# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c07a09a1-1fe9-5da5-92b8-bac1b8008853
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.08.2017 AC/1538/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1538-2017_2017-08-25.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 12 septembre 2017 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1538/2017 DAAJ/77/2017 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 25 AOÛT 2017 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, 

représentée par Me Anik PIZZI, avocate, PIZZI avocats, quai Gustave-Ador 2, case 
postale 6414, 1211 Genève 6, 

 

contre la décision du 31 mai 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

 

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AC/1538/2017 

EN FAIT 

A. Par décision DAAJ/49/2016 du 19 avril 2016, le Vice-président de la Cour de justice a 
mis A______ (ci-après : la recourante) au bénéfice de l'assistance juridique, limitée à 
5 heures d'activité d'avocat, pour des conseils juridiques (y compris des négociations) 
préalables à une procédure de divorce. 

B. Le 20 février 2017, le mari de la recourante, rentier AI et représenté par un avocat, a 
déposé une requête unilatérale en divorce fondée sur l'art. 114 CC, cause C/______. 

C. Le 27 avril 2017, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour sa défense à la 
procédure de divorce initiée par son mari. 

Dans le formulaire de requête d'assistance juridique, elle a entre autres indiqué, dans les 
ressources du ménage, les montants de 1'624 fr. à titre de rentes AI pour enfants et 
2'087 fr. de rente AI pour elle-même, soit un total de 3'711 fr., ainsi que 1'196 fr. 10 
sous la rubrique "pensions alimentaires". Il résulte par ailleurs de la taxation fiscale 
2015 que la recourante a perçu le montant total de 25'044 fr. à titre de rente AI pour 
l'année en question, soit 2'087 fr. par mois, et que les rentes pour enfants ont totalisé 
19'488 fr., soit 1'624 fr. par mois. Par ailleurs, selon les documents figurant au dossier, 
la prime d'assurance-maladie LAMal de la recourante est entièrement couverte par les 
subsides, et celle de sa fille C______, d'un montant de 124 fr. 70, est couverte par les 
subsides à hauteur de 100 fr. 

D. Par décision du 31 mai 2017, notifiée le 12 juin 2017, la Vice-présidente du Tribunal 
civil a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu que la recourante ne 
remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage dépassant de 
2'324 fr. 20 le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le ménage formé par la 
recourante et ses deux filles, B______ et C______, âgées de 19 et 18 ans, disposait en 
effet de ressources mensuelles totales de 6'557 fr. 15, comprenant 3'711 fr. de rentes 
invalidité, 1'196 fr. 10 de rentes pour enfants et rentes CAP Prévoyance, 159 fr. 05 de 
prestations des Rentes genevoises, 691 fr. de prestations du Service des prestations 
complémentaires et 800 fr. d'allocations de formations professionnelles. Les charges 
mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 4'232 fr. 95, comprenant 1'799 fr. de 
loyer (parking exclu), 50 fr. de primes d'assurance-maladie, subsides déduits, 2 fr. 10 
d'impôts, 41 fr. 85 de cotisations à l'AVS, 1'950 fr. d'entretien de base OP pour la 
recourante et C______ (qui étudie à plein temps), ainsi qu'une majoration de 20% de ce 
dernier montant. Il a été retenu que B______ pouvait subvenir à ses propres besoins, au 
vu des revenus qu'elle percevait de son apprentissage. Les frais de parking et de 
véhicule avaient été exclus, au motif que la recourante n'avait pas démontré, justificatif 
à l'appui, qu'un véhicule privé lui était nécessaire pour des raisons médicales. 

E. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 22 juin 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 

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entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de divorce (cause 
C/3659/2017), avec suite de frais et dépens. 

La recourante allègue des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 
de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1).  

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

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Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 

La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 
221 consid. 5.1). 

3.2. Il convient de tenir compte des revenus réalisés par l'enfant majeur. Dans la mesure 
où la base d'entretien de l'enfant et ses primes d'assurance-maladie sont couvertes, leur 
montant ne saurait être inclus dans le minimum vital des parents (SJ 2000 II 199, p. 
217). Par ailleurs, lorsque les revenus de l'enfant sont supérieurs au montant de ses 
charges, l'enfant doit participer au loyer des parents (SJ 2000 II 199, p. 218). 

Les allocations familiales fondées sur les lois cantonales et les rentes pour enfants selon 
les art. 22ter al. 1 LAVS, 35 LAI et 25 LPP sont affectées exclusivement à l'entretien de 
l'enfant. Ces prestations ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu du parent 
qui les reçoit (arrêt du Tribunal fédéral 5A_207/2009 du 21 octobre 2009 consid. 3.2). 

Les contributions d’entretien pour enfants sont réservées à la couverture des frais 
d’entretien des enfants et ne peuvent pas être utilisées pour financer un procès (ATF 142 
III 36 consid. 2.3, qui renvoie également au consid. 3.2 de l'arrêt 5A_207/2009 précité). 

3.3 En l'espèce, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a écarté les charges 
relatives à l'utilisation d'un véhicule privé, faute pour la recourante d'avoir démontré 
qu'un tel véhicule lui était indispensable pour des motifs médicaux. 

En revanche, le grief de la recourante en ce qui concerne l'estimation des revenus de son 
ménage est fondé. En effet, les rentes pour enfants que la recourante perçoit sont 
destinées à l'entretien de ses filles. Ainsi, si l'on exclut les charges de B______ au motif 
qu'elle est autonome financièrement, il convient également d'exclure les revenus qui 
sont destinés exclusivement à son entretien, soit en particulier l'allocation de formation 
professionnelle (400 fr.), la rente AI pour enfant perçue en lien avec l'invalidité de sa 
mère (812 fr.), ainsi que les rentes pour enfant et CAP (1'196 fr. 10/2 = 598 fr. 05) 
vraisemblablement perçues en lien avec l'invalidité de son père. C'est donc un total de 
1'810 fr. 05 qui a été ajouté, à tort, aux revenus de la recourante. 

Par ailleurs, au regard de la jurisprudence mentionnée ci-dessus, les mêmes principes 
sont applicables en ce qui concerne C______, également majeure, les rentes et 
allocations versées en sa faveur (soit des montants identiques à ceux de sa sœur) étant 
supérieures au montant de ses charges (1'810 fr. – [1'440 fr. d'entretien de base, y 

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compris la majoration de 20% + 25 fr. de prime d'assurance-maladie LAMal, subside 
déduit] = 305 fr. de disponible). Les revenus et les charges de C______ ne doivent donc 
pas être pris en compte pour estimer la situation financière de la recourante. 

B______ bénéficie également d'un disponible de 350 fr. environ, auquel s'ajoute le 
salaire, d'un montant indéterminé, qu'elle perçoit de son apprentissage. 

Conformément aux règles rappelées ci-dessus, les filles de la recourante doivent 
participer au paiement du loyer (1'799 fr.) du logement qu'elles occupent avec leur 
mère. Compte tenu de leurs disponibles respectifs, le montant mensuel de ladite 
participation sera arrêté à 300 fr. pour B______ et à 150 fr. pour C______. 

Compte tenu de ce qui précède, les ressources mensuelles de la recourante s'élèvent à 
3'390 fr. environ, comprenant 2'087 fr. de rente AI, 159 fr. 05 de prestations des Rentes 
genevoises, 691 fr. de prestations du Service des prestations complémentaires et 450 fr. 
de participation de ses filles au loyer. Par ailleurs, ses charges admissibles s'élèvent à 
3'283 fr. environ, soit 1'440 fr. d'entretien de base OP (majoration de 20% comprise), 
1'799 fr. de loyer (parking exclu), 41 fr. 85 de cotisations à l'AVS et 2 fr. 10 d'impôts, sa 
prime d'assurance-maladie étant entièrement couverte par les subsides. Sous déduction 
de ses charges admissibles, la recourante bénéficie ainsi d'un disponible de 107 fr. 

Ce montant est insuffisant pour amortir en moins d'une année les honoraires de son 
avocate ainsi que les frais de procédure qui seront vraisemblablement mis à sa charge au 
regard de la nature familiale du litige. C'est donc à tort que le premier juge a considéré 
que la condition d'indigence n'était pas remplie.  

Par ailleurs, la condition des chances de succès de la procédure n'est pas litigieuse, 
s'agissant d'une procédure de divorce fondée sur l'art. 114 CC. Pour le surplus, le mari 
de la recourante étant représenté par un avocat pour ladite procédure, l'égalité des armes 
commande que la recourante le soit également (art. 118 al. 1 let. c CPC). 

Compte tenu de ce qui précède, la décision entreprise sera annulée et le bénéfice de 
l'assistance juridique sera octroyé à la recourante pour sa défense à la procédure de 
divorce initiée par son mari, cause C/3659/2017. Me Anik PIZZI, avocate, sera nommée 
pour défendre les intérêts de la recourante. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, selon la pratique 
constante de l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière 
d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette 
procédure. Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés 
DAAJ/112/2016 du 13 septembre 2016 ; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 

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PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 31 mai 2017 par 
la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1538/2017. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Met A______ au bénéfice de l'assistance juridique pour sa défense à la procédure de divorce 
initiée par D______, cause C/______. 

Nomme à cet effet Maître Annick PIZZI, avocate. 

Dit que cet octroi est limité à la première instance. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Anik PIZZI (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.