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**Case Identifier:** a2d801e2-9eb9-5c2d-a1b4-2e2c16787402
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.04.2010 C/29360/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-29360-2008_2010-04-30.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29360/2008 - 1 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/62/2010) 
 

 

 

T_____ 

Dom. élu: Me Jean-Jacques MARTIN 
Place du Port 2 

1204 Genève 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’une part 

E_____ SA 

Dom. élu: Me Vincent CARRON 
Rue des Alpes 15 bis 

Case postale 2088 

1211 Genève 1 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT 
 

du 30 avril 2010 

 

 

  Mme Martine HEYER, présidente 

 

 

  Mme Jocelyne TAUXE et M. François MINO, juges employeurs 

 

  MM. Luis Carlos SOTTO MAYOR et Pierre André THORIMBERT, juges salariés 

 

 

  M. Claude LAPORTE, greffier d’audience  

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/29360/2008 - 1 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

EN FAIT 

 

A. Par acte posté le 18 juin 2009, T_____ appelle d’un jugement rendu par le Tribu-

nal des Prud’hommes, daté du 15 mars 2009, notifié aux parties le 18 et reçu par 

l’appelant en son domicile élu le 19 mars 2009. Les premiers juges ont préalable-

ment reçu la demande formée par T_____ à l’encontre de la société E_____ SA – 

anciennement A_____ SA - en paiement de la somme de 120'645 fr. 75, avec inté-

rêts de droit et frais et ils ont rejeté la demande d’appel en cause formée par la 

partie défenderesse; principalement ils ont débouté le demandeur de toutes ses 

conclusions. 

 

B. Les faits suivants résultent de la procédure : 

 

a. Après avoir travaillé depuis 1990 pour l’entreprise B_____, T_____ a été engagé 

en date du 1er janvier 2001 par la succursale genevoise de l’entreprise A_____ 

SA comme tailleur de pierres, pour un salaire de 5'465 fr. bruts par mois. 

 

b. Dans le courant de l’année 2003 A_____ SA a loué les services de trois ouvriers - 

soit C_____, D_____ et T_____ -  à l’entreprise d’exploitation de pierre, marbre 

et granit F_____ SA, qui était alors en charge d’un chantier de construction sis 

dans le secteur de la rue des Mines et de la rue de Lausanne. Aucun contrat n’a été 

conclu par écrit entre les parties pour cette location de personnel. A_____ SA a 

payé ces ouvriers pour leur intervention sur le chantier précité et elle a ensuite fac-

turé ses prestations à F_____ SA. 

 

c. Le 12 mars 2004 à 09 h. 30, T_____ a été victime d’un accident alors qu’il travail-

lait sur ce chantier; il a reçu des plaques de marbre, ce qui a provoqué des fractu-

res de son pied droit et de profondes coupures à la jambe droite. Il a été aussitôt 

conduit en ambulance à l’hôpital.  

 

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G_____, inspecteur de la police des constructions, est venu sur place, mais 

l’éventuel rapport qu’il aurait établi concernant les faits n’est pas versé au dossier.  

 

La gendarmerie de la Servette, appelée à 09 h. 35 par la CECAL, a envoyé des 

agents sur place. Ces derniers n’ont établi leur rapport qu’en date du 16 juillet 

2005, en indiquant en substance qu’ils avaient bien constaté que des plaques de 

marbre avaient basculé sur le sol ; qu’en raison de son état T_____ n’avait pas pu 

être entendu et que les témoignages recueillis oralement sur les lieux n’avaient pas 

permis de déterminer les causes de l’accident. 

 

d. Le 23 mars 2004, A_____ SA SA a adressé à la SUVA une déclaration d’accident 

LAA, indiquant que la chute des plaques de marbre avait probablement été provo-

quée par la manœuvre d’un chauffeur de l’entreprise F_____ SA, qui déchargeait 

d’autres palettes. 

 

e. Le 26 mars 2004, un responsable de l’entreprise F_____ SA, homonyme de 

l’appelant, soit H_____, d’une part, et un responsable de A_____ SA SA d’autre 

part, ont conjointement établi un rapport concernant l’accident du 12 mars 2004 ; 

ils exposent, en substance, que C_____ et T_____ étaient occupés à décharger des 

plaques de marbre entassées sur une palette. Pendant ce temps, de l’autre côté 

d’une clôture dite « Muba », installée à proximité, un chauffeur de l’entreprise 

F_____ SA déchargeait des pierres. Les signataires du rapport forment 

l’hypothèse que ce chauffeur aurait pu toucher, durant cette manœuvre, un des fils 

de fer tendus entre la clôture « Muba » et l’échafaudage de l’immeuble en cons-

truction, destinés à stabiliser cette clôture ; la tension ainsi exercée par le choc sur 

le fil de fer aurait peut-être provoqué une inclinaison de la clôture « Muba », puis 

un heurt entre celle-ci et les montants de la palette et enfin un basculement des 

plaques de marbre posées su cette palette, que déchargeaient précisément les ou-

vriers. C_____ est parvenu à s’écarter à temps, mais T_____ a été blessé par une 

plaque de marbre. 

 

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f. Cet accident a engendré pour T_____ une incapacité totale de travail, durant la-

quelle il a perçu les prestations de la SUVA. Le médecin d’arrondissement de cet-

te assurance, le docteur I_____, chirurgien orthopédiste, a examiné en dernier lieu  

T_____ le 5 juillet 2005 ; il a constaté que la situation était stabilisée ;  une symp-

tomatologie douloureuse persistait, qui nécessitait la prise de médicaments antal-

giques ; diverses activités étaient devenues impossibles, telles la marche de longue 

durée ou sur un terrain inégal, la station debout de longue durée, la montée et la 

descente répétitives d’escaliers ou d’échelles ; l’assuré – qui subissait un dom-

mage permanent - pourrait travailler à temps complet dans une activité adaptée et 

tenant compte des limitations ci-dessus énumérées.  

 

g. Le 29 octobre 2005, A_____ SA SA a résilié le contrat de travail de T_____, 

puisqu’il n’était plus en mesure d’effectuer son activité de tailleur de pierre. 

 

h. En mars 2007, J_____ a bénéficié de mesures de reclassement professionnel au 

terme desquelles il a été engagé comme sertisseur par l’entreprise K_____ Sàrl, 

pour un salaire mensuel brut de 5'000 fr. par mois. Il perçoit actuellement une ren-

te de la SUVA de l’ordre de 1'800 fr. par mois. 

 

i. En date du 16 décembre 2008, à raison de l’accident dont il a été victime le 

12 mars 2004, T_____ a saisi la juridiction des Prud’hommes d’une demande en 

dommages et intérêts à hauteur de 120'645 fr. 75. Il fonde ses prétentions sur l’art. 

328 CO et il les dirige contre E_____ SA, nouvelle raison sociale de l’entreprise 

A_____ SA SA, depuis juin 2006. Le montant réclamé correspond – selon un dé-

compte établi par T_____ – à la différence entre le salaire qu’il aurait reçu s’il 

n’avait pas été accidenté, depuis le jour de l’accident jusqu’au 31 décembre 2008, 

et les indemnités journalières qu’il a reçues en vertu de la LAA/AI durant cette 

même période.  

 

E_____ SA s’est entièrement opposée à la demande. Elle a soutenu que, lors de 

l’accident, J_____ travaillait sur le chantier de F_____ SA, entièrement sous les 

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ordres de cette dernière ; la défenderesse a donc contesté sa légitimation passive et 

indiqué qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien fondé des préten-

tions du demandeur ; subsidiairement, elle a demandé au Tribunal la possibilité 

d’appeler en cause F_____ SA, afin que celle-ci soit condamnée à payer tout mon-

tant qui serait alloué au demandeur.   

 

j. Le Tribunal a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 

30 mars 2009, lesquelles ont maintenu leur position. T_____ a précisé avoir tra-

vaillé sur le chantier de la rue des Mines / rue de Lausanne de manière ininter-

rompue, depuis 2003 jusqu’à l’accident. 

 

Le 15 mai 2009 les premiers juges ont rendu le jugement dont est appel, sur la ba-

se des pièces en leur possession et des dires des parties; ils ont tout d’abord rejeté 

les conclusions de la défenderesse, tendant à l’appel en cause de F_____ SA, au 

motif qu’elle n’avait pas d’intérêt pour ce faire; ils ont ensuite débouté le deman-

deur de toutes ses conclusions, pour n’avoir pas démontré l’existence de son 

dommage. 

 

k. A l’appui de son appel, T_____ soutient que les pièces versées au dossier démon-

trent de manière suffisante l’existence de son dommage; il chiffre celui-ci en der-

nière analyse à 122'803 fr. Il insiste sur le fait que, sur le chantier, son contremaî-

tre était C_____, employé de A_____ SA SA, respectivement E_____ SA et non 

pas de F_____ SA; c’est aussi à ce dernier qu’il remettait le décompte de ses heu-

res. L’appelant a conclu préalablement à être « dispensé » de l’émolument 

d’appel, qu’il avait toutefois déjà versé, à hauteur de 2'200 fr. ; principalement à la 

condamnation de l’intimée à lui payer 122'803 fr. avec intérêts à 5 % l’an du 

30 septembre 2006, date moyenne, et subsidiairement à l’ouverture d’enquêtes, 

pour l’audition de l’inspecteur  des chantiers G_____ ainsi que des deux autres 

ouvriers de A_____ SA qui travaillaient avec lui sur le chantier au moment de 

l’accident. 

 

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L’intimée a conclu au rejet de l’appel. Selon elle, c’est avec raison que le Tribunal 

a estimé que le dommage n’était pas démontré ; les causes de l’accident ne 

l’étaient pas non plus ; enfin, l’intimée persiste à soutenir qu’en tout état de  cause 

seule l’entreprise F_____ SA pourrait répondre de l’éventuel dommage causé à 

l’appelant, car elle seule avait la responsabilité du chantier, son contremaître étant 

non pas C_____ mais bien H_____. L’intimée ajoute que les actions en paiement 

de dommage et intérêts fondées – comme en l’espèce - sur l’art. 328 al. 2 CO ne 

sont pas du ressort de la juridiction des Prud’hommes, en vertu de l’art. 1 al. 2 

LJP, de sorte que les premiers juges auraient dû se déclarer incompétents à raison 

de la matière. 

 

Ce dernier argument étant soulevé pour la première fois en appel, l’appelant a été 

autorisé à y répondre par une écriture complémentaire, ce qu’il a fait en date du 

10 novembre 2009. Il soutient que l’art. 1 al. 2 LJP est contraire au droit fédéral, 

car celui-ci ne dispose nullement que les prétentions fondées sur l’art. 328 al. 2 

CO pourraient être soustraites à la compétence des tribunaux désignés par l’art. 

343 CO, compétents pour statuer sur les conflits en matière de droit du travail. 

L’exception d’incompétence à raison de la matière soulevée par l’intimé devait 

ainsi être écartée. 

 

l. La Cour d’appel a entendu les parties en date du 20 janvier 2010. Le représentant 

de l’intimée a précisé qu’aucun contrat écrit n’avait été passé entre l’entreprise 

A_____ SA et F_____ SA pour la location des trois ouvriers qui ont travaillé sur 

le chantier de la rue de Mines /rue de Lausanne ; toutefois, comme les deux socié-

tés étaient membres de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), l’appelante en 

tire la conclusion que les normes édictées en la matière par celle-ci sont applica-

bles. Il a réitéré que l’intimée n’était aucunement intervenue sur le chantier et il a 

également exposé que F_____ SA n’avait jamais donné de réponse aux démarches 

qui lui avaient été adressées concernant cet accident. Enfin, il a contesté le calcul 

du dommage opéré par l’appelant, en expliquant qu’il conviendrait, entre autres, 

de procéder à une imputation de l’ordre de 18'000 fr.  pour tenir comptes des in-

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demnités pour atteinte à l’intégrité corporelle perçues par l’appelant en 2006.  

T_____ a pour sa part persisté à soutenir que son supérieur était C_____ et que 

par conséquent il travaillait ainsi sous les ordres de A_____ SA SA ; quant au 

troisième ouvrier loué à F_____ SA, D_____, l’appelant a expliqué qu’il 

s’agissait d’un « manœuvre à moi ».  

 

m. A l’issue de l’audience la cause a été retenue à juger. 

 

 

EN DROIT 

 

1. Déposé selon la forme et dans le délai prescrits par l’art. 59 LJP, l’appel est rece-

vable. 

 

2. Les prétentions de l’appelant sont exclusivement fondées sur l’art. 328 al. 2 CO ; 

elles visent en effet la réparation du dommage physique que ce dernier a subi du 

fait de l’accident survenu le 12 mars 2004. Or, comme le rappelle à juste titre 

l’intimée, à teneur de l’art. 1 al. 2 LJP, ce type de litige échappe à la compétence 

ratione materiae de la juridiction des prud’hommes, ce que les premiers juges ont 

omis de constater.  

 

L’appelant soutient en vain que cette disposition est inapplicable, car contraire au 

droit fédéral.  En effet, l’art 343 CO stipule que les cantons sont tenus de soumet-

tre à une procédures simple et rapide tous les litiges résultant du contrat de travail 

dont la valeur litigieuse ne dépasse par 30'000 fr. Cette disposition vise à faciliter 

l’accès à la justice pour ce type de litiges et vise aussi à un traitement rapide des 

procédures concernées ; elle n’impose toutefois pas la création de tribunaux spé-

cialisés, tels que la juridiction des prud’hommes, telle qu’elle existe à Genève et 

qui est fondée sur l’art. 139 Cst-GE. Partant, l’art. 1 al. 2 LPJ, qui ne soumet pas à 

cette juridiction les actions en responsabilité dirigée contre l’employeur et fondées 

sur l’art. 328 al. 2 CO, ne saurait, dans cette optique, être contraire au droit fédé-

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ral. En outre, le présent litige n’est pas de ceux visés par l’art. 343 CO, dès lors 

qu’il porte sur un montant supérieur à 30'000 fr.  

 

3. Partant, la Cour d’appel annulera la décision entreprise, qui rejette la demande 

d’appel en cause et qui statue sur le bien fondé des prétentions de l’appelant, et 

constatera l’incompétence de la juridiction des prud’hommes à raison de la ma-

tière. 

 

S’il s’y estime fondé, l’appelant pourra faire valoir ses droits devant les tribunaux 

ordinaires (art. 27 LOJ) ; l’intimé pourra alors réitérer, le cas échéant, sa demande 

d’appel en cause dirigée contre l’entreprise F_____ SA et les parties faire admi-

nistrer leurs preuves, notamment en requérant l’audition de G_____, inspecteur de 

la police des constructions, dont ni l’éventuel rapport ni les déclarations ne figu-

rent au dossier. 

 

4. A teneur de l’art. 76 al. 1 LJP, la procédure est gratuite pour les parties. Celles-ci 

acquittent toutefois les émoluments de mise au rôle prévus par l’art. 42 du Règle-

ment fixant le tarif des greffes en matière civile (RTGMC) . Conformément à cet-

te disposition, en fonction du montant litigieux, l’appelant a versé un émolument 

de 2'200 fr. dont il demande à être dispensé, respectivement à obtenir la restitu-

tion. Compte tenu de la solution ci-dessus adoptée, qui ne tranche pas le fond du 

litige, et en référence aux règles découlant de l’art. 23 RTGMC, la Cour d’appel 

réduira cet émolument à 1'000 fr., le solde de 1'200 fr. étant restitué à l’appelant.  

 

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PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d’appel des prud'hommes, Groupe 1, 

 

A la forme : 

 

Reçoit l’appel formé par T_____ contre le jugement rendu le 15 mai 2009 par le Tribu-

nal des prud’hommes dans la cause n° C/29360/2008 – 1. 

 

Au fond : 

 

Annule ce jugement. 

 

Dit que la juridiction de Prud’hommes est incompétente à raison de la matière pour 

connaître des prétentions élevées dans la présente procédure par T_____ contre E_____ 

SA (anciennement A_____ SA). 

 

Ordonne la restitution à T_____ de la somme de 1'200 fr. sur l’émolument de mise au 

rôle versé le 6 juillet 2009, le solde de 1'000 fr. restant acquis à l’Etat. 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.     

 

 

 

La greffière de juridiction       La présidente