# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 071a0ff4-d0a0-5fa4-b2ac-285f8ef47c97
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2023 A/1291/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1291-2023_2023-06-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1291/2023-FORMA ATA/648/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 juin 2023 

 

 dans la cause 

 

A______ recourante 
 

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES intimé 
 

 

- 2/9 - 

A/1291/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, âgée de 38 ans, a commencé en 2018 des études en sciences de la 
terre et de l’environnement et a obtenu son bachelor en 2022. Elle prévoit de 
terminer son master au terme de l’année académique 2023-2024. 

b. Elle a bénéficié d’une bourse versée par le service des bourses et prêts d’études 
(ci-après : SBPE) pour les années académiques 2018-2019, 2019-2020, 2020-
2021 et 2021-2022. 

c. Sa demande de bourse pour l’année académique 2022-2023 a été refusée par 
décision du 21 février 2023, au motif qu’au regard du revenu réalisé par son 
concubin, B______, additionné à ses ressources, elle dépassait le barème 
permettant l’octroi d’une bourse. Le SBPE a tenu compte du revenu déterminant 
unifié (ci-après : RDU) de la requérante de CHF 3'341.- et de B______ de CHF 
104'864.- ainsi que de leurs charges et de celles de leur fille, d’au total de 
CHF 74'203.-, et retenu un excédent de CHF 34'002.-. La fortune du concubin 
s’élevait à CHF 142'186.-, celle de l’intéressée à CHF 15'317.-. 

d. La réclamation contre cette décision a été rejetée le 15 mars 2023, le SBPE 
maintenant sa position.  

B.     a. Par acte expédié le 14 avril 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation ainsi 
que, principalement, à l’octroi d’une bourse au montant maximal prévu par la loi, 
subsidiairement au renvoi de la cause au SBPE pour nouvelle décision. 

Elle avait consenti des sacrifices pour pouvoir entreprendre des études. Elle vivait 
en concubinage depuis le 1er mars 2020 et sa fille était née en ______ 2022. Son 
compagnon n’étant ni son parent ni un tiers légalement tenu de subvenir à son 
entretien, il ne pouvait être tenu compte des ressources de celui-ci. L’autorité 
intimée fondait sa décision uniquement sur la « conférence bernoise sur l’aide 
sociale du 8 avril 2021 », mais pas sur une base légale ou réglementaire. 
Contrairement à la loi vaudoise sur l’aide aux études et à la formation 
professionnelle, la loi genevoise sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 
2009 (LBPE - C 1 20) ne prévoyait pas de prendre en compte les revenus des deux 
concubins. 

b. Le SBPE a conclu au rejet du recours. 

Il s’appuyait sur les normes de la conférence bernoise ainsi que les normes de la 
Conférence suisse des institutions d’action sociale (ci-après : CSIAS), qui 
précisaient qu’en cas de concubinage stable, le revenu et la fortune de la personne 
non bénéficiaire de l’aide sociale était pris en compte de manière appropriée. 

- 3/9 - 

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Les ressources des concubins leur laissaient un disponible de CHF 34'002.-. 
L’interdiction de non-discrimination permettait de tenir compte du mode de vie 
choisi. Or, il convenait de rétablir l’équité en traitant de la même manière les 
couples mariés et non mariés. Ces derniers ne devaient, dans la détermination de 
leurs ressources, pas être mieux traités que les couples mariés. Cette approche 
était également conforme au but de la LBPE, qui était d’aider les personnes 
concernées à faire face à leurs besoins. Sur la base des informations à disposition, 
ceux de la recourante étaient largement couverts. Enfin, l’art. 10 al. 1er du 
règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 
(RBPE - C 1 20.01) prévoyait expressément qu’il convenait de tenir compte, dans 
l’établissement du budget du bénéficiaire, de la situation des besoins d’autres 
personnes à charge faisant ménage commun.  

c. Dans sa réplique, la recourante a invoqué le principe constitutionnel de la 
légalité. Aucune base légale ne permettait le raisonnement tenu par l’intimé. En 
outre, l’art. 10 al. 1er RBPE mentionnait les besoins des personnes à charge faisant 
ménage commun et non le revenu de celles-ci. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Est litigieuse la question de savoir si, dans la fixation du budget de la recourante, 
il convient de tenir compte des ressources de son concubin, étant précisé que 
celle-ci ne conteste pas les montants retenus dans les calculs du SBPE. 

2.1 Aux termes de l’art. 1 LPBE, la loi règle l'octroi d'aides financières aux 
personnes en formation (al. 1). Le financement de la formation incombe a) aux 
parents et aux tiers qui y sont légalement tenus et b) aux personnes en formation 
elles-mêmes (al. 2). Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (al. 3). 
L'octroi d'aides financières à la formation doit notamment soutenir les personnes 
en formation en les aidant à faire face à leurs besoins (art. 2 let. e LPBE). 

L’art. 18 LBPE prévoit que si les revenus de la personne en formation, de ses 
parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres 
personnes qui sont tenus légalement au financement de la formation, ainsi que les 
prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, 
le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de 

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prêts (al. 1). Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu 
déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) (al. 2). 

2.2 Selon l’art. 19 LBPE, les frais reconnus engendrés par la formation et 
l'entretien de la personne en formation servent de base de calcul pour les aides 
financières. Le règlement peut prévoir des exceptions, notamment pour la 
formation professionnelle non universitaire (al. 1). Une aide financière est versée 
s'il existe un découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et 
l'entretien de la personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en 
compte selon l'art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence 
négative entre les revenus de la personne en formation et des personnes 
légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d'entretien et de 
formation de ces mêmes personnes (al. 2). Le calcul du découvert est établi à 
partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement 
de la personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges 
minimales pour couvrir les besoins essentiels (al. 3). Pour le calcul du budget de 
la personne en formation, il est pris en compte le revenu réalisé durant la 
formation après déduction d'une franchise dont le montant est fixé par le 
règlement, la pension alimentaire et les rentes versées par les assurances sociales 
et la fortune déclarée (al. 4). 

2.3 Selon l’art. 20 al. 1 LPBE, sont considérés comme frais résultant de 
l'entretien : (a) un montant de base défini par le règlement ; (b) les frais de 
logement sur la base des forfaits par nombre de personnes définis dans le 
règlement ; (c) les primes d'assurance-maladie obligatoire dans les limites des 
forfaits définis par le règlement ; (d) le supplément d'intégration par personne 
suivant une formation dans les limites des forfaits définis par le règlement ; (e) les 
impôts cantonaux tels qu'ils figurent dans les bordereaux établis par 
l'administration fiscale cantonale et (f) les frais de déplacement et de repas sur la 
base des forfaits définis dans le règlement. Selon l’art. 20 al. 2, sont considérés 
comme frais résultant de la formation les forfaits fixés par le règlement. 

2.4 Selon l’art. 9 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts 
d'études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01), le budget des parents ou des 
personnes légalement tenues au financement de la personne en formation sert à 
déterminer la situation financière de la personne en formation (al. 1). Un budget 
commun est établi pour les parents qui sont mariés ou vivent en ménage commun 
sans être mariés (al. 2). Si le budget présente un excédent (a) de ressources, il est 
divisé par le nombre d'enfants et pris en considération dans le calcul du budget de 
la personne en formation, (b) de charges, il est divisé par le nombre de personnes 
qui composent la famille et considéré comme une charge dans le calcul du budget 
de la personne en formation. 

2.5 L’art. 10 RBPE prévoit que le budget de la personne en formation prend en 
considération la situation (a) des besoins de la personne en formation, (b) des 

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besoins de son conjoint ou de sa conjointe, (c) des besoins des enfants à charge, 
(d) des besoins des personnes liées par un partenariat enregistré et (e) des besoins 
d’autres personnes à charge faisant ménage commun (al. 1). Sont intégrés dans le 
budget de la personne en formation tous les revenus réalisés par la personne 
pendant son année de formation, ainsi que ceux des personnes définies à l'al. 1 (al. 
2). 

2.6 Le Tribunal fédéral reconnaît les normes CSIAS relatives à la conception et au 
calcul de l’aide sociale. Il s’agit de recommandations à l’intention des autorités 
sociales des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions 
sociales privées, non contraignantes mais contribuant à harmoniser la notion de 
besoin dans l’aide sociale (ATF 146 I 1 consid. 5.2). Élaborées en collaboration 
avec les cantons, les communes, les villes et les organismes d’aide sociale privée, 
approuvées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales 
(ci-après : CDAS) et régulièrement révisées, les normes CSIAS visent à garantir 
la sécurité juridique et l’égalité de droit (site internet de la CSIAS in : 
https://skos.ch/fr/les-normes-csias/origine-et-signification, consulté en juin 2023). 

Selon la norme CSIAS D.4.4, dans sa version du 1er janvier 2021, accessible sur le 
site Internet précité de la CSIAS, dans un concubinage stable, le revenu et la 
fortune d’une personne non bénéficiaire sont pris en compte de manière 
appropriée lorsqu’il s’agit de déterminer le droit à l’aide sociale du ou de la 
partenaire et des enfants communs (al. 1). Un concubinage est considéré comme 
stable lorsque les partenaires cohabitent depuis au moins deux ans ou lorsqu’ils 
vivent ensemble depuis moins longtemps et ont un enfant commun. Une telle 
présomption peut être réfutée (al. 2). Le revenu et la fortune sont pris en compte 
dans la contribution de concubinage. Ce montant fait partie des ressources 
financières de la personne bénéficiaire (al. 3). 

2.7 Selon la jurisprudence, toute interprétation débute certes par la lettre de la loi 
(interprétation littérale), mais celle-ci n'est pas forcément déterminante : encore 
faut-il qu'elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle également de sa 
relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation 
systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle résulte notamment 
des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 141 III 444 consid. 2.1; 
124 II 372 consid. 5). Le juge s'écartera d'un texte légal clair dans la mesure où les 
autres méthodes d'interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas 
en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats 
que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le 
principe de l'égalité de traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2).  

2.8 La jurisprudence fédérale en matière d'aide sociale, de même qu'en matière 
d'avances de pensions alimentaires et de subsides à l'assurance-maladie, admet 
depuis longtemps, à l'instar de ce qui prévaut en matière de contributions 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%201
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d'entretien entre époux, que, si une personne assistée vit dans une relation de 
concubinage stable, il n'est pas arbitraire de tenir compte de cette circonstance 
dans l'évaluation des besoins d'assistance, quand bien même il n'existe pas un 
devoir légal et réciproque d'entretien entre les partenaires. Dans cette optique, il 
est admissible de tenir compte du fait que ces derniers sont prêts à s'assurer 
mutuellement assistance (ATF 145 I 108 consid 4.4.6 ; 134 I 313 consid. 5.5; 129 
I 1; 136 I 129 consid. 6.1 ; 134 I 313). Cette façon de faire ne viole ni l'égalité de 
traitement ni l'interdiction de l'arbitraire, ou encore le droit au minimum vital 
d'existence, également par rapport aux couples mariés (ATF 142 V 513 consid. 5). 

Le Tribunal fédéral a aussi précisé que la prise en compte du revenu et de la 
fortune du partenaire non bénéficiaire ne doit pas impérativement figurer dans une 
loi cantonale au sens formel. Il s'agit, en définitive, de la concrétisation de la 
notion légale d'assuré de condition modeste et du principe de la subsidiarité de la 
prestation en regard de la jurisprudence qui permet, en matière de devoir 
d'assistance et sous certaines conditions, d'assimiler le concubinage à l'union 
matrimoniale (ATF 134 I 313 consid. 5.6.2). 

2.9 De jurisprudence constante également, le Tribunal fédéral considère que la 
relation de concubinage stable justifiant un devoir d'assistance mutuel doit être 
comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, 
entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une 
composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois 
désignée comme une communauté de toit, de table et de lit (ATF 118 II 235 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_613/2010 du 3 décembre 2010 consid. 2 
et les arrêts cités). Le fait qu'une personne fasse ménage commun avec son 
partenaire constitue un simple indice, mais non la preuve de l'existence de liens 
aussi étroits que ceux qui unissent des époux (ATF 138 III 97 consid. 3.4.3). Il en 
découle que, dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a été 
appréhendée en fonction de sa durée. Cependant, en l'absence de règle légale 
précise, on ne saurait retenir une durée prédéfinie pour admettre un concubinage 
stable. Si plusieurs années de vie commune sont certes un élément parlant en 
faveur d'une relation de concubinage stable, elles ne sont pas à elles seules 
décisives. Le juge doit au contraire procéder dans chaque cas à une appréciation 
de l'ensemble des circonstances de la vie commune afin d'en déterminer la qualité 
et si celle-ci peut être qualifiée de relation de concubinage stable (ATF 145 I 108 
consid. 4.4.2 ; 138 III 157 consid. 2.3.3). 

2.10 En l’espèce, l’art. 1 al. 2 LPBE prescrit que le financement de la formation 
incombe aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus ainsi qu’aux 
personnes en formation elles-mêmes. L’al. 3 de cette disposition rappelle que les 
aides financières sont accordées à titre subsidiaire. L’art. 18 LBPE prévoit que 
doivent être pris en considération dans la détermination des ressources de la 
personne en formation ses propres revenus, ceux de ses parents (père et mère), de 

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son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenus 
légalement au financement de la formation. Il ressort de cette systématique que le 
législateur cantonal a clairement soumis l’octroi de l’aide au financement de la 
formation à conditions de ressources. Les prestations sont régies par le principe de 
la subsidiarité par rapport à d'autres sources de revenus. 

Ainsi, si certes la LPBE ne contient pas de référence à l’aide financière apportée 
par le concubin de la personne en formation et qu’il n’existe pas d’obligation 
légale d’entretien entre concubins, il peut, dans le domaine de l'octroi d'aides 
financières à la formation, être tenu compte des ressources du concubin dans 
l’appréciation de la situation financière de la personne en formation, en particulier 
de ses besoins financiers. 

La recourante et son compagnon font ménage commun depuis désormais trois ans 
et sont les parents d’une petite fille âgée de six mois. Au regard de ces éléments, 
leur concubinage peut être qualifié de stable au sens de la jurisprudence précitée. 
Compte tenu du caractère stable de leur concubinage, il se justifie de retenir 
l’existence d’un devoir d'assistance mutuel entre les concubins et, ainsi, dans 
l’appréciation portée sur la situation financière de la recourante, de tenir compte 
de manière appropriée des ressources de son compagnon. 

Selon le budget établi par l’autorité intimée, le RDU de la recourante est de 
CHF 3'341.- et celui de son compagnon de CHF 104'864.- Les besoins des 
concubins et de leur fille se montent à CHF 74'203.-. L’excèdent de ressources, en 
tenant compte de l’intégralité du RDU du compagnon de la recourante, est ainsi 
de CHF 34'002.-. Ces chiffres ne sont pas contestés. Il en ressort un excédent 
relativement important, permettant de retenir que les besoins financiers de la 
recourante sont couverts. Il est également relevé que même en ne tenant compte 
que d’une partie du RDU du concubin, à savoir 70 % du RDU, soit CHF 73'405.-, 
et des ressources de la recourante de CHF 3'341.-, les charges de CHF 74'203.- du 
ménage que celle-ci forme avec son compagnon et sa fille resteraient entièrement 
couvertes. 

Dans ces circonstances, l’autorité intimée, en tant qu’elle est parvenue à la 
conclusion que les besoins financiers de la recourante étaient couverts et a ainsi 
refusé ses prestations, n’a pas fait une application arbitraire de la LPBE ni ne peut 
se voir reprocher d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement, étant relevé 
que la jurisprudence admet expressément que le fait de tenir compte de manière 
appropriée des ressources du concubin de la personne en formation ne viole ni 
l'égalité de traitement ni l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit au 
minimum vital d'existence, également par rapport aux couples mariés. 

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

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3. Vu la nature du litige, il n’est pas perçu d’émolument. Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée, la recourante succombant (art. 87 LPA). 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 avril 2023 par A______ contre le service des 
bourses et prêts d’études du 15 mars 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Valérie LAUBER, Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière :