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**Case Identifier:** 04a41694-c989-5209-9b16-573e30a097e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.11.2011 A/947/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-947-2011_2011-11-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/947/2011 ATAS/1038/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 novembre 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur K___________, domicilié c/o Monsieur L___________, 
à Plan-les-Ouates 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 Genève  

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/947/2011 

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EN FAIT 

1. La société X___________  SA (ci-après la société) a été inscrite au Registre du 

commerce de Genève en date du 4 août 2005. Elle avait pour but toute activité en 

relation avec la rénovation d'immeubles et la décoration d'intérieur. Selon l'extrait 

du Registre du commerce, Monsieur K___________ était inscrit comme 

administrateur du 4 août 2005 au 29 avril 2008, au bénéfice d'une signature 

individuelle, Monsieur M___________ comme directeur du 17 mars 2008 au 17 

septembre 2008, date à laquelle il a été inscrit en tant qu'administrateur, au bénéfice 

d'une signature individuelle. 

2. La société a été affiliée auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après la caisse) dès le mois d'octobre 2005. Dès l'année 

2006, la société n'a pas versé les cotisations paritaires dans les délais légaux, 

contraignant la caisse à lui adresser de nombreux rappels et sommations, ainsi que 

d’entamer des procédures de poursuite. 

3. Par jugement du 29 octobre 2008, le Tribunal de première instance de la 

République et canton de Genève a prononcé la faillite de la société.  

4. Plusieurs actes de défaut de biens ont été adressés à la caisse en date du 23 janvier 

2009. L'état de collocation, déposé le 22 juillet 2009, a laissé paraître qu'aucun 

dividende n'était prévisible pour les créanciers chirographaires. 

5. Le 5 novembre 2009, plusieurs actes de défaut de biens après faillite ont été 

délivrés à la caisse. Le montant final de cotisations paritaires et contributions AF 

impayées pour les années 2006 à 2008 est de 48'137 fr. 15, frais d'administration, 

taxes de sommation, intérêts moratoires et frais de poursuites inclus. 

6. Par décision du 6 janvier 2011, la caisse a réclamé à Monsieur K___________, en 

sa qualité d’ancien administrateur de la société, le paiement de la somme de 25'760 

fr. 45, à titre de réparation du dommage pour les cotisations impayées au 31 mars 

2008, ce conjointement et solidairement avec Monsieur M___________. 

7. L'intéressé à formé opposition en date du 11 janvier 2011, invoquant le fait que dès 

qu'il a eu connaissance d'un dommage présumé il a tout mis en œuvre pour assainir 

la situation, notamment en tenant la caisse au courant tout au long de la phase où il 

assainissait la société. Il estime être à nouveau « injustement piégé ou victime d'un 

règlement de comptes interne ».  

8. Par décision du 4 mars 2011, la caisse a rejeté l'opposition formée par l'intéressé, au 

motif que l'opposant avait la qualité d'organe de la société jusqu'au 29 avril 2008 et 

que son comportement est constitutif de négligence grave. La caisse admet que 

l'intéressé a pris quelques mesures dans le courant de l'année 2008 afin que la 

 
 
 

 

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société règle une partie de ses dettes vis-à-vis d’elle par versements en mains de 

l'Office des poursuites. Ces mesures se sont toutefois avérées nettement 

insuffisantes puisqu'elles n'ont pas permis de solder entièrement les cotisations et 

contributions arriérées afférentes aux années 2006 et 2007, la société ne s'acquittant 

au demeurant pas davantage des charges sociales courantes. Au surplus, 

l'intervention de l'intéressé a fait suite à des menaces de dénonciation pénale, 

l'intéressé s'étant alors particulièrement employé à éviter une telle procédure à son 

endroit. En outre, les cotisations et contributions sont restées impayées sur plusieurs 

années jusqu'à l'ouverture de la faillite de la société, ce qui a nécessité la mise en 

œuvre de nombreuses procédures de recouvrement. Enfin, la société a 

systématiquement retardé l'encaissement des créances de la caisse en s'opposant 

aux commandements de payer qui lui ont été notifiés depuis l'année 2006. Compte 

tenu de l'ensemble des faits rappelés ci-dessus, les mesures prises par 

l'administrateur ne suffisent pas à le disculper. 

9. L'intéressé a interjeté recours en date du 1er avril 2011. Il soutient qu'il n'a jamais 

été salarié de la société et qu’il était entré au conseil d'administration que pour 

répondre à des exigences purement légales. Selon lui, la société était administrée 

par Monsieur M___________ dès sa création, hormis l'assainissement qu'il a lui-

même mené. Il rappelle qu'il ne se trouvait pas physiquement dans les locaux de la 

société, dont le siège se trouvait dans les locaux de la fiduciaire qui fonctionnait 

comme réviseur. Cette dernière hébergeait la société pour le compte de l'ayant droit 

économique, administrateur de fait, Monsieur M___________. Ni le réviseur, ni 

Monsieur M___________ ont fait état du dommage qui était en cours auprès de la 

caisse. Le recourant allègue qu'il a immédiatement pris les bonnes décisions en vue 

de l'assainissement et limité considérablement le dommage qui se montait à plus de 

100'000 fr. à l'époque. Il considère avoir tout mis en œuvre pour assainir la 

situation, contrairement aux conclusions hâtives et partiales de la caisse. Il conclut à 

l'admission du recours et à l'annulation de la décision. 

10. Dans sa réponse du 2 mai 2011, la caisse relève que le montant du dommage 

réclamé au recourant concerne les cotisations dues de janvier à décembre 2006, de 

janvier à décembre 2007 et de janvier à mars 2008. Quant à Monsieur 

M___________, il s'est également vu notifier une décision de réparation du 

dommage sur l'entier du dommage, à savoir 48'137 fr. 15. Suite à l'entrée en force 

de cette décision et après une sommation infructueuse, une procédure de 

recouvrement a été entamée à l'encontre de l'intéressé. Pour le surplus, la caisse se 

réfère aux motifs contenus dans sa décision sur opposition et conclut au rejet du 

recours. 

11. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 8 juin 2011, le 

recourant a indiqué qu'il ne savait pas pourquoi la société ne s'acquittait pas 

régulièrement des cotisations paritaires. Il a expliqué qu'il n'était pas actionnaire de 

la société faillie et que Monsieur M___________ en était l'actionnaire unique. 

 
 
 

 

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Selon lui, il avait pris contact avec la caisse en février 2007 pour demander un 

relevé de compte. Dès qu'il l'a obtenu, il s'est occupé de l'assainissement et a depuis 

effectué des versements à l'Office des poursuites, ce qui ressort des pièces qu'il a 

fournies. Il a expliqué avoir « couru après » Monsieur M___________ pour qu'il lui 

donne l'argent afin de payer la caisse. Ensuite, il a démissionné et Monsieur 

M___________ a pris sa place.  

L’intimée a confirmé que le recourant avait effectué des paiements pour le compte 

de la société à l'Office des poursuites. Elle a par ailleurs reçu des versements 

directs, suite aux menaces de dénonciation pénale qu'elle avait adressées au 

recourant dans le courant de l'année 2008.  

Le recourant explique qu'il a cherché à vérifier ce qui se passait mais la société et le 

réviseur étaient de mèche. La société était en effet domicilié chez le réviseur et 

Monsieur M___________ travaillait à plein temps dans la société. Selon le 

recourant, le directeur gérait la force ouvrière et, au gré des chantiers qu'il obtenait, 

engageait ou licenciait le personnel. Il a déclaré que tout au long de 

l'assainissement, il a régulièrement tenu la caisse informée des mesures et des 

paiements effectués. Il a ainsi activement collaboré avec la caisse. Il a démissionné 

lorsqu'il s'est rendu compte que la société était complètement perdue. Auparavant, il 

a fait le maximum afin d'assainir la société. Le recourant a persisté dans l'intégralité 

de ses conclusions, contestant toute responsabilité. 

12. Le 8 juin 2011, le recourant a communiqué à la Cour de céans divers documents 

relatifs à la société et à Monsieur M___________.  

13. La Cour de céans a convoqué Monsieur M___________ en qualité de témoin pour 

le 6 juillet 2011. L'intéressé ne s'est pas présenté, ni excusé. Lors de la comparution 

personnelle des parties qui a suivi, l’intimée a déclaré avoir lancé une réquisition de 

poursuite à l'encontre de Monsieur M___________ et qu'elle attendait la suite. 

Quant au recourant, il a déclaré qu'il ne savait pas du tout ce que devenait Monsieur 

M___________ car il ne l'avait pas revu.  

14. A l'issue de l'audience, la Cour a gardé la cause à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

 
 
 

 

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Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 

assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 

traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 

recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage (REICHMUTH, 

Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, 

n° 1042, p. 247).  

La société étant domiciliée dans le canton de Genève au moment de l’ouverture de 

la faillite, les tribunaux genevois sont compétents ratione loci. 

Au vu de ce qui précède, la compétence ratione materiae et loci de la Cour de 

céans pour juger du cas d’espèce est établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 

concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 

de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 RAVS ont été abrogés. 

Sur le plan matériel, le cas d'espèce est régi par le nouveau droit dès lors que les 

périodes de cotisations pertinentes et la décision litigieuse sont postérieures au 1er 

janvier 2003. Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre 

textuellement, à l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur 

figurant à l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse 

de compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 

jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 

l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 

restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 

(ATF 129 V 11, consid. 3.5 et 3.6).  

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 

60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

- LPA ; RS E 5 10). 

4. Le litige porte sur la responsabilité du recourant au sens de l’art. 52 LAVS dans le 

préjudice causé à l’intimée, par la perte des cotisations AVS-AI-APG-AC-AMat et 

AF afférentes à la période de janvier 2006 au 31 mars 2008, à hauteur du montant 

de 25'760 fr. 40.  

5. a) A teneur de l’art. 52 LAVS en vigueur dès le 1er janvier 2003 (introduit par le ch. 

7 de l'annexe à la LPGA), l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 

grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est 

tenu à réparation (al. 1). La caisse de compensation compétente fait valoir sa 

créance en réparation du dommage par décision (al. 2).  

 
 
 

 

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La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, 

reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de 

compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un 

changement quant aux conditions de la responsabilité de l’employeur 

(ATF 129 V 13 s. consid. 3.5). Le TF a ainsi déjà affirmé que l’on ne pouvait 

inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11ème révision de l’AVS ni 

des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la jurisprudence 

constante relative à l’art. 52 LAVS. 

Un dommage est survenu dès que la caisse de compensation voit lui échapper un 

montant dû de par la loi. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la 

caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 

paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 

les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 

sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations -

DP, no 8016 et 8017).  

b) En l’espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie 

par l’intimée, correspondant aux cotisations AVS/AI/APG/AC/AMAT et AF dues 

par la société faillie de janvier 2006 au 31 mars 2008. 

6. A titre liminaire, il sied d’examiner la question de la prescription.  

a) Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 

compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 

survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut 

commencer à invoquer la prescription (al. 3). Il s'agit de délais de prescription, non 

de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la 

LPGA (cf. SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 

p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la 

décision relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du dommage au 

sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 

d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2 

p. 77 et sv.). 

Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent 

plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 

consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera 

le cas lorsque des cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en 

raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure 

ordinaire de recouvrement.  

Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 

sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF non publié, H 18/06, du 8 mai 2006, 

consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», en 

 
 
 

 

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règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, 

en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 

effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient 

entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En cas de faillite, ce 

moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou 

celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 

(ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.). En revanche, lorsque la caisse subit un 

dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais en dehors de la faillite de 

celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, partant, le point de départ 

du délai de prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un acte de 

défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 

définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque 

le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font entièrement défaut 

(cf. ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment que prend naissance la créance 

en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci 

au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt A. du 19 février 2003, H 284/02, consid. 7.2; 

cf. aussi NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 

procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991, 

p. 405 s.). 

S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. Tandis 

que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou une 

décision, «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 

al. 1 CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée largement 

(ATF 106 II 35 consid. 4; Stephen V. BERTI, Commentaire zurichois, n. 18 ad art. 

138 CO; Robert K. DÄPPEN, Commentaire bâlois, 3è édition, n. 2 ad art. 138 CO; 

Pascal PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 4 ad art. 138 CO), tout en ayant 

égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction du 

créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de 

procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser 

l'instance (cf. ATF 130 III 207 consid. 3.2). Par ailleurs, conformément à 

l’ATF 135 V 74, l’opposition à une décision interrompt le délai de prescription de 

deux ans et fait courir un nouveau délai de même durée. 

b) En l’espèce, l’intimée a eu connaissance du dommage au plus tôt le 23 janvier 

2009, date à laquelle elle a reçu des actes de défaut de biens ; puis, suite à 

l’ouverture de la faillite, l’état de collocation, déposé le 22 juillet 2009, a démontré 

qu’aucun dividende n’était prévisible pour les créanciers chirographaires.  

Force est de constater qu’en notifiant au recourant une demande en réparation du 

dommage en date du 6 janvier 2011, l’intimée a agi en temps utile, dans les délais 

de deux ans et cinq ans prévus à l’art. 52 al. 3 LAVS. 

 
 
 

 

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7.  Il convient de déterminer si le recourant peut être considéré comme étant 

« l’employeur » tenu de verser les cotisations à l’intimée au sens de l’art. 52 LAVS. 

a) C’est le lieu de rappeler qu’en vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, 

intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause 

ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur 

est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux 

organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 

119 V 405 consid. 2 et les références). 

b) L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 

l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 

de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 

employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 

concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 

paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 

l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 

fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 

de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; 

RCC 1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 

violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 

l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, 

consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 3a). 

c) Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 

morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 

de celle-ci (no 8004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 

Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec 

l'art. 759 al. 1er CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de 

l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de 

même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 

causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les 

personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 

réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non 

seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 

également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 

organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 

prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 

consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 21 avril 

1988 en la cause A. ; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 

2ème éd., p. 209 et ss).   

 
 
 

 

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d) En l’espèce, le recourant était inscrit au registre du commerce, en qualité 

d’administrateur unique, avec signature individuelle, dès la constitution de la 

société le 4 août 2005, jusqu’à sa radiation intervenue le 29 avril 2008. Le recourant 

a produit le procès-verbal de l’assemblé générale extraordinaire des actionnaires du 

8 février 2008, lequel ne fait aucunement mention de la démission du recourant de 

son mandat d’administrateur. Par conséquent, en l’absence d’un document probant 

à cet égard, la Cour de céans retiendra la date du 29 avril 2008. Cela étant, le 

recourant était indiscutablement un organe de la société faillie, de sorte que sa 

responsabilité est engagée au sens de l’art. 52 LAVS. 

8. Reste à examiner si le recourant a commis une faute qualifiée ou une négligence 

grave au sens de l’art. 52 al. 1 LAVS.  

a) Selon une jurisprudence constante, tout manquement aux obligations de droit 

public qui incombent à l'employeur en sa qualité d'organe d'exécution de la loi ne 

doit en effet pas être considéré sans autre comme une faute qualifiée de ses organes 

au sens de l'art. 52 LAVS. 

Pour admettre que l'inobservation de prescriptions est due à une faute intentionnelle 

ou une négligence grave, il faut bien plutôt un manquement d'une certaine gravité. 

Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les circonstances 

du cas concret (ATF 121 V 244). 

b) Le Tribunal fédéral a expressément affirmé que l'obligation légale de réparer le 

dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 

violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 

régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 

p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 

suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 

celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 

n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 

l'absence d'une faute (arrêt du TF du 28 juin 1982, in : RCC 1983 p. 101). De 

jurisprudence constante, notre Haute Cour a reconnu qu’il y a négligence grave 

lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 

toute personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les 

mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit 

d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement 

attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même 

catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, on peut, par 

principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit 

accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). 

Une différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la 

responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; 

RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b). La négligence grave est 

 
 
 

 

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également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas son mandat dans les faits. 

Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les personnes chargées de la 

gestion, attribution inadmissible et inaliénable du conseil d'administration 

conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête à assumer ou à 

conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne pourra pas le 

remplir consciencieusement viole son obligation de diligence (ATF 122 III 195, 

consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous l'angle de l'art. 52 

LAVS (ATF 112 V 1, consid. 5b). Notre Haute Cour a ainsi l'occasion de rappeler à 

plusieurs reprises qu'un administrateur, dont la situation est à cet égard proche de 

celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de ses responsabilités légales en 

invoquant son rôle passif au sein de la société (ATF du 19 mai 2010, 9C_289/2009, 

consid. 6.2; ATF du 22 juin 2005, H 87/04, consid. 5.2.2; ATF du 27 avril 2001, 

H 234/00, consid. 5d; ATF du 13 février 2001, H 225/00, consid. 3c). 

Par ailleurs, la responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au 

moment où il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la 

date où son nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les 

cas où les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et 

ne reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur 

(ATF 126 V 61). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour 

responsable que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont 

venues à échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au 

conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit 

pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires (arrêt du 

TFA du 6 février 2003, H 263/02). Demeurent réservés les cas où le dommage 

résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 

d'administration.  

c) Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 

préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 

cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 

difficile. Mais il faut alors qu'il ait eu des raisons sérieuses et objectives de penser 

qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (cf. RCC p. 261 et la 

jurisprudence citée; ATF 108 V 188). 

d) La jurisprudence estime encore qu'il existe en règle générale un lien de causalité 

adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 

du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 

surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 

solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 

(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 

9. En l’espèce, force est de constater que le recourant était administrateur unique, avec 

signature individuelle depuis le 4 août 2005, soit dès l’inscription de la société au 

 
 
 

 

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registre du commerce. A ce titre, il devait assumer les obligations qui lui 

incombaient de par la loi et plus particulièrement celles visées par l’art. 716a al 1 

ch. 5 CO, soit notamment exercer la haute surveillance sur les personnes chargées 

de la gestion pour s’assurer qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et 

les instructions données. S’assurer du paiement des cotisations sociales fait partie 

de cette obligation.  

Or, la Cour de céans relève que le recourant ne s’est pas inquiété du paiement des 

charges sociales, quand bien même, dès 2006, la société ne s’acquittait pas 

intégralement des cotisations paritaires. Il a laissé cette question à la seule 

appréciation et sous l’entière responsabilité de l’actionnaire unique, dont il savait 

qu’il assumait de fait toute la gestion de la société. A aucun moment il n’a jugé 

utile de s’enquérir de la situation de la société à l’égard des assurances sociales 

avant le mois de février 2007, date à laquelle il est intervenu auprès de l’intimée, 

aux fins de savoir si la société était débitrice à son égard. Il s’est accommodé 

jusque-là du fait que l’actionnaire unique gérait la société à sa guise. 

C’est le lieu de rappeler qu'en sa qualité d'organe formel de la société depuis août 

2005, titulaire de surcroît du droit de signature individuelle, il incombait au 

recourant, quel que soit le mode de répartition interne des tâches convenu au sein 

de la société, de s'assurer personnellement que les cotisations paritaires afférentes 

aux salaires versés soient effectivement payées à la caisse de compensation, et ce 

conformément aux prescriptions légales. Qu’il n’ait pas été en mesure d'exercer ses 

fonctions, parce que la personne morale était en fait dirigée par l’actionnaire 

unique, ou qu'il ait accepté son mandat à titre fiduciaire dans le seul but de 

permettre au conseil d'administration de satisfaire aux exigences de l'art. 708 al. 1 

CO n'est pas un motif de suppression ou d'atténuation de la faute commise (voir 

arrêts non publiés 9C_289/2009, 9C_292/2009, 9C_295/2009, 9C_297/2009 et 

9C_299/2009 du 19 mai 2010 et EGLI, Aperçu de la jurisprudence récente du 

Tribunal fédéral relative à la responsabilité des administrateurs de société anonyme, 

in Publication CEDIDAC 8, 1987, p. 32).  

Le recourant conteste toute responsabilité, alléguant avoir pris les choses en mains 

dès février 2007, effectué de nombreux paiements en mains de l’Office des 

poursuites ou à la caisse et avoir ainsi entièrement collaboré avec l’intimée. 

Il résulte des documents produits que certes, le recourant a pris contact avec la 

caisse le 14 février 2007 afin de connaître l’état des dettes de la société, qu’il a écrit 

à l’actionnaire unique pour obtenir des fonds afin de payer les cotisations arriérées 

et effectué plusieurs paiements en mains de l’OP. Cela étant, les mesures prises se 

sont révélées tardives et insuffisantes, puisqu’elles n’ont pas suffi à payer 

intégralement les cotisations 2006 et 2007. Par ailleurs les cotisations courantes 

n’étaient pas acquittées, accroissant ainsi le dommage. Enfin, hormis les paiements 

effectués pour le compte de la société, il n’appert pas que le recourant ait pris 

 
 
 

 

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d’autres mesures d’assainissement drastiques, tel que convoquer rapidement une 

assemblée générale, mettre en demeure l’actionnaire unique de payer les charges 

sociales courantes, l’inviter à licencier le personnel, ou encore à déposer le bilan. Il 

n’a pas demandé non plus un rapport détaillé sur la gestion, par l’actionnaire 

unique, de la société, qu’il a laissé continuer d’agir comme bon le lui semblait. 

Enfin, au vu des difficultés rencontrées avec l’organe de fait, il aurait dû 

immédiatement démissionner ; or, le 8 février 2008, il ne l’envisageait pas encore, 

comme il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale. 

Eu égard à ce qui précède, le recourant s’est rendu coupable pour le moins d’une 

négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS et ne saurait dès lors être exonéré de sa 

responsabilité envers l’intimée.  

10. Quant au montant du dommage, il s’élève à 25'760 fr. 40 et comprend les 

cotisations dues et exigibles au 31 mars 2008 - compte tenu de la radiation du 

recourant le 28 avril 2008 -, frais et intérêts moratoires inclus. Le recourant ne 

conteste pas le montant du dommage.  

11. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le