# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30500d21-9448-543b-886a-ac4a7545f4e8
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_98_15.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_98_15.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_2a_98_15.pdf

## Full Text

IIe Cour administrative. Séance du 10 février 2000. Statuant sur le recours 
interjeté  le  30  mars  1998  (2A  98  15)  par  la  Direction  de  l'instruction 
publique et des affaires culturelles, à Fribourg, contre la décision rendue 
le 27 février 1998 par le Préfet du district de la Veveyse dans le litige qui 
l'oppose  à  la  Paroisse  de  NEYRUZ,  représentée  par  Me  Hervé  Bovet, 
avocat à Fribourg; (protection des biens culturels) 

En fait: 

A. 

La  paroisse  de  Neyruz  est  propriétaire  de  l'église  de  Neyruz,  construite  au 
milieu du 19ème siècle. 

Afin de remédier aux dégradations dues à la vétusté du bâtiment et pour des 
raisons  pastorales,  un  projet  de  réfection  a  été  soumis  à  l'assemblée 
paroissiale du 8 mars 1995. Ce projet prévoyait de supprimer la plus grande 
partie du mobilier liturgique, notamment les autels et la chaire. 

Informée du projet, la Commission des biens culturels a averti le conseil de 
paroisse,  le  26  avril  1995,  qu'elle  s'y  opposait  en  lui  rappelant  que  l'édifice 
est protégé, non seulement pour son architecture, mais également pour son 
aménagement intérieur. En conséquence, la commission exigeait le maintien 
de l'autel principal, des deux autels latéraux, de la porte de la sacristie, de la 
chaire, des vitraux, des deux consoles de choeur, des stalles du choeur, du 
confessionnal du bas-côté droit, du chemin de croix, des bancs et de la porte 
principale.  L'autorité  proposait  par  ailleurs  sa  collaboration  pour  tenter  de 
trouver un concept de restauration satisfaisant les parties. 

L'assemblée de paroisse du 28 février 1996 a voté un budget d'intention de 
500'000  fr.  afin  d'adapter  l'église  aux  exigences  actuelles,  notamment  pour 
des célébrations avec des enfants, des jeunes ou des petits groupes. Il a été 
fait état, à cette occasion, d'une urgence pastorale aux travaux de réfection. 

Le 26 juin 1996, une assemblée de paroisse extraordinaire a voté un crédit 
de 650'000 fr. pour la rénovation de l'église et un montant de 150'000 fr. pour 
une  première  étape  de  travaux  de  rénovation  de  l'orgue.  L'assemblée  a 
fonts 
accepté  un  projet  qui  prévoit  notamment 
baptismaux, de l'escalier de la tribune côté gauche, d'une rangée de bancs à 
l'avant  et  d'une  rangée  de  bancs  au  bas  de  l'église,  du  confessionnal  de  la 
nef, de la chaire, des tables de communion, des stalles et du confessionnal 
du choeur. 

la  suppression  des 

 - 2 -

Par lettre du 8 juillet 1996, l'architecte de la paroisse a remis au Service des 
biens  culturels  un  descriptif  des  travaux  à  exécuter.  Les  objets  à  supprimer 
figurent dans ce descriptif. 

Les travaux ont commencé le 23 septembre 1996.  

Suite  à  une  inspection  des  lieux  du  3  octobre  1996,  le  Service  des  biens 
culturels  a  demandé  à  la  paroisse  de  conserver  les  objets  mobiliers  qui 
avaient  été  enlevés.  Dans  une  lettre  du  7  octobre  1996,  le  même  service, 
rappelant que l'église est protégée, a informé la paroisse et son architecte de 
la  possibilité  d'obtenir  une  subvention  pour  les  travaux  de  réfection;  il  a 
également  demandé  la  production  des  devis  des  maîtres  d'état  pour  la 
restauration  et  le  remontage  de  la  chaire  et  des  stalles  et  a  insisté  une 
nouvelle  fois  sur  le  fait  que  la  suppression  d'éléments  du  mobilier  irait  à 
l'encontre des exigences liées à la protection de l'édifice.  

Les  responsables  du  chantier  ont  malgré  tout  démonté  la  chaire    -  en 
l'endommageant  fortement  -  et  les  fonts  baptismaux  qui  ont  été  déposés 
dans une benne. Les stalles du choeur, le confessionnal et les consoles du 
choeur ont également été démontés. 

B. 

C. 

Par  lettre  recommandée  du  26  novembre  1996  adressée  à  la  paroisse,  le 
Service  des  biens  culturels  a  rappelé  une  nouvelle  fois  que  l'église  et  son 
mobilier sont protégés et que la conservation des objets a été requise à de 
nombreuses  reprises.  Dans  la  mesure  où  les  travaux  entrepris  comportent 
une modification des éléments dignes de protection, le service a estimé qu'ils 
étaient soumis à l'obligation du permis de construire. Dans la mesure où une 
telle procédure n'a pas été suivie, l'affaire devait être dénoncée au préfet afin 
qu'il statue sur le rétablissement d'un état conforme. 

Après  avoir  procédé  à  une  inspection  des  lieux,  le  Préfet  du  district  de  la 
Sarine  a  ordonné,  le  27  février  1997,  à  la  paroisse  de  remettre  en  place  la 
chaire, les fonts baptismaux, les consoles de choeur, les stalles du choeur et 
le confessionnal de la nef jusqu'au 30 avril 1997 au plus tard. 

Cette décision a été annulée le 18 juillet 1997 par le Tribunal administratif en 
raison de la violation du devoir de récusation du Préfet de la Sarine qui était 
intervenu précédemment dans le même dossier en qualité de président de la 
Commission des biens culturels. 

Le  19  août  1997,  le  Conseil  d'Etat  a  nommé  le  Préfet  de  la  Veveyse  en 
qualité de suppléant du Préfet de la Sarine récusé. 

D. 

E. 

 - 3 -

Par  décision  du  27  février  1998,  Le  Préfet  de  la  Veveyse  a  "accepté  le 
recours  de  la  Paroisse  de  Neyruz".  Donnant  la  priorité  aux  expertises 
déposées  par  la  paroisse,  il  a  retenu  que  l'état  de  la  chaire  est  lamentable, 
qu'une  restauration  ne  correspondrait  à  aucune  logique  et  qu'elle  serait 
statiquement  et  physiquement  à  déconseiller.  De  plus,  les  travaux  de 
réinstallation de la chaire mettraient en péril le système de chauffage au sol 
et  nécessiteraient  ainsi  de  lourds  travaux  de  protection.  Cela  supposerait 
également la suppression de bancs existants et condamnerait l'allée latérale 
gauche  de  l'église.  La  restauration  représenterait  au  surplus  un  coût 
disproportionné. Enfin, le restant du mobilier n'a pas le même intérêt que la 
chaire et son état est sérieusement détérioré. Tous ces motifs justifiaient de 
ne pas ordonner la remise en état des lieux. 

Agissant le 30 mars 1998, la Direction de l'instruction publique et des affaires 
culturelles  (ci-après,  la  Direction)  a  contesté  devant  le  Tribunal  administratif 
la décision du 30 mars 1998 dont elle demande l'annulation. Elle conclut au 
renvoi  du  dossier  à  un  préfet  désigné  par  le  Conseil  d'Etat  pour  qu'il  statue 
sur  la  plainte  déposée  le  28  novembre  1996  par  le  Service  des  biens 
culturels  auprès  du  Préfet  de  la  Sarine.  Subsidiairement,  par  économie  de 
procédure, elle requiert que le Tribunal administratif se saisisse du dossier et 
rende une décision sur le fond. 

La recourante se plaint en premier lieu du fait que le Préfet de la Veveyse a, 
par erreur, statué sur le recours du 27 mars 1997 de la paroisse de Neyruz 
au lieu de se prononcer sur la dénonciation du Service des biens culturels du 
28  novembre  1996.  En  raison  de  cette  méprise,  le  préfet  ne  s'est  pas 
déterminé  sur  l'étendue  de  la  mise  sous  protection,  sur  l'obligation  d'une 
demande  de  permis  selon  la  procédure  ordinaire  et  sur  l'obligation  d'une 
remise en état des lieux. 

Sur  le  fond,  la  recourante  conteste  chaque  appréciation  du  préfet  pour 
conclure à ce que la restauration du mobilier qui a été enlevé reste possible. 
S'agissant de la valeur de ce dernier, la recourante a relevé qu'en plus de la 
qualité  intrinsèque  de  chaque  élément,  c'est  à  la  fois  l'unité  de  style  et  la 
diversité  des  fonctions  qui  font  la  valeur  de  l'intérieur  de  l'église  de  Neyruz. 
La  suppression  arbitraire  d'un  ou  plusieurs  éléments  porte,  à  son  avis,  un 
préjudice grave à l'église dans son ensemble. Il est précisé que le mobilier en 
bois a sans doute été réalisé par des menuisiers de la région, les portes, les 
stalles  et  le  confessionnal  sont  incontestablement  d'une  très  bonne  qualité 
artisanale. Rehaussés de panneaux moulurés ou de pilastres cannelés, ces 
éléments  n'ont  certes  pas  la  valeur  artistique  de  la  chaire,  mais  ils 
correspondent parfaitement à leur fonction et contribuent à mettre en valeur 
le mobilier de marbre et de marbre de stuc. 

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F. 

Le 6 mai 1998, la Paroisse de Neyruz a déposé sa réponse au recours dont 
elle  conclut  au  rejet.  Elle  fait  valoir  sa  bonne  foi,  dans  la  mesure  où  sur  la 
base  des  renseignements  fournis  par  son  architecte,  elle  pensait  qu'une 
autorisation  de  construire  n'était  pas  nécessaire  pour  les  travaux  litigieux. 
Elle  reproche,  sous  cet  angle,  au  Service  des  biens  culturels  de  n'avoir 
mentionné  l'obligation  d'un  permis  de  construire  que  lorsqu'il  lui  est  apparu 
qu'il  n'arriverait  pas  à  imposer  ses  choix.  Cette  information  est  venue  trop 
tard, lorsque les travaux de transformation avaient déjà eu lieu. Sur le fond, 
elle  affirme  en  substance  qu'aucun  des  biens  mobiliers  enlevés  n'avait  de 
valeur et que ces biens n'avaient plus leur place dans l'église restaurée. Au 
surplus,  la  paroisse  n'a  plus  les  moyens  financiers  de  procéder  à  leur 
restauration dont le coût est de toute façon disproportionné. 

G. 

Le  Juge  délégué  à  l'instruction  du  recours  a  procédé  à  une  inspection  des 
lieux  le  29  juin  1998.  La  discussion  s'est  concentrée  sur  le  coût  de 
restauration de la chaire et sur la proportionnalité de la mesure. Les parties 
ont  été  invitées  à  déposer  des  devis  permettant  d'évaluer  grossièrement 
l'importance des travaux. 

Face à la diversité des devis, de l'ordre de 380'000 fr. (total) pour la paroisse 
et de 80'000 fr. (seulement la chaire) pour le Service des biens culturels, le 
Juge délégué a décidé de procéder à une expertise, seule apte à permettre 
un  jugement  sur  la  proportionnalité  d'une  éventuelle  décision  de  remise  en 
état des lieux. 

Sur  demande  de  la  paroisse,  le  premier  expert  nommé  a  été  récusé  par 
décision du Juge délégué du 11 juin 1999. 

Le 29 septembre 1999, un nouvel expert a été nommé pour évaluer les coûts 
d'une remise en état. 

H. 

Le 16 novembre 1999, l'expert a fait savoir que, lors de la visite des lieux, il a 
constaté qu'un acte de vandalisme avait été perpétré contre ce qui restait de 
la chaire entreposée à Neyruz et qu'il était désormais impossible de procéder 
à sa restauration, l'objet ayant été détruit en mille morceaux. 

Un  dossier  photographique  de  l'état  actuel  de  la  chaire  a  été  communiqué 
par l'expert au Tribunal administratif le 7 janvier 2000. 

I. 

Le 29 novembre 1999, la paroisse a pris acte de la destruction de la chaire. 
Rappelant  qu'elle  avait  toujours  soutenu  que  la  chaire  avait  perdu  toute  sa 
valeur  suite  à  son  enlèvement,  elle  s'est  bornée  à  demander  si  elle  pouvait 

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débarrasser  les  restes  ou  si  le  Service  des  biens  culturels  souhaitait  en 
conserver certains éléments. 

Le même jour, la Direction a déposé sa détermination. Elle renonce à exiger 
la restauration et la remise en place de la chaire ou d'une copie dans l'église 
de Neyruz. Elle requiert en revanche la réalisation, aux frais de la paroisse, 
d'une  documentation  sur  la  chaire,  témoignant  de  sa  valeur  historique, 
matérielle  et  technique.  Elle  rappelle  que,  selon  le  Statut  ecclésiastique 
catholique du 14 décembre 1996, les paroisses doivent assurer la protection 
de  leur  patrimoine  culturel.  La  Direction  estime  que  son  recours  garde  tout 
son intérêt en ce qui concerne la détermination de l'étendue de la mise sous 
protection, l'obligation d'une demande de permis de construire et l'obligation 
d'une  remise  en  état  des  lieux.  Elle  exige  la  réinstallation  des  fonts 
baptismaux,  des  consoles  du  choeur,  des  stalles  du  choeur  et  du 
confessionnal de la nef. 

Le 1er décembre 1999, la paroisse a conclu principalement à l'irrecevabilité et 
subsidiairement au rejet de la demande de la Direction d'effectuer une étude 
historique  sur  la  chaire  détruite.  Pour  le  surplus,  la  paroisse  estime  que  la 
disparition  de  la  chaire  rend  le  recours  sans  objet  dès  lors  que  c'est  la 
protection de l'aspect de l'ensemble du mobilier liturgique qui était en cause. 
L'intimée  considère,  par  ailleurs,  qu'il  appartient  à  l'Etat  de  supporter 
l'intégralité des frais de procédure. 

Le 28 décembre 1999, la Direction a confirmé ses conclusions. A son avis, la 
remise en place des éléments restants se justifie en raison de leur valeur de 
contexte  (ils  font  partie  d'un  ensemble  cohérent  et  quasiment  complet),  de 
leur valeur artistique (certains sont uniques dans le contexte de l'histoire de 
l'art  régional)  et  de  leur  valeur  artisanale  (ils  sont  tous  d'une  excellente 
qualité  d'exécution).  La  perte  de  l'élément  majeur  qu'était  la  chaire 
n'empêche  en  rien  la  repose  des  autres  éléments,  puisque  les  crédences 
sont  liées  avant  tout  au  maître-autel,  que  les  éléments  en  bois  apparent 
constituent  un  ensemble  propre  et  que  les  fonts  baptismaux,  moyennant 
peut-être un changement de place, peuvent encore parfaitement remplir leur 
office. 

En droit: 

1.  a)  Formé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable 
en  vertu  de  l’art.  114    al.  1  let.  c  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). 

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La qualité pour recourir de la Direction se fonde sur l'art. 76 let. b CPJA en 
relation  avec  l'art.  7  al.  5  de  la  loi  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les 
constructions  (LATeC;  RSF  710.1)  qui 
la 
compétence  d'agir  devant 
juridiction  administrative.  Le  Tribunal 
administratif peut donc entrer en matière sur les  mérites du recours. 

lui  confère  expressément 

la 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2.  a)  Le dispositif de la décision préfectorale du 27 février 1998 est formellement 
erroné puisque la tâche du Préfet de la Veveyse n'était pas de statuer sur le 
recours de la paroisse du 27 mars 1997, tranché par le Tribunal administratif 
le 18 juillet 1997, mais sur la dénonciation du Service des biens culturels du 
28 novembre 1996. La première décision du Préfet de la Sarine, rendue le 27 
février 1997 en violation du devoir de récusation, avait en effet été annulée. 

b)  Cela étant, la lecture de la décision du 27 février 1998 ne laisse planer aucun 
doute  sur  la  volonté  de  l'autorité  préfectorale,  ni  sur  les  motifs  qui  l'ont 
amenée à renoncer à toute mesure de rétablissement de l'état de droit.  

En  premier  lieu,  comme  le  souligne  à  juste  titre  la  paroisse,  le  préfet  a 
implicitement - mais clairement - considéré que les travaux nécessitaient un 
permis de construire. Il s'est dès lors concentré sur la question de la remise 
en état des lieux. C'est dans ce cadre qu'il a apprécié - à tort ou à raison - les 
devis et expertises qui figuraient au dossier. 

En  conséquence,  la  recourante  ne  peut  pas  invoquer  une  violation  de  son 
droit  d'être  entendue  sous  prétexte  que  le  préfet  n'aurait  pas  répondu  aux 
questions soulevées par la dénonciation du Service des biens culturels du 28 
novembre 1996. 

Malgré  ses  imperfections  formelles,  la  décision  attaquée  permettait  à  ses 
destinataires de connaître les motifs de l'autorité et de les contester en toute 
connaissance de cause. 

C'est donc en vain que la Direction se plaint de la formulation incorrecte du 
dispositif. En réalité, en dépit des défauts énoncés précédemment, elle savait 
parfaitement  ce  qu'a  voulu  le  préfet  et  sur  quels  motifs  il  s'est  fondé  pour 
statuer.  Ce  serait  faire  preuve  d'un  formalisme  excessif  que  d'annuler  la 

 
 
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décision attaquée sous prétexte que, par inadvertance, le dispositif "admet le 
recours  de  la  paroisse"  au  lieu  "d'écarter  la  plainte  du  Service  des  biens 
culturels". Dans la mesure où toutes les parties ont compris ce que voulait le 
préfet, le Tribunal administratif peut se prononcer sur le fond de l'affaire sans 
s'arrêter à ces questions formelles qui n'ont eu aucune incidence. 

3.  a)  Selon  l'art.  72  du  règlement  d'exécution  de  la  LATeC  (RELATeC;  RSF 
710.11),  sont  soumis  à  l'obligation  du  permis,  selon  la  procédure  ordinaire, 
les  réparations  et  transformations  intérieures  du  bâtiment  modifiant  ses 
éléments dignes de protection. 

En vertu de l'art. 22 al. 1 de la loi sur la protection des biens culturels (LPBC; 
RSF 482.1), sauf disposition contraire, la protection d'un bien culturel s'étend 
à  l'objet  dans  son  ensemble,  soit,  pour  les  immeubles,  aux  structures  et 
éléments  extérieurs  et  intérieurs  et,  le  cas  échéant,  aux  abords,  au  site  et 
aux objets archéologiques enfouis. L'alinéa 2 de la même disposition prévoit 
que,  lorsque  des  circonstances  particulières  le  justifient,  la  protection  peut 
être étendue à l'agencement intérieur. 

Dans  le  cas  particulier,  l'église  est  indiquée  dans  le  plan  d'affectation  des 
zones  de  la  Commune  de  Neyruz  comme  étant  un  bâtiment  inscrit  à 
l'inventaire  de  la  Commission  cantonale  des  monuments  historiques  et 
édifices publics (actuellement, la Commission des biens culturels). A ce titre, 
elle  est  protégée  en  vertu  de  l'art.  68  al.  2  LPBC  qui  prévoit  que  les 
bâtiments  figurant  dans  un  inventaire  au  sens  de  l'ancien  droit  sont 
considérés comme mis sous protection, au sens de la loi et dans les limites 
déterminées  par  le  plan  d'aménagement  local et sa réglementation, lorsque 
le  plan  d'affectation  ou  son  règlement  se  réfère  à  l'inventaire  et  que  la 
référence était mentionnée dans le dossier de mise à l'enquête. 

L'art. 11 du règlement du plan d'aménagement local impose que, pour toutes 
modifications  intérieures  et  extérieures,  quelle  que  soit  leur  nature  et  leur 
importance, la demande préalable selon l'art. 184 LATeC est obligatoire. 

fiche  concernant 

Concrètement, les indications figurant à l'inventaire sont des plus sommaires 
puisqu'elles se bornent à citer l'église, sans autre précision. Seule l'entête de 
la 
remplie,  sans  aucun  détail  ou 
renseignement quant à la valeur attribué au bâtiment. On cherche en vain la 
moindre  mention  selon  laquelle  la  protection  de  l'immeuble  aurait  été 
étendue à l'agencement intérieur au sens de l'art. 22 al. 2 LPBC. 

l'église  a  été 

b)  S'il ne fait aucun doute, au vu des indications du PAL, que l'église de Neyruz 
est  protégée  en  tant  que  bien  culturel  immeuble,  la  question  se  pose 
sérieusement  de  savoir  jusqu'où  va  cette  protection.  Selon  l'art.  22  al.  1 

 
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LPBC, elle s'étend, sans conteste, à l'ensemble du bâtiment, soit à tous ses 
éléments  propres.  En  revanche,  conformément  à  l'art.  22  al.  2  LPBC,  la 
protection  du  bâtiment  ne  s'étend  à  l'agencement  intérieur  que  s'il  en  a  été 
décidé ainsi. Ce n'est en effet que lorsque des circonstances particulières le 
justifient, qu'une telle extension peut être prévue. La clause potestative et la 
référence  aux  "circonstances  particulières"  prévues  par  la  loi  montrent 
clairement que cette extension n'est pas automatique, mais qu'elle suppose, 
pour  le  moins,  avoir  été  expressément  indiquée  lorsque  la  mesure  de 
protection a été adoptée. 

Les  autorités  de  protection  des  biens  culturels  ne  peuvent  donc  pas 
prétendre que l'agencement intérieur est protégé du seul fait que le bâtiment, 
même  pris  dans  son  ensemble,  fait  l'objet  d'une  telle  mesure.  A  défaut,  il 
faudrait admettre logiquement que tout le mobilier figurant dans la multitude 
de  bâtiments  protégés  dans  le  canton  doit subir le même traitement, ce qui 
ne peut en aucun cas avoir été la volonté du législateur. Or, les exigences de 
la  sécurité  juridique  imposent  de  savoir  à  l'avance  si,  dans  tel  bâtiment 
protégé, la protection a été étendue au mobilier ou non. La présente affaire 
démontre  à  suffisance  de  droit  qu'on  ne  peut  attendre  des  transformations 
dans  l'immeuble  pour  soudain  déclarer  que  tel  ou  tel  mobilier  est  protégé. 
Les  propriétaires  des  immeubles  protégés  doivent  pouvoir  connaître  au 
moment de la mise sous protection l'étendue réelle de la mesure, ne serait- 
ce que pour pouvoir la contester s'ils l'estiment exagérée. 

En l'espèce, vu l'absence de toute indication concernant le mobilier liturgique 
dans l'inventaire ayant servi de base à la mise sous protection de l'église de 
Neyruz,  l'agencement  intérieur  -  quelle  que  soit  sa  valeur  culturelle  -  n'est 
pas protégé. 

Reste  cependant  à  déterminer  ce  qui  relève  de  la  protection  du  bâtiment 
dans son ensemble et ce qui relève de l'agencement intérieur. 

c)  En  prévoyant  que  la  protection  s'étend  à  l'objet  dans  son  ensemble,  soit, 
pour les immeubles, aux structures et éléments extérieurs et intérieurs, l'art. 
22  al.  1  LPBC  vise  en  premier  lieu  les  parties  intégrantes  de  l'immeuble. 
L'art.  642  al.  2  CC  définit  la  partie  intégrante  comme  étant  ce  qui,  d'après 
l'usage  local,  constitue  un  élément  essentiel  de  la  chose  et  n'en  peut  être 
séparé sans la détruire, la détériorer ou l'altérer. 

Dans  le  cas  particulier,  il  n'est  pas  douteux  que  la  chaire,  à  la  différence 
d'autres  éléments  du  mobilier  liturgique  en  place,  constituait  une  partie 
intégrante du bâtiment et qu'en réalité, en enlevant la chaire, on a enlevé une 
partie de l'église. La masse de l'objet avec ses attaches étroites au corps de 

 
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l'édifice allait au-delà du simple accessoire d'immeuble et impose de traiter la 
chaire comme le seraient le balcon ou les murs de l'église.  

Ainsi, dans la mesure où les travaux en cause prévoyaient le démontage pur 
et simple de la chaire, partie intégrante du bâtiment, il saute aux yeux que la 
paroisse ne pouvait agir sur cet élément digne de protection au sens de l'art. 
72  RELATeC  sans  disposer  préalablement  d'un  permis  de  construire. 
D'ailleurs, la nature même des travaux de transformation et de rénovation à 
l'intérieur de l'église - qui impliquaient l'engagement d'un architecte et d'une 
entreprise de construction - imposaient de toute façon le respect de l'art. 11 
du règlement du plan d'aménagement local qui exigeait le dépôt formel d'une 
demande préalable au sens de l'art. 184 LATeC. 

En ayant procédé aux transformations concernant la chaire sans requérir les 
autorisations nécessaires, la paroisse a violé l'art. 72 RELATeC.  

Par  ailleurs,  vu  l'exposé  détaillé  fourni  par  le  Service  des  biens  culturels 
concernant la valeur d'ensemble du mobilier liturgique de l'église de Neyruz, 
une  demande  de  permis  de  construire  impliquant  l'enlèvement  de  la  chaire 
aurait été refusée, de sorte qu'il n'est pas possible de régulariser la situation 
en accordant a posteriori le permis de construire nécessaire aux travaux. 

La  constatation  implicite  du  Préfet  de  la  Veveyse  selon  laquelle  les  travaux 
en  cause  ont  été  entrepris  illégalement  et  qu'il  convient  dès  lors  de  se 
prononcer  sur  la  remise  en  état  des  lieux  en  application  de  l'art.  193  al.  3 
LATeC était donc fondée. 

4.  a)  Selon  l'art.  193  al.  3  LATeC,  lorsque  le  propriétaire  exécute  des  travaux  en 
violation  de  la  loi,  des  règlements,  des  plans,  des  conditions  du  permis  ou 
d'une mesure de protection, le préfet, d'office ou sur requête de la commune 
ou  de 
les 
modifications ou les adaptations, la démolition totale ou partielles des travaux 
et la remise en état du sol, après avoir entendu les personnes et les organes 
intéressés. 

l'OCAT,  ordonne,  sans  préjudice  des  sanctions  pénales, 

Le fait qu'un propriétaire ait procédé à une transformation d'un bâtiment sans 
permis  de  construire  et  qu'il  ne  puisse  pas  obtenir  après  coup  l'autorisation 
nécessaire n'implique pas encore qu'il faille forcément ordonner la remise en 
état des lieux. Une telle conséquence ne peut être admise qu'à l'issue d'une 
appréciation circonstanciée fondée sur le respect des principes administratifs 
et en particulier sur celui de la proportionnalité. (ATF 111 Ib 221). 

b) 

Il  n'est  contesté  par  personne  que  la  valeur  culturelle  du  mobilier  liturgique 
enlevé  par  la  paroisse  tenait  essentiellement  au  fait  qu'il  s'agissait  d'un 

 
- 10 -

ensemble homogène, apparemment d'origine, installé au moment de la mise 
en  service  de  l'église  au  19ème  siècle.  L'élément  principal  de  cet  ensemble 
était constitué par la chaire, partie intégrante du bâtiment, qui est désormais 
irrémédiablement détruite.  

De  ce  qui  reste  des  éléments  liturgiques,  seuls  les  fonts  baptismaux 
pourraient  encore,  à  la  rigueur,  bénéficier  d'une  interprétation  large  de  la 
notion  de  partie  intégrante  et,  partant,  jouir  de  la  protection  du  bâtiment  au 
sens  de  l'art.  22  al.  1  LPBC.  En  revanche,  les  consoles,  les  stalles,  le 
confessionnal constituent en l'espèce de simples accessoires de l'immeuble 
et ne bénéficient d'aucune protection vu l'absence de toute mention au PAL 
ou  à  l'inventaire  étendant  formellement  la  protection  de  l'immeuble  à 
l'agencement intérieur (art. 22 al. 2 LPBC). 

l'affectation  des  accessoires, 

Dans  ces  conditions,  la  paroisse  étant  libre  de  décider  comme  elle  l'entend 
l'unique  obstacle  aux  projets  de 
de 
modernisation  de  l'église  est  constitué  par  les  fonts  baptismaux.  Cet  objet  - 
désormais isolé - n'a pas une valeur intrinsèque telle que sa restauration et 
sa présence dans l'église soient imposées par l'intérêt public à la protection 
des  biens  culturels.  Cela  d'autant  moins  d'ailleurs  que  son  emplacement 
devrait  de  toute  manière  être  revu  pour  s'adapter  aux  exigences  liturgiques 
modernes. 

Vu la protection déficiente du mobilier liturgique en cause en relation avec le 
principe de la proportionnalité, la destruction de la chaire - seul élément qui 
était indiscutablement protégé - clôt le débat sur le maintien dans l'église du 
reste des objets litigieux contre la volonté de la paroisse. 

L'évolution  des  circonstances  due  à  l'acte  de  vandalisme  qui  a  détruit  la 
chaire conduit ainsi à rejeter le recours de la Direction qui ne peut plus exiger 
la remise en état des lieux. 

5. 

La conclusion de la Direction tendant à ce que la paroisse soit condamnée à 
supporter  les  frais  d'une  étude  historique  concernant  la  chaire  détruite  est 
irrecevable, dès lors qu'elle sort de l'objet du litige, dont le cadre est délimité 
par la décision préfectorale attaquée. 

6. 

Reste à statuer sur l'attribution des frais et dépens.  

Il a été vu ci-dessus que la paroisse a violé la loi en procédant à l'enlèvement 
de la chaire sans disposer d'un permis de construire valable. Il a également 
été  constaté  que  ce  permis  ne  pouvait  pas  lui  être  accordé  a  posteriori  en 
raison  de  la  valeur  culturelle  de  l'objet  en  cause  et  que,  par  conséquent,  la 
question de la remise en état des lieux devait être tranchée. 

 
 
 
- 11 -

L'acte de vandalisme qui a détruit la chaire a rendu cet aspect du litige sans 
objet et a conduit à rejeter le recours pour le surplus.  

Dans  la  mesure  où  toute  cette  procédure  est  due  à  une  violation  de  la  loi 
commise  par  la  paroisse,  il  se  justifie  de  mettre  les  frais  de  procédure  à  sa 
charge et de ne pas lui allouer d'indemnité de partie.  

Au  surplus,  si  l'acte  de  vandalisme  ne  s'était  pas  produit,  il  est  très 
vraisemblable  que  la  Cour  aurait  ordonné  la  restauration  complète  de  la 
chaire  et  sa  remise  en  place,  admettant  ainsi  l'essentiel  du  recours  de  la 
Direction.  En  effet,  même  s'il  subsiste  encore  un  doute  vu  l'absence 
d'expertise  définitive  sur  les  coûts  de  remise  en  état  de  l'objet,  il  aurait  été 
surprenant que ceux-ci atteignent les sommes alléguées par la paroisse. Et 
même si tel avait été le cas, il faut rappeler que l'intimée dispose d'importants 
moyens financiers puisqu'elle a pu engager 650'000 fr. pour la rénovation de 
l'église  sans  contracter  de  dettes  (cf.  pv  de  la  séance  du  29  juin  1998).  La 
remise en état de la chaire aurait ainsi pu être, au pire, étalée sur quelques 
années,  le  temps  pour  la  paroisse  de  réunir  la  somme  nécessaire  (cf. 
Magdalena  Ruoss  Fierz,  Massnahmen  gegen  illegales  Bauen,  Zurich  1999, 
p. 215). Il est peu probable que la Cour aurait admis de renoncer purement 
et simplement à la remise en état des lieux. 

Cette appréciation sommaire des chances de succès du recours au moment 
où  est  intervenu  le  fait  qui  a  rendu  sans  objet  l'essentiel  du  procès  conduit 
également  à  mettre  l'intégralité  des  frais  à  la  charge  de  la  paroisse  et  à  lui 
refuser l'indemnité de partie. 

Par ces motifs, 
la IIe Cour administrative 
d é c i d e : 

1. 

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et n'est pas devenu 
sans objet. 

107.3