# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee9e0bd7-0725-5c33-ad43-ed94c5bcf9d5
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-08
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 08.06.2021 CPR 2021 43
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TPI_006_CPR-2021-43_2021-06-08.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS

CPR 43 / 2021 + AJ 45 / 2017

Présidente e.r.:  Nathalie Brahier 
Juges :  Daniel Logos et Sylviane Liniger Odiet
Greffière :  Lisiane Poupon

DECISION DU 8 JUIN 2021

dans la procédure de recours introduite par

A.________,
- représenté par Me Hans Wiprächtiger, avocat à Bâle,

recourant,
contre

la décision du Tribunal pénal du 16 avril 2021 - prolongation de 2 ans du délai d’épreuve, 
des règles de conduite et de l’assistance de probation.

_______

CONSIDÉRANT

En fait :

A. Par arrêt du 20 septembre 2007 de la Cour criminelle de la République et Canton du 
Jura (dossier TPI 225/2020), A.________ (ci-après : le recourant) a été condamné à 
une peine privative de liberté de 5 ans sous déduction de 318 jours de détention avant 
jugement subie pour, notamment, délit manqué de meurtre par le fait d’avoir voulu 
mettre fin à la vie de B.________ (ci-après : la plaignante) en boutant le feu à 
l’immeuble dans lequel elle résidait, infraction commise le 3 novembre 2006 à 
U.________ et incendies intentionnels par le fait d’avoir mis le feu à l’immeuble sis 
rue C.________ à V.________, infraction commise le 2 novembre 2006 et par le fait 
d’avoir mis le feu à l’immeuble sis rue C.________ à U.________, bâtiment où habitait 
la plaignante au moment de l’incendie, infraction commise le 3 novembre 2006. La 
Cour criminelle a en outre ordonné l’internement du recourant au sens de l’art. 64 CP. 

2

Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral le 16 février 2008 (TF 6B_667/2007).

Ces autorités se sont notamment fondées sur l’expertise du Dr D.________, 
psychiatre, selon lequel le recourant présente un trouble grave de la personnalité, qui 
est en relation avec les infractions commises. Le médecin a également constaté un 
abus chronique de cannabis et posé le diagnostic différentiel d'une forme fruste de 
maladie mentale et celui d'un trouble atypique de l'humeur. D'après le rapport, le 
recourant présente un risque important de commettre de nouveaux actes similaires 
ou un acte spectaculaire susceptible de mettre en danger l'intégrité physique et la vie 
d'un grand nombre de personnes. Il ne présente donc pas un risque pour la seule 
plaignante. De plus, celui-ci s'étend sur une longue, voire une durée indéterminée. 
Toujours selon l'expert, le recourant doit cesser sa consommation de cannabis et se 
faire soigner de manière adéquate, au moyen d'un traitement neuroleptique, ce que 
l'intéressé a cependant toujours refusé. De plus, il est pratiquement impossible de 
traiter une personne qui, comme le recourant, n'admet pas avoir commis les actes 
qui lui sont reprochés. Enfin, l'expert estime qu'une mesure ne pourrait être exécutée 
que dans un établissement carcéral, aucune institution thérapeutique ne permettant 
d'offrir un cadre approprié à la situation de l'expertisé. (…). Aux dires d'expert, le 
risque de récidive est important. Ce risque existe même si le recourant n'a pas de 
lourds antécédents judiciaires. De plus, il se rapporte à la commission d'actes graves, 
puisque touchant à l'intégrité physique ou la vie d'un grand nombre de personnes. 
Par ailleurs, le recourant se situe dans le déni et refuse totalement et de manière 
constante tout traitement médicamenteux (expertise résumée in TF 6B_667/2007 
précité consid. 6.2.2). 

B. Par requête du 29 octobre 2009, le Service juridique, Exécution des peines et 
mesures (ci-après : le Service juridique), a saisi la Cour criminelle, conformément à 
l'art. 64 al. 3 CP, aux fins de décider de l'octroi éventuel de la libération conditionnelle 
en faveur du recourant.

B.1. Dans le cadre de cette procédure, le recourant a été soumis à une nouvelle expertise 
psychiatrique réalisée par le même expert, le Dr D.________. Ce dernier retient, dans 
son rapport du 26 janvier 2010, que son observation clinique est superposable à celle 
décrite dans son précédent rapport du 8 mars 2007. Le recourant continue de nier les 
faits, de sorte que deux hypothèses sont envisagées par l’expert : une erreur judiciaire 
(1) ou un profond clivage dans la personnalité du recourant pouvant expliquer 
l’impression qu’on a de ne pas se trouver en face de la même personne quand on 
parle avec lui ou quand on lit le dossier (2). Cette dernière hypothèse est 
particulièrement inquiétante, dans la mesure où elle implique que les représentations 
mentales et les attitudes qui auraient alors fondé les passages à l’acte demeurent 
inaccessibles à toute forme d’élaboration. Le recourant souffre d’une problématique 
psychiatrique complexe dont l’aspect le plus saillant consiste en un ensemble 
d’attitudes et de comportements évoquant un trouble de la personnalité marqué par 
des traits dyssociaux et paranoïaques.

3

La pathologie de la personnalité paraît cependant « secondaire », elle peut être 
comprise comme une superstructure défensive mise en place pour lutter contre ce 
qui apparaît comme une forme fruste d’évolution schizophrénique, l’étiquette 
diagnostique la plus appropriée pour rendre compte du tableau observé demeurant 
aujourd’hui comme en mars 2007 celle d’un trouble schizotypique (F21 selon CIM-
10). Si le recourant est bien l’auteur des faits pour lesquels il a été condamné, le 
risque de commettre à nouveau des délits similaires est important, risque qui est à 
mettre en relation avec la problématique psychiatrique complexe dont souffre le 
recourant.

Le recourant a déposé dans le cadre de la procédure une expertise privée réalisée 
par le Dr E.________, psychiatre. Ce dernier retient dans son rapport du 12 novembre 
2010 des difficultés à mettre en évidence une psychopathologie manifeste. Il confirme 
le diagnostic de personnalité présentant des traits paranoïaques et dyssociaux. Il 
exclut en revanche celui d’une forme fruste d’évolution schizophrénique. Le risque de 
récidive n’est pas nul, mais peut-être réduit par des conditions strictes de mises en 
liberté.

La Commission spécialisée a préavisé négativement la libération conditionnelle du 
recourant. F.________ (établissement pénitentiaire) a également émis un préavis 
négatif à la libération conditionnelle le 28 octobre 2009, confirmé les 11 février 2010 
et 14 octobre 2010 (résumé in TF 6B_27/2011 du 5 août 20211 consid. 4.2).

Par arrêt du 16 novembre 2010, la Cour criminelle a refusé d'accorder au recourant 
la libération conditionnelle de la peine privative de liberté. Se fondant sur les 
constatations de l’expertise psychiatrique, de la Commission spécialisée et de 
F.________ (établissement pénitentiaire), la Cour a considéré que les efforts des 
différents thérapeutes qui étaient intervenus durant l'exécution de la peine n'avaient 
pas abouti à une amélioration concrète du trouble de la personnalité du recourant. 
Selon elle, les nombreuses sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées pour des 
comportements impolis, pour détention et consommation de stupéfiants ainsi que son 
défaut d'intégration au sein des différents établissements pénitentiaires constituent 
des éléments qui pèsent en défaveur du recourant. Elle a ajouté que, bien qu'il ait 
connaissance du rôle aggravant de la consommation de cannabis, il continue à s'y 
adonner, ce qui montre qu'il refuse de reconnaître sa dangerosité. D'une manière 
générale, le recourant persiste d'ailleurs dans le déni et n'a pas de réelle volonté 
d'amendement. La Cour criminelle a pour le surplus dénié toute valeur probante à 
l’expertise privée jugée sommaire et contradictoire. Elle a conclu que le recourant ne 
serait pas en mesure de se conduire correctement en liberté et de réussir à se 
réinsérer socialement sans risque sérieux pour la sécurité d'autrui (cf. résumé in 
TF 6B_27/2011 du 5 août 2021 consid. 4.2 et 5.2.2). Le recours interjeté contre cet 
arrêt auprès du Tribunal fédéral a été rejeté le 5 août 2011 (TF 6B_27/2011).

C. La fin de la peine a été atteinte le 6 novembre 2011 et la mesure d’internement a 
débuté à cette date-là.

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Par requête du 17 avril 2012, le Service juridique a saisi le Tribunal de première 
instance, conformément à l'art. 64b al. 2 et 65 al. 1 CP, d’une requête de modification 
de jugement du 20 septembre 2007 tendant à la mise en place d’une mesure 
institutionnelle thérapeutique.

Dans le cadre de cette procédure, le recourant a été soumis à une nouvelle expertise 
psychiatrique auprès du Dr G.________, médecin chef de clinique auprès de 
H.________ (pôle de compétences spécialisé en santé mentale). Ce dernier retient 
dans son rapport du 9 septembre 2011 (dossier TPI 73/2021), complété le 12 
décembre 2011 et le 19 septembre 2012, les diagnostics de dépendance au cannabis 
(F.12.25 selon la CIM-10), de trouble mixte de la personnalité à traits paranoïaques 
et dyssociaux (F61.0) et de probable trouble bipolaire de type II (F31.8), s’écartant 
ainsi du diagnostic de trouble schizotypique retenu par le Dr D.________. Il retient en 
substance que le déni dont fait preuve le recourant a une fonction importante dans 
l’économie psychique du recourant. C’est dès lors dans un cadre 
psychothérapeutique que cet aménagement défensif peut peut-être progressivement 
s’assouplir. Le probable trouble affectif bipolaire peut être traité par des stabilisateurs 
de l’humeur ou des neuroleptiques de 2ème génération. Ce traitement pourrait 
également aider le recourant à réduire sensiblement sa consommation de cannabis. 
Un autre objectif thérapeutique serait l’amélioration des compétences socio-
relationnelles du recourant par le biais de la sociothérapie. L’expert préconise ainsi 
une approche globale, psychothérapeutique, pharmacologique et 
sociothérapeutique. Une démarche thérapeutique a peu de chances de succès et est 
risquée, avec le risque d’un glissement dans une dépression profonde et une réelle 
suicidalité. Toutefois, ne pouvant pas « prescrire » un échec, l’expert estime que le 
recourant devrait bénéficier d’un véritable essai thérapeutique dans le cadre de l’art. 
59 CPS. Afin de garantir le bon déroulement de la thérapie et pour des raisons de 
sécurité, l’exécution de cette mesure devrait se faire dans une institution fermée avec 
réévaluation régulière et ouverture progressive du cadre en fonction des progrès 
réalisés par le recourant. Concernant le risque de récidive, l’expert l’évalue à élevé 
dans des contextes relationnels bien précis, soit dans un contexte de proximité 
relationnelle avec emprise sur autrui.

La Commission spécialisée a préavisé favorablement la modification de l’internement 
en une mesure thérapeutique institutionnelle. 

Par décision du 26 septembre 2012, le Tribunal pénal a ordonné une mesure 
thérapeutique institutionnelle pour le traitement des troubles mentaux en 
établissement fermé, en lieu et place de l’internement du recourant.

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D. Ce n’est que le 30 juin 2014 que le recourant a réellement débuté l’exécution de la 
mesure thérapeutique institutionnelle après son transfert à l’établissement I.________ 
(cf. dossier TPI 225/2020).

D.1. Par décision du 4 mars 2016, le DFJP a mis le recourant au bénéfice d’une libération 
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle dès le 10 mars 2016 et lui 
a imparti un délai d’épreuve de cinq ans, soit jusqu’au 10 mars 2021. La libération 
conditionnelle a été assortie d’une assistance de probation, un traitement ambulatoire 
a également été ordonné ainsi que plusieurs règles de conduite, à savoir une 
abstinence aux produits stupéfiants, l’obligation de se soumettre à des contrôles par 
prise d’urine afin de vérifier l’abstinence aux produits stupéfiants, le devoir de suivre 
un programme de réinsertion professionnelle et l’interdiction de prendre contact avec 
la victime des infractions. Le traitement ambulatoire est effectué auprès du Dr 
E.________. 

Dans le cadre de la procédure de libération conditionnelle, une nouvelle expertise a 
été confiée au Dr J.________, psychiatre. Ce dernier retient dans son rapport du 29 
juillet 2015 le diagnostic de TDAH (déficit de concentration avec trouble 
d’hyperactivité), ainsi que des troubles psychiques et comportementaux par 
Cannabinoïdes, syndrome de la dépendance et consommation chronique depuis la 
jeunesse (F12.25). Selon l’expert, un accompagnement psychiatrique est nécessaire, 
mais on a atteint un point où l’on pourrait apercevoir plus de progrès avec un 
traitement ambulatoire qu’en milieu fermé. 

D.2. Depuis sa libération conditionnelle, le recourant s’est remarié lors d’un voyage au 
Cameroun. Un enfant est né de cette union le … 2017. Le recourant est actuellement 
domicilié avec son épouse à W.________ dans le canton X.________.

D.3. Bien que le recourant refuse toujours de parler des délits pour lesquels il a été 
condamné, tant le Dr E.________ que l’agent de probation font état dans leurs 
rapports des 10 novembre 2016, 18 novembre 2016, 2 novembre 2017 et 12 
décembre 2017 d’une évolution globalement favorable en ce sens que le recourant 
est abstinent et respecte les rendez-vous fixés. Le suivi est dès lors axé sur l’évolution 
de sa relation avec sa famille, attendu que le recourant a recréé une situation 
conjugale complexe.

D.4. Une dégradation des relations dans le couple a été constatée depuis la fin du 
printemps 2019, tant le recourant que son épouse ayant fait état de violences 
conjugales à leur encontre. Le recourant remet en outre fortement en cause le suivi 
imposé par le canton du Jura. L’agent de probation considère dès lors dans son 
rapport du 19 décembre 2019 que le risque de récidive a augmenté et suggère un 
rapprochement des rendez-vous auprès du Dr E.________ et de la probation.

D.5. L’exécution du mandat de probation a été transféré au directeur de probation du 
canton X.________ pour une période allant du 20 février 2020 au 10 mars 2021, avec 
possibilité de prolongation.

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D.6. Dans son rapport du 10 septembre 2020, le Dr E.________ relève que le recourant 
est coopératif dans le cadre de son suivi, mais qu’il se sent de moins en moins 
impliqué. La situation reste fragile compte tenu de la précarité et du fonctionnement 
du recourant. Le recourant vit toujours en couple et son épouse est à nouveau 
enceinte. Les prises d’urine ne sont plus utiles, l’abstinence s’étant installée. Aucun 
médicament n’est prescrit. Des entretiens espacés restent utiles.

D.7. L’agent de probation précise, dans son rapport du 17 septembre 2020, que le 
recourant persiste à nier les faits, mais tente d’accepter sa condamnation. Selon le 
recourant, lui et son épouse ont retiré leur plainte respective. Le suivi est axé sur la 
résolution non violente des conflits. Le recourant soutient qu’en cas de crise, il ne 
recourrait pas à la consommation de produits stupéfiants, mais se tournerait vers le 
Dr E.________ ou l’agent de probation. Le recourant est rentier AI, n’a pas d’emploi 
et contribue à l’éducation de son fil. Le suivi a bien démarré selon l’agent de probation 
en dépit de la pandémie.

Selon le courriel du 11 décembre 2020 des autorités de poursuite X.________ 
(canton), la procédure pénale dirigée contre le recourant en raison des violences 
domestiques est encore en cours. 

D.8. Invité à se déterminer sur ces rapports, le recourant soutient dans son courrier du 11 
décembre 2020 qu’une prolongation de la mesure n’est pas nécessaire selon lui et 
selon les renseignements que lui a donnés le Dr E.________ ; il sollicite dès lors son 
audition en tant que témoin. 

E. Par requête du 23 décembre 2020, le Service juridique a requis auprès du Tribunal 
pénal la prolongation du délai d’épreuve pour une durée de deux ans, incluant un 
traitement ambulatoire, une assistance de probation et des règles de conduite.

E.1. Le Ministère public a conclu à la prolongation du délai d’épreuve d’une durée de cinq 
ans dans sa prise de position du 10 février 2021. 

E.2. Par décision du 11 mars 2021, la direction de la procédure du Tribunal pénal a 
désigné Me Hans Wiprächtiger mandataire d’office du recourant.

E.3. Par courrier du 11 mars 2021, la présidente du Tribunal pénal a imparti un délai de 
10 jours au recourant pour communiquer sa prise de position, ainsi que les 
compléments de preuve qu’il souhaitait voir administrer dans le cadre de la procédure. 
Il a également invité le recourant, dans le même délai, à lui indiquer s’il souhaitait que 
des débats soient tenus ou si la décision pouvait être rendue par écrit, sans débats.

E.4. Le 29 mars 2021, le recourant s’est opposé à la prolongation du délai d’épreuve, a 
sollicité la tenue de débats oraux, ainsi que l’audition du Dr E.________ et de son 
épouse. 

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E.5. Par courriel du 1er avril 2021, la commis-greffière du Tribunal de première instance a 
invité le recourant à transmettre sa note d’honoraires pour taxation en précisant que 
la décision sera rendue à la mi-avril. 

F. Par décision du 16 avril 2021, le Tribunal pénal a rejeté la requête du prévenu tendant 
à la tenue de débats oraux, ainsi que ses compléments de preuve. Il a, sur le fond, 
prolongé de deux ans la durée du délai d’épreuve, soit jusqu’au 10 mars 2023, et 
ordonné pour la même durée la prolongation de l’assistance de probation, ainsi que 
la prolongation du traitement ambulatoire auprès du Dr E.________ et des règles de 
conduite.

G. Le recourant a interjeté recours contre cette décision le 30 avril 2021 concluant à son 
annulation et au rejet de la requête de prolongation du Service juridique, 
respectivement au renvoi de la cause à l’instance inférieure.  

H. Le Tribunal pénal a conclu à la confirmation de la décision attaquée le 5 mai 2021, 
quant au Ministère public, il confirme sa prise de position du 10 février 2021 selon 
laquelle le comportement du recourant justifie le maintien des règles de conduite. 

En droit 

1. La prolongation du délai d’épreuve au sens de l’art. 62 al. 4 CP constitue une décision 
judiciaire ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP qui est susceptible de 
recours (ATF 141 IV 396 consid. 4.7) auprès de la Chambre pénale des recours (art. 
393 al. 1 let. b CPP, 7 al. 1 ch. 4 de la loi sur l’exécution des peines et des mesures 
et 23 let. a LiCPP).

Le recours a été déposé dans les forme et délai légaux (art. 385 al. 1 et 396 CPP) et 
le recourant a manifestement qualité pour recourir (art. 382 CPP), de sorte qu’il y a 
lieu d’entrer en matière.

2. Le recourant se prévaut en premier lieu d’une violation de son droit d’être entendu, le 
tribunal pénal l’ayant invité à se déterminer sur la question de la tenue de débats 
oraux, puis, bien que le recourant se soit montré favorable à cette option, a statué 
sans audience publique et sans lui laisser la possibilité d’élever des griefs sur le fond 
ou la forme de la procédure. Sur le fond, il conteste l’existence d’un grave trouble 
mental, le risque de récidive justifiant une prolongation du délai d’épreuve, ainsi que 
le respect du principe de proportionnalité. 

2.1. Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les 
décisions ultérieures, qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant 
que la Confédération ou les cantons n'en disposent pas autrement (art. 363 al. 1 ab 
initio CPP). Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire ultérieure 
sont réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d'autres investigations 
par la police. Il donne à la personne concernée et aux autorités l'occasion de 
s'exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs propositions (art. 364 

8

al. 3 et 4 CPP). Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des 
débats (art. 365 al. 1 CPP). Le tribunal rend sa décision par écrit et la motive 
brièvement (art. 365 al. 2 CPP).

A la différence du prévenu, le condamné n’a pas un droit à être entendu oralement 
par l’autorité avant qu’elle ne statue, la possibilité de se déterminer par écrit suffisant 
au respect de l’art. 29 al. 2 Cst. L’autorité procédera en la forme écrite lorsqu’elle se 
considérera suffisamment renseignée et que sa décision ne péjore pas de manière 
significative la situation juridique du condamné. A l’inverse, le juge ordonnera des 
débats lorsque l’audition du condamné s’impose en l’état du dossier et au vu des 
conséquences probables de la procédure pour l’intéressé, tout comme lorsque 
l’administration de quelques preuves en contradictoire s’avère utile à la parfaite 
connaissance de la cause (Christian ROTEN/Michel PERRIN, in Commentaire romand 
CPP, 2019, n° 1s ad art. 365 CPP). Le Tribunal fédéral considère notamment que la 
procédure écrite de recours peut ne pas satisfaire à la portée de certaines décisions 
postérieures au jugement, en particulier en cas de décisions judiciaires ultérieures 
indépendantes au sens des art. 59 al. 4 CP ou de l’art. 65 al. 1 CP, en raison de 
l’intensité de l’atteinte découlant du prononcé et la nature des questions devant être 
examinées (TF 6B_320/2016 consid. 4.2, in forumpoenale 6/2016, p. 322–325). De 
plus, dans ce genre de situation, il s’agit de procéder à une évaluation du 
comportement futur du condamné, ce qui implique que certains éléments de faits 
soient éclaircis. Dans ce contexte l'impression personnelle faite par l'intéressé est 
primordiale, de sorte qu'une décision des autorités cantonales de renoncer à la 
procédure orale doit être motivée et expliquée par des circonstances particulières, qui 
justifient que l'on renonce à entendre l'intéressé (TF 6B_1022/2018 du 22 février 2019 
consid. 1.1 ; 6B_799/2017 du 20 décembre 2017, consid. 2.3).

2.2. Une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être réparée par le biais du 
recours, puisque l'autorité en la matière dispose d'une pleine cognition en fait et en 
droit (cf. art. 391 al. 1 CPP). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et 
n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une 
réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en 
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 
2.2.1, et les références citées).

2.3. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst, les organes de l'État et les particuliers doivent agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi.

9

De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la 
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine 
Cst. ; ce principe est également rappelé à l'art. 3 CPP qui prévoit que les autorités 
pénales s'y conforment (al. 2 let. a ; TF 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 
2.1).

3.
3.1. Selon l'art. 62 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle 

de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves 
en liberté (al. 1). Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération 
conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 CP (al. 2). La personne libérée 
conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire 
pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du 
délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite 
(al. 3). Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le 
traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir 
l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle 
commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête 
de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve, à chaque fois de un à cinq ans 
en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 CP (al. 4 let. a). 
Une prolongation indéfinie est possible, puisqu’aucune durée maximale totale n’est 
prévue pour ce genre de mesure, à la condition qu’il existe un risque de récidive en 
relation avec le trouble mental traité et que la prolongation permette de prévenir ce 
risque (DUPUIS ET AL., Code pénal, petit commentaire, 2016, n° 11 ad. art. 62 CP).

3.2. Aux termes de l'art. 56 al. 2 CP, le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux 
droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au 
regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. 
Concrètement, il convient de procéder à une pesée des intérêts divergents en 
présence, c'est-à-dire entre la gravité du danger que la mesure cherche à éviter et 
l'importance de l'atteinte aux droits de la personne concernée inhérente à la mesure. 
Une mesure disproportionnée ne doit pas être ordonnée, ni maintenue. Le principe 
de la proportionnalité recouvre trois aspects. Une mesure doit être propre à améliorer 
le pronostic légal chez l'intéressé (principe de l'adéquation). En outre, elle doit être 
nécessaire. Elle sera inadmissible si une autre mesure, qui s'avère également 
appropriée, mais porte des atteintes moins graves à l'auteur, suffit pour atteindre le 
but visé (principe de la nécessité ou de la subsidiarité). Enfin, il doit exister un rapport 
raisonnable entre l'atteinte et le but visé (principe de la proportionnalité au sens étroit). 
La pesée des intérêts doit s'effectuer entre, d'une part, la gravité de l'atteinte aux 
droits de la personne concernée et, d'autre part, la nécessité d'un traitement et la 
vraisemblance que l'auteur commette de nouvelles infractions. S'agissant de l'atteinte 
aux droits de la personnalité de l'auteur, celle-ci dépend non seulement de la durée 
de la mesure, mais également des modalités de l'exécution (TF 6B_1350/2019 du 1er 
avril 2020 consid. 3.1 ; 6B_875/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1; 6B_823/2018 
du 12 septembre 2018 consid. 2.1).

10

3.3. Selon l’art. 56 al. 3 CP, une expertise est nécessaire avant de prononcer une mesure. 
Cette disposition désigne, parmi les cas pour lesquels le juge doit se fonder sur une 
expertise, les art. 59 à 61 CP (mesures thérapeutiques institutionnelles), l’art. 63 CP 
(traitement ambulatoire) et l’art. 64 CP (internement), ainsi que l’art. 65 CP 
(changement de sanction). Bien que le changement de mesure ne soit pas 
expressément mentionné (art. 63 b al. 5), le Tribunal fédéral considère qu’une 
expertise se justifie dans ce cas en raison du rapprochement des textes des art. 56 
al. 3 et 65 CP (Maria LUDWICZAK GLASSEY/Robert ROTH/Vanessa THALMANN, in 
commentaire romand CPP, 2019, n° 34a ad art. 56 CP). Le Tribunal fédéral a 
également considéré qu’une expertise était justifiée en cas de prolongation du délai 
d’épreuve dès lors que l’assistance de probation ordonnée imposait un traitement 
médicamenteux qui interférent également sur l’autodétermination sexuelle du 
condamné. Ces conséquences étant considérables pour le condamné, un avis 
médical pour prolonger le délai d’épreuve était nécessaire (TF 6B_131/2009 du 10 
juin 2009 consid. 2).

3.4. Selon la jurisprudence, le juge peut se fonder sur une expertise qui figure déjà au 
dossier si celle-ci est encore suffisamment actuelle. L'élément déterminant pour 
trancher cette question n'est pas le temps qui s'est écoulé depuis le moment où 
l'expertise a été établie, mais plutôt l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle. Il est 
ainsi parfaitement concevable de se fonder sur une expertise relativement ancienne 
si la situation ne s'est pas modifiée entre-temps (ATF 134 IV 246 consid. 4.3 ; plus 
récemment TF 6B_72/2020 du 8 avril 2020 consid. 2.1 ; 6B_658/2019 du 17 juillet 
2019 consid. 4.3). L'autorité compétente devra toutefois tenir compte du fait que, 
selon les milieux de la psychiatrie, un pronostic de dangerosité fiable ne peut pas être 
établi pour une longue période. La doctrine évoque un délai de l'ordre de trois ans 
pour un renouvellement de l'expertise. Un complément d'expertise peut s'avérer 
suffisant (TF 6B_323/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3 et les références citées).

4. En l’espèce, la direction de la procédure du Tribunal pénal a imparti au recourant le 
même délai de 10 jours pour se prononcer sur la requête de prolongation du délai 
d’épreuve du Service juridique, présenter ses compléments de preuve et indiquer s’il 
souhaitait que des débats soient tenus ou si la décision pouvait être rendue par écrit. 
Le recourant a très brièvement pris position sur le fond, a requis des compléments de 
preuve et sollicité une audience publique par courrier du 29 mars 2021. Le Tribunal 
pénal a ensuite rendu une seule décision, rejetant la requête d’une audience, les 
compléments de preuve et ordonnant la prolongation du délai d’épreuve, de 
l’assistance de probation et du traitement ambulatoire. 

4.1. Concernant la tenue de débats oraux, le Tribunal pénal a considéré qu’il était 
suffisamment renseigné au vu du rapport du Dr E.________ du 10 septembre 2020 
et du rapport de l’agent de probation du 17 septembre 2020. Le recourant ne conteste 
pas que sa cause pouvait se traiter en procédure écrite, mais uniquement qu’il aurait 
dû être informé de la façon dont le Tribunal pénal entendait mener la procédure, afin 
de compléter, le cas échéant, sa prise de position. 

11

En rendant une décision sur le fond, sans informer formellement le recourant qu’il 
renonçait à la tenue d’une audience, respectivement que l’affaire allait être mise en 
délibérations en l’état, le Tribunal pénal a violé le droit d’être entendu du recourant. 
Ce dernier, à qui un délai avait été imparti pour se déterminer sur cette question, 
pouvait en effet de bonne foi penser qu’une décision serait rendue sur cette question 
avant un jugement au fond ou à tout le moins qu’un délai lui serait impartit pour 
compléter sa prise de position avant qu’un jugement ne soit rendu. Peut rester ouverte 
la question de savoir dans quelle mesure le recourant aurait pu ou dû réagir à 
réception du courriel du secrétariat du Tribunal pénal l’invitant à déposer sa note 
d’honoraires, compte tenu des motifs qui suivent.

Le refus de tenir audience paraît en effet discutable dans le cas d’espèce. Il est tout 
d’abord rappelé que pour procéder à une évaluation du comportement futur du 
recourant, une impression personnelle, de visu, est recommandée au vu de la 
jurisprudence précitée. De plus, au vu des mesures ordonnées, soit la prolongation 
du traitement ambulatoire et de l’assistance de probation, l’intensité de l’atteinte du 
jugement prononcé sur les droits du recourant n’est pas à minimiser et la motivation 
de la décision attaquée sur les circonstances qui l’autorisaient à renoncer à la tenue 
d’une audience ne convainc pas. Le rapport du Dr E.________, qui assure le suivi du 
traitement ambulatoire, est des plus sommaires. Si ce dernier admet certes que des 
entretiens espacés restent utiles, il ne se prononce pas sur la nécessité de la 
prolongation du délai d’épreuve au vu des troubles du recourant. Or, le recourant s’est 
prévalu d’une discussion avec le Dr E.________ à l’occasion de laquelle ce dernier 
lui aurait affirmé qu’une prolongation du délai d’épreuve n’était pas nécessaire. En 
rendant une décision écrite, sans informer le recourant qu’il estimait l’administration 
des preuves suffisamment complète, le Tribunal pénal n’a pas laissé la possibilité au 
recourant de poser des questions complémentaires à l’auteur d’un rapport sur lequel 
il s’est toutefois basé pour rendre sa décision, étant encore rappelé que le recourant 
avait sollicité son audition en tant que témoin. Quant au rapport de l’agent de 
probation, s’il décrit certes que le suivi est axé sur la gestion des conflits sans 
violence, que ce suivi a bien démarré et que le recourant est sur la bonne voie, il ne 
se prononce pas sur la nécessité de la poursuite de la mesure. Le jugement attaqué 
est finalement fondé sur les violences domestiques rencontrées par le recourant et 
pour lesquelles une procédure pénale est encore pendante. Les faits au dossier 
relatifs à cette procédure datent toutefois de décembre 2019 et l’on ignore tout de la 
situation actuelle du couple, si ce n’est ce qui ressort sommairement du rapport de 
l’agent de probation. On ne saurait dès lors considérer que le Tribunal pénal était 
suffisamment renseigné pour renoncer à une audience compte tenu des 
conséquences de la procédure pour l’intéressé.

4.2. Il ne faut finalement pas perdre de vue qu’en cas de non-respect du traitement 
ambulatoire et des règles de conduite, le recourant se verra réintégrer dans 
l’exécution de sa mesure thérapeutique institutionnelle, mesure pour laquelle 
l’existence d’un grave trouble mental est requise.

12

Dans le cadre de la fixation du délai d’épreuve, respectivement sa prolongation, il y a 
lieu de tenir compte du pronostic (quel risque de nouvelles infractions en lien avec le 
trouble et pour quels bien juridiques) et des rapports médicaux qui indiquent la 
réponse au traitement de l’intéressé et, bien souvent, les recommandations quant aux 
mesures palliatives à mettre en place, et avec quel succès espéré (cf. Camille Perrier 
DEPEURSINGE/Jade REYMOND, in Commentaire romand CP I, n° 33 ad art. 62 CP).

En l’espèce, les rapports du Dr E.________ et de l’agent de probation sont peu, voire 
pas, motivés sur la question du pronostic, de la réponse du recourant au traitement 
et de la nécessité de prolonger le délai d’épreuve. Plusieurs expertises psychiatriques 
ont été ordonnées dans le cadre de la procédure pénale. Tant le Dr D.________ que 
le Dr G.________, même si les diagnostics secondaires divergent, ont retenu dans 
leurs expertises l’existence d’un grave trouble mental, respectivement d’un trouble de 
la personnalité, en lien avec les infractions commises et ont considéré qu’une mesure 
était susceptible de le détourner de la commission de nouvelles infractions. Ces 
expertises sont toutefois anciennes et ne sauraient justifier la prolongation du délai 
d’épreuve. Une nouvelle expertise a été réalisée en 2015, avant la libération 
conditionnelle du recourant. Cette dernière, la plus récente, n’est toutefois pas au 
dossier de la cause. Or, selon le mémoire de recours, le diagnostic retenu par cet 
expert diverge de ceux précédemment retenus et l’expert aurait nié un danger pour 
autrui dans son rapport. Le Tribunal pénal ne souffle mot de ces différents rapports, 
alors que l’existence d’un grave trouble mental et la mesure dans laquelle la 
prolongation du délai d’épreuve permettrait de diminuer le risque de nouvelles 
infractions en lien avec ce trouble sont fondamentales. Il paraît dès lors indispensable 
que l’autorité de première instance dispose de cette expertise, l’apprécie et décide 
ensuite si une nouvelle expertise ou des compléments de preuve doivent être requis.

5. Au vu des motifs qui précèdent, une violation du droit d’être entendu ne saurait être 
réparée par la Chambre de céans et le dossier doit être retourné au Tribunal pénal 
pour nouvelle décision. Il lui appartiendra de décider s’il entend traiter le cas sous 
forme écrite ou non, d’en informer formellement les parties, afin de leur laisser la 
possibilité de se déterminer. Le dossier apparaît en tous les cas, que la procédure 
soit traitée par écrit ou non, insuffisamment complet pour se prononcer sur les 
troubles du recourant et le risque de récidive. 

Il est ici précisé qu’une prolongation du délai d'épreuve peut être prononcée par un 
tribunal après que le délai précédent a expiré (TF 6B_1350/2019 du 1er avril 2020 
consid. 1.3).

6. Le recours doit en conséquence être admis (…).

13

PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS

désigne

Me Hans Wiprächtiger en qualité de défenseur d’office du recourant pour la présente 
procédure de recours ; pour le surplus,

admet

le recours ; partant,

annule

la décision du Tribunal pénal du Tribunal de première instance du 16 avril 2021 ;

renvoie

la cause au Tribunal pénal pour nouvelle décision et reprise de la procédure dans le sens des 
considérants ; 

laisse

les frais de la présente procédure à la charge de l’Etat ;

taxe

à CHF 1'000.00 (débours et TVA compris) l’indemnité que Me Hans Wiprächtiger pourra 
réclamer à l'Etat en sa qualité de défenseur d'office du recourant pour la procédure de recours ;

informe

les parties des voie et délai de droit selon avis ci-après ;

14

ordonne

la notification de la présente décision :
 au recourant, par son mandataire, Me Hans Wiprächtiger, avocat à Bâle ;
 au Ministère public, M. le procureur Daniel Farine, Le Château, 2900 Porrentruy ;
 au Tribunal pénal, par sa présidente, Corinne Suter, Le Château, 2900 Porrentruy ;

avec copie pour information :
 au Service juridique, exécution des peines et des mesures, à Delémont ;
 Amt für Justizvollzug, Bewährungshilfe, Simon Kofmel, à 4509 Solothurn.

Porrentruy, le 8 juin 2021

AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
La présidente e.r.  : La greffière :

Nathalie Brahier Lisiane Poupon

Communication concernant les moyens de recours :

- Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 
ss, 78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être 
prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et 
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la 
décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours ;

- Un recours contre la présente décision en ce qu’elle fixe l’indemnité du défenseur d’office peut être déposé 
auprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès 
la notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les 
points de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve 
(art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.