# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a228dd6-981c-5c6a-98cf-24fb7f51fa02
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.03.2010 E-7987/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7987-2008_2010-03-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-7987/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  m a r s  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Togo,
représenté par Me Imed Abdelli, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 11 novembre 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7987/2008

Faits :

A.
Le 6 juillet 2007, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

B.
Entendu  audit  centre,  puis  directement  par  l'ODM,  le  requérant  a 
exposé  que  sa  soeur  B._______  avait  été  harcelée,  à  partir  de 
décembre  2004,  par  le  fils  du  président,  Kpatcha  Gnassingbé,  qui 
l'aurait d'ailleurs forcée à des relations sexuelles à plusieurs reprises.

L'intéressé aurait plusieurs fois demandé à Kpatcha de cesser de s'en 
prendre à sa soeur ; son interlocuteur se serait alors mis en colère, et 
l'aurait  menacé de mort.  Le  requérant  n'aurait  d'abord  pas  pris  ces 
menaces au sérieux, s'abstenant seulement de sortir la nuit. Sa famille 
se  serait  cependant  dispersée,  ses  parents  et  sa  soeur  partant  au 
Bénin ; Kpatcha l'aurait  accusé d'être  responsable  de ce  départ. Le 
requérant  n'aurait  pas  accompagné  les  siens  pour  des  raisons 
professionnelles. Son épouse se serait quant à elle réfugiée dans sa 
famille avec son enfant.

Lors  des  émeutes  consécutives  à  la  mort  du  président  Eyadema 
Gnassingbé,  le  30 avril  2005,  l'intéressé  aurait  remarqué  un  groupe 
d'hommes armés de bâtons se diriger vers lui et manifestant l'intention 
de l'agresser ; il aurait alors pris la fuite, se blessant lors d'une chute. 
Franchissant la frontière du Ghana, il aurait alors été hébergé par son 
oncle C._______, chez qui il serait resté deux ans.

En  juin  2007,  le  requérant  aurait  été  averti  par  son  oncle  que  les 
hommes qui l'avaient recherché avaient été aperçus dans le quartier. 
Décidant de quitter le pays, l'intéressé aurait reçu l'aide de son oncle 
pour obtenir un passeport d'emprunt, ainsi que la somme nécessaire à 
son  voyage.  Escorté  par  un  passeur  depuis  Accra,  il  aurait  rejoint 
Milan par avion, le 5 juillet 2007.

C.
Par décision du 11 novembre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du 
manque de crédibilité de ses motifs.

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D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  12  décembre  suivant, 
A._______ a  réaffirmé la  véracité  de  son récit,  arguant  qu'il  courait 
des risques graves pour s'être trouvé en conflit avec le fils de l'ancien 
président, lequel entendait se venger de lui  et disposait  d'importants 
moyens pour ce faire ; dès lors, il  avait  décidé de quitter aussitôt le 
Ghana. L'intéressé a par ailleurs dit être traité par calmants (Zoldorm, 
Temesta). Il a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au non-renvoi 
de Suisse, relevant que l'exécution du renvoi serait une mesure d'une 
rigueur excessive.

Le recourant s'est adressé au Comité international de la Croix-Rouge 
(CICR)  et au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 
(UNHCR), par lettre du 27 novembre 2008, pour obtenir des nouvelles 
de ses proches, sans obtenir de réponse. Il  a ultérieurement déposé 
une  lettre  de  son  oncle,  du  7  janvier  2009,  confirmant  qu'il  l'avait 
hébergé d'avril 2005 à juillet 2007, et répétant que sa version des faits.

E.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa réponse du 8 septembre 2009 ; copie en a été transmise au 
recourant pour information.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  pas  été  en  mesure  d'établir  la 
vraisemblance de ses motifs.

En effet, même s'il  est concevable que le fils du président Eyadema 
Gnassingbé ait conçu, en 2005, le projet de se venger du recourant, il 
n'est pas convaincant qu'il ait persisté dans cette intention lors de la 
période de graves troubles qui a suivi la mort de son père, lorsque le 
pays paraissait  en voie de sombrer dans la guerre civile. Il  apparaît 
encore moins crédible qu'il ait poursuivi ce projet durant deux ans, au 
point de rechercher l'intéressé à l'étranger.

Celui-ci n'a d'ailleurs pas expliqué de manière convaincante comment 
Kpatcha  Gnassingbé  aurait  pu  le  retrouver  au  Ghana,  sans  rien 
connaître de ses faits et gestes. La réalité du séjour du recourant au 
Ghana est d'ailleurs douteuse, dans la mesure où il n'a été en mesure 
de fournir aucun détail à ce sujet (cf. audition du 17 septembre 2007, 
questions 22-24) ; la lettre de son oncle ne peut donc être lavée de 
tout soupçon de complaisance.

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De plus, il n'est pas vraisemblable que toute la famille de l'intéressé se 
soit  mise à l'abri  alors  que lui-même, qui  était  directement  menacé, 
n'aurait pas pris cette précaution, cela sans raisons convaincantes.

3.2 Le Tribunal constate en outre que Kpatcha n'est plus aujourd'hui 
en mesure de causer du tort au recourant. En effet, après avoir occupé 
un  poste  de  ministre,  il  est  entré  en  conflit  avec  son  demi-frère,  le 
président Faure Gnassingbé ; accusé d'avoir préparé un coup d'Etat, il 
a été arrêté en avril 2009 et incarcéré.

3.3 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

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5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

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6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  relève  que  le  recourant,  comme 
exposé plus haut, n'a pas été en mesure d'établir la haute probabilité 
d'un tel risque. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 
de  refoulement  ne  transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art. 44 
al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 

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personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - 
et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, 
à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

En  effet,  la  situation  politique  s'est  stabilisée  depuis  les  élections 
d'octobre 2007 ; les partis d'opposition ont été autorisés et participent 
même  au  gouvernement  (cf.  dans  ce  sens  l'arrêt  du  Tribunal  D-
6538/2006  du  7  août  2008,  consid.  6.4).  Un  gouvernement  d'unité 
nationale a été formé, le 20 septembre 2006, par Yawowi Agboyibo - 
avocat  des droits  de l'Homme, fondateur du Comité d'action pour le 
renouveau  (CAR)  et  un  des  leaders  de  l'ancienne  opposition  dite 
radicale.  Il  était  composé  de  35  ministres  dont  plusieurs  ténors  de 
l'opposition  et  avait  pour  tâche  principale  l'organisation  d'élections 
législatives  libres  et  équitables,  lesquelles  ont  eu  lieu  le  14 octobre 
2007. A l'issue du scrutin auquel ont pris part  32 partis politiques et 
indépendants, le Rassemblement du peuple togolais (RPT) a obtenu 
50 sièges, l'UFC - dont c'était la première participation depuis 1990 - 
27 sièges, et le CAR 4 sièges. Le scrutin a été qualifié, à l'unanimité 
des  missions  d'observation  internationales,  de  libre,  juste  et 
transparent  malgré les protestations de membres de l'opposition qui 
ont  été  parfois  violemment  réprimées  (Farida  Traoré,  Organisation 
suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], La situation au Togo, 9 avril 2008; 
US Department  of  State,  Country  reports  on human rights  practices 
2007, 11 mars 2008; Freedom House, Togo, Country report 2007). Le 
13  novembre  2007,  Yawovi  Agboyibo  a  donné  sa  démission  et  le 
président Faure Gnassingbé a entamé de larges consultations pour lui 
nommer un successeur en la personne de Komlan Mally, issu du RPT. 
Le 6 septembre 2008, ce dernier a toutefois donné sa démission et a 
été remplacé par Gilbert Fossoun Houngbo qui occupait jusque-là les 

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fonctions  de  Secrétaire  général  adjoint  des  Nations  unies  et  de 
directeur  du  Programme des  Nations  unies  pour  le  Développement 
(PNUD) pour la région Afrique. Le 15 septembre 2008, celui-ci a formé 
un nouveau gouvernement dans la continuité du précédent.

Certes, bien que le premier ministre ait engagé des discussions avec 
des responsables de l'UFC, aucun membre de ce parti d'opposition n'a 
pris place dans le dernier gouvernement. Toutefois, le président de la 
Ligue togolaise des Droits de l'homme (LTDH), Amadou Yacoubou, est 
devenu ministre des Droits  de l'homme. De surcroît,  lors  du Conseil 
des ministres du 27 mai 2009, un décret portant sur la nomination des 
membres de la  commission  "Vérité,  Justice  et  Réconciliation"  a  été 
adopté. Cette commission, prévue par l’Accord politique global (APG) 
du  20  août  2006  et  qui  ne  compte  aucun  représentant  de  partis 
politiques, a pour objectif de faire la lumière sur les actes de violences 
à  caractère  politique  commis  au  Togo  entre  1958  et  2005  et  de 
parvenir  à  une  réconciliation  complète  entre  tous  les  Togolais.  Le 
Parlement togolais a encore élu, en août 2009, les 17 membres de la 
Commission  électorale  nationale  indépendante  (Céni),  chargée 
d'organiser et de superviser l'élection présidentielle. Celle-ci a eu lieu 
le 4 mars 2010 etr s'est soldée par la réelection de Faure Gnassingbé, 
qui a obtenu 60,92% des voix. Enfin et surtout, il faut relever que pour 
les années 2007 et 2008, aucun cas d'arrestations d'opposants ou de 
journalistes n'a été rapporté.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'il est 
encore  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience  professionnelle  de 
mécanicien sur automobiles, et qu'il  n’a pas allégué de problème de 
santé de nature à empêcher l'exécution de son renvoi.

7.4 En  conséquence,  l’exécution  du  renvoi  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

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9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée le 5 janvier 2009.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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