# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fc1d6c2-63a2-5a6e-a096-ba1586c93b9b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2010 E-4538/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4538-2010_2010-07-08.pdf

## Full Text

8

Cour V
E-4538/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), 
Géorgie et Russie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 27 mai 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4538/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
16 janvier 2010,

la  décision  du  27  mai  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande, a  prononcé le renvoi  de Suisse de l'intéressé et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 23 juin 2010, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

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leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  le  recourant,  d'ethnie  ossète,  a  déclaré  provenir  de 
Tskhinvali, capitale de l'Ossétie du Sud, sise en Géorgie,

qu'après  avoir  transité  par  Zurich,  il  aurait  rejoint  Barcelone,  en 
(…) 2009, muni de son passeport russe contenant un visa Schengen 
pour (...) ainsi que de son passeport interne ossète,

qu'il  aurait  vécu clandestinement en Espagne jusqu'en janvier  2010, 
puis aurait rejoint la Suisse,

qu'à l'appui de sa demande, le recourant n'a, toutefois, invoqué aucun 
motif déterminant en matière d'asile, au sens de l'art. 3 LAsi,

qu’en  effet,  il  n'a  pas  allégué  avoir  personnellement  subi  de 
persécutions ou craindre d'en subir en cas de retour, en Géorgie,

qu'il  s'est  borné  à  mettre  en  avant  la  situation  générale  difficile 
prévalant en Ossétie du Sud, en particulier sur les plans politique et 
économique, et à préciser vouloir continuer sa vie en Europe,

que, de plus, il n'a déposé sa demande d'asile que plus d'une année 
après son arrivée en Europe,

qu'à cet égard, il aurait eu largement l'occasion de le faire lors de son 
passage à l'aéroport de Zurich, en (…) 2009, s'il avait craint quoi que 
ce soit,

qu'une telle tardiveté dans le dépôt de sa demande ne s'accommode 
pas  avec  la  nécessité  et  l'urgence  d'un  quelconque  besoin  de 
protection,

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que, cela dit,  possédant un passeport  russe, il  n'a en rien démontré 
qu'il  ne pourrait  pas s'installer,  le cas échéant,  en Ossétie du Nord, 
voire ailleurs en Russie, en entreprenant les démarches nécessaires 
(cf. notamment Country of Return Information Project, Country Sheet 
Russia, mai 2009),

que,  pour  le  reste,  renvoi  est  fait  aux  considérants  de  la  décision 
attaquée, le recourant n'ayant, au demeurant, apporté ni arguments ni  
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile,  
est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi,

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  l'intéressé  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable  (cf. supra)  qu'il  serait,  en  cas  de  retour  dans  l'un  ou 
l'autre de ses pays d'origine, exposé à de sérieux préjudices au sens 
de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être  victime,  en  cas  de  retour  dans  l'un  ou  l'autre  de  ses  pays 
d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants  (cf. art. 3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

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qu'en  effet,  tant  la  Géorgie,  en  particulier  la  région  de  l'Ossétie  du 
Sud,  que la  Russie  ne  se trouvent  pas  en proie  à  une guerre,  une 
guerre civile ou une violence généralisée (cf. notamment International 
Crisis Group, South Ossetia : The Burden of Recogniction, juin 2010 ; 
RIA  Novosti,  Georgien  zu  Dialog  mit  Russland  über  Normalisierung 
bereit, 29 juin 2010),

que, par ailleurs, l'intéressé est jeune, au bénéfice d'une expérience 
professionnelle et n’a pas allégué de problème de santé, 

qu'il dispose également d'un réseau tant social que familial sur place, 

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant  de  retourner  dans  l'un  ou  l'autre  de  ses  pays  d'origine 
(cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté,  sans  échange 
d'écritures préalable et  en étant  sommairement motivé (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec l'approbation d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1,  65 PA et  2  et  3 let. b  du règlement  du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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