# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d264acf-7a27-5ae6-9796-1851592ff719
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.11.2016 A/3278/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3278-2016_2016-11-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3278/2016-CS DCSO/361/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2016 

Plainte 17 LP (A/3278/2016-CS) formée en date du 26 septembre 2016 par A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

pli recommandé du greffier du 14 novembre 2016  
à : 

- A______ 

c/o Me Dan BALLY, avocat 

Rue J.-J. Cart 8 

Case postale 221 

1001 Lausanne. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/3278/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 6 avril 2016, le Tribunal de première instance a ordonné la 

dissolution de B______ SA, en application de l'art. 731b CO. 

b. Par ordonnance (C/1______) du 9 mai 2016, le Tribunal a séquestré le compte 

de B______ SA en mains de C______ SA pour les sommes de 80'000 fr., 500 fr. 

et 2'500 fr., fondées sur une convention transactionnelle de févier 2014 et un 

jugement du 15 juin 2015. 

c. L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté ce séquestre le 

10 mai 2016. 

d. Le 8 juin 2016, la créancière a requis la poursuite en validation de séquestre. 

e. Par courrier du 16 septembre 2016, l'Office a informé la créancière qu'il ne 

pouvait notifier le commandement de payer, la société poursuivie n'ayant plus 

d'activité au siège social ni d'organe responsable domicilié en Suisse. 

B. Par plainte expédiée le 26 septembre 2016 au greffe de la Chambre de céans, 

A______ indique que toute démarche à l'encontre de B______ SA lui est 

impossible. Elle demande ainsi que la Chambre de céans entreprenne "les 

démarches prévues par l'art. 731b CO". 

L'Office relève que tant l'exécution du séquestre que la poursuite subséquente sont 

nulles, dès lors qu'elles sont intervenues avant le jugement du 6 avril 2016 

ordonnant la dissolution de la société débitrice et se rapportent à des créances nées 

avant ce jugement. Par ailleurs, l'autorité de surveillance ne peut agir 

conformément à l'art. 731b CO. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et  

7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 

(art. 17 al. 1 LP), telle une décision par laquelle l'Office constate l'impossibilité de 

procéder à la notification d'un commandement de payer. 

En l'espèce, la plainte a été déposée dans les dix jours dès la notification de la 

décision contestée (art. 17 al. 2 LP). La question de savoir si elle contient une 

motivation suffisante permettant de comprendre les critiques qu'elle adresse à 

l'Office (cf. art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de  

l'art. 9 al. 4 LaLP), peut demeurer indécise, dès lors que la plainte est de toute 

manière irrecevable, comme cela sera exposé ci-après. 

- 3/4 - 

 

 

A/3278/2016-CS 

2. A Genève, le Tribunal de première instance de Genève est compétent à raison du 

lieu et de la matière pour statuer, par voie de procédure sommaire (art. 250, let. c 

ch. 6 et 11 et 10 let c CPC), sur la requête en rétablissement de la situation légale 

en cas de carence dans l'organisation d'une société anonyme ayant son siège à 

Genève, respectivement sur les conséquences d'une telle carence (art. 86 

al. 1 LOJ; ACJC/860/2009 du 9 juillet 2009 in SJ 2010 I 45). Partant, la Chambre 

de céans n'est pas compétente pour agir, comme le demande la plaignante, sur la 

base de l'art. 731b CO. Les conclusions de la plainte ne sont donc pas recevables.  

Par ailleurs, la plaignante semble ignorer que la société poursuivie a déjà été 

dissoute en application de l'art. 731b CO, avant que l'ordonnance de séquestre soit 

rendue. Ainsi, elle n'est pas non plus recevable à requérir un acte qui a déjà été 

accompli par le juge compétent. 

En conclusion, la plainte est donc irrecevable. 

3. La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/3278/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 26 septembre 2016 par A______ contre la 

décision de l'Office des poursuites du 16 septembre 2016. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.