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**Case Identifier:** 017c1e72-a117-549b-9d51-0f3428fd7011
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.11.2023 C/17148/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-17148-2023_2023-11-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 novembre 

2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17148/2023 ACJC/1505/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant et recourant d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 5 octobre 2023, représenté par Me Reza 

VAFADAR, avocat, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève,  

et 

Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______ [GE], intimés, 
représentés par Me Serge PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale 1211 

Genève 12. 

 

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C/17148/2023 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu, portant sur la location d'une arcade 
commerciale d'environ 60m2 au rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue 1______ no. 

______, à Genève; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'395 fr. par mois; 

Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure du 18 mai 2022, les bailleurs ont, par avis 

officiel du 24 juin 2022, résilié le bail pour le 31 juillet 2022; 

Que les locaux n'ont pas été restitués; 

Que, par requête déposée le 7 août 2023 au Tribunal des baux et loyers (ci-après : le 

Tribunal), les bailleurs ont requis l'évacuation du locataire, demande assortie de mesures 

d'exécution directes du jugement d'évacuation, par la procédure en protection de cas 

clair; 

Qu'à l'audience du Tribunal du 5 octobre 2023, les bailleurs ont persisté dans leurs 

conclusions; que le montant de la dette s'élevait à 493 fr. 45; que le locataire a conclu à 

l'irrecevabilité de la requête; qu'il a déclaré avoir opposé en compensation durant le 

délai comminatoire une créance en réduction de loyer et a produit des pièces; qu'une 

procédure en réduction de loyer était pendante devant le Tribunal des baux et loyers; 

Que le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/861/2023 rendu le 5 octobre 2023, le Tribunal a condamné le 

locataire à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens et de tout tiers l'arcade 

en cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé les bailleurs à requérir l'évacuation du locataires 

par la force publique dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu l'appel et le recours formés le 2 novembre 2023 par le locataire contre ce jugement; 

Attendu qu'il a conclu à son annulation et à ce que la Cour déclare irrecevable la requête 

des bailleurs; 

Qu'il a également, préalablement, conclu, sur recours, à la suspension du caractère 

exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Qu'interpellés, les bailleurs ont, par écritures du 9 novembre 2023, conclu au rejet de la 

requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 

al. 2 CPC; 

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C/17148/2023 

Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 

1); 

Que si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 

correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue 

pendant la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une 

décision d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 

Que lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 

locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la valeur 

litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû pour la 

période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas 

valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être donné. En pratique, 

il convient de prendre en considération le loyer et les frais accessoires pour la période 

de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 

1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 1.1); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

(art. 315 al. 1 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant que le locataire conteste la validité du congé, de sorte que la valeur 

litigieuse s'élève à 50'220 fr. (1'395 fr. x 12 mois x 3 ans); 

Qu'en conséquence, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, la 

valeur litigieuse de 10'000 fr. étant atteinte; 

https://intrapj/perl/decis/144%20III%20346
https://intrapj/perl/decis/4A_565/2017
https://intrapj/perl/decis/137%20III%20389
https://intrapj/perl/decis/111%20II%20384
https://intrapj/perl/decis/4A_87/2012
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475

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C/17148/2023 

Que, déposé selon la forme requis et dans le délai légal (art. 130, 311 al. 1 et 314 

al. 1 CPC), l'appel est recevable; 

Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que le recours est recevable (art. 321 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

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C/17148/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/861/2023 rendu le 5 octobre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/17148/2023-24-sE. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

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C/17148/2023 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.