# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f5bfec9-eba7-5a3f-8e57-c2d9f2bddace
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.08.2025 A/2222/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2222-2024_2025-08-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2222/2024 ATAS/605/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 août 2025 

Chambre 16 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Francesco LA SPADA, avocat 

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 La société B______ Sàrl a été inscrite au registre du commerce du canton de 
Genève le 27 mai 2015, puis a été transformée en une société anonyme le 17 
janvier 2020, devenant B______SA (ci-après : la société). Elle a une succursale 
dans le canton de Vaud, inscrite au registre du commerce vaudois le 5 janvier 
2018. A______ (ci-après : l'intéressé) a été administrateur avec signature 
individuelle de la société depuis sa création en 2015 jusqu'au 30 septembre 2021, 
date à laquelle cette dernière a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de 
première instance. 

b. Le personnel de la société et de sa succursale était affilié auprès de la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse). 

c. Les 27 mars 2018, 2 avril 2019 et 17 avril 2020, la caisse a transmis à la société 
les factures finales pour les cotisations salariales des années 2017, 2018 et 2019. 
Le 3 mai 2021, elle lui a adressé un rappel et l'a invitée à payer les cotisations 
dues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. Le 28 avril 2021, elle lui 
a adressé une facture différentielle pour les cotisations salariales du 1er janvier au 
30 avril 2021. 

d. Le 25 janvier 2022, la caisse a transmis à la société, soit pour elle son 
administrateur, un extrait de compte relatif aux cotisations paritaires. Le solde en 
faveur de la caisse s'élevait à CHF 363'675.96. 

e. Par décision du 22 avril 2024, la caisse a prié l'intéressé de lui verser, dans les 
30 jours, le montant de CHF 361'381.65 pour le siège et CHF 81'052.50 pour la 
succursale du canton de Vaud, pour un total de CHF 442'434.15, représentant les 
cotisations paritaires dues pour 2017 à 2021, selon le décompte annexé, y compris 
les frais et intérêts moratoires. Si un éventuel dividende lui était versé par l'office 
des faillites, en cas de surindemnisation, ce dividende serait cédé à l'intéressé 
proportionnellement à son versement. Il s'agissait des sommes dues et exigibles 
lorsqu'il avait pris ses fonctions et échues au cours de son mandat. 

La collocation de production de créance était réservée en raison de procédures 
pendantes dirigées contre la société en faillite, soit une procédure devant le 
Tribunal des prud'hommes et une procédure devant le Tribunal d'arrondissement 
de La Côte. Par conséquent, la consultation de l'état de collocation ne révélait 
aucune information sur un éventuel dividende prévisible. La caisse subissait de ce 
fait un dommage dont la réparation était demandée à l'intéressé. 

 Le 26 mai 2024, l'intéressé a élevé opposition auprès de la caisse à l'encontre de 
cette décision, contestant la validité des factures du 22 avril 2024 relatives aux 
charges sociales de la société et demandant leur annulation immédiate. 

Un arrangement de paiement avait déjà été conclu concernant la part pénale 
encore due, avait été accepté par la caisse et était respecté selon les modalités 

 
 
 

 

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convenues. L'allégation selon laquelle il aurait causé un quelconque préjudice de 
manière intentionnelle ou par négligence grave était contestée. Son entreprise 
avait été confrontée à des difficultés indépendantes de sa volonté, ce qui avait 
conduit au jugement de faillite. 

b. Par décision du 30 mai 2024, la caisse a rejeté l'opposition et maintenu sa 
décision du 22 avril 2024. 

En sa qualité d'administrateur et ainsi d'organe de la société, il incombait à 
l'intéressé de veiller personnellement au paiement des cotisations et contributions 
paritaires courantes et arriérées, en mettant en œuvre toute mesure ou vérification 
utile afin que la société soit à même de remplir ses obligations d'employeuse. En 
acceptant de figurer au registre du commerce en tant qu'administrateur et en ne 
mettant en œuvre aucune mesure auprès de la caisse pour tenter de s'acquitter des 
cotisations sociales impayées, l'intéressé avait commis une négligence devant être 
qualifiée de grave. Son comportement relevait d'une violation des obligations de 
diligence et de surveillance imposée par le rôle d'administrateur et tombait sous le 
coup de l'art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). Le fait que, pour la part pénale, un plan 
de paiement avait été accordé et était respecté n'avait aucune influence sur la 
responsabilité de l'intéressé pour le dommage global subi par la caisse pour le 
non-paiement des cotisations sociales. On ne voyait pas de motif objectif 
susceptible de justifier le défaut de paiement des cotisations et exonérant 
l'intéressé du règlement du dommage subi par la caisse. La responsabilité de ce 
dernier était engagée.  

 Par acte du 28 juin 2024, confirmé le 22 juillet 2024, l'intéressé a recouru 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette 
décision sur opposition, concluant à une réévaluation de sa responsabilité 
personnelle et, le cas échéant, une annulation de la demande en paiement des 
charges sociales. 

En sa qualité d'administrateur, il avait toujours agi avec diligence et en respectant 
les obligations légales lui incombant. Il avait pris toutes les mesures raisonnables 
pour assurer la solvabilité de l'entreprise et veiller au paiement des charges 
sociales. Des circonstances extérieures et imprévisibles avaient conduit à la 
faillite de son entreprise, soit la fermeture des chantiers en raison du Covid-19, 
puis la reprise des chantiers laborieuse en raison des mesures sanitaires strictes, 
un décalage de trésorerie critique et le départ de deux collaborateurs ayant ensuite 
créé leur propre entreprise concurrente et détourné clients et collaborateurs. Lors 
de la procédure de faillite, il avait été constaté que les actifs de l'entreprise étaient 
insuffisants pour couvrir l'ensemble des dettes, y compris les charges sociales. Il 
était inéquitable de transférer la responsabilité de ces paiements sur les 
administrateurs ou les liquidateurs. En sa qualité d'administrateur, il avait pris des 
mesures qu'il jugeait utile, notamment en demandant un échelonnement du 
paiement des montants dus, ce qui visait à maintenir la solvabilité de l'entreprise 

 
 
 

 

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et à respecter les obligations sociales malgré les difficultés financières 
rencontrées. Il avait toujours agi dans l'intérêt de l'entreprise et avec diligence 
pour tenter de surmonter les défis rencontrés.  

b. Par réponse du 2 septembre 2024, la caisse a conclu au rejet du recours.  

Personne au sein de la société n'avait pris contact avec la caisse, aucun plan de 
paiement n'avait spécifiquement été demandé pour surmonter les retards de 
paiement et l'intéressé n'avait réagi que lorsque le volet pénal lié au non-paiement 
des cotisations paritaires était entré en jeu. L'argument des répercussions graves 
de la crise due au Covid-19 sur l'activité de la société était non pertinent, puisque 
le dommage avait déjà été provoqué via le non-paiement des cotisations paritaires 
d'employeur bien avant le début des effets de la pandémie. Pour la période 2019, 
le montant dû par la société s'élevait à CHF 143'662.85. Le comportement de 
l'intéressé à l'égard de la caisse relevait d'une violation des obligations de 
diligence et de surveillance imposées par le rôle d'administrateur et tombait sous 
le coup de l'art. 52 LAVS. 

c. Par réplique du 21 octobre 2024, l'intéressé a persisté dans ses conclusions. 

Chaque exercice comptable avait été clôturé avec la transmission systématique 
d'une attestation des salaires à l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : 
OCAS), démontrant sa transparence, son engagement à se maintenir en 
conformité constante avec les exigences légales, même dans des circonstances 
difficiles et son intégrité en tant qu'employeur. Des arrangements de paiement 
avaient été mis en place en 2019, 2020, 2021 et même 2022. Il n'avait pas attendu 
le volet pénal pour réagir. Il avait également demandé des arrangements après la 
faillite de la société et continuait alors de les respecter. S'ajoutait aux 
circonstances énumérées dans son recours le sabotage d'un projet à Renens le 
27 février 2020 par un ancien employé, qui avait engendré une perte de 
CHF 345'493.25. 

d. Par duplique du 14 novembre 2024, la caisse a maintenu sa position et indiqué 
souhaiter savoir si la société avait reçu des indemnités en cas de réduction de 
l'horaire de travail (ci-après : RHT) via les caisses de chômage pendant la crise du 
Covid-19, pour pouvoir se déterminer à nouveau. 

Seul un plan de paiement pour les arriérés de cotisations relatifs à la période 2019 
avait été accordé, lequel n'avait pas été respecté, la dette n'ayant été ni épongée ni 
diminuée. Par la suite, la caisse avait enregistré principalement des paiements 
relatifs à la part pénale concernant la période de cotisations 2020. 

e. Le 17 janvier 2025, l'intéressé a notamment versé à la procédure une décision 
de l'office cantonal de l'emploi du 25 mars 2020 accordant à la société l'indemnité 
en cas de RHT du 23 mars 2020 au 22 juin 2020, des décomptes de paiement de 
l'indemnité RHT de la caisse pour mars et avril 2020, ainsi que des décomptes de 
paiement d'indemnités RHT pour mars, avril et mai 2020 de la caisse cantonale de 
chômage vaudoise. 

 
 
 

 

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f. Le 17 février 2025, la caisse a persisté dans ses conclusions. 

g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage et ce, quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 
du 25 avril 2007 consid. 2.3). 

Lorsque l’employeur possède une succursale dans un canton différent de celui de 
l’établissement principal, c’est l’autorité de recours du canton dans lequel la 
caisse de compensation cantonale – à laquelle l’employeur est affilié – a son siège 
qui est compétente (ATF 110 V 351 consid. 5c). Dans le cas où l’employeur est 
affilié à une caisse professionnelle et possède une ou plusieurs succursales situées 
dans des cantons différents de celui de l’établissement principal, le Tribunal 
fédéral a jugé plus judicieux que l’autorité de recours du canton dans lequel la 
succursale a son siège soit compétente, lorsque celle-ci est affiliée à une autre 
caisse que celle de l’établissement principal en vertu de l’art. 117 al. 3 du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - 
RS 831.101 ; ATF 124 V 104 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_872/2017 
du 3 septembre 2018 consid. 6.4.1 et les références citées). 

En l'occurrence, la société a son siège à Genève et une succursale dans le canton 
de Vaud et les deux entités sont affiliées à la caisse, de sorte que la chambre de 
céans est compétente à raison du lieu tant par rapport à la société qu'en relation 
avec sa succursale. 

1.3 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'intimée ordonnant la 
réparation, au sens de l’art. 52 LAVS, du préjudice subi en raison du défaut de 
paiement, par la société et sa succursale vaudoise, de cotisations sociales (AVS, 

 
 
 

 

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AC, AF, AMAT) dues entre 2017 et 2021, ainsi que des frais d'administration, de 
sommations et de poursuites et des intérêts moratoires y relatifs. 

3. L'art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit l'obligation 
pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et de verser 
celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les employeurs 
doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables concernant 
les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires 
puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer les 
cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 
consid. 3.2 et les références). 

Selon l’art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est 
tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les membres de 
l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la 
totalité du dommage (al. 2). La caisse de compensation fait valoir sa créance en 
réparation du dommage par voie de décision (al. 4). 

4. À titre liminaire, il convient d'examiner si la prétention de l'intimée est prescrite. 

4.1 Selon l’art. 52 al. 3 LAVS, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2019, le droit 
à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente 
a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance 
du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut renoncer à 
invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est applicable. 

Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription de 
la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS 
(RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cet alinéa prévoit désormais que l’action en 
réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du CO sur les 
actes illicites. Selon l’art. 60 CO, dans sa teneur en vigueur à compter du 
1er janvier 2020, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme 
d’argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où 
la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à 
réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait 
dommageable s’est produit ou a cessé (al. 1). Si le fait dommageable résulte d’un 

 
 
 

 

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acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à 
l’échéance du délai de prescription de l’action pénale, nonobstant les alinéas 
précédents. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un 
jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt 
par trois ans à compter de la notification du jugement (al. 2). 

4.2 En renvoyant désormais aux dispositions du CO sur la prescription des actions 
introduites en cas d’acte illicite, le délai de prescription relatif se trouve augmenté 
de deux à trois ans et le délai de prescription absolu de cinq à dix ans. De plus, la 
prescription plus longue de l’action pénale visée à l’art. 60 al. 2 CO est applicable. 
Le délai de prescription ne commence plus à courir à la survenance du dommage, 
mais le jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. Les autres aspects de 
la prescription, notamment les motifs d’empêchement ou de suspension et les 
actes interruptifs, sont régis par les art. 130 ss CO (Message du Conseil fédéral 
relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription] du 
29 novembre 2013, FF 2014 221, p. 260). 

4.3 L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) 
règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de 
prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (FF 2014 
221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article dispose notamment que 
lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien 
droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en 
vertu de l’ancien droit (al. 1). L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effet 
sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose 
autrement (al. 3). Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son 
entrée en vigueur (al. 4). 

Le nouveau droit s’applique dès lors qu’il prévoit un délai plus long que l’ancien 
droit, mais uniquement à la condition que la prescription ne soit pas déjà acquise. 
En d’autres termes, les délais de prescription en cours sont allongés par le 
nouveau droit. A contrario, une créance déjà prescrite demeure prescrite (FF 2014 
221 p. 231). Par ailleurs, même si la prétention bénéficie d’un nouveau délai plus 
long de prescription, cela n’influence pas le point de départ de la prescription, 
c’est-à-dire que le délai ne recommence pas à courir au moment de l’entrée en 
vigueur du nouveau droit (FF 2014 221 p. 254). Pour les questions de droit de la 
prescription autres que celles du début et de la longueur du délai, par exemple les 
(nouveaux) motifs de suspension et d’interruption, la renonciation à la 
prescription ou le droit transitoire, seul le nouveau droit est applicable dès son 
entrée en vigueur pour la période suivant celle-ci et non rétroactivement. Ainsi, 
les déclarations de renonciation à la prescription valablement faites sous l’ancien 
droit restent valables sous l’empire du nouveau droit (FF 2014 221, p. 254). 

4.4 Les délais prévus par les art. 52 al. 3 LAVS, dans son ancienne teneur, et 60 
al. 1 CO sont des délais de prescription, de sorte qu'ils ne sont pas sauvegardés 
une fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la 

 
 
 

 

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réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se 
prescrire durant la procédure d'opposition (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 

S’agissant des actes interruptifs de prescription, selon la jurisprudence rendue à 
propos de l’art. 52 al. 3 LAVS, dans son ancienne teneur, les délais de 
prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 CO (applicable 
par analogie) ainsi que par tous les actes de procédure relatif au droit invoqué et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 141 V 487 consid. 2.3 p. 48 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 et la référence ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 3.2.1 et la 
référence). Ainsi, tant la décision que l’opposition interrompent les délais de 
prescription (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 

4.5 S'agissant de la prescription absolue, selon la jurisprudence rendue à propos 
de l'ancien droit, le dommage survient dès que l'on doit admettre que les 
cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de 
fait (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, un dommage 
se produit en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer 
les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par 
la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite ; le jour de la survenance du 
dommage marque celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai absolu (ATF 129 V 193 consid. 2.2 et la 
référence). 

S'agissant de la prescription relative, le nouveau droit n'a pas modifié son point de 
départ ; il faut entendre par moment de la « connaissance du dommage », en règle 
générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en 
faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais 
pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 
consid. 2.1). En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage 
correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui de 
la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 
(ATF 129 V 193 consid. 2.3 ; cf. également 141 V 487 consid. 2.2 et les 
références). 

4.6 En l'occurrence, la faillite de la société a été prononcée le 30 septembre 2021. 
Dès lors qu’au 1er janvier 2020, la créance de la caisse n’était pas prescrite, c’est 
le délai de prescription de trois ans qui s’applique. 

Le délai pour prononcer une décision de réparation du dommage courait donc en 
tout cas jusqu’au 30 septembre 2024. La décision en réparation du dommage du 
22 avril 2024 est donc intervenue en temps utile. 

Par conséquent, le droit à réparation du dommage n'est pas prescrit. 

5. Il convient à présent d'examiner si les conditions de la responsabilité de 
l'art. 52 LAVS sont réalisées et en premier lieu de déterminer si le recourant peut 

 
 
 

 

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être considéré comme étant « l'employeur » tenu de verser les cotisations à 
l'intimée. 

5.1 À teneur de l'art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 

S’agissant de la notion d'« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de la responsabilité des 
organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut agir 
contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne morale) est 
devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 

L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 

La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 

En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 
consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que 
parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 
1991 p. 403). 

S’agissant plus particulièrement du cas d'une Sàrl, les gérants qui ont été 
formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette 
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 
étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 
corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 
organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales (ATF 
126 V 237 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral H 252/01 du 14 mai 2002 consid. 
3b et d, in VSI 2002 p. 176 ; 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2). 

La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment où il 
quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où son 
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 

 
 
 

 

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démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 
consid. 4a). En d'autres termes, un organe engage sa responsabilité pour les 
cotisations sociales qui sont venues à échéance entre le moment de son entrée en 
fonction et celui de sa sortie effective de la société, ainsi que pour les cotisations 
qui étaient déjà échues lors de son entrée en fonction, soit pendant la durée où il a 
exercé une influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le 
dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 
d'administration (arrêt du Tribunal fédéral H 263/02 du 6 février 2003 
consid. 3.2). 

5.2 En l'espèce, le recourant était inscrit au registre du commerce en qualité 
d'administrateur de la société avec signature individuelle dès sa fondation en tant 
que Sàrl, le 27 mai 2015, ce qui n'est pas contesté, et a conservé cette qualité 
lorsque la société est devenue une SA puis jusqu'à ce qu'elle tombe en faillite. Il 
disposait ainsi de la qualité d'organe formel de la société lorsque les cotisations 
non payées pour les années 2017 à 2021 sont arrivées à échéance. 

Il peut par conséquent être recherché à ce titre par l'intimée pour le non-paiement 
des cotisations litigieuses. 

6. Il convient ensuite d'examiner si le recourant a commis une faute ou une 
négligence grave au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS. 

6.1 L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les 
cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, 
par l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 
celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 

 
 
 

 

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imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 
et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 
compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 
Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 
compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 
négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 
jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 

L’art. 716a al. 1 CO énumère les attributions intransmissibles et inaliénables des 
membres d’un conseil d’administration. En font partie l’exercice de la haute 
surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour s’assurer notamment 
qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données 
(ch. 5). Dans le cadre de l’exercice de cette haute surveillance, l’administrateur 
répond de la cura in custodiendo. C’est ainsi qu’il a non seulement le devoir 
d’assister aux séances du conseil d’administration, mais également l’obligation de 
se faire renseigner périodiquement sur la marche des affaires. Il est tenu de 
prendre les mesures appropriées lorsqu’il a connaissance ou aurait dû avoir 
connaissance d’irrégularités commises dans la gestion de la société. Ce devoir de 
surveillance incombe à tous les membres du conseil d’administration, nonobstant 
le mode de répartition interne des tâches au sein du conseil d’administration 
(ATF 114 V 219 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 
2010 consid. 4.3.3 et les références). 

La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare 
prête à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle 
ne pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer 
de ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). La faute de 
l'homme de paille réside précisément dans le fait qu'il s'accommode de ne pouvoir 
exercer ses fonctions (ATF 122 III 195 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
H 126/04 du 8 septembre 2005 consid. 4). 

Commet également une faute grave celui qui ne démissionne pas de ses fonctions 
alors qu'il se trouvait, en raison de l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre 
les mesures qui s'imposaient s'agissant du paiement des cotisations ou qui se 
trouvait dans l'incapacité d'exercer son devoir de surveillance (voir par exemple : 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; 
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). 

 
 
 

 

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Il y a négligence grave d’un organe lorsqu’une société continue de verser des 
salaires sur lesquels ses ressources financières ne permettent pas de prélever les 
cotisations paritaires, et fait supporter le risque inhérent au financement d'une 
entreprise à l'assurance sociale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_701/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 6.2). Si les ressources financières d’une entreprise ne 
lui permettent pas de payer les cotisations paritaires dans leur intégralité, ses 
organes ne doivent verser que les salaires pour lesquels les créances de cotisations 
peuvent être couvertes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_338/2007 du 21 avril 2008 
consid. 3.2). Les administrateurs d'une société qui se trouve dans une situation 
financière désastreuse et qui parent au plus pressé, en réglant les dettes les plus 
urgentes à l'exception des cotisations sociales, dont l'existence et l'importance leur 
sont connues, sans qu'ils ne puissent guère espérer, au regard de la gravité de la 
situation, que la société puisse s'acquitter des cotisations en souffrance dans un 
délai raisonnable, commettent une négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 

La jurisprudence exige de l'organe factuellement exclu de la gestion de la société 
qu'il se soucie sérieusement de remplir ses obligations contractuelles, parmi 
lesquelles figure le paiement des cotisations sociales. Dans les cas où l'organe 
risque d'engager sa responsabilité, il doit démissionner (Marco REICHMUTH, 
Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, 
n. 563 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2 
et 9C_ 289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). 

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a réitéré la portée de l'art. 52 LAVS et la 
jurisprudence y relative dans le cadre de l'examen de la responsabilité d'un gérant 
d'une Sàrl dans le préjudice subi par la caisse de compensation en raison de 
cotisations paritaires restées impayées par la Sàrl. Le Tribunal fédéral a rappelé 
qu'en sa qualité de gérant, il incombait au recourant de veiller personnellement à 
ce que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés fussent 
effectivement payées à la caisse de compensation, nonobstant le mode de 
répartition interne des tâches au sein de la société. Un gérant d'une Sàrl ne peut se 
libérer de cette responsabilité en se bornant à soutenir qu'il faisait confiance à un 
associé chargé de régler les cotisations sociales à la caisse de compensation, car 
cela constitue déjà en soi un cas de négligence grave. En reconnaissant qu'il faisait 
confiance à l'associé gérant, à qui était confiée la tâche de régler les paiements et 
les cotisations sociales, le recourant admet implicitement qu'il n'a pas exercé à 
satisfaction son devoir de surveillance (cura in custodiendo) et fait preuve de 
passivité, au lieu d'intervenir directement, ce qui relève d'une négligence qui doit, 
sous l'angle de l'art. 52 LAVS, être qualifiée de grave. Le Tribunal fédéral a 
également retenu que cette passivité est de surcroît en relation de causalité 
naturelle et adéquate avec le dommage subi par la caisse de compensation. En 
effet, si le recourant avait correctement exécuté sa charge de gérant, notamment 
en exigeant de consulter tous les documents comptables pertinents (pièces 

 
 
 

 

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bancaires, correspondance avec l'AVS, etc.), il aurait pu veiller à ce que les 
cotisations sociales fussent régulièrement versées et ceci l'aurait amené à constater 
que les retards dans les paiements des cotisations s'accumulaient et à prendre les 
mesures idoines (arrêt du Tribunal fédéral 9C_463/2023 du 22 mai 2024 
consid. 3.21). 

6.2 La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 

Le lien de causalité adéquate entre le comportement fautif – soit la rétention des 
cotisations alors même que les salaires sont versés – et le dommage survenu ne 
peut pas être contesté avec succès lorsque les salaires versés sont tels que les 
créances de cotisations qui en découlent directement ex lege ne sont plus 
couvertes (SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
H 167/05 du 21 juin 2006 consid. 8 et H 74/05 du 8 novembre 2005 consid. 4). 

6.3 En l'espèce, l'intimée a retenu qu'en sa qualité d'organe de la société, il 
incombait au recourant de veiller personnellement au paiement des cotisations et 
contributions paritaires courantes et arriérées et qu'en ne mettant en œuvre aucune 
mesure auprès d'elle pour tenter de s'acquitter des cotisations sociales impayées, il 
avait commis une négligence grave. 

Le recourant invoque des circonstances extérieures et imprévisibles ayant conduit 
à la faillite de son entreprise, soit la fermeture des chantiers en raison du 
Covid-19, puis la reprise des chantiers laborieuse en raison des mesures sanitaires 
strictes, un décalage de trésorerie critique, le départ de deux collaborateurs ayant 
ensuite créé leur propre entreprise concurrente et détourné clients et 
collaborateurs, ainsi que le sabotage d'un projet par un ancien employé ayant 
engendré une grosse perte.  

Ce faisant, le recourant expose des circonstances qui ont à son sens conduit à la 
situation financière critique de l'entreprise et à terme à sa faillite, mais qui, d'une 
part, sont postérieures aux premiers défauts de paiement des cotisations, qui ont 
commencé pour l'année 2017 et se sont poursuivis en 2018 et 2019, et qui, d'autre 
part, ne changent rien au fait, qu'en tant qu'organe de la société, il devait s'assurer 
du paiement des cotisations sociales et que, même en cas de graves difficultés 
financières, il ne pouvait faire supporter le risque inhérent au financement d'une 
entreprise aux assurances sociales. Contrairement à ce qu'il affirme, il n'a pas pris 
toutes les mesures raisonnables pour assurer le paiement des charges sociales, les 
organes d'une société incapable de verser les cotisations paritaires dans leur 

 
 
 

 

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intégralité, soit en l'occurrence le recourant, ne devant verser que les salaires pour 
lesquels les créances de cotisations peuvent être couvertes.  

Si le recourant affirme s'être soucié du paiement des cotisations et soutient que 
des arrangements de paiement avaient été mis en place en 2019, 2020, 2021 et 
même 2022, le fait d'avoir tenu des tableaux de suivi des débiteurs et planifié les 
projets de la société ne démontre pas qu'il a respecté ses obligations et les plans de 
paiement invoqués concernant la part pénale, étant relevé que l'intimée a indiqué, 
pièce à l'appui, que seul un plan de paiement pour les paiements des cotisations 
arriérées avait été accordé pour 2019 par décision du 26 août 2020 et qu'il n'avait 
ensuite pas été respecté, conformément au relevé de compte des cotisations 
paritaires du 12 février 2021 et à l'extrait de compte du 25 janvier 2022.  

Au regard de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimée a retenu que le 
recourant avait commis une négligence devant, sous l'angle de l'art. 52 LAVS, être 
qualifiée de grave, les manquements du recourant relatifs au défaut de paiement 
des cotisations paritaires étant par ailleurs en rapport de causalité naturelle et 
adéquate avec le dommage subi par l’intimée. 

7. Il reste à examiner le montant du dommage subi par l'intimée. 

7.1 Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur 
selon la LAVS, la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 
RS 831.20 ; dont l'art. 66 LAI renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale sur les 
allocations pour perte de gain du 25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1 ; dont 
l'art. 21 al. 2 renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale sur les allocations familiales 
dans l'agriculture du 20 juin 1952 (LFA - RS 836.1 ; dont l'art. 25 al. 3 renvoie à 
l'art. 52 LAVS), la loi fédérale sur les allocations familiales et les aides 
financières allouées aux organisations familiales du 24 mars 2006 (LAFam - 
RS 836.2 ; dont l'art. 25 let. c renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (LACI - RS 837.0 ; dont l'art. 6 renvoie à la LAVS ; ATAS/386/2020 du 
14 mai 2020 consid. 9b), ainsi que les cotisations dues en vertu de la loi instituant 
une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07 ; 
dont l'art. 11A renvoie à l'art. 52 LAVS). 

7.2 Le dommage comprend également les intérêts moratoires dus en vertu de 
l'art. 26 al. 1 LPGA en lien avec l'art. 41bis RAVS, les contributions aux frais 
d'administration des caisses de compensation (art. 69 al. 1 LAVS), les frais de 
sommation (art. 34a al. 2 RAVS) et les frais de poursuite (ATF 121 III 382 
consid. 3/bb ; Mélanie FRETZ, La responsabilité selon l'art. 52 LAVS : une 
comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 LPP, REAS 2009 p. 240). 

7.3 Selon la jurisprudence, les créances de cotisations restées impayées ne font 
plus l'objet d'un examen quant à leur étendue dans le cadre du procès en 

 
 
 

 

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responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS, pour autant qu'elles reposent sur une 
décision de cotisations arriérées qui n'a pas été attaquée et est dès lors entrée en 
force. La possibilité pour la société de recourir contre la décision (sur opposition) 
de cotisations arriérées garantit de manière suffisante que les organes de 
l'employeur devenu insolvable ne soient pas confrontés à des créances en 
réparation injustifiées. Sont réservés les cas dans lesquels la décision de 
cotisations arriérées a été signifiée à la personne morale après que l'organe 
recherché est sorti de la société ou qu'il ressort des circonstances des indices 
suffisants que les cotisations fixées par la décision de cotisations arriérées 
reposent sur une erreur manifeste (arrêt du Tribunal fédéral 9C_381/2018 du 
6 décembre 2018 consid. 4.1 et les références).  

7.4 S'agissant des cotisations dues en vertu de la LAMat, par arrêt du 30 janvier 
2020, la chambre de céans a jugé qu’il n’existait pas de base légale suffisante pour 
rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage résultant du défaut 
de paiement des cotisations précitées (ATAS/79/2020 du 30 janvier 2020 
consid. 14). L'art. 11A LAMat est entré en vigueur le 1er février 2023. 

D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas 
de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 consid. 6.3.1 
et les références). 

Selon la règle de base de droit intertemporel, une règle de droit ne produit un effet 
que sur les états de fait qui se sont déroulés durant sa période de validité. La règle 
de base de droit intertemporel permet de déterminer le champ d’application 
temporel d’une loi et d’attribuer un fait à une loi en fonction du moment de la 
survenance du fait en question. Ainsi, les faits survenus dès l’entrée en vigueur de 
la loi, soit durant la période de validité de cette dernière, doivent être saisis par la 
nouvelle loi, alors que les faits survenus avant ou après la période de validité 
d’une loi ne peuvent en principe pas être saisis par la loi en question (Milena 
PIREK, L'application du droit dans le temps et la non-rétroactivité, in Les grands 
principes du droit administratif, 2022, p. 137). 

De cette règle de base de droit intertemporel découlent les deux principes 
généraux de droit intertemporel auxquels l’ordre juridique suisse est soumis, à 
savoir le principe de non-rétroactivité des lois et le principe de l’effet immédiat de 
la loi. Ces principes permettent à l’autorité d’application du droit de déterminer, 
en l’absence de dispositions légales expresses, le champ d’application temporel 
d’une loi et donc la loi applicable (Milena PIREK, op cit., p. 137-138). 

Parce que la période de validité temporelle d’une loi est délimitée par sa date 
d’entrée en vigueur et celle de son abrogation, une loi ne peut en principe 
concerner des faits antérieurs à son entrée en vigueur. C’est ce que prescrit le 
principe de non-rétroactivité des lois (Milena PIREK, op cit., p. 138). 

 
 
 

 

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7.5 En l'espèce, le montant du dommage, de CHF 442'434.15, n'est pas contesté 
par le recourant.  

Cependant, dans la mesure où la demande en réparation du dommage a été rendue 
par l'intimée le 22 avril 2024, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de 
l'art. 11A LAMat, se pose la question de l'application de cette disposition dans le 
cas d'espèce. 

La demande en réparation du dommage susvisée avait pour objet le paiement des 
cotisations salariales impayées des années 2017 à 2021, y compris des montants 
relevant de la LAMat, de sorte que l'état de fait ayant fondé cette demande s'est 
réalisé avant l'entrée en vigueur de l'art. 11A LAMat. 

Par conséquent, conformément à la jurisprudence fédérale et en l'absence de 
disposition particulière de droit transitoire, l'art. 11A LAMat ne s'applique pas 
dans le cas d'espèce. Il en découle que l'intimée ne pouvait pas réclamer à la 
recourante le montant correspondant aux cotisations dues en vertu de la LAMat, 
ainsi que les intérêts moratoires et les frais y relatifs. 

8. Dans ces circonstances, le recours sera très partiellement admis, la décision 
attaquée sera annulée en tant qu'elle inclut dans le dommage à réparer les 
cotisations impayées fondées sur la LAMat, les intérêts moratoires et les frais y 
relatifs et la cause sera renvoyée à l'intimée afin qu'elle procède à un nouveau 
calcul du dommage excluant les cotisations impayées fondées sur la LAMat, les 
intérêts moratoires et les frais afférents à ces montants. 

9. 9.1 Le recourant obtenant très partiellement gain de cause et ayant agi en personne 
– son conseil n'ayant été constitué qu'une fois l'instruction de la procédure 
terminée –, il ne se justifie pas de lui octroyer des dépens (art. 61 let. g LPGA et 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

9.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur 
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable selon l’art. 83 LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 30 mai 2024 en tant qu'elle inclut dans le 
dommage à réparer les cotisations impayées fondées sur la LAMat, les intérêts 
moratoires et les frais y relatifs. 

4. La confirme pour le surplus. 

5. Renvoie la cause à l'intimée pour nouveau calcul du dommage excluant les 
cotisations impayées fondées sur la LAMat, les intérêts moratoires et les frais y 
relatifs. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 30'000.- (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le 
montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une 
question juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 

Justine BALZLI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le