# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27f0441e-7b45-566c-b628-d9eff22e044c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2008 C-1612/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1612-2008_2008-12-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-1612/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant 
B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1612/2008

Faits :

A.
B._______, ressortissante sri lankaise née le 10 avril 1960, a déposé 
une  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  auprès  de 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Colombo,  le  25  septembre  2007,  afin  de 
rendre  visite  pendant  deux mois  à  sa  fille  C._______,  son beau-fils 
A._______  et  leur  fille,  domiciliés  dans  le  canton  de  Vaud,  et 
notamment de participer à une cérémonie coutumière concernant sa 
petite fille le 3 novembre 2007. Elle a précisé dans sa requête qu'elle 
était  déjà venue en Suisse d'août  2000 à mars 2001 pour  effectuer 
une greffe de rein en faveur de sa fille. Elle a produit des copies de 
son passeport,  de ses certificats de naissance et de mariage, d'une 
attestation selon laquelle elle habitait avec son mari, des autorisations 
de séjour de sa fille et de son beau-fils, de l'invitation à la cérémonie 
concernant sa petite fille et de documents relatifs aux revenus de cette 
famille. Elle a également versé en cause une lettre d'invitation de sa 
fille  et  de  son  beau-fils  datée  du  25 septembre 2007,  dans  laquelle 
ceux-ci s'engageaient à prendre en charge tous les frais relatifs à son 
séjour en Suisse ainsi qu'une attestation du même jour dans laquelle 
ceux-ci  confirmaient  que l'intéressée quitterait  la  Suisse à l'issue de 
son séjour.  

B.
Après  avoir  refusé de manière  informelle  la  délivrance d'un  visa  en 
faveur de l'intéressée, l'ambassade précitée a transmis la demande de 
celle-ci à l'ODM pour décision formelle. 

C.
En réponse à la demande faite le 30 octobre 2007 par le Service de la 
population  du  canton  de  Vaud  (ci-après : le  SPOP),  le  Bureau  des 
étrangers  de  la  commune  de  D._______ a  communiqué,  le 
4 décembre  2007,  les  renseignements  fournis  par  A._______  et 
C._______ concernant leur situation financière ainsi que le but de la 
visite  et  la  situation  familiale  et  professionnelle  de  l'invitée. Il  en 
ressort  que  B._______  est  femme  au  foyer  et  que  son  mari  ainsi 
qu'une  autre  de  leurs  filles  vivent  au  Sri  Lanka. Les  intéressés  ont 
produit une copie de leur bail  à loyer, des documents relatifs à leurs 
revenus et à l'absence de poursuites à leur égard ainsi qu'une police 
d'assurance accident et maladie conclue pour trois mois en faveur de 
l'invitée. Dans une lettre du 2 décembre 2007, ils  ont précisé que la 

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visite familiale ne durerait pas plus de trois mois. Tant le bureau des 
étrangers précité que le SPOP, lors de l'envoi de son dossier à l'ODM 
le  17  décembre  2007,  ont  émis  un  préavis  favorable  quant  à  la 
délivrance  d'un  visa  à  l'intéressée,  le  bureau  des  étrangers  ayant 
toutefois limité son approbation à un séjour de deux mois maximum, 
comme demandé initialement. 

D.
Par  décision  du  11  février  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'autorisation  d'entrée en Suisse déposée par  B._______. L'office  a 
estimé que la sortie de Suisse de celle-ci ne pouvait être considérée 
comme  suffisamment  assurée  compte  tenu  de  la  situation  socio-
économique difficile régnant dans son pays d'origine et de sa situation 
personnelle. L'autorité de première instance a en effet relevé qu'il ne 
pouvait  être  exclu  que  la  requérante  ne  soit  tentée  de  s'installer 
durablement  en  Suisse  dans  l'espoir  de  trouver  de  meilleures 
conditions d'existence que celles qu'elle connaissait dans sa patrie et 
qu'elle  n'avait  pas  démontré  posséder  avec  son  pays  d'origine  des 
attaches si étroites au point d'y retourner impérativement au terme du 
séjour envisagé en Suisse. 

E.
A._______  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par acte du 19 février 2008, 
posté le 4 mars 2008. Il a en particulier garanti que l'invitée disposerait 
des  moyens  financiers  nécessaires  pendant  son  séjour  et  a 
implicitement conclu à l'octroi du visa sollicité.

F.
Une lettre rédigée le 7 mars 2008 par le Dr E._______ et adressée à 
l'ODM,  a  été  transmise  au  Tribunal  le  27  mars  2008.  Le  médecin, 
après  avoir  précisé  que  B._______  ne  vivait  qu'avec  un  seul  rein 
depuis la  transplantation effectuée sur sa fille  le 23 novembre 2000, 
estimait nécessaire qu'elle subisse un examen médical dans le centre 
de  transplantation  afin  de  s'assurer  de  sa  bonne  évolution  et 
demandait qu'elle soit admise en Suisse pour cette raison.  

G.
L'ODM s'est prononcé sur le recours en date du 13 mai 2008 et en a 
proposé le rejet. Il a repris l'argumentation de la décision attaquée et a 
précisé  que  les  motifs  médicaux  invoqués  étaient  peu  clairs  et  ne 
permettaient pas de modifier sa position. 

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H.
Invité  à se  déterminer,  le  recourant  n'a  pas fait  part  d'observations. 
Cependant, son épouse C._______ a fait savoir, par courrier du 11 juin 
2008 adressé à l'ODM, qu'elle n'avait plus vu sa mère depuis huit ans, 
qu'elle ne pouvait pas aller la voir au Sri Lanka à cause de la guerre 
civile et  que celle-là  devait  effectuer un contrôle médical  en Suisse. 
Enfin, C._______ s'est engagée à ce que sa mère retourne dans son 
pays d'origine après son séjour de trois mois. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles 
de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF 
en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS 1 113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et de l'art. 39 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la  procédure d'entrée et de 
visas  (OPEV,  RS 142.204)  a  eu  pour  conséquence  l'abrogation  de 
certaines ordonnances d'exécution de la LSEE, telles que notamment 
l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration 
d’arrivée  des  étrangers  (OEArr  de  1998,  RO  1998  194)  et 
l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre 

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des  étrangers  (OLE  de  1986,  RO 1986  1791).  Dès  lors  que  la 
demande qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de recours  a  été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est 
applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à  la  réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche,  conformément  à  l'art. 126  al. 2  LEtr,  la  procédure 
relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr 
est régie par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours,  présenté  dans  la  forme et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 OEArr). 
Le visa doit notamment être refusé à l'étranger qui ne présente pas les 
garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais 
impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr). 

3.
Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités sont tenues de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif 
de la population suisse et celui de la population étrangère résidante 
(cf. art. 1 let. a OLE). Dans ce contexte, la  Suisse ne peut  accueillir 
tous les étrangers qui désirent venir sur son territoire, que ce soit pour 
des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est 
légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 
II 1  consid. 3a  p. 6s.;  ALAIN WURZBURGER, La  jurisprudence  récente  du 
Tribunal  fédéral  en  matière  de police  des  étrangers,  Revue de droit 
administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I p. 287). A cet égard, il y a 
lieu de souligner que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni 
quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE 
en  relation  avec l'art.  9  al. 1  OEArr ; cf. également  PHILIP GRANT,  La 
protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p. 24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit  in : UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/

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Genève/Munich 2002, n. 5.28ss ; URS BOLZ, Rechtschutz im Ausländer- 
und Asylrecht, Bâle et Francfort sur le Main 1990, p. 29). 

4.  

4.1 Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires 
à sa sortie de Suisse, l'autorité ne peut que se baser, d'une part, sur 
la situation politique, sociale et économique prévalant dans le pays de 
provenance de l'intéressé et, d'autre part, sur sa situation personnelle, 
familiale  et  professionnelle  afin  d'évaluer  le  comportement  de 
l'étranger une fois arrivé en Suisse. On ne saurait  donc reprocher à 
l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se base 
sur les indices et l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 OEArr. 

4.2 Il  ne  faut  pas  perdre  de  vue  que  les  conditions  économiques 
défavorables, dont les conséquences se font sentir sur le niveau de la 
qualité de vie, que connaît l'ensemble de la population du Sri Lanka 
(dont le PIB par habitant s'élevait en 2007 à 1'504 dollars US [source : 
site  internet  du  Ministère  français  des  affaires  étrangères 
< www.diplomatie.gouv.fr >  Pays-zones  géo  >  Sri  Lanka  >  Données 
générales ;  mis  à  jour : 10  octobre  2008,  consulté  le  12  novembre 
2008]),  peuvent  s'avérer  décisives  lorsqu'une  personne  prend  la 
décision  de quitter  sa  patrie,  en  ce sens que ces conditions de vie 
relativement  difficiles  ne  sont  pas  sans  exercer  une  pression 
migratoire importante sur la population,  cette tendance étant  encore 
renforcée,  comme  l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne 
concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parenté, 
amis) préexistant, comme c'est le cas en l'occurrence. 

4.3 Par  ailleurs,  après  la  reprise  des  hostilités  entre  l'armée et  les 
Tigres  de  Libération  de  l'Eelam  Tamoul  (LTTE),  mouvement 
sécessionniste revendiquant les régions du nord et de l'est de l'île à 
majorité tamoule, la situation s'est à nouveau détériorée dans tout le 
pays depuis 2006, le nord et l'est du Sri Lanka étant particulièrement 
touchés. En janvier 2008, le cessez-le-feu a été officiellement dénoncé 
par  le  gouvernement. Depuis  lors,  les  affrontements  se  sont  encore 
intensifiés au nord du pays et  se sont  étendus à toutes les régions 
(sources : site internet du Ministère allemand des affaires étrangères 
< www.auswaertiges-amt.de > Länder,  Reisen  und  Sicherheit  > Sri 
Lanka > Reise- Sicherheitshinweis, état : octobre 2008, et site internet 
du  Département  fédéral  des  affaires  étrangères  [DFAE] 
< www.dfae.admin.ch > Conseils  aux  voyageurs  > Destinations  de 

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http://www.auswaertiges-amt.de/
http://www.dfae.admin.ch/

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voyage  > Sri  Lanka,  état :  25  juillet  2008,  tous  deux  visités  le 
13 novembre 2008; ATAF 2008/2 consid. 7.2 à 7.5 p. 10ss). 

4.4 Au vu  de  ces  circonstances,  la  requérante  pourrait  être  tentée, 
une fois entrée en Suisse, de prolonger son séjour en ce pays, fût-ce 
temporairement, dans le but d'y trouver des conditions d'existence plus 
favorables que celles qu'elle connaît actuellement au Sri Lanka.

4.5 L'autorité  ne  saurait  toutefois  se  fonder  sur  la  seule  situation 
régnant  dans  le  pays  d'origine  du  requérant,  mais  doit  également 
prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi,  si 
un  invité  assume  dans  son  pays  d'origine  d'importantes 
responsabilités,  tant  au  plan  professionnel,  social  que  familial,  on 
pourra établir un pronostic favorable quant à son départ de Suisse à 
l'issue  de  la  validité  de  son  visa.  Au contraire,  si  un  invité  n'a  pas 
d'obligations significatives dans son pays, on considère comme élevé 
le risque d'un comportement contraire aux prescriptions de police des 
étrangers. 

4.6 En l'occurrence,  B._______ vit  avec son mari  à  Jaffna,  dans  le 
nord du Sri Lanka, où habite également une de leurs filles. Même si 
ces attaches familiales peuvent, dans une certaine mesure, l'inciter à 
retourner dans sa patrie au terme du séjour envisagé en Suisse, elles 
ne sauraient toutefois suffire, à elles seules, à garantir son retour, au 
vu du contexte socio-économique et politique dans lequel se trouve le 
Sri  Lanka. Il  apparaît  également que B._______ n'a pas de charges 
familiales  qui  s'opposeraient  à  son  absence  prolongée  étant  donné 
qu'elle  a  déjà  pu  rester  en  Suisse  près  de  huit  mois  entre  2000  et 
2001.  En tant  que femme au foyer,  elle  n'a  pas non plus d'attaches 
professionnelles susceptibles de l'inciter à regagner son pays d'origine 
au terme de son séjour. L'intéressée serait ainsi parfaitement à même 
de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie, sans que cela 
n'entraîne pour elle des difficultés majeures sur le plan personnel ou 
familial. En outre, le fait qu'elle est rentrée au Sri  Lanka début 2001 
après  son  précédent  séjour  en  Suisse  ne  permet  pas  de  garantir 
qu'elle se comportera de la même manière actuellement. En effet, la 
situation  au  Sri  Lanka  s'est  fortement  dégradée  depuis  lors,  en 
particulier dans la région du nord où elle habite (cf. consid. 4.3),  de 
sorte  que  son  retour  n'apparaît  plus  suffisamment  garanti  à  l'heure 
actuelle. 

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5.
Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  B._______,  au  demeurant 
parfaitement  compréhensible,  de  venir  en  Suisse  rendre  visite  à  sa 
famille ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa 
(cf.  consid.  3  ci-dessus).  Certes,  il  peut,  du  moins  à  première  vue, 
sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans 
un pays où résident des membres de sa famille. Il convient toutefois de 
souligner  que  cette  situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  nombreux 
étrangers dont la parenté demeure également en Suisse et qu'elle est 
due à la politique d'admission très restrictive que les autorités ont été 
amenées à adopter, au vu du nombre important de demandes de visa 
et du risque que la personne bénéficiant d'un visa d'entrée ne quitte 
pas la Suisse au terme de son séjour. 

6.
Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
résidant  en Suisse qui  ont  invité  des parents  domiciliés à l'étranger 
pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir  les frais y 
relatifs  et  le  départ  de  leurs  invités. Les  assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier (cf. 
art. 1 al. 2 let. d OEArr), sont effectivement prises en compte pour se 
prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé aux 
ressortissants étrangers qui le sollicitent. Cependant, elles ne peuvent 
être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas 
les requérants eux-mêmes – ceux-ci  conservant seuls la maîtrise de 
leur comportement – et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité 
que  les  intéressés,  une  fois  en  Suisse,  ne  tentent  d'y  poursuivre 
durablement leur existence (cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal fédéral 
6S.281/2005 du 30 septembre 2005 let. A des faits). 

7.
Par  surabondance,  il  convient  encore  de  relever  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 
helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher les 
intéressés de se voir,  ceux-ci  pouvant  tout  aussi  bien se  rencontrer 
hors de Suisse,  nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de 
convenance personnelle que cela pourrait engendrer.

8.
Quant  au  grief  soulevé  dans  le  cadre  du  recours,  selon  lequel 

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l'intéressée devrait être autorisée à venir en Suisse afin de pouvoir y 
effectuer  un  examen  médical,  il  ne  saurait  modifier  l'issue  de  la 
procédure.  Il  ressort  de  l'attestation  médicale  du  Dr  E._______,  au 
demeurant  très  succincte,  que  ce  rendez-vous  aurait  pour  but  de 
s'assurer de la bonne évolution de l'intéressée, qui ne vit qu'avec un 
seul rein depuis la transplantation effectuée le 23 novembre 2000. A 
cet  égard,  non  seulement  il  paraît  étonnant  que  cette  expertise 
médicale doive intervenir huit ans après l'opération de transplantation, 
alors qu'aucun contrôle n'a été effectué en Suisse depuis lors, mais de 
plus, aucun document versé au dossier ne démontre que B._______ 
serait  dans  l'incapacité  de  procéder  aux  examens  requis  dans  son 
pays d'origine. Il résulte au contraire des informations à disposition du 
Tribunal que le suivi des donneurs de rein consiste en la mesure de la 
tension artérielle et en la surveillance de la créatininémie (présence 
de créatinine dans le sang) et de la protéinurie (présence de protéines 
dans les  urines)  (cf. Pr  Maryvonne Hourmant,  CHU de Nantes,  mai 
2008  sur  le  site  internet  < www.telesante-paysdelaloire.fr >  Espace 
Professionnel  >  Urologie,  néphrologie >  Suivi  d'un  donneur de rein, 
visité le 17 novembre 2008). Au vu du système médical existant au Sri 
Lanka  (cf.  UK  Home  Office,  Country  of  Origin  Information  Report, 
11 juin 2008, §26ss), il apparaît que de tels contrôles peuvent y être 
effectués, au besoin selon les recommandations du Dr E._______. Si, 
toutefois,  B._______  nécessitait  des  soins  particuliers  –  ce  qui  ne 
ressort pas des documents versés au dossier – qu'elle devrait recevoir 
en  Suisse,  il  lui  serait  toujours  loisible  de  déposer  une  nouvelle 
demande de visa motivée dans ce sens. 

9.
Au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances,  le  Tribunal  estime  qu'il  ne 
saurait  être  reproché  à  l'ODM  d'avoir  considéré  que  le  départ  de 
B._______  à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas  suffisamment 
assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé  la  délivrance  d'une  autorisation 
d'entrée en Suisse en sa faveur.

10.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 11 février 2008, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en 
outre,  cette  décision  n'est  pas  inopportune  (art.  49  PA).  En 
conséquence, le recours est rejeté. 

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11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  du  recourant,  conformément  à 
l'art. 63  al. 1  PA en relation  avec l'art. 1  et  l'art. 3  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  de  même 
montant déjà versée le 25 mars 2008. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 7262229.4 en retour)
- au Service  de la  population  du canton  de Vaud (en copie  ; avec 

dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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