# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c151276b-607d-5b56-9fd2-313639d11f44
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.02.2024 A/3355/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3355-2023_2024-02-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3355/2023-EXPLOI ATA/263/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 février 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Tobias ZELLWEGER, avocat 

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE LA 
RECHERCHE ET DE L'INNOVATION intimée 
représentée par Me Stephan FRATINI, avocat 

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A/3355/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : A______) est inscrite au registre du commerce du canton 
de Genève. Son but est l’exploitation de points de vente, de restauration et de 
boutiques à l’aéroport de Genève et dans tous les aéroports de Suisse. 

b. A______ a sollicité une aide pour cas de rigueur lié à la pandémie de Covid-19 
les 14 décembre 2020, 5 février, 30 avril et 22 octobre 2021. Ces demandes 
étaient accompagnées des « Conventions d’octroi de contribution à fonds perdu », 
signées par A______. Celles-ci prévoyaient que les entreprises ayant bénéficié 
d’une aide pour cas de rigueur et dont le chiffre d’affaires était supérieur à 
CHF 5'000'000.-, devaient restituer le bénéfice qu’elles avaient réalisés, à 
concurrence du montant de l’aide perçue. 

c. A______ s’est vu allouer par le département de l’économie et de l’emploi 
(ci-après : DEE) une aide de CHF 250'000.- par décision du 18 décembre 2020 
(pour la période du 26 septembre au 31 décembre 2020), de CHF 500'000.- par 
décision du 18 mars 2021 (en complément de l’aide pour 2020, toutes deux 
versées en 2021) et, pour l’année 2021, de CHF 6'240'967.30 par décision du 14 
juillet 2021 et de CHF1'498'544.70 (recte CHF 1'498'554.70) par décision du 25 
mars 2022. 

d. Il ressort des comptes annuels, clos chaque année au 31 mars, et des rapports de 
l’organe de révision que la somme de CHF 6'240'967.30 a été comptabilisée à 
concurrence de CHF 4'376'155 sur l’exercice 2021 et de CHF 1'864'812 sur 
l’exercice 2022. Pour l’exercice 2021, elle a également comptabilisé les aides de 
CHF 250'000.- et de CHF 500'000.-.  

e. Constatant l’existence d’un bénéfice pour 2021, le DEE a, par décision du 7 
juin 2023, sollicité de A______ la restitution du montant de CHF 3'415'629.-. Sur 
la base des résultats fiscaux 2020 et 2021, le DEE recalculait les résultats annuels 
sans tenir compte des aides pour cas de rigueur, puis la perte de l’exercice 2020 
était reportée sur l’exercice 2021. Enfin, le montant total des aides était additionné 
au résultat 2021. Si le résultat ainsi obtenu était positif, il était retenu au titre de 
participation au bénéfice, dont le remboursement était demandé, toutefois au 
maximum de l’aide totale perçue. 

Selon le tableau contenu dans cette décision, la société avait réalisé un bénéfice de 
CHF 179'960.- en 2020 et de CHF 52'262.- en 2021. Compte tenu de l’aide perçue 
en 2021 de CHF 5'126'155.- (CHF 4'376'155.- + CHF 750'000.-), le résultat net 
représentait une perte de CHF 5'073'893.-. Au vu de l’aide totale de 
CHF 8'489'552.-, la somme de CHF 3'415'629.- était excédentaire 
(CHF 8'489'552.- - CHF 5'073'893.-). 

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A/3355/2023 

f. À la suite de la réclamation formée par A______, un représentant du DEE a 
reçu un de ses représentants le 31 août 2023 et lui a expliqué les motivations et 
calculs conduisant à la décision précitée. 

g. Par décision du 15 septembre 2023, le DEE a confirmé sa décision. Le bénéfice 
annuel était déterminé au regard du droit fiscal, soit pour l’année comptable 2021. 
Le DEE devait se fonder sur les décisions de taxation. Il était précisé que le 
bénéfice annuel déterminant était celui se terminant durant l’année 2021. Si des 
paiements étaient versées après le bouclement de l’année 2021, ils devaient être 
ajoutées au résultat de l’exercice 2021 aux fins de calculer la participation au 
bénéfice. 

B.     a. Par acte expédié le 16 octobre 2023, A______ a recouru contre cette décision, 
dont elle a demandé l’annulation. 

Elle exploitait dix établissements à Genève et était également active à l’aéroport 
de Zurich. Le 18 décembre 2020, le DEE avait indiqué qu’une aide de CHF 
250'000.- lui serait versée pour la période mentionnée (septembre à décembre 
2020). Ce montant avait été versé, comme celui de CHF 500'000.-, au cours de la 
période comptable courant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. L’aide de CHF 
6'240'967.30 avait été versée en deux tranches, l’une au cours de la période 
comptable allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 (CHF 4'376'155.-), l’autre 
(CHF 1'864'812.-) pour la période subséquente. L’aide de CHF 1'498'545.- se 
rapportait également à l’exercice comptable courant du 1er avril 2021 au 31 mars 
2022. L’avenant y relatif précisait qu’elle portait sur la période du 1er juillet au 31 
décembre 2021. 

Elle n’avait ainsi perçu pour l’année 2020 (soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020) 
aucune aide et pour les années comptables suivantes CHF 5'126'155.- en 2021, 
CHF 3'363'357.- en 2022 et CHF 171'852.- en 2023. Selon ses bordereaux de 
taxation, elle avait réalisé un bénéfice net imposable de CHF 179'960.- en 2020 et 
de CHF 52'262 en 2021 ; il avait été nul en 2022. 

La décision querellée, expédiée par courrier A+, ne l’avait pas atteinte. Un de ses 
représentants s’étant enquis de l’envoi de la décision annoncée, le DEE l’avait 
réexpédiée le 25 septembre 2023. 

Son droit d’être entendue avait été violé, la décision ne contenant pas de 
motivation suffisante. La méthode appliquée par le département ne se fondait pas 
sur une base légale. La décision consacrait une inégalité de traitement entre les 
bénéficiaires des aides pour cas de rigueur du fait de la période sur laquelle 
s’étendait leur exercice comptable. Enfin, la décision était arbitraire, 
l’interprétation des dispositions légales topiques faite par le département étant 
insoutenable. 

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A/3355/2023 

b. Le DEE a conclu au rejet du recours, reprenant la motivation déjà exposée dans 
ses décisions. 

c. Dans sa réplique, la recourante est revenue sur la manière de comptabiliser les 
aides. Pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020, elle n’avait pas perçu 
d’aide ; pour l’exercice 2021, elle avait perçu CHF 5'126'155.- et CHF 3'363'357 
pour l’exercice fiscal suivant. Quand bien même l’un de ses représentants avait été 
reçu par le DEE en août 2023, les explications alors fournies ne palliaient pas le 
défaut de motivation de la décision. Celui-ci avait lui-même estimé qu’il 
convenait de « plaider la cause des entreprises genevoises auprès des autorités 
fédérales », ce qui confirmait que la réglementation était arbitraire. Contrairement 
aux affirmations du DEE, l’activité aéroportuaire n’avait pas repris au même 
niveau que précédemment. Les conditions commerciales dans lesquelles elle 
évoluait n’étaient donc toujours pas optimales. 

Il n’était pas besoin de longues explications pour comprendre que le 
remboursement d’un montant aussi important que celui réclamé était susceptible 
d’entraîner sa faillite. Ses réviseurs attestaient d’ailleurs, dans un courrier du 19 
janvier 2024, que la dette, si elle était comptabilisée, entraînerait un passif 
nécessitant des mesures d’assainissement. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile – quelle que soit la date de la notification de la décision 
querellée retenue – devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 
132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. La recourante conclut à la comparution personnelle des parties. Bien qu’elle n’y 
conclue pas formellement, elle cite par ailleurs dans ses écritures l’audition de 
témoins à titre de preuve. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressée d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant 
pas la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

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le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 
consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit à 
l’audition orale ni à celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2 En l’espèce, la recourante a eu l’occasion d’expliquer son point de vue dans sa 
réclamation, puis son recours et sa réplique. Elle a pu produire toute pièce qu’elle 
estimait utile. Elle n’explique, en outre, ni quels éléments complémentaires à ceux 
déjà exposés l’audition de l’un de ses représentants pourrait apporter. Il en va de 
même concernant l’audition de témoins, étant relevé qu’elle n’a pas même indiqué 
le nom des personnes qu’il conviendrait d’entendre. Enfin, la chambre 
administrative dispose d’un dossier complet qui lui permet de trancher le litige en 
connaissance de cause.  

Au vu de ce qui précède, il ne sera pas ordonné d’autres actes d’instruction. 

3. Dans un premier grief d’ordre formel, la recourante se plaint de la violation de son 
droit d’être entendue pour défaut de motivation. 

3.1 Le droit d'être entendu, tel que garanti par l’art. 29 Cst., implique notamment 
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il suffit qu'elle mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 143 
III 65 consid. 5.2). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 
se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 
557 consid. 3.2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). La motivation peut d'ailleurs être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2019 du 14 octobre 2019 
consid. 2.4.1). 

3.2 En l’espèce, l’autorité intimée a exposé, dans la décision querellée, que les 
conventions d’octroi de l’aide et le courrier d’information y relatif indiquaient que 
le calcul de la participation au bénéfice se ferait sur la base du résultat 2021 tel 
que déterminé par la loi fiscale. Elle s’était ainsi fondée sur les bordereaux de 
taxation 2020 et 2021.  

En examinant l’argument soulevé, le département a ainsi satisfait à son obligation 
de motiver sa décision sur réclamation. Contrairement à ce que fait valoir la 
recourante, l’autorité n’était pas tenue d’examiner tous les griefs invoqués, étant 
habilitée à ne répondre qu’à ceux qu’elle estimait pertinents. En invoquant les 
dispositions sur lesquelles elle se fondait, elle a, au demeurant, implicitement 
répondu au grief relatif à l’interprétation prétendument contraire à l’esprit de la 
loi. Si, certes, elle n’a pas repris ses calculs dans sa décision sur réclamation, son 
argumentation répondait au grief de la réclamante qui ne contestait pas les chiffres 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20II%20335
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_56/2019

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retenus dans la décision du 7 juin 2023, mais la méthode appliquée. Au vu du 
recours circonstancié de 74 pages formé par la recourante, il apparaît, au 
demeurant, qu’elle a parfaitement compris le raisonnement du département et pu, 
en connaissance de cause, contester la décision attaquée. 

Enfin, quand bien même il conviendrait d’admettre une violation du devoir de 
motiver, une telle violation aurait été réparée devant la chambre administrative, 
l’autorité intimée ayant exposé son analyse et répondu aux griefs de la recourante.  

Le grief sera donc écarté. 

4. La recourante se plaint de ce que la base légale relative à l’année comptable 
déterminante pour la prise en compte de la participation au bénéfice était 
insuffisante. Ce n’était que dans le commentaire de l’ordonnance du 17 décembre 
2021 que cette notion avait été précisée. Or, un commentaire ne pouvait remplacer 
une base légale, d’une part. D’autre part, il n’était pas admissible de retenir la 
notion « année » tantôt à l’aune du bénéfice imposable, tantôt au regard de l’aide 
perçue.  

4.1 Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorités 
n’agissent que dans le cadre fixé par la loi (ATF 147 I 1 consid. 4.3.1). Hormis en 
droit pénal et fiscal où il a une signification particulière, le principe de la légalité 
n’est pas un droit constitutionnel du citoyen. Il s’agit d’un principe constitutionnel 
qui ne peut pas être invoqué en tant que tel, mais seulement en relation avec la 
violation, notamment, du principe de la séparation des pouvoirs, de l’égalité de 
traitement, de l’interdiction de l’arbitraire ou la violation d’un droit fondamental 
spécial (ATF 146 II 56 consid. 6.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2020 du 
7 juillet 2022 consid. 7.1). 

La base légale doit présenter une densité normative permettant de respecter les 
garanties de clarté et de transparence exigées par le droit constitutionnel (ATF 139 
I 280 consid. 5.1 ; 136 I 1 consid. 5.3.1), cette exigence de précision de la norme 
découlant du principe général de la légalité, mais aussi de la sécurité du droit et de 
l'égalité devant la loi (ATF 136 II 304 consid. 7.6 ; 123 I 112 consid. 7a). Il 
importe en effet que l'autorité exécutive ne dispose pas d'une marge de manœuvre 
excessive et que les citoyens puissent cerner les contours de la contribution qui 
pourra être prélevée sur cette base (ATF 144 II 454 consid. 3.4 ; 143 I 227 consid. 
4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_80/2020 du 15 octobre 2020 consid. 6.1). 

4.2 Le principe de la séparation des pouvoirs impose en particulier le respect des 
compétences établies par la constitution et vise à empêcher un organe de l’État 
d’empiéter sur les compétences d’un autre organe. Il interdit ainsi au pouvoir 
exécutif d’édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n’est 
dans le cadre d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20I%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20II%2056
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_776/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20280
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20280
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20304
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20I%20112
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%20454
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%20227
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_80/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%2026

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26 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2021 du 3 mars 2021 consid. 
3.2.1). 

Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les bases 
légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102), qui prévoit, à son art. 12, des mesures 
destinées aux entreprises. 

Selon ladite disposition, la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs 
cantons, soutenir les mesures de ces cantons pour les cas de rigueur destinées aux 
entreprises individuelles, aux sociétés de personnes ou aux personnes morales 
ayant leur siège en Suisse qui ont été créées ou ont commencé leur activité 
commerciale avant le 1er octobre 2020, avaient leur siège dans le canton à cette 
date, sont particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-
19 en raison de la nature même de leur activité économique et constituent un cas 
de rigueur, en particulier les entreprises actives dans la chaîne de création de 
valeur du secteur événementiel, les forains, les prestataires du secteur des 
voyages, de la restauration et de l’hôtellerie ainsi que les entreprises touristiques 
(al. 1).  

La Confédération verse aux cantons une participation financière à hauteur de 
100 % des mesures pour les cas de rigueur qu’ils destinent aux entreprises 
réalisant un CA annuel de plus de CHF 5'000'000.- (al. 1quater let. b), le Conseil 
fédéral édictant, les concernant, des dispositions particulières (al. 1quinquies).  

4.4 L’art. 12 al. 1septies loi Covid-19, applicable jusqu’au 31 décembre 2021, 
prévoyait que les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de CHF 
5'000'000.- qui, durant l’année où une contribution non remboursable leur était 
octroyée, réalisaient un bénéfice annuel imposable au sens des art. 58 à 67 de la 
loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD - RS 642.11), le 
transféraient au canton compétent, ce toutefois au maximum à concurrence du 
montant de la contribution perçue. Le canton transférait 95 % des fonds reçus à la 
Confédération. Le Conseil fédéral réglait les modalités, notamment la prise en 
compte des pertes de l’année précédente et le mode d’inscription comptable. 

Selon le message du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi Covid-19 
(cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants et acteurs 
culturels), à un arrêté fédéral concernant le financement des mesures pour les cas 
de rigueur prévues par la loi Covid-19 et à une modification de la loi sur 
l’assurance-chômage du 17 février 2021 (FF 2021 285), la Confédération 
assumait les coûts des mesures cantonales en faveur des grandes entreprises 
réalisant un CA de plus de CHF 5'000'000.-, dans le but de compenser leurs coûts 
non couverts, la responsabilité de la procédure revenant au canton dans lequel 
l’entreprise avait son siège le 1er octobre 2020. Comme la Confédération finançait 
intégralement lesdites contributions, elle pouvait imposer aux cantons des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%2026
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_38/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20818.102

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règlements concernant les conditions d’éligibilité et le calcul des aides 
correspondantes aux fins d’éviter toute inégalité de traitement entre les entreprises 
(p. 20). 

4.5 Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant les 
mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie 
de Covid-19 (ordonnance Covid-19 cas de rigueur 2020 ; ci-après : ordonnance 
Covid-19 - RS 951.262), modifiée à plusieurs reprises, qui prévoyait que la 
Confédération participait aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de 
rigueur destinées aux entreprises occasionnaient à un canton (art. 1 al. 1).  

S’agissant des exigences relatives à la forme des mesures pour les cas de rigueur, 
l’art. 8b ordonnance Covid-19 avait trait au calcul des contributions non 
remboursables pour les entreprises dont le CA était supérieur à CHF 5'000'000.-. 
L’ordonnance Covid-19, dans sa teneur applicable à la présente espèce, à savoir 
jusqu’au 31 décembre 2021, prévoit que les cantons demandent aux entreprises 
dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à CHF 5'000'000.- au moins les 
« comptes annuels », soit le bilan, le compte de résultats et son annexe, les 
comptes annuels révisés si l’entreprise est assujettie à l’obligation de révision (art. 
8f let. c) ainsi que la ventilation complète par secteur si une délimitation claire des 
domaines d’activité au moyen d’une comptabilité par secteur est alléguée (art. 8f 
let. d). 

Selon l’art. 8b al. 2 ordonnance Covid-19, applicable jusqu’au 31 décembre 2021, 
les entreprises qui ont enregistré un recul du chiffre d’affaires pendant plus de 
douze mois peuvent ajouter le recul du chiffre d’affaires pour les mois de janvier à 
juin 2021 si ceux-ci ne sont pas déjà pris en compte dans le calcul visé à l’art. 5; 
le recul du chiffre d’affaires est calculé par rapport au chiffre d’affaires moyen des 
périodes correspondantes pour les exercices 2018 et 2019. 

L’art. 8e ordonnance Covid-19, tel qu’applicable au cas d’espèce avait le titre 
« base déterminante pour la participation conditionnelle aux bénéfices pour les 
entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs ». 
Il prévoyait que « le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des 
pertes au sens des art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt 
fédéral direct19 est déterminant pour calculer la participation conditionnelle aux 
bénéfices visée à l’art. 12 al. 1septies de la loi Covid-19 du 25 septembre 2020. 
Seule une perte subie au cours de l’exercice 2020 déterminante sur le plan fiscal 
peut être déduite du bénéfice annuel imposable ». 

4.6 Aux termes du commentaire de l’ordonnance Covid-19 établi le 18 juin 2021 
par l’administration fédérale des finances (ci-après : AFF), ladite ordonnance 
comportait une série de prescriptions contraignantes concernant les conditions 
d’éligibilité, le calcul des contributions, les plafonds applicables, les prestations 
propres, la participation aux bénéfices, les justificatifs et le traitement des prêts, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20951.262

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cautionnements et garanties s’agissant des entreprises dont le chiffre d’affaires 
annuel dépassait CHF 5'000'000.-, que le cantons devaient reprendre sans y 
déroger, afin qu’une réglementation uniforme s’applique dans l’ensemble du pays, 
les grandes entreprises exerçant souvent leurs activités dans différents cantons (p. 
3). 

4.7 En l’espèce, selon l’art. 12 al. 1septies de la loi Covid-19, les entreprises ayant 
un chiffre d’affaires de plus de CHF 5'000'000.- qui avaient bénéficié d’une aide 
pour cas de rigueur et réalisé un « bénéfice annuel imposable au sens des art. 58 à 
67 LIFD », devaient le transférer au canton compétent, au maximum à 
concurrence du montant de l’aide perçue. Ainsi et contrairement à ce que soutient 
la recourante, la loi expose comment le « bénéfice annuel » à prendre en 
considération doit être déterminé. Le législateur a expressément chargé le Conseil 
fédéral de « régler les modalités, notamment la prise en compte des pertes de 
l’année précédente et le mode d’inscription comptable ». 

L’exécutif s’est conformé à ce mandat en adoptant l’art. 8e de l’ordonnance 
Covid-19, qui fixait la « base déterminante pour la participation conditionnelle 
aux bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 
5 millions de francs ». Cette disposition prévoit que le bénéfice annuel imposable 
de 2021 avant compensation des pertes au sens des art. 58 à 67 LIFD est 
déterminant pour calculer la participation conditionnelle aux bénéfices visée à 
l’art. 12 al. 1septies loi Covid-19 et que « seule une perte subie au cours de 
l’exercice 2020 déterminante sur le plan fiscal » peut être déduite du bénéfice 
annuel imposable. 

Il n’est pas litigieux que la recourante a réalisé, selon ses avis de taxation, un 
bénéfice de CHF 179'960.- en 2020 et de CHF 52'262.- en 2021. Il n’est pas non 
plus contesté qu’elle a perçu une aide de CHF 250'000.- par décision du 
18 décembre 2020, de CHF 500'000.- par décision du 18 mars 2021 et de 
CHF 6'240'967.30 par décision du 14 juillet 2021 et de 1'498'554.70 par décision 
du 25 mars 2022, soit au total pour les années 2020 et 2021, la somme de 
CHF 8'489'522.-. Les sommes de CHF 250'000.-, CHF 500'000.- et de 
CHF 4'376'155.- ont été comptabilisées par la recourante dans ses comptes 2021. 

Selon l’art. 8e de l’ordonnance Covid-19, seule la perte subie au cours de 
l’exercice fiscal 2020 pouvait être prise en compte. L’éventuelle perte subie en 
2022 n’avait ainsi pas à être prise en considération pour déterminer si une sur-
indemnisation avait eu lieu en 2021. Or, en 2020, la société avait réalisé un 
bénéfice. Ainsi, en déduisant les aides étatiques comptabilisées par la recourante 
dans ses comptes 2021 d’au total CHF 5'126'155.- (CHF 250'000.- + CHF 
500'000.- + CHF 4'376'155.-), celle-ci a subi, durant l’exercice 2021, une perte de 
CHF 5'073'893.-. Afin d’éviter sa surindemnisation pour l’année en question, seul 
ce montant devait donner lieu à l’aide étatique fondée sur la loi Covid-19. Partant, 
elle doit rembourser tout montant dépassant cette somme. Ayant perçu au total 

- 10/11 - 

A/3355/2023 

CHF 8'489'552.- pour 2021, le trop-perçu se monte à CHF 3'415'629.- 
(CHF 8'489'552.- – CHF 5'073'893.-). 

Contrairement à ce que soutient la recourante, la réglementation ne consacre 
aucune inégalité de traitement entre les entreprises dont l’année fiscale se termine 
au 31 décembre et celles – comme la recourante – dont l’année fiscale se termine 
à une autre date. En effet, les éventuelles pertes enregistrées par les sociétés dont 
l’exercice fiscal ne coïncide pas avec l’année civile sont prises en compte dans le 
calcul du bénéfice de l’année suivante puisque le point de départ, à savoir 
l’exercice fiscal, est le même. Par ailleurs, comme cela vient d’être exposé, l’art. 
8e de l’ordonnance Covid-19 est conforme à l’art. 12 al. 1septies de la loi Covid-19. 
Ainsi, même si cette dernière disposition ne respectait pas le principe de l’égalité 
de traitement, ce seul constat ne permettrait pas de s’écarter de sa teneur, les 
tribunaux étant tenus d’appliquer les lois fédérales (art. 190 Cst.). 

Si, certes, un système différent aurait pu être mis en place, comme celui préconisé 
par l’auteur de doctrine cité par la recourante, il n’en demeure pas moins que celui 
choisi par le législateur et mis en exécution par le Conseil fédéral tend à traiter de 
la même manière les sociétés se trouvant dans des situations comparables. 

Enfin, rien ne s’oppose à ce que la recourante approche l’autorité intimée afin de 
convenir de modalités de remboursement, qui tiennent compte de sa situation 
financière et soient acceptables pour le département. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure. Il n’y a pas lieu à 
l’allocation d’une indemnité de procédure en faveur de l’État, celui-ci disposant 
de son propre service juridique. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 octobre 2023 par A______ contre la décision 
de la direction générale du développement économique, de la recherche et de 
l’innovation du 15 septembre 2023 ; 

au fond : 

- 11/11 - 

A/3355/2023 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Tobias ZELLWEGER, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à Me Stephan FRATINI, avocat de l'intimée. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. DESCHAMPS 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110