# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a509ff35-3a56-51e4-b198-a392ccc12ec6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2022 F-500/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-500-2020_2022-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-500/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Gregor Chatton, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________,  

représenté par Me Michel Lellouch, avocat,  

Quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission (art. 30, al. 1, let. b 

LEI) et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-500/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

En 1998, A.________, ressortissant de la Bosnie-Herzégovine, né en (…), 

sa compagne B.________, née en (…) et leur fils C.________, né en (…), 

ont déposé une demande d’asile en Suisse.  

Le 8 juin 1999, l’Office fédéral des réfugiés (ODR, devenu l’Office fédéral 

des migrations [ODM] et actuellement Secrétariat d’Etat aux migrations 

[SEM]) a rejeté les demandes d’asile des prénommés et a prononcé leur 

renvoi de Suisse.  

B.  

Le 17 mars 2005, l’ODM a accepté la demande de reconsidération 

déposée par le recourant, sa compagne et leur fils et leur a octroyé une 

admission provisoire au motif de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi.  

C.  

Le 4 mai 2006, A.________ s’est vu octroyer une autorisation de séjour 

pour un cas de rigueur sur la base de l'art. 13 let. f de l'ancienne 

ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 

1986 1791).  

D.  

Par courrier daté du 26 octobre 2007 le recourant a sollicité, auprès de 

l’Office de la population du canton de Genève (OCP ; actuellement l’Office 

cantonal de la population et des migrations [OCPM]), le renouvellement de 

son titre de séjour, arrivé à l’expiration, le 3 mai 2007.  

E.  

Le 29 septembre 2008, le recourant a annoncé la prise de domicile auprès 

de sa compagne B.________.  

F.  

Entre 2008 et 2009, l’OCPM a adressé au recourant plusieurs courriers en 

lien avec la demande de renouvellement de son titre de séjour. Ils ont été 

retournés à l’expéditeur avec la mention : « A déménagé » ou « Le 

destinataire est introuvable à l’adresse indiquée » ou encore : « Non 

réclamé ».  

G.  

Le 29 juillet 2009, l’OCPM a réalisé une enquête auprès du voisinage de 

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B.________. Les voisins ont indiqué n’avoir pas connaissance d’un 

homme habitant avec la prénommée.  

H.  

En septembre 2009, B.________ a indiqué que le recourant ne vivait pas 

chez elle et qu’elle était sans nouvelles de lui depuis 2008. Elle a précisé 

n’avoir aucune relation avec l’intéressé.  

I.  

Dans un courrier du 3 mai 2012, en réponse à une demande de l’OCPM, 

B.________ a déclaré qu’elle n’avait pas de nouvelles informations sur la 

situation de C.________.  

J.  

En date du 5 mars 2016, le recourant a été interpellé dans l’appartement 

de B.________. Le 12 mars 2016, il a fait l’objet d’un rapport de la 

gendarmerie pour séjour illégal en Suisse.   

Interrogé, il a déclaré souffrir d’un état de stress post-traumatique, séquelle 

des violences de guerre subies dans son pays d’origine et d’une peur 

phobique des autorités, motif pour lequel il n’avait pas été en mesure de 

se présenter auprès des autorités administratives pour régler les formalités 

liées à son séjour.  

K.  

Le 30 mai 2016, une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue 

par le Ministère public de la République et canton de Genève. L’autorité a 

constaté que compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé, sa 

culpabilité et les conséquences de son acte s’avéraient de peu 

d’importance.  

L.  

Le 15 juillet 2016, A.________ a sollicité la prolongation de son autorisation 

de séjour et, subsidiairement, l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 

individuel d’une extrême gravité.  

Il a exposé qu’en raison de ses problèmes de santé, associés à une crainte 

pathologique de prendre contact avec toute autorité, il n’avait pas accompli 

de formalités nécessaires en vue de renouvellement de son autorisation 

de séjour. Entre 2008 et 2016, il n’aurait toutefois jamais quitté la Suisse, 

pays dans lequel il est bien intégré et où il vit depuis plus de 18 ans.  

 

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Page 4 

A l’appui de sa demande, l’intéressé a produit :  

- une attestation de l’OCPM du 4 mai 2016 selon laquelle, il a résidé sur 

le territoire du canton depuis le (…) et a annoncé son départ le 3 mai 

2008 ; 

- une attestation médicale, émise, le 30 mars 2016, par un médecin 

spécialisé dans l’aide aux victimes de violence organisée ;  

- deux documents intitulés « attestation » dans lesquels C.________ et 

sa mère B.________ certifient sur l’honneur que A.________ n’a 

jamais quitté le territoire suisse depuis le 3 mai 2008 ; 

- une copie de l’ordonnance de non-entrée en matière du 30 mai 2016, 

précitée.  

M.  

Par courrier du 3 octobre 2017, l’intéressé a indiqué avoir régulièrement 

joué au football au sein du club D.________ durant son séjour en Suisse. 

Il a fourni les sommaires de matches joués entre 2012 et 2017 sur lesquels 

figure son nom.  

N.  

Le 11 juin 2019, l’OCPM a transmis le dossier de l’intéressé au SEM afin 

que ce dernier approuve l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur, 

en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et de l’art. 31 OASA.  

O.  

Le 25 juin 2019, le SEM a informé le recourant de son intention de refuser 

son approbation à l’octroi de l’autorisation sollicitée et lui a imparti un délai 

pour transmettre ses observations. Il a principalement relevé que le 

recourant ne pouvait pas se prévaloir d’un séjour ininterrompu en Suisse 

depuis 1998 et que son intégration ne pouvait pas être considérée comme 

poussée.  

P.  

Dans sa réponse du 18 juillet 2019, le recourant a insisté sur le fait que son 

retrait social à partir du 2008 était dû aux traumatismes vécus durant la 

guerre en Bosnie. Ancien combattant et rescapé de Srebrenica, souffrant 

de troubles psychiques sévères, il aurait été incapable de mener une vie 

quotidienne ordinaire, de faire face à ses obligations de père ou d’employé. 

Entre 2008 et 2016, il aurait donc vécu à Genève dans la rue, dormi dans 

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des parcs, principalement dans les Bois de la Bâtie. De façon épisodique, 

il aurait été nourri et logé par des tiers.  

Pour étayer ses propos, le recourant a fourni plusieurs témoignages écrits 

dans lesquels ses connaissances affirment l’avoir régulièrement vu à 

Genève entre 2008 et 2016.     

Q.  

Par décision du 6 décembre 2019, le SEM a refusé de donner son 

approbation à l’octroi à l’intéressé d’une autorisation de séjour en 

application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et a prononcé son renvoi de Suisse.  

R.  

Par recours interjeté, le 24 janvier 2020, l’intéressé a conclu à l’annulation 

de la décision précitée et à l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse. 

A titre préalable, il a requis l’audition de plusieurs témoins afin de prouver 

sa présence en Suisse entre 2008 et 2016.  

S.  

Par décision incidente du 6 février 2020, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté la demande de l’intéressé tendant à 

auditionner des témoins et lui a indiqué la possibilité de déposer des 

témoignages écrits. Par la même décision, le Tribunal a invité le recourant 

à s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure d’un montant de 800 

francs. Celle-ci a été versée le 22 février 2020. 

T.  

Le 9 mars 2020, le recourant a produit cinq nouvelles dépositions écrites 

de témoins. Les soussignés attestent avoir côtoyé le recourant à Genève 

entre 2008 et 2020.  

U.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse succincte du 25 mars 2020. Celle-ci a été transmise au 

recourant pour observations éventuelles. Il n’a pas réagi.  

V.  

Par ordonnance du 23 juillet 2021, le Tribunal a imparti au recourant un 

délai afin de lui faire connaître les éventuels nouveaux éléments pertinents 

en lien avec la procédure de recours.  

W.  

Par courrier du 19 août 2021, le recourant a fourni deux documents intitulés 

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« attestation », l’un émanant de l’Association Culturelle des Bosniaques de 

Genève, l’autre signé de sa compagne et de son fils. Selon ce dernier 

document, le recourant aurait rejoint le domicile de son fils et de la mère 

de celui-ci et habiterait avec eux.  

X.  

Le 17 septembre 2021, le recourant a fourni deux rapports médicaux des 

21 décembre 2019 et 22 août 2021.  

Y.  

Invité à se prononcer sur les nouvelles pièces produites, le SEM a confirmé 

conclure au rejet du recours. Cette réponse a été transmise au recourant 

pour information, le 5 octobre 2021. Celui-ci n’a pas réagi.  

Z.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans la partie en droit.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions en matière d’entrée en Suisse et 

d’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux 

conditions d’admission prononcées par le SEM – lequel constitue une unité 

de l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue en principe 

définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c ch. 1, 2 et 

5 LTF). Reste toutefois réservée, à titre exceptionnel, l’invocation de 

l’art. 8 CEDH devant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), lorsque la partie 

recourante défend de manière soutenable que l’état des faits en cause 

entre dans le champ d’application de cette disposition (cf. arrêt du TF 

2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1).  

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

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1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 

consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en 

considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 

consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l’art. 99 LEI en relation avec l’art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

3.2 En l’occurrence, l’OCPM a soumis sa décision à l'approbation du SEM 

en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. 

ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du TAF F-3202/2018 du 

28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont 

liés par la proposition du 11 juin 2019 et peuvent s'écarter de l'appréciation 

faite par cette autorité. 

4.  

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 

majeurs. 

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4.2 L'art. 31 OASA comprend une liste exemplative des critères à prendre 

en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême 

gravité. Cette disposition précise que, lors de l'appréciation, il convient de 

tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de 

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre 

part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de 

la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

4.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI rédigé en la forme 

potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 

conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, 

partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition  

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 

4.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une disposition 

dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 30 al. 1 

let. b LEI, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur 

est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est 

nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de 

détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 

décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 

4.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la 

présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (aux 

plans professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (voir, notamment, arrêts du TAF 

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F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 

consid. 5.5 et les réf. cit.; MINH SON NGUYEN, in : Nguyen/Amarelle [éd.], 

Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers 

[LEtr], art. 30 n° 16 ss, RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers 

à l’aune de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du 

Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. 

I, p. 5 s. et p. 19 ss). 

4.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, d’éventuelles 

difficultés de réintégration dans le pays d’origine, dues par exemple à 

l’absence de réseau familial ou à la situation des enfants (notamment une 

bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin 

d’études couronnée de succès) ; constituent en revanche des facteurs 

allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas 

à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou 

des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) 

susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF  

F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 

consid. 5.6 et les réf. cit.). 

S'agissant plus particulièrement de l'exigence relative à la situation 

financière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre 

part à la vie économique (art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que 

l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante. Le fait que la 

personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière 

indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de 

tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas 

d'extrême gravité (arrêts du TAF F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7 

et C-516/2013 du 12 janvier 2015 consid. 5.2).  

5.  

5.1 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a retenu que la majorité 

d’éléments susmentionnés, nécessaires à reconnaître l’existence d’un cas 

individuel d’extrême gravité, faisait défaut. En particulier, rien ne permettait 

de retenir qu’entre 2008 et 2016, le recourant séjournait effectivement en 

Suisse et encore moins qu’il s’y était intégré au niveau social et 

professionnel. Par ailleurs, l’état de santé de l’intéressé n’était pas grave 

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au point de reconnaître l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, 

les médicaments et la thérapie dont il pourrait avoir besoin étant 

accessibles en Bosnie-Herzégovine.  

5.2 Dans son recours, l’intéressé a contesté cette argumentation. Il a 

maintenu n’avoir jamais quitté la Suisse depuis 1998, être bien intégré 

dans ce pays et souffrir de graves problèmes de santé. Ses troubles 

psychologiques l’auraient empêché de trouver un emploi et d’adopter un 

comportement civique adéquat, notamment pour renouveler à temps son 

autorisation de séjour. Un retour vers la Bosnie-Herzégovine risquerait 

d’aggraver son état psychologique, déjà très fragile, en remémorant les 

traumatismes vécus durant la guerre.  

5.3 Suite à un examen de la cause, le Tribunal doit constater que 

l’intéressé ne remplit effectivement pas les conditions légales pour un cas 

individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI.  

5.3.1 Ainsi, force est de relever que A.________ n’a pas réussi à rendre 

vraisemblable son séjour continu en Suisse entre 2008 et 2016. En effet, il 

est constant que l’intéressé est arrivé en Suisse en 1998 et qu’en 2006, il 

s’est vu octroyer une autorisation de séjour pour un cas de rigueur. Il appert 

également du dossier que le 29 septembre 2008, il a informé les autorités 

cantonales que dorénavant il habiterait chez B.________. Or, à partir de 

ce moment, il n’était plus atteignable officiellement en Suisse jusqu’en 

2016. Ainsi, entre 2008 et 2009, l’OCPM a adressé au recourant plusieurs 

courriers dans le cadre de la procédure de renouvellement de son 

autorisation de séjour. L’intéressé a toutefois été introuvable à l’adresse 

qu’il avait lui-même communiquée. Une enquête effectuée en 2009 auprès 

du voisinage de B.________ a relevé qu’il était inconnu des voisins et 

qu’aucun homme habitait chez cette dernière (dossier SEM, pièce 6 p. 43). 

De même, requise de donner des informations sur le recourant, 

B.________ a indiqué, dans un courrier du 24 septembre 2009, que 

A.________ ne vivait pas chez elle et qu’elle était sans nouvelles de lui 

depuis une année (dossier SEM, pièce 6 p. 44). En 2012, la prénommée a 

déclaré, à la demande de l’OCPM, qu’elle n’avait pas de nouvelles 

informations sur la situation de l’intéressé (dossier SEM, pièce 6 p. 46).  

Pour sa part, le recourant reconnaît n’avoir pas logé chez B.________ 

entre 2008 et 2016, mais déclare qu’il s’agissait d’une période très sombre 

de sa vie lorsque, en raison des atrocités vécues durant la guerre en 

Bosnie, son état psychologique s’était considérablement détérioré, au point 

qu’il vivait dans la rue « comme un clochard ». Entre 2008 et 2016, il 

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n’aurait ainsi pas eu de domicile fixe, il aurait dormi dans des parcs et 

parfois il aurait été logé par des connaissances, lui permettant de prendre 

une douche ou de manger. Pour étayer ses propos, l’intéressé produit de 

nombreux témoignages de tiers qui affirment l’avoir côtoyé durant la 

période visée et l’avoir vu plusieurs fois par mois, voire même chaque 

semaine, à Genève. Il fournit également un sommaire des matches de 

football où figure son nom et auxquels il aurait joué en semaine le soir dès 

20 heures et aussi pendant la journée le dimanche. Le dossier contient 

également des témoignages datant du 14 juillet 2016 de B.________ ainsi 

que de son fils certifiant sur l’honneur que l’intéressé n’a pas quitté la 

Suisse depuis 2008.  

5.3.2 Le Tribunal ne conteste pas les témoignages déposés selon lesquels 

l’intéressé a été vu à Genève entre 2008 et 2016. Il retient également qu’il 

n’est pas exclu que durant la période précitée, il ait pu participer à des 

matches joués par le (…). 

Toutefois, force est de constater que les différents témoignages ne 

sauraient représenter des éléments probants suffisants pour admettre, 

qu’entre 2008 et 2016, le recourant séjournait effectivement et 

continuellement à Genève. En effet, au vu de la proximité de la frontière 

avec la France, il n’est, par exemple, pas exclu que le recourant ait vécu 

dans ce pays durant la période visée et qu’il venait de temps en temps à 

Genève, où il a pu effectivement être vu par des tiers, soit dans la rue soit 

lors des matches de football auxquels il aurait participé. En outre, le 

témoignage sur l’honneur de B.________ et de son fils doit être apprécié 

avec une certaine circonspection, dès lors que celle-ci a expressément 

déclaré aux autorités cantonales en 2009 et en 2012 qu’elle était sans 

nouvelles de l’intéressé. 

Le Tribunal juge peu plausible que durant huit ans, A.________ ait vécu 

dans la rue, en dépendant de tiers qui subvenaient de manière ponctuelle 

à ces besoins les plus élémentaires. L’intéressé n’a d’ailleurs fourni aucun 

élément ou preuve objectifs de sa présence ininterrompue à Genève entre 

2008 et 2016. Il est peu vraisemblable qu’une personne laisse si peu de 

traces de sa vie en Suisse pendant une durée de 8 ans. Les déclarations 

de l’intéressé selon lesquelles ses troubles psychiques l’auraient empêché 

d’accomplir des formalités administratives en lien avec le renouvellement 

de son titre de séjour manquent également de crédibilité. En effet, comme 

il l’a lui-même déclaré, il est venu en Suisse en 1998 et il s’était alors 

adressé aux autorités helvétiques en déposant sa demande d’asile. De 

même, en 2006, il a été en mesure de mener à bien la procédure 

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administrative afin de régler les conditions de son séjour et en 2008 il a 

encore pris contact avec les autorités afin de leur communiquer qu’il 

habiterait dorénavant chez A.________. Partant, tout porte à croire 

qu’entre 2008 et 2016, le recourant vivait ailleurs qu’en Suisse et qu’il 

cache aux autorités certaines circonstances de son parcours de vie. Il est 

d’ailleurs peu plausible que, si vraiment son état psychologique s’était 

tellement détérioré au point de vivre caché de tous, il était à même de 

participer à des matchs de football. 

Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal retient que le recourant ne 

peut pas se prévaloir d’un séjour ininterrompu en Suisse depuis 1998.  

Cela précisé, le recourant déclare vivre depuis août 2021 en ménage 

commun avec son fil majeur et la mère de celui-ci. Force est toutefois de 

constater que ce fait, à supposer qu’il soit avéré, n’est pas pertinent pour 

le cas d’espèce. En effet, la durée de vie commune des intéressés n’est 

pas suffisamment longue pour qu’il puissent se prévaloir avec succès de 

l’art. 8 CEDH. D’ailleurs, rien ne démontre l’existence, entre l’intéressé et 

sa compagne, d’une relation familiale stable et durable, étant encore 

précisé que leur fils est aujourd’hui majeur. Partant, en l’espèce, le 

recourant ne peut pas faire valoir en sa faveur des attaches familiales 

juridiquement pertinentes.  

5.3.3 A cela s’ajoute que l’intéressé ne peut aucunement prétendre à une 

intégration socio-professionnelle réussie en Suisse. D’abord, il ressort du 

dossier qu’entre octobre 2000 et septembre 2007, il a dépendu de l’aide 

sociale. S’agissant de la période entre 2008 et 2019, abstraction faite de la 

question de savoir où il vivait à cette époque, il n’a produit aucune preuve 

d’une activité lucrative quelconque, hormis les attestations de son club de 

football, indiquant qu’il y avait perçu des rémunérations d’un montant total 

de 3'000 francs. Ainsi, il y a lieu de constater que durant son séjour en 

Suisse, le recourant n’a pas connu une importante ascension 

professionnelle et n’a jamais atteint l’autonomie financière suffisante. De 

même, il n’a pas démontré avoir créé des attaches sociales 

particulièrement profondes et durables avec la Suisse. Partant, l’intégration 

de l’intéressé ne revêt aucun caractère exceptionnel qui pourrait justifier la 

délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur, en dérogation aux 

conditions d’admission.  

5.3.4 Enfin, pour ce qui est de l’état de santé de l’intéressé, selon les 

pièces médicales produites, celui-ci souffre d’un état de stress post-

traumatique complexe en lien avec les traumatismes vécus durant la 

F-500/2020 

Page 13 

guerre en Bosnie. Il a été médicalement suivi en Suisse entre 1998 et 2000 

puis à partir de 2016. Selon le certificat médical du 22 août 2021, fin 2019, 

le recourant a retrouvé une certaine stabilité et a renoué des contacts avec 

son entourage. Il ne prend plus de médicaments et ne suit pas de 

psychothérapie régulière. Il ressort en revanche du dossier qu’entre 2016 

et 2017, l’état de l’intéressé n’était pas stable et qu’il nécessitait une 

médication constituée d’antidépresseurs et d’antipsychotiques. Sans 

minimiser les troubles dont le recourant souffre, il y a lieu de constater 

qu’actuellement, il ne se trouve pas dans une situation de détresse, 

nécessitant un séjour en Suisse pour des raisons médicales. Par ailleurs, 

en cas de besoin, il pourra trouver en Bosnie-Herzégovine un encadrement 

médical adéquat, ce pays disposant de structures à même de soigner des 

patients avec les troubles psychiques (cf. arrêt du Tribunal F-5641/2017 du 

28 février 2019 consid. 11.5). Si nécessaire, le recourant pourra dès lors 

trouver de l’aide médicale s’il devait de nouveau être confronté à des 

réminiscences de son vécu douloureux durant la guerre. 

5.3.5 Au demeurant, la réintégration de l’intéressé en Bosnie-Herzégovine 

ne devrait pas, quoi qu’il en dise, poser de problèmes particuliers au vu 

notamment du fait qu’il a quitté son pays à l’âge adulte, qu’il en connaît la 

langue et la culture. Ainsi, même s’il convient de reconnaître qu’entre 1998 

et 2008, soit pendant dix ans, le recourant séjournait en Suisse, soit en 

dehors de son pays d’origine, son retour en Bosnie-Herzégovine ne se 

heurtera pas à des obstacles insurmontables liés à un manque 

d’intégration dans ce pays. S’agissant des années 2008 à 2016, il n’est pas 

possible de déterminer où le recourant séjournait durant cette période. Ce 

laps de temps ne peut dès lors pas être pris en compte comme des années 

passées par l’intéressé en Suisse.  

5.4 Tenant compte de l’ensemble des éléments qui précèdent, il convient 

de constater que le recourant ne se trouve pas, à ce jour, dans une situation 

de rigueur personnelle d’extrême gravité, lui permettant d’obtenir une 

autorisation de séjour en Suisse selon l’art. 30 al. 1, let. b LEI.  

5.5 Partant, dans sa décision du 6 décembre 2019, l’autorité inférieure n’a 

ni violé le droit fédéral ni constaté les faits de manière inexacte ou 

incomplète ; en outre cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté.  

6.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

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Page 14 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les articles 

1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Ceux-ci sont couverts par l’avance des frais versée, le 22 février 2020. 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-500/2020 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ils 

sont couverts par l’avance de frais versée, le 22 février 2020.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l’autorité inférieure.  

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

 

 

 

 

 

 

F-500/2020 

Page 16 

 

Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (acte judiciaire) 

- à l’autorité inférieure