# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae8fcd2f-7a3f-5561-b008-d0dd3562c600
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-10-26
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 26.10.2005 TA.2005.158 (INT.2005.174)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-2005-158_2005-10-26.html

## Full Text

Réf. : TA.2005.158-DIV

decision DU 26
octobre 2005

Vu l'action de droit administratif ouverte par
demande du 26 mai 2005 de la Commune X., représentée par Me Pascal Moesch,
avocat à La Chaux-de-Fonds, contre le Syndicat Y., représenté par Me François Bohnet, avocat à Neuchâtel,

vu la réponse du défendeur du 6 juillet 2005,

vu l'acte de la demanderesse du 11 juillet 2005, par lequel celle-ci
déclare "se réformer jusqu'à et y compris l'action de droit administratif
déposée en date du 26 mai 2005", ainsi que sa nouvelle demande du même
jour, dirigée contre le Syndicat Y. d'une part ainsi que le Syndicat Z. en
liquidation d'autre part, actionnés en tant que consorts-défendeurs,

vu la requête du Syndicat Y., du 26 juillet 2005, par laquelle celui-ci
conclut "au rejet de la demande en réforme" sous suite de frais et
dépens,

vu les observations de la demanderesse, du 10 août 2005,

C O N S I D E R A N T

que le premier défendeur s'oppose à la réforme au motif que la loi sur la
procédure et la juridiction administratives (LPJA) ne connaît pas
cette institution et, subsidiairement, que la réforme ne permet pas d'attraire
à la procédure une partie contre laquelle une demande n'a pas été dirigée,

que, selon les principes applicables en procédure civile – auxquels il est
possible de se référer autant que besoin, dans le cas de l'action de droit
administratif, à titre de droit supplétif (Schaer, Juridiction
administrative neuchâteloise, p.198), le demandeur peut se réformer de
l'ensemble de la procédure et introduire une nouvelle demande (art.196 al.1,
200 CPC), laquelle
constitue alors une autre cause (RJN 3 I 209 cons.1),

qu'en pareil cas la réforme équivaut donc à un désistement et permet de
renouveler la demande et d'ajouter au procès un nouveau sujet aux conditions de
la consorité (Schaad, La consorité en procédure civile, thèse, Neuchâtel
1993, p.177),

que, dès lors, l'objection du défendeur selon laquelle en cours d'instance
les parties et les qualités en lesquelles celles-ci procèdent ne peuvent pas
être changées (RJN 2 I 161) ne saurait faire obstacle au dépôt, en l'espèce,
d'une nouvelle demande après réforme, dirigée contre des consorts-défendeurs,
de sorte que ce moyen doit être rejeté,

qu'il y a lieu de statuer en fin de cause sur les éventuels frais et dépens
de l'instance, y compris la présente procédure incidente,

Par ces
motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.     
Rejette la requête du Syndicat Y.

2.     
Impartit aux défendeurs un délai de 20 jours dès notification de la
présente décision pour déposer leur réponse à la demande après réforme.

3.     
Dit qu'il sera statué en fin de cause sur les frais et dépens de
l'instance.

Neuchâtel, le 26 octobre 2005