# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 291d0c3d-23e8-5bcc-b50f-fc2f4e98c4bc
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-23
**Language:** fr
**Title:** Bern Kantonale Anwaltsaufsichtsbehörde 23.01.2024 AA 2023 150
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Anwaltsaufsicht/BE_AK_001_AA-2023-150_2024-01-23.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

Autorité de surveillance
des avocats

Obergericht
des Kantons Bern

Anwaltsaufsichtsbehörde

Décision
AA 23 150

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 05
Autoritesurveillanceavocats.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 23 janvier 2024

Composition Juge d’appel Zuber (Président), Maître Imhof (Rapporteur), Juge 
d’appel Falkner, Maître Nobs, Président de tribunal Paronitti
Greffière Spielmann

Participants à la procédure Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication (DETEC), Secrétariat général 
du DETEC, Service juridique, Palais fédéral Nord, 3003 Berne

dénonciateur

contre

A.________

dénoncé

Objet procédure disciplinaire

dénonciation du 6 juin 2023

Chapeau :
Critique des autorités (art. 12 let. a LLCA) 
Il découle que le dénoncé adopte un ton pour le moins belliqueux et reproche 
manifestement au dénonciateur d’adopter un comportement pénalement répréhensible en 
ce sens qu’il adopterait des comportements illicites et criminels. Les termes en question 
excèdent manifestement la liberté d’expression large donnée à un avocat pour critiquer le 
travail de la justice et/ou des autorités selon la jurisprudence. Dans ce sens, le dénoncé a 
objectivement et manifestement violé l’article 12 lit. a LLCA.

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Considérants:

I. Procédure

1. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication (DETEC) a déposé une dénonciation le 6 juin 2023 contre 
A.________, avocat, auprès de l’Autorité de surveillance des avocats du canton de 
Berne. Le dénonciateur se fonde sur l’article 15 de la Loi fédérale sur la libre 
circulation des avocats (LLCA, RS 935.61) et sur l’article 12 lit. a et c LLCA. Il sera 
revenu ci-après sur le contenu de cette dénonciation (DO p. 1 ss).

2. Par communication du 8 juin 2023, l’Autorité de surveillance des avocats du canton 
de Berne a communiqué la dénonciation au dénoncé l’invitant à prendre position 
avant qu’elle ne prenne la décision d’ouvrir ou non une procédure disciplinaire (DO 
p. 151).

3. Le dénoncé a déposé une brève prise de position le 19 juin 2023 et le 3 juillet 2023 
(DO p. 155 ss et p. 177 ss).

4. Par ordonnance du 29 août 2023, l’Autorité de surveillance des avocats du canton 
de Berne a formellement ouvert une procédure disciplinaire contre le dénoncé lui 
donnant la possibilité de prendre position de manière détaillée sur les griefs dont il 
a fait l’objet dans la dénonciation du 6 juin 2023 (DO p. 295 ss).

5. Le dénoncé a déposé sa prise de position le 18 septembre 2023 (DO p. 321 ss).

6. Par ordonnance du 17 octobre 2023, l’Autorité de surveillance des avocats du 
canton de Berne a accusé réception de la prise de position du dénoncé du 18 
septembre 2023 et transmis le dossier au rapporteur pour suite de la procédure 
(DO p. 653).

7. L’Autorité de surveillance des avocats du canton de Berne exerce la surveillance 
disciplinaire des avocats (article 12 de la Loi cantonale sur les avocats et les 
avocates du 28 mars 2006 [LA ; RSB 168.11]), soit les titulaires d’un brevet 
d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en justice 
en Suisse (article 2 LLCA). L’Autorité de surveillance des avocats du canton de 
Berne est chargée notamment de veiller au respect des règles professionnelles 
figurant aux articles 12 et 13 LLCA par les avocat(e)s inscrits au registre cantonal.

8. Le dénoncé est inscrit au registre des avocats du canton de Berne. Il exerce au 
sein de l’Etude B.________, est inscrit au registre des avocats du canton de Berne 
et s’annonce en qualité d’avocat principalement actif en matière d’aviation civile et 
en droit du sport (registre des avocats du canton de Berne et site internet de 
l’Etude du dénoncé).

9. En l’occurrence, la compétence de l’Autorité de céans découle des art. 15 al. 2 
LLCA in fine (dénonciation d’une autorité fédérale en raison d’une potentielle 
violation des règles professionnelles) en lien avec l’art. 32 al. 3 LA.

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II. Objet de la procédure

Dénonciateur

10. En substance, le dénonciateur considère que le dénoncé se comporterait de 
manière contraire aux règles qui cadrent le métier d’avocat, respectivement se 
comporterait de manière contraire aux lettres a et c de l’article 12 LLCA qui prévoit 
que l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence (lit. a) et évite tout conflit 
entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en 
relation sur le plan professionnel ou privé (lit. c). Il motive sa dénonciation comme 
suit (DO p. 1 ss).

11. Premièrement, il remet à l’Autorité de surveillance des avocats du canton de Berne 
l’ensemble de la correspondance échangée avec le dénoncé depuis fin 2019 et 
considère que l’ampleur des plaintes, doléances, recours, dénonciations, 
correspondances et demandes diverses, formelles et informelles (plus de 250 en 
l’espèce depuis 2019) ne poursuivrait pas les intérêts de ses clients et serait 
contraire à une conduite diligente des dossiers en ce sens que la manière de 
procéder du dénoncé engendrerait des frais importants ne poursuivant aucun but 
concret dans le cadre de ses mandats.

12. Deuxièmement, le dénonciateur considère que le dénoncé devrait respecter la 
procédure applicable en ce sens que s’il est en désaccord avec une position du 
dénonciateur il lui appartient de contester par la voie légale la décision prononcée 
(principe de la prééminence de la décision en procédure administrative).

13. Troisièmement, le dénonciateur considère que certaines correspondances ont pour 
seul et unique but de ternir la réputation de ses collaborateurs et ne sont pas 
sensées sur le plan juridique, respectivement inutiles.

14. Quatrièmement, le dénonciateur invoque que dans certains écrits du dénoncé se 
pose la question de savoir quel but exactement ce dernier poursuit, respectivement 
si le but poursuivi est dans l’intérêt de ses clients. A titre d’exemple, le 
dénonciateur mentionne des plaintes déposées contre les collaborateurs de l’Office 
fédéral de l’aviation civile (OFAC) et du DETEC auprès du Ministère public de la 
Confédération (MPC), de l’Office fédéral des finances et de la Commission de 
gestion, étant précisé que ces plaintes n’ont aucun effet sur les procédures 
pendantes concernant ses clients. Au contraire, le nombre important d’écritures 
déposées par le dénoncé, qui ne se réfèrent pas à une procédure en particulier 
mais contiennent de nombreux renvois à d’autres dossiers et d’autres procédures 
du DETEC et de l’OFAC, complique le traitement des demandes déposées par ses 
clients ; étant précisé que cette manière de procéder engendre des coûts 
supplémentaires qui sont mis à la charge de ses clients.

15. Cinquièmement, le dénoncé ne s’adresserait ni ne se comporterait auprès des 
autorités, respectivement de l’OFAC et du DETEC, avec les égards requis. Dans 
ce sens, l’agressivité et le manque de respect tout comme le choix du vocabulaire 
du dénoncé seraient blessants et inconvenants.

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16. A ce jour, le dénonciateur relève que la situation s’est encore aggravée peu avant 
le dépôt de sa plainte en ce sens qu’entre le 9 mai 2023 et le 30 mai 2023 le 
dénoncé a déposé 14 écritures à l’attention du DETEC.

17. En conclusion, le dénonciateur considère que la conduite et la gestion des dossiers 
d’une part, tout comme le contenu des écritures du dénoncé, respectivement la 
tonalité utilisée à l’attention du dénonciateur et de ses collaborateurs d’autre part, 
sont en inadéquation avec les intérêts des clients du dénoncé et contreviendraient 
aux lettres a et c de l’article 12 LLCA, priant ainsi l’Autorité de surveillance des 
avocats du canton de Berne d’intervenir, ceci en vue de faire cesser le 
comportement du dénoncé à son égard.

18. Il est pour le surplus renvoyé à la dénonciation du 6 juin 2023, ainsi qu’à son 
bordereau de pièces justificatives (plainte du 6 juin 2023 DO p. 1 à 11, pièces 
justificatives DO p. 13 à 147).

Dénoncé

19. Le dénoncé conclut à ce que la procédure de dénonciation soit close par un non-
lieu en sa faveur, que les frais de procédure soient mis à charge du DETEC ou de 
l’Etat et de lui octroyer une juste indemnité de partie.

20. En substance, la motivation du dénoncé peut se résumer comme suit (DO p. 321 
ss).

21. Premièrement, le dénoncé allègue que la dénonciation repose sur le fait que le 
chef du service juridique du DETEC, soit C.________, aurait été « mis au pied du mur 
dans le cadre d’une douzaine d’affaires pénales concernant des collaborateurs de l’OFAC et du 
DETEC et qu’il aurait ainsi décidé de jouer l’homme afin d’essayer de s’en sortir ».

22. Deuxièmement, le dénoncé persiste en ce sens qu’il confirme que selon son 
opinion certains collaborateurs du DETEC « enterrent systématiquement depuis des années 
des dossiers à problème et à scandale de l’une des unités administratives qui est subordonnée à ce 
département, en l’occurrence l’OFAC ».

23. Troisièmement, le dénoncé allègue, concernant le nombre d’échanges depuis fin 
2019, que cela n’a rien d’extraordinaire en ce sens qu’il correspond à la défense 
des intérêts de ses clients et que si le DETEC avait effectué son travail 
correctement, « au lieu d’essayer d’enterrer les procédures, systématiquement et illicitement au 
bénéfice des collaborateurs concernés de l’OFAC et du DETEC », le DETEC n’aurait pas dû 
faire face à une telle surcharge de travail.

24. Quatrièmement, le dénoncé allègue, concernant sa manière de procéder, à savoir 
de s’adresser aux supérieurs hiérarchiques des collaborateurs concernés par ses 
demandes, qu’il est amené à procéder de la sorte dans la mesure où il n’est pas 
donné suite de manière satisfaisante à ses demandes par les collaborateurs des 
autorités concernées. Le dénoncé ajoute que cette manière de procéder 
permettrait d’aplanir ou même de résoudre les différends et qu’il s’inscrit dans le 
travail d'instruction qu'un avocat effectue pour le compte de son client.

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25. Cinquièmement, le dénoncé allègue, concernant le ton utilisé vis-à-vis des 
autorités, que tenant compte de l’attitude de l’OFAC et/ou du DETEC, 
respectivement de leur silence « après avoir été confrontés à l’évidence de certains agissements 
illictes commis par certains de leurs collaborateurs », qu’il a fallu « hausser le ton en appelant un chat un chat, 
un agissement illicite ou criminel un agissement illicite ou criminel, un auteur un auteur, un complice un complice, 

une cabale contre un client une cabale contre un client, etc. », le dénoncé d’ajouter qu’il est de son 
devoir d’avocat vis-à-vis de ses clients de mettre des mots sur des faits.

26. Sixièmement, le dénoncé allègue, concernant plus précisément les termes de 
« Vernichtungsstrategie », « Begrabungsstrategie », « manipuliere », « omertà », 
qu’il ne nie pas avoir utilisé ces termes mais qu’ils reflètent une réalité, 
respectivement une vérité en ce sens qu’ils correspondent soit au comportement 
du DETEC (inaction), soit décrivent une « stratégie de fossoyage systématique, par certains 
collaborateurs du DETEC depuis des années, des dossiers à problème et à scandale de l’OFAC ».

27. Septièmement, le dénoncé allègue, concernant la non-entrée en matière de la 
Commission de gestion parlementaire, que celle-ci serait due à un « conflit d’intérêt 
d’un Conseiller national suisse » qui serait manifestement à l’origine de cette inaction qui 
aurait été dénoncée par son client au MPC.

28. Huitièmement, le dénoncé allègue, concernant les 8 requêtes de récusation qui ont 
été rejetées, qu’il est « suspect » que l’ensemble de ses requêtes aient été rejetées.

29. Neuvièmement, le dénoncé allègue, concernant les références à différents dossiers 
dans ses écritures, que cette manière de procéder est nécessaire pour « démontrer 
que c’est de manière systémique que certains collaborateurs du DETEC ont tenté d’enterrer 
illicitement, un cas après l’autre, les reproches formulés par mes clients à l’encontre de l’OFAC et du 
DETEC », le dénoncé d’ajouter que cette manière de procéder aurait porté ses fruits 
par le fait que «  le DETEC se serait tu par la suite sur l’ensemble des constats à sa charge et à la 
charge de l’OFAC qui lui ont été soumis entre la mi-mai et la mi-juin 2023, tel qu’expliqué dans le 
courrier du 19 juin au D.________ dans le cadre de l’affaire des multiples violations du secret de 
fonction ».

30. Dixièmement, en ce qui concerne les termes utilisés à l'égard de E.________ 
(secrétaire général du DETEC), le dénoncé allègue pour sa défense que ce dernier 
se serait rendu complice des actes illégaux commis par son collaborateur 
C.________ au motif qu’informé des agissements de ce dernier, il devait admettre 
soit être manipulé par lui soit accepter ses agissements. 

31. Onzièmement, le dénoncé allègue, concernant le fait que ses courriers auraient 
pour but de salir les collaborateurs de l’administration, que cette accusation est 
diffamatoire.

32. Douzièmement, le dénoncé allègue, concernant un potentiel conflit d’intérêts, qu’il 
s’agit de suppositions fallacieuses et nie un tel conflit d’intérêts.

33. Pour le surplus, le dénoncé revient sur différentes affaires passées ou en cours 
avec l’OFAC et le DETEC (dossiers : Connivence entre l’OFAC et la F.________ ; 

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manipulation de lois et de procédures ; agissements illicites de l’OFAC à l’égard de 
G.________ ; les affaires de H.________ ; les affaires de I.________).

III. Bases légales

34. L’article 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l’avocat est 
soumis. Celui-ci doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence (art. 
12 lit. a LLCA). Cette disposition constitue une clause générale (ATF 130 II 270, 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1060/2016 du 13 juin 2017, consid. 4.1) 
qui permet d’exiger de l’avocat qu’il se comporte correctement dans l’exercice de 
sa profession. Elle ne se limite pas au rapport professionnel de l’avocat avec ses 
clients mais comprend aussi les relations avec les confrères et les autorités (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_907/2017 du 13 mars 2018, consid. 3.1 ; 2C_119/2016 du 
26 septembre 2016, consid. 7.1 ; 2C_555/2014 du 9 janvier 2015, consid. 5.1). La 
violation de l’article 12 lit. a LLCA suppose l’existence d’un manque significatif aux 
devoirs de la profession (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1060/2016 du 13 juin 2017, 
consid. 4.1 et 2C_452/2011 du 25 août 2011, consid. 5.1).

35. L’article 12 lit. c LLCA dispose que l’avocat évite tout conflit entre les intérêts de 
son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan 
professionnel ou privé. Un conflit d’intérêts prohibé par la disposition précitée peut 
survenir en trois situations : (a) la double représentation, (b) les mandats opposés 
et (c) l’existence d’intérêts propres de l’avocat (FRANÇOIS BOHNET, Droit des 
professions judiciaires, 3e éd. ; Neuchâtel 2014, N 49, op. 56).

IV. Appréciation

36. A titre liminaire, il est rappelé que le rôle de l’Autorité de surveillance des avocats 
du canton de Berne est d’examiner, sur dénonciation, si l’avocat(e) inscrit(e) au 
tableau des avocats du canton de Berne respecte ou non les règles 
professionnelles qui s’appliquent à sa profession. Dans ce sens, l’autorité de céans 
n’a pas pour rôle de se déterminer sur le bien-fondé des dossiers litigieux entre le 
dénonciateur et le dénoncé. Partant, il ne sera pas revenu ci-après sur le fond des 
dossiers « connivence entre l’OFAC et F.________ », « manipulation de lois et de 
procédures », « agissements illicites de l’OFAC à l’égard de G.________ », « les 
affaires de H.________ » et « les affaires de I.________ ». Aussi et sur la base des 
pièces au dossier, notamment de la dénonciation, de ses pièces justificatives et de 
la prise de position du dénoncé, il sera examiné ci-après si le comportement du 
dénoncé envers les autorités et la manière dont celui-ci conduit ses dossiers peut 
ou non constituer une violation de la LLCA, notamment de l’article 12 LLCA.

37. Cela ayant étant été rappelé, il ressort de l’analyse du dossier trois reproches 
principaux et infractions potentielles du dénoncé, à savoir :

a. Une violation de l’article 12 lit. a LLCA par une critique des autorités qui 
dépasserait ce qui est admis

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b. Une violation de l’article 12 lit. a LLCA par une conduite des dossiers 
inopportune

c. Une violation de l’article 12 lit. c LLCA par l’acceptation et la conduite d’un 
dossier malgré un conflit d’intérêts

Ces trois éléments seront repris ci-après.

Ad art. 12 lit. a LLCA – critique des autorités

38. Le Tribunal fédéral a rappelé que les propos critiques d’un avocat à l’encontre des 
autorités (de la partie adverse également) sont admissibles dans la mesure où ils 
ont été tenus dans l’accomplissement d’un mandat et dans le contexte des 
exigences d’allégations fixées par la procédure. S’il lui faut certes s’abstenir de 
propos ou d’attaques inutilement blessantes ou sans pertinence pour la solution du 
litige, l’avocat dispose en revanche d’une grande liberté dans son expression. On 
ne doit notamment pas apprécier la pertinence de cette dernière avec un jugement 
a posteriori, ce qui rendrait le travail de l’avocat – obligé de mesurer chacun de ses 
propos – difficile à l’excès (arrêt du Tribunal fédéral 2C_55/2015 du 6 août 2015).

39. Entre dans la clause générale de l’article 12 lit. a LLCA selon le Tribunal fédéral :

- Le respect dû par l’avocat aux autorités, notamment administratives ou 
judiciaires (arrêts du Tribunal fédéral 2A.191/2003 du 22 janvier 2004, consid. 
5.3 ; 2A.151/2003 du 31 juillet 2003, consid. 2.2)

- Le respect dû par l’avocat à ses confrères (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_555/2014 du 9 janvier 2015, consid.5)

- Le respect dû par l’avocat à la partie adverse (ATF 130 II 270, consid. 4)

- Le respect dû par l’avocat au justiciable (ATF 130 II 270, consid. 3.2.2)

- L’interdiction de recourir à un comportement inutilement agressif (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_243/2020 du 25 juin 2020, consid. 3.5.1)

- L’interdiction d’utiliser des propos inutilement blessants (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_243/2020 du 25 juin 2020, consid. 3.5.1 ; 2C_782/2015 du 19 
janvier 2016, consid. 5.2 ; 2C_247/2014 du 26 novembre 2014, consid. 2.2)

- L’interdiction de recours à des moyens juridiques inadéquats pour exercer des 
pressions sur un tiers tel la menace du dépôt d’une plainte pénale (ATF 136 II 
551)

- La limitation des contacts qu’un avocat peut entretenir avec des témoins (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_177/2007 du 19 octobre 2007, consid 5.1)

- Le respect de la confidentialité qui s’attache aux courriers transactionnels 
échangés entre avocat (ATF 144 II 473)

40. Ce principe ayant été rappelé, il doit également être relevé que la liberté 
d’expression large dont jouit l’avocat dans l’exercice de sa profession est toutefois 
limitée en ce sens qu’il se doit d’éviter les excès. La jurisprudence est relativement 
abondante et a par le passé cadré les limites de la liberté d’expression de l’avocat. 

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Ainsi, le fait de déclarer à l’occasion d’une procédure qu’une autorité judiciaire s’est 
comportée de manière incorrecte ou illégale ne peut être sanctionnée 
disciplinairement si cela est avéré. Cependant, l’avocat ne peut apporter la preuve 
et la véracité de telles affirmations qu’en produisant un jugement pénal passé en 
force (art. 173 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0] ; 
ATF 132 IV 112). S’il ne dispose pas d’un tel moyen de preuve il doit s’exprimer 
avec plus de retenue (FRANÇOIS BOHNET, VINCENT MARTENET : Droit de la 
profession d’avocat, Berne 2009, p. 532, n° 1258 et les références 
jurisprudentielles citées).

41. Selon la jurisprudence, on peut par ailleurs attendre de l’avocat qu’il fasse preuve 
de plus de retenue lorsqu’il s’exprime par écrit qu’oralement, puisqu’il a alors le 
temps de peser ses mots, de réfléchir à leur portée et d’éviter les formulations 
excessives (arrêts du Tribunal fédéral 2C_243/2020, du 25 juin 2020, consid. 
3.5.1 ; 2C_652/2014 du 24 décembre 2014, consid. 3.3 et les références citées).

42. La jurisprudence a également eu l’occasion de se prononcer sur la preuve de la 
vérité en cas de reproches d’adopter un comportement pénalement répréhensible ; 
l’accusé qui a allégué la commission d’une infraction doit en principe apporter la 
preuve de la vérité par la condamnation pénale de la personne visée (ATF 132 IV 
112). 

43. En l’espèce, les propos tenus par le dénoncé envers les collaborateurs de l’OFAC 
et du dénonciateur semblent effectivement poser problème. Il est à cet égard 
relevé que les termes suivants semblent être excessivement blessants, inutiles et 
ne reposent sur aucun élément factuel concret :

- «Das UVEK muss den wiederholten illegalen und kriminellen Machenschaften des BAZL sofort 
ein Ende setzen» (DO 71, courrier du dénoncé du 9 mai 2023).

- «Ihr Inhalt zeigt, dass Ihre Hand weiterhin von Ihren Mitarbeitern geführt wird, die alles tun, um ih-
re illegalen Machenschaften und die des BAZL in den verschiedenen Fällen meiner Mandanten 
zu verschleiern» (DO 71, courrier du dénoncé du 9 mai 2023).

- « Le DETEC doit mettre un terme immédiat aux agissements illicites et criminels à répétition de 
l’OFAC » (DO 73, courrier du dénoncé du 9 mai 2023).

- « Leur contenu démontre que votre main continue à être guidée par vos collaborateurs qui font 
tout pour dissimuler leurs agissements illicites et ceux de l’OFAC dans les divers dossiers de mes 
clients » (DO 73, courrier du dénoncé du 9 mai 2023).

- «Dieses Schweigen zeigt, dass Sie weiterhin von C.________ manipuliert werden oder dass Sie 
sich nun zu einem Komplizen seiner illegalen Machenschaften machen» (DO 77, courrier du 
dénoncé du 15 mai 2023).

- «C.________ ist ein Totengräber mit kriminellen Absichten, und es wird nun Aufgabe der Straf-
justiz sein, festzustellen, ob er eine Krimineller ist, was die Gesamtheit der Fakten, die in den 
letzten Jahren zu seinen Lasten festgestellt wurden, tendenziell belegen. C.________ hat seine 
Zeit mit Hilfe von J.________ und K.________ damit verbracht, die problematischen und skan-

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dalträchtigen Dossiers des BAZL zu begraben und sich so auch zum Komplizen der illegalen und 
manchmal kriminellen Machenschaften einer kleinen Anzahl von Führungskräften und Mitarbei-
tern dieses Amtes gemacht» (DO 77, courrier du dénoncé du 15 mai 2023).

- «Ich muss Sie daher auf Ihre Verantwortung hinweisen – was ich in den nächsten Tagen auch 
tun werde, mit weiteren belastenden Dossiers für das BAZL und das UVEK (hauptsächlich unter 
der Verantwortung von L.________) – und werde Sie im Folgenden auffordern, C.________ bei 
der Bundesanwaltschaft (BA) anzuzeigen und eine Disziplinaruntersuchung gegen ihn einzulei-
ten, wegen systematischer Gesetzesverstösse und Amtsmissbrauchs» (DO 77, courrier du 
dénoncé du 15 mai 2023).

- «Und genau das ist der Grund, warum ich mich nun an Sie wende, damit Sie als Neuankömmling 
Ihre Verantwortung übernehmen können, um die notwendigen Aufräumarbeiten zu erledigen, 
damit im BAZL sowie in Ihrem Sekretariat wieder rechtsstaatliche Zustände herrschen. Ich weiss 
nicht, ob Ihre Mitarbeiter in CC den Mut haben werden, Ihnen Auge in Auge zu sagen, was in ih-
rem Rechtsdienst vor sich geht, und ich weiss auch nicht, ob sie alle alles wissen, was in diesem 
Dienst vor sich geht. Hingegen werden sie Ihnen bestätigen können, dass Sie aufgrund des BPG 
und der BPV keine andere Wahl haben, als Ihre Verantwortung zu übernehmen, wenn Tatsachen 
festgestellt werden, die Straf- Disziplinarten belegen oder vermuten lassen. Andernfalls werden 
Sie die Konsequenzen tragen müssen» (DO 81, mail du dénoncé du 16 mai 2023).

- « Ce qui est clairement le cas aujourd’hui, vu votre courriel d’hier, lequel est cependant 
« rassurant » à votre égard dans le sens qu’il démontre que vous ne vous faites pas complice de 
leurs agissements illicites, pour l’heure en tout cas. » (DO 85, mail du dénoncé du 16 mai 
2023).

- « Je comprends que ma manière d’interpeller votre autorité est inhabituelle pour vous. Mais si je 
le fais, c’est pour vous aider à faire de l’ordre de manière ciblée, un peu dans votre Secrétariat, 
beaucoup plus à l’OFAC, afin d’en finir avec certaines pratiques tant illicites que criminelles qui 
sont parfois systémiques chez certains responsables et collaborateurs de ces deux autorités » 
(DO 85, mail du dénoncé du 9 mai 2023).

- « […] dies aufgrund der rechtswidrigen Handlungen von C.________ […]» (DO 103, courrier 
du dénoncé du 17 mai 2023).

- « Le cercle vicieux des agissements illicites de certaines cadres et collaborateurs de l’OFAC et 
de certains cadres de votre Secrétariat continue. En effet, chaque tentative de dissimuler et 
d’enterrer ces agissements nécessite de nouveaux agissements illicites qu’il faut par la suite 
tenter de dissimuler et d’enterrer eux aussi une fois que les agissements précédents ont été 
découverts. Etc. Ce cercle vicieux se traduit ainsi par une spirale infernale d’illicéité et de 
criminalité dans laquelle les personnes concernées – qui ont jusqu’à présent bénéficié d’une 
immunité aussi incompréhensible qu’inacceptable au sein des autorités fédérales – sont 
enfermées, mais à laquelle il est nécessaire de mettre immédiatement un terme » (DO 116, 
courrier du dénoncé du 22 mai 2023).

- « Votre inaction et vos silences de ces dernières semaines, suite aux courriers et propositions 
que je vous ai adressées, démontrent cependant que vous n’êtes pas capable de prendre vos 
responsabilités dans toutes des affaires d’aviation. Je pense surtout que vous ne savez pas 

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comment vous y prendre, vu que vous avez été piégé par certains de vos collaborateurs – 
C.________ et K.________ –, sur lesquels vous devriez pouvoir compter et en lesquels vous 
devriez avoir confiance afin de gérer la masse des affaires du DETEC. Et vu que vous avez été 
confronté au fait que des cadres importants de l’OFAC – en particulier M.________, N.________, 
O.________ et P.________ – sont impliqués dans la plupart des agissements illicites qui ont été 
constatés auprès de cet Office ces dernières années dans les dossiers d’une dizaine de mes 
clients » (DO 116-117, courrier du dénoncé du 22 mai 2023).

- « Ensuite, l’affaire des manipulations de lois et de procédures en lien avec Q.________, que 
j’avais thématisée au chapitre IV de mon courrier du 2 août 2022 à L.________, a récemment 
apporté une nouvelle confirmation que c’est bien l’OFAC qui a abusé de la faiblesse de la 
dépendance des autorités Q.________ à ses services afin de leur imposer une opération de 
blanchiment de ses agissements illicites au travers du projet de révision de la loi Q.________ sur 
l’aviation » (DO 117, courrier du dénoncé du 22 mai 2023).

- « Tous les nouveaux constats qui incriminent l’OFAC sont scandaleux et ne constituent très 
certainement que la pointe de l’iceberg des pratiques illicites et/ou criminelles de certains cadres 
de cet Office, vu qu’elles ont été révélées depuis 2019 au travers des dossiers des clients d’un 
seul avocat » (DO 118, courrier du dénoncé du 22 mai 2023).

- « Ne pas avoir les moyens de surveiller l’OFAC est une chose, mais des solutions doivent être 
trouvées pour y remédier. D’enterrer systématiquement toutes les affaires à scandale et les 
agissements illicites et criminels à répétition de certains cadres et collaborateurs de l’OFAC, ça 
en est une autre, et c’est intolérable » (DO 126, courrier du dénoncé du 22 mai 2023).

- Par ailleurs, compte tenu du fait que toutes les affaires exposées aux chapitres I à V ci-dessus 
ont démontré que l’OFAC triche (favoritisme, persécution, dissimulation, en tout genre, etc.) dans 
le traitement de procédures administratives et pénales administratives, il est de la responsabilité 
de votre Secrétariat d’ordonner l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de l’OFAC 
pour déterminer l’ampleur de ces pratiques de triche ainsi que les cadres de l’OFAC qui en sont 
les responsables et qui devront être dénoncés aux autorités pénales et disciplinaires 
compétentes. Il est également de la responsabilité de votre Secrétariat de s’assurer que les 
mesures correctrices seront mises en œuvre sans délai afin de supprimer ces pratiques illicites 
(DO 131, courrier du dénoncé du 22 mai 2023).

L’énumération qui précède émane d’une partie des pièces justificatives transmises 
par le dénonciateur avec sa dénonciation du 6 juin 2023 (DO p. 1 ss).

44. Cette énumération, non-exhaustive, est suffisante pour se faire une idée des 
termes, accusations et de la tonalité utilisée par le dénoncé dans sa 
correspondance envers l’OFAC et le dénonciateur. Il découle de l’énumération qui 
précède que le dénoncé adopte un ton pour le moins belliqueux et reproche 
manifestement au dénonciateur d’adopter un comportement pénalement 
répréhensible en ce sens qu’il adopterait des comportements illicites et criminels.

45. Ces termes excèdent manifestement la liberté d’expression large donnée à un 
avocat pour critiquer le travail de la justice et/ou des autorités au sens de la 

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jurisprudence sus-rappelée. Dans ce sens, le dénoncé a objectivement et 
manifestement violé l’article 12 lit. a LLCA.

46. Il convient toutefois d’examiner encore, à l’aune des principes érigés par la 
jurisprudence, si le dénoncé fait valoir des moyens libératoires, à savoir soit d’une 
part apporte la preuve par des explications claires que le comportement des 
autorités est effectivement illicite et/ou criminel soit d’autre part amène la preuve 
par titre que le dénonciateur s’est comporté de manière illicite et/ou criminelle (par 
exemple un jugement pénal entré en force).

47. Concernant la preuve stricte d’une condamnation pénale de collaborateurs de 
l’OFAC ou des collaborateurs du dénonciateur, le dénoncé ne dépose aucun 
moyen de preuve tangible dans ces pièces justificatives 1 à 8 s’agissant de sa 
prise de position du 3 juillet 2023. Dans sa détermination ultérieure du 18 
septembre 2023, le dénoncé a déposé :

- La PJ n° 17, qui est une ordonnance de disjonction de cause du Ministère 
public de la Confédération. A la lecture de dite ordonnance, l’on constate que le 
dénoncé a déposé une plainte pénale au nom et par mandat de I.________ en 
lien avec les accusations liées au contexte dans lequel il aurait signé ses trois 
conventions de résiliation et au nom d’H.________ une plainte en lien avec une 
manipulation de la législation Q.________ en matière d’aviation civile 
prétendument commise par l’OFAC ; ces deux procédures devront être 
disjointes selon le Ministère public de la Confédération.

- La PJ n° 22, qui est une communication du département des sanctions de 
l’OFAC informant le dénoncé qu’ils entendent clore une procédure 
administrative pénale en raison du temps écoulé et invite le dénoncé à faire 
parvenir sa note d’honoraires.

Cela étant, il sied de contrôler si ces titres sont suffisants d’un point de vue de la 
jurisprudence précitée (ATF 132 IV 112). Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral 
a confirmé que celui qui allègue la commission d’une infraction doit en principe 
apporter la preuve de la vérité par la condamnation pénale de la personne visée. 
Des exceptions ont toutefois été admises dans le cas où la poursuite pénale n’était 
plus possible en raison de la prescription ou encore lorsque peu après les 
accusations la personne visée s’est effectivement vue reconnaitre coupable par un 
jugement (ATF 109 IV 36 et ATF 122 IV 311). Une troisième exception semble 
ouverte par le Tribunal fédéral en ce sens que lorsqu’une procédure d’instruction 
est en cours mais suspendue l’on ne saurait reprocher à l’accusé de ne pas 
apporter la preuve de la condamnation (ATF 132 IV 112, consid. 4.2), étant précisé 
que dans cette dernière exception le Tribunal fédéral retient que l’accusé doit 
pouvoir apporter la preuve par d’autres moyens.

On constate dès lors que le dénoncé échoue à amener la preuve que l’OFAC et/ou 
le dénonciateur, respectivement ses collaborateurs ont adopté un comportement 
pénalement répréhensible.

12

Il sied encore d’examiner si le dénoncé amène des explications suffisantes pour 
justifier l’usage des termes précités.

En substance, le dénoncé ne conteste pas avoir tenu les propos qui sont qualifiés 
d’outrageants par le dénonciateur mais considère que ceux-ci étaient nécessaires 
tenant compte de la préservation des intérêts de ses clients d’une part et 
correspondraient à la réalité d’autre part.

Toutefois, le dénoncé n’explique pas en quoi ces termes, qui dépassent 
manifestement ce qui est d’usage entre les autorités et un/e mandataire 
professionnel(le), seraient nécessaires pour la préservation des intérêts de ses 
clients. Le dénoncé n’explique pas non plus, grossièrement ou en détail, quelles 
dispositions pénales seraient concernées par les agissements illicites et/ou 
criminels de certains collaborateurs de l’OFAC et/ou du dénonciateur. En effet, les 
explications du dénoncé concernant le fait :

- Que l’OFAC n’aurait pas mené une instruction comme elle aurait dû le faire 
dans le dossier « affaire R.________ – 1er épisode » ;

- Que le DETEC refuserait systématiquement d’ouvrir des procédures 
disciplinaires contre ses collaborateurs en charge de certains dossiers malgré 
des demandes dans ce sens du dénoncé ;

- Que le dénonciateur ne donnait pas suite de manière satisfaisante aux 
demandes du dénoncé tant en termes de délai que sur le fond

ne constituent manifestement pas un comportement que l’on pourrait d’emblée de 
manière claire qualifier de pénalement répréhensible, respectivement d’illicite et/ou 
de criminel.

Pour le surplus, malgré une lecture attentive de la détermination du dénoncé du 
18 septembre 2023 et des pièces justificatives qu’il dépose avec celle-ci, étant 
précisé que leur nombre est important, il n’est pas possible de comprendre en quoi 
l’OFAC et le dénonciateur adopteraient des comportements illicites et/ou criminels 
et l’on peine à suivre les arguments du dénoncé qui manquent de profondeur et de 
clarté.

48. En conclusion, le dénoncé ne mentionne nullement quels éléments objectivement 
et subjectivement constitutifs d’une infraction pourraient être remplis.

En ce qui concerne l’opinion de l’autorité de céans, celle-ci n’a pu déceler à la 
lecture du dossier aucun élément qui permettrait de partir du principe, avec la 
vraisemblance suffisante que le dénonciateur, ses collaborateurs ou l’OFAC 
auraient adopté un comportement pénalement répréhensible. Il en va ainsi :

- Des accusations de connivence contre l’OFAC et la F.________ qui se sont, 
selon les allégués mêmes du dénoncé, soldées par un classement de la plainte 
déposée

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- Des manipulations de loi et de procédure qui ont fait certes l’objet d’une plainte 
mais dont la procédure est encore en cours par le MPC et qui n’a nullement 
abouti à un jugement de condamnation entré en force

- Des heures d’exploitation à l’héliport de R.________ qui à ce jour ne font l’objet 
que d’une procédure administrative de l’utilisation d’une FATO (Final Approach 
and Take-off Area) à l’héliport de R.________ qui fait l’objet du souhait de 
l’autorité compétente de classer la plainte en raison de l’écoulement du temps, 
étant précisé là-aussi qu’aucun jugement de condamnation n’est disponible

- Des agissements illicites de l’OFAC à l’égard de G.________ qui a fait l’objet 
d’une dénonciation au MPC le 23 juin 2023, mais là-aussi aucun jugement de 
condamnation n’est disponible

- Des affaires de H.________ qui ont certes fait l’objet d’une plainte au MPC 
mais, là encore, n’ont pas fait l’objet d’un jugement de condamnation entré en 
force

- Des affaires de I.________ qui semblent être purement de nature civile, 
respectivement un conflit basé sur un rapport de droit du travail public.

Aussi, bien qu’il appartienne à l’autorité de céans de constater les faits d’office, elle 
ne peut pas supputer l’issue des procédures pénales en cours et/ou se prononcer 
sur la culpabilité du dénonciateur, de ses collaborateurs et de l’OFAC en lien avec 
les comportements reprochés, respectivement elle ne saurait se substituer aux 
autorités de poursuite pénale compétentes.

Au vu de ce qui précède, force est de constater, à l’aune des principes édictés par 
la jurisprudence, que le dossier ne démontre pas que le dénonciateur, ses 
collaborateurs et/ou l’OFAC aurait adopté un comportement pénalement 
répréhensible.

49. Au vu de tout ce qui précède, force est de constater que les termes et le ton utilisés 
par le dénoncé excèdent ce qui est admis au sens de l’article 12 lit. a LLCA et 
qu’aucun moyen libératoire n’existe ; partant, le dénoncé a violé l’article 12 lit. a 
LLCA.

Ad art. 12 lit. a LLCA – conduite des dossiers

50. Le dénonciateur allègue également que, selon son opinion, la gestion des dossiers 
par le dénoncé est déficiente. Dans ce sens, il dénonce à l’autorité de céans le fait 
que le dénoncé déposerait des demandes de récusation sans chances de succès, 
déposerait recours contre les décisions négatives y relatives sans chances de 
succès et s’adresserait, directement en dehors de tout cadre procédural, à l’autorité 
supérieure, générant ainsi un travail important et non nécessaire.

Le dénoncé conteste ces allégués et considère que le domaine particulier de 
l’aviation civile implique que l’on s’adresse à l’OFAC et/ou au DETEC, 

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respectivement aux autorités compétentes parfois en dehors d’un cadre procédural 
strict.

51. L’article 12 lit. a LLCA est une clause générale qui dispose que l’avocat doit 
exercer sa profession avec soin et diligence comme nous l’avons vu ci-avant. Cette 
disposition demande certes à être interprétée et permet de la sorte aux tribunaux 
de dessiner les devoirs professionnels de l’avocat d’une façon assez libre et 
étendue, étant précisé que l’énumération exhaustive des devoirs professionnels de 
l’avocat(e) est impossible (arrêt du Tribunal fédéral 2A.448/2003 du 3 août 2004, 
consid. 7.3).

Cela dit, l’interprétation de cette clause générale doit rester suffisamment étroite 
pour ne pas conduire à la création, par voie prétorienne, de devoirs que le 
législateur n’a pas entendu ou imposé à l’avocat(e), ce que la doctrine ne manque 
pas de souligner (BENOIT CHAPPUIS, JÉRÔME GURTNER : La profession d’avocat, 
Zürich, 2021, p. 50, n° 170 et les références doctrinales citées).

Il convient ainsi de relever ici que la manière dont un mandataire professionnel 
gère un mandat n’est pas couverte par l’article 12 lit. a LLCA, ni même par les 
lettres suivantes de cette disposition légale. Ainsi, il est entendu que l’article 12 
LLCA couvre le fait que l’avocat(e) doit respecter les lois au sens large, étant 
entendu qu’on ne voit pas dans le cas d’espèce quelle loi le dénoncé aurait enfreint 
dans la conduite de ses dossiers.

Force est toutefois de constater le nombre (très) important d’écritures du dénoncé 
et la saisine quasi systématique des autorités administratives et de justice 
administrative. Partant, et si à l’avenir cette manière de procéder devait se 
poursuivre et s’il devait être constaté une absence manifeste de chances de 
succès, tenant compte de l’issue des procédures en cours, notamment auprès du 
Tribunal administratif fédéral, il n’est pas exclu que l’Autorité revoie son 
appréciation et sanctionne ce qu’elle pourrait alors considérer comme un abus 
manifeste des règles de procédure. En outre, on peut se demander si le fait 
d’introduire constamment des demandes de récusation qui n’ont aucune chance 
d’aboutir est dans l’intérêt des clients ou s’il s’agit plutôt d’un combat de l’avocat 
contre une institution.

A ce jour cependant, la manière dont le dénoncé gère ses dossiers relève de la 
libre organisation et de l’indépendance du dénoncé et n’est pas sanctionnée ici.

L’autorité de céans se rallie pour le surplus à l’opinion du dénonciateur en ce sens 
que le droit administratif repose sur le principe général que l’administré est en droit 
de requérir une décision sur une question claire à elle posée contre laquelle 
opposition puis recours peuvent être déposés (principe de la prééminence de la 
décision, étant encore précisé qu’en cas d’inaction un recours pour déni de justice 
est alors possible).

Ad art. 12 lit. c LLCA – conflit d’intérêts

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52. Le dénonciateur allègue que le comportement du dénoncé à son égard poursuivrait 
d’autres buts que les intérêts de ses clients en ce sens qu’il pourrait s’agir de 
poursuivre des buts personnels en sa qualité d’ancien collaborateur de l’OFAC.

Le dénoncé conteste ces allégations et relève qu’il n’a pas intérêts à se mettre 
l’OFAC et le dénonciateur « sur le dos ».

Il ressort du dossier que le dénoncé n’a pas d’intérêts personnels particuliers dans 
les procédures qu’il mène à l’encontre de l’OFAC et/ou du dénonciateur. En effet, il 
n’est pas particulièrement proche des personnes qui traitent son dossier, ni n’est 
pris à titre personnel dans les procédures passées et/ou en cours contre elles et 
n’a aucun lien de nature patrimoniale non plus.

De plus, de par le temps écoulé depuis la fin de sa relation contractuelle avec le 
dénonciateur, soit au plus tôt depuis 2015 dans la mesure où l’Etude d’avocats 
B.________ a été fondée en 2015, il apparait douteux que quelque lien lie encore 
les parties et pourrait potentiellement constituer un conflit d’intérêts.

53. En résumé, on constate que le dénoncé a violé l’article 12 lit. a LLCA en excédant 
son droit et devoir de critiquer des autorités, que la manière dont il gère ses 
dossiers, respectivement de manière générale la correspondance qu’il adresse aux 
autorités n’est pas couverte par cette disposition légale (sous réserve du chiffre 51 
ci-avant) et enfin qu’il n’a pas de conflit d’intérêts patent.

V. Sanctions

54. L’article 17 LLCA prévoit différentes mesures disciplinaires qui vont de 
l’avertissement à l’interdiction définitive de pratiquer.

55. L’interdiction (définitive ou temporaire) constitue la mesure la plus sévère et ne 
peut en principe être prononcée qu’en cas de récidive, lorsqu’il apparait que des 
sanctions plus légères n’ont pas permis à l’avocat de se conformer aux règles 
professionnelles.

56. La manière de discipliner l’avocat fautif respectivement l’avocate fautive doit en 
principe être adaptée aux circonstances du cas d’espèce (POLEDNA, in: 
Fellmann/Zindel, Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zürich 2011, art. 17 no 26). Le 
principe de proportionnalité doit être respecté lors de la détermination de la 
sanction (ATF 106 Ia 121). Sont déterminants, d’une part, la gravité de la violation 
des obligations professionnelles et, d’autre part, le degré de la faute et les 
antécédents professionnels de l’avocat (POLEDNA, ibid., art. 17 nos 23 ss. not. 27). 
La gravité de la sanction doit en outre être fonction de son objectif. Outre le 
maintien de la discipline au sein de la profession, il s’agit notamment d’inciter 
l’avocat fautif à adopter à l’avenir un comportement conforme à la déontologie 
(POLEDNA, ibid., art. 17 nos 23 ss.).

57. L’avertissement trouve application dans les cas de violations les plus légères et 
uniques. Un blâme est prononcé en cas de violations légères ou dans les cas à la 

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limite de la gravité moyenne en cas de violation légère réitérée ou d’infractions 
mineures multiples (POLEDNA, ibid., art. 17 no 32). L’amende se situe dans la 
« moyenne » des sanctions disciplinaires. Le cadre de l’amende dont disposent les 
autorités disciplinaires est très large et le montant de l’amende doit être fixé en 
fonction de la situation personnelle, en particulier financière, de l’avocat (POLEDNA, 
ibid., art. 17 nos 33 ss.).

58. Au vu des faits reprochés au dénoncé, seul un avertissement, un blâme et/ou une 
amende peuvent entrer en considération, l’interdiction d’exercer étant trop sévère 
compte tenu des infractions relevées.

59. En l’espèce, il convient de tenir compte du fait que le dénoncé est inscrit au registre 
des avocats du canton de Berne depuis le 18 février 2016. Jusqu’à présent, 
aucune mesure disciplinaire n’a été prononcée à son encontre. Dans le cas 
d’espèce, la gravité des excès dans la critique des autorités est flagrante. En effet, 
les termes utilisés et surtout leur répétition dans la durée, conjugués à l’absence 
totale de preuve matérielle font apparaitre que seule une amende constitue une 
sanction en adéquation avec la gravité de la violation des règles professionnelles 
qui s’appliquent au dénoncé. Selon l’art. 17 al. 1 lit. c, le montant de l’amende est 
de CHF 20'000.00 au maximum. Compte tenu des circonstances – absence de 
mesures disciplinaires antérieures, gravité de l’infraction, étendue de la faute et, en 
particulier, infractions répétées – une amende de CHF 2'000.00 apparaît 
appropriée.

60. De manière générale, l’autorité de céans entend ainsi formellement sanctionner les 
termes et le ton utilisé dans ces écrits à l’attention des autorités qui est 
manifestement contraire au devoir de diligence de l’avocat(e) qui demeure, malgré 
des intérêts parfois divergents, un acteur du système judiciaire et se doit 
d’entretenir des relations respectueuses et constructives ceci dans l’intérêt général 
de la justice. Le dénoncé, qui est un avocat expérimenté, ne pouvait ignorer qu’en 
tenant de tels propos à l’égard des autorités alors qu’il ne disposait d’aucun titre 
matériel, outrepassait ce qui était admissible. Pour le surplus, il devait également 
constater que le ton employé, contrairement à ses déclarations, n’aboutissait pas à 
des résultats favorables compte tenu de la réaction des autorités.

61. À l’avenir, le dénoncé est invité à faire preuve d’égard auprès des autorités et 
d’entretenir avec elles un rapport de respect mutuel qui ne peut qu’aller dans le 
sens de toutes les parties impliquées, sans perdre de vue qu’il est en droit de 
critiquer le comportement des autorités si nécessaire, mais toujours dans un cadre 
défini dans lequel les menaces, injures, sous-entendus d’incompétence, d’inaction 
ou de comportement pénalement répréhensible (étant précisé que de telles 
accusations peuvent être constitutives d’une atteinte à l’honneur au sens des 
articles 173 ss du Code pénal) n’ont pas leur place.

VI. Frais et divers

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62. Conformément à l’art. 35 al. 1 LA, les frais de procédure sont mis à la charge de 
l’avocat ou de l’avocate dans la mesure où une violation des règles 
professionnelles est constatée. Il convient dès lors de mettre les frais de la 
procédure à la charge du dénoncé. 

Si une violation des règles professionnelles est constatée, l’avocat ou l’avocate n’a 
droit ni au remboursement de ses dépens ni à une indemnité de partie (art. 36 al. 1 
LA).  

63. Le sort donné à sa dénonciation sera communiqué au dénonciateur par courrier 
séparé (art. 32 al. 2 LA).

18

L’Autorité de surveillance des avocats du canton de Berne :

1. Prononce une amende d’un montant de CHF 2'000.00 conformément à l’art. 17 al. 1 
lit. c LLCA à l’encontre de Me A.________ en raison d’une violation de l’article 12 lit. a 
LLCA.

2. Met les frais de la procédure fixés à CHF 3’000.00 à charge de Me A.________.

3. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens ni d‘indemnité de partie.

4. A notifier :
- au dénoncé, A.________

5. Le sort donné à sa dénonciation sera communiqué au dénonciateur par courrier 
séparé (art. 32 al. 2 LA).

Berne, le 23 janvier 2024
(Expédition le 31 janvier 2024)

Au nom de l’Autorité de surveillance des  
avocats

Le Président:

Juge d’appel Zuber

La greffière:

Spielmann

Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne, conformément à l’art. 22 de la loi cantonale sur les avocats du 
28 mars 2006 (LCA ; RSB 168.11) en relation avec les art. 474 ss de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et 
la justice administrative (LPJA ; RSB 155.21).

Remarques :
Un recours a été déposé contre la décision auprès du Tribunal administratif du canton de 
Berne. La procédure de recours devant le Tribunal administratif est suspendue.