# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcdf0f23-420d-5b54-8e79-1162217911ba
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-26
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 26.04.2022 C1 21 24
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-21-24_2022-04-26.pdf

## Full Text

C1 21 24 

 

 

ARRÊT DU 26 AVRIL 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte 

 

Camille Rey-Mermet, présidente ; Mélanie Favre, greffière 

 

en la cause 

 

X _________, recourante, représentée par Maître Mylène Cina, avocate à Sierre 

 

contre 

 

APEA - AUTORITÉ INTERCOMMUNALE DE PROTECTION DE L'ENFANT ET DE 

L'ADULTE DE Y _________, autorité attaquée 

 

 

(montant à disposition ; art. 409 CC) 

recours contre la décision du 14 janvier 2021 de l’Autorité intercommunale de 

protection de l’enfant et de l’adulte de Y _________ 

 

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Faits  

A.  X _________ est née en 1933.  

Par décision du 29 avril 2020, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de 

Y _________ (ci-après : APEA) a instauré en faveur de X _________ une curatelle de 

représentation avec gestion du patrimoine et a désigné A _________ en qualité de 

curatrice. Celle-ci avait pour tâches de représenter X _________ dans ses affaires 

administratives et financières, de gérer ses revenus et sa fortune, de veiller à son bien-

être social et de lui assurer une situation appropriée de logement.  

Selon les explications données par la curatrice durant la séance tenue le 1er octobre 

2020 devant l’APEA, X _________ n’a aucun revenu. Grâce au produit de la vente d’un 

terrain lui appartenant, la curatrice a pu régler les dettes de l’intéressée qui vit désormais 

avec le solde du prix de vente. X _________ s’étant plainte que la curatrice ne lui donnait 

pas d’argent, celle-ci a expliqué qu’elle règle les factures et la nourriture – livrée par le 

CMS – et laisse sur un compte à la disposition de X _________ un montant de 150 fr. 

par semaine.  

Par courrier du 4 décembre 2020 adressé à l’APEA, X _________, par l’entremise de 

son avocate, a demandé qu’un montant de 5000 fr. soit laissé à sa libre disposition et 

qu’un bilan soit fait après un mois pour vérifier la manière dont elle a géré ce montant.  

Le 14 janvier 2021, l’APEA a refusé de laisser à libre disposition de X _________ un 

montant supérieur aux 150 fr. par mois versés par la curatrice.  

Dans cette décision, l’APEA décrit la situation financière de X _________ qui a bénéficié 

de l’aide sociale jusqu’à la vente d’une parcelle lui appartenant intervenue le 10 juin 

2020. À la suite de cette opération, l’aide sociale a suspendu ses versements au motif 

que le prix de vente de 180'000 fr. devait, après remboursement de la dette d’aide 

sociale, permettre à l’intéressée de subvenir à ses besoins jusqu’au 31 mai 2024, sauf 

frais exceptionnels survenant dans l’intervalle. L’APEA se réfère ensuite dans sa 

décision au budget de X _________ tel qu’établi par la curatrice qui liste des dépenses 

mensuelles de 2963 fr. (montant arrondi ; loyer : 1200 fr. ; assurance-maladie : 374 fr. 

35 ; assurance RC : 115 fr. ; Air Glacier : 40 fr. ; téléphone : 300 fr. ; pharmacie : 50 fr. ; 

électricité : 50 fr. ; frais dentaires : 150 fr. ; argent de poche, courses : 600 fr.). L’APEA 

constate qu’il reste à X _________ un montant de 144'700 fr. sur le prix de vente avec 

lequel elle doit vivre jusqu’au 31 mai 2024, ce qui correspond à un montant de 3529 fr. 

par mois. Le budget établi par la curatrice lui laisse ainsi un solde de 566 fr. par mois 

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(3529 fr. – 2963 fr.) qui, selon l’APEA, doit permettre de couvrir « les petits imprévus ». 

En revanche, cette situation précaire ne justifie pas de laisser un montant de 5000 fr. à 

sa libre disposition.   

X _________ a formé un recours contre cette décision le 1er février 2021. Elle demande 

qu’un montant de 5000 fr. soit laissé à sa disposition et que l’assistance judiciaire lui soit 

accordée pour la procédure de recours.  

 

Considérant en droit 

 

1.1  Le recours est dirigé contre une décision de l’APEA refusant de modifier le montant 

laissé par la curatrice à la libre disposition de la recourante.  

Contre une telle décision – qui relève, quoi qu’en dise l’autorité attaquée, de sa 

compétence (art. 419 CC et art. 114 al. 1 let. a LACC) -, le recours de l'art. 450 CC est 

ouvert au Tribunal cantonal (art. 114 al. 1 let. c ch. 1 de la loi d’application du code civil ; 

ci-après : LACC), au sein duquel un juge unique peut en connaître (art. 114 al. 2 LACC).  

1.2  Le délai légal de trente jours pour recourir (art. 450b al. 1 CC) a manifestement été 

respecté et la qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC) de X _________ ne souffre aucune 

contestation. 

1.3  Conformément à l'article 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé et interjeté 

par écrit. Les exigences de motivation ne doivent pas être trop élevées, mais l'autorité 

doit pouvoir déterminer l'objet du recours et déduire de celui-ci pourquoi le recourant est 

opposé en tout ou partie à la décision attaquée (arrêt 5A_922/2015 du 4 février 2016 

consid. 5.1 et les références). L’exigence de motivation suppose de démontrer le 

caractère erroné de la motivation attaquée; pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit 

pas au recourant de renvoyer aux moyens soulevés en première instance ou dans une 

écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée 

; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la 

comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 

décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 

critique (cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

En grande partie, l’écriture de la recourante fait fi des exigences de motivation décrites 

ci-dessus. Il en va ainsi en particulier de ses développements concernant les conditions 

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de l’institution de mesures de curatelle, de l’absence de proportionnalité de cette 

curatelle et de ses problèmes relationnels avec la curatrice. Ce faisant, elle n'expose pas 

en quoi l’autorité de première instance aurait eu tort de rejeter sa demande tendant à 

augmenter le montant laissé à sa disposition et ne formule aucune critique à l'encontre 

des explications de l’APEA. Force est ainsi de constater que sa motivation est si 

lacunaire qu’elle ne saurait remplir les conditions de l’art. 450 al. 3 CC, même interprété 

très largement. Dans cette mesure, son recours est irrecevable.  

3. Dans une ébauche de motivation, elle soutient que la décision ne tient pas compte de 

ses besoins et de son bien-être, en particulier du fait qu’elle vit mal la perte d’autonomie 

financière liée à la curatelle.  

3.1  Aux termes de l’article 409 CC, le curateur met à la libre disposition de la personne 

concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci ; cette 

disposition vise plus particulièrement à maintenir une certaine autonomie économique 

de la personne concernée, voire à la préparer, si possible, à redevenir entièrement 

autonome (HÄFELI, Commentaire du droit de la famille – Protection de l’adulte, 2013, 

n°1 ad art. 409 CC). Le montant approprié se mesure notamment en fonction de la 

situation patrimoniale de la personne concernée et des valeurs dont elle a conservé la 

gestion et auxquelles elle a la possibilité d’accéder. Le montant précis dépendra du 

mode de vie de l’intéressée, des besoins d’entretien à long terme, de l’espérance de vie 

et des réserves à constituer en prévision d’une augmentation temporaire ou durable de 

ces dépenses (HÄFELI, op. cit., n. 3 ad art. 390 CC).  

3.2  En l’occurrence, on ne discerne aucune violation du droit dans la décision entreprise 

qui ne peut pas davantage être qualifiée d’inopportune. L’autorité précédente a tenu 

compte de critères pertinents, en particulier des ressources financières de la recourante, 

actuellement âgée de 88 ans, de ses charges mensuelles et de ses besoins d’entretien 

à plus long terme, en particulier du fait qu’elle n’a aucun revenu et se retrouvera à brève 

échéance sans ressource, une fois sa fortune épuisée. Bien que la recourante lui fasse 

grief d’avoir ignoré ses besoins, elle semble se référer à son état psychologique qui ne 

constitue pas un élément pertinent pour déterminer le montant à libre disposition ; elle 

n’explique en tous les cas pas en quoi sa situation financière aurait été mal évaluée ni 

que son patrimoine serait suffisant pour lui laisser un montant de 5000 fr. à libre 

disposition. La décision entreprise est d’autant plus justifiée que le budget mensuel de 

la recourante, tel qu’établi par la curatrice et repris par l’APEA, ne semble pas tenir 

compte des dépenses liées à l’alimentation, charge assumée par la curatrice. 

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Au vu de ce qui précède, l’APEA n’a ni méconnu le droit ni rendu une décision 

inopportune, celle-ci s’avérant pleinement justifiée.  

4.  La recourante demande l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.  

4.1  Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle 

ne dispose pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue 

de chances de succès (let. b).  

Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 

procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). Pour 

déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation 

financière du requérant au moment où la demande est présentée, ce qui comprend ses 

revenus et également sa fortune (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 124 I 97 consid. 3b). Pour 

autant que la fortune dépasse une «réserve de secours» convenable, on peut exiger du 

requérant, quel que soit le genre de patrimoine dont il dispose, qu’il l’utilise pour financer 

la procédure (ATF 144 III 531 consid 4.1 et les réf.). L’ampleur de cette réserve dépend 

des circonstances concrètes, notamment de l’âge du requérant, de son état de santé et 

de son éventuel statut professionnel indépendant (cf. arrêt 9C_874/2008 du 11.2.2009 

c. 3.2). Il est usuel d’octroyer des réserves de 20'000 fr., voire plus (arrêt 4A_250/2019 

du 7 octobre 2019 c. 2.1.2.). S’agissant de la deuxième condition, d'après la 

jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives 

de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne 

peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable 

et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à 

devoir supporter; il ne l'est pas, en revanche, lorsque les chances de succès et les 

risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement 

inférieures aux secondes (ATF 142 III 138 consid. 5.1). 

4.2  Dans le cas particulier, la recourante indique dans sa requête d’assistance judiciaire 

qu’elle n’a pas de revenu mais dispose d’une fortune d’un montant de 144'700 francs. 

On peut donc attendre de sa part qu’elle utilise pour couvrir les frais de la procédure une 

part de ce pécule qui est largement supérieur aux montants usuels fixés par la 

jurisprudence comme « réserve de secours ». De toute façon, son recours était 

également dépourvu de chances de succès car le seul grief recevable (cf. consid. 1.3) 

consistait à reprocher à l’autorité précédente d’avoir ignoré le désarroi provoqué par la 

perte d’indépendance financière, élément dénué de pertinence pour la décision 

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(consid. 3). C’est dire qu’aucune des conditions cumulatives prévues à l’art. 117 CPC 

n’est remplie, ce qui entraîne le rejet de la requête d’assistance judiciaire. 

5.  Vu le sort du recours, les frais judiciaires, par 150 fr., sont mis à la charge de la 

recourante (art. 34 al. 1 et 2 OPEA ; art. 106 al. 1 CPC ; art. 13, 18 et 19 LTar) qui 

conservera ses dépens. 

 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3. Les frais judiciaires, par 150 fr., sont mis à la charge de X _________ qui conserve 

ses dépens. 

 

Sion, le 26 avril 2022