# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7da02a78-d38b-59ee-80fd-7c92ba8da2f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2018 F-3321/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3321-2017_2018-11-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 31.01.2019 (2C_86/2019) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3321/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges, 

Jérôme Sieber, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,    

2. B._______,   

3. C._______,  

toutes représentées par Maître Pierre-Henri Gapany, avocat, 

Gapany Etude d'avocat, Rue de Lausanne 38-40,  

Case postale 695, 1701 Fribourg,  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-3321/2017 

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Faits : 

A.  

En 2010, A._______, ressortissante paraguayenne, née le (…) 1981, est 

entrée en Suisse avec sa fille, C._______, ressortissante paraguayenne, 

née le (…) 2003, pour y rejoindre son ami de nationalité portugaise et ori-

ginaire de Guinée-Bissau, soit D._______, né le (…) 1970. 

Le (…) 2010 B._______, ressortissante portugaise, est née de cette rela-

tion. D._______ a reconnu l’enfant. 

A._______ a été entendue par le Service de la population et des migrants 

du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi) en date du 12 novembre 2010 

à propos de sa situation en Suisse. Elle a été rendue attentive au fait qu’elle 

ne disposait d’aucune autorisation de séjour en Suisse et a eu l’occasion 

de s’exprimer sur un éventuel renvoi. 

B.  

Le 6 janvier 2011, A._______ a quitté la Suisse pour rentrer au Paraguay 

avec ses deux filles. Elle est revenue seule en Suisse via l’Espagne le 16 

juin 2012. 

C._______ et B._______ ont rejoint leur mère en Suisse le 8 juillet 2015, 

puis ont été scolarisées dans le canton de Fribourg. D._______ n’a pas 

emménagé avec les intéressées dès lors qu’il a fondé sa propre famille 

entretemps.  

C.  

En date du 19 novembre 2015, A._______ a déposé une demande d’auto-

risation de séjour en sa faveur et en faveur de C._______ et B._______ 

auprès du SPoMi.  

A._______ a été entendue par le SPoMi en date du 16 février 2016 dans 

le cadre de l’examen de ses conditions de séjour en Suisse. 

Le SPoMi s’est déclaré favorable, le 27 avril 2016, à l’octroi d’un permis de 

séjour en application de l’art 30 LEtr (RS 142.20) en relation avec l’art. 31 

de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à 

l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et a réservé l’appro-

bation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). 

D.  

Par courrier du 2 décembre 2016, le SEM a informé les requérantes de son 

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intention de refuser de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation 

de séjour et les a invitées à formuler d’éventuelles observations.  

Le 24 avril 2017, celles-ci ont conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour.  

E.  

Par décision du 5 mai 2017, le SEM a refusé son approbation à l’octroi 

d’une autorisation de séjour en faveur d’A._______, B._______ ainsi que 

C._______ et leur a imparti un délai pour quitter la Suisse.  

Par mémoire du 12 juin 2017, les précitées ont, par l’entremise de leur 

mandataire, recouru contre la décision du SEM du 5 mai 2017 auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) et ont requis 

l’octroi de l’assistance judiciaire totale. Par décision incidente du 12 jan-

vier 2018, le Tribunal a accordé l’assistance judiciaire totale aux recou-

rantes.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 

rejet, par préavis du 31 janvier 2018. 

Les recourantes ont encore fait part de leurs observations par courriers des 

29 mai 2018 et 9 juillet 2018.  

Par ordonnance du 17 juillet 2018, le Tribunal a informé les parties que 

l’échange d’écritures était en principe clos.  

Le 9 août 2018, le mandataire des recourantes a fait parvenir au Tribunal 

sa liste d’honoraires, qui a été portée à la connaissance de l’autorité infé-

rieure en date du 27 août 2018. 

F.  

Le 12 septembre 2018, le Tribunal a interpellé les parties, ainsi que le 

SPoMi, au sujet du départ apparent de Suisse de D._______ et leur a de-

mandé de confirmer cette information. 

Le SEM ne s’est pas déterminé. Les recourantes ont admis que le pré-

nommé ne se trouvait plus en Suisse mais ont estimé que cet élément ne 

saurait avoir de conséquences sur l’issue du litige et ont, partant, maintenu 

leurs conclusions.  

Le SPoMi a transmis le dossier cantonal de D._______ par courrier du 12 

octobre 2018. Le 18 octobre 2018, le Tribunal a transmis aux parties, pour 

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information, les pièces du dossier cantonal du précité retenues pour poten-

tiellement pertinentes. Les recourantes, représentées par un avocat, n’ont 

pas réagi à ce dernier envoi. 

G.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le 

SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que dé-

finie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal qui 

statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. 

art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Leur recours, pré-

senté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. 

art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

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consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Le présent litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que le 

SEM a considéré que les recourantes ne pouvaient pas prétendre à l’octroi 

d’une autorisation de séjour en Suisse. 

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Le Conseil 

fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 

de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des auto-

rités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du 

SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la déci-

sion cantonale (cf. art. 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA, 

dans leur nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du Département 

fédéral de justice et police [DFJP] du 12 août 2015 relative aux autorisa-

tions soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables 

dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1], toutes deux en 

vigueur depuis le 1er septembre 2015, ensuite de l'ATF 141 II 169 consid. 

4). 

3.2 En l'occurrence, le SPoMi a soumis sa décision du 5 mai 2017 à l'ap-

probation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence. Il 

s'ensuit que ni le SEM, ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis 

positif du SPoMi à l’octroi d’une autorisation de séjour aux recourantes et 

peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.  

4.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une dispo-

sition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. 

ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).  

 

Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres 

de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'ALCP (RS 142.112.681) 

n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus 

favorables. 

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5.  

A l’appui de leur pourvoi, les recourantes se sont en particulier prévalues 

de la nationalité portugaise de la seconde fille. Se pose donc la question 

de savoir si cet enfant, ressortissant d’un Etat membre de l’Union euro-

péenne (UE), a un droit propre de résider en Suisse, dont sa mère, et sa 

demi-sœur, pourraient bénéficier à titre dérivé. 

5.1 A cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : la 

CJUE) a considéré que le droit de l'Union européenne permet au parent 

qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge 

et qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur 

le territoire de l'Etat membre d'accueil (sur cette question, cf. l’arrêt du 19 

octobre 2004 Zhu et Chen, affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence 

[Rec.], p. I-9951ss). Dans l'argumentation de son arrêt, la CJUE a exposé 

que le refus de permettre au parent, qui a effectivement la garde d'un en-

fant auquel le droit de l'Union européenne reconnaît un droit de séjour, de 

séjourner avec cet enfant dans l'Etat membre d'accueil priverait de tout 

effet utile le droit de séjour de ce dernier, car la jouissance du droit de sé-

jour par un enfant en bas âge implique nécessairement que cet enfant ait 

le droit d'être accompagné par la personne assurant effectivement sa 

garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui 

dans l'Etat membre d'accueil pendant ce séjour (cf. arrêt Zhu et Chen pré-

cité, pt 45). 

5.2 Le Tribunal fédéral a repris la jurisprudence Zhu et Chen en lien avec 

l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP (à ce sujet, cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3, 

ATF 139 II 393 consid. 4.2.5 et 142 II 35 consid. 5.2 ; cf. également l’arrêt 

du TF 2C_743/2017 du 15 janvier 2018 consid. 4.2 et les arrêts du TAF F-

4469/2014 du 16 décembre 2016 consid. 5.1 et C-4116/2013 du 15 sep-

tembre 2015 consid. 6.1, confirmé par l’arrêt du TF 2C_944/2015 du 16 

mars 2016), ce que le SEM a reconnu dans la décision du 5 mai 2017. Il 

n’est dès lors pas contesté que l’enfant portugais puisse potentiellement 

se prévaloir d’un droit de séjour originaire en Suisse, dont sa mère pourrait 

bénéficier à titre dérivé.  

5.3 Le SEM a toutefois rejeté la requête des recourantes aux motifs que 

les moyens financiers pour l’entretien dudit enfant faisaient défaut – con-

formément à l’arrêt du TF 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.4 – en 

raison du fait que sa mère exerçait une activité indépendante réduite, ne 

lui procurant qu’un revenu modeste insuffisant à assurer une indépen-

dance financière puisque celle-ci faisait appel à des subsides pour l’assu-

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rance-maladie. Il a également estimé que la faible activité lucrative de l’in-

téressée n’était permise que dans le cadre d’une tolérance des autorités 

cantonales jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation de séjour qui 

est par définition révocable en tout temps, et ceci, en dérogation aux me-

sures de limitation prévues par la LEtr. 

Les recourantes estiment, quant à elles, disposer des moyens financiers 

nécessaires puisqu’elles ne sont pas au bénéfice de l’aide sociale et ne 

font l’objet d’aucune poursuite. Cela étant, elles n’ont fourni aucun chiffre 

précis attestant de leurs revenus et ce, malgré les multiples invitations du 

Tribunal. 

5.4  

5.4.1 Aux termes de l'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP, sont considérés comme 

suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en 

dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le 

cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des 

prestations d'assistance.  

5.4.2 Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circu-

lation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), ces moyens 

sont considérés comme suffisants s'ils dépassent les prestations d'assis-

tance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale : con-

cepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action 

sociale (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux 

membres de sa famille, ensuite de la demande de l'intéressé et compte 

tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, la condition de 

l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, 

dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale. Il importe 

peu, pour apprécier la situation économique de la personne concernée, 

que cette dernière génère elle-même ses moyens financiers ou que ceux-

ci lui soient procurés par un tiers (cf. ATF 144 II 113 consid. 4.3 et 135 II 

265 consid. 3.3).  

5.4.3 Pour ce qui est de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_375/2014 mentionné 

par le SEM à plusieurs reprises, force est de constater que ce précédent 

n’est pas relevant dans la présente procédure. En effet, la pratique à la-

quelle se réfère l’autorité inférieure a été établie pour empêcher les ressor-

tissants bulgares et roumains de contourner les mesures de restriction qui 

existaient à l’époque à leur égard (cf. ATF 114 II 113 consid. 4.2). Or, on 

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cherche en vain une telle problématique dans la présente affaire, où l’en-

fant de la recourante n’est pas ressortissant d’un pays auquel l’ALCP ap-

plique des restrictions à la libre circulation (sur la jurisprudence claire en la 

matière voir, parmi d’autres, les arrêts du TF 2C_943/2015 du 16 mars 

2016 et 2C_944/2015 du 16 mars 2016).  

Concernant la prise en compte des subsides en lien avec les primes de 

l’assurance-maladie et des allocations familiales, le Tribunal de céans tient 

à rappeler que, conformément aux normes CSIAS, ils devraient être inclus 

dans le calcul du revenu des recourantes (cf. consid. 5.4.5 sv. infra ; voir 

aussi, parmi d’autres, arrêts du TAF C-1091/2013 du 20 août 2015 consid. 

5.5.2 confirmé par le TF dans son arrêt 2C_841/2015 du 17 août 2016 et 

F-871/2017 du 20 avril 2018 consid. 6). Dans ces conditions, et dès lors 

que le TF a laissé la question indécise (cf. ATF 114 II 113 consid. 4.3 et 135 

II 265 consid. 3.7), le Tribunal de céans, conformément au principe de l’ef-

fet utile à conférer à l’ALCP (cf. ATF 134 II 10 consid. 3.5.3 ; ATF 144 II 113 

consid. 4.2), prendra en compte ces subsides dans les calculs de la situa-

tion financière des recourantes, en les soustrayant aux dépenses liées à 

l’assurance-maladie.  

5.4.4 Selon l’art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi 

ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son 

droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La 

maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle 

les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 

qu'elles ordonnent et apprécient d'office) ne dispense pas l'administré de 

prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement 

dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 

13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans 

le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus 

générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à 

même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa 

situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l’art. 90 LEtr 

impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes 

- autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des 

éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour 

et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. En l'absence 

de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, 

l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut 

être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 

8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 

s. et les références citées ; arrêt 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1).  

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5.4.5 En l’occurrence, le Tribunal, statuant sur la base des pièces au dos-

sier, retient la situation financière suivante en faveur des recourantes, à 

l’aune de l’art. 24 par. 2 Annexe I ALCP (s’agissant de l’art. 8 CEDH, cf. 

l’examen au consid. 6.6 infra).  

5.4.6 Premièrement, il appert, de ses propres déclarations, que la mère 

« fait des ménages auprès de plusieurs personnes par-ci, par-là » et qu’elle 

« fait par ailleurs de la pédicure à domicile » (cf. courrier des recourantes 

du 9 juillet 2018 p. 2), sans toutefois qu’un montant n’ait été démontré, ni 

même avancé. Or, il appartenait aux recourantes de prouver ce fait (cf. 

consid. 5.4.4 supra). Dans ces conditions, le Tribunal ne peut inférer aucun 

revenu de ces deux activités alléguées. Dans le formulaire « Demande 

d’assistance judiciaire » rempli à l’aune du présent recours, les intéressées 

ont d’ailleurs biffé les cases relatives aux revenus et ont simplement indi-

qué « dispose[r] de suffisamment de ressources financières (aides finan-

cières diverses de tiers, petits travaux, etc.) pour payer [leurs] charges et 

subvenir à [leurs] besoins essentiels ». Selon les relevés bancaires an-

nexés audit formulaire, le Tribunal constate en effet que les recourantes 

sont sporadiquement aidées par des tiers. Entre les mois de mai 2016 à 

août 2017, ces aides financières se sont montées en moyenne à Fr. 797,80 

par mois (moyenne des montants perçus par les recourantes, tels qu’ils 

ressortent des relevés bancaires fournis, cf. courrier des recourantes du 

19 octobre 2017 pièce 3). Au vu du dossier, ce montant représente la seule 

rentrée financière mensuelle avérée des intéressées. La question de savoir 

si ces aides financières de tiers peuvent être comptabilisées comme reve-

nus, au vu notamment de leur caractère incertain, ainsi que de leur cause, 

peut rester ouverte dès lors que, comme il sera vu au consid. 5.4.10, cela 

n’a pas d’incidence sur le résultat final de la présente affaire, les moyens 

financiers des intéressées ne pouvant être considérés comme suffisants. 

5.4.7 Deuxièmement, en ce qui concerne une éventuelle pension versée 

par le père de l’enfant portugais, il convient de relever qu’une convention a 

effectivement été signée en 2011 entre les deux parents. Le père est donc 

astreint à verser à la mère une pension de Fr. 400.- jusqu’à ce que l’enfant 

aura atteint l’âge de six ans révolus, Fr. 450.- de l’âge de six ans à l’âge de 

douze ans révolus, et de Fr. 500.- de l’âge de douze ans jusqu’à l’achève-

ment ordinaire d’une formation appropriée, mais au moins jusqu’à la majo-

rité (cf. Convention du 3 janvier 2011, dossier TAF, act. 8, annexe 4). Or, 

depuis que cette convention a été passée, soit il y a plus de sept ans, les 

recourantes n’ont apporté la preuve d’aucun versement et n’ont fourni au-

cun moyen de preuve susceptible de démontrer que le père s’acquittait 

effectivement d’une pension. A ce propos, les deux lettres signées par le 

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père de l’enfant portugais et dans lesquels celui-ci affirme aider les recou-

rantes financièrement en leur versant chaque mois une somme d’argent 

(cf. recours du 12 juin 2017 annexe 5) ne sauraient suffire en l’espèce. En 

outre, aucun montant n’est mentionné, de sorte que l’ampleur de l’aide fi-

nancière alléguée ne peut être établie. Relevons encore que dans le for-

mulaire « Demande d’assistance judiciaire » rempli par les recourantes 

dans le cadre de la présente procédure de recours, celles-ci se sont con-

tentées d’écrire « variable » et n’ont inscrit aucun montant.  

La déclaration de la mère attestant avoir reçu la somme de Fr. 300.- du 

père en liquide en date du 1er novembre 2015 ainsi que le document signé 

par le père et dans lequel il certifie verser la somme de Fr. 100.- chaque 

mois pour un total de Fr. 5'800.- pour les arriérés de pension (cf. dossier 

cantonal) ne sauraient non plus être décisifs et leur valeur probante doit 

être fortement relativisée.  

Le Tribunal rappelle à ce titre que les recourantes ont été invitées à plu-

sieurs reprises à établir par pièces leurs revenus complets, sans succès. 

Elles ont uniquement expliqué que « [l]a Cour [devait] se contenter des dé-

clarations du père de l’enfant au sujet du paiement de la pension » (cf. 

réplique des recourantes du 29 mai 2018 p. 2). Or, conformément à l’art. 

13 al. 1 PA, l’administré est tenu de prêter son concours à l'établissement 

des faits pertinents, faute de quoi il doit supporter les conséquences de 

l'absence de preuves (cf. parmi d'autres, arrêts du Tribunal fédéral 

2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1, 2ème paragraphe et 

1C_540/2014 du 5 janvier 2015 consid. 4.4). L’obligation de collaborer est 

au demeurant particulièrement marquée lorsqu'il s'agit d'établir des faits 

que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple 

parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (arrêt du Tribunal adminis-

tratif fédéral C-5932/2012 du 8 octobre 2014 consid. 6.4 et les références 

citées). 

Par ailleurs, lors de son audition par le SPoMi en date du 14 avril 2016, le 

père a admis ne pas pouvoir verser de pension (cf. procès-verbal d’audition 

administrative par le SPoMi du 14 avril 2016, p. 6). Selon la jurisprudence 

du TF, le motif pour lequel un étranger ne verse pas de contribution d’en-

tretien (par exemple situation financière précaire) n’est pas déterminant : 

seul compte le fait que la pension ne soit pas versée et cette question est 

appréciée de manière objective (cf. arrêt du TF 2C_786/2016 du 5 avril 

2017 consid. 3.2.1 et les références jurisprudentielles citées).  

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Il ressort de qui précède que les recourantes n’ont ainsi pas établi que le 

père de l’enfant portugais leur versait effectivement une pension. De la 

sorte, il ne peut en être déduit aucun revenu pour le calcul de la situation 

financière des intéressées. 

5.4.8 Troisièmement, l’argument des recourantes selon lequel la mère ne 

peut pas légalement travailler, raison pour laquelle il ne lui est pas possible 

de fournir plus de documents en lien avec sa situation financière (cf., no-

tamment, le courrier des recourantes du 9 juillet 2018 p. 1) ne change rien 

à l’examen. En effet, il sied de rappeler ici que la jurisprudence est assez 

large à ce propos et qu’il importe peu de savoir par qui les moyens finan-

ciers sont générés (cf. consid. 5.4.2 supra) et que l’intéressée a elle-même 

expliqué faire de la pédicure à domicile (cf. le courrier des recourantes du 

9 juillet 2018 p. 2), sans toutefois établir de quelconques revenus tirés de 

cette activité. 

5.4.9 Du côté des charges, la mère s'acquitte d'un loyer de Fr. 1'480.- par 

mois et de primes d'assurance-maladie pour elle-même et ses deux filles 

de Fr. 240,65 après déduction des subsides (cf. formulaire Demande d’as-

sistance judiciaire du 19 octobre 2017 et les pièces annexées). Ainsi, le 

total des charges se monte à Fr. 1'720,65, auxquelles il faut encore ajouter 

le forfait pour une mère avec deux enfants selon les normes CSIAS, soit 

Fr. 1'834.- (montant recommandé à partir de l'année 2017 [cf. le site de la 

Conférence suisse des institutions de l’action sociale www.csias.ch > Les 

normes CSIAS > Consulter les normes > Normes CSIAS à partir de 2017, 

B.2.2, consulté en août 2018]). Le montant total des dépenses mensuelles 

des recourantes s’élève alors à Fr. 3'554,65. 

5.4.10 Il y a donc lieu de considérer que, même en prenant en compte les 

aides financières que perçoivent les recourantes, ces dernières disposent 

d'un budget mensuel déficitaire. La situation financière précaire des recou-

rantes est en outre corroborée par le fait qu’elles ont sollicité et obtenu 

l’assistance judiciaire totale pour la présente procédure de recours (cf. re-

cours du 12 juin 2017 p. 3-4, ainsi que la décision incidente du 12 janvier 

2018). Par ailleurs, même à supposer que les recourantes perçoivent des 

revenus constants d’activités au noir, ceux-ci ne sauraient en toute vrai-

semblance être considérés comme suffisamment élevés (« par-ci, par-là », 

cf. courrier des recourants du 9 juillet 2018, p. 2) au regard de l’art. 24 

Annexe I ALCP. 

5.5 Le courrier du 7 juin 2017 confirmant la volonté d’engager la mère en 

qualité d’aide cuisinière dans un food truck à un taux de 50% (cf. mémoire 

F-3321/2017 

Page 12 

de recours du 12 juin 2017 annexe 4) ne saurait changer ce constat. En 

effet, rien n’indique que cette proposition soit définitive ou encore d’actua-

lité et aucun salaire prospectif n’a en outre été mentionné. 

5.6 Au vu des éléments mis à disposition, il y a donc lieu de considérer que 

les moyens financiers de l’enfant portugais sont insuffisants au regard des 

art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP, si bien que l’on ne 

saurait admettre un droit à l’octroi d’un titre de séjour sur la base de l’ALCP. 

Il s’ensuit que sa mère, détentrice du droit de garde, ne peut se voir recon-

naître un droit dérivé à séjourner en Suisse.  

6.  

Il convient encore d’examiner le cas sous l’angle du droit au respect de la 

vie privée et familiale au sens de l’art. 8 CEDH. A ce propos, le SEM a 

constaté que les conditions nécessaires à l’application de cette disposition 

faisaient défaut et que les recourantes ne pouvaient s’en prévaloir, car au-

cune d’entre elles ne bénéficiait à titre personnel d’un droit de séjour en 

Suisse. Il a en outre relevé que le père de l’enfant portugais ne s’acquittait 

d’aucune pension alimentaire.  

Si les recourantes n’ont pas contesté le fait qu’elles ne bénéficiaient pas 

d’un droit de séjour en Suisse, elles ont toutefois estimé que le lien écono-

mique entre l’enfant portugais et son père était bien réel dès lors que ce 

dernier soutenait financièrement les recourantes de manière régulière et 

autant qu’il le pouvait. Elles ont en outre indiqué, photos à l’appui, qu’il 

existait un lien affectif très fort même si le père ne vivait pas au quotidien 

avec sa fille. De la sorte, la relation entre ce dernier et sa fille devait être 

protégée par l’art. 8 CEDH. 

6.1 Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant de 

l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective 

avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 

Suisse, ce qui suppose que cette personne possède la nationalité suisse, 

une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une auto-

risation de séjour en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 

I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ainsi que l’arrêt du TF 

2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2). A cela s'ajoute que les rela-

tions visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection 

de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nu-

cléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre pa-

rents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 

consid. 6.1 et la jurisprudence citée). 

F-3321/2017 

Page 13 

L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat 

déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille 

se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi 

atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette 

disposition. Il n'y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l'on peut at-

tendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étran-

ger ; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la famille jouis-

sant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés 

avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour.  

6.2 En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en 

Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de 

procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci 

suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en 

balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à 

son refus (cf. arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 4.2 et les 

références citées, destiné à la publication ; 2C_303/2018 du 20 juin 2018 

consid. 4.1). 

En effet, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 

par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit 

est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par 

la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, 

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être 

économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infrac-

tions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection 

des droits et libertés d'autrui.  

6.3 Selon le Tribunal fédéral, lorsque le parent étranger disposant du droit 

de garde sollicite une autorisation de séjour en se fondant sur le droit à la 

vie familiale, il est non seulement nécessaire qu’un lien affectif et écono-

mique intense soit donné entre le parent qui bénéficie d’un droit de pré-

sence assuré en Suisse et son enfant, mais encore que le parent étranger 

disposant du droit de garde et sollicitant l’autorisation de séjour ait fait 

preuve d’un comportement irréprochable. Le Tribunal fédéral souligne tou-

tefois que − par rapport aux états de fait dans lesquels le parent étranger 

bénéficiant d’un droit de visite sollicite pour lui-même l’octroi d’une autori-

sation de séjour dans le but d’exercer son droit de visite − ce n’est qu’avec 

une retenue encore plus prononcée que l’exégète conclura à l’obligation 

d’octroyer une autorisation de séjour sur la base de l’art. 8 CEDH au parent 

étranger disposant du droit de garde ; aussi, de jurisprudence constante, 

la présence de circonstances particulières est nécessaire afin que le parent 

F-3321/2017 

Page 14 

étranger disposant du droit de garde puisse se prévaloir d’un droit à une 

autorisation de séjour dans le seul but de faciliter l’exercice du droit de 

visite entre l’enfant et l’autre parent (arrêts du TF 2C_364/2010 précité con-

sid. 2.2.4 ; 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.4.4 in fine ; ATF 137 

I 247 consid. 4.2.3 ; 2C_372/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.2.1 ; 

2A.508/2005 du 16 septembre 2005). Le Tribunal fédéral applique de ma-

nière analogue – néanmoins en se montrant très restrictif à cet égard (ATF 

142 II 35 consid. 6.2 et 137 I 247 consid. 4.2.3) – les conditions sur la base 

desquelles, en vertu de la jurisprudence, une autorisation de séjour doit 

être octroyée au parent étranger ne possédant pas le droit de garde ou 

l'autorité parentale sur l'enfant afin de tenir compte du fait que le parent 

étranger en cause est au bénéfice d’un droit de visite sur son enfant, lequel 

reste en Suisse avec l’autre parent et qui bénéfice d’un droit de présence 

assuré dans ce pays. En particulier, on exigera que soit donné, entre l’en-

fant et le parent disposant du droit de présence assuré en Suisse, une re-

lation dont l’intensité sort de l’ordinaire (eine aussergewöhnlich intensive 

Beziehung). Ainsi, le droit de visite en cause devra, de par son ampleur, 

par la manière dont il est organisé ou en vertu d’autres circonstances, aller 

au-delà de ce qui est usuel chez des parents vivant séparés, faute de quoi 

le parent disposant d’un droit de présence assuré en Suisse devra suppor-

ter une limitation et modification des contacts qu’il entretient avec son en-

fant (arrêts du TF 2C_364/2010 précité consid. 2.2.5 ; 2A.508/2005 du 16 

septembre 2005 consid. 2.2.3, 3ème paragraphe ; cf., pour comparaison, ar-

rêts du TAF C-1613/2013 du 13 mai 2014 consid. 9 ; C-4340/2013 du 26 

octobre 2015 consid. 7.2.5 et 7.6 ; C-2696/2014 du 29 juin 2015 con-

sid. 5.7.3). 

6.4 Dans le cas d’espèce, le père de l’enfant portugais ne se trouve plus 

en Suisse et ce, depuis le 31 décembre 2017 (cf. Annonce de départ défi-

nitif de Suisse, dossier SPoMi FR […]). Dans ces conditions, celui-ci a 

perdu ses droits en matière de séjour et d’établissement et donc le droit de 

résider durablement en Suisse (cf. art. 61 al. 1 let. a LEtr). Pour cette raison 

déjà, l’art. 8 CEDH ne saurait trouver application. 

6.5 Par ailleurs, même s’il appert du dossier que l’enfant concerné et son 

père étaient liés par un lien affectif d’une certaine intensité lorsque ce der-

nier se trouvait encore en Suisse, ce qui n’a pas été traité dans la décision 

du SEM, il convient de retenir que l’intensité de ce lien affectif se serait 

distendue aujourd’hui, en ce sens qu’elle doit être très fortement relativisée 

au vu de l’éloignement durable du père. Cela est d’autant plus vrai que les 

recourantes ont en effet expliqué ignorer où se trouvait l’intéressé et n’avoir 

F-3321/2017 

Page 15 

plus que des contacts téléphoniques avec lui (cf. courrier des recourantes 

du 21 septembre 2018 p. 2). 

6.6 En ce qui concerne le lien économique, il convient de rappeler que les 

recourantes n’ont pas établi que le père versait une pension (cf. consid. 

5.4.7 supra) et n’ont ainsi pas démontré l’existence d’une relation écono-

mique particulièrement forte entre l’enfant portugais et son père.  

6.7 Au vu de l’absence de liens tant affectifs qu’économiques et du fait que 

le père de l’enfant portugais a quitté définitivement le territoire suisse, les 

recourantes ne sont dès lors pas fondées à se prévaloir de l’art. 8 CEDH 

pour prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse. 

En conséquence, c’est à bon droit que le SEM a retenu que les intéressés 

ne pouvaient pas se prévaloir de la protection de l’art. 8 CEDH en vue de 

fonder un droit à une autorisation de séjour en Suisse. 

7.  

Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a retenu que la situation des 

intéressées ne revêtait pas un caractère d’extrême gravité dès lors que la 

mère était en Suisse depuis moins de cinq ans et ses filles depuis moins 

de deux ans. Par ailleurs, elles ne faisaient valoir aucune attache telle 

qu’une réintégration dans le pays d’origine ou de provenance serait irréali-

sable. L’autorité inférieure a également souligné que l’intégration profes-

sionnelle et sociale des recourantes n’avait rien de remarquable, ni ne re-

flétait une évolution extraordinaire permettant de reconnaître qu’un renvoi 

de Suisse les placerait dans une situation particulièrement rigoureuse. 

Les recourantes ont estimé, quant à elles, s’être tout de suite bien inté-

grées en Suisse et ont souligné la volonté de la mère d’y prendre part à la 

vie économique dès que possible. Elles ont également argué que la pré-

sence du père de la fille cadette en Suisse devait être prise en compte.  

7.1 A teneur de l’art. 30 al. 1 LEtr (qui s’appliquerait également via l’art. 20 

OLCP [RS 142.203], si l’ALCP était applicable [cf. supra]), il est possible 

de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans 

le but de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’inté-

rêts publics majeurs (let. b). L’art. 31 al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 

2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), qui comprend une liste des critères à prendre en 

considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, 

précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment 

F-3321/2017 

Page 16 

de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse 

(let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolari-

sation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation fi-

nancière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 

une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état 

de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de prove-

nance (let. g). Les critères de reconnaissance du cas de rigueur ne consti-

tuent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés 

cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; voir également arrêt du TF 

2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1).  

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la 

forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation 

aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, 

partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) 

d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 

consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Aussi, conformément à la pratique 

et à la jurisprudence constantes en la matière, les conditions mises à la 

reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées 

de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve 

dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses condi-

tions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne 

des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 

dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir 

compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnais-

sance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 

présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffisent pas, à eux seuls, à constituer un cas individuel 

d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la 

Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un 

autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 con-

sid. 6.2 ; 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 ; 2007/44 consid. 4.1 et 4.2).  

Il convient également de tenir compte de l’intérêt fondamental de l’enfant à 

pouvoir grandir en jouissant d’un contact étroit avec ses deux parents (art. 

3 et art. 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 

l'enfant [CDE, RS 0.107] : ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 ; 140 I 145 consid. 

3.2 ; 139 I 315 consid. 2.4). 

F-3321/2017 

Page 17 

7.2 En l’espèce, il ressort du dossier que la mère n’a quitté le Paraguay 

qu’en 2009 avec sa fille ainée. Elles sont arrivées en Suisse par l’Espagne 

au mois d’avril 2010, les deux étant alors âgées respectivement de 28 et 6 

ans. La fille cadette est née en Suisse le (…) 2010. Toutes les trois sont 

reparties pour le Paraguay en date du 6 janvier 2011 et la mère est revenue 

en Suisse le 16 juin 2012, après avoir brièvement résidé en Espagne. Puis 

ses deux filles l’y ont rejointe le 8 juillet 2015 et elles résident en Suisse 

depuis cette date. La mère ne peut se prévaloir d’une intégration socio-

professionnelle réussie dans ce pays et l’on ne saurait non plus considérer, 

au vu de la courte période passée en Suisse, qu’elle y ait noué une relation 

si étroite qu’on ne puisse plus exiger d’elle qu’elle retourne vivre au Para-

guay. En effet, l’intéressée a passé toute son enfance, son adolescence et 

une bonne partie de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, à savoir – 

entre autres – les années décisives durant lesquelles se forge la person-

nalité en fonction notamment de l’environnement socioculturel (cf. ATAF 

2007/45 consid. 7.6 et la jurisprudence citée). Aussi, l’intéressée doit en-

core connaître la culture et les spécificités locales de sa patrie. Elle a donc 

certainement conservé au Paraguay des attaches sociales et culturelles 

importantes, qui pourraient faciliter sa réinstallation. En ce qui concerne les 

deux enfants, il ne ressort pas, notamment au vu de leur jeune âge, que 

celles-ci possèdent des attaches telles en Suisse qu’une réintégration dans 

leur pays d’origine, respectivement dans le pays de leur mère, serait im-

possible. En ce qui concerne l’argument en lien avec le père de la fille ca-

dette, il a été établi que celui-ci avait définitivement quitté le territoire suisse 

(cf. consid. 6.4 supra), de sorte que cet argument ne leur est d’aucune aide, 

sous l’angle également de l’intérêt fondamental de l’enfant tel qu’il découle 

de la CDE.   

7.3 Tout comme le SEM, il convient encore de souligner que si les recou-

rantes ne souhaitent pas retourner au Paraguay, elles ont la possibilité, 

compte tenu de la nationalité de la fille cadette, d’obtenir une autorisation 

de séjour au Portugal, étant en outre précisé que le père de cette dernière 

a également envisagé la possibilité pour lui de quitter la Suisse pour ce 

pays (cf. procès-verbal d’audition du SPoMi du 14 avril 2016, p. 8, dossier 

cantonal). 

7.4 Pour toutes ces raisons, il y a lieu de confirmer que la situation des 

recourantes ne constitue pas un cas individuel d’une extrême gravité au 

sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. L’autorité précédente n’a ainsi pas violé le 

principe de proportionnalité par sa décision. 

F-3321/2017 

Page 18 

8.  

Les recourantes n'obtenant pas d’autorisation de séjour, c'est également à 

juste titre que le SEM a prononcé leur renvoi de Suisse en application de 

l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les 

autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’en-

contre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisa-

tion, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour 

autorisé. Les intéressées ne démontrent par ailleurs pas l'existence 

d'obstacles à leur retour au Paraguay et le dossier ne fait pas apparaître 

que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que le SEM a ordonné 

l'exécution de cette mesure.  

Contrairement à ce qu’a avancé le mandataire des recourantes dans le 

recours du 12 juin 2017, l’art. 64 al. 1 LEtr ne laisse pas une marge de 

manœuvre à l’autorité qui rend une décision de renvoi. Son grief quant à 

une prétendue violation de la pesée des intérêts publics et privés comman-

dés par les art. 8 CEDH et 96 LEtr à propos de la décision de renvoi est 

donc irrecevable.  

9.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 juin 2016, l’autorité 

intimée n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.  

10.  

10.1 Par décision incidente du 12 janvier 2018, le Tribunal a mis le recou-

rant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a désigné Me 

Pierre-Henri Gapany en qualité de mandataire d'office pour la présente 

procédure, en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA.  

Partant, il n’est pas perçu de frais de procédure.  

10.2 Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à Me 

Pierre-Henri Gapany (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), les recourantes ayant 

F-3321/2017 

Page 19 

l'obligation de rembourser ce montant si elles reviennent à meilleure for-

tune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.  

L'autorité appelée à fixer les dépens, respectivement le remboursement, 

sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans 

plus ample examen ; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle 

mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à 

la représentation de la partie (art. 8 al. 2 a contrario FITAF ; cf. MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, 2e éd. 2013, p. 271 n. 4.84). En outre, l'autorité concernée jouit d'une 

certaine latitude de jugement (arrêt du TF 2C_846/2013 du 28 avril 2014 

consid. 3.3).  

Par courrier du 31 janvier 2018, Me Pierre-Henri Gapany a versé en cause 

un décompte détaillé de ses prestations qu’il a chiffrées à un montant total 

de 4’788 francs, correspondant à 17 heures 44 de travail.  

Or, nombre des prestations facturées n’apparaissent pas en adéquation 

avec les besoins de la cause. Ainsi en est-il notamment des nombreuses 

lettres et mémos aux clients et courriers à diverses autorités (facturés à 

plus de 790 francs) et des entretiens avec ses mandantes (facturés à 855 

francs entre les mois de mai 2017 et janvier 2018). Le Tribunal relève éga-

lement que le mandataire des recourantes a demandé plusieurs prolonga-

tions de délai au cours de la procédure, soit six, facturées à 157,50 francs. 

Partant, tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'im-

portance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et des opéra-

tions indispensables effectuées par Me Pierre-Henri Gapany, le Tribunal 

estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'une indemnité à 

titre d'honoraires s'élevant à Fr. 3’000.- (TVA comprise) apparaît comme 

équitable en la présente cause.  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-3321/2017 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 3’000 francs à Maître 

Pierre-Henri Gapany, avocat, à titre d’honoraires et de débours, dès l’en-

trée en force du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourantes (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure (dossiers Symic […] et N […] en retour) 

– en copie, au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg (dossiers cantonaux FR […] et FR […] en retour) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

  

F-3321/2017 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédé-

ral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé 

dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF).  

 

Expédition :