# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c326154-e1b4-5e34-a600-6e825c8444f0
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR chp_2007_248_11_06_07.pdf
**Docket/Reference:** chp_2007_248_11_06_07.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/chp_2007_248_11_06_07.pdf

## Full Text

CHP 2007-248 
REC 65 

CHAMBRE PENALE 

11 juin 2007 

La Chambre, vu le recours interjeté le 11 mai 2007 par 

X, recourant, 
représenté par Me _____, 

contre l'ordonnance de fixation de caution rendue par le Juge d'instruction _____ le 30 avril 
2007. 

[ recours c/ ordonnance de fixation de caution ] 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

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A.  Par arrêt du 23 novembre 2006, la Chambre pénale a décidé qu'X serait mis en 
liberté moyennant le versement de la caution que fixera le juge d'instruction, le dépôt de son 
passeport et sa soumission à un contrôle judiciaire. 

B. 

Par ordonnance du 30 avril 2007, le Juge d'instruction a fixé à 250'000 francs la 
caution  servant  de  garantie  pour  la  mise  en  liberté  d'X.  Ce  dernier  recourt  contre  cette 
décision le 11 mai 2007, soit dans le délai légal; il conclut à une caution de 100'000 francs. 
Le  Juge  d'instruction  se  réfère  à  son  ordonnance  concernant  le  montant  de  la  caution.  Le 
Ministère public propose le rejet du recours. 

c o n s i d é r a n t : 

1. a)  La prestation de sûretés est une mesure de substitution à la détention préventive 
prévue  par  l'art.  110  al.  2  CPP.  Sa  fonction  est  essentiellement  d'assurer  la  présence  du 
prévenu lors de la procédure d'instruction et lors de celle du jugement. Elle tend à prévenir le 
risque de fuite. En vertu de l'art. 120 CPP, le montant des sûretés est déterminé en fonction 
de  la  situation  personnelle  du  prévenu  et  de  la  gravité  des  faits  qui  lui  sont  reprochés. 
L'importance  de  la  garantie  «doit  être  appréciée  principalement  par  rapport  à  l’intéressé,  à 
ses ressources, à ses liens avec les personnes appelées à servir de caution et pour tout dire 
par  rapport  à  la  confiance  qu'on  peut  avoir  que  la  perte  des  sûretés  en  cas  de  non 
comparution à l'audience agira sur lui comme un frein suffisant pour écarter toute velléité de 
fuite»  (RFJ  1995  p.  307  [309]  et  jurisprudence  citée).  Le  juge  doit  examiner  avec  attention 
les renseignements obtenus relatifs aux ressources financières du prévenu et veiller à fixer 
une  caution  appropriée.  De  son  côté,  le  prévenu  doit  mettre  à  disposition  du  juge  des 
renseignements suffisants sur l'état de ses biens (ibidem et Piller/Pochon, Commentaire du 
code de procédure pénale, art. 120 CPP N. 120.1 à 5). Le caractère prohibitif d’une caution 
ne s’apprécie pas d’après le seul montant réclamé, mais dépend des possibilités réelles du 
prévenu.  Celles-ci  doivent  être  évaluées  de  manière  prudente,  en  particulier  lorsque 
l’intéressé  s’abstient  de fournir  des renseignements  sur sa  situation  patrimoniale.  L’autorité 
peut  éventuellement  prendre  en  considération,  à  l’appui  d’un  refus  de  mise  en  liberté 
moyennant sûretés, le fait que l’origine de l’argent à verser est inconnue. Le cautionnement 
d’un tiers n’est pas exclu quand le prévenu n’a pas de ressources propres à offrir en garantie 
de  sa  présence  au  procès.  Mais,  en  pareil  cas,  la  question  de  savoir  s’il  est  suffisant  pour 
parer au risque de fuite dépend notamment de l’intensité des liens que le prévenu entretient 
avec  la  personne  pouvant  servir  de  caution  et  du  montant  versé  à  ce  titre.  Le  juge  de  la 
détention peut se montrer exigeant à cet égard lorsque cette personne n’est pas un membre 
de  la  famille  ou  un  proche  du  prévenu,  mais  son  ancien  employeur,  fût-il  disposé  à  le 
réembaucher (ATF du 13 décembre 2001, 1P.727/2001). La fixation du montant des sûretés 
à  une  hauteur  assez  élevée  pour  écarter  tout  risque  de  fuite  n’est  pas  possible  quand  la 
situation financière des tiers payants et leurs relations avec le prévenu ne sont pas connues 
( ATF 8 G.47/2001 du 14 août 2001 consid 2 d et 1 P.463/2006 du 17 août 2006 consid. 3.7). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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b) 

Le  recourant  ne  remet  pas  en  cause  la  gravité  des  faits  qui  lui  sont  reprochés; 
sur ce point, la Chambre peut se référer à son arrêt du 23 novembre 2006 consid. 3 a (CHP 
2006-547 REC 147) confirmé par l'ATF du 26 janvier 2007, consid. 4.2 (1.P.32/2007). Ni non 
plus  le  risque  de  fuite.  La  peine  probable  permet  encore  aujourd'hui  d'admettre  ce  risque 
même si le recourant aura subi, le 7 juillet prochain, trois ans de détention avant jugement. 
Ce dernier doit s'attendre à une peine de plusieurs années si sa culpabilité est retenue, lui-
même  évoquant  une  peine  d'environ  40  mois  fermes  à  5  ans  (cf.  arrêt  de  la  Chambre  cité 
plus  haut,  consid.  3  aa).  La  violation  du  principe  de  la  célérité  invoquée  par  le  recourant 
parce qu'aucune  opération  d'enquête  n'a  été faite  depuis  le  14  février  2006,  n'a  pas  à  être 
prise en considération. Il ressort des observations du juge d'instruction du 24 mai 2007 que 
la critique du recourant relève autant de la témérité que de la mauvaise foi. Le 1er mai 2006, 
le juge avait déjà informé le défenseur du prévenu qu'à son avis, l'instruction était terminée. 
Par  la  suite,  la  procédure  a  été  ralentie,  voire  paralysée,  par  les  prolongations  de  délai  du 
premier défenseur et des nouveaux défenseurs, la procédure concernant la requête de mise 
en  liberté  et  le  comportement  du  prévenu  lui-même.  Au  vu  de  ce  qui  précède,  seules  des 
sûretés d'un montant élevé peuvent écarter toute velléité de fuite. 

c) 

Le recourant affirme qu'il n'a aucune fortune disponible et qu'il pourrait réunir la 
somme  de  100'000  francs  qu'il  propose  grâce  au  concours  des  membres  de  sa  famille  et 
d'amis (recours p. 7-8). Il a précisément déclaré ce qui suit lors de son interrogatoire du 18 
avril 2007 : 

"Où trouveriez-vous l'argent pour payer votre caution ? 

 La seule solution que je vois est de demander à mon frère de regarder avec la 
famille et des connaissances pour trouver quelques milliers de francs pour payer la somme 
demandée. Je ne vois pas une personne qui puisse me procurer un montant important mais 
je vais demander à mon frère de trouver l'argent, éventuellement par le biais de personnes 
qui prendraient un crédit. 

 Confirmez-vous qu'un montant de CHF 100'000.- à titre de caution pourrait être 

envisagé ? 

 J'ai  dit  à  mon  avocat  que  mon  frère  ferait  le  nécessaire  pour  trouver  un  tel 
montant, mais cela me paraît élevé et difficile. Si c'est moins, c'est mieux. Si c'est pas 
possible, je resterai en prison." 

Alors qu'il sait depuis le 23 novembre 2006 qu'il pourrait être libéré sous caution, 
le recourant n'indique pas avec une précision suffisante quelles sont les personnes prêtes à 
participer  au  versement  des  100'000  francs,  pour  quel  montant  et  à  quelles  conditions.  Ce 
silence  du  recourant  fait  douter  de  ses  dires  quand  il  soutient  que  son  patrimoine  ne  lui 
permet pas le versement d'une quelconque caution. La Chambre croit toutefois le recourant 
mais  considère  que  le  versement  d'une  caution  de  100'000  francs  rendu  possible  grâce  à 
l'aide de tiers indéterminés ne suffit pas pour garantir la comparution du prévenu. La perte de 
cette caution serait sans conséquences pour ce dernier s'il s'agit de dons ou de prêts qu'il ne 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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pourrait pas rembourser non plus dès lors qu'il n'a pas les moyens de payer des sûretés sur 
son patrimoine personnel. A cet égard, la Chambre prend acte des déclarations du recourant 
du 18 avril 2007 (DO 3083ss), d'où il ressort que ses investissements immobiliers ne lui sont 
d'aucun  rapport,  qu'il  ne  peut  pas  obtenir  un  crédit  hypothécaire  sur  ses  immeubles  (la 
scierie  et  l'hôtel)  sauf  pour  une  activité  commerciale,  qu'il  a  certaines  dettes.  De  plus,  à 
défaut des indications exigées par la jurisprudence, il n’est pas possible de dire quel est, en 
l’espèce,  le  montant  d’une  caution  appropriée.  Par  ces  motifs  substitués,  la  décision 
attaquée doit être confirmée et le recours, rejeté. 

         2. 
CPP). 

Les  frais  de  procédure  doivent  être  mis  à  la  charge  du  recourant  (art.  231  al.2 

I. 

Le recours est rejeté. 

a r r ê t e : 

II. 

Les frais de procédure dus à l'Etat, fixés à 590 francs (émolument: 500 francs; débours: 
90 francs), sont mis à la charge du recourant.  

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente 
jours  qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres  conditions 
pour  interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  art.  78  à  81  et  90  ss  de  la  loi  sur  le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 11 juin 2007