# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4ea639a-6785-5f4e-9c42-d1c64b55a7a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.2025 A/2005/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2005-2024_2025-09-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2005/2024-ICCIFD ATA/959/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 septembre 2025 

4ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE intimée 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 juin 2025 (JTAPI/660/2025) 

- 2/5 - 

A/2005/2024 

EN FAIT 

A.     a. Par jugement du 16 juin 2025, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par A______ contre la décision sur 
réclamation concernant les impôts fédéral direct (IFD) et cantonal et communal 
(ICC) 2022 du 3 mai 2024. 

b. Par acte posté le 23 juillet 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant implicitement à son annulation. 

Le jugement querellé lui avait été notifié le 24 juin 2025, de sorte que le recours 
était « valable ». 

c. Le lendemain, la chambre de céans a écrit au recourant que selon le « Track & 
Trace » de la Poste, joint au présent courrier, le jugement du TAPI lui avait été 
notifié le 20 juin 2025, et non le 24 juin 2025 comme il l'avait indiqué. Ce courrier 
avait été réceptionné par B______. Le recours apparaissait donc irrecevable pour 
cause de tardiveté. Un délai au 4 août 2025 lui était imparti pour se déterminer à ce 
sujet.  

d. Par courrier du 5 août 2025, A______ a expliqué que son amie, B______, avait 
réceptionné le courrier du TAPI pour son compte le samedi 20 « juillet ». 
Travaillant à la vallée de Joux jusqu'au mercredi soir, il n'avait pas consulté ce 
courrier avant le 25 « juillet ». II sollicitait de la chambre de céans de bien vouloir 
tenir compte de ces circonstances particulières et de faire preuve de compréhension 
en acceptant son recours, « malgré le léger dépassement de délai ». 

e. Invité par la chambre de céans à répondre clairement à la question posée dans 
son courrier du 23 juillet 2025, A______ a répété qu'B______ avait réceptionné le 
courrier du TAPI pour son compte le samedi 20 « juillet ». Travaillant à la vallée 
de Joux jusqu'au mercredi soir, il n'avait pas consulté ce courrier avant le 25 « juillet 
». Il avait donc retenu la date du 25 juin 2025 comme notification. Ce courrier 
pouvait être retiré jusqu'au 26 juin 2025 donc il était encore dans le délai de recours 
de 30 jours.  

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la recevabilité, ce dont les parties ont été 
informées. 

  

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A/2005/2024 

 

EN DROIT 

1. La chambre administrative examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (ATA/244/2024 du 27 février 2024 consid. 1 ; ATA/583/2023 du 5 juin 
2023 consid. 1 et les arrêts cités). 

 Se pose la question du respect du délai de recours. 

1.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours contre une décision finale 
est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 
al. 3 1re phr. LPA). 

Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de 
leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 1re phr. LPA). 

1.2 La notification d'un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). La preuve de la notification 
d'un acte et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer 
une conséquence juridique. L'autorité qui veut contrer le risque d'un échec de la 
preuve de la notification peut communiquer ses décisions par pli recommandé. 
En tel cas, lorsque le destinataire de l'envoi n'est pas atteint et qu'un avis de retrait 
est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, l'envoi est considéré 
comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas eu lieu dans le délai 
de garde, il est réputé notifié le dernier jour de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 
130 III 396 consid. 1.2.3 ; ATA/588/2024 du 14 mai 2024 consid. 2.3). 

1.3 Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse, à un bureau de 
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard 
le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

1.4 Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 63 al. 1 let. b LPA). Cette règle ne s’applique toutefois pas dans 
les procédures soumises aux règles de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17 ; art. 63 al. 2 let. e LPA), ce qui est le cas de l'impôt cantonal et 
communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques (art. 1 let. a LPFisc). 

Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui 

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qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/436/2024 du 26 mars 2024 et les arrêts cités). 

Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 2e phr. LPA. 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les références 
citées). 

1.5 En l’espèce, il ressort du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par 
la Poste que le jugement attaqué a été distribué par recommandé le 20 juin 2025 et 
réceptionné par B______, ce que le recourant confirme dans ses écritures, 
l'indication du 20 « juillet » relevant manifestement d'une erreur de plume. Le fait 
qu'il ne l'aurait consulté que le 25 « juillet » 2025 n'y change rien.  

Dès lors que, comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de tenir compte des 
suspensions de délais, le délai de recours de 30 jours a commencé à courir le 
lendemain et est arrivé à échéance le lundi 21 juillet 2025, le trentième jour du délai 
étant un dimanche. Le recours, expédié le 23 juillet 2025, est ainsi tardif. 

Le recourant n'a pas invoqué un cas de force majeure au sens de l’art. 16 LPA qui 
l’aurait empêché de déposer son acte de recours en temps voulu. Il sera relevé à 
toutes fins utiles que s'il n'a consulté le jugement que le 25 juin 2025, il lui restait 
encore plus de trois semaines pour déposer son recours. 

Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans échange d’écritures conformément à 
l'art. 72 LPA. 

2. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 juillet 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 16 juin 2025 ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 200.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

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et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, au Tribunal administratif de première instance, 
à l'administration fiscale cantonale ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Michèle PERNET, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :