# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba49a753-840c-5221-9428-f2b4c14835e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.08.2018 A/1518/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1518-2018_2018-08-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et 

Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1518/2018 ATAS/739/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 août 2018 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à PLAN-LES-OUATES 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1518/2018 

- 2/3 - 

Vu la décision du 20 mars 2018 du service juridique de l'office cantonal de l'emploi (ci-
après : OCE ou l’intimé) prononçant à l'encontre de Monsieur A______ (ci-après : 
l'assuré) une suspension du droit à l'indemnité de chômage de 12 jours à compter du 19 
février 2018, pour recherches d'emploi nulles « durant la période susmentionnée » (soit 
avant l'inscription au chômage), confirmée sur opposition par décision de l'OCE du 26 
avril 2018 ; 

Vu le recours de l'assuré daté du 1er mai 2018, mais remis à la poste le 7 mai 2018, 
concluant au réexamen du dossier ; 

Vu la réponse de l'intimé du 29 mai 2018 concluant au rejet du recours ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’audience de ce jour ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties, l'intimé ayant, au vu des pièces produites et au 
vu des explications du recourant à l'audience de ce jour, proposé à la chambre de céans 
de réduire la sanction de 12 à 2 jours, ce que le recourant a accepté ; 

Attendu en droit, 

Qu'en vertu de l l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, et à l'art. 49 de la loi 
en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice est compétente pour juger en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 

Qu'interjeté dans les délai et forme requis par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA) ; 

Que l'accord intervenu entre les parties à l'audience de ce jour est conforme au droit ; 

Que la procédure est gratuite.  

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/1518/2018 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à l'intimé de sa proposition de réformer sa décision sur opposition du 26 
avril 2018 et d'accepter partiellement l'opposition en réduisant la suspension du 
droit à l'indemnité de chômage du recourant prononcée par décision du service 
juridique du 20 mars 2018 de 12 à 2 jours. 

2. Donne acte à Monsieur A______ de son accord avec cette proposition. 

3. Réforme la décision sur opposition de l'intimé du 26 avril 2018 en ce sens que la 
sanction prononcée de 12 jours de suspension du droit à l'indemnité de chômage du 
recourant est réduite à 2 jours. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

  
Le président : 

 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le