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**Case Identifier:** c129b3ad-db0a-503f-a203-687a3f7527f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.2019 A/3215/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3215-2017_2019-07-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3215/2017-ICC ATA/1113/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 juillet 2019 

4
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Madame B______  
représentées par Me Marc-Alec Bruttin, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

28 mai 2018 (JTAPI/497/2018) 

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A/3215/2017 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 28 mai 2018, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours interjeté par Mesdames B______ et A______ 
contre la décision sur réclamation rendue le 27 juin 2017 par l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE). Il a mis un émolument de jugement de 
CHF 700.- à charge des recourantes et ne leur a pas alloué d'indemnité de 
procédure. 

2)  Par recours du 28 juin 2018, Mmes B______ et A______ ont recouru contre 
ce jugement à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Le recours comportait seize pages. 

3.  À la suite de la réponse de l'AFC-GE, les recourantes ont très brièvement 
répliqué, les arguments de l'intimée n'ayant pas changé. 

4.  Par courrier du 21 mai 2019, la chambre administrative a demandé à 
l'AFC-GE des pièces complémentaires, soit les bordereaux et avis de taxation ICC 
et IFD pour les années 2003 à 2013 de Mme A______, Mme B______ et 
Monsieur C______.   

5.  Par courrier du 18 juin 2019, l'AFC-GE a fait savoir à la chambre 
administrative qu'après nouvel examen du dossier, elle entendait revenir sur sa 
position et entrer en matière sur les conclusions des recourantes. Dès lors qu'elle 
annulait son « Bordereau de taxation d'office Droit de succession no 2691/2014 du 
12 mai 2017 », le recours devenait sans objet. 

6.  Invitées à se déterminer sur les frais de la procédure, Mmes B______ et 
A______ ont pris bonne note du courrier de l'AFC-GE qui reconnaissait « le bien-
fondé du recours et ses conclusions ». Elles concluaient à ce que l'AFC-GE soit 
condamnée aux frais et dépens de première instance et d'appel. 

7.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2) a. Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.  

  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 
consid. 1b). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2) ou déclaré irrecevable si l’intérêt 
actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 
consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 

 b. En l’espèce, la décision sur réclamation rendue le 27 juin 2017 par l’AFC-
GE a été modifiée par elle et le « bordereau de taxation d'office Droit de 
succession no 2691/2014 du 12 mai 2017 » a été annulé, dans le sens souhaité par 
les recourantes. Or, cette même décision avait fait l'objet d'un recours au TAPI, 
qui l'a confirmée dans le jugement du 28 mai 2018 objet du présent recours. Les 
recourantes ayant conclu à l’annulation dudit jugement, il y a lieu de considérer 
qu’elles ont obtenu gain de cause à cet égard. 

  Le recours est ainsi devenu sans objet et la cause sera rayée du rôle.  

3. a. La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA). 

 b. L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

 c. La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la 
quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/1484/2017 précité ; 
ATA/837/2013 du 19 décembre 2013), ce qui résulte aussi, implicitement, de 
l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 

https://intrapj/perl/decis/135%20I%2079
https://intrapj/perl/decis/128%20II%2034
https://intrapj/perl/decis/125%20V%20373
https://intrapj/perl/decis/118%20Ib%201
https://intrapj/perl/decis/1C_76/2009
https://intrapj/perl/decis/139%20I%20206
https://intrapj/perl/decis/ATA/1484/2017
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03
https://intrapj/perl/decis/ATA/1484/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/837/2013

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  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en 
matière de frais et dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité restant néanmoins 
liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 114 Ia 332 
consid. 2b ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a). Enfin, la garantie de la propriété 
(art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. - RS 101) n'impose nullement une pleine compensation du coût de la défense 
de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 

 d. Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des 
écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire 
(ATA/1156/2017 du 2 août 2017). 

 e. En l’espèce, l’activité déployée par le conseil des recourantes a comporté la 
rédaction de deux mémoires de recours devant le TAPI puis la chambre 
administrative et de répliques succinctes. L’état de fait ne présentait pas de 
complexité particulière, alors que la question juridique à trancher était de 
difficulté moyenne. 

 Au regard de ces éléments, l’indemnité de procédure sera arrêtée à  
CHF 1'500.- pour les deux instances cantonales. 

4.  Conformément à la pratique de la chambre de céans, il ne sera pas perçu 
d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt 
(ATA/469/2018 du 15 mai 2018). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate que la cause est devenue sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est perçu d’émolument ni en première instance ni devant la chambre 
administrative de la Cour de justice ; 

alloue à Mesdames B______ et A______, solidairement entre elles, une indemnité de 
CHF 1'500.- à la charge de l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1156/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/469/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marc-Alec Bruttin, avocat des recourantes, à 
l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory et Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

B. Specker 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :