# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 757d25c7-30c6-5635-baf1-1e63a73a16a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2024 E-1755/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1755-2024_2024-04-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1755/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Deborah D’Aveni, David R. Wenger, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…) 2005, 

alias A._______, né le (…) 2007, 

Guinée,   

représenté par Sarah Moullet, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le Système d’information 

central sur la migration (SYMIC) ; 

décision du SEM du 1er mars 2024. 

 

 

 

E-1755/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 18 novembre 2023, A._______, ressortissant guinéen, a déposé une 

demande d’asile en Suisse. Il a indiqué être né le (...) 2007 et donc être 

mineur. Sur le formulaire, intitulé "questionnaire Europa", qu’il a rempli le 

même jour, il a mentionné avoir quitté son pays d’origine en octobre 2023 

et être entré en Europe par l’Italie le même mois. 

B.  

Il ressort des résultats du 24 novembre 2023 de la comparaison de ses 

empreintes dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de 

données "Eurodac" qu'il a été interpellé, le (…) septembre 2023, en Sicile. 

C.  

En date du 13 décembre 2023, l’intéressé, d’ethnie peule, a été entendu 

par le SEM dans le cadre d’une audition sur ses données personnelles 

intitulée "première audition RMNA". A cette occasion, il a déclaré provenir 

de la localité de B._______, située dans la préfecture de Beyla (région de 

Nzérékoré) et réitéré être né le (...) 2007. Il aurait été élevé par une vieille 

dame et un homme violent qu’il aurait considérés comme étant ses parents 

jusqu’à l’adolescence. Il n’aurait jamais fréquenté l’école obligatoire mais 

aurait suivi, durant sa treizième année, des cours du soir, durant lesquels 

il aurait appris l’alphabet ainsi qu’à compter jusqu’à 100. Il aurait passé ses 

journées à soutenir "la vieille", celle-ci n’étant pas en bonne santé. Il l’aurait 

en outre parfois accompagnée en forêt pour chercher des fagots de bois, 

qu’elle revendait ensuite. 

A l’âge de 12 ans, il aurait commencé à s’interroger sur ses liens de 

parenté, compte tenu de la conduite hostile du mari de la vieille dame à 

son égard. A 14 ans, il aurait demandé à celle-ci, alors malade, si ce 

monsieur était son père. La vieille dame lui aurait alors expliqué qu’elle 

n’était pas sa génitrice et que ses parents biologiques étaient décédés, en 

2013, dans le cadre d’un affrontement interethnique opposant Malinkés et 

peuples forestiers. Elle lui aurait également indiqué à cette occasion sa 

date de naissance qu’il ignorait jusqu’alors. Si aucune information ne lui 

avait été donnée concernant le moment précis à partir duquel il avait été 

recueilli, il se serait "toujours vu dans les mains de la vieille". 

A la suite du décès de celle-ci, le recourant aurait été injustement mis en 

cause dans une affaire de vol de moto. Une connaissance de la défunte 

l’aurait alors encouragé à quitter le pays, organisant son voyage jusqu’à 

Kankan. Dans cette localité, il serait demeuré deux jours auprès d’un tiers 

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qui lui aurait offert de l’aider à rejoindre l’Algérie via le Mali, proposition qu’il 

aurait acceptée. Il aurait définitivement quitté la Guinée, le 

15 décembre 2022, à l’âge de 14 ans environ. Une fois arrivé en Algérie, 

au mois de février 2023, il aurait erré quelques jours, avant d’être recueilli 

par un jeune homme prénommé C._______. Il serait demeuré jusqu’en 

octobre 2023 au domicile de cette personne, ne faisant rien de particulier. 

Il aurait ensuite poursuivi ses pérégrinations en Tunisie, où il aurait été 

capturé par un individu, qui l’aurait contraint à travailler dans son jardin. Il 

aurait pris la fuite deux jours plus tard et gagné Sfax. Dans cette localité, il 

aurait consenti à travailler dans un garage, sans salaire et durant trois 

mois, pour le compte d’un passeur en l’échange d’une promesse de 

traverser la mer. Une fois débarqué à Lampedusa, il aurait été transféré à 

Catane, puis à Florence, où il aurait été placé dans un centre. En raison de 

la situation de grande promiscuité y prévalant et de la nourriture, 

insuffisamment variée à son goût, il aurait rallié la Suisse pour y demander 

l’asile. 

Au terme du récit de l’intéressé, la personne en charge de l’audition a 

informé l’intéressé de l’éventuelle nécessité de procéder à une expertise 

médico-légale tendant à estimer son âge. La représentation juridique s’est 

plainte de cette mesure d’instruction, soulignant qu’aucune contradiction 

ne ressortait des déclarations de son mandant. Si les réponses données 

étaient certes demeurées sommaires, cela pouvait s’expliquer par son 

faible niveau d’éducation. La représentation juridique a également souligné 

que des indices de traite d’êtres humains ressortaient du récit de l’intéressé 

en lien avec son séjour en Tunisie. Dans ce contexte, une audition 

spécifique devait selon elle avoir lieu. 

A._______ n’a remis aucun document susceptible d’attester son identité, 

relevant qu’il fallait être adulte pour se voir délivrer une telle pièce. Il a du 

reste déclaré ne pas être en mesure de produire un document scolaire, 

puisqu’il n’aurait jamais fréquenté l’école obligatoire. 

En dépit de douleurs sporadiques au niveau du bras gauche, il a indiqué 

être en bonne santé. Il a mentionné l’existence d’une sœur aînée à 

B._______, que lui avait un jour présenté "la vieille". Il a toutefois précisé 

qu'il n'entretenait aucune relation avec elle. 

D.  

Le 18 janvier 2024, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III (règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 

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et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 

29 juin 2013]).  

E.  

Le même jour, le SEM a mandaté un centre de médecine légale pour 

réaliser une expertise visant à déterminer l’âge du recourant. 

F.  

Le 30 janvier 2024, ce centre a transmis au SEM son rapport, fondé sur un 

examen clinique ainsi que sur des examens radiologiques (radiographie 

standard de la dentition et de la main gauche ainsi que CT-scanner des 

articulations sterno-claviculaires), effectués le 26 janvier 2024. Il ressort de 

l’examen de la dentition que la probabilité que le recourant ait atteint et 

dépassé sa 18ème année est élevée (plus de 90,1 % en ce qui concerne les 

troisièmes molaires mandibulaires selon Mincer et coll. [1993] et plus de 

96,3 % en considérant le développement des molaires mandibulaires et 

maxillaires selon Gunst et Mesotten [2003]). En référence à une étude 

ayant utilisé des données démographiques spécifiques de l’Afrique du Sud 

n’intégrant pas les troisièmes molaires mandibulaires (Olze et coll. [2012]), 

son âge minimum est de 17,38 ans. Sur la base des résultats des 

différentes évaluations, son âge moyen est de 21,4 ans. La radiologie 

standard de la main droite relève, quant à elle, un standard de 31 selon 

l’atlas de Greulich & Pyle (1959), lequel correspond à un âge de 19 ans ou 

plus. Selon Tisè et al. (2011), ce stade équivaut à un âge osseux de 

minimum 16,1 ans ou plus. L’analyse du CT-scan des articulations sterno-

claviculaires du recourant indique, pour sa part, un âge osseux 

correspondant à un stade 3a selon Kellinghaus et al. (2010), lequel 

correspond selon Wittschieber et al. (2014) à un âge moyen de 19.6 ans 

avec une déviation standard de 1.5 an et à un âge minimum de 16.4 ans. 

Il en ressort enfin que, selon les méthodes d’estimation d’âge osseux 

appliquées, l’âge minimum du recourant est de 16.4 ans. 

Selon les conclusions prises dans ce rapport, l’âge moyen du recourant se 

situerait entre 19 et 24 ans, tandis que l’âge minimum serait de 17.38 ans. 

De l’avis des médecins signataires, il serait possible que l’intéressé soit 

âgé de moins de 18 ans. Ils ont par contre exclu la date de naissance 

alléguée, rejetant ainsi que l’intéressé puisse être âgé de (…) ans et 

(…) mois le jour de l’expertise. 

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Page 5 

G.  

Par courrier du 13 février 2024, le SEM a communiqué au recourant qu’il 

estimait que celui-ci n’avait pas prouvé, ni rendu vraisemblable sa minorité. 

Il l’a informé que sa date de naissance serait modifiée d’office au (...) 2005 

dans le système d’information central sur la migration (SYMIC), avec 

mention de son caractère litigieux. Il l’a invité à se déterminer à ce sujet. 

H.  

Dans sa prise de position du 16 février 2024, le recourant a contesté 

l’appréciation du SEM en rapport avec la détermination de son âge, 

réitérant être mineur et sollicitant que l’autorité inférieure le considère 

comme tel pour la suite de la procédure. 

I.  

Le 21 février 2024, le SEM a requis le changement de la date de naissance 

du recourant au (...) 2005 dans SYMIC et sollicité la suppression du code 

matière "mineur non accompagné". 

J.  

Le même jour, le recourant a sollicité le prononcé d’une décision de 

modification de ses données SYMIC jusqu’au 4 mars 2024, faute de quoi 

il engagerait une procédure pour déni de justice. 

K.  

Par décision du 1er mars 2024, notifiée le même jour, le SEM a relevé que 

les données personnelles de l’intéressé dans SYMIC étaient désormais 

"A._______, né le (...) 2005, alias A._______, né le (...) 2007, Guinée" et 

retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. Il a considéré que l’intéressé 

n’avait pas prouvé, ni rendu vraisemblable sa minorité, reprenant pour 

l’essentiel les arguments développés dans son courrier du 13 février 

précédant. En substance, il a reproché au recourant un récit évasif et non 

circonstancié. Il a jugé peu crédible le fait qu'il possède si peu 

d'informations concernant la dame âgée qui s'était occupée de lui, ainsi 

que sur sa propre histoire personnelle. Il était également étrange qu'il n'ait 

découvert l'existence de ses parents biologiques et ait appris sa date de 

naissance qu’à l’issue d’une discussion tardive avec elle. Bien qu'il ait 

affirmé avoir toujours considéré cette personne comme étant sa mère, il 

semblait en outre difficilement envisageable qu'il n'ait aucun souvenir de 

ses parents biologiques, censés être décédés alors qu’il avait entre cinq et 

six ans. La description qu’il avait faite de son quotidien, spécialement en 

ce qui concernait sa non-scolarisation et l’assistance qu’il avait prodiguée 

à la femme qui l’avait élevé, apparaissait du reste laconique et floue. Il 

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semblait plus probable que le recourant ait cherché à modifier sa 

biographie pour servir les besoins de sa cause. Les résultats de l’expertise 

médico-légale constituaient par ailleurs un indice en défaveur de sa 

minorité, étant donné que l’âge allégué divergeait nettement (plus d’un an) 

de l’âge minimal retenu par les experts et que l’âge moyen se situait 

clairement au-dessus de 18 ans. 

L.  

Par courriel du 4 mars 2024 adressé à Caritas Boudry, le SEM a relevé que 

l’examen du dossier avait mis en lumière certains indices laissant à penser 

que le recourant avait été victime d’une infraction de traite des êtres 

humains dans le contexte de son parcours migratoire. Il a invité l’intéressé 

à lui soumettre un écrit complémentaire, détaillant toute donnée 

significative liée aux événements qui s’étaient déroulés en Tunisie. 

Le recourant a donné suite à cette requête le 8 mars suivant. 

M.  

Par décision du 14 mars 2024, le SEM a attribué le recourant au canton de 

D._______. 

N.  

Le 15 mars 2024, les autorités italiennes ont refusé la requête du SEM du 

18 janvier 2024 (cf. let. D ci-avant), au motif que l’intéressé, enregistré en 

Italie comme étant né le (…) 2008, devait être considéré comme un mineur 

non-accompagné, en l’absence de transmission de documents ou 

d’évaluation médicale de l’âge attestant du contraire. 

O.  

Le 18 mars 2024, le SEM a reconnu le recourant comme une victime 

potentielle de traite humaine et lui a octroyé un délai de rétablissement et 

de réflexion, conformément à l’art. 13 de la Convention du 16 mai 2005 sur 

la lutte contre la traite des êtres humains (RS 0.311.543). 

Le même jour, il l’a informé que sa demande d’asile serait examinée en 

Suisse. 

P.  

Le 20 mars 2024, l’intéressé a recouru contre la décision du 1er mars 2024 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a sollicité 

son annulation et, principalement, la rectification de ses données 

personnelles en ce sens que sa date de naissance soit modifiée dans 

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SYMIC au (...) 2007, subsidiairement, à cette même rectification, mais avec 

la mention de son caractère litigieux. A titre incident, il a demandé la 

dispense du versement d’une avance de frais, l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle et la restitution de l’effet suspensif au recours. 

Il a en particulier soutenu être demeuré constant sur sa date de naissance 

et avoir fait preuve de cohérence sur son âge à différentes périodes de sa 

vie. Dans sa décision, le SEM ne lui reprochait aucune contradiction mais 

regrettait avant tout un déficit de détails s’agissant de son contexte de vie. 

Ce constat n’était pourtant pas directement lié à la question de l’âge, de 

sorte qu’on ne comprenait pas pour quelles raisons il constituait un 

indicateur de la majorité. Ses déclarations permettaient d’établir une 

évidence : il n’avait jamais connu ses parents et avait vécu, depuis sa 

naissance, avec la vieille dame qui l’avait élevé. Dans ces circonstances, 

il ne conservait aucun souvenir de ses père et mère biologiques, la vérité 

sur ses origines lui ayant été cachée jusqu’à l’âge de ses 14 ans. Bien qu'il 

ait donné des réponses sommaires à certaines questions, il était important 

de considérer son faible niveau d’éducation et le fait qu'il n'avait jamais été 

interrogé sur son vécu personnel auparavant. Lui reprocher d’avoir 

possiblement cherché à modifier sa biographie pour les besoins de la 

cause relevait d’une appréciation sévère et regrettable. Il fallait reconnaître 

une impression générale de jeunesse et de naïveté dans ses propos 

retranscrits dans le procès-verbal d’audition. Il importait également de tenir 

compte de sa situation de vulnérabilité compte tenu de son parcours 

migratoire périlleux, durant lequel il avait été exploité par des tiers 

malintentionnés. Les résultats de l’expertise médico-légale ne permettaient 

du reste pas de se prononcer clairement en défaveur d’une minorité. A les 

examiner de plus près, les fourchettes d’âge ressortant des analyses 

dentaire et sterno-claviculaire "se chevauch[aient] à peine" et les âges 

minimums retenus étaient inférieurs à 18 ans. Eu égard à la jurisprudence 

du Tribunal, ces résultats n’étaient dès lors pas susceptibles d’exclure une 

minorité, de même que l’âge allégué, de (…) ans et (…) mois au jour de 

l’expertise. 

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

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Page 8 

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 

disposition. Sa décision du 8 janvier 2024, en tant qu’elle porte sur la 

modification des données personnelles de l’intéressé figurant dans SYMIC 

et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de 

l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 

1.3 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du 

recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 

rectification des données personnelles, au sens de la LPD (RS 235.1), 

puisque la date de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de 

l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 

migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’elle 

s’ajoute à une procédure d’asile déjà en cours, il y a lieu d’attribuer la 

conduite des recours introduits contre une décision du SEM fondée sur la 

LPD aux Cours d’asile (IV et V) du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de 

l’état de fait commun aux deux procédures. Les cours précitées ont ainsi 

la possibilité de trancher une question préjudicielle qui pourra se révéler 

déterminante en matière d’asile. En l’espèce, le recours en la présente 

cause a été introduit, alors que la procédure d’asile est encore pendante. 

Ainsi, la compétence des cours d’asile pour connaître de cette affaire est 

donnée. Par ailleurs, dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de 

manière définitive, une voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral 

(art. 82 ss LTF [RS 173.110] ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 

23 novembre 2022 consid. 1). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

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20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 

pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 

procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 

consid. 2.1 et réf. cit.). 

2.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit 

à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le 

SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la 

personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne 

qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 

modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; 

arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du 

TF 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, 

lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle 

inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver 

l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut degré de 

vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour 

écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des 

documents produits. Le point de savoir si une donnée est exacte ou non 

ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des 

circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 

et réf. cit. ; arrêts du Tribunal E-5449/2023 précité consid. 2.2 ; A-

3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.2 et réf. cit.). 

2.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

3.  

3.1 En l’occurrence, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir mal 

apprécié les différents éléments au dossier permettant de déterminer sa 

date de naissance. Il est d'avis que la date de naissance qu'il allègue, à 

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savoir le (...) 2007, est plus probable que celle qui figure en l’état dans 

SYMIC et que l'autorité inférieure refuse de modifier, à savoir le (...) 2005. 

3.2 En l’espèce, le SEM n’apporte à l’évidence pas la preuve de 

l’exactitude de la date de naissance du (...) 2005 au sens de l’art. 41 al. 4 

LPD. En effet, il s’agit d’une date de naissance fictive qu’il a attribuée au 

recourant dans le but de le faire apparaître majeur au moment du dépôt de 

sa demande d’asile contrairement à ses allégations, d’où la nécessaire 

mention du caractère litigieux de cette donnée dans SYMIC. De son côté, 

le recourant n’apporte pas non plus la preuve de l’exactitude de la date de 

naissance du (...) 2007 dont il revendique le maintien de l’inscription dans 

SYMIC. En effet, il n’a produit aucun document d’identité ou de voyage 

susceptible d’établir son identité. Doit dès lors exclusivement être tranchée 

ci-après la question de savoir si la date de naissance fictive du (...) 2005 

paraît plus plausible que celle du (...) 2007 ou, autrement dit si cette 

nouvelle date paraît selon toute vraisemblance plus proche de la date de 

naissance exacte du recourant que celle initialement inscrite dans SYMIC, 

auquel cas la modification serait licite au regard de la LPD. 

3.3 Le Tribunal relève d’emblée qu’il est surprenant que l’intéressé n’ait 

pas été en mesure de déposer le moindre document permettant d’appuyer, 

de quelque manière que ce soit, ses déclarations relatives à son âge. Le 

recourant a ainsi justifié l'absence de carte d'identité par le fait qu'il fallait 

être adulte pour en acquérir une en Guinée, ce qui semble contredire les 

informations à disposition du Tribunal selon lesquelles la carte nationale 

d’identité guinéenne est obligatoire pour tout citoyen âgé de 15 ans au 

moins (cf., entre autres, Canada : Immigration and Refugee Board of 

Canada, Guinée : information sur la carte d'identité nationale, y compris les 

exigences et la marche à suivre pour obtenir la carte, les délais de 

délivrance ; information sur les détails de la carte, ainsi que sur son 

processus de laminage (2011-2014), 25.11.2014, consulté le 17.04.2024 

sous <https://www.ecoi.net/en/document/1046686.html>). L’intéressé a 

également expliqué être dépourvu de tout document scolaire, susceptible 

d’indiquer son nom et prénom ainsi que sa date de naissance, au motif qu’il 

n’aurait jamais été scolarisé. Cependant, toujours d’après les sources 

consultées par le Tribunal, l’éducation en Guinée est non seulement 

gratuite, mais également obligatoire pour les enfants âgés de 7 à 16 ans. 

Bien que des disparités d'accès à l'éducation persistent dans le pays, 

notamment entre les zones urbaines et rurales, il demeure en l’état difficile 

de comprendre comment le recourant aurait pu échapper complètement 

au système éducatif national. Ses explications laconiques à ce sujet, 

notamment le soutien quotidien qu’il aurait dû prodiguer à la dame âgée 

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Page 11 

qui l’avait élevé, n’apparaissent pas convaincantes dans le contexte décrit 

(sur ce point, cf. consid. 3.4).  

3.4 Cela dit et même à admettre que le recourant n’ait jamais possédé le 

moindre document lui permettant de s’identifier dans son pays, force est 

de constater, avec le SEM, que ses allégations sur son parcours de vie 

sont demeurées particulièrement vagues. Ainsi, il n’a pas été en mesure 

de relater un récit circonstancié de son quotidien aux côtés des personnes 

qu’il aurait longtemps considérées comme ses véritables parents, ni de 

fournir de description précise de celles-ci. Ses réponses sur la manière 

dont il aurait soutenu sa bienfaitrice, présentée comme atteinte dans sa 

santé, sont également restées particulièrement évasives ("Par exemple si 

elle avait besoin d’eau, je lui amenais de l’eau ou si elle avait besoin de 

manger, je lui apportais à manger", cf. pv. d’audition du 13 décembre 2023, 

pt. 1.17.04), tout comme celles relatives à son absence de scolarisation et 

aux cours du soir, qu’il aurait prétendument suivis à domicile durant sa 

treizième année (Question :"Et vous, qu’est-ce que vous avez appris lors 

de ces cours du soir ?" / Réponse : "ABCD…123…jusqu’à 100", cf. pv. 

précité, pt. 1.17.03). Aux remarques qui précèdent s’ajoute le fait que le 

recourant est demeuré très peu loquace sur les circonstances entourant le 

décès de ses parents biologiques ainsi que sur ses liens familiaux, 

notamment avec sa sœur aînée qui proviendrait de la même localité que 

lui et qu’il connaîtrait à peine. A supposer qu’il eût effectivement appris la 

vérité sur ses parents biologiques à l’âge de 14 ans seulement, à la suite 

d’un échange avec la dame âgée qui l’avait élevé, il est pour le moins 

singulier qu’il ne puisse apporter un récit plus circonstancié à leur sujet, ni 

expliciter le contexte précis dans lequel il aurait été recueilli. On peine en 

particulier à saisir les motifs pour lesquels il n’aurait pu, lors de cet 

échange, glaner davantage d’informations sur sa famille et sa biographie 

personnelle ("[…]. Je ne sais pas si c’est quand j’étais enfant, en 2007, 

qu’elle m’a récupéré. Je n’ai pas eu d’explications à ce niveau", 

cf. pv. précité 4.03). Il n’est en outre pas crédible, dans le contexte décrit, 

que la dame âgée l’ayant élevé ait été en mesure de lui communiquer la 

date exacte de sa naissance, étant souligné qu’il n’a jamais évoqué 

l’existence d’un acte de naissance. Les explications, avancées au stade du 

recours, selon lesquelles il n’aurait en réalité jamais connu ses parents 

biologiques et toujours vécu avec sa bienfaitrice contredisent du reste, de 

manière flagrante, ses déclarations faites lors de son audition du 

13 décembre 2023 et ne sauraient justifier l’indigence de ses propos.  

Les différentes raisons qu’il a évoquées pour justifier le caractère laconique 

de ceux-ci, notamment son jeune âge, sa naïveté, son parcours de vie 

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difficile et sa vulnérabilité, ne convainquent pas, ce d’autant moins que le 

recourant a fait preuve, à l’inverse, de précision lorsqu’il a dû s’exprimer 

sur sa date de naissance et en particulier sur les différentes étapes de son 

parcours migratoire. La qualité du récit de ses pérégrinations est 

particulièrement révélatrice, l’intéressé parvenant même à spécifier la date 

précise de son départ du pays de même que son âge à ce moment-là. La 

clarté qui caractérise ces aspects de ses déclarations contraste de manière 

significative avec la nature nébuleuse de ses propos relatifs à son vécu en 

Guinée et sa biographie personnelle, suggérant un récit controuvé. En ce 

sens, le Tribunal, de concert avec le SEM, considère comme raisonnable 

de supposer que le recourant a cherché à créer un flou entourant son 

parcours de vie, notamment pour ne pas risquer l’apparition dans son récit 

d’incohérences et de contradictions avec la date de naissance alléguée. 

Ce constat légitime le scepticisme de l’autorité inférieure quant à la 

vraisemblance des propos de l’intéressé sur sa minorité alléguée. 

3.5 Sur la base des résultats de l’expertise du 30 janvier 2024 (cf. Faits 

let. F), la date de naissance fictive retenue par le SEM (soit le […] 2005) 

paraît, selon toute vraisemblance, plus proche de la date de naissance 

probable du recourant que celle alléguée par celui-ci (le […] 2007). En effet, 

par rapport à la seconde, la première correspond, à la date des examens 

(soit le 26 janvier 2024), à un âge chronologique (19 ans et quelques jours) 

correspondant au début de la fourchette de l’âge moyen retenu (situé entre 

19 et 24 ans). En outre, contrairement à la première, la seconde 

correspond, à la date des examens toujours, à un âge chronologique ([…] 

ans et […] mois) inférieur à l’âge osseux minimum de 17,38 ans (retenu 

dans les conclusions du rapport) et a fortiori à l’âge minimum de 16.4 ans 

(retenu plus spécifiquement dans le cadre des examens radiologiques de 

la main gauche et de la clavicule), de sorte qu’elle a été exclue par les 

experts. Aussi, si les résultats de l’expertise médico-légale, retenant un âge 

minimum au-dessous de la majorité, ne permettent pas, dans le cas 

d’espèce, de se prononcer clairement sur une éventuelle minorité ou 

majorité (cf. à cet égard, les considérations du Tribunal dans 

l’ATAF 2018 VI/3, consid. 4.2.2), ils révèlent pour le moins un indice en 

faveur de cette dernière et permettent d’exclure la date de naissance 

alléguée. 

3.6 Au surplus, le Tribunal observe que l’intéressé a été en mesure de lire 

et de compléter seul la feuille concernant ses données personnelles ainsi 

que le "questionnaire Europa" à son arrivée au centre fédéral. Cette 

aptitude ne s’accorde pas avec le profil d’une personne non scolarisée, qui 

aurait uniquement bénéficié, selon ses propres déclarations, de cours du 

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soir axés sur l’apprentissage de l’alphabet. Ce détail suscite des 

interrogations supplémentaires quant à la crédibilité de son récit, 

notamment sur le bien-fondé de ses déclarations s’agissant de sa minorité 

ainsi que sa date de naissance alléguées. 

3.7 En ce qui concerne encore la critique du recourant selon laquelle le 

SEM n’aurait pas tenu compte de sa prise de position du 16 février 2024 

(cf. mémoire de recours, p. 24), elle n’apparaît pas fondée. Si l’autorité 

inférieure s’est certes limitée à reproduire le texte de celle-ci dans sa 

décision sans répondre aux arguments soulevés de manière différenciée, 

elle a néanmoins relevé que ceux-ci ne permettaient pas de remettre en 

cause son examen. Comme exposé ci-avant, le Tribunal se rallie sur le 

fond à la position du SEM. 

3.8 Compte tenu de ce qui précède, il ne se justifie pas de procéder à la 

rectification demandée, le recourant n’étant pas parvenu à démontrer 

l’exactitude, ni la haute vraisemblance de la modification requise. Le 

caractère litigieux de la date de naissance retenue, soit le (...) 2005 est 

pour le reste déjà mentionné dans le système SYMIC (art. 25 al. 2 LPD).  

4.  

Partant, le recours est rejeté et la décision du 1er mars 2024 confirmée. 

5.  

5.1 Le recours étant apparu d’emblée infondé, il est renoncé à un échange 

d’écritures (art. 57 al. 1 PA).  

5.2 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes d’exemption du versement d’une avance de frais et de 

restitution de l’effet suspensif sont sans objet. 

6.  

6.1 Les conditions de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas réunies, la demande 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée 

6.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

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Page 14 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après 

l’entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à 

compter de la date de la facture. La facture suit sous pli séparé. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et au 

Secrétariat général du DFJP.  

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

  

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Indication des voies de droit  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :  

 

 

 

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