# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6256e8c-8aac-55a7-a0cf-f803254f3b36
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2006_16_21_08_06.pdf
**Docket/Reference:** a1_2006_16_21_08_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2006_16_21_08_06.pdf

## Full Text

A1 2006-16 

Ie COUR D'APPEL 

21 août 2006 

La Cour, vu le recours interjeté le 27 février 2006 par la société 

A, demanderesse et recourante 
représentée par Me ____ 

contre le jugement rendu le 1er septembre 2005 par le Tribunal civil de la ____ dans la cause 
qui l'oppose à  

X, intimé et défendeur 

et 

Y, intimée et défenderesse 

[ consignation/ hypothèque légale 837 CC ] 

_________________________________

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
-  2  -

vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. 

X  et  Y  sont  les  copropriétaires,  chacun  pour  une  demie,  des  deux  immeubles 
correspondant aux articles 207 et 208 du registre foncier de la commune de ____, sur lesquels 
ils ont fait construire deux villas jumelées. En septembre 2003, ils ont commandé à l’installateur 
chauffage sanitaire M, à ____, les installations sanitaires et de chauffage pour le prix de 50'000 
francs.  L’offre  du  4  septembre  2003  indique,  pour  chaque  villa,  un  montant  de  18'290  francs 
pour  le  chauffage  et  de  12'168  francs  pour  le  sanitaire.  Un  rabais  de  15'000  francs  a  été 
accordé parce que, selon les copropriétaires, M imposait des chaudières standard de son stock 
sans l’étude de la valeur calorifique. 

B. 

Selon  une  confirmation  de  commande  du  4  novembre  2003,  M  a  commandé  à  la 
société A, à ____, pour les deux villas et pour le prix forfaitaire de 10'340.50 francs, la centrale 
compacte à mazout De Dietrich GTU 1203/16, soit la chaudière, le brûleur, le module groupe 
circulateur  PGM  et  le  module  tuyauterie.  Cette  confirmation  de  commande  prévoyait  une 
position 4 «  Mise en service régulation chaudière et brûleur GTU 120/1200 »  mais précisait que 
le  montage  de  la  chaudière  et  l’essai  d’expl oitation  n’étaient  pas  désirés  et  qu’aucune 
adaptation  ni  aucun  montage  des  conduites  à  mazout  ou  à  gaz  n’était  inclus.  Cette 
marchandise a été livrée le 21 avril 2004, et M en a accusé réception en signant le bulletin de 
livraison.  

En proie à des difficultés financières, et alors même qu’il avait reçu des acomptes 
des  maîtres  de  l’ouvrage,  M  n’a  pas  payé  la  facture  de  la  société  A  du  23  avril  2004  et  d’un 
montant de 10'340.50 francs  

C.   A la suite de la commande faite par la société A, la société B lui a adressé, le 5 mai 
2004,  deux  factures  datées  du  30  avril  2004  et  d’un  montant  de  484.20  francs  pour  chaque 
villa. Ces factures indiquent «  Angelegenheit : Montage »  et «  Artikel –  Nr 20902401 » , soit le 
même  numéro  que  la  position  4  de  la  confirmation  de  commande  et  un  travail  exécuté  le  28 
avril 2004 d’une durée de 2 heures 25 pour une villa et de 2 heures 35 pour l’autre villa.  

D. 

L’inscription  provisoire  de  l’hypothèque  légale  requise  par  la  société  A  pour  un 
montant  de  10'340.50  francs  et  grevant  les  immeubles  qui  supportent  les  deux  villas  a  été 
radiée à la suite de la consignation du même montant par les deux copropriétaires.  

E. 

  Par  jugement  du  1er  septembre  2005,  le  Tribunal  civil  de  la  ____  a  rejeté  la 
demande,  au  sens  de  l’art.  839  al.  3  i.f.  CC,  introduite  le  15  octobre  2004  par  la  société  A 
contre X et Y et libéré en leur faveur les garanties constituées par les défendeurs sous la forme 
d’une garantie bancaire no 472-3-000015 remise par la Banque ____.  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
-  3  -

F. 

La demanderesse interjette recours contre ce jugement le 27 février 2006, prenant 

les conclusions suivantes: 

"1. 

 2. 

Le recours est admis. 
Le jugement rendu le 1er septembre 2005 par le Tribunal civil de la ____ est modifié comme 
suit:  

"1.  La demande est admise. 

 2.  Les garanties constituées par Monsieur et Madame X et Y sous la forme de la garantie 

bancaire n° 472-3-000015 auprès de la banque ____ sont libérées en faveur de A dans 

les trente jours dès le prononcé du jugement. 

 3.  Les frais et dépens sont mis solidairement à la charge de Monsieur et Madame X et Y." 

 3. 

Les frais et dépens sont mis solidairement à la charge de Monsieur et Madame X et Y ". 

Les défendeurs ont répondu le 18 avril 2006 et formé les conclusions suivantes:  

"1. 

2. 

3. 

4. 

Le recours du 27 février 2006 est rejeté. 
Le jugement rendu le 1er septembre 2005 par le Tribunal civil de la ____ est confirmé. 
Les frais et dépens de deuxième instance sont mis à la charge de A. 

Le manque à gagner inhérent aux déplacement et à la perte de temps occasionné(e)." 

c o n s i d é r a n t :  

1. 

Le  jugement  attaqué  a  été  notifié  à  la  demanderesse  le  26  janvier  2006.  Le 

recours interjeté le 27 février 2005 l'a été dans le délai légal de 30 jours (art. 294 al. 1 CPC).  

La Cour revoit la cause librement en fait et en droit (art. 299a al. 1 CPC). 

2. 

a)  En  vertu  de  l’art.  837  al.  1  ch.  3  CC,  peuvent  requérir  l'inscription  d'une 
hypothèque légale les artisans et entrepreneurs employés à des bâtiments ou autres ouvrages, 
sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, en 
garantie de leurs créances contre le propriétaire ou un entrepreneur. 

Selon  le  jugement,  la  qualité  d’artisan  ou  d’entrepreneur  doit  être  refusée  à  la 
demanderesse qui n’a pas prouvé avoir fourni du travail. Pour aboutir à cette conclusion de fait, 
le juge précédent se fonde sur les allégués des défendeurs, la confirmation de commande et le 
bulletin de livraison produits par la demanderesse, la nature du produit livré, le but social de la 
société A et les factures de B; il retient que la mise en service de la chaudière a été faite par B, 
que les défendeurs ont fait appel à l’entreprise C pour faire la connexion à la cuve à mazout, 
que  la  demanderesse  n’a  ni  monté  la  chaudière  ni  fait  l’essai  d’exploitation  mais  qu’elle  a 
uniquement mis en service la régulation, ce qui est contesté par les défendeurs, que le produit 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
-  4  -

livré  par  la  demanderesse  est  un  produit  largement  standardisé,  disponible  à  tout  installateur 
local intéressé, que, selon son but social, la demanderesse fabrique, distribue et vend, ce qui 
explique sa collaboration avec la société B qui met en service et entretient et qui, dans le cas 
particulier, a monté un élément de chauffe De Dietrich. Le tribunal considère aussi que, même 
si  elle  était  un  fait  admis,  la  mise  en  service  de  la  régulation  ne  serait  pas  un  travail 
suffisamment lié à l’immeuble pour être qualifié comme tel au sens de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC 
et  que  la  demanderesse  n’a  pas  non  plus  établi  que  la  centrale  à  mazout  est  une  partie 
intégrante de l’immeuble de telle manière qu’elle ne saurait être séparée sans le détruire ou le 
détériorer selon le principe de l’accession. 

b)  La  recourante  soutient  qu'elle  a  la  qualité  d'artisan  et  d'entrepreneur  parce  que  du 
travail  a  été  fourni  par  son  sous-traitant,  la  société  B;  il  s'agit  de  la  mise  en  service,  soit 
l'installation des modules de tuyauterie qui raccordent les chaudières aux réseaux électriques 
et de chauffage. Toujours selon l'avis de la recourante, la centrale de chauffage est reliée à la 
maison par des fils électriques et des tuyaux de chauffage et d'amenée de mazout; en plus de 
ce  lien  matériel,  il  y  a  aussi  un  lien  intellectuel  :  on  ne  conçoit  pas  une  maison  d'habitation 
neuve  sans  un  chauffage  central  dont  l'enlèvement  constituerait  une  altération  de  la  chose 
complexe.  En  conséquence,  pour  la  recourante,  l'installation  de  production  de  chaleur  fait 
partie intégrante d'une villa familiale. 

c) Que faut-il pour que la centrale à mazout fournie par la demanderesse devienne partie 

intégrante de l'immeuble des défendeurs ? C'est la première question à résoudre. 

En vertu de l'article 642 CC, la partie intégrante d'une chose est ce qui, d'après l'usage 
local, constitue un élément essentiel de la chose et n'en peut être séparé sans la détruire, la 
détériorer  ou  l'altérer.  Selon  la  doctrine,  il  y  a  partie  intégrante  si  la  partie  est  physiquement 
reliée  à  la  chose  complexe  et  qu'elle  ne  peut  être  séparée  sans  que  cela  implique  la 
destruction,  la  détérioration  ou  l'altération  de  la  chose  complexe;  elle  doit  encore  être 
nécessaire  à  la  chose  complexe  d'un  point  de  vue  matériel  et  économique  pour  former  avec 
elle  une  unité  au  point  que,  sans  elle,  la  chose  complexe  serait  incomplète  et  ne  répondrait 
plus à sa destination (ATF 106 II 333, consid. 2, 3 et 4). Dans le cas visé par l'art. 837 al. 1 ch. 
3 CC, à l'exception du matériau fabriqué spécialement pour l'immeuble en cause, le fournisseur 
doit avoir incorporé à la construction les choses fongibles qu'il a livrées, comme, par exemple, 
des installations sanitaires; sa prestation doit être physique et se trouver en relation étroite et 
technique avec l'ouvrage (ATF 131 III 300, consid. 3; Bakom, Art. 839/840, N. 4). 

Dans une argumentation quelque peu rudimentaire, la recourante démontre à peine que 
les  faits  régulièrement  allégués  et  prouvés  permettent  l'application  des  principes  juridiques 
qu'elle expose. La recevabilité du recours peut toutefois rester indécise car le recours doit être 
rejeté.  Force  est  de  constater  que  la  demanderesse  n'a  pas  valablement  allégué  ni  surtout 
prouvé  que  les  travaux  de  la  société  B  -  qui  sont  admis  -  ont  incorporé  les  chaudières  aux 
immeubles des défendeurs pour en devenir une partie intégrante, selon ce qui a été exposé ci-
avant  (cf.  demande,  p.  5,  allégué  VIII).  En  conséquence,  la  Cour  considère  que  la 
demanderesse  a  vendu  à  l'entrepreneur  M  deux  chaudières  standard  en  s'engageant  à  les 
mettre  en  service.  Il  s'agit  là  d'une  convention  où  la  vente  a  un  caractère  nettement 
prépondérant, la mise en service n'étant qu'une obligation accessoire. Un tel contrat équivaut à 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
-  5  -

une  simple  livraison  de  matériel  (sur  la  vente  avec  obligation  de  montage  :  cf.  Zobl,  Das 
Bauhandwerkerpfandrecht  de  lege  lata  und  de  lege  ferenda,  ZSR  II  1982,  p.  91/3).  L'arrêt 
publié au RO 40 II 109 et invoqué par la recourante ne lui est d'aucun secours : il concerne un 
cas  de  réserve  de  propriété  portant  sur  l'ensemble  de  l'installation  de  chauffage  central  que 
devait fournir et construire le titulaire de la réserve. 

Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté, dépens à charge de la défenderesse 

(art. 111 al. 1 CPC). 

3. 

La Cour statue sans débats (art. 300 al. 3 let. b CPC). 

a r r ê t e   : 

  I. 

Le recours est rejeté. 

 II. 

Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse. 

Pour  la  procédure  d'appel,  les  frais  judiciaires  dus  à  l'Etat  sont  fixés  à  1'596  francs 
(émolument:  1'500  francs;  débours:  96  francs).  Indépendamment  de  l'attribution  des 
dépens, ils seront acquittés, vis-à-vis de l'Etat, par chaque partie à raison de la moitié.  

III. 

La  demanderesse  est  condamnée  à  verser  à  chacun  des  deux  défendeurs  une  somme 
de 300 francs au titre de frais de vacation (art. 114 al. 1 let. b CPC). 

Fribourg, le 21 août 2006