# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b56a42c-641b-543e-b5e5-34f01f4037e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2010 A/3040/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3040-2010_2010-12-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3040/2010 ATAS/1280/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 8 décembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur C____________, domicilié à Genève 

Madame C____________, domiciliée à Chêne-Bougeries 

demandeurs 

 

contre 

Freizügigkeitsstiftung der Zürcher Kantonalbank, sise Postfach, 

8010 Zürich 

Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque Cantonale 

de Genève, sise case postale 2251, 1211 Genève 2 

défenderesses 

 

 

 

 

 

A/3040/2010 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par jugement du 11 mai 2010, la 14ème chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame C____________, née D____________ en 1971, 

et Monsieur C____________, né en 1971, mariés en date du 16 mars 2001.  

2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 18 juin 2010 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 13 septembre 2010 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des ex-époux les noms de leurs institutions de 

prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 

communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, 

soit entre le 16 mars 2001 et le 18 juin 2010. 

5. Selon le courrier de RENDITA du 26 octobre 2010, celle-ci a versé le 14 octobre 

2009 à la demanderesse la somme de 55 fr. au motif du montant minime. Aux 

termes du courrier du 25 octobre 2010 de la Fondation de libre passage de la 

Banque Cantonale de Zurich, la demanderesse a accumulé, pendant le mariage, la 

somme 3'188 fr. 05. 

6. Le 26 octobre 2010, la Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque 

Cantonale de Genève a informé le Tribunal de céans que le demandeur disposait 

d'une prestation de libre passage, acquise pendant le mariage, de 107'002 fr. 95. 

7. Le 4 novembre 2010, le Tribunal de céans a informé les ex-époux sur quelle base il 

procèdera au partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

 

 

A/3040/2010 

- 3/4 - 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. S'agissant des versements en espèces d'une prestation de sortie pendant le mariage, 

ils n'ont en principe pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie 

à partager (ATF 129 V 251 consid. 2.2 p. 254). 

Cela étant, il n'y a pas lieu d'inclure dans les sommes à partager le montant de 55 fr. 

qui a été versé à la demanderesse le 14 octobre 2009 par RENDITA en raison de la 

modicité de cette somme. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 mars 2001, d’autre part le 

18 juin 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 107'002 fr. 95, tandis que celle acquise par la demanderesse est 

de 3'188 fr. 05, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 53'501 fr. 50 

(107'002 fr. 95 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 1'594 fr.  

(3'188 fr. 05 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse la 

somme de fr. 51'907.50 (53'501 fr. 50. - 1'594 fr.). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

 

 

 

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- 4/4 - 

1. Invite la  Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque Cantonale de 

Genève à transférer, du compte de Monsieur C____________,  la somme de 

51'907 fr. 50 à la Freizügigkeitsstiftung der Zürcher Kantonalbank en faveur de 

Madame C____________, née D____________, compte de libre passage, ainsi 

que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 18 juin 2010 

jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Maryse BRIAND 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le