# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 170ae2a6-09d4-5cbb-b344-8124b9f083cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.01.2018 D-431/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-431-2018_2018-01-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-431/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Blaise Vuille, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Syrie,   

représentée par Isaura Tracchia,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 4 janvier 2018. 

 

 

 

D-431/2018 

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Faits : 

A.  

Le 26 septembre 2017, A._______ a déposé une demande d’asile au 

Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à B._______.  

B.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation 

de la base de données du système central européen d'information 

sur les visas (CS-VIS), que l’Ambassade de Pologne à C._______ avait 

délivré à la requérante un visa Schengen uniforme (catégorie C), valable 

du (…) au (…) 2017. 

C.  

Lors de son audition du 26 octobre 2017, l’intéressée a expliqué qu’elle 

était de nationalité syrienne et de religion musulmane. Elle s’était mariée 

avec un compatriote, D._______, le (…) 2014 à E._______. Le mariage 

avait été arrangé par sa famille et celle de son mari. Il avait été conclu par 

procuration en l’absence des deux époux. Elle avait fait la connaissance 

de son mari par Internet et venait de le rencontrer pour la première fois en 

arrivant en Suisse où il résidait depuis quelques années. Ils n’avaient pas 

d’enfants. Elle avait fui la Syrie au mois de (…) 2012 et avait gagné la 

F._______ où elle avait par la suite obtenu le statut de réfugié. Elle avait 

quitté ce pays le (…) 2017 et s’était rendue en Autriche. Elle avait ensuite 

rejoint la Suisse et était demeurée une semaine auprès de son mari avant 

de déposer sa demande d’asile. Elle était venue en Suisse pour vivre avec 

son époux et fonder une famille. Invitée à se déterminer sur la compétence 

présumée de la Pologne pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi 

que sur son transfert vers ce pays, l’intéressée a répondu qu’elle souhaitait 

rester auprès de son conjoint. 

D.  

Selon les données du Système d’information central sur la migration 

(SYMIC), D._______, né le (…), a déposé une demande d’asile en Suisse 

le 3 janvier 2012. Il est de nationalité syrienne, célibataire et sans 

enfant. Par décision exécutoire du 6 novembre 2013, le SEM lui a dénié 

la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile et l’a mis au bénéfice 

d’une admission provisoire. Il vit avec la requérante en Suisse depuis le 

30 octobre 2017. 

E.  

Le 15 novembre 2017, le SEM a transmis aux autorités polonaises une 

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requête aux fins de prise en charge de la requérante, en application du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). 

F.  

Par communication du 4 décembre 2017, les autorités polonaises ont 

rejeté cette demande au motif que la Suisse était responsable du 

traitement de la demande d’asile de l’intéressée en vertu de l’art. 9 du 

règlement Dublin III. 

G.  

Le 8 décembre 2017, le SEM a demandé à l’Unité Dublin polonaise de 

réexaminer la requête du 15 novembre 2017, dès lors que D._______ 

n’était pas un membre de la famille de la requérante au sens de l'art. 2 

point g du règlement Dublin III. 

H.  

Par lettre du 11 décembre 2017, l’Unité Dublin polonaise a informé le 

SEM qu’elle acceptait la prise en charge de l’intéressée en application de 

l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III. 

I.  

Par lettre du 12 décembre 2017, le SEM a informé la requérante que l’acte 

de mariage déposé lors de son audition n’était pas probant et que son 

union avec D._______ n’avait pas été établie. Il l’a invitée à se déterminer 

sur ces éléments. 

J.  

Par courrier du 21 décembre 2017, la requérante a indiqué au SEM que 

son mariage était valable, même s’il avait été célébré par procuration, de 

sorte qu’il devait être pris en compte. Elle a ajouté que, contrairement à ce 

qu’indiquait l’acte de mariage, son mari, qui se trouvait alors en Suisse, 

n’était pas présent lors de la célébration. 

K.  

Par décision du 4 janvier 2018, notifiée le 11 janvier suivant, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressée, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi vers la 

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Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a retenu que cet Etat 

était responsable du traitement du dossier de la requérante en vertu du 

règlement Dublin III dès lors qu’il avait accepté la demande de prise en 

charge du 15 novembre 2017, et que les conditions d’application des 

art. 3 par. 2, 9 et 17 par. 1 du règlement Dublin III ainsi que de l’art. 29a 

al. 3 OA 1 (RS 142.311) n’étaient pas réalisées. 

L.  

Par acte du 18 janvier 2018, la requérante a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), en concluant, 

sous suite de dépens, à son annulation et à ce qu’il soit entré en matière 

sur sa demande d’asile; elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle. Elle 

a fait valoir que, compte tenu des liens qui l’unissaient à son époux, le 

renvoi contrevenait aux art. 8 la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) et 44 LAsi, de sorte qu’il incombait au SEM de traiter son dossier 

en vertu de l’art. 17 du règlement Dublin III, le cas échéant, en lien avec 

l’art. 29a al. 3 OA 1. 

M.  

Le 23 janvier 2018, le SEM a communiqué au Tribunal le dossier de 

l’intéressée. 

N.  

Les autres faits de la cause seront mentionnés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi de Suisse d'un 

requérant peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF 

en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi). 

En l’occurrence, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 

Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

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1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LAsi 

ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).  

Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et 

de transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, l’intéressé 

peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès 

dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que l'établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

Il ne peut pas faire valoir l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2; 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal établit les faits d'office et apprécie les preuves selon sa libre 

conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui 

du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). 

2.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf. cit.; 2012/4 consid. 2.2). 

3.  

Dans la présente cause, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé 

à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition à teneur de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

3.1 En application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au 

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traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation 

et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant 

la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de 

Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841]; art. 1 et 29a al. 1 OA 1). S'il ressort de 

cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande 

d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat 

requis a accepté expressément la demande de prise ou de reprise en 

charge du requérant d'asile, ou s'est abstenu d’y répondre dans le délai 

prescrit (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du règlement 

Dublin III).  

3.2 Selon l’art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une demande 

de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers 

sur le territoire de l’un quelconque des Etats membres est examinée par 

un seul Etat, qui est celui que les critères énumérés au chapitre III du 

règlement désignent comme responsable. 

Dans une procédure de prise en charge, ces critères doivent être appliqués 

successivement (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), en se basant 

sur la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa 

demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un 

État membre (cf. principe de pétrification, art. 7 par. 2 du règlement Dublin 

III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 

2014, K 4 ad art. 7, p. 115). 

3.3 Selon l'art. 12 par. 4 al. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur est 

titulaire d’un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux 

ans ou d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui 

ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre, 

l'art. 12 par. 1, 2 et 3 du règlement Dublin III est applicable aussi longtemps 

que le demandeur n’a pas quitté le territoire des États membres. 

En vertu de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est 

titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf 

si ce visa a été délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord 

de représentation. 

L'Etat membre responsable est tenu de prendre en charge, dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du règlement, le requérant qui a 

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introduit une demande de protection internationale dans un autre État 

membre, ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à son terme 

l'examen (cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III). 

3.4 En l'espèce, la recourante a déposé sa demande d’asile en Suisse 

alors que le visa Schengen que la Pologne lui avait délivré pour la période 

du (…) au (…) 2017 était périmé depuis deux jours. Le SEM a dès lors 

soumis aux autorités polonaises, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 al. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de 

l’intéressée fondée sur l’art. 12 par. 2 dudit règlement. 

Suite au refus de l’Unité Dublin polonaise, le SEM a réitéré sa requête au 

moyen d’une demande de réexamen fondée sur l’art. 5 du règlement (CE) 

n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités 

d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de 

l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres 

par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, dans sa version 

modifiée par le règlement d'exécution [UE] n° 118/2014 de la Commission 

du 30 janvier 2014 [JO L 39/1 du 8.2.2014]). 

La Pologne a, sur cette base, accepté de prendre en charge la requérante, 

et, partant, a reconnu sa compétence pour traiter sa demande d'asile. 

4.  

L’intéressée conteste cette compétence au motif que, son époux vivant en 

Suisse au bénéfice d’une admission provisoire, ce pays serait responsable 

du traitement de sa demande de protection. 

4.1 A teneur de l’art. 9 du règlement Dublin III, si un membre de la famille 

du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le 

pays d’origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d’une 

protection internationale dans un Etat membre, cet Etat est responsable de 

l’examen de sa demande de protection internationale, à condition que les 

intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. 

L'art. 9 du règlement Dublin III est directement applicable, et par 

conséquent justiciable devant le Tribunal, dès lors qu'il ne vise pas 

exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, 

du moins partiellement, le droit (du requérant d'asile) au respect de sa vie 

familiale rappelé dans les considérants 14 à 17 du préambule du règlement 

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(cf. ATAF 2017/1 consid. 4.2; 2015/41 consid. 5). Il y a par conséquent lieu 

d'examiner si les conditions d'application de cette disposition sont réunies. 

4.2 En vertu de l’art. 2 point g du règlement Dublin III, font notamment 

partie des membres de la famille, le conjoint du demandeur ainsi que le 

partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque le droit ou 

la pratique de l’Etat membre concerné assure aux couples non mariés un 

traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa 

législation relative aux ressortissants de pays tiers. 

4.3 En l’espèce, admis provisoirement en Suisse, le 6 novembre 2013, en 

raison des conditions de sécurité prévalant en Syrie, D._______ est 

au bénéfice d’une protection internationale au sens de l’art. 9 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2017/1 consid. 4.3; 2015/18 consid. 3). 

Il reste à examiner s’il est un membre de la famille de la recourante.  

4.4 Il y a lieu de constater que le mariage allégué n’a pas été établi à 

satisfaction de droit. L’acte de mariage versé à la procédure n’a aucune 

valeur probante dans la mesure où il comporte une indication 

grossièrement contraire aux faits. Il indique en effet que D._______ était 

présent lors de la célébration du mariage, à E._______, alors même qu’il 

se trouvait à cette époque en Suisse, comme le confirment à la fois les 

données du système SYMIC et la recourante. Compte tenu de cette fausse 

information, que l’intéressée n’a d’ailleurs pas été en mesure d’expliquer, 

et du fait que D._______ n’a jamais déclaré aux autorités suisses qu’il était 

marié, il y a lieu de retenir que le document précité ne correspond pas à la 

réalité et, partant, ne saurait être pris en compte. 

L’existence, entre les intéressés, d’une relation stable, au sens de 

l’art. 2 let. g du règlement Dublin III, doit par ailleurs être niée. Il ressort en 

effet du dossier qu’ils se sont connus par Internet et ne se sont rencontrés 

pour la première fois que lors de la venue en Suisse de la recourante, le 

26 septembre 2017. De plus, ils ne font ménage commun que depuis le 

30 octobre 2017, n’ont pas d’enfant et n’ont pas démontré avoir entrepris 

des démarches auprès des services de l’Etat civil pour se marier ou, le cas 

échéant, procéder à l’enregistrement d’un partenariat. Au vu de ces 

éléments, leur relation ne peut être assimilée, de par sa nature et sa courte 

durée, à une communauté de vie stable et durable. 

4.5 Il en résulte que le SEM a retenu à juste titre que la recourante et 

D._______ n’étaient pas membres d’une même famille au regard du 

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Page 9 

règlement Dublin III et, partant, que la compétence de la Pologne pour 

l'examen de la demande d'asile de l’intéressée n’était pas contestable. 

5.  

5.1 Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses 

raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques, 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, 

qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens 

de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), l'Etat membre 

procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des 

critères fixés au chapitre III du règlement afin d'établir si un autre 

Etat membre peut être désigné comme responsable (art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III). 

5.2 La Pologne est liée par la CharteUE et est partie à la CEDH, à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

ainsi qu’à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (RS 0.142.301). Cet Etat est également lié par la directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013), et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil). 

Il en résulte que la Pologne est présumée respecter la sécurité des 

requérants d'asile, en particulier le droit à l'examen de leur demande selon 

une procédure juste et équitable, l'accès à une voie de recours effective, 

et leur garantir une protection conforme au droit international public et au 

droit européen (cf. décision de la Cour européenne des droits de l'homme 

[ci-après : CourEDH] K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, 

n° 32733/08, p. 19; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne  

[ci-après : CJUE] du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 

N.S. c. Secretary of State for the Home Department et C-493/10 M.E. c. 

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Page 10 

Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and 

Law Reform, points 78, 80, 83). 

5.3 Cette présomption doit toutefois être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination, de défaillances systémiques de nature à 

engendrer, de manière prévisible, un risque réel de mauvais traitement, 

ce qui est notamment le cas lors d'une pratique avérée de violation des 

normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 

2010/45 consid. 7.4.2; arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, n° 30696/09, par. 338 ss). 

5.4 En l’espèce, il n'y a aucune raison de retenir qu’il existe en Pologne 

une pratique confirmée de violation systématique des règles de procédure 

en matière de droit d’asile ou que les conditions matérielles d'accueil 

des demandeurs d’asile sont caractérisées par des carences structurelles 

qui les exposent, quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à 

un risque concret de traitement contraire aux art. 3 CEDH et 4 CharteUE. 

5.5 Au vu de ce qui précède, l’application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. 

6.  

La recourante fait valoir que, compte tenu des relations qui la lient à 

D._______, son transfert emporterait violation du droit au respect de sa 

vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH, ainsi que de l’art. 44 LAsi. 

6.1 A teneur de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), par dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers 

ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement. La clause de souveraineté n'est pas 

directement applicable, mais sa violation peut être invoquée en justice en 

combinaison avec celle d'une norme de droit international public 

directement applicable ou d'une norme de droit fédéral (cf. arrêt du Tribunal 

E-641/2014 du 13 mars 2015, consid. 5.2; ATAF 2012/4 consid. 4.3, 4.4). 

6.2 Le SEM est tenu d’admettre, en application de l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, la responsabilité de la Suisse pour l’examen d’une 

demande de protection internationale lorsque l’exécution du transfert 

envisagé vers l'Etat membre désigné compétent par les critères 

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applicables viole des obligations de droit international public auxquelles la 

Suisse est soumise (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2011/9 consid. 4.1). 

6.3 La protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH vise 

à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au 

sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement entre époux 

ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4; 2008/47 consid. 4.1; ATF 137 I 113 

consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2). Pour déterminer si une relation 

développée en dehors des liens du mariage peut être assimilée à une 

« vie familiale », il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, 

comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de 

temps et s'il y a des enfants communs (cf. arrêts de la CourEDH Şerife 

Yigit c. Turquie du 2 novembre 2011, n° 3976/05, par. 94 ss; Emonet et 

autres c. Suisse du 13 décembre 2007, n°39051/03, par. 33 à 36; ATF 137 

I 113 consid. 6.1; arrêts du TF 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 

3.1; 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3).  

Pour qu’il puisse invoquer le droit au respect de la vie familiale prévu à 

l'art. 8 CEDH et s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, il faut 

non seulement que l'étranger justifie d'une relation étroite et effective 

avec une personne de sa famille, mais que cette dernière possède un droit 

de présence assuré (ou durable) en Suisse (cf. ATAF 2013/24 consid. 5.2; 

2012/4 consid. 4.3; ATF 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 1.3.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_944/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.1). 

Les réfugiés admis provisoirement ne disposent pas d'un tel droit, du moins 

de jure (cf. ATF 126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd). 

6.4 En l’espèce, comme relevé précédemment, la recourante n’a pas été 

en mesure de prouver l’existence ni d’un lien matrimonial (civil ou religieux) 

l’unissant à D._______, lequel au demeurant ne dispose pas d’un droit de 

présence assuré en Suisse, ni d’une communauté de vie stable et intense 

avec ce dernier. 

Il en résulte qu’elle n’est pas fondée à invoquer le respect de sa vie 

familiale en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH. 

Dans ces conditions, l'intéressée ne saurait également pas se prévaloir 

d’un droit à demeurer auprès de son compagnon, en vertu du principe de 

l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi, étant précisé que celui-ci n’a pas 

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Page 12 

de portée propre dans les cas d'application du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8). 

7.  

La recourante soutient encore que, s’il elle devait être renvoyée en 

Pologne, elle se retrouverait seule, livrée à elle-même et sans aucun 

soutien de la part des autorités polonaises. Elle laisse ainsi entendre que, 

privée de moyens de subsistance, ses conditions de vie seraient indignes. 

7.1 L’expulsion ou le renvoi par un Etat contractant peut soulever un 

problème au regard de l'art. 3 CEDH, lorsqu'il y a des motifs sérieux et 

avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse ou le renvoie vers le 

pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement 

contraire à cette disposition (cf. arrêt de la CourEDH Saadi c. Italie du 

28 février 2008, n° 37201/06, par. 125-126 et jurisprudence citée). Il 

appartient au requérant d'asile de produire des éléments démontrant 

l’existence d’un tel risque (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1). 

7.2 En l’espèce, la recourante n'a pas avancé, ni lors de son audition, ni 

en procédure de recours, d'éléments individuels et concrets démontrant 

que, dans le cas particulier, les autorités polonaise renonceraient à la 

prendre en charge, ou ne respecteraient pas leurs obligations d'assistance 

à son égard, notamment en la privant de manière durable de tout accès 

aux conditions matérielles minimales d'accueil conformes aux standards 

de l'Union européenne (cf. directive Accueil) et du droit international. De 

plus, rien ne laisse supposer que ses besoins existentiels de base ne 

seront pas satisfaits, de telle sorte que ses conditions de vie relèveraient 

d’un traitement contraire aux 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5). 

8.  

Au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante n’emporte 

pas violation d’obligations de droit international auxquelles la Suisse est 

liée. Il en découle que le SEM n’était pas tenu de faire application de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

9.  

La recourante fait valoir, en dernier lieu, que le SEM aurait dû renoncer à 

son transfert en vertu de l’art. 29a al. 3 OA 1. 

9.1 Selon la jurisprudence, le SEM peut décider de traiter une demande 

d'asile pour des raisons humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est 

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Page 13 

responsable de son examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 en lien 

avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 

8.2.2; arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015, consid. 5.3 [non 

publié dans ATAF 2015/9). 

9.2 La mise en œuvre de l'art. 29a al. 3 OA 1, combiné avec la clause de 

souveraineté, est soumise à une pratique restrictive (cf. ATAF 2012/4 

consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1). 

Compte tenu de sa formulation potestative, cette norme réserve au 

SEM une marge d'appréciation dans son interprétation et son application 

aux différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6; 2011/9 

consid. 8.1; 2010/45 consid.8.2.2). Le SEM a néanmoins l'obligation 

d'examiner si les conditions d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 sont 

remplies, et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant 

invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme 

problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant 

dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2). 

Le grief de l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, 

le Tribunal ne peut pas substituer son évaluation à celle de l'autorité 

inférieure. Il se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, 

a exercé son pouvoir d'appréciation en présence d'éléments de nature à 

permettre l'application de cette disposition, et s’il l'a fait sans abus ni excès, 

selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des exigences 

résultant du droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et de la 

proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1; MOOR/FLÜCKIGER/ 

MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3, p. 743 ss). 

9.3 En l'espèce, lors de son audition, l'intéressée s’est opposée à son 

transfert en Pologne au seul motif qu’elle voulait rester auprès de son 

prétendu époux. 

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle limité, le Tribunal constate que 

le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, 

notamment en tenant compte des explications de la recourante. Il n'a en 

outre commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en niant 

sur cette base l'existence de raisons humanitaires, au motif notamment 

que le lien matrimonial allégué, voire la relation intense et durable que 

l’intéressée soutenait entretenir avec son compagnon, n’avaient pas été 

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démontrés. Enfin, il a dûment motivé sa décision, a respecté le droit d’être 

entendu de la requérante ainsi que les autres principes applicables. 

10.  

Au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas, que ce soit pour 

des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales 

ou pour des raisons humanitaires. La Pologne demeure par conséquent 

l'Etat responsable de l'examen de la demande d’asile de la recourante. 

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas 

entrée en matière sur cette demande, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé le transfert de l’intéressée vers la Pologne, conformément à 

l'art. 44, 1ère phrase LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

11.  

En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

12.  

S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

13.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, indépendamment 

de la preuve de l'indigence de la recourante, compte tenu du caractère 

d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours (cf. art. 65 al. 1 PA). 

14.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 750 francs, à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, 

art. 2 et art. 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

15.  

La recourante ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 a contrario FITAF). 

 

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :