# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5584b193-e960-538b-b481-12333ce2d809
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2014 E-6322/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6322-2014_2014-11-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6322/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
François Badoud, juge unique,  

Avec l'approbation de Martin Zoller, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…),  

Erythrée,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 2 octobre 2014 / N (…). 

 

 

E-6322/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 23 juin 

2014, 

la décision du 2 octobre 2014 (notifiée le 24 octobre suivant), par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressée vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 29 octobre 2014, contre cette décision, et les 

requêtes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif dont 

il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 31 octobre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

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chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les dires de l'intéressée indiquent qu'elle est arrivée en 

Italie en mai ou juin 2014, a été enregistrée par les autorités italiennes en 

Sicile, puis est restée trois jours sur le territoire italien, avant de gagner la 

Suisse, 

qu'en date du 25 juillet 2014, l'ODM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans les délais 

prévus par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que l'intéressée fait valoir, dans son acte de recours, qu'aucun élément de 

preuve, sinon ses propres dires, n'établit qu'elle a transité par l'Italie pour 

venir en Suisse, 

qu'il est malvenu de sa part de reprocher à l'autorité d'asile de tenir compte 

de ses propres déclarations, ce d'autant plus que les renseignements 

fournis par les parties ont valeur de preuve (art. 12 let. b PA), 

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qu'en outre, cet argument est contradictoire avec le fait de solliciter, comme 

le fait la recourante, l'application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (v. ci-après), 

que la compétence de l'Italie est ainsi donnée, 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (arrêt de la Cour EDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), ni que les manques affectant les conditions 

d'accueil des demandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

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que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que l'intéressée a argué, lors de son audition par l'ODM, qu'elle risquait de 

connaître en Italie des conditions de vie difficiles, et ne pourrait y compter 

sur aucune aide, sollicitant l'application de la clause discrétionnaire prévue 

à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté),  

que, dans le cas particulier, elle n'a cependant pas démontré l'existence 

d'un risque concret que les autorités italiennes refuseraient de la prendre 

en charge ou d'examiner sa demande de protection, en violation de la 

directive "Procédure", 

qu'en effet, vu la présomption de respect du droit international public par 

l'Etat de destination, il appartient au recourant de la renverser en 

s'appuyant sur des indices sérieux qui permettraient d'admettre que, dans 

son cas particulier, les autorités de cet Etat ne lui accorderaient pas la 

protection nécessaire ou le priveraient de conditions de vie dignes (arrêt 

de la Cour européenne des droits de l'homme M.S.S. c. Belgique et Grèce 

déjà cité, § 84-85 et 250, CEDH 2011 ; également arrêt du 21 décembre 

2011 de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], 

Commission/Royaume-Uni, affaires jointes C-411/10 et C-493/10), 

qu'il existe certes des rapports faisant état des difficultés importantes 

auxquelles sont confrontés les postulants à l'asile en Italie, sur le plan 

notamment des structures d'accueil, du logement et de l'emploi, 

qu'on ne peut ignorer non plus que les autorités italiennes font face, depuis 

un certain temps, à un afflux d'immigrés en provenance notamment des 

pays d'Afrique du nord avec, pour conséquence, de sérieux problèmes 

quant à leur capacité d'accueil, 

que, toutefois, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre 

de carences et que les postulants au statut de réfugié ne peuvent pas 

toujours être pris en charge par les autorités ou les institutions caritatives 

privées, le Tribunal ne saurait tirer la conclusion qu'il existerait en Italie une 

pratique avérée de violation systématique de la directive "Accueil", 

que, enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union 

Européenne (CJUE, arrêts du 21 décembre 2011, dans les affaires jointes 

C-411/10 et C-493/10, par. 84 ss), des violations mineures aux règles des 

directives notamment "Accueil" et "Procédure" ne suffisent pas à empêcher 

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le transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre normalement 

compétent, 

que l'intéressée n'a pas non plus établi que l'Etat de destination serait 

dépourvu des institutions publiques permettant de répondre, sur requête 

des demandeurs d'asile, aux besoins de ceux-ci, 

qu'elle n'a d'ailleurs déposé aucune demande d'asile en Italie, si bien 

qu'elle ne peut inférer, de son très court séjour dans ce pays, une 

incapacité des autorités à la prendre en charge, ne fournissant aucun 

indice sérieux indiquant que ses conditions de vie ou sa situation 

personnelle seraient telles, en cas de retour dans ce pays, que l'exécution 

du transfert contreviendrait à la CEDH, 

qu'elle n'a en particulier pas établi que l'Etat de destination contreviendrait 

aux dispositions de la directive " Accueil", 

qu'elle n'a aucunement documenté les problèmes médicaux auxquels elle 

a fait allusion en audition, et n'y fait plus référence dans son recours, 

qu'il lui incombera donc de faire valoir sa situation spécifique et ses 

difficultés auprès des autorités italiennes compétentes et de se prévaloir 

devant elles, en utilisant les voies de droit adéquates, de tous motifs liés à 

sa situation personnelle, en rapport avec son statut, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie),  

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III et est tenue – en 

vertu de l'art. 18 par. 1 let. a dudit règlement – de le prendre en charge, 

dans les conditions prévues aux art.  21, 22 et 29, 

que c'est donc à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur sa 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a 

prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de l'art. 44 

LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

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(art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

[OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que l'arrêt de fond étant rendu, la requête d'effet suspensif est sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de rejeter la requête d'assistance 

judiciaire partielle et de mettre les frais de procédure à la charge de la 

recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :