# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5340c09-4b58-5bf5-bf79-81848bf947d6
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2014 / 175
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2014---175_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC13.055358-140768

 252

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
7 juillet 2014

__________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              Mme             
Carlsson et M. Maillard 

Greffier
              :             
Mme              Nüssli

 

 

*****

 

 

Art.
82 LP

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 25 février 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne, à
la suite de l’audience du 13 février 2014, rejetant la requête de mainlevée de l’opposition
formée par S.________
SA, à Pully, dans la poursuite n° 6'852'239
de l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifiée le 5 décembre 2013
à B.________
Sàrl, à Lausanne, en paiement de la
somme de 558 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 28 février 2011, indiquant
comme cause de l’obligation : « Facture n° 201000373/1792 du 30 septembre 2010
– Immeuble av. [...] 1, 1009 Pully », 

             
vu les motifs de cette décision adressés pour notification aux parties le 7 avril 2014,

 

             
vu le recours, accompagné de pièces, déposé le 23 avril 2014 par S.________ SA contre
le prononcé, dont la motivation lui a été notifiée le 9 avril 2014,

 

             
vu les pièces du dossier ;

 

 

             
attendu que le recours a été formé en temps utile, compte tenu des féries de Pâques
(art. 321 al. 2 CPC, Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272, et 56 ch. 2 LP,
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1),

 

             
qu’il satisfait aux exigences de forme de l’art. 321 al. 1 CPC et est donc recevable,

 

             
qu’en revanche, les pièces produites par la recourante à l'appui de son écriture,
qui ne figurent pas au dossier de première instance, sont irrecevables, l'art. 326 CPC prohibant
la production de pièces nouvelles,

 

             
que le tribunal de deuxième instance doit en effet statuer sur un état de fait identique à
celui examiné par le premier juge ;

 

 

             
attendu que, par acte du 16 décembre 2014, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire
de l’opposition,

 

             
qu’elle a produit à l’appui de sa requête un lot de pièces parmi lesquelles :

 

-
le commandement de payer ;

 

-
la copie de dix lettres du 29 février 2008, relatives à des contrôles périodiques
obligatoires, indiquant que des défauts avaient été constatés sur les installations
électriques de neuf appartements et des locaux communs de l’immeuble sis av. [...] 1, à
Pully, et fixant à la poursuivie un délai de trois mois pour la remise en état de ces
installations ;

 

-
la copie de dix courriers du 31 octobre 2008 et de dix courriers du 30 septembre 2010, par lesquels la
poursuivante a prolongé le délai fixé à la poursuivie pour la remise en état
des installations électriques des appartements et locaux communs de l’immeuble précité
;

 

-
une copie de la facture n° 201000373/1792, adressée à la poursuivie le 30 septembre
2010, d’un montant de 538 fr. pour dix frais de rappel ;

 

-
un relevé de compte du 7 décembre 2010 constatant que la facture précitée n’avait
pas été payée ;

 

-
un deuxième rappel de dite facture, du 27 janvier 2011, réclamant un montant de 558 fr., 
compte tenu de 20 fr. supplémentaires de frais de rappel ;

 

-
un troisième rappel, du 28 février 2011, portant le montant dû à 568 fr., y compris
30 fr. de frais de rappel supplémentaires ;

 

             

             
attendu que dans ses déterminations du 11 février 2014, la poursuivie

a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée ;

 

 

             
attendu que le premier juge a considéré que la poursuivante ne disposait pas d’un titre
de mainlevée, soit un engagement ferme de la poursuivie à payer un montant déterminé
à la poursuivante ;

 

 

             
considérant que la mainlevée peut être prononcée si la partie poursuivante produit
une pièce ou un ensemble de pièces valant reconnaissance de dette, de laquelle résulte
la volonté du poursuivi de lui payer une somme d'argent déterminée et échue (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, §§ 1 et 6), la reconnaissance de dette pouvant résulter
du rapprochement de plusieurs pièces,

 

             
que la reconnaissance de dette ne justifie la mainlevée de l'opposition que si la somme d'argent
due est chiffrée au titre principal lui-même ou dans un titre auquel la reconnaissance de dette
se rapporte (Panchaud/Caprez, op. cit., § 15; SJ 1971, p. 340, spéc. p. 344, litt. b),

 

             
que seuls sont propres à la mainlevée les documents signés du poursuivi ou de son représentant
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 6),

 

             
qu'en l'espèce, la recourante n'a produit aucune pièce répondant à ces critères
et valant reconnaissance de dette,

 

             
qu'une facture non signée du client ne vaut pas reconnaissance de dette,

 

             
que la recourante n'est ainsi pas au bénéfice d'un titre de mainlevée provisoire,

 

 

             
considérant que le prononcé attaqué échappe à toute critique et ne peut qu'être
confirmé par adoption de motifs,

 

             
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté,

 

             
considérant que les frais du présent arrêt, par 180 fr., doivent être mis à
la charge de la recourante.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Le prononcé est confirmé.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de la recourante.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
7 juillet 2014

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
S.________ SA,

‑             
Me Marc Cheseaux, avocat (pour B.________ Sàrl).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 558 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :