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**Case Identifier:** 607127c2-5dad-5590-91bc-3ec675eeb07d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2021 BVGE 2021 I/1
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2021-I-1_2021-07-13.pdf

## Full Text

Délai de recours. Notification. Preuve 2021 I/1 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF I 1 

 

2021 I/1 

Extrait de l'arrêt de la Cour I 
dans la cause A. et B. contre Administration fédérale des contributions 

A–6153/2020 du 13 juillet 2021 

Assistance administrative. Délai de recours. Notification de décisions 

expédiées par courrier A Plus. 

Art. 20 al. 1, art. 21 al. 1, art. 22 al. 1, art. 50 al. 1 PA. 

1. Délai de recours contre les décisions notifiées par courrier A Plus. 
Le délai commence à courir le lendemain du dépôt de la déci- 

sion dans la boîte aux lettres ou la case postale. Pour en définir 

l'échéance, le destinataire doit procéder aux vérifications né-

cessaires à l'aide du numéro de référence du courrier A Plus 

(consid. 2.2–2.6). 

2. Présomption (naturelle) de régularité de la notification par cour-
rier A Plus. Des indices concrets d'une erreur sont nécessaires 

pour renverser cette présomption. Les éventuelles irrégularités 

constatées doivent être annoncées à l'autorité de recours lors du 

dépôt du recours. De simples déclarations d'employés de l'étude 

du représentant des recourants – produites postérieurement – ne 

sont à cet égard pas suffisantes (consid. 2.7, 3.1 et 3.2). 

3. Le mandataire professionnel qui ne vérifie pas la date de notifica-
tion d'un courrier A Plus par le biais du système de suivi des envois 

de la Poste commet une négligence (consid. 3.2). 

Amtshilfe. Beschwerdefrist. Zustellung von Verfügungen per A-Post 

Plus. 

Art. 20 Abs. 1, Art. 21 Abs. 1, Art. 22 Abs. 1, Art. 50 Abs. 1 VwVG. 

1. Beschwerdefrist bei per A-Post Plus zugestellten Verfügungen. 
Der Fristenlauf beginnt am Tag nach der Ablage der Verfügung im 

Briefkasten oder Postfach. Um den Ablauf der Frist zu bestim-

men, muss der Empfänger anhand der Referenznummer der A-

Post-Plus-Sendung die erforderlichen Überprüfungen vornehmen 

(E. 2.2–2.6). 

2. Natürliche Vermutung der ordnungsgemässen Zustellung per A-
Post Plus. Zur Widerlegung dieser Vermutung sind konkrete An-

2021 I/1 Délai de recours. Notification. Preuve 

 

 

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haltspunkte für einen Fehler erforderlich. Allfällige Unregelmäs-

sigkeiten müssen der Beschwerdeinstanz bei Einreichung der 

Beschwerde mitgeteilt werden. Nachgereichte blosse Erklärungen 

von Angestellten der Kanzlei des Vertreters der Beschwerdeführer 

genügen nicht (E. 2.7, 3.1 und 3.2). 

3. Ein professioneller Rechtsvertreter, der das Zustelldatum einer A-
Post-Plus-Sendung im « Track & Trace »-System der Post nicht 

überprüft, handelt fahrlässig (E. 3.2). 

Assistenza amministrativa. Termine di ricorso. Notificazione di deci-

sioni spedite per posta A Plus. 

Art. 20 cpv. 1, art. 21 cpv. 1, art. 22 cpv. 1 e art. 50 cpv. 1 PA.  

1. Termine di ricorso per le decisioni notificate per posta A Plus. Il 
termine decorre a partire dal giorno successivo al deposito della 

decisione nella bucalettere o nella casella postale. Per determi-

narne la scadenza, il destinatario deve effettuare le verifiche neces-

sarie avvalendosi del numero di riferimento dell'invio A Plus 

(consid. 2.2–2.6). 

2. Presunzione (naturale) della regolarità della notificazione per 
posta A Plus. Per rovesciare questa presunzione occorrono indizi 

concreti di errore. Le eventuali irregolarità constatate devono 

essere segnalate all'autorità di ricorso al momento del deposito del 

ricorso. A questo titolo, delle semplici dichiarazioni di collabo-

ratori dello studio del patrocinatore dei ricorrenti, prodotte a 

posteriori, non sono sufficienti (consid. 2.7, 3.1 et 3.2). 

3. Un mandatario professionista che omette di verificare la data di 
notificazione di un invio recapitato mediante posta A Plus avva-

lendosi del sistema di tracciamento degli invii offerto dalla Posta 

si rende colpevole di negligenza (consid. 3.2). 

 

[Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours par arrêt 

2C_591/2021 du 5 août 2021.] 

  

Délai de recours. Notification. Preuve 2021 I/1 

 

 

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Extrait des considérants: 

2.  
2.1 Conformément à l'art. 17 de la loi sur l'assistance administrative 
fiscale du 28 septembre 2012 (LAAF, RS 651.1), l'AFC notifie − par écrit 

(cf. art. 34 al. 1 PA) − à chaque personne habilitée à recourir une décision 

finale, dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et 

précise l'étendue des renseignements à transmettre (al. 1). Lorsqu'une 

personne habilitée à recourir est domiciliée à l'étranger, la notification in-

tervient par l'intermédiaire du représentant autorisé à recevoir des notifica-

tions (al. 3). 

2.2 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notifi-
cation de la décision finale de l'AFC (art. 50 al. 1 PA). Si le délai compté 

par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lende-

main de la communication (art. 20 al. 1 PA). Les écrits doivent parvenir au 

Tribunal ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste suisse, le 

dernier jour du délai de recours au plus tard (art. 21 al. 1 PA). Ce délai ne 

peut pas être prolongé (art. 22 al. 1 PA). 

2.3 Selon un principe général, pour admettre que les communications 
des autorités ont été valablement notifiées, il suffit qu'elles soient placées 

dans la sphère de puissance (« Machtbereich ») de leur destinataire et que 

celui-ci soit à même d'en prendre connaissance (cf. ATF 145 IV 252 

consid. 1.3.2; 144 IV 57 consid. 2.3.2; 142 III 599 consid. 2.4.1). 

2.4 Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci 
incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence ju-

ridique (cf. ATF 142 IV 125 consid. 4.3; 136 V 295 consid. 5.9; ATAF 

2009/55 consid. 4; arrêt du TAF A–3841/2018 du 8 janvier 2021 

consid. 6.2; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 529; 

YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 2002, p. 583 

no 1235). En la matière, c'est la règle du degré de vraisemblance prépondé-

rante qui prévaut (cf. ATF 124 V 400 consid. 2b; arrêt du TF 5A_454/2012 

du 22 août 2012 consid. 4.2.2; arrêts du TAF A–2703/2017 du 18 dé-

cembre 2018 consid. 2.1.1 et A–7730/2009 du 17 juin 2010 consid. 2.2). 

2.5 Les envois expédiés par courrier A ou B sont notifiés dès lors 
qu'ils sont remis dans la boîte aux lettres ou bien dans la case postale du 

destinataire. Ils sont ainsi à disposition de l'intéressé (cf. arrêts du TF 

2C_463/2019 du 8 juin 2020 consid. 3.2.2; 2C_587/2018 du 8 mars 2019 

consid. 3.1; 2C_875/2015 du 2 octobre 2015 consid. 2.2.1; 2C_784/2015 

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du 24 septembre 2015 consid. 2.1; arrêt du TAF A–3967/2020 du 29 oc-

tobre 2020 p. 3). 

2.6 Les règles relatives à la notification des envois effectués par cour-
rier A Plus correspondent en principe à celles applicables à un envoi postal 

par pli simple, c'est-à-dire par courrier A et B, à la différence que le cour-

rier A Plus est muni d'un numéro permettant de suivre le cheminement de 

l'envoi électroniquement via le système de « Suivi des envois » (« Track 

& Trace ») de la Poste. Il est ainsi possible d'être informé en temps réel 

des différentes étapes suivies par l'envoi et en particulier, du moment pré-

cis où le courrier est déposé (date et heure) dans la boîte aux lettres ou bien 

la case postale du destinataire. L'envoi par courrier A Plus constitue ainsi, 

comme tel est le cas pour les envois en courrier recommandé, un moyen 

qui permet de prouver à quel moment (date et heure) la Poste a remis un 

envoi à son destinataire (cf. arrêts du TF 2C_463/2019 consid. 3.2.2; 

9C_655/2018 du 28 janvier 2019 consid. 4.3; 2C_875/2015 consid. 2.2.1; 

arrêt du TAF A–1838/2021 du 8 juin 2021 consid. 2 et 3). 

2.7 De longue et constante jurisprudence, si l'envoi par courrier re-
commandé en procédure administrative fédérale n'est pas prescrit, la noti-

fication d'une décision finale par courrier A Plus est admise. Le délai com-

mence ainsi à courir le lendemain du dépôt de la décision dans la boîte aux 

lettres, également lorsque la décision est distribuée un samedi (cf. arrêts 

du TF 2C_463/2019; 2C_464/2019 du 24 mai 2019; 2C_476/2018 du 

4 juin 2018, partiellement reproduit in: ASA 87 p. 141). Le courrier A Plus 

étant muni d'un numéro, lequel permet de suivre son cheminement électro-

niquement via le système de « Suivi des envois » (« Track & Trace ») de 

la Poste, l'information découlant du système indiquant que l'envoi est ar-

rivé dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire n'est 

pas en soi une preuve, mais constitue un indice (cf. ATF 142 III 599 

consid. 2.2; parmi d'autres, arrêts du TF 2C_463/2019 consid. 3.2.2 s.; 

2C_1059/2018 du 18 janvier 2019 consid. 2.2.2; 2C_16/2019 du 10 jan-

vier 2019 consid. 3.2.2). 

Il existe une présomption naturelle (« natürliche Vermutung ») que le cour-

rier A Plus a été correctement déposé dans la boîte aux lettres ou dans  

la boîte postale du destinataire, à l'instar de ce qui s'applique mutatis 

mutandis à l'avis de retrait (« invitation à retirer un envoi »; cf. arrêts 

2C_1059/2018 consid. 2.2.2; 2C_16/2019 consid. 3.2.2; 2C_476/2018 

consid. 2.3.2; voir aussi arrêts du TF 2C_684/2019 du 11 novembre 2020 

consid. 2.2.1; 2C_463/2019 consid. 3.2.3). Il découle de cette pratique ju-

risprudentielle que le jour déterminant est celui où le courrier est déposé 

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par la Poste dans la boîte aux lettres, respectivement postale, du destina-

taire et non pas celui où il est récupéré par ce dernier. Le destinataire d'un 

tel courrier doit ainsi s'organiser afin de veiller à ce que le délai de recours 

soit respecté. Pour ce faire, il dispose d'un numéro de référence de la Poste 

qui lui permet, avec certitude et à tout moment, de procéder électronique-

ment au cheminement du courrier et ainsi aux vérifications nécessaires. Si 

des irrégularités lui apparaissent, il peut ainsi en faire part à l'autorité de 

recours (cf. arrêt A–1838/2021 consid. 3.3 et 3.4). 

La possibilité d'une distribution postale irrégulière ne peut en effet jamais 

être exclue (cf. ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). Toutefois, cela ne suffit pas, 

en soi, à renverser la présomption susmentionnée. Pour ce faire, il doit bien 

plus y avoir des indices concrets d'une erreur, faisant apparaître celle-ci 

comme plausible au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 142 IV 

201 consid. 2.3; parmi d'autres, arrêts du TF 2C_901/2017 du 9 août 2019 

consid. 2.2.2 et réf. cit.; 1C_31/2018 du 14 janvier 2019 consid. 3.3 et 

réf. cit.; 2C_1059/2018 consid. 2.2.3; cf. également arrêt du TF 

2C_65/2018 du 21 février 2018 consid. 2.3). Dans le cadre de cette preuve, 

la bonne foi de la partie est présumée (cf. ATF 142 III 599 consid. 2.4.1), 

ce qui ne change rien à la présomption de régularité de la distribution du 

courrier A Plus (cf. arrêt 1C_31/2018 consid. 4.2). 

Selon la jurisprudence, la juge peut mettre un terme à l'instruction et renon-

cer à des mesures et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant 

si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci, s'il lui apparaît que leur 

administration ne serait de toute façon pas propre à entamer la conviction 

qu'elle s'est forgée sur la base de pièces ayant une haute valeur probatoire 

(cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; 131 I 153 consid. 3; arrêts du TAF  

A–3841/2018 consid. 2.3; A–7254/2017 du 1er juillet 2020 consid. 2.3; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-

tungsgericht, 2e éd. 2013, n. marg. 3.140 ss, en particulier 3.144). 

En outre, la procédure d'administration des preuves doit être menée avec 

diligence, de manière à éviter des pertes de temps (cf. art. 33 PA; ATF 130 

II 473 consid. 2.3). Cela vaut en particulier en matière d'assistance admi-

nistrative, dont la procédure est expressément régie par le principe de dili-

gence (cf. art. 4 al. 2 LAAF). Ce principe, qui oblige l'AFC − ainsi que les 

autorités judiciaires − à mener la procédure rapidement (cf. Message du 

6 juillet 2011 concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative 

fiscale, FF 2011 5771, 5783 ad art. 4 al. 2; ATF 142 II 218 consid. 2.5), 

sert en premier lieu les intérêts de la Suisse à un fonctionnement correct 

de l'assistance administrative vis-à-vis des Etats requérants et non pas ceux 

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des contribuables visés par une demande (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.5.1, 

avec référence à CHARLOTTE SCHODER, Praxiskommentar zum Bundesge-

setz über die internationale Amtshilfe in Steuersachen, 2014, n. marg. 43 

ad art. 4). 

3.  
3.1 En l'espèce, les recourantes ont élu domicile auprès d'un représen-
tant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. La décision attaquée, 

qui indique dans son dispositif ([…]) la forme de sa notification, à savoir 

par envoi « A Post Plus », a été expédiée en deux exemplaires séparés et 

adressés à un même destinataire, soit le mandataire professionnel des re-

courantes. L'étiquette apposée sur chacune des enveloppes ayant contenu 

un exemplaire de la décision entreprise indique, outre le symbole « A+ » 

et la mention « A-Post Plus/Courrier A Plus/Posta A Plus », le numéro per-

mettant de suivre électroniquement le cheminement de l'envoi (…). Cha-

cun des envois comprenait par ailleurs un courrier d'accompagnement (…) 

qui comportait également la référence « A-Post Plus ([…]000009) ». 

Selon les extraits de « Suivi des envois » de la Poste (…), la décision atta-

quée, expédiée le lundi 9 novembre 2020 par courriers A Plus, a été distri-

buée via case postale le mardi 10 novembre 2020 à 06:20. Ces pièces, en 

tant qu'indices, permettent au tribunal de céans de retenir, dans le sens 

d'une présomption, que les envois en question ont été correctement dépo-

sés le mardi 10 novembre 2020 dans la case postale de l'étude du manda-

taire professionnel des recourantes (cf. consid. 2.4 ci-avant). Les critiques 

que ces dernières formulent dans leur prise de position du 29 décembre 

2020 ([…]), ayant en substance trait à l'insécurité juridique qui découlerait 

de l'envoi par courrier A Plus, ne sauraient être retenues, au risque de pro-

céder à un contrôle purement abstrait qui ne serait pas compatible avec la 

présomption posée. Comme exposé ci-dessus, la forme de notification 

d'une décision par envoi A Plus a été validée, aussi dans le présent do-

maine, par les juridictions fédérales. Le représentant des recourantes, en 

tant que mandataire professionnel qualifié, ne pouvait ignorer la jurispru-

dence déjà bien établie en la matière (cf. en ce sens arrêt du TF 

2C_882/2019 du 31 octobre 2019 consid. 4.1 et réf. cit.). De surcroît, la 

conduite de leur représentant peut être attribuée aux recourantes (cf. parmi 

d'autres arrêts du TF 2C_463/2019 consid. 3.2.4; 2C_855/2015 du 1er oc-

tobre 2015 consid. 2.2). 

Il apparaît ainsi que l'échéance du délai de recours pouvait être définie en 

se fondant sur le numéro de l'envoi permettant de suivre électroniquement 

le cheminement − identique − de chacun des deux courriers. En cas de 

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doute quant à la date de la notification, le mandataire des recourantes 

pouvait − et aurait dû − l'indiquer dans son recours. Tel n'a toutefois pas 

été le cas, celui-ci n'ayant signalé aucun problème à cet égard dans son 

mémoire du 11 décembre 2020. Il en découle que la vérification par le biais 

du suivi électronique du courrier acheminé par la Poste n'a − a priori − pas 

été effectuée par le mandataire des recourantes. 

3.2 Dans leur prise de position du 29 décembre 2020, les recourantes 
font au surplus valoir, par le biais de leur mandataire, que les envois liti-

gieux n'auraient été distribués qu'en date du 11 novembre 2020. Ce dernier 

produit à cet égard les déclarations écrites (établies le 24 décembre 2020) 

du livreur (« fattorino ») de l'étude (…), selon lesquelles lesdits envois ne 

se trouvaient pas dans la case postale lorsque le contenu de celle-ci a été 

retiré, le mardi 10 novembre 2020 à 07:30, mais qu'en revanche, ils s'y 

trouvaient le lendemain. Il produit également le courrier électronique que 

son assistante (…) lui a adressé − ainsi qu'à d'autres membres de l'étude − 

le mercredi 11 novembre à 09:13, notamment afin de confirmer la récep-

tion des envois en cause, ainsi que les déclarations écrites de celle-ci, éga-

lement datées du 24 décembre 2020, confirmant que les envois contenant 

la décision attaquée n'ont pas été réceptionnés plus tôt. 

Ces moyens ne suffisent toutefois pas à renverser la présomption que les 

envois en cause ont été correctement déposés le mardi 10 novembre 2020 

dans la boîte postale de l'étude du mandataire des recourantes. En tant que 

les pièces en question, dont les recourantes entendent déduire un droit, 

émanent d'employés de cette étude, il convient d'abord d'en relativiser la 

valeur probatoire. En outre, si la bonne foi des recourantes − et de leur 

mandataire − est certes présumée, ces moyens ne sont en tout état de cause 

pas propres à faire naître un doute suffisant concernant la régularité de la 

distribution des envois litigieux et l'exactitude des justificatifs y relatifs du 

système de « Suivi des envois » de la Poste, et donc d'un éventuel dysfonc-

tionnement du système postal dans le cadre de la remise du courrier le 

10 novembre 2020. En effet, un dysfonctionnement au sein de l'étude ne 

peut pas non plus être exclu. 

Le mandataire disposait par ailleurs des moyens techniques lui permettant 

de vérifier avec certitude le jour de la notification des courriers et de définir 

l'échéance du délai de recours. A défaut d'avoir opéré un tel contrôle, c'est 

seulement suite à l'ordonnance du Tribunal du 21 décembre 2020 que les 

recourantes ont fait valoir une erreur de la Poste. En considération de la 

pratique jurisprudentielle à l'égard du courrier A Plus (cf. consid. 2.4 ci-

avant), que le mandataire des recourantes devait connaître, il y a lieu de 

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retenir que ce dernier a lui-même commis une négligence en ne vérifiant 

pas la date de notification par le biais du suivi électronique du courrier 

acheminé par la Poste. L'on observera au surplus qu'il n'apparait pas que 

les recourantes, via leur mandataire, aient par la suite sollicité des explica-

tions de la Poste au sujet de la prétendue distribution irrégulière des envois 

en cause, ce qui aurait pourtant apparu logique dans un tel contexte et, 

surtout, utile à démontrer une éventuelle erreur. Aussi, il s'agit dans ces 

conditions de retenir que l'existence d'un dysfonctionnement du service 

postal n'est pas établie avec suffisamment de vraisemblance. 

Dans la mesure où l'occasion a été donnée aux recourantes, qui sont repré-

sentées par un mandataire professionnel, de se déterminer sur la recevabili-

té de leur recours et de produire des moyens de preuve à cet égard et 

compte tenu en outre du principe de diligence qui régit la présente procé-

dure d'assistance administrative (cf. consid. 2.5 ci-avant), il n'y a par 

ailleurs pas lieu d'inviter celles-ci à fournir des preuves supplémentaires, 

pas plus qu'il ne se justifie de procéder à d'autres mesures d'instruction, 

tendant par exemple à vérifier auprès de la Poste Suisse la possibilité 

qu'une erreur soit survenue lors la distribution des courriers A Plus en 

question. 

Il s'agit dès lors de considérer que la décision a été notifiée à chacune des 

recourantes le mardi 10 novembre 2020, de sorte que le délai de recours a 

commencé à courir le mercredi 11 novembre 2020 et est échu le jeudi 

10 décembre 2020. Partant, et dans la mesure où les recourantes ne font au 

surplus valoir aucun motif de restitution du délai au sens de l'art. 24 al. 1 

PA, le recours du 11 décembre 2020 apparait tardif et doit donc être déclaré 

irrecevable, dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF).