# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35bf2df6-40d8-5b78-bd82-556c92a86ad0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2010 E-4668/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4668-2010_2010-08-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-4668/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 1 0

Maurice Brodard, président du collège, 
Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges,
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Yémen,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 25 mai 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4668/2010

Faits :

A.
Le 20 novembre 2000,  le requérant  a déposé une première demande 
d'asile. Sa demande a été rejetée par l'ODR le 19 septembre 2002. Il a 
interjeté un recours le 23 octobre 2002, qui a été rejeté par l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) par 
décision du 24 juin 2004.

B.
En date du 26 juillet 2004, l'intéressé a déposé une demande de révi-
sion du prononcé  sur recours précité, laquelle  a été rejetée par déci-
sion de la Commission du 26 janvier 2005.

C.
Le 19 septembre 2005, le requérant a déposé une demande de réexa-
men que l'ODM a rejetée par décision du 6 octobre 2005. Un recours 
du 17 octobre 2005 a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédé-
ral (Tribunal) du 1er septembre 2008.

D.
Le 3 octobre 2008, l'intéressé a demandé une nouvelle fois le réexa-
men de la décision du 19 septembre 2002, requête qui a été considé-
rée par l'ODM comme une deuxième demande d'asile. Il a en particu-
lier déposé des photographies le montrant lors d'une manifestation or-
ganisée par le TAJ (Southern Democratic Assembly) le 13 septembre 
2008.

Par décision du 14 octobre 2008, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
cette deuxième demande, en application de l'art.  32 al. 2 let. e de la loi 
du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

Par arrêt du 31 juillet 2009, le Tribunal a rejeté le recours le 23 octobre 
2008 dirigé contre cette dernière décision. Il a considéré comme peu 
plausible que le recourant, qui résidait en Suisse de façon ininterrom-
pue depuis novembre 2000, n'ait participé à une manifestation organi-
sée par le TAJ que le 13 septembre 2008, soit presque huit ans après 
son arrivée en Suisse et quelques jours seulement après l'arrêt négatif  
du Tribunal du 1er septembre précédent. En conséquence, il  a estimé 

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que le recourant avait participé à cette manifestation davantage pour 
motiver sa demande d'asile que par pure conviction politique. Le Tribu-
nal a encore considéré comme peu probable que les autorités yémé-
nites aient été mises au courant de cette brève et unique apparition du 
recourant et qu'elles prissent de ce fait des mesures de représailles à 
son encontre.

E.
Par acte du 24 août 2009, l'intéressé a demandé une troisième fois le 
réexamen de la décision prise à son encontre. Il a expliqué qu'il avait 
été forcé de se présenter le 15 octobre 2008 à une délégation yémé-
nite en vue de son renvoi, réunion à laquelle participait aussi une col -
laboratrice de l'ODM. Selon lui, tous les membres de cette déléga tion 
disposaient de copies de son dossier d'asile, et en particulier des pro-
cès-verbaux de ses auditions et de sa carte d'identité. Il aurait été en 
particulier questionné sur ses orientations politiques et menacé par le 
chef de la délégation d'une procédure de renvoi simplifiée, et d'avoir à 
répondre de ses actes à son retour au Yémen. Il a encore ajouté qu'au 
vu du temps écoulé depuis la manifestation à laquelle il avait participé 
le 13 septembre 2008 et de sa présentation à la délégation yéménite, 
il  ne faisait  plus de doute que sa qualité  d'opposant au régime était 
maintenant connue.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a en particulier produit un compte 
rendu de sa plume de l'audition du 15 octobre 2008, une attestation du 
18 septembre 2008 de l'Organisation Yéménite des Droits de l'Homme 
(YAHRO)  déjà  produite  durant  la  précédente  procédure  (cf. let. D 
par. 1 de l'état de fait)  et une autre du TAJ du 19 octobre 2008 indi-
quant qu'il était membre de ce mouvement.

F.
L'ODM ayant considéré la demande du 24 août 2009 comme une nou-
velle  demande d'asile,  l'intéressé a  été  entendu  sur  ses  motifs  lors 
d'une audition qui a eu lieu le 3 mai 2010. S'agissant du déroulement 
de la réunion du 15 octobre 2008, il a ainsi précisé qu'outre la déléga-
tion  yéménite  et  la  collaboratrice  de  l'ODM,  deux  autres  personnes 
appartenant  à cet  office,  à savoir  un vice-directeur et  un traducteur, 
assistaient aussi à cette réunion. Il a ajouté avoir été gravement mena-
cé par les membres de la délégation ; le chef de celle-ci lui aurait en 
particulier déclaré que les autorités suisses l'avaient informé qu'il avait 
déposé une demande d'asile et il  aurait été sommé d'avouer ce fait. 

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Cet homme l'aurait aussi averti  qu'il était au courant de ses activités 
d'opposition en Suisse et  lui  aurait  fait  comprendre qu'au vu de tels 
agissements il fallait qu'il s'attendît à de très sérieuses conséquences 
à son retour au Yémen. L'intéressé a par ailleurs affirmé que le traduc-
teur de l'ODM, qui était prévenu à son égard, travaillait pour les ser-
vices secrets du Yémen et que la collaboratrice de cet office  - qui lui 
aurait  parlé  sur  un  ton  particulièrement  agressif - coopérait  avec  le 
Ministère de l'intérieur de cet Etat ; tous les deux l'auraient également 
menacé et  lui  auraient  enjoint  de reconnaître qu'il  avait  déposé une 
demande d'asile en Suisse.

Durant cette audition, le requérant a eu la possibilité de s'exprimer sur 
le contenu d'une notice interne du 4 décembre 2009, où la collabora-
trice de l'ODM présente lors de la réunion du 15 octobre 2008 relatait 
en particulier le déroulement de celle-ci.

G.
Par décision  du 25 mai  2010,  l'ODM a  rejeté  la  troisième demande 
d'asile de l'intéressé. Il a aussi ordonné son renvoi de Suisse, mais l'a  
admis provisoirement, l'exécution de cette mesure n'étant pas raison-
nablement exigible. 

L'ODM a considéré,  en substance, que les allégations de l'intéressé 
concernant le déroulement de la séance du 15 octobre 2008 ne cor-
respondaient  pas  au récit  qu'en avait  fait  la  collaboratrice  de l'ODM 
dans son compte rendu et que le dossier de la cause ne comportait 
pas d'indice dans ce sens. Il a aussi relevé que les autorités yéménites 
surveillaient  certes  les  opposants  en  exil,  en  particulier  en  Grande-
Bretagne et probablement aussi, dans une moindre mesure, en Suis-
se. Toutefois,  elles  ne  cherchaient  à  identifier  nommément  une per-
sonne que si son action dépassait une simple activité de base et la fai -
sait  apparaître  comme  étant  un  opposant  sérieux  et  dangereux  au 
régime en place. Or, au vu des allégations du requérant à ce sujet et 
des moyens de produits dans ce cadre, celui-ci n'avait manifestement 
pas un profil  politique qui  aurait  pu  être  perçu  comme une menace 
concrète par les autorités yéménites.

H.
Par acte remis à la poste le 28 juin 2010, l'intéressé a recouru contre 
la décision précitée. Il a conclu à son annulation et à l'octroi de l'asile. 
Il a aussi sollicité l'assistance judiciaire partielle. 

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Dans son mémoire l'intéressé a, en substance,  maintenu sa version 
des faits, telle que présentée dans sa requête du 24 août 2009 et lors 
de son audition du 3 mai 2010. Il y a aussi fourni des explications com-
plémentaires afin d'étayer sa position et a mis en doute l'impartialité et 
la bonne foi de l'ODM et de ses collaborateurs.

I.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière 
d'asile  (art. 105  LAsi,  en  relation  avec les  art. 31  à  33 de la  loi  du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1  LAsi)  prévus par la loi, le 
recours est recevable.

2.
En premier lieu, le Tribunal considère qu'il ne se justifie pas de procé -
der  à  l'audition  des  trois  collaborateurs  de  l'ODM  présents  lors  de 
l'audition, comme le suggère le recourant (cf. pt. 3  p. 3  du mémoire), 
l'état de fait étant connu avec suffisamment de précision pour que le 
Tribunal puisse se prononcer en connaissance de cause.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 

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considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.
4.1 En l'espèce,  les  allégations  du recourant  ne répondent  pas  aux 
exigences en matière de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi.

4.2
4.2.1 Contrairement au point de vue exprimé par l'intéressé en procé-
dure de première instance, puis au stade du recours (cf. let. F, resp. H 
supra),  le  Tribunal  n'a,  en l'occurrence,  aucune raison  de douter  de 
l'impartialité et de la probité des trois membres de l'ODM présents à la  
réunion du 15 octobre 2008. La collaboratrice de cet office maîtrise en 
effet parfaitement l'arabe parlé au Yémen, ce que le recourant a lui-
même reconnu (cf. pt. 2 p. 2 in initio de son mémoire du 28 juin 2010). 
Or elle a déclaré dans son compte rendu que le ton des membres de 
la délégation à l'encontre de l'intéressé était certes un peu énergique 
(« etwas forsch »), mais qu'ils n'avaient proféré aucune menace ni fait 
usage de représailles à son encontre. Si tel avait été le cas, dite colla -
boratrice et le vice-directeur adjoint de l'ODM auraient été contraints 
d'intervenir. Par ailleurs, comme relevé dans ce compte rendu, il  est 
interdit aux autorités suisses de divulguer des informations se rappor-
tant à une demande d’asile et de communiquer à l’Etat d’origine des 
données personnelles relatives à un requérant lorsque cette communi-
cation le mettrait en danger (cf. art. 97 al. 1 LAsi). Il est dès lors diffi-
cile de comprendre pourquoi l'ODM n'aurait pas respecté le texte clair  
de la loi en distribuant des copies du dossier de l'intéressé à tous les  
membres de la délégation yéménite, démarche qui aurait desservi ses 
intérêts, puisque qu'elle aurait pu mettre l'intéressé gravement en dan-
ger et aurait dans ce cas bloqué complétement l'exécution de son ren-
voi. En outre, si  les membres de cette délégation avaient  réellement 

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reçu de telles copies, eux-mêmes ainsi que le traducteur et la collabo -
ratrice de l'ODM n'auraient certainement pas lourdement insisté pour 
qu'il avouât qu'il avait déposé une demande d'asile en Suisse, ce fait 
ressortant  déjà  clairement  de  son  dossier.  Enfin,  si  ces  deux  per -
sonnes avaient  réellement  agi  de  manière  aussi  déplacée et  agres-
sive, le vice-directeur adjoint s'en serait rendu compte, même s'il  ne 
comprenait pas l'arabe, et serait certainement intervenu pour les rap-
peler à l'ordre.

En outre, le Tribunal peine à comprendre quel intérêt personnel aurait  
pu avoir  la  collaboratrice de l'ODM à relater  de manière inexacte le 
déroulement de la séance du 15 octobre 2008 dans son compte rendu. 
Il en allait par contre tout autrement pour l'intéressé, qui avait un inté-
rêt évident à dramatiser la situation pour pouvoir faire obstacle à son 
renvoi.

4.2.2 Par ailleurs, le fait qu'un vice-directeur adjoint de l'ODM soit pré-
sent lors de l'audition ne permet pas de considérer que celui-ci avait 
des craintes concernant son déroulement probable et voulait s'assurer 
lui-même que  tout  se  passerait  correctement  (cf. p. 4  pt. 10  du  mé-
moire de recours). En effet, il n'est pas inhabituel que des collabora-
teurs de haut rang de cet office participent à l'accueil de délégations 
provenant de pays étrangers, en particulier pour des raisons de conve-
nance et de politesse diplomatiques ainsi  que pour des motifs pure-
ment pratiques (p. ex. pour nouer et entretenir des [nouveaux] contacts 
avec des interlocuteurs étrangers).

4.2.3 Le fait  que l'intéressé ait  bénéficié d'une admission provisoire, 
en raison du caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de 
son  renvoi,  ne  permet  pas  d'établir,  comme  il  le  prétend  (cf. pt. 11 
p. 4 s. du mémoire de recours), que l'ODM a agi de la sorte parce que 
cet office était conscient du danger qu'il courait désormais en cas de 
retour  au  Yémen.  Du  reste,  le  recourant,  après  que  l'ODM  lui  eut 
accordé l'admission provisoire le 25 mai 2010, a entrepris sans délai 
des démarches en vue de se procurer un passeport  yéménite (cf. la 
lettre du 21 juin 2010 envoyée à l'ODM). Le fait qu'il s'est adressé aux 
autorités de son pays postérieurement à l'entrevue du 15 octobre 2008 
pour l'obtention d'un tel document permet de considérer qu'il ne sau-
rait invoquer actuellement une crainte fondée de persécutions futures.

4.2.4 Il ressort de ce qui précède que c'est à juste titre que l'ODM a 
refusé d'accorder l'asile au recourant.

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4.3
4.3.1 Il  reste  à  déterminer  si  les  activités  politiques  déployées  en 
Suisse par le recourant peuvent fonder à elles seules une crainte fon-
dée de futures persécutions et justifier la reconnaissance de la qualité 
de réfugié en vertu de motifs  subjectifs  intervenus après la  fuite  au 
pays,  lesquels  excluent  toutefois  l'octroi  de  l'asile  (cf. aussi ATAF 
2009/28, consid. 7.1 p. 352, et jurisp. cit.).

4.3.2 En l'occurrence, l'intéressé n'a fourni  aucune motivation  spéci-
fique dans son mémoire afin d'infirmer les considérants de la décision 
de l'ODM  portant sur cette question (cf. pt. I ch. 3 s. p. 5 s. ; cf. aussi 
let. G par. 2 de l''état de fait). Hormis un nouveau document, à savoir 
une attestation du 19 octobre 2008 du TAJ, il n'a produit aucun moyen 
de preuve nouveau et n'a pas allégué avoir exercé une quelconque ac-
tivité politique concrète depuis sa participation à une (seule) manifes-
tation le 13 septembre 2008, soit il y a bientôt deux ans (cf. à ce sujet 
aussi p. 6 qu. 14 du procès-verbal de l'audition du 3 mai 2010).  Par-
tant, le Tribunal fait sienne l'argumentation développée dans le précé-
dent  arrêt  du  31 juillet  2009  concernant  les  motivations  réelles  du 
recourant (cf. let. D par. 3 de l'état de fait) et considère qu'il n'a rien à 
craindre pour ce motif de la part des autorités de son pays (cf.  aussi 
consid. 4.2.3 ci-avant).

4.4 Pour le surplus, le Tribunal renonce à s'exprimer en détail  sur le 
reste de l'argumentation du mémoire de recours, qui n'est pas de na-
ture à établir la vraisemblance des motifs allégués par l'intéressé.

4.5 Il s'ensuit  que le recours doit être rejeté s'agissant des questions 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
l'occurrence (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 
[OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure.

6.
6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible, à savoir lorsqu'aucune des conditions fixées 
par la loi pour une admission provisoire n'est remplie (art.  44 al. 1 et 2 

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LAsi). L'admission provisoire est réglée par l'art.  83 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

6.2 En l'occurrence, le Tribunal n'a pas à ce prononcer sur cet aspect. 
l'intéressé bénéficiant déjà d'une admission provisoire.

7.
En définitive, le recours doit être rejeté, sans qu'il y ait lieu d'ordonner  
un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

8.
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 
à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée 
(art. 65 al. 1 PA).

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procé -
dure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règle-
ment  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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