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**Case Identifier:** 5a222d45-ca2f-55cc-a2e2-8f4d5e709ce4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.05.2021 C/5777/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5777-2020_2021-05-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1
er

 juin 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5777/2020-CT CAPH/93/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 22 MAI 2021 

 

Entre 

COMMISSION PARITAIRE DES METIERS DU BATIMENT SECOND 
OEUVRE, sise rue de Saint-Jean 98, case postale 5278, 1211 Genève 11, recourante 
contre une décision arbitrale rendue par la Chambre des Relations Collectives de Travail 

(CRCT) le 20 février 2020, comparant en personne, 

  

et 

A______ [entreprise], Monsieur B______, sise ______ [GE], intimée, comparant en 
personne. 

  

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C/5777/2020-CT 

EN FAIT 

A. a. A______, Monsieur B______ est une entreprise individuelle, inscrite au 
Registre du commerce de Genève depuis le ______ 2017.  

 

Elle a pour but : gypserie, placo-plâtre, plâtre, plafonds suspendus, isolation, 

peinture, crépi et papiers-peints.   

 

b. Le 19 août 2019, La COMMISSION PARITAIRE DES METIERS DU 
BATIMENT SECOND OEUVRE (ci-après: la CPSO) a effectué un contrôle sur 

un chantier sis rue 1______ [no.] ______ à Genève.  

 

Elle y a constaté que trois employés effectuaient des travaux de second œuvre 
(peinture) dans la cage d'escalier de l'immeuble pour le compte de l'entreprise 

individuelle A______, Monsieur B______.   

 

c. La CPSO a prononcé le 24 septembre 2019 une peine conventionnelle de 
3'000 fr. (1'000 fr. par travailleur) à l'encontre de A______, Monsieur B______ 

pour non-annonce préalable des travailleurs au Centre d'encaissement de la 

cotisation à la retraite anticipée, en application des articles 7 ch. 1 de la CCT pour 

la retraite anticipée dans le second œuvre romand et 6 al. 4 de la CCT-SOR 2019.
  

 

d. A______, Monsieur B______ a sollicité, par pli du 27 septembre 2019, la 
reconsidération de cette décision en exposant qu'il travaillait d'ordinaire seul et 

n'avait pas l'habitude de gérer du personnel. Il précisait s'être renseigné auprès de 

l'Office cantonal des assurances sociales (ci-après: l'OCAS) qui lui avait indiqué 

qu'il n'était pas nécessaire d'annoncer les travailleurs pour des salaires inférieurs à 

2'300 fr. par année. Il n'avait engagé ces travailleurs que pour quelques jours et ne 

les avait ainsi pas annoncés "aux assurances sociales".  

 

e. Par pli du 22 octobre 2019, la CPSO a maintenu sa décision.  
 

f. A______, Monsieur B______ a contesté cette décision sur reconsidération 
devant la Chambre des relations collectives de travail (ci-après : CRCT) en date 

du 15 novembre 2019.   

 
g. Lors de l'audience qui s'est tenue le 20 février 2020 devant ladite Chambre, 
l'entreprise a admis ne pas avoir déclaré les trois ouvriers concernés à l'institution 

de retraite anticipée et a précisé que lorsqu'elle s'était renseignée auprès de 

l'OCAS, personne ne lui avait indiqué cette obligation.  

  

La CPSO a persisté dans sa décision.  

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C/5777/2020-CT 

 

Les parties ont sollicité l'arbitrage de la CRCT, aucune d'elle ne sollicitant d'acte 

d'instruction ou de délai pour s'exprimer par écrit.   

B. La Chambre des relations collectives de travail a rendu une sentence arbitrale en 
date du 20 février 2020, adressée pour notification aux parties le 25 février 2020, 

par laquelle elle a condamné A______, Monsieur B______, à payer à la 

Commission paritaire des métiers du bâtiment second œuvre Genève la somme de 
1'000 fr. pour violation des articles 6 al. 4 CCT-SOR et 7 ch. 1 CCRA-SOR et 

débouté les parties de toute autre ou contraire conclusion.  

 

En substance, la CRCT a retenu que l'infraction aux articles 6 al. 4 CCT-SOR et 

7 ch. 1 de la CCRA-SOR, qui prévoyaient l'obligation d'annoncer les travailleurs à 

l'institution pour la retraite anticipée avant leur entrée en fonction, étaient réalisée, 

ce que ne contestait d'ailleurs pas l'entreprise concernée. Cependant, cette dernière 

ayant "sagement" pris conseil auprès de l'OCAS, il était ainsi démontré qu'elle 

n'avait pas l'intention de violer délibérément les dispositions précitées.  

Considérant la peine conventionnelle infligée comme excessive au sens de 

l'art. 163 al. 3 CO, elle devait être réduite. Tenant compte, d'une part, de 

l'importance que les travailleurs soient annoncés à temps à l'institution de retraite 

anticipée et, d'autre part, des explications fournies par l'entreprise, la peine était 

ainsi réduite à 1'000 fr. 

C. a. Par acte expédié à la Chambre des Prud'hommes de la Cour de justice le 
27 mars 2020, la CPSO a formé recours contre cette sentence arbitrale, concluant 

à son annulation et, cela fait, à la confirmation de la peine conventionnelle rendue 

par la CPSO le 24 septembre 2019 contre l'entreprise individuelle A______, 

Monsieur B______, cette dernière devant être déboutée de toutes autres ou 

contraires conclusions, sous suite de frais et dépens.  

 

A l'appui de ses conclusions, elle considère que la peine qu'elle avait fixée est 

conforme au but recherché, à savoir lutter contre le travail au noir et préserver une 

saine concurrence et un marché du travail équilibré entre entreprises d'un même 

secteur, étant précisé que la peine doit pouvoir être relativement élevée afin 

d'assurer le respect de la CCT et de dissuader les employeurs qui seraient tentés de 

la violer.  Le juge doit réduire les peines qu'il estime excessives, en application de 

l'art. 163 CO, mais doit faire preuve d'une certaine réserve. En l'espèce, la CRCT 

a introduit un critère irrelevant pour l'application de la peine conventionnelle, soit 

un élément subjectif, à savoir l'absence d'intention de l'entreprise de se soustraire à 

ses obligations. La CRCT ayant admis la réalisation de l'infraction, la peine est 

donc due et la CPSO pleinement fondée à la réclamer dans sa totalité. La peine de 

1'000 fr. par travailleur n'a rien d'excessif par rapport au but poursuivi par la CCT 

du secteur, le montant maximal de la peine prévue par la CCT-SOR pouvant aller 

jusqu'à 120'000 fr. La CRCT n'a d'ailleurs pas démontré le caractère excessif de la 

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peine prononcée. Il n'existe aucune disproportion crasse entre la peine 

conventionnelle prononcée et les intérêts de la CPSO de la maintenir pour 

prévenir le travail au noir et assurer l'application effective de la CCT. La CRCT a 

procédé à une appréciation erronée des faits en retenant comme prouvées et 

pertinentes les explications de l'entreprise intimée selon lesquelles elle aurait 

consulté l'OCAS, et a versé dans l'arbitraire en réduisant la peine conventionnelle 

infligée, sans en démontrer le caractère excessif.  

 

b. Invitée à se déterminer, A______, Monsieur B______ n'a pas déposé de 
réponse dans le délai imparti. 

EN DROIT 

1. La Cour est saisie d’un recours dirigé contre une décision rendue par la Chambre 
des relations collectives de travail concernant une violation de la convention 

collective de travail du second œuvre romand (ci-après : CCT-SOR). Elle examine 
d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).  
 

1.1 La CCT-SOR prévoit à son art. 51 al. 2 que les décisions de la Commission 
professionnelle paritaire cantonale (CPSO) peuvent faire l’objet d’un recours dans 
les trente jours auprès de la Chambre des relations collectives de travail (CRCT) 

dans le Canton de Genève. Selon la même disposition, la CRCT est saisie soit en 

tant qu’instance de conciliation, soit en tant qu’instance de jugement, soit en tant 
qu’instance d’arbitrage, en application des art. 8, 9 et 10 de la loi concernant la 
Chambre des relations collectives de travail. La CRCT est quant à elle définie 

dans le cadre de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail 

(LCRCT). Cette loi institue une Chambre des relations collectives de travail à 

Genève avec notamment les compétences de prévenir et concilier les différends 

d’ordre collectif concernant les conditions de travail et de trancher les différends 
collectifs comme tribunal arbitral public (art. 1, al. 1, let. a et e LCRCT). 

L’art.  10  LCRCT prévoit quant à lui que la Chambre peut statuer comme tribunal 
arbitral public sur tout litige qui lui est soumis d’entente entre les parties. 
L’art. 7  du Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations 
collectives de travail (RCRCT) dispose quant à lui que les parties aux conventions 

collectives et les organisations professionnelles ayant qualité pour agir selon le 

droit fédéral sont notamment considérées comme parties ayant la qualité pour 

requérir la réunion de la Chambre des relations collectives de travail. 

L’art.  10 RCRCT dispose que les associations d’employeurs et de salariés et 
l’employeur qui a un différend d’ordre collectif avec ses salariés sont notamment 
considérés comme parties ayant qualité pour requérir la réunion de la Chambre 

dans le cadre d’une procédure d’arbitrage au sens de l’art. 10 LCRCT. En 
l’absence d’un compromis écrit, l’art. 11 al. 2 RCRCT dispose que les parties 
peuvent déclarer conjointement et oralement, lors d’une audience de la Chambre 

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fonctionnant en qualité de Chambre de conciliation, qu’elles se soumettent à son 
arbitrage, cette déclaration étant portée au procès-verbal. L’art. 15 RCRCT prévoit 
que la sentence arbitrale rendue par la CRCT est minutée comme un jugement et 

est assimilée, pour son exécution, à un jugement définitif. Ni la LCRCT ni le 

RCRCT ne prévoient d’instance de recours cantonale contre une décision prise 
par la Chambre des relations collectives de travail en tant que tribunal arbitral 

instaurée par la CCT-SOR. Cette dernière ne prévoit pas non plus un tel recours. 

 

Dans un arrêt 4A_53/2016 du 13 juillet 2016, la première Cour de droit civil du 

Tribunal fédéral a considéré que la CRCT est une instance publique cantonale 

lorsqu’elle agit en qualité de tribunal arbitral public et que sa composition et la 
détermination de son siège étant soustraites au choix des parties, elle ne peut pas 

être considérée comme un tribunal arbitral au sens des art. 353 et ss. CPC, avec la 

conséquence qu’un recours direct au Tribunal fédéral sur la base de l’art. 77 al. 1 
LTF est dès lors exclu et que la CRCT statue ainsi dans ces situations en tant 

qu’autorité judiciaire cantonale de première instance et que sa décision, comme 
jugement étatique, n’est pas susceptible d’être attaquée directement devant le 
Tribunal fédéral. En effet, le recours en matière civile est ouvert contre une 

décision cantonale, pour autant que cette décision ait été rendue par un tribunal 

supérieur du Canton, lequel, sauf exception n’entrant pas en ligne de compte en 
l’espèce, aura statué lui-même sur recours, au sens de l’art. 75 al. 1 et 2 LTF. Le 
Tribunal fédéral a ainsi considéré qu’en vertu du droit fédéral, une voie de recours 
cantonale doit être ouverte contre une décision judiciaire de première instance de 

la CRCT, de sorte qu’à Genève, la Cour de justice est compétente pour connaître 
d’un tel recours, en sa qualité d’autorité judiciaire supérieure du Canton (ATF  
139 III 252 consid. 1.6 p. 255 et ss.).  

 

A Genève, la Chambre des prud’hommes de la Cour civile est compétente pour 
les appels et les recours dirigés contre les jugements du Tribunal des 

prud’hommes (art. 124 LOJ). La Chambre de céans, second degré de juridiction 
civile à Genève pour un litige ayant trait au droit du travail, est dès lors 

compétente pour connaître de la présente cause (CAPH/204/2017 du 12 décembre 

2017), ce qui n’est au demeurant pas contesté par les parties.   
 

1.2 Le Code de procédure civile est applicable devant les juridictions cantonales 
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 CPC). L’appel est recevable contre les 
décisions finales et les décisions incidentes de première instance si la valeur 

litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins dans les 

affaires patrimoniales (art. 308 CPC). Le recours est quant à lui recevable contre 

les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne 

peuvent faire l’objet d’un appel. Le recours doit être formé par écrit et lettre 
motivée et introduit auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter 
de la notification de la décision motivée. La décision attaquée doit être jointe au 

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dossier, pour autant qu’elle soit en main du recourant.  
 

En l’espèce, la voie de l’appel n’est pas ouverte en raison de la valeur litigieuse 
inférieure à 10'000 fr. et le recours dont est saisi la Cour a été interjeté en temps 

utile et dans les formes requises par la loi. Il est donc recevable à la forme.  

 

2. La recourante fait grief à la CRCT d'avoir arbitrairement réduit l'amende qu'elle 
avait fixée.  

 

2.1.1 La Convention Collective de Travail du Second Œuvre Romand 2019 (CCT-
SOR) s'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises et aux secteurs 

d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des 

travaux de peinture (art. 1 let. c).  

 

Elle prévoit à son art. 6 al. 4, dont la teneur est reprise par l'art. 7 chiffre 1 de la 

Convention collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand 
(CCRA-SOR) que l'employeur doit annoncer avant le premier jour d'entrée en 

service tout engagement de travailleurs à l'institution de retraite anticipée chargée 

de percevoir les cotisations et/ou de servir les prestations perçues par la CCRA-

SOR, à savoir la Fondation C______.  

 

Les entreprises soumises à la CCT-SOR et à la CCRA-SOR doivent s'acquitter 

des contributions professionnelles et de la cotisation à la retraite anticipée auprès 

de la CPSO qui est le centre d'encaissement de la Fondation C______.  

 

2.1.2 En vertu de l'art. 52 al. 2 et 3 CCT-SOR, toute infraction aux dispositions de 
la CCT-SOR peut être sanctionnée par une amende d'un montant de 30'000 fr. au 

plus par cas d'infraction, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. 

La CPSO peut déroger et aller au-delà de ce montant si le préjudice subi est 

supérieur à cette somme; ce montant peut être porté à 120'000 fr. en cas de 

récidive ou de violation grave des dispositions de la CCT-SOR, la CPSO pouvant 

aller au-delà de cette somme si le préjudice subi est supérieur à ce montant. 

 

La Fondation C______ pour la retraite anticipée peut céder à des tiers les activités 

de contrôle et d'encaissement (art. 21 al. 3 CCRA-SOR).   

 

La CPSO est ainsi compétente pour encaisser les contributions à la retraite 

anticipée et pour contrôler le respect par les entreprises soumises à la CCT-SOR 

et à la CCRA-SOR et, en cas de violation, elle peut prononcer les peines 

conventionnelles conformément à l'art. 52 CCT-SOR.  

 

2.2 En l'espèce, l'intimée est notamment active dans les travaux de plâtrerie-
peinture et ne conteste, à juste titre, pas être soumise à la CCT-SOR et à la 

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CCRA-SOR, qui ont force obligatoire sur le territoire genevois. Elle ne conteste 

pas avoir employé trois ouvriers sur un chantier genevois pour effectuer des 

travaux de peinture, ni ne pas les avoir annoncés à l'institution de retraite anticipée 

idoine. Elle ne conteste également pas la compétence de la CPSO pour lui infliger 

une amende, ni même ne prétend que le montant de l'amende fixée par cette 

dernière ne serait pas compris dans le champ d'application de l'art. 52 al. 2 et 3 

CCT-SOR. Muette devant la Cour, elle a soutenu devant la CRCT s'être 

renseignée auprès de l'OCAS qui lui aurait indiqué qu'elle n'avait pas besoin de 

déclarer les salariés, dès lors qu'elle les avait engagés uniquement pour quelques 

jours. L'entreprise a ainsi plaidé sa bonne foi devant la CRCT qui a réduit 

l'amende infligée en vertu de l'art. 163 al. 3 CO. La recourante considère que cette 

disposition n'a pas été appliquée correctement, ce qui sera examiné infra.  

 

3. 3.1.1 La convention collective de travail étant un contrat de droit privé,  
les parties peuvent agir en cas d'inexécution des dispositions obligationnelles 

conventionnelles ou légales, selon les voies ordinaires (art. 97ss CO).   

 

Ainsi, les peines conventionnelles constituent des amendes infligées aux 

personnes liées par une convention collective de travail et qui n'en respectent pas 

les dispositions (…). Elles relèvent purement du droit privé et non du droit pénal 
puisque les organes de la convention n'ont aucun caractère public. Les montants 

ainsi payés reviennent directement dans les caisses des commissions paritaires. 

(Jean-Philippe DUNAND, in L'exécution des peines conventionnelles notifiées par 

les commissions paritaires, Arbeit und Arbeitsrecht, 2017, p. 62).  

 

Les sanctions infligées par une commission paritaire chargée de l'application 

d'une convention collective de travail sont des clauses pénales au sens de l'art. 160 

CO, que le juge doit réduire si elles sont exagérées (cf. art. 163 CO). Pour 

déterminer l'éventuel caractère excessif d'une peine, il faut, selon le Tribunal 

fédéral, tenir compte de la gravité de la violation contractuelle et de la faute, ainsi 

que du but tendant à empêcher, par une peine efficace, de futures violations du 

contrat (DUNAND, op. cit., p. 63, ATF 116 II 302 consid. 3 et 4).  

 

3.1.2 La clause pénale est soumise aux dispositions des art. 160 ss CO (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_466/2012 du 12 novembre 2012 consid. 6.1). En vertu de 

l'art. 160 al. 1 CO, lorsqu'une peine a été stipulée en vue de l'inexécution ou de 

l'exécution imparfaite du contrat, le créancier ne peut, sauf convention contraire, 

demander que l'exécution de la peine convenue. Selon l'art. 163 al. 1 CO, les 

parties fixent librement la peine conventionnelle. En application de l'art. 163 al. 3 

CO, le juge doit réduire le montant de la peine conventionnelle dont la quotité est 

excessive (ATF 133 III 43 consid. 3.3). Dans l'application de l'art. 163 al. 3 CO, et 

donc dans l'usage de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC), de la réduction des 

peines conventionnelles excessives, le juge doit observer une certaine réserve. 

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Une intervention du juge dans le contrat ne se justifie que si le montant de la peine 

fixée est si élevé qu'il dépasse toute mesure raisonnable, au point de ne plus être 

compatible avec le droit et l'équité. Pour juger du caractère excessif de la peine 

conventionnelle, il ne faut pas raisonner abstraitement, mais, au contraire prendre 

en considération toutes les circonstances concrètes de l'espèce (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_468/2016 du 6 février 2017 consid. 6.1).   

 

Le Tribunal fédéral dans l'arrêt 4A_468/2016 précité rendu en matière de droit du 

travail relatif à une clause de non concurrence frappée d'une clause pénale a 

considéré, pour examiner si le montant fixé était exagéré, qu'il fallait tenir compte 

notamment de la nature et de la durée du contrat, de la gravité de la faute et de la 

violation contractuelle, de la situation économique des parties, singulièrement de 

celle du débiteur.  

 

La réduction d'une peine conventionnelle est un cas d'application du principe 

général de l'interdiction de l'abus de droit (…) Une réduction de la peine se 
justifie en particulier lorsqu'il existe une disproportion crasse entre le montant 

convenu et l'intérêt du créancier à maintenir la totalité de sa prétention, mesuré 

concrètement au moment où la violation contractuelle est intervenue (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_257/2020 du 18 novembre 2020 consid. 5.2; ATF 133 III 201 

consid. 5.2).  

 

3.1.3 S'agissant d'appliquer l'art. 163 al. 3 CO, qui est une règle qui obéit à des 
considérations d'ordre public et d'abus de droit, il s'impose de ne pas se montrer 

trop formaliste dans l'examen des exigences d'allégation pesant sur le débiteur. Il 

suffit qu'il résulte de ses écritures qu'il conteste la peine conventionnelle en 

considérant que son montant est trop élevé (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_268/2016 du 14 décembre 2016 consid. 4.1). Lorsque tous les faits pertinents 

sont prouvés, il n'y a pas échec de la preuve, si bien que la question de la 

répartition du fardeau de la preuve (art. 8 CC) ne se pose pas. En effet, lorsque le 

juge constate qu'un fait s'est produit ou ne s'est pas produit, il a atteint un résultat. 

Le fardeau de la preuve, en tant que règle légale, n'intervient que lorsque le juge 

ne parvient pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si le fait s'est 

produit ou non (arrêts du Tribunal fédéral 4A_268/2016 du 14 décembre 2016 

consid. 4.1; 4A_566/2015 du 20 avril 2015 consid. 4.3; 4A_443/2014 du 2 février 

2015 consid. 4 et réf. citées).   

 

3.2 En l'espèce, la CRCT a considéré que l'entreprise concernée s'était "sagement 
renseignée" auprès de l'OCAS, ce qui démontrait qu'elle n'avait pas l'intention de 

violer délibérément les deux conventions collectives concernées et a estimé, sur 

cette base, que la peine conventionnelle était excessive au sens de l'art. 163 al. 3 

CO. Puis, en tenant compte, d'une part, de l'importance que les travailleurs soient 

annoncés à temps à l'institution de retraite anticipée, et d'autre part, des 

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explications fournies par l'entreprise, elle a réduit la peine conventionnelle à un 

tiers du montant fixé. Si certes, l'application de l'art. 163 al. 3 CO permet pour 

juger du caractère excessif de la peine conventionnelle de prendre en 

considération toutes les circonstances concrètes du cas d'espèce, soit notamment 

la gravité de la faute et la situation économique du débiteur, force est de constater, 

comme le relève à juste titre la recourante, que la décision litigieuse retient pour 

avérés des faits qui ne sont aucunement prouvés. En effet, l'entreprise concernée 

n'a apporté la preuve ni de la demande de conseil qu'elle aurait faite auprès de 

l'OCAS, ni de la réponse (erronée) que lui aurait fournie cette institution, alors 

que la CRCT lui avait offert la possibilité de solliciter des actes d'instruction. En 

conséquence, la CRCT ne pouvait se fonder sur de simples allégués, pour 

admettre que la faute de l'entreprise, qu'elle a retenu à juste titre comme réalisée, 

pouvait être atténuée, dans l'analyse du cas concret. Même à considérer que 

l'intimée ait effectivement pris et reçu de mauvais renseignements, ce qui serait 

éventuellement susceptible d'atténuer sa faute, la CRCT n'a pas exposé en quoi 

elle considérait que le montant de la peine infligée était si élevé qu'il dépasserait 

toute mesure raisonnable, au point de ne plus être compatible avec le droit et 

l'équité. La Cour considère, au contraire, que le montant de l'amende infligé, qui 

reste dans le cadre des sommes prévues à l'art. 52 al. 2 et 3 CCT-SOR, est 

parfaitement en adéquation avec le but visé, à savoir éviter aux entreprises de 

recourir au travail non déclaré, tout en tenant compte, in casu, du fait que l'intimée 

est une structure de petite taille. L'entreprise concernée n'a d'ailleurs pas allégué 

qu'elle ne serait pas en mesure de payer l'amende ou qu'elle serait mise en 

difficulté de ce fait. Le montant de l'amende a été calculé en prenant en 

considération le fait que trois salariés ont été vérifiés sur le chantier concerné, ce 

qui correspond à une amende de 1'000 fr. par employé, laquelle n'est absolument 

pas disproportionnée, eu égard au but recherché par l'obligation d'annonce des 

employés auprès de l'institution idoine et ce, même en tenant compte des 

explications fournies par l'intimée. Une réduction de la peine conventionnelle ne 

se justifiait pas en l'espèce dès lors qu'il n'existait aucune disproportion crasse 

entre le montant fixé et l'intérêt de la recourante au respect des conventions 

collectives de travail.  

 

C'est ainsi à tort que la CRCT a réduit l'amende infligée par la CPSO à l'intimée, 

de sorte que la sentence arbitrale du 20 février 2020 sera annulée et la peine 

conventionnelle du 24 septembre 2019 rendue par la CPSO à l'encontre de 

A______, Monsieur B______, confirmée.  

 

4. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 19 al. 3 let. c LaCC). Il n'est en outre pas 
alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC).    

 

  

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe CT : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 27 mars 2020 par la COMMISSION 

PARITAIRE DES METIERS DU BATIMENT SECOND ŒUVRE contre la sentence 
arbitrale A-50-19 rendue le 20 février 2020 par la Chambre des relations collectives de 

travail dans la cause C/5777/2020-CT. 

Au fond : 

Annule la sentence arbitrale attaquée.  

 

Confirme la peine conventionnelle du 24 septembre 2019 rendue par la COMMISSION 

PARITAIRE DES METIERS DU BATIMENT SECOND ŒUVRE à l'encontre de 
A______, Monsieur B______. 

 

Dit que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE CHAVANNE, présidente; Monsieur Claudio PANNO, 

juge employeur; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; Monsieur 

Willy KNOPFEL, juge salarié; Monsieur Kasum VELII, juge salarié;  

Madame Chloé RAMAT, greffière. 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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C/5777/2020-CT 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.