# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28588f5c-93b1-518e-90b8-1ba95643e069
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.10.2025 C/12266/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-12266-2025_2025-10-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 octobre 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12266/2025 ACJC/1345/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 2 OCTOBRE 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante contre une ordonnance rendue par la 

13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 juillet 2025, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé. 

 

- 2/3 - 

 

C/12266/2025 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 30 juillet 2025 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel contre l’ordonnance OTPI/487/2025 rendue le 18 juillet 2025 
par le Tribunal de première instance dans la cause C/12266/2025-13 SP; 

Que, par décision du 31 juillet 2025, la Cour a imparti à la partie appelante un délai au 

14 août 2025 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.; 

Qu’elle a le même jour transmis à l’Assistance juridique la demande d’assistance de 
A______; 

Que le délai de paiement a été suspendu le 31 juillet 2025; 

Que par décision du 11 août 2025, la requête d’assistance juridique a été rejetée par le 
Tribunal; 

Que, par décision du 15 septembre 2025, un ultime délai a été fixé à la partie appelante 

au 26 septembre 2025 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le 

fait que, faute de fournir l'avance requise, son appel serait déclaré irrecevable; 

Que la partie appelante a reçu notification de la décision précitée le 18 septembre 2025; 

Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie appelante n'a pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l’appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que l’appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/12266/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable l’appel formé le 30 juillet 2025 par A______ contre l’ordonnance 
OTPI/487/2025 rendue le 18 juillet 2025 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/12266/2025-13 SP. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Madame Pauline ERARD, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.