# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a30d63e5-1fad-567c-aba5-0ed566266285
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.10.2021 A/552/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-552-2021_2021-10-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/552/2021-PE ATA/1037/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 octobre 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

21 juin 2021 (JTAPI/629/2021) 

- 2/10 - 

A/552/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1994, est ressortissant d’Albanie. 

2)  Il a déposé une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative 
datée du 31 octobre 2019, reçue le 26 novembre 2019 par l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). Il souhaitait travailler auprès de 
« B______ », restaurant thaïlandais sis à ______. Selon le contrat de travail 
annexé, il était engagé depuis le 5 août 2019, pour un salaire horaire brut de CHF 
23.50 en qualité de « extra aide de cuisine » à raison de « moins de huit heures » 
par semaine. 

  Selon le formulaire M signé par l'employeur, M. A______ était arrivé à 
Genève le 25 décembre 2014. Il était domicilié chez Madame C______. 

3)  Le 26 octobre 2020, l'OCPM a accusé réception de la demande de 
M. A______, du 31 octobre 2019, relevant que cette dernière pouvait être 
interprétée soit comme une demande d’autorisation de séjour avec activité 
lucrative, soit pour cas de rigueur.  

  Dans le premier cas, il appartenait à son employeur d’introduire une telle 
demande qui serait alors examinée par l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT). Sans démarche de l'employeur dans le 
délai de trente jours, la requête serait traitée exclusivement sous l'angle d'une 
situation de cas de rigueur.  

  Dans cette hypothèse, il n'entendait pas donner une suite favorable à sa 
demande, du fait notamment que les critères d'intégration nécessaires n'étaient pas 
remplis, et envisageait de prononcer son renvoi de Suisse.  

4)  Le 25 novembre 2020, M. A______ a confirmé sa demande de permis 
humanitaire. 

  Il était arrivé en Suisse en décembre 2014, à l'âge de 20 ans. Il avait toujours 
travaillé notamment les après-midi, suivant des cours de français en matinée. 

  Son salaire mensuel de CHF 1'780.- lui permettait d'assumer son loyer de 
CHF 400.-. Il n’avait jamais eu de poursuites ni aide de l’Hospice général (ci-
après : l’hospice). Il était très bien intégré à Genève où il avait de nombreux amis 
et souhaitait y construire sa vie. Un retour en Albanie était inimaginable. Un an 
auparavant, l’appartement dans lequel il vivait avec sa famille en Albanie s’était 
effondré et six des dix membres de celle-ci étaient morts. Ils n’avaient plus de lieu 
où vivre. 

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5)  Par décision du 21 janvier 2021, l'OCPM a refusé la demande d'autorisation 
et de soumettre son dossier avec un préavis positif à l'autorité fédérale et a 
prononcé son renvoi de Suisse.  

  L’intéressé indiquait être en Suisse depuis décembre 2014, sans apporter 
aucun justificatif. Il travaillait dans un restaurant depuis août 2019 à temps partiel 
et avait suivi des cours de français entre 2018 et 2019, sans toutefois fournir une 
attestation confirmant le niveau oral acquis. Il ne remplissait pas les critères 
relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Il n’avait pas démontré une 
très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant de déroger à 
cette exigence, ni démontré une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable. Il n’invoquait enfin pas et, a fortiori, n'avait pas démontré l'existence 
d'obstacles au retour dans son pays d'origine et le dossier ne faisait pas non plus 
apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne 
pourrait pas être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI. 

6)  Le 11 février 2021, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de lui délivrer 
l’autorisation de séjour requise. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à 
ce dernier pour nouvelle décision. 

  Il a persisté dans son argumentation et a notamment versé à la procédure des 
attestations de l’hospice, de l’office des poursuites, une évaluation de langue 
française mentionnant un niveau A1, diverses pièces visant à démontrer sa 
présence en Suisse depuis décembre 2014 ainsi qu’un contrat de travail du 
29 juillet 2020 signé avec « B______ », pour une activité d’aide de cuisine et 
d’entretien à un taux de 50 % et un salaire mensuel brut de CHF 1'780.-. 

7)  L'OCPM a conclu au rejet du recours. 

8)  Par jugement du 21 juin 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  L’intéressé alléguait séjourner sur le territoire helvétique depuis plus de six 
ans. Cette durée devait être relativisée, ayant été effectuée de manière illégale, 
puis à la faveur d'une simple tolérance. Son intégration socio-professionnelle ne 
répondait pas aux exigences de la jurisprudence. Il était arrivé en Suisse à l'âge de 
20 ans. Il avait passé la plus grande partie de sa vie, notamment son enfance et son 
adolescence dans son pays d'origine. Il n'était pas établi qu'il serait empêché d'y 
trouver un emploi. Selon ses déclarations, des membres de sa famille y vivaient 
encore et pourraient l'aider dans sa réintégration. 

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9)  Par acte expédié le 24 août 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce 
jugement, dont il a demandé l’annulation ainsi que celle de la décision de 
l'OCPM, la délivrance d'une autorisation de séjour et une indemnité pour les frais 
engendrés par le recours. 

  Arrivé en Suisse en 2014, il avait eu divers emplois dès 2014 et un emploi 
fixe dès 2019. Récemment, il avait obtenu un nouvel emploi avec D______. Il 
rappelait son salaire de CHF 1'780.- chez « B______ » et son loyer de CHF 400.-. 
Il avait obtenu le niveau A1 en français. L'appartement familial en Albanie s'était 
effondré en 2019 suite à un tremblement de terre. Les quatre survivants n'avaient 
plus de lieu où vivre. Ses projets étaient en Suisse. Il n'avait plus de perspectives 
en Albanie. 

10)  L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant aux arguments déjà 
développés. 

11)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

  Le contenu des documents utiles sera repris en tant que de besoin dans la 
partie en droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au secrétariat d’État 
aux migrations (ci-après : SEM) et prononcé son renvoi de Suisse. 

 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6). 

 c. Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à 
huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 
19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code 
annoté de droit des migrations, vol. II, loi sur les étrangers, 2017, p. 269). 

  Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 d.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001

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du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

3) a. En l’espèce, la durée du séjour du recourant doit être relativisée dès lors 
qu'il est venu illégalement sur le territoire suisse le 25 décembre 2014 et y a pris 
un emploi depuis 2014, selon ses dires, sans y être autorisé. Le dossier atteste d'un 
contrat de travail dès le 5 août 2019, toujours de façon illégale. De surcroît, son 
séjour n'est que toléré depuis le dépôt de sa requête reçue par l'OCPM le 
26 novembre 2019. 

  Si certes, le recourant n’a pas fait l’objet de condamnation pénale, maîtrise 
le français avec un niveau A1, selon une attestation du 14 janvier 2021, n’a pas 
bénéficié de prestations d’aide sociale, ni fait l’objet de poursuites, ces éléments 
peuvent, à teneur de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, être attendus 
de tout étranger qui souhaite séjourner en Suisse. En effet, l'absence d'infractions 
pénales, tout comme l'indépendance économique, sont des aspects qui sont en 
principe attendus de tout étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne 
constituent donc pas un élément extraordinaire en sa faveur. Ainsi, si ces éléments 
pourraient être favorables au recourant, ils relèvent du comportement que l’on est 
en droit d’attendre de toute personne séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 
20 février 2015 consid. 2.2.2). 

  Les activités professionnelles du recourant, qui a œuvré dans le domaine de 
la restauration, ne sont pas constitutives d'une ascension professionnelle 
remarquable et ne l'ont pas conduit à acquérir des connaissances professionnelles 
spécifiques à la Suisse, comme pourrait l'être une formation dans l'horlogerie par 
exemple (ATA/526/2021 du 18 mai 2021), qu'il ne pourrait mettre à profit dans un 
autre pays, en particulier son pays d'origine. L'activité professionnelle exercée par 
l'intéressé en Suisse ne lui permet donc pas de se prévaloir d'une intégration 
professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. Le nouveau 
contrat, à compter du 1er août 2021, auprès de D______ en qualité « d’employé 
polyvalent sans expérience ni qualification » confirme ce fait. 

  Dans ces conditions, il ne peut pas être retenu que le recourant a une attitude 
conforme à l’art. 58a LEI ni n’a fait preuve d’une intégration  
socio-professionnelle conforme aux exigences, strictes, de la jurisprudence. 

 b. S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le 
recourant est né en Albanie, dont il parle la langue et où il a vécu son enfance et 
son adolescence.  

  Son expérience professionnelle acquise en Suisse, sa maîtrise de la langue 
française, son jeune âge et son bon état de santé constituent autant d'éléments qui 
lui permettront de se réintégrer dans son pays. Le fait de devoir, après plusieurs 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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années d’absence de son pays, se réadapter ne suffit pas à retenir que sa 
réintégration professionnelle et sociale serait gravement compromise. À cet égard, 
le recourant ne fait pas valoir de circonstances particulières qui permettraient de 
retenir que tel serait le cas, ses allégations demeurant générales. En outre, comme 
déjà évoqué, il a passé la plus grande partie de sa vie en Albanie. Il traversera une 
nécessaire phase d’adaptation, inhérente à toute personne devant quitter le 
territoire suisse du fait qu’elle n’en remplit pas les conditions de séjour. Sa 
situation n'est en revanche pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son retour 
dans son pays d'origine. Si certes, le recourant produit plusieurs certificats de 
décès survenus, pour la majorité, le 26 novembre 2019 et pour un dernier le 
28 novembre 2019, il indique toutefois qu'il a conservé de la famille en Albanie 
depuis cette date, malgré cet événement tragique.  

  Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles le 
recourant devrait faire face en cas de retour dans son pays seraient pour lui plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
albanais retournant dans leur pays.  

 c. Pour le surplus, il n'apparaît pas que l'intéressé se soit créé des attaches 
particulièrement étroites avec la Suisse au point de rendre étranger son pays 
d'origine. En effet, il n'est arrivé en Suisse qu'à l'âge de 20 ans et a donc vécu 
toute son enfance et son adolescence en Albanie, de sorte que la chambre de céans 
ne saurait admettre que les années passées en Suisse soient déterminantes pour la 
formation de sa personnalité et, partant, pour son intégration socio-culturelle. 

  Le recourant parle le français et s'est créé un cercle d'amis et de collègues en 
Suisse. Toutefois, les relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger 
noue durant son séjour en Suisse ne constituent pas, à elles seules, des 
circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (arrêts du TAF F-3168/2015 
du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Par 
ailleurs, il ne s'est pas investi personnellement, que ce soit dans la vie associative 
ou dans la culture genevoise. Il ne peut dès lors être retenu qu'il aurait fait preuve 
d'une intégration sociale exceptionnelle en comparaison avec d'autres étrangers 
qui travaillent en Suisse depuis plusieurs années (cf. à titre de comparaison, les 
arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 et C-5235/2013 du 
10 décembre 2015 consid. 8.2). 

  Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés de 
réadaptation. 

  Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur du recourant, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 

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d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

  L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus.  

4) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, dès lors qu'elle a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation 
de séjour au recourant, l'autorité intimée devait prononcer son renvoi. Pour le 
surplus, aucun motif ne permet de retenir que l’exécution de son renvoi ne serait 
pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée ; celui-ci ne le fait 
d'ailleurs pas valoir. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 
 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2021 par Monsieur A______  contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 juin 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.