# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba5efe6a-6835-5ee6-923e-2d5824a22a4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.06.2021 P/24691/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24691-2019_2021-06-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président. 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE G E N E V E  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24691/2019 AARP/181/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 4 juin 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat,  

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/1365/2020 rendu le 23 novembre 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104,  

1211 Genève 8,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 23 novembre 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable d'infractions aux art. 11D (à six 
reprises) et 11F (à trois reprises) de la loi pénale genevoise [LPG], l'a acquittée 
d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 3 LEI), l'a condamnée à une 
amende de CHF 500.- ainsi qu'aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 200.-, 
émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- non compris. 

 Elle conclut à son acquittement, avec suite de frais et dépens. 

 b. Selon les ordonnances pénales du Service des contraventions (SDC) des 25 juin 
2018, 4 octobre 2018, 5 novembre 2018, 13 juin 2018, 23 juillet 2018 et 10 janvier 
2020, valant actes d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève et à 
C______ [GE]: 

 - le 18 janvier 2018 à 08h51, à la rue 1______ [no.] ______ à C______, commis un 
excès de bruit diurne (ordonnance pénale n° 2______ du 23 juillet 2018) ;  

 - le 22 avril 2018 à 00h36 à la rue 3______ [no.] ______ à Genève, commis un excès 
de bruit nocturne, refusé d'obtempérer à une injonction d'un membre de la police ou 
d'un agent de police municipale, et de n'avoir pas été porteur d'un passeport valable 
indiquant la nationalité (négligence) (ordonnance pénale n° 4______ du 13 juin 
2018) ; 

 - le 26 mai 2018 à 20h49, au Foyer D______ à Genève, commis un excès de bruit 
nocturne (ordonnance pénale n° 5______ du 25 juin 2018) ;  

 - le 23 juin 2018 à 00h45, à la rue 6______ [no.] ______ à Genève, commis un excès 
de bruit nocturne (ordonnance pénale n° 7______ du 4 octobre 2018) ;  

 - le 10 octobre 2018 à 18h10, à la rue 8______ [no.] ______ à Genève, commis un 
excès de bruit nocturne et refusé d'obtempérer à une injonction d'un membre de la 
police ou d'un agent de police municipale (ordonnance pénale n° 9______ du 
5 novembre 2018) ;   

 - le 20 novembre 2019 à 22h30, à l'avenue 10______ [no.] ______ à Genève, 
commis un excès de bruit nocturne, et refusé d'obtempérer à une injonction d'un 
membre de la police ou d'un agent de police municipale (ordonnance pénale 
n° 11______ du 10 janvier 2020).  

B. L'appelante ne conteste pas les faits en cause tels que retenus par le premier juge, 
lesquels seront résumés ci-après, étant renvoyé pour le détail au jugement entrepris 
(art. 82 al. 4 du code de procédure pénale [CPP]) : 

 a. De janvier 2018 à novembre 2019, A______ a été interpellée à six reprises par la 
police en raison de son comportement (cf. A.b supra). Elle présentait à chaque fois 

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des signes d'ébriété, mais n'a été d'accord de se soumettre à l'éthylotest qu'à quatre 
reprises. Sa concentration d'alcool dans l'air expiré variait entre 0.93 et 1.37 mg/l. 
À chaque intervention, elle criait en tenant des propos pour la plupart incohérents et 
vociférait à l'encontre des personnes présentes, malgré les injonctions de la police qui 
tentait de la calmer. A une reprise, elle a tenu des propos confus en lien avec les 
violences policières prétendument subies, sa liberté menacée par la justice et son 
droit de faire ce que bon lui semblait. Elle a refusé d'obtempérer à trois reprises – elle 
s'est jetée au sol lors de la deuxième interpellation, a tenté de mordre un agent lors de 
la cinquième interpellation et a refusé de quitter les lieux et tenté de retourner dans 
l'établissement, malgré les injonctions des agents, lors de la sixième et dernière 
interpellation – si bien que la police a été dans l'obligation de la contenir 
physiquement, notamment pour sa propre sécurité.  

 b. Selon le rapport d'expertise psychiatrique établi le 29 juin 2018 dans le cadre d'une 
procédure initiée auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), 
A______ présentait un syndrome de dépendance à l'alcool depuis de nombreuses 
années et un trouble de type paranoïaque, pathologies chroniques susceptibles 
d'évolution à long terme et nécessitant une prise en charge addictologique. Elle 
pouvait se montrer opposante en cas de contrainte extérieure si bien qu'elle devait 
être le moteur des décisions prises pour y adhérer. A défaut, elle pouvait se braquer 
de manière violente, comportement découlant d'un mécanisme défensif projectif avec 
une méfiance importante et un sentiment de persécution interprétatif, entrant dans le 
cadre d'un trouble de la personnalité paranoïaque. Couplées à son trouble de la 
personnalité, des altérations du discernement pouvaient ainsi se présenter lors des 
alcoolisations aigües, toutes interventions non volontaires pouvant être vues par 
l'expertisée comme étant hostiles. Les experts ont conclu que cet état, lié 
principalement aux consommations aigües d'alcool, pouvait représenter des 
difficultés ponctuelles chez l'appelante pour effectuer des démarches administratives, 
gérer ses finances et prendre des décisions médicales, en raison de capacités de 
jugement partiellement altérées. En dehors de ses périodes d'alcoolisation aigües 
massives, elle était en revanche capable de discernement.  

c. A______ a fait opposition à toutes les ordonnances pénales du SDC, lesquelles ont 
été établies en fonction des rapports d'intervention de la police. Pour elle, en raison 
de sa dépendance à l'alcool et de son trouble de type paranoïaque, elle était 
manifestement incapable de discernement et donc irresponsable de ses actes. Elle 
avait débuté un suivi en lien avec son alcoolo-dépendance et une curatelle avait été 
ordonnée par le TPAE. L'apport de son dossier médical et la mise en œuvre d'une 
expertise psychiatrique en lien avec les faits reprochés étaient sollicités. 

 d. Après avoir pris connaissance des oppositions de A______, les auteurs des 
rapports d'intervention ont tous confirmé leur contenu, étant précisé que le Service de 
la police municipale de la Commune de E______ [GE] a indiqué que, faute de 
documents médicaux en sa possession, il n'était pas en mesure de se déterminer sur 
son état de santé au moment des faits.  

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e. Par ordonnances des 4 décembre 2019, 7 janvier 2020, 13 janvier 2020 et 29 avril 
2020, le SDC a maintenu ses ordonnances pénales.  

f. Me B______, qui assistait déjà A______ en tant qu'avocat de choix depuis le début 
de la procédure, a été nommé par le TP le 19 juin 2020 à la défense de ses intérêts ; 
en raison de son état psychique, l'appelante n'était en effet pas en mesure de 
suffisamment se défendre dans le cadre de la procédure pénale.  

 g. Devant le TP, A______ a indiqué qu'elle ne se souvenait pas des événements en 
raison de sa consommation d'alcool au moment des faits. Toutefois, il lui arrivait 
souvent d'être interpellée par la police en raison de son attitude si bien qu'elle ne 
contestait pas matériellement les faits. Elle n'avait pas réalisé qu'elle était face à des 
policiers et les avait confondus avec des voisins ou d'autres tiers. L'alcool était un 
vrai combat pour elle. Elle consommait en moyenne deux à trois fois par semaine de 
sorte qu'il lui arrivait souvent d'être excessivement ivre.  

 Elle a par ailleurs renoncé à l'unique acte d'enquête qu'elle sollicitait, soit l'audition 
d'un témoin, à la suite de la non comparution de cette dernière.    

C. a. La procédure écrite a été ordonnée en application de l'art. 406 al. 1 let. c CPP.  

 b. Dans son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions et demande la 
mise en œuvre d'une expertise psychiatrique afin de déterminer sa responsabilité au 
moment des faits. Elle considérait en effet qu'elle était incapable de discernement 
lors des faits – qu'elle ne contestait pas – en raison de sa dépendance à l'alcool et de 
son trouble de la personnalité paranoïaque.  

Les infractions reprochées étaient toutes intervenues au moment où elle était 
alcoolisée et dans le cadre d'une contrainte extérieure (interpellation de la police), 
soit précisément lors d'un contexte d'altération du discernement, comme décrit dans 
l'expertise du 29 juin 2018. Le premier juge n'avait, à tort, pas pris en compte la 
combinaison de ses deux maladies, s'en tenant uniquement à son taux d'alcoolémie 
pour considérer qu'il n'y avait pas de motif suffisant pour retenir son irresponsabilité. 
Elle avait pourtant tenu des propos incohérents tout en refusant de collaborer, s'était 
jetée à terre en se causant des lésions corporelles, plutôt que d'accepter l'aide des 
agents de police et avait même encore essayé de mordre l'un deux. Tous les rapports 
de police confirmaient en plus l'impossibilité pour les agents de la raisonner lors de 
ces épisodes, dont elle n'avait aucun souvenir. Le déroulement des interpellations ne 
pouvait qu'attester du défaut de sa capacité cognitive et volitive. Par ailleurs, le 
premier juge s'était également basé sur le fait que le TPAE avait classé la procédure 
civile visant à déterminer la nécessité d'une mesure de protection en sa faveur pour 
exclure une irresponsabilité. Le classement de cette procédure était pourtant motivé 
par le fait qu'elle était déjà au bénéfice d'une aide pluridisciplinaire au sein du foyer 
où elle résidait et n'avait donc pas besoin d'une mesure supplémentaire, ce qui 
impliquait nullement un constat d'une capacité générale de discernement, y compris 

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lorsqu'elle était en alcoolisation aiguë. Souffrant d'alcoolisme depuis 13 ans et d'un 
trouble de la personnalité de type paranoïaque, elle n'était pas en mesure d'éviter son 
irresponsabilité ainsi que la commission des infractions reprochées, malgré son 
combat depuis des années contre l'alcoolisme, le traitement psychologique suivi et 
les médicaments pris. Même si elle devait réussir à vaincre l'alcoolisme, elle ne 
pourrait en faire de même pour son trouble paranoïaque si bien que l'application de 
l'art. 19 al. 4 CP est exclue.  

 c. Le Ministère public (MP), le SDC et le TP concluent à la confirmation du 
jugement entrepris.  

 Pour le MP, une nouvelle expertise psychiatrique était superflue, dès lors qu'un 
rapport avait déjà été établi le 29 juin 2018 et confirmait que A______ souffrait d'un 
syndrome de dépendance à l'alcool depuis plusieurs années et d'un trouble de la 
personnalité de type paranoïaque. Le TP avait en outre tenu compte de ce rapport 
dans son jugement si bien qu'une nouvelle expertise était disproportionnée au vu de 
la peine infligée. Au fond, le TP avait tenu compte de l'expertise ainsi que 
l'alcoolémie dans l'analyse de la culpabilité de l'appelante, tous les éléments 
pertinents afin de déterminer sa responsabilité ayant ainsi été pris en compte.   

 d. Par courrier du 23 mars 2021, auquel elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées que la cause serait gardée à juger sous dizaine.  

D. A______, ressortissante libérienne, célibataire et mère d'une fille de 6 ans, laquelle 
vit avec son père en Ouganda, est née le ______ 1987. Elle a quitté le Libéria en 
2015 et a vécu quelques mois en France, puis en Espagne, avant de s'établir en Suisse 
dans le courant de l'année 2017. Elle n'a actuellement pas de travail et bénéficie de 
l'aide sociale à hauteur de CHF 210.- par mois.  

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 30 minutes d'activité de chef 
d'étude consacrées à la rédaction, la relecture et la correction du mémoire d'appel 
rédigé par le stagiaire, ainsi que 6 heures d'activité de stagiaire consacrées à l'analyse 
des chances de succès d'un appel (30 minutes), à la rédaction de la déclaration 
d'appel (1 heure) et du mémoire d'appel (4 heures), et à l'établissement d'un chargé de 
pièces (30 minutes). 

 En première instance, son activité a été rémunérée à hauteur de CHF 2'015.05 pour 
11 heures et 10 minutes d’activité. 

  

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EN DROIT : 

1. 1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 1.2 Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire [LOJ], 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la direction de la 
procédure de la juridiction d'appel est compétente pour statuer.  

2. 2.1.1 En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit.  

2.1.2 Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des 
faits à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2). Une décision est arbitraire lorsqu'elle 
est en contradiction évidente avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une 
règle de droit ou un principe juridique clair et indiscuté, ou qu'elle contredit d'une 
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 118 Ia 28 consid. 1b 
p. 30 ; ACPR/529/2012 du 27 novembre 2012). Aucune allégation ou preuve 
nouvelle ne peut donc être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase 
CPP). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de 
l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie 
de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). En 
revanche, la partie appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions de 
preuve formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_202/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2 et les arrêts cités). 

 Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 
l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 

2.2 En l'occurrence, l'expertise psychiatrique n'a pas été requise en première instance, 
dès lors la requête est irrecevable (art. 398 al. 4 CPP).  

L'appelante a par ailleurs, quoi qu'il en soit, déjà été soumise à une telle expertise en 
2018, laquelle a établi qu'elle souffrait d'un syndrome de dépendance à l'alcool et 
d'un trouble de la personnalité paranoïaque. 

3. 3.1.1 Aux termes de l'art. 11D al. 1 LPG, celui qui, par la voix, au moyen d'un 
instrument ou d'un appareil produisant ou amplifiant des sons, avec un instrument ou 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_362/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20Ia%2028
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/529/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_768/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_202/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1247/2013

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un appareil dont le fonctionnement ou la manipulation sont bruyants, ou de quelque 
autre manière, aura troublé la tranquillité publique, sera puni de l'amende. 

Le règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques [RSTP ; E 4 05.03] 
détermine plus spécifiquement les comportements bruyants interdits (art. 11D al. 2 
LPG) et précise notamment que tout excès de bruit de nature à troubler la tranquillité 
publique est interdit (art. 16 al. 1 RSTP), en particulier les bruits inutiles tels que les 
cris, les vociférations, les claquements de porte ou tout autre bruit inutile (art. 27 
RSTP).  

3.1.2 Aux termes de l'art. 11F LPG, celui qui n'aura pas obtempéré à une injonction 
d'un membre de la police ou d'un agent de la police municipale agissant dans le cadre 
de ses attributions sera puni de l'amende. 

 3.2 Selon l'art. 12 al. 2 du code pénal suisse [CP], applicable aux contraventions en 
vertu de l'art. 104 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un 
délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient 
pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. 

L'auteur n'est cependant pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la 
faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette 
appréciation (art. 19 al. 1). Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne 
possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou 
de se déterminer d'après cette appréciation (al. 2).  

Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir 
l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables (al. 4). 

La réalisation de l'actio libera in causa implique nécessairement deux fautes 
distinctes, qui consistent, d'une part, à se mettre en état de grave altération ou de 
trouble de la conscience et, d'autre part, à se mettre dans un tel état afin de perpétrer 
une infraction. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et à la doctrine, 
ces fautes ne doivent pas nécessairement être réalisées intentionnellement. En ce 
sens, on distingue l'actio libera in causa intentionnelle de celle par négligence. La 
première est réalisée lorsque l'auteur se met intentionnellement dans un état de grave 
altération ou de trouble de la conscience, en voulant l'infraction (dol direct), ou en 
envisageant et acceptant ce risque (dol éventuel). La seconde est réalisée lorsque 
l'auteur se met intentionnellement ou par négligence dans un état de grave altération 
ou de trouble de la conscience sans intention délictueuse, mais en pouvant et devant 
se rendre compte ou tenir compte du fait qu'en diminuant ses facultés, il s'exposait au 
danger de commettre une infraction (négligence) (ATF 117 IV 292 consid. 2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_146/2016 du 22 août 2016, consid. 3.1). 

Du point de vue de l'actio libera in causa, la responsabilité n'existe que si l'auteur, au 
moment où il avait pleine conscience de ses actes, pouvait prévoir qu'il allait 
commettre une infraction déterminée. En effet, la seule possibilité de commettre une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20IV%20292
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_146/2016

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infraction indéterminée ne suffit pas. Il n'est cependant pas nécessaire que l'auteur 
puisse prévoir le déroulement ultérieur des événements dans tous ses détails, seules 
les caractéristiques essentielles de l'infraction devant être prévisibles, faute de quoi, 
on ne pourrait pas lui imputer le devoir de s'y préparer (ATF 120 IV 169 consid. 2). 

L'art. 19 al. 4 CP vise ainsi celui qui abolit ou qui réduit ses facultés d'apprécier le 
caractère illicite de l'acte ou de se déterminer d'après cette appréciation, 
intentionnellement ou par une imprévoyance coupable. Il n'est pas nécessaire que le 
délinquant ait voulu l'infraction (dol simple), mais il suffit qu'il ait accepté la 
possibilité de commettre une infraction (dol éventuel) ou qu'il ait pu ou dû se rendre 
compte ou tenir compte du fait qu'en diminuant ses facultés, il s'exposait au danger 
de commettre une infraction (négligence) (cf. Message du 21 septembre 1998 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 II 1813 ch. 212.42 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_616/2015 du 5 avril 2016 consid. 2.3). 

3.3 L'état de l'auteur au moment d'agir est une constatation de fait. Déterminer si un 
délinquant est ou non pleinement responsable et, le cas échéant, quel est le degré de 
diminution de sa responsabilité, sont des questions qui relèvent de l'établissement des 
faits. En revanche, savoir si, sur la base des faits retenus, le juge a appliqué 
correctement les notions d'irresponsabilité ou de responsabilité restreinte est une 
question de droit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1185/2016 du 16 août 2017 
consid. 1.2 et 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.7.1 et les références). 

3. 4 Comme pour les autres moyens de preuve, le juge apprécie librement la force 
probante de l'expertise. Cette liberté trouve sa limite dans l'interdiction de l'arbitraire. 
Si le juge n'est, en principe, pas lié par les conclusions de l'expert, il ne peut s'en 
écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en 
ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa décision de ne 
pas suivre le rapport d'expertise (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; ATF 129 I 49 
consid. 4). 

Le tribunal est libre d'apprécier l'article 19 CP même si cela contredit l'avis de 
l'expert, ou de ne pas appliquer cette disposition, alors que l'expert la considère 
comme indiquée (ATF 102 IV 225, consid. 7b). En effet, l'existence d'un rapport 
d'expertise concluant à l'irresponsabilité du prévenu ne dispense pas le juge de 
confronter entre elles les preuves recueillies à ce sujet, notamment les témoignages, 
d'autant plus si elles semblent en contradiction avec l'expertise (M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER/ M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), 
Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2017, n. 16 ad art. 20). Le juge n'est ainsi pas 
lié par l'expertise psychiatrique, dans la mesure où la tâche du psychiatre ne consiste 
qu'à établir l'état psychologique et physiologique de l'accusé et son effet sur la 
capacité de discernement et la volonté au moment des faits. La question de savoir si 
ces éléments permettent de conclure à une diminution de la responsabilité pénale au 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20IV%20169
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%20384
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/102%20IV%20225

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sens de l'art. 19 CP est une question de droit qui ne peut être tranchée que par le juge 
(ATF 107 IV 3 consid. 1a ; 102 IV 225 consid. 7b). 

Selon la jurisprudence, une concentration d'alcool supérieure à 3 g ‰ pose la 
présomption d'une irresponsabilité totale (ATF 122 IV 49 consid. 1b; 119 IV 120 
consid. 2b; TF 6B_867/2010 du 19 juillet 2011 consid. 2.1), une concentration 
d'alcool de 2 à 3 g ‰ entraîne une présomption de diminution de responsabilité et 
une concentration inférieure à 2 g ‰ induit la présomption qu'une diminution de 
responsabilité n'entre pas en ligne de compte. Il ne s'agit là toutefois que de 
présomptions qui peuvent être renversées dans un cas donné en raison d'indices 
contraires (ATF 122 IV 49 consid. 1b p. 50 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2 et 6B_616/2015 du 5 avril 2016 consid. 
2.3). 

3.5 L'appelante ne conteste pas les faits établis, qui conduisent à la réalisation 
objective des infractions reprochées, mais considère qu'il y a eu une mauvaise 
application de la notion d'irresponsabilité au vu des éléments du dossier. 

Il convient de relever en premier lieu, que les experts ont retenu que l'appelante 
présentait des capacités de jugement altérées – uniquement de manière partielle – 
lors de ses consommations aigües d'alcool. Or, au moment des faits, l'appelante 
n'était pas dans un tel état, puisque sa concentration d'alcool dans l'air expiré variait 
entre 0.93 et 1.37 mg/l, soit un taux sensiblement inférieur au taux dans le sang de 
3‰ fixé par la jurisprudence pour retenir une irresponsabilité totale, en tenant 
compte de l'échelle de conversion. Le fait qu'elle consommait de l'alcool en moyenne 
deux à trois fois par semaine ne suffit pas à remettre en doute ce constat, dès lors que 
les quatre tests effectués ont été réalisés sur une période d'un an et onze mois (de 
janvier 2018 à novembre 2019) lors d'événements distincts. Ils peuvent donc être 
considérés comme étant représentatifs de la consommation moyenne d'alcool de la 
prévenue, dont on peut considérer qu'elle est susceptible de présenter une certaine 
résistance à ses effets, au vu de sa consommation régulière depuis nombre d'années.  

En second lieu, l'expertise a relevé que cet état pouvait révéler des difficultés 
ponctuelles uniquement pour effectuer des démarches administratives, gérer ses 
finances et prendre des décisions médicales, mais qu'en dehors de ses périodes 
d'alcoolisation aigües massives, l'intéressée était capable de discernement. En 
l'espèce, rien ne démontre qu'elle était irresponsable au moment des faits reprochés. 
Certes, les interpellations de la police pourraient constituer une contrainte extérieure 
et être interprétées par l'appelante comme étant hostiles, vu son trouble de type 
paranoïaque. Toutefois, comme cela ressort de l'expertise, c'est uniquement lorsque 
l'appelante présente une alcoolisation aigüe massive  que ses capacités de jugement 
peuvent être partiellement altérées. Le fait qu'elle tienne des propos incohérents ne 
suffit pas à remettre en cause ce constat. Au contraire, son attitude peut avoir relevé 
uniquement de son trouble de type paranoïaque sans lien direct avec son taux 
d'alcoolisation. Un tel dysfonctionnement chronique aura alors un impact sur la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/102%20IV%20225

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fixation de la peine mais non sur l'analyse de la culpabilité au vu du fait que le 
deuxième critère, soit l'alcoolisation aigües n'est pas avérée. Par ailleurs, le fait 
qu'elle ait essayé de se soustraire aux contrôles en se jetant à terre ou en essayant de 
mordre l'agent qui la maintenait démontre qu'elle refusait d'obtempérer, ce qu'une 
personne n'ayant pas consommé d'alcool aurait également pu faire. Qu'elle ait affirmé 
ne pas avoir reconnu les policiers et s'être imaginée qu'ils étaient des voisins, tout en 
indiquant n'avoir aucun souvenir des faits, est contradictoire. En effet, soit l'appelante 
ne se rappelle de rien et ne peut affirmer n'avoir pas reconnu les agents pour les 
confondre avec une tierce personne, soit elle s'en souvient. En outre, l'appelante ne 
peut non plus rien tirer du fait que la police municipale de la Commune de E______ 
n'a pas été en mesure de déterminer son degré de responsabilité. Enfin, le fait que 
l'appelante ait bénéficié d'une défense obligatoire en vertu de l'art. 130 let. c CPP ne 
suffit pas à remettre en question sa responsabilité ; la prévenue peut tout à fait être 
capable de discernement sans pour autant avoir les capacités de se défendre seule 
dans le cadre d'une procédure pénale initiée à son encontre. 

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que le TPAE a renoncé à ordonner 
une curatelle à l'issue de la procédure et classé son dossier est un indice 
supplémentaire sur son état de santé. Il peut être admis que si le TPAE a considéré 
que l'aide pluridisciplinaire au sein du foyer était suffisante pour aider l'appelante, 
c'est qu'elle disposait suffisamment de capacités volitives et cognitives pour ne pas 
avoir besoin d'un soutien plus important imposé par les autorités.   

Au vu de ce qui précède, la Cour à la conviction que l'appelante n'étant pas 
irresponsable au moment des faits si bien que la culpabilité retenue par les premiers 
juges sera confirmée, l'analyse des conditions d'une actio libera in causa n'entrant 
ainsi pas en considération. Cela étant, il convient de relever que l'appelante savait 
qu'elle adoptait ce type de comportement lorsqu'elle consommait de l'alcool et 
refusait de se soumettre aux injonctions de la police, puisqu'elle a reconnu qu'elle 
avait déjà été interpellée à plusieurs reprises avant les événements reprochés pour des 
faits similaires. Elle était donc consciente qu'elle pouvait agir de façon inapproprié 
dans ces conditions et devait prendre les mesures nécessaires pour éviter toute 
récidive. L'art. 19 al. 4 CP trouverait ainsi dans tous les cas application, à tout le 
moins par dol éventuel, voire par négligence.   

L'appelante s'est donc bien rendue coupable de contraventions aux articles 11D et 
11F LPG, de sorte que le jugement querellé sera confirmé sur ce point.  

Il convient désormais de fixer la peine en prenant en compte tous les éléments du cas 
d'espèce, soit notamment la situation personnelle et l'état de santé de l'appelante.  

4.  4.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

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répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

4.1.2 À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Celle-ci, de même que la peine 
privative de liberté de substitution, doit être fixée en tenant compte de la situation de 
l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).  

À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée conformément à l'art. 47 
CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1 ; 
6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 
consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'auteur, 
fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate 
(ATF 129 IV 6 consid. 6.1 in JdT 2005 IV p. 215 ; 119 IV 330 consid. 3 p. 337). La 
situation économique déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende est 
prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et les 
références citées). 

Un jour de peine privative de liberté de substitution correspond schématiquement à 
CHF 100.- d'amende (L. MOREILLON / N. QUELOZ /A. MACALUSO / N. 
DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème édition, 
Bâle 2020, n. 19 ad art. 106 CP). 

4.2 En l'espèce, la faute de la prévenue n'est pas anodine, eu égard aux nombreuses 
infractions commises relevant toutes d'un complexe de faits similaire. 

Sa collaboration a été satisfaisante. Elle a expliqué ne pas se souvenir des faits qui lui 
sont reprochés mais ne les a pas non plus contestés puisqu'elle a admis qu'il lui 
arrivait régulièrement d'adopter un tel comportement en raison notamment de sa 
consommation d'alcool. Elle a également exprimé ses regrets et sa reconnaissance 
envers les policiers qui assuraient sa sécurité. Sa prise de conscience est cependant 
relative : elle tente en effet de justifier son comportement par ses deux pathologies, 
sans aucune remise en question. Certes, son syndrome de dépendance à alcool ainsi 
que son trouble de type paranoïaque sont des critères à prendre en considération dans 
le cadre de la fixation de la peine, puisqu'ils font partie de la situation personnelle de 
l'appelante, mais ne peuvent justifier à eux seuls ses actes.  

Au regard de ce qui précède et tout bien pesé, l'amende globale de CHF 500.-, qui a 
déjà été sensiblement réduite par rapport au total des amendes initialement fixées par 
le SDC pour tenir compte de l'état de santé de l'appelante, apparait proportionnelle et 
adéquate en regard des faits reprochés et de sa situation personnelle.  

Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé dans son intégralité.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_337/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_988/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_264/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20IV%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20IV%20330
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_547/2012

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5.  L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
al. 1 CPP), comprenant un émolument d'arrêt réduit à CHF 500.- afin de tenir compte 
de sa situation personnelle (art. 425 CPP).   

6. 6.1.1 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 6.1.2 L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

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Ainsi, les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 
(AARP/182/2016 du 3 mai 2016 consid. 3.2.2 ; AARP/501/2013 du 28 octobre 
2013), de même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou 
autre investissement particulier en termes de travail juridique, telle l'annonce d'appel 
(AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; AARP/149/2016 du 
20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; AARP/146/2013 du 4 avril 2013), la déclaration 
d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2) ou la requête d'exécution anticipée de la peine (décision de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). 

6.1.3 Il ne revient pas à l'État d'assumer la charge financière de la formation de 
l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage (AARP/401/2017 du 
6 décembre 2017 ; AARP/170/2017 du 28 mars 2017 ; AARP/147/2016 du 17 mars 
2016 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 2013). 

6.1.4 Le temps consacré à la consultation et à l'étude du dossier n'est pas compris 
dans la majoration forfaitaire et doit par conséquent être indemnisé en fonction du 
temps effectivement consacré (AARP/327/2015 du 27 juillet 2015) pour autant que 
l'activité réponde à l'exigence de nécessité. D'autant plus de retenue s'imposera à cet 
égard que la constitution de l'avocat est ancienne de sorte qu'il est censé bien 
connaître la cause et/ou que le dossier n'a pas connu de développements particuliers 
(AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 6.2 En l'occurrence, il convient de retrancher de l'état de frais de Me B______ le 
temps consacré à la rédaction de la déclaration d'appel ainsi qu'à l'examen du 
jugement entrepris, ces activités étant incluses dans la majoration forfaitaire. 
L'activité dédiée à la rédaction, la relecture et à la correction du mémoire d'appel 
rédigé par le stagiaire ainsi que le travail sur le dossier, correspondant à 
l'établissement d'un chargé de pièces, sera également retranchée de l'état de frais dès 
lors qu'il n'appartient pas à l'État d'assumer la charge financière de la formation de 
l'avocat stagiaire et que le bordereau de pièces établi en procédure d'appel comprend 
uniquement le jugement querellé, pièce faisant déjà partie du dossier pénal.  

 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 568.70 correspondant à 4 heures 
d'activité au tarif de CHF 110/heure (CHF 440.-), plus la majoration forfaitaire de 
20% - l'activité globale n'excédant pas 30 heures – (CHF 88.-) et l'équivalent de la 
TVA au taux de 7.7% (CHF 40.70). 

* * * * *  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/401/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/170/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/147/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/302/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/267/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/327/2015
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P/24691/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1365/2020 rendu le 
23 novembre 2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/24691/2019. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, arrêtés à CHF 675.-, y compris un 
émolument d'arrêt de CHF 500.-.  

Arrête à CHF 568.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"statuant sur opposition : 

Déclare valables les ordonnances pénales du Service des contraventions des 25 juin 2018, 

4 octobre 2018, 5 novembre 2018, 13 juin 2018, 23 juillet 2018 et 10 janvier 2020 et les 

oppositions formées contre celles-ci par A______, sous la plume de son Conseil, les 

4 juillet 2018, 29 novembre 2018, 16 novembre 2018, 13 décembre 2018 et 13 janvier 

2020. 

et statuant contradictoirement : 

Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 11D de la loi pénale genevoise (LPG), 

infraction commise à six reprises, d'infraction à l'art. 11F de la loi pénale genevoise 

(LPG), infraction commise à trois reprises. 

Acquitte A______ d'infraction à l'art. 115 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration (LEI). 

Condamne A______ à une amende de CHF 500.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 5 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'103.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.-, frais arrêtés à CHF 200.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Fixe à CHF 2'015.05 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

- 15/16 - 

P/24691/2019 

[…] 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-.  

Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 

CHF 600.-." 

 

Notifie le présent arrêt aux parties.  

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations.  

 

La greffière : 

 Myriam Belkiria 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal police : CHF 1'703.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  675.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'378.00