# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eac7d9fb-cd61-516d-b4bb-9b890ad188e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.05.2020 A/2634/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2634-2019_2020-05-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2634/2019 ATAS/396/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 mai 2020 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______ à CORDAST 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise Rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 
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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1958, a 
exercé diverses activités dont notamment celle de chauffeur professionnel de car, 
avant de s’inscrire à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) en date du 30 
septembre 2015. 

2. Au mois d’octobre 2016, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse ou l’intimée) a fait parvenir à l’assuré un formulaire intitulé « Indications de 
la personne assurée pour le mois de septembre 2016 » en lui demandant de le 
compléter et de le retourner. Le formulaire mentionnait que l’assuré devait 
annoncer tout travail effectué durant la période d’indemnisation de chômage, 
ajoutant que « Frauder l’assurance n’en vaut pas la peine. La centrale de 
compensation (AVS) informe l’assurance-chômage des rapports de travail durant la 
période de chômage ». 

3. L’assuré a retourné le formulaire dûment complété à la caisse en date du 5 octobre 
2016. A la question no 1 du formulaire « Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs 
employeurs » l’assuré avait coché la case « Non ». 

4. Par courrier du 18 décembre 2018, adressé à l’entreprise B______Sàrl (ci-après : 
l’employeur) sise à Domdidier, la caisse s’est référée à un montant de CHF 8’741.- 
qui avait été annoncé par l’entreprise à l’AVS comme revenu de l’assuré, pour la 
période allant de mai à décembre 2016 et lui a demandé de remplir et retourner les 
attestations de gain intermédiaire et fiches de salaire de l’assuré se rapportant aux 
mois annoncés. 

5. Après deux rappels, l’employeur a transmis à la caisse les documents demandés par 
courrier du 22 février 2019. Des fiches de salaire en faveur de l’assuré étaient 
jointes pour les mois de mai 2016 (salaire net de CHF 277.40), de juin 2016 (salaire 
net de CHF 1'287.95), de septembre 2016 (salaire net de CHF 3'249.05), d’octobre 
2016 (salaire de CHF 2'173.15) et de décembre 2016 (CHF 1094.95). 

6. Par décision du 3 juin 2019, la caisse a demandé à l’assuré de procéder au 
remboursement du montant de CHF 4'454.20, représentant la différence perçue 
indûment par ce dernier, pour les mois de mai, juin, septembre et octobre 2016. 
Compte tenu du montant de CHF 1'613.65 qui avait été retenu sur les indemnités de 
chômage du mois de décembre 2016, l’assuré devait encore verser le solde dû soit 
CHF 2'840.55. 

7. Par courrier du 21 juin 2019, l’assuré a fait opposition. Il a exposé ses difficultés 
financières et son parcours de vie considérant avoir travaillé pour B______ comme 
auxiliaire, « pour des clopinettes » et a demandé à la caisse de se montrer 
« indulgent de laisser tomber la somme que vous me réclamez ». 

8. Par décision du 2 juillet 2019, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré au motif 
que la demande de remboursement du montant de CHF 2'840.55 résultait de 
l’omission de l’assuré d’annoncer son gain intermédiaire comme cela résultait de 

 
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ses déclarations. Dès lors, la caisse ne pouvait renoncer au remboursement du 
montant réclamé mais était disposée à accepter un plan de remboursement pour 
autant que les mensualités soient au minimum fixées à CHF 120.-. 

9. En date du 8 juillet 2019, l’assuré a recouru contre la décision de la caisse. Il a 
reconnu ne pas avoir annoncé les gains intermédiaires et devoir le montant réclamé 
par la caisse. Concernant sa situation financière, le recourant a allégué avoir « fait 
le yoyo » entre le chômage et les services de l’Hospice général et a considéré que 
les gains qu’il avait omis de déclarer ne représentaient « pas de quoi fouetter un 
chat » puis a conclu à l’indulgence du jugement de la chambre de céans. 

10. L’intimée a répondu par courrier du 17 juillet 2019 faisant valoir que le recourant 
ne contestait pas le montant réclamé par la caisse et admettait ne pas avoir annoncé 
les gains intermédiaires qu’il avait réalisés. Pour cette raison, l’intimée concluait à 
ce que le recours soit déclaré irrecevable. 

11. Par réplique du 20 juillet 2019, le recourant rappelait son parcours de vie sinueux, 
le fait qu’il « courait après un emploi » et s’endettait de plus en plus et concluant 
qu’il devait se débrouiller avec ses propres moyens. Il répétait son argumentation 
dans un courrier du 9 août 2019, faisant valoir les poursuites dont il faisait l’objet 
ainsi que l’existence d’actes de défaut de biens. 

12. L’intimée a dupliqué en date du 17 septembre 2019 et a relevé que l’argumentation 
du recourant ne changeait rien à la décision de la caisse. Elle a toutefois précisé que 
le montant total des différences indûment perçues par le recourant provenait des 
mois de mai, juin septembre et octobre 2016. Un montant de CHF 1'613.65 avait 
déjà été compensé alors que le montant initialement indu s’élevait à CHF 4'454.20. 
Le montant articulé dans la décision de remboursement querellée était donc le solde 
dû après soustraction du montant compensé du montant total de l’indu (soit 
CHF 4'454.20 – CHF 1'613.65 = CHF 2'840.65). L’intimée ajoutait encore que le 
délai de péremption de cinq ans n’était pas échu et concluait au rejet du recours et à 
la confirmation de sa décision du 2 juillet 2019. 

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a. C’est un principe général que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La LPGA l’ancre dans son domaine d’application, incluant le domaine 

 
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de l’assurance-chômage (art. 1 LACI), à son art. 25, complété par les art. 2 à 5 de 
l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11). La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 
al. 1 phr. 2 LPGA). 

b. La procédure de restitution comporte trois étapes (la deuxième étant cependant 
souvent simultanée à la première), à savoir une première décision sur le caractère 
indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision ou 
d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où les 
prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas 
échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer, 
subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a ; Sylvie PERRENOUD, in 
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, éd. par 
Anne-Sylvie DUPONT / Margit MOSER-SZELESS, 2018, n. 27 ss et 55 ss ad 
art. 25 ; Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, 
p. 383). C’est une fois qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution 
elle-même des prestations perçues indûment que sont examinées les deux conditions 
de la bonne foi et de l’exposition à une situation difficile devant amener le cas 
échéant à renoncer à l’obligation de restitution, à moins qu’il soit manifeste que ces 
deux conditions sont remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution déjà au 
stade de la prise de la décision sur la restitution (art. 3 al. 3 OPGA ; Ueli KIESER, 
op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). Le moment déterminant pour apprécier s’il y a 
une situation difficile est d’ailleurs le moment où la décision de restitution est 
exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 

3. En l’espèce, il n’est pas contesté par le recourant que les gains intermédiaires que 
ce dernier avait réalisés de mai à juin 2016, puis de septembre à octobre 2016, 
devaient être déclarés à l’intimée (art. 24 LACI ; art. 23 de l’ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 - OACI - RS 837.02) et être pris en compte pour le calcul de l’indemnité 
compensatoire à laquelle il pouvait, le cas échéant, prétendre pour les périodes de 
contrôle considérées (Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de 
l’emploi, 2019, n. 383 ss). 

4. Le recourant ne conteste pas non plus le calcul auquel l’intimée a procédé en 
intégrant les gains intermédiaires considérés par rapport aux indemnités journalières 
que le recourant avait perçues pour les mois considérés. C’est bien CHF 2'840.65 
que le recourant a perçu en trop pour lesdites périodes de contrôle. 

5. Il n’y a pas non plus de litige sur le fait que l’intimée était en droit de réviser ou de 
reconsidérer les décisions en vertu desquelles des indemnités journalières avaient 

 
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été allouées au recourant, dès lors que la réalisation de ces gains intermédiaires 
constituait un fait nouveau important découvert ultérieurement (art. 53 al. 1 LPGA) 
de même que les décisions rendues dans l’ignorance de ces gains intermédiaires 
étaient manifestement erronées et que leur rectification revêtait une importance 
notable (art. 53 al. 2 LPGA ; cf. Margit MOSER-SZELESS, in Commentaire 
romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, n. 40 ss et 69 ss ad 
art. 53). 

6. Sur le plan de la péremption, l’intimée a eu connaissance, en février 2019, des gains 
intermédiaires concernés. Elle a agi en juin 2019, dans le délai de péremption relatif 
d’un an (art. 25 al. 2 phr. 1 in initio LPGA), et dans celui de cinq ans après le 
versement des prestations indues, qui ont été payées de mai à décembre 2016 
(art. 25 al. 2 phr. 1 in fine LPGA ; cf. Sylvie PERENOUD, in Commentaire romand 
de la loi sur la partie générale des assurances sociales, n. 81 ss ad art. 25). Le délai 
de péremption n’est donc pas échu. 

7. Le recourant fait valoir que l’obligation de restituer l’exposerait à une situation 
financière difficile ; il prétend donc réaliser l’une des deux conditions cumulatives 
auxquelles l’intimée, à teneur de l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA, devrait renoncer à 
exiger le remboursement. 

Or, c’est à un stade ultérieur de la procédure que doit être examiné, le cas échéant, 
si ces deux conditions sont réalisées, à moins que tel ne soit manifestement le cas 
(cf. consid. 2b supra). Étant précisé que la seconde condition, celle de la bonne foi 
du recourant, ne s’avère pas manifestement remplie au vu du comportement de ce 
dernier. 

L’intimée n’a en réalité pas rendu de décision à ce propos. Dès lors, le recours doit 
être considéré comme irrecevable, la chambre de céans n’ayant pas à se prononcer 
sur un objet qui n’a pas fait l’objet de la décision attaquée (ATAS/512/2019 du 
11 juin 2019 consid. 2). 

8. Compte tenu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

9. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le