# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7eb475eb-fc88-5c77-a7ba-25d9529b3ded
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-13
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 13.09.2018 602 2016 111
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2016-111_2018-09-13.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2016 111

Arrêt du 13 septembre 2018

IIe Cour administrative

Composition Président: Christian Pfammatter 
Juges: Johannes Frölicher, Susanne Fankhauser
Greffier-stagiaire: Matthieu Loup

Parties A.________ et B.________, recourants, représentés par 
Me Christophe Tornare, avocat

contre

DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET 
DES CONSTRUCTIONS, autorité intimée

COMMUNE DE C.________, intimée

D.________ SA, intimée, représentée par Me Christophe Claude 
Maillard, avocat

Objet Aménagement du territoire et constructions

Recours du 12 septembre 2016 contre la décision du 8 juillet 2016

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considérant en fait

A. Par avis publié dans la Feuille officielle (ci-après: FO), la commune de C.________ a mis à 
l'enquête publique le plan d'aménagement de détail (ci-après: PAD) "E.________", portant sur les 
art. fff, ggg, hhh, iii et jjj du registre foncier (ci-après: RF) de la même commune. Ce secteur est 
affecté, selon le plan d'aménagement local (ci-après: PAL), à la zone résidentielle à moyenne 
densité.

B. Par courrier du 27 octobre 2014, les époux A.________ et B.________, propriétaires des art. 
kkk et lll RF, ont formé opposition à l'encontre du PAD mis à l'enquête. Ils contestaient 
principalement les distances aux limites et la hauteur des bâtiments A et D, le niveau du terrain 
naturel retenu, l'augmentation de la circulation routière engendrée par les constructions prévues 
par le plan et le nombre insuffisant de places de parc envisagées pour les visiteurs. 

Par décision du 29 avril 2015, la Commune a rejeté l'opposition. En substance, elle a retenu que la 
construction des immeubles sur le site était subordonnée au respect des distances aux limites et 
que les dérogations aux hauteurs prévues par le PAL pour les bâtiments A et D se justifiaient d'un 
point de vue urbanistique pour la qualité du quartier et la préservation des espaces verts. Elle a en 
outre considéré que le site "E.________" avait subi d'importantes transformations au cours du 
siècle dernier et qu'il se justifiait dès lors de retenir un terrain naturel qui le désenclavait. La 
Commune a estimé que l'étude réalisée pour la circulation routière respectait les règles de l'art et 
que le nombre exact de places de parc serait calculé en fonction du règlement communal 
d'urbanisme et des normes pertinentes.

Suite au rejet de l'opposition, la Commune a ensuite, par décision du 23 juin 2015, adopté le PAD 
litigieux.

C. Le 1er juin 2015, les époux A.________ et B.________ ont saisi la Direction de 
l'aménagement, de l'environnement et des constructions (ci-après: la Direction) d'un recours 
contre la décision communale rejetant leur opposition, faisant valoir, pour l'essentiel, les mêmes 
motifs déjà invoqués à l'appui de celle-ci.

Par décisions du 8 juillet 2016, la Direction a approuvé sous conditions le PAD "E.________" et 
rejeté le recours des époux A.________ et B.________, dans la mesure où il était recevable.

Dans sa décision sur recours, elle a retenu que, faute de pouvoir bénéficier d'indications précises 
sur l'état antérieur du terrain, la Commune avait déterminé le terrain naturel sur la base de critères 
pertinents du point de vue de l'aménagement du territoire. Elle a estimé que les dérogations aux 
hauteurs prévues par rapport au PAL, octroyées pour les bâtiments A et D dans un objectif de 
densification et de qualité urbanistique, répondaient à un intérêt public et qu'aucun intérêt privé 
prépondérant contraire n'avait été démontré. En outre, rien n'indiquait que le PAD litigieux 
engendrerait une congestion du trafic, ce dernier ayant été établi dans le respect des indices 
retenus pour la planification locale.

La Direction a en outre approuvé du PAD sous conditions, au rang desquelles figuraient 
notamment une adaptation de son périmètre et le respect, pour les constructions prévues dans les 
périmètres d'évolution D, E, F et G, des distances aux limites fixées par l'art. 143 de la loi 

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fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; 
RSF 710.1).

D. Agissant le 12 septembre 2016, les époux A.________ et B.________ ont contesté auprès 
du Tribunal cantonal les décisions de la Direction du 8 juillet 2016, dont ils demandent la 
modification (décision d'approbation du PAD), respectivement l'annulation (décision de rejet du 
recours), sous suite de frais et dépens. Ils concluent à ce que la détermination du terrain naturel 
retenu dans le PAD soit corrigée, qu'une justification aux hauteurs dérogatoires soit apportée, 
qu'un examen concret et particulier de la situation relative à la circulation et au parcage soit mené 
à la charge des requérants du PAD et qu'une condition supplémentaire d'approbation soit ajoutée 
sous la forme d'une nouvelle arborisation de la haie, à charge des requérants.

E. Par courrier du 28 octobre 2016, l'entreprise D.________ SA, propriétaire des art. fff, ggg et 
hhh RF et ayant porté le projet de PAD litigieux, a sollicité que lui soit reconnue la qualité de partie 
à la procédure initiée par le recours des époux A.________ et B.________ et qu'un délai lui soit 
imparti pour déposer ses observations. 

Invitée à le faire, l'entreprise s'est prononcée par courrier du 7 décembre 2016. Concluant au rejet 
du recours dans la mesure de sa recevabilité et à la confirmation des deux décisions entreprises 
sous suite de frais et dépens, elle fait essentiellement valoir que la Commune a correctement 
déterminé le terrain de référence et que les recourants n'ont pas démontré l'existence d'un intérêt 
privé prépondérant surpassant les objectifs d'intérêt public réalisés par une dérogation aux 
hauteurs. Elle conteste la recevabilité des griefs tirés de la planification de la circulation routière et 
de l'arborisation nouvelle de la haie, les considérant subsidiairement comme étant dénués de 
fondement.

F. Par courrier du 3 novembre 2016, la Direction a conclu au rejet des recours et renoncé à se 
déterminer.

Dans ses observations du 9 décembre 2016, la commune de C.________ a principalement 
renvoyé à sa décision, considérant de plus que le grief tiré de l'arborisation de la haie sortait du 
cadre du litige et était ainsi irrecevable.

G. Par mémoire spontané du 4 avril 2017, les époux A.________ et B.________ ont produit 
de nouvelles pièces relatives au niveau du terrain naturel qu'ils allèguent et demandé la tenue 
d'une inspection des lieux. 

Par courrier du 5 avril 2017, l'entreprise D.________ SA a conclu à l'irrecevabilité de cette écriture 
et, dans l'hypothèse contraire, à ce qu'un délai pour se déterminer lui soit octroyé. Par courrier du 
7 avril 2017, le Juge délégué a indiqué que rien ne s'opposait à la recevabilité des pièces 
déposées par les recourants et a imparti un délai de 30 jours à l'entreprise pour déposer ses 
observations. 

Dans ses observations du 19 mai 2017, celle-ci a réitéré, à titre liminaire, sa conclusion tendant à 
l'irrecevabilité des nouvelles pièces déposées par les recourants. Pour le surplus, elle a réfuté que 
celles-ci soient aptes à démontrer l'existence du terrain naturel qu'ils allèguent, de même que les 
motifs pour lesquels celui-ci devrait prévaloir sur le terrain de référence retenu par la Commune.

H. Par courrier du 5 avril 2017, la commune de C.________ a transmis à la Cour de céans 
une nouvelle opposition au PAD litigieux déposée par F.________ et G.________, propriétaires de 

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l'art. jjj RF. Déposée hors des délais légaux, cette opposition avait été déclarée irrecevable par la 
Commune par décision de la veille. La Direction étant saisie d'un recours contre cette décision 
d'irrecevabilité, le Juge délégué a, le 19 juin 2017, suspendu la présente procédure jusqu'à droit 
connu.

Suite à la vente de l'art. jjj RF par les opposantes à l'entreprise D.________ SA en date du 
6 novembre 2017, la procédure de recours est devenue sans objet et a été rayée du rôle par 
décision de la Direction du 11 décembre 2017. Par courrier du lendemain, le Juge délégué a 
indiqué aux parties la reprise de la procédure.

I. Par courrier du 14 mai 2018, les époux A.________ et B.________ ont produit de 
nouveaux documents portant sur l'état antérieur du secteur litigieux et ont réitéré à cette occasion 
leur demande de la tenue d'une inspection des lieux au titre de mesure d'instruction.

Le 23 mai 2018, l'entreprise D.________ SA s'y est opposée, de même qu'à l'administration des 
nouveaux moyens de preuve présentés par les époux A.________ et B.________, estimant qu'ils 
étaient irrecevables.

J. En date du 29 mai 2018, le Juge délégué a procédé à une inspection des lieux visant à 
prendre connaissance de la configuration actuelle des parcelles dans le périmètre litigieux. Le 
procès-verbal de la mesure d'instruction a été communiqué aux parties.

en droit

1.

1.1. Déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l'art. 114 
al. 1 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1) et de l'art. 88 al. 3 LATeC.

Selon l'art. 76 let. a CPJA, quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a un intérêt pour recourir. Cet intérêt peut être de 
fait ou de droit, mais il doit être supérieur à celui de la généralité des administrés. En l'occurrence, 
les recourants, agissant en tant que propriétaires de bien-fonds voisins du périmètre du PAD et 
destinataires de la décision sur recours, ont qualité pour recourir. L'avance de frais ayant en outre 
été versée dans le délai imparti, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur les mérites du 
recours. 

1.2. Selon l'art. 77 CPJA, le Tribunal cantonal peut revoir la légalité de la décision attaquée ainsi 
que la constatation des faits par l'autorité intimée; cela signifie qu'il peut sanctionner la violation de 
la loi, y compris l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation ainsi que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents. Devant le Tribunal cantonal, l'inopportunité ne peut être invoquée 
que dans certaines situations, c'est le cas notamment si une loi prévoit expressément ce motif 
(art. 78 al. 2 let. c CPJA). L'art. 33 al. 3 let. b de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du 
territoire (LAT; RS 700) impose aux cantons d'instituer au moins une autorité de recours disposant 

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d'un libre pouvoir d'examen (ATF 109 Ib 123). En l'espèce, la Direction – remplissant la condition 
posée par le droit fédéral de l'existence d'une autorité de recours avec plein pouvoir de cognition – 
ayant statué sur recours, la Cour de céans examinera les décisions querellées sans contrôle de 
l'opportunité (cf. arrêts TC FR 602 2016 61 du 9 mars 2018 consid. 1a; 602 2012 139 du 23 mai 
2013 consid. 1b).

2.

2.1. Aux termes de l'art. 38 LATeC, le PAL est l’instrument par lequel la commune choisit 
l’orientation de son développement et fixe ses choix par des mesures concrètes. Il comprend les 
éléments suivants: a) le dossier directeur; b) le plan d’affectation des zones; c) la réglementation 
afférente au plan d’affectation des zones; d) les éventuels plans d’aménagement de détail (art. 39 
al. 1 LATeC). Le dossier directeur fixe les objectifs de développement de la commune et 
l’organisation future du territoire de celle-ci (art. 40 al. 1 LATeC). Il comprend le plan directeur 
communal et le programme d’équipement. Il est accompagné d’un rapport justifiant les options 
retenues par la commune (art. 40 al. 2 LATeC). Le plan directeur communal fixe les objectifs de la 
commune au minimum en matière d’utilisation du sol, de ressources du sous-sol, de mobilité, de 
sites, paysages et géotopes et d’énergie (art. 41 al. 1 LATeC). En particulier, ce plan détermine le 
réseau des transports, en tenant compte des charges existantes, de la mobilité liée au 
développement prévu par la commune et des impacts sur l’environnement qui en résultent (art. 40 
al. 2 LATeC).

2.2. Les PAD constituent une sous-catégorie des plans d'affectation généraux (arrêt TA FR 2A 
2007 27 du 24 juin 2009 consid. 4a). Ils sont réglés aux art. 62 ss LATeC. Aux termes de l'art. 62 
LATeC, les plans d'aménagement de détail règlent la constructibilité de secteurs du territoire 
communal pour compléter ou affiner le régime de construction de base prévu par le plan 
d'affectation des zones et sa réglementation. Sous réserve d’éventuels ajustements mineurs et 
justifiés, la commune fixe dans le plan d’affectation des zones, d’une manière objective et 
cohérente, les périmètres dans lesquels l’établissement d’un PAD est exigé avant la délivrance 
d’un permis de construire. Elle fixe dans la réglementation afférente au plan d’affectation des 
zones les buts et les principes en vue de l’établissement de chaque PAD rendu obligatoire (art. 63 
al. 1 LATeC). 

Selon l'art. 64 al. 1 LATeC, un PAD a en particulier pour but de permettre une solution urbanistique 
et architecturale de qualité, de prévoir des installations communes et des équipements adaptés et 
suffisants ainsi que d’assurer une meilleure insertion dans le site. L'art. 65 al. 1 LATeC prévoit que 
le plan d’aménagement de détail contient notamment des prescriptions sur l’ordre des 
constructions, l’équipement et les aménagements extérieurs dans le périmètre défini. L'al. 2 de la 
même disposition réserve en outre la possibilité de déroger, dans un PAD, aux prescriptions 
applicables à la zone concernée en vertu du PAL, notamment en matière de dimension des 
bâtiments (let. b).

3.

Les recourants invoquent en premier lieu une détermination inexacte du terrain naturel dans le 
PAD. Bien qu'ils n'en tirent pas directement argument, cette critique est selon toute vraisemblance 
liée à la détermination du terrain de référence, à partir duquel est calculée la hauteur maximale 
autorisée pour les constructions.

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3.1. Par la loi cantonale du 2 septembre 2008 (ROF 2008_095), le canton de Fribourg a adhéré 
à l’accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des 
constructions (AIHC; RSF 710.7). Selon le ch. 1.1 de l’annexe 1 à l'AIHC, le terrain de référence 
équivaut au terrain naturel. Si celui-ci ne peut pas être déterminé en raison d’excavations et de 
remblais antérieurs, la référence est le terrain naturel environnant. En outre, pour des motifs liés à 
l’aménagement du territoire, le terrain de référence peut être déterminé différemment, notamment 
dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire. Selon l'annexe A à l'AIHC 
(commentaire de l'annexe 1), il se justifie de retenir le terrain naturel comme terrain de référence 
afin de se fonder sur la topographie existante depuis longtemps et procédant, dans une large 
mesure, de processus naturels, plutôt que de se fonder sur un terrain façonné par des 
interventions humaines telles que des excavations ou des remblais (art. 1 n. 2). Lorsque la 
détermination du terrain naturel est incertaine ou contestée, il appartient à l'autorité d'en fixer la 
configuration par constatation officielle. Généralement, l’autorité procèdera alors à une 
détermination du terrain naturel sur la base du terrain environnant, pour en déduire autant que 
faire se peut la configuration que présentait le terrain à l'origine. Il incombe principalement à la 
partie qui invoque un certain terrain de le prouver (arrêt TC FR 602 2014 119 du 28 janvier 2015). 
Le Tribunal de céans a déjà pu confirmer que l’autorité peut s'abstenir de prendre en considération 
– en raison de la sécurité du droit – l’état antérieur d’un terrain pour le calcul de la hauteur totale 
s’il remonte à plus de 100 ans (arrêt TC FR 602 2014 119 du 28 janvier 2015 consid. 4g). En tout 
état de cause, il peut se révéler nécessaire pour l'autorité de déterminer, au titre de terrain de 
référence, une autre configuration que le terrain naturel, et ce notamment pour des motifs liés à 
l'aménagement du territoire. Une telle détermination doit tenir compte des intérêts publics et privés 
en présence (ch. 1.1 par. 3).

3.2. En l’espèce, l'autorité intimée a estimé que la Commune était fondée, en raison de sa très 
bonne connaissance de la topographie du terrain, à déterminer le terrain naturel dans ce secteur 
de la manière dont elle l'a fait. Elle a retenu que les pièces produites par les recourants ne 
permettaient pas de déterminer le niveau exact du terrain qu'ils alléguaient. La détermination du 
terrain de référence tenait en outre compte de manière cohérente des différentes problématiques 
liées à l'aménagement du territoire. 

Ce raisonnement ne prête pas flanc à la critique. En effet, il n'est pas contesté que des 
modifications importantes du terrain naturel ont eu lieu par le passé sur les parcelles litigieuses. 
Partant, et les parties s'accordent sur ce point, le terrain tel qu'il se présente actuellement n'est pas 
le terrain naturel, ce que l'inspection des lieux confirme également. En l'absence de concordance 
entre le terrain actuel et le terrain naturel, la Commune était contrainte de procéder à une 
détermination officielle du terrain de référence. Pour ce faire, elle s'est référée, d'une part, à une 
carte topographique avec courbes de niveaux datée de 1945, de même qu'à l'historique des 
modifications connues du terrain durant le siècle passé. Elle est parvenue à la conclusion que le 
terrain naturel formait une pente douce entre le sommet de la butte et le cours d'eau. En outre, la 
Commune a justifié avoir retenu le terrain ainsi déterminé comme terrain de référence pour des 
motifs liés à l'aménagement du territoire, comme le prévoit le ch. 1.1 par. 3 de l’annexe 1 à l'AIHC. 
Cette détermination s'inscrit dans le cadre de l'un des objectifs énoncés par le PAD litigieux, à 
savoir le rétablissement de la continuité du terrain reliant la butte à la berge du cours d'eau, dans 
une volonté de valoriser le rapport à ce dernier. Cet objectif est par ailleurs concrétisé dans le 
projet, notamment par un terrain aménagé mettant en relation, par une pente douce, la parcelle 
des recourants située sur la butte actuelle et le reste du site, jusqu'au cours d'eau. Il s'ensuit une 

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double motivation à l'appui du terrain de référence retenu pour le PAD: d'une part, une 
détermination du terrain naturel, servant de terrain de référence, sur la base de renseignements 
historiques et, d'autre part, une détermination directe du terrain de référence sur la base d'objectifs 
relevant de l'aménagement du territoire. Il y a en outre lieu de constater que la détermination du 
terrain de référence n'a pas fait l'objet de remarques de la part des services spécialisés dans le 
cadre de la procédure d'approbation du PAD litigieux. Dans ces conditions, on voit mal comment le 
maintien du décrochement en limite de parcelle présent sur le terrain actuel se justifierait.

Il faut finalement garder à l'esprit que le planificateur local jouit d'une certaine liberté 
d'appréciation. Une mesure d'aménagement, si elle est appropriée, doit ainsi être confirmée par le 
Tribunal cantonal, l'autorité de recours n'étant pas habilitée à lui substituer une autre solution qui 
serait également appropriée (cf. notamment arrêt TC FR 602 2016 23 du 17 janvier 2017). C'est 
d'autant plus vrai quand le contrôle d'opportunité, auquel a procédé l'autorité intimée, porte 
principalement sur des intérêts locaux. Les nouvelles pièces apportées par les recourants en cours 
de procédure ne sont pas aptes à modifier cette appréciation.

Eu égard, d'une part, aux incertitudes sur l'état pristin du site et, d'autre part, à la solution 
judicieuse en termes d'aménagement du territoire retenue par la Commune puis confirmée par 
l'autorité intimée, aucun élément ne permet de s'opposer à cette appréciation et le grief doit être 
rejeté.

4.

Dans un second moyen, les recourants s'en prennent à la dérogation prévue par le PAD à la 
hauteur maximale retenue dans le règlement communal d'urbanisme (ci-après: RCU). 

4.1. Comme exposé précédemment, un PAD complète ou affine le régime de construction 
prévu dans le plan d'affectation des zones et la réglementation y afférente. A cet effet, l'art. 65 al. 2 
LATeC dispose que le planificateur local peut, par l'adoption d'un PAD, déroger aux prescriptions 
relatives à la zone concernée, notamment quant à la dimension des bâtiments (let. b), et donc à la 
hauteur maximale autorisée de ceux-ci. L'adoption d'un PAD dérogeant partiellement au PAL en 
vigueur est une mesure de planification, pour laquelle il faut reconnaître une certaine marge 
d'appréciation à l'autorité communale. Celle-ci est toutefois limitée par le devoir de protection des 
intérêts prépondérants des tiers et, afin de permettre la mise en balance des intérêts opposés, la 
nécessité pour le planificateur local de justifier les dérogations adoptées. 

4.2. A la suite d'une pesée des intérêts, l'autorité intimée est parvenue à la conclusion que 
l'objectif de densification prévu dans le RCU et concrétisé dans le PAD poursuivait un intérêt public 
important, notamment au regard de la LAT. De plus, la solution retenue permettait une solution 
urbanistique et architecturale de qualité, en adéquation avec les prescriptions de l'art. 64 LATeC. 
Faute pour les recourants d'avoir démontré l'existence d'un intérêt privé prépondérant, la 
dérogation prévue par le PAD se justifiait.

Contrairement à l'avis des recourants, les motifs avancés par l'autorité intimée sont aptes à justifier 
les dispositions dérogatoires du PAD quant à la hauteur maximale des constructions. D'une part, la 
densification (art. 1 al. 2 lit. abis LAT; art. 143 RCU), notamment par une augmentation des 
hauteurs maximales autorisées, est un des moyens pour orienter le développement de 
l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti. Une densification cohérente doit obéir à un processus 
de planification, qui ne passe pas par l'octroi de dérogations au stade du permis de construire, 

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mais suppose une modification de la réglementation en vigueur, en respectant la procédure prévue 
à cet effet par les art. 77 ss LATeC. Une dérogation à la hauteur maximale permet, dans ce 
contexte, de poursuivre cet objectif tout en préservant des espaces entre les constructions, comme 
le prévoit le RCU. D'autre part, les recourants se bornent à invoquer une absence de motivation 
des dérogations, sans toutefois exposer en quoi ils seraient atteints dans un intérêt privé devant 
être considéré comme prépondérant. Ils ne développent à cet égard aucune argumentation, ne 
quantifient pas la perte alléguée de vue et n'invoquent pas une violation de la garantie de la 
propriété. Ils ne démontrent notamment pas en quoi le PAD pourrait avoir un impact dépassant un 
niveau d'intensité tolérable.

Il sied à cet égard de préciser que les règles sur les distances aux limites sont respectées pour 
l'ensemble du PAD et que l'implantation du bâtiment avec la hauteur maximale se situe à bonne 
distance de la parcelle des recourants. On notera dans ce contexte que ces règles peuvent être 
considérées comme des règles mixtes, tendant à protéger tant l'intérêt public que l'intérêt des 
voisins (cf. ATF 127 I 44 consid. 2d; 118 Ia 232 consid. 1b), notamment par rapport aux émissions 
et, plus spécifiquement encore, à leur garantir un minimum de tranquillité, de vue ou 
d’ensoleillement. Tel est bien le cas en l'espèce, les distances aux limites ayant en outre fait l'objet 
d'une attention particulière et d'une condition d'approbation dans la procédure relative au PAD 
litigieux 

Dès lors, c'est à juste titre que l'autorité intimée a rejeté le recours sur ce point.

5. 

Les recourants invoquent ensuite la problématique de l'augmentation de la circulation routière, 
engendrée selon eux par la réalisation du projet. Ils demandent à ce qu'une étude 
complémentaire, à charge des requérants du PAD ou de l'autorité intimée, soit réalisée.

5.1. L'art. 41 al. 2 LATeC dispose que le réseau des transports fait, dans le cadre du plan 
directeur communal, l'objet d'une planification tant en termes de charge existante qu'au regard des 
impacts sur la mobilité des développements prévus par la commune. C'est dans ce contexte que 
l'impact sur la mobilité, et donc sur le trafic, de la réalisation des PAD prévus par le PAL doit être 
examiné. 

5.2. L'autorité intimée a considéré que les problématiques liées à la circulation routière dans le 
périmètre concerné sont indépendantes de l'élaboration du PAD. En effet, celui-ci respecte les 
indices fixés par le PAL, de telle sorte que le planificateur local a déjà tenu compte de 
l'augmentation de trafic qui sera générée par la réalisation du projet. 

En l'espèce, il ressort du plan directeur communal, et notamment du plan directeur des circulations 
A, que le trafic supplémentaire généré par le PAD litigieux a été pris en compte dans le cadre de la 
planification locale. Cette planification a du reste été complétée par différentes études et préavis 
dans le cadre de la procédure d'approbation du PAD, dont une étude de circulation 
complémentaire qui répond directement à la critique des recourants relative à la prise en compte 
du trafic à l'heure de pointe. Dans la mesure où le PAD respecte les indices fixés par la 
planification locale et sur la base des estimations non contestées présentées dans l'étude de 
circulation complémentaire, il n'y a pas lieu de craindre une surcharge ou une congestion. Il 
s'ensuit que l'autorité intimée disposait de tous les éléments nécessaires pour trancher cette 
question.

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Elle n'a ainsi pas violé le droit en renonçant à exiger une nouvelle étude de circulation et en 
renvoyant à la prise de mesure par la Commune dans le cas d'une hypothétique congestion du 
trafic.

6.

Dans un dernier moyen, les recourants sollicitent l'ajout d'une condition d'approbation 
supplémentaire au PAD litigieux, sous la forme d'une obligation de réarborisation de la haie située 
à la limite de leur parcelle et défrichée sans autorisation.

6.1. Emettant des doutes quant à la recevabilité de cette conclusion, l'autorité intimée a, sur le 
fond, repris le préavis rendu par le Service de la nature et du paysage et posé comme condition à 
son approbation du PAD la réalisation d'une mesure de compensation, à l'intérieur du périmètre du 
PAD, pour la haie abattue au sud du périmètre.

6.2. Dans leur recours contre le rejet de leur opposition par la Commune, les recourants se 
bornent à opposer leur surprise quant au défrichement du talus arborisé séparant leurs parcelles 
du périmètre du PAD et à solliciter une inspection des lieux par les services spécialisés pour 
contrôler les coupes déjà réalisées et leur légalité. Ils ne concluent ainsi pas expressément à la 
compensation de ce défrichement, encore moins à ce que celle-ci ait lieu au même endroit. Ils ne 
démontrent au demeurant pas en quoi ils seraient directement touchés par ce défrichement 
prétendument illégal. On peut dès lors douter de la recevabilité de la conclusion prise devant la 
Cour de céans tendant à ce qu'une mesure de remplacement à l'endroit incriminé soit ordonnée. 
Cette question peut toutefois demeurer ouverte, dans la mesure où le grief doit, en tout état de 
cause, être rejeté. 

6.3. La loi fribourgeoise du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage 
(LPNat; RSF 721.0.1) complète la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage 
et en assure l'exécution. Selon le système mis en place par la LPNat, les biotopes dignes d'être 
protégés doivent préalablement être désignés comme tels. Ils font ensuite l'objet de mesures de 
protection, comprenant une mise sous protection formelle et des mesures complémentaires (art. 8 
al. 1 LPNat). La mise sous protection formelle des biotopes d'importance nationale, cantonale et 
locale ainsi que des sites marécageux d'importance nationale a lieu en principe à l'aide des plans 
d'affectation prévus par la législation sur l'aménagement du territoire; elle comprend la fixation des 
limites précises de l'objet et la détermination des buts particuliers visés par la protection (art. 8 
al. 3 LPNat).

S'agissant des boisements hors-forêts (auxquels appartiennent les haies) en zone à bâtir, l'art. 22 
al. 2 LPNat prescrit que "les autres mesures de protection des boisements hors-forêts incombent 
aux communes". Il est en outre précisé dans l'alinéa 3 de la même disposition que les "dérogations 
aux mesures prises en application de l'alinéa 2 sont octroyées conformément à l'article 20 et que 
les décisions y relatives sont délivrées par la commune". Les dérogations aux mesures de 
protection peuvent ainsi être accordées lorsque, tous les intérêts pris en compte, il est impossible 
d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection (art. 20 al. 1 LPNat). De 
plus, l'octroi des dérogations est subordonné à l'adoption des mesures particulières permettant 
d'assurer la meilleure protection possible. Ces mesures sont de trois ordres, et peuvent être 
combinées: la reconstitution, le remplacement du biotope concerné ou, si exceptionnellement la 
reconstitution et le remplacement se révèlent impossibles, le versement d'une somme d'argent 
d'un montant correspondant à leur coût présumable. Le remplacement se distingue de la 

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reconstitution en ce sens que la reconstitution vise à réparer des atteintes provisoires et permet un 
véritable rétablissement de l’état antérieur, alors que le remplacement a pour fonction de rétablir le 
bilan écologique par des interventions à un autre endroit que celui où l’atteinte a eu lieu (Message 
no 274 du Conseil d'Etat du 13 septembre 2011 accompagnant le projet de loi sur la protection de 
la nature et du paysage, p. 16; voir également, pour une distinction équivalente en droit fédéral, 
KÄGI, Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage: la réglementation 
des atteintes en droit suisse, 2002, p. 19 s.).

6.4. En l'espèce, la haie litigieuse est protégée conformément aux dispositions mentionnées ci-
dessus et par le biais du RCU communal. L'art. 184 al. 2 RCU, dans sa teneur au moment 
déterminant, dispose en effet que "les éléments paysagers tels que [...] les haies […] sont 
protégés sur l'ensemble du territoire communal", et ce indépendamment de la zone d'affectation 
dans laquelle ils se trouvent. L'al. 3 de la même disposition prévoit qu'en cas de destruction 
notamment, le Conseil communal prend les dispositions pour le remplacement des éléments 
paysagers. Une destruction de cette haie exigeait donc, en plus de l'autorisation idoine, des 
mesures de compensation.

Compte tenu des circonstances et en raison de l'implantation du projet, l'atteinte ne peut être 
considérée comme provisoire, de telle sorte qu'une reconstitution de la haie est d'emblée exclue. Il 
s'ensuit que c'est à juste titre que l'autorité intimée a, reprenant le préavis du service spécialisé, 
érigé en condition d'approbation du PAD la réalisation de mesures de compensation, à l'intérieur 
du périmètre du PAD. 

7.

Entièrement mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté. 

Il appartient aux recourants qui succombent de supporter les frais de procédure en application de 
l'art. 131 CPJA. 

Pour le même motif, il leur incombe de verser une indemnité de partie à l'intimée qui a fait appel 
aux services d'un avocat pour défendre ses intérêts (art. 137 CPJA). Dite indemnité est, selon la 
loi, limitée aux frais nécessaires à la défense des intérêts menacés. En l'occurrence, l'activité 
déployée par le mandataire de l'intimée (plus de 40 heures) doit être considérée comme 
disproportionnée par rapport aux nécessités d'une défense efficace. Il se justifie dès lors de 
réduire l'indemnité de partie à CHF 5'000.-, débours et TVA compris.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté.

Partant, les décisions de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des 
constructions du 8 juillet 2016 sont confirmées.

II. Les frais de procédure, fixés à CHF 2'500.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont 
prélevés sur l'avance de frais effectuée.

III. Un montant de CHF 5'000.- (TVA comprise) à verser à Me Christophe Claude Maillard à titre 
d'indemnité de partie est mis à la charge des recourants.

IV. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation des montants des frais de procédure et de l'indemnité de partie peuvent, dans un délai 
de 30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette 
partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).

Fribourg, le 13 septembre 2018/cpf/mlo

Le Président: Le Greffier-stagiaire: