# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e2aec2f-c330-520e-b17b-7de2002790e4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2022 E-4362/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4362-2019_2022-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4362/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber (président du collège), 

Gérard Scherrer et Constance Leisinger, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 26 juillet 2019 / N (…). 

 

 

 

E-4362/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) a déposé, le 4 janvier 2017, une 

demande d’asile en Suisse.  

B.  

Ses données personnelles ont été collectées par le SEM, le 9 janvier 2017, 

au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Il a déclaré 

être de nationalité sri-lankaise, né à Colombo, d’ethnie et de langue 

maternelle tamoules, de religion hindouiste, marié et père de deux enfants. 

Avant de rencontrer les problèmes qui l’auraient obligé à quitter son pays, 

il aurait été domicilié pratiquement toute sa vie à Colombo. Au bénéfice 

d’une formation scolaire supérieure (O-level), complétée par une formation 

de six mois en (…), il aurait occupé divers emplois dans ce domaine avant 

d’ouvrir son propre commerce de vente et de réparation (…) à Colombo. Il 

aurait possédé deux magasins. En août 2016, il se serait déplacé à 

proximité de B._______ avec son épouse et leurs deux filles. Celles-ci y 

seraient demeurées après son départ et vivraient auprès d’un oncle de son 

épouse.  

Le recourant n’a pas déposé de document d’identité lors de 

l’enregistrement de sa demande. Il a déclaré avoir quitté son pays d’origine 

le (…) 2016, par avion à destination de la Turquie, avec escale à 

C._______, en possession d’un passeport établi à une autre identité. Le 

voyage jusqu’en Suisse aurait été organisé par un passeur. Il aurait 

également emporté son propre passeport, en cours de validité, mais l’aurait 

détruit à la demande du passeur, après son arrivée au (… [pays escale]). 

Depuis la Turquie, il aurait gagné par bateau un pays dont il ignorerait le 

nom avant de rejoindre la Suisse, où il a dit être entré clandestinement le 

3 janvier 2017. 

C.  

Le recourant a été entendu par le SEM sur ses motifs d’asile en date du 

22 mars 2018. Selon ses déclarations, ses problèmes auraient commencé 

en automne 2015, en relation avec sa participation à la gestion et aux 

activités d’un ancien temple hindouiste à Colombo. Le temple aurait été 

vieux de plus de 150 ans, mais le quartier où il se trouvait n’aurait plus 

compté que de rares familles hindouistes et aurait été habité 

majoritairement par des musulmans. Une mosquée y aurait été construite 

dans les années 2000. En 2015, le responsable du temple aurait décidé 

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divers travaux de restauration, afin d’en favoriser la fréquentation, et il 

aurait été prévu d’organiser une grande fête le (…) 2015. 

Le (…) 2015, alors que le recourant et deux autres collègues auraient été 

occupés à repeindre la façade du temple, une dispute aurait éclaté avec 

un groupe de passants qui s’étaient approchés d’eux pour savoir ce qu’ils 

faisaient. La discussion aurait dégénéré car, après avoir appris le but dans 

lequel ils faisaient ces travaux, ces personnes auraient dit vouloir les 

empêcher d’organiser les festivités prévues. Le recourant et ses 

compagnons auraient reçu des coups et se seraient rendus au poste de 

police pour déposer plainte. Les policiers leur auraient demandé s’ils 

avaient fâché les musulmans en faisant des remarques au sujet de la 

mosquée et les auraient invités à ne pas provoquer le voisinage en 

organisant une fête. Après cet incident, le recourant aurait commencé à 

recevoir des appels téléphoniques, tout comme les autres administrateurs 

du temple. On leur aurait dit de cesser de fréquenter celui-ci et on les aurait 

insultés. Ils auraient alors décidé de faire appel à un parlementaire tamoul, 

D._______. Celui-ci serait venu sur place pour parler aux gens du quartier 

et exhorter à la tolérance. En sa présence, la discussion aurait été calme, 

mais dans les jours suivant son intervention, les musulmans auraient 

commencé à déposer des détritus devant le temple et à se comporter de 

manière irrespectueuse. La presse ayant relaté les incidents, de hauts 

responsables de la police seraient venus sur place et auraient confirmé 

qu’ils avaient le droit d’organiser leur fête. Finalement, celle-ci aurait eu lieu 

sans incident particulier.  

Par la suite, le recourant aurait continué à fréquenter le temple pour y prier. 

Certaines personnes l’auraient toutefois mis en garde, car il serait soi-

disant parvenu aux oreilles de certains musulmans que c’était lui qui avait 

fait venir D._______, qui était une relation d’un de ses oncles paternels. Il 

aurait alors commencé à avoir peur, car il se savait observé – il aurait reçu 

des appels de personnes qui disaient savoir où il se trouvait – et n’ignorait 

pas que certains Musulmans, qui faisaient du trafic de drogue dans le 

quartier, étaient protégés par E._______, un politicien très influent. 

Le (…), alors qu’il s’était rendu dans le quartier de F._______ pour acheter 

du matériel sur un marché spécialisé, un de ses employés lui aurait 

téléphoné pour lui dire que ses deux magasins avaient été saccagés. Le 

recourant lui aurait demandé de faire des photographies et serait allé 

dénoncer les faits à la police. Interrogé sur les personnes qui pouvaient lui 

vouloir du mal, il aurait dit qu’il n’avait jamais rencontré de problèmes 

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autres que ceux en relation avec la fête du temple. Par la suite, il aurait 

appris que les policiers avaient procédé à l’arrestation de plusieurs 

personnes qui faisaient du trafic de drogue dans le quartier. Le lendemain, 

il aurait reçu un téléphone d’un inconnu qui lui reprochait de les avoir 

dénoncés à la police et disait qu’il avait de la chance d’avoir été absent lors 

du saccage de ses boutiques car sinon il serait mort. Contraint de maintenir 

ses sources de revenus, le recourant aurait néanmoins remis en état et 

rouvert ses commerces, mais ses affaires auraient eu de la peine à 

redémarrer. 

Le (…) 2016, un client serait venu le consulter et ils auraient convenu de 

se retrouver en fin de journée. En chemin pour le lieu de leur rendez-vous, 

le recourant aurait été abordé par un inconnu qui lui demandait une 

adresse. Alors qu’il regardait le papier où celle-ci était écrite, il aurait été 

frappé à la tête avec une barre de fer. Une autre personne lui aurait donné 

un coup de pied, puis il aurait reçu un nouveau coup de barre et serait 

tombé. Alors qu’il se trouvait à terre, il aurait encore été frappé par ses 

agresseurs – selon lui, ils étaient environ cinq ou six – qui lui disaient qu’il 

devait fermer ses commerces et quitter Colombo. Ils auraient parlé en 

singhalais et l’un d’entre eux portait des chaussures militaires. Ils se 

seraient enfuis à l’approche d’un véhicule de police, qui passait là par 

hasard. Sérieusement blessé, le recourant aurait été conduit à l’hôpital par 

un passant, pour faire des points de suture. Le lendemain, il aurait à 

nouveau porté plainte au poste de police. Bien qu’on lui eut promis de 

retrouver ses agresseurs, il se serait rapidement rendu compte qu’il ne 

pouvait compter sur une action efficace de la police. Il n’aurait en effet plus 

reçu de nouvelles suite au dépôt de sa plainte et aurait été persuadé que 

cela était à mettre en rapport avec les accointances des trafiquants avec 

E._______ et avec les liens de celui-ci avec certains policiers. 

Craignant pour sa sécurité et celle de sa famille, il aurait remis ses 

commerces à une tierce personne en (…) 2016 et se serait déplacé dans 

la région de B._______ (province de l’Est). Il ne s’y serait toutefois pas 

senti en pleine sécurité car, pour poursuivre son commerce, il aurait été 

obligé de s’approvisionner sur le marché spécialisé de F._______, à 

Colombo, justement là où il aurait été observé et suivi dans le passé. Il 

n’aurait alors pas vu d’autre solution que de quitter le pays. Il aurait appris 

par sa belle-mère, qui demeurait toujours là, que des personnes 

continuaient à observer la maison où il vivait à Colombo et à le rechercher. 

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Page 5 

Le recourant a déposé comme moyens de preuve douze photographies 

montrant l’état de ses magasins après leur saccage. Il a aussi déposé des 

copies d’articles parus dans le journal « G._______ », des (…), (…) et (…)  

2015, et des (…), ainsi que (…) et (…) 2018 concernant des violences 

commises dans « sa ville » et dans le quartier où se trouvaient ses 

magasins.   

D.    

Par décision du 26 juillet 2019, notifiée le 30 juillet suivant, le SEM a refusé 

de reconnaître au recourant la qualité de réfugié et a rejeté sa demande 

d’asile, au motif que les faits allégués n’avaient pas été rendus 

vraisemblables et n’étaient pas, non plus, pertinents par rapport aux 

conditions requises par la loi. Il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

E.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision par acte du 29 août 

2019, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 

conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi 

qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire. Il a déposé, avec son recours, un écrit concernant son épouse 

et ses enfants, du 16 août 2019, rédigée en langue étrangère.  

F.  

Le recourant s’est acquitté, dans le délai imparti, de l’avance requise en 

garantie des frais de procédure.  

G.  

Par courrier du 27 décembre 2019, le recourant a transmis au Tribunal des 

copies des contrats de bail de ses deux magasins. Dans la lettre 

accompagnant ces pièces, il a déclaré vouloir, par ces documents, prouver 

d’une part, qu’il était bien locataire de ces deux magasins au moment des 

faits allégués et, d’autre part, que ces locaux étaient bien situés dans le 

quartier où s’étaient produits les incidents violents relatés dans les articles 

de presse des mois de février et mars 2018 déposés. 

H.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

réponse succincte du 23 juillet 2021, communiquée pour information au 

recourant. 

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Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur 

la présente procédure. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure 

au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la 

forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 

al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

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probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.   

3.1 En l’occurrence, le SEM a considéré que les allégations du recourant 

ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance énoncées par la loi. 

Il a observé, d’une part, que celui-ci s’était montré très lacunaire voire 

évasif sur de nombreux éléments centraux de son récit, s’exprimant 

comme quelqu’un d’extérieur aux événements, qui rapporterait les propos 

de tiers. Il a ainsi relevé qu’il avait, étonnamment, déclaré ne pas savoir 

qui étaient les personnes qui avaient attaqué son magasin, s’il s’agissait 

de musulmans ni si cela avait un lien avec son activité au temple et qu’il 

était resté évasif et laconique concernant la plainte qu’il avait déposée. Il a 

aussi observé qu’il avait remis en état ses magasins et continué son 

activité, ce qui n’était pas le comportement d’une personne craignant pour 

sa vie et la sécurité de ses proches. Le SEM a, d’autre part, relevé que le 

recourant avait affirmé, à plusieurs reprises, avoir demandé un visa aux 

autorités italiennes après la destruction de ses magasins, mais qu’en 

réalité cette demande avait été déposée le (…) 2016, soit avant l’incident, 

et que ce fait contribuait à faire apparaître son récit comme artificiel et 

construit pour les besoins de la cause. S’agissant des moyens de preuve 

produits, le SEM a considéré que les articles de presse concernant les 

événements qui s’étaient déroulés au temple ne faisaient pas mention de 

son nom, que les photographies des dégâts constatés dans ses 

commerces n’offraient aucune référence de lieu ou de date et pouvaient 

avoir été produites pour les besoins de la cause et qu’enfin les articles de 

presse relatifs aux violences à proximité du quartier où se situaient ses 

magasins à Colombo étaient postérieurs de deux ans à son départ du Sri 

Lanka et ne se rapportaient ainsi aucunement aux préjudices qu’il disait 

avoir vécus.  

Le SEM a par ailleurs considéré que le recourant n’avait pas de crainte 

objectivement fondée de subir de sérieux préjudices en cas de retour. Il a 

estimé que, même si ses allégués concernant les agressions dont il aurait 

été victime, le saccage de ses magasins et les gens qui le rechercheraient 

encore étaient vraisemblables, il ne s’agirait à l’évidence pas d’une 

persécution ciblée et intense au sens de l’art. 3 LAsi. Il a considéré que 

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l’interrogatoire qu’il subirait vraisemblablement à l’aéroport, voire dans sa 

région de provenance, en cas de retour dans son pays, étaient des 

mesures de contrôle en principe non pertinentes en matière d’asile.  

3.2 Le recourant conteste l’appréciation du SEM. Il observe qu’il est 

absolument normal qu’il rapporte les propos de tierces personnes puisque, 

notamment, il n’était pas présent lorsque ses locaux ont été saccagés et 

que la seule chose qu’il connaît de ses agresseurs est le fait qu’ils parlaient 

singhalais, ce qui ne lui permet pas de savoir s’il s’agissait ou non de 

musulmans. Il soutient donc qu’il est logique qu’il en soit réduit à des 

suppositions, mais remarque que, n’ayant jamais rencontré de problèmes 

avant ces travaux de réfection du temple, il avait toutes les raisons de 

penser que les événements étaient liés. Il argue aussi qu’il n’y a rien 

d’étonnant à ce qu’il ait tenté de reprendre son activité commerciale, après 

la destruction de ses locaux, car il en avait besoin pour vivre et assurer le 

bien-être de sa famille. Il explique qu’hormis les coups reçus lors de la 

discussion devant le temple, qui avait dégénéré, il n’avait jamais été 

attaqué personnellement et supposait qu’il s’agissait plutôt d’un acte 

d’intimidation, ce jusqu’au jour où il a été agressé, en pleine rue, avec des 

barres de fer et par des gens qui manifestement le visaient 

personnellement. Il conteste aussi l’appréciation de ses moyens de preuve 

faite par le SEM. Il fait valoir que les articles de presse produits décrivent 

la réalité du contexte dans lequel sont survenus les événements qui l’ont 

atteint personnellement et démontrent par ailleurs que les tensions sont 

toujours présentes à Colombo. Quant aux photographies des dégâts dans 

ses locaux, il remarque qu’elles n’étaient pas destinées à étayer sa 

demande d’asile, raison pour laquelle il n’avait aucunement pensé à 

documenter la date à laquelle elles avaient été prises.    

Le recourant soutient avoir eu une crainte objectivement fondée de subir 

de sérieux préjudices de la part de personnes qui s’en sont prises à lui en 

raison de son engagement pour le temple hindouiste. Il rappelle que ses 

plaintes auprès de la police ont été vaines et argue qu’on ne saurait, dans 

ces conditions, admettre l’existence d’une protection efficace de l’Etat. 

Selon lui, l’attitude de la police démontre même une absence de volonté 

d’intervention des forces de l’ordre, lesquelles avaient elles-mêmes peur 

des trafiquants locaux et de leurs relations politiques. Il affirme qu’il n’avait 

aucune possibilité d’échapper à ces personnes en s’établissant dans une 

autre localité du pays puisqu’il était, dans sa profession, obligé de 

s’approvisionner sur les marchés de Colombo où il se savait suivi et 

facilement repérable. 

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Page 9 

3.3 Certains des arguments du recourant concernant les motifs retenus par 

le SEM ne sont pas dépourvus de fondement. Ainsi, le fait que les 

photographies de ses locaux saccagés ne portent pas de date ou qu’il ait 

appris par son employé ce qui était arrivé n’est, en soi, pas significatif d’un 

récit controuvé. Cela dit, ce que le SEM a voulu mettre en avant, c’est 

l’impression générale d’un récit construit, que le recourant cherche à mettre 

en relation avec les violences de l’époque et les articles de presse 

déposés. Or sa décision est à cet égard convaincante. Il appartient au 

requérant d’asile de démontrer qu’il a personnellement été visé par des 

persécutions déterminantes pour la qualité de réfugié et tel n’est 

effectivement pas le cas en l’occurrence.  

3.3.1 Ainsi, les déclarations du recourant quant à l’époque où il aurait 

commencé à s’occuper de la gestion du temple et celle à laquelle les 

travaux de restauration auraient été décidés sont particulièrement 

confuses (cf. procès-verbal [ci-après : pv] de l’audition du 22 mars 2018, 

Q. 70 à 76), donnant nettement l’impression qu’il cherche à rendre 

plausibles des liens avec le temple dont parlent les journaux fournis comme 

moyens de preuve. Il en va de même de ses propos très généraux 

concernant les personnes avec lesquelles auraient commencé les 

problèmes durant les travaux de peinture du temple et leur dispute (cf. ibid. 

pv Q. 79 à 81 ; 87-88).   

3.3.2 Par ailleurs et surtout, à suivre les déclarations du recourant, la fête 

a eu lieu le (…) et ses magasins ont été saccagé plus de six mois plus tard, 

le 14 (…) 2016. Même s’il prétend avoir continué à recevoir, dans 

l’intervalle, des appels téléphoniques de personnes qui lui disaient de 

prendre ses distances avec le temple (cf. ibid. Q. 94), et même s’il explique 

ne pas avoir eu d’autres problèmes que ceux liés à sa fréquentation de ce 

lieu, il n’y a, objectivement, pas d’indice permettant d’affirmer que la 

destruction de ses locaux de travail ait eu un lien avec les affrontements 

liés à la réfection du temple évoqués – et brièvement commentés par 

l’interprète présent à l’audition – dans les articles de journaux fournis. Les 

photographies de ses locaux ne font qu’attester que ceux-ci ont été 

saccagés, mais les circonstances et les motifs de cet acte pourraient être 

tout autres, notamment un acte de pur vandalisme. En outre, force est de 

constater qu’elles ne prouvent pas, en elles-mêmes, qu’il s’agit des locaux 

du recourant. Ce dernier convient d’ailleurs qu’il n’existe aucun fait concret 

qui permettrait de relier l’agression qu’il a subie avec ses activités 

alléguées pour le temple (cf. ibid. Q. 131), même s’il prétend qu’il y a une 

« forte chance » que ce soit le cas. Il affirme qu’il ne peut s’agir que des 

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Page 10 

personnes avec lesquelles il a eu des problèmes au temple, puisqu’il n’a 

parlé que d’elles à la police et qu’il a reçu un appel le lendemain lui 

reprochant de les avoir dénoncés. Comme l’a relevé le SEM, il s’agit 

toutefois de pures suppositions de sa part, qu’aucun fait objectif ne vient 

étayer. Le recourant a déclaré avoir lu des articles de presse quant aux 

liens de E._______ avec certains trafiquants et affirme qu’une jeep lui 

appartenant a été vue dans le quartier (ibid. Q. 106). A nouveau, il donne 

l’impression de construire un récit à partir de faits relatés par la presse. Ses 

propos concernant les raisons pour lesquelles il aurait continué à être 

menacé et personnellement visé sont particulièrement vagues et confus 

(cf. ibid. Q. 107-109). 

3.3.3 A cela s’ajoute que le recourant n’a produit aucun document relatif à 

ses prétendues démarches à la police, prétendant avoir perdu ces 

documents lors de son déménagement (cf. ibid. Q. 84 ; 127), justification 

qui paraît controuvée.  

3.3.4 Comme l’a relevé le SEM, cette impression est renforcée par le fait 

que le recourant a présenté, à la même époque, une demande de visa, 

traduisant un souhait d’immigrer pour des raisons autres que celles 

invoquées dans sa procédure d’asile. Ses déclarations concernant son 

passeport et son départ de Colombo ne sont d’ailleurs pas claires (cf. pv 

de l’audition du 9 janvier 2017, pt 2.04 et pv de l’audition du 22 mars 2018 

Q. 18-20). Il prétend avoir quitté le Sri Lanka porteur d’un faux passeport 

mais en même temps affirme avoir présenté son vrai passeport au guichet 

des migrations et avoir eu en mains une carte d’embarquement pour 

H._______ à son nom. Ses déclarations concernant la destruction de son 

passeport ne sont pas crédibles ; il ne donne aucune raison plausible 

expliquant que le passeur lui ordonne de détruire le document à ce 

moment-là plutôt que de le conserver ou de le lui remettre.  

3.3.5 Le recourant a déposé, avec son recours, sans en expliciter 

davantage la teneur ni la pertinence, un document concernant son épouse 

et ses enfants (« ein Brief betreffend meine Frau und meine Kinder vom 

16. August 2019 »), rédigée en langue étrangère. Au vu des considérants 

qui précèdent, le moyen de preuve déposé n’apparaît en tout état de cause 

pas pertinent pour établir la qualité de réfugié du recourant et il peut être 

renoncé à des mesures d’instruction à ce sujet.  

3.3.6 En définitive, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il avait subi 

de sérieux préjudices pour des motifs religieux, ethniques ou autres, 

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Page 11 

énumérés exhaustivement à l’article 3 LAsi. Au demeurant, à admettre par 

hypothèse qu’il aurait rencontré de graves problèmes avec des tiers à 

Colombo, contre lesquels la police locale ne pouvait pas lui assurer une 

protection, il apparaît clairement qu’il aurait pu y échapper en s’installant 

dans une autre région du pays. Il n’a en aucun cas rendu plausible 

l’impossibilité de trouver le moyen d’assurer sa subsistance et celle de sa 

famille sans être contraint de retourner à Colombo pour acheter du 

matériel, ni qu’il n’avait d’autre solution de refuge dans son pays d’origine 

et était contraint d’avoir recours à la protection d’un autre Etat. Ainsi, le 

SEM a, à juste titre, retenu qu’il n’avait pas rendu vraisemblable qu’il avait 

subi ou risquait de subir au moment où il a quitté son pays, des 

persécutions déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié. 

3.4 Il n’y a pas non plus de raison de conclure que le recourant serait 

aujourd’hui exposé à de tels préjudices en cas de retour dans son pays 

d’origine. Le Tribunal observe de manière attentive l’évolution de la 

situation dans ce pays, de manière à pouvoir en tenir compte dans son 

appréciation. Depuis l'élection à la présidence de la République de 

Gotabaya Rajapaksa, il y a lieu de constater une certaine aggravation de 

la situation des personnes qui, déjà précédemment, présentaient des 

facteurs particuliers de risque, selon l’arrêt de référence E-1866/2015 du 

15 juillet 2016 (cf. dans ce sens notamment arrêts du Tribunal D-1387/2020 

du 19 janvier 2021 consid. 8.5, D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 

et E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). En revanche, il n’y a pas de 

raison d’admettre que des groupes entiers de population, et singulièrement 

la population tamoule, sont de manière générale exposés, depuis le 

changement de gouvernement, à un risque de sérieux préjudices (cf. par 

ex. arrêt du Tribunal E-2432/2020 du 16 juillet 2020). Dans le cas concret 

du recourant, il ne ressort pas du dossier qu’il pourrait être 

défavorablement connu des autorités et il n’y a pas de raison de penser 

que son nom pourrait figurer sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisée 

par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo. En outre, il ne 

présente pas des facteurs à risque forts au sens de la jurisprudence 

précitée. Ainsi que l’a relevé le SEM, il ne devrait dès lors pas être exposé 

à d’autres difficultés que des contrôles de routine à l’aéroport de Colombo. 

Au demeurant, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3.3.4), le recourant n’a 

pas véritablement rendu vraisemblable qu’il a quitté le Sri Lanka de 

manière irrégulière, ses déclarations concernant son propre passeport et 

le contrôle des migrations étant très évasives.   

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Page 12 

3.5  Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

 

E-4362/2019 

Page 13 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient en l’occurrence pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

6.3.2 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes motifs que 

ceux développés aux consid. 3 ci-dessus, qu’il n’y a pas lieu de conclure à 

E-4362/2019 

Page 14 

un risque sérieux et avéré de traitements illicites pour le recourant en cas 

de retour dans son pays d’origine. Ses propos selon lesquels des 

personnes continueraient à le demander chez sa belle-mère (cf. pv de 

l’audition du 22 mars 2018 Q. 150) ne contiennent pas d’indice permettant 

d’affirmer que ce sont des personnes dont il aurait à redouter, quelles qu’en 

soient les raisons, des traitements illicites en cas de retour. Il s’est référé 

aux articles de presse remis pour affirmer que des violences étaient 

commises près de chez lui, ce qui ne démontre pas un risque personnel et 

avéré au sens de la jurisprudence. Au demeurant, même si on admettait 

par hypothèse la vraisemblance des événements allégués, le risque 

invoqué est d’autant moins sérieux à l’heure actuelle, vu la péjoration de la 

situation des musulmans, avec lesquels le recourant s’est dit en conflit, 

depuis les attentats d’avril 2019 (cf. arrêt du Tribunal E-555/2017 du 17 

juillet 2019 consid. 6.3).  

6.4 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

E-4362/2019 

Page 15 

Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 

jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du 

renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du 

Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à 

l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24, 

consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les autres régions du pays (cf. consid. 

13.1.2). Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région 

du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; 

l'exécution du renvoi y est désormais raisonnablement exigible, sous 

réserve notamment d’un accès à un logement et d’une perspective 

favorable pour la couverture des besoins élémentaires. 

7.3 Le recourant est né à Colombo, où il a pratiquement toujours vécu. 

Après son départ, son épouse s’est, selon ses déclarations, installée avec 

leurs enfants auprès d’un de ses oncles, dans la région de B._______, d’où 

elle est originaire et où le recourant a dit avoir vécu quelques mois avant 

de quitter le Sri Lanka. Il est au bénéfice d’une formation spécialisée et de 

plusieurs expériences professionnelles, autant de facteurs susceptibles de 

faciliter sa réinstallation. Il n’y a ainsi aucune raison d’admettre qu’il ne sera 

pas en mesure de subvenir, de quelconque manière, à ses besoins et ceux 

de sa famille. En outre, il devrait pouvoir compter, au moins au départ, sur 

un point de chute et sur un certain soutien de la part de sa famille ou de 

celle de son épouse.  

7.4 Par ailleurs, le recourant n’a pas allégué souffrir de problèmes de santé 

lors de ses auditions devant le SEM. Dans son recours, il fait valoir qu’il est 

psychiquement très éprouvé par les événements vécus et qu’il n’aurait pas 

les ressources psychiques nécessaires pour faire face aux difficultés d’un 

retour dans son pays d’origine et à la nécessité de vivre de manière cachée 

pour éviter les personnes qui veulent s’en prendre à lui. Il soutient ainsi que 

son état de sa santé se dégradera inévitablement en cas de retour, au point 

de le mettre concrètement en danger. Cette argumentation doit être 

écartée. Pour les raisons développées plus haut, il n’y a en effet pas de 

motif de retenir que le recourant sera astreint à une vie clandestine. Sans 

nier les difficultés inhérentes à un retour dans son pays d’origine, après 

une absence de relativement longue durée, il n’apparaît ainsi pas que 

celles-ci sont susceptibles de constituer un obstacle insurmontable à 

l’exécution de son renvoi, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI et de la 

jurisprudence relativement stricte en la matière. 

E-4362/2019 

Page 16 

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible.  

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.  

Dès lors, la décision du SEM s’avère conforme au droit également en tant 

qu’elle ordonne le renvoi du recourant et l’exécution de cette mesure.  

10.   

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.  

11.    

11.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci 

sont entièrement couverts par l’avance versée le 23 septembre 2019.  

11.2 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 64 PA a contrario). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4362/2019 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 

750 francs versée le 23 septembre 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier