# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2899b316-9dd0-5343-97ad-9efb860874f9
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-23
**Language:** fr
**Title:** Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 23.09.2015 CCIV.2014.6 (INT.2015.434)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_001_CCIV-2014-6_2015-09-23.html

## Full Text

A.                    La
requérante est une société anonyme qui a été inscrite le 23 octobre 1996 au
registre du commerce. Sa raison sociale et son but ont changé plusieurs fois.
Depuis septembre 2005 elle a pour but l'usinage, l'achat, la vente, le courtage
de composants horlogers, le consulting dans le domaine de l'horlogerie, la
participation par voie d'achat d'actions, de participation ou de toute autre
manière à des affaires industrielles, commerciales, financières ou
immobilières. A. SA est en réalité uniquement active dans le façonnage et la
livraison d'appliques. B. en a été administrateur, au bénéfice d'une signature
individuelle, jusqu'au 16 septembre 2014. Il a exercé la fonction de directeur
général du 1er octobre 2010 au 20 octobre 2014. Le 20 février 2014,
alors seul titulaire d'un pouvoir de signature sur A. SA, il a fait engager par
la requérante son fils C. en qualité d'employé.

                        Le
capital social de A. SA est de 200'000 francs, à savoir 200 actions de 1'000
francs nominatives liées. Ces 200 actions nominatives étaient la propriété par
moitié chacun de B. et F. jusqu'en septembre 2014.

                        Le
16 septembre 2014, B. a démissionné avec effet immédiat de sa charge
d'administrateur de la société et a été remplacé par G., nommé à l'unanimité
avec signature individuelle. Le 19 septembre 2014, B. a vendu ses 99 actions à F.,
le solde du capital actions étant détenu par G. (2 actions). Le même jour, G.,
en sa qualité d'administrateur de A. SA, a signé une « renonciation à
actions/procédure en justice » par laquelle la société renonçait
« expressément à engager toute action ou procédure contre B. » (…)
« devant quelques juridictions que ce soit » (idem). Parallèlement, B. a
signé une reconnaissance de dette portant sur 318'852.80 francs envers la
société A. SA. Un document daté du même jour fixe les objectifs de B. –
toujours directeur de la société – pour le quatrième trimestre 2014 et pour
2015 (idem).

                        Le
20 octobre 2014, A. SA a résilié le contrat de travail de B. avec effet
immédiat . La lettre de congé se réfère à l’absence d’une machine de facetage
Posalux et à l’existence d’un compte auprès de la banque H. occulte où a été
constaté un versement correspondant au paiement par le biais d'une société de
leasing de la machine vendue à la société de cadrans I. SA de Z. Le
lendemain, C. a été licencié également, motif pris que l’emploi était fictif.

                        Le
1er octobre 2014, B. avait créé l’entreprise individuelle D. Sàrl
dont le but est « consulting pour la fabrication des appliques et
finitions ». Le 17 novembre 2014, la société à responsabilité limitée D.
Sàrl a été inscrite au registre du commerce avec pour but « fabrication
d’appliques pour l’industrie horlogère, ainsi que le consulting en ce
domaine ». B. est inscrit en qualité d’associé-gérant président avec
signature individuelle et C., son fils, en qualité d’associé-gérant.

B.                    Dans
sa requête du 3 décembre 2014, A. SA allègue que B. a créé son entreprise
individuelle D. Sàrl alors qu’il était encore son employé. Le 17 novembre 2014,
la société à responsabilité limitée D. Sàrl a été inscrite au registre du
commerce avec pour but la fabrication d’appliques pour l’industrie horlogère,
ainsi que le consulting en ce domaine. Il s’agit d’un domaine de niche dans
lequel A. SA est « exclusivement active tout comme un nombre très restreint
d’entreprises ». La requérante fait valoir qu’elle détenait trois machines
permettant de tailler les appliques, des faceteuses de marque Posalux. Le 11
juillet 2013, l’une de ces machines a été vendue par B. à la société I. SA pour
un montant de 83'883.60 francs qu’il a encaissé à titre privé sur un compte
auprès de la banque H. ouvert au nom de A. SA, compte qui ne figure pas dans la
comptabilité de la société et dont B. avait seul la jouissance. La requérante
allègue qu’elle n’a appris que bien plus tard la vente de cette machine, qui
permet à la société I. SA, une importante cliente de A. SA, de désormais
subvenir seule à ses besoins. De même, au mois d’août 2013, B. a commandé et
s’est fait livrer différents diamants destinés aux faceteuses Posalux, payés
par A. SA, mais remis à la société I. SA. Par ailleurs, durant les rapports de
travail, B. a tenu une double comptabilité. Il a en effet développé des
relations commerciales avec certains clients en leur fournissant de la
marchandise fabriquée par la requérante mais sans faire apparaître ses
relations dans la comptabilité de celle-ci, ce qui lui a permis d’entretenir
avec eux un rapport privilégié, dans le but d’accaparer ensuite plus aisément
lesdits clients dans sa nouvelle activité concurrente. A. SA a appris
l’existence de ces clients traités dans le système parallèle dès lors que les
retours et les retouches sur la marchandise lui sont aujourd’hui adressés.
Postérieurement à la fin des rapports de travail, B. a continué à entretenir
des contacts avec des clients de A. SA, en prétendant agir au nom de celle-ci. B.
a ainsi mis en place un système lui permettant d’être pleinement autonome pour
s’approprier les clients de A. SA en violation des dispositions prohibant la
concurrence déloyale. A. SA explique qu’il lui est particulièrement difficile
de connaître l’étendue du dommage dès lors que le système mis en place est
obscur et imperméable aux requêtes et recherches qu’elle a entamées. Selon A.
SA, B. profite de son ancienne position de directeur général pour contacter ou
tromper sa clientèle afin de s’accaparer celle-ci ainsi que les commandes pour
les sous-traiter auprès de la société I. SA à laquelle il a vendu l’une des
trois faceteuses qui lui appartenaient. Ces agissements sont contraires notamment
à l’article 3 al. 1 let. b, d et h LCD, à l’article 4 let. a et c LCD, à
l’article 4a al. 1 let. a et b LCD, à l’article 5 let. a, b et c LCD, ainsi
qu’à l’article 6 LCD. Ils nuisent indubitablement à la situation financière de
la requérante qui devra recontacter chaque client pour l’informer de la
situation afin d’éviter tout problème ultérieur et regagner sa confiance. Les
clients uniquement aiguillés dans le système de comptabilité parallèle mise en
place par B. vont l’être au sein de la nouvelle structure organisée par
celui-ci et I. SA, ce qui provoquera une perte du chiffre d’affaires de la
requérante. Il y a par conséquence urgence à agir rapidement, l’écoulement du
temps ayant pour effet d’accroître irrémédiablement le préjudice de la
requérante en lien d’une part avec la perte de ses clients et de commandes et
d’autre part avec l’atteinte avec sa réputation professionnelle. 

                        La
requérante prend les conclusions suivantes :

              «        A titre
superprovisionnel :

I.    Interdire à B., C.,
E. Sàrl, dont le titulaire est B. et D. Sàrl d’exercer immédiatement toutes
activités concurrentes à A. SA, notamment en exerçant aucune activité dans le
domaine de l’horlogerie, en particulier des appliques ou domaines qui
pourraient faire concurrence aux activités de A. SA, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de
l’autorité.

ll.  Ordonner
à B., C., E. Sàrl, dont le titulaire est B. et D. Sàrl de communiquer
immédiatement à A. SA la liste exhaustive de leurs clients, sous la menace de
la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une
décision de l'autorité ; 

lll.  Ordonner
à B. et C. de communiquer immédiatement à A. SA la liste de toutes personnes ou
entreprises avec lesquelles ils ont été en contact depuis la fin de leurs
rapports de travail avec A. SA ainsi que de toutes les personnes avec
lesquelles ils ont été en contact durant leurs rapports de travail, notamment
l'intégralité des clients ayant fait l'objet de la facturation parallèle de A. SA
et mise en place par B. sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art.
292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité ; 

lV.  Ordonner
à B., C., E. Sàrl, dont le titulaire est B. et D. Sàrl de communiquer à A. SA,
par oral immédiatement et par écrit dans les 48 heures, les noms et coordonnées
complètes de toutes personnes ou entreprises qui les contacteraient dans le
cadre de l'activité déployée par A. SA notamment dans le domaine des appliques,
sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime
l'insoumission à une décision de l'autorité ; 

V. Ordonner à B.,
C., E. Sàrl, dont le titulaire est B. et D. Sàrl qu'ils communiquent à toutes
personnes ou entreprises qui les contacteraient, par oral immédiatement ou par
écrit dans les 48 heures, avec copie à A. SA qu'ils ne sont plus actifs dans le
domaine de l'horlogerie et qu'il convient de s'adresser directement à A. SA en
indiquant ses coordonnées exactes, sous la menace de la peine d'amende prévue
par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité ; 

Vl.   Constater
le caractère illicite des agissements de B., C., E. Sàrl, dont le titulaire est
B. et D. Sàrl à l'encontre d'A. SA.

Vll.  Autoriser A. SA à communiquer à ses clients, partenaires et
fournisseurs le jugement à rendre.

B. A titre
provisionnel : 

                      
I.      
Confirmer l'ensemble des conclusions prises sous chiffre l à Vll
ci-dessus ; 

                     
II.      
Condamner solidairement B., C., E. Sàrl, dont le titulaire est B. et D. Sàrl
à verser à A. SA dans les 48 heures, l'ensemble des gains réalisés dans le
cadre de l'activité concurrente déployée depuis le 1er octobre 2010
s'agissant de B., respectivement depuis le 1er octobre 2014
s'agissant de B., C., E. Sàrl, dont le titulaire est B. et D. Sàrl, à titre de
remise du gain réalisé, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art.
292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité. »

B.                    Par
ordonnance du 10 décembre 2014, la Cour civile a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles.

C.                    Une
audience s’est tenue le 17 décembre 2014. A. SA a confirmé sa requête et a
requis la production du dossier pénal. Les intimés, rappelant que seules les
preuves par titre étaient admissibles dans la procédure sommaire applicable, se
sont déclarés d’accord avec cette offre de preuve. Ils ont conclu au rejet de
la requête, sous suite de frais et dépens. Les intimés ont invoqué la
renonciation à agir en justice signée par G. le 19 septembre 2014. Cette
renonciation à agir couvre selon eux toutes les irrégularités reprochées à B.
La vente de la faceteuse a été abordée lors de la séance. Les factures J. et le
compte auprès de la banque H. caché ont aussi reçu toutes explications utiles.
Les parties ont soldé leurs comptes par une reconnaissance de dette. Le
détournement fera l'objet d'un remboursement.

                        Selon
les intimés, les conséquences financières des contacts qu’ils avaient avec des
clients de A. SA ne sont pas établis par la requérante. B. a dû démissionner
sur le champ le 16 septembre 2014, et se défaire de l'intégralité du
capital-actions. Vu la publication au registre du commerce, A. SA a
implicitement renoncé à se prévaloir de la création des sociétés fondées par B.
A. SA veut absolument bloquer toutes les démarches de ce dernier pour retrouver
un emploi. Or le contrat de travail ne comporte aucune clause de prohibition de
concurrence. La renonciation à introduire action à elle seule bloque déjà les
mesures provisoires. Si des mesures provisoires devaient être ordonnées, il
faudrait exiger des sûretés substantielles de la requérante. 

                        La
requérante a rétorqué que les activités de B. sont beaucoup plus importantes
que ce que plaide la défense. Le dommage envisagé lors de la signature de la
convention du 19 septembre 2014 se portait alors à environ 300'000 francs,
alors qu’en définitive il est de 700'000 francs. B. a menti en septembre en
disant que la faceteuse était en révision et il a créé des comptes cachés. C.
n'a jamais travaillé dans l'entreprise. Il n'a aucun savoir-faire. Il n'a
aucune compétence particulière dans le milieu de l'horlogerie. B. a le
savoir-faire. Alors qu'il travaillait encore pour A. SA, il a vendu la
faceteuse, il a ouvert des comptes cachés. B. a dit urbi et orbi qu'il voulait
couler A. SA. Si A. SA est condamnée à verser des sûretés, elle sera à
l'article 725 al. 2 CO. Le milieu des appliques est restreint. Il y a une
dizaine de clients, organisés en pyramide. La requérante perdrait la face si
elle s'adressait d'elle-même à ces sociétés en leur demandant si A. SA (sous le
nom duquel B. agissait) est ou non en relations d’affaires avec eux.

                        Les
intimés ont allégué que le témoin K. avait énuméré tous les clients devant le
procureur. La requérante a contesté que cette liste soit exhaustive.

D.                    Lors
de l’audience du 17 décembre 2014, le représentant des intimés s’était engagé en
leur nom à tous à faire parvenir au Tribunal dès le lendemain d’une part la
liste des personnes que B. avait contactées depuis qu’il avait démissionné de
son poste d’administrateur le 16 décembre 2014 et d’autre part la liste
exhaustive des personnes avec lesquelles il avait réalisé des affaires pour
lesquelles il avait perçu une rémunération. Un courrier contenant « la
liste exhaustive des personnes et entreprises » avec lesquelles B.
« à l’exclusion de toute autre personne » a eu des contacts et celles
avec lesquelles il a fait affaire, a été effectivement adressé à la Cour civile
le 18 décembre 2014. 

E.                    Le
même jour, soit le 18 décembre 2014, A. SA a déposé une nouvelle requête de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles devant la Cour civile. Elle
fait valoir à l’appui qu’elle a déposé plainte pénale à l’encontre de B.
notamment pour des infractions à la loi sur la concurrence déloyale qui ont
entraîné l’incarcération de ce dernier jusqu’au 18 décembre 2014. Devant les
autorités de poursuite pénale, B. a indiqué qu’il a financé le capital social
de sa société au moyen de l’argent détourné des comptes de A. SA et même admis
qu’il doit monter une cellule de prototypes chez I. SA. L'activité de B. va
diminuer les commandes de A. SA puisque I. SA pourront produire chez eux. La
requérante allègue que les comportements de l’intimé non seulement sont
contraires à la LCD, mais encore nuisent irrémédiablement à sa réputation. Elle
devra recontacter chaque client pour les informer de la situation et regagner
leur confiance. Elle formule les conclusions suivantes :

              «        A titre
superprovisionnel :

I.    Interdire à B., C.,
E. Sàrl dont le titulaire est B. et D. Sàrl d’exercer immédiatement toutes
activités concurrentes à A. SA, notamment en exerçant aucune activité dans le
domaine de l’horlogerie, en particulier des appliques ou domaines qui
pourraient faire concurrence aux activités de A. SA sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de
l’autorité.

ll.  Ordonner
à B. et C. de communiquer immédiatement à A. SA la liste de toutes personnes ou
entreprises avec lesquelles ils ont été en contact depuis la fin de leurs
rapports de travail avec A. SA,  ainsi que de toutes les personnes avec
lesquelles ils ont été en contact durant leurs rapports de travail, notamment
l'intégralité des clients ayant fait l'objet de la facturation parallèle de A. SA
et mise en place par B. sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art.
292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité ; 

lII.  Ordonner
à B., C., E. Sàrl, dont le titulaire est B. et D. Sàrl de communiquer à A. SA,
par oral immédiatement et par écrit dans les 48 heures, les noms et coordonnées
complètes de toutes personnes ou entreprises qui les contacteraient dans le
cadre de l'activité déployée par A. SA, notamment dans le domaine des
appliques, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui
réprime l'insoumission à une décision de l'autorité ; 

IV.            Ordonner
à B., C., E. Sàrl, dont le titulaire est B. et D. Sàrl qu'ils communiquent à
toutes personnes ou entreprises qui les contacteraient, par oral immédiatement
et par écrit dans les 48 heures, avec copie à A. SA, qu'ils ne sont plus actifs
dans le domaine de l'horlogerie et qu'il convient de s'adresser directement à A.
SA en indiquant ses coordonnées exactes, sous la menace de la peine d'amende prévue
par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité ; 

V.    Constater
le caractère illicite des agissements de B., C., E. Sàrl, dont le titulaire est
B. et D. Sàrl à l'encontre de A. SA.

Vl.   Autoriser A. SA à communiquer à ses clients, partenaires et
fournisseurs l'ordonnance à rendre.

 

 

B. A tire provisionnel : 

I.    Confirmer
l'ensemble des conclusions prises sous chiffre l à Vl ci-dessus ; »

F.                     Dans
une prise de position spontanée du 19 décembre 2014 sur la nouvelle requête de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles, les intimés ont contesté la
réalisation de la condition de l’urgence, la vente de la machine litigieuse à
la société I. SA ayant eu lieu durant l’été 2013, ainsi que de celle de la
vraisemblance d'un dommage, par exemple par la baisse du chiffre d’affaires,
faute de démonstration en ce sens. Il ne pourrait dès lors être entré en
matière sur la requête de mesures superprovisionnelles. 

G.                    Par
ordonnance du 23 décembre 2014, la Cour civile a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles et dit que ses conclusions (recte : les conclusions
de la requête de mesures provisionnelles) seraient traitées avec celles de la
requête du 3 décembre 2014, arrêté les frais de justice à 500 francs mis à la
charge de la requérante, celle-ci étant condamnée à verser aux intimés une
indemnité de dépens de 300 francs. Les considérants précisent qu’il sera statué
dans la décision sur mesures provisoires sur l’audition des nombreux témoins
demandés par la requérante, et qu’il ne serait pas nécessaire d’appointer une
nouvelle audience à cette fin. 

H.                    A
ce jour, la requérante n’a pas déposé d’action au fond devant la juridiction de
céans.

C O N S I D É R A
N T

En droit

1.                     Selon
l’article 5 al. 1 let. d CPC, le droit cantonal institue la juridiction
compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges relevant
de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale lorsque
la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs ou que la Confédération exerce son
droit d’action. L’article 41 al. 1 OJN dispose que la Cour
civile connaît en instance unique des actions directes et des litiges pour
lesquels le CPC ou d’autres lois prévoient une juridiction cantonale unique.
L’article 5 al. 2 CPC prévoit que cette juridiction est également compétente
pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

                        En
l’espèce, la requérante – dont les conclusions, y compris celle en remise de
gain, sont non chiffrées – n’indique pas la valeur litigieuse. Les parties ne
se sont pas entendues à ce propos. A l’audience du 17 décembre 2014,
interpellée par la juge instructeur, la requérante a précisé que l’action au
fond serait une action en gain manqué, qu'elle ne pouvait encore chiffrer. Il
n’y a pas d’allégation concernant les variations de chiffres d’affaires
qu’aurait connues A. SA au fil du temps. La requérante se réfère néanmoins à la
plainte pénale qu’elle a déposée, qui fait état d'un chiffre d’affaires non
déclaré estimé à 671'106 francs pour une période non précisée. Dans ces
conditions, on peut admettre en l’état que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.

                        Selon
l’article 10 al. 1 let. b CPC, sauf disposition contraire de la loi, le for
est, pour les actions dirigées contre les personnes morales, celui de leur
siège. Les actions fondées sur un acte illicite sont, selon l’article 36 CPC,
de la compétence du tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou
le tribunal du lieu de l’acte ou le résultat de celui-ci. En l’espèce, sous cet
angle, la compétence de la Cour de céans pour connaître des requêtes de mesures
provisionnelles doit être admise. 

2.                     L’article
9 LCD permet à celui qui, par un acte de concurrence
déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation
professionnelle, ses affaires ou ses intérêts de manière générale ou à celui
qui en est menacé, de demander au juge de l’interdire si elle est imminente, de
la faire cesser si elle dure encore, d’en constater le caractère illicite si le
trouble qu’elle a créé subsiste. Le demandeur peut en outre, conformément au
code des obligations, intenter des actions en dommages et intérêts et en
réparation du tort moral ainsi qu’exiger la remise du gain selon les
dispositions sur la gestion d’affaires.

                        A
teneur de l’article 261 al. 1 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Un fait ou un droit est
rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base
d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant
qu’il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement ou que la situation juridique se présente différemment (Bohnet,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 261 CPC). Les mesures provisionnelles
n'ont pas l'autorité de la chose jugée (art. 268 CPC).

                        Le
requérant doit rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée
nécessaire pour prendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait
pas être entièrement supprimé même si le jugement à venir devait lui donner
gain de cause. En d’autres termes, il s’agit d’éviter d’être mis devant un fait
accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets.
Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile
à mesurer ou à compenser entièrement. Entrent notamment dans ce cas de figure
la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation d’une personne ou encore le
trouble créé sur le marché. Le risque de préjudice difficilement réparable
suppose l’urgence. Si le requérant tarde trop, sa requête risque d’être
rejetée, dans le cas où le tribunal arrive à la conclusion qu’une procédure
ordinaire introduite à temps aurait abouti à un jugement au fond dans des
délais équivalents (Bohnet, op. cit., no 12 ad art. 261 CPC). 

3.                     Les
mesures provisionnelles sont régies par les règles de la procédure sommaire
(art. 252-256 CPC). La procédure peut être entamée avant, parallèlement ou au
cours de la procédure au fond. Elle est introduite par une requête à laquelle
la partie adverse peut répondre soit oralement, soit par écrit. La preuve est
rapportée par titre ou par d'autres moyens de preuves si leur administration ne
retarde pas sensiblement la procédure. Une audience peut avoir lieu, mais la
loi ne l'impose pas. Il appartient aux parties d'alléguer les faits à l'appui
de leurs prétentions et produire les preuves qui s'y rapportent jusqu'à la
dernière audience (maxime des débats ; art. 255 ss CPC). Le juge applique le
droit d'office (art. 57 CPC), mais il ne peut accorder à une partie ni plus ni
autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la
partie adverse (art. 58 CPC et Haldy, Procédure civile suisse, no 598
ss).

                        Certains
auteurs estiment qu'en matière de mesures provisionnelles, il suffit que le
requérant formule des conclusions de nature générale et décrive l'objectif
poursuivi, laissant au juge le soin, le cas échéant, de préciser ce qui mérite
de l'être. La doctrine majoritaire et la jurisprudence adoptent cependant une
position plus stricte : les conclusions doivent être précises.

                        Pour
qu'une conclusion soit suffisamment précise, il faut qu'elle soit concrète et
que l'on puisse en déduire sans équivoque ce que le requérant souhaite obtenir.
La conclusion doit pouvoir être reprise telle quelle dans le dispositif du
prononcé et celui-ci, de son côté, doit pouvoir faire l'objet d'une exécution
forcée. N'est pas admissible en particulier, une conclusion qui comprend une
notion juridique, telle une référence au risque de confusion. En outre, il ne
suffit pas de reproduire dans une conclusion le texte légal ; encore faut-il
que l'état de fait du cas d'espèce s'y trouve reflété (Ralph Schlosser ;
Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété
intellectuelle, SIC ! 5/2005 p. 341 ss et les références).

                        Lorsque
les conditions de l’article 261 CPC sont remplies,
le juge doit accorder sa protection immédiate. Cependant, la mesure qu’il
prononce doit être proportionnée au risque d’atteinte et le choix de la mesure
doit tenir compte des intérêts de l’adversaire. La pesée d’intérêts, qui
s’impose pour toute mesure envisagée, prend en compte le droit présumé du
requérant à la mesure conservatoire et les conséquences que celles-ci
entraîneraient pour le requis (Bohnet, op. cit., no 17 ad art. 261 CPC).

                        Plus
une mesure atteint de manière incisive la partie intimée, plus il convient de
poser de hautes exigences quant à l’existence des faits pertinents et au
fondement juridique de la prétention. Tel est le cas des mesures d’exécution
anticipées superprovisoires, qui tendent à obtenir à titre provisoire
l’exécution totale ou partielle de la prétention qui fait ou fera l’objet des
conclusions de la demande au fond, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir un
effet définitif, le litige étant alors privé d’intérêt au-delà du stade des
mesures provisionnelles. Ces exigences élevées ne portent pas seulement sur la
vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais également sur l’ensemble
des conditions d’octroi de la mesure provisionnelle, en particulier sur
l’appréciation de l’issue du litige au fond et sur celle des inconvénients que
la décision incidente pourrait créer pour une des deux parties (ATF 131 III
473 ; Bohnet, op. cit., no 18 ad art. 261 CPC ;
Schlosser, op. cit. p. 339 ss, p. 352). En effet, s’il est vrai que les
mesures d’interdiction sont toujours réversibles en théorie, puisque le juge du
fond peut lever l’interdiction provisionnelle, elles s’avèrent souvent
définitives en fait, en ce sens qu’elles contraignent l’intimé à abandonner sa
production au profit d’une nouvelle démarche commerciale, sans qu’il lui soit
aisément possible, au terme du procès au fond, de faire marche arrière.
Parfois, prononcer des mesures provisionnelles peut même conduire l’intimé à la
faillite. Ainsi, il a été considéré que certaines mesures ne seraient sans
doute jamais conformes au principe de la proportionnalité. Leur caractère
irréversible ou difficilement réversible sont trop importants pour être
contrebalancés par des intérêts du requérant à leur prononcé, comme la
destruction d’objets ou la constatation du caractère illicite de l’atteinte (Schlosser,
op. cit., p. 354).

4                      A
l’appui de ses requêtes, outre le dépôt de pièces littérales qui a été admis, A.
SA a sollicité l’audition de plusieurs témoins. Comme on l’a rappelé au
considérant précédent, les preuves doivent en principe être rapportées par
titre en procédure sommaire. En l’occurrence, le dossier pénal, tel que
constitué en décembre 2014, a été produit avec l’aval des intimées. Celui-ci
contient les procès-verbaux d’interrogatoire des parties elles-mêmes ou de
leurs représentants (hormis C., qui ne semble pas avoir un rôle primordial dans
la présente procédure) ainsi que de plusieurs employés de la requérante. Dans
ces conditions, l’audition des témoins requis dans la présente procédure paraît
superflue. Autre sera, cas échéant, la réponse à donner aux offres de preuve
testimoniales dans une éventuelle procédure au fond.

5.                     La
requérante a déposé deux requêtes de mesures provisionnelles, dont les
conclusions pour certaines se recoupent, pour certaines ont été abandonnées ou
n'ont plus d'objet, pour d'autres paraissent irrecevables d'entrée de cause. Il
convient dès lors tout d'abord de circonscrire l'objet du litige. On constate à
cet égard ce qui suit :

                        Les
premières conclusions formellement et expressément prises à titre provisoire
dans les deux requêtes identiques, tendent à la confirmation des mesures
provisionnelles. A strictement parler, elles n’ont plus d’objet, les requêtes
de mesures superprovisioinnelles ayant été rejetées et ne pouvant être
confirmées. Cela étant, ce serait faire preuve de formalisme excessif que de
considérer que les conclusions demandées à titre superprovisoire ne continuent
pas à l’être également à titre provisoire même après le premier échec à titre
superprovisionnel.

                        Les
conclusions no I des deux requêtes ne satisfont pas à l’exigence de précision
que posent la doctrine et la jurisprudence (à ce sujet voir Bohnet,
Action civile, conditions et conclusions, p. 25 et Ralph Schlosser, op.
cit., p. 341 ss). Ces conclusions font référence à des notions juridiques
(toutes activités concurrentes), et ne permettent pas aux intimés et aux
autorités d’exécution, de même qu'aux autorités pénales, de déterminer quels
agissements il leur incombe d’empêcher ou de punir. De surcroît, et comme on le
verra ci-après, même si l’on réduit ces conclusions à l’exercice d’activités
dans le domaine particulier des appliques, il n’a pas été rendu vraisemblable
que le savoir-faire en matière d’appliques dont disposent les intimés a été
acquis de manière déloyale.

                        La
conclusion no II de la première requête n'a pas été reprise dans la deuxième
requête. On en déduit que la requérante estime qu’elle n’a plus d’objet dès
lors qu’elle a été, en tous les cas partiellement, satisfaite par le courrier
des intimés du 18 décembre 2014.

                        Restent
ouvertes les conclusions nos III, IV  et V de la première requête,
correspondant aux chiffres II, III et IV de la deuxième requête. Les
conclusions no VI et no VII de la première requête, reprises à l'identique dans
la deuxième requête aux numéros V et IV, débordent le cadre des mesures
provisionnelles, préjugeant du jugement à rendre au fond, de sorte qu'elles
doivent être d'entrée de cause écartées (Ralph Schlosser, op. cit., p.
354). Quant à la conclusion prise dans la première requête sous lettres B II
(remise de gain), elle doit faire l’objet de la procédure au fond et n’a
d’ailleurs pas été reprise dans la deuxième requête de mesures provisoires.

6.                     Pour
contrer les requêtes de mesures provisoires, les intimés invoquent le document
intitulé « renonciation à action / procédure en justice » signé le 19
septembre 2014 par G., administrateur de A. SA, au nom de celle-ci, par
laquelle la société renonce expressément à « engager toute action ou
procédure contre B., rue [xxx], à […], devant quelque juridiction que ce
soit ». Ce document, jugé non valable par le procureur pour dénier le
statut de partie plaignante à la requérante dans la procédure pénale, a été
signé par l’administrateur G. le même jour qu’une reconnaissance de dette l’a
été par B. portant sur un montant de 318'852.80 francs envers la société A. SA
de même qu’un document intitulé « objectifs B. pour 4ème
trimestre 2014 et 2015 » se référant à un détournement de 300'000 francs.
La requérante a rétorqué en audience que lorsque son représentant a signé la
renonciation à agir, les malversations ne portaient à sa connaissance que sur
300'000 francs alors qu’en réalité il s’agirait de 700'000 francs. En
particulier, son nouvel administrateur croyait que la faceteuse était en
révision, alors que l’intimé B. l’avait vendue lorsqu’il travaillait pour elle.

                        La
validité en soi d’une clause de renonciation à agir est discutée mais admise
par la doctrine majoritaire : le droit d’accès à la justice civile peut faire
l’objet d’une renonciation valable lorsqu’il porte sur des droits disponibles,
la partie renonçante pouvant le cas échéant faire appel aux articles 20 CO et
27 al. 2 CC (applicables aussi aux personnes morales) qui frappent de la
nullité un contrat qui touche le noyau de la sphère strictement personnelle
d’une personne (Schweizer/Bohnet, La renonciation à agir et à recourir,
in RSPC 1/2007 p. 54 ss, cf. aussi dans un domaine proche sur l’interprétation
d’une transaction pour solde de tout compte, arrêt du TF du 18.03.2015
dans la cause [4A_596/2014]). 

                        Si
l’on examine les procès-verbaux des diverses auditions qui ont été faites dans
le cadre de la procédure pénale, versés au dossier civil, on constate que les
deux actionnaires de A. SA, jusqu’au 19 septembre 2014, à savoir B. et F.,
étaient l’un et l’autre les auteurs de divers montages financiers destinés au
mieux à faire de l’« optimisation fiscale », au pire à soustraire de
l’argent à des créanciers, voire à des saisies, et que l’un et l’autre
s’accusent mutuellement de certains prélèvements, détournements et autres
opérations financières hors comptabilité. Il ressort des déclarations de F., le
11 décembre 2014 devant le procureur, que celui-ci avait appris l’existence du compte
auprès de la banque H. ouvert au nom de A. SA par l’intimé B. déjà dans le
courant de l’année 2013. Le 15 décembre 2014, F., toujours devant le procureur,
a expliqué qu’il avait appris la vente de l’une des faceteuses début 2014 sauf
erreur, lorsqu’un des employés de la société l’a informé qu’il fallait faire
des investigations à ce sujet. F. n’a pas cherché plus loin. Revenant sur les
circonstances de la démission de l’intimé, le 16 septembre 2014, de son mandat
d’administrateur et de la signature trois jours plus tard de la vente des
actions de ce dernier, de la reconnaissance de dette et la renonciation à agir
en justice, F. indique que lors du bouclement, « sauf erreur le 16
septembre 2014 », il a rencontré l’intimé en présence de Me L. et de G.
(devenu administrateur ce jour-là), qui à un moment donné a quitté la pièce.
Selon F., la question de la faceteuse vendue a été évoquée. Le même estime à
l’époque le manque à 300'000 francs en cash. Il ajoute que B. lui avait dit en
2013, sauf erreur, « qu’il passait des fois un peu de temps dans la
société I. SA de Z. pour les aider à mettre en place un atelier de prototypages
d’appliques ». F. explique encore que cela ne lui posait pas de problème
mais qu’il avait demandé à B. par contre si cette activité n’allait pas
déboucher sur une production d’appliques auquel cas A. SA perdrait ce
client ; fin décembre 2013, B. lui a montré une montre de marque M. de
grande valeur qu’il avait reçue lors de sa dernière visite avec la direction de
I. SA de Z. en indiquant qu’ils allaient continuer à travailler avec A. SA et
que c’était un cadeau de fidélisation 

                        On
retient de ce qui précède que les deux actionnaires représentant la totalité du
capital actions de la requérante jusqu’au 15 septembre 2014 savaient
parfaitement que de nombreuses irrégularités avaient été commises et étaient
commises par l’intimé, qui développait des activités avec en particulier la
société I. SA, laquelle était susceptible de se lancer dans une production
concurrente. Savoir à quel point la connaissance de ces agissements était
suffisamment précise pour éventuellement faire obstacle à une action en responsabilité
de la société concernée contre ses organes (ici l’intimé), en raison du
consentement du lésé (cf. SJ 1999 p. 481, ATF 131 III 640, Garbarski, La
responsabilité civile et pénale des organes dirigeants de sociétés anonymes,
thèse Zurich 2006, p. 217-218 ; Tercier/Stoffel in RSDA 2000 p.
287) n’a pas à être tranché ici. Ce qui importe, c’est qu’au moment où la
renonciation à agir contre B. (mais pas les autres intimés) et devant quelque
juridiction que ce soit a été signée, la requérante ne rend pas vraisemblable
qu’elle n’avait pas d’éléments permettant de se douter que la faceteuse avait
été vendue, que le dommage était plus important que ce qu’elle estimait et
qu’enfin l’administrateur sortant avait selon toute probabilité des activités
avec d’autres sociétés. Que la renonciation ait été signée par un nouvel
administrateur n’y change rien : celui-ci n’a pas souhaité assister aux
discussions qui ont entraîné la démission de l’intimé, estimant que c’était
l’affaire de F. et de l’intimé et que cela ne le regardait pas. On relèvera
d’ailleurs que le mandataire de la requérante a assisté aux discussions (idem).
Dans ces conditions, il paraît que la requérante doit – au stade de la
vraisemblance – se laisser opposer la renonciation générale qu’elle a signé par
son nouvel administrateur trois jours plus tard au nom de la société, étant
souligné une fois encore qu’elle ne concerne que B. Quoi qu’il en soit, les
requêtes de mesures provisoires doivent de toute façon être rejetées dans la
mesure où leurs conclusions sont recevables (cf. cons. 4 ci-dessus), pour les
raisons exposées ci-après.

7.                     Selon
l’article 2 LCD, tout comportement ou pratique
commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute manière aux règles de
la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre
fournisseurs et clients est déloyal et illicite. La teneur générale de l’article
2 LCD est concrétisée par des cas particuliers aux
articles 3 à 8 LCD. Il résulte tout d’abord de la
clause générale que les actes ne peuvent être déloyaux que s’ils sont
objectivement propres à influencer la concurrence ou le fonctionnement du
marché (ATF 126
III 198). Si un acte remplit les conditions de l’un des cas particuliers,
il n’est pas nécessaire d’avoir recours à la clause générale. Ainsi, selon la
jurisprudence, l’applicabilité des normes spéciales doit être examinée en
premier lieu (ATF 133 III 431, 131 III 384).
Toutefois, les situations envisagées dans ces cas particuliers ne sont pas
exhaustives, si bien qu’un comportement peut être considéré comme déloyal même
s’il ne remplit aucun des éléments constitutifs des articles 3 à 8 LCD (mêmes
arrêts). 

                        En
l’espèce, la tenue d’une double comptabilité par l’intimé B. et l’ouverture
d’un compte auprès de la banque H. sur lequel étaient versés les montants dus
par certains clients de A. SA est admise. La vente d’une faceteuse pouvant
amener la société I. SA à dorénavant renoncer à se fournir en tout ou partie
auprès de la requérante doit aussi être tenue pour constante. Il en va de même
de la création d’une entreprise individuelle alors que l’intimé était directeur
de la requérante puis d’une société à responsabilité limitée ayant le même but
que la requérante inscrite au Registre du commerce le 17 novembre 2014. Reste à
savoir si ces comportements tombent sous le coup de la LCD.

                        La
requérante allègue qu’il y a violation de l’article 3
al. 1 let. b, d et h LCD. On ne voit toutefois pas en quoi les intimés
auraient donné des indications inexactes ou fallacieuses sur eux-mêmes, leur
entreprise, leur raison de commerce, leurs marchandises, leurs œuvres, leurs
prestations, leurs prix, leurs stocks, leurs méthodes de vente ou leurs
affaires ou qui, par de telles allégations, avantageraient des tiers par
rapport à leurs concurrents ou qui prendraient des mesures de nature à faire
naître une confusion avec les affaires d’autrui ou entraveraient la liberté de
décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement
agressives. En particulier, les noms et raisons sociales des intimées sont bien
distinctes de celle de la requérante.

                        La
requérante invoque ensuite une violation de l’article 4
let. a et c LCD prévoyant qu’agit de façon déloyale celui qui incite un
client à rompre un contrat en vue d’en conclure un autre avec lui (sur cette
notion : ATF 122 III 469 c.
7 ss, 114 II 91),
respectivement incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou
à surprendre des secrets de fabrication ou d’affaires de leur employeur ou
mandant. 

                        Dans
le cas présent toutefois, il n’a pas été rendu suffisamment vraisemblable, en
l’état, que B. ou les autres intimés aurait invité des clients à s’adresser
dorénavant à lui et non pas à A. SA en violation de conventions contractuelles
les liant à celle-ci. Preuve en est que les clients ou les autres intimés se
sont adressés à A. SA pour formuler leurs réclamations ou retour de pièces
défectueuses, selon les allégués mêmes de la société. De même on ne voit pas
que I. SA aurait été incitée à violer le contrat la liant à A. SA. Tout au plus
la société genevoise a-t-elle été amenée à baisser ses commandes, soit à revoir
à la baisse des contrats futurs. La requérante n’expose pas que C., qu’elle a
licencié en raison du caractère fictif de son emploi, aurait pu trahir ou
surprendre les secrets d’affaires.

                        La
requérante invoque de plus la violation de l’article 4a
LCD qui décrit comme agissements déloyaux la corruption active et la
corruption passive. On ne voit toutefois nullement à la lecture de ses allégués
en quoi il y aurait eu corruption.

                        La
requérante soutient encore qu’il y aurait exploitation d’une prestation
d’autrui au sens de l’article 5 let. a, b et d LCD.
L’exploitation non autorisée des résultats d’un travail qui ne sont pas
protégés par la législation spéciale sur la protection des biens immatériels
est contraire au droit notamment s’ils ont été confiés dans le cadre de
relations contractuelles ou quasi contractuelles ou s’ils ont été acquis de
façon parasitaire, sans sacrifice correspondant (ATF 122 III 469 ;
voir aussi ATF 131
III 384). La connaissance acquise par B. des clients de la requérante
est-elle le résultat d’un travail au sens de l’article 5 LCD ? Cette
connaissance a été acquise dans le cadre des relations contractuelles que B.
avait nouées avec la requérante, à savoir son contrat de travail ou alors en
vertu de sa fonction d’organe de la société anonyme. Selon le Tribunal fédéral,
les connaissances obtenues dans le cadre contractuel de l’activité au profit
d’un tiers peuvent être en principe librement utilisées et développées.
L’amélioration des prestations fournies sur le marché par l’utilisation de
connaissances et capacités acquises de la sorte est au contraire usuelle et un
but souhaité de la concurrence. De même, il n’est incompatible ni avec la
morale des affaires ni avec le caractère fonctionnel de la concurrence de
maintenir avec d’autres agents économiques des relations construites dans le
cadre d’un travail effectué contractuellement pour des tiers. Le fait que ces
relations soient utilisées pour fournir de meilleures offres sur le marché
n’est fonctionnellement pas indésirable, dès lors que cela motive les
fournisseurs présents jusque-là sur le marché à constamment à améliorer et développer
leurs offres. Un tel comportement ne contrevient pas non plus à la morale des
affaires et n’est pas contraire au droit dans la mesure où, comme en l’espèce,
aucune prohibition de concurrence n’a été stipulée (ATF 133 III 431).
Sous cet angle-là, une violation de la LCD doit être niée. Il en va de même si
l’on considère les connaissances techniques dont dispose l’intimé B. dans la
fabrication des appliques. Tout d’abord, là également, on constatera qu’il n’y
a pas de clause de prohibition de concurrence dans son contrat de travail. Il
n’est en effet pas rendu vraisemblable au vu du dossier que les connaissances
techniques – avérées – de B. ne seraient pas de celles qui peuvent être
obtenues dans toutes les entreprises de la même branche ; elles
ressortissent à l’expérience professionnelle du travailleur, de sorte qu’elles
n’ont rien à voir avec des secrets (arrêts du TF [4A_31/2010],
[4A_417/2008]
qui exige que le travailleur a été formé à une technique de fabrication propre
à l’entreprise formatrice). Que ce soit sous l’angle de la LCD ou du droit du
travail, on ne discerne nulle violation d’un secret (cf. à ce sujet Ralph
Schlosser, Les secrets économiques dans les relations de travail, les
collaborations et les procès civils in PI/IP, t. 6, 2013, p. 65 ss). On
pourrait se demander si le devoir de fidélité découlant de l’article 717 al. 1
CO fondé sur la position d’organe dirigeant de la société de B. le contraignait
à s’abstenir de toute activité concurrente. Les contours de ce devoir
d’abstention sont délicats à tracer (Garbarski, op. cit. p. 143). En
tous les cas, pour ce qui est de la connaissance de la clientèle ou des
connaissances techniques éventuellement acquises par B. (en fait, c’est lui qui
paraît avoir amené ses connaissances techniques et formé le personnel, ce
devoir de fidélité interdisant de se livrer à une activité concurrente avec la
société ne saurait s’étendre au-delà de six mois à deux ans au plus après la
fin de son mandat d’administrateur, hormis en ce qui concerne les secrets
d’affaires (Bauen/Bernet/Rouiller, La société anonyme suisse,
p. 189), secrets d’affaires dont la violation n’a pas été rendue
vraisemblable. De même, le fait que juste après la fin de son mandat
d’administrateur, alors qu’il était encore lié par un contrat de travail avec
la requérante, l’intimé a créé une entreprise individuelle ne constitue pas lui
seul une violation du devoir de fidélité du travailleur, s’agissant de préparer
une activité concurrente en fondant sa propre entreprise (Aubert,
Commentaire romand, 2ème éd. No 10 ad art. 321 b CO).

                        Il
est vrai que B. a reconnu devant le procureur que les montants ayant servi à la
fondation de D. Sàrl proviennent de montants détournés des comptes de la
recourante. Déjà avant la fondation, la requérante savait toutefois que son
ancien administrateur et directeur avait détourné de l'argent, puisqu'une
reconnaissance de dette a été signée, de même qu'une renonciation à agir, de
sorte qu'on ne tiendra pas pour vraisemblable que ce comportement tombe sous le
coup de la clause générale de l'article 2 LCD et que
la recourante n’a pas renoncé valablement à s’en prévaloir en signant les
accords susmentionnés.

                        En
définitive, il apparaît que la requérante ne rend pas à ce stade vraisemblable
une violation des dispositions spéciales du droit de la concurrence déloyale 
qui commande la prise de mesures provisoires, même si le comportement des
intimés est discutable au regard de plusieurs dispositions pénales ou civiles.

8.                     Sous
réserve de la conclusion no II de la première requête de mesures provisoires
qui s’est trouvée privée d’objet par suite des renseignements donnés par le
mandataire des intimés et que la requérante a abandonnée dans sa deuxième
requête, les conclusions de la requérante se révèlent mal fondées dans la
mesure de leur recevabilité.

                        Il
convient de faire supporter à la requérante le 90 % des frais de justice et aux
intimés le 10 % de ceux-ci. La requérante versera aux intimés une indemnité de
dépens réduite après compensation partielle.

Par ces motifs,

LA COUR CIVILE

1.     
Donne acte à la
requérante que les intimés ont donné suite à la conclusion no II de la requête
du 3 décembre 2014.

2.     
Rejette toutes les
autres conclusions de la requérante dans la mesure où elles sont recevables.

3.     
Arrête les frais
de justice, avancés par la requérante, à 3'000 francs et les met à raison de
9/10èmes à la charge de la requérante et de 1/10ème à la charge des intimés,
débiteurs solidaires.

4.     
Condamne la
requérante à verser aux intimés, solidairement entre eux, une indemnité de
dépens de 5'000 francs.

Neuchâtel, le 23 septembre 2015

Art.
261
CPC

Principe

 

1 Le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une
prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:

a.
elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être;

b.
cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.

2 Le tribunal peut renoncer à
ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des
sûretés appropriées.

Art.
2
LCD

Principe

 

Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial
qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la
bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre
fournisseurs et clients.

Art. 3 LCD

Méthodes
déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites

 

1 Agit de façon déloyale celui qui, notamment:

a. dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses
prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes,
fallacieuses ou inutilement blessantes;

b.1 donne
des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa
raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix,
ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles
allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;

c. porte ou utilise des titres ou des dénominations
professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à des distinctions
ou capacités particulières;

d. prend des mesures qui sont de nature à faire
naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les
affaires d'autrui;

e. compare, de façon inexacte, fallacieuse,
inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses
oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou
qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs
concurrents;

f. offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix
coûtant, un choix de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et met cette
offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle
sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie est
présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des achats
comparables de marchandises, d'oeuvres ou de prestations de même nature; si le
défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour
le jugement;

g. trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur
effective de son offre;

h. entrave la liberté de décision de la clientèle en
usant de méthodes de vente particulièrement agressives;

i. trompe la clientèle en faisant illusion sur la
qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de
marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu'elles
présentent;

k.2 omet,
dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner
nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le
montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif
global;

l.3 omet,
dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation portant sur
des marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison de commerce,
ou de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix
de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;

m.4 offre
ou conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un contrat de crédit
à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des
indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les
conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de
dénonciation du client ou le droit qu'a celui-ci de payer le solde par
anticipation;

n.5 omet
dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation (let. k) ou
en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des
services (let. l) de signaler que l'octroi d'un crédit est interdit s'il
occasionne le surendettement du consommateur;

o.6 envoie
ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse
n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir
préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement
l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et
facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente
de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient
s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit
pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur
consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises,
oeuvres et prestations propres analogues;

p.7 fait
de la publicité par le biais de formulaires d'offre, de propositions de
correction ou d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de toute
nature ou pour la publication d'annonces, ou propose directement cette
inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en
grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:

1. le caractère onéreux et privé de l'offre,

2. la durée du contrat,

3. le prix total pour la durée du contrat,

4. la diffusion géographique, la forme, le tirage
minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l'annonce;

q.8 envoie des factures pour une
inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d'annonces
sans en avoir reçu le mandat;

r.9 subordonne
la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l'octroi d'autres
prestations à des conditions dont l'avantage pour l'acquéreur dépend
principalement du recrutement d'autres personnes plutôt que de la vente ou de
l'utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige,
de l'avalanche ou de la pyramide);

s.10 propose des marchandises, des oeuvres
ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les
conditions suivantes: 

1 indiquer de manière claire et complète son identité
et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,

2 indiquer les différentes étapes techniques
conduisant à la conclusion d'un contrat,

3 fournir les outils techniques appropriés permettant
de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande,

4 confirmer sans délai la commande du client par
courrier électronique;

t.11 dans
le cadre d'un concours ou d'un tirage au sort, promet un gain dont la
validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée,
au versement d'une indemnité pour frais, à l'achat d'une marchandise ou d'un
service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage
publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort;

u.12 ne
respecte pas la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne
souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le
concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection
publicitaire directe.

2 L'al. 1, let. s, ne s'applique pas à la
téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l'échange de courriers
électroniques ou de moyens de communication analogues.13

	
		

  

1 Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er nov. 1995
(RO 1995
4086; FF 1994
III 449).

2 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de
l'annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur
depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846;
FF 1999 2879).

3 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de
l'annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur
depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846;
FF 1999 2879).

4 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du
13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements
préalables), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 869;
FF 2013 4139
5221).

5 Introduite par le ch. II 2 de l'annexe 2 à
la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur depuis le 1er
janv. 2003 (RO 2002 3846;
FF 1999 2879).

6 Introduite par le ch. 1 de l'annexe à la
loi du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RO 2007 921;
FF 2003 7245).

7 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2011 4909;
FF 2009 5539).

8 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2011 4909;
FF 2009 5539).

9 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2011 4909;
FF 2009 5539).

10 Introduite par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2011 4909;
FF 2009 5539).

11 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin
2011, en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2011 4909;
FF 2009 5539).

12 Introduite par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2011 4909;
FF 2009 5539).

13 Introduit par le ch. I de la LF du 17
juin 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2011 4909;
FF 2009 5539).

 

Art. 4 LCD

Incitation à violer ou à résilier un contrat

 

Agit de façon déloyale celui qui, notamment:

a. incite un client à rompre un contrat en vue d'en
conclure un autre avec lui;

b.1 …

c. incite des travailleurs, mandataires ou
auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou d'affaires
de leur employeur ou mandant;

d.2 incite
un consommateur qui a conclu un contrat de crédit à la consommation à révoquer
ce contrat pour conclure lui-même un tel contrat avec lui.

	
		

  

1 Abrogée l'art. 2 ch. 1
de l'AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en oeuvre de la Conv. pénale
du Conseil de l'Europe sur la corruption et de son Prot. add., avec effet au 1er
juil. 2006 (RO 2006 2371;
FF 2004 6549).

2 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du
13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements
préalables), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 869;
FF 2013 4139
5221).

 

Art. 4a1LCD

Corruption active et passive

 

1 Agit de façon déloyale celui qui:

a. aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à
un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'un tiers du
secteur privé, en faveur de cette personne ou en faveur d'un tiers, pour
l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité
professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende
de son pouvoir d'appréciation;

b.2 en
tant qu'employé, en tant qu'associé, en tant que mandataire ou en tant qu'autre
auxiliaire d'un tiers du secteur privé, aura sollicité, se sera fait promettre
ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour
l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité
professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende
de son pouvoir d'appréciation.

2 Ne constituent pas des avantages indus ceux qui
sont convenus par contrat de même que ceux qui, de faible importance, sont
conformes aux usages sociaux.

	
		

  

1 Introduit par l'art. 2
ch. 1 de l'AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en oeuvre de la Conv.
pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et de son Prot. add., en
vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2371;
FF 2004 6549).

2 L'Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 10
déc. 2015, publié le 31 déc. 2015 ne concerne que le texte italien (RO 2015 5999).

 

Art. 5 LCD

Exploitation d'une prestation d'autrui

 

Agit de façon déloyale celui qui, notamment:

a. exploite de façon indue le résultat d'un travail
qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans;

b. exploite le résultat du travail d'un tiers, par
exemple des offres, des calculs ou des plans, bien qu'il sache que ce résultat
lui a été remis ou rendu accessible de façon indue;

c. reprend grâce à des procédés techniques de
reproduction et sans sacrifice correspondant le résultat de travail d'un tiers
prêt à être mis sur le marché et l'exploite comme tel.

 

Art. 6 LCD

Violation des secrets de fabrication ou d'affaires

 

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou
divulgue des secrets de fabrication ou d'affaires qu'il a surpris ou dont il a
eu indûment connaissance d'une autre manière.

 

Art. 7 LCD

Inobservation des conditions de travail

 

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, n'observe pas
les conditions de travail légales ou contractuelles qui sont également imposées
à la concurrence ou qui sont conformes aux usages professionnels ou locaux.

 

Art. 81LCD

Utilisation de conditions commerciales abusives

 

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des
conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi
prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et
injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.

	
		

  

1 Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012
(RO 2011 4909;
FF 2009 5539).

Art.
9
LCD

Qualité
pour agir1

 

1 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale,
subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation
professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui
qui en est menacé, peut demander au juge:

a.
de l'interdire, si elle est imminente;

b.
de la faire cesser, si elle dure encore;

c.
d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.

2 Il peut en particulier demander qu'une
rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.

3 Il peut en outre, conformément au
code des obligations2, intenter des actions
en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu'exiger la remise
du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.

	
		

  

1 Nouvelle teneur selon le
ch. II 15 de l'annexe 1 CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2010 1739;
FF 2006 6841).

2 RS 220