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**Case Identifier:** 912c1b0f-435e-54d5-8dea-37a6d441b756
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2014 B-6872/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6872-2013_2014-03-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-6872/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Philippe Weissenberger et Frank Seethaler, juges ; 

Fabienne Masson, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
1. A._______ Ltd,  

2. B._______ Inc.,  

3. C._______ A.G.,  

4. D._______ Inc.,  

5. E._______ Ltd,  

6. F._______ S.A.,  

7. G._______ Inc.,  

8. H._______ Ltd, 

toutes représentées par Maître Olivier Carrard, avocat,  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 

 
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 

FINMA,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Entraide administrative internationale. 

 

 

B-6872/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

La société I._______ (ci-après : I._______) est une société active dans le 

domaine de (…). Le titre I._______ est coté sur le marché américain de 

gré à gré (« over the counter bulletin board »). 

B.  

B.a Par requête datée du 13 juillet 2012, la Securities and Exchange 

Commission américaine (ci-après : SEC) a sollicité l'assistance 

administrative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés 

financiers (FINMA) après avoir ouvert une enquête en raison d'une 

potentielle manipulation de marché de type « pump and dump » au cours 

de laquelle des personnes auraient réalisé d'énormes profits en vendant 

leurs actions alors que les prix et volumes étaient gonflés en 

conséquence de leurs activités illégales. La SEC a indiqué soupçonner 

certaines personnes, également faisant affaires en Suisse, ou leurs 

clients d'avoir participé à cette manipulation. Elle a exposé avoir obtenu 

des renseignements selon lesquels I._______ aurait publié des 

informations potentiellement fausses ou trompeuses et a également été 

l'objet de campagnes de promotion douteuses. Elle s'est référée à un 

communiqué de presse du 8 février 2012 dans lequel il a été question 

d'un contrat de financement par la société J._______ Ltd (ci-après : 

J._______), ajoutant qu'au début du mois d'avril 2012, I._______ a été 

l'objet d'une campagne de promotion. La SEC a déclaré avoir identifié 

une activité de négoce suspecte sur un compte étranger au nom de 

K._______ SA (ci-après : K._______ SA ou la banque). Il apparaît en 

outre qu'entre les mois d'octobre 2011 et février 2012, le titre I._______ 

n'aurait été échangé que durant une période de six jours ; pendant trois 

de ces six jours, des achats de titres I._______ auraient été effectués à 

un prix anormalement élevé. La SEC a précisé que certains de ces 

achats auraient été effectués depuis un compte au nom de L._______, 

fils de M._______, auprès de la banque. Elle a expliqué que ces faibles 

transactions initiales ainsi que les campagnes publicitaires subséquentes 

auraient facilité de façon artificielle le cours du titre I._______. Elle a en 

outre indiqué que durant la période allant du 2 avril 2012 au 11 mai 2011, 

trois comptes au nom de la banque ont vendus 1'789'900 titres I._______ 

pour un montant de USD 2'069'461.–. La SEC a déclaré avoir des raisons 

de penser qu'une ou plusieurs personnes ayant pris part dans ces 

échanges ont également orchestré ou participé à la communication 

d'informations fausses ou trompeuses. En outre, mentionnant les 

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dispositions légales à la base de sa requête (section 17(a) du Securities 

Act de 1933 et sections 10(b) et 13(a) du Securities Exchange Act de 

1934 ainsi que les directives 10b-5, 12b-20, 13a-1, 13a-11 et 13a-13 y 

afférentes), la SEC a précisé que les informations requises devaient lui 

permettre d'établir l'identité des personnes ayant au final profité de la 

vente des titres I._______, ce qui permettra de déterminer si ces 

personnes sont responsables de la communication d'informations fausses 

ou trompeuses et en conséquence participants à une possible 

manipulation de marché. 

La SEC a, dans sa requête, demandé notamment les informations 

suivantes : l'identité des ayants droit économiques des comptes ayant 

procédé aux transactions sur le titres I._______, les documents 

d'ouverture des comptes et des comptes-titres, un décompte des 

transactions effectuées sur le titre entre le 1
er
 octobre 2011 et le 1

er
 juillet 

2012, les relevés mensuels des comptes concernés durant cette même 

période ainsi que la correspondance entre les titulaires de ces comptes et 

K._______ SA. 

B.b Donnant suite à cette demande, la FINMA a, par courrier du 22 août 

2012, enjoint K._______ SA de lui transmettre notamment les 

informations et documents relatifs aux transactions figurant sur une liste 

annexée renvoyant à celles mentionnées dans la requête d'entraide ainsi 

que toute autre transaction effectuée durant la période concernée. 

B.c Par courrier du 21 septembre 2012, K._______ SA a transmis à la 

FINMA les informations requises. Il en ressort que huit sociétés s'avèrent 

concernées par les transactions mentionnées ci-dessus, soit A._______ 

Ltd, B._______ Inc., C._______ A.G., D._______ Inc., E._______ Ltd, 

F._______ S.A., G._______ Inc., H._______ Ltd (ci-après : les 

recourantes). Par ailleurs, toutes les transactions selon l'annexe ont été 

effectuées sur ordre des clients, le donneur d'ordre étant M._______, 

directeur et administrateur d'O._______. 

B.d Par courrier du 4 décembre 2012 adressé à chacune des huit 

sociétés précitées individuellement, transmis par l'intermédiaire de la 

banque, la FINMA les a informées de la demande d'entraide, indiquant 

considérer que les conditions s'avéraient remplies. Elle leur a fixé un délai 

pour lui faire savoir si elles renonçaient à une décision formelle et, dans 

le cas contraire, à faire élection de domicile en Suisse.  

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B.e En date du 21 janvier 2013, par l'entremise de leur mandataire 

commun mais de manière séparée, les recourantes ont contesté toute 

implication dans une quelconque manipulation de marché et toute forme 

de promotion. Elles ont donné leur accord à une transmission limitée des 

informations et documents les concernant de la manière qu'elles ont 

indiquée. 

Par pli du 9 avril 2013, la FINMA a maintenu que toutes les informations 

devaient être transmises dans le cadre de l'entraide administrative 

internationale.  

B.f Dans leurs déterminations datées respectivement des 8, 13 et 16 mai 

2013, les recourantes se sont opposées à la transmission de toutes les 

informations les concernant, sous réserve de la transmission limitée 

proposée antérieurement, et ont requis de la FINMA une décision 

formelle. 

B.g Par courrier du 5 novembre 2013, la FINMA a transmis au 

mandataire des recourantes une copie du dossier, à l'exception de la 

demande d'entraide dont une copie caviardée avait déjà été transmise, et 

fixé un nouveau délai pour d'éventuelles observations. 

Par courriers du 13 novembre 2013, les recourantes ont maintenu leur 

position. 

C.  

Par décision du 21 novembre 2013, la FINMA a joint les procédures 

administratives faisant suite à la requête d'entraide de la SEC du 13 juillet 

2012 dans l'affaire I._______. De plus, elle a accordé l'entraide 

administrative à la SEC et accepté de lui communiquer les informations et 

documents remis par K._______ SA tout en lui demandant de traiter les 

informations et documents transmis de façon confidentielle conformément 

à l'accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et 

l'échange d'informations (MMoU) de l'Organisation internationale des 

commissions de valeurs (OICV). Elle a en outre expressément attiré 

l'attention de la SEC sur le fait que ces informations et documents 

pouvaient être utilisés exclusivement pour la mise en œuvre de la 

réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et 

les négociants en valeurs mobilières ou retransmis, à cet effet 

uniquement, à d'autres autorités, tribunaux ou organes ; en outre, il a été 

précisé que toute utilisation ou transmission desdites informations et 

documents à d'autres fins exigeait l'autorisation préalable de la FINMA.  

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Page 5 

La FINMA a justifié la jonction par l'étroite unité dans les faits, les huit 

procédures d'entraide administrative internationale concernant toutes la 

même enquête dirigée par la SEC au sujet du même titre, en raison du 

même soupçon et pendant la même période. De plus, elle a constaté que 

sept des sociétés ont vendu leurs actions aux mêmes dates pour le 

même prix et le plus souvent par paquets de 5'000 actions ; que les huit 

sociétés sont administrées par P._______ Inc. ; que la décision d'ouvrir 

les comptes bancaires concernés a été prise par cette dernière pour les 

huit sociétés et que le donneur d'ordre de toutes les transactions sur le 

titre est M._______ ; que les ayants droit économiques des comptes des 

sociétés sont systématiquement des trusts dont l'adresse se situe auprès 

de Q._______ ; que les extraits de comptes démontrent des transferts de 

titres I._______ et d'argent entre ces sociétés. Elle a déduit de ce 

contexte factuel l'existence, entre les personnes morales détentrices des 

comptes sous enquête, d'une interdépendance organisationnelle et 

personnelle ainsi que des relations économiques telles qu'il ne se justifiait 

pas, à ses yeux, de procéder à huit décisions individuelles. En outre, elle 

a souligné que les huit procédures posent les mêmes questions de droit ; 

que Me Carrard s'est constitué, avec élection de domicile, à la défense 

des intérêts des huit sociétés selon des procurations du 17 décembre 

2012 toutes signées par M._______ et P._______. Pour le reste, elle a 

considéré que les conditions de l'entraide s'avéraient réalisées. 

D.  

Par mémoire du 5 décembre 2013, mis à la poste le même jour, les 

recourantes ont formé recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral concluant, sous suite de frais et dépens, 

principalement à son annulation et au rejet de la demande d'entraide 

administrative de la SEC ainsi qu'au refus de communiquer toutes les 

informations ou documents les concernant. À titre subsidiaire, elles 

requièrent l'annulation du ch. 1 du dispositif de la décision entreprise ainsi 

que l'interdiction, à la FINMA, de communiquer à la SEC les ayants droit 

économiques des trusts et les relevés bancaires non visés par la requête 

du 13 juillet 2012 de même que la modification du ch. 2 du dispositif. Plus 

subsidiairement, elles demandent de renvoyer le dossier à la FINMA pour 

nouvelle décision au sens des considérants. 

À l'appui de leurs conclusions, les recourantes critiquent la jonction des 

procédures opérée par l'autorité inférieure. Elles se plaignent en outre 

d'une constatation inexacte des faits par la FINMA, d'une violation du 

principe de la proportionnalité ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire. 

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E.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu, sous 

suite de frais, à son rejet dans la mesure de sa recevabilité au terme de 

ses remarques responsives du 31 décembre 2013. S'agissant de la 

jonction, elle conteste une violation de la sphère privée des recourantes, 

considérant que, quoi qu'il en soit, l'intérêt public à la jonction des causes 

l'emporte sur les intérêts privés en présence. Elle estime que le principe 

de proportionnalité s'avère satisfait et que la décision ne saurait être 

qualifiée d'arbitraire. 

F.  

Les recourantes n'ont pas fait usage de la possibilité offerte par le 

Tribunal administratif fédéral par ordonnance du 6 janvier 2014 de 

déposer leurs remarques éventuelles jusqu'au 17 janvier 2014. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur de l'art. 38 al. 5 de la loi sur les bourses du 24 mars 1995 

(LBVM, RS 954.1), la décision de la FINMA de transmettre des 

informations à l'autorité étrangère de surveillance des marchés financiers 

peut, dans un délai de 10 jours, faire l'objet d'un recours devant le 

Tribunal administratif fédéral. 

L'acte attaqué constitue une décision de la FINMA au sens de l'art. 5 al. 1 

let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) accordant l'assistance administrative à 

une autorité étrangère de surveillance des marchés financiers. Le 

Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le 

présent recours. 

1.2 Les recourantes, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité 

inférieure, sont spécialement atteintes par la décision et ont un intérêt 

digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour 

recourir doit dès lors leur être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

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1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 et 52 al. 1 PA de 

même que l'art. 38 al. 5 LBVM), ainsi que les autres conditions de 

recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Les recourantes critiquent en premier lieu la jonction opérée par la 

FINMA, considérant qu'elle viole l'art. 13 de la Constitution fédérale de la 

Confédération Suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Elles avancent que 

leur conseil, représentant chacune d'elles individuellement, aurait 

expressément demandé à la FINMA de rendre des décisions séparées 

dans un souci de préserver la confidentialité. Elles reprochent à la FINMA 

d'avoir estimé que la jonction s'avérait dans l'intérêt de toutes les parties. 

Elles jugent que le fait que les sociétés soient dirigées par les mêmes 

personnes n'est pas pertinent, les ayants droit économiques des 

différentes sociétés n'étant pas identiques et n'ayant pas consenti à ce 

que les données les concernant soient communiquées à d'autres 

personnes. Elles reconnaissent l'existence d'une base légale suffisante 

ainsi qu'un intérêt public à la jonction ; en revanche, se référant au 

principe de la proportionnalité, elles constatent que la FINMA a omis de 

procéder à une pesée des intérêts. Dans ce contexte, elles notent que les 

données mentionnées dans la décision querellée s'avèrent 

particulièrement sensibles, permettant l'identification de personnes 

physiques et morales, renseignant sur leur situation patrimoniale et leurs 

activités commerciales et donnent des indications sur leur prétendue 

implication dans une opération de manipulation de marché. Elles en 

déduisent la prédominance des intérêts privés et, en conséquence, le 

défaut du respect de proportionnalité, l'existence d'un préjudice 

irréparable ainsi que la violation de l'art. 13 Cst. À leurs yeux, la décision 

doit, pour ce motif déjà, être annulée. 

L'autorité inférieure rappelle tout d'abord que les sociétés, seules 

disposant de la qualité de partie, sont administrées par les mêmes 

directeurs ayant mandaté le même mandataire pour les représenter dans 

la présente procédure. Elle poursuit en expliquant que la pesée des 

intérêts à laquelle il y a lieu de procéder justifierait l'éventuelle restriction 

de leur droit fondamental, leurs intérêts privés devant être qualifiés de 

faibles notamment au regard des liens étroits existants entre les ayants 

droit économiques des sociétés. De plus, elle qualifie l'intérêt public à la 

jonction d'important pour des motifs d'économie de procédure. Elle 

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souligne en outre qu'elle permet de limiter les frais de procédure. Enfin, 

elle relève que l'enquête de la SEC porte explicitement sur une 

manipulation coordonnée entre plusieurs acteurs et qu'il est essentiel de 

pouvoir examiner les transactions de chaque société dans leur contexte 

afin de déterminer si les conditions pour l'octroi de l'entraide 

administrative s'avèrent remplies. 

2.1 Conformément à l'art. 24 de la loi fédérale de procédure civile 

fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il 

y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent une 

étroite unité dans le contenu de leur état de fait et dans lesquels se 

posent les mêmes questions de droit (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, Bâle 2013, n. marg. 3.17), une telle solution 

répondant à l'économie de procédure et étant dans l'intérêt de toutes les 

parties (cf. ATF 122 II 368 consid. 1a).   

En l'espèce, il est constant que les recours présentent une telle unité 

dans les faits et posent les mêmes problèmes juridiques. Il suffit, pour 

s'en convaincre, de parcourir les différentes écritures, tant des 

recourantes que de l'autorité inférieure, tout au long de la procédure dont 

la teneur est, en substance, tout à fait identique.  

Dans ces circonstances, il faut bien reconnaître que les conditions 

posées à une jonction des procédures s'avèrent remplies. 

2.2 Bien plus que de la jonction elle-même, les recourantes semblent en 

réalité se plaindre, sans toutefois la nommer, d'une violation du secret de 

fonction par la FINMA en ce sens que celle-ci aurait communiqué à des 

tiers des informations obtenues dans le cadre de ses activités (art. 14 de 

la loi sur la surveillance des marchés financiers du 22 juin 2007 [LFINMA, 

RS 956.1]). Or, même si la communication desdites informations apparaît 

in casu comme consécutive à la jonction, il faut bien reconnaître que 

celle-ci d'un côté et le secret de fonction de l'autre se présentent de 

manière parfaitement distincte. La seule jonction vise uniquement à 

faciliter le déroulement de la procédure en permettant de régler plusieurs 

procédures en une seule et même décision ; elle n'a en revanche aucune 

incidence sur le reste de la procédure, ne touchant en particulier pas aux 

droits et obligations des parties ou de l'autorité appelée à statuer comme, 

précisément, le secret de fonction. C'est finalement à l'autorité décidant 

de la jonction d'apprécier dans quelle mesure la rédaction de la décision 

ne s'en trouvera pas inutilement compliquée eu égard à ses devoirs, 

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comme celui de motiver sa décision ou garder le secret sur certaines 

informations. Pour ce qui est, en outre, de l'examen d'une éventuelle 

violation du devoir de fonction de la FINMA, il appert qu'il ne ressortit pas 

à la compétence du Tribunal de céans dans le cadre de la présente 

procédure sur l'issue de laquelle elle ne saurait avoir aucune incidence ; 

si une procédure pénale ou disciplinaire, voire en responsabilité de l'État 

est envisageable dans ce contexte, elle ne peut en aucun cas faire 

obstacle à une entraide administrative internationale dont les conditions 

formelles et matérielles s'avèrent remplies dès lors que cette question ne 

présente aucun lien avec le sort de la présente cause. Dans ces 

conditions, même dans l'hypothèse où une violation du secret de fonction 

devait être constatée par les autorités compétentes, elle ne saurait mener 

à l'annulation de la décision entreprise.  

2.3 Il découle de ce qui précède que, in casu, pas plus la jonction des 

procédures que l'existence d'une éventuelle violation du devoir de 

fonction ne s'avèrent susceptibles de conduire à l'annulation de la 

décision entreprise. Le grief des recourantes, mal fondé, doit dès lors être 

rejeté. 

3.  

À teneur de l'art. 38 al. 2 LBVM, la FINMA ne peut transmettre aux 

autorités étrangères de surveillance des marchés financiers des 

informations et des documents liés à l'affaire non accessibles au public 

qu'aux conditions cumulatives suivantes : 

– ces informations sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre 

de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières 

et les négociants en valeurs mobilières, ou sont retransmises à cet effet à 

d'autres autorités, tribunaux ou organes (let. a ; principe de la spécialité) ; 

– les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou le 

secret professionnel, les dispositions applicables à la publicité des 

procédures et à l'information du public sur de telles procédures étant 

réservées (let. b ; exigence de la confidentialité). 

Par ailleurs, l'art. 38 al. 4 LBVM prescrit que la procédure d'assistance 

administrative est menée avec diligence ; la FINMA respecte le principe 

de la proportionnalité. 

4.  

La SEC est une autorité de surveillance des marchés financiers au sens 

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de l'art. 38 al. 2 LBVM à laquelle l'entraide administrative peut être 

accordée. Elle satisfait en effet pleinement aux exigences de 

confidentialité et de spécialité imposées par la LBVM (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2A.13/2007 du 3 septembre 2007 consid. 5 et les réf. cit. ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral B-2921/2008 du 17 juillet 2008 consid. 3.3). 

5.  

Les recourantes considèrent que les conditions de l'entraide ne sont en 

l'espèce pas remplies. Se fondant expressément sur l'art. 38 al. 4 LBVM 

et la notion de tiers non impliqué, elles estiment avoir fait dûment la 

démonstration de l'absence d'implication dans la prétendue manipulation 

de marché sur laquelle la SEC entend enquêter. 

5.1 À teneur de l'art. 38 al. 4 LBVM, la transmission d'informations 

concernant des personnes qui, manifestement, ne sont pas impliquées 

dans l'affaire faisant l'objet d'une enquête est exclue. La jurisprudence a 

précisé que, d'une manière générale, la simple éventualité qu'un compte 

pourrait avoir servi, même à l'insu des personnes titulaires, à commettre 

une infraction, suffit, en principe, à exclure la qualité de tiers non impliqué 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2537/2008 du 10 juillet 2008 

consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.701/2005 du 9 août 2006 

consid. 4.2, ATF 126 II 126 consid. 6a/bb). En revanche, la transmission 

de données relatives aux clients d'une banque peut être inadmissible s'il 

existe un mandat de gestion de fortune (écrit) clair et sans équivoque 

‒ par exemple un mandat discrétionnaire de gestion de fortune ‒ et 

qu'aucune autre circonstance n'indique que le client, sur le compte 

duquel les transactions suspectes ont été effectuées, pourrait avoir été 

mêlé lui-même d'une manière ou d'une autre à ces transactions 

litigieuses (cf. ATF 127 II 323 consid. 6b/aa, arrêt du Tribunal fédéral 

2A.12/2007 du 17 avril 2007 consid. 4.2 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral B-1023/2009 du 5 mai 2009 consid. 6.1 et les 

réf. cit.). Le Tribunal fédéral a posé l'exigence d'un rapport de gestion de 

fortune clair, écrit et sans équivoque afin d'éviter les difficultés et les 

malentendus dans la détermination de manière précise des relations 

entre les personnes en cause (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.3/2004 du 

19 mai 2004 consid. 5.3.2). Il appartient toutefois au client concerné de 

démontrer qu'il n'a nullement été mêlé d'une manière ou d'une autre aux 

transactions en cause, celles-ci ayant été effectuées à son insu dans le 

cadre d'un mandat de gestion discrétionnaire (cf. ATAF 2007/28 

consid. 6.4 et les réf. cit., arrêts du Tribunal administratif fédéral 

B-168/2008 du 26 mars 2008 consid. 6.1 et B-1589/2008 du 2 juin 2008 

consid. 7.1). 

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Conformément à la teneur de la norme précitée − qui ne laisse subsister 

aucune ambiguïté à ce sujet −, les tiers visés sont définis comme les 

personnes qui, manifestement, ne sont pas impliquées dans l'affaire objet 

d'une enquête ; aussi, l'implication en cause s'examine uniquement en 

lien avec les transactions faisant l'objet de la requête d'entraide et non 

pas avec la commission avérée d'une manipulation de marché à ce stade 

de l'enquête. En effet, il appartient exclusivement à l'autorité requérante, 

soit in casu la SEC, de trancher la question de savoir si une manipulation 

de marché a véritablement été commise ou non (cf. infra consid. 6.2) ; 

elle ne pourra, par la force des choses, s'acquitter de cette tâche qu'une 

fois en possession des informations transmises par la FINMA. En d'autres 

termes, ladite qualité ne saurait dépendre, dans la procédure d'entraide, 

du point de savoir si les transactions ont effectivement été opérées dans 

le cadre d'une manipulation de marché. Dès lors, peut revêtir la qualité de 

tiers non impliqué celui qui démontre qu'il n'est pas en relation, d'une 

manière ou d'une autre, avec les transactions faisant l'objet de la requête 

d'entraide administrative ; peu importe que ces transactions constituent 

en fin de compte une manipulation de marché ou non. 

5.2 En l'espèce, les recourantes déduisent leur non-implication de 

l'absence de relation entre elles et une quelconque manipulation de 

marché. Or, conformément à ce qui précède, l'examen de l'existence 

d'une telle manipulation appartient strictement à la SEC. À ce stade, est 

seul pertinent le lien des recourantes avec les transactions objets de 

l'enquête. À cet égard, il ne s'avère pas contesté que les recourantes 

soient titulaires des comptes desquels les transactions ont été opérées. 

De plus, l'ensemble des ordres d'achat et de vente ont été donnés par 

M._______. Ce seul fait, nonobstant toutes les explications fournies par 

les recourantes, suffit à exclure la qualité de tiers non impliqué. Les 

raisons pour lesquelles les opérations ont été décidées ne se révèlent 

pas pertinentes dans ce contexte. 

5.3 Il découle de ce qui précède que les recourantes ne sauraient se 

prévaloir de la qualité de tiers non impliqué pour faire obstacle à la 

transmission d'informations les concernant dans le cadre de l'entraide 

administrative internationale requise par la SEC. 

6.  

Les recourantes se plaignent d'une constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents. Elles s'emploient à démontrer l'absence de toute 

manipulation de marché, se prononçant en détail sur le caractère légitime 

et économiquement rationnel des transactions effectuées sur le titre 

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I._______. Elles estiment que la requête de la SEC retient, pour justifier 

l'entraide, des faits manifestement inexacts. Selon elles, il aurait été 

démontré que la société I._______ poursuit une activité économique 

réelle ; que la société J._______ a effectivement conclu un contrat de 

financement ; qu'aucune information fausse ou trompeuse n'a été 

propagée ; qu'il est manifestement inexact de prétendre que le titre 

I._______ aurait été négocié à un taux anormalement élevé compte tenu 

de l'activité déployée par I._______ et des perspectives de la société ; 

que le faible volume des transactions déployées exclut d'emblée toute 

influence tangible sur le taux du titre I._______ et, partant, toute 

manipulation de marché ; que les sociétés n'ont réalisé qu'un faible 

bénéfice voire aucun.  

6.1 La constatation des faits est inexacte lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa 

décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par 

exemple (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, 

p. 395 s.). Sont déterminants au sens de la disposition précitée les faits 

décisifs pour l'issue du litige (cf. BENJAMIN SCHINDLER, in : Auer/Müller/ 

Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-

verfahren [VwVG], Zurich 2008, n° 29 ad art. 49). 

6.2 Aux termes de l'art. 38 al. 4 LBVM, la FINMA respecte le principe de 

la proportionnalité. Selon la jurisprudence, l'entraide administrative ne 

peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la 

vérité recherchée par l'État requérant. La question de savoir si les 

renseignements demandés se révèlent nécessaires ou simplement utiles 

à la procédure étrangère est en principe laissée à l'appréciation de ce 

dernier. L'État requis ne dispose généralement pas des moyens lui 

permettant de se prononcer sur l'opportunité d'administrer des preuves 

déterminées dans la procédure menée à l'étranger si bien que, sur ce 

point, il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité 

étrangère chargée de l'enquête. Il doit uniquement examiner s'il existe 

suffisamment d'indices de possibles distorsions du marché justifiant la 

demande d'entraide (soupçons initiaux). La coopération internationale ne 

peut être refusée que si les actes requis s'avèrent sans rapport avec 

d'éventuels dérèglements du marché et manifestement impropres à faire 

progresser l'enquête de sorte que ladite demande apparaît comme le 

prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (« fishing 

expedition » ; cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 et les réf. cit., arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.649/2006 du 18 janvier 2007 consid. 3.2). 

B-6872/2013 

Page 13 

Selon la jurisprudence, il convient de ne pas se montrer trop exigeant 

pour admettre l'existence d'un soupçon initial dès lors qu'au moment du 

dépôt de la demande d'entraide ou de la transmission des informations 

requises, il n'est pas encore possible de déterminer si celles-ci seront 

utiles à l'autorité requérante ou non. En général, il suffit que l'autorité 

requérante démontre de manière adéquate que les informations requises 

sont de nature à servir à l'avancement de son enquête (cf. arrêts du 

Tribunal administratif fédéral B-168/2008 du 26 mars 2008 consid. 5.1 et 

B-2980/2007 du 26 juillet 2007 consid. 5.1 et les réf. cit.). Concrètement, 

l'autorité requérante doit exposer un état de fait laissant apparaître un 

soupçon initial, donner les bases légales de sa requête et décrire les 

informations et documents nécessités (cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 et 

les réf. cit., ATF 126 II 409 consid. 5a, ATF 125 II 65 consid. 6b/aa ; arrêt 

du Tribunal administratif fédéral B-2980/2007 du 26 juillet 2007 

consid. 5.1 ; ANNETTE ALTHAUS, Amtshilfe und Vor-Ort-Kontrolle, thèse, 

Berne 1997, p. 149). On ne saurait toutefois attendre d'elle que, à ce 

stade de la procédure, ledit état de fait ne souffre d'aucune lacune ou 

d'éventuelles contradictions. En effet, une telle exigence s'avérerait en 

désaccord avec les buts de l'entraide administrative internationale dès 

lors que cette dernière vise précisément à clarifier au moyen des 

informations aux mains de l'autorité requise les éléments obscurs au 

moment de la requête (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 et les réf. cit.). 

Enfin, il y a lieu de présumer jusqu'à preuve du contraire que l'autorité 

requérante se comporte de bonne foi et ne présente pas à la FINMA des 

informations fausses (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-934/2011 du 3 mai 2011 consid. 2 et les réf. cit.). 

L'autorité requise doit, quant à elle, uniquement examiner s'il existe 

suffisamment d'indices de possibles distorsions du marché justifiant la 

demande d'entraide, notamment si les transactions concernées sont en 

relation temporelle avec un développement suspect du marché. La 

variation du cours des titres en cause et l'augmentation inhabituelle de 

leur volume d'échange durant une période sensible – soit celle avant ou 

juste après une variation inhabituelle – sont à elles seules suffisantes 

pour accorder l'entraide administrative (cf. ATF 129 II 484 consid. 4.2 ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7107/2009 du 15 février 2010 

consid. 5.5.1). La notion de période sensible s'avère constituée 

d'éléments purement temporels et ne laisse aucune place à la prise en 

compte de considérations relatives aux raisons pour lesquelles des 

transactions ont été effectuées durant cette période – examen qui relève 

exclusivement de la compétence de l'État requérant ; ces raisons ne 

seront appréciées qu'ultérieurement soit après transmission des 

B-6872/2013 

Page 14 

informations. En outre, l'importance de l'évolution du cours ou le volume 

des transactions ne sont pas pertinents (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral B-168/2008 du 26 mars 2008 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 

fédéral 2A.55/2003 du 17 mars 2003 consid. 4.2.1 et 2A.494/2004 du 

17 novembre 2004 consid. 4.2). Le seul fait que la demande de 

renseignements ne porte pas sur un gain très élevé ne constitue pas une 

violation du principe de la proportionnalité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2A.3/2004 consid. 5.2.4 ; ATF 125 II 65 consid. 6b). L'autorité requise n'a 

pas non plus à examiner la véracité des faits présentés dans la demande. 

En effet, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas manifestement inexacts, 

incomplets ou contradictoires, elle est liée par les faits constatés dans la 

requête (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 et les réf. cit.).  

6.3 D'une part, force est de reconnaître que l'autorité inférieure n'avait 

pas à vérifier les raisons invoquées par les recourantes pour expliquer les 

transactions, soit en substance le caractère légitime et économiquement 

rationnel desdites transactions ainsi que l'absence totale d'une implication 

dans une éventuelle manipulation de marché. Il appartient en effet à 

l'autorité requérante uniquement d'examiner, sur la base de ses propres 

investigations et des informations transmises par la FINMA, si ses 

craintes initiales de possible distorsion du marché se révèlent ou non 

fondées (cf. ATF 127 II 142 consid. 5c). Qui plus est, le volume des 

transactions ainsi que l'absence de gains ne s'avèrent pas pertinents 

dans le cadre de l'examen d'une demande d'entraide. En conséquence, 

on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure une constatation inexacte 

des faits pertinents dès lors que les raisons ayant conduit les recourantes 

à opérer ces transactions ne peuvent être qualifiées comme tels. De la 

sorte, le grief des recourantes tombe à faux. 

6.4 D'autre part, quant au point de savoir si la requête d'entraide du 

13 juillet 2012 s'avère fondée, il appert que la SEC, dont il n'y a pas lieu 

de mettre en doute les affirmations (cf. supra consid. 6.2), y a indiqué 

que, d'octobre 2011 jusqu'au milieu du mois de février 2012, le titre 

n'avait été échangé que durant six jours au cours desquels le volume 

avait été très mince alors que le prix avait été étrangement élevé, 

précisant que les 12 et 24 janvier 2012 ainsi que le 16 février 2012, un 

compte au nom de K._______ avait acquis des titres au prix allant de 

USD 0.91 à USD 1.10. Elle a exposé que le cours et le volume du titre 

ont augmenté de manière significative à la suite de l'annonce dudit 

financement ; cette augmentation s'avère aisément vérifiable sur internet. 

Sur cette base, il y a lieu, d'une part, d'admettre l'existence d'une 

variation de cours inhabituelle. En outre, la SEC mentionne qu'un 

B-6872/2013 

Page 15 

communiqué de presse daté du 8 février 2012 faisait état d'un 

financement de J._______ à I._______. Elle a exposé que, durant le mois 

de mars 2012, soit une période coïncidant avec la campagne 

promotionnelle, un important volume d'échanges a commencé. Au cours 

de la période allant du 2 avril au 11 mai 2012, trois comptes au nom de 

K._______ ont vendus 1'789'900 titres pour un produit de USD 

2'069'461.–. Par ailleurs, les recourantes ont toutes opéré des 

transactions entre février et mars 2013, soit au cours de la période 

sensible ; elles ne le contestent d'ailleurs pas. Or, une variation du cours 

des titres durant une période sensible constitue un indice suffisant de 

distorsion du marché, de nature à justifier l'octroi de l'entraide (cf. supra 

consid. 6.2). Au contraire, le faible volume des transactions de même que 

l'absence de bénéfice s'avèrent sans pertinence. Dans ces circonstances, 

la SEC pouvait légitimement demander à la FINMA des précisions sur les 

transactions en cause. 

De surcroît, l'autorité inférieure chargée de se prononcer sur l'octroi de 

l'entraide administrative n'est pas tenue d'examiner si les indices de 

possibles distorsions du marché justifiant la demande d'entraide s'avèrent 

confirmés ou infirmés par les informations et les explications recueillies à 

la demande de l'autorité requérante. Il appartient en effet uniquement à 

l'autorité requérante de contrôler, sur la base de ses propres 

investigations et des informations transmises par la FINMA, si ses 

craintes initiales de possibles distorsions du marché sont ou non fondées 

(cf. ATF 129 II 484 consid. 4.2, ATF 127 II 142 consid. 5c). 

Pour le reste, la SEC − autorité de surveillance des marchés financiers au 

sens de l'art. 38 al. 2 LBVM (cf. supra consid. 3) − a expressément 

indiqué les bases légales fondant sa requête, soit la section 17(a) du 

Securities Act de 1933 ainsi que les sections 10(b) et 13(a) du Securities 

Exchange Act de 1934 et les directives 10b-5, 12b-20, 13a-1, 13a-11 et 

130-13 y afférentes. 

6.5 Sur le vu de ces circonstances, la SEC pouvait légitimement 

demander à la FINMA des précisions dans le sens de sa requête sur les 

opérations en cause vu les indices déterminants fournis et l'existence 

d'un soupçon initial suffisant. 

7.  

Les recourantes se plaignent d'une violation du principe de la 

proportionnalité en lien avec l'étendue des informations que la FINMA 

entend transmettre à la SEC, soulignant qu'il convient de limiter au 

B-6872/2013 

Page 16 

nécessaire ladite transmission. Elles demandent que les bénéficiaires des 

trusts discrétionnaires et irrévocables détenant les sociétés ainsi que les 

relevés bancaires de l'année 2013 ne soient pas transmis à la SEC dès 

lors que celle-ci n'en a pas requis la production. Se référant à la 

jurisprudence rendue en application de l'Accord entre la Confédération 

suisse et les États-Unis d'Amérique concernant la demande de 

renseignements de l'Internal Revenue Service des États-Unis d'Amérique 

relative à la société de droit suisse UBS SA, conclu le 19 août 2009 

(RS 0.672.933.612 ; ci-après : l'accord 09), elles déclarent que le 

bénéficiaire d'un trust ne dispose à aucun moment d'un droit d'administrer 

ou de disposer des biens du trust. En outre, elles ajoutent que les trusts 

mentionnés sur les formulaires A s'avèrent sans exception des trusts 

irrévocables et discrétionnaires ; partant, ni leur constituant, ni leur 

bénéficiaire, ni leur protector, mentionnés sur le formulaire T et sur 

d'autres documents relatifs au trust, ne peuvent être qualifiés d'ayant droit 

économique des relations bancaires concernées. Au surplus, elles 

comparent cette situation à celle du titulaire de compte ayant confié un 

mandat de gestion écrit, clair et sans équivoque qualifié alors de 

personne non impliquée au sens de l'art. 38 al. 4, 3
e
 phrase, LBVM. 

Quant aux relevés bancaires, elles arguent du fait que seul le solde des 

comptes a été requis par la SEC ; reconnaissant la possibilité d'une 

communication spontanée de données par la FINMA, elles estiment que 

cela doit rester exceptionnel et qu'il appartient à la FINMA de démontrer 

qu'un intérêt public prépondérant le justifie, ce qu'elle n'aurait pas fait.  

De son côté, l'autorité inférieure réfute l'application au cas d'espèce de la 

jurisprudence rendue en application de l'accord 09, les conditions 

requises n'étant pas les mêmes. Quant à l'analogie de la recourante avec 

le tiers non impliqué, l'autorité inférieure explique que les personnes 

susceptibles d'avoir participé à la manipulation sous enquête sont celles 

ayant mis les fonds à disposition, les ayant administrés et pouvant en 

avoir profité. Le formulaire T doit précisément permettre d'examiner la 

participation respective des personnes impliquées. Elle note que les 

extraits de compte dans leur intégralité doivent être transmis dans la 

mesure où ils permettent non seulement de déterminer le comportement 

spéculatif des parties mais également la destination des fonds avant la 

clôture des comptes.  

7.1 S'agissant de l'étendue des informations pouvant être transmises, il 

convient tout d'abord de rappeler que le point de savoir si les 

renseignements demandés se révèlent nécessaires ou simplement utiles 

à la procédure étrangère est en principe laissé à l'appréciation de l'État 

B-6872/2013 

Page 17 

requérant ; l'État requis ne dispose en effet généralement pas des 

moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité d'administrer des 

preuves déterminées dans la procédure menée à l'étranger si bien que, 

sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de 

l'autorité étrangère chargée de l'enquête (cf. supra consid. 6.2). Par 

ailleurs, le Tribunal fédéral avait déjà reconnu à la Commission fédérale 

des banques (CFB ; la FINMA depuis le 1
er

 janvier 2009) le droit de 

compléter spontanément une demande d'entraide avec les 

renseignements lui semblant utiles sous l'angle du droit de la 

surveillance, dans la mesure où ces renseignements paraissent pouvoir 

servir à la procédure étrangère et qu'ils ont un rapport objectif avec elle 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.12/2007 du 17 avril 2007 consid. 5.1 et 

les réf. cit.). 

7.2 Il sied de constater, avec l'autorité inférieure, que le formulaire T 

s'avère directement visé par la requête d'entraide dès lors que la SEC y 

demande les documents d'ouverture de compte. Son contenu apparaît 

comme des informations relatives au trust lui-même. Qui plus est, il ne 

s'agit pas in casu de déterminer uniquement l'identité des personnes au 

bénéfice du pouvoir de disposer des biens déposés sur le compte 

bancaire et ayant potentiellement acquis des titres. Au contraire, il est 

question de faire la lumière sur un mécanisme frauduleux par nature 

potentiellement complexe. Dans ces circonstances, il apparaît opportun 

que la SEC connaisse l'identité de tous les acteurs en jeu afin de pouvoir 

définir les tenants et les aboutissants des transactions pour lesquelles 

elle a requis l'entraide, notamment l'identité de toutes les personnes 

ayant éventuellement bénéficié ou été à l'origine de la réalisation 

soupçonnée d'une manipulation de marché puisque c'est précisément 

contre l'auteur de tels actes qu'il lui appartient de prononcer des 

sanctions (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-997/2009 du 5 mai 

2009 consid. 5.3). De surcroît, les liens importants entre les différents 

intervenants légitiment également la nécessité de permettre à la SEC 

d'établir leur rôle propre. Dans ce contexte, il sied de relever à titre 

d'exemple que les relations d'affaires des huit recourantes ont été 

apportées à la banque par la société O._______ à qui la correspondance 

à leur attention doit être envoyée ; que M._______ se présente comme le 

fondateur de J._______, que sa signature figure sur la quasi totalité de la 

documentation d'ouverture de compte, qu'il était également directeur de 

O._______ (elle-même protector du trust et figurant comme telle sur le 

formulaire T) et donneur d'ordre des transactions citées dans la 

demande ; il est en outre le père de L._______, settlor du trust. Par 

conséquent, la transmission de l'identité de personnes figurant dans le 

B-6872/2013 

Page 18 

formulaire T ne saurait être qualifiée de manifestement impropre à faire 

avancer l'enquête menée par la SEC, mais semble au contraire en lien 

direct avec cette procédure et utile à son avancement, nonobstant le fait 

que les trusts se présentent comme des trusts discrétionnaires et 

irrévocables. C'est alors à la SEC et non à la FINMA qu'il incombera 

ensuite de faire toute la lumière sur la réelle implication des personnes en 

cause. 

En ce qui concerne les extraits de comptes, force est de constater, avec 

l'autorité inférieure, qu'ils ont été expressément requis par la SEC ; leur 

communication s'impose dès lors qu'ils n'apparaissent pas manifestement 

impropres à faire avancer l'enquête. Quant à l'aperçu du portefeuille ainsi 

que des relevés bancaires 2013, ces documents possèdent clairement un 

rapport objectif avec l'affaire litigieuse et sont de nature à servir à la 

procédure étrangère en permettant de retracer le cheminement exact des 

fonds en cause. 

7.3 Sans nier la possibilité d'une transmission spontanée, les recourantes 

considèrent toutefois qu'elle doit rester exceptionnelle et qu'il appartient à 

l'autorité inférieure de démontrer qu'un intérêt public prépondérant la 

justifie ; or, la FINMA n'aurait pas procédé à une telle pesée des intérêts. 

Il ne ressort néanmoins pas clairement de l'argumentation des 

recourantes ce qu'elles entendent tirer de cette critique. Elles n'exposent 

pas non plus en quoi consisterait précisément l'intérêt privé dont elles 

entendent se prévaloir. Quoi qu'il en soit, il faut bien reconnaître que 

l'intérêt public l'emporte sur celui privé des recourantes. En effet, d'un 

côté, l'intérêt public consiste, en cette matière, en la nécessité d'une 

assistance administrative efficace afin de maintenir sa position sur le 

marché international. Si l'assistance administrative était déficiente, les 

autorités étrangères de surveillance des marchés boursiers risqueraient 

de refuser aux banques et aux négociants en valeurs mobilières suisses 

l'accès à leurs marchés boursiers ou de refuser à l'autorité de 

surveillance helvétique l'assistance administrative en raison de l'absence 

de réciprocité. Il en va également de la renommée de la place financière 

suisse dans le cadre de sa lutte contre les abus de marché (cf. message 

du Conseil fédéral du 10 novembre 2004 concernant la modification de la 

disposition sur l’assistance administrative internationale de la loi fédérale 

sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières [FF 2004 6341 

spéc. 6355]). La communication spontanée de données, si tant est qu'elle 

respecte les conditions définies ci-dessus (cf. supra consid. 7.1), 

contribue assurément à l'efficacité de l'assistance administrative. De 

l'autre côté, il y a certes l'intérêt privé des recourantes à la non-

B-6872/2013 

Page 19 

transmission des informations qu'elles souhaitent voir caviardées ; cela 

étant, il convient de reconnaître qu'il s'avère aussi dans l'intérêt des 

recourantes de voir l'état de fait tiré au clair dans le cadre d'une 

appréciation des faits à charge et à décharge et, en fin de compte, à 

l'établissement de la vérité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-934/2011 du 3 mai 2011 consid. 5.4.2). Cela implique que la SEC soit 

mise en possession de toutes les informations susceptibles de lui 

permettre d'élucider les faits de manière satisfaisante. Il s'ensuit que 

l'intérêt public tel que défini précédemment l'emporte sur l'intérêt privé 

des recourantes. 

7.4 Il découle de ce qui précède que la transmission des informations 

telle que prévue dans la décision entreprise ne contrevient pas au 

principe de la proportionnalité prescrit à l'art. 38 al. 4 LBVM. 

8.  

Enfin, les recourantes se plaignent d'une violation de l'interdiction de 

l'arbitraire, qualifiant la décision de contradictoire. Elles relèvent que, d'un 

côté, la FINMA a affirmé ne pas disposer de suffisamment d'informations 

pour se prononcer sur le fond de l'affaire mais que, de l'autre, elle a 

avancé que l'annonce de financement du 8 février 2012 et la campagne 

promotionnelle subséquente seraient la cause d'un taux artificiellement 

élevé. Pour sa part, la FINMA explique qu'elle n'entendait nullement se 

prononcer sur le fond mais mettait en exergue les soupçons initiaux de 

l'autorité requérante tels que présentés dans sa requête. Elle ajoute qu'il 

ne lui incombe pas d'analyser si le taux du cours du titre de la société 

sous enquête était conforme à la valeur du marché et aux perspectives 

de cette dernière à l'époque. 

De jurisprudence constante, une décision est arbitraire, au sens de 

l'art. 9 Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît 

gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou 

encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de 

l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; encore faut-il 

que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. À cet égard, il 

convient de ne s'écarter de la solution retenue que si celle-ci apparaît 

insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, 

adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas 

arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, 

voire même préférable (cf. ATF 132 III 209 consid. 2.1, ATF 131 I 57 

consid. 2, ATF 129 I 8 consid. 2.1). En l'espèce, il a été démontré 

précédemment que l'ensemble des conditions de l'entraide s'avèrent 

B-6872/2013 

Page 20 

remplies ; il a en outre été rappelé − comme l'avait déjà fait l'autorité 

inférieure dans sa décision − qu'il n'appartient pas à l'autorité requise 

d'examiner la véracité des faits présentés dans la demande ni à vérifier 

les raisons invoquées par les recourantes pour expliquer les transactions 

(cf. supra consid. 6.2). C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure a 

admis la demande d'entraide administrative internationale. Partant, la 

décision entreprise n'est ni illégale ni choquante. Le grief d'arbitraire doit 

être rejeté. 

9.  

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision 

entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un 

abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

10.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la 

valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1
ère

 phrase 

et 4 FITAF). 

En l'espèce, les recourantes ont succombé dans l'ensemble de leurs 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure doivent être mis 

intégralement à leur charge. Ils sont fixés à Fr. 600.- par recourante et 

sont compensés par l'avance de frais déjà versée. 

Vu l'issue de la procédure, les recourantes n'ont pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

11.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

 

 

 

B-6872/2013 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.– par recourante, sont 

mis à leur charge. Cette somme est compensée par l'avance de frais déjà 

versée du même montant. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourantes (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

Expédition : 11 mars 2014