# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e43329b1-d786-51b4-8ac1-1f9cb2bb777e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 31.03.2025 P/23645/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-23645-2021_2025-03-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente ; Madame Cécile JOLIMAY, 
greffière-juriste. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23645/2021 AARP/125/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 31 mars 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______, agissant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/920/2022 rendu le 25 juillet 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104,  

1211 Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 7B_545/2023 du 16 décembre 2024 admettant 

le recours de A______ contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision 

AARP/124/2023 du 6 avril 2023.

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P/23645/2021 

EN FAIT : 

A. a. Selon l'ordonnance pénale du 30 juillet 2021 rendue par le Service des 
contraventions (SDC), valant acte d'accusation, le 30 mars 2021 à 14h47, à la hauteur 
du numéro ______ de la route de Malagnou à Chêne-Bourg, le véhicule immatriculé 
GE 1______ appartenant à A______, avocat, avait été flashé par un radar alors qu'il 
circulait à la vitesse de 81 km/h dans une zone limitée à 60 km/h, soit un dépassement 
de 16 km/h après déduction de la marge de sécurité de 5 km/h.  

b. Par jugement JTDP/920/2022 rendu le 25 juillet 2022, le Tribunal de police (TP) a 
reconnu A______ coupable de violation simple des règles de la circulation routière 
(art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR] cum art. 27 al. 1 LCR, 
art. 4a al. 1 let. b et al. 5 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière [OCR] 
et art. 22 al. 1 de l'ordonnance sur la signalisation routière [OSR]) et l'a condamné à 
une amende d'ordre de CHF 240.- ainsi qu'aux frais de la procédure. 

 c. A______, agissant en personne mais sur papier à l'en-tête de son étude, a entrepris 
intégralement ce jugement, concluant à son acquittement du chef de violation simple 
des règles de la circulation routière, à ce qu'une indemnité pour ses frais de défense 
d'un montant de CHF 3'281.70 lui soit octroyée et à la mise à la charge de l'État des 
frais de procédure. 

 À l'appui de ses conclusions en indemnisation, A______ a produit une note 
d'honoraires dont l'activité, comprenant de nombreuses recherches juridiques en sus 
de la rédaction du mémoire d'appel, a été effectuée par une avocate stagiaire. 

 d. Par arrêt AARP/124/2023 du 6 avril 2023, la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR) a rejeté l'appel de A______ et l'a condamné à la totalité des frais de la 
procédure d'appel. 

 Elle a notamment considéré que A______ n'avait pas communiqué l'identité du 
conducteur fautif alors que cela aurait pu être fait sans effort disproportionné, dans la 
mesure où il avait expliqué avoir prêté son véhicule à quatre proches et quelques amis 
qui auraient été présents le jour des faits. L'écoulement du temps n'était pas un 
argument pertinent, puisque l'on pouvait raisonnablement exiger du détenteur d'un 
véhicule qu'il connaisse l'identité de celui à qui il l'avait confié, ce d'autant plus que 
l'amende d'ordre ne lui avait été adressée que deux mois après les faits et l'ordonnance 
pénale quatre mois après ceux-ci. Finalement, A______ ne pouvait se retrancher 
derrière son droit à ne pas contribuer à l'incrimination d'un proche, compte tenu de la 
dérogation à ce principe prévue dans la loi fédérale sur les amendes d'ordre (LAO), 
dont la validité avait été confirmée par la Cour européenne des droits de l'Homme 
(CEDH). 

 Il ne pouvait en outre pas être retenu que le véhicule avait été utilisé contre la volonté 
de l'appelant dès lors qu'il avait accepté de le mettre à disposition de tiers.  

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 e. Par arrêt 7B_545/2023 du 16 décembre 2024, le Tribunal fédéral (TF) a admis le 
recours interjeté par A______ contre l'arrêt de la CPAR, l'a annulé et lui a renvoyé la 
cause pour nouvelle décision dans le sens de ses considérants. 

Dès lors qu'aucune responsabilité pénale ne pouvait être imputée à A______ et 
qu'aucun auteur n'avait été identifié, la CPAR aurait dû se contenter de constater la 
violation simple des règles de la circulation routière et de condamner le recourant au 
paiement d'une amende administrative (cf. infra consid. 2.1.1 et ss). 

 f. À réception de l'arrêt du TF, l'instruction a été reprise en procédure écrite en 
application de l'art. 406 al. 1 let. c CPP.  

f.a. A______ réitère les conclusions formulées dans son mémoire d'appel. 

f.b. Le Ministère public (MP) conclut à ce qu'une violation simple des règles de la 
circulation routière soit constatée et à ce que A______ soit condamné à une amende 
de CHF 240.-. 

f.c. Le Service des contraventions (SDC) se réfère entièrement au raisonnement du TF. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à qui la cause est 
renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens qu'elle 
est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral (ATF 
104 IV 276 consid. 3b ; 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait qui n'ont 
pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; 
131 III 91 consid. 5.2). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, 
même implicitement, par le Tribunal fédéral. L'examen juridique se limite donc aux 
questions laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en 
découlent ou aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 
5 janvier 2012 consid. 1.2). 

La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 

1.2. En l'espèce, l'arrêt du TF circonscrit la saisine de la CPAR à la condamnation de 
l'appelant au paiement de l'amende administrative due pour l'excès de vitesse reproché, 
après constat de la commission d'une violation simple des règles de la circulation 
routière impossible à attribuer à un conducteur déterminé. 

2. 2.1.1. Selon l'art. 7 al. 1 LAO, si le conducteur d'un véhicule n'a pas été intercepté ou 
appréhendé lors de l'infraction à la LCR, l'amende est établie au nom du détenteur du 
véhicule figurant dans le permis de circulation (al. 1) et notifiée à ce dernier, lequel 

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dispose d'un délai de 30 jours pour la payer (al. 2). S'il ne paie pas l'amende dans le 
délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée (al. 3). S'il communique le 
nom et l'adresse de la personne qui a commis l'infraction, la procédure prévue aux 
al. 2 et 3 est engagée à l'encontre de cette personne (al. 4). Si l'identité de la personne 
qui a commis l'infraction ne peut être établie sans efforts disproportionnés, le détenteur 
du véhicule obtient un délai de 30 jours pour payer l'amende, sauf s'il peut faire valoir 
de manière convaincante dans la procédure pénale ordinaire que son véhicule a été 
utilisé indépendamment de sa volonté et qu'il avait pris toutes les mesures de diligence 
nécessaires pour l'empêcher (al. 5). 

 2.1.2. Le principe de la culpabilité s'applique dans le cadre de la procédure des 
amendes d'ordre, de sorte qu'une condamnation pour violation simple des règles de la 
circulation ne peut pas se fonder uniquement sur la qualité formelle de détenteur. 
L'art. 7 al. 5 LAO ne peut dès lors se voir attribuer un caractère pénal permettant de 
condamner un détenteur de véhicule uniquement sur la base de son statut (arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_545/2023 du 16 décembre 2024 consid. 3.6.2.2). 

2.1.3. L'acceptation de la législation sur la circulation routière entraîne certaines 
obligations – et notamment des devoirs d'information – pour le détenteur d'un véhicule 
à moteur face aux autorités (ATF 146 IV 88 consid. 1.6.3). L'art. 7 al. 5 LAO doit être 
interprété comme l'expression d'une telle obligation. Le refus ou l'incapacité du 
détenteur d'un véhicule de désigner les personnes qui ont commis une infraction aux 
règles de la circulation sanctionnée par une amende d'ordre entraîne une créance de 
droit administratif en réparation à son encontre ; cela découle du fait que, pour garantir 
la sécurité du trafic, il faut que les infractions au code de la route - même si elles sont 
mineures - puissent être attribuées personnellement (arrêt du Tribunal fédéral 
7B_545/2023 du 16 décembre 2024 consid. 3.6.3.3) 

L'art. 7 al. 5 LAO constitue ainsi une norme de nature administrative instituant une 
responsabilité subsidiaire concernant le montant d'une amende liée à une infraction 
aux règles de la circulation, parce que celle-ci ne peut pas être attribuée à son auteur 
effectif. L'obligation de communiquer l'identité du conducteur n'implique d'ailleurs 
pas un effort disproportionné pour le détenteur du véhicule et l'on peut exiger de lui 
qu'il connaisse l'identité de la personne à laquelle il l'a confié (ATF 144 I 242 
consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_545/2023 du 16 décembre 2024 
consid. 3.6.3.4).   

 2.1.4. Il en découle que, si le juge pénal, dans le cadre de la procédure pénale ordinaire 
de l'art. 7 al. 3 LAO, conclut que le détenteur du véhicule incriminé ne peut être tenu 
pour responsable de la violation des règles de la circulation commise et qu'aucune autre 
personne ne peut l'être, une procédure administrative accessoire est mise en œuvre 
devant la même autorité, dans le cadre de laquelle il ne reste au détenteur du véhicule 
que la possibilité de rendre crédible que son véhicule a été utilisé indépendamment de 
sa volonté et qu'il avait pris toutes les mesures de diligence nécessaires pour l'empêcher 
(arrêt du Tribunal fédéral 7B_545/2023 du 16 décembre 2024 consid. 3.6.3.6). 

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 2.2. Selon l'art. 303 ch. 2 let. d de l'Annexe 1 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre 
(OAO), le dépassement, de 16 à 20 km/h, de la vitesse maximale signalée définie à 
titre général ou pour certains genres de véhicules hors des localités ou sur une semi-
autoroute, après déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures 
fixée par l’OFROU, est sanctionné par une amende d'ordre de CHF 240.-. 

 2.3.1. En l'espèce, une infraction réprimée par la LCR, soit un excès de vitesse de 
16 km/h dans une zone, hors localité, limitée à 60 km/h (art. 90 al. 1 LCR cum art. 27 
al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. b et al. 5 OCR et art. 22 al. 1 OSR), a été commise par le 
conducteur, demeuré non identifié, du véhicule appartenant à l'appelant. 

Dans ces circonstances, comme l'a relevé le TF, l'appelant ne peut être pénalement 
reconnu coupable d'une infraction du seul fait qu'il est le détenteur du véhicule 
impliqué.  

 Il convient dès lors de constater la commission de la violation simple des règles de la 
circulation routière, mais d'acquitter l'appelant de ce chef. 

2.3.2. Sous l'angle administratif, en sus de ne pas avoir fourni l'identité de l'auteur de 
l'infraction alors même qu'il pouvait raisonnablement être attendu de lui qu'il le fasse 
compte tenu des circonstances, l'appelant n'a pas allégué, ni a fortiori démontré, que 
son véhicule aurait été utilisé indépendamment de sa volonté et qu'il aurait pris les 
mesures de diligence nécessaires pour empêcher que cela fût le cas, étant relevé qu'il 
a déclaré avoir laissé ses clés à la libre disposition de plusieurs personnes. 

Dans ces conditions, une créance de droit administratif à l'encontre de l'appelant doit 
être admise, sous la forme d'une amende dont le montant doit être fixé conformément 
au tarif prévu dans l'Annexe 1 OAO pour les excès de vitesse entre 16 à 20 km/h hors 
localité. 

L'appelant sera dès lors condamné à s'acquitter d'une amende de CHF 240.-. 

  

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3. 3.1.1. Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure 
où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). 

Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance. Lorsqu'une partie 
obtient gain de cause sur un point, succombe sur un autre, le montant des frais à mettre 
à sa charge dépend de manière déterminante du travail nécessaire à trancher chaque 
point (arrêt du Tribunal fédéral 6B_182/2022 du 25 janvier 2023 consid. 5.1). 

3.1.2. Si l'autorité de recours rend une nouvelle décision, elle se prononce également 
sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 

Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent 
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la 
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais ne constitue 
pas la sanction d'un comportement contraire au droit pénal mais plutôt la réparation 
d'un dommage consécutif à un comportement fautif, en d'autres termes une 
responsabilité proche de celle qui découle du droit civil en cas de comportement illicite 
(ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c). Le but est d'éviter 
que l'État doive assumer les frais d'une enquête ouverte en raison d'un comportement 
fautif d'un justiciable, ce qui serait insatisfaisant et même choquant (ATF 116 Ia 162 
consid. 2d/bb p. 173). Le fardeau de la preuve incombe à l'État (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_380/2016 du 16 novembre 2016 consid. 6). 

3.1.3. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité 
précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, 
il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). 

Les frais de la procédure d'appel postérieurs à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 
doivent être laissés à la charge de l'État si l'autorité d'appel doit revoir favorablement 
sa décision à la suite de l'arrêt de renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 
13 avril 2018 consid. 2.1). 

 3.2.1. L'appelant obtient en l'espèce gain de cause s'agissant du volet pénal en lien avec 
sa culpabilité, mais succombe sur l'aspect administratif de la sanction. Les frais de la 
procédure d'appel antérieure à l'arrêt du TF seront, par conséquent, mis à sa charge à 
hauteur de 40%. Le solde, soit 60%, sera laissé à la charge de l'État.  

3.2.2. Il doit en aller de même pour les frais de la procédure préliminaire et de première 
instance. S'il est certes acquitté sur le plan pénal, l'appelant demeure en effet condamné 
à s'acquitter d'une amende, créance de droit administratif en réparation découlant de 
l'absence de communication de l'identité de l'auteur de l'infraction. Par ce comportement, 

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mais également par le non-paiement de l'amende d'ordre fixée dans un premier temps 
par le SDC – qui ne nécessitait, à ce stade, pas non plus d'identifier le conducteur 
fautif –, l'appelant a provoqué l'ouverture de la procédure pénale ordinaire, puis de la 
procédure administrative accessoire, si bien qu'il convient de mettre à sa charge une 
partie des frais de la procédure préliminaire et de première instance, à hauteur de 40%, 
le solde étant laissé à la charge de l'État.  

3.2.3. Les frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral seront 
laissés à la charge de l'État. 

4.  4.1. L'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP couvre en particulier les honoraires 
d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des 
droits de procédure. L'État ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance 
d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit 
et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 
consid. 2.1). 

Le code de procédure pénale ne prévoit pas d'indemnisation pour le temps personnel 
(étude des dossiers, rédaction des actes de procédure, participation aux audiences, etc.) 
des personnes ou des prévenus qui ne sont pas représentés par des avocats, pas plus 
que pour les personnes représentées par des avocats, qui doivent généralement 
consacrer leur propre temps à leur défense, même si elles sont défendues par un avocat. 
Toutefois, une indemnisation peut être accordée si des circonstances particulières le 
justifient. De telles circonstances existent si l'affaire est particulièrement complexe et 
le montant du litige est élevé (a), la défense des intérêts exige un travail important qui 
dépasse le cadre de ce que l'individu doit habituellement et raisonnablement faire à 
côté pour s'occuper de ses affaires personnelles (b), et que ses démarches personnelles 
aient contribué raisonnablement à son succès (c) (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_278/2021 du 2 novembre 2021 consid. 1.2.1). 

4.2. L'appelant ayant en l'espèce procédé seul, une indemnisation pour ses démarches 
ne peut être accordée que si des "circonstances particulières" le justifient.  

Or, tel n'est pas le cas pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la présente affaire n'est pas 
particulièrement complexe et le montant du litige était très peu élevé, puisqu'il 
s'agissait du prononcé d'une amende d'ordre par le SDC d'un montant de CHF 240.-.  

Il ne peut par ailleurs pas être considéré que l'appelant, qui dispose de connaissance 
juridiques, a consacré à cette procédure un temps si disproportionné qu'il puisse en lui-
même constituer un dommage, ce d'autant moins qu'il ressort de la note d'honoraires 
produite par-devant la CPAR que la totalité des activités dont il sollicite 
l'indemnisation a été réalisée par une avocate stagiaire de son étude.  

À teneur de ce qui précède, les conclusions en indemnisation de l'appelant seront 
entièrement rejetées.  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 7B_545/2023 du 16 décembre 2024 annulant l'arrêt 
de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/124/2023 du 6 avril 2023. 

Reçoit l'appel de A______ contre le jugement JTDP/920/2022 rendu le 25 juillet 2022 par le 
Tribunal de police dans la P/23645/2021. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de violation simple des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR cum 
27 al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. b et al. 5 OCR et art. 22 al. 1 OSR). 

Constate qu'une telle violation a été commise au moyen du véhicule immatriculé GE 1______ 
dont A______ est détenteur. 

Condamne A______ à une amende de CHF 240.- (art. 7 al. 5 et 14 LAO ; art. 303 ch. 2 let. d OAO). 

Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 803.-, y compris un émolument de jugement de CHF 200.- et un émolument 
de jugement complémentaire de CHF 400.-, à hauteur de 40%, soit CHF 321.20, et laisse le 
solde à la charge de l'État (art. 426 al. 2 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral, 
qui s'élèvent à CHF 955.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 800.-, à hauteur de 40%, 
soit CHF 382.-, le solde étant laissé à la charge de l'État (art. 428 al. 1 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral à CHF 975.-, 
y compris un émolument d'arrêt de CHF 800.-.  

Les laisse entièrement à la charge de l'État. 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties.  

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

La greffière : 

 Sonia LARDI DEBIEUX 

 La présidente : 

Rita SETHI-KARAM 

Indication des voies de recours : 

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Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 

peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 

recours en matière pénale. 

 
 
 
 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 803.00 

Total des frais de procédure d'appel antérieure à l'arrêt du 
Tribunal fédéral : 

 
CHF 

  
955.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral : 

  

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel  
postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral : 

CHF 975.00 

Total général (première instance + appel avant et après TF) : CHF 2'733.00