# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae4c048a-1b5a-5491-b715-ae2034300fb5
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 604_2008_93_94_06_11_09.pdf
**Docket/Reference:** 604_2008_93_94_06_11_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/604_2008_93_94_06_11_09.pdf

## Full Text

604 2008-93 
604 2008-94 

Arrêt du 6 novembre 2009 

COUR FISCALE 

COMPOSITION 

Président suppléant : 
Assesseurs : 

Greffière-rapporteure : 

Michael Hank 
Geneviève 
Nussbaumer, Jean-Marc Vionnet 
Elisabeth Rime Rappo 

Jenny,  Berthold  Buchs,  Albert 

PARTIES 

Les  époux  X.,  recourants,  représentés  par  le  Bureau  Michel  Niquille, 
case postale 213, 1630 Bulle 

contre 

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, rue Joseph-Piller 13, case 
postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques; recevabilité de 
la réclamation  

Recours du 3 juillet 2008 contre la décision sur réclamation du 2 juin 2008  
à l'impôt cantonal et à l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2006 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  M.  X.  exerce  une  activité  artistique.  Il  exploitait  un  établissement  public  Y.  Le 
17 juillet 2007, pour la période fiscale 2006, les époux X. ont déclaré un revenu d’activité 
indépendante de 36'329 francs. 

Par  courrier  du  21  septembre  2007,  le  Service  cantonal  des  contributions  a  requis  des 
contribuables  qu’ils  s’expliquent  sur  le  fait  que  le  revenu  provenant  de  l’activité 
indépendante  avait  subi  une  baisse  sensible  durant  l’exercice  2006,  en  particulier  les 
recettes  « Z.»,  alors  que  les  dépenses  s’étaient  maintenues  au  même  niveau  que  les 
années précédentes. Il a également requis une copie du compte « Prélèvements privés » 
et  les  a  invités  à  préciser  quelle  part  privée  avait  été  comptabilisée  pour  les  frais  de 
véhicules et les frais généraux. 

Par  taxation  ordinaire  du  14  novembre  2007,  le  Service  cantonal  des  contributions  a 
imposé  le  revenu  d'activité  indépendante  à  hauteur  de  86’329  francs  au  lieu  des 
36'329 francs  déclarés.  L'impôt  fédéral  direct  dû  par  les  époux  X.  a  été  fixé  à 
3'885 francs sur la base d'un revenu imposable de 130’633 francs et leur impôt cantonal 
sur  le  revenu  à  12'206  fr.  35  (avant  majoration  de  l'impôt  de  base)  pour  un  revenu 
imposable de 125’203 francs. Leur impôt sur la fortune a été arrêté à 1'121 fr. 10 pour 
une fortune imposable de 400’405 francs. Sous la rubrique "Remarques" figurant au bas 
de  l'avis  de  taxation,  le  Service  cantonal  des  contributions  a  indiqué  notamment  ce  qui 
suit: 

« Code 1.21 Rev. indépendant  Une reprise de 50'000 francs est effectuée en raison de 

la baisse inexpliquée des recettes du Z. ». 

B.  Dans  une  réclamation  formée  le  27  décembre  2007  par  l'intermédiaire  de  leur 
fiduciaire, les époux X. ont contesté cette reprise. Ils ont relevé que la baisse de recettes 
la  plus  sensible  était  celle  de  deux  activités  liées  à  la  propre  activité  du  contribuable 
comme  l’indiquaient les  chiffres  d’affaires  comparés  des  années  2005  et  2006  qu’ils  ont 
détaillés  dans  un  tableau.  Ils  ont  expliqué  que  le  contribuable  avait  consacré  beaucoup 
de  temps  à  une  activité  artistique  bénévole  ayant  nécessité  un  temps  énorme  de 
préparation et de répétitions, et qu’il avait été malade durant au moins 6 semaines. A la 
suite de ces problèmes de santé, il aurait d’ailleurs décidé de remettre son affaire si bien 
qu’il avait diminué progressivement son activité. 

Par  courrier  du  28  février  2008  adressé  à  la  Fiduciaire,  le  Service  cantonal  des 
contributions  a  réitéré  ne  pas  comprendre  la  baisse  des  recettes  «Z.»  alors  que  les 
dépenses du poste « Achats » étaient restées au même niveau que l’année précédente. Il 
a relevé que la réclamation ne contenait aucune explication sur le fait que les achats ne 
s’étaient pas réduits dans la même proportion que les recettes, et a invité la fiduciaire à 
se  prononcer  sur  ce  point  et  à  produire  une  copie  du  compte  totalisant  76'238  fr.  15, 
ainsi  qu’une  copie  du  compte  « Prélèvements  privés ».  Le  Service  cantonal  des 
contributions  s’est  encore  renseigné  une  nouvelle  fois  sur  le  montant  de  la  part  privée 
aux  frais  de  véhicules  et  aux  frais  généraux  que  la  fiduciaire  avait  éventuellement 
comptabilisé. 

Le  16  mai  2008,  en  l’absence  de  réponse  de  la  fiduciaire,  le  Service  cantonal  des 
contributions  lui  a  transmis  une  copie  de  sa  lettre  du  28  février  2008  avec  copie  aux 

 
 
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contribuables,  en  lui  impartissant  un  délai  de  dix  jours  pour  y  donner  suite,  et  en 
l’avisant qu’à défaut de réponse, la réclamation serait déclarée irrecevable. 

En date du 27 mai 2008, la fiduciaire a transmis le détail des prélèvements privés pour 
l’exercice 2006, ainsi que le décompte du compte privé après bouclement des  comptes. 
Elle  a  ajouté  qu’il  n’y  avait  aucune  part  privée  pour  les  frais  de  véhicules  et  frais 
généraux,  que  toutes  les  autres  informations  figuraient  dans  la  réclamation  et  que  le 
détail  des  encaissements  privés  opérés  sur  le  compte  bancaire  du  contribuable  serait 
produit à première réquisition de la part du Service cantonal des contributions. 

Par décision du 2 juin 2008, le Service cantonal des contributions a déclaré irrecevable la 
réclamation des époux X. Après avoir constaté « une fois de plus » qu’aucune explication 
n’était  donnée  sur  le  fait  que  les  recettes  du  «Z.»  avaient  baissé  alors  que  les  achats 
s’étaient maintenus au même niveau que précédemment, il a considéré que le réclamant 
n’avait pas daigné fournir d’explications sur l’élément essentiel de la réclamation, soit la 
raison du maintien au même niveau des achats alors que les recettes avaient baissé de 
plus de 100'000 francs. 

Par acte du 3 juillet 2008, les époux X., toujours représentés par leur fiduciaire, ont 
C. 
interjeté recours en qualifiant la reprise de 50’000 francs d’acte arbitraire fondé sur des 
éléments subjectifs non prouvés, et en concluant à la modification de la taxation 2006 en 
ce  sens  que  le  bénéfice  imposable  doit  être  arrêté  aux  36'329  francs  déclarés.  Si  la 
fiduciaire  reconnaît  qu’une  réponse  circonstanciée  au  courrier  du  Service  cantonal  des 
contributions du 27 février 2008 aurait permis à celui-ci de modifier son point de vue, il 
ne s’agit là, selon elle, que d’une supposition puisque c’est la baisse du chiffre d’affaires 
de  l’exercice  2006  qui  a  motivé  la  modification  du  résultat  par  50'000  francs.  Elle 
maintient, sur la base d’explications circonstanciées, que l’exercice 2006 était particulier, 
et  précise  que  les  époux  X.  ont  trouvé  un  acheteur  pour  le  Z.  avec  lequel  ils  ont  signé 
une  promesse  de  vente  le  22  décembre  2006  et  conclu  la  vente  au  31  mai  2007.  Elle 
relève que beaucoup d’achats n’ont qu’une influence limitée sur le chiffre d’affaires 2006 
comme cela ressort du compte « Achats » de l’exercice 2006 produit à l’appui du recours, 
que ceux-ci se montent à 64'238 francs et non pas 76'238 francs compte tenu de la part 
privée  de  12'000  francs  portée  en  déduction  dans  les  comptes  présentés,  que  les  deux 
tableaux  « Chiffre  d’affaires  Z.»  et  « Chiffre  d’affaires  global  et  bénéfice  brut »  annexés 
au  recours  révèlent  des  marges  brutes  2002  à  2006  se  situant  dans  une  fourchette 
variant  d’à  peine  2  à  3%,  et  que  l’exercice  2006  est  pratiquement  identique  à  la 
moyenne des années précédentes malgré les éléments négatifs ayant influencé la marge. 

L'avance de frais fixée à 800 francs par ordonnance du 9 juillet 2008 a été payée dans le 
délai imparti. 

Dans  ses  observations  du  26  août  2008,  remises  en  mains  propres  le  28,  le  Service 
cantonal  des  contributions  observe  pour  l’essentiel  que  l’explication  de  la  baisse  des 
recettes 2006 par rapport à l’exercice 2005 devrait encore être analysée compte tenu du 
fait que, pour la même période, les taxes de séjour ont progressé de plus de 30% et les 
dépenses de personnel de plus de 20%. Il conclut au rejet du recours avec suite de frais 
au  cas  où  l’irrecevabilité  de  la  réclamation  est  confirmée  et,  dans  le  cas  contraire,  le 
renvoi du dossier à l’autorité intimée pour réexamen et nouvelle décision. 

La  fiduciaire  a  fait  part  de  ses  contre-observations  le  1er  septembre  2008.  Elle  explique 
les raisons pour lesquelles notamment la taxe de séjour a progressé entre 2005 et 2006, 

 
 
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et ajoute que la fille des recourants a dû seconder son père lorsqu’il a eu des problèmes 
de  santé  et  lors  de  la  préparation  et  de  l’organisation  de  l'activité  artistique  bénévole 
évoquée dans la réclamation du 27 décembre 2007. 

Dans ses ultimes remarques du 17 septembre 2008, le Service cantonal des contributions 
maintient  sa  conclusion  tendant  au  rejet  du  recours  avec  suite  de  frais.  Il  indique  en 
substance  que  si  l’on  retranche  les  entrées  de  l’exercice  2006,  la  marge  brute  de  ce 
secteur s’aggrave encore par rapport à celle de 2005 de sorte la reprise de 50'000 francs 
pour  insuffisance  de  recettes  n’apparaît  pas  exagérée.  Il  rappelle  que  les  recourants 
avaient  été  sommés,  sous  peine  d’irrecevabilité,  de  motiver  leur  réclamation  en 
s’expliquant  sur  la  baisse  des  recettes  et  le  maintien  en  parallèle  des  achats  au  même 
niveau que l’année précédente et en produisant des justificatifs. Le Service cantonal des 
contributions  est  d’avis  que  les  explications  peu  précises  données  en  procédure  de 
recours sont tardives. 

La  fiduciaire  a  déposé  à  son  tour  des  ultimes  remarques  le  30  septembre  2008.  Elle 
estime que les conclusions relatives à la marge brute de l’exercice 2006 sont exagérées  

Une copie de ces remarques a été transmise au Service cantonal des contributions pour 
information le 1er octobre 2008. 

e n   d r o i t  

I. Procédure applicable et jonction des causes 

1. 
a)  A  teneur  de  l'art.  104  al.  4  de  la  loi  fédérale  du  14  décembre  1990  sur  l'impôt 
fédéral  direct  (LIFD;  RS  642.11),  l'organisation  des  autorités  cantonales  d'exécution  est 
régie  par  le  droit  cantonal,  à  moins  que  le  droit  fédéral  n'en  dispose  autrement.  A  cet 
égard,  les  cantons  sont  également  libres  en  principe  dans  l'aménagement  et 
l'organisation de la commission de recours en matière d'impôt (voir A. PEDROLI in Yersin / 
Noël  [édit.],  Commentaire  romand  de  la  loi  sur  l'impôt  fédéral  direct,  Bâle  2008,  ad 
art. 104 n. 5 ss). Aussi les al. 1 et 2 de l'art. 4 de l'arrêté du 5 janvier 1995 d'exécution 
de  la  loi  fédérale  sur  l'impôt  fédéral  direct  (RSF  634.1.11)  prescrivent-ils  que  la 
procédure de recours devant le Tribunal cantonal - lequel est l'instance de recours prévue 
par  l'art.  104  al.  3  LIFD  -  est  réglée  par  analogie  en  application  des  dispositions 
correspondantes  du  droit  cantonal,  sous  réserve  de  dispositions  contraires  du  droit 
fédéral (voir art. 140 ss LIFD). Il s'ensuit que les règles de procédure de la loi du 6 juin 
2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) et du Code du 23 mai 1991 de 
procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1)  sont  applicables  à  titre 
subsidiaire. 

b)  L'art.  42  al.  1  let.  b  CPJA  prévoit  que,  pour  de  justes  motifs,  des  requêtes  qui 

concernent le même objet peuvent être jointes en une même procédure. 

En l'espèce, il s'est justifié de joindre dans une même procédure dès l'enregistrement de 
l'affaire  le  recours  concernant  l'impôt  fédéral  direct  (604  2008-93)  et  le  recours 
concernant l'impôt cantonal (604 2008-94). Les deux taxations en cause forment en effet 
l'objet  d'une  seule  et  même  décision  sur  réclamation  et  un  seul  acte  de  recours  a  été 
déposé devant le Tribunal cantonal. Par ailleurs, les deux moyens de droit présentent un 

 
 
 
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rapport étroit sous un angle non seulement procédural mais également matériel, dans la 
mesure où ils soulèvent pour l'essentiel des questions juridiques identiques. 

Dans son ATF 130 II 509 consid. 8.3, le Tribunal fédéral avait jugé qu'il était impératif de 
distinguer  clairement,  dans  leur  motivation  et  dans  leur  dispositif,  les  deux  décisions  à 
rendre par la Cour fiscale (impôt fédéral direct et impôt cantonal). Il avait encore indiqué 
qu'en cas de contestation de l'arrêt cantonal devant le Tribunal fédéral suisse, il y avait 
également  lieu  de  distinguer  dans  le  mémoire  de  recours  les  conclusions  et  les  griefs 
propres  à  chaque  impôt  concerné.  La  Haute  Cour  fédérale  a  toutefois  relativisé  cette 
jurisprudence dans un arrêt récent (ATF 135 II 260, 2C_721/2008 du 5 mars 2009), en 
considérant  que  lorsque  la  question  juridique  à  trancher  par  l'autorité  cantonale  de 
dernière  instance  est  réglée  de  la  même  façon  en  droit  fédéral  et  en  droit  cantonal 
harmonisé  et  peut  donc  être  traitée  avec  un  raisonnement  identique,  tant  pour  l'impôt 
fédéral direct, que pour les impôts cantonal et communal, on peut admettre qu'une seule 
décision  soit  rendue  et  que  le  dispositif  ne  distingue  pas  entre  les  deux  catégories 
d'impôts.  Mais  il  importe  alors  que  la  motivation  de  la  décision  attaquée  permette 
clairement de saisir que la décision rendue vaut aussi bien pour l'impôt fédéral direct que 
pour les impôts cantonal et communal. Le Tribunal fédéral a ajouté que dès lors que son 
pouvoir  d'examen  et  ses  compétences  sont  désormais  les  mêmes  avec  l'entrée  en 
vigueur de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) tant 
en  ce  qui  concerne  l'impôt  fédéral  direct,  que  les  impôts  cantonal  et  communal  portant 
sur  une  matière  visée  à  l'art. 73  al.  1  LHID,  il  n'y  a  plus  de  raison  d'exiger 
systématiquement  du  recourant  qu'il  dépose  deux  recours  distincts  pour  chacun  de  ces 
impôts. Celui-ci peut attaquer cette décision dans un seul recours. Il faut cependant qu'il 
ressorte de la motivation du recours, qu'il s'en prend tant à l'impôt fédéral direct, qu'aux 
impôts  cantonal  et  communal,  pour  que  ces  deux  catégories  d'impôts  soient  revues  par 
le Tribunal fédéral. 

Cela  étant,  indépendamment  des  exigences  de  forme  auxquelles  doit  répondre  un  arrêt 
traitant à la fois l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal, il demeure impératif d'examiner 
ces deux objets de manière précise et clairement distincte. 

II. Impôt fédéral direct (604 2008-93) 

2. 
a)  Le  recours,  déposé  le  3  juillet  2008  contre  une  décision  du  2  juin  2008,  l’a  été 
dans  le  délai  et  les  formes  prévus  aux  art.  140  ss  de  la  loi  du  14  décembre  1990  sur 
l'impôt  fédéral  direct  (LIFD;  RS  642.11).  Partant,  il  est  recevable  s’agissant  de  l’impôt 
fédéral direct. 

b)  La  décision  attaquée  est  un  prononcé  d'irrecevabilité  et  l’autorité  intimée  ne 
prétend  pas  qu’elle  aurait,  par  inadvertance,  déclaré  la  réclamation  irrecevable  alors 
qu’elle entendait la rejeter. L'objet de la présente procédure de recours se limite donc à 
la  seule  question  de  savoir  si  l'autorité  inférieure  était  fondée  à  déclarer  irrecevable  la 
réclamation  du  27  décembre  2007.  C'est  pourquoi,  dans  la  mesure  où  les  recourants 
prennent des conclusions au fond, ces dernières doivent être déclarées irrecevables. 

a)  Selon l'art.  130  al.  1  LIFD,  l'autorité  de  taxation  contrôle  la  déclaration  d'impôt 
3. 
et  procède  aux  investigations  nécessaires.  Elle  fixe,  dans  la  décision  de  taxation,  les 
éléments imposables (revenu imposable, bénéfice net imposable), le taux et le montant 
de l'impôt (art. 131 al. 1 LIFD). 

 
 
 
 
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Une éventuelle réclamation peut être adressée à l'autorité de taxation par écrit dans les 
30 jours qui suivent sa notification (art. 132 al. 1 LIFD). 

b)  Dans  un  arrêt  du  21  novembre  1997  (ATF  123  II  552  traduit  in  RDAF  1998 
p. 455  ss,  consid.  3 ;  voir  également  2C_620/2007  consid.  3.2,  ou  2C_579/2008 
consid. 2.1), le Tribunal fédéral a constaté que cette norme n'établit pas une exigence de 
motivation, ni pour la décision de taxation ni pour la réclamation contre cette dernière. 

De même, la doctrine relève-t-elle que l'art. 132 al. 1 LIFD n'exige aucune motivation de 
la part du réclamant; la réclamation doit simplement revêtir la forme écrite (P. AGNER / B. 
JUNG / G. STEINMANN, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, ad art. 
132  n.  18).  C’est  le  corollaire  de  l’art.  131  al.  2  LIFD  selon  lequel,  pour  des  raisons  de 
simplification administrative, la décision de taxation ne doit pas contenir une motivation, 
mais indiquer les modifications apportées à la déclaration. Il suffit donc que le réclamant 
exprime  -  au  moins  implicitement  -  sa  volonté  d’attaquer  la  décision.  Mais  l’on  peut 
attendre du réclamant qu’il exprime, au cours de la procédure de réclamation, quels sont 
les  points  contestés  et  les  griefs  soulevés  à  l’encontre  de  la  décision  litigieuse.  La 
procédure  de  réclamation  ne  connaît  pas  le  principe  de  la  maxime  éventuelle 
(Eventualmaxime),  principe  en  vertu  duquel  tous  les  moyens  de  preuves  peuvent  être 
invoqués seulement jusqu’à un moment précis de la procédure (H.  CASANOVA in Yersin / 
Noël  [édit.],  Commentaire  romand  de  la  loi  sur  l'impôt  fédéral  direct,  Bâle  2008,  ad 
art. 132 n. 18 et références citées). 

4. 
a) L'autorité intimée a déclaré irrecevable la réclamation formée contre la taxation 
du  14  novembre  2007  au  motif  que  les  recourants  n’avaient  pas  daigné  donner  des 
explications  sur  l’élément  de  la  réclamation  qu’il  jugeait  essentiel.  De  son  côté,  le 
représentant  des  recourants  qui  n’a  déposé  le  détail  du  compte  « Achats »  qu’en 
procédure  de  recours  se  plaint  d’arbitraire.  Il  importe  donc  d'examiner  si  l'autorité 
intimée devait ou non entrer en matière sur la réclamation précitée. 

b)  En  l’espèce,  la  taxation  du  14  novembre  2007  contestée  par  la  réclamation  du 
27 décembre  2007  est  une  taxation  ordinaire.  La  réclamation  écrite  du  27  décembre 
2007 est signée et suffisamment circonstanciée pour que l’on comprenne non seulement 
que  la  reprise  de  50’000  francs  était  contestée  mais  également  pourquoi.  Cette 
réclamation  respectait  donc  les  conditions  de  recevabilité  de  l’art.  132  al.  1  LIFD.  Il 
s’ensuit  que  l’autorité  intimée  ne  pouvait  pas  refuser  d’entrer  en  matière.  L’on  notera  à 
cet égard qu’en l’absence de  réponse de la fiduciaire à sa demande de renseignements, 
elle aurait été en droit, après sommation, de prononcer une taxation d’office. Et dans un 
tel  cas,  elle  aurait  pu  refuser  valablement  d’entrer  en  matière  sur  leur  réclamation. 
Comme elle l’a proposé dans ses observations sur recours du 26 août 2008, le dossier lui 
est renvoyé pour examen de la réclamation. Le recours est partiellement admis. 

5. 

Vu le sort donné au recours, il se justifie de ne pas percevoir de frais. 

III. Impôt cantonal (604 2008-94) 

6. 
a)  Le  recours,  déposé  le  3  juillet  2008  contre  une  décision  du  2  juin  2008,  l’a  été 
dans  le  délai  et  les  formes  prévus  aux  art.  50  al.  1  de  la  loi  fédérale  du  14  décembre 
1990  sur  l’harmonisation  des  impôts  directs  des  cantons  et  des  communes  (LHID;  RSF 
642.14), 180 LICD  et 79 ss CPJA. Partant, sous cet angle, il est recevable s’agissant de 
l’impôt cantonal. 

 
 
 
 
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b)  La  décision  entreprise  est  une  décision  de  non-entrée  en  matière.  Par 
conséquent,  au  niveau  cantonal  aussi,  l'objet  de  la  présente  procédure  ne  peut  porter 
que  sur  la  seule  question  de  savoir  si  c'est  à  juste  titre  ou  non  que  l'autorité  intimée  a 
déclaré  la  réclamation  irrecevable.  C'est  pourquoi,  dans  la  mesure  où  les  recourants 
prennent des conclusions au fond, ces dernières doivent être déclarées irrecevables. 

7. 
a) Le droit cantonal prévoit également à son art. 175 al. 1 LICD que le contribuable 
peut adresser une réclamation écrite dans les trente jours à compter de la notification de 
la décision de taxation. Toutefois, à la différence du droit fédéral, il prévoit en plus, dans 
un  art.  176  al. 1  LICD  relatif  au  contenu  d’une  réclamation  contre  une  décision  de 
taxation,  que  le  contribuable  peut  adresser  au  Service  cantonal  des  contributions  une 
réclamation  contre  la  décision  de  taxation  en  indiquant  ses  moyens  de  preuve  et  en 
joignant les documents utiles en sa possession. 

zum 

schweizerischem  Steuerrecht, 

b)  La  première  phrase  de  l’art.  175  al.  1  LICD  a  un  contenu  identique,  non 
seulement  à  l’art.  132  al.1  LIFD,  mais  aussi  à  l’art.  48  al.  1  LHID.  Il  s’agit  donc  d’une 
norme  de  droit  harmonisé.  Dans  la  mesure  où  le  texte  légal  de  l’art.  48  al.  1  LHID  est 
clair, les cantons ne sont pas autorisés à poser d’autres conditions de forme pour que la 
recevabilité  d’une  réclamation  soit  admise  (M.  ZWEIFEL  in  M.  Zweifel  /  P. Athanas, 
Kommentar 
I/1,  Bundesgesetz  über  die 
Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2ème éd., Bâle 
2002,  ad  art. 48  n.  18).  En  prévoyant,  dans  une  disposition  spécifique  à  la  réclamation 
contre une décision de taxation, que le réclamant doit indiquer ses moyens de preuve et 
joindre  les  documents  utiles  en  sa  possession,  le  droit  cantonal  pose  des  exigences  qui 
vont  au-delà  de  celles  du  droit  harmonisé.  Il  s’agit  là  d’une  prescription  d’ordre  et  si 
aucun moyen de preuve n’est produit ou indiqué, la réclamation doit tout de même être 
traitée  au  fond  (M.  KLÖTI-WEBER  /  D. SIEGRIST  /  D. WEBER,  Kommentar  zum  Aargauer 
Steuergesetz,  3ème  éd.,  Berne  2009,  ad  §  193  n. 7).  Il  s’ensuit  qu’au  niveau  cantonal 
également, l’autorité intimée devait entrer en matière sur la réclamation du 27 décembre 
2007  formée  contre  la  taxation  ordinaire  du  14  novembre  2007.  Le  recours  formé  au 
niveau  cantonal  est  partiellement  admis  également  et  le  dossier  renvoyé  à  l’autorité 
intimée pour examen de la réclamation. 

8. 

Il n’est pas perçu de frais. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. Impôt fédéral direct (604 2008-93) 

1. 

Le recours est partiellement admis. Le dossier est renvoyé à l’autorité intimée pour 
examen de la réclamation. 

2. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

 
 
 
 
- 8 -

II. Impôt cantonal (604 2008-94) 

3. 

Le recours est partiellement admis. Le dossier est renvoyé à l’autorité intimée pour 
examen de la réclamation. 

4. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

L’avance de frais de 800 francs payée par les recourants leur est restituée. 

Le  présent  arrêt  peut,  conformément  aux  art.  146  LIFD,  73  LHID  et  82  ss  de  la  loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), être porté devant le 
Tribunal  fédéral  à  Lausanne  dans  les  30  jours  qui  suivent  sa  notification,  par la  voie  du 
recours en matière de droit public. 

007.1 ; 401.141