# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f051955-5207-58ed-8c6a-c350a85931f9
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-28
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 28.05.2019 A1 18 195
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-18-195_2019-05-28.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2020 9 

Aménagement du territoire - ATC (Cour de droit public) du 28 mai 
2019 – A1 18 195 

Recours en déni de justice dans le cadre d’une procédure de mise en 
zone réservée  

- Règlement des frais et dépens en cas de recours devenu sans objet (consid. 1.3). 

- Notion de retard injustifié (art. 29 Cst. ; consid. 2). 

-  Procédure de traitement des oppositions à une zone réservée ; compétences 
respectives de l’autorité communale et du Conseil d’Etat (art. 19 LcAT ; consid. 3). 

-  Déni de justice commis par la commune qui, en dépit de ses promesses, ne traite pas 
l’opposition pas plus qu’elle ne la transmet au Conseil d’Etat pour décision (consid. 4 
et 5). 

-  Compétence du Tribunal pour connaître du recours pour déni de justice dans ce 
contexte (art. 34 LPJA ; consid. 7.1). 

Rechtsverweigerungsbeschwerde im Rahmen eines Verfahrens 
bezüglich einer Planungszone 

- Regelung der Kosten und Entschädigung für den Fall, da die Beschwerde gegen-
standslos geworden ist (E. 1.3). 

- Begriff der Rechtsverzögerung (Art. 29 BV; E. 2). 

- Verfahren der Behandlung von Einsprachen gegen eine Planungszone, die jeweili-
gen Kompetenzen der Gemeindebehörden und des Staatsrats (Art. 19 kRPG; E. 3). 

- Rechtsverweigerung durch die Gemeinde, welche trotz ihrer Versprechen, weder die 
Einsprache behandelt noch diese dem Staatsrat zur Entscheidung weiterleitet (E. 4 
und 5). 

- Kompetenz des Gerichts zur Behandlung der Rechtsverweigerungsbeschwerde in 
diesem Zusammenhang (Art. 34 VVRG; E. 7.1). 

 

Considérants (extraits) 
 

1.1  X. et consorts ont formé un recours pour déni de justice « consé-
cutif au refus de statuer de la commune de A. […] sur l’opposition 
formée […] contre la zone réservée ».  

1.2  La décision de la municipalité de A. publiée au Bulletin officiel 
(B.O.), consistant à retirer purement et simplement, avec effet immé-
diat, les zones réservées instaurées par l’ancienne commune de B., 
rend sans objet le recours pour déni de justice formé par X. et 
consorts pour non-traitement de leur opposition du 21 décembre 

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2016. La présente cause doit être en conséquence rayée du rôle, ce 
que les parties au litige s’accordent à reconnaître justement. 

1.3 Il reste à régler le sort des frais et dépens de la procédure du 
recours pour déni de justice (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 de la loi du 
6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives – LPJA ; 
RS/VS 172.6 ; cf. p. ex. ACDP A1 16 288 du 17 mars 2017 consid. 1). 
Ce point doit être décidé sur la base d’une appréciation sommaire des 
chances de succès qu'aurait eu le recours pour déni de justice si ses 
conclusions avaient été examinées (p. ex. ACDP A1 15 79 du 12 mai 
2017 consid. 5.2, A1 13 314 du 29 janvier 2014 p. 2).  

2.  L'article 29 alinéa 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Cst. ; RS 101) consacre notamment le principe de la célérité ou, en 
d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole 
cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il 
lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un 
délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstan-
ces font apparaître comme raisonnable ou lorsqu’elle refuse de sta-
tuer sur une demande ou ne le fait que partiellement (p. ex. arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_697/2018 du 15 novembre 2018 consid. 3 et les 
références). Qu’une telle demande soit présentée hors délai, qu’elle 
ne revête pas les formes prescrites, qu’elle s’adresse à un organe 
incompétent ou qu’elle apparaisse d’emblée mal fondée ne signifie 
pas qu’elle peut rester sans réponse (Stéphane Grodecki/Romain 
Jordan, Code annoté de procédure administrative genevoise, Berne 
2017, no 84 ad art. 4 ; André Grisel, Traité de droit administratif vol. I, 
Neuchâtel 1984, p. 369). Doivent notamment être pris en compte, 
pour apprécier le caractère raisonnable du délai, le type de procédure, 
le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'inté-
ressé ainsi que le comportement des parties et celui de l'autorité (ATF 
135 I 265 consid. 4.4, ATF 130 I 312 consid. 5.1), étant rappelé que 
cette dernière ne peut invoquer une organisation déficiente ou une 
surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure (ibidem 
consid. 5.2). Enfin, pour pouvoir se plaindre avec succès d'un retard 
injustifié, la partie recourante doit être vainement intervenue auprès 
de l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (ATF 126 V 244 
consid. 2d).  

3.  La compétence d’instaurer des zones réservées ressortit au conseil 
municipal (art. 19 al. 1 et 2 de la loi du 23 janvier 1987 concernant 

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l’application de la LAT – LcAT ; RS/VS 701.1). En vertu de l’article 19 
alinéa 3 LcAT, la création d'une zone réservée doit être mise à l’en-
quête publique. Cette publication ouvre un délai d’opposition de trente 
jours. Selon l’article 19 alinéa 4 LcAT, le Conseil d'Etat statue comme 
unique instance cantonale sur les oppositions « non liquidées ». 

4.  En l’espèce, X. et consorts se sont vus confirmer, par lettre du 
8 février 2017, que « [leur] opposition sera traitée, dans les meilleurs 
délais, par la nouvelle commune de A.». Le 30 mars 2017, à la suite 
d’un courrier de leur avocat, cette collectivité publique leur a en 
substance indiqué qu’elle analysait actuellement les zones réservées 
adoptées par l’ancienne commune de B. Les opposants sont restés 
sans nouvelles de l’autorité communale durant près d’une année. Le 
6 février 2018, ils se sont derechef adressés à elle en lui indiquant 
clairement qu’ils « attend[ai]ent, maintenant une prise de position [de 
sa part] sur la zone réservée ». Le 8 février 2018, la commune de A. 
leur a répondu qu’elle allait traiter cette correspondance « dans les 
meilleurs délais ». Les opposants, qui pouvaient alors légitimement 
inférer des courriers susmentionnés l’engagement de cette collectivité 
publique de prendre rapidement position sur leur opposition, sont 
demeurés dans l’expectative sept mois supplémentaires, soit jusqu’en 
août 2018, moment où ils ont recouru pour déni de justice. Cela étant, 
en l’espace de plus d’une année et demi, la commune de A. n’a, en 
dépit de ses promesses, aucunement traité l’opposition pas plus 
qu’elle ne l’a transmise au Conseil d’Etat pour décision. Cette attitude 
est constitutive d’un déni de justice.   

5.1  (…) La commune de A. ne peut non plus utilement exciper, en 
l’occurrence, de la nécessité de procéder à « une analyse globale de 
la planification de l’entier de la nouvelle commune » y compris sous 
l’angle des zones réservées. Il importe de garder à l’esprit que les 
zones réservées entrent en force dès leur publication au B.O. (art. 19 
al. 1 LcAT) et que, dès la publication, « rien ne doit être entrepris qui 
puisse entraver l’établissement des [futurs] plans [d’affectation] », ce 
qui s’apparente à une interdiction générale et temporaire de bâtir. En 
outre, les zones réservées litigieuses avaient une durée de validité de 
deux ans (cf. art. 19 al. 2 LcAT dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
15 avril 2019). Dans ces conditions, il n’est pas concevable qu’une 
autorité communale indique à l’administré prendre position sur son 
opposition aux zones réservées mais s’en abstienne durant quasi-
ment toute la période de validité de ces zones, sans non plus trans-

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mette, dans ce même laps de temps, le dossier au Conseil d’Etat pour 
qu’il statue sur l’opposition. 

5.2  Le Tribunal ne peut non plus suivre la commune de A. quand elle 
affirme que « si [les recourants] considéraient que la procédure sur 
opposition à l’autorisation de construire était trop lente, ils devaient 
relancer en ce sens le Conseil d’Etat, cas échéant ouvrir action pour 
déni de justice contre le Conseil d’Etat, et non pas contre elle ». Dans 
les circonstances d’espèce, cette objection se heurte clairement au 
principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) qui doit présider aux relations 
entre organes de l'Etat et particuliers. En effet, la commune de A. a 
toujours laissé entendre à X. et consorts qu’elle allait « traiter » leur 
opposition, leur donnant ainsi à croire à la possibilité de trouver un 
accord et de liquider cette opposition sans que le Conseil d’Etat n’ait à 
la trancher formellement (art. 19 al. 4 LcAT). Aussi est-elle malvenue 
de soutenir qu’il aurait fallu que les opposants ouvrent une procédure 
en déni de justice à l’encontre l’exécutif cantonal. Il importe de rappe-
ler qu’une demande appelant décision – ce qui est à l’évidence le cas 
d’une opposition – ne peut, sous peine de déni de justice, rester sans 
réponse, indépendamment du fait que cette requête ait été adressée 
à une autorité n’ayant (prétendument) pas la compétence de la traiter. 
Partant, si la commune de A. entendait finalement ne pas se saisir de 
l’opposition de X. et consorts, en vue de la régler, voire estimait ne 
pas devoir le faire – ce qui est douteux dans la mesure où l’article 19 
alinéa 4 LcAT charge le Conseil d’Etat de trancher les oppositions non 
liquidées –, il lui appartenait alors de le faire clairement savoir aux 
intéressés et de transmettre spontanément le dossier à l’exécutif 
cantonal plutôt que de laisser les opposants attendre, en vain, une 
prise de position de sa part. Autrement dit, la commune de A. ne sau-
rait tirer parti du flou qu’elle a elle-même entretenu. 

7.1  En définitive, le recours pour déni de justice doit être classé et la 
cause A1 18 195 rayée du rôle (art. 80 al. 1 lit. e et 60 al. 1 LPJA). 
Sous l’angle du sort des frais et dépens, il y a lieu d’admettre que ce 
recours aurait eu de bonnes chances de succès sur le fond s’il avait dû 
être tranché par la Cour de céans, à qui l’affaire a été transmise à 
juste titre comme objet de sa compétence. En effet, l’article 34 alinéa 1 
LPJA confie le jugement d’un recours pour déni de justice ou retard 
injustifié à l’autorité ordinaire de recours. Cette règle vaut pour le 
recours de droit administratif parce que l’article 72 LPJA renvoie à 
l’article 5 LPJA, dont l’alinéa 4 se réfère à l’article 34 de cette loi. Il 

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s’ensuit que la Cour de droit public est autorité ordinaire de recours 
(au sens de l’article 34 alinéa 1 LPJA) dès lors qu’il n’existe pas une 
autre voie ordinaire (au sens de l’article 74 LPJA) devant une autorité 
à qui la partie pourrait s’adresser pour exercer les droits que lui 
confère l’article 34 LPJA. C’est le cas ici, étant donné que le Conseil 
d’Etat n’est pas autorité de recours ordinaire dans le contentieux des 
zones réservées, où il statue sur des oppositions non liquidées (art. 19 
al. 4 LcAT), la commune intervenant, pour sa part, dans une phase 
préalable de liquidation des oppositions, indissociable du processus 
global (cf. par analogie Markus Müller/Peter Bieri in : Christoph Auer/ 
Markus Müller/Benjamin Schindler, VwVG, 2e éd. 2019, no 11 ad 
art. 46a PA et les références aux arrêts du Tribunal administratif 
fédéral A-363/2010 du 1er mars 2010 et A-75/2009 du 16 avril 2009). 
Partant, le Conseil d’Etat peut ici – tout comme la commune – être la 
cible d’un recours pour déni de justice ou retard injustifié, mais non 
juge d’un tel recours.