# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5827ff0e-2780-52e6-b78b-99436bbf6404
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2023 E-3384/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3384-2023_2023-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3384/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

David R. Wenger, William Waeber, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et son épouse, 

B._______, née le (…), 

Burundi,   

représentés par Yousra Dhib, Caritas Suisse,  

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 1er juin 2023. 

 

 

 

E-3384/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 17 janvier 2023, les recourants ont déposé une demande d’asile en 

Suisse. Sur la feuille de données personnelles que chacun d’eux a remplie, 

ils ont notamment indiqué être d’ethnie tutsi, de langue maternelle kirundi 

et avoir des connaissances suffisantes en français pour être entendus dans 

cette langue. 

B.  

Selon les résultats du 19 janvier 2023 de la comparaison de leurs données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac (ci-après : résultats Eurodac positifs), les recourants ont été 

interpelés le 7 janvier 2023 à C._______ en Croatie à l’occasion du 

franchissement irrégulier d’une frontière extérieure à l’espace Schengen. 

C.  

Le 20 janvier 2023, les recourants ont signé un mandat de représentation 

en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à 

D._______.   

 

Le même jour, ils ont signé un formulaire établi par le SEM d’autorisation 

de traitement et de transmission de données médicales. 

D.  

Il ressort du rapport succinct du 23 janvier 2023 que le recourant présentait 

une myopie bilatérale et nécessitait le port de lunettes. 

E.  

Lors de leur entretien individuel respectif du 26 janvier 2023 en présence 

de leur représentant juridique, les recourants ont déclaré être opposés à 

leur transfert en Croatie. Ils auraient été refoulés à cinq ou six reprises 

(selon les versions distinctes de chacun d’eux) par les autorités croates en 

Bosnie-Herzégovine. A ces occasions, ils auraient été insultés, frappés et 

privés de nourriture. De surcroît, le recourant, dont les lunettes seraient 

tombées à terre et auraient été jetées par un policier, aurait reçu du spray 

dans les yeux. A leur sixième ou septième tentative (selon les versions 

distinctes de chacun d’eux), les recourants auraient été interpellés par les 

autorités croates et conduits au poste de police. Obligée de se dévêtir en 

présence d’agents de police masculins en vue d’une fouille corporelle 

ensuite pratiquée par une de leur collègue, la recourante aurait ressenti de 

la honte et de la peur de revivre des évènements subis dans son pays. De 

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l’argent leur aurait été volé par des policiers. L’accès à de l’eau et à de la 

nourriture leur aurait été indûment refusé. Ils auraient été contraints de se 

soumettre au relevé de leurs empreintes digitales, puis se seraient vu 

notifier une décision de renvoi de Croatie. Ils auraient ensuite été libérés à 

proximité d’une gare. Le lendemain, ils auraient rejoint Zagreb.   

 

La recourante a déclaré être triste et traumatisée par rapport à son vécu 

en Croatie et attendre qu’une suite soit donnée à ses demandes de 

consulter un psychologue. Le recourant a fait part de son souhait de 

consulter un psychologue en lien avec les violences subies en Croatie.

  

Le représentant juridique a demandé l’instruction d’office de l’état de santé 

de chacun des recourants. 

F.  

Le 31 janvier 2023, les recourants ont notamment produit la copie d’un 

extrait de leurs passeports, de leurs cartes d’identité et des attestations du 

28 janvier 2023 du « E._______ » relatives à la situation de push-backs en 

Croatie. 

G.  

Le 13 février 2023, le SEM a transmis à l’Unité Dublin croate des requêtes 

aux fins de prise en charge des recourants, fondées sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ou RD III).  

 

Le 13 avril 2023, l’Unité Dublin croate a accepté ces requêtes sur la base 

de la même disposition réglementaire. Elle a demandé à être informée 

entre sept à dix jours ouvrables avant le transfert concernant toute situation 

de santé particulière, tout handicap ou toute autre situation qui pourrait 

entraîner d’importants problèmes d’accueil ainsi que concernant les 

informations de vol. Elle a indiqué que le transfert devrait avoir lieu à 

destination de Zagreb. 

H.  

Il ressort du certificat du Dr F._______ du 27 avril 2023 que, lors de la 

consultation du même jour, la recourante a déclaré qu’elle avait 

quotidiennement des pensées suicidaires depuis un mois, en 

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augmentation, qu’elle avait « envie de prendre des médicaments pour 

oublier », qu’elle avait été empêchée d’en prendre à cette fin par son époux 

deux nuits auparavant, qu’elle présentait d’importantes ruminations et 

qu’elle avait vécu des épreuves très difficiles au Burundi et en Croatie. Elle 

s’était en conséquence vu fixer un rendez-vous le lendemain matin aux 

urgences psychiatriques de l’unité (…) du G._______. 

Selon le certificat du G._______ du 27 avril 2023, la recourante venait de 

débuter un suivi psychiatrique hebdomadaire et un traitement anxiolytique 

([…] 25 mg le soir en lieu et place du […]) en raison d’un syndrome de 

stress post-traumatique (ci-après : Post Traumatic Stress Disease, PTSD). 

I.  

Par courrier du 2 mai 2023, les recourants ont demandé au SEM 

d’admettre la responsabilité de la Suisse pour l’examen de leur demande 

d’asile à raison de la présence d’idées suicidaires chez la recourante pour 

qui un retour en Croatie était inimaginable compte tenu des violences 

vécues sur place, similaires à celles connues dans son pays d’origine. 

Outre le certificat médical du 27 avril 2023 précité, ils ont produit un journal 

de soins de l’infirmerie du même jour.  

J.  

Il ressort du certificat du 4 mai 2023 du Service de médecine H._______ 

que, sur la base de la consultation du même jour, le recourant nécessitait 

un suivi psychiatrique et la prise d’un anxiolytique ([…] le matin et le soir) 

et d’un hypnotique en réserve ([…]), ainsi que d’un suivi médical en raison 

de diarrhées chroniques. 

K.  

Il ressort du certificat du 5 mai 2023 du G._______ que la recourante était 

toujours suivie en raison d’un probable PTSD, qu’elle ne présentait pas 

d’idées suicidaires actives au jour de la consultation, mais qu’elle formulait 

des menaces de suicide en cas de transfert en Croatie. Selon le certificat 

médical du 11 mai 2023, un traitement antidépresseur ([…]) avait été 

prescrit à la recourante. 

L.  

Par décision incidente du 19 mai 2023, le SEM a attribué les recourants au 

canton de I._______.  

M.  

Par décision du 1er juin 2023, notifiée le 6 juin 2023, le SEM n’est pas entré 

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Page 5 

en matière sur la demande d’asile des recourants, a prononcé leur renvoi 

de Suisse vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné 

l’exécution de cette mesure.   

 

Le SEM a considéré que la Croatie, qui avait accepté de prendre en charge 

les recourants, était l’Etat membre responsable de l’examen de leur 

demande d’asile. Il a relevé que les motifs personnels invoqués par les 

recourants pour s’opposer à leur transfert en Croatie ne modifiaient en rien 

la compétence de cet Etat sur la base de l’art. 13 par. 1 RD III.  

 

Il a indiqué que la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs d’asile en Croatie n’étaient pas entachées de défaillances 

systémiques entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant, de 

sorte que l’art. 3 par. 2 2ème phr. RD III ne s’appliquait pas. Il a ajouté que 

les critiques concernant les refoulements en Bosnie-Herzégovine pratiqués 

par les autorités croates de police et de surveillance des frontières, parfois 

avec usage de la violence, à l’encontre de certains migrants ayant franchi 

irrégulièrement le territoire des Etats Dublin par la Croatie ne concernaient 

pas les personnes transférées dans ce pays en application du RD III, 

toutes acheminées à Zagreb, la capitale. Il a relevé que le respect par la 

Croatie de ses obligations tirées du droit international public et du droit 

européen en matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil était 

présumé. Il a mis en évidence que, dans son arrêt de référence 

E-1488/2020 du 22 mars 2023, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal) avait confirmé cette conclusion.  

 

Il a considéré que les allégations des recourants au sujet du « traitement 

illégal [subi] en Croatie » de la part d’agents croates n’étaient pas 

décisives, compte tenu de l’absence de tout élément probant à leur appui, 

de la possibilité de porter plainte sur place pour le traitement qui leur aurait 

été réservé à l’occasion du franchissement irrégulier de la frontière 

extérieure à l’espace Schengen et de l’accès à leur retour en Croatie aux 

systèmes d’asile et d’accueil qui ne présentaient comme déjà dit pas de 

défaillances systémiques.   

 

Il a indiqué qu’il ne saurait être présumé qu’en cas de transfert en Croatie, 

les recourants se trouveraient confrontés à une situation existentielle 

critique ou seraient renvoyés dans leur pays d’origine sans examen de leur 

demande d’asile et en violation du principe de non-refoulement. Il a relevé 

que les enquêtes menées par l’Ambassade de Suisse en Croatie avaient 

permis de démontrer qu’en principe, les personnes transférées en Croatie 

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y obtenaient un logement approprié, une aide sociale de l’Etat ainsi qu’une 

autorisation de travail. Il a ajouté que les recourants auraient également la 

possibilité de solliciter une aide auprès de l’une des nombreuses 

organisations caritatives actives en Croatie, telles que le Jesuit Refugee 

Service, Médecins du monde ou la Croix-Rouge locale.  

   

Il a souligné qu’aucun des recourants n’était affecté d’un problème de 

santé somatique nécessitant une prise en charge particulière. Il a estimé 

qu’il n’était pas établi que le recourant nécessitait une prise en charge 

conséquente, spécifique ou urgente sur le plan psychique. Il a considéré 

que le suivi sur le plan psychique de la recourante n’était pas à ce point 

conséquent ou spécifique qu’il faille renoncer à son transfert. Il a ajouté 

que « la mention d’un risque suicidaire » n’aboutissait pas non plus à 

renoncer au transfert, eu égard à la possibilité pour la recourante de 

consulter un médecin et, si nécessaire, de poursuivre son traitement 

médical en Croatie. Il a mis en évidence qu’au cas où les recourants 

déposeraient une demande d’asile à leur arrivée en Croatie, ce pays serait 

tenu de leur accorder les soins médicaux nécessaires, y compris sur le 

plan de la santé mentale. Il a souligné que d’éventuelles difficultés d’accès 

aux soins médicaux dues notamment à des problèmes de compréhension 

ne remettaient pas en cause l’exigibilité du transfert. Il a indiqué que les 

autorités croates seraient informées préalablement au transfert de l’état de 

santé des recourants et du traitement médical nécessaire.   

 

Il a conclu que, dans ces circonstances, il n’y avait pas lieu de faire 

application de la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III, que 

ce fût en raison des obligations internationales de la Suisse ou pour des 

motifs humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile 

du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). 

N.  

Par acte du 13 juin 2023, les recourants ont interjeté recours auprès du 

Tribunal contre cette décision. Ils ont conclu à son annulation et au renvoi 

de l’affaire au SEM, à titre principal, pour examen au fond de leur demande 

d’asile ou, à titre subsidiaire, pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision au sens des considérants. Ils ont sollicité l’octroi de mesures 

superprovisionnelles et de l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire 

partielle.  

 

Sous les griefs tirés d’une violation de leur droit d’être entendu « pour 

défaut d’instruction et de motivation », ils reprochent au SEM un 

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établissement « incomplet » des faits en ce qui concerne les mauvais 

traitements subis en Croatie et la possibilité effective pour eux « de 

demander ainsi que d’obtenir protection et justice en Croatie » pour les 

violences subies. Ils soutiennent que la recourante a été victime en Croatie 

de ce qu’elle qualifie d’agression sexuelle ou encore d’attouchements 

sexuels. Ils soutiennent que, compte tenu de la gravité des évènements 

subis en Croatie et de la position dominante de la police sur les personnes 

en quête de protection comme eux, le SEM aurait dû les inviter à 

développer leurs allégations plus en détails. A leur avis, il ressort du rapport 

de 2021 du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) qu’il n’existe pas de 

« mécanismes efficaces pour identifier les auteurs présumés de mauvais 

traitements ». Ils estiment que le SEM n’a à tort pas examiné la 

vraisemblance de leurs allégations. Ils invoquent également un 

établissement « incomplet » des troubles psychiques des recourants. A ce 

titre, ils reprochent au SEM d’avoir statué sans attendre la production de 

rapports médicaux circonstanciés. Ils annoncent la production prochaine 

de rapports médicaux, compte tenu d’un premier rendez-vous prévu pour 

chacun d’eux auprès des J._______ le 15 juin 2023. Ils soulignent que le 

manque d’interprètes constitue un obstacle à l’accès à un suivi 

psychothérapeutique, en particulier sur le long terme en référence à une 

analyse juridique de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : 

OSAR) du 21 février 2023. Ils allèguent que l’ONG Médecins du monde 

Belgique (ci-après : Mdm) a interrompu ses activités de prise en charge 

médicale dans le centre de requérants d’asile à Zagreb depuis le 22 mai 

2023 en raison d’un manque de ressources financières, courriel en 

réponse de Mdm à Asylex du 1er juin 2023 à l’appui.  

 

Pour des raisons similaires, ils invoquent que la décision litigieuse viole 

l’art. 17 par. 1 RD III combiné aux engagements internationaux de la 

Suisse, en particulier les art. 3 et art. 13 CEDH (RS 0.101), les art. 3 et 

art. 14 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après : Conv. 

torture, RS 0.105). Ils font valoir que, vu la gravité de leurs problèmes de 

santé psychique et l’absence d’un accès à des soins médicaux en Croatie, 

leur transfert viole le principe de non-refoulement en l’absence de 

l’obtention par le SEM d’une garantie préalable quant à une prise en charge 

médicale appropriée. Ils ajoutent que leur transfert implique 

nécessairement une violation de leur droit à leur réadaptation ancré à 

l’art. 14 Conv. torture, en raison de l’absence en Croatie d’un processus de 

détermination des requérants d’asile vulnérables comme dénoncée dans 

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le rapport AIDA 2020. Ils font valoir que leur transfert est de nature à les 

confronter à une situation de grande précarité, à de nouveaux traitements 

inhumains et dégradants sans garantie d’accès à une procédure d’asile 

équitable et respectueuse de leurs droits fondamentaux.  

 

Enfin, ils reprochent au SEM d’avoir refusé d’admettre des raisons 

humanitaires malgré la persistance chez la recourante d’idées suicidaires 

témoignant de l’angoisse et du traumatisme ressenti à l’idée d’un transfert 

en Croatie, pays dans lequel elle a été « agressée sexuellement, battue et 

maltraitée », et malgré l’inadaptation du système croate aux besoins 

spécifiques des personnes particulièrement vulnérables comme eux. Ils 

font valoir que le SEM a de la sorte violé les principes constitutionnels 

d’interdiction de l’arbitraire, d’égalité de traitement et de proportionnalité et, 

partant, excédé le pouvoir d’appréciation que lui confère l’art. 17 par. 1 

RD III combiné avec l’art. 29a al. 3 OA 1. 

O.  

Par décision incidente du 15 juin 2023, la juge instructeur a ordonné la 

suspension provisoire de l’exécution du transfert des recourants à titre de 

mesure superprovisionnelle. 

P.  

Par courrier du 20 juin 2023, les recourants annoncent avoir bénéficié 

séparément le 14 juin 2023 d’un entretien avec K._______, infirmière 

spécialisée auprès du Service (…) des J._______, qui les a redirigés vers 

les urgences psychiatriques et avoir rendez-vous auprès d’un psychologue 

le 27 juin (pour Mme) et le 4 juillet 2023 (pour M.).   

 

Ils ont produit les comptes-rendus du 14 juin 2023 des entretiens précités. 

Il ressort du compte-rendu concernant le recourant que celui-ci serait (…). 

Il serait un des fils (…) décédé en (…). Il aurait fui le Burundi après des 

tortures subies en détention durant trois jours en raison de son militantisme 

au sein de l’opposition. Il a indiqué être sous traitement neuroleptique ([…] 

12,5 mg) et hypnotique ([…] 1cp le soir). Il a décrit des flashbacks très 

fréquents et perturbants. Il a dit ressentir une importante tristesse et avoir 

en permanence des idées suicidaires en aggravation depuis la décision du 

SEM de le transférer en Croatie. Il ressort du compte-rendu concernant la 

recourante que celle-ci serait (…). Elle s’est plainte d’une importante prise 

de poids ([…] kg) depuis le dépôt de sa demande d’asile en Suisse en lien 

avec une hyperphagie pour réprimer son anxiété et ses idées suicidaires. 

Elle a indiqué être sous traitement antidépresseur ([…] 50 mg/j) et 

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anxiolytique ([…] 1cp le soir). Elle a décrit un sommeil perturbé et des 

flash-backs très fréquents et perturbants. Elle a dit ressentir une importante 

tristesse avec des pleurs fréquents, avoir en permanence des idées 

suicidaires, avoir parfois doublé la dose d’anxiolytique face aux 

cauchemars et avoir été stoppée par son époux lorsqu’elle avait voulu faire 

« un AM ». Tous deux niant pouvoir s’engager vis-à-vis de leurs idées 

suicidaires, ils ont a été accompagnés au service des urgences 

psychiatriques. 

Q.  

Par courriel du 23 juin 2023, le SEM a informé l’Unité Dublin croate du 

report du transfert dû à une procédure de recours ayant un effet suspensif. 

R.  

Par décision incidente du 28 juin 2023, la juge instructeur a admis la 

demande d’octroi de l’effet suspensif. 

S.  

Dans sa réponse datée du 5 juillet 2023, produite à l’invitation de la juge 

instructeur, le SEM a conclu au rejet du recours.   

 

Au vu des nouvelles pièces déposées, il maintient que les recourants ne 

nécessitent pas une prise en charge sur le plan psychologique 

conséquente et spécifique au point de faire obstacle à leur transfert et que 

leur tendance suicidaire réactionnelle à la décision litigieuse ne fait pas non 

plus obstacle à leur transfert compte tenu de la possibilité de poursuivre 

leur traitement médical en Croatie.   

 

Il constate que les autorités croates se sont conformées à leurs obligations 

règlementaires en interpelant les recourants et en enregistrant leur entrée 

illégale sur le territoire de l’espace Dublin. Il relève que les refoulements 

(push-backs) concernent des personnes en situation irrégulière 

interpellées à la frontière croate et s’opposant au relevé de leurs 

empreintes compte tenu de leur perception de la Croatie comme un pays 

de transit. Il indique que les fautes avérées imputables à la police et aux 

fonctionnaires en poste à la frontière croate font, d’après le gouvernement 

croate, l’objet d’une enquête et qu’elles ne font pas de la Croatie un Etat 

de non droit. 

T.  

Par courrier du 6 juillet 2023, les recourants ont produit, à l’invitation de la 

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juge instructeur, une attestation d’assistance financière de (…) datée du 

même jour. 

U.  

Par décision incidente du 13 juillet 2023, la juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle. 

V.  

Dans leur réplique du 21 juillet 2023 (date du sceau postal), les recourants 

contestent que la dégradation de leur état de santé psychique soit 

réactionnelle à la décision de transfert. Ils soutiennent que, si cette décision 

est certes un facteur de crise, ladite péjoration trouve son origine dans le 

traumatisme subi en Croatie, ayant au demeurant induit chez la recourante 

une reviviscence de ceux subis au Burundi.  

 

Ils ont produit un rapport du 13 juillet 2023 du Dr L._______, concernant 

l’hospitalisation de la recourante du 6 au 13 juillet 2023 dans le Service de 

psychiatrie (…) pour mise à l’abri d’idées suicidaires scénarisées (par abus 

médicamenteux). Il en ressort que celle-ci, qui n’a pas donné à connaître 

d’antécédents de troubles psychiatriques, s’est vu diagnostiquer un PTSD 

à titre de diagnostic principal ainsi qu’un épisode dépressif sévère sans 

symptômes psychotiques à titre de diagnostic secondaire. Elle a nécessité 

une majoration de son traitement pharmacologique (antidépresseur […] 

100 mg le matin et anxiolytique […] 50 mg le soir et, en réserve, 25 mg 

2x/j). A l’examen de sortie, elle pouvait encore présenter des idées 

suicidaires « passives, fugaces non envahissantes », mais s’engageait à 

faire appel aux structures de soin si besoin. Lors d’un entretien de couple 

avec psychoéducation autour du PTSD, les recourants avaient pris le 

même engagement face à une éventuelle recrudescence des idées 

suicidaires. Un suivi psychiatrique-psychothérapeutique intensif 

ambulatoire avait été mis en place en faveur de la recourante, avec un 

premier rendez-vous le lendemain de sa sortie de l’hôpital.  

 

Les recourants ont également produits une attestation du 19 juillet 2023 du 

Dr M._______. Il en ressort que la recourante bénéficie d’un suivi 

ambulatoire et d’un traitement médicamenteux, désormais constitué de 

l’antidépresseur (…) (100 mg/j) et du neuroleptique atypique (…) (25 mg 

au coucher), en raison d’un épisode dépressif moyen et d’un PTSD. Sur le 

plan anamnestique, elle présente une tristesse, une aboulie, une 

anhédonie, des troubles du sommeil avec cauchemars, des flash-backs 

post-traumatiques, une hypervigilance ainsi que des idées suicidaires 

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Page 11 

scénarisées conditionnelles au scénario de renvoi de Suisse. D’après le 

médecin, le transfert est contre-indiqué sur le plan médical parce qu’il 

exposerait la recourante à une exacerbation de ses symptômes 

anxiodépressifs et post-traumatiques et à un risque important de passage 

à l’acte suicidaire. 

W.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître définitivement du présent 

litige (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.  

En l’occurrence, les arguments des recourants tirés d’une violation du droit 

d’être entendu et/ou d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de 

fait pertinent se confondent pour l’essentiel avec ceux sur le fond et seront 

en conséquence examinés ci-après. 

3.  

Il s’agit de vérifier si c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

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Page 12 

sur la demande d’asile des recourants et qu’il a prononcé leur transfert vers 

la Croatie, l’Etat Dublin responsable.  

4.  

Il est à juste titre incontesté par les recourants que la Croatie est l’Etat 

membre responsable de l’examen de leur demande d’asile au regard des 

critères énoncés au chapitre III du RD III et, plus précisément, en 

application de l’art. 13 par. 1 RD III (entrée illégale sur le territoire par une 

frontière extérieure). 

5.  

5.1 Conformément à l’arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 du 

22 mars 2023 consid. 9 (spéc. 9.4.1, 9.4.4 et 9.5), il n’y a pas de sérieuses 

raisons de croire qu’il existe en Croatie des défaillances systémiques dans 

la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile 

transférés dans ce pays sur la base du RD III, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après : Charte UE). Les prises de position critiques de plusieurs 

organismes (notamment le Conseil de l’Europe) concernent 

essentiellement une pratique de la Croatie consistant à renvoyer 

collectivement des migrants vers la Bosnie-Herzégovine. Elles n’ont trait ni 

à l’accès des personnes transférées en Croatie en application du RD III à 

la procédure d’asile ni aux conditions d’accueil des requérants d’asile. 

  

Partant, dans le cadre de l’examen de la licéité d’un transfert en Croatie, le 

respect par ce pays de ses obligations tirées du droit international public et 

du droit européen en matière de procédure d’asile et de conditions 

d’accueil, en particulier le principe de non-refoulement énoncé 

expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction 

des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et aux art. 3 et art. 16 

Conv. torture, demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5).  

5.2 En l’espèce, il est vain aux recourants de critiquer la position du SEM 

sur l’absence de défaillances systémiques. En effet, cette position est 

conforme à la jurisprudence du Tribunal précitée. Quant aux allégations 

des recourants relatives à leur vécu en Croatie en tant que migrants en 

situation irrégulière, elles ne concernent pas la situation qui sera la leur 

E-3384/2023 

Page 13 

après leur transfert et la régularisation de leur situation dans ce pays par 

le dépôt d’une demande d’asile. De surcroît, on ne saurait accorder à ces 

allégations de portée générale décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 

2ème phrase RD III.  

5.3 Partant, le SEM a considéré à juste titre, sur la base d’une motivation 

suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, que cette disposition 

règlementaire ne s’opposait pas au transfert des recourants vers la Croatie, 

tenue de les prendre en charge. Les griefs du recours à cet égard s’avèrent 

infondés. 

6.  

6.1 Les recourants font valoir que le SEM aurait dû admettre un 

renversement de la présomption de sécurité pour des raisons qui leur sont 

propres. 

6.2  

6.2.1 En vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souveraineté »), par 

dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.  

6.2.2 Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 

2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié] ; 

2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

  

E-3384/2023 

Page 14 

6.3  

6.3.1 En l’espèce, c’est en vain que les recourants reprochent au SEM un 

établissement inexact ou incomplet des faits en ce qui concernent les 

mauvais traitements subis en Croatie. Le SEM a instruit ces faits à 

satisfaction de droit. Il a accordé aux recourants un droit d’être entendu 

quant à leur retour dans l’Etat Dublin présumé responsable de l’examen de 

leur demande d’asile, comme le lui impose l’art. 36 LAsi, l’art. 20b al. 1 

OA 1 et l’art. 5 RD III. Dans le cadre de leur entretien individuel respectif 

du 26 janvier 2023 en présence de leur représentant juridique, les 

recourants ont eu l’opportunité d’exposer les motifs s’opposant à leur 

transfert en Croatie. Ils sont responsables du degré de détails du récit de 

leur vécu qu’ils ont livré à cette occasion. Il leur aurait été loisible de 

produire ultérieurement par écrit tout allégué de fait complémentaire. Il 

ressort pour le reste clairement de la motivation de la décision litigieuse 

que le SEM a considérées leurs allégations sur leurs conditions de vie en 

Croatie comme n’étant ni étayées par pièces (« ne s’appuy[ant] sur aucun 

élément probant ») ni pertinentes. La question de savoir si cette 

appréciation est correcte relève du fond, mais non de la forme. C’est ce 

qu’il conviendra encore de vérifier ci-après. 

6.3.2 Sur le fond, la recourante dénonce avoir été obligée de se dévêtir 

devant des agents de la police croate de sexe masculin avant d’être 

soumise à une fouille corporelle par un agent de sexe féminin. D’une 

manière plus générale, les recourants se plaignent, en substance, du 

comportement illégitime et violent de la police croate à leur endroit lors de 

leurs interpellations en tant que personnes étrangères en situation 

irrégulière dans la région frontalière de C._______. Les allégations des 

recourants à ce sujet – au demeurant vagues et non étayées – ne sont pas 

décisives quant à la conformité de leur transfert par la Suisse en Croatie 

au regard de l’art. 3 CEDH et des art. 3 Conv. torture. En effet, la Suisse 

n’assume pas de responsabilité au regard desdites dispositions pour le 

traitement réservé aux recourants par la Croatie précédemment au 

transfert ici contesté. Seule la question de savoir si le transfert les expose 

(à l’avenir) à un traitement prohibé par ces dispositions (principe de 

non-refoulement) est décisive. Or, il n’y a pas de raison concrète et 

sérieuse d’admettre que leur transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité 

Dublin croate) risque de les exposer à une situation similaire à celle qu’ils 

disent avoir connue dans la région frontalière de C._______ lors de leurs 

interpellations en tant que personnes étrangères en situation irrégulière 

(cf. dans le même sens, arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 du 

22 mars 2023 consid. 9.4.1 et 9.4.4).  

E-3384/2023 

Page 15 

6.3.3 Sur le plan de la santé, les recourants invoquent un établissement 

inexact ou incomplet de leurs troubles psychiques. A ce titre, ils reprochent 

au SEM d’avoir statué sans attendre la production de rapports médicaux 

circonstanciés concernant leurs affections mentales. Cela étant, eu égard 

au principe de la célérité auquel sont soumises les procédures Dublin, vu 

les rapports médicaux déjà produits et compte tenu de la présomption 

d’accès des requérants d’asile en Croatie aux soins médicaux nécessaires 

aux troubles psychiques (comme exposé ci-dessous), les recourants ne 

sont pas fondés à reprocher au SEM d’avoir statué sans attendre la 

production de rapports médicaux circonstanciés concernant leurs troubles 

de la lignée anxieuse, dépressive et post-traumatique. 

Pour le reste, il est constaté que les recourants n’ont pas produit le rapport 

circonstancié du psychiatre traitant de la recourante annoncé dans leur 

réplique du 21 juillet 2023, malgré l’écoulement d’un peu plus de trois mois. 

Dans ces circonstances, le Tribunal est fondé à partir du principe qu’il n’y 

a pas d’évolution notable de la situation médicale de la recourante depuis 

le 19 juillet 2023 et, partant, à statuer en l’état du dossier. 

6.3.4 Sur le fond, il est établi que chacun des recourants nécessite un suivi 

psychiatrique et/ou psychothérapeutique et un traitement médicamenteux 

psychotrope pour des troubles de la lignée anxieuse, dépressive et 

post-traumatique. La recourante, adressée aux urgences psychiatriques le 

27 avril 2023 pour des idées suicidaires actives (cf. Faits let. H.), n’en 

présentait plus lors de la consultation de suivi du 5 mai 2023, bien qu’elle 

formulât alors encore des menaces de suicide en cas de transfert en 

Croatie (cf. Faits let. K.). Ses idées suicidaires, comme celles de son 

époux, étaient en augmentation après l’annonce de la décision du SEM du 

1er juin 2023 de transfert, selon les comptes-rendus de l’infirmière 

spécialisée du 14 juin 2023. Tous deux ont été adressés à cette date aux 

urgences psychiatriques (cf. Faits let. P.), étant remarqué l’interruption 

préalable de leur suivi médical dans le canton de N._______ lié à leur 

attribution au canton de I._______ le 19 mai 2023 (cf. Faits let. L.). Aucun 

d’eux n’a toutefois alors nécessité d’hospitalisation en psychiatrie pour 

mise à l’abri d’idées suicidaires. En revanche, la recourante a nécessité 

une hospitalisation d’une semaine en juillet 2023 pour mise à l’abri d’idées 

suicidaires scénarisées. Selon le rapport médical du 13 juillet 2023 

concernant cette hospitalisation, outre le diagnostic de PTSD confirmé par 

la suite, elle s’est vu diagnostiquer à titre secondaire un épisode dépressif 

sévère sans symptômes psychotiques, dépression dont le degré de 

sévérité a toutefois été qualifié de moyen dans l’attestation médicale du 

E-3384/2023 

Page 16 

19 juillet 2023. Selon cette dernière pièce, elle présente toujours des idées 

suicidaires scénarisées, mais conditionnelles au scénario de renvoi de 

Suisse (cf. Faits let. V.).  

 

Cela étant, il convient de confirmer que la situation médicale des 

recourants ne rend pas illicite leur transfert en Croatie. En effet, d’une part, 

le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives 

à l’éloignement des étrangers gravement malades n’est pas atteint 

(cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 2021, en l’affaire Savran 

c. Danemark [GC], no 57467/15, par. 139 ; arrêt CourEDH du 13 décembre 

2016, en l’affaire Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, par. 178 et 

183). En effet, des soins essentiels de santé mentale sont disponibles en 

Croatie. Cet Etat est tenu d’offrir aux requérants d’asile les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, ainsi qu’à ceux 

ayant des besoins particuliers, l’assistance médicale ou autre nécessaire, 

y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés, 

conformément à l’art. 19 par. 1 et par. 2 de la directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013). Les recourants sont donc présumés 

y avoir accès aux soins médicaux nécessaires à leur état de santé. Il ne 

ressort pas du rapport de l’OSAR du 21 décembre 2021 (auquel se réfère 

l’OSAR dans son analyse juridique du 21 février 2023 citée par les 

recourants) une absence (pure et simple) de prise en charge psychiatrique 

en Croatie. Ce rapport mentionne un manque de traducteurs comme un 

des obstacles principaux à l’accès pratique à un traitement psychologique 

dans la durée. Dans un tel contexte, les connaissances suffisantes en 

français des recourants en sus du kirundi (cf. Faits let. B.) devraient être 

de nature à leur faciliter l’accès pratique à des soins psychologiques dans 

la durée. Il en va de même de leur niveau d’éducation respectif qu’ils ont 

dit être (…) dans des domaines (…) (cf. Faits let. P.), censé leur faciliter à 

terme l’accès à un revenu. Pour le reste, le courriel de Mdm du 1er juin 2023 

(cf. Faits let. N.) n’est propre à établir ni la cessation (définitive) des 

activités de cette ONG dans le centre de requérants d’asile de Zagreb ni 

une dégradation des conditions de prise en charge des requérants d’asile 

sur le plan de la santé mentale dans ce centre résultant de ladite cessation. 

Une telle dégradation n’est pas avérée (cf. la prise de position du Conseil 

fédéral du 6 septembre 2023 en réponse à l’interpellation 23.3761 du 

15 juin 2023 de la Conseillère nationale Isabelle Pasquier-Eichenberger). 

Qui plus est, d’après les informations à disposition du Tribunal, Mdm a 

E-3384/2023 

Page 17 

entretemps repris ses activités dans ce centre. Partant, les recourants ne 

parviennent pas à renverser la présomption d’accès à des soins de santé 

mentale appropriés en Croatie.   

 

D’autre part, conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH 

relative aux art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » n’astreignent 

pas l’Etat contractant à s’abstenir d’exécuter le renvoi et ce même en cas 

d’antécédent de tentative de suicide, mais à prendre les mesures 

concrètes que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir 

la réalisation (cf. arrêt CourEDH du 30 juin 2015, en l’affaire A.S. c. Suisse, 

no 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Dans son arrêt en l’affaire Fernandes de 

Oliveira c. Portugal du 31 janvier 2019 (Grande chambre 78103/14 ; par. 

115 et 126 et réf. cit.), la CourEDH a établi une liste de critères pertinents 

pour évaluer les risques de suicide, en particulier dans le cas de personnes 

privées de leur liberté par les autorités, afin d’établir si celles-ci savaient ou 

auraient dû savoir qu’il existait pour la vie d’un individu donné un risque 

réel et immédiat, déclenchant l’obligation de prendre des mesures 

préventives adéquates. Ces facteurs incluent généralement : les 

antécédents de troubles mentaux ; la gravité de la maladie mentale ; des 

tentatives de suicide ou des actes d’auto-agression antérieurs ; les 

pensées ou menaces suicidaires ; et les signes de détresse physique ou 

mentale. Il s’agit donc d’examiner ces facteurs de risque à la lumière des 

circonstances particulières de l’espèce, pour l’hypothèse où le transfert des 

recourants interviendrait à bref délai. Il n’y a en l’état aucun facteur de 

risque réel et immédiat de suicide concernant le recourant. En effet, la 

sévérité de sa maladie mentale n’est pas établie. En outre, il n’est pas 

connu pour des antécédents que ce soit de trouble mental, de tentative de 

suicide, d’acte d’auto-agression ou d’idées suicidaires scénarisées, ni n’a 

dû être hospitalisé dans un service psychiatrique depuis son entrée en 

Suisse. Des signes de détresse physique ou mentale ne sont donc pas non 

plus suffisamment objectivables chez lui. L’évaluation du risque est moins 

évidente concernant la recourante. En effet, d’un côté, cette dernière a 

nécessité une hospitalisation d’une semaine en juillet 2023 pour mise à 

l’abri d’idées suicidaires scénarisées, a présenté le degré le plus sévère de 

la dépression au moment de son hospitalisation et émet des menaces de 

suicide scénarisées en cas de transfert selon la dernière attestation 

médicale produite du 19 juillet 2023. D’un autre côté, sa dépression est 

désormais de sévérité moyenne selon l’attestation précitée. En outre, elle 

n’est pas connue pour des antécédents que ce soit de trouble mental, de 

tentative de suicide ou d’acte d’auto-agression. De plus, elle a pu compter 

sur l’intervention protectrice de son époux pour l’empêcher de commettre 

E-3384/2023 

Page 18 

un abus médicamenteux « pour oublier » en avril 2023. Elle a par la suite, 

une fois le suivi psychiatrique mis en place, réussi à faire part au corps 

médical de ses idées suicidaires. Elle a bénéficié de psychoéducation 

autour du PTSD durant son hospitalisation précitée. Lors de celle-ci, elle 

s’est engagée auprès du corps médical à faire appel aux structures de 

soins à sa disposition en cas de recrudescence des idées suicidaires, à 

l’instar de son époux. Dans ces circonstances, si le transfert devait 

intervenir à brève échéance, il appartiendrait au SEM, dans le cadre des 

modalités de celui-ci, à tout le moins de s’assurer que la recourante soit 

prise en charge médicalement à son arrivée en Croatie pour parer au 

risque de suicide. Il paraît en effet nécessaire en l’état du dossier que son 

suivi médical et son traitement psychotrope ne souffrent d’aucune 

interruption et qu’à son arrivée en Croatie, elle puisse consulter sans délai 

du personnel médical qualifié, d’une part, pour vérifier l’éventuelle 

nécessité d’une hospitalisation en urgence sur place pour mise à l’abri 

d’idées suicidaires et, d’autre part, pour être informée de manière 

appropriée sur les structures de soins auxquelles elle pourra faire appel 

par la suite en cas de besoin. Le SEM tiendra donc compte de l’état de 

santé de chacun des recourants dans le cadre des modalités de leur 

transfert, avec notamment la transmission aux autorités croates des 

informations relatives à leurs besoins en matière de soins de santé comme 

prévu par les art. 31 et 32 RD III. Il veillera dans ce cadre à respecter le 

délai que lui a signifié l’Unité Dublin croate le 13 avril 2023 pour la 

transmission de données avant l’exécution du transfert (cf. Faits let. G.). 

  

A noter que le SEM n’était pas tenu d’obtenir une garantie préalable des 

autorités croates quant à une prise en charge médicale appropriée des 

recourants. En effet, l'obtention d'assurances quant à une prise en charge 

conforme aux obligations internationales incombant à l'Etat responsable 

n'est aucunement prévue par la réglementation Dublin. En outre, l’exigence 

de l’obtention d’une garantie individuelle ne se justifie pas à titre 

exceptionnel dans le cas d’espèce, étant entendu que le processus 

d’échange de données avant l’exécution du transfert, prévu par la 

réglementation Dublin pour permettre à la Suisse de s’assurer que les 

autorités croates seront en mesure d’apporter une assistance suffisante 

aux recourants, est présumé produire l’effet escompté. En définitive, les 

autorités en charge de l’exécution du transfert sont tenues de bien 

l’organiser. 

6.3.5 Enfin, au vu de ce qui précède et en particulier l’absence de 

compétence de la Suisse selon le RD III pour examiner la vraisemblance 

E-3384/2023 

Page 19 

de leurs allégations sur leurs motifs de fuite de leur pays d’origine, mais 

aussi l’absence de renversement de la présomption d’accès à des soins 

appropriés de santé (somatique et) mentale en Croatie ainsi que la 

conformité de leur transfert vers ce pays avec les art. 3 et art. 16 Conv. 

torture, les recourants ne sont pas fondés à invoquer que leur transfert vers 

cet Etat Dublin responsable viole leur droit, en tant que victimes d’un acte 

de torture dans leur pays d’origine, à une réadaptation garanti par l’art. 14 

par. 1 Conv. torture. 

6.3.6 Si, contre toute attente, les recourants devaient toutefois, à l’issue de 

leur transfert en Croatie, être contraints par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que 

cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, 

viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière 

porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire 

valoir leurs droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates. 

6.4 Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Pour les motifs déjà exposés ci-avant, les 

recourants ne sauraient valablement tirer argument ni de leurs allégations 

relatives à leur vécu en Croatie jusqu’à leur remise en liberté par la police 

croate après le relevé de leurs empreintes digitales, ni du traumatisme 

engendré par le traitement qui leur aurait été réservé par la police croate, 

ni de l’absence de prise en charge psychiatrique dans ce pays, ni de leur 

vulnérabilité particulière compte tenu de leurs problèmes respectifs de 

santé, ni des graves défaillances du système d’asile et d’accueil croate 

pour se plaindre, sous l’angle des raisons humanitaires, d’une motivation 

insuffisante, d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent ou encore d’un abus ou excès dans l’exercice du pouvoir 

d’appréciation. 

6.5 En conclusion, le SEM a valablement considéré, sur la base d’une 

motivation suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, 

de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. Les 

griefs du recours sur ces points sont également infondés. 

E-3384/2023 

Page 20 

7.  

Vu ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il 

a prononcé le transfert des recourants vers la Croatie, en application de 

l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (cf. art. 32 OA 1). Les autorités en charge de l’exécution du 

transfert sont toutefois impérativement tenues de l’organiser 

conformément à leurs obligations.  

 

Par conséquent, le recours doit être rejeté dans le sens des considérants.  

8.  

Les recourants, qui ont succombé dans leurs conclusions, ont été 

dispensés du paiement des frais de procédure par décision incidente du 

13 juillet 2023 (cf. Faits let. U.). Partant, il n’est pas perçu de frais de 

procédure.  

 

 

 

(dispositif page suivante)  

E-3384/2023 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans le sens des considérants. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux