# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3450779-ec6f-5869-83ce-eb58a3c5df91
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.05.2022 P/25181/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-25181-2019_2022-05-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, Madame Catherine GAVIN, juges.. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25181/2019 AARP/132/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 5 mai 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1432/2021 rendu le 17 novembre 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

C______, partie plaignante, comparant par Me D______, avocat,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 17 novembre 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de tentative de contrainte (art. 22 cum 
181 du Code pénal [CP]), a classé la procédure pour le chef de diffamation (art. 173 
CP) et l′a condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 30.- l′unité 
avec sursis pendant trois ans, ainsi qu′à une amende de CHF 500.- (peine privative de 
liberté de substitution de 16 jours), frais de la procédure à sa charge. Le TP a débouté 
C______ de ses conclusions civiles et a condamné A______ à lui verser une 
indemnité au sens de l′art. 433 CPP. Les conclusions en indemnisation de A______ 
ont été rejetées.  

A______ entreprend partiellement ce jugement et conclut au classement de la 
procédure, subsidiairement à son acquittement du chef de tentative de contrainte, 
frais à la charge de l′Etat, ainsi qu′à l’octroi d’une indemnité au sens de l′art. 429 
CPP.  

 b. Selon l'ordonnance pénale du 30 juillet 2020, il est encore reproché ce qui suit à 
A______. 

 A Genève, à tout le moins le 29 novembre 2019, il a tenté d'entraver C______ dans 
sa liberté d'action en le contraignant à procéder au remboursement d'une dette que ce 
dernier avait à son égard. Pour ce faire, il a modifié le site Internet et la page 
FACEBOOK de la société E______ SARL dans laquelle travaillait C______, en y 
inscrivant "ATTENTION SITE WEB SUSPENDU POUR NON PAIEMENT ET NON 
RESPECT DES ACCORDS FINANCIERS PAR C______", ajoutant sur la page 
FACEBOOK :"le site web de l'entreprise E______ est désactivé pour cause de non 
paiement de la part du fondateur C______". 

 Il a également créé une page Internet "www.F______.ch", laquelle se confond avec 
"www.F______s.ch" appartenant à C______, ainsi qu′une page FACEBOOK 
intitulée "F______" en y inscrivant le même texte, précisant encore sur la page 
FACEBOOK : "afin d'éviter toute confusion: C______ fondateur de E______ Sàrl et 
co-initiateur de F______ est à présent actionnaire de F______S SA et a également 

recréé une nouvelle société immobilière G______ SA". 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. C______ et A______ ont tous deux travaillé pour la société E______ Sàrl. Le 
premier était actif dans le domaine du courtage immobilier. Le second s′est occupé 
de la communication, de la gestion du site internet et du marketing. Leurs rapports se 
sont détériorés en raison de désaccords commerciaux. C______ a ultérieurement 
travaillé pour les sociétés F______ et G______ SA.  

http://www.sos-location.ch/

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 a.b. Le 21 mars 2018, C______ a signé, en faveur de A______, une reconnaissance 
de dette qui portait sur un montant de CHF 36′533.60, correspondant à des 
prestations immobilières ainsi qu′à un investissement dans la société E______ Sàrl. 
Selon ce document, il était prévu qu′un plan de paiement (qui ne figure pas au 
dossier) soit proposé au 31 mars 2018.  

 Différents extraits bancaires attestent de ce que C______ a procédé à plusieurs 
versements à titre de remboursement de sa dette, soit un montant mensuel de 
CHF 300.- entre le 18 avril 2018 et le 22 novembre 2018 (excepté pour le mois 
d′août 2018, un montant de CHF 600.- ayant été versé en septembre). C______ a 
indiqué que son père avait également payé certains montants pour un total de CHF 
3′700.- entre mars et septembre 2018.  

 a.c. Suite à la détérioration des relations entre les parties, A______ a modifié le site 
internet et le groupe FACEBOOK de E______ Sàrl et créé une page internet 
"www.F______.ch" et un groupe FACEBOOK du même nom de la manière décrite 
dans l’acte d’accusation. D′après les captures d′écran figurant au dossier, une des 
mentions litigieuses a été postée sur le groupe FACEBOOK le 24 octobre 2018, la 
seconde datant du "20 octobre", soit vraisemblablement du 20 octobre 2019, au vu de 
la date de la capture d′écran (29 novembre 2019).  

A______ a également créé une rubrique permettant d'écrire des commentaires 
anonymes sur les sites internet de E______ Sàrl et "www.F______.ch", y intégrant 
des liens vers les profils FACEBOOK et LINKEDIN de C______ et de la société 
G______ SA. Plusieurs tiers ont posté des commentaires parfois peu élogieux sur ces 
deux sites (notamment : "l′immo c′est pas sain même entre eux les mecs de l′immo ils 
se truande", " Des dettes, des dettes et des dettes C______ a des dettes dans tout 
genève, vous êtes pas près de revoir votre fric", "[…] j′ai toujours trouvé que 
l′immobilier à Genève était en des mains sales, cette page me donne finalement 
raison Que ces escrocs s′entretuent entre-eux ça ne sera que mieux pour tout le 
monde"), le premier étant daté du 7 mai 2018.  

a.d. C______ a déposé plainte le 11 décembre 2019 pour diffamation.  

Le TP a classé ce chef d′accusation, au motif que la plainte avait été déposée 
tardivement. 

 a.e. Les parties ont déposé plusieurs pièces, dont ressortent les éléments pertinents 
suivants : 

 dans un courrier du 23 octobre 2019, le conseil de C______ a sollicité de 
A______ qu′il retire ses publications des réseaux sociaux, notamment de la 
page FACEBOOK de la société E______ Sàrl ; 

http://www.sos-location.ch/

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 dans un courriel adressé par C______ à A______ le 15 juillet 2018, le 
premier sollicite du second qu′il retire les "contraires" à son égard sur les 
réseaux sociaux et le site Internet, précisant qu′il effectue actuellement un 
versement de CHF 300.- par mois et espère pouvoir rapidement régler le 
problème ; 

 d′après plusieurs captures d′écran de réseaux sociaux (notamment de 
E______ Sàrl et F______) ces pages avaient été très peu – voire jamais – 
consultées aux mois de mai et novembre 2018 et entre les mois de janvier 
2021 et janvier 2022. 

 b.a. A______ a reconnu être l′auteur des mentions litigieuses, qu′il avait diffusées 
aux environs du troisième trimestre de l′année 2018 (ou en août 2018 selon ses 
déclarations). Il avait réécrit ces messages à l′identique, après que C______ les ait 
dans un premier temps supprimés.  

 Il avait agi dans le but de se protéger, ainsi que sa famille et ses partenaires 
commerciaux, suite à différents événements en lien avec la société E______ Sàrl, qui 
avaient nui à son image. Il avait présenté de nombreuses personnes à C______ et 
avait souhaité faire savoir à tout le monde qu′il n′était plus en relation commerciale 
avec son ancien associé, étant précisé qu′il était régulièrement contacté par des tiers 
en raison de dettes de ce dernier. Il n′avait pas eu l′intention de lui nuire, ses propos 
ayant été factuels. Il n′avait pas vu d′autre moyen d′agir car le dialogue était 
impossible avec C______, qui n′avait jamais rien respecté, ni contractuellement, ni 
moralement.  

Il avait également agi dans le but de faire de la publicité positive à C______. Les 
personnes qui consultaient les différents sites Internet pouvaient voir les liens vers 
les sites des sociétés du précité. Cela lui permettrait de conclure de nouvelles 
affaires. Il serait ainsi devenu solvable et aurait été en mesure de lui rembourser sa 
dette. Il n′avait pas d′intérêt à nuire aux activités économiques de C______, puisque 
cela serait revenu à mettre en péril sa capacité de remboursement. Il avait ajouté un 
espace pour des commentaires car il trouvait important que les gens puissent 
s′exprimer.  

La phrase "non-respect des accords financiers" faisait référence au fait que C______ 
n′avait pas honoré ses engagements, qui consistaient à lui verser 20% sur chaque 
opération immobilière réalisée par celui-ci et 50% sur chaque opération réalisée 
conjointement. C______ lui avait remboursé environ CHF 6′000.- jusqu′en octobre 
2018. Il avait introduit des poursuites à l′encontre du plaignant en 2019, peu de 
temps après les faits.  

Si C______ avait payé tout ce qu′il lui devait, A______ n′aurait eu aucune raison de 
publier ces propos sur internet, car son débiteur aurait alors eu une excellente 

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réputation et il n′y aurait pas eu de rupture commerciale. A la question de savoir si 
son objectif était d′encourager C______ à lui payer son dû, A______ a répondu que 
son ancien associé n′avait jamais eu l′intention de lui payer quoique ce soit. Il n′avait 
pas publié les termes litigieux dans le but d′exercer une pression en vue du 
recouvrement de sa créance. Il n′avait pas de raison d′agir en ce sens puisque la dette 
était assumée par le père de C______, qui la réglait petit à petit, plus ou moins 
conformément à ce qui avait été décidé. Ses propos étaient d′ailleurs antérieurs à 
l′arrangement qui avait été passé.  

 b.b. C______ a déclaré que les propos litigieux publiés par A______ n′avaient aucun 
lien avec la reconnaissance de dette. Il avait en partie remboursé ce montant. Il 
estimait que le prévenu n′avait pas poursuivi, en agissant de la sorte, un but financier, 
mais plutôt un objectif personnel, soit celui de se venger et de lui nuire, eu égard à sa 
jalousie. Les agissements de A______ avaient eu des conséquences néfastes, certains 
clients ayant "pris la fuite". 

 Il a d′abord déclaré avoir cessé tout remboursement de mensualités à A______ après 
avoir pris connaissance des propos litigieux, avant d′indiquer ne plus se souvenir en 
lien avec quels propos diffamatoires il avait arrêté ses versements. Devant le TP, il a 
confirmé avoir stoppé ses versements en prenant connaissance des éléments qui 
l′avaient incité à déposer plainte. Il était prêt à reprendre les paiements si A______ 
retirait tous les propos litigieux.   

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b.a. Selon son mémoire d'appel et son mémoire de réplique, A______ persiste dans 
ses conclusions. 

 Le TP avait retenu à tort qu′il avait cherché à faire pression sur le plaignant. Il avait 
toujours dit que son but n′était pas de contraindre C______, ce que ce dernier avait 
lui-même confirmé lors de ses auditions. Son objectif avait été de mettre un terme à 
sa relation professionnelle avec le plaignant. Il ressortait des pièces produites que 
celui-ci avait cessé ses paiements après avoir pris connaissance des écrits litigieux. Il 
ne pouvait ainsi l′avoir contraint à rembourser une dette dont il était déjà en train de 
s′acquitter. Il n′avait pas non plus agi dans le but de pallier les frais d′une procédure 
fondée sur la LP, dès lors qu′il avait également entrepris des démarches en ce sens. 
Lorsqu′il avait dit, au cours de la procédure, que C______ n′avait pas l′intention de 
payer quoique ce soit, il faisait référence au fait que sa dette était remboursée par le 
père du débiteur.  

 Les éléments constitutifs de l′infraction de contrainte n′étaient pas réunis. Ses 
publications ne constituaient pas une menace sérieuse. Les pages FACEBOOK et 

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LINKEDIN n′étaient suivies par aucun follower et le site de E______ Sàrl ne 
recensait que 32 abonnés. Le plaignant – qui était en mesure de supprimer lui-même 
les publications litigieuses – ne pouvait en outre pas savoir si de potentiels clients 
avaient renoncé à faire affaire avec lui. Il avait, au contraire, créé deux nouvelles 
sociétés, ce qui démontrait qu′il n′avait pas perdu de clientèle. L′élément subjectif 
n′était pas rempli, dès lors qu′il n′avait jamais voulu, ni accepté l′éventualité que le 
plaignant soit entravé dans sa liberté de décision. Enfin, C______ n′avait pas déposé 
plainte pour l′infraction de contrainte, mais seulement pour diffamation, une année 
après les faits.  

 b.b. A______ conclut au paiement d′une indemnité pour les dépenses occasionnées 
par la procédure d'appel, correspondant à huit heures et 18 minutes d′activité de chef 
d′étude à CHF 400.-/h, comprenant notamment deux heures et 30 minutes pour la 
rédaction d′une déclaration d′appel motivée et deux heures et 30 minutes pour la 
rédaction d′un mémoire d′appel motivé. Il sollicite également une indemnité au sens 
de l′art. 429 CPP pour la procédure de première instance. 

 c.a. Selon son mémoire de réponse, C______ conclut au rejet de l′appel, frais à la 
charge de l′appelant.  

 Les propos publiés par A______ ne constituaient pas une publicité positive. Le but 
du prévenu avait été de faire pression afin qu′il procède au remboursement de sa 
dette, soit de le forcer à effectuer un remboursement total, ou à plus brève échéance. 
Le remboursement d′une partie de la dette n′empêchait pas la réalisation de 
l′infraction. A______ avait indiqué que C______ n′avait jamais eu l′intention de lui 
rembourser quoique ce soit, souhaitant qu′il devienne solvable. Cela démontrait qu′il 
considérait que le paiement ne pourrait pas être obtenu et qu′il devait envisager 
d′autres moyens afin d′être désintéressé. La procédure LP avait été entamée 
postérieurement à la publication des propos litigieux, soit lorsque A______ s′était 
rendu compte que les moyens de contrainte exercés ne fonctionnaient pas. Le 
prévenu ne pouvait avoir conscience, au moment de ses publications, que les sites ne 
seraient pas très fréquentés. Son objectif avait au contraire été de toucher un public 
très large.  

 c.b. C______ conclut au versement d′un montant de CHF 1′875.78 pour les dépenses 
occasionnées par la procédure d'appel.  

 d. Le MP conclut au rejet de l′appel, frais à la charge de l′appelant. Il se réfère au 
jugement entrepris, précisant qu′au cours de la procédure, A______ avait admis qu′il 
n′aurait pas eu de raison de publier les propos litigieux si C______ avait payé son dû.  

  

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Selon l'art. 181 CP, est punissable celui qui, en usant de violence envers une 
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque 
autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser 
faire un acte. 

Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine 
intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un 
moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la 
réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois 
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; 
106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace 
(ATF 105 IV 120 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_160/2017 du 13 décembre 
2017 consid. 7.1). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective 
de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à 
entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La question doit être 
tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une 
personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a). 

Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque 
autre manière" dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée 
de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il 
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace 
d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne 
et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il 
s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont 
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 
consid. 3.2.1). 

La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen 
utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné 
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé 
pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de 
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1). Sur le plan 
subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, soit qu'il ait voulu contraindre 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/101%20IV%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20IV%20445
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20IV%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/105%20IV%20120
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_160/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20IV%20322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20437

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la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son 
comportement ; le dol éventuel est suffisant (ATF 120 IV 17 consid. 2c). 

2.1.2. Dans un arrêt 6B_150/2021 du 11 janvier 2022, le Tribunal fédéral a considéré 
que le fait de proposer de supprimer un commentaire négatif publié sur Internet au 
sujet d′une entreprise en échange d′un remboursement n′est pas constitutif de 
l′infraction de tentative de contrainte, dans la mesure où l′auteur ne menace alors pas 
l′entreprise d′un dommage sérieux, le commentaire négatif ayant déjà été publié. La 
proposition de remboursement ne constitue pas une menace, en ce sens qu′elle 
n′implique pas d′aggravation de la situation en cas de refus (consid. 2.4).  

2.2. En l′espèce, les éléments constitutifs de l′infraction de tentative de contrainte ne 
sont pas réalisés. 

Il est établi que l′appelant a publié les propos visés par l′acte d′accusation, soit 
notamment que les sites étaient "suspendus pour non-paiement et non-respect des 
accords financiers par C______". A l′évidence, ces publications n′avaient pas pour 
vocation d′offrir une quelconque publicité positive à l′intimé. Les affirmations de 
l′appelant à ce sujet confinent à l′absurde. En attestent d′ailleurs les quelques 
commentaires fort peu élogieux postés par des tiers dans l′espace créé à cet effet. Les 
explications de l′appelant selon lesquelles il aurait agi dans le but de se protéger et de 
se détacher de l′intimé ne sont guère plus vraisemblables, dans la mesure où il 
n′aurait alors pas eu de raison d′indiquer publiquement que son partenaire n′avait pas 
respecté ses engagements financiers envers lui. 

Cela dit, la CPAR n′est pas convaincue, au-delà de tout doute raisonnable (art. 10 
al. 3 CPP), que l′appelant avait pour objectif, en agissant de la sorte, de faire pression 
sur l'intimé afin qu′il rembourse sa dette. Il apparaît bien plutôt que le but de la 
manœuvre était de nuire à son ancien partenaire, suite aux différends commerciaux 
qui les opposaient. 

Si on ignore la date exacte à laquelle les premières publications ont été mises en 
ligne, il apparaît toutefois que cela s′est produit après la signature de la 
reconnaissance de dette, le 21 mars 2018 et après que l′intimé avait commencé à 
rembourser les premières mensualités de sa dette, que ce soit par des virements 
directs, ou par l′intermédiaire de son père. Les deux parties se sont accordées sur ce 
point. Le premier commentaire sur le site de E______ Sàrl a en outre été publié par 
un tiers le 7 mai 2018, soit après les premiers versements. Dans une telle 
configuration, on peine à comprendre quel aurait été l′intérêt pour l′appelant de tenter 
de contraindre son ancien partenaire à payer une dette qu′il était déjà en train de 
régler. Au contraire, en publiant les propos litigieux, l′appelant prenait le risque de 
fâcher son débiteur et de le voir stopper net ses paiements, ce qui s′est au demeurant 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20IV%2017

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produit, l′intimé ayant précisé au cours de la procédure, qu′il avait cessé de payer 
lorsqu′il avait pris connaissance des propos litigieux.  

D′autres éléments confortent cette appréciation.  

D′après les captures d′écran déposées au dossier, l′appelant a posté à tout le moins 
deux nouvelles publications sur FACEBOOK, en octobre 2018 et en octobre 2019. 
La première a été mise en ligne alors que l′intimé remboursait encore sa dette (le 
dernier versement ayant été effectué le 22 novembre 2018) et la seconde un an plus 
tard, alors que l′intimé avait stoppé ses paiements, ce qui tend à démontrer que 
l′appelant agissait indifféremment du remboursement (ou non) de la dette par son 
ancien partenaire. Le courriel envoyé par l′intimé en juillet 2018 n′a pas non plus eu 
d′influence sur le comportement de l′appelant, celui-ci n′ayant pas retiré ses propos, 
quand bien même C______ l′informait qu′il payait régulièrement, et souhaitait 
pouvoir rapidement "régler le problème".  

Au demeurant, l′intimé lui-même, a toujours indiqué, au cours de la procédure, que 
les publications litigieuses n′avaient pas de lien avec la reconnaissance de dette, 
celui-ci étant convaincu que le but de l′appelant était de lui porter préjudice. Il n′a 
d′ailleurs, à l′origine, porté l′affaire devant le MP que pour le chef de diffamation, 
quand bien même l′autorité précitée était libre de retenir une qualification juridique 
différente.  

En tout état de cause, le dossier ne renseigne pas sur l′arrangement qui a finalement 
été trouvé par les parties à ce sujet. La reconnaissance de dette du 21 mars 2018 
évoque un plan de paiement, qui n′a toutefois pas été produit au cours de la 
procédure. On ignore ainsi si l′intimé se conformait, en versant CHF 300.- 
mensuellement, au plan de paiement convenu, ou s′il payait moins que ce qu′il s′était 
engagé à faire, étant précisé que l′appelant a, pour sa part, indiqué que la dette était 
réglée "plus ou moins conformément" à ce qui avait été convenu. Dans ces 
circonstances, il ne saurait être retenu que l′appelant avait pour but d′obliger l′intimé 
à verser des mensualités plus importantes. Il n′avait effectivement pas de raison de 
contraindre son ancien partenaire à payer plus, ou plus vite, si le plan de paiement – 
qu′il avait selon toute vraisemblance accepté quelques mois, voire semaines 
auparavant – était respecté par le débiteur.  

Les déclarations de l′appelant selon lesquelles il n′aurait pas publié les propos 
litigieux si l′intimé avait payé ce qu′il lui devait renforcent la thèse d′une vengeance 
suite à un différend commercial. En ce sens, il n′est pas étonnant que l′appelant ait 
déclaré, dans la suite de sa réponse, qu′il n′y aurait pas eu de rupture commerciale si 
l′intimé avait payé son dû. Il en va de même lorsque l′appelant indique que l′intimé 
n′a jamais eu l′intention de payer quoique ce soit ou qu′il n′a jamais rien respecté, ni 
contractuellement, ni moralement.  

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L′introduction d′une procédure LP après la publication des propos litigieux n′est pas 
non plus déterminante. L′intimé a payé des mensualités à son créancier jusqu′au 
22 novembre 2018. L′appelant a évoqué l′ouverture d′une procédure de poursuites 
peu de temps après les faits, soit en 2019, ce qui n′a pas été contredit par l′intimé et 
n′est pas contraire aux pièces du dossier. Or, il n′est guère surprenant que l′appelant 
ait entamé une telle procédure après ses publications, mais aussi et surtout après que 
les versements de l′intimé aient cessé. Il n′avait en effet pas de motif de le faire 
avant, la dette étant régulièrement remboursée.  

En tout état de cause, la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (supra consid. 
2.1.2) est claire s′agissant de l'infraction de tentative de contrainte potentiellement 
commise dans ces circonstances : le fait de proposer de retirer un commentaire 
négatif sur Internet en échange d′un remboursement n′est pas constitutif de 
l′infraction, faute de menace d′un dommage sérieux. A l′identique, dans le cas 
d′espèce, on ne saurait retenir que l′appelant a menacé l′intimé d′un dommage 
sérieux, dès lors que les propos négatifs avaient déjà été publiés sur Internet. Plus 
encore, aucun élément au dossier ne permet de retenir que l′appelant a même proposé 
à l′intimé de retirer lesdits propos en échange d′un paiement. En ce sens, l′intimé ne 
pouvait pas se sentir menacé par ces publications, un refus ou une simple absence de 
paiement de sa part ne pouvant aggraver sa situation. 

L′appelant sera partant acquitté de l′infraction de tentative de contrainte. 

3. 3.1. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé.  

Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu 
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, 
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP). Seul un comportement fautif et 
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, 
entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à 
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de 
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son 
ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de 
l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire d'une norme de 
comportement. Une condamnation aux frais peut se justifier que si, en raison du 
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une 
enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, 
ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. 

Porter fautivement atteinte à la personnalité de la partie plaignante, en violation de 
l'art. 28 CC, est un comportement propre à justifier l'imputation partielle ou totale 

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des frais de la procédure au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1191/2016 du 
12 octobre 2017 consid. 2.4 ; 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 1.2 et 
2.3.2). 

3.2.1. L′intégralité des frais de la procédure de première instance sera supportée par 
l′appelant, qui a illicitement et fautivement provoqué l′ouverture de la procédure 
pénale à son encontre. Ses différentes publications sur Internet sont constitutives d′un 
comportement fautif et répréhensible sous l′angle de l′art. 28 CC et sont seules à 
l′origine de l′ouverture de l′instruction. L′appelant aurait en outre pu – et dû – se 
rendre compte, au vu des circonstances, que son comportement risquait de provoquer 
l′ouverture d′une enquête pénale. 

3.2.2. En appel, l′appelant obtient gain de cause s′agissant de son acquittement du 
chef de contrainte. Ses conclusions relatives aux frais de la procédure de première 
instance et de l′indemnité au sens de l′art. 429 CPP pour cette partie de la procédure 
sont cependant rejetées (consid. 3.2.1 et 4.3.2). Il se justifie ainsi de mettre à sa 
charge 1/5ème des frais de la procédure d′appel, comprenant un émolument de 
CHF 1′000.-, le solde étant supporté par l′Etat (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP]). 

4. 4.1. La question de l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec celle 
des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de 
l'indemnisation. Cela a principalement pour conséquence que si le prévenu supporte 
les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle 
générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le 
prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP. Dans ce cas, il ne 
peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel 
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). 

 4.2. Les honoraires d'avocat doivent être proportionnés (N. SCHMID, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2ème éd., Zurich 2013, n. 7 
ad art. 429).  Seuls les frais de défense correspondant à une activité raisonnable, au 
regard de la complexité, respectivement de la difficulté de l'affaire et de l'importance 
du cas doivent être indemnisés. L'autorité compétente dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation pour juger du caractère approprié des démarches accomplies 
(ATF 139 IV 241 consid. 2.1 ; 138 IV 197, consid. 2.3.4).  

4.3.1. L′appelant, acquitté du chef de contrainte, a droit à une indemnité pour la 
procédure d′appel. La note d′honoraires déposée par son mandataire paraît 
globalement adéquate et sera ainsi admise, à l′exception du temps consacré à la 
rédaction de la déclaration d′appel qui sera réduit à 15 minutes, étant rappelé que cet 
acte n′a pas à être motivé. Le temps consacré à la rédaction du mémoire d′appel 
motivé et à celle de réplique sera indemnisé à hauteur de deux heures et 30 minutes 
d′activité au total, les arguments développés dans ces deux écritures étant similaires. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1191/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1065/2015

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La procédure était en outre peu complexe et ne nécessitait pas le dépôt de deux 
mémoires de 17, puis 11 pages. 

L'indemnité due au prévenu acquitté pour les dépenses occasionnées par la procédure 
d'appel sera partant arrêtée à CHF 2′085.05, correspondant à 4/5èmes de six heures et 
trois minutes d'activité au tarif de CHF 400.-/heure, TVA à 7.7% incluse.   

Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité sera compensée, à due 
concurrence, avec la part des frais de procédure de première instance et d′appel mises 
à sa charge (ATF 143 IV 293 consid. 1). 

4.3.2. Aucune indemnité ne sera accordée à l′appelant pour la procédure de première 
instance (art. 430 al. 1 let. a CPP), pour les motifs déjà évoqués supra (consid. 3.2.1). 

4.3.3. L′indemnité octroyée au plaignant pour la procédure de première instance sera 
confirmée, quand bien même l′appelant est acquitté du chef de contrainte, celui-ci 
étant astreint au paiement des frais (art. 433 al. 1 let. b CPP). 

Aucune indemnité ne sera accordée à l′intimé pour la procédure d′appel. L′appelant 
a, certes, été condamné à 1/5ème des frais de cette procédure. La proportion des frais 
mise à sa charge ne concerne toutefois que la répartition des frais et l′indemnité au 
sens de l′art. 429 CPP pour la procédure de première instance, éléments sur lesquels 
l′intimé ne s′est pas prononcé au cours de la procédure d′appel.  

* * * * *  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20293

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P/25181/2019 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1432/2021 rendu le 
17 novembre 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/25181/2019. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de tentative de contrainte (art. 181 cum 22 CP). 

Classe la procédure s'agissant du chef d’accusation de diffamation (art. 329 al. 5 CPP). 

Déboute C______ de ses conclusions civiles en réparation du tort moral. 

Condamne A______ à verser à C______ CHF 2'520.20, à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance (art. 433 al. 1 
CPP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de C______ pour le surplus. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 1'099.- (art. 426 al. 2 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'135.-, comprenant un émolument de 
jugement de CHF 1′000.-. 

Met 1/5ème de ces frais, soit CHF 227.- à la charge de A______ et laisse le solde à la charge 
de l'État. 

Alloue à A______, à la charge de l′Etat de Genève, une indemnité de CHF 2′085.05, TVA 
comprise, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de 
ses droits de procédure pour la procédure d′appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ pour le surplus (art. 429 et 430 al. 1 
let. a CPP). 

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P/25181/2019 

Compense, à due concurrence, la créance de l'Etat de Genève en paiement de la part des 
frais de procédure mis à la charge de A______ dans les procédures de première instance et 
d′appel avec l'indemnité de procédure qui lui est allouée en appel pour ses frais de défense. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal pénal. 

 

 

La greffière : 

 Julia BARRY  

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'099.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'135.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'234.00