# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a823b385-e90e-522c-8d5a-26bad17acf14
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.08.2024 BB.2024.106
**Docket/Reference:** BB.2024.106
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2024-106_2024-08-27

## Full Text

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation des membres de la Cour des plaintes (art. 59 al. 1 let. c en lien avec l'art. 56 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation des membres de la Cour des plaintes (art. 59 al. 1 let. c en lien avec l'art. 56 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation des membres de la Cour des plaintes (art. 59 al. 1 let. c en lien avec l'art. 56 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation des membres de la Cour des plaintes (art. 59 al. 1 let. c en lien avec l'art. 56 CPP)

Ordonnance du 27 août 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Roy Garré, juge unique, 

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A.,  

 

et 

 

B.,  

recourants et requérants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation des 

membres de la Cour des plaintes (art. 59 al. 1 let. c 

en lien avec l'art. 56 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2024.106-107 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge unique, vu: 

 

- l’ordonnance de non-entrée en matière du 6 août 2024 rendue par le 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) suite à la plainte pénale 

déposée par A. et B. le 12 octobre 2023, par laquelle ils indiquent dénoncer 

« les crimes d’états dont le Tribunal fédéral s’est fait complice », ainsi que, 

plus généralement, la « Mafia politico-judiciaire » suisse et requièrent des 

mesures provisionnelles d’urgence afin que « [...] les élections fédérales du 

22 octobre 2023 soient stoppées et qu’une Information publique soit 

immédiatement transmise par voie de Presse » (act. 1.1), 

 

- le recours interjeté par A. et B. contre le prononcé précité le 21 août 2024 

devant la Cour de plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de 

céans), accompagné d’une demande de récusation des « "juges" de 

céans » (act. 1), 

 

 

et considérant que: 

 

il s’agit, en premier lieu, d’examiner la demande de récusation formulée par 

A. et B. (ci-après: les requérants); 

 

lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce 

une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la 

direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a 

connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa 

demande de récusation doivent pour le surplus être rendus 

plausibles (art. 58 al. 1 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 

[CPP; RS 312.0]); 

 

en application de l’art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu’un motif de récusation au 

sens de l’art. 56 let. a (intérêt personnel dans l’affaire) ou f (autres motifs) 

pouvant fonder un soupçon de prévention est invoqué, le litige est tranché 

sans administration supplémentaire de preuves par la juridiction d'appel, 

lorsque l'autorité de recours est concernée; 

 

ce nonobstant, la jurisprudence admet qu'un tribunal dont la récusation est, 

comme en l'espèce, demandée «en bloc» puisse écarter lui-même la requête 

lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée (ATF 129 III 445 

consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_556/2015 du 7 juillet 2015 

consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.71 du 11 juillet 2011 

et références citées); 

 

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en principe, une requête tendant à la récusation « en bloc » des membres 

d’une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de 

récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à 

l’encontre de chacun des membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 et les arrêts cités; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13 du 4 février 2021; 

JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 7 ad art. 59 CPP; 

KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 10 ad art. 58 CPP; BOOG, 

Commentaire bâlois, 3e éd. 2023, n. 2 ad art. 58 CPP); 

 

une telle demande de récusation « en bloc » sans indication de motifs 

propres à chaque membre individuellement peut néanmoins être considérée, 

dans certains cas, comme dirigée contre chaque membre individuellement, 

à charge toutefois pour le requérant de motiver dûment sa démarche sur ce 

point (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2022.58 du 27 mai 2022 

consid. 2.1.3; BB.2019.117 du 24 juin 2019; BB.2016.333 du 

18 octobre 2016; BB.2015.18 du 12 mars 2015); 

 

en l’espèce, les requérants demandent, en lien avec leur recours, la 

récusation des « "juges" de céans », « au vu de l’incompétence des 

Magistrats dans tout le Pays, à pouvoir traiter [leurs] procédures » « compte 

tenu des demandes de récusation en bloc des magistrats suisses qui 

interviennent dans le cadre d’une Organisation criminelle » (act. 1, p. 6 ss); 

 

les requérants ne soulèvent toutefois aucun motif de récusation concret et 

individuel à l’encontre de chacun des membres de la Cour des plaintes; 

   

dans ces conditions, il n’existe aucun élément mettant en doute l’impartialité 

des membres de la Cour des plaintes;  

 

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, une telle 

demande de récusation est manifestement mal fondée et abusive; 

 

selon l'art. 388 al. 2 CPP, la direction de la procédure de l'autorité de recours 

décide de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement 

irrecevables (let. a), dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b) 

ou procéduriers ou abusifs (let. c); 

 

s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial, l’autorité investie de 

la direction de la procédure est le président du tribunal (art. 61 let. c CPP); 

 

les fonctions attribuées par le CPP au « président du tribunal » sont 

assumées par le président de la cour concernée; celui-ci peut déléguer au 

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président de la composition de la cour appelée à statuer (art. 14 al. 3 du 

règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral; 

ROTPF; RS 173.713.161); 

 

le nouvel art. 388 al. 2 CPP étend la compétence de la direction de la 

procédure de l’autorité de recours à certaines décisions de non-entrée en 

matière (let. a à c), soit les cas dans lesquels il y a lieu, pour des raisons 

formelles, de ne pas mener la procédure de recours ou de la clore 

prématurément (de sorte qu’il n’y a pas d’entrée en matière sur le fond); pour 

des raisons d’économie de procédure, il ne paraît pas cohérent de laisser un 

(éventuel) collège se pencher sur ces recours (une règle analogue figure à 

l’art. 108 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; 

RS 173.110]); 

 

selon l’art. 388 al. 2 let. b CPP, la direction de la procédure rendra une 

décision de non-entrée en matière lorsque la motivation du recours est 

manifestement insuffisante (art. 385 al. 2 CPP); c’est par exemple le cas 

lorsqu’on annonce simplement vouloir faire recours sans expliquer en quoi 

la décision attaquée viole le droit fédéral (voir l’art. 385 al. 1 CPP pour les 

exigences relatives à la motivation);  

 

selon l’art. 388 al. 2 let. c CPP, la direction de la procédure rendra une 

décision de non-entrée en matière en cas de recours procédurier ou abusif; 

selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agit de demandes dépourvues 

de tout fondement raisonnable; 

 

une personne procédurière est une personne qui met les autorités à 

contribution de manière récurrente pour des motifs insignifiants voire sans 

raison; elle leur adresse des demandes manifestement injustifiées, est quasi-

hermétique aux informations qui lui sont données et insiste sur son prétendu 

bon droit même si, de manière répétée, il n’est pas donné suite à ses 

demandes (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code 

de procédure pénale du 28 août 2019; FF 2019 6351, p. 6419 s.); 

 

lorsque, comme en l’espèce, la demande de récusation du tribunal appelé à 

statuer sur un recours est déposée avec le recours, et que les deux 

répondent aux conditions de l’art. 388 al. 2 CPP (v. infra), il se justifie 

d’appliquer cette disposition, par analogie, à la demande de récusation 

également, dans une seule décision;  

 

partant, la demande de récusation des membres de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral est déclarée irrecevable par un juge unique et sans 

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procéder à un échange d’écritures (art. 388 al. 2 et 390 al. 2 CPP a contrario, 

appliqués par analogie); 

 

il s’agit, en second lieu, de traiter du recours déposé par A. et B. (ci-après: 

les recourants) contre le prononcé du MPC;  

 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine 

cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment 

TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée); 

 

les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l’objet d’un 

recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi 

de l’art. 310 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale 

sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 

[LOAP; RS 173.71]); 

 

le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être 

motivé et formé par écrit à l’autorité de recours, dans un délai de dix jours 

(art. 396 al. 1 CPP), respecté en l’espèce; 

 

selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément les 

points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une autre 

décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c); 

 

si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie 

au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai et si, à 

l’expiration de ce délai, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, 

l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP); 

 

en l’espèce, après avoir repris textuellement ce qu’il considère la substance 

de la plainte des recourants du 12 octobre 2023 (et ses seize compléments, 

le dernier du 6 mai 2024), soit la dénonciation d’ « une inaction récurrente 

[...] des autorités cantonales et fédérales dans le cadre de [leurs] 

procédures », situation qui selon eux « confirme que la corruption et le crime 

organisé touchent tous les échelons de l’Institution judiciaire, jusqu’au 

sommet de la plus haute Cour du pays » et relevé qu’ils précisaient que 

« dénoncer une organisation criminelle, la corruption, les abus d’autorité, les 

entraves à l’action pénale, la complicité d’escroquerie, le blanchiment 

d’argent, les dénis de justice, les atteintes à l’indépendance de la 

Confédération, les atteintes à l’ordre constitutionnel est un devoir citoyen », 

le MPC, au terme de son examen des faits, a conclu à la non-entrée en 

matière en raison de l’absence de soupçons suffisants de commission d’une 

infraction ressortant des écrits précités, retenant que les recourants ne 

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présentaient aucune motivation claire, précise ou compréhensible à l’appui 

de leurs griefs et que leurs allégations relevaient de la simple conjecture 

sans fondements factuels concrets et sérieux (act. 1.1);  

 

 les recourants déclarent recourir contre le prononcé du 6 août 2024, 

concluant, en substance, à sa nullité (act. 1, p. 5);  

 

dans la mesure de l’intelligibilité de leurs écrits, on comprend qu’ils 

contestent l’absence de soupçons suffisants retenue par le MPC, et lui 

reprochent de n’avoir pas compris « les points précis des accusations 

factuelles » de la plainte et/ou d’avoir voulu occulter les crimes dénoncés; 

 

ils n’exposent toutefois pas en quoi la constatation des faits retenus par le 

MPC serait incomplète et/ou erronée et ne font valoir aucun élément 

susceptible de remettre en cause son argumentation et, par conséquent, 

d’étayer leurs allégations d’infractions, en d’autres termes, de rendre les 

soupçons suffisants (v. art. 309 al. 1 let. a CPP), tentant, au surplus, 

d’imputer au Procureur un comportement pénal, échappant à l’examen de la 

Cour de céans (v. infra); 

 

le fait de renvoyer, pour toute argumentation, à des liens internet, contenant, 

qui plus est, eux-mêmes des renvois à d'autres liens internet, ne saurait 

constituer une motivation valable et doit être assimilé à une démarche 

prolixe, voire absconse, que la Cour de céans peut renoncer à faire corriger, 

ainsi que cela a déjà été retenu dans un précédent prononcé concernant B. 

(v. art. 110 al. 4 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2023.136 du 

3 octobre 2023 consid. 4.4); 

 

un tel recours est manifestement irrecevable dans sa motivation et, 

considérant également les précédents des recourants en la matière 

(s’agissant de B., v. les prononcés BB.2024.71, BB.2023.136 précité, 

BB.2023.35, BB.2022.124 et BB.2014.43; et de A., v. les prononcés 

BB.2014.130 et BB.2008.57), procédurier (art. 388 al. 2 let. b et c CPP); 

 

au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, par un juge 

unique (art. 388 al. 2 CPP) et sans procéder à un échange d’écriture (art. 390 

al. 2 CPP a contrario); 

 

vu l’issue du recours, il est renoncé à inviter A. et B. à corriger le contenu de 

leurs écrits, en plusieurs points, inconvenant tant en raison de certains 

termes employés que de plusieurs images insérées (v. art. 110 al. 4 CPP; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_479/2011 du 23 septembre 2011); 

 

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ils sont, à ce titre, rendus attentifs au fait qu’un tel comportement est 

susceptible de tomber sous le coup de l’art. 64 CPP, qui prévoit la possibilité, 

pour la direction de la procédure, d’infliger une amende d’ordre de 

CHF 1'000.-- au plus, notamment, aux personnes qui enfreignent les règles 

de la bienséance; 

 

quant à la «plainte pénale » formulée contre le Procureur fédéral ayant rendu 

le prononcé entrepris pour, notamment, abus d’autorité, contrainte, entrave 

à l’action pénale, complicité d’organisation criminelle et atteinte à l’ordre 

constitutionnel (act. 1, p. 1), elle ne relève pas de la compétence de la Cour 

de céans (v. art. 301 cum art. 12 CPP et art. 304 CPP); 

 

 les frais de procédure sont mis à la charge du requérant lorsque la demande 

de récusation est rejetée ou manifestement tardive ou téméraire (art. 59 al. 4 

2e phrase CPP); 

les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la 

mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le 

recours est irrecevable est également considérée avoir succombé (art. 428 

al. 1 CPP); 

vu le sort de la cause, il incombe aux requérants également recourants de 

supporter solidairement les frais de la présente procédure, sous forme d’un 

émolument fixé à CHF 1’000.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du 

règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]). 

  

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Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. La demande de récusation des membres de la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral est irrecevable.  

 

2. Le recours interjeté contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 

6 août 2024 par le Ministère public de la Confédération est irrecevable. 

 

3. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis solidairement à la charge de A. et B. 

 

 

Bellinzone, le 28 août 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- B. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette ordonnance.