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**Case Identifier:** 21218fdd-d721-505b-a3a2-eb898aa805d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.10.2017 A/670/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-670-2017_2017-10-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/670/2017 ATAS/916/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 octobre 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A_______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1964 et 
originaire d’Algérie, est arrivé en Suisse le 28 janvier 2006. Il souffre d'une 
poliomyélite post-natale, de paraparésie et d’amyotrophie sévère du membre 
inférieur droit depuis 1964. Il a travaillé à 50 % à la mairie d’Alger de 2000 à 2006 
en tant que secrétaire, gérant, agent de courrier et gestionnaire de stock. 

2. Le 19 juin 2006, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé), tendant à 
l’octroi d’une rente d’invalidité, d’une allocation pour impotent et de moyens 
auxiliaires. 

3. Dans un rapport du 30 juin 2006, le docteur B_______, généraliste FMH, a indiqué 
qu’il suivait l’assuré depuis le 16 février 2006. Il a également diagnostiqué avec 
répercussion sur la capacité de travail, une poliomyélite post-natale avec paraplégie 
et amyotrophie sévère du membre inférieur droit, un status après arthrodèses de la 
cheville gauche en 1969 et en 1980, un status après opération d'allongement du 
tibia gauche en 1975 et un status après arthrodèse du gros orteil gauche en 1980. 
Sans répercussion sur la capacité de travail, il a diagnostiqué une scoliose dorso-
lombaire depuis 1970. Il a retenu depuis le 16 février 2006 une incapacité de travail 
de 50 % dans l’activité de secrétariat exercée jusqu’à ce jour. On pouvait exiger de 
la part de l’assuré qu’il exerçât une autre activité, à savoir un travail de type 
administratif en position assise à raison de quatre heures par jour dès le 1er août 
2006. 

4. Le 1er décembre 2006, l’assuré a été engagé comme employé en atelier protégé de 
broderie à raison de trente-deux heures par semaine moyennant un salaire mensuel 
de CHF 325.85. Dès le 1er janvier 2007, le taux d’activité de l’assuré a été réduit à 
60 % pour un salaire mensuel de CHF 244.40. 

5. Dans un avis du 12 décembre 2006, le service médical régional de l’assurance-
invalidité (ci-après : SMR) a admis que l’assuré souffrait depuis la période post-
natale de séquelles d’une poliomyélite avec amyotrophie importante du membre 
inférieur gauche, paraplégie, arthrodèses de la cheville gauche et du gros orteil 
gauche, allongement du tibia gauche et scoliose dorso-lombaire. Il a retenu une 
capacité de travail entière dans une activité adaptée. Il a considéré que le handicap 
de l’assuré ne l’empêchait pas d’exercer une activité adaptée, en position assise, en 
évitant le port de charge, les escaliers, les positions accroupies et à genoux, les 
échelles et la marche au-delà de deux cents mètres. La capacité de travail était 
théoriquement entière pour autant que les déplacements au sein du bureau fussent 
limités au strict minimum. Dans un nouvel avis médical du 26 septembre 2007, le 
SMR a observé que la justification d’une capacité de travail de 50 % par le 
Dr B_______ consistait pour l’essentiel en motifs non médicaux, à savoir absence 
de formation professionnelle de l’assuré et surestimation de sa capacité de travail 
dans son pays d’origine afin de trouver rapidement du travail en Suisse. Le seul 

 
 
 

 

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argument médical, à savoir la limitation à la marche, avait été pris en compte dans 
l’avis précédent. 

6. Par décision du 9 octobre 2007, l'OAI a nié le droit de l’assuré à une rente 
d'invalidité au motif que sa capacité de travail était entière dans le type d’activités 
déjà exercées pour autant que les déplacements au sein du bureau fussent limités au 
strict minimum. Par décision du 10 octobre, l’OAI a également nié le droit de 
l’assuré à une allocation pour impotent dès lors qu’il avait un libre usage de son 
rachis et de ses membres supérieurs. De plus, l’accompagnement pour faire face 
aux nécessités de la vie n’était ni prouvé, ni justifié. 

7. A la suite du recours formé contre les décisions des 9 et 10 octobre 2007 auprès du 
Tribunal cantonal des assurances (ci-après : TCAS) - alors compétent -, l’OAI a 
observé dans sa réponse du 13 décembre 2007 que dans l’hypothèse d’une 
incapacité de travail de 50 %, l’assuré ne remplissait pas les conditions d’assurance 
nécessaires, de sorte qu’il n’avait pas droit à une rente d’invalidité ou à une 
allocation pour impotent. Par arrêt du 22 avril 2008 (ATAS/470/2008), entré en 
force, le TCAS a rejeté le recours. Il a laissé ouverte la question de la capacité de 
travail de l'assuré dans une activité adaptée et de son besoin d’aide dans les actes 
ordinaires de la vie au regard de la non réalisation de la condition d’assurance. En 
effet, au vu des atteintes présentes depuis la naissance, il a considéré que l'invalidité 
et l’impotence n'étaient pas survenues une année après l’arrivée de l’assuré en 
Suisse. 

8. Le 30 septembre 2009, ce dernier a déposé une nouvelle demande de prestations de 
l’assurance-invalidité tendant à l’octroi d’une rente. 

9. Dans un rapport du 15 octobre 2009, le Dr B_______ a signalé à l’OAI une 
aggravation de l’état de santé de l’assuré au regard des nouveaux diagnostics 
somatiques posés, à savoir un syndrome des apnées obstructives du sommeil en 
avril 2008, ainsi qu’une obésité et une hypertension artérielle. L’assuré avait été 
hospitalisé dans l’unité de médecine physique et réadaptation orthopédique des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 20 avril au 11 mai 2009. En 
outre, il souffrait d’une dépression sévère avec tentative de suicide en août 2009 
(recte : 2007) pour laquelle il était traité par la doctoresse C_______, psychiatre et 
psychothérapeute FMH. 

Il a annexé un rapport du 6 avril 2009 du docteur D_______, chef de clinique au 
département de chirurgie des HUG, qui faisait état de douleurs lombaires 
chroniques depuis environ deux ans avec exacerbations sous forme d’irradiation 
dans la fesse droite depuis quelques semaines nécessitant un arrêt de travail à partir 
du 3 septembre 2009, une perte d’autonomie avec déplacement en fauteuil roulant 
et périmètre de marche limité à quelques pas uniquement pour les transferts. 

Dans un rapport du 4 juin 2009, consécutif au séjour de l’assuré dans l’unité de 
médecine physique et réadaptation orthopédique des HUG du 20 avril au 11 mai 
2009, la Dresse E_______, cheffe de clinique, a diagnostiqué une poliomyélite post 

 
 
 

 

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natale avec paraplégie et amyotrophie sévère du membre inférieur gauche, ainsi que 
des lombo-fessalgies droites de surcharge. L’assuré présentait des signes très nets 
de surcharge de son membre inférieur droit, sous forme de contractures, compatible 
avec le fait qu’il n’avait plus pu porter son orthèse à gauche depuis la fin de l’année 
2008 en raison d’une modification morphologique de sa jambe gauche (déformation 
en varus) et d’œdèmes persistants sur probable insuffisance cardiaque. 

10. Dans un avis du 19 février 2010, le SMR a considéré qu’il n’y avait pas d’éléments 
médicaux sur le plan physique permettant de remettre en question son avis du 
12 décembre 2006, le seul argument médical étant la limitation de la marche. En 
revanche, la situation était nouvelle sur le plan psychiatrique qu’il convenait 
d’investiguer. 

11. Dans un rapport du 2 mars 2010, la Dresse C_______ a notamment diagnostiqué un 
trouble dépressif récurrent depuis plusieurs années, épisode actuel moyen (F33.1). 
L’assuré avait été suivi par le centre de thérapie brève des Pâquis pendant trois 
mois en 2007 suite à un tentamen, puis elle l’avait pris en charge à partir du 5 
septembre 2008. Depuis l’adolescence, il présentait un état dépressif en raison de 
difficultés à accepter sa situation physique. Cet état s’accentuait car il n’arrivait 
plus à trouver sa place, ni au niveau familial, ni sur le plan professionnel. Le séjour 
aux HUG en avril 2009 n’avait pas apporté d’amélioration quant à l’autonomie de 
l’assuré, ce qui provoquait un sentiment d’échec et influençait négativement son 
état dépressif. L’assuré présentait des symptômes anxieux, dépressifs, verbalisant 
un manque de goût et d’intérêt pour tout, avec pessimisme par rapport à l’avenir, 
tendance à la dévalorisation, ainsi que troubles de la concentration et de la 
mémoire. Depuis plusieurs années, l’incapacité de travail était entière sur le plan 
psychique. 

12. Dans un rapport du 26 août 2010 consécutif à son examen du 7 juillet 2010, le 
docteur F_______, psychiatre FMH et médecin du SMR, a diagnostiqué avec 
répercussion sur la capacité de travail, un trouble dépressif récurrent, épisode 
moyen à sévère, épisode actuel moyen avec syndrome somatique (F33.11) et un 
trouble de la personnalité émotionnellement labile type borderline, décompensé 
(F60.31). Sans répercussion sur la capacité de travail, il a diagnostiqué un trouble 
panique (F41.0). L’anamnèse psychiatrique permettait de constater un premier 
épisode dépressif d’intensité sévère à l’âge de vingt-deux ans, un deuxième épisode 
lors de son divorce en 2004, un troisième épisode en août 2007 d’intensité sévère 
avec tentative de suicide, un dernier épisode en 2009 dans le contexte d’un conflit 
avec un patient aux HUG. L’interaction entre le trouble de la personnalité 
émotionnellement labile et le trouble dépressif récurrent était à l’origine d’une 
atteinte à la santé mentale ayant des répercussions sur la capacité de travail depuis 
août 2007. La capacité de travail était nulle tant dans l’activité habituelle que dans 
une activité adaptée depuis août 2007. 

13. Dans une note de travail du 23 mai 2011, le gestionnaire de l’OAI a rappelé que la 
décision du 9 octobre 2007 réfutait la présence d’une invalidité suffisante pour 

 
 
 

 

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l’ouverture du droit à la rente, de sorte que la nouvelle atteinte à la santé avec 
limitation totale de la capacité de gain depuis août 2007 constituait un nouveau cas 
d’assurance avec examen des conditions d’assurance en août 2008. 

14. Par décision du 13 juillet 2011, entrée en force, l’OAI a rejeté la demande au motif 
que les conditions du droit à la rente n’étaient pas réalisées, l’assuré ne comptant 
pas trois années de cotisations lors de la survenance de l’invalidité.  

15. Le 5 novembre 2013, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations de 
l’assurance-invalidité tendant à l’octroi d’une rente. Il a indiqué que depuis le 
1er mars 2009, il n’exerçait plus d’activité lucrative. 

16. Dans un rapport du 13 novembre 2013 adressé à l’OAI, la Dresse C_______ a 
indiqué que depuis quelques temps le trouble dépressif récurrent épisode actuel 
moyen (F33.1) s’était aggravé. Cette aggravation s’était produite progressivement à 
la suite d’une part, d’un accident survenu en septembre 2011 lors duquel l’assuré 
s’était fracturé le tibia et le péroné gauches et d’autre part, du problème de tendinite 
à répétition des avant-bras des deux côtés. 

17. Dans un rapport du 19 décembre 2013, le docteur B_______, spécialiste FMH en 
médecine interne, a diagnostiqué avec effet sur la capacité de travail, une paraplégie 
sur poliomyélite, un status post multiples arthrodèses et opérations orthopédiques, 
une suspicion de syndrome chronique des loges des avant-bras existant depuis 
2010, une amyotrophie sévère du membre inférieur gauche et un status post double 
fracture tibia-péroné lors d’un traumatisme mineur en 2011, un syndrome d’apnée 
du sommeil sévère avec somnolence diurne et un état dépressif chronique. Il suivait 
l’assuré depuis début 2011. A partir de ce moment, plusieurs événements étaient 
venus aggraver l’état de l’assuré, à savoir une double fracture tibia-péroné en 
septembre 2011 qui avait nécessité une ostéosynthèse et une immobilisation 
prolongée. Depuis lors, l’assuré n’avait plus pu quitter son fauteuil roulant pour 
faire quelques pas. La paraparésie était devenue une paraplégie. Ceci avait entraîné 
une aggravation de son obésité, de ses lombo-fessalgies chroniques et de ses 
douleurs des avant-bras. A son sens, il n’y avait pas de mesures permettant 
d’aboutir à une capacité de travail.  

18. Par communication du 3 juin 2014, l’OAI a indiqué qu’une expertise 
pluridisciplinaire (rhumatologique, neurologique et psychiatrique) était nécessaire 
et a transmis à l’assuré les questions qu’il envisageait de poser aux experts. Par 
nouvelle communication du 17 août 2015, il a informé l’assuré que l’expertise 
serait effectuée par la clinique romande de réadaptation (ci-après : la CRR) et que 
les experts étaient la doctoresse G_______, spécialiste FMH en médecine interne et 
rhumatologie, les docteurs H_______, neurologue FMH, I_______, psychiatre et 
psychothérapeute FMH, ainsi que J_______, spécialiste FMH en médecine 
physique et réadaptation.  

19. Dans leur rapport du 2 février 2016 consécutif au séjour de l’assuré à la CRR du 
6 au 7 octobre 2015, les experts ont diagnostiqué avec répercussion sur la capacité 

 
 
 

 

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de travail, des séquelles de poliomyélite à l’âge de neuf mois accompagnée de 
paraparésie sévère amyotrophiante et parésie du tronc inférieur avec scoliose dorso-
lombaire, d’antécédents de double arthrodèse au pied droit en 1969 et de double 
arthrodèse au pied gauche en 1976, d’antécédents d’arthrodèse de l’hallux gauche 
en 1976 et d’allongement du membre inférieur gauche en 1976, des dorso-
lombalgies chroniques sur scoliose dorso-lombaire secondaire, un trouble dépressif 
récurrent actuellement en rémission et une personnalité émotionnellement labile 
type borderline. Sans répercussion sur la capacité de travail, ils ont notamment 
diagnostiqué des douleurs des membres supérieurs non spécifiques, un syndrome 
d’apnée obstructif du sommeil appareillé, un syndrome métabolique avec obésité et 
un antécédent de fracture tibia-péroné gauche le 19 septembre 2011 ostéosynthésée.  

Les plaintes de l’assuré consistaient en limitations en relation avec un manque de 
force aux membres inférieurs et avec l’incapacité à la marche, sentiment de 
dévalorisation et épisodes dépressifs, ainsi que douleurs du rachis et des membres 
supérieurs. A l’examen clinique, les experts ont constaté une paraplégie 
amyotrophiante séquellaire de la poliomyélite avec amyotrophie des membres 
inférieurs et des fessiers. La musculature des érecteurs du rachis était déficitaire au 
testing en position assise, le maintien en position assise dépendant des membres 
supérieurs. 

Sur le plan neurologique, l’expert a diagnostiqué des séquelles de poliomyélite sous 
forme de paraplégie amyotrophiante sévère. La capacité de travail était de 100 % 
dans une activité adaptée avec cependant un rendement réduit à 50 % au vu de la 
nécessité de pauses et de changements répétés de posture. Sur le plan de l’appareil 
locomoteur, l’expert a retenu comme diagnostic incapacitant des dorsolombalgies 
sur trouble statique en rapport avec l’amyotrophie de la musculature paravétébrale 
constatée sur l’IRM de 2009. Dans une activité adaptée permettant des 
changements de position, on pouvait « s’attendre à une diminution de rendement en 
lien avec des changements de position comme discuté ci-dessus ». Sur le plan 
psychiatrique, l’expert a relevé des éléments de vie ayant mené à une carence 
affective de l’assuré et une trajectoire existentielle marquée par une problématique 
d’exclusion relative à son handicap. Il a diagnostiqué des troubles de personnalité 
émotionnellement labile de type borderline sur la base d’une intolérance à la 
solitude, des relations de type dépendance, d’une forte tendance au passage à l’acte 
et d’une labilité affective, ainsi qu’un trouble dépressif récurrent. Même si le 
trouble de la personnalité n’était pas jugé incompatible avec une activité 
professionnelle, les ressources qui pourraient permettre de surmonter les difficultés 
inhérentes à ce type de personnalité étaient ici absentes. Une capacité d’environ 
50 % était attendue dans une activité de bureau ou d’accueil téléphonique. Sur les 
plans neurologique et locomoteur, les limitations fonctionnelles concernaient les 
ports de charge, les activités debout ou à genoux ou nécessitant des transferts 
réguliers et le maintien prolongé d’une position statique assise. Sur le plan 
psychique, les limitations fonctionnelles avaient trait aux difficultés relationnelles, 

 
 
 

 

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à l’impulsivité et à l’intolérance à la frustration. Au total, les experts s’accordaient à 
estimer que l’assuré présentait une atteinte touchant la sphère neurologique et 
l’appareil locomoteur justifiant des limitations fonctionnelles. Même si les 
diagnostics étaient connus de longue date, il était probable que la période 
d’immobilisation ayant suivi l’ostéosynthèse de la jambe gauche le 19 septembre 
2011, avait favorisé un déconditionnement et diminué l’endurance de l’assuré. La 
poursuite de l’activité exercée en Algérie, avant le départ de l’assuré pour la Suisse, 
n’était plus possible pour une personne se déplaçant en chaise roulante. La capacité 
résiduelle de travail était de 50 % dans une activité sédentaire sans port de charges. 
Il y avait une incapacité de travail de 20 % au moins probablement en tout cas 
depuis 2006. Dans l’activité exercée à Foyer handicap jusqu’en août 2009, le 
rendement était probablement diminué de 50 % en lien avec les limitations 
psychiques et somatiques déjà présentes. Même si théoriquement la reprise d’une 
activité sédentaire était envisageable, le pronostic de reprise était limité chez un 
assuré n’ayant pas de formation reconnue, qui se sous-estimait et ne se sentait pas 
capable de travailler. Il n’y avait pas de mesures professionnelles à envisager, ni de 
traitement à même d’améliorer la situation, une prise en charge physiothérapeutique 
pouvant aider l’assuré à maintenir les aptitudes fonctionnelles actuelles. 

20. Dans un avis du 9 mars 2016, le SMR a constaté que les experts ne précisaient pas 
depuis quelle date l’assuré présentait une capacité de travail de 50 % dans une 
activité adaptée du fait des limitations sur les plans somatique et psychique. Il a 
estimé nécessaire de réinterroger les experts sur l’évolution de l’état de santé de 
l’assuré sur les plans somatique et psychique depuis l’évaluation de septembre 
2009, l’avis du Dr F_______ du 7 juillet 2010 et la décision de refus de rente du 13 
juillet 2011, qui se basait sur une capacité de travail de 100 % sur le plan somatique 
et nulle sur le plan psychique. 

21. Dans son rapport complémentaire d’expertise du 20 juin 2016, le Dr J_______ a 
précisé que la capacité de travail de l’assuré était de 50 % depuis le 19 mars 2012. 
Selon lui, depuis l’évaluation de septembre 2009, il y avait eu une péjoration de 
l’état physique de l’assuré en lien avec l’atteinte neurologique connue et séquellaire 
de la poliomyélite, ainsi qu’avec une période d’immobilisation nécessaire à la 
consolidation de la fracture de la jambe gauche ostéosynthésée le 19 septembre 
2011. On pouvait penser que les adaptations neuromusculaires que l’assuré avait pu 
mettre en place jusque-là au niveau du tronc avaient été dépassées en lien avec la 
période d’inactivité, un déconditionnement et une prise pondérale. Actuellement, on 
objectivait une faiblesse de la musculature du tronc chez un patient qui devait 
s’aider des membres supérieurs pour se redresser quand on lui demandait de se 
pencher en avant. Pour cette raison, la capacité de travail qui était considérée  
comme entière sur le plan physique dans une activité administrative était jugée 
diminuée, en relation avec une limitation au maintien prolongé de la position assise, 
soit une limitation fonctionnelle supplémentaire retenue en comparaison des 
évaluations antérieures du SMR. Depuis la décision de juillet 2011, après une 

 
 
 

 

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période d’incapacité de travail totale à la suite de la fracture de la jambe gauche et 
son ostéosynthèse le 19 septembre 2011, on pouvait raisonnablement penser que 
l’assuré avait récupéré une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée à 
six mois de la fracture de la jambe. 

22. Selon une note du 28 juin 2016, l’OAI a retenu un statut d’actif en considérant que 
sans atteinte à la santé, l’assuré travaillerait à 100 %. 

23. D’après l’extrait du compte individuel prévisionnel daté du 5 juillet 2016, l’assuré a 
cotisé de février 2006 à décembre 2014. 

24. Dans un avis du 23 septembre 2016, le SMR a constaté que le Dr J_______ avait 
confirmé que l’aggravation de l’état de santé de l’assuré n’avait été que temporaire, 
soit pendant six mois depuis la fracture de la jambe, de sorte qu’il n’y avait pas eu 
une aggravation justifiant une incapacité de travail durable depuis la dernière 
décision de 2011. Puis, le 5 octobre 2016, le SMR a précisé que l’évaluation à 50 % 
de la capacité de travail dans une activité adaptée était une interprétation différente 
d’un même état de fait, en l’absence d’une modification de l’état de santé depuis la 
dernière décision de 2011. Par conséquent, les conclusions de 2011 retenant une 
capacité de travail nulle dans toute activité restaient valides. 

25. Par projet de décision du 27 octobre 2016, l’OAI a rejeté la demande au motif que 
l’aggravation de l’état de santé de l’assuré n’avait pas entraîné une incapacité de 
travail durable, mais seulement une incapacité de travail temporaire du 
19 septembre 2011 au 19 mars 2012, de sorte que l’état de fait était identique à 
celui existant lors de la décision du 13 juillet 2011. Par conséquent, l’assuré n’avait 
pas rendu vraisemblable que les conditions s’étaient modifiées de manière 
essentielle depuis la dernière décision. 

26. Le 28 novembre 2016, l’assuré s’est opposé au projet de décision aux motifs que la 
poliomyélite et ses séquelles avaient été jugées comme non invalidantes lors des 
deux premières demandes et que les experts de la CRR avaient constaté une 
péjoration de son état physique suite à la fracture de sa jambe gauche. Par 
conséquent, l’incapacité de travail de 100 % pour six mois dès le 19 septembre 
2011 et de 50 % depuis le 19 mars 2012 avait créé un nouveau cas d’assurance lui 
donnant droit à tout le moins à une demi-rente d’invalidité. Les avis SMR des 
22 septembre et 5 octobre 2016 procédaient à une lecture inexacte des éléments 
médicaux et étaient en contradiction avec l’expertise de la CRR. 

27. Dans un avis du 19 décembre 2016, le SMR a observé que les explications données 
par les experts le 20 juin 2016 attestaient que seule l’aggravation des atteintes 
neurologiques entraînait une incapacité de travail et que la capacité de travail à la 
suite d’une fracture de la jambe gauche était de 50 % uniquement chez un assuré 
souffrant de séquelles de poliomyélite. En effet, une fracture de la diaphyse osseuse 
n’entraînait que très peu de complications et ne justifiait pas de limitations à long 
terme. Par conséquent, il fallait retenir que seules les atteintes anciennes avaient 
aggravé la situation de l’assuré. 

 
 
 

 

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28. Dans un rapport du 26 décembre 2016 faisant suite à sa consultation du 
23 décembre 2016, le Dr D_______ a confirmé les diagnostics déjà posés. Il a 
précisé qu’il connaissait l’assuré depuis son hospitalisation aux HUG en 2009. 
Avant cette dernière, l’assuré était encore capable de se déplacer à l’aide de deux 
cannes anglaises avec des orthèses. Cette hospitalisation avait permis de constater 
qu’un déplacement sans fauteuil roulant n’était plus possible. Ceci avait eu pour 
conséquence une nette péjoration de la situation globale de l’assuré avec 
l’apparition de lombalgies et d’importantes douleurs au niveau des deux avant-bras. 
En 2011, à la suite d’un transfert, l’assuré avait subi une fracture du tibia gauche 
qui avait nécessité une ostéosynthèse avec une évolution relativement lente. Tout ce 
contexte faisait qu’il souffrait d’une dépression. Il y avait eu une nette péjoration de 
son état de santé ces dernières années, tant sur le plan physique que sur le plan 
psychologique. L’assuré n’était plus en mesure d’accomplir un travail pouvant lui 
apporter un revenu. 

29. Par décision du 23 janvier 2017, l’OAI a confirmé son projet de décision. Il a 
considéré que la nouvelle atteinte survenue en 2011, justifiant un nouveau cas 
d’assurance, n’avait entraîné qu’une incapacité de travail de 100 % non durable du 
19 septembre 2011 au 19 mars 2012, soit pour une période inférieure à une année. 
Selon le rapport d’expertise, la capacité de travail de 50 % retenue d’un point de 
vue somatique résultait d’une aggravation de l’atteinte principale préexistante. 

30. Le 23 janvier 2017, l’assuré a demandé à l’OAI de lui indiquer si, suite à son 
« opposition » du 28 novembre 2016, son service juridique avait été consulté et, 
dans l’affirmative, de lui transmettre le mandat communiqué au service juridique et 
sa réponse. 

31. Par acte du 23 février 2017, l’assuré a recouru contre ladite décision auprès de la 
chambre de céans. Il a conclu préalablement à ce que l’intimé soit interrogé sur la 
saisine du service juridique pour l’assister dans la rédaction de la décision du 
23 janvier 2017, puis en cas de réponse affirmative, à ce qu’il soit ordonné la 
production du mandat du gestionnaire et de l’avis rendu par le service juridique. Au 
fond, il a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’octroi d’une demi-rente 
d’invalidité. S’agissant de la production de l’avis du service juridique de l’intimé, il 
a allégué que la détermination dudit service était une pièce décisive qui servait de 
fondement à la décision querellée dont il devait pouvoir prendre connaissance et 
s’exprimer à son sujet en application de son droit d’être entendu. S’agissant de son 
droit à une demi-rente d’invalidité, il a allégué que la fracture du 19 septembre 
2011 avait engendré une incapacité de travail de plus de 40 % pour une durée 
supérieure à une année, qui avait eu pour effet de créer un nouveau cas d’assurance 
et qu’à l’échéance du délai de carence d’une année, soit le 18 septembre 2012, il 
présentait les trois années de cotisations requises. Au surplus, il a repris les 
arguments qu’il avait développés en faisant part de son désaccord avec le projet de 
décision. 

 
 
 

 

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32. Dans sa réponse du 3 avril 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a observé 
que selon la circulaire sur l'invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité 
(CIIAI), l’aggravation d’une atteinte à la santé préexistante ne créait pas un 
nouveau cas d’assurance. Selon le rapport d’expertise du 2 février 2016, les experts 
avaient notamment retenu comme diagnostic sans répercussion sur la capacité de 
travail, un antécédent de fracture du tibia-péroné gauche le 19 septembre 2011 
ostéosynthésée. D’après le CT-scan du 15 mai 2014, les fractures étaient 
consolidées. L’intimé a admis que la fracture du tibia était un nouveau cas 
d’assurance survenu en 2011 qui avait justifié une incapacité de travail à 100 % du 
19 septembre 2011 au 19 mars 2012 et avait entraîné le départ d’un nouveau délai 
de carence. Faute de s’être prolongée au-delà de la durée d’un an, la nouvelle 
atteinte à la santé ne donnait pas droit à une rente. Contrairement à ce que soutenait 
le recourant, la baisse de sa capacité de travail n’avait pas été provoquée par les 
conséquences de la fracture du tibia, mais par celles de la poliomyélite. L’absence 
d’interruption de l’incapacité de travail et la coexistence à un moment donné des 
deux atteintes ne suffisaient pas à retenir un unique délai de carence. Le recourant 
n’apportait aucun élément médical suffisamment pertinent pour remettre en cause le 
bien-fondé des conclusions de l’expert ou du SMR. S’agissant de la requête tendant 
à la production de l’avis du service juridique, l’intimé a observé que les éléments 
fondant la décision litigieuse étaient de nature médicale, à savoir l’expertise, de 
sorte que l’avis du service juridique établi suite aux observations du recourant, qui 
portait sur l’application du droit, n’était en aucun cas propre à établir les faits 
probants. De plus, il s’agissait d’une note interne formalisant l’opinion du service 
juridique à l’attention du gestionnaire chargé de rendre la décision et ne représentait 
qu’une étape préparatoire à la prise de position formelle. Par conséquent, la 
demande du recourant était sans fondement, ni pertinence pour l’issue du litige. 

33. Dans sa réplique du 26 avril 2017, le recourant a rappelé que sa capacité de travail 
en lien avec la poliomyélite avait été jugée entière par décision entrée en force. Elle 
n’avait passé de 100 % à 50% que lors de la survenance de la fracture du tibia et 
sans celle-ci, sa capacité de travail n’aurait probablement subi aucune modification 
et serait restée complète. C’est d’ailleurs ce qu’avait relevé l’expert neurologue de 
la CRR. Par conséquent, la position de l’intimé considérant que son incapacité de 
travail de 50 % résultait de la poliomyélite était contredite par le neurologue. En 
retenant une diminution de rendement de 50 %, alors que sur le plan neurologique 
son état de santé actuel était superposable à celui de 2006, le neurologue avait 
procédé à une appréciation différente d’un même état de fait. Si la fracture du tibia-
péroné gauche avait engendré une incapacité de travail totale pendant six mois, en 
revanche, les séquelles de ladite fracture avaient perduré et justifié une incapacité 
de travail de 50 %. Même si les experts avaient placé les antécédents de fracture du 
tibia-péroné gauche parmi les diagnostics sans répercussion sur la capacité de 
travail, ils avaient classifié ses conséquences, à savoir les dorso-lombalgies 
chroniques, parmi les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail. 
S’agissant de la notice du service juridique, il a contesté que les éléments fondant la 

 
 
 

 

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décision litigieuse fussent de nature purement médicale dès lors que dans sa 
réponse, l’intimé développait longuement les éléments juridiques relatifs à la 
survenance d’un nouveau cas d’assurance. Il a persisté intégralement dans ses 
conclusions. 

34. Dans sa duplique du 18 mai 2017, l’intimé a observé que la décision de refus de 
prestations de 2007 avait été contestée devant le TCAS qui avait analysé les 
conditions d’assurance dans son arrêt, de sorte que la décision entrée en force 
englobait également cette question. S’agissant de la révision de 2013, on ne pouvait 
en aucun cas se fonder sur deux simples phrases du rapport d’expertise, sorties de 
leur contexte et combinées, pour retenir que la capacité de travail de 50 % attestée 
actuellement était due à la fracture du tibia. Pour le surplus, il a repris ses 
arguments précédents et s’est référé intégralement à sa précédente écriture. 

35. Le 23 mai 2017, la chambre de céans a transmis cette écriture au recourant et, sur 
quoi, a gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI; RS 831.20), les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3).  

3. Les modifications du 18 mars 2011 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité 
(révision 6a), entrées en vigueur le 1er janvier 2012, entraînent la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. 

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 

En l’espèce, au vu des faits pertinents jusqu’à la décision du 23 janvier 2017, le 
droit éventuel aux prestations doit être examiné en fonction des modifications de la 

 
 
 

 

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LAI, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir 
également ATF 130 V 329). Cela étant, ces novelles n'ont pas amené de 
modifications substantielles en matière d'évaluation de l'invalidité (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 249/05 du 11 juillet 2006 consid. 2.1 et Message 
concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 22 juin 
2005, FF 2005 p. 4322). Les dispositions légales seront citées ci-après dans leur 
teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2012. 

4. Le délai de recours est de trente jours (art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 62 ss LPA). 

5. Le litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que l’intimé a rejeté la nouvelle 
demande de prestations, plus particulièrement si le recourant comptait trois années 
de cotisation au moins lors de la survenance de l’invalidité. 

6. a. Lorsque la rente ou l'allocation pour impotent a été refusée parce que le degré 
d'invalidité était insuffisant ou parce qu'il n'y avait pas d'impotence, la nouvelle 
demande ne peut être examinée que si l'assuré rend plausible que son invalidité ou 
son impotence s'est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 du 
règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961; RAI - RS 831.201). Cette 
exigence doit permettre à l'administration qui a précédemment rendu une décision 
de refus de prestations entrée en force, d'écarter sans plus ample examen de 
nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes 
arguments, sans alléguer une modification des faits déterminants (ATF 130 V 64 
consid. 5.2.3; ATF 125 V 412 consid. 2b et ATF 117 V 198 consid. 4b ainsi que les 
références). 

b. L'administration qui est saisie d'une nouvelle demande doit d'abord déterminer si 
les allégations de l'intéressé sont crédibles. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est 
liquidée d'entrée de cause et sans autres investigations par un refus d'entrer en 
matière. (ATF 117 V 198 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2009 du 
22 octobre 2009 consid. 1.2). Lorsque l'administration entre en matière sur une 
nouvelle demande de prestations (cf. art. 87 al. 3 RAI), elle doit examiner la cause 
au plan matériel - soit en instruire tous les aspects médicaux et juridiques (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_142/2012 du 9 juillet 2012 consid. 4) - et s'assurer que la 
modification du degré d'invalidité rendue vraisemblable par l'assuré est 
effectivement survenue, comme si elle se prononçait pour la première fois sur le 
droit aux prestations. Si elle constate que les circonstances prévalant lors de la 
dernière décision entrée en force et reposant sur un examen matériel du droit à la 
rente (cf. ATF 133 V 108) ne se sont pas modifiées jusqu'au moment de la nouvelle 
décision, et que le degré d'invalidité n'a donc pas changé, elle rejette la nouvelle 
demande. Dans le cas contraire, elle est tenue d'examiner s'il y a désormais lieu de 
reconnaître un taux d'invalidité ouvrant le droit à une prestation ou augmentant 
celle-ci. En cas de recours, le même devoir d'examen matériel incombe au juge 

http://intrapj/perl/decis/130%20V%20445
http://intrapj/perl/decis/130%20V%20329
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(ATF 109 V 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_721/2014 du 16 juin 2015 
consid. 3.1). 

7. Lorsque l'assuré dépose une nouvelle demande de prestations, après que l’OAI lui a 
refusé tout droit à celle-ci dans un premier temps, l’examen matériel doit être 
effectué de manière analogue à celui d'un cas de révision au sens de l'art. 17 al. 1 
LPGA (ATF 133 V 108 consid. 5; ATF 130 V 343 consid. 3.5.2; ATF 130 V 71 
consid. 3.2; cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_899/2015 du 4 mars 2016 consid. 4.1). 

L’art. 17 al. 1er LPGA dispose que si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente 
subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour 
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. 

Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré 
d’invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon 
l’art. 17 LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification 
sensible de l’état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais 
que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important 
(ATF 134 V 131 consid. 3; ATF 130 V 343 consid. 3.5). Il n'y a pas matière à 
révision lorsque les circonstances sont demeurées inchangées et que le motif de la 
suppression ou de la diminution de la rente réside uniquement dans une nouvelle 
appréciation du cas (ATF 141 V 9 consid. 2.3; ATF 112 V 371 consid. 2b; 
ATF 112 V 387 consid. 1b). Un motif de révision au sens de l'art. 17 LPGA doit 
clairement ressortir du dossier (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 559/02 
du 31 janvier 2003 consid. 3.2 et les références). La réglementation sur la révision 
ne saurait en effet constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition 
du droit à la rente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 406/05 du 13 juillet 
2006 consid. 4.1). Un changement de jurisprudence n'est pas un motif de révision 
(ATF 129 V 200 consid. 1.2). 

8. a. Le point de savoir si un changement notable des circonstances s’est produit doit 
être tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la 
dernière révision de la rente entrée en force et les circonstances qui régnaient à 
l’époque de la décision litigieuse. C’est en effet la dernière décision qui repose sur 
un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, 
une appréciation des preuves et cas échéant - en cas d'indices d'une modification 
des effets économiques - une comparaison des revenus conformes au droit qui 
constitue le point de départ temporel pour l’examen d’une modification du degré 
d’invalidité lors d’une nouvelle révision de la rente (ATF 133 V 108 consid. 5.4; 
ATF 130 V 343 consid. 3.5.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_685/2011 du 6 mars 
2012 consid. 5.1).  

b. En l’espèce, l’OAI a refusé de reconnaître le recourant invalide en raison des 
séquelles de la poliomyélite par décision du 9 octobre 2007, entrée en force, l’arrêt 
du TCAS du 22 avril 2008 ayant rejeté le recours formé contre ladite décision. Puis, 
par décision du 13 juillet 2011 faisant suite à la nouvelle demande du 30 septembre 

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2009, l’intimé a admis que le recourant présentait une invalidité de 100 % depuis 
août 2007 en raison d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, et un 
trouble de la personnalité émotionnellement labile type borderline décompensé. 
Toutefois, il a nié le droit à une rente d’invalidité au motif qu’à l’issue du délai de 
carence d’une année, les conditions d’assurance n’étaient pas réalisées. Cette 
décision se basait notamment sur l’examen du Dr F_______ du 7 juillet 2010, le 
rapport de la Dresse E_______ du 4 juin 2009 et l’avis SMR du 19 février 2010 
considérant qu’il n’y avait pas d’éléments médicaux sur le plan physique 
permettant de remettre en question son appréciation du 12 décembre 2006. 

Etant donné que la décision du 13 juillet 2011 est la dernière décision ayant fait 
l’objet d’un examen matériel du droit à la rente avec constatation des faits 
pertinents, pour déterminer si et depuis quand le degré d'invalidité s’est modifié 
notablement par analogie avec l’art. 17 LPGA, il convient de comparer les faits 
existant au moment de la décision de refus de rente du 13 juillet 2011, entrée en 
force, avec les circonstances fondant la décision litigieuse du 23 janvier 2017. 

Cette dernière décision repose d’un point de vue médical notamment sur le rapport 
d’expertise de la CRR du 2 février 2016 et le complément du 20 juin 2016. Par 
conséquent, avant de comparer la situation sur le plan médical existant au moment 
des deux décisions, il convient d’examiner si cette expertise a une valeur probante. 

9. a. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu 
un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 
spécialistes, doivent lui fournir (ATF 125 V 261 consid. 4). La tâche du médecin 
dans le cadre d'une révision de la rente selon l'art. 17 LPGA consiste avant tout à 
établir l'existence ou non d'une amélioration de l'état de santé de l'assuré en 
comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale avec 
la situation au moment de son examen (ATF 125 V 369 consid. 2).  

b. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 

 
 
 

 

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c. Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le 
Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 
manière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, en 
principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un 
médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 

d. Une appréciation médicale, respectivement une expertise médicale établie sur la 
base d'un dossier n’est pas en soi sans valeur probante. Une expertise médicale 
établie sur la base d'un dossier peut avoir valeur probante pour autant que celui-ci 
contienne suffisamment d'appréciations médicales qui, elles, se fondent sur un 
examen personnel de l'assuré (RAMA 2001 n° U 438 p. 346 consid. 3d). 
L’importance de l’examen personnel de l’assuré par l’expert n’est reléguée au 
second plan que lorsqu’il s’agit, pour l’essentiel, de porter un jugement sur des 
éléments d’ordre médical déjà établis et que des investigations médicales nouvelles 
s’avèrent superflues. En pareil cas, une expertise médicale effectuée uniquement 
sur la base d’un dossier peut se voir reconnaître une pleine valeur probante (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_681/2011 du 27 juin 2012 consid. 4.1 et les références). 

e. En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). 

10. Les parties ne contestent pas la valeur probante de l’expertise de la CRR et cela à 
juste titre, puisque l’expertise tient compte des pièces médicales, de l’anamnèse, 
des plaintes du recourant et des examens cliniques en neurologie, psychiatrie, 
médecine interne et médecine physique pour retenir une capacité de travail nulle du 
recourant du 19 septembre 2011 au 18 mars 2012 et de 50 % dans une activité 
adaptée dès le 19 mars 2012. S’agissant des nouveaux diagnostics, sans 
répercussion sur la capacité de travail, à savoir des douleurs des membres 
supérieurs non spécifiques et un antécédent de fracture tibia-péroné gauche 
ostéosynthésée, les experts expliquent que l’examen clinique ne révèle aucun 
argument en faveur d’une atteinte neurologique du système nerveux au niveau des 
membres supérieurs. Selon l’évaluation de l’appareil locomoteur, les douleurs 
desdits membres sont mal systématisées et n’ont pas de valeur incapacitante. Quant 
aux fractures du tibia et du péroné gauches, elles sont consolidées sur le Ct-scan du 
15 mai 2014. Les experts précisent que, même si les diagnostics sont connus de 
longue date, il est probable que la période d’immobilisation consécutive à 
l’ostéosynthèse de la jambe gauche le 19 septembre 2011 ait favorisé un 
déconditionnement et diminué l’endurance du recourant. Ils expliquent dans le 
rapport complémentaire du 20 juin 2016 qu’il y a une péjoration de l’état physique 

 
 
 

 

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du recourant en lien avec l’atteinte neurologique connue, séquellaire à la 
poliomyélite et à ladite période d’immobilisation, les adaptations neuro-musculaires 
que le recourant pouvait mettre en place jusque-là au niveau du tronc ayant été 
dépassées en raison de la période d’inactivité, d’un déconditionnement et d’une 
prise pondérale. Au vu de la faiblesse de la musculature du tronc du recourant, qui 
doit s’aider de ses membres supérieurs pour se redresser alors qu’aucun traitement 
n’est susceptible d’améliorer la situation, la capacité de travail - qui était jugée 
entière dans une activité administrative - est diminuée de 50 % en lien avec une 
limitation fonctionnelle supplémentaire retenue en comparaison des évaluations 
antérieures du SMR, à savoir le maintien prolongé de la position assise. Par 
conséquent, ils motivent leurs conclusions et, conformément à la jurisprudence en 
matière de révision de rente, se prononcent sur l’évolution de l’état de santé du 
recourant depuis septembre 2009 et la décision de juillet 2011. 

Dans son avis du 23 septembre 2016, le SMR considère que, selon les experts, le 
nouveau diagnostic d’antécédents de fracture du tibia et du péroné gauche est sans 
répercussion sur la capacité de travail, que celle-ci est diminuée de 50 % dans une 
activité adaptée en raison des limitations tant somatiques que psychiques et que, 
dans son rapport complémentaire du 20 juin 2016, le Dr J_______ confirme que 
l’aggravation de l’état de santé en lien avec une atteinte neurologique séquellaire de 
la poliomyélite et la fracture de la jambe gauche a été temporaire, soit jusqu’au 
19 mars 2012. Puis, dans son addendum du 5 octobre 2016, le SMR est d’avis que 
la capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée n’est qu’une interprétation 
différente d’un même état de fait, de sorte que ses conclusions de 2011 restent 
valides, à savoir que la capacité de travail est nulle dans toute activité. Enfin, dans 
son avis du 19 décembre 2016, le SMR observe que les explications des experts 
attestent que seule l’aggravation des atteintes neurologiques entraîne une incapacité 
de travail de 50 % à la suite d’une fracture de la jambe gauche chez un assuré 
souffrant de séquelles de poliomyélite. Or, selon l’expertise de la CRR, le trouble 
dépressif récurrent est actuellement en rémission et le trouble de la personnalité 
n’est pas jugé incompatible avec une activité professionnelle. Bien que l’expert 
psychiatre ait conclu à une capacité de travail d’environ 50 % dans une activité de 
bureau ou d’accueil téléphonique, l’appréciation consensuelle n’a retenu aucune 
limitation de la capacité de travail sur le plan psychique. De plus, selon le rapport 
complémentaire d’expertise du 20 juin 2016, la capacité résiduelle de travail de 
50 % depuis le 19 mars 2012 est justifiée par une péjoration de l’état physique du 
recourant en lien avec les séquelles de la poliomyélite et une période 
d’immobilisation due à la consolidation de la fracture de la jambe gauche avec 
déconditionnement et prise pondérale ne permettant plus au recourant de maintenir 
les adaptations neuromusculaires qu’il avait pu mettre en place jusque-là. 

Par conséquent, le SMR a conclu à tort que la diminution de la capacité de travail 
de 50 % était également justifiée par des limitations sur le plan psychique. Il a 
également conclu à tort que la capacité de travail du recourant était nulle depuis 

 
 
 

 

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- 17/26 - 

2011, puisque les experts ne retiennent pas d’incapacité de travail avant le 
19 septembre 2011. Quoi qu’il en soit, en l’espace de deux mois et demi, le SMR a 
procédé à trois appréciations différentes des conclusions de l’expertise, soit à des 
évaluations contradictoires et pour la plupart erronées qui n’ont aucune valeur 
probante.  

En définitive, aucun indice concret ne permet de douter de la valeur probante dudit 
rapport d’expertise et de son complément, de sorte que la chambre de céans suivra 
les conclusions des experts. 

Dès lors, il apparaît que les circonstances se sont modifiées depuis la décision de 
juillet 2011, puisque les troubles psychiques du recourant n’entraînent plus 
d’incapacité de travail et que ce dernier présente une limitation supplémentaire sur 
le plan physique qui fait passer sa capacité résiduelle de travail dans une activité 
adaptée de 100 % à 0 % du 19 septembre 2011 au 18 mars 2012, puis à 50 % dès le 
19 mars 2012, respectivement une incapacité de gain d’au moins 40 % remplissant 
en principe les conditions du droit à une rente d’invalidité au plus tôt dès le 
19 septembre 2012. Aussi, contrairement à ce que soutient le SMR, l’appréciation 
de la capacité de travail faite par les experts de la CRR ne correspond pas une 
interprétation différente d’un même état de fait. 

11. En revanche, les parties s’opposent sur l’existence d’un nouveau cas d’assurance. 

L’intimé considère que la capacité de travail de 50 % raisonnablement exigible 
dans une activité adaptée est due aux séquelles de la poliomyélite, soit à une 
aggravation d’un état préexistant qui ne crée pas un nouveau cas d’assurance. Pour 
sa part, le recourant soutient que sa capacité de travail n’a passé de 100 % à 50 % 
qu’à la suite de la fracture du tibia/péroné gauche, soit en raison des séquelles de 
ladite fracture qui constituent un nouveau cas d’assurance. 

En l’espèce, il convient tout d’abord de rappeler que la décision du 9 octobre 2007 
concernant le caractère invalidant des séquelles de la poliomyélite a nié au 
recourant le droit à une rente d’invalidité au regard de sa capacité de travail entière 
dans l’activité habituelle. Même si l’arrêt du TCAS du 22 avril 2008 a laissé 
ouverte la question de la capacité de travail du recourant dans une activité adaptée, 
il a rejeté le recours au motif que les conditions d’assurance n’étaient quoi qu’il en 
soit pas réalisées - l’invalidité n’étant pas survenue une année après l’arrivée en 
Suisse -, et a confirmé la décision du 9 octobre 2007.  

12. a. Selon l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de 
l'art. 9, al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la 
survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de 
résidence ininterrompue en Suisse. 

En vertu de l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l'assuré qui, lors de la 
survenance de l'invalidité, compte trois années au moins de cotisations. 

 
 
 

 

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- 18/26 - 

D'après l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.  

Le moment de la survenance de l'invalidité doit être déterminé objectivement, 
d'après l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne 
dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de 
celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus 
nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que 
l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 140 V 246 
consid. 6.1; ATF 126 V 5 consid. 2b; ATF 118 V 79 consid. 3a et les références). 

b. La LAI ne repose pas sur une notion uniforme du cas d'assurance. Celui-ci doit 
être envisagé et déterminé par rapport à chaque prestation entrant concrètement en 
ligne de compte (« System des leistungsspezifischen Versicherungsfalles ») : il 
convient d'examiner pour chaque prestation pouvant entrer en considération selon 
les circonstances, au sens de l'art. 4 al. 2 LAI, quand l'atteinte à la santé est 
susceptible, de par sa nature et sa gravité, de fonder le droit à la prestation 
particulière (ATF 140 V 246 consid. 6.1; ATF 126 V 241 consid. 4; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 659/06 du 22 février 2007, in SVR 2008 IV n° 14 
p. 41). 

En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus 
tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 
d’au moins 40 % en moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins, mais au plus tôt 
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA.  

La survenance d'une atteinte à la santé totalement différente de celle qui prévalait 
au moment de la première demande de prestations et propre, par sa nature et sa 
gravité, à causer une incapacité de travail de 40 % au moins en moyenne sur une 
année a, compte tenu de l'absence de connexité matérielle avec la situation de fait 
prévalant au moment de la première demande de prestations, pour effet de créer un 
nouveau cas d'assurance (ATF 136 V 369 consid. 3.1 et les références; voir 
également l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_294/2013 du 20 août 2013 consid. 4.1 et 
les références, in SVR 2013 IV n° 45 p. 138). 

Pour déterminer la force de chose jugée et la validité juridique y relative d’une 
décision négative refusant le droit à des prestations durables, il faut se référer à ses 
éléments de motivation. Si ceux-ci concernent les conditions d’assurance ou un état 
de fait limité dans le temps ne conduisant pas une modification ultérieure de la 
situation de fait, un réexamen de ces éléments à la suite de l’entrée en force est 
exclu, le droit aux prestations en tant que tel étant définitivement inexistant 
(ATF 136 V 369 consid. 3.1.2). 

Lorsque l'augmentation du taux d'invalidité justifiant le passage à une rente plus 
élevée est la conséquence d'une aggravation de l'atteinte à la santé originaire, il n'y 

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a pas de nouveau cas d'assurance (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 170/94 
du 30 mai 1995). Dans cet arrêt, le litige avait trait au point de savoir si le passage 
de la demi-rente à la rente entière constituait un nouveau cas d'assurance et si celui-
ci donnait lieu à un calcul comparatif. Le Tribunal fédéral des assurances, 
constatant que l'aggravation de l'invalidité n'était pas due à une atteinte à la santé 
complètement différente de celle existant à l'origine, a nié tout nouveau cas 
d'assurance (ATF 126 V 157 consid. 4). 

c. Selon la CIIAI dans sa version valable depuis le 1er janvier 2015, la survenance 
de l’invalidité ou du cas d’assurance est réalisée au moment où une prestation de 
l’AI est indiquée objectivement pour la première fois. Elle doit être déterminée 
séparément pour chaque catégorie de prestations (mesure professionnelle ou 
médicale, moyen auxiliaire, rente, etc.). Divers cas d’assurance peuvent exister 
pour la même atteinte à la santé (ch. 1028). L’aggravation d’une atteinte à la santé 
préexistante ne crée pas un nouveau cas d’assurance (ch. 1028.1). La survenance du 
cas d’assurance correspond, en règle générale, à l’ouverture du droit à la rente. 
L’ouverture du droit à une rente peut cependant déroger à cette règle, par exemple 
lors d’une demande tardive (ch. 1034). 

13. A l’ATF 136 V 369, dans le cas d’une assurée s’étant vu refuser le droit à des 
prestations de l’assurance-invalidité (mesures de réadaptation et rente) par décision 
du 25 février 2008 - entrée en force après sa confirmation sur recours par arrêt du 
Tribunal cantonal des assurances sociales du 17 octobre 2008 -, au motif qu’elle 
présentait déjà les atteintes invalidantes lors de son arrivée en Suisse, le Tribunal 
fédéral a jugé que les conditions d’assurance ne pouvaient pas être réexaminées à 
l’occasion de la deuxième demande en février 2009, faute d’un nouveau cas 
d’assurance. Par arrêt du 13 janvier 2010, le Tribunal cantonal avait renvoyé la 
cause à l’office AI à cet effet considérant que dans le cadre de la première 
demande, la question de savoir si le cas d’assurance « invalidité » était déjà survenu 
avant l’arrivée en Suisse, en particulier l’existence d’un degré d’invalidité d’au 
moins 40 %, n’avait pas été jugée et décidée. La mention dans l’arrêt du 17 octobre 
2008 que l’invalidité spécifique aux prestations était déjà survenue lors de l’arrivée 
en Suisse n’était pas exempte de contradictions. La décision du 25 février 2008 
avait certes admis que les atteintes à la santé étaient déjà survenues lors de l’arrivée 
en Suisse. Toutefois, il n’y avait jamais eu de comparaison des revenus susceptible 
d’établir le degré d’invalidité. Le dispositif de l’arrêt du 17 octobre 2008 ne 
renvoyait pas aux considérants, de sorte que la motivation ne participait pas à la 
force de chose jugée. Avec ce constat, il avait simplement jugé à l’époque que 
l’assurée n’avait pas de droit à une rente, de sorte que ses considérations concernant 
les conditions d’assurance pouvaient être complétées ou même corrigées. Par la 
suite, la juridiction cantonale a apprécié les pièces médicales et est arrivée à la 
conclusion que sur leur base, il n’était pas possible de déterminer si, s’agissant de la 
nouvelle demande et au moment de la survenance de l’invalidité, l’assurée comptait 
au moins une année de cotisations. 

 
 
 

 

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- 20/26 - 

Le Tribunal fédéral a considéré que le droit à une rente d’invalidité sous l’angle des 
conditions d’assurance de l’art. 6 al. 2 LAI forme l’objet du litige de la procédure 
close par l’arrêt du Tribunal cantonal. La juridiction cantonale, comme auparavant 
l’office AI, avait nié cet aspect du droit formel, respectivement un droit à la rente. 
La question de savoir si selon cette disposition, lors de la survenance de l’invalidité, 
la requérante a payé des cotisations au moins pendant une année entière ou si elle a 
séjourné de façon ininterrompue en Suisse pendant dix ans concerne un état de fait 
clos par la décision du 25 février 2008. L’arrêt du 17 octobre 2008 confirmant cet 
acte administratif est également entré en force en rapport avec l’élément de la 
motivation des conditions d’assurance de l’art. 6 al. 2 LAI. 

14. Selon la jurisprudence suscitée (considérant 12) et en application des art. 4 al. 2, 
28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, pour qu’il y ait un premier cas d’assurance, il faut que 
l’assuré présente une atteinte à la santé propre, par sa nature et sa gravité, à causer 
une incapacité de travail de 40 % au moins en moyenne sur une année, 
respectivement à fonder le droit à une rente d’invalidité. 

En l’espèce, la décision du 9 octobre 2007 de l’intimé refusant le droit à une rente 
d’invalidité au vu des séquelles de la poliomyélite est motivée par l’absence 
d’incapacité de travail dans l’activité exercée par le recourant en Algérie avant son 
arrivée en Suisse. Elle n’examine par la question des conditions d’assurance. Pour 
sa part, l’arrêt du TCAS du 22 avril 2008 rejette le recours en laissant ouverte la 
question de l’incapacité de gain du recourant et confirme l’absence de droit à la 
rente au motif que le recourant ne remplit pas les conditions d’assurance. Toutefois, 
il n’annule pas la décision du 9 octobre 2007.  

Afin de déterminer s’il y a eu un premier cas d’assurance au moment de la décision 
du 9 octobre 2007, il convient d’examiner à titre préalable si le recourant présentait 
ou non une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne à cette époque, 
question qui avait été laissée ouverte par le TCAS. 

La décision du 9 octobre 2007 repose sur les rapports du Dr B_______ des 30 juin 
2006 et 2 juillet 2007, ainsi que sur les avis SMR des 12 décembre 2006 et 
26 septembre 2007. Selon le Dr B_______, le recourant présentait une incapacité de 
travail de 50 % dans l’activité habituelle depuis le 16 février 2006, soit depuis le 
début du traitement et il était en mesure d’exercer un travail de type administratif en 
position assise à raison de quatre heures par jour depuis le 1er août 2006. Il a motivé 
la limitation de la capacité de travail à 50 % par le fait que le recourant n’a aucun 
diplôme, que sa capacité de travail en Algérie a été totalement surévaluée et que 
dans un monde du travail avec des exigences telles qu’elles existent en Suisse, il ne 
retrouvera pas de poste, en particulier de secrétaire. Le recourant pouvait se lever, 
marcher lentement et péniblement sur ses cannes au maximum sur cent mètres. Ses 
handicaps physiques étaient lourds et limitants. D’après le SMR, la capacité de 
travail du recourant était entière dans une activité adaptée aux limitations 
fonctionnelles, notamment avec marche limitée à deux cents mètres, pour autant 
que les déplacements au sein du bureau fussent limités au strict minimum. 

 
 
 

 

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- 21/26 - 

En l’occurrence, le seul fait qu’une personne se déplace en béquilles et doive éviter 
le port de charges, les escaliers et la marche au-delà de cent ou deux cents mètres 
ne permet pas de considérer que dans une activité légère, elle a une capacité de 
travail réduite. L’avis contraire du Dr B_______ repose sur des considérations qui 
ne sont pas d’ordre médical, mais de nature socio-économique, dépourvues de 
pertinence quant à la question de la capacité résiduelle de travail et qui ne 
ressortissent pas à l'assurance-invalidité (cf. ATF 127 V 294). Par conséquent, faute 
d’élément médical pertinent permettant de douter des conclusions des avis SMR à 
la base de la décision du 9 octobre 2007, il convient de reconnaître à celles-ci une 
valeur probante et de retenir que la capacité de travail du recourant dans l’activité 
habituelle était entière lors de ladite décision. Aussi, contrairement à ce que soutient 
l’intimé, à l’époque de l’arrêt du TCAS du 22 avril 2008, il n’y a pas eu un premier 
cas d’assurance puisque, selon la décision du 9 octobre 2007, il n’existait pas de 
cause d’invalidité, faute d’incapacité de travail d’au moins 40 %. 

En réalité, le premier cas d’assurance est survenu avec la décision du 13 juillet 
2011 rejetant la nouvelle demande au motif que les conditions d’assurance n’étaient 
pas réalisées au moment de la survenance de l’invalidité reconnue entière et due au 
trouble dépressif récurrent épisode actuel moyen avec syndrome somatique, ainsi 
qu’au trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline. 

Or, l’incapacité de travail d’au moins 40 % depuis le 19 septembre 2011 n’est pas 
en relation avec les troubles psychiques, respectivement avec le premier cas 
d’assurance, mais est due à une autre cause que celle existant en juillet 2011. En 
effet, selon les experts, l’incapacité de travail de 100 % du 19 septembre 2011 au 
18 mars 2012 est provoquée par la fracture des tibia et péroné gauches 
ostéosynthésée, alors que l’incapacité de travail durable de 50 % depuis le 19 mars 
2012 provient d’une faiblesse musculaires du tronc chez un patient qui doit s’aider 
des membres supérieurs pour se redresser quand on lui demande de se pencher en 
avant, faiblesse vraisemblablement due au fait que les adaptations neuromusculaires 
mises en place par le recourant jusqu’à ladite fracture ont été dépassées en lien avec 
la période d’inactivité, un déconditionnement et une prise pondérale. 

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de déterminer si, comme le soutient le SMR, 
l’incapacité de travail durable d’au moins 40 % est provoquée par l’aggravation des 
atteintes neurologiques à la suite d’une fracture de la jambe gauche chez un assuré 
souffrant de séquelles de poliomyélite ou si, comme le soutient le recourant, elle est 
en lien avec les séquelles de la fracture de la jambe gauche. En effet, dans la 
première hypothèse, le fait que la poliomyélite soit antérieure à l'arrivée en Suisse 
n'est pas déterminant puisqu’elle n’était pas invalidante jusqu’au 18 mars 2012, 
alors que dans la seconde hypothèse, l’incapacité de travail durable n’existait pas 
avant le 19 septembre 2011. Dès lors, dans les deux hypothèses, l’incapacité de 
travail durable d’au moins 40 % depuis le 19 septembre 2011 a créé un nouveau cas 
d’assurance, qui fait partir un nouveau délai de carence (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_294/2013 du 20 août 2013 consid. 4.2).  

 
 
 

 

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- 22/26 - 

Or, à l’échéance du délai de carence d’une année depuis le début de l’incapacité de 
travail et de six mois depuis le dépôt de la nouvelle demande de rente, soit le 1er mai 
2014, le recourant satisfait aux conditions d’assurance, à savoir une année de 
cotisations, respectivement aux conditions permettant de prétendre à une rente 
ordinaire de l'assurance-invalidité, à savoir trois années de cotisations. 

Par conséquent, l’intimé a rejeté à tort la nouvelle demande. 

15. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit en principe être déterminé sur la 
base d'une comparaison des revenus (ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b). Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas 
invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). La comparaison 
des revenus s'effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible 
les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la 
différence permettant de calculer le taux d'invalidité qui doit s'élever à un taux 
minimum de 40 % pour ouvrir un droit à la rente (art. 28 al. 1 let. b LAI). 

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174).  

Selon la jurisprudence, le revenu hypothétique de la personne valide se détermine, 
en règle générale, en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce 
qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment déterminant si elle était en bonne 
santé. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète 
possible, raison pour laquelle il se déduit, en principe, du salaire réalisé par l'assuré 
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au 
moment de la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222 consid. 4.3. et la 
référence). 

Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s'il 
n'était pas invalide, en fonction de ses connaissances professionnelles et des 
circonstances personnelles (RAMA 2000 n°U 400 p. 381 consid. 2a). Le revenu 
d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle 
concrète de la personne assurée. Lorsque l'activité exercée après la survenance de 
l'atteinte à la santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables, 
qu'elle met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible et que le 
gain obtenu correspond au travail effectivement fourni et ne contient pas d'éléments 
de salaire social, c'est le revenu effectivement réalisé qui doit être pris en compte 
pour fixer le revenu d'invalide (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). En l'absence d'un 

 
 
 

 

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revenu effectivement réalisé - soit lorsque la personne assurée, après la survenance 
de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou alors aucune activité 
normalement exigible -, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de salaires 
fondés sur les données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des 
salaires (ESS) (ATF 139 V 592 consid. 2.3; ATF 135 V 297 consid. 5.2; ATF 129 
V 472 consid. 4.2.1).   

Ainsi, lorsqu'un assuré ne met pas à profit sa capacité de travail restante après 
l'atteinte à la santé, son revenu d'invalide doit être calculé sur une base théorique et 
abstraite. Ce faisant, on ne saurait se fonder sur une seule activité déterminée ou sur 
un tout petit nombre seulement - quand bien même cette activité serait parfaitement 
adaptée aux limitations en cause - dès lors que rien ne permet de penser que ce 
revenu serait représentatif de celui que l'assuré pourrait obtenir sur le marché du 
travail équilibré entrant en considération pour lui (cf. ATF 129 V 472 
consid. 4.2.2). Pour que le revenu d'invalide corresponde aussi exactement que 
possible à celui que l'assuré pourrait réaliser en exerçant l'activité que l'on peut 
raisonnablement attendre de lui (cf. ATF 128 V 29 consid. 1), l'évaluation dudit 
revenu doit nécessairement reposer sur un choix large et représentatif d'activités 
adaptées au handicap de la personne assurée.  

16. a. L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué (ATF 131 V 164 consid. 2.1; ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les 
références citées). 

La procédure juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs 
d’économie de procédure, à une question en état d’être jugée qui excède l’objet du 
litige, c’est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est 
si étroitement liée à l’objet initial du litige que l’on peut parler d’un état de fait 
commun, et à la condition que l’administration se soit exprimée à son sujet dans un 
acte de procédure au moins (ATF 130 V 503; ATF 122 V 36 consid. 2a et les 
références). Le rapport juridique externe à l'objet de la contestation ne doit pas 
avoir fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée et les droits 
procéduraux des parties doivent être respectés (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 

b. En l’espèce, dans sa décision du 23 janvier 2017 – qui détermine l’objet de la 
contestation –, l’intimé admet l’existence d’un nouveau cas d’assurance s’agissant 
de la fracture du tibia et du péroné gauches, mais rejette la nouvelle demande au 
motif que l’incapacité de travail de plus de 40 % y relative a duré moins d’une 
année. S’agissant de l’incapacité de travail durable de 50 %, il considère qu’il s’agit 
d’une aggravation de l’atteinte principale préexistante qui ne crée pas un nouveau 
cas d’assurance. Dans son recours, le recourant conclut à l’octroi d’une demi-rente 
d’invalidité. Or, la décision du 23 janvier 2017 examine uniquement le droit du 
recourant à une rente d’invalidité sous l’angle du nouveau cas d’assurance, sans 

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A/670/2017 

- 24/26 - 

avoir instruit la situation économique du recourant avant et après son invalidité et 
sans calculer son degré d’invalidité. Même si la question du degré d’invalidité est 
liée à la question du nouveau cas d’assurance, l’intimé ne s’est à aucun moment 
prononcé sur le degré de l’invalidité.  

Par conséquent, il convient de lui renvoyer la cause à cet effet et pour calcul des 
prestations qui seraient dues. 

17. Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu et demande 
également que la chambre de céans ordonne la production de la notice du service 
juridique ayant servi de base à la décision sur le fond. 

a. Selon l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable (al. 1). Les parties ont le droit d'être entendues (al. 2). 

L'art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties à une procédure judiciaire ou administrative 
le droit d'être entendues. La jurisprudence en a déduit, en particulier, le droit pour le 
justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui 
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 
celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1 
et les références). 

Le juge peut renoncer à accomplir certains actes d'instruction, sans d'ailleurs que 
cela n'entraîne une violation du principe de la maxime inquisitoire ou une violation 
du droit d'être entendu, s'il est convaincu, en se fondant sur une appréciation 
consciencieuse des preuves, que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette 
appréciation (sur l'appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et les références). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit 
d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 136 I 229 consid. 5.3; ATF 124 V 90 
consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

b. En l’espèce, on peut se demander pourquoi les notes du service juridique ne 
seraient pas accessibles au recourant tout comme celles du SMR, puisque dans les 
deux cas elles éclairent le gestionnaire chargé d’établir la décision sur les éléments 
juridiques ou médicaux dont il a besoin pour statuer en pleine connaissance de 
cause. Toutefois cette question peut rester ouverte dès lors que la violation du droit 
d’être entendu invoquée porte sur un élément du dossier destiné à établir l’existence 
d’un nouveau cas d’assurance, nouveau cas qui, quoi qu’il en soit, est admis par la 
chambre de céans. 

Pour les mêmes raisons, et par appréciation anticipée des preuves, il n’y a pas lieu 
de faire droit à la demande de production de ladite notice. 

https://intrapj/perl/decis/132%20V%20368
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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=audition+%2B%22appr%E9ciation+anticip%E9e%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-V-157%3Afr&number_of_ranks=0#page157

 
 
 

 

A/670/2017 

- 25/26 - 

18. Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision du 23 janvier 2017 est 
annulée. La cause est renvoyée à l’intimé pour calcul du degré d’invalidité et des 
prestations dues. 

La recourant obtenant gain de cause et étant représenté, une indemnité de 
CHF 3’500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Etant donné que depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 
al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement 
d'un émolument de CHF 500.-. 

 

 
 
 

 

A/670/2017 

- 26/26 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 23 janvier 2017. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul du degré d’invalidité et des prestations qui 
seraient dues. 

4. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 3’500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

5. Met un émolument de CHF 500.-  à la charge de l’intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le