# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70123f5d-c42c-5593-ab85-acbf658f6658
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2023 A/2594/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2594-2023_2023-12-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2594/2023-PRISON ATA/1361/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 décembre 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Olivier PETER, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE intimé 
 

 

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A/2594/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 2000, a été en détention préventive à la prison de 
Champ-Dollon du 15 mars au 8 juin 2023.  

Selon l’ordonnance d’ouverture d’instruction du Ministère public de la 
République et canton de Genève (ci-après : MP) du 14 avril 2022, il lui est 
reproché, dans la nuit du 4 janvier 2022, d’avoir pénétré sans droit sur le site de 
fabrication d’une entreprise à B______, d’avoir causé un incendie en boutant le 
feu à deux véhicules et une pelle mécanique, d’avoir causé des dommages à la 
propriété et inscrit des tags sur les bureaux de chantier. 

b. Lors de sa détention, il partageait la cellule n° 1______ avec quatre autres 
détenus. 

c. Selon un rapport d’incident du 21 avril 2023, un déplacement de foule avait eu 
lieu à l’extérieur de la prison à proximité du grillage devant l’établissement de 
Favra. Il y avait environ 20 personnes présentes avec des banderoles souhaitant un 
« joyeux anniversaire » ainsi que des ballons gonflables. La personne ciblée par ce 
mouvement était A______ qui était en promenade. Ce dernier n’avait pas réagi à 
la foule. Celle-ci a été contrôlée par la police, puis dispersée. 

d. Selon un rapport d’incident du 17 mai 2023, un détenu a informé les gardiens 
avoir entendu, à la promenade, qu’un colis contenant de la matière de stupéfiants 
allait arriver ces prochains jours, par une visite ou par voie postale. Des 
substances illicites seraient déjà présentes dans la cellule n° 1______. Le gardien-
chef adjoint a indiqué, en fin de rapport, qu’une fouille de cellule serait organisée 
pour le 18 mai 2023. 

e. Le 18 mai 2023, les gardiens ont procédé à la fouille de la cellule n° 1______. 
Selon le rapport d’incident du même jour, établi à 10h50, les gardiens ont trouvé 
de la « fabrication artisanale d’alcool » qui était retirée et détruite. Les détenus 
avaient été fouillés à nu. Selon un deuxième rapport d’incident du même jour, 
établi à 15h30, le gardien rapporteur a identifié « dans un tas de document, les 
mots armes et bidon d’essence, rédigés sur une feuille volante dépassant d’un 
blocs-notes appartenant au détenu A______ ». Considérant les événements récents 
liés à ce détenu et les motifs liés à sa détention, le gardien a évalué brièvement les 
textes visibles rédigés dans deux bloc-notes. Il a identifié la mention d’une 
cachette pour téléphone mobile et de carte SIM, utilisés dans le cadre de ses 
activités militantes. Il a informé le gardien chef adjoint de la situation pour 
évaluation des suites à donner. Ce dernier a pris contact avec le procureur en 
charge du dossier, qui a validé la saisie des bloc-notes. À 15h55, il a procédé à 
leur saisie. 

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B.     a. Le 23 mai 2023, A______, par l’intermédiaire de son avocat, a invité la 
direction de la prison de Champ-Dollon à rendre une décision formelle indiquant 
sur quelle base légale se fondait la fouille de sa cellule. 

b. Le 1er juin 2023, il a invité la Conseillère d’État en charge du département des 
institutions et du numérique (ci-après : DIN ou le département) à constater 
l’illicéité de la fouille de sa cellule, de la saisie de ses notes personnelles et de leur 
communication au MP. 

c. Par courrier du 28 juin 2023, la Conseillère d’État en charge du DIN a informé 
A______ que la fouille de cellule qui s’était déroulée le 18 mai 2023 à la prison 
de Champ-Dollon reposait sur les art. 85 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) et 46 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le 
statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). Au vu 
de ces dispositions, la direction de la prison n’était pas tenue de rendre une 
décision formelle pour chaque fouille de cellule. Le rapport d’incident du 17 mai 
2023 mentionnait que le motif à l’origine de la fouille de la cellule était lié à la 
suspicion de dissimulation de produits stupéfiants à l’intérieur de la cellule. Au 
cours de la fouille du 18 mai 2023, un agent de détention avait aperçu les mots 
« armes et bidons d’essence » alors qu’il feuilletait ses calepins. Cet élément avait 
fait naître un doute quant à la commission d’une infraction pénale, de sorte qu’il 
avait été immédiatement porté à la connaissance du MP. Aucune correspondance 
d’avocat n’avait été identifiée par les agents de détention ayant procédé à la 
fouille. La fouille d’une cellule en l’absence du détenu était du reste conforme à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. Aucun manquement n’était dès lors à relever de 
la part du personnel pénitentiaire de la prison. La fouille et la saisie des calepins 
n’avaient pas enfreint ses droits fondamentaux. Le département n’était, enfin, pas 
compétent pour ordonner la restitution des calepins saisis. Ce courrier était 
purement informatif et ne constituait pas une décision au sens de l’art. 4A de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

C.     a. Par acte du 16 août 2023, A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours visant à constater un 
déni de justice, une violation du droit à une défense effective et une violation du 
droit à la sphère privée. Cela fait, il a conclu à l’annulation de la « décision » du 
28 juin 2023, à ce que soit constaté le caractère illicite de la fouille de ses effets 
personnels, de l’examen de ses notes personnelles par des gardiens et de leur 
saisie et communication au MP. Il a également invité la chambre de céans à 
ordonner au DIN de requérir du MP la restitution immédiate de ses notes 
personnelles et la destruction de toute pièce y faisant référence ainsi que 
l’interdiction à toute personne ayant pris connaissance de leur contenu de le 
partager. Il a sollicité l’ouverture d’une enquête administrative visant à identifier 
et sanctionner toute personne ayant participé, ordonné ou toléré la violation de ses 
droits fondamentaux et l’octroi d’une indemnité de CHF 1'000.- à titre de juste 

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satisfaction pour le dommage moral causé par la violation de ses droits. 
Subsidiairement, il a sollicité une décision formelle du département. À titre 
préalable, il a requis une copie complète du rapport d’incident du 17 mai 2023 
ainsi qu’une audience de comparution personnelle et d’enquêtes. 

Le courrier du 28 juin 2023 par lequel la Conseillère d’État avait refusé de 
constater l’illicéité de la fouille de la cellule ainsi que la saisie des calepins par le 
personnel pénitentiaire constituait une décision. En affirmant le contraire, 
l’autorité avait commis un déni de justice. 

La fouille de la cellule n’avait pas été ordonnée par la direction de Champ-Dollon, 
de sorte qu’elle était intervenue en violation des dispositions réglementaires. 
Aucun élément au dossier ne permettait de soupçonner qu’il était personnellement 
concerné par la fouille, ni que celle de ses affaires était conforme au but de la 
mesure. Malgré cela, les gardiens avaient manifestement procédé à l’examen de 
ses documents personnels, incluant son journal, ses notes personnelles en vue de 
la préparation de sa défense et ses correspondances avec ses avocats, cela en 
l’absence de toute personne, en particulier du prévenu, en portant atteinte au 
secret de ses échanges avec son avocat. La saisie de ses documents personnels ne 
reposait sur aucune base légale, le RRIP ne prévoyant aucunement le droit pour 
les gardiens de saisir des objets personnels de détenus. La fouille, l’examen et la 
saisie impliquait une violation de sa sphère privée. 

Il n’avait pas été informé des modalités de la fouille et n’avait pas pu se 
déterminer sur les documents examinés, de sorte que les fonctionnaires avaient 
porté atteinte à son droit à une défense effective. 

À l’appui de son recours, il a notamment produit : 

- une ordonnance de séquestre des deux calepins du 24 mai 2023 ; 

- la demande de levée de scellés du MP du 2 juin 2023, d’où il ressort qu’un 
séquestre avait été ordonné le 24 mai 2023 par le MP sur les deux calepins 
retrouvés dans le cadre de la « fouille administrative » de la cellule ; dans la 
mesure où la fouille de la cellule n’avait pas été ordonnée par le MP, aucune 
décision ne se trouvait dans la procédure ; s’agissant des calepins, ils étaient 
susceptibles de permettre de déterminer si A______ était l’auteur des faits qui 
lui étaient reprochés, d’identifier les tiers avec qui il aurait commis l’incendie 
qui lui était reproché, de connaître ses motivations et de déterminer l’ampleur 
de son activité délictuelle. 

b. Par réponse du 3 octobre 2023, le département a conclu au rejet des 
conclusions du recourant. Si la chambre administrative devait considérer que le 
courrier du 28 juin 2023 constituait une décision sujette à recours, il conviendrait 
de constater le caractère admissible des actes contestés. Les faits étant 

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suffisamment clairs et établis par pièces, l’ensemble des mesures d’instruction 
devaient être rejetées. 

Les actes contestés par le recourant s’inscrivaient dans le cadre d’une perquisition 
et d’un séquestre, soit des actes de nature pénale qui ne relevaient pas de la 
compétence de la chambre administrative, mais de la chambre pénale de recours 
de la Cour de justice. Le recours devait donc être déclaré irrecevable. 

c. Par réplique du 3 novembre 2023, le recourant a sollicité la production de 
l’intégralité des courriels échangés entre le gardien chef opérationnel et le MP en 
lien avec la fouille de la cellule et la saisie de ses documents personnels. 

La fouille était une mesure administrative qui ne relevait pas de la procédure 
pénale, mais devait être qualifiée d’acte matériel administratif. Le MP avait 
d’ailleurs lui évoqué une « fouille administrative » dans son ordonnance de 
séquestre du 24 mai 2023. S’agissant de la saisie des documents, elle était 
intervenue avant le mandat du MP. Il ne pouvait être retenu que le gardien avait 
agi sur mandat du MP. Ces mesures relevaient ainsi de la compétence de la 
chambre administrative. 

La fouille avait été ordonnée par un fonctionnaire qui n’en avait pas la 
compétence. Elle aurait dû être ordonnée par la direction, ce qui ne semblait pas 
être le cas. 

Aucun motif raisonnable ne justifiait la fouille de ses affaires personnelles, ni la 
prise de connaissance de ses notes personnelles. 

Aucune mesure n’avait été prise pour protéger sa sphère privée, ni la 
confidentialité de ses échanges avec son avocat. 

d. Sur quoi, la cause a été garée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours est dirigé contre le « courrier » de la Conseillère d’État en charge du 
DIN du 28 juin 2023. Il a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites 
(art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b LPA). 

2. La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est déterminée 
par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 LPA ; 
ATA/1226/2023 du 14 novembre 2023). 

2.1 La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005

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autorités et juridictions administratives au sens des art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 
et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le 
droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 
al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières 
(art. 132 al. 6 LOJ). 

2.2 En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l'art. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits 
(let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu’une 
autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son 
silence est assimilé à une décision (al. 4). 

Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un 
caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/327/2023 du 28 mars 2023 
consid. 2.1 et les arrêts cités). 

En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(ATA/649/2023 du 20 juin 2023 consid. 1.3 ; ATA/141/2020 du 11 février 2020 
consid. 1b et les arrêts cités). Toute décision administrative au sens de l’art. 4 
LPA doit avoir un fondement de droit public. Il ne peut en effet y avoir décision 
que s’il y a application, au travers de celle-ci, de normes de droit public 
(Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
p. 314 n. 857 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3e éd., 2011, p. 194 n. 2.1.1.1). De nature unilatérale, une décision se réfère à la 
loi dont elle reproduit le contenu normatif de la règle (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, p. 285 n. 798 ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, op. cit., p. 174 n. 2.1.1.1). Une décision tend à modifier une situation 
juridique préexistante. Il ne suffit pas que l’acte visé ait des effets juridiques, 
encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique en tant 
qu’acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de l’administré 
par la volonté de l’autorité, mais sur la base et conformément à la loi 
(ATA/29/2023 du 17 janvier 2023 consid. 3b et l’arrêt cité ; Jacques 
DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., p. 320 n. 876). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de 
« décision » au sens large vise habituellement toute résolution que prend une 
autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater 
l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un 
acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/327/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/649/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/141/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/29/2023

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concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La 
notion de décision implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant 
entre l'autorité et l'administré (ATF 141 I 201 consid. 4.2). Constitue une décision 
un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, 
à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière 
obligatoire ses rapports avec l'État (arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 
septembre 2020 consid. 5.2 et les références citées). De simples déclarations, 
comme des opinions, des communications, des prises de position, des 
recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des 
décisions, faute de caractère juridique contraignant (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 
2012 consid. 4.1.2). Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de 
considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié 
de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est 
pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une 
décision, telle l'indication des voies de droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_282/2017 précité consid. 2.1 et les références citées). 

2.3 À teneur de l'art. 4A al. 1 LPA, intitulé « droit à un acte attaquable », toute 
personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente 
pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des 
droits ou des obligations s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les 
révoque (let. a), élimine les conséquences d'actes illicites (let. b), constate le 
caractère illicite de tels actes (let. c). L'autorité statue par décision (art. 4A 
al. 2 LPA). Lorsqu'elle n'est pas désignée, l'autorité compétente est celle dont 
relève directement l'intervention étatique en question (art. 4A al. 3 LPA). 

Un acte matériel est défini comme un acte qui n'a pas pour objet de produire un 
effet juridique, même s'il peut en pratique en produire, notamment s'il met en jeu 
la responsabilité de l'État (ATA/649/2023 précité consid. 1.4 et les arrêts cités ; 
Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit 
administratif, vol. 1, 3e éd. 2012, p. 12 s ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 52 ; 
Mémorial du Grand Conseil [ci-après : MGC] 2007-2008/XI 1 A p. 10926). Les 
mesures internes, qui organisent l'activité concrète de l'administration, sont 
assimilables aux actes matériels de celle-ci. Il en résulte qu'elles ne peuvent être 
attaquées en tant que telles par des recours, qui ne sont en principe ouverts que 
contre des décisions, voire contre des normes (ATA/649/2023 précité ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 666). 

Selon les travaux préparatoires relatifs à l'art. 4A LPA, cette disposition vise en 
particulier à adapter le droit administratif genevois aux exigences posées par la 
garantie de l'accès au juge ancrée à l'art. 29a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; exposé des motifs du projet 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20Ia%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/99%20Ia%20518
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_282/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_150/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_593/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_220/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_282/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/649/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/649/2023

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de loi n° PL 10253 modifiant la LOJ, déposé en mai 2003 par le Conseil d'État, in 
MGC 2007-2008/VIII A - 6520). Selon cette disposition constitutionnelle, toute 
personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire (phr. 1). La 
Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des 
cas exceptionnels (phr. 2). Lesdits travaux préparatoires précisent que le droit 
d'accès au juge peut être soumis à des conditions de recevabilité telles que la 
qualité pour recourir ou la définition de l'objet attaquable (MGC 2007-2008/VIII 
A - 6527 s). Sur cet élément-ci, lesdits travaux font référence non seulement aux 
décisions (MGC 2007-2008/VIII A - 6529 s), mais également aux actes matériels 
(MGC 2007-2008/VIII A - 6530 s), pour conclure qu'il ressort de la jurisprudence 
du Tribunal fédéral et de la doctrine que les cantons sont tenus d'ouvrir la 
possibilité de demander à l'autorité compétente une décision attaquable et de 
prévoir une voie de droit analogue à celle de l'art. 25a de loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; MGC 2007-
2008/VIII A – 6535 ; ATA/649/2023 précité consid. 1.5 et l’arrêt cité). 

Toujours selon les travaux préparatoires relatifs à cette disposition 
(MGC 2007-2008/VIII A 6519), l’art. 4A LPA est une « reprise presque à 
l’identique » de l’art.  25a PA, l’intérêt étant de « profiter de la jurisprudence sur 
cette disposition » (MGC 2007-2008/VIII A - 6551). Selon l’art. 25a PA, intitulé 
« Décision relative à des actes matériels », toute personne qui a un intérêt digne de 
protection peut exiger que l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit 
public fédéral et touchant à des droits ou des obligations (al. 1) : s’abstienne 
d’actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque (let. a) ; élimine les 
conséquences d’actes illicites (let. b) ; constate l’illicéité de tels actes (let. c). 
L’autorité statue par décision (art. 25a al. 2 PA). 

2.4 La chambre administrative a eu l’occasion de relever qu’une fouille de cellule 
n’était pas une décision, mais un acte matériel effectué par le personnel de la 
prison (ATA/365/2019 du 2 avril 2019). 

2.5 Aux termes de l’art. 5 LPA, sont réputées autorités administratives au sens de 
l’art. 1 LPA : le Conseil d’État (let. a) ; la chancellerie d’État (let. b) ; les 
départements (let. c) ; les services de l’administration cantonale (let. d) ; les 
institutions, corporations et établissements de droit public (let. e) ; les autorités 
communales, les services et les institutions qui en dépendent (let. f) ; les 
personnes, institutions et organismes investis du pouvoir de décision par le droit 
fédéral ou cantonal (let. g). 

Selon l’art. 6 LPA, sont réputées juridictions administratives au sens de la LPA : 
le Tribunal administratif de première instance (let. a) ; la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (let. b) ; la chambre administrative de la 
Cour de justice (let. c) ; la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(let. d) ; le Conseil d’État lorsque le droit fédéral ou cantonal le désigne comme 
autorité de recours (let. e) ; les autres autorités que le droit fédéral ou cantonal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/649/2023

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charge du contentieux administratif en les désignant comme autorités de recours 
(let. f ; al. 1). Les tribunaux civils et pénaux chargés de trancher des contestations 
de droit administratif ne sont pas réputés juridictions administratives (al. 2). 

Selon l’art. 77 LOJ, le MP est la juridiction prévue par : l’art. 16 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0 ; let. a) et les art. 6 al. 
1 let. c et 21 PPMin (let. b ; al. 1). Il exerce les compétences que le CPP attribue 
au MP (let. a) et que la PPMin attribue au MP des mineurs (let. b ; al. 2). Il exerce 
en outre les compétences que la loi d’application du code pénal suisse et d’autres 
lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP - E 4 10) lui attribue (al. 
3). La loi peut attribuer d’autres compétences au MP (al. 4). 

Selon le CPP, le MP est une autorité de poursuite pénale (art. 12 let. b CPP), à 
laquelle il incombe notamment de conduire la procédure préliminaire (art. 16 
al. 2 CPP). 

L’autorité de recours, soit à Genève la chambre pénale de recours de la Cour de 
justice (ci-après : chambre pénale de recours ; art. 128 LOJ) statue sur les recours 
dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel 
rendues par le MP (art. 20 al. 1 let. b CPP). 

2.6 Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le RRIP, dont les 
dispositions doivent être respectées par les détenus (art. 42 RRIP). En toute 
circonstance, ceux-ci doivent observer une attitude correcte à l'égard du personnel 
pénitentiaire, des autres personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est 
interdit aux détenus, d’une façon générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de 
l’établissement (art. 45 let. h RRIP). En tout temps, la direction peut ordonner des 
fouilles corporelles et une inspection des locaux (art. 46 RRIP). 

2.7 En l’espèce, le courrier du 28 juin 2023 a été rédigé par une autorité 
administrative au sens de l’art. 5 let. a LPA. Il convient donc d’examiner si, 
conformément à l’art. 4 al. 1 LPA, il s’agit d’une mesure individuelle et concrète, 
fondée sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet l’une 
des mesures énumérées par cette disposition. 

Dans le courrier litigieux, la Conseillère d’État retient que la fouille de la cellule 
et la saisie de ses calepins n’enfreignaient pas ses droits fondamentaux. Ces deux 
éléments doivent être examinés successivement. 

S’agissant d’abord de la fouille de la cellule, celle-ci a pour fondement 
l’art. 46 RRIP. Il ressort en effet du dossier que la fouille a été ordonnée en raison 
d’une suspicion de substances illicites se trouvant dans la cellule du recourant. 
L’inspection de sa cellule répondait ainsi à l’objectif sécuritaire poursuivi par la 
prison. Selon la jurisprudence précitée, la fouille de la cellule constitue un acte 
matériel fondé sur le droit public cantonal. Par deux fois, le recourant a sollicité la 

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notification d’une décision au sens de l'art. 4A LPA afin de constater le caractère 
illicite de cet acte. Le courrier du 28 juin 2023 doit ainsi être qualifié de décision 
au sens de l’art. 4A al. 2 LPA en tant qu’il constate qu’aucun manquement n’était 
à relever de la part du personnel pénitentiaire de la prison. Le recours est ainsi 
recevable en tant qu’il porte sur la décision constatant le caractère licite de la 
fouille de la cellule du recourant. Il convient donc d’entrer en matière sur ce point. 

S’agissant en revanche de la problématique de la saisie des documents personnels 
du recourant, force est de relever que celle-ci se fonde sur l’art. 263 CPP. Cette 
disposition permet en effet la mise sous séquestre d’objets appartenant au prévenu 
lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 
al. 1 let. a CPP). Or, il ressort du rapport d’incident du 18 mai 2023 que le gardien 
avait identifié les mots armes et bidon d’essence rédigés sur une feuille volante 
dépassant d’un bloc-notes appartenant au recourant. Dans la mesure où de tels 
éléments étaient susceptibles d’être utilisés comme moyens de preuve dans le 
cadre de la procédure pénale, le gardien a informé le gardien chef adjoint, lequel a 
pris contact avec la procureure en charge du dossier du recourant, qui a validé la 
saisie des bloc-notes. Il appert ainsi que l’ordre de saisie a été ordonné oralement 
(art. 263 al. 2 CPP), puis confirmé par ordonnance de séquestre du 24 mai 2023. 
Ainsi, dès lors que la saisie des calepins du recourant constitue un acte de 
procédure pénale relevant de la compétence du MP, il appartient au recourant de 
faire usage des voies de droit prévues par le CPP (art. 393 al. 1 let. a CPP) en cas 
de contestation. Le recourant ne s’y est du reste pas trompé puisqu’il a sollicité du 
MP la mise sous scellés de ces documents. Le recours est dès lors irrecevable sur 
ce point.  

3. Le recourant sollicite, à titre préalable, la production d’une copie complète du 
rapport d’incident du 17 mai 2023, l’intégralité des courriels échangés entre le 
gardien chef adjoint et le MP en lien avec la fouille et la saisie de ses documents 
personnels ainsi qu’une audience de comparution personnelle et l’audition d’un 
témoin. 

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir 
qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit 
ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le 
juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 
153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni 
celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 
425 consid. 2.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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3.2 Le département a produit une copie du rapport d’incident du 17 mai 2023 de 
sorte que cette requête est devenue sans objet. Dans sa réplique, le recourant a 
requis la production de l’ensemble des courriels échangés entre le gardien chef 
adjoint et le MP en lien avec la fouille et la saisie de ses documents personnels. Il 
n’explique toutefois pas en quoi ces pièces seraient déterminantes pour l’issue du 
litige, étant rappelé que les griefs du recourant en lien avec la saisie des calepins 
concernent une procédure de nature pénale qui ne relève pas de la compétence de 
la chambre de céans. Quant à la requête visant à la tenue d’une audience de 
comparution personnelle, le recourant, qui ne dispose pas du droit à être entendu 
oralement, a eu l’occasion de se déterminer par écrit devant la chambre de céans. 
Aussi, par appréciation anticipée et vu ce qui suit, il ne sera pas donné suite à cette 
offre de preuves. La chambre de céans renoncera également à entendre le gardien 
chef dont le recourant demande l’audition, les circonstances de l’intervention du 
18 mai 2023 étant suffisamment précisées dans les rapports d’incident versés au 
dossier. 

4. Le litige vise ainsi à déterminer si c’est à juste titre que l’autorité intimée a 
constaté le caractère licite de la fouille de la cellule du recourant. En revanche, les 
griefs visant à faire constater le caractère illicite de la saisie de ses calepins ne 
seront pas examinés.  

5. Invoquant les art. 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 29 al. 1 Cst., le 
recourant se plaint d’une violation de son droit à un recours effectif et de son droit 
à obtenir une décision. 

5.1 Selon l'art. 6 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue 
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal 
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur 
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation 
en matière pénale dirigée contre elle. L'art. 13 CEDH prévoit que toute personne 
dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a 
droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que 
la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs 
fonctions officielles. 

Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 
al. 1 Cst. l'autorité qui refuse indûment de se prononcer sur une requête dont 
l'examen relève de sa compétence. Ainsi, la juridiction qui n'entre pas ou pas 
complètement en matière sur un recours qui lui est soumis dans un domaine dont 
elle a la compétence matérielle, locale et fonctionnelle pour en connaître commet 
un déni de justice formel (ATF 135 I 6 consid. 2.1).  

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5.2 En l’occurrence, le recourant fait grief à l’autorité intimé d’avoir 
expressément refusé de rendre une décision. Or, comme il a été exposé ci-avant, le 
courrier de la Conseillère d’État du 28 juin 2023, qui fait suite aux interpellations 
du recourant, doit être qualifié de décision en tant qu’il constate le caractère licite 
de l’inspection de la cellule du recourant. Le fait que l’autorité intimée ait indiqué 
que son courrier était purement informatif et ne constituait pas une décision n’y 
change rien. Il n’apparaît au demeurant pas que l’autorité intimée aurait refusé de 
traiter certains griefs soulevés devant elle et commis de ce fait un déni de justice 
formel. Dans ces conditions, le grief tiré de la violation des art. 13 CEDH et 29 al. 
1 Cst. est mal fondé. On précisera enfin que la procédure devant la chambre 
administrative remplit les conditions du droit à un procès équitable de l’art. 6 
CEDH, ce qui exclut une violation de l’art. 13 CEDH. 

6. Le recourant soutient que la fouille de sa cellule a été réalisée en violation des 
art. 6 CEDH, 13 al. 1 Cst. et 46 RRIP. 

6.1 À teneur de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie 
privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle 
établit par la poste et les télécommunications. L'al. 2 de cette disposition précise 
que toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui 
la concernent. 

L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui comprend la 
protection des données personnelles (PASCAL MAHON, in Petit commentaire de 
la Constitution fédérale [...], 2003, n° 2 ad art. 13 Cst. ; SYLVAIN MÉTILLE, 
Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, 2011, 
n. 226-228). Sont visés l'identité, les relations sociales et les comportements 
intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation ainsi que, 
notamment, toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas 
accessibles au public, en particulier les informations relatives aux dossiers de 
procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa 
considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; 137 II 371 consid. 6.1). 

Selon l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur 
une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un 
droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). 

Lorsque les causes et la durée de la privation de la liberté sont prévues dans une 
loi au sens formel, les restrictions à la liberté personnelle des détenus qui 
découlent des conditions de détention peuvent figurer dans une loi au sens 
matériel, à savoir un règlement de prison, car ces personnes sont liées à l'État par 
un rapport de droit spécial (ATF 124 I 203 consid. 2b ; 118 Ia 64 consid. 3r-t).   

6.2 Aux termes de l'art. 85 CP, les effets personnels et le logement du détenu 
peuvent être inspectés pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22base+l%E9gale+suffisante%22+RRIP&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IA-64%3Afr&number_of_ranks=0#page64

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(al. 1). Les art. 241 à 243 CPP s'appliquent en tant que dispositions générales en 
matière de perquisitions, fouilles et examens. En tout temps, la direction peut 
ordonner des fouilles corporelles et une inspection des locaux (art. 46 RRIP). 

6.3 La Recommandation Rec (2006)2-rev sur les Règles pénitentiaires 
européennes, adoptée le 11 janvier 2006 par le Comité des Ministres du Conseil 
de l'Europe et révisée le 1er juillet 2020 (ci-après: RPE), s'applique aussi à la 
détention provisoire (règle 10.1). Les RPE n'ont certes pas de valeur contraignante 
pour les États, mais leur contenu reflète les traditions juridiques communes à ces 
États et sert de référence dans la concrétisation des droits fondamentaux 
(ATF 140 I 125 consid. 3.2 p. 133 et les arrêts cités). S’agissant des fouilles et des 
contrôles, les détenus doivent assister à la fouille de leurs effets personnels, à 
moins que les techniques de fouille ou le danger potentiel que cela représente pour 
le personnel l’interdisent (règle 54.8). 

6.4 En l’occurrence, lors de la fouille de la cellule, les gardiens de prison ont 
consulté des notes personnelles du recourant. Or, la sphère privée et les données 
personnelles sont protégées par l'art. 13 al. 1 et 2 Cst. Il ne peut donc y être porté 
atteinte par l'autorité qu'aux conditions de l'art. 36 Cst. Il convient donc 
d’examiner si cette atteinte repose sur une base légale, est justifiée par un intérêt 
public et respecte le principe de la proportionnalité. 

La fouille de la cellule dont a fait l’objet le recourant repose sur une base légale 
suffisante, soit l’art. 46 RRIP, étant rappelé que, s’agissant d’une restriction à la 
liberté personnelle des détenus découlant des conditions de détention, une loi au 
sens matériel suffit. En tant que le recourant se plaint de ce que la fouille de sa 
cellule n’a pas été ordonnée par la direction, contrairement au texte clair de 
l’art. 46 RRIP, force est de relever que le rapport d’incident du 17 mai 2023, qui 
faisait état de soupçons quant à la présence de substances illicites dans la cellule 
du recourant, a été adressé au directeur de la prison. Le dossier ne contient certes 
pas de trace écrite d’un ordre d’inspection qui aurait été donné par ce dernier à ses 
subordonnés. Un tel document n’est toutefois pas exigé par le règlement de 
détention, étant rappelé que la fouille d’une cellule constitue un acte matériel. 
Dans la mesure où l’ensemble des rapports d’incidents sont adressés à la 
direction, celle-ci garde la maîtrise quant aux suites à donner aux informations 
rapportées par les gardiens et aux mesures à ordonner. Aucun élément au dossier 
ne permet de retenir que tel n’aurait pas été le cas en l’occurrence. Contrairement 
à ce que soutient le recourant, le fait qu’il est mentionné, dans le rapport 
d’incident du 18 mai 2023, que la fouille a été effectuée sur demande du gardien 
chef adjoint n’exclut pas encore que l’ordre ait été émis par la direction. La 
mesure respecte ainsi la condition de forme fixée par le règlement de détention.  

La fouille reposait sur des soupçons fondés portant sur la présence de substances 
interdites au sein de la cellule qu’occupait le recourant. Il n’est à cet égard pas 
déterminant que le recourant n’ait pas été spécifiquement visé par cette mesure, 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=RRIP+fouille&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-125%3Afr&number_of_ranks=0#page125

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puisqu’il n’avait lui-même aucun antécédent dans le domaine des stupéfiants. 
Comme l’a relevé le département, l’inspection ne visait pas à découvrir des 
moyens de preuves pouvant être utilisés dans le cadre de sa procédure pénale, 
mais à assurer le respect des règles de vie fixées aux détenus par l’établissement. 
C’est le lieu de préciser, comme l’a fait l’autorité intimée, que des substances 
illicites peuvent être dissimulées dans des documents, si bien qu’il appartient aux 
gardiens de les parcourir, au même titre que tous les autres objets se trouvant dans 
la cellule. La question de savoir si, comme le soutient le recourant, ses notes 
personnelles ne sauraient être utilisées comme moyens de preuve puisqu’elles 
portaient sur ses échanges avec son avocat devra être examinée par les autorités 
pénales. Il en va de même des arguments du recourant liés à la manière dont les 
autorités ont procédé pour saisir ses documents personnels. L’atteinte à la sphère 
privée du recourant était ainsi justifiée au vu de l’objectif de la fouille de saisir 
des substances interdites afin de garantir la sécurité des personnes détenues ainsi 
que l’ordre et la tranquillité dans l’établissement. La mesure était en outre apte et 
nécessaire pour atteindre cet objectif puisque la fouille a permis de découvrir des 
dispositifs et substances interdits et de les détruire. 

Enfin, en tant que le recourant se plaint de ne pas avoir été présent pendant la 
fouille, son grief doit être écarté. La recommandation du Comité des ministres 
prévoit certes que les détenus doivent en principe assister à la fouille de leurs 
effets personnels. La jurisprudence admet toutefois une exception à ce principe 
lorsque l’absence du détenu est justifiée par des raisons objectives (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.197/1994 consid. 16a in Pra 1996 n° 142 p. 474). Or, en 
l’occurrence, la cellule dans laquelle séjournait le recourant était occupée par 
quatre autres personnes détenues, qui étaient soupçonnées de dissimiler des 
produits stupéfiants.  Dans ces conditions, l’absence des personnes occupant la 
cellule durant l’inspection de celle-ci était justifiée par des raisons objectives de 
pratique et de sécurité.  

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de 
sa recevabilité. Au vu de ce résultat, il n’est pas nécessaire d’examiner la 
conclusion du recourant tirée d’une indemnisation pour dommage moral. 

6.5 Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 16 août 2023 par 
A______ contre la décision de la Conseillère d’État en charge du département des 
institutions et du numérique du 28 juin 2023 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Olivier PETER, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département des institutions et du numérique. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY et 
Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

Le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 
 

 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110