# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9df1b9e0-2f48-5d28-8ccf-abde91b1045d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.04.2015 A/2340/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2340-2014_2015-04-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  

 
C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2340/2014 ATAS/304/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 avril 2015 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée àGENÈVE recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2340/2014 

- 2/8 -

 

EN FAIT 

 

1. Le 17 mai 2013, Madame A______ (ci-après : l’assurée) s’est annoncée à l’Office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) et un deuxième délai-cadre d’indemnisation 
de l’assurance-chômage a été ouvert en sa faveur jusqu’au 16 mai 2015.  

2. Par courrier du 10 mars 2014, l’assurée a été convoquée par l’Office régional de 
placements (ORP) à un entretien de conseil devant se dérouler le 15 mai 2014. 

3. Par message électronique du 8 mai 2014, l’assurée a informé sa conseillère qu’elle 
ne pourrait honorer cet entretien en raison d’un rendez-vous chez le médecin, mais 
qu’elle souhaitait discuter d’un stage de secrétariat.  

4. Par courriel et pli simple du 15 mai 2014, sa conseillère lui a fixé un nouvel 
entretien, lequel devait se dérouler le 19 mai 2014, à 15h00. 

5. L’assurée ne s’y est pas présentée. 

6. Par décision du 27 mai 2014, l’ORP a sanctionné cette absence par la suspension du 
droit à l’indemnité de l’intéressée pour une durée de cinq jours. 

7. Par courriers des 30 mai et 15 juin 2014, l’assurée s’est opposée à cette décision. 
Elle a exposé n’avoir pu prendre connaissance du courriel de sa conseillère, son 
ordinateur étant tombé en panne. Elle a par ailleurs déploré que sa conseillère ne lui 
ait pas adressé un double de la convocation par courrier, comme elle le faisait 
habituellement.  

8. Par décision sur opposition du 24 juin 2014, l’OCE a confirmé la décision de 
l’ORP. 

L’OCE a considéré que l’assurée ayant sollicité un report d’entretien, il lui 
appartenait de prendre les mesures nécessaires pour honorer le rendez-vous suivant. 
Après avoir constaté la panne – au demeurant non établie – de son ordinateur, elle 
aurait dû s’adresser à sa conseillère par un autre moyen, afin de s’enquérir de la 
date du nouvel entretien.  

9. Par acte du 11 août 2014, l’assurée a interjeté recours.  

Elle réitère que son absence à l’entretien du 19 mai 2014 est due à une panne 
informatique.  

Elle fait remarquer n’avoir jusqu’alors jamais fait défaut aux entretiens de l’ORP et 
considère que la sanction qui lui a été infligée est dès lors disproportionnée. 

10. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 26 août 2014, a conclu au rejet 
du recours.  

 
 
 

 

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Il soutient que, dans la mesure où la recourante attendait une réponse à son courriel 
du 8 mai 2014 et où elle savait son ordinateur en panne, elle aurait dû prendre des 
dispositions pour pouvoir néanmoins prendre connaissance de ses courriels, par 
exemple dans un cybercafé. 

11. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 20 novembre 
2014. 

La recourante a expliqué qu’elle recevait habituellement ses convocations par la 
poste ; c’était la première fois que sa conseillère ne s’adressait à elle que par 
messagerie électronique. 

L’intimé a répondu que si la conseillère de l’ORP a communiqué avec l’assurée par 
courriel, c’est en réponse à un message envoyée par l’assurée.  

Par ailleurs, une convocation a été adressée à la recourante par pli simple le même 
jour, soit le 15 mai 2014, pli que la recourante allègue n’avoir jamais reçu. 

L’intimé a expliqué que les conseillers n’ont pas pour instruction de réclamer un 
accusé de réception.  

Il maintient que la recourante aurait pu et dû prendre les dispositions nécessaires 
pour relever son courrier électronique.  

Ce à quoi la recourante a répondu qu’elle ne possède pas de smartphone et qu’elle 
ne s’est pas tout de suite rendue compte que certains courriels ne lui parvenaient 
pas. 

12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans les formes et 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 38 et 56 à 61 LPGA). 

 
 
 

 

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4. Le litige porte sur le bien-fondé et la quotité de la suspension de cinq jours du droit 
à l’indemnité infligée à la recourante pour son absence à un entretien de conseil. 

5. a. Aux termes de l’art. 17 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance 
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (al. 1). 
L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a 
l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer notamment 
aux entretiens de conseil (al. 3 let. b). 

b. En vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de 
contrôles du chômage ou les instructions de l’autorité compétente sans motif 
valable.  

c. Selon l’art. 16 al. 1 let. b de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (ci-après : OACI), l’office 
compétent examine s’il y a motif à suspension lorsque l’assuré ne donne pas suite 
aux injonctions qui lui ont été adressées. S’il y a motif à suspension, il prononce la 
suspension par voie de décision, conformément à l’art. 16 al. 2 OACI.  

6. a. D’après la jurisprudence, le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un 
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de 
réduire le dommage (ATF 123 V 88 et les références citées). En font notamment 
partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à 
l’art. 17 LACI. Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement 
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin 
justement de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1er let. d LACI sanctionne en 
particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle ou les 
instructions de l’office du travail par la suspension de son droit à l’indemnité de 
chômage. Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue 
une manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au dommage qu’il 
cause à l’assurance-chômage en raison d’une attitude contraire à ses obligations 
(ATF 125 V 197 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 208/06 du 3 
août 2007 consid. 3). 

L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément ne 
peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs 
ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est 
le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de 
l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel 
manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (arrêts 8C_447/2008 
du 16 octobre 2008 consid. 5.1, in DTA 2009 p. 271; 8C_834/2010 du 11 mai 2011 
consid. 2.3; 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2). 

7. Selon l’art. 30 al. 3 3ème phrase LACI, la durée de la suspension est proportionnelle 
à la gravité de la faute de l’assuré et ne peut excéder, par motif de suspension, 

 
 
 

 

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60 jours. Selon l’art. 45 al. 2 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI), la durée de la 
suspension est de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en 
cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à soixante jours en cas de faute 
grave. 

Il résulte du barème des suspensions établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO) que lorsque l’assuré n’observe pas les instructions de l’OCE, en ne se 
rendant notamment pas à un entretien de conseil, sans excuse valable, l’autorité doit 
infliger une sanction de 5 à 8 jours lors du premier manquement, et de 9 à 15 jours 
lors du second manquement (Bulletin LACI 2015/D72, remplaçant l'ancien ch. D72 
de la Circulaire relative à l'indemnité de chômage, en vigueur depuis le 1er janvier 
2007). 

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2). 

8. a. Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où 
elle est dûment communiquée ; s’agissant d’un acte soumis à réception, la 
notification est réputée parfaite au moment où l’envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire. Point n’est besoin que celui-ci ait eu effectivement en 
mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit 
entrée dans sa sphère de puissance de manière qu’il puisse en prendre connaissance 
(ATF 122 III 319 consid. 4 et les références). 

b. Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 
consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d’une décision 
ou d’une communication de l’administration adressée par courrier ordinaire, elle 
doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en 
matière d’assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b). L’autorité supporte donc 
les conséquences de l’absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en 
ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement 
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de 
l’envoi (ATF non publié du 5 mai 2008, 8C_621/2007, consid. 4.2). 

 
 
 

 

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9. Enfin, on rappellera que le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

10. En l'espèce, il n’est pas contesté que la recourante ne s’est pas présentée à 
l’entretien de conseil du 19 mai 2014.  

L’intéressée allègue qu’elle ignorait l’existence de ce rendez-vous dans la mesure 
où une panne informatique l’a empêchée de prendre connaissance de la convocation 
transmise par courriel. Elle soutient également ne pas avoir reçu le double de la 
convocation dont l’intimé soutient qu’il lui a été adressé par pli simple. 

L’intimé soutient quant à lui que, dans la mesure où l’assurée attendait une réponse 
à son courriel du 8 mai 2014 et savait son ordinateur en panne, elle aurait dû 
prendre les dispositions nécessaires pour relever son courrier électronique.  

11. À titre préalable, la chambre de céans estime que la convocation à l’entretien de 
conseil transmise par courriel le 15 mai 2014 doit être considérée comme 
valablement notifiée.  

D’une part, la recourante ne conteste pas avoir reçu cette convocation, puisqu’elle 
soutient ne pas l’avoir « vue » en raison d’une panne d’ordinateur.  

D’autre part, rien ne permet de douter du fait que ce document a été valablement 
délivré à son adresse électronique, puisque la copie du courriel a été produite par 
l’intimé, que l’adresse du destinataire correspond bien à celle de l’assurée et que 
ledit courriel fait suite à un échange de messages électroniques entre la conseillère 
et l’assurée, notamment dans le cadre d’une précédente demande de report 
d’entretien en septembre 2013 (cf. ATAS/191/2014 du 11 février 2014, consid. 7). 

12. Il convient à présent d’examiner si l’absence de l’assurée à l’entretien de conseil du 
19 mai 2014 est justifiée par un motif valable. 

En premier lieu, la chambre de céans constate que la recourante n’a produit aucune 
pièce susceptible d’étayer ses dires quant à la panne informatique dont elle a fait 
l’objet et la date à laquelle elle serait survenue.  

En second lieu, il apparaît peu vraisemblable que l’intéressée ait été victime 
simultanément d’une panne informatique et d’une erreur d’acheminement ou de 
distribution du courrier, l’empêchant de prendre connaissance tant de la 
convocation adressée par courriel que du double envoyé par courrier postal. 

 
 
 

 

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Quand bien même pareille coïncidence était établie, il incombait effectivement à la 
recourante, bénéficiaire des prestations de chômage, de prendre toute disposition 
efficace pour s’assurer que les communications de l’intimé lui parviennent (cf. 
ATAS/231/2013 du 4 mars 2013, consid. 2b), par exemple en consultant sa 
messagerie électronique par un autre biais ou encore en téléphonant à sa conseillère 
afin de s’enquérir de la date à laquelle avait été repoussé l’entretien dont elle avait 
réclamé le report. Force est de constater que la recourante n’a entrepris aucune 
démarche en ce sens et ne s’est pas préoccupée de la suite donnée à son courriel du 
8 mai 2014. En définitive, force est d’admettre qu’elle a ainsi failli à ses obligations 
vis-à-vis de l’assurance-chômage, de sorte qu’une suspension de son droit aux 
indemnités de chômage se justifie.  

13. Quant à la quotité de la suspension - cinq jours -, elle correspond à la sanction 
minimale pour un premier manquement selon le barème du SECO et respecte dès 
lors les principes de la proportionnalité et de l’égalité de traitement. 

Partant, le recours est rejeté. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le