# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38f52ab0-28bb-51d8-bbb7-35201ba35140
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2024 B-4465/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4465-2023_2024-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4465/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Daniel Willisegger, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA,  

représentée par Dr Christian Bettex, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,  

Marché du travail / Assurance-chômage,  

Holzikofenweg 36, 3003 Berne, 

représenté par Prof. Dr Isabelle Häner et  

Dr Florian Brunner, Bratschi SA,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Restitution de prestations LACI. 

 

 

B-4465/2023 

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Faits : 

A.  

X._______ SA a perçu, pour la période de mars à mai 2020, des 

indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) de la Caisse 

cantonale de chômage du canton A._______ (ci-après : caisse cantonale).  

Les 30 juin et 1er juillet 2022, Ernst & Young SA, agissant au nom du 

Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : SECO ou autorité inférieure) a 

procédé au contrôle du bien-fondé de ces indemnités s’agissant du secteur 

des activités « R._______ » (AGK 84). 

B.  

Par décision du 24 avril 2023, le SECO a requis X._______ SA de restituer 

à la caisse cantonale des prestations perçues indûment pour un montant 

de 45'308.55 francs. En substance, il a considéré que, faute d'un système 

de contrôle de l'horaire de travail, il n'était pas possible de vérifier la 

véracité et l'ampleur des heures perdues dues à des facteurs d'ordre 

économique qui étaient indiquées sur les rapports de travail et décomptes 

fournis à la caisse cantonale pour certains employés. 

C.  

Statuant sur opposition, le SECO l’a rejetée par décision du 29 juin 2023.  

D.  

Dans une procédure parallèle (AGK 86) et concernant les activités du 

secteur « S._______ » de X._______ SA, l’autorité inférieure a également 

rendu une décision sur révision, le 24 avril 2023, et une décision sur 

opposition, le 29 juin 2023. Malgré l’absence d’un système de contrôle du 

temps de travail, elle a néanmoins reconnu les heures perdues des 

collaborateurs IT pour la période durant laquelle ceux-ci n’avaient pas du 

tout travaillé. La décision sur opposition est désormais entrée en force. 

E.  

Le 17 août 2023, X._______ SA (ci-après : recourante) a recouru contre la 

décision sur opposition rendue le 29 juin 2023 dans la procédure AGK 84 

et concernant le secteur des activités « R._______ ». Elle conclut, sous 

suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit réformée en ce sens qu’elle 

ne doit rembourser aucune prestation à la caisse cantonale. A titre 

subsidiaire, elle requiert l’annulation de la décision attaquée et le renvoi de 

la cause pour nouvelle décision. A l’appui de ses conclusions, elle se plaint 

d’un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité inférieure. Elle considère 

qu’en l’espèce, l’absence d’un système de contrôle du temps de travail ne 

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devrait pas, comme pour la procédure AGK 86, faire obstacle à la 

reconnaissance des heures non travaillées. Elle estime que sa situation 

eût été plus avantageuse si elle n’avait pas déclaré avoir travaillé certaines 

heures. Elle indique en outre qu’il est évident, selon elle, que les agendas 

de ses employés attestent la perte d’heures de travail. 

F.  

Dans sa réponse du 29 septembre 2023, l’autorité inférieure a conclu au 

rejet du recours. Elle fait valoir que la condition du caractère contrôlable du 

temps de travail n’est pas réalisée pour certains employés de la recourante 

et qu’en conséquence, elle n’a pas droit aux indemnités en cas de 

réduction de l’horaire de travail. Elle estime d’abord que la situation de la 

recourante est différente en ce qui concerne le secteur « R._______ » 

d’avec celui « S._______ » puisque, dans le premier, certaines heures ont 

été travaillées alors qu’aucune l’ont été pour le second. En l’absence de 

toute heure travaillée, l’existence ou non d’un système de contrôle des 

heures n’a aucune incidence. S’agissant des agendas des employés qui, 

selon la recourante, attestent le contrôle requis, elle conteste que ceux-ci 

satisfassent aux exigences en matière de contrôle. Elle indique enfin que 

la recourante ne saurait se prévaloir de sa bonne foi : si des heures ont été 

travaillées, elles doivent avoir été enregistrées et leur nombre exact doit 

pouvoir être démontré ; s’il est prétendu faussement que ces heures n’ont 

pas été travaillées, il y a infraction.  

G.  

Par réplique du 1er novembre 2023, la recourante a maintenu ses 

conclusions et réitéré ses arguments, invoquant notamment l’interdiction 

du formalisme excessif. Elle précise également qu’il n’était évidemment 

pas question pour elle d’adopter un comportement contraire au droit pénal. 

H.  

Le 27 novembre 2023, l’autorité inférieure s’est encore exprimée et a 

persisté dans ses conclusions. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 Le tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours 

(cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 101 de la loi fédérale du 25 juin 1982 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 

[Loi sur l’assurance-chômage, LACI, RS 837.0] ; art. 5 al. 2 PA). La qualité 

pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA ; art. 59 

de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales [LPGA, RS 830.1]). Les autres conditions de recevabilité sont 

également respectées (cf. art. 11 al. 1, 50 al. 1 en lien avec 22a al. 1 let. b, 

52 al. 1 et 63 al. 4 PA ; art. 38 al. 4 et 60 al. 1 LPGA). 

Le recours est donc recevable. 

2.  

La LACI vise à garantir aux personnes assurées une compensation 

convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de 

l'horaire de travail, les intempéries et l'insolvabilité de l'employeur 

(cf. art. 1a al. 1 LACI). 

2.1 L’art. 31 al. 1 LACI prévoit que les travailleurs dont la durée normale du 

travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de 

réduction de l’horaire de travail lorsqu’ils sont tenus de cotiser à 

l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de 

l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), la perte de travail doit être 

prise en considération (art. 32 LACI) (let. b), le congé n’a pas été donné 

(let. c), la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement 

temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les 

emplois en question (let. d). Selon l’art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est 

prise en considération lorsqu’elle est due à des facteurs d’ordre 

économique et est inévitable (let. a) et qu’elle est d’au moins 10% de 

l’ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de 

l’entreprise (let. b).  

2.2 L'organe de compensation révise les paiements des caisses ou confie 

cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe (cf. art. 83 

al. 1 let. d LACI). Lorsqu'il constate que les prescriptions légales ne sont 

pas appliquées ou ne le sont pas correctement, il donne à la caisse ou à 

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l'autorité compétente les instructions nécessaires (cf. art. 83a al. 1 LACI). 

En matière de contrôle auprès des employeurs, l'organe de compensation 

prend les dispositions nécessaires par voie de décision. La caisse est 

chargée de l'encaissement (cf. art. 83a al. 3 LACI). 

3.  

La recourante se plaint d’abus de pouvoir d’appréciation et de formalisme 

excessif de la part de l’autorité inférieure. Elle soutient d’abord que les 

heures perdues seraient suffisamment contrôlables pour les employés 

L._______, M._______ et N._______. Elle se prévaut de divers documents 

qui, selon elle, attestent les heures perdues.  

3.1  

3.1.1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou 

l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire 

de travail lorsqu’ils remplissent les conditions décrites à l’art. 31 al. 1 let. a 

à d LACI. Selon l’art. 31 al. 3 let. a LACI, les travailleurs dont la réduction 

de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail 

n’est pas suffisamment contrôlable n’ont pas droit à l’indemnité en cas de 

réduction de l’horaire de travail. L’art. 46b de l’ordonnance du 31 août 1983 

sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 

(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI, RS 837.02) précise que la 

perte de travail n’est suffisamment contrôlable que si le temps de travail 

est contrôlé par l’entreprise (al. 1) ; il impose en outre à l’employeur de 

conserver les documents relatifs au contrôle du temps de travail pendant 

cinq ans (al. 2). 

3.1.2 Selon la jurisprudence, l'obligation de contrôle par l’employeur de la 

perte de travail résulte de la nature même de l’indemnité en cas de RHT, 

du moment que le facteur déterminant est la réduction de l’horaire de travail 

(cf. art. 31 al. 1 LACI) et que celle-ci se mesure nécessairement en 

proportion des heures normalement effectuées par les travailleurs 

(cf. art. 32 al. 1 let. b LACI). Ainsi, l’entreprise doit être en mesure d'établir, 

de manière précise et si possible indiscutable, à l’heure près, l’ampleur de 

la réduction donnant lieu à l’indemnisation pour chaque assuré bénéficiaire 

de l’indemnité. Un total des heures perdues à la fin du mois ne permet pas 

de rendre suffisamment contrôlable la perte de travail. Le fait de contrôler 

les présences et les absences n’est pas non plus suffisant, ceci même en 

cas d’horaire de travail fixe pratiqué dans une petite entreprise. La perte 

de travail pour laquelle l'assuré fait valoir ses droits est ainsi réputée 

suffisamment contrôlable uniquement si les heures effectives de travail 

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peuvent être contrôlées pour chaque jour : c'est la seule façon de garantir 

que les heures supplémentaires qui doivent être compensées pendant la 

période de décompte soient prises en considération dans le calcul de la 

perte de travail mensuelle. A cet égard, les heures de travail ne doivent pas 

nécessairement être enregistrées mécaniquement ou électroniquement. 

Une présentation suffisamment détaillée et un relevé quotidien en temps 

réel des heures de travail au moment où elles sont effectivement 

accomplies sont toutefois exigés. De telles données ne peuvent pas être 

remplacées par des documents élaborés ultérieurement. En effet, 

l’établissement a posteriori d'horaires de travail ou la présentation de 

documents signés après coup par les salariés contenant les heures de 

travail effectuées n'ont pas la même valeur qu'un enregistrement simultané 

du temps de travail et ne satisfont pas au critère d'un horaire suffisamment 

contrôlable au sens de l’art. 31 al. 3 let. a LACI. Cette disposition vise à 

garantir que les pertes d'emploi soient effectivement vérifiables à tout 

moment pour les organes de contrôle de l’assurance-chômage. II s'agit 

d'une situation similaire à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale 

(cf. art. 957 CO) (cf. arrêt du TF 8C_699/2022 du 15 juin 2023 consid. 5.1.2 

et réf. cit. ; arrêts du TAF B-1045/2022 du 26 octobre 2023 consid. 8.1.2 et 

B-4559/2021 du 20 octobre 2022 consid. 7.2 et réf. cit.). 

3.1.3 Afin de tenir compte des difficultés causées par la pandémie de 

COVID-19, l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur les 

mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le 

coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage, 

RS 837.033) assouplit certaines exigences en matière d’indemnités en cas 

de RHT. Le système n’en est pas pour autant fondamentalement modifié. 

Est ainsi maintenue l’obligation de procéder à un contrôle du temps de 

travail, prévue notamment par l’art. 46b OACI (cf. ATAF 2021 V/2 

consid. 4.4.2, 4.6 et 4.10 ; arrêts du TAF précités B-1045/2022 consid. 7 et 

B-4559/2021 consid. 7.3.1). 

3.1.4 Selon l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, auquel renvoie l'art. 95 al. 1 

LACI, les prestations indûment touchées doivent être restituées. 

L'obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une 

reconsidération (caractère sans nul doute erroné de la décision et 

importance notable de la rectification) ou d'une révision procédurale de la 

décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (cf. ATF 142 

V 259 consid. 3.2, 138 V 426 consid. 5.2.1 et 130 V 318 consid. 5.2). 

Lorsque le caractère contrôlable de la perte de travail fait défaut, la 

décision d’octroi de prestations était d’emblée contraire au droit. Cette 

constatation par l’autorité inférieure ouvre donc en principe la voie de la 

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reconsidération de l’art. 53 al. 2 LPGA (cf. arrêt du TAF B-2785/2023 du 

19 mars 2024 consid. 3). 

3.2 En l’occurrence, la recourante allègue d’abord que les heures 

travaillées comme celles perdues par les employés L._______, M._______ 

et N._______ ressortent des leurs agendas Outlook. Concernant le 

collaborateur N._______, qui a quitté l’entreprise en juillet 2021, elle 

indique que le calendrier a été produit en annexe à l’opposition car il n’était 

pas possible de transmettre les informations nécessaires au moment du 

contrôle de l’entreprise. Elle en déduit que ces agendas permettent de 

retracer l’activité de chacun et de prouver que celle-ci a drastiquement 

changé durant les mois d’avril et de mai 2020. Selon elle, il serait ainsi 

attesté qu’ils ont été empêchés de travailler consécutivement aux mesures 

pour faire face à la pandémie de coronavirus et que la cessation d’activité 

fut totale durant lesdits mois.  

3.3 Des agendas Outlook indiquent certes des rendez-vous et certaines 

activités du personnel ; ils ne permettent toutefois pas d’établir avec 

précision quand un employé a débuté ou mis un terme à son activité. De 

même, ils sont établis et remplis à l’avance dans un objectif de planification 

et aucunement dans celui d’un contrôle effectif des heures travaillées. Ils 

sont tout au plus à même de prouver la présence ou l’absence d’un 

employé ; cette seule qualité n’est toutefois pas, selon la jurisprudence 

précitée, suffisante pour le contrôle de l’horaire de travail. Aussi, il faut bien 

admettre qu’ils ne rendent nullement quotidiennement des heures fournies, 

des absences payées ou non, ainsi que des heures perdues dues à des 

facteurs économiques. 

En outre, s’agissant de l’agenda Outlook de N._______, même s’il eût 

satisfait aux exigences d’un système de contrôle, il devrait de toute 

manière être écarté car il a été produit ultérieurement au contrôle. La 

jurisprudence est univoque sur ce point ; les données concernant les 

heures de travail perdues ne peuvent pas être remplacées par des 

documents élaborés ultérieurement. En effet, l’établissement a posteriori 

d'horaires de travail ou la présentation de documents signés après coup 

par les salariés contenant les heures de travail effectuées n'ont pas la 

même valeur qu'un enregistrement simultané du temps de travail ; tous 

deux ne satisfont pas au critère d'un horaire suffisamment contrôlable au 

sens de l’art. 31 al. 3 let. a LACI (cf. consid. 3.2 ci-dessus). 

Enfin, la définition légale du temps de travail comme l'obligation pour les 

employeurs de disposer d'un système de contrôle du temps de travail 

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précis – lequel découle de la jurisprudence claire du Tribunal fédéral – 

visent respectivement à protéger les travailleurs et à prévenir les abus en 

matière d'indemnités en cas de RHT. Ces exigences répondent sans 

conteste à un intérêt digne de protection. Il suit de là que l'autorité inférieure 

ne consacre aucun formalisme excessif en constatant que la réduction de 

travail alléguée par la recourante n'est pas suffisamment contrôlable 

(cf. sur ce point : arrêt du TAF B-1737/2014 du 16 décembre 2014 

consid. 6). 

Il suit de ce qui précède que c’est à juste titre que l’autorité inférieure a 

considéré que la recourante ne satisfaisait pas aux exigences du contrôle 

de l’horaire de travail. 

Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.  

4.  

A l’appui de son grief de violation du pouvoir d’appréciation de l’autorité 

inférieure, la recourante fait également valoir que, comme pour la 

procédure AGK 86, l’absence d’un système de contrôle du temps de travail 

ne devrait pas faire obstacle à la reconnaissance des heures non 

travaillées. Elle en déduit que sa situation eût été plus avantageuse si elle 

n’avait pas déclaré certaines heures travaillées. Elle se prévaut de 

l’interdiction de l’arbitraire ; implicitement, elle se plaint également d’une 

inégalité de traitement, voire d’une violation du principe de la 

proportionnalité. 

4.1 Le principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et celui de l'interdiction 

de l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liés (cf. ATF 132 I 157 

consid. 4.1). Une décision viole le principe de l'interdiction de 

l'arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou 

si elle est dépourvue de sens et de but. L'inégalité de traitement apparait 

ainsi comme une forme particulière d'arbitraire consistant à traiter de 

manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement 

(cf. ATF 132 I 157 consid. 4.1 et 129 I 1 consid. 3 ; arrêt du 

TAF B-5446/2021 du 19 juin 2023 consid. 5.1). 

Le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) exige quant à lui qu'une 

mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de 

l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 

incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute restriction allant 

au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les 

intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au 

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sens étroit, dont l'examen implique une pesée des intérêts ; cf. ATF 147 IV 

145 consid. 2.4.1, 143 I 403 consid. 5.6.3 et 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt 

du TAF B-2751/2020 du 19 novembre 2020 consid. 8.1). 

4.2 En l’occurrence, il faut constater qu’en ce qui concerne les activités du 

secteur « S._______ » de la recourante, l’autorité inférieure a considéré 

que la totalité des heures perdues pendant les périodes durant lesquelles 

les collaborateurs IT concernés n’ont pas du tout travaillé était reconnue, 

malgré l’absence d’un système de contrôle du temps de travail fiable. Elle 

a jugé qu’un contrôle du temps de travail n’aurait pas permis d’en tirer 

d’autres conclusions. Pour ces quatre collaborateurs, il a été annoncé que 

l’entier des heures mensuelles avaient été perdues, à savoir quatre fois 

168 heures, durant les mois d’avril et de mai 2020. 

En revanche, concernant le secteur « R._______ », il ressort des 

documents de la caisse cantonale qu’en avril et mai 2020, 134.40 heures 

perdues ont été annoncées pour L._______ et 151,20 heures perdues pour 

M._______ et N._______ et non trois fois 168 heures, ce qui représenterait 

une absence totale d’activité de leur part. Aussi, il faut bien admettre que 

ces collaborateurs ont eu une activité durant la période en cause. Le fait 

que celle-ci fut particulièrement faible n’est pas déterminant. En effet, à 

défaut de système de contrôle des heures (cf. consid. 3 ci-dessus), il n’est 

pas possible de déterminer avec précision l’ampleur du droit à l’indemnité. 

La situation de ces trois collaborateurs est dès lors différente de celle des 

collaborateurs IT du secteur « S._______ » de la procédure AGK 86, pour 

lesquels l’autorité inférieure a fait preuve d’une certaine largesse 

nonobstant le défaut de système de contrôle des heures. Le fait que la 

situation de la recourante eût été plus favorable si elle n’avait déclaré 

aucune heure travaillée n’est pour le reste nullement pertinent puisque des 

heures travaillées ont effectivement été annoncées conformément aux 

obligations légales en la matière. 

Dans ces circonstances, l’on ne saurait considérer que l’autorité inférieure 

a abusé de son pouvoir d’appréciation ni n’a violé le principe de l’égalité de 

traitement ou celui de la proportionnalité. Il faut d’ailleurs admettre que les 

art. 31 al. 3 let. a LACI et 46b al. 1 OACI, ainsi que la jurisprudence y 

relative ne laissent guère de place au pouvoir d'appréciation de l'autorité 

d'application du droit. Dès le moment où l'horaire de travail n'est – comme 

en l'espèce – pas considéré comme suffisamment contrôlable sur une 

période donnée, l'octroi d'indemnités, même partielles, n'entre en principe 

pas en ligne de compte (cf. arrêt du TF 8C_699/2022 précité consid. 6.4). 

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Page 10 

D’ailleurs, rien n’empêchait la recourante de mettre en place un système 

de contrôle des heures de travail effectivement effectuées. 

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté sur ce point également. 

5.  

Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a 

considéré comme insuffisamment contrôlables les pertes de travail 

annoncées et qu’en conséquence, elle a exigé de la recourante la 

restitution des indemnités versées pendant les périodes de mars à mai 

2020 pour un montant total de 45'308.55 francs. Mal fondé, le recours doit 

dès lors être rejeté. 

6.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 

al. 1 et art. 4 FITAF).  

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 3'000 francs ; ils 

seront prélevés sur l'avance de frais, du même montant, déjà versée par la 

recourante, dès l'entrée en force du présent arrêt.  

Il n’y a en outre pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien 

avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante et seront prélevés, dès l’entrée en force du présent arrêt, 

sur l'avance de frais, du même montant, déjà perçue. 

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Page 11 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à la 

Caisse cantonale de chômage du canton A._______. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 17 avril 2024 

  

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Page 12 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 45895093 ; acte judiciaire) 

– à la Caisse cantonale de chômage du canton A._______ (en extrait, 

courrier A)