# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8be458c4-80bf-5bd7-9c2c-16044bb82f1b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.02.2025 C/17365/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17365-2024_2025-02-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 février 2025 

ainsi qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle le même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17365/2024 ACJC/250/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 11 FÉVRIER 2025 

 

Entre 

A______/B______ SA, sise ______ (Grand-Duché de Luxembourg), requérante et 

citée, représentée par Me Marc HÄSLER, avocat, H&B LAW, rue des Vignerons 1B, 

case postale 359, 1110 Morges 1 (VD),  

et 

D______ SA, sise c/o C______/E______ SA, ______ [GE], citée et requérante, 

représentée par Me Julien WAEBER, avocat, WAEBER PENET, quai Gustave-Ador 2, 

case postale 3021, 1211 Genève 3, 

C______/F______ SA, sise ______ [GE], autre citée, représentée par  

Me Julien WAEBER, avocat, WAEBER PENET, quai Gustave-Ador 2, case  

postale 3021, 1211 Genève 3, 

C______/G______ SA, sise ______ [GE], autre citée, représentée par  

Me Julien WAEBER, avocat, WAEBER PENET, quai Gustave-Ador 2, case  

postale 3021, 1211 Genève 3. 

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EN FAIT 

A. a. A______/B______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du 
commerce et des sociétés du Luxembourg, qui a pour but, en substance, la prise 

de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises 

luxembourgeoise ou étrangères. 

a.a Elle est titulaire des marques verbales et semi-figuratives "A______" 
nos 1______ et 2______, pour les classes relatives aux activités du secteur de 

l'immobilier. 

a.b Conjointement avec la marque semi-figurative "A______", elle utilise 
également le signe distinctif "H______" et le signe "I______ real estate since 

______", faisant référence à l'ancienneté de la marque et à son positionnement 

dans le domaine du luxe. 

a.c A______/B______ SA exploite aujourd'hui les marques susvisées "A______" 
directement et par le biais d'une trentaine d'agences indépendantes licenciées en 

Europe, dont plusieurs sont situées en Suisse. Chaque agence est active sur un 

territoire exclusif, défini contractuellement. 

a.d A______/B______ SA est également détentrice des domaines internet 
"A______.com","A______.fr" et "A______.ch". 

Par obligation contractuelle, aucune des agences licenciées n'exploite les marques 

"A______" sur un site internet propre.  

b. D______ SA est une société anonyme ayant son siège à Genève, ayant pour but 
notamment le courtage et le conseil en matière immobilière. 

Elle est aujourd'hui entièrement détenue et dirigée par J______, lequel est à la tête 

d'un groupe de sociétés communément appelé "C______". 

c. Ce groupe comprend notamment les sociétés anonymes de droit suisse 
C______/F______ SA, laquelle a pour but notamment le conseil financier et 

immobilier, et C______/G______ SA, qui a pour but, notamment, l'offre de 

conseils et de services en Suisse et à l'étranger dans les domaines de l'immobilier 

et du management. 

C______/F______ SA et C______/G______ SA sont toutes deux sises n° ______, 

rue 3______ à Genève. Elles ont pour administrateur unique J______. 

d. Le 7 septembre 2010, un contrat de licence de marque et d'enseigne a été 
conclu entre A______/B______ SA, concédante, et D______ SA, licenciée. 

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d.a A teneur de ce contrat, A______/B______ SA a concédé à D______ SA, à 
titre exclusif pour les cantons de Genève et Vaud, l'usage des marques A______ 

pour les produits et services haut de gamme et à caractère exceptionnel dans le 

secteur de l'immobilier, moyennant paiement d'une redevance annuelle de 7% HT 

du chiffre d'affaires annuel global. 

d.b Le contrat prévoyait notamment une licence d'utilisation du logiciel K______ 
(devenu L______) et l'interdiction de concéder des sous-licences. 

D______ SA s'engageait à respecter les conditions et caractéristiques 

d'exploitation fixées dans le guide de A______/B______ SA, consistant 

notamment à louer des locaux d'une surface supérieure à 100 m2, soumis à 

l'approbation préalable de A______/B______ SA, et à les décorer selon la charte 

architecturale de A______/B______ SA. 

d.c Le contrat de licence était réputé conclu "intuitu personae", c'est-à-dire en 
fonction de la personnalité de J______ et de l'expérience de la société genevoise 

M______ SA, à laquelle celui-ci était contractuellement associé. 

d.d La durée du contrat était fixée à cinq ans, un renouvellement unique pour une 
période supplémentaire de cinq ans étant prévu. 

Un droit de résiliation anticipé en faveur de A______/B______ SA était par 

ailleurs prévu en cas de violation contractuelle demeurée non "corrigée" dans un 

délai de trente jours.  

d.e Le contrat était soumis au droit français et comprenait enfin une clause 
compromissoire. 

e. Le 15 février 2016, A______/B______ SA, en qualité de concédante, a conclu 
un contrat intitulé "Master licence de marque et d'enseigne" (ci-après: le Master 

contrat) avec N______ SA, société de droit suisse majoritairement détenue par 

J______, en qualité de licenciée. 

e.a Le Master contrat avait pour objet, d'une part, la reconduction du contrat de 
licence du 7 septembre 2010 susmentionné et, d'autre part, la concession faite à 

N______ SA de pouvoir accorder des sous-licences en Suisse.  

e.b Ce contrat est quasiment identique à celui du 7 septembre 2010, le territoire 
d'exclusivité étant étendu à toute la Suisse et la redevance fixée à 3,5% HT du 

chiffre d'affaires global annuel (celle des agences sous-licenciées étant de 7%). 

e.c Le Master contrat a été conclu pour une durée de dix ans, un renouvellement 
unique pour une période supplémentaire de cinq ans étant prévu. 

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Il stipulait un droit de résiliation anticipée en faveur de A______/B______ SA en 

cas de violation contractuelle demeurée non "corrigée" dans un délai de 30 jours. 

e.d Le Master contrat était soumis au droit français et comprenait une clause 
compromissoire. 

f. Par avenant non daté, O______ SA a remplacé N______ SA comme partie 
licenciée au Master contrat. 

g. D______ SA, puis N______ SA et O______ SA, ont consenti d'importants 
investissements pour promouvoir les marques "A______" à Genève et en Suisse. 

A plusieurs reprises, elles-mêmes et/ou leurs employés ont reçu des distinctions 

de la part de A______/B______ SA pour leurs prestations.  

h. Les sociétés licenciées occupaient alors, en qualité de sous-locataires, des 
locaux situés au n° ______, rue 4______ à Genève. 

i. Par avenant du 14 novembre 2018, le Master contrat a été résilié à la demande 
de O______ SA, avec l'accord de A______/B______ SA, avec effet au 

31 décembre 2018.  

Selon l'art. 2.4 de cet avenant, modifié le 27 février 2019, D______ SA 
s'engageait à poursuivre l'exploitation de son agence de Genève sous l'enseigne 

A______ et à formaliser un contrat de licence de marque/avenant avec 

A______/B______ SA pour le territoire de Genève.  

Il était prévu que cet acte séparé entre en vigueur le 1er janvier 2019 et implique le 

versement d'une redevance de 300 euros par mois pour l'utilisation du logiciel, 

ainsi que d'une redevance annuelle de 7% HT du chiffre d'affaires global annuel 

de D______ SA. 

j. Le contrat de licence prévu à l'art. 2.4 susvisé n'a jamais été signé. 

k. Avec l'accord de A______/B______ SA, D______ SA a continué d'exploiter 
les marques et l'enseigne A______.  

Elle a versé à A______/B______ SA diverses sommes, au titre des redevances 

indiquées dans l'avenant du 14 novembre 2018. 

l. Par courrier recommandé du 30 mars 2023, A______/B______ SA a annoncé à 
D______ SA qu'elle restait à lui devoir une somme totale de 143'726.23 euros, 

correspondant aux redevances des deuxième, troisième et quatrième trimestres de 

l'année 2022. 

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Elle l'a priée de s'acquitter de cette somme avant le 30 avril 2023, précisant que 

tout retard de paiement supplémentaire pourrait entraîner la résiliation anticipée 

des relations entre les parties. 

m. Les montants réclamés ont été réglés dans le courant de l'année 2023, à une 
date qui ne ressort pas du dossier. 

n. A une date indéterminée également, le bail des locaux occupés par 
D______ SA au n° ______, rue 4______, alors détenu par une autre entité du 

groupe "C______", a été résilié pour défaut de paiement du loyer, entraînant la 

caducité du bail de sous-location dont bénéficiait D______ SA. 

n.a Depuis lors, celle-ci partage des locaux avec d'autres entités du groupe 
"C______" à l'adresse du n° ______, rue 3______ à Genève, où elle a son siège.  

n.b Une enseigne "A______" est présente sur la devanture de ces locaux, qui sont 
situés à côté d'un commerce "P______"; la raison "A______" figure sur la plaque 

signalétique à côté de la porte d'entrée, aux côtés de celles d'autres sociétés du 

groupe "C______".  

n.c Une enseigne "A______" figure par ailleurs sur les portes de bureaux situés à 
l'intérieur de l'immeuble sis n° ______, rue 5______ à Genève, aux côtés d'une 

enseigne "C______ VENTES". 

o. Par courrier recommandé adressé le 15 juillet 2024 à D______ SA, 
A______/B______ SA a déclaré résilier le contrat de licence de marque et 

d'enseigne qui la liait à celle-ci en l'absence de contrat ad hoc.  

Elle avait récemment découvert que D______ SA utilisait les marques "A______" 

pour attirer des clients acquéreurs ou vendeurs et faisait ensuite traiter les 

opérations par une société tierce du groupe "C______", soustrayant ainsi une 

partie importante du chiffre d'affaires du champ de la licence et de sa redevance, 

et privant par-là A______/B______ SA de revenus essentiels. Cela concernait en 

particulier toutes les transactions relatives à des biens dont le prix de vente était 

inférieur à 2'500'000 euros, qui étaient traitées par une autre entité du groupe 

"C______". 

Qualifiant ces agissements de "pernicieux" et "d'extrêmement graves", 

A______/B______ SA a également reproché à D______ SA d'accuser 

régulièrement du retard dans le paiement des redevances, au point qu'une somme 

de 109'282 euros demeurait encore due, et de ne plus disposer d'agence physique à 

Genève à la suite de son expulsion des locaux sis n° ______, rue 4______ pour 

défaut de paiement de loyer. 

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Exposant avoir l'intention de demander réparation du préjudice découlant de ces 

agissements, A______/B______ SA a mis D______ SA en demeure notamment 

de cesser immédiatement toute utilisation des marques, outils informatiques et 

concepts lui appartenant, ainsi que de régler les factures impayées à ce jour. 

p. Par courrier du 18 juillet 2024, D______ SA a contesté les reproches qui lui 
étaient adressés, exposant notamment que la marque donnée en licence portait sur 

l'immobilier de prestige et que les parties avaient d'emblée convenu de fixer le 

seuil de cette notion à 2'500'000 fr., ce dont A______/B______ SA était 

parfaitement informée et ce qu'elle n'avait jamais critiqué. Sur le plan financier, 

seule la facture relative au deuxième trimestre de l'année 2024, reçue le 15 juillet 

2024, demeurait ouverte. Elle-même n'était par ailleurs pas responsable de la 

résiliation du bail des locaux sis n° ______, rue 4______, puisqu'elle n'en était pas 

la locataire principale.  

Considérant la résiliation du contrat de licence comme nulle et non avenue, 

D______ SA a mis A______/B______ SA en demeure de lui confirmer le même 

jour l'abandon de celle-ci et l'absence de conclusion d'un contrat de licence avec 

un tiers concernant le territoire genevois, l'absence d'intention de conclure un tel 

contrat et l'abstention de toute atteinte à son image et à ses affaires, ainsi qu'à 

celles du groupe "C______". 

B. a. Par requête de mesures provisionnelles déposée le 24 juillet 2024 à la Cour de 
justice à l'encontre de A______/B______ SA, D______ SA a conclu à ce que, 

sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP ainsi que d'une peine 

conventionnelle de 500'000 fr. en sa faveur : 

- interdiction soit faite à A______/B______ SA de conclure tout contrat 

autorisant l'utilisation de la marque et/ou de l'enseigne "A______" sur le 

territoire du canton de Genève; 

- il soit ordonné à A______/B______ SA d'indiquer si elle était en 

discussion avec un tiers pour conclure un contrat autorisant l'utilisation de 

la marque et/ou de l'enseigne "A______" sur le territoire du canton de 

Genève;  

- il soit ordonné à A______/B______ SA de fournir le projet de contrat 

complet et non caviardé et de révéler le nom de ce tiers;  

- il soit ordonné à A______/B______ SA d'indiquer si elle avait conclu un 

contrat avec un tiers autorisant l'utilisation de la marque et/ou de l'enseigne 

"A______" sur le territoire du canton de Genève;  

- il soit ordonné à A______/B______ SA de fournir le contrat complet et 

non caviardé et de révéler le nom de ce tiers;  

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- il soit ordonné à A______/B______ SA de maintenir les accès de 

D______ SA au logiciel L______;  

- il soit ordonné à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle d'inscrire la 

licence pour le territoire de Genève en faveur de D______ SA sur les 

marques "A______" n° 1______ et n° 2______. 

b. D______ SA a pris les mêmes conclusions à titre superprovisionnel. 

c. La cause a été inscrite sous C/17365/2024. 

d. Par arrêt ACJC/959/2024 rendu le 26 juillet 2024, la Cour de céans a débouté 
D______ SA des fins de sa requête de mesures superprovisionnelles et réservé le 

sort des frais à la décision finale. 

e. Dans sa réponse, A______/B______ SA a conclu au déboutement de 
D______ SA de toutes ses conclusions sur mesures provisionnelles, avec suite de 

frais. 

"Sur mesures provisionnelles reconventionnelles", A______/B______ SA a 

conclu à ce qu'il soit fait interdiction à D______ SA de faire usage des marques 

"A______" n° 1______ et n° 2______, ou de sous-licencier ces dernières à toute 

autre entité, et ce sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP,  

ainsi que d'une peine conventionnelle de 200'000 fr. en faveur de 

A______/B______ SA. 

f. D______ SA a conclu au déboutement de A______/B______ SA de toutes ses 
conclusions reconventionnelles et persisté dans les conclusions de sa requête. 

g. Les parties ont répliqué et dupliqué à plusieurs reprises, persistant dans leurs 
conclusions respectives. 

g.a Il résulte des pièces produites à l'appui de ces échanges que la somme de 
109'282 euros réclamée par A______/B______ SA à D______ SA le 15 juillet 

2024 correspondait pour 22'000 euros au solde restant dû sur la facture de 

A______/B______ SA pour le 1er trimestre 2024 et pour 87'282 euros au montant 

de la facture de A______/B______ SA pour le 2ème trimestre 2024, envoyée à 

D______ SA le 14 juillet 2024.  

D______ SA s'est acquittée du solde susvisé de 22'000 euros le 12 juillet 2024, de 

sorte que seule la facture du 14 juillet 2024, portant sur 87'282 euros, restait 

ouverte le 15 juillet 2024. 

g.b D______ SA, qui soutient que le seuil des transactions donnant lieu à 
redevance a été fixé d'un commun accord à 2'500'000 fr., a par ailleurs produit une 

"Note de rapprochement" signée le 15 octobre 2012 entre A______/B______ SA 

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et M______ SA, laquelle prévoyait que A______/B______ SA traiterait les 

transactions portant sur un montant de plus 3'000'000 fr. pour les appartements et 

de plus de 5'000'000 fr. pour les maisons, tandis que M______ SA traiterait les 

transactions portant sur des montants inférieurs. Une commission était en outre 

prévue pour la société qui apporterait à l'autre une affaire n'entrant pas dans ses 

propres attributions au sens de ces dispositions. 

h. Le 11 octobre 2024, A______/B______ SA a adressé à toutes ses agences 
partenaires un courriel les informant de ce que sa collaboration avec son agence 

de Genève avait pris fin. A______/B______ SA précisait étudier différentes 

opportunités afin de maintenir sa représentation à Genève. 

i. En réponse, en sa qualité de dirigeant du groupe "C______", J______, a 
transmis à toutes les agences de A______/B______ SA la copie d'un courriel qu'il 

avait adressé aux ayants-droits de A______/B______ SA, en précisant qu'il 

souhaitait couper court aux rumeurs et qu'il souhaitait poursuivre l'exploitation de 

la marque "A______". 

C. a. Le 6 septembre 2024, A______/B______ SA a par ailleurs reçu une alerte 
Google l'informant de l'usage d'éléments de ses marques "A______" sur un site 

relié au domaine "A______.ch", domaine détenu par C______/F______ SA. 

b. Le 13 septembre 2024, elle a fait constater par huissier que le logo "A______" 
et la mention "H______" figuraient sur ce site. 

c. L'huissier mandaté a également constaté que le site internet de 
C______/G______ SA, relié au domaine www.C______.com, associait celle-ci à 

A______/B______ SA en faisant de nombreuses références à son nom et à ses 

marques, reprenant par ailleurs son logo. 

d. Par requête déposée à la Cour de justice le 30 septembre 2024, 
A______/B______ SA a conclu à ce que : 

- il soit ordonné à C______/F______ SA et C______/G______ SA, sous la 

menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, de cesser de faire usage des 

marques "A______" déposées sous les numéros d'enregistrement 1______ 

et 2______, ainsi que de tout signe distinctif associé à la marque A______; 

- il soit fait interdiction à C______/F______ SA et C______/G______ SA, 

sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, de faire usage des 

marques "A______" déposées sous les numéros d'enregistrement 1______ 

et 2______, ainsi que de tout signe distinctif associé à la marque A______; 

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- il soit dit que C______/F______ SA et C______/G______ SA seraient 

redevables d'une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inexécution, ainsi 

que d'une astreinte de 10'000 fr. pour chaque jour d'inexécution. 

e. A______/B______ SA a pris ces conclusions à titre provisionnel et 
superprovisionnel. 

f. La cause a été inscrite sous C/22341/2024. 

g. Par arrêt ACJC/1200/2024 rendu le 1er octobre 2024, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, la Cour civile a fait interdiction à C______/F______ SA et 

C______/G______ SA, avec effet immédiat, de faire usage des marques déposées 

sous les numéros d'enregistrement 1______ et 2______ appartenant à 

A______/B______ SA, ainsi que de tout signe distinctif associé auxdites marques, 

et dit qu'il serait statué sur les frais dans l'ordonnance rendue sur mesures 

provisionnelles. 

h. Dans leur réponse, C______/F______ SA et C______/G______ SA ont conclu 
au déboutement de A______/B______ SA de toutes leurs conclusions. 

A titre préalable, elles ont sollicité la jonction des procédures inscrites 

sous C/17365/2024 et C/22341/2024. 

i. Les parties ont répliqué et dupliqué à plusieurs reprises, persistant dans leurs 
conclusions. 

Dans sa réplique et ses déterminations ultérieures, A______/B______ SA a elle-

même sollicité la jonction des procédures inscrites sous C/17365/2024 et 

C/22341/2024.  

j. D______ SA en a fait de même dans la cause C/17365/2024. 

k. Le 5 novembre 2024, A______/B______ SA a fait constater par huissier qu'une 
publication mise en ligne 18 heures auparavant sur la page Linkedin de la 

Chambre de commerce Q______ faisait état d'une réunion dernièrement tenue 

dans les locaux du groupe "C______", à l'occasion de laquelle la marque 

"A______", accompagnée de son logo et d'une liste des agences de 

A______/B______ SA, était visible sur les murs desdits locaux. 

l. Le 9 décembre 2024, A______/B______ SA a définitivement bloqué les accès 
de D______ SA à son système informatique "L______".  

D. Les parties ont été informées de ce que les causes C/17365/2024 et C/22341/2024 
étaient gardées à juger par plis du greffe du 9 janvier 2025. 

  

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EN DROIT 

1. 1.1 En vertu des art. 5 al. 1 let. a, c et d CPC et 120 al. 1 let. a LOJ, la Chambre 
civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges portant sur des 

droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de 

licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits.  

Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 

requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). 

En l'espèce, les parties fondent leurs prétentions sur le droit des marques, 

respectivement sur une licence d'exploitation de marques, de sorte que la Cour de 

céans est compétente ratione materiae pour statuer sur les mesures 

provisionnelles requises, ce qui n'est pas contesté.  

1.2 La compétence ratione loci de la Cour pour prononcer ces mesures doit 
également être admise, indépendamment de son éventuelle compétence pour 

connaître du fond, puisqu'elles sont dirigées contre une partie sise en l'occurrence 

au Luxembourg (art. 31 CL, art. 10 LDIP) et requises par une telle partie à 

l'encontre d'entités sises à Genève, où lesdites mesures doivent le cas échéant être 

exécutées (art. 10 LDIP, art. 109 al. 2 LDIP). Ce point n'est pas contesté. 

1.3 La protection de droits immatériels étant revendiquée pour la Suisse, le droit 
suisse est applicable (art. 110 al. 1 LDIP), étant observé que les exigences de 

rapidité peuvent empêcher le juge d’obtenir une connaissance suffisante du droit 
étranger et conduire à l’application supplétive du droit suisse (BUCHER in 
Commentaire romand LDIP/CL, 2e éd., 2025, n. 12 ad art. 10 LDIP). En tout état, 

la loi du for régit les questions indépendantes du droit matériel, telles que le 

déroulement de la procédure (BUCHER, op. cit., n. 11 ad art. 10 LDIP). 

1.4 Dans le cadre de mesures provisionnelles, la procédure sommaire est 
applicable (art. 248 let. d CPC) et la cognition du juge est circonscrite à la 

vraisemblance des faits allégués, ainsi qu'à un examen sommaire du droit (ATF 

131 III 473 consid. 2.3; 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5). Les moyens de preuve sont, en 

principe, limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (art. 254 CPC; HOHL, 

Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, p. 283 n. 1556), soit en général des 

titres au sens de l'art. 177 CPC (art. 254 al. 1 CPC). Sauf exception, la maxime 

des débats s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les 

grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 201 s.). 

Les procédures introduites avant le 1er janvier 2025 demeurent régies par l'ancien 

droit de procédure (art. 404 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 

immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20474
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_442/2013

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2. A titre préalable, les parties sollicitent la jonction des causes C/17365/2024 et 
C/22341/2024. 

2.1 Pour simplifier le procès, le juge peut notamment ordonner une jonction de 
causes (art. 125 let. c CPC). Il en décidera ainsi afin notamment d'éviter la 

multiplication de procès et le risque de décisions contradictoires (JEANDIN/ 

PEYROT, Précis de procédure civile, 2015, n. 551 p. 207). La jonction des 

procédures relève exclusivement de l'appréciation du tribunal qui conduit le 

procès (ATF 142 III 581 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_710/2016 du 

19 juin 2017 consid. 2.3 et les réf. cit.). 

2.2 En l'espèce, vu la connexité des causes C/17365/2024 et C/22341/2024, leur 
nature provisionnelle commune et l'unanimité des parties sur ce point, il se justifie 

d'ordonner la jonction requise. 

Les causes susvisées seront donc préalablement jointes sous C/17365/2024. 

2.3 Les parties seront désignées par leurs noms et leurs qualités en fonction de 
leur rôle procédural, étant notamment précisé qu'une demande reconventionnelle 

est recevable dans tous les domaines régis par la procédure sommaire, pour autant 

que la prétention élevée à titre reconventionnel soit soumise à la même procédure 

et qu'elle ne retarde pas de manière excessive la procédure principale (cf. BOHNET 

in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 4 ad art. 253 

CPC), ce qui est le cas des conclusions reconventionnelles prises par 

A______/B______ SA contre D______ SA en l'espèce. 

3. En qualité de requérante, D______ SA conclut tout d'abord à ce qu'il soit fait 
interdiction à la citée A______/B______ SA de conclure tout contrat autorisant 

l'utilisation des marques et/ou de l'enseigne "A______" sur le territoire du canton 

de Genève. D______ SA prend également diverses conclusions visant à la 

renseigner sur les intentions de A______/B______ SA de confier l'exploitation 

desdites marques à un tiers, ainsi qu'à lui permettre de poursuivre elle-même cette 

exploitation dans le canton.  

En substance, D______ SA soutient que la résiliation de son contrat de licence par 

A______/B______ SA le 15 juillet 2024 serait abusive et dénuée d'effet. Les 

motifs invoqués par A______/B______ SA à cette occasion ne seraient 

notamment que des prétextes pour confier l'exploitation des marques litigieuses à 

Genève à un tiers, au mépris des investissements et des efforts consentis à cette 

fin par D______ SA et d'autres sociétés du groupe "C______". 

3.1 En vertu de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 

prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 

que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20581
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_710/2016

- 12/22 - 
 

C/17365/2024 

L'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 

propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre 

de cessation d'un état de fait illicite. 

Le requérant doit rendre vraisemblable tant l'existence de sa prétention matérielle 

de nature civile que sa mise en danger ou atteinte par un préjudice difficilement 

réparable, ainsi que l'urgence (HUBER, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2016, n. 23 ad art. 261 CPC). La preuve est 

(simplement) vraisemblable lorsque le juge, en se fondant sur des éléments 

objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans pour autant 

qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement 

(ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3, JdT 2005 I 618). 

Le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que 

le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être 

accordée que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (cf. art. 263 

et 268 al. 2 CPC; ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_1016/2015 du 15 septembre 2016 consid. 5.3; BOHNET, op. cit., n. 7 ad 

art. 261 CPC). Il doit en outre rendre vraisemblable une atteinte au droit ou son 

imminence, sur la base d'éléments objectifs (BOHNET, op. cit., n. 10 ad art. 261 

CPC). 

Doit également être rendue vraisemblable l'existence d'un préjudice difficilement 

réparable, qui peut être de nature patrimoniale ou immatérielle (Message relatif au 

CPC, FF 2006 p. 6961; BOHNET, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC; HUBER, op. cit., 

n. 20 ad art. 261 CPC). Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard 

impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 

La mesure doit par ailleurs respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on 

entend qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-

delà de ce qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir 

la préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 

pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne 

permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil 

fédéral, FF 2006 p. 6962).  

3.2 En l'espèce, il est constant que D______ SA et A______/B______ SA se sont 
liées par un contrat de licence, permettant à la première d'exploiter les marques 

détenues par la seconde sur le territoire genevois. A______/B______ SA a 

cependant déclaré résilier ce contrat avec effet immédiat le 15 juillet 2024 en 

invoquant principalement trois motifs, soit un retard réitéré dans le paiement des 

redevances dues par D______ SA, le fait que celle-ci ne disposait plus de locaux 

adaptés depuis la résiliation du bail de ceux qu'elle occupait au no. ______, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20473
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_1016/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_611/2011

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C/17365/2024 

rue 4______, et le fait qu'elle aurait sous-traité les transactions immobilières 

inférieures à un certain montant à d'autres entités du groupe "C______", sans en 

rapporter la valeur à A______/B______ SA. 

3.2.1 A cet égard, la requérante D______ SA rend suffisamment vraisemblable 
qu'au jour de la résiliation susvisée, elle n'accusait plus de retard dans le paiement 

des redevances dues à A______/B______ SA, pour lequel elle avait reçu un 

avertissement l'année précédente. Il ressort en effet des pièces versées à la 

procédure que le solde de la facture relative au premier trimestre de l'année 2024 

avait été réglé quelques jours avant ladite résiliation et que seule la facture relative 

au deuxième trimestre, émise la veille de ladite résiliation, demeurait alors 

ouverte. Aucune de ces factures ne prévoyait par ailleurs de délai de paiement 

particulier. Ce motif de résiliation paraît par conséquent infondé. 

3.2.2 La requérante D______ SA ne conteste cependant pas qu'au jour de la 
résiliation, elle avait perdu la disposition des locaux qu'elle occupait au 

n° ______, rue 4______, lesquels étaient apparemment agréés par 

A______/B______ SA. Si la résiliation du bail de ces locaux n'apparaît certes pas 

directement imputable à D______ SA, puisqu'elle n'en était que sous-locataire, 

celle-ci ne rend pas vraisemblable qu'elle aurait alors informé A______/B______ 

SA de la perte de leur disposition, ni surtout qu'elle aurait depuis lors entrepris de 

trouver d'autre locaux équivalents, dont elle ne serait pas tenue partager la 

jouissance avec d'autres entités du groupe "C______". Une résiliation pour ce 

motif apparaît dès lors davantage fondée.  

On peut certes s'interroger sur la question de savoir si une résiliation du contrat de 

licence pour cette raison n'aurait pas dû être précédée d'une mise en demeure 

restée vaine après un certain délai, comme le prévoyaient les contrats 

précédemment conclus entre les parties et d'autres entités du groupe "C______". 

En l'occurrence, un tel contrat n'a cependant pas été conclu par écrit entre les 

parties pour la période postérieure au 31 décembre 2018. L'acte séparé prévu à 

cette fin par l'avenant conclu entre A______/B______ SA et O______ SA n'a en 

définitive jamais été signé. Les dispositions topiques d'un tel acte, comme celles 

des contrats précédents, ne peuvent donc vraisemblablement s'appliquer que par 

analogie à la relation dernièrement en vigueur entre A______/B______ SA et 

D______ SA et il n'est ainsi pas certain qu'un préavis de résiliation particulier 

aurait dû être respecté par A______/B______ SA en cas de manquement de 

D______ SA à l'une de ses obligations plus essentielles, comme celle de disposer 

en propre de locaux adaptés à l'exploitation des marques données en licence – 
obligation dont D______ SA ne conteste pas le principe. La question peut 

toutefois demeurer ouverte à ce stade, pour les raisons qui vont suivre.   

3.2.3 En l'occurrence, la requérante D______ SA reconnaît en effet ne pas avoir 
traité elle-même certaines transactions immobilières, soit celles portant sur un 

- 14/22 - 
 

C/17365/2024 

montant inférieur à 2'500'000 fr., et ne pas les avoir incluses dans le chiffre 

d'affaires soumis à redevance, tel que rapporté à A______/B______ SA. Comme 

le relève cette dernière, cette façon de procéder représente potentiellement un 

manquement important aux obligations de la société licenciée, dès lors qu'elle 

revient à priver de facto la société concédante d'une partie significative des 

revenus contractuels qui lui sont dus.  

Les allégations de la requérante D______ SA selon lesquelles l'existence d'un 

seuil de valeur, en dessous duquel les transactions immobilières n'entreraient pas 

dans le champ de la licence, était connue de A______/B______ SA et avait été 

convenue avec celle-ci dès l'entrée en relation des parties, ne sont pas rendues 

suffisamment vraisemblables. En particulier, il paraît douteux que les parties aient 

pu convenir d'une modalité aussi importante sans l'inclure ni la préciser 

expressément dans les différents contrats et avenants conclus entre elles (et/ou les 

sociétés N______ SA et O______ SA) depuis 2010, ni dans un projet de l'acte qui 

aurait dû formaliser leurs relations après le 31 décembre 2018. Le seul fait qu'une 

modalité analogue (portant cependant sur des seuils différents et différenciés selon 

le type d'objet immobilier) ait pu être prévue dans une "Note de rapprochement" 

conclue en 2012 entre A______/B______ SA et la société tierce M______ SA, ne 

permet pas de retenir, même au stade de la vraisemblance, qu'un seuil du montant 

susvisé de 2'500'000 fr. aurait également été convenu entre les parties. On relèvera 

notamment que M______ SA était alors une entité distincte du groupe "C______" 

et que si celle-ci a pu être acquise ultérieurement par le groupe en question, elle 

n'a jamais été partie aux différents contrats de licence aujourd'hui litigieux, fût-ce 

sous une autre raison sociale. Contrairement à ce que soutient D______ SA, on ne 

voit par ailleurs pas, à ce stade, en quoi la notion indéfinie d'immobilier "de 

prestige" impliquait qu'une limite de valeur fût nécessairement fixée, en-dessous 

de laquelle des biens immobiliers devaient être exclus du champ de la licence 

concédée. Une telle définition, a fortiori la fixation du seuil concerné à 

2'500'000 fr., ne ressort ni de la loi, ni d'une pratique vraisemblablement reconnue 

du marché immobilier genevois. 

La gravité particulière du manquement susvisé rend par ailleurs suffisamment 

vraisemblable que la citée A______/B______ SA était fondée à résilier le contrat 

de licence non écrit la liant à D______ SA avec effet immédiat pour ce motif. En 

droit suisse, le contrat de licence est en effet généralement considéré comme un 

contrat innommé sui generis et conçu comme un contrat de durée, susceptible 

d'être résilié ex nunc pour justes motifs par les deux parties, par application 

analogique de l'art. 545 al. 7 CO (cf. MÜLLER, Contrats de droit suisse, 

Présentation systématique des contrats les plus importants en pratique, Stämpfli 

2021, n. 4014 et 4067).  

En l'occurrence, la gravité des faits reprochés à D______ SA, qui paraissent 

susceptibles d'avoir entraîné d'importants manques à gagner pour 

- 15/22 - 
 

C/17365/2024 

A______/B______ SA sur plusieurs années, permet également d'exclure à ce 

stade que ce motif soit invoqué comme prétexte par celle-ci aux seules fins de 

remplacer D______ SA par un licencié tiers sur le marché concerné, comme celle-

ci le soutient. De tels faits semblent au contraire propres à entamer de manière 

irrémédiable les rapports de confiance entre les parties. Il ne parait pas abusif que 

la citée A______/B______ SA, après avoir résilié le contrat pour ce motif, puisse 

chercher à confier l'exploitation des marques dont elle est titulaire à un ou 

plusieurs autres acteurs du marché immobilier genevois, comme elle l'a indiqué à 

ses autres agences dans un courriel du 11 octobre 2024. 

3.3 Sous l'angle de la vraisemblance, il faut donc admettre que le contrat de 
licence dont se prévaut la requérante D______ SA a été valablement résilié avec 

effet immédiat le 15 juillet 2024 et que celle-ci ne dispose plus, depuis lors, du 

droit d'exploiter les marques litigieuses. Sur mesures provisionnelles, ladite 

requérante sera dès lors déboutée de ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait 

interdiction à A______/B______ SA, de confier par contrat à un tiers 

l'exploitation des marques litigieuses sur le territoire genevois, ainsi que de ses 

conclusions tendant au maintien de ses accès au système informatique L______ 

de A______/B______ SA et à l'inscription d'une licence en sa faveur au registre 

des marques. 

Pour les mêmes motifs, la requérante D______ SA sera également déboutée de 

ses conclusions tendant à ce que A______/B______ SA la renseigne sur son 

éventuelle conclusion d'un contrat de licence avec un tiers, sur l'identité de ce tiers 

et sur la teneur dudit contrat. On ne voit d'ailleurs pas sur quelle base la requérante 

pourrait prétendre à de tels renseignements sur le fond, ce qu'elle ne précise pas. 

4. A titre reconventionnel contre D______ SA, et à titre principal contre les autres 
citées, A______/B______ SA sollicite pour sa part qu'il soit fait interdiction à 

celles-ci, avec effet immédiat, de faire usage des marques "A______" enregistrées 

à son nom, ainsi que de toute enseigne ou signe distinctif associé auxdites 

marques, et ce sous la menace des peines de droit ainsi que d'une peine 

conventionnelle ou d'une astreinte pécuniaire. 

A______/B______ SA se prévaut de son droit aux marques "A______" 

nos 1______ et 2______, enregistrées à son nom dans les classes relatives au 

domaine de l'immobilier. Subsidiairement, elle invoque les règles réprimant la 

concurrence déloyale. 

4.1 Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la 
marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer 

(art. 13 al. 1 LPM).  

Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est 

exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM, parmi lesquels figurent les signes identiques 

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C/17365/2024 

à une marque antérieure et destinés à des produits ou services similaires, lorsqu'il 

en résulte un risque de confusion (art. 3 al. 1 let. b LPM). Le titulaire peut 

notamment interdire à des tiers de faire usage de tels signes pour offrir ou fournir 

des services (art. 13 al. 2 let. c LPM), de les apposer sur des papiers d'affaires, de 

les utiliser à des fins publicitaires ou d'en faire usage de quelque autre manière 

dans les affaires (art. 13 al. 2 let. c LPM). 

4.1.1 La personne qui subit une violation de son droit à la marque peut demander 
au juge de la faire cesser, si elle dure encore (art. 55 al. 1 let. b LPM). Cette 

disposition permet notamment d'obtenir qu'il soit fait interdiction au défendeur de 

faire usage de la marque dans le futur, mais également, par exemple, de conclure à 

la destruction de matériel publicitaire, au rappel de produits illicitement mis en 

circulation ou encore à l'effacement du contenu d'un site internet (SCHLOSSER, 

Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n. 9 ad art. 55 LPM). 

L'action peut être dirigée contre toute personne qui porte atteinte à la marque 

(fabricant, importateur, grossiste, revendeur, détaillant, agent) et contre tout 

participant (SCHLOSSER, op. cit., n. 4 ad art. 55 LPM; CHERPILLOD, Le droit suisse 

des marques, 2007, p. 241). 

4.1.2 Selon l'art. 59 LPM, toute personne qui demande des mesures 
provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu'il les ordonne dans l'un des 

buts suivants: assurer la conservation des preuves (let. a); déterminer la 

provenance des objets portant illicitement la marque ou l'indication de provenance 

(let. b); préserver l'état de fait (let. c); assurer à titre provisoire la prévention ou la 

cessation du trouble (let. d). 

Précédemment décrites à l'art. 59 al. 1 aLPM, les conditions d'octroi des mesures 

provisionnelles sont désormais régies par l'art. 261 al. 1 CPC. En dépit d'une 

formulation légèrement différentes, ces conditions demeurent identiques et 

supposent notamment la vraisemblance d'une atteinte ou d'un risque d'atteinte, 

ainsi que celle d'un préjudice difficilement réparable découlant de cette atteinte 

(SCHLOSSER, op. cit., n. 14 ad art. 59 LPM). 

4.2 L'art. 3 al. 1 let. c LCD prévoit qu'agit de manière déloyale celui qui prend des 
mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les 

œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui.  

4.2.1 Les comportements par lesquels un concurrent se rapproche sans nécessité 
de la prestation d'autrui ou en exploite la renommée sont déloyaux 

indépendamment du risque éventuel de confusion. On peut exploiter la renommée 

d'autrui par exemple en intégrant le produit ou les services d'autrui dans sa 

publicité de manière à opérer un transfert d'image en sa faveur. Il suffit qu'un 

signe similaire à celui d'autrui se trouve utilisé d'une manière telle que ceci ne 

puisse être compris autrement que comme une concurrence parasitaire et qu'il 

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C/17365/2024 

suscite auprès du public une association d'idées avec la marque ou le produit 

d'autrui (ATF 135 III 446 consid. 7.1, JdT 2010 I 632, p. 671). L'auteur de la 

comparaison parasitaire favorise un transfert de la réputation ou des qualités de la 

prestation concurrente sur sa propre prestation dans l'esprit du public (KUONEN, 

Commentaire romand, Loi sur la concurrence déloyale, 2017, n. 37 ad art. 3 al. 3 

al. 1 let. e LCD). 

4.2.2 Selon l'art. 9 al. 1 LCD, celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit 
une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses 

affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut 

demander au juge de l'interdire, si elle est imminente (let. a), et de la faire cesser, 

si elle dure encore (let. b). 

Des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées aux conditions des art. 261 ss 

CPC, qui ont remplacé l'art. 14 aLCD (KUONEN, op. cit., Remarques liminaires 

aux art. 9 à 11 LCD, n. 7). 

4.3 En l'espèce, D______ SA et les autres citées ne contestent pas continuer à 
faire usage des marques litigieuses de A______/B______ SA et des signes 

distinctifs associés à celles-ci, notamment sur internet, ni avoir l'intention de 

poursuivre cet usage jusqu'à droit jugé sur le fond, sauf décision provisionnelle 

contraire. Leur argumentation se fonde intégralement sur le fait que la résiliation 

du contrat de licence par A______/B______ SA le 15 juillet 2024 ne serait pas 

valable, de sorte que leur usage des éléments susvisés serait licite et ne porterait 

donc aucune atteinte aux droits de celle-ci. 

4.3.1 Outre que cette argumentation néglige le fait que les citées 
C______/F______ SA et C______/G______ SA n'ont jamais été partie au contrat 

de licence litigieux, et ne peuvent donc vraisemblablement en déduire aucun droit 

d'usage des marques et signes concernés sur internet, il faut en l'espèce admettre 

que la validité de la résiliation dudit contrat par A______/B______ SA, pour 

justes motifs, est davantage vraisemblable que l'invalidité de cette résiliation, et ce 

pour les motifs détaillés sous consid. 3.2 ci-dessus. 

Il s'ensuit que la poursuite de l'usage des marques litigieuses et des signes associés 

par D______ SA et les autres citées porte vraisemblablement atteinte aux droits à 

la marque de A______/B______ SA, et risque de leur porter encore atteinte à 

l'avenir. Elle paraît également susceptible de favoriser un transfert indu de la 

réputation de A______/B______ SA sur les prestations de celle-ci dans l'esprit du 

public, de sorte que la première condition à l'octroi des mesures requises par 

A______/B______ SA est réalisée, que ce soit sous l'ange de la LPM ou de la 

LCD. 

4.3.2 Il faut également admettre que la poursuite de l'exploitation des marques de 
A______/B______ SA par D______ SA et les autres citées, alors qu'elles ne sont 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20446

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vraisemblablement plus en droit de le faire, paraît susceptible de causer à celle-ci 

un préjudice difficilement réparable. La poursuite de cette exploitation alors que 

D______ SA ne dispose plus de locaux propres jugés adéquats par 

A______/B______ SA semble notamment susceptible d'entamer l'image marque 

de celle-ci et sa réputation sur le marché immobilier genevois, ce à quoi il serait 

ensuite difficile de remédier. Le fait que les citées puissent poursuivre 

l'exploitation des marques et signes litigieux à Genève parallèlement à 

A______/B______ SA elle-même, ou à un autre preneur de licence aux services 

desquels A______/B______ SA serait vraisemblablement en droit de recourir 

ensuite de la résiliation du contrat litigieux, semble également susceptible 

d'entrainer une confusion aux yeux du public et des acteurs du marché immobilier, 

avec là encore des conséquences difficilement réparables au niveau de l'image et 

de la réputation de A______/B______ SA. 

Par conséquent, la seconde condition posée à l'octroi des mesures provisionnelles 

requises par A______/B______ SA est également réalisée, ce que les citées ne 

contestent d'ailleurs pas réellement.  

4.3.3 Les mesures requises par A______/B______ SA, soit une interdiction de 
faire usage de ses marques et signes associés jusqu'à droit jugé sur le fond, 

paraissent également propres à atteindre le but visé, soit la préservation des droits 

et de l'image de celle-ci, et aucune mesure moins incisive ne semble à même d'y 

parvenir, ce que les citées ne contestent pas non plus. 

Enfin, la condition de l'urgence est également réalisée, l'écoulement du temps 

étant susceptible d'accroître le préjudice difficilement réparable subi par 

A______/B______ SA et l'issue d'une procédure au fond, non introduite à ce 

stade, paraissant encore éloignée. 

4.4 Par conséquent, il sera fait droit aux conclusions de A______/B______ SA sur 
mesures provisionnelles. Compte tenu de la jonction de causes précédemment 

ordonnée, il sera simultanément fait interdiction à D______ SA et aux autres 

citées, avec effet immédiat, de faire usage des marques appartenant à 

A______/B______ SA déposées sous les numéros d'enregistrement 1______ et 

2______, y compris de sous-licencier ces dernières à toute entité, ainsi que de 

faire usage de tout signe distinctif associé auxdites marques. 

5. A______/B______ SA sollicite en outre que les mesures requises soient 
prononcées sous la menace des peines de droit, ainsi que d'une peine 

conventionnelle (s'agissant de D______ SA) ou d'une astreinte financière 

(s'agissant des autres citées). 

5.1 Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les 
dispositions d'exécution qui s'imposent (art. 267 CPC). 

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C/17365/2024 

Il peut le faire directement dans la décision relative aux mesures provisionnelles. 

Si la mesure provisionnelle consiste en une interdiction (art. 262 let. a CPC) ou en 

un ordre de cesser un état de fait illicite (art. 262 let. b CPC), le tribunal assortira 

sa décision de la menace d'une peine selon l'art. 292 CP ou d'une amende d'ordre 

prévue par l'art. 343 al. 1 let. b et c CPC. Dans le cas d'un ordre de cesser un état 

de fait illicite, le tribunal peut directement prévoir une mesure de contrainte, telle 

que l'enlèvement d'une chose mobilière (art. 343 al. 1 let. d CPC; BOHNET, 

Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 3, 13 et 14 ad 

art. 267 CPC). 

Les mesures doivent répondre au principe de la proportionnalité. Ainsi, seules les 

mesures qui sont nécessaires à l'exécution des mesures provisionnelles prononcées 

peuvent être ordonnées (BOHNET, op. cit., n. 11 ad art. 267 CPC). 

5.2 En l'espèce, les mesures requises portent sur une interdiction de poursuivre 
une activité, valant cessation d'un état de fait illicite. Si la loi prévoit la possibilité 

de prononcer de telles mesures sous la menace des peines de droit, elle ne prévoit 

pas celle de condamner les parties citées à une peine conventionnelle ou à une 

astreinte financière, à verser directement à la partie requérante. En qualité de 

requérante, A______/B______ SA n'allègue pas que de telles mesures auraient en 

l'occurrence été prévues par contrat. 

La menace de la peine prévue à l'art. 292 CP ne peut quant à elle valablement 

viser une personne morale (cf. JEANDIN, Commentaire romand, Code de 

procédure civile, 2ème éd., 2019, ad art. 343 n. 11a), de sorte qu'il n'y a pas lieu 

d'envisager une telle mesure d'exécution en l'espèce. Les parties citées n'ont par 

ailleurs pas manifesté l'intention d'ignorer les injonctions ou les interdictions qui 

leur seraient faites par décision de justice, notamment sur mesures 

superprovisionnelles. La menace d'une amende d'ordre journalière, de nature plus 

incisive et susceptible d'aboutir à des montants très élevés (cf. JEANDIN, op.cit., ad 

art. 343 n. 11c et 13), paraît en l'occurrence disproportionnée. 

Par conséquent, la Cour de céans renoncera à assortir les mesures présentement 

ordonnées de dispositions d'exécution particulières. 

6. Conformément à l'art. 263 CPC, un délai de trente jours sera par ailleurs imparti à 
A______/B______ SA pour ouvrir action au fond, sous peine de caducité des 

mesures ordonnées ci-dessus.  

7. Les frais des deux procédures jointes, comprenant les frais des décisions rendues 
sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 15'000 fr. au total (art. 13, 14 et 

26 RTFMC) et mis à la charge de D______ SA et des autres citées, prises 

conjointement et solidairement, qui succombent (art. 105 al. 1, art. 106 al. 1 CPC). 

Ils seront compensés avec les avances de frais de 10'000 fr. et 5'000 fr. 

respectivement versées par D______ SA et A______/B______ SA (art. 111 al. 1 

- 20/22 - 
 

C/17365/2024 

CPC) et la première sera condamnée conjointement et solidairement avec les 

autres citées, à rembourser à la seconde le montant de son avance, soit la somme 

de 5'000 fr. (art. 111 al. 2 CPC). 

D______ SA et les autres citées seront également condamnées, conjointement et 

solidairement, à payer à A______/B______ SA la somme de 10'000 fr. à titre de 

dépens (art. 105 al. 2 CPC; art. 84, 85 et 88 RTFMC), débours compris (art. 25 

LaCC) et hors TVA, vu le siège de A______/B______ SA à l'étranger (ATF 141 

IV 344 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 3 mars 2016).  

8. En matière de droits de propriété intellectuelle, notamment en matière de nullité 
ou de violation de tels droits, le recours en matière civile au Tribunal fédéral est 

ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 72 al. 1, 74 al. 2 lit. b LTF, 

art. 5 al. 1 let. a CPC). 

* * * * * 
  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20344
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20344
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_623/2015

- 21/22 - 
 

C/17365/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Préalablement : 

Ordonne la jonction des causes C/17365/2024 et C/22341/2024 sous numéro de cause 

C/17365/2024. 

Statuant sur mesures provisionnelles : 

Fait interdiction avec effet immédiat à D______ SA, à C______/F______ SA et à 

C______/G______ SA de faire usage des marques appartenant à A______/B______ 

S.A. déposées sous les numéros d'enregistrement 1______ et 2______, y compris de 

sous-licencier ces marques à toute entité. 

Fait interdiction avec effet immédiat à D______ SA, à C______/F______ SA et à 

C______/G______ SA de faire usage de tout signe distinctif associé aux marques de 

A______/B______ SA. 

Impartit à A______/B______ SA un délai de trente jours dès la notification du présent 

arrêt pour ouvrir action au fond, sous peine de caducité des présentes mesures 

provisionnelles. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 15'000 fr. les met à la charge de D______ SA, de 

C______/F______ SA et de C______/G______ SA, prises conjointement et 

solidairement, et les compense avec les avances de frais fournies par D______ SA et 

A______/B______ SA, qui demeurent acquises à l'Etat de Genève. 

Condamne D______ SA à payer à A______/B______ S.A. la somme de 5'000 fr. à titre 

de remboursement de son avance. 

Condamne D______ SA, C______/F______ SA et C______/G______ SA, prises 

conjointement et solidairement, à payer à A______/B______ SA la somme de 10'000 fr. 

à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur  

Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

- 22/22 - 
 

C/17365/2024 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110