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**Case Identifier:** 2b54f8f0-c60e-523b-8698-0d00217f3bd9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.01.2018 A/4893/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4893-2017_2018-01-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christian PRALONG et Maria Esther 

SPEDALIERO, Juges assesseurs  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4893/2017 ATAS/48/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 23 janvier 2018 

2
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à THÔNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis 
DEAS, route de Chêne 54, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4893/2017 

- 2/6 - 

Considérant, en fait, que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), 
bénéficiaire d’une demi-rente de l’assurance-invalidité, vivant en partenariat enregistré 
avec Madame B_____ (qui exploitait un « Salon C_____ »), s’est vu reconnaître, par 
décision du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), le droit à des 
prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC), de respectivement 
CHF 505.- et CHF 797.- (au total CHF 1'302.-) par mois dès le 1er novembre 2016, ainsi 
qu’à un subside de l’assurance-maladie ;  

Que par décision du SPC du 16 mai 2017, les montants des PCF et PCC alloués à 
l’assurée ont été portés à respectivement CHF 683.- et CHF 797.- (au total CHF 1'480.-) 
par mois dès le 1er janvier 2017 ;  

Que par décision du 13 octobre 2017, après avoir recalculé le droit de l’assurée aux 
prestations complémentaires, le SPC a fixé les montants desdites PCF et PCC à 
respectivement CHF 0.- et CHF 563.- par mois dès le 1er janvier 2017, et a réclamé à 
l’assurée le remboursement de CHF 9'170.-, correspondant à la différence entre les 
prestations complémentaires dues  et effectivement perçues du 1er janvier au 
31 octobre 2017 ;  

Que le 19 octobre 2017, l’assurée a demandé au SPC la remise de cette obligation de 
restituer ;  

Que le même jour, 19 octobre 2017, après avoir à nouveau recalculé le droit de l’assurée 
aux prestations complémentaires, le SPC a rendu une décision aux termes de laquelle 
l’assurée n’avait droit, dès janvier 2017, ni à des PCF ni à des PCC, et devait 
rembourser le total des prestations complémentaires perçues durant la période précitée 
de janvier à octobre 2017, soit CHF 14'800.- ;  

Que le 30 octobre 2017, l’assurée a demandé au SPC la remise de cette obligation de 
restituer ;  

Que par décision du 31 octobre 2017, d’une teneur analogue à celle précitée du 
19 octobre 2017, le SPC a demandé à l’assurée la restitution de cette même somme de 
CHF 14'800.-, mais en plus, au nom et pour le compte du service de 
l’assurance-maladie, de celle de CHF 3'840.-, correspondant au montant alloué à 
l’assurée à titre de subside de l’assurance-maladie durant cette même période ;  

Que, par recommandé du 8 novembre 2017, l’assurée s’est opposée à toutes les 
décisions précitées, en faisant valoir que les données retenues pour le calcul desdites 
prestations ne correspondaient pas à sa réalité économique, en particulier que la 
fiduciaire ayant établi sa déclaration fiscale 2016 avait dû commettre un certain nombre 
d’erreurs et qu’elle allait déposer une déclaration rectificative ;  

Que par décision sur opposition du 9 novembre 2017, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’assurée auxdites décisions et confirmé l’obligation de restituer respectivement 
CHF 14'800.- au titre des prestations complémentaires et CHF 3'840.- à celui du subside 
de l’assurance-maladie (au total CHF 18'640.-) pour la période du 1er janvier au 
31 octobre 2017, en précisant que la décision du 19 octobre 2017, ayant annulé et 

 
 
 

 

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- 3/6 - 

remplacé celle du 13 octobre 2017, avait été établie sur la base des avis de taxation 
fiscale consultés le 13 octobre 2017 dans le cadre de l’entraide administrative, mettant 
sa situation à jour dès le 1er janvier 2017, et tenait compte d’indemnités pour incapacité 
de gain maladie versées par Helvetia à Mme B_____ ;  

Que le SPC a indiqué qu’il statuerait sur la demande de remise de cette obligation de 
restituer par une décision séparée, une fois que la décision sur opposition serait entrée 
en force ;  

Que le 29 novembre 2017, l’assurée et son fiscaliste ont rencontré le SPC, confirmant à 
cette occasion le dépôt imminent d’une nouvelle déclaration fiscale 2016 en raison 
d’une erreur de comptabilisation d’indemnités perte de gain maladie versées par 
Helvetia à Mme B_____ et annonçant le dépôt d’un recours ;  

Que par acte du 11 décembre 2017, l’assurée, désormais représentée par un avocat, a 
recouru contre cette dernière auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation ainsi que, en tant 
que besoin, à celles des 19 et 31 octobre 2017, en indiquant avoir déposé, le 
6 décembre 2017, une nouvelle déclaration fiscale 2016 (remplie cette fois-ci 
correctement par la fiduciaire) avec le bilan et les comptes du « Salon C_____ » 
exploité par Mme B_____, documents joints au recours, de même qu’une attestation de 
Helvetia attestant que ses prestations en faveur de Mme B_____ avaient pris fin au 31 
janvier 2017 ;  

Qu’elle a expliqué notamment qu’à la suite d’une erreur de sa fiduciaire, les montants 
payés par l’assurance perte de gain maladie précitée n’avaient, à tort, pas été intégrés 
dans les produits de l’entreprise exploitée par Mme B_____ et avaient été comptabilisés 
à tort comme des produits supplémentaires hors exploitation alors que les charges 
d’exploitation restaient à payer ;  

Que dans le délai imparti pour répondre au recours, le SPC a reconsidéré la décision sur 
opposition attaquée, l’annulant s’agissant de l’obligation de restituer tant les 
CHF 14'800.- de prestations complémentaires que les CHF 3'840.- de subsides de 
l’assurance-maladie, pour le motif qu’elle reposait sur un élément erroné, admettant 
ainsi, sur la base de la nouvelle déclaration fiscale 2016 et du bilan et des comptes du 
« Salon C_____ » produits, que les ressources de l’assurée et de sa partenaire n’avaient 
pas subi de modification sensible justifiant la révision du dossier et un nouveau calcul 
des prestations, et ajoutant que les prestations dues dès le 1er novembre 2017 étaient 
maintenues comme calculées précédemment à CHF 683.- et CHF 797.- (au total 
CHF 1'480.-) et que le droit au subside de l’assurance-maladie était réouvert ;  

Que le SPC a estimé qu’aucune indemnité de procédure ne devait être versée à 
l’assurée, dès lors qu’il avait immédiatement reconsidéré sa décision sitôt la nouvelle 
déclaration fiscale produite, seulement avec le recours ;  

Que par courrier du 15 janvier 2018, l’assurée a déclaré retirer son recours, sous réserve 
de sa conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, en expliquant que 
le SPC avait rendu la décision sur opposition attaquée en sachant qu’elle allait déposer 

 
 
 

 

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une nouvelle déclaration fiscale 2016, puisqu’elle l’avait annoncé dans son opposition 
du 8 novembre 2017, et qu’au surplus, lors d’un entretien du 29 novembre 2017 qu’elle 
avait eu au SPC avec son fiscaliste, ledit service « suspendait ou allait retirer ses 
décisions » ;  

Considérant, en droit, que le retrait du recours doit être compris en l’espèce comme 
l’admission et la conséquence du fait que, sous réserve de la conclusion tendant à 
l’allocation d’une indemnité de procédure, le recours est devenu sans objet en cours de 
procédure, dès lors que l’intimé a annulé, formellement et matériellement, la décision 
attaquée (ainsi qu’il y était habilité à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA) ;  

Que le recours est effectivement devenu sans objet dans cette mesure ;  

Qu’à teneur de l’art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), le recourant qui obtient gain 
de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le 
tribunal, d’après l’importance et la complexité du litige mais sans égard à la valeur 
litigieuse ;  

Que s’agissant de prestations cantonales, l’art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoit qu’une indemnité est 
allouée au recourant qui obtient gain de cause ;  

Que la chambre de céans dispose en la matière d’un large pouvoir d’appréciation 
(Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 1098 ad art. 89H) ;  

Que les dispositions précitées ne confèrent pas un droit absolu à une indemnité de 
procédure et qu’en particulier en cas de recours devenu sans objet l’allocation d’une 
indemnité de procédure suppose que le dépôt du recours s’imposait et que, notamment, 
le recourant n’ait pas donné lieu inutilement, par exemple en raison d’un défaut de 
collaboration, à un recours qui s’avérerait inutile (Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 
3ème éd., 2015, n. 205 ad art. 61) ;  

Qu’en l’espèce, il appert que, fondamentalement, c’est en raison d’une erreur contenue 
dans la déclaration fiscale 2016 de la recourante (erreur imputable à cette dernière, 
même si elle a été commise par sa fiduciaire) que les décisions initiales et la décision 
sur opposition attaquée (se substituant à ces dernières) étaient erronées, et qu’au surplus 
la nouvelle déclaration fiscale 2016 et les pièces comptables pertinentes n’ont été 
produites qu’en annexe au recours et qu’en particulier la nouvelle déclaration fiscale 
2016 n’avait pas encore été déposée tant le 8 novembre 2017 lorsque la recourante avait 
formé son opposition que le 29 novembre 2017 lorsqu’elle et son fiscaliste ont rencontré 
le SPC ;  

Que le SPC a certes statué très rapidement sur l’opposition de la recourante, soit le jour 
même de sa réception ;  

Que, contrairement au recours, l’opposition ne contenait pas d’explication quant à 
l’erreur que la fiduciaire semblait avoir commise et n’était pas accompagnée de pièces 

 
 
 

 

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permettant de discerner qu’une erreur avait effectivement été commise qui pourrait le 
cas échéant justifier d’admettre, partiellement ou totalement, l’opposition de la 
recourante ;  

Qu’une fois la décision sur opposition notifiée, l’intimé ne pouvait suspendre le délai de 
recours ayant commencé à courir ;  

Qu’il ne ressort pas du procès-verbal de l’entretien précité du 29 novembre 2017 que la 
recourante allait mandater un avocat pour faire le recours annoncé et donc allait devoir 
payer des honoraires, le fiscaliste l’accompagnant lors de cet entretien pouvant l’assister 
dans la rédaction d’un recours (surtout que l’origine du problème était de nature 
fiscale) ;  

Que la question de savoir si la fiduciaire de la recourante devrait participer au paiement 
des honoraires de l’avocat mandaté par cette dernière au titre de la responsabilité civile 
est ouverte mais n’a pas à être tranchée par la chambre de céans ; 

Qu’il n’y a pas, dans ces conditions, de motif suffisant d’allouer une indemnité de 
procédure à la recourante, quand bien même la décision attaquée a été annulée par 
l’intimé compte tenu des explications étayées contenues dans le recours ;  

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

* * * * * * 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Dit que le recours est devenu sans objet en cours de procédure.  

2. Dit que la procédure est gratuite.  

3. Refuse l’allocation d’une indemnité de procédure à Madame A______.  

4. Raye la cause du rôle.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le