# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2be963b7-069a-5ee5-9dab-cd31fbe68bed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2009 D-7066/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7066-2009_2009-11-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7066/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, alias B._______, née le [...], 
agissant pour elle-même et ses enfants mineurs 
C._______, née le [...],
D._______, né le [...],
E._______, née le [...],
F._______, né le [...],
G._______, né le [...],
Somalie,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 4 novembre 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7066/2009

Vu

les  demandes  d'asile  déposées  en  Suisse,  le  30  janvier  2009,  par 
H._______ – agissant pour lui-même et deux enfants mineurs –, et par 
son fils majeur I._______,

le procès-verbal de l'audition du 4 février 2009, lors duquel H._______ 
a déclaré qu'il avait vécu en Libye depuis 1995, date de son départ de 
Somalie, jusqu'en septembre 2007; que, le 23 septembre 2007, il avait 
déposé une demande d'asile à Malte, pays dans lequel il  avait vécu 
dans  un  camp  pour  réfugiés  avec  deux  de  ses  enfants  et  son  fils 
majeur; que, le 8 janvier 2009, il avait pris l'avion avec eux depuis la 
capitale maltaise en direction de Pise (Italie), avant de se rendre par le 
rail et la route en Suisse,

l'accord  des  autorités  maltaises  du  30  juin  2009  à  la  demande  de 
réadmission  de  H._______,  des  enfants  mineurs  de  celui-ci,  et 
d'I._______ présentée par l'ODM, les 9 et 22 juin précédent,

la demande d'asile déposée en Suisse, le 7 juin 2009, par A._______ 
– épouse de H._______ – pour elle-même et trois enfants mineurs, 

le procès-verbal de l'audition du 25 juin 2009, lors duquel A._______ a 
déclaré qu'elle avait vécu avec son mari et ses enfants en Libye depuis 
1995;  que,  le  6  août  2008,  elle  avait  embarqué  dans  un  navire  en 
direction de Lampedusa (Italie) avec trois de ses enfants,

l'accord  des  autorités  maltaises  du  18  juillet  2009  à  la  demande 
d'admission  de  A._______  et  des  enfants  mineurs  de  celles-ci 
présentée par l'ODM, le 16 juillet précédent,

la prise de position du 13 août 2009, 

la décision du 4 novembre 2009,  par laquelle l'ODM, se fondant sur 
l'art.  34  al.  2  let.  d  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  les  demandes  d’asile  de 
H._______, de A._______ et de I._______, les a renvoyé à Malte avec 
les enfants mineurs, pays compétent pour traiter leur demande d'asile 
selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 
Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes 
permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 

Page 2

D-7066/2009

demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 
RS 0.142.392.68),  a  chargé le  canton de Fribourg  de l'exécution  de 
cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel 
recours,

le recours du 6 novembre 2009 adressé à l'ODM, que cette autorité a 
transmis  au  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  pour 
raison de compétence (cf. art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968  sur  la  procédure  administrative  [PA,  RS  172.021]),  par  lequel 
A._______, qui a reproché à l'ODM de ne pas l'avoir consultée avant 
de rendre sa décision, a déclaré qu'elle avait une responsabilité vis-à-
vis  de  ses  enfants  dont  elle  ne  souhaitait  pas  engager  l'avenir  et 
qu'elle refusait d'accompagner son époux à Malte; qu'elle a conclu à 
l'entrée en matière sur sa demande d'asile,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
13 novembre 2009,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que H._______ et I._______ n'ont pas recouru contre la décision de 
l'ODM du  4  novembre  2009,  laquelle  est  entrée  en  force  de  chose 
décidée en ce qui les concerne,

que la recourante, agissant pour elle-même et ses enfants mineurs, a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'à  titre  préliminaire,  le  grief  relatif  à  une  violation  du  droit  d'être 
entendu de A._______ n'est pas fondé et doit être rejeté,

Page 3

D-7066/2009

qu'en effet, contrairement à ce que celle-ci soutient dans son recours, 
l'ODM lui a donné l'occasion de se déterminer sur un éventuel renvoi à 
Malte (cf. le courrier du 14 juillet 2009: pièce B23/1 du dossier ODM),

que de surcroît, la recourante a pris position par courrier du 13 août 
2009, 

qu'en  effet,  son  époux,  certes  seul  signataire  de  la  missive,  s'y 
exprimait  également  en son nom et  pour  son compte  ("J'écris  cette 
lettre aussi au nom de mon épouse, B._______ [...]"),

qu'il y a donc lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application 
de  l'art.  34  al. 2  let.  d  LAsi,  disposition  en  vertu  de  laquelle  l'office 
fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une  demande  d'asile  lorsque  le 
requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 
accord international, pour mener la procédure d'asile, 

que,  conformément  à  l'AAD,  l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères  fixés 
dans le  règlement  (CE)  n°  343/2003 du Conseil  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après: règlement Dublin, JO L 50 du 25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 
l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1,  RS  142.311];  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine 
Analyse  der  europaïschen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement "Dublin"), 

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du  règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

qu'ainsi,  l'Etat  compétent  est,  en  général,  celui  où  résident  déjà  en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 

Page 4

D-7066/2009

un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

qu'en l'espèce, il  est établi  et non contesté que Malte est compétent 
pour  traiter  la  demande  d'asile  de  A._______  (cf.  art.  4  par.  5  du 
règlement Dublin),

que la Suisse est compétente pour examiner la demande d'asile de la 
recourante en application de l'art. 13 du règlement Dublin,

que,  lorsque  l'application  des  critères  conduirait  à  séparer  les 
membres  d'une  famille,  comme  en  l'espèce,  l'art.  14  du  règlement 
Dublin  prescrit  que  l'Etat  membre  responsable  est  celui  que  les 
critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus 
grand nombre d'entre eux (let. a) ou, à défaut, celui que les critères 
désignent comme responsable de la demande du plus âgé d'entre eux 
(let. b), 

que la let. a ne permet pas de déterminer l'Etat responsable,

que la recourante est plus jeune que son époux, 

qu'en conséquence,  selon la  let. b  de l'art. 14  du règlement  Dublin, 
Malte  est  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  de 
A._______ et de la recourante, ainsi que de tous leurs enfants,

que c’est donc à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
demande  d’asile  de  la  recourante,  si  bien  que,  sur  ce  point,  son 
recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  de  la  recourante  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si  elle est  licite,  raisonnable-
ment exigible et possible; que dans le cas contraire, l'ODM règle les 
conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédé-

Page 5

D-7066/2009

rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concer-
nant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr),

que  Malte  est  partie  à  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot, RS 0.142.301), de même qu'à la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950  (CEDH,  RS 0.101) et  à  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'elle  respecte  donc  le  principe  du  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, 

que  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses 
obligations internationales en renvoyant la recourante – pour le cas où 
sa demande d'asile devrait être rejetée et le renvoi prononcé – dans 
un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  seraient 
sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte 
à se rendre dans un tel pays,

qu'en conséquence, l'exécution du renvoi de la recourante et de ses 
enfants  mineurs  à  Malte  s'avère  licite  (cf.  art.  83  al.  3  LEtr; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. 
cit.),

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4  LEtr,  non seulement  au vu de l'absence de guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée dans ce pays, mais également 
eu égard à la situation personnelle de la recourante,

que  l'argument,  selon  lequel  celle-ci  préférerait  entamer  une 
procédure  en  divorce  pour  ne  pas  être  renvoyée  à  Malte  avec  son 
époux, n'est pas pertinent,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), Malte 
ayant accepté de prendre en charge la recourante et ses enfants en 
vertu du règlement Dublin,

Page 6

D-7066/2009

qu'ainsi,  le recours, en tant qu'il  porte sur le renvoi et l'exécution de 
cette mesure, doit également être rejeté et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé sur ces points,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 7

D-7066/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé:

- à la recourante (par courrier  recommandé; annexe: un bulletin de 
versement)

- à l'ODM, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [..] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

Page 8