# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe0fc43f-2ca2-5857-86df-ca92e719dee0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2024 C-2626/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2626-2024_2024-06-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2626/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Hélène Labarraque, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Croatie), 

recourante,  

 

  
 

 
contre 

 
  

Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

  
 

 

 

 
Objet 

 

 

Assurance-vieillesse et survivants, droit à la rente (décision 

sur opposition du 18 janvier 2024). 

 

 

 

C-2626/2024 

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Vu 

la décision sur opposition – prononcée en allemand – du 18 janvier 2024 

par laquelle la Caisse suisse de compensation CSC (ci après : CSC ou 

autorité inférieure) a rejeté l’opposition formée le 9 octobre 2023 par 

A._______ (ci-après : assurée ou recourante) et a confirmé sa décision du 

31 août 2023 refusant à cette dernière le droit à une rente de vieillesse 

pour le motif qu’elle ne satisfaisait pas à la condition de la durée minimale 

de cotisations d’une année en Suisse (TAF pce 1, annexe), 

le courrier électronique du 2 février 2024 ainsi que l’écriture photocopiée 

du 8 avril 2024 – postée en Croatie le 10 avril 2024 − rédigés en croate par 

lesquels l’assurée conteste la décision sur opposition du 18 janvier 2024 

(TAF pce 1),  

l’envoi de la CSC du 25 avril 2024 transmettant au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) le courrier électronique du 2 février 

2024, la photocopie de l’écriture du 8 avril 2024 ainsi qu’une traduction 

française de celle-ci datée du 15 avril 2024 (TAF pce 2), 

la décision incidente du 2 mai 2024 aux termes de laquelle le Tribunal 

administratif fédéral a d’une part demandé à la recourante de lui indiquer 

si elle souhaitait que la présente procédure de recours soit conduite en 

allemand, faute de quoi celle-ci serait poursuivie en français, d’autre part a 

imparti à l’assurée un délai de cinq jours dès réception de ladite décision 

incidente pour lui retourner le courrier électronique du 2 février 2024 ainsi 

que les écritures des 8 et 15 avril 2024 après y avoir apposé sa signature, 

à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 3),  

la notification de cette décision incidente à l’assurée survenue le mardi 7 

mai 2024 (cf. avis de réception du pli recommandé […] [TAF pce 6]),  

le silence de l’assurée, 

et considérant 

que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l’étranger contre les décisions au sens de l’art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises sur opposition par la CSC (art. 31 LTAF en relation 

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avec l'art. 33 let. d LTAF et l’art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 

1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]), 

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement, 

qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 

sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 

6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable,   

que les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’AVS réglée dans la 

première partie, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA 

(art. 1 al. 1 LAVS), 

que sont également applicables les dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 

sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) conclu 

entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres – en 

particulier son annexe II laquelle règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (art. 8 ALCP) – , du règlement (CE) no 883/2004 du 

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2014 portant sur la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement 

no 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi que du règlement (CE) 

no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (RS 

0.831.109.268.11), 

qu’aux termes de l’art. 52 al. 1, 1ère phrase, PA, le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 

du recourant ou de son mandataire,  

que pour être qualifiée de recours – même insuffisamment motivé – au 

sens de l'art. 52 PA, avec les effets juridiques qui y sont assortis (cf. 

art. 55 PA), l’écriture doit au moins exprimer de manière reconnaissable 

que son auteur a la volonté de recourir pour obtenir la modification d'une 

situation déterminée résultant d'une décision qui le concerne (arrêt du TF 

2C_439/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.1 et réf. cit.),  

qu'en cas de doute sur la volonté de recourir d'une partie, un bref délai doit 

lui être imparti pour régulariser le recours, en invitant celle-ci à manifester 

clairement son intention de remettre en question l'acte de l'autorité 

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inférieure devant une autorité judiciaire, faute de quoi un arrêt de non 

entrée en matière sera rendu (ATF 102 Ib 365 consid. 6 ; FRANK 

SEETHALER/FABIA PORTMANN, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], VwVG 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e 

éd. 2016, art. 52 PA no 85), 

que de plus, le mémoire de recours doit contenir la signature manuscrite 

originale de la personne dont il émane, cette signature ne pouvant pas 

figurer en photocopie, dans un courrier électronique ou sur un fax (ATF 121 

II 252 consid. 3 et 4, 112 Ia 173 consid. 1 ; arrêt du TF 5A_662/2012 du 9 

octobre 2012 ; ANDRÉ MOSER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2019, art. 52 PA no 

13), 

que le Conseil fédéral n’a pas fait usage de la compétence qui lui est 

donnée à l’art. 55 al. 1bis LPGA, permettant de déclarer applicables à la 

procédure en matière d'assurances sociales les dispositions de la PA 

relatives à la communication électronique avec les autorités (ATF 145 V 90 

consid. 6.2.1 et réf. cit., 142 V 152 consid. 2.4 in fine et réf. cit), 

qu’ainsi, en l’absence de base légale rendant la communication 

électronique des administrés avec les autorités applicable à la procédure 

administrative régie par la LPGA, le dépôt d’un mémoire de recours par 

voie électronique n'est pas possible auprès des autorités d’assurances 

sociales (ATF 145 V 90 consid. 6.2.1 et réf. cit., 142 V 152 consid. 2.4 in 

fine et réf. cit), 

que si le recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 52 al. 1 PA, ou si 

les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, 

sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours 

impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le 

recours, en l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base 

du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle 

déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 

que lorsque le recours est interjeté par un particulier qui ne dispose pas 

d'une formation juridique, il convient de ne pas se montrer trop strict dans 

l'appréciation des conditions formelles posées à l'art. 52 al. 1 PA, l'intéressé 

qui dépose un recours étant néanmoins tenu d'y apporter un soin minimal 

(arrêt du TF 2C_439/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.1), 

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qu’en l’espèce, le courrier électronique du 2 février 2024 ainsi que l’écriture 

du 8 avril 2024 et la traduction française de celle-ci du 15 avril 2024 ne 

contiennent pas la signature manuscrite de l’assurée,  

que dans ces circonstances, le Tribunal a demandé à l’assurée, par 

décision incidente du 2 mai 2024, de régulariser son recours en retournant 

au Tribunal − dans un délai de cinq jours suivant la réception de ladite 

décision incidente − le courrier électronique du 2 février 2024 ainsi que les 

écritures des 8 et 15 avril 2024 après y avoir apposé sa signature 

manuscrite, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 3), 

que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 

parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 

1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA),  

que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 

le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 

qui suit (art. 38 al. 3 LPGA ; voir également art. 20 al. 3, 1ère phrase, PA), 

que les écrits doivent parvenir le dernier jour du délai au plus tard à 

l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de 

poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 39 al. 1 LPGA ; voir également art. 21 al. 1 PA), ou, si l'assuré est 

domicilié − comme en l'espèce − dans un Etat membre de l'UE, à un bureau 

de poste de son Etat de domicile ou auprès de l'organisme de sécurité 

sociale de liaison (art. 81 du règlement no 883/2004), 

qu’en l’occurrence, la décision incidente du 2 mai 2024 a été notifiée à 

l’assurée le mardi 7 mai 2024 (cf. avis de réception du pli recommandé […] 

[TAF pce 6]), de sorte que le délai de 5 jours pour régulariser le recours a 

commencé à courir le lendemain, soit le mercredi 8 mai 2024, et a échu le 

dimanche 12 mai 2024, échéance reportée au premier jour utile suivant, à 

savoir le lundi 13 mai 2024, 

qu’à cette date, l’invitation à régulariser le recours est demeurée sans suite, 

l’assurée n’ayant en particulier déposé aucune demande de restitution du 

délai,  

qu’en outre, il ne ressort pas du dossier qu’elle aurait été empêchée, sans 

sa faute, d’agir dans le délai fixé (cf. art. 41 LPGA ; voir également art. 24 

al. 1 PA), 

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que sur le vu de ce qui précède, ni le courrier électronique du 2 février 2024 

ni les écritures des 8 avril 2024 et 15 avril 2024 ne satisfont aux exigences 

de recevabilité formelle d’un recours, de sorte qu’elles doivent être 

déclarés irrecevables – ainsi que l’assurée en a été avisée par décision 

incidente du 2 mai 2024 (TAF pce 3) – à l’issue d’une procédure à juge 

unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que celle-ci est conduite en français, la recourante n’ayant donné aucune 

suite à la décision incidente du 2 mai 2024 l’ayant invitée à exprimer, le cas 

échéant, sa volonté que la présente procédure de recours soit poursuivie 

en allemand, 

qu’au vu de la nature et du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de 

procédure, ni alloué de dépens (cf. art. 85bis al. 2 LAVS respectivement art. 

64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

(Le dispositif figure à la page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure ainsi 

qu’à l’OFAS. 

 

 

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Gehring Hélène Labarraque 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :