# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b38c9688-b49d-5717-87bb-7d70cd7d39ac
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-07-24
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 24.07.2000 JAAC 64.148
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-64-148--_2000-07-24.pdf

## Full Text

JAAC 64.148

Résolution DH [2000] 104 du Comité des ministres
du 24 juillet 2000 dans l’affaire W. O. c / Suisse; voir

aussi le rapport de la Comm. eur. DH publié dans JAAC
64.142[52]

Ancien art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question
d’une violation de la Convention et sur le contrôle de l’exécution.

Résolution DH (2000) 104, du 24 juillet 2000 (affaire W. O. contre la
Suisse).

aArt. 32 EMRK. Entscheidungen des Ministerkomitees über die Frage
einer Verletzung der Konvention und über die Kontrolle über den
Vollzug.

Resolution DH (2000) 104, vom 24. Juli 2000 (Fall W. O. gegen die
Schweiz).

Vecchio art. 32 CEDU Decisioni del Comitato dei Ministri sulla questione
di una violazione della convenzione e sul controllo dell’esecuzione.

Risoluzione DH (2000) 104, del 24 luglio 2000 (caso W. O. contro la
Svizzera).

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Résolution DH (2000) 104

RELATIVE A LA Requête N° 28286/95, W. O. contre la SUISSE

(adoptée par le Comité des Ministres le 24 juillet 2000, lors de la
716e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 32 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
(CEDH)[63],

Vu le rapport de la Commission européenne des droits de l’homme établi le
3 juin l999 conformément à l’art. 31 CEDH au sujet de la requête introduite le
18 août 1995 par un ressortissant suisse, M. W. O., contre la Suisse;

Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le
29 juin 1999 et que le délai de trois mois prévu à l’art. 32 § 1 CEDH s’est écoulé
sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des droits de l’homme
en application de l’art. 48 CEDH;

Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 16 avril
1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure pénale;

Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité,
qu’il y avait eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH;

Attendu que pendant l’examen de cette affaire, le Comité des Ministres a
été informé le 22 mars 2000, d’un fait de nature à fournir une solution à
la présente affaire, en ce sens que la demande de grâce présentée par le
requérant a été partiellement admise et qu’ainsi le reliquat de la peine de
24 mois d’emprisonnement prononcée le 3 mai 1994 par la cour cantonale
de Schwyz a été commué par le département de justice du Canton de Schwyz
en une amende de 20 000 francs suisses que le requérant a payé dans le délai
imparti;

Attendu que, de l’avis même de M. W. O., la requête est ainsi devenue caduque,

Constate que la solution adoptée s’inspire du respect des droits de l’homme,
tels que les reconnait la CEDH;

Décide, par conséquent, en vertu de la Règle 6bis des Règles adoptées par
le Comité des Ministres en vue de l’application de l’art. 32 CEDH, de clore
l’examen de la présente affaire;

Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.

[63] RS 0.101.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 64.148 - Résolution DH [2000] 104 du Comité des ministres du 24 juillet 2000 dans

l'affaire W. O. c / Suisse; voir aussi le rapport de la Comm. eur. DH publié dans JAAC

64.142[52]

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2000
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Band 64
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	Résolution DH [2000] 104 du Comité des ministres du 24 juillet 2000 dans l'affaire W. O. c / Suisse; voir aussi le rapport de la Comm. eur. DH publié dans JAAC 64.142[52]
	Résolution DH (2000) 104
	RELATIVE A LA Requête N° 28286/95, W. O. contre la SUISSE
	(adoptée par le Comité des Ministres le 24 juillet 2000, lors de la 716e réunion des Délégués des Ministres)