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**Case Identifier:** 2e67bbb3-1e53-53e4-9a2a-e6e86be7c062
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.02.2023 A/2844/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2844-2022_2023-02-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2844/2022 ATAS/79/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 février 2023 

6ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur A______, domicilié ______, GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Maxime CLIVAZ  

 

 

recourant 

contre  

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né ______ 1980, s’est inscrit auprès de A.      a.
l’office régional de placement (ci-après : ORP) à 100% et a bénéficié d’un délai-
cadre d’indemnisation, du 2 décembre 2019 au 1er septembre 2022. 

b. L'assuré a été mis au bénéfice d'indemnités fédérales en cas d'incapacité 
passagère de travail du 2 février au 3 mars 2021 en raison de son incapacité totale 
de travailler.  

 Par courrier du 22 mars 2021, la Caisse de chômage Unia (ci-après : la caisse) a B.      a.
informé l'assuré que son droit aux indemnités maladie avait été épuisé le 3 mars 
2021. Il devait à présent adresser une demande de prestations cantonales en cas de 
maladie (ci-après : PCM). Ce courrier mentionnait : « Attention : dès que votre 
médecin vous signale une reprise de capacité de travail, vous devez 
impérativement transmettre ce certificat au service PCM et vous réinscrire à 
l'Office cantonal de l'emploi, votre dossier ayant été fermé lors de votre annonce 
aux PCM ». 

b. Par décision du 29 mars 2021, l'assuré a été mis au bénéfice de PCM à raison 
de 100%, avec un délai d'attente du 4 au 5 mars 2021. 

c. Par courrier du 31 mars 2021, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) a 
accusé réception du certificat médical de l'assuré attestant de son incapacité totale 
de travail dès le 1er avril 2021. Le dossier à l'ORP de l'assuré a été annulé. Ce 
courrier mentionnait : « Si au cours de cette période vous êtes à nouveau apte à 
travailler, ne serait-ce que partiellement, vous êtes tenu, dès le premier jour de 
votre reprise d'entreprendre les démarches suivantes : - transmettre à l'ORP une 
copie de votre certificat médical de reprise ; - vous réinscrire à l'assurance 
chômage [...] ; - reprendre vos recherches d'emploi ».  

d. Par courrier du même jour, l'OCE a informé l'assuré que son dossier en qualité 
de demandeur d'emploi avait été annulé le 31 mars 2021.  

e. À teneur du certificat médical du 30 avril 2021, l'assuré était en arrêt à 50% à 
compter du 1er mai 2021 jusqu'au 31 mai 2021. 

f. Par contrat du 30 avril 2021, reçu par le service PCM le 5 mai 2021, l'assuré a 
été engagé par la société B______, à un taux d'activité de 50% dès le 1er mai 
2021.  

g. Par courrier du 5 mai 2021, le service PCM a accusé réception du certificat 
médical de reprise partielle de l'assuré à 50% au 1er mai 2021. Ce courrier 
mentionnait : « Dans la mesure où votre dossier a été annulé par l'ORP, nous vous 
prions de bien vouloir vous réinscrire dans les meilleurs délais [...] ».  

h. Par courrier du même jour, le service PCM, se référant à la reprise partielle de 
travail de l'assuré ainsi qu'à sa prise d'emploi dès le 1er mai 2021, a sollicité la 

 
 
 

 

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remise dès le mois de mai 2021, en plus d'un certificat médical, d'une copie du 
décompte de salaire de l'employeur auprès duquel il effectuait des gains 
intermédiaires ainsi qu'une copie du décompte de sa caisse de chômage. Le calcul 
de son droit aux PCM s'effectuait dès le mois de mai 2021 en tenant compte des 
montants nets qui lui étaient versés chaque mois par son employeur et sa caisse de 
chômage.  

i. Par courrier du 1er juin 2021, reçu par le service PCM le 4 juin 2021, l'assuré a 
informé le service PCM que suite à leur entretien téléphonique, il transmettait son 
arrêt maladie pour le mois de juin et son décompte de salaire du mois de mai. Il 
avait envoyé son contrat de travail à la caisse, et cette dernière ne lui était jamais 
revenue à ce sujet. Il ne s'était pas inscrit au chômage « en souhaitant continuer à 
recevoir les indemnités par le PCM » (sic).  

j. Selon le décompte établi par le service PCM le 4 juin 2021, l'assuré a bénéficié 
des PCM à raison de 50% dès mai 2021. Le gain intermédiaire de l'assuré n'a pas 
été pris en compte dans le calcul de ses indemnités.  

k. Par décision du 23 juin 2022, le service PCM a demandé à l'assuré le 
remboursement de CHF 4'189.90, au motif que des prestations supérieures lui 
avaient été versées pour les mois de mai 2021 à mars 2022. Les PCM versées à 
raison de 50% durant cette période auraient dû tenir compte du revenu mensuel de 
son activité salariée. 

l. Par courrier du 19 juillet 2022, l'assuré, représenté par le syndicat UNIA, a fait 
opposition à cette décision. Après la réception des courriers du 5 mai 2021 de 
l'OCE, il s'était entretenu au téléphone avec Monsieur C______, gestionnaire 
administratif au service PCM, afin d'éclaircir les raisons pour lesquelles on lui 
demandait de se réinscrire auprès de l'OCE. Monsieur C______ lui avait indiqué 
qu'il pouvait renoncer à s'inscrire à l'OCE, maintenir son inscription pour les PCM 
et lui avait suggéré de rédiger un courrier confirmant sa volonté de maintenir son 
dossier auprès des PCM. L'assuré s'était alors soumis aux prescriptions 
demandées, en remettant chaque mois une copie de son certificat d'incapacité de 
travail accompagné de sa fiche de salaire. L'erreur ne lui était en rien imputable ; 
il ignorait de quelle manière devait être calculée son indemnité. Il avait renoncé à 
s'inscrire au chômage en raison des informations erronées qui lui avaient été 
communiquées. La restitution ne pouvait lui être exigée car il était de bonne foi et 
qu'elle le placerait dans une situation financière extrêmement difficile.  

m. Par décision du 2 août 2022, le service PCM a rejeté l’opposition du 19 juillet 
2022 de l'assuré. Il était clairement indiqué dans le courrier de l'ORP du 31 mars 
2021 qu'en cas de reprise partielle, l'assuré était tenu, dès son premier jour de 
reprise, de se réinscrire à l'OCE. Dans le courrier du service PCM du 5 mai 2021, 
il était également précisé que l'assuré devait transmettre chaque mois un certificat 
médical, copies du décompte de salaire de l'employeur et du décompte de sa 
caisse de chômage. Le calcul de son droit aux PCM s'effectuerait dès le mois de 

 
 
 

 

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mai 2021 en tenant compte des montants nets qui lui étaient versés chaque mois 
par son employeur et sa caisse de chômage, ces documents étant indispensables 
pour déterminer mensuellement son droit aux prestations. L'assuré ne pouvait 
ignorer la manière dont son indemnité devait être calculée. Il n'était pas démontré 
que l'assuré avait été mal renseigné lors de son entretien téléphonique. Le courrier 
du 1er juin 2021 n'indiquait pas le montant des indemnités. L'assuré avait à tout le 
moins commis une négligence grave lors de la perception de ses indemnités PCM, 
la bonne foi n'était ainsi pas réalisée et c'était à juste titre que la remise de la 
somme de CHF 4'189.90 avait été refusée.  

 Le 7 septembre 2022, l'assuré, représenté par un avocat, a recouru auprès de la C.      a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision 
précitée, en faisant valoir que toutes les conditions permettant de considérer qu'il 
était de bonne foi étaient réunies et que sa situation financière était difficile.  

b. Par complément de recours du 21 septembre 2022, l'assuré a précisé avoir reçu 
une décision de l'Hospice général lui allouant CHF 1'925.55. Il s'agissait de son 
seul revenu dès le mois de septembre 2022.   

c. Par réponse du 14 octobre 2022, l'OCE, considérant que le recourant n'apportait 
aucun élément nouveau, a persisté intégralement dans les termes de la décision du 
2 août 2022. 

d. Invité par la chambre de céans à préciser sur quoi portait la décision sur 
opposition, en particulier si elle comprenait déjà à ce stade le rejet de la remise de 
l'obligation de restituer, l'OCE a précisé le 25 octobre 2022 que la décision du 2 
août 2022 ne portait que sur le bienfondé de la décision de restitution des PCM.  

e. Par réplique du 7 novembre 2022, le recourant a indiqué qu'il était du devoir de 
l'intimé de renseigner son assuré sur les conséquences de sa non-inscription, 
conformément au principe de la bonne foi et au devoir de renseigner. Il avait 
systématiquement fait parvenir les documents demandés, démontrant son 
intention de suivre scrupuleusement les consignes reçues et comprises. Sa bonne 
foi ne pouvait être mise en doute, puisqu'il aurait eu intérêt à taire le fait qu'il ne 
s'était pas réinscrit au chômage plutôt que de le mentionner dans son courrier. 
C'était ainsi à tort qu'il lui était reproché une négligence grave.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de 
la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20), dont celles 
rendues en matière de PCM. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) n'est pas applicable en matière de prestations cantonales 
complémentaires de chômage prévues par la LMC (art. 1 et 2 LPGA) et la 
procédure est régie par les art. 89A ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 1 ; ATAS/456/2019 du 21 mai 2019 consid. 2). 

Interjeté en temps utile dans les formes prévues par la loi, le recours est recevable 
(art. 49 al. 3 LMC et 89B LPA). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis 
du recourant la restitution des PCM versées pour la période courant du 1er mai 
2021 au 31 mars 2022. En revanche, la demande de remise, dont l'intimé a précisé 
qu'elle n'avait pas été traitée dans la décision litigieuse, ne fait pas l’objet de la 
présente procédure. 

4.  

4.1 Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à 
travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie, 
d’un accident ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux 
prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils 
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité ; leur droit 
persiste au plus jusqu’au 30ème jour suivant le début de l’incapacité totale ou 
partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre.  

4.2 S’ils ne sont pas assurés à titre individuel auprès d’une assurance perte de gain 
privée, les chômeurs ayant épuisé leurs droits selon l’art. 28 LACI peuvent se 
retrouver privés d’une compensation de leur perte de gain. C’est pourquoi certains 
cantons ont institué une assurance sociale perte de gain en faveur des chômeurs, 
appelée à compléter les prestations servies par l’assurance-chômage (Boris 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 27 s. ad art. 28, 
p. 287). Tel est le cas dans le canton de Genève. 

4.3 Au nombre des prestations complémentaires cantonales en matière de 
chômage que le législateur genevois a adoptées, l’art. 7 let. a LMC prévoit en effet 
des PCM, dont peuvent bénéficier les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux 
indemnités journalières pour maladie ou accident, conformément à l’art. 28 LACI 
(art. 8 LMC). 

4.4 Ainsi, selon l’art. 9 al. 1 LMC, sont assurés à titre obligatoire contre le risque 
de perte de gain en cas de maladie ou d'accident, les chômeurs qui sont 
indemnisés par une caisse de chômage en vertu de la LACI et qui sont domiciliés 
dans le canton de Genève. Les PCM ne peuvent être versées que si elles 
correspondent à une inaptitude au placement au sens de l’art. 28 LACI (art. 12 al. 
1 LMC). Elles sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au 
sens de l’art. 28 LACI jusqu’à concurrence de 270 indemnités journalières 
cumulées dans le délai-cadre d’indemnisation fédérale, et elles ne peuvent en 
outre dépasser le nombre des indemnités de chômage auquel le bénéficiaire peut 

 
 
 

 

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prétendre en vertu de l’art. 27 LACI (art. 15 LMC). Un délai d'attente, de deux 
jours ouvrables, est applicable lors de chaque demande de PCM (art. 14 al. 5 
LMC ; art. 14A du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage du 23 
janvier 2008 [RMC - J 2 20.01]).  

5.  

5.1 Lorsque l'incapacité de travail est partielle, les prestations sont réduites en 
proportion (art. 11 al. 2 LMC). Selon l'art. 19 al. 2 RMC, le gain intermédiaire net 
retiré d'une activité réalisée par l'assuré est déduit du montant maximum des 
prestations auxquelles il a droit durant la période de contrôle concernée.  

5.2 L'art. 18 al. 1 LMC dispose que le Conseil d'Etat édicte les prescriptions 
nécessaires afin de coordonner les prestations versées par d'autres assurances 
sociales ou privées et d'éviter qu'un cumul de prestations ne conduise à une 
surindemnisation de l'assuré. L'assuré est tenu de signaler à sa caisse toutes les 
prestations en espèces destinées à compenser la perte de gain versées par d'autres 
assurances sociales ou privées (al. 2).  

5.3 Selon l'art. 20 al. 1 RMC, le montant des prestations versées par d'autres 
assurances sociales ou privées au titre de la couverture d'une diminution de la 
capacité de gain est déduit du montant maximum des prestations auxquelles 
l'assuré a droit durant la période de contrôle concernée.  

6.  

6.1 Il convient en premier lieu d’examiner si la créance en restitution dont se 
prévaut l’intimé est fondée en droit, soit si le recourant a reçu des prestations 
sociales indues. 

En l’occurrence, ayant récupéré une capacité de travail à un taux de 50%, le 
recourant devait se réinscrire à l'OCE dès le 1er mai 2021 et transmettre les gains 
intermédiaires réalisés.  

Conformément à la décision de l'intimé, le calcul de son droit aux PCM aurait dû 
tenir compte des montants nets qui lui avaient été versés chaque mois par son 
employeur.  

Le recourant ne conteste pas le montant à restituer. Celui-ci peut être confirmé, 
dès lors qu’en tenant compte du gain intermédiaire réalisé, la restitution se monte 
effectivement à CHF 4'189.90 (prestations perçues en trop : CHF 453.95 en mai 
2021 ; CHF 353.5 en juin 2021 ; CHF 353.5 en juillet 2021 ; CHF 353.5 en août 
2021 ; CHF 353.5 en septembre 2021 ; CHF 453.95 en octobre 2021 ; CHF 353.5 
en novembre 2021 ; CHF 253.01 en décembre 2021 ; CHF 453.95 en janvier 
2022 ; CHF 554.35 en février 2022 ; CHF 253.01 en mars 2022). 

6.2 Il convient ensuite de vérifier si la créance en restitution n’est pas périmée. 

6.2.1 Aux termes de l’art. 19 LMC, situé dans le titre III relatif aux PCM, 
l’autorité compétente peut exiger le remboursement des prestations touchées 

 
 
 

 

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indûment (al. 1). Elle peut renoncer à exiger la restitution sur demande de la 
personne concernée, lorsque celle-ci est de bonne foi et que la restitution la 
mettrait dans une situation financière difficile (al. 2). L'article 25 al. 2 LPGA est 
applicable par analogie (al. 3). 

Selon l’art. 25 al. 2 LPGA en vigueur dès le 1er janvier 2021, le droit de demander 
la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.  

Il y a péremption d’un droit lorsque, par l’écoulement du temps, ce droit est éteint. 
Elle doit être prévue par la loi. Le délai de péremption ne peut être ni interrompu, 
ni prolongé. La survenance de la péremption s’examine généralement d’office 
(ATF 112 V 6 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 
2018, n. 746 s). 

Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 
148 V 217 consid. 5.1.1 et les références ; ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les 
références; ATF 139 V 6 consid. 4.1 et les références). Cette jurisprudence vise un 
double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, 
et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre 
part (ATF 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous les 
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - 
quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la 
personne tenue à restitution (ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les 
références ; ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; ATF 140 V 521 consid. 
2.1 et les références). 

Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références). 

6.2.2 En l'occurrence, le délai de péremption relatif court à compter du moment 
où l'intimé a eu connaissance des faits fondant l'obligation de restituer, soit dès la 
connaissance par l’intimé de la prise d’emploi du recourant, ce qui a été le cas le 5 
août 2021, date de réception par l’intimé du certificat médical de reprise d’emploi 
à temps partiel du recourant (dès le 1er mai 2021) ainsi que du contrat de travail de 
celui-ci, de sorte que le délai relatif de trois ans a commencé à courir au plus tôt le 
5 mai 2021 et n’était pas échu au jour de la décision du 23 juin 2022. 

Quant au délai de péremption absolu de cinq ans, il est également respecté, dès 
lors que la décision de restitution a été rendue moins de cinq ans après le 
versement des indemnités de chômage.  

Les prétentions de l'intimé ne sont donc pas périmées.  

 
 
 

 

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7. S'agissant de la bonne foi et de la situation financière difficile invoquées par le 
recourant, elles doivent être examinées dans le cadre d’une demande de remise de 
l’obligation de restituer qui fait l'objet d'une procédure distincte de celle de la 
restitution. En effet, la question de la remise ne peut être examinée qu'à partir du 
moment où la décision de restitution est entrée en force (cf. art. 4 al. 2 OPGA; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.1 ; 
8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 2.2 et 8C_602/2007 du 13 décembre 2007 
consid. 3). Le présent recours, en tant qu’il comprend une demande de remise, 
sera transmis à l’intimé, comme objet de sa compétence. 

8. Vu ce qui précède, le recours est rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Transmet la demande de remise à l’intimé, comme objet de sa compétence. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le