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**Case Identifier:** 901823fd-8cf7-5925-9c01-f1303a8115b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 20.10.2022 C/1136/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1136-2022_2022-10-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 octobre 2022. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1136/2022 ACJC/1402/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre un  jugement rendu par 
la 8

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1

er
 juin 2022, 

comparant par Me Michael RUDERMANN, avocat, Avocats Associés, boulevard des 

Tranchées 36, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Olivier 
SEIDLER, avocat, KULIK SEIDLER, rue du Rhône 116, 1204 Genève, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/1136/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/1136/2022 du 1er juin 2022, reçu par A______ le 3 juin 2022, 
le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a rejeté la requête de 

mainlevée définitive formée par la précitée à l'encontre de B______  

(ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 500 fr., compensés avec l'avance 

effectuée par A______ et mis à la charge de celle-ci (ch. 2), condamné A______ à 

verser à B______ 1'664 fr. au titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte déposé le 10 juin 2022 à la Cour de justice, A______ a recouru contre 
ce jugement dont elle a requis l'annulation. Cela fait, elle a conclu au prononcé de 

la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ au commandement de 

payer, poursuite n° 1______, sous suite de frais judicaires et dépens de première 

instance et d'appel. Elle a préalablement conclu à ce que la pièce B produite par 

B______ devant le Tribunal soit écartée de la procédure. 

 b. Dans sa réponse, B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions, sous suite de frais judiciaires et dépens. 

c. Dans sa réplique, A______ a allégué des faits nouveaux et produit deux pièces 
nouvelles. Elle a persisté dans ses conclusions.  

d. Dans sa duplique, B______ a également persisté dans ses conclusions, faisant 
valoir, en sus, que les pièces nouvelles produites par A______ étaient 

irrecevables. 

e. La cause a été gardée à juger le 8 août 2022, ce dont les parties ont été avisées 
le même jour. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour. 

a. Par jugement JTPI/16/2001 du 18 janvier 2001, le Tribunal de première 
instance a condamné B______ à verser une contribution à l'entretien de sa fille 

A______, née le ______ 1998, qu'il a fixée à 1'400 fr. par mois au-delà de la 

majorité "en cas d'études de l'enfant". Le jugement prévoyait en outre que cette 

contribution serait indexée à l'indice genevois des prix à la consommation le 

1
er

 janvier de chaque année, pour la première fois le 1
er

 janvier 2002, l'indice de 

base étant celui en vigueur au jour du prononcé de la décision. 

Ce jugement n'a fait l'objet d'aucun appel ou recours. 

 b. La mère de A______ ayant été mise au bénéfice d'une rente entière de 
l'assurance-invalidité, cette dernière perçoit depuis le 1

er
 novembre 2002 une rente 

complémentaire pour enfant selon l'art. 35 LAI. Initialement fixée à 811 fr. par 

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mois, cette rente a régulièrement augmenté pour atteindre un montant de 941 fr. 

par mois en 2021. Cette rente est directement versée à A______ depuis le  

30 octobre 2016, date à laquelle que celle-ci est devenue majeure. 

c. Depuis la majorité de A______, B______ lui a versé, au titre de contribution à 
son entretien, 1'171 fr. 20 en novembre 2016, 7'077 fr. 60 en 2017, 7'262 fr. 40 en 

2018, 7'396 fr. 80 en 2019, 7'300 fr. 80 en 2020 et 5'920 fr. de janvier à octobre 

2021. 

d. Le 9 novembre 2021, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 55'725 fr. 20, avec intérêts à 

5% l'an dès le 30 avril 2019, réclamée à titre de "solde impayé des contributions 

alimentaires dues selon jugement n°JTPI/16/2001 du Tribunal de première 

instance de Genève du 18 janvier 2001 pour la période de novembre 2016 à 

octobre 2021 (60 mois)".  

B______ a formé opposition totale à ce commandement de payer. 

e. Par requête formée devant le Tribunal le 21 janvier 2022, A______ a conclu au 
prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite n° 

1______, sous suite de frais et dépens. 

Elle a précisé que la somme de 55'725 fr. 20 déduite en poursuite correspondait à 

la contribution d'entretien de 1'400 fr. par mois due par B______, après 

indexation, ce qui correspondait mensuellement à 1'517 fr. en 2016, 1'514 fr. en 

2017, 1'529 fr. en 2018, 1'541 fr. en 2019, 1'541 fr. en 2020 et 1'532 fr. en 2021. 

La somme totale due entre novembre 2016 et octobre 2021 s'élevait donc à 91'854 

fr. Après déduction des montants déjà versés par B______ durant la même 

période, soit 36'128 fr. 80 au total, celui-ci restait lui devoir 55'725 fr. 20. 

f. Lors de l'audience du Tribunal du 6 mai 2022, A______ a persisté dans ses 
conclusions. Elle a expliqué suivre des cours "passerelle" auprès [du] collège 

E______ qui lui permettraient de débuter des études universitaires l'année 

suivante. 

B______ a déposé un chargé de pièces comprenant une écriture (pièce B) - à 

savoir l'action en répétition de l'indu qu'il a formée le 22 avril 2022 devant le 

Tribunal à l'encontre de A______, tendant au remboursement par celle-ci de la 

totalité des sommes versées pour son entretien au-delà de la majorité (au motif 

que l'intéressée ne poursuivait pas de formation ou d'études de façon sérieuse et 

régulière) - ainsi que le chargé de pièces accompagnant cette écriture (pièce C). Il 

a fait valoir que, dans la mesure où sa fille percevait une rente complémentaire 

pour enfant de l'assurance-invalidité, le montant de cette rente devait être déduit 

du montant des contributions d'entretien en application de l'art. 285a al. 3 CC. Il a 

allégué que, pendant plus de vingt ans, il avait versé à sa fille les contributions 

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d'entretien fixées par le Tribunal, sous déduction des rentes complémentaires pour 

enfant, sans que ce mode de faire ne soit contesté par A______ ou par la mère de 

celle-ci. Il estimait donc ne rien devoir à sa fille. En tout état, il n'était pas tenu de 

contribuer à l'entretien de A______ au-delà de la majorité, dans la mesure où 

celle-ci ne poursuivait pas d'études sérieuses et régulières. En effet, âgée de 23 

ans, l'intéressée n'avait terminé aucune formation post-obligatoire et suivait des 

cours au collège E______. 

A______ a produit deux attestations de scolarité établies respectivement en 

janvier et mars 2022. Elle a contesté que l'art. 285a al. 3 CC trouve application 

dans le cas concret. Elle a en outre relevé que, dans la mesure où ses prétentions 

portaient sur une période postérieure à sa majorité, les choix effectués par sa mère 

durant sa minorité ne lui étaient pas opposables. Enfin, elle a observé qu'en 

procédure sommaire, "des écritures ne [pouvaient] pas être versées aux pièces". 

A l'issue de cette audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

g. Entre 2016 et 2020, A______ a fréquenté le Collège C______ puis l'Ecole de 
culture générale (ECG) D______, ses notes au collège lui ayant permis d'intégrer 

directement la 3
ème

 année de l'ECG en septembre 2018. En juin 2020, elle a 

obtenu une maturité professionnelle, avec option "travail social". 

Depuis la rentrée 2020, elle suit des cours au Collège E______ dans le but 

d'obtenir le certificat de l'examen complémentaire "passerelle" lui donnant accès à 

l'université et aux hautes écoles suisses dès la rentrée 2022. Selon le site de l'Etat 

de Genève, la formation "passerelle", dispensée par le Collège E______, est 

réservée aux candidats porteurs d'un certificat de maturité spécialisée ou de 

maturité professionnelle, qui ont de très bons résultats scolaires, d'excellentes 

méthodes de travail, une solide motivation et qui souhaitent se réorienter dans un 

projet d'études universitaires. 

 h. Dans le jugement querellé, le Tribunal a retenu que A______ fondait sa requête 
de mainlevée sur un jugement définitif et exécutoire. Elle était en outre "légitimée 

à se prévaloir de la créance de contribution d'entretien" compte tenu de son 

accession à la majorité le 30 octobre 2016. Toutefois, B______ avait démontré 

s'être acquitté des contributions fixées dans le jugement sous déduction des rentes 

complémentaires AI pour enfant, ce qu'il était en droit de faire en application de 

l'art. 285a al. 3 CC. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le recours, dirigé contre une décision de mainlevée, est recevable pour avoir 
été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai 

utile de dix jours applicable en procédure sommaire (art. 142 al. 1 et 3, 251 let. a 

et 321 al. 2 CPC) et suivant la forme prévue par la loi (art. 321 al. 1 CPC), contre 

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une décision ne pouvant faire l'objet d'un appel (art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a 

CPC). 

 1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 

limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 

motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2
ème

 éd., Berne, 2010, 

n. 2307). 

Par ailleurs, le recours étant instruit en procédure sommaire, la preuve des faits 

allégués doit être apportée par titres (art. 254 CPC). Les maximes des débats et de 

disposition s'appliquent (art. 55 al. 1 et 255 a contrario CPC; art. 58 al. 1 CPC).  

1.3 S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier 
d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal 

fédéral 5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour 

applique librement le droit. 

1.4.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables selon l'art. 326 al. 1 CPC. Pour examiner si la 

loi a été violée, la Cour doit se placer dans la situation où se trouvait le premier 

juge lorsqu'il a rendu la décision attaquée. 

Selon l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les 

règles d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés. Selon la 
jurisprudence, ils ne doivent pas même être allégués de sorte qu'ils peuvent être 

pris en considération d'office et sont soustraits à l'interdiction des nova (ATF 137 

III 623 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 

3.2.1 et 3.2.3). En ce qui concerne Internet, seules les informations bénéficiant 

d'une empreinte officielle (par ex. : Office fédéral de la statistique, inscriptions au 

registre du commerce, cours de change, horaire de train des CFF, etc.) peuvent 

être considérées comme notoires, car facilement accessibles et provenant de 

sources non controversées (ATF 143 IV 380 consid. 1.2). 

1.4.2 En l'espèce, les pièces produites par la recourante devant la Cour, qui ne 
l'avaient pas été devant le Tribunal et sont donc nouvelles, sont irrecevables, de 

même que les allégués de fait qu'elles comportent. En revanche, la description de 

la formation "passerelle" dispensée par le Collège E______ - que la recourante a 

établi suivre devant le Tribunal - constitue un fait notoire, dès lors que cette 

information est fournie par le site officiel de l'Etat de Genève et qu'elle est 

facilement accessible (https://www.ge.ch/______). 

2. La recourante reproche au Tribunal d'avoir omis de statuer sur la recevabilité de la 
pièce B produite par l'intimé à l'audience du 6 mai 2022, alors qu'elle avait 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5P.174/2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20623
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20623
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_719/2018

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demandé à ce que cette pièce soit écartée des débats. Ce faisant, le premier juge 

avait commis un déni de justice formel. 

 2.1.1 Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. 
lorsqu'elle se refuse à statuer ou ne le fait que partiellement (ATF 144 II 184 

consid. 3.1), lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 

certaine pertinence ou lorsqu'elle omet de prendre en considération des allégués et 

arguments importants pour la décision à rendre (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_76/2020 du 5 février 2021 consid. 2.1). 

2.1.2 La procédure sommaire est régie par le principe de célérité et se veut simple 
et rapide (ATF 145 III 213 consid. 6.1.2; 138 III 483 consid. 3.2.4; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_26/2019 du 6 juin 2019 consid. 3.2; 5A_82/2015 du 16 juin 

2015 consid. 4.1).  

Selon l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable 

ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer 

oralement ou par écrit. Plus singulièrement en matière de mainlevée d'opposition, 

l'art. 84 al. 2 LP dispose que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès 

réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant 

qu'il ne notifie sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 5D_40/2020 du 19 août 2020 

consid. 3.2). Le caractère écrit ou oral de la procédure est laissé à la libre 

appréciation du tribunal ce qui permet de tenir compte du cas d'espèce (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_403/2014 du 19 août 2014 consid. 4.1). Le défendeur n'a pas 

le choix entre l'un ou l'autre des modes de détermination prévus par l'art. 293 

CPC. Il ne peut en particulier pas librement décider de déposer, en lieu et place de 

sa comparution personnelle à l'audience, une détermination écrite (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_256/2020 du 8 novembre 2021 consid. 4.2 et 4.3). 

2.2 En l'espèce, la recourante n'a pas pris de conclusion formelle tendant à ce que 
la pièce B de l'intimé soit écartée des débats. Elle s'est en effet limitée à relever 

que "des écritures ne pouvaient pas être versées aux pièces" en procédure 

sommaire, sans en tirer de conséquence quant à la recevabilité de la pièce B. Le 

Tribunal ne saurait dès lors se voir reprocher d'avoir omis de statuer sur ce point. 

Au surplus, contrairement à ce que soutient la recourante, cette pièce ne consiste 

pas dans le dépôt déguisé d'une réponse écrite à la requête de mainlevée. Il s'agit 

certes d'une écriture, mais celle-ci a été formée dans le cadre d'une autre 

procédure opposant les mêmes parties. Il s'agit donc - en soi - d'un titre au sens de 

l'art. 254 CPC que l'intimé était en droit de produire devant le premier juge. 

Quoi qu'il en soit, le Tribunal n'a pas tenu compte de cette pièce pour rendre sa 

décision, puisqu'il a rejeté la requête de mainlevée au motif que l'intimé avait 

prouvé l'extinction de la dette, par le jeu de l'art. 285a al. 3 CC, sans examiner les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_76/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5D_40/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_403/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_256/2020

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arguments invoqués par l'intimé dans sa pièce B. Le grief de la recourante tombe 

dès lors à faux. 

3. La recourante reproche au premier juge d'avoir procédé à une constatation 
manifestement inexacte des faits. Elle soutient que la décision attaquée est 

lacunaire, respectivement imprécise, quant à la période pour laquelle la mainlevée 

a été requise (le Tribunal ayant tenu compte des contributions d'entretien dues 

pour la période allant de novembre 2016 à novembre 2021 - au lieu d'octobre 

2021) et quant à la quotité des contributions d'entretien impayées (le Tribunal 

ayant omis d'indexer les contributions à l'indice genevois des prix à la 

consommation). 

3.1 La constatation manifestement inexacte des faits équivaut à l'arbitraire. La 
constatation des faits ou l'appréciation des preuves est arbitraire lorsque l'autorité 

ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre 

à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa 

portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des 

constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2; 

ACJC/1348/2019 du 18 septembre 2019 consid. 2.1). Encore faut-il que cette 

appréciation erronée porte sur des faits pertinents susceptibles d'avoir une 

incidence déterminante sur le sort de la cause (ACJC/1348/2019 du 18 septembre 

2019 consid. 2.1; JEANDIN, CR CPC, 2
ème

 éd. 2019, n. 5 ad art. 320 CPC). 

3.2 En l'espèce, il est exact que le premier juge n'a pas tenu compte de la bonne 
période s'agissant des contributions d'entretien visées par la requête de mainlevée, 

d'une part, et qu'il n'a pas tenu compte de la clause d'indexation prévue par le 

jugement JTPI/16/2001 du 18 janvier 2001, d'autre part. L'état de fait dressé ci-

avant a été complété, respectivement précisé, dans la mesure utile. 

4. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir considéré que l'art. 285a al. 3 CC était 
applicable au cas d'espèce et, partant, que l'intimé s'était acquitté de l'ensemble 

des contributions d'entretien litigieuses (après déduction des rentes 

complémentaires pour enfant selon l'art. 35 LAI). De son côté l'intimé soutient 

qu'il n'est pas tenu de contribuer à l'entretien de sa fille majeure, dans la mesure 

où celle-ci n'est pas parvenue à justifier "d'un suivi sérieux et régulier de sa 

formation et encore moins de son achèvement dans un délai raisonnable". Il 

soutient également que la requête de mainlevée est abusive, dans la mesure où la 

recourante (et/ou sa mère) avait accepté tacitement - pendant près de vingt ans - 

qu'il s'acquitte des contributions dues à son entretien après en avoir déduit le 

montant des rentes complémentaires pour enfant. 

 4.1.1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du 
juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20264
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20226
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1348/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1348/2019

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En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive de 

l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 

ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de 

la prescription. 

Alors que l'art. 80 LP fixe les conditions permettant au créancier de requérir la 

mainlevée, l'art. 81 LP énumère les moyens libératoires du débiteur (SCHMIDT, 

CR LP, 2005, n. 1 ad art. 81 LP). 

Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le 

poursuivi ne peut se borner à rendre sa libération vraisemblable; il doit, au 

contraire, en apporter la preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et les 

références citées). Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à 

revoir ni à interpréter le titre qui lui est soumis. Il ne lui appartient pas davantage 

de trancher des questions délicates de droit matériel ou pour la solution desquelles 

le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, la décision sur de telles questions 

étant réservée au juge du fond; il en va de même de la question de savoir si le 

comportement du créancier constitue un abus de droit et viole les règles de la 

bonne foi car la réponse à ces questions suppose une analyse de la situation 

juridique selon le droit matériel (ATF 124 III 501 consid. 3a; arrêts du Tribunal 

fédéral 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 5.2.1; 5A_416/2019 du 11 octobre 

2019 consid. 4.2.1). 

L'extinction de la dette peut intervenir non seulement par paiement ou 

compensation mais également en vertu de toutes les causes d'extinction du droit 

matériel, notamment l'accomplissement d'une condition résolutoire (ABBET, La 

mainlevée de l'opposition, 2017, n. 20 ad art. 81 LP). 

4.1.2 A teneur du texte français de l'art. 285a CC, les rentes d'assurances sociales 
et les autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant qui reviennent à la 

personne tenue de pourvoir à son entretien doivent être payées en sus de la 

contribution d'entretien, sauf décision contraire du juge (al. 2). Les rentes 

d'assurances sociales ou les autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant qui 

reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de son âge ou de son 

invalidité et en remplacement du revenu d'une activité doivent être versées à 

l'enfant; le montant de la contribution d'entretien versée jusqu'alors est réduit 

d'office en conséquence (al. 3). 

Selon la jurisprudence, l'art. 285a al. 3 CC (anciennement art. 285a al. 2bis aCC) 

permet de faire l'économie d'une procédure formelle en modification de la 

contribution d'entretien lorsque des rentes d'assurances sociales ou d'autres 

prestations destinées à l'entretien de l'enfant, telles que les rentes pour enfants 

selon les art. 35 LAI, 22ter LAVS, 17 et 25 LPP, reviennent par la suite au 

débiteur d'entretien en raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5pteobrl4yv6ztsl5yf6ylsorptqma
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5pteobrl4yv6ztsl5yf6ylsorptqmi

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du revenu d'une activité (ATF 145 V 154 consid. 4.2.2.1 et les références citées; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 5.1.2 et les 

références citées). 

Les textes allemand et italien de l'art. 285a al. 3 CC divergent du texte français, en 

ce sens que les termes "au père ou à la mère" figurant dans la 1
ère

 phrase ont été 

remplacés par les termes "le parent débiteur d'aliments" ("unterhaltspflichtige 

Elternteil" en allemand; "il genitore tenuto al mantenimento" en italien). 

Ainsi, la version allemande énonce : "Erhält der unterhaltspflichtige Elternteil 

infolge Alter oder Invalidität nachträglich Sozialversicherungsrenten oder 

ähnliche für den Unterhalt des Kindes bestimmte Leistungen, die 

Erwerbseinkommen ersetzen, so hat er diese Beträge an das Kind zu zahlen; der 

bisherige Unterhaltsbeitrag vermindert sich von Gesetzes wegen im Umfang 

dieser neuen Leistungen".  

La version italienne énonce quant à elle : "Il genitore tenuto al mantenimento che, 

per motivi d'età o d'invalidità, riceva successivamente rendite delle assicurazioni 

sociali o analoghe prestazioni destinate al mantenimento del figlio, che 

sostituiscono il reddito di un'attività lucrativa, deve pagare tali importi al figlio; 

il precedente contributo di mantenimento va diminuito per legge dell'importo di 

tali nuove prestazioni". 

Selon la jurisprudence, les versions allemande, française et italienne du texte légal 

ont la même valeur. Lorsque les textes entre les trois langues officielles divergent, 

il y a lieu de rechercher lequel de ces textes exprime la volonté réelle du 

législateur (ATF 140 IV 118 consid. 3.3.1). Il faut se demander si la différence 

relève d'une erreur dans la procédure législative, d'une différence de signification 

n'apparaissant qu'à l'occasion de cas concrets en fonction de la compréhension 

diverse du texte légal dans chaque langue ou, enfin, d'une différence linguistique 

imputable soit à une impossibilité de traduire sciemment prise en compte dans la 

rédaction, soit à une incertitude du législateur sur le sens effectivement voulu 

(ATF 140 IV 118 consid. 3.3.1; 135 IV 113 consid. 2.4.2). 

4.1.3 Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et 
mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, 

subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant 

qu'elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC). 

Le devoir d'entretien des père et mère de l'enfant majeur est destiné à permettre à 

celui-ci d'acquérir une formation professionnelle, à savoir les connaissances qui 

lui permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts et à 

ses aptitudes. La formation tend donc à l'acquisition de ce qui est nécessaire pour 

que l'enfant puisse faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de 

la vie (ATF 117 II 372 consid. 5b; arrêt du Tribunal déféral 5A_717/2019 du 20 

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C/1136/2022 

avril 2020 consid. 5.2.1). Elle doit être achevée dans des délais normaux, ce qui 

implique que l'enfant doit s'y consacrer avec zèle ou en tout cas avec bonne 

volonté, sans toutefois faire preuve de dispositions exceptionnelles. La loi 

n'impose pas l'assistance à un étudiant qui perd son temps; il y a lieu d'accorder 

une importance décisive à l'intérêt, à l'engagement et à l'assiduité que manifeste 

un enfant à l'égard d'une formation déterminée dont on peut légitimement 

admettre qu'elle correspond à ses aptitudes. Il incombe à l'enfant qui a commencé 

des études depuis un certain temps et réclame une pension de faire la preuve qu'il 

a déjà obtenu des succès, notamment qu'il a présenté les travaux requis et réussi 

les examens organisés dans le cours normal des études (ATF 117 II 127 consid. 

3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_717/2019 du 20 avril 2020 consid. 5.2.1; 

5A_664/2015 du 25 janvier 2016 consid. 2.1). 

Un jugement qui ordonne expressément le paiement de l'entretien au-delà de la 

majorité est un titre de mainlevée définitive s'il fixe les montants dus à titre de 

contribution d'entretien et détermine leur durée (ATF 144 III 193 consid. 2.2). 

Le jugement qui condamne le poursuivi au versement de contributions d'entretien 

au-delà de la majorité (art. 277 al. 2 CC) est conditionnellement exécutoire, en ce 

sens qu'il soumet cet entretien à la condition résolutoire de l'achèvement de la 

formation dans un délai raisonnable (ATF 144 III 193 consid. 2.2; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_719/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.3.1; 5A_445/2012 du 2 

octobre 2013 consid. 4.3, SJ 2014 I 189; ABBET, op. cit., n. 37 ad art. 80 LP). La 

question de savoir si la formation a été ou non achevées dans des "délais 

normaux" dépend des circonstances du cas concret, dont l'examen - sous réserve 

de situations manifestes - excède la cognition du juge de la mainlevée définitive, 

auquel il n'appartient pas de trancher des questions délicates de droit matériel ou 

pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important (arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_719/2019 et 5A_720/2019 précités consid. 3.3.1). 

Lorsque le jugement prévoit une condition résolutoire, il incombe au débiteur 

d'apporter la preuve stricte - par titre immédiatement disponible - de la réalisation 

de la condition résolutoire, à moins que celle-ci ne soit reconnue sans réserve par 

le créancier ou qu'elle ne soit notoire (ATF 144 II 193 consid. 2.2; 136 III 624 

consid. 4.2.1 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1023/2018 du 

8 juillet 2019 consid. 6.2.1). 

4.1.4 Le droit à la contribution d'entretien appartient à l'enfant (art. 289 al. 1 CC). 
Le détenteur de l'autorité parentale dirige les soins et l'éducation de l'enfant en vue 

de son bien et prend les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité 

(art. 301 al. 1 CC). En cas de conflit d'intérêts, les pouvoirs des parents dans 

l'affaire en question sont supprimés de par la loi (art. 306 al. 3 CC). Il découle de 

ces deux dispositions que les décisions concernant l'enfant prises par le père ou la 

mère qui détient l'autorité parentale ne sont pas systématiquement imputables à 

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l'enfant, en particulier lorsqu'elles ne sont pas compatibles avec son bien (art. 301 

al. 1 CC) ou en présence d'un conflit d'intérêts (art. 306 al. 3 CC) (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_382/2021 du 20 avril 2022 consid. 3.3 destiné à la 

publication). 

4.2.1 En l'espèce, la recourante soutient que l'intimé n'était pas en droit de 
soustraire le montant des rentes complémentaires pour enfant (art. 35 LAI) des 

contributions dues à son entretien. Selon elle, l'art. 285a al. 3 CC n'est applicable 

que dans l'hypothèse où la rente complémentaire pour enfant revient au parent 

débiteur de la contribution d'entretien. De son côté, l'intimé soutient qu'il importe 

peu de savoir à quel parent revient la rente complémentaire, celle-ci devant dans 

tous les cas être déduite de la contribution d'entretien. 

Chacune des parties fait valoir que l'art. 285a al. 3 CC est clair dans le sens qu'elle 

entend lui donner. Pour étayer leurs positions respectives, elles ont toutes deux 

procédé à une inteprétation de la disposition légale litigieuse, en se référant aux 

travaux préparatoires ainsi qu'à la jurispruence et aux avis doctrinaux traitant de 

cette problématique. Ce faisant, elles ne font qu'illustrer le fait que la question 

juridique soulevée est délicate et ne peut être aisément résolue. Si la version 

française de l'art. 285a al. 3 CC prévoit que les rentes d'assurances sociales 

destinées à l'entretien de l'enfant qui reviennent "au père ou à la mère" doivent 

être déduites de la contribution d'entretien, sans préciser si le parent concerné est 

tenu de pourvoir à l'entretien de l'enfant, les versions allemande et italienne, quant 

à elles, se limitent à prévoir une déduction d'office des rentes dans l'hypothèse où 

celles-ci reviennent au parent débiteur d'aliments ("der unterhaltspflichtige 

Elternteil" en allemand, "il genitore tenuto al mantenimento" en italien). Dans ces 

conditions, l'on ne saurait affirmer, sans autre examen, que l'art. 285a al. 3 CC 

s'applique également lorsque la rente destinée à l'enfant revient au parent qui n'est 

pas tenu de contribuer à l'entretien de celui-ci. Pour trancher cette question, il est 

nécessaire d'interpréter le texte légal et d'en rechercher le sens véritable, ce qui 

implique de procéder à une analyse de la situation juridique selon le droit 

matériel. Or, comme déjà relevé, une telle analyse excède la cognition du juge de 

la mainlevée définitive.  

Au vu de ce qui précède, c'est à tort que le Tribunal a rejeté la requête de 

mainlevée, au motif que l'intimé était habilité à réduire d'office le montant des 

contributions dues à l'entretien de sa fille conformément à l'art. 285a al. 3 CC. 

Il suit de là que l'intimé ne prouve pas s'être acquitté de la totalité des 

contributions d'entretien dues pour la période du 1
er

 novembre 2016 au 31 octobre 

2021. 

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C/1136/2022 

4.2.2 L'intimé soutient qu'il n'est plus tenu de contribuer à l'entretien de sa fille, 
car celle-ci n'est pas parvenue à justifier d'un suivi sérieux et régulier de sa 

formation. 

Il ressort des pièces produites que la recourante a obtenu une maturité 

professionnelle en juin 2020 et qu'elle poursuit depuis lors une formation 

"passerelle" auprès du Collège E______, qui lui permettra, en cas de succès, 

d'entreprendre des études universitaires. De son côté, l'intimé n'allègue pas que sa 

fille aurait abandonné ses études. Son grief consistant à dire que la recourante ne 

démontre pas par titre que sa formation pourra être achevée dans des délais 

raisonnables tombe à faux. En effet, selon la jurisprudence rappelée ci-avant, la 

question de savoir si une formation est achevée dans des délais normaux, tout 

comme celle de savoir si une formation est suivie avec l'assiduité requise, dépend 

des circonstances du cas concret. Or, l'examen de ces circonstances excède le 

pouvoir du juge de la mainlevée définitive qui n'a pas à trancher des questions 

pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important. 

Par conséquent, le moyen libératoire soulevé par l'intimé ne saurait faire échec au 

prononcé de la mainlevée définitive. 

4.2.3 Dans un dernier moyen, l'intimé soutient que la recourante commet un abus 
de droit en lui réclament le paiement de l'entier des contributions d'entretien fixées 

par le jugement JPTI/16/2001, alors qu'elle avait toléré pendant de nombreuses 

années qu'il en déduise le montant des rentes complémentaires. 

En soi, le fait que la recourante réclame le paiement des contributions d'entretien 

fondées sur un jugement définitif et exécutoire, dont le débiteur n'a pas sollicité la 

modification, ne saurait être qualifié d'abusif. A cela s'ajoute qu'il n'est pas 

d'emblée évident que les déductions opérées par l'intimé pouvaient l'être en vertu 

de l'art. 285a al. 3 CC. En tout état, la question de savoir si la recourante peut se 

voir opposer le fait que sa mère a consenti à ces déductions pendant sa minorité 

et/ou le fait qu'elle-même n'a pas sollicité, immédiatement après sa majorité, le 

versement de l'entier des contributions litigieuses, dépend de l'ensemble des 

circonstances du cas d'espèce (se pose notamment la question de savoir si la 

recourante et/ou sa mère étaient dans l'erreur lorsqu'elles ont toléré ces 

déductions), dont l'examen excède largement la cognition limitée du juge de la 

mainlevée. 

Là encore, le moyen libératoire soulevé par l'intimé ne saurait faire échec au 

prononcé de la mainlevée définitive. 

4.2.4 Pour le surplus, l'intimé n'a pas contesté le montant déduit en poursuite, ni le 
dies a quo des intérêts moratoires réclamés par la recourante, et il n'a pas apporté 

la preuve stricte de sa libération. 

- 13/15 - 

 

C/1136/2022 

4.2.5 Au vu de ce qui précède, c'est à tort que le Tribunal a rejeté la requête de 
mainlevée. Le jugement attaqué sera par conséquent annulé. 

Dans la mesure où la cause est en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), la 

mainlevée définitive de l'opposition formée par l'intimé au commandement de 

payer, poursuite n° 1______, sera prononcée. 

5. 5.1 Lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais 
de la première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie; JEANDIN, op. cit., n. 9 ad 

art. 327 CPC). 

En l'espèce, la quotité de l'émolument de décision fixée par le Tribunal à 500 fr., 

conformément à l'art. 48 OELP, n'est pas remise en cause par les parties, de sorte 

qu'elle sera confirmée. Les frais judiciaires seront mis à la charge de l'intimé, qui 

succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de même montant 

fournie par la recourante, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

L'intimé sera condamné à rembourser à la recourante le montant de son avance. 

L'intimé sera également condamné à verser 1'664 fr. à la recourante à titre de 

dépens de première instance, la quotité de ceux-ci n'étant pas critiquée et étant 

conforme aux dispositions applicables (art. 85 et 89 RTFMC). 

5.2 Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 750 fr. (art. 48 et 61 OELP), 
mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec 

l'avance de même montant fournie par la recourante, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera condamné à rembourser à la recourante 

le montant de son avance. 

L'intimé sera en outre condamné à verser à la recourante la somme de 1'000 fr., 

débours et TVA inclus, à titre de dépens de recours (art. 85, 88 et 90 RTFMC; art. 

23, 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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C/1136/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2022 par A______ contre le jugement 

JTPI/6661/2022 rendu le 1
er

 juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/1136/2022. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n° 1______. 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 500 fr., les met à la charge de 

B______ et les compense avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 500 fr. à titre de remboursement 

de son avance. 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 1'664 fr. à titre de dépens de 

première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 750 fr., les met à la charge de B______ et les 

compense avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 750 fr. à titre de remboursement 

de son avance. 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de 

recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Laura SESSA 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.