# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85b327b0-e341-5e97-b293-c50bdf8143b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2023 A/3873/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3873-2021_2023-06-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3873/2021-PE ATA/684/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juin 2023 

  

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Elisabeth GABUS THORENS, avocate  

contre 

B______ appelé en cause 

représenté par Me S______ 

et 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

29 août 2022 (JTAPI/853/2022) 

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A/3873/2021 

EN FAIT 

A. a. A______, née le ______ 1964, célibataire, est ressortissante d'C______. 

Elle a un fils, B______ (ci-après : B______), né le ______ 2007, ressortissant 
allemand, issu de sa relation avec D______, ressortissant E______ domicilié en 
E______, lequel n’apparaît pas comme père de B______ dans la base de données 
de la population genevoise « Calvin ». 

B______ souffre de troubles autistiques et d'un léger retard du développement. 

b. Le 1er septembre 2009, A______ est entrée en Suisse en vue d'exercer une 
activité lucrative auprès d’F______SA. 

Le 10 novembre 2009, elle a été mise ainsi que son fils B______ au bénéfice 
d'une autorisation de séjour (permis B-CE), échue depuis le 31 août 2014. 

Auparavant, A______ avait déjà bénéficié de 2 autorisations de séjour pour études 
à Genève, valables du 28 janvier 2003 au 30 novembre 2004 et du 10 mars 2005 
au 20 novembre 2006. 

c. À partir du 1er juin 2010, A______ a recouru à l'aide financière de l'Hospice 
général (ci-après : l’hospice). 

d. Depuis le 12 septembre 2011, B______ a été suivi par le service de protection 
des mineurs (ci-après : SPMi) à la demande du Tribunal de protection de l’adulte 
et de l’enfant (ci-après : TPAE) pour des faits de maltraitance de la part de sa 
mère. Il a connu plusieurs placements d'urgence et hospitalisations sociales, en 
alternance avec des périodes de placement chez celle-ci. 

e. Le 19 mai 2015, l’OCPM a demandé à A______, dans le cadre du 
renouvellement de son autorisation de séjour, de documenter sa situation 
financière ainsi que son éventuelle incapacité de travail. Ce courrier est resté sans 
réponse. 

f. Au 4 juin 2015, A______ avait bénéficié de prestations financières de l’hospice 
pour CHF 148'911.- au total et faisait l'objet de nombreuses poursuites. 

g. Les 26 janvier 2016 et 4 mai 2016, l’OCPM a relancé A______. Le 19 août 
2016, celle-ci a expliqué qu'elle était activement à la recherche d'un emploi, que 
son fils avait des problèmes de santé, qu'il était scolarisé dans l'enseignement 
spécialisé et qu'une demande de prestations de l’assurance invalidité (ci-après : 
AI) était en cours. Comme B______ demandait beaucoup d'attention, elle avait dû 
abandonner son activité professionnelle. 

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h. Le 8 juin 2017, le TPAE a suspendu le droit de garde de A______ et placé 
B______ auprès du service de pédiatrie des Hôpitaux universitaires genevois (ci-
après : HUG). 

i. Le 15 juin 2017, la situation de B______ a été dénoncée par le SPMi au 
Ministère public pour des faits de maltraitance. 

j. Le 12 juillet 2017, le TPAE a levé le placement de B______ chez sa mère et 
ordonné son placement en institution. Le 15 juillet 2017, B______ a été placé au 
foyer G______. 

k. Le 15 août 2017, l'OCPM a signalé à A______ qu'elle était à la charge de 
l'hospice depuis le 1er juin 2010 pour un montant de plus de CHF 255'880.40 au 
total et lui a demandé de justifier sa situation, de produire la preuve du dépôt d'une 
demande AI en faveur de B______ ainsi que les justificatifs de ses recherches 
d'emploi. Ce courrier est resté sans réponse. 

l. Le 3 octobre 2017, l'OCPM l’a relancée en attirant son attention sur le fait que, 
sans nouvelles de sa part dans les trente jours, il rendrait une décision en l'état du 
dossier. 

m. Le 21 décembre 2017, statuant sur mesures provisionnelles, le TPAE a, entre 
autres mesures, pris acte de l'engagement de A______ de ne pas approcher à 
moins de 200 m du foyer où se trouvait B______ de même que de son école et de 
ses lieux d'activité ainsi que de son engagement de déposer les documents 
d'identité et la carte d'assurance maladie de celui-ci au foyer G______ d'ici au 
mois de janvier 2018. 

n. Arrêtée le 20 septembre 2018 et placée en détention provisoire le 21 septembre 
2018 suite à l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) 
du même jour, A______ a été libérée par arrêt du 11 octobre 2018 de la chambre 
pénale de recours de la Cour de justice (ci-après : CPR). 

o. Selon un rapport d'expertise psychiatrique établi le 11 janvier 2018 par le centre 
universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML) dans le cadre de la 
procédure pénale et les déclarations de l’expert en audience le 26 mars 2019, 
A______ souffrait d'un trouble délirant de type psychose paranoïaque (CIM-10 
F22.0) ainsi que de perturbations dans la gestion émotionnelle et le contrôle 
pulsionnel, avec des moments d’agressivité survenant lorsque son psychisme était 
envahi d’angoisses psychotiques de persécution. Le trouble, chronique, n’avait 
jamais été traité, A______ n’en ayant pas conscience. Les risques de récidive de 
violence, tout comme de violation du devoir d’assistance ou d’éducation, étaient 
étroitement liés au trouble et à l’existence ou non de soins. Sans prise en charge 
psychiatrique ou psychothérapeutique, le risque de récidive pouvait être considéré 
comme élevé. 

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p. Le 26 mars 2019, le SPMi a préavisé favorablement le transfert de B______ au 
foyer H______ dès le 20 mars 2020 et la mise en place d'une visite mensuelle 
mère-fils au sein du Point rencontre. Le 29 mars 2019, le TPAE a validé ce 
préavis. 

q. Le 18 juin 2020, le TPAE a, entre autres mesures, maintenu le retrait du droit 
de garde et du droit de déterminer le lieu de résidence de B______ à A______, 
maintenu le placement de B______ à la maison de H______ et le droit de visite de 
sa mère à raison d’une fois par mois au Point rencontre. Il a en outre invité le 
SPMi à préaviser sur la possibilité de fixer en sus un contact Skype hebdomadaire 
entre la mère et son enfant et maintenu l'interdiction faite à celle-ci d’approcher à 
moins de 200 m du foyer de B______ et l'interdiction de l'emmener hors de Suisse 
sans accord préalable du TPAE. 

r. Le 21 septembre 2020, le Tribunal correctionnel (ci-après : TCorr) a condamné 
A______ à une peine privative de liberté de 4 mois sous déduction de 23 jours de 
détention avant jugement, et ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle 
(art. 59 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), avec 
suspension de l'exécution de la peine au profit de cette mesure, pour lésions 
corporelles simples qualifiées (art 123 ch. 1 et 2 CP) et violation du devoir 
d'assistance ou d'éducation. Il l’a par ailleurs acquittée et déclarée irresponsable de 
certains chefs d'accusation en lien avec la violation du devoir d'assistance et 
d'éducation (art. 219 al. 1 CP), insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 
CP) et empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP). 

s. Le 9 décembre 2020, à la suite d’une dénonciation du SPMi au Ministère 
public, A______ a été entendue par la police pour avoir enfreint à plusieurs 
reprises les ordonnances du TPAE des 21 décembre 2017 et 18 juin 2020, 
concernant l'interdiction d’approcher à moins de 200 m le foyer de son fils. 

t. Le 25 janvier 2021, le SPMi a préavisé favorablement l'autorisation d'un contact 
Skype hebdomadaire entre A______ et son B______, en français et en présence 
d'un tiers. 

u. Par arrêt du 11 mars 2021, rendu suite à l’appel formé par A______ contre le 
jugement du TCorr du 21 septembre 2020, la chambre pénale d'appel et de 
révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : CPAR) a condamné 
celle-ci à une peine privative de liberté de 2 mois, sous déduction de 23 jours de 
détention avant jugement, et ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, 
avec suspension de l'exécution de la peine au profit de cette mesure, pour lésions 
corporelles simples sur une personne sans défense (art. 123 ch. 1 et 2 CP) et 
violation du devoir d'assistance et d'éducation (art. 219 al. 1 CP). 

Elle a par ailleurs constaté l'irresponsabilité de l'intéressée pour certains chefs 
d'accusation en lien avec la violation du devoir d'assistance et d'éducation 

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(art. 219 al. 1 CP), insoumission à une décision de l'autorité (art, 292 CP) et 
empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP). 

Il ressort notamment des faits pertinents retenus dans l'arrêt que B______ était 
suivi par le SPMi depuis le 12 septembre 2011, à la demande du TPAE. En 
septembre 2013, la garde de B______ avait été retirée à sa mère par le TPAE. 
A______ avait fait preuve d'une certaine brutalité à l'égard de l'enfant en raison de 
sa difficulté à gérer les troubles dont celui-ci était atteint. Se sentant constamment 
persécutée par l'intervention des divers professionnels, elle n'était pas à même de 
suivre les recommandations et de prendre les décisions adéquates pour la prise en 
charge de son fils. La situation de B______ avait été dénoncée par le SPMi au 
Ministère public le 15 juin 2017 pour des faits de maltraitance ainsi que par le 
TPAE le 14 mars 2018 pour non dépôt par A______ des documents d'identité de 
son fils dans le délai imparti. 

v. Selon le rapport d'expertise rendu le 8 octobre 2019 dans le cadre de la 
procédure auprès du TPAE, B______ présentait un trouble de l'attachement de 
l'enfance avec désinhibition et un trouble du développement psychologique. Il 
avait besoin d'un environnement stable afin de ressentir un lien d'attachement 
sécure, lequel était entravé par sa mère. B______ se montrait affecté, notamment 
lorsque celle-ci faisait irruption dans sa vie quotidienne sans autorisation. 

w. Le 10 juin 2021, le Ministère public a enjoint le service de l'application des 
peines et mesures (ci-après : SAPEM) de mettre en œuvre l'arrêt de la CPAR du 
11 mars 2021. 

x. Le 29 juin 2021, l'OCPM a fait part à A______ de son intention de ne pas 
renouveler son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. 

Le 4 août 2021, celle-ci a indiqué qu'elle ne quitterait pas la Suisse sans son fils, 
que les rencontres avec celui-ci avaient été supprimées par décision arbitraire de 
son curateur, que son comportement avait toujours été irréprochable, qu'elle ne 
travaillait actuellement « pas bien » mais que les activités bénévoles et non 
rémunérées qu'elle effectuait s'élevaient à 30 % de son temps, que sa 
condamnation pénale l'empêchait de retrouver du travail et qu'il était absurde de 
considérer comme possible d'organiser des rencontres avec son fils depuis 
l'C______. 

y. Par courrier reçu le 29 septembre 2021, le SPMi a indiqué à l'OCPM que les 
relations personnelles entre B______ et sa mère avaient été fluctuantes et qu'elles 
avaient même été suspendues lorsque cela s'était avéré nécessaire. A______ et son 
fils avaient un contact hebdomadaire via Skype. 

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z. Par décision du 12 octobre 2021, l'OCPM a refusé de prolonger l'autorisation de 
séjour de A______ et a prononcé son renvoi de Suisse avec délai au 12 décembre 
2021 pour quitter le territoire helvétique. 

Concernant en particulier les relations personnelles avec son fils, au vu de leur 
fluctuation et irrégularité depuis le jugement du TPAE du 12 juillet 2017, celles-ci 
ayant parfois été suspendues ou très restreintes, elles pourraient s'exercer depuis 
l'C______ par les moyens de télécommunication modernes ou par des visites 
ponctuelles si ce droit venait à être rétabli. 

 Par acte du 12 novembre 2021, A______ a recouru auprès du Tribunal B.      a.
administratif de première instance (ci-après :  le TAPI) contre cette décision. 

La procédure devant le TPAE avait démontré les efforts constants qu'elle avait 
fournis pour voir son fils ainsi que les difficultés rencontrées pour obtenir des 
relations personnelles harmonieuses avec ce dernier, compte tenu de leurs 
spécificités psychiques respectives. Elle revoyait son fils au foyer et leur dernière 
rencontre datait du 5 novembre 2021. 

L’OCPM avait procédé à une constatation inexacte et incomplète des faits 
déterminants. Il avait retenu la condamnation pénale prononcée par la chambre 
pénale sans mentionner les faits pertinents pour juger de la gravité de l'infraction. 
Or, elle avait été déclarée irresponsable pour un certain nombre de faits qui lui 
avaient été reprochés. Sa condamnation ne portait que sur un évènement de 
violence intervenu en 2017 et quelques rencontres et paroles constitutives de 
violation du devoir d'assistance et d'éducation. 

L’OCPM avait retenu l'absence d'une relation étroite et affective avec son 
B______ en se basant sur une approche schématique, liée aux décisions rendues 
par l'autorité de protection. Or, il existait une relation de grande affection entre 
eux et, souffrant de leur éloignement, elle mettait tout en œuvre pour voir très 
régulièrement son fils, avec l'espoir de récupérer sa garde. De même, B______ 
tenait énormément à sa relation avec elle, même si celle-ci était chaotique. Il 
passait de bons moments avec elle et la réclamait. Cette relation était en outre 
essentielle pour le développement de l'enfant. 

L'OCPM n'avait pas tenu compte des raisons indépendantes de sa volonté l’ayant 
conduite à être dépendante de l’aide sociale. Or, les expertises avaient démontré 
que ses problèmes de santé étaient la cause de son incapacité de travail. De plus, 
aucune demande d'invalidité n'avait été déposée en raison du fait qu'elle était 
anosognosique. Elle avait une excellente formation et était venue à Genève pour 
travailler en tant qu'interprète dans les organisations internationales. 
Malheureusement, du fait d'une santé déficiente, elle n'avait pas été en mesure de 
continuer une activité lucrative. 

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L'OCPM n'avait pas donné d'information sur la situation de B______ quant à sa 
santé, les conditions de son encadrement et son droit de séjour en Suisse. Or, dans 
la mesure où il avait un tel droit, cela avait une influence sur sa situation juridique 
à elle. Il n’avait aucunement pris en compte l'intérêt de B______ à pouvoir 
compter sur sa présence, alors qu’elle était son seul parent en Suisse. La décision 
avait pour conséquence choquante de laisser B______ seul à Genève, tandis que 
son père résiderait en E______ et sa mère en C______. Il ne pourrait dès lors 
maintenir des relations avec ses parents que par le biais de contacts téléphoniques 
ou via Skype, ce qui était inacceptable. 

b. Le 15 mars 2022, le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : 
TAPEM) a ordonné la libération conditionnelle (art.  62 al. 1 CP) de la mesure 
thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP) et fixé un délai d'épreuve de 5 ans, tout 
en ordonnant durant le délai d'épreuve une règle de conduite consistant en 
l'obligation pour elle de se soumettre à un traitement ambulatoire comprenant un 
suivi psychothérapeutique et médicamenteux. 

A______ s’était opposée le 3 août 2021 à une hospitalisation en milieu 
psychiatrique. Elle avait indiqué être suivie une fois par semaine par le Dr 
I______. Celui-ci avait diagnostiqué un trouble de la personnalité sans précision, 
avec traits narcissiques, histrioniques et paranoïaques chroniques. Il considérait 
une hospitalisation comme contre-productive. Le service des mesures 
institutionnelles (ci-après : SMI) avait pour sa part préconisé un traitement 
institutionnel en milieu ouvert, au besoin ordonné contre la volonté de A______ 
avec association d’une psychothérapie et d’un neuroleptique. Il constatait que ces 
recommandations n’avaient pas été suivies et que A______ rejetait farouchement 
l’idée qu’elle pourrait souffrir d’un trouble mental. Le milieu fermé n’était 
toutefois pas indiqué car son fils était protégé par son placement en foyer. Un 
suivi ambulatoire restait indispensable au vu du trouble psychotique ou du trouble 
de la personnalité paranoïaque dont elle souffrait, étant précisé qu’elle se refusait 
à prendre tout traitement neuroleptique. Le SAPEM considérait également que la 
poursuite du traitement ambulatoire serait à même d’assurer la stabilité de son état 
clinique. 

Son état nécessitait impérativement un traitement au long cours dont la prise en 
charge apparaissait compliquée notamment eu égard à ses traits de caractère, à la 
nature de son trouble et à son refus de prendre des neuroleptiques. Celle-ci s’était 
toutefois montrée compliante au traitement suivi et un pronostic raisonnablement 
favorable pouvait être posé quant à son comportement futur. 

c. Le 26 avril 2022, sur demande de renseignements de l'OCPM, le SPMi, sous la 
plume de J______, curateur de B______, a indiqué que ce dernier était scolarisé à 
l'école de pédagogie spécialisée (ECPS) des K______. Un retour en C______ 
avait été envisagé à l'époque mais suite au décès de sa grand-mère maternelle, 

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seule parente connue y résidant, ce projet était apparu peu compatible avec 
l'intérêt du mineur. 

d. Les 10 mai et 7 juin 2022, le TAPI a demandé au SPMi des renseignements, 
notamment sur les modalités d'exercice et la fréquence du droit de visite de 
A______ sur B______. 

e. Le 20 juin 2022, le SPMI, sous la plume de J______ et de L______, cheffe de 
groupe, a expliqué que les modalités d'exercice des relations personnelles entre 
B______ et sa mère s'effectuaient de manière ponctuelle, à la demande de l'enfant, 
et après autorisation du TPAE. 

Une visite avait eu lieu en avril 2022, en présence de 2 éducateurs, et s'était plutôt 
bien déroulée. 

B______ avait par la suite demandé à revoir sa mère et une nouvelle requête en ce 
sens avait été déposée auprès du TPAE en date du 20 mai 2022 et autorisée le 
24 mai 2022. Cette visite allait être organisée avec B______, sa mère et deux 
éducateurs. 

Les relations mère-fils se déroulaient positivement. 

Les visites mère-fils allaient évoluer en fonction des besoins et de l’intérêt du 
mineur et de la capacité de A______ à pouvoir collaborer avec les éducateurs. 

f. Par jugement du 29 août 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

A______ se trouvait entièrement à la charge de l’hospice depuis juin 2010 et 
n’indiquait pas bénéficier d’autres sources de revenus, voire d’une fortune 
personnelle. Elle ne disposait donc pas des moyens financiers nécessaires pour 
prétendre à la prolongation de son autorisation pour séjour sans activité lucrative. 

Elle ne remplissait pas non plus les conditions d’un cas de rigueur. Elle résidait de 
manière continue en Suisse depuis le 1er septembre 2009. Son intégration ne 
pouvait être considérée comme réussie en raison de sa dépendance à l’aide 
sociale. Elle n’avait pas noué avec la Suisse des liens profonds et rien ne 
s’opposait à son retour en C______, où la poursuite de ses soins et de son suivi 
psychiatrique étaient assurément possibles. 

Elle avait perçu CHF 360'000.- de l’aide sociale entre 2010 et 2021, ce qui 
réalisait un cas de révocation de son autorisation. 

Elle ne pouvait se prévaloir de sa relation avec son fils B______. Le titre de séjour 
de ce dernier était échu depuis le 31 août 2014. Il était placé en foyer depuis juillet 
2017 suite aux maltraitances qu’elle lui avait fait subir. Le droit de garde lui avait 
été retiré et elle ne pouvait lui rendre visite que de manière restreinte et 

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ponctuelle, sur sa demande et après autorisation du juge. Il n’était ni prouvé ni 
allégué qu’elle entretenait une relation économique forte avec son fils en 
contribuant de manière significative à son entretien. Elle avait été condamnée 
pénalement et ne pouvait se prévaloir d’un comportement irréprochable. Son 
éloignement ne semblait pas contraire à l’intérêt et au développement serein de 
son fils. Il lui resterait loisible de maintenir depuis l’C______ des contacts 
réguliers avec celui-ci par des moyens électroniques. 

 Par acte remis à la poste le 3 octobre 2022, A______ a recouru auprès de la C.      a.
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre ce jugement, concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l’OCPM 
afin qu’il lui octroie ainsi qu’à son fils des autorisations de séjour. Préalablement, 
J______ et M______, responsables de son fils au SPMi, ainsi que N______ et 
O______, référents de son fils au foyer P______, devaient être entendus. La 
situation de son fils devait être signalée au Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : TPAE) afin qu’il désigne un curateur pour son fils et celui-ci 
devait se voir offrir l’occasion de s’exprimer dans la procédure. 

Le TAPI avait constaté les faits de manière incomplète et inexacte, en n’évoquant 
que de manière très partielle ses problèmes de santé et en ignorant ceux de son 
fils. Elle souffrait d’affections psychiques et cardiaques et son fils de problèmes 
psychiques et d’un retard. Elle avait toujours gardé des contacts réguliers avec son 
fils. Elle était sa seule attache en Suisse. Il ne voyait pas son père, qui vivait à 
l’étranger. 

Le jugement violait le droit de son fils de s’exprimer, alors qu’il entérinait une 
séparation durable d’avec sa mère et rendait difficile à l’extrême les relations 
personnelles avec elle. Ses relations avec le SPMi n’étaient pas bonnes et elle 
n’était pas à même de défendre au mieux son fils. 

Le jugement violait son droit d’être entendue. Seuls les témoins, que le TAPI 
avait refusé d’entendre, pouvaient témoigner des relations affectives intenses avec 
son fils. 

Le jugement violait l’art. 20 de l’ordonnance sur l'introduction progressive de la 
libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre 
part, l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de 
l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur 
l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP - RS 142.203). Il avait 
vidé de son sens le critère du séjour durable en donnant une importance décisive à 
la dépendance à l’aide sociale et en niant la circonstance de la détresse 
personnelle. Elle était traductrice et parlait un français impeccable. Son fils avait 
accompli toute sa scolarité en Suisse. Elle travaillait bénévolement pour l’église 
luthérienne et auprès de nombreuses associations. Elle était anosognosique et ne 
se prévalait pas de ses troubles psychiques. La situation particulière qu’elle vivait 

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avec son fils résultait de leurs troubles psychiques respectifs, documentés par la 
procédure. Son départ en C______, où elle n’avait d’attaches qu’à Q______ ou 
R______, soit à 780 km au moins, correspondrait à un abandon de son fils. Elle 
avait certes été condamnée, une seule fois, en 2021 pour des faits remontant à 
2017, toutefois elle avait été déclarée irresponsable pour de nombreuses 
infractions et partiellement responsable pour le reste. 

b. Le 7 novembre 2022, l’OCPM a conclu eu rejet du recours. Les arguments 
présentés par A______ étaient en substance les mêmes que ceux présentés devant 
le TAPI. 

c. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti au 12 décembre 2022. 

d. Le 16 décembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

e. Le 1er mars 2023, le juge délégué a invité les parties et le curateur de B______ 
à se déterminer sur l’appel en cause de ce dernier. 

Le 27 mars 2023, l’OCPM s’y est opposé, se déclarant favorable à l’audition de 
B______ ou de son curateur. 

Le 29 mars 2023, Me S______, curateur de B______, a indiqué que ce dernier 
demandait à être appelé en cause. 

Le 3 avril 2023, la recourante a conclu à l’appel en cause de son fils. 

f. Le 5 avril 2023, la chambre administrative a ordonné l’appel en cause de 
B______. 

g. Le 23 mai 2023, B______, sous la plume de son curateur, a conclu à ce que sa 
mère se voie octroyer une autorisation de séjour. 

Il tenait profondément à elle. Le succès de la thérapie et de la prise en charge dont 
il bénéficiait nécessitait une relation avec une mère physiquement et 
régulièrement présente. Les mesures instaurées dans le canton de Genève avaient 
nécessité un temps et un investissement considérables. Elles portaient leurs fruits 
et il devait continuer d’en bénéficier au moins jusqu’à sa majorité. Or, il n’était 
pas envisageable de les reproduire en C______. Éloigner sa mère compromettrait 
leur succès. 

Il produisait l’avis circonstancié de son thérapeute soulignant la nécessité du 
maintien effectif du lien avec sa mère et les risques associés à un éloignement de 
celle-ci de Suisse. 

h. Le 13 juin 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

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B______ ne disposait d’aucun titre de séjour valable en Suisse et partant d’aucun 
droit de séjour durable. L’octroi à sa mère d’une autorisation de séjour fondée sur 
l’art. 8 CEDH ne pouvait pas être envisagé. 

Même s’il fallait considérer que B______ disposait ou allait disposer à brève 
échéance d’un tel droit de séjour durable, la seule reprise progressive et ténue des 
contacts entre lui et la recourante ne saurait réaliser la condition des relations 
étroites et effectives. Le lien économique entre les intéressés n’était pas non plus 
présent. 

Même si la recourante était contrainte de retourner en C______, ce pays était 
voisin de la Suisse et proche géographiquement. Sa qualité de citoyenne 
européenne lui permettrait de demeurer en Suisse 3 mois par période de 6 mois 
sans avoir à requérir de visa, ce qui lui permettrait d’entretenir des relations 
personnelles à des intervalles opportuns et adaptés avec son fils. 

i. Le 14 juin 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

Le curateur avait souligné la relation étroite existant entre elle et son fils. Toutes 
les informations obtenues dans la procédure démontraient l’évolution favorable 
de la relation et l’importance de celle-ci pour B______. Celui-ci dormait chez sa 
mère et les nuits se passaient très bien. La proposition d’élargissement des 
relations personnelles du SPMi avait été approuvée par le TPAE le 31 mars 2023. 
Les observations de l’OCPM du 11 janvier 2022 relevant l’absence de relation 
étaient obsolètes. Il existait aujourd’hui un rapport certes particulier, mais très fort 
et étroit entre elle et son fils. Tous deux avaient besoin d’aide, et la poursuite de 
leurs relations personnelles était indispensable à son fils. Or, B______ avait 
toujours vécu à Genève, où il avait toutes ses racines et elle était sa seule famille 
en Suisse. Un départ à l’étranger compromettrait ces liens, étant précisé qu’elle 
n’aurait pas les moyens de voyager de Q______ à Genève. 

j. Le 16 juin 2023, les parties ont été informées que la procédure était gardée à 
juger. 

D. Il ressort d’un courrier produit par le curateur de B______ avec ses écritures, daté 
du 9 mai 2023 et établi par T______, psychologue-psychothérapeute FSP, que 
celui-ci assurait le suivi psychothérapeutique de B______ depuis le mois de 
janvier 2019 et travaillait en étroite collaboration avec l’ensemble de l’important 
réseau entourant ce dernier. 

Un des objectifs était de rendre possible une reprise des liens mère-fils, qui 
avaient été altérés par les troubles psychiques dont souffrait la recourante. Depuis 
quelques mois, B______ et sa mère avaient pu reprendre un lien fait tout d’abord 
de journées partagées, encadrées par des éducateurs, puis peu à peu de manière 

- 12/30 - 

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autonome, jusqu’à être complétées de nuits que B______ passait régulièrement au 
domicile maternel.  

C’était le fruit d’un long processus et il serait préjudiciable pour B______ que 
cette relation soit une fois encore abruptement interrompue. En effet, en raison de 
son retard de développement, B______ n’était pas encore dans une véritable phase 
d’émancipation. Il lui était bénéfique de pouvoir encore expérimenter avec sa 
mère la position d’enfant qu’il n’avait pas eue auprès d’elle durant les nombreuses 
années qu’avait duré son placement, qui était toujours d’actualité. Cette reprise du 
lien avait eu une fonction de « rattrapage » bénéfique à son évolution actuelle, ce 
qui le mènerait peu à peu vers une possibilité d’émancipation inscrite dans la 
réalité. 

Par ailleurs, le risque que la recourante demeure clandestinement à Genève en cas 
d’expulsion et que s’ensuive une dégradation psycho-sociale, perturberait non 
seulement B______, mais aurait également pour conséquence que la situation 
échapperait alors au regard du réseau, à son soutien et à son contrôle. 

Pour ces motifs, il n’était pas favorable à l’éloignement de la recourante. La 
question serait autre lorsque B______ atteindrait sa majorité, mais dans 
l’intervalle, bien du travail restait à accomplir pour que B______ puisse puiser 
dans ce lien les éléments nécessaires à une émancipation réussie. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. À titre préalable, la recourante conclut à ce que son fils se voie désigner un 
curateur et ce dernier offrir l’occasion de s’exprimer dans la présente procédure. 

En l’espèce, l’appel en cause de B______ a été ordonné et celui-ci a pu faire 
valoir sa position au sujet du renouvellement de l’autorisation de séjour de la 
recourante. 

3. La recourante conclut à l’audition de témoins. 
Elle se plaint par ailleurs d’une violation de son droit d’être entendue, le TAPI 
ayant refusé de les entendre. 

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 

- 13/30 - 

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2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et 
n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 
; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, 
ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1) 

3.2 En l’espèce, le SPMi, chargé de la protection de B______ et de l’organisation 
et de la surveillance de l’exercice de ses relations personnelles avec sa mère, s’est, 
comme déjà relevé, exprimé par écrit devant le TAPI et les informations qu’il a 
fournies sont suffisantes. Le dossier est complet et en état d’être jugé. 

Il ne sera pas ordonné de témoignages. 

Pour les mêmes motifs, le TAPI n’avait pas à les ordonner et n’a pas violé le droit 
d’être entendue de la recourante en s’en abstenant. 

4. Le recours porte sur le bien-fondé de la décision de l’OCPM du 12 octobre 2021 
refusant de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante et prononçant son 
renvoi de Suisse. 

Il peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (let. b). Les juridictions administratives n’ont pas la compétence pour 
apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exceptions prévues par la loi 
(art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas d’espèce. 

5. La recourante se plaint de la violation de l’art. 308 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210). La situation de B______ devait être signalée au 
TPAE. 

5.1 Selon l’art. 308 CC, lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de 
protection de l’enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses 
conseils et de son appui dans la prise en charge de l’enfant (al. 1). Elle peut 
conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l’enfant pour 
établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d’autres 
droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles (al. 2). L’autorité 
parentale peut être limitée en conséquence (al. 3). 

5.2 En l’espèce, B______ a été appelé en cause par la chambre de céans et le 
TPAE lui a désigné un curateur, qui a pu faire valoir sa détermination. 

Le grief est devenu sans objet. 

- 14/30 - 

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6. La recourante se plaint de la violation de la loi. L’OCPM n’aurait à tort pas tenu 
compte de motifs importants, soit sa situation médicale, celle de son fils et le fait 
que celui-ci n’avait qu’elle pour seul proche. 

6.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant 
l'entrée en vigueur de ladite loi sont régies par l'ancien droit. Comme en matière 
de révocation de l'autorisation d'établissement, c'est le moment de l'ouverture de la 
procédure qui est déterminant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_223/2020 du 6 août 
2020 consid. 4.1 et l'arrêt cité), soit en l’espèce lorsque l’OCPM a annoncé le 
29 juin 2021 son intention de ne pas renouveler l’autorisation de séjour, de sorte 
que la cause est régie par la LEI dans sa teneur depuis le 1er janvier 2019. 

6.1.1 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment par l'accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP -
 RS 0.142.112.681). La loi ne s'applique aux ressortissants des États membres de 
l'Union européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle 
prévoit des dispositions plus favorables (art. 12 ALCP et 2 al. 2 LEI). 

6.1.2 L'art. 6 § 1 annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant 
d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à 
un an au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une 
durée de 5 ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement 
prolongé pour une durée de 5 ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa 
durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à 1 an, lorsque son 
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de 
douze mois consécutifs ; selon l'art. 6 § 6 annexe I ALCP, le titre de séjour en 
cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe 
plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de 
travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de 
chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent. 

La qualité de travailleur salarié constitue une notion autonome de droit de l'Union 
européenne, qui doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la Cour 
de justice de l'Union européenne (ATF 131 II 339 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_439/2018 du 7 mai 2019 consid. 4.1). Cette dernière estime que la 
notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre 
circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les 
exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire 

- 15/30 - 

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l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un 
« travailleur » la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur 
d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie 
desquelles elle perçoit une rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités 
réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se 
présentent comme purement marginales et accessoires (arrêt de la Cour de justice 
de l'Union européenne 53/83 D. M. Levin c. Secrétaire d'État à la justice, du 23 
mars 1982, § 17 ; ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_79/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1.2). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut perdre le statut de 
travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, 
respectivement se voir révoquer son titre de séjour si (1) il se trouve dans un cas 
de chômage volontaire ; (2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe 
(plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps 
raisonnable ou (3) il adopte un comportement abusif par exemple en se rendant 
dans un autre État membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée 
extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales 
meilleures que dans son État d'origine ou que dans un autre État membre (ATF 
141 II 1 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_519/2020 du 21 août 2020 
consid. 3.2.3 ; 2C_938/2018 du 24 juin 2019 consid. 4.2.2). Cette jurisprudence a 
été codifiée par le législateur, à l'art. 61a LEI (Message du Conseil fédéral du 4 
mars 2016 relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers, FF 2016 
2835 p. 2867). 

6.1.3 À teneur de l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, 
de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être 
prolongées si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies. 

Une personne qui a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE au regard de sa 
qualité de travailleur, puis qui tombe au chômage involontaire ou se trouve en 
incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un accident continue à 
bénéficier de son autorisation et celle-ci peut même, à certaines conditions, être 
prolongée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1162/ 2014 du 8 décembre 2015 
consid. 3.3 ; 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.2). En revanche, une 
personne qui serait au chômage volontaire ou qui se comporterait de façon 
abusive peut se voir retirer son autorisation (ATF 141 II 1 c. 2.1.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_459/2016 du 15 novembre 2017 consid. 3.1). 

6.1.4 L'art. 4 § 1 Annexe I ALCP prescrit que les ressortissants d'une partie 
contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie 
contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 § 2 Annexe I ALCP 
renvoie sur ce point au règlement (CEE) 1251/70. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_390/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20II%201

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Conformément à l'art. 2 § 1 dudit règlement, a le droit de demeurer à titre 
permanent sur le territoire d'un État membre : (a) le travailleur qui, au moment où 
il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État pour faire 
valoir des droits à une pension de vieillesse et qui y a occupé un emploi pendant 
les douze derniers mois au moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de 
3 ans ; (b) le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet 
État depuis plus de 2 ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une 
incapacité permanente de travail ; si cette incapacité résulte d'un accident du 
travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou 
partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée de 
résidence n'est requise et (c) le travailleur qui, après 3 ans d'emploi et de résidence 
continus sur le territoire de cet État, occupe un emploi de salarié sur le territoire 
d'un autre État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier 
État où il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine. 

Selon l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui 
ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l'accord 
reçoit un titre de séjour d’une durée de 5 ans au moins à condition qu’elle prouve 
aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les 
membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire 
appel à l’aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie 
couvrant l’ensemble des risques (let. b). Les moyens financiers susvisés sont 
considérés comme suffisants lorsqu’ils dépassent le montant en dessous duquel les 
nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des 
membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance (art. 24 
§ 2 Annexe I ALCP). 

6.1.5 Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne 
sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant 
l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs 
importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité 
cantonale statuant librement, sous réserve de l'approbation du secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM ; art. 29 OLCP). Les autorités compétentes 
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de 
la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 
al. 1 LEI). 

S'agissant de la notion de « motifs importants », les conditions posées à 
l’admission de l’existence de tels motifs au sens de l'art. 20 OLCP correspondent 
à celles posées à la reconnaissance d’un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 
let. b LEI en lien avec les précisions apportées par l’art. 31 OASA (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] F-4332/2018 du 20 août 2019 
consid. 6.2 et les arrêts cités). 

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Dès lors que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement 
de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse 
maladie, les cas visés par l’art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont envisageables 
que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent 
ou, dans des cas d’extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas 
se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par ex. frère et sœur, 
oncle, neveu, tante ou nièce ; Directives OLCP ch. 8.5). 

6.1.6 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.12). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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La durée de présence en Suisse d’un étranger constitue également un critère très 
important. Les mesures d’éloignement sont ainsi soumises à des conditions 
d’autant plus strictes que l’intéressé a séjourné en Suisse durant une longue 
période (ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 5.3 ; 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 
consid. 5.1). Le renvoi d’étrangers vivant depuis longtemps en Suisse, voire ceux 
qui y sont nés et y ont passé toute leur existence, n’est exclu ni par l’ALCP, ni par 
la CEDH (ATF 130 II 176 consid. 4.4 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.3). À cet égard, les années 
passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple 
tolérance ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts (ATF 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_317/2012 du 17 octobre 2012 consid. 
3.7.1). 

6.1.7 Lorsque le refus d’octroyer une autorisation de séjour se fonde sur la 
commission d’une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier 
critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts 
en présence (arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2014 du 4 décembre 2014 
consid. 4.2.2 ; 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 4.1). Par ailleurs, le 
Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux dans l'examen du risque de 
récidive en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, 
d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (ATF 139 
II 121 consid. 5.3 ; 137 II 297 consid. 3.3). La jurisprudence récente du Tribunal 
fédéral insiste particulièrement sur ce critère, faisant passer la faute de l'étranger 
lors de sa condamnation au premier plan, loin devant une assez longue durée (en 
l'occurrence 6 ans) passée depuis sans nouvelle infraction – étant précisé que 
durant l'exécution de sa peine, il est de toute façon attendu d'un délinquant qu'il se 
comporte de manière adéquate (arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2017 du 19 
juillet 2017 consid. 6.1). 

6.1.8 Si un étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement 
pénitentiaire, ou s'il doit exécuter des mesures de manière stationnaire ou 
ambulatoire au sens des art. 59 à 61, 63 ou 64 CP ou être interné dans une 
institution au sens de l'art. 397a CC, sise dans le canton qui lui a octroyé 
l'autorisation ou dans un autre canton, l'autorisation qu'il a possédée jusqu'alors 
demeure valable jusqu'à sa libération (art. 70 al. 1 OASA). Les conditions de 
séjour doivent être une nouvelle fois fixées au plus tard au moment de sa 
libération, conditionnelle ou non, de l'exécution pénale, de l'exécution des 
mesures ou du placement. Si un transfert de la personne dans son État d'origine 
pour y purger une peine pénale est envisagé, une décision doit immédiatement 
être prise au sujet de ses conditions de séjour (art. 70 al. 2 OASA). 

Le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'il n'y a pas à attendre la fin d'une thérapie 
psychothérapeutique effectuée durant l'exécution de la peine pour statuer sur le 

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renvoi de l'étranger (ATF 137 II 233 consid. 5 ; ATA/1412/2017 du 17 octobre 
2017 consid. 6b et les références citées). Il n'est en effet pas contraire au droit 
interne ni au droit conventionnel de statuer sur l'expulsion le plus tôt possible, 
respectivement avant que la peine ou la mesure ait fini d'être exécutée 
(ATF 137 II 233 consid. 5). 

Le Tribunal administratif fédéral a également jugé que l'art. 70 OASA ne paraît 
pas exclure que le renvoi d'un ressortissant étranger puisse, une fois la libération 
de ce dernier (conditionnelle ou non) prononcée, être exécuté en dépit des mesures 
pénales dont il ferait encore l'objet en Suisse, en particulier sur un plan 
thérapeutique ; ces mesures ne confèrent en tout état de cause aucun droit de 
séjour (ATAF C-1229/2009 du 30 juin 2011 consid. 5.3.3.2 ; ATA/63/2018 du 
23 janvier 2018 consid. 15 ; ATA/1626/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4a). 

6.1.9 Dans le cas d’un ressortissant d’un État de l’UE qui avait bénéficié de 
prestations d'aide sociale d'un montant total de CHF 169'040.60 pour la période de 
juillet 2008 à juillet 2017, puis avait été mis au bénéfice d'une rente-pont vaudoise 
d'un montant mensuel de CHF 2'670.- calculée conformément aux critères de la 
prestation complémentaire annuelle au sens de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations 
complémentaires, LPC - RS 831.30) et assimilable à l’aide sociale sous l’angle de 
l’ALCP, qui avait séjourné pour la dernière fois seize ans en Suisse dont une 
partie au bénéfice d’une tolérance, qui avait fait l’objet de 4 condamnations 
pénales, qui avait fait l’objet de 40 actes de défaut de bien et avait des dettes pour 
un total de CHF 23'489.90, qui avait connu un long parcours psychiatrique, 
notamment en alcoologie, connaissait des périodes d’abstinence émaillées de 
rechutes, souffrait d’un trouble dépressif récurrent, bénéficiait d’une prise en 
charge psychiatrique intégrée constituée de séances de psychothérapie et d’une 
médication psychotrope, le TAF a retenu que l’âge relativement avancé et l’état de 
santé du recourant avaient eu une incidence négative sur sa capacité de travail et 
que sa rente n’était pas exportable, qu’il avait 2 filles majeures de nationalité 
suisse ainsi que des petits-enfants domiciliés en Suisse, de sorte qu’au terme d’un 
examen global des circonstances, il se trouvait dans la catégorie des personnes 
vulnérables au regard des difficultés de réintégration qu'entraînerait son retour 
dans son pays d’origine, de sorte qu'il y avait lieu de considérer qu'il faisait face à 
une situation justifiant la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au 
sens des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEI (ATAF F-1734/2019 du 23 mars 
2020). 

6.1.10 Selon l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), toute personne a 
droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa 
correspondance (al. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans 
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et 

- 20/30 - 

A/3873/2021 

qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à 
la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la 
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (al. 2). Pour 
pouvoir invoquer la protection familiale découlant de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger 
doit entretenir une relation étroite et effective (ATF 131 II 265 consid. 5 ; 
129 II 193 consid. 5.3.1) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1). 

Les relations familiales qui peuvent fonder un droit à une autorisation sont avant 
tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant 
ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; ATA/434/2020 du 30 avril 2020 
consid. 2b). 

Il n'y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes 
concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est 
pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en 
Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une 
autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant 
rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de 
procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 CEDH, qui suppose de tenir 
compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à 
l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 144 I 91 
consid. 4.2 et les références citées). Dans la pesée des intérêts, il faut aussi tenir 
compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec son parent, 
objet de la mesure, ainsi que l'exige l'art. 3 de la Convention relative aux droits de 
l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée 
fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 
février 1997 (CDE - RS 0.107), étant toutefois précisé que, sous l'angle du droit 
des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que la 
disposition en cause ne fonde pas une prétention directe à l'octroi ou au maintien 
d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les références citées). L'intérêt de 
l'enfant est ainsi un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte 
lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF 139 I 
315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 
4.2 ; ATA/434/2020 précité). 

6.1.11 L’art. 59 CP prévoit que lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, 
le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes : 
(a) l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble, et (b) il est 
à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec 
ce trouble (al. 1). Le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement 
psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures (al. 2). 
Le traitement s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y a lieu de craindre 

- 21/30 - 

A/3873/2021 

que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être 
effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art. 76, al. 2, dans la 
mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel 
qualifié (al. 3). La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne 
peut en règle générale excéder 5 ans. Si les conditions d’une libération 
conditionnelle ne sont pas réunies après 5 ans et qu’il est à prévoir que le maintien 
de la mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en 
relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité 
d’exécution, ordonner la prolongation de la mesure de 5 ans au plus à chaque fois 
(al. 4). 

L’art. 62 CP prévoit que l’auteur est libéré conditionnellement de l’exécution 
institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l’occasion de 
faire ses preuves en liberté (al. 1). Le délai d’épreuve est de 1 à 5 ans en cas de 
libération conditionnelle de la mesure prévue à l’art. 59 (al. 2). La personne 
libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement 
ambulatoire pendant le délai d’épreuve. L’autorité d’exécution peut ordonner, 
pour la durée du délai d’épreuve, une assistance de probation et lui imposer des 
règles de conduite (al. 3). Si, à l’expiration du délai d’épreuve, il paraît nécessaire 
de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement 
ou de maintenir l’assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir 
le danger qu’elle commette d’autres crimes ou délits en relation avec son état, le 
juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, prolonger le délai d’épreuve à 
chaque fois de 1 à 5 ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à 
l’art. 59 (al. 4 let. a). 

Selon l’art. 63 al. 4 CP, le traitement ambulatoire ne peut en règle générale 
excéder 5 ans. Si, à l’expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le 
poursuivre pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec son 
trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, le prolonger de 
1 à c5inq ans à chaque fois. 

Selon l’art. 62a CP, si, durant le délai d’épreuve, la personne libérée 
conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que 
la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après 
avoir entendu l’autorité d’exécution (a) ordonner la réintégration, (b) lever la 
mesure et en ordonner une autre pour autant que les conditions soient réunies, (c) 
lever la mesure et ordonner l’exécution d’une peine privative de liberté pour 
autant que les conditions soient réunies (al. 1). La réintégration ne peut excéder 5 
ans pour la mesure prévue à l’art. 59 (al. 4). Lorsqu’il renonce à ordonner la 
réintégration ou une nouvelle mesure, le juge peut (b) ordonner un traitement 
ambulatoire ou une assistance de probation, (c) imposer des règles de conduite et 
(d) prolonger le délai d’épreuve de 1 à 5 ans dans le cas de la mesure prévue à 
l’art. 59 (al. 5). L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée 

- 22/30 - 

A/3873/2021 

conditionnellement se soustrait à l’assistance de probation ou viole les règles de 
conduite (al. 6). 

Selon l’art. 62d al. 1 CP, l’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, 
si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la 
mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle prend une 
décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l’auteur et 
demande un rapport à la direction de l’établissement chargé de l’exécution de la 
mesure. 

6.1.12 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation 
est refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est 
renvoyée. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 

Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code annoté de droit des 
migrations, volume II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 
2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 

S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche 
être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2016

- 23/30 - 

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l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 
5.3.4). 

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade 
physique ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question 
sous l'angle de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et 
qu'il est suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne 
malade court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit 
par cette disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 
26565/05, § 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 
4.2). C'est notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle 
doit être expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de 
sa famille ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires (ACEDH 
N. c. Royaume-Uni précité § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1; 2C_1130/2013 du 23 janvier 
2015 consid. 3). 

Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 
2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la 
Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec 
l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des situations 
de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 
soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une 
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 
en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 

- 24/30 - 

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des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 

6.2 En l’espèce, la chambre de céans tiendra compte des éléments déterminants 
suivants : 

6.2.1 B______, enfant unique, est arrivé en Suisse à l’âge de 2 ans et y a vécu 
depuis lors sans interruption, avec sa mère jusqu’en septembre 2011, puis chez 
elle en alternance avec des placements, puis à l’hôpital et en foyer depuis juin 
2017. Il n’a pour parent proche que sa mère, laquelle a toujours exercé seule 
l’autorité parentale sur lui. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier qu’il aurait de la 
parenté en Suisse. La procédure n’indique pas qu’il aurait été reconnu par son 
père ni que celui-ci ne se serait jamais occupé de lui ou aurait contribué à son 
entretien. Sa grand-mère maternelle, qui vivait en C______ et aurait pu y 
constituer un appui, est décédée, ce qui semble avoir compromis un projet de 
retour de B______ en C______. 

6.2.2 B______ fait l’objet d’une curatelle de protection, mesure par nature 
temporaire, consistant en un placement en foyer. La garde a été retirée à sa mère. 
Rien dans la procédure n’indique qu’il ferait ou devrait faire l’objet d’une tutelle 
ni qu’il serait ou devrait être placé en vue d’adoption. 

Il ressort des attestations de ses curateurs et de son thérapeute que ses relations 
avec sa mère se sont améliorées, intensifiées et rapprochées, et se déroulent 
désormais régulièrement en présence. B______ a d’abord passé des journées avec 
sa mère, et désormais également des nuits chez elle. Au vu des récents progrès et 
du bon déroulement de la dernière nuit qu’il avait passée chez elle, le TPAE, sur 
préavis du SPMi, a autorisé B______ à séjourner chez sa mère sur de plus longues 
périodes, du 6 au 10 avril puis du 21 au 23 avril 2023. 

Le TAPI relevait dans son jugement du 29 août 2022 qu’à fin juin 2022, la 
dernière visite en présence s’était bien déroulée, que B______ demandait à revoir 
sa mère et qu’une prochaine visite allait être organisée. Les relations mère-fils se 
déroulaient positivement et les visites allaient évoluer en fonction des besoins de 
B______ et de la capacité de sa mère à collaborer avec les éducateurs 
accompagnant les visites de manière positive, constructive et dans le meilleur 
intérêt de B______. 

Le curateur de B______ dans la présente procédure, a indiqué le 23 mai 2023 que 
B______ venait de voir sa mère, qu’il était enchanté et que tout s’était bien passé. 
Il aimait sa mère et souhaitait la voir davantage. 

- 25/30 - 

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Le thérapeute T______ a, pour sa part, souligné combien la présence de la 
recourante auprès de son fils était importante pour le succès de la thérapie, 
l’évolution de l’état de santé et l’avenir de ce dernier. 

Il suit de là que, depuis la décision de l’OCPM et le jugement du TAPI, les 
relations entre la recourante et son fils – et leur importance pour ce dernier – ont 
très significativement évolué et que la situation de fait s’est sensiblement 
modifiée. 

6.2.3 La procédure est muette sur le statut de B______ au regard de la LEI et sur 
les intentions de l’OCPM à son égard. 

Le TAPI a retenu dans son jugement que le titre de B______ était échu depuis le 
31 août 2014. L’OCPM a affirmé dans ses dernières écritures que B______ ne 
disposait pas de titre de séjour. Il a toutefois laissé entendre qu’il pourrait s’en 
voir délivrer un à l’avenir. 

Il ne ressort par ailleurs pas du dossier que le TPAE envisagerait la levée du 
retrait de garde et du placement en foyer ni que le transfert aux autorités 
allemandes des mesures de protection en faveur de B______ serait en préparation 
ou envisagé. Au contraire, il ressort d’une attestation du curateur du 22 avril 2022 
qu’un retour de B______ en C______ n’était plus envisagé depuis le décès de sa 
grand-mère. Depuis lors, tant le curateur de B______ dans la présente procédure 
que son thérapeute ont récemment affirmé que son traitement, son encadrement et 
son suivi devaient impérativement se poursuivre. 

6.2.4 La recourante a été diagnostiquée le 11 janvier 2018 comme souffrant d'un 
trouble délirant de type psychose paranoïaque, soit une affection psychique très 
grave, ainsi que des perturbations dans la gestion émotionnelle et le contrôle 
pulsionnel, avec des moments d’agressivité survenant lorsque son psychisme était 
envahi d’angoisses psychotiques de persécutions. Son trouble est chronique et 
n’avait jamais été traité, la recourante étant anosognosique. Les experts avaient 
estimé que les risques de récidive de violence, tout comme de violation du devoir 
d’assistance ou d’éducation, étaient étroitement liés au trouble et à l’existence ou 
non de soins. Sans prise en charge psychiatrique ou psychothérapeutique, ils 
avaient considéré le risque de récidive comme élevé. 

6.2.5 La recourante a été reconnue irresponsable ou partiellement irresponsable de 
la plupart des infractions pour lesquelles elle a été poursuivie et elle a été 
condamnée en appel à une peine privative de liberté de 2 mois assortie du sursis, 
ce qui peut, au regard de l’ensemble des circonstances particulières du cas 
d’espèce, être regardé comme une peine légère sanctionnant des comportements et 
une culpabilité en relation avec son état psychique. 

- 26/30 - 

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6.2.6 Le dossier est muet sur les dispositions qui auraient été prises pour s’assurer 
que la mesure thérapeutique imposée à la recourante se perpétue de façon 
contraignante en C______, sous le contrôle de l’autorité et jusqu’à amélioration 
suffisant de son état. 

6.2.7 La recourante n’a guère travaillé depuis son arrivée en Suisse, ou alors de 
manière bénévole, et elle a bénéficié avec son fils de CHF 360'000.- de l’aide 
sociale entre 2010 et 2021. Il ne ressort pas du dossier qu’elle aurait demandé une 
rente AI pour elle ou pour son fils. 

6.3 Dans son raisonnement, l’OCPM a retenu à bon droit que la recourante n’avait 
presque jamais travaillé en Suisse et était entièrement dépendante depuis 13 ans 
de l’aide sociale, de sorte qu’elle ne remplissait ni les conditions de l’octroi d’une 
autorisation de séjour ALCP pour travailleurs ni celles de l’octroi d’une 
autorisation pour personnes sans activité. 

Pareillement, c’est conformément à la loi qu’il a constaté que la recourante ne 
remplissait pas les conditions du cas individuel d’extrême gravité (art. 20 OLCP ; 
art. 31 al. 1 OASA), faute pour celle-ci de faire preuve d’une intégration 
socioprofessionnelle remarquable en Suisse et compte tenu de sa condamnation 
pénale, cette dernière fût-elle de faible gravité. 

Enfin, faute pour B______ de disposer d’un titre de séjour en Suisse, c’est à juste 
titre que l’OCPM n’a pas retenu que la recourante pouvait se prévaloir de la 
protection de l’art. 8 CEDH en raison de l’importante dépendance de son fils à 
son égard pour faire valoir un droit à la délivrance d’une autorisation de séjour. 

C’est ainsi à bon droit que l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour 
de la recourante. 

Il reste à examiner s’il pouvait ordonner son renvoi. 

Sous l’angle de l’exigibilité du renvoi, il n’est pas douteux que l’C______ offre 
des soins en médecine psychiatrique de qualité égale à ceux disponibles en Suisse. 

Cela étant, la décision de l’OCPM ne prend pas suffisamment en considération les 
affections dont souffrent la recourante et son fils et la dynamique de celles-ci en 
lien avec leurs relations personnelles – étant rappelé que la proximité de la 
recourante avec son fils est aujourd’hui effective et que leur relation a 
considérablement évolué depuis la décision de l’OCPM. 

La recourante possède toujours l’autorité parentale sur son fils. Le dispositif mis 
en place par le TPAE en faveur de son fils vise à restaurer graduellement ses 
relations avec lui, dans l’intérêt de ce dernier. De leur côté, les mesures 
thérapeutiques imposées à la recourante dans le cadre de la procédure pénale, en 

- 27/30 - 

A/3873/2021 

dernier lieu par le TAPEM, visent à améliorer son état de santé et à limiter le 
risque de récidive. 

La recourante étant anosognosique, la mesure pénale qui la contraint à recevoir 
des soins en Suisse constitue un facteur important de l’amélioration de son état de 
santé et donc de son aptitude à reprendre avec son fils une relation que sa maladie 
avait dégradée. Si son adhésion au traitement devait fléchir, le droit pénal 
permettrait d’envisager un durcissement de la mesure thérapeutique. 

Les mesures tutélaire et pénale peuvent ainsi être regardées comme 
complémentaires. 

Or, rien dans le dossier n’indique que des dispositions auraient été prises pour 
déléguer à l’C______ l’exécution de la mesure pénale imposée à la recourante, ni 
même qu’une telle délégation serait possible. La recourante étant anosognosique 
et ne demandant pas de soins, son renvoi en C______ ne garantirait aucunement 
que l’affection sévère dont elle souffre bénéficierait dans ce pays d’un suivi 
adéquat ou même d’une détection. En ce sens, sa situation ne peut être comparée à 
celles des malades somatiques conscients de leur état et capables de demander des 
soins. 

Outre la poursuite de son traitement sous contrainte, la présence en Suisse de la 
recourante est nécessaire pour que B______ puisse reconstruire avec elle une 
relation et entamer la guérison des troubles psychiques dont il est lui-même 
affecté, soit l’objectif des mesures de protection dont il bénéficie. Dans un tel cas, 
les moyens de communication électroniques ne sauraient remplacer les relations 
personnelles de B______ en présence de sa mère, notamment au domicile 
genevois de celle-ci. 

Il suit de là que le maintien de la mesure pénale, des relations personnelles et 
partant de la présence en Suisse de la recourante constituent les conditions 
essentielles du succès des mesures de protection et du travail thérapeutique en 
faveur de B______. Le curateur et le thérapeute de B______ ont d’ailleurs 
souligné combien il était important pour B______ que sa mère puisse rester 
auprès de lui en Suisse jusqu’à l’amélioration de son état. 

La chambre de céans parvient ainsi à la conclusion que le renvoi de la recourante 
en C______ aurait des conséquences excessivement dommageables sur sa santé et 
celle de son fils, de sorte qu’il n’est à ce jour pas exigible. 

Le recours sera admis sur ce point, la décision de l’OCPM annulée en tant qu’elle 
ordonne le renvoi de la recourante et la cause retournée à l’OCPM pour l’octroi à 
celle-ci d’une admission provisoire. 

7. Vu l’admission partielle du recours et compte tenu de la situation particulière de 
la recourante, aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA), et une 

- 28/30 - 

A/3873/2021 

indemnité de procédure de CHF 1’000.- lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA) à la 
charge de l’État de Genève (OCPM). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2022 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 29 août 2022 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

constate que l’exécution du renvoi de A______ n’est pas exigible ; 

renvoie la cause à l’office cantonal de la population et des migrations pour qu’il propose 
au secrétariat d’État aux migrations l’admission provisoire de A______ ; 

confirme le jugement du Tribunal administratif de première instance pour le surplus ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de 
Genève (OCPM); 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Elisabeth GABUS THORENS, avocate de la 
recourante, à Me S______, curateur de B______, à l'office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

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A/3873/2021 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Valérie LAUBER, Eleanor MCGREGOR et Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffière-juriste : 
 
 

F. DIKAMONA 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.