# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfb62500-fce2-57c9-bbd6-07d76f0642b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.10.2023 A/1407/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1407-2023_2023-10-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1407/2023 JTAPI/1075/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 4 octobre 2023 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Olivier PETER, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

- 2/11 - 

A/1407/2023 

EN FAIT 

1. Ressortissante philippine née le ______ 1974, Madame A______ séjourne en 
Suisse, selon ses propres déclarations, depuis le 3 février 2019.  

2. Le 29 décembre 2021, elle s’est rendue dans les locaux de la Police genevoise afin 
de porter plainte contre Monsieur B______ et son épouse, Madame C______, qui 
lui louaient un studio, au motif qu’ils l’auraient insultée et agressée. Elle a alors 
admis ne disposer d’aucune autorisation de séjour.  

À teneur d’un constat médical établi par la doctoresse D______, des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG), elle souffrait de stress post-
traumatique et d’une contracture para-vertébrale droite T4-T7.  

3. Ce même jour, Mme A______ a fait valoir son droit d’être entendu au sujet d’une 
mesure d’éloignement que l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) était susceptible de prononcer à son encontre. Dans ce cadre, 
elle a déclaré qu’elle n’avait pas d’objection à formuler quant à son renvoi ou au 
prononcé d’une interdiction d’entrée.  

4. Lors de son audition par la Police, le 9 janvier 2022, M. B______ a contesté que 
lui-même ou que son épouse ait agressé ou injurié Mme A______. Celle-ci avait 
en revanche menacé sa femme par messagerie.  

Entendue le même jour, Mme C______ a également nié avoir frappé ou insulté 
Mme A______, déclarant qu’au contraire, c’était celle-ci qui l’avait agressée. Elle 
l’avait également menacée et injuriée par messagerie. Mme C______ a porté 
plainte contre Mme A______ en raison de ces derniers faits.  

5. Le 1er novembre 2022, Mme A______ a été entendue par la Police en qualité de 
prévenue de séjour illégal et de diverses infractions qu’elle aurait commises à 
l’encontre de Mme C______.  

6. Par décision du 19 avril 2023, l’OCPM a prononcé le renvoi de Mme A______, 
pour le motif qu’elle séjournait en Suisse depuis le 3 février 2019 et qu’elle 
exerçait une activité lucrative sans autorisation. Ce prononcé précisait en outre 
qu’un recours ne serait pas assorti de l’effet suspensif.  

7. Par acte du 26 avril 2023, Mme A______, sous la plume de son mandataire, a 
interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le tribunal) en concluant à la restitution de l’effet suspensif et à l’annulation de la 
décision du 19 avril précédent, le tout sous suite de dépens. Elle a également 
sollicité un délai pour compléter son recours.  

- 3/11 - 

A/1407/2023 

 Un renvoi léserait gravement ses intérêts. Elle résidait depuis longtemps en Suisse 
et sa présence se justifiait afin de permettre la reconnaissance de la violation de 
ses droits fondamentaux dans le cadre de procédures pendantes devant le 
Ministère public. En conséquence, le tribunal devait accorder l’effet suspensif à 
son recours.  

La procédure pénale intentée contre elle, qui avait abouti à renseigner l’OCPM sur 
sa situation administrative, résultait de son choix de dénoncer les infractions dont 
elle avait été victime et de solliciter l’aide des autorités. La position adoptée par la 
Police, consistant à poursuivre une victime d’agression pour séjour illégal, ainsi 
que le renvoi prononcé par l’OCPM, enfreignaient plusieurs droits fondamentaux 
à savoir : le droit de toute victime d’accéder à la justice, l’obligation incombant 
aux autorités de lui permettre de dénoncer les actes de violence et l’interdiction 
des pratiques discriminatoires.  

8. Dans ses observations du 3 mai 2023, l’OCPM s’est opposé à la restitution de 
l’effet suspensif, respectivement à l’octroi de mesures provisionnelles.  

 La recourante prétendait être partie à différentes procédures devant le Ministère 
public. Cependant, aucun document ne l’attestait et rien ne démontrait que sa 
présence en Suisse se révélerait nécessaire. Sur le fond, l’intéressée avait reconnu 
lors de son audition par la Police qu’elle était entrée en Suisse en 2019 et qu’elle y 
travaillait sans autorisation. Par conséquent, son renvoi se justifiait.  

9. Par écriture du 10 mai 2023, la recourante a réitéré sa requête de restitution de 
l’effet suspensif, en décrivant les procédures pénales auxquelles elle était partie. 

 À la suite d’une violente agression dont elle avait été victime de la part des époux 
B______, elle avait été prise en charge par le centre d’aide aux victimes 
d’infractions et l’unité interdisciplinaire de médecine et de prévention de la 
violence des HUG.  

 Bien que lors de leur audition par la Police, ses agresseurs eussent partiellement 
admis les menaces proférées, le Ministère public, sans même convoquer 
d’audience de confrontation, par deux ordonnances du 7 décembre 2022 
(P/______/2022), n’était pas entré en matière sur sa plainte. Par une troisième 
ordonnance rendue le même jour dans cette procédure, le Ministère public l’avait 
condamnée pour séjour illégal et injure. Le 12 décembre 2022, elle avait formé 
opposition à l’encontre de cette dernière ordonnance. Cette procédure était 
toujours pendante.    

 Par arrêt du 21 mars 2023 (ACPR/______/2023), la chambre pénale de recours de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre pénale de recours) avait partiellement 
admis le recours qu’elle avait interjeté à l’encontre d’une des ordonnances de non-
entrée en matière et renvoyé la cause au Ministère public pour qu’il instruise la 

- 4/11 - 

A/1407/2023 

question de la menace. Le 8 mai 2023, elle avait recouru au Tribunal fédéral à 
l’encontre de cet arrêt [cause 6B_/2023].  

 Le 3 mai 2023, le Ministère public avait rendu une nouvelle ordonnance pénale et 
de non-entrée en matière partielle contre M. B______, le déclarant coupable 
d’aide au séjour illégal et de menaces. Il avait en revanche renoncé à entrer en 
matière s’agissant d’agissements éventuellement constitutifs d’injures, de 
menaces et de voies de fait. Elle entendait recourir à la chambre pénale de recours 
à l’encontre de cette ordonnance.  

 Son renvoi devait être suspendu, afin qu’elle puisse être auditionnée 
personnellement dans la procédure ouverte à son encontre, confrontée à ses 
agresseurs dans le cadre de la procédure où elle revêtait la qualité de victime et 
continuer à bénéficier d’un suivi psychologique en lien avec les séquelles de 
l’agression. Si l’effet suspensif n’était pas restitué, son recours serait rendu 
ineffectif. Enfin, l’OCPM n’invoquait pas le moindre intérêt public à son renvoi.  

 Au vu des enjeux de la cause, l’affaire devait être instruite oralement. Elle 
sollicitait un délai pour qu’elle puisse formuler des réquisitions de preuves.  

L’intéressée a produit un chargé de pièces. 

10. Par décision du 12 mai 2023 (DITAI/217/2023), le tribunal a rejeté la demande 
d’effet suspensif et de mesures provisionnelles. Le recours que Mme A______ a 
interjeté contre cette décision est pendant devant la chambre administrative de la 
Cour de justice. 

 La question de savoir si la présence en Suisse de la recourante se justifiait du fait 
des procédures pénales pendantes susmentionnées pouvait demeurer ouverte. En 
effet, même si elle obtenait gain de cause, il paraissait, prima facie, douteux 
qu’elle obtienne en fin de compte un titre de séjour. Lors de son audition par la 
Police, elle avait reconnu qu’elle résidait en Suisse depuis 2019, mais sans 
toutefois disposer d’aucune autorisation. Elle n’indiquait pas qu’elle aurait déposé 
une demande d’autorisation de séjour et n’alléguait pas non plus que le système de 
santé philippin se révélerait inapte à lui procurer le suivi psychologique dont elle 
avait besoin du fait de son agression. La restitution de l’effet suspensif aboutirait 
finalement à autoriser la recourante à séjourner en Suisse, question faisant l’objet 
du recours sur le fond, ce qui équivaudrait à anticiper le jugement définitif, 
contrairement à la finalité d’une telle mesure. 

11. Par réplique du 31 mai 2023, la recourante a exposé que la décision de renvoi 
résultait de son choix de faire appel à la Police en vue d’être protégée et de 
bénéficier d’une enquête effective, à la suite de l’infraction dont elle avait été 
victime. Puisque la décision de l’OCPM n’en faisait pas état, il convenait de 

- 5/11 - 

A/1407/2023 

constater que l’autorité avait procédé à une appréciation arbitraire, ou à tout le 
moins incomplète des faits pertinents.  

L’existence des procédures pénales, dont elle a rappelé la chronologie – l’une 
étant encore pendante devant le Tribunal fédéral – dans lesquelles elle revêtait la 
qualité de victime, constituait un élément nécessaire pour apprécier la conformité 
de la décision de renvoi avec le droit d’accès à la justice, ainsi que le droit à une 
enquête effective. En omettant de tenir compte de ces procédures, l’autorité 
intimée avait procédé à une appréciation arbitraire, subsidiairement incomplète, 
des faits pertinents.  

Elle était issue d’un groupe cumulant les facteurs de vulnérabilité (femme, 
migrante, dépourvue de statut légal et en situation de précarité économique). 
C’était à ce titre qu’elle s’était adressée aux autorités cantonales, afin de demander 
que sa qualité de victime soit constatée, que les auteurs soient sanctionnés, qu’une 
réparation pour le dommage subi lui soit octroyée et que les garanties de non-
répétition lui soient allouées. Son statut était interprété de manière arbitraire par 
les autorités genevoises, puisqu’il constituait un obstacle à l’accès à la justice.  

Les questions posées par la Police au sujet de son séjour en Suisse, l’ouverture 
d’une instruction pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), la communication de ces informations 
par le Ministère public à l’OCPM, avant la clôture de la procédure pénale, le 
prononcé d’une décision de renvoi sur la base d’un état de fait lacunaire, ainsi que 
le refus du tribunal d’octroyer l’effet suspensif à son recours constituaient un 
enchaînement de violations sérieuses et graves à l’obligation de la protéger. Ces 
mesures avaient eu pour effet de la traumatiser à nouveau, de la dissuader de 
poursuivre ses démarches pour obtenir la reconnaissance de ses droits, ainsi que 
de l’empêcher de prendre part aux audiences qui devraient probablement être 
convoquées, afin qu’elle puisse être confrontée à ses agresseurs. En outre, son 
renvoi aboutirait à la rupture du lien avec ses thérapeutes, entravant ainsi la 
réparation du dommage subi. Elle serait en outre désavantagée par rapport aux 
autres parties, soit M. et Mme B______, le Ministère public et l’OCPM.  

Son renvoi impliquait une violation de son droit à pouvoir présenter ses 
prétentions civiles dans des conditions équitables, ainsi que celui de faire procéder 
à une enquête effective sur ses violences subies. Il en résultait une violation de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), ainsi que de la Convention du Conseil de 
l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la 
violence domestique (Convention d'Istanbul - RS 0.311.35). 

La recourante a produit un chargé de pièces complémentaires.  

- 6/11 - 

A/1407/2023 

12. Dans sa duplique du 19 juin 2023, l’OCPM a maintenu sa position, aucun 
document n’attestait de l’existence de procédures pénales, ni du fait que la 
présence en Suisse de la recourante se révélerait nécessaire dans le cadre de celle-
ci. Son renvoi devait dès lors être prononcé, sans qu’il ne disposât d’aucune marge 
de manœuvre dans ce cadre.  

13. Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la 
mesure utile.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable sous l’angle de l’art. 64 al. 3 LEI et des art. 
60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/695/2023 du 27 juin 2023 consid. 4). 

5. À teneur de l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une 
pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un 

- 7/11 - 

A/1407/2023 

visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à 
son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics 
ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne pas faire l'objet d'une 
mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

6. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités rendent une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), d'un 
étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse 
(art. 5 LEI) (let. b) et d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont 
l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé (let. c). 

Elles ne disposent à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant 
la conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-2333/2013 du 28 octobre 2014 consid. 10) ou 
de la constatation de l’absence d’une quelconque autorisation de séjour (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-1240/2012 du 24 juillet 2014 consid. 8). 

7. En l’espèce, il est établi que Mme A______ séjourne illégalement en Suisse. En 
effet, elle l’a admis devant la Police, le 29 décembre 2021 et ne le conteste pas au 
stade du présent recours. Partant, c’est à bon droit que l’OCPM a prononcé son 
renvoi. 

8. Cela étant, l’intéressée conclut à l’annulation de la décision du 1er novembre 2022.  
Elle se plaint d’une constatation inexacte des faits, d’une violation de son droit 
d’accès au juge et du droit à une enquête effective. Elle sollicite une autorisation 
de séjour afin de pouvoir faire valoir ses droits devant les juridictions pénales. 
Préalablement, elle sollicite sa comparution personnelle.  

9. Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3). Ce 
droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). 

- 8/11 - 

A/1407/2023 

Par ailleurs, ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; cf. aussi art. 41 in 
fine LPA). 

10. En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites par 
l’intéressée et du dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, étant 
précisé que la prénommée a pu faire valoir ses arguments au cours d’un double 
échange d’écritures. Partant le tribunal ne donnera pas suite à la demande de 
comparution personnelle sollicitée par la recourante, à laquelle celle-ci n’a de 
toute manière pas droit.  

11. La recourante fait valoir que la mesure contestée découle de son choix de solliciter 
la protection de la Police, à la suite de l’agression subie de la part des époux 
B______. Selon elle, ces circonstances se révèlent essentielles pour se prononcer 
sur son renvoi. Étant donné que la décision attaquée ne les mentionnait pas, 
l’OCPM avait procédé à une appréciation arbitraire des faits.  

Or, quoi qu’en pense l’intéressée, le renvoi résulte du fait qu’elle ne dispose 
d’aucun titre de séjour en Suisse. Par ailleurs, le 29 décembre 2021, lorsqu’elle a 
exercé son droit d’être entendu en lien avec une éventuelle mesure d’éloignement, 
l’intéressée a déclaré n’avoir aucune objection à formuler. L’on voit mal pour 
quelle raison l’OCPM aurait constaté les faits de manière arbitraire.  

12. Il est possible de déroger aux conditions d’admission pour tenir compte d’intérêts 
publics majeurs (art. 30 al. 1 let. b LEI).  

Cette disposition est précisée notamment par l’art. 32 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) qui dispose qu’une autorisation de courte durée ou une 
autorisation de séjour peut être accordée en vue de préserver des intérêts publics 
majeurs. Lors de l’appréciation, il convient en particulier de tenir compte : (let. d) 
de la nécessité de la présence d’un étranger dans une procédure pénale.  

13. L’expression « intérêts publics majeurs » au sens des dispositions précitées 
constitue une notion juridique indéterminée. Une application trop large serait 
incompatible avec la LEI et l’OASA (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
4838/2020 du 1er décembre 2022 consid. 6.2 ; directives et commentaires du 
secrétariat d’État aux migrations, domaine des étrangers, p. 91 ch. 5.5, état au 
1er septembre 2023). 

Les cantons n'appliquent cette réglementation d'exception qu'avec une grande 
retenue - par comparaison avec l'admission ordinaire. Ces facilités d'admission 
avaient été explicitement souhaitées à l'époque par le législateur et les cantons et 
correspondent à une pratique précédant l'entrée en vigueur de la LEI. Dans les 

- 9/11 - 

A/1407/2023 

faits, il est très rare que des autorisations de séjour de courte durée soient 
accordées en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, en lien avec l'art. 32 al. 1 
OASA. La compétence d'accorder une autorisation de séjour sur la base d'intérêts 
publics majeurs revient aux cantons. Ce sont eux qui décident, de leur propre 
initiative, de faire une demande en ce sens auprès du SEM, qui prend la décision 
finale. L’autorité cantonale doit cependant démontrer qu’elle a un intérêt 
particulièrement important. Il s'agit toujours de décisions au cas par cas 
(JTAPI/912/2015 du 17 août 2015 consid. 10). 

14. En l’occurrence, selon la jurisprudence (arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2021 
du 19 août 2021 consid. 2.3 et 6B_1015/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.5.7), 
la Convention d’Istanbul ne crée pas de droits subjectifs en faveur des particuliers, 
mais seulement des obligations à l'égard des États parties. En conséquence, la 
recourante ne peut tirer aucun droit de cet accord.  

C’est également en vain qu’elle se prévaut d’une violation du droit d’accès au 
juge (art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101), du droit à une enquête effective et qu’elle prétend que sa 
présence en Suisse est nécessaire.  

En effet, assistée d’un avocat, elle a été à même de contester les ordonnances de 
non-entrée en matière rendues à l’encontre de chacun des époux B______. Elle a 
également pu saisir efficacement la chambre pénale de recours et le Tribunal 
fédéral et a été à même de former opposition à l’ordonnance pénale du 7 
décembre 2022, la condamnant pour séjour illégal et injure. D’ailleurs, ladite 
chambre, par arrêt du 21 mars 2023, a partiellement fait droit à ses conclusions, 
puisqu’elle a renvoyé la cause au Ministère public pour qu’il instruise la question 
des menaces qu’elle reprochait à M. B______.  

En coutre, la recourante n’a produit aucune pièce apte à démontrer que sa 
présence en Suisse se révèle indispensable pour faire valoir ses droits dans le 
cadre des procédures pénales auxquelles elle est partie. Ainsi qu’il a été relevé ci-
dessus, elle est représentée par un avocat. Par ailleurs, elle ne se trouve pas dans la 
situation visée par l’art. 336 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0), qui concerne l’obligation de comparaître en personne. Ainsi, il 
n’existe aucun intérêt public majeur, justifiant que la recourante demeure en 
Suisse durant les procédures pénales.  

15. Enfin, il n'apparaît pas que l'exécution du renvoi de la recourante se révélerait 
impossible, illicite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de 
l'art. 83 LEI. D’ailleurs, la recourante ne le pas valoir. 

16. Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté.  

- 10/11 - 

A/1407/2023 

17. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.-.   

La recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

18. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

- 11/11 - 

A/1407/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 26 avril 2023 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 19 
avril 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;  

4. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière