# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5846bd9-8fdc-5800-adc6-e807179fb5c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.03.2024 F-1359/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1359-2024_2024-03-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1359/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Farinoush Naji, greffière. 

   

Parties 

 
1. A._______, née le (…), 

2. B._______, né le (…), 

3. C._______, né le (…), 

tous ressortissants guinéens,  

BAZ Embrach, Römerweg 27, 8424 Embrach,   

recourants,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 23 février 

2024 / N 840 992. 

 

 

 

F-1359/2024 

Page 2 

Faits :  

A.  

Le 16 janvier 2024, A._______, née le (…), a déposé une demande d'asile 

en Suisse, pour elle-même et pour ses deux fils mineurs B._______, né le 

(…) et C._______, né le (…) (ci-après : les intéressés, les requérants ou 

les recourants).  

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) sur la base de comparaisons dactyloscopiques avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac » et avec le système central 

d’information sur les visas (ci-après : le CS-VIS) ont révélé que la 

Représentation espagnole à Conakry avait délivré le 13 décembre 2023 

aux intéressés un visa Schengen de type C valable du 20 décembre 2023 

au 2 février 2024 et que ces derniers avaient quitté leur pays d’origine le 

29 décembre 2023. 

C.  

Le 2 février 2024, A._______ a été entendue par le SEM dans le cadre d’un 

entretien individuel « Dublin » sur l’éventuelle compétence de l’Espagne 

pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que celle de ses enfants, la 

décision de non-entrée en matière ainsi que leur transfert vers l’Espagne, 

Etat en principe responsable pour traiter leur demande d’asile en vertu du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (ci-après : le règlement Dublin III).  

D.  

Le 23 février 2024, les autorités espagnoles ont expressément accepté la 

requête du 26 janvier 2024 du SEM aux fins de prise en charge fondée sur 

l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III. 

E.  

Par décision du 23 février 2024, notifiée le 26 février 2024, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile des requérants, a prononcé 

leur transfert vers l’Espagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

F.  

Le 29 février 2024, A._______, agissant à titre personnel pour elle-même 

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et pour ses deux enfants, a formé recours contre la décision précitée 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). 

Elle a conclu, à titre préalable, à la dispense du versement d’une avance 

de frais et à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, elle a 

conclu à l’annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de leur 

qualité de réfugiés, à l’annulation de leur transfert vers l’Espagne, à l’octroi 

de l’admission provisoire, ainsi qu’à l’annulation de leur renvoi en Guinée.  

G.  

Par mesures superprovisionnelles du 4 mars 2024, la juge instructeure a 

suspendu l’exécution du transfert des recourants.  

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit :  

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 la loi fédérale 

du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], en relation avec l'art. 6 LAsi 

et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.  

A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).  

Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). En outre, présenté dans la forme exigée (art. 52 

al. 1 PA) et déposé dans le délai prescrit par la loi (art. 108 al. 3 LAsi et art. 

21 al. 2 PA), leur recours est, sous réserve du considérant 2.2, recevable.  

1.2. Aux termes de l’art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la 

langue est celle de la décision attaquée ; si les parties utilisent une autre 

langue officielle, celle-ci peut être adoptée.  

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En l’espèce, la décision litigieuse a été rendue en allemand (cf. art 16 al. 2 

LAsi). Dans la mesure où le recours a été rédigé en français, c’est cette 

langue qu’il convient toutefois d'adopter dans le cadre de la présente 

procédure.  

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est 

exceptionnellement soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes 

relevant du domaine de l'asile (ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 et 2014/26 

consid. 5.6).  

2.1. Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 

2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres 

motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une 

argumentation différente de celle de l’autorité intimée (ATAF 2007/41 

consid. 2).  

2.2. Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Outre l’annulation de la décision attaquée et l’entrée en matière sur leur 

demande d’asile, les recourants ont conclu à l’annulation de leur renvoi en 

Guinée, à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l’octroi d’une 

admission provisoire. Ces conclusions sont toutefois irrecevables dans la 

mesure où elles excèdent l’objet du présent litige (cf. ATAF 2015/18 consid. 

5.2). 

3.  

3.1. Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

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3.2. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM 

rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 6.2). 

3.3. Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 règlement Dublin III). 

3.4. Dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme 

c’est le cas ici, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-

15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD III ; cf. ATAF 

2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 

2014, pt 4 ad art. 7). L'Etat responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur 

qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. 

a RD III). 

3.5. En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation du système d'information sur les visas CS-VIS, 

qu’un visa avait été octroyé aux intéressés par les autorités espagnoles 

pour la période du 20 décembre 2023 au 2 février 2024. 

C’est ainsi à juste titre que le SEM a fait application du critère de 

compétence énoncé à l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, disposition 

qui prévoit notamment que si le demandeur est titulaire d’un visa en cours 

de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la 

demande de protection internationale. 

Au surplus, ayant expressément accepté le 23 février 2024 (soit dans le 

délai prévu par l'art. 22 par. 1 règlement Dublin III), de prendre en charge 

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les requérants sur la base de la disposition invoquée par le SEM, l’Espagne 

a reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de ces derniers.  

Au vu de ce qui précède, la compétence de l’Espagne pour traiter la 

demande d’asile des recourants doit être admise, ce qui n’est du reste pas 

contesté.  

4.  

4.1. Cela étant posé, il y a maintenant lieu d'examiner si, sur la base de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe, en Espagne, des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 

du 18 décembre 2000, Charte UE). 

4.2. Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

4.3. Dans ces conditions, l’Espagne est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive no 

2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 

4.4. Dans le cas d’espèce, les recourants n’ont fait valoir aucun élément 

ou moyen de preuve concret susceptible de remettre en question cette 

présomption. Toutefois, s’ils devaient être contraints par les circonstances 

à mener une existence non conforme à la dignité humaine en Espagne ou 

s’ils devaient estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à leur 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits 

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fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement 

auprès des autorités espagnoles en usant des voies de droit adéquates. 

4.5. Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne 

saurait trouver application en l’espèce. 

5.  

5.1. Pour s’opposer à leur transfert, les recourants sollicitent implicitement 

l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 règlement 

Dublin III (clause de souveraineté).  

5.2. En vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre 

peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement. Comme l'a établi le Tribunal dans sa jurisprudence, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations relevant du droit international public. 

Sur la base du droit interne, le SEM peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 

janvier 2019 consid. 6.2). 

5.3. En l’occurrence, n'ayant pas formellement sollicité l'asile en Espagne, 

il incombera en premier lieu aux recourants, à leur arrivée dans ce pays, 

de déposer, dans les meilleurs délais, une demande auprès des autorités 

espagnoles compétentes et de se conformer à leurs instructions. Une telle 

démarche, qui est indispensable afin de pouvoir, en tant que requérants 

d'asile, se prévaloir de droits et garanties fixés au plan tant international 

que national, leur permettra en particulier de bénéficier des prestations 

prévues par la directive Accueil.  

5.3.1. Par ailleurs, le Tribunal relève que les recourants n'ont fourni aucun 

élément concret susceptible d'établir que les autorités espagnoles 

refuseraient de les prendre en charge et d'examiner leur demande de 

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protection internationale une fois déposée, ni qu'elles ne respecteraient 

pas le principe de non-refoulement, et donc failliraient à leurs obligations 

internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité 

corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays.  

5.3.2. En outre, les recourants n’ont pas démontré que les conditions 

d'accueil en Espagne − après le dépôt de leur demande de protection 

internationale − revêtiraient un degré de pénibilité et de gravité tel au point 

de constituer un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, respectivement à l'art. 

3 Conv. Torture. De la même façon, ils n’ont pas apporté d'indices objectifs, 

concrets et sérieux qu'ils seraient alors eux-mêmes durablement privés de 

tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la 

directive Accueil et qu’ils ne pourraient pas bénéficier de l'aide dont ils 

pourraient avoir besoin pour faire valoir leurs droits.  

5.4. Quant aux déclarations des recourants selon lesquelles ils ne se 

sentiraient pas en sécurité en Espagne, le Tribunal relève que ce pays est 

un Etat de droit et que rien ne laisse à penser que les autorités 

compétentes ne leur offriraient pas une protection adéquate, au cas où ils 

en feraient la demande. Ces derniers pourront donc sans autre s'adresser, 

une fois arrivés dans ce pays, aux autorités policières ou judiciaires en cas 

de besoin.  

5.5. Au demeurant, il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat 

responsable de l’examen de leur demande d’asile (arrêt de la Cour de 

justice de l'Union européenne [CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 

Shamso Abdullahi c. Autriche [Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 

VI/5 consid. 8.2.1, et références citées ; ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

5.6. S’agissant de l’état de santé des recourants, le Tribunal rappelle que 

le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêts de la Cour EDH Savran c. 

Danemark du 7 décembre 2021, req. no 57467/15, par. 129 et Paposhvili 

c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs 

sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque 

imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements 

adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un 

risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

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état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction 

significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer 

si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins 

équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le 

degré de gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint 

le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou 

un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que 

physique (cf. arrêt de la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et 

jurisp. cit.). 

En l’espèce, le Tribunal observe que, si A._______ a certes indiqué lors de 

son entretien Dublin du 2 février 2024 qu’elle avait des inquiétudes quant 

à l’issue de la procédure et que ses enfants avaient parfois de la fièvre et 

étaient anxieux depuis que des soldats avaient lancé une bombe 

lacrymogène dans leur maison en Guinée, aucun rapport médical n’a été 

versé au dossier et aucune consultation au service médical du centre n’a 

eu lieu. Le Tribunal relève en outre que A._______ a elle-même confirmé 

ne pas être malade et qu’elle n’a pas établi qu’elle et ses enfants ne 

seraient pas en mesure de voyager ou que leur transfert représenterait un 

danger concret pour leur santé (cf., à ce sujet, Cour EDH précités 

Paposhvili c. Belgique, par. 183 et Savran c. Danemark, par. 133). Quoiqu’il 

en soit, le Tribunal souligne qu’en cas de nécessité, la famille pourrait être 

prise en charge médicalement en Espagne, ce pays disposant d’une 

infrastructure médicale comparable à celle de la Suisse (cf. arrêt du TAF 

D-3564/2022 du 25 août 2022 consid. 4.3).  

5.7. Enfin, les recourants font valoir implicitement l’application de l’art. 8 

CEDH. 

L’art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein 

de la famille au sens étroit et plus particulièrement entre époux 

(respectivement partenaires non mariés engagés dans une relation stable) 

et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 

140 I 77 consid. 5.2, ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATAF 2008/47 consid. 

4.1.1). Sa mise en œuvre suppose, s'agissant des relations familiales qui 

sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple les oncles et les tantes), 

l'existence d'un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le 

proche parent disposant d'un droit de séjour durable en Suisse, par 

exemple en raison d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie 

grave rendant nécessaire une assistance importante dans la vie 

quotidienne, voire des soins permanents que seul un proche parent est en 

mesure de prodiguer (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1 et 

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135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1 ; arrêt du TF 2C_471/2019 et 2C_474/2019 

du 25 septembre 2019 consid. 4.1 à 4.3). 

En l’espèce, le Tribunal constate qu’il ne ressort pas du dossier de la cause 

- et les recourants ne le prétendent d'ailleurs pas - qu’un quelconque lien 

de dépendance existerait entre la famille et l’oncle de A._______ qui 

résiderait en Suisse, si bien qu’ils ne peuvent pas se prévaloir de 

l’application de l’art. 8 CEDH.  

5.8. Il résulte de ce qui précède que le transfert des recourants vers 

l’Espagne n’est pas contraire aux obligations découlant des dispositions 

conventionnelles auxquelles la Suisse est liée.  

5.9. Le SEM a par ailleurs établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).  

6.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des recourants, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de la Suisse vers l’Espagne, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

7.  

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt n'est 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

8. En outre, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, 

la requête tendant à la dispense du versement d’une avance de frais est 

devenue sans objet. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

9.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du 

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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Farinoush Naji 

 

 

Expédition : 

  

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Page 13 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement), 

– au SEM, BAZ Embrach, Römerweg 27, 8424 Embrach (ad dossier no 

de réf. N … (annexe : copie du recours), 

– au Service des migrations du canton de Zurich (en copie)