# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8149c7b9-e3d3-5bc6-9d6d-8ebe05815ce3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.04.2025 E-4486/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4486-2024_2025-04-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4486/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

William Waeber, Lorenz Noli, juges, 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ethiopie,   

alias B._______, née le (…), 

alias C._______, née le (…), 

représentée par Monika Trajkovska,  

(…),  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 9 juillet 2024 / N (…). 

 

 

 

E-4486/2024 

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Faits : 

A.  

Le 21 août 2023, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 

recourante), ressortissante éthiopienne, a déposé une demande d’asile en 

Suisse, indiquant être née le (…) (selon le calendrier éthiopien, à savoir le 

[…] selon le calendrier grégorien). 

B.  

D’après la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données « Eurodac », l’intéressée a 

déposé une demande d’asile à D._______, en Grèce, le (…) octobre 2022, 

et y a obtenu une protection le (…) décembre suivant. 

C.  

Le 9 octobre 2023, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressée aux 

autorités grecques. 

D.  

Le lendemain, ces dernières ont accepté cette requête, en application de 

l’accord bilatéral de réadmission et de la directive n° 2008/115/CE sur le 

retour. Elles ont précisé que la requérante avait obtenu le statut de réfugié 

et était au bénéfice d’un permis de séjour grec valable jusqu’au 

(…) décembre 2025. 

E.  

Le 13 octobre 2023, l’intéressée a été entendue lors d’une première 

audition RMNA (requérant d’asile mineur non accompagné). A cette 

occasion, elle a notamment déclaré avoir quitté l’Ethiopie à destination de 

la Turquie puis de la Grèce, où elle aurait été interpelée par les gardes-

frontières et placée dans un camp pour réfugiés à D._______. Ce jour-là, 

les gardes-frontières auraient contraint toutes les femmes de se coucher 

par terre et les auraient violées les unes après les autres, tout en les rouant 

de coups. Depuis, elle conserverait des douleurs au niveau du dos ainsi 

que de son oreille et son œil gauche. Elle y aurait été interrogée durant 

une vingtaine de minutes au sujet des raisons de sa venue en Grèce et 

son adresse en Ethiopie. Au bout d’un certain temps, elle aurait pris contact 

avec un passeur pour quitter le pays et rejoindre la Suisse.  

Interrogée sur son état de santé, elle a indiqué avoir subi divers examens 

médicaux en Suisse pour ses douleurs de dos et ses problèmes 

gynécologiques et avoir suivi des séances de physiothérapie. Elle a ajouté 

prendre des médicaments et rencontrer des difficultés pour dormir. 

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F.  

Le 1er décembre 2023, l'intéressée a été soumise à une expertise 

médico-légale auprès du Centre universitaire romand de médecine légale 

(ci-après : CURML) dans le but d'estimer son âge. Le rapport établi en date 

du 11 décembre 2023, sur la base d'un examen clinique et d'un examen 

radiologique de la dentition, de la main gauche et des articulations 

sternoclaviculaires, a conclu à un âge moyen situé entre 20 et 23 ans et à 

un âge minimum de 19,14 ans. Il a par ailleurs exclu la possibilité que 

l'intéressée soit âgée de moins de 18 ans et a écarté la date de naissance 

alléguée, à savoir le (…) (selon le calendrier éthiopien, soit le […] selon le 

calendrier grégorien), supposant qu'elle soit âgée de (…). 

G.  

Par décision incidente du 21 décembre 2023, l’intéressée a été attribuée 

au canton de E._______. 

H.  

Par courrier du 13 mai 2024, le SEM a informé la requérante qu'il la 

considérait comme majeure sur la base d'une appréciation de l'ensemble 

des éléments figurant au dossier et qu'il envisageait de modifier sa date de 

naissance d'office au (…) dans le système d'information central sur la 

migration (SYMIC). Il l'a invitée à se déterminer à cet égard. 

I.  

Le surlendemain, l'intéressée s'est déterminée sur la question de son âge. 

Maintenant être mineure, elle a sollicité du SEM qu'il reconsidère sa 

position.  

J.  

Par courriel du 23 mai 2024, le SEM a invité la requérante à se prononcer 

sur la responsabilité de la Grèce pour le traitement de sa demande d’asile 

et son renvoi dans ce pays, en répondant en particulier à certaines 

questions précises concernant ses conditions de vie dans cet Etat. 

K.  

Par courrier du 27 mai suivant, l’intéressée s’est déterminée par 

l’intermédiaire de sa représentation juridique. Elle a en substance allégué 

avoir rejoint l’île de D._______ en septembre 2022, accompagnée d’autres 

personnes, et s’y être perdue en forêt. Interpelée au bout de deux jours par 

les gardes-frontières, elle aurait été violentée et violée par ceux-ci jusqu’à 

perdre connaissance, avant de se réveiller dans un centre pour requérants 

d’asile. Elle y aurait subi quotidiennement de la violence et aurait été 

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apeurée jour et nuit. A plusieurs reprises, des gardes-frontières et des 

policiers l’auraient emmenée dans la forêt pour abuser d’elle sexuellement 

et la frapper avec des pistolets et des matraques. Empêchée de solliciter 

de l’aide médicale, elle aurait été constamment malade et aurait manqué 

de nourriture. Elle aurait finalement été expulsée du camp et aurait rejoint 

F._______, où elle aurait vécu dans la rue dans des conditions déplorables, 

fouillant les poubelles pour se nourrir. Au bout de deux mois, elle aurait 

contacté un passeur qui lui aurait promis de l’aider à quitter le pays en 

échange de son titre de séjour grec ; celui-ci l’aurait violée la veille de son 

départ.  

S’agissant de son état de santé, elle a indiqué souffrir d’un syndrome d’état 

de stress post-traumatique (ci-après : ESPT) complexe pour lequel des 

entretiens psychiatriques mensuels et un suivi infirmer bimensuel ont été 

instaurés. Considérant qu’un retour en Grèce l’exposerait à un état de 

dénuement extrême au vu de sa vulnérabilité, elle a sollicité le prononcé 

d’une admission provisoire en Suisse ou, subsidiairement, l’instruction 

d’office de son état de santé avant toute prise de décision. 

L.  

Plusieurs documents concernant l’état de santé physique et psychique de 

l’intéressée ont été versés au dossier. Il en ressort en substance qu’elle a 

consulté le centre médical G._______ à plusieurs reprises entre août et 

septembre 2023 en raison de douleurs intermittentes au niveau de l’oreille 

gauche, d’une baisse de l’ouïe, de douleurs à la gorge, de douleurs 

dorsales constantes depuis six mois, de douleurs musculaires lombaires, 

de vomissements depuis son arrivée au centre fédéral pour requérants 

d’asile, de difficultés pour dormir et de leucorrhées. Les médecins ont 

diagnostiqué une lombalgie aiguë non déficitaire, des bouchons de 

cérumen dans les oreilles (diagnostic différentiel : otite externe) ainsi 

qu’une épigastralgie avec pyrosis (diagnostic différentiel : gastrite, infection 

à H. pylori, reflux gastro-œsophagien) et ont administré un traitement 

symptomatique par antalgie. L’intéressée a par ailleurs été adressée 

auprès d’un gynécologue et d’un psychiatre.   

En octobre et novembre 2023, la requérante a à nouveau consulté les 

médecins pour ses lombalgies chroniques. Il ressort des rapports 

médicaux établis suite à ces consultations que la physiothérapie mise en 

place n’a (selon l’intéressée) pas atténué les symptômes et que ses 

douleurs (irradiantes, de type inflammatoire et présentes principalement la 

nuit) persistent malgré la prise de médicaments. La radiologie des 

sacro-iliaques ainsi que les examens supplémentaires réalisés n’ont 

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toutefois mis en évidence aucune anomalie ; le traitement médicamenteux 

a quant à lui été adapté.  

Le 20 septembre ainsi que les 2 et 30 octobre 2023, l’intéressée a par 

ailleurs consulté une gynécologue. Cette dernière a relevé la présence 

chez la requérante de prurit vulvovaginal, leucorrhées et 

ménométrorragies (saignements utérins anormaux) ; elle a réalisé des 

échographies, un frottis cervicovaginal ainsi qu’un bilan sanguin destiné à 

détecter la présence de maladies sexuellement transmissibles. Les 

examens réalisés ont mis en évidence la présence d’une mycose 

vulvovaginale, respectivement d’une vaginose à gardnerella, ainsi que 

d’une carence martiale sans anémie, pour lesquelles l’intéressée s’est vu 

prescrire des comprimés vaginaux et des antalgiques. 

L’intéressée a également consulté des spécialistes en santé psychique. 

Ces derniers ont retenu que les multiples plaintes somatiques exprimées 

et la symptomatologie avec versants dépressifs constatée (thymie triste, 

aspect apathique, fatigabilité et perte d’accès au plaisir notamment) 

s’inscrivaient dans un probable trouble somatoforme. Ils ont mentionné au 

surplus un épisode de perte de conscience après la prise, par la 

requérante, d’un mélange de médicaments (tel que restitué par l’intéressée 

elle-même), indiquant qu’il pouvait s’agir d’un tentamen médicamenteux. 

Une médication composée d’un antidépresseur et d’un anxiolytique 

(Trittico et Seresta) a été mise en place. Au bout d’une semaine, une 

amélioration de la thymie a été constatée, les idées suicidaires étaient 

niées et le diagnostic retenu était le suivant : trouble de l’adaptation. 

Depuis le 31 janvier 2024, la requérante est en outre suivie par H._______. 

Il ressort en substance du rapport médical établi le 22 mars 2024 par ses 

thérapeutes qu’elle présentait alors un ESPT (diagnostic provisoire) avec 

suspicion d’un ESPT complexe (expression intense des émotions, 

impression d'altération du fonctionnement relationnel / restrictions dans la 

capacité de maintenir ses relations et grosses difficultés à faire confiance 

aux autres et à se sentir émotionnellement proche des autres), pour lequel 

un traitement par antidépresseur à visée hypnotique (Trazadone) ainsi que 

des entretiens psychiatriques mensuels et un suivi infirmer bimensuel ont 

été introduits.  

Les 5 et 8 juillet 2024, l’intéressée a versé au dossier deux certificats 

médicaux, dont il ressort, d’une part, qu’elle suivait alors un traitement 

antibiotique pour éliminer une bactérie située au niveau de l’estomac 

(Helicobacter pylori) et, d’autre part, qu’elle bénéficiait toujours d’entretiens 

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psychiatriques et infirmiers mensuels (ou bimensuels) ainsi que d’une 

médication à base de Trazadone et Sertraline (antidépresseurs) en lien 

avec son ESPT (diagnostic confirmé). 

M.  

Le 5 juillet 2024, le SEM a communiqué à l’intéressée son projet de 

décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile et de son renvoi 

en Grèce. 

La requérante a pris position le 8 juillet suivant. 

N.  

Par décision du 9 juillet 2024, notifiée le jour même, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son renvoi 

de Suisse vers la Grèce, a ordonné l’exécution de cette mesure et a modifié 

les données SYMIC de l'intéressée, retenant l'identité principale suivante : 

A._______, née Ie (…). 

Le SEM a en substance retenu que l’exécution du renvoi de l’intéressée 

vers la Grèce était licite, raisonnablement exigible et possible. Se référant 

à la jurisprudence récente du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : 

Tribunal) concernant la situation des bénéficiaires de la protection 

internationale en Grèce, il a relevé, de manière générale, que ce pays était 

tenu de respecter ses obligations internationales et qu’aucun indice ne 

permettait de conclure que les personnes qui y bénéficiaient du statut de 

réfugié étaient dépourvues des droits qui leur étaient conférés. Il a 

considéré, dans ce cas spécifique, que l’intéressée n’avait pas établi 

qu’elle serait soumise en Grèce à des conditions de vie inhumaines ou 

dégradantes ou à une situation incompatible avec la dignité humaine, dès 

lors qu’elle n’avait avancé aucun élément sérieux et concret dans ce sens, 

mais uniquement des allégations générales et dénuées de toute preuve. Il 

a en particulier estimé générales les allégations de la requérante 

concernant les prétendus viols dont elle aurait été victime de la part de 

certains fonctionnaires grecs et constaté l’absence de preuve concrète 

accompagnant de telles accusations. Il a ajouté que l’intéressée s’était 

contentée de critiquer de manière générale le manque de protection et 

d’aide offertes par les autorités grecques, alors qu’elle n’en avait 

concrètement jamais fait la demande. A ce sujet, il a précisé que la Grèce 

était un Etat de droit disposant d’une autorité policière fonctionnelle et 

désireuse d’offrir la protection adéquate contre les agressions de tiers, si 

bien qu’il aurait appartenu à la requérante de s’adresser aux autorités pour 

dénoncer les violences qu’elle aurait subies.  

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Le SEM a par ailleurs retenu que l’état de santé de la requérante 

n’atteignait pas un seuil de gravité tel qu’il serait de nature à surseoir à 

l’exécution de son renvoi en Grèce au sens de la jurisprudence restrictive 

y relative. Il a précisé à cet égard que l’intéressée avait fait l’objet d’une 

prise en charge médicale complète et adaptée à ses besoins en Suisse, 

que des diagnostics avaient été établis et que le suivi ainsi que le 

traitement entrepris pouvaient être poursuivis en Grèce, pays disposant 

d’infrastructures médicales suffisantes auxquelles elle pouvait avoir accès 

dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs, en tant que 

bénéficiaire de la protection internationale.  

O.  

Le 16 juillet 2024, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal, par lequel elle a conclu à son annulation et, à titre 

principal, au prononcé d’une admission provisoire ou, à titre subsidiaire, au 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. Sur le plan 

procédural, elle a sollicité la dispense du versement d’une avance de frais 

et l’assistance judiciaire partielle. 

P.  

Par décision incidente du 24 juillet 2024, la juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle. 

Q.  

Par ordonnance du 2 décembre 2024, la juge instructeur a invité la 

recourante à actualiser sa situation médicale par la production d’un rapport 

médical détaillé et complet présentant l’ensemble de ses pathologies 

physiques et psychiques. 

R.  

Par courrier du 14 janvier 2025, la recourante a produit un rapport médical 

du 6 janvier 2025 de I._______. Il en ressort notamment qu’elle a subi une 

gastroscopie en novembre 2024 ayant mis en évidence la présence d’une 

gastrite chronique persistante aux traitements antiacides. En outre, elle 

souffre toujours de douleurs irradiantes au bas du dos, sans cause 

physique identifiée et favorisées par des épisodes de stress – au même 

titre que sa gastrite – et nécessitant une prise en charge par physiothérapie 

et médecine manuelle. Elle présente enfin des migraines, qui évoluent par 

périodes, et pour lesquelles elle prend des anti-inflammatoires en réserve. 

Sur le plan psychique, elle présente toujours un ESPT nécessitant un suivi 

rapproché.  

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Toujours d’après le rapport précité, les migraines et les douleurs lombaires 

nécessitent une médication par antalgie. Le traitement de la gastrite est en 

revanche terminé, tandis que le traitement psychiatrique a été interrompu 

en raison des effets secondaires générés. Parmi les mesures à prévoir à 

court terme figurent, au niveau somatique, un traitement symptomatique 

des douleurs, un contrôle de l’éradication bactérienne ainsi que des 

séances de physiothérapie et de médecine manuelle. Sur le plan 

gynécologique, un contrôle début mars 2025 est à prévoir. Sur le long 

terme, un suivi de médecine interne générale trimestriel, des séances de 

physiothérapie hebdomadaires, une consultation gynécologique aux trois 

à six mois (selon évolution) ainsi que la poursuite d’un suivi psychiatrique 

mensuel sont préconisés. En l’absence de suivi somatique et psychiatrique 

combiné, le pronostic est jugé déplorable, avec une majoration des 

douleurs chroniques et un important risque suicidaire. Selon les médecins, 

une prise en charge somatique et psychiatrique sur le long terme permettra 

cependant une amélioration des symptômes. 

A noter encore que les médecins de l’intéressée mettent expressément en 

évidence l’importance de ses symptômes somatiques dans un contexte 

post-traumatique suggérant la présence d’un trouble à symptomatologie 

somatique (CIM-11 : 6C20). 

S.  

Le 27 février 2025, le SEM a déposé sa réponse au recours. Il maintient 

en substance que la situation médicale de la recourante est stable et que 

cette dernière ne souffre d’aucune maladie d’une gravité telle qu’elle serait 

empêchée de retourner en Grèce.   

T.  

Le 14 mars 2025, la recourante a répliqué, réitérant pour l’essentiel les 

allégations du recours. 

U.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

  

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Page 9 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par à 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours recevable.  

2.  

2.1 A l’appui de sa conclusion en cassation, la recourante fait 

préalablement valoir que le SEM a violé son obligation d’instruire et 

d’établir les faits pertinents concernant, d’une part, son état de santé et, 

d’autre part, sa situation personnelle en Grèce. Soutenant souffrir d’un 

ESPT complexe et alarmant, elle reproche notamment au SEM de ne pas 

avoir requis la production d’un rapport médical complet et détaillé résumant 

l’ensemble des pathologies dont elle est atteinte, compte tenu des 

nombreuses plaintes exprimées (trouble du sommeil, angoisses, 

ruminations, etc.) et de son état d’extrême vulnérabilité, et lui fait grief de 

ne pas avoir pris en compte dans sa décision sa tentative de suicide 

passée. Elle reproche par ailleurs à l’autorité inférieure d’avoir retenu 

qu’elle n’avait pas suffisamment étayé ses allégations relatives à ses 

conditions de vie en Grèce, sans lui avoir préalablement offert l’occasion 

de se déterminer oralement à ce sujet, à l’occasion d’une audition formelle, 

respectivement sans ordonner des mesures d’instruction supplémentaires. 

Elle allègue que l’absence de preuve stricte concernant sa situation en 

Grèce ne saurait lui porter préjudice, seule la vraisemblance étant exigée 

en matière d’asile, et dénonce encore l’absence d’examen concret effectué 

par le SEM concernant ses conditions de vie dans ce pays, lui reprochant 

d’avoir simplement renvoyé à la Directive 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays 

tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

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Page 10 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection (refonte), plutôt que d’analyser concrètement les nombreux 

rapports internationaux publiés concernant la situation effective en Grèce.    

Ces griefs formels doivent être examinés en premier lieu, dans la mesure 

où leur admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision 

entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 

2.2 Aucun manquement dans l’instruction de la cause ne saurait être 

reproché au SEM. S’agissant d’abord de l’état de santé de la recourante, 

force est de constater, à l’instar de l’autorité inférieure, que depuis son 

arrivée en Suisse, l’intéressée a consulté de nombreux médecins, tant 

généralistes que spécialistes (gynécologue et psychiatre), dans le but 

d’établir sa situation médicale et a subi de multiples examens médicaux en 

lien avec les diverses plaintes qu’elle a exprimées, dont une radiologie des 

sacro-iliaques en raison de ses douleurs dorsales. De nombreux 

documents médicaux figurent au dossier, dont il ressort notamment qu’au 

terme des investigations médicales entreprises, aucune anomalie 

fonctionnelle n’a été constatée. Les médecins considèrent ainsi que les 

symptômes ressentis (gastrite et douleurs dorsales notamment) relèvent 

potentiellement d’un trouble somatoforme et sont exacerbés en cas de 

stress. Au moment de statuer, la recourante suivait une psychothérapie de 

manière mensuelle et aucun examen médical n’était vraisemblablement 

prévu à brève échéance, faute d’indication dans ce sens figurant au 

dossier. Sa situation médicale semblait ainsi stable et établie à suffisance, 

si bien que le SEM disposait des renseignements médicaux nécessaires 

pour rendre sa décision (dans le même sens et dans des situations 

analogues, cf. notamment arrêts du Tribunal E-1012/2022 du 1er avril 2022 

consid. 3.3.4 et E-5616/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.3.3).  

Ce qui précède vaut d’autant plus que l’autorité inférieure a expressément 

mentionné l’ensemble des rapports médicaux figurant au dossier dans sa 

décision (cf. p. 10 et p. 11), en précisant pour chaque pièce le diagnostic 

retenu, les médicaments prescrits et les suites envisagées. Elle a par 

ailleurs pris en considération le rapport médical du 8 novembre 2023, dans 

lequel est mentionnée la prise d’un « mélange de médicaments » pouvant 

potentiellement s’agir d’un tentamen médicamenteux. Elle a en outre 

constaté que la présence d’idées suicidaires n’était plus d’actualité au 

moment de l’examen suivant du 23 novembre 2023. Dans ces conditions, 

on ne saurait admettre, comme le prétend la recourante, que le SEM a 

ignoré la (potentielle) tentative de suicide commise, étant précisé que les 

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Page 11 

l’appréciation de cet événement et ses conséquences relève du fond et 

non de la forme. Enfin, les certificats médicaux des 5 et 8 juillet 2024 

figurant au dossier – qui n’ont, eux, pas été mentionnés dans la décision 

querellée – n’apparaissent pas déterminants, dans la mesure où ils font 

uniquement mention de l’ESPT précédemment diagnostiqué et du 

traitement mis en place, lesquels demeurent inchangés depuis le 

31 janvier 2024. 

2.3 De même, la situation personnelle de la recourante en Grèce n’appelait 

aucune mesure d’instruction supplémentaire, dans la mesure où l’occasion 

a été donnée à celle-ci de se déterminer, à plusieurs reprises, à ce sujet. 

Entendue une première fois lors d’une audition RMNA, l’intéressée s’est 

notamment exprimée sur son séjour en Grèce (cf. PV d’audition RMNA, 

ch. 2.05) ; à cette occasion, elle a fait part de son vécu dans ce pays et des 

abus qu’elle avait subis de la part des gardes-frontières grecs. 

Le 23 mai 2024, le SEM a informé la requérante qu’il envisageait de ne pas 

entrer en matière sur sa demande d’asile et de la renvoyer vers la Grèce, 

en l’invitant à se déterminer à ce sujet, par écrit. Par la même occasion, il 

l’a expressément invitée à répondre à certaines questions précises, portant 

sur ses ressources financières et ses conditions de logement en Grèce, les 

éventuelles mesures entreprises pour y obtenir du soutien ainsi que les 

raisons potentielles allant à l’encontre d’un renvoi vers ce pays. Par 

courrier du 27 mai suivant, l’intéressée s’est exprimée de manière détaillée 

sur ses conditions de vie en Grèce, indiquant avoir d’abord séjourné sur 

l’île de D._______, puis avoir vécu à F._______ dans des conditions 

déplorables. Son courrier comprend six pages, dans lesquelles elle aborde 

exhaustivement les abus sexuels dont elle a été victime ainsi que les 

difficultés rencontrées pour accéder à certains besoins essentiels, tels que 

la nourriture, le logement et les soins médicaux. Elle a enfin eu une 

nouvelle fois l’occasion de s’exprimer sur ces questions après réception du 

projet de décision du SEM du 5 juillet 2024. On peine ainsi à entrevoir les 

mesures supplémentaires que le SEM aurait dû ordonner pour instruire 

davantage la situation personnelle de l’intéressée et, a fortiori, la nécessité 

d’organiser une audition supplémentaire, étant encore précisé que 

l’intéressée a déjà eu l’occasion de s’exprimer oralement. A noter au 

demeurant qu’on ne saurait suivre l’argumentation de la recourante selon 

laquelle le SEM se serait à tort dispensé d’analyser les nombreux rapports 

internationaux publiés concernant les conditions de vie des bénéficiaires 

de l’asile en Grèce, étant donné qu’il s’est référé dans sa décision à la 

jurisprudence du Tribunal en la matière, laquelle tient compte de ces 

sources.  

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Page 12 

2.4 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet 

d'admettre que le SEM a manqué à son devoir d’instruction. La décision 

attaquée repose sur un état de fait établi de manière exacte et complète 

(cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), si bien que la conclusion prise par la 

recourante tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 

cause au SEM pour instruction complémentaire doit être rejetée. 

3.  

L’intéressée n’a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle porte 

sur la non-entrée en matière sur sa demande d'asile, son renvoi de Suisse 

et la modification de ses données personnelles dans SYMIC, de sorte que, 

sous ces angles, elle a acquis force de chose décidée. 

Elle fait en revanche valoir l’illicéité, respectivement l’inexigibilité de 

l’exécution de son renvoi vers la Grèce. 

4.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(cf. art. 83 al. 3 LEI). 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou 

de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

E-4486/2024 

Page 13 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

5.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au 

logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir 

général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci 

puissent maintenir un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat contractant qui 

l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés 

par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation 

de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur 

le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de 

l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont 

fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. 

Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; 

Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 

n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête 

n° 53566/99, par. 85). 

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 

21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 

du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). En revanche, en l'absence de 

considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en 

cas d’expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de 

ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour 

emporter violation de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée 

Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 

28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

E-4486/2024 

Page 14 

5.3 Dans sa jurisprudence constante, encore confirmée dans son arrêt de 

référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022 

(cf. consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant 

qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue 

de respecter ses obligations internationales. S’agissant des personnes qui 

y ont obtenu un statut de protection internationale, l’existence d’obstacles 

à l’exécution du renvoi, sous l’angle de la licéité, n’est admise que dans les 

cas particuliers dans lesquels il existe des indices concrets d’un risque de 

violation des dispositions du droit international contraignant.  

Le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de 

plusieurs organisations, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des 

titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. Dans son arrêt 

E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, il a procédé à une 

analyse approfondie de la situation des bénéficiaires d’une protection 

internationale dans ce pays, fondée sur une pluralité de sources actuelles, 

fiables et pertinentes (cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet 

examen, le Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n’y a pas 

lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se 

trouvent dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des 

situations d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés 

à l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de 

manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité 

humaine. Les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas 

une ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 

principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 

d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 

reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 

la voie juridique (cf. en particulier arrêt précité consid. 11.2 ; cf. également, 

parmi de nombreux autres, arrêt du Tribunal E-811/2023 du 11 mai 2023 

consid. 5.5 et réf. cit.).  

Ce constat n’empêche pas la requérante d’établir que, dans son cas 

particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d’en apporter la 

démonstration, s’agissant de sa situation personnelle. 

5.4  

5.4.1 En l’occurrence, la recourante invoque qu’elle se retrouverait dans 

un état de dénuement total en cas de retour en Grèce. Elle allègue n’avoir 

jamais bénéficié de l’aide étatique grecque et y avoir vécu livrée à 

E-4486/2024 

Page 15 

elle-même, dans des conditions précaires. Elle soutient y avoir été victime 

de graves abus d’ordre sexuel durant des mois par plusieurs membres de 

l’autorité ainsi que par son passeur, ce qui l’aurait fortement affaiblie, tant 

physiquement que psychologiquement. Elle explique avoir été expulsée du 

camp pour réfugiés dans lequel elle séjournait, puis avoir été contrainte de 

vivre dans la rue, dépourvue de toute assistance et sans bénéficier de 

l’aide d’une ONG (Organisation non gouvernementale). Se fondant sur 

différentes sources et rapports dont elle cite des extraits dans son recours, 

elle fait encore valoir que les conditions d’accès aux services sociaux, au 

logement, au marché du travail ainsi qu’aux organismes caritatifs sont 

fortement entravés en Grèce et que les conditions d’accueil et d’accès aux 

soins médicaux et psychologiques pour les demandeurs d’asile sont 

insuffisantes. Se référant à l’arrêt du Tribunal E-1925/2022 du 

15 mars 2024, elle se prévaut en outre de son extrême vulnérabilité, 

estimant que son historique médical, la gravité et la détérioration de son 

état de santé malgré la prise en charge initiée en Suisse devraient conduire 

au prononcé d’une admission provisoire. 

5.4.2 Le Tribunal n’entend pas exclure que la recourante a connu des 

difficultés lors de son séjour en Grèce. Cela étant, ses allégations selon 

lesquelles elle y aurait vécu dans des conditions contraires à toute dignité 

humaine, entièrement dépourvue d’accès aux services essentiels et 

régulièrement abusée par des membres de l’autorité (gardes-frontières, 

policiers et tiers) ne sont pas établies. Il est en effet difficilement 

concevable que l’intéressée, dès son arrivée dans le camp pour réfugiés 

de D._______, ait été quotidiennement emmenée par des policiers dans la 

forêt pour y être violée, sans qu’elle ne parvienne à solliciter de l’aide 

externe. De même, il paraît peu probable qu’après avoir quitté le camp, elle 

ait vécu à F._______ dans les conditions de dénuement extrême décrites, 

soit en fouillant les poubelles pour se nourrir et en dormant 

quotidiennement dans la rue. A ce sujet, force est d’ailleurs de relever que 

l’intéressée n’a aucunement abordé son séjour à F._______ dans le cadre 

de son audition RMNA, quand bien même elle a évoqué son vécu en 

Grèce. Quoi qu’il en soit, ses allégations contiennent de nombreuses 

généralités et stéréotypes qu’aucun élément, ni moyen de preuve 

déterminant ne vient étayer. Même à admettre qu’elle ait vécu en Grèce 

dans les conditions décrites, force est de relever, à l’instar du SEM, qu’elle 

n’a pas sollicité le soutien des autorités. Or, l’intéressée ne saurait 

dénoncer dans son recours l’absence générale d’aide étatique de la part 

des autorités grecques sans établir avoir concrètement cherché à l’obtenir. 

Elle ne saurait non plus indiquer y avoir renoncé au motif qu’elle n’avait 

pas confiance en tous les membres des autorités car certains avaient 

E-4486/2024 

Page 16 

abusé d’elle. On ne saurait admettre que l’ensemble des fonctionnaires 

grecs représente une menace. Quoi qu’il en soit, l’intéressée n’a pas non 

plus fait appel aux organismes caritatifs et non gouvernementaux existants 

en Grèce. L’argumentation du recours concernant le degré de preuve 

requis en matière d’asile ne lui est à cet égard d’aucun secours. Compte 

tenu de ce qui précède, les explications de la reocurante sur son vécu en 

Grèce ne suffisent pas à admettre un traitement contraire aux conventions 

internationales auxquelles cet Etat est lié. Par conséquent, le risque pour 

l’intéressée de se retrouver privée de tout soutien doit être exclu.  

A cela s’ajoute encore qu’à son arrivée en Grèce, la recourante a été prise 

en charge par les gardes-frontières et placée dans un camp pour réfugiés, 

où elle a été entendue par un membre de l’autorité sur les raisons de sa 

venue en Grèce et son départ d’Ethiopie (cf. PV d’audition RMNA, 

ch. 2.05). Après le dépôt de sa demande d’asile, elle a en outre obtenu le 

statut de réfugié et les autorités grecques lui ont délivré un permis de 

séjour. Il semble ainsi, contrairement aux allégations du recours, qu’elle n’a 

pas été livrée à elle-même dans ce pays.  

5.5 En tout état de cause, on rappellera que, quand bien même les 

mesures de protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus 

applicables à l’intéressée depuis qu’elle s’est vu reconnaître le statut de 

réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, 

d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, 

à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire 

bénéficier la recourante dans les mêmes conditions que ses 

ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l’accès à un logement et 

à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions 

équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers résidant 

légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 

normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 

pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]). 

Jeune adulte, sans charge de famille, et ne souffrant pas de problèmes de 

santé d’une gravité telle qu’elle serait empêchée d’exercer une activité 

lucrative (cf. infra consid. 6.2), la recourante ne saurait être considérée 

comme une personne particulièrement vulnérable et dépourvue de toutes 

ressources pour subvenir à ses besoins en Grèce, contrairement à ce qui 

E-4486/2024 

Page 17 

est allégué dans le recours. Les éléments du dossier ne laissent en outre 

pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre 

le renvoi de la recourante vers l’Etat de destination, au point que cette 

mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. 

torture.   

5.6 Sous l’angle médical, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence 

de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 

trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 

Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 

du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 

27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss) ou lorsqu’il existe des motifs 

sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 

de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 

défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 

intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 

par. 183).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, compte tenu des 

documents médicaux figurant au dossier (cf. également consid. 6.2 infra).  

5.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l’exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. Il 

est présumé que les bénéficiaires de la protection internationale en Grèce, 

Etat membre de l’UE, ont accès aux soins de santé dans les mêmes 

conditions que les ressortissants de ce pays. Ainsi, l’exigibilité du renvoi 

vers la Grèce est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire 

incombant à la recourante.  

Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, le 

Tribunal a cependant précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection 

E-4486/2024 

Page 18 

internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des 

conditions plus strictes s’appliquent désormais pour certains groupes de 

personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non 

accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les 

familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de 

conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant 

les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, 

l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant 

généralement inexigible, à moins qu’il n’existe des conditions 

particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. 11.5.3). Pour toutes 

les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes 

atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle l’exécution du 

renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable 

(consid. 11.5.1).  

6.2  

6.2.1 En l’occurrence, il ressort des documents médicaux au dossier que 

depuis son arrivée en Suisse, l’intéressée a consulté plusieurs médecins 

en lien avec ses problèmes de santé. Comme évoqué, elle a subi de 

nombreux examens médicaux, a consulté une gynécologue à plusieurs 

reprises et a entamé un suivi psychique.  

A teneur du dernier rapport médical versé au dossier (cf. rapport médical 

du 6 janvier 2025), elle est atteinte d’une gastrite chronique – désormais 

traitée mais dont l’inflammation peut potentiellement se manifester à 

nouveau en cas de stress – ainsi que de douleurs dorsales irradiantes, 

pour lesquelles aucune cause n’a été identifiée, également exacerbées en 

cas d’épisodes stressants. Selon les médecins, ces douleurs nécessitent 

une médication par antalgie ainsi qu’une prise en charge trimestrielle en 

médecine générale et des séances de physiothérapie hebdomadaires. 

L’intéressée souffre par ailleurs de migraines, évoluant par périodes, et 

pour lesquelles aucun traitement particulier n’est requis hormis la prise 

d’anti-inflammatoires en réserve. 

Sur le plan psychique, la recourante présente un ESPT pour lequel elle 

bénéficie d’un suivi mensuel auprès du H._______depuis fin janvier 2024. 

Si un traitement composé d’un ou plusieurs antidépresseur(s) avait 

initialement été introduit, aucun traitement médicamenteux sur le plan 

psychiatrique n’est désormais requis. Les médecins de l’intéressée 

préconisent uniquement la poursuite du suivi psychique de manière 

régulière, tout en relevant l’importance de ses symptômes somatiques 

dans un contexte post-traumatique.  

E-4486/2024 

Page 19 

Les affections d’ordre gynécologique diagnostiquées ont quant à elles 

toutes été traitées, seule une consultation aux trois à six mois étant 

recommandée.  

6.2.2 Force est de constater à la lumière de ce qui précède que l’état de 

santé de la recourante n’atteint pas le seuil de gravité allégué dans le 

recours. Certes, son pronostic est jugé déplorable en l’absence de suivi 

médical. Toutefois, une amélioration des symptômes est à prévoir en cas 

de poursuite d’une prise en charge somatique et psychiatrique combinée 

sur le long terme. Contrairement à ce qui est invoqué dans le recours, la 

complexité de l’ESPT mentionnée dans le rapport du 22 mars 2024 n’a 

finalement pas été retenue par les thérapeutes (cf. rapport médical du 

6 janvier 2025). En outre, l’intéressée ne prend aucun médicament de 

manière régulière, mais uniquement des antalgiques en réserve lorsque 

ses douleurs se manifestent. Le seul traitement préconisé comprend un 

suivi psychique régulier ainsi que des entretiens médicaux à intervalles 

espacés et des séances de physiothérapie, lesquels pourront être obtenus 

en Grèce, étant rappelé que l’intéressée a droit, en tant que bénéficiaire du 

statut de réfugié, à une prise en charge médicale dans les mêmes 

conditions que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 

directive Qualification ; cf. également arrêts du Tribunal E-1012/2022 

précité consid. 8.3, D-627/2022 du 14 mars 2022 consid. 8.3, E-5659/2021 

précité consid. 5.3, E-5615/2021 précité consid. 6.3) et qu’il n’est pas 

démontré qu’elle ne pourra pas concrètement parvenir à surmonter les 

obstacles pratiques pour y avoir accès. Compte tenu de ce qui précède, 

son état de santé n’est pas susceptible de surseoir à l’exécution de son 

renvoi au sens restrictif de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 

à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5a). 

A noter encore que la recourante ne saurait tirer profit de l’arrêt du Tribunal 

E-1925/2022 du 15 mars 2024 cité dans son recours, les situations 

médicales n’étant pas comparables.   

6.2.3 Enfin, le risque suicidaire mentionné dans le rapport du 6 janvier 2025 

– qui ne figure dans aucun des documents précédents – n’apparaît pas 

déterminant. Selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à la mesure de 

renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant 

être prise en considération, ce qui n’est pas le cas en l’espèce au vu du 

dossier. A cet égard toujours, conformément à la jurisprudence constante 

E-4486/2024 

Page 20 

de la CourEDH, des menaces de suicide n’astreignent pas la Suisse à 

s’abstenir d’exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour 

en prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH affaire A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Aussi, si des menaces 

auto-agressives devaient apparaître au moment de l'organisation du départ 

de Suisse de l'intéressée, il appartiendrait aux autorités chargées de 

l'exécution du transfert de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir 

la réalisation.  

6.3 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressée pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas non plus à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 11.5.1 ; cf. aussi 

ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 

consid. 11.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors 

pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi. 

6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

Cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressée, 

celle-ci s’étant vu reconnaître le statut de réfugié dans cet Etat et y 

disposant d’un permis de séjour valable jusqu’en décembre 2025. 

8.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; 

ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2).  

E-4486/2024 

Page 21 

Dans la mesure toutefois où la demande d’assistance judiciaire partielle a 

été admise par décision incidente du 24 juillet 2024, il est statué sans frais. 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4486/2024 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :