# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a263478-f30c-5acd-89d8-481684b27caa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2017 B-2165/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2165-2017_2017-06-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2165/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Eva Schneeberger et Ronald Flury, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Pascal de Preux, avocat,  

 
 

 
contre 

 
 Autorité fédérale de surveillance  

des marchés financiers FINMA,  

Laupenstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Entraide administrative internationale. 

 

 

 

B-2165/2017 

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Faits : 

A.  

A.a Par requête du 21 octobre 2014, l'autorité de surveillance des marchés 

financiers du Portugal, Comissão do Mercado de Valores Mobiliários 

(ci-après : CMVM ou autorité requérante), a requis l'entraide administrative 

de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dans 

le cadre d'une enquête sur un possible cas de délit d’initié ou de 

manipulation de marché (art. 378 et 379 du Portuguese Securities Code) 

sur le titre A._______ (ci-après : A._______) coté à l’Euronext de Lisbonne. 

La CMVM a exposé que le prix du titre A._______ avait fortement chuté 

depuis mai 2014 après qu’un audit de B._______ (ci-après : B._______) 

avait révélé d’importantes irrégularités matérielles financières sur le 

compte de C._______ (ci-après : C._______), actionnaire de A._______ 

(…). A._______ avait décidé de suspendre la cotation de son titre à 

l’Euronext de Lisbonne le (…) en raison des difficultés matérielles 

rencontrées alors par C._______. Elle a expliqué enquêter sur les 

transactions impliquant des titres A._______ opérées entre juillet 2013 et 

juillet 2014. Dans le cadre de ses investigations, elle a identifié des 

transactions entre des parties liées à A._______, y compris D._______ SA 

(ci-après : D._______ ou la banque, […]), dont un volume important de 

titres A._______ ; deux de ces transactions ont été effectuées 

respectivement les 3 et 4 juillet 2014, soit à des dates proches de la 

suspension de la cotation.  

La CMVM a requis l’assistance de la FINMA afin d’obtenir notamment de 

la banque les informations concernant : l’identité des clients finaux des 

transactions effectuées par D._______ impliquant des titres A._______ ou 

des produits dérivés qui y sont liés pour la période du 1er juillet 2013 au 

10 juillet 2014 ; pour les transactions opérées pour le compte d’un tiers : 

l’identité du titulaire final/de l’ayant droit économique de la transaction, une 

copie du relevé des ordres du client si le nombre d’actions est supérieur ou 

égal à 10'000 ; pour les transactions exécutées conformément aux 

objectifs de la gestion de fortune : l’identité des personnes responsables 

de la décision d’investissement ; pour les transactions opérées pour 

compte propre : la description complète et détaillée de la stratégie 

d’investissement concernant A._______ pour la période du 1er juillet 2013 

au 10 juillet 2014, y compris une copie de toute la documentation de 

recherche, la description complète et détaillée du processus de décision 

des investissements, l’identité des personnes responsables de la stratégie 

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d’investissement pour les décisions concrètes d’investissement, pour la 

transmission des ordres et pour leur exécution, la copie du relevé de tous 

les ordres si le nombre des actions est supérieur ou égal à 10'000, les 

relevés de comptes de titres identifiant tous les mouvements, les bilans 

d’ouverture et de clôture sur une base journalière pour la période précitée 

ainsi que tout autre document ou information nécessaires ou utiles à 

déterminer les raisons ou le fondement des transactions opérées sur le titre 

A._______ entre le 1er juillet 2013 et le 10 juillet 2014. 

A.b Donnant suite à cette requête, la FINMA a, par courrier du 7 mai 2015, 

enjoint la banque de lui transmettre les informations et documents suivants 

relatifs aux transactions de ou supérieures à 50'000 actions effectuées sur 

le titre A._______ entre le 1er juillet 2013 et le 10 juillet 2014 : a) nom, 

adresse et profession des clients pour le compte desquels les actions en 

question ont été achetées et/ou vendues ; b) cas échéant, identité des 

ayants droit économiques correspondants ; c) nom, adresse et profession 

du ou des donneurs d’ordre des transactions ; si les transactions sur ces 

actions ont été ordonnées par l’établissement sur la base d’un mandat de 

gestion discrétionnaire, indiquer l’identité du ou des gérants internes ou 

externes ayant pris la décision des transactions et les motifs sur lesquels 

celle-ci se fondait ; d) pour chaque client concerné, un tableau de toutes 

les transactions effectuées sur l’action A._______, indiquant la date, 

l’heure et le mode de la passation ainsi que de la réception de l’ordre, la 

limite, le nominal, la validité de l’ordre, la bourse, la contrepartie ainsi que 

l’indication de l’exécution de l’ordre ; e) toute autre explication, reposant 

sur une communication écrite ou orale, quant aux motifs des transactions ; 

f) documents d’ouverture de compte et de dépôts de tiers (incluant le 

spécimen de signature(s), le nom, l’adresse et la profession du ou des 

titulaires de compte, le nom, l’adresse et la profession de l’ayant droit 

économique, les procurations, les mandats de gestion, toute la 

documentation Know your Customer (ci-après : documentation KYC) et 

compliance. 

A.c Par pli du 22 mai 2015, la banque a transmis les informations et 

documents requis. Il en ressort notamment que 175'000 actions A._______ 

ont été vendues le 3 juillet 2014 depuis le compte n° (…), ouvert le (…) 

auprès de D._______, dont le titulaire est la société X._______ (ci-après : 

la recourante), incorporée à E._______, ayant transféré son siège à 

F._______. G._______, ressortissant (…) domicilié à F._______, est 

l’ayant droit économique du compte ainsi que le donneur d’ordre de la 

vente susmentionnée. Les documents bancaires indiquent également que 

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G._______ est connu de H._______, dont fait partie A._______, depuis de 

nombreuses années. 

A.d Par courrier du 21 août 2015 adressé à la recourante par 

l'intermédiaire de la banque, la FINMA l'a informée de la demande 

d'entraide, indiquant considérer que les conditions s'avéraient remplies. 

Elle lui a fixé un délai pour lui faire savoir si elle renonçait à une décision 

formelle et, dans le cas contraire, à en exposer les motifs. 

A.e Après consultation du dossier, y compris de la requête d’entraide, la 

recourante s’est, le 2 octobre 2015, opposée à la transmission des 

données et documents la concernant. Elle a contesté toute implication 

dans une quelconque utilisation d’information privilégiée et/ou 

manipulation de marché, estimant en outre que le volume de la vente des 

titres A._______ avait un caractère mineur et ne justifiait pas la 

transmission en particulier des documents d’ouverture de compte. Elle a 

considéré que leur transmission violerait le principe de la proportionnalité. 

Elle a requis la notification d’une décision formelle. 

B.  

Par décision du 30 mars 2017, la FINMA a décidé d’accorder l’entraide 

administrative internationale à la CMVM et de lui communiquer les 

informations et documents transmis par la banque, dont notamment la 

documentation KYC. La FINMA a expressément demandé à la CMVM de 

les traiter de façon confidentielle conformément à l'accord multilatéral 

portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations 

(MMoU) de l'Organisation internationale des commissions de valeurs 

(OICV). Elle a, de surcroît, expressément attiré l'attention de la CMVM sur 

le fait que ces informations et documents pouvaient être utilisés 

exclusivement pour l'exécution des lois sur les marchés financiers ou 

retransmis, à cet effet uniquement, à d'autres autorités, tribunaux ou 

organes ; en outre, il a été précisé que la transmission desdites 

informations à d'autres fins à des autorités pénales n'était possible qu'avec 

l'accord explicite de la FINMA. À la base de son argumentation, celle-ci a 

considéré en substance que la CMVM disposait d’éléments suffisants pour 

soupçonner un développement suspect du marché en lien avec le titre 

A._______. S’agissant de la transmission des noms des signataires 

autorisés de la relation bancaire – contestée par la recourante dans la 

mesure où ils ne seraient pas impliqués dans la transaction en cause –, 

elle a relevé que la recourante était titulaire du compte bancaire par lequel 

les transactions sur le titre A._______ avaient été effectuées durant la 

période suspecte et que les documents contenant les noms des signataires 

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faisaient partie intégrante des documents d’ouverture de compte 

expressément demandés par la CMVM et concernaient directement la 

recourante. Elle a déclaré qu’elle ne saurait procéder au retrait de ces 

pièces sans prendre le risque de priver la CMVM d’informations 

potentiellement utiles à son enquête.  

C.  

Par mémoire du 13 avril 2017, la recourante a formé recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral. À titre principal, elle 

conclut, sous suite de frais et dépens, à l’admission du recours, à 

l’annulation de ladite décision et au refus de l’entraide ; subsidiairement, 

elle demande la modification du ch. 1.2 de la décision en ce sens que les 

noms des signataires autorisés de la relation bancaire ne sont pas 

communiqués ; plus subsidiairement, elle requiert l’annulation de la 

décision et le renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des 

considérants. À l’appui de ses conclusions, elle se plaint d’une violation du 

principe de la proportionnalité. Dans ce cadre, elle conteste d’une part être 

impliquée dans une quelconque utilisation d’information privilégiée et/ou 

manipulation du marché au sens des articles 378 et 379 du Portuguese 

Securities Code dans le cadre de l’enquête de la CMVM concernant le titre 

A._______ ; d’autre part, elle se prévaut de la qualité de tiers non impliqué 

des signataires autorisés, estimant que l’envoi d’informations concernant 

leur nom est exclu. 

D.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 9 mai 2017. Elle constate 

que l’argumentation fournie par la recourante se limite exclusivement à 

tenter d’expliquer son absence d’implication dans les faits constitutifs d’un 

abus de marché. Elle explique toutefois que l’examen de ces éléments 

relève exclusivement de la compétence de l’autorité requérante. Elle ajoute 

que la CMVM a démontré à satisfaction de droit l’existence d’un soupçon 

initial remplissant les conditions posées par la jurisprudence. Elle indique 

encore que le fait que la recourante n’ait pas été la seule à se dessaisir de 

titres A._______ entre les 3 et 4 juillet 2014 dépasse le champ d’examen 

de l’entraide. Par ailleurs, elle estime que la liste des signatures autorisées 

de la société, les papiers d’identité y afférents ainsi que les documents 

d’ouverture de compte doivent être transmis à la CMVM. 

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E.  

Dans ses remarques du 22 mai 2017, la recourante renvoie à 

l’argumentation contenue dans son recours et persiste dans ses 

conclusions. Elle souligne en substance avoir démontré, à satisfaction de 

droit, qu’il n’existe aucun soupçon d’utilisation d’information privilégiée 

et/ou de manipulation de marché. Par ailleurs, la transmission du nom des 

signataires autorisés de la relation bancaire n’est selon elle d’aucune utilité. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur de l'art. 42a al. 6 LFINMA (RS 956.1), la décision de la FINMA 

de transmettre des informations à l'autorité étrangère de surveillance des 

marchés financiers peut, dans un délai de dix jours, faire l'objet d'un 

recours devant le Tribunal administratif fédéral. 

L'acte attaqué constitue une décision de la FINMA au sens de l'art. 5 al. 1 

let. a PA accordant l'assistance administrative à une autorité étrangère de 

surveillance des marchés financiers. Le Tribunal administratif fédéral est 

donc compétent pour statuer sur le présent recours. 

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 

est spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne de protection 

à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors 

lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 et 52 al. 1 PA de même 

qu'art. 42a al. 6 LFINMA) ainsi que les autres conditions de recevabilité 

(art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

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2.  

À teneur de l'art. 42 al. 2 LFINMA, l'autorité de surveillance ne peut 

transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés 

financiers des informations non accessibles au public que si : 

– ces informations sont utilisées exclusivement pour l'exécution des lois 

sur les marchés financiers ou sont retransmises à cet effet à d'autres 

autorités, tribunaux ou organes (let. a ; principe de la spécialité) ; 

– les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou par le 

secret professionnel, les dispositions applicables à la publicité des 

procédures et à l'information du public sur de telles procédures étant 

réservées (let. b ; exigence de la confidentialité). 

Le Conseil fédéral a indiqué, dans son message du 3 septembre 2014 

concernant la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, que l'art. 42 

al. 2 LFINMA posait définitivement les conditions auxquelles la 

transmission d'informations aux autorités étrangères de surveillance des 

marchés financiers était possible, précisant que cette disposition 

correspondait dans une large mesure à l'art. 38 al. 2 de la loi sur les 

bourses du 24 mars 1995 (LBVM, RS 954.1, RO 2006 197 ; cf. FF 2014 

7235, 7363). Aussi, la jurisprudence rendue sur la base de cette disposition 

conserve sa pertinence également sous le nouveau droit (cf. arrêt du TAF 

B-741/2016 du 13 mai 2016 consid. 2).  

3.  

Le Tribunal administratif fédéral a déjà confirmé que la CMVM constitue 

une autorité de surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 38 

al. 2 LBVM à laquelle l'entraide administrative peut être accordée (cf. arrêt 

du TAF B-1261/2014 du 25 juillet 2014 consid. 2). Aucun élément n’indique 

in casu qu’il conviendrait de revenir sur cette jurisprudence qui reste en 

principe valable à la lumière de l’art. 42 al. 2 LFINMA. 

4.  

La recourante se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité. 

Elle conteste être impliquée dans une quelconque information privilégiée 

et/ou manipulation de marché au sens des art. 378 et 379 du Portuguese 

Securities Code dans le cadre de l’enquête de la CMVM concernant le titre 

A._______. Elle souligne n’avoir vendu qu’une partie des titres A._______ 

qu’elle détenait, ajoutant qu’au (…), elle en possédait encore (…). Selon 

elle, il serait contradictoire de se dessaisir d’une partie des titres sur la base 

d’une prétendue information privilégiée et d’en garder encore une très 

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importante quantité ; si elle était en possession d’une information 

privilégiée, elle aurait vendu l’ensemble des titres A._______. En outre, elle 

souligne qu’elle détenait aussi plus de (…) obligations d’une autre société 

du groupe H._______ et qu’elle n’est pas la seule à s’être dessaisie de 

titres A._______ entre le 3 et le 4 juillet 2014. Par ailleurs, elle estime que 

le volume des titres vendus a un caractère manifestement mineur ne 

laissant aucunement supposer une vente sur la base d’une information 

privilégiée ou d’une opération concertée. Dans ses remarques du 22 mai 

2017, elle juge avoir démontré à satisfaction de droit qu’il n’existe aucun 

soupçon d’utilisation d’information privilégiée et/ou de manipulation de 

marché. 

L’autorité inférieure considère que la CMVM a présenté, dans sa requête, 

un état de fait clair duquel il ressort que l’autorité requérante disposait 

d’éléments suffisants pour lui permettre de soupçonner un développement 

suspect du marché en lien avec le titre A._______. Elle rappelle qu’en tant 

qu’autorité requise, elle n’a pas à vérifier si la recourante avait 

effectivement bénéficié d’informations privilégiées, ni à établir l’implication 

dans une éventuelle manipulation de marché, ni à examiner si les indices 

de possibles distorsions du marché justifiant la demande s’avéraient 

confirmés ou infirmés par les informations et les explications recueillies à 

la demande de l’autorité requérante. Elle a exposé que la quotité des titres 

des ventes n’était pas pertinente dans le cadre de l’examen de la demande 

d’entraide. 

4.1 Aux termes de l'art. 42 al. 4, 2e phrase, LFINMA, la FINMA respecte le 

principe de la proportionnalité. L'entraide administrative ne peut être 

accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité 

recherchée par l'autorité requérante (cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 ; arrêt 

du TAF B-1800/2015 du 10 juin 2015 consid. 5.2.1). En général, il suffit que 

celle-ci démontre de manière adéquate que les informations requises sont 

de nature à servir à l'avancement de son enquête (cf. ATAF 2009/16 

consid. 7.1 et les réf. cit.). Pour sa part, l'autorité requise doit uniquement 

examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles manquements aux 

obligations légales et réglementaires ou distorsions du marché justifiant la 

demande d'entraide ; elle n'a pas à soupeser la véracité des faits présentés 

dans la demande pour autant que ceux-ci ne s'avèrent pas manifestement 

inexacts, incomplets ou contradictoires (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 et 

les réf. cit. ; arrêt du TAF B-658/2009 du 23 avril 2009 consid. 5.1). 

L'exigence d'un soupçon initial doit être considérée comme satisfaite 

notamment lorsque les transactions concernées se trouvent en relation 

temporelle avec un développement inhabituel du marché ou la publication 

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d'informations jusqu'ici tenues secrètes (cf. arrêt du TF 2A.494/2004 du 

17 novembre 2004 consid. 4.2 ; arrêt B-658/2009 consid. 5.1 et les 

réf. cit.). La question de savoir si les renseignements demandés se 

révèlent nécessaires ou simplement utiles à la procédure étrangère est en 

principe laissée à l'appréciation de l'autorité requérante ; l'autorité requise 

ne dispose généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer 

sur l'opportunité d'administrer des preuves déterminées dans la procédure 

menée à l'étranger si bien que, sur ce point, elle ne saurait substituer sa 

propre appréciation à celle de l'autorité étrangère chargée de l'enquête 

(cf. ATAF 2009/16 consid. 4.3). L'assistance administrative ne peut être 

refusée que si les renseignements requis ne présentent aucun rapport 

avec d'éventuels manquements ou dérèglements du marché et se révèlent 

manifestement impropres à faire progresser l'enquête de sorte que la 

demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (« fishing expedition » ; cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 

et les réf. cit. ; ATAF 2011/14 consid. 5.2.2.1 ; arrêt du TF 2A.649/2006 du 

18 janvier 2007 consid. 3.2). Dans ce cadre, l'exigence d'un soupçon initial 

découle du principe de la proportionnalité car elle vise à exclure une telle 

recherche indéterminée de moyens de preuve contrevenant audit principe 

(cf. arrêt B-1800/2015 consid. 5.2.3 et les réf. cit. ; arrêt du TAF 

B-759/2015 du 15 avril 2015 consid. 5.1 s.) ; aussi, si le client concerné 

parvient à désamorcer clairement le soupçon formulé, l'entraide doit être 

refusée (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 s. et les réf. cit. ; voir aussi 

ATF 139 II 451 consid. 2.2.3 concernant l'assistance administrative en 

matière fiscale). De plus, de jurisprudence constante, l'importance de 

l'évolution du cours ou le volume des transactions ne sont pas pertinents 

(cf. arrêts du TAF B-1245/2013 du 4 septembre 2013 consid. 5.1 et 

B-168/2008 du 26 mars 2008 consid. 5.1 ; arrêts du TF 2A.55/2003 du 

17 mars 2003 consid. 4.2.1 et 2A.494/2004 consid. 4.2). Au surplus, 

l'autorité inférieure, chargée de se prononcer sur l'octroi de l'entraide 

administrative, ne se voit pas tenue d'examiner si les indices de possibles 

distorsions du marché justifiant la requête s'avèrent confirmés ou infirmés 

par les informations et les explications recueillies à la demande de l'autorité 

requérante ; en effet, il ne lui appartient pas de se pencher sur l'existence 

d'une éventuelle infraction. Il incombera à la CMVM uniquement de 

contrôler, sur la base de ses propres investigations ainsi que des 

informations qui lui auront été transmises par la FINMA, si ses craintes 

initiales de possibles distorsions du marché sont ou non fondées (cf. ATF 

129 II 484 consid. 4.2 ; 127 II 142 consid. 5c ; arrêt du TAF B-4929/2014 

du 19 novembre 2014 consid. 3.2). 

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4.2 En l’espèce, la CMVM a indiqué dans sa requête que le prix du titre 

A._______ avait fortement chuté depuis mai 2014 après qu’un audit de la 

B._______ avait révélé d’importantes irrégularités matérielles financières 

sur le compte de C._______ ; A._______ avait décidé de suspendre la 

cotation de son titre à l’Euronext de Lisbonne le (…) en raison des 

difficultés matérielles rencontrées alors par C._______. Ces éléments 

témoignent déjà de l'existence d'une variation de cours inhabituelle. En 

outre, la CMVM a identifié des transactions sur un nombre important de 

titres, impliquant notamment D._______, exécutées les 3 et 4 juillet 2014. 

La vente, par la recourante de 175'000 titres A._______ précisément le 

3 juillet 2014, se situe manifestement durant une période sensible 

puisqu'elle se trouve indubitablement en relation temporelle étroite avec la 

variation évoquée précédemment ainsi qu'avec une annonce susceptible 

de provoquer de telles variations. Contrairement à ce que soutient la 

recourante qui ne conteste pourtant pas les faits tels que présentés par la 

CMVM, ceux-ci suffisent à l’admission de l’existence d’un soupçon initial. 

Les arguments qu’elle avance ne permettent pas de le désamorcer. En 

revanche, ils visent à désamorcer un soupçon quant à sa propre 

participation à un éventuel délit ; en effet, elle allègue qu’elle ne s’est 

dessaisie que d’une partie de ses titres A._______, que le volume des titres 

vendus présente un caractère manifestement mineur ou que l’exécution de 

la transaction pouvait se trouver motivée par les informations disponibles 

publiquement. Or, comme exposé précédemment, il n’appartient pas aux 

autorités requises d'examiner si les indices de possibles distorsions du 

marché justifiant la requête s'avèrent confirmés ou infirmés par les 

informations et les explications recueillies à la demande de l'autorité 

requérante ; cette tâche incombe uniquement à la CMVM qui pourra s’en 

acquitter sur la base des informations qu’elle aura collectées dans le cadre 

de son enquête, notamment auprès de l’autorité inférieure par le biais de 

la procédure d’entraide.  

En outre, la CMVM – dont la qualité d'autorité de surveillance des marchés 

financiers au sens de l'art. 42 al. 2 LFINMA respectant les exigences en 

matière de confidentialité et de spécialité est admise de jurisprudence 

constante (cf. supra consid. 3) – a expressément indiqué les motifs et les 

bases légales sur lesquels elle fonde son enquête, soit les art. 378 et 379 

du Portuguese Securities Code. 

4.3 Sur le vu de ce qui précède, il appert que l'état de fait exposé par 

l'autorité requérante suffit à établir le soupçon initial nécessaire à l'octroi de 

l'entraide administrative que la recourante ne parvient pas à désamorcer. 

Elle a en outre suffisamment exposé les motifs et bases légales justifiant 

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sa demande. Dans ces circonstances, la CMVM pouvait légitimement 

demander à la FINMA des précisions sur les transactions en cause. 

5.  

Se référant à la notion de tiers non impliqué, la recourante estime que les 

noms des signataires autorisés de la relation bancaire ne doivent pas être 

transmis. 

5.1 L'autre aspect essentiel du principe de la proportionnalité propre à 

l'entraide administrative repose sur la notion de tiers non impliqué (cf. arrêt 

du TF 2A.701/2005 du 9 août 2006 consid. 4.1 ; ATAF 2010/26 

consid. 5.1) : à teneur de l'art. 42 al. 4, 3e phrase, LFINMA, la transmission 

d'informations concernant des personnes qui, manifestement, ne sont pas 

impliquées dans l'affaire faisant l'objet d'une enquête se révèle exclue. La 

jurisprudence a précisé que, d'une manière générale, la simple éventualité 

qu'un compte pourrait avoir servi, même à l'insu des personnes titulaires, 

à commettre une infraction suffit, en principe, à exclure la qualité de tiers 

non impliqué (cf. ATF 126 II 126 consid. 6a/bb ; arrêt 2A.701/2005 

consid. 4.2 ; ATAF 2008/66 consid. 7.2). D'une manière générale, une 

personne ne peut être qualifiée de tiers non impliqué lorsqu'il existe un 

rapport direct et réel entre elle ainsi que les faits de la cause (cf. arrêt du 

TAF B-7195/2015 du 25 janvier 2015 consid. 10.1.1 ; DOUGLAS HORNUNG, 

Entraide administrative internationale – La mise en œuvre des dispositions 

légales et les apports de la jurisprudence, in : PJA 2001 p. 554). En effet, 

il paraît alors opportun que l'autorité requérante connaisse les tenants et 

les aboutissants des transactions pour lesquelles elle a requis l'entraide, 

notamment les informations relatives à toutes les personnes 

éventuellement à l'origine des transactions suspectes (cf. arrêt du TAF 

B-4154/2015 du 5 octobre 2015 consid. 4.1 et les réf. cit.). Dans le cadre 

de l’entraide, l’implication s’examine uniquement en lien avec les 

transactions faisant l'objet de la requête d'entraide et non pas avec la 

commission avérée d'un délit d’initié ou d’une manipulation de marché qu’il 

appartiendra exclusivement à l'autorité requérante, soit in casu la CMVM, 

de trancher. Peut ainsi revêtir la qualité de tiers non impliqué celui qui 

démontre qu'il n'est pas en relation, d'une manière ou d'une autre, avec les 

transactions faisant l'objet de la requête d'entraide administrative ; peu 

importe, pour l’octroi de l’entraide, que ces transactions constituent en fin 

de compte un délit d’initié ou une manipulation de marché (cf. arrêt du TAF 

B-6868/2013 du 3 mars 2014 consid. 5.1). 

5.2 En l’espèce, il est constant que les personnes que la recourante qualifie 

de tiers non impliqués se présentent comme les signataires autorisés de la 

B-2165/2017 

Page 12 

relation bancaire, leur nom figurant dans la documentation d’ouverture du 

compte détenu par la recourante duquel la vente des titres A._______ a 

été opérée le 3 juillet 2014. Ces éléments témoignent déjà d’un 

rattachement suffisant de ces personnes aux faits sous enquête pour que, 

attendu que la non-implication doit être manifeste, la qualité de tiers non 

impliqué leur soit niée. 

5.3 Partant, la recourante ne saurait invoquer la qualité de tiers non 

impliqué des signataires autorisés de la relation bancaire pour empêcher 

la transmission de leurs noms à la CMVM. 

6.  

En outre, la recourante estime que le nom desdits signataires ne doit pas 

être communiqué au motif également que l’autorité requérante s’intéresse 

uniquement à l’identité du donneur d’ordre de l’exécution de la vente des 

titres A._______, au titulaire de la relation bancaire ainsi qu’à son ayant 

droit économique. Elle juge que le nom des parties ayant participé à son 

incorporation n’est d’aucune utilité à la CMVM. 

L’autorité inférieure explique que les documents contenant les noms des 

signataires autorisés font partie intégrante des documents d’ouverture de 

compte expressément demandés par la CMVM ; elle ne saurait procéder 

au retrait des pièces sans prendre le risque de priver la CMVM 

d’informations potentiellement utiles à son enquête. Elle considère que le 

certificat des signataires autorisés de la société fournit des indications sur 

les personnes habilitées à intervenir en son nom ; les pièces d’identité y 

afférentes doivent permettre à l’autorité requérante d’identifier de manière 

univoque les personnes habilitées à signer pour la société. Elle souligne 

en outre que les documents d’ouverture de compte s’avèrent utiles à la 

CMVM afin de déterminer si ses soupçons sont fondés et, le cas échéant, 

le rôle joué par chacune des personnes en cause. 

6.1 L'assistance administrative ne peut être refusée que si les 

renseignements requis ne présentent aucun rapport avec d'éventuels 

manquements ou dérèglements du marché et se révèlent manifestement 

impropres à faire progresser l'enquête de sorte que la demande apparaît 

comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve 

(cf. supra consid. 4.1). 

En l’espèce, contrairement aux affirmations de l’autorité inférieure dans sa 

décision, il n’apparaît pas, à la lecture de la requête d’entraide du 

21 octobre 2014, que la CMVM aurait expressément requis les documents 

B-2165/2017 

Page 13 

d’ouverture de compte. Cela étant, cet élément ne suffit pas encore à en 

exclure la transmission. Il convient d’examiner s’ils peuvent être transmis 

au titre de transmission spontanée.  

6.2 En effet, la FINMA est de jurisprudence constante autorisée à 

compléter spontanément une demande d'entraide avec les 

renseignements lui semblant utiles sous l'angle du droit de la surveillance, 

dans la mesure où ces renseignements paraissent pouvoir servir à la 

procédure étrangère et qu'ils détiennent un rapport objectif avec elle 

(cf. arrêt du TF 2A.12/2007 du 17 avril 2007 consid. 5.1 et les réf. cit. ; 

ATAF 2010/26 consid. 5.6).  

En l’espèce, la recourante ne déclare pas s’opposer d’une manière 

générale à la transmission des documents d’ouverture de compte et, 

partant, à leur possible utilité pour l’autorité requérante. En revanche, elle 

se prévaut de l’inutilité des noms des signataires autorisés pour 

l’avancement de la procédure étrangère au seul motif que l’autorité 

requérante s’intéresserait uniquement à l’identité du donneur d’ordre de 

l’exécution de la vente des titres A._______, au titulaire de la relation 

bancaire ainsi qu’à son ayant droit économique. Dès lors que l’entraide 

spontanée se révèle en principe admise, le seul fait que l’autorité 

requérante ne se soit pas expressément intéressée aux signataires 

autorisés et n’ait par conséquent pas requis d’informations à leur sujet ne 

permet pas encore de retenir que celles dont la transmission est envisagée 

par la FINMA ne puissent pas servir à l’avancement de la procédure 

étrangère. La recourante ne précise pas davantage en quoi les documents 

concernés paraîtraient inutiles à la procédure étrangère ou ne 

détiendraient aucun rapport objectif avec elle. Or, d’une part, il faut bien 

reconnaître que les informations sur les signataires autorisés de la relation 

bancaire dont le nom figure dans la documentation d’ouverture du compte 

détenu par la recourante et duquel la vente des titres A._______ a été 

opérée le 3 juillet 2014 présentent indubitablement un rapport objectif avec 

l’enquête diligentée par la CMVM. En outre, elles fournissent des 

renseignements supplémentaires sur le compte bancaire duquel les 

transactions ont été effectuées et sur les personnes susceptibles d’être 

impliquées ; dans ce cadre, il apparaît opportun que la CMVM, dont 

l'enquête vise à déterminer l'existence d'un éventuel délit d'initié ou d’une 

manipulation de marché, connaisse les tenants et aboutissants des 

transactions pour lesquelles elle a requis l'entraide, notamment les 

informations relatives à toutes les personnes éventuellement à l'origine des 

transactions suspectes. Aussi, la transmission des noms des signataires 

autorisés ne s'avère pas critiquable. 

B-2165/2017 

Page 14 

6.3 Compte tenu de ces éléments, la transmission des informations telle 

que prévue dans la décision entreprise ne contrevient pas au principe de 

la proportionnalité prescrit à l'art. 42 al. 4 LFINMA. 

7.  

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision 

entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un 

abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, respectant les 

conditions mentionnées et traitées ci-dessus, n'est pas inopportune 

(art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

8.  

8.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1, 1ère phrase, 

et 4 FITAF). 

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

3'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont 

compensés par l'avance de frais de 3'000 francs déjà versée. 

8.2 Vu l'issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

9.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h LTF). 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Cette somme est compensée par l'avance de frais déjà 

versée du même montant. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexes : dossier 

en retour). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

Expédition : 26 juin 2017