# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8c37508-6b39-5cc5-a70b-d32f24aad967
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2010 D-1272/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1272-2010_2010-03-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1272/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Côte-d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 janvier 2010 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1272/2010

Vu 

la demande d'asile de l'intéressé du 5 août 2008,

les procès-verbaux des auditions des 7 août et 30 décembre 2008,

la décision de l'ODM du 29 janvier 2010,

le recours de l'intéressé du 26 février 2010,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité  pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et  que le re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 108 
al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), est recevable,

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qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a déclaré qu'il était né et 
qu'il avait vécu à B._______, à (...) de la Côte-d'Ivoire ; qu'en (...) ou 
en (...), il aurait été recruté de force par les rebelles ; qu'à la fin (...), il 
aurait  présenté  sa  démission  à  son  chef,  dans  la  mesure  où  il 
souhaitait  reprendre  l'activité  commerciale  qu'il  exerçait  auparavant ; 
que celui-ci l'aurait acceptée ; que l'intéressé serait alors rentré chez 
lui ; que le soir même ou le lendemain, des rebelles auraient attaqué 
sa demeure ; qu'il aurait toutefois réussi à s'enfuir, contrairement à ses 
parents qui auraient été tués ; qu'à la sortie (...), il aurait rencontré un 
homme âgé auquel il se serait confié ; que ce dernier l'aurait hébergé 
pour  la  nuit  ;  que  le  lendemain,  il  l'aurait  conduit  en  voiture  à 
C._______  et  l'aurait  aidé  à  quitter  le  pays ;  que  l'intéressé  aurait 
voyagé en étant démuni de tout document de légitimation,

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéressé 
ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de  vraisemblance  posées  par 
l'art. 7 LAsi,  raison pour laquelle il  a rejeté sa demande d'asile,  pro-
noncé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

que dans son recours, l'intéressé a soutenu pour l'essentiel que ses 
propos correspondaient à la réalité et qu'il encourait de sérieux préju-
dices en cas de renvoi ; qu'il a conclu implicitement à l'annulation de la 
décision de l'ODM,

que les déclarations de l'intéressé ne constituent toutefois que de sim-
ples affirmations de sa part, totalement inconsistantes, qu'aucun élé-
ment concret ni moyen de preuve ne viennent étayer ; qu'elles ne sa-
tisfont pas, en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisem-
blances qu'elles contiennent,

que celles-ci portent notamment sur l'enrôlement forcé de l'intéressé 
par des rebelles, ce dernier n'étant pas constant s'agissant de l'année 
à partir de laquelle il l'aurait été, mentionnant à cet effet soit (...), soit 
(...) ; que dites  invraisemblances portent  également  sur  les  activités 
quotidiennes  auxquelles  il  aurait  dû  se  livrer  durant  toute  cette  pé-
riode, dans la mesure où il  les décrit  de manière extrêmement som-
maire, sans détails ni précisions ; que ceci ne correspond manifeste-
ment pas à un vécu effectif et réel, d'autant qu'en affirmant qu'il n'y a 
pas eu d'affrontements armés dans la région de B._______ jusqu'au 
jour de sa démission, il méconnaît de toute évidence la situation ayant 
effectivement régné dans cette partie de la Côte-d'Ivoire,

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que ne sont pas non plus vraisemblables les circonstances dans les-
quelles il  aurait été attaqué à son domicile par des rebelles, dans la 
mesure où ces derniers seraient intervenus soit le jour même où il au-
rait  donné sa démission,  dans la  soirée,  soit  le  lendemain,  dans  la 
nuit, ainsi que celles dans lesquelles il se serait rendu à C._______, 
sans rencontrer quelque problème que ce soit au moment de franchir 
les fréquents contrôles et barrages routiers jalonnant le parcours,

qu'il en va de même des allégations relatives à l'aide - matérielle et fi-
nancière - gracieusement accordée par la personne qui aurait organisé 
son départ, ainsi que de celles relatives aux circonstances dans les-
quelles il aurait quitté son pays à la fin (...) ou le (...), en montant, de 
nuit ou dans la matinée, à bord d'un avion d'une compagnie aérienne 
inconnue, sans avoir dû présenter de carte d'embarquement, et gagné 
la Suisse en étant démuni de tout document d'identité,

que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la 
décision de l'ODM confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (prin-
cipe de non-refoulement)  ; qu'il  n'a  pas  non plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la  Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possi-

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bilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée 
doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directe-
ment par des mesures incompatibles avec les dispositions convention-
nelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, 
JICRA  2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a 
p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16 
consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui 
n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi est ainsi licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr) ;  que  la  Côte-d'Ivoire  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son territoire qui permettrait d'emblée de présumer à propos de tous 
les requérants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens des dispositions précitées ; que dans un arrêt récent (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-5316/2006 du 24 novembre 2009 desti-
né à publication), le Tribunal a en effet précisé que l'exécution du ren-
voi d'un ressortissant de Côte-d'Ivoire était en règle générale raison-
nablement exigible dans le sud et à l'est du pays, notamment dans les 
grands centres urbains de ces régions, comme par exemple Abidjan 
ou Yamoussoukro,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que d'une part,  son identité  n'est  pas  établie,  aucune pièce valable 
n'ayant  été  déposée  jusqu'à  ce  jour  ;  que  d'autre  part,  ses  motifs 
d'asile  ont  été jugés invraisemblables,  dans leur  ensemble,  faute de 
contenir tout élément susceptible de correspondre à la réalité ; qu'il en 
va ainsi de même de l'allégation relative à l'absence de tout réseau fa-
milial et social suffisamment élargi au pays, en particulier dans le sud 
ou à l'est de ce dernier,

qu'on peut ainsi  raisonnablement penser qu'il  pourra compter sur un 
certain réseau sur place en cas de retour ; que d'ailleurs, compte tenu 
de la présence de toutes les ethnies du pays dans les grandes villes et 
du brassage important  de la  population,  les conflits  intercommunau-
taires  sont  moins  présents  et  toute  personne  peut  y  trouver  des 
membres de son ethnie susceptibles de lui apporter un soutien de tout 
genre ; qu'en outre, du fait de l'importance accordée au réseau familial 
et social dans les pays d'Afrique de l'ouest, il est hautement probable 

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que les personnes venues en Suisse, et ayant transité par une grande 
ville  avant  leur  départ,  y  ont  de  la  famille  au  sens  large,  voire  des 
relations  à  même  de  leur  apporter  un  soutien  et  une  possibilité 
d'hébergement en cas de retour,

qu'à cela s'ajoute que l'intéressé est jeune et célibataire, qu'il dispose 
déjà d'une certaine expérience professionnelle, selon ses dires, et qu'il 
n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé particu-
liers pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays, soit autant 
de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer 
d'excessives difficultés,

que les autorités compétentes en matière d'asile peuvent d'ailleurs exi-
ger lors  de l'exécution du renvoi un certain effort  de la part  de per-
sonnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de 
retour,  de surmonter  les difficultés  initiales  pour  se  trouver  un loge-
ment  et  un  travail  qui  leur  assure  un  minimum  vital  (cf. notamment 
arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6165/2006 du 21 janvier 2010 
[p. 8 et réf. cit.]),

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-
cultés à trouver un emploi  et  un logement,  revenus insuffisants,  ab-
sence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la des-
truction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, 
dans le pays concerné,  chacun peut  être confronté,  ne sont  pas en 
tant que tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêt du Tribu-
nal  administratif  fédéral  D-8019/2009  du  3  février  2010  [p. 7  et 
réf. cit.]),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir 
les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-

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cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéres-
sé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  de l'intéressé.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à l'intéressé (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de ver-
sement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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