# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ff52797-f6eb-597c-a927-dd6ab337677e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.06.2008 A/357/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-357-2008_2008-06-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Diana DORDEA, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/357/2008 ATAS/766/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 25 juin 2008 

 

En la cause 

Monsieur G__________, anciennement domicilié à CHENE-

BOUGERIES, actuellement sans domicile ni résidence connus 

Madame G__________, domiciliée à MEYRIN 

 

demandeur 

 

demanderesse 

contre 

RENDITA, Fondation de libre passage, sise à ZURICH 

CAISSE DE PENSION PRO, sise Bahnhofstrasse 4, SCHWYZ 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/357/2008 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 28 novembre 2007, la 7
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 28 septembre 2001 au 

Grand-Saconnex (GE) par Madame G__________ , née H__________ , et 

Monsieur G__________  . 

2. Selon le chiffre 2 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 février 2008 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 5 février 2008 pour exécution du partage. 

4. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants: 

a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 14 avril 2008, la CAISSE DE PENSION PRO indique que la 

demanderesse a été assurée chez eux du 15 janvier 2006 au 31 décembre 2007 et 

que sa prestation de libre passage au 31 décembre 2007 se monte à 1'506 fr. 30. 

Aucune prestation de libre-passage n'a été apportée. 

• Le 2 mai 2008, la CAISSE CANTONALE DE COMPENSATION a fait 

parvenir au Tribunal, à sa demande, un extrait du compte individuel de la 

demanderesse.  

• Par courrier du 9 juin 2008, la CIEPP, Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance 

Professionnelle a confirmé que la demanderesse n'avait jamais été affiliée auprès 

de leur institution de prévoyance. 

b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :  

• Par courrier du 28 février 2008, AXA WINTERTHUR a indiqué que le 

demandeur avait été affilié auprès de leur fondation du 22 janvier 2002 au 31 

mars 2005, que sa prestation de libre passage accumulée durant cette période se 

montait à 5'527 fr. 05 et qu'elle avait été transférée, valeur 17 janvier 2006 à 

RENDITA, fondation de libre passage. 

• Par courrier du 1
er

 avril 2008, RENDITA Fondation de libre passage a confirmé 

avoir reçu de AXA WINTERTHUR une prestation de libre passage pour le 

demandeur et a indiqué qu'elle se montait au 5 février 2008 à 5'658 fr. 05, 

intérêts compris. 

 

 

 

   

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5. Ces documents ont été transmis à la demanderesse en date des 6 mars, 7 avril, 8 mai 

et 10 juin 2008. Vu le domicile inconnu du demandeur, les copies à son attention 

restent à sa disposition dans le dossier du Tribunal. La juridiction a indiqué à la 

demanderesse qu'à défaut d'observations d'ici au 20 juin 2008, un arrêt serait rendu 

sur cette base, que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à 

partager s'élève à 5'658 fr. 05 pour le demandeur et à 1'506 fr. 30 pour la 

demanderesse.  

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 septembre 2001, d’autre part le 

5 février 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 5'658 fr. 05 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

1'506 fr. 30, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

 

 

   

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défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 2'829 fr. 

(5'658 fr. 05: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 753 fr. 15  (1'506 fr.30: 2), 

de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 2'075 

fr.85. 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 

du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 

(ATF 129 V 255 consid. 3). 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite RENDITA Fondation de libre passage à transférer, du compte de Monsieur 

G__________ , la somme de 2'075 fr. 85 à la CAISSE DE PENSION PRO en 

faveur de Madame H__________ G__________ , ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 5 février 2008 jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le