# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13ae1aa1-2c7b-5c60-9e8a-8d75ac229ed4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.05.2008 A/38/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-38-2008_2008-05-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/38/2008-LCR ATA/254/2008 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 20 mai 2008 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur L______ 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat  

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

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A/38/2008 

EN FAIT 

1..  Né le ______ 1986, Monsieur L______ est domicilié à Genève ; il est 
titulaire d’un permis de conduire pour les véhicules automobiles qui lui a été 
délivré le 1er novembre 2005 par le service des automobiles et de la navigation (ci-
après : SAN). 

2.  A teneur d’une décision rendue le 11 juin 2007, M. L______ s’est vu 
infliger un retrait du permis de conduire d’une durée de trois mois pour deux 
excès de vitesse commis respectivement les 13 janvier et 4 mars 2007. 

3.  Il ressort d’un rapport établi par la gendarmerie le 27 septembre 2007, 
M. L______ avait fait l’objet, le 30 août 2007, d’un contrôle alors qu’il se trouvait 
au volant d’un véhicule de livraison. Lors de son audition, M. L______ a reconnu 
avoir commis deux excès de vitesse, sanctionnés par un retrait du permis de 
conduire d’une durée de trois mois. Cette mesure avait été repoussée de la fin du 
mois de juillet à celle du mois d’août, en raison des besoins professionnels de 
l’intéressé, boulanger-pâtissier dans l’entreprise appartenant à son père. Il ignorait 
que la mesure dont il avait fait l’objet devait commencer le 30 août 2007 et 
pensait que celle-ci serait effective au moment du dépôt du permis de conduire au 
SAN. 

4.  Le 23 novembre 2007, le SAN a invité M. L______ à faire usage de son 
droit d’être entendu. L’intéressé s’est déterminé le 28 novembre 2007 sous la 
plume de son père. Ce dernier avait ordonné à son fils d’effectuer une livraison, 
oubliant qu’il ne devait pas conduire. Quant à l’intéressé, il croyait que son retrait 
ne serait effectif qu’à compter du lendemain. Le recours à un véhicule automobile 
était nécessaire pour assurer les livraisons. 

5.  Le 12 décembre 2007, le SAN a retiré le permis de conduire à M. L______ 
pour une durée de douze mois, soit le minimum légal en application de l’article 
16c alinéas 1 et 2 lettre c de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 

6.  Le 5 janvier 2008, M. L______ a recouru contre la décision du SAN. Il 
conclut à la réduction de la durée du retrait et à ce qu’il lui soit possible de 
conduire de 9h00 à 15h00. Le 30 août 2007, son père lui avait ordonné d’effectuer 
une livraison mais il y avait eu une erreur de date, le père du recourant pensant 
que le retrait ne serait effectif qu’à partir du lendemain. A la lettre de M. L______ 
en était jointe une autre, de la main de son père. Travaillant depuis soixante ans et 
étant dans sa septante-quatrième année, il ne pouvait assurer le travail de livraison 
et dépendait donc de son fils. C’était lui-même qui s’était trompé de date, pensant 

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que le retrait du permis de conduire infligé à son fils commençait le lendemain. Il 
lui avait ordonné de faire des livraisons. 

7.  Le 8 février 2008, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle ainsi que Monsieur G______, père du recourant, à titre de 
renseignement. 

 a. Le recourant a expliqué qu’il était apprenti boulanger, en deuxième année, 
dans l’entreprise de son père. Celle-ci comptait trois ouvriers, qui terminaient leur 
journée de travail à 9h00, car ils commençaient à travailler à 1h00. Outre un autre 
ouvrier, qui travaillait de 4h30 à 13h30, il était le seul à pouvoir faire les 
livraisons. Quant à sa mère, elle s’occupait de la vente. 

  Le jour de l’infraction, son père était tendu en raison de la grande quantité 
de travail qu’il y avait à exécuter et il avait oublié que son fils faisait l’objet d’une 
mesure de retrait. Quant au recourant, il croyait que cette mesure débuterait au 
moment du dépôt effectif du permis, démarche qu’il avait effectivement 
accomplie le 30 août dans l’après-midi. Il admettait avoir mal lu la lettre qui lui 
avait été adressée le 19 juillet 2007 par le SAN et n’avoir pas compris qu’il serait 
sous retrait dès le 30 août 2007, même s’il n’avait pas encore déposé son permis 
auprès de l’autorité intimée. 

b. Entendu par la voix de sa représentante, le SAN a déclaré persister dans la 
décision entreprise, le recourant ayant demandé lui-même un délai au 30 août 
2007. 

c. Le père du recourant a expliqué que le 30 août 2007, il travaillait depuis une 
heure du matin lorsqu’il avait demandé à son fils de faire une livraison aux 
alentours de 7h30. Il n’avait pas réalisé que celui-ci ne devait pas conduire ce 
jour-là et dans le cas contraire, il l’aurait fait lui-même. Il y avait bien un ouvrier 
qui avait les mêmes horaires de travail que son fils mais il n’était pas là à 
demeure, le laboratoire étant ouvert sept jours sur sept et douze mois sur douze. 

8.  Le tribunal de céans a accordé un délai pour se déterminer à l’avocat qui 
s’était constitué à l’audience pour la défense des intérêts de M. L______. 

9.  Le 29 février 2008, le conseil de M. L______ a exposé que son mandant 
avait commis une erreur de droit, croyant pouvoir conduire durant la journée du 
30 août 2007 tant que son permis n’aurait pas été déposé. Il admettait toutefois 
avoir mal compris la lettre du SAN datée du 19 juillet 2007 et admettait que son 
erreur sur l’illicéité de son acte était évitable. Il y avait lieu dès lors d’atténuer la 
mesure de retrait par application analogique de l’article 21 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). De surcroît, l’article 100 chiffre 1 
deuxième phrase LCR permettait d’exempter de toute peine le prévenu s’il avait 
commis une faute de très peu de gravité. Enfin, le respect du principe de la 

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proportionnalité commandait également l’atténuation de la durée de la mesure de 
retrait, sur le vu des difficultés que celles-ci occasionneraient au recourant, pour la 
bonne marche de la boulangerie dont il était l’apprenti. 

10.  Le 13 mars 2008, le SAN a indiqué persister dans sa propre décision. 

11.  Le 19 mars 2008, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

  Par lettre datée du 4 mai 2008, le père du recourant a exposé, certificat 
médical à l’appui, qu’il ne pouvait plus porter de charges supérieures à trois kilos. 
Agé de 74 ans et ayant travaillé pendant 60 ans, il aspirait au repos. Raison pour 
laquelle il demandait au tribunal de ne pas priver son fils de l’utilisation d’un 
moyen de locomotion. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recourant se prévaut d’une erreur de droit, soit d’une erreur sur l’illicéité 
au sens de l’article 21 CP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2007. Sous l’ancien 
comme le nouveau droit, l’auteur n’est excusable que s’il n’a pas conscience du 
caractère illicite de son acte, car il croit que son comportement est admis, alors 
qu’en réalité il est interdit (I. DUFOUR, La culpabilité, in : La nouvelle partie 
générale du code pénal suisse, Berne 2006, p. 56 ; J. HURTADO POZO, Droit 
pénal : partie générale II, Zurich 2008, n° 922 ss). Selon la jurisprudence, l’erreur 
sur l’illicéité doit être admise de manière restrictive, car il incombe en principe à 
chacun de se renseigner sur ses droits et obligations (ATF 129 IV 238 consid. 
3.1). C’est dire que la simple ignorance de la loi ne suffit pas à retenir une erreur 
sur l’illicéité. Celui qui se trouve en présence d’une situation juridique qu’il ne 
maîtrise pas doit, avant d’agir, se procurer les informations nécessaires (ATF 128 
IV 201 consid. 2 p. 210/211). Un tel devoir s’impose d’autant plus dans le cas où 
l’auteur avait des raisons de penser que son comportement pouvait être contraire 
au droit (Arrêt du Tribunal Pénal Fédéral SK.2007.4 du 21 juin 2007 consid. 
6.3.7 ; ATA/80/2008 du 20 février 2008 et ATA/473/2007 du 18 septembre 
2007). 

  En l’espèce, le recourant et son père ont admis ne pas avoir lu avec 
suffisamment d’attention la correspondance reçue de l’autorité intimée. Il ressort 
toutefois de l’instruction menée par le tribunal de céans qu’ils avaient demandé 
eux-mêmes le report de la mesure de retrait au 30 août 2007. S’il subsistait donc 

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un dernier doute quant aux modalités d’exécution de celle-ci, il appartenait tant à 
l’intéressé qu’à son père de s’adresser au SAN pour être suffisamment renseigné 
quant à la manière de purger la mesure litigieuse. Dans de telles conditions, on ne 
saurait considérer qu’il y a erreur sur l’illicéité au sens de l’article 21 CP. Le 
recourant doit se laisser opposer le fait d’avoir conduit le 30 août 2007 alors qu’il 
faisait l’objet d’une mesure de retrait du permis de conduire et doit en supporter 
les conséquences. 

3.  L’intéressé se prévaut encore du principe de la proportionnalité, motif pris 
notamment des besoins professionnels qu’il a détaillés, soit les livraisons qu’il 
effectue pour le compte de l’entreprise de boulangerie-pâtisserie que dirige son 
père. 

  En application de l’article 16c alinéas 1 et 2 LCR, le permis de conduire doit 
être retiré pour une durée de douze mois au minimum si l’infraction grave 
reprochée à l’intéressé fait suite à une première infraction également grave, et 
commise dans les cinq années précédentes. En l’espèce, le recourant a commis le 
30 août 2007 une infraction grave, conduisant un véhicule automobile alors que le 
permis lui avait été retiré. Cette nouvelle infraction faisait suite aux excès de 
vitesse commis en janvier et mars 2007 et sanctionnés par un retrait du permis de 
conduire le 11 juin 2007, également pour faute grave. La durée minimum du 
retrait est dès lors de douze mois, et le SAN s’en est tenu à celle-ci. Les besoins 
professionnels de l’intéressé ne sauraient être discutés plus avant dès lors que la 
mesure entreprise a été arrêtée au minimum légal. 

4.  Mal fondé, le recours doit être rejeté. Son auteur, qui succombe, sera 
condamné aux frais de la procédure arrêtés en l’espèce à CHF 400.- en application 
de l’article 87 LPA. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 janvier 2008 par Monsieur L______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 12 décembre 2007 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

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dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant ainsi qu'au service 
des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :