# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0920d717-47c3-562d-8567-2be68865c522
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.01.2021 BB.2021.26
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2021-26_2021-01-27.pdf

## Full Text

Décision du 27 janvier 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  1. A. AG 

 

2. B. AG 

 

3. C. AG 

 

4. D. AG 

 

les deux dernières c/o E. 

recourantes 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales 

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP); effet suspensif (art. 387 CPP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2021.26+BB.2021.28+BB.2021.29+BB.2021.30  

Procédures secondaires:  BP.2021.17+BP.2021.18+BP.2021.19+BP.2021.20  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure dirigée contre notamment E. depuis le 21 février 2019, 

date de la mise en accusation par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) par devant la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF), procédure référencée 

SK.2019.12, 

 

- le début des débats agendé au 26 janvier 2021, 

 

- la lettre de la CAP-TPF du 18 janvier 2021 adressée à A. AG, B. AG, 

C. AG et D. AG, les informant qu’il avait été pris note de leur élection 

de domicile à l’adresse indiquée et du fait que E. était habilité à les 

représenter, en qualité de directeur ou membre du conseil 

d’administration, avec signature individuelle, et qu’elle avait également 

pris bonne note de leur courrier du 12 janvier 2021, précisant que pour 

D. AG, F. devra établir, au moyen d’une procuration écrite, qu’il peut 

représenter la société, cela valant également pour Me G. qui agirait 

pour B. AG (act. 1.1 in BB.2021.28, BB.2021.29 et BB.2021.30 et 

act 1.2 in BB.2021.26), 

 

- le courrier de la CAP-TPF du 21 janvier 2021 informant les parties des 

mesures sanitaires prises en vue des débats ainsi que le plan de 

protection élaboré par le TPF en raison de la pandémie COVID-19 afin 

que les débats puissent se dérouler dans le respect des 

recommandations sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique 

(act. 1. in BB.2021.26), 

 

- les recours interjetés le 21 janvier 2021 par A. AG, B. AG, C. AG et D. 

AG, avec demande d’effet suspensif, pour « Verweigerung auf 

Rechtsgehoer respektive Verweigerung unsere Teilnahme am 

Hauptprozess vom 26.1.21 durch die Gerichtspraesidentin der 

Strafkammer vom 21.1.2021 gemaess unserem Antrag an die 

Strafkammer vom 12.1.21 obwohl die Strafkammer uns am 18.1.21 die 

Zusage zur Teilnahme unserer Vertreter bereits schriftlich zugesagt 

hat» (act. 1), 

 

 

 

 

 

 

 

- 3 - 

 

 

et considérant: 

 

que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 

peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 

CPP); 

 

qu’en l’occurrence, les quatre recours sont identiques et dirigés contre les 

mêmes courriers de la CAP-TPF des 18 et 21 janvier 2021 et sont tous 

signés par E.; que par économie de procédure, il se justifie ainsi de joindre 

les causes BB.2021.26, BB.2021.28, BB.2021.29 et BB.2021.30; 

 

qu’en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours 

qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La 

pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des 

Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées); 

 

que selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes 

de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la 

direction de la procédure;  

 

qu’en l’occurrence, aucune décision n’a été rendue par la CAP-TPF refusant 

la participation aux débats des recourantes; 

 

que la lettre de la CAP-TPF du 18 janvier 2021 confirme au contraire la 

possibilité pour les recourantes de participer aux débats, sous réserve que 

les procurations indiquées soient transmises; 

 

que pour le reste il est simplement renvoyé à un courrier du 30 janvier 2020 

sur la langue de la procédure et aux invitations des 18 septembre et 

29 décembre 2020; 

 

qu’il est donc douteux que les courriers dont se prévalent les recourantes 

constituent des décisions sujettes à recours; 

 

que dans tous les cas, même si ces lettres devaient être assimilées à des 

décisions, les recours seraient dépourvus d’objet dans la mesure où les 

recourantes ne voient pas leur situation juridique modifiée, mais qu’au 

contraire il leur est confirmé la possibilité de participer aux débats en 

produisant des procurations valables; 

- 4 - 

 

 

qu’en tant qu’elles se plaignent du fait que les mesures sanitaires ne soient 

pas respectées, les recourantes contestent une ordonnance relative à la 

marche de la procédure prise durant la phase précédent les débats, contre 

laquelle un recours immédiat est exclu selon le CPP (art. 65 al. 1 et 393 al.1 

let. b CPP in fine; PAREIN/BICHOVSK, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, 

n° 2 ad art. 65 CPP); 

 

que dès lors les recours déposés sont manifestement irrecevables; 

 

que lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, l’autorité 

de recours peut se prononcer sans procéder à un échange d’écritures 

(art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

 

que les requêtes d’effet suspensif formées à l’appui de leurs recours sont 

partant sans objet; 

 

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé;  

 

que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également 

considérée avoir succombé;  

 

que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) seront fixés à CHF 4’000.-- et mis 

à la charge solidaire des recourantes.  

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BB.2021.26, BB.2021.28, BB.2021.29 et BB.2021.30 sont 

jointes. 

 

2. Les recours sont irrecevables. 

 

3. Les requêtes d’effet suspensif sont sans objet. 

 

4. Un émolument de CHF 4'000.-- est mis à la charge solidaire des 

recourantes. 

 

 

Bellinzone, le 28 janvier 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. AG 

- B. AG 

- C. AG, c/o E. 

- D. AG, c/o E. 

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.