# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fc1fca4-10d6-56e2-b525-872ddc2f549b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2019 A/2215/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2215-2019_2019-09-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2215/2019-EXPLOI ATA/1327/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 septembre 2019 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

A______ 
  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

 

- 2/6 - 

A/2215/2019 

EN FAIT 

1)  Le 17 mars 2010, Monsieur B______a été mis au bénéfice d’une 
autorisation d’exploiter la buvette permanente accessoire à la A______ (ci-après : 
la station). 

2)  Par courrier du 24 janvier 2018, le PCTN a imparti au propriétaire et à 
l’exploitant de la station, un ultime délai pour déposer une requête complète en 
autorisation d’exploiter à la suite de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la 
loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). À défaut, une sommation de fermeture serait 
notifiée. 

3)  M. B______a déposé une requête le 23 février 2018, sur laquelle le PCTN 
n’est pas entré en matière, celle-ci étant incomplète. 

4)  M. B______a déposé une nouvelle requête le 12 novembre 2018. 

5)  Par décision du 12 novembre 2018, notifiée le jour même en mains propres 
à l’intéressé, le PCTN a constaté la fin de l’autorisation d’exploiter qui lui avait 
été accordée le 17 mars 2010. 

  Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 

6)  M. B______a déposé une nouvelle requête le 14 décembre 2018. Il 
produisait le certificat de cafetier, restaurateur, hôtelier de sa fille, Madame 
C______. 

7)  Par courrier du 9 janvier 2019, le PCTN a informé l’intéressé qu’il ne 
pouvait entrer en matière sur sa dernière demande d’autorisation d’exploiter, 
celle-ci étant incomplète.  

8)  Par décision du 17 mai 2019, le PCTN a intimé à la station l’ordre de cesser 
l’exploitation de l’établissement concerné avec effet immédiat. La décision était 
déclarée exécutoire nonobstant recours. Par erreur, référence était faite à une 
« décision du 13 mai 2019 » en lieu et place du 12 novembre 2018. 

9)  Par courrier recommandé du 7 juin 2019, posté le 11 juin 2019, 
M. B______a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la « décision du 13 mai 
2019 » du PCTN. Celle-ci mettait fin à son autorisation d’exploiter un bar à café, 
délivrée le 17 mars 2010. Il contestait cette décision. Pendant neuf ans, il avait 
développé d’excellents rapports avec sa clientèle. Cela lui permettait d’assurer un 
gain supplémentaire. Ses horaires surchargés ne lui avaient pas permis de suivre 

https://intrapj/perl/JmpLex/I%202%2022

- 3/6 - 

A/2215/2019 

un cours pour obtenir d’exploiter lui-même. Pour y remédier, il avait engagé sa 
fille, à compter du 15 mai 2019, détentrice du certificat de l’École hôtelière, avec 
le titre de mandataire commerciale. Le dossier était en cours de préparation et 
serait déposé dans les plus brefs délais auprès du PCTN.  

10)  Le PCTN a conclu au rejet du recours.  

  L’autorisation d’exploiter avait pris fin suite à la décision du 12 novembre 
2018. En l’absence de droit à exploiter, c’était à juste titre que la cessation de 
l’exploitation avait été ordonnée. Seule était toutefois concernée l’activité soumise 
à la LRDBHD. Concrètement, la mesure s’était traduite par le retrait des tables, 
chaises et comptoirs, et non par une fermeture des locaux. 

11)  Dans sa réplique, le recourant a transmis à la chambre de céans une requête 
en autorisation d’exploiter le bar à café avec sa fille comme exploitante. Le 
dossier se composait de quarante-quatre pièces et de quatre photos d’identité. La 
requête était datée du 19 mai 2019. 

12)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 66 LRDBHD ; art. 62 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du  
28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01 ; art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La LRDBHD règle les conditions d’exploitation des entreprises vouées à la 
restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l’hébergement, 
ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 

  À teneur de l’art. 3 LRDBHD, au sens de ladite loi, on entend par buvettes 
les entreprises mobiles ou accessoires à des installations, établissements ou 
activités de loisir, de culture, de divertissement, de sport, d’étude, de commerce, 
ou servant des fins analogues ; les buvettes sont vouées au débit de boissons et 
leur activité de restauration est déterminée par leur catégorie, soit celles qui 
figurent aux let. i, j, k, l (let. h) ; par buvettes permanentes les buvettes, qui sont 
exploitées à l’année par un même exploitant et dont l’offre de restauration exclut 
tout plat du jour ou formule du même type (let. i). 

- 4/6 - 

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  Conformément à l’art. 5 al. 1 let. c LRDBHD, les entreprises vouées à la 
restauration, au débit de boissons et/ou à l’hébergement soumises à ladite loi sont 
entre autres  les buvettes permanentes. 

  L’art. 8 LRDBHD soumet l’exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l’hébergement, à l’obtention préalable d’une 
autorisation d’exploiter délivrée par le département (al. 1), qui doit être requise 
lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et 
transformation, changement d’exploitant ou de propriétaire de l’entreprise, ou 
modification des conditions de l’autorisation antérieure (al. 2). Selon l’art. 18  
al. 3 RRDBHD, toute exploitation exercée avant l’obtention d’une décision 
favorable du service, respectivement sans autorisation en vigueur, est passible des 
sanctions prévues par la loi et peut entraîner un rejet de la requête en autorisation. 

  L’autorisation d’exploiter une entreprise est délivrée à condition, 
notamment, que l’exploitant soit titulaire du diplôme attestant de son aptitude à 
exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD (art. 9 let. c LRDBHD). 

  Le département intime l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de 
toute entreprise exploitée sans autorisation en vigueur (art. 61 al. 1 LRDBHD). À 
défaut d’exécution spontanée dès réception de l’ordre, le département procède à la 
fermeture de l’entreprise, avec apposition de scellés (art. 61 al. 2 LRDBHD). Cet 
ordre est exécutoire nonobstant recours (art. 62 al. 2 RRDBHD). 

3)  En l’espèce, par décision du 12 novembre 2018, définitive et exécutoire, le 
PCTN a constaté la fin de l’autorisation délivrée le 17 mars 2010 au recourant 
pour l’exploitation de l’établissement à l’enseigne « A______ ». Ladite décision 
mentionnait expressément que l’exploitation de l’établissement devait cesser dès 
l’entrée en force de la décision, sous peine que le PCTN ordonne la fermeture 
immédiate de l’établissement. 

  Le recourant ne conteste pas avoir continué à exploiter l’établissement en 
cause sans que lui-même ou un tiers ait été au bénéfice d’une nouvelle 
autorisation. 

  Dans ces circonstances, l’autorité intimée était fondée à ordonner la 
cessation immédiate de l’exploitation non autorisée, avec fermeture de 
l’établissement – à savoir les installations ayant trait à la restauration et au débit 
de boissons – jusqu’à l’obtention d’une autorisation d’exploiter celui-ci. 

  Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  La « requête en autorisation » adressée à la chambre de céans est transmise 
ce jour au PCTN, en tant que de besoin, pour traitement.  

- 5/6 - 

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4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 juin 2019 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 17 mai 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, soit pour elle Monsieur B______ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

  

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 6/6 - 

A/2215/2019 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :