# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecae43d1-bcb7-5f08-b881-c89bf80caeab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2008 C-211/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-211-2006_2008-12-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-211/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, 
Ruth Beutler, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-211/2006

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  de  la  République  dominicaine  et  du 
Venezuela, née le 24 avril 1965, a été interpellée le 4 septembre 2001 
par les services de la police du canton de Genève et entendue les 4 et 
5 septembre 2001. A ces occasions, elle a indiqué qu'elle était  déjà 
venue  à  Genève en  1995  depuis  l'Italie  pour  une  durée  d'un  mois, 
qu'elle était revenue à Genève le 12 août 2001, et que depuis la mi-
août, elle effectuait des heures de ménage et gardait des enfants chez 
un  particulier.  Elle  a  précisé  que  lors  de  ces  différents  séjours  en 
Suisse, elle n'avait jamais été mise au bénéfice d'une autorisation de 
séjour.  Une  mesure  d'éloignement  d'une  durée  de  deux  ans  a  été 
prononcée à son encontre par l'Office fédéral le 26 septembre 2001, 
pour « Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et 
travail  sans autorisation). Etrangère dont le retour en Suisse est indésirable 

pour  des  motifs  préventifs  d'assistance  publique. »  Cette  décision  a  été 
notifiée à l'intéressée par la police-frontière de Vernier, le 7 août 2002.

Par courrier du 21 avril 2004, A._______ a sollicité de l'Office cantonal 
de  la  population  du  canton  de  Genève  (ci-après:  OCP-GE)  la 
régularisation de ses conditions de séjours. A l'appui de sa requête, 
elle a exposé en bref qu'elle avait quitté la République dominicaine en 
septembre 1995, à l'âge de trente ans, pour venir travailler en Suisse 
afin d'aider sa famille. A son départ, elle avait dû confier la garde de 
sa fille, âgée de neuf mois à l'époque, à ses parents. Dès son arrivée 
à Genève,  elle  avait  travaillé  dans le secteur domestique auprès de 
particuliers, et grâce au produit  de son travail,  elle avait  pu pourvoir 
aux besoins de sa fille et aider ses parents. A._______ a souligné que 
depuis  presque neuf  ans qu'elle  habitait  et  travaillait  à Genève,  elle 
s'était parfaitement intégrée à la société genevoise, parlait le français 
et avait des amis et de bonnes relations avec ses employeurs. Elle a 
joint à son courrier plusieurs documents, dont un écrit citant toutes les 
personnes pour lesquelles elle avait travaillé à Genève depuis 1995, 
plusieurs  attestations  et  lettres  de  recommandation  de  ses 
employeurs. 

Entendue  le  10  juin  2004  par  l'OCP-GE,  A._______  a  indiqué 
qu'aucun  des  emplois  qu'elle  avait  exercés  jusqu'alors  n'avait  été 
déclaré. Elle a précisé que sa fille âgée de neuf ans, ses parents, trois 
soeurs  et  deux  frères  résidaient  dans  son  pays  d'origine.  Elle  a 

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mentionné  que  suite  à  un  accident,  son  père  avait  dû  être  amputé 
deux ans auparavant et qu'il  ne travaillait plus. Ses frères exerçaient 
les métiers de couturier et de mécanicien, deux de ses soeurs étaient 
infirmières et l'autre institutrice. Elle a également indiqué qu'elle n'était 
jamais  retournée  en  République  dominicaine  depuis  son  arrivée  en 
Suisse,  mais  qu'elle  téléphonait  pratiquement  tous  les  jours  à  sa 
famille et qu'une de ses soeurs, ainsi qu'une de ses nièces vivaient à 
Genève  au  bénéfice  d'autorisations  de  séjour.  Enfin,  elle  a  précisé 
qu'elle  souhaitait  demeurer  en  Suisse  pour  y  travailler  et  qu'elle 
désirait  retourner  dans  son  pays  uniquement  pour  y  passer  des 
vacances.

Le  25  juin  2004,  elle  a  été  autorisée  à  travailler  en  qualité  de 
nettoyeuse  pour  différents  employeurs,  jusqu'à  droit  connu  sur  sa 
demande d'autorisation de séjour. 

Par courrier du 16 novembre 2004, l'OCP-GE s'est déclaré disposé à 
octroyer une autorisation de séjour en faveur de A._______. Le même 
jour, l'autorité précitée a transmis le dossier de l'intéressée à l'Office 
fédéral pour examen et approbation quant à la délivrance d'une telle 
autorisation en faveur de cette dernière dans le cadre d'une exception 
aux mesures de limitation. 

A  la  demande  de  l'Office  fédéral,  A._______  a  été  entendue  par 
l'OCP-GE le 15 mars 2005. A cette occasion,  elle a reconnu qu'elle 
était bien la personne qui avait été interpellée par la police genevoise 
le 4 septembre 2001 et avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement. 
Elle a précisé que lors de cette interpellation, elle avait donné le nom 
de  famille  de  son  ex-mari  et  indiqué  qu'elle  était  ressortissante  du 
Vénézuela, car elle était double nationale depuis son mariage.  

Par courrier du 15 avril 2005, l'Office fédéral a informé la requérante 
de son intention de ne pas l'exempter des mesures de limitation, tout 
en  lui  donnant  préalablement  l'occasion  de  faire  part  de  ses 
éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu. Dans les 
écritures  qu'elle  a  déposées  le  15  mai  2005,  A._______  a  indiqué 
qu'elle s'était  fondée sur la « Circulaire du Conseil  fédéral  de décembre 
2001 »,  pour demander la régularisation de ses conditions de séjour. 
L'intéressée a par ailleurs invoqué la durée de son séjour en Suisse, 
son indépendance financière, sa bonne intégration professionnelle et 
la difficulté qu'elle aurait à se réintégrer professionnellement dans son 

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pays d'origine.

Le  27  mai  2005,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de  A._______  une 
décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Ledit office a 
notamment  retenu  qu'au  vu  de  ses  infractions  à  la  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 
1931,  RS  1  113),  l'intéressée  ne  pouvait  pas  se  prévaloir  d'un 
comportement  irréprochable  en Suisse,  qu'au surplus,  même si  elle 
séjournait  en ce pays depuis quelques années, l'importance d'un tel 
séjour  devait  être  relativisée  par  rapport  aux  nombreuses  années 
passées dans son pays d'origine, qu'elle ne pouvait pas non plus se 
prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement 
marquée  au  point  de  devoir  admettre  qu'elle  ne  puisse  quitter  la 
Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles insurmontables et 
qu'il  était  indéniable  que  l'intéressée  avait  conservé  des  attaches 
étroites avec la République dominicaine, où elle avait passé toute son 
enfance et les années déterminantes de sa jeunesse et où vivaient sa 
fille,  ses  parents,  ainsi  que  ses  frères  et  soeurs.  Dans  ces 
circonstances, un retour dans son pays ne devrait pas l'exposer à des 
obstacles insurmontables. 

B. Par acte daté du 23 juin 2005, posté le 25 juin 2005, A._______ a 
formé  recours  contre  cette  décision,  concluant  implicitement  à 
l'admission du recours et à ce qu'elle soit exemptée des mesures de 
limitation.  A  l'appui  de  son  pourvoi,  la  prénommée  fait  valoir  en 
substance qu'elle s'est fondée sur la Circulaire du Conseil Fédéral de 
décembre 2001 pour demander en avril 2004 la régularisation de ses 
conditions de séjour et que les autorités genevoises sont disposées à 
lui  octroyer  l'autorisation  sollicitée. Par ailleurs,  la  recourante  relève 
qu'elle  a  eu  un  comportement  irréprochable  durant  sa  présence  en 
Suisse,  que peu de temps après  son arrivée en ce pays,  elle  s'est 
mise à travailler dans l'économie domestique à l'entière satisfaction de 
ses employeurs et qu'elle a ainsi assuré son indépendance financière. 
Tout  en  soulignant  la  durée  de  son  séjour,  elle  indique  qu'elle  se 
considère  comme  seule  responsable  de  sa  fille  scolarisée  en 
République dominicaine, aux besoins de laquelle elle subvient grâce 
au produit de son travail, honnêtement gagné à Genève. Ainsi, selon 
elle, toutes ses attaches sont désormais en Suisse.

C. Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  intimée  en  a 
proposé le rejet, le 12 septembre 2005. 

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Invitée  à  se  déterminer  sur  le  préavis  de  l'ODM,  la  recourante  a 
persisté dans ses conclusions du 23 juin 2005, par écrit du 23 octobre 
2005.

D. Donnant suite aux demandes du Tribunal administratif  fédéral  (ci-
après: TAF ou Tribunal), la recourante, par courriers des 18 avril 2007 
et 2 décembre 2008, a fait part des derniers développements relatifs à 
sa  situation  en  indiquant  que  depuis  février  2008,  elle  travaillait 
également pour l'institution d'aide par  téléphone B._______ et  qu'en 
2007,  suite  au  passage  de  l'ouragan  « Iris »,  elle  s'était  rendue  en 
République  dominicaine  pour  apporter  son  aide  à  ses  parents  qui 
avaient  perdu leur maison et  à sa fille. Enfin,  elle a souligné qu'elle 
avait quitté son pays d'origine depuis treize ans et qu'en tant que mère 
responsable, honnête et travailleuse, elle était parfaitement intégrée à 
Genève, tant sur le plan personnel que professionnel. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures 
de  limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec 
le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 

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142.201]), telle l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791). Dès lors que la demande qui 
est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la 
présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 1 LEtr. En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit 
(cf. art. 126 al. 2 LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

1.6 A._______ qui est directement touchée par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

1.7 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. I.3 
ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

2.  

2.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 

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d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE). Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres 
maximums ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont 
reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE 
(cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). 

2.2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE). 

3.
En  vertu  de  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 
compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est pas 
liée par l'appréciation émise par l'OCP-GE dans sa prise de position 
du 16 novembre 2004.

En effet,  sous l'empire de la LSEE,  si  les cantons avaient  certes la 
faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des 
autorisations  de  séjour  hors  contingent  au  sens  des  dispositions 
précitées,  la  compétence  décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATF 119  Ib  33 
consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 
226  consid.  3a;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen 
Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für 
Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal, en 
vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 

Le nouveau droit ne rend pas davantage contraignante la position de 
l'OCP pour l'ODM et le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation 
avec l'art. 85 OASA; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et 
Commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  de  l'ODM 
www.bfm.admin.ch  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et 

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commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des 
compétences, version 01.01.2008, consulté le 3 décembre 2008).

4.  

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF  2007/16  consid.  5.2,  pp.  195/196,  jurisprudence  et  doctrine 
citées).

4.3 Le Tribunal  fédéral  a précisé que les séjours illégaux en Suisse 
n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de 
rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, 

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un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  dans  la 
mesure  où  ce  séjour  est  illégal.  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, 
il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve 
pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter 
des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a 
lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressée en Suisse 
et  dans  sa  patrie,  sur  son  état  de  santé,  sur  sa  situation 
professionnelle,  sur  son  intégration  sociale,  etc.  (cf.  ATAF  précité 
consid. 5.4).

5.

5.1 Dans  son  pourvoi,  la  recourante  invoque  le  bénéfice  de  la 
circulaire du 21 décembre 2001, révisée le 8 octobre 2004 et pour la 
dernière fois  le  21 décembre 2006,  relative à la  pratique de l'Office 
fédéral concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les 
cas personnels d'extrême gravité (cf. mémoire de recours, p. 1). 

5.2 Comme  le  Tribunal  a  eu  l'occasion  de  le  rappeler  à  de 
nombreuses  reprises  (cf.  en  particulier  ATAF précité  consid.  6.2  et 
6.3), cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de 
quatre ans au moins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient 
obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f OLE et la recourante ne 
peut tirer aucun avantage de ce texte.

6.  

6.1 En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation afin de demeurer en Suisse où elle affirme vivre 
désormais sans interruption depuis treize ans, soit depuis le mois de 
septembre 1995. 

Malgré les déclarations contradictoires de A._______ au sujet de sa 
présence en Suisse et l'absence d'éléments réellement probants quant 
à sa présence continue depuis la date indiquée, le Tribunal constate 
que  si  l'on  retient  que  l'intéressée  réside  au  mieux  depuis  le  mois 
septembre 1995 en Suisse, elle l'a fait sans autorisation de séjour et 
de travail en bonne et due forme et que depuis le mois de juin 2004, 
elle demeure en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, 
laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être 
considérée  comme  un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel 

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d'extrême gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 
2006,  consid.  3.2,  et  2A.540/2005  du  11  novembre  2005).  Au 
demeurant,  le  simple  fait  pour  un  étranger  de  séjourner  en  Suisse 
pendant  plusieurs  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que  n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  ATAF  précité  consid.  7  et 
jurisprudence citée). Dans ces circonstances, la recourante ne saurait 
tirer parti  de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier 
d'une exception aux mesures de limitation. Pour rappel, l'intéressée se 
trouve en effet  dans une situation  comparable  à  celle  de nombreux 
étrangers qui  sont  appelés  à quitter  la  Suisse au terme d'un séjour 
autorisé ou non et  qui,  ne bénéficiant  d'aucun traitement  particulier, 
demeurent soumis aux mesures de limitation.

6.2 Il  convient  maintenant  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour de la recourante dans son pays particulièrement difficile.

6.2.1 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée 
par  le  Tribunal  fédéral,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse 
pendant  une  assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas  à  constituer  un  cas  d'extrême 
gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, il faut 
encore  que  le  refus  de  soustraire  l'étranger  aux  restrictions  des 
nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences. 
Autrement  dit,  il  est  nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 
3.2).

6.2.2 En l'espèce, la recourante justifie avant tout sa démarche par la 
longue  durée  de  son  séjour  en  Suisse,  sa  parfaite  intégration  à  la 
société  genevoise  et  à  son  marché  du  travail,  son  comportement 
irréprochable, sa maîtrise du français, son statut de mère pourvoyant 
seule, grâce au produit de son travail, aux besoins de sa fille âgée de 
treize ans, demeurée dans son pays d'origine et par le cercle d'amis et 
de connaissances qu'elle s'est construit dans le canton de Genève (cf. 
mémoire  de  recours,  p.  2).  En  ce  qui  concerne  l'intégration 
socioprofessionnelle  de  la  recourante,  force  est  de  constater  que, 

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comparée à celle  de la  moyenne des étrangers  présents  en Suisse 
depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En 
effet, bien que le Tribunal ne remette nullement en cause les efforts 
d'intégration accomplis par l'intéressée (cf. lettres de recommandation 
produites),  ni,  d'un  certain  point  de  vue,  la  stabilité  professionnelle 
dont elle a fait preuve puisqu'elle a toujours travaillé dans le secteur 
domestique  à  l'entière  satisfaction  de  ses  employeurs  et  travaille 
également  depuis  février  2008 pour  l'institution d'aide par téléphone 
B._______,  il  ne  saurait  pour  autant  considérer  que  celle-ci  se  soit 
créé  avec  la  Suisse  des  attaches  à  ce  point  profondes  et  durables 
qu'elle  ne puisse plus raisonnablement  envisager  un retour  dans sa 
patrie. Force est de constater en effet qu'au regard de la nature des 
emplois  que  l'intéressée  a  exercés  en  Suisse  (femme  de  ménage, 
garde  d'enfant,  aide  par  téléphone),  celle-ci  n'a  pas  acquis  de 
connaissances  ou  de  qualifications  spécifiques  telles  qu'elle  ne 
pourrait  les mettre en pratique qu'en Suisse et  qu'il  faille considérer 
qu'elle ait fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable en 
ce pays justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens 
de  l'art.  13  let.  f  OLE (cf. ATAF précité  consid. 8.3  et  jurisprudence 
citée;  voir  également  A.  WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du 
Tribunal  fédéral  en  matière  de police des étrangers,  RDAF 1997,  p. 
292). En outre, le Tribunal relève que le comportement de A._______ 
en Suisse n'est pas exempt de tout reproche, puisqu'elle y a séjourné 
et  travaillé  sans  autorisation  durant  de  nombreuses  années, 
comportement qui  a  du reste été sanctionné par le  prononcé,  le  26 
septembre 2001, d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse d'une 
durée de deux ans. Même s'il  ne faut pas exagérer l'importance des 
infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la 
condition  de  travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas 
contradictoire de tenir  compte de l'existence de telles infractions (cf. 
ATF 130 II 39 consid. 5.2).

6.2.3 Sur un autre plan, il convient de rappeler ici que la recourante 
est née en République dominicaine et y a vécu jusqu'à l'âge de trente 
ans (courrier du 21 avril 2004). Elle a ainsi passé toute sa jeunesse, 
son adolescence et une partie de sa vie d'adulte dans son pays où elle 
a eu une fille. Ces années apparaissent comme essentielles pour la 
formation  de la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et 
culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Le Tribunal de céans ne 
saurait  donc considérer  que le  séjour  de A._______ sur  le  territoire 
suisse  ait  été  long  au  point  de  la  rendre  totalement  étrangère  à  la 

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République dominicaine. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, 
où  elle  a  passé la  majeure  partie  de  son  existence,  et  où,  surtout, 
vivent  sa  fille  âgée  aujourd'hui  de  quatorze  ans,  ses  parents,  ses 
frères et soeurs (cf. p.-v. d'audition du 10 juin 2004, dossier cantonal), 
lui soit  devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, 
après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. De plus, 
le fait qu'elle ait gardé des contacts avec la République Dominicaine, 
notamment par le biais d'entretiens téléphoniques avec sa fille et sa 
famille  (cf.  p.-v.  d'audition  du  10  juin  2004,  dossier  cantonal), 
démontre qu'elle a gardé des liens étroits avec ses proches dans leur 
lieu  de  domicile  (cf.  dans  le  même  sens  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.429/2003 du 26 novembre 2003 consid. 5.3). Dès lors, il n'y a pas 
lieu  de  penser  que  son  retour  la  mettrait  dans  une  situation  de 
détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f OLE.

6.2.4 Par ailleurs, il convient de noter que la recourante est en bonne 
santé. Ainsi, même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, 
que l'intéressée a pris distance du pays dans lequel elle a ses racines 
du fait de son séjour ininterrompu de treize ans en Suisse - pays où 
elle s'est construit tout un cercle d'amis et de connaissances - , force 
est  néanmoins  de  constater  qu'elle  possède  malgré  tout  en 
République  dominicaine  des  conditions  familiales  très  favorables  en 
vue de s'y réintégrer, puisqu'elle pourra compter sur l'appui, moral du 
moins,  de  ses proches. Par ailleurs,  les connaissances linguistiques 
acquises par l'intéressée en Suisse favoriseront vraisemblablement sa 
réintégration socio-professionnelle en République dominicaine.

6.2.5 Enfin,  le  Tribunal  n'ignore  pas  non  plus  que  le  départ  d'un 
étranger  après  un  séjour  de  plusieurs  années  en  Suisse  n'est  pas 
exempt  de  difficultés.  En  cas  de  retour  forcé  en  République 
dominicaine,  la  recourante  se  trouvera  probablement  dans  une 
situation matérielle sensiblement inférieure à celle dont elle bénéfice 
en Suisse. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation 
serait  sans  commune  mesure  avec  celle  que  connaissent  ses 
compatriotes, même si A._______, pourvoit seule aux besoins de sa 
fille. A cet égard, il convient de rappeler qu'une exception aux mesures 
de  limitation  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  des  étrangers  aux 
conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se 
trouvent  personnellement  dans  une situation  si  rigoureuse  qu'on  ne 
saurait  exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de  se  réadapter  à  leur  existence 
passée. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. 

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notamment ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir compte 
des  circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires) 
affectant  l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la 
personne  concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si 
celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas 
particulier, ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce.

6.3 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que l'intéressée ne 
se trouve pas dans une situation d'extrême gravité  au sens de l'art. 
13 let. f  OLE  et  que  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité  inférieure  a 
considéré  qu'elle  ne  satisfaisait  pas  aux  exigences  de  cette 
disposition.

6.4 Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, 
par sa décision du 27 mai 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art. 1,  l'art.  2  et  l'art. 3  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance versée le 5 
août 2005. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 1 895 863 en retour
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  en  copie  pour 

information avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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