# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcf23311-6cdc-5d77-8398-4435a0e33bf5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2018 E-6565/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6565-2018_2018-11-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6565/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Jeannine Scherrer-Bänziger, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 8 novembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-6565/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant, le 7 août 2018, au Centre 

d’enregistrement et de procédure de Vallorbe, 

la communication selon laquelle il a été affecté, le même jour et de manière 

aléatoire, au Centre de procédure de Boudry, afin que sa demande d'asile 

y soit traitée dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de 

l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1), 

la fiche de données personnelles remplie par l’intéressé le 8 août 2018, 

le mandat de représentation signé par le recourant, le 13 août  2018, en 

faveur de Caritas Suisse (cf. art. 23 ss OTest), 

le procès-verbal de son audition du 14 août 2018 (audition sur les données 

personnelles), 

le procès-verbal de son audition du 31 octobre 2018 sur ses motifs d’asile, 

en présence de sa représentante,  

le projet de décision remis par le SEM à la représentante de l'intéressé, en 

date du 6 novembre 2018, 

le courriel du 7 novembre 2018, par lequel la représentante du recourant a 

renoncé à prendre position sur ledit projet,  

la décision du 8 novembre 2018, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 

a refusé de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa 

demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 

de cette mesure, 

le recours interjeté le 19 novembre contre cette décision, assorti d’une 

demande d’assistance judiciaire totale,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

qu'en raison de l'attribution de l'intéressé à la phase de test du Centre de 

procédure de la Confédération de Boudry, les règles de procédure de 

l'OTest sont en l'espèce applicables, pour autant qu'elles dérogent à celles 

prévues par la LAsi (cf. art. 1 al. 1 et art. 7 OTest ; art. 112b al. 2 et 4 LAsi), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 38 OTest), le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),   

qu'en l’occurrence, l’intéressé a fait valoir en substance, lors de ses 

auditions par le SEM, qu’il était menacé par les frères de son ex-épouse, 

qui voulaient la venger parce qu’il lui avait porté un coup de couteau au 

visage lors d’une de leurs altercations,   

qu’il a déclaré qu’ils l’avaient poursuivi et avaient même tiré sur lui, en 

pleine rue, mais qu’il avait réussi à leur échapper ce jour-là, 

que, dans sa décision du 8 novembre 2018, le SEM a retenu qu’il s’agissait 

d’hypothétiques menaces de tierces personnes et qu’aucun élément au 

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dossier ne permettait d’imputer aux autorités algériennes la responsabilité 

de ces agissements,  

qu’il a retenu à cet égard que l’intéressé n’avait, selon ses déclarations, 

jamais essayé de chercher protection auprès des autorités de son pays et 

que rien n’indiquait que celles-ci n’auraient pas la volonté ou la capacité de 

le protéger au besoin, 

que cette appréciation est fondée, 

que, dans son recours, l’intéressé prétend que, malgré les plaintes qu’il a 

déposées, la police algérienne ne l’a jamais protégé et qu’au contraire les 

autorités de son pays ont toujours donné droit à la famille de son ex-épouse 

qui les soudoyait,  

que ses affirmations sont, cela sans aucune explication plausible, en 

parfaite contradiction avec les déclarations qu’il a faites lors de ses 

auditions, de sorte qu’il ne peut leur être accordé aucun crédit,  

qu’en effet, interrogé précisément par l’auditeur sur ce point, il a affirmé 

n’avoir pas déposé plainte auprès des autorités algériennes lorsque les 

frères de son ex-épouse l’avaient menacé de mort et avaient essayé de le 

tuer en tirant sur lui (cf. pv de l’audition du 31 octobre 2018 Q. 59), 

qu’il a également allégué que son ex-femme, qui avait déposé plainte après 

qu’il l’eût frappée, ne disposait d’aucune preuve pour agir en justice 

(cf. ibid. Q. 44), 

qu’en outre, force est de relever que les frères de l’ex-épouse du recourant 

ne s’en seraient pas pris à lui pour des raisons politiques, ethniques ou 

pour d’autres motifs énumérés exhaustivement à l’art. 3 LAsi, 

qu’ainsi, les menaces alléguées, dans l’hypothèse où elles étaient avérées, 

n’apparaissent pas comme déterminantes pour la qualité de réfugié,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

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ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant, pour les raisons 

développées ci-devant, pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de 

retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi, 

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 

pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et 

art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 

RS 0.105]), 

qu’en effet, et indépendamment de la question de la véracité des faits 

allégués, il n’existe, comme l’a relevé le SEM, aucun élément au dossier 

permettant d’affirmer que le recourant ne pourrait pas s’adresser aux 

autorités de son pays pour être protégé contre les prétendues menaces 

dont il aurait fait l’objet, 

qu’au surplus, il n’a pas démontré qu’il ne pourrait pas échapper à de tels 

agissements en s’installant dans une autre région du pays,   

qu’il ressort en effet de ses déclarations qu’il n’aurait pas rencontré de 

problèmes pendant les trois mois durant lesquels il aurait travaillé dans une 

autre région avant de quitter son pays (cf. ibid. Q. 52), 

que l'exécution de son renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et 

jurisp. cit.), 

que l’Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou 

une violence généralisée sur l’ensemble de son territoire, 

que le recourant est jeune et dispose, selon ses déclarations, d’un réseau 

familial qui l’a soutenu, notamment son frère qui a du travail et qui l’aurait 

aidé à en trouver, 

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qu’il a déclaré avoir recours à des médicaments, notamment pour se 

soulager lorsqu’il est très nerveux (cf. ibid. Q. 64 ss), mais n’a pas allégué 

souffrir de troubles graves susceptibles de le mettre sérieusement en péril 

en cas de retour dans son pays d’origine,  

que les difficultés économiques ou d’accès à la formation dont il fait état 

dans son recours et qui affectent une grande partie de la population ne 

constituent pas des obstacles à l’exécution de son renvoi, au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu’en définitive, celle-ci apparaît raisonnablement exigible, au sens de 

cette dernière disposition et de la jurisprudence en la matière 

(cf. notamment ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la 

mesure où elle n’entraîne pas une mise en danger concrète du recourant, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant en possession d’un 

document de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine 

et en tout état de cause tenu de collaborer avec les autorités à cette fin 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que, partant, les conclusions du recours sont également mal fondées en 

tant qu’elles concluent à l’annulation de la décision de renvoi et de son 

exécution et à l’octroi d’une admission provisoire, 

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le recourant a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire totale, 

que les conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 ne sont pas remplies dans 

la mesure où le recours est apparu, d’emblée, voué à l’échec, 

que, partant, la demande du recourant doit être rejetée, puisque l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale, au sens de l’art. 110a LAsi, suppose que les 

conditions pour la dispense des frais soient réunies,  

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que, par conséquent et vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750  francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier