# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f11f8be1-c18c-5dc6-8030-d9b8fa4886fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.04.2014 A/4028/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4028-2013_2014-04-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4028/2013 ATAS/558/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 avril 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHENE-BOURG recourante 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE  

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/4028/2013 

- 2/4 -

Attendu en fait que par décisions du 3 octobre 2013, la CAISSE CANTONALE 

GENEOVISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) a fixé le montant des 

cotisations personnelles AVS/AI dû par Madame A______ en qualité de non-active 

pour l’année 2011 ; que la Caisse s’est fondée sur des communications de 

l’administration fiscale cantonale (AFC) datées du 30 septembre 2013, faisant état d’un 

patrimoine assujetti à cotisations imposable de CHF 5'870.- et d’un revenu de rente de 

CHF 24'902.- ;  

Que l’assurée a formé opposition le 8 octobre 2013, contestant devoir payer un solde de 

CHF 105,90, représentant la différence entre la somme des acomptes et les cotisations 

dues ; 

Que par décision du 11 décembre 2013, la Caisse a rejeté l’opposition ; 

Que l’assurée a interjeté recours le 12 décembre 2013 contre ladite décision ; 

Que dans sa réponse du 14 février 2014, la Caisse a conclu au rejet du recours ; 

Que la chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 1
er

 avril 

2014 ; qu’à l’issue de l’audience un délai au 14 avril 2014 a été accordé à la Caisse pour 

détermination ; 

Que par courrier du 8 avril 2014, la Caisse a constaté que la décision du 11 décembre 

2013 relative à l’année 2011 n’était pas fondée sur des éléments correspondant à la 

réalité, que les éléments retenus par l’AFC pour les années 2012 et 2013 sont également 

erronés, que dès lors elle a notifié à l’assurée le 8 avril 2014 une décision de 

reconsidération, annulant et remplaçant celle du 11 décembre 2013 ; que les décisions 

de cotisations relatives aux années 2011, 2012 et 2013 sont ainsi annulées ; que le 

dossier a été transmis au service des personnes sans activité lucrative afin que les 

cotisations soient à nouveau fixées ; 

Que ce courrier a été transmis à l'assurée pour information et la cause gardée à juger ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 

janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé ; 

 

 

 

 

A/4028/2013 

- 3/4 -

Qu'en l'espèce, la Caisse a rendu une nouvelle décision le 8 avril 2014, annulant et 

remplaçant la décision litigieuse ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que l'assurée obtient ainsi satisfaction ;  

Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu’il convient de rayer la cause du rôle ;  

 

 

 

 

 

 

A/4028/2013 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la nouvelle décision du 8 avril 2014. 

2. Dit que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le