# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b166ca73-f190-5665-b08a-cce4ea0f1de2
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-20
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 20.09.2021 608 2019 112
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_608-2019-112_2021-09-20.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

608 2019 112

Arrêt du 20 septembre 2021

IIe Cour des assurances sociales

Composition Président : Johannes Frölicher 
Juges : Marc Sugnaux, Jenny Castella
Greffier-stagiaire : Gauthier Estoppey

Parties A.________, demandeur, représenté par Me Corinne Monnard 
Séchaud, avocate

B.________ SA, demandeur, représenté par Me Corinne Monnard 
Séchaud, avocate

contre

AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE, défenderesse, 
représentée par Me Didier Elsig, avocat

Objet Prévoyance professionnelle (calcul de la prestation de sortie - 
versement anticipé)

Recours du 17 avril 2019

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________, né en 1965, a été engagé en qualité de conducteur d'autobus et de trolleybus 
par B.________ SA (ci-après: B.________ ou l’employeur) à compter du 1er février 1991. A ce titre, 
il était assuré pour la prévoyance professionnelle auprès de C.________ en faveur du personnel de 
D.________ SA. Les 19 janvier et 31 mars 1998, B.________ et Winterthur-Columna fondation LPP 
(devenue en 2009 AXA Fondation LPP puis, en 2012, AXA Fondation LPP Suisse Romande; ci-
après: AXA) ont signé un contrat d’adhésion (n° eee), lequel prévoyait, entre autres dispositions, 
l’affiliation de l’employeur à AXA dans le but d’appliquer la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité. Les rapports de prévoyance étaient repris à compter du 1er janvier 1998.

Le 1er décembre 2000, A.________ a procédé à un retrait de CHF 62'133.- au titre de 
l'encouragement à la propriété du logement (ci-après: le retrait EPL).

Interpellée par l’intermédiaire de l’employeur à propos des conséquences du retrait EPL sur la 
prestation de libre passage de A.________ au 1er janvier 2002, AXA a fourni des explications par 
lettre du 11 décembre 2002. Il en ressortait que le calcul de la prestation de libre passage selon l’art. 
16 de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance vieillesse, survivants et 
invalidité (LFLP; RS 831.42) aboutissait à un montant inférieur à celui résultant d’un calcul selon 
l’art. 17 LFLP, de sorte que l’assuré avait droit à ce dernier montant. Il apparaissait en outre que le 
calcul selon l’art. 17 LFLP tenait compte d’un intérêt annuel de 4% sur le montant du retrait EPL. 
Agissant par le biais de son mandataire de l’époque, l’assuré a contesté l’intérêt de 4% par lettre du 
11 mai 2004. AXA considérait pour sa part que sa méthode de calcul se justifiait d’un point de vue 
économique et financier, mais également sur le plan légal (lettre du 3 juin 2004). L’assuré et AXA 
ont maintenu leurs positions divergentes dans la suite de leur échange de correspondances, lequel 
a duré jusqu’en mai 2005.

Par lettre du 25 septembre 2015, B.________ ont résilié le contrat de prévoyance avec effet au 
31 décembre 2015. Dès le 1er janvier 2016, les rapports de prévoyance professionnelle ont été repris 
par F.________. Dans ce contexte, une prestation de libre passage d’un montant de CHF 138'238.- 
en faveur de A.________ a été transférée à la nouvelle institution de prévoyance (en sus d’un avoir 
de CHF 14'360.- résultant d’un second plan de prévoyance). Par lettre du 4 octobre 2016, l’assuré 
a requis un détail du calcul de son capital de sortie. Dans sa réponse du 16 novembre 2016, AXA a 
expliqué le calcul opéré sur la base de l’art. 17 LFLP. L’assuré et AXA ont poursuivi leur échange à 
propos du montant obtenu, mettant une nouvelle fois en évidence leur divergence d'opinions sur la 
méthode applicable au calcul de la prestation de libre passage (cf. lettres de l’assuré des 
28 novembre 2016, 10 janvier, 2 mai et 11 septembre 2017, ainsi que du 26 janvier 2018; lettres 
d’AXA des 22 décembre 2016, 14 mars, 22 mai et 10 octobre 2017).

Par courrier du 30 mai 2018, AXA a procédé à un nouveau calcul de la prestation de sortie de 
A.________, dans la mesure où elle avait remarqué que le taux d'intérêt appliqué au retrait EPL 
s'écartait du taux minimum LPP pour les années 2003 et 2004. Elle indiquait que le montant du 
capital de sortie s'élevait finalement à CHF 140'433.55 et que la différence de CHF 2'195.55, ainsi 
que les intérêts moratoires, seraient versés auprès de l’institution de prévoyance actuelle. L’assuré 
a fait part de son désaccord par lettre du 17 juillet 2018, à la suite de quoi AXA a maintenu sa 
« proposition de règlement de l’affaire » en référence à son courrier du 30 mai précédent.

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B. Par acte du 17 avril 2019, A.________ et B.________, représentés par Me Corinne Monnard 
Séchaud, ouvrent action à l'encontre d'AXA en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il 
soit dit et constaté, d’une part, qu'il est contraire à la loi de prélever des intérêts aux taux minimaux 
LPP sur le versement anticipé au titre de l'encouragement à la propriété du logement et de les 
déduire du montant de la prestation de libre passage calculée selon les art. 16 à 18 LFLP et, d’autre 
part, que la défenderesse a reconnu une créance de CHF 2'195.55 en faveur de A.________. Cela 
étant, ils concluent également au transfert par la défenderesse auprès de F.________ de montants 
de CHF 2'195.55 et de CHF 27'011.45, avec intérêts à 5% depuis le 1er janvier 2016, en faveur du 
prénommé. A l’appui de leurs griefs et conclusions, ils demandent en particulier que la défenderesse 
procède à un calcul des prestations de libre passage selon les art. 16 à 18 LFLP sans crédit d'intérêts 
négatifs sur le retrait EPL et qu’elle fournisse la liste de tous les employés de B.________ qui ont 
procédé à un retrait EPL durant les rapports de prévoyance.

Dans sa réponse du 16 août 2019, la défenderesse, représentée par Me Didier Elsig, conclut au 
rejet de l'action, dans la mesure où celle-ci est recevable, sous suite de frais et dépens. Elle requiert, 
à titre de moyens de preuve, l’audition des experts en prévoyance professionnelle G.________ et 
H.________, dont elle avait requis une prise de position au cours de ses échanges avec l’assuré. 

Les demandeurs ont répliqué par acte du 24 août 2020, dans lequel ils maintiennent les conclusions 
prises dans leur mémoire de demande. Ils requièrent eux-aussi l’audition d’experts en prévoyance 
professionnelle, à savoir de I.________ – à qui ils avaient demandé, en 2005, un avis sur la méthode 
de calcul d’AXA –, ainsi que de J.________ de K.________ SA et L.________, dont ils produisent 
les prises de position du 23 mars 2020 pour le premier et du 29 juillet 2020 pour le second. 
Subsidiairement, ils demandent la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.

Le 30 novembre 2020, la défenderesse a déposé sa duplique et persiste dans les conclusions prises 
à l’appui de son mémoire de réponse. Elle produit un rapport de H.________ du 9 septembre 2020, 
après lui avoir soumis les avis susmentionnés de K.________ et de L.________, ainsi qu’un rapport 
établi le 26 novembre 2020 par M.________ et N.________ de O.________ SA, dont elle requiert 
également l’audition. 

Le 15 janvier 2021, les demandeurs ont produit un rapport de L.________ du 11 décembre 2020 sur 
les avis déposés par la défenderesse à l’appui de sa duplique. 

Il sera fait état des arguments développés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
dans les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 

en droit

1.

1.1. Le litige porte sur le montant de la prestation de libre passage de A.________ à transférer à 
F.________, par suite de la résiliation au 31 décembre 2015 du contrat d’adhésion conclu entre 
B.________ et AXA, singulièrement sur la manière dont AXA a déduit le retrait anticipé pour 
l'encouragement à la propriété dans le calcul du montant minimum selon l'art. 17 LFLP.

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Cela étant, les réquisitions de preuve des demandeurs tendant à ce que la défenderesse fournisse 
un calcul des prestations de libre passage de A.________ selon les art. 16 à 18 LFLP sans crédit 
d'intérêts négatifs sur le retrait EPL et la liste de tous les employés de B.________ qui ont procédé 
à un retrait EPL durant les rapports de prévoyance peuvent d’emblée être rejetées. En effet, on ne 
voit pas en quoi les informations requises par les biais de ces mesures permettraient de démontrer 
le caractère erroné du montant de la prestation de libre passage transférée en l’espèce par AXA.

1.2. Dès lors qu’elle ne vise pas exclusivement un contrôle abstrait de dispositions en matière de 
prévoyance professionnelle, la demande relève des voies de droit selon l’art. 73 LPP. Elle a en outre 
été déposée dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente ratione materiae et 
loci (art. 73 al. 1 et 3 LPP).

1.3.

1.3.1.Le demandeur qui ouvre une action en application de l'art. 73 LPP doit avoir un intérêt digne 
de protection à son admission (ATF 129 V 320 consid. 3.1; 128 V 41 consid. 3a). A cet égard, 
l'existence d'un intérêt digne de protection a été admise lorsque l'intéressé serait enclin, en raison 
de l'ignorance quant à l'existence, à l'inexistence ou à l'étendue d'un droit ou d'une obligation de 
droit public, à prendre des dispositions ou au contraire à y renoncer, avec le risque de subir un 
préjudice de ce fait (ATF 118 V 100 consid. 1). En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut 
porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le 
justiciable.

Cependant, l’art. 73 al. 1 LPP n’exclut pas la possibilité d'une action en constatation. La 
jurisprudence admet la recevabilité d'une action en constatation si le demandeur a un intérêt digne 
de protection à la constatation immédiate de rapports de droit litigieux. Un intérêt de fait suffit, pour 
autant qu'il s'agisse d'un intérêt actuel et immédiat. De manière plus générale, l'intérêt digne de 
protection requis fait défaut, en règle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un 
jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation est subsidiaire 
(ATF 119 V 11 consid. 2a et les références). Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une 
incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire pourrait 
l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut plutôt qu'en se prolongeant, 
elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait insupportable (ATF 
142 V 2 consid. 1.1 et les arrêts cités).

1.3.2. En l’espèce, les demandeurs ont pris des conclusions constatatoires, d’une part, et des 
conclusions condamnatoires, d’autre part. Dans la mesure où les prétentions litigieuses peuvent 
faire l’objet d’une action condamnatoire, leurs conclusions en constatation – lesquelles ont un 
caractère préparatoire par rapport aux conclusions condamnatoires qui les englobent – ne sont pas 
recevables (cf. ATF 145 V 354 consid. 1.2).

Par ailleurs, en ce qui concerne A.________, il dispose manifestement d’un intérêt digne de 
protection à contester le montant de sa prestation de sortie. La qualité pour défendre du fonds de 
prévoyance recherché ne saurait pas non plus être contestée. Dans cette mesure, la demande est 
recevable.

En revanche, B.________ ne disposent pas d’un intérêt propre, et donc digne de protection, à faire 
contrôler le montant des prestations de libre passage de A.________, respectivement la méthode 
de réduction des prestations en cas de retrait EPL, quand bien même d’autres employés pourraient 

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être touchés par l’issue de la présente procédure. Les demandeurs ne démontrent d’ailleurs pas en 
quoi B.________ seraient concrètement touchés par les questions litigieuses. Il s’ensuit qu’en tant 
qu’elle émane B.________ la demande est irrecevable.

2.

2.1. Le demandeur reproche en substance à la défenderesse d’appliquer un intérêt négatif sur la 
somme retirée au titre d’encouragement à la propriété dans le calcul des prestations minimales de 
l'art. 17 LFLP. Il soutient que « dans la mesure où il s’agit d’un standard minimum, les prestations 
minimales prévues à l’art. 17 LFLP et précisées à l’art. 6 OLP [ordonnance du 3 octobre 1994 sur le 
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.425) ne 
peuvent être réduites, à l’exception de la possibilité prévue à l’art. 19 LFLP de déduire le découvert 
technique en cas de liquidation partielle ou totale ». Il en déduit que la soustraction du montant du 
retrait EPL, prévue à l’art. 30c al. 4 LPP, ne saurait comprendre un intérêt, d’autant moins lorsque 
l’assuré n’a apporté aucune prestation d’entrée, ni procédé à aucun rachat, comme dans son cas. 
En outre, les seules déductions admises sur les cotisations de l’assuré seraient celles de l’art. 17 
al. 2 let. a à f LFLP. A l’appui de son argumentation, il renvoie au Bulletin de la prévoyance 
professionnelle de l’OFAS, ainsi qu’aux prises de position des experts. Il soutient en particulier que 
la méthode de calcul de la défenderesse viole le principe de l’égalité de traitement en citant l’exemple 
de jumeaux – l’un aurait fait un retrait EPL et l’autre se serait joint à l’entreprise le jour du retrait 
(sans prestation d’entrée) en obtenant exactement les mêmes conditions de salaire – qui se 
retrouvent avec deux prestations de libre passage différente à la même date de sortie (cf. le rapport 
de K.________ du 23 mars 2020).

Pour les mêmes motifs, le demandeur est d’avis que la durée d'assurance déterminante pour le 
calcul du montant de la prestation de libre passage selon l'art. 16 LFLP ne devrait pas non plus être 
réduite de la part correspondant aux intérêts sur le versement anticipé.

Subsidiairement, à supposer que l'application d'un intérêt négatif sur le retrait EPL soit conforme à 
l’art. 17 LFLP, le demandeur soutient qu’elle ne repose en l'espèce sur aucune base règlementaire. 
En effet, le règlement de prévoyance de la défenderesse dans sa version en vigueur tant au moment 
du transfert de la prestation de libre passage qu'au moment du retrait EPL ne prévoirait pas 
l'application d'un intérêt sur le versement anticipé, à déduire de la prestation de libre passage 
calculée selon l'art. 17 LFLP.

Enfin, le demandeur invoque une violation de l’obligation de renseigner au sens de l’art. 86b LPP, 
en faisant valoir que s’il a bien reçu régulièrement des certificats d’assurance, il lui était impossible 
de constater et de comprendre le calcul de la défenderesse.

2.2. De son côté, la défenderesse soutient, tout en renvoyant à son règlement de prévoyance 
ainsi qu’à des avis doctrinaux, que sa méthode de calcul est conforme à la législation en matière de 
prévoyance professionnelle. Elle explique qu’au moment du retrait EPL du demandeur, un compte 
dit « de débit » a été constitué et qu’il a ensuite été augmenté d’un taux d’intérêt fixé par le conseil 
de fondation sur la base du taux d’intérêt minimum LPP. Se référant à un rapport de H.________ du 
14 décembre 2016, elle soutient qu’en l’absence de perception d’un intérêt sur le retrait EPL, l’assuré 
se retrouverait enrichi injustement, dès lors que l’intérêt ne serait appliqué que sur la totalité de la 
prestation d’entrée. En ce sens, l’assuré ferait un profit sur une somme que l’institution de 
prévoyance ne dispose pas, ce qui constituerait une inégalité de traitement par rapport aux assurés 
qui n’ont pas retiré leur avoir au titre de l’EPL. Pour le surplus, la défenderesse renvoie également 

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aux prises de positions des experts et soutient qu’il n’y a aucun intérêt négatif appliqué sur le retrait 
EPL mais qu’il s’agit d’un correctif permettant d’actualiser le montant prélevé afin de tenir compte 
du temps écoulé entre la date du versement anticipé et la date de sortie de l’assuré. Elle fait 
également valoir qu’il existe plusieurs manières de traiter un versement anticipé, lesquelles sont 
utilisées depuis des décennies dans la pratique et sont toutes licites. 

En ce qui concerne l’existence d’une base règlementaire, la défenderesse renvoie aux dispositions 
du contrat d’adhésion, de son règlement et de ses directives.

Enfin, elle conteste la violation de son devoir d’information en rappelant qu’elle a régulièrement et 
correctement informé le demandeur sur son droit aux prestations. 

3.

3.1.1. Le chapitre 3 du Plan de prévoyance pour la prévoyance professionnelle de base (contrat 
n° ppp) liant B.________ à la défenderesse, en vigueur à partir du 1er janvier 2015 (ci-après: le plan 
de prévoyance), règle la sortie de la prévoyance professionnelle. Il prévoit qu’une personne assurée 
qui ne remplit plus les conditions d’admission (notamment en cas de résiliation du contrat de travail) 
sort de la prévoyance professionnelle pour autant qu’aucun cas d’assurance ne soit survenu. 
La personne sortante a droit à une prestation de libre passage, à condition que des contributions 
aient été versées pour sa prévoyance vieillesse. Cette prestation est calculée d’après les 
dispositions de la LFLP. La caisse de prévoyance est, au sens de la loi, une caisse à primauté des 
prestations.

3.1.2. A teneur de l’art. 16 al. 1 LFLP, dans les institutions de prévoyance appliquant le système de 
la primauté des prestations, les droits de l’assuré correspondent à la valeur actuelle des prestations 
acquises. Les prestations acquises sont calculées comme suit: prestations assurées x période 
d’assurance imputable / période d’assurance possible (art. 16 al. 2 LFLP). Les prestations assurées 
sont fixées par le règlement; elles sont déterminées par la période d’assurance possible; les 
prestations temporaires au sens de l’art. 17, al. 2, peuvent être omises lors du calcul de la valeur 
actuelle, si elles ne sont pas financées selon le système de capitalisation (art. 16 al. 3 LFLP). 
La période d’assurance imputable se compose de la période de cotisations et de la période 
d’assurance rachetée; elle commence au plus tôt avec le versement de cotisations à la prévoyance 
vieillesse (art. 16 al. 4 LFLP). La période d’assurance possible commence au même moment que la 
période d’assurance imputable et prend fin à la limite d’âge ordinaire prévue par le règlement (art. 
16 al. 5 LFLP). La valeur actuelle doit être établie selon les règles actuarielles reconnues; les valeurs 
actuelles doivent figurer sous forme de tableau dans le règlement (art. 16 al. 6 LFLP).

Conformément à l’art. 17 al. 1 LFLP, lorsqu’il quitte l’institution de prévoyance, l’assuré a droit au 
moins aux prestations d’entrée qu’il a apportées, y compris les intérêts; s’y ajoutent les cotisations 
qu’il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4% par année d’âge suivant la 
20e année, jusqu’à 100 pour cent au maximum; l’âge est déterminé par la différence entre l’année 
civile en cours et l’année de naissance. L’art. 17 al. 2 à 4 LFLP règle ce qui peut être déduit des 
cotisations de l’assuré. Un tiers au moins du total des cotisations réglementaires versées par 
l’employeur et l’employé sont réputées être les cotisations de l’employé (art. 17 al. 5 LFLP). La 
majoration de 4% par année d’âge suivant la 20e année, prévue à l’al. 1, ne s’applique pas aux 
cotisations visées à l’art. 33a LPP (art. 17 al. 6 LFLP).

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Aux termes de l’art. 18 LFLP, les institutions de prévoyance enregistrées doivent remettre à l’assuré 
au moins l’avoir de vieillesse prévu à l’art. 15 LPP, lequel comprend notamment les bonifications de 
vieillesse, avec les intérêts, afférentes à la période durant laquelle l’assuré a appartenu à l’institution 
de prévoyance, cette période prenant toutefois fin à l’âge ordinaire de la retraite. 

3.1.3. En l’espèce, le montant de la prestation de libre passage est réglé au ch. 3.1 du plan de 
prévoyance, lequel reprend en partie les art. 16 à 18 LFLP et les met œuvre. Il prévoit en particulier 
que « la prestation de libre passage est égale : - aux prestations de libre passage transférées dans 
la mesure où elles n’ont pas été utilisées pour financer le rachat d’années d’assurance, y compris 
les intérêts ; - au fonds d’épargne (voir ch. 5.3) et, le cas échéant, l’avoir de vieillesse de la police 
B ; - à la valeur actuelle des prestations de vieillesse acquises. Celles-ci sont calculées d’après la 
formule: capital de vieillesse assuré x durée d’assurance déterminante / durée d’assurance possible. 
La prestation de vieillesse acquise est multipliée par le taux de valeur actuelle découlant du tableau 
[…]. La prestation de libre passage doit au moins correspondre au droit découlant de l’art. 17 LFLP, 
qui se compose des prestations de libre passage transférées et d’une éventuelle contribution 
supplémentaire (voir rachat), y compris les intérêts (let. a); de la somme des contributions versées 
par la personne assurée; si, durant un certain temps, seules des contributions de risque ont été 
payées, elles ne sont pas prises en considération (let.b); du supplément à la somme calculée d’après 
b); celui-ci s’élève à 4% à l’âge de 21 ans et augmente chaque année de 4% jusqu’à atteindre au 
maximum 100% (let. c). […] La prestation de libre passage doit en outre correspondre au minimum 
à l’avoir de vieillesse selon l’art. 15 LPP. Elle vient à échéance au moment de la sortie de la 
prévoyance professionnelle. Si elle ne peut être versée qu’ultérieurement, elle porte intérêt à un taux 
fixé par le Conseil fédéral. La prestation de libre passage est transférée à la nouvelle institution de 
prévoyance selon les indications de l’assuré ». 

Le fonds d’épargne mentionné au ch. 3.1 est régi par les dispositions 5.3. du plan de prévoyance. 
Le ch. 5.3.2 prévoit qu’un compte individuel est ouvert au nom de chaque personne assurée; les 
contributions perçues et les intérêts sont crédités sur ce compte; les contributions perçues sont 
productives d’intérêts dès le premier jour du mois suivant leur perception; le taux applicable est le 
taux d’intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral pour la LPP. Sous le titre « Sortie de la caisse de 
prévoyance », la disposition prévoit en outre que, si les rapports de travail sont dissous avant la 
survenance d’un événement assuré, la totalité du montant accumulé sur le compte individuel à la 
date de la sortie est comprise dans la prestation de libre passage.

3.2.

3.2.1. Selon l’art. 30c al.1 LPP, l’assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux 
prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement 
d’un montant pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins. Le versement entraîne 
simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d’après les règlements de 
prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives; afin d’éviter que la 
couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d’invalidité, 
l’institution de prévoyance offre elle-même une assurance complémentaire ou fait office d’inter-
médiaire pour la conclusion d’une telle assurance (art. 30c al. 4 LPP).

3.2.2. L’encouragement à la propriété est réglé au ch. 4.1 du plan de prévoyance (dans sa version 
en vigueur au moment du transfert de la prestation de libre passage), aux termes duquel en cas de 
versement anticipé, la durée d’assurance et, par-là, la rente de vieillesse assurée sont réduites 
compte tenu du montant retiré (1e ph.). La procédure est identique à celle d’un libre passage (2e ph.). 

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La réduction de la durée d’assurance est calculée d’après le montant versé, les taux du tableau de 
la valeur actuelle et le salaire assuré au moment du versement anticipé (3e ph.). La mise en gage 
n’entraîne pas de réduction de la rente de vieillesse assurée, sauf si le gage est réalisé (4e ph.). 

3.2.3. Au moment du versement anticipé, le ch. 4.3.1 du Règlement n° ppp, entré en vigueur le 1er 
janvier 2000, prévoyait que les dispositions de la LPP et du code des obligations relatives à 
l’encouragement à la propriété du logement sont applicables à la mise en gage et au versement 
anticipé en vue du financement de la propriété du logement; les détails et modalités figurent dans 
des directives séparées.

Selon le ch. 4.3.5, par. 1, de ce règlement, lors d’un versement anticipé, la durée d’assurance et, 
par conséquent, la rente de vieillesse assurée sont réduites en fonction du montant du versement 
anticipé; la procédure appliquée est la même que pour un cas de libre passage; sont donc 
déterminants pour la réduction de la durée d’assurance le montant du versement anticipé, le facteur 
de valeur actuelle selon le tableau annexé ainsi que le salaire assuré valable au moment du 
versement anticipé; lors d’une mise en gage, la rente de vieillesse ne subit aucune diminution, à 
moins que le gage ne doive être réalisé. Conformément au présent règlement, la rente de vieillesse 
assurée est déterminante pour le calcul des prestations en cas de décès et d’incapacité de gain; la 
diminution de la rente de vieillesse entraîne par conséquent une réduction correspondante de ces 
prestations (par. 2).

3.4. La tenue des comptes est réglée dans le contrat d’adhésion. Celui-ci prévoit en particulier que 
la fondation est chargée de tenir, pour l’employeur et sa caisse de prévoyance, les comptes 
nécessaires, à savoir le compte « contrat », le compte de fluctuation, le compte d’accumulation du 
bonus ainsi que le compte « fonds d’épargne » et, le cas échéant, le compte « fortune IPP », le 
compte « réserves de contributions » ou d’autres comptes (art. 2.2 par. 1). Tous les comptes portent 
intérêts; les intérêts en faveur de l’employeur ou dus par celui-ci sont crédités ou débités à la fin de 
l’année d’assurance (par. 2). Les taux d’intérêts sont fixés par la fondation selon les conditions du 
marché et peuvent être adaptés en tout temps en cas de modification de ces conditions (par. 3). 

4. 

4.1. En l’espèce, les éléments suivants ressortent de l’échange de correspondances qui a précédé 
l’ouverture de l’action: 

Selon le décompte de sortie du 22 mars 2016, la valeur actuelle du capital de vieillesse acquis par 
le demandeur était de CHF 110'704.-, le montant minimum selon l’art. 17 LFLP de CHF 138'238.- et 
l’avoir de vieillesse accumulé selon l’art. 18 LFLP de CHF 114'602.-. Par lettre du 16 novembre 
2016, la défenderesse a exposé que le capital selon l’art. 17 LFLP avait été calculé comme suit: 
CHF 114'789.- x 2 – CHF 91'340.-. Le montant de CHF 114'789.- correspondait à la somme des 
contributions personnelles calculées conformément au plan de prévoyance. Quant au montant de 
CHF 91'340.-, il correspondait au versement anticipé, capitalisé au taux LPP jusqu’à sa date de 
sortie. Selon les explications ultérieures de la défenderesse (lettre du 22 décembre 2016), d’un point 
de vue technique, la déduction prévue à l’art. 30c al. 4 LPP pouvait être effectuée soit par une 
réduction des prestations d’entrée, y compris intérêts, avec le montant du retrait à la date de celui-
ci, soit par le biais d’une comptabilisation sur un compte débiteur séparé tenant compte des intérêts. 
Dans ce dernier cas, il n’y avait pas de modification des prestations d’entrée avec intérêts. Les deux 
méthodes menaient à la même prestation de sortie. Le 14 mars 2017, la défenderesse a fourni des 
tableaux montrant l’évolution de la prestation de sortie de A.________ selon les art. 16, 17 et 18 

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LFLP. Elle indiquait sous le tableau relatif à l’art. 17 LFLP que les taux mentionnés dans son courrier 
du 22 décembre 2016 avaient été utilisés de manière identique pour la rémunération du retrait EPL 
que pour les avoirs de vieillesse de l’assuré. Quant à la prestation de sortie selon les art. 18 LFLP 
et 15 LPP (méthode « compte débiteur »), elle était également calculée en rémunérant de manière 
identique l’avoir de vieillesse, d’une part, et le retrait EPL, d’autre part, ce dernier étant ensuite 
soustrait de l’avoir de vieillesse. Un second tableau était joint selon la méthode « réduction compte », 
à savoir en réduisant l’avoir de vieillesse LPP de la part LPP du retrait anticipé au 1er décembre 
2000. Il en ressortait une prestation de sortie au 31 décembre 2015 identique à celle calculée selon 
la méthode «compte débiteur». Enfin, en réponse à une remarque du demandeur, la défenderesse 
a admis, en rapport avec le tableau relatif à l’art. 17 LFLP, qu’un intérêt n’était pas ajouté aux 
contributions de l’employé mais uniquement aux prestations d’entrée et aux rachats (étant précisé 
que le demandeur n’avait en l’espèce apporté aucune prestation d’entrée ni procédé à un rachat); 
les cotisations étaient quant à elles cumulées et majorées en fonction de l’âge de l’assuré mais de 
100% au maximum (lettre du 22 mai 2017). 

4.2. Comme le spécifie la première phrase de l’art. 30c al. 4 LPP, le versement entraîne 
simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d’après les règlements de 
prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Il s’ensuit que la loi 
ne précise pas comment les prestations de libre passage et de prévoyance doivent être réduites en 
cas de versement anticipé. Il appartient aux institutions de prévoyance de régler cette question. 
Dans ce contexte et conformément à l’art. 49 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance sont libres – 
dans les limites de la loi – d’adopter le régime de prestations, le mode de financement et 
l’organisation qui leur conviennent. Elles sont néanmoins tenues de respecter les principes généraux 
de la prévoyance professionnelle conformément à l’art. 1 al. 3 LPP, en particulier les principes de 
planification et de l’égalité de traitement (cf. HEUSSER, Vorsorgemittel fürs Wohneigentum: Die Sicht 
des Experten für berufliche Vorsorge, in 20 ans d’encouragement à la propriété du logement au 
moyen de la prévoyance professionnelle, Journée fribourgeoises de droit social 2014, p. 153 s.). 
En l’espèce, comme on le verra ci-après, les arguments du demandeur ne permettent toutefois pas 
de retenir qu’en soi le mode de procéder de la défenderesse est contraire au droit. 

4.3. Le demandeur se prévaut en particulier de la position de l’OFAS contre la perception d’un 
intérêt débiteur sur les retraits anticipés en vue de l’acquisition d’un logement (cf. Bulletin de 
prévoyance professionnelle n° 103 ch. 617). En l’occurrence, la position prise par l’OFAS se rapporte 
à un litige porté devant l’ancien Tribunal fédéral des assurance (cause B 42/05 du 20 septembre 
2005). Le Tribunal fédéral des assurances avait alors considéré comme contraire au droit le mode 
de procéder d’une institution de prévoyance, laquelle avait constitué un « compte de débit » en 
application du règlement d’un fonds complémentaire à un plan de base, sur lequel elle faisait figurer 
la somme versée à titre d’encouragement à la propriété, augmentée chaque année d’un taux 
d’intérêts débiteurs fixés annuellement par le conseil de la fondation et dont le solde devait être porté 
en déduction de la prestation de retraite ou de libre passage à l’échéance de ladite prestation afin 
de calculer la valeur nette de celle-ci. Les juges fédéraux ont considéré que pour calculer la 
prestation de sortie ressortissant au plan de base, l’avoir de vieillesse devait être pris en compte 
comme s’il avait été réduit proportionnellement à la date du versement anticipé, conformément à ce 
que prévoyait du reste le règlement pour le plan de base; l’institution n’avait pas à appliquer une 
disposition du règlement du fonds complémentaire pour fixer les prestations dues en vertu du plan 
de base (cf. consid. 6.3 et 6.4). Cela étant, les juges fédéraux n’ont pas considéré que la constitution 
d’un « compte de débit », augmenté d’un taux d’intérêt annuel, pour tenir compte du versement 

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anticipé était en tout état de cause non conforme. En outre, la cause à la base de l’arrêt précité 
diffère du cas d’espèce, dès lors que l’institution en question pratiquait le système de la primauté 
des cotisations. Or, les effets d’un versement anticipé sont différents selon qu’on a affaire à une 
caisse à primauté des cotisations ou à une caisse à primauté des prestations (sur le sujet 
cf. STAUFFER, in LPP et LFLP, 2010, n° 32 ad art. 30c LPP).

Dans le Bulletin de prévoyance professionnelle susmentionné, l’OFAS expose que « le versement 
anticipé en vue de l’acquisition d’un logement ne constitue pas un prêt accordé à l’assuré, mais bien 
plutôt une prestation qui lui revient de droit et qui, à ce titre, n’a pas à être frappée d’un intérêt 
débiteur. Par ailleurs, en l’espèce, l’institution compensait l’intérêt réclamé avec des sommes 
prélevées sur l’avoir de vieillesse des assurés concernés; or pareille compensation n’était pas 
admise par la jurisprudence (arrêt du TFA du 20 septembre 2005 dans la cause […]). Enfin, 
l’institution faisait valoir que les prestations de risque étaient financées exclusivement par les 
revenus du capital, que le retrait anticipé diminuait ce capital et que, par conséquent, l’intérêt perçu 
était justifié par la nécessité de compenser la diminution (du fait du retrait anticipé) du capital dont 
les revenus finançaient exclusivement les prestations de risque ». Toujours selon l’OFAS, 
« l’argument ne résistait toutefois pas à l’examen dès lors que le règlement prévoyait une réduction 
proportionnelle des prestations en cas de retrait anticipé. En outre, cette manière de faire induisait 
une inégalité de traitement puisqu’elle faisait supporter la cotisation de risque aux seuls assurés 
ayant effectué un retrait anticipé ». Il s’ensuit que la position de l’OFAS, telle qu’elle ressort de 
l’extrait précité, vise expressément la situation à la base de l’arrêt B 42/05 et que, si ce n’est dans 
son principe à tout le moins dans sa motivation, elle ne saurait être transposée au cas d’espèce. 

4.4. A la lecture des rapports des experts qui se sont exprimés dans la présente cause, on ne voit 
pas non plus que la déduction opérée en l’espèce par AXA serait contraire au droit. En particulier, 
le fait que la méthode de la défenderesse ne trouve pas de fondement dans la législation (cf. rapport 
de I.________ du 18 mars 2005) n’est pas déterminant, dès lors qu’il appartient précisément aux 
institutions de prévoyance de régler la question (supra consid.4.2). Quant au fait que le montant de 
la déduction augmente avec les années, on peut lui opposer que la propriété du logement remplace 
précisément la part de la prestation de libre passage utilisée à cette fin (raison pour laquelle le 
versement anticipé a pour effet une diminution correspondante des prestations de prévoyance [ATF 
130 V 191 consid. 3.2]). En ce qui concerne le grief d’inégalité de traitement invoqué par le 
demandeur en référence au rapport de K.________ du 23 mars 2020, il est mal fondé. En effet, la 
comparaison entre un assuré ayant retiré la totalité de sa prestation de libre passage au titre de 
l’encouragement à la propriété avec celle d’un assuré qui aurait adhéré à l’institution de prévoyance 
à la date de ce retrait ne se justifie pas dans la mesure où le premier a obtenu un retrait EPL et 
l’autre non. Enfin, dans son rapport du 29 juillet 2020, L.________ considère que la méthode utilisée 
par la défenderesse (laquelle aurait été pratiquée par d’autres gérants d’institution de prévoyance 
pour les plans en primauté des prestations et aurait progressivement disparue) n’est pas correcte et 
que le demandeur, âgé de plus de 45 ans au moment du libre passage, devrait avoir au moins le 
double de ses cotisations depuis le versement anticipé, soit CHF 151'912.-, conformément au but 
de l’art. 17 LFLP. Aussi, le calcul de la défenderesse priverait l’assuré d’intérêts « qu’il n’a pas 
touchés ». Cela étant, l’expert perd de vue que la majoration prévue à l’art. 17 LFLP ne correspond 
pas à un intérêt mais qu’il s’agit d’une majoration destinée à restituer une part toujours plus élevée 
des cotisations payées par l’employeur (arrêt TF B 35/04 du 30 novembre 2004 consid. 3.2; WALSER, 
in LPP et LFLP, 2010, n° 10 ad art. 17 LFLP). Quoi qu’il en soit, ce n’est pas le calcul des prestations 
minimales selon l’art. 17 LFLP qui est contesté en l’espèce mais la manière dont Axa a déduit le 

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retrait EPL de ces prestations. Or, sur ce point, l’expert considère que la méthode utilisée par la 
défenderesse n’est pas correcte parce qu’elle n’a pas de base légale et conduit à des inégalités de 
traitement en fonction de la durée d’affiliation dans l’institution de prévoyance. L’on peut renvoyer 
sur le premier point à ce qui a été dit plus haut et l’on rappellera, pour le surplus, que le principe 
constitutionnel de l’égalité de traitement commande de traiter de la même manière des situations 
semblables (ATF 135 V 361 consid. 5.4.1). Or, la durée de l’affiliation constitue un motif objectif 
justifiant un traitement différent.

4.5. Par ailleurs, il ressort des avis exprimés en doctrine que, dans le système de la primauté des 
prestations, la manière de réduire les prestations peut revêtir plusieurs formes (p. ex. la réduction 
du taux de rente ou la réduction des prestations d’un montant fixe; cf. HEUSSER, p. 157; 
KERN/VIQUERAT, La propriété du logement au moyen de la prévoyance: Le point de vue de l’expert, 
in 20 ans d’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, 
Journée fribourgeoises de droit social 2014, p. 174 s.). Le versement anticipé peut également être 
débité sur un compte dit « de versement anticipé » et produire des intérêts; les années d’assurance 
et le taux de rente restent inchangés; lors de survenance d’un cas de prévoyance, les intérêts 
accumulés sur le compte « de versement anticipé » (dont le taux est fixé par le conseil de fondation) 
sont déduits des prestations règlementaires; en cas de prestations en capital, le solde du compte 
est déduit du capital dû (HEUSSER, p. 157).

4.6. Il s’ensuit que la constitution d’un compte dit « de débit » ou « de versement anticipé », portant 
intérêts, pour tenir compte d’un versement anticipé au titre de l’encouragement à la propriété du 
logement, correspond à une pratique qui existe et qui est reconnue, à tout le moins dans les 
institutions pratiquant le système de la primauté des prestations (cf. également le rapport de 
O.________ du 26 novembre 2020 et les art. 44 al. 3 du règlement du 22 septembre 2011 sur le 
régime LPP de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg et 81 al. 5 du règlement 
du 22 du septembre 2011 sur le régime de pensions de ladite Caisse [consultable sous 
www.fr.ch/travail-et-entreprises/travailler-a-letat/loi-sur-la-caisse-de-prevoyance-et-ses-reglements; 
consulté le 19 août 2021). Le fait qu’il existe d’autres méthodes de déduction des retraits EPL, 
comme les méthodes préconisées par certains des experts mandatés, ne suffit pas à démontrer le 
caractère non conforme de celle utilisée par la défenderesse, d’autant moins que le taux d’intérêt 
appliqué au retrait EPL l’est également, le cas échéant, aux prestations d’entrée et aux rachats. 
L’actualisation du retrait EPL au taux d’intérêt LPP ne saurait donc être considéré comme un simple 
intérêt négatif à charge de l’assuré. Au contraire, dans la mesure où la propriété du logement 
remplace la prestation de libre passage utilisée, il n’apparaît pas injustifiable de tenir compte du 
temps qui sépare la date du retrait EPL de la date de sortie de l’assuré. Enfin, et comme la question 
n’est pas de savoir quelle approche est la plus pertinente, la mise en œuvre d’une expertise judiciaire 
actuarielle apparaît superflue, tout comme l’audition des experts cités par les parties, lesquels ont 
déjà exprimé leur point de vue.

5.

En ce qui concerne la base règlementaire sur lequel se fonde le calcul de la défenderesse, le plan 
de prévoyance (ch. 4.1; cf. supra consid. 3.2.2) prévoit une procédure identique à celle d’un libre 
passage et une réduction de la durée d’assurance en fonction du montant versé, des taux du tableau 
de la valeur actuelle et du salaire assuré au moment du versement anticipé. Les mêmes règles 
prévalaient au moment du retrait anticipé (cf. ch. 4.3.5 du règlement en vigueur dès le 1er janvier 
2000; cf. supra consid. 3.2.3) et la défenderesse les a mises en œuvre dans son calcul selon l’art. 

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16 LFLP (cf. lettres de la défenderesse des 11 décembre 2002 et 14 mars 2017). Pour le calcul 
selon l’art. 17 LFLP, elle a – comme on l’a vu – comptabilisé le retrait EPL sur un compte « de débit » 
produisant des intérêts. Si la constitution d’un tel compte dans le contexte d’un calcul selon l’art. 17 
LFLP (lequel ne peut se fonder sur une réduction de la durée d’assurance) ne ressort pas 
expressément des dispositions relatives à l’encouragement à la propriété, le contrat d’adhésion 
prévoit néanmoins l’ouverture par la fondation des tous les comptes nécessaires et le fait que tous 
les comptes portent intérêts. Quant au principe même de la réduction, il découle de l’art. 30c al. 4 
LPP. Le grief tiré de l’absence de base règlementaire doit dès lors être rejeté.

6.

En revanche, il convient d’admettre l’action en tant qu’elle tend au transfert dans la nouvelle 
institution de prévoyance de l’assuré d’un montant supplémentaire de CHF 2'195.55 avec intérêts 
moratoires dès le 1er janvier 2016 (cf. art. 2 al. 3 LFLP). En effet, dans son courrier du 30 mai 2018, 
la défenderesse a indiqué avoir constaté que, dans le cadre du calcul de l’art. 17 LFLP, les taux 
utilisés en 2003 et 2004 pour la rémunération du retrait anticipé de l’assuré s’écartaient des taux 
minimum LPP. Le taux appliqué avait été de 4% durant ces deux ans alors que le taux LPP était de 
3,25% en 2003 et de 2,25% en 2004. Il s’avérait qu’après application des taux corrigés, la prestation 
de libre passage calculée selon l’art. 17 LFLP s’élevait à CHF 140'433.55 et non pas à CHF 138'238.-
. La défenderesse poursuivait en indiquant que la différence de CHF 2'195.55 ainsi que les intérêts 
moratoires seraient versés auprès de la nouvelle institution de prévoyance de l’intéressé. Or, dans 
sa demande, ce dernier a indiqué qu’à ce jour, la défenderesse n’avait pas procédé au versement 
complémentaire. Bien qu’elle ait contesté l’allégué, la défenderesse n’a nullement apporté la preuve 
qu’elle aurait rectifié le montant de la prestation de libre passage. S’agissant des intérêts moratoires, 
ils seront fixés à 2,25 % du 1er janvier au 31 décembre 2016, puis à 2% dès le 1er janvier 2017, en 
application des art. 12 de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1) et 7 OLP.

7.

Pour finir, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la violation de l’obligation de renseigner invoquée 
par le demandeur. En effet, le demandeur ne prend aucune conclusion en relation avec ce grief et, 
en tout état de cause, les contestations relatives au droit de l’assuré d’être informé conformément à 
l’art. 86b LPP relève de la compétence de l’autorité de surveillance, conformément à l’art. 62 al. 1 
let. e LPP.

8.

Il s’ensuit que, dans la mesure de sa recevabilité, l’action est partiellement admise.

8.1. En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (art. 73 al. 2 
LPP), il n’est pas perçu de frais de justice.

8.2. L’action intentée par B.________ étant irrecevable, ceux-ci ne peuvent prétendre une 
indemnité de dépens.

Dans la mesure où A.________ obtient très partiellement gain de cause, il a droit à une indemnité 
partielle, réduite à un cinquième, pour ses frais de défense. L'indemnité de partie est fixée 
conformément aux art. 137 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1) et aux art. 8 ss du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais 

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de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif/JA; RSF 150.12). 
Compte tenu de la liste de frais déposée par la mandataire du demandeur, il convient de prendre en 
considération 34.80 heures de travail au tarif horaire habituel de CHF 250.-, soit un montant de 
CHF 8'700.-, auquel s’ajoute de CHF 261.- de débours et CHF 690.- au titre de la TVA à 7.7%, pour 
un total de CHF 9'651.-, réduit à un cinquième, soit CHF 1'930.20. Ces dépens sont mis à la charge 
de la défenderesse. 

Conformément au principe selon lequel les assureurs sociaux, y compris les institutions de 
prévoyance, qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et son représentés par un avocat 
ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée, ne peuvent en règle générale pas prétendre à 
des dépens, à moins que la partie adverse procède à la légère ou de manière téméraire (ATF 128 
V 323; 126 V 143 consid. 4a), la défenderesse n’a pas droit à l’octroi de dépens pour ses frais de 
représentation. 

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. L'action ouverte par B.________ est irrecevable.

II. L’action ouverte par A.________ est partiellement admise.

Partant, Axa Fondation LPP Suisse romande est condamnée à verser à D.________ un 
montant supplémentaire de CHF 2'195.55, avec intérêts moratoires à 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2016, puis à 2% dès le 1er janvier 2017, en faveur de A.________. 

III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

IV. L’indemnité de partie allouée à A.________ pour ses frais de défense est fixée à 
CHF 1'930.20, y compris CHF 138.- de TVA, et mise à la charge d’Axa Fondation LPP Suisse 
romande.

V. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 20 septembre 2021/jca

Le Président : Le Greffier-stagiaire :