# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e69c03a7-1eed-5265-9277-2e8046a83de7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2010 E-4367/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4367-2010_2010-06-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-4367/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), leurs enfants
C._______, née le (...), et 
D._______, né le (...), 
Kosovo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 2 juin 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4367/2010

Vu 

les  demandes  d'asile  déposées  en  Suisse  par  A._______  et 
B._______, en date du 18 novembre 2009,

la  décision  du  2  juin  2010,  par  laquelle  l'ODM,  en  se  fondant  sur 
l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), n'est pas entré en matière sur ces demandes, a prononcé 
le transfert des intéressés vers la France, a chargé l'autorité du canton 
de Vaud de l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet 
suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 16 juin 2010, contre cette décision,

la demande de mesures provisionnelles dont il est assorti,

la suspension, le 17 juin 2010, de l'exécution du transfert, par la voie 
de mesures superprovisionnelles,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
LAsi),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

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que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que, pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la détermination de l'Etat responsable ne doit pas être confondue 
avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent, des motifs qui 
lui sont liés (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes de l'art.  3  §  1  du  règlement  Dublin  II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

que,  selon ces critères, l'Etat  compétent  est celui  où réside déjà en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis,  
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

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qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que les recourants avaient déposé une première demande d'asile en 
France, le (…) 2008, ce qu'ils ont confirmé,

que,  compte  tenu  de  ce  résultat,  l'ODM a  présenté,  le  9  décembre 
2009,  aux autorités françaises une requête tendant  au transfert  des 
intéressés,

que,  le  14  décembre  2009,  celles-ci  ont  expressément  accepté  de 
reprendre en charge les recourants, sur la base de l'art. 16 § 1 let. e 
du règlement Dublin II,

qu'en date du 23 novembre 2009, les recourants se sont déterminés,  
notamment,  sur  leur  éventuel  transfert  en  France  conformément  à 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi (cf. procès-verbaux du 23 novembre 2009, p. 2, 
7 et 8, pièces A5 et A6 du dossier ODM),

qu'à  cette  occasion,  ils  ont  déclaré  que  la  France  avait  rejeté  leur 
demande d'asile, qu'ils faisaient l'objet d'une décision de renvoi de ce 
pays  et  qu'ils  craignaient  de  retourner  au  Kosovo,  en  raison  des 
problèmes  qu'ils  auraient  rencontrés  avec  des  membres  de  l'armée 
nationale albanaise (AKSH),

que, dans leur recours, ils n'ont fait que rappeler leurs craintes,

que,  dans  ce  sens,  ils  font  valoir  qu'un  transfert  en  France  serait 
contraire  à  l'art.  3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101),

que, cela étant, rien au dossier ne laisse supposer que cet Etat faillirait 
à ses obligations internationales en renvoyant les recourants dans un 
pays  où  leur  vie,  leur  intégrité  corporelle  ou  leur  liberté  seraient  
sérieusement  menacées,  ou  encore  d'où  ils  risqueraient  d'être 
astreints à se rendre dans un tel pays, et qu'il violerait ainsi le principe 
de non-refoulement,

qu'en  effet,  la  France  est  partie  à  la  Convention  du  28  juillet  1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
CEDH et  à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

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autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105),

que, cela dit, il appartient aux intéressés de faire valoir, dans le cadre 
des procédures françaises, les éléments s'opposant à leur renvoi au 
Kosovo  et,  si  nécessaire,  de  s'adresser  aux  instances  supérieures 
françaises pour demander la protection de leurs droits,

que, par ailleurs, les recourants n'ont pas fait valoir qu'un transfert en 
France les exposerait à un danger quelconque,

qu'en  particulier,  ils  n'ont  pas  invoqué  d'empêchements  personnels, 
d'ordre  médical  notamment,  susceptibles  de  faire  obstacle  à  ce 
transfert,

que la France ayant accepté sa compétence, le transfert s'avère ainsi  
licite, exigible et possible,

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré 
en  matière  sur  la  demande  d'asile  des  intéressés,  sur  la  base  de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,  a prononcé leur renvoi de Suisse ainsi  que 
l'exécution de cette mesure,

que le recours doit, dès lors, être rejeté,

qu'en  outre,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l'être,  sans 
échange  d'écritures  préalable  et  en  étant  sommairement  motivé 
(cf. art.  111a  al.  1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du  juge  unique,  avec 
l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'au vu de l'issue de la procédure, il  y a lieu de mettre les frais de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  des  recourants 
(cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants.  Ce montant  doit  être versé sur le  compte postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants,  à  l'ODM et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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