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**Case Identifier:** ac43b814-b1cb-5140-971d-3a4963bf21c9
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.11.2017 SK.2015.22
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2015-22_2017-11-20.pdf

## Full Text

Jugement du 20 novembre 2017 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge 

président, Nathalie Zufferey Franciolli et Martin Stupf, 

la greffière Marion Eimann  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, repré- 

senté par Luc Leimgruber, Procureur fédéral,  

et les parties plaignantes: 

 

1. B. PCC Ltd., représentée par Maître Martin Burkhardt,  

 

2. C. Pte. Ltd., 

 contre 

  

A., défendu d’office par Maître Stefan Disch 

Objet 

 

Escroquerie (art. 146 CP) et / ou abus de confiance ag-

gravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP)  

Faux dans les titres (art. 251 CP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier: SK.2015.22 

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Faits: 

A. Procédure 

Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert 

une enquête de police judiciaire contre D. et d'autres prévenus pour blanchiment 

d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 

LStup) et appartenance, respectivement soutien à une organisation criminelle (art. 

260ter CP). Dans ce cadre, le MPC a conduit une instruction pénale à l’encontre d’A. 

depuis le 21 juillet 2009 pour blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP). Cette 

instruction a été étendue le 10 août 2009 à l'infraction de faux dans les titres (art. 251 

CP) et le 21 août 2009 à l'infraction de faux dans les certificats (art. 252 CP en relation 

avec art. 255 CP).  

 

Le 15 juin 2009, la société C. Pte. Ltd. / Singapour a déposé une plainte pénale pour 

escroquerie, faux dans les titres et blanchiment d'argent auprès des autorités 

zurichoises (MPC A-02-01-01-0004 ss). Suite à cette plainte, le Staatsanwaltschaft 

See/Oberland a ouvert une instruction pénale contre A. pour faux dans les titres. Dite 

procédure a été formellement reprise par le MPC le 3 septembre 2010 (MPC 02-00-

0078). 

 

En date du 22 juillet 2009, le MPC a fait une perquisition dans les locaux d’E. AG et 

a notamment séquestré, la décision, en original, du conseil d’administration de C. Pte. 

Ltd., datée du 22 avril 2009 (MPC A-02-02-01-0303), un certificat d’actions n° 13, en 

original, portant sur 65 actions de C. Pte. Ltd. au nom de F. Ltd. (MPC A-02-02-01-

0325) et l’original du formulaire de transfert des actions daté du 22 avril 2009 reposant 

sur ladite décision (MPC A-02-02-01-0302). 

 

Le 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de la procédure concernant 

A. pour soupçon de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis CP), trafic aggravé de 

stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup), participation, respectivement soutien à une 

organisation criminelle (art. 260ter CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux 

dans les certificats (art. 252 CP) et insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 

CP). 

 

Le 19 juin 2012, le MPC a ordonné la disjonction des faits reprochés à A. en lien avec 

le volet C. Pte. Ltd. et leur reprise dans le cadre de l'instruction séparée SV.12.0745-

LL. 

 

Sur mandat du MPC, une expertise graphique a été établie, par l’Institut de police 

scientifique de l’Université de Lausanne afin d’établir l’authenticité des signatures 

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apposées sur la décision du conseil d’administration du 22 avril 2009 de C. Pte. Ltd. 

litigieuse. Son rapport a été remis en date du 4 mars 2013 (MPC 11-00-0055 ss).  

 

Durant la procédure préliminaire, ont notamment été entendus par le MPC, G., 

membre du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. jusqu’en décembre 2010, H., 

partenaire d’A. dans la société E. AG ainsi que membre du conseil d’administration 

et directeur de E. AG du 8 octobre 2004 au 25 novembre 2009 (MPC 11-01-0388), I., 

collaboratrice d’A. au sein de E. AG et membre du conseil d’administration de E. AG 

du 18 janvier 2012 au 10 janvier 2014, J., actionnaire en 2008 de C. Pte. Ltd. et K., 

unique administrateur de L. Corp. et administrateur et actionnaire de la société M. 

Ltd. (MPC 12-07-0057, l. 41-43). 

 

Pour sa part, A. a été entendu en date des 16 et 22 décembre 2014 (MPC 13-01-

000004 et 0025) et a été mis en détention du 16 au 19 décembre 2014. 

 

Le MPC a ordonné, en date du 13 février 2015 (MPC 11-03-0001), une expertise 

psychiatrique sur la personne du prévenu, avec l’accord de ce dernier, dans le cadre 

de la procédure préliminaire. 

 

Le 22 mai 2015, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: la Cour) trois actes d’accusation dont un dans le cadre de la 

procédure SV.12.0745-LL enregistré sous la référence SK.2015.22 auprès de la 

Cour. Les deux autres procédures (SK.2015.20 et SK.2015.21) ont été renvoyées au 

MPC pour complément d’instruction après avoir fait l’objet de certaines mesures 

d’instruction communes (voir ci-dessous). 

B. Préparation des débats 

En date du 4 novembre 2015, la Cour a dû révoquer l’expert nommé par le MPC en 

raison du fait que celui-ci ne remplissait pas les conditions essentielles relatives aux 

qualités des experts psychiatriques. Le Dr. N. a été nommé par la Cour, après que 

les parties ont eu l’occasion de se déterminer (TPF 38.300.036-37; 38.521.015 et 

38.300.040-044). Le rapport d’expertise a été remis en date du 30 mai 2016 et conclut 

à l’exclusion de tout trouble psychique et de toute diminution de capacité ou de 

responsabilité du prévenu (TPF 38.665.029-056). Sur demande de la défense, la 

Cour a ordonné la traduction en allemand des conclusions médicales du rapport 

d’expertise. 

 

Le prévenu et son conseil se sont déterminés spontanément, à diverses reprises, sur 

ladite expertise et ont requis notamment que l’expert soit récusé, que le rapport 

d’expertise soit intégralement traduit en allemand et qu’une seconde expertise soit 

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ordonnée et confiée à un nouvel expert. Les demandes de traduction intégrale, de 

récusation de l’expert et de seconde expertise ont été rejetées par la Cour à diverses 

reprises. Sur l’expertise elle-même, aucun grief n’a été formé lors de l’administration 

des preuves ou pendant les débats.  

C. De l’organisation des débats 

En date du 23 novembre 2016, la Cour a annoncé aux parties sa volonté d’organiser 

les débats de la cause et leur a demandé de confirmer leurs disponibilités (TPF 

38.300.091). Elle a invité les parties, en date du 16 décembre 2016 (TPF 38.280.001-

002) à formuler des offres de preuve. En date du 7 février 2017, après diverses 

prolongations de délai, Maître Stefan Disch, avocat de choix du prévenu, puis nommé 

avocat d’office en raison de la défense obligatoire (ci-après: Me Disch) a produit un 

certificat médical (TPF 38.521.110) indiquant qu’A. était atteint d’un cancer et qu’il ne 

serait pas en état de se présenter devant le Tribunal avant le 30 juin 2017. Sur la 

base d’un second certificat médical produit par la défense indiquant que le prévenu 

était en traitement à l’étranger (TPF 38.521.118), la Cour a, en date du 31 mars 2017, 

suspendu la présente procédure. Dans ladite décision, la Cour a invité le prévenu à 

l’informer, avec certificat médical du médecin spécialiste traitant, dans les meilleurs 

délais mais au plus tard le 30 juin 2017, du nombre de jours d’affilée qu’il pourrait 

alors passer en Suisse sans avoir à recevoir de soins à l’étranger, de ses capacités 

avérées ou prévisibles à préparer et subir un procès (TPF 38.950.067-073). 

 

La Cour a ordonné la levée de la suspension de la procédure en date du 28 août 2017 

(TPF 38.950.077-083). Elle a notamment retenu que le dernier certificat médical 

produit par le prévenu datait du 24 avril 2017 et indiquait une incapacité de travailler 

et de voyager jusqu’à la fin du mois de septembre 2017 mais que, dans l’intervalle, le 

prévenu s’était montré capable de s’occuper sans désemparer de sa défense et 

d’entreprendre de nombreuses démarches judiciaires par l’envoi régulier de courriers 

depuis la Suisse, ce qui laissait à penser qu’il n’était plus retenu à l’étranger pour les 

besoins d’un traitement médical. 

 

Le même jour, la Cour a invité les parties à formuler des offres de preuve (TPF 

38.280.006-007) et a annoncé que les débats étaient fixés du lundi 9 octobre au jeudi 

12 octobre 2017 et, dans l’hypothèse où le prévenu ne devait pas comparaître à cette 

date, du 23 octobre au 26 octobre 2017. 

 

En date du 30 août 2017, les citations à comparaître aux débats du 9 octobre 2017 

ont été envoyées aux parties. 

 

- 5 - 

La Cour ayant rejeté la demande de la défense de déplacer les débats, Me Disch a 

proposé de se faire remplacer par un confrère ayant déjà travaillé sur le dossier, Me 

Pierre-Henri Gapany (ci-après: Me Gapany) disponible aux dates fixées. 

 

La défense a formulé diverses réquisitions et offres de preuve en date des 8, 20, 22 

et 25 septembre 2017 dont notamment la suspension de la procédure, 

respectivement le renvoi des débats, qui ont été tranchées par ordonnance du 

29 septembre 2017 (TPF 38.280.008-014). La Cour a rejeté lesdites requêtes mais a 

autorisé que Me Gapany puisse se substituer à Me Disch pour les débats. 

 

En date du 11 septembre 2017, le Ministère public du Canton de Zurich a requis de 

la Cour des renseignements sur l’état de la procédure ouverte à l’encontre du prévenu 

et a fait parvenir un extrait de casier judiciaire actualisé sur lequel apparaissait 

l’ouverture d’une procédure à l’encontre du prévenu pour violation de domicile en date 

du 1er avril 2017 à Zurich. Le dossier zurichois a été versé au dossier de la présente 

procédure par l’ordonnance susmentionnée du 29 septembre 2017. 

 

En date du 4 octobre 2017, la Cour a envoyé une seconde citation à comparaître aux 

parties pour des débats du 23 octobre au 26 octobre 2017, pour le cas où le prévenu 

ne se présenterait pas le 9 octobre 2017. Les citations ont été valablement notifiées 

en date du 4 octobre 2017 (TPF 38.280.003 et 38.831.006-014).  

D. Des débats devant la Cour 

En date du 9 octobre 2017, la Cour a ouvert les débats et a constaté que, bien que 

valablement cité à comparaître par la citation du 30 août 2017 (TPF 38.831.001-003), 

le prévenu ne s’est pas présenté (TPF 38.920.001-005). Me Gapany a plaidé qu’il 

convenait d’appliquer l’art. 366 CPP, qu’A. ne pouvait pas être retenu fautivement 

absent en raison de sa maladie et de son incapacité à voyager. Pour sa part, la Cour 

est arrivée à la conclusion que la défense n’avait pas apporté la preuve de l’incapacité 

du prévenu à voyager et qu’il convenait de tenir de nouveaux débats (TPF 

38.920.004).  

 

Les nouveaux débats se sont ouverts par devant la Cour en date du 23 octobre 2017, 

en présence du représentant du MPC et de Me Gapany, pour la défense. Le prévenu 

ne s’est pas présenté au motif qu’il se trouvait dans l’incapacité de voyager et de 

travailler en raison de son traitement médical. La question de la possibilité de mener 

les débats en l’absence du prévenu a été tranchée dans le cadre des questions 

préjudicielles (voir infra consid. E). 

 

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E. Des questions préjudicielles 

Le MPC a requis que soit versé au dossier un lot de pièces portant sur des écoutes 

téléphoniques permettant d’établir la preuve que le prévenu est capable de travailler 

et de voyager. Après que les parties ont pu plaider sur ce point, la défense a requis 

que la procédure soit arrêtée immédiatement et qu’une nouvelle citation soit envoyée 

au prévenu et à son avocat nommé d’office, Me Disch, subsidiairement, si la citation 

devait être valable, que les débats soient reportés. Il a soutenu que la seconde citation 

à comparaître n’était pas régulière en raison du fait qu’elle avait été envoyée avant 

que les premiers débats ne se tiennent, que le certificat médical produit en date du 

12 octobre 2017 attestant de l’incapacité du prévenu de voyager jusqu’à la fin de 

l’année et de suivre le procès était suffisant; que le dossier de surveillance 

téléphonique n’était pas probant et pour le surplus, le rapport du MPC, étant illégal, 

ne pouvait être versé au dossier. 

 

Pour sa part, le MPC a conclu à ce que l’absence du prévenu ne soit pas considérée 

comme excusable et que les débats se poursuivent par la procédure par défaut. 

 

Dans une décision motivée oralement mais figurant au procès-verbal (TPF 

38.920.006-024), la Cour a tranché les questions préjudicielles et a constaté que les 

citations aux débats étaient valables et régulièrement notifiées aux parties et que le 

dossier du MPC présentait un intérêt suffisant pour être versé au dossier de la cause 

d’autant plus que la preuve de la légalité des mesures de surveillance a été apportée 

pendant les débats par le MPC. S’agissant de la procédure par défaut, il a été retenu 

que le certificat médical présenté le 19 octobre 2017 par la défense ne remplissait 

pas les conditions formelles exigées par la Cour, soit qu’il devait être original, 

circonstancié et explicite afin de permettre à la Cour de comprendre quel problème 

ou quel traitement ou quels maux rendraient le prévenu incapable de se déplacer ou 

de participer aux débats. La Cour a rappelé que l’exigence de ces éléments était 

proportionnée et que, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il était 

d’élémentaire prudence d’exiger qu’un certificat médical, original, suffisamment précis 

et explicite soit fourni pour pouvoir se déterminer sur l’opportunité d’un report des 

débats voire sur une suspension de la procédure. La Cour a retenu en outre qu’il 

existait un faisceau d’indices prouvant que le prévenu pouvait travailler à sa défense 

et était en mesure de se déplacer, quand bien même il serait malade et sous 

traitement. En définitive, les certificats médicaux étaient largement contredits par les 

faits et leur contenu ne pouvait être considéré comme fiable. La Cour a conclu qu’elle 

ne disposait d’aucune raison de croire que le prévenu n’était pas en mesure de se 

déplacer à Bellinzone ce jour pour assister à son procès.  

 

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Ainsi, l'absence d’A. à l'ouverture des nouveaux débats n’a pas été considérée 

comme excusée, faute d’éléments probants relatifs à son incapacité. La Cour a 

constaté que celui-ci avait suffisamment eu l’occasion de s’exprimer auparavant sur 

les faits qui lui étaient reprochés et que les preuves réunies permettaient de rendre 

un jugement en son absence. Partant, conformément à l’art. 366 al. 2 et al. 4 CPP, 

les conditions étaient réunies pour mener la procédure en l’absence du prévenu.  

F. Procédure probatoire 

Les preuves recueillies avant le début du procès ont été le rapport d’expertise du Dr. 

N. ainsi que la traduction en allemand de ses conclusions finales, le dossier du 

Ministère public de Zurich, l’extrait des poursuites du canton de Zurich concernant A., 

les derniers extraits du compte ouvert auprès de la Banque O. sur lequel ont été 

versées les valeurs séquestrées, les pièces fiscales concernant le prévenu et le 

dossier de surveillance des télécommunications produit par le MPC. 

G. Les conclusions des parties 

Le MPC a prononcé son réquisitoire, il a conclu à ce que le prévenu soit reconnu 

coupable, principalement d’abus de confiance aggravé au préjudice de B. PCC Ltd., 

au sens de l’art. 138 ch. 1 et 2 CP et d’escroquerie au préjudice de C. Pte. Ltd., 

respectivement P. Pte. Ltd., au sens de l’art. 146 CP et de création et d’usage de faux 

dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP. A titre subsidiaire, que le prévenu soit 

reconnu coupable d’escroquerie au préjudice de B. PCC Ltd., C. Pte. Ltd., 

respectivement P. Pte. Ltd., au sens de l’art. 146 CP et de création et d’usage de faux 

dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP. Le MPC a requis la fixation d’une peine 

privative de liberté ferme de quatre ans, sous déduction de quatre jours de détention 

préventive, ainsi que le paiement des frais de la procédure pénale (I). Le Ministère 

public de la Confédération a requis en outre (II): la confiscation de l’original du 

certificat d’actions n° 13 portant sur 65 actions de C. Pte. Ltd. au nom de F. Ltd. (MPC 

A-02-02-01-0325) (A), le prononcé d’une créance compensatrice, en application de 

l’art. 71 al. 1 CP, équivalent à USD 3.5 millions, dès lors que l’enquête a établi que le 

résultat, respectivement le produit total résultant des infractions reprochées au 

prévenu s’élevait à un montant de USD 3.5 millions (B), le maintien des séquestres 

ordonnés, en vue de garantir la créance compensatrice, jusqu’à ce que celle-ci soit 

exécutée (art. 71 al. 3 CP), soit les valeurs patrimoniales et immeubles suivants (C): 

des espèces à hauteur de CHF 323'960.20, EUR 187'215 et USD 1'200.-, déposées 

sur un compte auprès de la Banque O.; des espèces à hauteur de EUR 11.31, 

CHF 4.40, GBP 451, DKK 1.20, LAT 115 ainsi que les immeubles suivants: 

 Feuillet 1 du registre foncier de V.: part de copropriété par étages, feuillet 2, 

cadastre 3, appartement de 3 ½ pièces au rez-de-chaussée à ______ ; 

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 Feuillet 4 du registre foncier de V.: part de copropriété par étages, feuillet 2, 

cadastre 3, appartement de 3 ½ pièces au 1er étage, à ______ ;  

 Feuillet 5 du registre foncier de V.: 1/8 de part de copropriété, feuillet 6;  

 Feuillet 7 du registre foncier de V.: 1/8 de part de copropriété, feuillet 6; 

 Feuillet 8 du registre foncier de W.: part de copropriété du feuillet 9, cadastre 10.  

Le MPC a finalement conclu au rejet pour le surplus de toutes les prétentions des 

tiers saisis et toutes autres conclusions (TPF 38.925.171-173). 

 

La défense a conclu à ce que la Cour: (I) acquitte le prévenu de tous les chefs 

d’accusation retenus à son encontre; (II) mette les frais à la charge de la 

Confédération; (III) verse au moins une indemnité pour les quatre jours de détention 

provisoire, le montant journalier devant être de CHF 1'000.-, soit CHF 4'000.-; (IV) 

verse une indemnité qui comprend les frais d’avocats basée sur les listes de frais qui 

seront produites, au tarif horaire ordinaire; (V) rejette la créance compensatrice 

puisqu’il n’y a pas de dommage; (VI) lève tous les séquestres en cours dans cette 

affaire. 

H. Situation personnelle du prévenu 

A. est marié, il a eu trois enfants, de deux mariages précédents. Il est né le ______ 

et originaire de W. Il est officiellement domicilié en Suisse, à l’adresse de sa mère, 

Q., sise ______ à W. A. a fait un apprentissage à la banque R. SA, a ensuite obtenu 

un CFC en 1981. Après avoir travaillé au service de diverses banques, il est entré au 

service de E. AG, société fiduciaire offrant également des services d’intermédiaire 

financier (MPC 06-01-0045; procédure SV.08-0007-LL).  

 

A. a été employé d’E. AG, puis membre du conseil d’administration (de 2000 à 2008 

et de 2009 à janvier 2013), ainsi qu’actionnaire de la société aux côtés de S. et d’H., 

puis actionnaire unique à partir d’avril 2011 (MPC 11-01-0379 ss). 

 

A. a refusé de fournir des informations sur sa situation financière et personnelle. La 

Cour a pu établir, sur la base des réquisitions de pièces ordonnées par la Cour et des 

documents au dossier que sont ouvertes à son encontre diverses poursuites dont les 

créanciers sont exclusivement les administrations fiscales ou judicaires. En 2016, il 

disposait encore de liquidités d’un montant de près de CHF 245'000.- sur deux 

relations bancaires (TPF 38.510.051-058) et, selon le MPC, le prévenu aurait encore 

des activités lucratives en Suisse et à l’étranger (TPF 38.510.051-058). A. possède 

également cinq immeubles sis à V. et W., qui ont été séquestrés dans le cadre de 

cette procédure ainsi que dans une procédure parallèle, SV.09.0135-FAL encore 

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pendante par devant le MPC (TPF 38.100.022 et 23). Pour le reste, il n’a pas été 

possible d’établir plus en détail ses revenus et charges. 

 

Selon l’extrait du casier judiciaire, A. fait l’objet de diverses procédures pénales dont, 

au niveau fédéral, pour blanchiment d’argent, infractions à la loi sur les stupéfiants, 

pour gestion déloyale et fausses communications aux autorités chargées du registre 

du commerce ainsi que, par devant les autorités cantonales, pour violation de 

domicile. Par ailleurs, il a été condamné en 2012 par le Staatsanwaltschaft 

See/Oberland, Uster à une peine de 30 jours amende à CHF 30.-, avec sursis 

pendant 2 ans et à une amende de CHF 300.-, pour infraction à la loi fédérale sur les 

étrangers (TPF 38.221.002). A. a été mis en détention du 16 au 19 décembre 2014. 

 

A. a produit différents certificats médicaux attestant qu’il a subi une opération pour se 

faire retirer une tumeur et, selon ses déclarations, passe du temps à X. et à Y. pour 

les besoins de son traitement (TPF 38.521.190-191 et 255). 

I. Les faits 

Selon l’acte d’accusation dressé par le MPC, il est reproché à A. d'avoir, entre le 

22 avril 2009 et mi-mai 2009, depuis son lieu de travail à V., dans le cadre de son 

activité d'intermédiaire financier au sein d’E. AG et de membre du conseil 

d'administration de C. Pte. Ltd. fait transférer astucieusement, frauduleusement et 

sans droit, de T. Ltd. à F. Ltd. 24 actions de C. Pte. Ltd. qui étaient frappées d'un droit 

de gage en faveur de B. PCC Ltd. et qui avaient été confiées à A., au travers de T. 

Ltd. Ce gage était destiné à garantir un prêt d’USD 5 millions accordé par B. PCC Ltd. 

à L. Corp. le 11 août 2006. 

 

Dans ce cadre, il est reproché à A. en particulier d’avoir confectionné une fausse 

décision du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. et d’avoir amené frauduleusement 

son partenaire dans E. AG, H., à signer un formulaire de transfert des actions de C. 

Pte. Ltd. à F. Ltd. Il lui est reproché d’avoir soustrait les 24 actions de C. Pte. Ltd. au 

droit de gage de B. PCC Ltd. et d’avoir agi dans le dessein de se procurer à lui et à 

AA., un enrichissement illégitime. 

 

Les actes reprochés à A. se sont déroulés dans le contexte de faits suivant: 

i. E. AG 

La société E. AG, sise à V., exerçait une activité de fiduciaire et d'intermédiaire 

financier, au sens de l'art. 2 al. 3 LBA. Ses buts étaient la «Vermögensverwaltung», 

la «Durchführung von Treuhandgeschäften» et l’ «Abgeben von Garantien und 

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Bürgschaften zu Gunsten Dritter» (MPC 12-05-0030). Celle-ci a été mise en 

liquidation par décision de la FINMA du 17 octobre 2014 (MPC 18-14-0072). A. était 

employé de E. AG de 1999 à janvier 2013, membre du conseil d'administration de 

février 2000 à mars 2008 et de juin 2009 à janvier 2013, ainsi qu'actionnaire de la 

société aux côtés de S. et H., puis actionnaire unique à partir d'avril 2011 (MPC 11-

01-0379 ss). 

 

ii. T. Ltd. et F. Ltd. 

T. Ltd. est une société contrôlée par E. AG. T. Ltd. était un véhicule financier utilisé, 

pour détenir des actifs, notamment des actions, à titre fiduciaire pour le compte de 

clients (MPC 12-04-0009 et 12-05-0015). L'administrateur («director») est la société 

E. AG (MPC A-08-01-01-0033). 

S’agissant d’F. Ltd., ses administrateurs étaient A., S. et H. soit les actionnaires et 

administrateurs à l'époque de E. AG, et son ayant droit économique était la société 

E. AG (MPC A-02-01-01-0167, 15-02-0097 et A-02-02-01-0334). A. disposait d'un 

pouvoir de signature individuelle pour les trois sociétés précitées (MPC A-08-01-01-

0033 et 12-05-001). 

iii. L. Corp. / BB. Corp. 

La société L. Corp. était une société, dirigée par AA., qui a procuré une partie des 

fonds destinés à créer, en 2006, une SPAC (Special Purpose Acquisition Company, 

ndlr: projet financier qui consiste à créer une société afin de recueillir des fonds 

auprès d'investisseurs, pour ensuite racheter d'autres sociétés avec ces fonds dans 

un délai donné) dénommée BB. Corp., dont AA. était le Président Délégué Général. 

L. Corp. a financé la création et la commercialisation de la SPAC BB. Corp. jusqu'à 

ce qu'elle devienne publique. AA. était l'unique administrateur de L. Corp. (MPC 12-

07-0068 l. 9-10, A-08-01-01-0042). L'activité de L. Corp. s'est ensuite limitée à détenir 

les actions de BB. Corp. 

 

Selon AA., les USD 8 millions initiaux qui avaient été apportés pour créer la SPAC 

BB. Corp. ont été perdus. Ces USD 8 millions ont été versés par L. Corp.  

iv. B. PCC Ltd. 

B. PCC Ltd. est une société domiciliée à Guernesey de type Protected Cell Company 

(ndlr: structure juridique composées de plusieurs cellules). B. a. est une des cellules 

de cette entité. B. b. est une personne juridique indépendante et chaque cellule de 

cette société est une masse de capital indépendante. La banque CC. est responsable 

- 11 - 

de la gestion des avoirs de B. a. Selon les déclarations de DD. du 11 novembre 2014, 

directeur non exécutif de B. b., et d'EE. du 30 septembre 2011, employé auprès de la 

banque CC. et en charge à cette époque de la gestion des avoirs de B. a., la banque 

CC. avait un contrat avec B. b. qui portait uniquement sur la gestion de B. a. et 

d'autres cellules similaires (MPC 12-03-0004; 12-09-0005 ss). 

 

Au 11 novembre 2014, le seul investisseur de B. a. était la banque CC. et le seul 

investissement qui restait dans la cellule est constitué des différentes prétentions 

envers C. Pte. Ltd. et L. Corp. (MPC 12-09-0006). 

 

Dans un premier temps, B. PCC Ltd. s'est constituée partie plaignante au pénal et au 

civil par courrier du 16 octobre 2012 (MPC 15-02-0001) puis, par courrier du 

28 septembre 2017, Me Martin Burkhardt, avocat de B. PCC Ltd. a annoncé que sa 

cliente renonçait à faire valoir ses prétentions civiles contre A. mais qu’elle se 

réservait la possibilité de faire valoir ses prétentions civiles dans le cadre d’une 

procédure séparée devant l’instance civile (TPF 35.561.004). 

v. C. Pte. Ltd. / P. Pte. Ltd. 

Constituée le 12 décembre 2007, C. Pte. Ltd. était une société holding de droit 

singapourien détenant des concessions de gaz au Pakistan. Elle disposait de statuts 

établis en date du 21 novembre 2007 qui font partie du dossier de la cause (MPC A-

02-02-01-0063). Elle a été mise en liquidation le 22 février 2013 («Order for Winding 

up by the court») (MPC 21-04- 0023 ss, 17-07-0001). La valeur de ses actions est 

actuellement estimée à zéro (MPC 23-03-0002). 

 

En avril 2008, les membres du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. étaient alors 

FF., G., A. et GG. (MPC A-02-02-01-0008 ss). 

 

Des 1'200 actions de C. Pte. Ltd., en 2008 T. Ltd. en détenait 72 (MPC A-02-02-01-

0008 ss et 12-06-0009).  

 

C. Pte. Ltd. était domiciliée à ______, à Singapour, auprès de P. Pte. Ltd. C. Pte. Ltd., 

par A., a signé un contrat de services avec P. Pte. Ltd. le 12 décembre 2007, qui 

prévoyait que cette dernière fournirait des services de secrétariat à C. Pte. Ltd. 

(«corporate secretarial services») et s'occuperait notamment de l'administration 

courante et de certaines activités en lien avec les transferts d'actions, en particulier 

de la préparation des certificats d'actions et des actes de transfert («share transfers 

including but not limited to filing of relevant returns, preparation of share certificates 

and instruments of transfer»; MPC A-02-02-01-0253 ss). 

 

- 12 - 

En tant que membre du conseil d'administration et directeur de C. Pte. Ltd., A. 

représentait les intérêts d’une tierce société, M. Ltd. conformément au «Mandate 

Agreement» signé le 12 décembre 2007 entre cette société, par A., et A. lui-même 

(MPC A-02-02-01-0244 ss). 

 

Par ailleurs, A. avait la signature collective à deux sur le compte de C. Pte. Ltd. auprès 

de la banque CC. à Z. et E. AG, par A., était le gérant externe de la relation (MPC A-

02-02-01-0231 et 0240). C. Pte. Ltd. n'a jamais chiffré son préjudice et a résilié le 

mandat de son avocat en Suisse suite aux difficultés financières qu’elle a rencontrées 

(MPC 15-01-0056). C. Pte. Ltd. a été mise en liquidation le 22 février 2013 (MPC 21-

04-0023 ss). 

 

Malgré les tentatives de la Cour de prendre contact avec les liquidateurs de dite 

société afin de l’informer de la procédure, de ses droits et de l’inviter à communiquer 

un nouveau domicile de notification en Suisse, aucune suite n’a été donnée (TPF 

38.300.004 et 010). 

vi. Contrat de prêt de B. PCC Ltd. à L. Corp. du 11 août 2006 à hauteur 

d’USD 5 millions 

Le 11 août 2006, AA. a signé, en tant que directeur de L. Corp., un contrat de prêt 

(«Promissory note») portant sur un montant d’USD 5 millions de B. PCC Ltd. à L. 

Corp. (MPC 15-02-0017 et 12-07-0073). AA. a en outre signé le même jour, pour le 

compte de L. Corp., un contrat de gage («Stock Pledge Agreement») avec B. PCC 

Ltd., par lequel les actions de la société BB. Corp. ont été nanties en faveur de B. 

PCC Ltd. pour garantir le prêt d’USD 5 millions octroyé à L. Corp. (MPC A-15-02-04-

0194 et 12-07-0079 ss). 

vii. Contrat de prêt de B. PCC Ltd. à C. Pte. Ltd. du 10 avril 2008 à hauteur 

d’USD 7,5 millions 

Le 10 avril 2008, C. Pte. Ltd., par A. et G., a signé une «Secured Promissory Note» 

portant sur un prêt d’USD 7,5 millions de B. PCC Ltd. à C. Pte. Ltd. (MPC A-02-02-

01-0426 ss). Ce prêt a été garanti par un «Pledge Agreement», également daté du 

10 avril 2008, portant sur la mise en gage de 10% du capital-actions en faveur de B. 

PCC Ltd. (MPC A-02-02-01-0343 ss et A-02-02-01-0432 ss), soit 120 des 1200 

actions de C. Pte. Ltd. Ce contrat a été signé par A. pour T. Ltd. et C. Pte. Ltd. et par 

G. pour d’autres sociétés actionnaires et C. Pte. Ltd. 

 

Suite à ce contrat de nantissement, le certificat portant sur les 72 actions de C. Pte. 

Ltd. détenues par T. Ltd. a été scindé en deux certificats portant respectivement sur 

- 13 - 

7 actions (10% mis en gage) (certificat n° 5) et 65 actions (certificat n° 6) au nom de 

T. Ltd. (MPC A-02-01-01-0058 ss). Il ne sera question ici que de ce second certificat. 

viii. Mise en nantissement des 24 actions de C. Pte. Ltd. en faveur de B. PCC Ltd. le 

18 août 2008 

Le 15 juillet 2008, T. Ltd., par A., a conclu avec L. Corp., par AA., un contrat («Account 

Agreement»), selon lequel un compte intitulé «Securities Account» devait être ouvert 

auprès de T. Ltd. Le «Securities Account» comprenait 24 actions de la société C. Pte. 

Ltd., soit 2% du capital-actions (MPC A-08-01-01-0031 et 15-02-0029). Ce contrat 

constituait une garantie supplémentaire, demandée par B. PCC Ltd. pour le 

remboursement du prêt de 5 millions. A cette époque la crise financière menaçait et 

«le temps pour compléter le SPAC était devenu trop court» selon AA. (MPC 12-07-

0058, l. 32-33). 

 

Le 18 août 2008, L. Corp., représentée par AA., T. Ltd., représentée par A. et B. PCC 

Ltd. ont signé, à V., un contrat de sureté et de nantissement intitulé «Amended and 

Restated Security and Pledge Agreement» (MPC 15-02-0029 ss). Ce document 

repose sur la «Promissory Note» du 11 août 2006 et prévoit que le «Securities 

Account» susmentionné comprenant 24 actions de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. 

est mis en nantissement en faveur de B. PCC Ltd. 

 

Il prévoit au ch. 3 let. a que T. Ltd. («the Securities Intermediary») confirme qu’un 

compte («Securities Account») a été établi afin de garantir les intérêts de B. PCC Ltd. 

(«Secured party»). L. Corp. («the pledgor») et T. Ltd. se sont également engagés à 

ne pas prendre d’engagement avec des tiers en lien avec ce compte. («The Securities 

Intermediary hereby confirms that, subject to the terms of the Account Agreement, it 

has established a Securities Account known as the BB. Corp. Account to reflect the 

Secured Party's Security Interest in, and control over, such Securities Account 

pledged to the Secured Party pursuant to this Agreement as Collateral for the 

Obligations. Each of the Pledgor,Secured Party, and Securities Intermediary 

acknowledges and agrees that (i) in establishing and maintaining the Securities 

Account, the Securities Intermediary is acting as a securities intermediary (…) The 

Pledgor and the Securities Intermediary each agree that, so long as this Agreement 

is in effect and Obligations are outstanding, they shall not enter into any control or 

similar agreement with any third party with respect to the Securities Account»; MPC 

15-02-0030 et 0031).)  

 

T. Ltd. et L. Corp. se sont engagés au ch. 3 let. c (i) à ne pas accepter ou accomplir 

des instructions en lien avec ce compte, comprenant les actions, sans l’autorisation 

de B. PCC Ltd. («The Securities Intermediary shall neither accept nor comply with 

- 14 - 

any Entitlement Orders or instructions from the Pledgor in regard to the Securities 

Account unless such Entitlement Orders or instructions have been given in 

accordance with Section 3(c) (i) below or have been consented to in writing by the 

Secured Party»; «Without the prior written consent of the Secured Party, the Pledgor 

shall not affect, or permit to occur, any assignment, sale, transfer, pledge redemption 

or any change in the composition of, the Collateral (whether through redemption, 

purchase or otherwise»); MPC 15-02-0032). 

 

ix. Transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. de T. Ltd. à F. Ltd. en avril 2009 

Par courriers du 21 avril 2009, B. PCC Ltd. a informé L. Corp. et T. Ltd. qu'elle rejetait 

la demande de prolongation de l'échéance du remboursement au-delà du 30 mars du 

prêt d’USD 5 millions accordé le 11 août 2006, et a mis en demeure la société de 

payer le montant du prêt et les intérêts dans les 10 jours. B. PCC Ltd. a précisé qu'en 

cas de défaut de paiement, elle se réservait le droit de faire appel à la garantie 

(«Notice of Exclusive Control») (MPC 07-01-0005 et 0007). Ces courriers ont 

également été envoyés à A. par courrier électronique par HH., employé auprès de la 

banque CC. avant de de travailler pour C. Pte. Ltd. (MPC A-08-01-01-0125). 

 

Le même jour, A. a entrepris les démarches auprès de P. Pte. Ltd., par l'intermédiaire 

de sa collaboratrice I., afin de transférer à F. Ltd. les 65 actions de C. Pte. Ltd. 

détenues par T. Ltd. (MPC A-08-01-01-0129 et MPC 12-05-0017, l. 35). A. a donné 

instruction à I. d’envoyer à P. Pte. Ltd. le certificat d'actions n° 6 relatif aux 65 actions 

au nom de T. Ltd., pour annulation ainsi que des copies certifiées concernant le 

nouvel actionnaire F. Ltd. (MPC A-02-02-01-0326 ss et A-08-01-01-0134). 

 

Par courriel du 24 avril 2009 (10h42 Singapour, 04h42 Suisse), P. Pte. Ltd., a 

transmis à I., le formulaire de décision du conseil d'administration («Directors' 

Resolution») de C. Pte. Ltd., ainsi que le formulaire de transfert des actions («share 

transfer form») à signer et à retourner à P. Pte. Ltd. (MPC A-08-01-01-0160). 

 

Le même jour, I. a adressé à P. Pte. Ltd. la décision du conseil d’administration, 

uniquement signée par A., le formulaire de transfert des actions signé par H., S. et I. 

ainsi qu’un document intitulé «Declaration of Trust» mentionnant E. AG comme ayant 

droit économique de F. Ltd. (MPC A-08-01-01-0203 ss et A-02-02-01-0335). 

 

Par courriel du 24 avril 2009 (08h16), en copie à J. et G., A. a demandé à FF. de 

signer la décision du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. du 22 avril 2009, en 

précisant que ce transfert était motivé par des motifs réglementaires («I kindly ask 

you to sign the attached resolution and return it to me by email. The change of 

- 15 - 

shareholder on our side is being done for regulatory reasons»; (MPC A-08-01-01-

0185 et A-02-01-01-0139). 

 

Sur question de G., A. leur a répondu par email qu'il n'y avait pas de changement de 

l'ayant droit économique et que le transfert était principalement motivé par des raisons 

fiscales (MPC A-08-01-01-0198 et 0200, A-02-01-01-0142 et 144). 

 

Par courriel du 26 avril 2009 (03h17), J. a informé A. qu'il avait invité FF. et G. à ne 

pas signer la «Board resolution» portant sur le transfert des actions (MPC A-08-01-

01-0211 et A-02-01-01-0150). 

 

Par courriel du 27 avril 2009 à I., P. Pte. Ltd. a demandé quand elle pouvait attendre 

l'approbation des autres administrateurs, précisant que la majorité des 

administrateurs était requise avant que le transfert des actions puisse être effectué 

(MPC A-08-01-01-0222). 

 

Le même jour, J. a déclaré que C. Pte. Ltd. refusait de procéder au transfert des 

actions avant d'avoir obtenu la preuve que ce transfert ne violait pas les obligations 

contractuelles envers la banque CC. (MPC A-08-01-01-0224 et A-02-01-01-0153). 

 

Toujours le 27 avril 2009 (10h06), A. a adressé un courriel à J., par lequel il lui 

confirmait, en contradiction avec le «Security and Pledge Agreement» du 18 août 

2008 évoqué ci-dessus, que les actions étaient transférables et qu'il avait le droit de 

transférer les actions sans l'accord des autres actionnaires et prêteurs («lenders») de 

la société (MPC A-08-01-01-0211 et A-02-01-01-0153). 

 

Quelques heures plus tard, A. a transmis, par courriel, à P. Pte. Ltd. la décision du 

conseil d'administration datée du 22 avril 2009 portant sur le transfert des 65 actions 

de C. Pte. Ltd. à F. Ltd. signée par lui-même, FF. et G., ainsi qu'un nouveau formulaire 

de transfert des actions signé par lui-même et H. (MPC A-08-01-01-0227 ss). 

 

Ces pièces n'ont pas été envoyées physiquement à P. Pte. Ltd. Les originaux de la 

décision du conseil d'administration (MPC A-02-02-01-0303) et du formulaire de 

transfert des actions (MPC A-02-02-01-0302) ont été séquestrés dans les locaux de 

E. AG. Une enveloppe vide à l'attention de P. Pte. Ltd. suivait directement ces deux 

documents originaux dans le dossier saisi (MPC A-02-02-01-0304). 

 

Par courriel du 27 avril 2009 (19h03), A. a demandé à P. Pte. Ltd. que le nouveau 

certificat lui soit adressé directement à l'adresse de E. AG, à V. (MPC A-08-01-01-

0235). L'original de ce nouveau certificat (n° 13) portant sur 65 actions de C. Pte. Ltd. 

- 16 - 

au nom de F. Ltd., et daté du 28 avril 2009, a été séquestré dans les locaux de E. AG 

le 22 juillet 2009 (MPC A-02-02-01-0325). 

 

L'original de ce certificat n° 13 a été transmis par P. Pte. Ltd. à E. AG à V. par courrier 

du 8 mai 2009 (MPC A-08-01-01-0242) et A. a ensuite signé ce document à V. dans 

les jours qui ont suivi. 

 

Selon l'extrait du registre des actionnaires de C. Pte. Ltd. («Register of Members and 

Share Ledger») du 29 avril 2009 (MPC A-02-01-01-0058 ss), les 65 actions ont été 

transférées de T. Ltd. à F. Ltd. en date du 22 avril 2009 (MPC A-02-01-01-0059). 

x. Appel à la garantie de C. Pte. Ltd.  

Par courrier du 5 mai 2009, B. PCC Ltd. a appelé la garantie («Notice of Exclusive 

Control»; MPC A-02-01-01-0134), en raison du fait que L. Corp. ne s'était pas 

exécutée dans le délai imparti. 

 

Par courrier du 11 mai 2009, C. Pte. Ltd. a informé T. Ltd. que son conseil 

d'administration n'avait pas donné son accord au transfert des actions à F. Ltd., 

celles-ci faisant l'objet d'un nantissement et ne pouvant être transférées (MPC A-02-

02-01-0268).  

 

Le 13 mai 2009, B. PCC Ltd. a mis en demeure T. Ltd. de lui transférer dans les 

3 jours les 24 actions de C. Pte. Ltd. mises en nantissement («lnstruction of Collateral 

Withdrawal»; MPC A-02-02-01-0271) et a écrit à C. Pte. Ltd. pour l'informer que T. 

Ltd. détenait un «securities account» comprenant 2% des actions de C. Pte. Ltd. et 

qu'elle avait exercé son droit de faire appel à la garantie. B. PCC Ltd. a demandé à 

C. Pte. Ltd. de modifier le registre des actionnaires en conséquence («Registration of 

Share Assignement instruction»; MPC A-02-02-01-0269). 

 

Dans son courriel du 14 mai 2009 (MPC A-02-01-01-0157 ss), P. Pte. Ltd. a informé 

notamment G. que T. Ltd. avait déjà transféré les 65 actions de C. Pte. Ltd. à F. Ltd.  

 

L'extrait du registre de l'«Accounting and Corporate Regulatory Authority» de l’Etat 

de Singapour (ACRA), annexé au courrier de P. Pte. Ltd. du 14 mai 2009, confirme 

que, au 14 mai 2009, F. Ltd. était actionnaire de 65 actions de C. Pte. Ltd. et que T. 

Ltd. était actionnaire de 7 actions (MPC A-02-01-01-0164). Par ailleurs, le certificat 

d'actions n° 13 original séquestré dans les locaux de E. AG porte la date du 28 avril 

2009 (MPC A-02-02-01-0325). 

 

- 17 - 

Par courrier du 19 mai 2009, C. Pte. Ltd. a informé P. Pte. Ltd. que le transfert des 

65 actions à F. Ltd. n'avait jamais été approuvé par FF. et G., et que la décision du 

conseil d’administration («board resolution») n'avait pas été signée par ces deux 

personnes et porte des signatures falsifiées (MPC A-02-02-01-0318). Ce courrier a 

été faxé à E. AG le 22 mai 2009. 

 

Par courrier et fax du 22 mai 2009 à P. Pte. Ltd. et C. Pte. Ltd. (avec copie à T. Ltd., 

F. Ltd. et L. Corp.) (MPC A-02-02-01-0315), B. PCC Ltd. a demandé à P. Pte. Ltd. 

- en faisant notamment mention de la falsification des signatures de FF. et G. - de 

faire transférer les actions frappées du droit de gage auprès d'un agent de B. PCC 

Ltd., II. Ltd. et à C. Pte. Ltd. d'annuler le certificat d'actions portant sur les actions 

frappées de gage et d'émettre un nouveau certificat au nom de II. Ltd. 

 

Par courriel du 22 mai 2009 (23h34), A. a expliqué à P. Pte. Ltd. que le fait que 

certains administrateurs de C. Pte. Ltd. aient changé d'avis en ce qui concerne le 

transfert des actions n'était pas relevant et que P. Pte. Ltd. devrait rester en dehors 

de la discussion (MPC A-08-01-01-0246). 

Selon le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de C. Pte. Ltd. du 

28 mai 2009 (MPC A-02-02-01-0310), A. a été révoqué de sa fonction 

d'administrateur de la société. 

 

Par résolution du 28 juillet 2009, le conseil d'administration de C. Pte. Ltd. a déclaré 

la décision datée du 22 avril 2009 nulle et non avenue (MPC A-15-02-03-0047). 

 

A. n'a pas donné suite aux mises en demeure et requêtes de B. PCC Ltd. et n'a jamais 

remis les actions faisant l'objet du nantissement à B. PCC Ltd. 

 

Si d’autres faits sont pertinents, ils seront évoqués ci-dessous. 

La Cour considère en droit: 

1 Compétence de la Cour et procédure applicable 

 Compétence territoriale 

Le prévenu est accusé de s'être rendu coupable de faux dans les titres  

(art. 251 CP), escroquerie (art. 146 CP) et/ou abus de confiance (art. 138 CP) 

pour avoir, depuis son lieu de travail à V., dans le Canton de Zurich, en Suisse, 

dans le cadre de son activité d'intermédiaire financier fait transférer 

astucieusement, frauduleusement et sans droit des actions au moyen d’une 

- 18 - 

fausse décision du conseil d’administration. Il est accusé d’avoir confectionné lui-

même cette décision. À teneur de l'art. 8 CP, un crime ou un délit est réputé 

commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat 

s'est produit. Les actes reprochés se sont déroulés sur le sol en Suisse, et partant 

les autorités pénales suisses de poursuite et jugement sont compétentes en vertu 

des art. 3 al. 1 et 8 CP.  

 Compétence fédérale 

1.2.1 La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au 

regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et des art. 23 et 24 CPP.  

1.2.2 S'agissant des infractions reprochées à A., soit l’escroquerie (art. 146 CP) et/ou 

l’abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et ch. CP) et le faux dans les titres 

(art. 251 CP), la compétence pour poursuivre et juger échoit, en principe, aux 

cantons. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les impératifs 

d’efficacité et de célérité de la procédure pénale interdisent à la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral de remettre en cause sa compétence au stade 

du procès, et ce, même en l’absence d’accord explicite entre les autorités de la 

Confédération et les cantons, exception faite des cas où des motifs 

particulièrement impérieux (ATF 133 IV 235 consid. 7.1 p. 246 ss), non donnés 

in casu, imposeraient une telle solution.  

La Cour s’estime dès lors compétente pour entrer en matière sur les chefs 

d’accusation précités. 

 Prescription de l'action pénale  

1.3.1 A. est accusé de s’être rendu coupable de faux dans les titres en date du 27 avril 

2009 et d'escroquerie et/ou d’abus de confiance aggravé entre le 22 avril 2009 

et mi-mai 2009.  

1.3.2 L'art. 389 CP prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du 

nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont 

applicables également à l'auteur d'actes commis ou jugés avant l'entrée en 

vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien 

droit (al. 1). Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru 

avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (al. 2). A teneur de l'art. 97 al. 1 let. b 

CP, l'action pénale se prescrit par quinze ans si l'infraction est passible d'une 

peine privative de liberté de plus de trois ans, soit s'il s'agit d'un crime (art. 10 al. 

- 19 - 

2 CP). Jusqu'au 31 décembre 2013, la prescription de l'action pénale était de 

sept ans si l'infraction était passible d'une autre peine (art. 97 al. 1 let. c aCP), 

soit s'il s'agissait d'un délit (art. 10 al. 3 CP). En matière de délits, depuis le 

1er janvier 2014, la prescription de l'action pénale est désormais de dix ans, si la 

peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans et de 

sept ans, si l'infraction est passible d'une autre peine (art. 97 al. 1 let. c et d CP). 

La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première 

instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). La prescription court dès le jour où le 

prévenu a exercé son activité coupable, dès le jour du dernier acte, si cette 

activité s'est exercée à plusieurs reprises ou dès le jour où les agissements 

coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (art. 98 CP). En l'espèce, le 

nouvel art. 97 al. 1 let. c CP, entré en vigueur le 1er janvier 2014, qui prévoit 

l'allongement du délai de prescription pour les délits passibles de trois ans de 

privation de liberté, n'est pas plus favorable au prévenu que ne l'était l'ancien 

droit, qui prévoyait un délai de prescription de sept ans pour tous les délits. 

Partant, c'est l'ancien droit qui trouve application, soit l'art. 97 al. 1 let. c aCP, 

pour tous les actes reprochés. 

1.3.3 S'agissant de l'infraction de faux dans les titres (art. 251 CP), elle est punie d'une 

peine privative de liberté de cinq ans ou d'une peine pécuniaire respectivement 

d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire si 

elle a trait à un cas de très peu de gravité (art. 251 ch. 2 CP). Dans la première 

hypothèse (ch. 1), le délai de prescription de l'action pénale est de quinze ans 

(art. 97 al. 1 let. b CP et art. 70 al. 1 let. b aCP). Dans la seconde hypothèse (ch. 

2), le délai de prescription de l'action pénale est de sept ans (art. 97 al. 1 let. c 

CP, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2014, et art. 70 al. 1 let. c aCP).  

Après un examen de l’état de fait, la Cour de céans retient que l’infraction de faux 

dans les titres ne peut être qualifiée de cas de très peu de gravité au sens du 

ch. 2 de l’art. 251 CP (voir infra consid. 2 ss). Ainsi, seul entre en compte le ch. 1 

de cet article et son délai de prescription de quinze ans. 

1.3.4 S’agissant des infractions d’abus de confiance (art. 138 CP) et d’escroquerie (art. 

251 CP), celles-ci sont sanctionnées par une peine privative de liberté de cinq 

ans au plus, et, pour les cas aggravés ou par métier de dix ans au plus.  

La prescription de l’action pénale ayant commencé à courir en 2009 et le délai 

étant de quinze ans, celle-ci n’est ainsi acquise pour aucune des infractions 

reprochées, au jour du présent jugement. 

 

- 20 - 

2 Les infractions reprochées 

 Faux dans les titres (art. 251 CP) 

2.1.1 Selon l'art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres, celui qui, dans le 

dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de 

se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite aura créé un titre faux, 

falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui 

pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans 

un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage 

d'un tel titre. 

2.1.2 Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. Elle protège 

les parties dans leurs relations d'affaires et particulièrement la confiance qu'elles 

peuvent accorder dans la vie juridique à un titre en tant que moyen de preuve 

(ATF 126 IV 67 consid. 2a).  

2.1.3 Le faux réprimé par l'art. 251 CP ne vise pas n'importe quel document écrit. Il 

faut qu'un tel document corresponde à la notion de titre, telle qu'elle est définie 

par l'art. 110 al. 4 CP, c'est-à-dire qu'il soit destiné et propre à prouver un fait 

ayant une portée juridique. La finalité objective du document doit être de prouver 

un fait (Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3e éd. 2010, 

n° 17, ad art. 251 CP). Et le document doit être propre à prouver ce fait (ibidem, 

n° 17). En résumé, la caractéristique essentielle d’un titre est qu’il doit être 

objectivement en mesure de prouver, ou autrement dit, que sa lecture puisse 

fonder la conviction (CORBOZ, op. cit., n° 20, ad art. 251 CP). Ce n’est pas devant 

la justice mais dans la vie des affaires que le document en question doit avoir 

une valeur probante (CORBOZ, op. cit., n° 22, ad art. 251 CP). En principe, une 

cause de nullité ou un vice de forme n’exclut pas que le document puisse être 

probant. Il n’est pas nécessaire qu’il apporte à lui seul la preuve décisive. Il 

importe peu qu’il ne soit pas crédible en raison des circonstances particulières 

qui entourent son utilisation (CORBOZ, op. cit., n° 23, ad art. 251 CP). 

Le titre doit être propre à convaincre d’un fait qui a une portée juridique (CORBOZ, 

op. cit., n° 24, ad art. 251 CP). Le titre doit donc convaincre d’un fait dont dépend 

la naissance, l’existence, la modification, le transfert, l’extinction ou la 

constatation d’un droit (CORBOZ, op. cit., n° 27, ad art. 251 CP). Selon la 

jurisprudence, le fait qu’un document soit destiné à prouver peut se déduire de la 

loi ou du sens ou de la nature de l’écrit. Savoir s’il est propre à prouver se 

détermine en vertu de la loi ou, à défaut, des usages commerciaux (CORBOZ, op. 

cit., n° 31, ad art. 251 CP). 

- 21 - 

Ainsi, si la loi ne confère pas de valeur probante au document, il faut se demander 

en considérant l’auteur, le but et les circonstances de l’élaboration du document 

s’il s’agit d’un document qui, pour un destinataire vigilant, a une valeur probante 

ou si, au contraire, il s’agit d’un document naturellement sujet à vérification ou 

discussion (CORBOZ, op. cit., n° 32, ad art. 251 CP). 

2.1.4 La jurisprudence, désormais consolidée, fait à cet égard la distinction entre le 

faux matériel et le faux intellectuel. Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du 

document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel 

vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne 

correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a, confirmé par arrêt du 

Tribunal fédéral 6S.93/2004 du 29 avril 2004, publié in SJ 2004 I p. 443 consid. 

1.3). Si le faux matériel propre à prouver un fait ayant une portée juridique est 

toujours punissable, le faux intellectuel ne l'est que s'il résulte des circonstances 

ou de la loi que ce document est digne de confiance, de telle sorte qu'une 

vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait donc être exigée 

(ATF 126 IV 65 consid. 2a, confirmé par l'arrêt du 29 avril 2004 déjà cité [SJ 2004 

I p. 445 en haut]). Parmi les comportements réprimés par l’art. 251 ch. 1 CP, il y 

a la création d’un faux titre notamment par usurpation d’identité. C’est le fait de 

créer un titre en faisant apparaître un auteur qui n’est pas celui dont émane la 

pensée. Cela revient à fabriquer un titre qui n’est pas authentique en ce sens que 

l’auteur réel ne coïncide pas avec l’auteur apparent (CORBOZ, op. cit., n° 55, ad 

art. 251 CP). L’exemple typique est celui du titre que l’auteur signe du nom 

d’autrui pour faire croire faussement qu’il émane de cette personne (CORBOZ, op. 

cit., n° 56, ad art. 251 CP). 

Il y a également création d’un faux titre lorsque l’auteur rédige un document en 

faisant apparaître, à côté de sa propre signature, la signature supposée d’une 

autre personne (comme cosignataire) qui n’a nullement approuvé le texte 

(CORBOZ, op. cit., n° 59, ad art. 251 CP).  

2.1.5 Quand le titre est un écrit, la reproduction elle-même de cet écrit est aussi un 

titre. Selon la jurisprudence, la copie, la photocopie, la télécopie ou le tirage par 

imprimante peuvent constituer des titres (CORBOZ, op. cit., art. 251, n° 9 et 

jurisprudence citée). De façon générale, la copie peut avoir la qualité de titre 

lorsqu’on considère qu’elle remplace l’original et que la même confiance lui est 

accordée selon les usages commerciaux (ATF 114 IV 29 consid. 2b). Ce n’est 

pas parce que la preuve du contraire (de ce que soutient le titre) est possible que 

le document en question n’est pas un titre (CORBOZ, op. cit., n° 46, ad art. 251 

CP) car la preuve du contraire n’est jamais exclue. 

- 22 - 

2.1.6 L’art. 251 CP réprime aussi l’usage de faux. Cet usage consiste à présenter le 

document à une personne qu’il doit tromper. Il suffit alors que le document soit 

rendu accessible à la personne visée sans que la victime en prenne forcément 

connaissance (CORBOZ, op. cit., n° 89, ad art. 251 CP). Celui qui fait usage d’un 

faux n’est toutefois punissable que s’il agit pour tromper autrui. L’intention de 

tromper est d’ailleurs requise dans toutes les hypothèses du faux dans les titres. 

L’usage de faux ne peut être retenu qu’à titre subsidiaire, soit si l’accusé n’est 

pas poursuivi pour avoir lui-même créé le faux titre, falsifié le titre ou abusé du 

blanc-seing. La raison en est qu’il est naturel que celui qui fabrique un faux titre 

en fasse ensuite usage. Ainsi l’utilisation du faux titre est coréprimée et absorbée 

par la fabrication du faux titre (CORBOZ, op. cit., n° 95, ad art. 251 CP). 

2.1.7 Le faux dans les titres n'est punissable que s'il est commis intentionnellement; 

l'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (art. 

12 al. 2 CP; ATF 102 IV 195 consid. 4). Cela suppose non seulement que le 

comportement de l'auteur soit volontaire, mais encore que celui-ci veuille ou 

accepte que le document contienne une altération de la vérité et qu'il ait valeur 

probante à cet égard (CORBOZ, op. cit., n° 171, ad art. 251 CP). L'intention doit 

porter sur le caractère de titre, sur ce qui en fait la fausseté et sur les effets 

escomptés, même si l'auteur ne sait pas exactement en quoi consiste l'avantage 

illicite. L’auteur d’un faux dans les titres doit avoir voulu tromper autrui pour se 

procurer ou procurer à un tiers un avantage illicite (CORBOZ, op. cit., art. 251, 

n° 172, se référant à ATF 135 IV 12 consid. 2.2; Markus BOOG, in: Basler 

Kommentar, Strafrecht II, 3e éd. 2013 [ci-près: BSK II], Art. 251 StGB n° 185). 

L’art. 251 CP vise à protéger la bonne foi dans les échanges commerciaux. 

L’intention d’induire en erreur est nécessaire pour créer la mise en danger 

réprimée par l’art. 251 CP. Pour que ce bien juridiquement protégé soit menacé, 

il faut que l’auteur falsifie avec la volonté d’utiliser le faux pour tromper dans les 

relations juridiques et l’utilise comme s’il s’agissait d’un écrit authentique (ATF 

101 IV 53 consid. I. 3. a). Ce n’est donc qu’avec la volonté de tromper que le titre 

falsifié constitue une menace (Stefan TRECHSEL/Lorenz ERNI, Schweizerisches 

Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, ad art. 251 n° 12). 

2.1.8 L'infraction de faux dans les titres n'est consommée que si l'auteur poursuit un 

dessein spécial soit, alternativement, le dessein de porter atteinte aux intérêts 

pécuniaires ou aux droits d'autrui (dessein de nuire), ou le dessein de se procurer 

ou de procurer à un tiers un avantage illicite. L’avantage est une notion très large. 

Il peut être patrimonial ou d’une autre nature (ATF 104 IV 23 et 99 IV 14); il suffit 

que l’auteur veuille améliorer sa situation personnelle (ATF 129 IV 60 consid. 3.5) 

ou celle d’un tiers (ATF 81 IV 242 consid. b). L’illicéité peut découler du droit 

- 23 - 

suisse ou du droit étranger, du but poursuivi par l’auteur ou du moyen qu’il utilise 

(ATF 121 IV 216 consid. 2). Le caractère illicite de l'avantage visé par l'auteur ne 

requiert ni que celui-ci ait l'intention de porter préjudice, ni que l'obtention d'un 

avantage soit punissable au titre d'une autre infraction (ATF 129 IV 53 consid. 

3.3). L'avantage obtenu ne doit pas forcément être illicite en tant que tel; celui qui 

veut obtenir une prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au moyen 

d'un titre faux est également punissable (ATF 128 IV 265; 121 IV 90 consid. 2). 

S’agissant du dessein de nuire, il peut viser tant les intérêts pécuniaires que les 

droits d’autrui. Le dol éventuel suffit même pour le dessein spécial (CORBOZ, op. 

cit., n° 175, ad art. 251 CP). 

2.1.9 En l’espèce, A. est accusé d'avoir créé un titre faux matériel, le 27 avril 2009, en 

falsifiant la décision du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. datée du 22 avril 

2009 autorisant le transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. en 

faveur de F. Ltd. Il lui est reproché d’avoir apposé de sa main, en plus de sa 

signature, la signature des autres administrateurs de C. Pte. Ltd., soit G. et FF. 

en-dessus de leurs noms (MPC A-02-02-01-0303).  

2.1.10 Il lui est également reproché d’avoir fait usage de ce titre en faisant parvenir à P. 

Pte. Ltd., par courriel du 27 avril 2009, une copie (MPC A-08-01-01-0227 ss.), 

pour tromper délibérément cette société afin qu’elle procède aux formalités utiles 

au transfert à F. Ltd. des 65 actions de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. faisant 

l’objet du certificat d’actions n° 6, dont 24 actions étaient gagées en faveur de la 

société B. PCC Ltd.  

2.1.11 De cette manière, il aurait obtenu de P. Pte. Ltd. que le transfert des actions 

frappées du droit de gage soit effectué sur la base de la décision du conseil 

d’administration falsifiée (MPC A-02-01-01-0157 ss) et que soit inscrit dans le 

«Register of Members and Share Ledger» de C. Pte. Ltd., du 29 avril 2009, que 

les 65 actions avaient été transférées de T. Ltd. à F. Ltd. en date du 22 avril 2009 

(MPC A-02-01-01-0058 ss).  

2.1.12 A. est accusé d’avoir agi dans le dessein de porter atteinte aux intérêts 

pécuniaires et aux droits de B. PCC Ltd., en soustrayant les 24 actions de C. Pte. 

Ltd. au droit de gage de B. PCC Ltd., et s’être ainsi procuré, à lui et à AA., un 

avantage illicite correspondant au préjudice subi par B. PCC Ltd., soit la valeur 

des 24 actions ascendant à environ USD 3,5 millions (MPC 23-03-0002). 

2.1.13 Ladite décision du conseil d’administration, en original, (MPC A-02-02-01-0303) 

et le formulaire de transfert des actions reposant sur ladite décision (MPC A-02-

- 24 - 

02-01-0302) ont été séquestrés lors de la perquisition des locaux d’E. AG du 

22 juillet 2009. 

2.1.14 A titre préliminaire, il convient de qualifier le document qui est contesté au regard 

de l’art. 110 al. 4 CP. Ledit document s’intitule «Directors’ resolution in writing 

pursant to article 109 of the company’s articles of association» et précise que le 

transfert d’actions a été approuvé et qu’un nouveau certificat doit être établi pour 

remplacer le précédent («(1.) That the following transfer of shares be hereby 

approved subject to stamp duties being paid (…), 2.) That the share certificate 

no. 6 in the name of the transferor be cancelled and new share certificate no. 13 

be issued to the transferee for new shares transferred (…)»; MPC A-02-02-01-

0303). Il prévoit la signature des «Directors», soit des administrateurs et constitue 

intrinsèquement une déclaration écrite d’une majorité de membres du conseil 

d’administration. 

Vu que c’est P. Pte. Ltd. qui a invité A. à remplir le formulaire de «transfer of 

shares», que l’envoi de ce document à P. Pte. Ltd. était précisément destiné à 

assurer que les conditions d’un transfert étaient remplies et qu’elle a relancé E. 

AG, le 27 avril 2009, pour obtenir que figure sur le formulaire la signature de la 

majorité des membres - après avoir reçu un exemplaire du formulaire avec la 

seule signature du prévenu -, on comprend que, muni des signatures 

demandées, ce document avait logiquement force probante aux yeux de P. Pte. 

Ltd. Ce d’autant que rien ne permet de penser que cette dernière allait ensuite 

se livrer à d’autres vérifications du document en question ou qu’elle allait 

éprouver le besoin d’en discuter avec A. Certes, les circonstances et, en 

particulier, le fait que le prévenu ait réussi à réunir les signatures de personnes 

qui ne se trouvaient pas forcément au même endroit en avril 2009, étaient de 

nature à inciter P. Pte. Ltd. à se poser des questions sur l’authenticité des trois 

signatures et à faire des vérifications. Toutefois, P. Pte. Ltd. ne pouvait pas 

nécessairement savoir que FF. était au Pakistan le 28 avril 2009 et les jours 

précédents (MPC 12-06-0014 et 22-00-0003). D’ailleurs, pour admettre la 

réalisation d’un faux dans les titres, il importe peu que le document falsifié ne soit 

pas crédible en raison des circonstances qui entourent son utilisation. 

Le document en cause devait bel et bien convaincre P. Pte. Ltd. d’un fait qui avait 

une portée juridique puisque P. Pte. Ltd. avait expressément demandé à E. AG 

de le lui faire parvenir, dûment signé, et qu’il dépendait de la volonté de la majorité 

des membres du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. que les actions de cette 

société puissent changer de main. Même s’il aurait en principe été possible de 

faire la preuve que les autres membres du conseil d’administration n’avaient pas 

vraiment donné leur accord, tel document est, tout de même, de nature et apte à 

- 25 - 

établir la manifestation écrite de la volonté commune d’une majorité de membres 

du conseil d’administration d’une société commerciale. 

Ainsi, le document litigieux constitue sans aucun doute un titre au regard des 

éléments développés ci-dessus, même si c’est une copie qu’A. a envoyée à P. 

Pte. Ltd., par fax, puisque la même confiance pouvait lui être accordée selon les 

usages commerciaux. 

2.1.15 S’agissant de l’authenticité contestée des signatures, le rapport d’expertise de 

l’Université de Lausanne du 4 mars 2013 conclut, après une analyse complète et 

cohérente, que les résultats des examens soutiennent fortement l'hypothèse 

selon laquelle la signature au nom d’A. est authentique alors que celles au nom 

de FF. et de G. sont falsifiées. Il y est précisé qu’il est raisonnable d’admettre 

qu’un même stylo à bille a été utilisé pour apposer les trois signatures (MPC 11-

00-0055 ss). Venant confirmer cette thèse, FF. et G. ont affirmé qu'ils n’avaient 

jamais signé la décision du conseil d'administration datée du 22 avril 2009 et 

n’avaient jamais donné leur autorisation au transfert des 65 actions de C. Pte. 

Ltd. à F. Ltd. (MPC A-02-01-01-0154, A-02-01-01-0155 et 12-02-0009 l. 21). 

La Cour retient que ces deux signatures ont effectivement été falsifiées. 

2.1.16 Quant à savoir si cette falsification peut véritablement être imputée à A., la Cour 

a pris en considération la chronologie des événements telle que l’établit le dossier 

et s’est basée en particuliers sur les indices suivants pour déterminer qui était 

l’auteur du faux: 

En date du 21 avril 2009, B. PCC Ltd. a mis en demeure L. Corp. de payer le 

montant du prêt et les intérêts dans les 10 jours, en se réservant le droit de faire 

appel à la garantie (MPC 07-01-0005 et 0007). 

Le même jour, A. a fait envoyer à P. Pte. Ltd. le certificat d'actions n° 6 pour 

annulation. Ce faisant, il savait qu’il allait ensuite falloir faire parvenir à P. Pte. 

Ltd. une décision du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. ainsi que le 

formulaire de transfert des actions.  

En date du 24 avril 2009, A. a demandé à FF. de signer dite décision du conseil 

d'administration de C. Pte. Ltd. du 22 avril 2009, en précisant que ce transfert 

était motivé par des motifs réglementaires puis, sur question de G., A. a indiqué 

que le transfert était principalement motivé par des raisons fiscales (MPC A-08-

01-01-0198 et 0200, A-02-01-01-0142 et 144), alors que ce n’était pas le cas. Il 

- 26 - 

a ainsi, dans un premier temps, tenté d’obtenir la signature de FF. et G., au 

moyen d’arguments inexacts, voire frauduleux. 

2.1.17 J. a informé A. le 26 avril 2009 qu'il avait invité FF. et G. à ne pas signer la «Board 

resolution» portant sur le transfert des actions (MPC A-08-01-01-0211, A-02-01-

01-0150) et que C. Pte. Ltd. refusait de procéder au transfert des actions avant 

d'avoir obtenu la preuve que ce transfert ne violait pas les obligations 

contractuelles envers la banque CC. (MPC A-08-01-01-0224 et A-02-01-01-

0153). 

A. a, le même jour, quelques instants plus tard, adressé un courriel à J., par lequel 

il lui confirmait, faussement au regard des obligations contenues dans le 

«Security and Pledge Agreement» du 18 août 2008, que les actions étaient 

transférables et qu'il avait le droit de transférer les actions sans l'accord des 

autres actionnaires (MPC A-08-01-01-0211 et A-02-01-01-0153). 

Quelques heures plus tard, A. a transmis, par courriel, à P. Pte. Ltd. la décision 

du conseil d'administration datée du 22 avril 2009 portant sur le transfert des 

65 actions de C. Pte. Ltd. à F. Ltd. signée par lui-même, FF. et G., ainsi qu'un 

nouveau formulaire de transfert des actions signé par lui-même et H. (MPC A-

08-01-01-0227 ss). 

Par ailleurs, les formulaires que P. Pte. Ltd. devait faire signer pour que le 

transfert puisse être enregistré ont été envoyés chez E. AG d’une part, et, d’autre 

part, la décision falsifiée du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. datée du 

22 avril 2009 a été envoyée depuis E. AG le 27 avril 2009. C’est ensuite dans 

ses locaux qu’ont été retrouvés ladite décision du conseil d’administration, en 

original, et le formulaire de transfert des actions. Rappelons enfin, que selon le 

rapport d’expertise susmentionné les trois signatures figurant sur la décision du 

Conseil d’administration de C. Pte. Ltd. ont été réalisées avec la même encre et 

que seule la signature du prévenu est authentique. 

Lors de son interrogatoire du 22 décembre 2014, A. a contesté avoir falsifié la 

décision et a déclaré que FF. et G. l’avaient eux-mêmes signée (MPC 13-01-

0043 l. 7). La Cour ne peut suivre cette thèse vu les conclusions du rapport 

d’expertise et les témoignages concordant de FF. et G. Par ailleurs, il est 

impossible qu’A. ait pu croire, de bonne foi, que FF. et G. l’eussent effectivement 

signée dans la mesure où les documents se trouvaient en mains d’A., dans les 

locaux de E. AG, en Suisse, et que FF. se trouvait à Islamabad, au Pakistan, le 

28 avril 2009 et les jours précédents (MPC 12-06-0014 et 22-00-0003).  

- 27 - 

2.1.18 Considérant donc que les trois signatures ont été faites avec le même stylo, dans 

les locaux de E. AG et que le prévenu avait d’abord fait, sans succès, plusieurs 

tentatives pour obtenir les signatures des membres du conseil d’administration 

(voir supra consid. 2.1.16), la Cour conclut que la seule personne qui voulait 

clairement obtenir les deux signatures, qui avait intérêt à les imiter et qui en avait 

la capacité  car disposant de modèles originaux  n’était autre qu’A. 

2.1.19 Sur le plan subjectif, la Cour retient qu’A. savait qu’il n’avait pas obtenu l’accord 

de la majorité des membres du conseil d’administration et que, vu l’opposition 

formelle de J., il devait imiter leurs signatures pour qu’elles apparaissent sur le 

document de transfert. Conscient de l’incapacité d’obtenir la signature des autres 

membres du conseil d’administration, A. a clairement choisi d’imiter la signature 

de ses partenaires afin de créer les apparences de l’assentiment des deux 

personnes susmentionnées. En faisant cela, il ne pouvait pas ignorer et devait 

comprendre, compte tenu des circonstances, de l’importance qu’y attachait P. 

Pte. Ltd. et de l’expérience des affaires qui était la sienne, qu’il confectionnait un 

document qui aurait valeur de titre. Il a d’ailleurs clairement agi avec la volonté 

de tromper autrui puisqu’il a fait envoyer copie du formulaire à P. Pte. Ltd. à qui 

il a demandé un nouveau certificat d’actions. 

2.1.20 En établissant et utilisant le faux titre, A. a fourni des raisons précises de croire 

qu’il y avait eu transfert d’actions. Dit transfert, ou prétendu transfert, était 

clairement défavorable à B. PCC Ltd. puisqu’il faisait obstacle à ce que lui soient 

remises les 24 actions sur lesquelles elle avait un droit de gage. Par contre, à 

l’aide de ce faux titre, A. maximisait ses chances, et celles d’AA., de pouvoir 

conserver pour eux les actions que T. Ltd. aurait dû remettre à B. PCC Ltd. En 

créant un document attestant du transfert des actions frappées de gage de T. 

Ltd. à F. Ltd., A. voulait nécessairement faire échec à l’exercice de son droit de 

gage par B. PCC Ltd., ce d’autant que les ayants droit économiques de T. Ltd. et 

d’F. Ltd. étaient exactement les mêmes, à savoir E. AG, ses actionnaires et 

administrateurs. A. savait qu’en agissant au détriment de B. PCC Ltd., il favorisait 

ses propres intérêts, et ceux d’AA., à ne pas remettre les actions frappées de 

gage. 

2.1.21 Comme l’usage de faux ne peut être envisagé qu’à titre subsidiaire, soit si le 

prévenu n’a pas lui-même créé le faux titre en cause ou ne l’a pas falsifié, il ne 

saurait être retenu en l’espèce, dès lors qu’A. a été retenu coupable d’avoir lui-

même créé un faux titre. 

 

- 28 - 

 Escroquerie (art. 146 CP)  

2.2.1 Commet une escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein 

de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 

astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses 

ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son 

erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses 

intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.  

2.2.2 Dès lors, les éléments constitutifs de cette infraction sont, sur le plan objectif, la 

tromperie astucieuse (par affirmations mensongères, par dissimulation de faits 

vrais ou par exploitation d'une erreur), l'erreur de la personne trompée, des actes 

de disposition par la personne trompée sur son patrimoine ou sur celui d'un tiers, 

le dommage patrimonial et un lien de causalité entre tous ces éléments objectifs. 

A cela s’ajoute sur le plan subjectif, le dessein d'enrichissement illégitime et 

l'intention (ATF 101 IV 117 consid. 1c). 

2.2.3 S’agissant de la tromperie, on retient qu’une seule affirmation fallacieuse suffit, 

soit que l’auteur soutienne l'existence d'un fait qui en réalité n’existe pas; il n’y a 

en revanche pas d’affirmation si l’auteur présente un fait comme douteux, s’il 

émet, de façon reconnaissable, un simple pronostic, s’il livre un jugement 

personnel sur ce qui va se passer ou profère une exagération publicitaire 

(CORBOZ, op. cit. n° 3 ad art. 146 CP et doctrine citée). L’affirmation doit en 

principe porter sur un fait, passé ou actuel (ATF 122 II 428 consid. bb).  

2.2.4 La tromperie doit être astucieuse. L'astuce au sens de l'art. 146 CP est réalisée 

lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres 

frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de 

fausses informations, dont la vérification n'est pas possible, ne l'est que 

difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur 

dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle 

renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 122 II 

422 consid. 3a; 122 IV 246 consid. 3a et les arrêts cités). Il y a notamment 

manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus 

sans droit ou de documents mensongers (arrêt du Tribunal fédéral 6S.370/1997 

du 16 juillet 1997, reproduit in RVJ 1998 p. 180 consid. 3b; ATF 122 IV 197 

consid. 3d; ATF 116 IV 23 consid. 2c).  

2.2.5 La dupe doit être dans l’erreur, en ce sens qu’elle doit se faire une fausse 

représentation de la réalité. Il n’est pas nécessaire de pouvoir préciser 

exactement ce que la dupe se représente; il suffit qu’elle ait une certaine 

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- 29 - 

conscience que tout est correct (ATF 118 IV 38 consid. c). L'escroquerie implique 

que l'erreur ait déterminé la dupe à disposer de son patrimoine. Il faut ainsi un 

acte de disposition effectué par la dupe et un lien de causalité ou de motivation 

entre cet acte et l'erreur. L'acte de disposition est constitué par tout acte ou 

omission qui entraîne "directement" un préjudice au patrimoine. L'exigence d'une 

telle immédiateté résulte de la définition même de l'escroquerie, qui implique 

notamment que le dommage soit causé par un acte de disposition du lésé lui-

même (Selbstschädigung). Le préjudice est occasionné "directement" lorsqu'il 

est provoqué exclusivement par le comportement de la dupe, sans qu'une 

intervention supplémentaire de l'auteur ne soit nécessaire (ATF 126 IV 113 

consid. 3a – JdT 2001 IV 48). En ce sens, il n'y a pas d'acte de disposition 

entraînant "directement" un préjudice lorsque le dommage ne résulte que d'un 

acte subséquent, effectué par l'auteur de son propre chef. En particulier, on ne 

se trouve pas en présence d'une escroquerie lorsque la dupe ne fait qu'ouvrir à 

l'auteur la possibilité de lui causer un dommage par un acte postérieur (ATF 128 

IV 255 consid. 2e/aa).  

2.2.6 L’acte devant être préjudiciable aux intérêts pécuniaires de la victime ou d’un 

tiers, l’escroquerie n’est consommée que s’il y a un dommage. Celui-ci peut 

consister en une diminution de l’actif, une augmentation du passif, une non-

augmentation de l’actif ou une non-diminution du passif (ATF 129 IV 125 consid. 

3.1; 122 IV 281 consid. 2a). Un dommage temporaire suffit (ATF 123 IV 22 

consid. d). Si l’acte implique le droit à une contreprestation, il n’y a dommage que 

s’il en résulte un appauvrissement en considérant l’opération dans son ensemble 

(ATF 120 IV 134 consid. bb). Il suffit que la prestation et la contreprestation se 

trouvent dans un rapport défavorable par comparaison avec ce que pensait la 

dupe sur la base de la tromperie (ATF 122 II 429 consid. aa; 120 IV 134 consid. 

bb; 117 IV 150 consid. e).  

2.2.7 Un rapport de causalité ou de motivation doit exister entre les différents éléments 

constitutifs précités: la tromperie astucieuse doit causer l’erreur. L’erreur doit 

causer l’acte de disposition et l’acte de disposition doit causer le dommage (ATF 

128 IV 256 consid. 2e/aa; 115 IV 32 consid. 3a). Il faut donc un lien entre la 

tromperie et le dommage (ATF 120 IV 135 consid. bb) ou, autrement dit, que la 

tromperie astucieuse motive l’acte qui lèse le patrimoine (ATF 128 IV 256 consid. 

2e/aa). 

2.2.8 L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum 

d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait 

attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe 

ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les 

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- 30 - 

mesures de prudence possibles; la question n'est donc pas de savoir si elle a fait 

tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée (arrêt du Tribunal fédéral 

6S.740/1997 du 18 février 1998, reproduit in SJ 1998 p. 457 consid. 2; ATF 122 

IV 246 consid. 3a). L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe est coresponsable 

du dommage en ce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence 

élémentaires qui s'imposaient (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171; ATF 119 IV 28 

consid. 3f p. 38). Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de 

prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander 

comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie; 

il faut, au contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe, 

telle que l'auteur la connaît et l'exploite. Cela vaut en particulier pour les cas où 

la dupe est faible d’esprit, inexpérimentée, diminuée en raison de l’âge ou d’une 

maladie ou si elle se trouve dans un état de dépendance, de subordination ou de 

détresse qui la rend incapable de se méfier de l’auteur. L'exploitation de 

semblables situations constitue précisément l'une des manifestations de l'astuce 

(ATF 120 IV 186 consid. 1a p. 188). Le principe de coresponsabilité doit amener 

les victimes potentielles à faire preuve d'un minimum de prudence. Il s'agit là 

d'une mesure de prévention du crime, la concrétisation d'un programme de 

politique criminelle (Ursula CASSANI, Der Begriff der arglistigen Täuschung als 

kriminalpolitische Herausforderung, in RPS 117/1999 p. 174). Le principe ne 

saurait dans cette mesure être invoqué pour nier trop aisément le caractère 

astucieux de la tromperie (arrêt du Tribunal fédéral 6S.438/1999 du 24 février 

2000, reproduit in RVJ 2000 p. 310 consid. 3). 

2.2.9 Subjectivement, l’escroquerie est une infraction intentionnelle. L’intention doit 

porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction. Agit intentionnellement 

quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté; l'auteur agit 

déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et 

l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). L'auteur doit d'abord 

avoir conscience de tous les éléments constitutifs objectifs de l'infraction. Il n'est 

pas nécessaire qu'il soit conscient de leur qualification juridique; il suffit que son 

appréciation corresponde à celle communément admise par des non-juristes 

(ATF 129 IV 238 consid. 3.2.2; 127 IV 122 consid. 4c/aa; 99 IV 57 consid. 1a). Il 

doit ensuite être déterminé à agir contre le bien juridiquement protégé. La 

jurisprudence et la doctrine distinguent trois formes de dol, à savoir le dessein 

(ou dol direct de premier degré), le dol simple (ou dol direct de deuxième degré) 

et le dol éventuel, équivalentes au regard de l'art. 12 CP (ATF 86 IV 10). La 

doctrine qualifie de dessein le cas où l'auteur veut la réalisation de l'infraction en 

tant que but de son action, ainsi que celui où la réalisation de l'infraction lui 

apparaît comme une condition nécessaire pour atteindre son but; dans les deux 

cas, c'est-à-dire que l'infraction soit le but ou le moyen, elle est voulue par 

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- 31 - 

l'auteur, qui en souhaite la réalisation. Le dol est dit simple lorsque l'auteur 

accepte la réalisation de l'infraction comme une conséquence ou un effet 

nécessaire de l'action voulue (épiphénomène ou dommage collatéral); il n'est pas 

nécessaire que l'auteur souhaite à proprement parler la réalisation de l'infraction, 

mais il suffit qu'il l'accepte comme un effet secondaire plus ou moins inévitable 

de son comportement; il est possible qu'il soit indifférent à son égard ou même 

qu'il l'estime indésirable. Pour qu'il y ait dol éventuel, il faut tout d'abord que la 

réalisation de l'infraction ne soit pas certaine dans l'esprit de l'auteur, mais 

constitue seulement une éventualité. L'incertitude peut porter non seulement sur 

le résultat requis le cas échéant par la loi, mais aussi sur l'existence d'un autre 

élément constitutif objectif. Le dol éventuel suppose ensuite que l'auteur ne 

souhaite pas la réalisation de l'infraction mais la considère comme sérieusement 

possible et se borne à accepter cette éventualité pour le cas où elle se 

présenterait (art. 12 al. 2 CP), et ce, même s'il est indifférent à cette éventualité 

ou considère la survenance de cette infraction comme plus ou moins indésirable; 

il suffit qu'il s'accommode de la perspective que l'infraction se réalise (Bernard 

CORBOZ, in Commentaire romand [ci-après: CR-CPP] n° 57 à 75 ad art. 12 CP et 

les références citées). 

2.2.10 Dans le cas concret, il est reproché à A. de s’être rendu coupable d’escroquerie 

au préjudice (principalement) de C. Pte. Ltd., respectivement de P. Pte. Ltd. et, 

subsidiairement, de B. PCC Ltd., C. Pte. Ltd., respectivement P. Pte. Ltd. (voir 

supra consid. G) en ayant frauduleusement et astucieusement fait transférer à F. 

Ltd. les 24 actions gagées de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. Pour cet acte, A. 

est accusé d’avoir fait signer frauduleusement et sans droit, le 24 avril 2009, à S. 

et H. pour E. AG, en qualité de «Directors» de T. Ltd. et F. Ltd., et fait contresigner 

à I., le formulaire de transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. daté du 22 avril 2009 

(MPC A-02-02-01-0332) en vue de procéder à ce transfert d’actions (MPC A-08-

01-01-0203 ss, A-02-02-01-0335), d’avoir, trois jours plus tard, soit le 27 avril 

2009, sans droit et frauduleusement, signé et fait signer à H., en qualité de 

«Director» de T. Ltd. et F. Ltd., un formulaire de transfert des actions daté du 22 

avril 2009 quasiment identique à celui mentionné précédemment (MPC A-02-02-

01-0302). Il aurait également transféré la décision falsifiée ainsi que le 

formulaire de transfert des actions à P. Pte. Ltd. par courriel du 27 avril 2009 

(MPC A-08-01-01-0227), en vue de procéder au transfert à F. Ltd. des 65 actions 

de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. faisant l'objet du certificat d'actions n° 6. 

Enfin, A. aurait signé, à V., le certificat d’actions n° 13 original, daté du 28 avril 

2009 en qualité d’administrateur de C. Pte. Ltd., dans les jours qui ont suivis la 

réception du courrier de P. Pte. Ltd. du 8 mai 2009 (MPC A-08-01-01-0242) alors 

qu’il savait parfaitement que le transfert d’actions en faveur de F. Ltd. avait été 

- 32 - 

opéré sans droit et de manière frauduleuse, et que dès lors ce certificat d’actions 

ne reflétait pas la réalité. 

2.2.11 Plus précisément, A. aurait trompé S. et H., le 24 avril 2009, pour leur faire croire 

qu’ils pouvaient signer, pour E. AG, un formulaire de transfert des 65 actions C. 

Pte. Ltd. entre T. Ltd. et F. Ltd., ou à tout le moins qu’il n’y avait pas 

d’empêchement à ce que T. Ltd. puisse se départir de ses actions C. Pte. Ltd. 

2.2.12 Puis, il aurait trompé P. Pte. Ltd. le 24 avril 2009, en lui envoyant ce formulaire 

de transfert, sous-entendant ainsi qu’il s’agissait d’un ordre de transfert valable, 

ainsi qu’une décision du conseil d’administration de C. Pte. Ltd., signée 

seulement par A., décision censée approuver le transfert des actions.  

2.2.13 Le 24 avril 2009, A. a aussi à tout le moins essayé, par courriel, de tromper FF., 

membre du conseil d’administration de C. Pte. Ltd., l’invitant à signer une 

décision de transfert d’actions du Conseil d’administration de C. Pte. Ltd., en 

alléguant que ce transfert était motivé par des «regulatory reasons». Il a aussi 

tenté de trompé par ce courriel J. et G. qui ont reçu copie de ce message. Le 

25 avril 2009, A. a aussi écrit à J., pour lui faire croire faussement qu’AA. n’avait 

jamais eu de parts directes dans la société, que la banque CC. n’avait jamais 

fourni de contre-prestation pour la société et que le transfert des actions était 

destiné à protéger la société (MPC A-08-01-01-0209; A-02-01-01-0150). Il a 

aussi menti à J., par courriel du 27 avril 2009, en soutenant qu’ils avaient le droit 

de transférer, «for regulatory reason», les actions de C. Pte. Ltd. sans l’accord 

des autres actionnaires et prêteurs (MPC A-08-01-01-0211). 

2.2.14 Il ne sera pas utile d’examiner ces tromperies sous l’angle d’une éventuelle 

escroquerie puisque A. n’a jamais réussi à obtenir l’accord des autres membres 

du Conseil d’administration quant au transfert des actions de T. Ltd. vers F. Ltd. 

Et que ces tromperies, qui ne semblaient pas particulièrement astucieuses, ne 

semblaient pas aptes à entraîner un acte de disposition de la part des membres 

du conseil d’administration. 

2.2.15 En date du 27 avril 2009, A. aurait réitéré sa tromperie envers H., pour l’amener 

à cosigner, en qualité de «Director» de T. Ltd. et F. Ltd., un formulaire de transfert 

des actions daté du 22 avril 2009 quasiment identique à celui mentionné 

précédemment, alors qu’A. savait qu’H. et S., n’étaient pas en mesure de donner 

leur consentement éclairé à pareil transfert et qu’en connaissance de cause, ils 

ne l’auraient probablement pas donné. 

- 33 - 

2.2.16 Le 27 avril 2009, il a expédié ce nouveau formulaire de transfert d’actions à P. 

Pte. Ltd. ainsi qu’une décision du conseil d’administration datée du 22 avril 2009, 

approuvant le transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. à F. Ltd., signée par lui-

même, mais comportant aussi une imitation des signatures de FF. et G. 

2.2.17 Après avoir demandé, le 27 avril 2009 à P. Pte. Ltd., qu’un nouveau certificat 

d’actions lui soit envoyé à l’adresse de E. AG (MPC A-08-01-01-0235),  

- certificat ayant été séquestré dans les locaux de E. AG le 22 juillet 2009 (MPC 

A-02-02-01-0325) -, il a reçu un certificat n° 13, par courrier du 8 mai 2009, et l’a 

signé peu après. Il est possible que cette signature ait trompé quelqu’un quant à 

la validité dudit certificat mais il n’y a aucune raison de penser que la personne 

ainsi trompée aurait, du fait de la tromperie, réalisé un acte de disposition 

dommageable. 

2.2.18 Il ne semble pas utile de retenir les tromperies que constituait la présentation de 

deux formulaires à P. Pte. Ltd. en date du 24 avril 2009 puisque deux nouveaux 

formulaires ont été envoyés, en date du 27 avril, en remplacement des premiers. 

Avec les seconds formulaires, seuls ont pu être trompés, cas échéant, H., pour 

l’amener à signer le formulaire de transfert des actions entre T. Ltd. et F. Ltd., et 

P. Pte. Ltd. qui s’est vu remettre ledit formulaire de transfert avec la décision du 

Conseil d’administration munie de trois signatures. En présentant ce dernier 

document à P. Pte. Ltd., A. soutenait implicitement que les trois signatures étaient 

authentiques. Reste donc à examiner si les tromperies dont H. et P. Pte. Ltd. ont 

été les victimes se sont avérées constitutives d’escroquerie. 

2.2.19 Même à admettre qu’H. a été induit en erreur sur le bien-fondé des formulaires 

qu’A. lui a demandé de signer, il n’est nullement établi que c’est en raison de ces 

tromperies qu’il a accepté de signer. En effet, indépendamment du fait qu’il est 

douteux que les tromperies en cause puissent être qualifiées d’astucieuses, il 

n’apparaît nullement que dites tromperies s’inscrivent dans une relation de cause 

à effet avec la signature obtenue d’H. sur les formulaires. Il appert qu’H. a admis 

qu’il lui arrivait de «signer des documents sans savoir exactement de quoi il 

s’agissait» et de l’avoir fait en particulier quant au formulaire de transfert des 

actions de T. Ltd à F. Ltd. (MPC 12-04-0009). H. a aussi déclaré qu’il ne 

connaissait pas F. Ltd., qu’il n’avait aucune connaissance de sa fonction au sein 

de T. Ltd. et n’avait aucun souvenir de F. Ltd. (MPC 12-04-0007 à 0014). Aussi, 

même si H. a déclaré (MPC 1-04-0012) qu’il avait été induit en erreur et utilisé 

par A. et qu’il n’aurait pas signé le formulaire de transfert des actions s’il avait été 

informé du fait que 24 actions faisaient l’objet d’un nantissement en faveur de B. 

PCC Ltd., il n’est pas établi que c’est surtout en raison des mensonges proférés 

par A. à son attention qu’H. a formellement acquiescé, en ses qualités de 

- 34 - 

directeur et secrétaire de T. Ltd. et de F. Ltd., au transfert des actions d’une 

société à l’autre. Il se pourrait plutôt que c’est spontanément, pour cause de 

nonchalance ou de légèreté, qu’il a signé l’ordre de transfert des actions. Si donc 

ce n’est pas en raison d’une tromperie astucieuse qu’H. a signé ce document, il 

n’est pas possible à la Cour de considérer, sans aucun doute, qu’il a été victime 

d’une escroquerie. 

2.2.20 Pour ce qui est des reproches faits à A. d’avoir trompé, à plusieurs reprises, la 

société qui assumait le secrétariat de C. Pte. Ltd., soit P. Pte. Ltd., notamment à 

l’aide d’une décision falsifiée des administrateurs de C. Pte. Ltd. et d’une décision 

signée par les dirigeants de T. Ltd. et de F. Ltd., pour obtenir de P. Pte. Ltd. 

qu’elle enregistre le transfert des actions cédées par T. Ltd. à F. Ltd., ils ne 

semblent pas porter sur des faits constitutifs d’escroquerie aux dépens de B. PCC 

Ltd. Certes, A. a trompé P. Pte. Ltd. en lui soumettant des documents dont l’un 

comportait deux fausses signatures bien imitées (MPC 11-00-0009 et 11-00-

0025), mais la société P. Pte. Ltd., en tant que secrétariat de C. Pte. Ltd., n’avait 

apparemment pas le pouvoir d’opérer le transfert des actions de cette société, 

ayant plutôt le pouvoir de constater que les conditions d’un transfert étaient, cas 

échéant, remplies, d’enregistrer le transfert en modifiant le Register of Members 

and Share Ledger en conséquence et d’émettre de nouveaux certificats d’actions 

au nom des acquéreurs. Au regard des statuts de C. Pte. Ltd. et spécialement 

des règles sur le transfert des parts et des actions (Memorandum of association 

of C. Pte. Ltd. du 21 novembre 2007; MPC A-02-02-01-063), pour devenir effectif, 

un transfert devait faire l’objet d’un enregistrement par P. Pte. Ltd., chargée de 

vérifier que les différentes conditions d’un transfert d’actions étaient remplies. 

Bien qu’apparaissant comme une conditio sine qua non du transfert, 

l’enregistrement n’était visiblement pas une condition suffisante. En effet, comme 

le prévoyait l’art. 21 (a) des statuts susmentionnés, le transfert de parts ne 

pouvait intervenir sans l’accord de la majorité des membres du conseil 

d’administration. S’il y a lieu de penser que l’enregistrement effectué par P. Pte. 

Ltd. au registre des actionnaires ne pouvait déployer d’effet c’est parce que la 

majorité des membres du conseil d’administration n’avait pas consenti au 

transfert des actions en question. Dans tous les cas, aucun pouvoir de disposition 

n’avait été donné à P. Pte. Ltd. dans son rôle d’ «office of the company». Elle ne 

pouvait donc pas exercer de pouvoir analogue à celui des «directors», soit des 

administrateurs, en matière transfert d’actions. 

2.2.21 A cela s’ajoute qu’il convient de douter du caractère astucieux des tromperies 

destinées à P. Pte. Ltd. En effet, A. n’a adressé à cette société qu’une copie, par 

mail, des documents justifiant le transfert des actions et il a notamment envoyé, 

le jour même où la demande d’une approbation écrite signée par la majorité des 

- 35 - 

membres du conseil d’administration lui a été faite, un document intitulé «transfer 

of share» comportant les signatures (fausses) d’un individu demeurant au 

Pakistan et d’un individu demeurant en Suisse. Cette incongruité permet de 

douter du caractère astucieux des tromperies d’A. à l’adresse de P. Pte. Ltd., qui 

a accepté d’émettre un nouveau certificat d’actions sans avoir reçu les 

documents originaux attestant du transfert des actions et sans chercher à vérifier 

la réalité de l’incongruité précitée. 

2.2.22 En trompant P. Pte. Ltd. sur le bien-fondé du transfert d’actions et en obtenant 

d’elle un nouveau certificat d’actionnaire au nom de F. Ltd., il aurait peut-être été 

possible à A. d’amener grâce à cela B. PCC Ltd. à renoncer à ses prétentions 

sur les actions mises en gage en sa faveur, mais ceci n’est pas reproché à A., 

dans l’acte d’accusation, et rien ne permet de penser que B. PCC Ltd. ait été 

induite en erreur, ni qu’elle ait conséquemment renoncé à faire valoir son droit de 

gage sur les 24 actions. Ce d’autant moins que, le 22 mai 2009, B. PCC Ltd. a 

demandé par écrit, à C. Pte. Ltd., avec copie à T. Ltd., d’annuler le certificat n° 

13 portant sur les 24 actions (MPC A-02-02-01-0315). 

2.2.23 La Cour ne saurait donc retenir que P. Pte. Ltd. ait été victime de tromperies 

astucieuses au détriment de B. PCC Ltd. La Cour constatant enfin qu’aucune des 

tromperies reprochées à A. n’était de nature à causer un dommage direct à B. 

PCC Ltd. au sens de l’art. 146 CP, pas plus d’ailleurs qu’à C. Pte. Ltd. ou à P. 

Pte. Ltd., A. doit être acquitté de toute escroquerie, ne serait-ce que sous forme 

de tentative. 

 Abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et ch. 2 CP) 

2.3.1 Selon l’art. 138 ch. 1 et ch. 2 CP, commet un abus de confiance, celui qui, pour 

se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié 

une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée, celui qui, 

sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs 

patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 1). Si l'auteur a agi en qualité de 

membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de 

fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce 

auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, la peine sera une peine privative de 

liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire (al. 2).  

2.3.2 Cette infraction comporte deux éléments essentiels: d’une part, un rapport de 

confiance en vertu duquel une personne transfère à une autre personne la 

possession d’une chose ou le pouvoir de disposer sur des valeurs patrimoniales 

en en déterminant l’usage souhaité et, d’autre part, le détournement à son profit 

- 36 - 

ou celui d’un tiers, en violation du rapport de confiance, de cette chose ou valeur 

confiée. 

2.3.3 Seule entre en considération dans le cas d’espèce l’éventualité d’un abus de 

confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, soit l’abus de confiance par emploi 

à son profit ou au profit d’un tiers de valeurs patrimoniales confiées. 

2.3.4 La notion de valeur patrimoniale vise non seulement les choses fongibles qui 

entrent dans la propriété de l’auteur par mélange, mais aussi les valeurs 

incorporelles, telles que les créances ou les autres droits ayant une valeur 

patrimoniale; elle englobe donc les créances comptables, notamment les 

comptes bancaires (FF 1991 II 969). Font aussi partie des valeurs patrimoniales 

au sens de l’art. 138 CP, des transferts f