# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b804ce9d-0152-52d7-aee4-4229ad9d742c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2018 A/2659/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2659-2018_2018-11-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2659/2018-CS DCSO/583/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/2659/2018-CS) formée en date du 7 août 2018 par A______ SÀRL, 
élisant domicile en l'étude de Me B______, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du     ______                       
à : 

- A______ SÀRL 
c/o Me B______ 
______ 
______. 

- C______  
______ 
______. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2659/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. La société A______ SÀRL, sise à Genève, a pour associée gérante avec 
pouvoir de signature individuelle D______.  

 b. Par courrier du 22 juin 2018 adressé à l'Office des poursuites (ci-après: 
l'Office), B______, avocat, a informé ce dernier de l'élection de domicile faite en 
son Etude par A______ SÀRL, le priant à l'avenir de lui adresser directement 
toutes correspondances envoyées à sa mandante (éventuels actes de poursuites, 
convocations, etc.). 

 c. Le 3 juillet 2018, l'Office, tenant compte de l'élection de domicile précitée, a 
notifié à B______, pour A______ SÀRL, un commandement de payer, poursuite 
n° 1______. 

 En revanche, le 2 août 2018, l'Office a notifié, à la requête de C______, [caisse de 
prévoyance professionnelle] créancière, en mains de D______, pour A______ 
SÀRL, seize comminations de faillite.  

B. a. Par acte du 7 août 2018, A______ SÀRL a formé plainte contre ces 
comminations, concluant à leur annulation, motif pris du non-respect de l'élection 
de domicile en l'Etude de B______, avocat. 

b. Le 13 août 2018, la Chambre de surveillance a refusé l'effet suspensif 
assortissant la plainte formée le 7 août 2018 par A______ SÀRL. 

c. Dans un rapport du 30 août 2018, l'Office s'en est rapporté à justice quant au 
sort de la plainte, considérant que la débitrice n'avait subi aucun préjudice 
puisqu'elle avait transmis les comminations litigieuses à son représentant.  
À l'avenir, toutes correspondances seraient adressées à ce dernier. 

d. Par courrier du 7 septembre 2018, les parties ainsi que l'Office des poursuites 
ont été informés de ce que l'instruction de la cause était close, sous réserve de 
mesures d'instruction complémentaires. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7  
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), telles des comminations de faillite. 

1.2 Déposée dans le délai de dix jours dès la notification des comminations de 
faillite (art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi 
(art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), la présente plainte est recevable. 

2. La plaignante reproche à l'Office de ne pas avoir respecté l'élection de domicile en 
l'Etude de son mandataire pour la notification des comminations de faillite 
litigieuses. 

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A/2659/2018-CS 

2.1 Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale, les actes de 
poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir à un membre de 
l'administration, à un directeur ou un fondé de procuration s'il s'agit d'une société 
à responsabilité limitée (art. 65 al. 1 ch. 2 LP). 

La sanction d'une notification viciée consiste, lorsque malgré le vice le 
destinataire de l'acte en a eu connaissance, en l'annulabilité sur plainte de la 
notification (ATF 128 III 101 consid. 2). Il n'y a toutefois pas lieu d'ordonner une 
nouvelle notification si le destinataire n'y a aucun intérêt juridique, ce qui sera le 
cas s'il a acquis du contenu de l'acte une connaissance telle qu'une nouvelle 
notification ne lui apporterait aucun renseignement supplémentaire et qu'il a été en 
mesure de faire valoir ses droits nonobstant le vice (ATF 112 III 81 consid. 2b); 

2.2 En l'espèce, la plaignante ne conteste pas que les comminations de faillite 
litigieuses ont été notifiées en mains de son associée gérante, disposant d'un 
pouvoir de signature individuelle; 

Ainsi même à admettre que cette notification serait viciée, elle en a eu 
connaissance. Preuve en est d'ailleurs qu'elle a déposé la présente plainte en temps 
utile. 

Il résulte de ce qui précède qu'une nouvelle notification n'apporterait aucun 
renseignement complémentaire à la plaignante qui a été en mesure de faire valoir 
ses droits nonobstant le non-respect de l'élection de domicile. Il n'y a donc pas lieu 
d'annuler les comminations de faillite litigieuses. 

La plainte doit être rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 
OELP).  

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A/2659/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 7 août 2018 par A______ SÀRL contre les 
comminations de faillite, poursuites nos 2______, 3______, 4______, 5______, 
6______, 7______, 8______, 9______, 10______, 11______, 12______, 13______, 
14______, 15______, 16______, 17______ [et] 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 
 

Pauline ERARD 

 La greffière : 
 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 

100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.