# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5b58fb1-ca77-569c-ba2d-7db9d3f6eab2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.11.2008 A/3734/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3734-2008_2008-11-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3734/2008-FOND ATA/572/2008 

DÉCISION 

DU 

VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 6 novembre 2008 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

SEICAL SARL 
représenté par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

GATTO S.A. 

et 

FONDATION "LA VESPERALE" 
 

- 2/5 - 

A/3734/2008 

 Vu le recours interjeté le 20 octobre 2008 par Seical Sàrl (ci-après: Seical) contre 
une décision d'adjudication du 8 octobre 2008 prise par la fondation pour l'exploitation 
de pensions pour personnes âgées "La Vespérale" (ci-après: la fondation ou 
l'adjudicatrice), publiée dans la FAO du 13 octobre 2008, attribuant à la société 
Gatto S.A. (ci-après: Gatto ou l'adjudicataire), à Genève, le marché du carrelage et 
revêtement de parois en céramique relatif à la construction d'un EMS de 73 lits ; 

 vu les conclusions principales en annulation de la décision attaquée et 
adjudication du marché à Seical ; 

 vu la requête en restitution de l'effet suspensif au recours (ci-après: la requête) ; 

 vu la décision d'appel en cause de Gatto SA, du 20 octobre 2008 ; 

 vu la détermination du 28 octobre 2008 de la fondation, concluant au rejet de la 
requête et subsidiairement, au cas où le tribunal de céans y ferait droit, à l'astreinte de la 
recourante au versement de sûretés à hauteur de CHF 230'000.-, correspondant à la 
valeur du marché en cause, cela en raison du dommage qu'entraînerait un report des 
travaux en cause ; 

 attendu qu'il ressort de ladite détermination que Seical a déposé, dans le délai 
imparti, une offre d'un montant inférieur à tous ses concurrents y compris 
l'adjudicataire, mais que la fondation, estimant qu'une erreur était apparue dans l'offre 
de la recourante, avait procédé à un alignement de tous les offrants sur "le prix 
catalogue réel des fournitures concernées", ce qui a eu pour effet de classer Seical en 
quatrième position, s'agissant du prix ; 

 vu l'absence de détermination de l'adjudicatiare sur la requête ; 

 vu la réplique du 29 octobre de Seical, communiquée à la fondation, s'opposant à 
la demande d'astreinte dès lors qu'aucun risque d'inconvénients graves n'était établi ; 

 vu les pièces produites à ce jour par les parties. 

 Attendu qu'interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, le recours est 
prima facie recevable de ce point de vue (art. 15 de l'Accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994 AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 et 2 let. a de la loi 
autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) ; 

 que le recours n’a pas effet suspensif ex lege (art. 17 al. 1 AIMP). Toutefois, 
l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, accorder l’effet suspensif, pour 
autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP), cette formulation s’inspirant de celle 
de l’article 66 alinéa 2 LPA (ATA/858/2005 du 15 décembre 2005) ; 

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A/3734/2008 

 que le législateur a refusé d'accorder l'effet suspensif automatique au recours afin 
de dissuader le soumissionnaire évincé d'utiliser le recours comme moyen de pression ; 

 que dès lors que cette exclusion a été érigée en principe, les exceptions y relative 
doivent s'interpréter restrictivement (ATA/376/2008 du 17 juillet 2008 et les références 
citées) ; 

 que si l'effet suspensif n'est pas restitué, le contrat peut être conclu dès l'expiration 
du délai de recours (art. 14 AIMP) ; 

 qu'en l'espèce, l'adjudicatrice s'oppose à la restitution de l'effet suspensif en 
invoquant l'intérêt public prépondérant à la construction dans les délais du bâtiment 
dans lequel les travaux litigieux doivent être effectués, cela pour permettre la mise en 
service de l'EMS ; 

 que la fondation ne conteste pas qu'à l'ouverture des offres, celle de Seical était la 
plus basse, mais, ayant estimé qu'il y avait une erreur manifeste dans le prix des 
fournitures, elle avait aligné tous les offrants sur un prix catalogue ; 

 que ceci a eu pour conséquence de repousser Seical de la première à la quatrième 
place sous l'angle du prix ; 

 qu'il ne ressort pas du dossier que la fondation ait, à un moment quelconque, 
interpellé l'ensemble des offrants avant de procéder de la sorte, en particulier par la 
recourante, alors même que cette opération la plaçait dans une position nettement moins 
favorable pour l'appréciation de son offre ; 

 que selon l'article 39 du règlement sur la passation des marchés publics, du 
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), l'autorité adjudicatrice examine la conformité des 
offres au cahier des charges et contrôle leur chiffrage, les erreurs évidentes, telles que 
les erreurs de calcul et d'écriture, étant corrigées ;  

 que l'intimée expose que le montant indiqué par Seical pour les fournitures ne 
peut que reposer sur une erreur de calcul, sans fournir des pièces probantes 
déterminantes, à ce stade de la procédure, à l'appui de cette allégation, en particulier 
sans produire le catalogue auquel elle s'est référée pour fixer le nouveau prix ; 

 qu'il peut d'autant moins être retenu, prima facie, qu'il y a eu erreur de calcul 
manifeste que la fondation évoque la possibilité, pour une entreprise, d'obtenir un rabais 
de ses fournisseurs, mais estime, sans autre démonstration, qu'une telle hypothèse doit 
être écartée en l'espèce, dès lors qu'il atteindrait 30 % du prix catalogue auquel elle se 
réfère ; 

 que selon l'article 41 RMP, l'autorité adjudicatrice se trouvant en présence d'une 
offre paraissant anormalement basse, doit demander au soumissionnaire de justifier ses 
prix ; 

- 4/5 - 

A/3734/2008 

 que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; 

 qu'il se justifie ainsi de procéder à l'instruction du recours, qui n'apparaît pas 
d'emblée dépourvu de chances de succès ; 

 que si l'intérêt public à la réalisation dans le délai planifié d'un établissement 
médico-social est indéniable, celui au respect de régulariser la procédure d'adjudication 
l'est tout autant en regard des objectifs poursuivis par l'AIMP, à savoir assurer une 
concurrence efficace entre les soumissionnaires, garantir l'égalité de traitement entre 
eux et assurer l'impartialité de l'adjudication, assurer la transparence des procédures de 
passation des marchés et permettre une utilisation parcimonieuse des marchés publics 
(art. 1 al. 3 AIMP) ; 

 que la recourante sera invitée à fournir d'ici au 28 novembre 2008 tout justificatif 
utile des prix des fournitures mentionnées dans son offre à "La Vespérale" ; 

 qu' au vu de ce qui précède, la requête en restitution de l'effet suspensif au recours 
sera admise, sans astreindre la recourante à fournir des sûretés, la fondation ne 
démontrant pas en quoi elle serait exposée à un dommage si les travaux adjugés 
devaient être décalés et l'adjudicataire n'ayant pas pris position sur la requête ; 

 vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 

 vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

restitue l’effet suspensif au recours ; 

impartit un délai au 28 novembre 2008 à Seical S.A. pour transmettre au Tribunal 
administratif les justificatifs des prix des fournitures mentionnées dans sa soumission du 
5 juin 2008 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

- 5/5 - 

A/3734/2008 

communique la présente décision, en copie, à Me Romain Jordan, avocat de la 
recourante ainsi qu'à Me Julien blanc, avocat de la fondation "la vespérale", ainsi qu'à 
Gatto S.A.. 

 

 Le vice-président du Tribunal administratif : 
 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :