# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9718ee72-6bc7-56bc-9e10-9fc89e7c619c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 25.02.2022 P/11842/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11842-2017_2022-02-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11842/2017 ACPR/132/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 25 février 2022 

 

Entre 

A______, B______ INC., C______, D______ Inc. et la S.C.I. E______, comparant 

par Me Giorgio CAMPA, avocat, avenue Pictet-de-Rochemont 7, 1207 Genève, 

recourants 

 

contre l'ordonnance rendue le 21 décembre 2021 par le Ministère public 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, 6B route de Chancy, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

 

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P/11842/2017 

Vu : 

 l’ordonnance rendue le 21 décembre 2021 par le Ministère public et notifiée le 
lendemain; 

 le recours expédié le 3 janvier 2022 par A______, B______ INC., C______, 
D______ Inc. (et la S.C.I. E______); 

 l'arrêt rendu ce jour par la Chambre de céans (ACPR/131/2022). 

Attendu que : 

 le 6 juillet 2021, le Ministère public a imposé à A______, B______ INC., 
C______ et D______ Inc. de garder le silence, pour une durée de six mois, sur le 
contenu d’un rapport demandé par l’Autorité de surveillance des marchés 
financiers (ci-après, FINMA) et leur a interdit de le divulguer à tout tiers, sous la 
menace d'appliquer l'art. 292 CP; 

 A______, B______ INC., C______ D______ Inc. (et la S.C.I. E______) ont 
attaqué cette décision, que la Chambre de céans a annulée ce jour; 

 dans l'intervalle, le 21 décembre 2021, le Ministère public avait prorogé de 
six mois les effets de sa décision du 6 juillet 2021; 

 contre cette décision, A______ "et consorts" ont élevé le 3 janvier 2022 une 
protestation auprès de la Chambre de céans, déclarant qu'elle valait recours formel 
en tant que de besoin. 

Considérant que :  

 l'admission du recours formé contre l'ordonnance du 6 juillet 2021 rend sans objet 
le recours interjeté contre la prolongation de la mesure; 

 les recourants – si l'on veut bien excepter "le consort" S.C.I. E______, qui n'est ni 
destinataire de la décision attaquée ni partie à la procédure – n’auraient cependant 
pas succombé, bien que leur lettre du 3 janvier 2022 ne comporte aucune 
conclusion formelle, notamment pas en dépens, et renvoie à leur écriture contre la 
décision susmentionnée; 

 les frais de recours seront en conséquence laissés à la charge de l'État, et aucune 
indemnité pour frais de défense ne sera accordée. 

* * * * * 
  

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P/11842/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare sans objet le recours interjeté par A______, B______ INC., C______, D______ 
Inc. (et la S.C.I. E______) contre l'ordonnance du Ministère public du 21 décembre 2021. 

Raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants, soit pour eux leur commun 
défenseur, et au Ministère public. 

Le communique pour information aux autres parties. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sarah RYTER, greffière. 

 

La greffière : 

Sarah RYTER 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).