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**Case Identifier:** 71ab65a7-65c7-5b65-839c-c69c2bb14b69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.06.2016 A/3674/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3674-2015_2016-06-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3674/2015-PATIEN ATA/474/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 juin 2016 

 

   dans la cause 

 

Madame A_____ 
représentée par Me Serge Pannatier, avocat  

contre 

 

DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA 
SANTÉ 

et 

Madame B______  
Madame C______ 
représentées par Me Guillaume Etier, avocat 

Hoirie de feu Monsieur D______ 
soit pour elle Madame E______et Messieurs F______, G______et H______ 
faisant élection de domicile chez Monsieur I______

https://intrapj/perl/decis/ATA/474/2016

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A/3674/2015 

EN FAIT 

1)  La Dresse A_____, ressortissante allemande au bénéfice d’un permis C, est 
née le ______1964 à Cologne. Diplômée de l’Université de Erlangen-Nuernberg, 
elle pratique en tant qu’ophtalmologue depuis 1991. Elle est autorisée à exercer la 
profession de médecin dans le canton de Genève depuis le 25 juin 2003.  

2)  En 2006, elle a repris la Clinique J______, à Genève.  

  Des plaintes de Madame et Monsieur B______ et K______ 

3) a. Le 31 août 2012, Mme B______, née le ______1928 et M. K______, né le 
______1925, ont adressé une plainte à la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la ComPS) à l’encontre 
de la Dresse A_____. 

  Tous deux l’avaient consultée à la fin de l’année 2009 afin de se faire opérer 
de la cataracte. 

  Pour chacun d’entre eux, les opérations avaient eu lieu pour un œil le 
11 novembre 2009 (œil gauche pour Mme B______, œil droit pour M. K______) 
et pour l’autre le 13 janvier 2010 (œil droit pour Mme B______, œil gauche pour 
M. K______). Les contrôles post-opératoires s’étaient déroulés au cabinet.  

  Le 14 mai 2010, la Dresse A_____ avait constaté que  
M. K______ souffrait d’un décollement de rétine et l’avait adressé au  
Professeur L______. Ce dernier, qui avait également ausculté  
Mme B______, avait constaté qu’elle souffrait du même symptôme. 

  Malgré les interventions du Prof. L______, les deux patients  n’avaient pas 
retrouvé la pleine fonctionnalité de leurs yeux. 

  Les deux opérations de la cataracte réalisées le 13 janvier 2010 avaient été 
effectuées au mépris des règles de l’art.  

 b. Les époux K______ ont transmis des pièces à l’appui de leur plainte, 
notamment : 

 - le protocole opératoire de l’opération effectuée le 13 janvier 2010 sur l’œil 
gauche de M. K______, selon lequel en fin d’intervention, la chambre était 
profonde, la pupille ronde, la lentille centrée et l’axe optique dégagé ; 

 - le protocole opératoire de l’opération effectuée le 13 janvier 2010 sur l’œil 
droit de Mme B______, selon lequel en fin d’intervention, la chambre était 
profonde, la pupille ronde, la lentille centrée et l’axe optique dégagé ; 

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 - un courrier adressé le 14 mai 2010 par la Dresse A_____ au Prof. L______. 
Elle remerciait ce dernier de recevoir M. K______, suite à un décollement de la 
rétine à l’œil gauche. Le patient avait subi une opération de la cataracte à l’œil 
droit le 11 novembre 2009, ainsi qu’une opération de la cataracte à l’œil gauche le 
13 janvier 2010. Suite à des efforts de celui-ci, elle avait dû reclipser l’ « artisan » 
le 20 janvier 2010 et le 8 avril 2010 ; 

 - un courrier du 2 février 2012 du Prof. L______ au  
Prof. M______, médecin chef de service de la clinique d’ophtalmologie.  
M. K______ était « un patient qui, suite à une opération de la cataracte en janvier 
2010, avait été suivi en ambulatoire pendant plusieurs mois par la  
Dresse A_____ pour des problèmes « inflammatoires » du segment antérieur, ou 
tout au moins c’était ce que le patient aurait compris des explications qui lui 
avaient été données. Le patient leur avait été adressé seulement trois mois plus 
tard, pour qu’ils puissent intervenir pour un décollement de rétine. Il ne disposait 
toujours pas du protocole opératoire de son ophtalmologue traitant, mais il ne 
faisait aucun doute qu’il y avait eu des complications en peropératoire, telle que le 
noyau dans le « vitré ». Il estimait inadmissible de laisser le noyau dans la « cavité 
vitréenne » pendant trois mois, ceci ayant entraîné une « décompensation 
endothéliale » et, finalement, un décollement de rétine très compliqué, qui les 
avait conduits à réaliser de multiples interventions pour finalement aboutir à la 
perte fonctionnelle de l’œil » ; 

 - un courrier du 3 février 2012 du Prof. L______ au Prof. M______, par 
lequel il l’informait que « pour le moment, l’œil de Mme B______ était phtisique, 
la cornée présentait une opacification totale ». Il avait reçu un rapport de la  
Dresse A_____ le 25 mai 2010. « Compte tenu de ses observations peropératoires 
du 3 juin 2010, c’est-à-dire environ dix jours après avoir pris connaissance de son 
compte-rendu, il se posait sérieusement des questions sur les capacités de leur 
collègue à réaliser un examen ophtalmologique correct et à poser un diagnostic 
précis ». « Il s’agissait d’un décollement chronique associé à une "PVR" qui avait 
certainement évolué entre l’opération et le jour de l’examen du 25 mai à la 
clinique d’ophtalmologie et qui était méconnu par son médecin traitant ». 

 - un courrier du 7 février 2012 du Prof. L______ au Prof. M______, par 
lequel il l’informait que « dans le cas de M. et Mme B______, ils étaient en 
présence d’éléments indéniables dénotant clairement que la prise en charge de 
leurs problématiques n’était pas adéquate. En outre, d’autres collègues de la 
clinique et lui-même disposaient d’autres exemples de révision de segment 
antérieur suite à des interventions de cataracte réalisées par la Dresse A_____. Par 
ailleurs, selon des informations qu’il ne pouvait cependant confirmer, la Dresse 
aurait été convoquée par les Docteurs N______ et O______afin qu’elle soit 
informée de leurs préoccupations concernant d’autres patients pour lesquels une 
révision après opération de cataracte aurait été réalisée ». 

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4)  Le 31 octobre 2012, la ComPS a informé la Dresse A_____ de sa décision 
d’ouvrir une procédure administrative à son encontre suite à la plainte des époux 
K______.  

5)  Le 5 novembre 2012, la Dresse A_____ s’est déterminée sur la plainte 
précitée. Elle avait procédé conformément aux règles de l’art. Les accusations 
dont elle faisait l’objet n’étaient pas fondées.  

6)  Le 8 avril 2013, une audience s’est tenue devant la sous-commission de la 
ComPS, lors de laquelle la Dresse A_____ a été entendue.  

  Elle avait constaté le 14 mai 2010 que l’œil de M. K______ présentait un 
décollement de la rétine. Avant cette date, l’œdème cornéen du patient 
l’empêchait de voir le fond de l’œil. Le 13 janvier 2010, elle n’avait pas constaté 
le passage d’un morceau important du noyau dans le « vitré ». L’intervention avait 
été rendue difficile en raison des mouvements de tête du patient et elle avait dû 
faire une « vitrectomie antérieure ». Elle n’avait pas fait d’échographie, jugeant la 
vision satisfaisante et en raison de la situation engendrée par le « reclipsage » de 
l’implant. À compter du moment où elle lui avait adressé le patient, le  
Prof. L______ avait attendu trop longtemps avant de l’opérer. Elle jugeait cette 
attitude inadmissible. Elle contestait la présence d’un résidu de noyau à 
l’intervention aux hôpitaux universitaires genevois (ci-après : HUG), il pourrait 
s’agir d’une « endophtalmie ».  

7)  Une seconde audience s’est tenue devant la sous-commission de la ComPS 
le 2 décembre 2013, lors de laquelle le Prof. L______ a été entendu en présence 
de la Dresse A_____.  

  M. K______ s’était présenté en consultation en urgence le 14 mai 2010, sa 
vision ne s’étant pas rétablie suite à une intervention. Il présentait un décollement 
de rétine accompagné d’une « fibrose prérétinienne », reflet de l’évolution d’une 
certaine chronicité, de même qu’un reste de noyau dans la « cavité vitréenne » qui 
était évident. 

  Le décollement rétinien constaté chez Mme B______ lors de l’opération 
effectuée le 25 mai 2010 évoluait depuis déjà longtemps et devait déjà être présent 
le 30 avril 2010. Avec les techniques actuelles et un déroulement opératoire 
normal, le taux de décollement de rétine était de moins de 1 %. En cas de 
complication opératoire, entre 2 % et 4 % des interventions pour la cataracte 
pouvaient aboutir à un décollement de rétine. La problématique consistait à le 
découvrir rapidement.  

8)  Le 22 janvier 2014, la Dresse A_____ a déposé ses observations.  

  Le Prof. L______ avait été le seul témoin entendu par la ComPS et son 
témoignage consistait en un réquisitoire à son encontre. Il l’avait toujours 

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désignée comme étant l’unique responsable des séquelles des époux K______. 
Pourtant, les opérations, de même que le suivi post-opératoire s’étaient déroulés 
dans les règles de l’art. Les opérations effectuées aux HUG avaient au contraire 
entraîné des complications. Par conséquent, une expertise médicale devait être 
ordonnée.  

  Elle avait vu les époux K______ à de nombreuses reprises suite aux 
opérations. À chacune de ces consultations, elle avait procédé à plusieurs examens 
et n’avait jamais constaté le moindre décollement de la rétine, ni le moindre indice 
dans ce sens.  

  Ne suivant pas ses recommandations, M. K______ avait accompli 
d’importantes activités physiques en janvier et en mars 2010, raison pour laquelle 
elle avait dû « reclipser » l’« artisan » les 20 janvier et 8 avril 2010.  

  Le 14 mai 2010, lorsqu’elle avait découvert l’existence d’un décollement de 
rétine, elle l’avait envoyé en urgence aux HUG.  

9)  M. K______ est décédé le ______ 2014. 

  Plainte de Monsieur D______ 

10)  Le 13 février 2012, M. D______, né le ______1923, a adressé une plainte à 
la ComPS à l’encontre de la Dresse A_____. Elle l’avait opéré le 14 septembre 
2011 et le 13 octobre 2011 à l’œil droit. Il en avait depuis perdu l’usage.  

11)  Le 6 mars 2012, la ComPS a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire.  

12)  Le 13 mars 2012, la Dresse A_____ s’est déterminée sur la plainte précitée. 
Elle a contesté toute faute ou négligence de sa part. 

  Pendant l’opération, le patient avait beaucoup secoué la tête et toussait. 
L’anesthésiste n’avait pas pu lui donner de calmant en raison de son état jugé 
faible. Elle avait pu mettre en place l’implant en bas (vers 06h00) et au centre. Il 
bougeait tellement la tête qu’il avait cassé la hanse en haut de celui-ci. Elle avait 
pris un crochet pour le repositionner au centre et avait refermé. Au terme de 
l’intervention, l’implant était en place, le centre dégagé et l’axe optique libre.  

13)  Le 21 janvier 2014, M. I______, représentant de M. D______, désigné par 
celui-ci en raison de son retour au Népal, a fait parvenir à la ComPS des pièces en 
sa possession, soit notamment : 

 - une lettre adressée le 17 janvier 2008 par le Dr N______ au  
Dr O______, alors président du groupement des ophtalmologues genevois.  

  Il s’inquiétait des compétences chirurgicales de la  
Dresse A_____, ayant eu à traiter des patients suite à ses interventions ; 

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 - le compte rendu d’une séance qui s’était déroulée le 14 avril 2008 en 
présence de la Dresse A_____, du Dr N______ et du Dr O______.  

  Ces derniers avaient informé la doctoresse qu’ils trouvaient que le taux de 
complications, suite aux interventions chirurgicales qu’elle pratiquait, était trop 
élevé. De plus, elle n’informait pas ses patients des complications possibles. Ils lui 
avaient alors conseillé de trouver une personne pouvant l’assister, le temps 
d’acquérir les compétences nécessaires en reprenant des cours. Dans l’intervalle, 
ils lui conseillaient d’adresser ses patients à un autre chirurgien.  

14)  Le 29 janvier 2014, la Dresse A_____ a envoyé le dossier médical de M. 
D______à la ComPS, soit notamment : 

 - le protocole opératoire du 14 septembre 2011, selon lequel elle avait 
procédé à une injection dans le sac et toute la chambre antérieure de 
« viscoélastique », à un agrandissement de l’ouverture à 4 mm, à l’implantation 
dans la chambre postérieure du cristallin artificiel pliable de  
« DPT. + 25.99 Dptr 12.5 mm ; Optic 6 ». En fin d’intervention, la chambre était 
profonde, la pupille ronde, la lentille centrée et l’axe optique dégagé.  

15)  Le 1er septembre 2014, une audience s’est tenue devant la sous-commission 
de la ComPS. 

 - La Dresse A_____ a été entendue.  

  En rédigeant ses observations à l’attention de la ComPS, elle n’avait pas 
bien relu le rapport opératoire du 14 septembre 2011 et avait oublié de mentionner 
une « aphakie » ou une « vitrectomie antérieure ». Les deux interventions avaient 
été compliquées. Le 13 octobre 2011, le patient bougeait beaucoup. L’anse 
supérieure s’était rompue. La lentille étant centrée, elle avait jugé opportun de la 
laisser dans l’œil. Elle avait enlevé le bout d’anse cassé. L’iris étant en partie 
déchiqueté, elle avait utilisé une « lentille d’aniridie ». Elle ne pratiquerait plus 
une telle intervention sur un patient si faible. Elle était désolée pour ce dernier. Le 
lendemain, lors du contrôle post-opératoire, elle avait réalisé une échographie qui 
n’avait pas montré de décollement de rétine, ni de décollement choroïdien. 
L’examen original n’avait pas pu être produit devant la sous-commission et les 
photocopies à disposition étaient ininterprétables. Elle se demandait si le 
décollement choroïdien hémorragique diagnostiqué par la suite aux HUG n’était 
pas survenu en peropératoire, favorisé par les fortes douleurs ressenties par le 
patient.  

 - Le Prof. L______ a également été entendu.  

  La première intervention aux HUG du 15 octobre 2011 avait été effectuée 
par le Dr P______. Lui-même était intervenu le 21 octobre 2011 et avait réalisé 
une « vitrectomie ». Lors de cette intervention, il avait constaté l’existence d’un 

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« décollement choroïdien hémorragique massif d’étiologie » qui était traumatique 
et pouvait être dû soit au frottement de l’anse supérieure sectionnée, soit à la 
conséquence d’une « suture sclérale » placée au méridien de 06h00. Une telle 
lentille ne pouvait être laissée en place sans conséquence dommageable pour 
l’œil. En principe, celle-ci devait être fixée aux méridiens de 03h00 et 09h00 et 
non pas à ceux de 12h00 et 06h00 et devait faire l’objet d’une fixation sous un 
« volet scléral ». Compte tenu des problèmes rencontrés lors de la première 
intervention, la Dresse A_____ aurait dû adresser le patient à un collègue plus 
expérimenté. La deuxième intervention, qui était plus complexe qu’une simple 
cataracte, pouvait être effectuée sur un patient qui bougeait, cependant la 
technique opératoire devait être adaptée et effectuée par un chirurgien 
expérimenté. Le temps consacré par la Dresse A_____ à cette intervention, soit 
une heure trente, démontrait qu’elle avait rencontré des difficultés à l’effectuer. 
Une telle durée ne pouvait être uniquement justifiée par le fait que le patient 
bougeait.  

16) a. Le 29 septembre 2014, la Dresse A_____ a déposé ses observations. 

  Les accusations du Prof. L______ n’étaient pas fondées. L’hémorragie 
choroïdienne pouvait avoir été provoquée par un traumatisme, soit la fermeture de 
la plaie par le Docteur P______ aux HUG. Son patient n’avait pas eu 
d’hémorragie dans son cabinet, la photo prise par l’ultrason le démontrait.  

 b. Elle a produit le protocole opératoire du 14 septembre 2011 corrigé, qui 
mentionne « une petite ouverture de la capsule postérieure car le patient bouge 
tout le temps sa tête. L’anesthésiste ne peut pas donner plus de propofol car  
"vita ante visus". "Vitrectomie antérieur" ; la cornée décompense avec  
œdème +++. Ce n’était plus possible de mettre un "artisan", car la pupille était 
trop fatiguée. L’injection de miochol n’avait aucun effet, la pupille ne se refermait 
pas, restait ouverte à 6 mm, ovale, trop pour mettre un "artisan". En fin 
d’intervention, la chambre était profonde et l’axe optique dégagé ».  

 

  Mesures provisionnelles prises par le médecin cantonal 

17)  Le 21 novembre 2012, le service du médecin cantonal, rattaché à la 
direction générale de la santé (ci-après : DGS) du département de l’emploi, des 
affaires sociales et de la santé (ci-après : le département), a entendu la 
Dresse A_____. 

  Elle pratiquait 40 à 50 interventions par an et proposait de pouvoir continuer 
à opérer en étant assistée d’un confrère, le temps de l’instruction.  

18)  Elle a été entendue à nouveau le 16 mars 2015. 

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  La Dresse A_____ ayant expliqué qu’elle avait été assistée par un médecin 
interniste lors d’une opération, le médecin cantonal lui a rappelé qu’elle devait 
être assistée par un ophtalmologue. 

19)  Le 1er avril 2015, le médecin cantonal a pris la décision provisionnelle 
d’interdire à la Dresse A_____ de pratiquer tout acte chirurgical et de limiter en 
conséquence son droit d’exercer la profession de médecin spécialiste en 
ophtalmologie. Le dossier était transmis à la ComPS pour préavis ou décision. La 
mesure provisionnelle resterait en vigueur jusqu’à droit jugé sur le fond des 
procédures en cours. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.  

20)  La Dresse A_____ n’a pas recouru contre cette décision. 

  Procédure décisionnelle 

21)  Le 30 avril 2015, la ComPS a rendu deux préavis, à l’attention du 
département, préconisant le retrait définitif de l’autorisation de pratiquer la 
chirurgie ophtalmique, l’un concernant le cas des époux K______, l’autre celui de 
M. D______. 

 a. Faisant suite à la plainte déposée par les époux K______, la ComPS a 
préalablement relevé que les dossiers médicaux de la Dresse A_____ étaient de 
manière générale, mal documentés.  

 b. Dans le cas de feu M. K______, lors de l’intervention du 13 janvier 2010, la 
Dresse A_____ ne s’était pas aperçue qu’une partie importante du noyau se 
détachait.  

  Or, même si la perte d’une partie du noyau dans le « vitré » était une 
complication post-opératoire possible, il n’en demeurait pas moins qu’il fallait 
être à même de le constater, puis d’y remédier. Dans le cas d’espèce, le fait que le 
médecin ne s’en soit pas rendu compte était inconcevable et constituait à lui seul 
un manquement grave au devoir de diligence du médecin.  

  De plus, le fait que le noyau soit resté plusieurs semaines dans le « vitré » 
sans avoir été diagnostiqué avait entraîné le décollement de la rétine qui, en 
l’absence de diagnostic précoce, avait conduit à la perte de la vision de l’œil. Les 
conséquences avaient dès lors été dramatiques pour le patient. 

  Dans la mesure où ce dernier se plaignait de ne pas voir, la Dresse A_____ 
aurait dû procéder, comme elle l’avait d’ailleurs fait pour Mme B______, à une 
échographie. En n’effectuant pas un tel examen, elle ne s’était pas donnée les 
moyens d’aboutir à un diagnostic correct.  

  Le délai dans lequel feu M. K______ avait été pris en charge par les HUG 
n’était pas pertinent. En effet, dans la mesure où un décollement de rétine de stade 

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C, tel qu’objectivé par le Prof. L______, se faisait en plusieurs semaines, un délai 
de trois jours avant une prise en charge, n’aurait rien changé aux conséquences. 

 c. Dans le cas de Mme B______, la Dresse A_____ n’avait pas posé le 
diagnostic correct de décollement de la rétine. Elle ne l’avait fait ni en mars 2010 
lorsqu’elle avait effectué une échographie de l’œil gauche, ni le  
30 avril 2010, date de la dernière consultation.  

  Pourtant, selon le cours ordinaire des choses, et conformément au 
témoignage du Prof. L______, le décollement de rétine observé le  
25 mai 2010 devait dater de plusieurs mois. Il était ainsi antérieur au  
30 avril 2010, et certainement à la première échographie au mois de mars 2010. 
Aussi fallait-il retenir un décollement chronique associé à une « PVR » qui avait 
évolué entre l’opération du 13 janvier 2010 et le jour du premier examen à la 
clinique d’ophtalmologie, que la Dresse A_____ n’avait pas su voir. Elle avait 
ainsi commis une faute professionnelle majeure.  

  Par conséquent, s’agissant de chacun des époux, la ComPS avait constaté 
être en présence d’éléments dénotant que leur prise en charge par la  
Dresse A_____ avait été inadéquate durant un temps relativement long.  

  La ComPS avait estimé que les manquements de la  
Dresse A_____ étaient graves, par les fautes élémentaires consistant à ne pas voir 
la perte d’une partie du noyau dans le « vitré », à ne pas se donner les moyens 
d’établir un diagnostic correct, et d’avoir négligé les signes de décollement de la 
rétine, par l’insouciance dont cette négligence témoignait, et par les conséquences 
d’ailleurs prévisibles qui en avaient découlé.  

  De plus, la Dresse A_____ avait paru insensible au sort de ses patients, 
adoptant un système de défense faisant des intervenants des HUG les responsables 
prépondérants des pertes de vue d’un œil chez chacun des époux K______.  

 d. Dans le cas de M: D______, la ComPS a relevé, à titre liminaire, que le 
désordre des dossiers de la Dresse A_____ et la désinvolture dont elle avait fait 
montre pendant la procédure n’étaient pas la marque d’une thérapeute exigeante 
avec elle-même. Le fait qu’elle ait, a posteriori, corrigé son rapport opératoire 
démontrait à lui seul son manque de rigueur.  

  S’agissant de l’intervention du mois d’octobre 2011, la manière dont la 
Dresse A_____ avait fixé la lentille n’était pas conforme aux règles de l’art. En 
effet, lors d’une telle fixation, elle devait d’abord faire deux « volets scléraux », 
puis ouvrir le champ d’intervention et introduire la lentille. Or, la Dresse A_____ 
n’avait pas effectué ces « volets » et s’était limitée à faire un « passage pariétal », 
prenant en bloc la « sclère » et la « conjonctive » à 06h00.  

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  La Dresse A_____ avait justifié son geste par le fait que le patient bougeait 
trop. Toutefois, le Prof. L______ avait affirmé qu’une telle intervention pouvait se 
dérouler dans les règles de l’art, même si le patient n’était pas tranquille. En 
l’occurrence, la Dresse A_____ savait que le patient avait tendance à bouger, 
puisqu’elle l’avait déjà opéré une première fois. Elle avait néanmoins décidé 
d’intervenir, en surestimant vraisemblablement ses capacités. Elle s’était alors 
trouvée contrainte d’effectuer la fixation de la lentille d’une manière non 
conforme.  

  De plus, la bonne pratique impliquait que la lentille soit fixée aux méridiens 
de 09h00 et 15h00. Or, dans le cas d’espèce, la lentille avait été fixée à ceux de 
06h00 et 12h00 (puis, suite à la rupture de l’anse, plus qu’à celui de 06h00). La 
Dresse A_____ n’avait pas expliqué pour quelles raisons elle avait procédé ainsi.  

  Enfin, le descriptif des actes réalisés par le médecin indiquait qu’elle avait 
laissé la lentille rompue à l’intérieur de l’œil. Ce geste, s’il n’était pas contraint 
par une circonstance extérieure dirimante qui l’aurait conduite à écourter son 
intervention (tel que patient algique ou chirurgien ayant atteint les limites de ses 
compétences), était inexplicable. En effet, si la lentille se cassait pour une raison 
ou pour une autre, le médecin opérateur devait l’enlever sur le champ, la lentille 
n’ayant aucune chance de pouvoir assurer sa fonction de manière adéquate.  

  Dans le cas d’espèce, il était significatif que la Dresse A_____ ne s’en 
défende pas, n’allègue aucune circonstance justifiant son acte, et affirme qu’elle 
avait délibérément choisi de refermer l’ouverture en laissant la lentille à 
l’intérieur. Cet acte, s’il avait pour conséquence que la lentille ne pouvait pas 
remplir sa fonction et devenait dès lors inutile, avait, de manière combinée, ou 
alternativement à la suture effectuée au méridien de 06h00, eu potentiellement une 
autre conséquence dommageable. En effet, le Prof. L______ avait expliqué que le 
décollement choroïdien hémorragique constaté le 15 octobre 2011 était d’origine 
traumatique, et qu’il avait justement pu être provoqué par les éléments 
susmentionnés. La ComPS estimait que ces explications étaient bien plus 
convaincantes que celles avancées par la Dresse A_____, selon lesquelles le 
traumatisme aurait tout aussi bien pu intervenir lors de la fermeture de la plaie par 
le Dr P______ le 15 octobre 2011.  

  En tout état, la Dresse A_____ ne s’était vraisemblablement pas rendu 
compte que l’opération du 13 octobre 2011 ne s’était pas bien déroulée. Il existait 
une contradiction évidente entre son affirmation du 13 octobre 2011, selon 
laquelle tout était en ordre, et les constations des médecins des HUG du 
15 octobre 2011. De plus si elle avait constaté l’existence d’une complication, elle 
aurait elle-même adressé le patient aux HUG. 

  Pour ces motifs, la Dresse A_____ avait violé « de manière crasse » son 
obligation d’agir avec soin et diligence. Des facteurs cumulés dénotaient chez elle 

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une incapacité à exercer une activité chirurgicale de manière rigoureuse et 
responsable. Ses gestes chirurgicaux étaient maladroits et ses constatations 
cliniques étaient fausses. Par ailleurs, elle ne se rendait pas compte des erreurs 
qu’elle commettait. 

 e. La ComPS a conclu ses deux préavis de manière similaire. Les 
manquements constatés étaient d’une gravité certaine, d’autant plus qu’elle avait 
eu à traiter deux affaires en parallèle concernant cette même ophtalmologue, ce 
qui la confortait dans son appréciation des faits. Considérant le risque d’atteinte à 
la santé publique représenté par l’activité chirurgicale de la Dresse  A_____ 
comme avéré, la ComPS proposait le retrait définitif de l’autorisation de pratiquer 
de ce médecin, ce retrait ne concernant cependant que le volet chirurgical dudit 
droit.  

22)  Par arrêté du 15 septembre 2015, le département a retiré à la  
Dresse A_____ l’autorisation de pratiquer la chirurgie, faisant siens les préavis de 
la ComPS. Le département partageait pleinement son appréciation quant à la 
gravité des fautes commises et estimait que la sanction proposée était 
proportionnelle à celle-ci. 

  Un arrêté fixant les dates du retrait de l’autorisation serait publié dans la 
feuille d’avis officielle du canton de Genève (ci-après : la FAO), une fois que 
l’arrêté serait définitif et exécutoire.   

23)  Par acte du 19 octobre 2015, la Dresse A_____ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative) contre l’arrêté précité, concluant 
préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et à ce qu’une expertise indépendante 
soit ordonnée, sur le fond, à l’annulation de la décision entreprise. 

  Le principe de l’interdiction de l’arbitraire, son droit d’être entendu ainsi 
que la maxime inquisitoire avaient été violés. Le département avait refusé, sans 
motif, d’ordonner une expertise médicale indépendante. La présence d’un 
médecin ophtalmologue siégeant dans la sous-commission chargée d’instruire le 
dossier, de même que dans la ComPS en formation plénière, n’était pas suffisante 
pour y renoncer. Ni la ComPS, ni le médecin, n’avaient procédé à des 
investigations. Ils s’étaient ralliés à l’opinion du Prof. L______, qui était 
personnellement impliqué, puisqu’il avait traité les trois plaignants.  

  Le retrait de l’autorisation de pratiquer la chirurgie constituait une atteinte 
très grave à sa liberté économique. Cette mesure ruinerait sa réputation et était 
disproportionnée. 

  Elle contestait avoir commis les erreurs médicales qui lui étaient reprochées. 

- 12/24 - 

A/3674/2015 

24)  Le 12 novembre 2015, le département a conclu au rejet de la requête 
d’octroi de l’effet suspensif. 

25)  Par décision du 16 novembre 2015 (ATA/1245/2015), la présidence de la 
chambre administrative a refusé la restitution de l’effet suspensif au recours.   

26)  Le 3 décembre 2015, le département a conclu au rejet du recours. 

  Les cas des patients étaient clairs, si bien que la présence d’un 
ophtalmologue en son sein était suffisante. Il n’y avait pas lieu d’ordonner une 
expertise complémentaire.  

  Les faits reprochés étaient graves et la sanction proportionnelle à la faute 
commise. La Dresse A_____ avait minimisé la portée de ses actes en banalisant 
leurs conséquences et en ignorant la souffrance des patients.  

  Au surplus, la Dresse A_____ avait déjà fait l’objet d’un avertissement de la 
part du médecin cantonal. Alors que ce dernier avait accepté de la laisser opérer 
en présence d’un autre médecin, elle avait contourné la mesure en ne se faisant 
pas assister par un spécialiste, mais par un généraliste. 

27)  M. D______est décédé le ______ 2015. 

28)  Le 22 janvier 2016, le représentant de feu M. D______a informé la chambre 
administrative du décès de ce dernier. Pour le compte de ses hoirs, Madame 
E______et Messieurs F______, G______et H______, il a conclu au rejet du 
recours. 

29)  Dans leurs déterminations du 26 janvier 2016, Mme B______ et sa fille, 
Madame C______, reprenant la procédure suite au décès de son père, ont conclu 
au rejet du recours, « sous suite de frais ».  

30) a. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le  
8 février 2016 à laquelle, outre la recourante et son conseil, ont participé le 
représentant du département, le représentant de Mme B______ et sa fille, le 
représentant de l’hoirie de feu M. D______et  
Monsieur Q______, médecin cantonal. 

 b. La Dresse A_____ a persisté dans ses conclusions.  

  Concernant feu M. K______, elle n’avait pas vu qu’une partie du cristallin, 
avait glissé dans le « vitré », ni lors de l’intervention, ni par la suite. Elle n’avait 
pas fait d’échographie, car il était possible de déceler un décollement de la rétine à 
la loupe, examen qu’elle avait pratiqué à chaque consultation de feu M. K______. 

  Concernant Mme B______, elle n’avait jamais constaté de décollement de 
la rétine.  

- 13/24 - 

A/3674/2015 

  Concernant feu M. D______, elle avait modifié le protocole opératoire 
relatif à l’intervention du 14 septembre 2011 lorsqu’elle avait été convoquée 
devant la ComPS. Le protocole fourni dans un premier temps était inexact. Les 
différences entre les deux versions, se rapportant au suivi de l’opération, étaient 
dues à sa secrétaire. L’opération du 13 octobre 2011 s’était bien déroulée.  
Ce jour-là, elle avait décidé de ne pas changer l’implant, malgré l’anse cassée, 
l’anesthésiste ne pouvant plus donner de produit anesthésiant. En outre, il était en 
place et le patient pouvait voir à travers, la suture étant fermée. Il était possible de 
fixer l’implant à 9h.00 et 15h.00 ou à 12h.00 et 6h.00. Elle n’avait pas besoin de 
faire deux « volets scléraux ». Le fait de laisser une lentille cassée dans l’œil 
n’était pas contraire aux règles de l’art. Il s’agissait d’un plastique inerte et 
l’élément cassé ne pouvait pas blesser l’œil. L’hémorragie choroïdienne dont avait 
souffert le patient pouvait avoir été causée par sa toux.  

  Il n’avait pas été convenu avec le médecin cantonal qu’un médecin 
ophtalmologue l’assiste obligatoirement. Elle avait pensé qu’il était suffisant 
qu’un interniste assiste à l’opération.  

  Le Docteur R______, ophtalmologue de la ComPS, et le  
Prof. L______, travaillaient tous deux à la Clinique S______.  

 c. Le département a persisté dans ses conclusions. 

 d. Selon M. Q______, médecin cantonal ayant signé la décision du 
1er avril 2015, le Prof. L______ avait récemment quitté les HUG. Le Dr R______ 
et le Prof. L______ n’étaient pas forcément associés à la Clinique S______. 

  Dans la mesure où la Dresse A_____ lui avait proposé d’effectuer des actes 
chirurgicaux accompagnée d’un médecin, il avait accepté qu’elle continue à 
pratiquer, mais il était évident pour eux qu’il s’agissait d’un chirurgien 
ophtalmologue. 

  Avant de prendre sa décision sur mesures provisionnelles, il avait décidé de 
prendre l’avis d’un confrère ne faisant pas partie du milieu universitaire, soit le  
Docteur T______, ophtalmologue. Selon ce dernier, pour avoir une bonne maîtrise 
des opérations de la cataracte ou de ce type de chirurgie, il était nécessaire 
d’effectuer au moins 100 opérations par année. Or, la Dresse A_____ en effectuait 
entre 40 et 60. En outre, le taux de décollement de rétine, soit des cas de 
complications de la cataracte, ne devrait pas dépasser 2 %. En l’espèce, ce 
pourcentage était dépassé. Le Dr T______ n’était pas au courant des faits à 
l’origine des plaintes. Il lui avait uniquement demandé les statistiques.  

31)  Par courrier du 26 février 2016, le département a transmis au juge délégué 
un courriel du 27 mars 2015, par lequel le médecin cantonal délégué a résumé son 
entretien téléphonique avec le Dr T______.  

- 14/24 - 

A/3674/2015 

  Le Dr T______ opérait 800 cataractes par an. Pour garder la main, il 
estimait qu’il fallait en opérer 100 à 150 par an. Un total de 40 par an était 
insuffisant. Un décollement de rétine survenait une fois sur 800 et une rupture 
capsulaire une fois sur 100. Il n’opérait pas les patients présentant des facteurs de 
risques, mais les envoyait au Centre hospitalier universitaire vaudois. 

  Le pourcentage de décollements de rétine, soit 3 %, observé suite aux 
opérations pratiquées par la Dresse A_____, pouvait s’expliquer par un nombre 
important de patients à risques dans sa patientèle. Elle aurait dû adresser les cas 
difficiles à un centre universitaire.  

32)  Le 5 avril 2016, le département a persisté dans ses conclusions. 

33)  Par courrier du 7 avril 2016, la Dresse A_____ a brièvement répliqué et 
persisté dans ses conclusions. 

34)  Le 18 avril 2016, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. La chambre de céans a jugé dans un arrêt de principe en matière de droit des 
patients et de surveillance des professions de la santé (ATA/17/2013 du  
8 janvier 2013) qu’à l’instar de la procédure pénale dans laquelle la partie civile 
peut recourir contre la culpabilité de l’auteur sans se prononcer sur la peine, le 
patient peut désormais recourir contre la décision prise à l’issue de la procédure 
disciplinaire en discutant les violations retenues, mais sans prendre de conclusions 
sur la sanction elle-même. 

 b. La ComPS, le médecin cantonal et le pharmacien cantonal sont compétents 
pour traiter des plaintes et des dénonciations résultant d’une infraction à la loi sur 
la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) ou à ses dispositions d’exécution (art. 125B 
al. 1 LS). 

https://intrapj/perl/decis/ATA/17/2013

- 15/24 - 

A/3674/2015 

 c. L’organisation et les compétences de la ComPS sont réglées par la loi sur la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03) (art. 10 al. 2 LS). 

 d. La ComPS est chargée de veiller au respect des prescriptions légales 
régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la LS 
(art. 1 al. 2 let. a LComPS) et à celui du droit des patients  
(art. 1 al. 2 let. b LComPS). 

 e. Selon l’art. 8 al. 1 LComPS, la ComPS peut se saisir d'office ou être saisie 
par le dépôt d’une plainte émanant du patient concerné. Cette plainte peut 
également émaner de son représentant thérapeutique au sens de la LS, ou de son 
représentant légal (ci-après : personne habilitée à décider des soins en son nom). 
Selon l’art. 8 al. 2 LComPS, la ComPS peut également être saisie par une 
dénonciation du département, des professionnels de la santé, des institutions de la 
santé, d'autres autorités ou de particuliers. Selon l’art. 9 LComPS, le patient qui 
saisit la ComPS, la personne habilitée à décider des soins en son nom, le 
professionnel de la santé ou l'institution de santé mis en cause, ont la qualité de 
partie. 

 f. Le droit de plainte reconnu au patient, ainsi que sa qualité de partie à la 
procédure de la ComPS trouvent leur fondement dans le fait que la législation sur 
la santé confère des droits au patient. La procédure devant la ComPS a en effet 
pour objet de permettre aux patients de s’assurer que leurs droits ont été respectés 
conformément à l’art. 1 al. 2 LComPS. 

 g. Les principaux droits du patient sont énumérés aux art. 42 ss LS. Il s’agit 
notamment du droit aux soins, du libre choix du professionnel de la santé, du libre 
choix de l’institution de santé, du droit d’être informé et du choix libre et éclairé. 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le droit aux soins consacré par 
l’art. 42 LS comprend le droit de se faire soigner conformément aux règles de l’art 
médical (ATA/22/2014 du 14 janvier 2014 ; ATA/5/2013 du 8 janvier 2013). Les 
droits du patient sont en outre garantis par l’art. 40 de la loi fédérale sur les 
professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (loi sur les professions 
médicales, LPMéd - RS 811.11) (Dominique SPRUMONT/Jean-Marc 
GUINCHARD/Deborah SCHORNO, in Ariane AYER/Ueli KIESER/Thomas 
POLEDNA/Dominique SPRUMONT, Loi sur les professions médicales 
[LPMéd], Commentaire, Bâle 2009, art. 40 n° 10), applicable par renvoi de 
l’art. 80 LS. 

 h. Dans la mesure où ils encadrent l’exercice d’une activité médicale 
susceptible de porter atteinte à l’intégrité corporelle (CR-CC I – 
Nicolas JEANDIN, Commentaire, Code civil I, 2010, n. 62 ad 
art. 28 CC), les droits du patient font partie des droits de la personnalité au sens de 
l’art. 28 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC – RS 210)  

https://intrapj/perl/decis/ATA/5/2013
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20210

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A/3674/2015 

(Walter FELLMANN, in Ariane AYER/Ueli KIESER/Thomas 
POLEDNA/Dominique SPRUMONT, Loi sur les professions médicales 
[LPMéd], Commentaire, Bâle 2009, art. 40 n° 100). Strictement personnels, les 
droits de la personnalité sont par essence intransmissibles. Ils ne passent pas aux 
héritiers (Nicolas JEANDIN op. cit., n. 16 et 18 ad art. 28 CC; 
Paul-Henri STEINAUER, Le droit des successions, Berne 2006, p. 100).  

 i. La substitution des parties est possible en procédure administrative. Si 
toutefois la procédure porte sur des droits intransmissibles, elle devient sans objet 
(Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 182). 

 j. Les plaintes ont été déposées par Mme B______ et son époux, ainsi que par 
M. D______. Ces deux derniers étant décédés, leurs héritiers sont toutefois 
intervenus dans la procédure. Se pose la question de leur admission en tant que 
partie à celle-ci. 

  En l’occurrence, les droits de feu M. K______ et feu M. D______, qui ont 
déposé plainte en leur qualité de patients, se sont éteints avec leur décès. 
S’agissant de droits strictement personnels et intransmissibles, ils n’ont pas été 
transmis à leurs héritiers et ceux-ci n’avaient pas, à teneur du dossier, été désignés 
comme représentants thérapeutiques ou personnes habilitées à décider des soins 
en leur nom. 

  Par conséquent, les héritiers de feu M. K______ et feu M. D______ne 
peuvent pas prétendre leur succéder dans la procédure. Ils n’ont pas la qualité de 
partie. 

  Pour ces motifs, seule Mme B______, en tant que patiente et plaignante, est 
habilitée à prendre des conclusions dans la procédure de recours, relativement à la 
violation de ses droits de patiente, celles portant sur la sanction devant être 
déclarées irrecevables. 

  En revanche, les conclusions des hoirs de feu M. K______ et de feu 
M. K______ sont irrecevables et doivent être écartées. 

3)  La recourante sollicite une expertise. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b  
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du  
6 septembre 2010 consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/132%20II%20485
https://intrapj/perl/decis/127%20I%2054
https://intrapj/perl/decis/127%20III%20576
https://intrapj/perl/decis/1C.424/2009

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A/3674/2015 

cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 du 
19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts 
cités ; ATA/298/2016 du 12 avril 2016 consid. 3b). Le droit d’être entendu ne 
contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve 
du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du 
litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C.424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C.514/2009 du  
25 mars 2010 consid. 3.1). 

 b. Le Prof. L______ est intervenu comme témoin et non pas comme expert 
nommé, si bien qu’aucun motif de récusation ne pouvait lui être opposé.  

  Le simple fait qu’il se soit montré critique envers les interventions de la 
recourante ne permet pas d’affirmer qu’il aurait manqué d’objectivité. Au 
contraire, dès lors qu’il a suivi et opéré les trois patients de la recourante, il était le 
mieux à même de poser un regard critique sur le travail effectué par sa consœur.  

  De plus, un ophtalmologue faisait partie de la ComPS. Si les explications du  
Prof. L______ avaient soulevé des interrogations, celui-ci était compétent pour 
demander des éclaircissements. Il pouvait également requérir, en cas de besoin, un 
complément d’information. 

  Dans ces circonstances, le département était en droit de renoncer à ordonner 
l’expertise complémentaire demandée, celle-ci n’apparaissant pas pertinente pour 
juger de la qualité des interventions effectuées par la recourante. 

  Il est faux de prétendre, à l’instar de la recourante, que la ComPS s’est 
uniquement basée sur l’opinion du Prof. L______. En effet, en plus d’avoir dans 
sa composition un médecin ophtalmologue, elle avait à sa disposition les dossiers 
médicaux des patients.  

  Pour ces motifs, la décision a été rendue dans le respect des droits 
procéduraux de la recourante, en particulier de son droit d’être entendu et du 
principe de l’interdiction de l’arbitraire. 

  Ces griefs seront par conséquent écartés. 

  La chambre administrative dispose d'un dossier complet lui permettant de 
trancher le litige instruit avant décision par une commission composée de 
spécialistes, dont un médecin ophtalmologue, et de se prononcer sur les griefs 
soulevés en toute connaissance de cause, sans devoir procéder par voie d’expertise 
en l’absence de problèmes techniques nécessitant la mise en œuvre de ce moyen 

https://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
https://intrapj/perl/decis/2C.58/2010
https://intrapj/perl/decis/4A.15/2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/298/2016
https://intrapj/perl/decis/133%20II%20235
https://intrapj/perl/decis/129%20I%20232
https://intrapj/perl/decis/1C.424/2009
https://intrapj/perl/decis/2C.514/2009

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d’instruction (ATA/324/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/585/2015 du  
9 juin 2015).  

  Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête de la recourante. 

4) a. Selon l’art. 80 LS, sauf dispositions contraires de la LS, les devoirs 
professionnels prévus à l’art. 40 LPMéd, s’appliquent à tous les professionnels de 
la santé.  

 b. L’art. 40 let. a LPMéd prévoit que les personnes exerçant une profession 
médicale universitaire à titre indépendant doivent exercer leur activité avec soin et 
conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu'elles ont 
acquises dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade 
et de leur formation continue. 

 c. La ComPS instruit en vue d’un préavis ou d’une décision les cas de 
violation des dispositions de la LS, concernant les professionnels de la santé et les 
institutions de santé, ainsi que les cas de violation des droits des patients  
(art. 7 al. 1 let. a LComPS). 

 d. La ComPS émet un préavis à l’intention du département lorsqu’elle 
constate, au terme de l’instruction, qu’un professionnel de la santé ou qu’une 
institution de santé a commis une violation de ses obligations susceptible de 
justifier une interdiction temporaire ou définitive de pratique, pour tout ou partie 
du champ d’activité, ou une limitation ou un retrait de l’autorisation 
d’exploitation, conformément à la LS (art. 19 LComPS).  

 e. Compte tenu du fait que la ComPS est composée de spécialistes, mieux à 
même d’apprécier les questions d’ordre technique, la chambre de céans s’impose 
une certaine retenue (ATA/114/2016 du 9 février 2016 ; ATA/322/2014 du  
6 mai 2014). 

 f. L’art. 128 al. 1 LS prévoit que le droit de pratique d’un professionnel de la 
santé peut être limité ou retiré si une condition de son octroi n’est plus remplie (a) 
et en cas de violation grave des devoirs professionnels ou malgré des 
avertissements répétés (b). 

  Le retrait peut porter sur tout ou partie du droit de pratique et être d’une 
durée déterminée ou indéterminée (al. 2). 

  Le département peut révoquer le droit de pratique lorsqu’il a connaissance 
après coup de faits qui auraient justifié un refus de son octroi (al. 3). 

  Le retrait et la révocation de l’autorisation font l’objet d’une publication 
dans la FAO (al. 4).  

https://intrapj/perl/decis/ATA/322/2014

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A/3674/2015 

 g. Selon l’art. 127 al. 1 LS, les autorités compétentes pour prononcer des 
sanctions administratives à l’encontre des professionnels de la santé sont les 
suivantes :  

  a) la ComPS, s’agissant des avertissements, des blâmes et des amendes 
jusqu’à CHF 20'000.- ; 

  b) le département, s’agissant de l’interdiction de pratiquer une profession de 
la santé, à titre temporaire, pour six ans au plus ;  

  c) le département, s’agissant de l’interdiction de pratiquer une profession de 
la santé, à titre définitif, pour tout ou partie du champ d’activité ;  

  d) le médecin cantonal et le pharmacien cantonal, s’agissant d’amendes 
n’excédant pas CHF 5'000.-. 

5)  En l’espèce, la recourante soutient qu’aucun des reproches formulés à son 
encontre n’est fondé et estime n’avoir commis aucun acte contraire à ses devoirs 
professionnels de médecin.  

  Or, pour chacun des époux K______, la ComPS a constaté être en présence 
éléments dénotant que la prise en charge de leurs problématiques par la recourante 
avait été inadéquate durant plusieurs mois. Selon son préavis, la recourante a 
commis des fautes professionnelles majeures et a gravement manqué à son devoir 
de diligence.  

  Les fautes constatées sont qualifiées d’élémentaires. Ainsi, dans le cas de  
M. K______, la ComPS a considéré qu’il était inconcevable que la recourante ne 
se soit pas rendu compte, lors de l’intervention du 13 janvier 2010, qu’une partie 
importante du noyau avait glissé dans le « vitré ». Par la suite, alors que son 
patient se plaignait de ne pas voir, elle aurait dû, selon la ComPS, se donner les 
moyens d’établir un diagnostic correct et procéder à une échographie. Après avoir 
opéré Mme B______, elle n’a pas su déceler le décollement de rétine. 

  L’opération de M. D______n’a pas été effectuée dans les règles de l’art. 
Elle n’a pas fixé la lentille correctement et, alors que celle-ci s’était rompue, elle 
l’a laissée à l’intérieur de l’œil. Selon la ComPS, elle aurait dû l’enlever sur le 
champ, geste dont la recourante persiste à minimiser l’importance. La recourante a 
ainsi dans ce cas à nouveau violé « de manière crasse » son obligation d’agir avec 
soin et diligence. Elle a justifié les difficultés rencontrées par le fait que  
M. D______bougeait beaucoup. Cette excuse a été rejetée par la ComPS. En effet, 
la recourante avait déjà opéré ce patient auparavant. Sachant qu’il n’était pas 
tranquille pendant les interventions, elle n’aurait pas dû procéder elle-même à 
cette opération. Elle a surestimé ses capacités. Pour ces motifs, la ComPS a 
considéré que l’opération du 13 octobre 2011 ne s’était pas déroulée correctement, 

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A/3674/2015 

ce dont la recourante ne s’est pas rendu compte. Dans le cas contraire, elle aurait 
adressé son patient aux HUG.  

  Dans le cadre des trois plaintes qu’elle a eu à traiter, la ComPS a également 
souligné que le désordre constaté dans les dossiers de la recourante, le fait qu’elle 
ait a posteriori corrigé un rapport, de même que sa désinvolture durant la 
procédure, ne sont pas les marques d’une thérapeute consciencieuse.   

  Enfin, le pourcentage des cas de décollements de rétine suite à des 
opérations pratiquées par la recourante était plus élevé que la moyenne, 
conformément aux renseignements pris auprès du Dr T______, ce qui tend à 
consolider la conclusion de la ComPS. 

  Compte tenu de tous ces éléments, la ComPS a conclu que la recourante est 
incapable d’exercer une activité chirurgicale de manière rigoureuse et 
responsable. 

  Durant toute la procédure, la recourante a systématiquement tenté de faire 
porter la faute aux HUG, démontrant ainsi n’avoir nullement pris conscience de sa 
responsabilité personnelle dans les issues dramatiques de ses interventions, ou à 
tout le moins, son refus de les assumer.  

  Partant, fondé sur des constatations de faits précis et établis, c’est à raison 
que le département a suivi le préavis de la ComPS, s’agissant de la violation par la 
recourante de ses obligations découlant de l’art. 40 let. a LPMéd. 

6)  Reste à examiner la légalité de la sanction entreprise.  

 a.  Les dispositions prévues à l’art. 46 LPméd en matière de prescription 
sont applicables aux procédures disciplinaires visées par la LS (art. 133A LS). 

  Selon l’art. 46 al. 1 LPméd, la poursuite disciplinaire se prescrit par deux 
ans à compter de la date à laquelle l'autorité de surveillance a eu connaissance des 
faits incriminés. 

  Tout acte d'instruction ou de procédure que l'autorité de surveillance, une 
autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits 
incriminés entraîne une interruption du délai de prescription (al. 2). 

  La poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter 
de la commission des faits incriminés (al. 3). 

  Si la violation des devoirs professionnels constitue un acte réprimé par le 
droit pénal, le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique 
(al. 4). 

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  L'autorité de surveillance peut tenir compte de faits prescrits pour évaluer 
les risques auxquels la santé publique est exposée en raison du comportement 
d'une personne qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire (al. 5). 

 b. En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limite à l’excès ou 
à l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/325/2016 du  
19 avril 2016 ; ATA/891/2015 du 1er septembre 2015 consid. 14 et les références 
citées). 

 c. En l’espèce, la plainte de M. D______a été déposée le  
13 février 2012, celle des époux K______ le 31 août 2012. La procédure 
disciplinaire suite à la plainte de M. D______a été ouverte le 6 mars 2012, celle 
faisant suite à la plainte des époux K______ le 31 octobre 2012, interrompant 
ainsi le délai de prescription. 

7)  Il reste à déterminer l’adéquation de la mesure disciplinaire retenue. 

 a. Aux termes de l’art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). 

 b. Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 

  Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, 
de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui 
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au 
sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public  
(ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du  
7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/295/2015 du 24 mars 2015 consid. 7 ; 
ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 

 c.  En l’espèce, la sanction prononcée à l’encontre de la recourante est 
importante, dans la mesure où son droit de pratiquer la chirurgie lui est retiré pour 
une durée indéterminée.  

  La ComPS a estimé que ses manquements étaient graves et qu’elle avait 
commis des erreurs élémentaires. Par sa faute et en l’espace de deux ans, trois 
patients au moins ont totalement ou partiellement perdu l’usage d’un œil.  

https://intrapj/perl/decis/ATA/891/2015
https://intrapj/perl/decis/126%20I%20219
https://intrapj/perl/decis/125%20I%20474
https://intrapj/perl/decis/ATA/295/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/735/2013

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  Il ne fait aucun doute que la recourante surestime ses capacités et n’a pas 
conscience de ses erreurs, qu’elle persiste à réfuter devant la chambre de céans.  

  Alors qu’elle avait déjà fait l’objet de mise en garde de ses confrères et d’un 
avertissement du médecin cantonal, elle a ignoré la condition posée par ce dernier 
à la continuité de son activité. Elle a ainsi persisté à opérer, sans être assistée par 
un confrère ophtalmologue. Elle ne pouvait ignorer que la présence à ses côtés 
d’un généraliste ne remplissait pas les exigences requises par le médecin cantonal, 
puisqu’il n’aurait pas été à même, cas échéant, de constater ses erreurs ou 
d’intervenir pour y remédier. 

  Pour ces motifs, et dès lors que la recourante surestime ses capacités, la 
chambre administrative considère que la sanction est proportionnée au but visé, 
soit la protection de la santé de ses patients. 

8)  Le recours sera dès lors rejeté. 

9)  Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- sera allouée à Mme B______, à charge de la recourante (art. 87 
al. 2 LPA). 

10)  Une copie du présent arrêt sera transmise à Mme C______, ainsi qu’aux 
hoirs de feu M. D______. 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

constate que Madame C______, fille de feu Monsieur K______, ainsi que Madame 
E______et Messieurs F______, G______et H______, hoirs de feu Monsieur 
D______n’ont pas la qualité de partie. 

déclare irrecevables les conclusions prises devant la chambre de céans par Madame , 
fille de feu Monsieur K______, ainsi que celles prises par Madame E______et 
Messieurs F______, G______et H______, hoirs de feu Monsieur D______. 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 octobre 2015 par  
Madame A_____ contre l’arrêté du département de l’emploi, des affaires sociales et de 
la santé du 15 septembre 2015 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Madame A_____ ; 

alloue une indemnité de CHF 1'500.- à Madame B______, à charge de  
Madame A_____ ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Serge Pannatier, avocat de la recourante, à  
Me Guillaume Etier, avocat de Mesdames B______ et C______, au département de 
l’emploi, des affaires sociales et de la santé, ainsi qu’à Madame E______et Messieurs 
F______, G______et H______, en leur domicile élu chez Monsieur I______. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray 
et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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