# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00c1278f-f492-5276-839d-908f599fadd3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2019 F-6796/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6796-2018_2019-08-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6796/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Susanne Genner, Blaise Vuille, juges, 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, agissant en son nom ainsi qu’au nom de 

son épouse B._______ et de leurs enfants mineurs  

C._______ et D._______,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse (visa pour motifs  

humanitaires). 

 

 

 

F-6796/2018 

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Faits : 

A.  

En date du 10 mars 2018, A._______ (né en 1967), son épouse B._______ 

(née en 1972) et leurs enfants C._______ et D._______ (nés respective-

ment en 2002 et 2008) ont déposé, auprès de l’Ambassade de Suisse à 

Beyrouth, une demande d’autorisation d’entrée en Suisse. 

Lors du dépôt de la demande de visa humanitaire, B._______ a présenté 

un passeport syrien. A._______ et les enfants se sont légitimés au moyen 

d’un document de voyage pour réfugiés palestiniens établi par les autorités 

libanaises, dont il ressort que les prénommés sont nés à Beyrouth et de 

nationalité palestinienne.  

B.  

Par décision du 6 août 2018, communiquée aux requérants le 14 août 

2018, la représentation précitée a refusé de leur délivrer une autorisation 

d’entrée en Suisse, en considérant que l’objet et les conditions du séjour 

envisagé n’avaient pas été justifiés et que leur intention de quitter le terri-

toire des Etats membres de l'Espace Schengen à l'expiration du visa solli-

cité n'était par ailleurs pas suffisamment garantie. 

C.  

Par écrit du 25 août 2018, les intéressés ont formé opposition contre la 

décision de l’Ambassade de Suisse à Beyrouth du 6 août 2018, insistant 

en particulier sur le fait que le but du séjour envisagé était d’ordre humani-

taire. A l’appui de leur opposition, A._______ et sa famille ont exposé en 

substance qu’au regard de leur situation précaire, due notamment à l’ab-

sence de revenus réguliers et aux problèmes de santé de leur fille, il leur 

était impossible de poursuivre leur existence au Liban, pays confronté à 

des difficultés socio-économiques et sécuritaires très importantes. Sur un 

autre plan, A._______ a relevé qu’il avait été arrêté par les forces de l’ordre 

et subi divers traitements discriminatoires en raison de ses origines pales-

tiniennes.  

D.  

Par décision du 11 septembre 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) a rejeté l’opposition formée par les prénommés et con-

firmé le refus d’autorisation d’entrée en Suisse concernant A._______ et 

sa famille. 

Dans la motivation de son prononcé, l’instance inférieure a constaté en 

premier lieu que les intéressés ne remplissaient pas les conditions posées 

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à l’octroi d’un visa uniforme pour l’Espace Schengen et ne pouvaient au 

demeurant pas prétendre à l’octroi d’un visa à validité territoriale limitée 

fondé sur l’art. 25 du Code des visas au regard de leur intention de s’ins-

taller durablement en Suisse. S’agissant de l’octroi d’un visa national de 

longue durée pour motifs humanitaires, le SEM a rappelé que la délivrance 

d’une telle autorisation présupposait l’existence d’une menace directe, sé-

rieuse et concrète pour la vie ou l’intégrité physique de la personne con-

cernée, en considérant que ces exigences n’étaient pas réalisées dans le 

cas particulier.  

La décision du SEM a été notifiée aux intéressés par l’entremise de l’Am-

bassade de Suisse à Beyrouth en date du 1er octobre 2018. 

E.   

Par écrit daté du 4 octobre 2018, enregistré par l’Ambassade de Suisse à 

Beyrouth le 15 octobre 2018, transmis au SEM et ensuite au Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) comme objet de sa com-

pétence par pli du 28 novembre 2018, A._______, agissant en son nom 

ainsi qu’au nom de son épouse et de leurs enfants mineurs, a formé re-

cours contre la décision du SEM du 11 septembre 2018. 

A l’appui de leur pourvoi, les recourants ont essentiellement repris les ar-

guments avancés dans le cadre de leur opposition du 25 août 2018. Ils ont 

insisté une nouvelle fois sur la crise prévalant au Liban sur les plans social, 

économique, sanitaire et sécuritaire, en ajoutant que la situation de leur 

famille était particulièrement précaire en raison de leurs origines, ainsi que 

des problèmes de santé dont souffrait leur fille. 

F.  

Appelée à prendre position sur le recours des intéressés, l’autorité intimée 

en a proposé le rejet par préavis du 28 décembre 2018, en relevant que le 

pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau suscep-

tible de modifier son point de vue.  

G.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

  

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal 

qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. 

c ch. 1 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et 52 PA).  

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fé-

déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet 

le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 

qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 

de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique res-

trictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également l’arrêt 

du TAF F-1633/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4). 

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D’une manière générale, la législation suisse sur les étrangers ne garantit 

pas de droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. 

Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'auto-

riser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve 

des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision auto-

nome (cf. le Message précité p. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 

1.1 et ATAF 2014/1 consid. 4.1.1). 

4.  

4.1 L’ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de 

visas (aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l’ordon-

nance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas, entrée en vigueur le 

15 septembre 2018 (OEV, RS 142.204). 

4.2 Dans le cas particulier, la décision querellée a été prononcée en date 

du 11 septembre 2018, soit avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. 

4.3 L’art. 70 OEV stipule que le nouveau droit s’applique aux procédures 

pendantes à la date de son entrée en vigueur.  

Cette réglementation correspond au principe général concernant l'applica-

tion ratione temporis du droit, qui prévoit qu’en cas de changement de légi-

slation, sont en principe applicables les dispositions légales en vigueur lors 

de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui 

a des conséquences juridiques (cf. notamment ATF 140 V 136 consid. 

4.2.1, 139 V 335 consid. 6.2 et 137 V 105 consid. 5.3.1). 

4.4 En cas de modification législative intervenue durant la procédure de-

vant l’autorité administrative de première instance et en particulier en ce 

qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit appli-

cable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est 

prise, dès lors que ces décisions visent à régler un comportement futur (cf. 

notamment ATF 139 II 263 consid. 6 et 139 II 243 consid. 11.1). 

4.5 Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit en principe trancher 

le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision 

attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d’ordre 

public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur 

dans l’intervalle (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 

135 II 384 consid. 2.3).  

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4.6 Une autre exception se conçoit dans l’hypothèse où le nouveau droit 

permettrait la révocation de la décision prise selon l’ancien droit, ainsi que 

dans l’hypothèse où la nouvelle règlementation est plus favorable à l’admi-

nistré que l’ancien droit (à ce sujet, cf. notamment DUBEY ET ZUFFEREY, 

Droit administratif général, 2014, n° 366s p. 132 et MOOR, FLÜCKIGER ET 

MARTENET, Droit administratif, Vol. 1, 2012, pt. 2.4.2.4 p. 194). 

4.7 En l’occurrence, la procédure relative à la demande d’autorisation d’en-

trée en Suisse du 10 mars 2018 n’est plus pendante au sens de l’art. 70 

OEV depuis le prononcé de la décision du SEM du 11 septembre 2018, 

bien que ce prononcé ne soit pas encore définitif et exécutoire en raison 

de la présente procédure de recours. 

4.8 Aussi, dans la mesure où le Tribunal n'a pas à prendre en considération 

un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours (cf. 

consid. 4.5 ci-avant), il y aurait en principe lieu d’appliquer l’ancien droit en 

l’occurrence. Cela étant, le Tribunal considère que les principes rappelés 

ci-avant ne s’opposent pas à une application exceptionnelle du nouveau 

droit dans le cadre de la présente procédure de recours, dès lors que la 

nouvelle règlementation n’est pas moins favorable pour les recourants que 

l’ancien droit. 

5.  

5.1 En se fondant sur l’art. 5 al. 4 LEI (RS 142.20 ; étant précisé que depuis 

l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, du deuxième volet de la modifica-

tion de la LEtr du 16 décembre 2016 [RO 2018 3171], cette loi a une nou-

velle dénomination, à savoir loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 

[LEI]) – qui constitue une base légale suffisante (cf. ATAF 2018 VII/5 con-

sid. 3.6.1) –, le Conseil fédéral a introduit un nouvel art. 4 al. 2 OEV, à 

teneur duquel un étranger qui ne remplit pas les conditions de l’al. 1 peut 

être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires 

à entrer en Suisse en vue d’un long séjour. C’est le cas notamment lorsque 

sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrè-

tement menacée dans son pays de provenance.  

5.2 L’art. 4 al. 2 OEV règle les conditions d’octroi du visa humanitaire en 

faveur d’un étranger qui dépose auprès d’une représentation suisse une 

demande d’entrée dans ce pays. Cette réglementation fait suite à une ju-

risprudence que le Tribunal avait rendue afin de combler une lacune résul-

tant du constat, par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : 

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CJUE), selon lequel l’octroi de visas humanitaires pour un long séjour re-

levait du seul droit national et échappait partant à l’art. 25 du Code des 

visas (Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 

15 septembre 2009, p. 1-58]) ; à ce sujet, cf. l’arrêt CJUE C-638/16, X et X 

contre Etat belge [Grande chambre], voir également ATAF 2018 VII/5 con-

sid. 3.5). Ainsi, il sied de distinguer le visa national de long séjour pour des 

motifs humanitaires (visa national D), au sens de l’art. 4 al. 2 OEV, du visa 

de court séjour n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, 

lequel relève de l’acquis de Schengen (art. 3 al. 4 OEV et 25 du Code des 

visas ; cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.2). 

5.3 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de 

long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la 

vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou inté-

rêts essentiels d’une importance équivalente (p. ex. l’intégrité sexuelle) 

sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays 

d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une si-

tuation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus particulièrement ex-

posé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la popu-

lation –, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à 

justifier l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par 

exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou 

pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente (cf. ATAF 

2018 VII/5 consid. 3.6.3).  

5.4 Cela étant, si l’intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s’étant 

rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti vo-

lontairement dans son Etat d’origine ou de provenance, on peut considérer, 

en règle générale, qu’il n’est plus menacé, si bien que l’octroi d’un visa 

humanitaire pour la Suisse n’est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 

3.6.3).  

5.5 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon 

restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation person-

nelle de l’intéressé et de la situation prévalant dans son pays d’origine ou 

de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). 

5.6 Dans l’examen qui précède, d’autres éléments pourront également être 

pris en compte, en particulier l’existence de relations étroites avec la 

Suisse, l’impossibilité pratique et l’inexigibilité objective de solliciter une 

protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d’intégration des 

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personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les références 

citées).  

6.  

6.1 En l’occurrence, les recourants, en tant que tant que ressortissants sy-

rien et palestiniens, sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en 

Suisse, conformément au Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 

mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) – remplacé par le Règlement 

(UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 

2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), qui ne se distingue pas 

de sa version antérieure sur ce point (cf. l’annexe 1 des règlements sus-

mentionnés).  

6.2 Il n’est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d’un visa 

Schengen uniforme ne sont pas remplies. C’est ainsi à bon droit que les 

requérants n’ont pas été mis au bénéfice d’un tel visa (cf. art. 14 par. 1 et 

art. 21 par. 1 Code des visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI). 

6.3 Par ailleurs, les intéressés ne peuvent pas davantage solliciter, en 

l’état, la délivrance d’un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondé 

sur l’art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu 

pour des personnes ayant l’intention de séjourner brièvement dans le pays 

d’accueil (cf. supra consid. 5.2 in fine). 

6.4 Partant, l’objet du présent litige est limité à la question de savoir si le 

SEM était fondé à refuser l’octroi d’un visa national de long séjour pour 

motifs humanitaires fondé sur l’art. 2 al. 4 aOEV et s’il y a lieu de confirmer 

cette décision en application de l’art. 4 al. 2 OEV (cf. consid. 4 supra). 

7.  

7.1 Malgré les tensions affectant le pays de provenance des intéressés en 

raison notamment du mécontentement populaire grandissant face aux blo-

cages politiques entre les différentes communautés ethniques et reli-

gieuses, ainsi que de l’afflux massif de réfugiés en provenance de Syrie, la 

situation prévalant au Liban doit être qualifiée de relativement stable sur 

les plans sociopolitique et sécuritaire (en ce sens, cf. notamment les arrêts 

du TAF D-2947/2019 du 26 juin 2019 p. 10 et E-310/2018 du 29 août 2018 

p. 6).   

7.2 Le Tribunal n’entend pas mettre en doute le fait que les réfugiés pales-

tiniens sont soumis à des discriminations au Liban, notamment en matière 

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d’accès au marché du travail. En outre, l’afflux massif de réfugiés palesti-

niens dans ce pays est source de tensions (sur la situation des réfugiés 

palestiniens au Liban, cf. notamment l’arrêt du TAF F-3617/2016 du 3 oc-

tobre 2017 consid. 6.2 et 6.3). 

Cela étant, le Tribunal ne peut que confirmer l’analyse opérée par l’autorité 

inférieure, selon laquelle les intéressés ne se trouvent pas, à Beyrouth, 

dans une situation de conflit armé particulièrement aiguë, ni exposés per-

sonnellement à une menace de nature à rendre impérative l’intervention 

des autorités helvétiques. 

7.3 A l’appui de leur requête, les intéressés ont en effet essentiellement fait 

valoir des arguments d’ordre économique. De tels motifs ne sont toutefois 

pas susceptibles de justifier l’octroi d’un visa national pour motifs humani-

taires, puisque la délivrance d’une telle autorisation présuppose en prin-

cipe l’existence d’une menace directe, sérieuse et concrète pour la vie ou 

l'intégrité physique de la personne concernée imposant une intervention 

des autorités helvétiques (cf. consid. 5.3 supra). 

Or, les problèmes auxquels A._______ est confronté dans ses recherches 

d’emploi et partant dans la prise en charge des dépenses quotidiennes de 

sa famille (en lien notamment avec le loyer et les frais d’école) ne sauraient 

constituer une telle situation de danger imminent. 

Dans ce contexte, on ne saurait par ailleurs perdre de vue que les intéres-

sés ont la possibilité de solliciter l’assistance de l’UNRWA, organisation 

créée pour soutenir les réfugiés palestiniens vivant au Proche-Orient en 

matière d’accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins et au logement. 

7.4 S’agissant des besoins particuliers de C._______, qui souffre de 

troubles neurologiques et psychiques, les recourants n’ont pas fait valoir 

que l’intéressée ne pourrait pas avoir accès, au Liban, aux soins essentiels 

qu’elle nécessite. Au vu des pièces figurant au dossier, il n’apparaît au de-

meurant pas que les troubles de la prénommée soient d’une gravité parti-

culière (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment la notice de l’Am-

bassade du 2 août 2018 dont il ressort que la fille est suivie par un ortho-

phoniste et ne prend pas de médicaments). 

7.5 Quant à l’arrestation dont le recourant a fait l’objet en printemps 2018, 

force est de constater que la description vague fournie par l’intéressé au 

sujet des traitements discriminatoires subis ne saurait suffire pour retenir 

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Page 10 

l’existence d’une menace contre sa vie ou son intégrité physique. Le re-

courant s’est en effet essentiellement plaint de la durée des interrogatoires 

et de l’étendue des investigations entreprises jusqu’à sa remise en liberté. 

Il n’a toutefois pas allégué avoir souffert de séquelles physiques ou psy-

chiques importantes. En outre, au vu des pièces figurant au dossier, 

A._______ n’a pas fait l’objet de nouvelles mesures de contrainte de la part 

des autorités depuis sa libération.  

7.6 Partant, sans vouloir remettre en cause les difficultés rencontrées par 

les recourants dans leur quotidien en raison notamment de la situation so-

cio-économique difficile prévalant dans leur pays de résidence, le Tribunal 

considère que c’est à bon droit que le SEM a retenu que les intéressés ne 

se trouvaient pas dans une situation de danger imminent justifiant l’octroi 

d’un visa national pour motifs humanitaires. 

8.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 11 septembre 2018, le SEM n’a ni violé 

le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou in-

complète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des intéressés, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

eu égard aux circonstances particulières du cas et à leur situation difficile, 

il y sera renoncé, de manière exceptionnelle (art. 63 al. 1 PA in fine et art. 

6 let. b FITAF) . 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (par l’entremise de l’Ambassade de Suisse à 

Beyrouth) 

– à l'autorité inférieure (dossiers en retour) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition :