# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa865aa4-7dcc-5947-81f7-ef9133c274af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2018 C-4416/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4416-2018_2018-10-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4416/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 1 8   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Audrey Bieler, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, Portugal, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente, décision du 21 juin 

2018. 

 

 

 

C-4416/2018 

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Vu 

la décision de refus de prestations d’invalidité du 21 juin 2018 rendue 

par l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger 

(ci-après : l’OAIE), 

le recours du 27 juillet 2018 (TAF pce 1) formé par A._______ (ci-après : 

l’assuré ou le recourant) contre cette décision devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

la décision incidente du 8 août 2018 du Tribunal (TAF pce 2) impartissant 

un délai de 30 jours dès réception au recourant pour verser une avance de 

frais d’un montant de 800 francs ; l’échec de la tentative de distribution 

(ici : le 13 août 2018) de cette décision incidente qui a été retournée au 

Tribunal avec la mention non réclamée ou « não atendeu » (TAF pce 3), 

le courrier du 13 septembre 2018 du Tribunal transmettant une copie sous 

pli simple de la décision incidente au recourant pour information 

(TAF pce 4), 

le paiement de l’avance de frais par le recourant sur le compte du Tribunal 

le 4 octobre 2018, 

les observations spontanées du recourant datées du 28 septembre 2018 

et reçues le 8 octobre 2018 par le Tribunal (TAF pce 6), transmettant 

plusieurs rapports médicaux, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l’OAIE en matière d’assurance-

invalidité peuvent être contestées devant le TAF conformément aux 

art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 

que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le TAF est régie par la PA 

pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement ; qu’en vertu de 

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l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas 

régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 

partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est 

applicable ; qu’enfin, selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 LAI), à moins 

que la LAI ne déroge expressément à la LPGA, 

que, selon l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours perçoit du recourant une 

avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés et lui impartit 

un délai raisonnable pour le versement en l'avertissant, qu'à défaut de 

paiement, elle n'entrera pas en matière, 

que, par décision incidente du 8 août 2018 (TAF pce 2), le recourant a été 

invité à verser une avance de frais d’un montant de 800 francs dans les 

30 jours dès réception sous peine d'irrecevabilité du recours, 

que l’envoi a été retournée au Tribunal avec la mention non réclamée 

(« não attendeu » ; TAF pce 3), après une tentative de distribution 

infructueuse le 13 août 2018, 

que, selon l’art. 38 al. 2bis LPGA, une communication qui n’est remise que 

contre signature du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au 

plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution, 

qu’ainsi la décision incidente a été valablement notifiée le 20 août 2018, 

que le délai pour verser l’avance de frais était ainsi échu au 19 septembre 

2018, considérant qu’il a commencé à courir le 21 août 2018, soit le 

lendemain de la notification de la décision incidente (cf. l’art. 38 al. 2 

LPGA), 

que, malgré l’envoi d’une copie de cette décision au recourant par courrier 

du 13 septembre 2013 pour information (TAF pce 4), l’intéressé a versé 

l’avance de frais sur le compte du Tribunal de manière tardive le 4 octobre 

2018, 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 

procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

qu’ainsi le Tribunal n’a pas à examiner la cause au fond, ni les documents 

médicaux postérieurs à la décision attaquée transmis par le recourant 

durant la procédure d’instruction ; qu’il appartiendra au recourant de 

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transmettre ces documents à l’autorité inférieure s’il entend déposer une 

nouvelle demande, 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement 

à une partie, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en 

cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la 

charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]),  

qu’au vu de l’issue du litige, il n’est pas perçu de frais judiciaires 

(art. 6 let. b FITAF), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en combinaison 

avec l’art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF), 

que, partant, l’avance de frais de 800 francs - versée tardivement par le 

recourant - lui sera remboursée dès l’entrée en force du présent arrêt, 

 

 

(Le dispositif se trouve à la page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 800 francs 

versée tardivement par le recourant lui sera remboursée dès l’entrée en 

force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé + AR ; formulaire d’adresse de paiement) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La juge unique : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :