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**Case Identifier:** 7410e6f5-7a7b-5105-a251-89bb2f5fe984
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2019 A/4506/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4506-2018_2019-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4506/2018 ATAS/623/2019 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 juin 2019 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Martin AHLSTRÖM  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION (CAFINCO), sise rue de Malatrex 14, 
GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Pierre VUILLE  

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4506/2018 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. La société B______ SARL (ci-après : la société), inscrite au registre du commerce 
du canton de Genève (ci-après : le RC) le 23 octobre 2013, a été affiliée en qualité 
d'employeur auprès de la CAISSE DE COMPENSATION DE LA SOCIÉTÉ 
SUISSE DES ENTREPRENEURS, Agence de Genève AVS 66.2 (ci-après : la 
Caisse SSE) pour les cotisations AVS/AI/APG/AC et assurance-maternité (AMat) 
et auprès de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION (ci-après : la CAFINCO ou l’intimée) pour les 
cotisations d’allocations familiales (AF).  

2. Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) a été inscrit au RC en tant 
qu'associé-gérant avec signature individuelle dès l'inscription de la société jusqu'au 
8 mai 2017, date à laquelle il est devenu associé, sans signature, jusqu’au 12 juin 
2017. De son côté, Monsieur B______ a exercé les fonctions de gérant de la société 
avec signature individuelle du 8 mai 2017 à la faillite de celle-ci.  

3. Suite au non-paiement des diverses cotisations sociales par la société, la 
CAFINCO, de concert avec plusieurs autres caisses de compensation du bâtiment et 
de la gypserie-peinture, lui a adressé des décisions de cotisations arriérées, datées 
entre le 14 novembre 2016 et le 6 juillet 2017, fixant, entre autres, les cotisations 
AF à CHF 1'418.50 (période de cotisation d’octobre 2016) ; à CHF 5'734.30 
(période de cotisation de décembre 2015) ; à CHF 1’153.85 (période de cotisation 
de novembre 2016) ; à CHF 165.05 (période de cotisation d’août 2016) ; à 
CHF 787.35 (période de cotisation de décembre 2016) ; à CHF 101.30 (période de 
cotisation de janvier 2017) ; à CHF 890.05 (période de cotisation de février 2017) ; 
à CHF 1'845.20 (période de cotisation de mars 2017) et à CHF 128.35 (période de 
cotisation de mai 2016).  

4. Entre le 12 décembre 2016 et le 11 août 2017, la société s’est vu notifier plusieurs 
sommations, faute de règlement des montants réclamés dans les décisions précitées 
dans les délais impartis.  

5. Par réquisition du 22 juin 2017, les caisses de compensation du bâtiment et de la 
gypserie-peinture ont demandé au Tribunal de première instance du canton de 
Genève (TPI) la mise en faillite sans poursuite préalable de la société. Elles ont 
notamment relevé que cette dernière formait systématiquement opposition aux 
commandements de payer qu’elles lui avaient fait notifier concernant les cotisations 
arriérées.  

6. Par jugement du 15 décembre 2017, le TPI a prononcé la dissolution de la société, 
par suite de faillite. Le 22 mars 2018, la procédure de faillite a été suspendue pour 
défaut d'actifs. La faillite, liquidée par la procédure sommaire, a été clôturée le 
6 décembre 2018 et la société radiée d’office (le 7 décembre 2018 selon mention au 
RC). 

7. Par deux décisions du 2 octobre 2018, la Caisse SSE a réclamé à l'intéressé, à titre 
de réparation du dommage :  

 
 
 

 

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− la somme de CHF 96'587.27 correspondant aux cotisations AVS/AI/APG/AC 
impayées ;  

− la somme de CHF 645.70, représentant les cotisations d'allocations de maternité 
en souffrance.  

8. Par décision du même jour, la CAFINCO a réclamé à l'intéressé la réparation d’un 
dommage de CHF 14'159.20, correspondant aux contributions d'allocations 
familiales non payées.  

9. Par courriers du 10 octobre 2018, l'intéressé a formé opposition à ces trois 
décisions.  

10. Le 22 novembre 2018, la Caisse SSE a rendu deux décisions aux termes desquelles 
elle a écarté les oppositions de l’intéressé.  

11. Par décision du même jour, la CAFINCO a également rejeté l'opposition de 
l’intéressé. Elle a relevé en substance que l’intéressé, en sa qualité d’associé-gérant, 
respectivement d’associé, était tenu de s’acquitter des cotisations AF dues par 
l’employeur.  

12. Par acte du 21 décembre 2018, l'intéressé, représenté par un conseil, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice de trois recours distincts 
contre les décisions du 22 novembre 2018, concluant, sous suite de frais et dépens, 
à leur annulation.  

Il a exposé avoir confié l’intégralité des tâches comptables et administratives à 
M. B______, inscrit en tant que gérant de la société depuis le mois de mai 2017, car 
celui-ci, à l’inverse de lui, parlait parfaitement le français et maîtrisait, de par sa 
fonction de fiduciaire, toutes les contraintes comptables liées au paiement des 
salaires ainsi qu’au prélèvement et au versement des cotisations sociales. Il n’avait 
pas manqué de l’attention qu’un homme raisonnable aurait observée dans la même 
situation, dès lors qu’il avait engagé un tiers pour qu’il s’occupe de la gestion 
administrative de son entreprise.  

13. Le recours contre la décision sur opposition relative aux cotisations 
AVS/AI/APG/AC impayées a été enregistré sous le numéro de cause A/4504/2018, 
celui contre la décision sur opposition concernant les cotisations d'allocations de 
maternité impayées sous le numéro de cause A/4505/2018, et celui contre la 
décision sur opposition en lien avec les contributions d'allocations familiales non 
payées sous le numéro de cause A/4506/2018. 

14. Dans sa réponse du 28 janvier 2019, l’intimée a conclu, sous suite de frais et 
dépens, préalablement à la jonction des causes, et principalement, au rejet des 
recours. Elle a indiqué avoir également notifié à M. B______ une décision en 
réparation du dommage, confirmée sur opposition, contre laquelle celui-ci n’avait 
pas interjeté recours. Le montant du dommage réclamé au recourant correspondait 
aux contributions d’allocations familiales qui n’avaient pas été payées durant la 
période pendant laquelle il était un organe de la société. Il lui incombait de ce fait 

 
 
 

 

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de veiller au versement des cotisations à temps. La délégation des tâches 
administratives à une fiduciaire ou à M. B______ ne l’exemptait pas de son devoir 
de vérification du paiement régulier des cotisations sociales. N’ayant pas fait 
preuve de la diligence requise, sa responsabilité était engagée.  

15. Le 28 février 2019, le recourant a répliqué, arguant, en substance, que l’absence de 
recours formé par M. B______ contre la décision sur opposition qui lui avait été 
adressée démontrait qu’il reconnaissait sa responsabilité.  

16. À la demande de la chambre de céans, par courrier du 23 mai 2019, l’intimée a 
expliqué qu’elle réclamait le montant de CHF 14'155.80 au titre de contributions 
d’allocations familiales impayées par l’employeur. Elle avait à cet égard produit 
dans la faillite de la société la somme de CHF 14'530.40, dont il y avait lieu de 
déduire CHF 374.60, représentant les cotisations impayées des mois de septembre 
et octobre 2017, qui ne devaient pas être prises en compte dans le calcul du 
dommage, dans la mesure où le recourant n’était plus associé de la société à cette 
période.  

Elle a versé au dossier :  

− la décision de cotisations arriérées du 16 février 2017, relative à la période de 
cotisation de janvier 2017, fixant les cotisations AF à CHF 521.70 ; 

− celle du 6 avril 2017, relative à la période de cotisation de février 2017, fixant 
les cotisations AF à CHF 318.50 ; 

− un tableau récapitulatif de la production dans la faillite de la société au 20 mai 
2019, enregistrant des cotisations AF impayées de CHF 13'354.- (dont 
CHF 331.85 représentaient celles de septembre et octobre 2017). Les intérêts 
s’élevaient à CHF 896.40 (dont CHF 2.75 se référaient à ceux de septembre et 
octobre 2017). Les frais de sommation se chiffraient à CHF 280.- (dont 
CHF 40.- correspondaient à ceux de septembre et octobre 2017).  

17. Dans ses observations du 4 juin 2019, le recourant a en substance persisté dans ses 
conclusions. 

18. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 
38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 
10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS  RS 831.101) ont 
été abrogés. 

Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, à 
l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 
restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 
(ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans les 
forme et délai prévus par la loi, le recours contre la décision sur opposition du 
22 novembre 2018 est recevable (art. 38 et 56 à 61 LPGA). 

4. a. Aux termes de l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre 
en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 

La chambre de céans a déjà eu l’occasion de juger que lorsque les parties au litige 
ne sont pas les mêmes et que les périodes sur lesquelles portent le dommage ne le 
sont pas non plus, il n’y a pas lieu de procéder à la jonction des causes 
(ATAS/131/2004). 

b. En l’occurrence, les questions juridiques qui se posent dans les trois recours 
interjetés sont identiques. Cela étant, la décision attaquée relative aux cotisations 
AVS/AI/APG/AC (cause A/4504/2018) et celle concernant les cotisations AMat 
(A/4505/2018) émanent de l’intimée. La troisième décision (A/4506/2018) a par 
contre été rendue par la CAFINCO, caisse compétente en matière d’allocations 
familiales (cf. http://www.ccb.ch/ccb/allocations_familiales.php). Les parties au 
litige sont donc identiques dans les deux premières causes, à l’inverse de la 
troisième. Partant, il se justifie de joindre uniquement les causes A/4504/2018 et 
A/4505/2018, sous le numéro de procédure A/4504/2018, qui feront l’objet d’un 
arrêt distinct. 

5. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à l’intimée, 
par le défaut de paiement des cotisations d’allocations familiales entre décembre 
2014 et mars 2017, frais et intérêts moratoires compris. 

6. a. L'art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 

http://www.ccb.ch/ccb/allocations_familiales.php

 
 
 

 

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employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 

b. À teneur de l’art. 52 LAVS, en vigueur dès le 1er janvier 2012, l'employeur qui, 
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause 
ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur est une 
personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui 
s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du 
dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, 
elles répondent solidairement de la totalité du dommage (al. 2). Le droit à 
réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente a 
eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du 
dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut renoncer à 
invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est applicable (al. 3). La caisse de compensation fait valoir sa créance en 
réparation du dommage par voie de décision (al. 4). 

La nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS codifie la jurisprudence du Tribunal 
fédéral selon laquelle, si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut 
s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 
du 18 juin 2013 consid. 4a).  

7. À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de l’intimée est prescrite.  

a. Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n. 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 
964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans commence à 
courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en revanche, dès 
la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 

Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou 
la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 

b. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires 
(cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les 

 
 
 

 

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contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations  
DP, ch. 8017). Les éventuelles amendes prononcées par la caisse de compensation 
ne font pas partie du dommage et doivent le cas échéant être déduites (arrêt du 
tribunal fédéral des assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 

c. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2; ATF 126 V 443 consid. 3a; ATF 121 III 382 consid. 3bb; ATF 121 III 
386 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un dommage se produit au sens de 
l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas à l'AVS tout ou partie des 
salaires qu'il verse à ses employés et que, notamment, les cotisations 
correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption selon 
l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au moment de 
l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour marque également 
celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de laquelle court 
le délai de cinq ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2; ATF 123 V 12 consid. 5c). 

Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l'impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 

d. Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du tribunal fédéral des assurances 
H 18/06 du 8 mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la 
« connaissance du dommage », en règle générale, le moment où la caisse de 
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus 
d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer 
le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). 

En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en règle 
générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui de la publication de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3).  

e. S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit.  

Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse  
CO, Code des obligations  RS 220). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit 
être interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, 
qui est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, 

 
 
 

 

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tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et 
font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 

8. En l’espèce, la faillite a été prononcée le 15 décembre 2017, et a été suspendue 
pour défaut d'actifs le 22 mars 2018. En notifiant au recourant une demande en 
réparation du dommage le 2 octobre 2018, l’intimée a agi dans les délais de deux et 
cinq ans prévus à l’art. 52 al. 3 LAVS, de sorte que la créance de l'intimée n'est pas 
prescrite, cette question n'étant d'ailleurs pas litigieuse. 

9. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si le recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » 
tenu de verser les cotisations à l’intimée, s’il a commis une faute ou une négligence 
grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate entre son comportement et le 
dommage causé à l’intimée. 

10. À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de 
la totalité du dommage. 

a. S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b; ATF 122 V 65 consid. 4a; ATF 119 V 401 consid. 2). Le caractère 
subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale signifie que la 
caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur des 
cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 

L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales fédérales, 
intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au paiement des 
cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 

b. La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 

En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a; 
ATF 117 II 432 consid. 2b; ATF 117 II 570 consid. 3; ATF 107 II 349 consid. 5a; 
Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 

 
 
 

 

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c. Le Tribunal fédéral a reconnu la responsabilité non seulement des membres du 
conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une société 
anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature 
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du président, 
du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les 
références, in SVR 2005 AHV n. 7 p. 23; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 
27 avril 2010 consid. 4.3.1). 

S’agissant plus particulièrement du cas d'une Sàrl, les gérants qui ont été 
formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette 
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 
étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 
corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 
organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales 
(ATF 126 V 237 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 252/01 du 
14 mai 2002 consid. 3b et d, in VSI 2002 p. 176; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2). Le simple associé d'une telle société 
n'a pas, sous réserve d'une règle contraire des statuts, d'obligation de contrôle ou de 
surveillance de la gestion, de sorte qu'on ne peut lui imputer un manquement dû à la 
société (ATF 126 V 238 consid. 4). 

11. En l’espèce, le recourant était inscrit au registre du commerce en tant qu'associé-
gérant de la société, au bénéfice d’une signature individuelle, du 23 octobre 2013 
au 8 mai 2017. Durant cette période, il doit donc être qualifié d’organe formel de la 
société et il répond du dommage subi - pour autant que les autres conditions soient 
remplies - indépendamment de sa fonction effective et de son influence sur la 
volonté de la société, ainsi que de la raison pour laquelle il a accepté le mandat 
(cf. ATAS/394/2018 du 9 mai 2018 consid. 6b).  

Pour la période portant du 8 mai au 12 juin 2017, durant laquelle le recourant 
n’était qu’un simple associé, sans signature, il n’avait, en principe, pas d'obligation 
de contrôle ou de surveillance de la gestion, de sorte qu'on ne peut lui imputer un 
manquement dû à la société. Ce point n’est de toute manière pas litigieux.  

12. Le recourant revêtant la qualité d’organe formel du 23 octobre 2013 au 8 mai 2017, 
il convient maintenant de déterminer s’il a commis une faute qualifiée ou une 
négligence grave au sens de l’art. 52 al. 1 LAVS.  

L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas où 
le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

 
 
 

 

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La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101).  

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V 
189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement imputables à 
chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et dans quelle 
mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte tenu de la 
situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si un organe 
a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui lui ont été 
confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave mentionnée à 
l'art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence (ATF 132 III 523 
consid. 4.6). 

13. En l’espèce, en acceptant le mandat d’associé-gérant, le recourant est devenu 
organe de plein droit de la société et devait, à ce titre, assumer les tâches prescrites 
par la loi. La raison pour laquelle il a accepté son mandat n'a pas d'importance. En 
sa qualité de gérant, il lui appartenait notamment de se renseigner sur la situation 
financière de la société et de veiller personnellement à ce que les cotisations 
paritaires afférentes aux salaires versés fussent effectivement payées à la caisse de 
compensation et ce, nonobstant le mode de répartition interne des tâches au sein de 
la société (cf. dans ce sens : arrêt 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). S'il ne 
connaissait pas les tâches incombant à sa fonction, il aurait dû se renseigner. Le 
recourant ne peut se libérer de sa responsabilité en soutenant que la gestion de la 
Sàrl était, dans les faits, assurée par M. B______, et que pour sa part, il ne s'en 
occupait pas, car cela constitue déjà en soi un cas de négligence grave (cf. dans ce 
sens : arrêt 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.2). Le fait que le recourant 
comprend mal le français ne lui est d'aucun secours. En effet, s'il savait qu'il ne 
pourrait pas remplir consciencieusement son mandat et faire face à ses obligations, 
il n'aurait pas dû l'accepter. Le recourant était tenu, dès son entrée en fonction dans 
la société, de consulter les pièces comptables pertinentes (relevés bancaires, 
correspondance avec l'AVS, etc.), ce qui aurait pu lui permettre de constater que les 
acomptes de cotisations n’étaient pas payés, et prendre les mesures qui s’imposaient 

 
 
 

 

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pour s’assurer du règlement des cotisations sociales en souffrance et à venir. En 
n'exerçant aucune surveillance, notamment à l'égard de la gestion (qui aurait été) 
menée par M. B______ durant la période ici pertinente, le recourant a commis une 
négligence qui doit, sous l'angle de l'art. 52 LAVS, être qualifiée de grave 
(cf. ATF 112 V 1 consid. 2b p. 3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 
3 février 2012 consid. 4.2).  

14. a. La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2).  

b. En l’espèce, la passivité du recourant est en relation de causalité naturelle et 
adéquate avec le dommage subi par l’intimée, dès lors que, s’il avait correctement 
exécuté son mandat, il aurait pu veiller au paiement des cotisations aux assurances 
sociales. Son comportement a donc favorisé la survenance du préjudice. 

15. a. Enfin, s’agissant de la quotité du dommage, selon la jurisprudence, les créances 
de cotisations restées impayées ne font plus l'objet d'un examen quant à leur 
étendue dans le cadre du procès en responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS, pour 
autant qu'elles reposent sur une décision de cotisations arriérées qui n'a pas été 
attaquée et est dès lors entrée en force. La possibilité pour la société de recourir 
contre la décision (sur opposition) de cotisations arriérées garantit de manière 
suffisante que les organes de l'employeur devenu insolvable ne soient pas 
confrontés à des créances en réparation injustifiées. Sont réservés les cas dans 
lesquels la décision de cotisations arriérées a été signifiée à la personne morale 
après que l'organe recherché est sorti de la société (ATF 134 V 401) ou qu'il ressort 
des circonstances des indices suffisants que les cotisations fixées par la décision de 
cotisations arriérées reposent sur une erreur manifeste (arrêt 9C_651/2012 du 
15 mai 2013 consid. 4.1 et les arrêts cités). 

b. En l’espèce, la créance en réparation est fondée sur les décisions de cotisations 
arriérées datées entre le 14 novembre 2016 et le 6 juillet 2017, lesquelles n’ont pas 
été contestées par la société, de sorte qu’elles sont entrées en force. On relèvera au 
passage que la jurisprudence reconnaît aux anciens organes de l'employeur qui n'ont 
plus la possibilité d'attaquer ou de faire attaquer en qualité d'organe une décision de 
cotisations signifiée ultérieurement à leur départ le droit de faire examiner ladite 
décision dans le cadre de la procédure en réparation du dommage (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_381/2018 du 6 décembre 2018 consid. 4.2 et les références). In casu, 
quand bien même le recourant n’était plus associé-gérant de la société au moment 
où la décision du 6 juillet 2017 a été notifiée à la société, il ne l’a, quoi qu’il en soit, 
pas remise en cause dans le cadre de la présente procédure.  

 
 
 

 

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Les montants réclamés au titre de cotisations AF impayées qui figurent dans le 
tableau récapitulatif de la production dans la faillite de la société correspondent à 
ceux qui ont été arrêtés dans les décisions de cotisations arriérées. Les cotisations 
AF en souffrance s’élèvent, sous déduction de celles afférentes aux mois de 
septembre et octobre 2017 de CHF 331.85 − le recourant n’étant plus organe de la 
société à ce moment − à CHF 13'022.15 (CHF 13'354.- [produits dans la faillite] – 
CHF 331.85).  

Il y a encore lieu d’ajouter les intérêts de CHF 893.65 (CHF 896.40 – CHF 2.75 
[septembre et octobre 2017]), ainsi que les frais de sommation de CHF 240.- 
(CHF 280.- – CHF 40.- [septembre et octobre 2017]).  

Le montant du dommage réclamé de CHF 14'155.80 (CHF 13'022.15 + 
CHF 893.65 + CHF 240.-), comme arrêté par l’intimée dans son écriture du 23 mai 
2019, au lieu de CHF 14'159.20 selon la décision attaquée, est donc correct.   

16. Au vu de ce qui précède, la décision du 22 novembre 2018 sera annulée et le 
recours très partiellement admis, en ce sens que le montant dû par le recourant est 
réduit à CHF 14'155.80.  

17. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/4506/2018 

- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet très partiellement, en ce que le montant dû par le recourant est réduit à 
CHF 14'155.80.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le