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**Case Identifier:** 45d57ed9-077c-5284-b4c0-22e4d286d8e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.2015 A/832/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-832-2014_2015-05-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/832/2014-LCI ATA/478/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mai 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
  

contre 

A______ SA 
B______ SA 
Monsieur C______ 
D______ SA 
représentés par Régie Zimmermann SA 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 août 2014 (JTAPI/893/2014) 

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A/832/2014 

EN FAIT 

1)  A______ SA a notamment pour but le commerce, la construction et la 
gérance de tous immeubles. 

2)  B______ SA a pour but le commerce, la construction et l’exploitation de 
tous immeubles, ainsi que toutes prises de participation. 

3)  D______ SA a pour but l’étude, la promotion et la réalisation de projets, 
principalement dans le domaine immobilier.  

4)  A______ SA, B______ SA, D______ SA et Monsieur C______ (ci-après : 
les copropriétaires) sont copropriétaires de la parcelle n° 1______ (ci-après : la 
parcelle) de la commune de Genève-Plainpalais (ci-après : la commune) sur 
laquelle sont érigés les immeubles sis au ______ (ci-après : les immeubles). 

5)  Le 9 décembre 2009, les copropriétaires ont déposé une demande 
d’autorisation de construire portant sur la surélévation des immeubles dans le but 
de créer quarante-deux logements. Cette demande d’autorisation a été enregistrée 
sous les références n° DD 2______ (ci-après : projet I). 

6)  Le 19 juillet 2011, les copropriétaires ont déposé une nouvelle demande 
d’autorisation de construire portant sur la surélévation de l’immeuble sis 
______dans le but de créer quatre appartements supplémentaires. Cette demande 
d’autorisation a été enregistrée sous les références n° DD 3______ (ci-après : 
projet II).  

7)  Le 19 juin 2013, le département de l’urbanisme, devenu depuis le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le DALE 
ou le département) a autorisé le projet II.  

8)  Le 12 décembre 2013, les copropriétaires ont signé, pour accord, les 
formulaires intitulés : « Conditions d’application des normes de la zone de 
développement », établis par le département, indiquant que la taxe d’équipement 
publique était arrêtée à CHF 126'200.96 (2'692 m2 x CHF 46.88). 

9)  Par arrêté du 17 décembre 2013, le Conseil d’État a autorisé l’application 
des normes de la deuxième zone au projet I. Les conditions définitives des normes 
de la zone de développement, dûment approuvées le 12 décembre 2013, étaient 
annexées comme partie intégrante à l’arrêté du département. 

10)  Par décision du 13 janvier 2014, le département a autorisé le projet I. 
L’autorisation faisait expressément référence à l’arrêté départemental du 
17 décembre 2013. 

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11)  Le 13 février 2014, le département a adressé aux copropriétaires une facture, 
datée du 31 décembre 2013, portant sur la taxe d’équipement du projet I. 

12)  Le 27 février 2014, l’architecte des copropriétaires a contesté, auprès du 
DALE, devoir le montant réclamé. 

13)  Par acte du 19  mars 2014, les copropriétaires ont interjeté recours contre le 
bordereau précité du 31 décembre 2013 devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI).  

14)  Par réponse du 26 mai 2014, le département a conclu au rejet du recours. 

15)  Par jugement du 22 août 2014, le TAPI a partiellement admis le recours, 
annulé la décision du département litigieuse et renvoyé le dossier au DALE pour 
nouvelle décision au sens des considérants.  

  La zone sur laquelle les surélévations devaient avoir lieu était entièrement 
équipée, de telle sorte que les frais d’équipement qui avaient été engagés dans 
cette zone étaient connus. La situation était ainsi différente de l’art. 11 al. 2 du 
règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement du 
20 décembre 1978 (RGZD - L 1 35.01) qui instaurait un système de calcul de la 
taxe dans l’hypothèse où les coûts ne seraient pas connus. L’autorité intimée ne 
pouvait pas simplement calculer la taxe en fonction des mètres carrés de surface 
brute de plancher (ci-après : SBP). Il appartenait à l’autorité intimée de recalculer 
la taxe due par les recourants en fonction des coûts des équipements déjà effectués 
à proximité de la zone, ainsi qu’en fonction de l’ensemble des constructions 
concernées par ces équipements, en tenant compte en particulier des montants des 
taxes d’équipement déjà versés dans le cadre des constructions réalisées sur les 
parcelles voisines et sur la parcelle concernée, puisqu’il s’agissait d’une 
surélévation. Le recours était fondé en ce qu’il portait sur le calcul du montant de 
la taxe d’équipement. Le TAPI notait que le département avait retenu dans sa 
décision une SBP de 2'692 m2, alors qu’il ressortait de la taxe d’écoulement 
établie le 30 août 2010, émise le 13 janvier 2014, que la SBP était de 3'320 m2 
pour les immeubles sis ______. Il incombait alors aussi au département de 
déterminer précisément la SBP des surélévations concernant les cinq allées afin de 
recalculer la taxe d’équipement.  

16)  Par acte du 24 septembre 2014, le département a recouru contre le jugement 
précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Il a conclu à son annulation et à la confirmation de la 
décision du 31 décembre 2013. Les frais devaient être laissés à la charge des 
copropriétaires.  

  Le TAPI avait violé l’art. 11 RGZD. L’al. 3 n’était pas applicable. Le 
montant des frais n’était pas connu. Il devait résulter d’un crédit voté par la 

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commune. En l’espèce, il n’était pas contesté que le crédit communal faisait 
défaut. La fixation du montant de la taxe devait être fonction du coût total entraîné 
par la réalisation du plan localisé de quartier (ci-après : PLQ). Dans le cas 
particulier, il était admis qu’un tel plan en force n’existait pas, tout comme une clé 
de répartition entre les différents propriétaires. 

  Seul l’al. 2 de l’art. 11 était pertinent. Celui-ci était le principe et non 
l’exception. Il visait également à couvrir les hypothèses qui ne pouvaient être 
régies par l’al. 3. L’application du forfait n’était pas exclue si le coût 
d’équipement était déterminé ou déterminable. Les coûts n’étaient connus, au sens 
de l’al. 3, que lorsqu’ils faisaient l’objet d’une demande de crédit auprès du 
conseil municipal. Le TAPI s’était écarté des dispositions claires et avait instauré 
une nouvelle base de taxation, ce qui impliquait que le jugement devait être 
annulé. La solution retenue par le TAPI violait les principes d’égalité et de 
sécurité du droit. Suivre l’opinion des premiers juges serait source d’innombrables 
litiges au sujet des coûts des équipements déjà effectués, de la zone à prendre en 
considération et des taxes déjà perçues. Cela créerait de surcroît une inégalité dans 
la mesure où le premier propriétaire devrait s’acquitter de coûts élevés, alors que 
le dernier, les environs étant déjà équipés, n’aurait à payer qu’une taxe réduite. 
Une telle différence ne pourrait se justifier au regard de l’avantage particulier 
identique que les deux propriétaires en question retiraient de l’équipement. 

17)  Par acte du 25 septembre 2014, les copropriétaires ont recouru contre le 
jugement du TAPI du 22 août 2014 auprès de la chambre administrative.  

  Ils ont conclu à son annulation, sauf les points 1, 7 et 8 du dispositif 
(recevabilité du recours, indication des voies de droit et communication du 
jugement), à l’annulation de la facture, à ce qu’il soit dit que les travaux de 
surélévation n’étaient pas soumis à une taxe d’équipement et qu’il soit confirmé 
que les recourants ne devaient aucun montant à ce titre. Subsidiairement, le 
dossier devait être renvoyé au TAPI, le tout sous suite de frais et dépens.  

  Il ressortait du rapport n° 59 (audit de légalité et de gestion de la Cour des 
comptes) d’octobre 2012 relatif à la taxe d’équipement que « le propriétaire ou le 
superficiaire du terrain sur lequel devait être érigé le projet qui fait l’objet d’une 
autorisation définitive de construire peut être amené à s’acquitter d’une 
contribution aux frais d’équipement. La taxe d’équipement genevoise concerne 
exclusivement le coût de réalisation ou de modification des voies de 
communication publiques (par exemple : routes communales, travaux de 
marquage, etc.), dont les travaux sont de la responsabilité de la commune, et ce en 
conformité avec l’ensemble du plan localisé de quartier concerné ». La taxe 
d’équipement était une taxe unique perçue par l’État de Genève.  

  La parcelle concernée n’était pas incluse dans un PLQ. L’existence d’un tel 
plan était une condition nécessaire à la perception d’une taxe d’équipement. 

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D’ailleurs, un PLQ devait impérativement contenir, en application de l’art. 9 al. 2 
RGZD, les indications précises à propos des équipements qui devaient être 
assumés par la collectivité et ceux assumés par les propriétaires. À défaut de telles 
indications, la perception de la taxe d’équipement était légalement impossible.  

  Même à considérer qu’une taxe d’équipement pouvait être due en l’absence 
d’un PLQ, elle ne pouvait, en l’espèce, être réclamée. Les terrains, avant même 
les surélévations concernées, étaient déjà équipés. Aucun équipement n’avait donc 
dû être réalisé et/ou modifié dans le cadre des travaux entrepris. Aucune 
intervention n’avait eu lieu sur les voies de communication publiques, seuls les 
immeubles concernés ayant été surélevés. La taxe était unique. Ayant déjà été 
perçue lors de la construction des immeubles concernés, elle ne pouvait pas être 
réclamée une nouvelle fois, suite aux travaux de surélévation entrepris, sauf à 
enrichir illégitimement la ville de Genève, laquelle l’obtiendrait, à tout le moins 
en partie, à double, de façon totalement injustifiée. La perception d’une telle taxe 
consacrerait une violation du principe général de droit administratif de la 
couverture des frais dans la mesure où, lors de la construction des immeubles 
concernés, leur propriétaire s’en était déjà acquitté. 

  Aucune taxe d’équipement ne pouvait être réclamée aux copropriétaires. Le 
jugement devait être annulé. 

18)  Le 7 octobre 2014, les copropriétaires se sont déterminés sur le recours du 
département. Ils ont persisté dans leurs conclusions, le recours interjeté par le 
département étant contesté dans son intégralité. 

19)  Par réponse du 27 octobre 2014, le département s’est déterminé sur le 
recours des copropriétaires et a conclu au rejet de celui-ci. 

  L’obligation d’équiper un terrain ne dépendait pas de l’existence d’un PLQ, 
de sorte que le financement de ces travaux ou la participation à ceux réalisés ne 
saurait non plus l’être. La taxe d’équipement constituait le corollaire du devoir 
d’équiper prévu à l’art. 19 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700). Une autorisation de construire ne pouvait être 
délivrée qu’à la condition que le terrain soit dûment équipé, conformément à 
l’art. 22 al. 2 LAT.  

  La perception de la taxe d’équipement se justifiait pour autant que le 
débiteur tire un intérêt financier des installations publiques. Dans la mesure où les 
parcelles concernées par le projet étaient constructibles, les recourants 
bénéficiaient d’un avantage économique, ce qu’ils ne contestaient pas d’ailleurs. 
Ils étaient ainsi tenus à participer aux dépenses liées aux équipements qui 
rendaient ou avaient rendu constructible le terrain visé par le projet de 
construction autorisé le 13 janvier 2014 et ce, nonobstant le fait que celui-ci ne se 
situe pas dans le périmètre d’un PLQ.  

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  Pour le surplus, les arguments du département seront repris en tant que de 
besoin dans la partie en droit. 

20)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les copropriétaires contestent devoir la taxe d’équipement de 
CHF 126'200.96. 

3)  L'art. 22 LAT prévoit qu'aucune construction ou installation ne peut être 
créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (al. 1). 
L'autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à 
l'affectation de la zone et si le terrain est équipé (al. 2). Le droit fédéral et le droit 
cantonal peuvent poser d'autres conditions (al. 3). 

  Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à 
l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est 
possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et 
en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées (art. 19 al. 1 LAT). 

       Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai 
prévu par le programme d'équipement. La précision « si nécessaire de manière 
échelonnée » a été ajoutée dans la modification de la LAT entrée en vigueur le 
1er mai 2014 (art. 19 al. 2 1ère phr. LAT). 

  Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers 
(art. 19 al. 2 2ème phr. LAT). 

4)  Cette législation est largement complétée par le droit cantonal. 

 a. Les dispositions de la loi générale sur les zones de développement du 
29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) fixent les conditions applicables à l’aménagement 
et l’occupation rationnelle des zones de développement affectées à l’habitat, au 
commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions 
auxquelles le Conseil d’État peut autoriser l’application des normes d’une telle 
zone (art. 1 LGZD). 

  La délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone de 
développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets 

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de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le Conseil 
d’État, notamment d’un PLQ au sens de l’art. 3, assorti d’un règlement (art. 2 al. 1 
let. a LGZD). 

   Les plans localisés de quartier prévoient notamment le périmètre 
d’implantation, le gabarit et la destination des bâtiments à construire, les espaces 
libres, privés ou publics, notamment les places, promenades, espaces verts et 
places de jeux pour enfants,  les terrains réservés aux équipements publics,  la 
végétation à sauvegarder ou à créer, les places de parcage et les garages et un 
concept énergétique territorial au sens de l'art. 6 al. 12 de la loi sur l'énergie, du 
18 septembre 1986 (LEn - L 2.30 ; art. 3 al. 1 LGZD). 

  Ils prévoient aussi les éléments de base du programme d’équipement, soit le 
tracé des voies de communication projetées et les modifications à apporter aux 
voies existantes, ainsi que les alignements le long ou en retrait de ces voies, en 
distinguant les voies publiques cantonales, communales ou privées ; dans tous les 
cas, il est tenu compte de la protection du cadre de vie, des emprises qui doivent 
être cédées gratuitement au domaine public, des conduites d’eau et d’énergie ainsi 
que des systèmes d’assainissement des eaux usées et pluviales nouveaux ou 
existants, établis en coordination avec la planification pouvant résulter d’autres 
instruments. Sont également prévus, le cas échéant, les secteurs contraignants de 
gestion des eaux pluviales, conformément au plan général d’évacuation des eaux 
de la commune (art. 3 al. 2 LGZD). 

  Les plans localisés de quartier sont accompagnés d’un règlement de quartier 
qui détermine notamment la répartition des frais de construction des voies de 
communication et de leur équipement, selon accord préalable avec l’autorité 
municipale ainsi que la répartition du coût des terrains destinés à des installations 
d’intérêt public (art. 4 al. 1 let. a et c LGZD). 

   À défaut de règlement de quartier adopté spécialement ou de conventions 
particulières, les dispositions du règlement type annexé au règlement d’exécution 
de la LGZD sont applicables et le Conseil d’État fixe de cas en cas les 
participations aux frais d’équipement et les conditions relatives à la limitation des 
loyers ou des prix (art. 4 al. 2 LGZD). 

  En règle générale, les prestations prévues à l’art. 4 al. 1 let. a et c LGZD, 
sont assurées par le paiement d’une taxe d’équipement calculée en fonction des 
frais d’équipement public du quartier considéré, de l’importance et de la 
destination des constructions et installations projetées (art. 4 al. 3 LGZD). 

 b. Par frais d'équipement public, il faut entendre le coût de réalisation ou de 
modification des voies de communication publiques prévues par le programme 
d’équipement tel que défini à l’art. 3 al. 2 let. a LGZD, y compris leurs 

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canalisations (art. 9 al. 1 du règlement d'application de la loi générale sur les 
zones de développement du 20 décembre 1978 - RGZD - L 1 35.01). 

   Le PLQ ainsi que le règlement de quartier doivent contenir les indications 
précises à propos des équipements qui devront être assumés par la collectivité et 
ceux assumés par les propriétaires (art. 9 al. 2 RGZD). 

   Le débiteur de la taxe d'équipement au sens de l'article 4 de la LGZD est le 
propriétaire ou le superficiaire du terrain sur lequel doit être érigé le projet qui fait 
l'objet d'une autorisation définitive de construire (art. 10 al. 1 RGZD). 

  La taxe d'équipement est due par chaque propriétaire ou superficiaire à 
raison de l'importance des surfaces brutes de plancher assignées à sa parcelle, 
selon l’autorisation de construire considérée (art. 11 al. 1 RGZD). 

   La taxe d'équipement se monte en principe à CHF 40.- le m2 de surface 
brute de plancher à créer, sous réserve des alinéas 3, 4 et 5 (art. 11 al. 2 RGZD). 

  Le montant de CHF 40.- le m2 de surface brute de plancher à créer, visé à 
l'alinéa 2, est adapté à l'indice suisse des prix de la construction applicable à la 
région lémanique à compter du 1er janvier 2004, lors de chaque écart égal ou 
supérieur de 5 % (art. 11 al. 5 RGZD). 

  Lorsque le montant total des frais d'équipement publics nécessités par la 
réalisation du PLQ considéré est connu et résulte du crédit que la commune 
intéressée est tenue d’adopter en vue du financement des travaux nécessaires, la 
taxe d'équipement est calculée différemment. Lorsque ces deux conditions 
cumulatives sont réalisées, son montant correspond à 75 % du total de ces frais 
pour l'ensemble des constructions et installations prévues par ce plan. La taxe est 
répartie entre les différents propriétaires concernés proportionnellement aux 
surfaces brutes de plancher, telles qu’elles résultent du tableau de répartition des 
droits à bâtir afférent au PLQ considéré (art. 11 al. 3 RGZD). 

5)  La doctrine considère que l'art. 19 al. 2 LAT contient un mandat législatif. 
Les cantons doivent adopter un système dans lequel les propriétaires fonciers 
contribuent de manière adéquate aux frais d'équipement. La mise à disposition de 
voies d'accès, d'égouts ainsi que de conduites d'alimentation représente, pour les 
propriétaires des terrains équipés, un avantage particulier de nature économique, 
car cela leur permet de requérir une autorisation de construire. C'est pourquoi on 
peut considérer que l'art. 19 al. 2 LAT vise surtout les contributions de plus-value. 
Comme les charges de préférence ou contributions de plus-value peuvent être 
perçues au moment où les installations d'équipement sont disponibles, soit avant 
le raccordement effectif, cette mesure fiscale sert à la réalisation des plans 
d'affectation. En effet, elle encourage l'occupation des zones à bâtir et l'utilisation 
des terrains non bâtis, car les propriétaires chercheront en principe à rentabiliser 

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les frais qu'ils ont supportés (André JOMINI, in Commentaire de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire, 1999, art. 19).  

  L'avantage économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public 
étant souvent difficile, voire impossible à déterminer en pratique, la jurisprudence 
admet que les taxes d'utilisation soient établies de manière schématique et tiennent 
compte de normes fondées sur des situations moyennes et faciles à utiliser. Les 
contributions doivent être établies selon des critères objectifs et s'abstenir de créer 
des différences qui ne se justifieraient pas par des motifs pertinents (ATF 126 I 
180 consid. 3a/bb p. 188 ; 122 I 279 consid. 6c p. 289 et les arrêts cités). Malgré 
leur schématisme, l'autorité de taxation ne pourra, par égard au principe d'égalité, 
pas se départir de tels critères (arrêt du Tribunal fédéral 2C_847/2008 du 
8 septembre 2009 consid. 2.2 et 2.3), à moins que ceux-ci aboutissent, dans un cas 
particulier, à des résultats insoutenables, ou créent des différences ne reposant pas 
sur des motifs raisonnables (ATF 125 I 1 consid. 2b/bb p. 5 et les références 
citées).  

6)  En l'espèce, les copropriétaires contestent devoir une taxe d’équipement au 
motif qu’il n’existe pas de PLQ.   

  La chambre de céans a déjà jugé que l’existence d’un tel plan n’était pas une 
condition nécessaire à la perception d’une taxe d’équipement, du fait que les 
conditions de l’art. 11 al. 3 LGZD sont cumulatives et que l’art. 11 al. 3 RGZD est 
inapplicable en l’absence de PLQ (ATA/130/2015 du 3 février 2015). En effet, si 
cette absence est liée, comme ici, à l’existence d’un quartier de développement 
déjà fortement urbanisé (art. 2 al. 2 let. c LGZD), cela implique que l’équipement 
est déjà existant et donc qu’un plan localisé est superflu pour le prévoir. En 
l’absence de PLQ, il y a lieu d'appliquer la méthode habituelle de calcul pour la 
taxe d'équipement, soit la méthode du calcul forfaitaire, prévue à l’art. 11 al. 2 
RGZD. 

  Le grief est infondé. 

7)  Les recourants tiennent grief au bordereau litigieux de violer l’art. 11 
al. 3 RGZD, le terrain concerné étant déjà équipé. Aucune taxe d’équipement ne 
serait exigible. 

  Dans un arrêt récent, la chambre de céans a jugé que lorsqu'aucun 
équipement public ne devait être réalisé par la collectivité publique, la zone sur 
laquelle le projet de construction était prévu ayant déjà été équipée, il y avait lieu 
d'appliquer la méthode habituelle de calcul pour la taxe d'équipement, soit la 
méthode du calcul forfaitaire de l’art. 11 al. 2 RGZD (ATA/921/2014 du 
25 novembre 2014). 

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  Comme le relève à juste titre le département, appliquer l'art. 11 al. 3 RGZD 
serait source de nombreux litiges au sujet des coûts des équipements déjà réalisés, 
de la zone à prendre en considération et des taxes déjà perçues. Elle mènerait aussi 
à une inégalité de traitement puisque le premier propriétaire devrait payer des 
coûts élevés alors que le dernier n'aurait à s'acquitter que d'une taxation réduite, 
les alentours étant déjà équipés.  

  Le grief est infondé. 

8)  Se pose la question de la bonne foi des sociétés. 

  Le 12 décembre 2013, les coproprétaires ont signé pour accord les 
formulaires intitulés « Conditions d’application des normes de la zone de 
développement » établis par le département, indiquant que la taxe d’équipement 
public était arrêtée à CHF 126'200.96, avant de recourir ensuite auprès du TAPI 
contre cette facture. 

  Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme 
aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101).  

  En signant les formulaires uniquement pour obtenir les autorisations 
sollicitées, puis en recourant contre la facture, les copropriétaires ont 
manifestement violé le principe de la bonne foi. En effet, dès la signature dudit 
document, le DALE était en droit de considérer le montant de la facture comme 
accepté (ATA/921/2014 précité). 

9)  Partant, la facture du département des 31 décembre 2013, adressée aux 
copropriétaires, liée à l'autorisation de construire, d'un montant de 
CHF 126'200.96, relative à la taxe d'équipement public est conforme à la loi, 
notamment au regard de l'art. 11 al. 2 RGZD. 

10)  Le recours des copropriétaires est rejeté. Celui du département est admis. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des copropriétaires, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). L’autorité qui 
recourt contre une décision du TAPI est exemptée des frais de procédure et 
émolument (art. 12 al. 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03)  

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés les 24 septembre 2014 par le département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève et 
25 septembre 2014 par B______ SA, D______ SA, A______ SA et Monsieur C______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 août 2014 ; 

au fond : 

rejette le recours interjeté le 25 septembre 2014 par B______ SA, D______ SA, 
A______ SA et Monsieur C______ ; 

admet le recours interjeté le 24 septembre 2014 par le département de l’aménagement, 
du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 août 2014 ; 

rétablit la facture du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie du 
31 décembre 2013 adressée à B______ SA, D______ SA, A______ SA et Monsieur 
C______, d'un montant de CHF 126'200.96, relative à la taxe d'équipement public ; 

met à la charge de B______ SA, D______ SA, A______ SA et Monsieur C______, pris 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 2'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au département de l'aménagement, du logement et de 
l'énergie, à la régie Zimmermann SA, représentante des copropriétaires, et au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges.  

 
Au nom de la chambre administrative : 

- 12/12 - 

A/832/2014 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :