# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41a154e3-1649-5d28-9cf2-d01e65a92bf5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2007 C-197/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-197-2006_2007-04-25.pdf

## Full Text

Cour II I
C-197/2006
{T 0/2}

Arrêt du 25 avril 2007

Composition : Antonio Imoberdorf (président de chambre)
Bernard Vaudan,
Elena Avenati-Carpani, juges,
Georges Fugner, greffier.

A._______,
recourante, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, place de la Gare 10, 
case postale 246, 1001 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant

exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. A._______, ressortissante de la République démocratique du Congo née 
le 12 août 1969, est entrée en Suisse le 30 novembre 2001 pour y déposer 
le  même jour  une  demande  d'asile.  Par  décision  du  8  décembre  2002, 
l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR,  actuellement:  Office  fédéral  des 
migrations; ODM) a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de Suisse 
de l'intéressée.

B. Saisi d'une demande de reconsidération de sa décision de renvoi, requête 
fondée sur la situation médicale de la requérante (porteuse du virus HIV), 
l'ODR a prononcé, le 14 février 2003, l'admission provisoire de A._______.

C. La  requérante  a  fait  l'objet  d'une  plainte  pénale  déposée  par  un 
ressortissant  angolais  qui  prétendait  qu'elle  avait  entretenu avec lui  des 
relations  sexuelles  non protégées  sans lui  faire  part  du  fait  qu'elle  était 
porteuse  du  virus  HIV.  Par  jugement  du  5  mai  2004,  le  Tribunal 
correctionnel  de  l'arrondissement  de  Lausanne  a  toutefois  libéré 
A._______ des chefs d'accusation de crime manqué de lésions corporelles 
graves et de crime manqué de propagation d'une maladie de l'homme.

D. Le 16 août 2004, A._______ a déposé, auprès du Service de la population 
du canton de Vaud (ci-après:  le  SPOP),  une demande d'autorisation  de 
séjour à l'année par l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au 
sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 
6 octobre 1986 (OLE, RS 823.21).  Elle a joint  à sa requête un certificat 
médical du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois confirmant qu'elle était 
atteinte d'une infection HIV sous traitement rétroviral  et que son état de 
santé nécessitait des contrôles médicaux réguliers pour suivre l'évolution 
de la trithérapie.

E. Le  11  novembre  2004,  le  SPOP  a  informé  l'ODR  qu'il  était  disposé  à 
délivrer  à  A._______  une  autorisation  de  séjour  si  elle  venait  à  être 
exemptée des mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de 
l'art. 13 let. f OLE et lui a transmis le dossier pour décision.

F. Le 14 décembre 2004, l'ODR a informé A._______ de son intention de ne 
pas l'exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let.  f  OLE, 
tout en lui donnant l'occasion de lui faire part de ses déterminations dans 
le cadre des art. 29 et 30 de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021).

G. Dans les déterminations qu'elle a adressées à l'ODR le 12 janvier 2005, la 
requérante  a  déclaré  que  la  gravité  de  son  état  de  santé  justifiait  la 
délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur.

H. Le 25 février 2005, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision 
de refus d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let.  f 
OLE,  en  considérant  que les  arguments  présentés  (le  séjour  en Suisse 
sous le couvert d'une admission provisoire, la bonne intégration dans ce 
pays et les raisons de santé alléguées) ne suffisaient pas à considérer que 

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la  requérante  se  trouvait  personnellement  dans  une  situation  d'extrême 
gravité au sens de la législation et de la pratique restrictive en la matière.

I. Dans le recours qu'elle a interjeté contre cette décision le 10 mars 2005 
auprès  du Département  fédéral  de  justice  et  police  (ci-après:  le  DFJP), 
A._______  a  allégué  qu'elles  séjournait  depuis  quelques  années  en 
Suisse,  n'y  avait  pas  donné  lieu  à  plaintes  et  y  avait  une  occupation 
professionnelle. Elle a souligné en outre que l'octroi d'une autorisation de 
séjour lui permettrait de trouver des emplois plus rémunérateurs et qu'elle 
pourrait  ainsi mieux assumer le financement des traitement que son état 
de  santé  nécessitait.  Elle  a  relevé  enfin  que  son  renvoi  en  Afrique  la 
condamnerait  à une mort  quasi  certaine,  vu l'impossibilité  qu'il  y  avait  à 
traiter efficacement l'affection HIV dont elle était atteinte.

J. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans 
son préavis, l'autorité intimée a relevé en particulier que la recourante ne 
séjournait que depuis 4 ans en Suisse, qu'elle ne s'y était pas encore créé 
d'attaches  socio-professionnelles  particulièrement  étroites  et  que  la 
question de son renvoi dans son pays ne se posait pas, dès lors qu'elle 
avait été mise au bénéfice de l'admission provisoire.

K. Dans le cadre de ses observations sur le préavis de l'ODM, la recourante 
a repris pour l'essentiel ses précédentes allégations.

L. Invité  par  le  DFJP  à  se  déterminer  sur  le  recours  dans  le  cadre  d'un 
second  échange  d'écritures  ordonné  en  raison  de  la  durée  de  la 
procédure,  l'ODM  a  maintenu  sa  position,  en  considérant  que  la 
recourante  ne  pouvait  se  prévaloir  d'une  intégration  particulièrement 
poussée avec la Suisse.

M. Appelée à se déterminer sur le nouveau préavis de l'ODM, la recourante a 
produit au dossier de nouvelles pièces attestant qu'elle travaillait à temps 
partiel  comme  femme  de  chambre  à  l'Hôtel  Continental  à  Lausanne  et 
qu'elle remboursait ses dettes dans la mesure de ses moyens.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation 
prononcées  par  l'ODM  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (le  TAF),  conformément  à  l'art.  20  al.  1  de  la  Loi 
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et  l'établissement  des étrangers 
(LSEE, RS 142.20),  en relation avec l'art.  31 et l'art.  33 de la Loi sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  17  juin  2005,  entrée  en  vigueur  le  1er 
janvier 2007 (LTAF, RS 173.32). Le TAF statue de manière définitive (cf. 
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d’arbitrage  ou devant  les services  des  recours  des départements  au 1er 

janvier 2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il  est compétent 

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(art.  53  al.  2  LTAF  première  phrase)  et  le  nouveau  droit  de  procédure 
s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF 
est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

A._______,  qui  est  directement  touchée  par  la  décision  entreprise,  a 
qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2. LSEE et art. 48 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 
et art. 52 PA).

2. En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la  population 
suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des 
conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 
optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral a adopté des dispositions 
restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers 
que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (art. 1 OLE).

2.1 Le Conseil  fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 
les articles 3, 1er alinéa, lettre c, ou 38 (art. 12 al. 1 et 2 OLE). 

Ne  sont  pas  comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui 
obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f 
OLE).

2.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni à fortiori le TAF, ne sont 
liés  par  l'appréciation  émise  par  le  SPOP  dans  son  préavis  du  11 
novembre  2004  s'agissant  de  l'exemption  de  l’intéressée  des  nombres 
maximums fixés par le Conseil fédéral.

En  effet,  en  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et 
les cantons,  si  les cantons ont  certes la faculté  de se déterminer  à titre 
préalable  au  sujet  de  la  délivrance  des  autorisations  de  séjour  hors 
contingent,  la  compétence  décisionnelle  en matière  d'octroi  d'exceptions 
aux  mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  appartient 
toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 
let. a OLE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des 
Tribunaux  1995  I  226  consid.  3a;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken  in  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155).

3. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 

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soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 
lesquels  l'application  du  système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite de circonstances particulières, comme rigoureuse.

Il  découle  de la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE que  cette  disposition 
dérogatoire  présente  un  caractère  exceptionnel  et  que  les  conditions 
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être 
appréciées  restrictivement.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se 
trouve dans une situation de détresse personnelle.  Cela signifie que ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  restrictions  des 
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir 
compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La 
reconnaissance  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  n'implique  pas 
forcément  que  la  présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique 
moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il 
s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement  n'ait  pas fait l'objet  de plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à 
constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  la  relation  du 
requérant  avec la Suisse soit  si  étroite  qu'on ne saurait  exiger qu'il  aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, 
les  relations  de  travail,  d'amitié  ou de voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer  pendant  son  séjour  ne  constituent  normalement  pas  des  liens  si 
étroits avec la Suisse qu'ils  justifieraient  une exemption des mesures de 
limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, ATF 128 II 
200 consid.  4,  ATF 124 II  110,  consid.  2,  ATF 123 II  125,  consid.  2 et 
5b/aa et  jurisprudence citée;  ALAIN WURZBURGER,  La jurisprudence récente 
du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de  droit 
administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 267ss).

4. En  l'espèce,  A._______  séjourne  en  Suisse  de  manière  ininterrompue 
depuis cinq ans et cinq mois et paraît avoir réussi une certaine intégration 
professionnelle dans ce pays, où son comportement n'a pas donné lieu à 
plaintes, la procédure pénale ouverte à son endroit s'étant conclue par son 
acquittement  par  le  Tribunal  correctionnel  de  l'arrondissement  de 
Lausanne.

4.1 Il convient de relever en préambule que la recourante n’est pas menacée 
de renvoi dans son pays d’origine, puisqu’elle a été mise au bénéfice de 
l’admission provisoire en Suisse.  Si  les difficultés liées à la précarité  du 
statut d’une personne admise à titre provisoire ne conduisent pas, à elles 
seules,  à  la  reconnaissance  d’un  cas  de  rigueur  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
2A.29/2001 du 2 avril 2001), cela ne fait pas obstacle à l’admission d’une 
demande  fondée  sur  l’art.  13  let.  f  OLE  lorsque  l’ensemble  des  autres 
circonstances le justifient (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.340/2001 du 13 
novembre 2001).

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4.2 Dans le cas présent, on ne saurait  considérer que les éléments avancés 
par la recourante (à savoir son séjour d'un peu plus de 5 ans en Suisse, 
ainsi  qu’une  bonne  intégration  professionnelle  dans ce pays),  dans leur 
ensemble favorables, soient suffisants pour justifier l'octroi d'une exception 
aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. 
f OLE.

Dans sa jurisprudence constante,  le  Tribunal  fédéral  a  en effet  toujours 
considéré qu'un séjour en Suisse d'une durée de sept à huit  ans et une 
intégration  normale  ne  suffisaient  pas,  à  eux  seuls,  pour  qu'un 
ressortissant  étranger -  qui  s'est toujours bien comporté - puisse obtenir 
une  exemption  des  nombres  maximums fixés  par  le  Conseil  fédéral  (cf. 
ATF 124 II précité, consid. 3; A. Wurzburger, op. cit, p. 295, et références 
citées.).

En outre, même s'agissant de requérants dont la demande d'asile n'a pas 
encore  été  définitivement  tranchée  (qui  peuvent  en  l'occurrence  se 
réclamer d'une situation particulière par rapport aux autres étrangers sous 
l'angle de l'art. 13 let. f OLE; cf. ATF 123 II précité, consid. 3), le Tribunal 
fédéral a retenu que ce n'était qu'à partir d'un "séjour d'au moins dix ans" 
en Suisse  que  l'exécution  du renvoi  dans leur  pays  d'origine  comportait 
normalement  une  rigueur  excessive  constitutive  du  cas  personnel 
d'extrême gravité au sens de la disposition précitée, lorsque l'étranger était 
financièrement autonome, bien intégré sur le plan social  et professionnel 
et  avait  toujours  eu un comportement  tout  à fait  correct  (cf.  ATF 124  II 
précité, consid. 3 i.f.).

4.3. S’il  n’est  certes  pas contesté  que A._______  a consenti  certains  efforts 
pour se prendre en charge malgré les difficultés liées à la découverte de 
sa  séropositivité,  on  ne  saurait  toutefois  guère  considérer  que  son 
intégration  dans  ce  pays  soit  supérieure  à  la  normale.  Il  n'apparaît  en 
particulier  nullement  qu'elle  se  serait  créé  des  attaches  sociales 
particulièrement  étroites  avec  la  Suisse  durant  les  années  qu'elle  a 
passées dans ce pays. Il sied de rappeler au demeurant que les relations 
de travail, d'amitié ou de voisinage que l'étranger a pu nouer pendant son 
séjour en Suisse ne constituent normalement pas des liens si étroits avec 
la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des nombres maximums fixés 
par le Conseil fédéral (cf. ATF 124 II précité, consid. 2 i.f. et jurispr. citée).

Sur le plan professionnel, les pièces du dossier révèlent que, depuis son 
arrivée  en  Suisse,  la  recourante  n'y  a  travaillé  que  de  manière 
intermittente, situation qui l'a contrainte à recourir aux prestations de l'aide 
sociale.  Entièrement assistée durant les premiers mois de son séjour en 
Suisse, elle a été financièrement autonome de février 2003 à juillet 2005, 
mais  elle  dépend  à  nouveau  partiellement  des  prestations  d'assistance 
depuis  le  mois  d'août  2005.  Dans  ces  circonstances,  on  ne  saurait 
considérer  que l'intéressée y ait  réussi  son intégration professionnelle.  Il 
appert au surplus qu'au vu des emplois qu'elle a successivement exercés 
en Suisse (nettoyeuse, auxiliaire d'imprimerie, dame d'office), elle n'a pas 
acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques qu'il ne lui serait 

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pas possible de mettre à profit ailleurs qu'en Suisse. 

Au demeurant, il convient de rappeler que les inconvénients liés au statut 
de l'admission provisoire ne sont pas, en tant que tels,  constitutifs d'une 
situation d'extrême gravité au sens de l'art.  13 let. f OLE ( cf. à ce sujet 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 avril 1998 en la cause Z. c/DFJP, consid. 3c 
i.f). 

Par  ailleurs  la  recourante  ne  peut  se  prévaloir  d’aucun  lien  social  ou 
familial avec la Suisse. Il ne faut pas perdre de vue qu’elle a vécu les 32 
premières années de sa vie dans son pays d'origine, où elle a notamment 
passé toute son adolescence et une partie importante de sa vie d'adulte, 
années qui sont décisives pour la formation de la personnalité (cf. ATF 123 
II précité, consid. 5b/aa),  et dans lequel elle a laissé ses quatre enfants. 
Dans  ces  conditions,  on  ne  saurait  considérer  que  son  séjour  sur  le 
territoire helvétique (d’un peu plus que cinq ans) ait été suffisamment long 
pour la rendre totalement étrangère à sa patrie.

4.4. Il  sied  enfin  de  relever  que  les  éventuelles  difficultés  auxquelles  un 
ressortissant  étranger  admis  provisoirement  en  Suisse  pourrait  être 
exposé  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine  ne  sont  pas 
déterminantes pour l'issue d'une procédure d'exemption des mesures de 
limitation au sens de l'art.  13 let.  f  OLE, étant  donné que l'exécution du 
renvoi de celui-ci de Suisse n'est pas d'actualité (cf. à ce sujet, les arrêts 
du Tribunal fédéral du 30 décembre 1998 en la cause K. c/DFJP, consid. 
2b et du 2 avril 1998 précité, consid. 3c i.f).

Cela étant, on ne saurait admettre, en l'état, que le refus d'exception aux 
mesures  de contingentement  placerait  A._______ dans une situation  de 
détresse telle que sa vie ou ses conditions d'existence s'en trouveraient 
compromises d'une manière notable. Aussi est-ce à bon droit que l'autorité 
de première instance a considéré que la situation de la recourante n'était 
pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f OLE.

5. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est conforme au droit 
et que le recours doit donc être rejeté. Compte tenu de l'issue de la cause, 
il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. 
art. 63 al 1 PA et art. 1 à 3 du Règlement concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

dispositif page 8

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant  à Fr.  700.-,  sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance versée le 5 avril 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (recommandé),

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 133 854 en retour.

Le président de chambre: Le greffier:

Antonio Imoberdorf Georges Fugner

Date d'expédition :