# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c0712f6-0e13-52f2-8af9-f80e159c840e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2018 D-4632/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4632-2018_2018-09-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4632/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier (juge unique),                                              

avec l’approbation de Sylvie Cossy, juge ; 

Gaëlle Sauthier, greffière. 

   

Parties 
 A.________, né le (…), 

Syrie,  

représenté par B._______, 

(…)   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM du 12 

juillet 2018 / N (…). 

 

 

 

D-4632/2018 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 22 sep-

tembre 2015, 

les auditions du 5 novembre 2015 (audition sommaire) et du 18 décembre 

2017 (audition sur les motifs), 

la décision du 12 juillet 2018, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi 

de Suisse et l’a mis au bénéfice de l’admission provisoire, en raison du 

caractère non raisonnablement exigible de l’exécution de cette mesure, 

le recours du 13 août 2018 formé par le recourant contre cette décision, 

par lequel il a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à 

l'octroi de l'asile, et a requis l’exonération des frais liés à l’examen du re-

cours, 

les pièces produites à l’appui du recours (photographies non datées et at-

testation de … datée du …), 

la lettre du recourant au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

du 21 août 2018 accompagnée de son annexe (document écrit en (…) sans 

traduction, décrit par l’intéressé comme une convocation au service mili-

taire), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que le pouvoir d’examen en matière d’asile est régi par l’art. 106 al. 1 LAsi,  

D-4632/2018 

Page 3 

qu’à l’instar du SEM, il s’appuie sur la situation prévalant au moment du 

prononcé de l’arrêt s’agissant de la crainte de persécutions future ou de 

motifs d’empêchement à l’exécution du renvoi, que ceux-ci soient d’ordre 

juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 consid. 5.2, 

2008/4 consid. 5.4 ; cf. également l’arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 

juin 2013 consid. 1.4) ; qu’il prend ainsi en considération l’évolution de la 

situation intervenue depuis le dépôt de la demande d’asile, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu’au cours de l’audition sommaire du 5 novembre 2015, le recourant a 

expliqué être un Kurde de Syrie, mais n’avoir jamais obtenu de passeport, 

car il aurait d’abord été « (…) », puis serait devenu « (…) » ; qu’il craindrait 

de devoir rejoindre l’armée syrienne et/ou d’être enrôlé dans les rangs des 

« Apochis » – qui ont remplacé le régime dans sa région ; ces derniers lui 

auraient fait parvenir, par l’intermédiaire de ses parents, un document émis 

par le régime syrien le convoquant au service militaire ; que finalement, vu 

la situation géopolitique en Syrie et son statut d’« (…) », il aurait quitté la 

Syrie en direction de la Suisse pour rejoindre sa famille,  

qu’au cours de l’audition sur les motifs du 18 décembre 2017, le recourant 

a déclaré que son père l’avait enjoint de quitter la Syrie lorsque la guerre a 

éclaté au vu du risque d’être enrôlé dans l’armée du régime ou/et le Parti 

de l’Union démocratique (PYD, qui comprend une branche armée : les Uni-

tés de protection du peuple YPG) ; que le régime – par l’intermédiaire des 

Kurdes – l’aurait invité à se présenter dans un centre militaire des « Apo-

chis » le plus tôt possible ; que les autorités ne se seraient rendues chez 

lui directement qu’après son départ de Syrie ; que malgré son statut 

d’ « (…) », il risquerait d’être recruté compte tenu de la pénurie de soldats, 

que dans sa décision du 12 juillet 2018, le SEM a considéré que les décla-

rations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions de l’art. 3 LAsi ; 

qu’il a par ailleurs prononcé son renvoi de Suisse, mais a cependant estimé 

que l’exécution de cette mesure n’était, en l’état, pas raisonnablement exi-

gible, la remplaçant en conséquence par une admission provisoire, 

que dans son recours, le recourant a reproché au SEM d’avoir violé le droit 

fédéral et abusé de son pouvoir d’appréciation en ne retenant pas qu’il ris-

quait de faire l’objet de persécutions en cas de retour en Syrie en raison 

D-4632/2018 

Page 4 

de son appartenance au (…), de ses activités politiques, de la situation 

géopolitique de sa région d’origine, et qu’il risquait le recrutement forcé, 

qu’implicitement, le recourant se plaint également d’une violation du droit 

d’être entendu en ce sens que ses déclarations relatives à ses activités 

politiques et à son appartenance au (…) lors de l’audition du 18 décembre 

2017 n’auraient pas été protocolées et que l’autorité intimée a écarté ces 

faits, 

que ce dernier grief étant de nature formelle, il doit être examiné prélimi-

nairement (ATF 138 I 237, 137 I 195 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal D-

3551/2015 du 31 janvier 2018 consid. 3.1), 

que la jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst., 

concrétisé à l’art. 35 PA) le devoir pour l’autorité de motiver sa décision, 

afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a 

lieu et exercer son droit de recours à bon escient,  

que pour répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa déci-

sion, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la por-

tée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 con-

sid. 5, 2013/34 consid. 4.1, 2012/23 consid. 6.1.2) ; qu’elle n’a toutefois 

pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 

et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’exa-

men des questions décisives pour l’issue du litige, 

que dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 

l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motiva-

tion présentée est erronée ; que la motivation peut d’ailleurs être implicite 

et résulter des différents considérants de la décision, 

qu’en revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par 

l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 

une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 

arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 

4.1 et ATF 133 III 235 consid. 5.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1), 

qu’en l’occurrence, le recourant a déclaré lors de son audition appartenir à 

« (…) » (procès-verbal de l’audition du 18 décembre 2017, ad question 

135) ; que (…), 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/3
http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-83
http://links.weblaw.ch/ATF-133-III-235
http://links.weblaw.ch/BVGE-2013/23

D-4632/2018 

Page 5 

que l’intéressé n’a toutefois pas apporté de précisions sur son investisse-

ment au sein du parti et sur les conséquences d’une telle appartenance (cf. 

procès-verbaux des auditions du 5 novembre 2015 et du 18 décembre 

2017 a contrario), 

qu’au contraire, il avait indiqué en (…) que la raison principale de sa fuite 

était le fait qu’il était recherché par l’armée et qu’il n’osait plus sortir de chez 

lui à cause des « Apochis » (procès-verbal de l’audition du 5 novembre 

2015, pt 7.01 p. 8) ; qu’il a repris cette explication en 2017 (procès-verbal 

de l’audition sur les motifs du 18 décembre 2017, ad questions 62 et 96 

ss) ; qu’il a encore ajouté n’avoir aucun problème en Syrie à part craindre 

de devoir accomplir le service militaire et n’avoir aucun droit vu son statut 

d’« (…) » (ibidem, ad question 132), 

que le SEM n’avait donc pas de raison de motiver sa décision sur l’appar-

tenance alléguée au (…), dès lors que cet élément n’était pas central dans 

le récit présenté jusque-là, 

qu’ainsi, le grief de violation du droit d’être entendu est infondé,  

que sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'ori-

gine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sé-

rieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, 

de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également 

ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est re-

connu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élé-

ment objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'inté-

ressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'expo-

sant plus particulièrement à de tels préjudices, 

D-4632/2018 

Page 6 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices con-

crets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné 

et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypo-

thétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1 ; 

arrêt du Tribunal D-3380/2018 du 26 juillet 2018 consid. 2.3), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-

toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-

terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit que 

les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

l’octroi de l’asile étaient remplies, 

qu’un risque de persécution en lien avec son appartenance au (…) ne peut 

être tenu pour vraisemblable, 

que si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont qu'une valeur pro-

batoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile invo-

qués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vrai-

semblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes 

lignes, lors de dite audition (cf. Jurisprudence et informations de la Com-

mission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 

6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, 

Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 

11.101), 

que les auditions des 5 novembre 2015 et 18 décembre 2017 se sont dé-

roulées dans une langue que le recourant comprenait ; qu’après traduction 

des procès-verbaux idoines, l’intéressé les a signés sans émettre quelque 

réserve que ce soit ; qu’en déclarant appartenir à « (…) », il n’a pas apporté 

de développements sur ses éventuelles activités au sein dudit parti, 

D-4632/2018 

Page 7 

qu’il n’a jamais évoqué le fait qu’une telle appartenance ait joué un rôle 

dans sa décision de quitter le pays ; que le risque d’être victime de préju-

dices à ce titre n’est allégué pour la première fois qu’au stade du recours ; 

que jusque-là, il n’avait jamais prétendu qu’elle pouvait lui causer des pro-

blèmes en cas de retour (procès-verbal de l’audition sur les motifs du 18 

décembre 2017, ad question 132 p. 14 et ad question 152 p. 16), 

que s’agissant des moyens de preuve produits par le recourant dans ce 

contexte (cf. l’attestation du … du … et les photographies annexées au 

recours), ils ne sont pas de nature à démontrer l’existence d’une persécu-

tion ciblée contre lui pour des motifs politiques, ethniques ou analogues, ni 

à étayer ses craintes d’être exposé à une persécution future, 

que pour le surplus, même si l’on devait admettre, comme le suggère l’at-

testation du (…), que le recourant faisait partie du (…) avant d’arriver en 

Suisse, il n’aurait pas rendu vraisemblable que ses activités (participation 

à des réunions et des manifestations, informations aux gens) aient été 

propres à attirer sur lui l’attention des autorités syriennes ou qu’il ait été 

particulièrement profilé au sein de ce mouvement en Syrie ou qu’il le soit 

en Suisse, 

qu’un risque de persécution en lien avec cet engagement politique peut 

donc être écarté, 

que s’agissant de ses craintes relatives à un recrutement forcé par le ré-

gime syrien, elles ne reposent sur aucun indice objectif et concret ; que le 

recourant soutient avoir reçu une ou plusieurs convocations au service mi-

litaire dans l’armée régulière syrienne, 

que le récit du recourant est toutefois divergent sur ce point ; que lors de 

l’audition sommaire, il a prétendu avoir reçu deux convocations, l’une en 

(…), l’autre quatre jours après son arrivée en (…) (… ; procès-verbal de 

l’audition du 5 novembre 2015, pt 7.01 p. 8) ; que lors de l’audition sur les 

motifs, il a indiqué ne plus avoir reçu de convocation après son départ (pro-

cès-verbal de l’audition sur les motifs du 18 décembre 2017, ad question 

13 p. 13) ; qu’il n’aurait pas reçu plusieurs, mais une seule convocation 

(ibidem) ; que confronté à cette divergence, il a soutenu qu’il avait reçu 

trois ou quatre fois le même document (ibidem, ad question 145 p. 15) ; 

que selon une autre version encore, il aurait reçu la convocation deux à 

trois mois avant son départ (soit en … ou … ; ibidem, ad question 105 

p. 11), 

D-4632/2018 

Page 8 

que le récit n’est pas non plus conforté par le document produit le 21 août 

2018 et daté du (…), 

que ce document n’est pas une convocation au service militaire comme 

allégué dans le courrier du 21 août 2018, mais bien un mandat d’arrêt émis 

par les autorités syriennes en raison d’un appel que l’intéressé aurait lancé 

à manifester,  

que le recourant n’a toutefois jamais allégué avoir lancé un tel appel, 

qu’en outre, en (…), il se serait déjà trouvé en (…) depuis plusieurs mois 

(procès-verbal de l’audition sur les motifs du 18 décembre 2017, ad ques-

tions 79 et 93), 

que le moyen de preuve ne s’inscrit donc pas dans la logique de son récit, 

de sorte qu’une analyse plus détaillée de l’authenticité de cette pièce n’ap-

paraît pas nécessaire, 

que s’agissant du recrutement lui-même par le régime, il ne paraît pas vrai-

semblable qu’une telle convocation ait pu être transmise au recourant par 

les autorités kurdes qui contrôlaient la région à l’époque des faits relatés, 

qu’en effet, les forces armées du régime syrien se sont retirées du nord-

est du pays dès le mois de juillet 2012, laissant la région sous le contrôle 

du PYD (arrêt du Tribunal D-6926/2017 du 30 avril 2018 consid. 6.1.3 et 

les références citées ; différentes sources), 

que selon ces sources, l’armée syrienne ne recrute pas des soldats sur les 

territoires administrés par le PYD, mais seulement dans les régions sous 

son contrôle (ibidem), 

que rien n’indique que le PYD soutient le régime syrien dans le processus 

de recrutement différentes sources), 

qu’ainsi, il n’est pas vraisemblable que l’armée syrienne ait tenté de recru-

ter le recourant via le PYD, respectivement les YPG, tel qu’il le soutient (cf. 

procès-verbal de l’audition sur les motifs du 18 décembre 2017, ad ques-

tion 99),  

que s’agissant de sa crainte d’être recruté par les « Apochis », il aurait été 

arrêté deux fois entre (…) et (…) pour savoir pourquoi il ne s’engageait pas 

D-4632/2018 

Page 9 

auprès d’eux (procès-verbal de l’audition du 5 novembre 2015, pt 7.01 p. 

8), 

que concrètement, il n’a pas prétendu avoir été recruté par ces unités au 

moment où il se trouvait au pays ; que depuis ses arrestations en (…), il 

n’a plus rencontré de problème concret durant l’année qui a suivi jusqu’à 

son départ de Syrie en (…) (ibidem), 

qu’on peut ainsi en déduire que le risque d’être recruté par les « Apochis » 

n’a pas été causal dans sa fuite (cf. l’arrêt du Tribunal E-8017/2015 du 20 

janvier 2016 sur le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et 

la fuite du pays), 

qu’en tout état de cause, les « Apochis » ne procèdent pas à des recrute-

ments forcés (cf. l’arrêt du Tribunal E-4476/2016 du 6 mars 2017 consid. 

4.3),  

que selon l’arrêt de référence D-5329/2014 du 23 juin 2015, d’une part le 

recrutement par les YPG et l’obligation de servir dans leurs rangs ne justi-

fient pas la reconnaissance de la qualité de réfugié et, d’autre part, un refus 

de servir dans leurs rangs n’entraîne pas de sanctions pertinentes sous 

l’angle de l’art. 3 LAsi ; que cet arrêt est toujours d’actualité (arrêt du Tribu-

nal D-1921/2018 du 11 juillet 2018 et les réf. cit.), 

qu’enfin le fait que son frère ait dû fuir la Syrie pour se rendre au (…) après 

son propre départ ne constitue qu’une affirmation nullement étayée. 

qu’il y a encore lieu de rappeler que le fait de quitter son pays en raison de 

l'insécurité y régnant n'est pas, en tant que tel, pertinent en matière d'asile ; 

qu'en effet, provenir d'une région où sévit une guerre, une guerre civile ou 

des événements analogues, soit le fait d'être touché par les conséquences 

d'un conflit, au même titre que tous les habitants de la région affectée par 

ce conflit, ne suffit pas en soi pour être reconnu comme réfugié, et ce mal-

gré le risque élevé d'y subir de graves préjudices (cf. notamment arrêt du 

Tribunal D-4458/2015 du 6 décembre 2017 consid. 4.1), 

que l'appartenance à l'ethnie kurde ne saurait non plus à elle seule aboutir 

à faire reconnaître l'intéressé comme réfugié, étant entendu que le Tribunal 

n'a pas, à ce jour, retenu de persécution collective en Syrie à l'encontre 

des personnes d'ethnie kurde (cf. notamment arrêts du Tribunal D-

2933/2018 du 6 juin 2018 ; E-6456/2016 du 7 mars 2018 consid. 4.3 ; D-

D-4632/2018 

Page 10 

6483/2017 du 18 décembre 2017 ; D-4458/2015 du 6 décembre 2017 con-

sid. 4.1) — même appartenant aux minorités « (…) » (sur ce point, cf. ar-

rêts du Tribunal D-2933/2018 précité ; E-3155/2016 du 28 avril 2017 con-

sid. 4.1 ; E-4234/2015 du 13 février 2017 consid. 5.3.4 ; D-2743/2015 du 

10 mars 2016) ou « (…) » (cf. arrêt du Tribunal D-2933/2018 précité ; D-

6551/2016 du 28 mars 2017 consid. 5.4) — (sur les exigences très élevées 

quant à la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 

consid. 5 et jurisp. cit), 

que le recourant n’est ainsi parvenu ni à rendre vraisemblable un motif de 

persécution ni à exposer un élément pertinent au sens de l’art. 3 LAsi,  

qu’enfin, le recourant soutient dans son recours – sans pour autant prendre 

des conclusions formelles à cet égard – que le statut  d’apatride au sens 

de la Convention relative au statut des apatrides conclue à New-York le 28 

septembre 1954 et entrée en vigueur en Suisse le 1er octobre 1972 (RS 

0.142.40) devrait lui être reconnue (recours pt 7, p. 7), 

que cette requête sort de l’objet du litige, tel que circonscrit par la décision 

attaquée, 

qu’elle ne saurait donc être discutée dans le cadre du présent arrêt, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile 

et de la qualité de réfugié, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que la question de son exécution est exclue de l’objet du litige, puisque le 

SEM a considéré qu’elle n’était pas raisonnablement exigible et lui a ac-

cordé, de ce fait, l’admission provisoire, 

qu’ainsi, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 

manière exacte et complète l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

D-4632/2018 

Page 11 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'une seconde juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire est rejetée (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 let. a 

LAsi), les conditions prévues par ces dispositions n’étant pas réalisées, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

D-4632/2018 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.                                                                                                              

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérald Bovier Gaëlle Sauthier 

 

 

Expédition :