# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96e6d71f-89fe-58ab-93f7-f9c06e0e769f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2003 A/1451/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1451-2003_2003-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Isabelle Dubois, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M. Gérard 

CRETTENAND, juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1451/2003-2-LAMAL ATAS/228/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 11 novembre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur L__________ 

         Recourant,  

Contre 

 

AVENIR ASSURANCES – GROUPE MUTUEL , dont le siège social est 5, rue du 
Nord à Martigny/Valais,  

        Intimée, 

 

 

 

- 2/3- 

 

 

N_EXT_PROC  

 

Vu le recours, les pièces et les conclusions ;  

Vu l’audience de ce jour ;  

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d’accord entre les parties 
 

1. Donne acte à L'AVENIR ASSURANCES – GROUPE MUTUEL de ce qu'elle 

s'engage à restituer à Monsieur et Madame L__________ les primes perçues à tort 

au titre de l'indemnité journalière pour perte de gains pour les années 2002 à 1998 

comprises. 

2.    Donne acte à Monsieur L__________ de ce qu'il accepte qu'il soit tenu compte de 

la prescription de 5 ans   

3.    Donne acte aux parties de ce que le montant total en capital est de 1081 fr. 20 en 

tout. 

4.    Dit que la somme susmentionnée portera sur un intérêt à 5% dès le 1er juillet 2000 

à ce jour. 

5.    Condamne l'AVENIR ASSURANCES – GROUPE MUTUEL au versement en tant 

que besoin. 

6. Raye la cause du rôle. 

7.    Dit que la procédure est gratuite. 

8.   Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. 

Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle 

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) 

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois  

 

- 3/3- 

 

 

N_EXT_PROC  

 

éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été 

expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier: 

Pierre Ries 

 

La présidente : 

Isabelle Dubois 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des 

assurances sociales par le greffe