# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b5cb85e-7cd7-5616-8293-03c58f3d0887
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 5S_2007_311_13_11_09.pdf
**Docket/Reference:** 5S_2007_311_13_11_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf22/5S_2007_311_13_11_09.pdf

## Full Text

5S 2007-311 

Arrêt du 13 novembre 2009 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Président suppléant : 
Assesseurs : 
Greffière-rapporteure : 

Johannes Frölicher 
Bruno Kaufmann, Bruno Boschung 
Maude Favarger 

PARTIES 

X.,  recourante,  représentée  par  Intégration  handicap  Fédération  suisse 
pour  l'intégration  des  handicapés,  place  Grand-Saint-Jean  1,  1003 
Lausanne,  

contre 

OFFICE  DE  L'ASSURANCE-INVALIDITE  DU  CANTON  DE  FRIBOURG, 
rte du Mont-Carmel 5, case postale, 1762 Givisiez, autorité intimée,  

OBJET 

Assurance-invalidité 

Recours du 16 août 2007 contre la décision du 11 juin 2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X.,  née  en  1973,  ressortissante  suisse  d'origine  congolaise,  mariée,  mère  d'un 

A. 
enfant, est domiciliée à Y. 

Le  3  avril  2002,  elle  a  été  engagée  en  tant  qu'aide-soignante  auprès  du  home  Z.  Deux 
jours plus tard, elle a été victime d'un accident de la circulation. Quittant son travail vers 
20h30,  elle  circulait  de  _________  en  direction  de  _______  à  environ  60  km/h  quand, 
suite  à  une  inattention,  elle  perdit  la  maîtrise  de  son  véhicule,  franchit  la  ligne  de 
sécurité,  se  déporta  sur  l'autre  voie  de  circulation  et  entra  en  collision  frontale  avec  le 
véhicule  arrivant  en  sens  inverse.  Elle  était  seule  à  bord  de  son  véhicule  et  a  été 
grièvement blessée : fracas  facial, fracture  ouverte du tibia péroné, luxation du poignet 
gauche, côtes fêlées, cheville cassée. Elle et l'autre automobiliste également grièvement 
blessé ont été acheminés à l'hôpital de ______. Elle fut par la suite transférée à l'hôpital 
cantonal de Fribourg. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: 
la CNA) a pris le cas en charge.  

Le  1er  avril  2003,  elle  a  déposé  une  demande  de  prestations  AI  pour  adultes  auprès  de 
l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'OAI), à Givisiez. 

Par  décision  du  11  juin  2007,  l'OAI  lui  a  accordé  une  rente  entière  d'invalidité  pour  la 
période  du  1er  avril  2003  au  31  janvier  2006,  celle-ci  étant  toutefois  réduite  de  20% 
étant  donné  que  l'atteinte  à  la  santé  dont  elle  souffre  découle  d'un  comportement 
délictueux. De plus, dès le 1er février 2006, son degré d'invalidité est de 16%, ce qui ne 
lui donne plus droit à une rente d'invalidité. 

B. 
Contre  cette  décision,  X.,  représentée  par  Intégration  handicap  Fédération  suisse 
pour  l'intégration  des  handicapés,  interjette  un  recours  de  droit  administratif  auprès  de 
l'ancien Tribunal administratif en date du 16 août 2007. Elle conclut, pour la période du 
1er avril 2003 au 31 janvier 2006, à ce que la décision querellée soit reformée en ce sens 
que la réduction prononcée  sur la base de l'art. 21 de la loi fédérale  du 6 octobre 2000 
sur  la  partie  générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA;  RS  830.1)  n'est  pas 
justifiée et qu'elle a donc droit à une rente d'invalidité non réduite et, pour la période à 
partir du 1er février 2006, à ce que la décision querellée soit annulée et la cause renvoyée 
à l'OAI pour instruction complémentaire. A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir que 
l'art.  21  LPGA  exclut  de  manière  générale  une  réduction  des  prestations  à  raison  d'une 
faute grave non intentionnelle et que c'est donc à tort que l'OAI a prononcé la réduction 
de  sa  rente  d'invalidité.  S'agissant  de  la  période  postérieure  au  31  janvier  2006,  elle 
reproche  à  l'OAI  d'avoir  rendu  sa  décision  sans  faire  procéder  à  une  expertise  médicale 
ou à un stage d'observation professionnelle pour pouvoir établir sa capacité résiduelle de 
travail et de gain.  

Dans  ses  observations  du  23  octobre  2007,  l'OAI  propose  le  rejet  du  recours.  Il  estime 
qu'il  ressort  manifestement  des  faits  décrits  au  travers  du  rapport  de  police  que  la 
recourante a aggravé le risque assuré en décidant de manière délibérée et consciente de 
prendre  le  volant  de  son  véhicule  sans  être  accompagnée,  alors  qu'elle  n'était  pas 
titulaire  du  permis  de  conduire.  Ce  comportement  a  alors  engendré  une  succession  de 
négligences  graves  aux  règles  de  la  circulation  routière.  Dès  lors  qu'elle  a  aggravé  le 
risque assuré en commettant intentionnellement un délit au sens de l'art. 90 al. 2 de la 
loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et que ce 

 
 
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comportement se trouve en lien de causalité avec l'atteinte à la santé qu'elle a subie, il 
est juste qu'il ait procédé à une réduction de  sa rente d'invalidité de 20%.  Quant à son 
taux d'invalidité depuis le 1er février 2006, il ressort du dossier médical que, si suite aux 
multiples  atteintes  à  la  santé  qu'elle  a  subies  à  l'occasion  de  l'accident  de  la  circulation 
dont elle a été victime, elle n'est plus en mesure d'exercer son activité antérieure d'aide-
soignante, elle peut en revanche exercer une activité adaptée, exercée principalement en 
position  assise,  permettant  les  changements  de  position,  sans  ports  de  charges  lourdes 
et sans diminution de rendement et ainsi réaliser un revenu excluant le droit à une rente 
d'invalidité.  

Dans un second échange d'écritures, les parties maintiennent leur position et n'invoquent 
pas de nouveaux arguments déterminants. 

Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du 
litige. 

e n   d r o i t  

a) Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'ancienne autorité 
1. 
judiciaire  compétente  par  une  assurée  directement  touchée  par  la  décision  attaquée  et 
dûment représentée, le recours est recevable. 

b)  Le  droit  applicable  est  déterminée  par  les  règles  en  vigueur  au  moment  où  les 
faits  juridiquement  déterminants  se  sont  produits,  étant  précisé  que  le  juge  n'a  pas  à 
prendre en considération les modifications du droit ou l'état de faits postérieurs à la date 
de  la  décision  litigieuse  (ATF  130  V  446,  consid.  1.2.1).  Par  conséquent,  les  nouvelles 
dispositions légales prévoyant notamment la suppression de la gratuité de la procédure, 
dispositions  introduites  dans  le  cadre  de  la  première  partie  de  la  cinquième  révision  de 
l'AI  et  entrées  en  vigueur  le  1er  juillet  2006,  sont  ici  applicables.  Par  contre,  celle  de  la 
deuxième partie de la cinquième révision de l'AI, entrées en vigueur le 1er janvier 2008, 
ne le sont pas.  

c)  Depuis  le  1er  janvier  2008,  le  Tribunal  cantonal  est  l'autorité  supérieure  en 
matière  civile,  pénale  et  administrative  (art.  1  al.  1,  26  et  27  de  la  loi  cantonale  du 
14 novembre 2007 d'organisation du Tribunal cantonal [LOTC; RSF 131.1.1]). 

2. 
a)  Selon  l’art.  4  al.  1  de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l’assurance-invalidité 
(LAI; RS 831.20), l’invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou 
d’un accident. 

Aux  termes  de  l’art.  8  LPGA,  applicable  par  le  biais  de  l’art.  1  al.  1  LAI,  est  réputée 
invalidité  l’incapacité  de  gain  totale  ou  partielle  qui  est  présumée  permanente  ou  de 
longue durée. 

Selon  l’art.  28  LAI  dans  sa  version  en  vigueur  jusqu’au  31  décembre  2007,  l’assuré  a 
droit à une rente s’il est invalide à 40% au moins. La rente est échelonnée comme suit : 
un taux d’invalidité de 40% au moins donne droit à un quart de rente; lorsque l’invalidité 
atteint  50%  au  moins,  l’assuré  a  droit  à  une  demi-rente,  lorsqu’elle  atteint  60%  au 

 
 
 
 
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moins,  l’assuré  a  droit  à  un  trois-quarts  de  rente  et  lorsque  le  taux  d’invalidité  est  de 
70% au moins, il a droit à une rente entière. 

D’après l’art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu du travail que l’assuré 
aurait  pu  obtenir  s’il  n’était  pas  invalide  est  comparé  à  celui  qu’il  pourrait  obtenir  en 
exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. 

Il  découle  de  la  notion  d’invalidité  que  ce  n’est  pas  l’atteinte  à  la  santé  en  soi  qui  est 
assurée;  ce  sont  bien  plutôt  les  conséquences  économiques  de  celle-ci,  c’est-à-dire  une 
incapacité  de  gain  qui  sera  probablement  permanente  ou  du  moins  de  longue  durée 
(ATF 127 V 294). 

Le  taux  d’invalidité  étant  une  notion  juridique  fondée  sur  des  éléments  d’ordre 
essentiellement  économique,  et  pas  une  notion  médicale,  il  ne  se  confond  donc  pas 
forcément avec le taux d’invalidité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer (ATF 122 V 418). 
Toutefois,  pour  pouvoir  calculer  le  degré  d’invalidité,  l’administration  (ou  le  juge  en  cas 
de  recours)  a  besoin  d’informations  que  seul  le  médecin  est  à  même  de  lui  fournir.  La 
tâche de ce dernier consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans 
quelle  mesure  et  pour  quelles  activités  l’assuré  est  capable  ou  incapable  de  travailler 
(ATF 105 V 158, 114 V 314; RCC 1982, p. 36). 

En  ce  qui  concerne  la  valeur  probante  d'un  rapport médical,  est  déterminant le  fait  que 
les  points  litigieux  importants  aient  fait  l'objet  d'une  étude  fouillée,  que  le  rapport  se 
fonde  sur  des  examens  complets,  qu'il  prenne  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées,  qu'il  ait  été  établi  en  pleine  connaissance  du  dossier  (anamnèse),  que 
l'exposition des relations médicales et l'analyse de la situation médicale soient claires et 
enfin  que  les  conclusions  de  l'expert  soient  bien  motivées  (RAMA  U  133  1991  p.  311; 
VSI 1997 p. 121). En principe, n'est donc décisif, pour la valeur probatoire, ni l'origine, ni 
la  désignation  d'un  moyen  de  preuve,  mais  bien  son  contenu  (ATF  122  V  157  et  les 
références citées).  

S'agissant des rapports médicaux des médecins traitants, le juge peut et doit même tenir 
compte du fait que ceux-ci, dans le cadre d'une relation de confiance issue du mandat qui 
leur  a  été  confié,  s'expriment,  dans  les  cas  douteux,  plutôt  dans  un  sens  favorable  à 
leurs patients (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références). 

b)  En  l'espèce,  est  tout  d'abord  litigieuse  la  question  de  la  réduction  de  la  rente 
entière  d'invalidité  accordée  pour  la  période  du  1er  avril  2003  au  31  janvier  2006, 
réduction  opérée  par  l'OAI  dans  la  décision  querellée  en  se  basant  sur  l'art.  21  al.  1 
LPGA. 

Selon  l'art.  21  al.  1  LPGA,  si  l'assuré  a  aggravé  le  risque  assuré  ou  en  a  provoqué  la 
réalisation intentionnellement ou en commettant un crime ou un délit, les prestations en 
espèce  peuvent  être  temporairement  ou  définitivement  réduites  ou,  dans  les  cas 
particulièrement graves, refusées. 

Dans  son  recours,  X.  allègue  que  c'est  à  tort  que  l'autorité intimée  lui  a  réduit  sa  rente 
étant donné que l'art. 21 LPGA exclut de manière générale une réduction des prestations 
à raison d'une faute grave non intentionnelle. A l'appui de ses dires, elle cite un arrêt du 
Tribunal fédéral (K 158/03 du 21 septembre 2004).  

 
 
 
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S'il est exact que l'art.  21 LPGA  exclut la réduction des prestations à raison d'une faute 
non  intentionnelle,  il  permet  en  revanche  la  réduction  des  prestations  en  cas  de  dol 
éventuel (U.  KIESER, ATSG Kommentar, Berne  2009, 2ème  édition, ad  art. 21 n°17 et les 
références  citées,  Circulaire  sur  l'invalidité  et  l'impotence  dans  l'assurance-invalidité, 
n°7004).  En  effet,  mises  à  part  les  situations  où  l'auteur  prévoit  expressément  les 
conséquences  de  son  acte,  il  existe  aussi  des  cas  dans  lesquels  il  ne  les  prévoit  pas  du 
tout (ou n'y pense pas) ou dans lesquels il les tient pour possibles. Il faut ainsi distinguer 
les  cas  où  l'auteur  cherche  précisément  à  produire  certaines  conséquences,  c'est-à-dire 
où  il  agit  avec  dessein  (Absicht)  des  cas  où  il  prévoit  la  possibilité  de  certaines 
conséquences,  mais  où  il les  "accepte"  (ou  s'en  accommode)  dans  l'éventualité  où  elles 
se produiraient (dol éventuel, Eventualvorsatz) (M. KILLIAS, Précis de droit pénal général, 
Berne 2001, 2ème édition, n°321 p. 44). 

Dans  le  cas  particulier,  il  ressort  du  rapport  de  la  police  cantonale  que  les  analyses  de 
sang  effectuées  n'ont  relevé  aucune  trace  d'alcool.  Par  contre,  les  contrôles  ont  révélé 
que  la  conductrice  X.  n'était  titulaire  que  d'un  permis  d'élève  conductrice  pour  la 
catégorie  B  depuis  le  7  mai  2001,  valable  jusqu'au  7  novembre  2002.  Par  conséquent, 
elle  n'était  pas  autorisée  à  circuler  non  accompagnée.  De  plus,  aucune  immatriculation 
de son véhicule n'était enregistrée auprès de l'Office de la circulation et de la navigation 
du  canton  de  Fribourg  (ci-après:  l'OCN).  Les  plaques  FR  ______  ont  ainsi  été  apposées 
illicitement sur le véhicule. Il s'est également  avéré que ce véhicule n'était plus couvert 
par  une  assurance  RC  depuis  le  11  mars  2002  pour  cause  de  défaut  de  paiement  des 
primes  d'assurance.  Parmi  les  documents  récupérés  dans  le  véhicule,  les  policiers  ont 
également  trouvé  un  rapport  d'expertise  de  l'OCN,  lequel  mentionnait  la  présence  de 
défectuosités  aux  freins  et  aux  amortisseurs,  et  l'indication  selon  laquelle  ce  véhicule 
avait déjà été présenté à deux reprises à l'OCN, soit le 15 mars 2002 et le 3 avril 2002. A 
cet  égard,  la  recourante  a  expliqué  à  la  police  que,  le  3  avril  2002,  son  garagiste  avait 
lui-même  amené  le  véhicule  pour  l'expertise  mais  qu'il  n'avait  pas  eu  le  temps  de  faire 
établir  un  nouveau  permis  de  circulation.  Il  avait  délégué  cette  tâche  à  l'époux  de  la 
recourante mais comme celui-ci travaillait le 5 avril 2002, il comptait se rendre à l'OCN le 
8 avril 2002 pour le faire établir. Selon le rapport d'expertise de l'OCN sollicité par le juge 
d'instruction  suite  à  l'accident,  il  paraît  peu  probable  qu'une  défaillance  technique  du 
véhicule soit à l'origine de l'accident. De même, elle affirme ne pas être au courant de la 
cessation de l'assurance RC.  

Il  ne  ressort  pas  du  dossier  constitué  par  l'assurance-invalidité  que  la  recourante  a  été 
condamnée en relation avec son accident pour un délit ou un crime qu'elle aurait commis 
intentionnellement. Pour pouvoir procéder à une réduction de la rente, seule la première 
hypothèse de l'art. 21 LPGA pourrait être applicable dans le cas d'espèce. Il faut ainsi se 
poser  la  question  de  savoir  si  la  recourante  a  aggravé  ou  provoqué  le  cas  d'assurance 
intentionnellement  ou  par  dol  éventuel.  S'il  est  indéniable  que  le  comportement  de  la 
recourante  peut  être  qualifié  de  négligence  et  même  de  négligence  grave,  par  contre, 
l'on ne saurait affirmer que, sans prenant le volant de la voiture sans être accompagnée, 
elle  a  accepté  (ou  s'est  accommodée)  les  conséquences  d'un  éventuel  accident  dont  la 
survenance possible devait en plus lui être consciente. De plus, le fait de circuler avec un 
véhicule qui n'est pas assuré n'a pas de lien avec le fait d'intentionnellement accepter la 
possibilité  d'être  blessé  mais  est  uniquement  en  lien  avec  les  conséquences  financières 
des  risques de la conduite. Enfin, il est peu  vraisemblable qu'un problème technique ait 
provoqué l'accident et les explications de la recourante par rapport au défaut de permis 
de circulation du véhicule démontrent qu'elle n'avait manifestement pas l'impression que 
des  risques  techniques  du  véhicule  allaient  provoquer  un  accident,  le  tribunal  de  céans 

 
 
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constate  que  les  circonstances  pour  admettre  que  le  risque  assuré  a  été  provoqué  ou 
aggravé intentionnellement ou par dol éventuel ne sont pas remplies. 

Le  recours  doit  donc  être  admis  sur  ce  point  et,  partant,  la  rente  entière  d'invalidité, 
octroyée pour la période du 1er avril 2003 au 31 janvier 2006, ne doit pas être réduite. 

6.502.4.2.2; 6.502.4.3; 6.502.6