# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20a15863-e843-5db5-b4b6-945e5c418672
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2019 / 35
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2019---35_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA19.001780-190809

30 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
8 juillet 2019

__________________

Composition
:              Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Hack et Maillard, juges

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

 

Art.
33 al. 4 LP  et  28 al. 1 LVLP

 

 

 

             
              Vu la décision rendue
le 4 avril 2019, à la suite de l'audience du 
21
mars 2019, par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, en sa qualité d'autorité
inférieure de surveillance, déclarant irrecevable la requête déposée par J.________,
à Lausanne, tendant à la restitution du délai pour former opposition à la poursuite
n° 8'934'249 de l'Office des poursuites du même district, exercée contre lui à la
réquisition d'I.________,
à Pully,

 

             
vu l'acte de recours – daté du 18 mai et posté le 21 mai 2019 – déposé
par J.________ contre cette décision ;

 

             
vu les pièces du dossier ;

 

 

             
attendu que toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée
à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de
sa notification (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05]), 

             

             
que, s'agissant de la computation et de l'observation des délais, l'art. 31 LP précise que,
sauf disposition contraire de cette loi – en particulier les art. 56 et 63 LP –, les
règles du Code de procédure civile (CPC ; RS 272) s'appliquent,

 

             
qu’en vertu de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, le principe de la réception d'un acte judiciaire
est applicable et l'acte envoyé par recommandé et non retiré est réputé notifié
à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise pour autant
que le destinataire dût s'attendre à recevoir la notification, 

 

             
que les féries prévues à l'art. 56 ch. 2 LP n'entrent pas en considération dans la
computation du délai de recours contre une décision d'une autorité de surveillance, qui
n'est pas un acte de poursuite au sens de cette disposition (TF 5A_677/2013 du 6 décembre 2013 consid.
2.1et les réf. cit. ; CPF, 6 juin 2019/33),

 

             
qu’il n'y a pas non plus de report du délai si celui-ci échoit pendant les féries
(art. 63 LP) (mêmes arrêts),

 

             
qu’en l’espèce, la décision du 4 avril 2019 déclarant irrecevable la requête
déposée par le recourant lui a été envoyée à l'adresse de sa mère,
soit au domicile élu par le recourant lors de l'audience du 21 mars 2019,

 

             
que le pli a été retourné au greffe du tribunal avec la mention "non réclamé",

 

             
qu'il est toutefois réputé lui avoir été notifié le 12 avril 2019, échéance
du délai de garde, dès lors que l'intéressé a participé à l'audience du
21 mars 2019 et devait donc s'attendre à recevoir une décision, à l'adresse qu'il avait
lui-même désigné,

              
que le délai de recours courait donc du 13 au 23 avril 2019, 

 

             
que le recours posté le 21 mai 2019 est par conséquent très largement tardif et doit être
déclaré irrecevable pour ce motif ;

 

             

             
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens (art. 20a
al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP; RS 281.35]; CPF, 10 août 2011/26, précité et réf. cit.).

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. J.________,

‑             
I.________,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.

 

             
La greffière :