# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cad5de85-bf81-5962-9691-5f683fad4334
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2021 D-3194/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3194-2021_2021-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3194/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

David R. Wenger, Gérald Bovier, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Pakistan,   

représenté par Me Annick Mbia, avocate,  

Caritas Suisse,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi;  

décision du SEM du 10 juin 2021 / N (…). 

 

 

 

D-3194/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant pakistanais, a déposé une demande d’asile en 

Suisse, le (…) 2019.  

B.  

Entendu les (…) 2019 et (…) 2020, l’intéressé a déclaré être né à 

B._______, district du C._______ (province de D._______). Au décès de 

son père, il aurait été placé sous la responsabilité d’un oncle paternel, un 

puissant mafieux dont l’activité consistait à kidnapper des gens et à les 

libérer moyennant rançon. A l'instar de sa mère et de ses frères, il aurait 

été maltraité par cet oncle et aurait dû vivre en nomade dans les 

montagnes, s’occupant des bêtes. Au décès de sa mère, en 2015, les 

mauvais traitements se seraient amplifiés. Il aurait été régulièrement battu, 

contraint de dormir dehors, et aurait eu le bras brûlé. En 2016, parce qu'il 

avait libéré une fille que son oncle avait kidnappée, celui-ci lui aurait fait 

signer des papiers concernant la cession de biens immobiliers dont il avait 

hérité et l’aurait violemment battu. Craignant pour sa vie après une 

tentative d’empoisonnement et ne supportant plus les mauvais traitements 

dont il était victime, l’intéressé aurait quitté le Pakistan en automne 2017, 

avec l’aide d’un ami de son frère, et serait arrivé en Suisse le (…) 2019. 

C.  

Par décision du 7 février 2020, le SEM, considérant que les déclarations 

de l’intéressé n'étaient pas pertinentes pour la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, au sens de I'art. 3 LAsi (RS 142.31), a rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure.  

 

Par arrêt D-930/2020 du 9 mars 2020, le Tribunal administratif fédéral (le 

Tribunal) a rejeté le recours en matière d'asile et de renvoi, sur le principe, 

interjeté contre la décision précitée. Il l’a admis en matière d'exécution du 

renvoi et a renvoyé l'affaire au SEM dit Secrétariat n'ayant pas pris en 

considération les déclarations de l'intéressé relatives aux mauvais 

traitements infligés par son oncle, ni même le risque que celui-ci y soit à 

nouveau exposé en cas de retour au Pakistan. Par ailleurs, le Tribunal a 

considéré que l'affaire devait être instruite plus précisément quant aux 

problèmes médicaux allégués par le recourant, ceux-ci n’ayant pas été 

établis de manière correcte et complète. 

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Page 3 

D.  

Sur invitation du SEM, l’intéressé a produit des rapports médicaux des (…) 

2021. 

E.  

Par décision du 10 juin 2021, notifiée le lendemain, le SEM a prononcé 

l’exécution du renvoi de l’intéressé. 

F.  

Dans son recours du 12 juillet 2021, l’intéressé, tout en sollicitant 

l’assistance judiciaire totale, a conclu, principalement, à l’annulation de 

ladite décision et au prononcé d’une admission provisoire pour illicéité ou 

inexigibilité de l’exécution de son renvoi, subsidiairement, au renvoi de la 

cause au SEM. 

A l’appui de son recours, il a produit, en photocopie, le permis grec de 

demandeur d’asile de son frère, des documents sur l’état de santé de celui-

ci, ainsi qu’une attestation, non datée, de sa formatrice en langue 

française. 

G.   

Par ordonnance du 15 juillet 2021, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale et a désigné Annick Mbia mandataire d’office 

du recourant. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF  

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

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1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3 En matière d'exécution du renvoi, seule question litigieuse, le Tribunal 

examine les griefs de violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, pour établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent, et pour inopportunité (art. 

112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 

2014/26 consid. 5.6 et 7.8). 

2.  

2.1 Sur le plan formel, le recourant soutient que le SEM a établi de manière 

inexacte ou incomplète l’état de fait pertinent, respectivement a commis 

une violation de son obligation de motiver. Il lui reproche d’avoir omis de 

motiver sa décision quant aux possibilités concrètes de protection étatique 

au Pakistan et de n’avoir pas tenu compte de sa situation personnelle 

particulière, ainsi que de la situation régnant dans ce pays. Il soutient 

également que le SEM aurait dû déterminer quelles étaient les structures 

qui pouvaient lui garantir le maintien de son intégrité physique et psychique 

à son retour.  

2.1.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 1010), le droit d’être entendu a un 

double rôle ; d’une part, il assure la participation de l’administré à la prise 

de décision, d’autre part, il sert à l’établissement des faits (ATF 142 I 86 

consid. 2.2). Il implique en outre l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa 

décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de 

sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 

p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. 

cit.). L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à 

l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 

2.1.2 En premier lieu, force est de constater que le SEM a établi de manière 

correcte et complète l’état de fait pertinent dans le cadre de deux auditions. 

Estimant qu’il était en possession de tous les éléments essentiels à la prise 

d’une décision, il lui était loisible de clore son instruction.  

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2.1.3 Ensuite, le SEM a motivé sa décision en expliquant les raisons pour 

lesquelles il considérait que l'intéressé aurait pu et dû requérir la protection 

des autorités pakistanaises compétentes et dénoncer auprès d'elles les 

agissements de son oncle. Il a également mentionné que le requérant, 

devenu majeur, était en mesure de le faire à son retour au Pakistan et 

indiqué les raisons pour lesquelles son état de santé ne constituait pas un 

obstacle à l’exécution du renvoi. Ce faisant, le SEM n’a commis aucune 

violation de son obligation de motivation. Ce n’est pas parce qu’il a fait une 

autre appréciation des faits que le recourant qu’il a commis une violation 

du droit d’être entendu de celui-ci. Les arguments avancés par le recourant 

ont trait au bien-fondé ou non du présent recours et seront donc examinés 

matériellement dans les considérants qui suivent. La conclusion visant au 

renvoi de la cause au SEM pour nouvel examen doit donc être rejetée. 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 83 al. 1 LEI – auquel renvoie l'art. 44 2ème phr. 

LAsi – le SEM admet provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est 

pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A 

contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

3.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 

5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101]). 

3.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

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3.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

3.5 Ces trois conditions faisant obstacle à l'exécution du renvoi 

– l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité – sont de nature alternative. Dès que 

l’une de ces conditions est remplie, le renvoi est inexécutable, les 

conditions de séjour des personnes concernées étant réglées 

conformément aux dispositions régissant l’admission provisoire (cf. ATAF 

2009/51 p. 748, consid. 5.4).  

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

4.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressé n’ayant pas rendu crédible un 

risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans 

son pays d'origine. 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

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son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

4.5 En l’espèce, le système judiciaire pakistanais est faible. Le Programme 

des Nations Unies pour le développement (PNUD) a contribué à rendre 

possible l’accès au système judiciaire aux personnes qui en étaient 

dépourvues, que ce soit par un soutien logistique ou financier. Afin de 

permettre aux gens qui n’avaient pratiquement aucun accès jusqu’alors à 

la juridiction officielle, en raison de ses taxes élevées et des longs trajets à 

parcourir pour rejoindre les villes, le gouvernement pakistanais a mis sur 

pied en 2013 des tribunaux itinérants, financés par le PNUD, qui se 

déplacent dans des régions du pays les plus reculées, notamment dans la 

province de D._______, région d’origine du recourant. Ainsi, des 

magistrats spécialement formés peuvent assurer une médiation et 

prononcer des jugements dans des affaires civiles ou de petits délits 

relevant du droit pénal, y compris celui des mineurs. Ce service n’est pas 

seulement gratuit, mais également très efficace, les cas soumis aux juges 

itinérants étant aussitôt examinés et traités (cf. 

https://www.files.ethz.ch/isn/186738/2342 42-eine-welt-3-2014_FR.pdf, 

consulté le 18 octobre 2021 et https://www1. 

undp.org/content/undp/fr/home/ourwork/ourstories/pakistan_s-justice-on-

wheels.html, consulté le 18 octobre 2021). 

De plus, en collaboration avec le PNUD, l’Entité des Nations Unies pour 

l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, et l’Office des Nations 

Unies contre les drogues et les crimes, l’Union européenne a mis sur pied 

un programme qui a pour but de promouvoir le droit et perfectionner le 

système judiciaire pénal du Pakistan, plus spécifiquement de la province 

de D._______. Ce programme, financé par vingt millions d’Euros, est prévu 

pour durer jusqu’en 2025. De nouveau, le public cible visé est constitué de 

gens défavorisés et des femmes auxquelles le système judiciaire est rendu 

accessible par une assistance légale gratuite et par une résolution des 

conflits simplifiée par l’existence d’alternatives au 

système ordinaire (cf. https://www.pk.undp.org/content/pakistan/en/home/

presscent er/pressreleases/202/european-union-launches-a-new-rule-of-

law-progra mme-in-khyber-pa.html, consulté le 18 octobre 2021). 

https://www.pk.undp.org/content/pakistan/en/home/presscent%20er/pressreleases/202/european-union-launches-a-new-rule-of-law-progra%20mme-in-khyber-pa.html
https://www.pk.undp.org/content/pakistan/en/home/presscent%20er/pressreleases/202/european-union-launches-a-new-rule-of-law-progra%20mme-in-khyber-pa.html
https://www.pk.undp.org/content/pakistan/en/home/presscent%20er/pressreleases/202/european-union-launches-a-new-rule-of-law-progra%20mme-in-khyber-pa.html

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Force est donc de constater que le recourant aura à sa disposition des 

institutions auxquelles il pourra s’adresser à son retour au Pakistan pour 

obtenir protection contre d'éventuels mauvais traitements ou agissement 

illégaux de la part de son oncle. Ces démarches seront certainement 

facilitées par le fait qu’il a effectivement atteint sa majorité depuis son 

départ du Pakistan et qu’il pourra encore faire appel soit à l’avocat qui était 

déjà intervenu lors du conflit survenu suite à l’héritage, soit à un autre 

mandataire (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 11 novembre 2019, p. 2, 

réponse à la question, let. g). 

4.6 Dès lors que le recourant est en mesure de se défendre contre les 

mauvais traitements que son oncle pourrait tenter de lui infliger après son 

retour au Pakistan, l'exécution de son renvoi, sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

5.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 

seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 

et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 

famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce 

propos ATAF 2014/26 consid. 7.6). 

5.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des 

infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être 

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confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 consid. 

8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6). 

5.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, 

les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 

dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 

surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 

leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

5.5 En l’occurrence, en dépit des tensions présentes dans certaines 

régions du pays et des attentats perpétrés par des combattants intégristes 

notamment dans les grandes villes pakistanaises depuis plusieurs années, 

le Pakistan ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou 

une violence généralisée, sur l’ensemble de son territoire, qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres. Agé de (…) 

ans, il est jeune, sans charge de famille et aucune incapacité à travailler 

ne peut être déduite des documents médicaux produits. En outre, il doit 

disposer d’un réseau familial dans son pays d’origine, composé de 

(membres de la famille), soit autant de facteurs qui devraient lui permettre 

de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. 

5.6  

5.6.1 Pour les personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du 

renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse. L'exécution du renvoi demeure ainsi 

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raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2014/26 consid. 

7.3 à 7.10; 2011/50 consid. 8.3). 

5.6.2 Selon les documents médicaux produits au cours de la procédure, 

l’intéressé souffre [diagnostic]. Les traitements sont assurés [description 

du traitement] (cf. rapports médicaux des (…) 2020 et (…) 2021). 

Même si les problèmes de santé du recourant, tant somatiques que psychiques, 

ne sauraient être minimisés, ils ne sont pas d'une gravité telle qu'ils puissent 

constituer un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence. 

Ensuite, comme le Tribunal l’a constaté dans une jurisprudence récente, si 

le système sanitaire du Pakistan n’atteint certes pas la qualité des 

conditions régnant en Suisse, les soins de base y sont garantis, ce que le 

rapport de l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés cité à l’appui du 

recours sur l’accès aux soins psychiatriques au Pakistan, ne saurait 

contredire, datant de juin 2018 (cf. arrêt du TAF E-741/2021 du 19 juillet 

2021, consid. 8.3.6). De plus, dans la région d’origine de l’intéressé, soit à 

E._______, capitale de la province de D._______, de nombreux 

établissements sont susceptibles de le prendre en charge, si son état de 

santé le nécessitait. A titre d’exemple, le moteur de recherche « Google » 

fait état d’une dizaine de cliniques et d’hôpitaux pour soins psychologiques 

et psychiatriques. En outre, en cas de besoin, il revient à l’intéressé de 

mettre en place, avec l'aide de ses thérapeutes, les conditions lui 

permettant d'appréhender un retour dans son pays d'origine (cf. arrêt de la 

Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH], A.S. contre Suisse 

du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.; arrêts du TAF D-2160/2014 

du 1er mai 2014, D-253/2014 du 13 février 2014 consid. 7.3 et E-1302/2011 

du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). De même, les autorités chargées de 

l'exécution du renvoi de l'intéressé devront prévoir un accompagnement 

par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre 

personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un 

examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement était 

nécessaire. Par ailleurs, il pourra, le cas échéant, constituer une réserve 

de médicaments, avant son départ de Suisse et, au besoin, présenter 

au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande 

d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi. 

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5.7 Enfin, le contexte actuel lié à la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, 

de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les 

conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder 

momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps approprié (cf. arrêt du TAF D-

4796/2019 du 27 avril 2019 consid. 8.9 D-1557/2020, 1554/2020 du 23 avril 

2020 consid. 7.4, E-895/2020 du 15 avril 2020 consid. 9.6, D-1707/2020 

du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 

26 mars 2020 consid. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

5.8 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible 

5.9 Il résulte de ce qui précède que l’exécution du renvoi est 

raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.2 En l’espèce, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12).  

7.  

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. 

8.  

8.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 b du règlement du 

21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la 

demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise, il est statué sans 

frais (art. 65 al. 1 PA). 

8.2 Il convient par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et de 

débours à la mandataire d’office (art. 8 à 11 en relation avec les art. 12 et 

D-3194/2021 

Page 12 

14 FITAF). Considérant la note d’honoraires du 12 juillet 2021, 

l’indemnisation des seuls frais nécessaires (cf. art. 8 al. 2 FITAF), ainsi 

qu’un tarif horaire de 200 francs (cf. décision incidente du 15 juillet 2021), 

le Tribunal fixe l’indemnité due à la mandataire d’office à 1'619.40 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-3194/2021 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Un montant de 1'619.40 francs est versé à la mandataire d’office à titre 

d’indemnité. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.  

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :