# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d258d40d-372e-5744-bc2e-55112731df12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.01.2014 AC/928/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-928-2013_2014-01-16.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 22 janvier 2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/928/2013 DAAJ/4/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU JEUDI 16 JANVIER 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, 

représentée par M
e
 Ninon PULVER, avocate, route de Florissant 64, 1206 Genève, 

 

contre la décision du 9 décembre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

 

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AC/928/2013 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 29 avril 2013, la Vice-Présidente du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante) pour sa défense à une 

procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, cause C/______, y compris les 

frais judiciaires, ainsi que pour le dépôt d'une requête de nouvelles mesures 

superprovisionnelles (en vue d'obtenir, notamment, la garde de son fils, une contribution 

d'entretien et la jouissance du domicile conjugal, la jouissance de celui-ci ayant 

précédemment été attribuée à son mari par ordonnance du Tribunal du 12 avril 2013, et 

subsidiairement, en cas de maintien de l'ordonnance précitée, une contribution 

d'entretien en sa faveur ainsi qu'un droit de visite). Ledit octroi était limité à 15 heures 

d'activités d'avocate (courriers/téléphones compris). M
e
 Ninon PULVER, avocate, a été 

désignée pour défendre les intérêts de la recourante. 

b. Par décisions des 10 juin, 9 septembre et 31 octobre 2013 de la Vice-présidente du 
Tribunal civil, des octrois complémentaires ont été accordés à la recourante. 

c. Le 3 décembre 2013, la recourante a sollicité une nouvelle extension de l'assistance 
juridique, pour une requête de mesures superprovisionnelles déposée le 28 novembre 

2013 tendant à ce qu'elle soit autorisée à aller récupérer ses effets personnels au 

domicile de son mari. Dans sa requête, elle a exposé qu'il était urgent qu'elle puisse 

entrer en possession de ses effets personnels (notamment son passeport et autres 

documents, des chaussures et des vêtements d'hiver), et qu'elle n'était pas parvenue à 

trouver un accord avec son mari sur la manière de procéder à cette fin. 

d. Par décision du 9 décembre 2013, communiquée pour notification le 13 du même 
mois, la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique 

précitée, au motif que sa cause était dénuée de chances de succès. Il a été retenu que 

l'urgence alléguée par la recourante était d'ordre matériel et ne remplissait 

manifestement pas les conditions posées par l'art. 265 CPC. Pour le surplus, elle n'était 

pas en mesure de fournir les pièces permettant au Tribunal de statuer sans audition des 

parties. 

e. Par pli du 17 décembre 2013, la recourante a sollicité la reconsidération de la décision 
précitée, faisant valoir que sa requête satisfaisait à la condition d'urgence requise, dès 

lors que la magistrate en charge de la procédure au fond avait convoqué une audience 

qui s'était tenue le même jour que précité, audience au cours de laquelle un accord avait 

pu être trouvé concernant la restitution des effets personnels. 

f. Par courrier du 19 décembre 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a expliqué 
qu'en dehors des conditions strictes posées par l'art. 328 al. 1 CPC relatif à la révision, il 

n'était plus possible de reconsidérer les décisions rendues en matière d'assistance 

juridique, comme cela était le cas par renvoi de l'art. 25 aRAJ. Par conséquent, il ne 

pouvait être entré en matière sur la demande de reconsidération. 

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AC/928/2013 

B. a. Recours est formé contre la décision du 9 décembre 2013, par acte expédié le 
23 décembre 2013 à la Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à 

l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour les 

nouvelles mesures superprovisionnelles demandées par acte du 28 novembre 2013. Elle 

a notamment exposé que cela faisait plus de neuf mois qu'elle vivait sans vêtements, 

sans effets et documents personnels, son mari refusant de les lui restituer. Une expertise 

psychiatrique ayant été ordonnée dans le cadre de la procédure de mesures protectrices 

de l'union conjugale, un jugement ne pourrait être rendu avant plusieurs mois. La 

recourante ne disposait ainsi d'aucun autre moyen de procédure que celui dont elle a fait 

usage pour tenter de récupérer rapidement ses affaires. Le Tribunal avait rejeté la 

requête de mesures superprovisionnelles, mais avait convoqué les parties rapidement, en 

demandant notamment au mari de rapporter les vêtements et chaussures d'hiver de la 

recourante. Une restitution partielle des effets personnels avait eu lieu le 20 décembre 

2013. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 

introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 

(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

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de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 

129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1
er

 décembre 

2008 consid. 4.2). 

2.2. Selon l'art. 265 al. 1 CPC, en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque 
d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles 

immédiatement, sans entendre la partie adverse. 

Les mesures provisionnelles supposent l'urgence, le requérant devant rendre 

vraisemblable, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace ses 

droits, soit qu'ils risquent de ne plus pouvoir être consacrés, ou seulement tardivement 

(BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 10 ad art. 261 CPC et n. 8 ad 

art. 265 CPC). Le juge pourrait refuser d'accorder des mesures superprovisionnelles 

lorsqu'il constate que le requérant a manifestement tardé à agir afin de faire en sorte 

d'obtenir un prononcé sans que la partie adverse n'ait été entendue (BOHNET, op. cit., 

n. 10 ad art. 265 CPC). 

2.3. La force de chose jugée formelle (formelle Rechtskraft) ne doit pas être confondue 
avec l'autorité de la chose jugée (materielle Rechtskraft), dont sont revêtues les 

décisions sur le fond (ATF 123 III 16 consid. 2a) et qui permet de s'opposer à ce que 

cette décision soit remise en discussion devant un tribunal par les mêmes parties et sur 

le même objet (art. 59 let. e CPC; ATF 121 III 474 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_866/2012 du 1er février 2013 consid. 4.2). 

Les décisions en matière d'assistance juridique n'acquièrent que la force de chose jugée 

formelle et n'ont pas l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'une nouvelle requête peut 

être formée en tout temps lorsque les circonstances se sont notablement modifiées 

depuis que la première décision a été rendue (arrêt du Tribunal fédéral 5A_405/2011 du 

27 septembre 2011 consid. 4.5.4, 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2). La 

procédure de révision, qui présuppose que la décision est assortie d'une force de chose 

jugée matérielle, ne leur est ainsi pas applicable. 

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2.4. En l'espèce, au vu des principes rappelés ci-dessus, la recourante était en droit, 
contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, de demander la reconsidération 

de la décision de refus d'extension de l'assistance juridique, en exposant des faits 

nouveaux. 

Cela étant, compte tenu des faits portés à sa connaissance, le premier juge pouvait, sans 

consacrer d'arbitraire, retenir que les conditions posées par l'art. 265 CPC ne semblaient 

pas réalisées, l'urgence alléguée par la recourante pour obtenir des mesures 

superprovisionnelles n'étant pas rendue vraisemblable. La recourante n'explique au 

demeurant pas pour quel motif elle n'a pas sollicité la restitution de ses effets 

personnels, dont elle dit avoir un urgent besoin, dans le cadre de sa précédente requête 

de mesures superprovisionnelles déposée en avril 2013 et quel fait nouveau, intervenu 

entre avril et novembre 2013, fonderait la nécessité d'une nouvelle requête. Le fait de 

bénéficier de l'assistance juridique ne doit en effet pas conduire le plaideur à scinder ses 

conclusions dans plusieurs requêtes successives, ce qui a pour effet d'augmenter le coût 

de l'intervention de son conseil. 

En conséquence, le premier juge a, à bon droit, considéré que la cause de la recourante 

était dénuée de chances de succès. Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/928/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 9 décembre 

2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/928/2013. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de M
e
 Ninon PULVER (art. 

137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.