# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35a8158d-097f-5726-a52f-92a6185b5972
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.07.2014 A/1905/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1905-2014_2014-07-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1905/2014-MARPU ATA/543/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 juillet 2014 

 

   dans la cause 

 

 HABLÜTZEL AG 

contre  

 OFFICE DES BÂTIMENTS 
 

_________ 

- 2/7 - 

A/1905/2014 

EN FAIT 

1)  En 2014, l’office des bâtiments (ci-après : OBA), rattaché au département 
des finances de l’État de Genève (ci-après : le département), a lancé un appel 
d’offres par voie de procédure sur invitation en vue de l’installation de dévaloirs 
dans les locaux de la Maternité des Hôpitaux cantonaux universitaires. Le marché 
public était intitulé « Maternité 3ème étage - étape 3.3 - CFH372.1 - dévaloirs ». 
L’organisation de la procédure était confiée à la société BERIK SA (ci-après : 
l’organisateur). Le marché public n’était pas soumis aux accords internationaux 
mais à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 
(AIMP - L 6 05). Les offres devaient être adressées à l’OBA au plus tard le 
vendredi 23 mai 2014. 

2)  Le dossier d’appel d’offres devait être retourné complété ainsi que ses 
annexes. Parmi celles-ci figurait l’annexe P2 relative aux attestations requises que 
le soumissionnaire devait produire pour attester qu’il était à jour dans le paiement 
de ses obligations en matière de cotisations sociales, de paiement des impôts à la 
source et qu’il respectait les usages locaux en matière de droit du travail. 
L’annexe P2 énumérait les attestations à produire. Celles-ci devaient avoir été 
émises au maximum trois mois avant le dépôt de l’offre. La non-production de ces 
attestations entraînait l’exclusion immédiate du candidat ou du soumissionnaire de 
la procédure. 

3)  Le 16 mai 2014, Hablützel AG, société sis à Wilchingen dans le canton de 
Schaffhouse, a déposé une offre d’un montant de CHF 214’957.-. 

  Avec son offre, elle a produit les attestations suivantes requises dans 
l’annexe P2 : 

 - attestation de la caisse de compensation SWISSMEM, certifiant qu’elle était 
à jour dans ses cotisations AVS, AI et chômage, datée du 10 septembre 2013 ; 

 - attestation de la SUVA, confirmant qu’elle était à jour dans ses cotisations, 
datée du 9 septembre 2013 ; 

 - attestation de la caisse LPP ASGA de même teneur, datée du 9 septembre 
2013 ; 

 - attestation de l’administration fiscale Schaffhousoise, confirmant qu’elle 
était à jour dans le paiement de ses impôts, datée du 9 septembre 2013 ; 

 - attestation de l’office des poursuites, confirmant l’absence de poursuite, 
datée du 11 septembre 2013 ; 

- 3/7 - 

A/1905/2014 

 - attestation de l’administration fédérale des contributions, attestant qu’elle 
était à jour dans ses obligations fiscales fédérales, datée du 9 septembre 2013 ; 

 - attestation de la caisse maladie SWICA, datée du 12 septembre 2013 ; 

 - attestation de l’assurance La Mobilière non datée, confirmant qu’elle était à 
jour dans le paiement de ses primes d’assurance RC mais faisant état d’un contrat 
déployant ses effets jusqu’au 31 décembre 2013 ; 

 - attestation de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, 
datée du 11 octobre 2013, selon laquelle elle s’était engagée le 10 octobre 2013 à 
respecter pour tout le personnel appelé à travailler sur tout le territoire genevois 
les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage à Genève 
dans son secteur d’activité, la mécatronique. 

4)  Par décision du 24 juin 2014, l’OBA a signifié à Hablützel AG une décision 
d’exclusion du marché. Toutes les attestations produites avec l’annexe P2 du 
dossier d’appel d’offres étaient échues. Elles dataient en effet de plus de trois 
mois. En outre, l’attestation certifiant le paiement de la prévoyance 
professionnelle ou équivalent était manquante. 

5)  Par courrier du 30 juin posté le 1er juillet 2014, Hablützel AG a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision d’exclusion précitée, concluant à son 
annulation. 

  Elle avait fourni toutes les attestations requises par l’annexe P2 mais elle 
n’avait pas fait attention aux échéances car elle intervenait actuellement sur le 
chantier de la PDL2 pour les mêmes prestations de livraison et montage de 
dévaloirs, chantier qui se situait juste à côté de la Maternité 3ème étage. Parmi les 
attestations, l’une d’entre elles certifiait le paiement de la prévoyance 
professionnelle.  

6)  À la requête du juge délégué, l’OBA a transmis le dossier d’appel d’offres 
de Hablützel AG, dans lequel se trouvaient les attestations énoncées ci-dessus. 

7)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté contre une décision d’exclusion, en temps utile et devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 15 al. 1 
AIMP ; 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord 
intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 ; 

- 4/7 - 

A/1905/2014 

art. 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 
2007 - RMP - L 6 05.01). 

2)   Le droit des marchés publics a pour but d’assurer une concurrence 
efficace entre les soumissionnaires et de garantir l’égalité de traitement et 
l’impartialité de l’adjudication à l’ensemble de ceux-ci (art. 1 al. 3 let. a et b 
AIMP). En particulier, le principe d’égalité de traitement doit être garanti à tous 
les candidats et soumissionnaires dans toutes les phases de la procédure (art. 16 
al. 1 et 2 RMP ; ATA/165/2011 du 15 mars 2011). 

3) a. L’art. 32 al. 1 RMP, intitulé « conditions de participation », prévoit que : 

  « Ne sont prises en considération que les offres accompagnées, pour le 
soumissionnaire et ses sous-traitants, des documents suivants :  

 a)  attestations justifiant que la couverture du personnel en matière d’assurances 
sociales est assurée conformément à la législation en vigueur au siège du 
soumissionnaire et que ce dernier est à jour avec le paiement de ses cotisations ;  

 b)  attestation certifiant pour le personnel appelé à travailler sur territoire 
genevois :  

 1°  soit que le soumissionnaire est lié par la convention collective de travail de 
sa branche, applicable à Genève,  

 2°  soit qu’il a signé, auprès de l’office cantonal, un engagement à respecter les 
usages de sa profession en vigueur à Genève, notamment en ce qui concerne la 
couverture du personnel en matière de retraite, de perte de gain en cas de maladie, 
d’assurance-accident et d’allocations familiales ;  

 c)  attestation de l’autorité fiscale compétente justifiant que le soumissionnaire 
s’est acquitté de ses obligations en matière d’impôt à la source retenu sur les 
salaires de son personnel ou qu’il n’a pas de personnel soumis à cet impôt ;  

 d)  déclaration du soumissionnaire s’engageant à respecter le principe de 
l’égalité entre femmes et hommes ».  

 b. L’art. 32 al. 3 RMP précise que : 

  « Pour être valables, les attestations visées à l’alinéa 1 ne doivent pas être 
antérieures de plus de trois mois à la date fixée pour leur production, sauf dans les 
cas où elles ont, par leur contenu, une durée de validité supérieure ». 

4)  L’offre est écartée d’office lorsque le soumissionnaire a rendu une offre 
tardive, incomplète ou non conforme aux exigences ou au cahier des charges 
(art. 42 al. 1 let. a RPM). Les offres écartées ne sont pas évaluées. L’autorité 

- 5/7 - 

A/1905/2014 

adjudicatrice rend une décision d’exclusion motivée, notifiée par courrier à 
l’intéressé, avec mention des voies de recours (art. 42 al. 3 RPM). 

5)  Le droit des marchés publics est formaliste, comme la chambre de céans l’a 
déjà rappelé à plusieurs reprises lorsqu’elle a confirmé des décisions d’exclusion 
d’offres fondées sur la non-production des attestations requises dans l’appel 
d’offres au titre de condition de participation à la procédure de soumission 
(ATA/291/2014 du 29 avril 2014 ; ATA/129/2014 du 4 mars 2014 ; 
ATA/271/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/535/2011 du 30 août 2011 ; ATA/10/2009 
du 13 janvier 2009 ; ATA/95/2008 du 4 mars 2008 ; ATA/79/2008 du 19 février 
2008 ; ATA/250/2006 du 9 mai 2006 ; ATA/150/2006 du 14 mars 2006). Le 
respect de ce formalisme est nécessaire pour concrétiser l’obligation d’assurer 
l’égalité de traitement entre soumissionnaires dans la phase d’examen de la 
recevabilité des offres et de leur évaluation. La conformité au droit de cette 
approche formaliste a été confirmée par le Tribunal fédéral (ATA/102/2010 du 
16 février 2010, confirmé par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2010 et 
2C_198/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.4). 

6)  En l’espèce, l’autorité intimée, dans le dossier d’appel d’offres, avait 
demandé à chaque soumissionnaire de produire une série d’attestations dont elle 
donnait la liste dans le formulaire P2, en précisant, d’une part, que celles-ci ne 
devaient avoir été émises dans les trois mois qui précédaient le dépôt de l’offre, 
reprenant par-là l’obligation énoncée à l’art. 32 al. 3 RMP, et, d’autre part, que la 
non-production des attestations requises entraînait l’exclusion de l’offre de la 
procédure d’évaluation, conformément à l’art. 42 al. 1 let. a RMP. La recourante 
ne s’est pas conformée à ces exigences. Il lui était demandé de produire des 
attestations ne datant pas de plus de trois mois pour vérifier, en fonction de 
données actualisées, qu’elle remplissait les conditions de participation. Le fait 
qu’elle se soit vu adjuger antérieurement un marché public d’installations sur le 
même chantier et pour le même maître de l’ouvrage ne l’autorisait pas à produire 
les attestations présentées avec son offre précédente, vu le texte clair des 
conditions d’appel d’offres, puisque celles-ci ne couvraient pas la période de trois 
mois visée dans les conditions de participation à la procédure d’adjudication 
conformément à l’art. 32 al. 3 RMP.  

  Le pouvoir adjudicateur était non seulement fondé à prendre une décision 
d’exclusion, mais il ne pouvait prendre une autre décision sous peine, vu le texte 
clair de l’art. 42 al. 1 RMP, de contrevenir au principe d’égalité de traitement 
entre soumissionnaires. 

7)  Le recours est manifestement mal fondé et sera rejeté sans instruction 
préalable (art. 72 LPA). 

8)  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée. 

- 6/7 - 

A/1905/2014 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er juillet 2014 par Hablützel AG contre la 
décision d’exclusion de l’office des bâtiments du 24 juin 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Hablützel AG ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Hablützel AG, ainsi qu’à l’office des bâtiments. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

- 7/7 - 

A/1905/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Sudre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :