# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f14ea048-1ee2-58e0-934d-6904b926c1d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.11.2014 A/2083/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2083-2014_2014-11-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2083/2014 ATAS/1197/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 novembre 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE intimée 

 

 
 
 

 

A/2083/2014 

- 2/3 -

  

ATTENDU EN FAIT 

Que la société B______ SA (ci-après : la société) a été affiliée en qualité d’employeur 
auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) du 1er mai 
2005 au 31 août 2013 ; 

Qu’à partir de l’année 2006, la société a rencontré des difficultés financières et a accusé 
un retard dans le paiement de ses cotisations sociales ; 

Que Monsieur A______ a exercé la fonction d’administrateur de la société du 31 juillet 
2007 jusqu’à son décès, survenu le 6 janvier 2011 ; 

Que par décision du 17 juin 2013, a réclamé à sa veuve, Madame A______, le 
remboursement du dommage subi par elle - soit CHF 3'443.65, montant correspondant 
aux cotisations et contributions paritaires, frais d’administration, taxes de sommation, 
intérêts moratoires et frais de poursuites dus pour les années 2010 et 2011 
(CHF 3'135. 95 pour 2010 et CHF 307.70 pour 2011) ; 

Que cette décision a été confirmée sur opposition le 20 janvier 2014 ; 

Que par écriture du 10 juillet 2014, la veuve de l’administrateur a interjeté recours 
auprès de la Cour de céans en expliquant n’avoir jamais été ni actionnaire, ni 
administratrice de la société, n’avoir jamais disposé de la signature et n’avoir jamais 
participé à la gestion ; 

Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 8 août 2014, a conclu au rejet 
du recours en expliquant qu’en cas de décès d’une personne tenue au paiement des 
cotisations, ses héritiers répondent solidairement des cotisations dues par elle de son 
vivant ; 

Que par écriture du 23 septembre 2014, la recourante s’est déclarée d’accord de régler 
le montant qui lui était réclamé, à raison de CHF 150.- par mois jusqu’à extinction de la 
dette ; 

Que par écriture du 30 septembre 2014, l’intimée s’est déclarée d’accord d’entrer en 
matière sur un plan de paiement ; 

Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue ce jour, au cours de laquelle la 
recourante a indiqué ne contester ni le montant réclamé ni la qualité d’organe de son 
défunt mari ;  

Qu’elle a exposé que ses moyens financiers ne lui permettent pas de payer la somme qui 
lui réclamée en un seul versement, proposant de s’acquitter du montant à raison de 
CHF 150.- par mois jusqu’à extinction de la dette ;  

Que l’intimée a manifesté son accord avec cette proposition ;  

Qu’il convient d’avaliser cet accord.  

  

 
 
 

 

A/2083/2014 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à la recourante de son engagement à s’acquitter du montant de 

CHF 3'443.65 à raison de versements mensuels de CHF 150.- dès janvier 2015 et 

jusqu’à extinction de la dette. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à l’intimée de son accord avec cette proposition.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le