# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4f9d58d-51df-5053-9caa-37be6fcde43a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.09.2020 BB.2020.21
**Docket/Reference:** BB.2020.21
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2020-21_2020-09-04

## Full Text

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Décision du 4 septembre 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales, 

 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); 

retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2020.21 + BB.2020.23 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure pénale menée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) contre A. et consorts, 

 

- l’accusation engagée le 20 février 2019 par le MPC auprès de la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) contre 

notamment A. (procédure SK.2019.12), 

 

- le recours de A. daté du 15 février 2020 pour déni de justice et retard injustifié 

relatif à une requête adressée à la direction de la procédure le 24 décembre 

2019 visant à obtenir la levée d’une restriction au droit d’aliéner son bien-fonds 

(BB.2020.21, act. 1), 

 

- le recours de A. formé le 17 février 2020 pour déni de justice et retard injustifié 

relatif à une requête du 21 janvier 2020 en lien avec les modalités de la 

traduction de l’acte d’accusation adressée à la direction de la procédure 

(BB.2020.23, act. 1), 

 

- les « rappels » desdits recours envoyés à la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral le 29 février 2020 (BB.2020.21, act. 3; BB.2020.23, act. 3), 

 

 

 

et considérant: 

 

que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 

ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP); qu’en 

l’occurrence, les recours BB.2020.21 et BB.2020.23 portent sur la même procédure, 

le même grief et concernent les mêmes parties; qu’il se justifie donc de les joindre; 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine 

cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés 

(MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 

2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et les références citées); 

 

que lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, l'autorité de 

recours peut se prononcer sans procéder à un échange d'écritures (art. 390 al. 2 

CPP a contrario); 

 

que les écrits adressés à la CAP-TPF et joints aux recours consistent soit en des 

courriels (BB.2020.21, act. 1.1) soit en des documents papier comportant une 

signature originale dont rien aux dossiers ne démontre leur envoi postal effectif 

- 3 - 

 

 

(BB.2020.23, act. 1.1); 

 

qu’il sied à titre liminaire de rendre attentif le recourant que la communication 

électronique entre partie et autorités n’est admise que par l’intermédiaire d’une 

plateforme de messagerie électronique sécurisée (cf. art. 2 de l’ordonnance sur la 

communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de 

procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite; OCEIPCPP; RS 272.1; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.273 du 28 mai 2020); 

 

qu’au vu de ce qui précède, rien n’indique que les divers écrits présents aux dossiers 

n’aient été effectivement transmis à la CAP-TPF; que de jurisprudence constante, 

celui qui s’apprête à déposer un recours pour déni de justice ou retard injustifié 

contre une autorité doit en avertir cette dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de 

statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2018.25 du 28 février 2018 et jurisprudence citée); 

 

qu’ainsi il ne ressort pas des dossiers que le recourant aurait jamais mis 

formellement en demeure la CAP-TPF; 

 

qu’il s’ensuit que les recours pour déni de justice et retard injustifié doivent être 

qualifiés d’irrecevables; 

 

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé; que la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant également 

considérée avoir succombé; 

 

que ceux-ci, réduits du fait de la jonction des causes, sont fixés à CHF 1'000.-- en 

application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162). 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les procédures BB.2020.21 et BB.2020.23 sont jointes. 

 

2. Les recours sont irrecevables. 

 

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 4 septembre 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).