# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fcdca47-1bed-5afd-9c3d-26858ca25460
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2014 E-2008/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2008-2014_2014-07-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-2008/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 
 William Waeber, juge unique, 

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie, 

recourant, 

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Asile ; 

décision de l'ODM du 12 mars 2014 / N (…). 

 

 

E-2008/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

15 mars 2012, 

les procès-verbaux de ses auditions des 29 mars 2012 et 

13 janvier 2014, 

la décision du 12 mars 2014, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM a 

rejeté la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse 

mais a renoncé à l’exécution de cette mesure, qu'il a considérée comme 

non raisonnablement exigible, compte tenu de la situation actuelle en 

Syrie, et lui a accordé l'admission provisoire, 

le recours formé le 14 avril 2014 contre cette décision, dans lequel le 

recourant a conclu à l'octroi de l'asile, 

la décision incidente du 9 mai 2014, par laquelle le juge instructeur a 

octroyé au recourant un délai au 26 mai 2014 pour s'acquitter d'un 

montant de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés, 

le paiement de cette somme dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'occurrence, le recourant, d'ethnie kurde, a dit venir de B._______, 

un village de la région de C._______ (dans gouvernorat d'Alep, au nord-

ouest de la Syrie) ou vivent encore ses parents et la plupart de ses frères 

et sœurs, 

qu'il aurait aussi une demi-sœur, prénommée D._______, en Suisse, 

que jusqu'à son départ, il n'aurait jamais eu de problèmes avec les 

autorités de son pays, 

qu'en 2003, pour alléger la charge que représentait pour son père sa 

nombreuse famille et aussi pour échapper aux agressions d'un voisin 

querelleur, il serait parti en Grèce où vivait déjà un de ses frères, 

qu'il y aurait obtenu une autorisation de travail renouvelable tous les deux 

ans, 

qu'il ne serait plus retourné en Syrie car il ne voulait pas faire son service 

militaire, 

qu'en 2007, ses parents seraient venus le trouver en Grèce, 

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qu'il aurait alors appris de son père qu'il était recherché par les autorités 

de son pays à cause de son service militaire, 

que celles-ci lui auraient même adressé une convocation, dont il 

ignorerait le contenu, au domicile familial, 

qu'il ne sait pas s'il a à nouveau été convoqué entre-temps, 

que sa famille n'aurait toutefois pas été inquiétée à cause de lui, 

qu'il est ensuite venu en Suisse parce qu'il se serait retrouvé sans emploi 

en Grèce à l'échéance du titre de séjour dont il bénéficiait dans ce pays et 

qu'il ne voulait plus y rester, 

qu'il a demandé l'asile parce qu'il n'avait pas fait son service militaire en 

Syrie et parce qu'il ne voulait pas y être astreint en cas de retour, compte 

tenu de la guerre qui y sévissait, 

que l'ODM a estimé que le recourant n'était pas parvenu à rendre 

vraisemblable sa convocation sous les drapeaux, 

qu'il avait en outre affirmé n'avoir jamais eu de problèmes avec les 

autorités de son pays et qu'il s'était expatrié légalement pour des raisons 

économiques, 

qu'aussi, ses déclarations ne satisfaisaient ni aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi ni ne réalisaient les conditions 

mises par l'art. 3 LAsi à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

que le recourant soutient, de son côté, que le fait de n'avoir pas donné 

suite à la convocation au service militaire qui lui aurait été adressée 

comme son refus, motivé par sa volonté de ne pas participer au 

massacre de concitoyens, d'être enrôlé de force dans l'armée syrienne 

l'exposent à des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu'il y a en l'occurrence lieu de retenir que, selon les dires même du 

recourant, celui-ci a quitté légalement son pays en 2003, muni d'un 

passeport délivré en 2002, pour se rendre à Istanbul, d'où il serait ensuite 

passé en Grèce, en juillet ou en août 2003, 

que, par la suite, il ne serait plus jamais retourné en Syrie, 

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qu'il était en Grèce quand, en 2007, il aurait appris de ses proches qu'une 

convocation au service militaire lui avait été adressée, 

que, selon lui, c'est en effet vers l'âge de 18-19 ans qu'il aurait dû 

accomplir ses obligations militaires, 

que l'inaccomplissement de ces obligations ne l'a toutefois pas empêché 

d'obtenir à deux reprises de l'Ambassade de Syrie à Athènes, la 

prolongation (de la validité de) de son passeport, la dernière fois en 2010 

(prolongation jusqu'en 2013), 

que le fait d'avoir ainsi obtenu, sans difficultés, cette prolongation en 2010 

fait apparaître que sa situation militaire n'avait pas entraîné de 

conséquences indésirables pour lui, 

qu'il n'est en effet pas vraisemblable qu'en Syrie, où la surveillance des 

citoyens a toujours été intensive, une telle faveur ait été accordée à 

l'intéressé sans vérification de ses antécédents, 

qu'au demeurant ni l'aversion du service militaire ni la crainte de 

poursuites pénales pour insoumission (refus d'un civil de se mettre à 

disposition des autorités militaires qui l'ont convoqué) ne constituent en 

soi une crainte fondée d'être victime de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi, 

qu'exceptionnellement, la qualité de réfugié peut certes être reconnue à 

un réfractaire ou à un déserteur, lorsque celui-ci démontre qu'il se verrait 

infliger pour l'infraction militaire commise une peine disproportionnée du 

fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à 

un groupe social, ou de ses opinions politiques, ou encore que 

l'accomplissement du service militaire l'exposerait à des préjudices 

relevant de l'art. 3 LAsi ou impliquerait sa participation à des actions 

prohibées par le droit international, 

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas apporté le moindre élément de 

fait ou argument susceptible de démontrer qu'il remplirait les conditions 

jurisprudentielles permettant de le reconnaître dans ce cadre comme 

réfugié, 

qu'au contraire, au vu des considérants qui précèdent, il n'a pas établi ni 

même rendu vraisemblable qu'il avait été appelé à faire son service 

militaire, ni, surtout, qu'il s'était effectivement soustrait à cette obligation, 

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que ses allégations à ce sujet ne sont que de simples affirmations, voire 

des hypothèses, de sa part, nullement étayées et même infirmées par les 

facilités octroyées par les autorités syriennes pour renouveler ses 

documents d'identité et ainsi favoriser son maintien à l'étranger, 

que, vu ce qui précède, le Tribunal ne peut tenir pour vraisemblable 

l'insoumission du recourant et d'éventuels risques qu'il encourrait de ce 

fait dans son pays, 

qu'on ne saurait en définitive, en l'état, reconnaître chez l'intéressé un 

risque de persécution de la part d'une quelconque autorité ou d'une 

quelconque fraction en Syrie, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté, 

qu'il est aussi rappelé que l'octroi d'une admission provisoire au recourant 

a pour effet de dispenser le Tribunal de l'examen des conditions mises 

par l'art. 83 LEtr à l'exécution de son renvoi, notamment d'examiner la 

licéité de cette mesure au regard, entre autres, de la situation actuelle de 

l'Etat de provenance du recourant, des affaires internes de cet Etat, en 

particulier de son régime politique, de ses institutions, de sa conception 

des droits fondamentaux et de leur respect effectif, et de l'indépendance 

et de l'impartialité du pouvoir judiciaire, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais 

versée le 14 mai 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras