# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b8f901b-3a82-5bce-af76-fe30fff9eeaf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.08.2019 A/961/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-961-2019_2019-08-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/961/2019 ATAS/759/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 août 2019 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié chez Mme  A______, au LIGNON, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Roland 
BUGNON  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/961/2019 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1965, s’est vu 
reconnaître le droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er mai 1987 par décision 
du 17 mai 1991 de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI ou 
l’intimé).  

2. Par décision incidente du 3 septembre 2013, l’OAI a suspendu le versement de la 
rente de l’assuré dès le 1er octobre 2013, en raison d’un soupçon de perception 
illicite de prestations. Des enquêtes supplémentaires étaient en cours. 

3. Saisie d’un recours de l’assuré contre cette décision, la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice l’a rejeté par arrêt du 10 décembre 2013 
(ATAS/1221/2013). 

4. Par décision du 17 mai 2016, l’OAI a supprimé la rente d’invalidité avec effet 
rétroactif au 1er juillet 2011, en retirant l’effet suspensif au recours de l’assuré. 

5. Par arrêt incident du 8 juillet 2016 (ATAS/567/2016), la chambre de céans a 
confirmé le retrait de l’effet suspensif du recours contre la décision du 17 mai 2016. 

6. Par arrêt du 21 février 2017 (ATAS/133/2017), la chambre de céans a annulé la 
décision de l’OAI du 17 mai 2016 et lui a renvoyé la cause pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. 

7. À l’issue de l’instruction ordonnée par la chambre de céans, l’OAI a rendu un 
prononcé en date du 20 novembre 2018, rétablissant le versement de la rente de 
l’assuré dès le 1er octobre 2013.  

8. Le 23 novembre 2018, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
CCGC) a transmis au service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) 
ainsi qu’à l’Hospice général le décompte des arriérés de rentes dus à l’assuré, qui 
s’élevaient à CHF 56'334.- pour la période de juillet 2011 à janvier 2019. Il a invité 
ces services à faire valoir leurs éventuelles demandes de compensation en joignant 
un décompte détaillé des avances consenties à l’assuré. 

9. Par courrier du 29 novembre 2018, le SPC a indiqué à la CCGC qu’il disposait 
d’une créance de CHF 20'280.- à l’encontre de l’assuré pour la période du 
1er octobre 2013 au 31 octobre 2014, qu’il l’invitait à lui verser. 

10. Le 21 décembre 2018, l’Hospice général a communiqué à la CCGC un décompte 
selon lequel il avait versé un montant de CHF 32'744.- à l’assuré du 1er avril 2017 
au 31 janvier 2019, dont il demandait la compensation. 

11. Par décision du 7 février 2019, l’OAI a reconnu le droit de l’assuré à une rente 
entière dès le 1er octobre 2013. Le versement de la rente était suspendu de 
novembre 2014 à février 2017 en raison de l’incarcération de l’assuré durant cette 
période. 

L’OAI a établi le décompte suivant : 

 
 
 

 

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Rente du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2014  CHF 20'280.- 
Rente du 1er mars 2017 au 31 décembre 2018  CHF 34'474.- 
Rente de janvier 2019  CHF 1'580.- 
Rente de février 2019  CHF 1'580.- 
Intérêts moratoires CHF 309.- 
Total  CHF 58'223.- 
Retenue en faveur de l’Hospice général - CHF 32'744.- 
Retenue en faveur du SPC - CHF 20'280.- 
Solde en faveur de l’assuré CHF 5'199.- 

12. L’assuré, par son conseil, a interjeté recours contre cette décision le 11 mars 2019. 
Il a conclu, sous suite de dépens, à son annulation, à ce qu’il soit dit que la 
compensation à hauteur de CHF 20'280.- en faveur du SPC n’était pas fondée, et à 
ce que l’intimé soit condamné à lui verser ce montant avec intérêts à 5 % l’an dès le 
7 février 2019. 

Il a allégué qu’il avait toujours bénéficié de prestations complémentaires en sus de 
sa rente. Le décompte de la décision révélait que le montant rétrocédé au SPC 
correspondait aux rentes dues du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2014, soit 13 fois 
CHF 1'560.-. L’intimé entendait ainsi déduire la somme versée par le SPC durant 
cette même période. Or, l’intimé avait droit aux prestations complémentaires pour 
cette période au vu du rétablissement de sa rente d’invalidité. Les décisions du SPC 
étant calquées sur celles de l’intimé, le recourant devait être remis dans sa situation 
initiale et bénéficier de l’intégralité des prestations servies par le SPC.  

13. À la demande de la CCGC, le SPC lui a fait parvenir par courriel du 5 avril 2019 la 
décision de restitution qu’il avait adressée au recourant en date du 8 juillet 2016. 

Cette décision exigeait le remboursement par le recourant d’un montant de 
CHF 100'078.-, correspondant aux prestations complémentaires qui lui avaient été 
versées de juillet 2011 au 29 février 2016 et qui n’étaient pas dues, puisque le 
recourant n’était plus au bénéfice d’une rente d’invalidité durant cette période. 

Le décompte était établi comme suit par le SPC : 

Période Prestations fédérales Prestations cantonales 

1er juillet au 31 août 2011  CHF 2'364.- CHF 1'684.-  
1er septembre au 31 décembre 2011  CHF 4'728.- CHF 3'368.-  
1er janvier au 31 mai 2012  CHF 5'910.- CHF 4'210.-  
1er juin au 31 décembre 2012  CHF 6'776.- CHF 5'894.-  
1er janvier au 31 décembre 2013  CHF 11'628.- CHF 10'188.-  
1er janvier au 28 février 2014  CHF 1'940.- CHF 1'698.-  
1er mars au 31 décembre 2014  CHF 8'030.- CHF 8'490.-  
1er janvier au 31 décembre 2015  CHF 9'636.- CHF 10'224.-  
1er janvier au 29 février 2016  CHF 1'606.- CHF 1'704.-  

Total  CHF 100'078.-  

 
 
 

 

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14. Dans sa réponse du 9 avril 2019, l’intimé s’est rapporté à la détermination de la 
CCGC du 8 avril 2019, produite à l’appui de son écriture. 

Dans ce préavis, la CCGC a conclu au rejet du recours. Elle a rappelé les 
dispositions légales régissant la compensation. En l’espèce, les rentes d’invalidité 
dues au recourant couvraient largement la période revendiquée par le SPC. Dès lors 
que rien n’établissait que le recourant avait contesté la décision du SPC du 
8 juillet 2016, la CCGC ne pouvait que conclure au versement de la somme 
querellée en mains du SPC.  

15. À l’expiration du délai imparti au recourant pour se déterminer, la cause a été 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la compensation d’une partie des rentes dues au 
recourant avec la créance invoquée par le SPC.  

La compensation opérée en faveur de l’Hospice général n’est en revanche pas 
litigieuse, eu égard aux conclusions du recours qui circonscrivent l’objet de la 
contestation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_197/2016 du 9 décembre 2016 
consid. 3.1).  

Il convient de souligner que la décision de l'assurance-invalidité sur le paiement 
direct à une assurance ne concerne que les modalités du versement, de sorte qu'elle 
ne déploie aucune force de chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le 
montant de la créance en restitution de l'assurance (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 et les références). Les objections contre le 
montant de la créance invoquée en compensation ne peuvent pas être soulevées 
dans la procédure opposant un assuré à l’OAI, mais doivent être dirigées 
directement contre l'organisme qui a fait valoir la compensation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_225/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3.1). 

Lorsque les conditions de la compensation sont remplies, la compensation est licite 
quand bien même la créance compensée est contestée. En matière de prestations 

 
 
 

 

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complémentaires, l’assuré doit faire valoir les moyens en lien avec l’existence et la 
quotité des créances déduites de ses arriérés de rente avec l’autorité compétente 
pour l’octroi de ces prestations (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 728/01 
du 9 mai 2003 consid. 6.2.1 et 6.2.2). 

Partant, il n’appartient pas à la chambre de céans de statuer sur le bien-fondé de la 
créance invoquée par le SPC dans la présente procédure, seule la licéité de la 
compensation devant être examinée.  

3. L’art. 50 al. 2 LAI dispose que la compensation est régie par l’art. 20 al. 2 de la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS - RS 831.10).  

Aux termes de cette disposition, peuvent être compensées avec des prestations 
échues : les créances découlant de la LAVS, de la LAI, de la loi fédérale sur le 
régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans 
l'armée ou dans la protection civile, et de la loi fédérale sur les allocations 
familiales dans l'agriculture (let. a) ; les créances en restitution des prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (let. b) ainsi que 
les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de 
l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et 
de l'assurance-maladie (let. c).  

L’art. 20 al. 2 LAVS a un caractère contraignant. Les caisses de compensation ne 
sont pas seulement autorisées mais également tenues de procéder à la compensation 
dans le cadre des dispositions légales (ATF 115 V 341 consid. 2a).  

Toutes les créances visées par l’art. 20 al. 2 LAVS ont leur source dans le domaine 
des assurances sociales et découlent du droit fédéral. Les caisses de compensation 
ne peuvent donc pas procéder à la compensation de créances relevant du droit 
cantonal (Michel VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] 
et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, p. 897 n. 3334 ; RCC 1978 p. 319 
consid. 2a).  

4. Une des conditions de la compensation est qu’elle ne peut porter atteinte au 
minimum vital de l’assuré, lequel doit être déterminé conformément aux barèmes 
applicables en matière de poursuites (ATF 131 V 249 consid. 1.2). Ce principe 
s’applique à la compensation tant avec des rentes courantes qu’avec des arriérés de 
rentes, dès lors que des versements rétroactifs ont également pour but de couvrir les 
besoins vitaux de la personne assurée durant la période à laquelle ils se rapportent 
(ATF 136 V 286 consid. 6.2). La compensation est possible lorsque le minimum 
vital était garanti durant la période en cause par des prestations d’aide sociale. Les 
limites à la compensation en cas de paiements rétroactifs ont pour but de garantir 
que l’assuré ne bénéficie pas d’avantages indus en raison du report du versement 
des prestations. En cas de paiement rétroactif de rentes pour des périodes 
antérieures, le maintien du minimum vital ne doit pas être pris en compte comme 
limite de compensation lorsque la rente allouée à titre rétroactif remplace 

 
 
 

 

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simplement une rente accordée pour une période antérieure et que les deux 
s'excluent mutuellement (ATF 138 V 402 consid. 4.3 et consid. 4.4). 

En cas de compensation d’une créance en restitution de prestations 
complémentaires avec une rente de vieillesse, le minimum vital doit être garanti 
(par exemple arrêt du Tribunal fédéral 9C_381/2014 du 10 novembre 2014 
consid. 3.2). 

5. En l’espèce, il faut en premier lieu souligner que la demande de compensation 
adressée par le SPC à la CCGC n’est pas détaillée, si bien qu’il n’est guère possible 
de vérifier que les créances que ce service fait valoir relèvent uniquement de 
prestations fédérales, comme l’exige la loi. 

La CCGC n’a procédé à aucun contrôle sur ce point. Ce n’est du reste qu’au cours 
de la présente procédure qu’elle a requis la décision fondant la créance alléguée par 
le SPC. 

Or, si l’on se réfère à la période du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2014, pour 
laquelle le SPC fait valoir la compensation, il semble que les prestations 
complémentaires fédérales se soient élevées à CHF 12'787.- selon les montants 
figurant dans le décompte de la décision de restitution du 8 juillet 2016 (soit 
trois mois à CHF 939.- d’octobre à décembre 2013, deux mois à CHF 970.- pour 
janvier à février 2014 et huit mois à CHF 803.- pour mars à octobre 2014). 

Pour ce motif déjà, la décision de compensation ne peut être confirmée sans autre 
vérification.  

En outre, la CCGC n’a pas déterminé si la compensation portait atteinte au 
minimum vital du recourant. Dans la mesure où ce dernier n’a pas perçu de 
prestations d’aide sociale du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2014 et que la rente 
d’invalidité versée à titre rétroactif n’a pas pour vocation de remplacer les 
prestations complémentaires, elle ne pouvait s’épargner cet examen.  

Eu égard notamment à la garantie du double degré de juridiction, qui confère aux 
citoyens la possibilité de faire valoir leurs arguments devant deux autorités 
successives (arrêt du Tribunal fédéral 9C_975/2011 du 22 février 2012 consid. 3.2), 
il n’appartient pas à la chambre de céans de pallier ces carences. 

Par conséquent, la cause doit être renvoyée à l’intimé pour instruction des points 
qui précèdent et nouvelle décision. 

6. Compte tenu de l’issue du litige, et bien que la décision de restitution du SPC ne 
fasse pas l’objet de la présente procédure, comme on l’a vu, il n’est pas inutile de 
relever que son fondement juridique – soit la suppression de la rente d’invalidité – a 
disparu.  

En outre, en vertu de l’art. 22 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI – 
RS 831.301), si la demande d'une prestation complémentaire annuelle est faite dans 

 
 
 

 

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les six mois à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de 
l'AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de 
rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente (al. 1). L'alinéa 
précédent est applicable lorsqu'une rente en cours de l'assurance-vieillesse et 
survivants ou de l'assurance-invalidité est modifiée par une décision (al. 2). En cas 
de recours, ce délai court dès l’entrée en force de l’arrêt (ATF 105 V 274 consid. 3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 23/04 du 25 octobre 2004 consid. 2.1).  

Ainsi, il est loisible au recourant de demander le rétablissement des prestations 
complémentaires, ce qui pourrait cas échéant conduire à la révision de la décision 
de restitution invoquée par le SPC à l’appui de sa demande de compensation. Si une 
telle démarche a été ou est entreprise, il pourrait s’avérer judicieux de suspendre la 
procédure de compensation jusqu’à ce que le droit aux prestations complémentaires 
du recourant soit tranché. 

7. En conséquence de ce qui précède, le recours est partiellement admis. 

Le recourant a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 800.- (art. 61 
let. g LPGA). 

Le litige portant uniquement sur la compensation, la procédure est gratuite (art. 69 
al. 1bis LAI a contrario).   

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’intimé du 7 février 2019 en tant qu’elle rétrocède un 
montant de CHF 20'280.- en faveur du service des prestations complémentaires. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 
sens des considérants. 

5. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de procédure de 
CHF 800.-. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le