# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 853421d7-e08b-5a86-9752-456cae5e78b6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2015 C-3869/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3869-2013_2015-01-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3869/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 2  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représenté par le Centre social protestant (CSP) Vaud, 

Rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour. 

 

 

C-3869/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 28 juin 2011, A._______, ressortissant iranien né le 5 avril 1988, a 

déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Téhéran une demande pour 

un visa de long séjour (visa D) en vue d'étudier durant 18 mois et d'obtenir 

un "Master of crime and security of Information Technology" à l'université 

de Lausanne, dans le canton de Vaud.  

En annexe à sa requête, l'intéressé a déposé plusieurs documents, soit 

une promesse écrite de quitter la Suisse à l'échéance de son autorisation 

de séjour, une lettre de motivation, un curriculum vitae, une attestation ban-

caire ainsi qu'une lettre de garantie financière. 

A.b A._______ est entré en Suisse le 9 septembre 2011 et a été mis au 

bénéfice d'une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 31 oc-

tobre 2012. 

A.c Le 24 septembre 2012, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son 

autorisation de séjour pour études auprès du contrôle des habitants de sa 

commune de domicile. Celle-ci a transmis la requête avec un préavis favo-

rable au Service de la population du canton de Vaud Division Etrangers (ci-

après le SPOP). En annexe à la requête figure une attestation d'immatri-

culation délivrée le 4 mai 2012 par l'Université de Genève, selon laquelle 

l'intéressé est admissible à l'immatriculation à l'Université de Genève, à la 

Faculté des lettres Baccalauréat universitaire es Lettres en qualité d'étu-

diant régulier pour le semestre d'automne, sous réserve de la réussite pré-

alable de l'examen de français. Par courrier daté du 10 octobre 2012, le 

contrôle des habitants a transmis au SPOP une attestation de l'Université 

de Genève, datée du 3 octobre 2012, selon laquelle l'intéressé est réguliè-

rement inscrit au semestre d'automne 2012, du 17 septembre 2012 au 17 

février 2013, à la Faculté des Lettres de l'Université de Genève, pour l'an-

née propédeutique. 

A.d Par courrier du 14 novembre 2012, le SPOP a invité l'intéressé à se 

déterminer sur son changement de faculté et d'Université et à lui faire par-

venir un nouveau plan d'études personnel.  

Par courrier daté du 18 novembre 2012, l'intéressé a expliqué que son ni-

veau de français n'étant pas suffisant pour comprendre les aspects tech-

niques des cours dispensés dans la filière choisie, il avait dû prendre la 

décision de changer d'orientation. S'étant nettement amélioré depuis en 

C-3869/2013 

Page 3 

langue française et ayant réussi les examens de l'Université de Genève, il 

avait pris la décision de s'inscrire dans cette Université, en Faculté de 

Lettres. Toutefois, étant passionné par le droit, il avait l'intention de retour-

ner en faculté de droit l'année prochaine, afin d'obtenir son Master en deux 

ans, puis, par la suite, son doctorat. 

Le 27 novembre 2012, le SPOP a transmis le dossier de l'intéressé à l'Of-

fice fédéral des migrations (ODM; actuellement et ci-après le SEM), pour 

approbation. 

A.e Par courrier du 17 décembre 2012, le SEM a avisé l'intéressé qu'il en-

visageait de refuser de donner son approbation au renouvellement de 

l'autorisation de séjour sollicitée, l'invitant au surplus à transmettre ses 

éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu. 

Dans ses déterminations du 23 janvier 2013, A._______ a exposé qu'il 

avait dû abandonner la filière de droit de l'Université de Lausanne pour des 

raisons purement linguistiques. En effet, étant donné ses difficultés à suivre 

la filière choisie, il craignait d'être mis en échec. Ayant eu connaissance de 

l'existence d'un cours de français intensif dispensé par l'Université de Ge-

nève, il a alors fait le choix de le suivre, afin de mettre toutes les chances 

de son côté. Il souhaite cependant réintégrer la Faculté de Droit et des 

Sciences Criminelles de l'Université de Lausanne, lors de la rentrée aca-

démique de septembre 2013 et a fait une demande en ce sens. Cela étant, 

en cas de réussite de l'année propédeutique auprès de la Faculté des 

Lettres de l'Université de Genève, il lui serait également possible de suivre 

les cours dispensés par la Faculté de Droit de cette dernière université. Par 

ailleurs, l'intéressé a encore précisé qu'il disposait des moyens financiers 

nécessaires à ses besoins ainsi que d'un logement. Enfin, il a réitéré son 

intention de quitter la Suisse à l'issue de ses études. En annexe à son 

courrier, il a joint une attestation du 21 janvier 2013, délivrée par l'Univer-

sité de Genève et une lettre de recommandation du 21 janvier 2013, déli-

vrée par son professeur de français à la Faculté des Lettres de l'Université 

de Genève. 

Par courrier daté du 26 mars 2013, l'intéressé a complété son précédent 

envoi par la production d'une attestation du 27 mars 2013 (sic), délivrée 

par l'Université de Genève ainsi que d'une lettre du 4 février 2013, délivrée 

par l'Université de Lausanne, relative à sa demande de réimmatriculation 

à la maîtrise universitaire en droit, criminalité et sécurité des technologies 

de l'information (DCS). 

C-3869/2013 

Page 4 

A.f Par courrier daté du 3 juin 2013, le SPOP a fait savoir à l'intéressé qu'il 

était disposé à donner une suite favorable à sa requête de prolongation de 

son autorisation de séjour pour études, sous réserve de l'approbation par 

le SEM, auquel il avait transmis son dossier. 

B.  

Par décision du 18 juin 2013, le SEM a refusé d'accorder à A._______ la 

prolongation de son autorisation de séjour pour formation et a prononcé 

son renvoi de Suisse. A l'appui de cette décision, l'autorité de première ins-

tance a constaté que l'intéressé, en ayant dû renoncer temporairement au 

cursus pour lequel une autorisation de séjour à des fins d'étude avait été 

délivrée, dès lors que ses connaissances de la langue française étaient 

insuffisantes, n'avait pas le niveau de formation requis pour suivre la for-

mation prévue et donc ne remplissait pas la condition de l'art. 27 al. 1 let. 

d LEtr. Le SEM a également rappelé que l'art. 27 LEtr était une disposition 

rédigée en la forme potestative de sorte que même si l'intéressé devait 

remplir, par hypothèse, toutes les conditions prévues par la loi, il ne dispo-

serait cependant d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour 

en vue de formation. Les autorités disposent ainsi d'un très large pouvoir 

d'appréciation et dans le présent cas, le SEM a relevé que l'intéressé 

n'avait pas respecté son plan d'études initial et ne pouvait, à ce jour, faire 

valoir aucun résultat probant. Par ailleurs, au vu des circonstances, rien 

n'indiquait qu'il serait à même, cette fois-ci, de mener à terme, dans des 

délais raisonnables, son projet d'études initial. Aussi, le SEM a-t-il estimé 

qu'il n'était pas opportun de laisser l'intéressé poursuivre sa formation. 

Outre ces considérations, le SEM a également retenu que compte tenu de 

l'encombrement des établissements et de la nécessité de sauvegarder la 

possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants 

sur le territoire suisse, il importait de faire preuve de rigueur dans l'examen 

des demandes pour formation de sorte que, selon la pratique constante, la 

priorité est donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première 

formation en Suisse. Enfin, aux intérêts personnels de l'intéressé s'oppose 

l'intérêt public au sens de l'art. 3 al. 3 LEtr, selon lequel il convient de pren-

dre en considération les questions liées à l'évolution sociodémographique 

auxquelles doit faire face la Suisse, étant rappelé que l'admission d'un 

étranger est une décision autonome, appartenant à tout Etat souverain, 

sous réserve des obligations de droit international public. Finalement, 

l'autorité de première instance a considéré que l'exécution du renvoi de 

Suisse de l'intéressée était licite, possible et raisonnablement exigible au 

sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

C-3869/2013 

Page 5 

C.  

Par acte daté du 8 juillet 2013, A._______ a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant 

à son annulation et à la prolongation de l'autorisation de séjour pour for-

mation. Dans son pourvoi, l'intéressé a rappelé qu'il avait obtenu une auto-

risation de séjour en septembre 2011 pour une formation devant durer 5 

semestres et s'achever en juin 2014. Certes, au moment de l'introduction 

de la requête tendant à la prolongation de l'autorisation délivrée en sep-

tembre 2011, il avait changé de voie afin d'améliorer son français, toutefois, 

ce changement devait être temporaire puisqu'il comptait, à l'issue de son 

année intensive d'apprentissage de la langue française, reprendre sa for-

mation initiale. Ayant dans l'intervalle achevé son année et ayant été réad-

mis au sein de l'Université de Lausanne, il conteste ne pas remplir la con-

dition d'application de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr. Par ailleurs, le fait qu'il soit 

aujourd'hui au bénéfice d'une attestation de français intensif démontre sa 

volonté de réussir au plus tôt sa maîtrise universitaire en droit, soit le but 

de son séjour en Suisse. Quant au fait que celui-ci serait atteint en juin 

2016 plutôt qu'en juin 2014, il ne devrait également pas lui être opposé 

puisque même dans ces conditions, sa formation s'achèverait moins de 

huit ans après l'octroi de la 1ere autorisation de séjour, respectant en cela 

l'art. 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au sé-

jour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). 

En annexe à son mémoire de recours, il a produit divers documents numé-

rotés de 1 à 8. 

D.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, par 

préavis du 3 octobre 2013. 

Invité à se prononcer sur le préavis précité, le recourant a, par courrier daté 

du 30 octobre 2013, réitéré ses précédentes déclarations. Il a par ailleurs 

fait savoir au Tribunal qu'il s'était inscrit à la 1ere session d'examens, pré-

vue pour janvier 2014, démontrant ainsi sa volonté de réussir son master, 

but initial à sa venue en Suisse. 

Par courrier du 5 novembre 2013, le Tribunal a porté cette réponse à la 

connaissance du SEM. 

  

C-3869/2013 

Page 6 

E.  

E.a Par ordonnance datée du 26 août 2014, le Tribunal a invité le recourant 

à lui faire connaître ses avancées en vue de l'obtention d'une maîtrise uni-

versitaire en DCS, les crédits obtenus à ce jour ainsi que le nombre de 

semestres à effectuer pour parvenir à l'objectif fixé. 

Par courrier daté du 24 septembre 2014, l'intéressé a porté à la connais-

sance du Tribunal qu'il était en arrêt maladie depuis janvier 2014, ce qui 

l'avait empêché de se présenter aux sessions d'examen de janvier et juin 

2014. Par ailleurs, d'entente avec son psychiatre, il a réorienté ses choix 

et s'est inscrit dans une filière mieux adaptée à son état de santé, à savoir 

la maîtrise universitaire en droit international, toujours auprès de l'Univer-

sité de Lausanne. Ce changement ne devrait cependant avoir aucune inci-

dence sur la durée de ses études puisque la nouvelle formation s'étend sur 

4 quatre semestres (trois semestres de cours et un semestre pour la ré-

daction du mémoire) et qu'elle s'achèvera donc au plus tard en juin 2016, 

soit comme la formation initialement prévue. En annexe à son courrier, il a 

produit plusieurs courriers rédigés par l'Université de Lausanne les 31 jan-

vier, 16 mai et 6 août 2014 ainsi qu'un certificat médical daté du 18 sep-

tembre 2014, rédigé par son psychiatre. 

E.b Par ordonnance du 16 octobre 2014, le Tribunal a porté ce courrier et 

ses annexes à la connaissance du SEM et l'a invité à déposer une du-

plique. 

E.c Par duplique du 28 octobre 2014, le SEM a considéré que le dossier 

de l'intéressé ne comprenait aucun élément nouveau, susceptible de mo-

difier son point de vue et a conclu au rejet du recours. 

E.d Par ordonnance du 5 novembre 2014, le Tribunal a porté à la connais-

sance de l'intéressé la duplique du SEM. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

C-3869/2013 

Page 7 

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autori-

sation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue 

définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 

LTF; voir également sur cette question et en rapport avec la disposition de 

l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause, l'arrêt du TF 2C_802/2010 du 

22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable 

(art. 50 et art. 52 PA). 

2.   

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Tome X, 2ème éd. 2013, ch. 3.197). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment 

où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et jurisprudence citée). 

3.  

3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). 

Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il 

quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). 

3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant 

leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation person-

nelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 

C-3869/2013 

Page 8 

4.   

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de 

la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 

un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers 

peut en outre soumettre, pour approbation, une décision au SEM pour qu'il 

vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (cf. art. 85 

al. 1 let. a et b et al. 3 OASA). 

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération 

en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 

1.3.1.4. let. c des Directives et commentaires du SEM, en ligne sur son site 

internet : https://www.bfm.admin.ch/Publication & service/Directives et cir-

culaires/I. Domaine des étrangers, version d'octobre 2013 actualisée le 4 

juillet 2014; consulté en décembre 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le 

SEM ne sont liés par la proposition du SPOP du 27 novembre 2012, réité-

rée en date du 3 juin 2013, et peuvent parfaitement s'écarter de l'apprécia-

tion faite par cette autorité. 

5.  

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traite-

ment médical). 

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr un étranger peut être admis en vue 

d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : 

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou 

le perfectionnement envisagés ; 

b) il dispose d'un logement approprié ; 

http://www.bfm.admin.ch/

C-3869/2013 

Page 9 

c) il dispose des moyens financiers nécessaires ; 

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 

suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 

5.3 L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 27 

al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, 

aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’in-

dique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement 

à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étran-

gers. 

L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionne-

ment est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dé-

rogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfec-

tionnement visant un but précis. 

5.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de 

formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une 

offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les 

autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’ad-

mission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le pro-

gramme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de per-

fectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confir-

mer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances 

linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des 

cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également de-

mander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 

6.   

6.1 Dans le cas d'espèce, c'est à juste titre que le SEM ne conteste pas 

que A._______ remplit les conditions énoncées à l'art. 27 al. 1 let. a à c 

LEtr. 

En effet, l'examen du dossier conduit le Tribunal de céans à constater que 

le prénommé est régulièrement inscrit à l'Université de Lausanne. Preuve 

en est l'attestation de l'Université de Lausanne, datée du 6 août 2014, ver-

sée au dossier par le recourant, et selon laquelle la demande de transfert 

dès le semestre d'automne 14/15 a été agréée. 

C-3869/2013 

Page 10 

6.2 Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de soupçonner que 

l'intéressé, séjournant en Suisse depuis plus de trois ans, ne disposerait 

pas d'un logement approprié et de moyens financiers suffisants. 

6.3 L'autorité de première instance considère cependant que l'intéressé ne 

dispose pas du niveau de formation et des qualifications personnelles re-

quis pour suivre le cursus estudiantin pour lequel une autorisation de séjour 

lui a été délivrée en septembre 2011, au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr. 

A ce titre, il y a lieu de relever que l'intéressé, titulaire d'une licence univer-

sitaire en Théologie et Savoir Islamique – Jurisprudence religieuse et Fon-

dements du Droit Islamique que lui a décernée l'Université d'Azad Shahre 

Rey, à Téhéran, en février 2011, a motivé sa requête d'octroi d'un visa de 

long séjour pour la Suisse par la volonté d'acquérir une maîtrise universi-

taire en DCS à l'Université de Lausanne. Or, force est de constater qu'à ce 

jour, si l'intéressé a débuté la formation pour laquelle l'autorisation de sé-

jour lui avait été délivrée, il a été contraint à une réorientation en raison de 

problèmes psychiques pour lesquels il est encore suivi. Certes, il peut se 

targuer de l'obtention de 60 crédits ECTS, obtenus dans le cadre du suivi 

d'une année propédeutique à l'Université de Genève, durant deux se-

mestres (12/13) mais force est de constater qu'il s'agissait là de cours in-

tensifs d'enseignement de la langue française, aux fins de lui permettre de 

comprendre les aspects techniques des cours enseignés à l'Université de 

Lausanne dans la filière initialement choisie (cf. courriers des 18 novembre 

2012 et 23 janvier 2013). 

Ceci observé, eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA, qui spé-

cifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr 

sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procé-

dure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la for-

mation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" se-

lon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les 

prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers, et 

compte tenu du fait que A._______ a fait valoir, dans son courrier explicatif 

du 18 novembre 2012 (cf. lettre A.d ci-dessus), sa volonté de perfectionner 

ses connaissances linguistiques, puis de reprendre ses études par l'obten-

tion d'un master, suivi, dans un second temps d'un doctorat, le Tribunal ne 

saurait contester que la présence en Suisse de l'intéressé ait pour objectif 

premier la poursuite de ses études, que ce but, légitime en soi, ne saurait 

viser à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des 

étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par 

C-3869/2013 

Page 11 

rapport à la disposition précitée, de retenir un comportement abusif de sa 

part. 

7.   

7.1 Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition 

rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en consé-

quence, même si A._______ devait remplir toutes les conditions prévues 

par la loi, il ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière 

du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifes-

tement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large 

pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et 

ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 

LEtr et 23 al. 2 OASA.  

7.2 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en pré-

sence, le TAF retiendra ce qui suit. 

7.2.1 Tout d'abord, il convient de retenir que l'intéressé n'a pour l'instant 

pas réalisé l'objectif qu'il s'était fixé lors du dépôt de sa requête, en juin 

2011 et selon lequel il entendait venir étudier en Suisse durant 18 mois en 

vue d'obtenir un "Master of crime and security of Information Technology" 

à l'Université de Lausanne. En effet, non seulement il a dû interrompre ses 

études à l'Université de Lausanne pour s'inscrire à un cours de français 

intensif, à l'Université de Genève aux fins de comprendre le contenu de la 

matière enseignée mais il a également dû adapter ses objectifs initiaux en 

raison de problèmes de santé, qui perdurent à l'heure actuelle (cf. certificat 

médical du 18 septembre 2014). Il a ainsi choisi une nouvelle formation, 

qui, selon ses déclarations, serait plus courte et ne porterait que sur quatre 

semestres (trois semestres de cours et un semestre consacré à la rédac-

tion d'un mémoire) au lieu des six semestres prévus initialement. Le Tribu-

nal doit cependant constater qu'il n'a fourni aucun plan de cours détaillé, 

permettant d'apprécier la durée réelle de la nouvelle réorientation de l'inté-

ressé. Il observe toutefois que selon les indications fournies par l'Université 

de Lausanne sur son site (http://www.unil.ch/droit/home/menuinst/droit/en-

seignement/master-droit/structure-du-cursus.html consulté en novembre 

2014), le Master en Droit comporte 90 crédits ECTS, se répartissant en 69 

crédits ECTS d'enseignement, 6 crédits ECTS de travaux de séminaire et 

15 crédits ECTS pour le mémoire et sa défense. Pour ce qui a trait aux 

travaux de séminaire, l'intéressé doit en présenter au minimum trois avant 

la fin des cours, qui doivent avoir été jugés suffisant pour ouvrir l'accès aux 

http://www.unil.ch/droit/home/menuinst/droit/enseignement/master-droit/structure-du-cursus.html%20consulté%20en%20novembre%202014
http://www.unil.ch/droit/home/menuinst/droit/enseignement/master-droit/structure-du-cursus.html%20consulté%20en%20novembre%202014
http://www.unil.ch/droit/home/menuinst/droit/enseignement/master-droit/structure-du-cursus.html%20consulté%20en%20novembre%202014

C-3869/2013 

Page 12 

derniers examens de Master. Quant au mémoire, il consiste en un travail 

de recherche personnel d'une trentaine de pages, sur un sujet accepté par 

l'enseignant de la discipline choisie. Sans vouloir remettre en question la 

volonté de l'intéressé d'atteindre le but fixé, le Tribunal émet cependant de 

forts doutes quant à la durée avancée par l'intéressé pour mener à bien 

son projet d'études et ce, d'autant plus qu'il est atteint dans sa santé. 

7.2.3 Par ailleurs, à l'instar de l'autorité inférieure, c'est le lieu de relever ici 

que, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, univer-

sités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi 

largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Con-

fédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des de-

mandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants 

désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortis-

sants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans 

leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en 

Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement di-

rect de leur formation de base (cf. notamment arrêt du TAF C–820/2011 du 

27 septembre 2013 consid. 8.2.2 et références citées). 

Or, force est en l'occurrence de constater que le recourant est déjà au bé-

néfice d'une formation universitaire (licence en Théologie et Savoir Isla-

mique – Jurisprudence Religieuse et Fondements du Droit Islamique), ac-

complie à l'Université d'Azad Shahre Rey à Téhéran (cf. curriculum vitae) 

de sorte que la formation qu'il a en vue en Suisse doit s'inscrire dans une 

volonté de perfectionnement de celle, acquise en Iran. Toutefois, en l'ab-

sence d'un nouveau plan d'étude, il est impossible au Tribunal de se pro-

noncer sur la pertinence des matières choisies par l'intéressé ni sur l'im-

possibilité de suivre celles-ci en Iran comme l'intéressé l'avait fait valoir 

pour le perfectionnement initialement choisi, dans la demande déposée en 

juin 2011. Aussi, l'intéressé doit-il se laisser opposer l'absence d'une né-

cessité démontrée de pouvoir suivre des études en Suisse à des fins de 

perfectionnement professionnel et ce, d'autant plus qu'il n'a fait valoir au-

cun projet professionnel justifiant ce dernier. 

7.3 Certes, l'intéressé fait valoir qu'il achèverait sa formation dans la durée 

maximale de huit ans, prévue par la loi (cf. art. 23 al. 3 OASA). Toutefois, 

force est de constater qu'il ne s'agit là que d'une simple assertion de sa 

part, nullement étayée. De plus, l'intéressé n'ayant déposé aucun plan 

d'étude, il est impossible au Tribunal d'apprécier la justesse de cette affir-

mation. Cela étant, comme déjà relevé ci-avant, dans les circonstances 

C-3869/2013 

Page 13 

actuelles du cas d'espèce, le Tribunal juge peu probable que l'intéressé 

obtienne le titre convoité après quatre semestres. 

8.  

En conclusion, suite à une pondération globale de tous les éléments en 

présence, on ne saurait reprocher au SEM d'avoir refusé de donner son 

aval à la prolongation de l'autorisation de séjour pour études en faveur de 

A._______. 

9.   

En l'absence d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit 

que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi du recourant de Suisse sur la 

base de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.  

Le prénommé ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en Iran 

et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi 

serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution 

de cette mesure. 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 18 juin 2013, le SEM 

n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 

49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

C-3869/2013 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais d'un même mon-

tant versée le 7 août 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure avec le dossier en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec 

le dossier cantonal en retour 

 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition :