# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44fdb709-bcab-5288-bf38-458c2976158d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2008 A/4742/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4742-2007_2008-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4742/2007-VG ATA/564/2008 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 novembre 2008 

 

dans la cause 

 

SI B______ S.A., 

V______ S.A. 
représentées par Me Bénédict Fontanet, avocat  

 

contre 

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE 

 

et 

MADAME LA MÉDIATRICE EN MATIÈRE D’INFORMATION 
DU PUBLIC ET D’ACCÈS AUX DOCUMENTS 
 

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A/4742/2007 

EN FAIT 

1.  V______ S.A. et la SI B______ S.A. sont propriétaires, respectivement, des 
immeubles situés rue Y______ et 12-14, rue Z______ à Genève. Ces immeubles 
ont été occupés contre la volonté des ayants-droits de 1986 au 23 juillet 2007 
(squat dit : R______). 

2.  Le 5 juin 2007, les sociétés propriétaires (ci-après : les propriétaires) ont 
demandé à la Ville de Genève (ci-après : la Ville) l'accès à tous les dossiers 
pouvant avoir conduit à l'octroi de subventions de quelque nature que ce soit à 
l'association R______ en liquidation, ce notamment dans le cadre de l'exploitation 
de salles de concerts (C______ , I______), depuis la date de sa constitution en 
1988. Le 13 juin 2007, les propriétaires ont confirmé leur requête, se fondant sur 
la loi sur l’information du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 
(LIPAD - A 2 08). 

3.  Par courrier du 15 juin 2007, la Ville a rejeté la demande au motif que celle-
ci ne contenait pas les indications suffisantes pour permettre l'identification des 
documents recherchés et que les investigations sollicitées, sur une période de près 
de vingt ans, entraîneraient un travail manifestement disproportionné. Les 
propriétaires disposaient d'un délai de dix jours pour saisir le médiateur, 
conformément à l'article 32 alinéa 2 LIPAD. 

4.  Le 18 juin 2007, les propriétaires ont saisi la médiatrice en matière 
d'information du public et d'accès aux documents (ci-après : la médiatrice) d'une 
requête visant la délivrance d'une liste de toutes les subventions versées à 
l'association R______ en liquidation, ces vingt dernières années. Une fois en 
possession de cette liste, elles pourraient réitérer leur demande d'accès au dossier. 

5.  Le 2 août 2007, les propriétaires ont précisé à la médiatrice qu'elles 
souhaitaient obtenir la liste de toutes les subventions versées dans le cadre du 
squat dit R______ : en particulier, les subventions versées à l'association R______ 
en liquidation au cours des vingt dernières années ; les subventions versées à 
l'association C______ , qui avait exploité sans droit une discothèque dans leurs 
immeubles durant les dix dernières années ; ainsi qu'à tout squatter qui avait 
occupé leurs immeubles entre les mois de novembre 1988 et juin 2007 ; plus 
généralement à toutes personnes prétendant ou ayant prétendu avoir résidé au 24 
bd des Philosophes et au 12 - 14 bd de la Tour. 

6.  Le 20 août 2007, l'adjoint du directeur général du service juridique de la 
Ville a indiqué à la médiatrice que tous les éléments relatifs à des subventions en 
faveur des associations domiciliées aux adresses précitées avaient été publiés et 
étaient accessibles au public. Il transmettait les extraits des rapports des comptes 

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2006, 2005 et 2003 compilant les subventions versées pour les activités musicales 
diverses et précisait par ailleurs, qu'à sa connaissance, la Ville n'avait versé 
aucune subvention à l'association R______.  

7.  Après avoir pris connaissance de ce courrier, les propriétaires ont indiqué à 
la médiatrice, le 29 août 2007, qu'elles voulaient avoir accès aux requêtes écrites 
tendant à l'octroi des subventions, à l'intégralité des échanges s'y rapportant, y 
compris la correspondance et les rapports d'entretiens téléphoniques. Elles 
souhaitaient également avoir accès aux décisions d'octroi. 

8.  Le 11 octobre 2007, la médiatrice a constaté l'échec de la médiation et a 
invité la Ville à notifier une décision de refus motivée aux requérantes. 

9.  Par décision du 31 octobre 2007, la Ville a rejeté la demande. Une partie des 
informations sollicitées était publique. Pour le surplus, la demande ne contenait 
pas les indications suffisantes pour permettre l'identification des documents 
recherchés. En outre, les investigations sollicitées sur une période de près de vingt 
ans entraîneraient un travail manifestement disproportionné et les notes internes 
ou personnelles d'entretiens téléphoniques n'étaient pas accessibles au public. 

10.  Par acte déposé le 3 décembre 2007 auprès du tribunal de céans, les 
propriétaires ont recouru contre la décision précitée. Elles concluent à son 
annulation, à ce qu'il soit ordonné à la Ville de leur remettre la liste des 
subventions versées à l'association R______ en liquidation de 1988 à 2007, la liste 
des subventions versées aux anciens squatters de R______ de 1988 à 2007, les 
décisions et tous les échanges de correspondance relatifs aux subventions versées 
à l'association C______  de 2003 à 2007. C'était à tort que la Ville soutenait que la 
demande engendrerait un travail disproportionné pour ses services puisque, devant 
savoir à qui elle versait des subventions, une recherche par nom et résidence 
devait suffire. S'agissant des subventions versées à l'association C______, les 
décisions de subventionnement en faveur de cette dernière constituaient des 
documents auxquels les recourantes avaient un droit d'accès au sens de la LIPAD.  

11.  La Ville a communiqué ses observations le 31 janvier 2008. Elle conclut 
principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet et à la 
confirmation de sa décision du 31 octobre 2007.  

 a. Les recourantes avaient modifié leur demande au cours de la procédure. 
Devant la Ville, elles avaient sollicité l'accès intégral à tous les dossiers pouvant 
avoir conduit à l'octroi de subventions en faveur de feue l'association R______. 
Puis, devant la médiatrice, elles avaient requis dans un premier temps, les liste de 
toutes les subventions versées à l'association R______ en liquidation, durant les 
vingt dernières années, puis les subventions versées à l'association C______ , 
durant les dix dernières années ; ainsi qu'à tout squatter qui occupait leurs 
immeubles entre les mois de novembre 1988 et juin 2007 ; plus généralement à 

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toute personne prétendant ou ayant prétendu résider aux adresses visées. Enfin, 
elles avaient spécifié les documents dont elles souhaitaient l'accès. Par devant le 
Tribunal administratif, elles avaient à nouveau modifié leur demande initiale dans 
la mesure où elles sollicitaient dorénavant la liste des subventions versées à 
l'association R______ de 1988 à 2007, la liste des subventions versées aux 
anciens squatters de R______ de 1988 à 2007 et les décisions ainsi que les 
échanges de correspondance relative aux subventions versées à l'association 
C______ , de 2003 à 2007. Il s'agissait là de nouvelles conclusions qui ne 
correspondaient pas à celles initialement déposées le 5 juin 2007 et sur lesquelles 
portait la décision querellée. Partant, le Tribunal administratif devait se déclarer 
incompétent et déclarer le recours irrecevable.  

 b. Sur le fond, la demande d'accès ne remplissait pas les conditions prévues par 
la LIPAD quant à son contenu précis. Toutes les subventions versées par la Ville 
étaient publiées et accessibles au public. Dans un souci de transparence, le 
département de la culture de la Ville faisait figurer sur son site internet la liste des 
subventions versées en 2006 et 2007 ainsi que celle des subventions ponctuelles 
versées en 2005 et 2006. Il appartenait aux recourantes de rechercher, dans les 
documents publiés, les informations souhaitées et de déposer, si besoin était, une 
nouvelle demande de renseignements respectant les prescriptions prévues par la 
LIPAD. S'agissant de la période concernée par la requête, la LIPAD était entrée 
en vigueur en 2002 et la Ville n'était dotée d'outils informatiques que dès 2004, 
soit précisément dans le délai prévu par l'article 41 LIPAD. Partant, pour toutes 
les subventions versées antérieurement, une recherche spécifique devait être 
effectuée par les services de la comptabilité générale. A ce sujet, les directives 
relatives à la conservation des documents financiers prévoyaient en principe un 
délai de dix ans ; il n'était dès lors pas certain que la Ville soit encore en 
possession, en cas de subventions versées, des documents y relatifs. Si tel devait 
être le cas, ils pourraient se trouver dans des fonds d'archives ce qui nécessiterait 
des recherches importantes. De surcroît, si de tels documents devaient être 
retrouvés, il conviendrait que leur consultation ne porte pas atteinte à des intérêts 
privés, voire au secret professionnel ou d'affaires de tiers. De longues 
vérifications, impliquant l'engagement de personnel seraient en conséquence 
nécessaires. Les recourantes ne faisaient pas état d'un intérêt privé justifiant une 
recherche sur plus de vingt ans, sans précision sur les entités et les documents 
sollicités qui entrainerait de toute évidence un travail de grande ampleur pour 
l'administration. Les nouvelles conclusions des recourantes n'étaient pas claires 
s'agissant des "anciens squatters" du R______, la Ville ignorait qui ils étaient et, 
partant, quelles recherches effectuer. Enfin, les notes internes et personnelles 
d'entretiens téléphoniques n'étaient pas accessibles au public.  

12.  Le 17 mars 2008, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. 

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 a. Le représentant des recourantes a confirmé que ces dernières avaient affiné, 
voire élargi leur demande en cours de procédure, la Ville leur ayant indiqué 
qu'elle était trop large et après avoir obtenu un certain nombre d'informations 
après le dépôt de leur requête. Elles souhaitaient connaître le montant accordé à 
l'association R______ et au I______ notamment. La Ville, qui avait accordé des 
deniers publics, devait pouvoir retrouver la trace de ces fonds par le biais des 
adresses informatiques dont elle disposait. Concernant les subventions accordées à 
C______ , l'intimée avait pu leur fournir les renseignements demandés. 

 b. La représentante de la Ville a confirmé que celle-ci ne pouvait pas effectuer 
des recherches sur les vingt dernières années. A première vue, il n'y avait pas eu 
de subventions en faveur de l'association R______. Pour en être certaine, elle 
devrait procéder à des recherches spécifiques qui prendraient un temps 
considérable. Elle ne disposait d'une base informatique que depuis 2004. Les 
recourantes avaient la possibilité de consulter les renseignements publiés, figurant 
dans les registres publics se trouvant au département des finances. Les recourantes 
n'avaient pas déposé de demande formelle visant à obtenir des renseignements 
précis sur ce qu'elles voulaient. 

 c. Au terme de l'audience, le juge délégué a invité la Ville à lui indiquer où et 
quels documents publics énumérant les subventions versées par la Ville (conseil 
administratif ou conseil municipal) au cours des années en question pouvaient être 
consultés. Ces renseignements seraient alors transmis aux recourantes qui 
pourraient en prendre connaissance et dresser la liste des subventions au sujet 
desquelles elles souhaitaient obtenir d'avantage d'informations. 

13.  Le 7 avril 2008, l'intimée a indiqué au juge délégué que les documents 
publics listant les subventions versées par la Ville étaient les comptes budgétaires 
et financiers ainsi que les rapports de gestion du conseil administratif à l'appui des 
comptes. Ces documents ne mentionnaient de manière systématique les 
subventions ponctuelles du département de la culture que depuis 2002. Les 
comptes et rapports pour les années de 1988 à 2006 étaient consultables par les 
recourantes. En revanche, les documents relatifs aux comptes pour l'année 2007 
n'étaient pas encore accessibles, ceux-ci n'ayant pas été approuvés par le conseil 
municipal. Enfin, elle persistait dans ses conclusions tendant à l'irrecevabilité du 
recours et indiquait que toute nouvelle demande ou toute demande 
complémentaire à celle déposée le 5 juin 2007 devait être déposée auprès du 
conseil administratif. 

14.  Par courrier du 9 mai 2008, les recourantes ont indiqué qu'elles avaient eu 
accès aux budgets, aux comptes de la Ville et aux rapports du conseil administratif 
de 1988 à 2006 inclus, de même qu’au rapport du conseil administratif pour 
l'année de 2007. Seuls ceux du conseil administratif depuis 2002 contenaient une 
description systématique des subventions ponctuelles mentionnant les noms des 
bénéficiaires. La consultation de ces documents leur avait permis de relever le 

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versement de trois subventions aux squatters de R______, une de CHF 40'000.- et 
deux de CH 60'000.-. Pour les années antérieures, la consultation des documents 
mis à disposition ne permettait pas de déterminer les bénéficiaires des subventions 
ponctuelles. Seules des mentions générales et imprécises, comme par exemple, 
«activités musicales diverses» figuraient dans les comptes ou dans les rapports du 
conseil administratif pour justifier du versement d’importantes subventions. 

  Les recourantes n'avaient ainsi pas été en mesure de trouver les informations 
requises. Il leur avait été impossible d'obtenir des informations ou justificatifs 
s'agissant des flux de fonds (provenance, modalités de versement - espèces ou 
transferts bancaires -, bénéficiaires / récipiendaires desdits fonds, établissements 
bancaires concernés, identification des ayants droits économiques des 
bénéficiaires) ainsi que des documents constitutifs des subventions connues ou 
non reconnues par la Ville. Il était prouvé qu'au moins CHF 160'000.- avaient été 
versés entre 2003 et 2006 par l'intimée aux squatters de R______ pour soutenir le 
financement de leurs activités. Pour ces montants, il était impossible de consulter 
le moindre document justificatif. Ni les décisions relatives aux subventions 
examinées, ni les dossiers y relatifs ne leur avaient été fournis, quand bien même 
ces documents étaient couverts par la LIPAD. Partant, elles persistaient dans leurs 
conclusions. La transparence sur les subventions ponctuelles était particulièrement 
importante, elle seule permettant le contrôle des subventions versées par le conseil 
administratif de la Ville.  

15.  Le 22 août 2008, l'intimée a transmis à la juridiction de céans copie du 
commandement de payer d'un montant de CHF 14'192'284,75 lui ayant été notifié, 
le 7 août 2008, sur requête des recourantes. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours contre la 
décision de la Ville du 31 octobre 2007 est, à cet égard, recevable (art. 56A de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 37 al. 1 
et 2 LIPAD). 

2.  L'autorité intimée soutient que le recours est irrecevable au motif que les 
conclusions formulées par les recourantes par-devant la juridiction de céans 
divergent de leur demande initiale du 5 juin 2007. 

3. a. Selon l’article 68 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recourant peut invoquer des motifs, des faits et des 
moyens de preuve nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes procédures, 
sauf exception prévue par la loi. A contrario, cette disposition ne permet pas au 
recourant de prendre des conclusions qui n’auraient pas été formées devant 
l’autorité de première instance. 

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 b. Cependant, la jurisprudence du Tribunal administratif montre une pratique 
beaucoup plus restrictive. Ainsi, l’objet d’une procédure administrative ne peut 
pas s’étendre ou se modifier qualitativement au fil des instances. Il peut 
uniquement se réduire, dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée 
ne sont plus contestés devant l’autorité de recours (ATA/560/2006 du 17 octobre 
2006). 

 c. Si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions qui ont été traitées dans la procédure antérieure. Quant à 
l’autorité de recours, elle n’examine pas les prétentions et les griefs qui n’ont pas 
fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine de détourner sa 
mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalables et, en 
définitive, de priver les parties d’un degré de juridiction (ATA/168/2008 du 
8 avril 2008 ; ACOM/49/2008 du 17 avril 2008 ; B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 390/391). 

4.  En matière d'accès aux documents, seule est sujette à recours la décision que 
l'institution concernée prend à la suite de la recommandation formulée par le 
médiateur en cas d'échec de la médiation. Les déterminations et autres mesures 
émanant des institutions en cette matière sont réputées ne pas constituer des 
décisions, à l'exception des décisions prises explicitement comme telles, en 
application de l'article 28 alinéa 7 LIPAD (art. 37 al. 2 LIPAD). 

  En l'espèce, il n'est pas contesté que dans le cadre la procédure de 
médiation, les recourantes ont précisé, voire modifié, le contenu de leur demande 
du 5 juin 2007. 

  Cela étant, il sera relevé que la procédure de médiation, qui se veut simple et 
informelle (art. 32 al. 3 LIPAD), a pour but de permettre aux parties de concilier 
leurs divergences de vues et les amener à résoudre elles-mêmes leurs conflits dans 
le respect de la loi (C. SAYEGH, La transparence administrative dans le canton de 
Genève in : La mise en œuvre du principe de transparence dans l'administration, 
Schultess, 2006, p. 63).  

  Reprocher aux recourantes d'avoir précisé, voire modifié, leur demande 
liminaire dans ce contexte, reviendrait à vider de son sens le but de la procédure 
de médiation instaurée par la loi. 

  De surcroit, l'intimée a eu connaissance de l'évolution de ladite demande et 
s'est prononcée à son sujet, comme le révèlent les termes de sa décision du 
31 octobre 2007, seule objet du présent recours. 

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5.  Reste à examiner si les conclusions déposées par devant le Tribunal 
administratif diffèrent de celles ayant fait l'objet de la décision querellée. 

 a. Devant la médiatrice, les recourantes ont sollicité : 

  - la liste de toutes les subventions versées à l'association R______ en 
liquidation, durant les vingt dernières années ;  

  - la liste de toutes les subventions versées à l'association C______ , durant 
les dix dernières années ;  

  - la liste de toutes les subventions versées à tout squatter qui occupait leurs 
immeubles, plus généralement à toute personne prétendant ou ayant prétendu 
résider aux adresses visées entre les mois de novembre 1988 et juin 2007 ; 

  - les requêtes écrites tendant à l'octroi des subventions, l'intégralité des 
échanges s'y rapportant, la correspondance et les rapports d'entretiens 
téléphoniques ainsi que les décisions d'octroi.  

 b. Par devant le Tribunal administratif, elles ont conclu le 3 décembre 2007 à 
ce que la Ville leur remette : 

  - la liste des subventions versées à l'association R______ en liquidation de 
1988 à 2007;  

  - la liste des subventions versées aux anciens squatters du R______ de 1988 
à 2007 ; 

  - les décisions ainsi que les échanges de correspondance relatifs aux 
subventions versées à l'association C______ , de 2003 à 2007. 

  Il apparaît que les conclusions soumises au tribunal de céans ont quelque 
peu été restreintes par rapport à l'objet du litige sur lequel l'intimée s'est 
prononcée. Partant et compte tenu des explications qui précèdent, il y a lieu de 
déclarer le présent recours recevable en tant qu'il porte sur ces conclusions. 

6.  Il convient dès lors d'examiner le fond du litige. 

  La Ville s'est opposée à la requête pour plusieurs raisons : celle-ci n'était pas 
suffisamment précise, toutes les subventions étaient publiées sur son site internet 
depuis 2002 ; pour les années antérieures, la satisfaction de la demande 
entraînerait un travail de recherche disproportionné, enfin les notes internes et 
personnelles n'étaient pas accessibles au public. 

7.  La LIPAD a fait l’objet de modifications le 9 octobre 2008 et le délai 
référendaire expire le 1er décembre 2008. Partant, c’est la LIPAD dans sa teneur 
actuelle qui sera appliquée au présent recours. 

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8.  La LIPAD a pour but de favoriser la libre formation de l’opinion et la 
participation à la vie publique (art. 1 LIPAD). En édictant cette loi, le législateur a 
érigé la transparence au rang de principe aux fins de renforcer tant la démocratie 
que le contrôle de l’administration et de valoriser l’activité étatique et favoriser la 
mise en œuvre des politiques publiques (MGC 2000 45/VIII 7671ss). Il s’agissait 
notamment d’accroître l’intérêt des citoyens pour le fonctionnement des 
institutions et de les inciter à mieux s’investir dans la prise de décisions 
démocratiques (ATA/48/2003 du 21 janvier 2003, publié in SJ 2003 I 475 ; 
P. MAHON, Les enjeux du droit à l’information, in : L’administration transpa-
rente, Genève, Bâle, Munich 2002, p. 29). Le principe de transparence est un 
élément indissociable du principe démocratique et de l’Etat de droit prévenant 
notamment des dysfonctionnements et assurant au citoyen une libre formation de 
sa volonté politique (A. FLUCKIGER, Le projet de loi sur la transparence in : 
L’administration transparente, op. cit. p. 142). 

  L’adoption de la LIPAD a renversé le principe du secret de l’administration 
pour faire primer celui de la publicité. L’administré n’a dès lors plus besoin de 
justifier d’un intérêt particulier pour consulter un dossier administratif et son droit 
d’accès est notablement plus étendu que celui découlant du droit d’être entendu. 
Toutefois, l’application de la LIPAD n’est pas inconditionnelle. De plus, dans la 
mesure où elle est applicable, elle ne confère pas un droit d’accès absolu et fait 
l’objet d’exceptions, aux fins notamment de garantir la sphère privée des 
administrés et de permettre le bon fonctionnement des institutions (MGC 
2000/VIII 7694). 

9.  Selon l’article 24 LIPAD, toute personne a accès aux documents en 
possession des institutions, sauf exception prévue ou réservée par la présente loi 
(al. 1). L’accès comprend la consultation sur place des documents et l’obtention 
de copies des documents (al. 2). 

10.  L'article 25 LIPAD stipule que les documents sont tous les supports 
d'information détenus par une institution contenant des renseignements relatifs à 
l'accomplissement d'une tâche publique (al. 1). Sont notamment des documents les 
messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, 
correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions (al. 2). En 
revanche, les notes à usage personnel, les brouillons ou autres textes inachevés 
ainsi que les procès-verbaux encore non approuvés ne constituent pas des 
documents (al. 4). 

11.  Concernant la procédure d'accès aux documents, l'article 28 alinéa 1 LIPAD 
prévoit que la demande d'accès n'est en principe soumise à aucune exigence de 
forme. Elle n'a pas à être motivée, mais elle doit contenir des indications 
suffisantes pour permettre l'identification du document recherché. En cas de 
besoin, l'institution peut demander qu'elle soit formulée par écrit. 

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12.  Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé 
prépondérant s'oppose sont soustraits au droit d'accès institué par la LIPAD (art. 
26 al. 1 LIPAD). L’alinéa 5 de cette disposition prévoit que l’institution peut 
refuser de donner suite à une demande d’accès à un document dont la satisfaction 
entraînerait un travail manifestement disproportionné.  

  L’exception de l’article 26 alinéa 5 LIPAD est liée à l’intérêt public 
prépondérant au bon fonctionnement des institutions ainsi que, le cas échéant, à 
l’interdiction générale de l’abus de droit. Les institutions doivent avoir la 
possibilité de refuser l’accès à des documents dont la collecte ou la recherche 
entraînerait un travail manifestement disproportionné. L’invocation de ce motif de 
refus ne se conçoit que restrictivement au regard du principe de transparence 
instauré par la LIPAD. Elle suppose une mise en balance des intérêts en présence 
et peut dès lors, à titre exceptionnel, justifier que l’intérêt du requérant à obtenir le 
document considéré soit pris en compte et, en conséquence, que le requérant soit 
invité à en faire état et à en justifier, en dérogation au principe ancré à l’article 24 
alinéa 1 LIPAD (MGC 2000/VII 7699). Le tribunal de céans a jugé qu’un travail 
de tri et de caviardage portant sur dix années de documents de l’autorité de 
surveillance des offices de poursuites et de faillites était un travail considérable 
(ATA/231/2006 du 2 mai 2006). En revanche, un travail visant la mise à 
disposition de dix arrêts rendus par la Cour de justice en application de la loi sur 
la responsabilité de l'Etat et les communes, estimé à une durée de six heures, ne 
pouvait être qualifié de considérable et encore moins de disproportionné, aucune 
autre solution n'étant offerte au recourant (ATA/307/2008 du 10 juin 2008). 

13.  Des responsables doivent être désignés et des procédures être mises en place 
au sein des institutions, en tenant compte de leurs ressources, pour assurer la 
diffusion active des informations prévue à l'article 16 LIPAD, ainsi que pour 
traiter les demandes d'accès aux documents régies par la présente loi. Les 
institutions adoptent des systèmes adéquats de classement des informations 
qu'elles diffusent ainsi que des documents qu'elles détiennent, afin d'en faciliter la 
recherche et l'accès (art. 17 al. 1 et 4 LIPAD). 

14.  Enfin, conformément aux dispositions transitoires, les institutions disposent 
d'un délai de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour 
adopter et mettre en œuvre des systèmes de classement de l'information et des 
documents qu'elles détiennent qui soient adaptés à ses exigences (art. 41 al. 1 
LIPAD). Sous réserve d'exceptions définies par les organes désignés à l'article 17 
alinéa 2, il n'est pas obligatoire que ces systèmes de classement concernent aussi 
les informations et documents antérieurs à leur mise en œuvre (art. 41 al. 2 
LIPAD). 

15.  Les demandes d'accès formulées par les recourantes concernent des 
documents différents. Aussi, doivent-elles être examinées séparément : 

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A. La liste des subventions versées à l'association R______ en liquidation, de 
1988 à 2007 

a. Dans la mesure où cette partie de la requête vise exclusivement la liste des 
subventions, qu'elle désigne son bénéficiaire ainsi que la période visée, il faut 
admettre qu'elle est suffisamment précise au sens de l'article 28 alinéa 1 LIPAD 
précité. 

b. Les recourantes ont eu accès aux budgets, aux comptes de la Ville et aux 
rapports du conseil administratif de 1988 à 2006 inclus, ainsi qu'au rapport du 
conseil administratif pour le l'année 2007. Conformément aux explications de 
l'intimée, la liste des subventions visées par la requête ressort de ces documents. 

 Il n'est pas contesté que la consultation des rapports du conseil administratif 
depuis 2002 a permis aux recourantes de relever le versement de trois subventions 
en faveur de C______ , mais qu'elle n'a pas permis d'identifier les bénéficiaires de 
subventions ponctuelles pour les années antérieures.  

c. Dans leur courrier du 9 mai 2008, les recourantes ont également déploré le 
fait qu'elles n'avaient pas été mises au bénéfice d'informations ou de justificatifs 
s'agissant des flux de fonds (provenance, modalités de versement, 
bénéficiaires/récipiendaires des fonds, établissements bancaires concernés, 
identification des ayants droit économiques des bénéficiaires) ainsi que des 
documents constitutifs des subventions connues ou non reconnues par la Ville 
(décision formelle, formulaire de demande de subvention, des statuts des 
associations concernées, de l'identité des signataires pour le compte des dites 
entités). Ces griefs, qui n'ont pas fait l'objet de conclusions formelles, doivent être 
considérés comme étant exorbitants au présent litige et écartés sans autre débat.  

d. Concernant les années antérieures à 2002, l'intimée motive son refus par le 
fait que pour être certaine qu'aucune subvention n'a été versée en faveur de 
R______, elle devrait procéder à des recherches spécifiques qui prendraient un 
temps considérable. 

  Pour fonder un refus sur la base de l'exception de l'article 26 alinéa 5 
LIPAD précité, il s'agit d'effectuer une pesée des intérêts en présence, entre ceux 
des recourantes qui entendent connaître les montants des subventions versées à 
l'association R______ et celui de la Ville à assurer le bon fonctionnement de ses 
activités. 

 Considérant que seules les années antérieures à 2002 demeurent litigieuses, 
le Tribunal administratif retiendra que la demande des recourantes porte sur une 
période de quatorze ans, antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er mars 2002, de la 
LIPAD. 

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 Selon l'article 41 alinéas 1 et 2 précité, l'autorité intimée disposait d'un délai 
au 1er mars 2004 pour adopter des systèmes de classement de l'information et de 
ses documents permettant la bonne application de la loi. En outre, les nouveaux 
systèmes de classement, rendus obligatoires par la loi, ne concernent pas les 
documents antérieurs à leur mise en œuvre. 

 Dans ces conditions, il apparaît qu'un travail de recherche portant sur une 
période aussi étendue et sur des documents dont la recherche et le classement ne 
sont pas couverts par les obligations instaurées par la LIPAD doit être considéré 
comme manifestement disproportionné. 

 Le recours sera rejeté sur ce point. 

B. La liste des subventions versées aux anciens squatters de R______ de 1988 à 
2007 

 Il a été relevé plus haut que la LIPAD ne soumet la demande d'accès à 
aucune exigence de forme, il importe en revanche que le requérant donne à 
l'institution des indications suffisantes pour permettre l'identification du document 
recherché. 

 Cette partie de la requête qui vise un nombre indéterminé de personnes, non 
identifiées, et sur une période de plus de vingt ans, est manifestement imprécise. 
Elle ne remplit ainsi pas les exigences posées par l'article 28 LIPAD.  

 Partant, le recours sera rejeté sur ce point, sans qu'il soit nécessaire 
d'examiner les autres arguments développés à son sujet. 

C. Les décisions, les échanges de correspondance relatifs aux subventions 
versées à l'association C______  de 2003 à 2007 

  Conformément à l'argumentation développée sous lettre A, cette demande 
est suffisamment précise pour permettre à l'intimée d'identifier les documents 
recherchés. 

  Il est indéniable que les décisions et les échanges de correspondance relatifs 
aux subventions versées constituent des documents au sens de l'article 25 alinéa 2 
LIPAD.  

  Afin de fonder un refus sur la base de l'exception de l'article 26 alinéa 5 
LIPAD précité, il s’agit à nouveau d’effectuer une pesée des intérêts en présence. 

  Le Tribunal administratif constate que cette partie de la demande porte sur 
une période de quatre ans, postérieure à l'entrée en vigueur de la LIPAD. De plus, 
il s'agit en réalité de permettre l'accès à des documents relatifs aux trois 
subventions de CHF 40'000.-, CHF 60'000.- et CHF 60'000.- versées en faveur de 

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C______ , dont les recourantes ont trouvé mention dans les rapports de gestion du 
conseil administratif à l'appui des comptes 2003, 2005 et 2006.  

  L’argument avancé par la Ville pour s’opposer à ce point de la demande, 
soit le temps nécessaire à son exécution, doit être relativisé. En effet, l'intimée est 
tenue de respecter les obligations posées par la LIPAD et doit répondre 
favorablement aux demandes telles que celle des recourantes, sauf si le travail à 
effectuer est réellement disproportionné. Or, tel n’est pas le cas sur ce point de la 
requête : le fonctionnement de la Ville ne saurait être sérieusement entravé par la 
satisfaction de la demande en question et le travail exigé par cette dernière ne peut 
être qualifié de considérable et encore moins de disproportionné. 

 En conclusion, la Ville devra remettre aux recourantes, dès l’entrée en force 
du présent arrêt, une copie des décisions et de la correspondance échangée dans le 
cadre des subventions octroyées à C______ , identifiées dans les rapports de 
gestion du conseil administratif à l'appui des comptes 2003, 2005 et 2006 se 
chiffrant à CHF 40'000.- et deux fois CHF 60'000.-. 

16.  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 

  Vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 1’000.- sera allouée aux 
recourantes, à la charge du conseil administratif de la Ville Genève (art. 87 LPA). 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 37 al. 5 LIPAD).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 décembre 2007 par V______ S.A. et la SI 
B______ S.A. contre la décision du conseil administratif de la Ville de Genève du 31 
octobre 2007 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

dit que le conseil administratif de la Ville de Genève doit remettre à V______ S.A. et à 
la SI B______ S.A., une copie des décisions et des échanges de correspondance dans le 
cadre des subventions identifiées dans les rapports de gestion du conseil administratif à 

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l'appui des comptes 2003, 2005 et 2006 se chiffrant à CHF 40'000.- et deux fois CHF 
60'000.-, octroyées à C______  ce, dès l'entrée en force du présent arrêt ; 

l'y condamne en tant que de besoin ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité en CHF 1'000.- en faveur des recourantes à charge du conseil 
administratif de la Ville de Genève ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Bénédict Fontanet, avocat des recourantes, au conseil 
administratif de la Ville de Genève ainsi qu'à Madame la médiatrice en matière 
d'information du public et d'accès aux documents. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :