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**Case Identifier:** 6f3a21fa-b065-5314-9383-de4cf45b0f0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.08.2015 A/3015/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3015-2013_2015-08-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3015/2013-PE ATA/813/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 août 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Timothée Bauer, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 février 2014 (JTAPI/155/2014) 

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A/3015/2013 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ au Gabon, est ressortissante du 
Cameroun. 

2)  Elle est mère de deux enfants au Cameroun, B______, né le ______ et 
C______, né le ______. 

3)  Le 14 mai 2004, Mme A______ a été contrôlée par le poste de gardes-
frontière de Moillesulaz alors qu'elle tentait de regagner le sol français à pied, 
démunie de visa lui permettant d'être sur territoire suisse. Elle a été autorisée à 
sortir de Suisse. 

4)  Le 12 octobre 2004, Mme A______ a déposé auprès de l'office cantonal de 
la population, devenu le 11 décembre 2013 l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : l'OCPM) une demande d’autorisation de séjour sans 
activité.  

  Elle a joint à sa demande un courrier rédigé le même jour par 
Monsieur  D______, ressortissant suisse résidant à Genève, lequel indiquait 
notamment qu’il souhaitait qu’elle soit autorisée à venir vivre avec lui à Chêne-
Bourg et sollicitait par conséquent un permis de séjour en sa faveur. Il a précisé 
qu’il était en instance de divorce avec Madame D______. 

5)  Le 15 mai 2006, l'office fédéral des migrations, devenu depuis lors le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a donné son approbation à la 
délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de Mme A______. 

6)  Par jugement du 30 novembre 2006, le TPI a prononcé le divorce de M. et 
Mme D______. 

7)  Le 11 janvier 2008, Mme A______ et M. D______ se sont mariés 
civilement à Chêne-Bourg. 

8)  Le 15 février 2008, Mme A______ a obtenu de l'OCPM une autorisation de 
séjour dans le cadre du regroupement familial avec son époux. 

9)  Le 28 septembre 2009, elle a annoncé auprès de l'OCPM son changement de 
nationalité (de gabonaise à camerounaise), justificatifs à l’appui. 

10)  Par courrier du 30 août 2009 adressé au Consulat de Suisse à Yaoundé, 
M. D______ et son épouse ont déposé une demande d'autorisation leur permettant 
de faire venir en Suisse les enfants C______ et B______, dans le cadre d'un 
regroupement familial. 

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11)  Par ordonnance de condamnation du 3 mai 2010, M. D______ a été reconnu 
coupable, par le Ministère public genevois, de lésions corporelles simples (deux 
coups de manche à balai sur la cuisse gauche) sur son épouse et condamné à une 
peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 100.- avec délai d'épreuve de trois 
ans. 

12)  Le 6 mai 2010, Mme A______ a sollicité auprès de l'OCPM la délivrance 
d'un permis C. Elle a indiqué être arrivée en Suisse en 2004, être mariée au même 
homme depuis son arrivée en Suisse et ne plus avoir de liens avec le Cameroun, ni 
le Gabon. 

13)  Par courrier du 24 février 2011, M. D______ a informé l’OCPM de 
différents faits, notamment de la cessation de la vie commune en février 2010. 

14)  Le 18 août 2011, M. D______ a signé une procuration en faveur de son 
épouse pour « tout papier en mon absence ». 

15)  Le 31 août 2011, lors d’un entretien dans les locaux de l’OCPM, 
M. D______ a renié le contenu de sa précédente correspondance, indiquant avoir 
écrit sous le coup de la colère. Il vivait toujours maritalement avec sa femme. 
Arrivé à la retraite, il n'avait pu garder son appartement de fonction et sous-louait 
un appartement à l'avenue K_______ ______ en compagnie de son épouse. Il 
allait faire le nécessaire pour annoncer ce changement d’adresse. 

  Il partait le lendemain en vacances en Bolivie pour un mois. 

16)  Par courriel du 8 septembre 2011, M. D______ a adressé à l'OCPM une 
demande de prolongation de son visa de six mois pour rester en Bolivie. 

17)  M. D______ a transféré à l'OCPM, en date du 10 septembre 2011, un 
échange de courriels avec son épouse concernant leur situation et en particulier 
son intention de divorcer, en précisant que son courrier de février 2011 gardait 
toute son importance. 

  Il ressort des courriels écrits par Mme A______ qu’elle était au courant de 
la relation qu’entretenait son époux en Bolivie avec une tierce personne et qu’elle 
réclamait une somme mensuelle de CHF 2'500.- pour pouvoir subvenir à son 
entretien, notamment payer le loyer de son appartement en sous-location. Elle 
n’avait pas de revenus.  

18)  Par courriel du 30 septembre 2011, M. D______ a indiqué à l'OCPM qu’il 
avait vécu sept ans avec son épouse et qu’il convenait d’accorder à celle-ci son 
permis B.  

19)  Par courriels des 5 et 13 octobre 2011, M. D______ a informé l’OCPM qu’il 
avait entrepris les démarches pour prolonger son séjour en Bolivie d’une année. 

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20)  Le 30 octobre 2011, Mme A______ a sollicité auprès de l'OCPM 
l'autorisation de faire venir ses enfants, C______ et B______, en Suisse dans le 
cadre d'un regroupement familial. Elle a indiqué à cette occasion qu'elle avait 
trouvé un emploi depuis une semaine pour compléter les revenus de son mari afin 
que ses enfants ne manquent de rien. Elle souffrait de cette séparation, tout en 
précisant qu'elle se rendait en Afrique en moyenne trois fois par an depuis 2004 
pour leur rendre visite. 

21)  Par courriel du 9 novembre 2011, M. D______ a informé l'OCPM que son 
épouse avait entamé une procédure de divorce. Une reprise de la vie commune 
n’était pas envisageable. 

22)  Le 5 décembre 2011, l’intéressé a confirmé à l'OCPM qu’une demande de 
visa d’une année avait été déposée. Le divorce n’avançait pas car son épouse ne 
voulait pas lui envoyer les papiers à signer. 

23)  Entendu dans les locaux de l'OCPM le 17 février 2012, M. D______ a 
déclaré qu'il était revenu en Suisse le 2 février 2012 pour mettre à jour sa situation 
matrimoniale et clore ses affaires. Il allait effectivement s’établir en Bolivie avec 
sa nouvelle compagne et entreprendre une séparation officielle, puis un divorce 
avec son épouse, mais attendait le retour de cette dernière du Cameroun pour 
effectuer les démarches nécessaires. 

  Il avait fait la connaissance de sa nouvelle compagne le 13 janvier 2009 et  
avait habité avec elle depuis le 1er septembre 2009. À son souvenir, ils se 
fréquentaient déjà avant. 

  Mme A______ était au courant de sa relation extraconjugale, mais ils 
avaient tous deux décidé de faire semblant d'être un couple uni pour qu'elle puisse 
conserver son titre de séjour. Ils n’habitaient plus ensemble depuis septembre 
2009.  

  Depuis son retour, il vivait soit chez son fils à Puplinge, soit chez son ex-
femme à l'avenue du L______. 

  Il avait menti à l'OCPM pour aider son épouse à conserver son permis de 
séjour. Il souhaitait désormais dire la vérité pour tourner la page et démarrer une 
nouvelle vie avec sa compagne en Bolivie.  

24)  Par courriel du 27 février 2012, Mme A______ a demandé à l'OCPM pour 
quelle raison son statut matrimonial figurant dans les fichiers indiquait qu'elle 
était séparée, alors qu’elle et son mari n’avaient jamais sollicité de séparation 
judiciaire. 

25)  Le 28 février 2012, l'OCPM lui a répondu que, suite aux informations qui 
lui avaient été communiquées, il s’était avéré qu’elle était séparée de son époux 

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depuis plusieurs années et qu'il avait apporté les modifications nécessaires dans 
ses fichiers. 

26)  Par courrier du 28 février 2012, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son 
intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour au motif qu'elle ne vivait 
plus en communauté conjugale avec son époux. Un délai de trente jours lui était 
imparti pour faire valoir son droit d'être entendue. 

27)  Par courriel du 28 février 2012, Mme A______ a indiqué à l'OCPM que son 
époux avait eu des problèmes avec E______, son employeur. Suite à une affaire 
de viol sur mineure à l’école, ce dernier avait été obligé de démissionner 
immédiatement de ses fonctions et s’était réfugié à la rue M______ en avril 2011 
car il lui avait été interdit d’approcher l’école et l’appartement de service qui leur 
avait été alloué. 

  Son époux, déprimé, était parti se ressourcer hors de Suisse. 

  Elle contestait le contenu du procès-verbal de l'audition de son époux. 
L'OCPM n'avait pas souhaité l'entendre car elle était noire. Elle ne s’était pas 
séparée de son époux en 2009. Ils faisaient toujours ménage commun en 2011.  

28)  Le 29 février 2012, M. D______ a reconnu par écrit qu’au cours de son 
audition il avait tenu des propos mensongers à l’encontre de son épouse et que 
tout cela avait été consigné dans un procès-verbal, qu’il aurait dû en pareille 
circonstance se faire assister par son épouse, car à la lecture du procès-verbal 
qu’on lui avait fait signer, il s’était rendu compte de la gravité de « ses 
conneries ». Il revenait sur ses propos et exigeait un autre entretien où 
l’examinateur prendrait soin de l’entendre avec son épouse. 

  Son épouse et lui-même ne s’étaient jamais séparés en 2009. Il entretenait 
une relation extraconjugale avec une Bolivienne depuis mai 2010. La date de 
juillet 2009 qui figurait dans le procès-verbal ne correspondait à rien concernant 
son couple. Il n’avait jamais été question de séparation. 

29)  Le 5 mars 2012, Mme A______ a répondu à l'OCPM que son courrier du 28 
février 2012 ne reposait sur aucun fondement, qu’elle le contestait et que 
l’information selon laquelle son époux et elle étaient séparés depuis le 1er 
septembre 2009 était erronée dans la mesure où elle vivait toujours en 
communauté conjugale stable et effective avec lui au boulevard N_____. 

  L’OCPM avait contraint son époux à faire des déclarations non conformes à 
la réalité. Il était revenu sur ses déclarations en reconnaissant ouvertement avoir 
menti sur la situation de leur couple. 

30)  Par courrier du 12 mars 2012, le conseil de Mme A______ a informé 
l'OCPM que le couple contestait ne plus vivre ensemble. M. D______ avait perdu 

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son emploi en mai 2011 et il avait ressenti le besoin de se retrouver en voyageant 
en Amérique du Sud pendant une période de trois mois. À son retour, il avait 
retrouvé son épouse et avait décidé de donner une chance à son mariage. Dans la 
mesure où le couple avait repris la vie commune, le seul motif de refus ayant 
conduit à la non-prolongation de l’autorisation de séjour de Mme A_____ était 
devenu obsolète, de sorte que son permis de séjour devait être prolongé.  

31)  Le 30 avril 2012, l'OCPM a répondu à l'intéressée que l’entretien prévu avec 
elle et son époux se tiendrait le 2 mai 2012, pour faire le point sur leur situation 
familiale. 

32)  Le 30 avril 2012, Mme A______ a indiqué à l'OCPM que son époux s’était 
absenté du territoire suisse depuis quelques jours et qu’il avait laissé une lettre 
manuscrite signée pour justifier de son absence au rendez-vous du 2 mai 2012 et 
qu’elle la leur remettrait en mains propres. 

33)  Par courriel du 2 mai 2012, le gestionnaire du dossier à l'OCPM a indiqué à 
Mme A______ qu’en dépit de l’absence de son époux, il était disposé à la recevoir 
brièvement, mais qu’aucun procès-verbal ne serait rédigé, car il était impératif que 
son époux soit présent pour faire le point sur leur situation matrimoniale et les 
déclarations qu’il avait faites auprès de ses services. 

34)  Lors de l'entretien du 2 mai 2012, Mme A______ a transmis une déclaration 
écrite de son époux datée du 26 avril 2012 indiquant qu’il avait appris qu’il avait 
été convoqué avec son épouse pour le 2 mai 2012, qu’il allait partir en voyage 
pour trois mois pour profiter de sa retraite et qu’il résidait toujours avec son 
épouse. 

35)  Par courriel du 2 mai 2012, M. D______ a expliqué son absence par le fait 
qu'il avait besoin d'une copie de l'enregistrement de son départ par les autorités 
boliviennes et l’Ambassade de Suisse à La Paz, ainsi que pour faire annuler ses 
différentes assurances en Suisse, d’autres papiers ainsi que l’AVS. Il espérait que 
l'OCPM avait bien reçu son dernier courrier postal. 

36)  Le même jour, l'OCPM a répondu à M. D______ que le dernier courrier 
signé de sa main en sa possession était celui daté du 26 avril 2012 et remis par son 
épouse dans lequel il annonçait partir pour une durée de trois mois en voyage, 
malgré la convocation pour un entretien avec son épouse. L'OCPM l'a invité à lui 
faire parvenir une copie de son dernier courrier postal. 

37)  Par courrier posté de Bolivie le 4 avril 2012, reçu par l'OCPM le 4 mai 
2012, M. D______ a expliqué qu'il ne comprenait pas pour quelle raison il était 
considéré comme « séparé » depuis septembre 2011, alors qu’il était toujours 
marié avec son épouse et qu’aucun juge n’avait prononcé de séparation ni de 

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divorce, ni pourquoi le permis B de son épouse n’avait pas été renouvelé durant la 
procédure. 

38)  Par formulaire, reçu à l’OCPM le 4 mai 2012, M. D______ a annoncé son 
départ définitif de Suisse à la date du 26 mars 2012. 

39)  Par courrier du 21 août 2012, l'OCPM a informé Mme A______ que la 
demande de regroupement familial pour ses enfants serait analysée une fois les 
conditions de son propre séjour réglées. 

40)  Il ressort d’un extrait de l’office des poursuites du 22 août 2012 que 
Mme A______ faisait l’objet de huit poursuites, quatre provenant d’offices de 
recouvrement, deux de l’État de Genève, l’une de F______ SA. La plus 
importante, d’un montant de CHF 10'705,35 concernait les Hôpitaux 
universitaires de Genève. 

41)  Le 24 janvier 2013, l'OCPM a délivré à Mme A______ une autorisation de 
travail provisoire en qualité d’indépendante dans le domaine de la vente de 
cosmétiques. 

42)  Par ordonnance pénale du 15 avril 2013, Mme A______ a été condamnée 
par la Ministère public pour infraction à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121)  et pour infraction à l'art. 87 al. 1 let. f de la loi fédérale sur les 
médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (LPTh -
 RS 812.21) à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 80.- et à une 
amende CHF 300.-. La prévenue avait reconnu les faits. En dépit d’une précédente 
condamnation en France, elle persistait à commercialiser des gélules afin de venir 
en aide à des personnes désirant maigrir. 

  Selon l’extrait du casier judiciaire mentionné dans l’ordonnance pénale, 
l’intéressée avait été condamnée, le 6 mai 2009, par le Tribunal correctionnel de 
Bobigny, à une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis, à une amende 
douanière de EUR 748.-, pour importation non déclarée de marchandise 
dangereuse pour la santé, la moralité ou la sécurité publique et pour prise du nom 
d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui. 

  Au procureur genevois en charge du dossier elle a déclaré réaliser un salaire 
mensuel net de l’ordre de CHF 5'000.- voire CHF 6'000.-.  

43)  Par décision du 26 juillet 2013, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour de Mme A______. Un délai au 25 octobre 2013 lui a été imparti pour 
quitter la Suisse. 

 Après un long rappel des faits, l'OCPM a retenu que l'union conjugale avait 
duré en réalité moins de trois ans et que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de 

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raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse. 
L'OCPM a notamment relevé qu'à la lecture de courriels échangés entre 
l'intéressée et son époux entre le 8 et le 11 septembre 2011, transmis à l'OCPM 
par ce dernier, il apparaissait que le mariage était totalement vidé de substance, 
qu'il était maintenu dans le but de conserver l'autorisation séjour de Mme 
A______ et que M. D______ avait subi des menaces et du chantage de la part de 
son épouse. Les pressions subies par M. D______ (sur le divorce et le partage de 
ses biens), l'avaient amené à changer de version quant à la réalité de leur relation. 
Il avait de plus quitté la Suisse pour la Bolivie le 26 mars 2012, soit peu de temps 
après son écrit du 29 février 2012 revenant sur ses déclarations. 

  L'OCPM a également retenu que Mme A______ ne pouvait se prévaloir 
d'attaches étroites avec la Suisse au point de justifier à elles seules la poursuite de 
son séjour, ni d'un comportement irréprochable au vu de sa condamnation du 15 
avril 2013. Enfin, elle n'avait pas invoqué, ni démontré d'obstacles à son retour 
dans son pays d'origine. Le dossier ne faisait pas non plus apparaître que 
l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite, ou ne pourrait être 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEtr. 

44)  Par acte du 16 septembre 2013, Mme A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision 
de l'OCPM.  

45)  Dans ses observations du 19 novembre 2013, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours.  

46)  Par réplique du 2 décembre 2013 la recourante a persisté dans ses 
conclusions. 

47)  Par ordonnance pénale du 3 décembre 2013, Mme A______ a été reconnue 
coupable de diffamation et d'injure à l'encontre de Mme G______ et condamnée à 
une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 80.- avec sursis et délai d'épreuve 
de trois ans, et à une amende de CHF 300.- (ou une peine de substitution trois 
jours). Elle avait, depuis l’été 2013, publié sur la plateforme sociale Facebook, sur 
le compte de la lésée ou sur un faux compte ouvert sous une identité proche de la 
sienne, de nombreux commentaires se voulant dévalorisants, mentionnant qu’elle 
était « une erreur », « la honte de Makak », « la plus laide travlo du monde », « la 
plus grosse erreur de dieu ». 

48)  Il ressort du dossier de pièces produit par l'OCPM que Mme A______ a 
régulièrement sollicité et obtenu des visas, notamment pour se rendre dans sa 
famille à l’instar de deux visas de trois mois en 2006 (1er juin et 2 octobre, et d’un 
de deux mois (18 décembre), d’un visa de trois mois en 2007 (6 novembre), d’un 
même visa en 2009 (19 février), en 2010 (23 novembre), de trente jours en 2011 
(10 août), de quatre visas en 2012 (respectivement de trente jours, 30 mai et 19 

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juillet, et de soixante jours ou deux mois, le 13 septembre et le 14 novembre), de 
trois mois en 2013 (4 avril). 

  Les demandes de visas évoquent des visites à ses enfants mais aussi « à mes 
enfants et à ma famille » (visa pour Libreville le 6 novembre 2007 ; pour le 
Cameroun le 30 mai 2012). Ils ont été sollicités soit pour Libreville au Gabon, soit 
pour Yaoundé et Douala, au Cameroun. Deux demandes de visas concernent des 
visites familiales à Berlin (18 décembre 2006 et 13 septembre 2012). 

49)  Entendue par le tribunal à l'audience du 21 janvier 2014, la recourante a 
notamment déclaré qu'elle était séparée de fait de son mari depuis avril 2011. 
Alors qu'ils habitaient dans les locaux de H______, son époux avait dû quitter 
immédiatement le domicile conjugal suite à un « problème ». Il lui avait avoué 
avoir eu une relation extraconjugale en 2010 avec une personne originaire de 
Bolivie et habitant, selon ses informations, aux Pâquis. Ils n'avaient pas entamé de 
procédure de divorce. Elle avait fait l'objet d'une condamnation pour possession 
de pilules amaigrissantes. Elle avait été également été condamnée pour 
diffamation et injure par ordonnance pénale du 3 décembre 2013 à laquelle elle ne 
s'était pas opposée. Elle avait perdu sa nationalité gabonaise car elle avait choisi le 
passeport camerounais. Son mari habitait en Bolivie depuis l'année passée. Malgré 
l'infidélité de son époux, ils avaient continué à vivre ensemble, car elle considérait 
le mariage comme sacré. 

 Au Cameroun, elle avait deux enfants, tous deux de nationalité 
camerounaise : B______, fils de sa défunte sœur, qu'elle avait adopté et C______, 
son fils biologique. Elle estimait que ses enfants n'étaient pas en sécurité au 
Cameroun. La dernière fois qu'elle s'était rendue dans ce pays, elle avait été 
agressée. Il y avait une grande tension entre le Gabon et le Cameroun. Elle se 
sentait rejetée par les deux communautés. Elle aurait beaucoup de peine à se 
réintégrer au Cameroun, où elle ne retournait que pour voir ses enfants. Ses 
enfants étaient tous les deux de nationalité camerounaise. 

 Elle a ajouté qu'elle était indépendante au niveau professionnel. Elle faisait 
de la vente de vêtements en ligne (I______) et gagnait au minimum CHF 4'000.- 
par mois. Son loyer mensuel s'élevait à CHF 2'300.-.  

50)  Par courrier du 22 janvier 2014, le TAPI a imparti à la recourante un délai 
au 5 février 2014 pour produire des justificatifs de ses revenus pour l'année 2013. 

51)  Le 22 janvier 2014, Mme A______ a fait l’objet d’un rapport de 
renseignement de la gendarmerie. Elle a reconnu avoir  circulé avec un véhicule à 
plaques temporaires échues, avec un pare-brise fendu n’offrant pas la visibilité 
suffisante au conducteur. 

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52)  Par courrier du 24 janvier 2013, la recourante a répondu que son « affaire » 
(I______) était en faillite et que cette activité était « au plus mal » depuis quelques 
temps. En fait, elle n'atteignait pas le chiffre évoqué en audience à titre de revenu, 
mais plutôt comme chiffre d'affaires et avait dû utiliser les « rentrées » de son 
activité pour vivre, au préjudice du paiement de ses fournisseurs et des charges, 
d'où sa faillite actuelle.  

 Depuis sa mise en faillite, elle n'avait plus les rentrées d'argent 
susmentionnées et vivait comme elle le pouvait, par de petites transactions ou 
l'aide de ses proches. Sa situation actuelle était précaire et elle n'était pas en 
mesure de fournir des justificatifs de revenus. Enfin, elle sollicitait l'audition des 
témoins mentionnés dans son recours et une copie de l'ordonnance pénale du 
3 décembre 2013 prononcée à son encontre. 

 Elle a joint à son courrier une copie d'un avis de la faillite la concernant paru 
dans la Feuille d'avis officiel de la République et canton de Genève (ci-après : 
FAO) du 6 décembre 2013. 

53)  Par jugement du 11 février 2014, mentionnant à tort comme date de 
prononcé le « 11 février 2013 », le TAPI a rejeté le recours. 

  La recourante n’invoquait pas d’éléments particuliers qui permettraient de 
justifier la poursuite de son séjour en Suisse. Il ne pouvait être retenu qu’il 
existerait des raisons personnelles majeures qui lui permettraient d’obtenir le 
renouvellement de son autorisation de séjour. Elle avait conservé des liens étroits 
avec le Cameroun où elle s’était rendue à de nombreuses reprises depuis son 
arrivée en Suisse et où résidaient ses deux enfants. En dehors de son époux, elle 
n’avait pas allégué avoir d’attaches particulières avec la Suisse. Aucun enfant 
n’était né de son union avec son mari et la majeure partie de sa famille vivait au 
Cameroun. S’agissant des violences conjugales dont la recourante avait fait état 
dans ses écritures, il avait uniquement été établi que son époux lui avait asséné 
deux coups de manche à balai sur la cuisse gauche lors d’une dispute en avril 
2010.  

54)  Par acte du 17 mars 2014, Mme A______ a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu à l’annulation du jugement du TAPI et à l’octroi 
d’un permis B de longue durée, le tout sous suite de frais et dépens. 
Subsidiairement, elle sollicitait l’audition de témoins. 

  Elle vivait en Suisse depuis dix ans. Elle avait noué des liens étroits d’amitié 
en Suisse. Elle maîtrisait le français et s’était beaucoup impliquée dans une 
paroisse notamment. Le critère de l’intégration réussie ne pouvait se référer 
qu’aux capacités financières de la requérante. Elle n’avait jamais sollicité l’aide 
sociale, bien qu’elle ait pris le risque de créer sa propre entreprise, ce qui 

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démontrait ses aptitudes professionnelles, son énergie et sa bonne volonté. Il était 
courant qu’un petit entrepreneur essuie un échec. Il n’y avait aucune raison de 
considérer que cette seule expérience équivalait à une mauvaise intégration. 
Prétendre que l’aspect économique de l’intégration n’était pas réalisé était 
définitivement un non-sens en termes d’intérêt légal.  

  Le TAPI avait violé son droit à être entendue. Elle avait fourni une liste de 
cinq témoins aptes à attester de son excellente intégration.  

55)  Par réponse du 24 avril 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

  Compte tenu notamment des déclarations divergentes des époux, il était 
difficile d’établir si le couple avait effectivement fait ménage commun pendant au 
moins trois ans. La question pouvait rester ouverte dès lors que la seconde 
condition, à savoir une intégration réussie, n’était pas remplie. Les arguments de 
l’OCPM seront repris dans la partie en droit en tant que de besoin. 

56)  Par réplique du 6 juin 2014, Mme A______ a persisté dans sa demande 
d’audition des témoins.  

  La condition du séjour de trois ans n’était pas formellement contestée par 
l’OCPM et devait incontestablement être, procéduralement, considérée comme 
admise.  

  Aucune pièce n’avait été produite par l’OCPM concernant les 
condamnations pénales dont elle aurait fait l’objet. 

57)  M. D______ est décédé le ______ en Bolivie. 

58)  Lors de l’audition de comparution personnelle des parties du 7 mai 2015, 
Mme A______ a précisé qu’elle avait des contacts quasi quotidiens avec son 
époux, la dernière fois le 20 février 2015. Elle avait appris son décès par le fils de 
M. D______, J______, le _____. Elle avait organisé les obsèques, y compris 
l’avis mortuaire, le rapatriement du corps et toutes les démarches administratives 
tant en Suisse qu’avec l’ambassade de Suisse en Bolivie. Sur le plan financier, son 
époux n’avait pas laissé de fortune. Il n’y avait aucun litige à ce propos.  

  Elle percevait depuis deux mois la rente LPP s’élevant à CHF 717.45 
mensuels. Elle était dans l’attente de la rente AVS. Le principe de l’octroi de la 
rente était acquis, selon une correspondance qu’elle avait reçue.  

  Depuis sa faillite, elle n’avait pas retrouvé d’emploi. Elle vivait chez sa 
sœur depuis la fin de l’année 2014. Elle ne parvenait plus à s’acquitter de sa prime 
d’assurance-maladie.  

- 12/23 - 

A/3015/2013 

  Elle était allée au Cameroun voir ses enfants au mois de décembre 2014 et y 
était restée jusqu’en janvier 2015. Elle s’y rendait au moins trois fois par année. 
Son fils, mineur, C______, était malade et elle devait régulièrement lui donner du 
sang. Elle finançait ses voyages au Cameroun en choisissant des offres très 
économiques et au coup par coup.  

  L’OCPM a précisé que le décès de M. D______ ne changeait pas sa 
position. Ce fait nouveau était survenu après la séparation du couple.  

59)  Par courrier du 1er juillet 2015, l’OCPM a transmis copie de la demande de 
visa de la recourante pour une durée de trois mois, formulée le 25 juin 2015 pour 
voyage à Paris, Berlin et au Cameroun « vacances avec mes enfants et transfusion 
sanguine de mon fils malade, suis donneur ». 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité à la loi de la décision de l’OCPM refusant 
le renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante et lui fixant un délai 
au 25 octobre 2013 pour quitter la Suisse. 

3)  La recourante a conclu préalablement à l’audition de cinq témoins à même 
de prouver la réalité du mariage, la durée de trois ans de l’union conjugale et 
l’intégration de la recourante. 

  Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 
2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 

- 13/23 - 

A/3015/2013 

4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/755/2012 du 
6 novembre 2012 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008).   

  En l’espèce, il n’est pas nécessaire de prouver la réalité du mariage ni la 
durée de l’union conjugale pour les motifs qui suivent.  

  L’offre de preuve n’est pertinente que concernant l’intégration de la 
recourante en Suisse. L’audition des témoins ne serait toutefois pas déterminante, 
conformément aux considérants ci-après. La chambre administrative est en 
possession d’un dossier complet lui permettant de juger sans que l’audition des 
témoins ne soit nécessaire et sans que lesdites auditions ne puissent influencer le 
sort de la décision. En conséquence, la conclusion préalable de la recourante sera 
rejetée. 

4)  Le jugement dont est recours est daté, à tort, du 11 février 2013 alors qu’il a 
été prononcé le 11 février 2014. 

  Cet élément, non contesté par les parties mais relevé par la recourante est 
sans pertinence dès lors qu’il s’agit d’une simple erreur de plume qui peut être 
rectifiée en tout temps par la juridiction qui a statué, conformément à l’art. 85 
LPA. 

5)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario ; ATA/293/2014 du 29 avril 2014). 

6)  La LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 

7) a.  Le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de 
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui (art. 42 al. 1 LEtr). La disposition précitée requiert non 
seulement le mariage des époux, mais aussi leur ménage commun (ATF 136 II 
113 consid. 3.2 p. 116 ss). 

 b.  Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de 
l’art. 42 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que 
l'intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEtr).  

- 14/23 - 

A/3015/2013 

  Selon la jurisprudence, il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 
113 consid. 3.3.3 p. 119). L'art. 50 LEtr ne trouve application qu'en cas d'échec 
définitif de la communauté conjugale (ATF 140 II 129 consid. 3.5 p. 133).  

8) a. L’union conjugale suppose le mariage en tant que condition formelle ainsi 
que la vie commune des époux, sous réserve des exceptions de l’art. 49 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 
2C_416/2009 du 8 septembre 2009 consid. 2.1.2 ; ATA/674/2014 du 26 août 
2014). Les notions d’union conjugale et de mariage ne sont pas identiques. 
L’union conjugale au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose l’existence d’une 
communauté conjugale effectivement vécue, soit une vie commune (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_416/2009 précité consid. 2.1.2 ; ATA/674/2014 précité ; 
ATA/444/2014 du 17 juin 2014 ; ATA/563/2013 du 28 août 2013 ; Directives et 
circulaires du SEM, domaine des étrangers, état au 13 février 2015, ch. 6.2.1). 

   S'agissant de la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la période 
minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la 
cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci 
cessent de faire ménage commun (ATF 138 II 229 consid. 2 p. 231 ; ATF 136 II 
113 consid. 3.3.3 p. 119). Seules les années de mariage et non de concubinage 
sont pertinentes (ATF 136 II 113 consid. 3.3.1 p. 118; arrêt du Tribunal fédéral du 
20 mars 2014 2C_178/2014 consid. 5.2). Il n'est pas nécessaire que la vie 
commune des époux en Suisse ait eu lieu d'une seule traite. Des séjours à 
l'étranger du couple ne font ainsi pas obstacle à l'application de cette disposition si 
l'addition des périodes de vie commune en Suisse aboutit à une durée supérieure à 
trois ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 du 11 octobre 2010 
consid. 4.1.2). Pour satisfaire à la durée légale minimum requise, il n'est pas 
possible de cumuler les (courtes) périodes afférentes à des mariages distincts, que 
le ressortissant étranger aurait célébrés successivement (ATF 140 II 345, p. 347 ; 
ATF 140 II 289 consid. 3 p. 291). La limite légale de trois ans présente un 
caractère absolu et s’applique même s’il ne reste que quelques jours pour atteindre 
la durée de trente-six mois exigée par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (ATF 137 II 345 
consid. 3.1.3 p. 347 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_735/2010 du 1er février 2011 
consid. 4.1 et 2C_711/2009 du 30 avril 2010 consid. 2.3.1 ; ATA/463/2013 du 
30 juillet 2013). 

  Il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la réussite de l’intégration 
lorsque l’union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 
2C_220/2014 du 4 juillet 2014 consid. 2.2 ; 2C_429/2013 du 12 juillet 2013 
consid. 4.3 ; 2C_789/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.1 ; 2C_594/2010 du 
24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2 ; 
ATA/444/2014 précité). 

- 15/23 - 

A/3015/2013 

 b. En l’espèce, la recourante s’est mariée le 11 janvier 2008. Les trois années 
concernées arrivaient à échéance le 11 janvier 2011.  

  Les déclarations des deux époux n’ont eu de cesse de varier et de se 
contredire. L’audition, conjointe, des deux époux par l’OCPM n’a jamais pu avoir 
lieu.  

  Le dossier ne permet pas d’établir à satisfaction de droit, si le couple a fait 
ménage commun pendant trois ans, ce d’autant moins que pendant la période 
litigieuse, la recourante a déposé plainte pénale pour violence conjugale et que son 
époux a été reconnu coupable de lésions corporelles simples par ordonnance de 
condamnation du 3 mai 2010, ce qui témoigne de tensions dans le couple. 

  Il sera toutefois relevé que M. D______ a, à plusieurs reprises, la première 
fois le 24 février 2011, soit après l’échéance des trois années précitées, 
complétement modifié ses déclarations sur des questions aussi fondamentales que 
la durée de la vie commune avec son épouse, son domicile, ou sa relation 
extraconjugale. 

  Par ailleurs, les conséquences des difficultés professionnelles du recourant, 
n’ont jamais été clairement détaillées par les parties, singulièrement par la 
recourante. Or, le couple se heurtait précisément à des difficultés de logement, 
notamment quant à leur ménage commun,  l’époux de la recourante ayant, selon le 
courrier de celle-ci du 28 février 2012, été obligé par son employeur de quitter, en 
avril 2011, l’appartement de service qui leur avait été alloué. 

  De même, la relation extraconjugale de son époux n’a jamais été évoquée 
par la recourante alors même qu’elle était au courant et que celle-ci datait d’avant 
le départ de l’intéressé pour la Bolivie. 

  Bien qu’au moment de son décès, le 24 février 2015, la recourante ne fût 
toujours pas divorcée et qu’aucune procédure judiciaire n’ait été entreprise, les 
époux vivaient séparés de fait depuis une date que le dossier ne permet pas 
clairement d’établir compte tenu de l’attitude des deux époux, mais au plus tard le 
26 mars 2012, date de l’annonce du départ définitif de Suisse de l’époux. Le fait 
que le mariage ait duré du 11 janvier 2008 jusqu’à sa dissolution le 24 février 
2015, soit plus de sept ans n’est juridiquement pas pertinent.  

  À juste titre, l’OCPM et le TAPI relèvent qu’il est impossible, au vu des 
déclarations contradictoires des parties, d’établir si l’union conjugale, au sens de 
l’art. 50 LEtr,  a duré au moins trois ans.  

  Cette question souffrira en conséquence de rester ouverte. L’argument de la 
recourante selon lequel il serait, procéduralement, nécessaire de trancher ce point, 
ne reposant sur aucune base légale, il sera écarté. 

- 16/23 - 

A/3015/2013 

9) a. S'agissant de la seconde condition cumulative de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, 
soit l’intégration réussie, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral précise 
que le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal 
et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse 
(art. 4 al. 2 LEtr; cf. ATF 134 II 1 consid. 4.1 p. 4 s.). D'après l'art. 77 al. 4 
OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, 
notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la 
Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie 
économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). 
Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers 
(OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste 
notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution 
fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de 
domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la 
volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le 
Tribunal fédéral a de plus relevé que l'adverbe « notamment », qui est employé 
tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des 
critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en 
exergue le fait que la notion « d'intégration réussie » doit s'examiner à l'aune d'une 
appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères 
d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation 
que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr 
ainsi qu'art. 3 OIE ; arrêts 2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 4.3 ; 
2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.2 ; 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 
consid. 5.2).  

  L'intégration réussie d'un étranger qui est intégré professionnellement en 
Suisse, dispose d'un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se 
comporte correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en la 
présence de circonstances particulièrement sérieuses (en allemand: « ernsthafte 
besondere Umstände »). Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse montre 
d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques; 
l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas 
nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement 
brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'absence de liens 
sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée l'existence d'une intégration 
réussie. Il n'y a en revanche pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce 
pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des 
prestations sociales pendant une période relativement longue. À l'inverse, le fait 
pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à 
son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une 
intégration réussie. Le fait qu'un étranger ne fréquente que ses compatriotes 
fournit un indice d'un manque d'intégration suffisante (arrêts du Tribunal fédéral 

- 17/23 - 

A/3015/2013 

2C_14/2014 du 27 août 2014, 2C_777/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2 ; 
2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.1 et les nombreux arrêts cités). 

  Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel un 
revenu de l'ordre de CHF 3'000.- mensuels qui lui permet de subvenir à ses 
besoins jouit d'une situation professionnelle stable (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.3). Il importe peu que 
l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au 
sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la 
réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers 
d'une activité exercée sans discontinuité (arrêts du Tribunal fédéral 2C_14/2014 
précité consid. 4.6.1 ; 2C_749/2011 précité consid. 3.3). L'essentiel en la matière 
est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne 
s'endette pas (arrêts du Tribunal fédéral 2C_352/2014 précité consid. 4.3 ; 
2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.2).  

 b.  En l’espèce, il ne peut être contesté que la recourante a tenté de participer à 
la vie économique à partir de janvier 2013, date à laquelle elle a obtenu une 
autorisation de travail provisoire en qualité d’indépendante dans le domaine de la 
vente de cosmétiques. Au préalable, il ressort du dossier qu’elle tentait d’assurer 
ses charges grâce aux revenus de son mari, puis d’une pension mensuelle, non 
fixée judiciairement, qu’elle lui réclamait, notamment en septembre 2011 pour 
payer son loyer. Il ne peut être reproché à l’intéressée d’avoir échoué dans son 
entreprise. Par contre, il doit être retenu à son encontre que celle-ci a commis une 
infraction pénale dans le cadre de son activité professionnelle, en important des 
médicaments sans y être autorisée et en remettant des produits thérapeutiques sans 
y être habilitée, l’ordonnance pénale précitée précisant que l’amfépramone et le 
fenproporex proposés par la recourante étaient des stupéfiants car engendrant la 
dépendance. De surcroît, le caractère illégal de ladite activité avait déjà fait l’objet 
d’une condamnation en France. Par ailleurs, depuis sa faillite personnelle, la 
recourante ne semble pas avoir entrepris, activement, des démarches pour trouver 
un emploi. Aucune pièce n’a été produite dans ce sens et elle n’a pas fait état, en 
audience, de recherches de ce type. Il est cependant établi que l’intéressée n’a pas 
eu recours à l’aide de l’Hospice général et n’avait pas droit aux indemnités de 
chômage. Sa situation financière demeure toutefois floue, dès lors que, tout à la 
fois, elle a pu financer plusieurs voyages annuels en Afrique, mais ne s’est pas 
acquittée de sa prime d’assurance-maladie et plaide au bénéfice de l’assistance 
juridique. S’il est exact que sa situation s’est modifiée depuis le décès de son mari 
dès lors qu’elle perçoit une rente du deuxième pilier et devrait, selon ses dires, 
percevoir celle du premier, cet élément n’est pas déterminant à lui seul et doit être 
apprécié dans le contexte global qui précède (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.212/2004 du 10 décembre 2004). 

- 18/23 - 

A/3015/2013 

  La recourante a par ailleurs été condamnée par deux fois sur le territoire 
helvétique et une fois sur le territoire français. Elle a menti en audience devant le 
TAPI sur un point déterminant en affirmant avoir des revenus à hauteur de 
CHF 4'000.- mensuels. La confusion, détaillée dans un courrier ultérieur, entre 
bénéfice et chiffre d’affaires, n’est pas convaincante. Elle l’est d’autant moins que 
la recourante n’avait pas fait mention de sa faillite personnelle lors de l’audience, 
alors que celle-ci avait été prononcée quelques semaines auparavant. De même, 
elle a déclaré au procureur en charge de son dossier en avril 2013 qu’elle 
percevait un salaire mensuel net entre CHF 5'000.- et CHF 6'000.-, ce qui semble 
peu probable à la lecture du dossier, de ses dénégations après l’audience devant le 
TAPI, des poursuites, de sa faillite personnelle et n’est attesté par aucune pièce, 
notamment des extraits de comptes bancaires.  

  Les bons contacts ou les amitiés qu’elle a pu développer avec des tiers en 
Suisse doivent être envisagés comme normaux dans le cadre d’un séjour sur le 
territoire helvétique d’une dizaine d’années. Les attestations produites, 
principalement centrées sur la réalité du mariage et sur la durée légale de trois ans, 
toutes rédigées avec le même texte, les mêmes caractères, et sans que les adresses 
des témoins potentiels ne soient précisées, n’emportent pas conviction. Même à 
considérer que les cinq personnes citées comme témoins potentiels viennent 
confirmer l’étroitesse des liens développés avec la recourante, le résultat n’en 
serait pas modifié. 

  Dans ces conditions, l’intégration de la recourante ne peut être qualifiée 
d’exceptionnelle. La condition de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr doit être retenue comme 
n’étant pas remplie.  

10)  Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du séjour 
en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et 
al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 
al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré 
trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore 
parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des 
circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de 
la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 ss ; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348 ; 
137 II 1 consid. 4.1 p. 7). À cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé 
qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire 
restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion 
« raisons personnelles majeures » et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à 
l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en 
Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 
394 ss ; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 3 et les références citées). 

- 19/23 - 

A/3015/2013 

Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la 
famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons 
qui ont conduit à la rupture de l'union conjugale revêtent par conséquent de 
l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la 
dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des 
circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la 
personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour 
découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une 
intensité considérable (ATF 137 II 345). Le Tribunal fédéral a mis en lumière un 
certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut 
s'imposer. Celles-ci ne sont pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid. 5.2 p. 3 s.). En 
font notamment partie les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 
OASA), qui doivent revêtir une certaine intensité (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4), 
la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel 
le conjoint duquel dépend le droit de séjour de l'étranger décède (ATF 137 II 345 
consid. 3.2.2 p. 349 ; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). 

  Selon l'art. 50 al. 2 LEtr, repris par l'art. 77 al. 2 OASA, les raisons 
personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b, sont notamment données lorsque le 
conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le 
pays de provenance semble fortement compromise.  

  Le message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 
3511 s.), fait mention du décès du conjoint, demeurant en Suisse. 

11)  En l’espèce, la réintégration sociale de la recourante dans son pays d'origine 
ne peut pas être considérée comme fortement compromise. Elle est arrivée en 
Suisse à l'âge de 31 ans. Elle y a séjourné environ dix ans. Elle est aujourd'hui 
âgée quarante-deux ans et en bonne santé. Bien que trois de ses sœurs soient en 
Europe (respectivement à Genève, Bâle et Berlin), elle conserve de la famille au 
Cameroun, principalement ses enfants, dont le dernier, mineur, a besoin de 
régulières transfusions sanguines que la recourante assume en retournant dans son 
pays d’origine plusieurs fois par année. Elle y a de même demeuré plusieurs 
semaines en décembre 2014 et janvier 2015, et vient d’y retourner en juillet 2015 
pour trois mois. Les demandes de visas font par ailleurs état de famille au Gabon.  

  Le décès de son époux n’est pas non plus un élément déterminant au sens de 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, puisque son époux ne demeurait plus en Suisse, depuis 
plusieurs années déjà. Le Tribunal fédéral a récemment précisé sa jurisprudence 
(ATF 138 II 393 consid. 3) en indiquant que lorsqu'aucune circonstance 
particulière ne permet de douter du bien-fondé du mariage ni de l'intensité des 
liens entre les conjoints, il est présumé que le décès du conjoint suisse constitue 
une raison personnelle grave qui impose la poursuite du séjour en Suisse du 
conjoint étranger survivant, sans qu'il soit nécessaire d'examiner encore le 
caractère fortement compromis de la réintégration de ce dernier dans le pays de 

- 20/23 - 

A/3015/2013 

provenance. Cette présomption est réfragable. L’hypothèse où l’étranger met fin à 
la vie commune avant le décès de son conjoint suisse, démontrant qu'au moment 
du décès la communauté conjugale était rompue, est expressément cité par le 
Tribunal fédéral comme étant une circonstance particulière (Sylvain FELIX, 
présomptions et relations familiales en droit des étrangers, in actualité du droit des 
étrangers, jurisprudence et analyse, 2014, vol. II, p. 16). En l’espèce, il ressort du 
dossier, notamment des échanges de courriels entre les époux, de la relation 
qu’entretenait l’époux de la recourante avec une tierce personne, celle-ci 
apparaissant même dans l’avis mortuaire de l’intéressé sous le même nom de 
famille que celui-ci, que la communauté conjugale était rompue. 

  Par ailleurs, la recourante devrait pouvoir bénéficier, au Cameroun, des 
rentes de veuve à la suite du décès de son mari, ce qui lui facilitera son retour. 

  En conséquence, la recourante ne peut se prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. b 
LEtr pour obtenir une prolongation de son autorisation de séjour. 

12) a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

  L’étranger est admis provisoirement si l’exécution du renvoi ou de 
l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 

 b. En l’espèce, la décision de renvoi n’est que la conséquence du refus de 
renouveler l’autorisation de séjour du recourant. Ce dernier ne démontre pas que 
son retour dans son pays d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au 
regard de l’art. 83 LEtr, et le dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui 
tendraient à démontrer le contraire. 

13)  Le recours est rejeté. 

14)  La recourante plaide au bénéfice de l’assistance juridique. Aucun 
émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA et 13 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03) Aucune indemnité de procédure ne lui est allouée vu l’issue 
de recours (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mars 2014 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 février 2013 [recte : 
2014] ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Timothée Bauer, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen,  juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli-Bastianelli 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

  

- 22/23 - 

A/3015/2013 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 23/23 - 

A/3015/2013 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.