# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e803e96-229e-5f67-aec4-7f4cb56e6c8d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.01.2014 E-5611/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5611-2012_2014-01-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5611/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  9  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Daniel Willisegger, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée, 

représenté par Maître Yves Grandjean, avocat, 

(…) 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile ; 

décision de l'ODM du 27 septembre 2012 / N (…). 

 

 

E-5611/2012 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le recourant a déposé, le 31 décembre 2009, une demande d'asile en 

Suisse. Le 5 janvier 2010, il a été entendu sommairement au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. L'audition sur ses 

motifs d'asile a eu lieu le 11 janvier 2010. Une seconde audition a été 

réalisée le 29 novembre 2011. 

Selon ses déclarations, le recourant est un ressortissant guinéen, d'ethnie 

konon, marié et père de deux enfants, originaire de B._______ en Guinée 

forestière, où il aurait été domicilié jusqu'en (…). Cette année-là, il aurait 

reçu en héritage d'un de ses oncles une grande plantation de café sise à 

C._______ (préfecture de D._______, dans la région de B._______). Il 

aurait alors renoncé à faire des études universitaires afin de s'occuper de 

ses terres. Vers la fin de l'année (…), il se serait installé à E._______, où 

vivaient ses parents et où lui-même se faisait construire une maison, tout 

en continuant à se rendre régulièrement à sa plantation.   

Au cours de l'année 2000, il aurait adhéré à l'association F._______, 

laquelle avait notamment pour but l'augmentation du taux de scolarisation 

en Guinée forestière et la sensibilisation de la population contre des 

pratiques telles que l'excision ou les mariages forcés. Au sein de cette 

association, il aurait également milité pour dénoncer la tolérance, par le 

gouvernement, de la présence de rebelles libériens dans la région de 

Macenta ; le (…) 2000, [l'association] F._______ aurait organisé à cette 

fin un meeting (…[lieu du meeting]). Ce rassemblement aurait donné lieu 

à des affrontements entre les sympathisants de [l'association] F._______ 

et des personnes combattant leurs positions. Des militaires seraient 

intervenus. Le recourant aurait été arrêté, puis détenu durant près d'un 

mois dans un quartier militaire de (…), où il aurait été maltraité. A sa 

sortie, il aurait dû s'engager, par écrit, à s'abstenir de participer à des 

manifestations. L'association aurait continué à se réunir de manière plus 

discrète, centrée sur ses buts initiaux, liés à la lutte contre l'excision et les 

mariages forcés. 

Quelque temps après l'arrivée au pouvoir, fin 2008, de Moussa Dadis 

Camara, le recourant aurait réalisé que celui-ci et ses partisans formaient 

clandestinement des milices de jeunes hommes en Guinée forestière. 

Lui-même aurait d'ailleurs été personnellement contacté à E._______ par 

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le capitaine G._______, qui voulait l'enrôler. Il aurait refusé, au motif qu'il 

devait s'occuper de sa plantation. Convaincu qu'il y avait lieu de se 

mobiliser contre ce système de recrutements "ethniques", qu'il estimait 

contraire aux intérêts des jeunes agriculteurs et de nature à créer les 

bases d'une guerre civile en Guinée, il aurait contacté le doyen de 

[l'association] F._______. Celui-ci n'aurait pas partagé son avis et l'aurait 

considéré comme un traître, parce qu'il voulait s'opposer à Dadis Camara 

qui venait, lui aussi, de Guinée forestière. D'autres membres du 

mouvement auraient également estimé son attitude trop risquée. Il les 

aurait traités de corrompus lors d'une réunion organisée le (…) 2009 et 

aurait aussitôt démissionné de [l'association] F._______. Avec (…[nombre 

de personnes]) autres personnes partageant son opinion sur les 

recrutements, il aurait fondé une autre association, [l'association] 

H._______. Ils auraient choisi d'agir non par des manifestations 

publiques, mais en déposant, pendant la nuit, des tracts dans les rues ou 

sur les places de marché, dans divers quartiers de E._______, dans le 

but d'informer la population de ces recrutements. Ces tracts auraient été 

composés sur son propre ordinateur et imprimés chez lui. Durant la nuit 

du (…[date]) 2009, il serait allé une première fois déposer ces tracts. Une 

jeune recrue de sa région, un certain I._______, l'aurait aperçu et l'aurait 

dénoncé au capitaine G._______. Le lendemain, alors qu'il se trouvait 

dans la rue, celui-ci se serait approché de lui à bord d'un véhicule dans 

lequel se trouvait encore d'autres militaires et, sans s'arrêter, l'aurait 

menacé de représailles s'il continuait à militer contre une personne de sa 

région. Le (…) 2009, le recourant et ses camarades [de l'association] 

H._______ se seraient réunis pour un premier bilan. Ils auraient 

vainement tenté de joindre un des membres, un certain J._______. Un 

nouveau dépôt de tracts aurait été prévu cette nuit-là. Le recourant aurait 

fait équipe avec un autre membre, K._______. Après la distribution, ce 

dernier l'aurait raccompagné chez lui pour y prendre des t-shirts qu'ils 

avaient fait imprimer avec le slogan de leur mouvement. En arrivant à 

proximité de la maison, le recourant aurait entendu son père pleurer. Il 

aurait également aperçu un véhicule militaire à proximité, puis deux 

"agents" qui s'approchaient d'eux. Le recourant et K._______ auraient 

pris la fuite, mais les militaires les auraient poursuivis. Un peu plus loin, 

ils les auraient sommés de s'arrêter. Comme ils continuaient à courir, un 

agent aurait tiré et le compagnon du recourant se serait écroulé. Le 

recourant n'aurait alors plus vu d'autre solution que de se rendre. Il aurait 

été conduit à un commissariat du quartier de (…). Il y aurait été interrogé 

et accusé d'agir contre l'armée ; les militaires auraient été en possession 

de son ordinateur privé, vraisemblablement pris à son domicile, qu'ils 

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l'auraient obligé à déverrouiller. Il aurait été contraint de leur donner des 

renseignements sur les autres membres du groupe. Il aurait ensuite été 

emprisonné dans une cellule du commissariat. 

Le 28 septembre 2009, le commissariat aurait été pris d'assaut par des 

manifestants, dans le contexte des émeutes qui ont fait suite à la violente 

répression, le même jour, dans le (…). Les agents présents auraient pris 

la fuite et le recourant aurait ainsi réussi à s'enfuir. Il se serait rendu chez 

un de ses amis qui travaillait dans une banque et habitait dans le quartier 

de L._______. Il aurait appris par celui-ci que le dénommé J._______, qui 

n'avait pas pu être atteint lors de la réunion du (…) 2009, avait, en fait, 

été arrêté et que c'est lui qui l'avait dénoncé, sous la torture. Le recourant 

serait demeuré durant plusieurs mois caché chez cet ami. Il aurait très 

mal supporté cette période car il était rongé de soucis pour ses enfants et 

pour son père, mais n'aurait pas osé se rendre chez lui, car son ami l'en 

avait vivement déconseillé et il ne voulait pas le mettre en danger. Son 

ami aurait organisé et financé son départ du pays. Le (…) 2009, un 

homme l'aurait emmené à l'aéroport, où une tierce personne les attendait. 

Cette personne avait un passeport pour lui, établi à une identité que le 

recourant a dit ignorer. Elle se serait occupée des formalités 

d'enregistrement avec l'homme qui était venu le chercher chez son ami. 

En compagnie de ce dernier, le recourant aurait pris l'avion pour Genève, 

avec escale à Casablanca.  

Lors de sa seconde audition, le recourant a déclaré avoir appris que ses 

parents s'étaient déplacés au sud du pays, plus précisément à 

M._______, pour des raisons de sécurité. Ses enfants habiteraient chez 

son frère, depuis longtemps domicilié à N._______. Son épouse, après 

être demeurée quelque temps "cachée" à E._______, serait retournée 

vivre dans sa famille, dans la préfecture de D._______. Il serait en 

mauvais termes avec elle. La maison qu'il avait fait construire à 

E._______ serait abandonnée. Il a affirmé avoir la ferme conviction qu'en 

cas de retour en Guinée, il serait assassiné, en dépit du changement de 

situation, à savoir du départ de Dadis Camara ; en effet, ses positions 

auraient particulièrement mécontenté nombre de personnes encore en 

fonction au sein de l'armée et dans la société civile en Guinée forestière. 

Le recourant n'a pas remis de document d'identité à l'ODM. Il a déclaré 

ne jamais avoir possédé de passeport et avoir utilisé, pour se légitimer en 

Guinée, son permis de conduire, qu'il a remis à l'ODM, parce que sa 

carte d'identité était échue. 

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Le recourant a fourni à l'ODM, à titre de moyens de preuve, trois articles 

parus dans la presse guinéenne, dans lesquels il est cité nommément, à 

savoir : 

– un exemplaire du journal "O._______" du (…) 2009, contenant un 

article qui lui est directement consacré et porte sur son action au sein 

[de l'association] H._______.  

– un exemplaire du journal "P._______" du (…) 2011, contenant un 

article qui a trait à la "neutralisation" (après J._______ et K._______ 

d'un troisième membre [de l'association] H._______ (…[description du 

contenu de l'article). Un commandant de l'armée exprime sa volonté 

de traquer tous les membres du groupe formé par le recourant. La 

même rancune habiterait de nombreuses personnes.  

– une copie d'un article qui aurait été publié dans le journal 

"Q._______" du (…) 2011. (…). Il y est fait allusion au recourant et à 

son combat contre les méthodes de recrutement régionalistes de 

Dadis Camara et ses partisans.  

 

B.  

Par courrier du 14 février 2012, l'ODM a fait savoir au recourant qu'il avait 

adressé une demande de renseignements à l'Ambassade de Suisse à 

Abidjan, compétente pour l'obtention d'informations concernant la 

République de Guinée. 

Le 11 septembre 2012, il lui a transmis le contenu essentiel des questions 

posées à la représentation suisse et des réponses fournies par celle-ci. 

Aux termes de ce courrier, l'enquête a révélé que, pour diverses raisons, 

l'authenticité de son permis de conduire n'était pas vérifiable, qu'il 

correspondait à la personne citée par les articles de presse déposés, 

qu'aucune poursuite pénale n'était enregistrée le concernant à E._______ 

ou dans sa région d'origine de B._______, qu'aucun décès n'avait été 

enregistré au nom de K._______ dans les grands centres hospitaliers ni 

dans les centres de santé communaux de E._______ et que les 

principales organisations de défense des droits de l'homme n'avaient pas 

non plus connaissance de cette information. Toujours selon les 

conclusions de l'enquête, les leaders de l'opposition politique et des 

mouvements contre la candidature de Dadis Camara aux élections 

n'étaient pas bien traités à l'époque de sa gouvernance. Les exactions 

avaient cependant pris fin puisque Dadis Camara n'était plus aux affaires. 

Celui-ci n'était donc plus une menace directe contre le recourant. Il n'était 

par contre pas exclu que certains partisans de Dadis Camara s'attaquent 

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à ce dernier, lequel pourrait être considéré comme un traître dans sa 

région d'origine.  

C.  

Le recourant s'est déterminé par lettre du 19 septembre 2012 sur le 

contenu de ce courrier. Il a en particulier relevé que, s'il était considéré 

comme un traître dans sa région d'origine, les conséquences de cette 

position n'étaient pas circonscrites à la région de B._______. Il a, à cet 

égard, souligné qu'il avait été arrêté à E._______ et que les articles de 

presse fournis à titre de preuve étaient parus dans des quotidiens édités 

dans cette ville. Il a en conséquence confirmé les conclusions de sa 

demande d'asile. 

D.    

Par décision du 27 septembre 2012, l'ODM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié au recourant et a rejeté sa demande d'asile. Il a 

considéré, d'une part, que l'emprisonnement subi par celui-ci durant 

l'année 2000 n'était pas déterminant, puisqu'il n'était pas en lien avec sa 

fuite du pays en 2009 et que, d'autre part, il ne faisait l'objet d'aucune 

poursuite de la part des autorités guinéennes selon le rapport de 

l'Ambassade de Suisse à Abidjan. Quant aux représailles redoutées par 

le recourant de la part des partisans de Dadis Camara et des habitants 

de sa région d'origine, l'ODM a relevé que celles-ci n'étaient pas 

déterminantes car elles avaient pour fondement d'éventuels agissements 

de tiers sans aucun lien avec la responsabilité du gouvernement guinéen 

actuel. Il a retenu qu'il n'était, du reste, pas démontré que les autorités 

guinéennes pourraient, le cas échéant, refuser leur soutien au recourant, 

au surplus pour l'un des motifs de l'art. 3 LAsi. Il a estimé que la situation 

sociopolitique en Guinée avait considérablement changé depuis les 

élections présidentielles de la fin 2010, que le pouvoir civil avait été 

réhabilité, que les institutions en place fonctionnaient, que la presse 

comme les organisations de défense des droits de l'homme exerçaient 

librement leurs activités et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de considérer 

que le recourant ne pourrait pas faire appel à l'Etat en cas d'agissements 

de tiers "relevant strictement du domaine pénal". 

Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de 

l'intéressé. Il a toutefois considéré que l'exécution de cette mesure n'était 

pas licite, l'examen du dossier laissant apparaître que l'intéressé risquait 

d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à une peine ou 

un traitement prohibé par le droit international.  

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E.   

Le recourant a interjeté recours contre cette décision par acte du 

26 octobre 2012. Il a fait valoir qu'il ressortait du rapport de l'ambassade 

et des articles de presse produits qu'il existait de sérieuses menaces à 

son encontre et que celles-ci provenaient non seulement de tiers mais 

aussi d'entités étatiques, puisque notamment R._______, l'un des acteurs 

de la campagne de recrutement de Dadis Camara, était toujours 

(…[description de la fonction de l'intéressé]). Il a ainsi contesté que les 

autorités guinéennes pourraient lui offrir une protection suffisante, dès 

lors qu'il était considéré comme un traître tant par les ressortissants de sa 

région que par des militaires en bonnes relations avec le président actuel. 

Il a également fait grief à l'ODM d'avoir axé son argumentation sur 

l'emprisonnement subi en 2000, sans tenir compte du fait qu'il avait 

continué à militer jusqu'à son arrestation en été 2009. Il a argué que 

l'actualité de la persécution alléguée était avérée à travers les articles de 

presse produits. Il a enfin relevé que l'ODM n'avait pas développé sa 

motivation, selon laquelle il risquait d'être exposé à de mauvais 

traitements en cas de retour en Guinée et qu'il n'était pas concevable 

que, retenant l'existence d'un danger actuel et concret, il refuse de lui 

reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer l'asile. 

F.   

Par ordonnance du 31 octobre 2012, l'ODM a été invité à se déterminer 

sur le recours et à expliciter pourquoi il avait jugé illicite l'exécution du 

renvoi du recourant alors qu'il considérait que celui-ci n'avait pas 

démontré que les autorités guinéennes lui refuseraient leur soutien. 

G.  

Dans sa réponse datée du 20 novembre 2012, l'ODM a maintenu les 

considérants de sa décision et proposé le rejet du recours. Il a précisé ce 

qui suit : "Au vu des anciennes activités du requérant, de son 

engagement contre les intérêts de la Guinée forestière et de sa relative 

notoriété dans le monde politique et médiatique, il n'est pas exclu que sa 

vie est en danger en cas de retour en Guinée et ce du fait d'éventuels 

agissements de tiers sans lien avec la responsabilité de l'état guinéen 

actuel. Par contre, comme déjà mentionné dans la décision querellée, il 

n'est en l'espèce pas établi que, le cas échéant, les autorités guinéennes 

pourraient refuser leur soutien au requérant – au surplus pour l'un des 

motifs énoncés à l'art. 3 LAsi – ou qu'elles ne disposeraient pas des 

moyens concrets de porter assistance aux victimes de délits et crimes de 

droit commun." 

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Page 8 

H.  

Le recourant a déposé sa réplique le 19 décembre 2012 et a encore 

produit, par courrier du 29 avril 2013, la copie d'un article de presse relatif 

à la situation sur le plan de l'opposition politique en Guinée. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.  

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 

cause. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et 

52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

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spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également 

ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6 p. 379‒381). 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, l'ODM a considéré, dans sa motivation concernant le 

refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, qu'il pouvait 

se dispenser d'examiner la vraisemblance des faits allégués, dès lors qu'il 

estimait que ceux-ci n'étaient pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi. Il 

ressort toutefois de la motivation de sa décision concernant l'octroi de 

l'admission provisoire, et plus particulièrement du complément à celle-ci 

contenu dans sa réponse du 20 novembre 2012 (cf. let. ci-dessus G), que 

l'ODM a admis la vraisemblance des faits. En effet, il a considéré, en se 

basant sur le rapport de l'Ambassade de Suisse à Abidjan, qu'il n'était 

"pas exclu" que la vie de l'intéressé soit en danger en cas de retour en 

Guinée "au vu de ses anciennes activités, de son engagement contre les 

intérêts de la Guinée forestière et de sa relative notoriété dans le monde 

politique et médiatique". Cela signifie pour le moins que l'ODM a retenu, 

sur la base du rapport d'ambassade, que les articles de presse déposés 

par le recourant correspondaient à ceux parus dans les éditions 

originales des journaux produits et qu'ils parlaient bien de lui et non d'un 

homonyme, même si son identité demeure non prouvée. Le Tribunal n'a 

pas de raison, dans ces circonstances, de mettre en doute la 

vraisemblance des allégués du recourant, dont les déclarations sont au 

demeurant, quant aux événements principaux fondant sa demande 

d'asile, constantes et circonstanciées.  

3.2 Ces prémisses posées, force est de constater que la décision de 

l'ODM est erronée, au regard de la théorie de la protection, ancrée dans 

la jurisprudence. Suite en effet à l'abandon de la théorie de l'imputabilité 

au profit de celle de la protection, la reconnaissance de la qualité de 

réfugié ne dépend plus de l'auteur de la persécution, mais de la 

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Page 10 

possibilité d'obtenir, dans l'Etat d'origine, une protection effective contre 

cette persécution. En cas de persécutions non étatiques, répondant aux 

critères de l'art. 3 LAsi, la protection nationale est adéquate lorsque la 

personne concernée bénéficie sur place d’un accès concret à des 

structures efficaces de protection et qu’il peut être raisonnablement exigé 

d’elle qu’elle fasse appel à ce système de protection interne. L’autorité est 

tenue de vérifier l’existence d’une telle protection dans le pays d’origine et 

de motiver sa décision en conséquence (cf. Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 

n° 18). 

3.3 En l'occurrence, l'ODM a considéré que les représailles redoutées par 

le recourant étaient le fait de tiers, à savoir d'anciens partisans de Dadis 

Camara ou de personnes de sa communauté ethnique, en Guinée 

forestière, qui le considèrent comme un traître. Cette analyse est 

correcte, car même si le recourant fait valoir que certains militaires dont il 

redoute les agissements sont encore en fonction, il admet pour le moins 

implicitement que ceux-ci agiraient en raison de rancœurs personnelles 

et non dans leur fonction, au nom de l'Etat. Cependant, les motifs pour 

lesquels il s'en prennent au recourant sont des motifs politiques ou même 

ethniques. Il ne s'agit pas de purs agissements relevant du droit pénal, 

sans lien quelconque avec les activités politiques du recourant. Ces 

persécutions sont donc dans ce sens déterminantes au regard de 

l'art. 3 LAsi.  

Cela dit, il ressort du rapport de l'Ambassade de Suisse à Abidjan et 

(implicitement) de la décision de l'ODM d'octroi d'admission provisoire 

que le recourant ne pourrait obtenir une protection effective contre ces 

agissements en cas de retour dans son pays d'origine. On ne saurait non 

plus considérer que les représailles redoutées sont circonscrites à une 

certaine partie du pays, singulièrement à la Guinée forestière. En effet, 

les articles de presse produits ont été diffusés dans des journaux à 

E._______. Le recourant a été actif dans cette ville, où il a vécu depuis la 

fin des années nonante et c'est là que les personnes auxquelles il s'est 

opposé s'en sont prises à lui. D'ailleurs, l'ODM a considéré qu'il serait 

exposé à des traitements illicites en cas de retour en Guinée, sans retenir 

qu'il pourrait être à l'abri dans une quelconque partie du pays. Il lui a 

même reconnu une certaine notoriété en raison des articles de presse 

parus à son sujet, ce qui en soi empêche dans les circonstances du cas 

d'espèce la reconnaissance d'une possibilité de s'établir en sécurité dans 

une autre partie du pays.  

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Page 11 

L'ODM fait également une application erronée de l'art. 3 LAsi lorsqu'il 

relève dans sa décision, comme dans sa réponse du 20 novembre 2012, 

qu'il n'est pas démontré que les autorités guinéennes pourraient refuser 

leur soutien au recourant, au surplus "pour l'un des motifs de l'art. 3 LAsi". 

En effet, dès lors qu'est admise l'existence d'un risque de persécution par 

des tiers pour des motifs déterminants au regard de l'art. 3 LAsi, il importe 

uniquement, en application de la théorie de la protection, de vérifier si 

l'intéressé dispose ou non d'une protection réelle et adéquate contre de 

tels préjudices (cf. JICRA 2006/18 précitée en partic. consid. 10), ce qui 

n'est pas le cas en l'espèce. Si une telle protection est en soi possible, 

mais qu'elle est refusée pour des motifs politiques, ethniques, ou autres, 

relevant de l'art. 3 LAsi, on se trouve alors face à une persécution 

étatique indirecte, au sens de la jurisprudence.  

3.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que le recourant serait 

exposé en cas de retour dans son pays d'origine, à des persécutions de 

tiers, déterminantes au regard de l'art. 3 LAsi, contre lesquelles il ne 

bénéficierait pas d'une protection effective de la part des autorités 

étatiques. Il remplit ainsi les conditions de l'art. 3 LAsi pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié.  

3.5 Aucun motif d'exclusion n'étant réalisé en l'espèce, l'asile doit lui être 

accordé (cf. art. 2 et 49 ss LAsi). 

4.   

Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision du 

27 septembre 2012 annulée et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il 

reconnaisse la qualité de réfugié au recourant et lui octroie l'asile. 

5.   

5.1 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais 

(cf. art. 63 al. 1 PA).   

6. Le recourant, qui a obtenu gain de cause, a droit à des dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA). En l'absence d'un décompte de prestations fourni par 

le mandataire du recourant, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier 

(cf. art. 14 al. 2 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Ils sont en l'espèce arrêtés à 1'800 francs 

(TVA comprise). 

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E-5611/2012 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision de l'ODM du 27 septembre 2012 est 

annulée. 

2.  

L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié au recourant et à lui 

accorder l'asile. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.   

4.  

L'ODM versera au recourant le montant de 1'800 francs, TVA comprise, à 

titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier