# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6597326-7406-5817-a69d-e069e7374ef1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2018 A/2837/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2837-2017_2018-01-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2837/2017-PE ATA/40/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 janvier 2018 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
  

contre 

Monsieur A______ 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 août 2017 (JTAPI/862/2017) 

- 2/7 - 

A/2837/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______, est ressortissant brésilien. 

2)  À la suite de son mariage, le 2 juillet 2010, avec Madame B______, 
ressortissante suisse, il a été au bénéfice d'une autorisation de séjour. Celle-ci est 
arrivée à échéance le 1er septembre 2012. 

3)  Par courrier du 9 octobre 2012, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a rappelé à l’intéressé que son autorisation de 
séjour était échue. Afin de la renouveler, il était prié de retourner les formulaires 
M, C et S annexés. 

4)  Par formulaire M daté du 21 octobre 2012, reçu par l'OCPM le 4 mars 2013, 
M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. 

5)  Entre 2013 et début 2017, l’OCPM a, à de nombreuses reprises, dû relancer 
l’intéressé pour obtenir des renseignements, notamment sur son domicile et la 
poursuite de la vie commune avec son épouse. Les communications de l’OCPM, 
envoyées aux adresses indiquées par M. A______ ou par la police, lui sont 
souvent revenues en retour. 

6)  Par courrier du 28 février 2017, M. A______ et son épouse, sous la plume 
de leur mandataire, ont annoncé à l'OCPM leur prise d'adresse à C______, 
précisant qu'ils espéraient que cette situation soit temporaire et se sont enquis de 
l’avancement de la procédure de renouvellement de l’autorisation de séjour. 

7)  Le 3 avril 2017, l'OCPM a délivré à M. A______ une nouvelle attestation de 
résidence, indiquant que son domicile était « p.a. C______, rue du ______, 1207 
Genève » et a précisé que la demande de renouvellement de l’autorisation de 
séjour était en cours d'examen. 

8)  Le 2 mai 2017, M. A______ a mis l'OCPM en demeure de rendre une 
décision sur sa demande de renouvellement de l'autorisation de séjour dans un 
délai de deux semaines. 

9)  Par acte du 29 juin 2017, M. A______ a recouru au Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) pour déni de justice, concluant, à titre 
préalable, à ce qu'il soit constaté qu'il avait droit à une autorisation de séjour au 
titre du regroupement familial ainsi que le droit de travailler durant la période de 
renouvellement de l'autorisation. Le dossier devait être renvoyé à l'intimée pour 
décision. La cause a été enregistrée sous le n° A/2837/2017. 

- 3/7 - 

A/2837/2017 

10)  Par courrier à M. A______ du 5 juillet 2017, l'OCPM a indiqué avoir pris 
note de la procédure engagée par devant le TAPI. Il l'informait que selon l'art. 11 
de la loi sur l'harmonisation des registres (LHR - RS 431.02), tout changement 
d'adresse devait être annoncé dans les quatorze jours qui suivent la prise d'un 
nouveau domicile. L'adresse devait correspondre à un domicile effectif. Il était dès 
lors prié de l'informer dans les meilleurs délais de son lieu de résidence, 
justificatifs à l'appui. 

11)  Par courrier du 11 juillet 2017, M. A______ a répondu que son épouse et lui 
résidaient de façon ininterrompue dans le canton de Genève mais ne disposaient 
pas d'un logement fixe. Selon la LHR, pour les personnes sans domicile fixe, seul 
le numéro postal d'acheminement et la localité de l'administration communale 
étaient requis. 

12)  Dans ses observations du 12 juillet 2017, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

13)  Par décision du 26 juillet 2017, l’OCPM a refusé d’inscrire comme adresse 
pour M. A______« c/o C______, rue du D______, 1207 Genève » dans le registre 
des habitants, dès lors qu’il s’agissait d’une adresse fictive, l’intéressé ne logeant 
pas à celle-ci. 

14)  Le 27 juillet 2017, l’OCPM a rejeté la demande de renouvellement de 
permis de M. A______ et lui a imparti un délai au 1er septembre 2017 pour quitter 
la Suisse. 

15)  Par jugement du 22 août 2017, le TAPI a admis, en tant qu’il était recevable, 
le recours pour déni de justice. Le dossier était ainsi renvoyé à l’OCPM pour qu’il 
statue sur la demande de nouvellement de permis. 

16)  Par acte expédié le 20 septembre 2017 à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), l’OCPM a recouru contre 
ce jugement, dont il a sollicité l’annulation. Il a conclu à ce qu’il soit constaté que 
seul le formulaire M du 21 octobre 2012 pouvait être considéré comme une 
demande de renouvellement de l’autorisation de séjour et que 
sa décision du 27 juillet 2017 se prononçait valablement sur celle-ci, M. A______ 
devant être débouté de ses conclusions. 

17)  Ce dernier n’a pas répondu au recours dans le délai imparti à cet effet. 

18)  Il a toutefois recouru, par acte expédié le 12 septembre 2017, auprès du 
TAPI contre les décisions de l’OCPM des 26 et 27 juillet 2017. 

19)  Par jugement du 19 septembre 2017, le TAPI a déclaré irrecevable le 
recours dirigé contre la décision du 26 juillet 2017, enregistré sous cause 
A/3904/2017, qu’il a transmise d’office à la chambre de céans comme objet de sa 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20431.02

- 4/7 - 

A/2837/2017 

compétence. Il a admis sa compétence en ce qui concerne la décision refusant le 
renouvellement du permis de séjour. 

  La procédure de recours dirigée contre le refus d’inscription au registre des 
habitants de l’adresse souhaitée par M. A______ suit actuellement son cours 
devant de la chambre de céans. 

20)  Par courrier du 7 décembre 2017, les parties ont été informées que la 
présente cause (A/2837/2017) était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Les conclusions constatatoires nouvelles prises par l’autorité recourante sont 
irrecevables, dès lors qu’elles n’ont pas été soumises au TAPI et se heurtent ainsi, 
en particulier, au principe de l’épuisement des voies de droit préalables 
(art. 68 LPA a contrario ; ATA/648/2016 du 26 juillet 2016 consid. 2b ; 
ATA/319/2015 du 31 mars 2015 consid. 5b ; ATA/209/2014 du 1er avril 2014 
consid. 6b). Le recours n’est donc recevable que dans la mesure où il remet en 
cause l’admission par le TAPI d’un déni de justice. 

2)  Se pose la question de savoir si le TAPI a retenu à juste titre l’existence 
d’un tel déni dans le cas d’espèce. 

 a. Commet un déni de justice l’autorité qui tarde ou refuse expressément de 
statuer, alors qu’elle en a l’obligation (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 I 6 
consid. 2.3 ). Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard 
non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en 
demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA ; ATA/1199/2017 du 
22 août 2017 et les références citées). Lorsque l’autorité rend une décision alors 
qu’un recours pour déni de justice est pendant, le recourant ne dispose, en 
principe, plus d’un intérêt actuel à faire constater le prétendu déni (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_709/2016 du 30 novembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_313/2015 
du 1er mai 2015 consid. 4 ; H 259/03 du 22 décembre 2003 consid. 4). 

 b. En l’espèce, l’autorité recourante a statué les 26, respectivement 
27 juillet 2017 sur l’inscription sollicitée au registre des habitants, respectivement 
la demande de renouvellement du permis de séjour. Ces décisions ont fait perdre 
l’intérêt actuel de M. A______ à son recours pour déni de justice et ont ainsi 
rendu sans objet la procédure alors pendante devant le TAPI. Ce dernier ne 

https://intrapj/perl/decis/ATA/648/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/319/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/209/2014
https://intrapj/perl/decis/135%20I%206
https://intrapj/perl/decis/134%20I%206
https://intrapj/perl/decis/ATA/1199/2017

- 5/7 - 

A/2837/2017 

pouvait donc plus, le 22 août 2017, statuer sur le recours pour déni de justice. Il 
convient, par conséquent, d’admettre, en tant qu’il est recevable, le recours, 
d’annuler le jugement querellé, de constater que la cause A/2837/2017 est 
devenue sans objet et de la rayer du rôle.  

  Il sied encore de relever qu’il est regrettable que l’existence des deux 
décisions susmentionnées n’ait pas été portée à la connaissance du TAPI. La 
communication de celles-ci aurait vraisemblablement évité le présent recours. Il 
serait ainsi souhaitable que l’OCPM communique immédiatement aux juridictions 
administratives toute décision qu’il rend se rapportant à une procédure pendante. 

3)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, la recourante n’y ayant pas 
conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 20 septembre 2017 par l’office 
cantonal de la population et de la migration contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 22 août 2017 ; 

annule ce jugement ; 

constate que la cause est devenue sans objet et la raye par conséquent du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à l’office cantonal de la population et des migrations, à 
Monsieur A______, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

- 6/7 - 

A/2837/2017 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 7/7 - 

A/2837/2017 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.