# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48ed05ba-e6de-55c9-a554-478bc85325e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2016 A/2569/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2569-2016_2016-12-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2569/2016 ATAS/1065/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 décembre 2016 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE intimée 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après: l'assurée), née en 1957, épouse de 
Monsieur  A______, a travaillé à plein temps en qualité d'esthéticienne auprès de la 
société B______ Sàrl (ci-après: la société), de 2001 au 31 mars 2016. 

2. Selon les données informatisées du Registre du commerce du canton de Genève (ci-
après : le RC), la société, inscrite depuis le 16 octobre 2001, a pour but social 
l'exploitation d'un salon de manucure, pédicure et onglerie. L'assurée en est 
associée-gérante avec signature individuelle et dispose d'une part sociale de 
CHF 19'000.-. Son époux est quant à lui inscrit comme associé sans signature, avec 
une part sociale de CHF 1'000.- (informations figurant toujours sur l’extrait du RC 
en date du 24 novembre 2016).  

3. Le 29 mars 2016, l'assurée s'est annoncée à l'office cantonal de l'emploi (ci-après : 
OCE) et a sollicité le versement d'indemnités de chômage auprès de la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) à compter de cette même 
date. 

4. Sur la demande d'indemnité signée le 4 avril 2016, l'assurée a déclaré avoir été 
licenciée en raison d’une diminution du nombre de clients et d’un risque de faillite 
imminent. Elle a par ailleurs répondu par l'affirmative à la question de savoir si 
elle-même ou son conjoint étaient membres d'un organe supérieur de décision de 
l'entreprise ou y avaient une participation financière. 

5. L'attestation de l'employeur du 6 avril 2016 a corroboré les déclarations précitées. 
Selon ladite attestation, la résiliation est intervenue le 15 mars 2016, avec effet au 
31 mars 2016. Elle précise que le salaire de l’assurée s’élevait à 1'750.- CHF/mois. 

6. Le 11 avril 2016, la société a été dissoute et mise en liquidation par décision de son 
assemblée générale (cf. extrait du RC).   

7. Par décision du 6 mai 2016, la caisse a nié à l'assurée le droit aux indemnités de 
chômage, au motif qu’elle réunissait la double qualité d'employeur et d'employé. Il 
existait dès lors un risque qu’elle consacre une partie de son temps à la sauvegarde 
de la société. La caisse a souligné que seule la cessation définitive des activités de 
la société, une rupture des liens de l'assurée avec celle-ci ou l'accomplissement 
d'une activité salariée de six mois au minimum auprès d'une tierce entreprise 
pourraient lui permettre de bénéficier d'une indemnité de chômage. 

8. Par courrier du 25 mai 2016, l'assurée s'est opposée à cette décision en arguant que  
les activités professionnelles de la société avaient cessé fin mars 2016. Elle a 
expliqué qu’elle ne cherchait aucunement à sauvegarder la société, celle-ci étant en 
chute libre. L'ordre de radiation avait d’ailleurs été donné au RC. Elle considérait 

 
 
 

 

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avoir ainsi rompu tout lien avec la société et pouvoir en conséquence prétendre  
l'indemnité de chômage. 

9. Par décision du 25 juillet 2016, la caisse a confirmé celle du 6 mai 2016.  

Après vérification auprès du RC, la caisse a constaté que tant l'assurée que son 
époux continuaient d'apparaître comme associée-gérant, respectivement associé, 
titulaires de parts sociales dans la société et ce, malgré la dissolution et la 
liquidation en cours. Ils conservaient donc les pouvoirs légaux et statutaires leur 
permettant potentiellement de réactiver l'entreprise tant que celle-ci n'était pas 
radiée, ce qui représentait un risque d'abus. Aussi longtemps que durerait cet état de 
fait, l'assurée et son époux continueraient à occuper une position assimilable à celle 
d’un employeur. 

10. Par pli recommandé du 28 juillet 2016, l'assurée a interjeté recours contre cette 
décision auprès de la Cour de céans.  

La recourante fait valoir que les faits retenus par l'intimée ne correspondent pas à la 
réalité économique de la société.  

La recourante allègue qu’on ne saurait lui reprocher le fait que la société n’est 
toujours pas radiée. Elle explique avoir entrepris toutes les démarches en ce sens et 
avoir insisté auprès du RC pour que cela se fasse.  

Elle soutient en outre qu'elle n'a pas l'intention de continuer les activités de la 
société, dès lors qu'elle a expressément donné l'ordre au RC de procéder à sa 
radiation. Elle rappelle que la société est dissoute et liquidée.  

La recourante précise que son époux n'a aucun intérêt à être impliqué dans la 
société ; son inscription au RC a été requise sur recommandation du notaire lors de 
l'inscription de la société, en 2001.  

Par ailleurs, la recourante rappelle qu’elle a cotisé à l'assurance-chômage durant 
quinze ans. 

Enfin, elle remarque qu’elle s’est toujours conformée minutieusement aux 
instructions données par le notaire chargé de la liquidation de la société, le RC et 
l'OCE. 

11. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 25 août 2016, a conclu au 
rejet du recours.  

Elle rappelle que, selon la jurisprudence, les gérants et les associés-gérants d'une 
société à responsabilité limitée se voient nier le droit à l'indemnité de chômage sans 
autre forme de vérification au motif qu’ils exercent une influence prépondérante sur 
la société. En conséquence, tant que la recourante et son conjoint restent inscrits 
comme tels au RC, la recourante devra être considérée comme une personne 
exerçant une position dominante au sein de la société et le droit aux indemnités de 
chômage lui sera refusé.  

 
 
 

 

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Une fois cette position dominante abandonnée, la recourante devra remplir les 
autres conditions relatives au droit à l'indemnité de chômage, notamment celles 
relative à la période de cotisation minimum de douze mois.  

Enfin, l'intimée relève que le délai de congé de trois mois applicable au contrat de 
travail de l’assurée n’a pas été respecté. Ce contrat aurait dû prendre fin le 30 juin 
2016 seulement, la résiliation ayant été notifiée le 15 mars 2016. Dans l'hypothèse 
où un droit aux indemnités de chômage serait finalement reconnu à l’assurée, celle-
ci pourrait se voir infliger une sanction de ce fait. 

12. Invitée à se déterminer, la recourante, par pli du 31 août 2016, a persisté dans les 
explications avancées jusqu'alors. 

La recourante se prévaut en particulier du fait que l’OCE, par décision sur 
opposition du 21 juin 2016, est revenu sur une décision qu’il avait rendu en date du 
7 avril 2016, qui prononçait la suspension de son droit à l’indemnité pour une durée 
de neuf jours faute de recherches personnelles d’emploi suffisantes durant la 
période précédant son inscription.  

13. Entendue en comparution personnelle le 13 octobre 2016, la recourante a réaffirmé 
avoir requis la radiation de la société auprès du RC et s’est engagée à produire 
ladite réquisition. Pour le reste, elle a rappelé une fois de plus que les activités 
économiques de la société avaient cessé le 1er avril 2016. 

14. Par pli du 20 octobre 2016, la recourante a produit une réquisition, non datée, de 
radiation de la société auprès du RC. Elle a également joint les appels aux 
créanciers publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) les 
29 avril, 30 mai et 29 juin 2016. 

15. Invitée à se déterminer, l'intimée, par pli du 31 octobre 2016, a fait remarquer que 
la réquisition de radiation produite par la recourante n'était ni datée, ni signée. 

L’intimée a ajouté qu’on ignore par ailleurs si les conditions de radiation de la 
société sont bien réunies, d’autant qu’aucune attestation de l'administration fiscale 
autorisant le RC à procéder à la radiation de la société n’a été versée au dossier.  

En conclusion, l’intimée a campé sur sa position. 

16. Interrogé par la Chambre de céans, le RC a répondu, par courrier du 8 novembre 
2016, qu’à ce jour, la radiation de la société n'avait pas été requise. 

17. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 

 
 
 

 

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des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
à 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit éventuel de la recourante à une indemnité de chômage à 
compter du 1er avril 2016. 

4. Aux termes de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail 
à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé 
sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

5. a. L’art. 31 al. 3 let. c LACI exclut du droit à l’indemnité, en cas de réduction de 
l’horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – 
ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un 
organe dirigeant de l’entreprise ou encore d’un détenteur d’une participation 
financière à l’entreprise, de même que les conjoints de ces personnes qui sont 
occupées dans l’entreprise (ATF non publié C 163/04 du 29 août 2005). Bien que 
cette disposition soit conçue pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de 
travail, elle a également un impact sur l’indemnité de chômage. En effet, l'analogie 
avec la réduction de l'horaire de travail réside dans le fait qu'une personne licenciée 
qui occupe une position décisionnelle peut, à tout moment, contribuer à décider de 
son propre réengagement, si bien que sa perte de travail ressemble potentiellement 
à une réduction de l'horaire de travail avec cessation momentanée d'activité (voir 
ATF non publié C 152/06 du 25 janvier 2007 consid. 2).  

b. Ainsi, un travailleur qui jouit d’une situation professionnelle comparable à 
celle d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité de chômage lorsque, bien que 
licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de 
l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas 
contraire, en effet, on détournerait par le biais d’une disposition sur l’indemnité de 
chômage la réglementation en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire 
de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb). 
Que le travailleur en question ait le statut de salarié selon la législation sur l'AVS et 
puisse justifier une période de cotisations suffisante n'y change rien; il ne sera pas 

 
 
 

 

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considéré comme étant au chômage ni apte au placement (ATAS/394/2015 du 
28 mai 2015 consid. 6). 

Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d’une position analogue à celle 
d’un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout lien 
avec la société qui l’employait peut certes paraître rigoureux selon les circonstances 
du cas d’espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui ont présidé à 
cette exigence. Il s’est agi avant tout de permettre le contrôle de la perte de travail 
du demandeur d’emploi, qui est une des conditions mises au droit à l’indemnité de 
chômage. Or, si un tel contrôle est facilement exécutable s’agissant d’un employé 
qui perd son travail ne serait-ce que partiellement, il n’en va pas de même des 
personnes occupant une fonction dirigeante qui, bien que formellement licenciées, 
poursuivent une activité pour le compte de la société dans laquelle elles 
travaillaient. De par leur position particulière, ces personnes peuvent en effet 
exercer une influence sur la perte de travail qu’elles subissent, ce qui rend 
justement leur chômage difficilement contrôlable (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 65/04 du 29 juin 2004 consid. 2). 

Si des indices permettent à la caisse de supposer que l'assuré occupe une position 
comparable à celle d'un employeur, elle doit notamment exiger un extrait du 
registre du commerce et examiner dans quelle mesure l'assuré est habilité à prendre 
des décisions, de même que sa participation financière à l'entreprise. Les membres 
du conseil d'administration d'une société anonyme de même que les associés-
gérants ou les tiers gérants d'une société à responsabilité limitée ont, de par leur 
fonction, une position comparable à celle d'un employeur. Tant qu'ils la conservent, 
ils sont exclus d'emblée du cercle des ayants droit à l'indemnité (DTA 2004 n°24 
p. 259, 2000 n° 15 p. 72). 

Ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent 
sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un 
travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_587/2012 consid. 3.2. du 19 septembre 2012). 

c. La situation est en revanche différente et le droit à l'indemnité peut être 
reconnu lorsque le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle d'un 
employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. 
En pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant à éluder la loi. Il en va 
de même quand l'entreprise continue d'exister, mais qu'un tel salarié, par suite de 
résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société (ATF 123 V 
234 consid. 7b/bb). L'assuré peut également prétendre à des indemnités de chômage 
s'il exerce durant au moins six mois une activité salariée auprès d'un employeur 
tiers. 

d. Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du 

 
 
 

 

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pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à 
ce principe concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex 
lege (art. 716 à 716b du code des obligations [CO ; RS 220]) d'un pouvoir 
déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Pour les membres du conseil 
d'administration, le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit 
nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au 
sein de la société. C'est le cas également pour les associés, respectivement les 
associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, d'une société à responsabilité limitée et 
pour les membres de la direction d'une association (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et les références). Dans ces cas de figure, 
l'inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère de 
délimitation décisif (ATF 122 V 270 consid. 3). La radiation de l'inscription permet 
d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la société (arrêts C 17/06 du 1er mars 
2007 consid. 3; C 175/04 du 29 novembre 2005 consid. 3.2). Autrement, en effet, la 
possibilité demeure que celui-ci réactive l'entreprise et se fasse réengager. En fait, il 
suffit qu'une continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié en 
raison d'un risque de contournement de la loi (Boris RUBIN, Assurance-chômage, 
2e éd. 2006, p. 131). 

6. En l'espèce, la Chambre de céans constate que la société B______ Sàrl, pour 
laquelle la recourante a travaillé à temps plein jusqu'au 31 mars 2016 est en cours 
de liquidation et n'a toujours pas été radiée du registre du commerce. La recourante 
est toujours inscrite comme associée-gérant avec signature individuelle. Cet 
élément permet d'ores et déjà, à lui seul, d'exclure le droit de la recourante aux 
indemnités de chômage. En effet, l'inscription de l'assurée au RC (comme organe 
de la société) constitue un critère aisément vérifiable et important pour déterminer 
si une personne ayant une position assimilable à celle d'un employeur a droit à 
l'indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 207/04 
consid. 3.3 du 20 janvier 2006). 

Tant que la recourante est inscrite au RC en qualité d'associée, elle conserve le 
pouvoir d'influencer considérablement les décisions de l'employeur, d'autant qu'elle 
possède toujours une part sociale de la société, qui au demeurant a son siège au 
domicile de la recourante. 

Bien que licenciée et n'ayant pas l'intention de continuer les activités de ladite 
société, la recourante conserve donc théoriquement la faculté de la réactiver, de 
décider de son propre ré-engagement et de reprendre son activité professionnelle. 
L'époux de la recourante, dont la qualité d'associé est reconnue, garde également la 
possibilité de réactiver la société et de ré-engager son épouse. 

On ajoutera que le RC a indiqué n’avoir pas encore été saisi d’une réquisition de 
radiation, contrairement aux dires de la recourante. Il semble que le notaire auquel 
cette dernière s’est adressée n’ait pas encore accompli les formalités nécessaires. 

 
 
 

 

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Force est donc de constater que la recourante n'a pas rompu tout lien avec son 
employeur, de sorte que son chômage est difficilement contrôlable. A cet égard, le 
seul risque que la recourante contourne l'art. 31 al. 3 let. c LACI est suffisant pour 
lui dénier le droit de percevoir des indemnités de chômage. Le Tribunal fédéral a 
d’ailleurs encore récemment confirmé cette jurisprudence (cf. arrêt 8C_163/2016 
du 17 octobre 2016, consid. 4.2).  

Quant à la décision sur opposition rendue par l’OCE en date du 21 juin 2016, la 
recourante ne saurait en tirer d’argument en sa faveur puisqu’elle ne concerne en 
aucun cas son statut mais porte sur les recherches effectuées avant son inscription 
au chômage. Bien au contraire, ladite décision relevait déjà : « Considérant, encore 
et par surabondance de moyens, que Madame A______ ne saurait prétendre à 
l’indemnité de chômage aussi longtemps qu’elle conserve une position assimilable 
à celle d’un employeur au sein de la société B______ Sàrl en liquidation… » . 

Au vu de ce qui précède et conformément à l'art. 31 al. 3 let. c LACI ainsi qu'à la 
jurisprudence y relative, c'est à juste titre que l'intimée a nié le droit de la 
recourante aux indemnités de chômage. 

Mal fondé, le recours est rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le