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**Case Identifier:** 2ec473d8-3ad8-57e0-a8a1-c78d331fa12f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 14.10.2020 C/22232/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-22232-2019_2020-10-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.10.2020. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22232/2019 ACJC/1468/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020 

 

Entre 

A______ SA, sise route ______, ______ [VD], recourante contre un jugement rendu par 
la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 avril 2020, 

comparant par Me Olivier Nicod, avocat, avenue du Théâtre 1, case postale 6069, 1002 

Lausanne, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

B______ Sàrl, sise rue ______, ______ [GE], intimée, comparant par Me Eva-Patricia 
Stormann, avocate, rue de la Coulouvrenière 29, 1204 Genève, en l'étude de laquelle 

elle fait élection de domicile. 

 

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C/22232/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4855/2020 du 28 avril 2020, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a débouté A______ SA des fins de sa 

requête de mainlevée provisoire (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 

500 fr., mis à la charge de A______ SA qui en avait fait l'avance (ch. 2), 

condamné A______ SA à payer à B______ Sàrl le montant de 800 fr. TTC au titre 

de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 15 mai 2020, A______ SA a formé 
recours contre ce jugement. Elle a conclu à sa réforme et au prononcé de la 

mainlevée de l'opposition formée par B______ Sàrl aux poursuites n
os

 1______ et 

2______, avec suite de frais. 

 b. B______ Sàrl a conclu à la confirmation du jugement attaqué et au 
déboutement de A______ SA de toutes ses conclusions, avec suite de frais. 

 c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
7 juillet 2020 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du jugement attaqué. 

 a. Les parties ont signé, le 18 avril 2018, un contrat dénommé "achat-vente des 
actions de C______ SA" par lequel A______ SA a cédé à B______ Sàrl les 200 

actions nominatives liées représentant l'entier du capital social de C______ SA. 

L'article II du contrat prévoit que le prix de vente se montait à 163'000 fr., dont 

50'000 fr. par la prise en charge par B______ Sàrl de dettes figurant à l'annexe 8 

du contrat pour un montant de 49'902 fr. 17 au 11 avril 2018; il était également 

prévu que 10'000 fr. de compensation devait être versé par B______ Sàrl, 

C______ SA ayant indiqué avoir fait émettre une garantie bancaire remise au 

bailleur pour son bail. 

Selon l'article III, le paiement du prix de vente devait s'effectuer par un versement 

à la signature de 23'000 fr. (prix de vente) et de 10'000 fr. (en compensation de la 

garantie bancaire de 10'000 fr. constituée par C______ SA pour son bail), puis par 

deux versements de 3'000 fr. et neuf [recte dix] versements mensuels de 8'000 fr. 

de mai 2018 à avril 2019, tous les 15 du mois, ainsi qu'un dernier versement de 

12'000 fr. en mai 2019. 

L'article VII précise notamment que A______ SA garantissait que l'annexe 8 

donnait l'état intégral et définitif de toutes les dettes existantes - quelle que soit la 

date à laquelle elles étaient nées ou leur fondement juridique - arrivées à 

échéance, qui n'étaient pas payées au 11 avril 2018. 

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C/22232/2019 

L'article VIII du contrat prévoit encore que B______ Sàrl était en droit de tenir 

pour responsable A______ SA de tous dommages qu'elle subirait en raison d'une 

violation des garanties données à l'article VII. 

Selon l'article IX, si l'acquéreur ne faisait pas valoir, 10 jours ouvrables avant 

chaque échéance de versement, un avis des défauts - au sens d'un manquement à 

une garantie du vendeur de l'article VII -, les versements avaient lieu selon le 

calendrier défini et en cas d'avis des défauts, le solde du prix ne serait pas libéré, 

mais imputé sur le montant alloué à l'acquéreur du fait du défaut, après entente ou 

arbitrage. 

b. Il n'est pas contesté que B______ Sàrl a versé un montant de 23'000 fr. et deux 
montants de 3'000 fr. à A______ SA en exécution dudit contrat. 

c. Dans le cadre de leur échange de correspondance, B______ Sàrl a allégué que 
des factures à hauteur de 23'602 fr. 35 n'avaient pas été mentionnées ou 

provisionnées dans l'annexe 8 du contrat. 

Elle a ajouté avoir encore dû régler des factures de 1'181 fr. 90 et de 1'801 fr. 50. 

Elle a indiqué, en application de l'article VIII du contrat, déduire ces montants du 

solde du prix de vente. 

Elle a encore allégué que le prix de vente devait être revu, son comptable ayant 

constaté de lourdes pertes pour l'exercice 2017, et non pas un bénéfice de 9'000 fr. 

d. A______ SA a tout d'abord admis les réclamations de B______ Sàrl à hauteur 
de 10'652 fr. 46 et indiqué qu'un montant de 9'378 fr. 25 était encore en 

discussion. 

Elle a ensuite exposé que B______ Sàrl n'avait pas fait valoir à temps un avis des 

défauts concernant les supposées dettes non prises en compte à l'annexe 8 et 

qu'elle ne pouvait ainsi pas imputer sur le prix de vente le moindre montant. 

e. A______ SA a fait notifier à B______ Sàrl deux commandements de payer le 8 
août 2019, poursuites n° 2______ et  

n° 1______, portant, l'un, sur 8'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 juillet 2018, 

8'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 août 2018, 8'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 

16 septembre 2018, 8'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 octobre 2018, 8'000 fr. 

avec intérêts à 5% dès le 16 novembre 2018, 8'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 

décembre 2018 et, l'autre, 8'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 janvier 2019, 

8'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 février 2019, 8'000 fr. avec intérêts à 5% dès 

le 16 mars 2019, 8'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 avril 2019 et 12'000 fr. 

avec intérêts de 5% dès le 16 mai 2019. 

B______ Sàrl a formé opposition à ces deux commandements de payer. 

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f. Par requête du 3 octobre 2019, A______ SA a demandé au Tribunal la 
mainlevée provisoire des oppositions formées aux commandements de payer, 

poursuite n° 2______ et n° 1______, avec suite frais et dépens. 

g. A l'audience du Tribunal du 20 janvier 2020, A______ SA a persisté dans ses 
conclusions et B______ Sàrl a conclu au déboutement de celle-ci, avec suite de 

frais et dépens. Il ressort du procès-verbal de l'audience que B______ Sàrl a 

"invoqué que la partie requérante n'a pas prouvé avoir établi les obligations visées 

dans le contrat du 18 avril 2018. Elle invoque le dol également". 

h. Dans son jugement du 28 avril 2020, le Tribunal a considéré que le contrat 
signé par les parties le 18 avril 2018 constituait une reconnaissance de dette. Les 

parties s'opposaient cependant sur les clauses libératoires de ce contrat, 

notamment sur l'interprétation des articles sur les garanties du vendeur (art. VII) et 

sur l'impact de ces garanties sur le versement du prix de vente (art. IX). B______ 

Sàrl avait rendu vraisemblable avoir émis un avis des défauts et A______ SA 

était, dans un premier temps, entrée en matière sur certains points de celui-ci. Les 

questions à trancher ressortaient ainsi du juge du fond et non pas du juge de la 

mainlevée. A______ SA serait donc déboutée de ses conclusions en mainlevée. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les 

dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 

Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est recevable. 

1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC). En matière 

d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que 

lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément 

de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur 

son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, 

elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la 

référence). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations 

litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des 

preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires 

au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraires au sens de 

l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3); les critiques appellatoires sont 

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irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la 

référence). 

2. La recourante soutient que le Tribunal a constaté les faits de manière 
manifestement inexacte en retenant que l'intimée l'avait valablement avisée des 

défauts dans la mesure où l'art. IX du contrat prévoit qu'un tel avis devait 

intervenir 10 jours ouvrables avant chaque échéance et où les pièces produites ne 

font état que d'un seul avis des défauts, le 2 novembre 2018. La recourante 

invoque ensuite, à titre de violation du droit, la violation, par le Tribunal, du 

fardeau de l'allégation et de la maxime des débats, dans la mesure où l'intimée 

s'est prévalue, de manière générale, d'une prétendue violation de ses obligations, 

sans toutefois préciser lesquelles. Elle avait pourtant rempli ses obligations en 

livrant, le 18 avril 2018, les actions de la société C______ SA. Enfin, il 

appartenait à l'intimée de rendre vraisemblable le moyen libératoire qu'elle 

invoquait. Elle n'avait toutefois pas rendu vraisemblable qu'elle avait émis un avis 

des défauts en temps utile ni quantifié sa prétention en réduction. 

 2.1 
2.1.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 

requérir la mainlevée provisoire. 

Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 

l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (ATF 132 III 

140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités) -, d'où ressort sa volonté de payer au 

poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou 

aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 et la 

jurisprudence mentionnée).  

Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la 

somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la 

dette sont établies (arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 2014 

consid. 7.2.1.2) et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le 

poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1 et les références). 

Un contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette que si le poursuivant a 

rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles avant le 

paiement dont il requiert le recouvrement, ou au moment de ce paiement, c'est-à-

dire s'il a exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation en rapport d'échange 

(cf. ATF 116 III 72; cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_326/2011 du 6 septembre 

2011 consid. 3.3 [prêt]). Plus particulièrement, un contrat de vente ordinaire 

constitue un titre de mainlevée provisoire pour le montant du prix échu pour 

autant que la chose vendue ait été livrée ou consignée lorsque le prix était payable 

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d'avance ou au comptant (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_630/2010 du 

1
er

 septembre 2011 consid. 2.1; 5P.247/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2).   

Le juge de la mainlevée provisoire ne peut procéder qu'à l'interprétation objective 

du titre fondée sur le principe de la confiance (arrêt 5A_867/2018 du 4 mars 2019 

consid. 4.1.3). Il ne peut toutefois prendre en compte que les éléments 

intrinsèques au titre, à l'exclusion des éléments extrinsèques qui échappent à son 

pouvoir d'examen (ATF 145 III 20 consid. 4.3.3; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_648/2018 du 25 février 2019 consid. 3.2.1; 5A_89/2019 du 1
er

 mai 2019 

consid. 5.1.3, publié in SJ2019 I p. 400; 5A_867/2018 du 4 mars 2019 

consid. 4.1.3). Si le sens ou l'interprétation du titre de mainlevée invoqué est 

source de doutes ou si la reconnaissance de dette ne ressort que d'actes concluants, 

la mainlevée provisoire doit être refusée. La volonté du poursuivi doit ressortir 

clairement des pièces produites, à défaut de quoi elle ne peut être déterminée que 

par le juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_735/2012 du 17 avril 2013 

consid. 2 et la référence). 

 2.1.2 Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la 
mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut se 

prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui 

infirment la reconnaissance de dette (ATF 142 III 720 précité), notamment les 

vices de la volonté au sens de art. 23 ss CO (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_652/2011 du 28 février 2012 consid. 3.2.2; 5A_892/2015 du 16 février 2016 

consid. 4.3.1 in fine) ou encore la simulation (arrêt 5A_434/2015 du 21 août 2015 

consid. 6.1.2 in fine). Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses 

moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe par 

titre (art. 254 al. 1 CPC; ATF 142 III 720 consid. 4.1 et les arrêts cités). 

 2.1.3 La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur 
pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance 

en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée 

examine uniquement la force probante du titre produit par le poursuivant, sa 

nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas 

immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 

consid. 4.1.1 et les références). Il doit notamment vérifier d'office l'existence d'une 

reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans 

ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la 

prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1; 

139 III 444 consid. 4.1.1 et les références). 

 2.2 
2.2.1 En l'espèce, il ne ressort certes pas du procès-verbal de l'audience du 20 
janvier 2020 devant le Tribunal quelles obligations en particulier la recourante 

n'aurait pas exécutées selon l'intimée. Cela étant, le procès-verbal doit consigner 

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les déclarations des parties dans leur substance, et non mot à mot (TAPPY, in 

Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 14 ad  

art. 235 CPC). L'intimée a en outre produit diverses pièces qui permettent de 

comprendre les griefs qu'elle formulait à l'encontre de la recourante.  

Le grief de violation du fardeau de l'allégation ou de la maxime des débats 

formulé à l'encontre du Tribunal n'est dès lors pas fondé. 

2.2.2 La recourante soutient que le Tribunal a constaté de manière manifestement 
inexacte que les conditions de la vraisemblance d'un avis des défauts étaient 

remplies alors que l'intimée n'avait pas allégué avoir émis un tel avis et que le juge 

aurait dû indiquer la date d'un tel avis. Le Tribunal avait également violé  

l'art. 82 LP, selon la recourante, dans la mesure où l'intimée n'a pas rendu 

vraisemblable avoir émis un avis de défauts en temps utile. 

A teneur du contrat, la recourante s'était engagée à fournir un état des dettes 

complet de la société C______ SA. De plus, l'article VIII du contrat dispose que 

l'intimée était en droit de tenir pour responsable la recourante de tous dommages 

qu'elle subirait en raison d'une violation des garanties données à l'article VII, 

lequel garantissait que toutes les dettes existantes étaient mentionnées à l'annexe 

8. Or, il ressort des pièces produites par l'intimée que celle-ci a rendu 

vraisemblable qu'elle s'est plainte de ce que la recourante n'a pas fait état de toutes 

les dettes de la société C______ SA et cette dernière a d'ailleurs admis que 

certaines réclamations formulées devaient être prises en compte et déduites du 

prix de vente.  

La réclamation de l'intimée quant au caractère incomplet de l'état des dettes de la 

société précitée pouvait être interprétée par le Tribunal comme un avis des 

défauts. De plus, les parties avaient convenu à l'art. IX du contrat qu'en cas d'avis 

des défauts, "le solde du prix ne serait pas libéré, mais imputé sur le montant 

alloué à l'acquéreur du fait du défaut, après entente ou arbitrage". Il est dès lors 

rendu vraisemblable, à la lecture du texte de cette disposition, que, dans la mesure 

où un avis de défauts a été émis, l'intégralité du solde du prix de vente, soit le 

montant dont l'intimé ne s'est pas acquittée et qui reste dû, n'est pas 

immédiatement exigible en l'absence d'accord entre les parties ou de sentence 

arbitrale. Dans ces circonstances, le fait que l'avis des défauts n'aurait été émis que 

le 2 novembre 2018 ou que le montant de la réduction requise n'est pas 

précisément quantifié n'est pas déterminant. 

Ainsi, au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal a débouté la 

recourante de ses conclusions en mainlevée. Le recours sera dès lors rejeté. 

3. Les frais judiciaires du recours, arrêtés à 750 fr. (art. 48 et 61 OELP), seront mis à 
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec 

l'avance effectuée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

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La recourante sera en outre condamnée à verser 1'000 fr. à l'intimée à titre de 

dépens de recours, débours et TVA inclus (art. 23, 25 et 26 LaCC et 85, 88, 89  

et 90 RTFMC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre le jugement 

JTPI/4855/2020 rendu le 28 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/22232/2019-7 SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 750 fr., les met à la charge de A______ SA et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à verser à B______ Sàrl 1'000 fr. à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.