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**Case Identifier:** 099056d8-b9a5-5958-80d3-7a883dadb1b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.05.2017 P/12522/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-12522-2016_2017-05-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12522/2016 ACPR/307/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 11 mai 2017 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Sonia RYSER, avocate, rue de Jargonnant 

2 - case postale 6045, 1211 Genève 6, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 octobre 2016 par le Ministère 

public, 

et 

B______, domicilié ______, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/12522/2016 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 7 novembre 2016, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 26 octobre 2016, notifiée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale du 7 
juillet 2016, déposée contre son époux, B______, pour violation de domicile. 

La recourante conclut, principalement, à l'annulation de l'ordonnance querellée et au 
renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d'instruction. Elle demande 
également qu'il soit ordonné au Ministère public de procéder à son audition, à celle 
de B______ et à leur confrontation, à la saisie des photographies originales prises par 
le précité, ainsi qu'à celle de l'appareil ayant permis la prise des clichés, au 
prélèvement d'un échantillon et à l'établissement d'un profil d'ADN sur B______ et à 
l'analyse des documents financiers originaux afin de constater les éventuelles traces 
du profil ADN de ce dernier et/ou les traces de ses empreintes digitales. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Dans sa plainte déposée le 7 juillet 2016 au Ministère public, A______ 
expliquait s'être mariée le 9 septembre 2002 avec B______, avec lequel elle avait eu 
deux enfants, nés en 2002 et 2004. Les difficultés relationnelles du couple avaient 
abouti à leur séparation en septembre 2012 et B______ avait quitté le domicile 
conjugal, tout en gardant un double des clés. En dépit de ce départ, A______ avait 
accepté que son époux continue à rendre visite à leurs enfants à son domicile, avant 
de lui en interdire totalement l'accès en mars 2014, car il était devenu insupportable. 
Son époux avait mal vécu cet éloignement et avait commencé à venir régulièrement 
dans son immeuble. Cette situation était d'autant plus anxiogène qu'elle avait 
cherché, à plusieurs reprises et notamment en juin 2013, mais en vain, à récupérer la 
clé de l'appartement encore en possession de B______. 

Malgré ce comportement intrusif qu'elle ne cautionnait pas, elle avait, entre le 8 et le 
10 février 2015, hébergé B______, sur insistance de leur fille, car il était très malade. 
Elle l'avait conduit en urgence à l'hôpital le 10 février 2015. Il avait eu une 
septicémie dont il aurait pu mourir sans son intervention.  

Après cet épisode, les visites impromptues de B______ à son domicile ne s'étant pas 
calmées, elle avait fini par déménager, en 2016.  

Dans le cadre de la procédure en divorce en cours, elle avait, lors d'une audience 
tenue le 21 avril 2016, découvert que celui-ci s'était emparé de certains de ses 

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documents administratifs à son insu, afin de les produire dans ladite procédure civile 
sous forme de photographies. Dits documents n'avaient pu être obtenus que par 
l'intrusion de B______ dans son domicile, les motifs de son couvre-lit apparaissant 
en effet en bordure de certains clichés.  

Selon toute vraisemblance, le précité s'était introduit dans son domicile grâce au 
double de la clef, avait sorti les documents de ses dossiers, puis les avait disposés sur 
son lit avant de les photographier et de les remettre en place.  

Ces documents étant datés des mois de janvier, mars, avril et mai 2015, son époux 
s'en était forcément emparé à une période postérieure à celle à laquelle elle lui avait 
interdit l'accès à son domicile, étant précisé que, lors du séjour de B______ chez elle 
au mois de février 2015, il avait été incapable de se lever et de fouiller ses affaires 
personnelles, d'autant plus que sa fille et la jeune fille au pair avaient affirmé avoir 
gardé un œil sur lui.  

A______ a demandé au Ministère public de procéder à tout acte d'enquête 
susceptible d'aboutir à la saisie des photographies originales prises par B______ et de 
l'appareil ayant permis leur capture, afin de précisément dater la commission de 
l'infraction. 

Elle a joint à sa plainte divers documents, notamment les photocopies des 
photographies de ses documents administratifs datés de janvier 2014 et janvier, mars 
et avril 2015, dont certaines, datées des 9 janvier et 14 janvier 2015, laissent 
apparaître des motifs qui pourraient ressembler à ceux présents sur le couvre-lit en 
question, dont elle a également produit une photographie.  

b. Entendu en qualité de prévenu par la police le 19 juillet 2016, B______ a déclaré 
avoir rencontré la plaignante en 1999 et que leur relation avait toujours été 
conflictuelle depuis leur mariage en 2002, principalement à cause du caractère très 
autoritaire de celle-ci. A______ lui interdisait également de voir leurs enfants, sauf 
lorsqu'elle le décidait.  

Depuis la séparation qui remontait au mois d'août 2012, il avait d'abord vécu chez un 
ami, puis, en septembre 2012, il avait trouvé un appartement. Ils avaient par la suite 
"tenté de recoller les morceaux" avant de se séparer définitivement en 2014.  

En février 2016, ses enfants étaient venus passer un dimanche chez lui et avaient 
ramené par erreur dans leurs affaires une fourre contenant les documents litigieux, ce 
qui lui avait permis d'avoir "enfin des documents bancaires en main" alors que son 
épouse avait toujours refusé de le renseigner sur ses revenus, avait alors photographié 
ces documents en vue de les transmettre à son avocate. Il contestait s'être introduit 
chez la plaignante.  

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Interrogé sur la présence en arrière-fond du couvre-lit de la plaignante, il a déclaré 
avoir pris des clichés de photographies prises par son épouse sur le lit de celle-ci.  

C. À l'appui de sa décision querellée, le Ministère public a retenu que le conflit trouvait 
sa source dans le divorce des parties et qu'aucun élément objectif ne pouvait 
corroborer les versions contradictoires de celles-ci. En particulier, rien ne permettait 
d'établir à suffisance de droit la culpabilité de B______, soit qu'il serait l'auteur des 
photographies prises à l'ancien domicile de la plaignante, de sorte qu'il n'était pas 
possible d'établir une prévention pénale suffisante à l'encontre du précité. Partant, 
une ordonnance de non-entrée en matière devait être rendue (art. 310 al. 1 let. a CPP) 
et le couvre-lit restitué à A______ (art. 267 al. 3 et 353 al. 1 let. h CPP).  

D. a. À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir rendu 
une ordonnance de non-entrée en matière au vu du stade auquel se trouvait la 
procédure et d'avoir retenu l'absence de soupçons suffisants. 

 L'audition du mis en cause devant la police le 19 juillet 2016 en qualité de prévenu 
constituait un acte d'instruction, faisant échec au prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière et devant conduire à l'annulation de celle-ci.  

 De plus, et contrairement à ce qu'avait retenu le Ministère public, elle avait apporté la 
preuve par pièces de l'existence entre les mains du mis en cause de documents 
provenant de son appartement et datés d'une époque à laquelle celui-ci n'avait plus 
accès à son domicile. S'agissant de la théorie défendue par B______, elle ne pouvait 
convaincre tant il apparaissait invraisemblable que ses enfants se soient rendus chez 
lui en possession d'une fourre ramassée "par erreur" et contenant, comme par hasard, 
les documents financiers qu'il cherchait précisément à obtenir, d'autant plus qu'il 
avait déclaré lors de son audition avoir eu "enfin des documents bancaires en main". 
L'explication du mis en cause apparaissait d'autant plus fantaisiste qu'elle signifierait 
qu'elle-même aurait photographié puis imprimé lesdits documents, avant de les 
ranger dans une fourre, sans logique de classement apparente, à un endroit accessible 
aux enfants qui s'en seraient alors saisis par erreur. Dans ces circonstances, le 
Ministère public aurait donc dû constater qu'une condamnation apparaissait plus 
vraisemblable qu'un acquittement.  

 Elle conteste enfin la version du mis en cause selon laquelle ils auraient "tenté de 
recoller les morceaux" avant leur séparation définitive de 2014 et souligne qu'il ne 
prétendait pas lui-même avoir été invité chez elle après le 10 février 2015.  

 Le Ministère public aurait dû constater que les faits dénoncés et les explications 
fournies par le mis en cause appelaient de plus amples mesures d'instruction. 

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b. Dans ses observations, le Ministère public relève avoir rendu son prononcé 
querellée à réception du complément d'enquête confié à la police qui l'avait, avec les 
autres documents en sa possession, amené à la conclusion que les versions des 
parties étaient contradictoires et qu'aucun élément objectifs ne permettait de 
privilégier avec certitude une version plutôt que l'autre, ce qui justifiait une 
ordonnance de non-entrée en matière. D'ailleurs, la notion d'immédiateté prévue par 
la loi ne faisait pas obstacle à quelques investigations complémentaires avant de 
rendre un tel prononcé, lequel ne devait pas être précédé d'un avis de prochaine 
clôture.  

S'agissant de la violation de domicile, elle n'était pas suffisamment corroborée par la 
plainte et le recours de la plaignante, qui avait recueilli son époux durant quelques 
jours chez elle malgré une interdiction d'accès. 

Au nombre des actes d'enquête requis par la recourante, figuraient la confrontation 
des parties, des prélèvements de l'ADN et des empreintes digitales sur le prévenu, de 
même que les analyses de celles-ci. Au vu du cadre particulièrement émotionnel dans 
lequel s'inscrivait la procédure, la confrontation ne permettrait pas d'être bénéfique et 
de faire la lumière sur les faits. Quant aux autres mesures d'instruction sollicitées, 
elles paraissaient disproportionnées par rapport à l'infraction concernée, étant donné 
leur caractère relativement invasif et onéreux, de même que l'incertitude quant à leur 
aptitude à établir la réalisation de l'infraction, le prévenu ayant eu accès à 
l'appartement de la recourante et donc potentiellement aux documents litigieux.  

c. B______ estime que son audition est inutile, ayant déjà été entendu par la police. 
Quant aux autres demandes de son épouse, elles devaient être rejetées.  

d. A______ réplique en critiquant la conclusion du Ministère public selon laquelle 
aucun élément objectif ne permettrait de privilégier une version plutôt qu'une autre 
puisqu'elle proposait précisément des actes d'instruction en vue d'apporter des 
éléments objectifs complémentaires à ceux déjà fournis. S'agissant de l'accès de 
B______ à son domicile, ce dernier ne soutenait pas s'être procuré les documents en 
question lors de son séjour chez elle en février 2015 et dits documents étaient 
d'ailleurs pour la plupart postérieurs à celui-ci. Les analyses requises permettraient 
donc de privilégier une version plutôt que l'autre et paraissaient proportionnées, 
d'autant plus que la violation de domicile ne pouvait être qualifiée d'infraction de peu 
de gravité. 

La confrontation requise lui avait été refusée en raison du contexte émotionnel lié à 
la procédure de divorce parallèle. Or, si un tel contexte rendait effectivement la 
communication plus difficile, le même constat pouvait s'appliquer à toute procédure 
pénale au cours de laquelle la partie plaignante requérait la condamnation du 

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prévenu, sans pour autant que l'on dût renoncer à la tenue d'une audience de 
confrontation.  

S'agissant du coût lié aux autres mesures d'instruction – que le Ministère public n'a 
pas chiffré l'empêchant ainsi de se prononcer à ce propos – elle relève que celui d'une 
simple levée des empreintes du prévenu ne devrait pas être trop important et qu'en 
tout état de cause, la prise en charge de ces frais serait assumée par la partie qui 
succombe. Un parallèle avec la pratique en matière de stupéfiant démontrait 
l'engagement par le Ministère public de ressources financières considérables pour des 
infractions dont la peine menace était comparable à celle de l'art. 186 CP et dont les 
frais étaient assumés par l'État, au vu de la situation financière défavorable du 
prévenu. 

Enfin, elle relève que le Ministère public ne s'est pas prononcé sur deux réquisitions 
de preuves, à savoir la saisie de l'appareil photographique et des clichés originaux, de 
même que sur l'audition de ses enfants.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Dans un premier grief, la recourante reproche au Ministère public d'avoir rendu une 
ordonnance de non-entrée en matière en lieu et place d'une ordonnance de 
classement. 

2.1.  Le Ministère public ne peut pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière 
(art. 310 CPP) après avoir ouvert une instruction. Une telle ordonnance doit ainsi être 
rendue à réception de la plainte et ceci avant qu'il ne soit procédé à de plus amples 
actes d'enquête et qu'une instruction soit ouverte, sous réserve de quelques opérations 
simples de la part du ministère public au préalable (L. MOREILLON / A.  PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 4 ad. art. 310; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_368/2012 consid. 3.2.). 

Avant de rendre une telle ordonnance, le Ministère public peut demander des 
compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un 
précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-
même apparaît insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2012 du 13 mai 2013 
consid. 3.2). Lorsqu'il agit ainsi, le Ministère public n'ouvre pas d'instruction et 

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l'enquête se poursuit ou est entamée dans le cadre de l'investigation policière 
(art. 306 CPP; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22 ad art. 309). Il ne peut toutefois pas se 
borner à transmettre le dossier à la police en vue de l'entendre comme personne 
appelée à donner des renseignements dans le cadre des investigations policières. 
Celle-ci doit être entendue en qualité de prévenue (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, op.cit., n. 5 ad. art. 309). Le terme "prévenu" désigne toute personne 
qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli 
par une autorité pénale, est soit soupçonnée, soit prévenue ou alors accusée d'une 
infraction (art. 111 CPP). Pendant la phase d’investigation policière autonome 
(art. 306 ss CPP) ou en cas de renvoi à la police pour complément d’enquête (art. 309 
al. 2 CPP), les interrogatoires du prévenu ne valent ainsi pas "première audition" au 
sens de l’art. 101 CPP, l’instruction n’étant alors pas formellement ouverte (art. 309 
al. 1 CPP) (C. CHIRAZI / M. OURAL, L'accès au dossier d'une procédure pénale, 
in Revue de l'avocat 2014, p. 334). La police peut décerner des mandats de 
comparution durant la procédure d'investigation (art. 206 CPP; L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, op.cit., n. 2 ad. art. 206). 

2.2. En l'occurrence, le fait que le mis en cause ait été entendu en qualité de prévenu 
par la police, à la demande du Ministère public qui a été lui-même saisi de la plainte, 
n'implique pas qu'une instruction a été ouverte au sens de l'art. 309 al. 1 CPP, ni 
qu'elle aurait dû l'être. Le Ministère public était donc formellement autorisé à rendre 
par la suite une ordonnance de non-entrée en matière. 

Ce grief sera donc rejeté. 

3. La recourante estime que le Ministère public devait instruire les faits dénoncés dans 
sa plainte.  

3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis. 

Le principe in dubio pro duriore découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 
2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les 
références). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne 
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que 
les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont 
pas remplies. Le Ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, 
d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 

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probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'infraction grave. (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 
285 consid. 2.5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références). En cas de doute, il appartient donc au juge 
matériellement compétent de se prononcer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 
du 20 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). 

Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. De plus, le Procureur doit examiner si une enquête, sous 
une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de 
renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne 
paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la 
personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des 
faits en question, la non-entrée en matière est exclue (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 
ad art. 310; R. PFISTER-LIECHTI (éd.), La procédure pénale fédérale, Fondation 
pour la formation continue des juges suisses, Berne 2010, p. 62; DCPR/85/2011 du 
27 avril 2011). 

Selon l'art. 310 al. 1 let. c CPP, le Ministère public peut aussi renoncer à l'ouverture 
d'une poursuite pénale si les conditions de l'art. 8 CPP sont réalisées, en particulier si 
les réquisits de l'art. 52 CP sont remplis.  

Aux termes de cette dernière disposition, l'autorité compétente renonce à poursuivre 
l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si, tant son éventuelle 
culpabilité - le principe de la présomption d'innocence devant être respecté, la cause 
n'en étant qu'au stade de l'instruction préliminaire (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar, Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, 
Jugendstrafgesetz, Bâle 2013, n. 31 ad art. 52-55; M. DUPUIS / B. GELLER / 
G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), 
Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2012, n. 8 ad art. 52) - que les conséquences 
de son acte sont de peu d'importance. Il s'agit donc de deux conditions cumulatives 
(M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 14 ad art. 52). Pour décider si 
les infractions pour lesquelles la possible culpabilité et les conséquences de l'acte 
sont de peu d'importance, les autorités compétentes doivent apprécier chaque cas 
particulier en fonction du cas normal de l'infraction définie par le législateur ; on ne 
saurait en effet annuler par une disposition générale toutes les peines mineures 
prévues par la loi (Message relatif à la modification du code pénal suisse 
(dispositions générales, introduction et application de la loi pénale) et du code pénal 
militaire et à la loi fédérale sur le droit pénal des mineurs du 21 septembre 1998, 
FF 1999 1871). Pour apprécier la culpabilité, encore hypothétique, il faut tenir 

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compte de tous les éléments pertinents pour la fixation de la peine, notamment des 
circonstances personnelles de l'auteur, tels que les antécédents, la situation 
personnelle ou le comportement de l'auteur après l'infraction (ATF 135 IV 130 
consid. 5.4 p. 137).  

Quand les conditions de l'art. 52 CP sont réalisées, l'autorité doit renoncer à 
poursuivre. Cependant, il faut noter qu'un très large pouvoir d'appréciation s'exerce 
en amont, soit au moment d'examiner si les conditions d'application de cette 
disposition sont réunies (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., 
Bâle 2011, n. 26 ad art. 26 ; P. CORNU, Exemption de peine et classement: absence 
d'intérêt à punir, réparation et atteinte subie par l'auteur du fait de son acte, Revue 
pénale suisse 127 (2009), p. 395 à 396). 

3.2. Aux termes de l'art. 186 CP, se rend coupable de violation de domicile celui qui, 
notamment, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré 
dans une habitation. 

3.3. En l'espèce, s'il faut convenir avec la recourante que les explications données par 
le mis en cause sur la façon dont il aurait obtenu les photographies litigieuses 
apparaissent peu crédibles – à savoir que les photographies auraient été faites par la 
recourante et que les enfants les auraient amenées chez lui –, cela ne suffit toutefois 
pas à établir qu'il y a eu violation de domicile, infraction que le mis en cause 
conteste. Contrairement à ce que prétend la recourante, l'on ne peut exclure que 
B______ ait pu profiter de son séjour de chez elle, au mois de février 2015, pour 
fouiller ses affaires personnelles, étant relevé que les photographies sur les bords 
desquelles on discerne des motifs pouvant correspondre au couvre-lit de la 
recourante datent de janvier 2015. 

Il apparaît peu probable que des mesures d'instruction complémentaires permettent 
d'établir les faits reprochés au mis en cause, en particulier l'audition des parties, dont 
il y a tout lieu de penser qu'elles resteraient sur leur position. Si le mis en cause a pris 
les photographies litigieuses, il est douteux qu'il ait conservé les clichés, de sorte que 
la saisie requise apparaît inutile. Des analyses ADN apparaissent enfin 
disproportionnées par rapport à la gravité de l'infraction en cause et sans grande 
chance de succès vu le temps écoulé. 

Quoi qu'il en soit, la non-entrée en matière se justifie en application de l'art. 310 al. 1 
let. c CPP. En effet, il doit être tenu compte du contexte de séparation conflictuelle 
dans lequel s'inscrit l'éventuelle infraction. La possible culpabilité du mis en cause et 
les conséquences de l'acte apparaissent dans ces circonstances de peu d'importance, 
étant relevé que la recourante a elle-même accueilli le mis en cause chez elle, en 
février 2015, et qu'elle n'a pas changé les serrures de sa porte d'entrée, malgré le fait 
que celui-ci se présentait souvent chez elle et avait refusé de lui rendre les clés de 

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l'appartement. Une non-entrée en matière apparaît enfin préférable pour ne pas 
envenimer davantage la situation entre les parties, étant relevé que leurs relations 
sont appelées à perdurer, dans la mesure où ils sont parents de deux enfants. 

4. Infondé, le recours sera rejeté.  

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui totaliseront 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui totaliseront CHF 500.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Catherine TAPPONNIER, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

  

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Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 

au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le 

recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de 

l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis 

au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/12522/2016 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 395.00 

-  CHF       

Total  CHF 500.00