# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 995ebc1e-113c-5ed3-a4a8-3e5b2671c30c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2010 E-1086/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1086-2010_2010-03-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-1086/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Hans Schürch, juge ;
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (…), leurs enfants
C._______, née le (…), et
D._______, née le (...),
Bosnie-Herzégovine,
représentés par Service d'Aide aux Exilé-e-s (SAJE),
en la personne de Karine Povlakic,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 12 février 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1086/2010

Faits :

A.
Le 15 octobre 2009, les époux A._______ et leurs enfants ont déposé 
une  demande  d'asile  auprès  du  centre  d'enregistrement  et  de 
procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendus audit centre, puis directement par l'ODM, les requérants ont 
exposé  que  le  mari,  membre  de  la  communauté  musulmane,  était 
originaire du village de F._______, près de G._______, aujourd'hui en 
République  serbe  ;  il  y  aurait  vécu  de  1997  à  2003,  date  de  son 
mariage.  L'intéressé  se  serait  alors  inscrit  comme  habitant  dans  le 
village de son épouse,  H._______, dans la  région de I._______, en 
Fédération  croato-musulmane,  arrangement  qui  permettait  aux 
intéressé d'avoir accès aux soins de l'hôpital de Tuzla ; en pratique, les 
époux auraient cependant résidé à F._______, chez le père du mari.

Les  requérants  ont  expliqué  qu'ils  vivaient  à  F._______  dans  des 
conditions économiques difficiles, et n'avaient reçu aucune aide de la 
commune pour trouver un logement ou assumer leurs frais de santé. 
A._______ n'aurait jamais pu trouver d'emploi stable, que ce soit dans 
la région de G._______ ou celle de I._______, et aurait dû travailler 
sans  être  déclaré,  pour  un  salaire  insuffisant.  Par  ailleurs,  en 
République serbe,  les deux époux se seraient  sentis  discriminés en 
tant  que  musulmans,  et  auraient  été  les  cibles  de  remarques 
malveillantes  et  hostiles  de  la  part  de  certains  éléments  de  la 
population, sans toutefois être jamais pris à partie physiquement. Le 
mari a également fait valoir que les tensions ethniques augmentant, il 
craignait une reprise des combats.

C.
Par décision du 9 février 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande en application de l’art. 34 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  des 
requérants et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son 
entrée en force.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 22 février 2010, les époux 
A._______ ont fait valoir le risque qu'ils couraient de tomber dans le 

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dénuement en cas de retour, et celui pour leur famille de ne pas avoir 
accès  aux  soins  médicaux  nécessaires  ; ils  ont  également  soutenu 
que  leurs  enfants  ne  pourraient  être  scolarisés  de  manière 
satisfaisante, et que la situation sécuritaire en Bosnie et Herzégovine 
s'était dégradée.

Ils  ont  conclu  au  non-renvoi  de  Suisse,  et  ont  requis  la  prise  de 
mesures provisionnelles, ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

E.
A réception du recours, le Tribunal a requis de l’ODM transmission du 
dossier de première instance, qui a eu lieu le 24 février 2010.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 52 PA et 
108 al. 2 LAsi).

2.

Les recourants n’ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant 
qu'elle n'entre pas en matière sur leur demande d'asile, de sorte que, 
sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée.

3.

3.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être  prononcée.  Celle-ci  est 
réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 

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2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.  

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105)  (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

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4.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 
3 CEDH, qui interdit  la  torture, les peines ou traitements inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

4.4 En  l'occurrence,  le  Tribunal  administratif  fédéral  relève  que  les 
intéressés n'ont pas été en mesure de rendre vraisemblable un risque 
de cette nature. En effet, les dangers qu'ils disent courir ne sont pas 
étayés,  ne  revêtent  pas  une  crédibilité  suffisante,  et  demeurent  en 
réalité de simples hypothèses.

En effet, des tensions politiques et ethniques sont apparues dans la 
période  récente  et  ont  été  instrumentalisées  par  les  dirigeants  des 
deux  entités  bosniaques,  mais  n'ont  pas  provoqué  de  remous 
particuliers parmi la population (cf. à ce sujet Conseil de l'Europe, The 
functioning  of  democratic  institutions  in  Bosnia  and  Herzegovina, 
janvier  2010).  L'agitation  à  base  ethnique,  si  elle  peut  occasion-
nellement  devenir  plus  aiguë dans certaines  régions,  n'a  cependant 
pas entraîné des troubles d'ampleur significative, et les intéressés n'en 
ont  d'ailleurs  pas  été  touchés  de  manière  notable  ; la  décision  du 
Conseil  fédéral  du  1er  août  2003,  qui  classait  la  Bosnie  et 

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Herzégovine parmi les Etats exempts de persécution (cf. art. 6a al. 2 
LAsi), est toujours d'actualité, d'ailleurs.

A  ce  sujet,  il  faut  encore  relever  qu'il  est  loisible  aux  intéressés, 
officiellement  inscrits  comme  habitants  de  I._______,  de  s'installer 
après  leur  retour  dans  cette  localité,  située  en  Fédération  croato-
musulmane,  ou  dans  la  région,  où  ils  se  trouveront  à  l'abri 
d'éventuelles atteintes motivées par des raisons ethniques.

4.5 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

5.  

5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

5.2 Comme déjà  indiqué  plus  haut,  la  Bosnie  et  Herzégovine,  Etat 
présumé sûr, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et indépendam-
ment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de 
tous  les  ressortissants  du  pays,  l’existence  d’une  mise  en  danger 
concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

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5.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète des recourants.

En  effet,  ces  derniers  sont  jeunes,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle et n’ont pas allégué de problème de santé particulier, 
et plusieurs de leurs proches résident tant en République serbe qu'en 
Fédération croato-musulmane. Les risques qu'ils font valoir, soit de se 
retrouver  dans  le  dénuement,  soit  de  connaître  des  difficultés  à  se 
soigner  ou  à  scolariser  leurs  enfants,  sont  en  l'état  purement 
hypothétiques et  ne  peuvent  donc être  pris  en  considération  ; dans 
tous les cas, la situation des intéressés après leur retour ne sera pas 
plus  grave  que  celle  qu'ils  connaissaient  avant  leur  départ,  ou  que 
celle de la majorité de leurs concitoyens.

5.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

6.  

Enfin,  les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue 
de l'obtention de documents de voyage leur permettant  de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

7.  

7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales et le recours rejeté.

En conséquence, la requête tendant aux mesures provisionnelles est 
sans objet.

8.

Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

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9.

9.1 Dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec,  la requête d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

9.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants,  à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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