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**Case Identifier:** e4cac748-76cd-53a4-bc90-dac07332cdee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.09.2016 P/20172/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-20172-2015_2016-09-07.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20172/2015 ACPR/569/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 7 septembre 2016 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 27 juillet 2016 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 3 août 2016, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 27 juillet 2016, notifiée le surlendemain, par laquelle le 
Tribunal de police a constaté son défaut à l'audience de jugement et dit que son 
opposition contre l'ordonnance pénale du 29 février 2016 était réputée retirée et 
ladite ordonnance assimilée à un jugement entré en force. 

 Le recourant conclut à ce que le Tribunal de police applique à son encontre la 
procédure par défaut prévue à l'art. 366 al. 4 CPP.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Par ordonnance pénale du 29 février 2016, A______ a été reconnu coupable de 
diffamation et d'injure et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 
CHF 50.- le jour-amende, avec sursis pour une durée de 3 ans. 

 b. À la suite de l'opposition formée par A______ le 2 mars 2016, le Ministère public 
a maintenu l'ordonnance pénale et transmis la procédure au Tribunal de police. Dans 
sa lettre d'opposition, A______ déclarait se baser sur l'art. 366 CPP et avoir pris note 
de l'art. 355 CPP, dont la teneur lui avait été rappelée en page 4 de l'ordonnance 
pénale. 

 c. Par mandat de comparution du 24 mai 2016, A______ a été cité à comparaître 
personnellement à l'audience du 27 juillet 2016, à 11 h. Il en a accusé réception au 
Tribunal le 2 juin 2016, déclarant avoir pris note des dispositions légales et requérant 
l'administration de preuves. Le tribunal a rejeté ces réquisitions le 5 juillet 2016. 

 d. Par lettre du 11 juillet 2016, A______ a répondu qu'il ne se présenterait pas à 
l'audience, refusant de se prêter à une "parodie de justice". Le Tribunal lui a signalé 
par courrier qu'il pourrait réitérer ses réquisitions de preuve à l'audience, mais qu'en 
cas de défaut, son opposition serait considérée comme retirée et l'ordonnance pénale 
entrerait en force. 

 e. Le jour dit, A______ n'a pas comparu, et le Tribunal de police a constaté son 
défaut. 

 L'ordonnance querellée a été rendue sur le siège. 

C. À teneur de celle-ci, le Tribunal de police retient que A______ ne s'est pas présenté à 
l'audience de jugement, sans avoir été excusé ou représenté par un défenseur. Son 

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opposition était dès lors réputée retirée, au sens de l'art. 356 al. 4 CPP, et 
l'ordonnance pénale assimilée à un jugement entré en force. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ se plaint d'un déni de justice formel, au motif 
que le Tribunal de police avait rejeté ses réquisitions de preuve et refusé de 
l'acquitter. Il estime que la procédure par défaut (art. 366 ss CPP) aurait dû être 
engagée. 

b. La cause a été gardée à juger à réception du recours. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant estime que le tribunal aurait dû statuer selon la procédure par défaut 
visée à l'art. 366 al. 4 CPP. 

3.1. Il a tort. Cette procédure ne s'applique pas en matière d'opposition à ordonnance 
pénale (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 
décembre 2005, FF 2006 1275 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER 
(éds), Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar 
StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 356 ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB 
/ V. LIEBER (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 
Zurich 2010, n. 3 ad art. 356), qui est réglée spécifiquement sous un autre chapitre de 
la loi, à l'art. 356 al. 4 CPP. Cet article constitue ainsi une règle spéciale par rapport à 
l'art. 336 al. 4 CPP sur l'absence injustifiée du prévenu aux débats de première 
instance et sur l'application subséquente de la procédure par défaut, au sens des art. 
366 ss. CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 12.3). 

3.2. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, en cas d'opposition à une ordonnance pénale rendue 
par le ministère public, le tribunal de première instance – en l'occurrence le Tribunal 
de police – statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition à celle-ci. 
À teneur de l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant à une ordonnance pénale fait défaut aux 

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débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se faire 
représenter, son opposition est réputée retirée. À la différence de ce que prévoit l'art. 
355 al. 2 CPP pour la procédure d'opposition par-devant le ministère public, 
l'opposant qui fait défaut aux débats devant le tribunal a le droit de se faire 
représenter, à moins que, lorsqu'il est prévenu, sa présence n'ait été exigée par la 
direction de la procédure (Message, ibid.). En d'autres termes, devant le tribunal de 
première instance, lorsque l'opposant est le prévenu, sa représentation n'est possible 
que si la direction de la procédure n'a pas exigé sa présence (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 12.2 et références citées ; 6B_747/2012 
du 7 février 2014 consid. 3.3). Cela suppose une indication expresse dans le mandat 
de comparution que sa présence est obligatoire avec mention des conséquences en 
cas d'absence, par exemple, par la reproduction du texte de l'art. 356 al. 4 CPP (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_592/2012 du 11 février 2013 consid. 3). 

3.3. En l'espèce, le Tribunal de police a convoqué le recourant par mandat de 
comparution personnelle à l'audience du 27 juillet 2016. Il n'est pas contesté que le 
recourant a reçu ce mandat et qu'il a été dûment averti des conséquences légales d'un 
défaut de comparution. Au contraire, le recourant a écrit sans ambiguïté au Tribunal 
qu'il ne se présenterait pas à l'audience, alors même qu'il avait, à deux reprises (soit 
par le Ministère public, puis par le Tribunal de police), eu connaissance des 
dispositions légales applicables, semblables, qui régissent les effets d'une non-
comparution, puisqu'il a écrit à chacune des autorités précitées qu'il avait pris bonne 
note des textes applicables. En outre, à la suite de son courrier du 11 juillet 2016 
annonçant qu'il ferait défaut, le tribunal a encore pris la peine de rappeler au 
recourant les conséquences de son attitude, à savoir le retrait de l'opposition et 
l'entrée en force de l'ordonnance pénale. Le recourant ne s'est toutefois pas présenté 
et n'a pas non plus demandé à se faire représenter.  

C'est donc en toute connaissance de cause qu'il a choisi de ne pas comparaître. Dans 
ces circonstances, l'ordonnance querellée, qui considère comme réputée retirée, en 
vertu de l'art. 356 al. 4 CPP, l'opposition du recourant à l'ordonnance pénale du 29 
février 2016, ne viole pas le droit fédéral.  

4. Le recourant se plaint que ses réquisitions de preuve aient été écartées et y voit un 
déni de justice. 

4.1. Le tribunal de première instance, lorsqu'il est saisi d'une opposition à une 
ordonnance pénale que le ministère public a maintenue (art. 355 al. 3 let. a CPP), doit 
organiser les débats (art. 356 al. 1, 1ère phrase, CPP), c'est-à-dire procéder selon les 
art. 328 ss. CPP (N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 1 ad art. 356 ; M. NIGGLI / M. HEER /  
H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 1 ad art. 356) et, en particulier, permettre au 
prévenu de présenter d'éventuelles réquisitions de preuve (art. 331 al. 2 CPP). 

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4.2. En l'occurrence, le Tribunal de police s'y est parfaitement conformé. 

Sans doute a-t-il, le 5 juillet 2016, rejeté les offres de preuve formulées par le 
recourant, mais, ce faisant, il a respecté son obligation de motivation succincte  
(art. 331 al. 3, 1ère phrase, CPP) et avisé le recourant qu'il conservait la faculté de 
réitérer sa requête à l'audience (art. 331 al. 3, 2e phrase, CPP). Il l'a même rendu 
attentif une seconde fois à cette faculté – soit après que le recourant eut annoncé ne 
pas vouloir se déplacer –, la soumettant toutefois à la condition d'une comparution 
personnelle du recourant. 

Le recourant ne peut donc pas prétendre avoir ignoré qu'il lui fallait, à tout le moins, 
comparaître pour, précisément, pouvoir réitérer ses réquisitions de preuve et amener 
le tribunal à statuer sur elles. Il n'y a là rien qui viole la loi. En cas de non-
comparution de l'opposant, aucune administration de preuve n'a lieu, puisque 
l'opposition est ipso facto réputée retirée : le tribunal de première instance n'a pas à 
entrer en matière sur le fond (cf. Message, ibid. ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB 
/ V. LIEBER (éds), ibid.).  

Par ailleurs, selon l'art. 331 al. 1, 2e phrase, CPP, la décision de la direction de la 
procédure du Tribunal de police sur les réquisitions de preuve n'était pas sujette à 
recours. Or, sous le couvert du grief de déni de justice, le recourant ne peut pas 
obtenir l'examen, par l'autorité de recours, du bien-fondé de ses offres de preuve, 
alors qu'il n'a consciemment et volontairement pas comparu. Tel n'est précisément 
pas ce que prévoit la loi en matière d'opposition à ordonnance pénale, lorsque 
l'opposant a été, comme en l'espèce, cité à comparaître personnellement. S'il avait 
comparu et que le Tribunal de police eût à nouveau écarté ses réquisitions de preuve, 
le recourant eût alors pu attaquer, si ce n'est séparément – mais à certaines conditions 
– cette décision par la voie du recours (ATF 140 IV 202 consid. 2.1. p. 205 = SJ 
2015 I 73), à tout le moins interjeter appel du jugement rendu sur opposition (cf. A. 
DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), op. cit., n. 2 ad art. 356) et, par 
là, contester le rejet réitéré de ses réquisitions de preuve (art. 65 al. 1 CPP). 

5. De ce qui précède, il résulte que le recours doit être rejeté sous tous ses aspects. 

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue le 27 juillet 2016 par le 
Tribunal de police. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal de police. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/20172/2015 ÉTAT DE FRAIS ACPR/569/2016

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale  
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF 0.00 

- délivrance de copies (let. b) CHF 0.00 

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF  

Total CHF 995.00