# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc3aa5aa-e9e0-511f-aa4a-27a50d65b09e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.11.2011 SK.2010.29
**Docket/Reference:** SK.2010.29
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2010-29_2011-11-15

## Full Text

Violation de la loi sur les stupéfiants (art. 19 aLStup); Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP)
Renvoi du Tribunal fédéral;;Violation de la loi sur les stupéfiants (art. 19 aLStup); Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP)
Renvoi du Tribunal fédéral;;Violation de la loi sur les stupéfiants (art. 19 aLStup); Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP)
Renvoi du Tribunal fédéral;;Violation de la loi sur les stupéfiants (art. 19 aLStup); Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP)
Renvoi du Tribunal fédéral

Jugement du 15 novembre 2011 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Jean-Luc Bacher, juge président, 
Giorgio Bomio et David Glassey,  
la greffière Joëlle Chapuis  
 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 
représenté par Maria Antonella Bino, Procureur géné-
ral suppléant,  

 contre 

 
 

Ragip A., défendu d'office par Me Stefan Disch, avo-
cat,  

Objet 
 

Violation de la loi sur les stupéfiants (art. 19 aLStup); 
Participation à une organisation criminelle 
(art. 260ter CP),  
 
Renvoi du Tribunal fédéral 

 
 
 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro du dossier:  SK.2010.29 
 

 

 

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Faits: 

 
A. Le 6 décembre 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

a saisi le Tribunal pénal fédéral d’un acte d’accusation dirigé contre trois pré-
venus, dont Ragip A.  
 

 Le prénommé était notamment accusé d’infractions graves à la loi fédérale 
sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) pour avoir, en résumé, organisé un 
trafic de drogue international portant sur plus de 1’400 kg d’héroïne entre le 
1er mars 1997 et le 2 août 2003, date de son arrestation en Macédoine. Dans 
l’acte d’accusation, le MPC énumérait – très sommairement – plus de 50 
opérations de police qu’il qualifiait d’«imputables à Ragip A.», tout en se limi-
tant à renvoyer au rapport final établi par la Police judiciaire fédérale (ci-
après: PJF) le 13 novembre 2006. 

 
 Par arrêt du 30 octobre 2008, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral a condamné Ragip A. à 15 ans de privation de liberté sous déduction 
de 1917 jours de détention préventive, pour infraction qualifiée à la aLStup, 
portant sur un total de 277,368 kg d’héroïne mélange, et participation à une 
organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP (arrêt du Tribunal pénal fé-
déral SK.2007.27). 

 
 Tant Ragip A. que le MPC ont recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal 

fédéral.  
 
 
B. Statuant le 9 novembre 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Ragip 

A. en ce qui concerne sa condamnation, et partiellement admis le recours du 
MPC, tout en renvoyant la cause à l’autorité précédente afin qu’après exa-
men, elle se prononce sur les chefs d’accusation 2.2.12, 2.2.13, 2.2.16, 
2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24 (ATF 6B_731/2009, 6B_732/2009, partiellement pu-
blié à l’ATF 137 IV 33, auxquels il est intégralement renvoyé). 

 
 La Haute Cour fédérale a jugé en premier lieu que c’était à tort que l’autorité 

précédente n’était pas entrée en matière, sous l’angle de la LStup, sur les 
ch. 2.2.12 et 2.2.24 de l'acte d'accusation concernant les opérations «O_21» 
et «O_22», au motif que l'acte d'accusation ne mentionnait pas que la pour-
suite pénale avait été déléguée à la Suisse par l’Italie. Une telle mention ne 
constitue en effet pas un élément indispensable de l'acte d'accusation, de 

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sorte que la Cour des affaires pénales devait, ce nonobstant, examiner d'of-
fice sa compétence (ATF 6B_731/2009, 6B_732/2009 consid. 2.3.1). 

  
 Le Tribunal fédéral a jugé en second lieu que c’était également à tort que 

l’autorité précédente n’était pas entrée en matière, sous l’angle de la LStup, 
sur les ch. 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21 et 2.2.22 de l'acte d'accusation, au motif 
que, aux termes de l’acte d’accusation, les agissements reprochés à Ragip 
A. sous ces chapitres avaient eu lieu respectivement «dans les Balkans et en 
Slovénie» (2.2.13), «dans les Balkans et en Espagne» (ch. 2.2.16), «en Es-
pagne et en France» (ch. 2.2.21), respectivement «en Hongrie» (ch. 2.2.22), 
de sorte qu’aucun rattachement territorial avec la Suisse, l’Italie ou le Kosovo 
n’était allégué. Le Tribunal fédéral a jugé que la Cour des affaires pénales ne 
pouvait examiner les questions de territorialité, respectivement sa compé-
tence, sur la seule base des éléments mentionnés formellement dans l'acte 
d'accusation. La cause a ainsi été renvoyée sur ce point également, afin que 
l’autorité précédente détermine si les faits qui se seraient produits «dans les 
Balkans» auraient pu se dérouler au Kosovo, pays ayant valablement délivré 
un nihil obstat pour la poursuite en Suisse des infractions commises sur son 
sol ou, de toute autre manière, être couverts par la délégation de la poursuite 
pénale opérée par l'Italie (ATF 6B_731/2009, 6B_732/2009 consid. 2.3.2.3). 

 
 
C. Par ordonnance du 15 mars 2011 (SN.2011.1), le juge président a désigné 

Me Stefan Disch avocat d’office de Ragip A., selon le souhait du prévenu 
(TPF 125.211.001 à 005). 

 
 
D. Le 31 mars 2011, le juge président a invité les parties à se déterminer sur la 

possibilité de renoncer à tenir des débats en la cause et à présenter, dans le 
même temps, leurs éventuelles offres de preuves et conclusions écrites  
(TPF 125.410.001). 

 
D.1 Le 13 mai 2011, le MPC (TPF 125.510.004) a renoncé à demander la tenue 

de nouveaux débats et, dans cette hypothèse, l’administration de moyens de 
preuves; il a réitéré les conclusions qu’il avait déjà formulées à l’issue des 
débats de la procédure SK.2007.27, à savoir que Ragip A. soit reconnu cou-
pable au sens de l’art. 19 ch. 1, 2 et 4 aLStup pour les faits décrits aux chif-
fres 2.2.12, 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24 de l’acte d’accusation et 
condamné à une peine privative de liberté de 20 ans, sous suite de frais. 

 

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D.2 Au dernier jour du délai imparti pour se déterminer sur la possibilité de re-

noncer à tenir des débats et présenter, dans le même temps, ses éventuelles 
offres de preuves et conclusions écrites, le conseil de Ragip A. a conclu à la 
tenue de débats contradictoires (TPF 125.521.004 s.). Dans la même écri-
ture, et dans l’hypothèse où il serait renoncé à la tenue de débats, Ragip A. a 
sollicité une prolongation de deux mois du délai qui lui avait été imparti pour 
présenter des offres de preuves et des conclusions écrites.  

 
D.3 Par ordonnance du 1er juin 2011, le juge président a rejeté la demande de 

Ragip A. tendant à la prolongation du délai qui lui avait été imparti pour pro-
duire ses offres de preuves, mais lui a imparti un délai au  
14 juin 2011 pour déposer sa réponse éventuelle aux conclusions du MPC et 
ses éventuelles conclusions motivées (TPF 125.410.002 à 008). 

 
D.4 Le 14 juin 2011, Ragip A. a maintenu sa conclusion tendant à la tenue de 

débats (TPF 125.521.007 à 009), ajoutant qu’il conclurait, lors desdits débats, 
à la libération du chef d’accusation d’infractions qualifiées à la LStup pour les 
faits mentionnés sous chiffres 2.2.12, 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24 
de l’acte d’accusation, et à ce que la peine prononcée par la Cour des affai-
res pénales dans son arrêt du 30 octobre 2008 soit confirmée.  

 
D.5  Par décision du 7 juillet 2011 (TPF 125.810.001 à 011), la Cour des affaires 

pénales (ci-après: la Cour) a arrêté qu’en l’état, la procédure SK.2010.29 ne 
donnerait pas lieu à une audience publique, que, sauf avis contraire de la 
Cour dans l’intervalle, la procédure probatoire serait close le 15 septembre 
2011 et que le jugement motivé serait notifié par écrit aux parties ultérieure-
ment. Les parties étaient enfin invitées à adresser leurs listes de frais afféren-
tes à la procédure SK.2010.29 d’ici au 15 septembre 2011. 

 
  Le 18 juillet 2011, Ragip A. a recouru contre cette décision auprès de la Ire 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Son recours a été rejeté par ar-
rêt du 8 septembre 2011 (TPF 125.683.013 à 030). 

 
D.6  Le 15 août, puis le 16 septembre 2011, le Service pénitentiaire des Etablis-

sements de la pleine de l’Orbe, respectivement la Direction de la prison du 
Bois-Mermet, ont transmis des informations et plusieurs rapports concernant 
le comportement en détention de Ragip A. (TPF 125.681.005 à 010 et 014 à 
016). Ces documents ont été transmis pour information aux parties le 20 sep-
tembre 2011 (TPF 125.480.003). 

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D.7 Par lettre du 14 septembre 2011, la Cour a modifié la date de clôture de la 

procédure probatoire afin que les parties puissent éventuellement prendre de 
nouvelles conclusions suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la ré-
vision partielle de loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951  
(RS 812.121; TPF 125.510.008 et 125.521.24). 

 
D.8 Le 30 septembre 2011, la défense a conclu à ce que la Cour décline sa com-

pétence territoriale concernant les faits visés sous chiffres 2.2.12, 2.2.13, 
2.2.16, 2.2.22 et 2.2.24 de l’acte d’accusation. Dans l’hypothèse d’une entrée 
en matière, elle conclut à ce que la Cour acquitte Ragip A. de chacun des 
chefs d’accusation faisant l’objet du renvoi. Pour autant que la Cour soit 
compétente et qu’une condamnation soit possible, elle conclut enfin à 
l’application de la lex mitior. En marge de ce mémoire, Ragip A. a persisté à 
requérir l’organisation de débats, sans toutefois produire de faits ou moyens 
nouveaux à l’appui de sa demande. Il a également transmis une liste des 
opérations effectuées par son mandataire (TPF 125.521.025-057). 

 
 Le MPC a également transmis ses déterminations le 30 septembre 2011. Il 

conclut à ce que Ragip A. soit reconnu coupable «d’infraction à l’art. 19 ch. 1, 
2, et 4 [a]LStup, voire à la disposition correspondante du droit kosovar en lien 
avec le chef d’accusation n° 2.2.21», d’infraction à l’art. 19 ch. 1, 2, et 4 aLS-
tup en lien avec les chefs d’accusation n° 2.2.12, 5e paragraphe et 2.2.24 et 
condamné à une peine privative de liberté de 20 ans. Dans ses détermina-
tions, le MPC a déclaré abandonner l’accusation relative aux chiffres 2.2.12, 
paragraphes 2 à 4, 2.2.13, 2.2.16 et 2.2.22 de l’acte d’accusation. Le MPC a 
enfin produit une liste complémentaire de frais de procédure (TPF 
125.510.009-024). 

     
D.9 Par décision incidente du 5 octobre 2011, la Cour s’est définitivement pro-

noncée sur la non tenue de débats en la cause et a clos la procédure proba-
toire. Elle a également donné aux parties le droit de répliquer, tout en les invi-
tant à compléter leurs notes de frais (TPF 125.510.025 et 125.521.058). 

 
D.10 En date du 17 octobre 2011, la défense a produit un mémoire de réplique, 

ainsi qu’une liste de frais complémentaires (TPF 124.521.059-073). Elle y 
conclut à ce que Ragip A. soit libéré des six chefs d’accusation encore rete-
nus contre lui. La défense a également requis qu’un délai pour se déterminer 
sur la réplique du MPC lui soit octroyé. Le MPC a renoncé à répliquer 
(TPF 125.510.026). 

 

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E. Situation personnelle de Ragip A. 
 

Ragip A. est né le 5 janvier 1966 à Viti/Kosovo, de B. A. et E. A. Il a trois frè-
res et quatre sœurs, à savoir Qamil A., l’aîné, C. A., F. A. et G. A., plus âgés 
que lui, et H. A., I. A. et Kemajl A., plus jeunes que lui. 
 
Après avoir suivi sa scolarité obligatoire à Viti, Ragip A. a effectué un ap-
prentissage technique sur machines (mécanique générale). Au terme de son 
apprentissage, il a travaillé le domaine agricole de son père. A l’âge de 22 
ans, il a effectué son service militaire durant un an, en qualité d’artilleur. En 
1989, alors âgé de 23 ans, Ragip A. a quitté son pays pour rejoindre ses frè-
res Qamil A. et C. A. qui se trouvaient dans le canton de Lucerne. Comme 
eux, Ragip A. a travaillé en qualité de manœuvre auprès de la scierie B. du-
rant plus de trois ans, soit d’avril 1989 à juillet 1992; il y percevait un salaire 
annuel brut de CHF 37'700.-- (Rubrique 5, 10/11, p. 052887). Ragip A. a en-
suite regagné le Kosovo, afin de cultiver la terre dans la région de Viti. 
 
Dès la fin de la guerre, soit à partir de 1999, Ragip A. prétend avoir exercé 
au Kosovo des activités de gérant d’une pizzeria appartenant à sa famille et 
de courtier dans la vente de voitures et de biens immobiliers. Il n’a toutefois 
pas été en mesure d’apporter quelque preuve que ce soit attestant la réalité 
de ces activités. Il est en revanche établi que Ragip A. occupait en 1997 déjà 
une position dirigeante au sein d’une organisation criminelle active dans le 
trafic d’héroïne à l’échelle internationale (SK.2007.27; ATF 6B_731/2009, 
6B_732/2009; infra consid. 15-17). 
 
Ragip A. s’est marié en 1985 ou 1986 à Sadovina, avec J. A. De cette union 
sont nés trois enfants, K. A., l’aînée (dont la date de naissance ne figure pas 
au dossier), L. A. (né le 10 février 1988) et M. A. (né le 16 novembre 1994). 
Selon les dires de Ragip A., le divorce du couple aurait été prononcé en 
1997 ou 1998. Au jour de l’arrestation de Ragip A., il a toutefois été établi 
que J. A. vivait à l’année dans la maison de Ragip A., sans que rien 
n’indique une séparation de corps des époux (l’épouse bénéficiait de la mai-
son, des deux voitures trouvées dans le parking dont elle avait les clés; par 
ailleurs, les effets de l’époux et de l’épouse ont été trouvés dans une même 
chambre à coucher, ainsi que des photos du couple). K. A. et M. A. vivent 
avec leur mère au Kosovo. L. A. vit en Allemagne auprès de ses grands-
parents. Son grand-père a faussement indiqué aux autorités allemandes que 
L. A. était son fils (Rubrique 6, 2/3, p. 60’559/118/1 ss) et il a perçu des pres-

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tations de l’aide sociale allemande pour ce dernier (Rubrique 13, 3/4, 
p. 130’639, l. 24 s.). 
 
Ragip A. a été arrêté le 2 août 2003 à Skopje en Macédoine (Rubrique 18, 
8/9, p. 184’006 à 184008), puis extradé vers la Suisse le 29 octobre 2003 
(Rubrique 6, 1/3, p. 60’002). A cette date, le précité a été placé en détention 
provisoire. Ragip A. a été placé sous le régime de l’exécution de peine à par-
tir du 30 octobre 2008 (TPF 125.681.028). 

 Les précisions de faits nécessaires au prononcé de la présente décision se-
ront apportées dans les considérants qui suivent.  

 
 
 Questions préjudicielles et incidentes 
 
 Compétence à raison de la matière 
 
1. La compétence de la Cour de céans à raison de la matière est donnée au 

regard de l’art. 24 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0). 
Il peut être renvoyé sur ce point au considérant 3 de l’arrêt SK.2007.27. 

 
 Droit applicable 
 
1.1 Les actes retenus à la charge de Ragip A. ont été commis avant l'entrée 

en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle partie générale du Code 
pénal, en particulier de ses dispositions qui régissent les sanctions. Vu la 
particularité du cas d’espèce, il se justifie d’appliquer le nouveau droit 
(v. SK.2007.27 consid. 16).  

 
 Abandon d’une partie de l’accusation par le MPC en date du  

30 septembre 2011 

1.2 Le 13 mai 2011, le MPC a réitéré les conclusions qu’il avait déjà formu-
lées à l’issue des débats de la procédure SK.2007.27, à savoir que Ragip 
A. soit reconnu coupable au sens de l’art. 19 ch. 1, 2 et 4 LStup pour les 
faits décrits aux chiffres 2.2.12, 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24 de 
l’acte d’accusation et condamné à une peine privative de liberté de 20 
ans, sous suite de frais. Dans ses déterminations du 30 septembre 2011, 
le MPC a toutefois déclaré abandonner l’accusation relative aux chiffres 
2.2.12, paragraphes 2 à 4, 2.2.13, 2.2.16 et 2.2.22 de l’acte d’accusation. 

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Aucun fait ou argument juridique n’était invoqué à l’appui de cette déclara-
tion.   

A teneur de l’art. 340 al. 1 let. b CPP, le fait que les questions préjudiciel-
les ont été traitées a pour effet que l’accusation ne peut plus être retirée ni 
modifiée, sous réserve de la possibilité donnée par le tribunal au ministère 
public de modifier l’accusation en application de l’art. 333 CPP (qui per-
met uniquement la modification de l’appréciation juridique ou un complé-
ment d’accusation). Ce principe de l’immutabilité défini à l’art. 340 al. 1 
let. b CPP découle de la maxime d’accusation (art. 9 CPP); il implique que 
le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation (mais non 
par l’appréciation juridique que le MPC en fait, art. 350 al. 1 CPP), qui dé-
limite l’étendue de la juridiction répressive (PIERRE DE PREUX et MARTIN 
SCHUBARTH, in  Commentaire romand CPP, 2011, n° 4 ad art. 340 CPP et 
n°1 ad 350 CPP).  

En l’espèce, les questions préjudicielles ont été traitées et vidées lors des 
débats de la cause SK.2007.27, en date du 18 août 2008 (SK.2007.27 
consid. 1 à 3). La Cour s’était alors notamment déclarée compétente pour 
connaître des faits allégués par l’acte d’accusation; à compter de ce mo-
ment-là, elle se doit de connaître de tous les faits ressortant de l’acte 
d’accusation du 6 décembre 2007.  

La déclaration d’abandon de chefs d’accusation du MPC constitue une 
violation du principe de l’immutabilité défini à l’art. 340 al. 1 let. b CPP et 
ne saurait partant lier la Cour. 

 
 
Infractions reprochées à Ragip A. 
 
2. A titre liminaire, il sied de préciser que, dans son arrêt du 30 octobre 

2008, la Cour de céans a condamné Ragip A., au titre de la LStup, pour 
avoir organisé et géré l’expédition, le transport, l’importation, la vente, le 
courtage ou l’acquisition de 277,386 kg d’héroïne mélange à l’occasion 
de cinq des opérations objets de l’acte d’accusation (ch. 2.2.8, 2.2.1, 
2.2.6.2, 2.2.14.2 et 2.2.14.3; consid. 5.2 à 5.6 de l’arrêt du 30 octobre 
2008). Pour nombre d’autres opérations, elle l’a acquitté sous l’angle de 
la LStup (consid. 5.7 de l’arrêt du 30 octobre 2008). Ces points du pre-
mier jugement n’ont pas fait l’objet du renvoi aux premiers juges pour 
nouvelle décision par le Tribunal fédéral et sont désormais exécutoires. 

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 Les six opérations objets du renvoi du Tribunal fédéral sont des opéra-

tions pour lesquelles la Cour n’était pas entrée en matière sous l’angle de 
la LStup dans son premier jugement, s’estimant formellement incompé-
tente du point de vue de la territorialité (consid. 4.4 de l’arrêt du  
30 octobre 2008; v. supra Faits, let. B). Il lui incombe désormais, dans un 
premier temps, d’examiner la question de la compétence territoriale  
(v. infra consid. 3), puis, dans un second temps, de se pencher sur 
l’implication de Ragip A. dans ces opérations au titre de la LStup           
(v. infra consid. 5 à 14). 

  
 En outre, dans son premier jugement, la Cour avait déjà retenu certains 

faits ressortissant à l’une de ces six opérations sous l’angle subsidiaire de 
la participation à une organisation criminelle à l’encontre de Ragip A. 
(ch. 2.2.21 de l’acte d’accusation). Dès lors et dans l’hypothèse où ces 
faits peuvent être qualifiés d’infraction à la LStup, la Cour devra réexami-
ner la question de la participation de Ragip A. à une organisation crimi-
nelle (consid. 6 à 8 de l’arrêt du 30 octobre 2008; v. infra consid. 15-17). 

 
   
I. Infractions à la LStup / Examen des ch. 2.2.12, 2.2.24, 2.2.13, 2.2.16, 

2.2.21 et 2. 2.22 de l’acte d’accusation 
 
 Compétence territoriale de la Cour  

 
3. Dans son arrêt du 9 novembre 2010, le Tribunal fédéral a confirmé la 

compétence répressive des autorités suisses dans cette affaire en ce qui 
concerne les opérations ayant eu lieu en tout ou en partie en Suisse, en 
Italie ou au Kosovo (ATF 6B_731/2009, 6B_732/2009 consid. 2).  

 
3.1 Hormis l’intitulé «(051534 ss)» du chiffre 2.2.12 de l’acte d’accusation, les 

transactions d’héroïne visées aux chiffres 2.2.12 et 2.2.24 de l’acte 
d’accusation se sont achevées par des saisies de drogue sur le territoire 
italien.  

 

 Indépendamment du lieu exact où Ragip A. était localisé à tel ou tel stade 
de l'infraction, le fait que toute la drogue objet des transactions ait été 
saisie en Italie établit suffisamment l'existence de liens étroits entre les 
faits reprochés à Ragip A. et l’Italie pour considérer que le nihil obstat dé-
livré par l’Italie (ATF 6B_731/2009, 6B_732/2009 consid. 2.2.5) suffit à 

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fonder la compétence de la Suisse, au regard de l'art. 19 ch. 4 aLStup 
(ATF 6B_731/2009, 6B_732/2009 consid. 2.1.3 et 2.1.4).   

 
La Cour est donc compétente pour connaître de ces opérations sous 
l’angle de la LStup. 
 

3.2 Les faits tels que décrits aux chiffres 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21 et 2.2.22, de 
même qu’à l’intitulé «(051534 ss)» du chiffre 2.2.12 de l’acte 
d’accusation, ne présentent a priori pas le moindre lien avec la Suisse, 
l’Italie ou le Kosovo. Après avoir établi les faits pertinents sur la base des 
éléments du dossier, la Cour déterminera si partie au moins de ces faits 
se sont produits au Kosovo, en Italie ou en Suisse et si sa compétence 
territoriale est donnée. 

 
Eléments objectifs et subjectifs de l’infraction 

 
4. Ragip A. est accusé de violations graves de la LStup au sens de 

l’art. 19 aLStup. Cette disposition a subi des modifications entrées en vi-
gueur le 1er juillet 2011, soit entre la date de l’arrêt de renvoi et celle du 
présent arrêt. 

 
4.1 Le droit pénal matériel s’applique aux infractions commises avant la date 

de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette 
date et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au 
moment de l’infraction (principe de la lex mitior, art. 2 al. 2 CP, applicable 
par renvoi de l’art. 333 al. 1 CP). L’auteur est «mis en jugement», au sens 
de l’art. 2 al. 2 CP, à chaque stade de la procédure, lorsqu’une décision 
est prise sur le point de savoir s’il encourt une condamnation pénale, peu 
importe qu’il s’agisse d’un jugement rendu en premier lieu ou d’un nou-
veau jugement rendu après un arrêt de cassation (JEAN GAUTHIER, in 
Code pénal I, Art. 1-110 CP, Commentaire romand, n° 26 ad art. 2 CP et 
réf. citées). 

 
4.2 L'art. 19 al. 1 LStup, interdit, tout comme l’art. 19 ch. 1 aLStup, tous les 

actes qui conduisent ou peuvent conduire à la mise en circulation de la 
drogue ou à rendre celle-ci accessible à d'éventuels consommateurs 
(ATF 120 IV 334 consid. 2a p. 337). Le but de cette disposition est 
d’éviter toute lacune dans la chaîne entre le producteur et le consomma-
teur de produits stupéfiants (ATF 134 IV 187 consid. 3.2; BERNARD COR-

- 11 - 

 

 
BOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, Berne 2010, n° 18  
ad art. 19 LStup). Il s’agit d’une infraction de mise en danger abstraite, en 
ce sens que la loi réprime des actes qui créent en général un risque accru 
de lésion du bien juridiquement protégé, indépendamment de savoir si un 
danger pour la santé d’individus a été réellement créé dans le cas 
d’espèce; la réalisation de l’acte suffit, sans qu’il soit nécessaire de prou-
ver que le danger s’est concrétisé ou qu’il ait été voulu par l’auteur  
(ATF 118 IV 205; 117 IV 60 consid. 2). L’auteur est donc punissable dès 
qu’il a commis l’un des actes considérés comme dangereux que la loi ré-
prime, sans qu’il faille prouver que cela a effectivement conduit à une 
consommation de stupéfiants ou à rendre une personne toxicomane.  

 
 Les modifications entrées en vigueur le 1er juillet 2011 visaient à mieux 

structurer les actes illicites visés à l’art. 19 ch. 1 aLStup et à en préciser la 
terminologie (Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la 
santé publique du Conseil national du 4 mai 2006 relatif à l’initiative par-
lementaire concernant la révision partielle de la loi sur les stupéfiants in 
FF 2006 8141 ss [ci-après: Rapport CSSS-N], p. 8178). Elles n’ont pas 
affecté la peine menace qui demeure la peine privative de liberté de trois 
ans au plus dans le cas simple et d’un an au moins dans le cas aggravé. 
(v. Avis du Conseil fédéral du 29 septembre 2006 sur le Rapport CSSS-
N, in FF 2006 8211 ss, p. 8217).  

 
 Sous l’empire de l’ancien comme du nouveau droit, l’intention doit porter 

sur tous les éléments constitutifs de l’infraction. L’auteur doit adopter vo-
lontairement le comportement prohibé; il doit savoir que des stupéfiants 
sont en cause, et qu’il n’est pas au bénéfice de l’une des autorisations 
prévues par la loi. Comme le dol éventuel est assimilé à l’intention, il suffit 
que l’auteur accepte l’éventualité de réaliser l’infraction, notamment qu’il 
s’agisse de stupéfiants (ATF 126 IV 201 consid. 2). 

 
4.3 L'art. 19 ch. 2 aLStup qualifiait le cas de grave notamment lorsque l'au-

teur savait ou ne pouvait ignorer que l'infraction portait sur une quantité 
de stupéfiants qui pouvait mettre en danger la santé de nombreuses per-
sonnes (let. a), agissait comme affilié à une bande formée pour se livrer 
au trafic illicite de stupéfiants (let. b), ou se livrait au trafic par métier et 
réalisait ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important (let. c).  

 
 Selon l’art. 19 al. 2 LStup dans sa teneur à partir du 1er juillet 2011, le cas 

est grave si l’auteur sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut directe-

- 12 - 

 

 
ment ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses person-
nes (let. a), s’il agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de 
manière systématique au trafic illicite de stupéfiants (let. b), s’il se livre au 
trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d’affaires ou un gain important 
(let. c) ou si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre ma-
nière à des tiers d’avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de forma-
tion principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immé-
diat (let. d). 

 
 La qualification de cas grave vise à réprimer plus sévèrement les trafi-

quants non toxicodépendants qui participent au marché noir de la drogue. 
Ces trafiquants oeuvrent en effet pour leur profit, sans tenir compte des 
risques pesant sur la santé de leur clientèle (Rapport CSSS-N, p. 8178). 
Dans le cas grave, la privation de liberté peut être cumulée avec une 
peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à CHF 1 mio. (recte : en réalité, 
CHF 1'080'000.-- correspondant à 360 fois CHF 3'000.--; v. art. 34 CP), 
sous l’ancien comme sous le nouveau droit (Rapport CSSS-N, p. 8179). 
La qualification de l’art. 19 al. 2 let. a LStup correspond en grande partie 
au droit en vigueur avant le 1er juillet 2011; la notion de quantité a été bif-
fée, car le danger que représente un stupéfiant pour la santé ne dépend 
pas uniquement de ce critère, mais aussi d’autres facteurs tels que le ris-
que d’overdose, la forme d’application ou le mélange avec d’autres dro-
gues (Rapport CSSS-N, p. 8178). Le nouveau droit apparaît ainsi abstrai-
tement moins favorable à l’auteur, puisque le cas pourrait être qualifié de 
grave sous l’empire du nouveau droit même en présence, par hypothèse 
s’agissant d’héroïne, d’une quantité pure inférieure à 12 grammes, s’il est 
établi par exemple que la consommation de la drogue en cause comporte 
un risque particulier d’overdose. Le critère d’affiliation à une bande crimi-
nelle (art. 19 al. 2 let. b LStup) a été introduit par analogie à  
l’art. 139 ch. 3 CP; cette modification n’entraîne cependant aucun chan-
gement de pratique (Rapport CSSS-N, p. 8179). La précision concernant 
l’importance du chiffre d’affaires et du gain obtenu (art. 19 al. 2 
let. c LStup) a été maintenue; conformément à la jurisprudence du Tribu-
nal fédéral, un chiffre d’affaires peut être considéré comme important à 
partir de CHF 100'000.-- (ATF 129 IV 188 consid. 3); un gain est impor-
tant à partir de CHF 10'000.-- (ATF 129 IV 253 consid. 2.2; Rapport 
CSSS-N, p. 8179). Enfin, le nouvel art. 19 al. 2 let. d LStup qualifie de 
grave le fait, à titre professionnel, de proposer, céder des stupéfiants ou 
permettre d’une quelconque façon l’accès à de telles substances dans les 
lieux de formation ou dans leur périmètre immédiat; la notion de lieux de 

- 13 - 

 

 
formation se rapporte à des écoles formant principalement des écoliers 
mineurs; en précisant qu’il doit s’agir d’une activité exercée à titre profes-
sionnel pour être considérée comme un cas grave, le législateur a voulu 
éviter que toute vente de stupéfiants dans un lieu de formation ne tombe 
sous le coup de cette disposition (Rapport CSSS-N, p. 8179). Sous cet 
angle également, la nouvelle LStup est abstraitement moins favorable au 
prévenu que l’aLStup. 

 
4.4 L’art. 19 ch. 3 aLStup prévoyait la commission par négligence des infrac-

tions de son chiffre 1, soit de tous les actes qui conduisent ou peuvent 
conduire à la mise en circulation de la drogue ou à son accessibilité à 
d’éventuels consommateurs (v. supra consid. 4.2).  

 
 L’art. 19 al. 3 LStup prévoit quant à lui deux cas d’atténuation possible de 

la peine: pour celui qui aura pris des mesures aux fins de commettre l’une 
des infractions de l’al. 1, soit celui qui n’aura commis que des actes pré-
paratoires; pour celui qui, ayant commis un acte qualifié de cas grave, est 
dépendant et dont l’infraction aurait dû servir au financement de sa pro-
pre consommation de stupéfiants, soit pour les petits trafiquants toxico-
dépendants (Rapport CSSS-N, p. 8179).  

 
 Cet article ne prévoit plus la faute par négligence en général. Plusieurs 

raisons ont prévalu pour décider de l’abandon de cette forme de punissa-
bilité: son application rare, expliquée par le fait que les cas de  
l’art. 19 al. 1 LStup (ou 19 ch. 1 a LStup, v. supra consid. 4.2) sont des 
«délits de mise en danger abstraite et qu’un dol éventuel suffit pour être 
considéré comme un acte intentionnel»; aucune doctrine ou jurispru-
dence ne justifie l’élargissement de la punissabilité; la poursuite 
d’infractions par négligence n’est pas stipulée par les conventions inter-
nationales (Rapport CSSS-N, p. 8180).  

 
 L’art. 19 al. 3 LStup constitue donc abstraitement une lex mitior: il sup-

prime une forme de punissabilité en général, la négligence, qui pour être 
une condition de la répression, doit être expressément prévue par la loi 
(art. 12 al. 1 CP a contrario); il prévoit en outre l’atténuation de peine pour 
deux cas précis. 

 
4.5 L’art. 19 ch. 4 aLStup prévoyait: «l’auteur d’une infraction commise à 

l’étranger, appréhendé en Suisse et qui n’est pas extradé, est passible 
des peines prévues sous ch. 1 et 2, si l’acte est réprimé dans le pays où il 

- 14 - 

 

 
l’a perpétré». Cette disposition a été remplacée à partir du 1er juillet 2011 
par l’art. 19 al. 4 LStup dont la teneur est la suivante: «est également pu-
nissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l’acte à l’étranger, se 
trouve en Suisse et n’est pas extradé, pour autant que l’acte soit égale-
ment punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce 
dernier est applicable si elle est plus favorable à l’auteur. L’art. 6 du code 
pénal est applicable».  

 
 Le principe qui prévalait sous l’empire de l’art. 19 ch. 4 aLStup dérogeait 

à l’art. 6 CP, ainsi qu’à l’art 86 al. 2 EIMP. S’il n’était pas celui de 
l’universalité pure (un tel principe n’ayant pas cours en Suisse), jurispru-
dence et doctrine l’avaient assimilé à celui de la compétence de rempla-
cement ou de substitution (ATF 116 IV 244, consid. 3a). Si les conditions 
d’application de l’art. 19 ch. 4 aLStup étaient remplies, le juge suisse ap-
pliquait le droit suisse, sans égard au fait que le droit de l’Etat du lieu de 
commission de l’infraction eût put être plus favorable. L’art. 19 al. 4 LStup 
est désormais adapté à l’art. 6 CP, auquel il renvoie d’ailleurs expressé-
ment. Dès lors, l’examen de la lex mitior entre le droit suisse et le droit du 
pays où l’infraction a été commise devra se faire systématiquement (et 
non plus uniquement dans les cas d’application des art. 85 ss EIMP; v. à 
ce propos SK.2007.27 consid. 4.2.2).  

 
 Le nouveau droit, soit l’art. 19 al. 4 LStup est donc abstraitement le droit 

le plus favorable en l’espèce, puisqu’il étend le champ d’application du 
principe de la lex mitior à toutes les infractions à la LStup y énumérées 
commises à l’étranger et dont l’auteur se trouve en Suisse.    

 
4.6 En l’espèce, si l’un ou l’autre des comportements imputés à Ragip A. 

devait remplir les conditions objectives de l’art. 19 aLStup, respective-
ment de l’art. 19 LStup, il conviendrait alors, pour déterminer le droit le 
plus favorable, de procéder à une analyse concrète des résultats aux-
quels conduit l’application de la loi ancienne et celle de la loi nouvelle. 
Selon la jurisprudence, si l’importance de la peine maximale encourue 
par l’auteur joue un rôle décisif, il faut néanmoins tenir compte de toutes 
les règles applicables dans le cas particulier, notamment celles qui régis-
sent la prescription (ATF 119 IV 145, consid. 2c). Si le résultat auquel 
aboutit le jugement selon l’une ou l’autre loi est le même, il sied de s’en 
tenir à l’application de la loi ancienne qui était en vigueur lorsque l’auteur 
a agi ou aurait dû agir. Il est enfin exclu de combiner les deux droits en 

- 15 - 

 

 
appliquant en partie l’un et en partie l’autre pour juger un seul état de faits 
(ATF 119 IV 145). 

 
Ch. 2.2.12 (opération «O_21») 
 

Intitulé «(051529 ss)» 
 
5. Le MPC accuse Ragip A. d’avoir organisé et géré l’exportation de 38 kg 

d’héroïne saisis dans la région milanaise le 1er juillet 2002, à bord d’une 
Mercedes immatriculée en Allemagne et pilotée par A. H. 

 
5.1 L’accusation se fonde sur le fait que l’ancien détenteur de la Mercedes 

était A. E., proche des frères Ragip et Qamil A., et beau-frère des frères 
N. G. et I. G. (au sujet de ces derniers, v. SK.2007.27, consid. 5.2), étant 
précisé, d’une part, qu’A. E. a immatriculé ce véhicule durant une période 
se situant entre son achat par S. T. et sa dernière immatriculation, au 
nom de Ragip A. et, d’autre part, que les caches aménagées dans le vé-
hicule et le modus operandi étaient similaires à ceux d’autres saisies qui 
auraient visé le clan A. 

  
 C’est le lieu de rappeler qu’en date du 2 mai 2002, la police italienne a 

saisi 17 kg d’héroïne dissimulés dans une Ford Focus immatriculée en Al-
lemagne 1 au nom de B. T. et pilotée par ce dernier. Selon le rapport final 
établi par la PJF le 13 novembre 2006, la Ford immatriculée 1 était aupa-
ravant immatriculée 2 au nom de S. T., dont la PJF affirme tantôt qu’il est 
le frère (Rubrique 5, 5/11, p. 51478), tantôt le cousin (Rubrique 5, 5/11, p. 
51521) de B. T. Le MPC a accusé Ragip A. d’avoir organisé et géré le 
transport des 17 kg d’héroïne saisis le 2 mai 2002 à Milan (intitulé 
«051521 ss» du ch. 2.2.12 de l’acte d’accusation). La Cour de céans a 
acquitté Ragip A. de ce chef d’accusation sous l’angle de la LStup, faute 
d’élément le reliant à cette livraison de drogue (SK.2007.27 consid. 5.7, 
let. o). 

 
5.2 Le rapport de synthèse établi par la PJF le 19 juillet 2005 mentionne la 

saisie du 1er juillet 2002 (Rubrique 5, 3/11, p. 050730). Il précise que la 
Mercedes était immatriculée 3, qu’elle était précédemment immatriculée 
au nom d’A. E., beau-frère d’ I. G. et que, lors de son arrestation, A. H. 
aurait été trouvé en possession d’un téléphone portable qui aurait été en 

- 16 - 

 

 
contact, peu avant l’arrestation d’A. H., avec le numéro 4 pouvant être at-
tribué à A. O. (au sujet de ce dernier, v. infra consid. 17.3.2/f). 

 
 Le rapport final établi par la PJF le 13 novembre 2006 précise que la sai-

sie du 1er juillet 2002 a été faite à bord d’une Mercedes de type E 36 
AMG (Rubrique 5, 5/11, p. 051530). La PJF y expose aussi qu’A. E. a par 
ailleurs immatriculé une autre Mercedes, de type ML 430 Opera, «durant 
une période qui se situe entre son achat par S. T. et sa dernière immatri-
culation au nom de Ragip A.» (Rubrique 5, 5/11, p. 051529). Du rappro-
chement de ces différents faits, la PJF conclut que la saisie de 38 kg 
d’héroïne le 1er juillet 2002 peut être «portée à l’actif du clan 
A.» (Rubrique 5, 5/11, p. 051531). La PJF ne prétend pas en revanche 
que les éléments en question démontreraient quelque lien direct entre 
Ragip A. et ces 38 kg d’héroïne. 

 
 Aucune pièce au dossier ne permet de vérifier l’historique 

d’immatriculation de la Mercedes E 36 AMG, de la Mercedes ML 430 
Opera, ni de la Ford Focus mentionnées plus haut. 

 
5.3 Il ressort en revanche du dossier: 
 

- que S. T., venant de Macédoine, est entré sur le territoire bulgare le 
8 décembre 2000 à 12h00 dans une Ford immatriculée en Allemagne 2 et 
conduite par A. O. (Rubrique 18/6, p. 228); 

 
- que S. T., venant de Bulgarie, est entré sur le territoire turc le 8 décembre 

2000 à 18h00 dans une Ford immatriculée en Allemagne 2 et conduite 
par A. O. (Rubrique 18/6, p. 228); 

 
- que S. T., venant de Turquie, est entré sur le territoire bulgare le 

16 décembre 2000 à 23h00 dans une Ford immatriculée en Allemagne 2 
et conduite par A. O. (Rubrique 18/6, p. 228); 

 
- que S. T., venant de Bulgarie, est entré sur le territoire macédonien le 

17 décembre 2000 à 04h00 dans une Ford immatriculée en Allemagne 2 
et conduite par A. O. (Rubrique 18/6, p. 228); 

 
- qu’entre juin 2001 et mars 2003, Ragip A. a, à plusieurs reprises, transité 

via la Bulgarie entre la Turquie et la Macédoine, en compagnie de A. O. 
(à bord d’une Citroën immatriculée en Macédoine 5, d’une VW 

- 17 - 

 

 
immatriculée en Macédoine 6, d’une Audi immatriculée en Macédoine 7 
ou d’une Mitsubishi immatriculée en Macédoine 8) (Rubrique 18/6, p. 216 
à 220 et p. 228 à 230); 

 
- que Ragip A. et G. E. sont passés de Macédoine en Turquie via la 

Bulgarie le 14 mai 2001 dans une Ford immatriculée en Allemagne 2, le 
voyage retour de Turquie en Macédoine via la Bulgarie ayant eu lieu le 
17 mai 2001, à bord du même véhicule (Rubrique 18/6, p. 216); 

 
- que Ragip A. et L. S. sont passés de Macédoine en Turquie via la 

Bulgarie du 30 au 31 mai 2003 dans une Ford immatriculée en Allemagne 
2, le voyage retour de Turquie en Macédoine via la Bulgarie ayant eu lieu 
le 2 juin 2001, à bord du même véhicule (Rubrique 18/6, p. 217). 

 
5.4 Quand bien même il pourrait être retenu en faits: 
 

- que A. H. a acquis la Mercedes E 36 AMG auprès de A. E., beau-frère 
des frères N. G. et I. G. (au sujet de ces derniers, v. SK.2007.27, 
consid. 5.2); 

 
- que A. H. a eu, peu avant son arrestation, un contact téléphonique avec 

A. O.;  
 
- qu’un autre véhicule (une Mercedes ML 430 Opera) a eu pour 

propriétaires successifs, entre autres, S. T. (au sujet de ce dernier, voir 
supra consid. 5.1 et 5.3), A. E. et Ragip A.; 

 
- que les caches aménagées dans la Mercedes E 36 AMG et le modus 

operandi étaient similaires à ceux d’autres saisies ayant visé 
l’organisation criminelle dirigée par Ragip A.; 

 
 de tels faits ne sont nullement propres à établir l’implication de Ragip A. 

dans l’organisation et la gestion du transport des 38 kg d’héroïne décou-
verts le 1er juillet 2002 dans la région milanaise, ce que la PJF ne le pré-
tend d’ailleurs pas. En effet, sans autre précision quant à son contenu, le 
contact téléphonique entre A. H. et A. O. ne prouve pas l’implication de 
ce dernier dans la livraison d’héroïne. Même si cela était le cas, 
l’implication d’A. O. n’emporterait pas nécessairement celle de Ragip A. 
De même, les liens existant entre A. H., S. T., A. E. et Ragip A., par le 
biais des véhicules qu’ils ont possédés, ne sont pas propres à prouver 

- 18 - 

 

 
l’implication de Ragip A. dans l’organisation et la gestion du transport des 
38 kg d’héroïne découverts le 1er juillet 2002 dans la région milanaise. 
L’aménagement de caches dans la carrosserie de divers véhicules aux 
fins de transporter de l’héroïne ne saurait enfin être considérée, faute de 
précision notamment quant aux caractéristiques de ces caches, comme 
la «marque de fabrique» de l’organisation criminelle dirigée par Ragip 
A. Celui-ci doit ainsi être acquitté de ce chef d’accusation, sous l’angle de 
la LStup. 

   
Intitulé «(051528 ss)»  

 
6. Le MPC accuse Ragip A. d’avoir organisé et géré l’exportation de 41 kg 

d’héroïne saisis dans la région milanaise le 21 juillet 2002, à bord d’une 
Opel Zafira immatriculée en Allemagne et pilotée par G. Z. 

 
6.1 L’accusation se fonde sur le fait que l’ancien détenteur de l’Opel était 

S. T., proche des frères A., que de nombreux véhicules détenus par ce 
dernier, après changement de détenteur, se seraient «retrouvés dans des 
saisies importantes d’héroïne liées au clan A.» et que les examens chi-
miques réalisés sur la drogue saisie, ainsi que les caches aménagées 
dans les véhicules étaient similaires à celles d’autres saisies imputées au 
clan A. 

 
6.2 Aux termes du rapport final établi par la PJF le 13 novembre 2006, S. T. 

aurait, à une date non précisée, immatriculé en Allemagne sous n° 9 un 
véhicule de marque et type Opel Zafira. Le prénommé aurait annulé le 
permis de circulation de l’Opel en mars 2003 (Rubrique 5, 5/11, 
p. 051527). Selon le même rapport, le 21 juillet 2002, le Gruppo Operati-
vo Antidroga de la Guardia di Finanza de Milan (GOA) aurait, dans la ré-
gion milanaise, intercepté G. Z. au volant de l’Opel Zafira AAFT741; la 
fouille du véhicule par des spécialistes aurait permis la découverte de 
41 kg d’héroïne. La PJF ne dispose pas «d’informations complémentaires 
en relation avec cette affaire italienne» (Rubrique 5, 5/11, p. 051528). 

 
 En tout état de cause, ce rapport n’était pas destiné à alléguer et démon-

trer un lien direct entre la personne de Ragip A. et l’héroïne saisie par le 
GOA à bord de l’Opel Zafira immatriculée 9. Des liens entre les person-
nes, les véhicules et les modes opératoires impliqués dans différentes 

- 19 - 

 

 
opérations, la PJF déduisait simplement que G. Z. était «un courrier œu-
vrant pour le clan A.» (Rubrique 5, 5/11, p. 051529).  

 
6.3 Le rapport de la PJF n’est documenté ni sur l’historique d’immatriculation 

de l’Opel Zafira, ni sur la saisie d’héroïne qui aurait été effectuée suite à 
la fouille de ce véhicule. Les simples allégations de la PJF ne permettent 
pas de tenir les faits décrits pour avérés. Quoi qu’il en soit, ces faits ne 
sont de toute manière pas propres à démontrer que Ragip A. serait impli-
qué dans l’exportation de l’héroïne saisie à bord de l’Opel Zafira immatri-
culée 9, ce que la PJF ne prétend d’ailleurs pas. En particulier, l’on ne 
saurait partir du principe que les revendeurs ou les transporteurs de dro-
gue sont liés à un seul grossiste (v. not. SK.2007.27 consid. 5.4). De 
même, l’aménagement de caches dans la carrosserie des véhicules aux 
fins de transporter de l’héroïne ne saurait être considérée, faute de préci-
sion, comme la «marque de fabrique» de l’organisation criminelle dirigée 
par Ragip A. Il doit ainsi être acquitté de ce chef d’accusation, sous 
l’angle de la LStup.  

 
Intitulé «(051534 ss)» 

  
7. Le MPC accuse Ragip A. d’avoir organisé et géré l’exportation de 5 à 

8 kg d’héroïne saisis dans la région de Stuttgart le 12 septembre 2002. 
 
7.1 Aux termes du rapport final établi par la PJF le 13 novembre 2006, la 

police de Stuttgart aurait, en mars 2002, entrepris une investigation 
contre les frères S. T. et J. T., soupçonnés de trafic de stupéfiants. Le 
12 septembre 2002, une rencontre aurait eu lieu à la gare centrale de 
Stuttgart entre S. T., A. T., I. M. et L. G. La Police allemande aurait déci-
dé d’interpeller tous les protagonistes après la rencontre (Rubrique 5, 
5/11, p. 051534 s.). 

 

7.2 I. M. et L. G. auraient embarqué dans un véhicule immatriculé en France 
10 en direction de l’autoroute A5 de Karlsruhe. Suite à l’échec de leur in-
terpellation sur l’aire d’autoroute de Mahlberg, un sac aurait été jeté de la 
fenêtre du véhicule. Les occupants du véhicule auraient ensuite tenté de 
fuir à pied. L. G. aurait été arrêtée, I. M. ayant réussi à se soustraire à 
l’arrestation. Les policiers auraient récupéré 3 kg d’héroïne contenus 
dans 5 paquets non détruits par le passage des véhicules. Ils auraient 
encore retrouvé 4 autres paquets éventrés. Toujours selon la PJF, le total 

- 20 - 

 

 
de l'héroïne qui devait se trouver en possession d’I. M. et L. G. aurait été 
estimé dans une fourchette comprise entre un minimum de 5 kg et un 
maximum de 8 kg (Rubrique 5, 5/11, p. 051535).  

  
 A. T. aurait été contrôlé en gare de Stuttgart; il n’était porteur ni de numé-

raire suspect, ni de produit stupéfiant (Rubrique 5, 5/11, p. 051535). 

 
 S. T. aurait été arrêté à l’aéroport de Stuttgart, en compagnie de I. I. Ces 

personnes auraient été en possession de EUR 24'380.--, de               
CHF 71'260.--, d’USD 550.-- et de 4 téléphones portables (Rubrique 5, 
5/11, p. 051535 s.).  

 

7.3 Le rapport de la PJF n’est pas documenté. Aucun élément au dossier 
n’atteste de la saisie de 3 kg d’héroïne sur l’autoroute A5 Karlsruhe, ni de 
la saisie d’argent liquide et de téléphones portables sur la personne de 
S. T. et/ou d’I. I.  

 
7.4 Les faits établis ne présentent aucun lien entre l’héroïne saisie dans la 

région de Stuttgart le 12 septembre 2002 et le territoire suisse, italien ou 
kosovar. La Cour n’est ainsi pas territorialement compétente pour connaî-
tre de ce chef d’accusation.  

 
7.5 Au surplus, c’est à juste titre que la PJF affirme dans son rapport final 

qu’«aucun lien ne permet de lier la transaction amenant l’arrestation de 
S. T. avec le réseau des frères A.» (Rubrique 5, 5/11, p. 051536). La 
Cour s’explique ainsi mal comment le MPC peut se contenter d’un renvoi 
à ce rapport pour imputer à Ragip A. l’organisation de cette transaction, 
sous l’angle de la LStup. En tout état de cause, l’on ne saurait admettre 
que l’implication de S. T. (au sujet de ce dernier, v. supra consid. 5) dans 
une livraison d’héroïne emporte celle de Ragip A. Ce dernier aurait donc 
été acquitté de ce chef d’accusation, sous l’angle de la LStup, si la com-
pétence territoriale suisse avait été donnée. 

 

Intitulé «(051427 ss)»  

 
8. Le MPC accuse Ragip A. d’avoir organisé et géré l’exportation vers 

l’Espagne d’au moins 22,4 kg d’héroïne saisis le 7 mars 2003 «vers Tu-
rin». 

- 21 - 

 

 
8.1 Dans le courant de l’année 2003, la police genevoise soupçonnait S. S., 

originaire du Kosovo, de se livrer au trafic d’héroïne dans la région de 
Genève. Le 7 décembre 2003, elle a procédé à l’interpellation du précité, 
alors qu’il rentrait d’Espagne. La perquisition du domicile de S. S. a abouti 
à la découverte de 10,526 kg d’héroïne mélange répartis en 20 «pucks» 
(dossier MPC, Annexe I, procédure genevoise, p. 147 ss et 155 ss). En-
tendu par la Police judiciaire du canton de Genève le 5 avril 2004, S. S. a 
déclaré qu’il s’était rendu à deux reprises en Espagne «pour des affaires 
traitant de drogue» (dossier MPC, Annexe I, procédure genevoise, 
p. 180). 

 
 La première fois, S. S. a affirmé s’être rendu en Espagne avec A. N., le-

quel connaissait un grossiste kosovar qui vivait là-bas et qui était fourni 
par Ragip A. (dossier MPC, Annexe I, procédure genevoise, p. 181 [audi-
tion de S. S. du 5 avril 2004 par la Police judiciaire genevoise] et 
SK.2007.27 consid. 8.3.2/d). S. S. et A. N. projetaient d’acquérir de 
l’héroïne en Espagne, puis d’organiser son transport et sa revente à un 
grossiste albanais actif dans la région de Milan. A une date indéterminée, 
le fournisseur se serait engagé, lors d’une rencontre dans un bar à 
Bienne, à livrer 15 kg d’héroïne en Italie à S. S. et A. N. Dans les jours 
suivants, en été 2003, S. S. et A. N. se seraient rendus à Milan pour ré-
ceptionner les 15 kg d’héroïne provenant d’Espagne. Sur place, ils au-
raient reçu un appel téléphonique du fournisseur leur annonçant que le 
transporteur – un ressortissant marocain – avait été arrêté vers Turin 
avec sa cargaison (dossier MPC, Annexe I, procédure genevoise, 
p. 181).  

 
8.2 Sur la base de ces informations, la PJF a pris contact avec la Direzione 

centrale per i servizi antidroga (DCSA) à Rome, afin d’identifier la saisie 
évoquée par S. S. Selon la PJF, une seule saisie recensée dans les ar-
chives de la DCSA «correspond» ou «peut être proche» des «critères 
fournis» par la PJF (Rubrique 5, 5/11, p. 051430). Il s’agit d’une saisie de 
22,4 kg d’héroïne effectuée le 7 mars 2003 par la police italienne, en un 
lieu non spécifié par la PJF, à bord d’une Mercedes immatriculée en Al-
lemagne 11 conduite par A. K. Les affirmations de la PJF relatives à cette 
saisie ne sont toutefois pas documentées.  

 
 
 Il ressort du dossier, plus particulièrement d’une Sentenza a seguito di 

giudizio abbreviato rendue le 25 janvier 2005 par le Giudice per le indagi-

- 22 - 

 

 
ni preliminari près le Tribunal ordinaire de Milan, que A. K. est ressortis-
sant marocain (Rubrique 18, 1/9, p. 180297) et qu’une procédure pénale 
relative à 22,4 kg d’héroïne saisis le 6 mars 2003 a fait l’objet d’une déci-
sion du Giudice per le indagini preliminari près le Tribunal ordinaire de Mi-
lan, en date du 18 juillet 2003 (Rubrique 18, 1/9, p. 180306). Aucun détail 
supplémentaire (relatif notamment aux circonstances de cette saisie) 
n’est mentionné dans ce document. La saisie de 22,4 kg d’héroïne à Mi-
lan, le 7 mars 2003, à bord d’un véhicule immatriculé 11 est en outre 
mentionnée dans un rapport de la police allemande du 17 juillet 2003 
(Rubrique 18, 5, 5/5, p. 002191). 

 
 Figure également au dossier un contrat attestant de la vente, le 3 mars 

2003 à Alicante, de la Mercedes immatriculée 11 de D. A. (au sujet de 
celui-ci, voir not. SK.2007.27 consid. 5.6 et 8.3.4/a et infra consid. 12) à 
A. B., au prix de EUR 3'000.-- (Rubrique 5, 7/11, p. 052171).   

 
 Figure enfin au dossier une demande du GOA adressée au Procureur de 

la République italienne près le Tribunal ordinaire de Milan, tendant à la 
prolongation de la surveillance téléphonique sur divers raccordements. Le 
GOA expose que A. K. entretenait en avril 2002 des contacts téléphoni-
ques avec Ragip A., ce dernier utilisant le numéro 12 en tous les cas en-
tre le 10 avril et le 3 mai 2002, et qu’il est possible (presumibile) que ces 
deux personnes utilisent le téléphone pour convenir des détails d’une im-
portation d’héroïne imminente en Italie (Rubrique 18, 7, 2/2, p. 819). Ces 
éléments ne sont toutefois pas propres à démontrer que les 15 kg 
d’héroïne évoqués par S. S. correspondent à une partie de la drogue sai-
sie le 6 mars 2003.  

 
 Au surplus, aucune pièce au dossier ne prouve que cette saisie ait été 

effectuée à bord de la Mercedes immatriculée en Allemagne 11. Et quand 
bien même cela devait être établi, les seuls faits que le véhicule en ques-
tion ait été vendu en Espagne quelques jours avant la saisie par un 
membre de l’organisation criminelle dirigée par Ragip A. (v. SK.2007.27 
consid. 8.3.4/a) et que Ragip A. entretenait en avril 2002 des contacts té-
léphoniques avec A. K. ne signifient pas que Ragip A. a personnellement 
organisé et géré l’exportation vers l’Espagne des 15 kg d’héroïne évo-
qués par S. S. En effet, s’agissant de revendeurs de drogue, il est évident 
– et l’enquête l’a bien démontré (v. SK.2007.27 consid. 5.4) – que ces 
personnes ne sont pas liées par un contrat d’exclusivité avec un fournis-
seur, mais sont au contraire toujours disposées à se fournir auprès d’un 

- 23 - 

 

 
tiers qui réclamerait un prix plus bas, pourrait les livrer plus vite ou dispo-
serait d’une marchandise de meilleure qualité. 

 
 Pour l’ensemble de ces motifs, la livraison des 22,4 kg d’héroïne saisis le 

6 ou le 7 mars 2003 en Italie ne peut pas être imputée à Ragip A., sous 
l’angle de la LStup. Ragip A. doit être acquitté du chef figurant sous 
l’intitulé «(051427 ss)» du ch. 2.2.12 de l’acte d’accusation. Certains élé-
ments ressortissant à ce complexe de faits constituent en revanche des 
éléments du faisceau d’indices fondant la culpabilité de Ragip A., sous 
l’angle de l’art. 260ter CP (v. SK.2007.27 consid. 8.3.2/d et infra 
consid. 17.3). 

 
 
Ch. 2.2.24 (opération «0_22») 
 

9. Le MPC accuse Ragip A. d’avoir organisé et géré l’exportation vers 
l’Espagne de 20 kg d’héroïne saisis le 23 juin 2003 à Savone/Italie, dans 
le cadre de l’opération «O_22». 

 

9.1 La PJF a eu connaissance de l’existence de l’opération «O_22» après 
avoir pris contact avec le GOA de Milan, alors que la PJF cherchait des 
éléments susceptibles de corroborer les déclarations faites par S. S. dans 
le cadre de la procédure genevoise (v. supra consid. 8.1; Rubrique 5, 
5/11, p. 051432). 

 
a) Entendu le 27 mai 2004 par le Juge d’instruction du canton de Genève, 

S. S. est revenu sur son voyage en Italie en compagnie d’A. N.(v. supra 
consid. 8.1). A cette occasion, il a répété que le but de ce voyage était de 
réceptionner 15 kg d’héroïne provenant d’un fournisseur espagnol connu 
d’A. N. (dossier MPC, Annexe I, procédure genevoise, p. 217) et que 
cette livraison avait échoué (dossier MPC, Annexe I, procédure gene-
voise, p. 218). 

 
 Selon S. S., suite à cet échec, le fournisseur espagnol leur aurait deman-

dé (à lui-même et à A. N.), à une date indéterminée mais avant décembre 
2003 (date de l’arrestation de S. S.) de se rendre en Espagne afin 
d’organiser un nouveau voyage. C’est ainsi qu’ils se mirent en route à 
bord d’une BMW immatriculée au nom de X. T. (beau-frère de S. S.), sui-
vis par une fourgonnette blanche de marque Opel conduite par un italien 

- 24 - 

 

 
d’environ 50 ans qui devait se charger du transport de l’héroïne (dossier 
MPC, Annexe I, procédure genevoise, p. 181 et p. 218). Arrivés à Ali-
cante, S. S. et A. N. auraient séjourné 7 à 8 jours dans l’appartement du 
fournisseur sis dans le village de Torevilla (dossier MPC, Annexe I, pro-
cédure genevoise, p. 181/182 et p. 218). Le transporteur aurait quant à lui 
repris la route en direction de l’Italie, au lendemain de son arrivée en Es-
pagne, après avoir passé une nuit à l’hôtel; 20 kg d’héroïne auraient été 
placés dans une cache déjà aménagée dans la fourgonnette. S. S. pré-
tend enfin qu’il était encore en Espagne quand les destinataires de 
l’héroïne (des acheteurs albanais en Italie) l’ont informé que le convoyeur 
avait été arrêté avec la drogue à la douane franco-italienne, vers Vinti-
mille/Italie (dossier MPC, Annexe I, procédure genevoise, p. 182 et 
p. 218).    

 
b) Lorsque la PJF a pris contact avec le GOA afin de tenter de vérifier les in-

formations données par S. S., les fonctionnaires italiens auraient immé-
diatement fait le lien avec une opération qu’ils avaient conduite et bapti-
sée «O_22».   
 

 Selon le rapport final établi par la PJF le 13 novembre 2006, en septem-
bre 2003, dans le cadre de l’opération «O_22» et sur la base 
d’information provenant de surveillances téléphoniques, les enquêteurs 
italiens auraient compris des propos échangés entre leurs différentes ci-
bles qu'une livraison d'héroïne s’organisait entre l'Espagne et l'ltalie. Le 
11 septembre 2003, le GOA aurait ainsi mis sur pied un dispositif de sur-
veillance à la frontière franco-italienne aux abords du territoire de la 
commune de Vintimille/ltalie, en vue d'intercepter un véhicule censé im-
porter une grosse quantité d'héroïne destinée au marché Italien. 

 
 A une heure non précisée de cette journée du 11 septembre 2003, le 

GOA aurait intercepté une fourgonnette Opel blanche, lors de son pas-
sage à la frontière. Le conducteur de l'automobile, qui revenait d'Espa-
gne, aurait été identifié en la personne de F. R., citoyen italien né le 
31 octobre 1953. La fouille de la fourgonnette aurait conduit à la décou-
verte de 20 kg d'héroïne «astucieusement dissimulés dans l'habitacle». 
La PJF en a déduit que F. R. était le convoyeur (un italien d’environ 50 
ans) mentionnée par S. S. (Rubrique 5, 5/11, p. 051432 sv.). 

 
9.2 Selon le rapport final de la PJF, les écoutes téléphoniques mises en œu-

vre dans le cadre de l’opération «O_22» auraient permis aux enquêteurs 

- 25 - 

 

 
italiens d’identifier plusieurs personnes impliquées dans le trafic d’héroïne 
faisant l’objet de leur enquête, notamment M. H. et F. V. Les discussions 
interceptées entre les deux individus précités auraient fait état de 
l’acheminement par porteur en Albanie d’une somme d’argent provenant 
du trafic de drogue. Sur la base d’éléments issus de la surveillance télé-
phonique et de «contrôles effectués auprès d’une société de transport 
maritime opérant entre l’Italie et l’Albanie», il serait apparu, toujours selon 
la PJF, que le frère de F. V., prénommé Y. (Y. V.), aurait voyagé entre les 
ports italien de Bari et albanais de Durres, à une date non mentionnée, et 
que «le transfert des fonds représentait une somme de quelque 
EUR 70'000» (Rubrique 5, 5/11, p. 051433 sv.). Le rapport de la PJF 
n’est toutefois nullement documenté sur ces points. C’est en vain que des 
procès-verbaux relatifs à la surveillance des conversations téléphoniques 
entre M. H. et F. V. ou quelque élément relatif à une somme de 
EUR 70'000.-- ou au voyage d’Y. V. entre l’Italie et l’Albanie ont été cher-
chés au dossier.  

 

9.3 Toujours selon le rapport final de la PJF, les policiers italiens auraient 
effectué une nouvelle saisie d’héroïne, dans la continuité des analyses 
faites sur la base des interceptions téléphoniques mises en œuvre dans 
le cadre de l’opération «O_22». Plus précisément, la police italienne au-
rait, le 23 juin 2003 à Savone, interpellé A. G. au volant d’une Ford Sierra 
immatriculée en Autriche sous le n° 13. Le démontage du véhicule aurait 
conduit à la découverte de 20 kg d’héroïne dissimulés dans une cache 
aménagée dans le compartiment moteur, côté passager, sous la batterie 
(Rubrique 5, 5/11, p. 051434).  

 

9.4 Cette partie du rapport de la PJF n’est pas davantage documentée. Au-
cun élément du dossier n’atteste l’existence et le contenu de la saisie du 
23 juin 2003. C’est également en vain que les procès-verbaux relatant les 
conversations téléphoniques qui ont conduit les enquêteurs italiens à ef-
fectuer des contrôles à Savone ont été cherchés au dossier. Le seul rap-
port de la PJF ne suffit ainsi pas à démontrer la réalité des faits – très 
succinctement décrits – qui y sont mentionnés. 

 
 L’acte d’accusation mentionne en outre que M. H. et F. V. auraient joué le 

rôle d’intermédiaires entre le fournisseur espagnol et l’acheteur italien de 
la drogue prétendument saisie le 23 juin 2003, qu’une somme de 
EUR 70'000.-- acheminée en Albanie par Y. V. aurait servi à financer 

- 26 - 

 

 
cette livraison de drogue, et que Ragip A. aurait personnellement géré et 
organisé l’approvisionnement du fournisseur espagnol. Ces allégations 
du MPC (dépourvues de toute référence à quelque moyen de preuve que 
ce soit) ne trouvent aucun fondement dans le dossier. Au contraire, la 
seule source citée, soit le rapport final établi par la PJF le 13 novembre 
2006, contredit la version des faits présentée par le MPC. Ainsi, la PJF ne 
prétend à aucun moment que M. H. et F. V. seraient impliqués dans la li-
vraison interceptée le 23 juin 2003, ni que l’interception de conversations 
téléphoniques impliquant l’une ou l’autre de ces personnes aurait permis 
la saisie en question. S’agissant du lien entre cette saisie et les  
EUR 70'000.-- qu’Y. V. aurait fait transiter – à une date et d’une manière 
qui demeurent inconnues – d’Italie en Albanie, le rapport final présume 
que «cette prise était certainement la contrepartie liée avec le transfert 
des fonds opéré par Y. V.» (Rubrique 5, 5/11, p. 051434). La PJF émet 
ainsi une simple hypothèse, par ailleurs nullement étayée. Enfin, 
l’implication directe de Ragip A. dans la fourniture initiale de l’héroïne sai-
sie le 23 juin 2003 au revendeur espagnol n’a jamais été alléguée par la 
PJF. Celle-ci s’est en effet contentée de conclure que «l’héroïne transpor-
tée par A. G. voyageait pour le compte du même réseau que celui impli-
quant A. K. et F. R.», essentiellement en raison du fait que les trois sai-
sies le concernant ont été réalisées dans le cadre de la même opération 
italienne baptisée «O_22» (Rubrique 5, 5/11, p. 051434). Ainsi, même si 
les faits à l’appui de l’accusation devaient être établis – ce qui n’est nul-
lement le cas – ils ne sont pas propres à prouver l’implication de Ragip A. 
dans l’une ou l’autre des saisies réalisées dans le cadre de l’opération 
«O_22». Ragip A. doit donc être acquitté de ce chef d’accusation, sous 
l’angle de la LStup. 

 
Ch. 2.2.13 (Saisies en Slovénie) 

 
Intitulé «(051348 ss)» 

  

10. Le MPC accuse Ragip A. d’avoir organisé et géré l’exportation entre les 
Balkans et la Slovénie de 26,5 kg d’héroïne saisis le 2 août 2002 par les 
autorités slovènes. 

 
 L’accusation se fonde sur le fait que les caractéristiques chimiques de la 

drogue saisie en Slovénie étaient «identiques aux saisies de 191 kg de 
l’Opération O_12 et de 14 kg de l’Opération O_10», d’une part, et que 

- 27 - 

 

 
l’existence de la saisie effectuée en Slovénie était parvenue à la connais-
sance de la PJF par l’intermédiaire d’un informateur tenant à garder 
l’anonymat qui a déclaré que les stupéfiants provenaient du clan A., 
d’autre part. 

 
10.1 Aux termes de son rapport final du 13 novembre 2006, la PJF aurait été 

avisée au début du mois d’août 2002, par un informateur tenant à garder 
l’anonymat, qu’une saisie d’environ 25 kg d’héroïne avait eu lieu à la fron-
tière slovène et que la drogue «provenait du clan A.» (et non de Ragip 
A.). Sur cette base, la PJF a entrepris des recherches. Elle indique avoir 
trouvé «un événement pouvant correspondre aux informations reçues», 
soit une saisie de 26,5 kg d’héroïne effectuée le 2 août 2002 en Slovénie. 
Selon un message d’Interpol Ljubljana du 2 août 2002, la drogue aurait 
été découverte à bord d’une Opel Omega immatriculée en Suisse 14 et 
conduite par le citoyen macédonien R. S., arrêté à cette occasion (Rubri-
que 5, 5/11, p. 051348). 

 
10.2 Les déclarations faites par le témoin anonyme en août 2002 n’ont fait 

l’objet d’aucun procès-verbal. A tout le moins, un tel procès-verbal ne fi-
gure pas au dossier. Ce témoin n’a jamais pu être auditionné en contra-
dictoire. La note d’Interpol Ljubljana du 2 août 2002 n’a pas été versée au 
dossier. Aucune pièce du dossier pénal slovène n’a été requise par les 
autorités suisses de poursuite pénale. Aucun élément ne permet de dé-
terminer le lieu de provenance ou de destination de la drogue saisie en 
Slovénie. Le fait que de l’héroïne ait été saisie en Slovénie à bord d’un 
véhicule immatriculé en Suisse et conduit par un citoyen macédonien ne 
signifie aucunement que cette drogue ait transité par la Suisse, le Kosovo 
ou l’Italie, qu’elle devait y transiter ou que des dispositions relatives à ce 
trafic aient été prises dans l’un ou l’autre de ces trois pays. L’on ne dis-
pose ainsi d’aucun fait susceptible de fonder la compétence territoriale 
des autorités italiennes, kosovares ou suisses relativement au chiffre 
2.2.13, intitulé «(051348 ss)» de l’acte d’accusation.     

 
10.3 Au surplus, sur le fond, l’accusation ne trouve aucun fondement dans le 

dossier. Le MPC base ses accusations d’infractions à la LStup contre 
Ragip A. exclusivement sur un rapport de police qui aboutit à la conclu-
sion inverse, à savoir l’impossibilité de démontrer l’implication personnelle 
de Ragip A. dans l’exportation avortée d’héroïne du fait de la saisie du 
2 août 2002. Après avoir «obtenu, par la voie police-police, tous les élé-
ments en relation avec le transporteur de la drogue», tels que nom, pré-

- 28 - 

 

 
nom, objets trouvés sur lui lors de son arrestation, la PJF conclut en effet: 
«aucun des indices retrouvés sur R. S. n’a permis d’établir un lien quel-
conque avec les investigations menées contre l’organisation criminelle 
qui nous occupe» (Rubrique 5, 5/11, p. 051348). 

         

10.4 Certes, le 3 février 2003, un échantillon de 4,85 grammes de l’héroïne 
saisie en Slovénie le 2 août 2002 a été transmis à l’Institut de police 
scientifique de l’Ecole des sciences criminelles de l’Université de Lau-
sanne (IPS) (Rubrique 10, p. 100001). L’analyse de l’IPS a démontré que 
cet échantillon présentait un taux de pureté de 6,2% (avec une marge 
d’erreur de 0,7%) (Rubrique 10, p. 100003) et la même classe chimique 
qu’un échantillon saisi le 11 avril 2002 dans le cadre de l’opération 
«O_12» ainsi que d’un échantillon saisi le 4 août 2001 dans le cadre de 
l’opération «O_10» (Rubrique 10, p. 100026), deux opérations pour les-
quelles Ragip A. a par ailleurs été acquitté, sous l’angle de la LStup, par 
jugement du 30 octobre 2008 (v. SK.2007.27 consid. 5.7/d et g). Le fait 
que différentes saisies d’héroïne, effectuées en des temps et lieux diffé-
rents, présentent des classes chimiques similaires n’est cependant pas 
propre à démontrer avec certitude que l’ensemble de la drogue concer-
née a été fournie par le même revendeur ou distributeur. Selon l’expert 
de l’IPS, si le profilage chimique permet d’identifier un même lot de pro-
duction, il n’est en revanche pas exclu que ce lot ait été distribué à plu-
sieurs revendeurs, chargés d’écouler la drogue sur le marché (Rubrique 
10, p. 100'051, l. 1 à 4). Or, Ragip A. n’a jamais été accusé de produire 
de l’héroïne, mais bien de la revendre. De surcroît, aucun élément du 
dossier ne tend à démontrer que l’organisation criminelle dirigée par Ra-
gip A. était active dans la production d’héroïne. Les profilages chimiques 
ne sont par conséquent pas propres à prouver avec certitude l’implication 
de Ragip A. ou d’un autre membre de l’organisation dans la fourniture 
d’un lot précis, mais peuvent tout au plus constituer un indice d’une telle 
implication. La PJF conclut d’ailleurs qu’il lui semble vraisemblable que la 
drogue saisie en Slovénie provienne «des A.» (Rubrique 5, 5/11, p. 
051349), mais ne prétend pas démontrer l’implication de Ragip A. dans 
cette transaction illicite. En l’absence de tout autre indice d’implication 
personnelle, Ragip A. aurait ainsi de toute manière été acquitté de ce 
chef d’accusation, sous l’angle de la LStup, si la compétence territoriale 
suisse avait été donnée.  

 

- 29 - 

 

 
Intitulé «(050725 ss)»  

  
11. Le MPC accuse Ragip A. d’avoir acquis, importé, détenu, préparé, puis 

fait transporter 28,5 kg d’héroïne qui furent saisis le 19 août 2002 à Vrtoj-
ba (Slovénie), à bord d’un camion frigorifique conduit par N. P. 

 
11.1 L’accusation se fonde sur le fait que N. P. possédait un téléphone mobile 

«avec une carte SIM suisse sur laquelle il a été relevé des numéros en 
relation avec des personnes mises en cause dans d’autres livraisons at-
tribuées au clan A.». 

 
11.2 Aux termes du rapport de synthèse établi par la PJF le 19 juillet 2005, un 

camion frigorifique immatriculé en Macédoine a été contrôlé par les 
douaniers du poste de Vrtojba/Slovénie, le 19 août 2002. Le tracteur por-
tait les plaques 15 et la remorque le numéro 16, immatriculations au nom 
de la société macédonienne C. La fouille du véhicule a permis de décou-
vrir 28,5 kg d'héroïne dissimulés dans le réservoir du camion (Rubrique 5, 
3/11, p. 050725). 

 

11.3 Selon la PJF, le chauffeur du camion, N. P., aurait déclaré (à une autorité 
non mentionnée par la PJF): 

 
- qu’il avait voyagé de Macédoine à la frontière italo-slovène, via le Kosovo 

et le Monténégro; 
 
- qu’en passant par Ferizaj, il aurait pris en charge un ressortissant koso-

var, B. B., lequel désirait se rendre en Suisse pour y demander l'asile; 
 
- que son patron, A. C., lui avait remis un téléphone suisse le jour de son 

départ de Macédoine, cet appareil devant lui permettre de renseigner son 
employeur sur le bon déroulement du voyage; 

 
- qu’il devait notamment contacter A. C. une fois arrivé à Vérone, pour que 

ce dernier lui fournisse les informations nécessaires lui permettant de se 
rendre à la destination finale du transport; 

 
- qu’il ignorait qu'il transportait des stupéfiants (Rubrique 5, 3/11, 

p. 050725). 

- 30 - 

 

 
 

11.4 Toujours selon le rapport de la PJF,  
 

- la carte SIM insérée dans l'appareil mobile qu’A. C. avait remis à N. P. 
correspondait au numéro d'appel 17; 

 
- la mémoire du téléphone contenait de nombreux numéros enregistrés, 

notamment le 18, ligne attribuée à P. M., né le 26 juin 1960; 
 
- le numéro 18 apparaît dans des papiers qui ont été retrouvés en posses-

sion d’A. V., né le 28 septembre 1963 à Ferizaj, «fortement suspecté 
d'appartenir au clan A.» et d'être impliqué dans l'importation des 20 kg 
d'héroïne saisis à Fribourg au terme de l’Operation «O_14», ainsi que 
d'avoir reçu de l'héroïne du groupe de trafiquants visés par les opérations 
«O_7» et «O_8»; 

 
- le numéro 18 ressort également d’écoutes téléphoniques menées en 

2002 dans le cadre d’une enquête lucernoise pour trafic de stupéfiants 
(Rubrique 5, 3/11, p. 050725 sv.);  

 

11.5 Aucune pièce au dossier ne permet de vérifier les allégations de la PJF 
relatives aux circonstances de la saisie du 19 août 2002, aux déclarations 
de N. P. et aux objets retrouvés sur lui. Les autorités de poursuite pénale 
suisses n’ont pas présenté de demande d’entraide à la Slovénie en vue 
d’obtenir des moyens de preuve sur ces points. Le numéro 18 n’apparaît 
en outre pas dans les conversations visées par la PJF (comparer Rubri-
que 5, 3/11, p. 050726 avec p. 050964 à 050968). 

 
 Il ressort en revanche du dossier qu’un échantillon de 3,45 grammes de 

la poudre brune saisie en Slovénie le 19 août 2002 en possession de 
N. P. a été transmis à l’IPS, le 3 février 2003 (Rubrique 10, p. 100001). 
L’analyse de l’IPS a démontré que cet échantillon présentait un taux de 
pureté de 36,4% (avec une marge d’erreur de 1,1%) (Rubrique 10, 
p. 100003) et qu’aucun autre échantillon répertorié par I'IPS ne corres-
pondait au profil chimique de cette drogue (Rubrique 10, p. 100027). 

 
11.6 Les éléments au dossier permettent de retenir que 28,5 kg d’héroïne ont 

été saisis le 19 août 2002 à Vrtojba (Slovénie), ville située à la frontière 
italo-slovène. Cette drogue venait donc d’Italie, ou devait y entrer. Cela 

- 31 - 

 

 
suffit à fonder la compétence territoriale de la Cour de céans  
(v. supra consid. 3). 

 

11.7 Même si l’ensemble des faits mentionnés aux pages 050725 et suivantes 
du rapport de synthèse établi par la PJF le 19 juillet 2005 devaient être 
tenus pour avérés – ce qui est loin d’être le cas –, ces faits ne sont nul-
lement propres à démontrer la moindre implication personnelle de Ragip 
A. dans l’acquisition, l’importation, la détention, la préparation ou le trans-
port des 28,5 kg d’héroïne saisis le 19 août 2002 à Vrtojba. La PJF ne l’a 
d’ailleurs jamais prétendu (v. Rubrique 5, 3/11, p. 050725 ss et 
p. 050769). La saisie effectuée le 19 août 2002 à Vrtojba n’est du reste 
pas mentionnée dans le rapport final du 13 novembre 2006 de la PJF. 
L’accusation se fonde ainsi sur le seul fait que le convoyeur était en pos-
session d’un téléphone mobile dans le répertoire duquel figurait un numé-
ro de téléphone vaguement lié à des opérations ne comportant aucune 
implication directe de Ragip A. (v. SK.2007.27 consid. 5.7/j, 5.7/a et 
5.7/b). Celui-ci doit ainsi être acquitté de ce chef d’accusation, sous 
l’angle de la LStup. 

 
Ch. 2.2.16 (opération «O_23») 
 
12. Le MPC reproche à Ragip A., d’avoir, entre une date indéterminée et le 

1er novembre 2002, organisé et géré, de concert avec D. A., l’exportation 
depuis les Balkans vers l’Espagne d’au moins 7 kg d’héroïne à l’intention 
de Y. J. et de son frère L. J., N. U. tenant le rôle d’intermédiaire entre les 
fournisseurs d’héroïne dans les Balkans et les grossistes en Espagne. Le 
transport de cette drogue aurait été organisé par S. M. et les 7 kg 
d’héroïne n’auraient pas été saisis. 

 
12.1 L’accusation se base exclusivement sur le rapport final de la PJF du  

13 novembre 2006, plus précisément sur des éléments issus d’une opé-
ration espagnole baptisée «O_23». 

 
12.2 Selon un rapport du 14 juin 2002 de la Direction générale de police du 

Commissariat supérieur de Catalogne, l’opération «O_23» visait un 
groupe de personnes dirigé par L. J., ressortissant macédonien domicilié 
à Barcelone (Rubrique 5, 7/11, p. 052209). Les enquêteurs espagnols 
soupçonnaient ce groupe d’importer à Barcelone, par la route, de 
l’héroïne provenant d’Albanie (Rubrique 5, 7/11, p. 052210 et 052212). 

- 32 - 

 

 
Les membres de ce groupe faisaient notamment l’objet de filatures et de 
surveillances téléphoniques de la part des enquêteurs espagnols. 

 
12.3 La partie du rapport final de la PJF relatif à l’opération «O_23» ne prétend 

nullement apporter quelque élément susceptible de révéler l’implication 
directe de Ragip A. dans les faits investigués dans le cadre de l’opération 
«O_23»; le but de la PJF était «d’amener des éléments concrets démon-
trant que le groupe [des personnes visées par l’enquête «O_23»] est ef-
fectivement actif dans le trafic de matières stupéfiantes et que ses ramifi-
cations s’incrustent dans les activités internationales du clan A.» (Rubri-
que 5, 5/11, p. 051460). Les faits mis en avant par la PJF pour effectuer 
cette démonstration se résument comme suit.     

 
a) Le 30 juillet 2002 à 16h05, Y. J., en Espagne, a été contacté par L. J., qui 

se trouvait quant à lui au Monténégro, au bord de la mer. L. J., qui pré-
tend travailler «ici au restaurant», dit à son interlocuteur: «nous avons eu 
un attentat»; «ils nous ont frappés, mais pas directement» (Rubrique 5, 
7/11, p. 052217 sv.).  

  
b) Le 23 août 2002 à 21h09, l’un des membres du groupe présumé actif 

dans le trafic de drogue nommé S. M., cible de la surveillance téléphoni-
que, alors qu’il se trouvait en Albanie, a reçu un appel d’un inconnu qui lui 
dit devoir «payer 25 euros d’une voiture» et lui demande si les papiers 
sont fins ou gros. S. M. répond «gros» et qu’il les enverrait le lendemain. 
Moins d’une heure plus tard, l’inconnu demande à S. M. de ne pas laisser 
les papiers dans la voiture, de peur qu’ils ne soient volés (Rubrique 5, 
7/11, p. 052221). 

 
c) Le 29 août 2002 à 17h46, une conversation a été interceptée entre S. M. 

et I. S. S. M. dit avoir vu D., lequel lui a dit «je n’ai pas vu mon ami; 
n’enlevez pas le parapluie que la pluie vous tombera dessus». I. S. ré-
pond qu’il veut se rendre chez S. M., qu’il ignore si les travailleurs vien-
nent pour commencer le travail et s’il doit ou non attendre. Aux questions 
d’I. S., S. M. répond qu’il a fait un long voyage parce qu’il cherchait le 
meilleur chemin et qu’il voulait partir en vacances le jour même, mais qu’il 
devait attendre que les papiers de son fils soient prêts, dans un ou deux 
jours, puis qu’il resterait quatre ou cinq jours. Toujours à la demande de 
son interlocuteur, il précise qu’il aura le téléphone qu’il utilise actuelle-
ment là où il se rend (Rubrique 5, 7/11, p. 052221). 

- 33 - 

 

 
d) Le 13 octobre 2002, S. E., visé par la surveillance téléphonique, a reçu à 

19h48 un appel de L. V. I. S. aurait informé L. V. que selon S. E. la mar-
chandise n’était pas bonne. I. S. estimait que L. V. devait répondre de ce 
défaut. L. V. estimait qu’ils sont tous trois responsables et qu’il n’a pas à 
rendre l’argent. S. E. répond «nous sommes quatre à l’avoir abîmée et 
les quatre sommes responsables». S. E. et L. V. sont d’accord sur le fait 
qu’ils doivent essayer de terminer le travail. Sur l’organisation de ce tra-
vail, est également évoqué le nom de «A., le frère de L.» qui est en Alba-
nie depuis 3 jours.  

 
L. V. nie avoir dit à I. S. que S. E. avait pris EUR 14'000.--; il admet lui 
avoir dit qu’ils avaient pris 80, qu’ils leur avaient payé 70, qu’ils avaient 
payé «les gars» ou «le chauffeur» et gardé ce qui restait. 

 
 S. E. demande à L. V. de lui envoyer de l’argent le lendemain. Le chiffre 

10 est articulé. S. E. demande à L. V. de regarder avec «celui qui me doit 
de l’argent». L. V. répond qu’il est en prison, mais que «celui avec des lu-
nettes va terminer le travail». L. V. précise: «celui avec des lunettes le fait 
chaque semaine… il t’emmène 1’500» (Rubrique 5, 7/11, p. 052223).   

 
e) Le 31 octobre 2002, S. M. a appelé un homme connu sous le nom de D. 

D. transmet à S. M. un message de la part d’un ami de S. ou de B. qui a 
fini le travail de 23 cigarettes et qui appellera S. M. le lendemain. S. M. se 
demande si l’objet de cet appel serait de le faire revenir. Il indique qu’il va 
au sud et qu’il est au milieu du chemin. D. lui demande de revenir, ce qui 
constitue une «enfin bonne nouvelle» pour S. M. (Rubrique 5, 7/11, 
p. 052225). 

 
f) Le 1er novembre 2002, S. M. a appelé D. à 13h33. S. M. se plaint du fait 

qu’il n’y a où il se trouve que 7 cigarettes et non les 23 prévues et que 
des tiers là-bas attendent. S. M. ne veut pas annoncer cette nouvelle à ce 
tiers; il demande à D. de s’en charger.  

 
D. demande à S. M. de prendre ce qu’il lui dit. S. M. répond: «C’est 700 
euros. Qu’est-ce que je fais avec seulement ça?».  D. réplique «Laisse-la 
là-bas» (Rubrique 5, 7/11, p. 052226). 

 
g) Le lendemain, S. M. et D. parlent encore du travail qui se termine. D. in-

forme son interlocuteur qu’un voyage est organisé, dont il ne faut pas par-
ler au téléphone. Il est question de DEM 15'000.-- pour 7 cigarettes qui 

- 34 - 

 

 
doivent être envoyés pour que le travail ne s’arrête pas. Sont également 
évoqués un certain F. et un certain G. (Rubrique 5, 7/11, p. 052227). 

 
h) Le 30 novembre 2002 à 12h53, une conversation est interceptée entre 

L. V. et S. H. Le premier demande au second d’attendre à l’aéroport un 
ami qui doit s’y rendre pour lui donner 20 et l’amener à l’agence, où S. H. 
sera invité à donner «les 55» (Rubrique 5, 7/11, p. 052228).  

 
i) Le même jour à 19h19, L. V. continue de donner ses directives à S. H.: «il 

t’amènera là-bas pour rendre ces billets, il t’amènera dîner et demain il te 
dira comment prendre un taxi pour aller à l’aéroport». Ensuite, S. H. de-
vra sortir d’Allemagne. L. V. précise à son interlocuteur que l’ami ne le 
laissera pas seul et l’exhorte à faire attention que personne ne le voie 
quand il prendra les documents (Rubrique 5, 7/11, p. 052229). 

 
j) Le même jour à 19h25, L. V. indique à un inconnu qu’il doit aller à la ren-

contre de S. H. qui se trouve au magasin de fleurs et qui a EUR 35'000.-- 
sur lui, «les papiers et tout» (Rubrique 5, 7/11, p. 052229 s.). 

 
k) Le même jour à 22h08, l’inconnu informe L. V. qu’il y avait là-bas 24,5 et 

non les 25 prévus (Rubrique 5, 7/11, p. 052230). 
 

l) Le 10 décembre 2002, L. V. se plaint auprès d’un inconnu de ce que «la 
chose va mal parce que la voiture a un matricule de son pays et quand 
elle rentre ici en France, elle chante beaucoup. Elle a peu de chances de 
passer». 

 
L. V. parle d’un gars qui avait vendu sa voiture, qui avait voyagé de Cerrik 
(Albanie) en Allemagne, qui l’avait appelé pour lui dire qu’il n’avait plus 
d’argent et qu’il travaillerait pour lui s’il lui achetait une voiture. L. V. pré-
tend leur avoir donné 10'000, 12'000 pour le voyage et les billets. Son in-
terlocuteur se dit au courant. L. V. dit lui devoir encore 10'000, 12'000, 
mais qu’il ne lui reste plus que EUR 7'000.-- (Rubrique 5, 7/11, 
p. 052231).  

 
 L. V. parle ensuite d’«un autre travail qui [le] brûle» qu’il est en train 

d’arranger là où se trouve son interlocuteur. Il dit avoir 30 personnes qui 
sont bien et ont un bon prix (Rubrique 5, 7/11, p. 052231). 

 

- 35 - 

 

 
12.4 Aucune saisie de drogue n’a pu être opérée sur la base des observations 

et des contrôles téléphoniques mis en œuvre dans le cadre de l’opération 
«O_23» (Rubrique 5, 5/11, p. 051466). Il a ainsi été mis un terme à cette 
opération environ 10 mois après son commencement (Rubrique 5, 5/11, 
p. 051466).  

 
 Des conversations résumées plus haut, il peut être déduit que S. M. or-

ganise une livraison de drogue depuis l’Albanie à destination de 
l’Espagne (let. b, c et e). La drogue a été abîmée – vraisemblablement 
trop coupée – et les trafiquants ont dû remettre l’ouvrage sur le métier  
(v. supra consid. 12.3/d; v. ég. SK.2007.27 consid. 5.5.1/d). La livraison à 
organiser est de 23 – soit vraisemblablement 23 kg –, mais les fournis-
seurs en Albanie n’ont pu s’en procurer que 7 (v. supra consid. 12.3/e-g). 
D’autres conversations font état d’une somme d’argent ou d’une quantité 
de drogue à réunir entre deux personnes présentes dans un aéroport al-
lemand (let. h à j). L. V., qui joue le rôle d’intermédiaire entre fournisseurs 
en Albanie et acquéreurs en Espagne, fait état d’un transport de drogue 
de l’Albanie vers l’Allemagne, qui devrait entrer en France (let. l). 

 
12.5 Ces éléments révèlent l’existence d’un trafic de drogue entre l’Albanie et 

l’Espagne. La drogue doit être acheminée par la route, via l’Allemagne et 
la France. Mais les faits ne présentent pas le moindre lien avec le Koso-
vo, l’Italie ou la Suisse. La compétence territoriale de la Suisse n’est ainsi 
pas donnée, de sorte que la Cour ne peut entrer en matière sur le chef 
d’accusation relatif à l’opération «O_23». 

 
12.6 Au surplus, compte tenu des liens particulièrement lâches sur lesquels 

l’accusation se fonde et de l’absence apparente de liens entre nombre de 
personnes précitées, rien au dossier ne permet notamment de déduire 
que le D. mentionné au considérant 12.3/c soit D. A. (au sujet de celui-ci, 
voir not. SK.2007.27 consid. 5.6 et 8.3.4/a). Ni D. A., ni Ragip A. n’ont de 
frère prénommé L. (v. supra consid. 12.3/d et Rubrique 22, p. 221089). Si 
la compétence territoriale suisse avait été donnée, Ragip A. aurait donc 
de toute manière dû être acquitté de ce chef d’accusation, sous l’angle de 
la LStup, dès lors que les faits mis en lumière par l’opération «O_23» ne 
présentent pas le moindre lien avec sa personne. 

 
 
 

- 36 - 

 

 
Ch. 2.2.21 (saisie à BIRIATOU) 
 
13. Le MPC reproche à Ragip A. d’avoir organisé l’exportation depuis les 

Balkans vers l’Espagne d’au moins 20 kg d’héroïne saisis le  
26 février 2003 à Biriatou (France). 

 
13.1 Le 26 février 2003, vers 15h00, une patrouille des douanes françaises a 

procédé, à Biriatou, près de la frontière espagnole, au contrôle d’une 
Mercedes (n° de châssis 19) immatriculée en Allemagne 20, venant de 
France et se dirigeant vers l’Espagne. Cette voiture était occupée par 
M. C., originaire du Kosovo et domicilié en Allemagne, et par A. M., origi-
naire du Kosovo et domicilié à St. Margrethen (SG/CH) (Rubrique 18, 7/9, 
p. 181517 et 181598). Lors de l’examen du coffre du véhicule, la pré-
sence de traces de manipulations au niveau du réservoir a conduit les 
douaniers français à procéder à une fouille approfondie. Cette mesure a 
permis la découverte de 40 paquets contenant au total 20,07 kg d’héroïne 
mélange, dissimulés dans une cache aménagée dans le réservoir à es-
sence du véhicule (Rubrique 18, 7/9, p. 181'523 ss; 181'598 ss). Cette 
marchandise présentait un taux de pureté moyen de 24,6% (Rubrique 18, 
7/9, p. 181'617 et 181'619), soit un total de 4,94 kg d’héroïne pure envi-
ron. Selon la Direction générale des douanes françaises, la valeur sur le 
marché illicite des stupéfiants de la drogue saisie s’élevait à 
EUR 802'800.-- (Rubrique 18, 7/9, p. 181'599). 

 
13.2 A la même période, la police allemande menait une enquête contre diffé-

rents individus originaires du Kosovo, domiciliés en Allemagne et soup-
çonnés de trafic d’héroïne (opération «O_26»; Rubrique 18, 5, 1/5, 
p. 4 ss). Des mesures de surveillance téléphonique avaient été ordon-
nées dans ce cadre, notamment sur un numéro de téléphone mobile al-
lemand utilisé par Shpetim P., né au Kosovo (Rubrique 18, 7/9, 
p. 181'578 ss).  

 

 Le lien entre P. et la saisie effectuée à Biriatou le 26 février 2003 réside 
en premier lieu dans le fait que la Mercedes précitée (n° de châssis 19) 
était immatriculée à son nom, sous 21, quelques semaines avant la saisie 
(Rubrique 18, 7/9, p. 181'579; Rubrique 18, 5, 1/5, p. 91 à 94). C’est en 
effet le 19 décembre 2002 à 17h30 que ce véhicule a été immatriculé 
sous 20 au nom de M. C., auprès du bureau d’immatriculation d’Augsburg 

- 37 - 

 

 
(Rubrique 18, 7/9, p. 181'579; dossier MPC, Rubrique 18, 5, 1/5, p. 91 à 
94).  

 
13.3 Le 26 février 2003, soit au jour de la saisie d’héroïne effectuée à Biriatou, 

P. a contacté, à 20h32, un prénommé Nuhi, titulaire d’un numéro de por-
table espagnol (Rubrique 5, 7/11, p. 52'205). Nuhi était en attente de 
nouvelles de la part de P. («gibt es etwas neues? Nichts oder?»). La 
conversation révèle que Nuhi attend une livraison, laquelle tarde à lui 
parvenir («Morgen ist ja Donnerstag. Es ist lange Zeit. Sie sollten schon 
am Montag dort sein. Montag bis Donnerstag ist riessen unterschied»). 
Une conversation ultérieure apportera la preuve que la livraison attendue 
en Espagne par Nuhi n’est autre que l’héroïne qui fut saisie le 26 février 
2003 à Biriatou (v. infra consid. 13.4). De la suite de la conversation du 
26 février 2003 entre P. et Nuhi, il ressort que ce dernier est en contact 
téléphonique avec les fournisseurs de l’héroïne, à savoir deux frères, 
dont l’un est surnommé «Qorri», tout comme Qamil A., frère de Ragip A. 
(v. SK.2007.27 consid. 5.2.1/b): 

 
Nuhi:   «Wir haben das Vertrauen verloren. Ich habe gesagt, dass nichts pas-

siert sei, weil du hast doch den Bus und die Leute verabschiedet. Er 

sagte zu mir, es ist doch bei ihm nie der Fall gewesen, dass es von 

Samstag bis Donnerstag dies dauert. Bis jetzt hätten sie in Afrika ge-

landet. Ich habe ihm dann gesagt, dass es sein kann, dass er den ers-

ten Flug verpasst habe und den zweiten Flug nehmen müsste.»  

 

P.:  «Hast du ihm doch erzählt, dass es Panne gegeben habe?»  

 

Nuhi:  «Ja Mensch, ich habe es ihm gesagt. Sie glauben aber nicht, es sind 

die beiden Bruder, der QORRI hat mich auch heute angerufen». 

  
Vu le retard des livreurs d’héroïne, les conversations entre Nuhi et ses 
fournisseurs ont notamment trait aux responsabilités et obligations de 
chacun, pour le cas où cette livraison devait ne jamais intervenir. Dans ce 
cas, les risques sont à la charge de Nuhi, qui a délégué à P. la tâche de  
transporter la drogue du Kosovo vers l’Espagne (v. aussi Rubrique 18, 5, 
1/5, p. 89): 

 

Nuhi:   «Er sagt mir, Mann wieso schickst du solcher Leute. Ich sagte ihm, 

Mensch, ich kenne die Leute und ich garantiere für Sie. Er sägte mir, 

- 38 - 

 

 
dass es Ihnen nichts interessiere, ob das kommt oder nicht kommt, in 

Urlaub. Ich muss bis Sonntag ihnen Antwort geben. Ich habe ihm ge-

sagt Mensch, dass wird schon. Es ist aber auch so, dass sie nicht 

schuld sind, sie haben recht». 

 
13.4 Une nouvelle conversation entre Nuhi et P. a été interceptée le lende-

main, soit le 27 février 2003 à 20h34 (Rubrique 5, 7/11, p. 52'206 s.). Nu-
hi explique qu’il n’a plus d’espoir de se faire livrer («ich weiss, dass hier 
kein Hoffnung mehr besteht»; «es kann nicht sein, dass sie soviel Ver-
spätung haben»). Il se plaint d’être harcelé par son fournisseur et par 
«Qorri»: («was soll ich machen, er ruft mich alle 5 Minuten an»; «QORRI 
hat sich auch gemeldet»). Son interlocuteur lui suggère de leur donner le 
nom, ce à quoi Nuhi répond qu’il ne connaît que le prénom, à savoir M. P. 
lui dit alors: «M. C.».  

 
 Nuhi rapporte également à P. le contenu de sa conversation téléphonique 

avec «Qorri»: 

 

 «Ich sagte ihm, wenn dies ein Betrug sei, werde ich heim kommen, mein Grundstück und 

alle Häuser werde ich verkaufen und dir das Geld geben und ihm hier auch. Ich sagte ihm, 

dass wir keine Hoffnung mehr haben. Er sagte, ja es kann kein Hoffnung mehr geben, 

weil das seit Samstag unterwegs sei. D. h. es ist viel hin und her gelaufen. Ich habe ihm 

gesagt, dass es Pannen gegeben habe. Er sagte mir, wenn es irgendwo Panne gegeben 

hätte, werde es Nachrichten geben». 

 
 Lorsque Nuhi informe P. du fait qu’il a également communiqué à «Qorri» 

le nom de A. M. («ich habe ihm dann das durchgegeben: "A. M." weil ich 
ja das wusste»), P. prévient son interlocuteur: «ja, ja, aber sag das nicht 
hier, weil es ist Scheiße», ce à quoi Nuhi rétorque: «Kein Problem, es ist 
Scheiße aber ich werde es ihm den anderen Namen auch durchgeben. 
Es ist besser Gefängnis als dass jemand meine Mutter verleumdet». 

 

 Dans cette conversation, Nuhi et P. mentionnent les noms de M. C. et 
d’A. M. Nuhi affirme qu’il n’a plus d’espoir de recevoir la livraison conve-
nue. Il explique à son interlocuteur que la marchandise dont il attendait la 
livraison n’avait pas fait l’objet d’articles dans les journaux espagnols; il 
en déduisait – à juste titre – qu’elle avait été interceptée en France («Es 
gibt keine Hoffnungen mehr. Es ist zu einer Million % sicher, dass es in 
Frankreich war. Das glaube ich. Ich habe hier alle Zeitungen gelesen, 

- 39 - 

 

 
wenn Sie hier, wo ich bin erwischt wehren, würde es hier stehen»). Il 
évoque enfin expressément et à plusieurs reprises le risque de la prison. 
Ces éléments prouvent que l’héroïne saisie le 26 février 2003 à Biriatou 
devait être livrée en Espagne au dénommé Nuhi par M. C. et A. M. Le fait 
que Nuhi ne connaisse que le prénom du transporteur porte à penser que 
P. était chargé d’organiser le transport de la drogue du Kosovo en Espa-
gne, sous la responsabilité de Nuhi. 

  

13.5 Dans la même conversation, Nuhi rapporte à P. que, de l’avis de «Qorri», 
la drogue a été détournée par les transporteurs: 

 

 «Er sagte mir, dass dies ein Betrug sei, weil der H. ihm gesagt habe, dass alle Freunde 
des Shpetim Drogensüchtige sind und die Freunde des Shpetim auch linken». 

 
 I. H. est le mari de G. A., sœur de Qamil et Ragip (Rubrique 13, 1/4, 

p. 130'009 et 130'128). Le 17 février 2003 à 8h45, il a commis au Kosovo 
une infraction aux règles de la circulation routière à bord de la Mercedes 
précitée (n° de châssis 19) immatriculée 20 (dossier MPC, Rubrique 18, 
13, 9/10, p. 3'071). Le 27 juillet 2003, il fut arrêté au Kosovo, suite à la 
découverte de 18 kg d’héroïne mélange dissimulés dans le garage de sa 
maison (Rubrique 18, 3/9, p. 180'523). Il existe dès lors à ce stade de 
bonnes raisons de penser que «Qorri» est bien Qamil A., et que le nom-
mé H. qui le renseigne n’est autre que son beau-frère I. H. (v. aussi 
SK.2007.27 consid. 8.3.2/f).  

 
13.6 Dans la même conversation du 27 février 2003, Nuhi continue de relater 

à P. le contenu de son entretien avec «Qorri»: 
 
 «Ich habe ihm gesagt, meine Mutter wird nicht verleumdet, nicht der RAGIP und der 

QORRI auch nicht. (…). Ich sagte ihm, dass ich zu dir nach FERIZAJ kommen werde und 

kannst mich dort töten wenn du kannst, du hast aber mit meinen Angehörigen nichts zu 

tun, das habe ich ihm gesagt. Das ist das Erste, sagte ich zu ihm. Das Zweite ist es, dass 

ich mit dir nichts zu tun habe, mit dir QORRI. Ich habe mit RAGIP zu tun. Wenn der Ragip 

Eier habe, soll er mich töten». 

 
 La mention du prénom «Ragip» et celle de la ville de Ferizaj ne laissent 

subsister aucun doute sur le fait que les deux frères («die beiden Bru-
der»; v. supra consid. 13.3) de qui provenaient les 20,07 kg d’héroïne 
mélange saisis le 26 février 2003 à Biriatou étaient Qamil et Ragip A. 

- 40 - 

 

 
Plus précisément, les déclarations de Nuhi révèlent que celui-ci a traité 
directement avec Ragip A. – et non avec Qamil A.– au sujet de sa com-
mande relative aux 20,07 kg d’héroïne en question. L’intervention subsé-
quente de Qamil A. envers Nuhi démontre que, dans le cas particulier, 
les frères Qamil et Ragip A. connaissaient tous deux l’affaire et qu’ils 
agissaient comme des associés, et non comme des concurrents, tout 
comme ils le faisaient déjà en 1997 (v. SK.2007.27 consid. 5.3, opération 
«O_2»). Le fait que Nuhi explique à P. qu’il avait indiqué à Qamil A. que 
cette affaire ne devait pas entacher la réputation de Ragip et Qamil A., de 
même que l’évocation d’une atteinte à sa vie, de la part de Ragip A., 
confirment qu’il a affaire à deux individus occupant une position élevée 
dans la hiérarchie criminelle des trafiquants d’héroïne, à des individus 
ayant une grande influence dans ce milieu.  

 
13.7 Les fichiers audio concernant les conversations enregistrées dans le ca-

dre de l’opération «O_26» ont été obtenus des autorités pénales alle-
mandes par la voie de l’entraide pénale internationale et versés au dos-
sier de la cause (Rubrique 18, 5). Durant les débats qui se sont déroulés 
du 18 au 27 août 2008, les parties se sont vu offrir la possibilité 
d’entendre et de faire traduire par l’interprète présente aux débats les 
conversations téléphoniques figurant au dossier (dossier SK.2007.27, 
TPF 124.910.021 s. et 124.910.246 ss). Ragip et Kemajl A. ont fait usage 
de cette possibilité, notamment en rapport avec des conversations enre-
gistrées par les autorités allemandes. Il a ainsi pu être constaté que les 
traductions versées au dossier étaient exactes (ibid., 124.910.021 s. et 
124.910.246 ss). Compte tenu de la possibilité ayant été offerte aux par-
ties d’entendre et de faire traduire par l’interprète présente aux débats les 
conversations téléphoniques enregistrées dans le cadre des opérations 
allemandes, la Cour de céans considère que les procès-verbaux des 
conversations précitées peuvent être utilisés à titre de moyens de preuve 
dans le cadre de la présente procédure. 

 
13.8 Il est ainsi établi en faits: 

 
- que les 20,07 kg d’héroïne mélange saisis à Biriatou le 26 février 2003, à 

bord de la Mercedes occupée par M. C. et A. M. étaient destinés à un 
certain Nuhi se trouvant en Espagne (v. supra consid. 13.2 à 13.4); 

 

- 41 - 

 

 
- qu’en cas d’incident lors du transport, les risques étaient supportés par 

Nuhi, qui avait délégué à Shpetim P. au Kosovo, la tâche de transporter 
la drogue vers l’Espagne (v. supra consid. 13.2 à 13.3); 

 
- que les conversations interceptées entre Nuhi et P. avaient lieu en langue 

albanaise (Rubrique 5, 7/11, p. 52'205 ss); 
 
- que l’héroïne était fournie par les frères Qamil et Ragip A., tous deux do-

miciliés à Ferizaj/Kosovo, agissant comme associés (v. supra consid. 
13.5 à 13.6); 

 
- que, plus précisément, Nuhi a traité directement avec Ragip A. au sujet 

de sa commande relative aux 20,07 kg d’héroïne en question, Qamil A. 
étant toutefois intervenu auprès de Nuhi après que la drogue a été saisie, 
afin de lui faire savoir qu’il soutenait son frère Ragip (v. supra 
consid. 13.6); 

 
- que, dans cette transaction, Qamil et Ragip A. étaient renseignés par 

I. H., le mari de leur sœur G. A., lui aussi domicilié au Kosovo et ayant 
été arrêté au Kosovo le 27 juillet 2003, suite à la découverte de 18 kg 
d’héroïne mélange dissimulés dans son garage (v. supra consid. 13.5).  

 
13.9 S’agissant de la compétence territoriale de la Cour de céans pour connaî-

tre du chef d’accusation 2.2.21 (infraction à la LStup), il convient de pren-
dre également en compte les faits suivants: 

 
- tous les intéressés (transporteurs, acquéreur, fournisseurs et intermé-

diaire) étaient originaires du Kosovo; 
 
- Nuhi a proposé à Qamil A. de se rendre directement chez celui-ci à Feri-

zaj (ville située au Kosovo, jouxtant Sadovina où résident Ragip et Qamil 
A.) pour s’expliquer avec lui (v. supra consid. 13.6); 

 
- la référence à la ville de Ferizaj dans la conversation du 27 février 2003 

démontre que le transport de la drogue saisie le 26 février 2003 était or-
ganisé depuis cette ville du Kosovo; 

 
- auditionné le 27 février 2003 par le Capitaine de police en fonction à 

Bayonne, puis le 5 mars 2004 par le Juge d’instruction au Tribunal de 
grande instance de Bayonne, A. M. a déclaré qu’il était parti du Kosovo 

- 42 - 

 

 
avec sa cargaison d’héroïne (Rubrique 18, 5, 1/5, p. 368 s. et Rubrique 
18, 7/9, p. 181527); 

 
- auditionné le 27 février 2003 par le Capitaine de police en fonction à 

Bayonne, M. C. a également déclaré qu’A. M. et lui-même étaient partis 
du Kosovo avec leur cargaison d’héroïne (Rubrique 18, 5, 1/5, p. 343). 

 
 Ces faits établissent l'existence de liens suffisamment étroits entre les 

20,07 kg d’héroïne mélange, fournis par Ragip A. et saisis le 26 février 
2003, et le Kosovo pour que l'on puisse considérer que le nihil obstat dé-
livré par le Kosovo (ATF 6B_731/2009, 6B_732/2009 consid. 2.3.2.3) suf-
fit à fonder la compétence de la Suisse, au regard de l'art. 19 
ch. 4 aLStup, respectivement art. 19 al. 4 LStup (v. ATF 6B_731/2009, 
6B_732/2009 consid. 2.1.3 et 2.1.4).   

 
13.10 Les agissements de Ragip A. décrits ci-dessus (v. supra consid. 13) rem-

plissent au moins une des conditions objectives de l’infraction réprimée à 
l’art. 19 ch. 1 aLStup, respectivement 19 al. 1 LStup (v. supra consid. 4), 
soit l’expédition, le transport, l’importation, la vente, le courtage ou 
l’acquisition de stupéfiants. Ragip A. a sciemment et volontairement 
adopté le comportement prohibé; il savait que des stupéfiants étaient en 
cause et qu’il n’était pas au bénéfice de l’une des autorisations prévues 
par la loi.  

 
Ch. 2.2.22 (opération «O_25») 
 

14. Le MPC reproche enfin à Ragip A., d’avoir organisé et géré le transport 
de 44 kg d’héroïne saisis le 7 mai 2003 à la douane de Szeged/Hongrie 
(près de la frontière serbe). 

 
14.1 Le 7 mai 2003 à 18 heures, B. K., né en Allemagne, a été arrêté à Rösz-

kei/Hongrie (près de la frontière serbe), au volant d’une VW Golf immatri-
culée en Allemagne. La fouille du véhicule a conduit à la découverte, 
dans le réservoir d’essence, de 42 paquets contenant un total de 
20,86 kg d’héroïne mélange correspondant à 2,1 kg d’héroïne pure (Ru-
brique 18, 14, 1/2, p. 47 et 74 à 85).  

 
 Au même endroit, à 18h45, R. K., né en Ex-Yougoslavie, a été arrêté, au 

volant d’une autre VW Golf immatriculée en Allemagne. La fouille du vé-

- 43 - 

 

 
hicule a conduit à la découverte, dans le réservoir d’essence, de 40 pa-
quets contenant un total de 19,5 kg d’héroïne mélange correspondant à 
1,96 kg d’héroïne pure (Rubrique 18, 14, 2/2, p. 299; 301; et 436 à 440). 
Le 15 octobre 2004, le Tribunal de la ville de Szeged (Hongrie) a 
condamné R. K. à une peine privative de liberté de 5 ans et 6 mois (Ru-
brique 18, 14, 2/2, p. 290). 

 
 En exécution d’une demande d’entraide, le dossier de la procédure pé-

nale hongroise est parvenu en mains des autorités suisses le 12 avril 
2005. De ce dossier, seules quelques pièces ont été traduites. 

 
14.2 Le Tribunal de la ville de Szeged a retenu en faits que le véhicule chargé 

d’héroïne piloté par R. K. était parti du Kosovo et que sa destination finale 
était l’Italie (Rubrique 18, 14, 2/2, p. 298; v. aussi p. 278). Dès lors que 
B. K. a été arrêté au même poste frontière moins d’une heure avant lui, à 
bord d’un véhicule de même modèle dissimulant approximativement la 
même quantité d’héroïne, dans des emballages similaires, il y a lieu de 
retenir qu’il transportait lui aussi sa cargaison d’héroïne depuis le Kosovo 
(v. aussi déclarations du père de B. K., Rubrique 18, 14, 1/2, p. 28). Ces 
faits présentent des liens suffisamment étroits avec le Kosovo pour que 
l’on puisse considérer que le nihil obstat délivré par ce pays suffit à fon-
der la compétence territoriale de la Cour de céans pour connaître des 
faits ainsi reprochés à Ragip A. sous l’angle de la LStup (organisation et 
gestion du transport de l’héroïne en question).  

 
14.3 Suite à l’arrestation de R. K. et de B. K. et à la saisie des 40 kg d’héroïne 

environ, en Hongrie le 7 mai 2003, les autorités onusiennes du Kosovo 
ont ouvert une enquête baptisée «O_25».   

 

14.4 L’accusation du MPC à l’encontre de Ragip A. repose sur deux axes. 
 

14.4.1 En premier lieu, figure au dossier hongrois relatif à B. K. une note ma-
nuscrite faisant état d’une somme de EUR 9'000.--, de laquelle des mon-
tants de EUR 1'000.--, 350.-- et 250.-- sont déduits. A côté du solde par 
EUR 7'400.-- figure la mention «von daja Rajip» (ce qui signifie «de oncle 
Ragip», Rubrique 18, 14, 1/2, p. 230). Rien au dossier n’indique si cette 
note a été trouvée au jour de l’arrestation de B. K., sur sa personne ou 
dans son véhicule ou si elle a été saisie ultérieurement, lors de la