# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d6553d2-aa1a-5268-a5af-1726361aeabb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2000 A/1167/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1167-1999_2000-03-07.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1167/1999-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 7 mars 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M. H. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1167/1999-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 13 juillet 1999, Monsieur M. H. a déposé auprès 

de l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) une 

demande d'allocation de logement pour l'appartement qu'il 

occupe avec sa femme et ses trois enfants dans un 

immeuble subventionné de catégorie HLM à l'adresse ... à 

Genève au loyer annuel de CHF 19'656.- sans les charges. 

 

  Les renseignements et pièces produits par le 

requérant à cette occasion établissent que : 

 

-  M. H. était étudiant en médecine jusqu'à la fin du 

mois de septembre 1999. Il a été engagé en qualité de 

médecin-assistant remplaçant non diplômé du 1er 

juillet au 31 août 1999 aux Hôpitaux universitaires 

(ci-après : HUG) pour un salaire mensuel brut de CHF 

4'611.10. Dès le 1er octobre 1999, il a été engagé aux 

HUG en qualité de médecin-assistant de première année 

pour un salaire mensuel brut de CHF 6'148.10; 

 

-  Madame Karin H. est thérapeute à domicile. A l'appui 

de la demande d'allocation de logement, il est indiqué 

qu'elle réalise un salaire de CHF 10'000.-- par an, 

alors qu'elle a précisé à l'administration fiscale 

cantonale, à l'occasion d'un courrier du 5 juin 1999, 

que son gain était de CHF 800.-- par mois, réparti sur 

douze mois. Mme H. ne tient pas de comptabilité; 

 

-  dans la déclaration pour l'impôt cantonal et communal 

1999, M. H. a fait état d'un revenu brut de 

CHF 11'720.-- et Mme H. de CHF 8'000.--. 

  

2.  Le 5 août 1999, l'OCL a accusé réception de la 

demande précitée.  

 

  Une personne indépendante était théoriquement 

astreinte à l'établissement d'un bilan avec production de 

pièces justificatives. Aussi, l'OCL attendait la réponse 

officielle de l'administration fiscale cantonale avant de 

se prononcer. Si d'aventure celle-ci existait déjà, il 

appartenait au requérant de la transmettre à l'OCL dans 

les meilleurs délais. 

 

3.  Le 28 octobre 1999, M. H. a transmis à l'OCL 

l'avis de taxation et le bordereau 1999 "pour compléter 

le dossier". 

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4.  Par décision du 8 novembre 1999, l'OCL a accordé 

une allocation de logement pour la période allant du 

1er avril 1999 au 31 mars 2000, avec effet au 1er 

décembre 1999. 

 

  Calculée sur un revenu brut annuel de CHF 

92'657.-, l'allocation octroyée s'élevait à CHF 284,40 

par mois. 

 

5.  M. H. a élevé réclamation contre cette décision le 

12 novembre 1999. Le revenu brut était trop élevé. Il 

gagnait CHF 74'136.- par an, les allocations familiales 

s'élevaient à CHF 6'120.- et son épouse gagnait au 

maximum CHF 10'000.- par an. Dès lors, le revenu brut 

s'élevait à CHF 90'256.-. Ces chiffres étaient valables 

depuis le 1er octobre 1999. Par ailleurs, il ne 

comprenait pas pourquoi l'allocation était accordée 

depuis le 1er décembre 1999 seulement alors que la 

demande avait été faite en juillet pour un appartement 

qu'il occupait depuis août 1999. La pièce manquante au 

dossier avait été retenue par l'administration fiscale 

cantonale à cause de la votation et il n'en était pas 

responsable. Il demandait donc que soient revus les 

calculs concernant le revenu brut ainsi que la prise 

d'effet de l'allocation de logement. 

 

6.  L'OCL a rejeté la réclamation par décision du 24 

novembre 1999. Le revenu brut total de CHF 92'657,20 

était établi sur la base du bénéfice net déclaré de 

Mme H. s'élevant à CHF 7'600.- alors que dans la 

réclamation M. H. déclarait que son épouse gagnait au 

maximum près de CHF 10'000.- par an. De deux choses 

l'une, soit celle-ci gagnait CHF 10'000.-, soit elle en 

gagnait CHF 7'600.-. Quant à la prise d'effet de 

l'allocation, elle respectait les termes de l'article 26 

alinéa 1 du règlement d'exécution de la loi générale sur 

le logement et la protection des locataires du 24 août 

1992 (RLGL - I 4 05.01). En conséquence, l'octroi au 1er 

décembre 1999 était correct et pleinement justifié au 

regard des dispositions légales et réglementaires en 

vigueur. 

 

7.  M. H. a saisi le Tribunal administratif par acte 

du 30 novembre 1999 d'un recours dirigé contre la 

décision précitée. Il n'a remis en cause que la question 

de la prise d'effet de l'allocation de logement, celle-ci 

devant lui être octroyée à partir du 1er août 1999. 

 

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8.  Dans sa réponse du 24 janvier 2000, l'OCL a conclu 

au rejet du recours, reprenant la motivation contenue 

dans sa décision sur réclamation. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1. 1. Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure adminis-

trative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le locataire qui désire être mis au bénéfice de 

l'allocation doit adresser une requête écrite au service 

compétent, accompagnée de tous les documents nécessaires 

à sa requête (art. 25 al. 1 RLGL). 

 

  Selon l'article 26 alinéa 1 RLGL, le service 

compétent vérifie les indications contenues dans la 

requête et notifie sa décision dans les trente jours 

suivant la réception du dossier complet. 

 

  L'allocation prend effet le premier jour du mois 

suivant la décision et est versée mensuellement (art. 28 

al. 2 RLGL).  

 

3.  En l'espèce, la demande du 13 juillet 1999 n'était 

pas complète puisqu'elle ne permettait pas à l'OCL de 

déterminer le revenu brut du requérant et de sa famille. 

En particulier, les pièces comptables qui auraient permis 

d'établir le revenu de Mme H. n'étaient pas produites, ce 

que l'OCL a relevé dans son courrier du 5 août 1999. Le 

dossier n'a été complété selon les propres termes du 

recourant que le 28 octobre 1999. 

 

  En prenant sa décision d'octroi d'allocation le 8 

novembre 1999, l'OCL a agi sans désemparer et a respecté 

le délai de trente jours de l'article 26 alinéa 1 RLGL. 

Quant à la prise d'effet de l'octroi de l'allocation au 

1er décembre 1999, elle est conforme à l'article 28 

alinéa 2 RLGL. 

 

  Sur ce point, la décision de l'OCL échappe à tous 

griefs et ne peut être que confirmée. 

 

4.  Le recourant ne conteste plus le montant du revenu 

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brut pris en considération par l'OCL pour fixer le 

montant de l'allocation. Concernant le revenu 

d'indépendante de Mme H., il sied de relever que l'OCL 

s'en est tenu au montant figurant dans l'avis de taxation 

AFC 1999, soit CHF 7'600.-, quand bien même le recourant 

a déclaré dans le cadre de la procédure de réclamation 

que son épouse gagnait au "maximum" CHF 10'000.- par an. 

 

5.  Mal fondé, le recours sera rejeté. En matière 

d'allocation de logement, l'article 10 du règlement sur 

les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) ne contient 

pas d'exception au principe général de l'article 87 LPA. 

Le Tribunal administratif statue ainsi sur les frais de 

la procédure qu'il arrêtera en l'espèce à CHF 300.- (ATA 

A. du 18 janvier 2000 et les références citées). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 6 décembre 1999 par Monsieur M. H. contre la 

décision de l'office cantonal du logement du 24 novembre 

1999; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 300.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur M. H. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mmes Bonnefemme-

Hurni, Bovy, M. Paychère, juges, M. Peyrot, 

juge suppléant. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

     V. Montani  Ph. Thélin 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci