# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ba6ba07-cf77-5066-99b5-fdc0e21d87da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.01.2023 C/6129/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6129-2022_2023-01-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 janvier 2023 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6129/2022 ACJC/87/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 24 JANVIER 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 
25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 décembre 2022, 
comparant par Me Fateh BOUDIAF, avocat, rue de l'Arquebuse 14, 1204 Genève, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Zoubair 
TOUMIA, avocat, chemin du Chêne 20, 1020 Renens, en l'Étude duquel il fait élection 
de domicile. 

 

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C/6129/2022 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/14852/2022 du 9 décembre 2022, le 
Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l’union conjugale, a 
constaté que les époux A______ et B______ vivaient séparés (chiffre 1 du dispositif), 
attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal ainsi que du mobilier le 
garnissant (ch. 2), attribué à l’épouse la garde de C______, né le ______ 2015 et de 
D______, née le ______ 2018 (ch. 3), réservé au père un droit aux relations 
personnelles devant s’exercer, sauf accord contraire des parties, à raison d’un week-end 
sur deux du vendredi soir à la sortie de l’école au dimanche à 18h00, ainsi que durant la 
moitié des vacances scolaires (ch. 4), condamné B______ à verser en mains de 
A______, par mois et d’avance, allocations familiales ou d’études non comprises, la 
somme de 100 fr. chacun à compter du 1er juillet 2023 à titre de contribution à 
l’entretien de C______ et de D______ (ch. 5 et 6), dit que les allocations familiales ou 
d’études devaient revenir à la mère et condamné en tant que de besoin le père à les lui 
reverser (ch. 7), condamné A______ à verser à B______, par mois et d’avance, à titre 
de contribution à son entretien, la somme de 200 fr. du 15 janvier 2022 au 30 septembre 
2022, puis de 2'000 fr. du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023 (ch. 8), prononcé les 
mesures pour une durée indéterminée (ch. 9), arrêté et réparti les frais judiciaires 
(ch. 10) et dit qu’il n’était pas alloué de dépens (ch. 11); 

Que le 25 décembre 2022, A______ a formé appel de ce jugement, concluant à 
l’annulation des chiffres 5, 6 et 8 du dispositif et cela fait à ce que l’intimé soit 
condamné à lui verser la somme de 1'000 fr. par mois et par enfant dès novembre 2021, 
ainsi qu’à payer la moitié des frais extraordinaires relatifs aux enfants; 

Que préalablement, l’appelante a conclu à l’octroi de l’effet suspensif, cette conclusion 
ne portant toutefois, selon la motivation de l’appel, que sur le chiffre 8 du dispositif du 
jugement attaqué; 

Que sur ce point, elle a allégué que le paiement des montants retenus dans le dispositif 
du jugement attaqué la plongerait dans une situation de dénuement irrémédiable; que 
par ailleurs, le Tribunal avait établi les faits de manière inexacte concernant les revenus 
hypothétiques attribués à l’intimé et la date à partir de laquelle la réalisation de ceux-ci 
pouvait être exigée de lui; qu’elle-même allait devoir réduire son taux d’activité à 80% 
pour être en mesure de s’occuper de ses enfants ou engager une nounou, qu’elle devrait 
rémunérer à hauteur de 1'200 fr. par mois; 

Que le 23 janvier 2023, l’intimé a déclaré ne pas s’opposer à ce que l’effet suspensif 
soit octroyé à l’appel formé par A______; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 

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C/6129/2022 

Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 

Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 
arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 
consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011, let. D); 

Qu’en l’espèce et en ce qui concerne les contributions d’entretien dues en faveur de 
l’intimé pour la période allant du 15 janvier 2022 au prononcé du jugement de première 
instance, soit pour une période désormais révolue, il se justifie, en application de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral mentionnée ci-dessus, de restituer l’effet suspensif à 
l’appel; 

Qu’en ce qui concerne les contributions d’entretien courantes dues à l’intimé, celui-ci 
ne s’étant pas opposé à la restitution de l’effet suspensif, il sera également accordé; 

Que dès lors, il sera fait droit à la requête s’agissant de l’entier du chiffre 8 du dispositif 
du jugement attaqué; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 

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C/6129/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire : 

Suspend le caractère exécutoire attaché au chiffre 8 du dispositif du jugement 
JTPI/14852/2022 rendu le 9 décembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/6129/2022. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente;  Madame Jessica ATHMOUNI 
greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 

étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110