# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96d806ff-f6a8-5867-afbd-0fccf2454da9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2008 E-3956/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3956-2007_2008-04-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-3956/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge, 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Irak,
alias B._______, date de naissance inconnue, Irak,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 20 avril 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3956/2007

Vu 

l'entrée de l'intéressé en Suisse, le 25 mai 2006, en compagnie de son 
frère (dossier N_______),

la demande d'asile déposée le même jour par l'intéressé,

les auditions du 30 mai et du 17 juillet 2006, où il été entendu sur ses 
motifs d'asile (cf. la partie droit, p. 4 i. f. ci-après),

la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 20 avril  2007, 
par laquelle celui-ci a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé 
et a prononcé son renvoi de Suisse, mais l'a par contre mis au bénéfice 
de l'admission provisoire,

le recours interjeté le 21 mai 2007 contre cette décision auprès du Tri-
bunal administratif fédéral (Tribunal), dans lequel il a conclu à l’octroi 
de l’asile ainsi qu'à la mise au bénéfice de l'admission provisoire, en 
demandant aussi l'assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 14 juin 2007, par laquelle le Tribunal a autori-
sé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a admis 
sa demande d'assistance judiciaire partielle,

le contrôle du frère du recourant, le 26 janvier 2008, au poste-frontière 
de Bâle, alors qu'il venait de France,

la décision incidente du 8 février 2008, par laquelle le Tribunal donnait 
la possibilité au recourant de s'exprimer sur des faits nouveaux et im-
portants découverts à cette occasion et qui laissaient désormais appa-
raître  son  recours  comme étant  probablement  voué  à  l'échec  (cf. la 
partie droit, p. 5 ci-après),

le renvoi de cette décision incidente au Tribunal, avec la mention « Le 
destinataire est introuvable à l'adresse indiquée »,

les recherches entreprises par le Tribunal, qui ont permis d'établir que 
l'intéressé habitait toujours officiellement à cette adresse,

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la décision incidente du 17 avril 2008, par laquelle le Tribunal a donné 
une seconde fois la possibilité au recourant de s'exprimer sur ces faits 
nouveaux,  envoi  qui  également  été  retourné  avec la  même mention 
que lors du premier envoi,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'à titre préliminaire, le Tribunal considère qu'il n'est pas nécessaire 
d'effectuer une nouvelle tentative de notification pour donner à l'inté-
ressé  la  possibilité  de  s'exprimer  sur  les  faits  nouveaux  découverts 
suite au contrôle d'identité de son frère le 26 janvier 2008,

qu'en effet, selon l'art. 12 al. 1 LAsi, toute notification et communica-
tion effectuée à la dernière adresse du requérant dont les autorités ont 
connaissance est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde 
ordinaire de sept jours, même si l'envoi revient sans avoir pu lui être 
délivré,

que celui  qui,  pendant  une procédure,  omet de prendre les disposi-
tions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis, ne 
peut se prévaloir de n'avoir  pas pu prendre connaissance d'une com-
munication officielle envoyée à son adresse habituelle, s'il devait s'at-
tendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle commu-
nication (ATF 130 III 399 consid. 1.2.3 et les arrêts cités ; cf. aussi Ju-
risprudence et  informations de la  Commission suisse de recours  en 
matière d’asile [JICRA] 2004 n° 15 consid. 3b et 3d p. 99s.),

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que la fiction de notification – telle qu'elle est codifiée à l'art. 12 al. 1 
LAsi - vaut  d'autant  plus lorsque,  comme en l'occurrence,  les envois 
recommandés du Tribunal n'ont d'emblée pas pu être notifiés à un re-
courant introuvable à son adresse officielle (cf. à ce sujet l'arrêt du Tri-
bunal fédéral 2A.117/2007 du 6 mars 2007),

que partant, l'intéressé doit être considéré comme ayant été valable-
ment informé des nouveaux éléments parvenus à la connaissance du 
Tribunal, et doit dès lors supporter les éventuelles conséquences juri-
diques qui en découlent,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que  la  qualité  de  réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime 
que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

qu’en l’espèce,  les motifs  d'asile  rapportés par  le  recourant ne sont 
pas vraisemblables,

qu’en effet,  qu'il  a déclaré durant l'instruction de sa demande d'asile 
qu'il  s'appelait  A._______,  né  le  (...),  et  qu'il  était  originaire  de 
Z._______, où il avait vécu depuis sa naissance jusqu'au (...) 2006,

qu'il a aussi expliqué qu'il était, comme son frère, membre du « Worker 
Communist Party of Irak » (WCPI) et avait comme lui travaillé en 2006 
pour  une  organisation  caritative  américaine,  ce  qui  leur  avait  valu 
d'avoir des problèmes avec des islamistes, qui avaient notamment tué 
leur mère,

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que le frère du recourant a expliqué qu'il s'appelait C._______, né le 
(...),  et  qu'il  était lui  aussi  originaire de Z._______, où il  avait égale-
ment vécu depuis sa naissance jusqu'au (...) 2006, et a présenté les 
mêmes motifs d'asile,

que ce dernier a toutefois été contrôlé, le 26 janvier 2008, au poste-
frontière de Bâle, alors qu'il venait de France,

qu'il  était  alors en possession d'une carte d'identité britannique pour 
requérants  d'asile,  établie  le  23  août  2004,  établie  au  nom  de 
D._______, né le (...), Irak,

qu'à cette occasion, il a aussi rempli un formulaire, où il a notamment 
mentionné qu'il était né à Y._______ et était actuellement domicilié à 
X._______ (Grande-Bretagne),

que,  partant,  les  données  personnelles  que  le  frère  du  recourant  a 
données aux autorités suisses et  les préjudices qu'il  aurait  subis en 
2006 à Z._______ sont fortement sujets à caution, avis qu'il semble du 
reste avoir partagé puisqu'il a disparu après ce contrôle,

que les motifs d'asile du recourant, qui sont pour l'essentiel les mêmes 
que ceux exposés par son frère, ainsi que ses données personnelles 
(en particulier son nom de famille) ne sont dès lors pas non plus crédi-
bles,

que les moyens de preuve produits par l'intéressé ne sont pas de natu-
re à infirmer cette appréciation,

qu'en effet les pièces censées établir l'identité du recourant (un certifi-
cat de naissance et une carte d'identité) n'ont été fournis que sous for-
me de télécopies, au surplus de mauvaise qualité (les photographies, 
qui  sont  apparemment celles d'un enfant,  ne sont  en particulier  pas 
identifiables),

que s'agissant de l'attestation du WCPI du 28 août 2006, au vu de son 
contenu (« we certify that Mr. A._______ was [...] working with a USA 
humanitarian organization threatened by Islamic terrorist groups [...] ») 
et des données  personnelles du recourant qui y figurent (A._______, 
date  and  place  of  birth : (...)  Z._______/Iraq),  le  Tribunal  considère 
qu'il s'agit d'un écrit de complaisance,

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que cette impression est encore renforcée par le fait qu'une attestation 
au contenu identique (sauf en ce qui concerne les données personnel-
les et la date d'établissement) a également été produite cadre de la 
procédure du frère du recourant (cf. pièce A8 du dossier ODM),

que les conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi  n'étant 
pas réalisées en l'occurrence, le recours, en tant qu’il porte sur l'asile, 
doit dès lors être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-
lisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisa-
tion de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de con-
firmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que le recours, en tant qu’il  porte sur le renvoi, doit ainsi  également 
être rejeté,

que s'agissant de la conclusion portant sur l'octroi de l'admission pro-
visoire en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi, celle-
ci est irrecevable, le recourant bénéficiant déjà de ce statut juridique,

que le recours s'avérant - au vu des faits nouveaux découverts suite 
au contrôle du frère de l'intéressé le 26 janvier 2008 - désormais mani-
festement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une  procédure  à  juge  unique, 
avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

que le présent arrêt est dès lors sommairement motivé (art. 111a al. 2 
LAsi),

que l'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par-
tielle (cf. la décision incidente du 14 juin 2007) vu que le recours ne 
paraissait pas d'emblée voué à l'échec au moment de son dépôt, il y a 
lieu de statuer sans frais (art. 65 al. 1 PA),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
- (...)(en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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