# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d69b185f-a0d8-54d1-9838-a0e1b144208e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.05.2022 P/24516/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24516-2019_2022-05-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame 
Catherine GAVIN et Monsieur Gregory ORCI, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE G E N E V E  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24516/2019 AARP/125/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 5 mai 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______[GE], comparant par Me B______, avocat, ______, Genève, 

appelant et intimé sur appel joint, 

 

C______, comparant par Me D______, avocate, E______, rue ______ [GE], 

intimée et appelante sur appel joint, 

 

contre le jugement JTDP/938/2021 rendu le 12 juillet 2021 par le Tribunal de police, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 12 juillet 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 
1 du code pénal suisse [CP]), de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP cum art. 181 
CP) ainsi que de violation de domicile (art. 186 CP), et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 40.- l'unité avec sursis (délai d'épreuve : trois 
ans), frais de la procédure à sa charge. C______ a été déboutée de ses conclusions en 
réparation du tort moral et renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 
al. 2 du code de procédure pénale [CPP]).  

A______ entreprend intégralement ce jugement et conclut à son acquittement, avec 
ses conséquences.  

C______ forme appel joint et persiste dans ses conclusions civiles déposées par-
devant le TP, A______ devant être condamné à lui verser, avec intérêts à 5% dès le 
19 août 2019, CHF 436.- à titre de réparation du dommage matériel et CHF 1'000.- 
en réparation du tort moral, frais de la procédure à sa charge. 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 2 mars 2020, valant acte d'accusation, il est reproché 
à A______ d'avoir, le 19 août 2019, vers 18h45, dans l'immeuble sis 1______, asséné 
plusieurs coups de poing contre la porte d'entrée de l'appartement occupé par 
C______, l'endommageant de la sorte, pénétré sans droit et contre la volonté de celle-
ci dans son logement et tenté de la faire sortir en la saisissant par l'avant-bras droit.   

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Selon le rapport de renseignements du 15 novembre 2019, la police est intervenue, 
le 19 août 2019, vers 22h00, au domicile de C______ à la suite d'un conflit de 
voisinage. En présence de son compagnon, F______, C______ a déclaré avoir été 
agressée par l'ami de son voisin. Celui-ci avait quitté les lieux avant l'arrivée de la 
patrouille et a été identifié par la suite comme étant A______.  

b.a. Le 5 septembre 2019, C______ a porté plainte pour dommages à la propriété, 
violation de domicile et voies de fait.  

b.b. Entendue durant la procédure préliminaire, elle a déclaré que, le soir en 
question, elle se trouvait avec son compagnon à son domicile (chambre no 2______) 
lorsqu'un homme, en colère, avait frappé à sa porte pour se plaindre de l'utilisation de 
la douche collective, située en face de la chambre no 3______. Après un bref 
échange et comme l'individu s'emportait, elle avait refermé et verrouillé sa porte à 
double tour. À ce moment-là, A______ avait donné, durant plusieurs minutes, de 
gros coups de poing sur la porte, ce qui l'avait endommagée. Voyant que celle-ci 

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allait céder, elle lui avait à nouveau ouvert en lui demandant de cesser ses 
agissements, mais l'individu s'était introduit de force en la poussant. Elle l'avait 
repoussé en lui ordonnant de quitter son appartement et en le menaçant d'appeler la 
police, ce à quoi il avait répondu qu'il "s'en foutait de la police". Lorsqu'elle avait 
essayé de refermer la porte, il l'avait saisie par l'avant-bras droit afin de l'extraire de 
chez elle. F______ était alors intervenu et A______ avait fini par la lâcher. Les deux 
hommes étaient ensuite sortis dans le couloir pour discuter.  

En audience de confrontation, elle a précisé que, lorsque la porte avait été ouverte 
pour la seconde fois, A______ avait placé un pied dans la chambre, avant d'entrer 
entièrement, sur un mètre. Il était en tenue des L______ (L______). Elle lui avait 
demandé de sortir, en lui indiquant qu'elle le dénoncerait auprès de son [beau]-père, 
de sorte qu'il l'avait tirée violemment par le bras. Elle avait résisté mais cela lui avait 
causé des marques rouges. Sa porte avait dû être réparée, ce qui avait pris deux jours. 
Dans l'intervalle, elle n'avait pas pu la fermer, ce qui l'avait effrayée. Quelques jours 
après l'altercation, A______, accompagné de la voisine et de "Monsieur G______", 
s'était excusé et lui avait proposé de payer les dégâts causés afin qu'elle retire sa 
plainte, proposition qu'il avait réitérée à plusieurs reprises par la suite, de manière 
très insistante. Il avait aussi souhaité indemniser son [beau]-père, lequel lui avait 
conseillé de ne pas retirer sa plainte. Initialement, elle s'était mise d'accord avec 
A______ sur la somme de CHF 700.- pour l'intégralité des dommages causés, mais 
constatant qu'il n'allait pas tenir son engagement, elle avait refusé toute transaction.  

Par-devant le TP, C______ a confirmé ses précédentes déclarations. Son [beau]-père 
s'occupait de l'administration des affaires de la famille si bien qu'elle ignorait quand 
le sinistre avait été déclaré auprès de son assurance, si celle-ci avait remboursé les 
réparations effectuées sur sa porte d'entrée, et le montant de sa franchise. Elle avait 
été agressée sans aucune raison et éprouvait des douleurs à cause de ses hématomes. 
Elle avait également dû refaire son année scolaire. Tout comme sa famille, elle avait 
été harcelée par A______ pour qu'elle retire sa plainte. La porte de son appartement 
était restée ouverte et accessible à tout le monde durant plusieurs jours, ce qui avait 
été très difficile pour elle. Depuis deux ans, la procédure l'empêchait d'aller de 
l'avant.  

b.c. C______ a produit plusieurs pièces, notamment, la facture relative aux 
réparations de la porte d'un montant de CHF 436.-, sans TVA, son contrat de bail, 
ainsi que les témoignages écrits de sa mère, H______, et de son beau-père, I______, 
lesquels confirment que A______ avait harcelé leur fille et les avait également 
approchés pour négocier le retrait de la plainte.  

c. La police a transmis au Ministère public (MP) une copie des photos de la porte 
d'entrée endommagée prises lors de son intervention.   

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d. Durant la procédure préliminaire, F______ a déclaré qu'il se trouvait dans 
l'appartement de C______ le soir des faits. Ayant entendu un "bourinement" sur la 
porte, sa compagne était allée l'ouvrir et avait aperçu A______ qui s'était mis à hurler 
et à gesticuler, si bien qu'elle l'avait aussitôt refermée. L'homme avait alors frappé 
encore plus fort, à tel point que la porte en "carton" et la serrure allaient céder, ce qui 
les avait effrayés. Il s'était alors levé en criant et en insultant l'individu avant d'ouvrir 
à nouveau la porte. Ce dernier était encore plus énervé. L'homme avait alors réussi, 
en forçant le passage, à entrer jusqu'au pas de la porte mais C______ l'avait repoussé. 
Après que celle-ci l'avait menacé d'appeler la police, l'individu était ressorti en 
agrippant son avant-bras droit pour l'extraire de l'appartement. Il avait forcé le 
cylindre de la porte et avait fait un ou deux trous sur celle-ci.  

En audience de confrontation, F______ a précisé que, lorsqu'ils avaient ouvert la 
porte pour la seconde fois, l'individu avait mis un pied dans l'appartement, avant 
d'indiquer, sur question de la plaignante, qu'il s'était intégralement introduit dans le 
domicile, à un ou deux mètres. C______ était effrayée et avait ensuite repoussé 
l'individu, lequel l'avait agrippée par les deux bras afin de la faire sortir. Paniqué, il 
s'était lui-même muni d'un couteau, sans que personne ne s'en aperçoive. La porte, 
sur laquelle des impacts étaient visibles, avait été pliée et devait être soulevée pour 
fermer l'appartement. Quelques jours plus tard, A______ était venu avec "Monsieur 
G______" en vue de trouver un compromis. Il s'était excusé et était prêt à payer les 
dégâts.  

e.a. Entendu durant la procédure préliminaire et en première instance, A______ a 
contesté les faits reprochés. 

Il avait frappé à la porte de la chambre no 2______ et une femme lui avait ouvert. 
Comme il avait expliqué qu'il connaissait la locataire de la chambre no 3______ et 
souhaitait trouver une solution à l'amiable concernant les douches collectives, la 
voisine s'était montrée très agressive et l'avait menacé de le faire "virer" des 
L______, car son [beau]-père en était un cadre. Il lui avait rétorqué "[v]as te faire 
foutre avec ton père" si bien qu'elle lui avait claqué la porte au nez. Comme il avait 
frappé une nouvelle fois, elle avait rouvert la porte et son compagnon l'avait menacé 
d'appeler la police. Il leur avait alors tendu son téléphone en les invitant à le faire, 
mais lui et l'autre homme avaient finalement discuté calmement dans le couloir pour 
finir par se serrer la main. Il n'avait pas endommagé la porte, celle-ci était déjà dans 
cet état avant le conflit, qui s'était déroulé uniquement dans le couloir. Il ne s'était pas 
introduit dans le logement et n'avait touché personne, hormis lors de la poignée de 
mains. Le dimanche 8 septembre 2019, vers 18h00, ils avaient tous discuté dans la 
chambre de C______ pour régler le litige à l'amiable et s'étaient excusés. Celle-ci 
avait indiqué qu'elle allait retirer sa plainte mais souhaitait d'abord appeler son beau-
père, lequel lui avait conseillé de la maintenir.   

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En audience de confrontation, A______ a précisé que les locataires de l'immeuble en 
question étaient des employés des L______; l'un de ses collègues, "Monsieur 
G______", sous-louait sa chambre à sa sœur [celle de A______]. Afin de régler tout 
éventuel litige, il était allé discuter avec C______ à laquelle il avait initialement serré 
la main. Vu sa tenue, celle-ci lui avait rétorqué : "vous êtes qui vous pour venir me 
parler", puis l'avait menacé de lui faire perdre son emploi en faisant référence à son 
[beau]-père, si bien que le ton était monté et elle avait refermé la porte. L'idée de 
l'arrangement financier était celle de "Monsieur G______". Ce dernier avait 
initialement offert de payer CHF 100.- et la couverture de la franchise de l'assurance. 
De son côté, il avait été prêt à verser CHF 400.- par gain de paix, cela sans 
reconnaissance de culpabilité.  

Par-devant le TP, A______ a expliqué ne pas comprendre pourquoi C______ avait 
fait appel à la police dès lors qu'il était resté calme et que l'altercation n'avait duré 
que cinq minutes, le temps de sa pause. Il n'avait aucune raison d'entrer en conflit 
sachant que l'immeuble était habité par ses collègues. "Monsieur G______" s'était 
finalement retiré de l'accord financier car C______ changeait constamment de 
version. Pour sa part, il souhaitait que "cette histoire" se termine et que les relations 
avec sa sœur se passent au mieux. Il avait donc proposé, par message, de verser CHF 
400.- à la plaignante en échange du retrait de sa plainte, même s'il n'avait rien à se 
reprocher. Il ne voyait pas l'utilité de poursuivre la procédure.   

e.b. A______ a produit plusieurs pièces, notamment, le "bon pour travaux" établi le 
20 août 2019 par la régie en lien avec les réparations de la porte, ainsi que la facture 
y relative, et les échanges de messages entre lui et C______ du 26 septembre au 4 
octobre 2019. Il en ressort que celle-ci était intéressée sentimentalement par une des 
amies de A______, lequel était prêt à les mettre en contact, et que ce dernier lui avait 
proposé une somme d'argent contre le retrait de sa plainte. Après avoir obtenu les 
informations sur la franchise de son assurance, C______ lui avait réclamé CHF 
1'100.-, soit CHF 700.- pour elle et CHF 400.- pour l'assurance, alors que A______ 
persistait à dire que l'accord initial portait sur CHF 700.-.   

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties. 

 b.a. Selon son mémoire d'appel, puis réplique, et sa réponse à l'appel joint, A______ 
reproche au TP de s'être fondé uniquement sur les déclarations de la plaignante et de 
son compagnon, seul témoin, alors même qu'aucune preuve matérielle ne venait 
confirmer leurs dires. Ni un constat médical des prétendues lésions subies ni des 
photographies de celles-ci, voire même de la porte avant le conflit, n'avaient été 
produits. La crédibilité des déclarations de F______ était sujette à caution de par leur 
évolution au fil des auditions et sa relation avec la plaignante, étant souligné que 
celle-ci était intervenue à plusieurs reprises en audience pour le reprendre. La 

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plaignante s'était, quant à elle, faussement victimisée pour lui soutirer de l'argent, 
l'ayant même menacé de lui faire perdre son emploi s'il ne s'exécutait pas. Tant les 
messages échangés que son comportement lors de la procédure démontraient qu'elle 
n'avait aucunement été traumatisée et permettaient même de remettre en question ses 
accusations. De son côté, il s'était contenté de dire la vérité. Ses déclarations 
n'avaient pas varié, ayant même été étayées par les dires du témoin. S'il avait 
réellement été coupable, il aurait procédé au paiement exigé. 

 Les dégâts de la porte "en carton" étaient présents avant le conflit. La plaignante 
avait en plus admis l'avoir refermée violemment de sorte que lesdits dommages ne 
pouvaient lui être imputés de manière certaine. Les seules photographies fournies par 
la police étaient insuffisantes pour retenir l'infraction de dommages à la propriété, vu 
les déclarations contradictoires de la plaignante et du témoin. Le montant figurant sur 
le bon de réparation était destiné à couvrir les travaux de la porte, frais assumés par 
le propriétaire de l'immeuble, de sorte qu'elle n'avait dans tous les cas pas subi de 
dommage matériel. Si la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) devait 
néanmoins retenir cette infraction, il s'agirait d'un dommage de peu d'importance, 
compte tenu de la date de la construction de l'immeuble et du matériel utilisé pour la 
porte. Une simple recherche internet permettait de confirmer que le coût d'une telle 
porte était de CHF 200.-.  

 Par ailleurs, le comportement de l'intéressée après le conflit prouvait qu'elle n'avait 
aucunement été perturbée par les événements, ses messages démontrent aussi 
l'inanité des prétendues pressions exercées. Aucun élément au dossier n'attestait de 
l'existence des lésions physiques subies, au demeurant trop bégnines pour ouvrir un 
droit à une réparation d'un quelconque tort moral.  

 b.b. A______ a joint à son mémoire d'appel un e-mail de J______, sous-directeur 
adjoint de la régie K______ SA, du 13 décembre 2021, par lequel ce dernier 
confirme que les portes sont d'origine et que l'immeuble date de 1963.  

 c. À teneur de sa réponse à l'appel principal et de son appel joint, C______ expose 
que le dommage causé à sa porte était tel qu'elle avait contacté immédiatement sa 
régie pour procéder à des réparations, la porte ne fermant plus. Un bon urgent avait 
été émis le lendemain. À l'instar de son compagnon, elle ne connaissait pas A______ 
avant le conflit si bien qu'elle n'avait aucune raison de l'accuser à tort. Par ailleurs, 
les fluctuations dans le discours du témoin n'étaient pas pertinentes dans la mesure où 
ce dernier avait toujours confirmé que le prévenu avait, à tout le moins, passé une 
partie de son corps dans la chambre, l'empêchant ainsi de refermer la porte. Vu les 
lésions qu'elle avait subies et qui avait été confirmées par son compagnon, le prévenu 
ne pouvait qu'être entré dans le domicile pour la faire sortir de force. Il était naturel 
qu'une victime sollicite la réparation de son dommage avant d'initier une procédure 
civile, étant précisé que c'était A______ qui avait lancé la conversation par message. 

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En échange du retrait de sa plainte, il lui avait proposé de lui remettre une somme 
d'argent et de lui "arranger le coup" avec son amie.  

Le TP avait erré en considérant qu'il importait de savoir qui de ses parents ou elle-
même avait effectivement réglé la facture liée aux réparations de la porte dans la 
mesure où elle était tenue de les rembourser. Elle avait subi des lésions physiques, ce 
qui avait été confirmé par son compagnon. A______ s'était ensuite montré très 
insistant envers elle et sa famille pour qu'elle retire sa plainte, fait qui avait été 
prouvé par pièces. Elle avait été traumatisée par les événements, sentiment renforcé 
par le fait que sa porte n'avait pas été réparée de suite. Elle avait également dû refaire 
son année scolaire. Ses prétentions étaient ainsi pleinement justifiées.    

 d. Le TP et le MP se réfèrent au jugement entrepris, étant précisé que ce dernier s'en 
rapporte à justice quant à l'appel joint.  

D. A______ est né le ______ 1976 à M______, au Sénégal. Originaire de France, il est 
au bénéfice d'un permis de séjour suisse. Il déclare être marié et père de sept enfants 
mineurs, dont quatre sont à sa charge et trois pour lesquels il verse une pension 
alimentaire de EUR 900.-. En sa qualité de ______ des L______, il perçoit un salaire 
annuel de CHF 89'240.- brut pour un loyer mensuel de CHF 2'080.- et une prime 
d'assurance-maladie mensuelle de CHF 354.-. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné le 24 octobre 2011 
par le Ministère public du canton de Genève à une peine-pécuniaire de 80 jours-
amende à CHF 90.-, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de CHF 1'800.- 
pour abus de confiance.  

E. Bien qu'invitée à le faire, Me D______, conseil juridique gratuit de C______, n'a pas 
déposé d'état de frais pour la procédure d'appel.  

En première instance, elle a été indemnisée pour 12 heures et 25 minutes d'activité. 

 

EN DROIT : 

1. L'appel et l'appel joint sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la 
forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP).  

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

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2. 2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 28 consid. 2a). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de 
culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 40) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute 
à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption 
d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 consid. 
2.2.3.3). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et 
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. 
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à 
l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

2.1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge 
sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Les 
preuves doivent être examinées dans leur ensemble et l'état de fait déduit du 
rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 
2018 consid. 1.1; 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1; 6B_445/2016 du 
5 juillet 2017 consid. 5.1).  

Les cas de "déclarations contre déclarations", dans lesquelles les déclarations de la 
victime en tant que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de 
la personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du 
principe in dubio pro reo, conduire à un acquittement. L'appréciation définitive des 
déclarations des participants incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 
3.3 p. 127 = JdT 2012 IV p. 79; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1306/2017 du 17 mai 
2018 consid. 2.1.1; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], 
Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2ème éd., Bâle 2014, n. 83 ad art. 10).  

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Les déclarations successives d'un même témoin ne doivent pas nécessairement être 
écartées du seul fait qu'elles sont contradictoires; il appartient au juge de retenir, 
sans arbitraire, la version qui lui paraît la plus convaincante et de motiver les 
raisons de son choix (arrêt du Tribunal fédéral 6B_429/2008 du 7 novembre 2008 
consid. 4.2.2).  

2.2. Aux termes de l'art. 186 CP, se rend coupable de violation de domicile celui qui, 
notamment, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré 
dans une habitation. 

L'infraction est consommée dès que l'auteur s'introduit, contre la volonté de l'ayant 
droit, dans l'espace protégé (ATF 128 IV 81 consid. 4a; 6B_1056/2013 du 20 août 
2014 consid. 2.1). Il suffit que l'auteur franchisse, ne serait-ce qu'avec une partie de 
son corps, le seuil de la porte. Ainsi, pénètre déjà, celui qui introduit son soulier entre 
le seuil et le battant de la porte, empêchant ainsi l'ayant-droit de la fermer  
(ATF 87 VI 120 consid. 2 = JdT 1962 IV 17; A. MACALUSO / L. MOREILLON / 
N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 31 et 32 ad 
art. 186 et les références citées).  

La violation de domicile n'est punissable que si elle est commise intentionnellement. 
L'intention comprend la conscience du fait que l'auteur pénètre les lieux ou y 
demeure contre la volonté de l'ayant droit. Le dol éventuel suffit (ATF 90 IV 74 
consid. 3; ATF 108 IV 33 consid. 5c). 

2.3.1. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommage à la propriété celui qui 
aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou 
frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui.  

2.3.2. Selon l'art. 172ter al. 1 CP, applicable aux infractions du titre 2 de la partie 
spéciale du code pénal, si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur 
ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende. 

S'agissant d'objets ayant une valeur marchande ou ayant une valeur objectivement 
déterminable, celle-ci est seule pertinente pour déterminer si l'acte ne visait qu'un 
élément patrimonial de faible valeur (ATF 123 IV 113 consid. 3d; 121 IV 261 
consid. 2c). La limite jusqu'à laquelle cette disposition est applicable a été fixée à 
CHF 300.- (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 p. 133; 123 IV 113 consid. 3d p. 119). 

L'intention de l'auteur est déterminante, et non le résultat obtenu. Lorsque l'auteur 
n'envisage d'emblée de ne causer qu'un dommage de moindre importance,  
l'art. 172ter CP est applicable. À l'inverse, s'il veut ou accepte l'éventualité (dol 
éventuel) de causer un préjudice plus important, voire si l'ampleur du préjudice lui 
est indifférent, l′art. 172ter CP ne sera pas applicable, quand bien même la valeur 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzzgbpws5s7g42a
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrga4f62lwl4ztg
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20IV%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20IV%20261
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20129
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20IV%20113

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objective du préjudice s'avérerait a posteriori inférieure à CHF 300.-. (ATF 123 IV 
155 consid. 1a; ATF 122 IV 156 consid. 1a; A. MACALUSO / L. MOREILLON /  
N. QUELOZ (éds), op.cit., n. 17 ad art. 172ter). 

2.4.1. Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, notamment, en 
usant de violence envers une personne ou en l'entravant de quelque autre manière 
dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire un acte. 

Le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP est la liberté d'action, plus 
particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté. La violence 
consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à l'encontre de la 
victime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 et 
les références citées). Pour admettre l'usage de la violence, il faut que l'acte auquel 
s'est livré l'auteur pour imposer sa volonté soit, de par sa nature et son intensité, 
propre à entraver la victime dans sa liberté d'action. Il se peut qu'une contrainte 
physique, d'une certaine intensité, ne parvient pas à briser la volonté d'un homme 
expérimenté et de constitution robuste, mais provoque un tel résultat chez une 
victime inexpérimentée, une personne jeune, une femme ou encore quelqu'un de plus 
faible. C'est pourquoi, il y a lieu d'admettre l'emploi d'une telle violence dès que 
l'acte choisi par l'auteur, de par sa nature et son intensité, porte objectivement 
préjudice à l'autonomie de la volonté de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a = JdT 
1976 IV 108; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER /  
M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 
2017, n. 10 ad art. 181 et les références citées).  

Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il 
ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de 
l'illicéité de son comportement; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c  
p. 22). 

2.4.2. La tentative suppose que l'auteur réalise tous les éléments subjectifs de 
l'infraction et qu'il manifeste sa décision de la commettre, mais sans en réaliser tous 
les éléments objectifs (ATF 137 IV 113 consid. 1. 4. 2; ATF 120 IV 199 consid. 3e).  

2.5.1. En l'espèce, à teneur du dossier, il est établi qu'un conflit a eu lieu entre les 
protagonistes au sein de l'immeuble de la plaignante, nécessitant l'intervention de la 
police.  

La version des parties diffère, de sorte qu'il sied d'analyser leur crédibilité.  

L'appelant prétend être resté calme durant toute la durée du conflit, contrairement à 
la partie plaignante qui aurait été menaçante. Or, il reconnait en parallèle que le ton 
est monté entre eux et qu'il a insisté pour lui parler, lui ayant même rétorqué : "[v]as 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20IV%20155
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te faire foutre avec ton père", ce qui n'est pas l'attitude d'une personne calme. Selon 
lui, la plaignante aurait appelé la police, à tort, dans le but de lui "soutirer" de 
l'argent pour réparer les dégâts – déjà présents – sur sa porte, alors qu'elle ne le 
connaissait pas auparavant. Dans son mémoire d'appel, il sous-entend également 
qu'elle les aurait causés le soir des faits en refermant violemment la porte, 
contredisant ainsi ses propres déclarations. Pourtant, selon les photographies prises, 
un trou se situe au milieu de la porte, côté extérieur, et la gâche de la serrure a été 
déviée dans le sens de l'ouverture de la porte et non l'inverse. Bien qu'il affirme être 
innocent, le prévenu admet également s'être excusé peu après, lors d'une séance de 
conciliation, et avoir proposé une somme d'argent pour le remboursement de la 
franchise de l'assurance, à condition que la plaignante retire sa plainte, proposition 
qu'il a réitérée en audience. Malgré les dénégations de l'appelant, ces éléments 
rendent son discours peu crédible.   

L'intimée a quant à elle livré un récit détaillé, sans varier dans ses propos. Elle a 
donné quelques précisions en audience de confrontation qui ont été corroborées soit 
par les déclarations des protagonistes, soit par les pièces produites, comme la facture 
de réparation de la porte et les témoignages écrits de ses parents. Certes, elle n'a 
fourni aucune preuve s'agissant des lésions subies. Cela étant, dès lors que l'appelant 
n'a pas été poursuivi pour ces faits, il importe peu de les démontrer. Rien dans le 
dossier n'indique d'ailleurs qu'elle aurait eu un intérêt quelconque à porter à tort 
plainte contre l'appelant, ce d'autant plus que si tel avait été le cas, elle aurait eu 
intérêt à accepter sa proposition financière plutôt que de continuer la procédure 
pénale.  

Le récit de l'intimée se recoupe en outre avec celui du témoin s'agissant notamment 
du comportement de l'appelant (colérique, hurlant et gesticulant), de l'intensité de ses 
frappes sur la porte (causant les dégâts constatés), de  son avancée dans l'appartement 
("l'homme avait alors réussi, en forçant le passage, à rentrer jusqu'au pas de la 
porte", "avait mis un pied dans l'appartement" pour s'introduire ensuite 
"intégralement dans le domicile, à un ou deux mètres"), ainsi que de sa volonté 
d'extraire l'intimée de son logement par la force ("l'individu était ressorti en 
agrippant l'avant-bras droit de [sa] compagne", il l'avait "agrippée par les deux bras 
afin de la faire sortir"). Peu importe les quelques ajouts ou fluctuations en audience 
de confrontation dans la mesure où l'explication du déroulement global des faits 
corrobore la version de l'intimée et non celle de l'appelant. Même si les déclarations 
du témoin doivent être examinées avec attention, compte tenu de son lien avec la 
plaignante, elles ne doivent pas pour autant être systématiquement écartées pour ce 
seul motif.  

Les attestations des proches de la plaignante, tout comme le contenu des messages 
produits, tendent également à confirmer sa version.  

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L'ensemble de ces éléments confère ainsi aux déclarations de l'intimée une crédibilité 
accrue, si bien que la CPAR a acquis l'intime conviction que, le soir en question, les 
faits se sont déroulés de la manière suivante :  

L'appelant, énervé, s'est présenté au logis de l'intimée. Celle-ci a ouvert, des 
échanges ont eu lieu et le ton est monté, si bien que l'intimée a refermé sa porte. 
L'appelant a alors frappé violemment à nouveau sur la porte, causant les dégâts 
attestés tant par les photos de la police que par le bon de réparation de la régie et la 
facture de menuiserie. L'intimée a ouvert une nouvelle fois afin d'éviter que la porte 
ne cède sous les coups, tout en demandant à son antagoniste de cesser ses 
agissements. Après un bref échange houleux, l'appelant a, à tout le moins, introduit 
une partie de son corps dans l'appartement afin d'attraper le ou les bras de l'intimée 
dans le but de l'en extraire par la force. Celle-ci l'a repoussé, tout en le menaçant 
d'appeler la police, et a pu résister aussi grâce à l'intervention de F______.   

2.5.2. Ainsi, en endommageant la porte d'entrée, en introduisant, à tout le moins, une 
partie de son corps dans l'appartement de l'intimée, contre sa volonté, et en tentant de 
l'en extraire en la tirant violemment par les bras, soit en imposant sa volonté par un 
acte qui est propre à entraver l'intimée dans sa liberté d'action, l'appelant s'est rendu 
coupable de dommage à la propriété, de violation de domicile et de tentative de 
contrainte.  

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelant, quand bien même la valeur de 
la porte n′atteindrait pas le seuil minimal de CHF 300.- fixé par la jurisprudence, 
l′art. 172ter CP ne saurait être appliqué. Rien dans le dossier ne permet de parvenir à 
la conclusion que l′appelant aurait envisagé, d'emblée, au moment des faits, de 
n'endommager qu'un élément patrimonial de faible valeur. Il n′a jamais fourni 
d′explication en ce sens au cours de la procédure.  

L′appel sera donc également rejeté sur ce point. 

3.  3.1.1. Les infractions commises sont toutes passibles d'une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.  

 3.1.2. Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime 
ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. 

3.1.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 

- 13/20 - 

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mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à 
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure 
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.; 136 
IV 55 consid. 5 p. 57 ss; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). 

3.1.4. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de  
CHF 3'000.- au plus. Exceptionnellement, si la situation personnelle et économique 
de l'auteur l'exige, il peut être réduit à CHF 10.-. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

3.1.5. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.  

Pour satisfaire cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour 
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il doit 
augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en application du 
principe de l'aggravation (ATF 144 IV 217 consid. 3.5; 127 IV 101 consid. 2b  
p. 104; 116 IV 300 consid. 2c/dd p. 305; 93 IV 7; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1), en tenant là aussi compte de toutes les 
circonstances y relatives (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 
consid. 2.1 in medio; 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1). Une peine 
d'ensemble en application du principe de l'aggravation suppose, à la différence de 
l'absorption et du cumul des peines, que le tribunal ait fixé (au moins de manière 
théorique) les peines (hypothétiques) de tous les délits. Le prononcé d'une peine 
unique dans le sens d'un examen global de tous les délits à juger n'est pas possible 
(ATF 144 IV 217 consid. 3.5). 

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3.1.6. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits. 

3.2. La faute de l'appelant n'est pas négligeable. Il s'en est pris au bien d'autrui pour 
assouvir sa colère et s'est rendu coupable de violation de domicile et de tentative de 
contrainte pour tenter d'imposer sa volonté, portant ainsi atteinte tant au patrimoine 
qu'à la sphère privée et à la liberté d'autrui. 

Certes, il souhaitait apparemment aider sa sœur et éviter un futur conflit avec ses 
voisins. Cela étant, ce mobile n'en demeure pas moins futile et égoïste, dès lors que 
l'auteur a agi essentiellement par colère mal maîtrisée. Il n'est pas parvenu à ses fins 
en ce qui concerne la contrainte, mais pour des raisons indépendantes de sa volonté. 

La collaboration de l'appelant à la procédure a été mauvaise, persistant à nier sa 
culpabilité alors même qu'aucun élément au dossier ne permet d'appuyer sa version 
des faits. Il n'a aucune prise de conscience et n'a exprimé aucun regret. Au contraire, 
il a même tenté de mettre la faute sur la victime, soulignant son comportement 
agressif et ambivalent, même en appel, sans pour autant se remettre lui-même en 
question.  

Sa situation personnelle n'explique en rien ses agissements. Son antécédent, non 
spécifique et ancien, ne joue pas de rôle.  

Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine, et il n'existe aucune 
autre circonstance atténuante que celle prévue à l'art. 22 al. 1 CP pour ce qui est de la 
contrainte.  

Au vu des éléments qui précèdent, une peine pécuniaire devra être prononcée. Les 
unités pénales, augmentées dans une juste proportion, vu le concours réel 
d'infractions et l'absence de prise de conscience de l'appelant, justifient le prononcé 
d'une peine de 90 jours-amende. En effet, compte tenu de l'ensemble des 
circonstances, la sanction de l'infraction abstraitement la plus grave (art. 181 cum 22 
CP) pourrait être fixée à 40 jours-amende, augmentée de 30, plus 20 jours-amende, 
afin de tenir compte des infractions de dommages à la propriété (peine hypothétique : 
40 jours-amende) et de violation de domicile (peine hypothétique : 30 jours-amende). 
La peine pécuniaire fixée par le premier juge apparaît ainsi juste et sera confirmée.  

Le montant du jour-amende, arrêté à CHF 40.-, est adéquat au regard de la situation 
financière de l'appelant.  

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L'octroi du sursis et la durée du délai d'épreuve de trois ans, non contestés en appel, 
sont acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP).  

4.  4.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Le 
tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur 
valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). Il statue sur celles-ci lorsqu'il rend un verdict de 
culpabilité à l'encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 126 al. 2  
let. b CPP, il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas 
chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas 
suffisamment motivées. 

 4.2. Selon l'art. 41 al. 1 CO, chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à 
autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou 
imprudence. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 

4.3. Aux termes de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances 
particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à 
titre de réparation morale. Les circonstances particulières évoquées dans la norme 
consistent dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant 
un cas d'application de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant les 
atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une 
importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé.  

L'atteinte objectivement grave doit être ressentie par la victime comme une 
souffrance morale; à défaut, aucune indemnisation ne peut lui être accordée. Pour 
apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction de l'homme moyen dans 
un cas pareil, présentant les mêmes circonstances. Comme chaque être humain ne 
réagit pas de la même manière à une atteinte portée à son intégrité psychique, le juge 
doit se déterminer à l'aune de l'attitude d'une personne ni trop sensible, ni 
particulièrement résistante (ATF 128 IV 53 consid. 7a p. 71). Pour que le juge puisse 
se faire une image précise de l'origine et de l'effet de l'atteinte illicite, le lésé doit 
alléguer et prouver les circonstances objectives desquelles on peut inférer la grave 
souffrance subjective qu'il ressent, malgré la difficulté de la preuve dans le domaine 
des sentiments (ATF 125 III 70 consid. 3a; ATF 120 II 97 consid. 2b p. 98 ss). La 
gravité de l'atteinte à la personnalité suppose en tout cas une atteinte extraordinaire, 
dont l'intensité dépasse l'émoi ou le souci habituel, de telle sorte qu'elle peut fonder 
une prétention particulière contre son auteur, alors que la vie exige de chacun qu'il 
tolère de petites contrariétés. La fixation du tort moral procède d'une appréciation des 
circonstances et l'autorité compétente bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en 
la matière (arrêts du Tribunal fédéral 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 6.1; 
6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1, non publié in ATF 142 IV 163; ATF 130 
III 699 consid. 5.1 p. 705). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20IV%2053
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20III%2070
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20II%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_118/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_928/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20163
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20699
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20699

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4.4.1. En l'occurrence, contrairement à ce que soutient la partie plaignante, il n'est 
pas pertinent de savoir si ses parents l'ont aidée financièrement à payer les 
réparations de la porte d'entrée, mais si son assurance, voire même le propriétaire de 
l'immeuble, ont pris en charge ces coûts.  

Or, à teneur du dossier, il appert qu'un doute subsiste dès lors que l'intéressée n'a pas 
pu renseigner le TP sur ce point, lequel l'a, à juste titre, renvoyée à agir par voie 
civile. Elle n'a rien ajouté en appel.  

4.4.2. Par ailleurs, s'il est indéniable qu'une altercation peut avoir un impact 
psychologique sur les protagonistes, force est toutefois de constater que les 
infractions reprochées ont été réalisées lors d'un seul événement, d'une durée de 
quelques minutes. Même à considérer que la plaignante a subi des pressions 
psychologiques par la suite, celles-ci n'ont donné lieu à aucune condamnation. Les 
éventuelles lésions physiques subies, lesquelles ont provoqué, selon ses dires et ceux 
du témoin, uniquement quelques rougeurs et ecchymoses, n'ont pu causer une 
souffrance d'une intensité justifiant une indemnité pour tort moral.     

Dans ces conditions, l'octroi d'une indemnité en réparation du tort moral n'est pas 
justifié.  

5.  L'appel principal comme l'appel joint sont intégralement rejetés. Vu la portée limitée 
du second, il convient de mettre à la charge de l'appelant les 80% des frais de la 
procédure de seconde instance, comprenant un émolument de CHF 1'200.- (art. 428 
al. 1 CPP et art. 14 al. 1 let e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
[RTFMP]). Les 20% restant seront laissés à la charge de l'État, la partie plaignante 
plaidant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 136 al. 2 let. b CPP). 

Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de la 
procédure préliminaire et de première instance. L'appelant sera également débouté de 
ses conclusions en indemnité fondées sur l'art. 429 CPP.  

6. 6.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le conseil juridique gratuit (cf. art. 138 al. 1 CPP) est 
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du 
for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, 
l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

6.2. Me D______, conseil juridique gratuit de C______, n'a pas produit d'état de 
frais. Une durée de cinq heures pour la rédaction du mémoire d'appel joint motivé (9 
pages) et du mémoire réponse à appel principal (6 pages) paraît adéquate. 

La CPAR, statuant d'office, arrêtera donc sa rémunération à CHF 1'033.95 
correspondant à quatre heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 800.-), 

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plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 160.-) et l'équivalent de la TVA au taux 
de 7.7% en CHF 73.95. 

* * * * *   

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ ainsi que l'appel joint de C______ contre le jugement 
JTDP/938/2021 rendu le 12 juillet 2021 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/24516/2019. 

Les rejette. 

Condamne A______ à 80% des frais de la procédure d'appel, en CHF 1'415.-, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'200.-, soit en définitive CHF 1'132.-. 

Arrête à CHF 1'033.95, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______, 
conseil juridique gratuit de C______, pour la procédure d'appel. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

" Déclare A______ coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de tentative 

de contrainte (art. 22 al. 1 CP cum art. 181 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 40.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 

CP). 

Déboute C______ de ses conclusions civiles en réparation de son tort moral. 

Renvoie C______ à agir par la voie civile s'agissant de ses conclusions civiles en 

réparation du dommage matériel (art. 126 al. 2 CPP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'155.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 2'746.35 l'indemnité de procédure due à Me D______, conseil juridique 

gratuit de C______ (art. 138 CPP).  

[…] 

- 19/20 - 

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Fixe l'émolument complémentaire à CHF 600.-.  

Met cet émolument à la charge de A______." 

Notifie le présent arrêt aux parties.  

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'755.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'415.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'170.00