# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2c29d78-6c2e-5cf0-9755-de62760a770c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2009 E-6431/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6431-2009_2009-11-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-6431/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard (juge unique),
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
Iran,
représenté par Me Claude Aberle, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Répartition intercantonale des requérants d'asile ;
décision de l'ODM du 30 septembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6431/2009

Vu 

la demande d'asile de A._______ du 22 septembre 2009,

la  décision  du  30  septembre  2009  par  laquelle  l'ODM a  attribué  le 
recourant au canton de B._______,

le recours formé le 12 octobre 2009 contre cette décision,

la  lettre  du  6  octobre  2009  à  l'ODM  par  laquelle  la  cousine,  à 
C._______,  du recourant  déclare  accepter  de prendre  en charge ce 
dernier,

le certificat du 18 septembre 2009, dans lequel le docteur D._______, 
chef  de  clinique  au  département  de  E._______  de  C._______  (...) 
"soutient vivement la demande de regroupement familial présentée par 
[les] proches du recourant" dans le but de prévenir une dégradation de 
l'état de ce dernier et de faciliter son traitement,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours 
formés contre les décisions incidentes rendues par l'ODM en matière 
d'attribution cantonale des demandeurs d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF 
et art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] 
en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 i. f. LAsi),

que, partant, le Tribunal est compétent pour traiter le présent recours,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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qu'en application de l'art. 27 al. 3 LAsi, l'ODM attribue le requérant à 
un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes 
du canton et du requérant d'asile,

que l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311),  précise  que  l'autorité  intimée  répartit  les  requérants 
d'asile  entre  les  cantons  le  plus  uniformément  possible  en  tenant 
compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur 
nationalité et, tout particulièrement, de leur besoin d'encadrement,

qu'en vertu de l'art. 22 al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 [OA 1, RS 142.311]), l'ODM ne décide de changer un requérant 
d'asile  de canton  que  si  les  deux  cantons  concernés  y  consentent, 
(ou) suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou 
(encore)  en  cas  de  menace  grave  pesant  sur  l'intéressé  ou  sur 
d'autres personnes,

qu'il ressort de ce qui précède que les alinéas 1 et 2 de l'art. 22 OA1 
règlent,  sous  une  même note  marginale,  ("Répartition  effectuée par 
l'office  fédéral"),  deux  situations  distinctes ;  que  l'alinéa  1  de  cette 
disposition, comme l'art. 27 al. 3, 1ère et 2ème phr. LAsi, régit en effet 
la question de la répartition intercantonale des requérants d'asile en 
début de procédure, soit l'attribution initiale d'un requérant d'asile à un 
canton déterminé, alors que l'alinéa 2 traite du transfert ultérieur d'un 
requérant d'asile déjà affecté à un canton vers un autre canton,

que,  conformément  à  l'art. 27  al. 3  i.  f.  LAsi,  le  requérant  ne  peut 
attaquer  la  décision  d'attribution  que  pour  violation  du  principe  de 
l'unité de la famille (cf. également l'art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi),

qu'en  principe,  on  entend  par  famille  les  conjoints  et  leurs  enfants 
mineurs,  les  partenaires  enregistrés  et  les  personnes  qui  vivent  en 
concubinage  de  manière  durable  étant  assimilés  aux  conjoints  (cf. 
art. 1 let. e OA1),

que l'art. 27  al. 3  i.  f. LAsi  a  été  introduit  dans la  loi,  eu  égard  aux 
exigences des art. 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits 
de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales,  du  4  novembre  1950 
(CEDH, RS 0.101), pour ouvrir un droit de recours pour le cas d'une 
éventuelle  séparation  des  membres  d'une  même  famille  en  Suisse 
(cf. Message 95.088 concernant la révision totale de la loi sur l'asile, 
du 4 décembre 1995, FF 1996 II 54),

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que pour déterminer quels sont les liens à protéger, il convient de se 
référer  à  l'art. 13  al. 1  de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999 
(Cst., RS 101) et à l'art. 8 par. 1 CEDH consacrant le droit au respect 
de la vie familiale,

que  le  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale  de 
l'art. 13 al. 1 Cst.,  correspond,  sur  le  plan  matériel,  à  la  garantie  de 
l'art. 8  CEDH et  ne confère pas une protection plus étendue que la 
norme précitée en matière de police des étrangers (cf. ATF 126 II 377 
consid. 7, Arrêt du TF 2A.564/2006 du 10 janvier 2007 consid. 2.3),

que  ces  dispositions  visent  à  protéger  principalement  les  relations 
existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire) et, plus 
particulièrement, entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs 
vivant en ménage commun,

qu'à  titre  exceptionnel,  elle  protège  d'autres  liens  familiaux  ou  de 
parenté,  à  la  condition  que l'étranger  se  trouve dans un rapport  de 
dépendance vis-à-vis de la personne établie en Suisse,

que tel est le cas lorsque celui-ci est affecté d'un handicap - physique 
ou  mental  -  grave  ou  d'une  maladie  grave  rendant  irremplaçable 
l'assistance permanente de ses proches (résidant en Suisse) dans sa 
vie quotidienne (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e, ATF 115 Ib 1 consid. 
2b-c, ATF 125 II  521 consid. 5 ; Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 24 
consid. 7 p. 227s. [in Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération {JAAC} 60.34], JICRA 1994 n° 7 consid. 3d p. 63s. [in 
JAAC 59.45]),

qu'encore  faut-il,  selon  la  jurisprudence,  que  la  relation  entre  le 
requérant  d'asile  et  la  personne de sa famille  au côté de laquelle  il 
demande à vivre soit étroite et effective,

qu'il  suffit  toutefois d'alléguer l'existence de cette dernière condition, 
qui ressortit au fond, pour que le recours soit recevable,

que,  pour  juger  de  l'effectivité  de  la  relation,  il  faut  non  seulement 
prendre en compte les relations familiales antérieures à la séparation, 
mais également les relations imposées par les nouvelles circonstances 
et telles qu'elles se dessinent pour l'avenir,

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qu'en revanche, s'agissant de l'attribution à un canton pour la durée 
d'une  procédure  d'asile,  il  n'est  pas  nécessaire  que  le  parent  du 
requérant  dispose  d'un  droit  de  présence  assuré  au  sens  de  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  valable  en  matière  d'octroi  d'une 
autorisation cantonale de séjour,

qu'au vu de l'art. 27 al. 3 i. f. LAsi, le pouvoir d'examen du Tribunal est 
donc limité à  la  seule  question de savoir  si  la  décision  de l'autorité 
intimée  d'affecter  le  recourant  au  canton  du  B._______  est 
éventuellement susceptible de constituer une violation du principe de 
l'unité de la famille, seul motif ouvrant la voie du recours contre une 
telle décision,

qu'en  l'espèce,  l'intéressé  a  demandé  à  être  attribué  au  canton  de 
C._______,  où  réside  sa  cousine,  au  motif  qu'il  souffre  de  troubles 
anxieux massifs et d'un probable syndrome de stress post-traumatique 
au traitement desquels sa cousine pourrait contribuer en lui apportant 
un soutien affectif et moral,

qu'en faisant valoir ses liens de parenté avec une cousine, le recourant 
a  implicitement  invoqué  une  violation  du  principe  de  l'unité  de  la 
famille,

que  le  recours  est  ainsi  recevable  au  sens  des  art. 27  al. 3  i.  f.  et 
107 al. 1 i. f. LAsi,

que,  présenté  dans  la  forme  et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  il  est 
également recevable au sens des art. 52 PA et 108 al. 1 LAsi,

que l'on peut  généralement présumer qu'à partir  de 18 ans, un être 
humain est normalement en mesure de vivre de manière indépendante 
et que, pour qu'un étranger âgé de plus de 18 ans puisse se réclamer 
de  l'art. 8  par. 1  CEDH,  il  faut  qu'il  se  trouve  dans  un  rapport  de 
dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, vis-à-
vis de la personne établie en Suisse (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1e 
p. 261s.,  ATF 125  II  521  consid. 5  p. 529,  ATF 129  II  11  consid.  2 
p. 13s. et arrêt du Tribunal fédéral 2A.150/2006 du 4 avril 2006 consid. 
2.2  et  2.3 ;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal 
fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de  droit 
administratif et fiscal [RDAF] 1997, p. 282ss),

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qu'en l'occurrence,  le  recourant,  qui  a eu trente ans le  6 septembre 
dernier, est majeur,

que, s'agissant des liens existant entre le recourant et sa cousine, il ne 
ressort  ni  du dossier  ni  de ses allégations que celui-ci  se trouverait 
dans un rapport  de dépendance particulière vis-à-vis de sa cousine, 
au sens de la jurisprudence précitée relative à l'art. 8 par. 1 CEDH,

qu'il  ne  souffre  notamment  pas  d'un  handicap  ou  d'une  maladie 
graves,

qu'ainsi, bien que le recourant dispose en Suisse d'un membre de sa 
famille susceptible de l'accueillir et de lui procurer un cadre de vie plus 
agréable durant  sa procédure d'asile,  il  n'a nullement démontré qu'il 
aurait  quotidiennement  besoin  du  soutien  et  de  l'assistance  de  sa 
cousine établie dans le canton de C._______ pour l'accomplissement 
des  actes  de la  vie  courante  et  qu'il  ne  pourrait  pas  faire  face aux 
conditions d'existence que connaissent tous les requérants d'asile,

qu'au surplus, le recourant n'a pas démontré qu'il entretenait avec sa 
cousine une relation étroite et effective avant son arrivée en Suisse,

qu'au demeurant, il ressort de ses déclarations qu'initialement, il avait 
l'intention  d'aller  demander  l'asile  à  l'Angleterre  et  non  pas  de 
rejoindre en Suisse sa cousine,

que,  dans  ces  conditions,  l'attribution  du  recourant  au  canton  de 
B._______ ne consacre nullement une violation du principe de l'unité 
de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi,

que le recours doit dès lors être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art. 111  let. e 
LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ils doivent être versés sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est  adressé au mandataire du recourant,  à l'autorité 
intimée et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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