# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69df4e77-333d-50f0-ad6a-1fdea1823fba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2025 E-3373/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3373-2020_2025-02-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-3373/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

William Waeber et Mathias Lanz, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), et leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), et 

E._______, née le (…), 

Iran,   

représentés par Me Alain Steullet, avocat, 

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et renvoi (demande multiple) ; 

décision du SEM du 3 juin 2020 / N (…). 

 

 

 

E-3373/2020 

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Faits : 

A.  

Le 14 août 2012, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) et sa famille ont déposé une première demande d’asile en 

Suisse. 

B.  

B.a Le requérant, originaire de Téhéran, a exposé qu’il avait été arrêté 

dans la rue en février 2009, alors qu’une manifestation se déroulait dans 

son quartier ; le 21 avril suivant, il aurait été libéré contre le dépôt d’une 

caution. Il aurait été condamné à une peine de détention, ensuite annulée 

après qu’il ait corrompu le juge chargé de statuer sur son recours. En mai 

ou juin 2010, il aurait à nouveau été interpellé dans des circonstances 

semblables, mais rapidement libéré sur l’intervention du même juge. Ce 

dernier l’aurait cependant averti, en juillet 2011, que son cas avait été 

transmis au tribunal révolutionnaire. En octobre 2011, l’intéressé aurait 

alors quitté l’Iran avec sa famille ; tous auraient passé un an en Turquie et 

en Grèce avant de gagner la Suisse. 

Après son arrivée, le requérant aurait soutenu l’association monarchiste 

« F._______ » ; il a produit une attestation de soutien du (…) août 2013 

émanant du secrétariat de Reza Pahlavi, fils du dernier empereur. 

B.b Par décision du 31 janvier 2014, l’Office fédéral des migrations (ODM ; 

actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugiés des intéressés, rejeté leur demande 

d’asile et prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette 

mesure, en raison des contradictions et de l’invraisemblance des 

déclarations du requérant. Il a par ailleurs relevé que les activités politiques 

de ce dernier en Suisse n’étaient pas d’une ampleur suffisant à le mettre 

en danger ; enfin, l’attestation déposée faisait allusion à un engagement 

politique du requérant en Iran, en contradiction avec ses propres 

déclarations. 

Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) ; ils ont déposé des 

copies de l’ordonnance de libération de 2009, de l’acte de caution signé 

du requérant en avril 2009, d’une convocation du tribunal islamique datée 

du (…) janvier 2010 ainsi qu’une attestation d’adhésion à l’association 

« G._______ » du (…) février 2014. A été également produite une clé USB 

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sur laquelle se trouvaient des vidéos figurant sur le réseau « H._______ », 

dans lesquelles l’intéressé apparaissait. 

B.c Le Tribunal a rejeté le recours par arrêt du 21 mars 2016 ([…]). Il a 

retenu que les déclarations du recourant n’étaient pas crédibles, au regard 

notamment de leur caractère contradictoire ; les intéressés avaient 

d’ailleurs quitté légalement l’Iran, munis de leurs propres passeports, 

ensuite conservés selon leurs dires par les passeurs. Par ailleurs, les 

pièces en relation avec la procédure pénale ouverte en Iran, remontant à 

2009 et 2010, n’avaient pas été produites devant le SEM et le recourant 

n’en avait jamais parlé ; par ailleurs, l’attestation de « G._______ » faisait 

allusion à des activités politiques en Iran, dont il n’avait rien dit. 

Enfin, aucun élément ne permettait de retenir que son engagement 

politique en Suisse était de nature à le mettre en danger : en effet, 

l’attestation de « G._______ » ne faisait état d’aucun élément concret et 

les vidéos publiées sur « H._______ » n’avaient pas été traduites, bien que 

le recourant avait été averti que cela lui incombait ; dès lors, rien ne 

permettait d’admettre que celles-ci, d’ailleurs peu diffusées, étaient de 

nature à le mettre particulièrement en danger. 

C.  

C.a  

Le 14 avril 2016, les requérants ont adressé au SEM une demande de 

« réexamen » de sa décision, qui a été transmise au Tribunal en tant que 

demande de révision. Sur requête du juge saisi, ils ont déposé, le 4 mai 

2016, une demande de révision dûment régularisée, complétée le 2 juin 

suivant et tendant à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, à l’octroi 

de l’asile et, subsidiairement, au prononcé de l’admission provisoire. 

Les intéressés ont déposé plusieurs éléments de preuve à l’appui de leur 

demande, à savoir la vidéo, sur clé USB, d’une émission de la chaîne 

« I._______ » du (…) mars 2015 sur laquelle l’intéressé et sa fille 

apparaissaient ; la capture d’écran d’une page « J._______ » montrant un 

message du (…) novembre 2015 qui menaçait le requérant de mort ; la 

copie du procès-verbal d’audition de son frère par la police, daté de 

décembre 2015 et envoyé par ce dernier ; l’enregistrement sur 

« K._______ » d’un appel téléphonique menaçant adressé à l’intéressé en 

date du (…) décembre 2015 ; plusieurs communications du fournisseur 

d’accès Internet « L._______ », de mars et avril 2016, l’avertissant que des 

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virus affectaient son ordinateur ; enfin, des photographies montrant trois 

inconnus qui auraient rendu visite à la famille à M._______, en mai 2016. 

Les requérants ont également fait valoir qu’une première visite analogue 

avait eu lieu en février 2016. Ils ont par ailleurs exposé que l’extrait de 

« I._______ » et l’enregistrement du (…) décembre 2015 leur avaient été 

adressés par l’association « N._______ ». 

C.b Par arrêt du (…) octobre 2016 ([…]), le Tribunal a rejeté la demande 

de révision. Il a considéré que les courriers de « L._______ », les 

photographies prises en mai 2016, le message « J._______ » de 

novembre 2015, le procès-verbal d’audition du frère de l’intéressé et 

l’enregistrement sur « K._______ » étaient postérieurs au premier arrêt ou 

auraient pu être produits en procédure ordinaire, si bien qu’ils ne 

constituaient pas des motifs de révision pertinents ; en tant qu’elle se basait 

sur ces moyens, la demande de révision était dès lors irrecevable, les 

justifications données par les intéressés à cette production tardive n’étant 

pas convaincantes (cf. consid. 3.3 à 3.8 dudit arrêt). Par ailleurs, aucun de 

ces éléments de preuve n’étaient propre à établir la crédibilité d’un risque 

de persécution des requérants ou la haute probabilité d’un traitement 

contraire à l’art. 3 CEDH (cf. consid. 4.4). 

Enfin, l’extrait de « I._______ » du (…) mars 2015, qui demeurait le seul 

motif de révision valable, ne pouvait pas être davantage retenu : en effet, 

il n’avait pas été traduit précisément et était résumé de manière 

tendancieuse ; à cela s’ajoutait qu’il n’avait été que peu visionné et que 

l’intéressé et sa fille, y figurant sur une photographie, n’étaient pas 

reconnaissables (cf. consid. 5.2.2). Dans ce contexte, l’existence d’un 

danger découlant de l’engagement politique de l’intéressé en Suisse n’était 

pas crédible. 

D.  

Le 9 janvier 2020, les requérants ont déposé une demande multiple, 

concluant à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés. Ils ont produit à 

l’appui la copie d’un jugement de la cour révolutionnaire de O._______ du 

(…) août 2019, accompagné de sa traduction. Il en ressortait que 

l’intéressé avait été condamné à 33 ans de détention et à la peine de mort 

pour propagande hostile sur les réseaux sociaux, incitation à la lutte armée 

et au sabotage, complot contre le régime et collaboration avec le Mossad 

ainsi que la CIA ; il y était fait référence à son appartenance à 

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« N._______ ». A ce document était joint un message de son cousin du 

(…) décembre 2019, lui conseillant de ne pas rentrer en Iran. 

E.  

Par décision du 3 juin 2020, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugiés des intéressés, rejeté leur « demande d’asile » et prononcé leur 

renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en raison de 

l’invraisemblance des motifs invoqués. Il a retenu que le jugement de la 

cour révolutionnaire de O._______, produit uniquement en copie, 

comportait des fautes d’orthographe et que les références légales 

indiquées ne correspondaient pas aux infractions retenues ; son 

authenticité était dès lors douteuse. Enfin, il était invraisemblable que ce 

jugement ait été rendu huit ans après le départ d’Iran du requérant. 

F.  

Dans leur recours interjeté, le 2 juillet 2020, contre cette décision auprès 

du Tribunal, les intéressés concluent à la reconnaissance de leur qualité 

de réfugiés, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale. 

Ils exposent en substance que le jugement de la cour révolutionnaire de 

O._______ a été notifié aux parents du requérant, lesquels ont demandé 

l’aide de leur neveu P._______ (cousin de l’intéressé) ; celui-ci aurait 

envoyé au requérant une copie du jugement par la messagerie 

« Q._______ », y joignant un message de sa part. L’intéressé soutient que 

la présence de fautes d’orthographe dans cet arrêt et l’indication de 

dispositions légales erronées ne constituent pas des indices de 

falsification, étant donné en particulier l’arbitraire pratiqué par les tribunaux 

iraniens envers les opposants. 

Par ailleurs, le recourant affirme être le responsable du groupe 

monarchiste « N._______ », très présent sur les réseaux sociaux et qui 

comprendrait plus de (…)0'000 membres. Ce groupement diffuserait des 

informations et organiserait des manifestations ainsi que des réunions 

dans différentes villes ; des interventions filmées du recourant auraient été 

diffusées lors de plusieurs de ces manifestations tenues dans plusieurs 

villes d’Europe, d’Amérique et d’Australie. Deux à trois fois par semaine, 

« N._______ » mentionnerait et critiquerait sur les réseaux « J._______ », 

« R._______ » et « H._______ » les informations transmises par les 

médias iraniens ; il posterait en outre des centaines de vidéos sur Internet, 

sur lesquelles plusieurs personnes, dont le recourant, critiqueraient le 

régime iranien. Celui-là aurait lui-même été politiquement très actif en 

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Suisse, ce qui serait de nature à le mettre en danger en cas de retour en 

Iran. 

En annexe à son recours, l’intéressé produit une clé USB comprenant un 

grand nombre de vidéos et de messages en persan diffusées sur 

« R._______ », J._______ », « S._______ » et « H._______ », des 

photographies ainsi que cinq vidéos indépendantes, dont une seule est 

traduite ; 18 lettres et courriels de soutien émanant de ressortissants 

iraniens domiciliés dans plusieurs pays (Suisse, Grande-Bretagne, 

Allemagne, Danemark, Etats-Unis) ; un message « S._______ » de Reza 

Pahlavi de juin 2020 ; enfin, des captures d’écran de son compte 

« J._______ » montrant des messages le menaçant de mort reçus en juillet 

2017, septembre 2017, janvier 2018 et août 2018. 

Par ailleurs, il a fourni la copie d’une plainte déposée en septembre 2018 

auprès de la police de M._______ et du rapport de police y relatif, un 

avertissement de « T._______ » d’août 2018 le prévenant que son 

ordinateur avait été piraté ainsi qu’un courrier du (…) avril 2018 d’un avocat 

de AC._______. Il a également joint au recours des extraits du code pénal 

iranien, de multiples extraits de presse et rapports d’organisations de 

défense des droits de l’homme relatifs aux pratiques des autorités 

iraniennes envers leurs opposants ainsi qu’une attestation relative à la 

bonne intégration en Suisse de sa fille C._______, accompagné d’une 

lettre de cette dernière. 

G.  

Par ordonnance du 8 juillet 2020, le juge chargé de l’instruction de la cause 

a invité les recourants à déposer la preuve de leur incapacité à assumer 

les frais de la procédure. 

Ceux-ci ayant donné suite à cette demande, leur requête d’assistance 

judiciaire totale a été admise par décision incidente du 5 août 2020 et 

Me Boris Schepard désigné comme mandataire d’office. 

H.  

Le 30 juin 2021, Me Schepard a demandé à être libéré de son mandat, en 

raison de la cessation de son activité d’avocat et a prié le Tribunal de 

désigner Me Alain Steullet comme nouveau mandataire d’office ; il a joint 

sa note de frais à son envoi. 

Par ordonnance du 9 juillet 2021, le juge en charge de l’instruction de la 

cause a libéré Me Schepard de son mandat, l’a invité à communiquer au 

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Tribunal sa nouvelle adresse en vue du paiement de son indemnité de 

mandataire d’office à l’issue de la procédure et demandé à Me Steullet de 

déposer une procuration l’habilitant à représenter les recourants.  

Le 19 juillet 2021, le remplaçant de Me Steullet a transmis au Tribunal une 

copie de la cession de la créance résultant du mandat d’office, consentie 

par Me Schepard en faveur de son confrère ; les 9 et 19 août suivants, 

Me Steullet a produit la procuration requise ainsi que l’original de la cession 

de créance. En conséquence, par décision incidente du 26 août 2021, le 

juge précité a désigné Me Steullet comme mandataire d’office à compter 

du 1er juillet précédent. 

I.  

Invité dans la même décision incidente à déposer sa réponse, le SEM a 

indiqué, le 13 septembre 2021, qu’il ne pouvait se prononcer sans qu’il ait 

été procédé à une traduction des pièces jointes au recours. 

Par ordonnance du 4 novembre suivant, le juge a ainsi invité le recourant 

à déposer une traduction des textes figurant dans les liens Internet 

référencés sur la clé USB jointe au recours, à exposer à quelle date et dans 

quel contexte les vidéos y incluses avaient été enregistrées, à préciser 

quand et dans quelles circonstances avaient été prises les photographies 

le représentant et à fournir les traductions des quatre vidéos séparées, 

pour lesquelles elles n’avaient pas encore été déposées. 

Par lettre du 19 novembre 2021, l’intéressé a fourni une description et une 

retranscription partielle, en français, du contenu des quatre vidéos non 

encore traduites ainsi qu’une description très générale des liens Internet et 

des photographies se trouvant sur la clé USB, précisant que leur traduction 

« prendrait des mois » ; il a joint à son envoi un exemplaire non traduit du 

code pénal iranien. 

J.  

Dans sa réponse du 7 décembre 2021, le SEM a proposé le rejet du 

recours, réaffirmant que le jugement joint à la demande multiple n’était pas 

authentique. 

Il rappelle par ailleurs que selon une jurisprudence constante, n’est pas 

menacé de persécution un requérant qui, non connu comme opposant 

politique avant son départ d’Iran, a pu assumer certaines responsabilités 

au sein d’un mouvement d'opposition, mais sans se distinguer par une 

position de dirigeant lors des manifestations auxquelles il a pu participer 

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en Suisse, n'a pas été mentionné nommément dans Ia presse et n’a pas 

déployé une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses 

compatriotes critiques envers le régime. 

En l’occurrence, il relève que l’intéressé a quitté l’Iran, alors qu’il n’avait 

aucun profil politique particulier, et n’a pas occupé une position de dirigeant 

dans un mouvement d’opposition, ni démontré s’être particulièrement 

distingué depuis son arrivée en Suisse. De plus, bien que requis de le faire, 

il n’a pas déposé de traduction des textes figurant dans les liens Internet 

référencés dans son recours, ni indiqué à quelle date et dans quel contexte 

les vidéos y incluses ont été filmées, ni encore précisé quand et dans 

quelles circonstances les photographies le représentant ont été prises ; il 

n’a pas non plus fourni de traduction des quatre vidéos pour lesquelles elle 

a été demandée, ni fourni les renseignements requis à ce sujet. En outre, 

aucune de ces vidéos n’apparaît le concerner personnellement ou revêtir 

une pertinence suffisante. 

Par ailleurs, le SEM indique que l’avertissement de « T._______ » ne dit 

rien sur l’origine du piratage de son ordinateur et les menaces reçues sur 

« J._______ » émanent de privés, dont rien n’indique qu’ils soient liés aux 

autorités iraniennes. Les événements survenus à M._______ sont sans 

pertinence, comme les autres éléments de preuve déposés. Enfin, les 

messages et vidéos diffusés sur les réseaux sociaux n’ont pas été 

commentés ou partagés de manière significative, les comptes du requérant 

sur les réseaux « R._______ », « Q._______ », « J._______ » et 

« S._______ » étant peu visités.  

S’agissant des liens et des photos contenus sur la clé USB, il souligne que 

l’intéressé a expliqué, dans son courrier du 19 novembre 2021, qu’il 

s’agissait « d’exemples de ses activités dans la lutte contre la République 

islamique » et que leur traduction complète « prendrait des mois ». Or, les 

textes figurants dans les liens Internet en cause n’ayant pas été traduits et 

les vidéos en cause ayant été décrites de manière extrêmement évasive, 

sans qu’il soit possible de s’en faire une idée précise, la nature et la portée 

des activités de l’intéressé depuis son arrivée en Suisse ne peuvent pas 

être évaluées. Les conditions de 54 LAsi n’apparaissent ainsi pas remplies 

en l’état. 

K.  

Le 27 décembre 2021, le SEM a approuvé la décision de l’autorité 

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cantonale de police des étrangers du 29 novembre précédent octroyant à 

C._______ une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

L.  

Dans leur réplique du 20 janvier 2022, les intéressés maintiennent leur 

argumentation et font valoir que le jugement produit est authentique, les 

tribunaux iraniens prononçant à dessein des jugements qui ne portent ni 

signature ni timbre. Ils allèguent par ailleurs que le SEM a confondu le 

compte « R._______ » personnel du recourant avec celui de 

« N._______ », beaucoup plus fréquenté, dont il est le gestionnaire ; ce 

compte serait suivi par quelque 130'000 personnes et les vidéos postées 

par l’intéressé visionnées par un très grand nombre de gens. Sa qualité de 

responsable de ce groupe et son importante activité sur les réseaux 

sociaux, connue des autorités iraniennes, seraient ainsi de nature à lui faire 

courir un risque de persécution en cas de retour en Iran. L’intéressé 

demande en outre la prise en charge par le Tribunal des frais nécessités 

par les traductions requises, au titre de l’assistance judiciaire totale ; ceux-

ci, selon un devis du traducteur, se monteraient à 4'308 francs. 

M.  

Par lettre du 14 novembre 2022, le recourant a fourni les références d’un 

site Internet montrant que « sa propagande contre les régimes des mollahs 

en Iran [était] extrêmement soutenue et surtout il [était] suivi par les très 

nombreux followers ». Il a joint à son courrier une seconde clé USB 

« contenant les interventions de M. A._______, connu pour être un 

opposant au régime des mollahs, sur les réseaux sociaux ». 

N.  

Le 9 février 2023, le SEM a rejeté une demande du 26 décembre 2022 

déposée par C._______, qui demandait la restitution de sa carte d’identité 

afin d’obtenir un passeport auprès de la représentation diplomatique d’Iran. 

Le 26 juin 2023, les recourants ont également demandé la restitution de 

leurs documents d’identité ; le SEM a rejeté cette requête en date du 

19 juillet suivant. 

O.  

Le 26 septembre 2023, l’intéressé a communiqué au Tribunal les 

traductions d’une dépêche de l’agence « U._______ » du (…) septembre 

précédent et d’une autre dépêche de « V._______ », qui s’en trouve à 

l’origine ; selon celles-ci, quatre opposants monarchistes « soutenant le 

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Page 10 

mouvement royaliste au Sistan et Baloutchistan » ont été arrêtés lors d’une 

manifestation à W._______, peu de temps auparavant. 

Le recourant a annexé à son envoi la retranscription en français des 

commentaires accompagnant un reportage relatif à cet événement, qui 

aurait eu « un retentissement extrêmement large ». Selon cette 

retranscription le recourant, présenté comme un responsable de 

« N._______ », s’exprime brièvement à deux reprises ; il est désigné, dans 

les légendes du reportage, sous le nom de « X._______ ». Son nom est 

également cité en une occasion par l’une des personnes arrêtées, dont les 

déclarations ont été filmées ; elle l’y désigne comme responsable de l’envoi 

aux manifestants de drapeaux royalistes. 

L’intéressé a joint à son envoi une troisième clé USB, contenant 10 fichiers 

(dont deux fichiers « Y._______ » et huit dont les références sont en 

persan), tous mis en ligne le 19 septembre précédent. S’y trouvent le 

reportage en cause, d’une durée de 4.42 minutes, ainsi que des liens 

Internet menant à des nombreuses vidéos, photographies et messages en 

persan ; l’une des vidéos (apparaissant plusieurs fois) montre le recourant 

en train de s’exprimer, lors d’une allocution du même type que celles 

figurant sur la première clé USB. 

P.  

Dans sa duplique du 15 août 2024, le SEM relève que l’intéressé est 

volontairement entré en contact, au nom de « N._______ », avec des 

militants royalistes actifs à W._______ et leur a envoyé des drapeaux 

royalistes ; selon leurs aveux filmés, il les a invités à les montrer en public 

et à filmer leurs actions. Par ailleurs, ce n’est qu’après le rejet de sa 

demande multiple par le SEM en date du 8 juin 2020 qu’il a fait valoir pour 

la première fois des activités politiques en exil, postant des messages 

anonymes sur les réseaux sociaux ; après qu’il a été constaté dans sa 

réponse du 7 décembre 2021 que ces activités n’étaient pas assez 

importantes pour avoir attiré l’attention des autorités iraniennes, le 

recourant les a intensifiées et a mentionné son identité sur son compte 

« J._______ », de manière à être identifié par celles-ci. 

Ce faisant, il s’est sciemment mis en danger afin de faire admettre sa 

qualité de réfugié, violant le principe de la bonne foi et commettant un abus 

de droit, de sorte qu’il ne doit pas se voir reconnaître cette qualité. Pour les 

mêmes raisons, la longue durée de son séjour en Suisse et de celui de sa 

famille, qu’il a fait en sorte de prolonger indûment, ne doit pas être prise en 

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compte dans l’appréciation du caractère exécutable du renvoi ; sa fille 

majeure a d’ailleurs obtenu une autorisation de séjour et les deux cadets, 

encore très jeunes, peuvent retourner en Iran avec leurs parents sans que 

cela les affecte de manière préjudiciable. 

Q.  

Dans leurs observations du 9 septembre suivant, les intéressés font valoir 

que A._______ est de longue date un opposant au régime iranien, a posté 

des vidéos dès 2013 et a été condamné à une lourde peine en 2019 ; les 

modalités de son engagement ont évolué au cours du temps, si bien que 

son activité est finalement arrivée à la connaissance des autorités de son 

pays d’origine. En conséquence, la qualité de réfugié doit lui être reconnue, 

ce d’autant plus que le SEM n’explique pas clairement en quoi l’abus de 

droit est réalisé. 

R.  

Invité à s’exprimer, le SEM a indiqué, le 29 octobre 2024, qu’il n’avait pas 

d’observations complémentaires ; une copie de sa prise de position a été 

transmises aux recourants pour information. 

S.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

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Page 12 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 

al. 1 PA et 108 al. 6 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs 

résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays 

d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de 

convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ, ni ne 

s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi). 

2.3 La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que 

celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 LAsi). 

2.4 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue, en tenant compte notamment des faits et des moyens 

de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont 

déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise. Il 

tient ainsi compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour 

déterminer le bien-fondé des craintes alléguées d'une persécution future 

(cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2010/57 consid. 2.6 

et jurisp. cit. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). 

E-3373/2020 

Page 13 

3.  

L’intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, en raison 

de son comportement et des événements postérieurs à son arrivée en 

Suisse (art. 54 LAsi) ; en revanche, il ne revient pas sur les motifs 

antérieurs à son départ d’Iran. 

4.  

4.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son 

comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Il peut se voir reconnaître 

la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile. Sont en particulier considérés 

comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette 

disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du 

pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 et réf. cit.). 

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 

examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 

politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la 

connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 

requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 

persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2010/44 

consid. 3.5 ; 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2009/28 consid. 7.1 et 7.4.3 ; 

2008/57 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 

consid. 6.2.1 et réf. cit. [publié comme arrêt de référence]). 

4.2 Les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une 

surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des 

ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à 

Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel 

sur les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre 

habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient 

des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se révélant 

déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et concrète 

pour le gouvernement en question (cf. arrêt de référence du Tribunal 

D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3).  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/44
http://links.weblaw.ch/BVGer-D-3839/2013

E-3373/2020 

Page 14 

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 

connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 

certaines activités ou responsabilités au sein d'un mouvement 

d'opposition, mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors 

des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas été mentionné 

nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre 

mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en 

Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). Le simple fait d’écrire ou de publier 

des articles concernant des événements politiques en Iran, aussi 

nombreux soient-ils, ne permet pas encore d’admettre un engagement 

oppositionnel de nature à exposer à des risques concrets (cf. arrêts du 

Tribunal D-1782/2020 du 30 mars 2023 consid. 7.4.2 et réf. cit. ; 

D-690/2019 du 27 février 2023 consid. 5.2 et réf. cit.).  

Ainsi, ce n’est pas la simple exposition d’une personne qui est 

déterminante, mais son degré d’implication, l’impact de sa personnalité, de 

son discours et de son contenu comme de sa réception auprès de la 

population, soit une conjonction de facteurs permettant de considérer 

qu’elle peut constituer une menace pour le régime (cf. arrêt du Tribunal 

D-1782/2020 précité consid. 7.4.2 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 

S’agissant plus spécifiquement du risque encouru par les personnes qui 

retournent en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur 

Internet, il est difficilement prévisible, selon les sources à disposition. Ce 

risque dépend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de 

la portée de ses actions militantes (cf. arrêt de la CourEDH du 23 mars 

2016 dans l’affaire F.G. c. Suède, [GC], requête n° 43611/11, par. 129 ss, 

spécialement 141 ; arrêt du Tribunal E-2411/2016 du 28 octobre 2016 

consid. 4.3). Le Tribunal a retenu à maintes reprises aussi que toutes les 

personnes actives sur les réseaux sociaux et identifiables comme telles 

n’étaient pas forcément menacées en cas de retour en Iran, insistant sur 

le caractère qualitatif de cet activisme (cf. notamment D-1782/2020 précité 

consid. 7.4.3 ; arrêt du Tribunal E-3473/2017 du 18 février 2020 

consid. 6.4). 

4.3 Le jugement de la cour révolutionnaire de O._______, que le recourant 

a produit en copie, fait référence aux « films des accusés diffusés sur 

H._______, J._______ et Q._______ » ainsi qu’à « N._______ » ; il se 

rapporte dès lors clairement aux activités en exil de l’intéressé. 

L’authenticité de ce document apparaît toutefois sujette à caution, ainsi que 

l’a relevé le SEM : en effet, si les erreurs rédactionnelles constatées ne 

E-3373/2020 

Page 15 

sont pas forcément décisives, il demeure que ce jugement se réfèrerait à 

des dispositions légales sans rapport avec les faits retenus, à savoir, selon 

la traduction jointe au recours, les art. 282, 498, 508, 513 et 514 du code 

pénal iranien ; or, dans leur teneur de 2016, ces dispositions sont sans 

rapport avec les infractions imputées au recourant (cf. UNITED NATIONS 

OFFFICE ON DRUGS AND CRIME, Islamic Penal Code, accessible sous le lien 

Internet https://sherloc.unodc.org/cld/uploads/res/islamic-penal-code_html

/Islamic_Penal_Code.pdf et consulté en date du 4 décembre 2024), ainsi 

que le confirme d’ailleurs leur traduction que l’intéressé a jointe au recours. 

Ce dernier n’a pas fourni d’explications convaincantes à ce sujet, alléguant 

seulement qu’il « est fréquent que les tribunaux iraniens retiennent les 

art. 512, 513 et 514 pour condamner les opposants » (cf. pt 11 de l’acte de 

recours). Il y a également lieu de constater le caractère incohérent de la 

sentence rendue, qui cumule peine de mort et peine de détention. 

Par ailleurs, le jugement mentionne le « rôle actif des accusés dans les 

rassemblements de protestation dans le pays entier, notamment dans la 

rébellion du mois de janvier 2017 dans la région du Z._______ », éléments 

dont le recourant, qui se trouvait alors en Suisse depuis plusieurs années, 

n’a jamais fait mention ; il n’a en effet aucunement allégué qu’il avait été 

impliqué dans des événements survenus à O._______ ou le Z._______, 

où il n’a d’ailleurs jamais déclaré s’être rendu. Il n’est du reste pas possible 

de savoir à quels incidents le jugement se réfère, aucune rébellion ou 

insurrection n’apparaissant avoir eu lieu au Z._______ à la date indiquée. 

Enfin, les conditions dans lesquelles la pièce en cause aurait été transmise 

à l’intéressé, par l’intermédiaire d’un cousin utilisant la messagerie 

« Q._______ », apparaissent peu claires et de nature à permettre toutes 

les manipulations. 

5.  

5.1 S’agissant de l’engagement politique entretenu en Suisse par 

l’intéressé, le Tribunal retient ce qui suit. 

Les groupes favorables à la restauration de la monarchie sont très peu 

présents en Iran et apparaissent aujourd’hui résiduels (cf. MIDDLE EAST 

MEDIA RESEARCH INSTITUTE [MEMRI], HIMDAD MUSTAFA, Iranian Monarchists 

Are To Be Blamed For The Failure Of The Opposition, 30 mai 2023, 

accessible sous le lien Internet https://www.memri.org/reports/iranian-

monarchists-are-be-blamed-failure-opposition et consulté en date du 

4 décembre 2024), bien que le régime leur impute la responsabilité de 

E-3373/2020 

Page 16 

menées hostiles, dont l’organisation des manifestations commencées en 

septembre 2022. Ces mouvements, parfois rivaux et aux opinions 

politiques variées, sont essentiellement présents à l’étranger et 

s’expriment avant tout sur les réseaux sociaux ainsi que sur des chaînes 

télévisées basées dans des Etats occidentaux ; le seul groupe actif en Iran 

semble être l’ « Assemblée du royaume d’Iran » (Anjoman-e Padeshahi-e 

Iran, également connu sous le nom de « Tondar »), à qui les autorités 

imputent la responsabilité d’un attentat commis à Shiraz en avril 2008 

(cf. AUSTRIAN CENTRE FOR COUNTRY OF ORIGIN AND ASYLUM RESEARCH AND 

DOCUMENTATION [ACCORD], Anfragebeantwortung zum Iran : Neo-

Monarchist·innen [politische Ziele, Anhänger·innen, Zusammenhang mit 

Demonstrationen, Finanzierung, Unterstützung], 9 février 2023, accessible 

sous le lien Internet https://www.ecoi.net/en/document/2091184.html et 

consultées en date du 4 décembre 2024). 

Des arrestations de partisans de la monarchie, ou présentés comme tels, 

ont certes eu lieu en Iran : l’Irano-allemand Jamshid Sharmahd, 

responsable de « Tondar », a été arrêté en août 2020 et accusé de 

l’attentat commis à Shiraz (cf. HEINRICH BÖLL STIFTUNG, Iran-Report, 

septembre 2020, p. 6 et 7 ; accessible sous le lien Internet https:// 

www.boell.de/sites/default/files/2020-09/Iran_Report_09_20_neu.pdf et 

consulté en date du 4 décembre 2024) ; condamné à mort, il serait décédé 

en détention en octobre 2023, avant son exécution (cf. BBC NEWS, Iran 

says German-Iranian died before execution could be carried out, 

6 novembre 2024, accessible sous le lien Internet https://www.bbc. 

com/news/articles/c9vng4j2jjdo et consulté en date du 4 décembre 2024). 

En novembre 2019, une trentaine de personnes ont été arrêtées à Qom 

pour avoir soutenu la monarchie et trois autres pour avoir animé, sur la 

messagerie « Q._______ », une chaîne favorable à son retour (cf. RADIO 

FARDA, Police Arrests Members Of 'Monarchist Network' In Iran's Religious 

Capital, 29 décembre 2019, accessible sous le lien Internet https:// 

en.radiofarda.com/a/police-arrests-members-of-monarchist-network-in-ir 

an-qom/30350324.html et consulté en date du 4 décembre 2024) ; en mai 

2020, dix personnes ont été condamnées à Téhéran à des peines de 

détention pour avoir soutenu la même cause (cf. RADIO FARDA, Iran Courts 

Sentence Ten People To A Total Of 100 Years Prison For Supporting 

Monarchy, 20 mai 2020, accessible sous le lien Internet https://en. 

radiofarda.com/a/iran-courts-sentence-ten-people-to-a-total-of-100-years-

prison-for-supporting-monarchy/30622433.html et consulté en date du 

4 décembre 2024). 

https://www.ecoi.net/en/document/2091184.html

E-3373/2020 

Page 17 

Hormis le cas de Jamshid Sharmahd – responsable d’un groupe prônant 

et ayant commis des actions violentes (cf. ACCORD, op. cit.) –, force est 

de constater que les personnes impliquées ne paraissent pas avoir été 

sanctionnées gravement. Toutefois, si les tenants de la monarchie, peu 

nombreux et guère actifs en Iran, où ils ne disposent que d’une influence 

réduite, ne constituent pas une cible prioritaire du régime – ainsi que 

l’indique le nombre restreint d’arrestations opérées par les services de 

sécurité –, ils n’en courent pas moins le risque d’être interpellés, s’ils se 

montrent actifs. 

5.2 En l’espèce, le recourant a affirmé et établi, dans son recours, être un 

des deux responsables du groupe « N._______ » qui compterait de 

(…)0'000 à (…)0'000 membres. 

Ce groupe, animé par A._______ et AA._______, apparaît être 

essentiellement actif sur les réseaux sociaux « J._______ », 

« S._______ », « R._______ » et « Q._______ » ainsi que sur deux 

chaînes « H._______ », sans entretenir en son nom propre d’activités en 

Iran, ni organiser de manifestations à l’étranger ; le nombre des membres 

du groupe et leur identité demeurent d’ailleurs inconnus, seuls ses deux 

animateurs étant clairement identifiés. 

La clé USB jointe au recours comprend de nombreuses vidéos en persan 

et des photographies mises en ligne par l’intéressé ou « N._______ » ; 

elles occupent au total 74 fichiers (8 extraits R._______, 2 extraits 

S._______, 41 extraits J._______, 3 extraits H._______, 1 extrait 

référencé sous « N._______ » et 19 « fichiers » (…) personnels au 

recourant), tous mis en ligne les (…) et (…) juin 2020. La plupart de ces 

vidéos se retrouvent sur plusieurs fichiers ; il en va de même des 

photographies, qui montrent l’intéressé ou des personnes non identifiées. 

Ces vidéos sont également visibles sur son compte « S._______ » créé en 

octobre 2018 et qui compte environ (…)'600 abonnés. Elles montrent 

essentiellement des allocutions de Reza Pahlavi ; l’intéressé ne figure que 

sur huit d’entre elles, réunissant sauf exceptions un maximum de 5'000 

vues (cf. le lien Internet […] consulté en date du 4 décembre 2024). La 

chaîne « H._______ » de « N._______ », gérée par le recourant, 

dénombre environ 4'000 abonnés et donne accès à de nombreuses vidéos 

sur lesquelles s’exprime l’intéressé ; excepté l’une d’entre elles, remontant 

à novembre 2023, elles ont été vues par quelques centaines de personnes, 

au maximum 2'000 (cf. le lien Internet […] consulté en date du 4 décembre 

https://twitter.com/SaeedGh75033491

E-3373/2020 

Page 18 

2024). Enfin, la chaîne animée par AA._______, du nom de « N._______ 

(…) », regroupe quelque 9'400 abonnés ; le recourant y apparaît sur une 

dizaine de vidéos, comptant chacune moins de 500 vues (cf. le lien Internet 

[…], qui n’est plus accessible en l’état). L’intéressé a cependant fait valoir, 

dans sa réplique du 22 janvier 2022 (cf. pt 9), que les comptes de 

« N._______ » sur les réseaux sociaux comportaient un nombre plus élevé 

de vues, de l’ordre de (…)0’000. 

Si la diffusion de la propagande de « N._______ » n’est sans doute pas 

aussi importante que ce que laisseraient supposer les allégations du 

recourant, il est vraisemblable que les autorités iraniennes, qui ne peuvent 

manquer de connaître ce groupe, s’y soient intéressées quand bien même, 

n’étant pas actif en Iran, ses activités ne constituent pas un danger 

important pour le régime. Par ailleurs, si les médias suisses ou étrangers 

n’ont jamais évoqué ce groupe, ce qui aurait pu constituer un facteur de 

risque (cf. a contrario arrêt du Tribunal E-4900/2019 du 8 décembre 2023 

consid. 4.3 et 4.4), il est crédible que sa notoriété, même limitée à une 

faible part de la population iranienne en exil, ait pu attirer l’attention des 

autorités iraniennes sur le recourant, qui en est un des deux principaux 

responsables. 

Requis de déposer la traduction des vidéos concernées et d’en donner une 

description complète, avec les circonstances et les dates de leur création, 

l’intéressé n’en a fourni qu’une description très générale dans sa lettre du 

19 novembre 2021, faisant valoir que leur traduction prendrait plusieurs 

mois. Cela étant, une telle mesure d’instruction supplémentaire apparaît 

inutile, le risque pesant sur le recourant pouvant être considéré comme 

vraisemblable et, pour des motifs qui seront développés par la suite 

(cf. consid. 5.5 ss), la durée de celle-là ne pouvant que prolonger 

inutilement la procédure. 

Par ailleurs, l’intéressé n’a fourni aucun indice crédible indiquant qu’une 

procédure pénale ait été ouverte contre lui en Iran depuis qu’il a créé son 

compte « S._______ », il y a plus de cinq ans (cf. consid. 3.4) ; il allègue 

certes s’être exprimé par vidéo en novembre 2019, lors de 

rassemblements tenus dans quinze villes d’Europe et d’Amérique (cf. pt 15 

de l’acte de recours), mais n’en a cependant déposé aucune preuve. 

Toutefois, pour les mêmes motifs (cf. consid. 5.5 ss), ce point n’apparaît 

pas décisif. 

5.3  

E-3373/2020 

Page 19 

5.3.1 La clé USB jointe au recours contient en outre cinq vidéos 

indépendantes, dont le recourant allègue qu’elles seraient de nature à le 

mettre en danger. 

Il s’agit en l’occurrence : 

a) de l’extrait d’un discours d’Ali Khamenei contenant des menaces 

contre les opposants en exil (novembre 2019) ; d’une durée 

d’environ 30 secondes, cette allocution d’ordre général ne se réfère 

aucunement à l’intéressé ; 

b) d’un appel à une grève des camionneurs, prononcé par le recourant 

en mai 2018 et qui aurait été « publié sur des réseaux sociaux et 

retransmis sur différentes stations de radio et chaînes télévisées », 

sans que l’intéressé fournisse de renseignements plus précis à ce 

sujet ; rien n’indique toutefois que cette allocution d’une minute, 

remontant maintenant à plus de six ans, soit connue des autorités 

iraniennes ou, dans l’affirmative, soit à elle seule de nature à mettre 

l’intéressé en danger ; 

c) de deux vues de quelques secondes, prises en juin 2018, montrant 

des automobiles stationnant devant le domicile des recourants à 

M._______ et selon les documents joints au recours, les intéressés 

ont porté plainte auprès de la police de cette ville au mois de 

septembre suivant, à la suite de menaces reçues sur « J._______ » 

et de la présence de ces véhicules ; selon un rapport de police du 

même mois, ces derniers n’avaient cependant aucun caractère 

suspect ; 

d) de l’interview d’un responsable politique américain du nom de 

AB._______, diffusée en décembre 2018 sur une chaîne télévisée 

non spécifiée de AC._______, le recourant lui ayant envoyé un 

message « S._______ » en direct, qui apparaîtrait à l’écran ; de fait, 

plusieurs messages y défilent cependant en quelques secondes et 

il est difficile, voire impossible, de repérer celui expédié par 

l’intéressé ; 

e) de l’interview d’un avocat iranien du nom de AD._______ relative à 

la répression des délits politiques en Iran, diffusée sur une chaîne 

persanophone non indiquée, à une date inconnue, le contenu en 

ayant été traduit ; d’une durée de dix minutes, cette interview ne 

comporte toutefois aucune référence au recourant. 

E-3373/2020 

Page 20 

Après examen, aucun élément ne permet ainsi de retenir que ces vidéos, 

dénuées de pertinence, soit de nature à exposer le recourant à un danger 

concret. 

5.3.2 Toujours à l’appui de son recours, l’intéressé a joint d’autres éléments 

de preuve, qui n’apparaissent là encore pas pertinents. 

Il a ainsi déposé la copie d’un message « S._______ » du (…) juin 2020 

émanant de Reza Pahlavi, qui met en garde les exilés contre un retour en 

Iran, mais ne fait aucune mention de lui. Le recourant a en outre produit 

18 lettres et courriels de soutien rédigés en termes très proches, émanant 

de correspondants d’origine iranienne résidant en Suisse, Grande-

Bretagne, Allemagne, Danemark et aux Etats-Unis, tous émis du 19 au 

23 juin 2020 à l’exception d’un seul, daté du 1er juillet suivant ; certains 

mentionnent avoir connu l’intéressé par l’intermédiaire des réseaux 

sociaux ou l’avoir rencontré à AE._______, mais ne font état d’aucun 

élément concret relatif à son engagement politique. Ces messages, 

dénués de toute référence factuelle précise, ne permettent dès lors pas de 

conclure à l’existence d’un réel danger menaçant le recourant, ce d’autant 

moins que leur caractère complaisant ne peut être exclu. 

L’intéressé a également déposé des copies de quatre menaces de mort 

reçues sur son compte « J._______ » en juillet 2017, septembre 2017, 

janvier 2018 et août 2018 ; rien n’indique cependant que leurs auteurs 

soient d’une quelconque manière en relation avec les autorités iraniennes. 

S’agissant de la copie d’un avertissement d’août 2018 émanant de 

« T._______ », s’il en ressort que son ordinateur a été piraté, il n’y est 

fourni aucun renseignement sur les responsables de cette manœuvre. 

Par ailleurs, a été jointe au recours la copie de la lettre d’un avocat de 

AC._______, du nom de AF._______, datée du 6 avril 2018. Adressée au 

responsable de la chaîne télévisée « AG._______ », émettant aux Etats-

Unis, elle le somme de cesser toute diffamation de l’association 

« AH._______ » ([…]) ; cette accusation fait référence, entre autres 

éléments, à deux courtes déclarations faites peu auparavant sur ce canal 

par le recourant, dont ni les extraits ni la retranscription n’ont été produits. 

Il s’agit manifestement ici d’un litige entre deux organisations d’opposition, 

qui n’implique d’aucune manière les autorités iraniennes ; il apparaît ainsi 

improbable que ces brèves interventions de l’intéressé puissent lui porter 

préjudice, ce d’autant moins qu’il n’y critique pas son Etat d’origine. 

E-3373/2020 

Page 21 

Enfin, le recourant a déposé un rapport d’Amnesty International et 

plusieurs extraits de presse concernant la situation en Iran ainsi que divers 

documents relatifs à la bonne intégration en Suisse de sa fille C._______, 

toutes ces pièces étant toutefois sans pertinence en l’espèce.  

5.4 Le 14 novembre 2022, le recourant a communiqué au Tribunal les 

références d’un lien Internet supposé montrer que « sa propagande contre 

le régime des mollahs en Iran est extrêmement soutenue » ; le site référé 

s’avère toutefois inaccessible et aucune description un tant soit peu 

substantielle de son contenu n’a été fournie. 

Il a également déposé une deuxième clé USB contenant ses 

« interventions […] sur les réseaux sociaux », sans autres précisions. Cette 

clé comprend 19 fichiers, tous mis en ligne en date du 14 novembre 2022 ; 

le premier, émanant de « N._______ », montre des allocutions et 

photographies du recourant de même nature que celles se trouvant sur la 

première clé USB ; le deuxième est sans pertinence et les autres ne 

contiennent que des statistiques de fréquentation. Ces fichiers n’apportent 

ainsi pas d’éléments nouveaux et inédits de nature à influencer l’issue de 

la procédure. 

5.5 Cela étant, le 26 septembre 2023, l’intéressé a déposé une troisième 

clé USB ; il a également produit la traduction de deux dépêches des 

agences « U._______ » et « AI._______ ». 

Ces dépêches rédigées dans des termes analogues, dont le contenu a été 

détaillé dans l’état de fait (cf. let. O.), relatent l’arrestation de quatre 

militants monarchistes à W._______ lors d’une manifestation de 

septembre 2023 (cf. la dépêche « U._______ » en anglais, accessible 

sous le lien Internet (…) ; la dépêche « AI._______ » en anglais, 

accessible sous le lien Internet (…), sources consultées en date du 

4 décembre 2024). Selon le recourant, cette publication aurait « été 

relayée […] sur l’ensemble des chaînes d’information en Iran ». Toutefois, 

s’il y est fait mention de « messagers venus de l’étranger » et 

« d’antirévolutionnaires résidant à l’étranger », qui auraient transmis aux 

personnes interpellées du matériel de propagande, le nom de l’intéressé 

n’y est pas cité. 

En revanche, la retranscription en français des commentaires émis sur une 

vidéo visible sur la clé USB revêt une autre portée ; il s’agit en l’occurrence 

d’un reportage relatif au même événement, diffusé sur une chaîne de 

E-3373/2020 

Page 22 

télévision iranienne (également visible sous le lien Internet (…) et consulté 

en date du 4 décembre 2024). Lors de ce dernier, d’une durée de 4.42 

minutes, l’intéressé apparaît trois fois et s’exprime, par deux fois, durant 

environ 20 secondes ; désigné comme membre de « N._______ », il est 

cité nommément en deux occasions par le commentateur et son nom est 

également mentionné par l’une des personnes arrêtées. Cette vidéo est 

également présente sous le site de « AJ._______ » (cf. […] consulté en 

date du 4 décembre 2024). 

Il ressort de ces documents que quatre personnes ont été arrêtées lors de 

la manifestation en cause et accusées de liens avec une organisation 

monarchiste, même s’il n’est pas exclu que leurs déclarations résultent de 

pressions des autorités, désireuses d’imputer à des influences étrangères 

la responsabilité des désordres (cf. IRANWIRE, Revolutionary Guards 

Showcase Forced Confessions of “Royalist” Protesters, 1er septembre 

2023, accessible sous le lien Internet https://iranwire.com/en/news/120042 

-revolutionary-guards-showcase-forced-confessions-of-royalist-protesters/ 

et consulté le 4 décembre 2024). Il n’en demeure pas moins que la mention 

de son identité expose, de façon crédible, l’intéressé à un risque concret 

et sérieux face aux organes de sécurité iraniens, même s’il ne fait que de 

courtes apparitions sur la vidéo. 

Par ailleurs, les autres fichiers figurant sur la clé USB contiennent des liens 

Internet menant à de nombreuses vidéos, photographies et messages en 

persan ; l’une des vidéos (apparaissant plusieurs fois) montre le recourant 

en train de s’exprimer lors d’une allocution analogue à celles figurant sur 

la première clé USB. 

En conclusion, l’apparition de l’intéressé, nommément identifié, sur une 

chaîne de télévision officielle ainsi que des vidéos antérieures mises en 

ligne en son nom propre et à celui de « N._______ » sont autant 

d’éléments qui paraissent être de nature à l'exposer à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi et à justifier la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, en application de la jurisprudence applicable (cf. consid. 4.2). 

5.6 En l’espèce, tant le SEM que le Tribunal ont constaté que les activités 

politiques alléguées par le recourant, antérieures à son départ d’Iran, 

n’étaient pas crédibles. Ce n’est qu’après le rejet de sa demande d’asile 

par le SEM, en 2014, qu’il a entamé son engagement pour la cause 

royaliste, postant des messages sur les réseaux sociaux. Après le rejet de 

son recours par l’arrêt du Tribunal du 21 mars 2016, il a graduellement 

E-3373/2020 

Page 23 

accentué l’ampleur de son activité politique, adhérant à « N._______ ». Au 

cours de la présente procédure, il a posté de nombreux messages et un 

grand nombre de vidéos, tant en son nom propre que pour « N._______ », 

dont il est ensuite devenu un des deux principaux responsables. A partir de 

novembre 2021, il a intensifié son activité sur les réseaux sociaux puis, en 

septembre 2023, a figuré nommément dans un reportage diffusé par une 

chaîne de télévision iranienne ; il y a été explicitement désigné comme un 

opposant au régime. 

Il apparaît ainsi que le cas de l’intéressé est particulier : codirigeant d’une 

organisation royaliste active, il a entretenu en Suisse, depuis dix ans, un 

engagement politique régulier d’une ampleur dépassant celui que peuvent 

usuellement manifester les exilés iraniens ; il a ensuite été identifié comme 

responsable d’un mouvement royaliste. De ce fait, il est crédible qu’il court 

un risque de persécution en cas de retour en Iran (cf. par analogie arrêt du 

Tribunal D-3595/2020 du 30 avril 2021 consid. 5.2, 6.2 et 6.4). Sur la base 

de ce constat, le Tribunal doit reconnaître la qualité de réfugié au recourant. 

Dans sa duplique du 15 août 2024, le SEM a expressément reconnu à ce 

propos que le recourant était « aujourd’hui connu des autorités iraniennes 

comme un des leaders des opposants » et que « son activisme politique 

délibérément offensif l’a[vait] conduit à être dans le viseur des autorités 

iraniennes ». 

Le SEM fait certes valoir, dans la même duplique, que le comportement de 

l’intéressé s’apparentait à un abus de droit, dans la mesure où il se serait 

sciemment exposé au risque d’attirer l’attention des autorités iraniennes 

afin de faire reconnaître sa qualité de réfugié. Toutefois, l’ampleur et la 

durée de son engagement font apparaître que celui-ci découlait d’une 

réelle conviction et non de la simple volonté de susciter de manière 

artificielle des motifs permettant d’éviter son renvoi en Iran.  

5.7 En conséquence, le recours doit être admis et la qualité de réfugié de 

l’intéressé reconnue, en raison des risques découlant de son engagement 

politique en Suisse (cf. consid. 5.1, 5.2 et 5.5) et en l’absence d’un motif 

d’exclusion de la qualité de réfugié au sens de l’article premier, section F 

Conv. réfugiés. 

Ainsi que cela ressort de la décision du SEM du 31 janvier 2014 et des 

arrêts du Tribunal des 21 mars 2016 et 28 octobre suivant, l’épouse n’a 

pas fait valoir de motifs personnels ; il en va de même des trois enfants. 

Dès lors, en l’absence de circonstances particulières s’y opposant, ces 

E-3373/2020 

Page 24 

derniers doivent également se voir reconnaître cette qualité, en application 

de l’art. 51 al. 1 LAsi. 

6.  

6.1 Comme relevé (cf. consid. 3), les intéressés n’ont pas conclu à l’octroi 

de l’asile, mais seulement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, si 

bien que leur renvoi doit être confirmé en tant qu’il concerne le recourant, 

son épouse et leurs enfants D._______ et E._______. En revanche, 

C._______ étant titulaire d’une autorisation de séjour, la décision de renvoi 

la concernant est caduque (art. 32 al. 1 let. a OA 1). 

6.2 Les intéressés ont été reconnus réfugiés ; en conséquence, l’exécution 

du renvoi du recourant ainsi que de celui de son épouse et de ses deux 

plus jeunes enfants est illicite (art. 83 al. 3 de la loi sur les étrangers et 

l’intégration [LEI ; RS 142.20]). 

7.  

Dès lors, le recours est admis et la décision attaquée du 3 juin 2020 

annulée, en tant qu’elle refuse de reconnaître la qualité de réfugiés des 

intéressés, de sorte que le SEM est invité à prononcer leur admission 

provisoire.  

8.  

8.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 63 al. 3 PA). 

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

Le tarif horaire est dans la règle de 200 à 400 francs pour les avocats et 

de 100 à 300 francs pour les mandataires professionnels n’exerçant pas la 

profession d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont 

indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 

En raison de la cession de créance signée par Me Schepard, les dépens 

sont versés à Me Steullet pour l’entier de la procédure de recours. 

E-3373/2020 

Page 25 

8.3 En l’espèce, Me Schepard a déposé une note d’honoraires ainsi qu’un 

« journal des activités » arrêtés au 30 juin 2021. Cette note fait état de frais 

d’un montant de 3'639,30 francs pour 17.33 heures (soit 17h20) de travail 

au tarif horaire de 210 francs ainsi que de 215,30 francs de débours, d’où 

un total de 3'854,60 francs. S’y ajoute le complément TVA de 7.7% par 

296,80 francs, d’où un total final de 4'151,40 francs.  

Le Tribunal rappelle toutefois que sont uniquement pris en compte les frais 

engagés dès le dépôt du recours ; les heures de travail antérieures au 

1er juillet 2020, soit 5.41 heures (ou 5h25), ne sont ainsi pas comprises. 

Dès lors, il n’y a lieu de rémunérer que 11.92 heures (soit 11h55) de travail 

au tarif horaire indiqué de 210 francs, d’où un total de 2'502,80 francs, à 

quoi s’ajoutent les débours par 215,30 francs. L’indemnité se monte ainsi 

à 2'718,10 francs ; compte tenu du complément TVA (7,7%) de 

209,30 francs, elle est arrêtée à 2'927,40 francs. 

8.4 De son côté, Me Steullet n’a pas déposé de note de frais. Il a adressé 

au Tribunal sept lettres dont trois comportent des annexes, une réplique de 

huit pages également assortie d’annexes ainsi que des observations de 

trois pages. Le Tribunal estime ex aequo et bono que ces démarches ont 

nécessité huit heures de travail ; selon le tarif horaire de 210 francs déjà 

appliqué, l’indemnité se monte ainsi à 1'680 francs. 

8.5 Les dépens sont dès lors arrêtés à un total de 4'607,40 francs. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3373/2020 

Page 26 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis ; la décision du SEM du 3 juin 2020 est annulée, en 

tant qu’elle refuse de reconnaître la qualité de réfugié des intéressés. 

2.  

La qualité de réfugié des recourants est reconnue. 

3.  

L’exécution du renvoi des époux ainsi que de leurs enfants D._______ et 

E._______ est illicite, de sorte que le SEM est invité à prononcer leur 

admission provisoire. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais. 

5.  

Les dépens à la charge du SEM sont arrêtés à la somme de 4'607,40 

francs. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

Expédition :