# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5f007c2-d8b8-5c2d-9db0-b11a27a8115c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2009 D-3667/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3667-2006_2009-08-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3667/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège),
Gabriela Freihofer, Claudia Cotting-Schalch, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Congo (Brazzaville),
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 26 mars 2004 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3667/2006

Faits :

A.
L'intéressé  a  déposé  une  demande  d'asile  le  25 septembre 2003  à 
l'aéroport de C._______.

Après  avoir  été  entendu  à  l'aéroport  le  28 septembre 2003,  il  a  été 
autorisé  à entrer  en  Suisse par  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR ; 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations,  ci-après  l'ODM)  le 
30 septembre 2003.

B.
Entendu  sur  ses  motifs  d'asile  dans  le  cadre  de  son  audition  à 
l'aéroport, puis en date des 3 et 21 octobre 2003, l'intéressé a déclaré 
qu'il  était  membre  depuis  (...)  de  l'Union  panafricaine  pour  la 
démocratie  sociale  (UPADS)  de  l'ex-président  Pascal  Lissouba.  En 
(...),  dans  la  perspective  d'élections  devant  se  dérouler  en  2000,  il 
aurait été envoyé faire de la propagande dans la région de D._______. 
En juin 1997, la guerre civile a éclaté, de sorte qu'il  n'aurait plus pu 
regagner  la  capitale.  A  (...),  après  l'arrivée  au  pouvoir  de  Denis 
Sassou Nguesso et le départ de Pascal Lissouba, suivant l'injonction 
de  ce  dernier,  il  aurait  rejoint  les  forces  de  la  rébellion  au  sein  du 
Conseil  National  de  la  Résistance  (CNR)  et  aurait  combattu  à 
E._______ et  dans d'autres régions du pays. A (...)  (ou  en [...]),  ne 
voyant pas d'issue à la guerre et ne voulant plus risquer sa vie pour 
rien, il aurait quitté la rébellion pour se rendre à F._______, où il aurait 
vécu durant (...). Il aurait alors appris qu'une liste de personnes ayant 
participé à la rébellion avait été remise au gouvernement et que celui-
ci  les  recherchait  pour  les  éliminer.  Craignant  pour  sa  vie,  il  aurait 
quitté  son  pays  en  (...)  pour  se  rendre  en  G._______,  où  il  aurait 
séjourné durant (...), avant de gagner H._______. Il s'y serait procuré 
de faux documents d'identité (...) dans le but de pouvoir se rendre en 
I._______,  afin  d'y  rejoindre  Pascal  Lissouba.  Le  (...),  il  a  quitté 
J._______ à bord d'un vol à destination de K._______, via C._______.

A  l'appui  de  sa  demande,  il  a  principalement  déposé  une  carte 
militaire  délivrée  le  10  octobre  2000  par  le  CNR  et  un  acte  de 
naissance.

C.
Par décision du 11 mai 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'in-

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téressé  aux  motifs  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a par ailleurs prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Dans  ses  considérants,  cet  office  a  d'abord  constaté  que  les 
allégations de l'intéressé contredisaient des faits notoires, tenant à la 
date des élections prévues (1997 et non pas 2000), à la continuité de 
la présence de l'UPADS au Congo après le départ de Pascal Lissouba 
et à la période durant laquelle il aurait participé à des combats. Il a en 
outre  relevé  le  caractère  contradictoire  et  inconsistant  de  son  récit. 
S'agissant  de la  carte militaire  produite,  l'ODM a considéré,  compte 
tenu de sa facture et de l'absence de tampon officiel,  qu'il  s'agissait 
d'un document fabriqué pour les besoins de la cause. Il a d'autre part 
retenu que l'exécution du renvoi du requérant était licite, raisonnable-
ment exigible et possible.

D.
Par acte du 23 avril 2004,  régularisé le 14 mai 2004 (date du timbre 
postal), l'intéressé a recouru contre la décision précitée auprès de la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la  Commission), 
autorité  de  recours  de  dernière  instance  compétente  en  la  matière 
jusqu'au 31 décembre 2006. Il  a principalement conclu à l'annulation 
de la décision attaquée, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié 
et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire. Il a 
par  ailleurs  requis  l'assistance  judiciaire  partielle.  Il  reprend  pour 
l'essentiel  ses  déclarations  et  affirme  qu'elles  sont  fondées  et  qu'il 
encourt  de  sérieux  préjudices  en  cas  de  renvoi.  Il  conteste  avoir 
déclaré que les élections devaient se dérouler en 2000 et explique que 
quand il  a affirmé que l'UPADS n'existait  plus au Congo, il  entendait 
par là que ce parti n'y exerçait plus d'activités politiques. Il donne par 
ailleurs  quelques  précisions  quant  à  ses  activités  au  sein  de  la 
rébellion. Il  invoque enfin la situation prévalant dans son pays et les 
dangers auxquels il serait soumis en cas de retour.

A l'appui de son recours, il a déposé la copie d'un document daté du 
23 novembre 2001  intitulé  « avis  de  recherches »  et  sur  lequel  son 
nom figure.

E.
Par  décision  incidente  du  7  juin  2004,  le  juge  de  la  Commission 
chargé  de  l'instruction,  considérant  que  les  conclusions  du  recours 

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étaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance 
judiciaire partielle et a imparti  au recourant un délai  de quinze jours 
pour verser un montant de Fr. 600.- à titre d'avance de frais et pour 
déposer l'original du document intitulé "avis de recherches".

F.
Le 18 juin 2004, le recourant a versé la somme requise.

Par courrier du lendemain, il a fait valoir qu'il n'était pas en mesure de 
produire  l'original  demandé.  Il  a  par  ailleurs  produit  la  copie  d'un 
mandat d'arrêt délivré le 16 mai 2003.

G.
Dans sa détermination du 1er juillet 2004, l'ODM a proposé le rejet du 
recours,  considérant  que  celui-ci  ne  contenait  aucun  élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 
S'agissant de l'"avis de recherches" et du mandat d'arrêt,  il  a relevé 
que  ceux-ci  ne  pouvaient  être  pris  en  considération,  n'ayant  été 
déposés  que  sous  la  forme  de  copies  et  rien  ne  prouvant  que 
l'intéressé était bien la personne citée sur ces documents.

H.
Par  courrier  du  15 juillet 2004,  le  recourant  s'est  prononcé  sur  la 
détermination  de  l'ODM. Il  a  réitéré  qu'il  n'était  pas  en  mesure  de 
produire les originaux des moyens de preuve déposés et a annoncé la 
prochaine production d'un document d'identité.

Le 9 août 2004, il a déposé une carte d'identité scolaire que lui aurait 
fait parvenir son frère réfugié aux Etats-Unis.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 

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31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 
dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du 
nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12 mars 2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11 janvier 2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  PA)  et  son  recours, 
respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 50 PA dans  sa 

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version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi-
fiés (al. 3).

4.

4.1 En  l'espèce,  l'intéressé  n'a  pas  démontré  que  les  exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne 
contient, sur ces points, ni arguments, ni moyens de preuve suscep-
tibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 Le  Tribunal  constate  d'abord  que  les  allégations  déterminantes 
que l'intéressé a faites au cours de la procédure relatives aux  motifs 
qui  l'auraient  incité  à  quitter  son  pays, ne  sont  que  de  simples 
affirmations  de  sa  part,  inconsistantes  sur  certains  points  et 
divergentes  sur  d'autres,  qu'aucun  élément  concret  et  sérieux  ni 
moyen de preuve déterminant ne vient étayer.

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4.3 Par ailleurs,  il  juge que dites allégations ne remplissent  pas les 
conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Ainsi, on peut d'emblée 
douter de la réelle appartenance de l'intéressé à l'UPADS et, partant, 
qu'il ait été chargé de faire de la propagande pour ce parti. D'abord, 
l'intéressé n'a produit aucun document susceptible de démontrer son 
statut  au  sein  de  ce  parti.  Ensuite,  comme  l'a  relevé  l'ODM,  il  a 
prétendu à tort que les élections en vue desquelles il devait faire de la 
propagande  devaient  se  dérouler  en  2000  (cf.  pv  de  l'audition  du 
28 septembre 2003,  p. 17)  et  que  l'UPADS n'existait  plus  au  Congo 
depuis  le  départ  en  exil  de  Pascal  Lissouba (cf. pv  de l'audition  du 
21 octobre 2003, p. 6). Les dénégations et explications du recourant à 
ce sujet ne sont guère convaincantes. On retiendra notamment que le 
procès-verbal de l'audition menée à l'aéroport lui a été intégralement 
relu et traduit en français et qu'il en a signé chaque page.

Le recourant a par ailleurs allégué qu'il avait participé à des combats 
jusqu'en  (...).  Or,  comme  l'a  également  relevé  l'ODM,  cela  ne 
correspond pas à la  situation qui  prévalait  au Congo (Brazzaville)  à 
cette époque.

4.4 L'intéressé  a  certes  déposé  divers  moyens  de  preuve  censés 
étayer ses dires. S'agissant tout d'abord de la carte militaire du CNR, il 
y a lieu de relever, à l'instar de l'ODM, que l'absence de tout tampon 
officiel  empêche  de  lui  conférer  une  valeur  probante  décisive.  Au 
demeurant,  ce  document,  même  en  admettant  son  authenticité,  ne 
permettrait pas de démontrer la réalité des faits allégués, en particulier 
en ce qui concerne les recherches dont ferait l'objet l'intéressé.

Quant aux deux autres documents, à savoir l'"avis de recherches" et le 
mandat d'arrêt, n'ayant été produits que sous la forme de télécopies, 
ils ne peuvent être pris en considération, puisque ce moyen technique 
n'exclut  pas  la  reproduction  d'autres  données  que  celles  figurant 
authentiquement sur le texte original. Cela étant, indépendamment de 
la  question  de  leur  authenticité,  il  y  a  lieu  de  relever  qu'ils  ne 
contiennent  également  aucune  indication  propre  à  démontrer  la 
véracité  des  allégations  de  l'intéressé  ou  à  établir  sa  qualité  de 
réfugié. A cet égard, il ressort de ces documents que l'intéressé serait 
recherché  pour  des  actes  de  vandalisme  (l'accusation  de  meurtre 
ayant  été  abandonnée  dans  le  document  le  plus  récent)  commis 
courant (...), lors des "événements socio-politiques". Or, il y a lieu de 
rappeler que tout État peut légitimement entreprendre des mesures en 

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vue de sanctionner des actes illicites et d'assurer le maintien de l'ordre 
public. Ce n'est que si l'État abuse de ce moyen pour l'un des motifs 
énumérés  à  l'art.  3  LAsi  que  l'on  peut  conclure  à  la  réalité  d'une 
persécution.  In  casu,  il  n'y  a  au  dossier  aucun  élément  tangible 
permettant de craindre que tel puisse être le cas. Le recourant n'a en 
particulier  pas  démontré  qu'il  se  verrait  infliger  une  peine  d'une 
sévérité  disproportionnée  du  fait  de  sa  race,  de  sa  religion,  de  sa 
nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses 
opinions politiques.

En  tout  état  de  cause,  la  simple  production  de  tels  documents 
judiciaires  n'apparaît  pas  suffisante  pour  démontrer  qu'il  serait 
recherché dans son pays pour un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi ou 
qu'il y encourrait une sanction disproportionnée de ce fait.

4.5 Au  demeurant,  même  en  admettant,  par  pure  hypothèse,  que 
l'intéressé  ait  effectivement  été  membre  de  l'UPADS  et  qu'il  ait 
combattu au sein du CNR, sa crainte d'être encore recherché par les 
autorités  congolaises  pour  ces  motifs  ne  serait  actuellement  plus 
fondée au vu des changements intervenus depuis lors au Congo. En 
effet,  si  les  combats  entre  les milices  Ninjas  du Pasteur  Ntoumi  (le 
dirigeant  du  CNR)  et  les  forces  gouvernementales  ont  repris  le 
29 mars 2002 dans la région du Pool, et ont perduré durant un an, il 
est  notoire  qu'un  accord  de  paix  a  finalement  été  signé,  le 
17 mars 2003,  entre  les  deux  parties.  Au  mois  d'août  de  la  même 
année, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi d'amnistie en 
faveur  des  combattants  du  CNR,  des  soldats  des  forces 
gouvernementales, ainsi que des miliciens et des mercenaires à leur 
solde, prévoyant l'extension de la loi d'amnistie du 20 décembre 1999 
à  toutes  les  infractions  commises  depuis  janvier  2000  (cf.  Rapport 
2003  d'Amnesty  international  sur  le  Congo).  Lors  des  dernières 
élections législatives qui se sont déroulées les 24 juin et 5 août 2007, 
le  Parti  congolais  du Travail  (PCT),  la  formation  du  président  Denis 
Sassou Nguesso, et ses alliés ont certes obtenu la majorité absolue à 
l'Assemblée  nationale.  L'opposition  a  néanmoins  remporté  onze 
sièges,  dont  dix  à  l'UPADS  de  l'ex-président  Lissouba.  Quant  au 
Pasteur Ntumi, il a transformé sa rébellion ninja en parti, rebaptisant le 
CNR en  Conseil  national  des  Républicains,  lequel  a  alors  présenté 
des candidats aux législatives de 2007 - dont le Pasteur Ntumi -, mais 
n'a remporté aucun siège.

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Actuellement,  l'UPADS,  principale  formation  de  l'opposition,  dispose 
d'un groupe parlementaire (douze députés) à l'Assemblée nationale. A 
cela  s'ajoute  qu'elle  a  présenté  un  candidat  officiel  aux  élections 
présidentielles du 12 juillet 2009, même si sa candidature a finalement 
été invalidée par  la  Cour constitutionnelle. Quant  auxdites élections, 
dont  le  résultat  a  certes  été  contesté  par  l'opposition,  elles  ont  été 
remportées par le président Denis Sassou Nguesso. Il y a encore lieu 
de  relever  à  ce  sujet  que  certaines  factions  de  l'UPADS  ont 
officiellement appelé à voter pour le président sortant.

Ainsi, sur la base d'une analyse actualisée de la situation, le Tribunal a 
eu l'occasion de constater que les membres de l'UPADS n'étaient pas 
exposés  à  des  persécutions  au  Congo  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
E-3749/2006  du  24  novembre  2008  consid.  4.3.3  et  les  références 
citées).

Partant, la crainte de futures persécutions de l'intéressé n'est à l'heure 
actuelle de toute façon plus fondée.

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit  être rejeté et le 
dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

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6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 L'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art.  3  LAsi,  il  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Il  n'a pas non plus établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 
par  l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
(Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Il faut préciser à cet égard 
qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la 
personne  concernée  doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait 
visée  directement  par  des  mesures  incompatibles  avec  ces 
dispositions  conventionnelles,  ce  qui,  pour  les  mêmes  raisons  que 
celles exposées ci-avant, n'est pas le cas en l'espèce.

L'exécution du renvoi  ne transgresse ainsi  aucun engagement  de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

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6.3.1 Le Congo (Brazzaville) ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son 
territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les 
requérants  provenant  de  cet  État,  et  quelles  que  soient  les 
circonstances  de  chaque  cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens des dispositions précitées.

6.3.2 En outre,  il  ne  ressort  pas  du dossier  que l'intéressé  pourrait 
être  mis  sérieusement  en  danger  pour  des  motifs  qui  lui  seraient 
propres. Il  est jeune, a bénéficié d'une certaine formation et dispose 
d'un  réseau familial. Enfin,  il  n'a  pas  allégué ni  a  fortiori  établi  qu'il 
souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait 
être  soigné  au  Congo  (Brazzaville)  et  qui  seraient  susceptibles  de 
rendre  son  renvoi  inexécutable.  L'ensemble  de  ces  facteurs  devrait 
ainsi lui permettre de se réinstaller dans son pays sans y rencontrer 
d'excessives difficultés. 

6.3.3 Par ailleurs, il faut rappeler qu'il peut être raisonnablement exigé 
en la matière un certain effort  de la part  de personnes dont l'âge et 
l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter 
les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur 
assure  un  minimum  vital  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1994  n° 18 
consid. 4e p. 143).

6.3.4 Compte tenu de ce qui  précède,  l'exécution  du renvoi  s'avère 
raisonnablement exigible.

6.4 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr).  Il  incombe  en  effet  à  l'intéressé,  dans  le  cadre  de  son 
obligation  de  collaborer,  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires  pour  obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du 
renvoi,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
également confirmé sur ce point.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  avec  l'avance  de  frais  du  même 
montant versée le 18 juin 2004.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton L._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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