# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54581d25-93c4-5511-95ef-5269e329081a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2025 B-5210/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5210-2023_2025-09-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5210/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Chiara Piras et Christoph Errass, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA,  

représentée par Maître Gérald Virieux, avocat, 

recourante,  

  
 

 
contre  

 
 Autorité fédérale de surveillance  

en matière de révision ASR, 

Bundesgasse 18, Case postale, 3001 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Avertissement écrit et commination de retrait de l’agrément. 

 

 

 

B-5210/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ SA (précédemment : Y._______ SA ; ci-après : la recourante) 

est une entreprise de révision agréée en qualité d’entreprise de révision 

soumise à la surveillance de l’État – et donc de l’Autorité fédérale de 

surveillance en matière de révision ASR (ci-après : l’autorité inférieure) – 

depuis le 2 juillet 2009. 

A.a Par courrier du 30 novembre 2021, l’autorité inférieure a annoncé à la 

recourante un contrôle approfondi pour le 10 janvier 2022. 

A.b Par courriel du 17 juin 2022, l’ASR a fait part à la recourante des 

résultats de l’inspection, lui transmettant en particulier un aperçu des 

constatations et des mesures. S’agissant des premières, elle a notamment 

retenu que les procès-verbaux des séances du conseil d’administration et 

les décisions circulaires dudit conseil des années 2020 et 2021 ne 

permettaient pas de déterminer qu’il avait assumé ses tâches 

intransmissibles et inaliénables concernant la haute direction de la société, 

la haute surveillance des personnes chargées de la gestion et 

l’organisation de la comptabilité, du contrôle financier et de la planification 

financière ; par ailleurs, il ne ressortait pas des procès-verbaux que le 

conseil d’administration avait surveillé la direction par rapport au système 

d’assurance-qualité dont elle était responsable. L’autorité inférieure a 

également noté que les exigences légales en matière de quorum au sein 

de la direction, soit une condition d’agrément, n’étaient plus respectées 

depuis l’introduction de la nouvelle structure de gouvernance en 2020. 

A.c Plusieurs échanges entre l’ASR et la recourante s’en sont suivis au 

terme desquels la recourante a déclaré, le 18 novembre 2022, accepter les 

mesures prévues pour remédier aux constats identifiés de même que les 

délais fixés dans le projet de rapport d’inspection définitif 08/2022, ajoutant 

s’engager à tout mettre en œuvre afin de les respecter. 

A.d En date du 28 novembre 2022, l’autorité inférieure a communiqué à la 

recourante les rapports d’inspection en lien avec le contrôle 08/2022 (audit 

financier ; ci-après : le rapport 08/2022) et 02/2022 (audit prudentiel). 

Dans son rapport 08/2022, l’ASR a repris les constats formulés 

précédemment. Elle a indiqué que les manquements constatés en lien 

avec les procès-verbaux ainsi que le quorum donneraient lieu à l’ouverture 

d’une procédure administrative à l’encontre de la recourante. Au terme 

dudit rapport, elle a rendu une décision retenant que, compte tenu des 

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mesures convenues et des délais impartis, les conditions requises pour 

l’agrément de la recourante en qualité d’entreprise de révision soumise à 

la surveillance de l’État étaient toujours remplies. Elle a décidé que les 

mesures et délais convenus aux ch. 6.1, 6.2 et 6.3 du rapport faisaient 

partie intégrante du dispositif ; ils étaient approuvés par l’autorité de 

surveillance (ch. 1). L’impossibilité de respecter les délais au sens du 

chiffre 1 devait être communiquée par écrit à l’autorité de surveillance 

avant leur échéance (ch. 2). En cas de violation de cette décision, l’autorité 

de surveillance pouvait prendre des mesures (art. 16, 17 et 18 de la loi sur 

la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 [LSR, RS 221.302]) et 

infliger une amende de 100’000 francs au plus (art. 39 al. 1 let. e et 39a 

LSR ; ch. 3). 

A.e Par courrier du 6 décembre 2022, l’autorité inférieure a informé la 

recourante de l’ouverture d’une procédure administrative. Elle y a, à 

nouveau, constaté que la consultation des procès-verbaux des séances de 

son conseil d’administration et des décisions par voie de circulation pour 

les années 2020 et 2021 avait mis en évidence une absence de décisions 

ayant trait à des aspects assimilables à des tâches intransmissibles et 

inaliénables concernant la haute direction de la société, la haute 

surveillance des personnes chargées de la gestion et l’organisation de la 

comptabilité, du contrôle financier et de la planification financière. Elle a 

rappelé que, de plus, les procès-verbaux étaient par exemple muets quant 

au fait que le conseil d’administration ait été informé des résultats de la 

surveillance interne, de sorte qu’il n’a pas pu être établi que le conseil 

d’administration avait exercé son devoir de surveillance vis-à-vis de la 

direction par rapport au système d’assurance-qualité dont elle était 

responsable. Par ailleurs, elle a répété que les exigences en matière de 

quorum au sein de la direction n’étaient plus respectées depuis 

l’introduction d’une nouvelle structure de gouvernance en septembre 2020, 

estimant que, de ce fait, les conditions d’agrément n’étaient plus remplies. 

Elle a conclu que ces manquements devraient la conduire à prononcer un 

avertissement à l’encontre de la recourante, lui accordant préalablement la 

possibilité d’exercer son droit d’être entendue quant aux faits constatés et 

quant à la qualification juridique retenue. 

A.f La recourante s’est prononcée en date du 17 janvier 2023, demandant 

à l’ASR, au terme de son exposé, de renoncer à prononcer l’avertissement 

envisagé. Elle a notamment souligné que le conseil d’administration avait 

bien assumé les tâches inaliénables et intransmissibles qui lui incombaient 

en prenant toutes les décisions nécessaires, même si cela ne ressortait 

pas des procès-verbaux ; de nombreuses séances, tant formelles 

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qu’informelles, avaient régulièrement été tenues, offrant ainsi aux 

administrateurs une parfaite vision sur la marche des affaires ; le directeur 

général de l’entreprise avait toujours assumé la responsabilité ultime du 

système de contrôle-qualité de l’entreprise au niveau suisse.  

B.  

Par décision du 23 août 2023, l’autorité inférieure a adressé à la recourante 

un avertissement écrit et une commination de retrait de l’agrément 

d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État pour une durée 

déterminée ou indéterminée pour le cas de nouvelles infractions à des 

obligations légales. Elle a noté que ses travaux d’inspection avaient mis en 

évidence des lacunes dans la structure de surveillance et de gestion par 

rapport aux tâches intransmissibles et inaliénables du conseil 

d’administration, à tout le moins au travers de la formalisation de celle-ci. 

Elle a relevé que ce point avait été admis par la recourante. Elle a observé 

que les procès-verbaux des séances du conseil d’administration et les 

décisions circulaires des années 2020 et 2021 faisaient état de décisions 

par exemple en lien avec des radiations et inscriptions auprès du registre 

du commerce, avec diverses promotions, avec l’approbation des comptes 

annuels 2019 de la recourante, avec la composition du conseil 

d’administration après tenue de l’assemblée générale ou avec la 

composition de la direction et de la direction élargie. Elle a estimé que la 

consultation de ces documents n’avait ainsi pas permis de déterminer que 

le conseil d’administration avait assumé ses tâches intransmissibles et 

inaliénables concernant la haute direction de la société, la haute 

surveillance des personnes chargées de la gestion et l’organisation de la 

comptabilité, le contrôle financier et la planification financière ; le conseil 

d’administration n’avait pas été informé des résultats de la surveillance 

interne et n’avait, par voie de conséquence, pas pu surveiller la direction 

par rapport au système d’assurance-qualité ; ce faisant, les membres du 

conseil d’administration de la recourante n’avaient pas respecté les 

exigences légales. L’autorité inférieure a souligné que les dispositions 

organisationnelles étaient insuffisantes. Par ailleurs, elle a exposé que la 

recourante avait modifié sa structure de gouvernance, au 30 septembre 

2020, en créant deux instances au niveau de la direction, soit l’Executive 

Committee (ci-après : l’EC) et l’Extended Executive Committee (ci-après : 

l’EEC). À ce sujet, elle a retenu qu’il était établi et non contesté que la 

recourante n’avait pas disposé d’une majorité de membres agréés en 

qualité d’experts-réviseurs au sein de sa direction élargie depuis 

l’introduction de la nouvelle structure de gouvernance le 30 septembre 

2020 à tout le moins jusqu’en août 2022. Elle a également noté que ni le 

règlement d’organisation de février 2008 (en vigueur au moment de 

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l’inspection) ni le projet de nouveau règlement d’organisation en cours de 

révision ne prévoyaient une direction élargie. Elle a estimé que les 

conditions d’agrément n’étaient plus remplies pendant la période du 

30 septembre 2020 à tout le moins jusqu’au mois d’août 2022. Elle en a 

déduit que les manquements constatés devaient la conduire à prononcer 

un avertissement, lequel respectait le principe de la proportionnalité. 

C.  

Par écritures du 25 septembre 2023, la recourante a formé recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant 

principalement à son annulation et, subsidiairement, à sa réforme dans le 

sens où seul un avertissement est prononcé, sans commination de retrait 

de l’agrément. À l’appui de son recours, elle se plaint d’une constatation 

inexacte des faits ainsi que d’une violation des art. 6 al. 1 let. a, 9, 16 al. 4 

et 17 al. 2 LSR. 

D.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 11 décembre 2023, 

confirmant que la recourante a violé ses obligations légales et qu’un 

avertissement ainsi qu’une commination de retrait sont justifiés. 

E.  

Dans ses remarques du 26 février 2024, la recourante a déclaré persister 

dans les conclusions de son recours. 

F.  

En date du 12 mars 2024, l’autorité inférieure s’est déterminée de manière 

spontanée. 

G.  

Par courrier du 19 avril 2024, la recourante a déclaré renoncer à déposer 

des observations. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

  

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Page 6 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur des art. 31 et 33 let. e LTAF en relation avec l’art. 28 al. 2 LSR, 

le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des recours 

contre les décisions rendues par l’ASR. L’acte attaqué constitue une 

décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. a PA. Le tribunal de céans peut donc 

connaître de la présente affaire. 

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, 

est spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne de protection 

à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors 

lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de 

l’avance de frais (art. 11, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre 

respectées. 

1.4 Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 La LSR règle l’agrément et la surveillance des personnes qui 

fournissent des prestations en matière de révision ; elle vise précisément 

à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière 

de révision (art. 1 al. 1 et 2 LSR). La surveillance incombe à l’ASR (art. 28 

al. 1 LSR). 

À teneur de l’art. 3 al. 1 LSR, les personnes physiques et les entreprises 

de révision qui fournissent des prestations en matière de révision doivent 

être agréées. Les entreprises de révision qui fournissent des prestations 

en matière de révision à des sociétés d’intérêt public doivent demander un 

agrément spécial et sont soumises à la surveillance de l’État (entreprises 

de révision soumises à la surveillance de l’État ; art. 7 al. 1 LSR). Les 

entreprises de révision reçoivent l’agrément pour la fourniture de 

prestations en matière de révision aux sociétés d’intérêt public lorsqu’elles 

remplissent les conditions pour être agréées en qualité d’expert-réviseur 

(art. 9 al. 1 let. a LSR), offrent la garantie qu’elles se conforment aux 

obligations légales (let. b) et ont une couverture d’assurance suffisante 

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contre les risques en matière de responsabilité civile (let. c). L’art. 6 LSR 

prescrit qu’une entreprise de révision est agréée en qualité d’expert-

réviseur ou de réviseur lorsque la majorité des membres de son organe 

supérieur de direction ou d’administration ainsi que de sa direction a reçu 

l’agrément nécessaire (al. 1 let. a), qu’un cinquième au moins des 

personnes qui sont appelées à fournir des prestations en matière de 

révision a reçu l’agrément nécessaire (let. b), qu’il est établi que toutes les 

personnes qui dirigent les prestations en matière de révision ont reçu 

l’agrément nécessaire (let. c) et que la structure de direction garantit une 

supervision suffisante de l’exécution des différents mandats (let. d). De 

plus, une entreprise de révision a une structure de direction garantissant 

une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats si elle 

dispose d’un système d’assurance-qualité interne (art. 9 al. 1 let. a de 

l’ordonnance sur la surveillance de la révision du 22 août 2007 [OSRev, 

RS 221.302.3]) et que l’adéquation et l’efficacité des principes et des 

mesures d’assurance-qualité font l’objet d’une supervision (let. b).  

2.2 En vertu de l’art. 16 al. 1 LSR, tous les trois ans au moins, l’autorité de 

surveillance procède à un contrôle approfondi des entreprises de révision 

soumises à la surveillance de l’État. Elle contrôle l’exactitude des données 

contenues dans les documents joints à la demande d’agrément (al. 2 

let. a), le respect par l’entreprise de ses obligations légales et des normes 

de révision et d’assurance-qualité qu’elle a reconnues ainsi que la 

conformité de ses prestations à l’éthique professionnelle, la déontologie et, 

le cas échéant, au règlement de cotation (let. b), la qualité des prestations 

fournies en matière de révision par échantillonnage (let. c) et le respect par 

l’entreprise des directives qu’elle lui a données et leur application (let. d). 

Si elle constate que l’entreprise soumise à la surveillance de l’État a 

enfreint ses obligations légales, l’autorité de surveillance lui adresse un 

avertissement écrit, lui donne des directives pour régulariser sa situation 

et lui impartit à cet effet un délai de douze mois au plus ; pour de justes 

motifs, elle peut lui accorder une prolongation adéquate (art. 16 al. 4 LSR). 

Par ailleurs, conformément à l’art. 17 al. 2 LSR, lorsqu’une entreprise 

soumise à la surveillance de l’État ne remplit plus les conditions d’agrément 

ou enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave les obligations légales, 

l’autorité de surveillance peut lui retirer l’agrément pour une durée 

déterminée ou indéterminée. Au préalable, elle lui adresse une 

commination de retrait, sauf si l’entreprise a gravement enfreint la loi. 

3.  

La recourante se plaint d’une violation de l’art. 16 al. 4 LSR. Se référant à 

la doctrine, elle se prévaut de l’accord trouvé avec l’autorité inférieure sur 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/534/fr
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les mesures à mettre en place, y compris en ce qui concerne la question 

de la tenue des procès-verbaux du conseil d’administration et du respect 

du quorum au sein de la direction. Elle soutient que cet accord, sous forme 

de décision entrée en force, ferait obstacle à une procédure 

d’avertissement. Elle en déduit que la décision dont est recours doit pour 

cette raison être annulée, ajoutant que l’annonce de la prochaine ouverture 

d’une procédure administrative contre elle n’y change rien. La recourante 

avance qu’en tout état de cause, son absence de réaction à cette annonce 

ne peut lui être reproché : d’une part, elle a, de manière constante et depuis 

le début, contesté les constats de l’autorité inférieure si bien qu’elle s’est 

également implicitement opposée à une future procédure administrative 

contre elle ; d’autre part, elle a été entretenue dans la conviction qu’une 

éventuelle procédure administrative contre elle ne viserait qu’un 

avertissement et non également une commination de retrait de l’agrément.  

L’autorité inférieure conteste l’impossibilité de prononcer un avertissement 

alors qu’un accord a été conclu. Elle déclare pouvoir ouvrir une procédure 

en tout temps et statuer par voie de décision, en particulier sur la 

constatation d’infractions aux dispositions légales et aux normes, la 

régularisation de la situation et l’application de sanctions. Elle note que la 

possibilité de prononcer un avertissement écrit est expressément prévue 

par les art. 16 et 18 LSR et que seules les circonstances dans lesquelles 

est donné l’avertissement diffèrent. En outre, elle observe que, dans 

l’accord qui a pris la forme d’une décision entrée en force, il est fait état de 

l’ouverture d’une procédure administrative. Elle avance que le 

raisonnement de la recourante empêcherait l’entreprise de révision 

soumise à la surveillance de l’État de recevoir un avertissement au terme 

d’une procédure de contrôle une fois un accord conclu ; elle considère que 

cela n’est certainement pas la volonté du législateur.  

Dans ses remarques du 26 février 2024, la recourante maintient sa 

position, notant que l’autorité inférieure, se référant à la volonté du 

législateur, ne cite cependant aucune source ; en outre, elle contredirait sa 

propre compréhension du système telle qu’exposée dans le passage du 

rapport 08/2022 cité dans son recours et prend le contrepied de la doctrine. 

3.1 On peut rappeler qu’à teneur de l’art. 16 al. 4 LSR, si l’ASR constate 

que l’entreprise soumise à la surveillance de l’État a enfreint ses 

obligations légales, elle lui adresse un avertissement écrit, lui donne des 

directives pour régulariser sa situation et lui impartit à cet effet un délai de 

douze mois au plus. La loi ne mentionne pas expressément la possibilité 

d’un éventuel accord entre l’entreprise concernée et l’autorité inférieure 

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relatif aux mesures à mettre en œuvre ni, a fortiori, l’incidence d’un tel 

accord sur le prononcé de l’avertissement. La page 7 du rapport 08/2022 

contient des explications générales ainsi formulées : 

« Si l’ASR constate des infractions aux obligations légales, elle donne des 

instructions propres à rétablir une situation conforme. L’entreprise de révision 

peut proposer des mesures pour rectifier les anomalies constatées dans le 

cadre de sa réponse au rapport d’inspection. Si l’ASR et l’entreprise de 

révision parviennent à s’accorder sur les mesures rectificatrices à prendre, 

celles-ci deviennent impératives et sont consignées dans le rapport 

d’inspection définitif. Celles-ci doivent être mises en œuvre dans un délai 

maximal de douze mois. En l’absence d’accord, en cas de violations graves 

de la loi, si l’entreprise de révision ne coopère pas ou si les mesures 

convenues pour remédier aux anomalies constatées ou aux éventuelles 

instructions de l’ASR ne sont pas mises en œuvre ou insuffisamment 

concrétisées, l’autorité de surveillance est habilitée à intervenir 

immédiatement en ouvrant une procédure visant l’application d’une 

sanction ». 

À la lecture de ces explications, on comprend que, dans certaines 

situations et notamment en cas d’accord avec l’entreprise de révision, 

aucune sanction n’est prononcée. La décision figurant au terme du rapport 

08/2022 ne semble pas dire autre chose puisqu’elle prévoit que, compte 

tenu des mesures convenues et des délais impartis, les conditions requises 

pour l’agrément de la recourante en qualité d’entreprise de révision 

soumise à la surveillance de l’État sont toujours remplies. L’autorité 

inférieure a ainsi décidé que les mesures et délais convenus aux ch. 6.1, 

6.2 et 6.3 du rapport 08/2022 faisaient partie intégrante du dispositif, qu’ils 

étaient approuvés par elle et qu’en cas de violation de cette décision, 

l’autorité de surveillance pouvait prendre des mesures (art. 16, 17 et 18 

LSR) et infliger une amende de 100’000 francs au plus (art. 39 al. 1 let. e 

et 39a LSR). Les manquements constatés, ayant conduit à l’ouverture 

ultérieure d’une procédure administrative au terme de laquelle elle a 

prononcé les mesures prévues aux art. 16 al. 4 et 17 al. 2 LSR, sont 

précisément traités au ch. 6.2 du rapport. On peut donc légitimement 

comprendre du seul dispositif de cette décision (sur l’interprétation de la 

décision, cf. infra consid. 4) que, dans la mesure où la recourante 

respectait les engagements pris, elle échapperait à toute mesure. Cela n’a 

toutefois pas empêché l’autorité inférieure d’annoncer, dans le même 

rapport, que les manquements constatés en lien avec les procès-verbaux 

ainsi que le quorum donneraient lieu à l’ouverture d’une procédure 

administrative à l’encontre de la recourante. Dans la décision dont est 

recours, l’autorité inférieure a même indiqué qu’il résultait de la lettre claire 

de l’art. 16 al. 4 LSR que, lorsqu’une entreprise de révision soumise à la 

surveillance de l’État enfreint ses obligations légales, un avertissement lui 

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est octroyé, mettant en avant que le législateur ne lui a pas laissé de marge 

d’appréciation sur ce point. Elle suggère de la sorte qu’en cas de violation 

d’obligations légales, elle se trouverait dans l’obligation de prononcer un 

avertissement à l’encontre de l’entreprise fautive. Elle ne s’est cependant 

pas prononcée sur la compatibilité de cet argument avec les indications 

générales figurant dans le rapport rappelées ci-dessus. Ces différents 

éléments apparaissent pourtant contradictoires, pour ne pas dire confus, 

sur les conditions du prononcé d’un avertissement au sens de l’art. 16 al. 4 

LSR. Il convient donc d’examiner ce qu’il en est.  

3.2 La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). 

Si le texte se prête à plusieurs interprétations, s’il y a de sérieuses raisons 

de penser qu’il ne correspond pas à la volonté du législateur, il convient de 

rechercher sa véritable portée au regard notamment des travaux 

préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, 

ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt 

protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres 

dispositions légales (interprétation systématique). Lorsqu’il est appelé à 

interpréter une loi, le tribunal adopte une position pragmatique en suivant 

ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité 

(cf. ATF 147 III 78 consid. 6.4 ; 146 III 97 consid. 3.3.2 ; 144 III 54 

consid. 4.1.3.1 et les références). Il ne privilégie aucune méthode 

d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour 

rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la 

compréhension littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une 

solution matériellement juste (cf. ATF 145 IV 17 consid. 1.2 ; 144 V 313 

consid. 6.1 et les réf. cit.). Ainsi, un acte normatif doit s’interpréter en 

premier lieu selon sa lettre, les autres éléments d’interprétation 

n’intervenant qu’à titre subsidiaire (cf. arrêt du TF 1C_168/2019 du 

17 janvier 2020 consid. 3.2). L’autorité a cependant le droit de déroger au 

sens littéral d’un texte apparemment clair, par la voie de l’interprétation, 

lorsque des raisons objectives révèlent que ce texte ne restitue pas le sens 

véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent ressortir des 

travaux préparatoires, du but de la règle, des valeurs qui l’inspirent et de 

ses rapports avec d’autres dispositions légales (cf. ATF 143 IV 488 

consid. 3 ; 142 II 80 consid. 4.1 et les arrêts cités). 

Sous l’angle littéral, il faut observer que l’art. 16 al. 4 LSR n’est pas formulé 

comme une disposition potestative ; elle ne confère expressément à 

l’autorité inférieure, comme celle-ci le relève, aucune marge de manœuvre 

une fois que les violations des obligations légales sont avérées (« Si elle 

constate que l’entreprise soumise à la surveillance de l’État a enfreint ses 

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B-5210/2023 

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obligations légales, elle lui adresse un avertissement écrit, […] » ;  « Stellt 

sie Verstösse gegen rechtliche Pflichten fest, so erteilt sie dem staatlich 

beaufsichtigten Revisionsunternehmen einen schriftlichen Verweis, […] » ; 

« Se constata infrazioni agli obblighi legali, l’autorità di sorveglianza 

ammonisce per scritto l’impresa di revisione sotto sorveglianza statale, 

[…] »). C’est notamment ce qui le distingue du retrait de l’agrément de 

l’art. 17 al. 1 et 2 LSR (« l’autorité de surveillance peut lui retirer l’agrément 

[…] » ; « kann die Aufsichtsbehörde die Zulassung […] entziehen »; 

« L’autorità di sorveglianza può revocare l’abilitazione […] »). En d’autres 

termes, une fois les violations constatées, un avertissement est alors 

nécessairement prononcé. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la version 

française du Message du 23 juin 2004 concernant la modification du code 

des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi 

fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (FF 2004 3745, 

3848 [ci-après : Message LSR]) qui précise sans ambiguïté, concernant 

l’art. 16 al. 4, 1ère phrase, LSR que, si elle constate des violations des 

obligations légales, l’autorité de surveillance doit adresser un 

avertissement écrit à l’entreprise de révision, lui donner des directives pour 

qu’elle régularise la situation et lui impartir à cet effet un délai de douze 

mois au maximum. Il faut cependant relever que cette précision s’avère 

absente des autres versions linguistiques qui se bornent à citer le texte 

légal. Par ailleurs, on peut certes tirer de l’art. 17 al. 2 LSR (cf. supra 

consid. 2.2) que l’avertissement au sens de l’art. 16 al. 4 LSR ne peut être 

prononcé qu’en cas d’infraction légère (cf. aussi Message du 28 août 2013 

concernant la concentration de la surveillance des entreprises de révision 

et des sociétés d’audit, FF 2013 6147, 6171 [ci-après : Message 2013]) 

puisque les infractions graves justifient le retrait immédiat de l’agrément. 

Pour le surplus toutefois, les autres dispositions ne permettent aucune 

déduction sur le caractère automatique de l’avertissement en cas de 

violations des obligations légales.  

La jurisprudence du Tribunal fédéral a retenu que l’art. 16 al. 4 LSR 

autorise (« ermächtigt ») l’ASR à prononcer un avertissement (cf. arrêt du 

TF 1C_93/2021 du 6 mai 2022 consid. 5.2.2 et la réf. cit.). Dans cette arrêt 

qui ne visait pas directement l’application de cette disposition mais l’accès 

à des documents officiels, le Tribunal fédéral s’est toutefois limité à citer un 

unique ouvrage de doctrine qui considère que l’autorité inférieure 

n’adressera un avertissement écrit, donnera des directives et impartira un 

délai qu’en l’absence d’accord sur les mesures à mettre en œuvre 

(cf. CORRADO RAMPINI, in : Basler Kommentar – Revisionsrecht, 2011, 

art. 16 LSR n° 28, auquel se réfère également la recourante). Ni le Tribunal 

fédéral ni RAMPINI n’ont toutefois procédé à l’interprétation de la norme en 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2004/680/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2013/1303/fr
https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_93%2F2021&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-05-2022-1C_93-2021&number_of_ranks=786

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Page 12 

cause. Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a indiqué que l’ASR peut 

(« kann ») prononcer un avertissement sans préciser non plus les raisons 

pour lesquelles il s’écartait de la sorte du texte légal ; l’affaire ne portait 

cependant pas sur l’application de cette disposition (cf. arrêt du TF 

2C_163/2014 du 15 janvier 2015 consid. 2.3; voir aussi arrêts du TAF 

B-3988/2010 du 31 mai 2011 consid. 3.3.1 s. ; B-5348/2012 du 25 juillet 

2013 consid. 3.4.2 ; B-5373/2012 du 25 juillet 2013 consid. 3.5.2). 

Plusieurs auteurs ont également vu dans l’art. 16 al. 4 LSR une disposition 

potestative, toutefois également sans autre analyse (cf. PETER BÖCKLI, 

Schweizer Aktienrecht, 5e éd., 2022, p. 2039 ; DAMIAN A. FISCHER, Inter-

essenskonflikte im Schweizer Privat- und Wirtschaftsrecht, Ein Beitrag zur 

dogmatischen Erfassung eines omnipräsenten Governance-Problems, 

2019, p. 541 ; NINA REISER, Durchsetzung heterogener börsengesell-

schaftsrechtlicher Normen, 2017, p. 392 ; VON BÜREN/STOFFEL/WEBER, 

Grundriss des Aktienrechts, Mit Berücksichtigung der laufenden Revision, 

3e éd. 2011, p. 188 ; MARTIN PEYER, Beratungsdienstleistungen der 

Revisionsstelle zum internen Kontrollsystem (IKS) - Auswirkungen auf das 

Unabhängigkeitserfordernis im Rahmen der ordentlichen Revision, 

REPRAX 3/2010 p. 24 ss, 49). 

Certes, la jurisprudence a régulièrement reconnu à l’autorité inférieure un 

large pouvoir d’appréciation, compte tenu de ses connaissances 

particulières, en application de dispositions potestatives ou s’agissant 

d’interpréter des notions juridiques indéterminées (cf. ATAF 2010/59 

consid. 4 ; arrêts du TAF B-2667/2022 du 12 mars 2024 consid. 4.2 ; 

B-2245/2021 du 27 janvier 2023 consid. 6.1.4 ; B-3781/2018 du 8 juin 

2020 consid. 6.1 ; B-6834/2013 du 25 novembre 2014 consid. 4). Il n’en 

demeure pas moins que ce pouvoir doit s’exercer dans le cadre légal 

(cf. ATAF 2010/59 consid. 4). Or, en ce qui concerne l’art. 16 al. 4 LSR, s’il 

convient indubitablement de reconnaître à l’autorité inférieure un important 

pouvoir d’appréciation s’agissant d’identifier l’existence de violations des 

obligations légales, ce pouvoir ne saurait s’étendre à la décision de 

prononcer ou non un avertissement, faute d’élément objectif suggérant 

pareille compétence.  

3.3 Compte tenu de ce qui précède, force est de constater qu’aucune 

raison objective ne justifie de déroger au sens littéral de l’art. 16 al. 4 LSR. 

Dans ces conditions, il faut admettre que l’ASR est tenue de prononcer un 

avertissement si elle constate, au terme d’une analyse de la situation pour 

laquelle elle dispose d’un important pouvoir d’appréciation, que l’entreprise 

soumise à la surveillance de l’État a enfreint ses obligations légales, à 

moins que la gravité des violations ne justifie un retrait d’agrément 

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immédiat (art. 17 al. 2 LSR). Cette conclusion traduit d’ailleurs la position 

de l’autorité inférieure elle-même telle que présentée dans sa réponse ; 

toutefois, il faut préciser que cela rendait superflu l’examen de la 

proportionnalité du retrait auquel elle s’est pourtant livrée (cf. ATAF 2017 

IV/6 consid. 7.1.2). Il en découle qu’in casu, si des violations de ses 

obligations légales par la recourante ont été valablement constatées par 

l’ASR (cf. infra consid. 5 s.) et sous réserve de la protection de la bonne foi 

de la recourante (cf. infra consid. 4), l’autorité inférieure était tenue de 

prononcer un avertissement. 

4.  

Il convient à ce stade d’examiner si la protection de la bonne foi de la 

recourante en lien avec les mesures convenues avec l’autorité inférieure 

entrave le prononcé d’un avertissement.   

4.1 Le contenu et la portée d’une décision administrative ressortent en 

premier lieu de son dispositif. Lorsque celui-ci est peu clair, incomplet, 

équivoque ou contradictoire, l’insécurité doit être levée par une 

interprétation, en se référant à la motivation de la décision. Comme la 

décision doit être conforme à la loi et au principe de l’égalité de traitement, 

il convient aussi de prendre en considération, pour son interprétation, 

quelle solution est conforme à la loi et correspond aux critères sur lesquels 

se fonde habituellement l’autorité. Il s’agit de dégager le sens véritable de 

la décision, conformément à sa signification juridique concrète, en 

s’écartant au besoin du sens littéral. Le principe de la confiance limite 

toutefois cette interprétation : une décision doit être comprise dans le sens 

que son destinataire pouvait et devait lui attribuer selon les règles de la 

bonne foi, compte tenu de l’ensemble des circonstances qu’il connaissait 

ou qu’il aurait dû connaître (cf. ATF 149 II 320 consid. 5.4 et les arrêts 

cités ; arrêt du TF 1C_244/2024 du 23 avril 2025 consid. 2.2). 

Découlant directement de l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 

étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance 

légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé 

sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement 

déterminé de l’administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou 

une décision erronés de l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir 

à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 

condition que (1) l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à 

l’égard de personnes déterminées, (2) qu’elle ait agi ou soit censée avoir 

agi dans les limites de ses compétences et (3) que l’administré n’ait pas pu 

se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement 

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Page 14 

obtenu. Il faut encore (4) que l’administré se soit fondé sur les assurances 

ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 

auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, (5) que la 

réglementation n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a été 

donnée et (6) que l’intérêt à l’application du droit n’apparaisse pas 

prépondérant (cf. ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; 143 V 341 consid. 5.2.1 ; 

141 I 161 consid. 3.1). 

4.2 En l’espèce, l’accord dont se prévaut la recourante a été consigné dans 

le rapport d’audit financier 08/2022 du 28 novembre 2022, au terme duquel 

l’autorité inférieure a rendu une décision (cf. supra let. A.d). Comme admis 

précédemment (cf. supra consid. 3.1), on peut légitimement comprendre 

du seul dispositif de cette décision que, tant que la recourante respectait 

les engagements pris, elle échapperait à toute mesure. Ce sens littéral se 

révèle conforme également aux explications générales figurant en page 7 

dudit rapport (cf. supra consid. 3.1). Le principe de la confiance – visant à 

déterminer comment le destinataire de la décision pouvait et devait la 

comprendre – commande cependant également de tenir compte des 

autres circonstances à sa connaissance. Or, le rapport indique, en page 3, 

qu’« [e]n ce qui concerne le domaine de la gouvernance et du leadership, 

l’ASR a constaté que les procès-verbaux établis en 2020 et 2021 ne 

permettait pas de déterminer si le conseil d’administration avait assumé 

ses tâches intransmissibles et inaliénables. En outre, il a été constaté que 

les exigences légales en matière de quorum au sein de la direction 

n’étaient plus respectées depuis l’introduction de la nouvelle structure de 

gouvernance en 2020. Les manquements précités donneront lieu à 

l’ouverture d’une procédure administrative à l’encontre de [la recourante]. » 

Cette annonce quant à l’ouverture d’une telle procédure, qui figurait déjà 

dans le projet de rapport transmis à la recourante le 12 septembre 2022, a 

ainsi été formulée en termes très clairs. De surcroît, il ressort du dossier 

que, lors d’une visioconférence du 29 août 2022 déjà, puis au cours d’une 

séance du 8 novembre 2022, l’autorité inférieure a également fait mention 

sans ambiguïté de l’ouverture prochaine d’une procédure administrative en 

raison des deux manquements précités. La recourante ne pouvait donc de 

bonne foi ignorer cette prochaine étape, quand bien même le dispositif de 

la décision figurant au terme du rapport 08/2022 ne s’y référait pas et que 

ledit rapport comprenait certains éléments discordants. En tout état de 

cause, on peut également relever que la recourante n’indique pas quelles 

dispositions – auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice – 

elle aurait prises sur le fondement des assurances ou du comportement de 

l’autorité dont elle se prévaut.  

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Page 15 

4.3 Sur le vu de ce qui précède, il faut admettre que la recourante ne peut 

se prévaloir du principe de la bonne foi pour obtenir l’annulation de la 

décision dont est recours en raison de l’accord passé avec l’autorité 

inférieure. 

5.  

Il reste à examiner si l’autorité inférieure a valablement constaté que la 

recourante avait enfreint ses obligations légales. Dans ce cadre, la 

recourante se plaint tout d’abord d’une constatation inexacte des faits en 

lien avec la détermination du nombre de membres ayant composé l’EEC 

et, par voie de conséquence, du nombre de membres devant être au 

bénéfice de l’agrément pour que le quorum prévu par la loi soit atteint. Elle 

qualifie de résolument faux de dire, comme le fait l’autorité inférieure dans 

sa décision, qu’il serait établi et non contesté qu’elle n’avait pas disposé 

d’une majorité de membres agréés au sein de sa direction élargie ; le fait 

d’avoir accepté de prendre certains engagements pour modifier sa 

structure ne constitue en rien une admission du fait que son précédent 

modèle de gouvernance n’aurait pas été conforme au droit. Elle note par 

ailleurs que l’autorité inférieure a compté les mêmes personnes à double, 

additionnant les membres de l’EEC et ceux de l’EC arrivant à un total de 

13 membres (12 à partir du 1er juin 2022) ; or, les membres du second 

étaient tous membres du premier, l’EC n’étant rien de plus qu’une sous-

commission du comité de direction. La recourante observe que cette erreur 

de calcul a conduit l’autorité inférieure à la conclusion erronée que la 

majorité des membres de l’EEC ne disposaient pas d’un agrément. Elle 

souligne que l’EEC était la direction de la société et qu’il lui était loisible, 

en cette qualité, de confier à certains de ses propres membres la tâche de 

préparer les décisions à prendre. 

L’autorité inférieure estime que la recourante a, factuellement, créé deux 

instances au niveau de la direction au mois de septembre 2020 alors que 

son règlement d’organisation 2008 ne prévoyait pas une direction élargie. 

Elle considère que, contrairement à ce que soutient la recourante, l’EC était 

un organe ayant des responsabilités dans les affaires courantes ; or, du 

1er octobre jusqu’au 31 mai 2022, l’EC se composait de quatre membres 

dont seulement un disposait d’un agrément. Elle conteste toute erreur de 

calcul, relevant n’avoir jamais considéré que l’EC n’était qu’une sous-

commission. Se référant à la jurisprudence du Tribunal administratif 

fédéral, elle souligne que la désignation de l’EC importait peu ; il avait, au 

sein de la recourante, des prérogatives ainsi que des réelles compétences 

pour participer effectivement, dans les faits, à la destinée de l’entreprise. 

Elle constate ainsi que la recourante avait formellement scindé la direction 

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Page 16 

en deux instances, soit l’EC et l’EEC, pour en faire l’organe de direction, 

estimant également que la lecture des procès-verbaux des séances de 

l’EC met en évidence le rôle prépondérant et la contribution active de ce 

comité en tant qu’organe. Elle en déduit que l’EC est un organe supérieur 

de décision au sens de l’art. 6 al. 1 let. a LSR. Quant à l’erreur de calcul 

alléguée par la recourante, l’autorité inférieure souligne que, dans le 

passage en cause de sa décision, elle se borne à détailler la composition 

des deux comités. Elle en déduit que la recourante n’a pas respecté la 

condition relative à l’art. 6 al. 1 let. a LSR pendant approximativement 

22 mois. Elle considère enfin que le choix de la dénomination de 

« Executive Committee » n’est pas anodin et que ses prérogatives 

correspondaient à celles que se voient généralement attribuer ce type de 

comité portant cette dénomination selon sa définition littérale. 

Dans ses remarques du 26 février 2024, la recourante s’est référée à 

l’art. 2.5 de son règlement d’organisation de 2008 que le conseil 

d’administration pouvait déléguer des tâches à des comités spécifiques et 

ce dans l’esprit et les usages de la recourante (comité composé 

d’administrateurs de la société ou d’associés de la recourante) pour autant 

que la loi, les statuts ou le présent règlement n’en disposent pas autrement. 

Elle rappelle qu’il n’a jamais été question de créer une direction élargie 

mais bien une sous-commission afin d’assister et d’optimiser le 

fonctionnement du comité directionnel. Elle reconnaît n’avoir jamais nié le 

fait que l’EC contribuait activement à la marche de la société ; néanmoins, 

le rôle de la sous-commission était de soutenir le comité de direction, en 

particulier en effectuant des tâches qui pouvaient lui être déléguées, 

comme la préparation des séances de l’EEC ou la prise de décisions de 

nature non directionnelle. La recourante soutient que les exemples tirés 

par l’autorité inférieure des procès-verbaux de ce comité ne permettent pas 

de démontrer le contraire. Elle note qu’il ressort de ces exemples que l’EC 

jouait un rôle certes important, mais aucunement prépondérant et 

certainement pas directionnel. En outre, elle déclare que, dans ces 

conditions, ce sont bien cinq membres sur neuf de l’organe de direction qui 

avaient reçu l’agrément nécessaire si bien que le quorum requis par l’art. 6 

al. 1 let. a LSR et les conditions de l’agrément posées par l’art. 9 LSR 

étaient respectées. 

5.1  

5.1.1 En vertu de l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d’office et procède 

s’il y a lieu à l’administration de preuves. Conformément à l’art. 49 let. b 

PA, le recourant peut invoquer la constatation inexacte ou incomplète des 

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faits pertinents dans le cadre d’un recours. La constatation des faits 

effectuée par l’autorité compétente se révèle incomplète lorsque toutes les 

circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 

décision n’ont pas été pris en compte. Elle est inexacte lorsque l’autorité a 

omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, par exemple parce qu’elle 

a à tort nié le caractère pertinent d’un fait ; c’est également le cas 

lorsqu’elle a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en 

contradiction avec les pièces par exemple (cf. arrêt du TAF B-5518/2016 

du 10 juillet 2019 consid. 18.1 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 566). Sont déterminants au sens de la disposition précitée 

les faits décisifs pour l’issue du litige (cf. arrêt B-5518/2016 

consid. 18.1 ; BENJAMIN SCHINDLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd. 2019, art. 49 PA n° 30). Le 

point de savoir si un fait se révèle décisif est une question de droit (cf. ATF 

122 II 17 consid. 3 ; arrêts du TAF B-5518/2016 consid. 18.1 ; B-5756/2014 

du 18 mai 2017 consid. 3.3 non publié à l’ATAF 2017 IV/7 ; ZIBUNG/

HOFSTETTER, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 49 PA n° 36).  

5.1.2 En l’espèce, il est constant que, du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 mai 

2022, l’EC était composé de quatre membres (trois membres dès le 1er juin 

2022) dont un seul disposait d’un agrément ; de plus, pendant cette même 

période, l’EEC comprenait neuf membres (huit membres dès le 1er juin 

2022) dont cinq membres bénéficiaient d’un agrément. Il est également 

établi que les quatre membres du premier officiaient aussi dans le second. 

Or, il faut bien admettre avec la recourante, et contrairement à ce que 

soutient l’autorité inférieure dans sa réponse, que la décision retient bien 

sans ambiguïté que, du 30 septembre 2020 jusqu’au 31 mai 2022, la 

direction élargie de la recourante comptait 13 membres dont six 

disposaient d’un agrément en tant qu’expert-réviseur et sept étaient sans 

agrément, ce qui s’avère manifestement inexact. En réalité et dès lors que 

l’autorité inférieure ne soutient à juste titre pas que seul l’EC se présenterait 

comme la direction de la recourante au sens de l’art. 6 al. 1 let. a LSR, il 

appert que l’ensemble des personnes en charge de la direction de la 

recourante étaient au nombre de neuf dont cinq étaient en possession de 

l’agrément requis. 

5.1.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de reconnaître que l’autorité 

inférieure a assurément constaté un fait de manière inexacte. Cependant, 

dans sa réponse, outre nier l’avoir fait, l’ASR avance désormais que l’EC 

aurait également des attributions de direction, ce qui justifierait de le 

soumettre séparément à l’exigence de l’art. 6 al. 1 let. a LSR. Il convient 

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de se pencher ci-après sur cet argumentaire (sur la recevabilité d’une 

motivation corrigée dans le cadre de la procédure de recours, cf. arrêt du 

TAF B-2423/2021 du 20 novembre 2024 consid. 5.2 et les réf.).  

5.2  

5.2.1 Conformément à l’art. 6 al. 1 let. a LSR, une entreprise de révision 

est agréée en qualité d’expert-réviseur ou de réviseur lorsque la majorité 

des membres de son organe supérieur de direction ou d’administration 

ainsi que de sa direction a reçu l’agrément nécessaire. Cette exigence vise 

à garantir la qualité des prestations en matière de révision (cf. Message 

LSR, FF 2004 3745, 3881). S’agissant de déterminer les quorums de 

l’art. 6 al. 1 let. a LSR, la dénomination d’un organe importe peu ; du 

moment que les affaires s’avèrent effectivement gérées par un conseil, ses 

membres sont soumis à l’exigence de majorité. Celle-ci – qui vise à garantir 

que l’entreprise soit dirigée par des personnes qui ont des qualifications 

professionnelles suffisantes et, partant, à assurer la qualité des prestations 

en matière de révision – s’étend en conséquence non seulement aux 

personnes formellement membres des organes correspondants mais 

également à toutes celles participant effectivement, dans les faits, à la 

destinée de l’entreprise. En conséquence, le titre employé ou l’absence 

d’inscription au registre du commerce, s’ils se présentent indubitablement 

comme des indices quant au rôle véritablement joué par la personne en 

cause, ne s’avèrent pas à eux seuls décisifs dans ce contexte (cf. ATAF 

2017 IV/6 consid. 4.1 et les réf. cit.).  

L’art. 6 al. 1 let. a LSR ne règle pas expressément l’hypothèse d’une 

direction composée de différents comités, que ceux-ci soient ou non 

constitués des mêmes personnes. On peut cependant déduire de la 

jurisprudence précitée qu’il se concentre sur les personnes et non sur la 

qualification ou l’organisation particulières de la direction. L’exigence de 

majorité de l’art. 6 al. 1 let. a LSR s’examinera ainsi dans un cas concret 

en tenant compte du nombre total de personnes étant, formellement et de 

fait, chargées de la direction et de la gestion de la société (cf. URS 

BERTSCHINGER, in : Basler Kommentar – Revisionsrecht, art. 6 LSR n° 5). 

On ne saurait en revanche tirer de la mention de « conseil » dans la 

jurisprudence précitée ni de BERTSCHINGER auquel elle se réfère la 

pertinence d’examiner séparément chaque groupe au sein de la direction. 

5.2.2 Dans la motivation présentée dans sa réponse, l’autorité inférieure a 

radicalement changé d’approche par rapport à sa décision. Après s’être 

initialement limitée à constater que la recourante avait créé deux instances 

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https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2004/680/fr

B-5210/2023 

Page 19 

au niveau de la direction et à additionner l’ensemble des membres de 

l’EEC et de l’EC sans tenir compte du fait que quatre personnes siégeaient 

aussi bien dans l’un que dans l’autre, elle examine désormais le respect 

de l’exigence de l’art. 6 al. 1 let. a LSR de manière distincte pour chaque 

comité. Elle en tire que l’exigence est satisfaite pour l’EEC mais pas pour 

l’EC. On peut en inférer qu’elle ne soutient à juste titre pas que seul l’EC 

dirigerait l’entreprise ; c’est sans doute ce qu’elle a voulu dire en indiquant 

que la recourante avait « formellement scindé la direction en deux 

instances pour en faire l’organe de direction ». De la sorte et attendu que 

l’on parle des mêmes personnes, elle admet également implicitement 

qu’au final, cette direction est assurée par les neuf membres qui 

composent l’EEC. On ne saurait donc parler de direction élargie. Pourtant, 

l’autorité inférieure insiste sur les attributions de l’EC pour justifier de le 

soumettre également, et distinctement de l’EEC, à l’exigence d’une 

majorité de personnes agréées. Elle ne précise cependant pas 

véritablement le fondement de ce procédé ni ne justifie sa pertinence. Or, 

on l’a dit, le texte de cette norme se réfère de manière globale à la direction 

de l’entreprise de révision, soit in casu neuf personnes dont cinq disposent 

de l’agrément. Au résultat, il faut donc bien admettre que la majorité des 

membres de la direction de la recourante a reçu l’agrément nécessaire 

conformément à la norme précitée.  

Quoi qu’il en soit, même à suivre le raisonnement de l’autorité inférieure, il 

faudrait bien reconnaître que rien ne permet d’admettre que l’EC exercerait 

effectivement des prérogatives décisionnelles particulières sur lesquelles 

les autres membres de l’EEC ne pourraient pas intervenir. Tout d’abord, 

l’autorité inférieure se réfère au Firm Review Financial Audit qui contient la 

mention de deux instances au niveau de la direction et retient que la 

recourante a scindé sa direction. Indépendamment de la terminologie 

employée par la recourante dans sa documentation, cette appréciation ne 

convainc pas dès lors que les quatre membres de l’EC figurent également 

parmi les neuf membres de l’EEC. On ne saurait donc parler de scission. 

En outre, faute d’indications supplémentaires, on ne peut rien tirer de cette 

seule mention s’agissant des attributions de l’EC, pas plus d’ailleurs que 

du nom des comités. Par ailleurs, l’autorité inférieure cite les passages des 

procès-verbaux des séances de l’EC des 22 avril 2021, 27 mai 2021 et 

24 juin 2021 censés illustrer le rôle prépondérant et la contribution active 

de ce comité en tant qu’organe ayant des responsabilités dans les affaires 

courantes de la société. Or, le premier extrait prévoit de contacter une 

certaine personne au sein du groupe afin d’analyser les mesures à mettre 

en œuvre ; le second, qui se contente d’une recommandation, apparaît 

également dans un procès-verbal de l’EEC ; le troisième a trait à la 

B-5210/2023 

Page 20 

facturation. Aussi, on cherche en vain, dans ces extraits, la démonstration 

d’activités relevant véritablement et indubitablement de la conduite de 

l’entreprise. L’autorité inférieure, qui se contente de les citer, a toutefois 

omis de l’expliciter. 

5.2.3 Sur le vu de ce qui précède, force est constater que l’on ne saurait 

reprocher à la recourante une violation de l’exigence découlant de l’art. 6 

al. 1 let. a LSR.  

6.  

En ce qui concerne la critique de l’autorité inférieure portant sur les procès-

verbaux des séances du conseil d’administration, la recourante estime que 

le fait qu’ils n’aient pas contenu certaines informations ne signifie pas que 

le conseil d’administration n’aurait pas exercé ses attributions. Elle expose 

que les affaires traitées par le conseil d’administration qui ne donnent pas 

lieu à une décision ne sont pas nécessairement protocolées ; si l’exercice 

de la haute surveillance ne donne pas motif à intervenir, aucune décision 

ne sera prise et aucune décision ne figurera donc au procès-verbal. Elle 

soutient que, dans les faits, le conseil d’administration a exercé ses 

attributions, même si cela ne ressort pas des procès-verbaux. Elle ajoute 

que l’autorité inférieure, qui doit établir les faits d’office, aurait pu instruire 

plus avant sur ce point, notamment en demandant à entendre les membres 

du conseil d’administration. Elle déduit de ces éléments que la violation de 

ses obligations légales n’est pas établie. 

De son côté, l’autorité inférieure souligne qu’il ne s’agit pas de juger de la 

tenue des procès-verbaux mais bien de déterminer si le conseil 

d’administration a exercé ses tâches intransmissibles et inaliénables dans 

le contexte de la surveillance et de la gestion de la direction qui lui 

incombe ; in fine, il convient de savoir si, d’une part, il a été informé des 

résultats de la surveillance interne et, d’autre part, exercé correctement ses 

attributions dans la surveillance de la direction par rapport au système 

d’assurance-qualité comme il était tenu de le faire (art. 716a al. 1 CO en 

lien avec la Norme Suisse de Contrôle Qualité [NCQ] 1.18). Or, l’autorité 

inférieure relève qu’in casu, la recourante ne parvient pas à apporter la 

preuve de l’exercice des tâches intransmissibles et inaliénables par son 

conseil d’administration concernant la haute direction de la société, la 

haute surveillance des personnes chargées de la gestion et l’organisation 

de la comptabilité, le contrôle financier et la planification financière, faute 

de pouvoir transmettre de la documentation. Elle ajoute qu’en restant 

muette sur la façon par laquelle son conseil d’administration a été informé 

des résultats de la surveillance interne, elle n’apporte aucun élément 

B-5210/2023 

Page 21 

tangible permettant de prouver que la surveillance de la direction par 

rapport au système d’assurance-qualité ait bel et bien été exercée. Quant 

au reproche de la recourante selon lequel elle aurait dû instruire 

davantage, elle indique que la valeur du témoignage des membres du 

conseil d’administration est sujette à caution, d’autant plus que la 

recourante ne précise pas sur quels faits précis ou de quelle manière leurs 

déclarations auraient été susceptibles d’apporter une preuve formelle ou 

un éclairage nouveau. Si l’autorité inférieure reconnaît que les affaires 

traitées par le conseil d’administration ne donnant lieu à aucune décision 

ne doivent pas nécessairement être protocolées, elle relève que cela ne 

permet pas de justifier l’absence totale de décisions ayant trait à des 

aspects assimilables à des tâches intransmissibles et inaliénables dans les 

procès-verbaux. Rappelant la portée du procès-verbal, elle qualifie 

l’absence de décisions ayant trait aux aspects assimilables à des tâches 

intransmissibles et inaliénables dans les procès-verbaux de rédhibitoire. 

Enfin, elle observe que la recourante a échoué à amener la preuve par un 

autre biais que le conseil d’administration ait pu surveiller la direction par 

rapport au système d’assurance et qu’il ait pu assumer ses tâches 

intransmissibles et inaliénables concernant la haute direction de la société, 

la haute surveillance des personnes chargées de la gestion et 

l’organisation de la comptabilité, le contrôle financier et la planification 

financière. 

6.1  

6.1.1 L’autorité inférieure se réfère tout d’abord aux art. 716a al. 1 ch. 1 à 5 

et 717 al. 1 CO. En vertu du premier, le conseil d’administration a 

notamment les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes : 

exercer la haute direction de la société et établir les instructions 

nécessaires (ch. 1), fixer l’organisation (ch. 2), fixer les principes de la 

comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant 

que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société (ch. 3), nommer et 

révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation 

(ch. 4), exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la 

gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les 

règlements et les instructions données (ch. 5). En outre, selon l’art. 717 

al. 1 CO, les membres du conseil d’administration, de même que les tiers 

qui s’occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la 

diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. 

L’autorité inférieure souligne également qu’en vertu de l’art. 713 al. 3 CO, 

les délibérations et les décisions du conseil d’administration sont 

consignées dans un procès-verbal ; celui-ci est signé par le président et 

B-5210/2023 

Page 22 

par la personne qui l’a rédigé. Le procès-verbal constitue ainsi notamment 

la preuve que les décisions du conseil d’administration ont bien été prises 

(cf. MARTIN WERNLI, in : Basler Kommentar Obligationenrecht II, 

6e éd. 2024, art. 713 CO n° 25). 

L’autorité inférieure renvoie également à la norme NCQ 1.18. Avant de la 

présenter, il faut noter que, conformément à l’art. 12 LSR, les entreprises 

de révision soumises à la surveillance de l’État prennent toutes les 

mesures nécessaires pour assurer la qualité de leurs prestations en 

matière de révision (al. 1). Elles se dotent d’une organisation appropriée et 

édictent des instructions écrites en particulier sur l’engagement, la 

formation et la formation continue, l’évaluation, le droit de signature et le 

comportement des collaborateurs (al. 2 let. a), l’acceptation de nouveaux 

mandats de révision et la poursuite de l’exécution de mandats existants 

(al. 2 let. b) et la supervision des mesures visant à garantir l’indépendance 

et la qualité (al. 2 let. c). Lors de son contrôle de l’entreprise de révision 

soumise à la surveillance de l’État, l’autorité inférieure contrôle notamment 

le respect par l’entreprise de ses obligations légales et des normes de 

révision et d’assurance-qualité qu’elle a reconnues ainsi que la conformité 

de ses prestations à l’éthique professionnelle, la déontologie et, le cas 

échéant, au règlement de cotation (art. 16 al. 2 let. b LSR). Elle vérifie en 

particulier si les documents joints à la demande d’agrément et le rapport 

annuel remis à l’autorité de surveillance sont complets et corrects et si 

l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État respecte les 

dispositions et les normes applicables en matière d’indépendance, 

d’assurance-qualité interne et d’assurance-qualité quant aux prestations 

de révision fournies (art. 7 de l’ordonnance de l’Autorité fédérale de 

surveillance en matière de révision du 17 mars 2008 sur la surveillance des 

entreprises de révision [OSur-ASR, RS 221.302.33]). Dans ce cadre, la 

documentation des mesures d’assurance-qualité au sens de l’art. 12 LSR 

doit être suffisamment complète et détaillée pour que l’autorité de 

surveillance puisse parvenir à une vue globale des mesures prises 

(cf. versions allemande et italienne) et de leur mise en pratique (art. 10 al. 3 

OSur-ASR). Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État 

se conforment aux normes de révision et d’assurance-qualité lorsqu’elles 

fournissent des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2 let. a 

ch. 1 (art. 16a al. 1 LSR). L’autorité de surveillance désigne les normes de 

révision reconnues au plan national ou international ; si ces normes sont 

insuffisantes ou si elles font totalement défaut, elle peut édicter ses propres 

normes, compléter les normes existantes ou les modifier (al. 2). Une 

entreprise de révision a une structure de direction garantissant une 

supervision suffisante de l’exécution des différents mandats si elle dispose 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2008/188/fr

B-5210/2023 

Page 23 

d’un système d’assurance-qualité interne (art. 9 al. 1 let. a OSRev) et que 

l’adéquation et l’efficacité des principes et des mesures d’assurance-

qualité font l’objet d’une supervision (let. b). Les entreprises de révision qui 

effectuent des contrôles ordinaires doivent disposer, à partir du 

15 décembre 2013, d’un système d’assurance-qualité interne dont elles 

supervisent l’adéquation et l’efficacité (art. 49 OSRev se référant à l’art. 9 

al. 1 OSRev). Les entreprises de révision qui appliquent les Normes 

suisses d’audit des états financiers (NA-CH) et les Normes d’audit suisses 

d’Expertsuisse (NAS) lorsqu’elles fournissent des prestations de révision 

au sens de l’art. 2, let. a ch. 1 LSR doivent garantir la qualité de leurs 

prestations conformément à la Norme suisse de contrôle qualité 1 (ISQC-

CH 1; art. 5 al. 1 OSur-ASR). 

Comme l’a relevé l’autorité inférieure, non contredite sur ce point par la 

recourante, celle-ci a accepté de se soumettre aux NCQ1. La norme 

NCQ 1.18 telle que citée par l’autorité inférieure prévoit que l’entreprise de 

révision doit définir des politiques et des procédures destinées à 

promouvoir une culture interne fondée sur la reconnaissance de la qualité 

en tant qu’élément essentiel de la réalisation des missions et que ces 

politiques et procédures doivent requérir du directeur général de 

l’entreprise de révision (ou son équivalent) ou, selon les cas, du conseil de 

direction des associés de l’entreprise de révision (ou son équivalent) qu’il 

assume la responsabilité ultime du système de contrôle qualité du cabinet. 

On peut également noter que la norme NCQ 1.48 requiert de l’entreprise 

de révision de définir un processus de surveillance destiné à lui fournir 

l’assurance raisonnable que les politiques et les procédures relatives au 

système de contrôle qualité sont pertinentes, adéquates, et fonctionnent 

efficacement. De plus, l’entreprise de révision doit définir des politiques et 

des procédures imposant une documentation appropriée pour fournir la 

preuve du fonctionnement de chaque composante de son système de 

contrôle qualité (NCQ 1.57). 

Il sied encore de préciser ce qu’il faut entendre par « obligations légales » 

au sens de l’art. 16 al. 2 let. b LSR. Conformément à cette norme, il 

incombe en effet à l’ASR de vérifier le respect par l’entreprise de ses 

obligations légales et des normes de révision et d’assurance-qualité qu’elle 

a reconnues ainsi que la conformité de ses prestations à l’éthique 

professionnelle, la déontologie et, le cas échéant, au règlement de 

cotation. La notion d’obligations légales englobe toutes les lois, 

ordonnances et circulaires qui définissent ou précisent les obligations des 

personnes et des entreprises de révision assujetties à la surveillance. Elle 

inclut les dispositions légales régissant aussi bien l’audit financier (en 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/534/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/534/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2008/188/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/533/fr

B-5210/2023 

Page 24 

particulier les exigences découlant du code des obligations, de la loi sur la 

surveillance de la révision et des ordonnances d’exécution afférentes) que 

l’audit prudentiel (cf. Message 2013, FF 2013 6147, 6170 ; RETO 

SANWALD, Ermessen und Ermessenskontrolle in Revision und Revisions-

aufsicht, RSDA 2017 p. 301 ss, 317). Elle doit ainsi être comprise comme 

se rapportant à celles de l’entreprise de révision en tant qu’organe de 

révision. Partant, il s’agira pour l’essentiel, d’une part, de la section 4 de la 

LSR « Obligations des entreprises de révision soumises à la surveillance 

de l’État » (indépendance [art. 11 LSR], assurance-qualité [art. 12 LSR], 

accès aux locaux [art. 13 LSR] et communications à l’autorité de 

surveillance [art. 14 LSR]) ainsi que celles relatives à l’organe de révision 

selon le CO, soit les art. 727 ss CO (cf. BÖCKLI, op. cit., p. 1892 ; RAMPINI, 

op. cit., art. 16 LSR n° 17). Cela comprend donc également les normes 

reconnues en matière d’audit et d’assurance-qualité (art. 16a LSR en lien 

avec les art. 2 ss OSur-ASR et la Circulaire 1/2008 de l’ASR concernant la 

reconnaissance des Normes de révision et d’assurance-qualité ; 

cf. SANWALD, op. cit., 317). Il découle en revanche de cette délimitation que 

la notion d’obligations légales ne s’étend pas aux obligations auxquelles 

les entreprises sont soumises de manière générale (cf. RAMPINI, op. cit., 

art. 16 LSR n° 17).  

6.1.2 En l’espèce, l’autorité inférieure souligne à juste titre que le respect 

des prescriptions légales au sens de l’art. 9 al. 1 let. b LSR porte sur toutes 

les prescriptions légales pertinentes pour la qualité des prestations de 

révision. Comme indiqué précédemment, cette notion se limite en effet à 

celles incombant spécifiquement à l’entreprise de révision en tant 

qu’organe de révision ; elle ne s’étend pas aux autres obligations 

– générales – de l’entreprise. Pourtant, alors même qu’elle se réfère 

expressément au message 2013 qui renvoie uniquement aux dispositions 

légales régissant les audits financier et prudentiel, l’autorité inférieure 

énumère l’ensemble des tâches inaliénables et intransmissibles du conseil 

d’administration fixées à l’art. 716a al. 1 ch. 1 à 5 CO. Elle reproche ensuite 

à la recourante, d’une manière toute générale, que les procès-verbaux des 

séances et les décisions circulaires du conseil d’administration des années 

2020 et 2021 ne permettaient pas de déterminer que ce dernier avait 

assumé ses tâches intransmissibles et inaliénables concernant la haute 

direction de la société, la haute surveillance des personnes chargées de la 

gestion et de l’organisation de la comptabilité, du contrôle financier et de la 

planification financière. Elle considère ainsi que ces tâches inaliénables et 

intransmissibles du conseil d’administration de l’entreprise de révision 

soumise à la surveillance de l’État, exercées d’une manière générale, 

constituent des obligations légales au sens de l’art. 9 al. 1 let. b LSR ainsi 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2013/1303/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/533/fr

B-5210/2023 

Page 25 

que 16 et 17 al. 2 LSR sans toutefois expliquer en quoi il s’agirait là de 

prescriptions pertinentes pour la qualité de la révision. Rien ne permet 

cependant de les qualifier comme telles. L’autorité inférieure ne saurait 

donc être suivie sur ce point. Elle met ensuite l’accent sur l’exercice, par la 

recourante, de ses attributions inaliénables et intransmissibles dans la 

surveillance de la direction par rapport au système d’assurance-qualité 

(art. 716a al. 1 CO en lien avec la NCQ 1.18). Certes, le lien avec la qualité 

des prestations en matière de révision s’avère à l’évidence plus clair. 

Cependant, il faut souligner que les exigences relatives à l’assurance-

qualité et les obligations qui en découlent se trouvent déjà abondamment 

réglées dans la LSR ainsi que dans les nombreuses normes déjà 

présentées ci-dessus (cf. supra consid. 6.1.1). Il faut en particulier rappeler 

que le respect des normes d’assurance-qualité est contrôlé spécifiquement 

par l’autorité de surveillance lors de son contrôle (art. 16 al. 2 let. b LSR). 

Or, dans l’hypothèse où, comme in casu, l’ensemble de ces prescriptions 

ont bien été respectées, on voit mal ce qui justifierait d’infliger néanmoins 

une mesure pour le seul motif que la haute surveillance n’aurait pas été 

exercée. Quoi qu’il en soit, s’agissant de l’occurrence, il sied encore de 

préciser ce qui suit.  

6.2  

6.2.1 La procédure administrative est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire selon laquelle l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour 

existants que ceux qui sont dûment prouvés. Ainsi, l’art. 12 PA prescrit que 

l’autorité constate les faits d’office et procède s’il y a lieu à l’administration 

de preuves. Cela ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 

l’établissement des faits ; il leur incombe d’étayer leurs propres thèses, de 

renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de 

preuves disponibles, spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits 

qu’elles sont le mieux à même de connaître et d’autant plus quand elles 

entendent en déduire des droits. En l’absence de collaboration de la partie 

concernée par de tels faits et d’éléments probants au dossier, l’autorité qui 

met fin à l’instruction du dossier en considérant qu’un fait ne peut être 

considéré comme établi, ne tombe ni dans l’arbitraire ni ne viole l’art. 8 CC 

relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 148 II 465 consid. 8.3 ; 140 I 285 

consid. 6.3.1). L’obligation de collaborer des parties atténue certes la 

maxime inquisitoire, elle ne touche toutefois pas le fardeau de la preuve 

qui se détermine conformément à l’art. 8 CC également applicable, de 

manière générale, dans la procédure administrative (cf. ATAF 2012/33 

consid. 6.2.2). Il en découle notamment que l’autorité est tenue de prouver 

les faits qui la conduisent à prendre une décision restreignant les droits des 

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Page 26 

citoyens ; elle supporte le fardeau de la preuve (cf. ATF 130 II 482 

consid. 3.2 cf. ZIMMERMANN/GUISAN, in : Commentaire romand, Loi 

fédérale sur la procédure administrative, 2024, art. 12 PA n° 64 ; AUER/

BINDER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsver-

fahren [VwVG], 2e éd. 2019, art. 13 PA no 30).  

6.2.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a, jusqu’à sa réponse au recours, 

retenu qu’il ne ressortait pas des procès-verbaux que le conseil 

d’administration avait surveillé la direction par rapport au système 

d’assurance-qualité dont elle était responsable. Si elle a insisté, à juste 

titre, sur le fait que les procès-verbaux pouvaient constituer un moyen de 

preuve approprié s’agissant de démontrer l’exercice effectif des attributions 

inaliénables et intransmissibles du conseil d’administration énumérées à 

l’art. 716a CO, elle n’a en revanche pas précisé ce qui justifiait selon elle 

de les considérer comme l’unique moyen de preuve possible. Elle se réfère 

certes à l’art. 713 al. 3 CO imposant de consigner les délibérations et les 

décisions du conseil d’administration dans un procès-verbal. Elle n’indique 

cependant pas ce qui permet de considérer que la haute surveillance en 

matière d’assurance-qualité devrait nécessairement toujours y figurer, y 

compris quand, comme le souligne la recourante, elle n’a pas donné lieu à 

intervenir et que, partant, aucune décision à consigner n’a formellement 

été prise. On peut à cet égard souligner qu’il ne s’agit pas, pour le conseil 

d’administration, de vérifier chaque action individuelle mais de s’assurer, 

par un système de rapport approprié (cf. art. 716b al. 3 CO et art. 2.52 du 

règlement d’organisation de la recourante du 26 février 2008), qu’il reste 

informé des activités des personnes chargées de la gestion afin de pouvoir 

intervenir si nécessaire (cf. WATTER/ROTH PELLANDA, in : Basler Kommen-

tar Obligationenrecht II, art. 716a CO n° 26). Quoi qu’il en soit, si la 

recourante a immédiatement concédé d’éventuelles lacunes dans la 

formalisation des activités du conseil d’administration, elle a également 

exposé, dans sa prise de position du 17 janvier 2023, que le conseil 

d’administration avait assumé les tâches inaliénables et intransmissibles 

qui lui incombaient, précisant que de nombreuses séances, tant formelles 

qu’informelles, ont régulièrement été tenues offrant ainsi aux 

administrateurs une parfaite vision de la marche des affaires, se prévalant 

d’une information et d’un contrôle immédiats. L’autorité inférieure n’a 

cependant pas éclairci ce point, se contentant, dans sa décision suivant 

cette prise de position de la recourante, de rappeler les lacunes dans les 

procès-verbaux. Ce n’est que dans sa réponse au recours que l’autorité 

inférieure a fait mention de la possible démonstration par un autre moyen 

de preuve. Elle se contente toutefois de relever en passant que la 

recourante avait échoué à amener la preuve par un autre biais que le 

https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-482%3Afr&lang=fr&zoom=&type=show_document

B-5210/2023 

Page 27 

conseil d’administration ait pu surveiller la direction par rapport au système 

d’assurance-qualité. Si elle reconnaît, ce faisant, que les procès-verbaux 

des séances du conseil d’administration ne constituent pas les seules 

preuves admissibles, elle perd en revanche de vue que c’est en réalité à 

elle qu’incombe la preuve de la violation de ses obligations légales par la 

recourante. Or, seule l’absence de mention de l’exercice des attributions 

de l’art. 716a CO sur les procès-verbaux fonde la critique de l’autorité 

inférieure. Elle ne présente aucun fait démontrant que la haute surveillance 

sur l’assurance-qualité n’aurait effectivement pas été exercée, en 

particulier que le conseil d’administration aurait effectivement méconnu ou 

ignoré des manquements de la direction à ce sujet. S’il est vrai que la 

recourante aurait pu expliciter ses propos en fournissant davantage 

d’éléments concernant la manière dont les attributions correspondantes 

ont été exercées, on ne saurait finalement le lui reprocher tant l’autorité 

inférieure a insisté sur la pertinence des seuls procès-verbaux.  

6.2.3 Au final, même à considérer qu’une violation par le conseil 

d’administration de la recourante de ses attributions inaliénables et 

intransmissibles en lien avec l’assurance-qualité puisse constituer une 

violation de ses obligations légales au sens de l’art. 16 al. 4 LSR, force est 

de constater que l’autorité inférieure a, in casu, échoué à démontrer 

pareille violation. 

7.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, force est de reconnaître que le 

constat de l’autorité inférieure selon lequel la recourante aurait violé ses 

obligations légales ne résiste pas à l’examen. Partant, ni un avertissement 

ni une commination de retrait ne se justifient. En conséquence, le recours 

doit être admis et la décision attaquée annulée.  

8.  

8.1 Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n’est toutefois mis à la charge 

des autorités inférieures déboutées (art. 63 al. 2 PA).  

Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure. L’avance sur les frais de procédure présumés, d’un montant de 

B-5210/2023 

Page 28 

4’000 francs, prestée par la recourante le 4 octobre 2023, lui sera restituée 

dès l’entrée en force du présent arrêt. 

8.2 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens 

comprennent notamment les frais de représentation (art. 8 al. 1 FITAF), 

lesquels englobent en particulier les honoraires d’avocat (art. 9 al. 1 let. a 

FITAF). Ils sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de 

la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est 

de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les 

parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le 

prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le 

tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). 

En l’occurrence, la recourante, qui obtient entièrement gain de cause à 

l’issue de la présente procédure et qui est représentée par un avocat, 

dûment mandaté par procuration, a droit à des dépens. L’intervention de 

celui-ci – qui n’a produit aucune note de frais et honoraires – a impliqué 

plusieurs écritures. Compte tenu de l’ampleur et de la complexité du 

dossier à examiner, il se justifie, au regard du barème précité, d’allouer à 

la recourante une indemnité équitable de dépens de 5’000 francs, à la 

charge de l’autorité inférieure (art. 64 al. 2 PA).  

  

B-5210/2023 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. Partant, la décision de l’autorité inférieure du 23 août 

2023 est annulée.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 4’000 francs 

versée par la recourante lui sera restituée dès l’entrée en force du présent 

arrêt. 

3.  

Un montant de 5’000 francs est alloué à la recourante, à titre d’indemnité 

de dépens, à charge de l’autorité inférieure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l’autorité inférieure. 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

 

  

B-5210/2023 

Page 30 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 24 septembre 2025 

  

B-5210/2023 

Page 31 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse  

de paiement ») ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. N° ASR […] ; acte judiciaire).