# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6b229e7-e38c-5559-a897-3be9c5e24c81
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.09.2017 F-5172/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5172-2017_2017-09-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5172/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

François Badoud, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Cameroun,  

recourante,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 1er septembre 2017 / N (…). 

 

 

 

F-5172/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entrée en Suisse en date du (…) 2017, A._______ y a déposé, le (…) 2017, 

une demande d’asile. 

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec le 

système d’information sur les visas CS-VIS ont permis d’établir qu’un visa 

de type C, à entrée unique et pour motif d’affaires, avait été délivré à la 

prénommée par les autorités italiennes, valable du (…) 2016 jusqu’au (…) 

2017. 

C.  

Entendue le (…) 2017 sur ses données personnelles (audition sommaire), 

A._______ a notamment indiqué avoir quitté le Cameroun en prenant un 

avion depuis B._______ jusqu’à C._______ en date du (…) 2016. Par la 

suite, elle aurait pris un bus pour D._______, où elle aurait passé une nuit, 

puis un autre pour E._______ et ensuite F._______. Toujours en bus, elle 

serait allée à G._______, ville dans laquelle elle serait restée environ deux 

semaines, avant de rejoindre H._______, où elle aurait aussi séjourné 

deux semaines. Elle aurait alors pris le TGV pour I._______ et serait 

arrivée en Suisse le (…) 2017. Invitée par le SEM à se déterminer sur le 

prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

vers l’Italie ou la J._______, Etats en principe responsables pour traiter sa 

demande d’asile, l’intéressée a répondu qu’elle ne désirait pas retourner 

dans ces Etats parce qu’elle avait choisi de demander l’asile en Suisse et 

aimerait que ce pays traite sa demande. En ce qui concerne l’Italie, elle a 

en outre déclaré qu’elle ne parlait pas la langue. Egalement interrogée sur 

son état de santé, la recourante a indiqué souffrir de [nom de l’affection] 

nécessitant une opération chirurgicale. 

D.  

En date du 23 mars 2017, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes une requête aux fins de prise en charge de la prénommée, 

fondée sur l'art. 12 par. 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). 

F-5172/2017 

Page 3 

E.  

Le 4 mai 2017, lesdites autorités italiennes ont refusé cette demande, 

relevant que celle-ci ne contenait pas de preuve quant à la délivrance, par 

leur pays, d’un visa à l’intéressée. 

F.  

Le même jour, le Secrétariat d’Etat a adressé une nouvelle requête à 

l’Italie, à laquelle était annexée la fiche dactyloscopique de la recourante, 

l’enjoignant à reconsidérer son refus initial. 

G.  

Les autorités italiennes compétentes ont répondu positivement en date du 

31 août 2017, acceptant ainsi expressément la prise en charge de 

A._______. 

H.  

Par décision du 1er septembre 2017, notifiée le (…)  suivant, le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de la prénommée, a prononcé son transfert 

vers l‘Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement 

Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

I.  

L’intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le (…) 2017 (date du sceau 

postal), par lequel elle a requis, à titre préalable, l’octroi de l’effet suspensif 

(art. 107a al. 2 LAsi) et conclu implicitement, à titre principal, à l’annulation 

de la décision précitée ainsi qu’à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile. 

J.  

Par ordonnance du (…) 2017, le Tribunal a suspendu l’exécution du 

transfert de la recourante, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA). 

K.  

Le Tribunal a réceptionné le dossier de première instance en date du (…) 

2017. 

 

 

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

2.1 En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1). 

2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

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Page 5 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 

2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 

2014, pt. 4 sur l'art. 7). 

En particulier, lorsqu’il est établi que le demandeur est titulaire d’un visa 

périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer 

sur le territoire d’un Etat membre, l’Etat membre qui l’a délivré est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf 

si ce visa a été délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord 

de représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire de visas (cf. art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, en 

relation avec le par. 2 de ce même article). 

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III). 

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

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pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

Comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 

9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 

7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public, et peut en outre admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311). 

3.  

3.1 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont établi, après 

consultation du système d’information sur les visas CS-VIS, qu’un visa de 

type C, à entrée unique et pour motif d’affaires, avait été délivré à la 

recourante par l’Italie, valable du (…) 2016 au (…) 2017. 

3.2 En date du 23 mars 2017, le Secrétariat d’Etat a soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de l’intéressée, fondée 

sur l’art. 12 par. 4 de ce même règlement. 

3.3 Le 4 mai 2017, lesdites autorités ont, dans un premier temps, refusé 

cette demande, au motif que le SEM n’avait pas fourni la preuve que 

l’intéressée avait obtenu un visa italien. 

3.4 Le même jour, le Secrétariat d’Etat, joignant à sa requête la fiche 

dactyloscopique de la recourante, s’est à nouveau adressé à l’Italie, sur la 

base de l’art. 5 par. 2 du règlement no 1560/2003 du 2 septembre 2003 

portant modalités d’application du règlement Dublin II (mis à jour le 30 

janvier 2014, [JO L 39/1 du 8.2.2014], ci-après : règlement n° 1560/2003), 

afin que les autorités de ce pays réexaminent leur refus initial. 

3.5 Lesdites autorités ont explicitement accepté la prise en charge de 

A._______ en date du 31 août 2017, reconnaissant ainsi leur compétence 

pour traiter sa demande d’asile. Si cette réponse est certes parvenue au 

SEM hors du délai prescrit par l’art. 5 par. 2 du règlement no 5160/2003 

(« l’Etat membre requis s’efforce de répondre dans les deux 

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semaines » ; en anglais : « The requested Member State shall endeavour 

to reply within two weeks »), l’Italie a, par un acte souverain et unilatéral, 

expressément accepté sa compétence pour l’examen de la demande 

d’asile de la prénommée. En outre, les autorités de ce pays ont accepté la 

prise en charge de la recourante dans le délai de transfert de six mois (cf. 

art. 29 par. 1 du règlement Dublin III). En effet, que le début du délai précité 

soit fixé au 23 mai 2017, c’est-à-dire depuis une acceptation tacite 

présumée de l’Italie en application de l’art. 22 par. 7 du règlement Dublin 

III, voire même au 4 mai 2017, soit depuis la première réponse de cet Etat, 

la reconnaissance de leur responsabilité par les autorités italiennes a eu 

lieu pendant ledit délai de transfert. Il y a encore lieu de relever que la 

compétence de l’Italie repose sur l’art. 12 par. 4 dudit règlement et dès lors 

sur le fait que ce pays a délivré un visa à la recourante, soit sur un acte de 

souveraineté par lequel il a expressément autorisé celle-ci à entrer sur son 

territoire. Dans ce contexte, la prise en compte de délais rigides, s’ils 

devaient être considérés comme tels, minerait les actes de souveraineté 

de l’Italie. En tout état de cause, une reconnaissance de la responsabilité 

de cet Etat ne contrevient pas à d’autres droits individuels de l’intéressée, 

dans la mesure où celle-ci a en particulier pu bénéficier, en Suisse, de 

l’opération chirurgicale adéquate et suit désormais uniquement un 

traitement médicamenteux (cf. infra, consid. 4.2). Au demeurant, la 

recourante n’a pas contesté la responsabilité de l’Italie, établie en 

application des critères du règlement Dublin III. 

3.6 Partant, au vu des circonstances de l’espèce, la compétence de l’Italie 

pour l’examen de la demande d’asile de l’intéressée demeure acquise. 

4.  

4.1 Au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu tout 

d’abord d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en 

Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE.  

A cet égard, il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 

janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

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Page 8 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]). 

Cette présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit être 

écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, d’une 

pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de 

l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, dans le cas 

concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. cit. ; cf. 

également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09, 

§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 2237/08, § 74 ss ; arrêt de la Cour 

de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 

et C-493/10). 

S’agissant de l’Italie, il est certes notoire que les autorités de ce pays ont 

de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux 

requérants d'asile. Cependant, même si le dispositif d'accueil et 

d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait en tirer la 

conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

CourEDH a constatées pour la Grèce (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. 

Suisse du 4 novembre 2014, 29217/12, § 114). En effet, dans son arrêt A. 

S. c. Suisse du 30 juin 2015 (39350/13, § 36) et ses décisions en l'affaire 

A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (51428/10) et en l’affaire Jihana Ali 

et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016 (30474/14, § 33), la 

CourEDH a rappelé que, comme elle en avait jugé le 4 novembre 2014 

dans l’arrêt Tarakhel (§ 115), les structures et la situation générale quant 

aux dispositions prises pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne 

peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le transfert de tout 

demandeur d’asile vers ce pays. Ainsi, en l'absence d'une pratique actuelle 

avérée de violation systématique des normes communautaires minimales 

en la matière, le respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits 

des requérants d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 

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consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi arrêt de la CourEDH Samsam Mohammed 

Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, 27725/10, § 78). 

Cela étant, il n’y a pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défaillances 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien 

que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce. 

4.2 En second lieu, la présomption de sécurité peut, en vertu de l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, être renversée en présence d'indices sérieux 

que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre désigné comme 

étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 

2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

En l’espèce, la recourante s’est opposée à son transfert vers l’Italie, en 

faisant valoir en substance qu’elle avait reçu, en Italie et en J._______, des 

menaces de mort, sous forme d’appels anonymes – lesquels auraient 

cessé depuis qu’elle était arrivée en Suisse – et qu’elle craignait dès lors 

pour sa vie. Elle a également produit à l’appui de son recours de nombreux 

formulaires « Annonce d’un cas médical » dont elle a fait l’objet depuis sa 

prise en charge par le CEP de K._______. 

Bien que l’intéressée ait exprimé qu’en cas de retour en Italie, elle craignait 

que [un membre de son entourage au Cameroun] ne mette à exécution les 

menaces de mort qu’il aurait proférées à son encontre par téléphone, il ne 

fait pas de doute qu’elle pourra obtenir auprès des autorités italiennes 

compétentes, dans le cas où elle serait exposée à une menace concrète, 

une protection adéquate contre d’éventuelles agressions de tierces 

personnes. En effet, l’Italie est un Etat de droit disposant d’une police et 

d’un appareil judiciaire qui fonctionne et qui est capable d’offrir une 

protection adéquate aux personnes qui en auraient besoin. Il appartiendra 

ainsi à la recourante de s’adresser, au besoin, aux autorités compétentes 

en Italie. 

En outre, A._______ n’a pas démontré l’existence d’un risque concret et 

avéré que les autorités italiennes refuseraient de la prendre en charge et 

de mener à terme l’examen de sa demande de protection, une fois qu’elle 

l’aura déposée, en violation de la directive Procédure. La prénommée n’a 

en particulier fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que 

l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays. 

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Ensuite, elle n’a pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture.  

L’intéressée n’a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu’elle serait elle-même privée durablement, une fois qu’elle aura 

déposé une demande d’asile en Italie, de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’elle 

ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont elle pourrait avoir besoin pour faire 

valoir ses droits. 

Au demeurant, si – après son retour en Italie – A._______ devait être 

contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 directive Accueil). 

Sur le plan médical, la recourante a joint à son acte de recours des 

formulaires « Annonce d’un cas médical » établis par le SEM.  

Selon la jurisprudence récente de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, et arrêts cités), le 

retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est toutefois 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des 

situations très exceptionnelles. Tel est le cas si l'intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de 

croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l'espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili, § 183).  

En l’occurrence, il y a lieu de relever que l’intéressée n’a, dans son recours, 

allégué aucun problème de santé pour s’opposer à son transfert, se 

contentant de joindre à son écriture des formulaires relatifs à sa prise en 

charge médicale par le CEP de K._______. Au demeurant, le Tribunal 

constate, en particulier, qu’elle a subi l’opération gynécologique dont elle 

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avait besoin, avec succès, et qu’elle ne semblait suivre désormais plus 

qu’un traitement médicamenteux. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir 

que l’éventuel problème de santé de l’intéressée n’apparaît pas d’une 

gravité telle que son transfert en Italie serait illicite au sens de la 

jurisprudence précitée. En tout état de cause, il ne fait aucun doute que le 

suivi ainsi que l’éventuel traitement prescrit à la recourante pourra être 

poursuivi en Italie, ce pays disposant de structures médicales similaires à 

celles existant en Suisse. En outre, l’Italie, qui est liée par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Dans le cas où l’intéressée devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers l’Italie, il lui appartiendra d’en informer les 

autorités suisses chargées de l’exécution de cette mesure. Le cas échéant, 

il incombera à ces autorités de transmettre, sous une forme appropriée, 

aux autorités italiennes, les renseignements permettant une éventuelle 

prise en charge médicale spécifique (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin 

III), la recourante ayant donné son accord écrit à la transmission 

d’informations médicales. 

Par conséquent, le transfert de l’intéressée vers l’Italie n'est pas contraire 

aux obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la 

Suisse est liée. 

4.3 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

4.4 Il est au surplus rappelé que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

4.5 En conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

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tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires. 

5.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande de protection de l'intéressée, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Italie, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

6.  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. Il est renoncé à un échange 

d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a 

al. 1 et 2 LAsi). 

7.  

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête 

formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans 

objet. 

8.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Duc Cung 

 

 

Expédition :