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**Case Identifier:** efaacdec-9582-511e-adcb-975a1f9389c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.10.2022 F-4519/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4519-2022_2022-10-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4519/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge; 

Anna-Barbara Adank, greffière. 

   

Parties 

 
1. A._______, née le (…), 

Ethiopie, et son fils  

2. B._______, né le (…), Ethiopie,  

(…),   

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 28 septembre 

2022 / N (…). 

 

 

 

F-4519/2022 

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Faits 

A.   

Le (…) mai 2022, A._______, accompagnée de son enfant d’environ trois 

ans, a déposé une demande d'asile en Suisse. Une comparaison avec le 

système central d’information visa (CS-VIS) a révélé qu’un visa valable du 

(…) mars au (…) avril 2022 lui avait été octroyé par les autorités italiennes. 

Selon les dires de l’intéressée, elle aurait utilisé ledit visa pour entrer en 

Italie, avant de retourner en Ethiopie par voie aérienne. Elle aurait alors été 

emprisonnée, puis relâchée, suite à quoi elle aurait fui son pays d’origine 

via la France au bénéfice d’un faux passeport et d’un faux visa. 

B.  

Les autorités suisses ont soumis aux autorités italiennes en date du (…) 

juin 2022 une requête aux fins de la prise en charge de l'intéressée, con-

formément à l’accord Dublin. Les autorités italiennes ont admis la requête 

le (…) septembre 2022. 

C.   

Par décision du (…) septembre 2022, le SEM, se fondant sur l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile, a prononcé le transfert de la requérante vers l'Italie et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif 

à un éventuel recours. 

D.  

Par acte 6 octobre 2022, l'intéressée a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle 

a conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il 

soit entré en matière sur sa demande d'asile. Subsidiairement, elle a con-

clu à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause au SEM. 

En outre, elle a requis l'exemption de l'avance de frais, l'octroi de l'assis-

tance judiciaire totale, l’octroi de mesures superprovisionnelles et la resti-

tution de l'effet suspensif au recours. 

Par mesures superprovisionnelles du 7 octobre 2022, le juge instructeur a 

provisoirement suspendu l'exécution du transfert. 

 

 

 

F-4519/2022 

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Droit : 

1.  

1.1.  Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf excep-

tion non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF). Par ailleurs, l'intéressée a qualité 

pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et le 

recours a été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits 

par la loi (art. 108 al. 3 LAsi). Il s'ensuit que celui-ci est recevable. 

1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notam-

ment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 

1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

1.3. Comme cela ressort des considérants qui suivent, le présent recours 

doit être considéré comme étant manifestement infondé. Celui-ci est ainsi 

examiné dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un se-

cond juge (art. 111 let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange 

d'écritures et l’arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 

LAsi). 

2.  

2.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment 

pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Pour donner suite à cette 

obligation, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs 

qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

la partie concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'at-

taquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les par-

ties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents, 

l'étendue concrète de l'obligation de motiver dépendant des circonstances 

du cas particulier (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF E-3067/2021 du 3 mai 

2022 consid. 2.3.1 ; F-2140/2021 du 20 septembre 2021 consid. 5.3). 

Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu, même grave, 

peut exceptionnellement être réparée en procédure judiciaire, aux condi-

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tions que la partie lésée ait eu la possibilité de s'exprimer devant une auto-

rité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen et que le renvoi cons-

tituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la pro-

cédure [en allemand: "formalistischer Leerlauf"] (cf., parmi d’autres, arrêt 

du TF 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 4.3 ; ATF 137 I 195 con-

sid. 2.3.2 et les réf. cit.). 

2.2. En l’espèce, le SEM base sa décision sur l’art. 12 par. 4 du règlement 

Dublin III, dont l’application est liée à la présence continue de la personne 

sur le territoire des Etats membres (cf. consid. 4.1 infra). Devant le SEM 

déjà, la recourante avait prétendu être retournée dans son pays d’origine 

après son voyage commercial en Italie, avant de fuir son pays. Si ses allé-

gations sont véridiques, elle aurait alors quitté le territoire des Etats 

membres dans le sens de la disposition précitée et l’Italie ne serait pas le 

pays responsable. Le SEM devait ainsi thématiser ce point déterminant 

dans la décision entreprise ; or, il s’est contenté d’une vague phrase géné-

ralisée, sans reprendre, même sommairement, les allégations de la recou-

rante. Il y a ainsi lieu de constater que la décision attaquée est lacunaire 

sur un point essentiel, ce qui constitue une violation du devoir de motiva-

tion. Cela est d’autant plus vrai que le SEM a analysé les éléments en 

cause, comme en témoigne la motivation détaillée de la requête de prise 

en charge envoyée aux autorités italiennes, dans laquelle il explique pour 

quelles raisons les dires de la recourante ne sont selon lui pas crédibles 

(pce N 24/7). Une telle motivation fait défaut dans sa décision. Cela étant, 

ce vice peut toutefois être quelque peu relativisé dès lors qu’une motivation 

idoine se trouve tout de même dans la requête de prise en charge susmen-

tionnée et que celle-ci était accessible au mandataire de la recourante (cf. 

bordereau du dossier du SEM, p. 2). Par ailleurs, comme on le verra ci-

après lors de l’examen matériel de l’affaire (consid. 4.3 infra), une cassa-

tion pour cause de violation de l’art. 29 Cst. reviendrait à une perte de 

temps inutile et serait difficilement conciliable avec le principe de l’écono-

mie de procédure. Il se justifie donc de réparer le vice en procédure judi-

ciaire. 

3.   

Selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Com-

munauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 

déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite 

dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse par-

ticipe au système établi par le règlement Dublin III (ou RD III ; référence 

complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Con-

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seil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermina-

tion de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protec-

tion internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortis-

sant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 

ss]). En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection interna-

tionale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères 

énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aus-

sitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S'il ressort de 

cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette de-

mande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis ait accepté 

(explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1). Dans une procédure de prise en 

charge (anglais : take charge), comme en l'espèce, les critères énumérés 

au chapitre III du règlement Dublin (art. 8 à 15 RD III) doivent être appliqués 

successivement (art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser 

sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans 

un Etat membre (art. 7 par. 2 RD III). 

4.   

4.1. Selon l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, si le demandeur est titu-

laire d’un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement per-

mis d’entrer sur le territoire d’un État membre, l’Etat membre qui l’a délivré 

est responsable de l’examen de la demande de protection internationale 

aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire des États 

membres. Dès lors que le SEM se prévaut de cet article pour nier la res-

ponsabilité de la Suisse, il lui incombe en principe d’en démontrer les con-

ditions. Or, une des conditions d’application de l’art. 12 par. 4 du règlement 

Dublin III est que le requérant soit resté sur le territoire des Etats membres, 

sans le quitter. Contrairement à l’art. 19 de ce règlement, une unique sortie 

suffit, sans durée minimale (FILZWIESER/SPRUNG, Dublin-III-VO, Das Eu-

ropäische Asylzuständigkeitssystem, Wien 2014, K24 ad art. 12).  

4.2. En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que 

l'intéressée a été mise au bénéfice d’un visa par les autorités italiennes 

valable du (…) mars au (…) avril 2022. Dans son écrit du (…) septembre 

2022 admettant la prise en charge sur la base de l’art. 12 par. 4 du règle-

ment Dublin III, l’Italie a implicitement admis que la recourante avait bien 

utilisé son visa pour entrer sur le territoire des Etats membres. Ce fait n’est 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/7

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d’ailleurs pas contesté par les parties. Cela étant, la recourante allègue 

être retournée peu après en avion en Ethiopie. Elle aurait ainsi quitté le 

territoire des Etats membres. Dans son pays, elle aurait alors connu des 

différends avec la police locale, ce qui l’aurait contrainte de fuir avec de 

faux papiers. Elle serait alors entrée en Suisse via la France. Devant le 

TAF, elle a produit trois documents : une réservation de vol Dubai-Milan 

aller-retour, une attestation de libération d’une prison éthiopienne et un 

écrit en amharique provenant d’un tribunal éthiopien, que le TAF a fait tra-

duire (pce TAF 3). 

4.3. Ces nouveaux moyens de preuve ne lui sont toutefois d’aucun se-

cours. Ainsi, si la réservation de vol ne constitue qu’un faible indice que 

l’intéressée a effectivement quitté le territoire des Etats membres, il pourrait 

en aller différemment des deux autres pièces. Or, tel n’est manifestement 

pas le cas. En effet, les dates des écrits – dont la recourante n’a fourni 

qu’une copie en partie mal lisible et jonchée de fautes – ne sont pas com-

patibles. Ainsi, dans un document il est relevé que l’intéressée a été libérée 

de prison pour raisons médicales le 15 avril 2022 (7/8/2014 selon le calen-

drier éthiopien) et dans l’autre, il est indiqué qu’elle se trouvait en prison 

entre le 12 et le 26 avril 2022 (et cela si l’on considère que la mention du 

27 décembre 2021 n’est qu’une faute d’inattention – 18/4/2014 au lieu du 

18/8/2014). En outre, il est signalé que la recourante a été condamnée 

dans le cadre d’une procédure pénale en raison du soutien apporté notam-

ment à une organisation terroriste en novembre 2020 déjà (24/2/2013). Il 

apparaît donc que celle-ci aurait déjà connu des problèmes avec les auto-

rités éthiopiennes bien avant sa venue sur le territoire des Etats membres. 

Cette circonstance est de nature à corroborer l’avis du SEM selon lequel 

la recourante a eu tout intérêt de rester dans l’Espace Schengen suite à 

son voyage en Italie, ce d’autant plus qu’elle était alors déjà accompagnée 

par son fils de deux ans et demi. Il est également étonnant que la recou-

rante n’ait pas versé en cause des moyens de preuve plus probants attes-

tant de son retour dans son pays d’origine, tels notamment un billet d’avion 

ou une copie d’une page de son (faux) passeport. Comme le relève à juste 

titre le SEM dans sa demande de prise en charge, il paraît aussi peu vrai-

semblable que la recourante ne sache même pas sous quelle nationalité 

elle aurait fallacieusement voyagé. Par ailleurs, elle a indiqué devant le 

SEM avoir voyagé avec Ethiopian Airlines, à tout le moins de Dubai à Addis 

Abbeba (pce N 20/2), alors qu’elle aurait voyagé avec Emirates entre Milan 

et Dubai (pce TAF 1 annexe 4), ce qui interpelle encore une fois. Il existe 

par conséquent un faisceau d’indice important qui remet en cause les allé-

gations de la recourante. Dans ces conditions, le Tribunal peut s’abstenir 

d’instruire plus avant la cause et admettre que l’intéressée n’a pas quitté le 

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territoire des Etats membres, de sorte que l’Italie est en principe le pays 

responsable sur la base de l’art. 12 al. 4 RD III (concernant l’appréciation 

anticipée des preuves, cf. parmi d’autres, arrêt du TAF E-3833/2019 du 

7 octobre 2019 consid. 3.2). 

5.  

Pour le surplus, la recourante s’est principalement opposée à son transfert 

en se prévalant du jeune âge de son enfant, soit presque trois ans, et d’un 

stress post-traumatique.  

5.1. A titre liminaire, le TAF relève que le système d’accueil italien ne pré-

sente pas de défaillances systémiques dans le sens de l’art. 3 par. 2 RD III 

(cf. arrêt du TAF F-1518/2022 du 5 mai 2022 consid. 7). Dans ce contexte, 

il convient de relever que l’Italie a garanti que la mère et son enfant seraient 

logés ensemble afin de garantir l’unité familiale (pce N 41), ce qui satisfait 

aux réquisits jurisprudentiels exposés dans le jugement précité. Dans ces 

conditions, l’Italie est présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile et la recourante ne peut tirer aucun argument de l'art. 3 par. 2 RD III.  

5.2. La présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné 

comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). Dans ce contexte, l'art. 17 par. 1 

RD III (clause de souveraineté), retient que chaque Etat membre peut dé-

cider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est pré-

sentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet exa-

men ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Con-

formément au caractère réfragable de la présomption de sécurité, le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lors-

que le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les-

dits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311). 

5.3. Selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d'une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette per-

sonne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 

en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination 

ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin 

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grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souf-

frances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. 

Comme l'a précisé la CourEDH, il ne s'agit dès lors pas de déterminer si 

l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux 

dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité 

qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un enga-

gement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la 

santé tant psychique que physique (arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Bel-

gique [GC] du 13 décembre 2016, req. n° 41738/10 ; voir également arrêt 

de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 en 

l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ainsi qu'ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2).  

5.4. En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante souffre de leucor-

rhées malodorantes, d’anxiété et de troubles du sommeil, d’un stress post-

traumatique complexe (témoin du meurtre de sa belle-sœur, victime de viol 

par les soldats éthiopiens sous la menace de tuer son fils) et d’un épisode 

dépressif moyen (idée suicidaire sporadique sans envie de passage à 

l’acte ; pce N 32, 36 et 37). Le médecin lui a prescrit en août 2022 la prise 

quotidienne de sertraline et de quétiapine, deux antidépresseur ; un pro-

chain rendez-vous serait à prévoir dans quatre semaines, soit à la mi-sep-

tembre 2022 (pce N 32). Concernant les leucorrhées, l’examen des tests 

de laboratoire (notamment des maladies transmissibles sexuellement) ne 

se trouvent pas au dossier (pce N 37). Aucune nouvelle pièce médicale n’a 

d’ailleurs été versée en cause. Le Tribunal constate que l’état de santé de 

la recourante a été examiné en Suisse et que celle-ci bénéficie d'un traite-

ment médicamenteux adapté à ses besoins. En outre, il n'apparaît pas, au 

vu des documents médicaux versés au dossier, que l'affection en cause 

serait à ce point grave ou complexe qu'elle nécessiterait une prise en 

charge immédiate et particulière qui ferait opposition à son transfert en Ita-

lie, ni d'ailleurs que l'intéressée ne serait pas en mesure de voyager. La 

recourante n'a d'ailleurs pas fourni de précisions à ce sujet. Dans ces con-

ditions, il n'y a pas lieu de retenir que les conditions très restrictives posées 

par la jurisprudence à l'application de l'art. 3 CEDH sont réalisées dans le 

cas particulier. En outre, il n'apparaît pas que ses affections médicales 

soient d'une gravité telle qu'elles nécessiteraient que la Suisse obtienne 

des autorités italiennes des garanties écrites individuelles s'agissant de 

sa prise en charge. Les raisons des visites médicales de son fils – toux et 

fièvre notamment – ne sauraient modifier cette conclusion ; l’intéressée ne 

s’en prévaut d’ailleurs pas dans son recours. A toutes fins utiles, le Tribunal 

relève encore que la recourante n'a pas déposé de demande d'asile en Ita-

lie, pays lié par la directive Accueil et disposant de structures médicales 

similaires à celles existant en Suisse (cf. notamment arrêt du TAF 

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E-4288/2022 du 3 octobre 2022 p. 8). Il appartiendra en définitive au SEM 

de renseigner les autorités italiennes sur l'état de santé de l'intéressée et 

le traitement médical requis avant le transfert conformément aux art. 31 et 

32 du règlement Dublin III ainsi que de veiller à ce qu’elle dispose 

d'un stock suffisant de médicaments pendant la période de son transfert 

en Italie. 

5.5. Par conséquent, il ressort de ce qui précède que le transfert de l'inté-

ressée (et de son fils, le recourant 2, qui suit le sort de sa mère) n'est pas 

contraire aux obligations internationales de la Suisse et que le SEM a pro-

cédé à un examen correct des faits allégués par l'intéressée susceptibles 

de constituer des "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA1 

(cf. consid. 5.2 supra). Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut 

plus, sur ce point, substituer son appréciation à celle du SEM (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8). 

6.  

L’Italie demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande 

d’asile des recourants au sens du règlement Dublin III. C'est donc à juste 

titre que le SEM n'est pas entré en matière sur celle-ci, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert des intéressés de 

la Suisse vers l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à 

la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l’espèce (cf. art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

7.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale contenue dans le mémoire de recours est re-

jetée. La demande d'exemption du versement de l'avance de frais ainsi que 

celle tendant à la restitution de l’effet suspensif sont devenues sans objet.  

Cela étant, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition : 

  

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Page 11 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de ver-

sement) 

– au SEM, Centre fédéral de Boudry (n° de réf. N […]) 

– au Service de la population (Spop) du Jura, en copie