# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ea4641e-b89a-5fb7-877b-b496ade47ada
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.07.2008 C-7701/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7701-2006_2008-07-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-7701/2006/jod

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i l l e t  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Francesco Parrino, Stefan Mesmer, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité intimée,

AI, décision du 10 novembre 2006.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7701/2006

Faits :

A.
X._______, ressortissante espagnole, est née en 1944. Elle a travaillé 
en  Suisse  de 1965 à  1966,  respectivement  1967,  et  y  a  versé des 
cotisations AVS-AI (cf. dossier pce 3 et 6). Par demande du 10 mars 
2005,  reçue  par  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les  assurés 
résidant  à  l'étranger  (OAIE)  le  17  janvier  2006,  elle  a  requis  d'être 
mise au bénéfice de prestations AI. 

B.
Par  courrier  du  27  janvier  2006,  l'OAIE  accusa  réception  de  la 
demande précitée (pce 7). Dans sa lettre du 4 mai 2006 (pièce 11), 
l'office  demanda  à  l'assurée,  aux  fins  d'instruction  de  la  cause,  la 
production de plusieurs documents jusqu'au 2 août 2006. Par courrier 
recommandé du 16 août  2006 (pièce 12),  l'OAIE constatait  que ces 
informations ne lui avaient pas été transmises et mettait en demeure 
l'assurée de présenter ses éventuelles observations et ses moyens de 
preuve dans les trente jours suivant la réception de ce courrier (projet 
de décision),  l'avisant  qu'à défaut,  la  demande de prestations AI  ne 
pourrait pas être être examinée. 

C.
Par décision du 10 novembre 2006, l'OAIE, faisant état du défaut de 
production de tout document dans le délai précité, refusa d'entrer en 
matière sur la demande de prestations AI de l'assurée.

D.
Le courrier  de  l'assurée déposé le  13 décembre 2006 et  adressé à 
l'OAIE fut traité comme un recours contre la décision susmentionnée 
par le Tribunal administratif  fédéral. L'assurée y affirmait  n'avoir reçu 
que les courriers de l'OAIE du 27 janvier et du 10 novembre 2006. La 
sommation  du  16  août  2006  ne  lui  était  jamais  parvenue.  Elle 
demandait dès lors qu'il soit statué sur sa demande de prestations AI. 

E.
La  recourante  adressa  spontanément  une  lettre  au  Tribunal 
administratif  fédéral  le  3 avril  2007. Elle  y  soutenait  n'avoir  à aucun 
moment reçu une demande de présentation de documents de la part 
de  l'OAIE.  A  toutes  fins  utiles  elle  produisait  plusieurs  certificats 
médicaux devant servir à l'instruction de son dossier. 

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F.
L'OAIE répondit le 23 avril 2007, concluant au rejet du recours et à la 
confirmation  de  sa  décision  du  10  novembre  2006.  En  substance, 
l'autorité  intimée  indiquait  ne  pas  être  entrée  en  matière  sur  la 
demande  de  prestations  AI  de  l'assurée  faute  pour  celle-ci  d'avoir 
collaboré  avec  elle  en  transmettant  la  documentation  et  les 
informations  nécessaires  à  l'instruction  de  sa  demande,  comme 
demandé dans son courrier du 4 mai 2006 et comme requis à nouveau 
dans  la  mise  en  demeure  du  16  août  2008.  L'OAIE  précisait  avoir 
expédié ses courriers à l'adresse exacte de l'assurée; la sommation du 
16 août 2006 avait été faite par recommandé et aucun courrier ne lui 
était  parvenu en retour;  l'affirmation  de la  recourante  selon laquelle 
elle n'aurait pas reçu ces requêtes ne pouvait donc être retenue pour 
excuser son manque de collaboration. 

G.
Par décision du 2 mai 2007, la recourante fut requise de verser une 
avance de frais de Fr. 300.-. Le 16 mai 2007, elle recourut contre dite 
avance  auprès  du  Tribunal  fédéral,  qui  transmit  le  29  mai  2007  le 
courrier précité au Tribunal de céans, comme objet de sa compétence, 
aux  fins  de  traiter  ce  recours  comme  une  demande  d'assistance 
judiciaire. 

H.
La  recourante  répliqua  le  23  mai  2007.  Elle  contestait  avoir  jamais 
reçu  les  courriers  du  4  mai  et  du  16  août  2006.  S'agissant  de  ce 
dernier  courrier,  elle  produisait  un  certificat  de  la  poste  espagnole 
d'essai  de  remise  d'un  envoi  recommandé,  du  21  mai  2007, 
établissant, selon elle, que cette lettre ne lui fut jamais remise, car elle 
était absente pour maladie, et qu'elle fut renvoyée à l'expéditeur. Pour 
le reste, la recourante indiquait que son état de santé avait déjà été 
établi  par  les  attestations  d'hôpital  « et  autres »  transmis  avec  son 
courrier du 3 avril 2007. 

I.
Le 4 juin 2007, le Tribunal administratif fédéral transmit un formulaire 
d'assistance judiciaire à la recourante, que celle-ci  remplit  le 28 juin 
2007.

J.
L'autorité intimée déposa sa duplique le 6 juillet  2007. Pour elle,  les 
éléments présentés par la recourante ne permettaient pas de s'écarter 

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de ses conclusions tendant au rejet du recours. Il  était en particulier 
souligné qu'un envoi non retiré dans le délai imparti par l'office postal 
était réputé notifié le dernier jour de ce délai; en sus, l'assurée aurait 
dû se faire représenter en cas d'absence pour cause de maladie, par 
exemple par son mari, domicilié à la même adresse qu'elle. 

K.
Aucune demande de récusation ne fut formée contre la composition du 
collège de juge annoncée. 

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  Tribunal 
administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent; ils sont jugés 
sur  la  base  du  nouveau  droit  de  procédure  (art. 53  al. 2  de  la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 
173.32]). 

1.2 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En l'espèce, il ne fait pas de doute que l'objet 
du présent recours est une décision au sens de l'art. 5 PA; celle-ci fut 
rendue  par  l'OAIE  et  concerne  l'assurance-invalidité.  Le  Tribunal 
administratif fédéral est compétente pour en connaître (art. 69 al. 1 let. 
b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 
831.20]; art. 33 let. d LTAF). 

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité intimée; 
elle est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 
PA,  cf.  art.  59  de  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1]). Elle est, 
partant, légitimée à recourir.

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1.4 Déposé en temps utile (art. 50 PA), avec le contenu et la forme 
prescrits par la loi (art. 52 PA), le recours est recevable.

2.
La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne.  Par  conséquent,  est  applicable  ici  l'Accord  du  21  juin 
1999  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la  Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 
2002, dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité 
sociale  (art. 80a  LAI). Conformément  à  l'art.  3  al.  1  du  Règlement 
(CEE)  N°  1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971,  les  personnes  qui 
résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les 
dispositions  de  ce  règlement  sont  applicables  sont  soumises  aux 
obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat 
membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, 
sous  réserve  de  dispositions  particulières  contenues  dans  ledit 
règlement. 

3.
La LPGA ainsi que l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit  des assurances sociales (OPGA, RS 830.11) sont 
entrées en vigueur  le  1er janvier  2003,  entraînant  la  modification  de 
nombreuses  dispositions  légales  dans  le  domaine  de  l'assurance-
invalidité. Selon l'art. 2 LPGA (ce également dans sa teneur en vigueur 
à  partir  du  1er janvier  2008),  les  dispositions  de  la  LPGA  sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 LAI indique que les dispositions de la LPGA 
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins 
que ladite loi ne déroge expressément à la LPGA.  

4.

4.1 Selon  l'art.  28  al.  2  LPGA,  celui  qui  fait  valoir  son  droit  à  des 
prestations  doit  fournir  gratuitement  tous  les  renseignements 
nécessaires  pour  établir  ce  droit  et  fixer  les  prestations  dues.  Aux 
termes  de  l'art.  43  al.  2  LPGA,  l'assuré  doit  se  soumettre  à  des 
examens  médicaux  ou  techniques  si  ceux-ci  sont  nécessaires  à 
l'appréciation  du  cas  et  qu'ils  peuvent  être  raisonnablement  exigés. 
Selon l'art. 43 al. 3 LPGA, si l'assuré ou d'autres requérants refusent 
de  manière  inexcusable  de  se  conformer  à  leur  obligation  de 

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renseigner  ou  de  collaborer  à  l'instruction,  l'assureur  peut  se 
prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne 
pas  entrer  en  matière  sous  réserve  d'avoir  adressé  une  mise  en 
demeure  écrite  les  avertissant  des  conséquences  juridiques  et  leur 
impartissant un délai de réflexion convenable. L'art. 73 du règlement 
du  17  janvier  1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS  831.21),  en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, énonçait également ce principe 
comme suit: Si l'assuré ne donne pas suite, sans excuse valable, à la 
convocation  à  un  examen  médical  (...)  ou  à  une  demande  de 
renseignements (art. 28 LPGA), l'office AI peut soit se prononcer en 
l'état  du  dossier,  après  avoir  imparti  à  l'assuré  un délai  raisonnable 
avec  indication  des  conséquences  du  défaut  de  collaboration,  soit 
suspendre les éclaircissements et renoncer à entrer en matière. 

4.2 Dans  le  domaine  des  assurances  sociales  notamment,  la 
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits 
pertinents  de  la  cause  doivent  être  constatés  d'office  par 
l'administration  ou  le  juge.  Sont  pertinents  tous  les  faits  dont 
l'existence peut influencer d'une manière ou d'une autre le jugement 
relatif à la prétention de l'assuré. Mais le principe inquisitoire n'est pas 
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer 
à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des  parties  d'apporter,  dans  la  mesure  où  cela  peut  être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 
du  litige  des  faits  invoqués,  faute  de  quoi  elles  risquent  de  devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuve (cf. art. 28 al. 1er 

LPGA; arrêt du Tribunal fédéral K 123/01 du 14 janvier 2003 consid. 
2.1; ATF 125 V 195 consid. 2 et réf. Cit.; ATF I 906/05 consid. 5.1).  

4.3 Selon les circonstances, l'assureur social se heurtant à un refus 
ou  un  manque  de  collaboration  d'une  partie  peut,  après  lui  avoir 
imparti  un délai  pour  respecter  ses  obligations et  l'avoir  avertie  des 
conséquences de son attitude, se prononcer en l'état du dossier. Au 
lieu de se prononcer sur le fond, en l'état du dossier, l'assureur peut 
également rendre une décision d'irrecevabilité de la demande dont il 
est saisi. 

Toutefois, selon la jurisprudence, l'assureur ne peut se prononcer en 
l'état du dossier, ou refuser d'entrer en matière, que s'il ne lui est pas 
possible d'élucider les faits sans difficultés ni  complication spéciales 

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malgré  l'absence de collaboration  de l'assuré  (ATF I  906/05 consid. 
5.4; ATF 108 V consid. 3).

5.
En  l'espèce,  l'autorité  intimée  a  requis  une  première  fois  la 
documentation et les informations nécessaires par courrier du 4 mai 
2006. Elle l'a fait derechef, par courrier recommandé du 16 août 2006 
intitulé "Mise en demeure". Cette seconde missive contenait ainsi une 
sommation avec mention des conséquences juridiques d'un éventuel 
défaut  et  impartissait  au recourant  un ultime délai  de  30 jours pour 
remplir  ses  obligations.  L'OAIE  a,  partant,  respecté  la  procédure 
imposée par l'art. 43 al. 3 LPGA.

Au demeurant, force est de constater que l'instruction de la cause n'en 
était  alors  qu'à  ses  débuts,  la  recourante  n'ayant  pas  renvoyé  les 
questionnaires de base qui lui ont été adressés par l'OAIE ni fourni de 
document  médical  attestant  de  son  incapacité  de  travail.  L'autorité 
intimée  ne  pouvait  dès  lors  raisonnablement  statuer  en  l'état  du 
dossier, ni même rejeter la demande.

6. La recourante soutient cependant que ni le courrier du 4 mai 2006, 
ni la mise en demeure du 16 août 2006 ne lui sont parvenus, faisant 
ainsi valoir un défaut de notification des deux pièces susmentionnées.

6.1 Un écrit est réputé notifié dès qu'il est entré en possession de son 
destinataire,  c'est-à-dire  dès  que  lui-même  ou  un  représentant 
autorisé  a  eu  la  possibilité  d'en  prendre  connaissance  (ATF 122  III 
316; 97 V 122 ss; Revue à l'attention des caisses de compensation 
[RCC]  1971  p.  546  ss;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2ème 

éd., Zurich 1998, p. 123 n° 341; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000, p. 369). La prise de connaissance effective de l'écrit n'est 
pas  décisive  (Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération  [JAAC]  1996  n°  39;  ATF  108  Ia  18).  Il  incombe  à 
l'autorité de prouver qu'il est bien parvenu à son destinataire ou qu'il 
est entré dans sa sphère d'influence (JAAC 1997 n° 66; ATF 99 Ib 359 
ss;  KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  n°  342;  BOVAY,  op. cit.,  p. 372;  ULRICH KIESER, 
ATSG.-Kommentar, Zurich, 2003, art. 39 n° 3). En cas de doute il y a 
lieu de se fonder sur les déclarations plausibles du destinataire (ATF 
99 cité; RCC 1978 p. 64). Si un administré s'absente de son domicile 
pour  une  période  relativement  longue,  alors  qu'une  procédure  est 

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pendante,  sans  en  informer  les  autorités  ou  sans  faire  suivre  son 
courrier  ou  sans  désigner  un  mandataire  chargé  de  préserver  ses 
intérêts et agir, cas échéant, à sa place, une notification est réputée 
avoir été valablement effectuée à l'adresse connue des autorités pour 
autant que l'administré dut s'attendre avec une certaine vraisemblance 
qu'elle  pouvait  intervenir  pendant  son  absence  (PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, 2ème éd. 2002 Berne, p. 303; ATF 123 III 492, 493; 
116 Ia 90, 92; 115 Ia 12, 15). Il est de jurisprudence constante qu'un 
envoi recommandé est réputé notifié le dernier jour d'un délai de sept 
jours dès réception du pli par l'office postal du domicile du destinataire 
(cf. ATF 127 I 31 consid. 2; ATF 134 V consid. 49). Cette jurisprudence 
a  été  consacrée dans l'art.  38  al. 2bis  LPGA,  en vigueur  dès  le  1er 

janvier 2007 (cf. également art. 20 al. 2bis PA), à teneur duquel une 
communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire 
ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la 
première tentative infructueuse de distribution.

6.2 En l'espèce,  la  question  de la  notification  du  courrier  du  4  mai 
2006,  apparemment  envoyé sous pli  simple,  peut  rester  ouverte,  sa 
réception par la recourante – au contraire de la mise en demeure du 
16  août  2006  –  ne  constituant  pas  une  condition  indispensable  au 
prononcé d'une décision de non-entrée en matière au sens de l'art. 43 
al. 3 LPGA. 

La mise en demeure du 16 août 2006 a quant à elle fait l'objet d'une 
tentative de notification  par  la  poste  espagnole  en date  du 30 août 
2006 (cf. certificat d'essai de remise d'un envoi recommandé, émis à la 
demande de la recourante par la poste espagnole en date du 21 mai 
2007),  à  laquelle  l'assurée devait  s'attendre puisqu'elle  avait  reçu la 
communication  d'ouverture  de procédure  du 27 janvier  2006 (PIERRE 
MOOR,  op.  cit).  Compte  tenu  du  délai  de  garde  des  envois 
recommandés de 7 jours en droit suisse (jurisprudence précitée; art. 
38 al. 2bis LPGA), applicable à l'assurée domiciliée en Espagne selon 
le principe de l'égalité de traitement découlant de l'art. 3 du Règlement 
(CEE)  n°  1408/71,  la  mise  en  demeure  est  réputée  avoir  été 
valablement  notifiée  le  6  septembre  2006.  L'assurée  n'ayant  pas 
donné suite à cette mise en demeure dans le délai imparti, l'autorité 
intimée pouvait rentre une décision de non-entrée en matière au sens 
de l'art. 43 al. 3 LPGA. 

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7. La recourante invoque encore la  maladie dont  elle  aurait  souffert 
pour justifier  la non-production des documents dans les délais fixés. 
Elle demande ainsi implicitement une restitution de délai.

7.1 Au sens de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué 
pour  autant  que,  dans  les  30  jours  à  compter  de  celui  où 
l'empêchement  a cessé,  le  requérant  ou son mandataire  ait  déposé 
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.

En  l'espèce,  un  proche  ou  un  tiers  aurait  dû  être  chargé  de  la 
réception du courrier de l'assurée et de la représenter. Cette maladie 
n'est en outre absolument pas établie. La tentative de notification du 
courrier du 16 août 2006 fut faite le 30 août 2006. Or, la recourante n'a 
produit aucune pièce établissant qu'elle fut empêchée d'agir parce que 
malade, respectivement hospitalisée durant la période courant de fin 
août  à  début  septembre  2006.  Les  certificats  qu'elle  a  adressé  au 
Tribunal montrent uniquement une hospitalisation du 1er juin au 28 juin 
2006, et du 9 juillet au 25 août 2006 (cf. certificats médicaux du 28 juin 
et  du  25  août  2006;  également  traitement  prescrit  à  la  sortie  de 
l'hôpital,  du  25  août  2006);  aucune  pièce  établissant  une  maladie 
ayant nécessité une absence ou une hospitalisation après le 25 août 
2006  ne  figure  au  dossier.  Qui  plus  est,  les  certificats  médicaux 
susmentionnés ne prouvent pas que l'état de l'assurée était alors tel 
(inconscience, coma, par exemple) qu'il empêchait que soit prise toute 
mesure idoine pour sauvegarder les droits de l'assurée, par exemple 
par une demande de prolongation de délai,  éventuellement faite par 
un  représentant.  En  particulier,  il  ressort  du  certificat  relatif  à  la 
seconde période d'hospitalisation qu'une opération chirurgicale ne fut 
pas jugée nécessaire, un traitement par antibiotiques étant suffisant, 
et que le 24 juillet 2007 déjà, l'assurée fut jugée en bon état général, 
de sorte qu'elle put être changée d'étage. 

7.2 Au vu de ce qui  précède, la recourante ne peut  invoquer aucun 
motif  pour  justifier  la  non-reception  du  courrier  du  16  août  2006, 
respectivement  son  absence  de  toute  réaction  avant  que  ne  soit 
rendue la décision attaquée.

8.

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8.1 Une avance de frais de Fr. 300.- a été demandée à la recourante, 
qui a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. 

A  teneur  de  l'art.  65  al.  1  PA,  la  partie  qui  ne  dispose  pas  de 
ressources  suffisantes  et  dont  les  conclusions  ne  paraissent  pas 
d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité 
de recours de payer les frais de procédure. L'autorité de recours lui 
attribue en outre un avocat si la sauvegarde de ses droits le requiert 
(art. 65 al. 2  PA). Il  y  a indigence lorsque le  requérant  ne peut  pas 
dégager  en plusieurs mois de son revenu réalisable,  déduction  faite 
des  coûts  nécessaires  à  son  entretien  et  à  celui  de  sa  famille,  les 
moyens de mener la procédure (JAAC 64.28, consid. 2b). 

Dans son formulaire d'assistance judiciaire remplit le 28 juin 2007, la 
recourante  a  indiqué  que  son  époux  bénéficiait  de  1'211.-  Euro  de 
revenus par mois, pour un montant de charges total de 125.79 Euro. 
Son mari  est  donc en mesure  de prendre en charge les  frais  de la 
présente procédure, conformément à son obligation d'entretien envers 
la recourante. L'indigence de celle-ci n'est ainsi pas établie. En outre, 
la  présente  cause  apparaît  d'emblée  vouée  à  l'échec.  Enfin,  la 
recourante a été à même de défendre elle-même ses intérêts et  de 
présenter  ses  arguments  de  manière  adéquate,  étant  rappelé  au 
surcroît que le Tribunal établit d'office les faits.

La demande d'assistance judiciaire doit donc être rejetée.

9. La recourante,  qui  succombe, devra payer les frais  de procédure 
relatifs à la procédure fédérale et fixés à Fr. 300.- (art. 63 al. 1 et 5 PA 
en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF, ainsi qu'avec les art. 1ss du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).

Il  n'est  pas  alloué  d'indemnité  de  dépens  (cf.  art.  64  al.  1  PA  e 
contrario; art. 7 al. 1 et 3 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  devra  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivront l'entrée en force du présent 
arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

4.
Il n'est alloué aucune indemnité de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR;)
- à l'autorité intimée (n° de réf. )
- à l'OFAS

La présidente du collège: Le greffier:

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

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les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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