# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eca82173-7ab1-5e46-abb2-03679a3505eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.05.2019 A/53/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-53-2019_2019-05-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/53/2019 ATAS/488/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 mai 2019 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SOMMER Jean-Charles 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la recourante), née le ______t1937, est au bénéfice de 
prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC). Dès le 1er janvier 
2018, elle a reçu une PCF mensuelle de CHF 1'982.- et une PCC mensuelle de CHF 
531.-, soit un total de CHF 2'513.- (décision du 13 décembre 2017).  

Le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a pris en compte une 
rente de CHF 1'536.-, une épargne de CHF 86.65 et des intérêts de l’épargne de 
CHF 4.-. 

2. La fille de la recourante, Madame B______, née le ______ 1956, mariée, est 
également domiciliée dans le canton de Genève. 

3. Le 17 mai 2018, le SPC a entrepris la révision périodique du dossier de la 
recourante et requis de celle-ci la transmission de diverses pièces. Un rappel a été 
envoyé à la recourante le 18 juin 2018. 

4. Le 18 juin 2018, la recourante a rempli le formulaire de révision périodique en 
mentionnant une rente AVS de CHF 128.-/mois, une rente de la sécurité sociale 
étrangère annuelle de CHF 2'856.-, un loyer annuel de CHF 4'824.-, des charges 
annuelles de CHF 1'440.-, ainsi que trois comptes bancaires, soit : 

- Banque cantonale du canton de Genève (BCGE) No. 1______, solde au 
31 décembre 2015 de CHF 24'874.30, au 31 décembre 2016 de CHF 28'977.95, 
et au 31 décembre 2017 de CHF 37'808.70 ;  

- DSK EAD (Sofia - Bulgarie), No. 2______, solde au 31 décembre 2015 de 
BGN 18'202.21, au 31 décembre 2016 de BGN 18'226.12, et au 31 décembre 
2017 de BGN 18'227.84 ; 

- DSK EAD (Sofia - Bulgarie), No. 3______, solde au 31 décembre 2015 de 
BGN 15'029.97, au 31 décembre 2016 de BGN 17'231.63 et au 31 décembre 
2017 de BGN 21'438.74. 

Elle a transmis les justificatifs des montants précités, notamment une attestation de 
l’Institut national de sécurité sociale de Sofia (Bulgarie) mentionnant une rente 
mensuelle de EUR 213.03 (BGN 416.65). 

5. Le 2 juillet 2018, la recourante a indiqué au SPC que personne n’habitait avec elle. 

6. Par décision du 6 juillet 2018, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la 
recourante depuis le 1er août 2011 ; il a indiqué avoir effectué une mise à jour de 
l’épargne et du loyer, pris en compte une rente bulgare et des comptes bancaires 
bulgares de la recourante et a conclu à une demande de restitution de CHF 17'089.-, 
correspondant au trop perçu par la recourante pour la période du 1er août 2011 au 
31 juillet 2018. Dès le 1er août 2018, la recourante avait droit à une PCF mensuelle 
de CHF 1'550.- et une PCC mensuelle de CHF 329.- (total de CHF 1’879.-). La 
décision mentionne que l’opposition n’a pas d’effet suspensif. 

 
 
 

 

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Le SPC a établi un tableau prenant en compte les trois comptes bancaires de la 
recourante depuis 2011, en convertissant les BGN en CHF. Il a également tenu 
compte, depuis 2011, d’une rente étrangère annuelle de EUR 2'556.36 (soit EUR 
213.03 par mois) et l’a convertie en CHF. Enfin le SPC a tenu compte d’un loyer de 
CHF 6'024.- et CHF 1'440.- de charges annuelles et, dès le 1er février 2018 d’un 
loyer de CHF 4'824.-, et CHF 1'440.- de charges annuelles. Par ailleurs, le SPC 
attirait l’attention de la recourante sur le fait qu’elle n’avait pas fourni toutes les 
pièces demandées par le SPC les 17 mai et 18 juin 2018, de sorte qu’un nouveau 
délai était fixé au 13 août 2018 pour s’exécuter, faute de quoi son droit aux 
prestations serait reconsidéré. 

7. Le 19 juillet 2018, la fille de la recourante a indiqué au SPC qu’elle représentait sa 
mère. 

8. Le 30 juillet 2018, la recourante, représentée par sa fille, a fait opposition à la 
décision précitée en s’opposant, d’une part, à l’obligation de restituer CHF 17'089.-, 
étant de bonne foi et sans moyen de payer cette somme, d’autre part, à la prestation 
complémentaire mensuelle réduite à un total de CHF 1'879.-, n’étant pas capable de 
vivre avec si peu de moyens. Sa fille et son beau-fils se chargeaient de payer ses 
factures puis se remboursaient en retirant, parfois d’un coup, des sommes élevées. 
Sa fille lui avait mis à sa disposition son appartement, ______ rue E______ à 
Sofia ; elle séjournait en Bulgarie car elle y était soignée par son médecin traitant et 
soutenait moralement sa sœur de 86 ans. Elle utilisait sa rente bulgare pour payer 
les frais encourus en Bulgarie et souhaitait économiser en vue d’un traitement 
dentaire. Elle avait donné à sa fille en 1997 sa part des biens immobiliers et le 
compte DSK EAD No. 2______ contenait les économies appartenant à elle-même 
et à sa sœur. 

9. Par décision du 26 novembre 2018, le SPC a rejeté l’opposition de la recourante, au 
motif que, sur la base des documents reçus en juin et juillet 2018, il avait mis à jour 
certains éléments, dont une rente de la sécurité sociale bulgare et des comptes 
bancaires bulgares. La décision du 6 juillet 2018 était provisoire car la procédure de 
révision était encore en cours, sur la base de nouvelles pièces reçues, de sorte 
qu’une décision définitive serait prochainement notifiée. La décision mentionne 
qu’un recours à son encontre n’a pas d’effet suspensif, sauf en ce qui concerne 
l’obligation de rembourser. 

10. Par décision du 28 novembre 2018, le SPC a supprimé le versement des prestations 
à la recourante dès le 30 novembre 2018, au motif qu’elle n’avait toujours pas 
transmis les justificatifs nécessaires à la mise à jour de son dossier. La décision 
mentionne que l’opposition n’a pas d’effet suspensif.  

11. Le 7 janvier 2019, la recourante, représentée par un avocat, a recouru auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision du 
SPC du 26 novembre 2018, en concluant, préalablement, à la restitution de l’effet 
suspensif, à la prise en charge par le SPC des frais de traduction des pièces dont il 

 
 
 

 

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demande la production et à ce qu’il soit dit que le SPC doit expliciter sa motivation, 
ainsi que, principalement, à l’annulation de la décision. Elle ne comprenait pas les 
montants admis par le SPC à titre de loyer, de fortune et de rente AVS et étrangère.  

12. Le 7 janvier 2019, la recourante, représentée par son avocat, a fait opposition à la 
décision du SPC du 28 novembre 2018, en sollicitant, préalablement, la restitution 
de l’effet suspensif. Son droit d’être entendu avait été violé car elle était dépassée 
par la situation ; elle n’avait pas les moyens d’assurer les frais de traduction des 
pièces bulgares. Elle sollicitait l’audition de sa fille et de son médecin traitant. 

13. Le 18 janvier 2019, le SPC a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif au recours, en tant qu’elle rétablirait l’octroi des prestations jusqu’à 
l’issue de la procédure. Une rente étrangère n’avait jamais été annoncée par la 
recourante et la fortune était supérieure à celle prise en compte précédemment. La 
décision litigieuse était une décision provisoire et dès que le SPC serait en 
possession de tous les documents demandés, une demande de restitution supérieure 
au montant déjà réclamé n’était pas à exclure. 

14. Par arrêt incident du 28 janvier 2019 (ATAS/65/2019) la chambre de céans a rejeté 
la requête de la recourante en restitution de l’effet suspensif en considérant ce qui 
suit : 

En l’occurrence, en requérant la restitution de l’effet suspensif à son recours, la 
recourante conclut à l’octroi des PCF et des PCC qui lui étaient allouées jusqu’à la 
décision du 6 juillet 2018, soit un montant mensuel de CHF 2'513.- (CHF 1'982.- de 
PCF et CHF 531.- de PCC), en lieu et place d’une prestation mensuelle totale de 
CHF 1'879.-. La recourante ne fait valoir cependant aucun argument qui permettrait 
de douter du bien-fondé du calcul de l’intimé ; en particulier, aucun grief n’est 
formulé spécifiquement à l’encontre du nouveau calcul opéré par le SPC dans sa 
décision du 6 juillet 2018, confirmée le 26 novembre 2018. L’intérêt de l’intimé à 
diminuer le versement de la prestation paraît ainsi prépondérant et il n’est pas 
possible de considérer que, selon toute vraisemblance, la recourante obtiendra gain 
de cause sur le fond du litige.  

15. Le 31 janvier 2019, la recourante a communiqué : 

- Une attestation du docteur F______, FMH cardiologie et médecine interne du 
14 janvier 2019, selon laquelle l’état de santé de la recourante nécessitait un 
suivi médical régulier et une aide médicale pour son maintien à domicile ; 

- Un certificat du docteur G______, FMH Gynécologie-obstétrique, du 10 janvier 
2019, attestant d’un suivi de la recourante depuis le 12 juin 2008 ; 

- Un certificat médical du docteur H______, FMH médecine générale du 7 
janvier 2019, attestant de la présence de diverses pathologies chez la recourante 
ne lui permettant plus de gérer son quotidien et de la nécessité d’une aide à 
domicile. 

 
 
 

 

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- Une attestation de I______ SA du 15 janvier 2019, selon laquelle Madame 
B______, née le ______ 1956 était propriétaire de deux immeubles en Bulgarie, 
lesquels étaient déclarés à l’Administration fiscale cantonale genevoise. 

16. Le 31 janvier 2019, le SPC a conclu au rejet du recours.  

Les montants variables d’année en année sur les périodes litigieuses, retenus au titre 
de fortune mobilière et de rente étrangère se fondaient sur les justificatifs reçus de 
la recourante le 18 juin 2018 et pouvaient être consultés en détail dans le tableau 
récapitulatif de la pièce No. 93 de son dossier, transmise avec ses déterminations 
relatives à la restitution de l’effet suspensif, du 18 janvier 2019. Quant au montant 
de la rente AVS de la recourante, il se montait à CHF 128.- par mois (état au 17 mai 
2018) soit CHF 1'536.- par année (cf. pièce 84). Il paraissait de surcroît important 
de souligner que la modification (à la hausse) du loyer avait été causée 
exclusivement par la prise en compte de charges annuelles de CHF 1'440.- 
(CHF 120 x 12 mois), non comptées jusqu’alors dans les dépenses reconnues de la 
recourante, et indiquées notamment sur son formulaire de révision périodique ; 
l’inclusion de ce montant aux plans de calculs de la décision du 6 juillet 2018 était 
par conséquent en sa faveur. Son loyer avait ensuite baissé dès le 1er février 2018, 
passant de CHF 6'024.- annuels à CHF 4'824.-, les charges de CHF 1'440.- restant 
quant à elles, inchangées. Ces montants ressortaient des bordereaux des loyers de 
février et mars 2018 transmis par la recourante au SPC le 18 juin 2018. Quant aux 
traductions des pièces rédigées en langues étrangères, elles étaient à la charge des 
bénéficiaires, étant précisé que des traductions libres étaient également admises. 

17. Le 28 mars 2019, la recourante a répliqué en sollicitant la reprise des versements 
des prestations complémentaires et en confirmant qu’elle n’avait pas les moyens de 
verser les CHF 17'089.-. Elle a communiqué un courrier du même jour adressé au 
SPC, concluant à la reprise immédiate du versement des prestations 
complémentaires, mentionnant qu’elle était hospitalisée aux HUG, qu’elle avait 
besoin d’une aide médicale pour son maintien à domicile, qu’elle ne possédait 
aucun bien immobilier, qu’elle recevait une rente bulgare de EUR 213.03 par mois 
et qu’elle était titulaire d’un compte bancaire auprès de la banque DSK EAD. Elle a 
communiqué diverses pièces en relevant qu’elle répondait à la demande de 
justificatifs du SPC. 

18. Le 10 avril 2019, la recourante a communiqué un certificat médical de l’hôpital des 
Trois-Chênes des Hôpitaux universitaire de Genève (HUG) attestant d’un séjour de 
la recourante depuis le 12 mars 2019 pour une période de six semaines. 

19. Le 24 avril 2019, la recourante a communiqué un avis de sortie de l’hôpital des 
Trois-Chênes des HUG du 12 avril 2019 (diagnostic principal de descellement de 
PTH). Elle était sans ressources, ne pouvait plus payer son loyer et demandait un 
examen en urgence de son dossier. 

20. Le 2 mai 2019, la recourante a communiqué un courrier expédié le même jour au 
SPC, déclarant faire opposition à sa décision du 5 avril 2019. 

 
 
 

 

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21. Le 9 mai 2019, le SPC a dupliqué en relevant que l’écriture de la recourante du 28 
mars 2019 concernait l’opposition formée à l’encontre de la décision du 28 
novembre 2018 de suppression des rentes dès le 30 novembre 2018 et qu’une 
décision sur opposition serait rendue prochainement. 

22. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

4. Le litige porte, d’une part, sur l’obligation de la recourante de restituer un montant 
de CHF 17'089.-, d’autre part, sur le calcul de la PCF et de la PCC dues à la 
recourante dès le 1er août 2018. 

5. a. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment touchées 
doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 
formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 
318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 
2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). A cet égard, la 
jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force formelle, 
à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits 
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une 
appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 
2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération 
d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une 
autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration 
peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa 
rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 
169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne plus particulièrement la 
révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de 
l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de 
rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral  
8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision.  

b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées.  

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI; J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).  

6. a. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Les délais de l’art. 25 
al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être 
examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 1). Si la 
créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant. 

b. Lorsqu'il statue sur la créance de l'intimé en restitution de prestations indûment 
versées, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant 
à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de prescription plus long 

http://intrapj/perl/decis/8C_512/2008

 
 
 

 

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que le délai absolu prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable. Dans un tel cas, les 
exigences constitutionnelles en matière d'appréciation des preuves en procédure 
pénale s'appliquent (ATF 138 V 74 consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_592/2007 du 10 août 2008 consid. 5.3). 

Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 
consid. 4a; ATF 113 V 256 consid. 4a; voir également ATF 122 III 225 consid. 4). 

En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 31 LPC 
et 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) qui entrent en 
considération lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit trouver 
application. Conformément à l'art. 31 al. 1 let. d LPC, est puni, à moins qu'il ne 
s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, 
d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende celui qui manque à son 
obligation de communiquer au sens de l'art. 31 al. 1 LPGA. 

L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de 
droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 consid. 
2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes en cas de 
violation du devoir d’informer 

Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction telle que celle décrite 
à l'art. 31 LPC est ainsi de sept ans (art. 97 al. 1 CP). 

7. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune 
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où 
elle dépasse 37’500 fr. pour les personnes seules (let c.) ; les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d). 

8. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui remplissent 
les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

 
 
 

 

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Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre 
c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du 
revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (let. c). 

9. a. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les revenus 
déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide 
d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, 
comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si 
aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-
temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée 
compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3 de 
l'art. 23 aOPC-AVS/AI et OPC-AVS/AI).  

b. Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. 
a), la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. 
b de l'art. 9 al. 1 aLPCC et LPCC). En cas de modification importante des 
ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à 
la situation nouvelle (art. 9 al. 3 aLPCC et LPCC). 

10. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en 
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

 
 
 

 

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probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Les exigences constitutionnelles en matière d'appréciation des preuves en procédure 
pénale s'appliquent également dans le cadre d'une procédure en restitution de 
prestations d'assurance sociale, lorsqu'il convient d'examiner à titre préjudiciel si la 
créance en restitution naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un 
délai de prescription plus long que ceux prévus à l'art. 25 al. 2, 1re phrase, LPGA 
(ATF 138 V 74 consid. 7). 

11. Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était 
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 

L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 
une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation 
difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités 
auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des 
dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises 
dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus 
tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La 
remise fait l’objet d’une décision (al. 5).  

Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de 
sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 

12. En l’occurrence, la recourante, représentée par son avocat, indique qu’elle ne 
comprend pas les montants pris en compte par l’intimé au titre du loyer de 
l’appartement, des frais accessoires, de sa fortune et des rentes AVS et étrangère (cf 
recours du 7 janvier 2019). Or, figure au dossier de la recourante (pièce 93 chargé 
intimé), une note interne de calcul, comprenant le détail de la prise en compte de la 
fortune et du revenu déterminant de la recourante. 

De surcroît, le 31 janvier 2019, l’intimé a donné toutes les explications utiles à la 
recourante sur les trois points précités soit :  

- Le montant du loyer était de CHF 6'024.- diminué à CHF 4'824.- dès février 
2018 et celui des charges annuelles de CHF 1'440.-, conformément aux pièces 
transmises par la recourante elle-même à l’intimé le 18 juin 2018. 

- La fortune mobilière était établie sur la base des comptes de la recourante, dont 
les soldes des comptes bulgares convertis en CHF et de la rente étrangère 

 
 
 

 

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annuelle de EUR 2'556.36 (correspondant à EUR 213.03 par mois, comme 
indiqué par la recourante), convertie en CHF, selon les taux de conversion 
mentionnés dans un tableau de l’intimé (pièce no. 93 intimé). 

- Enfin, le montant de la rente AVS était de CHF 1221.- par mois, soit 
CHF 15'381 par année. 

Le 28 mars 2019, après avoir pris connaissance des explications fournies par 
l’intimé, la recourante a sollicité la reprise du versement des prestations 
complémentaires ; ce faisant elle prend une conclusion se rapportant à la décision 
de suppression de toute prestation de l’intimé du 28 novembre 2018, objet de 
l’opposition de la recourante du 7 janvier 2019 et qui sort de l’objet du présent 
litige. Au surplus, la recourante s’est limitée à invoquer qu’elle n’avait pas les 
moyens de rembourser CHF 17'089.-, exposant ainsi un argument relevant d’une 
demande de remise de l’obligation de restituer. Elle n’a finalement fait valoir aucun 
grief concernant la décision du 26 novembre 2018. 

En outre, la demande de restitution, formée le 6 juillet 2018, soit moins d’un mois 
après que l’intimé a pris connaissance des pièces transmises par la recourante le 
18 juin 2018, lesquelles attestaient de comptes épargne bulgares et d’une rente de la 
sécurité sociale bulgare, respecte le délai de prescription de l’art. 25 LPGA. 

En tant qu’il s’agit d’une violation de l’art. 31 CPC, soit une violation par la 
recourante de l’obligation de renseigner l’intimé, c’est à juste titre que l’intimé a 
recalculé le droit de la recourante à des prestations complémentaires depuis le 
1er août 2011, la prescription de sept ans étant en l’occurrence applicable. 

13. Au demeurant, au vu des explications claires fournies par l’intimé, la demande de 
restitution de CHF 17'089.- ainsi que le calcul des prestations dues à la recourante 
dès le 1er août 2018 ne sont pas critiquables. En conséquence, le recours ne peut 
qu’être rejeté. 

14. La cause sera cependant transmise à l’intimé afin qu’il traite la demande de remise 
formée par la recourante aussitôt la décision de restitution entrée en force (art. 4 
OPGA). 

15. Au surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Transmet la cause à l’intimée, dans le sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le