# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99b398a4-5cf0-55fa-a537-fe3d721f9fb0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.05.2018 E-1346/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1346-2016_2018-05-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1346/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  m a i  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Andrea Berger-Fehr, juges, 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sierra Leone,   

représenté par Me Joëlle Druey,  

Collectif d'avocat-e-s,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 29 janvier 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1346/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 6 avril 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, 

renommé : ODM, actuellement et ci-après : SEM) a rejeté la première 

demande d'asile déposée, le 12 février 1999, par A._______, a prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

B.  

Par décision du 7 juin 2000, la Commission suisse de recours en matière 

d'asile (CRA, devenue, à partir du 1er juillet 2007, le Tribunal administratif 

fédéral, ci-après : Tribunal) a radié du rôle le recours interjeté par 

l'intéressé, le 5 mai 2000, contre cette décision, en raison de sa disparition. 

C.  

Par décision du 30 juin 2004, le SEM n'est pas entré en matière sur la 

seconde demande d'asile déposée, le 23 mars 2001, par A._______, en 

application de l'ancien art. 32 al. 2 let. e LAsi (RO 2006 4745 p. 4749), a 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

D.  

Par décision du 11 avril 2005, la CRA a rejeté le recours formé par 

l'intéressé, le 8 juillet 2004, contre la décision du SEM du 30 juin 2004. 

E.  

Par arrêt du 17 juillet 2007, le Tribunal a rejeté la demande de révision de 

la décision du Tribunal précitée déposée, le 2 mai 2005, par le recourant 

(arrêt du Tribunal E-3991/2006). 

F.  

Par décision du 4 mai 2010, le SEM a rejeté la demande de réexamen 

déposée, le 20 avril 2010, par l'intéressé. 

G.  

Par arrêt du 1er juillet 2010, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours 

interjeté, le 3 juin 2010, contre cette décision pour non-paiement de 

l'avance de frais requise (arrêt du Tribunal E-4001/2010). 

H.  

Le 19 novembre 2015, A._______ a déposé une seconde demande de 

réexamen. Il a fait valoir un changement notable de sa situation 

personnelle, la persistance de ses problèmes de santé et l'impossibilité de 

l’exécution de son renvoi dans son pays d'origine. Son ancienne 

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compagne, B._______, avec laquelle il a attesté avoir un fils de nationalité 

guinéenne, C._______ – né le (…) 2006, au bénéfice d’un permis F  –  lui 

avait confié ce dernier qui vivait désormais avec lui chez sa nouvelle 

compagne, D._______, à E._______, depuis le (…) juin 2015. L’intéressé 

avait saisi la Justice de Paix (…) (ci-après : Justice de Paix) afin de 

solliciter le transfert du droit de garde, respectivement de l'autorité 

parentale sur son enfant. Constatant que C._______ était légalement 

domicilié à F._______, la Justice de paix avait déclaré ne pas être 

compétente pour statuer sur le fond mais avait institué provisoirement une 

curatelle de représentation, exercée par G._______, le (…) août 2015. Le 

recourant a indiqué que cette dernière l'avait informé de l'enregistrement 

de son enfant au contrôle des habitants de E._______, par lettre reçue le 

(…) octobre 2015. A l'appui de sa demande, il a produit plusieurs copies de 

moyens de preuve ayant trait à sa situation familiale et médicale. 

I.  

Le 30 novembre 2015, le SEM a imparti un délai à l’intéressé pour fournir 

un certificat médical.  

J.  

Le 4 janvier 2016, l'intéressé a insisté sur le caractère inexigible de 

l'exécution de son renvoi en raison de son état de sa santé et a produit un 

rapport médical établi, le (…) décembre 2015, par la Dresse H._______, 

médecin assistante au I._______ (ci-après : I._______). Il a également 

relevé l'absence de réponse de la Justice de Paix eu égard à sa 

compétence territoriale à statuer sur ses demandes. A cet égard, il a joint 

une lettre rédigée, le 4 janvier 2016, par sa mandataire à l'intention de 

G._______. 

K.  

Par décision du 29 janvier 2016, notifiée le surlendemain, le SEM a rejeté 

la demande de reconsidération du recourant, dans la mesure où elle était 

recevable, a rappelé l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa 

décision du 30 juin 2004 et mis à un émolument de 600 francs à sa charge. 

Il a également précisé qu'un recours ne déploierait pas d'effet suspensif.   

L.  

Le 1er mars 2016, A._______ a interjeté recours auprès du Tribunal contre 

cette décision. Il a conclu à l'admission du recours, partant au prononcé de 

son admission provisoire, subsidiairement à l'annulation de cette décision 

et au renvoi de la cause au SEM.  

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L’intéressé a fait valoir une violation de son droit d’être entendu car le SEM 

n’aurait pas donné suite à la requête de suspension de la procédure 

jusqu’à droit connu sur la garde et l’autorité parentale sur son enfant, 

C._______. En outre, il a argué que son renvoi violerait l’art. 8 CEDH car 

son fils disposerait d’un droit à une autorisation de séjour au vu de son âge 

et de son intégration en Suisse. Enfin, il a invoqué la présence d’un cas de 

rigueur car son enfant serait gravement en danger compte tenu de l’intérêt 

supérieur de l’enfant conformément à l'art. 3 de la Convention du 20 

novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). En cas de 

renvoi du recourant en Sierra Leone, son fils se retrouverait de nouveau 

seul sans parents, et pour le cas où ils seraient renvoyés ensemble, il ne 

saurait le protéger en raison de son état de santé. 

Il a également requis la production du dossier de son fils en main de 

l'autorité de céans, subsidiairement de l'autorité cantonale compétente. 

Sur le plan procédural, il a requis l'octroi de l'effet suspensif ainsi que 

l'assistance judiciaire partielle et totale. 

A l'appui de son recours, il a produit plusieurs copies de moyens de preuve 

ayant trait à sa situation familiale et médicale, notamment deux décisions 

mensuelles d’octroi d’assistance rendues, le (…) décembre 2015, par le 

J._______. 

M.  

Le 3 mars 2016, la juge instructrice a suspendu provisoirement l'exécution 

du renvoi de l'intéressé sur la base de l'art. 56 PA. 

N.  

Les 23 mai 2016, 12 juillet 2016 et 6 octobre 2016, l’intéressé a fait parvenir 

au Tribunal de nouveaux moyens de preuve ayant trait à sa situation 

familiale et à son intégration.  

O.  

Par décision incidente du 27 octobre 2016, le Tribunal a octroyé l’effet 

suspensif au recours et invité l’intéressé à produire une attestation 

d’indigence actualisée dans un délai de sept jours, faute de quoi il serait 

statué en l'état du dossier. 

P.  

Par ordonnance du même jour, le Tribunal a transmis un double de l'acte 

de recours au SEM avec les dossiers de la cause et invité ce dernier à 

déposer ses observations jusqu’au 11 novembre 2016. 

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Q.  

Le 3 novembre 2016, le recourant a requis une prolongation de délai pour 

fournir une attestation d’indigence et produit une décision de logement 

individuel du (…) juin 2016 et deux décision mensuelles d’octroi 

d’assistance du (…) septembre 2016, toutes rendues par le J._______.  

R.  

Par décision incidente du 8 novembre 2016, le Tribunal a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle mais rejeté la demande 

d’assistance judiciaire totale.  

S.  

Le même jour, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal une copie d’une 

décision rendue, le (…) novembre 2016, par la Justice de paix, dans sa 

séance du (…) juillet 2016, qui a notamment retiré l’autorité parentale, au 

sens de l’art. 311 du Code civil suisse (CC ; RS 210), à B._______ sur 

C._______ et l’a attribuée à A._______. 

T.  

Le 6 décembre 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a précisé que 

même si A._______ était désormais détenteur de l’autorité parentale sur 

C._______, sa situation en Suisse ne pouvait pas être examinée au regard 

de l’art. 8 CEDH dans la mesure où aucun des deux ne détenaient la 

nationalité suisse ou une autorisation d’établissement en Suisse. En outre, 

il a relevé que l’intéressé n’avait pas démontré en quoi il serait empêché 

de poursuivre sa vie familiale dans son pays d’origine, le Sierra Leone.  

U.  

Dans la réplique du 24 janvier 2017, l’intéressé a reproché au SEM d’avoir 

prétendu qu’il pouvait poursuivre sa vie familiale dans son pays d’origine, 

sans avoir pris en considération l’intérêt supérieur de son enfant. Il a 

rappelé que ce dernier lui aurait été confié de manière inattendue, le 

(...) juin 2015, sa mère ayant disparu. L’exécution du renvoi dans son pays 

d’origine entraînerait le placement de l’enfant, dans la mesure où, à son 

instar, il ne serait pas de nationalité sierra-léonaise. Quand bien même ils 

seraient tous deux renvoyés en Sierra Leone, outre la stigmatisation dont 

ils seraient potentiellement victimes en raison de la situation médicale du 

recourant, celle-ci représenterait un risque considérable que l’enfant se 

retrouve orphelin. Par conséquent, l’exécution du renvoi du recourant en 

Sierra Leone entraînerait une violation des art. 3 et 8 CEDH. Enfin, il a 

également requis la production du dossier de son fils, C._______, en main 

de l'autorité de céans. 

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V.  

Invité à se déterminer sur dite réplique, le 27 février 2017, le SEM a indiqué 

qu’elle ne modifiait pas son point de vue. Il a rappelé que ni A._______ ni 

C._______ ne détenaient la nationalité suisse ou une autorisation 

d’établissement en Suisse. Il a précisé que la vie familiale entre le 

recourant et son fils ne constituait pas un obstacle insurmontable à un 

retour en Sierra Leone, dans la mesure où elle était récente et s’était 

développée dans une période où le recourant savait qu’il n’avait pas de 

statut en Suisse. En ce qui concerne le renvoi de C._______, le SEM a 

rappelé qu’il s’agissait de modalités d’exécution du renvoi. En tout état de 

cause, en tant qu’enfant d’un ressortissant sierra-léonais, il devrait se voir 

conférer la nationalité du Sierra Leone, Etat de surcroit membre – à l’instar 

de la Guinée - de l’accord de la Communauté Economique des Etats de 

l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), garantissant une libre-circulation des 

personnes. 

W.  

Par courrier daté du (…) mars 2017, le Chef de Service de protection (…) 

a rappelé la situation de C._______ et indiqué que sa mère, en raison « de 

démêlés judiciaires » avait fui la Suisse pour s’installer en K._______. Il a 

exprimé ses préoccupations quant à un éventuel départ du mineur en 

Sierra Leone, lequel serait contraire à ses intérêts et le perturberait de 

manière approfondie et durable dans son développement.  

X.  

Invité à se prononcer par ordonnance du 2 mars 2017, l’intéressé a relevé, 

le 17 mars 2017, que le SEM mettait paradoxalement en doute le caractère 

étroit des liens qu’il entretenait avec son fils tout en prétendant qu’ils 

pouvaient tout deux être renvoyés en Sierra Leone, sans avoir vérifié si ce 

dernier pouvait effectivement l’être sur ce territoire. En tout état de cause, 

s’appuyant sur le courrier du Chef de Service de protection (…) 

susmentionné et annexé, il a indiqué que le renvoi de son fils en Sierra 

Leone, où il n’a aucune attache, ni de statut, l’éloignerait de sa mère. Dès 

lors, l’éloignement du recourant - tant seul qu’accompagné de son fils - 

serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. A cela s’ajoute son état de 

santé et la durée de son séjour en Suisse, conférant aux circonstances de 

l’espèce un caractère particulièrement exceptionnel. 

Y.  

Par ordonnance du 14 décembre 2017, le Tribunal a invité le recourant à 

fournir des informations sur sa situation familiale actuelle, notamment sur 

tous les aspects concernant la détention de l’autorité parentale sur 

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C._______, ainsi que tous les faits et/ou moyens de preuves nouveaux et 

importants les concernant.  

Z.  

Les 8 et 12 février 2018, l’intéressé a indiqué avoir déménagé avec son fils 

dans un appartement situé dans un meilleur environnement, le 

(…) novembre 2017. N’étant pas autorisé à travailler, il bénéficierait 

toujours de l’aide d’urgence mais aiderait régulièrement et bénévolement 

la police judiciaire de E._______. Il a rappelé que son fils, C._______, était 

né en Suisse, au bénéfice d’un livret pour étrangers admis provisoirement 

et vivrait avec lui depuis 2015. Ce dernier se serait parfaitement intégré en 

Suisse romande et aurait un comportement irréprochable. Il aurait des 

contacts téléphoniques avec sa mère et aurait pu la rencontrer une fois 

depuis l’été 2015, ce qui permettrait d’entretenir un lien minimal mais 

précieux avec cette dernière. Enfin, l’intéressé a indiqué s’efforcer 

d’inculquer à son fils la meilleure éducation possible dans toute l’étendue 

de ses possibilités et l’aurait inscrit à diverses activités extra-scolaires. 

Pour appuyer ses allégations, il a produit plusieurs moyens de preuve 

ayant trait à leur situation familiale.  

AA.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront analysés, si 

nécessaire, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige et statue 

de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

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Page 8 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant au 

moment où il statue. Il s’appuie notamment sur la situation prévalant au 

moment de l’arrêt pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées d’une persécution future ainsi que des motifs d’empêchement à 

l’exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d’ordre 

juridique ou pratique (ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 

2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). Il prend 

aussi en considération l’évolution de la situation intervenue depuis le dépôt 

de la demande d’asile.  

2.2 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être 

lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 49 et 62 al. 4 PA, 

applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Il peut ainsi admettre ou rejeter un 

recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui (ATAF 2007/41 

consid. 2). 

3.  

3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (art. 111b et 111d LAsi). La 

jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la 

révision des décisions. 

3.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

à l'entrée en force de sa décision ou en cas de dépôt de moyens de preuve 

postérieurs portant sur des faits antérieurs à celle-ci ou encore, en cas 

d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 

contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de 

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révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (ATAF 2013/22 

consid. 3.1-13.1 p. 276 ss ; 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.).  

3.3 Enfin, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose décidée et à éluder les dispositions légales sur les délais de 

recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; également 

JICRA 2003 n°17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.).  

3.4 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen (1ère phrase). Pour le surplus, la 

procédure est régie par les art. 66 à 68 PA (seconde phrase). 

En l'espèce, l'intéressé fait valoir une modification notable des 

circonstances car son fils, C._______, résiderait actuellement avec lui, 

depuis le (...) juin 2015. A l’appui de ses déclarations, il a produit une lettre 

datée du (…) octobre 2015, dans laquelle G._______, curatrice provisoire 

de l'enfant, l'a informé de l'enregistrement de ce dernier au contrôle des 

habitants de E._______. La demande de réexamen du 19 novembre 2015, 

dûment motivée, a été déposée dans les trente jours suivant la découverte 

du motif de réexamen, de sorte qu’elle remplit les conditions légales.  

4.  

4.1 La première question qui se pose est donc de savoir si les faits motivant 

la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit d'éléments 

postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés du 

recourant à ce moment, ou de faits dont il ne pouvait ou n'avait pas de 

raison de se prévaloir à l'époque. 

Dans l'affirmative, la seconde est de savoir si ces faits sont déterminants, 

soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa 

première décision dans une mesure suffisante pour mener, après 

appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. 

 

  

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Page 10 

5.  

5.1 En l’espèce, invoquant l’art. 8 CEDH, le recourant a fait valoir que 

l’exécution de son renvoi en Sierra Leone emporterait violation à son égard 

du droit au respect de la vie familiale et serait dès lors illicite.  

5.2 Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral, un étranger 

peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie 

privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une 

éventuelle séparation d’avec sa famille et obtenir ainsi une autorisation de 

séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la 

relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de 

résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 137 I 284 

consid. 1.2 et 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du TAFF-4155/2016 du 

11 octobre 2017 consid. 8.1). La notion de résidence durable en Suisse 

suppose que la personne ait la nationalité suisse, une autorisation 

d'établissement ou un droit certain à une autorisation de séjour 

(ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_606/2013 du 4 avril 2014 

consid. 1.1). 

5.2.1 Cela étant, l'absence d'un droit de présence assuré en Suisse ne 

saurait toutefois faire à lui seul obstacle à l'application de l'art. 8 CEDH. Le 

Tribunal fédéral a en effet tempéré cette condition et a admis qu'en fonction 

des circonstances du cas d'espèce, elle pouvait ne plus être considérée 

comme un préalable à l'application de l'art. 8 CEDH. Il a ainsi admis que 

dans certains cas, l'application stricte du critère du droit de présence 

assuré devait s'effacer pour une application de l'art. 8 CEDH tenant plutôt 

compte de la situation familiale de la personne concernée et d'éventuelles 

autres circonstances particulières, plutôt que de sa situation du point de 

vue de l'asile ou du droit des étrangers (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.1 et les références citées ; 

2C_459/2011 du 26 avril 2012 ; ATAF 2012/4 consid. 4.4). 

6.  

6.1 En l’espèce, bien que le SEM ait pris en compte les nouveaux éléments 

invoqués par le recourant dans la motivation de sa décision du 29 janvier 

2016  et l’a complétée dans ses déterminations, celle-ci est manifestement 

insuffisante, voire erronée.  

6.1.1 Le Tribunal constate qu’au vu des moyens de preuve fournis par 

l’intéressé, la paternité et l’autorité parentale exclusive de celui-ci sur son 

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E-1346/2016 

Page 11 

fils sont établies. Cet enfant né en Suisse, le (…) 2006, de nationalité 

guinéenne - comme sa mère - est au bénéfice d’une admission provisoire 

depuis le (…) février 2007. Depuis le départ de celle-ci, le (...) juin 2015, il 

fait ménage commun avec son père, lequel pourvoit depuis lors à ses 

soins. Il y a donc lieu d'admettre, à l’instar du SEM dans ses déterminations 

des 6 décembre 2016 et 27 février 2017, que l'intéressé entretient une 

relation étroite et effective avec son fils.  

6.1.2 Partant, cette première condition remplie, le SEM devait alors 

examiner la seconde condition mise à la possibilité pour le recourant 

d'invoquer l'art. 8 CEDH, soit le droit de présence assuré en Suisse des 

personnes avec lesquelles il entretient un lien étroit et effectif. A cet égard, 

le SEM ne pouvait d’emblée exclure l’éventuel droit de présence assuré du 

fils de l’intéressé, au seul motif qu’il n’était ni détenteur d’une autorisation 

de séjour ni de nationalité suisse. En effet, il aurait dû prendre en 

considération tous les éléments de la situation de ce dernier en Suisse et 

examiner s’il avait non seulement un droit de présence assuré de jure mais 

également de facto au vu de la jurisprudence précitée. Pour ce faire, il 

devait relever, dans sa motivation, l’éventuel existence d’éléments 

spécifiques justifiant de déroger à l’exigence d’un droit de présence assuré 

en Suisse et vérifier si le fils de l’intéressé pouvait notamment se prévaloir 

d'un séjour de longue durée en Suisse ou d'un enracinement effectif et 

durable dans ce pays, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant. 

6.1.3 Le cas échéant, le SEM devait ensuite examiner si la vie familiale 

entre le recourant et son fils ne constituait pas un obstacle insurmontable 

à un retour en Sierra Leone. Le Tribunal relève que le renvoi de A._______ 

suppose la séparation d’avec son fils, de nationalité guinéenne, ou le 

renvoi conjoint de ces derniers en Sierra Leone. Cette question ne peut 

être d’emblée considérée comme une simple modalité d’exécution, comme 

relevé par le SEM dans sa détermination du 27 février 2017. A ce sujet, 

l’argument du SEM, selon lequel le recourant pourrait être renvoyé avec 

son fils en Sierra Leone est erroné, dès lors que ce dernier est actuellement 

au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse. Par conséquent, le SEM 

devait vérifier, sur la base d’une appréciation de toutes les circonstances 

concrètes du cas d’espèce, l’existence d’éventuels obstacles au renvoi de 

A._______, respectivement de ce dernier avec son fils et ce, notamment à 

la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant. A cet égard, il aurait notamment 

dû se pencher sur les liens qu’entretiendraient C._______ avec sa mère, 

actuellement disparue mais avec laquelle il aurait des contacts 

téléphoniques.  

E-1346/2016 

Page 12 

6.1.4 Le Tribunal rappelle en effet que l’intérêt supérieur des enfants doit 

primer dans toutes les décisions qui les concernent fait l’objet d’un large 

consensus, notamment en droit international. Il doit être accordé à cet 

intérêt un poids important (en particulier l’arrêt de la CourEDH El Ghatet 

c. Suisse du 8 novembre 2016, requête n° 56971/10, par. 46 ; arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.3, 2C_520/2016 

du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et 2C_76/2017 du 1er mai 2017 

consid. 3.2.4 ; ATAF 2015/30 consid. 7). Aussi, lorsqu’il y a lieu de prendre 

en considération, de manière primordiale, cet intérêt supérieur de l’enfant 

(art. 3 CDE), il convient d’admettre une mise en danger concrète sur la 

base d’exigences moins élevées que pour des personnes non 

spécifiquement vulnérables (ATAF 2014/26 consid. 7.6 et réf. jur.).  

7.  

7.1 Dans la mesure où l'étendue des mesures d'instruction à effectuer 

dépasse ce que l'autorité de céans peut entreprendre et que le pouvoir 

d'examen par le Tribunal ne comprend plus le contrôle de l’opportunité 

conformément à l'art. 106 LAsi dans sa teneur depuis le 1er février 2014 

(ATAF 2015/9 consid. 5.4), une cassation se justifie en l'espèce. En effet, 

au vu des pièces figurant au dossier, le Tribunal ne peut valablement se 

prononcer sur la question de savoir si l’exécution du renvoi de A._______ 

emporterait violation à son égard du droit au respect de la vie familiale.  

Par conséquent, il appartiendra au SEM de procéder à des mesures 

d’instruction complémentaires visant à statuer en connaissance de cause, 

en particulier sur la question de savoir si C._______, fils de l’intéressé avec 

lequel il entretient une relation étroite et effective a un droit de présence 

assuré de jure ou de facto en Suisse. Le cas échéant, s’il existe d’éventuels 

obstacles insurmontables au renvoi du recourant, respectivement de ce 

dernier avec son fils, de nationalité guinéenne. Dans tous les cas, le SEM 

devra prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.  

8.   

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours, d'annuler la 

décision du SEM pour violation du droit fédéral et constatation incomplète 

de l’état de fait pertinent, et de lui renvoyer la cause pour instruction 

complémentaire dans le sens des considérants, et nouvelle décision 

(art. 106 al. 1 LAsi et art. 61 al. 1 PA).  

 

E-1346/2016 

Page 13 

9.  

9.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 

al. 1 et 2 PA).  

9.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 à 15 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu 

gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont 

été occasionnés par le litige.  

Le tarif horaire appliqué est de 200 à 400 francs pour les avocats, et de 

100 à 300 francs pour les mandataires professionnels n’exerçant pas la 

profession d’avocat (art. 10 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]).  

9.3 En l'espèce, le recourant ayant obtenu gain de cause, il se justifie de 

lui accorder des dépens. Ainsi, compte tenu de la note d’honoraires finale 

du 8 février 2018 et des écritures ultérieures de la mandataire 

professionnelle de l’intéressé, au sens de l’art. 9 FITAF, le Tribunal fixe les 

dépens à 3'700 francs, supplément TVA compris. 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis ; la décision du 29 janvier 2016 est annulée. 

2.  

Le SEM est invité à compléter l'instruction dans le sens des considérants 

et à rendre une nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le SEM versera au recourant la somme totale de 3’700 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :