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**Case Identifier:** 9e9f64c8-df4b-55f3-a40d-c29238d6d13e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.03.2010 D-6046/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6046-2009_2010-03-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6046/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  m a r s  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, née le (...),
Syrie,
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 
14 septembre 2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6046/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée en date du (...),

les auditions du (...) et du (...) (audition sur les motifs d'asile au cours 
de laquelle était présente une représentante d'une oeuvre d'entraide, 
en  raison de l'absence annoncée par  écrit  du  représentant  légal  de 
l'intéressée),

la décision de l'ODM du 14 septembre 2009,

le  recours  daté  du  23  septembre  2009,  assorti  d'une  demande 
d'assistance judiciaire totale et d'une demande de jonction de la cause 
de l'intéressée avec celle de son frère (D-6044/2009),

la  décision  incidente  du  13  octobre  2009  par  laquelle  le  juge 
instructeur  du Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  considérant 
que  les  conclusions  du  recours  paraissaient  d'emblée  vouées  à 
l'échec, a notamment rejeté la demande d'assistance judiciaire totale 
et imparti à la recourante un délai au 27 octobre 2009 pour s'acquitter 
d'une  avance  de  frais  de  procédure  de  Fr.  600.--  ;  le  rejet  de  la 
demande de jonction  de  la  cause de l'intéressée avec celle  de son 
frère, laquelle est nantie pour partie de motifs d'asile propres,

l'avance de frais de Fr. 600.-- versée le 26 octobre 2009,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005 

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[LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement l'application du droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.),

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  sont  notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la 
mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de 
même  que  les  mesures  qui  entraînent  une  pression  psychique 
insupportable  ;  qu'il  y  a  lieu  de  tenir  compte  des  motifs  de  fuite 
spécifiques aux femmes.(art. 3 al. 2 LAsi)

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable  qu'il  est  un  réfugié  (art. 7  al. 1  LAsi)  ; que  la  qualité  de 
réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 1 LAsi), est recevable,

que lors de ses auditions, elle a déclaré être d'origine kurde, être née 
et avoir habité dans la province de B._______ jusqu'à son départ du 
pays,

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qu'elle serait devenue sympathisante du Parti C._______ (...) en 2005 
et  aurait  participé  à  des  réunions  et  distribué  des  tracts  pour  cette 
organisation,

que le (...), l'intéressée aurait participé à la fête de commémoration du 
(...)  à  D._______,  au  cours  de  laquelle  son  frère  aurait  critiqué  la 
politique d'arabisation du régime,

que le  soir-même,  elle  aurait  été  arrêtée  avec son frère  et  d'autres 
participants et détenue durant dix jours, au cours desquels elle aurait 
été interrogée et maltraitée,

qu'elle-même  et  son  frère  auraient  été  libérés  le  (...)  grâce  à 
l'intervention de leur père,

que le (…) [trois jours après], en son absence et celle de son frère, le 
domicile  familial  aurait  été  perquisitionné  par  la  police  qui  aurait 
découvert  divers  documents  du  parti,  et  lorsqu'elle  serait  rentrée  le 
même jour, son père lui aurait demandé de fuir et de voyager avec son 
frère, selon ses instructions, le voyage étant financé par lui,

que  le  (...),  l'intéressée  aurait  quitté  clandestinement  son  pays  en 
compagnie de son frère et d'un passeur à destination de la Turquie,

qu'elle a affirmé ne jamais avoir possédé de passeport,

qu'il  ressort  du rapport  de l'Ambassade de Suisse à Damas daté du 
(...) - sur lequel l'intéressée a pris position le (...) - qu'un passeport lui 
a été délivré à B._______, qu'elle a quitté la Syrie par l'aéroport  de 
Damas  pour  (...)  le  (...)  et  qu'elle  n'était  pas  recherchée  par  les 
autorités syriennes,

qu'en cours de procédure, le mandataire nouvellement constitué s'est 
référé aux pièces versées au dossier du frère de l'intéressée, soit deux 
DVD de  (…)  TV  (...)  sur  des  manifestations  en  faveur  de  la  cause 
kurde qui  se sont  déroulées à E.________ [ville  suisse]  le  (...)  et  à 
F._______ [autre ville suisse] le (...), des extraits Internet du site (...) 
concernant  la  manifestation  du  (...),  quatre  photographies  de 
manifestations, un communiqué de portée générale du C._______ du 
(...)  ; que l'intéressée a versé en cause un document du C._______ 
(...)  daté  du  (...)  attestant  sa  qualité  de  sympathisante  de  cette 
organisation,

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que  dans  sa  décision,  l'ODM,  se  fondant  notamment  sur  le  rapport 
d'ambassade du (...),  a retenu que les allégations de l'intéressée ne 
satisfaisaient  ni  aux  exigences  de  vraisemblance  posées  par 
l'art. 7 LAsi (circonstances de son arrestation du [...] notamment) ni à 
celles de l'art. 3 de cette même loi ; que s'agissant de la fiabilité des 
rapports  de  l'Ambassade  suisse  à  Damas,  l'ODM  a  notamment 
renvoyé à l'arrêt du Tribunal du 8 avril 2009 (D-487/2009) ; que pour 
ces  motifs,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile  déposée  par 
l'intéressée,  prononcé  son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,  considérée  comme  licite,  raisonnablement  exigible 
(notamment conformément à l'arrêt du Tribunal daté du 29 juin 2009 
en la cause D-2073/2009) et possible,

que dans son recours, l'intéressée soutient que ses propos sont fon-
dés,  qu'ils  correspondent  à  la  réalité  et  qu'elle  encourt  de  sérieux 
préjudices en cas de renvoi dans son pays, en particulier au regard de 
la  situation  critique  de  la  minorité  kurde  en  Syrie,  sa  condition  de 
femme  et  d'opposante  l'exposant  à  des  risques  plus  particuliers  ; 
qu'elle remet en cause la fiabilité du rapport d'ambassade du (...) et 
explique  avoir  en  réalité  quitté  l'aéroport  de  Damas  au  moyen  d'un 
faux  passeport,  en  compagnie  d'un  passeur  ;  qu'elle  conclut 
principalement  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM,  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire  en  raison  de 
l'illicéité et de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, enfin à la dispense 
des frais de procédure,

que  cela  étant,  l'intéressée  n'a  apporté  à  l'appui  de  son  recours  ni 
arguments,  ni  moyens de  preuve de  nature  à  remettre  en  cause  le 
bien-fondé  de  la  décision  querellée,  se  contentant  de  rappeler  ce 
qu'elle  avait  déjà  déclaré  en  première  instance  et  d'émettre  des 
considérations  générales  sur  la  situation  générale  de  sa  région 
d'origine,

qu'il convient en l'espèce de souligner que la recourante a caché aux 
autorités suisses qu'un passeport lui avait été délivré à B._______ et 
qu'elle avait en réalité quitté la Syrie, non pas clandestinement le (...), 
comme elle l'a constamment affirmé lors  de ses auditions, mais  par 
l'aéroport de Damas pour (...), le (...), ainsi que cela ressort du rapport 
de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Damas  du  (...)  ;  que  ces  fausses 
déclarations restreignent notablement la crédibilité de ses allégations 

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faites  lors  des  auditions  quant  aux  circonstances  et,  par  voie  de 
conséquence, quant aux causes et conditions de sa sortie du pays en 
(...)  ;  qu'en  outre,  ce  rapport  indique  que  l'intéressée  n'est  pas 
recherchée dans son pays,

que pareils constats jettent les plus grands doutes sur la réalité des 
motifs d'asile invoqués,

que les explications données en cours de procédure et  à  l'appui  du 
recours,  portant  sur  le  manque  de  fiabilité  des  renseignements 
obtenus  par  le  truchement  de  l'Ambassade  de  Suisse  et  sur  le 
passage  de  l'intéressée  à  l'aéroport  de  Damas  munie  d'un  faux 
passeport ne sont nullement étayées et n'apparaissent en réalité avoir 
été avancées que pour les besoins de la présente cause,

qu'à l'instar de l'ODM, le Tribunal relève les claires divergences entre 
son récit et celui de son frère, à propos desquelles elle a été entendue 
lors de l'audition sur les motifs d'asile, en particulier sur le nombre de 
compagnons  embarqués  dans  le  véhicule  des  services  de  sécurité 
(quelques-uns,  selon  elle,  un  seul,  selon  son  frère),  ainsi  que  sur 
l'heure  à  laquelle  elle  serait  rentrée  à  la  maison  le  (...),  après  les 
fouilles des  services  de sécurité  (dans l'après-midi  selon elle,  avant 
11 heures selon son frère),

que s'agissant des moyens de preuve produits en première instance et 
des motifs subjectifs postérieurs invoqués (art. 54 LAsi) - relatifs aux 
activités  politiques  de  l’intéressée  déployées  en  Suisse  -,  la 
recourante reproche à l'office de ne pas s'être prononcé, violant ainsi 
son droit d'être entendu (cf. art. 32 al. 1 et 35 al. 1 PA),

qu'il est vrai que l'ODM a omis de mentionner cette question,

que  cependant,  il  a  motivé  ce  point  de  manière  circonstanciée  et 
suffisante  dans  sa  décision  du  18  août  2009  concernant  son  frère, 
dont  les  motifs  subjectifs  postérieurs  à  la  fuite  sont  en  tous  points 
analogues à ceux de l'intéressée,

que l'office a en réalité  examiné les allégués et moyens de preuves 
tant de celle-ci que de son frère,

qu'en  rédigeant  le  recours  pour  la  recourante,  (...),  qui  est  le 
mandataire  de  celle-ci  et  de  son  frère,  avait  déjà  reçu  la  décision 

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motivée  de  manière  complète  concernant  ce  dernier,  de  sorte  que 
l'intéressée  n'a  subi  aucun  préjudice  du  manque  de  motivation,  ce 
d'autant  moins  que  le  mandataire  a  lui-même  reconnu  les  liens 
factuels étroits entre les deux causes,

que dans ces conditions toutes particulières, il n'y a pas lieu de retenir 
une violation du droit d'être entendu,

que  sur  le  fond,  force  est  de  constater  que  les  faits  allégués  ne 
constituent pas des motifs subjectifs postérieurs à la fuite de nature à 
entraîner une crainte fondée de persécution, au sens de l’art. 3 LAsi, 
l'intéressée  n'ayant  pas  démontré  être  une  opposante  notoire  au 
régime  de  Damas,  mais  une  simple  sympathisante  du  C._______, 
sans responsabilité ou engagements particuliers, de sorte que rien ne 
permet de penser qu'elle pourrait avoir été repérée et répertoriée par 
les  services  secrets  syriens  (cf. à  ce  sujet  notamment  JICRA 2005 
n° 7 p. 60ss),

que par arrêt séparé de ce jour, il a été considéré que c'est en vain 
que le recourant a fait valoir sur ce point un établissement incomplet 
des  faits  (absence  de  prise  en  compte  des  reportages de […]  TV), 
dans  la  mesure  où  il  ressort  de  la  décision  querellée  que  l'ODM a 
examiné ces pièces,

que quoi qu'il en soit, le fait d'être filmé par une chaîne de télévision 
n'implique pas à lui seul que les personnes filmées soient reconnues 
par  les  autorités  de  leur  pays  d'origine  et  considérées  par  celles-ci 
comme des opposants susceptibles d'être arrêtés à leur retour,

qu'il suffit pour le reste de se référer aux considérants pertinents de la 
décision querellée,

que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM, sous l'angle de la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de  l'octroi  de  l'asile,  doit 
être rejeté et le dispositif de dite décision confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 

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à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir des art. 5 al. 1 LAsi et 33 
par.  1  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30) (principe de non-refoulement),

que l'argumentation  tirée  des  risques encourus  en  raison du départ 
illégal  est  sans  objet,  dès  lors  que  la  recourante  a  quitté  la  Syrie 
légalement par l'aéroport de Damas pour (...) le (...) et qu'elle n'était 
pas recherchée par les autorités syriennes à cette époque, ainsi que 
cela ressort  du rapport de l'Ambassade de Suisse à Damas daté du 
(...),

que l'intéressée - sans profil politique marqué - n'a pas établi qu'elle 
risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la  Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984  (Conv. torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme ; 
qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incom-
patibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce 
sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a 
p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17 
consid. 4b  p. 130s.,  JICRA 2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s. et  JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui n'est manifestement pas le 
cas en l'espèce au vu des considérations qui précèdent,

que l'exécution  du renvoi  est  ainsi  licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

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qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr),

que la Syrie ne connaît pas, d'une manière générale, une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire  qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les 
requérants  provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'en l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de la recourante pour des motifs qui lui seraient propres,

qu'en effet, l'intéressée, qui (...), est célibataire sans enfant à charge, 
a  été  scolarisée  durant  (...)  ans  et  possède  un  réseau  familial 
relativement dense au pays ; qu'elle sera en outre accompagnée de 
son frère aîné, dont le recours est rejeté par arrêt séparé du Tribunal 
daté  de ce  jour,  et  pourra  en particulier  bénéficier  de  l'aide  de son 
père, (...) relativement aisé (...),

qu'enfin, la recourante provient d'une région où une forte minorité des 
habitants est de la même ethnie qu'elle et où elle a pu tisser un réseau 
de relations qui lui permettront de surmonter les difficultés initiales qui 
pourraient résulter de son retour en Syrie,

que  par  conséquent,  il  peut  être  exigé  qu'elle  fournisse  les  efforts 
nécessaires pour se réinstaller dans son pays d'origine,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un cer-
tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 
leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales 
pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum 
vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr)  ;  qu'il  incombe  à  l'intéressée  -  qui  s'est  vu  délivrer  un 
passeport  -,  dans  le  cadre  de  son  obligation  de  collaborer, 
d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents 
lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

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que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que  vu  l'issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être compensé avec l'avance 
de frais déjà versée de Fr. 600.--.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton de G._______ (en copie)
- (...)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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