# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8fea7a9e-dcd8-5f6b-8f8e-b39947129e29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 24.05.2019 AC/926/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-926-2019_2019-05-24.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 18 juin 2019 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/926/2019 DAAJ/73/2019 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 24 MAI 2019 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, p.a. ______, 

 

contre la décision du 19 mars 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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EN FAIT 

A. A______ (ci-après : le recourant), de nationalité sénégalaise, âgé de 45 ans, est arrivé en 
Suisse le 28 juin 2015, au bénéfice d’un visa Schengen valable pour trois jours délivré 
par la France. 

Selon ses dires, il est le père de cinq enfants qui vivent au Sénégal et dont il est le 
soutien financier. 

B. a. Le 14 mars 2018, il a déposé une demande d’autorisation de séjour avec autorisation 
de travail. Jusqu'en 2015, il avait travaillé au Sénégal dans le domaine touristique, 
donnant des cours de peinture ______ en tant qu'indépendant. Les hôtels ayant fermé les 
uns après les autres en raison des changements climatiques, il avait décidé de quitter son 
pays pour subvenir aux besoins de sa famille.  

b. Le 23 janvier 2019, l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) lui a notifié son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande. 

c. Par pli du 25 janvier 2019, le recourant a fait valoir auprès de l’OCPM qu’il se 
trouvait dans une situation de détresse personnelle car, étant artiste, il ne serait pas en 
mesure de vivre de son art dans son pays. Il avait toujours respecté les lois suisses et ne 
portait pas atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de la Suisse. Il bénéficiait d’un 
réseau d’amis, était membres d’associations et effectuait du bénévolat. Il maîtrisait la 
langue française et avait un passeport valide. Financièrement indépendant, il assumait 
ses charges et payait en sus la nourriture et la scolarisation de ses enfants au pays. Il 
souffrait d’anxiété et était déprimé en raison de l’incertitude de sa situation actuelle, et 
cela allait empirer s’il devait retourner dans son pays. 

Il a joint notamment un certificat médical du 5 mars 2018 selon lequel il était suivi en 
ambulatoire de psychiatrie adulte au centre ambulatoire de psychiatrie et de 
psychothérapie intégrée (ci-après : CAPPI) [du quartier de] B______ depuis le  
27 décembre 2017. Il souffrait d'un trouble de l'adaptation avec réaction mixte, anxieuse 
et dépressive nécessitant un suivi médical régulier à raison d'un entretien médical 
mensuel. Il était également au bénéfice d'un traitement hypnoinducteur en raison de 
troubles du sommeil survenant dans un contexte de ruminations anxio-dépressives 
importantes. L'atteinte dont il souffrait n'impactait pas sa capacité de travail, qui restait 
égale à 100%, sous condition de la poursuite du suivi médical ambulatoire.  

d. Par décision du 8 mars 2019, l'OCPM a refusé de délivrer l'autorisation requise au 
recourant et lui a imparti un délai au 25 avril 2019 pour quitter la Suisse, faute de quoi 
les services de police pourraient être chargés d'exécuter immédiatement son renvoi. 
L'OCPM a considéré que la durée de son séjour en Suisse (cinq ans) devait être 
relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays d’origine. Si le 
recourant avait su assurer son indépendance financière, il ne pouvait pas se prévaloir 
d’une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de 
devoir admettre qu’il ne puisse quitter la Suisse sans devoir être confronté à des 

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obstacles insurmontables. Il ne se trouvait donc pas dans une situation représentant un 
cas d’extrême gravité. De plus, le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de 
son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne serait pas raisonnablement exigible au 
sens de l’art. 83 LEI. 

C. Le 14 mars 2019, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour recourir contre la 
décision de l’OCPM. 

Il a indiqué ne pas pouvoir quitter la Suisse dans le délai imparti dès lors qu’il avait des 
engagements. 

D. Par décision du 19 mars 2019, reçue par le recourant le 26 du même mois, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif que les chances du succès du recours semblaient faibles, voire inexistantes. 

Il a retenu que les motifs purement économiques n’étaient pas considérés comme 
pouvant mener à l’admission d’un cas d’extrême gravité et que le recourant ne 
documentait ni sa bonne intégration en Suisse, ni le fait qu’il ne pourrait pas trouver de 
travail dans son pays. Il avait vécu toute sa vie au Sénégal et l’ensemble de sa famille 
s’y trouvait. 

E. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 4 avril 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. 

Il reproche au premier juge de ne pas avoir reconnu son intégration professionnelle et 
sociale. Il indique être dans un état dépressif en raison des réponses négatives à sa 
demande de permis de séjour, de sorte qu’il est obligé de prendre des traitements 
mensuels [à l'hôpital] C______. Il signale également être allergique au sucre et au 
lactose, et devoir suivre un régime strict de ce fait. Il fait valoir qu’un retour dans son 
pays le prolongerait dans une détresse telle – ne pouvant plus faire manger ses enfants, 
ni payer leurs études – qu’il risquerait d’en mourir. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 
al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de fait dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance, tels que notamment les procédures qu'il mène contre d'anciens employeurs et 
sa grave allergie au sucre et au lactose, ainsi que les pièces nouvelles ne seront pas pris 
en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015

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La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

3.2. 3.2.1. Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de LEtr devenue la 
LEI, et de l’OASA. En l’absence de dispositions transitoires, la règle générale selon 
laquelle s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les 
normes en vigueur au moment où lesdits faits se sont produits, sous réserve, en matière 
de sanctions disciplinaires ou d’amendes administratives, que le nouveau droit soit plus 
favorable (ATA/895/2019 du 14 mai 2019 consid. 4a et les arrêts cités), prévaut. 

3.2.2. En cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité 
administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations 
faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au 
moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe à régler un 
comportement futur (ATF 139 II 263 consid. 6; 139 II 243 consid. 11.1; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-1737/2017 du 22 janvier 2019 consid. 3.4; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 140 n. 410; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 
3ème éd., 2012, p. 187).  

Il faut néanmoins réserver l'application du principe de la bonne foi, lorsque l'autorité 
retarde volontairement l'instruction d'un dossier ou lorsque cette instruction, sans la 
faute de l'administré, prend plus de temps qu'il ne serait raisonnablement nécessaire. 
Dans ce cas, si l'ancien droit, en vigueur au moment du dépôt de la demande, est plus 
favorable à l'administré, il devra être appliqué (ATF 139 II 263 consid. 7; 110 Ib 332 
consid. 3), à moins que l'ordre public ou un motif d'intérêt public très important 
n'impose l'application de la nouvelle règle (ATF 119 Ib 174 consid. 3; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 141, n. 411). 

3.2.3. En l'occurrence, la décision de l'OCPM du 8 mars 2019 a été prise après l'entrée 
en vigueur des modifications de la LEI et de l'OASA et rien au dossier ne permet de 
retenir que l'OCPM aurait retardé volontairement l'instruction du dossier du recourant. 
Dès lors et conformément à la doctrine précitée, il y a lieu d'appliquer la LEI et la 
OASA dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019. 

3.3. 3.3.1. La LEI et ses ordonnances, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le séjour et la 
sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du 
droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce 
qui est le cas pour le Sénégal (ATA/995/2018 du 25 septembre 2018 consid. 5). 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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3.3.2. L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

3.3.3. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant 
sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la  
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence 
en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration 
dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui 
doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres 
éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du secrétariat 
d’État aux migrations, domaine des étrangers, 2013, état au 1er janvier 2019, n. 5.6.10 
[ci-après : directives SEM]). 

3.3.4. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être 
appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4; ATA/353/2019 du 2 avril 
2019 consid. 5c; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur  
(ATF 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 consid. 2; ATA/38/2019 précité consid. 4c; 
Directives SEM, op. cit., ch. 5.6). 

3.3.5. La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses conditions 
de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière accrue en 
comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En d’autres termes, le 
refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d’admission doit 
comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit 
pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec 
la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment 
celui dont il est originaire. A cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage 
que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3;  
124 II 110 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019  
consid. 7.2; 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3; ATA/181/2019 du 26 février 
2019 consid. 13d).  

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Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration 
sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu’elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une maladie grave ne pouvant être 
traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire 
aboutissant après plusieurs années à une fin d’études couronnée de succès. Constituent 
en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée 
n’arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de 
l’aide sociale ou des liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A_543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-
après : TAF] C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4; C-6379/2012 et C-6377/2012 
du 17 novembre 2014 consid. 4.3; C-1240/2012 du 24 juillet 2014 consid. 5.3; 
ATA/895/2019 précité consid. 6d; ATA/353/2019 précité consid. 5d; ATA/38/2019 
précité consid. 4d). 

3.3.6. L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve personnellement dans une 
situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il tente de se réadapter à son 
existence passée. Des circonstances générales affectant l’ensemble de la population 
restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du 
pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à caractère 
structurel et général, telles que les difficultés d’une femme seule dans une société 
donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b.dd; arrêts du Tribunal fédéral 2A_245/2004 du 
13 juillet 2004 consid. 4.2.1; 2A_255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au 
contraire, dans la procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de prendre 
en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d’un 
point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3; 
ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d). 

La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de 
vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, 
les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, 
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATA/353/2019 précité 
consid. 5d; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

3.3.7. Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque l’intéressé démontre souffrir 
d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d’urgence, indisponibles dans le pays 
d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse serait susceptible d’entraîner de graves 

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conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations 
médicales supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une 
exception aux mesures de limitation. De même, l’étranger qui entre pour la première 
fois en Suisse en souffrant déjà d’une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder 
uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 
consid. 5.3; ATA/895/2019 précité consid. 6f; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 8a 
et les arrêts cités).  

En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les 
éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays d'origine 
ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour cas de rigueur 
(arrêts du TAF C-2712/2012 du 9 juillet 2014 consid. 5.7; C-3216/2010 du 29 janvier 
2014 consid. 3.6; C-5710/2011 du 13 décembre 2013 consid. 5.1; C-3513/2007 du 
6 avril 2010 consid. 8.3, C-7450/2006 du 5 mars 2010 consid. 5.5.3 et C-8650/2007 du 
5 mars 2010 consid. 8.3.4.3). Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution 
du renvoi (arrêts du TAF F.4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1; C-2712/2012 
précité consid. 5.7; C-3216/2010 précité consid. 3.6; C-5710/2011 précité consid. 5.1; 
ATA/895/2019 précité consid. 6f et l'arrêt cité). 

3.3.8. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont 
l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour 
autorisé. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 

A teneur de l'art. 83 LEI, le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (al. 1 LEI). 
L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour 
son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de 
ces États (al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsque le renvoi serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement 
exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4 LEI). 

3.3.9. S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine ou 
de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les 
références citées; ATA/731/2015 du 14 juillet 2015 consid. 11b). L’art. 83 al. 4 LEI ne 
confère pas un droit général d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l’infrastructure hospitalière et 
le savoir-faire médical dans le pays d’origine de l’intéressé n’atteignent pas le standard 

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élevé prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi 
sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l’absence de possibilités 
de traitement adéquat, si l’état de santé de l’intéressé se dégradait très rapidement au 
point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du 
TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/801/2018 
précité consid. 10d et les arrêts cités). 

3.4. En procédure administrative genevoise, le recours peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ou 
pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). 
En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 

3.5. En l'espèce, le recourant est âgé de 45 ans et a vécu au Sénégal avant son arrivée en 
Suisse en juin 2015, au bénéfice d’un visa Schengen valable pour trois jours délivré par 
la France.  

S'il est effectivement en Suisse depuis presque quatre ans, la durée de son séjour doit 
être relativisée, notamment au regard des longues années passées dans son pays 
d'origine et en raison du fait qu'il semble avoir vécu dans la clandestinité jusqu'au dépôt 
le 14 mars 2018 d'une demande d'autorisation de séjour.  

Il est vrai que le recourant semble être indépendant financièrement et ne pas avoir fait 
l'objet de condamnations pénales. Toutefois, l'absence d'infractions pénales et de 
dépendance à l'assistance publique en Suisse sont des aspects qui sont en principe 
attendus de tout étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne constituent 
donc pas un élément extraordinaire en sa faveur. Ainsi, si ces éléments sont 
effectivement favorables au recourant, ils relèvent du comportement que l’on est en 
droit d’attendre de toute personne séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2; 2C_789/2014 du 20 février 2015 
consid. 2.2.2). 

Le recourant anime certes des ateliers de peinture ______, ce qui lui permet de prendre 
part à la vie économique, toutefois, son activité ne paraît pas répondre aux exigences 
strictes de la jurisprudence en matière d’intégration professionnelle telle que précisée 
ci-dessus. D'ailleurs et selon ses allégations, il exerçait déjà cette activité dans son pays 
d'origine avant son départ. Quant à la problématique du secteur touristique au Sénégal, 
il semble qu'il connaisse une certaine reprise d'activité selon divers articles de presse 
relativement récents (notamment https://www.tourhebdo.com/actualites/destination/pou 
rquoi-le-senegal-revient-sur-le-devant-de-la-scene-508121.php, ou encore https://sen 
egalinfos.com/le-marche-du-tourisme-connait-une-petite-reprise-a-consolider-acteur/,   
consultés le 21 mai 2019). 

https://www.tourhebdo.com/actualites/destination/pourquoi-le-senegal-revient-sur-le-devant-de-la-scene-508121.php
https://www.tourhebdo.com/actualites/destination/pourquoi-le-senegal-revient-sur-le-devant-de-la-scene-508121.php
https://senegalinfos.com/le-marche-du-tourisme-connait-une-petite-reprise-a-consolider-acteur/
https://senegalinfos.com/le-marche-du-tourisme-connait-une-petite-reprise-a-consolider-acteur/

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AC/926/2019 

Il n'apparaît pas que l'intéressé ait des attaches particulières en Suisse, telles que de la 
famille. Au contraire et selon le recourant, sa famille se trouve au Sénégal.  

Le certificat médical du 5 mars 2018 n'indique pas que son état de santé nécessiterait 
une prise en charge particulièrement lourde, ne pouvant être poursuivie qu'en Suisse, 
que ce soit en termes de traitements médicamenteux ou en termes de suivi 
psychiatrique. Par ailleurs, le Sénégal dispose d'établissements hospitaliers susceptibles 
de permettre la poursuite du suivi psychiatrique dont il bénéficie (par exemple le Centre 
Hospitalier Universitaire de Fann à Dakar, cité dans les arrêts du TAF E-2305/2018 du 
9 mai 2018 et E-3165/2015 du 11 mai 2016 consid. 6.3.5). Il apparaît dès lors que le 
recourant pourra être suivi, d'une part, jusqu'à l'exécution de son renvoi et, d'autre part, 
en cas de besoin, dans son pays d'origine. 

Enfin et s'agissant de l’exécution du renvoi, la prise en charge médicale du recourant 
dans son pays d’origine semble être possible, comme vu supra. Dès lors, il n'apparaît 
a priori pas que l'exécution du retour du recourant dans son pays d’origine serait illicite, 
ne serait pas possible, ou ne pourrait raisonnablement pas être exigée. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est de manière conforme au droit que l'autorité de 
première instance a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant, 
au motif que les chances de succès d'un recours contre la décision de l'OCPM du 8 mars 
2019 semblaient faibles, voire inexistantes.  

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

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AC/926/2019 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 4 avril 2019 par A______ contre la décision rendue le 
19 mars 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/926/2019. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

de droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.