# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f90e622-1aef-546b-b7ab-cdad826420fe
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-18
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 18.08.2015 CPEN.2014.78 (INT.2015.355)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2014-78_2015-08-18.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 07.03.2016 [6B_987/2015]

  

 

 

 

 

A.                           
Le 1er
juillet 2010, A., B. et C. ont déposé une « dénonciation/plainte
pénale » à l'encontre de X., alors Conseiller d'Etat de la République et
canton de Neuchâtel, et Y., alors inspectrice au Service de surveillance et des
relations du travail (ci-après: SSRT). Ils exposaient que dans le cadre d'une
instruction menée par le service précité contre A., soupçonnée d'abus à l'aide
sociale, X. et Y. s’étaient rendus le 12 février 2010 au domicile de A. où se
trouvait sa fille B., qu’ils avaient décidé d’interroger. Dans ce but, ils
avaient demandé à cette dernière d'aller avec son propre véhicule, accompagnée
d’un inspecteur, dans un lieu inconnu d’elle. Ce local étant fermé, ils avaient
décidé de se rendre avec B. dans les locaux de la police aux Poudrières (BAP)
pour l'interroger. Ils avaient par la suite réussi à attirer A., vers 22
heures, dans les locaux de l'inspection du travail en lui indiquant que si elle
ne se présentait pas à la rue « [yyy] » à La Chaux-de-Fonds, sa fille B.
serait retenue au BAP. S’en serait suivi un interrogatoire « musclé »
de A. La dénonciation/plainte pénale relate également les faits qui se seraient
déroulés le 13 février 2010 (plus loin dans le dossier, la date du 4 mars 2010
est retenue), dès 06:30 heures du matin au domicile de A. où C. logeait. Ce
dernier aurait été « violemment réveillé par un bruit de sonnette très
insistant ». X., Y. et deux inspecteurs du travail seraient entrés et lui
auraient montré un document « rapidement » comme s'il
« s'agissait d'une perquisition », si bien que le jeune homme les
aurait laissé fouiller l'appartement. Il aurait ensuite été enjoint de se
rendre à La Chaux-de-Fonds à l'inspection du travail où il aurait été aussi
« durement interrogé ».

                        C’est le lieu de préciser que X.
a démissionné de son poste de Conseiller d'Etat le 22 août 2010 et a été libéré
de ses fonctions le 25 août 2010. Une commission d'enquête parlementaire (CEP)
a été instituée le 25 mai 2010 pour examiner les dysfonctionnements survenus
durant son mandat. Par ailleurs, le Grand Conseil a adopté le 25 janvier 2011
le décret portant acceptation de prendre en considération une demande de
poursuite contre X. 

                        Il y a en outre lieu de
rappeler que le Service de surveillance et des relations du travail (SSRT)
était alors constitué de l'Office de contrôle (OFCO), de l'Office juridique et
de surveillance (OJSU) et de l'Office de l'inspection du travail (OFIT). Les
offices du SSRT sont aujourd'hui intégrés au Service de l'emploi (SEMP). 

                        Le 8 mars 2011, le Ministère
public, Parquet régional de Neuchâtel, a décidé l'ouverture d'une instruction
pénale contre X. et Y. pour abus d'autorité au sens de l'article 312 CP. 

                        Le 17 o ctobre 2011, D.D.,
représenté par Me G., a déposé une dénonciation à l'encontre de X. et Y. Il
exposait que E.D., F.D. et lui-même avaient fait l'objet d'une enquête pour
escroquerie aux services sociaux et que dans ce cadre, ils avaient été
convoqués dans les locaux de l'OFCO le 2 avril 2010, soit le Vendredi Saint,
jour férié durant lequel l'administration cantonale est fermée. Leur audition
avait été menée par X., Y. tenant le procès-verbal. Un interprète les avait
assistés, dont ni la qualité ni l'identité ne figuraient au dossier. Les
procès-verbaux ne mentionnaient pas la présence de X. Les dénonciateurs
voyaient dans ces faits un abus d'autorité au sens de l'article 312 CP. Ils
n'excluaient pas que les procès-verbaux eux-mêmes soient constitutifs de faux
dans les titres au sens de l'article 251 CP ou 317 CP.

                        Le 1er décembre
2011, le procureur a décidé l'extension de l'instruction pénale contre X. et Y.
pour infraction à l'article 312 CP (dénonciation de D.D.) et infraction à
l'article 317 CP (plainte de A., B. et C.). Il a en outre décidé l’extension de
l’instruction pénale contre X. le 22 mai 2012 pour infraction à l’article 287
CP et le 5 mars 2013 pour infraction aux articles 181 et 251 CP. Il a fait de
même le 5 mars 2013 contre Y. pour infraction à l’article 181 CP. 

B.                           
Au terme de
l’instruction, X. et Y. ont été renvoyés devant le Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers par acte d’accusation du 25 mars 2013. 

                        S'agissant du prévenu et
appelant, les préventions suivantes ont été retenues :

« I. des abus
d’autorité (art. 312 CP) et des contraintes (art. 181 CP), éventuellement des
usurpations de fonction (art. 287 CP) et des contraintes (181 CP)

alors qu’il était
Conseiller d’Etat, chef du Département de l’économie

dans le dessein de nuire
à autrui ou dans un dessein illicite

dans le cadre d’une
enquête préalable concernant A., pour éventuelle contravention à la loi sur
l’action sociale, effectuée par le Service de la surveillance et des relations
de travail (SSRT)

intervenant à diverses
reprises personnellement et activement dans cette enquête, alors que sa
fonction ne le permettait pas

abusant ainsi de ses
pouvoirs, ou usurpant un pouvoir dont il ne disposait pas

de concert avec Y.

1. à Neuchâtel, rue [xxx],
et au Bâtiment administratif de la police cantonale, le 12 février 2010 dès
19.30 heures,

débarquant au domicile de
A., où se trouvait sa fille B., en training

prétendant que B. devait
les suivre, l’empêchant de refermer la porte de sa chambre à coucher pour se
changer

la contraignant à prendre
son propre véhicule pour se rendre aux bureaux du SSRT à Peseux

ceux-ci étant
inaccessibles, la conduisant au BAP pour l’entendre, intervenant activement
dans l’audition

empêchant dans un premier
temps B. de répondre aux appels de sa mère durant l’audition, puis lui
ordonnant de téléphoner à sa mère pour que celle-ci se rende dans les locaux du
SSRT à La Chaux-de-Fonds

l’informant que tant que
sa mère ne se serait pas présentée à cet endroit, elle-même ne pourrait pas
rentrer chez elle

la retenant ainsi jusque
vers 22.30 heures dans les locaux de la police, soit jusqu’à la confirmation
que A. se trouvait bien au SSRT à La Chaux-de-Fonds

au préjudice de B.

2. à Neuchâtel et La
Chaux-de-Fonds, le 12 février 2010 dès 20.30 heures environ

dans les circonstances
citées sous chiffre 1

contraignant A. à se rendre
après 22 heures au SSRT à La Chaux-de-Fonds

procédant personnellement
à son audition, assisté de Y.

au préjudice de A.

3. à Neuchâtel, rue [xxx],
le 4 mars 2010 dès 06.30 heures

suite à une perquisition
opérée au domicile de A., à laquelle le prévenu a activement participé

contraignant C. à se
déplacer dans l’heure à La Chaux-de-Fonds pour y être entendu

alors que ce dernier
évoquait le fait qu’il était attendu au travail, qu’au surplus il n’avait pas
de moyen de locomotion, prétendant qu’il n’avait pas le choix

procédant personnellement
à son audition, assisté de Y.

au préjudice de C.

II. des faux dans les
titres (art. 251 CP)

à Neuchâtel et en tout
autre lieu, courant février-mars 2010

dans le but de se
procurer un avantage illicite

procédant personnellement,
de concert avec Y., à diverses auditions dans le cadre de l’enquête concernant A.
et la famille D.,

créant des titres faux en
omettant sciemment d’indiquer sa présence, en tête du procès-verbal, lors de
ces auditions

omettant également de
signer ces procès-verbaux

agissant ainsi notamment
pour les auditions de 

·                   
A., le 13 février 2010 et le 4
mars 2010

·                   
C., le 4 mars 2010

·                   
E.D., le 2 avril 2010

·                   
D.D., le 2 avril 2010

·                   
F. D, le 2 avril 2010

étant précisé qu’un
procès-verbal d’audition a une valeur probante accrue dans le cadre d’une
procédure pénale ».

                        Le 12 septembre 2014, le
procureur a fait parvenir ses réquisitions au tribunal de première instance,
soit la condamnation de X. pour usurpation de fonction, contrainte et faux dans
les titres, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis pendant deux
ans, le montant du jour-amende devant être fixé à dire de justice ainsi qu’à
une amende additionnelle à dire de justice également, et à sa part des frais
judiciaires.

C.                           
Seul X. s'étant
présenté à l'audience de jugement du 15 septembre 2014, le premier juge a ordonné
la disjonction des causes. 

D.                           
Dans son jugement du
19 septembre 2014, le premier juge a considéré en substance que le prévenu
s'était rendu coupable de contrainte au sens de l'article 181 CP pour avoir
obligé B. à se déplacer le 12 février 2010 au soir depuis le domicile de sa
mère à la rue [xxx] à Neuchâtel au moyen de son véhicule, alors qu'il était
assis à l'arrière, sans qu'elle n'ait eu son mot à dire, pour aller à Peseux
puis dans les locaux de la police, et pour l'avoir retenue dans lesdits locaux
tant que sa mère ne se serait pas présentée à La Chaux-de-Fonds. Il a toutefois
estimé qu'aucune contrainte ne pouvait être reprochée au prévenu quant au fait
que B. aurait été empêchée ce soir-là de refermer la porte de sa chambre pour
se changer puisqu'elle avait finalement admis en audience qu’il n'était pas
entré dans l'appartement. Il a aussi abandonné, au bénéfice du doute, toute
infraction relative à l'audition de B. S'agissant des faits qui lui étaient
reprochés en relation avec A., il a reconnu le prévenu coupable de contrainte
pour avoir obligé celle-ci à se rendre à La Chaux-de-Fonds et d'abus d'autorité
pour avoir participé à son interrogatoire tout en prenant le procès-verbal. Par
ailleurs, il a considéré qu'aucune infraction ne pouvait lui être reprochée en
relation avec la perquisition au domicile de A. et avec l'audition de C. du 4
mars 2010. Le premier juge a en outre reconnu le prévenu coupable de faux dans
les titres pour avoir omis de mentionner sa présence sur les procès-verbaux des
auditions de C. du 4 mars 2010 et des membres de la famille D. du 2 avril 2010.
Les charges à son encontre relatives aux procès-verbaux des auditions de A. des
13 février 2010 et 4 mars 2010 ont été abandonnées. 

                       Pour fixer la peine, le juge
de première instance a considéré ce qui suit: 

              «        Il
apparaît que le comportement du prévenu est relativement grave si l’on se
réfère aux responsabilités et à la fonction qu'il assumait à l'époque. Vu sa
formation et son expérience professionnelle, le prévenu X. était coutumier et
expérimenté s’agissant des procédures judiciaires du style de celles menées par
le SSRT et s’il estimait que Y. ne les menait pas correctement, il aurait été
plutôt bien inspiré de le lui dire plutôt que de la pousser à une certaine
agitation. L’on retiendra également qu’effectivement le service précité
traversait vraisemblablement une période relativement difficile mais cela
n’excuse pas les comportements qu'a pu avoir le prévenu même s’il concevait
certains doutes sur l’honnêteté des
personnes entendues par l’un de ses services. L’on a également le sentiment, à
la lecture du dossier, que le fait que le prévenu soit intervenu en présence de
sa maîtresse de l'époque n’a fait qu’empirer les choses. X. n'a pas
d’antécédents pénaux, de sorte que l’on peut d’ores et déjà retenir qu'il
pourra bénéficier d'un sursis, la durée de celui-ci étant arrêtée à deux ans,
la condamnation à prononcer étant tout de même constitutive d'une inscription
au casier judiciaire.

A la lumière des considérants qui
précèdent, X. sera finalement condamné à une peine pécuniaire ainsi qu'à une
peine additionnelle au sens de l'article 42 al. 4 CPS. Les réquisitions
proposées par le Ministère public semblent correspondre à une certaine réalité
à lecture de l’acte d’accusation. Comme certains points de celui-ci ont été
abandonnés, une réduction de la peine proposée peut être admise, de sorte que X.
sera finalement condamné à une peine de 40 jours-amende. Il devra également s'acquitter
d'une amende additionnelle au sens de l'article 42 al. 4 CPS comme déjà précisé
ci-dessus, d'un montant de CHF 3'000.00. »

                        Enfin, tenant compte du fait
que certaines infractions ont été abandonnées, le premier juge a accordé à
l'appelant une indemnité de 3'000 francs au sens de l’article 429 CPP.

E.                           
Dans son appel, X.
reproche en substance au premier juge une fausse application de la loi,
celui-ci n’ayant pas tenu compte du concours imparfait entre les articles 181
CP et 312 CP, l'article 312 CP absorbant l'article 181 CP. Selon lui, seul
l'article 312 CP devait dès lors entrer en ligne de compte pour apprécier
l'ensemble des faits mentionnés au chiffre I de l'acte d'accusation, à
l'exclusion de l'article 181 CP. Il souligne que ce point est d'importance, la
portée de l'article 312 CP étant plus restrictive que celle de l'article 181
CP. 

                        Il rappelle le contexte de
l'enquête menée contre A. et fait valoir qu'une enquête pour éventuel abus à
l'aide sociale et pour travail illicite se justifiait. Il soutient que Y. a
pris la décision d'entendre B. le soir du 12 février 2010 et de l’obliger à se
déplacer et que cela ne saurait donc lui être reproché. Il ne voit de toute
façon pas en quoi le fait de demander à quelqu'un de venir pour être entendu
serait constitutif d'abus d'autorité. Il observe que Y. et H. avaient la
qualité d'agents de la police judiciaire ce qui impliquait le droit de procéder
à toute investigation ou opération que ceux-ci sont habilités à effectuer selon
le CPPN. S'agissant du fait que B. n'avait pu quitter les locaux de la police
qu'une fois sa mère arrivée à La Chaux-de-Fonds, il soutient que la décision à
cet égard a été prise par Y. et H., que le risque de collusion justifiait une
brève privation de liberté et que la durée d'attente de B. d'une heure trente
était raisonnable. En ce qui concerne l'audition de A. du soir du 12 février
2010, il fait valoir que celle-ci était au centre de l'enquête menée, que les
inspecteurs s'étaient déjà rendus chez elle à deux reprises sans l'y trouver et
qu’il était donc normal qu'elle soit entendue. A son avis, demander à celle-ci
de se déplacer d'un restaurant à La Chaux-de-Fonds aux bureaux du Service de
l'emploi dans la même ville n'était pas particulièrement contraignant. En
outre, il arrivait que des personnes soient entendues le soir. 

                        Par ailleurs, il conteste que
le fait que certains procès-verbaux qui omettent sa présence soit constitutif
de faux au sens de l'article 251 CP. Il soutient qu’il n'a pas agi avec
conscience et volonté, mais tout au plus avec négligence et qu’il n’y a aucune
volonté de porter atteinte aux droits des personnes entendues. En outre, le
fait de prodiguer quelques conseils à Y. ne constitue à son avis pas
juridiquement un avantage. En ce qui concerne les procès-verbaux relatifs aux
auditions de la famille D., il conteste que l’absence de mention de sa présence
ait servi son propre intérêt vis-à-vis du Ministère public. Il relève que s’il
avait voulu cacher sa présence au Ministère public, il aurait fait en sorte que
son nom n’apparaisse sur aucun procès-verbal ni sur aucune pièce d’aucun
dossier, ce qui n’est pas le cas.

F.                           
A. interjette un
appel joint contre ce jugement. En bref, elle reproche au premier juge de ne
pas avoir retenu l'abus d'autorité à l'encontre de X., en relation avec son
obligation de se rendre à La Chaux-de-Fonds pour être entendue le 12 février
2010 au soir. En outre, elle fait grief au premier juge de ne pas avoir retenu
un faux dans les titres en rapport avec le procès-verbal du 13 février 2010,
qui ne mentionne ni en en-tête le nom de X., ni la signature de celui-ci, qui
n'est intervenue qu'ultérieurement. 

G.                          
B. et C.
interjettent aussi un appel joint contre ce jugement. Ils estiment que c'est l'abus
d'autorité, voire l'usurpation de fonction qui auraient dû fonder les
condamnations pour les faits retenus relatifs à B., spécialement pour
sanctionner l'acte de la garder dans les locaux de la police jusqu’à ce que sa
mère se présente à La Chaux-de-Fonds. Par ailleurs, ils estiment que le prévenu
s’est rendu coupable d’abus d’autorité ou d’usurpation de fonction, à tout le
moins de contrainte en menant les opérations de perquisition dans l’appartement
en présence de C. et en obligeant celui-ci à se rendre à La Chaux-de-Fonds par
ses propres moyens en ne tenant pas compte des raisons qu’il invoquait pour ne
pas le faire, puis en participant de manière active à son audition. 

H.                           
Par décision du 4
mars 2015, la Cour d’appel pénale a rejeté la demande en récusation formulée
par l’appelant à l’encontre de la juge I. 

I.                            
A l'audience tenue
par la Cour de céans, le prévenu expose que le service de l'emploi n'avait pas
de chef à l'époque des faits, que l'OFCO a été alors rattaché au Département de
l'Economie, et qu'il est dès lors devenu le chef direct des collaborateurs de
l'OFCO. Il est intervenu car il y avait des graves problèmes organisationnels dont
il devait assumer la responsabilité. Il admet avec le recul que c'était une
erreur sur le plan politique. Par contre, sur un plan juridique, il referait la
même chose. 

                        Le mandataire de X. reprend et
développe les arguments exposés dans sa déclaration d'appel. Selon lui, il y a
lieu de se remettre dans le contexte de l'enquête dirigée contre la plaignante A.
pour abus d'aide sociale pour apprécier les actes du prévenu. Il estime que
ceux-ci étaient justifiés au vu des suspicions à l'encontre de la plaignante.
Les éléments constitutifs de l'abus d'autorité ne sont donc pas réalisés. Il
soutient en outre qu'il n'y a objectivement pas de faux dans les titres. De
plus, l'intention fait défaut. Tout au plus peut-on reprocher au prévenu une
négligence. Il fait valoir que si le prévenu avait voulu cacher sa présence aux
auditions, il aurait omis de mentionner son nom sur tous les procès-verbaux. 

                        Le représentant de B. et C.
estime quant à lui que les faits retenus par le premier juge doivent être
qualifiés d'abus d'autorité et confirme pour le surplus les termes de son
appel. 

                        Pour sa part, le représentant
de A. soutient que le prévenu a commis une violation de la séparation des
pouvoirs et qu'il n'avait pas la qualité d'officier de la police judiciaire. A son
avis, il y a eu usurpation de fonction. Les conditions de l'abus d'autorité
sont par ailleurs réalisées. S'agissant des procès-verbaux non signés, il
soutient qu'en plus de leur contenu, l'identité des personnes qui sont amenées
à participer à l'audition est également déterminante. Il estime que les
éléments constitutifs du faux dans les titres sont réalisés. 

                        Le représentant du Ministère
public souligne la constance avec laquelle le prévenu veut persuader que tout
ce qu'il a fait est conforme au droit et à l'éthique. Il soutient que le
principe de proportionnalité n'a pas été respecté. En effet, l'enquête portait
seulement sur une éventuelle contravention à la loi sur l'action sociale. 

C
O N S I D E R A N T

1.                           
Interjetés dans les
formes et délais légaux, l'appel principal et les appels joints sont
recevables. 

2.                           
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou
erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux
violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de
décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP). 

L'appel doit permettre un nouvel
examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce
dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa
responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et
sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen
des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in:
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398
CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'article 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une
partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art.
389 al. 3 CPP ; arrêt du TF du 27.08.2012 [6B_78/2012] ).

En l'occurrence, un casier judiciaire
actualisé ainsi que le jugement du Tribunal pénal fédéral du 24 septembre 2014
ont été requis par la Cour de céans. 

3.                           
Commet un abus d’autorité, au sens de l'article 312 CP, celui qui, en qualité de membre d'une autorité ou de
fonctionnaire, abuse des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à
autrui. 

                        Cette disposition punit l'abus
d'autorité, soit l'emploi de pouvoirs officiels dans un but contraire à celui
recherché. Elle protège, d'une part, l'intérêt de l'État à disposer de
fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en
ayant conscience de leur devoir et, d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne
pas être exposés à un déploiement de puissance étatique incontrôlé et
arbitraire. L'incrimination pénale doit être interprétée restrictivement,
compte tenu de la formule très générale qui définit l'acte litigieux (arrêt du
TF du 31.05.2011 [6B_76/2011] cons. 5.1 ; arrêt du TF du 30.05.2005 [6S.171/2005] cons. 2.1). Cette disposition ne
vise en effet pas n'importe quelle violation du devoir de fonction, ni même un
abus de la fonction, mais bien un abus d'autorité, c'est-à-dire du pouvoir
étatique (ATF 114 IV 41, JT 1989 IV 72; ATF 101 IV 407 cons. 1a; ATF 99 IV 13 cons. 1). Par membre d'une autorité,
l'on entend une personne qui exerce, individuellement ou au sein d'un collège,
l'un des trois pouvoirs de l'Etat (pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire; Corboz,
Les infractions en droit suisse, Vol. II, Berne 2010, N.1 ad art. 312).
L'auteur n'abuse ainsi de son autorité que lorsqu'il use de manière illicite
des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou
contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas
permis de le faire. L’infraction peut aussi être réalisée lorsque l’auteur
poursuit un but légitime, mais recourt pour l’atteindre à des moyens
disproportionnés. Une violation insoutenable des pouvoirs confiés n’est en
revanche pas nécessaire (arrêt du TF du 31.05.2011 [6B_76/2011] cons. 5.1 ; arrêt du TF du 30.05.2005 [6S.171/2005] cons. 2.1; ATF 127 IV 209 cons. 1a/aa, JT 2003 IV 117, arrêt
du TPF [SK.2014.16] du 24.09.2014). La contrainte est une atteinte aux droits
de la liberté personnelle qui est généralement le fait de l'usage de la force
physique mais qui peut également provenir de pressions d'ordre psychique.
L'usage est illicite lorsque l'acte viole un devoir de fonction prévu
explicitement ou implicitement dans une loi au sens matériel ou dans la
Constitution (Dupuis, Geller, Monnier [et al.], Petit commentaire du
Code pénal, n. 12 et 17 ad art. 312 CP). Le fait de déterminer une personne à
se rendre à une audition pour y être entendue à titre de renseignements en la
menaçant d'une arrestation si elle ne s'exécute pas a été qualifié d'abus
d'autorité (arrêt du TPF [SK.2014.16] du 24.09.2014 non exécutoire). 

                        Du point de
vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous
la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous
deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui (arrêt du TF du 14.02.2012 [6B_831/2011] cons. 1.2 ; arrêt du TF du 31.05.2011 [6B_76/2011] cons. 5.1). L'auteur nuit à autrui
dès qu'il utilise des moyens excessifs, même s'il poursuit un but légitime (Corboz,
op cit., n. 8 ad art. 312). L'avantage est une notion très large. Il peut être
patrimonial ou d'une autre nature (ATF 104 IV 23 ; 99 IV 14) ; il suffit que l'auteur veuille
améliorer sa situation personnelle (ATF 129 IV 60 cons. 3.5) ou celle d'un tiers (ATF 81 IV 242 cons. 2). L'illicéité peut découler
du droit suisse ou du droit étranger, du but poursuivi par l'auteur ou du moyen
qu'il utilise (ATF 121 IV 216 cons. 2). S'agissant du dessein de
nuire, il peut viser tant les intérêts pécuniaires que les droits d'autrui
(arrêt du TF du 14.02.2012 [6B_831/2011] , cons. 1.3.2). Le dol éventuel
suffit, même pour le dessein spécial (Corboz, op. cit., n. 10 ad art.
312 CP, et n. 175 ad art. 251 CP). 

                        L'article 181
CP est absorbé par l'article 312 CP (Trechsel/Vest, in:
Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2008, n. 10 ad art. 312).
Toutes les dispositions qui impliquent le recours à un moyen de contrainte
constituent des lex specialis par rapport à l'article 181 CP, qui
excluent son application, notamment l'abus d'autorité (Dupuis, Geller,
Monnier [et al.], op. cit., n. 27 ad art. 312 CP, n. 43 ad art. 181 CP, Corboz,
op. cit., n. 42 ad art. 181 CP). 

4.                           
L'article 287 CP réprime
le comportement de celui qui, dans un dessein illicite, aura usurpé l'exercice
d'une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires. Le comportement punissable consiste à exercer le
pouvoir en faisant croire que l'on est autorisé à agir alors que tel n'est pas
le cas (Corboz, op. cit., n. 1 à 7 ad art. 287 CP). Pour que
l'infraction soit réalisée, il faut qu'elle ait été commise intentionnellement
par son auteur. Le dol éventuel suffit. L'article 287 CP n'est applicable que
si l'auteur poursuit un dessein illicite. Cette condition est remplie dans deux
hypothèses ; soit l'auteur poursuit un but illicite en soi, soit il vise un but
justifié en soi, mais le fait par des moyens qui ne sont pas nécessaires pour
atteindre ce but et qui portent atteinte aux droits de tiers de façon
injustifiée (Dupuis, Geller, Monnier [et al.], op. cit., n. 10 ad art.
287 CP).  

5.                           
Le coauteur est
celui qui participe intentionnellement et de manière déterminante à la
décision, la planification, ou la commission d'une infraction, cela dans une
mesure qui le distingue du participant accessoire (arrêt du TF du 29.12.2014 [6B_500/2014] ; ATF 130 IV 58 ; ATF 125 IV 134). C'est l'intensité (notion
subjective) avec laquelle l'intéressé s'associe à la décision dont est issu le
délit qui est déterminante pour distinguer le coauteur du complice (ATF 101 IV 306 cons. II/8b, 98 IV 255 cons. 5, 88 IV 53 cons. 5). Pour qu'il y ait
coactivité, il suffit que le participant fasse sienne l'intention de l'autre
auteur. Il n'est pas nécessaire qu'il ait participé à la prise de décision ou
même qu'il ait pris part à l'exécution de l'infraction (SJ 2001 I 333 ; ATF 120
IV 136 cons. 2b). Cependant, la seule volonté, notamment manifestée par le fait
d'approuver l'acte d'autrui, ne suffit pas pour retenir la coactivité, en
l'absence d'une participation effective (ATF 120 IV 136 cons. 2b). Dès lors que l'infraction
apparaît comme l'expression d'une volonté commune, chacun des coauteurs est
pénalement tenu pour le tout (ATF 109 IV 161 cons. 4b), pour autant que ses actes
soient dans un rapport de causalité avec le résultat, c'est-à-dire qu'ils y
aient contribué (ATF 88 IV 53). L'adhésion du coauteur à la
décision commune peut résulter d'actes concluants et le dol éventuel quant au
résultat est suffisant (ATF 125 IV 134 cons. 3a, 120 IV 17).

6.    
                  Comme rappelé par la Chambre
d'accusation dans son arrêt du 1er avril 2011, les collaborateurs du Service de
l'emploi ont qualité d'agents de la police judiciaire. X., alors Conseiller
d'Etat, était leur supérieur hiérarchique. Les faits se sont déroulés entre
février 2010 et avril 2010. Le Code de procédure pénale neuchâtelois (CPPN), en
vigueur jusqu'au 31
décembre 2010, était dès lors applicable. 

                        Selon l'article 97 let c aCPPN, les agents de la police judiciaire
ont qualité pour recueillir les déclarations de toute personne susceptible de
fournir des renseignements. L'agent peut procéder à une audition aux fins de
renseignements, mais il ne peut contraindre la personne concernée à se déplacer
pour son audition, sauf s'il s'agit d'un présumé coupable qu'il se justifie d'appréhender
(Cornu, Code de procédure pénale neuchâtelois annoté, 2003, n. 5 ad art.
97).             

                        Le risque de collusion en
procédure pénale consiste dans l'activité que le prévenu peut déployer pour
détruire, altérer ou faire disparaître des preuves, suborner ou soudoyer des
témoins, des complices ou des experts, en se concertant avec eux en vue de
compromettre le résultat de l'enquête et faire obstacle à la manifestation de
la vérité. Le danger de collusion ne doit pas être admis systématiquement ou
trop facilement. Pour admettre la collusion, il faut qu'existent des indices
concrets d'un tel danger. La seule possibilité d'un risque théorique ne suffit
pas (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 2011, N. 1193, p. 417 ;
Cornu, op. cit., n. 16 ad art. 117). La garde à vue est la privation de
liberté d'une personne soupçonnée d'avoir participé à une infraction, aux fins
d'enquête pénale, sans mandat judiciaire et pendant une durée limitée. La garde
à vue ne doit pas être utilisée comme une mesure de pression ou d'intimidation,
et la manière dont elle est utilisée ne doit pas amener à ce qu'elle soit
ressentie comme telle. Le principe de la proportionnalité doit être respecté
(RJN 1988 p. 67 ; Cornu, op. cit, n. 9 et 11 ad art. 97a). 

7.                           
Comme le fait
valoir l’appelant avec raison, il y a concours imparfait entre la contrainte
(art. 181 CP) et l'abus d'autorité (art. 312 CP). L'article 181 CP est absorbé
par l'article 312 CP de sorte que l'abus de pouvoir exclut la contrainte. Dans la mesure où
l'appelant était membre d'une autorité, en l'occurrence le Conseil d'Etat, et
qu'il a agi dans le cadre de cette fonction, il y a lieu d'examiner les faits
sous l'angle de l'article 312 CP.

                        Par ailleurs, c’est à juste
titre que le premier juge n’a pas qualifié les faits d’usurpation de fonction
au sens de l’article 287 CP dès lors que l’appelant estimait s’être comporté
« dans le champ d’application des compétences que [lui] octroyaient [s]a
fonction de l’époque ». 

8.                           
a) L’appelant
rappelle le contexte de l’affaire et reproche au premier juge d’avoir retenu
qu'obliger B. à se déplacer pour être entendue le soir du 12 février 2010 avec
son propre véhicule serait pénalement punissable. Il relève que Y. et H.
avaient la qualité d'agents de la police judiciaire, ce qui impliquait le droit
de procéder à toute investigation ou opération que lesdits agents étaient
habilités à effectuer selon le CPPN. Il précise que c'est Y. qui a pris
la décision d’entendre B. et qui l'a donc obligée à se déplacer. Il ajoute
qu'il ne voit de toute façon pas en quoi le fait de demander à quelqu’un de
venir pour être entendu serait constitutif d’abus d’autorité. En tout état de
cause, aucun dessein spécial au sens de l’article 312 CP ne peut selon lui être retenu. En
effet, il ne connaissait ni B. ni la mère de celle-ci, il n’avait aucune
intention de leur nuire et leur audition n’était susceptible d’apporter, à lui
ou à un tiers, aucun avantage illicite. 

                        En l’occurrence, B. a déclaré
que « ils m'ont dit que je devais les suivre et qu'il fallait que je me
change. C'est là que j'ai demandé si j'étais obligée et ils m'ont dit
oui ». Elle a également déclaré que « X. a aussi réglé le problème du
déplacement en me demandant de prendre ma voiture […] je n’ai pas trop eu le
choix ou en tout cas c’est l’impression que j’ai eue ». H. a déclaré que
« la fille a répondu qu’elle [sa mère] n’était pas là. Y. a alors dit que
vu qu’elle n’était pas, il fallait auditionner la fille. Cela m’a paru bizarre
[…]. A. n’avait pas le temps de venir. Y. lui a dit que c’était comme ça, qu’il
fallait qu’elle vienne tout de suite ».

                        Il est donc établi que B. ne
s’est pas déplacée volontairement pour être auditionnée mais qu'elle y a été
contrainte par des pressions d'ordre psychique. Par ailleurs, c’est X. qui a
décidé que le trajet devrait se faire au moyen du véhicule de B. Il a en effet
déclaré que « le SSRT ne disposait pas de véhicules de fonction. Nous
avions donc un problème pratique s’agissant du déplacement à Peseux […].
S’agissant du transport, je peux préciser que H. était passager dans la voiture
de B., pour ma part sur la banquette arrière. […] Je n’ai pas eu d’état d’âme
particulier à monter dans le véhicule d’une administrée ». 

                        Y. et H. avaient la qualité
d’agents de la police judiciaire. Ils pouvaient dès lors procéder à l'audition
de B. aux fins de renseignements mais ils ne pouvaient la contraindre à se
rendre immédiatement dans les locaux de la police pour y être auditionnée, de
surcroît en dehors des heures de bureau et en véhiculant X. et H. Aucune
urgence ne justifiait en outre un tel procédé, comme en atteste du reste la
nature des questions posées . Rien ne s’opposait en effet à ce qu’elle soit
convoquée à une audition ultérieurement. X. l'a certes proposé mais Y. a voulu
procéder à son audition immédiatement. Or, X. était le supérieur hiérarchique
de Y. et il donné son accord quant à cette manière de procéder. Même si l'on
retenait qu’il n’était pas à l'origine de cette décision, il l'a approuvée et
l'a fait sienne. Il a ensuite participé activement à son exécution. C'est en
effet lui et l'inspecteur H. qui ont accompagné B. dans le véhicule de celle-ci
à Peseux puis dans les locaux de la police et qui l'ont l'auditionnée pendant
que Y. se rendait à La Chaux-de-Fonds. En procédant ainsi, l'appelant a abusé
de son autorité. 

                        Subjectivement, X. avait
conscience qu'il agissait en qualité de membre d'une autorité et, compte tenu
de son expérience et de sa formation, qu’il abusait des pouvoirs de sa charge.
En effet, dans la mesure où il a dans un premier temps proposé d'envoyer une
convocation à B., il savait que c'est cette voie qui aurait dû être suivie. Il
s’est cependant rallié à la proposition de Y. d'obliger la plaignante à se
déplacer pour être auditionnée immédiatement malgré l'illicéité de ce procédé. 

                        S’agissant du dessein spécial
exigé par l’article 312 CP, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui, il y a lieu de retenir que l’utilisation de moyens excessifs a
nui à B. et a porté atteinte à sa liberté individuelle et de mouvement (arrêt
du TF du 14.02.2012 [6B_831/2011] ), de sorte qu'un tel dessein est
établi.

                        Au vu de ce qui précède,
l'appelant doit être reconnu coupable d’abus d’autorité au sens de l’article 312 CP pour les faits susmentionnés. 

                        b) L'appelant fait valoir que
le risque de collusion justifiait de retenir B. au BAP jusqu'à ce que la mère
de celle-ci se rende à La Chaux-de-Fonds. Il rappelle la notion de garde à vue
et soutient que sous l’empire du CPPN, applicable à l'époque des faits, la
doctrine admettait qu’au début d’une enquête, une brève privation de liberté à
des fins d’audition pouvait se justifier même si les soupçons étaient
relativement minces. Il estime que la durée d'attente de B., de 1 heure 30,
était raisonnable au vu des circonstances. En outre, il n’est selon lui pas
établi qu’il est à l’origine de la décision de garder B.. Enfin, il conteste le
dessein spécial. 

                         En l'espèce, Y. a déclaré que
« c’est moi et mon collègue H. qui avons pris la décision de garder B. au
BAP pour pas qu’elle ne parle à sa maman au téléphone. Il était prévu de
relâcher B. dès que sa maman serait dans nos locaux ». Selon H., c’est X.
qui a pris la décision de garder B. au BAP. Il a déclaré qu’« en arrivant
au BAP, nous avons auditionné la fille. X. était en contact avec Y. Comme A.
était introuvable, X. a décidé de garder la fille jusqu’à ce qu’on trouve la
mère. J’ai dû garder la fille « en otage » au BAP. Entre temps, X.
est parti à La Chaux-de-Fonds pour aider Y. Lorsqu’ils ont trouvé A., ils m’ont
appelé pour que je relâche B. ». 

                        La Cour de céans retient
qu'aucune des conditions qui auraient permis de retenir B. contre son gré
n'étaient réalisées. L'enquête n'était pas dirigée contre elle mais contre A. La
garde à vue pour risque de collusion peut être justifiée à l’égard de la
personne qui est soupçonnée d’avoir commis une infraction mais pas à l’égard de
tiers. Le maintien de B. au BAP, jusqu'à ce que sa mère se rende aux bureaux du
SSRT à La Chaux-de-Fonds, même pour une durée relativement brève, était
illicite. Dans tous les cas, le fait pour B. de relater à sa mère les propos
qu’elle avait tenus aux enquêteurs ne suffisait pas pour risquer de
compromettre le résultat de l’enquête et faire obstacle à la manifestation de
la vérité. On rappelle que pour admettre la collusion, il faut des indices
concrets d'un tel danger et que la seule possibilité d'un risque théorique ne
suffit pas (voir cons. 6). B. a déclaré que sa mère s’était rendue à l’Ile
Maurice l’été précédent. La période indiquée était fausse mais elle a tout de
même admis que sa mère s’y était rendue par le passé. Par ailleurs, quand bien
même A. a déclaré dans un premier temps s’être rendue en Ardèche en décembre
2009, ce qui correspondait d’ailleurs aux déclarations de sa fille sans
qu’elles se soient concertées à cet égard, elle a rapidement admis être allée à
l’Ile Maurice. Maintenir B. dans les locaux de la police, en admettant dans ces
circonstances un risque de collusion, était illicite et disproportionné. La
jurisprudence citée par l'appelant ne lui est d'aucun secours dès lors que
cette affaire concerne la détention d'une personne soupçonnée d'avoir commis
une infraction, qui plus est sous l'empire du nouveau code de procédure pénale
suisse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (SJ 2014 I p. 161). Par ailleurs,
le Tribunal fédéral précise expressément que le séjour au poste d'une personne
appréhendée doit durer nettement moins de trois heures au total ce qui est loin
d'être le cas en l'espèce, puisque B. a été contrainte de se rendre au BAP en
compagnie de X. et de H. peu après 19:30 heures et qu'elle n'a été libérée
qu'aux environs de 22:30 heures.

                        Comme l'a laissé entendre
l'appelant, il semble que B. n'a certes pas expressément demandé à
pouvoir quitter les lieux. Cela étant, on lui a indiqué qu'elle ne pourrait pas
rentrer tant que sa mère ne se présenterait pas à La Chaux-de-Fonds de sorte
qu'elle savait qu'elle ne serait pas libre de ses mouvements tant que ce ne
serait pas le cas. Au demeurant, on ne saurait exiger des administrés qu'ils
nourrissent des doutes quant à une pratique éventuellement illicite de
l'administration et qu'ils s'y opposent. Il convient à cet égard de ne pas
inverser les rôles.

                        Par ailleurs, l'argument de
l’appelant qui conteste avoir été à l’origine de la décision de garder B. doit
être écarté. En effet, comme déjà mentionné, il était le supérieur hiérarchique
de Y. de sorte que même s’il n’était pas à l’origine de la décision, ce qui ne
peut être établi avec certitude vu les déclarations contradictoires au dossier,
il s'est montré d'accord et a donné des instructions en ce sens à H. Il doit
donc être à tout le moins considéré comme coauteur. On relève par ailleurs que
les déclarations contradictoires de l'appelant qui a indiqué dans un premier
temps que B. avait été gardée au BAP au vu du risque de collusion et dans un
second temps qu'elle n'avait pas été retenue contre sa volonté diminuent sa
crédibilité. 

                        L’appelant doit donc être
reconnu coupable d'abus d'autorité et non de contrainte comme retenu en
première instance.  

9.                           
a) L’appelant
conteste sa condamnation en relation avec l’audition de A.. Il soutient qu’il
arrivait que des personnes soient entendues le soir, que A. était au centre de
l’enquête menée et que c’était la deuxième fois que les inspecteurs se
déplaçaient chez elle sans l’y trouver. A son avis, lui demander de se déplacer
depuis un restaurant à La Chaux-de-Fonds, où elle finissait son repas,
jusqu’aux locaux du SSRT dans la même ville, n’avait rien de particulièrement
contraignant. Selon lui, le dessein spécial fait en outre défaut. Quant à
l'appelante jointe A., elle estime que X. doit être condamné pour abus
d'autorité en relation avec ces faits. 

                        Le premier juge a admis que
des auditions pouvaient parfois être effectuées le soir par les inspecteurs du
SSRT. Cela étant, comme mentionné au considérant 8, une personne entendue
à des fins de renseignement ne peut être contrainte à se déplacer pour son
audition. Même si les inspecteurs s’étaient présentés deux fois chez A. sans
l’y trouver, il ne se justifiait pas de l’obliger à se rendre immédiatement à
son audition, de surcroît le soir après 22 heures. Il ne ressort pas du dossier
que A. ait été convoquée au préalable à une audition et qu’elle ait refusé de
s’y rendre. En avisant celle-ci, par le biais de sa fille, que cette dernière
ne pourrait pas quitter les locaux de la police tant qu’elle n'irait pas à son
audition, l’appelant a fait usage de pressions d’ordre psychique sur A.. Par
ailleurs, au vu des faits qui étaient reprochés à A. (abus d’aide sociale), ces
moyens étaient clairement disproportionnés. Les éléments constitutifs subjectifs
de l'article 312 CP sont en outre réalisés, tant s'agissant de l'intention que du dessein
spécial, soit l'utilisation de moyens disproportionnés qui ont porté atteinte à
la liberté individuelle de la prénommée. L'appelant doit être reconnu également
coupable d'abus d'autorité pour ces derniers faits. 

                        b) Par ailleurs, s'agissant de
l'audition de A., c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il y
avait eu abus d'autorité. Elle a été auditionnée par Y. et X., qui fonctionnait
comme greffier tout en posant « 1-2 questions »  et qu'elle a
reconnu. Une audition tenue dans ces circonstances a inévitablement dû
l'impressionner et la déstabiliser. Il y a lieu de retenir qu'en intervenant
ainsi dans cette audition dans un contexte aussi inhabituel, X. a usé de
manière illicite de la contrainte en profitant de sa position et en usant de
moyens excessifs dans le dessein de nuire à A. 

10.                         
C. fait grief
au premier juge de ne pas avoir retenu un abus d'autorité s'agissant des faits
qui ont eu lieu le 4 mars 2010 (acte d'accusation: ch. I.3.). 

                        Il est établi que l'appelant, Y.,
J. et K. se sont rendus chez A. au petit matin où ils ont trouvé C. et qu'ils y
ont effectué une perquisition. Le premier juge a considéré qu'il existait des
doutes sur la manière dont les choses s'étaient passées et il a de ce fait
abandonné toute infraction à son encontre. 

                        En l'occurrence, la décision
de mener une perquisition au domicile de A. fait suite à la réquisition du
procureur du 10 mars 2010. La simple présence de l'appelant, aussi surprenante
qu'elle puisse être au vu de la fonction qu'il occupait, ne constitue pas en
soi un abus d'autorité. Il n'est pour le surplus pas établi qu'il a usé de
manière illicite de la force ou de la contrainte en profitant de sa position
lors de cette perquisition, au demeurant requise par le Ministère public, de
sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement de première instance sur ce
point. 

                        S'agissant de la convocation
de C., ce dernier a déclaré que « ils m’ont fait comprendre que je devais
monter à La Chaux-de-Fonds pour y être entendu. […] je leur ai dit que je
travaillais. Y. s’est retournée vers X. qui a dit que je n’avais pas le
choix » . Le père de C. a déclaré que « mon fils a téléphoné à 9h00
en me disant qu'il fallait le conduire à La Chaux-de-Fonds, […] il m'a répété
que X. avait exigé pouvoir l'entendre le matin même ». Or il ne se
justifiait pas d'obliger C., qui n’était suspecté d’aucune infraction, à se
rendre à La Chaux-de-Fonds pour une audition à 9 heures, le jour-même de la
perquisition. S'il était considéré qu'il devait être entendu, une convocation à
une audition ultérieure aurait dû lui être envoyée. A cet égard, on peut se
référer à ce qui a été retenu pour B. (cons. 8a). Même dans l'hypothèse où,
comme le prétend l'appelant, c'est sur l'initiative de Y. que C. a dû se rendre
à La Chaux-de-Fonds, l'appelant s'est associé à cette démarche. En ce qui
concerne les éléments constitutifs subjectifs, on peut également renvoyer à ce
qui a été retenu pour B.. L'appelant savait en effet que C. aurait dû être
convoqué pour une audition à une date ultérieure mais il a néanmoins obligé
celui-ci à se rendre dans l'heure à La Chaux-de-Fonds. S’agissant du dessein
spécial, il y a lieu de retenir que l'utilisation de moyens disproportionnés a
nui à C. et porté atteinte à sa liberté de mouvement. Les éléments constitutifs
de l’abus d’autorité sont donc réalisés. 

                        En ce qui concerne l'audition
de C., il faut retenir que l'obligation de se rendre immédiatement à La
Chaux-de-Fonds pour y être entendu sans convocation préalable alors qu'aucune urgence
ne le justifiait a créé un contexte de contrainte et d'intimidation. On
rappelle que l'enquête n'était pas dirigée contre lui mais contre A.. La
manière de procéder à l'encontre de C. était excessive. On relève que ce
dernier, qui n’avait aucune connaissance des procédures applicables, ignorait
naturellement qu’il pouvait s’y opposer. Le degré de participation du prévenu à
l'audition a fait l'objet de déclarations divergentes. C. a déclaré que
« à la fin, il [le prévenu] formulait les réponses et je disais oui car je
ne voulais pas y passer la matinée ». Le prévenu se trouvait dans les
locaux et il a participé à tout le moins à une partie de l'audition, ce qu'il
admet d'ailleurs implicitement dans son appel. Contrairement à ce qu’a retenu
le premier juge, le fait que le plaignant ne savait plus exactement qui tenait
le procès-verbal et qui posait les questions n’est pas pertinent dès lors que
le prévenu était présent, à tout le moins partiellement, à l’audition d’une
personne qui n’était soupçonnée d’aucune infraction et qui s’est déroulée dans
un contexte d’utilisation de moyens disproportionnés. En conséquence,
l'appelant doit être reconnu coupable d’abus d’autorité au sens de l’article 312 CP.

                        Au vu de ce qui précède,
l’appelant principal doit être condamné pour abus d’autorité pour l’ensemble
des faits décrits par l'acte d'accusation aux chiffres I. 1, 2 et 3 hormis ceux
relatifs au chiffre I.1. al. 2 in fine et al. 4 in fine, et à la perquisition
du 4 mars 2010, effectuée en présence de C. 

11.                         
Aux termes de
l'article 251 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un
titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un
tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d'une peine pécuniaire. 

                        L’article 251 CP vise non seulement le faux matériel,
qui consiste en la fabrication d’un titre faux ou la falsification d’un titre,
mais également le faux intellectuel, soit la constatation d’un fait inexact, en
ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la
réalité. Constitue un faux intellectuel un titre qui émane de son auteur
apparent mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas
à la réalité. Il est toutefois généralement admis qu'un simple mensonge écrit
ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir à ne
pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on
peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit ; pour cette raison, la
jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le document ait une
crédibilité accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement. Une
simple allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit
pas ; il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document
est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire
n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée (arrêt du TF du 18.06.2012 [6B_844/2011] ; ATF 132 IV 12 ; 129 IV 130 ; 126 IV 67). L'omission d'un fait suffit,
lorsqu'elle a pour effet de fausser la représentation de la vérité (ATF 115 IV 228). Le faux dans les titres n'est
punissable que s'il est commis intentionnellement; l'intention doit porter sur
tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit. L'article 251 CP exige de surcroît un dessein
spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives: le dessein de
nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite. L'avantage est une notion
très large. Il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation personnelle.
Il ne peut même pas échapper à la sanction en faisant valoir qu'il ne voulait
rien pour lui-même, puisqu'il suffit qu'il ait eu la volonté de procurer à un
tiers un avantage illicite. Le dol éventuel suffit également pour ce dessein (Corboz,
op. cit., n. 171, 173, 180 ad art. 251 CP et références citées).

                        Il y a lieu de relever que
l'auteur de l'infraction n'est pas nécessairement celui qui rédige l'écrit. Il
ne suffit pas, pour conclure que l'accusé n'a pas commis l'infraction prévue et
punie par l'article 251 CP, de constater qu'il n'a pas lui-même accompli l'un de ces actes. La
création d'un titre faux, la falsification d'un titre, l'abus de blanc-seing ou
le faux intellectuel peuvent être commis par personne interposée. La situation
doit être analysée selon les principes généraux du droit pénal. Si plusieurs
personnes décident de commettre une infraction de faux, mais que, par
répartition des tâches, une seule tient la plume, ce sont des coauteurs (Corboz,
op. cit., n. 83, 84, 85, 87, 88 ad art. 251 CP). 

12.                         
L'appelant
conteste que l'omission de sa présence sur certains procès-verbaux soit
constitutif de faux. 

                        En l’occurrence, omettre de
mentionner la participation d'une personne à une audition donne une image
tronquée de son déroulement. Le contenu du procès-verbal ne reflète pas la
réalité. Le procès-verbal n'est pas faux ou falsifié car chacun de ses éléments est exact mais, faute d'indiquer tous les
faits, il donne une image trompeuse de ce qui s'est réellement passé (voir ATF 115 IV 228). En particulier s'agissant de
l'appelant, vu sa fonction au moment des faits, sa participation ne pouvait pas
être passée sous silence. Comme l’a observé l’Autorité de recours en matière
pénale dans son arrêt du 12 décembre 2012, qu'il paraît inutile de paraphraser,
la question de l'identité des enquêteurs était à première vue moins essentielle
que les questions et réponses consignées mais elle n'était pas dénuée de
portée, notamment pour établir le respect du cadre légal, voire d'éventuels
problèmes de récusation (ARMP.2012.110, cons. 4, p. 12). Contrairement à ce
que l'appelant fait valoir, un procès-verbal omettant sa présence remplit la
condition objective du faux de l'article 251 CP.

13.                         
La plaignante
A. reproche au premier juge de ne pas avoir retenu un faux dans les titres en
rapport avec le procès-verbal du 13 février 2010. 

                        En l’espèce, Il n'est pas
contesté que X. était présent à l'audition du 13 février 2010. Or, le
procès-verbal de ladite audition ne fait pas mention de sa participation et n'a
été signé qu'après avoir été envoyé au procureur en annexe au courrier
électronique de Y. du 2 mars 2010. La Cour de céans estime, au vu de la
fonction et de l’expérience de l’appelant, qu'il ne s'agit pas d'un oubli ou
d'une négligence. Il était en effet préférable pour l'appelant de passer sous
silence dans la mesure du possible sa participation aux actes d'enquête menés
par Y. afin d'éviter de surprendre les autorités saisies ultérieurement de la
cause. Comme l'a relevé l'Autorité de recours en matière pénale dans son arrêt
du 12 décembre 2012, « on ne s'explique pas pourquoi le procès-verbal
incriminé ne porte pas les mêmes mentions que celles que X. dit avoir lui-même
demandées en rapport avec l'audition de B., soit sa qualité
« d'observateur »». La signature ultérieure du procès-verbal
confirme en outre que X. savait que l'indication de sa présence était
nécessaire. Le procès-verbal relatif à l'audition de A. du 12 février 2010,
soit le soir précédent le procès-verbal en cause, est du reste également signé
par ses soins. Certes, celui du 13 février 2010 a été signé plus tard, selon
l’appelant au courant du mois d’avril et il a été annexé signé au rapport
complémentaire du 2 juin 2010 qui fait mention de la participation de l’appelant
à certains actes d’enquête. Ce rapport du 2 juin 2010 a toutefois été rédigé
après que la CEP a été instituée pour examiner les dysfonctionnements survenus
durant son mandat de Conseiller d'Etat. Son contenu a vraisemblablement été
influencé par les accusations portées à son encontre s'agissant de cette
affaire. Le fait que la signature ait été apposée plus tard ne suffit dès lors
pas pour écarter l'infraction. Subjectivement, l'appelant savait ce qu'il
faisait et ne saurait prétendre, au regard de son expérience professionnelle,
qu'il a simplement omis de signer un procès-verbal, alors qu'il venait
d'apposer sa signature à deux reprises. Quant au dessein spécial, il convient
de retenir que l'appelant a, à tout le moins, pris le risque de ne pas
mentionner sa présence, afin d'éviter que son implication dans des procédures
plutôt cavalières ne soit portée à la connaissance de tiers. En cela, il a
œuvré pour avantager sa situation personnelle, soit celle d'échapper à sa
responsabilité ou à d'éventuelles sanctions en rapport avec un comportement
qu'il savait inadéquat.

                        En conséquence, contrairement
à ce qui a été retenu par l'autorité de première instance, un faux dans les
titres doit être retenu s'agissant du procès-verbal d'audition du 13 février
2010. 

14.                         
L’appelant
conteste sa condamnation pour faux dans les titres en relation avec le
procès-verbal de l'audition de C. du 4 mars 2010. Il fait valoir qu'il n'avait
aucune intention délictueuse et qu'il s'agissait tout au plus de négligence. En
outre, il soutient que le dessein spécial fait défaut. Il n'avait en effet
aucune volonté de porter atteinte aux droits des personnes entendues. Il
conteste que le fait de donner des conseils à Y. constitue juridiquement un
avantage. 

                        En l'occurrence, le
procès-verbal de l'audition de C. du 4 mars 2010 ne comporte ni le nom ni la
signature de l'appelant. Celui-ci ne conteste pas avoir été présent, déclarant
être « passé plusieurs fois dans le bureau où l'audition avait lieu ».
Quant à C., il a déclaré que c'est X. qui tenait le procès-verbal: « lui
tapait les questions à l'ordinateur et elle, elle me les lisait et de temps en
temps, ils chuchotaient entre eux ». A l’audience de jugement de première
instance, il a déclaré que « durant mon audition, X. initiait les
questions alors que Y. me les posait parfois et tapait mes réponses ». 

                        Au vu de la présence à tout le
moins partielle de l'appelant, rien ne justifie l’omission de son nom et de sa
signature sur le procès-verbal. X. savait que son nom devait être indiqué.
Comme pour l'audition de A. du 13 février 2010, Y. et X. avaient intérêt à
minimiser l'implication de ce dernier dans l'enquête. L’intention doit être
retenue, à tout le moins le dol éventuel. Si comme le fait valoir l'appelant,
le fait de donner des conseils à Y. ne peut pas en lui seul engendrer le
dessein spécial exigé par la loi, il n’en demeure pas moins qu'il a tenté de
minimiser son implication pour échapper à d’éventuelles accusations quant à sa
participation à la procédure. Il a donc pris le risque de dissimuler sa présence.
Eviter de devoir donner ensuite des explications constitue en soi un avantage
au sens de l’article 251 CP. En créant, en tant qu'auteur ou coauteur, un titre faux
pour échapper à ses responsabilités, l’appelant a agi dans le dessein de se
procurer un avantage illicite, ainsi que cela ressort des considérants
précédents (voir cons. 14). Le jugement de première instance doit être confirmé
à cet égard. 

15.                    L’appelant, après
l’avoir admis ou à tout le moins ne l’avoir pas écarté, a nié avoir
partiellement participé aux auditions des parents de la famille D. Cela dit, il
ne remet pas en cause le jugement de première instance en tant qu’il retient sa
participation, à tout le moins partielle, à cette audition, ainsi qu’en a du reste
attesté l’interprète, de sorte que la Cour retiendra sa participation en ce
sens. On se référera également, quant aux faits relatifs à l’audition du fils D.D.,
au jugement entrepris, étant précisé que les versions du prévenu sont à nouveau
contradictoires. 

                        L'appelant considère que
l'omission de sa présence sur le procès-verbal relève tout au plus d'une
négligence et non d'une volonté délibérée de la cacher. Il conteste que cette
lacune lui aurait procuré un avantage illicite au sens de l'article 251 CP. Il reproche au premier juge d'avoir
retenu que le procureur se serait posé des questions sur la participation d'un
Conseiller d'Etat lors d'une audition effectuée un jour férié dans la mesure où
le Ministère public a considéré que rien ne l'en empêchait légalement un tel
jour.

                        La Cour de céans retiendra que
l’appelant a eu l’intention, à tout le moins par dol éventuel, de cacher sa
présence aux auditions des membres de la famille D. En effet, il paraît
invraisemblable, au vu de sa fonction et de son expérience, que l’omission de
sa participation sur trois procès-verbaux dressés le même jour relève
uniquement de l’oubli ou d’une négligence. Comme déjà relevé, il était
conscient que sa présence devait être mentionnée sur les procès-verbaux des
auditions auxquelles il participait. S'il est vrai que le fait que les
auditions des membres de la famille ont eu lieu un Vendredi Saint n'a pas été
qualifié d'abus d'autorité tant par le procureur que par l'Autorité de recours
en matière pénale, ce n'est pas pour autant que cette manière de procéder a été
considérée comme normale et usuelle. En effet, le procureur a précisément
qualifié la tenue d'une audience un tel jour d' « étrange ». Comme
l'a retenu le premier juge, le procureur se serait dès lors vraisemblablement
posé des questions à ce sujet en voyant son nom et sa signature sur ces
procès-verbaux.

                        L’appelant soutient que s'il
avait vraiment voulu cacher sa présence au Ministère public, il aurait fait en
sorte que son nom n'apparaisse sur aucun procès-verbal ni sur aucune pièce
d'aucun dossier, ce qui n'est pas le cas s'agissant des procès-verbaux de A. et
de sa fille des 12 et 13 février 2010. En outre, sa participation est indiquée
dans le dossier de A. 

                        L'argument de l'appelant doit
être écarté. La participation de l'appelant le 12 février 2010 ne pouvait pas
être dissimulée puisque l'inspecteur H. était également présent. S'agissant du
procès-verbal d'audition du 13 février 2010, la Cour de céans a retenu
ci-dessus que l'ajout ultérieur de la signature de l'appelant ne suffit pas
pour écarter le faux dans les titres (voir cons. 13). 

                        S'agissant des éléments
constitutifs subjectifs de l'infraction de faux dans les titres, il y a lieu de
retenir l’intention, étant renvoyé pour le surplus aux considérations
précédentes quant au dessein spécial exigé par la loi. 

                        Ainsi la Cour de céans
confirme le jugement de première instance s'agissant des faux dans les titres
retenus relatifs aux procès-verbaux d’audition de E.D., D.D. et F.D. en se
référant pour le surplus aux considérants du premier juge, qu’il paraît inutile
de paraphraser.

16.                         
Pour
l'ensemble de ces motifs, les appels joints de A. ainsi que B. et C. doivent
être respectivement admis et admis partiellement. L'appel de X. doit par contre
être rejeté. La juridiction d'appel est en mesure de rendre un nouveau jugement
(art. 408 CPP).

17.                         
En cas d'admission de l'appel de la partie plaignante sur la
culpabilité, la Cour d'appel doit fixer une nouvelle peine correspondant à la
culpabilité finalement admise, cas échéant en prononçant une sanction plus
sévère que celle arrêtée en première instance. Que le Ministère public n'ait
pas de son côté formé d'appel ou d'appel joint, voire même qu'il ait conclu,
comme partie à la procédure d'appel (voir art. 104 al. 1 let. c CPP), au rejet de l'appel de la partie
plaignante est sans portée, dès lors que celle-ci est habilitée à former appel
sur la seule question de la culpabilité (art. 382 al. 2 CPP). La fixation d'une
nouvelle peine vaut tant pour le cas où la partie plaignante conteste avec
succès un acquittement que pour celui où elle obtient une autre qualification
juridique, qui était incluse dans l'acte d'accusation, mais qui n'avait pas été
retenue par le jugement de première instance (ATF 139 IV 84 cons. 1.2 p. 88).

18.                         
a) Selon l'article 47 CP,
le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur, en fonction des
antécédents et de la situation personnelle de ce dernier, ainsi que de l’effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou
la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation
de la peine. La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son
mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de
la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive,
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après
l'acte et au cours de la procédure pénale (arrêt du TF du 10.07.2012 [6B_246/2012] ; ATF 134 IV 17 ; ATF 129 IV 6). 

                        Le juge peut prononcer, en
plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon
l'article 106 CP (art. 42 al. 4 CP). L'amende
prononcée à titre de sanction immédiate contribue à accroître le potentiel
coercitif relativement faible de la peine principale avec sursis, dans une
optique de prévention générale et spéciale. Il s'agit d'une forme d'admonition
à l'adresse du condamné, afin d'attirer son attention sur le sérieux de la
situation tout en lui démontrant ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF
134 IV 60 cons. 7.3.1 et les références
citées). La combinaison prévue à l'article
42 al. 4 CP constitue un « sursis qualitativement
partiel » (ATF 134 IV 1 cons. 4.5.2). Enfin, si une peine
combinée est justifiée, les deux sanctions considérées ensemble doivent
correspondre à la gravité de la faute au sens de l'article
47 CP (ATF 134 IV 53 cons. 5.2 ; TF du 27.07.2010 [6B_61/2010] cons. 5). La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que la peine
pécuniaire sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette
combinaison de peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine
globale ou permettre une peine supplémentaire. Elle permet uniquement, dans le
cadre de la peine adaptée à la culpabilité, une sanction correspondant à la
gravité des faits et à la personnalité de l'auteur. Les peines combinées, dans
leur somme totale, doivent être adaptées à la faute (ATF 134 IV 1 cons. 4.5.2; 134 IV 60 cons. 7.3.2). Pour
tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en
principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20 %,
de la peine principale; des exceptions sont possibles en cas de peines de
faible importance pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée
symbolique (ATF 135 IV 188).  En outre, le
juge prononce dans son jugement, pour le cas où de manière fautive le condamné
ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution (arrêt du
TF du 13.05.2008 [6B_152/2007] ).

                        b) En l'espèce,
la culpabilité de l'appelant ne peut être considérée comme légère, ce dernier
ayant abusé de son autorité et commis des faux dans les titres à plusieurs
reprises alors qu'il exerçait une fonction à hautes responsabilités, soit celle
de Conseiller d'Etat. Lorsqu'il a commis ces infractions, il avait une
expérience de plusieurs années dans la conduite de procédures pénales. Il y a
lieu de tenir compte du concours entre les articles 251 CP et 312 CP. De
plus, l'appelant n'a pas pris conscience de ses actes, persistant dans son
attitude de déni et fournissant des explications parfois confuses, voire
contradictoires. Tout bien considéré, une peine de 60 jours-amende paraît
correspondre à la culpabilité du prévenu. Les conditions du sursis sont
réalisées. Le délai d'épreuve sera fixé à deux ans. Selon les déclarations du
prévenu à l'audience de ce jour, son revenu a augmenté par rapport aux
indications figurant dans le jugement de première instance. Il réalise en effet
désormais un revenu mensuel net de 11'000 francs. Si l'on déduit de ce montant
la pension en faveur de ses enfants de 1'600 francs, ses impôts de 3'000
francs, son assurance-maladie de 300 francs ainsi que son minimum vital de
1'200 francs, le solde s'élève à 4'900 francs. Il se justifie ainsi de fixer le
montant du jour-amende à 160 francs. 

                        Enfin, le
prononcé d’une amende, à titre de peine additionnelle et de sanction immédiate
dès lors que la peine de jours-amende est assortie du sursis, se justifie. Son
montant sera fixé à 1'900 francs, du fait que la peine additionnelle ne
doit dans la règle pas dépasser le 20 % de la sanction principale (voir
arrêt du TF [6B_61/2010] précité), la peine de substitution en cas de non-paiement
fautif étant fixée à 12 jours.

19.                         
Le prévenu
supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). Si le
prévenu auquel plusieurs infractions sont reprochées est condamné pour
certaines d'entre elles et pas pour d'autres, les frais doivent être mis
proportionnellement à sa charge, à celle de l'Etat et le cas échéant à celle du
plaignant (Domeisen, in : Schweizerische Strafprozessordnung, Basler
Kommentar, n. 6 ad art. 426 ; Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, n. 8 ad art. 426). Les frais peuvent
cependant être entièrement mis à la charge du prévenu si les actes qui lui sont
reprochés se trouvent en relation étroite et directe et si tous les actes
d'enquête effectués étaient nécessaires pour chacun des points de l'accusation,
ce qui doit être examiné en fonction des actes eux-mêmes et pas de leur
qualification (Domeisen, op. cit., n. 6 ad art. 426).

                        Le jugement entrepris condamne
l'appelant à sa part des frais de justice arrêtés après réduction à 5'000
francs. Dans la mesure où seuls trois volets de l'acte d'accusation ont été
abandonnés et que ceux-ci étaient en relation étroite et directe avec ceux qui
ont été retenus, il se justifie de mettre l'entier des frais de première
instance à sa charge, soit 5'163 francs. En outre, l'indemnité à
charge de l'Etat accordée en première instance à X. au titre de l'article 429
CPP doit être supprimée pour tenir compte du fait que quasiment l’ensemble des
faits qui lui étaient reprochés sont finalement retenus contre lui.

20.                         
L'appel étant rejeté
et les appels joints admis et admis partiellement, les frais de la procédure
d’appel seront mis à la charge de l'appelant (art. 428
al. 1 CPP). Il ne peut dès lors prétendre à une indemnité pour ses frais
de mandataire relatifs à la procédure d'appel (art. 429 al. 1 CPP a contrario).

21.                         
Les indemnités
d'avocat d'office dues aux mandataires des plaignants peuvent être fixées à
2'140 francs pour Me G. et à 1'840 francs pour Me L., conformément à leurs
mémoires déposés à l'audience. Dites indemnités seront remboursables par X. à
l'Etat, en totalité en ce qui concerne celle de Me G. et à hauteur de 1'600
francs s'agissant de celle de Me L. Il n'y a pas lieu de revenir sur les
indemnités de première instance, dont le remboursement n'a pas été réclamé. 

Par ces motifs,

LA COUR PENALE

Vu les articles 42, 47, 251, 312 CP, 135, 138, 426,
428 CPP, 

I.       
Rejette l'appel
de X. 

II.       
Admet l'appel
joint de A. 

III.       
Admet
partiellement l'appel joint de B. et C. 

IV.       
Modifie les
chiffres 1, 2 et 3 du jugement rendu par le Tribunal de police du Littoral et
du Val-de-Travers le 19 septembre 2014, le nouveau dispositif étant le suivant
:

1.   
Reconnaît X.
coupable d'infractions aux articles 251 et 312 CP. 

2.   
Condamne X. à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 160 francs chacun (soit 9'600 francs au
total) avec sursis pendant deux ans. 

3.   
Condamne X. à une
amende de 1'900 francs à titre de peine additionnelle, la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant arrêtée à
12 jours.

4.   
Condamne X. à
supporter l'intégralité de sa part des frais de première instance par 5'163
francs. 

V.       
Arrête les frais
de la procédure de deuxième instance à 2'200 francs et les met à la charge de X..

VI.       
Arrête
l'indemnité due à Me G., avocat d'office de la plaignante A., pour son
intervention en seconde instance, à 2'140 francs, TVA comprise et dit qu'elle
sera totalement remboursable à l'Etat par X. aux conditions de l'article 135
al. 4 let. a CPP.

VII.       
Arrête
l'indemnité due à Me L., avocat d'office des plaignants B. et C., pour son
intervention en seconde instance, à 1'840 francs, TVA comprise et dit qu'elle
sera remboursable à l'Etat à hauteur de 1'600 francs par X. aux conditions de
l'article 135 al. 4 let. a CPP. 

VIII.       
Rejette les
prétentions de X. en indemnité au sens de l'article 429 CPP. 

IX.       
Notifie le
présent jugement à X., par Me M., avocat à La Chaux-de-Fonds, au Ministère public, Parquet général,
à Neuchâtel (MP.2010.2985-2948), à A., par Me G., avocat à Neuchâtel, à C. et B., par Me L., avocat à
Neuchâtel, au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers
(POL.2013.107).

Neuchâtel, le 18 août 2015 

Art. 2511CP

Faux
dans les titres

 

1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux
intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à
un tiers un avantage illicite,

aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de
la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant
une portée juridique,

ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel
titre,

sera puni d'une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Dans les cas de très peu de gravité, le juge
pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une
peine pécuniaire.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er
janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).

Art. 312 CP

Abus
d'autorité

 

Les membres d'une autorité et les fonctionnaires
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de
leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.