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**Case Identifier:** b793999f-3bd4-56d6-955b-8b77d272eddb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2015 A/1544/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1544-2014_2015-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1544/2014-LCI ATA/874/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 août 2015 

3ème section 

   dans la cause 

 

COMMUNAUTÉ DE LA COPROPRIÉTÉ PAR ÉTAGE DE L'IMMEUBLE 17, 
17A, 17B, 17C RUE EDMOND-VAUCHER À VERNIER 
représentée par Me Pierre Gabus, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 

et 

LA FONDATION HBM ÉMILE DUPONT 

_________ 

 

 

 
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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 mars 2015 (JTAPI/363/2015) 

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EN FAIT 

1)  Le plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 29'270, adopté par le Conseil 
d’État le 27 octobre 2004, concerne le périmètre situé le long de l’avenue 
Edmond-Vaucher, au niveau du chemin du Coin-de-Terre, sur la commune de 
Vernier, en zone 5 de développement 3. 

  Il prévoit la construction de six barres d’immeubles d’habitation R+3, 
implantées perpendiculairement à l’avenue Edmond-Vaucher. Quatre immeubles 
sont situés à l’ouest du chemin du Coin-de-Terre. Les cinquième et sixième barres 
consistent en deux immeubles, plus petits, côte à côte, qui doivent longer, à l’est, 
le chemin précité. 

  Le PLQ fait mention d’un indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) de 
1,25.  

2)  Les trois premiers immeubles ont été construits, aux adresses respectives de 
13 à 13C, 15 à 15C et 17 à 17C avenue Edmond-Vaucher (ci-après, 
respectivement : bâtiments 13, 15 et 17). 

3)  L’État de Genève est propriétaire de la parcelle n° 5'357 - anciennement 
parcelles nos 306 et 2'633, et moitié de la parcelle n° 2'634 - sise dans le périmètre 
du PLQ précité, à l’angle de l’avenue Edmond-Vaucher et du chemin du Coin-de-
Terre, à l’est du bâtiment 17, sur laquelle devrait s’ériger la quatrième barre 
d’immeubles. 

4)  Selon le tableau de répartition des droits à bâtir du PLQ, la superficie de 
chacune des parcelles et la surface brute de plancher (ci-après : SBP) future y 
afférente consistaient, respectivement, en 1'232 m2 avec 1'540 m2 de SBP pour la 
parcelle n° 306, 1'534 m2 avec 1'918 m2 de SBP pour la parcelle n° 2'633, et 
197 m2  avec 246 m2 de SBP pour la parcelle n° 2'634 dans son entier. 

5)  Le 27 novembre 2012, la Fondation HBM Émile-Dupont (ci-après : la 
fondation) a déposé une demande définitive d’autorisation de construire quatre 
immeubles de logements HBM, avec parking souterrain, sur la parcelle n° 5'357 
avec pour adresse 19 à 19C de l’avenue Edmond-Vaucher (ci-après : bâtiment 19). 

  La demande a été enregistrée auprès du département des constructions et des 
technologies de l’information, devenu depuis le département de l’aménagement, 
du logement et de l’énergie (ci-après : le département ou le DALE), sous les 
références DD 105’508-3. 

  La demande d’autorisation sollicitait une dérogation, en proposant un 
gabarit de quatre étages sur rez (ci-après : R+4). Le PLQ ayant été adopté avant le 

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24 novembre 2009, une surélévation d’immeuble, en vue de permettre la 
construction de logements supplémentaires, pouvait justifier que le projet de 
construction s’écarte du PLQ. La fondation souhaitait réaliser un bâtiment 
comportant davantage de logements. La proposition permettait d’offrir treize 
logements supplémentaires par rapport au gabarit du PLQ. Depuis l’avenue de 
Châtelaine, en remontant l’avenue Edmond-Vaucher, le bâtiment de la fondation 
concluait une série de quatre immeubles. Ce dernier, situé à l’amorce du plateau, 
en limite du chemin du Coin-de-Terre, pouvait ainsi, de par sa position 
dominante, bénéficier d’un étage supplémentaire, sans porter ombrage aux 
bâtiments voisins. L’harmonie du périmètre n’était pas perturbée. À une échelle 
urbaine plus large, il était vraisemblable que les bâtiments qui seraient, à terme, 
édifiés dans le périmètre des actuels jardins familiaux du Bouchet, seraient 
construits avec des gabarits supérieurs à R+3.  

  La fondation joignait une étude d’ensoleillement, démontrant que les villas 
adjacentes ou, à terme, les futurs immeubles du chemin du Coin-de-Terre (n° 21 
A et n° 21 B) ne seraient pas lésés par cette augmentation de gabarit. Celle-ci 
réduisait d’ailleurs de manière significative le coût des travaux, la construction 
d’éléments fondamentaux, tels que sous-sol, ascenseur, toiture, étant répartis sur 
un plus grand nombre d’étages. La plus grande densité permettait de rendre plus 
viable le projet. Le parking souterrain avait une contenance de quarante-deux 
véhicules pour soixante logements. Huit places étaient prévues en bordure du 
chemin du Coin-de-Terre pour les visiteurs. La fondation pouvait mettre à 
disposition des locataires six places de stationnement supplémentaires dans un 
parking lui appartenant dans un immeuble voisin. 

6)  Dans le cadre de l’instruction de la requête, plusieurs préavis ont été émis.  

  Ceux-ci étaient favorables, voire favorables sous réserve.  

  La commission d’architecture (ci-après : CA) a rendu un préavis favorable 
le 22 janvier 2013, à condition de « réserver les zones privatives en garantissant 
des dégagements de 4 mètres devant l’ensemble des locaux habitables du rez-de-
chaussée » et d’une largeur minimale de portes. 

  Après un préavis nuancé du 19 juillet 2013, la direction des plans 
d’affectation et requête (ci-après : PAR) a estimé, le 31 octobre 2013, que 
l’adaptation du PLQ de R+3 à R+4 était admissible, dans la mesure où la 
construction de logements constituait un motif d’intérêt général justifiant que le 
projet de construction s’écarte du PLQ adopté. Le préavis était favorable. 

7)  Par arrêté du 15 avril 2014, le DALE a autorisé l’application des normes de 
la troisième zone aux bâtiments à construire, selon le dossier DD 105'508. 

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8)  Par décision du 25 avril 2014, publiée le 2 mai 2014 dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), le DALE a 
délivré l’autorisation de construire sollicitée.  

9)  Le 28 mai 2014, la « communauté de la copropriété par étage de l’immeuble 
17, 17 A, 17 B et 17 C, avenue Edmond-Vaucher » (ci-après : la copropriété ou la 
recourante) a recouru contre l’autorisation de construire devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

  Elle a conclu à l’annulation de l’autorisation précitée, sous suite de frais et 
dépens. 

  Elle a sollicité la restitution de l’effet suspensif à son recours et à ce qu’il 
soit interdit à la fondation d’effectuer des travaux au-delà du gabarit R+3. 

10)  Par décision du 23 juin 2014, le TAPI a accordé l’effet suspensif partiel au 
recours, limité à l’autorisation de construire un quatrième étage.  

11)  Par réponse du 28 août 2014, la fondation a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, le dépôt de celui-ci n’ayant pas été décidé par l’assemblée des 
copropriétaires que l’administrateur, la société Moser Vernet & Cie, ne pouvait 
valablement pas représenter. 

  Subsidiairement, elle a conclu au rejet de recours et à la confirmation de la 
décision attaquée.  

12)  Par réponse du 15 septembre 2014, le département a pris des conclusions 
identiques à celles de la fondation. 

13)  Après un second échange d’écritures et une audience le 10 décembre 2014, 
le TAPI a, par jugement du 20 mars 2015, déclaré recevable le recours de la 
copropriété et l’a rejeté.  

  Selon la recourante, la SBP totale du projet querellé de 4'893 m2 représentait 
un dépassement de 1'316 m2 des droits à bâtir, soit une augmentation de 36,7 % 
qui ne pouvait être considérée comme une modification mineure du PLQ. Par 
ailleurs, l’IUS du projet s’élevait à 1,7 et s’écartait de celui du PLQ, fixé à 1,25. 

  Le TAPI, après avoir procédé à des calculs, détaillés dans le jugement, a 
retenu que la proportion du dépassement des droits à bâtir représentait 26 % et 
non 36,63 % comme allégué par la recourante. De même, l’écart de l’IUS était de 
26 % et non de 36 %. Cette modification du PLQ devait être considérée comme 
admissible au regard de la jurisprudence. Elle ne correspondait qu’à un unique 
étage supplémentaire, qui permettait de répartir le coût de construction sur un plus 
grand nombre de logements et d’optimiser le financement public, ce qui répondait 
à un intérêt public général, compte tenu de la pénurie de logements notoire et 

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persistante à Genève. La recourante ne contestait pas le fait que la hauteur du futur 
bâtiment serait inférieure au gabarit maximum de 21 m autorisé par la loi pour la 
zone 3. Tous les préavis émis étaient positifs, notamment celui de la CA et du 
PAR.  

14)  Par acte du 5 mai 2015, la copropriété a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a 
conclu à l’annulation du jugement du TAPI et, ceci fait, à l’annulation de la 
décision d’autorisation de construire n° 105'508, le tout sous suite de frais et 
dépens. 

  Au moment du dépôt de l’autorisation de construire litigieuse par la 
fondation, seuls 60 % des constructions prévues par le PLQ avaient été réalisés. 
Selon le tableau de répartition des droits à bâtir fixés par le PLQ, les parcelles sur 
lesquelles l’autorisation avait été demandée permettaient la construction d’un 
immeuble d’une SBP de 3'581 m2. Or, la demande avait été déposée pour un 
immeuble d’une SBP de 4'893 m2 au total. Le projet dérogeait au PLQ et 
présentait une SBP excédante de 36,63 %, tout comme l’IUS. La proportion de 
dépassement des droits à bâtir de 26 % retenue par le TAPI résultait d’un calcul 
erroné et contraire au droit. L’augmentation de 36,6 % de SPB était admise par 
toutes les parties. Le TAPI avait commis une erreur de logique dans son calcul, 
tant pour le dépassement de SBP que pour l’IUS. Ayant établi les faits de manière 
erronée, le jugement devait être annulé. 

  Le TAPI avait par ailleurs fait application de l’art. 2 A al. 3 de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), relatif 
à un indice de densité (ci-après : ID). Or, celui-ci ne pouvait s’appliquer 
rétroactivement au PLQ. Cet article ne visait que les autorisations de construire 
délivrées à compter du 16 mai 2013 et non soumises à un PLQ entré en force. 
L’autorisation de construire litigieuse n’étant pas conforme au PLQ, le jugement 
devait être annulé. 

  De surcroît, la dérogation au PLQ était importante, au sens de la 
jurisprudence. Au moment de l’octroi de l’autorisation de construire litigieuse, le 
PLQ datait de moins de dix ans et seulement 60 % des constructions prévues par 
le plan avaient été réalisés. Le dépassement, en termes de SBP, demeurait 
déterminant et était en l’occurrence extrêmement élevé. La jurisprudence avait 
considéré une augmentation de 40 % des SBP comme dépassant largement la 
notion de dérogation mineure. 

15)  Par réponse du 10 juin 2015, la fondation a conclu au rejet du recours, sous 
suite de frais et dépens. Elle a pris des conclusions subsidiaires dans l’hypothèse 
où la chambre administrative devait débouter la fondation et ne pas valider 
l’autorisation de construire, telle que délivrée le 25 avril 2014. 

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  Elle s’en remettait à justice quant au calcul de la dérogation effectué par le 
TAPI, ainsi qu’à son résultat. Le pourcentage n’était, quoi qu’il en soit, pas un 
argument suffisant en tant que tel pour considérer que la dérogation était 
admissible ou non.  

  S’agissant du deuxième grief de la recourante relative à l’application 
rétroactive de la LGZD, celui-ci était infondé. Ses arguments seront repris en tant 
que de besoin dans la partie en droit. 

  Le bâtiment 19 devait permettre la création de soixante logements sociaux. 
La copropriété avait bénéficié de ce projet, puisqu’elle avait pu échapper à son 
obligation de compensation au sens de l’art. 4 A al. 5 LGZD et ne construire que 
des logements non soumis à l’art. 4 A al. 1 LGZD. Le projet litigieux faisait en 
effet office de compensation par la création de nombreux logements d’utilité 
publique (ci-après : LUP). Le bâtiment 17 était tel qu’il était à ce jour, grâce au 
transfert de LUP sur la parcelle de la fondation. Il était dès lors regrettable de la 
part des copropriétaires d’un bâtiment déjà construit, contre lequel la fondation 
n’avait d’ailleurs pas recouru, de contester la création de nouveaux logements 
sociaux. Cette attitude démontrait la volonté de la recourante de bloquer le projet 
par principe.  

16)  Par réponse du 9 juin 2015, le département a conclu au rejet du recours.  

  Même si le TAPI devait avoir effectué un calcul erroné de l’excédent de 
SBP, il n’en demeurait pas moins que le dépassement du gabarit en tant que tel 
demeurait dans les dimensions qui étaient largement admises par la jurisprudence. 
L’application de l’art. 2 A al. 2 LGZD, entré en vigueur le 15 mars 2014, était 
applicable. Cette nouvelle disposition transposait la volonté du législateur qui 
ancrait ainsi les moyens à mettre en œuvre afin de faire face à la crise du logement 
qui sévissait à Genève. Il introduisait un nouvel instrument pour l’aménagement 
du territoire, à savoir l’ID. La disposition transitoire ne faisait état que de l’IUS. À 
défaut de dispositions analogues pour l’ID, celui-ci devait s’appliquer au cas 
d’espèce, dans la mesure où la jurisprudence reconnaissait de manière constante 
que la loi applicable, en droit de la construction, était celle en vigueur au moment 
où statuait la dernière instance saisie du litige. Le PLQ se devait donc de 
respecter, selon les objectifs actuels de densification et d’aménagement du 
territoire, un ID minimal de 1,8 conformément à l’article litigieux. Le projet 
présentait un ID de 1,85. Il se situait donc à peine au-dessus du minimum 
préconisé actuellement. Il s’agissait d’un indice quant à la conformité du projet 
dans le but de réaliser l’objectif d’importance publique majeure de création de 
logements.  

  Le PLQ était vieux de onze ans et se situait déjà à plus des deux tiers de sa 
vie. Qui plus était, trois des quatre bâtiments majeurs étaient déjà réalisés, les 
deux derniers, situés au nord, étant manifestement plus petits. L’importance du 

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PLQ devait donc être relativisée. La création d’un étage de plus, permettant la 
réalisation de treize logements supplémentaires d’utilité publique, devait être 
considérée comme relevant d’un motif d’intérêt général, justifiant que le projet 
s’écarte du PLQ. Ledit projet répondait par ailleurs aux objectifs du plan directeur 
cantonal 2030 (ci-après : PDC 2030), lequel aurait pour effet de densifier des 
secteurs déjà bâtis, contribuant à une utilisation optimale des zones à bâtir et du 
sol, et d’augmenter le parc de logements dont une part appréciable de logements à 
caractère social.  

  Le bâtiment querellé avait un gabarit de hauteur de 14,84 m, bien inférieur 
au gabarit autorisé en zone de développement 3, qui s’élevait à 21 m à la corniche, 
voire 27 m à certaines conditions. L’harmonie urbanistique de la rue était 
conservée de chaque côté, ce que la CA avait confirmé. 

17)  Par réplique du 8 juillet 2015, la recourante a sollicité la restitution de l’effet 
suspensif partiel au recours, limitée à l’autorisation de construire un quatrième 
étage sur le bâtiment objet de l’autorisation DD 105’508-3. Pour le surplus, elle a 
persisté dans ses conclusions. 

18)  Par observations sur effet suspensif du 16 juillet 2015, le département s’en 
est rapporté à justice, tout en relevant que la conclusion semblait tardive.  

19)  Le 20 juillet 2015, la fondation a conclu à l’irrecevabilité de la conclusion 
sur effet suspensif, tout en précisant qu’elle n’envisageait de débuter 
prochainement les travaux que pour le R+3, cette construction n’étant pas 
contestée par la recourante. Pour le surplus, elle a persisté dans ses précédentes 
conclusions. 

20)  Le 21 juillet 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger sur effet suspensif.  

21)  Par courrier du 14 août 2015, la chambre de céans a informé les parties que 
la cause était aussi gardée à juger sur le fond. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sur ces points (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 149 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05).  

 

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  L’assemblée des copropriétaires a décidé le 27 mars 2014 d’interjeter 
recours en cas de délivrance d’une autorisation de construire un immeuble de 
quatre étages sur rez, ou plus, avec des entrées situées du côté 17 de la rue. La 
présente procédure consistant en la construction d’un immeuble sur la parcelle 
voisine de celle de la recourante, qui pourrait avoir une incidence tant sur les 
parties communes de la copropriété que sur les parties exclusives de l’immeuble 
des copropriétaires, la communauté a la qualité pour recourir au sens de l’art. 60 
al. 1 let. b LPA (art. 712l al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - 
RS 210 ; ATA/369/2005 du 24 mai 2005). 

2) a. La recourante fait grief au TAPI d’avoir mal établi les faits. Elle critique les 
calculs effectués par celui-ci pour déterminer les augmentations de la SBP et de 
l’IUS prévues par le projet litigieux par rapport au PLQ. 

 b. Les parties ne contestent ni le chiffre retenu au titre de la SBP prévue par le 
PLQ (3'581 m2) ni celui prévu par le projet (4'893 m2). Seule la relation entre les 
deux, singulièrement la proportion d’augmentation, est contestée.  

  Il ressort du jugement querellé le calcul suivant : « 4'893 m2 – 3’581 m2 = 
1'312 m2 / 48,93 m2 = 26 %. Si l’on inverse ce calcul comme le fait la recourante, 
la proportion du dépassement est de 1'312 m2 / 35,81 m2 = 36,63 % », le TAPI 
fondant la suite de son raisonnement sur une augmentation de la SBP de 26 % et 
non sur les 36 % allégués par la recourante. 

  En l’espèce, il est exact que la différence entre les deux SBP s’élève à 
1'312 m2. Toutefois pour déterminer le pourcentage du dépassement, la différence 
de 1'312 m2 doit être comparée à la SBP du PLQ et non à celle du projet comme 
l’a fait, à tort, le TAPI. En conséquence, la proportion du dépassement des SBP 
est de 36,63 %. 

  De même, l’IUS du projet s’élève à 1,7. Comparé à l’IUS du PLQ de 1,25, 
l’augmentation s’élève à 36 % (1,7 – 1,25 = 0,45 ; 0,45 : 1,25 = 36 %). 

  Le grief de mauvais établissement des faits est fondé.  

  Autre est la question des conséquences à en tirer, qui sera analysée ci-après. 

3)  Dans un second grief la recourante critique l’application, par le TAPI, de 
l’art. 2A al. 2 LGZD, entré en vigueur le 15 mars 2014 au motif qu’il ne pourrait 
pas trouver application de façon rétroactive alors que le TAPI a conforté son 
raisonnement par l’argument selon lequel l’ID minimal de 1,8, prévu dans ladite 
disposition devait impérativement être respecté.  

 a. Selon ladite disposition, un indice de densité minimal est applicable en zone 
de développement. Il est de 1,8 en zone de développement 3 (art. 2A al. 2 
let. b LGZD).  Les PLQ ou les autorisations de construire délivrées en 

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application de l’art. 2 al. 2 doivent respecter cet indice de densité minimal. Ils 
peuvent toutefois s’en écarter si des raisons de qualité urbanistique ou 
architecturale le justifient, en particulier dans le cadre d’un plan directeur de 
quartier ou d’un concours au sens des let. d et e de cette même disposition, ou si la 
protection du patrimoine ou un autre motif d’intérêt général l’impose (art. 2A 
al. 3 LGZD).  

 b. Se pose en conséquence la question de l’application de l’ID dans le cas 
d’espèce, étant rappelé que la modification légale est intervenue après l’adoption 
du PLQ, le 27 octobre 2004, mais avant la délivrance de l’autorisation de 
construire, le 25 avril 2014, que la recourante fait état des travaux préparatoires 
selon lesquels le législateur n’aurait pas voulu d’application rétroactive dudit 
indice, que la disposition transitoire de l’art. 2 al. 5 LGZD ne fait mention que de 
l’IUS et que les intimés soutiennent que l’ID est applicable au présent projet. 

  Cette question souffrira toutefois de rester ouverte dès lors que même si l’ID 
ne devait pas trouver application dans le cas d’espèce, comme le demande la 
recourante, la solution ne serait pas différente pour les motifs qui suivent. 

4)  La recourante fait grief à l’intimé d’avoir autorisé un IUS de 1,7 alors que 
l’IUS retenu dans le PLQ n’était que de 1,25. 

 a. Selon l’art. 2A al. 4 et 5 LGZD, adopté le 16 mai 2013, mais entré en 
vigueur le 15 mars 2014, soit avant la délivrance de l’autorisation de construire 
litigieuse, l’indice d’utilisation du sol est le rapport entre la surface brute de 
plancher destinée aux logements et aux activités et la surface totale des terrains, y 
compris les surfaces de circulation externe et de raccordement et les surfaces 
d’espace et d’équipements publics lorsqu’elles donnent des droits à bâtir. Cet 
indice est utilisé en particulier dans les PLQ ou les autorisations de construire 
délivrées en application de l’art. 2 al. 2 (art. 2A al. 4 LGZD). Sont réservés les 
indices d’utilisation du sol fixés par les plans d’affectation du sol adoptés avant le 
16 mai 2013 ou par les projets de plans d’affectation du sol mis à l’enquête 
publique avant cette date (art. 2A al. 5 LGZD). 

 b. Les projets de construction établis selon les normes d’une zone de 
développement doivent être conformes aux PLQ adoptés en application de 
l’art. 2 LGZD. Toutefois, lors du contrôle de conformité des requêtes en 
autorisation de construire avec le PLQ, le département peut admettre que le projet 
s’écarte du plan, pour autant que l’IUS et l’ID soient respectés et, dans la mesure 
où la mise au point technique du dossier ou un autre motif d’intérêt général, 
notamment la construction de logements supplémentaires, le justifie (art. 3 
al. 5 LGZD depuis le 21 mars 2015 mais art. 3 al. 4 LGZD précédemment). 

 c. Selon l’art. 12 al. 3 LGZD, dans les zones de développement 2 et 3, la 
surélévation d’immeubles en vue de permettre la construction de logements 

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supplémentaires, en application des normes introduites le 22 février 2008 dans la 
LCI, est également constitutive d’un motif d’intérêt général justifiant que le projet 
de construction s'écarte d’un PLQ adopté avant le 24 novembre 2009. 

 d. Selon la doctrine et la jurisprudence, en droit de la construction, la loi 
applicable est celle en vigueur au moment où statue la dernière instance saisie du 
litige. Si l’affaire est traitée par plusieurs autorités, sont déterminantes en principe 
les prescriptions en force lorsque la dernière juridiction statue. La jurisprudence 
admet ainsi d’une façon générale qu’une demande d’autorisation de bâtir déposée 
sous l’empire du droit ancien est examinée en fonction des dispositions en vigueur 
au moment où l’autorité statue sur cette demande, même si aucune disposition 
légale ou réglementaire ne le prévoit ; les particuliers doivent en effet toujours 
s’attendre à un changement de réglementation (ATF 101 Ib 299 ; ATA/56/2013 
du 29 janvier 2013). En statuant sur une demande d’autorisation suivant des 
prescriptions devenues obligatoires après son dépôt, le juge ne tombe pas dans 
l’arbitraire, ni ne viole une disposition impérative ou la garantie de la propriété 
(ATF 107 1b 138 ; ATA/653/2014 du 19 août 2014 ; ATA/56/2013 précité ; 
ATA/22/2009 du 13 janvier 2009 ; ATA/792/2004 du 19 octobre 2004 ; 
ATA/541/2002 du 10 septembre 2002 : Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 2012, 
p. 194-195). 

 e. En l’espèce, le PLQ a été adopté avant le 16 mai 2013. À teneur de l’art. 2A 
al. 5 LCI actuellement en vigueur le PLQ est réservé. En conséquence, il doit être 
tenu compte de l’IUS du PLQ de 1,25. 

  Toutefois, le PLQ a été adopté en 2004, soit avant le 24 novembre 2009. 
L’art. 27 LCI a été introduit le 22 février 2008. Le projet litigieux consiste en une 
surélévation d’immeuble en vue de permettre la construction d’un quatrième étage 
de logements, en application de l’art. 27 LCI. La surélévation projetée est en 
conséquence constitutive d’un motif d’intérêt général justifiant que le projet de 
construction s'écarte du PLQ. 

  La surélévation du bâtiment 19, en vue de permettre la construction de 
logements supplémentaires, en application des normes introduites le 22 février 
2008 dans la LCI, peut dès lors être autorisée quand bien même l’IUS du projet à 
1,7 est plus élevé que l’IUS de 1,25 du PLQ. 

  Le grief est infondé. 

 5)  Reste à déterminer si la modification du projet reste conforme à la LGZD, 
ce que le recourant conteste. Selon lui, ladite dérogation au PLQ n’est pas 
mineure. 

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  Selon l’art. 3 al. 5 LGZD, lors du contrôle de conformité de l’autorisation au 
PLQ, le département peut admettre que le projet s’écarte du plan dans la mesure 
où la mise au point technique du dossier ou un autre motif d’intérêt général le 
justifie. 

  Dans sa teneur antérieure au 29 mai 2004, cette disposition permettait au 
département d’admettre qu’un projet de construction s’écarte « légèrement » du 
PLQ. Selon la jurisprudence rendue à cette époque, le déplacement d’un bâtiment 
d’un mètre correspondait à une telle modification mineure (ATA M. du 12 janvier 
1993), ainsi que la création d’un parking souterrain en raison de l’intérêt public 
prépondérant à assurer une circulation fluide et offrir aux habitants des immeubles 
concernés la possibilité de se parquer (ATA DTP du 3 octobre 1990). Une 
emprise supplémentaire de 100 m2 de parking souterrain n’a pas été considérée 
comme une modification mineure, mais comme un changement admissible 
(ATA/559/2000 du 14 septembre 2000). L’agrandissement de 159 m2 de la 
surface d’un attique a été considéré comme une dérogation mineure 
(ATA/298/2001 du 8 mai 2001). 

  La nouvelle teneur de la disposition précitée n’a pas modifié 
fondamentalement la marge d’appréciation laissée au département. Selon les 
travaux préparatoires relatifs à la modification législative intervenue, seules des 
modifications peu importantes, remplissant en outre les autres conditions prévues 
par cette disposition, peuvent être autorisées (MGC 2003-2004/VII d/31 1835). 
L’article en cause doit s’interpréter de façon à éviter que le PLQ ne perde de sa 
substance. En acceptant par le biais d’une autorisation de construire une 
modification importante du PLQ, la procédure d’adoption des plans d’affectation, 
telle que prévue par le droit fédéral de l’aménagement du territoire, ne serait pas 
respectée (ATA/543/2011 du 30 août 2011 ; ATA/143/2011 du 8 mars 2011 ; 
ATA/7/2011 du 11 janvier 2011 ; ATA/505/2007 du 9 octobre 2007). 

  Seules des modifications peu importantes peuvent ainsi être autorisées en 
dérogation à un PLQ, comme continue de l’illustrer la jurisprudence rendue sous 
l’empire de l’actuel art. 3 al. 5 LGZD. La juridiction de céans a considéré que 
constituaient des modifications mineures, notamment, le changement 
d’implantation d’un parking souterrain, ainsi que le changement d’accès en 
résultant (ATA/463/2011 précité), la création d’un étage supplémentaire 
comportant deux logements et induisant un dépassement du gabarit prévu par le 
PLQ de 2,70 m dans le cadre de la réalisation d’une construction à haut standard 
énergétique (ATA/583/2010 du 31 août 2010), un écart de SBP de 3 %, qualifié 
de peu important, compte tenu de la SBP totale du projet en cause (ATA/505/2007 
précité). La chambre administrative a souligné en cette occasion que la mesure 
technique des SBP revêtait un caractère imprécis, l’expérience ayant montré que 
des différences de quelques pour-cent n’étaient pas inhabituelles en raison de la 
complexité des mesures (audition du directeur de l’aménagement du territoire lors 

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de l’adoption du bonus lié au standard Minergie, MGC 2003-2004/X A 5064). 
Plus récemment, un projet comportant un attique de 51,50 m2 affecté à une 
cuisine, un séjour et une véranda non chauffée et n’excédant pas les 10 % de SBP 
supplémentaires autorisés en application du bonus Minergie a été considéré 
comme une modification mineure du PLQ (ATA/55/2012 du 24 janvier 2012). 

  Le déplacement de cinq places de parc, la transformation de six logements 
traversants en non traversants, la création de rez-de-chaussée « morts » entraînant 
le rehaussement de 1,40 m des bâtiments - sans toutefois que ceux-ci ne dépassent 
l’altitude maximale prévue par le plan - et enfin, le changement de place de la 
conduite de désenfumage ont été jugées d’importance mineure (ATA/315/2015 du 
31 mars 2015, actuellement pendant devant le Tribunal fédéral). 

6)  En l’espèce, il ressort de la jurisprudence que le taux de dépassement de la 
SBP est un critère, parmi d’autres, à prendre en considération lors de 
l’appréciation de la modification apportée par un projet au PLQ.  

  Dans le projet concerné, la modification porte sur un seul étage, qui 
permettra d’obtenir treize logements d’utilité publique supplémentaires. L’entier 
de l’immeuble est consacré à de tels logements. Cette modification s’inscrit dans 
la volonté exprimée par le législateur cantonal de pouvoir procéder à la 
surélévation de certains bâtiments. Il s’inscrit aussi dans les objectifs du PDC 
2030 adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil 
fédéral le 29 avril 2015. Il s’inscrit de même dans la ligne des modifications 
voulues par le peuple suisse lors de l’adoption des modifications de loi fédérale 
sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), notamment 
l’art. 3 al. 3 let a bis LAT, préconisant que les territoires réservés à l’habitat seront 
aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée, des mesures 
devant être prises afin d’assurer une meilleure utilisation des surfaces sous-
utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat. 

  Par ailleurs, le PLQ n’a pas été adopté récemment puisqu’il date de 2004, 
soit de plus de dix ans. L’extension projetée permettra par ailleurs de diminuer les 
coûts par pièce/an des logements d’ores et déjà prévus et non contestés. Les 
gabarits proposés s’intègrent parfaitement avec les immeubles voisins, l’immeuble 
contesté s’élevant à 14,84 m avec la surélévation, alors que la corniche de la 
superstructure technique du bâtiment 17, propriété de la recourante, se dresse à 
14,88 m et que celle de bâtiment 15 se monte à 14,75 m. L’harmonie urbanistique 
est ainsi conservée. Les gabarits du bâtiment 19 respectent largement les gabarits 
légaux, notamment le maximum de 21 m, voire 27 m à certaines conditions 
prévues pour ladite zone (art. 27 al. 6 LCI). Le dépassement du gabarit en tant que 
tel, entre le PLQ et le projet, est ainsi minime. De surcroît, la fondation a produit 
une étude indiquant que les villas adjacentes ou, à terme, les futurs immeubles du 
chemin du Coin-de-Terre (n° 21 A et 21 B) ne seraient pas lésés par 
l’augmentation du gabarit.  

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  De surcroît, les préavis sont favorables, y compris celui de la CA, composée 
de spécialistes, et celui du PAR. 

  Enfin, il existe un intérêt public indéniable à la construction de logements, 
compte tenu de la pénurie actuelle, notamment en matière de logements à 
caractère social. 

  Compte tenu de l’ensemble des circonstances, le département n’a pas abusé 
de son pouvoir d’appréciation en considérant que les conditions de l’art. 3 
al. 5 LGZD étaient remplies et en délivrant l’autorisation contestée. 

7)  La recourante se réfère à trois arrêts de la chambre administrative où les 
modifications auraient été jugées importantes. 

 a. L’ATA/39/2014 du 21 janvier 2014 traitait d’une surélévation de deux 
étages. Le projet litigieux prévoyait une construction de gabarit R+7, soit une 
construction de huit niveaux alors que le PLQ prévoyait des constructions de 
gabarit R+5, soit six niveaux, la surélévation entrainant une augmentation de 40 % 
des SBP qui passaient d'un IUS de 1,15 à 1,6, le nombre de niveaux étant 
augmenté quant à lui de 35 %. Bien que les SBP du projet pouvaient être 
augmentées de 10 % au vu de sa soumission aux normes de haute performance 
énergétique, la chambre administrative a jugé qu’une augmentation totale de 40 % 
des SBP dépassait « largement » la dérogation mineure au PLQ.  

 b. L’ATA/515/2013 du 27 août 2013 portait sur une demande définitive 
d’autorisation de construire dans le but de surélever de deux étages deux 
immeubles, afin d’aménager huit logements au total, représentant une SBP de 
932 m2. Ces immeubles étaient inclus dans un ensemble érigé dans les années 
1950, et pour lequel le PLQ prévoyait plusieurs restrictions très spécifiques. 

 c. L’ATA/1017/2014 du 16 décembre 2014 a précisé qu’un projet de 
construction, dont la SBP dépasse de près de 100 % celle résultant du PLQ, ne 
constitue par une modification mineure, mais une dérogation illégale à cet 
instrument.  

  Ces arrêts ne sont toutefois pas de nature à modifier l’appréciation de la 
chambre de céans. Le premier ATA porte sur une problématique quelque peu 
différente s’agissant de deux étages et non d’un seul, ce qui modifie l’application 
de la loi sur les surélévations, pertinente dans la présente procédure. 

  Le second arrêt, outre qu’il porte aussi sur deux étages, se situait dans un 
ensemble architectural précis.  

  Enfin, 36 % n’avoisinant pas les 100 % évoqués dans le dernier arrêt, celui-
ci n’est pas pertinent. 

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8)  En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. 

9)  Le prononcé du présent arrêt rend la demande de restitution de l’effet 
suspensif sans objet. 

10)  Un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge de la copropriété 
(art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée à la 
fondation qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 mai 2015 par la Communauté de la 
copropriété par étage de l'immeuble 17, 17a, 17b, 17c rue Edmond-Vaucher à Vernier  
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 mars 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la Communauté de la copropriété par étage de l'immeuble 17, 17a, 
17b, 17c rue Edmond-Vaucher à Vernier un émolument de CHF 1’500.- ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à la Fondation HBM Emile-Dupont, 
à charge de la Communauté de la copropriété par étage de l'immeuble 17, 17a, 17b, 17c 
rue Edmond-Vaucher à Vernier ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de croit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Gabus, avocat de la recourante, au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie - oac, à la Fondation HBM 
Emile-Dupont,  ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

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Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :