# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3546ae6a-f3c8-5ba4-8b34-b2eede254e03
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.10.2008 A/452/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-452-2008_2008-10-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/452/2008 ATAS/1193/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 21 octobre 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame Perviz M___________, domiciliée rue de Moillebeau 3A, 

1209 Geneve, représentée par CARITAS GENEVE, Mme Federica 

ROSSI 

recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/452/2008 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. Madame M___________, né en 1943, ressortissante anglaise, résidant en Suisse 

depuis 1968, a déposé le 16 mars 2007 une demande auprès du SERVICE DES 

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC [ex-OCPA]), visant à 

l'obtention de prestations complémentaires.  

2. Par décision du 7 mai 2007, le SPC constatant que la fortune de l'intéressée avait 

passé de 698'956 fr. au 31 décembre 1996 à 186'720 fr. au 31 décembre 1997, sans 

que celle-ci ait pu justifier la raison de cette diminution, a pris en compte un bien 

dessaisi à hauteur de 267'029 fr., et refusé l'octroi des prestations.  

3. L'intéressée, représentée par CARITAS, a formé opposition le 16 mai 2007. Par 

courrier du 25 mai 2007, elle a produit notamment copie de l'acte de vente d'un bien 

immobilier sis en France daté de septembre 1999 pour 304'000 fr.  

4. Par décision du 5 décembre 2007, le SPC a reconnu le droit de l'intéressée à des 

prestations complémentaires à compter du 1
er

 décembre 2007. Il a toutefois à 

nouveau retenu un bien dessaisi d'un montant de 267'029 fr. pour 2007 et de 

257'029 fr. pour 2008. 

5. Par décision du 16 janvier 2008, le SPC a rejeté l'opposition formée par l'intéressée 

le 16 mai 2007, au motif que celle-ci n'avait pas été en mesure de justifier de la 

diminution de sa fortune.  

6. L'intéressée, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 13 février 

2008 contre la décision sur opposition du 16 janvier 2008 (cause A/452/2008). 

Elle explique que de 1968 à 1991, elle a travaillé à Genève pour le Haut 

Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et était à cette époque titulaire 

d'une carte de légitimation, qu'en 1991, elle a retiré son capital retraite et a été mise 

au bénéfice d'une autorisation de séjour B sans activité lucrative, qu'elle a, grâce à 

ce capital, acquis deux biens immobiliers l'un en France, l'autre au Etats-Unis, que 

ce dernier a été revendu en avril 1996, que le produit de la vente lui a servi à 

subvenir à ses besoins vitaux, qu'en 1998, elle a obtenu le permis C et cherché, en 

vain, à exercer une activité lucrative, qu'en septembre 1999, elle a revendu le bien 

immobilier sis en France pour la somme de 304'000 fr., qu'elle a été engagée par les 

Nations-Unies pour une mission au Kosovo à fin 2000, ce qui lui a permis de 

rembourser à raison de 400 fr. par mois la dette remboursable contractée auprès de 

l'Hospice général qui l'avait aidée de 1998 à 2000. 

L'intéressée précise encore que lorsqu'elle avait déposé sa demande de prestations 

complémentaires auprès du SPC, elle avait fourni toutes les explications au sujet de 

sa situation financière et qu'elle avait plus particulièrement attiré l'attention du SPC 

 

 

 

 

A/452/2008 

- 3/10 - 

sur le fait que l'Hospice général détenait toutes les informations et pièces 

nécessaires puisqu'il avait lui-même diligenté des enquêtes sur son compte en 1998 

et en 2003. Ce n'est que le 12 décembre 2007 que l'Hospice général lui avait fait 

parvenir, sur sa demande, les pièces attestant des remboursements qu'elle avait 

effectués envers divers créanciers. Elle les avait ainsi transmises au SPC le 17 

décembre 2007. Or, dans sa décision du 16 janvier 2008, ce dernier n'en tenait pas 

du tout compte.  

Elle fait ainsi grief au SPC d'avoir violé la maxime inquisitoire et le droit d'être 

entendu. Elle invoque également l'absence de motivation de la décision attaquée et 

reproche au SPC de n'avoir pas tenu compte des justificatifs remis le 17 décembre 

2007. Au fond, elle conteste la prise en considération d'un bien dessaisi et considère 

qu'au vu des explications et des justificatifs fournis, elle a pu démontrer qu'elle 

n'avait pas renoncé à ses biens sans obligation ni contre-prestation adéquate.  

Elle se plaint enfin d'un déni de justice, reprochant au SPC de n'avoir pas rendu de 

décision suite à son opposition du 20 décembre 2007 (cause A/454/2008). 

7. Dans sa réponse du 2 avril 2008, le SPC constate qu'entre la vente du bien 

immobilier sis aux Etats-Unis en 1996, l'aide apportée par l'Hospice général de 

1998 à 2000 et son engagement par l'ONU de fin 2000 à début 2003, l'intéressée a 

perçu des revenus. Le SPC rappelle que lorsqu'il a rendu sa décision du 7 mai 2007, 

l'intéressée n'avait communiqué que les déclarations fiscales 2005 - 2006, et un 

courrier de l'administration fiscale cantonale lui demandant d'indiquer la raison de 

la diminution de sa fortune au 31 décembre 1997. Ce n'est que dans le cadre de son 

opposition, puis par courriers des 17 octobre et 17 décembre 2007, que d'autres 

pièces avaient été produites. Il constate à cet égard que des attestations sur 

l'honneur ne sauraient remplacer les justificatifs des prélèvements et virement 

bancaires ou postaux relatifs aux remboursements entre autres de 190'000 fr. à 

N___________, de 15'000 fr. à O___________ et de 2'000 fr. à P___________. 

Seul un justificatif relatif à un versement de 35'000 fr. en faveur de Mr 

P___________ avait été produit. Il précise enfin que les personnes qui ont choisi au 

moment de la retraite de se voir verser le capital de prévoyance en lieu et place 

d'une rente ne peuvent bénéficier des prestations complémentaires. Il conclut dès 

lors au rejet du recours.  

8. Par décision du 20 février 2008, le SPC s'est prononcé sur l'opposition formée par 

l'intéressée le 20 décembre 2007 à sa décision du 5 décembre 2007. Il se réfère 

expressément à sa décision sur opposition du 16 janvier 2008, rejette l'opposition et 

confirme sa décision du 5 décembre 2007.  

9. L'intéressée, toujours par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 18 

mars 2008 contre ladite décision sur opposition (cause A/926/2008).  

 

 

 

 

A/452/2008 

- 4/10 - 

10. Le 7 avril 2008, le Tribunal de céans a ordonné la jonction des causes A/454/2008, 

A/926/2008 et A/452/2008.  

11. Dans sa réplique du 6 mai 2008, l'intéressée conteste avoir perçu des revenus entre 

1996 et 2007, puisque durant cette période elle a essentiellement reçu des 

prestations de l'Hospice général. Elle prend note de ce que les dépenses reconnues 

par le SPC comprennent un remboursement de 115'000 fr., des besoins vitaux pour 

2007 de 40'207 fr. et une réduction de 10'000 fr. pour chaque année écoulée. Elle ne 

comprend pas pour quelle raison ce calcul ne tient pas compte des sommes 

remboursées à ses créanciers. Elle rappelle que la jurisprudence relative aux biens 

dessaisis n'exige pas que les faits soient établis de manière irréfutable, mais qu'il y a 

lieu de tenir compte des faits qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante ou qui paraissent les plus probables, ce qui est le cas en l'espèce, 

s'agissant des diverses attestations établies sur l'honneur qu'elle a produites. Elle 

relève à cet égard que l'administration fiscale cantonale et l'Hospice général avaient 

admis une diminution effective de ses avoirs et un manque avéré des ressources.  

12. Dans sa duplique du 29 mai 2008, le SPC maintient que les attestations sur 

l'honneur concernant un remboursement d'un montant de 190'000 fr. notamment ne 

sauraient remplacer des justificatifs probant telles que des pièces bancaires.  

13. Ce courrier a été transmis à l'intéressée et la cause gardée à juger.  

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 

conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006. Il connaît également, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, 

des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 

25 octobre 1968 (LPCC). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales s'applique.  

3. Aux termes de l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi être formé lorsque 

l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 

sur opposition. 

 

 

 

 

A/452/2008 

- 5/10 - 

Cette disposition vise le retard à statuer d'un assureur ou d'une autorité 

administrative. Il y a retard injustifié de la part de l'autorité lorsqu'elle diffère sa 

décision au-delà de tout délai raisonnable. Sur ce point, la jurisprudence rendue 

avant l'entrée en vigueur de la loi demeure applicable, la LPGA n'ayant apporté 

aucune modification à la notion du déni de justice (ATFA du 22 mars 2004, cause I 

712/03). 

4. Le recours déposé par l'intéressée pour déni de justice est dès lors recevable. 

Une décision sur opposition étant intervenue le 20 février 2008, il est toutefois 

devenu sans objet. 

5. Les recours déposés le 13 février et 18 mars 2008 l'ont été dans les forme et délai 

imposés par la loi, de sorte qu’il sont recevables (art. 9 de la loi cantonale du 14 

octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse 

et survivants et à l’assurance-invalidité [LPCF]; art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 

LPGA; art. 43 LPCC; art. 7 LPC). 

6. L'objet du litige porte sur le droit du SPC à tenir compte d'un bien dessaisi.  

7. a. Au niveau fédéral, selon l’art. 2 al. 2 LPC, les étrangers qui ont leur domicile et 

leur résidence habituelle en Suisse doivent bénéficier de prestations 

complémentaires au même titre que les ressortissants suisses ; or, ces derniers, 

selon le premier alinéa de cette même disposition, en bénéficient si les dépenses 

reconnues (art. 3b LPC) sont supérieures au revenus déterminants (art. 3c LPC). Le 

montant de la prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des 

dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). 

 b. Selon l’art. 3c al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 

produit de la fortune mobilière et immobilière (let. a), un dixième de la fortune 

nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 

25’000 francs pour les personnes seules (let. c), les rentes, pensions et autres 

prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les 

ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). En pareil 

cas, le revenu déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la valeur du 

bien cédé que de celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit (cf. 

ATF 123 V 37 ss. consid. 1 et 2; FERRARI, Dessaisissement volontaire et 

prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité, in : RSAS 2002 p. 419 ss.). La part de fortune dessaisie à considérer est 

réduite chaque année de 10’000 francs et la valeur de la fortune au moment du 

dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1
er

 janvier de l’année suivant celle 

du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (art. 17a al. 1 et 2 OPC-

AVS/AI). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle 

le montant réduit de la fortune au 1
er

 janvier de l’année pour laquelle la prestation 

est servie (al. 3). 

 

 

 

 

A/452/2008 

- 6/10 - 

 c. On parle de dessaisissement au sens de l'art. 3 al. 1 let. g LPC lorsque l'assuré 

renonce à une part de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation 

adéquate, lorsqu'il a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait 

pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 

exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 

(VSI 1994 p. 291, consid. 2b non publié aux ATF 120 V 182; ATF 123 V 35; 

ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2; Stefan WERLEN, Der Anspruch 

auf Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 157; 

Raymond SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, 

p. 210; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir Pierre FERRARI, Dessaisissement 

volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, in: RSAS 2002, p. 417ss). 

 Lorsque les conditions susceptibles de reconnaître l’existence d’un dessaisissement 

ne sont pas remplies, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte 

d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même 

si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation. 

En effet, ainsi que le TFA l'a répété à maintes reprises, il n'appartient pas aux 

organes compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un 

contrôle du mode de vie des assurés ni  d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une 

ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant 

préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes et se 

limiter à examiner si le demandeur dispose ou non des ressources nécessaires pour 

couvrir ses besoins vitaux dans une mesure appropriée et - sous réserve des 

restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - ne pas se préoccuper des raisons 

de cette situation (cf. ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.1; VSI 1994 p. 225 

s. consid. 3b; RCC 1990, p. 371 ; RCC 1992, p. 436).  

 d. Le TFA a ainsi eu l’occasion de se pencher, dans un arrêt non publié K. du 10 

mai 1983, sur le cas d’un rentier AVS qui avait vécu modestement jusqu’à la 

retraite et qui avait touché à ce moment-là un capital de son employeur. Il avait 

consacré une partie importante de sa fortune à des voyages à l’étranger, à des 

traitements dentaires, à divers achats et repas au restaurant. Le TFA n’a pas admis 

l’application de l’art. 3 al.1 let. f LPC, considérant que l’expérience de la vie 

enseignait qu’un tel comportement était fréquent dans des situations de ce genre. Le 

TFA a rappelé qu’au demeurant, en édictant l’article 3 al.1 let f LPC, le législateur 

n’avait pas voulu sanctionner l’assuré prodigue. Il s’agissait avant tout d’empêcher 

qu’un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d’un tiers, sans 

obligation juridique et de manière à diminuer le revenu déterminant le droit aux 

prestations complémentaires et leur montant. L’assuré qui dépense sa fortune pour 

acquérir des biens de consommation ou pour améliorer son train de vie use en 

revanche de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup de cette 

disposition. Le TFA a ainsi non seulement nié dans ce cas l’intention d’éluder la loi 

 

 

 

 

A/452/2008 

- 7/10 - 

– encore exigée sous l’empire de l’ancien droit – mais également l’existence même 

d’un acte de renonciation important. 

 De la même manière, le TFA a jugé qu’une personne ayant dépensé sa fortune pour 

ainsi dire par « portions » par le biais de modestes et de plus grands retraits au 

guichet de la banque ou au bancomat, pour « vivre un peu mieux » qu’elle n’en 

avait l’habitude, ne devait pas être considérée comme s’étant dessaisie de sa fortune 

sans obligation juridique et sans contre-prestation appropriée (RCC 1990, p. 371). 

Il en a été de même pour un assuré qui utilisait le capital reçu de son entreprise pour 

effectuer des acquisitions, augmenter son niveau de vie et s’offrir des voyages 

(ATF 115 V 352). 

 On ne peut en revanche rien tirer de décisif de ces jugements pour le cas où l’argent 

a été dilapidé sans contre-prestation. C’est ainsi que le TFA a considéré qu’un 

assuré qui avait perdu son argent dans un casino, s’était livré à un dessaisissement 

de fortune parce qu’il avait dilapidé son argent librement sans obligation juridique 

et sans avoir reçu pour cela une contre-prestation économique adéquate (VSI 1994, 

p. 222). Le TFA a, dans le cas évoqué, relevé que l’assuré s’était contenté de 

prétendre qu’il avait perdu son argent au jeu sans donner plus de précisions, et 

qu’on pouvait aisément penser qu’il en avait fait un autre usage; il aurait pu s’en 

défaire sous forme de dons ou le placer secrètement ailleurs, deux usages qui 

entraîneraient la prise en compte de la somme en cause à des titres divers (art. 3 

al. 1 let. b et f LPC). Le TFA n’a ainsi pas voulu appliquer sa jurisprudence selon 

laquelle le droit régissant les prestations complémentaires ne contiendrait aucune 

base légale pour procéder à un « contrôle général du style de vie ». 

 e. D’une façon générale, le TFA a précisé que l’on ne peut renoncer à rechercher 

les causes d’une diminution de fortune et se fonder sur la situation effective de 

l’assuré que lorsqu’il n’y a pas dessaisissement au sens de l’art. 3 al. 1 let. f LPC.  

Il a cependant rappelé que si, dans le domaine des assurances sociales notamment, 

la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de 

la cause doivent être constatés d'office par le juge, ce principe n'est pas absolu. Sa 

portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, 

lequel comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où 

cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 

du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 

cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). En particulier, dans le régime des prestations 

complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont 

été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une 

diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des 

motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne 

 

 

 

 

A/452/2008 

- 8/10 - 

compte d'une fortune hypothétique (ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; 

VSI 1994 p. 227 consid. 4b; VSI 1995, p. 176).  

 Ainsi, dans un arrêt récent, le TFA a estimé que c'était à tort que la juridiction 

cantonale avait admis l'existence d'un montant de 50'000 fr. au titre des dépenses 

effectuées une assurée pour son propre usage sur la foi des seules allégations de 

l'intéressée, la liste produite par celle-ci en cours de procédure ne contenant aucun 

justificatif. La juridiction cantonale avait en effet considéré ces dépenses comme 

établies, dès lors qu'aucun indice ne permettait de mettre en doute ses déclarations 

qui semblaient vraisemblables et qui n'avaient pas varié depuis le dépôt de la 

demande de prestations. Le TFA a jugé que ce point de vue était mal fondé. Il a 

rappelé à cet égard que dans le domaine des assurances sociales, l'autorité 

administrative ou le juge ne peut pas considérer un fait comme prouvé seulement 

parce qu'il apparaît comme une hypothèse possible et que, dans ce domaine, le juge 

fonde bien plutôt sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 

faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 

vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge 

doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 

360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 s. 

consid. 3.2 et 3.3). Or, la possibilité que les dépenses en cause aient été effectuées 

moyennant contre-prestation adéquate n'apparaissait pas plus probable que 

l'éventualité d'un autre usage. L'assurée n'ayant pas fourni les justificatifs 

nécessaires pour prouver ses dépenses, devait supporter les conséquences de 

l'absence de preuves (ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.3). 

8. Les dispositions applicables en matière de prestations complémentaires cantonales 

instaurent un régime similaire.  

a. L’art. 4 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales à l’AVS et à l’AI 

(J 7 15) prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel 

déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) 

applicable. Tout comme en droit fédéral, le revenu déterminant comprend les 

ressources dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 5 al.1 let. j LPCC et art. 7 al 3 

LPCC). 

b. Le droit cantonal, contrairement au droit fédéral, précise au surplus en son art. 2 

al. 4 LPCC que les personnes qui ont choisi au moment de la retraite un capital de 

prévoyance professionnelle en lieu et place d’une rente et qui l’ont consacré à un 

autre but que celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des prestations. La 

jurisprudence cantonale (cf. arrêt de la Commission cantonale de recours 

AVS/AI/APG/PCF/PCC du 13 février 2002 en la cause 197/01) a considéré que, 

dans le cas d’un assuré aux ressources limitées, l’utilisation d’une somme d’environ 

8'200 fr. par an – soit 680 fr. par mois - devait être considérée comme ayant un but 

 

 

 

 

A/452/2008 

- 9/10 - 

de prévoyance au sens de l’art. 2 al. 4 LPCC, dans la mesure où elle avait servi à la 

couverture des besoins vitaux de l’assuré. La juridiction cantonale avait néanmoins 

déduit des ressources déterminantes de l'assuré un montant annuel correspondant à 

la rente LPP hypothétique que ce dernier aurait perçue s'il avait placé son capital de 

prévoyance au taux usuel d’environ 5,5 % l’an et considéré ce montant comme un 

« bien dessaisi » au sens des art. 5 al. 1 let. j et 7 al. 3 LPCC.  

On relèvera par ailleurs que la jurisprudence du TFA en matière de biens dessaisis 

rappelée supra s’applique mutatis mutandis en matière de prestations 

complémentaires cantonales.  

9. En l'espèce, le SPC a retenu à titre de biens dessaisis les sommes de 267'029 fr, 

pour 2007 et 257'029 fr. pour 2008.  

Il a tenu compte d'un remboursement de 115'000 fr. et des besoins vitaux (du 

RMCAS) pour 2007 de 40'207 fr. Il a en revanche considéré que l'intéressée n'avait 

pu justifier du remboursement de diverses créances, des attestations sur l'honneur 

ne suffisant à cet égard pas. Il a toutefois admis le versement de 35'000 fr. à Mr 

P___________. Le Tribunal de céans en prend acte.  

Il a par ailleurs correctement procédé à la déduction des 10'000 fr. par an prévue 

par les art. 17a al. 1 et 2 OPC-AVS/AI. 

10. Force est de constater, au vu de ce qui précède, que la partie du capital dépensée 

dont l'assurée ne peut prouver qu'elle l'a été moyennant contre-prestation doit être 

prise en considération comme fortune faisant partie du revenu déterminant au sens 

des art. 3 al. 1 let. g LPC et 7 al. 3 LPCC. L'assurée affirme avoir remboursé ses 

créanciers. Or, le Tribunal de céans, en l'absence d'éléments probants démontrant 

cette affectation, ne peut l'admettre comme ayant été établie avec le degré de 

vraisemblance prépondérante requis par la jurisprudence. 

11. Le SPC était en conséquence fondé à tenir compte de biens dessaisis à hauteur de 

267'029 fr, pour 2007 et 257'029 fr. pour 2008. et à considérer que l'assurée s'est 

dessaisie de ces montants sans avoir reçu en échange une contre-prestation 

équivalente, à l'exception du versement effectué en faveur de Mr P___________.  

12. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours doit être très partiellement 

admis.  

 

 

 

 

 

 

A/452/2008 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet très partiellement, en ce sens que le remboursement de 35'000 fr. à 

l'attention de Mr P___________ doit être pris en compte par le SPC. 

3. Le rejette pour le surplus. 

4. Renvoie la cause au SPC pour nouveau calcul et nouvelle décision. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 

la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le