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**Case Identifier:** 76fcd5b4-34c6-5265-b168-62b654c814d1
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-23
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 23.03.2015 P3 14 130
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P3-14-130_2015-03-23.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2016 329 

Droit pénal 
Strafrecht 

Droit pénal - classement - ATC (Juge de la chambre pénale) du 
23 mars 2015, Epoux X. et consorts c. Ministère public – TCV  
P3 14 130 

Homicide par négligence et violation des règles de l’art de construire ; 
moyens de preuve pertinents (art. 139 al. 2 et 318 al. 2 CPP) ; principe 
de la bonne foi  

- Homicide par négligence : notions de violation du devoir de prudence par l’auteur et 
de lien de causalité entre son comportement et le résultat (art. 117 CP ; consid. 2.1.2 
et 2.2.2). 

- Violation des règles de l’art de construire : l’infraction ne peut être réalisée lors de 
contrôles subséquents ou de services d’entretien ; elle ne constitue pas un délit 
continu (art. 229 CP ; consid. 2.1.3 et 2.2.2). 

- Moyens de preuve pertinents : ne doivent être administrés que les moyens de preuve 
portant sur des éléments déterminants pour décider de l’issue du litige ; les faits 
notoires, tels le contenu de manuels techniques de l’office fédéral des routes, aisé-
ment consultables sur le site de la Confédération, n’ont pas à être prouvés (art. 139 
al. 2 et 318 al. 2 CPP ; consid. 2.1.4, 2.1.6, 2.2.1 et 2.2.2). 

- Principe de la bonne foi : il n’a qu’une influence limitée en droit pénal dominé par le 
principe de la légalité (consid. 2.1.6 et 2.2.1). 

Fahrlässige Tötung und Verletzung der Regeln der Baukunde; rechts-
erhebliche Beweismittel (Art. 139 Abs. 2 und 318 Abs. 2 StPO); Grund-
satz von Treu und Glauben 

- Fahrlässige Tötung: Begriffe der Sorgfaltspflichtverletzung durch den Täter und des 
Kausalzusammenhangs zwischen dessen Verhalten und dem Erfolgseintritt (Art. 117 
StGB; E. 2.1.2 und 2.2.2). 

- Verletzung der Regeln der Baukunde: eine Zuwiderhandlung kann weder durch 
Nachkontrollen noch durch Unterhaltsarbeiten begangen werden; sie stellt kein 
Dauerdelikt dar (Art. 229 StGB; E. 2.1.3 und 2.2.2). 

- Rechtserhebliche Beweismittel: es sind nur solche Beweismittel zu erheben, die sich 
auf für den Verfahrensausgang wesentliche Punkte beziehen; notorische Tatsachen 
wie der Inhalt der Fachhandbücher des Bundesamts für Strassen, die auf der Home-
page der Schweizerischen Eidgenossenschaft abgerufen werden können, bedürfen 
keines Beweises (Art. 139 Abs. 2 und 318 Abs. 2 StPO; E. 2.1.4, 2.1.6, 2.2.1 und 
2.2.2). 

- Grundsatz des guten Glaubens: er hat im vom Legalitätsprinzip beherrschten Straf-
recht nur eine eingeschränkte Bedeutung (E. 2.1.6 und 2.2.1). 

 

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Faits (résumé) 

 

A.  Le 13 mars 2012, vers 21 heures 10, l’autocar de marque Van 
Hool, immatriculé GWU 329 et comprenant 52 passagers à destina-
tion de la Belgique, s’est engagé dans le tunnel de l’autoroute A9 de 
Sierre, ouvrage inauguré en 1999. Après avoir parcouru un peu plus 
de 2 km, il a dévié de sa route sur la droite, a heurté la bordure, est 
monté sur la banquette, a touché la paroi et a fini sa course frontale-
ment contre le mur de fuite - à angle droit - d’un élargissement d’arrêt 
d’une quarantaine de mètres de long, le tout à une vitesse d’environ 
100 km/h et selon une trajectoire quasi linéaire, sans phase de frei-
nage ni de décélération et sans manœuvre particulière d’évitement ou 
de redressement. Vingt-huit personnes sont décédées dans cet acci-
dent, soit le chauffeur A., l’aide-chauffeur, quatre adultes et vingt-deux 
enfants. Les vingt-quatre enfants restants ont été blessés à des 
degrés divers. 

B.  Le 14 mars 2012, une instruction a été ouverte contre inconnu 
pour homicide par négligence (art. 117 CP). Dans ce cadre, de très 
nombreuses mesures d’enquête ont été menées. 

En date du 19 août 2013, le premier procureur de l’Office du ministère 
public du Valais central a informé les parties de la clôture prochaine 
de l’instruction et de son intention de rendre une ordonnance de 
classement. Par ordonnance du 17 décembre 2013, confirmée faute 
d’éléments nouveaux le 31 mars 2014, il a rejeté les demandes de 
différentes parties plaignantes tendant à la vérification de la confor-
mité des installations du tunnel, en particulier du mur de fuite à angle 
droit de l’élargissement d’arrêt, au double motif que celui-ci répond en 
tous points aux prescriptions techniques en vigueur contenues dans la 
norme SIA 197/2 traitant des tunnels routiers et qu’un drame se serait 
de toute façon produit, quand bien même le mur en question aurait 
été érigé en biais, étant donné la vitesse élevée de l’autocar et sa 
trajectoire anormale, lesquelles ont rompu le lien de causalité. 

C.  Par prononcé du 30 juin 2014, l’office régional du ministère public 
du Valais central a ordonné le classement de la procédure. Dans les 
causes exclues de l’accident, le premier procureur a retenu : 

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- l’intervention d’un tiers ou l’interaction avec un véhicule tiers ; 

- un défaut de la chaussée ou des infrastructures du tunnel ; 

- la vitesse excessive du car ; 

- l’alcoolisation du chauffeur ou la conduite sous l’influence de 
stupéfiants ; 

- un problème technique ou d’entretien du véhicule ; 

- un changement de DVD effectué par le chauffeur. 

Quant aux causes non privilégiées, mais théoriquement possibles, le 
premier procureur a avancé : 

- la confusion du chauffeur qui prend l’élargissement d’arrêt pour 
une troisième voie de circulation ; 

- un acte délibéré du chauffeur. 

Enfin, parmi les causes privilégiées, le premier procureur a évoqué : 

- un malaise non décelable lors d’une autopsie (arythmie, 
épilepsie, chute de pression, etc.) ne permettant plus au chauf-
feur de diriger le car et de réagir ; 

- une inattention du chauffeur qui ne réagit pas dans la seconde à 
la déviation de trajectoire et n’a ensuite plus le temps de le faire 
ou est tétanisé par une situation critique qui ne dure, en tout, que 
trois secondes. 

D.  Le 11 juillet 2014, les époux X. et consorts, tous parents d’enfants 
décédés, ont recouru contre cette ordonnance devant la Chambre 
pénale, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à ce que 
ordre soit donné au premier procureur de compléter son instruction 
par l’administration de plusieurs moyens de preuve. 

 

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Considérants (extraits) 

 

2.1.2  En vertu de l’art. 117 CP, celui qui, par négligence, aura causé 
la mort d’une personne sera puni d’une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La réalisation de cette 
infraction suppose la réunion de trois conditions : le décès d’une 
personne, une négligence et un lien de causalité naturel et adéquat 
entre la négligence et la mort (ATF 122 IV 145 consid. 3). 

La négligence est l’imprévoyance coupable commise par celui qui, ne 
se rendant pas compte des conséquences de son acte, agit sans user 
des précautions commandées par les circonstances et sa situation 
personnelle (art. 12 al. 3 CP). L’infraction suppose que l’auteur ait, 
d’une part, violé les règles de prudence que les circonstances lui 
imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et 
que, d’autre part, il n’ait pas déployé l’attention et les efforts que l’on 
pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF 134 IV 
255 consid. 4.2.3 ; 133 IV 158 consid. 5.1). Pour déterminer plus pré-
cisément quels étaient les devoirs imposés par la prudence, on peut 
se référer à des normes édictées par l’ordre juridique pour assurer la 
sécurité et éviter des accidents. A défaut de dispositions légales ou 
réglementaires, on se reportera à des règles analogues qui émanent 
d’associations privées ou semi-publiques lorsqu’elles sont générale-
ment reconnues. La violation des devoirs de la prudence peut aussi 
être déduite des principes généraux, si aucune règle spéciale de 
sécurité n’a été violée (ATF 133 IV 158 consid. 5.1). Un comporte-
ment viole le devoir de prudence lorsque l’auteur, au moment des 
faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capa-
cités, se rendre compte de la mise en danger d’autrui et qu’il a simul-
tanément dépassé les limites du risque admissible (ATF 136 IV 76 
consid. 2.3.1 ; 135 IV 56 consid. 2.1 ; 134 IV 255 consid. 4.2.3). C’est 
en fonction de la situation personnelle de l’auteur que l’on doit appré-
cier son devoir de prudence (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; 133 IV 158 
consid. 5.1 ; 122 IV 145 consid. 3b/aa). S’il y a eu violation des règles 
de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être imputée à faute, 
c’est-à-dire que l’on puisse reprocher à l’auteur, compte tenu de ses 
circonstances personnelles, d’avoir fait preuve d’un manque d’effort 
blâmable (ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 ; 133 IV 158 consid. 5.1). 

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Un comportement est la cause naturelle d’un résultat s’il en constitue 
l’une des conditions sine qua non, c’est-à-dire si, sans lui, le résultat 
ne se serait pas produit (arrêt 6B_25/2012 du 17 août 2012 consid. 
1.3). Un acte se trouve en relation de causalité adéquate avec un 
résultat donné lorsque l’acte considéré est propre, d’après le cours 
ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, à engendrer 
un résultat du genre de celui qui s’est produit (ATF 134 IV 255 consid. 
4.4.2 ; 133 IV 158 consid. 6.1 ; 131 IV 145 consid. 5.1). Il faut, et il 
suffit, que l’acte soit objectivement propre à engendrer un résultat du 
genre de celui qui s’est produit ou à en favoriser la survenance, de 
sorte qu’il paraisse naturel d’imputer le résultat tel qu’il est survenu à 
l’adoption du comportement en cause (ATF 131 IV 145 consid. 5.1). Il 
y a rupture de ce lien de causalité adéquate, l’enchaînement des faits 
perdant sa portée juridique, si une autre cause concomitante - par 
exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou celui 
d’un tiers - propre au cas d’espèce constitue une circonstance tout à 
fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l’on ne pouvait 
pas s’y attendre. Cependant, cette imprévisibilité de l’acte concurrent 
ne suffit pas en soi à interrompre le lien de causalité adéquate. Il faut 
encore que cet acte ait une importance telle qu’il s’impose comme la 
cause la plus probable et la plus immédiate de l’événement considéré, 
reléguant à l’arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à 
amener celui-ci, notamment le comportement de l’auteur (ATF 134 IV 
255 consid. 4.4.2 ; 133 IV 158 consid. 6.1 ; 131 IV 145 consid. 5.2). 

L’homicide par négligence est une infraction de résultat qui suppose 
en règle générale un comportement actif. Il peut toutefois aussi être 
commis par un comportement passif contraire à une obligation d’agir 
(art. 11 al. 1 CP ; arrêt 6B_251/2014 du 2 décembre 2014 consid. 2.2). 
Reste passif en violation d’une obligation d’agir celui qui n’empêche 
pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique protégé par la 
loi pénale, bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique. La 
loi énumère plusieurs sources pouvant fonder une position de garant, 
à savoir la loi, un contrat, une communauté de risques librement 
consentie ou la création d’un risque (art. 11 al. 2 CP ; arrêt 
6B_614/2014 du 1

er
 décembre 2014 consid. 1). 

2.1.3  Conformément à l’art. 229 al. 1 CP, celui qui, intentionnelle-
ment, aura enfreint les règles de l’art en dirigeant ou en exécutant une 
construction ou une démolition et aura par là sciemment mis en 
danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes sera puni d’une 

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peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu-
niaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est 
également prononcée. La peine sera une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l’inobservation des règles 
de l’art est due à une négligence (al. 2). 

L’infraction ne peut être commise que dans la direction ou l’exécution 
des travaux tendant à réaliser un ouvrage ou à opérer une démolition. 
Lorsque la construction ou la démolition est achevée, l’infraction ne 
peut plus être réalisée, par exemple, lors d’un contrôle subséquent ou 
d’un service d’entretien (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 
2010, n. 8 ad art. 229 CP). 

L’art. 229 CP n’est pas un délit continu qui se poursuivrait aussi 
longtemps que dure la mise en danger. L’infraction peut donc être 
prescrite si l’accident qui la révèle n’intervient que longtemps après le 
comportement par lequel l’accusé a violé les règles de l’art de 
construire (Corboz, op. cit., n. 41 ad art. 229 CP). 

2.1.4  Le droit d’être entendu, consacré aux art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 
let. c CPP, comprend le droit pour l’intéressé de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s’exprimer sur leur résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; 
136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 
127 III 576 consid. 2c et les arrêts cités). Toutefois, le droit d’être 
entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont détermi-
nants pour décider de l’issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les 
parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas important pour la 
solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations 
versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la conclusion qu’elles 
ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu’elles ne pour-
raient l’amener à modifier son opinion. Ce refus d’instruire ne viole le 
droit d’être entendu des parties que si l’appréciation anticipée de la 
pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi pro-
cédé, est entachée d’arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ces princi-
pes sont désormais consacrés, en procédure pénale, aux art. 139 
al. 2 et 318 al. 2 CPP (arrêt 1B_730/2011 du 25 juin 2012 consid. 3.1). 

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2.1.5  Le principe de la bonne foi exige que l’administration et les 
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En 
particulier, l’administration doit s’abstenir de tout comportement propre 
à tromper l’administré. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi 
exiger de l’autorité qu’elle se conforme aux promesses ou assurances 
qu’elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu’il a légitimement 
placée dans celle-ci. Cela peut notamment être le cas lorsque l’admi-
nistration est intervenue à l’égard de l’administré dans une situation 
concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou 
le comportement de l’administration, des dispositions qu’il ne saurait 
modifier sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 II 
361 consid. 7.1). Le principe de la bonne foi ne peut cependant avoir 
qu’une influence limitée dans les matières - tel le droit pénal - 
dominées par le principe de la légalité, lorsqu’il entre en conflit avec 
ce dernier (arrêt 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1). 

2.1.6  Les faits notoires, qu’il n’est pas nécessaire d’alléguer ni de 
prouver, sont ceux dont l’existence est certaine au point d’emporter la 
conviction du juge, qu’il s’agisse de faits connus de manière générale 
du public ou seulement du juge. Pour être notoire, un renseignement 
ne doit pas être constamment présent à l’esprit. Il suffit qu’il puisse 
être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 135 III 
88 consid. 4.1 ; 134 III 224 consid. 5.2 et les références citées), à 
l’instar par exemple des taux d’intérêt des obligations de la Confédé-
ration, dès lors qu’ils sont aisément consultables sur le site internet de 
l’administration fédérale (arrêt 6B_387/2012 du 25 février 2013 
consid. 3.5). 

2.2.1  Les recourants reprochent tout d’abord au premier procureur 
d’avoir classé la procédure sans procéder à quatre auditions, sans 
demander un complément d’expertise au Centre universitaire romand 
de médecine légale et sans ordonner la reconstitution de la trajectoire 
d’un autocar heurtant une bordure, selon que le chauffeur exerce ou 
non une maîtrise sur le volant. Par ces différents moyens de preuves 
complémentaires, ils cherchent en fait à démontrer que le médicament 
antidépresseur Seroxat® a poussé le chauffeur A. au suicide. Or, son 
décès dans l’accident constitue un empêchement de procéder au 
sens de l’art. 319 al. 1 let. d CPP, ce qui non seulement impose de 
classer la procédure en ce qui le concerne, mais également dispense 
d’investiguer plus avant la thèse de l’acte délibéré, laquelle ne pourra 
 

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en toutes hypothèses jamais déboucher sur une condamnation pénale 
dès lors que les recourants, pas plus que le premier procureur, ne 
mettent en cause le fabriquant du Seroxat® ou le médecin traitant de 
A. l’ayant prescrit. Même recevables, les griefs avancés à l’appui de la 
théorie du suicide auraient donc de toute façon dû être rejetés, étant 
précisé qu’il ne saurait être déduit du comportement du magistrat - 
lequel a certes poussé très loin ses investigations, mais vraisembla-
blement seulement à bien-plaire au vu du contexte émotionnel très 
fort du drame - la promesse ou l’assurance de donner suite à tous les 
moyens de preuves que pourraient requérir les recourants. Le prin-
cipe de la bonne foi ne commande ainsi pas de poursuivre l’enquête, 
d’autant qu’on ne voit pas quelles dispositions les recourants auraient 
prises en se fondant sur le comportement du premier procureur qu’ils 
ne sauraient modifier sans subir de préjudice. 

2.2.2  Les recourants font ensuite grief au premier procureur d’avoir 
classé la procédure sans auditionner l’ingénieur B. et sans demander 
une expertise du tunnel quant à sa conformité aux dispositions légales. 
A ce sujet, on observe que la norme suisse SN 505 197/2 de la société 
suisse des ingénieurs et des architectes, datant de 2004 et intitulée 
« Projets de tunnels - Tunnels routiers », définit les bases d’études 
spécifiques des projets de tunnels routiers, y compris de ceux de leurs 
ouvrages annexes, en complément aux dispositions de la norme SIA 
197 « Projets de tunnels - Bases générales », laquelle détermine, de 
son côté, les règles pour l’élaboration des projets de tunnels de circu-
lation (art. 0.1.1 et 0.1.2). Selon la norme - généralement reconnue - 
SIA 197/2, les élargissements d’arrêt font partie des éléments aptes à 
garantir la sécurité des utilisateurs (art. 8.8.1.1). Or, le plan figurant à 
l’art. 8.8.2.2 représente une vue aérienne de deux élargissements 
d’arrêt comportant chacun à ses deux extrémités un mur de fuite à 
angle droit, ce qui dispense de recourir à un expert pour constater la 
conformité ou non du tunnel sur ce point (art. 182 CPP a contrario) et 
d’auditionner B. - dont on ignore au demeurant tout des compétences 
en la matière, hormis qu’il est ingénieur EPFZ - et permet par ailleurs 
d’exclure toute violation fautive des règles de prudence par les 
propriétaires ou exploitants du tunnel, donc toute négligence de leur 
part. Le plan en question faisant apparaître d’emblée un acquittement 
plus vraisemblable qu’une condamnation en ce qui concerne le mur de 
fuite à angle droit, le classement de la procédure ouverte pour homi-
cide par négligence (art. 117 CP) est fondé à cet égard (art. 319 al. 1  
 

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let. a et b CPP). Au surplus, les figures 1, 2 et 3 de la fiche technique 
24 001-10704 du Manuel technique « Tunnels/ Géotechnique » (Edi-
tion janvier 2015) de l’office fédéral des routes (OFROU), ouvrage au 
contenu assimilable à un fait notoire dès lors qu’il est aisément 
consultable sur le site internet de l’administration fédérale (cf. 
http://www.astra.admin.ch/dienstleistungen/00129/05678/05693/index.
html?lang=fr), prévoient toujours des murs de fuite à angle droit - et 
non en biais - pour les élargissements d’arrêt, nonobstant l’accident du 
13 mars 2012. Le maintien de cette prescription en matière de cons-
truction trouve sa justification dans la réponse suivante du Conseil fé-
déral du 9 mai 2012 à la motion très critique déposée par le conseiller 
national Oskar Freysinger, deux jours seulement après l’accident (cf. 
http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=2
0123177) : « Le biseautage des angles de toutes les aires d’arrêt 
d’urgence peut s’avérer contre-productif pour certaines catégories de 
véhicules. En effet, avec ce type de dispositif, les voitures de tourisme 
et les motocycles seraient rejetés sur la voie de circulation après une 
collision. Elles risqueraient ainsi de percuter des véhicules arrivant 
derrière ou - dans les tunnels à trafic bidirectionnel - des véhicules 
circulant en sens inverse, ce qui impliquerait de graves conséquences. 
De plus, en présence d’aires d’arrêt d’urgence à angles biaisés, le 
risque est bien plus grand pour les véhicules de frotter contre la paroi, 
de produire ainsi des étincelles et de déclencher un incendie. C’est 
pourquoi le Conseil fédéral considère qu’un biseautage de toutes les 
aires d’arrêt d’urgence ne saurait entrer en ligne de compte. ». Ces 
explications ont pleinement convaincu les conseillers nationaux, 
puisque ceux-ci, suivant l’avis du Conseil fédéral, ont très largement 
rejeté la motion Freysinger (167 voix contre, 15 voix pour et 9 
absentions). A toutes fins utiles, il y a encore lieu de relever que les 
grands clubs automobiles européens, dont le Touring Club Suisse, 
qualifient le tunnel de Sierre de « bon » (cf. http://www.tcs.ch/fr/test-
securite/tests/infrastructure/tests-tunnels/), étant précisé que cet 
ouvrage n’a subi aucune modification depuis l’accident. 

S’agissant du panneau « Sierre ouest 1400 m » suspendu à la voûte 
du tunnel avant l’élargissement d’arrêt, il ne saurait quant à lui être en 
lien de causalité adéquate avec l’accident, en dépit des expériences 
rapportées par l’automobiliste C., dont on ignore si elles ont égale-
ment été vécues par d’autres usagers des lieux depuis l’inauguration 
du tunnel en 1999. En effet, si le chauffeur A. avait pris l’élargisse- 
 

338 RVJ / ZWR 2016 

ment d’arrêt pour une troisième voie de circulation, parce qu’induit en 
erreur par ledit panneau, il ne serait pas monté sur la banquette après 
avoir heurté la bordure avec sa roue avant-droite et n’aurait pas 
touché la paroi, mais aurait aussitôt donné un coup de volant à 
gauche pour retrouver la voie de circulation, voire freiné, ce qu’il n’a 
pas fait. De surcroît, il aurait très vraisemblablement enclenché son 
indicateur de direction à droite avant d’entamer sa manœuvre, ce qu’il 
n’a pas non plus effectué. Au surplus, la norme SIA 197/2 n’interdit 
pas l’installation d’indicateurs de direction dans un tunnel à proximité 
d’un élargissement d’arrêt (art. 9.5.1 ss a contrario). Parce qu’un 
acquittement des propriétaires ou exploitants du tunnel apparaît aussi 
plus vraisemblable qu’une condamnation sous l’angle de la signali-
sation, le classement de la procédure ouverte pour homicide par 
négligence (art. 117 CP) se justifie donc encore à cet égard (art. 319 
al. 1 let. a et b CPP), sans qu’il soit nécessaire d’auditionner B. et de 
recourir à un expert pour constater la conformité ou non de cet équi-
pement. 

En tout état de cause, l’homicide par négligence (art. 117 CP) et la 
violation des règles de l’art de construire (art. 229 CP), infractions 
toutes deux passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au 
plus, sont largement prescrites à ce jour en ce qui concerne les 
concepteurs du tunnel, quel que soit le droit applicable, dès lors que 
cet ouvrage a été achevé en 1999, soit il y a maintenant plus de 
quinze ans. 

Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il 
est recevable. 

Par arrêt du 27 juillet 2015 (6B_471/2015), le Tribunal fédéral (Cour 
de droit pénal) a rejeté dans la mesure de sa recevabilité, le recours 
interjeté par les époux X. et les époux Y. contre cette ordonnance.