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**Case Identifier:** c98b118f-cb01-50c7-8c51-6cf145a50f42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.03.2025 C/17445/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17445-2024_2025-03-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 mars 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17445/2024 ACJC/418/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 25 MARS 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 23ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 novembre 2024, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Guy 
ZWAHLEN, avocat, Rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12. 

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C/17445/2024 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/14645/2024 du 20 novembre 2024, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les 

époux B______ et A______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), a attribué à 

B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 2) et l'usage du 

véhicule familial "C______/1______ [marque, modèle]" immatriculé GE 2______ 

(ch. 3) et statué sur les frais judiciaires et les dépens. 

B. a. Par acte posté le 30 novembre 2024, A______ a formé "recours" contre ce 
jugement, concluant principalement à l'attribution en sa faveur du véhicule 

automobile précité, subsidiairement à la mise en place d'un usage partagé dudit 

véhicule. Il a produit une nouvelle pièce. 

 b. B______ a conclu, par réponse du 27 décembre 2024, au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris, dépens compensés. 

 c. Par avis du 30 janvier 2025, les parties ont été avisées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. B______, née le ______ 1968, et A______, né le ______ 1967, tous deux de 
nationalité suisse, se sont mariés le ______ 1999 à D______ (Genève). Ils sont les 

parents de deux enfants, nées le ______ 2001 et le ______ 2003. 

 Du temps de la vie commune, la famille résidait dans une villa mitoyenne  

sise chemin 3______ no. ______ à E______ [GE], louée au père de B______. 

 Le véhicule de la famille, "C______/1______", est immatriculé GE 2______ au 

nom de A______.  

 b. Par acte adressé au Tribunal le 24 juillet 2024, B______ a formé une requête de 
mesures protectrices de l'union conjugale. 

 Elle a notamment conclu à ce que le Tribunal lui attribue la jouissance exclusive 

du domicile conjugal, ainsi que du mobilier le garnissant et les objets s'y trouvant; 

de même que la jouissance exclusive du véhicule C______/1______, immatriculé 

GE 2______. 

 Elle a exposé qu'elle vivait au domicile conjugal avec ses enfants, alors que son 

époux partait parfois durant plusieurs mois sans donner de nouvelles et revenait de 

manière "impromptue, même au milieu de la nuit, sans prévenir".  

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C/17445/2024 

 c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 9 septembre 2024, A______ s'est 
déclaré d'accord avec le principe de la séparation mais pas avec les modalités 

requises. Il était parti en vacances du 18 juillet au 17 août 2024. A son retour, il 

était allé chez sa mère, à F______ [GE], dès lors que son épouse lui avait fait 

savoir qu'il ne pouvait pas revenir à la maison. Il n'avait pas d'emploi et son 

dernier mandat remontait au mois d'avril 2023 pour la première partie et au mois 

de décembre 2023 pour la deuxième partie. Il a sollicité l'attribution en sa faveur 

du domicile conjugal et du véhicule C______/1______. 

 B______ a exposé que son époux avait créé une association, pour laquelle il avait 
acheté un véhicule G______/4______ qu'il utilisait exclusivement.  

A______ a expliqué à cet égard que le véhicule G______/4______, immatriculé à 

son nom, était utilisé par lui-même ou par des entraîneurs de l'association 

H______. Actuellement, il s'en servait pour son propre usage personnel, car il 

n'avait plus accès à la C______. Il n'avait pas de mandats en cours mais ses 

fournisseurs étaient par exemple dans le canton du Jura. 

 A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 

 d. Dans son jugement, le Tribunal a considéré qu'il était admis que le véhicule 
familial était resté en possession de B______ depuis la séparation du couple en 

août 2024. 

 Quant à l'époux, il avait expliqué que – n'ayant plus accès au véhicule 
susmentionné – il utilisait le véhicule G______/4______ appartenant à son 
association pour son usage personnel. Dans ces circonstances, A______ ayant une 

autre solution pour se déplacer, il apparaissait plus équitable d'attribuer – à tout le 
moins temporairement – la jouissance du véhicule familial à B______, à charge 
pour elle d'en assumer tous les coûts. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le  
1er janvier 2025, la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de 

procédure (art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions 

d'application immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 

 L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les 

conditions de recevabilité de la voie de droit correcte soient remplies (ATF 134 III 

379 consid. 1.2; 135 III 329 consid. 1.1). Tel est le cas en ce qui concerne un 

recours par rapport à un appel, dès lors que les motifs recevables en appel sont 

plus larges que dans le cadre d'un recours (cf. art. 310 CPC par rapport à  

l'art. 320 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_235/2023 du 19 avril 2023 consid. 2, 

résumé in CPC Online, art. 132 CPC). 

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 1.2 En l'espèce, nonobstant son intitulé erroné de recours, l'appel est recevable 
pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), 

selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) et dans le délai utile 

de 10 jours (art. 142 al. 3, 271 et 314 al. 1 CPC), à l'encontre d'un jugement de 

mesures protectrices de l'union conjugale, considéré comme une décision sur 

mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC; ATF 137 III 475 consid. 4.1) 

rendue dans une affaire pécuniaire puisque portant sur l'attribution de la voiture 

familiale (sur la nature pécuniaire en matière d'attribution du domicile conjugal : 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_934/2023 du 5 juin 2024 consid. 1), dont la valeur 

litigieuse atteint 10'000 fr. (en retenant une valeur de leasing de 200 fr. par mois x 

12 x 20 = 48'000 fr.; art. 92 al. 2 CPC). 

 1.3 La Chambre de céans revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen  
(art. 310 CPC). Les mesures protectrices de l'union conjugale étant ordonnées à la 

suite d'une procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), sa cognition est toutefois 

limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, 

l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 138 III 

636 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 

consid. 5.2; 5A_937/2014 du 26 mai 2015 consid. 6.2.2). 

 La maxime de disposition est applicable (art. 58 al. 1 CPC). 

2.  L'appelant produit une pièce nouvelle avec son appel et forme des allégués 
nouveaux. 

 2.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve 
nouveaux en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung [ZPO], 3ème éd., 2016, n. 26 ad art. 317 CPC). 

 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 

en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces 

conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

 Il faut distinguer les vrais nova des faux nova. Les vrais nova sont des faits et 

moyens de preuve qui ne sont apparus qu'après la clôture des débats principaux de 

première instance. En principe, ils sont toujours admissibles dans la procédure 

d'appel, s'ils sont invoqués ou produits sans retard dès leur découverte. Les faux 

nova sont les faits et moyens de preuve qui existaient déjà au moment de la 

clôture des débats principaux de première instance. Leur admission en appel est 

restreinte en ce sens qu'ils sont écartés si, la diligence requise ayant été observée, 

ils auraient déjà pu être invoqués ou produits en première instance. Celui qui 

invoque des faux nova doit notamment exposer de manière détaillée les raisons 

pour lesquelles il n'a pas pu invoquer ou produire ces faits ou moyens de preuves 

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en première instance (ATF 143 III 42 consid. 5.3 in SJ 2017 I 460 et les 

références citées).  

 Des pièces ne sont pas recevables en appel pour la seule raison qu'elles ont été 

émises postérieurement à la procédure de première instance. Il faut, pour 

déterminer si la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie, examiner si le moyen 

de preuve n'aurait pas pu être obtenu avant la clôture des débats principaux de 

première instance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_266/2015 du 24 juin 2015  

consid. 3.2.3). 

 2.2 En l'espèce, l'appelant expose qu'il ne peut pas utiliser librement le véhicule 
G______/4______ qui est réservé aux activités de l'association H______, dont il 

est président. La voiture était pour lui nécessaire car il devait se rendre auprès de 

sous-traitants dans le Jura en vue de développer son activité professionnelle dans 

le secteur de l'horlogerie.  

Or, ces éléments, invoqués pour la première fois en appel alors qu'ils étaient 

connus de l'appelant déjà durant la procédure de première instance, apparaissent 

irrecevables. Quant au procès-verbal de la séance du comité de l'association 

H______, daté du 28 novembre 2024 et produit avec l'acte d'appel, il est certes 

postérieur au prononcé du jugement de première instance, mais il s'agit d'un 

procès-verbal établi pour les besoins de la cause, visiblement sur initiative de 

l'appelant, pour soutenir sa position dans la procédure l'opposant à son épouse. Le 

procès-verbal indique d'ailleurs que le véhicule pourrait être utilisé "par le 

requérant", et non pas par le président de l'association, le terme requérant faisant 

allusion à une position procédurale qui n'a pas de sens dans le document en 

question. 

 Les faits nouveaux et la pièce nouvelle sont donc irrecevables. Fussent-ils même 
recevables, ils ne modifieraient pas l'issue de la procédure. 

3. 3.1 Selon l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête de l'un des conjoints et si la 
suspension de la vie commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui 

concerne le logement et le mobilier de ménage. Il attribue provisoirement ceux-ci 

à l'une des parties en faisant usage de son pouvoir d'appréciation. Il doit procéder 

à une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus 

adéquate au vu des circonstances concrètes (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1 et 5A_291/2013 du 27 janvier 2014 

consid. 5.3). Une voiture peut aussi faire partie du mobilier (ATF 114 II 18 

consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5P.179/2002 du 1er juillet 2002 consid. 3.1). 

 3.2 En l'espèce, l'attribution du domicile conjugal à E______ à l'épouse n'est pas 
remise en cause en appel. L'intimée y réside avec les deux enfants majeures du 

couple, de sorte que l'attribution du véhicule à celle-ci apparaît appropriée, pour 

les besoins de la vie courante, la voiture familiale étant restée en mains de 

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l'intimée depuis la séparation des époux. L'utilité de la voiture est 

vraisemblablement plus importante à E______, qui est davantage éloignée du 

centre-ville de Genève, qu'à F______, où réside l'appelant actuellement. De plus, 

ce dernier a affirmé devant le premier juge qu'il utilisait depuis la séparation la 

voiture G______/4______, propriété d'une association dont il est président, mais 

immatriculée à son nom, de sorte qu'il dispose d'une solution de rechange que 

l'intimée n'a pas. A cet égard, les explications fournies en appel, selon lesquelles il 

ne pourrait utiliser la voiture G______/4______ que de manière limitée, 

apparaissent de circonstance et n'emportent pas la conviction. De plus, l'appelant, 

qui ne travaille pas, ne fournit aucun élément concret et documenté pour soutenir 

la nécessité d'utiliser une voiture.  

 Eu égard à ce qui précède, l'attribution du véhicule C______/1______ 
immatriculé GE 2______ à l'intimée est fondée. 

 L'appelant sera donc débouté des fins de son appel. 

4. Les frais judiciaires de l'appel, arrêtés à 800 fr. (art. 95 al. 1 et 2, 104 al. 1 et  
105 CPC; art. 17 et 31 et 37 RTFMC), seront mis à la charge de l'appelant, qui 

succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de frais de même 

montant effectuée par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111  

al. 1 CPC). 

 Il ne sera pas alloué de dépens, l'intimée ayant conclu à ce qu'ils soient 

compensés. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 30 novembre 2024 par A______ contre le 

jugement JTPI/14645/2024 rendu le 20 novembre 2024 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/17445/2024. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance effectuée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena 

PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Sandra 

CARRIER, greffière. 

 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110