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**Case Identifier:** 4faf405c-95bc-525b-9f0d-fa4c9ee8c815
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.04.2012 A/400/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-400-2012_2012-04-19.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/400/2012-CS DCSO/155/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 19 AVRIL 2012 

 

Plainte 17 LP (A/400/2012-CS) formée en date du 6 février 2012 par Mme R______, 

élisant domicile en l'étude de Me Luc RECORDON, avocat. 

 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- Mme R______ 

c/o Me Luc RECORDON, avocat 

 Grand-Chêne 8 

Case postale 7283 

1002 Lausanne 

- M. P______ 

c/o M. Youri DISERENS, agent d'affaires breveté 

 Rue Beau-Séjour 29 

Case postale 5858 

1002 Lausanne 

- Office des poursuites. 

 

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A/400/2012-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 5 mars 2008, dans le cadre d'une poursuite dirigée contre M. P______, 

Mme R______ a obtenu de l'Office des poursuites de Lausanne-Est la saisie du 

salaire du débiteur à concurrence de 7'000 fr. par mois, dès et y compris le 1
er

 

mars 2008, avec effet pendant une année, la saisie se terminant le 28 février 

2009. 

Le 12 mars 2009, l'Office des poursuites de Lausanne-Est a délivré à Mme 

R______ un acte de défaut de biens après saisie de 547'700 fr. 80. 

b. Le 9 mars 2009, à la requête de Mme R______, l'Office des poursuites de 

Genève a établi contre M. P______, qui avait pris domicile dans cette ville, un 

commandement de payer les sommes de 135'915 fr. et 424'410 fr. 80, avec 

intérêt. L'acte n'a toutefois pas pu être notifié au poursuivi, ce dernier ayant 

quitté Genève pour Lausanne le 27 mars 2009, selon une mention inscrite sur le 

commandement de payer. 

c. Le 11 mars 2009, l'Office des poursuites de Genève a établi un procès-verbal 

de saisie en faveur de trois autres créanciers de M. P______, à savoir M. 

H______, M. L______ et M. A______, dans la série n° 08 xxxx19 L, fixant la 

quotité saisissable du revenu du débiteur à 7'600 fr. par mois. L'acte mentionnait 

que le délai de participation à la saisie était fixé au 22 avril 2009. 

A sa péremption, le produit de la saisie a été réparti et des dividendes versés au 

trois créanciers de la série, soit 27'661 fr. 50 pour M. H______, 25'854 fr. 40 

pour M. L______, et 29'238 fr. 25 pour M. A______. Des actes de défaut de 

biens leur ont été délivrés pour le découvert le 31 mars 2010. 

d. Le 9 avril 2009, Mme R______ a adressé à l'Office des poursuites de 

Lausanne-Ouest une réquisition de poursuite portant sur la somme de 135'915 fr. 

Un commandement de payer, poursuite n° xxxx612, a été notifié le 29 avril 2009 

à M. P______, qui n'a pas formé opposition. Mme R______ a requis la 

continuation de cette poursuite le 20 mai 2009. 

e. Le 9 avril 2009, Mme R______ a également requis de l'Office des poursuites 

de Lausanne-Ouest la continuation de la poursuite sur la base de l'acte de défaut 

de biens précité du 12 mars 2009, poursuite portant le n° xxxx755. 

Donnant suite à cette réquisition, l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a 

opéré, le 1
er

 mai 2009, une saisie au domicile du débiteur et a établi, le 28 mai 

2009, un procès-verbal fixant la saisie de ses revenus à 6'700 fr. par mois dès le 

1
er

 avril 2010. L'acte indiquait que les poursuites n
os

 xxxx755 et xxxx612 

participeraient à la saisie et que celle-ci déployait ses effets jusqu'au 1
er

 mai 2010 

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ou jusqu'au paiement intégral, la retenue imposée prenant effet dès le 11 mars 

2010, soit la date à laquelle la saisie antérieure, ordonnée par l'Office des 

poursuites de Genève, serait périmée. 

f. Par lettre du 29 mai 2009, Mme R______ a requis de l'Office des poursuites de 

Lausanne-Ouest la modification de ce procès-verbal de saisie en ce sens que la 

retenue devait être ordonnée avec effet immédiat, précisant que si cette requête 

n'était pas admise, elle devrait être considérée comme une plainte. 

Par décision du 12 février 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de 

Lausanne, en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte. 

Par arrêt du 17 juin 2010, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal 

vaudois, autorité supérieure de surveillance, a rejeté le recours de la plaignante 

contre la décision précitée. 

g. Par arrêt du 21 octobre 2010 (5A_465/2010 publié aux ATF 136 III 633), le 

Tribunal fédéral a admis le recours formé par Mme R______ contre l'arrêt de la 

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 17 juin 2010 et 

renvoyé la cause à ladite cour pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

Le Tribunal fédéral a rappelé que, selon une jurisprudence certes ancienne mais 

jamais remise en cause par la jurisprudence ultérieure ni par la doctrine (ATF 27 

I 591 consid. 2), en cas de changement de domicile du poursuivi, l'office des 

poursuites du nouveau domicile qui recevait une réquisition de continuer la 

poursuite formée par un créancier dans les trente jours après l'exécution d'une 

saisie par l'office de l'ancien domicile devait, s'il avait connaissance de cette 

dernière, en aviser l'office de l'ancien for de manière à ce que celui-ci pût tenir 

compte, pour la formation des séries et la distribution des deniers, du créancier 

en question et de ses prétentions. En l'espèce, saisi de la réquisition de continuer 

la poursuite présentée le 9 avril 2009, soit dans le délai de six mois de l'art. 149 

al. 3 LP, l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest devait, conformément à cette 

jurisprudence, aviser l'Office des poursuites de Genève pour que la recourante 

puisse participer à la saisie exécutée à cet ancien for selon procès-verbal du 11 

mars 2009. L'affaire a été renvoyée à la Cour des poursuites et faillites du 

Tribunal cantonal vaudois pour qu'elle ordonne le rétablissement de la 

recourante dans ses droits de participation à la saisie conformément à l'art. 110 

LP. 

h. Par pli du 22 novembre 2010, l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a 

transmis à l'Office des poursuites de Genève copie de l'arrêt du Tribunal fédéral 

du 21 octobre 2010 ainsi que de sa détermination déposée le 11 novembre 2010 

devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, appelée à 

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statuer à nouveau. L'Office des poursuites de Genève a reçu ce pli le 

24 novembre 2010, ainsi qu'en atteste le tampon qui y est apposé. 

Le 7 janvier 2011, l'Office des poursuites de Genève a répondu à l'Office des 

poursuites de Lausanne-Ouest qu'il constatait à la lecture de l'arrêt du Tribunal 

fédéral qu'il aurait dû inviter Mme R______ à requérir la saisie à Genève afin 

qu'elle puisse participer à la saisie exécutée le 11 mars 2009. Il l'informait en 

outre que, cette saisie s'étant périmée le 11 mars 2010, son produit avait été 

réparti, les dividendes versés, et des actes de défaut de biens délivrés pour le 

découvert en date du 31 mars 2010. Dans ces conditions, une correction du 

procès-verbal de saisie, qui interviendrait quinze mois après l'échéance du délai 

de participation, était impossible. Une nouvelle répartition impliquant une 

restitution du dividende reçu neuf mois auparavant n'était, en d'autres termes, pas 

envisageable. 

i. Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral, la Cour des poursuites et faillites du 

Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 14 janvier 2011, partiellement admis le 

recours interjeté par Mme R______ et a ordonné à l'Office des poursuites de 

Lausanne-Ouest d'aviser l'Office des poursuites de Genève du dépôt, le 9 avril 

2009, de la réquisition de continuer la poursuite n° xxxx755 et de l'inviter à 

procéder à une nouvelle répartition du produit de la saisie exécutée selon procès-

verbal du 11 mars 2009, en récupérant, le cas échéant, les acomptes et 

dividendes déjà distribués aux trois autres créanciers de la série n° 08 xxxx19 L. 

La cour précitée a retenu qu'au vu de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, elle 

devait uniquement ordonner le rétablissement de Mme R______ dans ses droits 

de participation à la saisie. Pour ce faire, il y avait lieu de suivre la proposition 

de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest d'inviter l'Office des poursuites de 

Genève à inclure la poursuite n° xxxx755, objet de la réquisition de continuer du 

9 avril 2009, dans la saisie exécutée selon procès-verbal du 11 mars 2009 (série 

n° 08 xxxx19 L), de manière à ce qu'une nouvelle répartition du produit de cette 

saisie intervienne entre les créanciers participants, en récupérant, le cas échéant, 

les acomptes et les dividendes déjà distribués aux trois autres créanciers de la 

série. Cette tâche devait revenir à l'Office des poursuites de Genève, qui est 

compétent, quelle que soit son éventuelle surcharge de travail, pour rectifier une 

saisie qu'il a exécutée, et ne saurait être confiée, comme requis par Mme 

R______, à l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest. 

j. Le 18 janvier 2011, l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a transmis à 

l'Office des poursuites de Genève copie de l'arrêt rendu le 14 janvier 2011 par la 

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, lui indiquant qu'il 

l'informerait en temps utile de son caractère exécutoire. 

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Le 20 janvier 2011, l'Office des poursuites de Genève s'est adressé à Me Yves 

HOFSTETTER, conseil de M. H______, ainsi qu'à Me Denis BRIDEL, conseil 

de M. A______ et M. L______, pour les informer qu'en l'absence de recours 

contre l'arrêt précité, il se verrait dans l'obligation de leur demander la restitution 

du dividende versé et de l'acte de défaut de biens délivré pour correction. 

Le 28 février 2011, l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a informé l'Office 

des poursuites de Genève qu'aucun recours n'avait été formé contre l'arrêt de la 

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 14 janvier 2011. 

Celui-ci étant dès lors définitif et exécutoire, l'Office des poursuites de Genève 

était invité à intégrer à la série "la requête de Me Recordon", puis à procéder à 

une nouvelle répartition du produit de la saisie exécutée en récupérant, le cas 

échéant, les acomptes et dividendes déjà distribués aux trois autres créanciers. 

Le 24 mars 2011, l'Office des poursuites de Genève s'est adressé à 

Mes HOFSTETTER et BRIDEL pour les informer que l'arrêt de la Cour des 

poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 14 janvier 2011 était 

désormais définitif et exécutoire et les prier en conséquence de restituer les 

montants perçus en trop, soit 19'584 fr. 70 s'agissant de M. H______, 20'700 fr. 

45 s'agissant de M. A______, et 18'305 fr. 80 s'agissant de M. L______. 

Le 28 juillet 2011, l'Office des poursuites de Genève s'est à nouveau adressé à 

Mes HOFSTETTER et BRIDEL pour leur réclamer, toujours sur la base de 

l'arrêt définitif et exécutoire rendu le 14 janvier 2011 par la Cour des poursuites 

et faillites du Tribunal cantonal vaudois, la restitution des sommes perçues en 

trop. Un délai au 20 août 2011 leur était imparti pour ce faire. 

Par courrier du même jour, l'Office des poursuites de Genève a adressé à l'Office 

des poursuites de Lausanne-Ouest ses correspondances adressées à 

Mes HOFSTETTER et BRIDEL et l'a informé que si aucune suite ne devait être 

donnée à son injonction, il ne serait plus de sa compétence de pourvoir à 

l'encaissement des montants en cause. 

Par courrier du 20 septembre 2011, l'Office des poursuites de Genève a informé 

l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest de ce que le 15 août 2011, 

Me BRIDEL avait, au motif que la créance en restitution était prescrite, refusé 

de donner suite à son injonction du 28 juillet 2011, contrairement à 

Me HOFSTETTER qui avait restitué le montant réclamé de 19'584 fr. 70. Cette 

somme allait être transmise à Mme R______, l'intervention de l'Office des 

poursuites de Genève étant ainsi terminée. 

Par courrier du 16 novembre 2011 adressé à l'Office des poursuites de Genève, 

l'Office des poursuites du district de Lausanne a pris note que les créanciers M. 

L______ et M. A______ avaient refusé de donner suite à l'injonction du 28 

juillet 2011 et a invité l'Office des poursuites de Genève à intervenir à nouveau 

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auprès de ces créanciers afin d'obtenir la restitution des montants en cause, au 

besoin par voie de poursuites. 

Par courrier du 18 janvier 2012, l'Office des poursuites de Genève a confirmé à 

l'Office des poursuites du district de Lausanne qu'il refusait de prendre toute 

autre mesure dans cette affaire. Ce courrier a été transmis par l'Office des 

poursuites du district de Lausanne au conseil de Mme R______ par courrier 

recommandé du 25 janvier 2012. 

B. a. Par acte du 6 février 2012, Mme R______ a déposé plainte par-devant la 

Chambre de céans contre "le refus d'agir de l'Office des poursuites de Genève, 

en dépit d'un arrêt du Tribunal cantonal vaudois lui-même basé sur un arrêt du 

Tribunal fédéral". Elle a conclu, "sous suite de frais et dépens", à ce qu'ordre 

soit donné à l'Office des poursuites de Genève de "prendre toutes les mesures 

pour récupérer (…) l'avoir [qui lui est] dû, en priorité à l'égard des débiteurs 

(sic) qui ont trop perçu, comme demandé par l'Office des poursuites de 

Lausanne". 

 b. Dans son rapport du 5 mars 2012, l'Office des poursuites de Genève a conclu, 

principalement, à l'irrecevabilité de la plainte et, subsidiairement, à son rejet. 

 Il considère que la plainte, déposée le 6 février 2012 contre une décision reçue 

par l'Office des poursuites du district de Lausanne le 20 janvier 2012 est tardive. 

De plus, la décision attaquée est une décision de confirmation, non sujette à 

plainte. 

 Sur le fond, il expose que le délai de 30 jours de l'art. 110 al. 1 LP est un délai 

péremptoire, dont l'inobservation entraîne la déchéance du droit de participer à la 

saisie. En l'espèce, le délai de participation de la série n° 08 xxxx19 L a été fixé 

au 22 avril 2009. L'Office des poursuites de Lausanne-Ouest n'ayant pas déposé, 

dans ce délai, la réquisition de continuer la poursuite qu'il avait reçue de Mme 

R______, cette dernière ne saurait participer à la série. Or, conformément à 

l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 octobre 2010, il incombait à l'Office des 

poursuites de Lausanne-Ouest, soit celui du nouveau domicile du débiteur, 

d'informer l'Office des poursuites de Genève du dépôt de la réquisition de 

continuer la poursuite et non la créancière elle-même. 

 Par ailleurs, la répartition des fonds intervenue en mars 2010 et les actes de 

défaut de biens délivrés le 31 mars 2010 aux trois créanciers de la série sont 

entrés en force et l'omission de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest de 

transmettre à l'Office des poursuites de Genève la réquisition de continuer la 

poursuite de Mme R______ ne saurait être considérée comme un motif de nullité 

invocable à l'encontre de ces actes. Partant, la répartition opérée en mars 2010 

est entrée en force et ne peut plus être reconsidérée. 

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 Enfin, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois n'est pas 

compétente pour prononcer des mesures à l'égard d'un office situé hors de sa 

juridiction. Si l'Office des poursuites de Genève était intervenu auprès des trois 

créanciers de la série concernée, c'était à titre exceptionnel. Il avait offert ses 

"bons offices en vue d'éviter à l'Office des poursuites du district de Lausanne de 

supporter un dommage trop lourd". 

 c. Par courrier du 13 mars 2012, M. P______ a conclu au rejet de la plainte, dans 

la mesure de sa recevabilité. 

 d. Interpellé, l'Office des poursuites du district de Lausanne a, par courrier du 

23 mars 2012, indiqué qu'il considérait que la plainte devait être déclarée 

recevable. Il s'agissait d'une plainte pour déni de justice, non soumise au délai de 

10 jours de l'art. 17 al. 2 LP. Sur le fond, il conteste que le délai de participation 

de 30 jours soit un délai péremptoire et que son inobservation entraîne la 

déchéance du droit de participer à la saisie. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP). 

La plainte doit être déposée dans le délai de dix jours dès celui où le plaignant a 

eu connaissance de la mesure (al. 2). Il peut être porté plainte en tout temps pour 

déni de justice ou retard injustifié (al. 3). 

 1.2 En l'espèce, la plaignante reproche à l'Office des poursuites de Genève (ci-

après: l'Office) un déni de justice, lui faisant grief de refuser de prendre toutes les 

mesures utiles pour récupérer l'avoir qui lui est dû. Une telle plainte peut être 

déposée en tout temps. Dans cette mesure, dès lors qu'elle respecte les exigences 

de forme prescrites par l'art. 9 al. 1 LaLP, la présente plainte est recevable. 

2. L'Office justifie en substance son refus de donner suite à la demande de l'Office 

des poursuites de Lausanne-Ouest d'intervenir à nouveau auprès des deux 

créanciers n'ayant pas donné suite à ses sommations au motif que la répartition 

opérée en mars 2010 est entrée en force et ne peut plus être reconsidérée. 

Une telle approche apparaît manifestement contraire à la décision du Tribunal 

fédéral de rétablir la plaignante dans ses droits de participation à la saisie. Comme 

l'a retenu la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, ce 

rétablissement voulu par le Tribunal fédéral implique nécessairement que la 

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poursuite de la plaignante soit incluse dans la saisie exécutée le 11 mars 2009, 

afin qu'une nouvelle répartition du produit de cette saisie intervienne entre les 

créanciers participants, en récupérant, le cas échéant, les dividendes déjà 

distribués aux trois autres créanciers de la série. Sauf à vider l'arrêt du Tribunal 

fédéral du 21 octobre 2010 de toute portée, l'Office ne saurait dès lors prendre 

argument de l'échéance du délai péremptoire de participation de l'art. 110 al. 1 LP 

pour dénier à la plaignante le droit de participer à la saisie et refuser de mettre en 

œuvre toutes les mesures propres à récupérer les sommes versées en trop en mars 

2010. 

A cet égard, les courriers envoyés les 24 mars et 28 juillet 2011 aux créanciers de 

la série considérée – qui ne constituaient qu'une simple déclaration de volonté 

dépourvue de caractère officiel (ATF 123 III 335 consid. 1) – s'avéraient 

insuffisants eu égard à la prescription de la créance en restitution des sommes 

indûment versées. L'action en enrichissement illégitime se prescrivant par un an à 

compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit à répétition 

(art. 67 al. 1 CO), il incombait à l'Office, conformément à l'art. 135 ch. 2 CO, 

d'ouvrir action contre les créanciers de la série concernée ou d'intenter une 

poursuite à leur encontre dans l'année suivant la découverte de l'erreur commise 

par l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest. L'Office qui entend se retourner 

contre celui qui a bénéficié indûment d'un versement ne peut en effet se borner à 

le sommer de restituer les fonds reçus; si l'intéressé refuse de s'exécuter 

bénévolement, l'office doit intenter l'action en enrichissement illégitime à son 

encontre (ATF 123 III 335 précité). 

Or force est en l'espèce de constater que l'Office a eu une connaissance effective 

de l'erreur commise par l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest au plus tôt à 

réception le 24 novembre 2010 de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 octobre 2010, 

voire, au plus tard, à réception de l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du 

Tribunal cantonal vaudois du 14 janvier 2011 qui lui a été transmis par courrier du 

18 janvier 2011. A réception du refus de restituer les sommes indûment perçues 

signifié par le conseil de M. L______ et M. A______, l'Office aurait donc dû agir 

en enrichissement illégitime contre ces derniers avant le 24 novembre 2011, voire 

le 19 janvier 2012. A tout le moins, aurait-il dû intenter une poursuite à leur 

encontre avant ces dates. 

S'il est regrettable, compte tenu de la teneur de l'arrêt du Tribunal fédéral du 

21 octobre 2010, que l'Office n'ait pas agi dans le sens précité, la Chambre de 

céans ne saurait toutefois aujourd'hui lui ordonner d'intenter une action en 

enrichissement illégitime, manifestement vouée à l'échec du fait de la prescription 

de la créance en restitution du trop-perçu. La plainte sera donc rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 

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OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 

frais ni dépens. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte déposée le 6 février 2012 par Mme R______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur Eric 

DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Grégory BOVEY 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.