# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92681b9a-a5ff-5cba-9f56-e16bca8e5367
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 18.03.2025 AC/702/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-702-2019_2025-03-18.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 21 mars 2025. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/702/2019 DAAJ/30/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 18 MARS 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ (VD), 

 

contre la décision du 12 novembre 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

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AC/702/2019 

EN FAIT 

A. Par décisions des 27 février 2019, 7 septembre 2020 et 22 février 2021, la vice-
présidence du Tribunal de première instance a octroyé l'assistance juridique à A______ 
(ci-après : la recourante) pour une requête commune de divorce et sa défense à une 
action en désaveu de paternité. Me B______, avocate, a été désignée pour défendre les 
intérêts de la recourante dans ces deux procédures. 

B. a. Par courrier recommandé du 10 octobre 2024, notifié le 12 du même mois, le greffe 
de l'Assistance juridique a informé la recourante de ce que l'Etat de Genève avait versé à 
son avocate un montant total de 4'308 fr. pour l'activité déployée dans le cadre de la 
procédure de divorce et de 2'423 fr. 25 pour l'action en désaveu de paternité. Le greffe a 
en outre demandé à la recourante de lui fournir d'ici au 8 novembre 2024 les éléments 
utiles pour le réexamen de sa situation financière. Il était précisé que, sans réponse dans 
le délai imparti, il serait considéré que sa situation financière s'était améliorée et qu'une 
décision de remboursement de l'intégralité des montants consentis par l'Etat de Genève 
serait prononcée à son encontre. 

b. La recourante n'a pas donné suite à ce courrier.  

C. Par décision du 12 novembre 2024, notifiée le 21 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 6'731 fr. 25 à l'État 
de Genève, correspondant au montant total versé à son avocate à l'issue des procédures 
susmentionnées pour l'activité déployée en sa faveur. En l'absence de réponse au 
courrier l'invitant à actualiser sa situation financière, la recourante était présumée 
pouvoir rembourser les prestations fournies par l'État. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 novembre 2024 au 
greffe de l'Assistance juridique, qui l'a transmis à la présidence de la Cour de justice 
comme objet de sa compétence. La recourante conclut implicitement à l'annulation de la 
décision entreprise, au motif que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser 
le montant demandé. 

La recourante se prévaut de faits non portés à la connaissance de l'autorité de première 
instance. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidence du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base 
des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 

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recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi, le fait qu'il ait été expédié par erreur au greffe de 
l'Assistance juridique ne constituant qu'un vice de forme mineur. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 

2. À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'art. 19 
al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle 
est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des 
prestations de l'État peut être exigé. 

La créance en remboursement de l'Etat est une prétention de droit public (ATF  
138 II 506 consid. 1) qui naît au moment de la réalisation de la condition suspensive de 
l'aptitude à rembourser (arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 2.2.3). Pour pouvoir faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée, elle doit 
être constatée par une décision rendue par l'autorité compétente selon le droit cantonal 
(soit à Genève le Président du Tribunal civil [art. 1 al. 1 RAJ]) au terme d'une procédure 
dans laquelle le bénéficiaire de l'assistance judiciaire aura eu la possibilité de faire 
valoir son droit d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_350/2017 du 7 décembre 
2017 consid. 6.3; COLOMBINI, in Petit Commentaire CPC, 2020, n. 11 ad art. 123 CPC). 

Aux fins de permettre à l'autorité compétente d'examiner la réalisation de la condition 
suspensive de l'aptitude à rembourser, la personne bénéficiaire de l'assistance judiciaire 
est tenue de collaborer à la détermination de sa (nouvelle) situation financière en 
fournissant à ladite autorité, à sa demande, toutes les informations et pièces utiles, son 
obligation à cet égard ayant la même portée que dans la procédure d'octroi de 
l'assistance judiciaire (HUBER, DIKE-Komm-ZPO, n. 6 ad art. 123 CPC; 
WUFFLI/FUHRER, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, 2019, p. 369 
n° 1061). En cas de violation de cette obligation de collaborer, l'autorité pourra sans 
arbitraire admettre que la situation financière du bénéficiaire s'est améliorée, et donc 

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que la condition suspensive de l'aptitude à rembourser est réalisée (COLOMBINI, op. cit., 
n. 11 ad art. 123 CPC; HUBER, op. cit., n. 6 ad art. 123 CPC; WUFFLI/FUHRER, op. cit., 
p. 369 n° 1061; BÜHLER, in BK ZPO, Band I, n. 39 ad art. 123 CPC). 

3.2. En l'espèce, par courrier du 10 octobre 2024, reçu par cette dernière le 12 du même 
mois, l'autorité de première instance a invité la recourante à lui remettre toutes 
informations et pièces justificatives utiles concernant sa situation financière à cette date. 
Ce courrier permettait à la recourante d'exercer son droit d'être entendue dans la 
procédure d'examen de la réalisation de la condition suspensive de l'aptitude à 
rembourser l'Etat et lui rappelait son devoir de collaboration à cette fin. Le courrier en 
question attirait expressément l'attention de la recourante sur les conséquences d'une 
violation de cette obligation de collaboration, à savoir qu'il serait retenu que sa situation 
financière s'était améliorée. 

Il est établi que la recourante n'a pas donné suite à cette injonction, qu'elle n'a pas 
sollicité en temps utile la prolongation du délai qui lui avait été accordé par l'autorité de 
première instance pour ce faire et qu'elle n'a pas davantage formé auprès de ladite 
autorité une requête motivée en restitution de ce délai. C'est donc à juste titre que 
l'autorité de première instance a considéré qu'elle avait refusé de collaborer et, par voie 
de conséquence, a retenu que sa situation financière s'était améliorée et qu'elle était en 
mesure de rembourser les prestations financières que l'Etat de Genève avait avancées 
pour elle. 

Partant, le recours sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 12 novembre 
2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/702/2019. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

Indication des voies de recours : 
 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.