# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97163016-6ad6-5eb5-bd99-189e3aefb346
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.05.2021 A/760/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-760-2021_2021-05-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/760/2021-DIV ATA/502/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 mai 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

représentée par Me Sarah Braunschmidt Scheidegger, avocate  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

- 2/3 - 

A/760/2021 

Vu la décision du commissaire de police du 25 janvier 2021 refusant de délivrer à 

Madame A______ un certificat de bonne vie et meurs (ci-après : CBVM) au motif 

qu’elle avait fait l’objet d’une contravention pour manifestation et non-respect des 
conditions fixées ; 

vu le recours formé le 1
er

 mars 2021 par Mme A______ devant la chambre 

administrative de la Cour de justice contre cette décision, concluant à la délivrance du 

CVBM ; 

que, dans le délai de réponse au recours, le commissaire de police a délivré le 

document sollicité ; 

que la recourante a requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 
CHF 2'500.- ; 

que le commissaire de police s’y est opposé ; la recourante aurait pu, à l’instar de 
« nombre de ses confrères », le saisir d’une réclamation, comme le permettaient les 
art. 50 à 52 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA -E 5 10) ; 

que la recourante a contesté qu’elle aurait dû former réclamation, la décision 
elle-même mentionnant la voie du recours ; la décision querellée, prise en violation 

crasse de son droit d’être entendue, l’avait empêchée d’accéder à des missions de 
remplacement dans l’école publique ; elle augmentait ses prétentions d’indemnité de 
procédure à CHF 2'800.- afin de tenir compte de sa réplique ; 

attendu que le recours est devenu sans objet, dès lors que la nouvelle décision fait 

pleinement droit aux conclusions de la recourante (art. 67 al. 3 LPA) ; 

que la cause devra ainsi être rayée du rôle ; 

qu'il ne sera pas perçu d'émolument, la recourante ayant obtenu gain de cause ; 

qu'une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à la recourante qui y a 

conclu et dont le recours a conduit à l'annulation de la décision querellée, étant relevé 

que la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats 

de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25) ne prévoyant pas de 
voie de réclamation, celle du recours devant la chambre de céans était adéquate. 

 

* * * * * 

 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2025

- 3/3 - 

A/760/2021 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de 

l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Sarah Braunschmidt Scheidegger, avocate de la 

recourante, ainsi qu'au commissaire de police. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

 

Genève, le  

 

 

 

la greffière : 

 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110