# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de12637a-1c2c-5188-918b-b92d538620b1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.2016 A/2528/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2528-2016_2016-09-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2528/2016-PATIEN  ATA/745/2016  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 2 septembre 2016 

 

dans la cause 

 

Madame A______et Monsieur B______ 

agissant par leur fils Monsieur C______ 
  

contre 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 

et 

Monsieur D______ 

 

- 2/3 - 

A/2528/2016 

Attendu, en fait, que : 

1.  Monsieur B______ et Madame A______ont interjeté le 26 juillet 2016 un recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre une décision de la commission du secret professionnel du 21 juillet 
2016 déliant le Docteur D______ de son secret médical, décision exécutoire nonobstant 
recours. 

2.  Par décision du 23 août 2016, la chambre administrative a rayé la cause du rôle vu 
le non-paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, soit le 6 août 2016. 

3.  De fait, les recourants avaient requis, le 3 août 2016, de l’assistance juridique 
(ci-après : AJ), d’être mis au bénéfice de l’AJ, sans transmettre cependant une copie de 
leur requête à la chambre administrative ainsi que cela leur avait été demandé au cas où ils 
effectueraient une telle démarche. 

4.  Par courrier du 26 août 2016, Monsieur C______, agissant pour le compte des 
recourants, a écrit à la chambre administrative pour demander une reconsidération de la 
décision du 23 août 2016 compte tenu de la démarche effectuée. 

Considérant, en droit, que : 

1.  Les demandes en reconsidération de décisions prises par les autorités 
administratives sont recevables lorsqu’un motif de révision existe ou que les circonstances 
sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. a et b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  En l’espèce, la décision de rayer la cause du rôle ne tenait pas compte d’un fait 
nouveau, à savoir la demande d’AJ formée par les recourants peu avant l’échéance du délai 
de paiement. Il y a dès lors motif à reconsidérer la décision d’irrecevabilité du recours, de 
réactiver l’inscription de la cause au rôle de la chambre administrative et de reprendre 
l’instruction. 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

reconsidère la décision d’irrecevabilité du 23 août 2016 ; 

réactive l’inscription de la cause au rôle de la chambre administrative et ouvre à nouveau 
l’instruction ; 

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

 

- 3/3 - 

A/2528/2016 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Madame A______et Monsieur B______ 
agissant par leur fils Monsieur C______, à la commission du secret professionnel, ainsi 
qu’à Monsieur D______. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 
 

Daniel Dumartheray 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :