# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a88f668e-b910-534d-b960-03115f594e1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2015 C-3804/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3804-2014_2015-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s ve r w a l t u n g s g e r i c h t  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3804/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Beat Weber, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______, France 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité : révision de la rente fondée sur les 

dispositions finales de la modification de l'AI du 18 mars 

2011 (décision du 4 juin 2014). 

 

 

 

C-3804/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

La ressortissante française A._______ (ci-après : recourante ou assurée), 

née en 1962, a travaillé en Suisse de 1987 à 1998 et a touché, en raison 

d'un status après lombosciatalgies et d'une fibromyalgie survenues après 

un accident mineur de moto une rente d'invalidité entière à compter du 1er 

septembre 1999 pour un taux d'invalidité de 70% (cf. dossier de 

l'assurance [AI pce 24] ; expertise neurologique du 4 avril 2000, signée 

des Drs B._______ et C._______ [AI pce 39]) ; résumé du dossier avant 

calcul de la rente du 8 mars 2001 [AI pce 58]) ; décision du 9 mars 2001 

[AI pce 61]).  

B.  

L'octroi de la demi-rente d'invalidité a fait l'objet d’une première révision 

en 2004 (cf. courrier du 21 juillet 2004 [AI pce 106]).  

La décision de reconsidération du 6 octobre 2005 de l’Office AI pour les 

assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE; AI pce 148), supprimant la 

rente d’invalidité à partir du 1er décembre 2005 a été annulée par l’arrêt 

du 27 août 2008 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou 

Tribunal). Le TAF a en substance considéré que l'état de santé de 

l'assurée n'a pas évolué et que l'autorité intimée n'était pas en droit de 

reconsidérer sa décision initiale en s'appuyant sur des jurisprudences 

postérieures (AI pce 202).  

L’assurée a continué à toucher une rente d’invalidité entière (cf. décision 

du 5 décembre 2008 [AI pce 217]). 

C.  

La deuxième révision de la rente a été initiée en décembre 2011 (cf. note 

interne au médecin de l'office AI du 28 décembre 2011 [AI pce 238]). 

Dans le cadre de cette instruction, ont été versés au dossier de 

l'administration les documents suivants : 

– le questionnaire de la révision de la rente signé par l'assurée le 1er 

février 2012 duquel il ressort que celle-ci n'exerce pas une activité 

lucrative (AI pce 247), 

– l’attestation médicale de la Dresse D._______ du 2 février 2012 selon 

laquelle l'état de santé de l'assurée concernant sa fibromyalgie est 

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relativement stationnaire (avec traitement) mais que par contre, elle 

présente un état dépressif nécessitant un traitement (AI pce 245 p. 2),  

– les prescriptions médicales de la Dresse D._______ des 2 février, 15 

mai et des 10 et 25 septembre 2012 (AI pces 245 p. 1, 260, 279, 

285), 

– le rapport médical détaillé E 213 du 16 mars 2012, signé de la 

Dresse E._______ qui retient comme diagnostic une fibromyalgie et 

qui conclut que l’assurée, présentant une nette amélioration de son 

état de santé, est apte à l'exercice d'une activité adaptée. Il ressort de 

ce document également que l'assurée est suivie mensuellement par 

un psychiatre, le Dr F._______ (AI pce 267), 

– le rapport de l’expertise médicale du 9 août 2012 du Dr G._______, 

psychiatre, qui ne fait état d’aucune maladie psychiatrique. Ayant pris 

connaissance de deux bulletins d'hospitalisation du 21 mai 2011 et 

des 12 et 13 avril 2012, l'expert note que l'assurée lui apprend qu'elle 

a fait deux tentatives de suicide récentes par phlébotomie (AI 

pce 282), 

– la prise de position médicale du Dr H._______ de l’OAIE du 25 

septembre 2012, concluant à ce que l’assurée présente une capacité 

de travail entière à partir du 16 mars 2012 (AI pce 287), 

– la prise de position médicale de la Dresse I._______, psychiatre et 

psychothérapeute, de l’OAIE du 20 décembre 2012, concluant elle 

aussi à une capacité de travail entière à compter du 16 mars 2012 (AI 

pce 292). 

D.  

Par projet de décision du 13 février 2013, l’OAIE informe l’assurée qu’il 

entend supprimer sa rente d’invalidité au vu des dispositions finales de la 

6ème révision de la l'AI. Il invoque également qu'il ressort des documents 

médicaux que son état de santé s'est amélioré (AI pce 293). 

E.  

Le 15 mars 2013, l’assurée, représentée par son avocat, conteste que 

son état de santé se soit amélioré. Elle met par ailleurs en cause la force 

probante des rapports des Drs E._______ et G._______ (AI pce 299). A 

son appui, elle verse au dossier les documents suivants : 

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– la copie de la carte de légitimation pour personne handicapée délivrée 

par les autorités françaises (AI pce 295 p. 2), 

– l’attestation de la Dresse D._______ du 25 février 2013 qui note que 

l'assurée est traitée pour une fibromyalgie, qu'elle prend un traitement 

quotidien et que ses maux empêchent toute activité (AI pce 297 p. 1), 

– la prescription médicale du 25 février 2013 de la Dresse D._______ 

(AI pce 297 p. 2), 

– l’attestation médicale du 4 mars 2013 de la Dresse J._______ qui 

informe que l'assurée est traité pour des douleurs invalidantes liées à 

une fibromyalgie qui par ailleurs entraine un état dépressif et de la 

fatigue (AI pce 296). 

F.  

Sur demande, l'OAIE transmet le 19 mars 2013 au représentant de 

l'assurée une copie du dossier constitué (AI pce 302). 

G.  

Invitée à prendre position sur les nouveaux documents médicaux, la 

Dresse I._______ confirme le 28 avril 2013 ses conclusions antérieures, 

les Dresse D._______ et J._______ faisant état de la fibromyalgie déjà 

connue (AI pce 303). 

H.  

Le 17 mai 2013, l’assurée complète son opposition, soulignant que son 

état de santé ne s’est pas amélioré. Elle critique notamment en détail les 

rapports des Drs E._______ et G._______ et conclut que l’instruction de 

l’OAIE est lacunaire et contradictoire. Elle informe en outre qu’elle a été 

examinée en 2011 pour des troubles neuropsychologiques et qu’elle est 

également suivie par le Dr F._______ à raison d'un entretien mensuel (AI 

pce 326). A son appui, elle verse les factures des consultations neuro-

psychologiques des 1er et 15 février 2011 ainsi que les différentes 

prescriptions médicales depuis 2009 (AI pces 325 et 326 pp. 6 et 7). 

I.  

Dans son nouveau projet de décision du 26 juin 2013 qui annule celui du 

13 février 2013, l’OAIE maintient sa position et informe qu'il n'existe plus 

aucun droit à une rente d'invalidité (AI pce 328). 

J.  

L'assurée s'oppose à ce projet de décision le 30 juillet 2013, avançant en 

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substance que ses troubles physiques découlent d'atteintes objectivables 

qui se sont aggravées depuis 2010 et qu'en dépit du traitement 

psychiatrique mis en place depuis de nombreuses années, elle souffre 

d'une atteinte psychiatrique invalidante (AI pce 333). Elle verse au 

dossier le rapport médical du 22 juillet 2013 du Dr K._______, médecin 

généraliste, concernant une tierce personne, née le 27 juin 1956 (AI 

pce 329) ainsi que des prescriptions médicales de la Dresse D._______ 

(AI pces 330 à 332). 

K.  

Par décision du 4 juin 2014, l'OAIE maintient sa position. Il relève en 

outre que le rapport du Dr K._______, concernant une tierce personne, 

ne peut pas être admis au dossier (AI pce 352). 

L.  

Le 7 juillet 2014, l'assurée interjette recours contre la décision de l'OAIE 

auprès du Tribunal de céans, concluant, sous suite de dépens, à la 

restitution de l'effet suspensif à son recours et principalement à 

l'annulation de la décision contestée et au maintien du droit à l'octroi 

d'une rente d'invalidité entière ainsi que subsidiairement à la mise en 

œuvre d'une expertise multidisciplinaire dans un établissement médical 

en Suisse. En particulier elle fait valoir qu'il n'y a pas un motif de révision 

et que les expertises des Drs G._______ et E._______ sont lacunaires et 

incohérents ainsi qu'en parfaite contradiction avec l'appréciation médicale 

de tous ses médecins traitants (TAF pce 1). La recourante verse au 

dossier les documents nouveaux suivants :  

– la décision du 17 décembre 2013 de la Maison départementale des 

personnes handicapées des Alpes-Maritimes, accordant à l'assurée 

une carte de priorité pour un taux d'incapacité permanente inférieur à 

80% (annexe 14), 

– le rapport médical du Dr D._______ du 30 juin 2014 qui informe que 

l'assurée est toujours traitée pour la fibromyalgie, qu'après une 

hépatite médicamenteuse, des produits qui étaient efficaces sur les 

douleurs ne sont plus autorisés et que vu l'ampleur de ses douleurs et 

de sa dépression, l'assurée ne peut plus reprendre toute activité 

(annexe 13), 

– le résultat de l'examen radiologique du 30 juin 2014, signé du 

Dr L._______ (annexe 15), 

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– le rapport médical du 2 juillet 2014 du Dr M._______, psychiatre, qui 

informe soigner l'assurée pour un état dépressif qui a été déclenché 

par la fibromyalgie (annexe 16). 

M.  

Dans sa réponse du 28 août 2014, l'OAIE propose le rejet de la 

conclusion de la recourante tendant à la restitution de l'effet suspensif au 

recours (TAF pce 3). 

N.  

Par décision incidente du 5 septembre 2014, le TAF confirme le retrait de 

l'effet suspensif au recours et rejette la demande de la recourante y 

relative (TAF pce 4). 

O.  

Dans sa réponse sur le fond du recours du 29 septembre 2014, l'OAIE 

maintient sa position et propose le rejet du recours et la confirmation de 

la décision attaquée. Il se fonde notamment sur la prise de position du 

Dr H._______ du 5 septembre 2014 qui se prononce sur les rapports du 

Dr D._______ (nom corrigé) et du Dr M._______ et qui confirme la 

suppression de la rente d'invalidité selon les critères de la 6ème révision 

LAI (TAF pce 6 et annexe). 

P.  

La recourante verse l'avance de frais de procédure de 400 francs dans le 

délai imparti par le Tribunal (TAF pces 7 à 9). 

Q.  

Dans sa réplique du 10 novembre 2014, la recourante reproche 

notamment à l'OAIE que celui-ci ne se prononce pas sur la valeur 

probante des expertises des Drs E._______ et G._______. Elle maintient 

que sa symptomatologie douloureuse et psychiatrique est objectivée et 

évolue défavorablement (TAF pce 10). A son appui, elle verse au dossier : 

– les prescriptions médicales des 1er septembre et 4 novembre 2014 du 

Dr D._______ (annexes 20 et 25), 

– les certificats médicaux des 15 et 29 octobre 2014 du Dr M._______ 

et sa prescription médicale du 29 octobre 2014 (annexes 21 à 22), 

– le résultat de l'examen radiologique du rachis cervical du 31 octobre 

2014, signé de la Dresse N._______ (annexe 17), 

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– la prescription de 15 séances de rééducation du rachis cervical du 

4 novembre 2014 du Dr D._______ (annexe 19), 

– le rapport médical du 6 novembre 2014 du Dr D._______ (annexes 

18). 

R.  

Dans sa duplique du 5 décembre 2014, l'OAIE réitère ses conclusions, se 

basant sur la prise de position de son service médical du 27 novembre 

2014 qui conclut que les nouveaux documents ne contiennent pas de 

diagnostics et ne font pas état de limitations fonctionnelles 

compréhensibles. De plus, des expertises complémentaires, notamment 

sur le plan psychiatrique, ne sont pas indiquées (TAF pces 12 et 18). 

S.  

Dans ses observations finales du 15 janvier 2015, la recourante persiste 

dans ses conclusions et arguments. Par ailleurs elle soutient que le 

CLEISS, le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité 

sociale, ne peut se prévaloir du caractère indépendant de ses expertises 

vu ses liens avec les assurances sociales d'autres pays. La recourante 

verse encore au dossier une prescription médicamenteuse du 

10 décembre 2014 (TAF pce 15 et annexe 26). 

T.  

Le 1er avril 2015, l'assurée vient, par téléphone, aux nouvelles dans son 

dossier (TAF pce 17). 

U.  

Le 21 mai 2015, le représentant de l'assurée informe que l'état de santé 

de sa mandante s'est aggravé et qu'elle a été hospitalisée d'urgence du 

8 au 10 mai 2015 à la suite d'un tentamen médicamenteux. Il verse au 

dossier les nouveaux documents suivants (TAF pce 19) : 

– le bulletin de sortie du centre hospitalier du 10 mai 2015 (annexe 27), 

– l'ordonnance médicale du 10 mai 2015 (annexe 28), 

– le certificat médical du 18 mai 2015, signé du Dr O._______ du centre 

hospitalier (annexe 29), 

– le certificat médical du 19 mai 2015 du Dr D._______ (annexe 30). 

 

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Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 Le TAF connaît des recours interjetés par les personnes résidant à 

l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi de rente 

d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce 

(cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-invalidité 

[LAI, RS 831.20]).  

1.2 La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales est 

régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la 

mesure où la LTAF, la loi sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI ne sont pas applicables (cf. art. 3 

let. dbis PA en relation avec art. 37 LTAF et art. 1 al. 1 LAI).  

1.3 La recourante a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE, 

étant touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce 

qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 

1.4 Déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), et l'avance de frais de procédure payée dans le délai 

imparti, le recours est recevable et le Tribunal entre en matière sur le 

fond. 

2.  

Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement 

(art. 12 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les 

motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, p. 300 s.; 

JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, La 

procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal 

administratif fédéral, 2013, n° 176). Cependant, l'autorité saisie se limite 

en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2ème édition 2013, p. 25 n. 1.55). 

  

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Page 9 

3.  

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, la rente ayant été 

supprimée avec la décision du 4 juin 2014, les dispositions légales en 

vigueur jusqu'à ce moment-là sont déterminantes.  

3.2 Au niveau du droit international, la recourante, ressortissante 

française et vivant dans son pays d'origine, est applicable l'Accord entre 

la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la 

libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) 

qui est entré en vigueur pour la relation entre la Suisse et les Etats de 

l'Union européenne le 1er juin 2002 (cf. ATF 133 V 269 consid. 4.2.1).  

En ce qui concerne la relation avec la Suisse, l'ALCP a été modifié avec 

effet au 1er avril 2012, raison pour laquelle sont en l'occurrence 

également relevants le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), et le règlement (CE) 

n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 portant sur la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11; cf. 

à titre d'exemple les arrêts du TAF C-3/2013 du 2 juillet 2013 consid. 3.2 

et C-3985/2012 du 25 février 2013 consid. 2.1). 

D'après l'art. 4 du règlement n° 883/2004, les ressortissants des Etats 

membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses 

bénéficient de l'égalité de traitement.  

En outre, dans la mesure où l'ALCP et en particulier son annexe II qui 

régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne 

prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les 

conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse sont déterminées 

exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).  

3.3 Sont également déterminantes dans le cas concret, les dispositions 

de la 6ème révision de la LAI (premier volet), en vigueur depuis le 

1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647).  

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Page 10 

Par ailleurs, l'application de la let. a des dispositions finales de la 

6ème révision AI (premier volet) est en l'occurrence litigieuse entre les 

parties. 

4.  

4.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et art. 4 al. 1 LAI).  

Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une 

partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail 

équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une 

atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 

après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 

LPGA). Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en 

compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus il n'y 

a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable 

(art. 7 al. 2 LPGA). En cas d'incapacité de travail de longue durée, 

l'activité qui peut être exigée de la personne assurée peut aussi relever 

d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).  

4.2 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 

fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Le revenu 

que la personne assurée aurait pu obtenir si elle n'était pas invalide 

(revenu sans invalidité) est comparé avec celui qu'elle pourrait obtenir en 

exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée d'elle après les 

traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 

équilibré (revenu d'invalide; art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). La 

différence entre ces deux revenus permet de calculer le degré d'invalidité. 

4.3 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré de l'incapacité de 

gain. L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 

à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente s'il est 

invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins 

(art. 28 al. 2 LAI dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008).  

Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50 % sont 

versées aux ressortissants suisses et aux ressortissants d'un Etat 

membre de l'Union européenne s'ils ont leur domicile et leur résidence 

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Page 11 

habituelle sur le sol de l'un deux (cf. 7 du règlement n° 883/2004 

déterminant malgré l'art. 29 al. 4 LAI). 

5.  

5.1 Une expertise psychiatrique est en principe nécessaire quand il s'agit 

de se prononcer sur l'incapacité de travail que les troubles somatoformes 

douloureux sont susceptibles d'entraîner (ATF 137 V 54 consid. 4 et 5 et 

130 V 352 consid. 2.2.2). C'est aussi valable pour les pathologies 

similaires telle la fibromyalgie bien que le diagnostic de celle-ci soit 

d'abord le fait d'un médecin rhumatologue (ATF 132 V 65 consid. 4.3, 

130 V 353 consid. 2.2.2 et 5.3.2).  

5.2 Depuis 2004 – voire 2006 en ce qui concerne singulièrement la 

fibromyalgie – la jurisprudence du Tribunal fédéral a posé la présomption 

selon laquelle ces troubles comme d'autres troubles psychosomatiques 

similaires pouvaient être surmontés par un effort de volonté 

raisonnablement exigible et n'entraînaient pas, en règle générale, une 

limitation de la capacité de travail de longue durée pouvant conduire à 

une invalidité. Ce n'était que dans des cas exceptionnels, lorsque la 

personne assurée présentait une comorbidité psychiatrique importante et 

si, de surcroît, elle remplissait certains critères définis (appelés critères 

de Foerster), qu'il était admis que l'assuré était incapable de fournir cet 

effort de volonté nécessaire à surmonter sa maladie et qu'elle pouvait 

être considérée comme invalide (ATF 132 V 65 consid. 4, 131 V 49 et 130 

V 352 consid. 2.2.3). Cette jurisprudence constituait un durcissement de 

la pratique envers ces maladies. 

5.3 Récemment, le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 9C_492/2014 du 3 juin 

2015, a modifié sa pratique, tenant compte des expériences accumulées 

depuis plus de onze ans ainsi que des critiques formulées à l'encontre de 

cette jurisprudence. Un point central du changement concerne la 

renonciation à la présomption du caractère surmontable de la douleur 

(consid. 3.4 et 3.5 de l'arrêt). La Haute Cour a entre autres considéré que 

cette présomption soutient la conception selon laquelle celle-ci était 

indivisible et que seule une incapacité de travail totale pouvant en résulter 

(consid. 3.4.2.2). Le Tribunal a également remarqué qu'il sied de 

renoncer à l'exigence de la présence d'une comorbidité psychiatrique et 

de son rôle prépondérant (consid. 4.1.1 et 4.3.1.1). Dorénavant, la 

capacité de travail exigible des personnes souffrant d'un trouble 

somatoforme douloureux ou d'une atteinte psychosomatique semblable 

(cf. consid. 4.2 de l'arrêt) doit être évaluée sur la base d'une vision 

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d'ensemble, dans le cadre d'une procédure d'établissement de faits 

structurée et normative, permettant de mettre en lumière les facteurs 

incapacitants d'une part et les ressources de la personne d'autre part 

(consid. 3.5 et 3.6 de l'arrêt).  

5.4 Le Tribunal fédéral a décrit les indicateurs standards de l'évaluation 

du caractère invalidant des affections psychosomatiques répartis en deux 

catégories, de la manière suivante (cf. consid. 4.1.3) : 

A. Catégorie "degré de gravité fonctionnel"  

 a. Complexe "atteinte à la santé" 

 i. Expression des éléments pertinents pour le diagnostic 

 ii. Succès du traitement ou résistance à cet égard 

 iii. Succès de la réadaptation ou résistance à cet égard 

 iv. Comorbidités 

 b. Complexe "personnalité" diagnostic de la personnalité, ressources 

personnelles) 

 c. Complexe "contexte social" 

B. Catégorie "cohérence" (points de vue du comportement) 

 a. Limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines 

comparables de la vie 

 b. Poids des souffrances révélé par l'anamnèse établie en vue du 

traitement et de la réadaptation.  

Le Tribunal fédéral a expliqué que la catégorie "degré de gravité 

fonctionnel" forme la base de l'examen. Ses conclusions devront ensuite 

résister à l'examen de la catégorie "cohérence" (consid. 4.3 de l'arrêt). Il a 

rappelé en outre qu'il sied de toujours tenir compte des circonstances du 

cas concret et que ce catalogue d'indicateurs n'a pas la fonction d'une 

simple check-list. Il a aussi considéré que ce catalogue n'est pas 

immuable, devant au contraire évoluer avec les connaissances 

scientifiques (consid. 4.1.1 de l'arrêt). 

5.5 Le Tribunal fédéral a expliqué qu'eu égard aux indicateurs retenus, il 

conviendra, plus qu'avant, de tenir compte des effets de l'atteinte à la 

santé sur les aptitudes de la personne concernée à exercer son travail et 

les tâches de sa vie quotidienne (répercussions fonctionnelles). La phase 

diagnostic, à la base de l'examen (consid. 2 et 6), devra mieux prendre 

en considération le fait qu'un diagnostic de trouble somatoforme 

présuppose un degré d'une certaine gravité (consid. 4.3.1.1 de l'arrêt). Le 

déroulement et l'issue des traitements thérapeutiques et des mesures de 

C-3804/2014 

Page 13 

réadaptation professionnelle fourniront également des conclusions sur les 

conséquences de l'affection psychosomatique (consid. 4.3.1.2). Il sied 

également de mieux intégrer la question des ressources personnelles 

dont dispose la personne concernée, au vu en particulier de sa 

personnalité et du contexte social dans lequel elle évolue (consid. 4.3.2 et 

4.3.3). Joueront également un rôle essentiel les questions de savoir si les 

limitations alléguées se manifestent de la même manière dans tous les 

domaines de la vie (travail et loisirs) et si la souffrance se traduit par un 

recours aux offres thérapeutiques existantes (consid. 4.4 à 4.4.2; cf. 

communiqué aux médias du Tribunal fédéral du 17 juin 2015). 

5.6 La Haute Cour a souligné que la nouvelle jurisprudence ne modifie en 

rien l'exigence de l'art. 7 al. 2 LPGA selon lequel il ne saurait avoir 

incapacité de gain propre à entraîner une invalidité que si celle-ci n'est 

pas objectivement surmontable. De même, la nouvelle pratique 

n'influence pas sur la nécessité d'une preuve objective. Des évaluations 

et des limitations subjectives qui ne sont médicalement pas explicables 

ne peuvent toujours pas être considérées comme des atteintes à la santé 

invalidantes, sans compter que souvent aucun traitement adéquat n'est 

suivi (consid. 3.7.1). Par conséquent, le Tribunal a confirmé qu'il faut 

partir du principe que la personne assurée souffrant d'une atteinte 

psychosomatique est valide (consid. 3.7.2). 

Dans une affaire ultérieure 9C_899/2014 du 29 juin 2015, la Haute Cour a 

spécifié que d'un point de vue médical, il sied de dûment motiver pour 

quelles raisons les limitations fonctionnelles constatées justifient une 

limitation de la capacité de travail tenant compte de l'effort de volonté 

objectivement exigible, déterminé au moyen des indicateurs standards 

définis (consid. 3.2 de cet arrêt).  

Enfin, afin qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque 

cas, que les limitations fonctionnelles d'un substrat médical établi, 

entravant la capacité de travail (et de gain) de manière importante, soient 

mises en évidence, d'une manière concluante et libre de contradiction, au 

moins selon le degré de la vraisemblance prépondérante. Cas échéant, la 

personne assurée supporte les conséquences du défaut de la preuve (cf. 

arrêts du Tribunal fédéral 9C_492/2014 cité consid. 6 et 9C_899/2014 

cité consid. 3.2). 

5.7 Quant au règlement transitoire de la nouvelle jurisprudence, le 

Tribunal fédéral remarque que la jurisprudence de l'ATF 137 V 210 

consid. 6 garde sa pertinence dans le sens que les expertises effectuées 

C-3804/2014 

Page 14 

d'après les anciens standards de procédure ne perdent pas de fait leur 

valeur probante. Il sied d'examiner, compte tenu du cas particulier et des 

griefs soulevés, si les documents versés au dossier permettent une 

appréciation convaincante selon les indicateurs déterminants. Cas 

échéant, un complément ponctuel peut s'avérer suffisant (consid. 8 de 

l'arrêt de principe 9C_492/2014).  

6.  

En principe, en vertu de l'art. 17 al. 1 LPGA, la rente d'invalidité est 

d'office ou sur demande révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite 

ou supprimée, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 

modification notable.  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente peut être révisée non 

seulement en cas de modification notable de l'état de santé, mais aussi 

lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses conséquences sur la 

capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 V 343 

consid. 3.5). En revanche, il n'y a pas matière à révision lorsque les 

circonstances sont demeurées inchangées et que le motif de la 

suppression ou de la diminution de la rente réside uniquement dans une 

nouvelle appréciation du cas (arrêt du Tribunal fédéral I 755/04 du 

25 septembre 2006 consid. 5.1 et références citées cit., ATF 112 V 371 

consid. 2b et 112 V 287 consid. 1b; RCC 1987 p. 36, Droit des 

assurances sociales – Jurisprudence [SVR] 2004 IV n. 5 consid. 3.3.3).  

7.  

7.1 En dérogation à l'art. 17 al. 1 LPGA mentionné ci-dessus, la let. a al. 1 

des dispositions finales de la 6ème révision de l'AI (premier volet), entrée 

en vigueur le 1er janvier 2012 (modification du 18 mars 2011 [RO 2011 

5659]), a introduit une procédure de révision particulière pour les rentes 

octroyées jusqu'alors en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni 

étiologie claires et sans constat de déficit organique. Selon cette 

disposition, ces rentes devront être réexaminées dans un délai de trois 

ans à compter du 1er janvier 2012 et être réduite ou supprimée si les 

conditions visées à l'art. 7 LPGA ne sont pas remplies – parce que 

l'incapacité de travail est considérée comme surmontable (cf. consid. 4.1 

et 5.1 ci-dessus) – même si l'état de santé ou la situation professionnelle 

de la personne assurée ne se sont pas modifiés depuis l'octroi de la 

rente.  

C-3804/2014 

Page 15 

7.2 Le Tribunal fédéral a précisé que la rente ne peut être réduite ou 

supprimée que si elle a été octroyée en raison d'un syndrome sans 

pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique et 

que le tableau clinique est toujours de cet ordre à la date de la révision 

(ATF 139 V 547 consid. 10.1.1 et 10.1.2). Il arrive certes qu'une cause 

organique soit à l'origine du syndrome non explicable, même en partie. 

L'applicabilité des dispositions finales dépend toutefois de l'atteinte à la 

santé déterminante pour l'octroi de la rente (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_379/2013 du 13 novembre 2013 consid. 3.2). 

Lorsqu'une rente en cours a été allouée aussi bien en raison de plaintes 

objectivables que non explicables, rien ne s'oppose à ce que l'on 

applique les dispositions finales aux dernières. En effet ces rentiers ne 

peuvent pas être avantagés par rapport à ceux qui touchent une rente 

pour des seuls troubles dont la pathogenèse et l'étiologie ne sont pas 

claires. De même, ils ne peuvent pas être privilégiés par rapport aux 

assurés qui déposent nouvellement une demande de prestation en raison 

de troubles explicables et de troubles que l'on ne peut pas objectiver 

(ATF 140 V 197 consid. 6.2.3).  

7.3 Au vu de l'al. 4 de la let. a des dispositions finales, le réexamen des 

rentes en vertu des dispositions finales ne s'applique pas aux personnes 

qui ont atteint 55 ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente 

modification, ou qui touchent une rente de l'assurance-invalidité depuis 

plus de 15 ans au moment de l'ouverture de la procédure de révision.  

Selon le Tribunal fédéral, pour calculer depuis combien d'année la rente a 

été versée, il faut se référer, pour la date initiale, à celle du début du droit 

à la rente et non pas à la date de la décision (ATF 139 V 442 consid. 3 et 

4). Le "moment de l'ouverture de la procédure de révision", pour sa part, 

correspond au moment où, selon le degré de la vraisemblance 

prépondérante, la révision a effectivement été introduite. Il ne correspond 

pas au moment où l'Office AI a informé la personne assurée qu'il entend 

supprimer la rente (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_773/2013 du 6 mars 

2014 consid. 3, précisé par l'arrêt 8C_576/2014 du 20 novembre 2014 

consid. 4.3.2). Dans les cas où la révision a été introduite avant le 

1er janvier 2012 (entrée en vigueur des dispositions finales), cette date-ci 

constitue le point d'attachement fictif (ATF 140 V 15 consid. 5.3.4, arrêt 

du Tribunal fédéral 8C_576/2014 cité consid. 4.3.2).  

7.4 Selon les al. 2 et 3 de la let. a des dispositions finales, l'assuré a droit, 

en cas de réduction ou de suppression de sa rente à des mesures de 

C-3804/2014 

Page 16 

nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a LAI. Durant la mise en œuvre 

de mesures de réadaptation, l'assurance continue de verser la rente à 

l'assuré, mais au plus pendant deux ans à compter du moment de la 

suppression ou de la réduction de la rente. Le but de ces mesures est de 

faciliter à la personne assurée le retour à la vie active (cf. Message du 

Conseil Fédéral du 24 février 2010 [FF 2009 pp. 1736 s.]).  

Dans l'arrêt 9C_64/2015 du 27 avril 2015 consid. 4.1, le Tribunal fédéral a 

précisé qu'en présence d'un tableau clinique peu claire jugé comme non 

invalidant, la rente d'invalidité doit être réduite ou supprimée mais qu'en 

même temps, un droit à des mesures de nouvelle réadaptation prend 

naissance avec la poursuite accessoire du versement de la rente versée 

jusqu'alors. 

7.5 Dans l'affaire 8C_773/2013, jugée le 6 mars 2014, le Tribunal fédéral 

a souligné que dans le cadre d'une révision introduite en raison de la let. 

a des dispositions finales de la 6ème révision AI, le rôle de l'examen 

médical, exécuté consciencieusement par des spécialistes, est 

particulièrement important vu qu'il n'est pas toujours facile à déterminer si 

un trouble psychique présente ou ne présente pas une pathogenèse et 

étiologie claires. De plus, le résultat de l'examen peut conduire à la 

suppression éventuelle d'une rente octroyée depuis plusieurs années. 

Ainsi, les experts doivent dans ces cas soigneusement examiner et 

dûment motiver les raisons pour lesquelles ils ont retenu une atteinte dont 

l'origine est indéterminée. Ils doivent également toujours examiner si l'état 

de santé de la personne assurée s'est dégradé depuis l'octroi de la rente 

et si, à part les atteintes non objectivables, on peut poser un diagnostic 

clair à l'aide d'examens psychiatriques cliniques. L'examen médical est 

donc soumis à des exigences particulièrement élevées. De plus, il doit 

être récent et répondre aux questions déterminantes (consid. 4.3.1 et 

références citées dont notamment ATF 139 V 547 consid. 9.2 ss). 

Le Tribunal fédéral a également considéré que même en présence de tels 

éléments médicaux, l'office AI n'a pas le droit de réduire ou de supprimer 

inconditionnellement les rentes en cours. Au contraire, le législateur a 

prévu plusieurs mécanismes atténuants, conscient que le réexamen 

inconditionnel d'une rente en cours pouvait créer des situations très 

choquantes (cf. aussi consid. 4.1). A part l'exclusion du réexamen des 

rentiers âgés de 55 ans ou touchant une rente depuis plus de 15 ans (cf. 

aussi consid. 4.2), le réexamen ne peut intervenir que durant une période 

de trois ans. Afin d'éviter un cas de rigueur, les al. 2 et 3 de la let. a des 

dispositions finales prévoient en outre que la personne assurée a droit à 

C-3804/2014 

Page 17 

des mesures de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a LAI durant 

lesquelles la rente continue à être versée pendant deux ans au plus. La 

personne assurée doit être informée des mesures envisagées lors d'un 

entretien personnel. Ce ne qu'après avoir tenté un (ré)intégration dans le 

circuit économique que l'office AI sera en mesure de statuer 

définitivement si l'on peut exiger de la personne assurée qu'elle regagne 

le monde professionnel, tenant compte de tous les éléments subjectifs et 

objectifs. Lors de l'évaluation des chances de succès d'une réadaptation 

professionnelle, l'office AI doit en particulier prendre en considération 

l'âge de la personne assurée ainsi que la durée de son incapacité de 

gain. De cette façon, tenant compte de chaque situation individuelle et 

procédant à une pesée des intérêts en jeu – telle qu'exigée expressément 

par le Conseil Fédéral et la doctrine – il peut être déterminé si une 

réduction ou une suppression de la rente respecte dans le cas concret le 

principe de la proportionnalité (consid. 4.3.2 et références dont 

notamment ATF 139 V 547 consid. 9.3, 135 V 201 consid. 7.2.2; voir 

aussi le circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales sur les 

dispositions finales de la modification de la LAI du 18 mars 2011, CDF, 

chiffre 1004.2). 

7.6 Aux termes de l'art. 88bis al. 1 let. a du règlement sur l'assurance-

invalidité du 17 janvier 1961 (RAI, RS 831.201) une diminution ou une 

suppression de la rente d'invalidité prend effet, au plus tôt, le premier jour 

du deuxième mois qui suit la notification de la décision.  

8.  

8.1 Le Tribunal, qui apprécie les preuves d'office et librement (cf. consid. 

2 ci-dessus), doit examiner de manière objective tous les moyens de 

preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents à 

disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux.  

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 

manière d'apprécier les rapports médicaux.  

Avant de conférer pleine valeur probante à une expertise médicale, le 

Tribunal s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prenne également en considération les plaintes exprimées par la 

personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de 

l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 

situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert 

C-3804/2014 

Page 18 

soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3, 122 V 157 consid. 1c 

et références). Bien entendu, le médecin consulté doit disposer de la 

qualification médicale déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_1059/2009 du 4 août 2010 consid. 1.2). 

Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une 

expertise médicale, la tâche de l'expert étant précisément d'éclairer les 

aspects médicaux d'un état de fait donné grâce à ses connaissances 

spéciales. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écarter 

d'une expertise le fait que celle-ci contient des contradictions ou lorsque 

d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre 

sérieusement en doute la pertinence des déductions de l'expert (ATF 125 

V 351 cons. 3b/aa, 118 V 220 consid. 1b et les références ; aussi arrêt du 

Tribunal fédéral I 131/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2). Le simple fait 

qu'un avis médical divergent ait été produit par la personne assurée – 

même émanant d'un spécialiste – ne suffit cependant pas à lui seul à 

remettre en cause la valeur probante d'un rapport médical (arrêt du 

Tribunal fédéral U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1). 

Au sujet des rapports établis par les médecins traitants, il est constant 

que ceux-ci sont généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti 

pour leur patient en raison de la relation de confiance qui les unit à ce 

dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références citées). Cette 

constatation s'applique de même aux médecins non traitants consultés 

par l'assuré en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête 

(arrêt du Tribunal fédéral 8C_558/2008 du 17 mars 2009 consid. 2.4.2). 

Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande 

d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des 

doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les 

références citées, voir également arrêt du Tribunal fédéral 9C_24/2008 

du 27 mai 2008 consid. 2.3.2, Plädoyer 2009 p. 72 ss).  

9.  

En l'espèce, le litige porte sur le bien-fondé de la suppression de la rente 

d'invalidité de la recourante sur la base des dispositions finales de la 

6ème révision AI (1er volet; cf. décision du 4 juin 2014 [AI pce 352]).  

C'est donc en vain que la recourante soulève que son état de santé ne 

s'est pas amélioré et qu'il n'y a pas de motif de révision au sens de 

l'art. 17 LPGA. Selon les dispositions finales de la 6ème révision AI 

(1er volet), les rentes octroyées peuvent être réduites ou supprimées dans 

les cas où l'incapacité de travail de la personne assurée est surmontable, 

C-3804/2014 

Page 19 

même en l'absence d'une modification de son état de santé ou de sa 

situation professionnelle (cf. consid. 7.1 ci-dessus) – en effet, les 

nouvelles dispositions finales visent expressément ces cas où il n'y a pas 

eu amélioration de l'état de santé ou professionnelle.  

De plus, l'assurée ne peut rien déduire en sa faveur du fait qu'elle est 

considérée invalide en France (AI pce 295 et TAF pce 1 annexe 14), son 

droit à une rente d'invalidité suisse est déterminé selon le droit suisse (cf. 

consid. 3.2 ci-dessus). 

Enfin, il convient de rappeler que la date de la décision attaquée marque 

la limite du pouvoir d'examen du Tribunal de céans (à titre d'exemple : 

ATF 129 V 1 consid. 1.1). En l'occurrence l'examen du Tribunal est ainsi 

limité aux faits survenus jusqu'au 4 juin 2014. Une aggravation de l'état 

de santé de l'assurée survenue ultérieurement (cf. le courrier de son 

mandataire du 21 mai 2015) ne peut pas être prise en compte dans le 

cadre de la présente procédure. Cas échéant, celle-ci peut faire l'objet 

d'une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 362 consid. 1b).  

10.  

10.1 Le TAF note dans un premier temps que l'OAIE a initié le réexamen 

de la rente en décembre 2011 (AI pce 238) et ainsi dans le délai de trois 

ans prévu par la loi.  

10.2 De plus, en 2012, cela faisait douze ans – et ainsi moins de quinze 

ans – que la rente était servie, dont le droit a débuté le 1er septembre 

1999 (décision du 9 mars 2001 [AI pce 61]). Née en 1962, la recourante 

n'avait au surplus pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans au 1er janvier 

2012, date de l'entrée en vigueur de la 6e révision de l'AI. Ainsi, l'affaire 

ne tombe pas dans les exceptions prévues par l'al. 4 de la let. a des 

dispositions finales (cf. consid. 6.2.2 ci-dessus) de sorte que la 

recourante faisait bien partie du cercle des personnes susceptibles d'être 

concernées par la procédure de réexamen.  

10.3 Lors de la décision du 9 mars 2001, l'OAIE s'est fondé notamment 

sur le rapport d'expertise neurologique du 4 avril 2000, signé des Drs 

B._______ et C._______ qui ont retenu le diagnostic de status après 

lombosciatalgies gauches post-traumatiques sans hernie discale ainsi 

que de fibromyalgie. Ces experts ont alors attesté une capacité de travail 

de 20% à 30%. Ils ont expliqué que les conséquences directes de 

l'accident ont été les lombosciatalgies L5 gauches d'une durée d'environ 

C-3804/2014 

Page 20 

2 mois. La persistance des troubles au-delà cette période est en relation 

avec la personnalité préexistante de la patiente. Toutefois, la 

chronification de la fibromyalgie semble avoir été déclenchée par 

l'accident (AI pce 39). Auparavant, l'assurée a également été examinée 

par le Dr P._______, médecin orthopédiste (rapports des 22 décembre 

1998 et 23 février 1999, qui a évoqué que l'assurée souffrait d'une 

décompensation douloureuse posttraumatique, voire d'une fibromyalgie 

préexistante mais jusqu'alors pas gênante (AI pce 11 pp. 1 et 2 et AI pce 

18), ainsi que par le Dr Q._______, rhumatologue, qui a confirmé le 

diagnostic de fibromyalgie notamment, l'examen clinique ayant mis en 

évidence 18 points sur 18 pour une fibromyalgie (rapport du 17 avril 2000 

[AI pce 36]). Le Dr R._______, médecin de famille de l'assurée, ayant en 

outre informé le 17 novembre 2000 qu'une prise en charge 

psychosomatique et une consultation mensuelle avaient été mises en 

place (AI pce 45), le Dr S._______ de l'office AI cantonal a conclu le 

27 novembre 2000 que l'assurée présentait une incapacité de travail de 

70% en raison de la fibromyalgie (AI pce 47).  

Dès lors, la rente d'invalidité entière ayant été allouée à la recourante en 

raison d'une fibromyalgie, l'une des autres conditions pour le réexamen 

de la rente de la recourante conformément à l'al. 1 de la let. a des 

dispositions finales, à savoir la présence d'un syndrome sans 

pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique à 

l'origine de la décision de rente initiale (cf. consid. 7.2 ci-dessus), est 

remplie. 

10.4 Par ailleurs, dans son arrêt du 27 août 2008 le TAF a considéré que 

la rente d'invalidité été attribuée en 2001 sur la base d'avis médicaux 

concordants et que l'OAIE n'a pas été en droit de reconsidérer sa 

décision initiale en s'appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral 

postérieure, introduisant un durcissement de la pratique (AI pce 202). 

10.5 En conclusion, il reste à examiner si les troubles de la recourante 

entrent toujours dans ce tableau clinique (cf. consid. 7.2 ci-dessus) et si 

elle présente une capacité à surmonter la douleur telle qu'invoquée par 

l'OAIE dans sa décision. 

11.  

11.1 L'OAIE fonde sa décision contestée du 4 juin 2014 principalement 

sur le rapport médical détaillé E 213 du 16 mars 2012 de la 

Dresse E._______, le rapport d'expertise du 9 août 2012 du Dr 

C-3804/2014 

Page 21 

G._______ ainsi que sur les prises de positions des Drs H._______ et 

I._______ de l'OAIE. 

11.2 A l'instar de l'assurée, le TAF doit constater en premier lieu que 

l'OAIE n'a pas procédé à une expertise rhumatologique qui est pourtant à 

la base du diagnostic de fibromyalgie retenu en l'occurrence (cf. 

jurisprudence citée sous consid. 5.1 ci-dessus). L'examen de la 

Dresse E._______, dont la spécialité médicale est d'ailleurs inconnue, ne 

contient pas un tel examen, ce médecin note simplement que l'assurée 

dit souffrir des 18 points de fibromyalgie (AI pce 267 p. 13).  

11.3 S'agissant concrètement du rapport de la Dresse E._______ du 

16 mars 2012 (AI pce 267), le TAF note que cette doctoresse retient 

comme seul diagnostic une fibromyalgie. Le formulaire E 213 n'est rempli 

que très partiellement. Sous les antécédents médicaux est notamment 

mentionné que l'assurée a fait une tentative de phlébotomie en 2010 

(p. 2). Le compte-rendu annexé, se résumant à deux pages, contient en 

substance les antécédents de l'assurée, les thérapies suivies 

actuellement – la doctoresse indique notamment que l'assurée fait un 

suivi psychiatrique une fois par mois chez le Dr F._______ – les 

doléances de l'assurée (deux lignes), ainsi que le résultat de l'examen 

clinique. Dans la discussion, le médecin note que l'assurée présente une 

nette amélioration de l'état de santé et elle conclut que l'assurée est apte 

à l'exercice d'une activité adaptée (p. 13). 

Avec la recourante, le Tribunal remarque que l'examen de la 

Dresse E._______ n'est que clinique, elle n'a pas recouru aux imageries 

récentes ou à d'autres examens. De surcroît, sa discussion se limite à 

constater que l'assurée présente une nette amélioration de son état de 

santé, sans spécifier cette amélioration. Elle conclut que l'assurée est 

apte à l'exercice d'une activité adaptée, mais, de nouveau, sans expliquer 

cette conclusion et sans décrire les limitations de l'assurée et l'activité 

adaptée, probablement légère au vu de la remarque indiquée à la page 8 

du rapport. Il est ainsi constant, la recourante l'a soulevé à plusieurs 

reprises, que le rapport de la Dresse E._______, particulièrement 

succinct, ne reposant que sur un bref examen de l'état de santé de 

l'assurée et ne contenant que très peu de motivations, ne répond pas aux 

exigences jurisprudentielles du Tribunal fédéral, d'autant plus que ces 

exigences sont spécialement élevées lorsque l'examen médical intervient 

– comme en l'espèce – dans le cadre d'une révision de la rente 

d'invalidité introduite aux termes de la 6ème révision AI (1er volet; cf. 

consid. 7.5 et 8.2 ci-dessus). 

C-3804/2014 

Page 22 

11.4 Quant au rapport d'expertise du Dr G._______ du 9 août 2012 (AI 

pce 282), comprenant deux pages, le TAF note qu'il contient la 

présentation de l'assurée, l'histoire de la maladie, les traitements suivis et 

en cours, les plaintes actuelles – où il note notamment que l'assurée a fait 

récemment deux tentatives de suicide par phlébotomie en 2011 et 2012 – 

et le "reste de l'examen psychiatrique", contenant les observations du 

Dr G._______, notamment qu'il a mis en évidence un certain 

ralentissement psycho-moteur, une adhésivité et le caractère parfois 

diffluent du discours ainsi qu'un élément persécutif dans le registre 

sensitif mais aussi une tonalité plus dysphorique que dépressive. Dans 

ses conclusions il note que l'assurée est manifestement fragilisée par la 

série de pertes qui l'a frappée depuis quelques années et revendique une 

reconnaissance à travers celle de sa maladie, selon le terme que la 

médecine lui a proposé : fibromyalgie. Le psychiatre propose alors le 

suivi d'un traitement psychothérapeutique permettant à l'assurée de 

forger un autre mode de nouage. 

Le Tribunal de céans doit alors constater que contrairement à ce 

qu'indique le Dr H._______ dans son rapport du 25 septembre 2012 (AI 

pce 287 p. 3), le Dr G._______ ne pose aucun diagnostic, voire de 

discussions sur les raisons pour lesquelles il n'a retenu aucun diagnostic, 

alors que la Dresse D._______ a noté dans son rapport du 2 février 2012 

un état dépressif et que l'assurée a informé qu'elle a récemment commis 

des tentatives de suicides. De plus, son rapport ne repose pas sur aucun 

examen approfondi de l'état de santé de l'assurée ; notamment il semble 

avoir été rédigé sans que le médecin ait eu connaissance des rapports 

médicaux antérieurs, son histoire de la maladie repose sur les seules 

déclarations de l'assurée. Contrairement à ce que soutient le Dr 

H._______ (AI pce 287 p. 2), l'anamnèse ne peut alors pas être qualifiée 

de complète. De plus, le Dr G._______ n'a pas examiné si l'état de santé 

de l'assurée s'est dégradé depuis l'octroi initial de la rente et si, à part les 

atteintes non objectivables, on peut poser un diagnostic claire à l'aide des 

examens psychiatriques cliniques (cf. jurisprudence citée sous 7.5 ci-

dessus). Enfin, ce médecin ne se prononce même pas sur la capacité de 

travail de l'assurée.  

Ainsi, le TAF doit noter, comme le relève également l'assurée, que le 

rapport d'expertise très succinct du Dr G._______ ne remplit pas les 

exigences jurisprudentielles (cf. consid. 7.5 et 8.2 ci-dessus). Il ne permet 

pas non plus une appréciation convaincante de la situation de l'assurée 

selon les indicateurs déterminants selon la nouvelle jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. consid. 5.3 ss et notamment 5.7 ci-dessus). 

C-3804/2014 

Page 23 

11.5 En outre, le TAF doit constater que l'OAIE a omis, malgré les 

rapports lacunaires des Drs E._______ et G._______, de compléter le 

dossier médical et de demander notamment une expertise 

rhumatologique ainsi qu'une expertise psychiatrique tenant compte des 

exigences jurisprudentielles suisses, mais aussi, un rapport de la part du 

Dr F._______, le psychiatre traitant de l'assurée (cf. rapport de la Dresse 

E._______ [AI pce 267 p. 12]), et des rapports relatifs aux 

hospitalisations de l'assurée en 2011 et 2012 mentionnées par le 

Dr G._______ (AI pce 282 p. 3). 

11.6 Au vu de la pauvreté manifeste de l'instruction médicale entreprise, 

les prises de positions du Dr H._______ et de la Dresse I._______ des 

25 septembre et 20 décembre 2012 (AI pces 287 et 292), ne se fondant 

que sur les rapports des Drs E._______ et G._______ ainsi que sur les 

anciens rapports médicaux à la base des décisions antérieures, n'ont 

aucune valeur probante non plus.  

11.7 L'assurée, qui a critiqué à plusieurs reprises en vain l'instruction 

lacunaire de la part de l'OAIE, a versé de sa part plusieurs nouveaux 

documents médicaux au dossier. Cela étant, ceux-ci, également trop 

succincts et peu motivés, ne permettent pas non plus de répondre aux 

exigences élevées de la jurisprudence (cf. consid. 5.3 ss, 7.3 ss, et 8.2 ci-

dessus). En raison des constats médicaux lacunaires, les prises de 

positions ultérieures de la Dresse I._______ et du Dr H._______, se 

déterminant sur les rapports produits par l'assurée (AI pce 303, TAF pce 6 

et annexe et TAF pce 18), sont également sans pertinence. 

11.8 Le TAF note de surcroît que l'OAIE a omis de se déterminer sur le 

droit de l'assurée à des mesures de nouvelle réadaptation, prévues par 

les al. 2 et 3 de la let. a des dispositions finales (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_773/2013 consid. 4.3.2 cité sous consid. 7.5 ci-dessus).  

11.9 Par surabondance, l'OAIE n'a pas non plus procédé à une pesée 

des intérêts en jeu afin de décider si la suppression de la rente d'invalidité 

entière répond en l'espèce au principe de la proportionnalité (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_773/2013 consid. 4.3.2 cité sous consid. 7.5 ci-

dessus). 

12.  

Il ressort de ce qui précède que la suppression de la rente d'invalidité de 

la recourante ne s'est pas basée sur un examen approfondi de la 

C-3804/2014 

Page 24 

situation. Par conséquent le recours de l'assurée doit être admis et la 

décision du 4 juin 2014 annulée.  

Le renvoi de l'affaire à l'instance inférieure est indiqué dans le cas concret 

compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 

consid. 4.4.1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_633/2014 du 11 décembre 

2014 consid. 3.2 et 3.3) bien que la procédure soit soumise à l'exigence 

de la célérité (cf. art. 29 de la Constitution fédérale [Cst., RS 101]; arrêt 

du Tribunal fédéral 8C_633/2014 cité consid. 3.1). En effet, le dossier ne 

contenant aucune expertise répondant aux exigences jurisprudentielles, 

l'OAIE devra reprendre l'instruction médicale notamment d'un point de 

vue rhumatologique et psychiatrique ; il lui appartiendra de décider de 

l'opportunité de demander préalablement des rapports complémentaires 

de la part du Dr F._______ ainsi que des rapports relatifs aux 

hospitalisations de l'assurée et à sa consultation neuro-psychologique 

des 1er et 15 février 2011. Cas échéant, l'OAIE devra également se 

déterminer sur le droit de la recourante à des mesures de nouvelle 

réadaptation et procéder à une pesée des intérêts en jeu afin de décider 

si une éventuelle réduction ou suppression de la rente d'invalidité répond 

en l'espèce au principe de la proportionnalité. L'OAIE rendra ensuite une 

nouvelle décision. 

13.  

Il reste à examiner les questions des frais de procédure et des dépens. 

13.1 En règle générale, les frais de procédure sont à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA) ; a contrario, la partie qui a obtenu 

gain de cause ne doit en principe pas ces frais (cf. aussi art. 63 al. 3 PA).  

Selon la jurisprudence, une partie recourante est réputée avoir obtenu 

gain de cause lorsque l'affaire est renvoyée à l'administration pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 

consid. 6.2). Ainsi, dans le cas concret, il n'y a pas lieu de percevoir des 

frais de procédure de la part de la recourante, de sorte que l'avance de 

frais de 400 francs versée lui sera remboursée une fois le présent arrêt 

entré en force. 

Aucun frais de procédure n'est par ailleurs mis à la charge de l'office 

intimé (cf. art. 63 al. 2 PA).  

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure. 

C-3804/2014 

Page 25 

13.2 L'art. 64 PA et l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2) permettent au Tribunal d'allouer à la partie ayant 

entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour 

les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. 

Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de 

l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que 

d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer.  

Eu égard à ce qui précède, il se justifie d'allouer à la recourante une 

indemnité à titre de dépens fixée à 2'800 francs à charge de l'OAIE. Il est 

rappelé que la TVA n'est pas due sur des prestations d'avocat fournies à 

un assuré résidant à l'étranger (cf. art. 1er et 8 de la loi fédérale du 12 juin 

2009 régissant la taxe sur la valeur ajourée [LTVA, RS 641.20] ; arrêts du 

TAF C_738/2010 du 20 août 2012 consid. 8.2, C-6983/2009 du 12 avril 

2010 consid. 3.2]). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-3804/2014 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du 4 juin 2014 annulée. 

2.  

L'affaire est renvoyée à l'OAIE pour complément d'instruction dans le 

sens des considérants et nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de 400 francs, versée 

par la recourante, lui sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force 

du présent arrêt. 

4.  

L'OAIE versera à la recourante une indemnité de 2'800 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

C-3804/2014 

Page 27 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la 

présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le 

mémoire indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et 

être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :