# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7069b32c-4a89-5e4e-96fc-66dfbd563a5e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2020 F-590/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-590-2020_2020-07-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-590/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, juges,  

Jérôme Sieber, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse,  

Bureau de consultation juridique,  

Avenue de Beauregard 10, 1700 Fribourg,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Déni de justice / Regroupement familial. 

 

 

 

F-590/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (…) 2014 est né C._______, ressortissant érythréen, de la relation entre 

A._______, ressortissant érythréen, né le (…) 1983, au bénéfice d’une pro-

tection subsidiaire en Italie, et B._______, ressortissante érythréenne, née 

le (…) 1985 (ci-après également : la conjointe, quand bien même il ne ré-

sulte pas du dossier que l’union coutumière aurait été reconnue en Suisse). 

Ces deux derniers se sont mariés coutumièrement en Italie le (…) 2014. 

B._______ et C._______ sont au bénéfice d’une admission provisoire F 

avec qualité de réfugiés en Suisse.  

B.  

Le 3 février 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse afin 

de rejoindre sa famille. Par décision du 27 août 2015, le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur cette de-

mande et a prononcé le renvoi de l’intéressé vers l’Italie. Le SEM a notam-

ment relevé dans sa décision que le statut précaire de B._______ et 

C._______ en Suisse ne constituait pas un droit de présence assuré et que 

les procédures de regroupement familial ne pouvaient être contournées 

par le dépôt d’une demande d’asile en Suisse.  

A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) le 11 septembre 2015. Par arrêt 

D-5598/2015 du 17 septembre 2015, le Tribunal a déclaré le recours irre-

cevable et a constaté que celui-ci constituait un abus de droit, dès lors que 

la requête initiale visait un autre but que celui prévu par la procédure 

d’asile.   

C.  

Le 30 septembre 2015, A._______ a déposé, auprès du SEM, une de-

mande d’inclusion dans le statut de réfugiée de B._______ sur la base de 

l’art. 51 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31).  

D._______, ressortissant érythréen, est né le (…) 2016 de la relation entre 

A._______ et B._______. 

Le Tribunal d’arrondissement de la Sarine a admis, le (…) 2016, l’action en 

paternité introduite par B._______ et a constaté qu’A._______ était le père 

de C._______ et de D._______. 

Le 20 février 2017, le SEM a rejeté la demande d’inclusion d’A._______ 

dans le statut de réfugié de B._______. L’intéressé a recouru contre cette 

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décision auprès du Tribunal le 22 mars 2017. Ce recours a été déclaré 

irrecevable le 27 avril 2017 en raison du non-paiement de l’avance de frais 

(arrêt du TAF D-1729/2017).  

D.  

Le 28 avril 2017, A._______ a déposé, auprès du Service de la population 

et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi), une demande 

d’inclusion dans le statut d’admission provisoire de B._______ sur la base 

de l’art. 85 al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(aujourd’hui dénommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI, 

RS 142.20). Le SPoMi a transmis cette demande au SEM le 30 mai 2017 

avec un préavis négatif.  

Par décision du 12 juin 2017, le SEM a déclaré cette demande irrecevable 

dès lors que l’intéressé se trouvait déjà en Suisse.  

Le 22 juin 2017, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tri-

bunal et a demandé le réexamen de la décision de non-entrée en matière 

du 27 août 2015 sur sa demande d’asile auprès du SEM.  

En date du 20 juillet 2017, le SEM a annulé sa décision du 12 juin 2017. 

Le 27 juillet 2017, le Tribunal a prononcé une radiation du rôle du recours 

du 22 juin 2017 (décision du TAF F-3560/2017). 

E.  

Par courriers des 29 septembre, 3 et 7 novembre 2017, A._______ a trans-

mis des pièces et déterminations au SEM dans le cadre de sa demande 

d’inclusion dans l’admission provisoire de B._______. 

Les 17 janvier et 23 août 2018, 8 février, 24 avril et 16 juillet 2019, 

A._______ a prié le SEM de rendre une décision et a fourni des pièces 

complémentaires.  

Par courrier du 31 juillet 2019, le SEM a informé l’intéressé que son dossier 

était toujours en cours d’instruction et qu’il n’était pas en mesure de rendre 

une décision dans l’immédiat. 

Le 25 novembre 2019, A._______ a imparti un ultime délai au SEM pour 

rendre sa décision, faute de quoi il déposerait un recours pour déni de jus-

tice auprès du TAF.  

F.  

Le 31 janvier 2020, A._______ a déposé un recours pour déni de justice 

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auprès du Tribunal concernant la procédure d’inclusion dans l’admission 

provisoire de B._______ sur la base de l’art. 85 al. 7 LEI. Il a conclu à ce 

que le SEM soit contraint de statuer rapidement et sans délai sur cette 

demande et à ce qu’une indemnité équitable lui soit accordée. A._______ 

a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire partielle.  

Le 27 février 2020, le Tribunal a imparti un délai à l’intéressé pour qu’il 

fasse parvenir des pièces en lien avec sa situation financière, ce que celui-

ci a fait le 13 mars 2020.  

Par décision incidente du 2 avril 2020, le Tribunal a octroyé l’assistance 

judiciaire partielle au recourant et a transmis le dossier de la cause à l’auto-

rité précédente, tout en l’invitant à déposer sa réponse. Le SEM a déposé 

son préavis le 8 mai 2020. Il a indiqué, s’agissant de la demande de réexa-

men de l’intéressé du 22 juin 2017, qu’il levait sa décision de non-entrée 

en matière du 27 août 2015 et qu’il reprenait l’examen de la demande 

d’asile du recourant en procédure nationale, tout en précisant que les mo-

tifs d’ordre familial invoqués seraient examinés dans ce cadre.  

Le préavis du SEM du 8 mai 2020 a été porté à la connaissance du recou-

rant le 14 mai 2020 et celui-ci a été invité à se déterminer en particulier sur 

les suites qu’il entendait donner à la présente procédure de recours pour 

déni de justice.  

G.  

Par courrier du 22 mai 2020, A._______ a déclaré maintenir son recours 

du 31 janvier 2020, celui-ci portant sur la procédure d’inclusion dans l’ad-

mission provisoire de B._______ et non sur sa demande d’asile.  

Le Tribunal a porté une copie de ce courrier au SEM le 27 mai 2020 en 

l’invitant notamment à indiquer s’il entendait rendre prochainement une dé-

cision à propos de l’inclusion dans l’admission provisoire.  

Le 12 juin 2020, l’autorité intimée a confirmé reprendre l’examen de la de-

mande d’asile de l’intéressé, tout en estimant que « la procédure actuelle-

ment en cours pourrait rapidement faire l’objet d’une décision après la clô-

ture de la procédure en suspens auprès du TAF ». Ce dernier courrier a 

été porté à la connaissance du recourant pour information le 30 juin 2020 

et les parties ont été informées de ce que la cause était en principe gardée 

à juger.  

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Page 5 

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le TAF examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA, par 

renvoi de l’art. 27 LTAF) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis 

(cf. notamment ATAF 2014/44 consid. 1.1; 2007/6 consid. 1; arrêt du TAF 

A-6426/2013 du 18 janvier 2015 consid. 1.1, non publié in ATAF 2015/23). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de regroupement familial et d’inclusion dans 

l’admission provisoire prononcées par le SEM – lequel constitue une unité 

de l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – peuvent 

être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 83 let. c 

ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_855/2019 du 11 

octobre 2019 consid. 3 et les réf. cit.).  

Dans la présente cause, le recourant ne conteste pas une décision, mais 

se plaint d’un déni de justice formel (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] et 46a PA), en 

raison d’un retard injustifié du SEM à statuer sur sa demande d’inclusion 

dans l’admission provisoire de sa conjointe. Un tel recours pour déni de 

justice ou retard injustifié, prévu à l’art. 46a PA, est de la compétence de 

l’autorité qui aurait été appelée à statuer sur le recours contre la décision 

attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1 ; voir aussi arrêt du TAF 

E-1304/2019 du 21 août 2019 p. 4). Partant, le Tribunal est donc compétent 

pour connaître du présent recours. 

1.3 En vertu de l’art. 46a PA, le recours pour déni de justice ou retard in-

justifié est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de 

rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (cf. ATAF 

2009/1 consid. 3 p. 6 et ATAF 2008/15 consid. 3.2 p. 193 s.). Le refus de 

statuer tel que défini à l’art. 46a PA est également assimilé à une décision 

(cf. arrêt du TAF F-1389/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.1). 

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1.4 Comme condition préalable au dépôt d'un recours pour déni de justice, 

un recourant doit avoir requis de l'autorité compétente qu'elle rende une 

décision. Il doit également avoir le droit à se voir notifier une telle décision. 

Un tel droit existe lorsque, d'une part, une autorité est obligée de par le 

droit applicable d'agir en rendant une décision et que, d'autre part, la per-

sonne qui s'en prévaut a la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en lien 

avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2009/1 précité ibidem et ATAF 2008/15 pré-

cité ibidem). Ces conditions sont remplies en l’espèce. 

1.5 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autre-

ment. 

1.6 Seul a qualité pour former un recours celui qui a pris part à la procédure 

devant l’autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision atta-

quée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modifica-

tion (art. 48 al. 1 PA). 

En l’occurrence, le recourant, qui a sollicité du SEM à plusieurs reprises le 

prononcé d’une décision dans le cadre de la procédure d’inclusion dans le 

statut d’admission provisoire de sa conjointe, participe à cette procédure 

et est directement concerné par celle-ci (art. 48 al. 1 let. a et b PA). Comme 

il sera vu, l’intéressé a un intérêt digne de protection au rendu d’une déci-

sion à propos de son statut légal en Suisse auprès de sa famille, quand 

bien même le SEM a annoncé être disposé à reprendre la procédure d’asile 

entretemps (cf. consid. 4 infra). 

1.7 Pour le surplus, déposé dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 

1 PA), le recours est recevable. 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation et la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 LAsi). L'auto-

rité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inqui-

sitoire (cf. art. 12 PA). Par ailleurs, elle applique le droit d’office, sans être 

liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 

1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 

consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 

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2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou re-

jeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment 

ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 

ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, et jurisprudence 

citée). 

3.  

A teneur de l’art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 

judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et 

jugée dans un délai raisonnable. Cette norme consacre le principe de cé-

lérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L’autorité 

viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il 

lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que 

la nature de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font appa-

raître comme raisonnable, ou encore lorsqu'elle décide à tort de suspendre 

la procédure (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Ge-

nève 2018, § 19, nos 1499 ss, p. 511). 

3.1 Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie sur la 

base d'éléments objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le 

temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour 

l'intéressé, ou encore le comportement de ce dernier et celui des autorités 

compétentes (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2). 

Il n'est pas important de savoir si l'autorité a, ou non, commis une faute. 

Est déterminant uniquement le fait que l'autorité agit ou non dans les délais 

légaux ou, à défaut, dans des délais raisonnables. Il convient donc 

d'examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit à la prolongation 

de la procédure sont objectivement justifiées. 

3.2 La loi ne prévoit pas de délai de traitement et n’indique pas que la de-

mande doive être traitée rapidement. Dans une telle constellation, le ca-

ractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être fixé de 

manière absolue, mais doit être apprécié dans chaque cas d'espèce en 

tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la procédure 

(cf. arrêt du TF 12T_1/2007 du 29 mai 2007 consid. 3.3). Doivent ainsi no-

tamment être pris en considération le degré de complexité de l'affaire, le 

temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour 

l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités com-

pétentes. Le comportement de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur 

en procédure pénale et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit 

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toutefois entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse 

diligence, notamment en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, 

le cas échéant, pour retard injustifié (cf. arrêt du TAF F-2234/2018 du 

26 septembre 2018 consid. 2.3, concernant un cas de recours pour déni 

de justice dans le contexte d’une demande de naturalisation facilitée).  

3.3 En ce qui concerne l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques 

temps d’arrêt, qui sont inévitables dans une procédure. Ainsi, pour autant 

qu'aucune de ces périodes d’inactivité ne soit d'une durée clairement cho-

quante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut : des périodes d'intense 

activité peuvent donc compenser le fait que le dossier ait été momentané-

ment laissé de côté en raison d'autres affaires (cf. ATF 130 I 312 consid. 

5.2 et 124 I 139 consid. 2c). En revanche, une organisation déficiente, un 

manque de personnel ou une surcharge structurelle ne peuvent justifier la 

lenteur excessive d'une procédure dans la mesure où il appartient à l'Etat 

d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une admi-

nistration de la justice conforme aux règles (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 

et les références citées ; cf. aussi ATAF 2012/10 consid. 5.1.1 et arrêt du 

TAF E-6186/2019 du 30 décembre 2019 p. 5 et les réf. cit.). 

3.4 Selon la jurisprudence concernant la procédure pénale (cf. art. 6 par. 1 

CEDH), apparaissent en particulier comme des carences choquantes une 

inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction (cf. ATF 130 

IV 54 consid. 3.3.3). Certes, l'art. 6 par. 1 CEDH ne s'applique pas dans 

une procédure concernant le séjour et le renvoi des étrangers (cf. ATF 137 

I 128 consid. 4.4.2 p. 133), mais toutefois, comme déjà souligné, le principe 

de célérité peut être déduit de l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. arrêt du TF 

5A_670/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1 et les réf. cit.), de sorte que la 

jurisprudence mentionnée peut être prise en compte par analogie (cf. arrêt 

du TAF E-6186/2019 du 30 décembre 2019). 

3.5 En l’espèce, le SEM a rendu une première décision d’irrecevabilité con-

cernant la demande du recourant à être inclus dans l’admission provisoire 

de sa conjointe en date du 12 juin 2017. Par courrier du 20 juillet 2017 

toutefois, l’autorité intimée a annulé cette décision d’irrecevabilité, repre-

nant ainsi, implicitement, l’examen de la demande de regroupement fami-

lial au sens de l’art. 85 al. 7 LEI. Ce courrier, qui remonte désormais à trois 

ans, constitue le dernier acte émanant du SEM dans cette procédure, sous 

réserve de la réponse du 31 juillet 2019 à un envoi du recourant. Ladite 

réponse expliquait que le dossier était toujours en cours d’instruction et 

qu’une décision ne pouvait être rendue dans l’immédiat. Cela étant, il sied 

de relever qu’aucune mesure d’instruction n’a été effectuée par l’autorité 

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intimée depuis le 20 juillet 2017 à ce jour. A cette durée d’inaction particu-

lièrement importante s’ajoute le fait que le recourant a, de manière spon-

tanée et à neuf reprises, envoyé diverses pièces et informations sur sa 

situation au SEM, respectivement a requis de l’autorité intimée qu’elle 

rende une décision (cf. dossier N courriers du recourant des 29 septembre, 

3 novembre 2017, 17 janvier, 23 août, 7 novembre 2018, 8 février, 24 avril, 

16 juillet et 25 novembre 2019). Or, dite autorité est restée entièrement 

passive, à l’exception du courrier du 31 juillet 2019 précité.  

3.6 Dans son préavis du 12 juin 2020, le SEM a reconnu le retard pris dans 

l’examen des demandes déposées par le recourant, tout en expliquant que 

la vague migratoire des années 2015 et 2016 avait entraîné une importante 

accumulation des cas en suspens ainsi que des retards en cascade. En 

outre, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en mars 2019 ainsi que les 

changements organisationnels internes en ayant découlé avaient égale-

ment contribué à retarder l’examen du cas particulier (cf. préavis du SEM 

du 12 juin 2020, dossier TAF act. 13). 

Il y a lieu toutefois de rappeler ici qu’une organisation déficiente, un 

manque de personnel ou une surcharge structurelle ne peuvent justifier la 

lenteur excessive d'une procédure (cf. consid. 3.3 supra). Par ailleurs, au-

cun élément du dossier ne fait ressortir une quelconque raison, liée au cas 

particulier du recourant, qui serait de nature à justifier une inaction d’une 

durée de trois ans. 

3.7 Au vu de ce qui précède, la longue période d’inactivité imputable au 

SEM dans la procédure d’inclusion dans l’admission provisoire de la con-

jointe du recourant est manifestement excessive, en ce sens qu’elle n’est 

objectivement pas proportionnée au déroulement ordinaire d’une affaire et 

n’a pu être expliquée par de justes motifs. Dans ces conditions, le SEM n’a 

pas traité la requête du recourant dans un délai raisonnable au sens de 

l’art. 29 al. 1 Cst, de sorte que le recours pour déni de justice doit être 

admis, en tant qu’il a trait à la constatation de celui-ci.  

4.  

S’agissant de la conclusion du recourant visant à contraindre l’autorité in-

timée à statuer rapidement et sans délai sur sa demande d’inclusion dans 

l’admission provisoire de sa conjointe, le Tribunal relèvera ce qui suit. 

4.1 L’art. 37 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 relative à la pro-

cédure (OA 1, RS 142.311), applicable par analogie sur renvoi de l’art. 74 

al. 5 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour 

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Page 10 

et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201), prévoit que la 

qualité de réfugié n’est étendue au conjoint, au partenaire enregistré ou à 

un parent de son bénéficiaire conformément à l’art. 51 al. 1 LAsi que s’il a 

été constaté, en vertu de l’art. 5, qu’ils ne remplissent pas personnellement 

les conditions visées à l’art. 3. La priorité est ainsi donnée à l’examen de 

la qualité de réfugié originaire (crainte personnelle d'être persécuté au sens 

de l'art. 3 LAsi), avant que d'éventuelles prétentions à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié dérivée ne soient examinées. Lorsque l’autorité ar-

rive à la conclusion que le conjoint, le partenaire enregistré ou le parent du 

bénéficiaire de la qualité de réfugié ne remplit pas les conditions néces-

saires à la reconnaissance de ce statut sous l’angle de l’art. 3 LAsi, elle 

examine encore si celui-ci peut lui être octroyé à titre dérivé (cf. arrêt du 

TAF E-1201/2019 du 20 mai 2020 consid. 3.4.1 ; voir aussi ATAF 2007/19 

consid. 3.3 ainsi que les arrêts du TAF F-1400/2015 du 18 octobre 2017 

consid. 4.3 et E-6513/2009 du 13 août 2010 consid. 2.4 et 2.5).  

4.2 En l’occurrence, le 8 mai 2020, le SEM a, de son propre mouvement, 

levé sa décision de non-entrée en matière du 27 août 2015 sur la demande 

d’asile du recourant et a repris celle-ci dans le cadre d’une procédure na-

tionale (cf. dossier TAF act. 9). Partant, au vu de la relation de subsidiarité 

entre la procédure d’asile et la procédure d’inclusion dans l’admission pro-

visoire, le Tribunal ne saurait contraindre l’autorité intimée à rendre une 

décision sur une éventuelle inclusion dans l’admission provisoire de la con-

jointe de l’intéressé, c’est-à-dire tant qu’une décision n’aura pas été rendue 

dans le cadre de la procédure d’asile actuellement pendante. A ce propos, 

le Tribunal s’étonne toutefois de ce que l’autorité intimée, qui a admis son 

grand retard dans le traitement du présent dossier du recourant, ait préféré, 

sans motivation idoine, conditionner le rendu d’une décision dans le cadre 

de la procédure d’asile de ce dernier à la clôture préalable de la présente 

procédure pour déni de justice (cf. courrier du SEM du 12 juin 2020, dossier 

TAF act. 13), ce qui n’apparaît guère admissible.     

4.3 Cela étant, dans l’hypothèse où l’issue de dite procédure d’asile devait 

s’avérer défavorable au recourant, le Tribunal enjoint d’ores et déjà le SEM 

à reprendre immédiatement la procédure fondée sur l’art. 85 al. 7 LEI et à 

statuer sans tarder, au plus tard dans les trente jours dès la reprise de cette 

deuxième procédure subsidiaire. 

 

 

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5.  

5.1 Obtenant gain de cause, dans le sens des considérants, le recourant 

n’a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). Partant l’as-

sistance judiciaire partielle octroyée le 2 avril 2020 est devenue sans objet.  

5.2 Le Tribunal peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entiè-

rement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indis-

pensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige 

(cf. art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). Les dépens comprennent les frais de représenta-

tion, soit les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire profession-

nel n'exerçant pas la profession d'avocat, les débours et la TVA y relative 

(cf. art. 8 al. 1, 9 al. 1 FITAF), ainsi que les autres frais de la partie (cf. art. 

13 FITAF). L'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la pro-

fession d'avocat est calculée en fonction du temps nécessaire à la défense 

de la partie représentée, sur la base d'un tarif compris entre 100 francs et 

300 francs au plus, hors TVA (art. 10 al. 1 et 2 FITAF). Les débours sont 

remboursés sur la base des coûts effectifs, dans les limites prévues (cf. art. 

11 LTAF).  

5.3 Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir avant le pro-

noncé un décompte de leurs prestations au tribunal (art. 14 al. 1 FITAF). 

L'autorité appelée à fixer les dépens, respectivement le remboursement, 

sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans 

plus ample examen ; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle 

mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à 

la représentation de la partie (art. 8 al. 2 a contrario FITAF ; cf. MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, 2e éd. 2013, p. 271 n. 4.84). En outre, l'autorité concernée jouit d'une 

certaine latitude de jugement (arrêt du TF 2C_846/2013 du 28 avril 2014 

consid. 3.3).  

En l'occurrence, Rêzan Zehrê, juriste, a versé en cause un décompte de 

ses prestations qu’il a chiffré à un montant total de Fr. 1'744,80, TVA com-

prise, correspondant à 9 heures de travail à Fr. 180.-. A cet égard, il y a lieu 

de préciser que seuls les frais « indispensables et relativement élevés » 

sont indemnisés (cf. art. 64 al. 1 PA). Or, le Tribunal considère plusieurs 

interventions du représentant comme n’étant pas indispensables à la dé-

fense des intérêts du recourant et pas compatibles avec la complexité de 

l’affaire, comme notamment la durée de rédaction du recours de 7 pages, 

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soit 4 heures, ou encore les nombreux entretiens avec le recourant, soit 3 

heures en tout.  

5.4 Partant, tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de 

l'importance de l'affaire relative à un déni de justice formel, du degré de 

difficulté moyen de cette dernière, ne nécessitant pas une expertise parti-

culière, et des opérations limitées effectuées par le représentant, le Tribu-

nal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'une indemnité 

à titre de dépens pour les prestations de Rêzan Zehrê arrondie (en tenant 

également compte de menus débours) à Fr. 1’400.- apparaît comme équi-

table en la présente cause. Cette indemnité correspond à 7 heures de tra-

vail à Fr. 180.-, auxquelles il sied d’ajouter la TVA.  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours pour déni de justice est admis dans le sens des considérants.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le SEM versera au recourant la somme de Fr. 1'400.- à titre de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic […] et N […] en retour) 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

 

Expédition :