# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c150c29f-cda8-54f2-a473-2be7bc9f07db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2016 E-8334/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8334-2015_2016-11-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-8334/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Thomas Wespi, Sylvie Cossy, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (...), 

alias B._______, née le (...),  

Ethiopie,  

représentée par Philippe Stern, 

Service d’Aide Juridique aux Exillé-e-s (SAJE), 

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification de données dans le système d’information 

central sur la migration (SYMIC) (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 19 novembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-8334/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 février 2014, A._______ a demandé l'asile à la Suisse. Lors de son 

enregistrement, elle a mentionné le 20 octobre (...) comme étant sa date 

de naissance sur le formulaire qui lui a été remis. 

Entendue sur ses données personnelles le 13 février 2014, elle a dit être 

ressortissante éthiopienne, d'ethnie amhara, née à C._______, ajoutant 

qu'elle n'était pas en mesure de produire de documents d'identité car son 

passeur lui avait repris son passeport à son arrivée en Suisse. Elle a aussi 

fait remarquer que la date de naissance figurant dans ce document, qu’elle 

avait présenté à une représentation suisse à D._______ pour s'y faire 

délivrer un visa, était inexacte. Encore mineure, quand elle s’était fait établir 

son passeport, elle avait alors donné une fausse date de naissance pour 

pouvoir quitter le pays. Elle a ainsi dit être, en réalité, née le 18 février (…), 

demandant en même temps que sa date de naissance soit modifiée. 

Invitée à indiquer quelle était sa date de naissance dans le calendrier 

éthiopien, elle a répondu ("…") L’auditeur lui a alors signifié que cette date 

correspondait au 29 octobre (...) dans le calendrier grégorien. Il lui a aussi 

fait savoir que l’identité qui figurait sur le passeport qu’elle avait présenté à 

la représentation suisse de D._______ serait retenue tant qu’elle ne 

présenterait pas un document d’identité original avec photographie. 

A son audition sur ses motifs d’asile, le 24 février 2014, elle réaffirmé 

vouloir obtenir la modification de l’âge retenu par le SEM. 

B.  

Par décision du 14 mars 2014, notifiée le même jour, l’ODM (actuellement 

le Secrétariat d’État aux migrations, ci-après le SEM) a rejeté la demande 

d’asile de la précitée au motif que ses déclarations ne satisfaisaient aux 

exigences de l'art. 7 LAsi (RS 142.31). Le 19 mars 2014, l'intéressée a 

formé recours contre cette décision.  

C.  

Par lettre du 4 mai 2015, A._______, agissant par l'intermédiaire de son 

mandataire, a demandé au Tribunal administratif fédéral (ci-après :  

le Tribunal) de transmettre son dossier au SEM pour qu'il rectifie sa date 

de naissance dans le Système d'information central sur la migration 

(SYMIC) comme elle le lui avait déjà demandé lors de ses auditions des 

13 et 24 février 2014, ajoutant avoir expliqué, à son audition du 13 février 

2014, qu'à son enregistrement, le 6 février précédent, elle avait donné sa 

date de naissance selon le calendrier éthiopien. 

E-8334/2015 

Page 3 

D.  

Par décision du 8 juin 2015, le SEM a rejeté la demande de rectification 

des données personnelles de l’intéressée après avoir retenu que la date 

de naissance figurant sur le passeport présenté par le passé à la 

représentation suisse à D._______ était présumée exacte et que ses 

seules déclarations ultérieures ne suffisaient pas à renverser cette 

présomption. Le SEM a également signifié à l'intéressée que, dans ces 

conditions, ses données personnelles dans SYMIC restaient les mêmes 

qu’auparavant, à savoir : A._______, née le 20 octobre (...), alias 

B._______, née le 29 octobre (...), alias B._______, née le 20 octobre (...), 

Ethiopie. 

E.  

Par courrier du 2 novembre 2015, la précitée a transmis au SEM un 

certificat de baptême original à son nom établi le 16 avril 2014, lui 

demandant, par la même occasion, de reconsidérer sa décision du 8 juin 

précédent et de procéder à la modification de ses données personnelles 

sur la base de ce document. 

F.  

Par décision du 19 novembre 2015, le SEM a rejeté la demande de 

reconsidération de la recourante au motif que la modification de ses 

données personnelles n'était envisageable que moyennant production d'un 

document d'identité authentique établi par l’Etat dont elle était 

ressortissante ou sur la base d'un acte d'état civil suisse. Or un certificat 

de baptême n'entrait dans aucune de ces catégories, raison pour laquelle 

la date de naissance figurant dans son passeport continuait à faire foi. 

G.  

Dans son recours interjeté le 23 décembre 2015, A._______ fait grief au 

SEM d'une appréciation arbitraire des éléments pertinents de son dossier 

pour s'être retranché à tort derrière le caractère soi-disant contraignant des 

indications figurant dans son passeport. Elle souligne que selon la 

jurisprudence même du Tribunal, les documents d'identité, tels que les 

passeports, ne sont pas considérés comme des titres publics ou 

authentiques au sens de l'art. 9 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 

(CC, RS 210). Aussi ne jouissent-ils pas d'une force probante accrue et 

doivent donc être appréciés au même titre que les autres éléments de 

preuves figurant au dossier. Elle considère donc qu'eu égard à sa situation 

de requérante d'asile, dans l’impossibilité de produire des documents 

d'identité, la production de son certificat de baptême tout comme les 

explications, vraisemblables, qu'elle a fournies sur les raisons qui l'ont 

E-8334/2015 

Page 4 

poussée à faire figurer de fausses indications sur son passeport devraient 

suffire à entraîner les modifications qu’elle requiert. 

H.  

Dans sa réponse du 24 mars 2016 au recours, le SEM souligne qu’à défaut 

d’être un document d'identité au sens de l'art. 1 de Ordonnance 1 sur l'asile 

du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), le certificat de baptême produit par la 

recourante n'est pas de nature à entraîner la reconsidération de la décision 

du 8 juin 2015 et, a fortiori, une modification de ses données personnelles, 

une procédure en réalité envisageable que sur la base d'un document 

d'identité authentique établi par les autorités de son pays ou d'un acte 

d'état civil suisse, comme dit précédemment. 

I.  

Dans sa réplique du 2 mai 2016, la recourante maintient que les indications 

figurant dans son passeport n’ont pas la valeur probante accrue que leur 

prête le SEM. Celui-ci n’ayant en outre remis en cause ni l’authenticité de 

son certificat de baptême ni la vraisemblance de ses déclarations, elle en 

conclut que la valeur probante de ces moyens devraient l’emporter sur 

celle de son passeport. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral de 

justice et police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au 

sens de la let. d de cette disposition. Sa décision du 19 novembre 2015, 

dont est recours, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.2 De fait, l'objet du présent litige porte sur la rectification des données 

personnelles de la recourante (date de naissance), au sens de la loi 

fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), 

contenues dans le registre SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en 

matière de rectification des données personnelles - la date de naissance 

de la recourante en étant une (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 

12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration 

[Ordonnance SYMIC, RS 142.513]). Lorsqu’elle s’ajoute à une procédure 

E-8334/2015 

Page 5 

d’asile déjà en cours, il y a lieu d’en attribuer la conduite aux Cours d’asile 

(IV et V) du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de l’état de fait commun aux 

deux procédures. En outre, les cours précitées ont ainsi la possibilité de 

trancher une question préjudicielle qui pourra se révéler déterminante en 

matière d’asile. 

1.3 Pour le surplus, la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 

PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme 

(cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA et 20 al. 2 et 2 PA) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En l’espèce, l’intéressée a bien requis la reconsidération de la décision 

du SEM du 8 juin 2015 qu’elle estimait erronée.  

2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d’une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours, comme c’est 

ici le cas, ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette 

décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à 

l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 

p. 367 s.). 

2.3 Seuls les éléments nouveaux que l'intéressé n'a pu faire valoir 

auparavant peuvent être pris en compte, pour déterminer le bien-fondé 

d'une telle demande, l'appréciation de faits déjà pris en considération étant 

exclue. Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision 

(applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves 

nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils 

sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature 

à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la 

contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (ATF 127 

V 353 consid. 5a p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 

consid. 4.5 et réf. cit.; cf. également KARIN SCHERRER, Praxiskommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 66 PA no 25 

p. 1306 et réf. cit.; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 

Commentaire, 2008, no 4704 p. 194 s. et réf. cit.).  

 

E-8334/2015 

Page 6 

3.  

3.1 En l'espèce, le SEM est, à bon droit, entré en matière sur la demande 

de reconsidération, dans la mesure où le certificat de baptême produit par 

l'intéressée, que l’on peut considérer comme ayant été déposé en temps 

utile, est nouveau. Tel n’est par contre pas le cas du moyen que la 

recourante tire de ses déclarations à ses auditions des 13 et 24 février 

2014, les déclarations en question ayant déjà fait l’objet d’une appréciation 

par le SEM dans sa décision du 2 novembre 2015. 

3.2 En définitive, il convient donc d’examiner si le certificat de baptême 

produit par la recourante est de nature à entraîner une décision plus 

favorable en sa faveur et ce, à l’exclusion de ses autres moyens, pour les 

raisons évoquées ci-dessus. 

4.  

4.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 

juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne 

concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en 

particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et 

ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 

1 let. a et b LAsi). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et 

nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe 

(art. 1a let. a OA 1). Le requérant est également tenu de désigner de façon 

complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir 

sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour 

autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (cf. art. 8 al. 1 let. b et 

d LAsi). Lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des 

documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de 

ne fonder son enregistrement que sur les renseignements fournis par la 

personne concernée (cf. arrêt du Tribunal A-1342/2015 du 29 mars 2016, 

consid. 4.1 et les arrêts cités, notamment A-4963/2011 du 2 avril 2012, 

consid. 3.3). A cet égard, les déclarations de l'intéressée, notamment sur 

son parcours de vie et sa scolarité peuvent constituer des éléments 

d'appréciation de portée décisive (arrêt A-4963/2011 précité consid. 4.5). 

Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 

al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre 

E-8334/2015 

Page 7 

d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt A- 6128/2014 du 

14 avril 2014, consid. 4.1 et réf. cit.). 

4.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec 

l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 

est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du 

fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des 

données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 

incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 

prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 

4.1 et réf. cit.). 

En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une 

donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une 

part, de prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 

consid. 4.1 et réf. cit.) et, d'autre part, de fournir une explication suffisante 

pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des 

documents produits (arrêt du Tribunal A-1582/2014 du 9 octobre 2014 

consid. 4.2). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut 

pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des 

circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. arrêts du Tribunal 

A-4963/2011 précité consid. 3.5 et A-4116/2011 du 8 décembre 2011, 

consid. 3.2 ; URS MAURER-LAMBROU/MATHIAS RAPHAEL SCHÖNBÄCHLER, 

in : Maurer-Lambrou/Blechta [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar 

[BK], n° 5 ad art. 5 LPD). 

L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude 

d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit 

ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si l'exactitude de 

la modification requise paraît en outre plus plausible, l'autorité ordonnera, 

pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit 

rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux 

(cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal A-4313/2015 du 

14 décembre 2015, consid. 5 et A-6128/2014 précité consid. 7.1 ; PHILIPPE 

MEIER, La protection des données, Berne 2011, n° 756 ss p. 572 ss; 

BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL, in: Besler/Epiney/Waldmann [édit.] 

Datenschutzrecht, Berne 2011, n° 167 p. 752 et n° 170 p. 754). 

E-8334/2015 

Page 8 

5.  

5.1 Comme dit plus haut, entre dans les constituants de l’identité d’une 

personne sa date de naissance (cf. art. 1a let. a OA 1). En l’occurrence, la 

recourante fonde sa demande de reconsidération sur un certificat de 

baptême établi le 16 avril 2014 par E._______ où le 18 février (…) est 

inscrit à la rubrique date de naissance. 

5.2 Constitue une pièce d’identité tout document officiel comportant un 

photographie et délivré dans le but de prouver l’identité du demandeur 

(cf. art. 1a let. c OA 1). Sont notamment considérés comme des documents 

officiels les documents de voyage officiels. Un certificat de naissance ou 

un certificat de baptême ne constituent pas des documents de voyage 

officiels ; en outre ce sont des documents faciles à éditer ou à falsifier. 

Partant, on ne saurait d’emblée leur accorder une valeur probante 

déterminante ; il sied donc de les apprécier avec une grande réserve. 

Dans le cas particulier, le certificat de baptême n’est pas un document de 

légitimation officiel sur la base duquel l’année de naissance de l’intéressée 

pourrait être établie de façon certaine et cela même s’il y a été apposé une 

photographie d’elle et s’il figure au verso de cette pièce un sceau du 

Ministère (…) de la République fédérale démocratique d’Ethiopie destiné à 

l’authentifier. Il doit en outre être relevé que la date de naissance figurant 

sur ce certificat ne correspond pas à celle du calendrier éthiopien avancée 

par la recourante à son audition sur ses données personnelles. Le Tribunal 

estime aussi que s’il avait effectivement voulu authentifier la date de 

naissance figurant sur ce certificat, le ministère précité l’aurait fait par le 

biais d’un document officiel établi par ses soins. Le passeport est, par 

contre, le document officiel qui permet le mieux d’identifier une personne. 

Dans le présent cas, le Consul général de Suisse (…) à D._______ n’a pas 

dit avoir décelé d’indices de falsification dans celui que la recourante lui a 

remis. Dès lors, même en considérant que, faute de caractère authentique, 

le passeport de la recourante ne jouit pas d'une force probante accrue et 

doit être apprécié au même titre que d’autres moyens de preuve, le 

Tribunal ne saurait, en l’état, remettre en cause les indications qui y figurent 

sur la seule base de celles mentionnées dans le certificat de baptême du 

16 avril 2014. 

6.  

6.1 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que 

la date de naissance inscrite dans le certificat de baptême produit par la 

E-8334/2015 

Page 9 

recourante, à savoir le 18 février (…), n’apparaît pas plus plausible que la 

date du 20 octobre (...) qui figure dans le système. Il s'ensuit qu'au regard 

de l'ensemble des circonstances du cas, il ne se justifie pas de procéder à 

la rectification demandée.  

6.2 Dès lors que ni l'exactitude ni l'inexactitude de l'année de naissance 

inscrite dans le SYMIC ne peut être apportée, c'est à bon droit que l'autorité 

inférieure a maintenu la mention de son caractère litigieux en y ajoutant la 

date du 29 octobre (...) que la recourante a également désignée comme 

étant sa date de naissance réelle avant d’affirmer dans le complément du 

11 avril 2014 à son recours du 19 mars précédent qu’elle était née le 

29 novembre (…). 

6.3 Partant, le recours doit être rejeté. 

7.  

Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge de 

la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

L'assistance judiciaire partielle à l'octroi de laquelle elle a conclu doit 

toutefois lui être accordée dans la mesure où ses conclusions n'étaient pas 

vouées à l'échec et du fait que son indigence doit être admise (cf. art. 65 

al. 1 PA). En conséquence, il n’est pas perçu de frais. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-8334/2015 

Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM, au 

Secrétariat général du DFJP et au Préposé à la protection des données et 

à la transparence. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :