# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf9ebb61-b527-5b8a-a460-931c9162ce03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2008 C-5683/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5683-2007_2008-09-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-5683/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), 
Johannes Frölicher, Stefan Mesmer, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______ SA, p. a. M. B._______, _______,
représentée par C._______ SA, _______,
recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP,
Agence régionale de la Suisse romande, 
avenue de Rumine 13, case postale 675, 
1005 Lausanne,
autorité inférieure.

Prévoyance professionnelle (décision du 25 juillet 2007)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

C-5683/2007

Faits :

A.
La société anonyme A._______ SA est fondée le ________ et inscrite 
au registre du commerce de Genève le _______. L'entreprise a pour 
but de faire commerce de produits et services, notamment la vente de 
matériel  et  de services informatiques. Ses organes sont  B._______, 
administrateur unique, et D._______, directrice (cf.  extrait du registre 
de commerce, pce 1 du recours).

L'entreprise emploie B._______ du 1er janvier  2003 au 31 décembre 
2005 (cf. pces 102 s.; 3 à 5 du recours). Celui-ci  est assuré pour la 
prévoyance,  sur  l'initiative  d'A._______ SA,  pour  la  durée  de  son 
travail  auprès  de  la  Fondation  collective  Progressa  (pces 7  s.  du 
recours). Par lettre  du 27 janvier  2006,  la  société informe la  Caisse 
cantonale  genevoise  de  compensation  et  la  Fondation  Collective 
Progressa  du  fait  qu'elle  n'emploie  plus  de  personnel  depuis  le  1er 

janvier 2006 (pces 10 s. du recours).

B.
Le  13  février  2006,  la  Fondation  institution  supplétive  LPP,  Agence 
régionale  de  la  Suisse  romande  (ci-après:  l'institution  supplétive), 
somme  A._______ SA  de  lui  apporter  la  preuve  de  son  affiliation 
auprès d'une autre institution de prévoyance. 

A défaut  de réponse d'A._______ SA,  par  décision du 3  mars  2006 
(pce 101), l'institution supplétive l'affilie d'office avec effet rétroactif au 
1er janvier 2003 et met à sa charge Fr. 525.- de frais (Fr. 450.- de frais 
de  décision  et  Fr. 75.-  de  frais  administratifs).  Aucun  recours  n'est 
interjeté à l'encontre de cette décision.

Les  26  juin  et  20  août  2006,  l'institution  supplétive  adresse  à 
A._______ SA les bordereaux de contribution relatifs aux années 2003 
à 2006 (pces 104 s.). 

Sur  requisition  de  poursuite  du  10  octobre  2006  de  l'institution 
supplétive, l'Office des poursuites de Genève notifie le 7 mai 2007 à 
ladite société le commandement de payer n° _______ E, requérant de 
la part de celle-ci le paiement de Fr. 13'394.- de primes avec intérêts à 
6%  dès  le  1er octobre  2006  et  de  Fr. 100.-  au  titre  de  frais  de 
contentieux  (pces 110  s.;  12  du  recours).  A._______ SA,  par 

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B._______, forme opposition, à réception du document le 16 mai 2007 
(pces 111; 12 du recours). 

A._______ SA  effectue  ensuite  des  versements  de  Fr. 1'299.45  et 
Fr. 50.-,  reçus  le  21  février  2007  par  l'autorité  inférieure.  Cette 
dernière, par lettre du 24 mai 2007, en accuse réception et en avise 
l'Office  des  poursuites  de  Genève  (pce 112).  L'institution  supplétive 
accorde en outre à ladite société un délai au 12 juin 2007 pour justifier 
son opposition ou la retirer  (pce 113). A._______ SA ne répond pas 
dans le délai imparti.

C.
Par décision du 25 juillet 2007, l'institution supplétive lève l'opposition 
formée  par A._______ SA  et  la  condamne  au  versement  de 
Fr. 13'394.-  (avec  intérêt  à  6%  dès  le  1er octobre  2006  et  sous 
déduction  des  acomptes  de Fr. 1'299.45  et  Fr. 50.-),  de  Fr. 100.-  de 
frais  de contentieux et  de Fr. 525.-  de frais  relatifs  à ladite  décision 
(Fr. 450.- de frais de décision et Fr. 75.- de frais administratifs) (pce 13 
du recours).

Le  30  juillet  2007,  A._______ SA,  représentée  par  C._______ SA, 
conseil juridique et financier à Genève, invite l'institution supplétive à 
lui  fournir  des  explications  sur  les  motifs  de  son  affiliation  d'office, 
sans pour autant lui spécifier qu'B._______ a été assuré pour la durée 
de son travail auprès de la Fondation collective Progressa (pce 14 du 
recours). 

A défaut de réponse, A._______ SA, représentée par sa mandataire, 
interjette  recours,  par  acte  du  24  août  2007,  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral contre la décision du 25 juillet 2007 de l'institution 
supplétive,  en  concluant  à  son  annulation  ainsi  que,  partant,  à 
l'annulation  de  la  poursuite  n°  _______  et,  avec  effet  rétroactif,  de 
l'affiliation  d'office  à  l'institution  supplétive  de  A._______  SA.  La 
société  requiert  en  outre  que  tous  les  frais  administratifs  et  de 
procédure soient mis à la charge de l'institution supplétive, ainsi que 
l'allocation d'une indemnité à titre  de dépens. La recourante avance 
essentiellement  avoir  respecté  ses  obligations  en  relation  avec  la 
prévoyance professionnelle et avoir été affiliée du 1er janvier 2003 au 
31 décembre 2005 auprès de la Fondation Collective Progressa.

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D.
Dans sa réponse du 16 octobre 2007, l'institution supplétive rétorque 
qu'A._______ SA a été affiliée d'office par décision du 3 mars 2006 
entrée en force, qu'elle lui a adressé les bordereaux de contributions 
et que, dans cette mesure, ces contributions sont dues.

Dans sa réplique du 18 décembre 2007, A._______ SA, représentée 
par  sa  mandataire,  soutient  qu'elle  a  été  affiliée  par  erreur  à 
l'institution  supplétive  et  que  la  décision  d'affiliation  d'office  et  les 
bordereaux de contributions ne sont pas conformes à la loi. La société 
conclut,  de  manière  ampliative,  à  ce  que  l'autorité  inférieure  soit 
condamnée à fournir copie de l'annonce de la caisse de compensation 
AVS  pour  affiliation  d'office  et  à  ce  que  les  bordereaux  de 
contributions des 26 juin et 30 août 2006 et les intérêts moratoires y 
relatifs soient annulés.

E.
Par décision du 19 mars 2008, annulant et remplaçant celle du 3 mars 
2006, l'institution supplétive annule l'affiliation d'office d'A._______ SA 
avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. Estimant que l'employeur n'a 
pas apporté la preuve de son affiliation dans le délai qui lui avait été 
prescrit par sommation du 13 février 2006, condamne ledit employeur 
au  paiement  de  Fr. 2'666.90  de  frais  (Fr. 300.-  pour  la  décision 
d'annulation, Fr. 450.- pour la décision d'affiliation, Fr. 375.- au titre de 
taxe  liée  à  une  décision  d'affiliation,  Fr. 75.-  de  frais  administratifs, 
Fr. 600.-  de  frais  extraordinaires,  Fr. 100.-  de  frais  de  contentieux, 
Fr. 241.90.- de frais de poursuite et Fr. 525.- de frais de décision). Elle 
informe  l'autorité  de  céans  du  contenu  de  la  nouvelle  décision  et 
précise, dans sa lettre d'accompagnement, que le commandement de 
payer  n°  _______  est  purement  et  simplement  annulé (cf.  aussi  le 
contrordre du même jour). 

Invitée par l'autorité de céans à se déterminer, A._______ SA, par le 
truchement de sa mandataire, avance que la nouvelle décision du 19 
mars 2008 annule celle du 3 mars 2006 également en ce qui concerne 
les frais et que, dans cette mesure, ceux-ci ne sauraient être mis à sa 
charge. Elle  estime au demeurant  que  lesdits  frais  ont  été  fixés  de 
manière  arbitraire.  La  recourante  confirme  ses  précédentes 
conclusions et demande à ce qu'il soit reconnu qu'elle ne doit aucun 
frais  à l'autorité  inférieure et  que les frais  de la  présente procédure 
soient mis intégralement à charge de celle-là.

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F.
Par décision incidente du 2 mai 2008, le Tribunal administratif fédéral 
fixe  l'avance  pour  les  frais  présumés  à  Fr. 500.-  et  octroie  à 
A._______ SA un délai de 30 jours pour la verser. L'avance est versée 
le 7 mai 2008, à savoir dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux  art. 33  et  34 LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par 
l'institution supplétive concernant  une affiliation d'office peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l’art. 33 let. h LTAF, celui-là étant dès lors compétent pour connaître de 
la présente cause.

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 
la  PA,  pour  autant  que  la  LTAF  n'en  dispose  pas  autrement 
(art. 37 LTAF).

1.3 La recourante est spécialement touchée par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée (art. 48 al. 1 PA). Elle a, partant, qualité pour recourir.

1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 52 PA), l'avance de frais versée dans les délais, il 
est entré en matière sur le fond du recours.

2.

2.1 L'art. 58 al. 1 PA prévoit la faculté pour l'autorité inférieure, jusqu'à 
l'envoi de sa réponse – ou lors d'un échange ultérieur d'écritures selon 
la pratique du tribunal de céans – à l'autorité de recours, de procéder 
à un nouvel examen de la décision contre laquelle un recours a été 
formé  (reconsidération  formelle).  L'autorité  inférieure  notifiera  alors 

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sans  délai  la  nouvelle  décision  aux  parties  et  en  donnera 
connaissance à l'autorité de recours (art. 58 al. 2 PA).

2.2 En l'occurrence,  dans sa décision  du 19 mars 2008,  l'institution 
supplétive déclare annuler  l'affiliation d'office  de la  recourante,  ainsi 
que procéder à un nouvel examen de la décision du 3 mars 2006 en 
application de l'art. 58 al. 1 PA. Le même jour, en outre, elle annule le 
commandement de payer n° _______.

Il  convient de  rappeler  que  la  décision  du  3  mars  2006  qui  affilie 
d'office A._______ SA est entrée en force. L'objet du recours  déposé 
céans consiste donc uniquement dans la  décision du 25 juillet  2007 
qui  lève  l'opposition  formée  par  la  recourante  à  l'encontre  du 
commandement  de  payer.  Il  sied  de  considérer,  partant,  que  seule 
cette dernière décision a fait l'objet d'une reconsidération formelle au 
sens de l'art. 58 al. 1 PA. La décision  d'affiliation d'office  du 3 mars 
2006  a,  pour  sa  part,  été  révoquée par  l'institution  supplétive,  les 
conditions  pour  une  reconsidération  (art.  58  PA)  ou  une  révision 
(art. 66  PA) n'étant  manifestement  pas  remplies  (PIERRE MOOR,  Droit 
administratif,  V.  II  Les  actes  administratifs  et  leur  contrôle,  Ed. 
Staempfli, Berne 2002, p. 326 ss n° 2.4.3 et p. 341 ss n° 2.4.4; ALFRED 
KÖLZ ET ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungs-
rechtspflege  des  Bundes,  2ème Ed.  Schulthess,  p. 157 ss). Dans  la 
mesure où la décision du 19 mars 2008 a été rendue postérieurement 
au dépôt  du  recours,  l'autorité  de  céans  vérifiera  encore  que  la 
révocation de la décision du 3 mars 2006 est conforme au droit.

2.3 Le  Tribunal  fédéral  des  assurances  (TFA)  a  considéré  que  les 
décisions  prises  pendente  lite  ne  mettent  fin  au  litige  que  dans  la 
mesure où elles correspondent aux conclusions du recourant. Le litige 
subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes 
les  questions  à  satisfaction  du  recourant  (ATF 107  V  25);  l'autorité 
saisie doit  alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où 
l'intéressé  n'a  pas  obtenu  satisfaction,  sans  que  ce  dernier  doive 
attaquer le nouvel acte administratif (ATF 113 V 238).

La reconsidération du 19 mars 2008 annulant  le  commandement de 
payer objet de la décision du 25 juillet 2007, l'objet du présent litige se 
concentre  donc  uniquement  sur  les  questions  de  savoir  si  la 
révocation de la décision du  3 mars 2006 est conforme au droit et si 

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les frais en rapport  avec les diverses procédures opposant  l'autorité 
inférieure à la recourante sont dus par cette dernière.

3.
La  loi  fédérale  du  25  juin  1982  sur  la  prévoyance  professionnelle 
vieillesse,  survivants  et  invalidité  (LPP,  RS  831.40)  ne  s'applique 
qu'aux  personnes  qui  sont  assurées  à  l'assurance-vieillesse  et 
survivants  fédérale  (art.  5  al.  1  LPP).  Sont  soumis  à  l'assurance 
obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même 
employeur  un  salaire  annuel  supérieur  au  salaire  seuil  fixé  par  la 
législation (art. 2 al. 1 LPP en relation avec l'art. 5 de l'ordonnance du 
18 avril  1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et  invalidité  [OPP2,  RS  831.441.1]).  L'art. 7  LPP  précise  que  les 
salariés  mentionnés  sont  soumis  à  l'assurance  obligatoire  pour  les 
risques  de  décès  et  d'invalidité  dès  le  1er janvier  qui  suit  la  date  à 
laquelle ils ont eu 17 ans et,  pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui 
suit  la  date  à laquelle  ils  ont  eu  24  ans. Dans la  règle,  est  pris  en 
considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 
décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  (LAVS,  RS 
831.10). Dès 2005, le salaire seuil est de Fr. 19'890.- (art. 5 OPP2). 

4.
Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis 
à  l'assurance  obligatoire  doit  être  affilié  à  une  institution  de 
prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnel. 

Aux termes de l'art. 11 al. 4 LPP, la caisse de compensation de l'AVS 
doit s'assurer que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à 
une institution de prévoyance enregistrée. Si l'employeur ne se soumet 
pas  à  la  mise  en  demeure  de  la  caisse  de  compensation  de  l'AVS 
dans le délai  imparti,  celle-ci  l'annonce à l'institution supplétive pour 
affiliation  rétroactive  (art.  11  al.  6  LPP).  Selon  l'art. 60  al. 1  LPP 
l'Institution supplétive est  une institution de prévoyance,  laquelle  est 
tenue  selon  l'al. 2  let. a  de  cette  disposition  d'affilier  d'office  les 
employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une 
institution  de  prévoyance.  Elle  peut  rendre  des  décisions  afin  de 
remplir les obligations prévues à l'al. 2, let. a et b, et à l'art. 12, al. 2 
(art. 60 al. 2bis LPP). 

En application de l'art. 12 al. 1 LPP les salariés et leurs survivants ont 
droit aux prestations légales, même si l'employeur ne s'est pas encore 

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affilié  à  une  institution  de  prévoyance,  servies  par  l'institution 
supplétive. L'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits 
de  l'institution  supplétive  en  matière  de  prévoyance  professionnelle 
(RS  831.434)  prévoit  que  si  un  salarié  a  droit  légalement  à  une 
prestation  d'assurance  ou  de  libre  passage  à  un  moment  où  son 
employeur n'est encore affilié à aucune institution de prévoyance, cet 
employeur se trouve affilié de par la loi à l'institution supplétive pour 
l'ensemble des salariés assujettis au régime obligatoire. Il y aura, dans 
ce cas de figure, affiliation rétroactive (art. 11 al. 3 LPP).

5.
Par  décision  du  19  mars  2008,  l'autorité  inférieure  a  révoqué  la 
décision d'affiliation d'office qu'elle avait prise le 3 mars 2006. Or, pour 
qu'une décision entrée en force puisse être révoquée, celle-ci doit être 
illégale  (non-conformité  à  l'ordre  juridique)  ou  irrégulière  (erreur  de 
fait),  être  justifiée  par  un  intérêt  public,  respecter  le  principe  de  la 
proportionnalité et être admissible du point de vue de la sécurité du 
droit  (autrement  appelé  le  principe  de  la  confiance);  surtout,  une 
révocation n'est possible qu'après une balance des intérêts, opération 
juridique dans laquelle se trouvent  comparés concrètement les deux 
intérêts en présence. Par contre, elle ne requiert  en principe pas de 
base légale. La révocation doit être prise dans les mêmes formes et la 
même procédure que la décision révoquée (actus contrarius), la même 
autorité étant compétente (PIERRE MOOR, op. cit., p. 326 ss n° 2.4.3).

Dans notre occurrence, ces conditions sont manifestement remplies. 
La  révocation  a  été  prise  sous  forme  de  décision,  par  l'autorité 
inférieure.  L'irrégularité  a  sa  cause  dans  une  erreur  de  fait:  la 
recourante a en effet apporté la preuve, dans le cadre de la présente 
procédure de recours,  qu'elle  avait  affilié  son employé pour toute la 
durée  de  son  travail  auprès  de  la  Fondation  collective  Progressa. 
L'intérêt  public  à ne pas laisser  subsister  une situation  contraire  au 
droit  est  patent.  L'intérêt  de  la  recourante  à  ne  pas  être  assurée 
doublement  l'est  tout  autant  et  l'administration  n'a  pas  de  raisons 
particulières  à  s'opposer  à  la  révocation.  Celle-ci  n'est  d'ailleurs 
controversée par aucune des deux parties. C'est donc à bon droit que 
la décision d'affiliation du 3 mars 2006 a été révoquée par l'autorité 
inférieure.

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6.

6.1 Selon  l'art.  11  al. 7  LPP en  vigueur  depuis  le  1er janvier  2005, 
l'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent 
à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il  a occasionnés. 
L'art. 3 al. 4 de l'ordonnance du 28 août 1985 prévoit que l'employeur 
doit dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant de 
son affiliation.

6.2 Il ressort du texte légal univoque de l'art. 11 al. 7 LPP qu'il n'est 
possible de facturer des frais à l'employeur que s'il les a occasionnés. 
Les  art.  11  ss  LPP,  partie  intitulée  "Obligations  de  l'employeur  en 
matière de prévoyance", ne mentionne explicitement aucune obligation 
spécifique à l'employeur, à côté de celle toute générale d'être affilié et 
hormis celle de collaborer avec son personnel ou la représentation des 
travailleurs (cf. art. 11 al. 1 et 2 LPP). On peut cependant déduire de 
l'esprit  de  la  loi,  que  l'employeur  doit  spontanément  demander  son 
affiliation, collaborer avec l'institution de prévoyance et,  a fortiori,  ne 
pas dissimuler des informations à cette dernière. Il n'a par contre pas 
l'obligation de s'enquérir régulièrement de l'avancée de la procédure, 
comme  l'avance  l'institution  supplétive.  Le  législateur  accorde  au 
contraire un rôle important à la caisse de compensation de l'AVS et à 
l'institution  supplétive  dans  la  mise  en  oeuvre  de  la  procédure  (cf. 
art. 11 al. 4 et 60 LPP).

7.

7.1 Dans sa décision du 19 mars 2008, l'institution supplétive a mis 
Fr. 2'666.90  de  frais  à  la  charge  de  la  recourante.  L'institution 
supplétive a en effet considéré que l'employeur n'avait pas apporté la 
preuve  de  son  affiliation  dans  le  délai  qui  lui  avait  été  prescrit  par 
sommation du 13 février 2006.

La recourante avance à l'inverse dans ses écritures que  la  nouvelle 
décision du 19 mars 2008 annule celle du 3 mars 2006 également en 
ce  qui  concerne  les  frais  et  que,  dans  cette  mesure,  ceux-ci  ne 
sauraient  être  mis  à  sa  charge.  Elle  estime  au  demeurant  avoir 
respecté ses obligations et  affirme que lesdits  frais ont  été fixés de 
manière arbitraire.

7.2 Il sied de relever, à titre liminaire, que la décision du 19 mars 2008 
annule certes l'affiliation d'office et le commandement de payer, mais 

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qu'elle reprend in extenso les frais qui ont été mis à la charge de la 
recourante  par  les  actes  passés.  Le  chiffre  2  du  dispositif  de  la 
décision  les  mentionne  explicitement.  Le  premier  argument  soulevé 
par la société recourante ne résiste donc pas à l'examen.

L'autorité  de  céans  constate,  en  outre, qu'A._______ SA  n'a  pas 
répondu à la sommation du 13 février 2006, n'a pas recouru contre la 
décision d'affiliation d'office du 3 mars 2006,  n'a  pas réagi  à  l'envoi 
des bordereaux de contribution relatifs  aux années 2003 à 2006 et, 
qu'après avoir fait opposition au commandement de payer notifié le 7 
mai 2007, elle n'a pas justifié son opposition dans le délai qui lui a été 
imparti  à  cet  effet.  Certains  de  ces  courriers  lui  ont  de  plus  été 
adressés sous  pli  recommandé,  voire  par  acte  judiciaire. La 
recourante a même versé Fr. 1'349.45 à l'institution supplétive, ce qui 
n'a fait que conforter celle-ci dans son erreur. La recourante a certes, 
comme elle  le  souligne dans sa réplique et  son écriture  ampliative, 
adressé  à  la  Caisse  cantonale  genevoise  de compensation  une 
attestation  de  salaire  relative  à  l'année  2005  sur  laquelle  figurait  le 
nom  de  la  Fondation  collective  Progressa,  mais  celle-là  est  une 
autorité  administrative distincte  de  l'institution  supplétive.  A  une 
reprise, le 30 juillet 2007, A._______ SA a invité l'autorité inférieure à 
lui fournir des explications, mais elle s'est gardée  de  lui signifier que 
son  employé  avait  été  assuré  auprès  de  la  Fondation  collective 
Progressa  pour  la  durée  de  son  travail.  C'est  seulement  dans  son 
mémoire de  recours  qu'elle  l'expose  textuellement,  alors  qu'elle  en 
avait  eu  à  maintes  reprises  l'occasion.  La  recourante  a  donc 
contrevenu à  son  obligation  de  collaborer.  Elle  a,  ce  faisant, 
occasionné  les  frais  liés  à  la  procédure  d'affiliation,  ceux  liés  au 
contentieux et à la poursuite, ainsi que les Fr. 300.- liés à la procédure 
de révocation. Ces frais doivent dès lors, sur le principe, être mis à sa 
charge.

7.3 L'institution supplétive a mis Fr. 2'666.90 de frais à la charge de la 
recourante (Fr. 300.- pour la décision  de révocation, Fr. 450.- pour la 
décision  d'affiliation,  Fr. 375.-  au  titre  de  taxe  liée  à  une  décision 
d'affiliation,  Fr. 75.-  de  frais  administratifs,  Fr. 600.-  de  frais 
extraordinaires, Fr. 100.- de frais de contentieux, Fr. 241.90.- de frais 
de poursuite et Fr. 525.- de frais de décision). 

Les Fr. 450.- pour la décision d'affiliation du 3 mars 2006 et les Fr. 75.- 
de frais administratifs sont justifiés au vu des Conditions d'affiliation de 

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l'institution supplétive, p. 4 (pce 108).  Il  faut toutefois relever que  les 
Fr. 375.- de taxe liée à une décision d'affiliation n'ont pas été facturés 
par l'autorité intimée dans la décision du 3 mars 2006; elle est dès lors 
malvenue  de  les  ajouter  après  coup.  Les  frais  de  contentieux  de 
Fr. 100.- et les frais de poursuite de Fr. 241.90.- sont également dus 
en vertu des Conditions d'affiliation (ibidem, p. 4). Il  en va de même 
des  Fr. 525.-  de  frais  de  décision  de  mainlevée  d'opposition  et  des 
Fr. 300.-  pour  la  décision  de  révocation. Il  en  va  différemment  par 
contre  des  Fr. 600.-  de  frais  extraordinaires,  qui  ne  semblent 
correspondre  à  aucune  prestation  spécifique  ni  consister  dans  une 
contribution non causale et sont apparus dans la décision du 19 mars 
2008, dépourvus de motivation.

7.4 Le recours du 24 août 2007 doit, partant, être partiellement admis. 
La  recourante  doit  être  condamnée  à  verser  à  l'autorité  inférieure 
Fr. 1'691.90 (Fr. 450.- + Fr. 75.-  + Fr. 100.-  + Fr. 241.90.-  + Fr. 525.- + 
Fr. 300.-) à titre de frais administratifs et de procédure.

Il appartiendra, au demeurant, à l'autorité inférieure de rembourser à 
la recourante les Fr. 1'349.45.- d'acompte qu'elle a versés.

8.

8.1 La  présente  procédure  est  devenue  sans  objet  s'agissant  de  la 
question  du  commandement  de  payer.  L'art. 5  du  règlement  du  21 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2)  dispose  que  lorsqu'une 
procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la 
charge de la partie  dont  le comportement a occasionné cette issue. 
Pour le reste, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie 
qui succombe ou, éventuellement, de la partie qui a gain de cause si 
elle les a occasionnés en violant les règles de procédure (art. 63 al. 1 
et 3 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF).

En l'espèce, la recourante ayant violé son obligation de collaborer (cf. 
supra 7.2), il se justifie de mettre Fr. 300.- de frais de procédure à sa 
charge. Ils sont compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- dont elle 
s'est acquittée au cours de l'instruction. Les Fr. 200.- restant lui  sont 
restitués. 

9. L'art. 15  FITAF  dispose  que  lorsqu'une  procédure  devient  sans 
objet, le Tribunal administratif fédéral examine s'il y a lieu d'allouer des 

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dépens. L'art. 5, FITAF précité s'applique par analogie à la fixation des 
dépens.  De  manière  générale,  il  ressort  du  texte  et  de  l'esprit  des 
art. 7  al.  1  FITAF  et  64 al.  1  PA,  applicable  par  le  truchement  de 
l'art. 37 LTAF), que la partie qui a obtenu entièrement ou partiellement 
gain de cause n'a droit  à des dépens que si  elle n'a pas elle-même 
occasionné les frais du litige.

Or, en l'occurrence, comme cela a été relevé (cf. supra 7.2), l'issue de 
la présente procédure peut être imputée à la recourante. Elle n'a donc 
pas droit à des dépens.

Pour  le  surplus,  les  autorités  fédérales  et,  en  règle  générale,  les 
autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 24 août 2007 est partiellement admis et le point 2 de la 
décision du 19 mars 2008 est réformé  en ce sens qu'A._______ SA 
est  condamnée  à  verser  à  la  Fondation  institution  supplétive  LPP 
Fr. 1'691.90  à  titre  de  frais  administratifs  et  de  procédure. Pour  le 
surplus, le recours est rejeté.

2.
Fr. 300.- de frais de procédure sont mis à la charge d'A._______ SA. 
Ils  sont  compensés par  l'avance de frais  de Fr. 500.-  dont  elle  s'est 
acquittée  au  cours  de  l'instruction.  Les  Fr. 200.-  restant  lui  sont 
restitués. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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