# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd33c3b4-467c-56a5-8681-c3b8e8f11b54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2012 A/84/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-84-2010_2012-04-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/84/2010-PE ATA/245/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 avril 2012 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame U_______ T______ 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 janvier 2011 (DCCR/100/2011) 

- 2/10 - 

A/84/2010 

EN FAIT 

1.  Madame U______ T______, née le ______ 1967, originaire de Russie, a 
séjourné en Suisse du 1er mai 1995 au 31 août 2000, travaillant de manière 
intermittente en qualité d’artiste de cabaret, dans plusieurs cantons et au bénéfice 
d’autorisations. 

2.  Le 24 mai 2000, Mme U______ T______ a déposé à Genève auprès de 
l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de 
séjour pour études, qui lui a été délivrée avec effet au 30 septembre 2001, après un 
refus initial annulé sur recours. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée, 
la dernière fois avec échéance au 30 septembre 2004. 

3.  Le 29 mars 2005, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour pour 
études de l’intéressée. Cette décision a été confirmée par l’autorité de recours le 
19 juin 2006 et un délai de départ au 31 octobre 2006 a été imparti à l’intéressée. 

4.  Le 30 octobre 2006, Mme U______ T______ a épousé Monsieur S______ 
T______, ressortissant italien, titulaire d’un permis d’établissement. 

5.  Le 1er mars 2007, les époux se sont établis dans le canton du Tessin où 
l’intéressée a achevé les démarches entreprises à Genève en vue de l’obtention 
d’une autorisation de séjour pour regroupement familial. Cette autorisation a été 
délivrée par les autorités tessinoises, avec échéance de validité au 1er mars 2012. 

6.  Le 1er février 2009, Mme U______ T______ a informé l’OCP de son retour 
à Genève, étant séparée de son époux. Elle a demandé le 16 mars 2009 que le 
changement de canton soit enregistré. 

7.  Le 24 juin 2009, répondant à une demande de l’OCP, elle a précisé que son 
mari était toujours domicilié au Tessin et qu’une procédure de divorce était en 
cours depuis le 1er septembre 2008. 

8.  Par courrier du 16 juillet 2009, l’OCP a informé Mme U______ T______ de 
son intention de révoquer l’autorisation de séjour dont elle bénéficiait dès lors 
qu’elle ne faisait plus ménage commun avec son époux. Un délai de trente jours 
lui était imparti pour faire part de sa détermination. 

9.  Le 13 août 2009, Mme U______ T______ a répondu que son mari était de 
retour à Genève et qu’elle allait reprendre la vie commune avec lui. Elle souhaitait 
terminer ses études en Suisse, où elle avait obtenu un diplôme d’architecture. Elle 
cherchait du travail. 

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10.  Répondant à la demande de l’OCP, M. S______ T______ a indiqué le 
27 octobre 2009 être séparé de son épouse depuis le 1er septembre 2008. Cette 
dernière refusant un divorce par consentement mutuel, il devait attendre 
l’échéance du délai légal de deux ans pour déposer une demande unilatérale de 
divorce. Aucune reprise de la vie conjugale n’était envisageable de sa part et sa 
décision de divorcer était irrévocable. Il était toujours domicilié au Tessin mais 
avait loué un appartement à Genève pour des raisons professionnelles. Dès qu’il 
aurait retrouvé un repreneur pour son appartement tessinois, il reviendrait à 
Genève. 

11.  Par décision du 4 novembre 2009, l’OCP a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour de l’intéressée délivrée au titre de son union avec un 
ressortissant d’un Etat de l’Union européenne au bénéfice de l’Accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et 
ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681), de prolonger dite autorisation au titre des art. 43 et 
50 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), et 
a finalement refusé de lui délivrer une autorisation de séjour. Il a imparti un délai 
de départ au 15 janvier 2010 à l’intéressée. 

12.  Alors qu’un recours avait été déposé par Mme U______ T______ auprès de 
l’autorité compétente contre la décision susmentionnée, l’OCP a avisé l’intéressée 
qu’il annulait celle-là et qu’une nouvelle décision conforme au droit (sic) lui serait 
notifiée dans les meilleurs délais. La procédure de recours n’a pas été plus avant. 

13.  Par décision du 10 décembre 2009, l’OCP a révoqué l’autorisation de séjour 
en cours de Mme U______ T______ et lui a imparti un délai au 10 février 2010 
pour quitter la Suisse. Elle ne faisait plus ménage commun avec son conjoint et le 
maintien du mariage n’avait d’autre but que d’éluder les prescriptions en matière 
de regroupement familial, le lien conjugal apparaissant irrémédiablement rompu. 
Elle ne pouvait pas se prévaloir d’un motif d’autorisation de séjour fondé sur les 
art. 43 et 50 LEtr et n’alléguait aucun obstacle à son retour en Russie. 

14.  Le 12 janvier 2010, Mme U______ T______ a recouru contre la décision 
susmentionnée auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative, remplacée le 1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). Elle a conclu à l’annulation de la décision 
querellée et à être autorisée à attendre en Suisse l’issue de la procédure. 

  Elle était séparée de son époux mais leur union subsistait néanmoins, 
aucune procédure de divorce n’ayant été introduite. La poursuite de son séjour en 
Suisse s’imposait pour des raisons personnelles majeures dans la mesure où elle 
avait été à plusieurs reprises victime de violences conjugales de la part de son 
époux, contre lequel elle avait déposé plusieurs plaintes pénales au Tessin. 

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15.  Le 4 mars 2010, l’OCP a persisté dans sa décision, relevant que les 
violences conjugales alléguées n’étaient pas démontrées. 

16. a. Le 25 janvier 2011, le TAPI a tenu une audience au cours de laquelle il a 
entendu les parties ainsi que M. S______ T______. 

  Mme U______ T______ a déclaré avoir vu son mari pour la dernière fois en 
août 2009. Il voulait entreprendre la procédure de divorce, à laquelle elle ne 
pouvait s’opposer. Elle avait déposé une plainte pénale contre lui le 19 octobre 
2007. Elle avait suspendu cette plainte et la procédure s’était terminée par une 
décision de non-lieu. Elle n’avait pas d’activité professionnelle. Jusqu’en août 
2010, selon convention signée avec son mari, ce dernier lui avait versé une 
contribution d’entretien. Elle avait ensuite vécu de ses économies et depuis 
novembre 2010, elle était au bénéfice de prestations de l’Hospice général. Ses 
parents et son frère habitaient en Russie et elle avait des contacts réguliers avec 
eux, même si elle n’était pas retournée dans son pays d’origine au cours des 
dernières années. 

 b. M. S______ T______ a indiqué être séparé de son épouse depuis le 1er 
septembre 2008. Il souhaitait divorcer mais n’avait pu encore entreprendre les 
démarches à cet effet pour des raisons économiques. Aucune reprise de la vie 
commune n’était envisageable. Il n’avait plus revu son épouse depuis l’été 2009. 
La plainte pénale qu’elle avait déposée contre lui n’avait pas donné lieu à une 
décision. 

 c. Le représentant de l’OCP a persisté dans la décision attaquée. 

17.  Par jugement du 25 janvier 2011, le TAPI a rejeté le recours de 
Mme U______ T______. 

  Elle ne pouvait se prévaloir d’un droit au séjour sur la base de l’ALCP, le 
maintien du mariage revêtant un caractère fictif. Les conditions pour l’octroi ou la 
prolongation d’une autorisation de séjour en application des art. 43 et 50 LEtr 
n’étaient pas remplies et le renvoi était possible. 

18.  Le 3 mars 2011, Mme U______ T______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à son annulation et au renouvellement de 
son autorisation de séjour. 

  Elle vivait légalement en Suisse depuis plus de dix ans. Son mari s’était 
montré violent avec elle. Elle avait été contrainte de déposer plusieurs plaintes 
pénales contre lui. Son autorisation de séjour n’étant pas renouvelée, elle ne 
trouvait pas de travail et devait vivre avec peu de moyens. Elle était artiste et avait 
peint de nombreux tableaux. Elle parlait bien le français et était bien intégrée en 
Suisse. 

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19.  Le 5 avril 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours. L’intéressée ne 
remplissait plus les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial, que ce soit sous l’angle de l’ALCP ou celui de la LEtr. 
Elle ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 
al. 2 LEtr, les violences qu’elle disait avoir subies de la part de son époux ne 
revêtaient pas le degré de gravité exigé par la loi et sa réintégration sociale dans 
son pays d’origine n’apparaissait pas fortement compromise. Elle n’exerçait 
aucune activité lucrative alors que l’autorisation de séjour demeurait valable tant 
que le recours n’était pas définitivement tranché. 

20.  Le 7 avril 2011, le juge délégué a informé Mme U______ T______ que 
l’instruction de la cause était terminée, sauf requête complémentaire de sa part à 
formuler jusqu’au 6 mai 2011. 

21.  Le 5 mai 2011, l’intéressée a répondu qu’elle était engagée dans une 
procédure en responsabilité médicale, suite à des interventions chirurgicales 
intervenues entre 1998 et 2005 et qu’après avoir accepté un dédommagement de 
CHF 40'000.- en 2009, elle avait requis une expertise extrajudiciaire de l’organe 
compétent de la Fédération des médecins suisses (ci-après : FMH) le 7 avril 2011, 
afin de déterminer la responsabilité du chirurgien et du premier expert intervenu à 
l’époque. Elle souhaitait la suspension de son dossier jusqu’à ce que l’expertise 
soit rendue. 

22.  Le 17 mai 2011, les écritures complémentaires de l’intéressée ont été 
transmises à l’OCP et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 

2.  La recourante sollicite la suspension de la procédure dans l'attente du 
résultat d'une expertise à rendre dans le cadre d'un litige l'opposant à des 
médecins. Toutefois, il s'agit d'un différend privé qui n'est en rien lié au présent 
litige et n'est pas de nature à en influencer l'issue (art. 14 LPA). Il n'y a donc pas 
lieu de donner suite à cette requête. 

3.  L'autorisation de séjour révoquée était valable jusqu'au 1er mars 2012. La 
recourante conserve néanmoins un intérêt actuel au recours dès lors que la 
révocation querellée est fondée sur la disparition de conditions donnant droit au 
maintien et à la prolongation de l'autorisation de séjour. 

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4.  La LEtr, et ses ordonnances d'exécution, en particulier, l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 
octobre 2007 (OASA - RS 142.201) règlent l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse 
des étrangers dont le statut juridique n'est pas régi par d'autres dispositions du 
droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 
LEtr), notamment par l'ALCP. 

5.  Les membres de la famille d’une personne ressortissante d’une partie 
contractante ayant un droit de séjour en Suisse ont le droit de s’installer avec elle 
(art. 3 al. 1 annexe I ALCP). Le conjoint est considéré comme un « membre de la 
famille » au sens de l’article précité, quelle que soit sa nationalité (art. 3 al. 2 let. 1 
annexe I ALCP). 

  Comme pour le conjoint d’un Suisse, le droit de séjour du conjoint d’un 
ressortissant de l’UE/AELE prévu dans l’ALCP n’est subordonné qu’à la 
condition de l’existence juridique du mariage (directives et commentaires 
concernant l'accord sur la libre circulation des personnes, version 01.05.11 - 
directives ALCP, ch. 10.6.1). 

  Le droit au séjour du conjoint d'un ressortissant de l'UE/AELE est 
subordonné à la seule condition de l'existence juridique du mariage. En cas de 
séparation, même durable, des conjoints sans dissolution du mariage, le droit de 
séjour ne s'éteint pas. Encore faut-il que le mariage soit voulu, d'une part, et, 
d'autre part, qu'en cas de séparation, son maintien ne soit pas abusif et invoqué 
dans le but d'obtenir ou de ne pas perdre une autorisation de séjour (directives 
ALCP, ch. 10.6.1). 

  En l'espèce, le lien juridique du mariage entre la recourante et son conjoint 
subsiste de manière purement formelle, M. S______ T______ ayant clairement 
fait part de son intention irrévocable de divorcer dès qu'il en aurait les moyens et 
ayant exclu dès la séparation toute reprise de la vie commune. Depuis qu'ils sont 
séparés, les époux n'ont jamais repris la vie commune et ne se sont plus rencontrés 
depuis 2009. Dans ces circonstances, le TAPI a retenu à juste titre que la 
recourante se prévalait abusivement de l'existence du mariage pour prétendre au 
maintien de son titre de séjour en Suisse sur la base des dispositions de l'ALCP. 

6.  Selon l’art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger titulaire d'une autorisation 
d'établissement a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec son épouse 
ou époux. Après un séjour ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 
d'une autorisation d'établissement.  

  En l'espèce, la recourante ne vit pas en ménage commun avec son conjoint. 
Par ailleurs,  la durée de son séjour alors qu'elle vivait en communauté conjugale a 
duré du 30 octobre 2006 au 31 août 2008, soit moins de cinq ans. Elle ne remplit 

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donc pas les conditions pour être autorisée à séjourner en Suisse sur la base de 
cette disposition.    

7. a. Aux termes de l’art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu de l'art. 43 LEtr subsiste dans les cas suivants : 

− l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie ; 

− la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 
majeures. 

  L’union conjugale au sens l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose l’existence d’une 
communauté conjugale effectivement vécue (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_416/2009 du 8 septembre 2009, consid. 2.1.2 ; Directive de l’office fédéral 
des migrations - directive ODM -, domaine des étrangers, version 30.09.11, 
ch. 6.15.1). 

  En l’espèce, la recourante ne remplit pas l’une des deux conditions 
cumulatives de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, la communauté de vie avec son époux 
ayant duré moins de trois ans. Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner si la 
seconde condition prévue à l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit une intégration réussie, 
est satisfaite. 

 b. D’après l’art. 50 al. 2 LEtr - repris à l’art. 77 al. 2 OASA - les « raisons 
personnelles majeures » sont notamment données lorsque le conjoint est victime 
de violence conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble 
fortement compromise. Ces conditions ne sont pas cumulatives (ATF 136 II  1). 

  Selon la directive ODM (ch. 6.14.3), si la violence conjugale est invoquée, 
elle doit avoir atteint une certaine gravité. Tel est le cas lorsque la personnalité de 
l'étranger qui en est victime est sérieusement menacée du fait de la vie commune.  

  Dans le cas particulier, les pièces du dossier démontrent que la recourante a 
déposé une plainte pénale contre son époux pour des violences exercées à son 
encontre. Toutefois, elle a suspendu celle-ci et la procédure n'a pas été poursuivie. 
Il ne ressort pas des pièces figurant au dossier que les violences subies aient 
atteint la gravité exigée par l'art. 50 al. 2 LEtr.  

  Par ailleurs, la recourante n'allègue pas que sa réintégration sociale dans son 
pays, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans  et où demeurent ses parents ainsi que 
son frère, avec lesquels elle a des contacts réguliers, serait fortement compromise. 
Aucun élément de la procédure ne permet d'envisager que cela puisse être le cas. 

8.  Au vu de ce qui précède, les recours sera rejeté.  

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  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 
LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 mars 2011 par Madame U______ T______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 janvier 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame U______ T______ ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame U______ T______, au Tribunal administratif de 
première instance, à l’office cantonal de la population, ainsi qu'à l'office fédéral des 
migrations. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.