# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbb781e2-54f8-5051-a32d-60cfba049023
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.11.2008 A/3975/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3975-2008_2008-11-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3975/2008-DETEN ATA/582/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 13 novembre 2008 

en section 

dans la cause 

 

Monsieur O______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS 

et 

OFFICIER DE POLICE 
 

 

- 2/7 - 

A/3975/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur O______, né le X______, ressortissant du Nigéria, est porteur 
d’un passeport nigérian n° A2046578, valable au 7 février 2001. 

2.  Le 27 avril 2007, M. O______ a été contrôlé à la douane de l’aéroport de 
Genève alors qu’il arrivait en provenance de Tripoli/Lybie. Il est apparu qu’il 
transportait, sous forme de soixante-sept « doigts » préalablement ingérés, un total 
de 1002,53 grammes de cocaïne. 

  A raison de ces faits, la Cour correctionnelle de la République et canton de 
Genève sans jury a condamné M. O______, par jugement du 1er avril 2008, à une 
peine privative de liberté de trois ans, dont un sursis à l’exécution de dix-huit 
mois, et un délai d’épreuve de cinq ans, pour infractions graves à la loi fédérale 
sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 

3.  Le 9 juin 2008, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) avait 
expédié à M. O______ pour adresse, prison de Champ-Dollon, par pli 
recommandé avec accusé de réception, une décision de renvoi de Suisse prise en 
application de l’article 64 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). L’OCP retenait que M. O______ n’était pas détenteur d’une 
autorisation de séjour valable et il faisait référence à la condamnation pénale 
mentionnée supra. 

  Dite décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

  Elle n’a pas fait l’objet d’un recours. 

4.  M. O______ a purgé sa peine à la prison de Champ-Dollon. Par 
communication du 2 juin 2008, le service de l’application des peines et mesures a 
informé la police judiciaire que M. O______ serait libéré le 25 octobre 2008, date 
de la fin de sa peine. 

5.  Nanti de ce renseignement, swissREPAT a réservé un vol, sans escorte, à 
destination de Lagos pour le 24 octobre 2008 à 09h20. 

  M. O______ s’est opposé à son départ. Il s’est violemment débattu lors de 
son transfert entre le Service « asile et rapatriement aéroport » (Sara) et l’avion. 
Les agents ont été obligés pour le maîtriser de lui placer une clé de bras et de 
l’amener au sol afin de le menotter. Dans ces circonstances, le vol a été annulé. 

6.  Entendu par l’officier de police le 24 octobre 2008 à 10h55, M. O______ a 
confirmé qu’il ne voulait pas quitter l’Europe et la Suisse car sa famille, soit sa 

- 3/7 - 

A/3975/2008 

femme et son fils vivaient à Hambourg (Allemagne). Il n’avait plus de famille au 
Nigéria. 

7.  Ce même 24 octobre 2008 à 10h55, le commissaire de police a prononcé un 
ordre de mise en détention administrative de M. O______ pour une durée de trois 
mois. 

  L’intéressé s’était opposé à son renvoi à destination de Lagos le 24 octobre 
2008. Il avait été impliqué dans un important trafic de cocaïne. Son comportement 
délictueux sur le territoire de la Confédération helvétique était totalement 
inadmissible et susceptible de mettre gravement en danger la vie d’autrui. Les 
conditions de l’article 76 alinéa 1 b. chiffres 1 et 3 LEtr étaient remplies. 

  Les démarches nécessaires seraient incessamment entreprises en vue de 
réserver un nouveau vol pour le refoulement de l’intéressé à destination du 
Nigéria, avec escorte policière. 

8.  Entendu par la commission cantonale de recours de police des étrangers, 
mesures de contrainte, (ci-après : la commission), le 27 octobre 2008, 
M. O______ a confirmé avoir refusé de monter à bord de l’avion qui devait le 
transporter au Nigéria le 24 octobre 2008. Il souhaitait retourner en Allemagne 
auprès de son épouse et de son fils. Il n’avait rien à faire en Afrique. Il a par la 
suite précisé qu’il n’était pas marié avec la mère de son enfant mais qu’ils vivaient 
en concubinage. Il avait reconnu son fils. Son visa Schengen avait expiré pendant 
sa détention. Il en obtiendrait toutefois le renouvellement à son retour 
d’Allemagne. 

  Le représentant de l’OCP a confirmé qu’à sa connaissance M. O______, 
n’avait à ce jour, pas la possibilité de se rendre en Allemagne. 

  Un vol accompagné avait d’ores et déjà été réservé pour la deuxième 
semaine du mois de novembre 2008 à destination du Nigéria. 

9.  Par décision du 27 octobre 2008, la commission a confirmé l’ordre de mise 
en détention administrative pour une durée d’un mois, les autorités genevoises 
ayant d’ores et déjà réservé un vol pour la première moitié du mois de novembre 
2008. 

10.  M. O______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 6 novembre 2008, réceptionné par le tribunal de céans le 
7 novembre 2008. 

  Son seul souhait était de rejoindre le plus rapidement possible sa compagne 
et son fils en Allemagne. Il avait reconnu ce dernier. C’était à tort qu’on lui faisait 
grief de ne pas avoir collaboré avec les autorités en vue de son renvoi de Suisse. 
Dans ce contexte, l’on ne saurait lui reprocher de s’être opposé à son renvoi vers 

- 4/7 - 

A/3975/2008 

le Nigéria. Contrairement à ce qu’avait retenu l’autorité dans sa décision, les 
conditions de l’article 76 alinéa 1 LEtr lettre b chiffre 3 n’étaient pas réunies. 

  A ce jour, le principe de célérité n’avait pas été respecté dans la mesure où il 
ne ressortait pas du dossier que la possibilité de le renvoyer vers le Nigéria ait été 
confirmée. Seul le formulaire d’inscription pour un retour non volontaire figurait 
dans les pièces produites. L’article 76 alinéa 4 LEtr n’était pas respecté. 

  La mesure attaquée violait le principe de la proportionnalité. En effet, une 
autre mesure pouvait être prise, à savoir l’une de celles prévue par l’article 74 
alinéa 1 LEtr. 

  Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à sa mise en liberté 
immédiate, avec suite de frais et dépens. 

11.  Le 7 novembre 2008, la commission a transmis son dossier en précisant 
qu’elle n’avait pas d’observations à formuler. 

12.  L’officier de police a déposé ses observations et son dossier le 13 novembre 
2008. 

  Il conclut au rejet du recours avec suite de dépens. 

  Les motifs de détention, à savoir la menace pour autrui et le crime, la 
soustraction au renvoi et l’insoumission aux instructions - en d’autres termes 
toutes les conditions cumulatives de l’article 76 alinéa 1 lettre b LEtr - étant 
réunis, l’ordre de mise en détention était fondé. 

  M. O______ étant au bénéfice d’un passeport nigérian uniquement, les 
modalités de renvoi ne pouvaient être qu’orientées vers le Nigéria. La faculté 
offerte par l’article 69 alinéa 2 LEtr ne pouvant pas être envisagée, dans la mesure 
où le recourant ne pouvait pas se rendre légalement dans un autre pays, 
notamment pas en Allemagne, ou son titre de séjour était expiré depuis le 30 avril 
2007. 

  La mesure de contrainte respectait le principe de proportionnalité, la durée 
de la mise en détention ayant été réduite à un mois, représentant le strict minimum 
nécessaire pour pouvoir organiser un vol spécial dans l’intervalle. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours contre la 
décision de la commission confirmant une décision de mise en détention prise par 
l’officier de police est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 

- 5/7 - 

A/3975/2008 

22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1998 - LaLEtr - F 2 10). 

2.  Selon l’article 10 alinéa 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. 

  En statuant ce jour, le tribunal de céans respecte ce délai. 

3.  Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la LEtr. 

  Selon l’article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr, lorsqu’une décision de 
renvoi ou d’expulsion a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’assurer 
l’exécution de cette mesure, mettre une personne en détention si des éléments 
concrets font craindre qu’elle entend se soustraire à celle-ci. 

  Quant au chiffre 1 de cette même disposition légale, il autorise la mise en 
détention de personnes qui par leur comportement menacent sérieusement des 
tiers ou mettent gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et ont été 
condamnées pour ce motif. 

  En l’espèce, la décision de renvoi du 9 juin 2008 est définitive et exécutoire 
de sorte que la prémisse de l’article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr est remplie. 

  Le commissaire de police, puis la commission, ont considéré à juste titre 
qu’il existait des éléments concrets faisant craindre que M. O______ s’oppose à 
son renvoi. L’intéressé s’est physiquement opposé à son renvoi le 24 octobre 2008 
et depuis lors il n’a cessé de répéter qu’il refusait de se rendre au Nigéria. Par son 
comportement, le recourant a démontré qu’il n’entendait pas se soumettre à 
l’exécution de la mesure de renvoi. A cet égard, le motif de détention de l’article 
76 alinéa lettre b chiffre 3 LEtr est réalisé. 

4.  De jurisprudence constante, constitue une menace pour les tiers et une grave 
mise en danger de leur vie ou de leur intégrité, la participation à un trafic de 
stupéfiants comme la cocaïne (ATA/369/2008 du 4 juillet 2008 et les références 
citées). Le recourant a été condamné pour des faits relevant précisément du trafic 
de cocaïne et c’est à juste titre que sa mise en détention a été ordonnée en raison 
du risque qu’il constitue pour la santé de la population. 

  Dès lors, la condition de l’article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 1 LEtr est 
remplie. 

5.  Le recourant fait encore grief à la commission de ce que elle ne le laisse pas 
retourner en Allemagne où il a la possibilité de résider et où il entend vivre avec 
sa compagne. 

- 6/7 - 

A/3975/2008 

 a. Selon l’article 69 alinéa 2 LEtr, si le ressortissant étranger a la possibilité de 
se rendre légalement dans plusieurs États, l’autorité compétente peut le renvoyer 
ou l’expulser dans le pays de son choix. 

 b. Considéré sous l’angle du contrôle des conditions d'un maintien en 
détention administrative, en particulier sous l'angle du principe de la 
proportionnalité que doit respecter toute activité étatique selon l'article 36 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
la possibilité pour la personne détenue de se rendre dans un autre pays que celui 
où l’autorité compétente entend le renvoyer, est susceptible, de conduire à la 
reconsidération d'une mesure de détention. Toutefois, l’une des conditions 
préalables à l'examen de cette question est qu'un choix de pays de destination 
existe réellement, ce qu'il appartient au recourant d'établir. 

  Dans le cas d’espèce, ce dernier ne démontre aucunement qu’il détient 
aujourd'hui un titre de séjour lui permettant immédiatement de se rendre en 
Allemagne, les pièces versées à la procédure révélant le contraire. 

6.  Au vu de l’ensemble des circonstances, et compte tenu des démarches 
entreprises diligemment par les autorités genevoises et suisses pour procéder au 
refoulement de l’intéressé, la durée de la détention, ramenée à un mois par la 
commission, respecte le principe de la proportionnalité. 

7.  Il résulte de ce qui précède, le recours sera rejeté, la détention du recourant 
étant conforme à la loi, adéquate et opportune. 

  Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera perçu. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2008 par Monsieur O______ contre 
la décision du 27 octobre 2008 de la commission cantonale de recours de police des 
étrangers ; 

au fond : 

le rejette ; 

- 7/7 - 

A/3975/2008 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à 
l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au 
centre Frambois, pour information. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :