# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24b373ed-f3fb-596e-9a15-c077647730f8
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.03.2013 RR.2013.2
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2013-2_2013-03-12.pdf

## Full Text

Arrêt du 12 mars 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Cornelia Cova, 

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  A., 

représenté par Me Raphaël Treuillaud, avocat, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

France 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2013.2 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

A. En date du 1
er

 avril 2011, la France a adressé une commission rogatoire à 

la Suisse s’inscrivant dans l’état de fait suivant. La juridiction Inter-

Régionale Spécialisée en matière économique et financière de Marseille 

mène une enquête sur les dénommés B., C., D., E. et autres notamment 

pour avoir réalisé des opérations bancaires sans justification économique 

et procédé au versement de divers pots-de-vin lors de l’attribution, aux 

sociétés du groupe F., de marchés immobiliers majeurs dans la région 

monégasque. De plus, depuis le 23 juin 2010, une instruction est ouverte 

contre le dénommé G. notamment pour faux, usage de faux et corruption 

active. Entendu par les autorités françaises, G. a déclaré avoir 

effectivement bénéficié de commissions versées par la société H., filiale du 

groupe F., lors de l’attribution des marchés de travaux relatifs au chantier 

de l'Hôtel I. à Z. Celles-ci ont été versées en 2007 à hauteur de 

EUR 299'500.-- et en 2008 à concurrence de EUR 305'000.-- sur un 

compte ouvert au nom de la société J. Ltd, "officine de facturation ayant 

porté la commission pour le compte de G." d’après les cadres du groupe F., 

avant d’être versées sur un compte ouvert auprès de la banque K. à 

Genève et dont G. a reconnu être le bénéficiaire économique. 

B. La commission rogatoire française (act. 6.1) a été présentée dans le but de 

déterminer la destination finale desdits fonds versés à G. Elle porte, entre 

autres, sur l’identification des comptes ouverts auprès de la banque K. et 

dont G. est le titulaire, le mandataire ou le bénéficiaire économique ainsi 

que la production de la documentation bancaire concernant ces comptes. 

C. Chargé de l’exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) par 

pli du 19 mai 2011 (act. 6.2), le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) est entré en matière sur la demande d’entraide par décision 

du 1
er
 juillet 2011 (act. 6.3). 

D. Par ordonnance de renseignements bancaires du 22 décembre 2011, le 

MPC a invité la banque L. à produire la documentation bancaire relative au 

compte bancaire n° 1 détenu par A. pour la période allant de l’ouverture du 

compte (ou à défaut depuis le 1
er
 janvier 2006) au 22 décembre 2011 ou 

jusqu’à la clôture du compte. La banque L. a donné suite à la requête par 

courrier du 6 janvier 2011 (recte: 2012; dossier MPC-00001 ss). Le compte 

n° 1 dont A. est titulaire a été identifié. 

- 3 - 

 

 

E. Par courrier du 27 février 2012, le MPC a sollicité une prise de position de 

A. quant à la transmission simplifiée des pièces concernant ledit compte 

(act. 6.6). A. s’est exécuté par courrier du 15 mars 2012. Il a demandé à 

pouvoir consulter la documentation bancaire relative au compte détenu par 

G. ainsi que des entités dont celui-ci est l’ayant droit économique, 

notamment la société M. S.A. De plus, il a indiqué qu’il s’opposait à la 

transmission simplifiée et à toute remise de documents bancaires 

concernant le compte n° 1 ouvert à son nom aux autorités étrangères 

(act. 6.7). 

F. Le MPC a, par décision de clôture du 29 novembre 2012, ordonné la 

transmission à l’autorité requérante de l’intégralité de la documentation 

relative au compte n° 1 ouvert au nom de A., à savoir les documents 

d’ouverture et les avis de bonification, le tout sous réserve du principe de la 

spécialité (act. 1.13).  

G. Par mémoire daté du 28 décembre 2012, A. a formé recours contre ladite 

décision de clôture et conclu à son annulation, au refus de l’entraide et à la 

restitution à la banque L. de la documentation bancaire saisie (act. 1). 

H. Dans sa réponse datée du 24 janvier 2013, le MPC a confirmé le contenu 

de sa décision de clôture et conclu au rejet du recours sous suite de frais 

(act. 6). 

Par pli du 28 janvier 2013, l’OFJ a indiqué qu’il se ralliait à la décision 

querellée et renonçait à formuler des observations (act. 7). 

I. Par réplique du 22 février 2013, le recourant a persisté dans ses 

conclusions (act. 10). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

- 4 - 

 

 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par 

l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1
er
 mai 2000. Les art. 48 ss de la 

Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 

du 22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide 

pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). S’agissant d’une demande 

d’entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment 

d’argent, entre également en considération la Convention relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la 

Suisse et le 1
er
 février 1997 pour la France. 

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 

consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, 

consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par les autorités fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 

EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 28 décembre 2012, le recours contre la décision de clôture 

notifiée au plus tôt le 30 novembre 2012 est intervenu en temps utile. 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

- 5 - 

 

 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 

IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). 

En l'espèce, le titulaire du compte n° 1 ouvert auprès de la banque L. 

concerné par la décision de clôture est A., qui dispose ainsi de la qualité 

pour recourir contre dite décision. 

1.5 Le recours est recevable, il y a lieu d’entrer en matière. 

2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, le 

recourant fait valoir une violation de son droit d’être entendu. En effet, le 

MPC ne l’aurait pas autorisé à consulter la documentation bancaire relative 

au compte dont G. est titulaire ainsi qu’à ceux dont G. est l’ayant droit 

économique, notamment le compte ouvert au nom de M. S.A. A l’appui de 

son argumentation, A. produit un avis de droit portant sur l’étendue du droit 

d’être entendu en droit français de la procédure pénale (act. 10.1). 

2.1 Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti 

par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b et les arrêts cités). En matière 

d'entraide judiciaire, ce droit est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les 

art. 26 et 27 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 

172.021, applicable par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP). Ces dispositions 

permettent à l'ayant droit de consulter le dossier de la procédure, à moins 

que certains intérêts ne s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). Aux termes de 

l'art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer à la procédure et 

consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige. Le droit de 

consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort 

de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en considération pour 

fonder sa décision; partant il lui est interdit de se référer à des pièces dont 

les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 

132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 

438 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2000 du 27 novembre 2000, 

consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 

matière pénale, 3
ème

 éd., Berne 2009, n° 477). Dans le domaine de 

l’entraide, les pièces pertinentes sont en premier lieu la demande elle-

même et les pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents 

que se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 2001, consid. 2b; TPF 2008 91 

consid. 3.2; TPF 2008 172 consid. 2.1). L’autorité d’exécution doit 

également autoriser la consultation des pièces dont elle envisage la 

transmission à l’Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 9b.aa). La 

- 6 - 

 

 

consultation de pièces superflues ou qui ne concernent pas le titulaire du 

droit peut être refusée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/1999 du 9 

septembre 1999, consid. 4b; 1A.40/1994 du 22 juin 1994, consid. 3b; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008, consid. 3; 

RR.2007.14 du 25 avril 2007, consid. 3.2; décision incidente non publiée du 

26 mai 2009 en la cause RR.2009.94). 

2.2 En l’espèce, le recourant a eu accès à l’intégralité des pièces le 

concernant. Celles-ci lui ont été transmises par le MPC par envoi daté du 

27 février 2012 (act. 6.6). C’est à juste titre que le MPC n’a pas accédé à la 

requête du recourant portant sur la mise à disposition de la documentation 

bancaire relative aux comptes dont G. est titulaire ou ayant droit 

économique, en tant que celle-ci ne le concerne ni directement ni 

personnellement. 

Il sied de relever que la question de la portée du droit d’être entendu en 

droit français n’est pas pertinente dans le cadre de la présente procédure 

d’entraide. Les arguments y relatifs devront être invoqués, le cas échéant, 

dans la procédure française. 

2.3 Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit être rejeté. 

3. Le recourant invoque également une violation du principe de la 

proportionnalité. Le MPC aurait procédé ultra petita en ordonnant la 

transmission de la documentation bancaire relative au compte n° 1. De 

plus, le recourant conclut à ce que les pièces énumérées dans le 

bordereau joint à son courrier adressé au MPC en date du 15 mars 2012 

(act. 1.11; soit les pièces act. 1.1 à 1.7) d’une part, et celles annexées au 

courrier daté du 5 avril 2012 (act. 1.12) d’autre part, soient transmises à 

l’autorité requérante. Finalement, il soutient que le virement bancaire sur le 

compte précité justifiant, d’après le MPC, l’octroi de l’entraide, correspond 

au paiement d’une commission immobilière sans lien avec les activités 

criminelles décrites dans la demande d’entraide.  

3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

- 7 - 

 

 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte 

que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée 

de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il 

n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens 

que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à 

l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 

2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des 

renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 

2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Enfin, 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à 

éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient 

d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des 

entités (personnes physiques ou morales) et par le biais des comptes 

impliqués dans l’affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la 

documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut 

vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été 

précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 

2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 

26 avril 2005, consid. 6.2). 

- 8 - 

 

 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de comptes susceptibles, 

comme en l’espèce, d’avoir reçu le produit d’infractions pénales, l’autorité 

requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation 

d’ouverture, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit 

économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un 

intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le 

mécanisme mis en place par les personnes sous enquête en France. 

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à 

recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites 

ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un 

intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4.a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 722). 

3.2  

3.2.1 En l’espèce, la commission rogatoire a pour but explicite de permettre à 

l’autorité requérante "d’identifier le bénéficiaire final" d’une somme d’argent 

versée par la société H. dans le cadre du contexte de faits sous enquête en 

France et qui a été d’abord virée sur le compte de J. Ltd, société dont G. 

est le bénéficiaire économique, puis transférée sur le compte d’une autre 

société dont G. est également le bénéficiaire économique (commission 

rogatoire, act. 6.1 p. 4-5). Après analyse de la documentation bancaire 

relative aux comptes dont G. est le titulaire ou l’ayant droit économique, le 

MPC a constaté que le compte n° 1, dont A. est titulaire, a été crédité de 

- 9 - 

 

 

EUR 154'000.-- en date du 27 décembre 2007 par M. S.A., société dont le 

compte ouvert auprès de la banque K. a pour ayant droit économique G. 

(dossier MPC-00056 et 00126).  

Il est certes vrai, ainsi que le relève le recourant, que "la requête d’entraide 

ne le vise pas nommément" (mémoire de recours, act. 1 p. 10). Cependant, 

l’argumentation du recourant ne peut être suivie lorsqu’il affirme qu’il "n’est 

en rien lié aux faits motivant [la demande d’entraide]" (mémoire de recours, 

act. 1 p. 3). En effet, la transmission de l’intégralité des informations 

bancaires concernant le compte n° 1 désignées dans la décision de clôture 

du 29 novembre 2012 s’inscrit dans le cadre de la commission rogatoire en 

tant qu’il existe un lien objectif entre ledit compte et les faits sur lesquels 

enquêtent les autorités françaises. Elle permet par ailleurs d’éviter une 

nouvelle demande d’entraide qui serait sans doute formulée par les 

autorités françaises dès la réception des informations bancaires concernant 

les comptes de G. 

3.2.2 De plus, il est vrai que l’autorité d’exécution peut transmettre à l’autorité 

requérante des informations dépassant le strict cadre de la commission 

rogatoire (v. supra consid. 3.1). Néanmoins, tel est le cas pour autant que 

lesdites informations aient été découvertes au cours de l’exécution de la 

commission rogatoire. Ce n’est pas le cas en l’espèce: les différentes 

pièces désignées par le recourant (soit les pièces act. 1.1 à 1.7, 1.11 et 

1.12) ne font pas partie des informations dont dispose la banque L. et n’ont 

en tout cas pas été acquises à la procédure dans le cadre de l’exécution de 

la requête par le MPC. Elles ont été fournies spontanément au MPC par le 

recourant, en annexes à ses courriers des 15 mars 2012 (act. 1.11) et 5 

avril 2012 (act. 1.12). Il n’y a, par conséquent, pas lieu de les joindre aux 

informations à transmettre à l’autorité requérante. Cependant, rien 

n’empêche le recourant de produire, le cas échéant, lui-même ces pièces 

dans la procédure française.  

3.2.3 Finalement, la question de l’origine, licite ou non, du montant crédité sur le 

compte de A. depuis le compte de M. S.A. relève de la procédure au fond 

et n’a pas à être analysée dans le cadre de la procédure d’entraide. 

3.3 Le grief doit, par conséquent, être rejeté. 

4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.  

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

- 10 - 

 

 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

Le recourant qui succombe supportera les frais du présent arrêt, lesquels 

se limitent à un émolument fixé à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 

al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par l'avance de frais 

déjà versée. 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 13 mars 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

- Me Raphaël Treuillaud, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).