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**Case Identifier:** 905a0c4f-7e44-535e-af0c-0008688abf9b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.06.2019 A/4054/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4054-2018_2019-06-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4054/2018-AMENAG ATA/1005/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 juin 2019 

 

   dans la cause 

 

A______ CIE 
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OPS 
 

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A/4054/2018 

EN FAIT 

1)  La parcelle n° 1______, feuille 2______ du cadastre de la commune de 
B______, à l'adresse _____, chemin C______, d'une surface de 8'529 m2, se situe 
en 5ème zone de construction.  

  Elle appartient à la société en commandite A______ Cie (ci-après : la 
propriétaire).  

2)  Sur la parcelle se trouvent une villa (bâtiment n° 3______) d'une surface de 
214 m2, une dépendance (bâtiment n° 4______) d'une surface de 104 m2, un 
garage (bâtiment n° 5_____) d'une surface de 83 m2, ainsi qu'un portail d'entrée 
non cadastré.  

  La parcelle est bordée de grands arbres et dispose d'un grand parc. 

3)  La commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) 
a attribué la valeur « intéressant » à la villa, la valeur « bien intégré [volume et 
substance] » à la dépendance, et la valeur « intéressant » au portail d'entrée non 
cadastré lors de deux recensements du patrimoine architectural et des sites du 
canton de Genève, datant respectivement du 26 août 1992 et du 16 février 1994. 

  Le jardin est inscrit dans le recensement des parcs et jardins historiques de 
la Suisse de section nationale suisse du Conseil international des monuments et 
des sites (ci-après: ICOMOS). La fiche relative au parc le décrit brièvement et 
constate qu'il a été installé dans le courant du XXe siècle. 

4)  En mars 2014, un architecte mandaté par la propriétaire a consulté l'office 
du patrimoine et des sites (ci-après : OPS) pour connaître les possibilités de 
démolition de la villa, en vue d'édifier plusieurs logements à la place.  

5)  À la suite de cet échange, le service des monuments et des sites (ci-après : 
SMS) de l'OPS a procédé à une visite des bâtiments et de la parcelle. Cette visite, 
à laquelle une déléguée de la CMNS a participé, a donné lieu à un rapport de 
visite retraçant l'historique de la parcelle. Le SMS est arrivé à la conclusion 
suivante dans son rapport: 

  « Vu son intérêt au niveau local (témoin de l'urbanisation péri-urbaine 
consécutive à la mise en place des réseaux énergétiques et de transports), vu ses 
qualités architecturales évidentes (équilibre de la composition, traitement soigné 
des façades, matériaux de qualité ferronneries ouvragées, etc…), vu son caractère 
représentatif d'un mouvement artistique (exemple de transition de la grammaire 
néoclassique vers un style moins codifié et plus vernaculaire, qui culminera dix 
ans plus tard avec le Heimatstil), vu sa remarquable intégration à un parc (cèdres 

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centenaires notamment), il apparaît que l'objet qui nous occupe répond aux quatre 
critères de la valeur 3 (« intéressant »). À ce titre, une mesure de protection serait 
souhaitable. » 

6)  Par courrier du 9 juillet 2014, le département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie devenu département du territoire (ci-après : DT ou le 
département) a informé la propriétaire de l'ouverture d'une procédure d'inscription 
à l'inventaire des bâtiments n° 3______ (villa), 4______ (dépendance), du portail 
non cadastré et de la parcelle n°1______. Le département a motivé l'ouverture de 
la procédure de la façon suivante: 

  « Construite vers 1893 pour le compte de D______, la maison de maître sise 
chemin C______ 25 présent[ait] une composition classique rehaussée de 
nombreux détails d'ornement soignés, présents tant à l'extérieur que dans ses 
espaces intérieurs. La propriété compren[ait] une dépendance, située le long du 
chemin C______, construite sans doute à la même époque. Les bâtiments 
s'insér[aient] dans un beau parc aménagé à la française auquel on accéd[ait] en 
franchissant un portail d'entrée également d'origine. L'ensemble présent[ait] un 
excellent état de conservation et mérit[ait] d'être protégé. » 

7)  Le 16 juillet 2014, la sous-commission monuments et antiquités 
(ci-après : SCMA) de la CMNS a préavisé favorablement à l'inscription à 
l'inventaire des bâtiments, du portail et de la parcelle n°1______. 

8)  Le 28 août 2014, la commune de B______ a soumis un préavis favorable à 
la mesure protection envisagée.  

9)  Le 21 novembre 2014, la propriétaire a mandaté un bureau d'architectes afin 
d'analyser la faisabilité d'un projet de construction de villas de standing sur la 
parcelle n° 1______ et estimer la valorisation potentielle de celle-ci.  

  Le projet dénommé « E______ », prévoyait six villas d'une hauteur de 
10,25 m chacune, faisant face à la maison de maître et occupant le fond du jardin. 
La valorisation de la parcelle liée à ce projet était estimée à CHF 15'250'000.-. 

10)  Par courriers des 15 décembre 2014 et 29 septembre 2015, la propriétaire 
s'est opposée à l'inscription à l'inventaire de sa propriété.  

  L'objet avait perdu tout intérêt patrimonial, les parties méritant d'être 
conservées ayant été dispersées parmi les nombreux et profonds remaniements et 
adjonctions récents opérés sur le bâtiment principal. Le jardin à la française était 
un ajout récent et ne méritait pas d'attention sous l'angle de la conservation du 
patrimoine. En outre, la parcelle, d'une surface de 8'524 m2, était sise en zone à 
bâtir et pouvait faire l'objet d'options d'aménagement permettant sa valorisation, 
comme le démontrait une étude commanditée par la propriétaire estimant une telle 
valorisation à approximativement CHF 15'000'000.-. Une inscription à l'inventaire 

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de la propriété serait par conséquent disproportionnée face à l'intérêt économique 
de la propriétaire.  

11)  Le 20 juillet 2016, la SCMA a rendu un préavis confirmant celui du 
16 juillet 2014.  

  Elle avait été consultée par les architectes mandatés par la propriétaire avec 
un projet de réaménagement des deux bâtiments, et un projet pour la construction 
d'un immeuble d'un étage sur rez-de-chaussée et attique, comprenant 
23 logements. À la même occasion, une étude patrimoniale, réalisée par un 
historien de l'art et de l'architecture a été présentée à la CMNS. La SCMA a 
préavisé défavorablement le projet de nouvel immeuble.  

  Ce projet était disproportionné et avait une forte incidence sur le jardin et la 
villa. Cependant, la commission serait favorable au développement d'un nouveau 
projet avec une implantation de deux villas, également au fond du jardin qui 
s'intégrerait au tissu d'habitat de villas et permettrait de laisser libres les vues 
depuis la maison de maître. Ces constructions devraient présenter un aspect moins 
important, tant dans leur programme, leur volume et leur gabarit, et plus en accord 
avec le type de constructions du périmètre. S'agissant du réaménagement de la 
maison de maître en deux appartements, celui-ci engendrerait une perte 
irréversible des qualités de la maison. La commission demandait, dès lors, que la 
villa conserve son affectation monofamiliale et fasse l'objet de travaux en 
adéquation avec sa valeur patrimoniale. Enfin, concernant la dépendance, la 
commission demandait à pouvoir visiter les lieux avant de se prononcer.  

12)  Par arrêté du 18 octobre 2018, le conseiller d'État chargé du département a 
décidé d'inscrire à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés les bâtiments 
n° 3______ (villa), 4______ (dépendance), le portail d'entrée et la parcelle n° 
1______, feuille 23 du cadastre de la commune de B______, qui devait faire 
l'objet d'une mention au registre foncier.  

  En vertu de la jurisprudence, les conceptions en matière de protection du 
patrimoine moderne avaient évolué en ce sens que, si les mesures de classement 
visaient à l'origine essentiellement des monuments historiques, tels les édifices 
publics, civils ou religieux, ces mesures s'étaient peu à peu étendues à des 
immeubles ou à des objets plus modestes, qualifiés de patrimoine dit mineur, tels 
des objets caractéristiques de la campagne genevoise ou des réalisations 
architecturales appartenant au patrimoine hérité du XIXe siècle ou d'une époque 
plus récente.  

  Il ressortait des pièces du dossier que la villa n° 3______, construite en 1893 
sur la commande de D______ et sise sur une propriété comprenant également une 
dépendance (n° 4______) offrait des qualités architecturales remarquables 
marquant une période de transition entre classicisme et Heimatstil. La villa 

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représentait un témoin de l'urbanisation péri-urbaine consécutive à la mise en 
place des réseaux énergétiques et de transports et demeurait en excellent état de 
conservation, les différents aménagements réalisés au fil du temps n'ayant pas 
altéré sa substance patrimoniale. Le bâtiment bénéficiait, par ailleurs, d'une 
intégration remarquable dans un parc qui permettait sa mise en valeur, notamment 
par les dégagements visuels depuis la maison. La dépendance, destinée au 
jardinier, complétait quant à elle harmonieusement le bâtiment principal, dans la 
tradition bourgeoise.  

13)  Par acte du 19 novembre 2018, la propriétaire a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), concluant principalement à son annulation 
et subsidiairement à ce que l'inscription à l'inventaire soit limitée à la maison de 
maître uniquement. Elle a par ailleurs demandé à ce que soient ordonnés un 
transport sur place, une expertise de la valeur patrimoniale de la villa et de la 
dépendance, ainsi qu'une audience de comparution personnelle des parties.  

  La maison de maître avait subi de nombreux changements et adjonctions au 
fil des années, de sorte que l'objet pris dans son ensemble ne présentait pas 
d'intérêt patrimonial particulier. S'agissant de la dépendance, la SCMA n'avait pas 
jugé utile de visiter ce bâtiment, se contentant de dire qu'elle complétait 
harmonieusement le bâtiment principal. Il n'y avait aucune indication dans le 
dossier que ce bâtiment présentait une éventuelle qualité architecturale. Au sujet 
du portail d'entrée, il avait été édifié dans la seconde moitié du XXe siècle, et 
n'avait ainsi pas le même intérêt patrimonial que la maison de maître. Quant au 
jardin à la française, celui-ci datait des années 1960, de sorte qu'une mesure de 
conservation était totalement infondée. Tous ces bâtiments ne faisaient par 
conséquent pas partie d'une unité architecturale qui mériterait que la parcelle dans 
son ensemble soit protégée.  

  L'autorité intimée avait violé le principe de la proportionnalité en inscrivant 
toute la parcelle à l'inventaire, ce d'autant plus que le jardin actuel était 
relativement récent et n'avait pas de valeur historique. De plus, le projet de 
construction envisagé par la propriétaire avait précisément pour but de permettre 
la conservation de la maison de maître, tout en valorisant une partie de la parcelle. 
Enfin, aucune justification n'avait été fournie par l'OPS pour motiver cette mesure 
excessive qui apparaissait comme une restriction de la propriété inadmissible.  

14)  Le 21 janvier 2019, le département a déposé ses observations, concluant au 
rejet du recours. 

  La CMNS, dans ses préavis favorables des 16 juillet 2014 et 20 juillet 2016, 
avait considéré que la villa était digne de protection, sachant que cette dernière 
avait déjà fait l'objet de travaux d'importances diverses et que les espaces 
intérieurs avaient été aménagés avec soin dans la deuxième partie du XXe siècle. 

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C'était en toute connaissance de cause que la commission avait confirmé que la 
mise sous protection de la maison de maître se justifiait en dépit des divers 
aménagements, l'immeuble demeurant en excellent état et ayant conservé sa 
substance patrimoniale. L'autorité intimée était parfaitement fondée à suivre le 
préavis de la CMNS, composée de spécialistes aptes à émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi.  

  S'agissant de la dépendance, celle-ci, bien que ne présentant pas un caractère 
exceptionnel, formait avec la maison de maître, une composition historique 
remarquable et méritait une protection au titre du patrimoine de ce fait-là. 

  Il ressortait du rapport de visite que la parcelle n° 1______ constituait un 
parc d'une grande qualité paysagère, dans lequel les bâtiments étaient bien 
intégrés et qui faisaient partie du domaine historique. Le bow-window de la villa, 
surmonté d'une terrasse, était orienté sur la partie du parc aménagée en jardin à la 
française et permettait d'y accéder, par de larges arches en pierre. Cet espace 
offrait une ouverture visuelle particulièrement remarquable sur les espaces 
extérieurs richement arborés et devait être préservé pour ces raisons. Il en allait de 
même depuis le parc, où la végétation ménageait un dégagement visuel sur la 
maison de maître. Le recensement ICOMOS, auquel le jardin était inscrit, 
fournissait des indications précieuses sur la valeur conférée au jardin au titre de 
patrimoine et confirmait ses qualités dignes de protection.  

  L'ensemble de ces éléments était suffisant pour démontrer que l'inscription 
de l'intégralité de la parcelle à l'inventaire répondait à l'intérêt public de la 
protection d'un patrimoine bâti digne d'intérêt. Par ailleurs, le fait que la 
propriétaire ne pouvait librement disposer de son bien et devait consulter la 
CMNS pour tout projet ne pouvait pas être considéré comme une entrave 
insupportable à la garantie de la propriété. La décision du département ne violait 
ainsi pas le principe de la proportionnalité.  

15)  Le 25 février 2019, le juge délégué a effectué un transport sur place, en 
présence des parties et de leurs conseils. 

  Il a alors constaté la présence de nombreux éléments d'origine aux 
rez-de-chaussée de la villa. La plupart des pièces à ce niveau avait conservé leurs 
décors et leurs parquets ainsi que certaines moulures d'origine. Certains éléments 
nouveaux avaient également été ajoutés à ceux initialement présents, notamment 
dans les années 50, lors de l'acquisition de la propriété par la famille A______. La 
cuisine quant à elle, avait été refaite dans les années 1970 dans un style de 
l'époque. 

  Les pièces du premier étage étaient dans un style globalement plus simple. Il 
y avait eu des interventions tendant à enrichir le décor. Un lustre en verre de 

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Murano, datant des années 1970 avait été commandé spécifiquement pour la villa 
et installé au-dessus de l'escalier. Depuis le balcon au-dessus du bow-window, il 
était possible d'observer la structure des jardins à la française et la riche végétation 
entourant le parc. Les combles de la maison avaient été complètement refaits et 
aucun élément d'origine ne subsistait à cet étage. 

  À l'extérieur, le juge délégué a observé que la marquise au-dessus de la 
porte d'entrée était d'origine. Les grilles et le portail avaient été achetés en France 
et provenaient d'un château en démolition. 

  La dépendance avait été transformée en habitations dans les années 40 et 50 
et ne présentait pas d'éléments extraordinaires remarquables. Ce bâtiment avait été 
agrandi et la dernière pièce du nouvel espace pourrait constituer un studio 
indépendant. 

16)  Aux termes du transport sur place, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 

17)  Sur ce, le juge délégué a informé les parties que la cause a été gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. La recourante sollicite une expertise de l'état des bâtiments n° 3______ et 
4______ portant sur leur valeur patrimoniale, un transport sur place et la 
comparution personnelle des parties.  

 b. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2), de participer à l’administration 
des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 3.1  et les arrêts 
cités). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/137%20IV%2033
https://intrapj/perl/decis/2C_1060/2016

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déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_980/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.2.1. ; ATA/1111/2017 du 
18 juillet 2017).  

 c. Le dossier contient plusieurs documents descriptifs des bâtiments et de la 
parcelle, notamment un rapport de visite du SMS datant de mai 2014 et détaillant 
l'intérêt de ces objets sous l'angle de la protection du patrimoine. Par ailleurs, le 
juge délégué a procédé à un transport sur place qui a permis de constater les 
spécificités des bâtiments et de la parcelle ainsi que leur valeur architecturale. À 
cette occasion, les parties ont pu s'exprimer et émettre leurs observations 
complémentaires. Le dossier est par conséquent complet et la chambre 
administrative, disposant des éléments nécessaires pour statuer en connaissance de 
cause, il ne sera pas donné suite aux demandes d'expertise et d'audience de 
comparution personnelle de la recourante.  

3)  L'assujettissement d'un immeuble à des mesures de conservation ou de 
protection du patrimoine naturel ou bâti constitue une restriction du droit de 
propriété garanti par l'art. 26 al. 1 Cst. 

  Pour être compatible avec cette disposition, l'assujettissement doit donc 
reposer sur une base légale, être justifié par un intérêt public et respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 Cst. ; ATF 126 I 219 consid. 2a ;  
arrêt du Tribunal fédéral 1C_386/2010 du 17 janvier 2011 consid. 3.1 ; 
ATA/1295/2015 du 8 décembre 2015 ; ATA/721/2012 du 30 octobre 2012  
consid. 8a). 

4) a. Conformément à l'art. 4 de la loi sur la protection des monuments, de la 
nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), sont protégés les monuments 
de l'histoire, de l'art ou de l'architecture et les antiquités immobilières situés ou 
découverts dans le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, 
artistique, scientifique ou éducatif, ainsi que les terrains contenant ces objets ou 
leurs abords (let. a) et les immeubles et les sites dignes d'intérêt, ainsi que les 
beautés naturelles (let. b). 

 b. Un monument au sens de la LPMNS est toujours un ouvrage, fruit d’une 
activité humaine. Tout monument doit être une œuvre digne de protection du fait 
de sa signification historique, artistique, scientifique ou culturelle. Il appartient 
aux historiens, historiens de l’art et autres spécialistes de déterminer si les 
caractéristiques présentées par le bâtiment le rendent digne de protection, d’après 
leurs connaissances et leur spécialité. À ce titre, il suffit qu’au moment de sa 
création, le monument offre certaines caractéristiques au regard des critères déjà 
vus pour justifier son classement, sans pour autant devoir être exceptionnel dans 
l’abstrait. Un édifice peut également devenir significatif du fait de l’évolution de 
la situation et d’une rareté qu’il aurait gagnée. Les particularités du bâtiment 
doivent au moins apparaître aux spécialistes et trouver le reflet dans la tradition 

https://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
https://intrapj/perl/decis/2C_980/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/1111/2017
https://intrapj/perl/decis/126%20I%20219
https://intrapj/perl/decis/1C_386/2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/1295/2015

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populaire sans trop s’en écarter (ATA/1068/2016 du 20 décembre 2016 
consid. 5b ; ATA/1214/2015 du 10 novembre 2015 consid. 4b ; ATA/721/2012 
précité et les références citées). 

 c. Selon la charte internationale sur la conservation et la restauration des 
monuments et des sites élaborée et adoptée à l’échelle internationale en 1964 à 
Venise à l’occasion du deuxième congrès international des architectes et des 
techniciens des monuments historiques (ci-après : la charte de Venise), la notation 
de monument historique comprend tant la création architecturale isolée, que le site 
urbain ou rural qui porte témoignage d’une civilisation particulière, d’une 
évolution significative ou d’un événement historique. Elle s’étend non seulement 
aux grandes créations, mais aussi aux œuvres modestes qui ont acquis avec le 
temps une signification culturelle (art. 1 charte de Venise). 

 d. L’art. 4 let. a LPMNS, en tant qu’il prévoit la protection de monuments de 
l’architecture présentant un intérêt historique, scientifique ou éducatif, contient 
des concepts juridiques indéterminés qui laissent par essence à l’autorité comme 
au juge une latitude d’appréciation considérable. Il apparaît en outre que, depuis 
quelques décennies en Suisse, les mesures de protection ne s’appliquent plus 
uniquement à des monuments exceptionnels ou à des œuvres d’art mais qu’elles 
visent des objets très divers du patrimoine architectural du pays, parce qu’ils sont 
des témoins caractéristiques d’une époque ou d’un style (Philip VOGEL,  
La protection des monuments historiques, 1982, p. 25). La jurisprudence a pris 
acte de cette évolution (ATF 126 I 219 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_300/2011 du 3 février 2012 consid. 5.1.1).  

  Alors qu’à l’origine, les mesures de protection visaient essentiellement les 
monuments historiques, à savoir des édifices publics, civils ou religieux, ainsi que 
des sites et objets à valeur archéologique, elles se sont peu à peu étendues à des 
immeubles et objets plus modestes, que l’on a qualifiés de patrimoine dit « mineur 
», caractéristique de la campagne genevoise, pour enfin s’ouvrir sur une prise de 
conscience de l’importance du patrimoine hérité du XIXe siècle et la nécessité de  
sauvegarder un patrimoine plus récent, voire contemporain (ATA/1068/2016 
précité consid. 5d ; ATA/1214/2015 précité consid. 4d ; ATA/721/2012 précité 
consid. 4c).  

  Néanmoins, comme tout objet construit ne mérite pas une protection, il faut 
procéder à une appréciation d’ensemble, en fonction des critères objectifs ou 
scientifiques. Pour le classement d'un bâtiment, la jurisprudence prescrit de 
prendre en considération les aspects culturels, historiques, artistiques et 
urbanistiques. La mesure ne doit pas être destinée à satisfaire uniquement un 
cercle restreint de spécialistes. Elle doit au contraire apparaître légitime aux yeux 
du public ou d’une grande partie de la population, pour avoir en quelque sorte une 
valeur générale (ATF 120 Ia 270 consid. 4a ; 118 Ia 384 consid. 5a ; arrêt du 

https://intrapj/Decis/TA/?L=19532&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/721/2012
https://intrapj/perl/decis/126%20I%20219
https://intrapj/perl/decis/1C_300/2011
https://intrapj/Decis/TA/?L=19532&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/721/2012
https://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20270
https://intrapj/perl/decis/118%20Ia%20384

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Tribunal fédéral 1C_32/2012 du 7 septembre 2012 consid. 6.1 ; ATA/428/2010 du 
22 juin 2010 consid. 7c et les références citées). 

5) a. L'art. 7 al. 1 LPMNS prévoit qu'il est dressé un inventaire de tous les 
immeubles dignes d'être protégés au sens de l'art. 4 LPMNS. Lorsqu'une 
procédure de mise à l'inventaire est ouverte, la commune du lieu de situation est 
consultée (art. 8 al. 1 LPMNS et 17 al. 3 du règlement d’exécution de la loi sur la 
protection des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 1976 - 
RPMNS - L 4 05.01). La CMNS formule ou examine les propositions 
d'inscription ou de radiation d'immeubles à l'inventaire (art. 5 al. 2 let. b RPMNS). 
Le département jouit toutefois, sous réserve d'excès ou d'abus de pouvoir, d'une 
certaine liberté d'appréciation dans les suites à donner dans un cas d'espèce, quel 
que soit le contenu du préavis, celui-ci n'ayant qu'un caractère consultatif 
(ATA/721/2012 précité et les références citées). 

 b. Chaque fois que l’autorité administrative suit les préavis des instances 
consultatives, l’autorité de recours observe une certaine retenue, fonction de son 
aptitude à trancher le litige (ATA/1214/2015 précité et les références citées ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 508 p. 176 et la 
jurisprudence citée). Les autorités de recours se limitent à examiner si le 
département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis 
de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre 
un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts 
de protection fixés par la loi (ATA/1214/2015 précité ; ATA/126/2013 du  
26 février 2013 ; ATA/549/2011 du 30 août 2011). La chambre est en revanche 
libre d’exercer son propre pouvoir d’examen lorsqu’elle procède elle-même à des 
mesures d’instruction, à l’instar d’un transport sur place (ATA/699/2015 du  
30 juin 2015). 

 c. Si la consultation de la CMNS est imposée par la loi, le préavis de cette 
commission a un poids certain dans l’appréciation qu’est amenée à effectuer 
l’autorité de recours (ATA/1214/2015 précité ; ATA/126/2013 précité ; 
ATA/417/2009 du 25 août 2009). En outre, la CMNS se compose pour une large 
part de spécialistes, dont notamment des membres d’associations d’importance 
cantonale, poursuivant par pur idéal des buts de protection du patrimoine  
(art. 46 al. 2 LPMN). À ce titre, son préavis est important (ATA/1214/2015 
précité). 

6) a. En l'espèce, les experts du SMS et ceux de la CMNS ont relevé l'intérêt de 
la maison de maître au niveau local, ses qualités architecturales et son caractère 
représentatif d'un mouvement artistique. Ils ont tenu compte du fait que la villa, 
construite en 1893 pour le compte de D______, avait fait l'objet de travaux et 
avait été réaménagée dans la deuxième moitié du XXe siècle et ont ainsi confirmé, 
en toute connaissance de cause, que la protection de la maison se justifiait en dépit 

https://intrapj/perl/decis/1C_32/2012
https://intrapj/perl/decis/ATA/428/2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/730/2005
https://intrapj/perl/decis/ATA/126/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/549/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/126/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/417/2009

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des aménagements réalisés, l'immeuble demeurant en excellent état et ayant 
conservé sa substance patrimoniale.  

  Les éléments mis en avant par les spécialistes ont pu être confirmés lors du 
transport sur place, durant lequel le juge délégué a constaté la présence de 
nombreux éléments d'origine tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la villa. Bien que 
certaines parties eussent été réaménagées au fil des années, l'ensemble de la villa 
conservait un grand intérêt patrimonial et architectural, témoin d'une époque et un 
style passés.  

  Pour toutes ces raisons, une inscription à l'inventaire de la villa (n° 
3______) est justifiée. Il convient par ailleurs de suivre le raisonnement de la 
SCMA, en tant qu'il préconise une affectation monofamiliale. En effet, des 
travaux de réaménagement de la villa en deux appartements risqueraient de 
détruire les éléments d'origine encore présents et qui se situent pour la majorité au 
rez-de-chaussée de la villa.  

 b. En ce qui concerne la dépendance (n° 4______), celle-ci était 
habituellement destinée au jardinier dans la tradition bourgeoise. Cependant, le 
bâtiment ne présente pas de caractéristiques particulières méritant une mesure de 
protection. Il a été prolongé d'un tiers durant les années 1970 afin d'ajouter une 
salle de bains dans les chambres. Durant le transport sur place, le juge délégué a 
pu constater que l'intérieur de la dépendance avait été transformé dans les années 
1940 et 1950. Par ailleurs, ni l'intérieur, ni l'extérieur de ce bâtiment ne 
présentaient d'éléments extraordinaires ou remarquables. 

  Partant, de par le manque d'éléments spécifiques méritant une protection, 
une inscription à l'inventaire du bâtiment de la dépendance (n° 4______) ne se 
justifie pas.  

 c. S'agissant du jardin à la française, il a été conçu dans les années 60 et n'est 
donc pas d'origine. Le jardin semble cependant avoir été soigneusement conçu et 
participe, de manière cohérente et harmonieuse, à la qualité de l'ensemble et 
principalement à la qualité des abords de la maison de maître. Le jardin offre par 
ailleurs de remarquables points de vue sur la maison de maître. Tant le rapport de 
visite du SMS que le transport sur place ont permis de constater l'ouverture 
visuelle particulièrement remarquable sur les espaces extérieurs richement arborés 
depuis le balcon au-dessus du bow-window de la villa. Le jardin est par ailleurs 
dans le recensement ICOMOS des parcs et jardins historiques de Suisse. 

  Une mesure d'inscription à l'inventaire du parc n'exclut pas, contrairement à 
une mesure de classement, que la propriétaire puisse construire sur la parcelle. Il 
faut cependant, comme le confirme le préavis de la CMNS, privilégier des 
constructions plus modestes que le projet figurant au dossier, sur le fond ou les 

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côtés de la parcelle de sorte à préserver les dégagements depuis la villa et laisser 
celle-ci respirer.  

  Par conséquent, malgré sa création relativement récente, l'autorité intimée a 
eu raison d'inscrire la parcelle n° 1______ à l'inventaire, le jardin contribuant à 
l'harmonie et à la qualité de l'ensemble de la parcelle.  

 d. Enfin, il n'est pas contesté que le portail d'entrée a été installé à la fin des 
années 1950. Toutefois, cet objet a été conçu et réalisé avec grand soin et s'intègre 
de façon particulièrement élégante dans le domaine. Le côté aéré et transparent de 
l'installation participe ainsi à la qualité de l'ensemble du domaine, de sorte que 
c'est à juste titre qu'il a été intégré à la mesure de protection. 

 e. À ce stade et sous réserve de l'analyse du principe de la proportionnalité 
ci-dessous, il convient de suivre l'appréciation faite par le département, s'appuyant 
sur celle de la CMNS et sur les constatations du SMS : le bâtiment n° 3______, la 
parcelle n° 1______ et le portail d'entrée constituent des objets dignes de 
protection au sens de l'art. 4 LPMNS. En revanche, une mesure de protection du 
bâtiment n° 4______ ne se justifie pas. 

7)  La recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir violé le principe de la 
proportionnalité. 

 a. Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 

  Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de 
nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 et les arrêts cités). 

 b. En principe, les restrictions de la propriété ordonnées pour protéger les 
monuments et les sites naturels ou bâtis sont d'intérêt public et celui-ci prévaut sur 
l'intérêt privé lié à une utilisation financière optimale du bâtiment (ATF 126 I 219 
consid. 2c ; 120 Ia 270 consid. 6c ; 119 Ia 305 consid. 4b).  

  Le sacrifice financier auquel le propriétaire est soumis du fait de la mise à 
l’inventaire constitue un élément important pour apprécier si l’atteinte portée par 

https://intrapj/perl/decis/126%20I%20219
https://intrapj/perl/decis/ATA/569/2015
https://intrapj/perl/decis/126%20I%20219
https://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20270
https://intrapj/perl/decis/119%20Ia%20305

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cette mesure à son droit de propriété est supportable ou non (ATF 126 I 219 
consid. 6c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_52/2016 du 7 septembre 2016 
consid. 3.2). 

  En relation avec le principe de la proportionnalité au sens étroit, une mesure 
de protection des monuments est incompatible avec la Constitution si elle produit 
des effets insupportables pour le propriétaire ou ne lui assure pas un rendement 
acceptable. Savoir ce qu'il en est dépend notamment de l'appréciation des 
conséquences financières de la mesure critiquée ; il incombe à l'autorité d'établir 
les faits de telle manière qu'apparaissent clairement toutes les conséquences de la 
mesure, des points de vue de l'utilisation future du bâtiment et des possibilités de 
rendement pour son propriétaire (cf. ATF 126 I 219 consid. 6c in fine et 
consid. 6h ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_52/2016 précité consid. 2 ; 1P.842/2005 
du 30 novembre 2006 consid. 2.4). Il faut également tenir compte du caractère 
nécessaire de la mesure. Plus un bâtiment est digne d'être conservé, moins les 
exigences de la rentabilité doivent être prises en compte (ATF 118 Ia 384 
consid. 5e ; dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que « le Tribunal 
administratif n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en jugeant que l'intérêt 
essentiellement financier de la propriétaire ne pouvait l'emporter sur l'intérêt 
public à la conservation du bâtiment. Si les intérêts financiers du propriétaire 
devaient l'emporter, on ne pourrait pratiquement jamais classer un bâtiment digne 
de protection »). 

8) a. Depuis la modification de la LPMNS, entrée en vigueur le 20 octobre 2000, 
la mise à l'inventaire entraîne l'obligation de maintenir les immeubles et d'en 
préserver les éléments dignes d'intérêt (art. 9 al. 1 1ère phr. LPMNS).  
L'art. 90 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), aux termes duquel les structures porteuses, de même que les 
autres éléments particulièrement dignes de protection doivent, en règle générale, 
être sauvegardés en cas de rénovation ou de transformation, est applicable par 
analogie aux travaux exécutés dans ces immeubles (art. 9 al. 1 2ème phr. LPMNS). 
Restent réservés les cas d’intérêt public (art. 9 al. 1 3ème phr. LPMNS). 

 b. L'inscription à l'inventaire a une portée de protection réelle, pour des 
bâtiments dont l'intérêt a été reconnu, mais dont le classement ne se justifie pas, 
de manière à garantir des immeubles qui méritent d'être maintenus et qui ne sont 
pas protégés par d'autres mesures (MGC 2000/II p. 1685ss, 1696). 

9)  En l'espèce, l'inscription à l'inventaire est la mesure individuelle la moins 
contraignante prévue par la LPMNS, de sorte que la protection de la villa, du 
portail et de la parcelle n° 1______ ne peut être assurée par un moyen moins 
incisif. En outre, aucune autre mesure ne permettrait d'assurer que la CMNS 
pourra intervenir dans le cadre d'un futur projet et se déterminer sur la 
compatibilité de celui-ci avec les objectifs de sauvegarde du patrimoine.  

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_52%2F2016&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-I-219%3Afr&number_of_ranks=0#page219
https://intrapj/perl/decis/118%20Ia%20384

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  Contrairement à ce que soutient la recourante, il n'y a pas de violation de 
son droit de propriété. Le seul fait qu'elle ne puisse disposer librement de son bien 
et doive consulter la CMNS pour tout projet ne peut être considéré comme une 
entrave insupportable à la garantie de la propriété. En effet, la parcelle n'a pas été 
frappée d'une interdiction totale de bâtir. Au contraire, la CNMS s'est déclarée 
favorable à l'implantation de deux villas au fond du jardin qui s'intégreraient dans 
le tissu de villas sans porter atteinte au jardin ni aux vues depuis la maison de 
maître. Cette approche permettrait de maintenir les dégagements nécessaires à la 
mise en valeur de la villa, tout en donnant la possibilité à la recourante de 
valoriser son bien, même si cette valorisation ne correspond pas à ses expectatives 
optimales. Pour le surplus, la recourante pourra également valoriser son bien en 
effectuant des travaux de transformation sur le bâtiment de la dépendance, qui ne 
fait lui pas l'objet d'une mesure de protection.  

  Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse ne viole pas le principe de la 
proportionnalité, de sorte que la restriction au droit de la propriété qu'elle 
implique est justifiée. Ce grief sera donc écarté. 

10)  À titre principal, le recours sera rejeté s'agissant de l'inscription du bâtiment 
n° 3______ (villa), du portail d'entrée et de la parcelle n° 1______ à l'inventaire. Il 
sera partiellement admis sur la question de l'inscription du bâtiment n° 4______ 
(dépendance).  

11)   Vu l'issue du litige et dans la mesure où la recourante succombe sur 
l'essentiel de son recours, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à sa charge 
(art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 novembre 2018 par A______ Cie contre 
l'arrêté du département du territoire du 18 octobre 2018 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision du département du territoire du 18 octobre 2018 en tant qu'elle inscrit 
le bâtiment n° 4______ à l'inventaire ; 

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confirme l'arrêté du département du territoire pour le surplus ;  

met à la charge de A______ Cie un émolument de CHF 1’500.- lequel comprend les 
frais de transport sur place à hauteur de CHF 50.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat de la recourante, au 
département du territoire, ainsi qu'à l'office fédéral du développement territorial.  

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Cuendet juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110