# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19d22bbb-905c-529e-ad3f-8927ebd4ee1b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.12.2018 D-7454/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7454-2016_2018-12-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7454/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Timothy Aubry, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Laeticia Isoz,  

Elisa - Asile,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 2 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-7454/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 14 juin 2016, A._______ (ci-après également : le recourant), 

ressortissant érythréen, est entré en Suisse et a déposé une demande 

d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

B.  

Lors de ses auditions des 30 juin 2014 et 24 octobre 2016, il a déclaré être 

originaire d’B._______ et y avoir effectué huit années de scolarité. Il aurait 

ensuite aidé son père dans l’agriculture, puis le commerce de bétail.  

Il aurait été arrêté par les autorités érythréennes en (…) 2012 alors qu’il se 

rendait à C._______ pour acheter du bétail. N’ayant pas l’autorisation pour 

se rendre dans ce village, il aurait été arrêté, puis emprisonné, soupçonné 

de vouloir quitter illégalement le pays. Il aurait subi deux années de 

détention avant de s’évader, en (…) 2014, avec cinquante autres détenus. 

Il aurait marché durant plusieurs jours jusqu’à B._______, où il aurait dormi 

chez sa sœur. Durant la nuit, les autorités se seraient rendues au domicile 

familial afin de chercher le recourant. Ne trouvant pas ce dernier, elles 

auraient arrêté son père.  

L’intéressé aurait alors décidé de quitter le pays, de peur d’être à nouveau 

emprisonné. Il aurait traversé le Soudan, la Libye et l’Italie, avant de 

rejoindre la Suisse. 

L’intéressé a produit divers documents dont des copies des cartes 

d’identité de ses parents, du permis de séjour de son frère et l’original de 

son certificat de baptême.  

C.  

Par décision du 2 novembre 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, au motif que ses déclarations n’étaient pas vraisemblables, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Il a estimé que ses déclarations sur ses déplacements, son arrestation et 

son évasion étaient illogiques et, partant, pas crédibles. Il a, de plus, relevé 

des allégations contradictoires concernant sa scolarité et son travail.  

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Le SEM a également retenu que l’intéressé n’a pas été convoqué au 

service militaire et qu’il n’existe aucun indice de persécution en cas de 

retour au pays. 

Enfin, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi était licite, dans la 

mesure où il n’existe pas d’indices concrets selon lesquels on pourrait 

considérer comme hautement probable qu’un retour en Erythrée 

exposerait le recourant à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. Il a, de 

plus, estimé que l’exécution du renvoi était raisonnablement exigible, dans 

la mesure où l’intéressé, jeune, en bonne santé, dispose d’un solide réseau 

familial en Erythrée, et possible. 

D.  

Dans le recours interjeté, le 30 novembre 2016, A._______ conclut à 

l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé de l’admission 

provisoire en sa faveur pour illicéité de l’exécution du renvoi. Il requiert en 

outre l’assistance judiciaire totale.  

Il soutient, en substance, que, compte tenu de l’ensemble des 

circonstances, ses propos remplissent les critères de vraisemblance 

exigés à l’art. 7 LAsi. Il estime que le SEM n’a pas tenu compte de 

l’ensemble de ses réponses, celles-ci étant détaillées et convaincantes.  

Il affirme encore que le départ illégal d’Erythrée suffit à créer une crainte 

fondée de persécution en cas de retour dans le pays d’origine et que 

l’exécution de son renvoi est illicite, dans la mesure où il existe un risque 

réel qu’il soit victime de violences en cas de retour en Erythrée. 

E.  

Par courrier du 10 janvier 2017, le recourant a demandé l’égalité de 

traitement avec une requérante érythréenne à qui le SEM a reconnu la 

qualité de réfugié en estimant que sa sortie illégale représentait également 

une soustraction au recrutement pouvant l’exposer à une situation de 

persécution déterminante en matière d’asile.   

F.  

Par courrier du 28 juin 2017, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal son livret 

scolaire, attestant qu’il a été scolarisé jusqu’en dixième année.  

G.  

Par courrier du 10 juillet 2017, A._______ a demandé que le risque de 

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Page 4 

persécution dans son pays d’origine soit également évalué sous l’angle de 

l’interdiction du travail forcé et qu’il soit de tenu compte de la nature illégale 

de son départ d’Erythrée.  

H.  

Par décision incidente du 4 août 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire totale et 

désigné Anne-Cécile Leyvraz mandataire d’office du recourant.  

I.  

Par courrier du 20 décembre 2017, la mandataire d’office de l’intéressé a 

informé le Tribunal qu’elle quittait ses fonctions et demandé à ce que 

Laeticia Isoz soit nommée mandataire d’office. 

J.  

Par ordonnance des 14 février et 8 mars 2018, le Tribunal a demandé à ce 

que Laeticia Isoz apporte des compléments d’information s’agissant de sa 

nomination comme mandataire d’office, afin d’expliquer notamment dans 

quelle mesure l’association intervient à titre gratuit auprès du mandant et 

l’a averti d’une possible révocation de la décision d’octroi de l’assistance 

judiciaire. 

K.  

Par courrier des 26 février et 21 mars 2018, Laeticia Isoz s’est opposée à 

une éventuelle révocation de la décision d’octroi de l’assistance judiciaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

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1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 

52 al. 1 PA, art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité 

estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

Il convient de rappeler au préalable la jurisprudence constante selon 

laquelle, à l’instar du SEM, le Tribunal s’appuie sur la situation prévalant 

au moment de l’arrêt pour apprécier si la crainte de persécution future est 

ou non fondée (ATAF 2012/21 consid. 5 ; ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 

2009/29 consid. 5.1).  

Le recourant ne peut, dès lors, à bon droit, se prévaloir d’une inégalité de 

traitement avec les requérants érythréens dont les demandes d’asile ont 

fait l’objet d’une autre décision avant un changement de pratique du SEM. 

4.  

En l’espèce, A._______ n’a pas été en mesure de faire apparaître la 

crédibilité de ses motifs. 

4.1 En effet, à l’instar du SEM, le Tribunal relève que les déclarations du 

recourant sont incohérentes et, partant, invraisemblables. 

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Il est ainsi peu crédible que le recourant ait pu se rendre plusieurs fois 

d’B._______ (Zoba E._______) à D._______, muni de sa seule carte 

d’étudiant, sans connaître le moindre problème, mais se soit fait arrêter à 

C._______, faute d’autorisation, alors que C._______ et D._______ se 

trouvent dans le même Zoba (Zoba F._______ - procès-verbal d’audition 

du 24 octobre 2016, pièce A13, Q67ss). Amené à s’exprimer sur cette 

incohérence, l’intéressé n’a pas été en mesure d’en expliquer les raisons 

(idem, Q71). 

L’on peine également à comprendre pourquoi sa carte d’étudiant lui aurait 

permis de se rendre plusieurs fois d’B._______ à D._______, dans un 

Zoba voisin, sans connaître le moindre problème, alors que ce document 

ne valait pas autorisation de quitter son Zoba (idem, Q44 et Q56).  

Il est également incompréhensible que les autorités érythréennes 

emprisonnent le recourant durant plus de deux ans, au lieu de l’obliger à 

effectuer son service militaire, l’intéressé étant âgé de 2(…) ans au 

moment des faits. Questionné à ce sujet, le recourant n’a pas été en 

mesure de donner une explication convaincante, se contentant de dire qu’il 

n’était pas le seul à se trouver dans cette situation (idem, Q134s). 

L’argument invoqué dans le mémoire de recours, selon lequel il était 

protégé d’un recrutement, parce qu’encore scolarisé lors de son 

arrestation, n’est pas davantage convaincant. Il n’est en effet pas crédible, 

que le recourant ait été en huitième année à 2(…) ans (procès-verbal 

d’audition du 30 juin 2014, pièce A4, 1.17.04), alors que la grande majorité 

des personnes qui effectuent leur douzième classe ont seulement 18 ans, 

voire n’ont alors pas même atteint leur majorité, 

Enfin, la facilité avec laquelle le recourant se serait évadé, profitant de ce 

que l’ensemble des soldats fêtent le Nouvel An, laissant les prisonniers 

sans surveillance, n’est pas non plus crédible (idem, Q103ss). 

4.2 A._______ a, de plus, tenu des propos divergents s’agissant 

d’éléments qui, de manière clairement reconnaissable, joue un rôle 

essentiel sur l’issue d’une procédure d’asile.  

Lors de son audition sur les données personnelles, le recourant a déclaré 

avoir été scolarisé jusqu’en 8ème année et ne pas avoir pu poursuivre sa 

scolarité en raison de son emprisonnement (procès-verbal d’audition du 

30 juin 2014, pièce A4, 1.17.04). Lors de l’audition sur les motifs, il a en 

revanche déclaré avoir étudié jusqu’à la dixième année, d’abord à 

B._______, puis à G._______ les 9ème et 10ème années (procès-verbal 

d’audition du 24 octobre 2016, pièce A13, Q34ss). Amené à expliquer cette 

incohérence, il a expliqué avoir été questionné sur sa scolarité à 

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B._______ (idem, Q134). Une telle explication n’est cependant pas 

convaincante et semble avoir été avancée uniquement pour les besoins de 

la cause, l’intéressé ayant expressément déclaré, lors de son audition sur 

les données personnelles, avoir effectué huit années de scolarité, puis 

avoir été emprisonné. L’intéressé a, par ailleurs, fourni une copie de son 

livret de 9ème année scolaire remis par l’école d’G._______, document qui 

n’a d’ailleurs qu’une valeur probante très limitée, s’agissant d’une simple 

copie aisément falsifiable.  

De même, s’exprimant sur l’activité lucrative de son père, le recourant a 

d’abord déclaré vendre du bétail à D._______ et C._______ (procès-verbal 

d’audition du 30 juin 2014, pièce A4, 1.17.04 et 1.17.05), avant d’affirmer 

qu’il achetait le bétail à C._______ pour le revendre ensuite à F._______ 

(procès-verbal d’audition du 24 octobre 2016, pièce A13, Q59 et Q62s). 

Questionné sur cette divergence, il a uniquement confirmé sa deuxième 

version (idem, Q156).  

Enfin, le recourant a déclaré s’être évadé de prison le (…) 2014, sans 

évoquer l’absence de soldats à ce moment-là (procès-verbal d’audition du 

30 juin 2014, pièce A4, 7.01), alors qu’il a évoqué, lors de son audition sur 

les motifs, s’être échappé le (…) 2013, quand les soldats, absents, fêtaient 

le Nouvel-An (procès-verbal d’audition du 24 octobre 2016, pièce A13, 

Q147). Auditionné sur cette incohérence, il a expliqué s’être évadé le (…) 

et être arrivé à son domicile le (…) (idem, Q148).  

Contrairement à la motivation avancée dans le mémoire de recours, il ne 

s’agit pas ici de petites imprécisions ne portant pas préjudice. Il semble, 

plutôt, que le recourant, qui doit faire face aux nombreuses incohérences 

de son discours, tente d’avancer des explications pour les besoins de sa 

cause.  

4.3 Aussi, les déclarations du recourant sont sommaires et peu 

consistantes sur les deux éléments essentiels de ses motifs d’asile, à 

savoir son arrestation et sa fuite.  

Il n’a, en effet, pas été en mesure de donner des détails précis sur son 

arrestation et la fuite de son lieu de détention. Ainsi, il s’est contenté de 

déclarer avoir été emmené au poste de police de C._______, puis transféré 

à la prison de Barentu (procès-verbal d’audition du 24 octobre 2016, pièce 

A13, Q67). 

Il est également resté très vague sur son évasion de prison, ne décrivant 

que brièvement les évènements (idem, Q104ss). 

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Page 8 

Le discours du recourant correspond ainsi davantage à un récit stéréotypé 

qu’à la description d’une expérience traumatisante réellement vécue. 

Qu’au demeurant, la seule éventualité d’être appelé à effectuer le service 

militaire après un retour en Erythrée ne constitue pas en tant que telle une 

mesure déterminante en matière d’asile (cf. arrêt de référence  

D-7898/2015 cité ci-avant, consid. 5.1). 

5.  

Dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt de 

référence, le Tribunal a examiné, suite au changement de pratique 

entrepris par le SEM au mois de juin 2016, dans quelle mesure les 

Erythréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures 

de persécution, à ce titre, en cas de retour. 

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il en est 

arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale 

d’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne 

pouvait pas être maintenue, approuvant ainsi le changement de pratique 

entrepris par l’autorité intimée. Cette appréciation repose essentiellement 

sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent 

également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent 

en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès 

lors, les personnes sorties sans autorisation d’Erythrée ne peuvent plus 

être considérées, de manière générale, comme exposées à une peine 

sévère pour un motif pertinent en matière d’asile. 

Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d’avoir 

appartenu à un groupe d’opposants au régime, avoir occupé une fonction 

en vue avant la fuite, avoir déserté ou encore s’être soustrait au service 

militaire, qui font dès lors apparaître le requérant comme une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, 

consid. 5.2).  

En l’espèce, pour les motifs déjà exposés au considérant 4 ci-dessus, 

aucune de ces circonstances n’est réalisé. 

 

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Page 9 

6.  

Il apparaît en définitive que les véritables motifs à l’origine du départ 

d’Erythrée du recourant ne sont pas connus ; ils ne sont, dans tous les cas, 

pas ceux qu’il a invoqués. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une 

décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst. 

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

9.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

9.2.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

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extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

Dans son arrêt de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à 

publication comme arrêt de référence), le Tribunal s’est penché sur la 

question de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où 

existe un risque d’incorporation dans le service national militaire ou civil ; 

pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du système de 

recrutement, de la durée des obligations militaires, du cercle des 

personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service 

(consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les 

manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de 

fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans l’armée sont 

de manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la part de leurs 

supérieurs, sans cependant que celles-ci soient systématiques (arrêt 

précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle 

possibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir 

des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes 

abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus 

pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il 

est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs 

besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires sont, en outre, 

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Page 11 

utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à 

l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires. 

Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal 

en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de 

l’art. 4 ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal 

rémunéré, est sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, 

il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; 

il représente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être 

qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés 

que chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sérieusement 

de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L’existence d’un danger 

sérieux, du fait de l’accomplissent du service national, d’être exposé à une 

violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou 

obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du 

risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). 

En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu au service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite 

l’exécution du renvoi en Erythrée. 

9.2.2 En l’espèce, le recourant, pour les raisons exposées plus haut, n’a 

pas établi la forte probabilité d’un risque de traitement contraire au droit 

international ; il n’a, par ailleurs, pas été convoqué au service national. Dès 

lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

9.3 Il s’ensuit que l’exécution du renvoi n’est pas illicite. 

10.  

Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

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Page 12 

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 

recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

10.1 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent 

d’ailleurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, 

un accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre 

les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur  

(cf. Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 

9 juillet 2018). Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être 

exigible qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de 

nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; 

cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence 

antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables  

(cf. arrêt de référence D-2311/2016 17 août 2017, consid. 16). Le risque 

d’être incorporé dans le service national ne peut plus être considéré en soi 

comme un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr  

(arrêt E-5022/2017, consid. 6.2). 

10.2 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète du recourant, qui est de surcroît jeune et possède un 

réseau familial solide, sur lequel il pourra compter à son retour en Erythrée. 

10.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

D-7454/2016 

Page 13 

11.  

Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est en 

général pas possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de 

conclure à une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de 

l’art. 83 al. 2 LEtr. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Il incombe donc à la recourante 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse. 

12.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole donc pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté. 

13.  

Il est renoncé à un échange d’écritures en raison de l’absence 

d’éléments nouveaux dans le mémoire de recours du 30 novembre 2016 

(art. 111a al. 1 LAsi). 

14.  

Ayant succombé, le recourant devrait normalement prendre les frais de 

procédure à sa charge (notamment art. 63 al. 1 PA). Le Tribunal renonce 

toutefois à leur perception, vu l’octroi de l’assistance judiciaire par décision 

incidente du 4 août 2017.  

Selon une pratique bien établie, le Tribunal n’alloue pas de dépens au 

mandataire agissant à titre gratuit (cf. à ce sujet p. ex. ses arrêts  

E-696/2017 du 8 novembre 2018 consid. 17 s ; D-2448/2017 du 

25 août 2017 consid. 5.3.1 ss ; D-5876/2016 du 21 juillet 2017 consid. 9.2 ; 

D-6128/2016 du 9 mai 2017 consid. 10.2 ; D-7857/2015 du 4 mars 2016 

consid. 11.2, C-2388/2013 du 12 décembre 2014 précité [cf. let. J des 

faits]). En l’espèce, l’association Elisa-asile a, le 20 décembre 2017, ainsi 

que les 26 février et 21 mars 2018 rédigé plusieurs courriers adressés au 

Tribunal sur du papier à en-tête avec la mention "Conseil juridique gratuit 

aux réfugié-e-s". Aussi et surtout, selon l’art. 3 de ses statuts, révisés lors 

D-7454/2016 

Page 14 

de l'Assemblée générale du 6 avril 2016, dite association a notamment 

pour objectifs "d’informer et d’accompagner gratuitement les réfugié-e-s 

présumé-e-s, requérant l’asile, en Suisse dans leurs démarches 

administratives et juridiques". Elle admet d’ailleurs elle-même représenter 

ses mandataires privés à titre non onéreux, puisqu’elle écrit, dans le 

courrier du 21 mars 2018 précité, que "[l]’ association elisa-asile a été de 

manière constante nommée mandataire d’office, ce qui lui a permis de 

percevoir des honoraires, indispensables à sa survie. En effet, sans la 

perception de ces honoraires, le fonctionnement de l’association est mis 

en péril". Dit autrement, elle ne facture pas d’honoraires aux recourants, 

mais demande malgré tout à être nommée mandataire d’office par le 

Tribunal afin de percevoir – indûment – des dépens à ce titre, dans le but 

de financer son fonctionnement. 

Le Tribunal en conclut que le recourant est représenté à titre gratuit. 

Le recourant n’ayant ainsi pas à supporter de frais de représentation, du 

fait de sa représentation gratuite, aucune indemnité n’est octroyée au titre 

du mandat d’office donné par le Tribunal en la présente cause par décision 

incidente du 4 août 2017. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

D-7454/2016 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas octroyé de dépens au titre de la représentation d’office accordée 

par décision incidente du 4 août 2017. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Timothy Aubry 

 

 

Expédition :