# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e7da262-5fc2-55c6-b685-2fbec7616fdf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2016 E-6458/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6458-2015_2016-11-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6458/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

William Waeber, David R. Wenger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
P
a
r  

A._______, née le (…),  

agissant pour elle et sa fille, 

B._______, née le (…), 

Sri Lanka,  

par l'entremise de l'Ambassade de Suisse,  

à Colombo (Sri Lanka), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation  

d'entrée ; décision du SEM du 4 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6458/2015 

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vu 

la demande d'asile à l’étranger déposée, le 12 juillet 2011 (date de récep-

tion), par la recourante, agissant pour elle et sa fille, auprès de l'Ambas-

sade de Suisse à Colombo, 

les lettres de l’ambassade à la recourante, datées des 12 juillet et 

23 août 2011, 

les écrits de la recourante, datés des 9, 29 et 30 août 2011, des 5 janvier, 

29 mai, 25 juillet et 10 septembre 2012, des 1er et 5 juillet et 8 et 12 août, 

et 7 décembre 2013, des 30 janvier et 25 avril 2014, et du 3 mars 2015, 

les lettres de l’ambassade à la recourante, des 25 juillet 2013, 7 fé-

vrier 2014 et 12 mars 2015, 

le procès-verbal de l'audition du 31 mars 2015 de la recourante par 

l'ambassade, 

la décision du 4 septembre 2015, par laquelle le SEM a refusé l'entrée en 

Suisse à la recourante et à sa fille, a refusé de leur reconnaître la qualité 

de réfugié, et a rejeté la demande d'asile, 

le recours daté du 28 septembre 2015 (reçu le 2 octobre 2015 par l'ambas-

sade), par lequel l'intéressée a conclu à l'annulation de cette décision et à 

l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse, au titre de l'asile, pour elle et 

son enfant, 

la réponse du 23 octobre 2015 du SEM, 

la réplique du 11 novembre 2015 de la recourante, 

le courrier du 18 octobre 2016 de la recourante, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile – les-

quelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent 

être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en 

vertu du renvoi figurant à l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que la recourante a la qualité pour agir devant le Tribunal (cf. art. 48 

al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al.1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, la recourante peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre un refus d'autorisation d'entrée et d'asile, la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incom-

plet de l'état de fait pertinent (let. b) (sur la cognition du Tribunal s'agissant 

de demandes d'asile depuis l'étranger, cf. arrêt D-103/2014 du Tribunal du 

21 janvier 2015 publié sous ATAF 2015/2 ; voir également consid. 2, non 

publié), 

que la loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 2012 

et avec effet jusqu’au 28 septembre 2015 et prorogée au 28  sep-

tembre 2019 (RO 2015 2047), a supprimé la possibilité de déposer une 

demande d'asile auprès d'une représentation suisse, 

qu'elle a prévu, à titre de disposition transitoire, que les demandes d’asile 

déposées à l’étranger avant son entrée en vigueur (comme c'est le cas en 

l'occurrence) étaient soumises aux art. 12, 19, 20, 41 al. 2, 52 et 68 LAsi 

dans leur ancienne teneur, 

que, lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une repré-

sentation suisse à l'étranger (cf. art. 19 al. 1 LAsi dans son ancienne te-

neur), celle-ci transmet à l'Office fédéral des migrations (ODM, désormais : 

SEM) la demande accompagnée d'un rapport (cf. ancien art. 20 al. 1 LAsi), 

qu'afin d'établir les faits, cet office autorise le requérant à entrer en Suisse 

si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de 

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domicile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (cf. ancien art. 20 

al. 2 LAsi), 

que, si le requérant n'a pas rendu vraisemblable une persécution (cf. art. 3 

et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans 

un autre Etat (cf. ancien art. 52 al. 2 LAsi), le SEM est légitimé à rejeter la 

demande d'asile présentée à l’étranger de manière concomitante au refus 

de l'autorisation d'entrer en Suisse (cf. ATAF 2012/3 consid. 2.3 ; 2011/10 

consid. 3.2 ; JICRA 2004 n° 21 consid. 2a ; 2004 n° 20 consid. 3a  ; 1997 

n° 15 consid. 2b), 

que, dans ses écrits précités, ainsi qu’au cours de son audition, la recou-

rante a fait valoir qu’elle avait fui sa région d’origine, la péninsule de Jaffna, 

en 1999, en raison de la guerre, pour se rendre dans le Vanni, fief des 

LTTE, 

qu’elle y avait fait la connaissance d’un homme qu’elle a épousé par amour 

sans savoir qu’il était membre de l’aile politique des LTTE, 

qu’elle avait été blessée au commencement de février 2009 par un obus et 

évacuée par la Croix-Rouge à C._______, avec sa fille, 

qu’à fin mars 2009, elle avait été transférée dans un camp à D._______ 

pour personnes déplacées, 

qu’elle avait été libérée en octobre 2010 (recte : octobre 2009, selon l’at-

testation d’un fonctionnaire communal produite du 22 août 2011), 

que, dans ce camp, elle avait appris que son époux avait combattu pour 

les LTTE dans la région de E._______, puis avait recruté de force des sol-

dats pour les LTTE, et enfin avait été vu pour la dernière fois, le 

13 mai 2009 avant de disparaître à jamais, 

que, selon une autre version, elle avait rencontré son époux la dernière fois 

en juillet 2009, puis perdu tout contact avec lui, 

qu’à sa sortie du camp précité, elle était retournée à F._______/Jaffna, 

qu’elle y subvenait seule à ses besoins et à ceux de sa fille en exerçant 

une activité de (…), 

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qu’elle y vivait pauvrement et sans protection masculine, ses parents ayant 

émigré durant la guerre en Inde, 

qu’elle recevait tous les mois ou deux mois environ des visites d’individus 

non identifiés, disant appartenir au CID (ou à l’armée ou encore à des 

groupes paramilitaires), lui demandant où se cachait son époux, pour 

quelles raisons il n’avait pas passé par un camp de réhabilitation et si elle 

avait des contacts avec lui, 

qu’elle répondait inlassablement qu’il était fort probablement décédé 

puisqu’elle ne l’avait plus jamais revu, 

que ces individus ne la croyaient guère et menaçaient d’enlever sa fille si 

elle ne leur disait pas la vérité ou si elle les dénonçait aux autorités, 

que, dans sa décision du 4 septembre 2015, le SEM a considéré que la 

recourante avait été menacée à son domicile par des inconnus, sans que 

ces menaces n’aient été une seule fois mises à exécution ni même été 

suivies de sérieux incidents,  

que, selon le SEM, elle n’avait jamais été convoquée dans un bureau des 

autorités, ce qui permettait d’admettre qu’elle n’était pas sérieusement 

soupçonnée par celles-ci de cacher son mari ou de représenter de toute 

autre manière un danger pour la sécurité de l’Etat, 

qu’elle avait également pu voyager sans difficultés jusqu’à Colombo, où 

elle n’avait eu aucun contact avec les autorités, 

que dans ces circonstances, pour le SEM, elle n’avait pas rendu hautement 

probable qu’elle et sa fille étaient exposées au Sri Lanka à un risque aigu 

et imminent de devoir subir une mise en danger de leur vie, de leur intégrité 

physique ou de leur liberté, 

que, dans son recours, l'intéressée a rappelé les faits qu’elle a vécus et 

contesté l’argumentation du SEM qui revenait à la laisser avec sa fille dans 

leur pays sans protection contre un abus sexuel et que le jour où elles de-

vraient subir un tel déshonneur, il ne leur resterait que le suicide,  

qu’elles vivaient, depuis la fin de la guerre, dans la terreur d’être victimes 

d’un tel abus, 

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que, cela étant, la recourante n'a pas rendu vraisemblable au sens de 

l'art. 7 LAsi, autrement dit hautement probable qu'elle ou sa fille risquait 

sérieusement, à brève échéance, d’être victime d’une atteinte suffisam-

ment grave et intense au sens de l’art. 3 LAsi, à leur vie, leur intégrité phy-

sique ou leur liberté, pour l'un des motifs exhaustivement énumérés à cette 

dernière disposition,  

que le fait qu'elle puisse avoir fait l'objet, par le passé, d'un enregistrement, 

à l'instar de l'ensemble de la population tamoule s'étant réinstallée dans le 

Nord, avec des contrôles quant à son lieu de séjour antérieur, à celui de 

son époux disparu, et aux éventuelles activités antérieures pour le compte 

des LTTE d’elle-même et de son époux, n'est pas suffisant pour admettre 

un risque concret et sérieux pour elle d'être exposée dans un avenir pro-

chain à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi,  

qu'il n'y a pas lieu d'admettre que les autorités sri-lankaises nourrissent à 

son encontre une réelle suspicion d'appartenance à l'opposition puisque, 

selon ses déclarations, elle a été autorisée en 2009 à quitter le camp de 

personnes déplacées pour se réinstaller dans le district de Jaffna, 

que son adresse est depuis lors connue des autorités, qui lui ont délivré 

des documents d'identité, 

qu'elle n'a exercé aucune activité politique que ce soit, ni n'a apporté aucun 

soutien aux LTTE, mouvement dont elle n'a jamais été ni membre ni sym-

pathisante, 

qu’il n’y a pas non plus lieu d’admettre que les autorités sri-lankaises nour-

rissent à son encontre une réelle suspicion d’une dissimulation d’informa-

tions concernant son époux, puisqu’elle est sans nouvelles de lui depuis 

2009 et ne peut exclure son décès sous le feu des autorités sri-lankaises 

durant la période finale des hostilités, 

qu’elle a trouvé depuis qu’elle a perdu tout contact avec son époux en 2009 

des solutions pour se protéger, elle et sa fille, aujourd’hui âgée de (…) ans, 

des risques inhérents à leur situation de femmes seules, sans protection 

familiale,  

qu’elle n’est pas sans ressources économiques puisqu’elle est active pro-

fessionnellement, 

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qu’il ressort également du recours ainsi que des pièces produites qu’elle 

bénéficie d’un réseau social à F._______ sur lequel elle peut compter, 

qu'au vu de ce qui précède, l'appréciation du SEM, selon laquelle il n'existe 

pas de crainte objectivement fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi 

justifiant l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile, doit 

être confirmée, 

qu'en définitive, le SEM a, à bon droit, refusé à la recourante et à sa fille 

l'autorisation d'entrer en Suisse et rejeté la demande d'asile présentée à 

l’étranger, 

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

que, toutefois, compte tenu des particularités du cas, il est renoncé à la 

perception des frais de procédure (cf. art. 6 let. b FITAF), 

  

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est renoncé à la perception de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'Ambassade de Suisse à 

Colombo et au SEM. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :