# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0262f620-1e66-53e5-b7cc-ead9d8672fc4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2010 A/4500/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4500-2009_2010-11-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4500/2009-ICCIFD ATA/846/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 novembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur S______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 29 mars 2010 (DCCR/413/2010) 

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A/4500/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision du 29 mars 2010, communiquée aux parties le 9 avril 2010, la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 19 novembre 2009 par 
Madame et Monsieur S______ (ci-après : les époux S______) contre deux 
décisions de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) relatives à leur 
taxation 2008 en matière d'impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) et 
d'impôt fédéral direct (ci-après : IFD). 

  Le 16 décembre 2009, la commission avait invité, par courrier recommandé, 
les époux S______ à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 15 janvier 2010, sous peine d'irrecevabilité de leur 
recours. L'avance de frais requise n'avait pas été effectuée.  

2.  En date du 5 mai 2010, les époux S______ ont recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant implicitement à son 
annulation. Ils n'avaient pas reçu le courrier recommandé du 16 décembre 2009 
car ils étaient absents de Genève entre le 14 décembre 2009 et le 19 janvier 2010. 
Jusqu'au 24 décembre 2009, ils étaient en Espagne et à leur retour, ils avaient 
relevé leur boîte aux lettres. Malheureusement, lorsqu'ils s'étaient rendus à la 
poste, on leur avait indiqué que les recommandés reçus pendant cette période 
avaient été retournés à l'expéditeur. Ils avaient eu confirmation de cela auprès de 
la commission, à laquelle ils avaient téléphoné afin d’exposer pourquoi ils 
n'avaient pas réglé l'avance de frais dans les délais. Un fonctionnaire leur avait 
confirmé que le courrier recommandé avait été retourné à l'expéditrice, cette 
dernière ne le faisant pas suivre par courrier simple. 

3.   Le 17 mai 2010, l'AFC-GE s’en est rapportée à justice. 

4.  La commission a transmis son dossier, sans observations, le 18 mai 2010. 

5.  Le 31 mai 2010, l'administration fédérale des contributions a renoncé à 
présenté des observations. 

6.  Par courrier du 3 juin 2010, le juge délégué à l'instruction a fixé un délai au 
15 juin 2010 aux époux S______ pour formuler toute requête complémentaire, à 
défaut de quoi la cause serait gardée à juger. Les intéressés n'ont pas réagi. 

 

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A/4500/2009 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56 A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Dans les procédures de recours en matière administrative, la juridiction 
saisie doit inviter le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les 
frais et émoluments de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai 
raisonnable (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). 

3.  En application de cette disposition, la commission a déclaré le recours 
irrecevable en raison du défaut de paiement de l’avance de frais. 

4.  Dans leurs écritures adressées au Tribunal administratif, les recourants 
relèvent qu'ils n'ont pas pu retirer le courrier recommandé leur demandant de la 
payer car ils s'étaient absentés de Genève pour cause de vacances pendant cette 
période et, à leur retour, l'envoi avait été retourné à l'expéditrice. 

 a. La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision. Une décision est notifiée, non pas au moment où ce dernier en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et références citées). 

. b. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 302/303, n. 2.2.8.3). Il suffit que 
celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 
12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). 

  c. Selon une jurisprudence constante établie sur la base de l’art. 169 al. 1er 
let. d de l’ancienne ordonnance sur les postes (aOSP), qui conserve sa portée 
malgré l'abrogation de cette ordonnance le 1er janvier 1998, un envoi 
recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai 
de garde de sept jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres 
ou la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 ; 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C.245/2009 du 5 mai 2009 ; 2C.119/2008 du 25 février 2008 ; ATA/255/2009 du 
19 mai 2009 consid. 2). L'éventuelle prolongation du délai de garde par la poste 
ne modifie pas cette fiction (ATA/416/2005 du 7 juin 2005 consid. 5).  

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  De plus, celui qui doit s’attendre à recevoir une communication émanant 
d’une autorité judiciaire doit prendre les dispositions nécessaires pour être atteint 
et pour donner suite aux décisions le concernant (ATF 115 Ia 12 consid. 30 p. 17 
et la jurisprudence citée ; ATA/539/2010 du 2 août 2010). 

  En l'espèce, les recourants ont saisi la commission d'un recours par acte du 
19 novembre 2009. Il leur appartenait dès lors de prendre les mesures nécessaires 
pour recevoir les courriers qui pourraient leur être adressés pendant la période des 
vacances. 

  Il s’ensuit que la décision de la CCRA est conforme à la loi et échappe à 
toute critique. 

5.  Le recours sera rejeté. Vu la pratique du tribunal de céans, aucun émolument 
ne sera perçu (ATA/269/2010 du 20 avril 2010 et les réf. citées). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 mai 2010 par Madame et Monsieur S______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
29 mars 2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 5/5 - 

A/4500/2009 

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur S______, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l’administration fiscale cantonale, 
ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :