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**Case Identifier:** 12c7f445-f03f-53a7-927b-b0f8e58cc21f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2010 E-3920/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3920-2009_2010-04-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-3920/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Kurt Gysi, juges,
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, née le (...),
D._______, né le (...),
E._______, née le (...),
Kosovo et Serbie,
tous représentés par Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
en la personne de Françoise Jacquemettaz,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 15 mai 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3920/2009

Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse,  le  10 août  2008, par les 
époux A._______ et B._______ et leurs trois enfants,

les procès-verbaux des auditions des 20 août 2008 et 19 mars 2009,

la décision du 15 mai 2009, par laquelle l'ODM a rejeté les demandes 
d'asile présentées par les recourants, au motif que les déclarations de 
ceux-ci  n'étaient  pas  pertinentes  au sens de l'art.  3  LAsi,  en raison 
d'une protection adéquate au Kosovo contre les agressions alléguées 
et d'une possibilité de refuge interne au nord du Kosovo,

le  même  prononcé,  par  lequel  l'autorité  inférieure  a  également 
prononcé le renvoi de Suisse des recourants et a ordonné l'exécution 
de cette mesure, au motif qu'ils étaient d'ethnie serbe, au bénéfice de 
passeports  de  la  République  fédérale  de  Yougoslavie  et  qu'ils 
pouvaient s'installer en Serbie,

le  recours  du  17 juin 2009,  posté  le  même  jour,  formé  par  les 
recourants  contre  cette  décision,  dans  lequel  ils  ont  conclu  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugiés  et  à  l’octroi  de  l’asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et ont sollicité 
l'octroi de l’assistance judiciaire partielle,

la  décision  incidente  du  23  juin  2009,  par  laquelle  le  Tribunal s'est 
réservé  la  faculté  de  procéder  par  une  substitution  de  motifs  en 
matière d'asile, et a imparti un délai aux recourants pour se déterminer 
sur ce point,

la détermination du 6 juillet 2009, par laquelle les recourants ont fait  
valoir  qu'en Serbie,  ils  seraient  exposés à un risque de refoulement 
vers le Kosovo, et rappelé qu'ils rencontreraient des difficultés avec les 
autorités serbes du nord du Kosovo en raison du refus du recourant de 
participer à la défense du pont de Mitrovica, 

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  

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fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile – 
lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à l'art. 105 de la  loi  sur l'asile  du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31),

que  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  dès  lors  compétent  pour 
connaître  du présent litige,  sur  lequel  il  statue de manière définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. art. 108 
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

qu'en  l'espèce,  le  recourant  a  déclaré  être  d'ethnie  et  de  langue 
serbes, et avoir été domicilié avec son épouse et ses trois enfants à 
F._______ (commune de G._______), et y avoir travaillé en tant (...) de 
1998 à 2008,

qu'en automne 2007, le recourant aurait surpris des inconnus coupant 
du bois dans sa propre forêt et qui, suite à une remarque de sa part,  
auraient exigé qu'il quittât le pays en braquant une arme sur lui, puis 
l'auraient tabassé et menacé de mort s'il les dénonçait,

qu'au  mois  de  mai  2008,  des  Serbes,  portant  un  insigne  avec 
l'inscription "gardiens du pont" seraient venus dans son village et lui 
auraient ordonné d'aller participer à la défense du pont de Mitrovica, 

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qu'il  leur  aurait  demandé  d'expliquer  à  leur  commandant  qu'il  ne 
pouvait  suivre  cet  ordre,  par  crainte  de  laisser  sa  famille  sans 
protection durant son absence,

qu'avant de le quitter, ils l'auraient menacé de mort s'il n'obtempérait  
pas,

que, sur le chemin de l'école, leurs enfants auraient fréquemment été  
les cibles d'attaques répétées des enfants d'origine albanaise (injures, 
jets de pierres), 

qu'en  raison  de  l'insécurité  dans  laquelle  ils  devaient  vivre,  les 
intéressés auraient quitté le Kosovo les 28 juin 2008 (s'agissant des 
enfants) et 26 juillet 2008 (s'agissant des parents), 

qu'ils  auraient  gagné  la  Suisse,  par  la  route,  pays  dans  lequel  ils 
seraient  entrés  légalement  le  29 juin  2008,  en  compagnie  de  leur 
oncle résidant en Suisse (s'agissant des enfants) et clandestinement 
le 10 août 2008 (s'agissant des parents), 

qu'en  droit,  peuvent  rester  indécises  les  questions  de  savoir  si  les 
intéressés disposaient au Kosovo d'une protection adéquate ou d'une 
possibilité de refuge interne au nord de cet Etat, le recours devant être  
rejeté pour les raisons qui suivent,

qu'il  ressort  des  actes  du  dossier  que  les  recourants  sont  tous 
titulaires de passeports de la République fédérale de Yougoslavie, les 
parents étant en sus détenteurs de visas Schengen établis à Belgrade 
le (...) juillet 2008 et les enfants de visas Schengen et suisses délivrés 
à Belgrade le (...) juin respectivement le (...) juin 2008,

qu'en application de la loi serbe no 135/04 du 21 décembre 2004, étant 
d'ethnie  serbe  et  nés  sur  le  territoire  (ancien)  de  la  République  de 
Serbie, les recourants disposent également de la nationalité serbe (cf.  
arrêt du Tribunal administratif  fédéral [TAF] en la cause D-7561/2008 
du 15 avril 2010 ; voir aussi arrêt du TAF en la cause E-7672/2008 du 
15 février 2010, consid. 4.1), 

qu'ils  sont  ainsi  non  seulement  citoyens  du  Kosovo,  mais  encore 
citoyens de la République fédérale de Yougoslavie, respectivement de 
Serbie,

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qu'en outre, en ayant délivré aux recourants des passeports nationaux 
en  2007  et  2008,  l'Etat  émetteur,  respectivement  l'Etat  qui  lui  a 
succédé,  s'est  obligé  à  les réadmettre  sur  son territoire à n'importe  
quel  moment  (cf.  avis  du  27  mai  1997  de  la  Direction  du  droit 
international  public,  publié  in  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 62.131A),

que,  compte  tenu  du  principe  de  la  subsidiarité  de  la  protection 
internationale,  ne  peut  prétendre  au  statut  de  réfugié  le  requérant 
d'asile  qui  a  plusieurs  nationalités  et  qui  peut  se  réclamer  de  la 
protection d'au moins un des pays dont il a précisément la nationali té 
(cf. notamment  sur  ce  point  Haut  Commissariat  des  Nations  Unies 
pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer 
pour déterminer le statut  de réfugié,  Genève, Janvier 1992, § 106 et 
107, p. 26),

que s'agissant de sa situation en Serbie,  le seul fait que le recourant 
ait refusé de surveiller le pont de Mitrovica  ne permet pas de retenir 
une  crainte  objectivement  fondée  de  représailles  émanant  des 
autorités serbes de Belgrade,

qu'en  effet,  même s'il  existe  certains  liens  entre  la  milice  serbe  de 
Mitrovica  et  les  autorités  militaires  serbes,  il  n'y  a  pas  de  raison 
objective  de  penser  que  ces  dernières,  qui  n'organisent  pas  elles-
mêmes la surveillance de ce pont sis au Kosovo (cf. p.-v. d'audition du 
19 mars 2009 p. 6 Q 49 et 51), prennent des mesures à l'encontre du 
recourant,

que le fait que les recourants se soient rendus à Belgrade peu après 
ces  événements  pour  l'obtention  de  leurs  visas  Schengen  confirme 
encore  qu'ils  n'ont  rien  à  craindre  des autorités  serbes ou  de  leurs 
organes,

qu'en  outre,  il  est  notoire  qu'il  n'y  a  pas  de  politique  des  autorités 
serbes visant à empêcher les personnes d'ethnie serbe du Kosovo à 
s'installer en Serbie ni à les renvoyer au Kosovo,

qu'au contraire, le Commissariat pour les réfugiés de la République de 
Serbie  est  chargé  de  pourvoir  à  leur  logement  et  à  leurs  besoins 
(assistance  pour  leur  nourriture,  leur  santé  et  certains  droits  en 
matière de protection sociale) et, si ces personnes obtiennent le statut  
de personne déplacée, elles se voient garantir le droit à l'emploi et à  

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l'éducation (cf. art. 39 ss de la loi sur l'asile, publiée in Journal officiel 
de  la  République  de  Serbie  n°109/2007  ;  arrêts  du  TAF  dans  les 
causes  D-7561/2008  du  15  avril  2010  et  E- 375/2008  du 
26 mars 2009),

que le  recourant  a  dénoncé la  situation  générale  prévalant  dans ce 
pays pour les Serbes du Kosovo, lesquels seraient discriminés par la  
population locale qui les considérerait comme étant albanaise, 

que la Serbie compte aujourd'hui un peu plus de 200'000 personnes 
déplacées venues du Kosovo, principalement des Serbes du Kosovo, 
et  leur  situation,  précaire  dans  un premier  temps,  s'est  grandement 
améliorée ces dernières années (cf. Conseil  des Droits de l'Homme, 
Rapport national présenté conformément au par. 15 let. a) de l'annexe 
à  la  résolution  5/1  du  Conseil,  Serbie,  10  octobre  2008,  doc.  
n°A/HCR/WG.6/3/SRB/1 ch. IV let B par. 91),

que  la  Constitution  serbe  interdit  expressément  toute  forme  de 
discrimination  (art.  21),  celle-ci  étant  punissable  d'une  peine  de 
détention et interdite dans divers domaines de la vie de la société, en 
particulier dans le domaine de l'éducation, de l'emploi, de la diffusion  
de l'information et de la protection de la santé,

que s'il  n'y a pas lieu de minimiser les difficultés auxquelles doivent 
faire face les personnes déplacées qui souhaitent s'établir en Serbie, 
pays qui  rencontre des problèmes financiers en raison d'un fort  flux 
migratoire, 

qu'il n'y a toutefois pas lieu de retenir que les recourants ne seraient 
pas  en  mesure  de  requérir  la  protection  de  la  police  serbe  face  à 
d'éventuels actes hostiles de la part de la population locale,

que, pour échapper à d'éventuelles persécutions au Kosovo, il est loi -
sible  aux  recourants  de  s'établir  en  République  de  Serbie,  Etat  au 
demeurant réputé sûr, conformément à la décision du Conseil fédéral 
du 6 mars 2009, entrée en vigueur le 1er avril 2009,

qu'enfin, les risques - actuellement virtuels - allégués par le recourant 
d'être mobilisé par l'armée serbe en cas de conflit  futur en raison de 
son statut  de réserviste,  statut  établi  par la  production de son livret 
militaire,  ne sont  pas non plus pertinents,  dès lors  que,  de manière 
générale, ni  l'aversion du service militaire ni  la crainte de poursuites 

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pénales  pour  insoumission  ne  constituent  en  soi  une  crainte 
objectivement fondée d'être victime de sérieux préjudices au sens de 
la définition de l'art. 3 LAsi,

que, par ailleurs, l'art. 45 du Titre II de la Constitution de la République 
de  Serbie,  la  loi  sur  l'armée  serbe  et  le  règlement  sur  le  service  
militaire, le service civil et le service matériel prévoient, organisent et  
garantissent  le  droit  à  l'objection  de  conscience  pour  les  citoyens 
serbes (cf. arrêt du TAF en la cause E-960/2009 du 11 mai 2009),

que, vu ce qui précède, et compte tenu du caractère subsidiaire de la  
protection  internationale  par  rapport  à  une  protection  nationale,  le 
recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la qualité  
de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  les  recourants  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable  (cf. supra)  qu'ils seraient,  en  cas  de  retour  dans  leur 
pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 
crédible qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux 
d'être  victimes,  en  cas  d'installation  en  Serbie,  de  traitements 
inhumains  ou  dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996  n°  18  consid. 14b/ee  p. 186s.,  et  jurisp.  cit.),  les 
recourants  n'ayant  pas  rendu  vraisemblable  que  leur  installation  en 
Serbie les exposerait à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi 
ou aux engagements internationaux contractés par la Suisse,

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que  l'exécution  du  renvoi  vers  la  Serbie  de  ressortissants  d'ethnie 
serbe dont  le  dernier  domicile  était  au  Kosovo, apparaît  en  principe 
raisonnablement  exigible  (cf.  arrêts  du  TAF  dans  les  causes  D-
7561/2008 du 15 avril 2010 ; E-7672/2008 du 15 février 2010 consid. 
4.4.3 ; E-1892/2009 du 15 janvier 2010),

que toutefois, avant d'admettre une possibilité d'installation en Serbie, 
il y a lieu de pondérer, dans chaque cas d'espèce, les facteurs tels que 
l'âge,  la  formation  professionnelle,  la  connaissance  de  la  langue 
locale, les possibilités concrètes de réinstallation dans des conditions 
économiques  décentes  (y.  c.  accès  au  marché  de  l'emploi)  et 
l'existence d'un réseau social et familial sur place (cf. arrêt précité  E-
7672/2008 du 15 février 2010 consid. 4.4.4.1),

qu'il est possible aux personnes originaires du Kosovo, présentes sur 
le territoire de la Serbie, de se faire enregistrer auprès des autorités 
serbes de leur lieu de résidence afin de bénéficier des mêmes droits 
que la population autochtone,

que  pour  ce  faire,  elles  pourront  s'adresser  à  une  autorité 
administrative serbe afin  d'obtenir  les documents nécessaires à leur 
enregistrement  en  Serbie  sans  devoir  pour  autant  passer  par  une 
autorité sise au Kosovo,

qu'en l'espèce, les recourants – originaires de G._______ – auront la 
possibilité de s'adresser à l'Office de l'état civil de H._______ (district  
de Pcinja, Serbie) qui est responsable de la tenue du registre de l'état 
civil  de G._______,  afin  d'obtenir  les  documents  nécessaires  à  leur 
enregistrement en Serbie, 

qu'au  terme  de  l'enregistrement  de  leur  prise  de  résidence,  les 
intéressés – d'ethnie et de langue serbes – bénéficieront des mêmes 
chances d'accès que les ressortissants serbes autochtones au marché 
du travail, au système de santé et au système scolaire,

que le recourant dispose de compétences pour subvenir aux besoins 
économiques  élémentaires  de  sa  famille  puisqu'il  bénéficie  d'une 
formation de technicien en électricité et a travaillé en tant (…) pendant 
dix ans,

que les recourants sont en âge et en mesure de s'intégrer socialement 
en Serbie,

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qu'à leur retour, ils devraient pouvoir compter sur l'aide de la soeur du 
recourant  établie  à  I._______ (district  de  Pcinja,  Serbie)  qui  devrait 
être à même, durant les premiers temps de leur réinstallation, de leur 
assurer  un  encadrement  convenable,  à  savoir  un  logement  et  le 
minimum vital,

que par ailleurs, ils  pourront  également,  cas échéant,  faire appel au 
soutien financier de leur proche parenté établie en Autriche (père du 
recourant) et en Suisse (parents, frère et soeurs de la recourante),

qu'ainsi,  les  critères  susceptibles  de  favoriser  l'installation  des 
recourants en Serbie – énumérés ci-dessus – étant réunis en l'espèce, 
il y a lieu de retenir que le renvoi des recourants est raisonnablement  
exigible dans la  mesure où elle  ne fait  pas  apparaître  une mise en 
danger concrète,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997  n°  27  consid. 4a  et  b  p. 207s.,  et  jurisp.  cit.),  les 
recourants étant  titulaires  de  documents  suffisants  pour  rentrer  en 
République de Serbie,

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

que  toutefois,  vu  les  circonstances  particulières  de  l'espèce,  il  est 
renoncé à titre exceptionnel à leur perception,

qu'ainsi leur demande de dispense des frais de procédure (cf. art. 65 
al. 1 PA) est devenue sans objet,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé aux  recourants,  à  l'ODM,  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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