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**Case Identifier:** 21de3f84-01e9-502c-a487-ded47895c25e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.08.2024 RR.2023.150
**Docket/Reference:** RR.2023.150
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2023-150_2024-08-28

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Moldavie;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Moldavie;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Moldavie;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Moldavie;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 28 août 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

la greffière Marine Neukomm  

   

Parties  A., représenté par Me Maria Tavera Rojas, avocate,  

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Moldavie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2023.150 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire du 24 février 2020, le Ministère public 

anticorruption de la République de Moldavie a sollicité la coopération des 

autorités helvétiques dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre A. 

Il est reproché à ce dernier d’avoir participé, entre 2013 et 2015, à une fraude 

d’envergure ayant permis de faire sortir du système bancaire moldave des 

sommes d’argent importantes. Il est principalement soupçonné d’avoir 

commis des actes de blanchiment d’argent en concluant de multiples 

transactions fictives, au travers de nombreuses personnes morales et 

physiques en Moldavie et à l’étranger, dans le but de faciliter et d’attribuer 

un aspect légal aux détournements commis au préjudice de trois banques 

moldaves. Une partie des fonds serait actuellement détenue en Suisse par 

B., l’épouse de A., et par la société de cette dernière, C. SA, dont le siège 

est à Genève (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: 

MPC], rubrique 1, pièce 1). 

 

 

B. Les 21 juillet 2020, 29 septembre 2020, 15 octobre 2020, 16 février 2021 et 

28 février 2022, le Ministère public anticorruption de la République de 

Moldavie, respectivement le Bureau du procureur pour la lutte contre le crime 

organisé et les affaires spéciales, ont adressé des demandes d’entraide 

complémentaires aux autorités suisses dans le cadre de la même affaire 

(dossier du MPC, rubrique 1, pièces 2 à 6).  

 

 

C. Le 12 mars 2020, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué le 

traitement de la commission rogatoire du 24 février 2020 au Ministère public 

du canton de Genève (ci-après: MP-GE) (dossier du MPC, rubrique 2, pièce 

2).  

 

 

D. Par décision du 14 mai 2020, le MP-GE est entré en matière sur la demande 

d’entraide du 24 février 2020 et a ordonné, entre autres, la saisie probatoire 

de la documentation bancaire relative aux comptes dont A. est ou a été 

titulaire, ayant droit ou fondé de procuration auprès de la D. SA (dossier du 

MPC, rubriques 4 et 5).  

 

 

E. Le 30 juillet 2021, en raison de l’évolution des qualifications des infractions 

poursuivies en Moldavie et de la complexité de l’affaire, l’OFJ a délégué au 

MPC l’exécution des commissions rogatoires mentionnées aux lettres A et B 

ci-dessus (dossier du MPC, rubrique 2, pièce 10).  

- 3 - 

 

 

F. Par décision de clôture du 30 août 2023, le MPC a ordonné la remise au 

Ministère public anticorruption de la République de Moldavie de la 

documentation bancaire de la relation n° 1 ouverte au nom de A. auprès de 

la banque D. (act. 1.1).  

 

 

G. Le 2 octobre 2023, A. a interjeté un recours auprès de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral contre la décision précitée, concluant à son 

annulation et à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de la demande 

d’entraide formulée par les autorités moldaves (act. 1).  

 

 

H. Invité à répondre au recours, l’OFJ s’est brièvement déterminé en date du 

18 octobre 2023, en indiquant qu’il se ralliait à la décision querellée (act. 6).  

 

 

I. Egalement invité à se déterminer sur le recours, le MPC a conclu, le 

3 novembre 2023, à son rejet dans la mesure de sa recevabilité (act. 8).  

 

 

J. Par réplique du 30 novembre 2023, A. a conclu, à titre préalable, à ce qu’il 

soit ordonné à l’OFJ et au Département fédéral des affaires étrangères (ci-

après: DFAE) de produire l’intégralité des échanges de correspondances, 

rapports, recherches dans les médias et autres vérifications qui leur ont 

permis de statuer sur l’absence de motivations politiques des demandes 

d’entraide litigieuses. Pour le surplus, A. a persisté dans les conclusions 

prises dans son mémoire de recours du 2 octobre 2023 (act.12). 

 

 

K. Les 8 et 12 décembre 2024, le MPC et l’OFJ ont indiqué qu’ils renonçaient 

à dupliquer (act. 14 et 15).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 4 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la Moldavie et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la Moldavie le 5 mai 1998, ainsi que par le Deuxième 

Protocole additionnel à la Convention (RS 0.351.12), entré en vigueur pour 

la Suisse le 1er février 2005 et pour la Moldavie le 1er décembre 2013. 

S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la 

répression du blanchiment d'argent, entrent également en considération la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er septembre 2002 pour la Moldavie 

et la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 

(UNCAC; RS 0.311.56), entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009 

et pour la Moldavie le 31 octobre 2007, en particulier, s'agissant du 

blanchiment d'argent (indépendamment de la nature du crime préalable), les 

art. 43 ss, en particulier l'art. 46, par renvoi des art. 14 et 23. Le droit interne 

pertinent, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11), reste applicable aux questions qui ne sont réglées ni 

explicitement, ni implicitement par les traités, ou lorsqu'il est plus favorable 

à l'entraide, sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 142 IV 

250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 135 IV 121 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de 

clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions 

incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution. La 

procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative du 

20 décembre 1968 ([PA; RS 172.021]; art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b 

en lien avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP). 

 

1.3  

1.3.1 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne 

physique ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Précisant 

- 5 - 

 

 

cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte 

bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'État requérant 

d'informations relatives à son compte (ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 Il 162 

consid. 1.1; 118 lb 547 consid. 1d).  

 

1.3.2 En l’espèce, titulaire de la relation bancaire dont le MPC ordonne la 

transmission de la documentation à l'Etat requérant, le recourant dispose de 

la qualité pour recourir contre la décision de clôture entreprise.  

 

1.4 Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture 

entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).  

 

1.5 Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer 

en matière. 

 

 

2. Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier compte tenu de sa nature 

formelle, le recourant se prévaut, dans sa réplique, d’une violation de son 

droit d’être entendu au motif que l’OFJ, le DFAE et le MPC ne 

développeraient pas, preuves à l’appui, les raisons qui les auraient amenés 

à dénier le caractère éminemment politique de la procédure pénale dirigée 

contre lui en Moldavie et, par voie de conséquence, à écarter l’application de 

l’art. 2 EIMP. Dans ces circonstances, il se trouverait dans l’incapacité de se 

déterminer sur des éléments décisifs pour le sort de sa cause et requiert la 

production de l’intégralité des échanges de correspondances, rapports, 

recherches dans les médias et autres vérifications qui ont permis aux 

autorités précitées de statuer sur l’absence de motivations politiques de la 

procédure moldave (act. 12, p. 5 s.).  

 

2.1 De jurisprudence constante, le mémoire de réplique ne peut pas être utilisé 

aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui 

auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; 

135 I 19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7). Si tel est le cas, ces nouvelles 

conclusions ou nouveaux griefs sont irrecevables (arrêts du Tribunal fédéral 

1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5; 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 

consid. 2). Pour faire valoir de nouveaux motifs, le recourant doit y avoir été 

autorisé par l'autorité de recours (art. 53 PA), ce qui n'a pas été le cas en 

l'espèce. Est réservé l'art. 32 al. 2 PA, qui s'applique aussi en procédure 

contentieuse (v. SUTTER, in Auer/Müller/Schindler [édit.] VwVG 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren. Kommentar, 2e éd. 2019, 

p. 487 s.; WALDMANN/BICKEL, in Waldmann/Weissenberger [édit.], VwVG: 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n° 17 

ad art. 32 PA), et qui prévoit que l'autorité peut prendre en considération les 

- 6 - 

 

 

allégués tardifs s'ils paraissent décisifs. Afin de déterminer si tel est le cas, il 

faut examiner l'ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RH.2015.19, RP.2015.40 du 10 septembre 2015 consid. 3.2 et les 

références citées). 

 

2.2 La Cour constate que le grief tiré de la violation du droit d’être entendu, 

soulevé pour la première fois au stade de la réplique, est tardif puisqu’il aurait 

déjà pu être présenté dans le mémoire de recours. En effet, dans la décision 

entreprise, le MPC indique que la demande d’entraide et ses compléments 

ne sont pas politiquement motivés, conformément aux vérifications 

effectuées par l’OFJ et le DFAE (act. 1.1, p. 8). Si le recourant entendait faire 

valoir une violation de son droit d’être entendu faute de motivation à ce 

propos, il devait développer son argumentation y relative dans le délai de 

30 jours qui lui était imparti pour recourir. En conséquence, le grief tiré de la 

violation du droit d’être entendu est irrecevable, tout comme la requête de 

production de documents de la part de l’OFJ et du DFAE.  

 

 

3. Le recourant invoque une violation des art. 2 et 3 EIMP pris conjointement. 

Dans la mesure où il s’agit de deux motifs d’irrecevabilité de la demande 

d’entraide différents, répondant à des conditions propres, il y a lieu de les 

examiner séparément.  

 

 

4. Au chapitre de la violation de l’art. 2 EIMP, le recourant explique qu’il est […] 

du parti E., dont l’agenda politique avait consisté dans le rapprochement 

entre la Moldavie, les Etats-Unis et l’Union européenne, au détriment de la 

Russie. Les enquêtes pénales ouvertes à son encontre en Moldavie seraient 

guidées par les motivations politiques de […] F. d’abord, puis de […] G. Dans 

ce contexte, les principes élémentaires de l’Etat de droit seraient bafoués 

(act. 1, p. 7 ss).  

 

4.1  

4.1.1 A teneur de l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la 

procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés 

par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a) ou tend à poursuivre une 

personne en raison de ses opinions politiques (let. b). La demande de 

coopération est également irrecevable lorsque la procédure dans l'Etat 

requérant présente d'autres défauts graves (let. d). 

 

4.1.2 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des 

procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de 

protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats 

- 7 - 

 

 

démocratiques ou qui heurteraient l'ordre public international (ATF 130 II 217 

consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). 

Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes 

les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268 

consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 

consid. 6.3.2). Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité 

prévoyant l'entraide et qu'il est aussi partie au Pacte ONU II, comme c’est le 

cas pour la Moldavie (traité entré en vigueur le 26 avril 1993 pour la Moldavie 

et le 18 septembre 1992 pour la Suisse), le contrôle du respect des droits 

fondamentaux est présumé: l'Etat requérant est censé respecter l'un comme 

l'autre traité. En décidant de l'octroi de la coopération, la Suisse tient compte 

de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités 

de l'Etat requérant, puis, le cas échéant, devant les instances 

supranationales, les garanties procédurales et matérielles offertes par le 

Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du 

7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5), 

sans que cela ne dispense pour autant l'autorité suisse d'examiner 

concrètement si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties 

dans l'Etat requérant (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale 

en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 224).  

 

4.1.3 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité 

du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 

II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire 

preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la 

personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se 

prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui 

appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif 

d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, 

susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006 consid. 6.2; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4). 

 

4.1.4 Pour se prévaloir de l'art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les 

droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat requérant demande 

l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut 

invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat 

requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de 

mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II 

217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

- 8 - 

 

 

RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6). En revanche, n'est en principe pas 

recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à 

l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun 

danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356 

consid. 8). L'absence du territoire protège d'un traitement inhumain contraire 

aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que d'une violation des garanties 

liées à la liberté́ personnelle prévues aux art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II 

(ATF 130 II 217 consid. 8.2 et références citées). Selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer 

l'art. 2 EIMP (v. ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 consid. 6 et les 

références citées). 

 

4.2 En l’espèce, la Cour constate qu’en dépit de l’indication fournie par le 

recourant sur la page de garde de son mémoire de recours selon laquelle il 

serait domicilié à Y., il ressort, dans deux passages de son écriture, qu’il a 

quitté la Moldavie (cf. act. 1, p. 10 et 13). Son départ de Moldavie a 

également été discuté par le MPC dans la décision entreprise pour exclure 

l’application de l’art. 2 EIMP (cf. act. 1.1, p. 7) et le recourant n’a pas contesté 

ce fait dans son recours. Or, conformément à la jurisprudence constante 

susmentionnée, l’intéressé doit se trouver sur le territoire de l’Etat requérant 

pour se prévaloir de l’art. 2 EIMP. Pour cette raison déjà, le grief doit être 

rejeté. Aussi, en tout état de cause, on relèvera que même si le recourant 

eût été fondé à invoquer l’art. 2 EIMP, aucune violation de cette disposition 

ne pourrait être retenue. En effet, le recourant perd de vue que l’autorité 

requérante fonde sa demande d’entraide sur des éléments concrets et 

précis, de sorte que la thèse des motivations politiques à l’origine des 

procédures pénales qui sont dirigées contre lui n’est pas soutenable (cf. infra 

consid. 6.2). En outre, dans son argumentation, le recourant se contente 

d’expliquer l’adversité politique dont il estime être victime par rapport aux 

personnes au pouvoir en Moldavie et qui fonderait, selon lui, les poursuites 

pénales intentées à son encontre. Il ne soutient en revanche pas qu’il serait 

concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de 

ses droits de procédure en Moldavie. La Cour rappelle que la Moldavie fait 

partie des pays qui sont présumés respecter les droits fondamentaux. Si le 

recourant considérait que ses droits de procédure étaient bafoués, il lui 

appartenait de saisir les autorités nationales ou supranationales pour les 

faire respecter et de produire, le cas échéant, une copie de ses interventions 

dans le cadre de la présente procédure. Loin d’avoir procédé de la sorte, le 

recourant explique, au contraire, dans son recours, avoir bénéficié de 

décisions judiciaires favorables auprès de plusieurs instances en 2020 et 

avoir pu faire appel d’un jugement qu’il considère comme étant contraire au 

droit et qui serait à l’origine de la présente procédure. Ce faisant, il démontre 

qu’il peut effectivement faire valoir ses droits procéduraux et que son appel 

- 9 - 

 

 

n’est pas dénué de chance de succès au vu des résultats obtenus par le 

passé. Le grief tiré de la violation de l’art. 2 EIMP est par conséquent rejeté.  

 

 

5. En lien avec l’art. 3 al. 1 EIMP, le recourant se contente d’affirmer que les 

infractions qui lui sont reprochées auraient un caractère politique 

prépondérant, sans toutefois développer cet argument (act. 1, p. 13).  

 

5.1  

5.1.1 Aux termes de l’art. 3 al. 1 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la 

procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère 

politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou 

d’obligations similaires, ou paraît dirigée contre la défense nationale ou la 

puissance défensive de l’Etat requérant. Seule la personne poursuivie dans 

l’Etat requérant peut se prévaloir de l’exception du délit politique 

(ZIMMERMANN, op. cit., n° 617).  

 

5.1.2 Par délit politique absolu, qui ne donne jamais lieu à la coopération, on 

entend celui qui est dirigé exclusivement contre l'organisation politique et 

sociale de l'Etat requérant, lorsque ce but est un élément constitutif du délit. 

Ces deux conditions sont cumulatives. Appartiennent à cette catégorie 

notamment les actions de subversion de l'Etat, l'insurrection, la sédition, le 

coup d'Etat, la haute trahison et l'espionnage (ZIMMERMANN, op. cit., n° 618 

et les références citées). Le délit politique relatif est une infraction qui 

ressortit ordinairement au droit commun mais ne donne pas lieu à la 

coopération parce que l’acte revêt un caractère politique prépondérant; celui-

ci dépend de la nature des circonstances, des mobiles et des buts qui ont 

déterminé l’auteur à agir et apparaissent prédominants aux yeux de l’Etat 

requis. Le délit politique relatif, inspiré par la passion politique, doit toujours 

avoir été commis dans le cadre d’une lutte pour ou contre le pouvoir et se 

situer en rapport de connexité étroit et direct, clair et net, avec l’objet de cette 

lutte (ZIMMERMANN, op. cit., n° 618 s. et les références citées). 

 

5.2 En l’espèce, on peine à comprendre en quoi les infractions qui sont 

reprochées au recourant, en particulier le blanchiment d’argent, auraient un 

caractère politique et celui-ci ne l’explique nullement dans son recours. Il 

s’ensuit que le grief tiré de la violation de l’art. 3 EIMP est rejeté.  

 

 

6. Le recourant invoque encore une violation des art. 24 CEEJ et 28 EIMP en 

lien avec les conditions de validité de la demande d’entraide. Les demandes 

d’entraide formulées par les autorités moldaves seraient entachées 

d’irrégularités manifestes. D’abord, celles-ci se référeraient à des périodes 

- 10 - 

 

 

délictuelles variables, la demande initiale se référant à une période 

délictuelle de 2013 à 2015, tandis que dans les demandes subséquentes, il 

serait fait référence à une période délictuelle allant de 2009 à 2019. De plus, 

aucune infraction concrète ne serait reprochée au recourant avant l’année 

2013 alors que les premiers transferts litigieux reprochés seraient intervenus 

entre le 18 juin 2013 et le 13 février 2014. Il n’existerait dès lors pas de lien 

entre les premiers actes illicites qui sont imputés au recourant et la 

documentation bancaire à transmettre. Enfin, il y aurait une incohérence 

entre les différentes demandes en ce qui concerne les actes qui lui sont 

reprochés (act. 1, p. 4 ss).  

 

6.1  

6.1.1 Aux termes de l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer 

l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), dans 

la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause 

(ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). 

Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte 

pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties 

requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit 

politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ) et que le principe de la 

proportionnalité est respecté (ATF 129 II 97 consid. 3; 118 Ib 111 consid. 5b 

et les arrêts cités; TPF 2015 110 consid. 5.2.1). L'art. 28 al. 2 EIMP, complété 

par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences similaires. 

 

6.1.2 Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé 

complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a 

précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des 

renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 

consid. 5c et les références citées). Dans le cadre d'une demande d'entraide, 

il convient effectivement de garder à l'esprit que la démarche de l'autorité 

étrangère vise à compléter, par les renseignements requis, les investigations 

en cours (ZIMMERMANN, op. cit., n° 293), renseignements qui pourront, suite 

à leur examen par le juge étranger – et non celui de l'Etat requis – s'avérer 

pertinents ou non et, le cas échéant, constituer des éléments à charge ou à 

décharge. L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte 

d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante 

désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces 

soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide 

judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005 

consid. 2.1). L'autorité requérante ne doit pas fournir des preuves des faits 

qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi 

la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée 

dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 

- 11 - 

 

 

6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée). L'autorité requérante peut 

faire valoir de simples soupçons sans avoir à prouver les faits qu'elle allègue 

(arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2). 

L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à 

se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut 

que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. 

Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en 

cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement 

établies (ATF 142 IV 250 consid. 6; 136 IV 4 consid. 4.1; 133 IV 76 

consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; TPF 2011 194 

consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 

consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2). 

 

6.2 En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide initiale, datée du 24 février 

2020, que le recourant est poursuivi en Moldavie pour blanchiment d’argent; 

il aurait, entre 2013 et 2015, de concert avec des personnes non encore 

identifiées, mis sur pied un plan pour convertir, transférer, acquérir, détenir 

et utiliser des fonds dont il savait qu’ils étaient d’origine illicite, aux fins de 

cacher leur provenance. A cet effet, il aurait constitué plusieurs sociétés pour 

organiser, à travers elles, le circuit des fonds dans des proportions 

particulièrement élevées. Les fonds auraient été obtenus par le biais de 

fraudes et de crédits bancaires concédés par trois banques moldaves en 

faveur de sociétés gérées par H. Dans sa commission rogatoire, l’autorité 

requérante met en évidence certains versements liés aux fonds d’origine 

potentiellement illicites obtenus par le recourant directement, par le biais de 

sociétés qui lui sont liées, ou par le biais de son épouse. Aussi, elle indique 

que selon les informations obtenues le 12 novembre 2019 de l’unité 

d’information financière suisse, des transactions suspectes ont été 

identifiées, notamment en rapport avec le recourant, son épouse B., I. B.V., 

société offshore ayant son siège à Amsterdam et dont l’ayant droit 

économique est le recourant et C. SA, société suisse dont l’ayant droit 

économique est B. En particulier, en date du 27 novembre 2012, un 

versement de USD 26'500'000.-- serait intervenu sur la relation objet de la 

décision de clôture querellée de la part de I. B.V., qui aurait reçu des fonds 

soupçonnés être issus de la fraude. Le même jour, le recourant aurait 

transféré cette somme sur une relation bancaire détenue par son épouse. 

Dite somme aurait servi à l’acquisition d’une propriété immobilière à Z., dans 

le canton de Genève, au travers de la société C. SA, par le biais de deux 

versements effectués le 28 novembre 2012, de respectivement 

CHF 1'035'000.-- et CHF 25'200'000.-- (dossier du MPC, rubrique 1).  

 

6.3 Force est de retenir que l’autorité requérante a exposé à satisfaction les 

soupçons fondant ses investigations. Elle a indiqué, dans sa demande 

- 12 - 

 

 

initiale, les faits qui sont reprochés au recourant et qui fondent sa demande 

de documentation bancaire et elle a décrit les transactions impliquant des 

fonds d’origine potentiellement illicite qu’elle a identifiées. Les demandes 

d’entraide subséquentes ont eu pour but de requérir d’autres actes 

d’enquête de la part des autorités helvétiques ou de préciser les reproches 

formulés, notamment quant aux liens matrimoniaux et patrimoniaux existant 

entre le recourant et B. et quant aux transactions identifiées comme 

suspectes. Dans ce contexte, en fonction de l’état de fait décrit dans les 

demandes d’entraide (à l’appui duquel les moyens de preuve ont été requis) 

et de l’avancée de l’enquête, la qualification juridique retenue a évolué. On 

relèvera aussi que les différentes commissions rogatoires formulées 

regroupent en réalité deux procédures nationales pour le même complexe 

de faits, l’une étant menée par le Ministère public anticorruption de la 

République de Moldavie (demandes d’entraide des 24 février 2020, 21 juillet 

2020, 15 octobre 2020, 26 février 2021 et 28 février 2022) et l’autre par le 

Bureau du procureur pour la lutte contre le crime organisé et les affaires 

spéciales (demande d’entraide du 29 septembre 2020). Ceci explique 

également qu’il y ait des qualifications juridiques et des périodes délictuelles 

différentes qui ont été retenues dans les différentes demandes d’entraide. 

Le Ministère public anticorruption de la République de Moldavie enquête en 

effet sur la période de 2013 à 2015, alors que le Bureau du procureur pour 

la lutte contre le crime organisé et les affaires spéciales s’intéresse à une 

période plus large allant de 2009 à 2019. Contrairement à ce que prétend le 

recourant, il ne s’agit pas de contradictions dans la mesure où les différences 

relevées ne sont pas des erreurs mais trouvent leur fondement dans les 

constatations qui précèdent. Aussi, le fait pour le MPC d’avoir, par souci 

d’exhaustivité, d’économie et d’unité de procédure, traité les différentes 

demandes d’entraide dans le cadre d’une même procédure ne prête 

nullement le flanc à la critique dans la mesure où elles concernent toutes le 

même complexe de faits. La recourante a pu prendre connaissance de 

toutes les commissions rogatoires, de sorte qu’elle n’est pas lésée par la 

manière de procéder du MPC – elle ne le prétend au demeurant pas dans 

son recours. S’agissant enfin de l’argument quant à l’absence de lien entre 

les premiers actes illicites reprochés au recourant et la documentation 

bancaire à remettre à l’autorité requérante, celui-ci sera abordé ci-après 

dans le cadre de l’examen relatif au principe de proportionnalité (cf. infra 

consid. 7). Le grief est par conséquent rejeté.   

 

 

7. Dans un dernier moyen, le recourant se plaint d'une violation du principe de 

proportionnalité. Les transferts qui lui sont reprochés auraient été opérés 

pendant la période allant du 18 juin 2013 au 13 février 2014; or, la relation 

bancaire objet de la présente décision a été clôturée en février 2013, de sorte 

- 13 - 

 

 

que tous les versements sur ou depuis ladite relation, lesquels sont 

antérieurs aux premières opérations reprochées au recourant, seraient sans 

rapport avec les faits sous enquête en Moldavie (act. 1, p. 13 ss).  

 

7.1  

7.1.1 Conformément au principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de 

l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). 

 

7.1.2 Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller 

au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant 

plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon 

le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution 

devant faire preuve d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de 

la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est 

établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode 

de procéder permet au demeurant d'éviter d'éventuelles demandes 

complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur 

cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des 

documents qui n'ont pas été mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 

consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 

consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1).  

 

7.1.3 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'«utilité 

potentielle» qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de 

l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont 

et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des 

documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). 

- 14 - 

 

 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 

et les références citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la 

jurisprudence citée). C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la 

découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux 

dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne 

s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés 

par l'enquête qu'il conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il 

en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de 

communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir 

l'enquête étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du 

mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et les 

références citées; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723). 

 

7.1.4 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine 

délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres 

actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

consid. 6.2). 

 

7.2 En l’espèce, la demande d’entraide datée du 24 février 2020 porte, de 

manière expresse, sur la transmission de la documentation bancaire relative 

aux comptes du recourant, de son épouse, de I. BV et de B. SA auprès de 

la banque D. depuis 2010. La Cour rappelle qu’à teneur de ladite commission 

- 15 - 

 

 

rogatoire, le recourant est soupçonné d’avoir participé, entre 2013 et 2015, 

à une fraude d’envergure et d’avoir blanchi subséquemment une partie des 

fonds issus de celle-ci. A la lecture de la documentation bancaire à 

transmettre, il apparaît que deux transactions importantes ont été réalisées 

sur et depuis la relation bancaire litigieuse, soit un versement de 

CHF 26'500'000.-- reçu le 27 novembre 2012 de I. B.V. et un versement de 

CHF 26'500'010.-- effectué le même jour en faveur d’une relation bancaire 

au nom de B. auprès de la banque D. Comme cela a été exposé ci-dessus 

(cf. consid. 6.2), les autorités moldaves suspectent que ces deux 

transactions impliquent des fonds provenant de la fraude objet de leur 

enquête. Les documents bancaires de la relation du recourant permettront 

ainsi à l’autorité requérante de suivre le cheminement des fonds, de 

déterminer s’ils proviennent d’actes illicites et d’examiner si d’autres 

transactions intervenues sur le compte du recourant seraient susceptibles 

de les intéresser. A cet égard, peu importe que lesdites transactions puissent 

être intervenues avant les faits concrètement reprochés au recourant comme 

celui-ci le soutient; elles sont en l’occurrence précisément dans le viseur de 

la justice moldave et celle-ci a un intérêt à pouvoir disposer de l’intégralité 

de la documentation bancaire pour investiguer en amont des soupçons qui 

font l’objet de son enquête. Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du 

principe de la proportionnalité doit également être rejeté. 

 

 

8. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté dans la mesure de 

sa recevabilité.  

 

 

9.  

9.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de 

la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

 

9.2 En tant que partie qui succombe à la présente procédure, le recourant 

supportera les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 5’000.-- (v. art. 73 

al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 

PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais déjà acquittée.  

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

 

2. Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est 

mis à la charge du recourant.  

 

Bellinzone, le 30 août 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Maria Tavera Rojas, avocate 

- Ministère public de la Confédération,  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).