# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 833cf7ac-52d2-519b-875d-b98a4016ac73
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2010 A/3137/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3137-2010_2010-12-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3137/2010 ATAS/1275/2010 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 8 décembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur G__________, domicilié au Lignon, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Mourad SEKKIOU  

 

recourant 

 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 

route de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3137/2010 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 2 juin 2010, le SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS 

FAMILIALES (ci-après SCAF) a réclamé à Monsieur G__________, en sa qualité 

de directeur de la société X__________  SA, le paiement de la somme de 16'472 fr. 

75 à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement des contributions 

sur salaire en matière d’allocations familiales dues au 31 décembre 2007. 

2. Par décision du même jour, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après la caisse) a réclamé à l’intéressé le paiement de la 

somme de 140'081 fr. 55 à titre de réparation du dommage causé par le non-

paiement des cotisations en matière AVS/AI/APG/AC dues au 31 décembre 2007.  

3. L’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, Me Mourad SEKKIOU, avocat, a 

formé opposition contre les deux décisions précitées en date du 15 juin 2010, 

contestant sa qualité d’organe de fait de la société.  

4. Par deux décisions datées du 18 août 2010, le SCAF et la caisse ont rejeté les 

oppositions formées par l’intéressé. 

5. Par acte du 20 septembre 2010, l’intéressé a interjeté recours contre la décision du 

SCAF. Il conteste en substance sa qualité d’organe de fait. 

6. Dans sa réponse du 19 octobre 2010, le SCAF conclut au rejet du recours, se 

référant aux arguments invoqués en AVS. 

7. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date 

du 8 décembre 2010, le Tribunal de céans a ordonné la suspension de la procédure 

AF jusqu’à droit connu dans la procédure AVS.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 

conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 

2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 

conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales 

cantonales (LOJ). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 

de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 

devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.  

 

 

 

 

A/3137/2010 

- 3/4 - 

A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 

la même juridiction.  

3. En l’espèce, le sort de la présente procédure dépendra de l’issue de la cause 

A/3140/2010 en matière AVS, tant du point de vue de la responsabilité du recourant 

que celui du montant des contributions qui sont fixées en pourcent des salaires.  

Il se justifie par conséquent de suspendre la présente cause jusqu’à droit jugé dans 

la cause précitée.  

 

 

 

 

 

 

A/3137/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure A/3140/2010. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le