# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ec6d503-4dff-5996-9fbf-cb4758002b94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2022 A/36/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-36-2022_2022-03-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/36/2022-PE ATA/242/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 mars 2022 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Madame Halimata NOMKOUNI 
représentée par le Syndicat UNIA 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 

17 janvier 2022 (DITAI/23/2022)

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EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1978, est ressortissante du Burkina Faso.  

2)  Le 8 septembre 2012, elle a épousé, à Ouagadougou (Burkina Faso), 
Monsieur B______, ressortissant suisse, né le ______ 1959.  

  La transcription du mariage par les autorités d’état civil est parvenue à 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 
20 janvier 2014. 

3)  Une autorisation d’entrée pour regroupement familial a été délivrée à 
Mme A______ le 8 avril 2014. 

4)  M. B______ est décédé le ______ 2014. 

5)  Le 17 mai 2014, Mme A______ est arrivée à Genève où elle a déposé une 
demande de regroupement familial pour demeurer en Suisse en tant que veuve. 

6)  Par décision du 4 septembre 2015, l’OCPM a refusé de lui octroyer une 
autorisation de séjour, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 4 octobre 
2015 pour quitter la Suisse. 

  La décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 

7)  Le 29 septembre 2015, Mme A______ a sollicité une autorisation de séjour 
en vue de préparer son mariage avec Monsieur C______, ressortissant suisse, né 
le ______ 1961, frère de feu M. B______. 

8)  Par décision du 14 juin 2016, l’OCPM a refusé d’octroyer à l’intéressée une 
autorisation de séjour en vue de préparer son mariage et lui a imparti un délai au 
14 août 2016 pour quitter la Suisse. 

  Il ressortait des informations obtenues au cours des entretiens du 
4 novembre 2015, respectivement avec Mme A______, puis M. C______, que les 
fiancés ne formaient pas un couple, quand bien même ils vivaient sous le même 
toit. 

9)  Le 16 août 2016, Mme A______ a interjeté recours contre cette décision 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

10)  Par jugement du 16 mai 2017, le TAPI a rejeté le recours. Après avoir 
procédé à une comparution personnelle des parties, il a retenu qu’il existait 
suffisamment d’indices démontrant l’existence d’un mariage en vue d’éluder les 
dispositions légales sur l’admission et le séjour des étrangers.  

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11)  Par acte du 19 juin 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ledit jugement.  

12)  Le 1er novembre 2017, M. C______ a informé la chambre administrative 
qu’il souhaitait revenir sur son projet de mariage avec Mme A______ et annuler 
toute procédure dans ce sens : « Mes sentiments pour elle ont changé. Je vous prie 
de bien vouloir considérer que notre projet de mariage n’est plus d’actualité et que 
le recours déposé par Mme A______ est caduc ». 

13)  Par arrêt du 23 janvier 2018, la chambre administrative a déclaré le recours 
sans objet.  

  Compte tenu de la déclaration du fiancé du 1er novembre 2017, que la 
recourante n’avait pas infirmée, le mariage de celle-ci n’était plus possible. La 
condition nécessaire à la demande de séjour n’était plus remplie.  

14)  Le 6 août 2018, en réponse à une interrogation de l’OCPM, le conseil de 
Mme A______ a précisé que sa mandante l’avait informé, par courriel, avoir 
quitté la Suisse 

15)  Mme A_____ a été interpellée le 21 décembre 2021 par les services de 
police genevois sur le territoire du canton.  

  Lors de son audition, elle a indiqué qu’elle n’avait pas été mariée 
suffisamment longtemps avant le décès de son époux pour pouvoir bénéficier des 
autorisations pour rester sur le territoire suisse. Elle était arrivée en Suisse, pour la 
première fois, le 17 avril 2014. Ses deux enfants vivaient au Burkina Faso. Sa 
mère s’en occupait. Elle avait souffert d’un cancer entre 2015 et 2018 et avait été 
opérée à de multiples reprises. Elle prenait, quotidiennement, des médicaments 
contre le cancer de l’utérus. Elle s’opposait à son expulsion compte tenu de son 
traitement médical. Elle était retournée au Burkina Faso en 2017, avec 
l’autorisation de l’OCPM. Elle travaillait sur appel depuis cinq ans pour le même 
employeur. Cela représentait environ un 50 % et un salaire de CHF 2'300.- par 
mois. Son employeur ne faisait plus appel à ses services tant qu’elle n’aurait pas 
de réponse de l’OCPM. Il ne restait que sa mère au Burkina Faso. Elle n’avait ni 
frère ni sœur. Elle contestait avoir séjourné en Suisse sans les autorisations 
nécessaires et refusait de prendre l’engagement de contacter dans les dix jours 
l’ambassade de son pays d’origine afin de rendre possible son retour dans son 
pays. 

16)  Mme A______ a été entendue, le 21 décembre 2021, par l’OCPM au sujet 
d’une éventuelle décision de renvoi et interdiction d’entrer en Suisse et au 
Liechtenstein, voire à l’ensemble de l’espace Schengen. 

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17)  Par ordonnance pénale du 22 décembre 2021, le Ministère public genevois 
l’a déclarée coupable d’infraction aux art. 115 al. 1 let. b et 116 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
et l’a condamnée à une peine pécuniaire de cent vingt jours amende à CHF 50.- 
avec un sursis de trois ans.   

  Elle avait, à tout le moins depuis début 2015, soit la période non soumise à 
la prescription, jusqu’au 21 décembre 2021, date son interpellation, séjourné sur le 
territoire suisse alors qu’elle n’était pas titulaire des autorisations nécessaires. Elle 
avait par ailleurs, depuis l’été 2021 jusqu’au 21 décembre 2021, facilité le séjour 
en Suisse d’un tiers, ressortissant sénégalais, lequel se trouvait en Suisse sans 
autorisation et sans moyens de subsistances légaux, en l’hébergeant dans 
l’appartement qu’elle occupait. 

18)  Par décision du 22 décembre 2021, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM 
a prononcé le renvoi de Mme A______ et lui a imparti un délai au 5 janvier 2022 
pour quitter le territoire suisse, ainsi que le territoire des États membres de 
l’Union européenne et des États associés à Schengen. 

  Son renvoi dans son pays d’origine apparaissait licite, possible et exigible 
au sens de l’art. 83 LEI. 

19)  Par acte du 5 janvier 2022, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès du TAPI, concluant à l’annulation de la décision et à ce que l’OCPM lui 
octroie la possibilité de déposer une demande de régularisation. Préalablement, 
l’exécution de son renvoi devait être suspendue et l’effet suspensif à son recours 
accordé.  

  En décembre 2018, souffrant d’une myomatose utérine, elle avait subi une 
myomectomie multiple par laparotomie. Son bilan biologique avait également mis 
en évidence une hépatite B chronique ne nécessitant pas de traitement en l’état. En 
mars 2019, elle avait été opérée d’un carcinome épidermoïde du col utérin. Son 
état  nécessitait un suivi médical régulier.  

  Elle était colocataire, avec son beau-frère, d’un appartement à Champel et 
ne faisait l’objet d’aucune poursuite. Percevant un salaire mensuel brut de 
CHF 2'794.80, elle était financièrement indépendante Elle contestait l’accusation 
selon laquelle elle hébergerait illégalement une personne sans autorisation de 
séjour valable. Hormis sa condamnation du 22 décembre 2021, elle n’avait aucun 
antécédent judiciaire.   

  En raison de la gravité de ses maladies, elle comptait déposer une demande 
de régularisation en application des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Elle attendait un nouveau rapport de son 

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médecin, qui devait lui être remis vers la mi-janvier 2022. Parallèlement à son 
recours, elle déposait une demande de régularisation devant être complétée par le 
susdit rapport médical. Toutefois, la décision de renvoi mettrait gravement à mal 
ses démarches.  

  Son droit d’être entendue avait été violé, dès lors que l’OCPM avait 
prononcé son renvoi sur la base de l’interpellation de police et sans lui permettre 
de se prononcer sur un projet de décision. L’autorité intimée avait apprécié les 
faits de manière erronée s’agissant de la sous-location d’une chambre à une 
personne dépourvue d’une autorisation de séjour. Enfin, son renvoi n’était pas 
raisonnablement exigible compte tenu du fait que le système de santé au 
Burkina Faso était mauvais, payant et très cher. Si son cancer du col de l’utérus 
devait réapparaître, le risque pour sa santé serait extrêmement élevé.   

20)  Par décision du 17 janvier 2022, la présidente du TAPI a rejeté la demande 
d’effet suspensif et de mesures provisionnelles. 

  L'état de santé de la recourante ne saurait, en l’état du dossier, constituer un 
juste motif à la restitution de l’effet suspensif à son recours. 

21)  Par acte du 31 janvier 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision du 17 janvier 2022. Elle a conclu à son 
annulation et à la suspension de l’exécution de son renvoi. 

  Un rapport médical, daté du 30 juin 2021, du Docteur D______, médecin 
généraliste, détaillait les différentes pathologies de la recourante, les interventions 
subies, les traitements et suivi en cours, ainsi que les conséquences en cas d’arrêt 
du suivi médical. Il relevait l’accès médical restreint au Burkina Faso pour les 
examens de surveillance requis par les pathologies présentées par sa patiente.  

  Elle n’avait pas contesté l’ordonnance pénale du 22 décembre 2021, 
ignorant qu’elle pouvait le faire. 

  La violation du droit d’être entendu, grief soulevé devant le TAPI, ne 
pouvait être complètement réparée sans que la recourante ait eu l’occasion de 
s’exprimer par oral sur les éléments reprochés. 

  Le TAPI avait violé le principe de la proportionnalité. Il avait omis de 
prendre en compte l’intégralité de sa situation. Le système médical du Burkina 
Faso avait été insuffisamment pris en considération par le TAPI. Les traitements 
médicaux devaient être réglés en intégralité par les patients, souvent pauvres. Bon 
nombre de Burkinabés ne parvenaient pas à se soigner. À cela s’ajoutait le 
manque de personnel et de moyens sanitaires. 

  Elle n’était, initialement, pas venue en Suisse dans le but de se faire soigner. 
Elle était arrivée avec un titre de séjour légal, suite à l’octroi d’une autorisation 

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d’entrée. Malheureusement, les circonstances avaient compromis son séjour en 
Suisse. Elle n’avait pas eu pour intention de séjourner illégalement en Suisse sans 
en aviser les autorités. Les circonstances ne lui avaient toutefois pas permis de 
procéder aux démarches administratives nécessaires compte tenu de son cancer. 

  De surcroît, en cas de renvoi, sa réinsertion, notamment professionnelle, 
serait extrêmement compliquée au vu de son âge et du fait qu’elle avait quitté le 
pays il y avait huit ans. La situation économique et sécuritaire du Burkina Faso 
était extrêmement compliquée. 

  Le TAPI avait relevé dans sa décision qu’aucune demande de régularisation 
n’avait été déposée. Or, elle avait consulté le syndicat UNIA dans le but de 
déposer une telle demande. Il était toutefois nécessaire de réunir des documents 
médicaux attestant de son état de santé. Or, le dernier rapport, plus complet, celui 
de la doctoresse E______, spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique, n’avait 
toujours pas été rendu. La demande de régularisation était prête, à cette exception 
près. 

  Elle était extrêmement bien intégrée, ce que le TAPI n’avait pas pris en 
compte. 

  Enfin, des faits nouveaux étaient intervenus, soit le coup d’État du 
24 janvier 2022 conduisant à la prise de pouvoir par l’armée, à la destitution du 
président et à l’arrestation de plusieurs personnes. Les frontières avaient été 
fermées et les habitants confinés, par sécurité. 

22)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. L’intérêt public à l’exécution 
immédiate de la décision l’emportait sur l’intérêt privé de la recourante. Elle 
s’était vue notifier une décision de refus d’octroi d’une autorisation de séjour et de 
renvoi de Suisse le 4 septembre 2015. Elle avait annoncé son départ de Suisse le 6 
août 2018. Elle avait induit l’autorité en erreur puisqu’elle n’avait pas quitté la 
Suisse. Elle n’avait par ailleurs pas déposé de demande d’autorisation de séjour à 
la suite de la décision de refus et de renvoi entrée en force en 2017. 

23)  Dans sa réplique, la recourante a expliqué n’avoir pas quitté la Suisse 
puisqu’avant l’échéance du délai qui lui avait été fixé par l’OCPM, elle avait 
rencontré de graves problèmes de santé, dont l’évolution imposait qu’elle demeure 
en Suisse. Référence était faite au rapport complémentaire de la Dresse E______ 
du 10 février 2022 qu’elle produisait. Son intérêt privé devait primer l’intérêt 
public à son renvoi. 

  Étaient joints une demande de régularisation déposée auprès de l’OCPM le 
21 février 2022 ainsi qu’un rapport médical de la Dresse E______ du 10 février 
2022. Selon la praticienne, la patiente lui avait été adressée en juillet 2018, en 
raison d’une importante pathologie fibromateuse utérine symptomatique. Elle 

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présentait des douleurs pelviennes et des règles hémorragiques chroniques avec 
une anémie importante. Une chirurgie avait été pratiquée aux hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) en décembre 2018. Le suivi 
gynécologique en postopératoire avait mis en évidence un cancer du col 
nécessitant une nouvelle chirurgie en avril 2019 et un suivi par le service de la 
colposcopie des HUG. Par ailleurs, la patiente était connue pour une hépatite B 
chronique et avait bénéficié d’un bilan afin d’évaluer la nécessité d’introduire un 
traitement antiviral. Normalement, ce suivi devrait continuer pour détecter une 
évolution défavorable de la maladie. D’un point de vue gynécologique, la 
surveillance du col de l’utérus par des visites annuelles était obligatoire afin de 
mettre en évidence précocement une récidive. La maladie hépatique virale 
présentait un facteur de risque pour une récidive du cancer du col de l’utérus. Une 
nouvelle prise en charge chirurgicale n’était pas exclue. La patiente étant jeune, 
non ménopausée et d’origine africaine (facteur de risque pour les fibromes), une 
récidive des fibromes avec la nécessité d’une nouvelle prise en charge n’était pas 
exclue. La doctoresse ne pouvait pas se prononcer sur la disponibilité d’un suivi 
médical approprié tant gynécologique qu’hépatique dans son pays d’origine. 
Cependant, une récidive du cancer du col, dont la probabilité n’était pas faible, 
non traitée, serait fatale. En cas de récidive des fibromes, une prise en charge 
hautement spécialisée était requise. 

24)  Sur ce, les parties ont été informées le 24 février 2022 que la cause était 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1) a.  Les décisions du TAPI peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la 
chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l'effet suspensif ou de 
mesures provisionnelles étant une décision incidente, le délai de recours est de dix 
jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10), délai qui a été observé en l'occurrence. 

 b.  Selon l'art. 57 LPA, le recours contre une décision incidente est recevable si 
un dommage irréparable peut être causé. Tel est le cas en l'espèce, le renvoi du 
recourant à l'étranger pouvant causer un tel dommage (ATA/634/2020 du 30 juin 
2020 consid. 1 b ; ATA/453/2020 du 7 mai 2020 consid. 1b et les références 
citées).  

  Le recours est ainsi recevable. 

2)  Le recours est dirigé contre la décision du TAPI, du 17 janvier 2022, 
refusant d’accorder l’effet suspensif au recours interjeté contre la décision prise le 
22 décembre 2021 par l’OCPM prononçant le renvoi de la recourante et lui 
impartissant un délai au 5 janvier 2022 pour quitter la Suisse. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2420338
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/453/2020

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  Le recours contre une décision de renvoi d'un étranger n'ayant pas 
d'autorisation alors qu'il y est tenu n'a pas d'effet suspensif (art. 64 al. 3 2ème 
phr.  et art. 64 al. 1 let. a LEI).  

3) a.  Selon la jurisprudence, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le 
recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision 
qui porte refus d'une prestation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir 
un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime 
antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux 
judiciaire n'existait pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à 
accorder au recourant d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a 
jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344). 

 b.  Lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la 
décision intervient, disposait d'un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne 
disposait d'aucun droit. Dans le premier cas, il peut être entré en matière sur une 
requête en restitution de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, 
l'acceptation de celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions 
antérieures. En revanche, il ne peut être entré en matière dans le deuxième cas, vu 
le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 
dernière hypothèse, seul l'octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l'art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 
février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; 
ATA/280/2009 du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 

 c. En l’espèce, il découle de ce qui précède que la recourante n’était plus en 
possession d’un droit de séjour compte tenu de la décision définitive et exécutoire 
de l’OCPM du 4 septembre 2015. Sa requête ultérieure d’autorisation de séjour en 
vue de mariage a été refusée avant d’être déclarée sans objet. L’intéressée a 
annoncé son départ de Suisse, par le biais de son conseil. Elle n’est pas titulaire 
d’un droit de séjour en Suisse. La restitution de l’effet suspensif demeurerait en 
conséquence sans portée. Seule se pose dès lors la question d’éventuelles mesures 
provisionnelles. 

4) a. À teneur de l'art. 21 LPA, l'autorité administrative peut ordonner, d'office ou 
sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu'il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu'au prononcé de la décision finale.  

  De telles mesures ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au 
maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis et elles ne 
peuvent anticiper le jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/87/2013 
précité ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement 

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définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu'aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles 
consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle 
demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée 
au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265).  

  Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est 
pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur 
la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

 b. In casu, faire droit à la requête de la recourante reviendrait à lui permettre de 
séjourner en Suisse jusqu'à droit jugé sur le litige, ce qui est inclus dans ses 
conclusions sur le fond. Sa présence à Genève n'est pas nécessaire pour maintenir 
l'état de fait, la procédure étant écrite, les pièces utiles figurant au dossier et un 
conseil la représentant devant les autorités et les juridictions compétentes.  

  Le dépôt, récent, d’une demande d’autorisation de séjour de l’intéressée ne 
change rien à ce qui précède, l’étranger devant attendre la décision hors du 
territoire helvétique (art. 17 LEI). 

  La recourante fait valoir que le TAPI n'a pas suffisamment tenu compte de 
sa situation médicale. Elle a rencontré des problèmes de santé principalement en 
2018 et 2019 impliquant deux interventions chirurgicales. Le Dr D______ a 
précisé, dans son rapport du 30 juin 2021, que l’hépatite B chronique ne 
nécessitait actuellement pas de traitement. Il relevait une excellente évolution, 
précisant que la patiente était en bonne santé mais nécessitait un suivi médical 
régulier. Il préconisait un suivi infectiologique à raison d’une fois par an pour 
l’hépatite B et gynécologique, deux fois par an. Dans son rapport du 10 février 
2022, la Dresse E______, mentionne un suivi sous forme de visites annuelles aux 
fins de surveiller le col de l’utérus, voire mettre en évidence précocement une 
éventuelle récidive.  

  En conséquence, l’état de santé actuel de la recourante ne présente pas 
d’urgence mais doit faire l’objet de contrôles annuels. Rien n’indique que de tels 
contrôles ne pourraient pas être effectués au Burkina Faso.  

  Au vu de ces éléments, l'intérêt personnel de la recourante à demeurer à 
Genève pour raisons médicales doit céder le pas à l'intérêt public à assurer le 
respect des décisions en force et à battre en brèche la politique du fait accompli.  

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

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5.  Malgré l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument, la recourante 
ayant obtenu l’assistance juridique (art. 87 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 janvier 2022 par A______ contre la décision 
du Tribunal administratif de première instance du 17 janvier 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt au syndicat UNIA, représentant la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

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F. Scheffre 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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A/36/2022