# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ffcee1b-a4f2-5cf6-819a-342a78deaabb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2021 F-4887/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4887-2019_2021-07-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4887/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Susanne Genner, juges, 

José Uldry, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Philippe Stern,  

Entraide Protestante Suisse, EPER/SAJE, Rue Enning 4, 

Case postale 7359, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation d'une autorisation de séjour et renvoi de 

Suisse en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. 

 

 

 

F-4887/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 6 octobre 2013, A._______, ressortissant angolais, né le 

(…) 1998, est entré en Suisse en tant que mineur non accompagné et y a 

déposé, le 9 octobre 2013, une demande d’asile. Cette demande a été 

rejetée par décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) 

du 1er mai 2015 prononçant, en sus, le renvoi de Suisse de l’intéressé et 

l’exécution de cette mesure.  

Par arrêt du 10 juillet 2015 (cause E-3481/2015), le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) a rejeté le recours de l’intéressé 

contre la décision précitée en matière d’asile, l’a admis en ce qu’il concluait 

à l’annulation de la décision du SEM en matière d’exécution du renvoi, le 

requérant étant mineur, et a renvoyé la cause devant l’autorité inférieure 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

B.  

En date du 14 avril 2016, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse du 

requérant, estimant que l’intéressé allait atteindre sa majorité et que son 

renvoi deviendrait, dès lors, licite. Saisi par ce dernier en date du 

20 août 2016, le Tribunal, par arrêt du 24 octobre 2016  

(cause E-5042/2016), a rejeté le recours de l’intéressé.  

C.  

Le 1er mars 2017, le requérant a déposé une deuxième demande d’asile, 

qui a été rejetée par l’autorité inférieure en date du 3 juillet 2017, 

prononçant le renvoi de ce dernier. Le recours contre cette décision a été 

déclaré irrecevable par le Tribunal par décision du 22 août 2017  

(cause E-4400/2017). 

D.  

Le 15 novembre 2018, le requérant a sollicité auprès du Service de la 

population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) l’octroi d’une 

autorisation de séjour en application de l’art. 14 al. 2 de la loi sur l’asile du 

26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 

Par courrier du 14 décembre 2018, le SPOP a refusé de préaviser 

favorablement l’octroi de l’autorisation de séjour précitée auprès du SEM. 

Le 18 janvier 2019, le requérant a demandé au SPOP de reconsidérer sa 

décision du 14 décembre 2018.  

F-4887/2019 

Page 3 

Le 20 mars 2019, le SPOP a signifié à l’intéressé qu’il était disposé à 

donner une suite favorable à la requête du 18 janvier 2019 et qu’il 

transmettait le dossier au SEM pour approbation. 

Par lettre datée du 10 avril 2019, le SEM a informé l’intéressé qu’il 

entendait refuser son approbation à l’octroi de l’autorisation de séjour 

proposée par le SPOP, lui accordant néanmoins la possibilité d’exercer son 

droit d’être entendu. 

Par courrier du 6 mai 2019, le requérant a maintenu les arguments 

exposés dans sa lettre du 18 janvier 2019. 

Par décision du 21 août 2019, le SEM a refusé l’approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour en faveur de l’intéressé, en application de 

l’art. 14 al. 2 LAsi. 

E.  

En date du 23 septembre 2019, l’intéressé, par l’entremise de son 

mandataire, a formé recours contre la décision de l’autorité inférieure du 

21 août 2019 par-devant le Tribunal, concluant à l’approbation à l’octroi 

d’une autorisation de séjour en sa faveur et à l’assistance judiciaire 

partielle.  

Par ordonnance du 25 octobre 2019, le Tribunal a invité le recourant à 

remplir le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » en y joignant les 

moyens de preuve y relatifs, précisant que les prestations fournies par 

l’oncle du recourant pourraient être prises en compte dans le cadre de 

l’analyse de la demande d’assistance judiciaire. 

Par pli du 12 novembre 2019, le recourant a produit des pièces faisant 

notamment état de la situation financière de son oncle.  

Par décision incidente du 4 décembre 2019, le Tribunal a rejeté la 

demande d’assistance judiciaire partielle formulée par le recourant. Le 

3 janvier 2020, le précité s’est acquitté d’une avance sur les frais de 

procédure présumés de CHF 800.-. 

F.  

Invité à prendre position sur le recours par ordonnance du 29 janvier 2020, 

l’autorité intimée en a proposé le rejet par courrier du 20 février 2020. 

Dans sa réplique du 30 mars 2020, le recourant a persisté dans les 

conclusions et motifs de son recours.  

F-4887/2019 

Page 4 

G.  

En date du 6 janvier 2021, l’autorité inférieure a transmis au Tribunal le 

rapport des gardes-frontières de Lausanne du 14 décembre 2020, relatant 

le contrôle d’identité et l’interpellation du recourant pour séjour illégal. 

Invité à prendre position sur le courrier précité, le recourant a rappelé, dans 

son courrier du 12 janvier 2021, qu’étant à la charge de son oncle, il ne 

bénéficiait pas des prestations d’aide d’urgence et était effectivement sans 

documents pour se légitimer. Dès lors, une interpellation pour séjour illégal 

était constamment possible. Il a conclu à ce que cet événement n’influe 

pas négativement sur sa demande d’autorisation de séjour. L’intéressé a 

également produit un document attestant d’un stage d’écriture auquel il 

avait participé en décembre 2020.  

Faisant suite à l’ordonnance du 5 février 2021 l’invitant à se déterminer sur 

le courrier susmentionné, l’autorité inférieure, dans sa réponse du 

23 février 2021, a constaté qu’aucun élément susceptible de modifier son 

appréciation n’avait été invoqué. Ce courrier a été porté à la connaissance 

du recourant par ordonnance du 10 mars 2021, pour information. 

H.  

Par courrier du 26 avril 2021, le recourant a porté à la connaissance du 

Tribunal sa récente implication dans une exposition d’œuvres artistiques à 

B._______ (VD) et a fourni, à l’appui, un lien vidéo, dans lequel il relate 

brièvement son expérience artistique, ainsi qu’une coupure de journal 

décrivant l’exposition. Il a aussi joint à ce courrier une prise de position, 

dans laquelle il rapporte sa situation précaire en l’attente du présent 

jugement. Cette missive a été transmise pour information à l’autorité 

inférieure en date du 29 avril 2021.  

I.  

Par courriel du 1er juin 2021, le SEM s’est enquis auprès du Tribunal de la 

question de savoir si la présente procédure déployait un effet suspensif sur 

le renvoi de l’intéressé prononcé dans le cadre de la procédure d’asile. 

Par ordonnance du 3 juin 2021, transmise pour information au recourant, 

le Tribunal a répondu à l’autorité inférieure que le renvoi de l’intéressé ne 

faisait pas partie de l’objet du litige, de sorte que le recours ne déployait 

pas d’effet suspensif à cet égard.  

F-4887/2019 

Page 5 

J.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de 

séjour en dérogation au principe de l’exclusivité de la procédure d’asile 

(art. 14 LAsi) rendues par le SEM – lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement  

(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 respectivement 

l’art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  

[LTF, RS 173.110]), à moins que l’intéressé ne bénéfice d’un droit. 

1.3 Etant donné que l'art. 14 al. 2 LAsi relève, tant matériellement que du 

point de vue de la procédure, du droit des étrangers plutôt que du droit 

d'asile (arrêt du TAF F-6053/2017 du 13 février 2020, destiné à la 

publication aux ATAF), toute procédure devant le Tribunal ayant pour objet 

le refus d’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur 

cette disposition est régie par la PA, respectivement par la LTAF. Restent 

exceptées les dispositions dérogatoires expressément prévues à 

l’art. 14 LAsi. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins 

F-4887/2019 

Page 6 

qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties 

(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée 

(ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également 

arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au 

moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005  

(LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant 

également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 

16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les 

étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En 

parallèle, est entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de 

l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173). En l’espèce, la 

présente procédure est soumise au nouveau droit, dès lors que le canton 

a présenté une proposition favorable au SEM le 20 mars 2019, lequel a, 

ensuite, rendu la décision querellée en date du 21 août 2019.  

4.  

L’art. 14 LAsi règlemente la relation entre la procédure d’asile et celle 

relevant du droit des étrangers (au sens strict).  

4.1 Cette disposition énonce le principe selon lequel un requérant d'asile, 

à moins qu'il y ait droit, ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une 

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où 

il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une 

décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou si le 

renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée 

(art. 14 al. 1 LAsi). Elle précise par ailleurs que toute procédure pendante 

déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée 

par le dépôt d'une demande d'asile (art. 14 al. 5 LAsi).  

Outre le cas de figure où le requérant bénéfice d’un droit à une autorisation 

de séjour, la loi connaît certaines dérogations au principe de l'exclusivité 

de la procédure d'asile. Au nombre des exceptions figure précisément 

l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons d'octroyer – à des 

conditions précises – une autorisation de séjour à une personne dépendant 

d’une procédure d'asile. 

F-4887/2019 

Page 7 

4.2 Ainsi, aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de 

l'approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne 

qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière 

d'asile, aux conditions cumulatives mentionnées à  

l’art. 14 al. 2 let. a à c LAsi, à savoir que la personne concernée séjourne 

en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande 

d'asile (let. a), que le lieu de séjour de la personne concernée a toujours 

été connu des autorités (let. b), qu’il s'agit d'un cas de rigueur grave en 

raison de l'intégration poussée de la personne concernée (let. c) et qu’il 

n’existe pas de motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI (let. d). La 

formulation de cette disposition laisse apparaître que ces conditions sont 

cumulatives. 

4.2.1 Entré en vigueur le 1er janvier 2007 avec ce contenu, 

l’art. 14 al. 2 LAsi a remplacé l'ancien art. 44 al. 3 à 5 LAsi (RO 2006 4745), 

alinéas qui prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer 

l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans 

des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne 

réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux 

requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique 

conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais 

octroyer une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 ; sur la 

genèse de cette disposition légale, cf. PETER UEBERSAX, 

in : Amarelle/Nguyen [éd.], Pratiques en droit des migrations, Code annoté 

de droit des migrations – Volume IV : Loi sur l’asile, Berne 2015, ad art. 14, 

n. 1 p. 117s ; BLAISE VUILLE/CLAUDINE SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la 

loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Amarelle [éd.], Pratiques en droit 

des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 

Berne 2012, p. 105 ss).  

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale 

immédiatement au SEM (art. 14 al. 3 LAsi). 

4.2.2 En vertu de l’art. 40 al. 1 LEI, les autorisations de séjour sont 

délivrées par les cantons, sous réserve des compétences de la 

Confédération et plus spécifiquement du SEM. Or, l’art. 14 al. 2 LAsi prévoit 

expressément à son alinéa 2 que la délivrance d’une autorisation de séjour 

fondée sur cette disposition est soumise à l’approbation du SEM.  

En règle générale, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la 

procédure cantonale que dans le cadre de la procédure d'approbation 

fédérale. Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées 

F-4887/2019 

Page 8 

sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'alinéa 4 de cette disposition ne confère la 

qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure 

d'approbation, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure 

d'asile énoncé à l'alinéa 1. Le droit fédéral ne permet donc pas aux cantons 

de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur propre 

initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATF 137 I 128 

consid. 4.1). 

A ce titre, la procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt 

donc une nature particulière par rapport à celle prévue dans la LEI, en dépit 

de la terminologie similaire utilisée par les deux textes législatifs. Ainsi, 

l’approbation au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi ne porte que sur la question de 

l’habilitation du canton à engager une procédure d’autorisation de séjour 

en dérogation au principe d’exclusivité du droit d’asile et non sur l’octroi de 

cette autorisation de séjour (cf. UEBERSAX, op cit., n. 16, p. 123 ; 

ATAF 2009/40 consid. 3.4). Le fait que les critères d’appréciation d’un cas 

de rigueur grave selon l’art. 14 al. 2 LAsi ou d’un cas individuel d’une 

extrême gravité selon l’art. 30 al. 1 let. b LEI soient précisées dans les deux 

cas figurent à l’art 31 al. 1 OASA n’est pas de nature à modifier ce point de 

vue (cf. arrêt du TAF F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 5.2.2). 

4.3 Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas 

de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi – en particulier lors de l'examen 

de la condition prévue à la lettre c – sont précisés à l'art. 31 al. 1 OASA, 

cette liste de critères n’étant pas exhaustive (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; 

arrêt du TAF F-4949/2017 du 30 août 2019 consid. 6.2.3). 

4.4 Cette dernière disposition – dont l'intitulé se réfère explicitement à 

l'art. 14 LAsi – prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans 

les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il 

convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la 

base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la 

situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 

durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), 

de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et 

des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g), l’autorité 

devant procéder à une pondération de tous ces éléments (arrêt du TAF  

F-1303/2018 du 27 août 2019 consid. 7.3). Au sens de l’art. 58a al. 1 LEI, 

pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte du respect de 

la sécurité et de l’ordre publics (let. a), du respect des valeurs de la 

Constitution (let. b), des compétences linguistiques (let. c) ainsi que de la 

participation à la vie économique ou de l’acquisition d’une formation (let. d). 

F-4887/2019 

Page 9 

4.5 D’après la jurisprudence constante, les situations de rigueur grave 

doivent être admises de manière très restrictive (cf. ATAF 2009/40 précité 

consid. 5.1). En pratique, il est nécessaire que la personne soit en situation 

d'urgence personnelle. Par conséquent, le refus d'un permis de séjour doit 

être associé à des inconvénients graves pour l’individu concerné et ses 

conditions de vie et de subsistance doivent, par rapport au sort moyen 

d’une personne étrangère, être davantage remises en cause lors du retour 

dans le pays d'origine (cf. arrêt du TAF F-7043/2018 du 25 mai 2020 

consid. 5.2). Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir 

compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. 

4.6 La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas 

forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 

moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que 

l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il 

s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son 

comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 

constituer un cas individuel d'extrême gravité. Encore faut-il que la relation 

de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il 

aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine 

(cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2 ; arrêt du TAF C-636/2010 du 

14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 

5.3 et réf. cit.). 

4.7 L’autorisation de séjour pour cas de rigueur n’a pas comme but de 

protéger l’étranger contre les conséquences néfastes d’un éventuel retour 

dans son pays d’origine (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd, et réf. cit. ; 

ATAF 2007/45 consid. 7.5 et 7.6 et 2007/44 consid. 5.3). La finalité de cette 

notion vise plutôt à permettre à une personne ancrée et intégrée en Suisse 

de pouvoir poursuivre son séjour grâce à une autorisation. Toutefois, 

l'autorité doit également tenir compte de l'état de santé de l’étranger et de 

ses possibilités de réintégration dans le pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 let. f 

et let. g OASA). Elle ne saurait donc faire abstraction des difficultés 

auxquelles celui-ci serait confronté dans son pays au plan personnel, 

familial et économique. Cependant, le critère de la réintégration dans le 

pays d’origine n’est qu’un élément parmi d’autres dans l’analyse globale 

du cas. 

5.  

En l’espèce, le recourant totalise plus de sept ans de séjour sur le territoire 

helvétique à compter de l’introduction de la procédure d’asile le 

9 octobre 2013 et son lieu de séjour a toujours été connu des autorités 

F-4887/2019 

Page 10 

suisses, de sorte que les conditions mentionnées aux lettres a et b de 

l’art. 14 al. 2 LAsi sont remplies. Il reste donc à examiner la condition du 

cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée du recourant  

(art. 14 al. 2 let. c LAsi) et des motifs de révocation au sens de 

l’art. 62 al. 1 LEI (art. 14 al. 2 let. d LAsi).  

6.  

6.1 Dans sa décision du 21 août 2019, l’autorité inférieure a relevé que le 

recourant séjournait en Suisse depuis plus de cinq ans, mais que la durée 

de son séjour devait être relativisée, vu que ce dernier n’avait pas donné 

suite à son obligation de quitter la Suisse depuis de nombreuses années. 

En effet, depuis le rejet de sa dernière demande d’asile et le prononcé de 

son renvoi, par décision du 3 juillet 2017, le séjour de l’intéressé sur le 

territoire suisse était soit lié à l’effet suspensif des recours interjetés ou 

résultait d’une simple tolérance cantonale et donc, de nature précaire. 

Sous un autre angle, le SEM a observé que l’intéressé avait effectué des 

stages et des périodes de travail à temps partiel, suivi de cours et détenait 

une promesse d’embauche pour un apprentissage de cuisiner en cas 

d’obtention d’une autorisation de séjour en Suisse. A cela s’ajoutait que 

son casier judiciaire était vierge, qu’il parlait bien le français et qu’il avait 

produit de nombreuses lettres de soutien. Le SEM a toutefois retenu que 

l’intéressé avait deux actes de défaut de biens pour un montant total de 

CHF 2'107,70.-. De l’avis de l’autorité inférieure, cependant, les éléments 

précités ne permettaient pas de retenir que le recourant aurait connu une 

importante ascension professionnelle en Suisse, ni qu’il y aurait développé 

des qualifications ou des connaissances à ce point spécifiques qu’il ne 

pourrait pas les mettre en pratique dans son pays d’origine. Aussi, elle a 

estimé que son intégration, en dépit des efforts fournis pour s’intégrer dans 

la société suisse, ne revêtait aucun caractère exceptionnel et ne saurait 

être considérée comme poussée. S’agissant de la réintégration de 

l’intéressé dans son pays d’origine, l’autorité inférieure a considéré que 

celle-ci n’était pas compromise, même si elle ne serait pas facile. Elle a 

ainsi relevé que l’intéressé était encore jeune, sans charge familiale et en 

bonne santé et qu’il avait de surcroît passé la plus grande partie de son 

existence en Angola.  

6.2 Dans l’argumentation de son recours, l’intéressé s’est prévalu de la 

durée de son séjour en Suisse, rappelant notamment être arrivé dans ce 

pays en tant que mineur non-accompagné à l’âge de 15 ans et y avoir 

passé des années fondatrices du développement de sa personnalité. Il a, 

par ailleurs, joint au dossier de nombreux témoignages positifs à son sujet 

F-4887/2019 

Page 11 

attestant de son intégration, de sa fiabilité et de son comportement 

irréprochable. Il a également mis en avant le fait qu’il parlait parfaitement 

français et qu’il était pris en charge financièrement par son oncle, unique 

famille qui lui restait et personne avec qui il entretenait des relations 

familiales étroites. De par différentes expériences professionnelles et sa 

promesse d’embauche pour un apprentissage de cuisiner, le recourant 

s’est prévalu d’une intégration sociale poussée et a considéré qu’une 

réintégration en Angola, compte tenu de sa situation, serait fortement 

compromise. De plus, il a conclu qu’un renvoi dans son pays d’origine 

reviendrait à le séparer de son oncle et « menacerait son intégrité physique 

et psychique » (cf. pce 1 TAF, mémoire de recours ch. 16).  

6.2.1 Sur le plan de l’intégration professionnelle du recourant, il ressort des 

pièces du dossier que, durant son séjour en Suisse, ce dernier a effectué 

de nombreux stages et formations. Etant âgé de quinze ans au moment de 

son arrivée, l’intéressé n’a pas pu être scolarisé dans une école 

secondaire. Il a cependant suivi une préformation du 7 janvier 2014 au 

17 avril 2014 (cf. dossier SEM Act. 2 p. 187), ainsi que des cours de 

français du 6 mai 2014 au 18 août 2014 dispensés par l’Etablissement 

Vaudois d’Accueil aux Migrants (ci-après : l’EVAM), pris part à une année 

scolaire à C._______ (2014-2015), a effectué dans le cadre de cette année 

scolaire deux stages professionnels d’une semaine dans un garage et en 

cuisine et a participé à deux formations de cuisine du 1er septembre 2015 

au 30 avril 2016, puis du 1er janvier 2017 au 14 février 2017 (cf. dossier 

SEM Act. 10 p. 325). Entre le 15 novembre 2015 et le 30 avril 2016, le 

recourant a été autorisé à travailler et est devenu moniteur à temps partiel 

pour des enfants dans le cadre d’activités sportives extra-scolaires 

proposées par la ville de D._______ (cf. dossier SEM Act. 10 p. 304 ss). Il 

a ensuite effectué deux stages de cuisine du 3 au 7 décembre 2018 et du 

7 au 11 janvier 2019 auprès de la Fondation E._______, établissement qui 

a proposé de l’engager comme apprenti cuisinier, d’abord en juillet 2019, 

puis en juillet 2020, sous condition qu’il obtienne une autorisation de séjour  

(cf. dossier SEM Act. 10 p. 246 et pce 1 TAF annexe). Il a récemment 

participé à un stage d’écriture du 7 au 18 décembre 2020 sur un projet 

théâtral proposé par le Centre d’art F._______ (cf. pce 13 TAF annexe).  

Dans son courrier du 26 avril 2020, le recourant a expliqué s’être 

récemment illustré en faisant partie d’un collectif de mineurs non 

accompagnés qui a exécuté des œuvres artistiques. Ces dernières seront 

exposées à B._______ jusqu’au 20 juin 2021. Dans cette même missive, 

l’intéressé a fait savoir que la Fondation E._______, après lui avoir fait des 

F-4887/2019 

Page 12 

promesses d’engagement en 2019 et 2020, s’était résolue à engager un 

autre apprenti cuisinier, du fait de la longueur de la procédure.  

Au vu des attestations et promesses d’engagement figurant au dossier, 

force est de constater que le recourant est apprécié de ses anciens 

collègues, employeurs et maîtres de stage (cf., notamment, pces 1 et 

13 TAF annexes et dossier SEM Act. 2 p. 110) et que l’on ne saurait 

remettre en cause ses efforts d’intégration, qui témoignent effectivement 

d’une volonté de prendre part à la vie économique en Suisse. Toutefois, il 

y a lieu de constater que l’intéressé n’a pas démontré d’ascension 

professionnelle remarquable et n’a suivi aucune formation spécialisée  

(cf. arrêt du TAF F-6330/2019 du 28 avril 2021 consid. 5.7).  

6.2.2 Cela dit, indépendamment de ce constat et en ce qui concerne 

l’aspect social en lien avec l’intégration, l’examen du dossier révèle que le 

recourant a entrepris des efforts louables pour s’intégrer dans la société, 

notamment en tant que bénévole dans l’association du Secteur jeunesse 

de la ville de D._______. De plus, il maîtrise la langue française de manière 

avancée (cf. dossier SEM Act. 2 p. 213) et on relèvera, par ailleurs, l’intérêt 

et le riche esprit artistique du précité, quant à l’écriture et l’art scénique 

(cf. pces 13 et 17 TAF). Enfin, le recourant paraît investi dans le sport, 

comme le démontrent son attestation de participation au cours d’animateur 

discipline football (cf. dossier SEM Act. 10 p. 347), ainsi que les lettres de 

soutien de ses co-équipiers de son équipe et de son ancien entraîneur  

(cf. dossier SEM Act. 10 p. 262, 281, 289 et 292). Le recourant a, par 

ailleurs, produit plus d’une dizaine de lettres, attestant de sa fiabilité et de 

son comportement irréprochable (cf. dossier SEM Act. 10 p. 263-272 et 

Act. 2 p. 191 ainsi que pce 1 TAF annexe). Le Tribunal relève toutefois que 

ces témoignages démontrent, certes, des attaches en Suisse mais se 

réfèrent principalement à des liens professionnels, associatifs ou sportifs, 

sans pour autant attester de relations fortes et stables avec des personnes 

que l’on pourrait qualifier de proches de l’intéressé (cf. consid. 6.4 infra).  

6.2.3 Sur le plan financier, il ressort du dossier qu’étant arrivé en tant que 

mineur non accompagné, l’intéressé a été pris en charge par l’EVAM et a 

bénéficié d’une assistance financière du 23 octobre 2013 au 1er mars 2017 

(cf. dossier SEM Act. 2 p. 170). Depuis sa demande d’asile en mars 2017, 

le recourant n’a plus sollicité des prestations d’aide d’urgence et est pris 

en charge financièrement par son oncle, qui l’héberge (cf. dossier SEM 

Act. 10 p. 327 et Act. 2 p. 213). Cela étant, il appert du dossier que 

l’intéressé faisait l’objet, selon l’attestation de l’Office des poursuites du 

district de la Riviera-Pays-d’Enhaut du 23 novembre 2018, de deux actes 

F-4887/2019 

Page 13 

de défaut de biens pour un montant total de CHF 2'107,70.- et deux 

poursuites pour un montant respectif de CHF 625.- et de CHF 1'015.- 

(cf. dossier SEM Act. 10 p. 275). Différents bordereaux joints au dossier 

attestent que le recourant a remboursé, au moins, une partie de ses dettes 

à raison de CHF 50.- par mois (cf. dossier SEM Act. 2 p. 213 et Act. 10 

p. 273 et 274).  

6.2.4 Sur un autre plan, le Tribunal constate que l’intéressé a été interpellé 

le 11 décembre 2020 par le poste de garde-frontière de Lausanne, alors 

qu’il voyageait en train dans le canton de Vaud, démuni de documents 

officiels pour se légitimer (cf. pce 11 TAF annexe, rapport du 

14 décembre 2020). Les gardes-frontières ont retenu, dans leur rapport, 

que le recourant séjournait illégalement en Suisse en contrevenant à 

l’art. 115 LEI (cf. rapport précité p. 2). On précisera toutefois que le but de 

la présente procédure vise justement l’obtention d’un titre de séjour et que 

le recourant est dépourvu de documents pour se légitimer, puisqu’il ne 

bénéficie pas de l’aide d’urgence. Le Tribunal retiendra dès lors qu’il s’agit 

d’un acte isolé et de peu de gravité. Au surplus, on constatera que, sur la 

base des pièces au dossier, son casier judiciaire est vierge (cf. dossier 

SEM Act. 10 p. 320 et Act. 7 p. 232).  

6.2.5 Au vu de tous les éléments pris en compte dans la présente affaire, 

le Tribunal constate que l’intégration du recourant, si elle est certes louable 

et que celui-ci démontre une volonté certaine de prendre part à la vie 

sociale et économique de la Suisse, d’autant plus qu’il est arrivé dans ce 

pays comme adolescent, ne revêt toutefois aucun caractère exceptionnel 

comparée à celle de la moyenne des étrangers présents sur le territoire 

helvétique depuis de nombreuses années. 

6.3 Dans l’examen de l’art. 14 al. 2 LAsi, il y a également lieu de tenir 

compte des possibilités de réintégration de la personne concernée dans 

son pays d’origine.  

6.3.1 Dans sa décision du 21 août 2019, le SEM a estimé que la 

réintégration du recourant n’était pas compromise, notamment au vu de 

son jeune âge et de son enfance passée en Angola. 

Le recourant, quant à lui, a relevé qu'un retour en Angola l’exposerait à des 

conditions de vie extrêmement difficiles, dès lors, qu’il avait passé des 

années essentielles à la construction de sa personnalité sur le territoire 

helvétique et qu’il ne possédait aucun réseau familial sur lequel il pourrait 

s’appuyer dans son pays d’origine.  

F-4887/2019 

Page 14 

6.3.2 Il faut toutefois préciser que, dans la présente procédure, ce sont les 

raisons exclusivement humanitaires qui sont déterminantes, sans que cela 

n'exclut de prendre en considération les difficultés que le recourant 

rencontrerait dans son pays du point de vue personnel, familial et 

économique (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128).  

A ce propos, il sied de rappeler que la situation du recourant, en cas de 

retour en Angola (sous l'angle des motifs d'asile), a déjà été examinée par 

le Tribunal de céans, qui a constaté que l'exécution de son renvoi était 

licite, raisonnablement exigible et possible (cf., à ce sujet, arrêts du TAF  

E-5042/2016 du 24 octobre 2016 et E-4400/2017 du 22 août 2017, déclaré 

irrecevable).  

6.3.3 Par ailleurs, la question de la disparition des parents du recourant a 

déjà fait l’objet d’un examen approfondi dans la cause E-5042/2016 

(cf., notamment, p. 6 ss), si bien qu’il y a ici lieu d’y renvoyer (cf., en ce 

sens, arrêts du TAF F-2812/2019 du 5 février 2021 consid. 6.3 et  

F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 7.7). Il convient cependant de 

relever que, bien que l’arrêt précité juge peu crédible la disparition des 

proches de l’intéressé, le rapport d’enquête daté du 6 janvier 2016 de 

l’ambassade de Suisse à Luanda, faisant suite à la demande de 

renseignement du SEM du 20 novembre 2015, n’a pas permis de localiser 

le lieu de résidence des parents du recourant ni de savoir où se trouvaient 

les membres de sa famille (cf. dossier N numéro A Act. 29 et 31). A la 

connaissance du Tribunal, l’intéressé n’a pas interpellé l’autorité en matière 

d’asile à ce sujet dans le cadre d’une demande de réexamen pour faits 

nouveaux. 

6.3.4 Nonobstant ces considérations, et si le Tribunal n’entend pas 

minimiser les difficultés auxquelles l’intéressé pourrait être confronté à son 

retour en Angola, il y a lieu d’admettre que sa réintégration dans son pays 

d’origine ne serait pas gravement compromise, compte tenu du fait, 

notamment, que ce dernier a vécu les quinze premières années de sa vie 

en Angola et qu’il n’a pas acquis en Suisse de compétences 

professionnelles spécifiques. Par ailleurs, au vue de son jeune âge, on peut 

s’attendre à ce qu’il soit en mesure de se créer un nouveau cercle social 

sur place. Dans ces conditions, le Tribunal estime que le processus 

d'intégration entamé par l’intéressé, s'il est certes avancé, n'est pas encore 

à ce point profond et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine ne 

puisse plus être envisagé. 

F-4887/2019 

Page 15 

6.4 Il reste à examiner si le recourant pourrait bénéficier de la protection 

conférée par l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), 

celui-ci s’étant – à tout le moins implicitement – prévalu de la violation de 

cette disposition. 

6.4.1 Dans son mémoire de recours, le recourant a fait valoir des attaches 

familiales sur le territoire helvétique avec son oncle, titulaire d’un titre de 

séjour en Suisse (cf. pce 1 TAF, mémoire de recours ch. 6), avec lequel il 

vit depuis son arrivée en Suisse. Il sied néanmoins de rappeler que cette 

disposition vise avant tout les relations entre les conjoints, les partenaires 

enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière 

durable, et leurs enfants mineurs vivant en ménage commun, à savoir la 

« famille nucléaire » (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1, et la jurisprudence citée) 

et non tous les liens familiaux, notamment avec les frères et sœurs ou 

oncles et tantes (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_364/2017 

consid. 7.1). Pour que l’étranger puisse se réclamer de la protection de sa 

vie familiale, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec 

une personne de sa famille disposant d’un droit de présence durable en 

Suisse (cf., notamment, ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 

135 I 143 consid. 1.3.1). D’autres liens familiaux ou de parenté peuvent 

également être protégés par l’art. 8 CEDH, à la condition toutefois que 

l’étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier  

vis-à-vis de la personne établie en Suisse, par exemple en raison d’un 

handicap – physique ou mental – ou d’une maladie grave dont il souffrirait 

(cf. arrêt du TAF F-6827/2017 du 21 octobre 2019 consid. 7.2 et réf. cit.), 

ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Dans ces conditions, la relation 

qu’entretient le recourant avec son oncle ne saurait faire partie du noyau 

familial protégé par l’art. 8 CEDH, d’autant moins qu’il avait déjà atteint la 

majorité au moment du dépôt de la requête en réexamen du 

18 janvier 2019 auprès du SPOP (cf. let. D supra). En outre, bien que 

l’intéressé vive chez son oncle et dépende financièrement de celui-ci, il ne 

peut pas non plus se prévaloir d’une dépendance étroite qui tomberait dans 

le champ de protection de l’art. 8 CEDH, la seule dépendance financière 

ou un lien affectif ne suffisant pas à constituer un lien de dépendance au 

sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du TAF F-3858/2018 du 

12 décembre 2019 consid. 7.3.2 et réf. cit.). 

6.4.2 Entre autre, le Tribunal fédéral a récemment retenu, que la question 

du droit au respect de la vie privée devait être examinée dans le cadre 

d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 144 I 266 

consid. 3.8). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix 

F-4887/2019 

Page 16 

ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en 

Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des 

raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce 

pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, 

lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration 

particulièrement poussée (eine besonders ausgeprägte Integration), le 

non-renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon 

les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie 

privée consacré par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9). Là 

également, cependant, l’accent est mis sur la légalité du séjour dont se 

prévaut la personne étrangère lorsqu’elle sollicite l’application de 

l’art. 8 CEDH au motif de la protection de sa vie privée. Or, cette condition 

n’est ici pas réalisée, pas d’avantage que celle de la durée du séjour sur le 

territoire helvétique, ce d’autant moins que le séjour en Suisse de 

l’intéressé est en grande partie lié à l’effet suspensif résultant des recours 

interjetés ou à une simple tolérance cantonale (cf., notamment, 

ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 ; arrêt du 

TAF 921/2019 du 25 janvier 2021 consid. 7.1). 

6.5 Au vu de ce qui précède, sur la base d’une approche globale, le refus 

de régulariser les conditions de séjour de l’intéressé ne relève pas d’une 

violation du droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par 

l’art. 8 CEDH. 

7.  

Partant, au terme d’une appréciation détaillée de l’ensemble des 

circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l’instar de 

l’autorité inférieure, parvient à la conclusion que la situation du recourant, 

envisagée dans sa globalité, n’est pas constitutive d’une situation qui 

justifierait la reconnaissance d’un cas de rigueur grave au sens de  

l’art. 14 al. 2 LAsi et de la jurisprudence restrictive en la matière. C’est donc 

à juste titre que le SEM a refusé de donner son aval à l’octroi d’une 

autorisation de séjour en faveur de l’intéressé en se fondant sur la 

disposition précitée. 

8.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 21 août 2019, l’autorité intimée n’a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté.  

F-4887/2019 

Page 17 

9.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer 

de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(Dispositif page suivante)  

F-4887/2019 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de CHF 800.- sont mis à charge du recourant. Ce 

montant est prélevé sur l’avance de frais du même montant versée le 

3 janvier 2020.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

  

F-4887/2019 

Page 19 

Destinataires : 

– recourant, par l’entremise de son représentant (recommandé) 

– autorité inférieure (annexes : dossiers nos de réf. SYMIC […] et N […] 

en retour) 

– Service de la population du canton de Vaud, pour information