# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d9c7b2c-64b6-597a-aa12-4ebf301176cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2009 D-5200/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5200-2009_2009-08-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5200/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Serbie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 31 juillet 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5200/2009

Vu 

la  première  demande  d'asile  que  l'intéressé  a  déposée  le  12 
septembre 2003 pour lui et sa famille,

la  décision  du  10  septembre  2004  par  laquelle  l'Office  fédéral  des 
réfugiés (ODR, actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après : 
l'ODM),  a  rejeté  la  demande  d'asile  de  l'intéressé  et  de  sa  famille, 
prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

la décision du 18 février 2005, par laquelle la Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (ci-après :  la  CRA)  a  rejeté  le  recours 
déposé le 14 octobre 2004 contre la décision précitée,

la deuxième demande d'asile de l'intéressé et de sa femme rejetée par 
l'ODM en date du 7 février 2006,

la décision du 17 juillet 2006, par laquelle la CRA a rejeté le recours 
interjeté contre la décision de refus de l'ODM du 7 février 2006,

la troisième demande d'asile de l'intéressé du 18 février 2009,

le rapport médical daté du (...) versé à l'appui de sa demande,

la décision du 31 juillet  2009, par laquelle l'ODM n'est  pas entré en 
matière  sur  la  troisième  demande  d'asile  de  l'intéressé,  faisant 
application de l'art. 32 al. 2 let. e de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé son renvoi  et  ordonné l'exécution  de 
cette mesure, 

le recours interjeté le 12 août 2009 contre la décision précitée,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal)  du  17 juin 2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

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qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi, 
art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté dans la  forme (cf. art.  52 PA par  renvoi  de  l'art. 6 
LAsi)  et  le  délai  (cf.  art.  108  al.  2  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l'objet  d'une 
procédure  d'asile  en  Suisse  qui  s'est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 
que la  procédure  était  en  suspens,  à  moins  que l'audition  ne fasse 
apparaître  que  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminants pour l'octroi de la protection provisoire se sont produits 
dans l'intervalle, 

que l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de réfugié ou pour l'octroi  de la  protection provisoire (JICRA 
2000 n° 14 p. 102 ss), 

qu'en l'espèce, les précédentes procédures d'asile sont définitivement 
closes,

qu'il reste à apprécier, dans un examen matériel prima facie, s'il existe 
des faits propres à motiver la qualité de réfugié du recourant depuis la 

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clôture de la dernière procédure (cf. JICRA 2005 n° 2 p. 13 ss ; JICRA 
2000 n° 14 consid. 2 p. 103 ss),

qu'en l'occurrence, l'intéressé invoque pour l'essentiel des problèmes 
de santé et des conditions de vie difficiles dans son pays d'origine (cf. 
procès-verbal de l'audition au Centre d'enregistrement et de procédure 
(ci-après : CEP) [...], p. 6 ; procès-verbal de l'audition selon l'art. 29 ch. 
1 LAsi du [...], p. 2),

que les motifs  allégués par  le  recourant  ne  sont  manifestement pas 
pertinents au regard de l'art. 3 LAsi,

que pour  le  surplus,  il  convient  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée (consid. I, p. 2), dans la mesure où le recourant n'a 
apporté,  au  stade  du  recours,  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve 
susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de cette dernière et à 
rendre plausibles ses allégations,

que cela étant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  la  troisième  demande  d'asile ; que,  sur  ce  point,  le  recours  de 
l'intéressé doit donc être rejeté,

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière, l'ODM prononce en principe le 
renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi)  ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure,

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5  LAsi,  le recourant  n'ayant  pas établi  que des 
faits propres à motiver la qualité de réfugié étaient intervenus depuis 
la clôture de la première procédure d'asile (cf. supra), 

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 

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d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]  et  art. 3  de la  Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution  du renvoi  est  donc licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'il est notoire que la Serbie ne connaît pas, sur l'ensemble de son 
territoire,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

que par ailleurs, il ressort du rapport médical du (...) que le recourant 
souffre notamment de problèmes cardiaques ; que cependant, dans la 
mesure où il bénéficie d'un traitement, sachant que, selon le docteur 
B._______, celui-ci serait disponible en Serbie, le pronostic est bon à 
court et à long terme (cf. rapport médical du [...], p. 2 s.) ; que même 
en l'absence de traitement, le pronostic est excellent à court terme (cf. 
rapport médical du [...], p. 2), 

qu'ainsi, le Tribunal constate que les problèmes de santé de l'intéressé 
ne sont pas d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles, en raison 
de  l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat  sur  place, 
d'entraîner  de  manière  certaine  et  à  brève  échéance  la  mise  en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  ou  psychique 
(cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5) ; qu'au demeurant, les affections dont 
souffre  le  recourant,  qui  ne  nécessitent  pas  de  traitements 
particulièrement complexes, peuvent être traitées en Serbie (cf. arrêt 
du Tribunal administratif  fédéral  D-3257/2006 du 8 juin 2007 consid. 
7.2) ;  que  le  seul  fait  que  l'infrastructure  ou  le  savoir-faire  médical 
n'atteint  pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse n'est  pas,  en 
soi, susceptible de justifier une admission provisoire pour des motifs 
médicaux  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2003  n°  24  consid.  5b  p.  157, 
JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.), 

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qu'il  est  en  outre  loisible  à  l'intéressé  de  solliciter  de  l'ODM,  si 
nécessaire,  une  aide  individuelle  au  retour,  lui  permettant  d'obtenir 
une réserve de médicaments à emporter avec lui, voire de bénéficier 
d'un  soutien  financier  destiné  à  assurer  les  soins  médicaux 
nécessaires dans son pays d'origine pendant un certain laps de temps 
(art. 93 al. 1 let. c LAsi et 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 
l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), 

qu'il  est  certes  notoire  que  les  Roms  de  Serbie  sont  la  cible  de 
discriminations,  notamment  dans  le  domaine  de  la  santé ;  que 
toutefois, celles-ci se limitent, en général, en ce qui concerne l'accès 
aux soins, à des comportements inamicaux d'une partie du personnel 
hospitalier,  les  refus  de  soins  ne représentant  qu'une exception  (cf. 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-3257/2006  du  8  juin  2007 
consid. 7.2),

qu'en outre, il  ne ressort  du dossier  aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant ; qu'à cet égard, le Tribunal relève qu'il est jeune 
et bénéficie vraisemblablement d'une aide financière de la part de (...)
(cf. procès-verbal  de l'audition au CEP [...],  p. 3) ; qu'au surplus,  en 
Serbie, il a toujours vécu à C._______ (cf. procès-verbal de l'audition 
au CEP [...], p. 1), de sorte qu'il a dû s'y créer un réseau social élargi 
composé, entre autres, d'amis, de collègues et de connaissances,

que l'intéressé invoque par ailleurs des conditions de vie difficiles en 
Serbie ; que toutefois, les motifs résultant de difficultés consécutives à 
une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence 
précaires,  difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus 
insuffisants,  absence  de  toute  perspective  d'avenir)  ou  à  la 
désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière 
(cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 
n° 24 consid. 5e p. 159),

que l'exécution du renvoi  est  donc raisonnablement  exigible (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

qu'elle s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; 
qu'il  incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 

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nécessaires pour obtenir  les documents lui  permettant  de se rendre 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi),

qu'il  y  a  donc lieu  de mettre  les  frais  de procédure  à  la  charge du 
recourant  (cf. art.  63  al.  1  PA et  art.  2  et  3  let.  a  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la Police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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