# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47529cad-079b-5a53-befb-2b3f668a6bf6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.02.2024 C/25529/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-25529-2023_2024-02-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 février 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25529/2023 ACJC/256/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 28 FEVRIER 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant et recourant d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 1

er
 février 2024, représenté par Me Pierre-Bernard 

PETITAT, avocat, rue Patru 2, case postale 110, 1211 Genève 4,  

et 

B______ SA, p.a. [régie] C______, ______ [GE], intimée, représentée par D______, 
c/o C______. 

 

- 2/4 - 

 

C/25529/2023 

Vu le jugement JTBL/132/2024 rendu le 1
er

 février 2024, aux termes duquel le Tribunal 

des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ à 

évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 

faisant ménage commun avec lui l'appartement de 4 pièces n° 54 au 5ème étage de 

l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève  (ch. 1 du dispositif), autorisé 

B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en 

force du jugement (ch. 2), condamné A______ à verser à B______ SA la somme de 

23'850 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 mai 2023 et 9'940 fr. 25 avec intérêts à 5% 

l'an dès le 1er novembre 2023 (ch. 3), écarté l'opposition formée au commandement de 

payer poursuite n° 2______ notifié le 26 octobre 2023 à A______ (ch. 4), débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6); 

Vu l'appel et le recours formés le 16 février 2024 par A______ contre ce jugement, 

concluant notamment à son annulation et, subsidiairement sur recours, à ce qu'un délai 

raisonnable lui soit accordé pour évacuer; 

Attendu, EN FAIT, que A______ a conclu, préalablement, dans son recours, et sur 
appel au besoin, à l'octroi de l'effet suspensif; 

Qu'interpellée, la bailleresse s'est opposée à la restitution de l'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 

al. 2 CPC), ce qui est le cas en l'espèce; 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

(art. 315 al. 1 CPC); 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, l'appelant et recourant remet en cause tant le prononcé de l'évacuation 

que les mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

- 3/4 - 

 

C/25529/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/132/2024 rendu le 1
er

 février 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/25529/2023. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

- 4/4 - 

 

C/25529/2023 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.