# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73c5920a-11df-510c-a48f-15faadf8267c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2022 D-4299/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4299-2022_2022-11-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4299/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Syrie,   

représenté par B._______, Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 25 août 2022 / N (…). 

 

 

 

D-4299/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

25 avril 2022, 

le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse signé par le 

prénommé le 28 avril 2022, 

les procès-verbaux de ses auditions du 25 mai 2022 (ci-après : audition 

sommaire) et du 17 août 2022 (ci-après : audition sur les motifs),  

les moyens de preuve produits, à savoir des copies de deux cartes 

d’identité syrienne et d’un contrat de bail daté du 1er août 2021, 

le projet de décision daté du 23 août 2022, soumis à la représentante 

juridique de l’intéressé, dans lequel le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : SEM) envisageait de dénier la qualité de réfugié à celui-ci, de 

rejeter sa demande d’asile, de prononcer son renvoi de Suisse et de 

renoncer à l’exécution de cette mesure, au profit d’une admission 

provisoire pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi en Syrie, 

la prise de position de l’intéressé du 24 août 2022, 

la décision du 25 août 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

dénié la qualité de réfugié à A._______, a rejeté sa demande d’asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse, mais a renoncé à l’exécution de cette 

mesure au profit d’une admission provisoire pour cause d’inexigibilité de 

l’exécution du renvoi en Syrie, 

la décision du SEM du même jour attribuant le prénommé au canton 

C._______, 

le recours interjeté, le 26 septembre 2022, par l’intéressé, par le biais de 

sa mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), contre la décision du 25 août 2022, 

les demandes d’exemption du versement d’une avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

l’accusé de réception du recours du 27 septembre 2022, 

le mémoire complémentaire du 28 octobre 2022, 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige,  

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme prescrite par la loi (art. 52 al. 1 PA) et dans le 

délai de 30 jours prévu par l’art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 2020 sur 

les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus 

(Ordonnance COVID-19 asile ; RS 142.318), le recours est recevable, 

qu’au cours de ses auditions, A._______ a déclaré être d’ethnie kurde et 

être né à D._______ (E._______ en langue arabe) dans la province de 

F._______, où il aurait toujours vécu avec sa famille jusqu’à son départ du 

pays intervenu en mars 2022, 

que les autorités syriennes auraient reproché à son père d’avoir collaboré 

avec l’organisation « Médecins sans Frontières » (ci-après : MSF), 

qu’en particulier, elles seraient à sa recherche pour avoir loué à MSF un 

entrepôt – dont il était le propriétaire – se trouvant sur la route de 

G._______, village situé à la sortie de D._______, 

qu’elles se seraient présentées à plusieurs reprises au domicile familial en 

vue de l’arrêter,  

que le père du requérant serait finalement parti se cacher en 2022, 

que ces mêmes autorités, désireuses de faire pression sur lui afin qu’il se 

rende, s’en seraient alors prises à A._______, le fils aîné de la famille,  

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qu’elles seraient ainsi venues à trois ou quatre reprises chercher le 

prénommé à son domicile, 

qu’à l’occasion de leur dernière visite, elles auraient même tiré dans sa 

direction, 

que l’intéressé a ajouté que sa fuite était également liée aux 

bombardements sévissant dans sa région et à sa crainte de devoir 

effectuer son service militaire dans l’armée syrienne, 

que, dans son projet de décision du 23 août 2022, le SEM a considéré que 

les motifs invoqués par A._______ ne satisfaisaient ni aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi ni aux conditions de l’art. 3 LAsi, 

qu’il a tout d’abord tenu pour invraisemblable la persécution réflexe 

alléguée résultant des liens familiaux du prénommé avec son père, 

qu’il a en particulier relevé que le requérant s’était limité à des généralités 

quant aux activités de son père avec MSF, alors même qu’il l’aurait 

régulièrement accompagné dans les locaux de cette organisation, 

qu’il a également souligné que l’intéressé était dans l’incapacité de situer 

dans le temps les ennuis rencontrés tant par lui que par son père, de même 

que son récit portant sur la fuite de celui-ci manquait de substance, 

que, s’agissant des moyens de preuve versés au dossier, à savoir la carte 

d’identité de son père ainsi qu’un contrat de location co-signé par celui-ci 

et MSF, il a estimé que ces documents, d’une part, avaient été produits 

sous forme de copies uniquement et ne permettaient donc aucune 

vérification, d’autre part, n’étaient pas propres à rendre vraisemblables les 

problèmes allégués, 

qu’en ce qui concerne la crainte avancée par l’intéressé d’être recruté par 

l’armée syrienne, l’autorité intimée l’a qualifiée d’invraisemblable, le 

gouvernement syrien s’étant retiré en juillet 2012 des régions kurdes du 

nord de la Syrie, à l’exception des villes de F._______ et de H._______, 

qu’elle a en particulier souligné qu’en raison de la reprise du contrôle de 

ces régions par le PYD – le parti kurde syrien – et son organisation militaire, 

les Unités de protection du peuple (YPG), le gouvernement syrien avait 

cessé de convoquer des personnes d’origine kurde au service militaire, afin 

d’éviter toute tension avec les troupes kurdes, motif pour lequel elle 

considérait comme improbable la poursuite par les forces de sécurité du 

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régime syrien de mesures de recrutement pour l’armée nationale dans la 

zone d’influence des troupes kurdes, 

qu’enfin, elle a noté que la crainte du requérant d’être tué en raison de 

bombardements résultait d’une situation de violences généralisées 

touchant toute la population et n’était donc pas pertinente au sens de 

l’art. 3 LAsi, 

que, dans sa prise de position du 24 août 2022, l’intéressé a contesté 

l’appréciation du SEM, s’agissant des activités de son père et de son récit 

ayant trait aux recherches engagées à son encontre par les autorités 

syriennes, 

qu’il a insisté sur le fait que le Secrétariat d’Etat aurait dû tenir compte de 

son jeune âge et le questionner plus en détail, afin de lui permettre de 

mieux s’exprimer, 

que, dans sa décision du 25 août 2022, le SEM a, d’une part, repris 

l’intégralité de la motivation contenue dans le projet de décision daté du 

23 août 2022, 

que, d’autre part, il a considéré les observations contenues dans la prise 

de position du 24 août 2022 comme injustifiées, dans la mesure où 

l’intéressé n’avait pas indiqué sur quels éléments précis le dossier aurait 

été mal instruit, 

que, dans son recours du 26 septembre 2022, A._______ a reproché au 

SEM de n’avoir pas procédé à des mesures d’instruction s’agissant des 

moyens de preuve produits, en particulier le contrat de bail établi entre son 

père et MSF, en violation de la maxime inquisitoire et de son droit d’être 

entendu, 

que, sur le fond, il a pour l’essentiel contesté l’appréciation de la 

vraisemblance (art. 7 LAsi) de son récit par le SEM et a maintenu qu’en 

raison du profil particulier de son père, sa crainte de persécution réflexe 

était fondée, 

qu’il a également soutenu avoir présenté des déclarations consistantes, 

cohérentes et détaillées, lesquelles étaient en concordance avec son jeune 

âge et le contexte socio-culturel dans lequel il avait évolué, 

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qu’à l’appui de son mémoire complémentaire du 28 octobre 2022, il a 

précisé avoir contacté MSF Suisse et MSF Hollande, lesquels lui auraient 

confirmé l’existence d’un entrepôt à l’adresse figurant sur la copie du 

contrat de location produit, 

qu’il a ajouté que cette information, d’une part, soulignait encore davantage 

les griefs d’ordre procédural dont il se prévalait à l’appui de son recours, 

d’autre part, constituait un indice supplémentaire quant à la vraisemblance 

de ses motifs d’asile, 

qu’en tant qu’ils sont de nature formelle et partant qu’ils s’avèrent 

susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision entreprise 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, il convient 

d’examiner préliminairement les griefs du recourant relatifs à la violation du 

devoir d’instruction du SEM ainsi qu’à celle de son droit d’être entendu 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

que le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. comprend 

notamment pour le justiciable le droit d’obtenir l’administration des preuves 

pertinentes et valablement offertes, de participer à l’administration des 

preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est 

de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3), 

que cette garantie constitutionnelle n’empêche pas l’autorité de pouvoir 

renoncer à procéder à des mesures d'instruction, lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 

l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid 6.3.1 ; 136 I 229 

consid. 5.3), 

que selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 

c’est à l’autorité administrative, respectivement de recours, qu’il incombe 

d’élucider l’état de fait de manière exacte et complète ; qu’elle dirige la 

procédure et définit les faits qu’elle considère comme pertinents, ainsi que 

les preuves nécessaires, qu’elle ordonne et apprécie d’office (art. 12 PA ; 

cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1), 

que l’établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

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inférieure ; qu’il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces ; qu’il y a arbitraire, 

s’agissant de l’établissement des faits et de l’appréciation des preuves, 

lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un 

élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe 

manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant 

sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et jurisp. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 

que, le cas échéant, une constatation inexacte ou incomplète de l’état de 

fait pertinent – notamment en violation de la maxime inquisitoire – peut 

emporter simultanément violation du droit d’être entendu (cf. en ce sens 

arrêt du Tribunal D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 4.2.2 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, le SEM a correctement instruit la cause et n’a commis 

aucune négligence procédurale en n’investiguant pas plus en avant en ce 

qui concerne les moyens de preuve produits par le recourant, en particulier 

le contrat de bail du (…), 

qu’en effet, au moment de rendre sa décision, il disposait de suffisamment 

d’éléments pour procéder d’une manière non arbitraire à un examen de ce 

moyen de preuve et était donc fondé à forger sa conviction en l’état du 

dossier,  

qu’à cet égard, force est de relever qu’il s’est d’abord appuyé sur les deux 

auditions des 25 mai et 17 août 2022 pour considérer que les propos du 

recourant portant sur la persécution réflexe alléguée étaient dépourvus de 

vraisemblance telle que définie à l’art. 7 LAsi, 

qu’il a ensuite indiqué de manière certes succincte, mais néanmoins claire 

et précise les motifs pour lesquels il estimait que la copie du contrat de 

location avec MSF du (…) était dénuée de toute force probante décisive, 

en particulier en notant que ce document n’était pas propre à établir la 

vraisemblance des déclarations du requérant, 

qu’une enquête d’ambassade tendant à en vérifier l’authenticité, telle que 

préconisée par A._______ à l’appui de son recours, n’aurait à l’évidence 

pas été en mesure de modifier cette appréciation, l’autorité disposant, au 

moment où il a statué sur la cause, de tous les éléments utiles et 

nécessaires pour se déterminer sur le cas, 

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qu’enfin, en ce qui concerne l’argument avancé par le prénommé selon 

lequel ce document « joue un rôle déterminant dans la procédure d’asile 

du recourant », il sied de constater que celui-ci s’emploie en réalité à 

remettre en cause l’appréciation du SEM, problématique qui relève du fond 

et qui sera examinée plus avant, 

que l’autorité intimée n’avait par conséquent aucune obligation d’instruire 

plus avant la présente cause, 

que partant, aucun élément du dossier ne permet d’admettre que le SEM 

aurait manqué à son devoir d’instruction de la présente cause, pas plus 

qu’il aurait violé le droit d’être entendu du recourant, 

que ces griefs d’ordre formel sont dès lors mal fondés, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’occurrence, A._______ se prévaut d’une crainte fondée de 

persécution réfléchie en cas de retour en Syrie, résultant de ses liens 

familiaux avec son père, lequel serait recherché par les autorités syriennes, 

qu’à cet égard, il est utile de rappeler qu’une telle persécution n’est 

reconnue que lorsque des proches de personnes persécutées encourent 

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des représailles en vue d’exercer des pressions sur ces personnes ou leur 

famille (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.4), 

que dans le cas particulier, il sied d’abord de relever que, si l’argumentation 

du recourant visant à contester l’appréciation du SEM au sujet de son récit 

portant sur les activités exercées par son père pour l’organisation de MSF 

ne semble pas dénué de tout fondement, cette question peut toutefois 

rester ouverte, 

qu’en effet, l’autorité intimée, dans le cadre de l’évaluation de la crédibilité 

des motifs d’asile du prénommé, s’est basée sur de nombreux autres 

éléments pour arriver à la conclusion que ceux-ci ne remplissaient pas les 

conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi, 

que cela étant précisé, il apparaît d’emblée invraisemblable que le père de 

A._______ soit dans le collimateur des autorités syriennes pour les motifs 

invoqués, 

que si le Tribunal, à l’instar du SEM, n’entend nullement mettre en doute la 

location à MSF, par le père du prénommé, d’un entrepôt (« Warehouse ») 

lui appartenant – le contrat de bail du (…) produit à l’appui de la demande 

d’asile l’attestant –, il n’en va pas de même des poursuites engagées à son 

encontre de ce fait, 

qu’il ressort en effet du document précité que ce hangar se situe sur la 

route I._______ à D._______ (« (…) »), 

que l’intéressé a du reste confirmé son emplacement à la sortie de la ville 

de D._______ (cf. audition sur les motifs, questions 16 et 17 p. 3 s.), 

que, dans la mesure où les autorités syriennes se sont retirées de cette 

localité en juillet 2012, comme déjà relevé par le Tribunal à maintes 

reprises (cf. arrêt du Tribunal D-1193/2019 du 4 avril 2019 p. 7 et 

jurisp. cit.), il est dès lors contraire à la réalité que le père du recourant ait 

pu se trouver dans le viseur de celles-ci, 

que les recherches engagées à son encontre en raison de ses liens avec 

MSF sont d’autant moins crédibles qu’il est de notoriété publique que cette 

organisation n’a jamais obtenu l’autorisation de travailler dans les zones 

sous le contrôle du gouvernement syrien, malgré ses nombreuses 

demandes, et qu’en conséquence, ses zones d’intervention ont toujours 

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été celles hors du contrôle du gouvernement (cf. <https://www.msf.ch/nos-

actualités/articles/dix-ans-guerre-Syrie>, consulté le 10.10.2022), 

qu’en tout état de cause, on ne voit pas en quoi les autorités syriennes 

auraient voulu s’en prendre au père du recourant, au seul motif de sa 

collaboration avec une organisation non gouvernementale et apolitique, 

dont le but est d’apporter une assistance médicale aux personnes qui en 

ont besoin,  

que, bien qu’invité à préciser concrètement ce que les autorités syriennes 

lui auraient reproché, l’intéressé s’est d’ailleurs montré particulièrement 

flou et approximatif dans sa réponse (cf. audition sur les motifs, question 43 

p. 7), 

que, dans ces conditions, le Tribunal ne saurait à l’évidence admettre la 

réalité des recherches engagées par les autorités syriennes à l’encontre 

du père de A._______, 

que l’information obtenue par le prénommé auprès de MSF Suisse et 

Hollande n’est manifestement pas de nature à remettre en cause cette 

appréciation, dans la mesure où elle a trait à l’entrepôt loué par son père à 

MSF, dont l’existence n’a, faut-il le rappeler, jamais été remise en question 

tant par le Tribunal que le SEM, 

que les représailles dont le recourant auraient fait l’objet suite à la 

disparition de son père ne sont pas plus vraisemblables, 

qu’en particulier, l’intéressé n’a pas été constant dans ses propos, 

déclarant tantôt ne pas être resté au domicile familial – dès qu’il se serait 

trouvé dans le viseur des autorités – et s’être réfugié chez son grand-père 

ou chez des copains (cf. audition sommaire, ch. 7.01 p. 9), respectivement 

être allé dormir chez des amis ou chez son oncle paternel (cf. audition sur 

les motifs, question 39 p. 6), tantôt avoir été présent durant les 

interventions des autorités, tout en précisant avoir réussi à fuir lors de leur 

troisième et dernière visite, et ce quand bien même il aurait essuyé leurs 

tirs (« plusieurs balles étant passées à côté de ma tête », cf. audition sur 

les motifs, question 39 p. 6, question 51 p. 8, question 60 p. 9), 

qu’à cela s’ajoute qu’il est contraire à toute logique que l’intéressé, se 

sachant lui-même dans le collimateur des autorités, ait continué à vivre au 

domicile familial, 

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qu’un tel comportement ne correspond manifestement pas à celui d’une 

personne réellement recherchée, 

qu’en outre, c’est à juste titre que le SEM a retenu que le récit de 

A._______ portant sur le moment où ses ennuis auraient débuté ainsi que 

sur la troisième visite domiciliaire des autorités syriennes était vague et 

inconsistant (cf. consid. II, ch. 1 p. 3 de la décision attaquée), 

que certes, le prénommé a tenté de justifier le manque de substance de 

ses propos par le traumatisme vécu, le contexte socio-culturel dans lequel 

il aurait vécu ainsi que son jeune âge, 

que cette argumentation ne saurait être admise sur la base des pièces du 

dossier, 

qu’en particulier, il ne ressort pas des différentes auditions que A._______ 

aurait été à ce point perturbé qu’il aurait été empêché de répondre aux 

questions posées de manière claire et précise par les auditeurs du SEM, 

qu’en outre, sa représentante juridique, présente à chaque audition, n’a 

pas émis la moindre remarque ou objection, de quelque nature que ce soit, 

qu’elle s’est limitée à requérir un seul éclaircissement de l’état de fait 

portant sur les deux premières interventions des autorités syriennes 

(cf. audition sur les motifs, question 60 p. 9),  

que le recourant a également confirmé la fidélité des propos retranscrits 

sur les procès-verbaux établis à cette occasion, en y apposant sa signature 

sur chaque page, tout comme d’ailleurs sa représentante juridique, 

qu’enfin, à la lecture de ceux-ci, les exigences liées à sa minorité et 

développées dans la jurisprudence du Tribunal, à savoir en particulier que 

l’audition se déroule en présence de son tuteur, dans un climat de 

confiance et avec des questions adaptées à son âge (cf. ATAF 2014/30, 

consid. 2.3) ont été respectées, ce que A._______ ne conteste du reste 

pas, 

que le prénommé ne saurait donc, par ce biais, atténuer la portée de ses 

allégations, qui ressortent clairement des procès-verbaux de ses deux 

auditions,  

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qu’à l’appui de ses déclarations, il a certes produit la carte d’identité de son 

père ainsi qu’un contrat de bail portant la date du (…) et co-signé par celui-

ci et MSF, 

que toutefois, indépendamment du fait que ces moyens de preuve n’ont 

été produits que sous forme de copies – procédé n’empêchant nullement 

des manipulations –, ils ne sont pas de nature à établir la réalité du récit 

portant sur les ennuis que tant A._______ que son père auraient 

rencontrés avec les autorités syriennes,  

que, dans ces conditions, leur valeur probante ne saurait être admise, 

que partant, le Tribunal ne pouvant, à l’instar du SEM, admettre la 

vraisemblance des propos du recourant quant à l’existence d’une 

persécution réflexe, il ne saurait pas non plus admettre que celui-ci est 

fondé à craindre une persécution future pour ce motif, 

que, pour le reste, le requérant n’a pas contesté la motivation du SEM en 

tant qu’elle conclut, d’une part, au caractère invraisemblable de sa crainte 

d’être convoqué pour effectuer son service militaire dans l’armée syrienne, 

d’autre part, à la non-pertinence en matière d’asile de ses déclarations 

relatives à l’instabilité de la situation générale en Syrie et au risque de 

bombardements qui en découlent, 

que, sur ces points, il suffit de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, lesquels sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 

al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

qu’à titre superfétatoire, il est encore rappelé que, même en l’admettant, ni 

l’aversion au service militaire ni la crainte de poursuites pénales pour 

insoumission ou désertion ne constituent en soi une crainte fondée d’être 

victime de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (art. 3 al. 3 LAsi ; 

cf. ATAF 2015/3 consid. 5.9 et réf. cit. ; également arrêt de référence 

E-2188/2019 du 30 juin 2020 confirmant la pratique du Tribunal dans 

l’ATAF précité), 

qu'au vu de ce qui précède, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, le recours est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

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ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que A._______ ayant été admis provisoirement en Suisse par le SEM au 

motif de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi en Syrie, il n’y a pas lieu 

d’examiner si les deux autres conditions inhérentes à cette mesure, à 

savoir la licéité et la possibilité de l’exécution du renvoi, sont réalisées ou 

non, les trois conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) étant 

de nature alternative (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2) ; que partant, il suffit 

que l’une d’entre elles ne soit pas réalisée pour s’opposer au prononcé de 

l’exécution du renvoi, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du versement 

d’une avance de frais, 

qu’eu égard à la minorité du recourant, le présent arrêt est rendu, à titre 

exceptionnel, sans frais (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que la demande d’assistance judiciaire partielle est donc sans objet, 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4299/2022 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Gérald Bovier Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :