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**Case Identifier:** be79abde-e5a1-5cb2-b448-45a01ee9b295
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.05.2016 C/30531/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-30531-2005_2016-05-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.05.2016. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30531/2005 ACJC/718/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 23 MAI 2016 

 

Entre 

Monsieur A_____, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 6 juillet 2015, comparant par Me Grégoire REY, avocat, rue Sénebier 

20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux 

fins des présentes, 

et 

B_____, sise _____, intimée, comparant par Me Thomas GOOSSENS, avocat, rue 
Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

 

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C/30531/2005 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTBL/821/2015 du 6 juillet 2015, notifié le 13 juillet 2015 à 
A_____, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a condamné 

A_____ à payer à B_____ (ci-après : B_____) la somme de 39'466 fr. plus intérêts 

à 5% l'an dès le 31 mars 2005 (chiffre 1 du dispositif), débouté A_____ de ses 

conclusions découlant de la demande reconventionnelle du 30 mars 2015 (ch. 2), 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était 

gratuite (ch. 4). 

 b. Le Tribunal a considéré que A_____ et B_____ étaient liés par un bail de sous-
location, selon lequel celui-là avait pris en sous-location les locaux, dont celle-ci 

était locataire à _____. A_____ n'avait jamais valablement résilié le contrat, ni 

pour son terme, ni de manière anticipée, de sorte que le bail de sous-location 

n'avait pris fin que le 31 mars 2005, lorsque les locaux avaient pu être reloués. 

A_____ était donc tenu au paiement du loyer jusqu'à cette date. Dans la mesure où 

il avait payé le loyer jusqu'en janvier 2004 seulement, il devait verser à B_____ 

39'466 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 mars 2005.  

 Sur demande reconventionnelle, le Tribunal a retenu que A_____ n'avait pas 

prouvé l'existence d'un contrat de prêt entre B_____ et lui-même. A_____ n'était 

donc pas autorisé à exciper de compensation à hauteur de 37'881 fr. 

B.  a. Par acte du 14 septembre 2015, A_____ appelle de ce jugement, dont il requiert 
l'annulation. Il conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l'action 

intentée par B_____ le 14 janvier 2015 et au paiement par B_____ de 37'881 fr. 

avec intérêts à 5% dès le 7 juillet 2003 (date moyenne entre le 15 décembre 2002 

et le 31 janvier 2004), avec suite de frais et dépens. Préalablement, il conclut à la 

comparution personnelle des parties et à l'audition de trois témoins dont il avait 

requis l'audition en première instance. 

 Selon lui, le Tribunal aurait dû constater que, dans sa demande initiale du 
28 février 2005, B_____ avait abandonné sa prétention découlant de la prétendue 

sous-location. En particulier, cette question n'avait pas été tranchée par le 

jugement JTPI/6603/2013du 7 mai 2013 et par l'arrêt ACJC/609/2014 du 23 mai 

2014, dans la mesure où ni le Tribunal de première instance ni la Chambre civile 

de la Cour de justice n'avaient la compétence matérielle de statuer sur une affaire 

qui relevait de la juridiction des baux et loyers. Dès lors, les décisions précitées 

n'avaient pas acquis l'autorité de chose jugée sur cette question.  

Subsidiairement, le Tribunal avait constaté les faits de manière inexacte, 

notamment en niant qu'il utilisait seulement une pièce des locaux litigieux et ce, à 

titre gratuit. Les premiers juges avaient violé l'art. 436 al. 1 aLPC en n'entendant 

pas les témoins dont il avait requis l'audition. Les premiers juges avaient 

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C/30531/2005 

également violé les art. 1 et 18 CO en retenant l'existence d'un contrat de sous-

location. En réalité, il n'avait jamais eu l'intention de payer les loyers relatifs aux 

locaux litigieux, mais avait octroyé un prêt commercial à B_____.  

A l'appui de son appel, A_____ produit une pièce nouvelle, soit un jugement 

JTPI/9701/2015 rendu le 27 août 2015 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/13220/2014 l'opposant à B_____. 

 b. Par réponse du 16 octobre 2015, B_____ conclut au rejet de l'appel, à ce qu'il 
soit constaté que l'appel de A_____ est téméraire et/ou de mauvaise foi, à la 

condamnation de celui-ci aux frais judiciaires et dépens et à la communication de 

l'arrêt au greffe de l'assistance juridique.  

 A l'appui de sa réponse, elle conteste les griefs soulevés par A_____. Elle excipe 

de l'autorité de chose jugée que revêt l'arrêt ACJC/609/2014 du 23 mai 2014, dans 

lequel la Cour a déjà tranché par la négative la question de savoir si B_____ avait 

abandonné sa prétention relative au remboursement des loyers pour les locaux 

litigieux. Une sous-location avait bien été conclue entre A_____ et elle-même. 

Les montants versés par ce dernier à la régie l'avaient été à titre de paiement du 

loyer et ne constituaient pas des prêts commerciaux accordés à B_____.  

 c. Par réplique et duplique des 9 novembre 2015, respectivement 30 novembre 
2015, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

 A_____ a produit deux pièces nouvelles, soit une requête adressée à l'Assistance 
juridique le 4 septembre 2015 et la décision de l'Assistance juridique rejetant 

ladite requête le 18 septembre 2015. 

d. Par courrier du 1er décembre 2015, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Il ressort du dossier soumis à la Cour les faits pertinents suivants : 

 a. La présente procédure s'inscrit dans le cadre d'un conflit judiciaire de grande 
ampleur, marqué par une multiplication de procédures tant civiles que pénales, 

opposant depuis 2004 A_____ à sa sœur C_____ et son frère D_____, et portant 

notamment sur leurs intérêts liés à la société B_____. 

b. B_____, constituée en août 1981 par et au sein de la famille A_____, C_____ 
et D_____, est notamment vouée à la gestion d'immeubles et propriétaire de 

plusieurs immeubles locatifs. 

c. La société a été successivement administrée par E_____ seul d'août 1981 à avril 
1984, puis par A_____ seul jusqu'en novembre 1994, puis conjointement par ce 

dernier avec signature individuelle et C_____ avec signature collective à deux 

jusqu'en décembre 1995, puis par C_____ seule jusqu'en novembre 2004. 

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F_____ a été inscrit comme seul administrateur jusqu'en octobre 2005, remplacé 

par A_____, seul, jusqu'en janvier 2006, sur décision d'une assemblée générale 

extraordinaire tenue et présidée par le seul A_____. Suite à une action en 

annulation de cette décision d'assemblée générale, le Tribunal de première 

instance a ordonné le rétablissement du statu quo existant avant l'assemblée 

générale extraordinaire du 6 octobre 2005, F_____ figurant depuis lors comme 

seul administrateur de B______. 

d. Le 13 décembre 2002, G_____ et H_____, propriétaires, et B_____, locataire, 
ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location de bureaux de 142 m2 

environ au 3ème étage de l'immeuble sis _____. 

Le bail a été conclu pour une durée de cinq ans et quinze jours, du 15 décembre 

2002 au 31 décembre 2007, renouvelable ensuite tacitement d'année en année. Le 

préavis de résiliation était de six mois. 

Le loyer annuel, charges non comprises, était initialement de 32'234 fr., puis a été 

augmenté à 32'316 fr. à partir du 1er août 2004. Quant aux charges, elles étaient 

initialement de 1'440 fr. par année, puis ont été portées à 1'944 fr. par année à 

partir du 1er janvier 2005. 

e. Les parties s'opposent quant à l'utilisation qui a été faite des locaux précités, 
ainsi que quant à la raison pour laquelle A_____ a payé le loyer auprès de la régie 

jusqu'en janvier 2004.  

A_____ soutient qu'il utilisait seulement une pièce des locaux précités et qu'il était 

convenu avec B_____ que cette utilisation était gratuite; les loyers qu'il payait 

directement en mains de la régie étaient un prêt commercial au bénéfice de 

B______. Dans la mesure où il était parti vivre en Israël pendant l'année 2003, il 

n'avait plus eu besoin de ladite pièce. Il avait alors cessé, à fin janvier 2004, 

d'avancer en faveur de B______ les loyers dus pour les locaux, lui laissant le soin 

de reprendre ce versement régulier dès février 2004, ce qu'elle avait fait.  

B_____ soutient que, dès le début du bail, A_____ a utilisé l'ensemble des locaux 

précités pour son activité professionnelle et qu'il les a libérés en mars 2004, alors 

qu'il quittait la Suisse. Elle conteste que A_____ lui ait octroyé des prêts 

commerciaux en payant le loyer des locaux de _____. 

f. Par courrier du 17 juin 2004, C_____, en sa qualité d'administratrice de 
B______, a réclamé à A_____ le remboursement des loyers de février à juin 2004 

pour les locaux de _____, soit un montant de 14'030 fr.  

g. Les 5 et 12 août 2004, B_____ a fait paraître une annonce dans le _____ pour 
mettre en location immédiate les locaux de _____ pour un loyer de 2'813 fr., 

charges comprises. 

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h. Le 11 août 2004, B_____ a requis le séquestre des avoirs détenus par A_____ 
en Suisse à concurrence de 440'785 fr. 79.  

Le séquestre a été exécuté le 11 août 2004 et le procès-verbal de séquestre notifié 

à A_____ le 19 août 2004. 

Le 26 août 2004, B_____ a requis à l'encontre de A_____ une poursuite en 

validation de séquestre à laquelle ce dernier a fait opposition. 

i. Le 28 février 2005, B_____ a initié à l'encontre de A_____ une action en 
validation de séquestre, demande en paiement et requête en mainlevée définitive 

d'opposition par devant le Tribunal de première instance. Elle a conclu au 

paiement par A_____ de 440'785 fr.79 à titre de dommages-intérêts, à la 

validation du séquestre et au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition 

formée par A_____ à la poursuite précitée.  

A l'appui de sa demande, B_____ a notamment fait valoir qu'elle avait loué les 

locaux litigieux à titre fiduciaire pour le compte de A_____, lequel y avait établi 

son étude d'avocat, puis, après sa radiation du barreau, un cabinet de "praticien du 

droit". Après que A_____ avait quitté les locaux, elle avait cherché à les relouer, 

mais en vain. Elle estimait que A_____ était son débiteur pour le montant des 

loyers qu'elle avait dû prendre à sa charge depuis février 2004, soit un montant de 

40'450 fr. jusqu'au 1er mars 2005, plus 2'813 fr. par mois supplémentaire dès avril 

2005. 

Bien qu'au total, B_____ estimât que A_____ était son débiteur à hauteur de 

1'142'603 fr. 37, elle a, pour des raisons d'opportunité, limité sa demande au 

montant figurant dans la requête en séquestre, soit 440'785 fr. 79. Dans ce 

montant, ne figuraient notamment pas les loyers payés par B_____ pour le compte 

de A_____. B_____ s'est toutefois réservée le droit d'amplifier ses conclusions 

ultérieurement. 

i.a Par mémoire du 10 février 2006, B_____ a amplifié ses conclusions et a 
notamment réclamé le paiement par A_____ de 39'466 fr. plus intérêts à 5% dès le 

28 février 2005. Ce montant, qui correspond aux loyers que B______ a payés 

pour les locaux de _____ entre février 2004 et mars 2005 - époque pour laquelle 

elle a pu mettre un terme au contrat - se décompose comme suit : (le loyer 2'686 

fr. + les charges 120 fr.) x 6 mois de février à juillet 2004 + (le loyer 2'693 fr. + 

les charges 120 fr.) x 5 mois d'août à décembre 2004 + (le loyer 2'693 fr. + les 

charges 162 fr.) x 3 mois de janvier à mars 2005. 

i.b Durant la procédure pendante par-devant le Tribunal de première instance, 
A_____ a conclu à l'irrecevabilité du chef de conclusion précité. Il alléguait avoir 

payé l'intégralité du loyer des locaux litigieux jusqu'à son départ, époque à 

laquelle sa sœur avait fait vider les locaux de tous ses documents. 

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Dans ses conclusions après enquêtes, A_____ a invoqué, en compensation des 

montants réclamés, une créance en paiement pour l'activité qu'il disait avoir 

déployée au profit de B______, à savoir un salaire de 6'820 fr. 76 net par mois, 

pendant huit ans, soit au total 654'792 fr. 96, sous déduction de trois mois versés 

représentant 20'462 fr. 28. 

i.c Par jugement JTPI/6603/2013 du 7 mai 2013, le Tribunal de première instance 
a estimé recevable l'amplification de la demande tendant notamment à la 

condamnation de A_____ à verser la somme de 39'466 fr. plus intérêts à 5% dès le 

28 février 2005. Il a considéré que cette conclusion procédait du même complexe 

de faits que les conclusions initiales et était intervenue avant l'ouverture des 

enquêtes. Par ailleurs, contrairement à ce que soutenait A_____, il n'y avait pas eu 

désistement d'action pour les prétentions qui n'avaient pas été reprises dans les 

conclusions de l'assignation.  

Le Tribunal a nié l'existence d'un contrat de fiducie et débouté B_____ de la 

prétention précitée.  

i.d Tant B_____ que A_____ ont fait appel du jugement précité.  

B_____ a notamment fait valoir que les locaux sis à _____ avaient fait l'objet d'un 

contrat de bail et non de fiducie entre les parties. A_____ n'ayant pas résilié ce 

bail, il était redevable des loyers pour un montant de 39'466 fr. 

A_____ a contesté devoir certaines créances, ne niant pas l'existence des autres, 

dont celle de 39'466 fr. précitée, excipant uniquement de compensation avec sa 

créance en salaire de 654'792 fr. 96.  

i.e Par arrêt ACJC/609/2014 du 23 mai 2014, la Chambre civile de la Cour de 
justice a confirmé le jugement du Tribunal de première instance en tant qu'il 

estimait recevable l'amplification de la demande relative à la condamnation de 

A_____ à verser la somme de 39'466 fr. plus intérêts à 5% dès le 28 février 2005, 

retenant que, contrairement aux affirmations de ce dernier, aucun désistement 

d'action ne pouvait être déduit du fait que B______ avait limité, dans un premier 

temps, ses conclusions aux montants visés par le séquestre, dans la mesure où elle 

s'était expressément réservée, dans ces mêmes écritures, le droit d'amplifier ses 

conclusions. 

La Chambre civile a retenu que les locaux avaient été utilisés par A_____ et que 

celui-ci s'était acquitté du loyer jusqu'en janvier 2004. Dans la mesure où B_____ 

avait mis à disposition l'usage des locaux moyennant le paiement d'un loyer, les 

éléments constitutifs d'un contrat de bail étaient réalisés, de sorte que les 

juridictions ordinaires étaient incompétentes pour trancher les conclusions liées au 

bail de _____.  

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La Chambre civile a ainsi déclaré les conclusions précitées irrecevables et a 

transmis la cause d'office à la Commission de conciliation en matière de baux et 

loyers pour raison de compétence conformément à l'art. 448 aLPC. 

i.f Par arrêt du 14 octobre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours intenté par 
A_____, qui n'avait pas recouru contre les chiffres du dispositif relatifs au 

montant de 39'466 fr. précité. 

i.g Le 24 octobre 2014, la cause a été transmise à la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers.  

j. Déclarée non conciliée le 15 décembre 2014, l'affaire a été portée devant le 
Tribunal. Par mémoire du 14 janvier 2015, B_____ a conclu au paiement par 

A_____ de 39'466 fr. plus intérêts à 5% dès le 28 février 2005, avec suite de 

dépens. 

Elle a allégué avoir loué les locaux litigieux afin de permettre à A_____ de 

disposer de locaux professionnels, ce qui lui était devenu difficile du fait des 

difficultés professionnelles qu'il traversait. A_____ considérait, à tort, que les 

locaux litigieux étaient les siens. La sous-location convenue avec celui-ci n'avait 

pas fait l'objet d'un contrat écrit. A_____ avait payé les loyers jusqu'en janvier 

2004 puis avait cessé de les payer et avait quitté les locaux en mars 2004. B_____ 

avait dû supporter la charge locative due par son sous-locataire jusqu'en mars 

2005, date à laquelle elle avait pu remettre les locaux. 

k. Lors de l'audience du 2 mars 2015, le Tribunal a entendu les parties. 

L'administrateur de B______, F_____, a déclaré que A_____ n'avait jamais 

restitué les clés des locaux. Ceux-ci étaient restés vides jusqu'à leur relocation en 

avril 2005, qui s'était faite grâce à la régie I_____, laquelle s'était mise en quête 

d'un nouveau locataire dès avril 2004, suite au départ de A_____ en mars 2004. 

A_____ avait occupé l'intégralité des locaux. Celui-ci avait effectué un mélange 

des genres entre ses activités et celles de B______, ce qui lui avait causé des 

problèmes judiciaires. Il avait incité B_____ à louer les locaux litigieux pour lui 

en laisser la disposition. Il avait dans un coin certains classeurs de B______ et sa 

sœur, en tant qu'administratrice, venait une fois par mois environ. Mais pour le 

reste, il utilisait les locaux pour son activité d'avocat et trois secrétaires 

travaillaient pour lui. Il était possible que celles-ci aient été illicitement 

rémunérées par B_____. Administrateur de B______ depuis novembre 2004, 

F_____ a précisé que ses propos sur les mois précédant son entrée en fonction se 

basaient sur les récits qu'il avait eus de C_____, la précédente administratrice. 

A_____ a contesté sa qualité de sous-locataire. Il a admis n'avoir jamais restitué le 

jeu de clés en sa possession. Il n'occupait qu'une seule pièce des locaux sur les 

cinq. Depuis 2003, il avait été domicilié en Israël, si bien qu'il était impossible de 

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soutenir qu'il occupait en 2003 et 2004 des locaux en Suisse. Sa sœur, 

administratrice de B______, n'avait fait aucun effort pour relouer les locaux alors 

qu'elle était en mesure de le faire. 

l. Par réponse et demande reconventionnelle du 30 mars 2015, A_____ a conclu, 
sur demande principale, à l'irrecevabilité de la demande formée le 14 janvier 2015 

par B_____ et, subsidiairement, à son rejet, avec suite de frais et dépens.  

Sur demande reconventionnelle, il a conclu au paiement par B_____ de 37'881 fr. 

avec intérêts à 5% dès le 7 juillet 2003 (date moyenne entre le 15 décembre 2002 

et le 31 janvier 2004), avec suite de frais et dépens. 

En substance, A_____ a allégué que la demande principale était irrecevable, dans 

la mesure où B_____ avait renoncé à sa conclusion tendant au versement de la 

somme de 40'540 fr. plus 2'813 fr. par mois supplémentaire dès avril 2005, dans 

sa demande initiale formée le 28 février 2005.  

En outre, à réception des clés des locaux litigieux, l'administratrice de B______, 

soit C_____, et les deux employées de B______, J_____ et K_____, s'étaient 

immédiatement installées dans les locaux de _____ pour y exercer l'activité 

commerciale de la société. Une pièce avait toutefois été mise à sa disposition, à 

bien plaire, afin de lui permettre d'exercer son activité de conseil juridique, aucun 

contrat de sous-location n'ayant toutefois été conclu. Il employait à temps partiel 

une secrétaire au sein des locaux concernés, L_____. L'usage à titre gratuit de 

cette pièce s'expliquait par le fait que A_____ avait été radié du Barreau en _____ 

et qu'aucun propriétaire ne souhaitait lui louer un local commercial. En tant 

qu'actionnaire unique de B______, il avait tout intérêt au bon fonctionnement de 

la société dans ses nouveaux locaux. Par inadvertance et compte tenu de son 

domicile en Israël, il avait omis de restituer son jeu de clés à B_____. Par la suite, 

cette dernière avait continué d'exercer son activité commerciale dans les locaux de 

_____.  

Il s'était acquitté personnellement, sous forme de prêts commerciaux en faveur de 

B______, des loyers, charges comprises, dus par cette dernière dès le 

15 décembre 2002, directement auprès de la régie. Il avait ainsi avancé un 

montant de 37'881 fr., soit 13.5 x (2'686 fr. + 120 fr.), dans un cadre commercial. 

B_____ ne lui ayant jamais remboursé ce prêt, il avait adressé à celle-ci une 

première réclamation écrite le 26 mars 2015. 

m. Par réponse sur demande reconventionnelle du 8 mai 2015, B_____ a conclu 
au rejet de la demande reconventionnelle, avec suite de dépens. Sur demande 

principale, elle a persisté dans ses conclusions. 

Elle a contesté avoir exercé ses activités commerciales dans les locaux de _____; 

seul A_____ y avait exercé une activité commerciale. J_____ et K_____ n'avaient 

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jamais été employées de B______. A_____ ne lui avait pas octroyé de prêts 

commerciaux en payant le loyer des locaux de _____. Sa santé financière était 

bonne, en particulier en 2003 et 2004, de sorte qu'elle aurait été en mesure 

d'assurer le paiement du loyer des locaux de _____, si elle avait souhaité les 

occuper. De son côté, A_____ faisait l'objet de nombreuses poursuites à la même 

époque. 

n. Lors de l'audience du 27 mai 2015, les parties ont plaidé.  

A_____ a sollicité un second échange d'écritures, ainsi que l'audition de L_____, 

J_____ et K_____. B_____ s'en est rapportée à justice quant au second échange 

d'écriture, précisant que celui-ci devrait être limité aux points pertinents. Elle a 

également déposé une liste de témoins. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

D. Il ressort encore du dossier soumis à la Cour les éléments pertinents suivants : 

 a. Selon un procès-verbal d'audience du 24 novembre 2005 devant le juge 
d'instruction, A_____ a qualifié les locaux litigieux comme étant les siens ("mes 

bureaux de _____"). 

Il en a fait de même dans une demande de mise en liberté immédiate déposée le 

10 novembre 2005 par devant la Chambre d'accusation. 

Dans un courriel du 8 mars 2004 envoyé à l'adresse _____@_____.ch, A_____ a 

parlé de "locaux, pourtant mis entièrement à [sa] disposition, et dont le loyer était 

jusqu'alors exclusivement réglé par [ses] soins". 

b. Lors de l'audience du 1er novembre 2012 du Tribunal de première instance, 
A_____ s'est exprimé comme suit : "Concernant la conclusion n° 6 (Frs 40'540.-

) : le bail a été signé par ma sœur. J'ai payé jusqu'en 2003 puis ma sœur a vidé les 

locaux de tous mes documents et j'ai dès lors cessé de payer les loyers. Je ne sais 

pas à quoi ont été utilisés les locaux par la suite. Avant 2003, il y avait une 

secrétaire comptable qui faisait la comptabilité de B______ dans ces locaux. Elle 

a été employée exclusivement à ça et c'est moi qui la payais. Les Frs 2'813.- 

concernent la copieuse prise en leasing par B_____ et le contrat signé par ma 

sœur. J'ai payé l'intégralité jusqu'en 2003. Il s'agit du solde après que j'ai arrêté 

de payer. Le contrat prévoyait que la photocopieuse était acquise à la société à la 

fin.  

[…] Concernant l'amplification du 8 février : […] la conclusion Frs 39'466.- est 

la même que la conclusion n° 6, il s'agit des loyers payés par B_____." 

c. A_____ faisait l'objet de poursuites à hauteur de 13'634 fr. 45 au 21 novembre 
2002 et de 107'781 fr. 90 au 11 février 2004. 

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d. Selon la FOSC du _____ 2003, M_____, société active dans la gestion de 
fortune et de patrimoine, avait une nouvelle adresse, soit "_____, c/A_____, 

avocat". 

Dans un courrier du 8 avril 2003 adressé à la régie gérant les locaux sis _____, 

A_____, signant pour le compte de B______, en tant qu'avocat, a indiqué ce qui 

suit : "[…] nous préférons garder les places de parking extérieures N° 4 et 5 le 

plus longtemps possible, en raison de son accessibilité très pratique pour nos 

clients."  

Selon un courrier de A_____ du 9 février 2004, l'en-tête utilisé par ce dernier était 

"A_____ CONSEILLER JURIDIQUE INDEPENDANT" et l'adresse était _____. 

e. Par jugements JTPI/8124/2006 du 2 mars 2006 - confirmé par arrêt 
ACJC/924/2007 de la Cour de justice du 17 juillet 2007 - et JTPI/6358/2008 du 

8 mai 2008, le Tribunal de première instance a constaté que les actionnaires de 

B______ étaient C_____ (182 actions), D_____ (183 actions), A_____ (183 

actions), F_____ (1 action) et D_____, C_____ et A_____ (1 action en 

indivision). Dès l'origine de B______, ses ayant-droits économiques et 

propriétaires avaient été, à raison d'un tiers chacun, A_____, sa sœur et son frère.  

f. Selon les déclarations de salaire de janvier 2002 à décembre 2004 envoyés par 
B_____ à la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises 

romandes et un courrier de l'Administration fiscale cantonale du 13 octobre 2003, 

B_____ n'a pas eu d'employés entre 2002 et 2004. 

g. Selon le bilan de B______ pour la période fiscale 2004, transmis à l'AFC par 
courrier du 31 janvier 2006, B_____ n'a eu pour activité que la gestion d'un 

immeuble locatif, d'une arcade, de deux villas et d'un appartement, ainsi qu'un 

financement de projet de promotion immobilière. La gestion de l'immeuble locatif 

était assurée depuis le 1er novembre 2001 par l'agence immobilière N_____. 

h. La comptabilité de B______ a été assurée par O_____, puis par l'Etude P_____ 
dès le 1er décembre 2003. 

i. En 2003, suite à un contrôle fiscal, B_____ a enregistré dans son compte de 
pertes et profits un montant de 207'860 fr. à cause d'une reprise fiscale pour les 

exercices antérieurs et a provisionné dans ses passifs un montant de 210'620 fr. 

pour les litiges en cours. L'exercice s'est soldé par une perte après impôts de 

215'116 fr. 97. 

En 2004, le montant de la reprise fiscale s'élevait à 209'465 fr. 60 et le montant de 

la provision pour les litiges en cours restait inchangée. L'exercice s'est soldé par 

un bénéfice après impôts de 10'050 fr. 13.  

- 11/21 - 
 

C/30531/2005 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011, les recours sont 
régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision 

entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement notifié aux 

parties après le 1er janvier 2011, la présente procédure d'appel est régie par le 

nouveau droit de procédure. 

  En revanche, dès lors que la demande de l'intimée a été déposée avant cette date, 

la procédure de première instance a été soumise au droit en vigueur jusqu'au 

31 décembre 2010 (art. 404 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_8/2012 du 

12 avril 2012 consid. 1; 4A_668/2011 du 11 novembre 2011 consid. 5), soit 

notamment à la loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987 (aLPC). En 

effet, dans le cadre de son action en validation du séquestre introduite contre 

l'appelant le 28 février 2005, l'intimée a fait valoir ses prétentions en lien avec les 

locaux sis _____ par le biais de ses conclusions additionnelles du 10 février 2006. 

Par la suite, la Chambre civile de la Cour de justice a décliné sa compétence pour 

statuer sur les prétentions précitées par arrêt du 23 mai 2014 - arrêt confirmé par 

arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2014 - et a transmis la cause d'office à la 

Commission de conciliation des baux et loyers en application de l'art. 448 aLPC. 

Finalement, l'intimée a réintroduit son action devant le Tribunal des baux et loyers 

par mémoire du 14 janvier 2015. En application de l'art. 448 aLPC, la présente 

action est réputée avoir été introduite le 10 février 2006. 

1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 

let. a et al. 2 CPC). 

Respectant les formes et délais légaux (art. 311 al. 1, art. 145 al. 1 lit. b et  

art. 142 al. 3 CPC), le présent appel est recevable au vu de la valeur litigieuse de 

la demande principale de 39'466 fr. 

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC), ainsi que la maxime des 

débats (art. 55 al. 1 CPC), dans la mesure où la valeur litigieuse est supérieure à 

30'000 fr. et que la présente affaire ne constitue pas un des cas visés par 

l'art. 243 al. 2 CPC (art. 247 al. 2 CPC a contrario). 

2. Dans la mesure où l'appelant conteste avoir été lié à l'intimée par un contrat de 
sous-location, il convient d'examiner la compétence de la juridiction des baux et 

loyers pour trancher le présent litige. 

2.1 Le tribunal examine d'office s'il est compétent à raison de la matière  
(art. 59 al. 1 et al. 2 let. b cum art. 60 CPC). 

- 12/21 - 
 

C/30531/2005 

  La compétence à raison de la matière est régie par les règles de procédure 

cantonale (cf. art. 404 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_504/2011 du 24 février 

2012 consid. 2). Tant l'art. 56M aLOJ que l'art. 89 al. 1 lit. a LOJ attribuent à la 

juridiction des baux et loyers la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au 

contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO). 

 2.2 En l'espèce, pour les raisons exposées ci-dessous (cf. infra consid. 6.2), les 
prétentions que l'intimée fait valoir dans la présente procédure découlent d'un 

contrat de sous-location portant sur des locaux commerciaux sis à Genève. 

Partant, la juridiction des baux et loyers est compétente à raison de la matière pour 

connaître du présent litige. 

3. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé le principe de l'autorité de chose 
jugée et ceux applicables en matière de désistement d'action en considérant que 

les prétentions de l'intimée étaient recevables. 

 3.1 L'ancienne loi de procédure civile genevoise ne donne aucune indication sur la 
manière dont une demande peut être retirée. A cet égard, il y a lieu de distinguer 

le simple retrait de l'instance et celui de l'action elle-même. Dans le premier cas, le 

demandeur ne renonce qu'à la procédure qu'il a introduite, alors que dans le 

second c'est à son droit d'action lui-même que s'étend sa renonciation. Le 

défendeur ne pouvant être exposé contre son gré à se voir actionner à nouveau 

pour la même prétention, le simple retrait d'instance (ou désistement d'instance) 

n'est donc possible qu'avec son accord (SJ 1961 p. 89). Il prend effet lorsque 

l'accord est conclu entre les parties, le juge se contentant d'en prendre acte. En se 

désistant de son droit d'action, le demandeur abandonne par contre définitivement 

sa prétention envers le défendeur, si bien que l'accord de ce dernier n'est pas 

nécessaire (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire LPC, vol. I, n. 3 

ad art. 72 aLPC).  

Les (dernières) conclusions ne peuvent diverger de celles prises auparavant, 

durant l'instruction dite préalable. En principe, le débat est donc limité aux 

conclusions au fond qui figurent déjà dans l'assignation et qui, sauf faits 

nouveaux, doivent être reprises sans modification au moment de la plaidoirie. Il 

s'ensuit que toute demande additionnelle doit être formulée, en principe, avant 

l'ouverture des enquêtes, sous peine d'irrecevabilité (art. 133 al. 1 aLPC; 

BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 2 ad art. 5 aLPC). 

 3.2 En l'espèce, l'appelant ne saurait être suivi lorsqu'il soutient que l'intimée 
aurait expressément renoncé, dans sa demande initiale du 28 février 2005, à sa 

conclusion tendant au remboursement des loyers relatifs aux locaux sis _____. 

L'arrêt ACJC/609/2014 du 23 mai 2014 a déjà tranché cette question et revêt ainsi 

l'autorité de chose jugée. Même si cela n'était pas le cas, la Cour de céans fait 

- 13/21 - 
 

C/30531/2005 

sienne l'argumentation suivie par la Chambre civile dans l'arrêt précité. En effet, 

dans le mémoire introductif du 28 février 2005, l'intimée s'est expressément 

réservée le droit d'amplifier ses conclusions ultérieurement. Dans son mémoire du 

10 février 2006, l'intimée a conclu au paiement par l'appelant des loyers payés par 

l'intimée pour les locaux litigieux entre février 2004 et mars 2005 (39'466 fr.). 

Dans la mesure où cette conclusion a été prise avant l'ouverture des enquêtes, 

l'intimée n'a pas renoncé à la prétention qui fait l'objet du litige.  

Partant, les conclusions de l'intimée sont recevables et le jugement entrepris sera 

confirmé sur ce point. 

4.  4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 4.2 En l'espèce, l'appelant produit en appel un jugement JTPI/9701/2015 du 
27 août 2015, une requête adressée à l'Assistance juridique le 4 septembre 2015, 

ainsi qu'une décision de l'Assistance juridique rejetant ladite requête le 

18 septembre 2015. Postérieures au jugement querellé, ces pièces sont recevables, 

quoique non pertinentes pour l'issue du litige. 

5.  L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir constaté les faits de manière inexacte et 
d'avoir violé l'art. 436 al. 1 aLPC en ne procédant pas à l'audition de trois témoins. 

 5.1 Le juge apprécie librement les preuves selon son intime conviction (art. 157 
CPC). La constatation inexacte des faits mentionnée à l'art. 310 let. b CPC habilite 

la juridiction d'appel à revoir librement les faits sur la base des preuves 

administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TAPPY, Les 

voies de droit du nouveau CPC, in JdT 2010 III 135 et 137; JEANDIN, in CPC 

commenté, 2011, n. 6 ad art. 310 CPC. L'instance d'appel peut administrer les 

preuves (art. 316 al. 3 CPC).  

5.1.1 Selon l'ancienne procédure civile genevoise, si le tribunal estime nécessaire 
de procéder à l'audition de témoins, il désigne les personnes qu'il veut entendre et 

invite les parties à déposer une liste des témoins dont elles sollicitent l'audition 

(art. 436 al. 1 aLPC). Sauf appréciation anticipée des preuves (art. 196 aLPC), le 

tribunal ne peut refuser une audition sollicitée en temps utile et selon les formes 

requises (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire LPC, vol. III, n. 1 

ad art. 436 aLPC).  

 En règle générale, l'appréciation des preuves n'intervient qu'à l'épuisement des 

moyens disponibles pour découvrir la vérité. Il est toutefois admis que le juge 

procède à une appréciation anticipée et refuse d'administrer une preuve s'il est 

convaincu que le moyen proposé, à supposer même qu'il aboutisse, ne serait pas 

- 14/21 - 
 

C/30531/2005 

de nature à influencer le résultat des mesures probatoires. Bien que connue, cette 

faculté doit être utilisée avec prudence et réserve (BERTOSSA/GAILLARD/ 

GUYET/SCHMIDT, Commentaire LPC, vol. II, n. 3 ad art. 196 aLPC).  

5.1.2 L'autorité de chose jugée matérielle a notamment un effet positif en ce sens 
qu'elle lie le tribunal saisi d'un procès ultérieur à tout ce qui a été établi dans le 

dispositif du jugement antérieur (effet dit préjudiciel ou obligatoire) 

(ATF 139 III 126 consid. 3.1). 

 5.2 En l'espèce, la thèse de l'appelant, selon laquelle il aurait été l'actionnaire 
unique de l'intimée, est dénuée de pertinence pour l'issue du litige et, de surcroît, 

se heurte à l'autorité de la chose jugée. En effet, les jugements JTPI/8124/2006 du 

2 mars 2006 et JTPI/6358/2008 du 8 mai 2008 ont déjà tranché cette question et 

constaté que dès l'origine de la société intimée, ses ayant-droits économiques et 

propriétaires avaient été, à raison d'un tiers chacun, l'appelant, sa sœur et son 

frère. 

 5.2.1 L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'il avait utilisé l'ensemble 
des locaux litigieux pour son activité professionnelle et qu'il s'était acquitté du 

loyer jusqu'au mois de janvier 2004.  

Contrairement à ce que prétend l'appelant, le Tribunal ne s'est pas seulement basé 

sur le jugement JTPI/6603/2013 du 7 mai 2013 et sur l'arrêt ACJC/609/2014 du 

23 mai 2014 pour parvenir à ce constat. En effet, il a également pris en 

considération le fait que dans le cadre d'une procédure pénale en 2005, l'appelant 

avait parlé des locaux litigieux comme des siens ("mes bureaux"). Par ailleurs, 

dans un courriel du 8 mars 2004, l'appelant avait affirmé que ceux-ci avaient été 

mis "entièrement à [sa] disposition" et qu'il en réglait seul le loyer.  

Sur les éléments précités, l'appelant ne donne aucune explication crédible. Le fait 

que dans sa demande du 14 janvier 2015, l'intimée ait allégué qu'à l'époque des 

faits topiques, l'appelant considérait, à tort, que les locaux litigieux étaient les 

siens, ne lui est d'aucun secours. Par ailleurs, le fait que l'administratrice de 

l'intimée d'alors ait possédé une clé des locaux n'a rien d'extraordinaire, dans la 

mesure où l'intimée était la locataire principale desdits locaux.  

 Ensuite, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal, pendant les dix années qu'ont 

duré les procédures, civiles et pénales, opposant l'intimée à l'appelant, celui-ci n'a 

jamais soutenu qu'il utilisait seulement une pièce des locaux litigieux à titre gratuit 

ni que le paiement des loyers qu'il effectuait en main de la régie aurait constitué 

un prêt en faveur de l'intimée. Ce n'est que devant le Tribunal que l'appelant a, 

pour la première fois, formulé de telles allégations. A l'inverse, l'intimée a 

toujours soutenu que seul l'appelant avait utilisé les locaux litigieux et que celui-ci 

payait le loyer. Le fait que l'intimée ait initialement usé d'une autre qualification 

juridique, en l'occurrence un contrat de fiducie, n'y change rien.  

- 15/21 - 
 

C/30531/2005 

 5.2.2 L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'il utilisait les locaux 
litigieux pour son "étude d'avocat".  

Ce grief est infondé, puisqu'il ressort de la procédure que l'appelant a continué à 

exercer une activité de conseiller juridique indépendant jusqu'en février 2004, 

époque à laquelle ses courriers mentionnaient encore l'adresse des bureaux 

litigieux. 

5.2.3 L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu que la santé financière de 
l'intimée était bonne en 2003 et 2004 et qu'elle aurait été en mesure d'assumer le 

paiement du loyer des locaux litigieux.  

Certes, entre 2002 et 2004, l'intimée a été soumise à un contrôle fiscal, qui l'a 

conduite à payer des arriérés d'impôts conséquents. Toutefois, au vu de la 

situation financière de l'intimée à cette époque, le redressement fiscal qu'elle a 

subi n'a pas suffisamment obéré ses ressources financières pour conclure qu'elle 

n'aurait pas été en mesure d'assumer le paiement du loyer des locaux, si celui-ci 

lui incombait.  

5.2.4 Finalement, l'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir entendu les trois 
personnes qui travaillaient dans les locaux litigieux afin d'établir la réalité de 

l'occupation effective de ceux-ci. Il sollicite à nouveau ces auditions devant la 

Cour.  

Par ces témoignages, l'appelant cherche à démontrer que l'intimée aurait exercé 

tout ou partie de ses activités dans les bureaux litigieux.  

Or, la thèse de l'appelant est contredite par les pièces de la procédure. En effet, à 

l'époque où l'appelant a occupé les locaux litigieux, l'intimée ne déclarait aucun 

employé aux autorités fiscales ou aux assurances sociales. De plus, sa 

comptabilité était effectuée par des tiers externes et elle faisait gérer l'un de ses 

immeubles par une régie immobilière. Sur ces éléments, l'appelant n'a pas donné 

la moindre explication. En particulier, l'appelant n'a même pas allégué quelles 

activités les secrétaires en question auraient effectuées pour le compte de l'intimée 

dans les locaux litigieux. 

En réalité, seul l'appelant avait un intérêt à occuper ces locaux et y exercer une 

activité professionnelle. En effet, il admet lui-même avoir eu des difficultés à 

prendre en location des bureaux à la suite de sa radiation du Barreau en _____ et 

que c'est grâce à l'intimée qu'il a pu occuper lesdits bureaux. De plus, il ressort de 

la procédure que l'appelant a continué à exercer une activité de conseiller 

juridique indépendant jusqu'en février 2004 dans lesdits locaux.  

Partant, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que les faits pertinents pour 

la solution du litige étaient suffisamment établis par les pièces produites et les 

- 16/21 - 
 

C/30531/2005 

déclarations des parties. Dès lors, l'audition de témoins ne conduirait pas à une 

appréciation différente des preuves déjà administrées. Il en va de même pour 

l'audition des parties requise par l'appelant. 

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n'a pas constaté les faits de manière 

inexacte et a correctement appliqué l'art. 436 al. 1 aLPC. La Cour ne procédera 

dès lors pas non plus aux auditons sollicitées et les conclusions de l'appelant en ce 

sent seront rejetées 

6.  L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé les art. 1 et 18 CO en retenant qu'il 
avait pris en sous-location les locaux litigieux et en ne retenant pas que le loyer 

qu'il versait à la régie était un prêt commercial en faveur de l'intimée.  

6.1 Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage 
d'une chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO). 

Avec le consentement du bailleur, le locataire peut sous-louer tout ou partie de 

l'objet loué (art. 262 al. 1 CO). Le consentement du bailleur ne constitue pas une 

condition de la validité de la sous-location (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, 

p. 573). 

6.1.1 Pour déterminer si les manifestations de volonté des parties sont 
concordantes, le juge doit s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention 

des parties, laquelle s'établit empiriquement, sur la base d'indices, parmi lesquels 

figurent les circonstances survenues antérieurement, simultanément ou 

postérieurement à la conclusion du contrat, telles que le comportement des 

intéressés, la teneur de leurs déclarations de volonté, les projets de contrat, la 

correspondance échangée, etc. (art. 1 et 18 CO; ATF 129 III 675 consid. 2.3 = JdT 

2004 I 66; arrêts du Tribunal fédéral 4A_436/2012 du 3 décembre 2012 

consid. 3.1 et 4A_98/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3.2; MORIN, CR CO I, 2ème 

éd., 2012, n. 93 à 95 ad art. 1 CO). 

6.2 En l'espèce, il est constant que l'intimée a été la locataire des locaux litigieux 
entre décembre 2002 et mars 2005 et que l'appelant a payé les loyers entre 

décembre 2002 et janvier 2004 directement en mains de la régie. 

Il est établi que l'intimée n'avait pas besoin des locaux pour exercer ses activités. 

De plus, l'intimée n'a pris les locaux litigieux en location que pour aider l'appelant 

qui ne parvenait pas à trouver de bureaux à cause des difficultés financières et 

professionnelles auxquelles il faisait face en 2002. Dès le début du bail, l'appelant 

a ainsi occupé les locaux litigieux dans le but d'exercer son activité 

professionnelle de conseiller juridique indépendant. 

L'allégation de l'appelant, selon laquelle le paiement des loyers constituait des 

prêts commerciaux pour le compte de l'intimée, doit être écartée. Comme l'a 

- 17/21 - 
 

C/30531/2005 

retenu le Tribunal, le fait que l'appelant ait attendu le 26 mars 2015 pour réclamer 

pour la première fois le remboursement de ces prétendus prêts tend à démontrer le 

caractère dilatoire de l'argumentation de l'appelant, celui-ci n'expliquant d'ailleurs 

pas pour quelle raison il aurait attendu aussi longtemps. De plus, ces prétendus 

prêts sont d'autant moins crédibles que l'appelant avait des poursuites pour plus de 

100'000 fr. au début de l'année 2004 et que l'intimée aurait été en mesure de payer 

le loyer des locaux litigieux. 

Dans ce contexte, la date exacte à laquelle l'appelant a quitté la Suisse pour Israël 

est dénuée de pertinence. Il en va de même du fait que l'appelant n'était pas 

l'actionnaire unique de l'intimée. 

 Compte tenu de ce qui précède, la réelle et commune intention des parties était 

que l'intimée mette à disposition de l'appelant les locaux dont elle était locataire 

principale et que ce dernier s'acquitte du paiement du loyer. 

Dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu l'existence d'un contrat de sous-

location entre l'appelant et l'intimée, étant rappelé que le consentement du bailleur 

principal n'a aucune incidence sur la validité de l'accord précité. Ce contrat de 

sous-location était soumis aux mêmes conditions que le contrat de bail principal. 

Par voie de conséquence, c'est à juste titre que le Tribunal a débouté l'appelant de 

sa prétention tendant au remboursement des prétendus prêts effectués au bénéfice 

de l'intimée à hauteur de 37'881 fr. 

 Le jugement querellé sera confirmé sur ce point. 

7. 7.1 Le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais accessoires, à la fin 
de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du bail, sauf convention ou usage 

local contraire (art. 257c CO). 

 Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d'une durée 
déterminée, le bail prend fin sans congé à l'expiration de la durée convenue 

(art. 266 al. 1 CO).  

Lorsque le locataire restitue la chose sans observer les délais ou termes de congé, 

il n'est libéré de ses obligations envers le bailleur que s'il lui présente un nouveau 

locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser; le 

nouveau locataire doit en outre être disposé à reprendre le bail aux mêmes 

conditions. A défaut, le locataire doit s'acquitter du loyer jusqu'à l'expiration de la 

durée du bail ou jusqu'au prochain terme de congé contractuel ou légal (art. 264 

al. 1 et 2 CO). 

L'application de l'article 264 CO suppose que le locataire manifeste clairement et 

sans ambiguïté son intention de restituer la chose à son cocontractant. Le locataire 

doit ensuite procéder effectivement à la restitution complète et définitive; cela 

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C/30531/2005 

implique en principe, s'il s'agit de locaux, qu'il en remette toutes les clés au 

bailleur. Laisser les locaux vides et inoccupés n'est par conséquent pas suffisant. 

Une non utilisation ne met ainsi pas un terme au contrat. Conformément à l'art. 8 

CC, les faits constitutifs de la restitution effective des locaux doivent être prouvés 

par le locataire qui réclame le bénéfice de l'art. 264 al. 1 CO (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_220/2008 du 7 août 2008 consid. 3; BOHNET/MONTINI, Droit du bail à 

loyer, 2010, n. 14 ad art. 264 CO; CHAIX, L'article 264 CO : à la recherche du 

locataire de remplacement, in SJ 1999 II 47 ss, note 34, p. 55). 

Bien que le bailleur ne soit pas juridiquement tenu d'entreprendre lui-même des 

démarches pour trouver un locataire de remplacement, il doit se montrer actif s'il 

se rend compte que le locataire ne se soucie pas ou de manière insuffisante de 

trouver un remplaçant. Il lui appartient ainsi de réduire son dommage et, pour ce 

faire, de rechercher au besoin un locataire de remplacement. Il ne faut toutefois 

pas inverser les rôles et garder à l'esprit que c'est au locataire qu'il appartient en 

premier lieu de tout entreprendre pour réduire le dommage du bailleur (cf. art. 264 

al. 3 lit b 1ère hyp. CO; ATF 119 II 36; ATF 117 II 158; LACHAT, op. cit., 

p. 619 s.; CHAIX, op. cit., p. 75 s.).  

 7.2 En l'espèce, le contrat de sous-location, qui arrivait à échéance le 31 décembre 
2007 et était, par la suite, renouvelable tacitement d'année en année, avec un 

préavis de résiliation de six mois, était de durée déterminée.  

Par conséquent, avant le 31 décembre 2007, l'appelant ne pouvait s'en départir 

qu'aux conditions de l'art. 264 CO. 

L'appelant n'a jamais informé par écrit l'intimée qu'il entendait mettre un terme au 

contrat de manière anticipée. A partir d'août 2004 au plus tard, l'intimée est partie 

du principe que l'appelant souhaitait mettre un terme au contrat, compte tenu des 

annonces publiées dans _____ à cette époque afin de remettre immédiatement en 

location les locaux litigieux. Toutefois, cet élément ne permet pas d'établir quand 

l'appelant a manifesté clairement et sans ambiguïté son intention de restituer de 

manière anticipée la chose à sa cocontractante. 

En outre, l'appelant admet n'avoir jamais rendu les clés des locaux. Peu importe 

qu'il s'agisse d'une omission et que l'appelant se soit domicilié à l'étranger à cette 

époque. Par ailleurs, le fait que l'administratrice unique de l'intimée ait également 

eu une clé des locaux est sans pertinence.  

Enfin, l'appelant n'allègue ni a fortiori ne prouve avoir proposé à l'intimée un 

nouveau sous-locataire solvable disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions. 

En définitive, l'appelant a abandonné les locaux sans les restituer valablement à 

l'intimée.  

- 19/21 - 
 

C/30531/2005 

L'intimée a cherché à remettre les locaux en location et a ainsi tenté de diminuer 

son dommage, ce qu'elle est parvenue à faire, puisqu'un nouveau locataire l'a 

remplacée avant l'échéance du bail principal. Faute pour l'appelant d'établir avoir 

respecté les conditions de l'art. 264 CO, le contrat de sous-location n'a pris fin que 

le 31 mars 2005, avec la fin du bail principal. Par conséquent, l'appelant est tenu 

au paiement du loyer jusqu'à cette date. 

Compte tenu de qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal a condamné 

l'appelant à verser à l'intimée un montant de 39'466 fr. ([2'686 fr. + 120 fr.] x 

6 mois de février à juillet 2004 + [2'693 fr. + 120 fr.] x 5 mois d'août à décembre 

2004 + [2'693 fr. + 162 fr.] x 3 mois de janvier à mars 2005) avec intérêts à 5% 

dès le 31 mars 2005.  

 Partant, le jugement entrepris sera confirmé dans son intégralité. 

8.  L'intimée, qui invoque l'art. 115 CPC, requiert la condamnation de sa partie 
adverse au paiement des frais judiciaires, ainsi que l'octroi de dépens. Elle requiert 

également la communication du présent arrêt au greffe de l'assistance juridique en 

application de l'art. 10 RAJ. 

8.1 A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la 

charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi (art. 115 

CPC). Procède notamment de la sorte la partie qui soutient en procédure une thèse 

si évidemment mal fondée que toute personne raisonnable s'en abstiendrait 

(TAPPY, in CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 115 CPC et les référence citées). Le 

juge applique l'art. 115 CPC avec retenue (RÜEGG, BSK ZPO, 2013, n. 2 ad 

art. 115 CPC). Selon la lettre claire de l'art. 115 CPC, cette disposition ne 

s'applique qu'aux frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et non aux dépens (art. 95 

al. 3 CPC; TAPPY, op. cit., n. 9 ad art. 115 CPC). 

8.2 Chaque juridiction ou autorité est tenue de communiquer au greffe tout 
élément susceptible de fonder un retrait de l'assistance juridique (art. 10 RAJ). 

8.3 Certains des arguments invoqués par l'appelant étaient certes dénués de 
pertinence. Cependant, ses conclusions d'appel n'apparaissent pas mal fondées au 

point de justifier l'application de l'art. 115 CPC. Par ailleurs, compte tenu de la 

lettre claire de l'art. 115 CPC, l'intimée ne pouvait de toute façon pas prétendre à 

l'allocation de dépens. 

 Partant, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'art. 22 al. 1 LaCC. 

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C/30531/2005 

Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où l'appelant ne plaide pas au 

bénéfice de l'assistance juridique, il n'est pas nécessaire d'examiner la conclusion 

de l'intimée tendant à la communication du présent arrêt au greffe de l'assistance 

juridique. 

* * * * * 

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C/30531/2005 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 14 septembre 2015 par A_____ contre le jugement 

JTBL/821/2015 rendu le 6 juillet 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/30531/2005. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence MIZRAHI, Monsieur Grégoire 

CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-

MARIETHOZ 

 
La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.2