# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7ef8a95-be8a-585d-8833-41c948d2ff36
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1995-02-24
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 24.02.1995 JAAC 59.144
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-59-144--_1995-02-24.pdf

## Full Text

JAAC 59.144

Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995,
déclarant irrecevable la req. N° 23550/94, Association
mondiale pour l’Ecole Instrument de Paix c / Suisse

Refus de la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR) de
diffuser une émission consacrée à la requérante, une organisation
internationale non gouvernementale.

Art. 10 CEDH. Liberté d’expression.

Aucune circonstance particulière en l’espèce n’autorise la requérante à
exiger de la Société suisse de radiodiffusion et de télévision la diffusion
d’une oeuvre déterminée dans ses programmes (pas de droit, en l’espèce,
de passer à l’antenne).

Weigerung der Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft
(SRG), eine der Beschwerdeführerin, einer nichtgouvernementalen
Organisation, gewidmete Sendung auszustrahlen.

Art. 10 EMRK. Meinungsäusserungsfreiheit.

Im konkreten Fall liegen keine besonderen Umstände vor, wonach die
Beschwerdeführerin von der SRG verlangen dürfte, eine bestimmte
Sendung auszustrahlen (in casu kein «Recht auf Antenne»).

Rifiuto della Società Svizzera di Radiotelevisione (SSR) di diffondere
un’emissione dedicata alla ricorrente, un’organizzazione
internazionale non governativa.

Art. 10 CEDU. Libertà d’espressione.

Nel caso presente non sussistono circostanze speciali, secondo le quali
la ricorrente potrebbe esigere dalla SSR la diffusione di una data
emissione (in casu nessun «diritto di passare all’antenna»).

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1. Invoquant le préambule et l’art. 10 CEDH, la requérante [organisation
internationale non gouvernementale dont le fondement et la finalité
sont l’ensei-gnement des droits de l’homme et de la paix aux enfants,
principalement dans le cadre de l’école obligatoire] se plaint de ce que
son droit à la liberté d’expression, et en particulier de communiquer des
informations ou des idées, a été méconnu du fait que le passage à l’antenne
qu’elle a sollicité lui a été refusé. Elle demande par ailleurs que soit établi le
principe selon lequel les Etats contractants auraient l’obligation de diffuser et
d’enseigner les droits et principes consacrés par la convention.

S’agissant du préambule, la Commission rappelle que, conformément à l’art. 1
CEDH, les Hautes Parties Contractantes se sont engagées à reconnaître à toute
personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au Titre l
de la convention. La requérante ne saurait dès lors invoquer, sur la base du
préambule, un droit à la liberté d’expression plus étendu que celui garanti par
l’art. 10 CEDH.

Les passages pertinents de l’art. 10 CEDH sont rédigés comme suit.

«l. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté
d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou
des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans
considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de
soumettre les entreprises de radiodiffusion (...) ou de télévision à un régime
d’autorisations.»

La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle la liberté de
communiquer des informations ou des idées qui est incluse dans le droit
à la liberté d’expression garanti par l’art. 10 CEDH ne comporte pas un droit
général et illimité de bénéficier de temps d’antenne à la radio ou à la télévision,
sous réserve de circonstances particulières telles, en période d’élections, le
refus opposé à un parti politique pour toute espèce de possibilité d’émissions
alors que d’autres formations se verraient accorder un temps d’antenne (déc.
du 1er mars 1982 sur la req. N° 9297/81, DR 28, p. 204).

La Commission note qu’en l’espèce la requérante n’a pas établi l’existence
de telles circonstances particulières affectant ses droits et que la Société
suisse de radiodiffusion et de télévision, dans son courrier du 8 novembre
1990, n’a d’ailleurs pas exclu toute diffusion relative aux activités de la
requérante. La Commission relève en outre que celle-ci n’a pas été empêchée
d’exercer par d’autres moyens d’information les droits que lui garantit l’art. 10
CEDH, et souligne à cet égard que les activités de la requérante, de par les
finalités qu’elle poursuit, se déroulent avant tout dans le cadre de la scolarité
obligatoire.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 59.144 - Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req.

N° 23550/94, Association mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1995
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Band 59
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Ref. No 150 002 504

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 23550/94, Association mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix c / Suisse