# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 063d2e57-44bc-5b0f-a096-d34a001fe33d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2013 / 354
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2013---354_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

PT10.015089-131100

274 

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
31 mai 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Colombini,
président

Juges             
:              M.             
Creux et Mme Kühnlein 

Greffier
              :             
M.              Bregnard

 

 

*****

 

 

Art.
239 et 311 al. 1 CPC

 

 

 

             
Vu le dispositif du jugement par défaut rendu le 2 mai 2013 par le Tribunal de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant J.________,
à Vuiteboeuf, demandeur, à  L.________SA à Lamone, défenderesse,              

 

             
vu le recours formé le 13 mai 2013 par L.________SA contre le jugement par défaut précité,
 

 

             
vu l'appel interjeté le 22 mai 2013 par L.________SA contre ce même jugement,

 

vu
les autres pièces du dossier ;

 

attendu
qu'aux termes de l'art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation,

 

que
le dies a quo de l'appel correspond au jour de la notification de la décision et de sa motivation
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art. 311 CPC, p. 1252),

 

que
la motivation écrite d'une décision est remise aux parties si l'une d'elles le demande dans
un délai de dix jours (art. 239 CPC),

 

qu'une
décision peut être attaquée au plus tôt après la notification de sa motivation
(Staehelin, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., 2e
éd. 2013, n. 31   ad art. 239 CPC p. 1558 et réf. citées),

 

qu'un
appel, qui a été formé prématurément, ne vaut pas comme acte valablement déposé
contre le jugement motivé (ibidem),

 

qu'en
revanche, un appel ou un recours prématuré dirigé contre un dispositif encore non motivé
doit être considéré comme une demande de motivation valable pour autant qu'il ait été
déposé en temps utile (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 in fine ad art. 239
CPC, p. 128 ; Tappy, L'envoi du dispositif et la motivation ultérieure en procédure civile
vaudoises selon les novelles du 21 juin 1993, in JT 1996 III 113, spéc. p. 127),

 

qu'en
l'espèce, l'appel déposé le 13 mai 2013, soit dans un délai de dix jours, valait
comme demande de motivation, 

 

que
le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois n'a pas encore notifié la motivation
de son jugement aux parties,

 

que
partant, l'appel de L.________SA, déposé le 22 mai 2013, est prématuré et doit être
déclaré irrecevable, 

 

que
le cas échéant, il appartiendra à L.________SA de déposer un nouvel appel, en respectant
les délais légaux, lorsque la motivation du jugement lui aura été notifiée (Staehelin,
op. cit., n. 31 ad art. 239 CPC p. 1558);

 

attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

I.             
L’appel est irrecevable.

 

II.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Olivier Couchepin (pour L.________SA),

‑             
Me Laurent Gilliard (pour J.________).

 

             
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 40'944  francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :

 

‑             
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et Nord vaudois.

 

             
Le greffier :