# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6360d283-da90-5066-b239-0642a508b5bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.11.2003 A/1842/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1842-2003_2003-11-13.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges 
assesseurs 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1842/2003 ATAS/222/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 13 novembre 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

 

Monsieur S__________ 

Représenté par X__________ Sàrl 

 recourant 

 

 

contre 

 
 
SERVICE CANTONAL 
DES ALLOCATIONS FAMILIALES 
Case postale 360 intimée 
 

1211 GENEVE  29 
 

- 2/5- 

 

 

A/1842/2003 

1. Attendu en fait qu’en date du 6 mars 2003, le Service cantonal 

d’allocations familiales (SCAF) a rendu une décision fixant le 

montant des contributions dues par Monsieur  S__________, 

agriculteur, à Fr. 1'584.-- pour l’année 2000 ; 

2. Que cette décision précisait :  

 «  Si vous estimez que la présente décision n’est pas fondée, vous avez 

la possibilité d’y faire opposition dans les 30 jours dès sa notification. 

Cette opposition peut être formulée soit par écrit auprès de la direction 

de la caisse, elle sera alors dûment motivée et signée ; soit par oral en 

vous présentant personnellement au guichet du service concerné. 

Veuillez lire attentivement l’exposé des moyens de droit figurant dans 

l’annexe explicative. » ; 

3. Que par courrier daté du 22 septembre 2003, l’intéressé, représenté 

par X__________ Sàrl, a  interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

4. Que ce dernier a demandé au SCAF par courrier du 25 septembre 

2003 de se déterminer ; 

5. Que le SCAF a alors rendu, en date du 14 octobre 2003, une décision 

rédigée en ces termes : 

 «  Bien que formulée sous forme de recours auprès du Tribunal 

cantonal des assurances, la présente contestation doit être considérée 

comme une opposition au sens de l’article 52 LPGA. Interjeté au-delà 

du délai légal de 30 jours, la présente opposition est irrecevable quant 

à la forme » ; 

* * *  

- 3/5- 

 

 

A/1842/2003 

1. Considérant en droit que l’article 52 alinéa 1 de la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) indique effectivement que les décisions de la 

caisse de compensation peuvent être attaquées dans les trente jours par 

voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ; 

2. Que la LPGA ne s’applique cependant qu’au droit fédéral des 

assurances sociales (art. 1 LPGA) ; 

3. Que la loi cantonale genevoise sur les allocations familiales (LAF ; J 5 

10) n’a pas prévu de se conformer à cette procédure et prévoit pour sa 

part, en son article 38 alinéa 1, que « les décisions des caisses peuvent, 

dans les trente jours à partir de leur notification, faire l’objet d’un 

recours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales » ; 

4. Qu’il est vrai que le montant des contributions en matière 

d’allocations familiales dépend du revenu soumis à cotisations dans 

l’assurance vieillesse et survivants (cf. art. 27 LAF) ; 

5. Que cela ne saurait cependant suffire à admettre la création d’une 

procédure d’opposition sans autre base légale ; 

6. Qu’il ressort donc de la compétence du Tribunal de céans de traiter du 

litige ; 

7. Que force est de constater que le recours a été interjeté plus de six 

mois après la décision contestée ; 

8. Que le délai de trente jours fixé par l’article 38 LAF ne peut être 

prolongé, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas de force majeure (art. 16 

al. 1 de la loi sur la procédure administrative ; LPA E 5 10) , ce qui 

n’est pas allégué en l’espèce ; 

- 4/5- 

 

 

A/1842/2003 

9. Qu’il convient dès lors de considérer le recours interjeté par l’assuré 

comme irrecevable pour cause de tardiveté ; 

*  *  * 

- 5/5- 

 

 

A/1842/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

 

1. Déclare le recours irrecevable ; 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 

La présidente : 

Karine STECK 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe