# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b52a77b0-90c2-5a5d-8841-5efca0960ba0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2010 E-2562/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2562-2010_2010-04-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-2562/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 1 0

Maurice Brodard (juge unique),
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge,
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, son épouse,
B._______, et leurs enfants,
C._______, et
D._______, 
Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 7 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2562/2010

Vu

la  demande d'asile  du 27 février 2010 d'A._______,  de son épouse, 
B._______  et  de  leur  enfant,  C._______,  tous  trois  ressortissants 
serbes d'ethnie albanaise, domiciliés en dernier lieu, selon leurs dires, 
à F._______, dans la commune de E._______,

la  naissance,  le  28 février 2010,  de  D._______,  seconde  fille  des 
recourants, intégrée ipso facto à la procédure,

les procès-verbaux des auditions des époux les 8 et 11 mars 2010,

la  décision  du  7  avril  2010 ,  par  laquelle  l'ODM,  constatant  que  la 
Serbie  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le  Conseil  fédéral,  en 
application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe country), et esti-
mant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile des recourants, conformément 
à l'art. 34 al. 1 LAsi, a  prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

l'acte du 15 avril 2010, par lequel les  époux ont recouru contre cette 
décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM 
pour qu'il entre en matière sur leur demande d'asile et pour qu'il leur 
reconnaisse  la  qualité  de  réfugié  avec  octroi  de  l'asile, 
subsidiairement pour qu'il leur accorde l'admission provisoire,

la réception par le Tribunal administratif fédéral du dossier relatif à la  
procédure de première instance le 19 avril 2010,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ce  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

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qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

que les époux ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) pour eux-
mêmes et pour leurs enfants,

que  leur  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.),

que, dans ces conditions, les conclusions des recourants tendant à la 
reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile sont 
irrecevables,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il  estime que le requérant est à l'abri de toute persécution ; 
qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si un requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de  l'art. 18  LAsi ; qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou  craints, 
émanant  de  l'être  humain,  soit  les  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3  LAsi,  les  risques  de  violation  des  droits  humains  et  les 
situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  menaçant  un 
individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à 
l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35 ; 2003 n° 
20  consid. 3c  p. 130 ;  2003  n°  19  consid. 3c  p. 124s. ;  2003  n°18 
p. 109ss),

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que le 6 mars 2009, le Conseil fédéral a désigné la Serbie comme Etat  
exempt de persécutions, avec effet au 1er avril 2009, un point de vue 
que ne partagent pas les recourants,

que dans leur recours, ceux-ci  font valoir  les discriminations de tous 
ordres  dont  seraient  régulièrement  victimes les habitants de souche 
albanaise  du  sud  de  la  Serbie,  en  particulier  en  ce  qui  concerne 
l'accès à l'emploi,

que le recourant laisse ainsi  entendre qu'il  aurait  lui-même été privé 
d'emploi  à cause de son extraction albanaise, raison pour laquelle il  
est  venu  en  Suisse  avec  sa  famille  dont  il  ne  pouvait  subvenir  à 
l'entretien dans son pays,

que,  dans  le  présent  cas  et  indépendamment  de  la  question  de  la 
pertinence d'un tel  motif  sous l'angle de l'asile,  il  ressort  cependant  
clairement  des  déclarations  des  époux  que  le  désoeuvrement  du 
recourant,  dans  son  pays,  était  avant  tout  dû  à  une  conjoncture 
défavorable  (cf.  pv  de  l'audition  fédérale  du  recourant  du  11  mars 
2010, R. 14 : "Toutes les fabriques sont fermées, nous manquons de 
travail dans la région." ; voir aussi pv de son audition du 8 mars 2010 
au CERA, ch. 15 p. 5),

que ceux-ci n'ont à aucun moment prétendu, lors de leurs auditions, 
que le recourant avait été discriminé dans l'attribution d'emploi à cause 
de son extraction albanaise,

que si,  par ailleurs, il  avait  véritablement été discriminé,  il  n'est  pas 
démontré  qu'il  lui  aurait  été  impossible  de  saisir  les  autorités 
judiciaires de son pays pour mettre fin à une telle discrimination, étant 
rappelé que la Serbie est partie à la Convention européenne des droits 
de l'homme depuis mars 2004,

qu'en  outre,  depuis  la  perte,  en  août  2008,  de  son  emploi  de 
mécanicien,  il  lui  est  encore  arrivé  d'être  épisodiquement  engagé 
temporairement (cf. pv de l'audition fédérale précitée, R. 15),

que, lors de leurs auditions, les recourants ont aussi mis en avant le 
sentiment d'insécurité lié à la pression que les unités de l'armée serbe 
présentes  dans  la  région  exercerait  sur  les  populations  albanaises, 
régulièrement  soumises  à  des  fouilles  domiciliaires  intimidantes  et 

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parfois même victimes d'agressions, à l'instar d'un voisin du recourant, 
battu par des soldats,

qu'il  est  vrai  qu'au début de la  décennie,  la  région de E._______ a 
bien  été  le  théâtre  d'affrontements  opposant  les  combattants  de 
l'UCPMB (Armée  de  libération  de  Presevo,  Medvedje  et  Bujanovac) 
aux forces spéciales de l'armée serbe,

que  depuis  cette  époque,  la  tension  est  toutefois  considérablement 
retombée  dans  la  région,  même  si  l'on  dénote  encore  des  actes 
terroristes  comme celui  dont  a  été  victime,  le  16 février  dernier,  un 
policier (albanais) du Ministère de l'intérieur, grièvement blessé par un 
engin explosif posé sous son véhicule de service,

que, quoi qu'il en soit, en l'état, ce motif n'est pas pertinent, dès lors  
que les époux ont  expressément  déclaré n'avoir  jamais eu affaire  à 
des militaires,

qu'en fait, ils n'auraient été qu'effrayés par les façons des soldats de 
l'armée serbe, ce qui n'est pas suffisant pour justifier une crainte de 
persécution,

qu'au vu de ce qui précède, le dossier ne révèle en définitive aucun 
fait propre à établir des indices de persécution au sens large,

que  les  recourants  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacés  de 
persécution, ils ne peuvent en conséquence bénéficier de l'art.  5 al. 1 
LAsi  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) ; qu'il ne ressort en outre du 
dossier aucun indice d'un risque, pour leur personne, d'être soumis en 
cas de renvoi à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 
Conv. torture (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de 
tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en 
danger  concrète  au sens de  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

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qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun indice de persécution  qui  ne serait  
pas manifestement sans fondement, au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile des recourants ; que, sur ce 
point,  leur  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’en l'occurrence, aucune des conditions de l’art.  32 de l'ordonnance 
1  du  11 août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA  1, 
RS 142.311) n’étant réalisée,  en l'absence notamment d'un droit  des 
recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité 
de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit aussi 
être considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des recourants,

que  les  recourants  qui sont  encore  jeunes,  n’ont  pas  allégué  de 
problème de santé particulier, 

que, certes, ils opposent à la mesure précitée, la naissance en février 
dernier de leur cadette,

qu'ils  disent  craindre  que,  de  retour  en  Serbie,  celle-ci  se  retrouve 
privée de soins dont elle pourrait encore avoir besoin,

qu'il ne s'agit là que d'appréhensions fondées sur des hypothèses,

qu'au demeurant  on trouve en Serbie  des hôpitaux  équipés pour  le 
traitement des nourrissons,

que les personnes enregistrées dans ce pays y ont accès moyennant  
une modique contribution, voire gratuitement,

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qu'en outre, le recourant qui est soudeur de formation, bénéficie d'une 
expérience professionnelle,

que, de  surcroît, les  époux  disposent,  dans  leur  pays,  d'un  vaste 
réseau familial  et social  sur lequel ils  pourront compter à leur retour 
(cf. pv de l'audition de la recourante du mars 2010 au CERA, ch. 15 p. 
5),

qu'enfin,  les  motifs  résultant  de  difficultés  consécutives  à  une  crise 
socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence  de  toute  perspective  d'avenir)  ou  à  la  désorganisation  (la 
destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, 
dans le  pays concerné,  chacun peut  être confronté) ne sont  pas en 
tant  que  tels  déterminants  en  la  matière  (cf.  notamment  arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  D-1336/2010  du  22 mars 2010,  D-
1272/2010  du  5 mars 2010,  D-932/2010  du  1er mars 2010  ;  cf. 
également  JICRA 2005  n° 24  consid. 10.1.p. 215  [et  réf.  cit.], 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159 [et réf. cit.])

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997  n°  27  consid. 4a  et  b  p. 207s.,  et  jurisp.  cit.),  les 
recourants étant  tenus de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de 
voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que,  vu  l’issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  des  frais  de 
procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

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let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

qu'à titre exceptionnel, le Tribunal renoncera toutefois à la perception 
de ces frais (art. 63 al. 1 phr. 3 PA et art. 6 let. b FITAF.

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  sorte  que  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle devient sans objet.

3.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants,  à  l'ODM et  à  l'autorité 
cantonale compétente

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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