# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84cad9a0-3b92-50eb-872c-13bb6fc7983a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2020 E-2836/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2836-2020_2020-10-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2836/2020 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de William Waeber, juge ; 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ;  

décision du SEM du 30 avril 2020 / N (…). 

 

 

 

E-2836/2020 

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Vu 

la décision du 21 septembre 2017, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 14 octobre 2015, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-6049/2017 du 2 février 2018, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette 

décision le 25 octobre 2017, 

la décision du 3 octobre 2018, par laquelle le SEM a rejeté la deuxième 

demande d’asile déposée par l’intéressé, le 22 mars 2018,  

l’arrêt E-6413/2018 du 17 janvier 2019, par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours interjeté, le 12 novembre 2018, contre cette décision,  

la première demande de réexamen, adressée le 21 février 2019 au SEM, 

la décision du SEM, du 14 mars 2019, rejetant cette demande,  

la deuxième demande de réexamen déposée par le recourant le 

2 mai 2019, auprès du SEM, 

la décision du 27 mai 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette demande,   

la troisième demande de réexamen déposée le 1er juillet 2019, dans 

laquelle l’intéressé a notamment exposé que son épouse et ses enfants, 

restés au Sri Lanka, avaient été agressés par des inconnus en date 

du 31 mai 2019,  

la décision du 10 juillet 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

constatant que l’agression alléguée et les moyens de preuve déposés ne 

modifiaient pas l’analyse effectuée en procédure ordinaire, 

l’acte intitulé "nouvelle demande d’asile, subsidiairement [d’une] demande 

de réexamen" et ses annexes, déposé le 28 janvier 2020, dans lequel 

l’intéressé invoque notamment la détérioration tant de son état de santé 

que de sa situation personnelle au Sri Lanka, suite à l’agression de ses 

enfants sur le chemin de l’école et à la visite d’agents du Criminal 

Investigations Department (ci-après : CID) à son domicile, le 4 juin 2019,   

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la décision du 30 avril 2020, notifiée le 4 mai suivant, par laquelle le SEM 

a rejeté cette demande, considérant qu’il s’agissait d’une demande de 

réexamen qualifié, 

le recours interjeté auprès du Tribunal, le 1er juin 2020, contre cette 

décision, par lequel le recourant a conclu, principalement, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, 

les requêtes d’octroi de mesures provisionnelles et d’assistance judiciaire 

totale dont le recours est assorti,  

les mesures superprovisionnelles du 4 juin 2020, par lesquelles le Tribunal 

a suspendu provisoirement l’exécution du renvoi de l’intéressé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1, LAsi),  

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force (art. 111b LAsi), 

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que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.), 

que selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 

5a et 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 

cf. également KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., 

art. 66 PA n° 26 p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de 

la LTF, 2ème éd., 2014, et réf. cit.) 

qu’en outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 

que le SEM est notamment compétent pour connaître d'une demande de 

réexamen fondée sur un nouveau moyen de preuve important, postérieur 

à un arrêt matériel du Tribunal, moyen qui ne peut valablement être 

invoqué à l'appui d'une demande de révision en application de 

l'art. 123 al. 2 LTF (cf. ATAF 2013/22, consid. 3 à 13),  

que dans un tel cas, l'autorité se limite à examiner si le moyen allégué 

remet en cause les considérants de l'arrêt attaqué, en aucun cas ne 

réapprécie ce qui l'a déjà été, 

que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 

par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 

motif de réexamen, 

qu’à l’appui de sa demande du 28 janvier 2020, le recourant a produit trois 

moyens de preuve, à savoir une attestation d’un prêtre de B._______, 

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datée du (…) 2019, un document intitulé "(…)" attestant de la prise en 

charge médicale de son épouse entre le (…) juin 2019 ainsi que des 

photographies montrant une femme et des enfants portant des bandes 

adhésives notamment aux jambes, 

que selon lui, ces documents établiraient les motifs d’asile allégués en 

procédure ordinaire, en particulier le fait que des agents du CID l’auraient 

recherché à son domicile le (…) juin 2019 et que ceux-ci s’en seraient pris 

à sa femme et ses enfants restés au pays, 

que force est toutefois de relever que des copies de ces documents avaient 

déjà été produites dans le cadre de sa troisième demande de réexamen 

qui s’est close pas une décision du SEM du 10 juillet 2019,  

que, c’est dès lors à raison que le SEM a considéré, dans la décision 

entreprise, que ces moyens de preuve, qui ont déjà fait l’objet d’un examen 

circonstancié lors de la précédente procédure de réexamen, n’étaient pas 

nouveaux, le fait qu’ils soient désormais déposés en original n’y changeant 

rien, 

que, dans son recours, l’intéressé a fait valoir, de manière inédite, que des 

agents du CID l’auraient une nouvelle fois recherché à son domicile le 

15 avril 2020,  

que la lettre de son avocat, du (…) mai 2020, censée attester de cet 

évènement, produite en annexe à son recours, n’a pas de valeur probante 

déterminante, 

qu’en effet, elle ne constitue rien de plus qu’un témoignage d’un tiers basé 

sur les déclarations de l’épouse du recourant,  

que, dans ces conditions, cette lettre, qui situe d’ailleurs de manière 

erronée l’agression de ses enfants le 14 juin 2016 au lieu du 31 mai 2019, 

constitue selon toute vraisemblance un document de complaisance,  

que cette nouvelle pièce n’est dès lors pas susceptible d’établir ou de 

rendre vraisemblable une persécution ciblée contre le recourant, dont les 

motifs d’asile ont été, à plusieurs reprises, examinés et considérés comme 

invraisemblables tant par le SEM que par le Tribunal,  

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a considéré que la 

demande de réexamen du 28 janvier 2020 ne contenait pas d'élément 

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nouveau important et pertinent, permettant de remettre en cause 

l'appréciation des autorités d'asile, lesquelles se sont livrées à une analyse 

détaillée des déclarations du recourant en procédure ordinaire et lors des 

très nombreuses procédures ultérieures (deux demandes d’asile et trois 

demandes de réexamen), 

qu’au vu de qui précède, il ne se justifie manifestement pas de procéder à 

d’autres vérifications par le biais d’une enquête d’ambassade, tel que 

requis par le recourant, de sorte que sa demande dans ce sens ne peut 

être que rejetée, 

qu’il sied encore d’examiner, dans la mesure où le recourant invoque des 

problèmes médicaux, s’il existe des motifs permettant de tenir l’exécution 

du renvoi pour illicite ou inexigible au sens de l’art. 83 al. 3 et 4 LEI, 

qu’à l’appui de sa demande, l’intéressé a produit un rapport médical du 

21 février 2020, dont il ressort qu’il souffre, sur le plan somatique, d’une 

bursite de l’épaule gauche, d’hypertension artérielle non traitée, de diabète 

de type 2 déséquilibré, de dyslipidémie ainsi que d’obésité, et, sur le plan 

psychique, d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère (F33.2), 

et d’un état de stress post-traumatique (F43.1), 

que, par ailleurs, il ressort du certificat médical du 25 mai 2020, déposé au 

stade du recours, que l’intéressé souffre d’idées suicidaires et d’insomnie, 

que, selon ce dernier document, le traitement mis en place consiste en un 

suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré régulier, complété par 

la prise de médicaments en cas de besoin (Lorazépam 1 mg), 

qu’il a déjà été dûment tenu compte des affections dont souffre l’intéressé 

dans les nombreuses procédures précédentes, 

qu’ainsi, les rapports des 11 et 12 février ainsi que celui du 15 avril 2019, 

déposés précédemment, faisaient déjà état d'un stress post-traumatique, 

de troubles anxieux sévères ainsi que d’un risque de décompensation 

anxio-dépressive avec risque de passage à l’acte suicidaire, nécessitant 

un suivi psychiatrique et psychothérapeutique avec prise de médicaments, 

que le traitement mis en place est demeuré similaire à celui instauré par le 

passé, 

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que les médecins préconisaient déjà la mise en place de différents 

traitements pour les problèmes somatiques de l’intéressé (traitement 

hypertenseur sous bi-thérapie et traitement antidiabétique),  

qu’aussi, le rapport d’ultrason réalisé, le 24 avril 2019, constatait déjà la 

présence d’une bursite, 

qu'on ne peut donc parler, en regard des dispositions relatives à l'exigibilité 

de l'exécution du renvoi, d'une grave péjoration de l'état de santé du 

recourant par rapport à la situation déjà appréciée, à multiples reprises, 

que, dans le rapport du 21 février 2020, les médecins indiquent certes une 

"nette aggravation" de l’hypertension, un déséquilibre du diabète du 

recourant en l’absence d’accès aux traitements préconisés et une 

aggravation de la douleur de l’épaule (cf. p. 2 pt. 1.4),  

qu’ils ajoutent que le pronostic sans traitement est "très mauvais" avec un 

risque "majeur et à court terme d’accident vasculaire cérébral, de 

complication cardiaque, vasculaire, rénale et/ou ophtalmologique chez un 

homme qui présente d’autres facteurs de risque cardiovasculaires" 

(cf. rapport précité p. 3, pt. 4), 

que, cela dit, comme il a déjà été constaté par le SEM dans les procédures 

passées et, une nouvelle fois, dans la décision querellée, le recourant 

pourra avoir accès, de retour au Sri Lanka, aux suivis et traitements 

médicaux dont il a besoin auprès des différentes structures médicales et 

pharmacies situées à Jaffna et à Point Pedro, 

que, dans ces conditions, le risque que le recourant voie son état de santé 

se dégrader de manière rapide, importante et durable en cas de renvoi au 

Sri Lanka et qu'il ne reçoive pas de soins adéquats relève de la simple 

conjecture, 

qu'en définitive, même si elle est délicate, la situation actuelle du recourant 

ne l'est, dans l'ensemble, pas davantage, au vu des pièces produites, que 

celles dont le Tribunal ou le SEM ont eu à connaître par le passé, 

qu’enfin, sans sous-estimer les appréhensions que l'intéressé pourrait 

ressentir à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine, on ne saurait d'une 

manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en 

Suisse au seul motif que cette perspective serait susceptible de générer 

une aggravation de son état de santé, 

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qu'en conséquence, malgré l'impact négatif qu'est susceptible de causer 

une décision relative à l'exécution du renvoi sur l'état de santé de 

l'intéressé, il appartiendra à ses thérapeutes de prendre les mesures 

adéquates pour le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités 

d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait 

son état lors de l'organisation du renvoi, 

qu’au demeurant et bien que cela ne soit pas décisif, il est rappelé qu’il 

sera possible au recourant de se constituer une réserve de médicaments 

avant son départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter 

au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 

au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle 

telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 

prise en charge des soins médicaux indispensables, 

qu’en définitive, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de 

réexamen du 28 janvier 2020, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale (art. 110a al. 1 LAsi) est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier