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**Case Identifier:** 9c1b352a-cd3d-5502-ac05-b1fe1b870712
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.02.2021 A/2257/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2257-2020_2021-02-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2257/2020 ATAS/59/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 février 2021 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VEYRIER, représentée par 
Madame Anna SIDOROVA et Monsieur Thierry BOITELLE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1966, est mariée à Monsieur 
B______. Tous deux sont ressortissants hollandais et domiciliés en Suisse depuis 
2005. 

2. En 2010, M. B______ a été détaché par son employeur luxembourgeois C______ 
Luxembourg SA auprès de la société suisse C______ Switzerland. Il est resté 
assuré au régime de sécurité sociale luxembourgeois pour cette année. 

3. Par décision du 26 octobre 2016, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse) a affilié l’assurée en tant que personne sans activité lucrative 
pour l’année 2010. Elle a expliqué que, durant cette année, son époux avait été 
salarié au Luxembourg et était couvert par la sécurité sociale de son lieu de travail. 
Or, les cotisations étrangères ne couvraient pas l’assurée en tant qu’épouse 
domiciliée en Suisse et n’exerçant pas d’activité lucrative. Se fondant sur une 
fortune nette de CHF 538'940.50 au 31 décembre 2010 et d’un revenu sous forme 
de rente de CHF 214'360.50 (montant capitalisé par le facteur 20), les cotisations 
étaient fixées à CHF 10'382.80 (soit CHF 10'100.- de cotisations AVS/AI/APG et 
CHF 282.80 de frais d’administration), correspondant au plafond des cotisations. 

4. Par acte du 23 novembre 2015, l’assurée, représentée par son conseil, a formé 
opposition à cette décision, au motif notamment que les montants figurant dans la 
décision de cotisations personnelles n’étaient pas identiques à ceux de la taxation 
pour l’année 2010. S’agissant en particulier des revenus de l’assurée, il s’agissait de 
revenus de titres et non d’une rente. Il n’y avait dès lors pas lieu de le capitaliser. 

5. Le 27 août 2018, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a transmis à la 
caisse une rectification de sa communication fiscale, en ce sens que la fortune du 
couple était arrêtée à CHF 1'525'784.- et les revenus sous forme de rente à CHF 0.-. 

6. Par décision du 5 septembre 2018, la caisse a pris en compte les nouveaux éléments 
communiqués par l’AFC, soit une fortune nette de CHF 762'892.- et des revenus de 
CHF 210'822.- (montant capitalisé par le facteur 20). Le montant réclamé restait le 
même, soit CHF 10'382.80. Une décision d’intérêts moratoires s’élevant à 
CHF 3'978.30 (soit les intérêts de 5 % du 1er janvier 2011 au 5 septembre 2018) 
était jointe à cette décision.  

7. Le 13 septembre 2018, la caisse a rayé la cause du rôle, l’opposition du 
23 novembre 2015 étant devenue sans objet à la suite de la décision du 
5 septembre 2018. 

8. Le 4 octobre 2018, l’assurée a formé opposition à la décision du 5 septembre 2018, 
concluant à son annulation en tant qu’elle portait sur le montant des cotisations 
personnelles pour l’année 2010 et des intérêts moratoires y relatifs. À titre 
subsidiaire, elle a sollicité une réduction des prestations personnelles au minimum 
légal afin de tenir compte de sa situation financière actuelle. 

 
 
 

 

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9. Par décision du 25 juin 2020, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée et maintenu 
sa décision du 5 septembre 2018. Il ne faisait aucun doute que l’assurée, domiciliée 
en Suisse depuis 2005, était assujettie au régime suisse des assurances sociales. Le 
fait que son conjoint ait été un employé détaché en 2010 n’y changeait rien. 
Concernant le cumul de charges trop lourdes, celui-ci ne pouvait être accordé que si 
l’affiliation à l’institution étrangère était obligatoire. Or, tel n’était pas le cas. Quant 
à la fortune de l’assurée, la caisse ne pouvait s’écarter des éléments retenus par 
l’AFC. S’agissant enfin des intérêts moratoires, ils étaient dus indépendamment de 
toute faute, que ce soit de la part de la caisse ou de l’assurée. 

10. Par acte du 27 juillet 2020, l’assurée a recouru contre cette décision par-devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), 
concluant à son annulation sous suite de frais et dépens. À titre subsidiaire, elle a 
sollicité la réduction du montant des cotisations.  

En substance, l’assurée a fait valoir que son obligation de cotiser en Suisse alors 
que son mari avait déjà payé ses cotisations au Luxembourg pour l’année 2010 
conduisait à une situation de double imposition du revenu de celui-ci et constituait 
une entrave à la libre circulation garantie par le droit européen. Elle s’est référée en 
cela au principe d’assimilation consacré par le droit communautaire. L’assurée s’est 
également prévalue du principe de l’égalité de traitement et de l’interdiction de 
discrimination entre les membres de l’Union européenne (UE) et les ressortissants 
suisses et contesté le mode de calcul des cotisations personnelles, au motif qu’il 
s’agissait de revenus de titres et non d’une rente, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de 
les capitaliser. Enfin, son assujettissement à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité suisse représentait un cumul de charges trop lourdes au sens du droit 
suisse. 

11. Par réponse du 24 août 2020, la caisse a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision du 25 juin 2020. L’assurée ne pouvait prétendre à un 
cumul de charges trop lourdes puisqu’elle n’était qu’affiliée en Suisse. Les intérêts 
moratoires étaient dus conformément au droit suisse. Enfin, une demande de 
réduction pouvait être effectuée en tout temps auprès du service des personnes sans 
activité lucrative. 

12. Par réplique du 15 septembre 2020, l’assurée a persisté dans les conclusions de son 
recours. 

13. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’assurée. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

 
 
 

 

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(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prescrits, tenant compte notamment de la 
suspension des délais entre le 15 juillet et le 15 août (art. 38 al. 4 let. b LPGA), le 
recours est recevable (art. 56ss LPGA). 

3. Le litige porte sur l’assujettissement obligatoire de la recourante à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse pour l’année 2010. 

4. Présentant un caractère transfrontalier, dans la mesure où le mari de la recourante 
était employé par une entreprise luxembourgeoise et soumis, pour 2010, au régime 
de sécurité sociale luxembourgeois, il doit être tranché non seulement au regard des 
normes du droit suisse en matière d’AVS mais également à la lumière des 
dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, 
et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) et des règlements auxquels il 
renvoie. 

5. a. Jusqu’au 31 mars 2012, les parties contractantes appliquaient entre elles le 
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et 
aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté 
(RO 2004 121 ; ci-après : le règlement n° 1408/71). Une décision n° 1/2012 du 
Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de 
l’annexe II ALCP avec effet au 1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les 
parties appliqueraient désormais entre elles le Règlement (CE) n° 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1). Le 
règlement n° 883/2004 - qui a donc remplacé le règlement n° 1408/71 – n’ouvre 
toutefois aucun droit pour la période antérieure à la date de son application 
(ATF 140 V 98 consid. 5.2 ; ATF 138 V 392 consid. 4.1.3). Compte tenu de la 
période en cause (année 2010), le litige doit être tranché uniquement sous l’angle de 
l’ancien règlement n° 1408/71.  

b. Le règlement n° 1408/71 s’applique aux travailleurs salariés ou non salariés et 
aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États 
membres et qui sont des ressortissants de l’un des États membres ou bien des 
apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d’un des États membres ainsi 
qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants (art. 2 al. 1). 

Selon l’art. 3 al. 1 du règlement n° 1408/71, les personnes qui résident sur le 
territoire de l’un des États membres et auxquelles les dispositions du présent 
règlement sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au 
bénéfice de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les 

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ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans 
le présent règlement. 

c. Le Titre II du règlement n° 1408/71 (art. 13 à 17bis) contient des règles qui 
permettent de déterminer la législation applicable pour toute la généralité des cas. 
L’art. 13 par. 1 énonce le principe de l’unicité de la législation applicable en 
fonction des règles contenues aux art. 13 par. 2 à 17bis, dans le sens de 
l’applicabilité de la législation d’un seul État membre.  

En principe, le travailleur salarié est soumis à la législation de son État 
d’occupation salariée, même s’il réside sur le territoire d’un autre État membre ou 
si l’entreprise ou l’employeur qui l’occupe a son siège ou son domicile sur le 
territoire d’un autre État membre. L’art. 13 par. 2 let. a du règlement consacre ainsi 
le principe de l’assujettissement à la législation du pays de l’emploi (lex loci 
laboris). Selon l’art. 13 par. 2 let. f du règlement, la personne à laquelle la 
législation d’un État membre cesse d’être applicable, sans que la législation d’un 
autre État membre lui devienne applicable en conformité avec l’une des règles 
énoncées aux alinéas précédents ou avec l’une des exceptions ou règles 
particulières visées aux art. 14 à 17, est soumise à la législation de l’État membre 
sur le territoire duquel elle réside, conformément aux dispositions de cette seule 
législation. 

Dans un arrêt publié aux ATF 140 V 98, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de 
préciser que le règlement n° 1408/71 n’imposait pas (même d’un point de vue 
téléologique) d’appliquer la même législation au travailleur migrant et aux 
membres de sa famille n’exerçant pas d’activité lucrative et résidant dans un État 
autre que l’État compétent. Alors que le travailleur salarié est en principe soumis à 
l’ordre juridique du pays de l’emploi (art. 13 par. 2 let. a du règlement), les 
membres de la famille n’exerçant pas d’activité lucrative se voient, quant à eux, 
appliquer la législation de leur lieu de résidence (art. 13 par. 2 let. f du règlement) 
et ce, tant qu’il ne s’agit pas de bénéficier des droits découlant du statut d’assuré du 
membre auquel ils sont liés (Heinz-Dietrich STEINMEYER, in 
Maximilian FUCHS [éd.], Kommentar zum Europäischen Sozialrecht, 6e éd., 
Baden-Baden 2013, n. 36 ad art. 11 du règlement n° 883/2004 ; voir également 
dans ce sens, Edgar IMHOF, Über die Kollisionsnormen der Verordnung 
Nr. 1408/71 [anwendbares Sozialrecht, zugleich Versicherungsunterstellung], 
RSAS 2008 p. 337 ss).   

6. a. Selon l’art. 1a al. 1 let. a et al. 2 LAVS, les personnes physiques domiciliées en 
Suisse sont assurées obligatoirement à la LAVS, excepté les ressortissants étrangers 
qui bénéficient de privilèges et d’immunités, les personnes affiliées à une institution 
officielle étrangère d’assurance-vieillesse et survivants si l’assujettissement à la 
LAVS constitue pour elles un cumul de charges trop lourdes et certaines personnes 
qui ne remplissent les conditions de l’al. 1 que pour une période relativement 
courte. 

 
 
 

 

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Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter 
du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette 
obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les 
hommes l’âge de 65 ans (art. 3 al. 1 LAVS). Les conjoints sans activité lucrative 
d’assurés exerçant une activité lucrative sont réputés avoir payé eux-mêmes des 
cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au 
moins au double de la cotisation minimale (art. 3 al. 3 let. a LAVS ; cf. 
ATF 125 V 230 ; ATFA non publié H 216/06 du 23 novembre 2007 consid. 2). 

b. L’art. 10 al. 1 1ère phrase LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010) prévoit que les assurés n’exerçant aucune activité lucrative 
paient une cotisation comprise entre CHF 324.- (CHF 382.- en 2010, selon l’art. 2 
al. 2 de l’Ordonnance 09 sur les adaptations à l’évolution des prix et des salaires 
dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG du 26 septembre 2008, en vigueur 
jusqu’au 1er janvier 2011 ; RS 831.108) à CHF 8'400.- par an, selon leur condition 
sociale.  

L’art. 10 al. 3 LAVS délègue au Conseil fédéral la compétence d’édicter des règles 
plus détaillées sur le calcul des cotisations. C’est ce que l’autorité exécutive a fait 
aux art. 28 à 30 RAVS. 

Selon l’art. 28 RAVS, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, les 
cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation 
minimum par année (art. 10 al. 2 LAVS) n’est pas prévue, sont déterminées sur la 
base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Lorsque les fortune ou le 
revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20 est supérieur à 
CHF 4'000'000.--, la cotisation annuelle maximale est de CHF 8'400.- (al. 1). Si une 
personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un 
revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est 
ajouté à la fortune (al. 2). Pour calculer la cotisation, la fortune est arrondie aux 
CHF 50'000.- inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente 
multiplié par 20 (al. 3). Si une personne mariée doit payer des cotisations comme 
personne sans activité lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la 
moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple (al. 4). Les 
conjoints sans activité lucrative, dont les cotisations ne sont pas considérées comme 
payées au sens de l’art. 3 al. 3 LAVS, doivent s’annoncer auprès de la caisse de 
compensation de leur domicile (al. 5).  

Le Tribunal fédéral a déjà eu maintes fois l’occasion de reconnaître la légalité du 
calcul prévu à l’art. 28 al. 4 RAVS (ATF 127 V 65 consid. 3b ; ATF 125 V 233 
consid. 3a et les références citées). La notion de revenu sous forme de rente doit 
être entendue dans son sens le plus large. Sinon, des prestations souvent 
importantes échapperaient à l’obligation de cotiser sous prétexte qu’il ne s’agit ni 
d’une rente proprement dite, ni d’un salaire déterminant. Ce qui est décisif, ce n’est 
pas que les prestations présentent plus ou moins les caractéristiques d’une rente, 
mais bien davantage qu’elles contribuent à l’entretien de la personne assurée, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20230
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.108
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%2065

 
 
 

 

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c’est-à-dire qu’il s’agit d’éléments de revenu qui influencent les conditions sociales 
de la personne sans activité lucrative. Si tel est le cas, ces prestations doivent être 
prises en considération dans le calcul de la cotisation au sens de la prescription de 
l’art. 10 LAVS (ATF 127 V 65 consid. 4a et les arrêts cités).  

Ainsi, les cotisations des assurés mariés sans activité lucrative se déterminent – 
indépendamment du régime matrimonial des époux – sur la base de la moitié de la 
fortune et du revenu acquis sous forme de rente du couple. Cette règle vaut 
également lorsqu’il s’agit de fixer les cotisations personnelles d’une assurée sans 
activité lucrative, dont le mari n’est pas affilié à l’assurance-vieillesse survivants 
suisse. Le Tribunal fédéral des assurances a en effet estimé que la moitié du revenu 
que réalise - à l’étranger - l’époux d’une assurée sans activité lucrative représente 
un revenu sous forme de rente et doit être pris en considération dans le calcul des 
cotisations dues par l’épouse tenue de payer des cotisations AVS en Suisse 
(ATF 125 V 230 consid. 3b et les arrêts cités ; VSI 1999 204 ; cf. aussi Directives 
sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité 
lucrative (DIN) dans l’AVS, AI et APG du 1er janvier 2008 édictées par l’Office 
fédéral des assurances sociales, état au 1er janvier 2011, n. 2091). 

c. Selon l’art. 29 RAVS, les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. 
L’année de cotisation correspond à l’année civile (al. 1). Les cotisations se 
déterminent sur la base du revenu sous forme de rente acquis pendant l’année de 
cotisation et de la fortune au 31 décembre (al. 2). Pour établir la fortune 
déterminante, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en 
force de l’impôt cantonal (al. 3). Par ailleurs, la détermination du revenu acquis 
sous forme de rente incombe aux caisses de compensation qui s’assurent à cet effet 
la collaboration des autorités fiscales du canton de domicile (al. 4).  

Les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité lucrative sont déterminées et 
versées périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Si une caisse de compensation a 
connaissance du fait qu’une personne soumise à l’obligation de payer des 
cotisations n’a pas payé de cotisations ou n’en a payé que pour un montant inférieur 
à celui qui était dû, elle doit réclamer, au besoin par décision, le paiement des 
cotisations dues. La prescription selon l’art. 16 al. 1 LAVS est réservée (art. 39 
al. 1 RAVS). Les cotisations doivent être payées dans les trente jours à compter de 
la facturation (art. 39 al. 2 RAVS).  

L’affiliation des assurés sans activité lucrative à une caisse de compensation est une 
obligation légale. Les intéressés ne peuvent pas se contenter d’attendre une 
communication d’une caisse : ils doivent au contraire s’annoncer 
(GREBER/KAHIL-WOLFF/FRESARD-FELLAY/MOLO, Droit suisse de la 
sécurité sociale, 2010, p. 261).  

d. S’agissant des cotisations AI, l’art. 1bis al. 2 RAI, dans sa teneur applicable 
jusqu’au 31 décembre 2010, prévoit que les personnes sans activité lucrative 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20230

 
 
 

 

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acquittent une cotisation de CHF 64.- à CHF 1'400.- par an. Les art. 28 à 30 RAVS 
sont applicables par analogie. 

Quant aux cotisations APG, l’art. 36 al. 2 RAPG, dans sa teneur applicable 
jusqu’au 31 décembre 2010, prévoit que personnes sans activité lucrative acquittent 
une cotisation de CHF 14.- à CHF 300.- par an. Les art. 28 à 30 RAVS s’appliquent 
par analogie. 

e. S’agissant des intérêts moratoires, selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de 
cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires et les 
créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au 
versement d’intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions 
pour les créances modestes ou échues depuis peu. 

En matière d’assurance-vieillesse et survivants, l’art. 41bis al. 1 let. b et al. 2 RAVS, 
que le Tribunal fédéral a jugé conforme à la loi et applicable après l’entrée en 
vigueur de l’art. 26 al. 1 LPGA (ATF 134 V 202), confirme l’obligation, pour les 
personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées 
pour des années antérieures, de payer des intérêts moratoires dès le 1er janvier qui 
suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues jusqu’à ce que les 
cotisations soient intégralement payées. Par ailleurs, le taux d’intérêt s’élève à 5 % 
par année (art. 42 al. 2 RAVS) et les cotisations sont réputées payées lorsqu’elles 
parviennent à la caisse de compensation (art. 42 al. 1 RAVS). En cas de 
réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la 
date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai (art. 41bis 
al. 2 RAVS). 

Le prélèvement d’intérêts moratoires constitue une obligation légale qui ne poursuit 
aucun but punitif. En effet, ces intérêts sont exclusivement destinés à compenser le 
gain que réalise le débiteur au détriment du créancier du fait du paiement tardif des 
cotisations. Le Tribunal fédéral a rappelé à maintes reprises que ces intérêts 
réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus 
indépendamment de toute sommation, de toute faute de l’affilié et même en dépit 
de la parfaite bonne foi de ce dernier (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_173/2007 du 15 avril 2008). Il a également considéré qu’en 
édictant les art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des 
dispositions plus sévères en matière d’encaissement (notamment) des intérêts 
moratoires dans le régime de l’AVS. Afin de garantir l’égalité de traitement, l’AVS 
doit se montrer intransigeante, même en présence d’un montant d’intérêts modique 
et d’un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 268/02 du 21 août 2003, consid. 5.4, confirmé 
par l’arrêt du Tribunal fédéral des assurancesé H 328/02 du 30 janvier 2004 
consid. 5). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_173/2007

 
 
 

 

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les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

8. En l’occurrence, en tant que conjointe d’un ressortissant hollandais exerçant une 
activité salariée au Luxembourg, la recourante doit être considérée comme un 
membre de la famille d’un travailleur salarié soumis à la législation d’un État 
membre de l’Union européenne et entre en tant que tel dans le champ d’application 
personnel du règlement n° 1408/71 (art. 2 al. 1 du règlement n° 1408/71).  

Conformément à l’art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 et compte tenu du 
domicile suisse de la recourante au moment des faits, il convient d’appliquer le 
droit suisse, ce qui n’est pas contesté.  

In casu, le conjoint de la recourante - qui exerçait une activité lucrative au 
Luxembourg en 2010 – n’était ni assuré, ni tenu de payer des cotisations de 
l’assurance-vieillesse et survivants en Suisse, de sorte que l’intéressée était tenue de 
cotiser en qualité de personne sans activité pendant la période considérée (art. 3 
al. 1 et 3 et 10 al. 1 LAVS). 

a. Devant la chambre de céans, la recourante se prévaut de l’art. 3 al. 3 let. a LAVS, 
selon lequel le conjoint sans activité lucrative est réputé avoir payé des cotisations 
AVS lorsque son conjoint qui exerce une activité lucrative verse des cotisations 
équivalant au moins au double de la cotisation minimale. D’après l’intéressée, les 
cotisations versées par son époux au Luxembourg devraient être assimilées à des 
cotisations suisses au sens de cette disposition. Retenir le contraire irait à l’encontre 
de l’art. 5 du règlement n° 883/2004 et à la libre circulation des personnes garantie 
par l’ALCP. 

Or, comme exposé ci-avant (cf. supra consid. 5a), le règlement n° 883/2004 ne 
s’applique pas à la présente cause et il n’apparaît pas que le règlement n° 1408/70, 
applicable en l’espèce, ait étendu le principe d’assimilation à tout fait ou événement 
auquel la législation applicable attribue des conséquences juridiques (cf. art. 5 du 
règlement n° 883/2004). Quoi qu’il en soit, dans un cas portant sur une 
ressortissante suisse sans activité lucrative dont l’époux était domicilié en France 
où il travaillait pour un employeur français, le Tribunal fédéral a relevé que le 
nouvel art. 5 let. b du règlement n° 883/2004 ne permettait pas d’assimiler les 
cotisations versées par le mari au régime de sécurité sociale français – pour un 
montant équivalant apparemment à plus du double de la cotisation minimale en 
Suisse – au versement de cotisations AVS et de conduire à l’exonération de la 
recourante de son obligation de cotiser à l’assurance suisse sur la base de l’art. 3 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20324
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20322

 
 
 

 

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al. 3 let. a LAVS. D’après les juges fédéraux, retenir le contraire reviendrait à faire 
supporter à la communauté des assurés du régime de sécurité sociale suisse le 
versement d’une rente de vieillesse à la recourante sans que ni celle-ci, ni son mari, 
n’aient eu à s’acquitter de cotisations en Suisse, ce qui conduirait à un résultat 
objectivement injustifié allant à l’encontre du système voulu par le législateur dans 
le cadre de la LAVS, ainsi que des limitations posées par les États membres au 
principe d’assimilation. L’absence de prise en compte des cotisations versées par le 
conjoint de la recourante à l’assurance française dans le cadre de l’art. 3 al. 3 
let. a LAVS se justifiait également au regard du considérant 10 du Préambule du 
règlement n° 883/2004 (ATF 140 V 98 consid. 9.2). Le grief tiré de la violation de 
l’art. 3 al. 3 let. a LAVS, en lien avec l’art. 5 du règlement n° 883/2004, doit dès 
lors être rejeté. 

b. La recourante invoque également une violation du principe de l’égalité de 
traitement et de l’interdiction des discriminations consacrés aux art. 8 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), 
3 du règlement n° 1408/70 et 4 du règlement n° 883/2004.  

Certes, selon la jurisprudence de la Cour de justice de Communautés européennes, 
il appartient aux États membres de déterminer les conditions du droit ou de 
l’obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale, à condition qu’il ne soit 
pas fait à cet égard de discrimination ostensible ou dissimulée entre nationaux et 
ressortissants des États membres ; ceux-ci sont également tenus de respecter les 
dispositions du droit communautaire en vigueur (ATF 140 V 98 consid. 9.3 ; 
ATF 131 V 209 consid. 52 et les arrêts de la Cour de justice des Communautés 
européennes cités). Or, dans deux cas similaires au cas d’espèce, le Tribunal fédéral 
a eu l’occasion de juger que l’art. 3 al. 3 let. a LAVS n’était pas constitutif d’une 
discrimination directe, dès lors qu’il s’appliquait indépendamment de la nationalité 
des personnes visées par cet article. En outre, il a considéré que s’il fallait admettre 
que cette disposition pourrait conduire à une discrimination indirecte, celle-ci 
devrait être considérée comme objectivement justifiée au regard de la notion même 
d’assurance et de son but (ATF 140 V 98 consid. 9.3 in fine ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 114/05 du 9 mai 2007 consid 4.3.2 et les arrêts cités). Le 
grief tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement et de l’interdiction des 
discriminations doit partant également être rejeté. 

c. Il en va de même du grief de la recourante selon lequel son assujettissement à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse représenterait un cumul de 
charges trop lourdes au sens de l’art. 1a al. 2 let. b LAVS. En effet, dans son 
recours, la recourante ne démontre pas qu’elle était affiliée en 2010 – que ce soit à 
titre obligatoire ou facultatif – au régime de sécurité sociale luxembourgeois pour 
les risques vieillesse, décès et invalidité et qu’elle y cotisait. Or, c’est l’obligation 
de cotiser de la recourante qui est en cause ici et non de celle de son époux. Il est 
vrai que la fortune et les revenus de l’époux de la recourante servent à la fois de 
base de calcul à l’assurance étrangère et à l’assurance suisse. Ainsi que l’a rappelé à 

 
 
 

 

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plusieurs reprises le Tribunal fédéral, les cotisations respectives des deux époux 
ouvriront, toutefois, chacune le droit à des prestations correspondantes sous forme 
de rentes, envers l’assurance étrangère concernant le conjoint de la recourante et 
envers l’assurance suisse pour la recourante (ATF 140 V 98 consid. 9.4 ; 
ATF 125 V 230 consid. 3c).  

d. La recourante conteste également le calcul des cotisations litigieuses opéré par la 
caisse intimée.  

Dans la décision entreprise, l’intimée s’est fondée sur la communication de l’AFC 
du 27 août 2018 attestant d’une fortune nette totale du couple au 31 décembre 2010 
de CHF 1'525'784.- et d’un revenu (divisé par deux) de CHF 210'822.-. Elle a 
ensuite pris en compte la moitié de la fortune selon l’art. 28 al. 4 RAVS et multiplié 
le revenu par 20 (art. 28 al. 2 RAVS). Le montant déterminant, s’élevant à plus de 
CHF 4'000'000.- (ce qui entraîne le versement du montant maximum de 
cotisations : art. 28 al. 1 RAVS), a ainsi été correctement calculé.  

Dans son recours, la recourante ne conteste pas les chiffres retenus par l’intimée. 
Elle s’oppose en revanche à la prise en compte du montant de CHF 210'822.- au 
titre de revenus, en tant que ce montant est déterminé sur la base de la moitié du 
revenu provenant de l’activité salariée que son conjoint exerçait au Luxembourg, 
Elle précise que ses revenus sont des revenus de titre et non de rente. Partant, sa 
fortune nette totale aurait dû s’élever à CHF 538'950.50, étant précisé que les 
revenus de sa fortune mobilière s’élevaient à CHF 4'989.- en 2010. 

Il convient toutefois de relever que la prise en compte de la moitié du revenu acquis 
à l’étranger par le conjoint de la recourante est conforme à l’art. 28 al. 4 RAVS, 
auquel renvoie l’art. 10 al. 1 et 3 LAVS. En effet, le Tribunal fédéral a déjà reconnu 
la légalité de ce calcul et a jugé que le revenu de l’activité lucrative du conjoint qui 
n’est pas soumis à l’assurance suisse doit être considéré comme un revenu sous 
forme de rente, dont la moitié doit être prise en compte pour le calcul du montant 
des cotisations de l’épouse sans activité lucrative. L’on ne voit pas de raison de 
revenir sur cette jurisprudence (cf. ATF 125 V 230 consid. 3a ; cf. également 
Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans 
activité lucrative (DIN) dans l’AVS, AI et APG du 1er janvier 2008 édictées par 
l’Office fédéral des assurances sociales, état au 1er janvier 2011, n. 2091). 

Pour le reste, dans la mesure où la fortune déterminante s’élève à plus de 
CHF 4'000'000.-, l’application des tables de cotisations valables durant la période 
considérée (2010) aboutit à la cotisation maximale de CHF 10'100.-. La décision 
entreprise n’est ainsi pas critiquable, étant précisé que ce montant comprend la 
cotisation maximale AVS de CHF 8'400.- (art. 28 al. 1 RAVS, dans sa teneur 
jusqu’au 31 décembre 2010), la cotisation maximale AI de CHF 1'400 (art. 1bis 
al. 2 RAI, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2010) et la cotisation maximale 
APG de CHF 300.- (art. 36 al. 2 RAPG, dans sa teneur jusqu’au 
31 décembre 2010). 

 
 
 

 

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e. S’agissant enfin des intérêts moratoires, et au vu de la jurisprudence stricte en la 
matière (cf. supra consid. 6e), c’est à juste titre que l’intimée a requis leur 
versement sur les arriérés de cotisations depuis le 1er janvier 2011. Il suffit en effet 
de rappeler qu’ils sont dus indépendamment de toute faute du débiteur ou de la 
caisse de compensation. 

Il suit des considérants qui précèdent que la décision attaquée n’est pas critiquable. 
Le recours doit dès lors être rejeté. 

9. Dans son opposition du 4 octobre 2018 et son recours devant la chambre de céans, 
la recourante a sollicité une réduction du montant des cotisations personnelles pour 
l’année 2010, alléguant une situation financière difficile. Certes, selon l’art. 11 
al. 1 LAVS, les cotisations dues selon les art. 6, 8 al. 1 ou 10 al. 1 LAVS dont le 
paiement ne peut raisonnablement pas être exigé d’une personne obligatoirement 
assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une 
période déterminée ou indéterminée. 

Les conditions d’une telle réduction ne peuvent toutefois être examinées tant que la 
décision finale de cotisations n’est pas exécutoire (cf. art. 4 al. 2 OPGA). La cause 
sera dès lors transmise à l’intimée afin qu’elle traite la demande de réduction 
formée par la recourante aussitôt que la présente décision sera entrée en force.  

La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens. 

10. Au surplus, la procédure est gratuite. 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Transmet la cause à l’intimée, dans le sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le