# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f4ec71d-23ad-557e-b578-645f65f2e2c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.07.2017 A/3844/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3844-2016_2017-07-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE, Willy 

KNOPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3844/2016 ATAS/624/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 10 juillet 2017 

10
ème

 Chambre  
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3844/2016 

- 2/3 -

 

 

Vu la décision du 20 juin 2016 du service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC ou l'intimé) ; 

Vu l'opposition formée contre la décision précitée, par Madame A______ (ci-après : 
l'assurée ou la recourante) en date du 25 juillet 2016 ; 

Vu la décision sur opposition du SPC du 14 octobre 2016 admettant partiellement 
l'opposition ; 

Vu le recours interjeté par l'assurée par courrier du 9 novembre 2016, contestant le 
montant de CHF 136'020.- pris en compte à titre de fortune immobilière dans les calculs 
de prestations complémentaires à l'AVS ; 

Vu la réponse de l'intimé du 6 décembre 2016 ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu la détermination complémentaire du SPC du 19 juin 2017, proposant de rectifier la 
décision sur opposition en corrigeant les calculs des prestations complémentaires 
comme suit :  

- du 1er janvier 2016 au 31 mai 2017 : fortune immobilière : CHF 6’544.60 au lieu 
de CHF 136'020.-  et produits hypothétiques de la fortune immobilière : 
CHF 32.70 au lieu de CHF 680.10, et  

- dès le 1er juin 2017 : fortune immobilière CHF 0.- et produit (hypothétique) de la 
fortune immobilière : CHF 0.- ; 

Vu le courrier de la recourante du 30 juin 2017, acceptant la proposition du SPC ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties, le recours devient sans objet. 

  

 
 
 

 

A/3844/2016 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte au SPC de sa proposition de modifier la décision entreprise, 
conformément à son écriture du 19 juin 2017, et à la recourante de son acceptation 
de dite proposition. 

2. Annule en tant que de besoin la décision sur opposition du SPC du 14 octobre 2016. 

3. Constate que le recours est devenu sans objet 

4. Raye la cause du rôle.  

 

 
La greffière : 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

  
Le président : 

 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le