# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23476e7a-98a5-531b-b399-729ba2903d62
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 25.01.2022 C/11269/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-11269-2021_2022-01-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 28 janvier 2022.  

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11269/2021 ACJC/116/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 25 JANVIER 2022 

 

Entre 

CAISSE DE COMPENSATION A______, sise ______[GE], recourante contre un 
jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
27 septembre 2021, comparant en personne, 

et 

B______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Benoît MERKT, avocat, 
Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/11269/2021 

EN FAIT 

A. a. Le 18 avril 2019, B______ SA a signé une demande d'admission aux Caisses de 
compensation C______, par laquelle elle déclarait adhérer à la Caisse de 
compensation D______, à la Caisse des Allocations Familiales E______ 
(E______) et à la Caisse de compensation F______ AVS/AI/APG/G______ n° 
______. 

b. Le 15 février 2021, A______ a adressé à B______ SA une "sommation" par 
laquelle elle a déclaré agir pour son propre compte, pour celui de la caisse de 
compensation professionnelle de son métier et des fondations 2ème pilier 
H______ et I______ ainsi que pour le compte de la E______. Elle a constaté le 
non-paiement, pour le mois de décembre 2020, des cotisations "AF" (8'481 fr. 75), 
"AVS + AC+ ASS.MAT" (42'245 fr. 30) et "H______, I______, AM, CP" (887 
fr. 45), soit 
51'614 fr. 50 au total, précisant qu'en cas de non-paiement, des frais à hauteur de 
275 fr. s'ajouteraient, comprenant 200 fr. de taxe de sommation AVS et une 
"amende d'ordre AF" de 75 fr. 

c. Par "décision" du 3 mars 2021, A______ a constaté l'absence de paiement des 
cotisations du mois de décembre 2020 réclamée par sommation du 15 février 2021 
et B______ SA a été mise en demeure de payer la somme de 51'889 fr. 50. Il était 
précisé qu'étaient facturés les montants de 200 fr. à titre de "taxe de sommation 
AVS" et 75 fr. à titre de d' "amende d'ordre AF". 

d. Un commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié à B______ SA 
le 20 avril 2021, à la requête de A______, pour les sommes de 8'481 fr. 75 avec 
intérêts à 5% dès le 1er janvier 2021, à titre de "cotisations allocations familiales – 
décembre 2020", et de 75 fr., à titre d' "amende d'ordre". 

Opposition totale a été formée audit commandement de payer le jour même. 

e. Le 3 juin 2021, A______ a adressé au Tribunal de première instance une 
requête de mainlevée provisoire de l'opposition pour les montants de 8'481 fr. 75 
plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2021 et 75 fr. 

Elle a joint à sa requête la demande d'admission aux caisses de compensation de 
B______ SA, une déclaration de B______ SA de participation à la Convention 
collective de travail pour les métiers techniques du bâtiment dans le canton de 
Genève, un "bordereau de prestations et cotisations sociales", la sommation du 15 
février 2021, la décision 3 mars 2021 et le commandement de payer notifié le 20 
avril 2021, 

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C/11269/2021 

f. Lors de l'audience devant le Tribunal du 27 septembre 2021, A______ n'était ni 
présente ni représentée. 

B______ SA s'est opposée à la requête. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

B. Par jugement du 27 septembre 2021, le Tribunal a débouté A______ de ses 
conclusions en mainlevée provisoire (ch. 1 du dispositif), mis à sa charge les frais 
judiciaires, arrêtés à 300 fr. (ch. 2) et condamné celle-ci à verser 800 fr. à 
B______ SA à titre de dépens (ch. 4). 

 Le Tribunal a considéré que la demande d'admission aux caisses ne constituait pas 
un titre de mainlevée provisoire au motif que ce document ne contenait aucun 
montant chiffré ni aucune référence aux montants que B______ SA s'était 
engagée à payer. Il était en outre ardu de comprendre comment A______ en était 
arrivée à réclamer la somme de 8'481 fr. 75. Enfin, A______ agissait en son nom 
alors que selon les sommation et décision, elle agissait en son nom et pour le 
compte d'autres caisses.  

C. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 18 octobre 2021, A______ a formé 
recours contre ce jugement. Elle a produit des pièces nouvelles. 

Elle a conclu à l'annulation du jugement attaqué et au prononcé de la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite 
n° 1______, avec suite de frais, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal. 

b. B______ SA a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement 
entrepris, avec suite de frais. 

c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées le 29 novembre 2021 de 
ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 
251 let. a CPC). 

1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 142 al. 1 et 3 CPC), pour les décisions 
prises en procédure sommaire. 

En l'espèce, le recours répond à ces exigences, de sorte qu'il est recevable.  

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1.3 La recourante, dont la requête ne comportait aucun allégué de fait, a allégué 
des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles devant la Cour, lesquels sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).  

1.4 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait. 

1.5 Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 

2. La recourante soutient que l'intimée est affiliée à diverses caisses de compensation 
et qu'elle est soumise aux conventions collectives de travail. Les montants 
réclamés étaient ainsi déterminés ou déterminables. Les cotisations sociales 
réclamées résultaient des taux appliqués dans diverses lois, conventions et 
règlements auxquels l'intimée est soumise à la suite de son affiliation. 

2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP).  

Par reconnaissance de dette au sens de l'article 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté 
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 
136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2).  

Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la 
somme d'argent incombant au poursuivi si les conditions d'exigibilité de la dette 
sont établies (arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 
7.2.1.2). Des factures ne valent pas reconnaissance de dette et ce, même si elles ne 
sont pas contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 2006 
consid. 3.2). 

Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d'un ensemble de pièces dans la 
mesure où il en ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document 
signé doit clairement et directement faire référence, respectivement renvoyer, aux 
documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer 
(parmi plusieurs: ATF 136 III 627 consid. 2 et 3.3; 132 III 480 consid. 4.1 et les 
références citées). Une référence ne peut cependant être concrète que si le contenu 
des documents auxquels il est renvoyé est connu du déclarant et visé par la 
manifestation de volonté signée (ATF 136 III 627 consid. 3.3; 132 III 480 consid. 
4.3 p. 482). En d'autres termes, cela signifie que le montant de la dette doit être 
fixé ou aisément déterminable dans les pièces auxquelles renvoie le document 

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signé, et ce au moment de la signature de ce dernier (ATF 139 III 297 consid. 
2.3.1). 

2.2 En l'espèce, la demande d'affiliation ne constitue pas un titre de mainlevée 
provisoire. En effet, les montants réclamés par voie de poursuite, à savoir diverses 
cotisations pour le mois de décembre 2020, ne sont pas déterminés dans les 
demandes d'admission ou d'affiliation signées par l'intimée, ni déterminables, 
même en mettant lesdites demandes en relation avec les autres titres produits. La 
simple affirmation de la recourante selon laquelle l'intimée pouvait aisément 
déduire des pièces produites le montant réclamé ne permet pas de considérer le 
contraire. De plus, l'allégation de la recourante selon laquelle les montants des 
cotisations sont déterminés ou déterminables est nouvelle et, partant, irrecevable; 
elle n'est en outre aucunement rendue vraisemblable. 

Au vu de ce qui précède, en l'absence de titre signé par l'intimée fixant ou 
permettant de déterminer le montant réclamé par voie de poursuite, la recourante 
ne dispose d'aucun titre de mainlevée provisoire. Le recours n'est ainsi pas fondé 
et il sera rejeté. 

3.  La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judicaires de recours (art. 
106 al. 1 CPC), arrêtés à 450 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec l'avance 
fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

La recourante sera par ailleurs condamnée à verser à l'intimée une somme de 
600 fr. à titre de dépens de recours. 

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C/11269/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par CAISSE DE COMPENSATION A______ 
contre le jugement JTPI/12753/2021 rendu le 27 septembre 2021 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/11269/2021-2 SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judicaires de recours à 450 fr., les met à la charge de CAISSE DE 
COMPENSATION A______ et les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. 

Condamne CAISSE DE COMPENSATION A______ à verser une somme de 600 fr. à 
B______ SA à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, 
greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 
 
Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.