# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb50709c-d6b1-597a-89f0-f7a24c616969
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.10.2021 C/12926/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12926-2021_2021-10-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 22 octobre 2021 
ainsi qu'au Tribunal de première instance le même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12926/2021 ACJC/1377/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 22 OCTOBRE 2021 

 

Pour 

1) A______ LTD, sise ______, République de Maurice,  

et 

2) Monsieur B______, domicilié ______ [GE], 

recourants contre une décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton 
le 7 juillet 2021, comparant tous deux par Me Bernard HAISSLY et Me Urs SAAL, 
avocats, Budin & Associés, rue De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12, en 
l'Étude desquels ils font élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/12926/2021 

Vu la décision d'avance de frais DTPI/7073/2021 rendue le 7 juillet 2021 par le 
Tribunal de première instance, impartissant à A______ LTD et à B______ un délai au 
1er octobre 2021 pour s'acquitter d'une avance de frais de 240'000 fr.; 

Vu le recours interjeté le 19 juillet 2021 par A______ LTD et B______ contre cette 
décision; 

Vu la décision rendue le 20 juillet 2021 par la Cour, suspendant l'effet exécutoire 
attaché à la décision entreprise; 

Vu l'arrêt prononcé le 28 septembre 2021 par la Cour, rejetant le recours et impartissant 
à A______ LTD et à B______ un nouveau délai de trente jours, courant dès la 
notification de l'arrêt, pour s'acquitter de l'avance de frais de 240'000 fr. fixée par la 
décision du 7 juillet 2021; 

Attendu, EN FAIT, que, par courrier adressé simultanément le 14 octobre 2021 à la 
Cour et au Tribunal, A______ LTD et B______ ont sollicité la prolongation jusqu'au 1er 
avril 2022 du délai fixé dans l'arrêt prononcé le 28 septembre 2021;  

Considérant, EN DROIT, que la Cour, s'étant prononcée par arrêt du 28 septembre 
2021 sur le recours formé par les requérants, n'est plus saisie de la cause; que celle-ci se 
poursuit au contraire devant le Tribunal, auquel il appartient en conséquence de 
conduire la procédure, et notamment de fixer et de prolonger les délais dont disposent 
les parties pour accomplir certains actes, ainsi que de tirer le cas échéant les 
conséquences du non-respect de ces délais; 

Qu'il en résulte que la Cour n'est pas compétente pour statuer sur la demande de 
prolongation du délai pour s'acquitter de l'avance de frais déposée par les requérants, 
celle-ci devant donc être déclarée irrecevable dans la mesure où elle lui est adressée;  

Qu'il n'y a pas lieu à perception de frais, ni à l'octroi de dépens (art. 7 al. 2 RTFMC); 

Que la présente décision sera communiquée au Tribunal de première instance, 
également saisi d'une demande de prolongation du délai de paiement. 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/12926/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable, en tant qu'elle est adressée à la Cour de justice, la demande de 
prolongation du délai de paiement de l'avance de frais formée le 14 octobre 2021 par 
A______ LTD et B______ dans la cause C/12926/2021. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Communique la présente décision au Tribunal de première instance. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.  

 

 

 

 

 

 

 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.