# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7593b558-7fa1-53b4-a16b-71e207fd5d80
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2021 A/2134/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2134-2021_2021-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2134/2021-EXPLOI ATA/1155/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 novembre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Mme A______ 

B______ SA 
représentées par Me Juliette Ancelle, avocate 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

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A/2134/2021 

EN FAIT 

1)  B______ SA (ci-après : B______) est une société anonyme inscrite au 
registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève depuis le ______ 
1975. 

  Elle a son siège à C______ et a pour but : « l'exécution de révisions, 
contrôles et conseils dans le domaine bancaire, financier, commercial et industriel, 
mise en place de procédures d'organisation interne ; expertises comptables, 
judiciaires et extra-judiciaires en tant qu'expert, arbitre, conciliateur ; conseils en 
matière économique, financière, fiscale et comptable ainsi que représentation de 
tiers en matière fiscale ; évaluations d'entreprises, tenue de comptabilité et 
assistance comptable ; prestations en relation avec la poursuite pour dettes et 
faillites telles que fonction de commissaire au sursis, curateur, liquidateur de 
concordats ou administration spéciale de faillite ; conseils et assistance en matière 
de constitution, de gestion et de liquidation de sociétés ; mise à disposition de 
personnel ; prestations de conseil et autres concernant la finance, les opérations de 
trésorerie, opération de fonds de placement, assurances, prévoyance, immobilier, à 
l'exclusion de toute activité de gestion de fortune et de toutes opérations soumises 
à la LFAIE ». 

2)  Mme A______ est inscrite au RC depuis le 14 juillet 2020 en qualité de 
titulaire d’une procuration collective à deux lui permettant d’engager B______. 
L’extrait indique qu’elle est originaire de D______ et domiciliée à E______. 

3)  Le 8 mars 2021, B______, sur papier à en-tête indiquant une adresse à 
Lausanne, a adressé à l’office cantonal de la population et des migrations  
(ci-après : OCPM) une « demande urgente de permis de travail de courte durée 
(L) pour un travailleur détaché » en faveur de M. F______, ressortissant du 
Royaume-Uni. 

  B______ était mandatée par la société G______ Ltd (UK) (ci-après : 
G______). Le courrier désignait Mme A______ comme interlocutrice responsable 
et était cosigné par cette dernière. Un formulaire de type M était annexé. 

4)  Le 15 mars 2021, le service de la main-d’œuvre étrangère de l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a indiqué à 
B______ que l’OCPM lui avait transmis sa demande. 

  Il a réclamé à B______ la production, dans un délai de dix jours, d’une 
lettre de motivation beaucoup plus précise sur les raisons du détachement et le 
projet, une copie du contrat de prestation de services avec la société H______, 
cliente de la requérante, un curriculum vitae détaillé montrant les études suivies et 

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les différentes expériences professionnelles de M. F______, une copie du contrat 
de détachement prévoyant un salaire usuel en Suisse et la prise en charge des frais 
de voyage, de logement et de nourriture ainsi qu’une procuration en sa faveur. 

  La demande devait présenter un intérêt économique et serait examinée par la 
commission tripartite pour l’économie. Sans annonce ou autorisation, l’activité ne 
pouvait pas débuter. 

5)  Le 23 mars 2021, B______, sous la plume de Mme A______, a indiqué 
qu’G______ rassemblait les documents et a sollicité un délai supplémentaire pour 
les produire. 

6)  Le 23 mars 2021, l’OCIRT a prolongé le délai au 6 avril 2021. 

7)  Le 6 avril 2021, B______, sous la plume de Mme A______, a communiqué 
à l’OCIRT la lettre de motivation, le contrat de prestation de services, le 
curriculum vitae détaillé de M. F______, le contrat de détachement ainsi qu’une 
procuration. 

8)  Le 12 avril 2021, l’OCIRT a imparti à B______ un délai au 19 avril 2021 
pour produire une lettre de motivation en français expliquant de manière détaillée 
le projet en question avec la société mandant à Genève et les raisons pour 
lesquelles la présence de l’intéressé était indispensable ; expliquer pourquoi la 
procédure d’annonce n’était pas employée en 2021 ; préciser le niveau d’études 
atteint et le dernier diplôme obtenu en fournissant des copies ; produire la lettre de 
détachement contresignée par le travailleur ; se déterminer quant au secteur 
d’activité de l’employeur et quant au respect des conditions de rémunération 
usuelles en Suisse, la rémunération annoncée semblant faible pour un ingénieur 
avec plus de vingt ans d’expérience ; produire le contrat de prestations signé par 
les deux parties. 

9)  Le 13 avril 2021, B______, sous la plume de Mme A______, a indiqué 
qu’elle allait « revenir » vers sa cliente et espérait être en mesure de fournir les 
informations et les documents dans le délai imparti. 

10)  Le 19 avril 2021, B______, sous la plume de Mme A______, a indiqué être 
bientôt en mesure de produire les documents et a sollicité un délai supplémentaire 
de quelques jours. 

11)  Le même jour, l’OCIRT a prolongé le délai au 22 avril 2021. 

12)  Le 22 avril 2021, B______, sous la plume de Mme A______, a produit la 
lettre de motivation en français et expliqué qu’elle employait la procédure 
d’annonce en faveur de M. F______ en attendant l’octroi du permis de travail, 
mais désirait toutefois conserver des jours à disposition pour d’autres employés 

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qui devraient venir en Suisse pour le même projet, cette possibilité permettant à sa 
cliente de faire venir ses intervenants facilement. 

  B______ a encore fourni le contrat de prestations signé par les parties ainsi 
que des informations sur le curriculum vitae de M. F______ et promis de faire 
tenir une copie de son diplôme de base et de la lettre de détachement contresignée 
dès que celui-ci serait revenu de voyage. 

13)  Le 22 avril 2021, Mme I______, directrice du service de la main-d’œuvre 
étrangère de l’OCIRT, a indiqué à Mme A______, par courriel et par téléphone, 
que la demande d’autorisation posait des problèmes. Elle s’interrogeait sur la 
manière dont le dossier avait été déposé et suivi suite aux diverses demandes de 
pièces formulées par son service. Elle allait lui demander de se déterminer sur sa 
qualité de mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ). Dans 
l’attente et afin d’éviter tout retard, le dossier de demande d’autorisation 
continuerait d’être traité, mais avec l’entreprise elle-même. 

14)  Le 23 avril 2021, l’OCIRT a écrit à B______, à l’attention de 
Mme A______. 

  Elle avait déclaré le 10 mars 2021 être mandatée par G______. La loi 
dressait une liste exhaustive des personnes susceptibles de représenter une partie, 
au nombre desquelles était mentionné le MPQ. Celui qui entendait se prévaloir du 
droit de représenter un administré, en qualité de MPQ en droit des étrangers, 
devait démontrer à l’autorité qu’il avait acquis des connaissances particulières 
dans ce domaine. 

  Mme A______ était donc invitée à démontrer, d’ici au mercredi 5 mai 2021, 
qu’elle avait des connaissances particulières en matière de droit des étrangers et 
plus spécifiquement dans le domaine des autorisations de séjour avec activité 
lucrative traitées par le service de la main-d’œuvre étrangère, dans l’hypothèse où 
elle souhaiterait agir comme MPQ et représenter ses clients auprès de cette 
administration. 

  Dans l’intervalle, le dossier continuerait d’être traité, mais tout courrier ou 
demande devrait être signé par la personne requérante et non par elle-même. Tout 
courrier ou décision du service serait par ailleurs adressé directement à la 
personne requérante. 

15)  Le 30 avril 2021, Mme A______ a écrit à l’OCIRT que, suite à l’entretien 
téléphonique avec Mme I______ et « comme convenu », elle transmettait les 
documents complémentaires ainsi que la lettre de motivation « ajustée » par sa 
mandante. 

16)  Le 18 mai 2021, l’OCIRT informé B______ qu’il ne reconnaissait ni à la 
société ni à Mme A______ la qualité de MPQ au sens de l’art. 9 al. 1 de la loi sur 

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la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et de la 
jurisprudence. 

  Elle n’avait pas répondu dans le délai imparti pour confirmer que la société 
était notamment spécialisée en droit des étrangers ou que Mme A______ avait 
elle-même des connaissances particulières dans ce domaine spécifique. Force était 
donc de constater qu’elle n’était pas un MPQ en matière de droit des étrangers et 
plus spécifiquement dans le domaine des autorisations de séjour avec activité 
lucrative traitées par le service de la main-d’œuvre étrangère. 

17)  Par acte remis à la poste le 18 juin 2021, B______ et Mme A______ ont 
recouru conjointement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit constaté que B______ disposait de la qualité de MPQ 
en matière de demandes d’autorisation de séjour pour étrangers et que 
Mme A______ disposait de connaissances particulières et suffisantes en matière 
de droit des étrangers, plus spécifiquement dans le domaine des autorisations de 
séjour avec activité lucrative traitées par le service de la  
main-d’œuvre étrangère pour agir au nom et pour le compte de B______. 
Subsidiairement, la décision devait être annulée et la cause renvoyée à l’OCIRT 
pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, il devait être constaté que la 
décision ne s’appliquait que dans le cadre de la demande d’autorisation de séjour 
pour M. F______. Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué au recours. 

  B______ offrait des services dans l’audit, le conseil, la gestion financière, la 
comptabilité, l’externalisation et la fiscalité. Elle était souvent amenée à conseiller 
des entreprises étrangères déployant ou souhaitant déployer des activités en 
Suisse. Elle conseillait sa clientèle sur les sujets de mobilité internationale, qui 
comprenaient également des questions d’immigration et d’autorisations de séjour 
et de travail. Depuis 2019, elle avait déposé pour le compte de ses clients ou 
préparé pour eux plus de quatre-vingt demandes d’autorisations de travail auprès 
des autorités compétentes dans près d’une dizaine de cantons et avait soumis plus 
d’une soixantaine d’annonces en ligne pour la fourniture de services en Suisse par 
des prestataires étrangers. Toutes les demandes avaient été octroyées par les 
autorités compétentes, comme il ressortait de l’échantillonnage qu’elle produisait. 

  Pour offrir ses services, elle s’appuyait sur une équipe de professionnels 
qualifiés. Elle employait plus de deux cent cinquante personnes, dont 
Mme A______. Celle-ci travaillait au sein de la succursale lausannoise. Elle avait 
auparavant travaillé plusieurs années au sein d’une autre société leader en matière 
d’audit, de fiscalité et de conseil, plus précisément dans son département de 
mobilité internationale. En cette capacité, elle avait été confrontée depuis de 
nombreuses années au cadre réglementaire suisse en matière d’immigration et 
d’autorisations de travail pour des individus ou des prestataires étrangers. Elle 
avait ainsi conseillé de nombreux clients en la matière et supervisé de multiples 

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demandes de permis. Dans ces activités, elle était soutenue par d’autres 
professionnels employés par B______, soit notamment M. J______, juriste 
titulaire d’un master en droit de l’université de Genève, et M. K______, titulaire 
du brevet d’avocat. 

  La demande formée pour G______ avait été cosignée par M. J______. Elle 
n’avait pu réunir les informations requises dans les délais impartis en raison d’une 
surcharge de travail chez son client. Après quelques échanges, un dossier complet 
avait finalement pu être déposé le 30 avril 2021. Il avait permis aux autorités 
d’évaluer la demande et de rendre une décision favorable le 12 mai 2021. 

  Le courrier de l’OCIRT du 23 avril 2021 indiquait, sans justification ni délai 
de préavis, que la correspondance aurait lieu directement avec G______. Au vu du 
contexte, Mme A______ avait à tort interprété ce courrier comme une demande de 
fournir les informations pertinentes au sens du droit des étrangers encore 
manquantes dans le dossier, lesquelles avaient été transmises le 30 avril 2021. 

  Aucune information n’avait été transmise s’agissant des connaissances 
particulières de l’une ou l’autre des recours en matière de droit des étrangers. 

  La décision attaquée était insuffisamment motivée, ce qui consacrait une 
violation du droit d’être entendu. 

  Sur le fond, la décision violait la loi. La succursale lausannoise de B______ 
était régulièrement mandatée pour traiter des demandes de permis de travail et 
employait plusieurs spécialistes de ce domaine, dont Mme A______. L’équipe 
avait agi à de nombreuses reprises dans divers cantons, y compris devant 
l’OCIRT, pour obtenir des permis pour ses mandants. Il s’agissait d’un nombre 
important de demandes par année, qui ne se limitait pas à certaines catégories 
d’autorisations de séjour avec activité lucrative. Elle avait déposé des demandes 
pour des ressortissants européens et d’États tiers, pour de courtes ou longues 
durées. Le fait qu’une seule demande parmi les multiples autres traitées les 
dernières années avait nécessité un nombre d’échanges plus important 
qu’usuellement avec un service ne pouvait être le signe qu’elle ne disposait pas 
des compétences nécessaires. L’autorisation sollicitée en l’espèce avait d’ailleurs 
été octroyée, les conditions étant remplies. 

  B______ avait déjà représenté certains de ses mandants devant l’OCIRT, 
sans que lui soient demandées de quelconques justifications. Toutes les 
autorisations sollicitées avaient été octroyées sans difficulté et aucun doute n’avait 
jamais été émis sur sa qualité de mandataire. Elle pouvait ainsi considérer de 
bonne foi que la qualité de MPQ lui était reconnue. En cas de doute, l’OCIRT 
aurait dû l’informer dès le premier dépôt de demande. Ne l’ayant pas fait durant 
de nombreuses années, il ne pouvait de bonne foi lui dénier sa qualité de MPQ. 

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  Si les reproches formulés portaient sur les conditions de fond, il était 
étonnant que l’autorisation ait été finalement octroyée. S’ils portaient sur des 
questions de forme, comme notamment le dépôt de documents en anglais, la 
position du service était difficile à comprendre sous l’angle de la bonne foi dans la 
mesure où certains documents rédigés en anglais avaient été acceptés par le passé 
et dans le cadre même du dossier concerné. 

18)  Le 4 août 2021, l’OCIRT s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif, 
qui correspondait de fait à une demande de mesures prévisionnelles. 

19)  Le 13 août 2021, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. 

  La demande du 8 mars 2021 était incomplète et mal déposée. Les 
recourantes avaient utilisé un formulaire incorrect (M au lieu de TD) et n’avaient 
pas fourni les éléments permettant de prouver le respect des conditions fixées dans 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20). La demande ne contenait pas de procuration en faveur de 
l’employeur. 

  L’obtention des pièces requises avait nécessité des échanges, alors que la 
liste figurait au verso du formulaire TD. Les recourantes n’avaient répondu que 
partiellement les 6 et 22 avril 2021, ce qui l’avait conduit à décider le 22 avril 
2021 de poursuivre le traitement du dossier directement avec l’entreprise. 

  Le litige avait trait à l’application de la LEI et des dispositions générales de 
procédure administrative. Mme A______ agissait en qualité d’employée de 
B______, laquelle se décrivait comme leader international de l’audit, de la 
fiscalité du conseil et n’avait pas spécifiquement pour but d’assister les démarches 
administratives dans le domaine du droit des étrangers. 

  B______ prétendait compter en son sein un consultant titulaire du brevet 
d’avocat, M. K______. Bien que les avocats bénéficient d’une présomption de fait 
quant à leur aptitude à représenter efficacement les intérêts des parties dans les 
procédures administratives, M. K______ n’avait fourni aucune indication 
permettant de démontrer ses qualifications ou son expérience dans le domaine. 
B______ n’avait en outre fourni aucun élément probant permettant de confirmer 
que ce dernier était bien salarié de l’entreprise, alors qu’il n’apparaissait pas au 
RC et indiquait sur sa propre page Linkedin agir en tant que « Tax Consultant » 
pour B______ et non en tant que « responsable des services de migration » 
comme l’écrivaient les recourantes. 

  Les recourantes avaient mal représenté les intérêts de leur cliente en 
déposant une demande incomplète et imprécise, alors même qu’il suffisait de 
suivre les instructions indiquées au verso du formulaire idoine, ce que tout 
administré était en principe capable de faire. 

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  Elles n’avaient pas répondu lorsque l’occasion leur avait été donnée de 
prouver leur capacité à représenter des clients dans le domaine spécifique des 
autorisations traitées par le service de la main-d’œuvre étrangère. 

  L’explication selon laquelle Mme A______ avait mal interprété le courrier 
du 23 avril 2021 de l’OCIRT ne faisait aucun sens, celui-ci ne souffrant d’aucune 
ambiguïté. 

  Les recourantes n’avaient pas demandé la reconsidération de la décision 
qu’elles attaquaient. 

  Elles tentaient dans leurs écritures de prouver qu’elles possédaient une 
certaine expérience dans le domaine, laquelle permettrait de démontrer leur 
qualité de MPQ. Or, en examinant leur pièce n° 3, on constatait qu’elles ne 
distinguaient pas les dossiers traités par le service de la main-d’œuvre étrangère et 
ceux bénéficiant de l’accord sur la libre circulation des personnes (ci-après : 
ALCP). Les demandes fondées sur ce dernier accord étaient très simples et ne 
nécessitaient pratiquement aucune connaissance particulière. Par contre, les 
demandes traitées par le service, pour ressortissants d’États tiers ou pour 
travailleurs détachés au sein de l’Union européenne, étaient soumises à des 
exigences plus complexes et faisaient l’objet d’un contingentement, de sorte 
qu’elles devaient être soutenues par des MPQ. 

  B______ n’avait, depuis cinq ans, soutenu qu’une autre demande 
nécessitant une approbation « marché du travail » dans le canton de Genève. Elle 
datait du mois de mars 2021 et était également incomplète et mal déposée, pour 
des raisons similaires à celles affectant la demande pour M. F______. Il s’agissait 
d’une demande pour une avocate anglaise détachée auprès d’une banque 
genevoise, qui ne contenait pas de lettre de motivation en français expliquant les 
raisons, la durée et le lieu d’exécution de la prestation, pas de contrat de 
prestations et dont les conditions de rémunération n’étaient pas conformes à l’art. 
22 LEI. C’était grâce aux interventions du service et non sans efforts, que la 
demande avait pu être modifiée et finalement acceptée. 

  B______ indiquait qu’elle avait déposé trois demandes pour des 
ressortissants d’États tiers (Chine et USA) dans les cantons de Zurich et du Valais. 
Toutefois, l’application du droit des étrangers variait entre chaque canton, compte 
tenu notamment de la gestion du contingent et des réalités économiques locales. 

  Les recourantes n’avaient pas apporté la preuve qu’elles avaient déjà exercé 
dans le domaine spécifique objet de la procédure et qu’elles possédaient les 
qualifications pertinentes au cas d’espèce, mis à part le curriculum vitae lacunaire 
d’un consultant possédant le brevet d’avocat. Par ailleurs, la qualité de la demande 
incomplète présentée par les recourantes permettait de supposer qu’elles n’avaient 
pas d’expérience ni de qualification particulière dans ce domaine spécifique. 

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20)  Le 26 août 2021, les recourantes ont persisté dans leurs conclusions. 

  Elles avaient également déposé à Genève une demande d’autorisation de 
séjour pour une ressortissante britannique, laquelle avait été octroyée le 23 avril 
2021. Elles avaient dû relayer auprès de leurs clientes les demandes de l’OCIRT 
et sans leur intervention, les échanges et l’obtention de l’autorisation auraient été 
ardus sinon impossibles. Elles avaient par ailleurs déposé une demande similaire 
pour une ressortissante britannique auprès des autorités zurichoises, sans que ces 
dernières ne demandent de documents complémentaires pour la délivrance de 
l’autorisation. 

  L’OCIRT n’avait pas motivé sa décision, de sorte qu’il leur était difficile de 
lui soumettre une demande de reconsidération. 

  Sur le fond, elles avaient établi qu’elles avaient été capables d’assister une 
clientèle en qualité de MPQ, en déposant dans plusieurs cantons et sous 
procuration plusieurs demandes, dont deux traitées par l’OCIRT. 

  L’OCIRT leur reprochait de ne pas distinguer les types de demandes, mais 
la décision attaquée leur niait la qualité de MPQ en matière de droit des étrangers 
de manière générale. Or, elles avaient toujours déposé les demandes auprès des 
autorités compétentes, en distinguant dans chaque cas d’espèce les types de 
demandes et si celles-ci étaient ou non au bénéfice de l’ALCP. 

  Enfin, elles avaient dû agir dans l’urgence, connue de l’OCIRT, et quelques 
pièces manquaient en raison des difficultés pratiques de les collecter auprès de 
leurs clientes, alors même que les conditions d’octroi étaient réunies. S’il existait 
un risque que des entreprises ne se voient pas octroyer de permis pour leurs 
employés en raison de difficultés rencontrées par leurs mandataires, il était 
douteux qu’elles y parviennent dans une situation d’urgence sans mandataire et 
sans connaissance de la langue française ni idée du fonctionnement du régime 
juridique suisse. 

  La décision attaquée résultait en réalité du mécontentement de l’OCIRT face 
aux lenteurs rencontrées pour réunir les pièces. 

21)  Le 30 août 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

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2)  Le litige a pour objet la décision de l'OCIRT du 18 mai 2021 déniant aux 
recourantes de procéder devant le service de la main-d'œuvre étrangère – donc en 
matière de droit des étrangers – en tant que MPQ au sens de l'art. 9 al. 1 LPA. 

3)  Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que 
l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un MPQ 
pour la cause dont il s’agit (art. 9 al. 1 LPA), étant précisé que ce dernier 
intervient nécessairement comme défenseur de choix et ne peut être nommé 
d'office (arrêt du Tribunal fédéral 2C_835/2014 du 22 janvier 2015). 

 a. Par cette disposition, le législateur cantonal a manifesté son intention de ne 
pas réserver le monopole de représentation aux avocats en matière administrative, 
dans la mesure où un nombre important de recours exige moins de connaissances 
juridiques que de qualifications techniques (MGC 1968 p. 3027 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.416/2004 du 28 septembre 2004 consid. 2.2). L’art. 9 LPA n’a 
pas pour but de permettre la représentation et l’assistance des parties par tout 
juriste qui n’est pas titulaire du brevet d’avocat, mais repose sur le constat que 
certaines personnes, qui ont des qualifications techniques dans certains domaines, 
sont à même de représenter avec compétence leur client dans le cadre de 
procédures administratives, tant contentieuses que non contentieuses 
(ATA/777/2019 du 16 avril 2019 consid. 2a ; ATA/65/2019 du 22 janvier 2019 ; 
ATA/729/2018 du 10 juillet 2018). 

 b. L’aptitude à agir comme MPQ doit être examinée de cas en cas, au regard 
de la cause dont il s’agit ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui 
entend représenter une partie à la procédure. Il convient de se montrer exigeant 
quant à la preuve de la qualification requise d’un mandataire aux fins de 
représenter une partie, dans l’intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne 
administration de la justice, surtout en procédure contentieuse (ATF 125 I 166 
consid. 2b/bb ; ATA/729/2018 précité). Pour recevoir cette qualification, le 
mandataire doit disposer de connaissances suffisantes dans le domaine du droit 
dans lequel il prétend être à même de représenter une partie (ATA/729/2018 
précité). 

 c. Comme l'a en effet jugé le Tribunal fédéral, les personnes, même juristes, 
qui ne bénéficient ainsi pas de la présomption de fait reconnue par la loi aux 
avocats quant à leur aptitude à représenter efficacement les intérêts des parties 
dans les procédures administratives doivent, pour se voir reconnaître la qualité de 
MPQ, faire état de solides connaissances dans le domaine considéré, en 
démontrant par exemple avoir suivi une formation particulière dans ce domaine ou 
avoir déjà soutenu des recours portant sur une problématique analogue. De plus, la 
qualité de MPQ ne doit pas être examinée selon la qualité intrinsèque du recours, 
mais d'après les connaissances dont son auteur peut se prévaloir dans le domaine 
considéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.416/2004 précité consid. 2.3). 

https://intrapj/perl/decis/ATA/65/2019
https://intrapj/perl/decis/ATA/729/2018
https://intrapj/perl/decis/125%20I%20166
https://intrapj/perl/decis/ATA/729/2018
https://intrapj/perl/decis/ATA/729/2018

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 d. Le but de l’art. 9 LPA s’oppose à l’admission comme MPQ de tous les 
conseillers juridiques indépendants. En effet, la situation d’un juriste indépendant 
est différente de celle d’un juriste employé : les juristes qui se chargent de la 
défense des intérêts des administrés en procédure administrative agissent dans le 
cadre de l’association, de la société, de la fiduciaire, de la société de protection 
juridique ou encore du syndicat qui les emploient, lesquels sont spécialisés dans 
un ou quelques domaines du droit, ce qui les distingue de la situation d’un 
conseiller juridique indépendant qui se vouerait à la défense générale des 
administrés. Cette différence de traitement entre un juriste indépendant et les 
organismes précités est également justifiée du point de vue de la protection des 
administrés, but visé par l’art. 9 LPA. La qualité de MPQ ne doit ainsi être donnée 
qu’à des personnes dont il est évident, aux yeux des administrés, qu’elles ne sont 
compétentes que dans le domaine du droit dont il s’agit, mais qu’elles n’ont pas 
les pouvoirs de représentation d’un avocat (ATA/53/2015 du 13 janvier 2015 
consid. 2c ; ATA/108/2010 du 16 février 2010). 

 e. De telles restrictions sont compatibles avec le droit à la liberté économique, 
garantie par l’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où elles reposent sur une base 
légale, sont justifiées par un intérêt public et respectent le principe de la 
proportionnalité (art. 36 Cst. ; ATA/53/2015 précité consid. 2c). Selon la 
jurisprudence, il est admis que la protection du public contre les personnes 
incapables représente l’un de ces intérêts (ATF 105 Ia 67 ; ATA/173/2004 du 
2 mars 2004). 

 f. Dans une affaire récente, la chambre de céans a nié la qualité de MPQ 
devant le service de la main-d'œuvre étrangère à un justiciable titulaire d’un 
diplôme supérieur de commerce et indiquant dans son curriculum vitae être expert 
fiscal, gestionnaire financier et administrateur de sociétés et agir devant l’OCIRT 
depuis trente-cinq ans mais sans le prouver. La même qualité a été niée à son fils 
qui, titulaire d’un master en droit international, n’avait pas prouvé qu’il possédait 
des compétences particulières. Le fait qu'il avait suivi des enseignements en 
relations internationales ou en droit humanitaire, ou encore qu'il avait fondé une 
organisation non gouvernementale active internationalement dans le domaine des 
droits fondamentaux, ne pouvait suppléer l'absence de formation ou d'expérience 
particulière en matière de droit suisse des étrangers (ATA/149/2021 du 9 février 
2021 consid. 6). 

  Dans des cas plus anciens, portant sur le droit des étrangers, la chambre de 
céans a nié la qualité de MPQ à des représentant qui, bien qu’invités à le faire, 
n’avaient pas établi de connaissances particulières en droit des étrangers 
(ATA/250/2019 du 12 mars 2019 consid. 2b ; ATA/65/2019 du 22 janvier 2019 
consid. 2b), ou encore à un représentant faisant valoir sa seule qualité de 
conseiller municipal siégeant à la commission des naturalisations (ATA/729/2018 

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du 10 juillet 2018 consid. 2b). Il n’était pas possible d’établir la qualité de MPQ 
d’une fiduciaire qui n’avait pas démontré avoir des compétences en droit des 
marchés publics (ATA/1216/2015 du 10 novembre 2015 consid. 3). Le titulaire 
d’une « agence juridique » se présentant comme « conseiller juridique » mais ne 
justifiant aucune compétence en matière de droit de la fonction publique ne 
pourrait se voir reconnaître la qualité de MPQ (ATA/53/2015 du 13 janvier 2015 
consid. 2c). 

  La qualité de MPQ a par contre été reconnue, dans une cause portant sur 
l’exercice de droits fondamentaux (manifestation publique), à un représentant qui 
avait indiqué, documents à l'appui, avoir obtenu sa licence en droit à l'université 
de Lausanne en 1990, avoir ensuite travaillé comme greffier pour un tribunal de 
district ainsi que pour un tribunal des baux de 1991 à 1993, comme secrétaire 
juriste pour un office d'instruction pénale de 1994 à 1995, puis après plusieurs 
années passées dans l'enseignement, travailler depuis 2006 à raison de 10 à 20 % 
comme juriste auprès d’une fondation (ATA/749/2018 du 18 juillet 2018 
consid. 2b). Elle a également été reconnue à une société du même type que 
B______, tant il était notoire qu’elle employait du personnel qualifié disposant de 
connaissances suffisantes dans le domaine pour lequel elle était mandatée, soit 
dans une procédure de droit fiscal (ATA/411/2014 du 3 juin 2014 consid. 7a). Elle 
a été admise enfin, en droit des étrangers, pour le juriste employé par une 
institution sociale qui s’engageait auprès d’étrangers en situation difficile, et dont 
la qualité de MPQ avait toujours été admise, en l’occurrence le Centre social 
protestant (ATA/177/2013 du 19 mars 2013 consid. 1). 

4)  Les recourantes soulèvent les griefs de violation de la maxime d’office, de 
leur droit d’être entendues – sous l'angle d'un défaut de motivation – et, 
matériellement, de l’interdiction de l’arbitraire dans l’application de la loi. Elles se 
plaignent également d’une violation du principe de la bonne foi. 

5)  Selon l'art. 19 LPA, l'autorité établit les faits d'office. Elle n'est pas limitée 
par les allégués et les offres de preuves des parties. À teneur de l'art. 20 al. 1 LPA, 
l'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour 
fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties. Elle recourt s'il 
y a lieu aux moyens de preuve énumérés à l'art. 20 al. 2 LPA, notamment en 
entendant les parties (let. b) et des témoins (let. c). 

  Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, 
l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés ; elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en 
considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au 
dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1021/2013 
du 28 mars 2014 consid. 5.2 ; 2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 10.2.2). 
Le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA) 

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comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 
du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2. ; 
ATA/874/2020 du 8 septembre 2020 consid. 5a ; ATA/871/2015 du 25 août 2015 
consid. 3c et les références citées).  

  En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 phr. 2 LPA ;  
ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/874/2020 du 8 septembre 2020 consid. 5a ; ATA/659/2017 du 13 juin 2017 
consid. 2b et les références citées). 

6)  Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale (Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 642  
n. 3454). En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; ATA/589/2020 
du 16 juin 2020 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 2018, p. 203 n. 568). 

7) a. En l’espèce, la décision attaquée indique que la qualité de MPQ est déniée 
faute pour les recourantes d’avoir établi leurs connaissances particulières dans le 
domaine spécifique du droit des étrangers. 

  La motivation apparaît suffisante dès lors que la cause du refus de 
reconnaissance est le défaut de coopération des recourantes. Elle a d’ailleurs été 
comprise par les recourantes, qui se sont dans leur recours efforcées d’établir leurs 
compétences, respectivement ont contesté qu’on pût leur en réclamer la preuve. 

  Le grief de violation du droit d’être entendu et de défaut de motivation sera 
écarté. 

 b. les recourantes admettent ne pas avoir répondu à la demande de l’OCIRT du 
23 avril 2021 de justifier leur qualité de MPQ. 

  Elles contestent que l’OCIRT aurait été fondée à leur réclamer la preuve de 
leurs aptitudes. Elles ne sauraient être suivies. La procédure qu’elles avaient 
entamée était entachée de défauts, dès lors qu’elles avaient employé un formulaire 
erroné – ce qu’elles ne contestent pas – puis n’avaient pas fourni en temps utile les 
explications et la documentation circonstanciées requises par la loi et la pratique, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/589/2020

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au point de finir par conduire l’OCIRT à traiter directement avec la société 
requérante. 

  Les recourantes objectent que les difficultés pour réunir la documentation 
étaient imputables à leur cliente, qui subissait une surcharge de travail, et au fait 
que le bénéficiaire de l’autorisation était en voyage. Ce point de vue ne peut être 
partagé. Il incombe précisément au mandataire qualifié de s’assurer que les 
conditions sont remplies et qu’il a obtenu de son mandant toutes les pièces 
nécessaires avant de procéder, étant observé qu’en l’espèce les recourantes avaient 
au surplus qualifié leur demande d’urgente. 

  Les recourantes font valoir que l’autorisation a finalement été délivrée à leur 
cliente. Ce faisant, elles perdent de vue que l’OCIRT a fini par devoir traiter 
directement avec celle-ci. Surtout, elles oublient que l’État traite souvent les 
demandes de prestation suivant la maxime inquisitoire et intervient spontanément, 
comme en l’espèce, pour compléter une demande ou un dossier, de sorte que le 
résultat final de la procédure ne constitue pas forcément un indicateur de la qualité 
de l’activité du mandataire. 

  Les recourantes soutiennent que B______ jouirait de la collaboration d’un 
titulaire du brevet d’avocat, M. K______, et partant de la présomption de 
connaissances suffisantes dans le domaine du droit considéré. Force est toutefois 
de constater que celui-ci n’est pas signataire de la demande, ne figure pas au RC 
et que B______ n’établit pas son titre ni qu’il serait son employé ou aurait été 
mandaté dans le cas d’espèce. Quoi qu’il en soit, ce qui est déterminant en 
l’espèce, c’est que B______ a présenté Mme A______ comme l’interlocutrice 
responsable du dossier et que c’est bien cette dernière qui a effectivement traité 
avec l’OCIRT. La décision attaquée refuse d’ailleurs la qualité de MPQ en droit 
des étrangers à B______ en tant qu’elle est représentée par Mme A______, et 
l’OCIRT ignorait au moment de la prononcer que B______ se prévaudrait de la 
collaboration d’un avocat breveté. 

  La chambre de céans retiendra ainsi qu’il appartenait aux recourantes 
d’établir qu’elles possédaient les qualifications nécessaires. Faute pour elles de 
l’avoir fait, l’OCIRT pouvait sans commettre d’excès ni d’abus de son pouvoir 
d’appréciation considérer que la preuve n’était pas apportée, de sorte que sa 
décision de refus de reconnaissance était fondée et conforme à la jurisprudence. 

  Le grief d’arbitraire ou d’abus du pouvoir d’appréciation sera écarté. 

 c. Les recourantes entendent démontrer devant la chambre de céans qu’elles 
possédaient bien les qualités requises, en mettant en avant les procédures 
similaires qu’elles auraient conduites avec succès devant l’OCIRT et les autorités 
d’autres cantons. Ce faisant, elles invoquent des faits, des circonstances ou des 

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preuves nouvelles, qu’il leur appartenait de faire valoir en temps utile devant 
l’autorité. 

  Cela étant, l’OCIRT a objecté qu’une seule autre procédure avait été 
conduite devant lui et qu’elle présentait les mêmes défauts et trahissait la même 
méconnaissance du droit des étrangers et que les procédures dans les autres 
cantons ne se laissaient pas comparer en raison des différences de contingents et 
de caractéristiques des économies locales. 

  La chambre de céans observera pour sa part que les recourantes ont évoqué 
dans des termes vagues et imprécis les compétences et l’expérience de 
Mme A______. Or, celle-ci n’est fondée de procuration de B______ que depuis 
juillet 2020, soit un an à peine. Il incombait aux recourantes, qui supportent le 
fardeau de la preuve, de documenter sa formation professionnelle et son 
expérience au service de B______ et de ses employeurs précédents avec une 
précision suffisante pour permettre à l’autorité de déterminer si elle possédait ou 
non les compétences requises en droit des étrangers, ce qu’elles n’ont, à ce jour, 
pas fait. 

  Il est cependant loisible à B______ de solliciter à nouveau de l’OCIRT la 
reconnaissance de sa qualité de MPQ, en présentant une documentation complète 
ou en mettant en avant des collaborateurs dont elle aura établi de manière 
indiscutable les compétences spécifiques. 

 d. Les recourantes, qui n’invoquent que deux précédents devant l’OCIRT – 
l’OCIRT n’en évoquant qu’un et lui trouvant des défauts – ne sauraient enfin être 
suivies lorsqu’elles reprochent à l’OCIRT d’avoir violé le principe de la bonne 
foi. 

  Elles n’établissent pas que l’OCIRT, par une reconnaissance durable des 
compétences de B______ ou de Mme A______, lui aurait fait croire qu’elle 
admettait sa qualité de MPQ, étant rappelé que c’est de manière fondée que 
l’OCIRT a nourri des doutes sur l’existence desdites compétences lors de 
l’instruction de la demande en faveur de G______. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

  Vu le prononcé du présent arrêt, les conclusions sur mesures provisionnelles 
sont devenues sans objet. 

8)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
solidaire de Mme A______ et B______ SA, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et 
il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87  
al. 2 LPA). 

 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 juin 2021 par Mme A______ et B______ SA 
contre le la décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 18 
mai 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge solidaire de Mme A______ et B______ SA un émolument de 
CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Juliette Ancelle, avocate des recourantes, ainsi qu'à 
office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

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la greffière : 
 
 

B. Specker 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :