# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b36290bc-df92-54f4-926d-151d61c1ec7e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-02-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.02.2009 RR.2008.275
**Docket/Reference:** RR.2008.275
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2008-275_2009-02-05

## Full Text

Extradition au Royaume-Uni
Décision d'extradition (art. 55 EIMP);;Extradition au Royaume-Uni
Décision d'extradition (art. 55 EIMP);;Extradition au Royaume-Uni
Décision d'extradition (art. 55 EIMP);;Extradition au Royaume-Uni
Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Arrêt du 5 février 2009  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, 
Giorgio Bomioet Jean-Luc Bacher,  
Le greffier Giampiero Vacalli  

   

Parties  A., actuellement détenu à titre extraditionnel, repré-
senté par Me Antoine Boesch, avocat, 
 

recourant 
 

 contre 
   
  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX-

TRADITIONS, 
 

partie adverse 
 

   

Objet  Extradition au Royaume-Uni 
 
Décision d'extradition (art. 55 EIMP)  

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2008.275/RP.2008.50 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Par message du 21 avril 2005, Interpol Londres a requis l'arrestation en 
vue d'extradition de A., citoyen britannique, pour l'exécution d'un solde de 
peine suite à une condamnation à neuf ans d'emprisonnement prononcée 
par le Tribunal de la Couronne de Birmingham le 20 décembre 2002 des 
chefs d’association de malfaiteurs aux fins de fraude fiscale, dissimulation 
et soustraction de produits d’agissements criminels (blanchiment; v. acte 4 
de l'Office fédéral de la justice, ci-après OFJ). Le 23 février 2005, le recou-
rant s’est évadé de la prison de Sudbury où il purgeait sa peine. Le 3 mars 
2005, le Tribunal susmentionné a également rendu une ordonnance de 
confiscation à son encontre à hauteur de GBP 9'497'784.02 et fixé une 
peine de quatre ans d'emprisonnement à purger à défaut de paiement (v. 
acte 60a et 60b OFJ). 

 
 
B. Par note diplomatique du 6 février 2008, l'Ambassade de Grande-Bretagne 

à Berne a requis des autorités suisses l'extradition de A. (v. acte 60 OFJ). 
Sur demande de l'Office fédéral de la justice, les autorités britanniques ont 
fourni, par notes diplomatiques des 1er avril et 3 juin 2008, des informations 
complémentaires relatives aux faits commis par l'intéressé (v. actes 73 et 
88 OFJ). 

 
Le 12 juin 2008, un mandat d’arrêt en vue d’extradition a été émis par l’OFJ 
contre A. qui a été arrêté le 19 juin 2008 (v. acte 90 OFJ). Entendu par le 
Juge d’instruction du canton de Vaud, le précité s'est opposé à l’extradition 
simplifiée, sans toutefois recourir contre le mandat d’arrêt en vue 
d’extradition.  
 
 

C. Invitée par l'OFJ à indiquer si l'extradition de l'intéressé était aussi deman-
dée pour les faits d'évasion et pour le non paiement de la somme confis-
quée (v. acte 90 OFJ), le 28 août 2008, l'Ambassade de Grande-Bretagne 
a déclaré que s’agissant de ces deux sanctions, l'extradition était unique-
ment demandée pour les faits d'évasion (v. actes 210 et 211 OFJ). 

 
 
D. Par décision du 25 septembre 2008, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition 

de A. au Royaume-Uni pour les faits exposés dans la demande 
d’extradition et ses compléments des 1er avril et 3 juin 2008, exceptés ceux 
relatifs à l'évasion (v. acte 243 OFJ). 

 

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E. A. a formé un recours contre la décision du 25 septembre 2008 par acte du 

29 octobre 2008. En résumé, il conclut, principalement, à l'annulation de la 
décision attaquée, au refus de l'extradition et à sa libération immédiate. Il 
requiert également l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de Me 
Antoine Boesch comme avocat d’office. Subsidiairement, il conclut à la 
suspension de la procédure d'extradition jusqu'à droit jugé de la procédure 
pénale actuellement diligentée par les autorités suisses contre lui et sa 
femme des chefs de blanchiment d'argent et actes préparatoires à séques-
tration et enlèvement. Si, par impossible, l’extradition devait être accordée, 
il demande que l'autorité requérante s'engage à ne pas le poursuivre pour 
les faits relatifs à l’évasion de prison et au non paiement du montant fixé 
par l'ordonnance de confiscation du 3 mars 2005. Il demande également 
d'ajourner sa remise conformément à l'art. 19 ch. 1 de la Convention euro-
péenne d'extradition (CEExtr.; RS 0.353.1). L’OFJ a présenté sa prise de 
position le 18 novembre 2008. Il conclut au rejet du recours. 

 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit. 
 

 
 

La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 55 

al. 3 et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pé-
nale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière 
d’extradition. 

 
1.2 L’extradition entre la Suisse et le Royaume-Uni est régie avant tout par le 

Traité d'extradition du 26 novembre 1880 (RS 0.353.936.7), entré en vi-
gueur le 30 mai 1881, et par la Convention additionnelle du 19 décembre 
1934 (RS 0.353.936.71), entrée en vigueur le 7 septembre 1935. Dans ce 
domaine sont aussi applicables la Convention européenne d’extradition 
(CEExtr.; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et 
le 14 mai 1991 pour le Royaume-Uni, et le deuxième Protocole additionnel 
à la CEExtr. (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 
9 juin 1985 pour la Suisse et le 6 juin 1994 pour le Royaume-Uni.  

 

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1.3 Le 27 novembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a décidé la mise 
en œuvre de la totalité des accords bilatéraux d’association de la Suisse à 
l’Espace Schengen et à l’espace Dublin à compter du 12 décembre 2008 
(Journal officiel de l’Union européenne L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 
17). Selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l’entraide inter-
nationale est celui en vigueur au moment de la décision. Le caractère ad-
ministratif de la procédure d’entraide exclut l’application du principe de la 
non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 
62 consid. 2a, 157 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 
25 juin 2003, consid. 2.2; TPF RR.2007.178 du 29 novembre 2007, 
consid. 4.3). Il en découle qu’en vertu des art. 2 ch. 1 et 15 ch. 1 deuxième 
paragraphe de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, 
l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la 
Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis 
Schengen (RS 0.360.268.1; ci-après: l’Accord Schengen), de l’article 2 de 
la Décision du Conseil du 27 novembre 2008, et de l’art. 1 de la Décision 
du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines 
parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne 
et l’Irlande du Nord (Journal officiel de l’Union européenne L 395 du 
31/12/2004, p. 70 à 78), en matière d’extradition avec le Royaume-Uni sont 
également applicables les art. 59 ss de la Convention d’application de 
l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouverne-
ments des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale 
d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle 
des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Jour-
nal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62).  

 
1.4 Dans la mesure où l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la 

CAAS ne comporte guère, en l’espèce, de changement substantiel des 
conditions d’octroi de l’extradition à l’Etat requérant par rapport au droit 
conventionnel (cf. consid. 1.2), un échange d’écriture supplémentaire affé-
rent au droit applicable n’a pas été nécessaire.  

 
1.5 Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) 

règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 
par les conventions susmentionnées (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 
II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique 
en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit in-
ternational (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des 
droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617). 

 

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1.6 Déposé dans le délai de 30 jours contre une décision d’extradition, le pré-
sent recours est interjeté en temps utile (art. 50 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Le recourant a qualité pour agir (v. art. 21 
al. 3 EIMP; ATF 122 II 373 consid. 1b et renvois). Le recours est recevable 
en la forme. 
 
 

2. Le recourant soutient que c'est à tort que l'OFJ a jugé suffisantes les expli-
cations complémentaires fournies par l'autorité britannique compétente 
quant à la nature non fiscale des infractions pour lesquelles il a été 
condamné au Royaume-Uni. Il conclut, de ce fait, au refus de l’extradition 
(v. act. 1, p. 18 et ss).  
 

2.1 Selon l'art. 3 al. 3 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la procé-
dure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou 
contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou écono-
mique. Toutefois, il peut être donné suite à une demande d’entraide au 
sens de la troisième partie de la loi si la procédure vise une escroquerie en 
matière fiscale. Le principe de la double incrimination, rappelé aux art. 2 
ch. 1 CEExtr. et 35 al. 1 let. a EIMP, commande que les faits, tels qu'ils 
sont exposés dans la demande d'extradition et, le cas échéant, dans ses 
compléments, soient punis à la fois par la législation de l'Etat requérant et 
par celle de l'Etat requis d’une peine privative de liberté ou d’une mesure 
de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une 
peine plus sévère. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse com-
prend les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, à l'ex-
clusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité 
et de répression (art. 35 al. 2 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 
122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451 et les arrêts ci-
tés). Il n'est donc pas nécessaire que les faits incriminés reçoivent, dans 
les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils 
soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou qu'ils soient pas-
sibles de peines équivalentes. Il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux 
Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération inter-
nationale (ATF 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 
et les arrêts cités). Si l'extradition est demandée pour plusieurs infractions, 
la condition de la double incrimination doit être réalisée pour chacune d'el-
les (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575). 
 

2.2 En droit suisse, celui qui, sur la base de documents faux, falsifiés ou au 
contenu inexact, trompe les autorités fiscales sur des faits déterminants 
pour la taxation fiscale, dans le dessein d'obtenir une taxation fiscale 

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inexacte qui lui est favorable ou un remboursement indu – comme par 
exemple la taxe sur la valeur ajoutée – doit être jugé à la lumière du droit 
pénal fiscal (escroquerie fiscale aux sens des art. 14 al. 2 DPA, 24 al. 1 
OEIMP, 3 al. 3 EIMP; ATF 125 II 250 consid. 3). En revanche, celui qui, de 
son propre gré, prend la décision d'obtenir un enrichissement illégitime 
pour lui-même ou des tiers, et induit les autorités en erreur en faisant valoir 
de manière astucieuse des prétentions fictives de remboursement fiscaux 
de personnes existantes ou inventées et qui, au moyen de titres faux ou 
vrais, en obtient le paiement effectif, commet une escroquerie de droit 
commun au sens de l'art. 146 al. 1 CP au préjudice de la communauté 
concernée (v. TPF 2007 150; arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 
8 novembre 2004, consid. 2.4; ATF 110 IV 24 consid. 2e). 

 
2.3 Il ressort de l’exposé des faits à l'appui de la demande d'extradition que le 

type de fraude perpétré par le recourant et ses complices répond à la quali-
fication de la "fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant" ou "fraude 
carrousel". Phénomène fréquent dans l'Union européenne, la fraude de 
type carrousel (ou fraude tournante) consiste à effectuer des opérations 
transfrontalières répétées, d'achats et de ventes, entre pays de la commu-
nauté, impliquant une série de sociétés qui se succèdent rapidement. Por-
tant généralement sur des marchandises de faible dimension et de valeur 
importante, comme les composantes informatiques, elle tire avantage du 
régime d'exemption dont bénéficie le pays d'origine de la marchandise et 
tend à ce que les sociétés de destination évitent de s'acquitter des taxes, à 
la faveur d'une chaîne longue et complexe d'opérations mettant à profit un 
système de fausses factures (arrêt du Tribunal fédéral 1A.78/2002 du 
21 mai 2002, consid. 2.3). Selon la jurisprudence constante et la doctrine, 
la fraude de type carrousel ne constitue pas une escroquerie fiscale au 
sens de l'art. 14 al. 2 DPA, mais tombe plus généralement sous le coup de 
l'art. 146 CP (v. TPF 2007 150 consid. 3.3 et 3.5; arrêts TPF RR.2008.188 
et RR.2008.189 du 3 novembre 2008, consid. 3.1; cf. aussi ATF 110 IV 24; 
arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2001 du 22 février 2002, consid. 5; 
1A.189/2002 du 28 octobre 2002, consid. 2 et 3; 1A.297/2005 du 13 janvier 
2006, consid. 3; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internatio-
nale en matière pénale, 2ème éd., Berne 2004, n° 411; ALBERTO FAB-
BRI/FLAVIO NOTO, Rechtshilfe bei Mehrwertsteuerkarussellen, in Jusletter 
du 14 janvier 2008). 

 
2.4 Le modus operandi dont il est question dans la requête peut être résu-

mé ainsi: entre 2000 et 2001, A., avec le concours de complices, a mis sur 
pied un système complexe d’importation de téléphones mobiles depuis des 
Etats de l’Union européenne, suivi de ventes successives en Angleterre et 

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de la réexportation de ces téléphones vers des pays de l’Union euro-
péenne. Cette dernière étape était nécessaire pour permettre la réclama-
tion de la ristourne de la TVA. En effet, lorsqu’une société britannique ex-
porte vers un pays de l’Union européenne, elle ne peut pas facturer la TVA 
mais elle peut demander à l’administration fiscale britannique la restitution 
de la totalité de la TVA payée à son fournisseur. Pour perpétrer ses forfaits 
le recourant s’est servi d’entreprises qu’il contrôlait et qui étaient domici-
liées en Angleterre (notamment E., F. et G.) ainsi que dans d’autres pays 
de l’Union Européenne (H.) société espagnole, I. (société irlandaise). Le 
système mis en place par l’extradable poursuivait essentiellement le but de 
créer des situations fictives créant les apparences de droits au rembour-
sement de la TVA pour cause de réexportation de téléphones portables 
vers des pays de l’Union européenne. Induite en erreur par la complexité 
du système et par de faux documents de facturation, l’administration fiscale 
britannique a ristourné d’importantes sommes de TVA. Pour le surplus, la 
requête d’entraide décrit dans le détail les comportements des divers inter-
venants, en se référant par ailleurs aux preuves recueillies au cours de 
l’enquête au Royaume-Uni. Les mécanismes frauduleux utilisés de manière 
systématique, intensive et planifiée – implication de nombreuses sociétés 
au Royaume-Uni et à l’étranger, dissolution rapide des structures sociétai-
res et réapparition sous une autre forme, utilisation de comptes bancaires 
extraterritoriaux, etc. – auraient permis au recourant et à ses complices de 
soustraire au Trésor britannique environ GBP 38'000'000.-.  

 
 En droit suisse, ces agissements, dont l’ampleur a été suffisamment dé-

montrée par l’Etat requérant, peuvent sans conteste être qualifiés de ma-
noeuvres frauduleuses destinées à tromper l’Etat qui, ainsi induit en erreur 
par des opérations commerciales fictives, admet des créances TVA injusti-
fiées. Partant, ces faits sont constitutifs d’escroquerie au sens de l'art. 146 
CP. 
 
 

3. Le recourant conteste également la compétence de B. dans la rédaction de 
l'exposé des faits à la base de la demande d'extradition (v. act. 1, p. 19).  

 
 Agent de l'Administration fiscale et douanière du Royaume-Uni, B. a été en 

charge de l'enquête à l’issue de laquelle le recourant a été condamné à 
l'étranger. Le résumé des infractions commises par le recourant établi par 
ce fonctionnaire fait partie intégrante de la demande d'extradition (v. actes 
60a et 60b, doc. 3 du dossier relatif à la demande d'extradition). Rien 
n’indique au dossier que B. n’aurait pas été valablement chargé par les au-
torités britanniques de répondre aux questions complémentaires posées 

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par l'OFJ, questions qui ont permis d'éliminer tout doute quant à la nature 
non fiscale des infractions reprochées au recourant. Etant donné qu’en rè-
gle générale les demandes d'entraide sont rédigées et présentées par des 
autorités de poursuite étrangères qui ont participé à la procédure, le grief 
de partialité soulevé par le recourant à l’encontre du fonctionnaire précité 
apparaît d’emblée sans fondement. En réalité, B. et C., cette dernière étant 
"Sollicitor" auprès de la Cour suprême d'Angleterre et du Pays de Galles et 
procureur spécialisé dans le domaine fiscal et douanier, employée par l'Of-
fice des poursuites en matière fiscale et douanière (v. actes 60a et 60b, 
doc. 4 du dossier relatif à la demande d'extradition), n'ont fait que de dé-
crire les différentes étapes délictuelles connues par la procédure britanni-
que et résumer les faits contenus dans le jugement du 21 décembre 2002, 
faits pour lesquels le recourant a été condamné. Au vu de ce qui précède, il 
n’y a pas lieu de douter de l’impartialité de ces fonctionnaires, ce d’autant 
moins que le recourant a déjà été reconnu coupable par le Tribunal de la 
Couronne de Birmingham dont rien ne permet de douter de l’impartialité.  
 
 

4. Le recourant critique également l'OFJ pour n'avoir pas exclu l'extradition 
pour la poursuite des faits relatifs au non paiement du montant figurant 
dans l'ordonnance de confiscation prononcée à son encontre par l’autorité 
requérante (v. act. 1, p. 21 et ss).  

 
 A la question précise, formulée par l'OFJ, de savoir si l'extradition était 

aussi demandée pour le non paiement du montant visé par l’ordonnance de 
confiscation du 3 mars 2005 (v. acte 190 OFJ), l’autorité requérante a ex-
pressément répondu que l'extradition "n'est pas demandée au titre du non 
paiement du montant de l'ordonnance de confiscation rendue à son en-
contre ». Elle est néanmoins "demandée, au titre d'une accusation d'éva-
sion (…) afin qu'il purge le reste de la peine d'emprisonnement qui lui a été 
infligée pour l'infraction d'entente délictueuse en vue de frauder le Trésor 
public" (v. acte 210 OFJ). Cette déclaration est suffisamment claire et apte 
à dissiper les doutes du recourant. De plus, la décision attaquée prend le 
soin de mentionner (consid. 5 let. a, acte 243 OFJ) que l’OFJ, en cas 
d’extradition, indiquera sous la forme de conditions ou de réserves à 
l’attention de l’autorité requérante, que l’extradé ne pourra pas être 
condamné à la peine d’emprisonnement de quatre ans dont il est question 
dans le jugement du 3 mars 2003, ni pour l’évasion du 23 février 2005.  
 

5. Selon le recourant, à supposer que l’extradition soit accordée, l’instruction 
pénale ouverte en Suisse à son encontre du chef de blanchiment devrait en 
empêcher l’exécution. De ce fait, la procédure d’extradition devrait être 

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suspendue jusqu'à droit jugé en Suisse. Cette suspension s'imposerait 
également en raison des procédures supplémentaires ouvertes en Suisse 
contre lui et sa femme postérieurement à la décision d'extradition de l’OFJ 
(v. act. 1, p. 26). 
 

5.1 L'art. 19 CEExtr. prévoit que la Partie requise peut, après avoir statué sur la 
demande d’extradition, ajourner la remise de l’individu réclamé pour qu’il 
puisse être poursuivi par elle ou, s’il a déjà été condamné, pour qu’il puisse 
purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d’un fait autre que 
celui pour lequel l’extradition est demandée (ch. 1). Au lieu d’ajourner la 
remise, la Partie requise pourra remettre temporairement à la Partie requé-
rante l’individu réclamé dans des conditions à déterminer d’un commun ac-
cord entre les Parties (ch. 2). Il est évident qu'un ajournement de la remise, 
lequel doit être requis par l'autorité chargée de la poursuite en Suisse, ne 
peut intervenir qu'après la décision d'extradition.  
 

5.2 Dans le cas concret, il appartiendra aux autorités suisses de poursuite de 
demander l'ajournement de la remise aux autorités britanniques, si cela 
s’avérait nécessaire pour les besoins de la procédure nationale en cours 
(ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., n° 201). Le grief soulevé est donc irreceva-
ble. 
 
 

6. Selon le recourant, il n’est pas exclu que sa femme soit condamnée et 
doive purger une peine en Suisse. Cette éventualité serait contraire aux 
art. 8 CEDH et 13 Cost. puisque les époux seraient incarcérés chacun 
dans un Etat différent. Une telle situation violerait également les droits de 
leurs deux enfants (act. 1, p. 27 et ss). 
 

6.1 L’art. 8 CEDH ne confère pas le droit de résider sur le territoire d’un Etat ou 
de ne pas en être expulsé ou extradé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 
du 16 février 2001, consid. 3c). Toute peine subie compromet les relations 
familiales et professionnelles; on ne saurait donc invoquer cette consé-
quence pour s’opposer à une extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d). Dans 
les affaires d’extradition où l’art. 8 CEDH a été invoqué, la Commission eu-
ropéenne des droits de l’homme s’est fondée jusqu’ici sur le ch. 2 de cette 
disposition pour dire que l’atteinte au droit à la protection de la famille était 
une conséquence inévitable et partant acceptable de l’extradition (ATF 117 
Ib 210 consid. 3cc et références citées). Cette disposition peut toutefois 
faire obstacle à l’extradition lorsque celle-ci apparaît comme une ingérence 
disproportionnée dans la vie familiale de l'intéressé (ATF 129 II 100 
consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une extradition 

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à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours 
d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux fil-
les mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 
100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-dépressif géné-
rateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se 
charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 
4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour fédérale a toutefois eu 
l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à 
fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circons-
tances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de 
peine, coauteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un ju-
gement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c). 

 
6.2 En l'espèce, on ne se trouve certainement pas dans un cas de figure ana-

logue au susmentionné. Il sied avant tout de relever qu'aucune peine n'a 
été pour l'instant prononcée contre la femme du recourant dans le cadre de 
sa poursuite en Suisse. Ensuite, les époux D. ont certes deux enfants, mais 
l'un est âgé de 21 ans et se trouve en Australie et l'autre est âgé de 17 ans 
et vit avec sa mère à Z. En définitive, la situation familiale qui ressort du 
dossier n'est pas problématique et ne permet pas d'affirmer que l'extradi-
tion du recourant aurait des conséquences néfastes pour sa famille. Sur ce 
point, le recours doit donc également être rejeté.  

 
 
7. Au vu de tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de refuser l'extradition. 
 
 
8. En matière d’extradition, la détention de la personne à extrader est la règle 

et une mise en liberté provisoire ne peut intervenir qu’exceptionnellement 
(ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV 108 consid. 2; 
109 IV 159; 109 Ib 58 consid. 2, 223 consid. 2c; ROBERT ZIMMERMANN, op. 
cit., nos 195 et 197; STEFAN HEIMGARTNER, Auslieferungsrecht, thèse, Zu-
rich 2002, p. 57). L’élargissement n’est envisageable que s’il apparaît que 
la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera 
pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP; ATF 109 IV 159), si un alibi peut 
être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si la personne intéressée ne 
peut subir l’incarcération (art. 47 al. 2 EIMP), si les documents utiles à 
l’extradition ne sont pas produits à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si 
l’extradition apparaît manifestement inadmissible (art. 51 EIMP), toutes si-
tuations qui doivent être examinées de manière rigoureuse (ATF 130 II 306 

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consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2 et 3). Or aucune de ces exceptions n’est 
réalisée en l’espèce, de telle sorte que la détention doit être maintenue. 

 
 

9. Le recourant sollicite d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
 

9.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne 
peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un 
mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). Après le dépôt du 
recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les 
conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa de-
mande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge ins-
tructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’autorité de recours, son président ou le 
juge instructeur attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses 
droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). 

 
9.2 En l'espèce, il y a lieu de constater que, bien qu'étant établi en Suisse de-

puis le mois de septembre 2005, le recourant ne paraît avoir possédé au-
cun bien ou valeur à son nom, ni avoir été titulaire d'aucun compte bancaire 
(v. RP.2008.50, act. 3.6). Cela s'expliquerait par le fait que, une partie de 
son patrimoine ayant déjà été séquestrée et confisquée dans le cadre des 
procédures britanniques (v. act. 1.13 et 1.14), le reste du patrimoine de la 
famille D. a été mis au nom de la femme du recourant. Les valeurs en 
question auraient toutefois toutes été séquestrées par le Juge d'instruction 
du canton de Vaud, dans le cadre de l'enquête instruite contre le recourant 
pour blanchiment d'argent (v. RP.2008.50, act. 3.3-3.7). Madame D., qui 
s'occupe aussi d'une fille mineure étudiante, est actuellement au bénéfice 
de l'aide sociale (v. RP.2008.50, act. 3.14). Elle fait l'objet, en Suisse, de 
trois procédures pénales (v. act. 1.35). Le recourant ne dispose donc pas, 
à présent, de ressources financières et vu que son recours n'était pas 
d'emblée voué à l'échec, il doit être mis au bénéfice de l'assistance judi-
ciaire dans le cadre de la procédure de recours menée devant la Cour de 
céans. Me Antoine Boesch est désigné en qualité de mandataire d'office de 
A. dans le cadre de ladite procédure. Ce dernier sera toutefois être tenu, le 
cas échéant, de rembourser les honoraires et les frais d'avocat dès qu'il se-
ra en mesure de s'en acquitter (v. art. 65 al. 4 PA). 

 
9.3 Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, le présent 

arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA, applicable par renvois de l'art. 30 
let. b LTPF). 

 

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9.4 Les frais et honoraires de l’avocat désigné en qualité de mandataire d’office 
sont supportés par la présente autorité conformément à l’art. 64 al. 2 à 4 
PA, applicable par renvoi de l’art. 65 al. 3 PA. 

 
9.5 Le défenseur du recourant n’a pas produit de liste des opérations effec-

tuées en lien avec la présente cause. Compte tenu du fait que les argu-
ments invoqués dans l’acte de recours ont, pour l’essentiel, déjà été formu-
lés par-devant l’OFJ (v. act. 1.27), de l’ampleur et la difficulté relatives de la 
cause, et des limites fixées par le règlement du 26 septembre 2006 sur les 
dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral 
(RS 173.711.31), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à fr. 2000.-- (TVA 
comprise). 
 

 
 

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
 
2. La présente décision est rendue sans frais. 

 
3. A. est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. 

 
4. Me Antoine Boesch est désigné en qualité de mandataire d’office de A. 

 
5. Une indemnité pour frais et honoraires de fr. 2000.-- (TVA comprise) est al-

louée à Me Antoine Boesch.  
 
 

Bellinzone, le 6 février 2009 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente: Le greffier:  
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Distribution 
 
- Me Antoine Boesch, avocat  
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 
 

 

 
 

- 14 - 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).