# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0f56a7f-3cba-5739-81ad-b02c6cda7273
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2013 A/2810/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2810-2012_2013-03-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2810/2012-LAVI ATA/184/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mars 2013 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame Y______ D______ 

Madame R______ D______ 

Madame M______ 

Madame K______ 

Madame U______  

Monsieur A______ D______ 

Monsieur I______ D______ 

Monsieur H______ D______ 

représentés par Me Vincent Spira, avocat  

contre 

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 

 

- 2/11 - 

A/2810/2012 

EN FAIT 

1)  Monsieur J______ D______ est né le ______ 1990. 

2)  Le 1
er

 janvier 2009, il avait donné rendez-vous à Monsieur E______ dans un 

parking du quartier des Eaux-Vives à Genève pour lui vendre 10 kg de haschich. 

3)  Lors de cette rencontre, M. E______ a tiré à cinq reprises et à bout portant 

sur M. J______ D______, avant de s'emparer des 10 kilos de haschich et de 

prendre la fuite. 

4)  Le 2 janvier 2009, M. J______ D______ est décédé des suites de ses 

blessures aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). 

5)  Par jugement du 7 avril 2011, le Tribunal criminel a reconnu M. E______ 

coupable d'assassinat, de contrainte et d'infraction à l'art. 19 ch. 1 de la loi sur les 

stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - 812.121) et l'a condamné à une peine 

privative de liberté de douze ans. Il devait payer à la mère de M. J______ 

D______ la somme de CHF 40'000.- avec intérêts à 5 % dès le 1
er

 janvier 2009, 

ainsi qu'à chacun des huit frères et sœurs de ce dernier, la somme de CHF 15'000.- 
avec intérêts à 5 % dès le 1

er
 janvier 2009, à titre d'indemnité pour tort moral. 

6)  Le 15 novembre 2011, M. E______ a retiré l'appel qu'il avait formé auprès 

de la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice. Le jugement 

précité est ainsi devenu définitif. 

7)  Le 9 mars 2012, la mère, Madame Y______ D______, ainsi que les frères et 

sœurs du défunt, à savoir Messieurs A______, I______ et H______ D______ 
ainsi que Mesdames R______ D______, M______, K______ et U______ ont 

chacun déposé une en indemnisation auprès de l'instance d'indemnisation LAVI 

(ci-après : l'instance LAVI). 

8)  Le 3 mai 2012, l'instance LAVI a procédé à l'audition des précités. 

9)  Par ordonnance n° 2012/3155 du 15 août 2012, l'instance LAVI a alloué à 

Mme Y______ D______ une somme de CHF 15'000.- à titre de réparation du tort 

moral. 

  Elle entretenait des relations étroites avec son fils cadet, qui revêtait la 

qualité de victime, et les conséquences de l'atteinte avaient été importantes pour 

elle. Compte tenu du jeune âge de la victime et du lien qui l'unissait à sa mère, 

l'instance LAVI a fixé le montant de la réparation morale à la somme maximale 

qui pouvait être octroyée, soit à CHF 20'000.-. 

- 3/11 - 

A/2810/2012 

  Toutefois, en raison de la faute concomitante commise par M. J______ 

D______, qui s'était livré à un trafic de stupéfiants, l'instance LAVI a réduit d'un 

quart le montant précité. 

10)  Par ordonnances n
os

 2012/3156, 2012/3157, 2012/3158, 2012/3159, 

2012/3160, 2012/3161, 2012/3162 datées du même jour, l'instance précitée a 

alloué à chacun des frères et sœurs du défunt une somme de CHF 6'000.- à titre de 
réparation du tort moral. 

  Ils entretenaient des relations étroites avec leur frère cadet et les 

conséquences de l'atteinte avaient été importantes pour eux. Compte tenu du jeune 

âge de la victime et du lien qui les unissait à leur jeune frère, l'instance LAVI a 

alloué à chacun d’eux la somme maximale qui pouvait leur être octroyée, soit 
CHF 8'000.-. 

  Toutefois, pour les mêmes raisons que celles prises en considération pour 

Mme Y______ D______, il se justifiait de réduire d'un quart ledit montant, qui 

s'établissait ainsi à CHF 6'000.- pour chacun d'eux. 

11)  Le 17 septembre 2012, Mme Y______ D______ a recouru après de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre l'ordonnance n° 2012/3155 précitée, concluant à son 

annulation et à la condamnation de l'Etat de Genève à lui verser un montant de 

CHF 35'000.- à titre de réparation morale.  

  L'instance LAVI devait respecter les montants prévus à l'art. 23 al. 2 let. b 

LAVI instituant un maximum de CHF 35'000.-. 

  La faute concomitante de la victime n'était pas contestée. L'instance précitée 

avait toutefois excédé son pouvoir d'appréciation.  

12)  A la même date, les 7 frères et sœurs de la victime ont interjeté chacun 
recours contre les ordonnances n

os
 2012/3156 à 2012/3162 les concernant auprès 

de la chambre administrative, en concluant à leur annulation et à la condamnation 

de l'Etat de Genève à verser à chacun d’eux un montant de CHF 15'000.- à titre de 
réparation morale, en développant la même argumentation que leur mère. 

13)  Le 19 octobre 2012, le juge délégué a octroyé aux parties un délai au 

31 octobre 2012 pour formuler d'éventuelles observations complémentaires, 

ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 

14)   Par courrier du 9 octobre 2012, l'instance LAVI a déclaré n'avoir pas 

d'observations à formuler et elle a persisté dans ses conclusions. Elle a produit les 

dossiers. 

- 4/11 - 

A/2810/2012 

15)  Par courriers du 23 octobre 2012, tous les recourants ont répondu qu'ils 

n'avaient pas d'observations complémentaires à formuler, si bien que la cause a été 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  A teneur de l’art. 70 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre 
en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou 

à une cause juridique commune. Vu la connexité des faits, les causes 

A/2810/2012, A/2811/2012, A/2812/2012, A/2813/2012, A/2815/2012, 

A/2816/2012, A/2817/2012 et A/2818/2012 seront jointes sous le numéro 

A/2810/2012. 

2)  Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 

recevables (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 19 de la loi d'application de la LAVI du 11 février 

2011 - LaLAVI - J 4 10 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

3)  Selon l’art. 61 LPA, la chambre administrative est habilitée à revoir une 
décision pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
(art. 61 al. 1 let. a et b LPA), mais pas sous l'angle de l’opportunité (art. 61 al. 2 
LPA). 

4)  La LAVI du 4 octobre 1991 (aLAVI) a été abrogée à la suite de l’entrée en 
vigueur de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 
(LAVI - RS 312.5) (art. 46 LAVI) le 1

er
 janvier 2009.   

  Les faits à l'origine de la requête d'indemnisation datant du 1
er

 janvier 2009, 

l'exception précitée ne trouve pas application et c'est ainsi la LAVI dans sa 

nouvelle teneur qui est applicable au cas d’espèce.  

5)  La LAVI poursuit le même objectif que l'aLAVI (ATF 134 II 308 

consid. 55 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_571/2011 du 26 juin 2012 consid. 4.2), 

à savoir assurer aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai 

raisonnable (Message du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, 
FF 1990, vol. II p. 909 ss, not. 923 ss) ; elle maintient notamment les trois 

« piliers » de l'aide aux victimes (conseils, droits dans la procédure pénale et 

indemnisation y compris la réparation morale), la refonte visant pour l'essentiel à 

résoudre les problèmes d'application qui se posaient dans le premier et le dernier 

de ces trois domaines (Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 

6701). 

- 5/11 - 

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  L’instance LAVI statue sur les demandes d’indemnisation au sens des 
art. 19 à 29 LAVI (art. 14 al. 1 LaLAVI). 

6)  Selon l'art. 1 al. 2 LAVI, le conjoint, les enfants et les père et mère de la 

victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues 

(proches), ont également droit à l’aide aux victimes. 

  En l’espèce, M. J______ D______ a été assassiné alors qu'il était âgé de 18 
ans. La qualité de victime de l'intéressé et celle de proche au sens de la LAVI de 

chacun des recourants est établie et non contestée. 

7)  Seuls demeurent litigieux les montants de la réparation morale.  

  En l'espèce, il est avéré que l’auteur des faits n'est pas en mesure de 
s'acquitter des montants auxquels il a été condamné par le Tribunal criminel. 

8) a. Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 

réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de la 

loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 

Droit des obligations - CO - RS 220) s'appliquent par analogie.  

 b. Dès lors, un proche ne peut faire valoir de droit à l'octroi d'une réparation 

morale que s'il pourrait faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de 

l'infraction en vertu des art. 47 ou 49 CO (Arrêt du Tribunal fédéral 1A_208/2002 

du 12 juin 2003 consid. 3.1 et Arrêt du Tribunal fédéral 1A_196/2000 du 

7 décembre 2000 publié in ZBl 102/2001 p. 492) La réparation morale constitue 

désormais un droit (Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 

6742). 

  Le système d'indemnisation instauré par la LAVI et financé par la 

collectivité publique n'en demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres 

possibilités d'obtenir réparation dont la victime dispose déjà (art. 4 LAVI ; 

ATF 131 II 121 consid. 2 ; 123 II 425 consid. 4b.bb ; Message du Conseil fédéral 

du 9 novembre 2005, FF 2005 p. 6’724).  

9)  Selon l'art. 23 al. 1 LAVI, le montant de la réparation morale est fixé en 

fonction de la gravité de l’atteinte. Il ne peut excéder CHF 35'000.-, lorsque 
l’ayant droit est un proche de la victime (art. 23 al. 2 let. b LAVI).  

  Les prestations versées par des tiers à titre de réparation morale doivent être 

déduites du montant alloué par l’instance LAVI (art. 23 al. 2 LAVI). 

10)  En sus de la jurisprudence rendue en la matière et vu le renvoi exprès opéré 

par l'art. 22 al. 1 LAVI, il convient de tenir compte de la jurisprudence rendue en 

matière d’indemnisation du tort moral sur la base de l’art. 49 CO (SJ 2003 II 
p. 27), ou le cas échéant de l'art. 47 CO, étant précisé que des souffrances 

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psychiques équivalent à des lésions corporelles au sens de cette disposition 

(Arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012 consid. 3.1.1).  

 a.  L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte - ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 

celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances - et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF 137 III 303 
consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2 et les références 

citées ; H. REY, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 4
ème

 éd., 2008, n° 442 ss). 

Sa détermination relève du pouvoir d’appréciation du juge (ATF 137 III 303 
précité consid. 2.2.2 ; 117 II 60 ; 116 II 299 consid. 5a).  

 b. En raison de sa nature, l'indemnisation pour tort moral échappe à toute 

fixation selon des critères mathématiques (ATF 129 IV 22 consid. 7.2 ; 125 III 

269 consid. 2a ; 118 II 410 consid. 2a ; 117 II 60 consid. 4a, et les références 

citées ; 116 II 736 consid. 4g). L’indemnité est destinée à réparer un dommage 
qui, par sa nature même, peut difficilement être réduit à une somme d’argent. 
C’est pourquoi son montant ne saurait excéder certaines limites. Néanmoins, 
l’indemnité allouée doit être équitable. Le juge en fixera donc le montant 
proportionnellement à la gravité de l’atteinte et évitera que la somme accordée 
n’apparaisse dérisoire. S’il s’inspire de certains précédents, il veillera à les adapter 
aux circonstances actuelles (ATF 118 II 410).  

 c. Les proches d’une personne gravement invalide ont droit, en règle générale, 
à une réparation morale plus élevée que celle allouée aux proches d’une victime 
décédée des suites de l’infraction ; la gravité de la souffrance des premiers est 
considérée comme plus grande (ATF 117 II 50 ; ATF 113 II 323 ; Sem. jud. 1994 

589). Outre la gravité de la souffrance éprouvée par les proches, le Tribunal 

fédéral prend en considération notamment les circonstances du décès (Arrêt du 

Tribunal fédéral 1A_169/2001 du 7 février 2002 consid. 5.2).  

  Le montant de la réparation morale étant fixé d'après la gravité de l'atteinte, 

les proches d'une victime décédée n'auront ainsi pas droit au montant maximum 

de CHF 35'000.- prévu à l'art. 23 al. 2 let. b LAVI. En effet, la LAVI prévoit un 

plafonnement des indemnisations pour tort moral, laissant le soin au juge de 

déterminer une somme équitable dans les limites de ce cadre.  

 d. En matière de réparation du tort moral, une comparaison avec d'autres 

causes ne doit intervenir qu'avec circonspection, puisque le tort moral ressenti 

dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Cela étant, une 

comparaison peut se révéler, suivant les occurrences, un élément utile 

d'orientation (ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 

4A_741/2011 du 11 avril 2012 consid. 6.3.3).  

http://intrapj/perl/decis/137%20III%20303
http://intrapj/perl/decis/129%20IV%2022
http://intrapj/perl/decis/115%20II%20158
http://intrapj/perl/decis/137%20III%20303
http://intrapj/perl/decis/117%20II%2060
http://intrapj/perl/decis/116%20II%20299

- 7/11 - 

A/2810/2012 

11)  L'instance LAVI s’est référée au Message du Conseil fédéral du 9 novembre 
2005 (ci-après : FF 2005 6683) pour fixer l'indemnité pour tort moral, en fonction 

d’un maximum qui serait respectivement de CHF 20'000.- et CHF 8'000.-. 

 a. Selon le Conseil fédéral, pour les infractions commises dès le 1
er

 janvier 

2009, les montants alloués sont calculés selon une échelle dégressive 

indépendante des montants accordés habituellement en droit civil, même si ceux-

ci peuvent servir à déterminer quels types d’atteintes donnent lieu à l’octroi des 
montants les plus élevés. La fourchette des montants à disposition est plus étroite 

que celle du droit civil. Les autorités cantonales devront dès lors réserver les 

montants proches du plafond aux cas les plus graves. Sinon il ne sera pas possible 

de traiter différemment des situations différentes, ce qui serait contraire au 

principe de l’égalité de traitement Pour les proches, les montants les plus élevés 
sont à attribuer aux proches d’une victime gravement invalide. La fourchette est 
étroite et la latitude pour prendre en compte les particularités de chaque cas est 

dès lors réduite. En tenant compte de la situation concrète telle que l’âge ou 
l’existence d’un ménage commun, un montant situé entre CHF 10'000.- et 
CHF 20'000.- peut être alloué pour la perte d’un enfant. Pour la perte d'un frère ou 
d'une sœur, un montant maximum de CHF 8'000.- peut être alloué, en fonction de 
l'existence d'un ménage commun ou de l'intensité de la relation. (FF 2005 6683 

pp. 6745, 6746) 

  L'office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) a repris ces fourchettes, en 

octobre 2008, dans un guide relatif à la fixation du montant de la réparation 

morale à titre d’aide aux victimes d’infractions, à l'intention des autorités 
cantonales en charge de l’octroi de la réparation morale au titre de la LAVI. 

 b. En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 

administratives - ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives - n’ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit 

fédéral au sens de l’art. 49 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; ATF 121 II 478 consid. 2b ; 

ATA/439/2009 du 8 septembre 2009 et les références citées). 

  Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 

précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou à la mise en pratique 

de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 

considération en vue d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 

but de la norme applicable (ATF 121 II 478 consid. 2b précité ; ATA/12/2012 du 

10 janvier 2012 consid. 3 ; ATA/839/2003 du 18 novembre 2003 consid. 3c). En 

d’autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce 
qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 ; 

ATF 121 II 473 consid. 2b ; ATF 117 Ib 226 consid. 4b ; ATF 104 Ib 49). C’est 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20172.021
http://intrapj/perl/decis/121%20II%20478
http://intrapj/perl/decis/ATA/439/2009
http://intrapj/perl/decis/121%20II%20478
http://intrapj/perl/decis/ATA/839/2003
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2011&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=%22213+al.+1+let.+a+LIFD%22+&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-II-473%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page473
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A/2810/2012 

donc à la lumière de ces principes que doivent être appréciées les règles contenues 

dans les directives précitées (ATA/69/2012 du 31 janvier 2012). 

 c. Dans la détermination du montant de la réparation morale, le juge jouit 

d'une large liberté d'appréciation (ATF 117 II 60 ; ATF 116 II 299 consid. 5.a). Le 

message du Conseil fédéral donne un certain nombre d’indications. Le guide de 
l'OFJ, qui constitue une directive, est dépourvu de force obligatoire et ne saurait 

lier le juge. Toutefois, dans un souci d'application la plus uniforme et équitable 

possible de la loi, il est nécessaire de tenir compte des recommandations précitées.  

12) a. En l’espèce, l'instance LAVI a retenu que les conséquences de l'atteinte 
avaient eu une certaine importance pour Mme Y______ D______. M. J______ 

D______ était le fils cadet et faisait ménage commun avec sa mère lorsqu'il a été 

assassiné. Compte tenu de son jeune âge et du lien qui l'unissait à sa mère, 

l'instance précitée a estimé que le montant de la réparation morale correspondait à 

la somme maximale qui pouvait lui être octroyée, soit à CHF 20'000.-, 

conformément au message du Conseil fédéral susmentionné.   

 b. En ce qui concerne les 7 frères et sœurs de la victime, la même instance a 
retenu qu'en raison de son jeune âge et du lien qui l'unissait à ceux-ci, le montant 

de la réparation morale correspondait à la somme maximale qui pouvait leur être 

octroyée, soit à CHF 8'000.-, conformément au message précité.  

  Au vu de la directive précitée et des circonstances du cas d’espèce, 
l'instance LAVI leur a accordé à juste titre le montant maximum prévu dans un tel 

cas. 

13)  L'instance LAVI a néanmoins retenu une faute concomitante de la victime, 

qui n'est d'ailleurs pas contestée par les recourants. 

 a. A teneur de l'art. 27 al. 2 LAVI, l’indemnité et la réparation morale en 
faveur d’un proche peuvent être réduites ou exclues si celui-ci ou la victime a 
contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver. En outre, la réparation morale peut 
être réduite lorsque l’ayant droit a son domicile à l’étranger et que, en raison du 
coût de la vie à son domicile, la réparation morale serait disproportionnée 

(art. 27 al. 3 LAVI). 

 b. Une réduction du montant octroyé peut intervenir en cas de faute grave, 

mais aussi moyenne, voire légère (ATF 128 II 49 consid. 4.2 p. 54 et les arrêts 

cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 5.1). En 

droit privé, il y a faute concomitante lorsque le lésé omet de prendre des mesures 

que l'on pouvait attendre de lui et qui étaient propres à éviter la survenance ou 

l'aggravation du dommage ; autrement dit, si le lésé n'a pas pris les mesures 

qu'une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait pu et dû 

prendre dans son propre intérêt (ATF 107 Ib 155 consid. 2b p. 158 ; Arrêt du 

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Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 5.1 ; Arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_188/2010 du 4 octobre 2010 consid. 5.2.1 ; A. VON THUR, 

H. PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts I, § 14 p. 

108). 

 c. Bien que peu d'arrêts aient été rendus en la matière, une diminution de 

l’indemnité due au titre de la réparation morale LAVI entre 25 % et 50 % est 
généralement décidée, en cas de faute légère à moyenne (S. CONVERSET, Aide 

aux victimes d'infractions et réparation du dommage, 2009, p. 289). 

 d. La participation volontaire à une activité illicite, comportant le risque 

certain d'actes de violence et de justice propre, est une circonstance que le canton 

peut en soi opposer au requérant en tant que faute concurrente ou acceptation du 

risque. Cette situation se présente notamment pour les personnes s'adonnant au 

commerce et à la consommation de drogue (ATF 122 II 369 consid. 4 ; P. STEIN, 

in P. GOMM, P. STEIN, D. ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, 

1995, p. 201 ad art. 13 n. 33 et 34). Il en va ainsi lorsque la victime s'expose 

sciemment à un risque d'agression en raison par exemple de ses mauvaises 

fréquentations. Dans ce cas, les indemnités allouées peuvent être réduites de 

moitié (ATF 121 II 369 consid. 3c/aa p. 373 et 4c p. 374 ; Arrêt du Tribunal 

fédéral 1A_113/2006 du 10 octobre 2006). Le Tribunal fédéral a également réduit 

de 50 % le montant de la réparation morale d'une victime qui séjournait 

illégalement en Suisse et appartenait au milieu de la drogue, ayant participé à une 

rixe (Arrêt du Tribunal fédéral 1A_251/1999 du 30 mars 2000 consid. 3). 

  En l'occurrence, l'instance LAVI n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation 

en considérant que la participation de la victime à un trafic illicite était une 

activité à risques importants, à prendre en compte pour la réparation. En effet, les 

faits se sont produits dans le cadre d'une transaction de 10 kg de haschish, 

transaction d'autant plus risquée qu'elle représentait une valeur considérable. La 

prise en compte de ces faits, à titre de faute concomitante, devait dès lors 

intervenir comme facteur de réduction de l'indemnité.  

  Par conséquent, comme l'a retenu l'instance LAVI, une réduction de 

l'indemnité de l'ordre d’1/4 est très équitable. 

  La chambre de céans ne peut ainsi que confirmer les montants alloués aux 

proches de la victime par l'instance précitée, à savoir CHF 15'000.- pour la mère et 

CHF 6'000.- pour chacun des 7 frères et sœurs. 

14)  Au vu de ce qui précède, les recours seront rejetés et les ordonnances 

n
os

 2012/3155 à 2012/3162 attaquées confirmées. 

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A/2810/2012 

  Aucun émolument ne sera mis à charge des recourants, la procédure étant 

gratuite (art. 30 al. 1 LAVI et 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité 

de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

Préalablement : 

joint les causes A/2810/2012, A/2811/2012, A/2812/2012, A/2813/2012, A/2815/2012, 

A/2816/2012, A/2817/2012 et A/2818/2012 sous le numéro A/2810/2012 ; 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 18 septembre 2012 par Mesdames Y______ 

D______, R______ D______, M______, K______ et U______ ainsi que Messieurs 

A______ D______, I______ D______ et H______ D______, contre les ordonnances de 

l’instance d'indemnisation LAVI du 15 août 2012 ; 

au fond : 

les rejette ; 

rappelle qu'en vertu de l'art. 7 LAVI, le canton de Genève est subrogé à concurrence du 

montant versé dans les prétentions que les ayants droit peuvent faire valoir en raison de 

l'infraction ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Vincent Spira, avocat des recourants, à l'instance 

d'indemnisation LAVI, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 

 

 

E. Hurni 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :