# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68c7b226-d363-5fbf-8783-a7b157f88d18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.01.2011 A/4032/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4032-2010_2011-01-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4032/2010-AS DCSO/6/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 11 JANVIER 2011 

 

Plainte 17 LP (A/4032/2010-AS) formée en date du 24 novembre 2010 par l'Etat de 

Genève, service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 

(SCARPA). 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 12 janvier 2011                    

à : 

- Etat de Genève, service cantonal d'avance et de 

recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 

Case postale 3429                                                     

1211 Genève 3. 

- Office des poursuites.  

 

- 2/6 - 

 

 

-AS 

EN FAIT 

A. Le 28 juillet 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 

réquisition de continuer la poursuite n° 09 xxxx71 M dirigée par l'Etat de Genève, 

service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires             

(ci-après : le SCARPA) contre M. P______. 

 Les 18 janvier et 12 mai 2010, le SCARPA a écrit à l'Office pour lui demander de 

lui faire parvenir le procès-verbal de saisie, le cas échéant, lui faire connaître les 

raisons de son retard. L'Office a répondu le 4 février, puis, le 3 juin 2010, qu'il 

était dans l'attente de renseignements de tiers. Le 3 août 2010, le poursuivant a, à 

nouveau, relancé l'Office, qui par courrier du 10 suivant, l'a informé qu'il avait 

procédé, les 5 février et 29 juin 2010, à des demandes auprès d'établissements 

bancaires qui n'avaient, à ce jour pas porté, qu'il ne lui avait pas été possible 

d'interroger le poursuivi sur sa situation et qu'il poursuivait ses recherches. 

L'Office ajoutait qu'il ne manquerait pas de lui faire parvenir le procès-verbal de 

saisie dès que possible. 

B. Par acte posté le 24 novembre 2010, le SCARPA a porté plainte pour retard 

injustifié. Il conclut à ce que l'Autorité  de surveillance des offices des poursuites 

et des faillites (ci-après : l'Autorité de surveillance) constate ce retard et ordonne à 

l'Office de procéder sans délai à la saisie. 

 Par courrier du 1
er

 décembre 2010, le SCARPA a informé l'Autorité de 

surveillance que l'Office lui avait communiqué le procès-verbal de saisie valant 

acte de défaut de biens. Il déclarait qu'il entendait toutefois maintenir sa plainte 

afin que dite Autorité se prononce sur sa conclusion tendant à constater que le 

retard de l'Office était injustifié.   

 Du rapport de l'Office, il ressort ce qui suit :  

 -  depuis le 19 février 2009, M. P______ faisait, dans le cadre d'une poursuite 

antérieure n° 07 xxxx50 F, l'objet d'une saisie de salaire ; 

 - le 5 octobre 2009, son employeur a informé l'Office que l'intéressé ne travaillait 

plus chez lui depuis le 1
er

 septembre 2009 ;  

 - par courrier du 12 octobre 2009, l'Office a invité M. P______ à l'aviser 

immédiatement de toute reprise de travail, en lui communiquant les nom et 

adresse de son nouvel employeur, le cas échéant, le nom de sa caisse de 

chômage ; 

 - dit courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention "Le destinataire est 

introuvable à l'adresse indiquée" ; 

- 3/6 - 

 

 

-AS 

 - le poursuivi n'ayant pas fait de changement de domicile auprès de l'Office 

cantonal de la population, l'Office s'est adressé à La Poste pour connaître sa 

nouvelle adresse ; il lui a été répondu le 28 décembre 2009 que, selon le facteur, 

cette personne était inconnue à l'adresse indiquée ; 

 - le 5 février 2010, l'Office a communiqué à huit établissements bancaires de la 

place des avis concernant la saisie d'une créance ; tous ont répondu - selon les 

pièces produites, entre le 10 et le 22 février 2010 - que la saisie n'avait pas   

porté ; 

 - lors de l'établissement du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, 

l'Office s'est rendu compte que la date de naissance du poursuivi, mentionnée 

dans les avis précités, était erronée ; il a donc procédé, en date du 29  juin 2010, 

à de nouvelles demandes, lesquelles se sont également avérées infructueuses - 

selon les pièces produites, les réponses des tiers lui sont parvenues entre le 1
er

 et 

le 12 juillet 2010 ;  

 - le  19 septembre 2010, l'Office a interpellé téléphoniquement l'ancien employeur 

du poursuivi afin de connaître sa nouvelle adresse et/ou les coordonnées de 

employeur actuel ; ce dernier n'a pu le renseigner ; 

 - le 25 octobre 2010, l'Office a dressé un procès-verbal de saisie valant acte de 

défaut de biens qu'il a communiqué aux parties le 29 novembre 2010. 

EN DROIT 

1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) 

contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, 

pour retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 

(art. 17 al. 3 LP). 

En tant que poursuivant, le plaignant a qualité pour se plaindre d’un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 

saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 

sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 

biens à saisir.  

- 4/6 - 

 

 

-AS 

Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-

verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 

participation de trente jours. 

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 

l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 

circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 

une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 

responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 

d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 

n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 

Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 

2.b. Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement 

reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une 

copie de cet acte. L'office délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la 

perte est établie (art. 149 al. 1 et 1bis LP). Il s'ensuit que l'office doit d'office 

délivrer des actes de défaut de biens définitifs lorsque, tentant d'exécuter la saisie 

à la suite d'une réquisition de continuer la poursuite, il constate l'inexistence de 

droits patrimoniaux saisissables et ne peut pas non plus procéder à la saisie de 

revenus relativement saisissable (art. 93 LP). 

2.c. La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 

est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 

nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 

de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 

mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, op.cit.,                

ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 

3. En l'espèce, la réquisition de continuer la poursuite a été enregistrée par l'Office le 

28 juillet 2009 et le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens a été  

dressé le 25 octobre 2010, puis, communiqué aux parties le 29 novembre 2010, 

soit seize mois plus tard. 

 Durant ce laps de temps, l'Office a, le 5 octobre 2009, appris que le poursuivi, qui 

faisait l'objet d'une saisie de salaire exécutée dans le cadre d'une précédente saisie, 

avait quitté son emploi et a tenté, en vain, d'obtenir sa nouvelle adresse ; début 

février 2010, il s'est adressé, sans succès, à divers établissements bancaires ; en 

dressant le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, en juin 2010 

seulement, étant rappelé que les réponses négatives lui sont parvenues au plus tard 

le 22 février 2010, il s'est toutefois rendu compte que les avis concernant une 

saisie de créance contenaient une erreur concernant la date de naissance du 

poursuivi ; il a donc réitéré ces démarches auprès desdits tiers, lesquels lui ont 

répondu, entre le 1
er

 et le 12 juillet 2010, que la saisie n'avait pas porté ; le          

- 5/6 - 

 

 

-AS 

19 septembre 2010, l'Office a tenté, sans succès, d'obtenir de l'ancien employeur, 

la nouvelle adresse et/ou les coordonnées de employeur actuel du poursuivi ;       

le 25 octobre 2010, soit cinq semaines plus tard, il a dressé le procès-verbal de 

saisie valant acte de défaut de biens, lequel n'a toutefois été communiqué aux 

parties que le 29 novembre 2010. 

 Si l'Office n'est certes pas resté inactif, force est cependant de retenir que le temps 

écoulé entre chacune de ses démarches est manifestement trop long et qu'il en est 

ainsi résulté un retard injustifié, qui doit être constaté, dans le traitement de la 

réquisition de continuer formée par le plaignant.  

 Cela étant, le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens ayant été 

communiqué aux parties, la plainte est devenue sans objet et la cause 

A/4032/2010 sera rayée du rôle. 

 

 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

-AS 

PAR CES MOTIFS, 

L'Autorité de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 24 novembre 2010 par l'Etat 

de Genève, service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaire dans 

le cadre de la poursuite 09 xxxx71 M. 

Au fond : 

1. Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la 

réquisition de continuer la poursuite n
o
 09 xxxx71 M. 

2. Constate que la plainte est devenue sans objet.  

3. Raye la cause A/4032/2010 du rôle. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Messieurs Yves DE COULON et Christian 

CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF).