# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5ce18ba-21d4-539d-9e1c-7736e8e562c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 09.02.2022 P/4950/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-4950-2019_2022-02-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Gaëlle VAN HOVE, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4950/2019 AARP/49/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 9 février 2022 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, ______, comparant par Me C______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1332/2021 rendu le 28 octobre 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

E______ SA et G______, parties plaignantes, comparant par Me Philippe GRUMBACH, 

avocat, GRUMBACH SÀRL, rue Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 Genève 4, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 28 octobre 2021, par lequel le 
Tribunal de police (ci-après : TP) l'a acquitté de soustraction de données (art. 143 
al. 1 du code pénal suisse [CP]) mais condamné aux frais de la procédure, lesquels 
s'élèvent à CHF 2'622.30, dont CHF 1'999.30 afférents à la procédure préliminaire, 
rejetant ses conclusions en indemnisation. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à ce que les frais de la 
procédure soient laissés à la charge de l'Etat et à son indemnisation pour la procédure 
de première instance et d'appel. 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 17 juin 2020, il était reproché à A______ d'avoir, à 
Genève, à une date indéterminée, soustrait à E______ SA des données enregistrées 
au cours d’un cas de surveillance d’un assuré, alors même que ces données étaient 
confidentielles et protégées sur des serveurs sécurisés et de s’être servi de ces 
enregistrements pour sa publicité et promouvoir son activité en les utilisant dans des 
reportages transmis à la télévision, faits pour lesquels il a été acquitté et qui ne sont 
plus litigieux en appel. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a.a. Le 6 mars 2019, E______ SA a déposé plainte pénale à l'encontre de A______. 
Cette société avait pour but de fournir à ses clients des services de détectives privés, 
en particulier des filatures d'assurés sur le domaine public pour le compte 
d'assurances privées. Les données collectées dans le cadre de cette activité étaient 
conservées sur des ordinateurs et des serveurs sécurisés par des mots de passe, 
transmis aux employés en exercice et changés régulièrement. Certaines données 
n'étaient toutefois pas accessibles aux employés, lesquels devaient restituer à 
E______ SA toutes celles collectées dans le cadre de leur activité au moment de la 
cessation de leurs rapports de travail, sans être autorisés à en conserver de copie.  

A______ avait été employé de la société du 1er septembre 2012 au 31 juillet 2016 en 
qualité de détective privé. Dans ce cadre, il pouvait accéder aux ordinateurs de la 
société et connaissait les mots de passe. Depuis le 15 juillet 2016, il exerçait la 
profession de détective privé indépendant sous la raison individuelle H______. 

Le ______ 2019, un reportage sur les méthodes employées en Suisse pour traquer les 
fraudes à l'assurance avait été diffusé au journal télévisé de 20h sur la chaîne privée 
française Q______. Ce reportage pouvait également être visionné sur le site internet 
de la chaîne. En début de vidéo, une voix off présentait un certain "A______, 
détective privé", ancien policier souhaitant garder l'anonymat, qui travaillait à 
Genève pour "H______", en particulier dans la surveillance d'assurés en arrêt 

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maladie. Deux ans auparavant, il avait suivi durant deux semaines une femme 
victime d'un accident de la route, qui prétendait être empêchée de travailler, alors 
qu'elle avait été filmée sur son vélo et en train de faire un jogging avec son chien. 
Ces images provenaient d'une surveillance effectuée par E______ SA, en 2016, à 
laquelle A______ avait participé, et concernaient une assurée de la compagnie 
d'assurance J______. K______, responsable du service des fraudes de J______, avait 
également reconnu son assurée et avait fait part de son étonnement à E______ SA. Il 
ressortait du reportage que ce film avait été enregistré sur l'ordinateur du dénommé 
"A______" sur un fichier intitulé "fraudeurs à l'assurance.mp4".  

Le détective qui y apparaissait n'était autre que A______, qui avait conservé une 
copie de ces images à la fin de ses rapports de travail ou s'était introduit, par la suite, 
dans le système informatique de E______ SA. 

Le site internet de H______ contenait un lien vers la plateforme de vidéos 
YOUTUBE, sur laquelle étaient diffusées des films promotionnels consistant en un 
montage de diverses séquences du reportage litigieux.  

a.a.b. A l'appui de sa plainte, E______ SA a en particulier produit un procès-verbal 
de constat d'huissier judiciaire, daté du 24 janvier 2019, contenant des captures 
d'écran de la vidéo litigieuse publiée sur le site internet de H______, une 
retranscription audio d'extraits de cette vidéo ainsi que des captures d'écran d'une 
vidéo publiée sur le site "www.N______.com" provenant du site internet YOUTUBE. 
Parmi ces captures figuraient des images de l'assurée sur son vélo et avec son chien. 

a.b. Entendu par le MP, G______ a, dans un premier temps, indiqué qu'il ne 
disposait plus des images originales des enregistrements, dès lors qu'il était tenu de 
les restituer au mandant, en l'espèce la compagnie d'assurance. Il s'agissait d'un 
mandat confié par K______ portant sur une enquête délicate qui s'était étalée sur 
deux fois une semaine à S______ [FR] et qui concernait une dentiste. Cette personne 
était facilement reconnaissable de par sa tenue vestimentaire, notamment ses 
bonnets, son chien et l'environnement dans lequel elle évoluait. Le rapport établi 
suite à cette surveillance comportait la scène qui avait été transmise et dans laquelle 
on pouvait voir la précitée promener son chien. Dans le cadre de ce mandat, il avait 
travaillé en binôme avec A______. Chacun d'eux avait filmé sa partie de la filature. 
Certaines images avaient ensuite été sélectionnées pour être transmises sur une clé 
USB à la compagnie d'assurance. Tout le matériel utilisé par les employés de 
E______ SA était fourni par la société. 

G______ a précisé, lors de l'audience du 12 novembre 2019, que le reportage avait 
fait un amalgame entre une femme à vélo et une autre qui faisait du jogging avec son 
chien. Seule la vidéo de cette dernière posait problème. 

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b. Une instruction pénale a été ouverte, le 19 mars 2019, contre A______ pour 
soustraction de données, violation du secret commercial, service de renseignements 
économiques et infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale. 

c. Après avoir refusé de rejoindre les gendarmes qui s'étaient rendus devant la porte 
de son domicile, dont l'ouverture immédiate par un serrurier avait dû être ordonnée, 
A______ s'est finalement présenté dans les locaux de la police afin d'y être entendu. 
Il a ainsi expliqué, devant cette dernière et le MP, avoir travaillé pour E______ SA 
entre septembre 2012 et le 15 juillet 2016, avant de devenir détective privé 
indépendant. Il n'avait conservé aucun enregistrement en lien avec les mandats de 
E______ SA. C'était lui qui apparaissait dans le reportage diffusé sur Q______, vers 
lequel revoyait le site internet de son agence. Les images qu'il avait transmises aux 
journalistes, qui l'avaient contacté pour étayer un sujet sur les votations du 
______ 2018, avaient été prises alors qu'il travaillait à son compte sur de supposés 
fraudeurs à l'assurance en collaboration avec L______, soit en décembre 2016 ou 
janvier 2017. Il avait proposé aux journalistes de faire une reconstitution d'un cas 
concret. Lors de cette reconstitution, il était entré dans le véhicule des journalistes en 
possession de son ordinateur. Ces derniers avaient toutefois demandé à le revoir car 
ils souhaitaient des images réelles. Il les avait rencontrés le lendemain et leur avait 
remis des images qui se trouvaient sur une clé USB, qui avait été perdue par la suite, 
avant de les effacer, ce qu'il faisait toujours pour les affaires terminées. Il avait 
ensuite récupéré son ordinateur oublié dans la voiture des journalistes. Il avait eu des 
compagnies d'assurance comme clients dans le cadre de son activité indépendante et 
était responsable du contenu du site internet : "www.N______.com". Il n'a pas 
souhaité s'exprimer davantage et a fait valoir son droit au silence. 

Le 12 novembre 2019, A______ ne se souvenait pas avoir transmis les images de la 
dame avec son chien aux journalistes. Il avait fait valoir son droit au silence 
concernant la provenance de la partie du reportage relatif à cette personne. 
L'ordinateur qu'il avait oublié dans la voiture des journalistes possédait un code 
d'accès, mais pas de protection particulière. 

d.a. L______ a précisé au MP être partenaire avec A______ sur des mandats 
occasionnels. Les images litigieuses avaient été filmées dans le cadre d'un mandat 
qui lui avait été confié et pour lequel il avait collaboré avec le prévenu. Il s'agissait 
d'un mandat privé sur lequel ils avaient travaillé la veille de Noël 2016. Le rapport 
relatif à cette surveillance contenait uniquement les images de la personne à vélo et il 
n'avait aucun souvenir de celle avec son chien. La femme qui faisait du vélo avait 
toutefois un chien qu'elle promenait tous les matins avant de partir à vélo. L______ 
ne pouvait pas affirmer que ces personnes étaient les mêmes car il n'avait pas vu la 
femme avec son chien faire du jogging. Il avait conservé les originaux des 
photographies et des vidéos importantes collationnées pour le rapport. 

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L______ a remis une copie des pages du rapport contenant les photographies liées 
aux observations du 22 décembre 2016. Sur ces images l'on peut apercevoir une 
femme à vélo aux cheveux longs foncés portant un manteau long vert kaki avec une 
capuche à fourrure. 

d.b. K______ avait mandaté G______ à plusieurs reprises et pour divers dossiers. 
Les images litigieuses provenaient d'une surveillance qu'il lui avait confiée. Le 
mandat nécessitait des compétences particulières en raison du lieu isolé dans le 
canton de Fribourg et de la difficulté de la surveillance, laquelle s'était déroulée du 
10 au 12 décembre 2015, puis du 5 au 7 février 2016 et enfin du 24 au 26 mars 2016. 
Il disposait d'une copie des enregistrements ainsi que du rapport. Il ne pouvait pas 
affirmer que les images de la dame à vélo provenaient d'une surveillance confiée à 
G______, contrairement à celles de la femme avec son chien. Après avoir visionné le 
reportage, il avait fait part de sa surprise à G______, voire de son agacement, car il 
s'agissait d'un dossier sensible faisant l'objet d'un litige judiciaire encore en cours. 

K______ a remis trois photographies provenant du rapport sur lesquelles apparait 
une femme avec un chien aux cheveux courts et clairs portant une doudoune noire 
longue à capuche avec un bonnet vert à pompon. 

e.a. Par ordonnance pénale du 17 juin 2020, le MP a ordonné le classement partiel de 
la procédure en tant qu'il concernait les infractions de soustraction de données pour la 
transmission des images de la dame à vélo, de violation du secret commercial, de 
service de renseignements économiques et de concurrence déloyale, mais a déclaré 
A______ coupable de soustractions de données s'agissant de la transmission des 
images de la dame avec son chien. Il a en outre été condamné aux frais de la 
procédure arrêtés à CHF 1'999.30, comprenant notamment la facture du serrurier de 
CHF 1'109.30. 

e.b. Par courrier du 3 juillet 2020, A______, par l'intermédiaire de son conseil, a fait 
opposition à ladite ordonnance. Il avait cru, de bonne foi, que les images litigieuses 
concernaient un seul et même dossier, soit celui qu'il avait traité en tant que détective 
indépendant avec L______, quand bien même il n'avait aucun souvenir d'avoir 
transmis les images de la dame avec le chien aux journalistes. Ce n'était que par la 
suite qu'il avait constaté que ces personnes n'étaient pas les mêmes. C'était très 
vraisemblablement l'un de ses confrères qui avait remis ces vidéos aux journalistes. 
A aucun moment il ne s'était introduit dans les ordinateurs de E______ SA, ce dont il 
était incapable, de sorte qu'il n'y avait pas eu soustraction au sens de l'art. 143 CP.  

e.c. Par ordonnance sur opposition du 17 septembre 2020, le MP a maintenu son 
ordonnance pénale et transmis la procédure au TP. 

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f.a. A l'audience de jugement du 27 mai 2021, G______ a déclaré que A______ lui 
remettait parfois les images de surveillance lors de leurs rencontres, mais également 
par des e-mails sécurisés ou via la plateforme O______. Les images pouvaient être 
déchargées sur un support ou directement depuis la caméra. Dans les deux cas, il 
fallait procéder à leur effacement manuel. Tout le matériel utilisé lors des 
surveillances appartenait à E______ SA et celui-ci avait été restitué par A______ 
lors de son départ de la société. Seules trois personnes avaient eu accès aux images 
de la dame avec le chien, à savoir A______, K______ et lui-même, aucun autre 
enquêteur n'ayant travaillé sur ce dossier un peu particulier. Il s'était personnellement 
chargé de rédiger le rapport et les données avaient été remises à J______ sur une clé 
USB sécurisée. Suite à la diffusion du reportage, J______ n'avait plus confié de 
mandat à E______ SA. De manière générale, les images de surveillance étaient 
stockées sur un serveur et conservées jusqu'à ce que le client indique que le dossier 
était clôturé. Elles étaient alors effacées et le client était le seul à les détenir.  

f.b. A______ a confirmé avoir participé à la surveillance de la dame avec le chien 
lorsqu'il travaillait pour E______ SA. G______ lui avait remis le matériel pour 
procéder à cette surveillance et s'était ensuite chargé de transférer les images de la 
carte mémoire sur son ordinateur. A______ n'avait jamais transféré d'images sur son 
ordinateur personnel. Il ne pouvait pas indiquer s'il avait procédé à l'enregistrement 
des images diffusées dans le reportage de Q______ mais ne les avait pas transmises 
aux journalistes, même s'il avait remis celles de la dame à vélo. Lorsqu'il avait quitté 
E______ SA, il n'avait conservé aucune image. Un litige civil l'avait opposé à son 
ancien employeur après son départ. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite. 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, concluant à 
son indemnisation à hauteur de CHF 25'259.48 pour la procédure de première 
instance, soit CHF 19'536.70 pour les frais de défense de Me P______ du 29 mars au 
23 juillet 2019 (40h x CHF 450.- + TVA + CHF 140.-) et CHF 5'722.70 pour les 
frais de défense de Me C______ du 16 décembre 2020 au 27 mai 2021 (11h20 
x CHF 450.- + TVA + CHF 230.-), et de CHF 2'907.90 (6h x CHF 450.- + TVA) 
pour la procédure d'appel. 

 Il avait toujours contesté avoir conservé et transmis les images de la dame avec le 
chien, de sorte qu'aucun acte illicite et fautif ne pouvait lui être imputé. Dans tous les 
cas, ce n'était pas le comportement reproché qui était la cause de l'ouverture de 
l'action pénale, mais bien une appréciation précipitée de la situation juridique, dans la 
mesure où, dès le dépôt de plainte, le MP avait connaissance du fait que les données 
n'avaient pas été "soustraites" au sens de l'art. 143 CP. Enfin, même s'il devait être 
tenu pour responsable, il aurait dû être partiellement indemnisé et seule une partie 

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des frais de procédure auraient pu être mis à sa charge, compte tenu du classement 
partiel dont il a fait l'objet.  

 c. Tandis que le TP se réfère à son jugement, le MP s'en rapporte à justice, l'appel 
portant exclusivement sur les frais et indemnités. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une 
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de 
procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La 
condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter 
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 de la constitution fédérale 
de la Confédération suisse (Cst.). et 6 par. 2 de la convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Celle-ci interdit de rendre 
une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait 
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation 
aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la 
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un 
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de 
causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le 
comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut 
prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant 
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par 
analogie des principes découlant de l'art. 41 de la loi fédérale, complétant le code 
civil suisse (CO, Code des obligations). Le fait reproché doit constituer une violation 
claire de la norme de comportement. Il doit en outre se trouver dans une relation de 
causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La 
relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et 
l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à 
provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci 
a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du 
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une 
enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, 
ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais 

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à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit 
en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s.). 

Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité 
ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a 
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de 
l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 
CPP) doit être traitée après celle des frais (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1180/2019 
du 17 février 2020 consid. 2 ; 6B_7/2020 du 17 février 2020 consid. 5.1). Dans cette 
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF  
145 IV 268 consid. 1.2 p. 272). En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en 
application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, 
alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure 
pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). 

2.1.2. La faute exigée doit s'apprécier selon des critères objectifs : il ne suffit pas que 
l'attitude du prévenu contrevienne à l'éthique (ATF 116 la 162 consid. 2d p. 171 
= SJ 1991 27). L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La 
négligence suffit, sans qu'il y ait besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 
consid. 4a p. 163 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 
consid. 5 ; 6B_184/2013 du 1er octobre 2013 consid. 7.1). Ainsi, le fait d'adopter un 
comportement déloyal, au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale 
(LCD), constitue un comportement illicite. Il en va de même du fait de violer 
diverses normes juridiques civiles contenues dans le Code des obligations en matière 
de sociétés anonymes et provoquer l'ouverture d'une instruction pour abus de 
confiance, gestion déloyale et faux dans les titres, comme de celui de provoquer 
l'ouverture de la procédure pénale par la violation des obligations résultant du droit 
du travail (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], 
Commentaire romand : Code de procédure pénale, 2ème éd., 2019, n. 2 ad art. 426). 

Selon l'art. 321a al. 4 CO, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler pendant la durée 
du contrat des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication 
et d’affaires dont il a pris connaissance au service de l’employeur. L’obligation de 
discrétion concerne tous les faits dont le travailleur a pris connaissance durant les 
rapports de travail et elle s’étend non seulement aux faits que l’employeur a 
expressément qualifiés de secrets, mais aussi à ceux dont il apparaît, selon les 
circonstances, que l’employeur veut en interdire la divulgation (TPF, SK.2012.15, 
consid. 6.4 = JdT 2013 IV 293). 

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2.2. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). 

Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2 ; 6B_620/2016 du 
17 mai 2017 consid. 2.1.2). Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, 
succombe sur un autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière 
déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_636/2017 du 1er septembre 2017 consid. 4.1 ; 6B_634/2016 du 30 août 2016 
consid. 3.2). Dans ce cadre, la répartition des frais relève de l'appréciation du juge du 
fond (arrêt du Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1.2). 

À teneur de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités et en réparation du tort 
moral dans la procédure de recours ("Rechtsmittelverfahren", i.e. appel et recours) 
sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 

2.3.1. En l'espèce, il convient de déterminer si, compte tenu des éléments du dossier, 
un comportement illicite et fautif de l'appelant a été clairement établi et si celui-ci est 
en relation avec la poursuite pénale subséquente, comme requis par la jurisprudence. 

Le prévenu a, dans un premier temps, admis avoir remis aux journalistes l'intégralité 
des images apparaissant dans le reportage de Q______. Ce n'est que lorsqu'il a saisi 
qu'elles concernaient en réalité deux personnes distinctes et donc deux surveillances 
différentes, qu'il a contesté avoir transmis les images de la dame avec le chien. 

Ces dénégations ne jouissent d'aucune crédibilité, dans la mesure où s'il n'avait pas 
été à l'origine de ces images, l'appelant s'en serait rendu compte immédiatement en 
visionnant le reportage, ou du moins aurait émis des doutes à leur sujet, et non pas 
plusieurs mois après l'ouverture de la procédure, ce d'autant plus que sa rencontre 
avec les journalistes était récente. A cela s'ajoute qu'il semble impossible que les 
journalistes aient obtenu les images litigieuses par un autre biais que celui de 
l'appelant, dès lors que les deux autres individus ayant eu accès à ces images 
n'avaient aucun intérêt à leur diffusion et que, comme l'a relevé le premier juge, l'on 
comprend mal pourquoi les journalistes se seraient introduits indûment dans 
l'ordinateur de l'appelant, de surcroît protégé par un mot de passe, alors qu'il semblait 
disposé à leur remettre ses vidéos. 

Au vu de ce qui précède, la CPAR tient pour suffisamment établi que l'appelant a 
transmis aux journalistes non seulement les images de la dame à vélo, mais 
également celles de la dame avec le chien diffusées dans le reportage de Q______, à 
tout le moins par négligence, laquelle suffit sur le plan civil (ATF 109 Ia 160 consid. 
4a). 

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Il n'est pas contesté que ces images ont été filmées alors que l'appelant était encore 
employé de l'intimée, de sorte que, dans le cadre de ses rapports de travail, il était 
tenu par le devoir de discrétion découlant de l'art. 321a al. 4 CO et devait restituer à 
cette dernière toutes les images ainsi obtenues, obligations qu'il n'a, de toute 
évidence, pas respectées. 

Malgré l'acquittement prononcé en raison d'un élément constitutif tenu pour non 
réalisé, ce comportement illicite et fautif a provoqué le soupçon de la commission 
d’une infraction et, partant l’ouverture et la conduite de la procédure pénale, dès lors 
que le prévenu devait s’attendre au dépôt d’une plainte pénale à son encontre par son 
ancien employeur, contre lequel il était par ailleurs en litige, aussitôt celui-ci informé 
de la violation de ses obligations contractuelles. 

Dans la mesure où l'appelant n'était plus employé de l'intimée au moment de la 
diffusion du reportage et où celle-ci modifiait souvent les codes d'accès, la manière 
dont les images litigieuses avaient été obtenues ne pouvait être clarifiée que par le 
biais d'une procédure pénale. 

Il se justifie dès lors de laisser à la charge de l'appelant les frais de la procédure 
préliminaire. Celle-ci ayant permis de réunir les éléments qui auraient permis son 
acquittement, ce que le conseil de l'appelant n'a d'ailleurs pas manqué de soulever 
dans son courrier du 3 juillet 2020, et donc de clôturer la cause par une décision de 
classement, seuls les frais déployés jusqu'au renvoi en jugement seront supportés par 
le prévenu. 

Bien que le classement partiel de la procédure ait été ordonné par le MP pour ces 
mêmes faits s'agissant des chefs de soustraction de données pour la transmission des 
images de la dame à vélo, de violation du secret commercial, de service de 
renseignements économiques et de concurrence déloyale, l'appelant supportera la 
totalité des frais de la procédure préliminaire, soit CHF 1'999.30, dès lors que cela 
n'a eu aucune incidence sur la répartition des frais durant cette phase de la procédure, 
le contexte de l'affaire étant le même et aucun acte spécifique n'ayant été administré 
en lien avec ces faits reprochés, étant précisé que ces frais se composent 
principalement de la facture du serrurier, dont l'intervention a été rendue nécessaire 
compte tenu de l'attitude du prévenu. 

2.3.2. Dans la mesure où, comme développé ci-dessus (voir supra ch. 2.2.1), il se 
justifiait d'ouvrir et de diligenter une instruction sur la base des faits qui lui étaient 
reprochés, mais pas de le renvoyer en jugement, les éléments réunis aux termes de 
l'instruction préliminaire permettant d'y renoncer, l'appelant ne sera indemnisé pour 
ses frais de défense que s'agissant de la période postérieure au renvoi en jugement.  

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P/4950/2019 

Ainsi, l'appelant sera indemnisé pour ses frais de défense afférents à la procédure de 
première instance par CHF 5'722.70 (11h20 x CHF 450.- + TVA + CHF 230.-). 

2.4.1. En appel, il obtient partiellement gain de cause, de sorte qu'il supportera 1/3 
des frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de CHF 1'500.- 
(art. 14 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). Le solde 
est laissé à la charge de l'Etat. 

2.4.2. Pour les mêmes motifs (voir supra ch. 2.4.1), l'appelant se verra indemnisé à 
hauteur de 2/3 de l'activité déployée par son conseil. 

L'indemnité pour la procédure d'appel sera ainsi fixée à CHF 1'938.60 (2/3 de 6h 
x CHF 450.- + TVA). 

2.5. Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, les créances découlant de ce qui précède 
seront compensées, à due concurrence, avec celles de l'Etat en paiement des frais de 
la procédure mis à la charge du prévenu. 

* * * * *  

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P/4950/2019 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1332/2021 rendu le 28 octobre 
2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/4950/2019. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de soustraction de données (art. 143 al. 1 CP). 

Lui alloue, à la charge de l’Etat de Genève, la somme de CHF 5'722.70, TVA comprise, à 
titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
défense dans le cadre de la procédure préliminaire et de première instance et celle de 
CHF 1'938.60, TVA comprise, pour la procédure d'appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Ordonne la restitution des objets figurant sous chiffres 1 à 7 de l'inventaire n° 1______ à 
A______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Déboute E______ SA et G______ de leurs conclusions civiles. 

Met les frais de la procédure préliminaire et de première instance par CHF 2'622.30 à la 
charge de A______ à raison de CHF 1'999.30. 

Arrête à CHF 1'675.- les frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
décision de CHF 1'500.-, et en met 1/3 à la charge de A______, soit CHF 558.35. 

Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat. 

Compense à due concurrence la créance de l'Etat en paiement de la part des frais de la 
procédure mise à sa charge avec les indemnités accordées (art. 442 al. 4 CPP). 

  

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P/4950/2019 

 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA  

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

  

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P/4950/2019 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 2'622.30 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'675.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 4'297.30