# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6da80511-8265-5c7a-8d1b-b00e52f18b15
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2010 C-7477/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7477-2009_2010-08-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-7477/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
représenté par Y._______ et Z._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7477/2009

Faits :

A.
Lors d'un contrôle de circulation effectué à Neyruz (FR) le 15 octobre 
2009,  la  gendarmerie  fribourgeoise  a  intercepté  et  contrôlé  les 
occupants d'un véhicule, dont  X._______, ressortissant tunisien né le 
6  février  1971,  démuni  de  pièces  d'identité.  Entendu  par  la  police 
cantonale  fribourgeoise  le  18  octobre  2009  sur  ses  conditions  de 
séjour, l'intéressé a reconnu être entré en Suisse le 15 octobre 2009 
depuis l'Italie sans être au bénéfice d'une autorisation idoine et avoir 
séjourné chez son frère à Cottens (FR). Il a aussi indiqué habiter en 
Italie depuis le début de l'année dans un petit village dont il ignorait le  
nom. L'intéressé a aussi admis consommer régulièrement du haschich 
et  a pris  note de la séquestration d'un morceau de cette substance 
(1.53 grammes) trouvée sur sa personne. Au vu des faits mentionnés 
ci-avant,  les  autorités  précitées  ont  alors  informé  X._______ qu'ils 
allaient transmettre son dossier à l'autorité compétente pour l'examen 
d'une mesure d'éloignement et lui ont donné la possibilité de faire part  
de  ses  éventuelles  remarques  et  objections.  L'intéressé  a  déclaré 
n'avoir rien à ajouter.

Par décision du 19 octobre 2009, le Service de la population et des 
migrants du canton de Fribourg (ci-après SPOMI) a prononcé le renvoi 
de Suisse de X._______.

B.
Suite à la requête du SPOMI, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______, 
le  19  octobre  2009,  une  décision  d'interdiction  d'entrée  valable 
jusqu'au 18 octobre 2012 et motivée comme suit : «  Atteinte à la sécurité 
et à l'ordre publics pour entrée et séjour illégaux (art. 67 al. 1 let. a LEtr)  ». 
L'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours.

C.
Par fax daté du 18 novembre 2009, Y._______ et Z._______ ont formé 
« opposition »  contre  la  décision  de  l'ODM  devant  le  SPOMI,  qui  a 
transmis  ledit  document  pour  raison  de  compétence  aux  autorités 
fédérales.

D.
Par décision incidente du 8 décembre 2009, le Tribunal administratif 
fédéral  (ci-après  le  TAF  ou  le  Tribunal)  a  considéré  le  fax  du  18 

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novembre 2009 comme un recours interjeté contre la décision du  19 
octobre  2009  et  a  invité  Y._______  et  Z._______ à  produire  une 
procuration signée par X._______ et à régulariser leur recours.

E.
Par ordonnance pénale du 10 décembre 2009, le Juge d'instruction du 
canton de Fribourg a reconnu X._______ coupable de délit  contre  la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 
en raison de son séjour illégal et de contravention à la loi fédérale du 3 
octobre  1951 sur  les  stupéfiants  (LStup,  RS 812.121). L'intéressé  a 
été condamné à une peine pécuniaire de 3 jours-amende avec sursis 
pendant deux ans et à une amende de Fr. 300.--.

F.
Par  courrier  du  28  décembre  2009,  Y._______  et  Z._______  ont 
produit  la procuration sollicitée et  ont  régularisé leur pourvoi. Ils  ont 
notamment indiqué que leur mandant résidait en Italie où il avait « ses 
papiers déposés » et son « statut régularisé » et qu'il souhaitait venir en 
Suisse  rendre  visite  à  sa  famille,  raison  pour  laquelle  il  demandait 
l'annulation de la mesure d'éloignement.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 1er mars 2010.

Invité  à  se  déterminer  sur  ce  préavis,  le  recourant  n'a  fait  valoir 
aucune observation.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

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recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la  forme et  dans les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
En vertu des art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application du 19  
juin  1990  de  l'Accord  de  Schengen  du  14  juin  1985  relatif  à  la 
suppression  graduelle  des  contrôles  aux  frontières  communes 
(Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 239 
du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi  
fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la 
Confédération (LSIP, RS 361), les personnes non-ressortissantes d'un 
Etat  partie  aux  Accords  d'association  à  Schengen  (lesquels  sont 
énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr) et ayant fait l'objet d'une 
interdiction  d'entrée  sont  en  principe  inscrites  aux  fins  de  non-
admission dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS ; cf. 
sur le sujet art. 92 ss CAAS). En conséquence, elles se verront refuser  
l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art.  13  par. 1  en relation  avec 
l'art.  5  par.  1  let.  d  du  règlement  [CE]  n°  562/2006  du  Parlement 
européen  et  du  Conseil  du  15  mars  2006  établissant  un  code 
communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par 

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les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 pp. 
1 à 32]).

4.  

4.1 Selon l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à 
un étranger s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et 
l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), 
s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b), qu'il a été  
renvoyé ou expulsé (let. c) ou s'il  a été placé en détention en phase 
préparatoire,  en  détention  en  vue  de  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. d). Ces conditions 
sont alternatives. L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps. Elle 
peut  toutefois  être  prononcée pour  une  durée illimitée dans les  cas 
graves (art. 67 al. 3 LEtr). Durant la durée de validité de la décision  
d'interdiction d'entrée, l'étranger ne peut pénétrer sur les territoires de 
la  Confédération  helvétique  et  de  la  Principauté  du  Liechtenstein 
(cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-8229/2008  du  8  juillet 
2009  consid.  4.1,  C-5422/2009  du  10  juin  2009  consid.  6.2  et  C-
707/2008 du 18 mars 2009 consid. 4.2). Si  des raisons majeures le 
justifient,  la  décision  d'interdiction  d'entrée  peut  être  provisoirement 
suspendue (art. 67 al. 4 LEtr).

4.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre 
publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision 
querellée,  il  convient  de  préciser  que  l'ordre  public  comprend 
l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect  
doit  être  considéré  comme  une  condition  inéluctable  d'une 
cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant 
à  elle,  signifie  l'inviolabilité  de  l'ordre  juridique  objectif,  des  biens 
juridiques des individus,  notamment  la  vie,  la  santé,  la  liberté  et  la 
propriété, ainsi  que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil 
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 
3564). 

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 
art. 80  al.  1,  qu'il  y  a  notamment  atteinte  à  la  sécurité  et  à  l'ordre 
publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 
d'autorités  (let.  a),  en  cas  de  non-accomplissement  volontaire 
d'obligations  de  droit  public  ou  privé  (let.  b)  ou  en  cas  d'apologie 

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publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime 
contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de 
tels  crimes  ou  d'appel  à  la  haine  contre  certaines  catégories  de 
population  (let.  c).  Pour  pouvoir  affirmer  que  la  sécurité  et  l'ordre 
publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le 
séjour  en  Suisse  de  la  personne  concernée  conduit  selon  toute 
vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 
al. 2 OASA).

L'interdiction  d'entrée,  prévue  à  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr,  permet 
d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour 
en Suisse est indésirable (cf. Message précité, p. 3568). Elle n'est pas 
considérée  comme  une  peine  sanctionnant  un  comportement 
déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à 
la  sécurité  et  à  l'ordre  publics.  Pour  prononcer  pareille  mesure,  il 
faudra  pouvoir  établir  un  pronostic  défavorable  à  ce  sujet.  Un  tel 
pronostic ne devrait  en principe pas être possible lorsque les motifs 
qui  ont  conduit  l'intéressé à mal  agir  ont  disparu (cf.  MARC SPESCHA / 
HANSPETER THÜR /  ANDREAS ZÜND /  PETER BOLZLI,  Migrationsrecht,  Zurich 
2009,  ad.  art.  67  LEtr.,  ch.  2;  cf.  également  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-707/2008 du 18 mars 2009 consid. 4.1).

4.3 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent 
déposer  une  demande  auprès  de  l'ODM  afin  qu'il  ordonne  une 
interdiction d'entrée.

4.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 
pondération  méticuleuse  de  l'ensemble  des  intérêts  en  présence  et 
respecter  le  principe  de  la  proportionnalité  (cf.  ANDREAS ZÜND/LADINA 
ARQUINT HILL,  Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung, in : Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas 
Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356).

5.  
En  l'espèce,  l'ODM  a  prononcé  à  l'encontre  de  X._______ une 
décision  d'interdiction  d'entrée  fondée  sur  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr, 
estimant  que le  recourant  avait  porté  atteinte,  pour  entrée et  séjour 
illégaux, à la sécurité et à l'ordre publics.

5.1 Force est de constater que le recourant a volontairement violé les 
prescriptions légales en entrant illégalement en Suisse le 15 octobre 

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2009  dans  l'intention  d'y  séjourner  auprès  de  son  frère.  Il  n'a  pas 
déclaré  son  arrivée  aux  autorités  compétentes  de  son  lieu  de 
résidence et il n'était pas en possession d'une autorisation idoine. Il a 
ainsi commis des infractions - qui au demeurant ont été reconnues (cf. 
P.-V. d'audition du 18 octobre 2009) - pour lesquelles il a par ailleurs 
été  sanctionné  pénalement  par  l'autorité  judiciaire  compétente  (cf. 
ordonnance pénale du 10 décembre 2009, consid. E)

Quant aux arguments invoqués dans le recours,  à savoir  le  fait  que 
l'intéressé réside légalement en Italie où il a déposé « ses papiers », ils 
ne sont pas de nature à effacer le caractère illicite de son entrée et de 
son séjour illégal. En effet, lors de son contrôle le 15 octobre 2009 par 
les autorités fribourgeoises, le recourant était démuni de toute pièce 
d'identité.  Par  ailleurs,  il  n'a  pas  été  en  mesure  de  démontrer,  à 
l'époque où les faits incriminés se sont déroulés, qu'il était au bénéfice 
d'une autorisation de séjour en bonne et  due forme délivrée par les 
autorités compétentes, qui aurait permis de franchir la frontière suisse 
sans visa  et  de séjourner  en ce  pays dans le  cadre  de  séjour  non 
soumis à autorisation. Enfin, il est à noter que les documents fournis 
au cours de la procédure de recours ne prouvent pas que l'intéressé 
bénéficie d'une autorisation de séjour en bonne et due forme délivrée 
par  les  autorités  italiennes  compétentes,  ni  ne  précisent  la  date 
jusqu'à laquelle il serait autorisé à séjourner en Italie.

5.2 Par conséquent, l'autorité de céans estime que l'intéressé, par la 
commission  des  infractions  précitées,  a  attenté  à  la  sécurité  et  à 
l'ordre publics, de sorte qu'il  se justifie de prononcer une interdiction 
d'entrée à son encontre.

6.  
Il  convient  encore  d'examiner  si  la  mesure  d'éloignement  prise  par 
l'ODM satisfait  aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de 
traitement.

6.1 En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction 
d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire 
(cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit  administratif,  Neuchâtel  1984, vol. I, 
p. 339ss,  348ss,  358ss  et  364ss;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit 
administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p.  103ss,  113ss  et 
124ss). Il  faut notamment qu'il  existe un rapport  raisonnable entre le 
but  recherché  par  la  mesure  prise  et  la  restriction  à  la  liberté 

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personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment 
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2306/2008 du 13 octobre 2009 
consid. 9 et références citées).

6.2 L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de X._______ est une 
mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse 
où  il  a  commis  des  infractions  aux  prescriptions  de  police  des 
étrangers. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et 
la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif  fédéral C-
5479/2008 du 24 juillet 2009 consid. 6.2.2). Les infractions reprochées 
à l'intéressé revêtent une certaine gravité. Il convient en particulier de  
souligner  que  sans  l'interpellation  du  15  octobre  2009,  l'intéressé 
aurait  vraisemblablement  poursuivi  son  séjour  sans  autorisation  en 
Suisse. L'intérêt  privé  du recourant  à  rendre visite  à  sa  famille  et  à 
pouvoir  se  déplacer  librement  en  Suisse  ne  saurait,  dans  ces 
conditions et en l'état du dossier, être considéré comme prépondérant 
par rapport à l'intérêt public à son éloignement. 

Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, 
le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par 
l'autorité  intimée,  limitée  dans  le  temps  au  18  octobre  2012,  est 
adéquate et que sa durée, fixée à trois ans, respecte le principe de 
proportionnalité.  Par  ailleurs,  cette  mesure  n'est  pas  contraire  au 
principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les 
autorités dans des cas analogues.

7.  
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 19 octobre 2009,  
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du  
recourant  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 1er février 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de ses mandataires (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 5064185.4 en retour
- en copie au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg, pour information (annexe : dossier FR 167 894)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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