# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96dad2c2-e820-582d-9c12-a93003e1a8c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2008 C-2091/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2091-2008_2008-08-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-2091/2008/coo

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Francesco Parrino, Johannes Frölicher, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2091/2008

Vu

la décision du 8 janvier 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant à l'étranger (OAIE) par laquelle cet office a refusé 
d'examiner  –  à  défaut  de  documentation  médicale  démontrant  une 
modification importante du degré d'invalidité – la demande de révision 
présentée  le  5  septembre  2007  par  A._______, ressortissante 
portugaise née en 1957,

l'acte remis aux services postaux portugais le 25 janvier 2008 et par 
lequel l'intéressée a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours 
dirigé  contre la  décision précitée,  concluant  à la  reconnaissance de 
l'aggravation de son état de santé et à l'octroi d'une rente y relative,

la prise de position établie le 5 juin 2008 par la Drsse B._______ du 
service  médical  de  l'OAIE  qui  atteste  de  la  possibilité  d'une 
aggravation de l'état de santé de l'assurée et préconise de procéder à 
un complément d'examens,

la  réponse  du  10  juillet  2008  de  l'OAIE  proposant  l'admission  du 
recours, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi du dossier à 
l'administration  pour  instruction  de  la  demande  de  révision  du 
5 septembre 2007 quant au fond,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
dirigés  contre les décisions  au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE  en  matière 
d'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 69  al. 1  let. b  de  la  loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),

que selon l'art. 2  de la  loi  fédérale du 6  octobre  2000 sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA;  RS  830.1),  les 
assurances sociales régies par la législation fédérales sont soumises 

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à  la  LPGA  si  et  dans  la  mesure  où  les  lois  spéciales  sur  les 
assurances sociales le prévoient,

que selon, l'art. 1 LAI, les art. 1a à 26bis  et 28 à 70 LPGA s'appliquent 
à l'assurance-invalidité, à moins que LAI ne déroge expressément à la 
LPGA,

que la recourante est touchée par la décision attaquée et a un intérêt 
digne  d'être  protégé  à  son  annulation  ou  à  sa  modification  (art. 59 
LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir,

que le recours ayant été introduit  dans le délai  et  la forme prescrits 
(art. 60 LPGA et art. 52 PA), il doit être entré en matière sur le fond du 
recours,

qu'il résulte du dossier que l'état de santé de la recourante nécessite 
une révision du droit à la rente, une aggravation ne pouvant pas être 
exclue selon le médecin de l'OAIE,

que par  réponse  au recours  l'OAIE a  donc proposé  son admission, 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  le  renvoi  du  dossier  pour 
instruction de la révision,

que  le  Tribunal  de  céans  n'a  pas  de  motifs  de  s'écarter  de  la 
proposition  de l'OAIE,  attendu que les faits  pertinents  n'ont  pas été 
constatés de manière complète par l'autorité inférieure,

que,  conformément  à  l'art. 61  PA, la  décision  contestée ne pouvant 
être  maintenue,  le  recours  doit  être  admis  et  le  dossier  renvoyé  à 
l'OAIE afin qu'il instruise la demande de révision,

qu'en  l'espèce,  il  n'y  a  pas  lieu  de  percevoir  de  frais  de  procédure 
(art. 63 al. 2 PA),

que la recourante ayant eu gain de cause, mais n'ayant ni eu recours 
aux services d'un mandataire professionnel ni eu à supporter des frais 
relativement élevés, il ne lui est pas allouée une indemnité à titre de 
dépens (art. 65 al. 1 PA ; art. 7 et 14 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision entreprise annulée.

2.
La  cause  est  renvoyée  à  l'OAIE  afin  qu'il  complète  l'instruction  et 
rende ensuite une nouvelle décision.

3.
Il n'est ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 707.57.767.358)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 

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