# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c1b35c7-f3ab-596a-8be6-5a45c05733fd
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-01-25
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.01.2006 GE.2000.0163
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2000-0163_2006-01-25.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 25 janvier 2006

sur le recours interjeté par le consortium des
sociétés X.________________SA et Y.________________ SA, 1950
Sion, dont le conseil est Me Christian Favre, rue des Cèdres 28, 1950 Sion,

contre

la décision de la Municipalité de Pully
du 15 décembre 2000 (construction d'un collège et d'un centre de vie enfantine
- adjudication des travaux d'installation électrique)

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Vincent
Pelet, président; M. Antoine Thélin et M. Bertrand Dutoit, assesseurs.
Greffière: Mme. Elisabeth Rime Rappo

Vu les faits suivants:

A.                               
La Commune de Pully (ci-après : la
Municipalité) a publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud un
appel d'offres public pour la construction d'un collège avec équipements
annexes (2ème tranche de travaux) le 3 octobre 2000. Le collège projeté est
constitué de trois corps de bâtiments indépendants, de 2 et 3 niveaux hors sol.
Il comprend, avec les locaux de fonction usuels, dix salles de classes
ordinaires et quatre salles d'enseignement spécialisé, pour le collège
proprement dit, deux salles de classes ordinaires, avec une unité d'accueil
pour écoliers et une ludothèque pour la petite enfance, une salle de
gymnastique et une salle d'arts martiaux pour la salle de sports. Le volume
total des constructions prévues équivaut à 26'450 m3 et
le coût estimatif global des travaux, mobilier et équipements compris,
correspond à 18'100'000 francs. Le marché s'inscrit dans le cadre d'une procédure
ouverte soumise aux accords GATT/OMC. Selon le point 16, les critères
d'adjudication des offres et d'adjudication des travaux sont énoncés dans les
documents d'appel d'offres. 

A.

B.                              
Le 13 novembre 2000, les entreprises X.________________SA
et Y.________________ SA, réunies en consortium (ci-après : le consortium
ou les recourantes), ont fait parvenir leur offre à la Municipalité pour les
installations électriques (CFC nº 23). A l'appui de son offre, le consortium a
produit différents documents : une liste des références des installations
réalisées, un extrait du registre du commerce, une attestation de qualité au
nom de la société Y.________________SA et un certificat de conformité à la
norme ISO 9001 pour la société X.________________SA, une décision du Service
social de protection des travailleurs et des relations du travail inscrivant
chacune des deux sociétés sur la liste permanente des entreprises
d'installations électriques, ainsi qu'une attestation de paiement des
assurances sociales au nom de la société Y.________________SA.

B.

C.                              
En date du 17 novembre 2000, la
Municipalité a établi un procès-verbal d'ouverture des offres ainsi qu'une
grille concernant l'estimation des soumissions rentrées, dont il ressort
notamment ce qui suit :

C.

	
   

  	
   

  	
   

  	
  Entreprises
  recourantes

  	
  Entreprises
  adjudicataires

  
	
   

  	
   

  	
  Montants
  vérifiés

  	
  429'088

  	
  450'093

  
	
   

  	
   

  	
  Ecarts
  servant au calcul de la pondération sur le prix

  	
   

  100%

  	
   

  104.9%

  
	
  Ordre
  d'importance des critères

  	
  Valeur
  des critères

  	
  Critères

  	
   

  	
   

  
	
  1

  	
  70

  	
  Prix

  	
  70.0

  	
  65.1

  
	
  2

  	
  7

  	
  Organisation
  et capacité de l'entreprise, respect des délais

  	
  4

  	
  5

  
	
  3

  	
  7

  	
  Expérience
  et références pour des objets similaires

  	
  4

  	
  4

  
	
  4

  	
  4

  	
  Viabilité
  de l'entreprise, qualité des preuves et attestations

  	
  4

  	
  4

  
	
  5

  	
  5

  	
  Valeur
  technique

  	
  3.5

  	
  4.5

  
	
  6

  	
  4

  	
  Organisation
  et proximité du service après-vente

  	
  1

  	
  4

  
	
  7

  	
  3

  	
  Engagement
  en faveur de la formation professionnelle

  	
  3

  	
  3

  
	
   

  	
  100

  	
  Valeurs
  de pondération

  	
  89.5

  	
  90.0

  
	
   

  	
   

  	
  Résultat
  du concours

  	
  2

  	
  1

  

 

D.                              
La société d'ingénieurs conseils en
électricité Z.________________ SA a établi un tableau des commentaires et
critères pour la soumission nº 2300 Collège des Alpes "Bâtiment" CFC
23 Installations électriques :