# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1c528b2-fec5-5ebb-bb39-53db125955c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.01.2014 P/17201/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-17201-2012_2014-01-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 10 janvier 2013 et à 
l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/17201/2012 AARP/03/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du mardi 7 janvier 2014 

 

Entre 

X______, comparant par Me A______, avocat, 

appelant, 

 

 

contre le jugement JTDP/615/2013 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police, 

 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

intimé.

- 2/4 - 

P/17201/2012 

 

Vu le courrier expédié le 14 octobre 2013, par lequel X______ a annoncé appeler du 
jugement du Tribunal de police du 4 octobre 2013, dont les motifs ont été notifiés le 18 
octobre 2013, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable d'entrée et de 
séjour illégaux (infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers, du 
16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]), l'a condamné à une courte peine privative de liberté 
de 45 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, a ordonné la 
confiscation d'un téléphone portable et l'a condamné aux frais de la procédure ; 

Que l'annonce a été suivie d'une déclaration d'appel postée le 8 novembre 2013 et reçue le 
11 novembre suivant par la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR ou 
juridiction d'appel) ; 

Vu l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) qui 
prévoit un délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel à compter de la 
notification du jugement motivé ; 

Que les règles sur le calcul des délais sont applicables à la déclaration d'appel, l'art. 399 al. 
3 CPP renvoyant aux art. 89 à 94 CPP (A. KUHN/Y. JEANNERET, Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 et 12 ad art. 393) ; 

Vu l'art. 90 al. 1 CPP selon lequel les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui 
suit la notification (…) et l'art. 384 let. a CPP, dont la teneur s'applique à la procédure 
d'appel ; 

Vu le courrier de la CPAR du 2 décembre 2013, par lequel la détermination de X______ a 
été sollicitée sur l'apparente irrecevabilité de l'appel, en application de l'art. 403 al. 2 CPP ; 

Vu la réponse de X______ du 16 décembre 2013 qui se prévaut d'un délai pour la 
déclaration d'appel échéant le 11 novembre 2013, ce qui le conduit à conclure à la 
recevabilité de l'appel ; 

Attendu que le dernier jour du délai pour le dépôt de la déclaration d'appel était, en réalité, 
le 7 novembre 2013 et non le 11 novembre 2013 comme allégué ; 

Que la déclaration d'appel doit ainsi être tenue pour tardive, ce qui entraîne son 
irrecevabilité ; 

Vu la teneur de l'art. 403 al. 1 let. a  CPP ; 

Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée avoir succombé, de sorte que 
X______ supportera les frais de la procédure d’appel comprenant un émolument de 
CHF 400.– (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale [RTFMP; RS  E 4 10.03]). 

* * * * * 

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P/17201/2012 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Communique au Ministère public copie du courrier de X______ du 16 décembre 2013. 

Déclare irrecevable l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/615/2012 rendu le 
4 octobre 2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/17201/2012. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 400.–. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président, Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Pauline ERARD, juges. 

 

 

La greffière : 

Dorianne LEUTWYLER 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

 

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P/17201/2012 

 

P/17201/2012 ÉTAT DE FRAIS AARP/03/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 985.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) et frais postaux CHF ---- 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais 
postaux 

CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF ---- 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 400.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF  515.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 1'500.00