# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e035ab68-6fc1-54ca-8d95-26729d2a064f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2014 E-6709/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6709-2014_2014-11-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6709/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Markus König, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…) 1982, Togo,   

représenté par (…), Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE),  

requérant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure 

 

Objet 
 Demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

du 20 août 2014 / (…). 

 

 

E-6709/2014 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 24 mai 2012. Il a 

alors fait valoir qu'il avait milité au sein de l'Union des Forces pour le 

Changement (UFC), puis de l'Alliance Nationale pour le Changement 

(ANC). Le 28 avril 2012, il aurait été arrêté en raison de sa participation à 

une manifestation violente, et se serait évadé le 2 mai suivant. 

Par décision du 4 avril 2014, l'ODM a rejeté la demande, a prononcé le 

renvoi de Suisse du requérant et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par le Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après: le Tribunal) par arrêt du 20 août 2014, au vu 

de l'invraisemblance des motifs invoqués. 

B.  

Par acte du 7 novembre 2014, le requérant a adressé à l'ODM une "de-

mande de reconsidération" faisant état de motifs de révision et de réexa-

men. 

L'intéressé a d'abord demandé la révision de l'arrêt du 20 août 2014, 

concluant à l'octroi de l'asile, et requérant la suspension de l'exécution du 

renvoi par la voie des mesures provisionnelles, ainsi que l'assistance ju-

diciaire partielle. A l'appui de sa demande, il a déposé une convocation de 

la cour d'appel de Lomé, deux convocations de police et une attestation 

signée du "président national de la jeunesse" de l'ANC ; la nature et la 

portée de ces pièces seront examinées dans les considérants de droit ci-

après. 

Au titre du réexamen, le requérant a ensuite soulevé des motifs d'ordre 

médical, faisant valoir la détérioration de son état de santé, produisant un 

certificat médical selon lequel il était hospitalisé depuis le 30 septembre 

2014, et a conclu de ce chef au prononcé de l'admission provisoire. 

Le 14 novembre 2014, l'autorité de première instance a toutefois transmis 

la requête au Tribunal, dans sa totalité, comme relevant de sa compéten-

ce. 

 

 

E-6709/2014 

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Droit 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.2 Selon l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 LTF s'appliquent par analogie à 

la révision des arrêts du Tribunal. 

1.3 Ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, le requérant a qualité pour agir. Présentée dans la forme (cf. 

art. 67 al. 3 PA; applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et le délai pres-

crits par la loi (cf. art. 124 LTF), ladite demande est recevable. 

2.  

Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le Tribunal est compétent pour 

statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres ar-

rêts si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des 

moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procé-

dure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs 

à l'arrêt. Les moyens de preuve postérieurs à cet arrêt, portant sur des 

faits antérieurs, ne peuvent être examinés dans le cadre d'une procédure 

de révision (ATAF 2013/22 consid. 3‒13). 

En l'espèce, le requérant a produit quatre pièces antérieures à la date de 

l'arrêt remis en cause ; il s'agit dès lors de moyens de révision receva-

bles. 

3.  

3.1 Selon la jurisprudence, les moyens de preuves évoqués à l'art. 123 

al. 2 let. a LTF doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants 

qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la 

procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détri-

ment du requérant. 

Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués anté-

rieurement, le requérant doit démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer 

dans la procédure précédente (cf. PIERRE FERRARI, in: Commentaire de la 

LTF, 2009, art. 123 n
o
 18). Cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve 

de toute la diligence que l'on peut exiger de lui. Celle-ci fera en particulier 

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défaut si la découverte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de re-

cherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt (cf. arrêt du TF 

9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 et réf. cit.). 

Le moyen de preuve est considéré comme concluant lorsqu'il faut admet-

tre qu'il aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connais-

sance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen 

de preuve n'a pas pour but de provoquer une nouvelle appréciation des 

faits connus, mais bien d'établir ces derniers (cf. arrêt du TF 

4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1.2 et les renvois). La voie 

de la révision ne permet pas de rediscuter l'argumentation juridique 

contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêt du TF 

6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 consid. 5.1.1; ATAF 2007/21 

consid. 7.2 et 8.1; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n
o
 17 consid. 2b; 1993 n

o
 18 

consid. 2a et 3a et 1993 n
o
 4 consid. 5). 

3.2 En l'espèce, le requérant n'a fourni aucune explication sur la manière 

dont il a obtenu les pièces en cause et les voies par lesquelles elles lui 

sont parvenues ; il n'est donc pas possible de déterminer si elles auraient 

pu être produites en procédure ordinaire. Toutefois, dans la mesure où el-

les ne sont pas de nature à remettre en cause l'arrêt attaqué, cette ques-

tion peut être laissée indécise. 

En premier lieu, a en effet été produit un "ordre de convocation" émanant 

prétendument de la "Cour d'appel de Lomé-Tribunal de Lomé-Cabinet du 

PR [Procureur de la République]", invitant l'intéressé à se présenter de-

vant le "7
e
 substitut du PR" ; ce document porte cependant le timbre du 

"Tribunal de 1
ère

 instance de première classe-Procureur de la République" 

de la même ville, ce qui en montre le caractère douteux ; de plus, il aurait 

été émis le 3 mai 2012, soit le lendemain même de l'évasion du requé-

rant, ce qui n'apparaît guère crédible. La convocation ne comporte en ou-

tre aucun motif (sinon "pour affaire le concernant"), ni l'adresse précise 

du destinataire. 

L'intéressé a également déposé deux convocations de police en original, 

à lui destinées, censément émises les 7 et 14 mai 2012 par le "Commis-

sariat spécial de police du port-Lomé", mais qui comportent toujours la 

partie détachable tenant lieu d'accusé de réception ; elle n'ont donc pu 

être notifiée ou remise à leur destinataire ou à un de ses proches, si bien 

qu'on ne voit guère comment elle peuvent se trouver en possession de 

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l'intéressé. Ces documents sont dès lors tout aussi douteux, ce d'autant 

plus que le service émetteur est désigné comme "police", sans autre pré-

cision. Plaident dans le même sens les mentions manuscrites fantaisistes 

"attention au refus" et "à lire attentivement", dont la présence sur une 

convocation officielle n'a aucune justification. L'adresse du destinataire 

n'est pas non plus indiquée. En outre, il n'est pas vraisemblable que l'inté-

ressé, dans les deux cas, ait été convoqué pour le jour suivant. 

Enfin, l'attestation signée, le 11 août 2014, de B._______, responsable de 

la jeunesse de l'ANC, soit deux ans après les faits, a toutes les apparen-

ces d'un écrit de complaisance, élaboré à la demande du requérant lui-

même ; il se limite d'ailleurs à des généralités, et ne comporte aucune 

donnée concrète et vérifiable. 

3.3 En conséquence, basée uniquement sur des moyens de preuve dou-

teux et non fiables, la demande de révision doit être rejetée. 

3.4 Le Tribunal n'examine pas les motifs de réexamen soulevés dans la 

demande, dont l'appréciation est du ressort de l'ODM, ainsi que ce der-

nier l'a précisé dans sa lettre de transmission du 14 novembre 2014. 

4.  

L'arrêt de fond étant rendu, la requête tendant à la prise de mesures pro-

visionnelles est sans objet. 

5.  

Vu le caractère manifestement voué à l'échec de la demande, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 68 al. 2 PA). 

Il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du requérant 

(cf. art. 63 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

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Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée. 

2.  

La cause est renvoyée à l'ODM pour décision sur les motifs de réexamen. 

3.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge 

du requérant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du requérant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :