# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7c2a165-1c0e-5439-9232-643d7419bf29
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2023 E-226/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-226-2023_2023-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-226/2023 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva et Esther Marti, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…),  

son épouse,  

C._______, née le (…), 

alias D._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

E._______, née le (…), 

alias F._______, née le (…), 

G._______, née le (…), 

alias H._______, née le (…), 

I._______, née le (…), 

alias J._______, née le (…), 

K._______, née le (…), 

alias L._______, née le (…),  

représentés par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

(…),  

recourants, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

demande de réexamen de la décision du SEM  

du 13 décembre 2022. 

E-226/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Agissant pour eux-mêmes et leurs quatre enfants mineurs, A._______ 

(ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) et C._______ 

(ci-après : la requérante, l’intéressée ou la recourante) ont déposé une 

demande d’asile en Suisse en date du 13 juillet 2022. 

A.b Les requérants ont tous deux été entendus dans le cadre d’entretiens 

Dublin en date du 5 août suivant. 

A.c Plusieurs documents médicaux ont été versés à leur dossier, à savoir :  

– une attestation du 4 août 2022, dont il ressort que le requérant était 

traité pour une hypertension artérielle ; 

– une attestation du 9 août 2022 relative aux médicaments qui ont été 

remis à la recourante, en raison d’un urticaire et d’une gastrite ; 

– une attestation du 12 août 2022 relative au traitement antihypertenseur 

prescrit au requérant, complété par un traitement analgésique en 

réserve en raison de céphalées ; 

– une attestation du 1er septembre 2022 relative à l’adaptation du 

traitement antihypertenseur du requérant ; 

– un formulaire du 5 septembre 2022, dont il ressort que l’intéressé était 

atteint de presbytie ; 

– une attestation du 7 septembre 2022, dont il ressort que la requérante 

s’est vue prescrire différents traitements pour une période d’une 

semaine à un mois (antibiotique, antiulcéreux et antihistaminique) ainsi 

qu’un traitement antidiabétique ; 

– des formulaires du 12 septembre 2022 ainsi qu’un rapport d’analyses 

du 16 septembre suivant, desquels il ressort que les enfants des 

requérants ont nécessité un traitement antifongique, que l’aînée a 

bénéficié d’une consultation dentaire et que G._______ a présenté un 

parasite gastro-intestinal ; 

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– une attestation médicale du 28 septembre 2022, selon laquelle le 

requérant a bénéficié de soins dentaires ; 

– une attestation du 29 septembre 2022, dont il ressort que l’intéressé 

s’est vu prescrire un diurétique en sus de son traitement 

antihypertenseur ; 

– une attestation du 6 octobre 2022 d’après laquelle l’hypertension du 

requérant demeurait mal contrôlée sous quadrithérapie.  

A.d Par décision du 7 octobre 2022, le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile des requérants et de leurs enfants, a prononcé leur 

transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure. 

A.e Par arrêt E-4732/2022 du 31 octobre 2022, le Tribunal a rejeté le 

recours déposé, le 17 octobre 2022, contre cette décision, confirmant que 

c’était à bon droit que le SEM n’était pas entré en matière sur la demande 

d’asile des intéressés et avait prononcé leur transfert vers la Croatie.  

B.  

Il ressort de la lettre d’introduction Medic-Help du 2 novembre 2022 ainsi 

que du certificat médical établi à la même date que la requérante a 

bénéficié d’une consultation en médecine interne générale, lors de laquelle 

il a été pris note qu’elle nécessitait une gastroscopie. 

C.  

De la lettre de sortie du 24 novembre 2022, transmise quatre jours plus 

tard au CFA de (…) par un médecin cheffe de clinique auprès du 

M._______ à N._______, il ressort que le requérant a été hospitalisé « en 

mode volontaire » du 26 octobre au 23 novembre 2023, dans un contexte 

d’insomnies en lien avec un possible syndrome de stress post-traumatique. 

Le diagnostic posé suite à cette hospitalisation était un état de stress post-

traumatique (ICD-10 : F43.1) ainsi qu’une détresse psychique avec des 

flashbacks, des cauchemars, des insomnies, une anhédonie, un 

émoussement affectif, un détachement par rapport à sa famille, de l’anxiété 

et une dépression avec des idées suicidaires au premier plan. A sa sortie, 

le traitement prescrit consistait en la prise de miansérine, de quétiapine, 

d’amlodipine, de Dafalgan® en cas de douleurs, de Mydocalm® en cas de 

crampes ainsi que de zolpidem en cas d’insomnies. 

D.  

Par acte du 29 novembre 2022, les requérants ont demandé le réexamen 

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de la décision du 7 octobre 2022, concluant au prononcé d’une admission 

provisoire, au motif que l’exécution de leur renvoi était inexigible ou, 

subsidiairement, à l’entrée en matière sur leur demande d’asile. 

Les intéressés se sont prévalus d’une péjoration de l’état de santé de 

A._______, expliquant que celui-ci avait été hospitalisé du 26 octobre au 

23 novembre précédent. Ils ont soutenu que l’exécution du « renvoi » du 

requérant n’était « pas raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 

LEI », en raison de son état de santé, et ont souligné que ce dernier était 

seul à prendre en charge sa famille, que plusieurs de ses enfants étaient 

malades et qu’ils n’avaient aucun réseau familial en Croatie. Ils ont en outre 

fait valoir que leur transfert vers ce pays entraînerait une mise en danger 

concrète, soutenant à cet égard que A._______ était une personne 

vulnérable, gravement atteinte dans sa santé. Se référant à l’arrêt du 

Tribunal D-6396/2018 du 20 novembre 2019 et citant des passages d’un 

rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR), 

dont ils n’ont précisé ni le titre ni la date, ils ont soutenu que l’accès aux 

soins psychiatriques était difficile en Croatie. Enfin, ils ont demandé au 

SEM de faire usage de la clause humanitaire et d’entrer en matière sur leur 

demande d’asile. 

Outre le courrier du M._______ du 24 novembre 2022 figurant déjà au 

dossier, les requérants ont produit, à l’appui de leur demande de 

réexamen, une copie d’un certificat médical établi, le 27 octobre précédent, 

et attestant de l’hospitalisation alors en cours de l’intéressé. 

E.  

Par courrier du 11 décembre 2022 réceptionné le surlendemain – cet écrit 

s’étant visiblement croisé avec la décision rendue le même jour à leur 

égard – les intéressés ont informé le SEM que A._______ était à nouveau 

hospitalisé en psychiatrie depuis quatre jours. 

F.  

Par décision du 13 décembre 2022, notifiée le 16 décembre suivant, le 

SEM a rejeté la demande de réexamen précitée, confirmant que sa 

décision du 7 octobre 2022 était entrée en force ainsi qu’exécutoire et 

précisant qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet suspensif. 

S’agissant des conditions d’accueil en Croatie, il a renvoyé à l’appréciation 

faite par le Tribunal dans l’arrêt du 31 octobre 2022 (E-4732/2022), relevant 

que la demande de réexamen ne contenait aucun élément concret 

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permettant d’établir que ce pays ne respectait pas ses engagements 

internationaux. Il a en outre précisé que selon la jurisprudence et 

contrairement aux arguments avancés dans la demande, rien n’indiquait 

que la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Croatie présentaient 

de manière générale des manquements systémiques entraînant un risque 

de traitements inhumains ou dégradants pour les requérants d’asile. 

En ce qui concerne l’état de santé du requérant, le SEM a estimé que si 

les documents produits permettaient de conclure à une dégradation de 

celui-ci, les affections n’étaient pas graves au point de faire obstacle au 

transfert. Il s’agissait tout au plus d’un état réactionnaire à la décision 

entreprise. Le SEM a relevé que les problèmes de santé de l’intéressé 

pouvaient être traités en Croatie, ce pays disposant de structures 

médicales suffisantes et étant de plus présumé offrir des soins médicaux 

adaptés ainsi que garantir l’accès au traitement médical nécessaire. Il a 

signalé qu’il appartenait au requérant de fournir, le cas échéant, des 

documents médicaux actualisés au moment de la préparation de son 

transfert et qu’il revenait au médecin de celui-ci de le préparer au mieux à 

son départ de Suisse. Enfin, il a retenu qu’il n’existait pas de motifs justifiant 

l’application de la clause de souveraineté au sens de l’art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311) en lien avec 

l’art. 17 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 

du 29.6.2013 ; ci-après : RD III). 

G.  

Agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs par l’intermédiaire de 

leur mandataire, A._______ et C._______ ont interjeté recours contre cette 

décision en date du 12 janvier 2023. Ils concluent à l’annulation de celle-ci 

et à l’entrée en matière sur leur demande d’asile ou, subsidiairement, au 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision, requérant par ailleurs l’octroi de l’effet suspensif – étant autorisés 

à attendre en Suisse l’issue de la procédure –, l’exemption de l’avance de 

frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 

A l’appui de leur recours, les intéressés signalent que A._______ a dû être 

à nouveau hospitalisé du 4 au 21 décembre 2022 et annoncent la 

production prochaine d’un rapport médical détaillé le concernant. Se 

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prévalant d’une violation de leur droit d’être entendu, ils reprochent au SEM 

un établissement incomplet des faits pertinents de la cause. Ils estiment 

que les documents médicaux figurant à leur dossier n’étaient pas suffisants 

pour permettre de se déterminer. Ils signalent à cet égard que le recourant 

a dû être hospitalisé une nouvelle fois en décembre 2022, ce qui 

démontrerait une aggravation de son état de santé. Se référant à l’arrêt du 

Tribunal E-3078/2019 du 12 juillet 2019, ils relèvent qu’il est nécessaire 

d’analyser sa situation de manière individualisée. 

Sur le fond, les recourants soutiennent que leur « renvoi » en Croatie est 

illicite ainsi qu’« inexigible ». Relevant que la présomption relative à la 

disponibilité et à l’accessibilité des soins médicaux dans ce pays n’est pas 

irréfragable, ils soulignent que le rapport de l’OSAR du 20 décembre 2021 

retient que les citoyens croates sont eux-mêmes confrontés à des 

difficultés s’agissant de l’accès aux soins psychiatriques. Se référant à une 

publication du 17 janvier 2022 de cette même organisation, ils confirment 

que la prise en charge des requérants d’asile atteints de troubles 

psychiques y est difficile. Ils relèvent par ailleurs que leur situation est 

particulière, s’agissant d’une famille composée de parents malades ainsi 

que d’enfants en bas-âge, eux aussi atteints dans leur santé. Ils estiment 

que pour ce motif ainsi qu’en raison de la situation sanitaire en Croatie, leur 

transfert vers ce pays risque de les placer dans une situation de détresse 

et de précarité, se concrétisant par des traitements inhumains et 

dégradants. Contestant les conclusions du SEM quant à la gravité de l’état 

de santé du recourant, ils soutiennent que celui-ci a été hospitalisé en 

raison d’un important risque d’atteinte à son intégrité. Ils soulignent qu’il a 

des pensées suicidaires et indiquent que l’amélioration de son état de 

santé est due au suivi étroit dont il a bénéficié, n’étant toutefois pas encore 

guéri. Forts de ce qui précède, ils arguent que leur transfert vers la Croatie 

est illicite. Enfin, ils demandent à ce qu’il soit tenu compte des aspects 

humanitaires de leur dossier. 

Outre des documents médicaux déjà produits dans le cadre de leur 

demande de réexamen, les intéressés ont joint à leur recours un certificat 

médical relatif à l’hospitalisation du recourant en décembre 2022. 

H.  

Par ordonnance du 17 janvier 2023, le juge en charge de l’instruction de la 

cause a suspendu l’exécution du transfert des recourants, à titre de mesure 

superprovisionnelle. Par communication du 1er février suivant, le SEM a 

informé l’Unité Dublin croate qu’un recours avec effet suspensif avait été 

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introduit à l’encontre de la décision de renvoi, de sorte que le délai de 

transfert selon l’art. 29 par. 1 RD III ne courrait qu’à partir du moment de la 

décision sur le recours. 

I.  

Compte tenu de la nouvelle hospitalisation du recourant intervenue entre 

le 4 et le 21 décembre 2022 ainsi que de l’annonce de production 

prochaine d’un rapport médical, le juge précité a imparti aux intéressés, 

par ordonnance du même jour, un délai de sept jours pour produire un 

rapport médical circonstancié et actualisé. 

J.  

Par courrier du 19 janvier suivant, les recourants ont transmis une copie 

d’une lettre de sortie du 10 janvier 2023, laquelle indique que A._______ a 

été hospitalisé, alors qu’il présentait une thymie basse, une diminution de 

l’élan vital, une clinophilie, une anhédonie, une asthénie ainsi que des 

idées suicidaires passives. Celui-ci décrivait des flashbacks, des troubles 

de la concentration et des ruminations anxieuses. Suite à son séjour à 

l’hôpital et à une modification de son traitement médicamenteux, il s’est 

présenté souriant, coopérant, moins fatigué et moins tendu. En l’absence 

de toute idéation suicidaire, une sortie a pu être proposée pour le 21 

décembre 2022. A sa sortie, son traitement médicamenteux consistait en 

la prise d’amlodipine, de mirtazapine, de Rexulti® (brexpiprazole), de 

sertraline, de vitamine D3 ainsi que de zolpidem, à prendre en cas 

d’insomnies. Quant au diagnostic posé, il s’agissait d’un état de stress 

post-traumatique (F43.1), les médecins ayant précisé que l’intéressé avait 

également nécessité une prise en charge pour son hypertension. 

K.  

Par courrier du 20 janvier 2023, les recourants ont produit un rapport 

médical établi le même jour par une médecin cheffe de clinique. Celle-ci y 

explique qu’en attendant de pouvoir être pris en charge par la O._______ 

à P._______, A._______ est suivi au M._______ de P._______ avec des 

entretiens psychiatriques prévus à une fréquence initiale bihebdomadaire. 

Dans son anamnèse, cette médecin a indiqué s’être « attardée sur le récit 

des évènements en Croatie vu qu’il s’agi[ssait] des épisodes les plus 

traumatisants du parcours », son patient étant « totalement envahi par ces 

faits et les flashbacks du fusil sur sa tempe l’accompagn[ant] presque 

constamment ». Elle a constaté que le tableau clinique semblait s’être 

« clairement péjoré », que la thymie de son patient était « totalement 

effondrée » et que celui-ci souffrait d’angoisses persistantes et de troubles 

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du sommeil sévères. Elle a retenu qu’il présentait un état de stress 

post-traumatique ainsi qu’un état dépressif sévère avec une 

symptomatologie « floride », y compris des symptômes de persécution, 

des flashbacks, des cauchemars et des troubles du sommeil et de l’appétit. 

En plus du traitement médicamenteux déjà prescrit, elle a recommandé la 

prise de zolpidem ainsi que de Temesta® (lorazépam). Elle a également 

prévu une modification de la médication ainsi que l’instauration d’un 

traitement par « EMDR » (abréviation de « Eye Movement Desensitization 

and Reprocessing », en français : intégration neuro-émotionnelle par les 

mouvements oculaires) et indiqué qu’un suivi psychiatrique hebdomadaire 

était nécessaire, une interruption de la médication ainsi que du suivi 

pouvant causer un « effondrement total » du patient. Avec un traitement 

intensif et adéquat, l’état de santé psychique de celui-ci pourrait 

s’améliorer. Enfin, la praticienne a indiqué que sur le plan psychiatrique un 

transfert en Croatie était « impensable », « la terreur du patient » pouvant 

pousser celui-ci au suicide ou à des actes hétéro-agressifs. En fin de 

consultation, elle a entrepris de réévaluer le cas lors du prochain entretien, 

précisant qu’en l’absence d’amélioration, une hospitalisation en « PAFA » 

(placement à des fins d’assistance) serait à évaluer. 

L.  

Sur invitation du juge en charge de l’instruction de la cause, les intéressés 

ont produit, par courrier du 30 janvier 2023, un rapport médical 

complémentaire établi le même jour et par la même praticienne. Il en 

ressort que suite à la consultation du 24 courant, cette médecin a proposé 

une hospitalisation, mais y a renoncé, face à une promesse de non 

passage à l’acte. Elle a constaté une régression de l’état de son patient, 

lequel était soutenu par son épouse, qui elle-même se trouvait « en 

détresse psychique ». Lors de la consultation du 30 janvier 2023, la 

médecin n’a pas observé d’amélioration et a décidé d’ordonner un PAFA ; 

il a ainsi été convenu que le recourant serait hospitalisé le lendemain. La 

praticienne a indiqué que le « pronostic [était] […] mauvais à court terme 

mais avec une prise en charge soutenue et ciblée sur l’état de stress 

post-traumatique, le pronostic p[ouvait] devenir favorable ». Elle a en outre 

précisé qu’un transfert en Croatie était contre-indiqué, au motif que son 

patient n’était pas apte pour celui-ci. Par ailleurs, elle a mentionné que des 

rendez-vous en pédopsychiatrie avaient été pris pour les enfants des 

recourants, ceux-ci présentant des troubles du comportement avec des 

peurs et des cauchemars récurrents. 

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Page 9 

M.  

Par ordonnance du 2 février 2023, le juge précité a imparti aux recourants 

un délai de trente jours pour produire des rapports médicaux circonstanciés 

relatifs à l’état de santé psychique de leurs enfants ainsi que tout autre 

document médical relatif à l’état de santé des membres de la famille. 

N.  

Par courrier du 7 février suivant, les intéressés ont demandé une 

prolongation de ce délai, expliquant que A._______ n’était pas en mesure 

de produire le document requis, en raison de son hospitalisation, et 

signalant en outre que la pédopsychiatre qui s’apprêtait à voir leurs enfants 

nécessitait de s’entretenir avec eux à trois reprises, avant de pouvoir établir 

un rapport médical.  

O.  

Par ordonnance du 6 mars 2023, le juge en charge de l’instruction de la 

cause a imparti aux recourants un ultime délai au 27 mars 2023 pour 

produire les rapports médicaux requis au sens des considérants de 

l’ordonnance du 2 février 2023. 

P.  

Par courrier du 23 mars 2023, les recourants ont indiqué que le médecin 

traitant de leurs enfants n’avait pas encore pu établir un rapport médical 

les concernant, ayant toutefois précisé le faire avant le 10 avril suivant. 

Les intéressés ont joint à leur courrier un rapport médical du 9 mars 2023 

relatif à l’état de santé de A._______. Il en ressort que ce dernier a été 

hospitalisé du 31 janvier au 9 février 2023 et qu’à sa sortie, il présentait 

une fragilité psychique importante, raison pour laquelle un suivi auprès de 

la O._______ à P._______ a été proposé. Il est précisé qu’avant sa prise 

en charge par cet établissement, le 21 février 2023, une infirmière en soins 

psychiatriques lui a rendu visite deux fois par semaine et sa psychiatre l’a 

rencontré à deux reprises. Dans ce rapport, celle-ci indique ne pas avoir 

objectivé d’amélioration évidente de la thymie de son patient, lequel est 

envahi par la symptomatologie d’un PTSD, et signale que celui-ci nécessite 

un suivi psychiatrique régulier ainsi qu’un encadrement tel que celui assuré 

par la O._______. 

Q.  

Par courrier du 31 mars suivant, les recourants ont remis un rapport 

médical établi la veille et relatif à l’état de santé de leurs enfants. Il en 

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ressort que, sur le plan psychique, ces derniers sont traumatisés par leur 

parcours migratoire, ayant assisté à des scènes de violences impliquant 

leur famille, notamment en Q._______, où ils auraient été pris en otage par 

leurs passeurs pendant un an et cinq mois. E._______ ([…] ans) et 

G._______ ([…] ans) présentent un état de stress post-traumatique 

(F43.1), d’« autres difficultés précisées liées à l’entourage immédiat » 

(Z63.8) et d’« expérience de catastrophe, de guerre et d’autres hostilités » 

(Z65.5). I._______ ([…] ans) souffre de troubles de l’adaptation, avec 

prédominance d’une perturbation des conduites (F43.23) ainsi 

qu’également d’« autres difficultés précisées liées à l’entourage 

immédiat » (Z63.8) et d’« expérience de catastrophe, de guerre et d’autres 

hostilités » (Z65.5). Outre ces deux derniers diagnostics communs à la 

fratrie, le dernier enfant, K._______ ([…] ans), présente une réaction à un 

facteur de stress sévère (F43.9). Il est indiqué que seuls les deux aînés ont 

besoin d’un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré, les 

deux plus jeunes devant être surveillés quant à un possible échappement 

vers un état de stress post-traumatique. La médecin traitante préconise un 

suivi psychiatrique hebdomadaire et indique en outre qu’E._______ 

présente des problèmes en orthodontie, lesquels entravent son élocution, 

et que G._______ nécessite un suivi dermatologique, en raison d’une (…), 

due au stress. Elle signale également que K._______ a subi de graves 

brûlures au second degré suite à un accident survenu au foyer d’accueil, 

de sorte que les soins physiques ont été priorisés par rapport au suivi 

psychologique. Enfin, cette médecin signale qu’en cas de renvoi, les 

enfants seront exposés à une flambée de leur état de stress post-

traumatique, avec une possible décompensation psychiatrique grave, telle 

un échappement psychotique, voire une « suicidalité ». 

R.  

Dans sa réponse du 4 mai 2023, le SEM a proposé le rejet du recours, 

estimant qu’il n’existait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue.  

Répondant aux griefs formels soulevés par les recourants, il estime qu’il 

ne ressortait pas des éléments dont il disposait lors du dépôt de la 

demande de réexamen que les affections présentées par A._______ 

étaient graves au point de s’opposer à un retour en Croatie. Il souligne que 

rien n’empêche l’intéressé de présenter des moyens de preuve 

supplémentaires ou de s’adresser de manière autonome à un médecin, les 

autorités d’asile n’étant pas tenues de prendre en compte l’apparition 

potentielle d’autres affections, qui n’ont pas encore été diagnostiquées ou 

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Page 11 

qui ne sont que suspectées. Il souligne en outre qu’en procédure de 

réexamen, il appartient au demandeur de produire d’emblée tous les 

moyens de preuve concluants découverts après coup ou de démontrer qu’il 

était dans l’impossibilité de les fournir en cours de procédure. 

S’agissant des problèmes de santé du recourant et de ses enfants mineurs, 

le SEM renvoie à ses décisions ainsi qu’à l’arrêt du Tribunal du 31 octobre 

2022 et maintient qu’il n’existe pas de défaillances systémiques en Croatie, 

que ce pays respecte ses obligations tirées du droit international, y compris 

s’agissant de ses obligations en matière de soins médicaux. Il souligne à 

cet égard qu’en plus des institutions publiques, le Ministère de l’Intérieur 

croate mandate des ONG (Croix-Rouge croate et Médecins du Monde) 

pour fournir les soins médicaux aux requérants d’asile, précisant que 

celles-ci proposent également des soins psychologiques, ce qui permet de 

présumer que l’offre en la matière est suffisante. Le SEM relève que selon 

les informations dont il dispose, l’accès aux soins médicaux est en principe 

garanti en Croatie et que les éventuelles difficultés rencontrées dans ce 

pays, dues notamment à des problèmes de compréhension, ne remettent 

pas en cause le « caractère raisonnablement exigible de l’exécution du 

renvoi des recourants », ceux-ci pouvant par ailleurs s’adresser aux 

services compétents croates ou à des organisations caritatives, en cas de 

restrictions temporaires.  

Le SEM relève en outre que les intéressés ne se trouvent pas dans une 

situation médicale susceptible de faire obstacle à leur transfert vers la 

Croatie, leurs affections n’atteignant pas le seuil élevé d’une violation de 

l’art. 3 CEDH. Il mentionne que la recourante est en bonne santé et en 

mesure de soutenir son époux ainsi que ses enfants et souligne que malgré 

trois séjours à l’hôpital, le recourant ne fait plus l’objet d’une prise en charge 

stationnaire, mais uniquement ambulatoire, ce qui indique une certaine 

amélioration de son état. En ce qui concerne les enfants, le SEM retient 

que ceux-ci pourront poursuivre leur traitement en Croatie et relève qu’il ne 

fait pas de doute que les soins nécessaires aux brûlures dont souffre la 

benjamine de la fratrie pourront également être soignées dans ce pays. 

Le SEM rappelle ensuite que, dans son arrêt du 31 octobre 2022, le 

Tribunal a retenu que les allégations des recourants en lien avec leur vécu 

en Croatie étaient vagues et non étayées, voire invraisemblables. Il signale 

que dans leur recours, les intéressés n’apportent pas d’éléments concrets 

et pertinents au sujet des violences qu’ils auraient subies dans ce pays et 

estime « étonnant » qu’ils soient davantage marqués par leur court 

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passage en Croatie que par leur séjour en Q._______, où ils déclarent 

avoir été pris en otage pendant une année et cinq mois. Il rappelle en outre 

qu’un rapport psychiatrique ne permet pas en soi d’établir les évènements 

décrits dans l’anamnèse comme étant à l’origine des symptômes décrits 

par le patient. 

Enfin, le SEM précise qu’il sera tenu compte de l’état de santé des 

recourants lors de l’exécution de leur transfert et que la « suicidalité » ne 

constitue pas un obstacle à celui-ci. S’agissant de l’application de la clause 

humanitaire, il estime que le dossier ne met pas en évidence l’existence de 

motifs particuliers justifiant son application. Il rappelle qu’il n’y a pas de 

raison concrète et sérieuse d’admettre que le transfert des recourant vers 

Zagreb risque de les exposer à une situation similaire à celle qu’ils 

allèguent avoir connue en Croatie lors de leur interpellation en tant que 

personnes étrangères en situation irrégulière. Il relève également que les 

intéressés n’ont pas de lien particulier avec la Suisse et qu’il est possible, 

au regard de leur situation personnelle, d’attendre de leur part qu’ils soient 

en mesure de faire valoir leurs droits auprès des autorités croates, si 

nécessaire en demandant le soutient d’ONG ou de représentants 

juridiques sur place. 

S.  

Dans leur réplique du 26 mai 2023 (date du sceau postal), les recourants 

contestent les arguments du SEM, relevant qu’au moment du prononcé de 

la décision du 13 décembre 2022, celui-ci disposait déjà d’éléments 

démontrant que A._______ présentait des affections graves et ainsi 

d’indices lui permettant de retenir que des investigations supplémentaires 

étaient nécessaires afin d’établir si le transfert vers la Croatie était 

« exigible ». Selon eux, ayant été informé de la nouvelle hospitalisation de 

l’intéressé, le SEM aurait dû attendre de disposer de tous les rapports 

médicaux pertinents avant de statuer. Ils estiment que même en procédure 

de réexamen, celui-ci n’était pas libéré de son obligation de respecter les 

garanties procédurales.  

Par ailleurs, les recourants relèvent que l’analyse juridique et les 

recommandations de l’OSAR du 21 février 2023 démontrent que les 

autorités croates ne respectent pas le droit international, celles-ci 

procédant à des expulsions illégales, y compris à l’encontre de personnes 

se trouvant déjà en procédure d’asile. Ils signalent en outre qu’un rapport 

du 21 décembre 2021 de cette même organisation montre qu’il n’y a 

pratiquement pas de soins psychiatriques disponibles en Croatie. 

E-226/2023 

Page 13 

Les intéressés soulignent que la recourante ne peut pas soigner elle-même 

son mari ou ses enfants, ni les protéger contre les mauvais traitements que 

les autorités croates pourraient leur infliger. Soutenant qu’en cas de 

transfert vers la Croatie, le recourant s’expose à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé, risquant des souffrances intenses et une 

réduction significative de son espérance de vie, ils estiment que la situation 

de celui-ci correspond à un cas exceptionnel, tel que prévu par la 

jurisprudence. Les intéressés estiment que le fait que ce dernier soit 

traumatisé par son vécu en Croatie, alors qu’il est lui-même officier de 

police, démontre plutôt la violence des évènements rapportés. Ils n’ont pas 

seulement été arrêtés, mais ont également été menacés de mort. Ils 

relèvent que l’argument du SEM relatif à la mise en balance de leur vécu 

en Croatie avec celui en Q._______ est inadmissible. Enfin, s’agissant de 

l’application de la clause humanitaire, ils sont d’avis qu’il n’existe aucune 

garantie qu’ils ne soient pas à nouveau maltraités en Croatie. 

T.  

Par courrier du 30 mai 2023, les recourants ont produit un certificat 

médical, lequel atteste que A._______ est suivi depuis le 28 décembre 

2022 auprès du M._______ à P._______ pour un état dépressif sévère 

ainsi qu’un état de stress post-traumatique. Il bénéficie d’un traitement 

hebdomadaire par « EMDR » pour travailler sur les traumatismes subis, 

lequel ne peut pas être interrompu dans les prochains mois, compte tenu 

du tableau psychique grave et du risque de passage à l’acte suicidaire. Sa 

médecin traitante conclut qu’un renvoi en Croatie est « totalement 

inadéquat sur le plan médical ». 

U.  

Le 22 juin 2023, les recourants ont transmis un certificat du 7 juin 2023, 

lequel indique que C._______ est suivie auprès du R._______ depuis le 

27 février précédent. Ils ont également remis une impression d’un article 

de presse du 15 juin 2023 intitulé « Situation des réfugié·es dénoncée ».  

Dans leur écrit, ils ont annoncé la production prochaine d’un « rapport 

médical détaillé et circonstancié » concernant l’état de santé de la 

recourante. 

V.  

Par courrier du 18 septembre 2023, les recourants ont produit une copie 

d’une lettre du 7 septembre précédent, dans laquelle le collectif « Droit de 

rester » demande à la Conseillère d’Etat en charge de (…) du canton de 

E-226/2023 

Page 14 

S._______ « de supprimer les écoles internes aux foyers ORS et de les 

transformer en appuis FLS dans les écoles ordinaires/spécialisées des 

communes concernées ». 

W.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours. 

1.2 Agissant pour eux-mêmes et leurs quatre enfants mineurs, A._______ 

et C._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, 

leur recours est recevable. 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 

et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à l’examen 

du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni 

E-226/2023 

Page 15 

par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre 

un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter 

en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.3 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par les 

recourants, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

3.1 En l’occurrence, les intéressés se prévalent d’une violation de leur droit 

d’être entendu, reprochant au SEM un établissement incomplet des faits 

pertinents de la cause ainsi qu’une instruction insuffisante de l’état de fait 

relatif à la santé du recourant. 

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé 

en procédure administrative aux art. 29 ss PA, comprend pour le justiciable 

le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 

qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de 

la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 

En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les 

autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles 

ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 LAsi ; 

cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration de la partie à l’établissement des faits (art. 8 LAsi 

et 13 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en 

particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle 

E-226/2023 

Page 16 

connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 

ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 

143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 

2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 

consid. 2.1.1). L’étendue du devoir d’instruction dépend de la pertinence 

des faits à établir. 

Par ailleurs, l’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 

al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 

l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 

preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision 

en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en considération les 

allégués du requérant et procéder à l’administration des preuves offertes 

par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction 

complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, elle 

peut mettre un terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener 

à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.).  

3.3 En l’espèce, le réexamen, à l’instar de la révision, est régi par le 

principe allégatoire (« Rügepflicht » ; cf. arrêt du Tribunal E-1213/2017 

du 3 avril 2017 [partiellement publié in : ATAF 2017 I/2] consid. 4.5) et non 

par la maxime inquisitoire. Il appartenait ainsi aux recourants de produire 

d'emblée tous les moyens de preuve concluants dont ils entendaient se 

prévaloir à l’appui de leur demande de réexamen. Dans ces conditions, le 

SEM n’avait pas à procéder à d’autres mesures d’instruction quelles 

qu’elles soient. En outre, s’il est regrettable que le courrier des recourants 

du 11 décembre 2022 se soit croisé avec la décision du 13 décembre 

suivant, il ne peut être reproché à l’autorité intimée de ne pas avoir tenu 

compte de ce nouvel acte, dès lors qu’elle n’en disposait pas encore au 

moment de son prononcé. En outre, si après le dépôt du recours, le 

Tribunal a invité les recourants à produire des rapports médicaux actuels 

et circonstanciés, tant s’agissant de l’état de santé du recourant que celui 

E-226/2023 

Page 17 

de ses enfants, c’est qu’il s’est alors trouvé en présence d’indices 

suffisamment forts pour permettre de soupçonner, à ce stade, une 

dégradation significative de la situation médicale de ceux-ci. 

3.4 Compte tenu de ce qui précède, les griefs formels soulevés dans le 

recours doivent être écartés, de sorte que la conclusion, tendant à 

l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision, est rejetée. Pour le reste, 

les arguments des recourants relèvent du fond et seront examinés 

ci-après. 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le 

surplus, par les art. 66 à 68 PA. Le SEM est tenu de se saisir d'une telle 

demande lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque 

le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances 

postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou 

de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, 

lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et 

réf. cit.). 

4.2 Les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le 

réexamen que s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer 

– ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 

contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux 

soient décisifs et que les moyens de preuve offerts propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.). 

A noter que la requête de nouvel examen ne saurait permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit.). En outre, elle ne saurait servir à 

remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées 

en force et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1). En conséquence et par analogie avec 

l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première 

instance entrée en force, lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur 

E-226/2023 

Page 18 

des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie d’un recours contre cette 

décision au fond. 

5.  

5.1 Dans leur demande de réexamen du 29 novembre 2022, les intéressés 

ont fait valoir, à titre de fait nouveau, que A._______ avait été hospitalisé 

du 26 octobre au 23 novembre précédent, en raison de troubles 

psychiques. Ils ont soutenu que l’exécution de leur « renvoi » vers la 

Croatie n’était pas « raisonnablement exigible » au sens de l’art. 83 al. 4 

de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) et ont demandé 

au SEM d’entrer en matière sur leur demande d’asile pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III. Dans 

leur recours, ils soutiennent que l’exécution de leur « renvoi » vers la 

Croatie est illicite ainsi qu’« inexigible », se fondant à cet égard sur l’art. 83 

al. 3 et 4 LEI, et maintiennent qu’il doit être fait application de la clause de 

souveraineté prévue à l’art 17 par. 1 RD III, s’agissant de l’existence de 

raisons humanitaires plaidant pour l’application de cette clause.  

5.2 Il est d’emblée relevé qu’en procédure Dublin, les questions relatives à 

l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (ou transfert) pour 

des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI ne se posent pas séparément, 

dès lors qu’elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en 

matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. cit.).  

5.3 Il est ensuite constaté que les recourants ne contestent pas la décision 

du 13 décembre 2022, en ce que le SEM retient qu’il n’existe pas, en 

Croatie, de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. Ils ne 

contestent en effet pas la non-application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III. 

Les intéressés sont en revanche d’avis que, dans leur cas particulier, les 

autorités croates ne respecteront pas leurs engagements découlant du 

droit public s’agissant de la prise en charge des personnes nécessitant des 

soins médicaux (cf. recours du 12 janvier 2023, p. 6). Ils relèvent à cet 

égard qu’il convient d’analyser la situation particulière de A._______ et non 

pas de se baser sur une « analyse légère de la situation » (cf. idem, p. 5). 

6.  

E-226/2023 

Page 19 

6.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.3), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. 

Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311), disposition qui concrétise, en droit suisse, 

la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8). 

Dans un arrêt de référence récent, le Tribunal a confirmé la pratique établie 

depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 concernant 

la licéité des transferts vers la Croatie, précisant qu’il ne fallait renoncer à 

un transfert que dans des cas exceptionnels (cf. arrêt de référence 

E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5). 

6.2  

6.2.1 Les recourants soutiennent certes que A._______ est une personne 

vulnérable, étant gravement malade, et qu’il est seul à subvenir aux 

besoins de sa famille, laquelle se compose d’enfants également atteints 

dans leur santé. Il ressort du dossier que l’intéressé présente un PTSD 

ainsi qu’un état dépressif sévère, qu’il a été hospitalisé à trois reprises, à 

savoir du 26 octobre au 23 novembre 2022, puis du 4 au 21 décembre 

2022 et enfin du 31 janvier au 9 février 2023, et qu’il est désormais pris en 

charge en ambulatoire par la O._______ de P._______. Il appert qu’il 

bénéficie actuellement d’un traitement par « EMDR », qu’il ne convient pas, 

selon ses médecins, d’interrompre, compte tenu de la gravité du tableau 

psychique ainsi que du risque de passage à l’acte suicidaire. Il ressort en 

outre du dossier que les enfants des recourants présentent également des 

affections psychiques. Souffrant en particulier d’un PTSD, E._______ et 

G._______ nécessitent un suivi psychiatrique et psychothérapeutique 

intégré. Quant à I._______ et à K._______, leur état de santé psychique 

E-226/2023 

Page 20 

doit être surveillé (cf. rapport médical du 30 mars 2023). Sur le plan 

somatique, G._______ a souffert d’une pelade (…) et K._______ de 

brûlures au second degré, affections qui ont été soignées en Suisse. 

Il apparaît enfin que C._______ serait elle aussi suivie sur le plan 

psychique. Cela étant, bien qu’ayant annoncé la production prochaine 

d’un rapport médical concernant cette dernière dans leur dernier courrier 

du 22 juin 2023, les recourants n’ont, à ce jour, plus donné de nouvelles à 

ce sujet. Or, en procédure de réexamen, il leur appartient de produire les 

éléments dont ils entendent se prévaloir. 

6.2.2 Au regard de ce qui précède, les affections médicales de A._______ 

ne sauraient en aucun cas être minimisées. Celles de ses deux enfants 

aînés doivent également être prises au sérieux. Le recourant est 

sévèrement atteint dans sa santé psychique et s’il ne nécessite pas 

actuellement une hospitalisation en psychiatrie, il bénéficie d’une prise en 

charge relativement étroite, étant suivi auprès d’une O._______.  

6.3 Cela dit, compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y 

a lieu de considérer que les problèmes de santé des recourants ne justifient 

pas de renoncer à leur transfert vers la Croatie (cf. arrêt de la CourEDH 

[GC] du 13 décembre 2016 rendu dans l’affaire Paposhvili contre Belgique, 

requête n° 41738/10, par. 174 à 183 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et réf. 

cit.). En effet, le dossier ne contient pas d’indice suffisant de l’existence de 

maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas 

être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale 

des requérants d’asile en Croatie, cf. arrêts du Tribunal E-1325/2023 du 

13 avril 2023 consid. 8.2.1 ; D-728/2023 du 13 février 2023 consid. 8.3; 

E-423/2023 du 31 janvier 2023 consid. 7.2.4 et réf. cit.). En tout état de 

cause, on rappellera, à l’instar du SEM, que ce pays, qui est lié par la 

directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents ainsi que le traitement essentiel des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). Si A._______ suit actuellement en Suisse un traitement 

« EMDR », rien n’indique que ce traitement soit à ce point spécifique qu’il 

ne pourra pas être pris en charge en Croatie ou qu’il ne pourra pas être, 

temporairement, remplacé par un traitement équivalent, suffisant à l’état de 

santé de l’intéressé. 

E-226/2023 

Page 21 

Il est de plus rappelé que les recourants et leurs enfants seront transférés 

à Zagreb, où ils ne se retrouveront pas confrontés à la situation qui a pu 

être la leur par le passé dans les zones frontalières. Il n’existe dès lors 

aucun indice concret d’un risque de retraumatisation des intéressés en cas 

de transfert dans ce pays. Les recourants n’ont du reste fait valoir aucun 

fait ou moyen de preuve nouveau, recevable dans le cadre d’une 

procédure de réexamen, dans leur demande du 29 novembre 2022. 

S’agissant des tendances suicidaires du recourant ainsi que de celles que 

pourraient présenter ses deux enfants aînés en cas de décompensation, il 

est rappelé qu’une péjoration de l’état de santé psychique est fréquemment 

observée chez les personnes faisant l’objet de décisions négatives en 

matière d’asile, sans pour autant faire obstacle à l’exécution du renvoi ou 

du transfert. De surcroît, selon la pratique du Tribunal, des tendances 

suicidaires (« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à cette 

mesure, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 

devant être prise en considération, lesquelles, comme relevé, font défaut 

en l’espèce. Si des menaces auto-agressives devaient apparaître ou 

réapparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, il 

appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution du transfert de prévoir 

des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Ces dernières 

devront communiquer aux autorités croates les renseignements actualisés 

permettant une prise en charge adéquate des recourants et de leurs 

enfants mineurs à leur arrivée à Zagreb, en application des art. 31 et 

32 RD III, étant précisé que les intéressés ont donné leur accord, 

le 20 juillet 2022, à la transmission des données médicales les concernant 

(cf. formulaires « Autorisation de consultation du dossier médical signés en 

date du 20 juillet 2022). Le cas échéant, il appartiendra également aux 

thérapeutes des recourants de les préparer à la perspective d’un retour en 

Croatie. Si de telles tendances devaient se manifester en Croatie, elles 

devront être gérées sur place, étant rappelé que la Croatie est tenue 

d’assurer aux recourants les soins nécessaires.  

6.4 Pour le surplus, le recours du 12 janvier 2023 ne contient aucun 

argument ou élément nouveau permettant de mettre en cause la décision 

entreprise par le SEM quant à la licéité du transfert vers la Croatie. Les 

rapports de l’OSAR cités par ceux-ci sont antérieurs à l’arrêt de référence 

précité du 22 mars 2023 et ne permettent pas de retenir que les recourants 

seront privés, dans leur cas particulier, des soins nécessaires à leur état 

de santé à leur arrivée à Zagreb. 

E-226/2023 

Page 22 

7.  

S’agissant par ailleurs des arguments du recours en lien avec l’application 

de l’art. 17 par. 1 RD III combiné à l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), rien n’indique, au regard 

des éléments du dossier, que le SEM n’ait pas exercé correctement son 

pouvoir d’appréciation – qui est large –, en établissant de manière 

complète l'état de fait et procédant à un examen de toutes les 

circonstances pertinentes (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

8.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande 

de réexamen du 29 novembre 2022, de sorte que le recours du 12 janvier 

2023 doit être rejeté.  

9.  

Avec le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles prononcées 

le 2 février 2023 deviennent caduques. 

10.  

10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

10.2 Toutefois, l’indigence des recourants a été admise par le passé 

(cf. arrêt E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 9) et rien n’indique que 

leur situation se soit améliorée depuis lors. A cela s’ajoute qu’au moment 

de leur dépôt, les conclusions du recours n’apparaissaient pas d’emblée 

vouées à l’échec. Dans ces conditions, la requête d’assistance judiciaire 

partielle assortie à celui-ci doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est ainsi 

statué sans frais. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-226/2023 

Page 23 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida