# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cb63ed8-bb2b-5c8e-898f-d44e93983f40
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2021 C-2694/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2694-2017_2021-06-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2694/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Beat Weber (président du collège),  

Vito Valenti, Michael Peterli, juges, 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France),   

représenté par APAS Association pour la permanence 

de défense des patients et des assurés,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente, deuxième demande  

(décisions du 31 mars 2017). 

 

 

 

C-2694/2017 

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Faits : 

A.  

Le ressortissant suisse A._______ (ci-après : assuré ou recourant), né le 

(…) 1964, domicilié en France voisine, est informaticien de gestion di-

plômé. Il a été employé à D._______ à 100% depuis janvier 1988. Il a tra-

vaillé auparavant en Suisse comme responsable de rayon et gérant de 

succursales de sociétés commerciales (AI pces 1, 16 p. 2, 4, 75). En 2010, 

il a déposé une première demande de prestations d’invalidité en raison de 

sciatique hyperalgique, cruralgie, hernie discale, lombalgie chronique et de 

troubles musculo-squelettiques auprès de l’Office AI du canton B._______ 

(AI pces 1, 8). Il a été opéré du dos fin 2010 et début 2011 (AI pce 34 p. 18 

s.) et a recouvré une capacité de travail de 100% en août 2012 (AI pces 

41, 54). Par décisions du 24 juillet 2013, l’Office AI pour les assurés rési-

dant à l’étranger (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) lui a alloué des 

rentes d’invalidité échelonnées du 1er décembre 2010 au 30 avril 2012 (AI 

pce 74).  

B.  

B.a A._______ a été en incapacité de travail totale depuis le 18 août 2014 

en raison de la récurrence de douleurs dorsales et d’une pseudarthrose 

(pont osseux manquant) entre les vertèbres L5/S1 diagnostiquée en no-

vembre 2014 (AI pces 75 p. 5, 79, 80 p. 7). Le 12 décembre 2014, il a subi 

une pseudarthrodèse L5-S1 (AI pce 80 p. 10). Le 9 février 2015 (date d’en-

registrement), il a déposé auprès de l’Office AI du canton B._______ une 

deuxième demande de prestations AI indiquant les atteintes à la santé de 

maladie de Scheuermann, sciatique et cruralgie hyperalgique, lombalgie 

chronique et troubles musculo-squelettiques (AI pce 75).  

B.b L’Office AI du canton B._______ a collecté les documents médicaux 

en lien avec ses première (cf. AI pces 10 à 64) et deuxième demandes de 

prestations (AI pce 80 not. p. 7, 9, 10, pces 94, 95, 98, 105, 107, 109) dont 

un rapport d’examen clinique rhumatologique du 25 juillet 2016 du Dr 

C._______ du Service médical régional (SMR) de l’AI. Ce médecin a no-

tamment retenu le diagnostic principal incapacitant de lombosciatalgies bi-

latérales à prédominance gauche avec accessoirement dorsalgies dans le 

cadre de troubles statiques et dégénératifs du rachis avec séquelles de 

maladie de Scheuermann et status après 3 opérations lombaires dont une 

arthrodèse de L2 au sacrum (M54.4). Il a conclu à une incapacité de travail 

totale dans l’activité habituelle d’informaticien à D._______ depuis le 18 

août 2014 en raison de longs trajets en voiture, à une capacité de travail 

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résiduelle comme informaticien de 50% depuis le 28 septembre 2015 dans 

la mesure d’une activité pouvant être exercée proche de son domicile ou à 

domicile par télétravail, à une capacité de travail de 50% dans une activité 

adaptée dès le 28 septembre 2015 (AI pce 107). Le Dr E._______ (spécia-

lisation non indiquée) du SMR a validé ce rapport le 5 décembre 2016, 

retenant une capacité de travail exigible de 50% dans l’activité habituelle 

sans longs déplacements et une capacité de travail de 50% dans une ac-

tivité adaptée (AI pce 109).  

L’Office AI du canton B._______ a également porté au dossier un ques-

tionnaire pour l’employeur daté du 19 décembre 2016 faisant état d’une 

activité d’analyste en informatique à 100% depuis le 1er janvier 1988, d’une 

activité exercée principalement en position assise avec quelques ports lé-

gers, d’un contrat résilié par l’employeur au 31 janvier 2017. En annexe, 

des documents faisant état d’indications sur les salaires versés ont été 

joints (AI pce 113 p. 1, 11). 

B.c Par un projet d’acceptation de rente du 6 février 2017, l’Office AI du 

canton B._______ a informé A._______, vu une invalidité reconnue anté-

rieurement notamment jusqu’au 30 avril 2012, une nouvelle incapacité to-

tale de travail depuis le 16 (recte : 18) août 2014 et le dépôt de sa demande 

de rente du 9 février 2015, d’un droit à une rente entière d’invalidité du 1er 

août 2015 au 31 décembre 2015 suivi dès le 1er janvier 2016 d’une demi-

rente basée sur un taux d’invalidité de 50%. Il a indiqué que son service 

médical avait retenu une incapacité totale de travail du 16 (recte : 18) août 

2014 au 27 septembre 2015 et dès le 28 septembre 2015 une capacité de 

travail de 50% dans toutes activités. Il a noté que dès le 1er janvier 2016 

son taux d’incapacité de travail de 50% se confondait avec le degré d’inva-

lidité (AI pce 115).  

B.d Par deux décisions du 31 mars 2017, l’OAIE lui a ainsi octroyé une 

rente entière dès le 1er août 2015 et une demi-rente d’invalidité dès le 1er 

janvier 2016 avec la motivation énoncée dans le projet de décision. Il a 

noté que son objection orale du 9 février 2017 d’une capacité de travail 

résiduelle de 50% dès le 1er janvier 2016 n’apportait aucun élément nou-

veau (AI pce 125). 

C.  

C.a A._______, représenté par APAS Association pour la permanence de 

défense des patients et des assurés, a recouru contre ces décisions auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) le 10 mai 2017. 

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Il a conclu à titre liminaire à être auditionné et à ce que soit ordonné une 

expertise médicale judiciaire comprenant les volets rhumatologique et psy-

chiatrique. Au fond, il a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation 

des décisions de l’OAIE du 31 mars 2017 et à l’octroi d’une rente entière 

d’invalidité à compter du 1er août 2015. Dans son recours, il élève le grief 

que le Dr C._______ a fait preuve de partialité justifiant l’invalidation de 

l’expertise. Il indique que son rapport comprend des faits erronés en ce 

sens qu’il ne nagerait plus depuis 2009 alors qu’il avait repris la natation 

en 2012 (1 km tous les 2 jours) et que ce n’était que depuis août 2014 qu’il 

ne nageait plus, qu’il travaillait sur son ordinateur au lit pendant 4-5 h./j. 

alors qu’il surfait sur internet et regardait des films, ce qui n’est pas travail-

ler. Il relève qu’après chaque séance bihebdomadaire de kinésithérapie il 

doit rester couché à la maison toute la journée pour récupérer. Il émet en-

suite le grief matériel que le rapport de ce médecin a passé à côté de plu-

sieurs diagnostics psychiatriques dont l’impact sur sa capacité de travail 

n’a pas du tout été évalué par l’avis médical SMR. Il conclut de ce fait à la 

nécessité d’une expertise psychiatrique. En troisième lieu, s’agissant de sa 

capacité de travail résiduelle, il fait valoir que les conclusions du point de 

vue ostéoarticulaire ne sont pas motivées et partent de prémisses erro-

nées. Il note que l’appréciation ne prend pas en compte ses limitations 

fonctionnelles. Il dénie toute valeur probante à l’expertise du Dr C._______. 

Pour le cas où le Tribunal confirmerait une capacité de travail résiduelle de 

50%, il conteste le mode de calcul de l’invalidité de l’OAIE. À l’appui de son 

recours, A._______ a produit sept nouveaux rapports médicaux (voir infra 

consid. 8.2) dont des expertises privées (TAF pce 1 annexes 3 à 9). 

C.b Par réponse du 6 juillet 2017, l’OAIE a conclu au rejet du recours et à 

la confirmation de la décision attaquée, faisant sienne la prise de position 

de l’Office AI du canton B._______ du 4 juillet 2017, lequel s’est fondé sur 

l’avis de son service médical du 26 juin 2017. Dans sa prise de position, 

l’Office AI du canton B._______ a noté que les opinions contradictoires des 

médecins traitants ne pouvaient remettre en cause une expertise ordonnée 

par l’administration à moins d’éléments objectivement vérifiables ayant été 

ignorés et suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions 

du Dr C._______. Il a indiqué en conséquence se rallier à l’appréciation de 

son service médical relevant qu’il n’y avait pas eu de détérioration de l’état 

de santé depuis les constats du Dr C._______ et qu’il n’existait aucun motif 

de mettre en œuvre une instruction complémentaire (TAF pce 7). 

C.c Le recourant a maintenu ses déterminations par réplique du 11 sep-

tembre 2017. Il a rappelé les griefs soulevés de la nécessité d’un examen 

psychiatrique dans le cadre d’une expertise judiciaire rhumatologique et 

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psychiatrique, de la prévention de l’expert restée sans réponse et de l’exis-

tence de limitations fonctionnelles physiques plus importantes que celles 

retenues (TAF pce 10).  

C.d Par duplique du 10 octobre 2017, l’OAIE a de même maintenu ses 

conclusions, se référant à une prise de position de l’Office AI du canton 

B._______ du 4 octobre 2017. Dans celle-ci, l’Office AI du canton 

B._______ a indiqué que le recourant n’avait apporté aucun élément ob-

jectif justifiant la mise en place d’une expertise psychiatrique, que le fait 

pour un expert de relever que l’expertisé est « un peu démonstratif » ne 

saurait justifier un grief de prévention de l’expert alors que l’examen cli-

nique rhumatologique du SMR s’est fondé sur une étude attentive de l’état 

de santé de l’assuré (TAF pce 12). 

C.e Par ordonnance du 17 octobre 2017, le Tribunal a transmis la duplique 

de l’OAIE au recourant pour connaissance (TAF pce 13). 

C.f Par un courrier du 12 mars 2019, le Tribunal a informé le recourant de 

l’état de la procédure et indiqué la clôture de celle-ci sous réserve d’autres 

mesures d’instruction (TAF pce 15). Par un courrier du 12 février 2021, le 

Tribunal a également informé le recourant de l’état de la procédure (TAF 

pce 17). 

C.g Par ordonnance du 5 mai 2021, le Tribunal a, d’une part, informé le 

recourant de son intention d’admettre partiellement le recours et de ren-

voyer le dossier à l’autorité inférieure afin que celle-ci procède à une ins-

truction complémentaire dans le sens d’une expertise pluridisciplinaire 

(médecine générale, orthopédie, psychiatrie, voire d’autres disciplines 

comme l’hématologie), prenne une nouvelle décision et, d’autre part, 

donné au recourant la possibilité de se déterminer, voire de retirer son re-

cours du fait que la nouvelle décision pourrait aboutir aussi bien à une aug-

mentation des prestations, à la confirmation des prestations octroyées pré-

cédemment, qu’à leur diminution ou encore à une suppression de rente 

(TAF pce 18). 

Le 26 mai 2021 le recourant a confirmé le maintien de son recours et indi-

qué ne pas s’opposer à un renvoi du dossier à l’autorité inférieure bien que 

de son avis une expertise médicale judiciaire respecterait mieux le principe 

de célérité (TAF pce 19). 

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D.  

Les faits déterminants pour la présente procédure seront complétés dans 

la partie en droit ci-après, en tant que de besoin. 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-

déral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 

LTAF, le Tribunal de céans, en relation avec les art. 33 let. d LTAF et 69 

al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par l'OAIE.  

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 

let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie 

par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est appli-

cable. À cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA, en relation avec l’art. 1 

al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité, 

à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA 

et 52 PA) et l’avance sur les frais de procédure ayant été payée le 22 mai 

2017 (art. 63 al. 4 PA, art. 69 al. 2 LAI), le recours est recevable. 

2.  

Aux termes de l'art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-

invalidité (RAI, RS 831.201), l'office AI du secteur d'activité dans lequel le 

frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et 

examiner les demandes présentées par les frontaliers (al. 2), tandis que 

l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions (al. 3). 

Compte tenu de la nature transfrontalière de la présente affaire, c’est à 

juste titre que l’Office AI du canton B._______ a enregistré et instruit la 

demande, tandis que l’OAIE a notifié les décisions litigieuses. 

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3.  

Le litige a pour objet une deuxième demande de prestations d’invalidité. 

En particulier, il porte sur le bien-fondé d’une demi-rente d’invalidité à 

compter du 1er janvier 2016 consécutivement à une rente entière non con-

testée du 1er août 2015 au 31 décembre 2015. 

4.  

4.1 L’affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où le recou-

rant, ressortissant suisse, ayant travaillé en Suisse, est domicilié en France 

voisine, État membre de l’Union européenne (UE). Est dès lors applicable, 

à la présente cause, l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des 

personnes (ALCP, RS 0.142.112. 681) conclu entre la Suisse et la Com-

munauté européenne et ses États membres, dont l’annexe II règle la coor-

dination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, 

l’ALCP et l’art. 80a LAI font référence depuis le 1er avril 2012 au règlement 

(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 

portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : rè-

glement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu’au règlement (CE) 

n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 

règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l’annexe II en 

relation avec la section A de l’annexe II). À compter du 1er janvier 2015, 

sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les États 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées notam-

ment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 

2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). 

4.2 Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n°883/2004, les personnes 

auxquelles ce règlement s'applique, bénéficient en principe des mêmes 

prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la légi-

slation de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci. Dans la me-

sure où l'ALCP et son annexe II ne prévoient pas de disposition contraire, 

la procédure ainsi que les conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité sont 

déterminées exclusivement d'après le droit suisse (art. 8 ALPC; art. 46 al. 3 

du règlement (CE) n°883/2004; ATF 130 V 253 consid. 2.4). Même après 

l’entrée en vigueur de l’ALCP, le degré d’invalidité d’un assuré qui prétend 

à une rente de l’assurance-invalidité suisse est ainsi déterminé exclusive-

ment d’après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).  

5.  

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5.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par 

la maxime inquisitoire (ATF 138 V 218 consid. 6). L’autorité administrative 

et, en cas de recours, le Tribunal constatent les faits d’office (cf. art. 12 PA, 

art. 43 al. 1, 1ère phrase LPGA). Par conséquent, il leur appartient d’établir 

d’office un constat conforme et complet des faits pertinents (ATF 136 V 376 

consid. 4.1.1). La maxime inquisitoire ne s’applique pas de manière illimi-

tée. Elle a pour corollaire l’obligation faite aux parties de collaborer à l'ins-

truction (cf. art. 13 PA et art. 43 LPGA; voir également ATF 125 V 195 con-

sid. 2, 122 V 158 consid. 1a). 

5.2 L’administration et, en cas de recours, le Tribunal ne tiennent pour exis-

tants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisem-

blance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2). Sauf dispositions con-

traires de la loi, ils ne fondent leur décision que sur les faits qui, faute d'être 

établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisem-

blables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondé-

rante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré comme constituant 

une simple hypothèse possible (ATF 121 V 47 consid. 2a et 208 consid. 6b 

ainsi que les références). Ils peuvent renoncer à l'administration d'une 

preuve s'ils acquièrent la conviction, au terme d'une appréciation anticipée 

des preuves, qu'une telle mesure ne pourra les amener à modifier leur opi-

nion (ATF 130 III 425 consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine; arrêts du 

TF 9C_548/2015 du 10 mars 2016 consid. 4.2, 9C_702/2013 du 16 dé-

cembre 2013 consid. 3.2; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 4e éd. 2020, art. 

42 n° 31).  

5.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumen-

tation juridique développée dans la décision entreprise (ATF 139 V 349, 

136 V 376 consid. 4.1, 132 V 105 consid. 5.2.8). L'autorité saisie se limite 

en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; MOSER/ 

BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2e éd., 2013, p. 25 n. 1.55). 

6.  

6.1 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des consé-

quences juridiques se sont produits, le juge n'ayant pas, en principe, à 

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prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait pos-

térieures à la date déterminante de la décision attaquée, sous réserve de 

dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 130 

V 445, 129 V 1 consid. 1.2). Les faits qui sont survenus postérieurement, 

et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une 

nouvelle décision administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; arrêt du TF 

9C_839/ 2017 du 24 avril 2018 consid. 4.2). 

6.2 Le Tribunal ne peut prendre en considération que les rapports médi-

caux établis antérieurement à la décision attaquée, à moins que ceux éta-

blis ultérieurement ne permettent de mieux comprendre l’état de santé et 

la capacité de travail de l’assuré jusqu’à la décision sujette à recours (ATF 

121 V 362 consid. 1b, 99 V 98 consid. 4) et qu’ils soient de nature à in-

fluencer l’appréciation du cas au moment où la décision attaquée a été 

rendue (arrêt du TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2).  

In casu, les rapports médicaux établis peu après les décisions litigieuses 

du 31 mars 2017 – soit ceux produits par le recourant avec son recours – 

seront pris en considération dès lors qu’ils sont étroitement liés à l’objet du 

litige et de nature à influencer l’appréciation des faits au moment où la dé-

cision attaquée a été rendue.  

7.  

7.1 Selon l’art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente aux conditions sui-

vantes : sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habi-

tuels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures 

de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a); il a présenté une inca-

pacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une 

année sans interruption notable (let. b); au terme de cette année, il est 

invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c).  

7.2 L'assuré a droit à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins, à 

une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts de rente s'il 

est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% 

au moins (art. 28 al. 2 LAI). L'art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes corres-

pondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux as-

surés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 

Suisse. Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'ALCP (cf. consid. 4), 

cette restriction n'est pas applicable lorsqu'un assuré est un ressortissant 

suisse ou de l'UE et réside dans l'un des États membres de l'UE (ATF 130 

V 253 consid. 2.3; art. 4 et 7 du règlement (CE) n° 883/04).  

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7.3 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une pé-

riode de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son 

droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant 

le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré (art. 29 al. 1 LAI) et sous 

réserve d’un délai d’attente d’une année à compter du début de l’atteinte à 

la santé (art. 28 al. 1 let. b LAI; supra consid. 5.1). La rente est versée dès 

le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (art. 29 al. 3 

LAI).  

Selon l’art. 29bis RAI, si la rente a été supprimée du fait de l’abaissement 

du degré d’invalidité et que l’assuré, dans les trois ans qui suivent, présente 

à nouveau un degré d’invalidité ouvrant le droit à la rente en raison d’une 

incapacité de travail de même origine, on déduira de la période d’attente 

que lui imposerait l’art. 28 al. 1 let. b LAI celle qui a précédé le premier 

octroi. 

En l’espèce, l’assuré a déposé auprès de l’Office AI du canton B._______ 

une demande de prestations le 9 février 2015. Le droit éventuel à une rente 

ne s’ouvre cependant au plus tôt qu’à partir du mois d’août 2015 bien que 

l’assuré ait été au bénéfice d’une rente AI jusqu’en avril 2012. En effet, si 

l’art. 29bis RAI permet en cas de nouvelle incapacité de travail de même 

origine survenant dans un délai de 3 ans de déduire le délai d’attente pré-

cédemment pris en compte d’une année de l’art. 28a al. 1 let. b LAI, le délai 

formel de 6 mois de l’art. 29 al. 1 LAI reste applicable après le dépôt né-

cessaire de la nouvelle demande (ATF 142 V 547 consid. 3). 

7.4 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle qui est pré-

sumée permanente ou de longue durée (art. 8 LPGA). L'invalidité peut ré-

sulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 

1 LAI). Elle est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, 

propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 

LAI). 

7.5  En cas de rentes rétroactives limitées dans le temps, les dispositions 

relatives à la révision sont applicables. Selon l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux 

d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la 

rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmen-

tée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Selon la jurispru-

dence du Tribunal fédéral, la rente peut être révisée non seulement en cas 

de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est 

resté le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont 

subi un changement important (ATF 130 V 349 consid. 3.5). 

C-2694/2017 

Page 11 

7.6 En cas de décision simultanée sur l'octroi d'une rente et son remplace-

ment par une autre rente ou même sa suppression, le changement est régi 

par l'art. 88a RAI. Selon son al. 1, si la capacité de gain ou la capacité 

d'accomplir les travaux habituels de l'assuré s'améliore (…), ce change-

ment n'est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux 

prestations qu'à partir du moment où on peut s'attendre à ce que l'amélio-

ration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va 

de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, 

sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à 

craindre. La deuxième phrase de la disposition est généralement appliquée 

pour maintenir le droit à la rente trois mois durant à moins qu’à la date du 

rapport d’expertise une amélioration de santé manifeste, remontant à une 

date antérieure établie ou ne pouvant être établie, puisse être retenue (cf. 

arrêt du TF 8C_36/2019 du 30 avril 2019 consid. 5, 9C_687/2018 du 16 

mai 2019 consid. 2).  

En allouant rétroactivement une rente d'invalidité dégressive et/ou tempo-

raire, l'autorité administrative règle un rapport juridique sous l'angle de l'ob-

jet de la contestation et de l'objet du litige. Lorsque seule la réduction ou la 

suppression des prestations est contestée, le pouvoir d'examen du juge 

n'est pas limité au point qu'il doive s'abstenir de se prononcer en ce qui 

concerne des périodes à propos desquelles l'octroi de prestations n'est pas 

remis en cause (ATF 125 V 413). Il n'y a aucune différence si l'office AI rend 

en même temps une ou plusieurs décisions (ATF 131 V 164 consid. 2.3.4). 

7.7 Bien que l’invalidité soit une notion juridique et économique, les don-

nées fournies par les médecins constituent un élément utile pour apprécier 

les conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 

on peut encore raisonnablement exiger de l'assuré. Précisément, la tâche 

des médecins consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer 

dans quelle mesure et pour quelles activités la personne assurée est inca-

pable de travailler. Il leur appartient de décrire les activités que l'on peut 

encore raisonnablement attendre de l'assuré compte tenu de ses atteintes 

à la santé, en exposant les motifs qui les conduisent à retenir telle ou telle 

limitation de la capacité de travail (ATF 132 V 93 consid. 4, 125 V 256 

consid. 4, 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, 105 V 156 consid. 1; 

voir ég. ATF 140 V 193 consid. 3.2). 

7.8 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 

tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider 

si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 

sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

C-2694/2017 

Page 12 

médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude cir-

constanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend 

également en considération les plaintes exprimées par la personne exami-

née, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la des-

cription du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont 

claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 

143 V 124 consid. 2.2.2, 134 V 231 consid. 5.1, 125 V 351 consid. 3a; arrêt 

du TF 9C_453/2017 du 6 mars 2018 consid. 4.2). L'élément déterminant 

pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa dési-

gnation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu 

(ATF 135 V 465 consid. 4.4, 125 V 351 consid. 3; arrêt du TF 9C_555/2015 

du 23 mars 2016 consid 5.2; MICHEL VALTERIO, Commentaire Loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, [cité Commentaire LAI], art. 57 n° 33). 

La valeur probante d'une expertise est de plus liée à la condition que l'ex-

pert dispose de la formation spécialisée nécessaire, de compétences pro-

fessionnelles dans le domaine d'investigation (cf. arrêts du TF 9C_745/ 

2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et la référence, 9C_59/2010 du 11 juin 

2010 consid. 4.1; cf. VALTERIO, Commentaire LAI, art. 57 n° 37). En pré-

sence d'avis contradictoires, le Tribunal doit apprécier l'ensemble des 

preuves à disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur 

une appréciation plutôt qu'une autre. Selon la jurisprudence, peut consti-

tuer une raison de s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci contienne 

des contradictions manifestes ou ignore des éléments essentiels ou lors-

que d'autres spécialistes émettent des opinions contraires objectivement 

vérifiables – de nature notamment clinique ou diagnostique – aptes à 

mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de l'expert (cf. 

ATF 125 V 351 cons. 3b/aa, 118 V 220 consid. 1b et les références; aussi 

les arrêts du TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.1 et 4.1.2, 

I 131/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2). 

7.8.1 S’agissant des documents produits par le service médical d'un assu-

reur étant partie au procès (art. 59 al. 2bis LAI), le Tribunal fédéral n'exclut 

pas que l'assureur ou le juge des assurances sociales statuent en grande 

partie, voire exclusivement sur la base de ceux-ci. Dans de telles constel-

lations, il convient toutefois de poser des exigences sévères à l'apprécia-

tion des preuves. Une instruction complémentaire sera ainsi requise, s'il 

subsiste des doutes, même minimes, quant au bien-fondé des rapports et 

expertises médicaux versés au dossier par l'assureur (ATF 139 V 225 con-

sid. 5.2, 135 V 465 consid. 4.6, 122 V 157 consid. 1d, 123 V 175 consid. 

3d, 125 V 351 consid. 3b ee; arrêt du TF 9C_10/2017 du 27 mars 2017 

consid. 5.1). Le simple fait qu'un avis médical divergeant – même émanant 

d'un spécialiste – ait été produit ne suffit toutefois pas à lui seul à remettre 

C-2694/2017 

Page 13 

en cause la valeur probante d'un rapport établi par le service médical de 

l’assureur (cf. arrêt du TF U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1). Le fait 

précisément que ces médecins soient liés à l’assureur, d’un point de vue 

institutionnel ou par un rapport de travail, ne permet pas, pour ce seul motif, 

de douter de l’objectivité de leur appréciation; le Tribunal fédéral n’y voit 

pas de motif de partialité ou de subjectivité (ATF 135 V 465 consid. 4.4). 

Les rapports des SMR selon les art. 59 al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 RAI ont 

une autre fonction que les examens sur la personne de l'assuré au sens 

de l'art. 49 al. 2 RAI effectués par les SMR et de l'art. 44 LPGA effectués 

par un expert indépendant. Les rapports au sens des art. 59 al. 2bis LAI et 

49 al. 1 et 3 RAI ne se fondent pas sur des examens médicaux effectués 

sur la personne mais contiennent les résultats de l'examen des conditions 

médicales du droit aux prestations et une recommandation, sous l'angle 

médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. Ils ne 

posent pas de nouvelles conclusions médicales mais portent une appré-

ciation sur celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_581/2007 du 14 juillet 

2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 17 novembre 2007 consid. 4.1). Au 

vu de ces différences, ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences au 

niveau de leur contenu que les expertises médicales. Ils n’ont pas une 

force contraignante pour le juge qui est habilité à les examiner tant du point 

de vue formel que matériel (VALTERIO, Commentaire LAI, art. 57 n° 42; arrêt 

du TF 9C_865/2009 du 3 décembre 2009 consid. 2.2). Ils ont notamment 

pour but de résumer et de porter une appréciation sur la situation médicale 

d'un assuré, ce qui implique aussi, en présence de pièces médicales con-

tradictoires, de dire avec une motivation étayée s'il y a lieu de se fonder 

sur l'une ou l'autre (cf. ATF 137 V 210 consid. 6.2.4) ou s'il y a lieu de pro-

céder à une instruction complémentaire. De tels rapports pour avoir valeur 

probante présupposent que le dossier qui a servi de base à leur établisse-

ment contienne suffisamment d'appréciations médicales résultant d'un 

examen personnel de l'assuré (TF 8C_565/2008 du 27 janvier 2008, con-

sid. 3.3.3) et permette l’établissement non lacunaire de l’état de santé de 

l’assuré («lückenloser Befund») ; en outre, il ne doit s’être essentiellement 

agi que d’apprécier un état de fait établi au plan médical (« feststehenden 

medizinischen Sachverhalts »; entre autres: arrêts du TF 9C_335/2015 du 

1er septembre 2015 consid. 3.1, 9C_462/2014 du 16 septembre 2014 con-

sid. 3.2.2 et les références, 8C_653/2009 du 28 octobre 2009 consid. 5.2; 

VALTERIO, Commentaire LAI, art. 57 n° 43). Si les pièces au dossier ne 

permettent pas de trancher les questions contestées, les rapports sur dos-

sier du SMR au sens de l'art. 49 al. 1 et 3 RAI ne peuvent généralement 

C-2694/2017 

Page 14 

pas constituer une évaluation finale, mais doivent donner lieu à une ins-

truction complémentaire (arrêt du TF 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 

3.3). 

7.8.2 S’agissant des rapports établis par les médecins traitant, le juge peut 

et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en 

raison de la relation de confiance issue du mandat thérapeutique qui l'unit 

à ce dernier (ATF 135 V 465 consid. 4.5, 125 V 351 consid. 3a/cc). Cette 

constatation s'applique de même aux médecins non traitant ou spécialistes 

(expertises privées) consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de 

preuve à l'appui de sa requête (cf. arrêt du TF I 321/03 du 29 octobre 2003 

consid. 3.1; VALTERIO, Commentaire LAI, art. 57 n° 48). Toutefois, le simple 

fait qu'un certificat médical ou une expertise de partie soit établi et produit 

pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur 

probante. Ainsi, on en retiendra des éléments, notamment si ceux-ci, ob-

jectivement vérifiables, ont été ignorés dans le cadre d’une expertise indé-

pendante et s’avèrent suffisamment pertinents pour remettre en cause les 

conclusions de l’expert (cf. ATF 125 cité consid. 3b/dd). En particulier, les 

rapports des médecins traitant peuvent mettre en doute la fiabilité et le ca-

ractère concluant des avis médicaux émanant de l’assureur. Il conviendra 

ainsi d'ordonner une expertise externe (art. 44 LPGA) si des doutes, 

mêmes faibles, subsistent quant à la fiabilité et à la pertinence des consta-

tations médicales effectuées à l'interne (cf. ATF 135 V 465 consid. 4, 4.4-

4.6).  

8.  

8.1 Dans le cadre de l’instruction de la deuxième demande de prestations 

d’invalidité, l’Office AI du canton B._______ a notamment porté au dossier 

les documents ci-après : 

– plusieurs attestations d’incapacité de travail à compter du 18 août 2014 éta-

blies par le Dr F._______ (médecin généraliste traitant) (AI pce 80 p. 1-6) et à 

compter du 18 septembre 2014 par le Dr   (chirurgien orthopédiste) (AI pce 80 

p. 4); 

– un rapport du 5 novembre 2014 du Dr G._______ posant le diagnostic de 

pseudarthrodèse lombosacrée, absence de pont osseux intersomatique solide 

à l’étage L5-S1, sclérose osseuse et inflammation à l’étage L5-S1 ; le spécia-

liste propose une intervention chirurgicale (AI pce 80 p. 7) ; 

– un compte rendu opératoire du 12 décembre 2014 de cure chirurgicale de 

pseudarthrodèse L5-S1 et remplacement de cage (AI p. 80 p. 10) ; 

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Page 15 

– un rapport du 17 décembre 2014 du Dr G._______ faisant état d’une opération 

effectuée le 12 décembre 2014 avec suites opératoires favorables (AI pce 80 

p. 9) ; 

– un rapport d'évaluation d’intervention précoce du 28 avril 2015 de l’Office AI 

du canton B._______ proposant de reporter les mesures après le 6 juillet 

2015 (AI pce 88) ; 

– un rapport du 8 mai 2015 du Dr F._______ attestant une incapacité de travail 

totale pour toute activité, retenant des limitations d’épargne du dos (rapport 

non au dossier AI, cité par le Dr C._______ dans un rapport d’examen clinique 

orthopédique du 25 juillet 2016 (AI pce 107 p. 1) ; 

– un rapport du 28 mai 2015 du Dr H._______ (chirurgien orthopédiste) attestant 

une capacité de travail de 50% (rapport non au dossier AI, cité par le Dr 

C._______ dans un rapport d’examen clinique orthopédique du 25 juillet 2016 

(AI pce 107 p. 1) ; 

– un rapport de clôture d’intervention précoce du 26 août 2015 de l’Office AI du 

canton B._______ relevant un état de santé non stabilisé, aucune mesure 

d’intervention précoce ne pouvant être mise en place (AI pce 94) ; 

– un rapport du 28 septembre 2015 du Dr F._______(médecin généraliste) po-

sant le diagnostic de maladie de Scheuermann depuis 2009, indiquant des 

douleurs lombaires intenses, une aggravation en août 2014, une ré-opération 

en décembre 2014, un pronostic peu favorable, une incapacité de travail de 

100% depuis le 18 août 2014 de durée indéterminée, l’impossibilité de main-

tenir la position assise et debout prolongée, une marche douloureuse, pas de 

possibilité de travailler. Il ne note pas de limitation des capacités de concen-

tration, de compréhension, d’adaptation et de résistance sous réserve de res-

trictions physiques et indique une aptitude au déplacement sans moyen auxi-

liaire (AI pce 95) ; 

– un rapport du 28 septembre 2015 du Dr H._______ (chirurgien orthopédique) 

rappelant le diagnostic de pseudarthrodèse L5-S1, indiquant un pronostic 

d’amélioration partielle, la prise d’antalgiques, l’impossibilité de maintenir la 

position assise plus de 30 min. Le rapport note une capacité de travail exigible 

de 30% dans l’activité habituelle (cf. p. 1), une capacité de travail exigible in-

férieure à 50% avec restriction de la position assise à 30 min. avec un rende-

ment réduit en raison de la station assise difficile (ch. 1.7/1.9), pas de possibi-

lité de réduire les limitations fonctionnelles par des mesures médicales 

(ch. 1.8), la possibilité éventuelle de reprendre l’activité professionnelle à 

« 50% ? » à compter de décembre 2015 (cf. ch. 1.9) (AI pce 98) ; 

C-2694/2017 

Page 16 

– un rapport du 25 mai 2016 du Service médical romand (SMR) du Dr 

E._______ (pas de spécialisation indiquée) préconisant une expertise rhuma-

tologique (AI pce 105) ; 

– un rapport SMR du 25 juillet 2016 (examen du 5 juillet 2016) d’examen clinique 

rhumatologique du Dr C._______(spécialiste en médecine interne et rhuma-

tologie) rappelant le cursus professionnel de l’assuré, relevant un statut de 

partenariat depuis 2013 avec un conjoint sans activité lucrative. L’expert 

évoque les plaintes actuelles de douleurs dans la région lombaire, de sciatal-

gie gauche, de douleurs dorsales et à hauteur du sacrum. Les douleurs sont 

cotées 7-8/10 sur l’échelle EVA de la douleur avec des pics à 10/10 en cas de 

mouvements ou d’efforts. La position assise est rapportée limitée à 30 min. 

par les lombosciatalgies gauches, la position debout également. Des sciatal-

gies droites moins fréquentes et moins intenses sont évoquées. Le périmètre 

de marche est indiqué limité à 30-45 min. L’expertisé mentionne deux ou trois 

réveils nocturnes par les douleurs ainsi que la prise de Laroxyl® et de morphi-

niques, des raideurs matinales de 30-60 min., des fourmillements du bras 

gauche et de la jambe gauche avec une perte de sensibilité. Des faiblesses et 

lâchages des membres inférieurs ne sont pas évoqués. L’expert relève que 

l’assuré ne se voit pas reprendre une activité professionnelle, même légère, 

en raison de ses douleurs. Le Dr F._______ (généraliste) suit l’assuré men-

suellement. La dernière consultation auprès du Dr H._______ (chirurgien or-

thopédique) remonte à décembre 2015 avec une consultation prévue dans 

cinq ans. L’expert rapporte un mode de vie sédentaire, un levé matinal vers 

11-12h.00, des activités occupationnelles, le suivi de traitements de kinésithé-

rapie deux fois par semaine nécessitant de s’allonger ensuite toute la journée 

pour récupérer, du travail sur ordinateur pendant quelque 4-5 heures d’affilée 

que l’expertisé mentionne effectuer en position couchée, un intérêt pour le ci-

néma et les émissions de télévision, un couché vers 04-05h.00 du matin, le 

partenaire de l’assuré étant adepte de jeux vidéo pendant la nuit. Le cadre de 

vie de l’assuré est constitué principalement de son partenaire de vie et régu-

lièrement de sa fille, du conjoint de celle-ci et de leur fils. Il voit sa mère une 

fois par mois, il a peu d’amis qu’il voit aussi rarement.  

À l’examen clinique, le Dr C._______ note un bon état général (171cm/82kg/ 

BMI28), un (dés)habillage évitant l’antéflexion du tronc, une boiterie d’appui 

du membre inférieur gauche, la possibilité de marcher sur la pointe des pieds 

et les talons mais avec douleurs au membre inférieur gauche et à la région 

lombaire, un rachis présentant une déviation scoliotique dorsale droite et lom-

baire gauche modérée, des douleurs à la palpation, à la flexion et extension 

cervicale, des douleurs lombaires et aux fesses à la flexion et rétroflexion du 

tronc. L’accroupissement est limité entraînant des douleurs lombaires, le relè-

vement se faisant sans aide extérieure. Les membres supérieurs et inférieurs 

C-2694/2017 

Page 17 

sont indiqués sans amyotrophie ni synovite avec une mobilité normale symé-

trique. Les manœuvres de Lasègue sont négatives, limitées à 70° par des 

lombalgies. Le Dr C._______ note que l’assuré est un peu démonstratif, il in-

dique 3/5 signes de Waddell, 2/2 signes de Kummel et 7/18 points de Smythe 

de détection de la fibromyalgie. Des troubles statiques modérés du rachis sont 

relevés.  

Le dossier radiologique (18 documents 2009-2015 [p. 7-9]) est présenté en 

détail. Il appert en particulier d’une IRM lombaire du 6 juillet 2015, d’un CT-

scan lombaire du 4 septembre 2015 et d’un examen RX de la colonne du 14 

décembre 2015 un status après arthrodèse étendue de L2 à S2 sans anomalie 

notable, une discopathie D12-L1 et L1-L2 sus-jacente à l’arthrodèse, des 

ponts osseux bien visibles sur l’ensemble des espaces intersomatiques, un 

status après arthrodèse lombaire sans anomalie notable.  

Le Dr C._______ pose le diagnostic avec répercussion durable sur la capacité 

de travail de lombosciatalgies bilatérales à prédominance gauche avec acces-

soirement des dorsalgies dans le cadre de troubles statiques et dégénératifs 

du rachis avec séquelles de maladie de Scheuermann et status après 3 opé-

rations lombaires avec notamment un status après arthrodèse de L2 au sa-

crum (M54.4). Les diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail ci-

après sont indiqués : discrètes limitations fonctionnelles de l’épaule gauche 

dans le cadre d’un status après traumatisme de l’épaule gauche (M75), syn-

drome rotulien dans le cadre d’un status après arthroscopie pour lésion du 

ligament croisé antérieur du genou gauche (M22.2), excès pondéral (BMI 27), 

asthme allergique et rhinite allergique anamnestique avec allergies aux pol-

lens, aux graminées, au Bactrim® et à l’iode ingérable, discret hallux valgus 

bilatéral, discrète arthrose nodulaire des doigts, (M19.0), thalassémie mineure 

avec anémie subséquente, eczéma des mains, status après opération de stra-

bisme. 

Le Dr C._______ note une mobilité lombaire très diminuée résultant de la 

spondylodèse étendue de L2 au sacrum, une mobilité cervicale un peu dimi-

nuée, une mobilité des articulations périphériques bien conservée sous ré-

serve de l’épaule gauche. Il indique les limitations fonctionnelles de pouvoir 

alterner 3 à 4 fois par heure la position assise et debout, voire si possible à sa 

guise, de ne pas devoir effectuer des ports ou soulèvements réguliers de 

charges d’un poids de plus de 5 kg, pas de travail en porte-à-faux statique 

prolongé du tronc, pas d’exposition à des vibrations, pas d’élévation ou ab-

duction de l’épaule gauche à plus de 70°, pas de génuflexion répétée, pas de 

franchissement régulier d’escabeau, d’utilisation d’échelles ou escaliers. Il re-

tient une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle depuis le 18 août 

2014 et de 50% depuis le 28 septembre 2015 comme l’a retenu à cette date 

C-2694/2017 

Page 18 

le Dr H._______ dans une activité d’informaticien-analyste proche de son do-

micile ou à domicile. Il relève, à l’appui de son appréciation, que l’expertisé a 

fait un long trajet en position assise en voiture et en train avant la consultation 

et qu’il passe un temps important à l’ordinateur parfois en position couchée. Il 

indique s’écarter de l’appréciation de la capacité de travail du Dr F._______ 

relevant que ce médecin ne précise pas les raisons de l’incapacité de travail 

totale retenue, seules des mesures d’épargne du dos étant indiquées par ce 

médecin. Il suggère une reprise de l’activité habituelle à un poste ne nécessi-

tant pas un long trajet pour s’y rendre ou une activité informatique à domicile. 

Il note que l’assuré, intelligent, disposant de bonnes ressources, ayant main-

tenu une intégration sociale tout au moins familiale, dispose d’un potentiel 

d’amélioration de sa symptomatologie en adoptant un meilleur rythme nycthé-

méral et en procédant à un sevrage de sa prise de morphiniques dans un 

centre de la douleur. Il note l’absence de trouble de l’attention et de la concen-

tration, des propos tout à fait clairs lors de l’examen malgré la prise régulière 

de morphiniques (Aktiskenan® 20mg [2-4/jour], Skenan LP® 30mg [1-2x/jour]) 

dont l’intensité et l’incidence du syndrome de dépendance aux morphiniques 

n’ayant pas entraîné de troubles irréversibles sont mal établies. Il relève tou-

tefois un risque d’échec de réintégration dans le marché du travail, l’assuré 

n’étant pas motivé par la reprise d’une activité professionnelle et présentant 

de nombreux signes de non organicité selon Waddell ou Kummel. Relevant 

un risque d’aggravation des troubles dégénératifs du rachis, il suggère un ré-

examen dans les 2 ans (AI pce 107) ; 

– un rapport final SMR du 5 décembre 2016 du Dr E._______ confirmant les 

conclusions du Dr C.________, retenant le diagnostic de lombosciatalgies bi-

latérales à prédominance gauche, notant un début de longue maladie le 16 

août 2014 (recte 18 août 2014), une capacité de travail exigible dans l’activité 

habituelle de 50% sans long déplacement et de 50% dans une activité adaptée 

dès le 28 septembre 2015 (AI pce 109). 

8.2 À la suite du recours du 10 mai 2017, les documents médicaux ci-après 

ont été versés au dossier : 

– un rapport de radiographies du bassin et du rachis du 26 janvier 2017 relevant 

notamment une bonne statique du bassin et le respect des articulations, une 

importante lésion de dorsarthrose avec ostéophytose périsomatique étagée 

diffuse, une discopathie C3-C4 mais surtout C4-C5, C5-C6, C6-C7 avec os-

téophytose (TAF pce 1 annexe 8), 

– un courrier du 10 février 2017 du Dr H._______ (chirurgien orthopédiste) au 

Dr F._______ rapportant des douleurs multi-systématisées du rachis, au ni-

veau cervical et dorsal, associées à des lombalgies. Ce médecin indique avoir 

retenu dans un rapport du 28 septembre 2015 que l’on pouvait s’attendre à 

C-2694/2017 

Page 19 

une reprise d’activité professionnelle ou une amélioration et noté une capacité 

de travail de 50% comme simple hypothèse et que la réalité avait montré que 

le patient n’arrive à reprendre aucune activité professionnelle (TAF pce 1 an-

nexe 3) ; 

– un rapport du 21 mars 2017 du Dr H._______(spécialiste en médecine du 

sport) faisant état des consultations et rapports médicaux au dossier, énon-

çant les plaintes de fond douloureux au niveau du rachis dorso-lombaire, de 

position assise pénible après 30 min., de la nécessité de 3-4 heures de repos 

pour que les douleurs s’atténuent, les mêmes douleurs se produisant lors de 

piétinement, d’un périmètre de marche estimé à 30 min., d’effets secondaires 

induits des morphiniques, d’un temps de conduite limité à 20 min. en raison 

de l’attention diminuée par les médicaments. Le rapport évoque des pro-

blèmes psychiques mal définis liés à la situation présente. À l’examen, le Dr 

H._______ observe un (dés)habillement avec difficulté, pas de trouble statique 

du rachis dans son ensemble, dans le plan frontal ou sagittal. Il note des con-

tractures paravertébrales bilatérales étagées, une flexion douloureuse, un in-

dice de Schöber à 10/10.5, des inflexions latérales de 10°, le segment lom-

baire étant totalement rigide. La manœuvre de Lasègue provoque à droite à 

40° une douleur lombo-fessière et à gauche à 20° une douleur lombo-fessière 

irradiant à la cuisse et au mollet. Le spécialiste retient les diagnostics de ma-

ladie de Scheuermann et de lombalgies avec radiculopathie. Selon le Dr 

H.________, une activité d’informaticien, même sédentaire, proche de son do-

micile voire à son domicile, reste contre indiquée compte tenu des douleurs 

incompatibles avec une position assise prolongée et les effets secondaires de 

médicaments ; l’expertisé, dans son état actuel, doit être considéré en inapti-

tude totale et définitive pour toute activité professionnelle depuis 2014 (TAF 

pce 1 annexe 5) ; 

– un rapport d’IRM cervicale du 22 mars 2017 notant une discarthrose étagée 

avec atteinte prédominant à l’étage C5-C6 avec une réduction canalaire (TAF 

pce 1 annexe 7) ; 

– un rapport d’IRM cérébral du 28 mars 2017 notant un petit anévrisme millimé-

trique de l’artère cérébral (TAF pce 1 annexe 9), 

– un rapport du 29 mars 2017 du Dr I._______(spécialiste en médecine phy-

sique et sportive), rapportant des lombalgies intenses associées à une lom-

bocruro-sciatalgie gauche, des troubles du sommeil, des idées noires, un trai-

tement par Laroxyl® n’améliorant pas le syndrome dépressif, des jeux vidéo 

nocturnes en raison d’insomnies, des pleurs irrépressibles à l’évocation de sa 

situation actuelle, un temps important en position allongée, cette position di-

minuant ses douleurs. L’examen clinique est énoncé superposable à celui du 

Dr C._______. Il relève que le moindre mouvement déclenche des douleurs 

C-2694/2017 

Page 20 

intenses. Le signe de Lasègue est indiqué dès 40° d’élévation avec douleurs 

sciatalgiques bilatérales. Les réflexes ostéotendineux sont perçus. Il n’existe 

pas de déficit neurologique. Le Dr I._______ retient le diagnostic avec réper-

cussion durable sur la capacité de travail énoncé par le Dr C._______i, soit 

lombosciatalgies bilatérales à prédominance gauche avec accessoirement 

des dorsalgies dans le cadre de troubles statiques et dégénératifs du rachis 

avec séquelles de maladie de Scheuermann et status après 3 opérations lom-

baires avec notamment un status après arthrodèse de L2 au sacrum (M54.4), 

complété des diagnostics de syndrome majeur (F32.2) (selon CIM-10 : Épi-

sode dépressif sévère sans symptômes psychotiques) et de syndrome de dé-

pendance aux opiacés (F10.2). Il exclut toute capacité de travail résiduelle 

quelle qu’elle soit, y compris le télétravail, du fait que le patient ne peut rester 

plus de 30 min. assis et que son état psychiatrique ne lui permet pas de pou-

voir bénéficier de la confiance de ses employeurs. Il souligne que de façon 

surprenante le Dr C._______ n’a pas pris l’avis auprès d’un psychiatre pour 

préciser les graves pathologies psychiatriques et déterminer leur incidence sur 

la capacité de travail (TAF pce 1 annexe 4) ; 

– un rapport du 3 avril 2017 du Dr K._______ (médecine générale, expert au-

près des tribunaux) faisant référence au dossier, rappelant les doléances con-

nues de l’assuré, une consultation tous les deux mois environ de son médecin 

traitant, notant à l’examen une marche équilibrée, régulière non claudicante, 

une marche sur les pointes et les talons effectuée avec souplesse malgré une 

certaine appréhension, aucun sautillement n’étant effectué, des appuis mono-

podaux et bipodaux stables et symétriques. L’accroupissement et l’agenouil-

lement sont indiqués complets et symétriques. L’inspection de la colonne re-

tient une légère attitude scoliotique. À la palpation, il n’est pas relevé de con-

tracture au niveau cervical ni au niveau dorsal haut, mais une contracture pa-

ravertébrale de T10 jusqu’au sacrum. Les sacro-iliaques sont sensibles des 

deux côtés. Le médecin relève un signe de Lasègue à 40° à droite et 30° à 

gauche, il ne note pas d’amyotrophie mesurable. Au total, le médecin retient 

une raideur cervicale modérée respectivement majeure et douloureuse lom-

baire, avec sciatalgie bilatérale, plus marquée à gauche. Le Dr K._______ re-

lève sur la base du dossier et de son examen une consolidation de l’état de 

santé de l’assuré depuis la fin avril 2016. Il indique que l’assuré ne peut abso-

lument plus exercer son activité d’informaticien à D._______ en raison des 

déplacements. Il note la possibilité d’une activité adaptée évitant les stations 

assise et debout prolongées, mais que celle-ci de l’ordre de 30% serait d’un 

rendement très modeste en raison des traitements antalgiques. Il conclut au 

final à l’inexistence d’une capacité de travail dans l’activité habituelle et à la 

possibilité d’une activité adaptée exercée à 30% permettant des arrêts fré-

quents, des changements de position, des moments de repos. Il indique une 

C-2694/2017 

Page 21 

aggravation de l’état de santé de l’assuré au cours des années à venir sans 

envisager d’intervention complémentaire (TAF pce 1 annexe 6) ; 

– un rapport SMR du 26 juin 2017 de la Dre J._______ (médecin SMR, onco-

hématologue). Ce médecin a résumé les nouveaux rapports produits, relevé 

qu’aucun indice ne laissait penser lors de l’expertise du 5 juillet 2016 que l’as-

suré avait une quelconque pathologie psychiatrique, et retenu que les nou-

veaux rapports faisaient état d’une évaluation différente d’un même état de 

fait, aucun élément objectif d’aggravation n’étant amené y compris par les rap-

ports d’IRM et radiographiques (TAF pce 7). 

9.  

9.1 Dans sa décision du 31 mars 2017, l’OAIE a relevé une capacité de 

travail considérablement restreinte dès le 16 (recte : 18) août 2014, mais a 

retenu dès le 28 septembre 2015 une capacité de travail recouvrée de 50% 

dans toutes activités pour le motif d’une amélioration de l’état de santé au 

27 septembre 2015. Il a reconnu à A._______ une rente entière d’invalidité 

du 1er août 2015 au 31 décembre 2015, suivie à compter du 1er janvier 2016 

d’une demi-rente d’invalidité pour un taux d’incapacité de travail de 50% se 

confondant avec son taux d’invalidité.  

9.2 A._______ conteste la décision de l’OAIE dans la mesure où elle met 

un terme à la rente entière au 31 décembre 2015 et n’alloue plus qu’une 

demi-rente à compter du 1er janvier 2016. Il conclut à ce que soit ordonné 

une expertise médicale judiciaire comprenant les volets rhumatologique et 

psychiatrique. Il élève le grief que le Dr C._______ a retenu de sa part une 

certaine démonstrativité qu’il n’explicite pas, faisant preuve d’une partialité 

flagrante justifiant l’invalidation de l’expertise. Dans le cadre de ce grief de 

partialité, il relève que l’examinateur avait mentionné à tort qu’il travaillait 4 

à 5 heures par jour sur son ordinateur au lit alors qu’il ne faisait que de 

surfer et regarder des films, ceci ne correspondant pas à une activité d’in-

formaticien, et note qu’il a retenu en synthèse 4/5 signes de Waddell alors 

que 3/5 avaient été relevés à l’examen clinique. Il émet ensuite le grief 

matériel que l’expertise du SMR n’a absolument pas investigué le volet re-

latif à son addiction aux opiacés et le volet de sa dépression qui sont pour-

tant tous deux réactionnels aux très importantes douleurs et à leur durée. 

Il relève ainsi que le rapport a passé à côté de plusieurs diagnostics psy-

chiatriques dont l’impact sur sa capacité de travail n’a pas du tout été éva-

lué par l’avis médical SMR. Il conclut de ce fait à la nécessité d’une exper-

tise psychiatrique. En troisième lieu, s’agissant de sa capacité de travail 

résiduelle, il fait valoir que les conclusions quant à l’évaluation de celle-ci 

C-2694/2017 

Page 22 

du point de vue ostéoarticulaire ne sont pas motivées et partent de pré-

misses erronées, à savoir que le Dr H._______ avait retenu en septembre 

2015 une capacité de travail de 30-50%, qui était une hypothèse, sur la-

quelle ce médecin est revenu dans un rapport du 10 février 2017. Il note 

que l’appréciation ne prend pas en compte ses limitations fonctionnelles 

dont la nécessité de pouvoir alterner 3 à 4 fois par heure la position assise 

et debout et qu’après une période assise il doit se coucher 3 à 4 heures 

pour récupérer. De plus son périmètre de marche est limité à env. 30 min. 

Pour le cas où le Tribunal confirmerait une capacité de travail résiduelle de 

50%, il conteste que celle-ci ne fonde qu’un droit à une demi-rente d’inva-

lidité selon les modalités de calcul de l’invalidité. Il rappelle que son contrat 

à D._______ a été résilié au 31 janvier 2017. Faisant valoir une diminution 

de rendement de 25% et un abattement de 15% sur le revenu d’invalide 

d’informaticien (niveau IV) selon l’Enquête suisse sur la structure des sa-

laires (ESS) 2014, il relève que son taux d’invalidité lui donnerait le droit à 

une rente entière.  

9.3 L’OAIE propose le rejet du recours et la confirmation de la décision 

attaquée. Sa position est fondée sur l’avis du service médical de l’Office AI 

du canton B._______. Il fait principalement valoir que l’expertise du Dr 

C._______ est complète et plus détaillée que les rapports produits à son 

encontre, que les opinions contradictoires des médecins traitants ne peu-

vent remettre en cause une expertise ordonnée par l’administration à 

moins d’éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés dans le cadre 

de l’expertise suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclu-

sions de l’expert. Il indique en conséquence se rallier à l’appréciation du 

service médical de l’AI qui a relevé qu’il n’existait aucun motif de mettre en 

œuvre une instruction complémentaire (TAF pce 7).  

10.  

10.1 L’examen du bien-fondé d’une rente entière d’invalidité à compter du 

1er août 2015 et d’une demi-rente au 1er janvier 2016 demande d’examiner 

les conditions du droit à la rente à l’ouverture du droit et si le taux d’invali-

dité du recourant s’est modifié de manière à influencer le droit à celle-ci, 

en comparant l’état de santé ainsi que la capacité de travail correspon-

dante ayant présidé à l’octroi de la rente entière d’invalidité avec ceux 

ayant fondé la diminution à une demi-rente à partir du 1er janvier 2016, eu 

égard à une amélioration de l’état de santé retenue par l’OAIE au 28 sep-

tembre 2015 selon son service médical.  

C-2694/2017 

Page 23 

10.2 À titre liminaire, il convient d’examiner le grief de partialité de l’expert 

élevé par le recourant à l’encontre du Dr C._______ du SMR. Si la partialité 

est confirmée le rapport d’expertise du Dr C._______ ne peut qu’être dé-

claré non probant.  

10.2.1 L’expertise ayant un rôle cardinal en matière d’assurances sociales, 

on doit se montrer très rigoureux avec la notion d’impartialité (arrêt du TF 

8C_62/2019 du 9 août 2019 consid. 5.2). Pour qu'un avis médical puisse 

être écarté, il est nécessaire qu'il existe des circonstances particulières qui 

permettent de justifier objectivement les doutes émis quant à l'impartialité 

ou au bien-fondé de l'évaluation (arrêt du TF 9C_607/2008 du 27 avril 2009 

consid. 3.2 et les références). S'agissant de la prévention dont aurait fait 

preuve l’expert à l'égard de l'assuré, on rappellera que des praticiens pas-

sent pour prévenus lorsqu'il existe des circonstances propres à faire naître 

un doute sur leur impartialité. Dans ce domaine, il s'agit toutefois d'un état 

intérieur dont la preuve est difficile à rapporter. C'est pourquoi il n'est pas 

nécessaire de prouver que la prévention est effective pour récuser un ex-

pert. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et 

fassent redouter une activité partiale de celui-ci. L'appréciation des circons-

tances ne peut pas reposer sur les seules impressions de l'expertisé, la 

méfiance à l'égard de l'expert devant au contraire apparaître comme fon-

dée sur des éléments objectifs (ATF 143 IV 69 consid. 3.2, 132 V 93 consid. 

7.1; arrêts du TF 9C_1/2020 du 24 août 2020 consid. 5.1.2, 9C_519/2011 

du 5 avril 2012 consid. 3.1). Tant l'organe d'exécution de l'assurance-inva-

lidité que le juge ne peuvent se fonder sur un rapport médical qui, en soi, 

remplit les exigences en matière de valeur probante lorsqu'il existe des 

circonstances qui soulèvent des doutes, fondés non pas sur une impres-

sion subjective mais une approche objective, quant à l'impartialité et l'indé-

pendance de son auteur (ATF 137 V 210 consid. 6.1.2, 132 V 93 consid. 

7.1 et la référence; arrêt du TF 9C_104/ 2012 du 12 septembre 2012 con-

sid. 3.1). En d’autres termes, il n'est pas admissible de reprendre les con-

clusions d'une expertise qui a été établie dans des circonstances ébranlant 

de manière générale la confiance placée dans l’expert. 

10.2.2 Le recourant reproche au Dr C._______ d’avoir indiqué dans son 

rapport qu’il avait exprimé une certaine démonstrativité sans l’expliciter, fai-

sant ainsi preuve d’une partialité flagrante justifiant l’invalidation de l’exper-

tise. Par ailleurs, il relève que l’examinateur avait mentionné à tort qu’il 

travaillait 4 à 5 heures par jour sur son ordinateur au lit alors qu’il ne faisait 

que de surfer et regarder des films, ceci ne correspondant pas à une acti-

C-2694/2017 

Page 24 

vité d’informaticien, et note qu’il a retenu en synthèse 4/5 signes de Wad-

dell alors que 3/5 avaient été relevés à l’examen clinique. Il relève enfin 

une appréciation inopportune de son rythme nycthéméral décalé.  

Dans son rapport du 25 juillet 2016 (AI pce 107), le Dr C._______ a indiqué 

que « l’assuré participe de manière adéquate à l’entretien et à l’examen 

clinique, mais est un peu démonstratif » (p. 6). Il a relevé dans le corps du 

rapport 3/5 signes de Waddell, 2/2 signes de Kummel et 7/18 points de 

Smythe. En synthèse à l’évocation de ces signes, le Dr C._______ a noté 

que l’assuré présentait «2 signes de non organicité selon Kummel (…) [et] 

également 4 (en effet recte 3/5) signes de non organicité selon Waddell 

sous forme de lombalgies à la pression axiale céphalique, à la rotation du 

tronc les ceintures bloquées, des troubles sensitifs mal systématisés de 

l’hémicorps G (…) et une certaine démonstrativité, l’assuré poussant des 

gémissements, des grognements et des soupirs lors de l’entretien, lorsqu’il 

se lève, ainsi que lors de l’examen du rachis lombaire » (p. 12). Le Dr 

C._______ a encore indiqué, évoquant des motifs d’exclusion, que l’assuré 

« [était] démonstratif » et qu’il ne semblait pas que « l’assuré [avait] une 

bonne hygiène de vie puisqu’il [avait] décalé son rythme nycthéméral avec 

son conjoint, ce dernier passant ces nuits à jouer à des jeux électro-

niques » (p. 13). Enfin, dans le cadre du pronostic, l’examinateur a indiqué 

que « des mesures d’ordre professionnel risquent d’échouer, l’assuré 

n’étant pas motivé par la reprise d’une activité professionnelle, même lé-

gère, et même à temps partiel et étant un peu démonstratif et présentant 

de nombreux signes de non organicité selon Waddell et Kummel » (p. 14). 

Si en soi ces formulations hors leur contexte peuvent heurter, on ne saurait 

y voir objectivement des indices de partialité si l’expert relève en termes 

neutres un comportement quelque peu démonstratif dès lors qu'il incombe 

à un expert invité à se prononcer sur la situation d'un assuré présentant un 

état douloureux de décrire le comportement de celui-ci et de faire des ob-

servations y relatives (voir ég. dans ce sens arrêt du TF 9C_624/2019 du 

13 janvier 2020 consid. 5). De l’ensemble du rapport, il ne transparaît ob-

jectivement pas de partialité étant précisé que le Tribunal retient que c’est 

à tort que le Dr C._______ a indiqué que l’expertisé travaillait à l’ordinateur 

4-5 h. par jour en position couchée alors que ce dernier avait indiqué sim-

plement passer 4-5 h. par jour sur son ordinateur au lit. S’agissant de l’ap-

préciation du rythme nycthéméral décalé, il n’apparaît pas que celle-ci ex-

prime autre-chose qu’un constat ne favorisant pas la reprise d’une activité 

lucrative pendant la journée. En conclusion, la Cour ne retient pas l’exis-

tence d’une partialité propre à invalider le rapport d’expertise du Dr 

C._______ pour les motifs allégués. 

C-2694/2017 

Page 25 

10.3 L’examen du droit à la rente n’est pas limité à la deuxième décision 

portant sur le droit à une demi-rente à compter du 1er janvier 2016 (cf. supra 

consid. 7.2).  

A._______ a été en incapacité de travail totale depuis le 18 août 2014 et a 

subi une pseudarthrose L5-S1 le 12 décembre 2014. Dans un rapport du 

8 mai 2015 le Dr F._______ (médecin traitant) a attesté une incapacité to-

tale de travail pour toute activité ne retenant cependant que des limitations 

d’épargne du dos (rapport non au dossier résumé par le Dr C._______) 

tandis que le Dr H._______ (chirurgien orthopédiste) attestait dans un rap-

port du 28 mai 2015 une capacité de travail de 50% (rapport non au dossier 

résumé par le Dr C._______). Dans un rapport du 26 août 2015, l’Office AI 

du canton B._______ a conclu à un état de santé non stabilisé, aucune 

mesure d’intervention précoce ne pouvant être mise en place (AI pce 94). 

Un rapport du 28 septembre 2015 du Dr F._______ fait état de douleurs 

lombaires intenses, indique une aggravation de l’état de santé en août 

2014, un pronostic peu favorable, l’impossibilité de maintenir la position 

assise et debout prolongée, une marche douloureuse, pas de possibilité 

de travailler. Son rapport retient des limitations fonctionnelles à la station 

assise et debout prolongée et de mobilité (AI pce 95). Egalement du 28 

septembre 2015, un rapport du Dr H._______ fait état d’un pronostic 

d’amélioration partielle, la prise d’antalgiques, pas de possibilité de main-

tenir la position assise plus de 30 min. Le rapport note une capacité de 

travail exigible de 30% dans l’activité habituelle (cf. p. 1), une capacité de 

travail exigible inférieure à 50% avec restriction de la position assise à 30 

min. avec un rendement réduit en raison de la station assise difficile (ch. 

1.7/1.9), pas de possibilité de réduire les limitations fonctionnelles par des 

mesures médicales (ch. 1.8). Il mentionne la possibilité éventuelle de re-

prendre l’activité professionnelle à «  50% ? » à compter de décembre 2015 

(AI pce 98). Il appert de ces rapports médicaux que c’est à juste titre que 

l’OAIE a reconnu à l’assuré une incapacité de travail déterminante sous 

l’angle de l’AI dès le 18 août 2014 et une rente d’invalidité à compter du 1er 

août 2015 compte tenu de la date du dépôt de la demande de prestation 

(cf. supra consid. 6.2). Toutefois, il n’appert pas du rapport d’expertise du 

Dr C._______ de détermination quant au taux d’incapacité de travail à re-

tenir au 1er août 2015 bien qu’un taux d’incapacité de travail de 100% 

puisse, à l’examen du dossier, s’inférer du rapport du 26 août 2015 de l’Of-

fice AI du canton B._______ ayant conclu à un état de santé non stabilisé 

(AI pce 94). 

10.4 L’existence d’une amélioration de l’état de santé au 28 septembre 

2015 déjà (rapport du Dr H._______; AI pce 98), soit plus de 9 mois avant 

C-2694/2017 

Page 26 

l’examen clinique du Dr C._______ du 5 juillet 2016 qui retient une amélio-

ration, est litigieux, ce d’autant plus que le rapport de clôture d’intervention 

précoce du 26 août 2015 de l’Office AI du canton B._______ avait conclu 

à un état de santé non stabilisé (AI pce 94). Dans son rapport, le Dr 

H._______ rappelle le diagnostic de pseudarthrodèse L5-S1, indique un 

pronostic d’amélioration partielle, la prise d’antalgiques, pas de possibilité 

de maintenir la position assise plus de 30 min. Il note, comme indiqué plus 

haut, une capacité de travail exigible inférieure à 50% avec restriction de 

la position assise à 30 min. avec un rendement réduit en raison de la sta-

tion assise difficile (ch. 1.7), soit une capacité de travail manifestement in-

férieure à 50%. Il n’indique pas de possibilité de réduire les limitations fonc-

tionnelles par des mesures médicales (ch. 1.8). Enfin, il mentionne la pos-

sibilité – éventuelle selon sa formulation avec un point d’interrogation – de 

reprendre l’activité professionnelle à « 50% ? » à compter de décembre 

2015 (AI pce 98). Manifestement, on ne saurait voir à la lecture de ce rap-

port médical une quelconque amélioration de l’état de santé de l’assuré 

déterminante du point de vue de l’AI au 28 septembre 2015 par rapport au 

1er août 2015 (ouverture du droit à la rente). De plus, le Dr H._______ a 

exprimé des doutes quant à une capacité de travail recouvrée de 50% dès 

décembre 2015. C’est manifestement de façon erronée que le Dr 

C._______ a retenu rétrospectivement, en se référant incorrectement au 

rapport médical du Dr H._______, une capacité de travail exigible de 50% 

pour toute activité adaptées aux limitations fonctionnelles retenues. Le Dr 

H._______ a par ailleurs relevé, dans une lettre du 10 février 2017 adres-

sée au Dr F._______, lettre dont la Dre J._______, médecin SMR, a eu 

connaissance, que son hypothèse d’une reprise de travail à 50% dès dé-

cembre 2015 ne s’était pas vérifiée (TAF pce 1 annexe 3).  

10.5 Reste à examiner sur le plan médical si le rapport du Dr C._______ 

du 25 juillet 2016 permet de retenir à la date des examens cliniques du 5 

juillet 2016 une amélioration de l’état de santé. Une date antérieure ne peut 

être retenue faute de rapports médicaux ultérieurs à ceux précités des Drs 

F._______ et H._______ du 28 septembre 2015. 

10.5.1 Dans son rapport du 25 juillet 2016, le Dr C._______ retient au vu 

de l’arthrodèse étendue, des troubles dégénératifs du rachis dorsal, de la 

tolérance à la position assise qui n’a pas été bonne au cours de l’entretien 

(la cause d’un long déplacement est évoquée) une incapacité de travail de 

50%. Il relève, à l’appui de son appréciation, que l’expertisé a pu effectuer 

un long trajet en position assise en voiture et en train avant la consultation 

et qu’il passe un temps important à l’ordinateur en position couchée. Il sug-

gère une reprise de l’activité habituelle à un poste ne nécessitant pas un 

C-2694/2017 

Page 27 

long trajet pour s’y rendre ou une activité informatique à domicile. Il indique 

les limitations fonctionnelles de pouvoir alterner 3-4 fois par heure la posi-

tion assise et debout, voire si possible à sa guise, de ne pas devoir effec-

tuer des ports ou soulèvements réguliers de charges d’un poids de plus de 

5 kg, pas de travail en porte-à-faux statique prolongé du tronc, pas d’expo-

sition à des vibrations, pas d’élévation ou abduction de l’épaule gauche à 

plus de 70°, pas de génuflexion répétée, pas de passage régulier d’esca-

beaux, d’utilisation d’échelles ou escaliers. Le Dr C._______ relève certes 

un syndrome de dépendance aux morphiniques mais ledit syndrome 

n’ayant cependant pas entraîné un trouble irréversible, l’assuré étant tout 

à fait clair dans ses propos et ne présentant pas de fatigue ou de troubles 

de la concentration en cours d’examen malgré la plainte de tels troubles.  

10.5.2 En soi, il n’apparaît pas a priori des constats précités et de leur ap-

préciation qu’une activité d’informaticien-analyste à 50% permettant d’al-

terner la position 3-4 fois par heure (cas échéant avec l’usage d’un bureau 

électrique réglable en hauteur et par périodes de travail successives [une 

activité exigible de 50% n’implique pas de travailler 4 heures d’affilée par 

jour]) soit incompatible avec l’état de santé de l’assuré et les limitations 

énoncées. Cette appréciation relative aux constats début juillet 2016 n’est 

toutefois en soi pas complète et ne peut sans autre être reportée à fin mars 

2017 au vu des rapports médicaux au dossier établis avant la décision at-

taquée et peu après celle-ci : 

– Le rapport même du Dr C._______ du 25 juillet 2016 est uniquement 

centré sur des problèmes d’ordre rhumatologique. Le Docteur retient 

dans ce cadre une amélioration de santé au 28 septembre 2015 non 

documentée (cf. supra), il écarte toute composante de troubles psy-

chiatriques chez l’assuré alors même que le dossier de ce dernier en 

lien avec la première demande de prestations relève des atteintes 

d’ordre psychiatrique (fatigue psychique voire dépressive passagère, 

burnout, terrain dépressif, état dépressif non investigué [AI pces 34.8, 

34.9, 34.22, 35.5]). Par ailleurs, le Dr C._______ relève une dépen-

dance aux morphiniques laquelle apparaît importante à la lecture du 

dossier (AI pces 34.5, 34.8, 34.9, 34.20, 34.22, 37.12, 48, 63.3). Dans 

le cadre de la deuxième demande de prestations, cette dépendance et 

les incidences sur la capacité de travail et de concentration de l’assuré 

n’ont pas fait l’objet de requêtes d’investigations complémentaires. Le 

Dr C._______ a certes relevé à l’occasion de son examen que l’exper-

tisé ne présentait pas de fatigue ou de troubles de la concentration en 

cours d’examen malgré la plainte de tels troubles en lien avec la prise 

C-2694/2017 

Page 28 

de morphiniques, mais ce constat, sans investigation connexe dont un 

entretien avec le médecin traitant de l’assuré, ne saurait être suffisant. 

– Le courrier du Dr H._______ (chirurgien orthopédiste) du 10 février 

2017 au Dr F._______ (médecin traitant) rapporte des douleurs multi-

systématisées du rachis au niveau cervical et dorsal associées à des 

lombalgies. Il constate qu’une reprise éventuelle de travail qui avait été 

envisagée en décembre 2015 à 50% en tant qu’hypothèse n’a pas eu 

lieu, relevant que le patient n’arrive pas à reprendre une activité pro-

fessionnelle. Ce bref rapport n’est certes pas étayé mais le Dr 

H._______ est un spécialiste en son domaine. Il ne fait mention ni d’une 

amélioration ni d’une péjoration de l’état de santé de l’assuré depuis 

son rapport du 28 septembre 2015. 

– Le rapport du Dr I._______ (spécialiste en médecine physique et spor-

tive) du 29 mars 2017 évoque un examen clinique superposable à celui 

du Dr C._______. Il fait par contre état de douleurs plus importantes et 

d’une appréciation de la capacité de travail résiduelle différente. Il com-

prend un diagnostic de syndrome dépressif qui n’est pas de sa compé-

tence et non confirmé par un rapport émanant d’un psychiatre s’ap-

puyant lege artis sur les critères d’un système de classification reconnu 

tel le CIM ou le DSM (cf. ATF 143 V 418 consid. 6 et 8.1; 141 V 281 

consid. 2.1; arrêt du TF 9C_430/2020 du 17 mars 2021 consid. 2.2). Si 

avec le SMR, il peut être relevé que des troubles psychiatriques n’exis-

taient pas au moment de l’examen du Dr C._______, il sied de relever 

que, compte tenu de l’existence passée de troubles psychiatriques non 

investigués, et de l’existence d’une dépendance réelle aux morphi-

niques dans le cadre de la première demande de prestations, un exa-

men aurait dû être requis par la Dre J._______ (onco-hématologue) 

dans son rapport SMR du 26 juin 2017 en application de l’art. 43 al. 1 

LPGA. Certes, à la décharge de ce médecin, la seule mention de l’exis-

tence de limitations fonctionnelles liées à une symptomatologie psy-

chique, relevée par un médecin hors le cadre de sa spécialisation, dans 

un contexte médical prédominé par des affections de nature soma-

tique, ne suffit en principe pas à justifier la mise en œuvre d’une exper-

tise psychiatrique (cf. ATF 143 V 409 consid. 4.5.3; arrêts du TF 

9C_14/2018 du 12 mars 2018 consid. 2.1 et 9C_580/2017 du 16 janvier 

2018 consid. 3.1). Toutefois, en l’espèce, les troubles évoqués et la dé-

pendance morphinique demandaient un complément d’investigation 

(cf. supra consid. 7.8.1).  

C-2694/2017 

Page 29 

– Le Dr H._______ (spécialiste en médecine du sport) évoque lui aussi 

dans son rapport du 21 mars 2017 un examen clinique superposable à 

celui du Dr C._______. Or ce médecin, prenant en compte les douleurs 

de l’assuré et les effets de sa prise importante de morphiniques, ne 

reconnaît à l’assuré aucune capacité de travail exploitable dans son 

domaine proche de son domicile, voire même à domicile. Ce rapport 

met par ailleurs l’accent sur l’incidence des morphiniques qui n’a pas 

été investiguée. 

– Le rapport du Dr K._______ du 3 avril 2017 fait état de constats à l’exa-

men clinique proches de ceux retenus par le Dr C._______, voire plus 

favorables. Il confirme à quelques jours des décisions attaquée leur 

actualité. Ce médecin, expert auprès des tribunaux en France, man-

daté par l’assuré, relève en effet une marche équilibrée, régulière non 

claudicante, une marche sur les pointes et les talons effectuée avec 

souplesse malgré une certaine appréhension, aucun sautillement 

n’étant effectué, des appuis monopodaux et bipodaux stables et symé-

triques. L’accroupissement et l’agenouillement sont indiqués complets 

et symétriques. L’inspection de la colonne retient une légère attitude 

scoliotique. À la palpation, il n’est pas relevé de contracture au niveau 

cervical ni au niveau dorsal haut, mais une contracture paravertébrale 

de T10 jusqu’au sacrum. Les sacro-iliaques sont indiquées sensibles 

des deux côtés. À l’examen cervical et lombaire, le médecin retient une 

raideur modérée respectivement majeure et douloureuse avec sciatal-

gie bilatérale, plus marquée à gauche. Le Dr K._______ indique sur la 

base du dossier et de son examen une consolidation de l’état de santé 

de l’assuré depuis la fin avril 2016. De son appréciation, il note que 

l’assuré ne peut plus exercer son activité d’informaticien à D._______ 

en raison de longs déplacements. Par contre, il indique une capacité 

de travail résiduelle de l’ordre de 30% avec un rendement très modeste 

en raison de la nécessité pour l’assuré de changer de positions, d’ef-

fectuer des arrêts fréquents et en raison des traitements très importants 

antalgiques. En soi, le rapport paraît effectuer une appréciation diffé-

rente (plus restrictive) de celle du Dr C._______ sur des constats so-

matiques plus favorables. Il met par ailleurs en exergue l’incidence de 

la prise importante d’antalgiques sur la capacité de travail résiduelle. 

10.5.3 Il appert de ce qui précède que l’appréciation du Dr C._______ est 

manifestement sujette à discussion. Elle est contredite par les nombreux 

rapports médicaux produits par l’assuré de façon à soulever des doutes 

quant à sa pertinence. En particulier, il n’est pas certain que l’assuré ne 

présente pas d’atteintes à la santé d’ordre psychiatrique et qu’il ne souffre 

C-2694/2017 

Page 30 

pas d’effets secondaires importants liés à la prise d’un traitement antal-

gique important, notamment de morphiniques. Il sied de rappeler qu’une 

instruction complémentaire doit être requise s'il subsiste des doutes, même 

minimes, quant au bien-fondé des conclusions d’une expertise médicale 

versée au dossier par l'assureur (ATF 139 V 225 consid. 5.2, 135 V 465 

consid. 4.6, 122 V 157 consid. 1d, 123 V 175 consid. 3d, 125 V 351 consid. 

3b ee; arrêt du TF 9C_10/2017 du 27 mars 2017 consid. 5.1) qui n’est ma-

nifestement pas probante sur la date retenue d’une amélioration de santé. 

Pour ces motifs, la décision de l’OAIE ne peut être confirmée. 

11.  

11.1 Vu ce qui précède, le recours est partiellement admis et les décisions 

du 31 mars 2017 sont annulées. Le dossier est renvoyé à l’OAIE pour com-

plément d’instruction afin que soient clarifiés l’état de santé du recourant 

et sa capacité de travail. Il se justifie de renvoyer la cause à l’autorité infé-

rieure pour qu’elle procède aux mesures d’instruction nécessaires en ap-

plication de l’art. 61 al. 1 PA, bien qu’un renvoi doive rester exceptionnel 

compte tenu de l’exigence de célérité de la procédure (cf. art. 29 de la 

Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., RS 

101]; arrêt du TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 2.2). Le Tri-

bunal fédéral a précisé que le renvoi est notamment justifié lorsqu’il s’agit 

d’enquêter sur une situation médicale qui n’a pas encore fait l’objet d’un 

examen, respectivement lorsque l’autorité inférieure n’a nullement instruit 

une question déterminante pour l’examen du droit aux prestations ou 

lorsqu’un éclaircissement, une précision ou un complément d’expertise 

s’avèrent nécessaires (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4; arrêt du TF 8C_633/ 

2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3).  

En l’espèce, il ressort du dossier que la situation médicale ainsi que les 

conséquences qui en découlent (limitations fonctionnelles et incapacité de 

travail) n’ont pas été instruites à satisfaction par l’autorité inférieure qui n’a 

effectué qu’un examen rhumatologique, raison pour laquelle le renvoi à 

l’autorité inférieure avec l’instruction de la mise en place d’une expertise 

polydisciplinaire est justifié.  

11.2 Pour sa nouvelle décision, l’autorité inférieure, dans un premier 

temps, complétera le dossier avec les pièces médicales manquantes (cf. 

supra consid. 8.1 p. 15 [pièces désignées non au dossier rapportées par le 

Dr C._______]). Puis, elle mettra en place par le biais de la plateforme 

d’attribution aléatoire SuisseMed@P (cf. art. 72bis al. 2 RAI; ATF 139 V 349 

C-2694/2017 

Page 31 

consid. 5.2.1) une expertise pluridisciplinaire (art. 44 LPGA) dans les dis-

ciplines de la médecine interne, de l’orthopédie (au lieu de la rhumatologie 

en raison du status postopératoire du rachis) et de la psychiatrie, ainsi que 

d’autres disciplines si nécessaire afin de prendre en considération notam-

ment l’incidence du traitement morphinique suivi, qui devra établir l’état de 

santé global, son évolution et les incidences sur la capacité de travail et 

spécialement de concentration de l’intéressé (cf. ATF 139 V 349 consid. 

3.3) en particulier depuis le 18 août 2014 jusqu’en août 2015 (ouverture 

théorique du droit à la rente) et depuis cette date jusqu’à la nouvelle déci-

sion à rendre. L’expertise sera complétée d’un examen standard selon les 

indicateurs (ATF 141 V 281) intégrant la prise en compte du syndrome de 

dépendance aux morphiniques (cf. ATF 145 V 215; arrêt du TF 8C_245/ 

2019 du 16 septembre 2019 consid. 5). On rappellera qu’il est en dernier 

ressort du devoir des experts de déterminer la nature des évaluations mé-

dicales permettant de répondre au questionnaire qui leur sera soumis dans 

le cas d’espèce. L’administration requerra expressément une prise de po-

sition des experts en consilium quant aux effets des morphiniques sur la 

capacité de travail de l’assuré et si ce mode thérapeutique est opportun, 

respectivement s’il ne doit pas être reconsidéré. En cas d’amélioration de 

l’état de santé et de la capacité de travail depuis août 2015, les experts 

l’établiront clairement en référence aux rapports médicaux et en application 

des principes d’évaluation prévalant dans la médecine d’assurance.  

11.3 Il sied enfin, dans le cadre de ce renvoi, de préciser que le calcul de 

l’invalidité de l’assuré devra s’effectuer – sous réserve de nova – selon la 

méthode dite générale ordinaire (cf. art. 28a al. 1 LAI et 16 LPGA; ATF 132 

V 393 consid. 2.1, 129 V 222 consid. 4.1 et 4.2 et 128 V 174 consid. 4a) 

non en fonction de la comparaison des pourcentages d’activité avant et 

après invalidité (pour ce dernier mode d’évaluation voir parmi d’autres: ar-

rêt du TF 9C_225/2016 du 14 juillet 2016 consid. 6.2.2; VALTERIO, Com-

mentaire LAI, art. 28a n° 33.). En effet, la capacité de travail résiduelle de 

l’assuré, cas échéant, ne pourra se confondre avec son invalidité car l’as-

suré, dans l’impossibilité de faire de longs trajets assis, comme l’a relevé 

le Dr C._______, ne pouvait pas reprendre son activité à D._______ à 50% 

du fait d’une capacité de travail ne pouvant être exploitée que relativement 

proche de son domicile ou à domicile ; son contrat a par ailleurs été résilié 

au 31 janvier 2017 pour raison de santé. Aussi, le mode de calcul de l’Office 

AI du canton B._______ a omis de prendre en compte qu'il n'y a pas d'auto-

matisme dans l'application de la méthode par comparaison de pourcen-

tages, en ce sens que le degré d'incapacité de gain ne correspond pas 

nécessairement au degré d'incapacité de travail : l'application de cette mé-

C-2694/2017 

Page 32 

thode ne dispense pas l'autorité d'examiner si la capacité de travail médi-

calement attestée ne doit pas être encore réduite pour tenir compte 

d'autres facteurs, dont la situation professionnelle et salariale concrète de 

la personne concernée et son maintien (arrêt du TF 8C_530/2015 du 6 

janvier 2016 consid. 6.2; MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die Inva-

lidenversicherung [IVG], 3e éd. 2014, art. 28a n° 37). Or, l’Office AI du can-

ton B._______ n'a procédé à aucune évaluation à cet égard et ne s’est pas 

enquis de la possibilité pour l’assuré de travailler à domicile en télétravail 

et si du télétravail était possible compte tenu de l’activité exercée. Le cas 

échéant, une réduction supplémentaire ne pouvait être exclue a priori, ce 

qui aurait pu conduire à la reconnaissance d'un degré d'invalidité supérieur 

à 50% (cf. arrêt du TF cité 9C_225/ 2016 consid. 6.2.3). Il conviendra donc 

d’établir un revenu théorique sans et avec invalidité sur le marché suisse 

par référence aux données de l’Enquête suisse sur la structure des salaires 

(ESS) et un calcul de l’invalidité selon la méthode générale. Il sied de rele-

ver qu’il peut être attendu d’un assuré sollicitant une rente d’invalidité et en 

mesure d’obtenir un revenu particulièrement élevé dans le cadre de son 

activité professionnelle habituelle, malgré l’existence d’une invalidité, 

d’avoir soit son domicile soit un pied-à-terre proche de son lieu de travail si 

cela lui est favorable sur le plan de sa santé, voire nécessaire dans le cadre 

d’un certain temps de présence au lieu de travail de l’employeur (voir ATF 

113 V 22 consid. 4b; arrêt du TF 9C_916/2010 du 20 juin 2011 consid. 3.3). 

En d’autres termes, le recourant ne saurait faire valoir l’incidence du fait de 

ne pas être en mesure de trouver un emploi proche de son domicile pré-

sentant les mêmes conditions salariales élevées de son précédent emploi 

car il appartient à l’assuré de prendre toutes mesures utiles pour réduire 

son dommage (arrêts du TF 9C_661/2016 du 19 avril 2017 consid. 2.3, 

8C_771/ 2011 du 15 novembre 2012 consid. 3). 

12.  

Dans son recours, A._______ a conclu à titre liminaire sans développe-

ment ni motivation à être auditionné. Cette demande n’a pas été rappelée 

en cours de procédure, en particulier lors de ses derniers courriers.  

En vertu de l’art. 6 § 1, 1ère phrase, de la Convention européenne des droits 

de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), toute personne a droit 

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un 

délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, 

qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de carac-

tère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée 

contre elle. La publicité des débats, selon également l’art. 30 al. 3 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 

C-2694/2017 

Page 33 

101), vise à assurer un traitement conforme à la loi en rendant l’application 

de la justice transparente (ATF 142 I 188 consid. 3.1.1, 133 I 106 consid. 

8.1). Selon la jurisprudence, l’affaire en cause dans la présente procédure 

est une demande « civile » au sens de la CEDH à laquelle s'applique l'art. 

6 § 1 CEDH (ATF 122 V 47 consid. 2a). On relèvera, dans la mesure d’une 

demande claire en ce sens, qu’il ne peut être renoncé à des débats publics 

au motif que la procédure écrite convient mieux pour discuter de question 

d’ordre médical, même si l’objet du litige porte essentiellement sur la con-

frontation d’avis spécialisés au sujet de l’état de santé et de l’incapacité de 

travail d’un assuré en matière d’assurance-invalidité (ATF 136 I 279 consid. 

3). Une requête de publicité des débats doit cependant pour être reconnue 

comme telle être claire, une simple demande d’audition relevant de l’art. 

29 al. 2 Cst. ne suffisant pas (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.2, 130 II 425 

consid. 2.4, 125 V 37 consid. 2, 122 V 47 consid. 3a ; arrêts du TF 

8C_722/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1, 9C_88/2016 du 12 mai 2016 

consid. 1). 

En l’espèce, la requête n’a pas été présentée au sens d’une demande de 

publicité des débats garantie par les art. 6 § 1 CEDH et 30 al. 3 Cst. Non 

développée ni motivée, elle apparaît in casu s’inscrire dans une procédure 

probatoire au sens de l’art. 57 al. 2 PA en lien avec l’art. 12 PA, laquelle 

s’inscrit dans le cadre du droit d’être entendu de l’art. 29 al. 2 Cst., lequel 

ne comprend pas le droit inconditionnel à être entendu oralement (ATF 140 

I 68 consid. 9.6.1, 134 I 140 consid. 5.3; arrêt du TF 8C_72/2018 du 13 

novembre 2018 consid. 2.2 et les références; VALTERIO, Commentaire LAI, 

art. 55 n° 61). Dans ce cadre, il appartient en effet au requérant de démon-

trer l’intérêt de sa comparution personnelle, à défaut l’autorité est habilitée 

à ne pas y donner suite (cf. ATF 142 I 188 consid. 3.3.1). 

Du fait de l’annulation des décisions attaquées et du renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure pour un complément d’instruction en la mise en place 

d’une expertise polydisciplinaire au sens de l’art. 44 LPGA externe à l’ad-

ministration et le prononcé d’une nouvelle décision, la conclusion tendant 

à être auditionné au sens de l’administration des preuves de l’art. 57 al. 2 

PA en lien avec l’art. 12 PA est devenue sans objet. En effet, une telle au-

dience ne serait pas en mesure de changer l'issue actuelle de la procédure. 

Dans ces conditions, il peut être renoncé à l’audition requise, le recourant 

n’y ayant par ailleurs plus d’intérêt (voir ég. dans ce sens les arrêts du TAF 

C-4037/2018 du 23 mars 2021 consid. 9.2, C-5626/2017 du 16 juillet 2019 

consid. 9.2 et C-6646/2016 du 20 mars 2019 consid. 6). 

13.  

C-2694/2017 

Page 34 

13.1 En règle générale, les frais de procédure sont en principe mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1, 1ère phrase, PA). D’après la 

jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain 

de cause lorsque l’affaire est renvoyée à l’administration pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 6.2). Aucun 

frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 

al. 2, 1ère phrase, PA). 

En l’occurrence, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, dès 

lors que le recourant a obtenu gain de cause par le renvoi de l’affaire à 

l’OAIE et qu’aucun frais de procédure n’est mis à la charge de l’autorité 

inférieure. Partant, l’avance de frais versée par le recourant à hauteur de 

800.- francs (TAF pces 3 et 5) lui sera restituée dès l’entrée en force du 

présent arrêt.  

13.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 fé-

vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut allouer à la 

partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indem-

nité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été oc-

casionnés. Le Tribunal fixe l'indemnité d'office dans le cas où il n'a pas reçu 

de décomptes (cf. art. 14 al. 2 FITAF; arrêts du TF 2C_730/2017 du 4 avril 

2018 consid. 3.4; 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2) en tenant 

compte de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que du travail et du 

temps que le représentant du recourant a dû y consacrer, sans égard à la 

valeur litigieuse (art. 61 let. g LPGA par analogie).  

En l’espèce, le recourant a eu gain de cause par le renvoi de l’affaire à 

l’autorité inférieure. Ce dernier peut ainsi prétendre à une pleine indemnité 

de dépens. Le recourant ayant agi en s'étant fait représenter par une as-

sociation de défense d’intérêts de patients et assurés, il lui est alloué une 

indemnité de dépens tenant compte de la personne de son représentant 

de 1’800.- francs (cf. arrêt du TF 9C_485/2016 du 21 mars 2017 consid. 3 

[tarif horaire de CHF 145.- hors TVA], 8C_682/2012 du 7 mars 2013 consid. 

5) non soumise à la TVA (art. 1 al. 2 en relation avec l’art. 8 de la loi fédérale 

du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]) 

à charge de l'autorité inférieure pour le travail effectué qui a consisté no-

tamment en la rédaction d'un recours substantiel en fait et en droit de 

15 pages (TAF pce 2), d’une réplique de 2 pages (TAF pce 10) et de quatre 

courriers. 

 

C-2694/2017 

Page 35 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

Les requêtes du recourant tendant à être auditionné et d’expertise judi-

ciaire médicale sont rejetées. 

3.  

Les décisions du 31 mars 2017 de l’OAIE sont annulées et l’affaire est ren-

voyée à l’autorité inférieure afin qu’elle mette en place une expertise poly-

disciplinaire au sens des considérants et rende une nouvelle décision. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais perçue en cours 

de procédure du recourant de 800.- francs lui est restituée dès l’entrée en 

force du présent arrêt. 

5.  

Il est alloué au recourant une indemnité de dépens de 1'800.- francs à 

charge de l’autorité inférieure. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire ; annexe : 1 formulaire « adresse de 

paiement ») 

– à l'autorité inférieure (Recommandé ; n° de réf. […] ; annexe : courrier 

du recourant du 26 mai 2021 [TAF pce 19]) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

L’indication des voies de droit figure sur la page suivante. 

 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

C-2694/2017 

Page 36 

Beat Weber Pascal Montavon 

 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :