# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cdd5fb8-cb54-5289-b477-e5fcda19c6ee
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_98_555.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_98_555.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_5s_98_555.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

Séance du 20 décembre 2002 

sur l'action en réparation du dommage introduite le 24 août 1998 
(5S 98 555) 

par 

la  Caisse  de  compensation  du  canton  de  Fribourg  (CCC),  à  Givisiez, 
demanderesse, 

contre 

G. B., à C., représenté par Me G., avocat à Fribourg, défendeur, 

en matière d'assurance-vieillesse et survivants 
(action en responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS) 

 
 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

L'association  sportive  HC  Fribourg-Gottéron,  fondée  en  1937  et  sise  à 
Fribourg,  a  notamment  pour  buts  de  former  une  génération  saine  par  la 
pratique  de  la  culture physique  et  le  développement  des  sports  en  général, 
du  hockey  en  particulier,  de  soutenir  le  développement  de  la  jeunesse  par 
une éducation physique et morale appropriée, ainsi que d'entretenir entre les 
membres des relations d'amitié et de bonne camaraderie. Elle est affiliée à la 
ligue suisse de hockey sur glace (LSHG). 

La  première  équipe  du  HC  Fribourg-Gottéron  fait  partie  de  l'élite  du  hockey 
sur  glace  en  Suisse  depuis  son  ascension  en  ligue  nationale  A  en  1983. 
Grâce  notamment  à  l'engagement  de  ses  deux  joueurs  vedettes  russes 
Slava  Bykov  et  Andrei  khomutov  au  début  des  années  90,  elle  est  même 
parvenue  à  trois  reprises  consécutives  en  finale  du  championnat  suisse  en 
1992, 1993 et 1994, sans pour autant réussir à décrocher le titre. 

En  proie  à  des  difficultés  financières,  l'association  a  par  la  suite  été 
contrainte  de  demander  l'octroi  d'un  sursis  concordataire  le  11  août  1997, 
demande qui aboutira à l'homologation d'un concordat par abandon d'actif et 
qui  conduira  à  la  création  d'une  nouvelle  société  anonyme,  HC  Fribourg-
Gottéron SA. 

En sa qualité d'employeur, l'association HC Fribourg-Gottéron était affiliée à 
la Caisse de compensation du canton de Fribourg pour procéder avec elle au 
décompte  des  cotisations  paritaires  dues  aux  différents  régimes  de 
l'assurance  sociale  suisse  sur  les  salaires  versés  aux  joueurs  et  autres 
membres de son personnel. 

B. 

S'estimant lésée par le non-paiement des contributions sociales de la part de 
ladite association, la Caisse de compensation du canton de Fribourg émet le 
3 juin 1998 une décision de réparation du dommage ainsi causé à l'encontre 
de son président, G. B., domicilié à C. 

Suite  à  l'opposition  de  ce  dernier,  elle  saisit  le  24  août  1998  le  juge  des 
assurances  sociales  de  céans  d'une  action  en  réparation  et  réclame  de  la 
part  du  défendeur  la  somme  totale  de  frs  152'846.15,  représentant  les 
cotisations  fédérales  légales  à  l'AVS/AI/APG/AC,  les  frais  d'administration, 
les  taxes  de  sommation  et  les  intérêts  moratoires,  et  correspondant  à  un 

 
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solde  de  cotisations  impayées  sur  une  période  courant  du  mois  de  juillet 
1996 au mois d'août 1997. 

G. B., représenté par Me G., avocat à Fribourg, conclut le 22 novembre 1999 
au rejet de l'action, avec suite de frais et dépens. 

Il  sera  fait  état  des  arguments  des  parties,  invoqués  par  elles  à  l'appui  de 
leurs  conclusions,  dans  les  considérants  de  droit  du  présent  arrêt,  pour 
autant que cela soit utile à la solution du litige. 

En droit: 

(Extraits des considérants) 

1-3.  

(…) 

4. 

Est  en  l'espèce  litigieuse  la  question  de  savoir  si,  comme  le  soutient  la 
Caisse demanderesse, les conditions de l'art. 52 LAVS sont réalisées. 

a)  De la qualité d'employeur du défendeur 

Le  défendeur  conteste  tout  d'abord  que  la  qualité  d'employeur  puisse  être 
reconnue  aux  membres  d'une  association  sportive  en  particulier,  et  aux 
organes de l'employeur de manière générale, s'opposant ainsi sur ce dernier 
à  l'interprétation  de  l'art.  52  LAVS  par  la  jurisprudence,  interprétation  qui 
s'apparente  selon  lui  à  une  modification  de  responsabilité  contra  legem 
avantageant de façon inadmissible les caisses publiques. Pour le reste, il fait 
encore valoir que son rôle de président du HC Fribourg-Gottéron dès le mois 
de  juin  1996  se  limitait  à  superviser  les  questions  financières  et  que  de  ce 
point  de  vue  également,  il  ne  saurait  encourir  la  responsabilité  d'un 
employeur à titre personnel. 

L'extension  de  la  responsabilité  aux  organes  de  l'employeur  en  matière 
d'AVS  fait  l'objet  d'une  jurisprudence  constante  que  la  Cour  n'entend  pas 
remettre ici en cause. La charge des cotisations de l'AVS constitue pour ces 
derniers  une  obligation  assimilable  à  celles de  droit privé  pour  lesquelles  la 
loi institue précisément une responsabilité personnelle, dont le défendeur ne 
conteste d'ailleurs pas le principe. Ainsi, le droit des sociétés régi par le code 
des  obligations  instaure-t-il  une  telle  responsabilité  pour  les  organes  des 
différentes  formes  de  sociétés  commerciales.  C'est  de  ces  règles,  en 

 
 
 
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particulier de celles découlant du droit de la société anonyme, que s'inspirent 
les développements jurisprudentiels critiqués par le défendeur. 

Cette  jurisprudence  s'inspire  également  des  solutions  retenues  par  le  Code 
Civil,  à  savoir  de  la  responsabilité  personnelle  subsidiaire  pour  faute  de 
l'organe de toute personne morale (art. 55 al. 3 CC), au nombre desquelles 
les personnes morales n'ayant, comme le HC Fribourg-Gottéron, pas un but 
économique,  et  n'étant  dès  lors  pas  organisées  sur  le  mode  d'une  société 
commerciale.  Le  défendeur  sera  donc  recherché  si  l'association sportive  ne 
peut plus l'être par la Caisse vu sa dissolution. 

Il reste désormais à vérifier si le rôle effectivement joué par le défendeur au 
sein  de  l'administration  du  HC  Fribourg-Gottéron  fait  apparaître  ce  dernier 
comme un organe responsable au sens où l'entend l'art. 52 LAVS, et le cas 
échéant, sur quelle période. 

A  cet  égard,  il  ressort  très  clairement  des  statuts  de  l'association  que  le 
comité  directeur,  parmi  lequel  figure  le  président,  assume  la  responsabilité 
de la bonne marche des affaires sportives, financières, et administrative. Il a 
notamment  la  compétence  d'engager  les  employés  de  la  société  (art.  38  et 
ss des statuts). Dans ces conditions, le défendeur ne saurait valablement se 
dégager  de  sa  responsabilité  de  procéder  au  versement  des  cotisations 
salariales. 

De plus et comme il l'admet lui-même dans ses écritures, le nouveau comité 
directeur a, sous son impulsion de président ad interim depuis le mois de juin 
1996,  tout  de  suite  cherché  à  trouver  des  solutions  pour  le  règlement  des 
arriérés de cotisations dès le mois d'août 1996, ainsi que l'atteste un plan de 
règlement  du  29  août  1996  adressé  par  la  Caisse  à  son  attention.  Il  faut 
préciser  à  cet  égard  que  la  période  de  crise  que  traversait  le  HC  Fribourg-
Gottéron  a  nécessité,  conformément  aux  statuts,  la  création  d'un  bureau 
directeur  (au  sens  de  l'art.  44  des  statuts  du  club)  qui  sera  conduit  par  le 
défendeur.  Le  procès-verbal  d'une  séance  du  comité  directeur  du  12  août 
1996,  dans  les  locaux  de  la  fiduciaire  du  défendeur,  prouve  manifestement 
que  ce  dernier  s'est  à  cette  occasion  personnellement  saisi  du  dossier  des 
cotisations  arriérées  en  confiant,  pour  vérification, 
les  documents 
nécessaires  au  prochain  contrôle de  la  Caisse  à  l'un  de  ses  collaborateurs. 
Le  défendeur  a  dès  lors  été  l'un  des  principaux  interlocuteurs  de  la  Caisse 
durant  toute  sa  présidence  ad  intérim,  jusqu'au  mois  de  janvier  1997.  Il  en 
deviendra même le principal sous sa présidence, le rôle de chef des finances 
lui  étant  alors  dans  un  premier  temps  dévolu,  via  sa  fiduciaire,  faute  d'un 
"oiseau rare" (cf procès-verbal de l'assemblée générale du 22 janvier 1997). 

Enfin, il y a lieu de constater que, entendu à ce sujet par le juge d'instruction, 
il a lui-même déclaré plus tard au cours d'une audition du 21 août 1998: "sur 
la base du fonctionnement interne de l'association, c'est le responsable des 

 
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finances  et  le  président  qui  sont  tous  deux  responsables  du  paiement  des 
cotisations sociales". 

Il ne saurait donc manifestement être suivi lorsqu'il affirme s'être contenté de 
superviser  les  questions  financières.  Sa  responsabilité  d'employeur  peut 
donc  être  engagée  pour  la  période  allant  du  mois  de  juin  1996  au  mois 
d'octobre 1997. 

b)  De la faute 

aa) Le  défendeur  estime  ne  pas  avoir  commis  de  faute  dans  sa  gestion,  mais 
avoir au contraire tout mis en œuvre pour trouver une solution de règlement 
des cotisations. C'est essentiellement le manque de liquidités qui a contraint 
le club à cesser le paiement des cotisations. Suite à la reprise des cotisations 
par la Caisse, il est ainsi devenu impossible d'acquitter une double charge, à 
savoir  le  règlement  des  cotisations  courantes  et  de  celles  arriérées.  Ces 
dernières ont toutefois en partie été réglées conformément à un plan conclu 
avec  la  Caisse  en  date  du  29  août  1996.  Pour  le  reste,  il  fait  encore  valoir 
que sa responsabilité doit être jugée moins sévèrement que ne pourrait l'être 
celle  de  l'administrateur  d'une  société  anonyme  dans  la  mesure  où  il  a 
exercé sa charge à titre bénévole. 

Il  sied  d'emblée  de  préciser  que,  comme  le  TFA  l'a  encore  récemment 
rappelé, la responsabilité du membre bénévole d'une association ne doit pas 
être traitée différemment de celle de l'administrateur d'une société anonyme. 
Le premier ne saurait en effet respecter ses obligations avec moins de soins 
sous  prétexte  qu'il  n'est  pas  rémunéré.  L'examen  des  critères  développés 
par le droit privé, dont s'inspire l'art. 52 LAVS, fait en outre ressortir que les 
solutions retenues à cet égard sont identiques, la notion de faute de l'art. 55 
al. 3 CC englobant à l'évidence celles de l'intention et de la négligence grave 
de l'art. 754 CO. 

bb) Cela étant dit, la Cour de céans observe que le défendeur, déjà président de 
la Crosse d'Or du HC Fribourg-Gottéron, association ayant notamment pour 
but de soutenir le club, fut appelé à la présidence à un moment critique, soit 
au mois de juillet 1996. Face aux nombreux problèmes de liquidités et devant 
l'augmentation  du  nombre  des  créanciers,  il  fut  alors  convenu,  comme  le 
prévoient  les  statuts,  de  mettre  sur  pied  un  bureau  de  crise,  dont  le 
défendeur  accepta  donc  la  présidence,  à  titre  intérimaire  dans  un  premier 
temps. 

C'est  ce  qui  ressort  clairement  du  procès-verbal  d'une  séance  du  comité 
directeur  du  12  août  1996, en préambule  duquel  sont  reproduits  les  propos 
alors  prononcés  par  le  défendeur:  "avant  de  débuter  la  séance,  G.  B., 

 
 
 
 
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nouveau  président  par  interim,  fait  part  de  ses  considérations  quant  au 
fonctionnement futur du comité du HC Fribourg-Gottéron. Il ne s'attarde pas 
sur les événements qui ont ébranlé le club ces dernières semaines et signale 
qu'il  souhaite  travailler  dans  un  climat  de  confiance  et  de  franchise.  Il  n'est 
pas magicien et n'a pas de solution miracle pour sortir le HCFG du mauvais 
pas  dans  lequel  il  se  trouve.  Par  contre,  il  est  convaincu  que  des  solutions 
seront  trouvées  si  tous  les  membres  du  comité  sont  solidaires  les  uns  des 
autres. L'imagination doit également être de la partie pour redorer l'image de 
la famille Gottéron". 

Les  mesures  financières  urgentes  suivantes  seront  ainsi,  entre  autres, 
immédiatement  prises  à  l'issue  de  cette  séance  et  confiées  au  nouveau 
responsable des finances, R. M.: communication de la situation du club aux 
instances  de  la  ligue  suisse  de  hockey  sur  glace,  dans  le  but  d'obtenir  une 
licence  provisoire  pour  la  saison  1996/1997;  transfert  de  la  comptabilité  du 
club;  règlement  de  frs  315'000.-  de  factures  grâce  aux  paiements  de  la 
Crosse d'Or et aux montants reçus pour le transfert de certains joueurs; prise 
de contact avec le service de l'impôt à la source; priorité donnée au dossier 
des  cotisations  AVS,  dont  la  procédure  de  reprise  pour  les  années  1992  à 
1995  est  d'ores  et  déjà  prévue;  enfin,  courrier  adressé  à  la  fiduciaire  Atag, 
Ernst & Young, à Berne, pressentie pour un audit. 

C'est  en  effet  sur  proposition  du  défendeur,  que  le  comité  directeur  du  HC 
Fribourg-Gottéron commandera en octobre 1996 une expertise comptable à 
cette  dernière  fiduciaire,  expertise  visant  à  vérifier  la  tenue  des  comptes 
annuels  depuis  la  saison  1991/1992  et  à  expliquer  les  raisons  de  la  crise 
financière  en  déterminant,  le  cas  échéant,  les  erreurs  qui  ont  pu  être 
commises dans la gestion comptable du club durant ces années-là. 

Le rapport d'Atag, Ernst & Young sera rendu le 21 janvier 1997. A sa lecture, 
force  est  de  constater  que  la  précarité  de  la  situation  financière  n'est  pas 
uniquement liée à la conjoncture ou à une insuffisance de résultats sportifs, 
mais  également  à  l'organisation  même  du  club,  qui  laisse  à  désirer:  "[Les] 
lacunes  du  système  comptable  et  financier  sont,  à  notre  avis,  dues  à  la 
faiblesse de l'organisation en place, notamment la surveillance à l'intérieur du 
club  durant  les  périodes  sous  revue.  (...)  Tenant  compte  des  erreurs  que 
nous  avons  constatées  durant  nos  vérifications  et  selon  notre  appréciation, 
les  connaissances  techniques  en  matière  de  contrôle  de  gestion  et/ou 
l'autorité  des  personnes  chargées  du  contrôle  interne  n'étaient  pas  assez 
assurées.  Par  ailleurs,  le  manque  de  moyens  auxiliaires  d'organisation  tels 
que des règlements d'organisation du comité directeur, des descriptions des 
fonctions des membres en charge d'une fonction et/ou la non application de 
ces derniers ont contribué à ce que les personnes responsables en fonction 
ne disposaient pas de toutes les informations relatives aux engagements pris 
par  le  club  durant  les  périodes  comptables.(...).  Ce  manque  de  structures 
claires  et  précises  dans  le  système  a  permis  que  des  engagements  non 

 
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comptabilisés  ne  puissent  être  détectés  par  des  personnes  n'étant  pas 
directement  liées  à  la  présentation  des  comptes  annuels.  (...)  (rapport  Atag 
Ernst & Young du 21 janvier 1997, p. 47 s). 

Selon la fiduciaire, ce manque de structure a été à l'origine d'une mauvaise 
gestion  comptable,  laquelle  a  eu  dès  lors  pour  effet  de  dissimuler  l'ampleur 
des  difficultés  financières  accumulées  de  1992  à  1995:  "la  recherche  des 
pièces  comptables et bancaires  s'est  révélée  difficile,  voire  impossible  dans 
certains  cas.  Toutes  les  pièces  nécessaires  n'ont  pas  pu  être  localisées 
durant nos travaux. (...) En effet, ces divers documents sont classés auprès 
de plusieurs responsables ou personnes concernées et il ne nous a pas été 
possible de rechercher toutes ces personnes concernées en temps utile. Vu 
ce qui précède, nous constatons que la documentation de la comptabilité est 
insuffisante  (...)"  (rapport  Atag,  Ernst  &  Young  du  21  janvier  1997,  p.  49); 
"par  ailleurs,  le  manque  de  moyens  auxiliaires  d'organisation  tels  que  des 
règlements d'organisation du comité directeur, des descriptions des fonctions 
des  membres  en  charge  d'une  fonction  et/ou  la  non  application  de  ces 
derniers  ont  contribué  à  ce  que  les  personnes  responsables  en  fonction  ne 
disposaient  pas  de  toutes  les  informations  relatives  aux  engagements  pris 
par le club durant les périodes comptables.(...)" (rapport Atag Ernst & Young 
p. 47). 

Le  rapport  Atag,  Ernst  &  Young  a  également  mis  en  évidence  de 
nombreuses  négligences  imputables  aux  prédécesseurs  du  défendeur:  "(...) 
les  éléments  constatés  tels  que  les  charges  diverses  dues  mais  non 
provisionnées à la fin des exercices, les décomptes AVS inexacts ainsi que 
la constatation que des comptes bancaires du club n'étaient pas gérés et/ou 
contrôlés  par  le  service  de  comptabilité  nous  obligent  à  penser  qu'il  y  a  eu 
négligence  dans  la  tenue  des  comptes.  Nous  ne  pouvons  prendre  position 
quant  aux  raisons  qui  ont  mené  à  cette  situation,  étant  donné  que  nous 
n'avons pas été en mesure d'élucider s'il s'agissait d'un manque de volonté 
ou  de  négligence  de  la  part  des  personnes  responsables  du  domaine 
financier au sein du comité" (rapport Atag Ernst & Young du 21 janvier 1997, 
p. 48). 

Sur  ce  dernier  point,  les  conclusions  de  la  fiduciaire  recoupent  en  fait  les 
observations  effectuées  par  le  comité  de  crise  lors  de  la  vérification  des 
comptes des  prédécesseurs.  Il  ressort  ainsi  par exemple  d'une note  interne 
de  R.  M.  adressée  à  G.  B.  en  date  du  9  octobre  1996  que  des  décomptes 
établis  par  A.  K.,  ancien  vice-président,  et  M.  B.,  l'ancien  responsable  des 
finances,  n'avaient  pas  été  comptabilisés,  et  que  dès  lors,  en  résultait  une 
"situation confuse". 

Il découle de ce qui précède que la situation financière critique dans laquelle 
se  trouvait  le  club  à  l'arrivée  du  défendeur  était  essentiellement  due  à  une 

 
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mauvaise  organisation  interne  doublée  d'une  gestion  à  tout  le  moins 
négligente, dont il ne saurait assurément répondre personnellement. 

cc)  Il  convient  désormais  d'examiner  si,  dans  ces  conditions,  la  continuation 
d'une  entreprise  grevée  de  dettes  et  manquant  de  liquidités  pouvait 
raisonnablement  être  envisagée  sans  causer  de  préjudice  à  la  caisse 
demanderesse,  qui,  faut-il  le  préciser,  était  déjà  l'un  des  principaux 
créanciers du club avant la prise de fonction du défendeur. 

A  cet  égard,  la  Cour de  céans  relève  que  ce  dernier  a  traité  le dossier  des 
cotisations AVS en priorité. Au lendemain de la séance du 12 août 1996, soit 
le 14 août, a ainsi eu lieu une rencontre avec les représentants de la caisse, 
rencontre  sollicitée  par  le  défendeur  et  son  nouveau  responsable  des 
finances,  afin  de  fixer  le  montant  exact  de  la  dette  du  club  (qui  se  montera 
finalement à frs 221040.40 selon un courrier de la caisse du 29 août 1996) et 
de  trouver  une  solution  au  règlement  de  cette  dernière.  Il  en  a  découlé  un 
plan d'assainissement, suivi par le club jusqu'au mois de janvier 1997. 

C'est en effet dès la communication, par quatre décisions de la caisse datées 
du 17 janvier, du résultat de la procédure de reprise des salaires arrêtant un 
montant  de  cotisations  arriérées  de  frs  270178.25  pour  les  années  1992  à 
1995,  puis  la  réception  du  rapport  Atag,  Ernst  &  Young  du  21  janvier, 
affichant  des  pertes  bien  supérieures  à  ce  que  laissait  entrevoir  une 
comptabilité  faussée,  que  la  tâche  du  comité  directeur  a  été  définitivement 
compromise. 

C'est bien à cette période (cf. 1er rappel du 21 janvier 1997), que le club ne 
parvint plus à acquitter les paiements arriérés, paiements qui représentaient 
jusqu'alors une double charge à côté des cotisations en cours, que le comité 
directeur  assumera  en  revanche  jusqu'au  mois  d'avril  1997  encore,  date 
coïncidant d'ailleurs avec l'établissement d'un bilan provisoire. 

L'on peut en effet considérer, à la lumière des extraits de compte fournis par 
la caisse, et notamment des versements partiels du 6 août 1997 et du 9 juin 
1999  que  le  paiement  des  cotisations  en  cours  cessera  après  le  règlement 
du  mois  d'avril  1997.  Ce  n'est  donc  qu'à  partir  du  mois  de  mai  1997  et 
jusqu'au mois d'octobre 1997, soit la date de l'octroi du sursis concordataire, 
que le préjudice occasionné à la caisse par les prédécesseurs du défendeur 
s'est aggravé. Dès lors, il y a lieu de retenir que du mois d'août 1996 au mois 
d'avril 1997, la gestion du défendeur n'a pas lésé la caisse. 

dd) La Cour de céans doit ainsi examiner les derniers mois de la gestion du club 
par le défendeur afin de déterminer si des fautes ont pu être commises par 
lui durant cette période. 

 
 
 
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Elle  peut  admettre,  vu  la  particularité  de  la  situation  et  notamment  du 
calendrier  sportif,  que,  face  au  manque  de  liquidités,  le  non-paiement  de 
cotisations  à  partir  du  mois  de  mai  1997  ait  pu  constituer  aux  yeux  du 
défendeur l'unique possibilité de sauver le club, et, partant, les emplois, tout 
en assurant le versement des salaires. 

Auditionné par le juge d'instruction suite à une plainte déposée par la caisse 
le 16 janvier 1998, procédure qui se soldera par une ordonnance de non-lieu 
datée  du  30  juin  1999,  le  défendeur  a  soutenu:  "je  reconnais  que  des 
cotisations AVS n'ont pas été payées à temps à la caisse de compensation 
du  canton  de  Fribourg.  Cela  provient  du  fait  que  notre  association 
connaissait  des  difficultés  de  trésorerie;  d'ailleurs,  nous  avons  connu 
également des difficultés pour payer les salaires des joueurs. Des cotisations 
ont  été  déduites  des  salaires  des  joueurs  mais  celles-ci  n'ont  pas  été 
utilisées pour payer d'autres créanciers. La situation nous permettait tout au 
plus de payer le salaire net des joueurs sans qu'il nous reste des liquidités. 
D'ailleurs,  certains  salaires  ont  été  payés  tardivement"  (procès-verbal  de 
l'audition du 21 avril 1998). 

Conscient  que  le  club  ne  pouvait  raisonnablement  plus  être  géré  par  une 
association  sportive  et  que  sa  survie  nécessitait  l'apport  de  nouveaux 
capitaux, le comité s'est en fait résolu, sous l'impulsion du défendeur et après 
sondage  préalable  de  la  population  fribourgeoise,  à  créer  autour  du  HC 
Fribourg-Gottéron  une  société  anonyme,  au  régime  juridique  plus  strict 
prévoyant notamment le renforcement de la responsabilité du comité et des 
exigences  comptables,  et  la  création  d'un  organe  de  révision  soumis  à 
l'obligation  d'aviser  le  juge  en  cas  de  surendettement.  Une  telle  solution  de 
reprise,  d'ailleurs  implicitement  préconisée  par  le  rapport  Atag,  Ernst  & 
Young, nécessitait un certain temps. 

Cette  mesure,  qui  apparaît  comme  un  juste  motif  de  surseoir  au  paiement 
des  cotisations  dans  le  sens  où  l'entend  la  jurisprudence,  a  été  exécutée  à 
un moment propice, soit avant la reprise du championnat, et dans des délais 
que l'on peut qualifier de raisonnables, compte tenu du nombre d'opérations 
préalables  à  effectuer,  opérations  énumérées  par  le  comité  à  l'appui  de  sa 
demande de sursis concordataire du 11 août 1997: "1. Dès que les résultats 
financiers au 30 avril 1997 ont été connus, un groupe de travail présidé par 
M.  G.  B.  a  examiné  dans  le  détail  toutes  les  mesures  susceptibles  d'être 
prises  pour  faire  face  à  la  situation  extrêmement  délicate  de  notre  société. 
Très  rapidement,  il  a  fallu  se  rendre  à  l'évidence:  un  assainissement  de  la 
société n'est plus possible dès lors qu'il n'a pas été possible de trouver des 
sources  de  financement  disposées  à  prendre  en  charge,  en  totalité  ou  en 
partie,  les  passifs  existants.  2.  Par  contre,  les  contacts  pris  auprès  des 
autorités de même qu'auprès de certains milieux industriels et commerciaux, 
enfin  un  sondage  effectué  auprès  d'un  échantillon  de  la  population  ont 
convaincu  le  groupe  de  travail  qu'il  fallait  mettre  en  place  de  nouvelles 

 
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structures  pour  permettre  à  notre  club  de  hockey  de  survivre  dans  un 
encadrement  plus  sain.  C'est  ainsi  qu'après  avoir  pris  contact  avec 
l'association  suisse  de  hockey  sur  glace,  décision  a  été  prise  d'examiner 
dans  le  détail  la  constitution  d'une  société  anonyme.  3.  Les  démarches 
préliminaires  une  fois  entreprises,  les  responsables  du  projet  "société 
anonyme"  ont  décidé  de  constituer  une  SA  et  de  la  doter  d'un  capital  de 
l'ordre de CHF 3 Mio. Cette somme devrait être réunies par étapes, savoir: - 
jusqu'au 31 juillet 1997: trouver CHF 2 Mio auprès d'amis de longue date de 
notre  société  -  jusqu'au  15  août  1997:  démarches  en  vue  de  l'octroi  d'un 
sursis  concordataire  pour  notre  société  -  jusqu'au  14  août  1997:  réunir 
auprès d'un plus large public la somme d'environ CHF 0,5 Mio. - le 15 août 
1997:  décision  de  l'Association  suisse  de  hockey  autorisant  ou  non  le 
"nouveau"  HC  Fribourg-Gottéron  à  participer  au  championnat  suisse;  cette 
autorisation  dépendra  précisément  de  la  situation  et  des  perspectives 
économiques  que  le  club  pourra  offrir  -  jusqu'au  15  septembre  1997:  réunir 
dans une troisième étape CHF 0,5 Mio. La décision formelle de constituer la 
société  anonyme  ne  sera  prise  qu'après  avoir  pris  connaissance  de  la 
décision de l'Association suisse de Hockey sur glace. Comme vous avez pu 
l'apprendre  à  travers  les  médias,  les  responsables  du  dossier  de  la  société 
anonyme ont réussi à ce jour à réunir des bulletins de souscription pour une 
somme de CHF 2,1 Mio". 

La  société  anonyme  du  HC  Fribourg-Gottéron  verra  le  jour  au  mois  de 
novembre  1997.  Le  défendeur  en  assumera  la  présidence  du  conseil 
d'administration. 

Vu tout ce qui précède, il y a donc lieu de retenir que le défendeur, qui n'a en 
outre  commis  à  proprement  parler  aucune  négligence,  ne  saurait  être 
condamné  personnellement  pour  faute  dans  la  gestion  du  club.  Ayant  en 
effet hérité d'un club déjà lourdement endetté dans une situation critique, il a 
immédiatement  pris  un  nombre  de  décisions  urgentes  qui  lui  ont  permis  de 
dresser  un  état  financier  complet  du  club.  Il  est  parvenu  dans  un  second 
temps  à  assurer  la  survie  du  club,  ses  emplois  et  ses  objectifs  sportifs 
(maintien en ligue nationale A) en créant une société anonyme, dotant ainsi 
celui-ci d'une forme juridique adéquate. 

Dans ces conditions, force est de constater que la responsabilité personnelle 
du défendeur n'est pas engagée. Partant, l'action de la caisse à son encontre 
doit être rejetée. 

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