# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99af9955-6469-57a6-8c77-061af5cdda4a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2013 A/2068/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2068-2011_2013-04-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2068/2011-ICCIFD ATA/219/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 avril 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur G______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mai 2012 (JTAPI/680/2012) 

- 2/8 - 

A/2068/2011 

EN FAIT 

1.  Monsieur G______, né le ______ 1949, est domicilié à Versoix. 

2.  Le 25 janvier 2010, M. G______ a écrit au service du recouvrement de 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), en lui adressant le 
formulaire relatif au calcul des acomptes provisionnels. Il était au chômage depuis 
le 1er février 2009. Il précisait en outre : « De l'année 2009, j'ai l'impôt anticipé à 
récupérer, soit CHF 5'690.50. J'aimerais que vous aller le porter à déduction » 
(sic). 

3.  Le 5 février 2010, M. G______ a remis à l'AFC-GE sa déclaration fiscale 
2009. 

  Il y a déclaré un revenu brut provenant de l'activité lucrative dépendante de 
CHF 62'766.-, à l'exception de tout autre revenu, et une fortune brute totale de 
CHF 9'634.- correspondant aux montants déposés sur son compte postal et ses 
quatre comptes bancaires. Ces cinq comptes étaient les seuls éléments mentionnés 
dans l'état des titres, la rubrique dédiée aux « titres suisses et étrangers (actions, 
obligations, produits dérivés, fonds de placements, créances, gains de loterie, 
etc.) » étant vide. 

  Etaient néanmoins annexées à la déclaration 38 quittances et attestations 
relatives à des gains au Pari mutuel urbain (ci-après : PMU) et au Loto express, 
avec indication des montants gagnés et de ceux retenus au titre de l'impôt anticipé, 
ainsi qu'une fiche récapitulative établie par le contribuable recensant 22 gains de 
loterie lors desquels un montant total de CHF 5'690,50 avait été retenu au titre de 
l'impôt anticipé. 

4.  Le 3 mars 2010, l'AFC-GE a fait parvenir à M. G______ ses bordereaux de 
taxation ICC et IFD 2009. L'ICC, d'un montant total de CHF 8'802,95, était 
calculé sur la base d'un revenu imposable de CHF 53'860.- au taux de 
CHF 53'860.- et d'une fortune imposable de CHF 0.-. 

  Le décompte annexé mentionnait un solde en faveur de l'AFC-GE de 
CHF 78,40, dont M. G______ s'est acquitté par bulletin de versement au bureau 
de poste. Sur la copie du récépissé figurant au dossier, la date du cachet postal est 
très peu lisible mais le paiement semble avoir été effectué en avril 2010 ; le délai 
imparti par l'AFC-GE pour le paiement de ce solde venait à échéance le 6 avril 
2010. 

5.  Le 11 février 2011, M. G______ a écrit au service de la taxation de l'AFC-
GE. 

- 3/8 - 

A/2068/2011 

  Il avait commis une erreur en ne mentionnant pas, dans l'état des titres 
(fiche F2) de sa déclaration fiscale 2009 les demandes d'imputation de l'impôt 
anticipé, quand bien même il avait fait figurer en annexe les documents pertinents. 
C'était la première fois qu'il devait soumettre une telle demande d'imputation, et il 
ignorait la manière de procéder. Il s'était rendu compte de son erreur le matin 
même, en se rendant au guichet des titres de l'AFC-GE, où une collaboratrice lui 
avait indiqué ce qu'il aurait dû faire. 

6.  Traitant ce courrier comme une réclamation, l'AFC-GE l'a déclarée 
irrecevable pour cause de tardiveté le 9 juin 2011. Elle n'avait pas été présentée 
dans le délai impératif de trente jours à compter de la réception du bordereau 
d'impôts. 

7.  Le 2 juillet 2011, M. G______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision sur 
réclamation précitée, concluant en substance à son annulation ainsi qu'à la 
récupération de l'impôt anticipé selon les décomptes présentés. 

  Il avait fourni les 22 attestations de jeu, avec le montant de l'impôt anticipé 
retenu, en annexe de sa déclaration fiscale 2009 ; en effet, la place faisait défaut 
dans la rubrique concernée de l'état des titres, et il n'avait en outre, faute 
d'expérience et de connaissances, pas rempli ce dernier correctement. L'AFC-GE 
avait tenu compte de la remarque qu'il avait faite au sujet de la récupération de 
l'impôt anticipé dans son courrier du 25 janvier 2010, mais seulement dans le 
cadre de ses acomptes provisionnels 2010. C'était en venant se renseigner au 
guichet de l'AFC-GE qu'il s'était rendu compte de ce qu'il n'avait pas rempli 
correctement l'état des titres dans sa déclaration 2009, et il avait aussitôt rédigé un 
courrier dans ce sens. 

8.  Par jugement du 21 mai 2012, expédié le 4 juin 2012, le TAPI a rejeté le 
recours. 

  M. G______ n'avait pas allégué avoir reçu son bordereau de taxation 2009 à 
une autre date que celle mentionnée sur celui-ci, à savoir le 3 mars 2010. En 
déposant sa réclamation le 12 février 2011, il avait manifestement agi en dehors 
du délai légal de trente jours, et n'avait invoqué aucun motif sérieux qui permette 
d'envisager une restitution de délai. 

9.  Par acte posté le 3 juillet 2012, M. G______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant en substance à son 
annulation ainsi qu'à la récupération de l'impôt anticipé selon les décomptes 
présentés. 

- 4/8 - 

A/2068/2011 

  En sus de ses précédentes explications, il s'était occupé en 2009 et 2010 de 
deux personnes de sa connaissance qui souffraient de la maladie d'Alzheimer ; en 
outre, durant ce laps de temps, son fils avait également traversé une période de 
chômage, tandis que lui-même avait dû se résoudre à solliciter l'aide sociale. 

10.  Le 24 juillet 2012, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 

11.  Le 24 août 2012, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Le bordereau litigieux avait été notifié le 3 mars 2010 au contribuable. Ce 
dernier disposait donc d'un délai au 6 avril 2010 pour déposer une réclamation 
auprès de l’AFC-GE. Sa réclamation postée le 12 février 2011 était ainsi 
manifestement hors délai, et le contribuable n'avait invoqué aucun motif sérieux 
au sens de la loi. 

  De plus, pour pouvoir bénéficier du remboursement de l'impôt anticipé au 
sens de l'art. 23 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965 
(LIA - RS 642.21), la déclaration tendant au remboursement devait intervenir en 
même temps que la déclaration ordinaire sur le revenu et la fortune, mais au plus 
tard avant que la taxation concernant ces impôts n'entre en force. Le texte de 
l'art. 23 LIA n'exigeait pas la commission d'une faute pour la déchéance du droit 
au remboursement. En l'espèce, les montants gagnés, soit CHF 16'718,75 si l'on 
additionnait tous les justificatifs, n'avaient pas été taxés faute d'avoir été 
formellement annoncés dans la déclaration, même si le contribuable avait annexé 
à celle-ci une liste des montants retenus au titre de l'impôt anticipé et les 
justificatifs y afférents. 

12.  Le 3 septembre 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
28 septembre 2012 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

13.  Le 28 septembre 2012, M. G______ a persisté dans son recours et ses 
conclusions. 

  L'AFC-GE ne s'est quant à elle pas manifestée. 

14.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.   Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

- 5/8 - 

A/2068/2011 

2. a. La Confédération perçoit un impôt anticipé de 35 % sur les gains de loterie 
(art. 132 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101 ; art. 1 al. 1 LIA ; ATF 138 II 536 consid. 5.1 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_620/2012 du 14 février 2013 consid. 3.7). L'obligation fiscale 
incombe au débiteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). Pour les gains 
faits dans les loteries, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la 
prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA). 

 b. Selon l'art. 21 al. 1 let. b LIA, l'ayant droit selon les art. 22 à 28 LIA peut 
demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur 
sur les gains faits dans les loteries s'il était propriétaire du billet de loterie au 
moment du tirage (sur cette condition, cf. Arrêt du Tribunal fédéral 2A.242/2005 
du 17 mars 2006 consid. 4). Le remboursement est inadmissible dans tous les cas 
où il pourrait permettre d'éluder un impôt (art. 21 al. 2 LIA). Les personnes 
physiques ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si elles étaient 
domiciliées en Suisse à l'échéance de la prestation imposable (art. 22 al. 1 LIA). 
D'après l'art. 48 al. 1 let. a et b LIA, celui qui demande le remboursement de 
l'impôt anticipé doit renseigner en conscience l'autorité compétente sur tous les 
faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer le droit au 
remboursement ; il doit en particulier remplir complètement et exactement les 
formules de demandes et les questionnaires et fournir, à la requête de l'autorité, les 
attestations concernant la déduction de l'impôt et produire les livres, pièces 
justificatives et autres documents. Si le requérant ne satisfait pas à ses obligations 
de donner des renseignements et que le droit au remboursement ne puisse être 
déterminé sans les renseignements requis par l'autorité, la demande est rejetée 
(art. 48 al. 2 LIA). 

 c. Celui qui veut obtenir le remboursement de l’impôt anticipé doit présenter 
une demande écrite à l’autorité compétente (art. 29 al. 1 LIA), ici l'AFC-GE 
(cf. art. 30 al. 1 LIA). Cette demande doit en principe être faite en employant une 
formule officielle (art. 68 al. 1 de l'ordonnance sur l'impôt anticipé, du 
19 décembre 1966 - OIA - RS 642.21) mais, selon la jurisprudence, l'absence 
d'utilisation d'une telle formule n'entraîne pas la péremption du droit au 
remboursement (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 
consid. 3 = Revue Fiscale 2011 963, 967). Pour les gains faits dans les loteries, 
une attestation concernant la déduction de l’impôt (au sens de l'art. 3 al. 2 OIA) 
doit être jointe obligatoirement à la demande, si l’impôt dont le remboursement 
est requis a été déduit (art. 68 al. 2 let. a OIA). 

 d. Sauf exceptions (prévues par l'art. 29 al. 3 LIA), la demande peut être 
présentée au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la 
prestation imposable est échue (art. 29 al. 2 LIA). Le droit au remboursement 
s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de 
l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue (art. 32 al. 1 LIA). 

- 6/8 - 

A/2068/2011 

3. a. Enfin, selon l'art. 23 al. 1 LIA, celui qui, contrairement aux prescriptions 
légales, n'indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de 
l'impôt anticipé ou de la fortune d'où provient ce revenu, perd le droit au 
remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce revenu (art. 23 LIA). 

 b. Selon cette « clause de déclaration », formulée sous forme de condition 
résolutoire, le droit au remboursement de l'impôt anticipé se périme lorsque le 
contribuable ne déclare pas les revenus afférents au gain soumis à l'impôt anticipé, 
quand bien même il remplit les conditions des art. 21 et 22 LIA (B. ZWAHLEN, 
in M. ZWEIFEL et al., Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer - Basler 
Kommentar, 2012, n. 1 ad art. 23 LIA). 

 c.  Pour éviter de perdre son droit au remboursement, le contribuable doit 
annoncer le rendement du capital qui a été grevé de l'impôt, ainsi que la valeur 
d'où il provient, dans la première déclaration fiscale consécutive à l'échéance du 
rendement (ou du gain), ou le faire ultérieurement en communiquant des 
renseignements complémentaires assez tôt pour qu'ils puissent être pris en 
considération avant l'entrée en force de la taxation (Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_80/2012 du 16 janvier 2013 consid. 2.2 ; 2C_95/2011 précité consid. 2.1 et les 
arrêts cités). 

 d. Le contribuable doit déclarer lui-même les éléments de revenus et de fortune 
pour sauvegarder son droit au remboursement de l'impôt anticipé. En général, 
cette obligation est exécutée en mentionnant les éléments en question dans l'état 
des titres joint à la déclaration d'impôt. Le contribuable peut en outre les indiquer 
ultérieurement, à tout le moins jusqu'au prononcé de la décision de taxation, en 
complétant ou corrigeant sa déclaration Conformément au texte de l'art. 23 LIA, 
les éléments de revenus et de fortune doivent en outre être communiqués aux 
autorités fiscales compétentes pour la taxation. Les impératifs de l'administration 
de masse commandent en effet que l'autorité de taxation puisse s'en tenir à la 
déclaration d'impôt avec ses annexes et aux communications que le contribuable 
lui adresse par la suite - à tout le moins jusqu'au prononcé de la taxation - aux fins 
de compléter ou de corriger celle-ci. Seule une indication des éléments de revenus 
et de fortune conforme à ce qui précède permet en principe au contribuable de 
sauvegarder son droit au remboursement de l'impôt anticipé (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_95/2011 précité consid. 4.1). 

4.  En l'espèce, le recourant a obtenu divers gains au PMU et au Loto express 
durant l'année 2009 ; l'impôt anticipé afférent à ces montants a été prélevé à la 
source par l'organisme responsable de ces jeux. 

  Dans son courrier du 11 février 2011, le recourant a certes indiqué avoir 
commis une erreur en ne mentionnant pas, dans l'état des titres de sa déclaration 
fiscale 2009 les demandes d'imputation de l'impôt anticipé. Il n'en sollicitait pas 
moins clairement le remboursement dudit impôt, et non la rectification de sa 

- 7/8 - 

A/2068/2011 

taxation 2009. Dès lors, quand bien même il n'avait pas utilisé de formule 
officielle, il convenait de traiter ce courrier non pas comme une réclamation 
contre ladite taxation, mais comme une demande de remboursement au sens de 
l'art. 29 LIA, d'autant qu'en l'espèce cette demande intervenait dans le délai prévu 
par l'art. 32 LIA. 

5.  Dans ces conditions, le jugement entrepris ainsi que la décision sur 
réclamation du 9 juin 2011 doivent être annulés, car ladite décision de l'AFC-GE 
aurait dû être une décision de base de l'office cantonal de l'impôt anticipé (art. 52 
LIA) et non une décision sur réclamation concernant l'impôt sur le revenu 
(art. 39 ss de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

  De surcroît, la chambre de céans ne peut se prononcer sur le fond de la 
présente cause, c'est-à-dire sur la réalisation des conditions posées aux art. 21 ss 
LIA, dans la mesure où les dispositions applicables de procédure fiscale ne 
prévoient en matière de remboursement de l'impôt anticipé par les autorités 
cantonales qu'un seul degré de juridiction cantonal, lequel est assumé à Genève 
par le TAPI (art. 54 et 56 LIA ; art. 15 al. 2 du règlement d'application de diverses 
dispositions fiscales fédérales - RDDFF - D 3 80.04 ; ATA/822/2010 du 
23 novembre 2010 consid. 3). 

6.  Le recours sera dès lors admis partiellement, et la cause renvoyée à 
l'AFC-GE pour que le courrier du contribuable du 11 février 2011 soit traité 
comme demande de remboursement de l'impôt anticipé au sens de l'art. 29 LIA. 

7.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Le 
recourant n'y ayant pas conclu, il ne lui sera pas alloué d'indemnité (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 juillet 2012 par Monsieur G______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 mai 2012 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

- 8/8 - 

A/2068/2011 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 mai 2012 ainsi 
que la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 9 juin 2011 ; 

renvoie la cause à l'administration fiscale cantonale au sens des considérants ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur G______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

Mme Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :