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**Case Identifier:** 7a107743-cd3b-510f-8751-0d9cc8552bed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.11.2021 C/26978/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-26978-2019_2021-11-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26978/2019 DAS/203/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 9 NOVEMBRE 2021 

 

Appels (C/26978/2019) formés les 10 février et 6 mars 2020 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me C______, avocat, en l'Etude duquel 

elle élit domicile. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du   10 novembre 2021 à : 

- Madame B______ 
 c/o Me C______, avocat 
 ______. 

- Monsieur D______ 
c/o Mes Charles PONCET et Maxence CARRON, avocats 

Rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11. 

- Madame E______ 
 ______ Genève. 

- Maître F______ 
 ______. 

- JUSTICE DE PAIX. 

 

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EN FAIT 

A. a) G______, né le ______ 1930 à H______ (Algérie), de nationalité française, 
domicilié à Genève, était marié à E______, née ______ [nom de jeune fille].  

Ils ont eu deux enfants, aujourd'hui majeurs, B______ et D______.  

b) G______ est décédé le ______ 2019 à Genève.  

Par testament public instrumenté le 28 septembre 2012, G______ a institué ses 

deux enfants héritiers et attribué plusieurs legs à son épouse, notamment l'usufruit 

de trois biens immobiliers, ainsi qu'une somme de 6'000'000 Euros.  

c) Par requête du 2 décembre 2019, B______, représentée par C______, avocat, a 
sollicité de la Justice de paix la désignation d'un représentant de la communauté 

héréditaire de feu son père, en raison de dissensions entre elle-même et son frère.  

Dans sa réponse du 23 décembre 2019, D______ s'est opposé à cette requête et a 

requis quant à lui la nomination de F______, notaire, aux fins de procéder à 

l'inventaire de la succession de feu son père. 

d) Par décision DJP/43/2020 du 27 janvier 2020, reçue le 30 janvier 2020 par 
B______, la Justice de paix a nommé F______, notaire, aux fins de procéder à 

l'inventaire civil de la succession de feu G______.  

En substance, la Justice de paix a considéré que l'art. 553 al. 1 ch. 3 CC imposait 

que soit dressé un inventaire de la succession, un héritier en ayant fait la demande, 

le notaire proposé pouvant valablement être désigné. 

e) Par décision DJP/78/2020 du 24 février 2020, reçue le 25 février 2020 par 
B______, la Justice de paix a débouté cette dernière de sa demande visant la 

désignation d'un représentant à l'hoirie. 

En substance, la Justice de paix a considéré que certes, une mésentente existait 

entre les héritiers mais que celle-ci ne les avait pas conduits à ce que les biens de 

la succession soient mis en péril de manière concrète et imminente. Cette 

mésentente n'empêchait d'autre part pas les héritiers, de manière notable ou 

durable, de prendre des décisions unanimes et de régler les affaires courantes de la 

succession. 

B. a) Par acte expédié le 10 février 2020 au greffe de la Cour de justice, B______, 
toujours représentée par C______, avocat, a formé appel contre la première 

décision (DJP/43/2020) et a sollicité la nomination d'un autre notaire, n'officiant 

pas au sein de l'Etude J______, F______ et K______, aux fins de procéder à 

l'inventaire civil de la succession de feu son père.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DJP/43/2020

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 En substance, elle fait grief à la Justice de paix, d'une part, d'avoir violé son droit 
d'être entendue en ne lui donnant pas l'occasion de se déterminer sur la requête 

d'inventaire formée par son frère D______ dans sa réponse à son appel et, d'autre 

part, d'avoir rendu une décision souffrant d'un défaut de motivation, violant de 

même son droit d'être entendue. Elle fait pour le surplus grief à la Justice de paix 

d'avoir constaté les faits de manière inexacte, en ne faisant pas référence aux faits 

proposés dans sa propre requête dans laquelle elle exposait sa défiance à l'égard 

de l'Etude de notaire de Me J______ chez qui officie la notaire F______, de sorte 

que la décision devait également être annulée pour ce motif. 

F______, notaire, a requis la confirmation de sa nomination.  

Dans sa réponse du 2 mars 2020, D______ a conclu au rejet de l'appel et a formé 

une requête préalable tendant à faire interdiction à C______, avocat, de postuler, 

un nouveau délai devant être fixé à B______ pour former appel contre la décision 

DJP/43/2020.  

Sur le fond et en substance, l'intimé soutient que la Justice de paix n'a commis 

aucune violation du droit d'être entendue de l'appelante, dans la mesure il 

appartenait à cette juridiction en procédure gracieuse de donner suite à la requête 

de l'un des héritiers et que, pour le surplus, cette demande avait été transmise à 

l'appelante sans susciter de réaction de sa part dans le délai usuel pour ses 

observations. Pour le surplus, il n'y avait aucun motif de récusation du notaire 

désigné, ce que l'appelante ne soutenait d'ailleurs pas. 

Par arrêt DAS/72/2020 du 7 mai 2020, la Cour de justice a déclaré recevable 

l'appel déposé par B______ et irrecevable la requête préalable de D______, 

considérant que celle-ci était de la compétence de la Commission du barreau et 

réservant la suite de la procédure au fond. 

Par arrêt 5A_485/2020 du 25 mars 2021, le Tribunal fédéral a annulé ledit arrêt et 

renvoyé la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision, considérant que 

celle-ci était compétente pour statuer sur la question préalable soulevée en 

interdiction de postuler de l'avocat de l'appelante. 

Par arrêt sur renvoi DAS/149/2021 du 19 juillet 2021, la Cour de justice a déclaré 

la requête préalable irrecevable et a réservé la suite de la procédure sur le fond. 

Ledit arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral. 

b) Par acte expédié le 6 mars 2020 à l'adresse de la Cour de justice, B______ a 
formé appel contre la décision DJP/78/2020 rendue le 24 février 2020 par la 

Justice de paix. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DJP/43/2020

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Elle reprend ses conclusions de première instance et sollicite que la Cour désigne 

un représentant à la communauté héréditaire, subsidiairement conclut à ce que la 

Cour retourne la cause à la Justice de paix pour cette désignation. 

En substance, elle fait grief à la Justice de paix d'avoir violé l'art 602 al. 3 CC en 

considérant que les conditions matérielles à une telle désignation n'étaient pas 

réalisées. Elle considère que le conflit entre héritiers, ouvert, caractérisé et appelé 

à durer nécessitait de faire droit à sa requête. Elle propose que le représentant 

désigné soit L______, avocat. 

Par réponse du 1
er

 octobre 2021, suite à la reprise de l'instruction à l'issue de la 

procédure fédérale dans la procédure de recours contre l'arrêt DAS/72/2020, 

D______ a conclu au fond au rejet de l'appel, subsidiairement au renvoi de la 

cause à la Justice de paix, et plus subsidiairement à la désignation d'un 

représentant de la communauté autre que celui proposé par l'appelante, dont les 

pouvoirs seraient limités selon des modalités qu'il propose, moyennant la fixation 

par la Cour de justice de son tarif à 320 fr./l'heure. 

Préalablement, il soulève à nouveau la question de l'interdiction de postuler du 

Conseil de l'appelante et conclut à l'irrecevabilité de l'appel en tant qu'il est déposé 

par ledit Conseil. 

En substance sur le fond, il soutient que la décision attaquée est conforme aux 

principes découlant de l'art. 602 CC, les héritiers étant parvenus, malgré leurs 

différends, à trouver des accords sur le redimensionnement du Family Office du 

défunt, sur le paiement des charges courantes de la succession, sur la liquidation 

des portes-feuilles titres, la délivrance d'un legs et le paiement d'acomptes 

d'impôts, notamment. La désignation d'un représentant n'est dès lors pas 

nécessaire. Par ailleurs, en aucun cas L______, avocat, ne pourrait être désigné 

comme tel, dans la mesure où il s'est constitué pour la défense de l'exécuteur 

testamentaire d'une autre succession dans laquelle les parties sont opposées. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du juge de paix qui relèvent de la juridiction gracieuse sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC) et sont susceptibles d'un 

appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) auprès de la Chambre civile 

de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) si la valeur litigieuse est égale ou 

supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 

1.2 Selon l'art. 125 let. c CPC, pour simplifier le procès, le tribunal peut ordonner 
la jonction des causes. 

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1.3 En l'espèce, deux décisions ont été rendues dans la même cause, suite à la 
demande initiale de l'appelante en désignation d'un représentant de la communauté 

héréditaire (DJP/43/2020 et DJP/78/2020), lesquelles font les deux l'objet 

d'appels. Le complexe de faits n'étant pas seulement semblable mais à proprement 

parler le même, les deux décisions ayant été rendues pour le surplus dans la même 

cause, il sera statué dans un seul arrêt sur les deux appels déposés par B______, 

sans qu'il soit besoin d'ordonner une jonction. 

La recevabilité de l'appel déposé contre la décision DJP/43/2020 a déjà été admise 

à deux reprises (DAS/72/2020 et DAS/149/2021) de sorte que cette question est 

tranchée. 

S'agissant de la recevabilité de l'appel contre la seconde décision de la Justice de 

paix (DJP/78/2020), ses conditions en étant réalisées, elle sera admise de même. 

L'appel a été déposé dans le délai de dix jours et selon la forme prescrite. La 

valeur litigieuse est en outre manifestement supérieure à 10'000 fr., compte tenu 

des actifs de la succession de G______.  

1.4 Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 mars 2021 qui a annulé l'arrêt de la 
Cour du 20 mai 2020 (DAS/72/2020), la Cour s'est prononcée sur la question 

préalable soulevée par l'intimé de l'interdiction de postuler de C______, avocat de 

l'appelante, déclarant cette conclusion irrecevable (DAS/149/2021). Dans sa 

réponse au second appel (contre la décision DJP/78/2020), l'intimé reprend cette 

conclusion préalable. Pour les motifs qui ressortent de l'arrêt DAS/149/2021 qui 

s'appliquent pleinement, s'agissant de la même procédure, sa conclusion préalable 

sera de même déclarée irrecevable. 

2. Décision DJP/43/2020 rendue le 27 janvier 2020 par la Justice de paix. 

2.1 En matière de juridiction gracieuse, le CPC ne trouve pas directement 
application. S'agissant des mesures de sûretés successorales, les dispositions du 

CPC s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif (art. 551 et ss CC), sous 

réserve de leur compatibilité avec la maxime d'office applicable tant en première 

qu'en seconde instance, et avec la nature desdites mesures, dès lors que la 

procédure y relative n'est pas réglée de manière exhaustive par le droit cantonal 

genevois (DAS/116/2014 du 25 juin 2014 consid. 1; DAS/181/2013 du 

28 octobre 2013 consid. 1.1). 

L'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour 

assurer la dévolution de l'hérédité. Ces mesures sont notamment, dans les cas 

prévus par la loi, l'apposition des scellés, l'inventaire, l'administration d'office et 

l'ouverture des testaments (art. 551 al. 1 et 2 CC).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DAS/116/2014
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Le juge de paix est compétent pour prendre les mesures destinées à assurer la 

dévolution de l'hérédité (art. 3 al. 1 let. f LaCC). Il ne peut toutefois statuer sur des 

questions de droit matériel, qui relèvent du juge ordinaire (SJ 2001 I 519). 

L'inventaire prévu à l'art. 553 CC a pour but de déterminer la consistance du 

patrimoine du défunt à l'ouverture de la succession. Il vise à la détermination et à 

la conservation de ce patrimoine. Il doit empêcher que le patrimoine ne 

disparaisse sans laisser de trace. L'inventaire conservatoire n'est censé procéder 

qu'à l'énumération des biens et non à leur estimation, cette dernière, quand elle est 

imposée par le droit cantonal, ne déployant aucun effet de droit civil. L'inventaire 

n'a pas d'effet matériel mais uniquement des effets probatoires ou conservatoires. 

L'héritier qui demande l'inventaire n'a pas besoin de motiver sa demande. 

L'inventaire est une mesure de sûreté qui, pour atteindre son but, doit commencer 

le plus tôt possible (MEIER/REYMOND-ENIAEVA, CR-CC 2016, ad art. 553 no 

1, 4, 9 et 20).  

2.2 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend pour l'intéressé celui de se 
déterminer avant qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, 

d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 

preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 

tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 

la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 132 II 485 

consid. 3.2; 127 I 54 consid. 2b). Le droit d'être entendu ne s'oppose pas à ce que 

l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont 

permis de forger sa conviction (arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 

8 mars 2013 consid. 4.1). Il sert à établir correctement les faits, mais constitue 

également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 

participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique (arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3).  

Le droit d'être entendu impose également au juge de motiver sa décision, afin que 

le destinataire puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en 

connaissance de cause. Pour répondre à cette exigence, il suffit que le juge 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 

fondé sa décision. Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les 

parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 137 II 266 

consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2).  

Ce droit - dont le respect doit être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 

consid.1) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 140 III 1 consid. 3.1.1) - est 

une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne, par 

principe, l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 

recours au fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2001%20I%20519
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20286
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_12/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_643/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20279

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Toutefois, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen 

d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison 

de la violation du droit des parties de participer à la procédure. Lorsqu'on ne voit 

pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la 

procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 

consid. 1.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_229/2020 du 27 août 2020 consid. 2.1). 

Par ailleurs, une violation du droit d'être entendu en instance inférieure est 

réparée, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque 

l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une 

autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 

consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). L'appelant ne peut 

alors pas se contenter de se plaindre de cette violation, mais doit exercer son droit 

d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 

consid. 2.3.3.2 non publié aux ATF 142 III 195). Pour le surplus, même en 

présence d'un vice grave, une réparation de la violation du droit d'être entendu 

peut également se justifier lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 

aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 

l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 

raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1).  

2.3 En l'espèce, la Cour relève d'entrée de cause que la décision de faire dresser un 
inventaire, dans son principe, n'est contestée par personne. 

2.3.1 Cela dit, l'appelante fait grief en premier lieu à la Justice de paix d'avoir 
violé son droit d'être entendue en ne lui donnant pas la possibilité de répondre à la 

requête en inventaire de l'intimé contenue dans la réponse de celui-ci à sa 

demande visant la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire. 

Outre le fait qu'elle aurait pu, comme relevé par l'intimé, valablement s'exprimer 

spontanément dans le délai jurisprudentiel après communication de la réponse à 

son appel contenant la demande d'inventaire, elle ne tire aucun argument du grief 

soulevé, soutenant expressément que la violation soulevée est réparée dans la 

procédure d'appel du fait de la possibilité qu'elle a eue de pouvoir pleinement s'y 

exprimer. Elle n'a dès lors aucun intérêt à soulever ce grief (art. 59 al. 2 

let. a CPC) de sorte que celui-ci est irrecevable. Subsidiairement, il ne peut qu'être 

rejeté pour les motifs-mêmes exposés par l'appelante, puisque cette éventuelle 

violation est réparée devant la Cour de céans. 

L'appelante soutient par ailleurs que la Justice de paix aurait violé son droit à une 

décision motivée. Pour les mêmes motifs, mutatis mutandis, et pour les raisons 

qui ressortent des rappels jurisprudentiels ci-dessus, ce grief ne peut qu'être rejeté. 

L'appelante a parfaitement compris le but et le sens de la décision qu'elle a 

attaquée, de même que les raisons qui ont conduit la Justice de paix à rendre ladite 

décision. Elle y a d'ailleurs consacré une écriture longue de 15 pages. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20380
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_229/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20530
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%20431
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20130
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_925/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218

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2.3.2 Sur le fond, l'appelante soutient que la Justice de paix aurait constaté les 
faits de manière inexacte en ne retenant pas, ce qu'elle avait exposé dans sa 

demande initiale, qu'elle n'avait pas confiance en Me J______, notaire, et que ce 

dernier entretenait de mauvais rapports avec elle et son Conseil, de sorte que la 

désignation de F______, notaire, qui officiait dans la même Etude, était 

insoutenable. 

Or, tout d'abord, il ne ressort pas de la décision attaquée ou du dossier que la 

Justice de paix aurait éludé les faits rappelés. En outre, il ressort de ceux-ci que 

les rapports délicats relevés par l'appelante le sont avec J______, notaire, étranger 

à la décision attaquée. De plus, il ne ressort ni de l'appel, ni d'aucune façon du 

dossier, qu'un quelconque grief d'ordre personnel ou professionnel serait soulevé à 

l'égard de F______, notaire, désignée par la Justice de paix. La Cour de céans 

relève enfin que la personne chargée d'exécuter la mesure de sûreté ordonnée 

exerce son activité sous la surveillance de la Justice de paix, celle-ci étant 

habilitée à prendre toute mesure adéquate en cas de violation par cette personne de 

ses devoirs. Par conséquent, la décision entreprise ne consacre aucune 

constatation inexacte des faits qui aurait conduit à une violation de la loi. 

L'appel doit donc être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision 

entreprise confirmée. 

3. Décision DJP/78/2020 rendue le 24 février 2020 par la Justice de paix. 

3.1 L'appelante fait grief à la Justice de paix d'avoir violé l'art. 602 al. 3 CC en ne 
désignant pas de représentant à la communauté héréditaire, comme elle en avait 

fait la demande, éludant le fait que la communication entre les héritiers, 

respectivement son absence, ne permet la prise d'aucune décision relative à la 

liquidation de la succession, notamment aucune décision urgente. 

L'intimé quant à lui ne conteste pas la mésentente entre les héritiers mais 

considère que celle-ci ne les empêche pas de trouver des accords quand cela est 

nécessaire, comme cela a été le cas par le passé, se fondant sur divers exemples. A 

titre subsidiaire toutefois, il envisage que la Cour de céans puisse désigner un 

représentant dont les pouvoirs devraient être restreints et la rémunération limitée, 

ce représentant ne devant en aucun cas être la personne proposée par l'appelante.  

3.2 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la 
succession restent indivis jusqu'au partage (art. 602 al. 1 CC). 

A la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un 

représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage (art. 602 

al. 3 CC).  

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La nomination d'un représentant d'hoirie doit être faite chaque fois qu'elle paraît 

utile, selon l'appréciation de l'autorité, parce que les héritiers ne peuvent pas agir 

envers des tiers, d'une façon générale ou dans un cas particulier, en raison de leurs 

divergences, ou en cas de blocages survenus en raison des dissensions des 

héritiers ou encore lorsque la substance ou les rendements de la succession sont 

mis en péril. L'autorité ne peut désigner un représentant que si la communauté 

héréditaire dure encore et si la représentation n'est pas déjà assurée par un 

exécuteur testamentaire, un administrateur officiel ou un liquidateur officiel 

(SPAHR, CR-CC, 2016, ad art. 602, nos 62 ss, 71, 73 et 74).  

L'autorité peut donner un pouvoir général de gérer la succession au représentant 

d'hoirie. Sauf précision contraire, les pouvoirs du représentant sont alors ceux d'un 

exécuteur testamentaire; il est en particulier compétent pour préparer le partage 

successoral mais non pour y procéder (arrêt du Tribunal fédéral 5A_443/2008 

consid 3.3; SPAHR, op.cit., ad art 602 no 75; contra STEINAUER, Le droit des 

successions, 2015, no 1224 et réf. cit.). Au vu de la controverse à ce dernier 

propos, l'autorité doit décrire clairement la mission du représentant, même si 

celui-ci a des pouvoirs généraux (STEINAUER, op.cit., ibidem). 

L'autorité de surveillance peut exiger du représentant qu'il lui fournisse des 

renseignements sur son activité; elle peut lui donner des directives, le sanctionner 

et annuler certains actes juridiques. Elle a même la possibilité de le destituer en 

cas de violation grave de ses devoirs, d'impossibilité d'exercer sa fonction ou de 

conflit d'intérêts (SPAHR, op.cit. ad art 602, nos 80-81). 

3.3 En l'espèce, la Justice de paix a retenu que certes, une mésentente existait 
entre les héritiers (les parties à la présente procédure) qui s'était notamment 

manifestée par plusieurs procédures introduites de part et d'autre. Elle a cependant 

retenu qu'il n'avait pas été démontré que cette mésentente avait conduit à mettre 

en péril de manière concrète et imminente les biens successoraux, retenant au 

contraire que les parties étaient régulièrement parvenues à prendre les décisions 

nécessaires à l'administration des biens de la succession. La désignation d'un 

représentant de la communauté héréditaire ne se justifiait donc pas. 

Pas plus devant la juridiction de première instance que par-devant la Cour de 

céans, l'appelante n'est parvenue à démontrer le risque que l'absence de 

désignation d'un représentant de l'hoirie faisait courir à la masse successorale. Son 

argumentaire d'appel consiste essentiellement en des conjectures et des 

déclarations de principe relatives aux risques potentiels de la relation conflictuelle 

qu'elle entretient avec son frère. A l'inverse, et en accord avec ce que la Justice de 

paix a retenu, l'intimé fait référence à des éléments précis démontrant que les 

parties savent, lorsque leurs intérêts sont en jeu dans le cadre de la gestion des 

biens successoraux, prendre les décisions communes nécessaires. Il ressort des 

pièces produites par lui que, courant 2020 et 2021, les parties ont, en commun, 

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donné les ordres de paiement nécessaires des charges courantes, instruit en 

commun la Banque M______ SA de procéder à des opérations de change dans le 

portefeuille de la communauté héréditaire, conclu ensemble le 22 janvier 2021 un 

"contrat de service de bureau privé" avec la Banque M______ SA, visant 

notamment la mise à disposition de services de "Family office", soit en particulier 

de comptabilité et surveillance de trésorerie et comptes, gestion des employés, 

services liés aux immeubles, gestion des assurances, services administratifs, de 

conciergerie et de secrétariat, et la mise à disposition pour ce faire d'un "Family 

office officer", et procédé unanimement à la liquidation des portefeuilles-titres de 

la succession et au partage des actifs en résultant ainsi qu'à la délivrance, par ordre 

commun du 22 septembre 2020, du legs de EUR 6'000'000,- stipulé dans le 

testament du défunt. 

Pour ces raisons c'est à juste titre que la Justice de paix, usant de son large pouvoir 

d'appréciation, a rejeté la requête de l'appelante. C'est pour ces raisons également 

que la Cour de céans rejettera l'appel contre cette décision. 

4. En définitive, les deux appels sont rejetés et les décisions attaquées confirmées. 

5. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (art. 23 RTFMC), seront mis à la charge de 
B______, qui succombe sur le fond dans ses deux appels (art. 106 al. 1 CPC), et 

entièrement compensés avec les avances de frais versées par cette dernière, qui 

demeurent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Au vu des circonstances, du contexte familial et du rejet des conclusions 

préalables répétées inutilement dans le cadre du second appel, il ne sera pas alloué 

de dépens à D______. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Confirme la recevabilité de l'appel formé le 10 février 2020 par A______ contre la 

décision DJP/43/2020 rendue le 27 janvier 2020 par la Justice de paix dans la cause 

C/26978/2019. 

Déclare recevable l'appel formé le 6 mars 2020 par A______ contre la décision 

DJP/78/2020 rendue le 24 février 2020 par la Justice de paix dans la cause 

C/26978/2019. 

Déclare irrecevable la requête préalable formée le 1
er

 octobre 2021 par D______ dans la 

cause précitée.  

Au fond : 

Confirme les décisions attaquées (DJP/43/2020 et DJP/78/2020). 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires pour les deux appels à 1'000 fr., les met à la charge de 

A______ et les compense entièrement avec les avances de frais versées, qui restent 

acquises à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

Voie de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 98 LTF. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DJP/43/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DJP/43/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110