# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86116dea-c829-58c9-a19a-6f80042f22a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/56/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-56-1997_1998-04-21.html

## Full Text

A/56/1997

  

  
    
        
            ATA/204/1998

                  
      
      du 21.04.1998
       (  CE
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; MESURE DISCIPLINAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CE
    

      
  
    
      Normes :
      LPS.126
    

      
  
    
      Parties :
      DER HAGOPIAN Haroutioun / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Le TA a confirmé les 3 mois de suspension d'un pharmacien auquel il était reproché d'avoir vendu des préparations prohibées (hormones tyroïdiennes), partiellement sans ordonnance médicale et sans qu'il y ait une situation d'urgence. Ce comportement a été qualifié d'agissement professionnel incorrect.
Le pharmacien qui délivre à maintes reprises des préparations
interdites, soit des gélules amaigrissantes contenant une hormone thyroïdienne
(art. 1 al. 1 RMA) ainsi que des préparations contenant des substances dont
l'association est interdite (art. 1 al. 2 RMA) et qui soustrait astucieusement à
toute investigation un ordonnancier affecté uniquement aux préparations
précitées, commet de graves manquements professionnels justifiant sa radiation
du registre des pharmaciens pour une durée de 3 mois
.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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