au Titre III du règlement 

n° 883/2004, relatif aux différentes catégories de prestations. Les 

dispositions spéciales de rattachement concernant les prestations de 

maladie, dont relèvent les mesures médicales de réadaptation, font l’objet 

du chapitre 1 du Titre III (art. 17 ss du règlement n° 883/2004). Elles 

maintiennent, comme sous l’empire du règlement n° 1408/71, l’idée d’une 

assurance de famille selon laquelle les droits des membres de la famille 

découlent de l'affiliation de la personne assurée, autrement dit, sont des 

droits dérivés, contrairement au système suisse, dans lequel il s’agit de 

droits propres, résultant d’une affiliation personnelle de chacun des 

membres de la famille (arrêt du TAF C-5241/2013 du 28 juillet 2016 

consid. 12.1.2 et 13.1.2).  

10.  

Il résulte des dispositions qui précèdent que le recourant, qui était sans 

activité lucrative durant la période en cause, n’entre pas dans les 

catégories des personnes visées à l'art. 11 par. 3 let. a à d du règlement 

n° 883/2004, mais bien dans celle prévue à la let. e, qui prévoit le principe 

de l’affiliation au lieu de résidence. Ainsi, du fait de son domicile légal en 

France, l’intéressé serait pendant la période litigieuse, sous réserve des 

dispositions spéciales du règlement en matière de prestations de maladie 

figurant au chapitre 1 du Titre III, soumis par le droit de coordination à la 

législation française (HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, op. cit., n° 32 et 33 ad 

art. 11 du règlement n° 883/2004), laquelle lui serait donc applicable pour 

toutes les branches d’assurance sociale – excepté l’assurance-maladie, 

dans la mesure où l’intéressé est resté assuré, pour cette branche 

d’assurance sociale, auprès d’un assureur-maladie suisse. Le recourant 

ne peut donc, à ce stade, déduire du droit européen de coordination et de 

l’application du règlement n° 883/2004 un rattachement à la législation 

suisse sur l’AI. 

C-1194/2017 

Page 17 

11.  

11.1 Cela étant, A._______ résidait alors – soit dès le 25 juillet 2015 – en 

France voisine avec sa mère, bénéficiaire d’une rente de l’AI suisse, et son 

beau-père, D._______, suite au mariage du couple ; D._______ exerçait 

une activité salariée en Suisse. De son côté, B._______, père du 

recourant, exerçait également une activité salariée en Suisse, tout en étant 

domicilié en France. Il convient donc d’examiner quels sont les droits, 

découlant de l’affiliation des personnes précitées, dont pourrait bénéficier 

le recourant en tant que membre de la famille de ces personnes, statut 

auquel se réfère la réglementation spécifique des art. 17 ss du Titre III, 

Chapitre 1 – relatif aux prestations de maladie, de maternité et de paternité 

assimilées –, Section 1 – relative aux personnes assurées et aux membres 

de leur famille, à l’exception des titulaires de pension et des membres de 

leur famille – et Section 2 – relative aux titulaires de pension et membres 

de leur famille – du règlement n° 883/2004, applicable en l'espèce. A cet 

égard, il convient de préciser que l’art. 17 du règlement n° 883/2004 traite 

en général du cas de la résidence de la personne assurée ou des membres 

de sa famille dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent, 

tandis que l’art. 18 du même règlement contient des dispositions 

spécifiques applicables aux membres de la famille des travailleurs 

frontaliers. 

11.2 L’application de la réglementation spécifique susmentionnée 

impliquerait que l’on établisse au préalable si le recourant doit bel et bien 

être considéré comme membre de la famille de sa mère, de son père ou 

encore de son beau-père, au sens entendu par le règlement n° 883/2004, 

lequel définit la notion de « membre de la famille » à son art. 1 let. i. Cette 

question préalable peut cependant rester ouverte en l’espèce, dans la 

mesure où, quand bien même la qualité de membre de la famille lui était 

reconnue à l’égard de chacune des personnes précitées, le recourant ne 

pourrait en tirer aucun droit en sa faveur vis-à-vis de l’AI.  

12.  

12.1 Ainsi, dans la mesure où, durant la période en cause, ils exerçaient 

une activité salariée en Suisse, tout en résidant en France, B._______ et 

D._______, père et beau-père du recourant, étaient tous deux, en 

application de l'art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004, soumis à la 

législation du pays de l’emploi, soit au droit suisse, à tout le moins au 

régime obligatoire de l’AVS/AI, et doivent être qualifiés de travailleurs 

frontaliers. Il en résulte qu’au sens des art. 17 ss du règlement 

C-1194/2017 

Page 18 

n° 883/2004, l’Etat membre compétent est la Suisse, et l’institution 

compétente, l’institution suisse, et que c’est aux règles particulières de 

l’art. 18 du règlement n° 883/2004 concernant les travailleurs frontaliers et 

les membres de leur famille qu’il s’agit de se référer. 

12.1.1 L’art. 18 par. 1 du règlement n° 883/2004, intitulé « Séjour dans 

l’Etat membre compétent alors que la résidence se trouve dans un autre 

Etat membre – Dispositions spécifiques applicables aux membres de la 

famille des travailleurs frontaliers », prévoit qu’à moins que le par. 2 n’en 

dispose autrement, la personne assurée et les membres de sa famille visés 

à l’art. 17 dudit règlement, soit la personne assurée et les membres de sa 

famille qui résident dans un Etat membre autre que l’Etat membre 

compétent, peuvent également bénéficier des prestations en nature lors de 

leur séjour dans l’Etat membre compétent ; les prestations en nature sont 

servies par l’institution compétente et à sa charge, selon les dispositions 

de la législation qu’elle applique, comme si les personnes concernées 

résidaient dans cet Etat membre.  

Le par. 2 de l’art. 18 du règlement n° 883/2004, lex specialis que réserve 

le par. 1, prévoit pour sa part que les membres de la famille d’un travailleur 

frontalier ont droit à des prestations en nature lors de leur séjour dans l’Etat 

membre compétent. Avec une exception cependant : lorsque cet Etat 

membre est mentionné à l’annexe III du règlement n° 883/2004, les 

membres de la famille d’un travailleur frontalier qui résident dans le même 

Etat membre que le travailleur frontalier ont droit à des prestations en 

nature dans l’Etat membre compétent uniquement dans les conditions, 

plus restrictives, fixées à l’art. 19 par. 1 du règlement n° 883/2004. Ni la 

Suisse, ni la France ne figurent toutefois à l’annexe III du règlement 

n° 883/2004, de sorte qu’aucune restriction ne touche le droit des membres 

de la famille d’un travailleur frontalier à des prestations en nature entre ces 

deux Etats. 

12.1.2 Dès lors, en application des dispositions qui précèdent, s’agissant 

en l’espèce d’un ressortissant suisse, résidant en France avec un père et 

un beau-père travaillant en Suisse, donc membre de la famille de 

travailleurs frontaliers, le recourant a droit à des prestations en nature, 

telles que les mesures médicales, lors de son séjour en Suisse.  

12.1.3 Cela étant, le Tribunal fédéral a, dans une jurisprudence constante, 

nié le droit des enfants de travailleurs frontaliers à la prise en charge des 

mesures médicales par l’AI suisse. Il convient de préciser ici que le 

traitement des infirmités congénitales doit en principe être pris en charge 

C-1194/2017 

Page 19 

par l’AI aux conditions fixées par l’art. 13 LAI, mais que l’assurance-

maladie intervient également, à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsque les 

coûts du traitement de l’infirmité congénitale ne sont pas couverts par l’AI 

(par exemple, lorsque les conditions d’assurance prévues par l’AI pour la 

prise en charge d’un tel traitement ne sont pas remplies ; art. 27 LAMal).  

Ainsi, comme mentionné ci-avant (voir supra consid. 6.5), en application 

de la législation suisse sur l’AI, les enfants de travailleurs frontaliers, 

travailleurs qui sont en principe affiliés au régime obligatoire de l’AVS/AI 

suisse du fait de leur activité professionnelle exercée en Suisse, n’ont pas, 

quant à eux, la qualité d’assuré à l’AI suisse et ne peuvent pas remplir les 

conditions supplémentaires posées par l’art. 9 al. 2 LAI, lequel exclut les 

enfants de travailleurs frontaliers de l’assujettissement à l’AI suisse. En 

conséquence, l’accès aux mesures de réadaptation de l’AI, singulièrement 

aux mesures médicales, leur est fermé.  

Amené, dans ce contexte, à analyser le caractère discriminatoire de l’art. 9 

al. 2 LAI au regard de l’ALCP et des règlements européens, en particulier 

de l'art. 4 du règlement n° 883/2004, le Tribunal fédéral a toutefois rejeté 

toute discrimination, dès lors que ces enfants sont assurés auprès de 

l’assurance-maladie suisse, que cette dernière doit prendre en charge les 

soins dont ils ont bénéficié ou bénéficient encore et que la participation aux 

coûts laissée à la charge des enfants concernés conformément à la LAMal 

n’apparaît pas disproportionnée (ATF 143 V 1 ; 142 V 538 ; arrêts du TF 

9C_638/2016 du 19 avril 2017 ; 9C_352/2016 du 16 janvier 2017 

consid. 6 ; ANNE-SYLVIE DUPONT, Assurances sociales : la surveillance des 

assurés et quelques autres actualités, in : Weber Stephan [édit.], 

Personen-Schaden-Forum 2018, 2018, p. 194 à 196 ; ANNE-SYLVIE 

DUPONT, La solidarité à l’épreuve de la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

in : Kieser/Lendfers [édit.], Jahrbuch zum Sozialversicherungsrecht, 2018, 

p. 127). 

12.1.3.1 Pour parvenir à cette conclusion, le Tribunal fédéral a dit tout 

d’abord que l’art. 18 par. 2 du règlement n° 883/2004, selon lequel les 

membres de la famille du travailleur frontalier ont droit aux prestations en 

nature lors d’un séjour dans l’Etat compétent, ne précise pas, comme le 

par. 1, qu’ils y auraient droit « comme s’ils résidaient dans cet Etat 

membre ». Puis le Tribunal fédéral a observé que le traitement d’une 

infirmité congénitale est en Suisse du ressort de l’assurance-maladie 

comme de l’AI ; toutefois, alors que les travailleurs frontaliers en Suisse 

sont en principe assurés en Suisse aussi bien pour l’assurance-maladie 

que pour l’AI, les membres de leur famille, résidant dans un autre Etat 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/4895e72c-25f8-4294-baf4-4ba9c9057f1f/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link

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membre, ne sont soumis qu’à la législation suisse pour l’assurance-

maladie, non à la législation sur l’AI. Il en résulte qu’ils peuvent en principe 

prétendre la prise en charge du traitement de l’infirmité congénitale en 

Suisse par leur assureur-maladie, tout en assumant la participation aux 

coûts prévus par la LAMal, mais qu’ils ne peuvent pas demander le 

remboursement des soins par l’AI suisse. 

12.1.3.2 Le Tribunal fédéral a précisé à ce propos que d’un point de vue 

matériel, les mesures médicales prévues par l’art. 13 LAI constituaient une 

forme d’assurance-maladie obligatoire pour les infirmités congénitales ; il 

a estimé qu’il s’agissait là déjà d’un motif suffisant pour justifier la règle de 

l’art. 9 al. 2 LAI et restreindre la prise en charge du traitement médical des 

infirmités congénitales pour les enfants, résidant hors de Suisse, de 

travailleurs frontaliers en Suisse, aux seules prestations prévues par la 

LAMal. La Haute Cour a par ailleurs ajouté que les mesures médicales de 

traitement d’une infirmité congénitale poursuivaient également, 

indirectement, un but de réadaptation professionnelle, et constituaient 

plutôt, de ce point de vue, des mesures en vue de réduire le risque 

d’invalidité. Cela étant, la plupart des enfants de frontaliers concernés ne 

rempliraient pas les conditions d’octroi d’une rente d’invalidité en Suisse à 

leur majorité, de sorte qu’il conviendrait d’« éviter d’essayer de les insérer 

– médicalement et professionnellement – dans notre pays ». Finalement, 

vu la prise en charge des frais de traitement par l’assurance-maladie, la 

Haute Cour a jugé que le refus de l’AI de couvrir ces frais n’était pas 

discriminatoire, la participation aux coûts laissée à la charge des enfants 

concernés conformément à la LAMal (art. 64 LAMal), que ne connaît pas 

l’AI, n’apparaissant pas disproportionnée (MÉTRAL/ROCHAT, 3e partie : la 

pratique suisse en matière de droit européen et les Accords bilatéraux – 

Assurances sociales et aide sociale : jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative à l’Accord sur la libre circulation des personnes, in : 

Epiney/Hehemann [édit.], Annuaire suisse de droit européen 2017/2018, 

2018, p. 530 à 532). 

12.1.4 En l’espèce, le recourant, qui bénéficiait en Suisse, par décision de 

l’OAI VD du 14 juin 2011 (OAIE doc 26), de mesures médicales pour le 

traitement de son infirmité congénitale, y compris, en particulier, les 

contrôles médicaux, les consultations psychothérapeutiques et le 

traitement médicamenteux, était bel et bien assuré auprès d’un assureur-

maladie suisse pendant qu’il résidait en France (TAF pce 19). Ainsi, en tant 

que membre de la famille de travailleurs frontaliers, il ne pouvait bénéficier 

des prestations de l’AI suisse durant cette période, et c’est à son assureur-

maladie qu’il revient, en vertu de l’art. 27 LAMal, de prendre en charge les 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/4895e72c-25f8-4294-baf4-4ba9c9057f1f/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/172649b9-3710-4c08-8474-6a3d15d703e7/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/172649b9-3710-4c08-8474-6a3d15d703e7/source/document-link

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coûts des prestations en cas d’infirmité congénitale, mises au bénéfice de 

l’intéressé pendant la période en cause, avec pour effet de faire supporter 

à ses parents la participation aux coûts prévue à l’art. 64 LAMal. 

12.2 Enfin, tout comme son fils, C._______, qui était sans activité lucrative 

durant la période de domiciliation en France, n’entre pas dans les 

catégories de personnes visées à l'art. 11 par. 3 let. a à d du règlement 

n° 883/2004 (en relation avec l’art. 11 par. 2 du règlement n° 883/2004), 

mais bien dans celle prévue à la let. e. Ainsi, du fait de son domicile légal 

en France, elle était, sous réserve des dispositions spéciales du règlement 

en matière de prestations de maladie figurant au chapitre 1 du Titre III, 

également soumise à la législation française par le droit de coordination, 

sauf en ce qui concerne l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal, 

pour laquelle elle était restée assurée en Suisse. L’intéressé ne peut donc 

pas déduire de sa qualité de membre de la famille de sa mère un 

rattachement à la législation suisse sur l’AI.  

L’application des dispositions spéciales du règlement n° 883/2004 en 

matière de prestations de maladie concernant les titulaires de pensions et 

les membres de leur famille, dispositions que réserve l’art. 11 par. 3 let. e 

du même règlement et qui se trouvent à la Section 2 du chapitre 1 du 

Titre III (art. 23 ss), n’est d’aucun secours au recourant dans sa requête de 

prise en charge des mesures médicales par l’AI. En effet, quand bien 

même, en vertu de ces dispositions réglementaires, la législation 

applicable durant la période en cause s’avérait être le droit suisse et 

l’institution compétente, l’institution suisse, il reviendrait là encore à 

l’assurance-maladie suisse d’intervenir, puisque, dans la mesure où 

l’intéressé ne réalisait pendant cette période ni les conditions 

d’assujettissement à l’AI suisse, ni les exceptions de l’art. 9 al. 2 LAI – sa 

mère n’étant assurée à l’AVS/AI d’aucune façon –, il ne se trouvait assuré 

en Suisse qu’à l’assurance obligatoire des soins de la LAMal.  

13.  

Il sied de noter encore, à propos des déclarations du recourant, affirmant 

dans son mémoire de recours qu’au moment de son déménagement en 

France, sa mère en avait informé l’OAI GE et qu’il ne lui avait pas été 

communiqué à cette occasion que ce déménagement aurait des 

conséquences sur la prise en charge dont bénéficiait son fils, qu’il s’agit là 

de simples allégations, qu’aucun élément au dossier ne vient étayer. On 

observe au contraire que dans son courrier à l’OAI GE du 26 novembre 

2015, soit quatre mois après son déménagement en France, C._______, 

qui sollicite pour son fils la prise en charge d’une FPI, indique une adresse 

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à Y., dans le canton de Genève (OAIE doc 52). En outre, ce n’est qu’en 

juillet 2016 que l’OAI GE transmet le dossier du recourant à l’OAIE pour 

compétence, en raison du changement de domicile (OAIE docs 63, 65), et 

qu’en août 2016 que les autres autorités administratives impliquées dans 

la prise en charge de l’intéressé, à savoir le Secrétariat à la pédagogie 

spécialisée du canton de Genève et l’OMP, constatent que le recourant et 

sa mère ont quitté le canton de Genève et mettent fin à leurs prestations, 

avec effet au 30 juin 2015 (OAIE doc 66). Dans son rapport à l’OAI GE du 

10 mars 2016 (OAIE doc 50), l’OMP ne fait d’ailleurs aucune allusion à un 

déménagement en France dans son anamnèse et continue d’envisager la 

prise en charge du recourant. 

14.  

Au vu de tout ce qui précède, il appert que le recourant ne peut prétendre 

à la prise en charge par l’AI suisse des mesures médicales au sens de 

l’art. 13 LAI, entreprises en Suisse durant la période pendant laquelle il 

était domicilié en France. C’est dès lors à juste titre que l’autorité inférieure 

a supprimé cette prise en charge par décision du 24 janvier 2017. Il n’y a 

pas de motifs par conséquent de lui renvoyer la cause pour complément 

d’instruction et nouvelle décision.  

Partant, le recours doit être rejeté, et la décision du 24 janvier 2017 

confirmée.  

Etant demeuré assuré auprès d’un assureur-maladie suisse pendant la 

période concernée, le recourant pourra toutefois s’adresser à celui-ci pour 

la prise en charge des coûts des prestations servies durant cette période. 

En effet, en vertu de l’art. 27 LAMal, en cas d’infirmité congénitale non 

couverte par l’AI, l’assurance obligatoire des soins prend en charge, de 

manière subsidiaire, les coûts des mêmes prestations qu’en cas de 

maladie.  

15.  

Le recourant, qui succombe, doit s'acquitter des frais de justice fixés, 

compte tenu de la charge liée à la procédure, à CHF 800.- (art. 63 al. 1 

PA ; voir également art. 69 al. 1bis et 2 LAI). Ils sont compensés par l'avance 

de frais du même montant dont il s'est acquitté au cours de l'instruction 

(TAF pce 8). En outre, vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens 

(art. 64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 et al. 3 FITAF [RS 173.320.2]). 

 

 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/d52a22d0-5ca6-4915-b56b-d53ef52066ec?source=document-link&SP=110|lutcrk
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/d52a22d0-5ca6-4915-b56b-d53ef52066ec?source=document-link&SP=110|lutcrk

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Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de CHF 800.-, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée 

au cours de l'instruction. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

 

 

 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :