# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb1d0359-0b2b-5bab-96f7-7b75d486c465
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2021 F-422/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-422-2021_2021-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-422/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Regula Schenker Senn, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________, né le (…),  

Algérie, 

représenté par Guillaume Bégert,  

Caritas Suisse, CFA Boudry,  

rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 22 janvier 2021 / N (…). 

 

 

 

F-422/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 8 juin 2020, A.________, ressortissant algérien né le (…), a déposé une 

demande d’asile en Suisse. Le même jour, il a été auditionné sur ses 

données personnelles.  

B.  

Le 16 juin 2020, le recourant a été hospitalisé au B.________ à Neuchâtel 

en raison de comportements auto-agressifs ; il y a commis une tentative 

de suicide par pendaison (cf. fiche de communication de la police 

neuchâteloise du 17 juin 2020).  

C.  

Le 26 juin 2020, l’intéressé a été annoncé par (…) au canton en tant que 

« cas nécessitant un encadrement particulier » en raison de sa maladie 

psychique.  

D.  

Le 2 juillet 2020, le recourant a été entendu dans le cadre de l’entretien 

individuel au sens de l’art. 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III).  

Il a exposé avoir quitté son pays d’origine en octobre 2016 pour se rendre 

en Italie où il serait arrivé, le 1er novembre 2016 et où il aurait vécu 

illégalement, sans déposer de demande d’asile. Il y aurait travaillé de 

manière irrégulière dans l’agriculture. Arrêté lors d’un contrôle dans la rue, 

il aurait été maltraité et battu par la police. Condamné pour vol, il aurait 

purgé une peine privative de liberté de trois ans. Un mois après sa 

libération, il aurait quitté l’Italie à destination de la Suisse où il est arrivé, le 

28 mai 2020.  

Questionné sur son état de santé, le recourant a déclaré souffrir de 

douleurs au bras, de problèmes dentaires et avoir été hospitalisé en Italie 

durant deux jours, suite à un accident. Sur le plan psychique, il a mentionné 

des troubles du sommeil. Il a en outre affirmé qu’après son arrivée en 

Suisse, il avait fait une crise d’angoisse et a été emmené aux urgences où 

il a fait une tentative de suicide.  

F-422/2021 

Page 3 

 

E.  

Le 14 août 2020, le SEM a soumis aux autorités italiennes une requête aux 

fins de prise en charge de l’intéressé sur la base de l’art. 13 par. 2 du 

règlement Dublin III.  

F.  

Le 14 octobre 2020, les autorités italiennes ont accepté de prendre le 

recourant en charge sur la base de la disposition précitée.  

G.  

Entre juin et décembre 2020, la représentation juridique de l’intéressé a fait 

parvenir au SEM la documentation médicale suivante :  

- des journaux de soins des 16 juin, 9, 14 juillet, 26, 28 août, 7, 8, 9, 14, 

18, 24 septembre, 19 novembre 2020 ; 

- des formulaires F2 des 26, 29 juin, 7, 18 septembre 2020 ; 

- un rapport médical daté du 18 septembre 2020, émis par C.________.  

H.  

Par courriels des 12 novembre et 3 décembre 2020, le SEM a invité la 

représentation juridique de l’intéressé à lui transmettre toutes les pièces 

médicales le concernant et qui seraient en sa possession. En réponse à 

ces courriels, la représentation a informé le SEM qu’elle ne disposait 

d’aucune pièce médicale complémentaire, concernant le recourant.  

I.  

Par courriel du 4 décembre 2020, le SEM a requis de la part de l’infirmerie 

du (…) de lui transmettre le dossier médical complet de l’intéressé. Suite à 

cette requête, les documents suivants, qui n’avaient pas été transmis par 

la représentation juridique de l’intéressé, ont été remis au SEM :  

- six formulaires F2, datés des 8 juillet, 11 septembre, 2, 13 et 23 

novembre 2020 ; 

- trois avis de sortie du D.________, datés des 23 juin, 6 juillet et 25 août 

2020, suite aux hospitalisations de l’intéressé ; 

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Page 4 

- un document concernant le premier entretien de l’intéressé au 

E.________, fixé au  30 novembre 2020, auquel le recourant ne s’est 

pas présenté.  

J.  

Selon la documentation médicale répertoriée aux points G. et I., le 

recourant souffre de troubles psychiques accompagnés d’idées 

suicidaires, de troubles du comportement et mentaux liés à l’utilisation de 

drogues, de troubles de la personnalité (actes d’automutilations), d’un état 

de stress post-traumatique (PTSD) et d’une dépendance aux 

benzodiazépines, au Lyrica et à la cocaïne. En raison d’un haut risque de 

suicide et de sa dépendance aux médicaments, il a été décidé que le 

traitement n’allait lui être administré qu’au jour le jour (cf. formulaires F2 

des 26 et 29 juin 2020 ; rapport médical du 18 septembre 2020, avis de 

sortie du D.________ des 23 juin, 6 juillet et 25 août 2020 ; journal de soins 

du 28 août 2020).  

A plusieurs reprises, le recourant a dû être pris en charge d’urgence :  

- le 16 juin 2020, par B.________, cf. point B. ;  

- le même jour, par B.________, après avoir commis de nombreuses 

automutilations au cou, au bras gauche, au torse et au ventre (cf. 

journal de soins du 16 juin 2020) ;  

- le 14 septembre 2020, par B._________, suite à une tentative de 

défénestration (cf. journaux de soins du 14 septembre 2020) ; 

- le 18 septembre 2020, par le C.________, après avoir avalé des lames 

de rasoir et s’être mutilé le bras gauche (cf. rapport médical émis par 

C.________, le 18 septembre 2020). 

K.  

Le 20 octobre 2020, l’intéressé a été placé à des fins d’assistance en raison 

de troubles dépressifs sans précision et d’un risque de suicide.  

L.  

Par courriel du 15 janvier 2021, le SEM a invité la représentation juridique 

de l’intéressé à exposer les raisons pour lesquelles elle ne lui avait pas 

transmis les documents médicaux répertoriés au point I. Il lui a en outre 

demandé de se prononcer sur ces documents jusqu’au 20 janvier 2020.  

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Page 5 

M.   

Dans sa réponse du 20 janvier 2021, la représentation juridique a indiqué 

qu’une partie des documents mentionnés par le SEM ne lui avait pas été 

fournie par l’infirmerie laquelle, contactée, a confirmé des défaillances 

dans la transmission de ces pièces ; la représentation ne pouvait donc pas 

les envoyer au SEM. D’autres documents n’avaient pas été transmis au 

SEM par oubli. Enfin, les documents concernant des rendez-vous 

manqués, considérés comme sans pertinence, n’ont pas été envoyés.  

S’agissant du contenu des pièces médicales en question, la représentation 

juridique a relevé qu’elles confirmaient la gravité de l’état de santé de 

l’intéressé et démontraient sa fragilité et sa vulnérabilité. En cas de 

transfert en Italie, il risquerait de se retrouver dans une situation de 

détresse, également en raison de grandes difficultés auxquelles l’Italie est 

confrontée quant aux conditions d’accueil et la prise en charge médicale 

adéquate des personnes gravement atteintes dans leur santé.  

N.  

Par décision du 22 janvier 2021, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers l’Italie.  

Le SEM a souligné que l’Italie avait expressément accepté de prendre le 

recourant en charge et que la responsabilité de cet Etat pour connaître de 

sa demande d’asile était établie. S’appuyant sur l’arrêt de référence du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) E-962/2020 du 

17 décembre 2019, le SEM a relevé que même si l’Italie connaissait 

quelques problèmes quant à l’encadrement correct des requérants d’asile, 

ceux-ci ne pouvaient pas être considérés comme des défaillances 

systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III. Dans ce 

contexte, le SEM a en outre indiqué l’entrée en vigueur, le 22 octobre 2020, 

du décret-loi n° 130, converti, le 20 décembre 2020, par le Parlement italien 

en une loi. Ce document améliorait considérablement, selon le SEM, la 

situation tant matérielle qu’administrative, des requérants d’asile en Italie.  

S’agissant de l’état de santé du recourant, le SEM a estimé qu’il n’était pas 

grave au point de constituer un obstacle à son transfert. De même, le 

recourant n’entrait pas dans la catégorie des personnes particulièrement 

vulnérables au sens de l’arrêt de référence E-962/2019 précité. Le SEM 

n’était donc pas tenu de demander aux autorités italiennes des garanties 

écrites et individuelles préalables d’une prise en charge médicale de 

l’intéressé. En outre, le recourant pouvait trouver en Italie un encadrement 

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médical adéquat compte tenu notamment du fait que le décret n° 130 

précité, avait amélioré la situation des requérants d’asile également sous 

l’angle de l’accès aux soins.  

Enfin, aucun motif ne justifiait, selon le SEM, l’application en l’espèce de la 

clause de souveraineté au sens de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.  

O.  

Par recours interjeté, le 29 janvier 2021, l’intéressé a conclu à l’annulation 

de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. 

Subsidiairement, il a requis le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 

un complément d’instruction et nouvelle décision. Sur le plan procédural, 

le recourant a sollicité la dispense du paiement d’une avance de frais, 

l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, le prononcé de mesures 

provisionnelles et l’octroi de l’effet suspensif au recours tendant à 

suspendre son transfert en Italie.   

O.a Dans un premier temps, le recourant a reproché au SEM de ne pas 

avoir pris en compte dans la décision attaquée sa prise de position du 20 

janvier 2020, relative à la documentation médicale le concernant. Partant, 

la décision du SEM violerait non seulement son droit d’être entendu, mais 

encore le devoir d’instruction et enfin l’obligation de motivation.  

O.b Dans un deuxième temps, le recourant a déclaré qu’en raison de 

problèmes médicaux graves dont il souffrait, il appartenait à la catégorie 

des personnes particulièrement vulnérables au sens de l’arrêt de référence 

E-962/2019 précité. Le SEM aurait donc dû requérir de l’Italie des garanties 

écrites individuelles et préalables en ce qui concerne son accès immédiat 

à une prise en charge médicale et à un hébergement adapté. En l’absence 

de telles garanties, son transfert devait être considéré comme illicite.  

O.c Enfin, le SEM aurait dû analyser plus en avant l’éventualité d’appliquer, 

dans la situation de l’intéressé, la clause de souveraineté au sens de l’art. 

17 par. 1 du règlement Dublin III.  

P.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1er février 2021, le 

Tribunal a suspendu le transfert de l’intéressé vers l’Italie.  

Q.  

Invité, le 4 février 2021, à se déterminer sur le recours, le SEM en a 

préconisé le rejet dans sa réponse du 22 février 2021.  

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Q.a Il a reconnu n’avoir pas pris en compte, dans sa décision, la réponse 

de l’intéressé au droit d’être entendu qui lui avait été octroyé, le 15 janvier 

2020. Cet office a indiqué qu’il y a eu un dysfonctionnement au niveau de 

la transmission des informations à l’interne ayant eu pour conséquence un 

croisement entre la réception de la réponse de l’intéressé et la notification 

de la décision querellée. De même, le SEM a reconnu que quelques 

défaillances à l’infirmerie avaient affecté la transmission d’une partie de la 

documentation médicale concernant le recourant à la représentation 

juridique. Ce manquement n’était toutefois pas décisif dans la mesure où 

la décision rendue se basait sur une documentation médicale complète 

concernant le recourant et la réponse au droit d’être entendu ne contenait 

aucun élément nouveau, susceptible de modifier l’appréciation du cas par 

le SEM.  

Q.b Quant au fond, le SEM a réaffirmé que le recourant n’était pas une 

personne vulnérable et que ses problèmes médicaux n’étaient pas graves 

au point de constituer un obstacle à son transfert en Italie. Il a estimé 

qu’une interruption potentielle de son traitement n’allait pas avoir des 

conséquences néfastes pour sa situation médicale et que, partant, rien ne 

l’obligeait de demander à l’Italie des garanties spéciales de la prise en 

charge médicale de l’intéressé. Celui-ci pouvait d’ailleurs trouver en Italie 

un encadrement médical adéquat.  

Enfin, le SEM a déclaré avoir pris en compte l’ensemble des faits pertinents 

pour évaluer une application éventuelle de la clause de souveraineté au 

sens de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.   

R.  

Dans sa réplique du 15 mars 2021, le recourant a maintenu ses arguments 

quant à la violation de son droit d’être entendu. En outre, il a réaffirmé que 

son état de santé s’opposait à son transfert en Italie. Il a produit un nouveau 

rapport médical établi, le 10 mars 2021, par F.________.  

S.  

Par ordonnance du 9 avril 2021, le Tribunal a porté la réplique de l’intéressé 

à la connaissance du SEM sans toutefois ouvrir un nouvel échange 

d’écritures. 

 

 

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Page 8 

 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

exception, non réalisée en l’espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF). Le recourant a qualité 

pour recourir et son recours – qui a été interjeté dans les formes et le temps 

requis – est recevable. 

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le 

bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2).  

2.  

2.1 Dans un premier temps, l’intéressé reproche au SEM d’avoir pris la 

décision le concernant en violation de son droit d’être entendu et, en 

conséquence, sur la base d’un état de fait inexact et incomplet. En outre, 

le SEM aurait violé l’obligation de motiver sa décision. Au vu de la nature 

formelle de ces griefs, il convient de les analyser en premier lieu.  

2.2  

2.2.1 Le Tribunal rappelle qu’ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être 

entendu a un double rôle : d’une part, il assure la participation de 

l’administré à la prise de décision, d’autre part, il sert à l’établissement des 

faits (ATF 142 I 86 consid. 2.2). En droit administratif, le droit d’être entendu 

est concrétisé par les articles 29 ss PA. Il comprend pour le justiciable 

notamment le droit de s’exprimer sur les faits et de fournir des preuves de 

nature à influer sur le sort de sa cause.  

2.2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle l’autorité dirige la procédure et constate les faits 

d'office, administrant les preuves qui lui paraissent nécessaires (cf. art. 12 

PA, applicable en l’espèce par renvoi de l'art. 6 LAsi). Cela implique qu’il 

lui appartient d'établir elle-même les faits pertinents, dans la mesure où 

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l'exige la correcte application de la loi (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 294).  

2.2.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le 

devoir pour l’autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter 

tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 

peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue 

du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et jurisp. cit.). Une autorité se rend 

coupable d'un déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle 

omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence 

ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour 

la décision à rendre (ATF 141 I 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 

134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2, et les références citées ; ATAF 

2013/23 consid. 6.1.1). 

2.2.4 Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit, 

en règle générale, à la cassation de la décision viciée. Toutefois, en 

présence d'une telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi 

de la cause à l'instance inférieure lorsque le vice est de moindre 

importance et peut être guéri (ATAF 2007/30 consid. 8). 

2.3 En l’espèce, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir pris en 

compte sa prise de position du 20 janvier 2021 relative aux documents 

médicaux le concernant. En outre, sa représentation juridique n’a pas eu 

accès à la totalité de ses pièces médicales établies par l’infirmerie, ce qui 

l’aurait privé de la possibilité de défendre correctement ses droits.  

2.3.1 Le Tribunal doit constater que le déroulement de la procédure d’asile 

de l’intéressé par-devant le SEM est effectivement entaché de plusieurs 

irrégularités. Ainsi, il appert qu’une partie de la documentation médicale de 

l’intéressé n’a pas été transmise à temps par l’infirmerie à sa 

représentation juridique. De même, en raison des défaillances dans la 

communication à l’interne, la décision attaquée a été rendue sans tenir 

compte de la réponse de l’intéressé suite au droit d’être entendu qui lui 

avait été octroyé par rapport à la documentation précitée. 

2.3.2 Dans le cas présent toutefois, la violation du droit d’être entendu de 

l’intéressé doit être considérée comme guérie au stade de la procédure de 

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Page 10 

recours. En effet, lors de l’échange d’écritures, le SEM s’est prononcé sur 

la réponse de l’intéressé du 20 janvier 2021. De même, le recourant a pu 

répondre aux arguments invoqués par le SEM dans le cadre de sa réplique 

du 15 mars 2021. Enfin, dans la mesure où malgré les défaillances 

précitées, la décision prise par le SEM s’est basée sur la documentation 

médicale complète concernant le recourant, le vice peut être considéré 

comme réparé. Partant, il n’y a pas lieu d’annuler la décision attaquée au 

motif de la violation du droit d’être entendu de l’intéressé.  

3.  

3.1 Sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si en l’espèce le SEM était 

fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu 

de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

3.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement 

Dublin III). 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

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Page 11 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

4.2 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III).  

4.3 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

4.4 Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 

consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public,  

5.  

5.1 En l’occurrence, lors de son entretien individuel Dublin, le recourant a 

déclaré avoir séjourné irrégulièrement en Italie entre le 1er novembre 2016 

et le 20 mai 2020, date de son arrivée en Suisse.  

En date du 14 août 2020, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes, 

dans les délais fixés à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête 

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aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 2 du règlement Dublin 

III. Le 14 octobre 2020, les autorités italiennes ont expressément accepté 

de prendre l'intéressé en charge sur la base de la disposition précitée. 

Partant, l’Italie a reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile 

de l’intéressé. Ce point n’est pas contesté. 

5.2 Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il 

y a des raisons de considérer qu’il existe, en Italie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

5.2.1 Le Tribunal rappelle que l’Italie est liée par cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé 

respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à 

l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 

garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, 

en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 

normes pour l’accueil des personnes demandant la protection 

internationale). 

5.2.2 Par ailleurs, à l’issue d’un examen approfondi, le Tribunal a confirmé 

une jurisprudence constante selon laquelle il ne pouvait pas être conclu à 

l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et le 

système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la 

procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet 

Etat souffraient de certaines carences (cf. arrêts du TAF F-972/2021 du 15 

mars 2021 consid. 4.2 ; F-316/2021 du 29 janvier 2021 ; arrêt de référence 

E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3 à 6.5).  

5.2.3 En conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

F-422/2021 

Page 13 

respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile sur son territoire demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

8.4 ; ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; arrêt E-962/2019 précité consid. 

6.4). 

5.2.4 Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III. 

6. Cela dit, le recourant s’oppose à son transfert en Italie en raison de ses 

problèmes de santé et allègue une violation des articles 2 et 3 CEDH ainsi 

que de l’art. 3 Conv. torture.  

6.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s’agit de cas très 

exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un 

état à ce point altéré que l’hypothèse de son rapide décès après le retour 

confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer un soutien d’ordre familial 

ou social. 

Cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu’un tel cas exceptionnel 

peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en 

l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait jour un risque 

réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, exposée à un 

déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait 

des souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de 

vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête n° 41738/10, par. 183). 

6.2 En vertu de la jurisprudence instaurée par l’arrêt de la CourEDH 

Tarakhel c. Suisse [Grande Chambre] du 4 novembre 2014, 

req. n° 29217/12, il existe une alternative au renoncement pur et simple 

des transferts de personnes réputées très vulnérables vers un Etat 

membre, lorsque le seuil critique des défaillances systémiques n’est pas 

atteint, s’agissant de la procédure d’asile et des conditions d’accueil dans 

cet Etat, mais que de sérieux doutes subsistent quant aux conditions 

auxquelles les demandeurs d’asile seront confrontés à leur retour. Dans un 

tel cas, l’Etat responsable du transfert doit obtenir des garanties afin de 

prévenir tout risque d’un traitement inhumain et dégradant des 

F-422/2021 

Page 14 

demandeurs d’asile concernés (et donc d’une violation de l’art. 3 CEDH), 

en particulier s’ils font partie de la catégorie des personnes 

particulièrement vulnérables comme les enfants. 

6.3  Dans l’arrêt Tarakhel précité, il a été retenu que, en présence d’une 

famille avec des enfants, il incombait aux autorités suisses de requérir 

auprès des autorités italiennes, préalablement au transfert des personnes 

impliquées, une garantie individuelle concernant, d’une part, une prise en 

charge adaptée à l’âge des enfants et, d’autre part, la préservation de 

l’unité familiale. Le Tribunal a précisé que l’existence d’une telle garantie 

était une condition matérielle de la conformité du transfert aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international et que celle-ci 

devait être donnée au moment où le SEM rendait sa décision (cf. ATAF 

2015/4 consid. 4 ; arrêt du TAF E-6930/2016 du 29 novembre 2017 consid. 

4). En outre, dans un premier temps, le TAF a retenu que les principes 

développés sur la base de l'arrêt Tarakhel ne s'appliquaient pas à d'autres 

catégories de personnes particulièrement vulnérables que des familles 

avec enfants (ATAF 2017 VI/10 consid. 5). 

6.4 Prenant en compte l’évolution des conditions migratoires en Italie en 

2019 suite à l’entrée en vigueur du décret législatif n° 113/2018 sur la 

sécurité et l’immigration (ci-après : décret « Salvini »), le Tribunal a 

toutefois élargi la jurisprudence Tarakhel à d’autres catégories de 

personnes. Ainsi, dans l’arrêt de référence E-962/2019 du 17 décembre 

2019 précité, il a constaté que les requérants d’asile en Italie conservaient 

certes leur droit d’accès aux soins, et pas uniquement aux soins d’urgence 

(consid. 6.2.7). Toutefois, dans les faits, le droit d’accès effectif aux soins 

allant au-delà des soins d’urgence ne débutait qu’après l’enregistrement 

formel de la demande d’asile ce qui, selon les régions, pouvait prendre 

jusqu’à plusieurs semaines, voire plusieurs mois (ibidem consid. 6.2.3.4). 

Le même problème avait été observé en ce qui concernait l’accès à un 

hébergement durant le traitement de la demande d’asile (ibidem consid. 

6.2.5). Ainsi, il ne pouvait être exclu que les requérants d’asile transférés 

en Italie en vertu du règlement Dublin III ne doivent attendre plusieurs 

jours, voire plusieurs semaines, avant d’avoir accès au système d’accueil 

et de soins, et ce malgré la transmission par le SEM des informations 

concernant leur état de santé (ibidem consid. 7.4.2). La situation des 

personnes vulnérables faisait également l’objet de préoccupations en 

raison de l’absence de prestations de service spécifiques destinées à ces 

personnes dans les centres d’accueil, leur protection étant alors laissée à 

des contributions purement volontaires de la part des gestionnaires de ces 

centres (ibidem consid. 6.2.5; sur les différentes questions traitées dans le 

F-422/2021 

Page 15 

présent considérant, cf. également : Asylum Information Database [AIDA], 

Country Report : Italy, 2019 Update, notamment pp. 63, 92, 94 à 96, 107 à 

109, 112 à 115, disponible sur le site : https://www.asylumineurope.org/; 

site consulté en juillet 2020).  

6.5 Sur la base de ces constats, le Tribunal a retenu que les autorités 

suisses devaient, avant de procéder au transfert de requérants d’asile 

souffrant de problèmes médicaux somatiques ou psychiques graves, 

requérir des garanties écrites individuelles et préalables des autorités 

italiennes, en particulier en ce qui concerne l’accès immédiat (dès l’arrivée 

des personnes concernées en Italie) à une prise en charge médicale et à 

un hébergement adapté. En l’absence de telles garanties, le transfert des 

personnes susmentionnées devait être considéré comme illicite (ibidem 

consid. 7.4.3).  

6.6 En l’espèce, le Tribunal constate que le recourant souffre de troubles 

psychiques graves qui s’accompagnent de crises nécessitant une prise en 

charge psychiatrique d’urgence, comme en témoignent de nombreux 

journaux de soins produits. A deux reprises, l’intéressé a commis des 

tentatives de suicide, dont une en milieu hospitalier, après avoir été laissé 

sans surveillance. En outre, il a commis de nombreux actes 

d’automutilation au cou, au torse, au ventre et au bras et a avalé une lame 

de rasoir. L’abondante documentation médicale fournie pose le diagnostic 

d’un PTSD, de troubles anxio-dépressifs, d’un syndrome de dépendance 

multiple, notamment aux médicaments et à la cocaïne, de troubles 

dépressifs et du comportement. L’état de l’intéressé n’est pas stable et 

nécessite un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré ainsi 

qu’une médication laquelle ne peut lui être administrée que sous 

surveillance, en raison de sa dépendance entraînant de hauts risques de 

surdosage (cf. notamment formulaire F2 du 7 septembre 2020 ainsi que le 

certificat médical du 10 mars 2021). Enfin, le recourant est réticent au 

traitement et a refusé, à plusieurs reprises, d’être hospitalisé, ce qui a 

conduit, le 20 octobre 2020, au prononcé d’une décision de placement à 

des fins d’assistance en raison d’un haut risque de suicide.  

6.7 Eu égard à ce tableau clinique, le Tribunal constate, contrairement au 

SEM, que le recourant appartient à la catégorie des personnes vulnérables 

au sens de la jurisprudence précitée (point 6.3). En effet, son état 

psychique est particulièrement instable de sorte qu’en cas d’interruption, 

même brève, de son traitement, son équilibre mental risquerait de se 

péjorer sérieusement, provoquant le passage à un acte auto-agressif 

grave. Dans ces conditions, on ne saurait transférer le recourant en Italie 

https://www.asylumineurope.org/

F-422/2021 

Page 16 

sans s’assurer que dès son arrivée dans ce pays, il y sera immédiatement 

pris en charge médicalement. En particulier, le recourant, qui n’a pas 

encore déposé de demande d’asile en Italie, ne doit en aucun cas être 

exposé aux risques, ci-dessus exposés (point 6.3), de devoir attendre 

plusieurs jours, voire plusieurs semaines, avant d’avoir accès aux soins.  

Au demeurant, le seul fait récent que le décret n° 130, converti en loi en 

décembre 2020, a modifié le « décret Salvini » n’est pas à lui seul suffisant 

pour pouvoir retenir qu’après son transfert en Italie, le recourant sera 

encadré médicalement de manière appropriée.  

7.  

7.1 En l’espèce, dans sa demande de prise en charge, adressée à l’Italie, 

le 14 août 2020, le SEM n’a aucunement mentionné le fait que le recourant 

souffrait de graves problèmes de santé alors qu’en juin 2020 déjà, il a dû 

être pris en charge d’urgence au CUP. Le SEM n’a pas non plus sollicité 

de garantie individuelle de la part de l’Italie postérieurement à cette 

demande, alors que les investigations médicales alors diligentées ne 

faisaient que confirmer la gravité de l’état de l’intéressé.  

7.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal n’est en l’état pas en mesure de 

se prononcer sur le bien-fondé du transfert du recourant en Italie étant 

précisé que l’existence de garanties individuelles d’une prise en charge 

adaptée d’une personne vulnérable est une condition de la conformité du 

transfert aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. 

arrêt de référence E-962/2019 précité consid. 7.4 et 8.3).  

7.3 Partant, le SEM est invité à mener un complément d’instruction et de 

solliciter de la part des autorités italiennes des garanties individuelles et 

préalables d’une prise en charge médicale adéquate de l’intéressé au sens 

de la jurisprudence E-962/2019 précitée.  

8.  

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d’admettre le présent recours, 

d’annuler la décision du SEM du 22 janvier 2021 pour établissement 

incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de lui 

renvoyer la cause pour complément d’instruction et nouvelle décision (art. 

61 al. 1 PA).  

9.  

Au vu de l’issue de la cause et dans la mesure où, le 1er février 2021, des 

F-422/2021 

Page 17 

mesures superprovisionnelles ont été accordées pour suspendre le 

transfert de l’intéressé, il n’y a plus lieu de se prononcer sur la demande 

d’octroi de l’effet suspensif au recours laquelle est devenue sans objet.   

10.  

10.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) de 

sorte que les demandes de dispense du paiement d’une avance de frais et 

d’octroi de l’assistance judiciaire partielle sont devenues sans objet (art. 65 

al. 1 PA).  

10.2 Obtenant gain de cause, l’intéressé aurait droit à des dépens. Il n’y a 

toutefois pas lieu de les allouer au recourant, celui-ci étant représenté par 

le représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté 

par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l’art. 102h al. 

3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi). 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-422/2021 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du 22 janvier 2021 est annulée et la cause renvoyée au SEM, 

pour instruction complémentaire dans le sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet.  

5.  

La demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet.  

6.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale.  

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

Expédition :