# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84911d59-0350-5102-b01c-3d0f3b23d32e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 17.11.2016 P/23101/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-23101-2014_2016-11-17.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23101/2014 AARP/459/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 17 novembre 2016 

 

Entre 

A______, domicilié ______, (France), comparant par Me B______, avocat, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/523/2015 rendu le 27 juillet 2015 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

- 2/9 - 

P/23101/2014 

EN FAIT : 

A. a. Par courriers expédiés les 29 et 31 juillet 2015, A______ a annoncé appeler du 
jugement rendu par le Tribunal de police le 27 juillet 2015, dont les motifs lui ont été 
notifiés le 11 août 2015, par lequel il a été reconnu coupable de violation 
fondamentale des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 et al. 4 let. b de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR ; RS 741.01]) et 
condamné à une peine privative de liberté d'un an, assortie du sursis et d'un délai 
d'épreuve de trois ans, ainsi qu'aux frais de la procédure. 

 b. Par déclaration d'appel expédiée le 31 août 2015 à la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR), A______ conclut au prononcé de son acquittement du 
chef d'infraction précité, admettant en revanche s'être rendu coupable d'infraction 
grave aux règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR et devoir être 
sanctionné à ce titre. 

 c. Selon l'acte d'accusation du 11 mars 2015, il est reproché à A______ d'avoir, à 
Genève, le 29 septembre 2014, à 05h38 sur un tronçon de la route de Thonon où la 
vitesse autorisée est de 50 km/h, roulé au guidon de sa moto à une vitesse de 
114km/h, et d'avoir ainsi commis un excès de vitesse de 58 km/h (marge de sécurité 
de 6 km/h déduite). 

B. Les faits pertinents pour l'issue de l'appel sont les suivants : 

a. Il a été constaté au moyen du radar mobile placé sur la route de Thonon, à la 
hauteur du n° ___ en direction de Genève, qu'un motocycliste au guidon de la moto 
immatriculée ______ (France) au nom de A______ avait circulé le 29 septembre 
2014 à 05h38 à la vitesse de 114 km/h, alors que la vitesse autorisée sur ce tronçon 
était de 50 km/h. 

Le rapport de gendarmerie mentionne que ce tronçon de route est rectiligne et 
comporte une voie de circulation et une bande cyclable en direction de la France, 
ainsi qu'une voie de circulation et une voie de bus en direction de Genève, étant 
précisé que les usagers doivent empiéter sur la voie de bus pour se croiser, la 
chaussée n'étant pas suffisamment large. Il faisait nuit, mais les conditions 
météorologiques et la visibilité étaient bonnes, la route sèche et le trafic fluide. 

b. Après avoir incriminé son fils lors d'une première audition par la police le 
18 novembre 2014, A______ a informé la police qu'après vérification, il s'était 
trompé et admettait être le conducteur de la moto au moment du contrôle radar du 
29 septembre 2014. 

Entendu à nouveau le 21 novembre 2014, il a admis être l'auteur des faits reprochés. 
Il s'agissait d'une route très large et rectiligne. Il faisait nuit, mais les conditions 

- 3/9 - 

P/23101/2014 

atmosphériques étaient bonnes et il n'y avait pas de trafic. Il n'avait pas le souvenir 
d'avoir circulé à pareille vitesse et ne comprenait pas pourquoi il l'avait fait, d'autant 
qu'il se rendait sur son lieu de travail et était en avance. 

c. Devant le Ministère public le 16 janvier 2015, A______ ne s'expliquait toujours 
pas la raison pour laquelle il avait circulé à une telle vitesse. Cela n'était pas dans ses 
habitudes, il était quelqu'un de respectueux des autres et d'attentif à la sécurité. Ayant 
été pompier volontaire pendant 22 ans, il connaissait les dangers de la vitesse 
excessive sur la route. Peut-être avait-il effectué un dépassement d'une voiture qui le 
précédait et qui avait un comportement inquiétant. A la police, il avait été choqué de 
l'importance de l'excès de vitesse. En qualité de chauffeur professionnel, ce n'était 
pas un comportement qu'il adopterait dans le cadre de son travail. Vu les 
circonstances, il ne pensait pas avoir concrètement mis quelqu'un en danger. 

d. Lors de l'audience de jugement, A______ ne se souvenait guère des circonstances 
de l'infraction, mais s'il avait mis en danger quelqu'un, il aurait immédiatement 
ralenti. Il connaissait bien cette route et personne n'était susceptible de se trouver à 
05h30 sur le tronçon en cause, lequel était situé dans la verdure entre deux groupes 
de maisons. Il se sentait honteux et regrettait encore d'avoir commis cet acte. 

C. a. Par ordonnance du 29 septembre 2015, la présidente de la CPAR a ouvert la 
procédure écrite en accord avec les parties. 

b. Dans son mémoire d'appel motivé du 3 novembre 2015, A______ persiste dans 
ses conclusions, sollicitant le prononcé d'une peine pécuniaire avec sursis pour 
infraction à l'art. 90 al. 2 LCR, frais et dépens à la charge de l'Etat. 

Il critique le raisonnement du premier juge dans la mesure où il s'est fondé sur un 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_397/2014 du 20 novembre 2014 pour retenir que 
l'art. 90 al. 4 LCR posait une présomption irréfragable selon laquelle une violation 
grave dite "qualifiée" au sens de l'art. 90 al. 3 LCR était systématiquement réalisée 
lorsque les seuils de vitesse de l'al. 4 étaient atteints. A son avis, la présomption 
irréfragable ne valait que pour l'une des conditions objectives de l'infraction, soit 
celle d'une violation fondamentale ou qualifiée des règles de la circulation, alors 
qu'une seconde condition objective devait être réalisée pour retenir l'art. 90 al. 3 
LCR, à savoir la création d'un danger imminent et intense ou, en d'autres termes, une 
mise en danger concrète d'autrui, en sus de celle subjective, le conducteur devant agir 
au moins par dol éventuel. Or, ces deux dernières conditions n'étaient pas réalisées, 
compte tenu des circonstances concrètes dans lesquelles s'était déroulé le 
dépassement de vitesse et du fait que A______ n'avait pas eu conscience de créer un 
grand risque d'accident, ni ne s'en était accommodé. Au contraire, il avait fait part de 
son émoi et mis en avant son "habituelle conscience du danger". 

c. Dans sa réponse, le Ministère public conclut au rejet de l'appel, soulignant que le 
jugement attaqué se fondait sur l'interprétation des dispositions légales telle que 
retenue par le Tribunal fédéral. 

- 4/9 - 

P/23101/2014 

d. Le Tribunal de police conclut à la confirmation du jugement entrepris. 

e. Par courrier du 24 juin 2016, les parties ont été invitées à soumettre leurs 
éventuelles observations à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_165/2015 du 
1er juin 2016 (ATF 142 IV 137). 

f. Par pli du 6 juillet 2016, le Ministère public persiste dans ses conclusions. La 
réalisation de la condition subjective de punissabilité, lorsque les seuils de l'art. 90 
al. 4 LCR étaient atteints, ne pouvait être écartée qu'en cas de circonstances 
particulières, notamment en cas de signalisation routière peu claire ou de situation 
induisant en erreur les conducteurs. Or, de telles circonstances faisaient défaut. 
L'heure matinale et les bonnes conditions de la route alléguées par A______ n'étaient 
pas garantes de l'absence d'un grand risque d'accident en cas d'obstacle ou de perte de 
maîtrise du véhicule. Quoi qu'il en soit, l'excès de vitesse s'était produit alors que le 
jour ne s'était pas encore levé, de sorte que la visibilité était limitée, sur un tronçon 
emprunté par de nombreux véhicules, entre deux hameaux, à un endroit où la route 
était composée de deux voies de circulation sans marquage au sol, d'une voie de bus 
et d'une piste cyclable. 

A______ disait emprunter régulièrement le tronçon litigieux et être conscient des 
dangers de la route. Par sa profession, il disposait de toutes les connaissances 
nécessaires à une parfaite appréciation de son comportement routier, d'autant qu'il 
avait été pompier volontaire pendant 22 ans. 

g. Le 14 juillet 2016, A______ persiste et fait valoir qu'aucune circonstance concrète 
ne permet de conclure à la création d'un danger imminent et intense. En tout état, il 
n'avait à aucun moment eu l'intention, ni agi par dol éventuel, de courir un grand 
risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. Faute d'intention, 
la condition subjective de punissabilité de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR faisait défaut. 

D. A______, ressortissant français, né le ______, est marié et sans enfant à charge. 
Conducteur de bus pour la société ______ à ______, il reçoit un salaire de 
CHF 4'600.- net payé 13 fois l'an. Ses charges d'assurance maladie sont de 
EUR 300.- par mois et ses charges de logement s'élèvent à CHF 1'009.- par mois. 
Son épouse réalise un revenu de EUR 9'000.- net annuel. Il n'a pas d'autres dettes, ni 
fortune, que le prêt hypothécaire, dont le solde est de CHF 38'000.- et la maison, 
acquise au prix de EUR 250'000.-. 

Il n'a pas d'antécédent inscrit au casier judiciaire suisse et déclare ne pas en avoir à 
l'étranger. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 

- 5/9 - 

P/23101/2014 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel 
(art. 399 al. 4 CPP). La Chambre limite son examen aux violations décrites dans 
l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables 
(art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. L'art. 90 al. 3 LCR punit d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans celui 
qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, 
accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou 
la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, 
en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse 
illicites avec des véhicules automobiles. 

L'al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée 
d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée à 50 km/h (art. 90 al. 4 let. b). 

2.1.2. L'art. 90 al. 3 et 4 LCR, entré en vigueur le 1er janvier 2013, consacre une 
troisième catégorie d'infraction aux règles de la circulation routière sous la forme 
d'un crime (cf. art. 90 al. 1 LCR constituant une contravention et 90 al. 2 LCR un 
délit). Sur le plan subjectif, l'art. 90 al. 3 LCR déroge à l'art. 100 ch. 1 LCR et limite 
la punissabilité à l'intention. Celle-ci doit porter sur la violation des règles 
fondamentales de la circulation routière ainsi que sur le risque d'accident pouvant 
entraîner de graves blessures ou la mort (cf. Message du 9 mai 2012 concernant 
l'initiative populaire "Protection contre les chauffards", FF 2012 5067 ch. 3.3 ; ATF 
142 IV 137 consid. 3.3 p. 140). 

Celui qui commet un excès de vitesse appréhendé par l'art. 90 al. 4 LCR commet 
objectivement une violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au 
sens de l'art. 90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions subjectives de 
l'infraction. Du point de vue subjectif, il sied de partir de l'idée qu'en commettant un 
excès de vitesse d'une importance telle qu'il atteint les seuils fixés de manière 
schématique à l'art. 90 al. 4 LCR, l'auteur a, d'une part, l'intention de violer les règles 
fondamentales de la circulation et accepte, d'autre part, de courir un grand risque 
d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort (ATF 142 IV 137 consid. 
11.2 p. 151 ; cf. ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 p. 138 et 139 IV 250 consid. 2.3.1 
p. 253). 

En effet, il faut considérer que l'atteinte d'un des seuils visés à l'art. 90 al. 4 LCR 
implique généralement l'impossibilité d'éviter un grand risque d'accident en cas 
d'obstacle ou de perte de maîtrise du véhicule. Cependant, compte tenu des résultats 
des différentes approches historique, systématique et téléologique, il ne peut être 
exclu que certains comportements soient susceptibles de réaliser les conditions 
objectives de la violation grave qualifiée des règles de la circulation routière sans 
toutefois relever de l'intention. Conformément à l'avis unanime de la doctrine, le juge 

- 6/9 - 

P/23101/2014 

doit conserver une marge de manœuvre, certes restreinte, afin d'exclure, dans des 
constellations particulières, la réalisation des conditions subjectives lors d'un 
dépassement de vitesse particulièrement important au sens de l'art. 90 al. 4 LCR 
(ATF 142 IV 137 consid. 11.2 p. 151 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_700/2015 du 
14 septembre 2016). 

2.2. En l'espèce, l'appelant a roulé à une vitesse dépassant de 58 km/h la vitesse 
autorisée, marge d'erreur déduite. Cet excès de vitesse entre largement dans les 
prescriptions de l'art. 90 al. 4 let. b LCR, de sorte que les conditions objectives de 
l'art. 90 al. 3 LCR sont réunies. 

Selon le Tribunal fédéral, un tel comportement implique généralement l'impossibilité 
d'éviter un grand risque d'accident en cas d'obstacle ou de perte de maîtrise du 
véhicule. Seules des circonstances particulières permettent d'exclure le dol éventuel, 
le juge ne conservant sur ce point qu'un pouvoir d'appréciation restreint. 

Or, l'appelant n'allègue aucune des circonstances visées par la jurisprudence. Il se 
rendait à son travail de bonne heure, sur une route qu'il connaissait bien, allant 
jusqu'à préciser qu'il était en avance ce jour-là. Il n'a pas prétendu avoir dû rouler très 
vite pour un motif sérieux et n'a pas mis en cause un éventuel dysfonctionnement de 
son véhicule. Aucun élément tangible ne permet de penser que la vitesse excessive 
de l'appelant aurait été consécutive au dépassement d'un véhicule à la conduite 
hasardeuse qui le précédait. L'excès de vitesse a donc été commis par pure 
convenance personnelle ou désinvolture, fût-elle momentanée. Les arguments de 
l'appelant relatifs à la bonne visibilité de la route et à la fluidité du trafic ne lui sont 
d'aucun secours.  

L'appelant a indiqué bien connaître les dangers de la vitesse excessive sur la route, de 
sorte qu'il était conscient de la nature fondamentale pour la sécurité routière des 
règles y afférents. Il les a nonobstant enfreintes. En vertu de sa qualité de chauffeur 
professionnel et de son passé de sapeur-pompier, l'appelant devait tenir pour possible 
le risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, et s'en est 
accommodé.  

Il s'en suit que l'infraction a bien été commise intentionnellement, soir par dol 
éventuel. Le verdict de culpabilité prononcé par le premier juge sera ainsi confirmé, 
nonobstant le changement intervenu dans la jurisprudence. 

3. 3.1.1. L'art. 47 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) prévoit 
que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération 
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait 

- 7/9 - 

P/23101/2014 

pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). Le facteur essentiel est celui de la gravité de la 
faute. 

 3.1.2. Celui qui enfreint l'art. 90 al. 3 ou 4 LCR encourt dans tous les cas une peine 
privative de liberté, d'un an au minimum. 

 3.2. Aux termes de l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine privative de liberté lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. (al. 1). Si le juge suspend totalement ou 
partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de 
deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 

 3.3. Le premier juge a arrêté la peine de l'appelant à un an de privation de liberté, soit 
le minimum fixé par la loi, et l'a mis au bénéfice du sursis, délai d'épreuve de trois 
ans. Cette décision, qui consacre une application correcte du droit au vu de la faute 
de l'appelant, lui est acquise (art. 391 al. 2 CPP). 

4. Vu l'issue de la procédure d'appel, l'appelant sera débouté de ses conclusions en 
indemnisation (art. 429 CPP a contrario). 

5. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 let. e du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP ; 
RS/GE E 4 10.03]. 

* * * * *  

- 8/9 - 

P/23101/2014 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/523/2015 rendu le 27 juillet 
2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/23101/2014. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'autorité inférieure, à la Direction générale des 
véhicules et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges. 

 

Le greffier : 

Jean-Marc ROULIER 

 La présidente : 

Yvette NICOLET 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale. 

- 9/9 - 

P/23101/2014 

 

P/23101/2014 ÉTAT DE FRAIS AARP/459/2016 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police 

Condamne A______ aux frais de la procédure 
de 1ère instance. 

CHF 1'109.00 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 200.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel CHF 1'775.00 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel.