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**Case Identifier:** 328ef715-5492-57ce-822d-f51f886c8b1a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.09.2021 A/2472/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2472-2018_2021-09-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2472/2018-PE ATA/910/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 6 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

M. A______ 

représenté par Me Samir Djaziri, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

5 novembre 2020 (JTAPI/953/2020) 

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A/2472/2018 

Considérant en fait : 

 que, le 7 décembre 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

le jugement rendue le 5 novembre 2020 par le Tribunal administratif de première instance ; 

 que par lettre datée du 9 décembre 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de 

céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 

dans un délai échéant le 8 janvier 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 

al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que par requête du 8 janvier 2021, M. A______ a demandé la suspension du 

versement de l’avance de frais au motif qu’une demande d’assistance juridique avait été 
sollicitée ; 

 qu’à la suite d’un recours formé le 22 décembre 2020 à l’encontre la décision de 
l’assistance juridique refusant son octroi, la demande d’avance de frais a été annulée 
jusqu’à droit jugé sur ledit recours ;  

 que l’assistance juridique lui a été définitivement refusée par arrêt du président de la 
Cour de justice du 13 avril 2021 ; 

 qu’un nouveau délai au 15 juillet 2021 a été octroyé au recourant pour qu’il 
s’acquitte de l’avance de frais ; 

 que sur demande du conseil de M. A______, une prolongation lui a été accordée 

jusqu’au dimanche 15 août 2021, lui rappelant qu’à défaut de paiement à la date précitée, 
son recours serait déclaré irrecevable ; 

 qu'à la date du lundi 16 août 2021 le recourant n'avait toujours pas effectué l'avance 

de frais ; 

 qu’une somme de CHF 400.- a été perçue le 18 août 2021 ; 

 Considérant, en droit, que l’exigence de l'avance de frais et les conséquences 
juridiques en cas de non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal et 

que les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 

cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 

consid. 5.1 ; ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées) ; 

 qu’en vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à 
fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 

présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1) ; que si l'avance n'est pas faite 

dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2) ;  

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A/2472/2018 

 qu’à rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 

imparti, la référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laissant une certaine 

marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/184/2019 du 26 février 2019 

consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c ; ATA/881/2010 du 

14 décembre 2010 consid. 4a) ; 

 qu’en l’espèce, la chambre de céans a accordé à M. A______ plusieurs délais afin de 
s’acquitter de l’avance de frais ; que le dernier n’ayant pas été respecté, le recours sera 
déclaré irrecevable ;  

 que la somme de CHF 400.- versée tardivement sera restituée à M. A______. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 7 décembre 2020 par Monsieur A______ contre 

le jugement du 5 novembre 2020 du Tribunal administratif de première instance ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;   

communique la présente décision à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance.  

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

Claudia Marinheiro 

 la juge déléguée : 

 

 

Silvia Tombesi 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

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A/2472/2018 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :