# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de784b7e-a28f-5be2-a4d4-f8d59eb20d7b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.04.2021 A/721/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-721-2021_2021-04-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 

PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/721/2021 ATAS/396/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 avril 2021 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______SA, pour B______, sise c/o, ______, à CAROUGE  

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/721/2021 

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EN FAIT 

1. En date du 22 mars 2020, la société A______SA (ci-après : l'employeur ou la 
recourante) a transmis par e-mail à l'office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE 
ou l’intimé) un formulaire de préavis de réduction de l’horaire de travail, pour 
l’entreprise exploitant une discothèque à l’enseigne B______. Le préavis concernait 
sept travailleurs qui étaient touchés par la réduction de l’horaire de travail (ci-
après : RHT). La durée probable de la réduction de l’horaire de travail allait du 16 
mars 2020 au 30 juin 2020, à 100%. En annexe, figurait la liste des employés, ainsi 
qu’un organigramme de la société et le bilan de la société, de même que le compte 
des pertes et profits, pour les années 2017 et 2018. Le réviseur de la société 
attestait, par courrier, que le bilan de l’année 2019 était en cours de réalisation. 

2. Par décision du 31 mars 2020, l'office cantonal de l’emploi a fait opposition au 
préavis de réduction de l’horaire du travail du 22 mars 2020, indiquant que la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC) pouvait octroyer l'indemnité en 
cas de réduction de l’horaire de travail pour la période allant du 22 mars au 
21 septembre 2020. L'OCE motivait sa décision par le fait que l’employeur n’était 
pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il avait l’intention de requérir la 
réduction de l’horaire de travail en faveur de ces travailleurs et que le délai de 
préavis devait être renouvelé lorsque la RHT avait duré plus de six mois. 

3. L'employeur a renouvelé son préavis de RHT en date du 19 août 2020, ce qui a 
abouti à la décision d'octroi de RHT du 20 août 2020. 

4. L’employeur a transmis à l’OCE un préavis de RHT, daté du 14 décembre 2020, 
pour la période allant du 1er décembre 2020 au 28 février 2021, indiquant un 
pourcentage prévisible de perte de travail par mois de 100% pour cinq employés. 

5. Par décision du 18 janvier 2021, l'OCE a accordé la RHT pour la période allant du 
18 janvier au 17 avril 2021, au motif que le délai de préavis était 
exceptionnellement de trois jours, lorsque l’employeur prouvait que la RHT devait 
être instauré en raison de circonstances subites et imprévisibles, ce qui était le cas 
en l’espèce. 

6. Par courrier du 1er février 2021 adressé à l’OCE, l'employeur a exposé qu'il avait 
reçu un appel de la CCGC lui expliquant que le paiement du mois de décembre 
2020 pour la RHT était suspendu en attendant que l’OCE prenne la décision de 
prolonger ou non la RHT. L'employeur rappelait que la discothèque qu'il exploitait 
était fermée depuis le 30 juillet 2020 et ceci jusqu’à une date indéterminée et 
demandait que l’OCE montre de la clémence et du soutien pour les employés qui 
attendaient leurs indemnités salariales du mois de décembre 2020. 

7. Par courrier du 2 février 2021, l’employeur a fait opposition à la décision du 
18 janvier 2021, au motif que la RHT devait lui être accordée depuis le mois de 
décembre 2020. Il concluait à ce que l’OCE prenne une décision qui inclurait la 
RHT pour le mois de décembre 2020. 

 
 
 

 

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8. Par décision du 18 février 2021, l'OCE a refusé d'octroyer la RHT pour le mois de 
décembre 2020, au motif que les délais de préavis n’avaient pas été respectés par 
l’employeur et que la demande datée du 14 décembre 2020 avait été transmise 
tardivement et reçue par l’OCE en date du 15 janvier 2021. L’OCE exposait que 
lorsqu’un employeur avait l’intention de requérir une indemnité en faveur de ces 
travailleurs, il était tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit 10 jours au moins 
avant le début de la réduction de l’horaire de travail. Le délai de préavis était un 
délai de péremption selon les directives du SECO ; il ne pouvait ainsi pas être 
restitué, d'autant plus que l’employeur n’invoquait aucun motif pour justifier le 
dépôt tardif de sa demande de RHT. L'OCE rappelait qu’il était expressément 
mentionné dans la décision du 20 août 2020 que le droit à la RHT prenait fin au 
30 novembre 2020 et qu’il appartenait à l’employeur de déposer, cas échéant, un 
nouveau préavis 10 jours au moins avant la continuation de la RHT. Selon l’OCE, 
l'employeur n’avait pas apporté la preuve d’avoir déposé en date du 14 décembre 
2020 son préavis de RHT ; dès lors, la décision du 18 janvier 2021 était justifiée et 
confirmée, en ce sens que la RHT était octroyée du 18 janvier 2021 au 17 avril 
2021. 

9. Par pli du 25 février 2021, l'employeur a déposé un recours contre la décision du 
18 janvier 2021, rappelant que la discothèque était fermée depuis le 16 mars 2020, 
que l’activité avait cessé depuis cette date et que ladite discothèque resterait fermée 
jusqu’à une date indéterminée. L'employeur exposait avoir envoyé à l’OCE une 
nouvelle demande de préavis du 14 décembre 2020 afin de prolonger la décision du 
20 août 2020, et portant sur la période du 1er décembre au 28 février 2021. 
Toutefois, l'employeur reconnaissait avoir malheureusement envoyé ladite demande 
en retard, en raison du stress causé par la pandémie et de la surcharge de travail 
pour obtenir des aides, ainsi que de la préoccupation de l’avenir incertain de 
l’entreprise. Il alléguait que le retard dans la transmission de la demande de 
renouvellement de la décision ne devait pas avoir pour conséquence de pénaliser les 
employés qui se retrouvaient aujourd’hui en situation très difficile, étant rappelé 
que l’employeur avait accepté de ne pas licencier ses employés et de les soutenir 
afin qu’ils retrouvent leurs postes de travail le jour de la réouverture de la 
discothèque. L'employeur concluait à l’annulation de la décision de l’OCE et à 
l’octroi de la RHT pour le mois de décembre 2020. 

10. Par réponse du 19 mars 2021, l'OCE a exposé que la recourante n’apportait aucun 
élément nouveau permettant de revoir la décision querellée qui était ainsi 
maintenue. 

11. Par réplique du 6 mars 2021, l’employeur a joint un e-mail de GastroSuisse, reçue 
le 29 mars 2021, concernant le préavis de réduction de l’horaire de travail 
rétroactif, indiquant que les lacunes concernant les préavis de réduction de RHT 
pouvaient être à présent comblées de manière rétroactive, pour autant que la 
demande soit déposée jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard. Il était ainsi possible de 
demander rétroactivement une autorisation de RHT jusqu’au 22 décembre 2020, 

 
 
 

 

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pour autant que la demande soit envoyée à l’autorité jusqu’au 30 avril 2021, au 
moyen du formulaire spécifique « Demande et décompte d’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail ». Se fondant sur cette nouvelle mesure, la 
recourante exposait avoir déposé une nouvelle demande sur formulaire spécial, 
concernant la RHT pour la période de décembre 2020 et de janvier 2021. Une copie 
du formulaire daté du 30 mars 2021 était annexé à la réplique. 

12. Par courrier du 16 avril 2021, l’OCE a informé la chambre de céans qu’à la suite du 
dépôt, par la recourante, de la demande de modification de la décision de l’OCE du 
18 janvier 2021 et de la prise en compte rétroactive de la RHT pour les mois de 
décembre 2020 et de janvier 2021, l'OCE avait rendu une nouvelle décision le 
7 avril 2021, annulant et remplaçant la décision de l’OCE du 20 août 2020 et 
accordant à l’employeur la RHT pour la période allant du 1er septembre 2020 au 
17 janvier 2021. L'intimé exposait que la recourante était ainsi au bénéfice d’une 
autorisation de RHT pour la période allant du 1er septembre 2020 au 17 janvier 
2021 et pour la période allant du 18 janvier au 17 avril 2021, ce qui rendait le 
recours sans objet. La décision du 7 avril 2021 était jointe en annexe et se fondait 
sur les articles 17 et suivants, ainsi que les modifications adoptées le 20 mars 2021 
concernant la loi COVID-19. Il était décidé que la RHT était accordée pour la 
période allant du 1er septembre 2020 au 17 janvier 2021, ce qui annulait et 
remplaçait la décision du 20 août 2020. L’intimé considérait que la décision du 
7 avril 2021 rendait le recours sans objet. 

13. Une copie du courrier du 16 avril 2021 a été transmise à la recourante par pli du 
20 avril 2021 et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA).  

3. L'art. 53 al. 3 LPGA prévoit que, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de 
recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé. Par ailleurs, en vertu de l’art. 67 LPA, le 
recours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales a un effet dévolutif (al. 
1) et l’administration peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa 
décision pour autant qu’elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et 

 
 
 

 

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en donne connaissance à l'autorité de recours (al. 2). Toutefois, l'autorité de recours 
continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l'a pas rendu 
sans objet (al. 3). 

L’art. 53 al. 3 LPGA règle ainsi le cas particulier de la reconsidération pendente lite 
d'une décision ou d'une décision sur opposition contre laquelle un recours a été 
formé (ATF 136 V 2 consid. 2.5; arrêt du Tribunal fédéral 8C_18/2009 du 31 juillet 
2009 consid. 3 et les références). A contrario, si l'assureur a déjà envoyé sa réponse, 
il ne peut plus reconsidérer sa décision. Une décision pendente lite rendue 
postérieurement à l'échéance du délai de réponse est donc nulle et n'a valeur que 
d'une simple proposition au juge (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_1/2011 du 
5 septembre 2011 consid. 1.1 et les références). La décision prise pendente lite ne 
met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du 
recourant. Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas 
toutes les questions à satisfaction du recourant ; l’autorité saisie doit alors entrer en 
matière sur le recours dans la mesure où l’intéressé n’a pas obtenu satisfaction, sans 
que celui-ci doive attaquer le nouvel acte administratif (ATF 127 V 228 2b/bb ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 115/06 du 15 juin 2007 consid. 2.1). 

4. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, n. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31 ss LACI). L’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain prise en 
considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par 
l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de 
chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé 
qu’un délai d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur (art. 
32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-
chômage, OACI - RS 837.02]). Enfin, le conjoint de l’employeur, employé dans 
l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes occupant une position assimilable à 
celle d’un employeur ne peuvent pas prétendre à une indemnité en cas de RHT (art. 
31 al. 3 let. b et c LACI). 

b. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois.  

5. L’art. 17b  « Préavis, durée et octroi rétroactif de la réduction de l’horaire 
de travail » de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil 
fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (ci-après : loi COVID-19) est 
entré en vigueur le 1er avril 2021 (introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/711/fr#art_17_b
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/711/fr#art_17_b

 
 
 

 

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[Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs 
culturels, manifestations], en vigueur du 20 mars au 31 déc. 2021, sous réserve de 
l’al. 1, en vigueur du 1er sept. 2020 au 31 déc. 2021 RO 2021 153; FF 2021 285). 

Selon l’al. 1 de l’art. 17b Loi COVID-19, en dérogation à l’art. 36, al. 1, LACI, 
aucun délai de préavis ne doit être observé pour la réduction de l’horaire de travail. 
Le préavis doit être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus 
de six mois. À partir du 1er juillet 2021, une réduction de l’horaire de travail pour 
une durée de plus de trois mois ne peut être autorisée que jusqu’au 31 décembre 
2021 au plus tard. Toute modification rétroactive d’un préavis existant doit faire 
l’objet d’une demande auprès de l’autorité cantonale jusqu’au 30 avril 2021 au plus 
tard. 

L’al. 2 stipule que pour les entreprises concernées par une réduction de l’horaire de 
travail en raison des mesures ordonnées par les autorités depuis le 18 décembre 
2020, le début de la réduction de l’horaire de travail est autorisé, à leur demande, 
avec effet rétroactif à la date de l’entrée en vigueur de la mesure correspondante, en 
dérogation à l’art. 36, al. 1, LACI. La demande doit être déposée le 30 avril 2021 au 
plus tard auprès de l’autorité cantonale. 

L’al. 3 précise qu’en dérogation à l’art. 38, al. 1, LACI, l’entreprise doit faire valoir 
le nouveau droit aux indemnités découlant des al. 1 et 2 le 30 avril 2021 au plus 
tard, auprès de la caisse de chômage compétente. 

6. En l’espèce, l’intimé a fondé sa décision du 18 janvier 2021 sur les dispositions en 
vigueur au moment de la prise de décision, soit l’art. 36 al. 1 LACI instituant un 
délai de préavis de 10 jours. 

Toutefois, l’entrée en vigueur, en date du 1er avril 2021, de l’art. 17b loi COVID-19 
a introduit un système dérogatoire à l’art. 36 al. 1, LACI, supprimant l’exigence du 
délai de préavis, avec effet rétroactif, pour autant que la demande soit déposée par 
l’employeur auprès de l’autorité cantonale jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard. 

Les conditions d’octroi étant réunies, l’OCE a rendu une nouvelle décision le 
7 avril 2021, se fondant sur les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er avril 
2021, avec effet rétroactif. 

Ladite décision correspond aux conclusions de la recourante et règle toutes les 
questions à satisfaction de cette dernière. 

Au vu de ce qui précède et des pièces du dossier, il se justifie de déclarer le présent 
recours sans objet. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 7 avril 2021. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le