# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ccfcc4c2-eeee-5a76-9a09-37f04767c564
**Source:** Genève (entscheidsuche) (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.12.2025 C/7197/2025
**Docket/Reference:** C/7197/2025
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7197-2025_2025-12-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 décembre 2025 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7197/2025 ACJC/1858/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 

3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 juillet 2025, 

représenté par Me Sarah PEZARD, avocate, PEZARD AVOCAT, rue De-Candolle 36, 

case postale, 1211 Genève 4,  

et 

Madame B______, c/o Résidence C______, ______, intimée, représentée par  

Me Malini TOSETTI, avocate, Tondina Tosetti Avocats, boulevard des Philosophes 5, 

1205 Genève. 

 

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C/7197/2025 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/477/2025 sur mesures provisionnelles rendue dans le 

cadre de mesures protectrices de l'union conjugale le 10 juillet 2025 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/7197/2025, prononçant diverses mesures (ch. 1 à 12) 

et statuant sur les frais (ch. 13 et 14); 

Vu l'appel formé le 13 août 2025 par A______ à l'encontre de cette ordonnance par 

lequel il a notamment conclu, préalablement, à la suspension de la procédure et, 

principalement, à l'annulation de l'ordonnance attaquée, hormis les ch. 4 et 13 de son 

dispositif (conclusion 6); que l'appel fait mention d'un courrier de B______ au Tribunal 

du 6 août 2025 selon lequel elle retire sa requête de mesures protectrices de l'union 

conjugale et du fait que l'appel est déposé "par souci de sauvegarde du délai d'appel", un 

jugement de retrait n'ayant pas encore été rendu; que la procédure d'appel devait dès lors 

être suspendue dans l'intervalle; 

Attendu que, par courrier du 15 septembre 2025, déposé à titre de réponse sur effet 

suspensif et sur le fond de l'appel, B______ a exposé qu'elle avait retiré le 6 août 2025 

sa requête de mesures protectrices de l'union conjugale et que, par jugement du 18 août 

2025, le Tribunal avait pris acte de ce retrait et mis les frais judiciaires à sa charge; que 

la procédure d'appel était ainsi devenue sans objet et les mesures provisionnelles 

ordonnées étaient désormais caduques; que les mesures provisionnelles n'avaient pas été 

exécutées par les parties et A______ devait être condamné en tous les frais et dépens – 

inutiles – de l'appel; 

Que par courrier du 2 octobre 2025, A______ a déclaré modifier sa conclusion d'appel 

n° 6 en ce sens que l'ordonnance attaquée était intégralement annulée; que si la Cour 

devait considérer que son appel du 13 août 2025 était désormais sans objet, il n'était pas 

inutile puisque le jugement de retrait n'avait été rendu que le 18 août 2025; 

Que, par courrier du 20 octobre 2025, B______ a persisté dans ses conclusions du 

15 septembre 2025; 

Que, par courrier du 6 novembre 2025, A______ a considéré que les mesures 

provisionnelles devaient être formellement révoquées, le jugement de retrait ne faisant 

aucune mention de l'ordonnance querellée et la Cour devait palier cette absence en 

l'annulant et en faisant ainsi droit à ses conclusions d'appel; 

Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons que celles 

mentionnées à l'art. 241 CPC, sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle 

(art. 242 CPC); 

Qu'en l'espèce, les mesures provisionnelles prononcées par le Tribunal qui font l'objet 

de l'appel sont devenues caduques à la suite du retrait de la demande de mesures 

protectrices par l'intimée (cf. art. 268 al. 2 CPC); que l'appel dirigé contre lesdites 

mesures est dès lors devenu sans objet; qu'afin de lever toute ambiguïté, il sera constaté 

- 3/4 - 

 

C/7197/2025 

que les mesures prononcées (ch. 1 à 12 du dispositif de l'ordonnance attaquée) sont 

devenus caduques; qu'en revanche, la décision sur les frais (ch. 13 et 14 dudit dispositif) 

n'est pas caduque et aucun motif ne justifie son annulation; 

Qu'au vu de l'issue du litige, il sera exceptionnellement renoncé à la perception de frais 

judiciaires d'appel; 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens d'appel, étant relevé que, même si le Tribunal n'a 

formellement rendu un jugement de retrait que postérieurement au dépôt de l'appel, 

l'appelant a déposé son acte en ayant connaissance du retrait de sa demande par 

l'intimée et que cette dernière n'a participé à la procédure d'appel que par le dépôt de 

deux brefs courriers. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/7197/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Constate que l'appel formé par A______ le 13 août 2025 contre l'ordonnance 

OTPI/477/2025 rendue le 10 juillet 2025 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/7197/2025 est sans objet. 

Constate la caducité des chiffres 1 à 12 du dispositif de l'ordonnance attaquée. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.