# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5b53348-d1df-55db-8d9c-401c66ef25c7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.01.2021 F-6178/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6178-2019_2021-01-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6178/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges, 

Jérôme Sieber, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Minh Son Nguyen, avocat, 

Etude Sulliger Noël Nguyen Misteli Bugnon,  

Rue du Simplon 13, Case postale 779, 1800 Vevey 1,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à 

l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation. 

 

 

 

F-6178/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant marocain, né le (…) 1996, a déposé, le 8 août 

2019, une demande d’autorisation d’entrée en Suisse auprès de la repré-

sentation suisse à Rabat, dans le but d’entreprendre un Bachelor en 

théâtre auprès de la Z._______ (ci-après : l’Ecole). Selon un écrit de 

l’Ecole daté du 15 juillet 2019, le prénommé a été admis à entreprendre 

cette formation.  

Le 22 août 2019, le Service de la population et des migrations du canton 

du Valais (ci-après : le SPM) s’est déclaré disposé à délivrer une autorisa-

tion de séjour pour formation en faveur d’A._______ et a transmis le dos-

sier au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approba-

tion.  

B.  

Le 2 septembre 2019, le SEM a informé A._______ qu’il envisageait de 

refuser d’approuver l’autorisation de séjour proposée par les autorités va-

laisannes et l’a invité à lui transmettre ses observations. L’intéressé s’est 

déterminé par écrit du 12 septembre 2019. Le même jour, l’Ecole a apporté 

son soutien au requérant.  

C.  

Par décision du 14 octobre 2019, le SEM a refusé l’autorisation d’entrée 

en Suisse d’A._______ ainsi que l’approbation à l’octroi d’une autorisation 

de séjour telle que proposée par le SPM. L’intéressé a recouru contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

TAF) le 21 novembre 2019.  

D.  

Le 10 décembre 2019, le Tribunal a imparti un délai à A._______ pour qu’il 

s’acquitte d’une avance sur les frais de procédure. Par la même occasion, 

le Tribunal a prié l’intéressé de se déterminer sur sa venue et/ou son séjour 

en Suisse dès lors qu’il ressortait de certaines pièces au dossier qu’il était 

entré sur le territoire suisse.  

A._______ s’est déterminé par courrier du 8 janvier 2020 et a confirmé être 

entré en Suisse en octobre 2019 au bénéfice d’un visa Schengen octroyé 

par la Belgique, après avoir effectué une tournée en Europe. Il a expliqué 

cette situation par le fait qu’il avait réussi son concours d’admission pour la 

rentrée 2019-2020 et que la prochaine rentrée académique n’était qu’en 

2021. Au vu de ces éléments, il a demandé au Tribunal de lui permettre de 

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séjourner en Suisse le temps de la procédure de recours afin de poursuivre 

sa formation. Il s’est en outre acquitté de l’avance de frais requise le même 

jour.  

E.  

Par décision incidente du 24 janvier 2020, le Tribunal a rejeté la requête de 

mesures provisionnelles du recourant visant à lui permettre de séjourner 

en Suisse le temps de la procédure. Le SEM et le SPOP ont par ailleurs 

été invités à se déterminer sur la présence du recourant en Suisse.  

Le 31 janvier 2020, le SEM a informé le Tribunal que le SPM avait pro-

noncé, le 28 janvier 2020, une décision de renvoi à l’encontre d’A._______. 

En outre, l’autorité inférieure a déclaré que les arguments développés dans 

le recours du 21 novembre 2019 ne l’amenaient pas à modifier sa décision 

du 14 octobre 2019.  

Par courrier du 3 mars 2020, le SPM a indiqué avoir prononcé une décision 

de renvoi à l’encontre du recourant. Par ailleurs, cette décision était entrée 

en force puisqu’elle n’avait fait l’objet d’aucun recours. Le SPM a encore 

estimé que la décision du SEM devait être confirmée et le recours rejeté.  

Le courrier du SEM du 31 janvier 2020 et le courrier du SPM du 3 mars 

2020 ont été portés à la connaissance du recourant, lequel a été invité à 

faire part de ses éventuelles observations. A._______ ne s’est pas déter-

miné.  

F.  

Le 22 mai 2020, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour qu’il in-

dique s’il avait donné suite à la décision de renvoi du SPM du 28 janvier 

2020 ainsi que pour faire parvenir, cas échéant, toute pièce en lien avec la 

formation qu’il avait débutée en Suisse. Par courrier du 30 juin 2020, 

A._______ a fait parvenir une copie de son bulletin de notes ainsi que des 

témoignages de ses enseignants. Ce courrier a été porté à la connaissance 

du SEM, lequel a été invité à faire part de ses éventuelles observations.  

Par courrier du 17 juillet 2020, le SEM a confirmé n’avoir pas d’autres ob-

servations à formuler dans le cadre de cette affaire. Ce dernier courrier a 

été transmis au recourant pour information le 28 août 2020 et les parties 

ont été informées que l’échange d’écritures était en principe clos.  

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Page 4 

G.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi ou au renou-

vellement d'une autorisation de séjour pour formation en application de la 

législation sur les étrangers prononcées par le SEM - lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - 

sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définiti-

vement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; cf. arrêt 

du Tribunal fédéral [ci-après aussi : le TF] 2D_11/2018 du 12 juin 2018 con-

sid. 1.1 et la réf. cit.).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours res-

pecte par ailleurs les exigences de forme et de délai fixées par la loi  

(art. 50 et 52 PA). Il est par conséquent recevable. 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

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3.   

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon  

l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine 

les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'éta-

blissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 

3.2 En l'occurrence, le SPM a soumis le dossier à l'approbation du SEM en 

conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 

169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1; art. 85 al. 1 OASA et art. 2 let. a de l’ordon-

nance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police [DFJP] 

relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux 

décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 

142.201.1] et Directives LEI ch. 1.3.2.1 et 1.3.2.2 ainsi que son annexe, 

publiées sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & services 

> Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, octobre 2013, ac-

tualisé le 1er janvier 2021, site consulté en janvier 2021). Il s’ensuit que ni 

le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du SPM émise 

le 22 août 2019 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette auto-

rité. 

4.  

En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y 

a lieu à l'administration de preuves. La constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de recours (art. 49 

let. b PA). La constatation des faits effectuée par l'autorité compétente se 

révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte. Elle est 

inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, 

par exemple parce qu’elle a à tort nié le caractère pertinent d’un fait (cf. 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-

pflege des Bundes, Zurich 2013, n° 1043 et la réf. cit.) ; c’est également le 

cas lorsqu’elle a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en 

contradiction avec les pièces par exemple (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd., Berne 2015, p. 566). Sont déterminants, au sens 

de la disposition précitée, les faits décisifs pour l’issue du litige (cf. BENJA-

MIN SCHINDLER, in : Kommentar VwVG, 2ème éd., Zurich 2019, art. 49 n° 

30). Le point de savoir si un fait se révèle décisif est une question de droit 

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(cf. ATF 122 II 17 consid. 3; arrêt du TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 

consid. 3.3, non publié in ATAF 2017 IV/7; ZIBUNG/HOFSTETTER, in: Praxis-

kommentar VwVG, 2ème éd., Zurich 2016, art. 49 PA n° 36). 

4.1 Le recourant reproche tout d’abord au SEM d’avoir omis de faire état 

de certains faits pertinents, soit sa situation personnelle, familiale et finan-

cière, le fait que la formation suivie au Maroc ne conduisait pas à la déli-

vrance d’un diplôme et qu’elle n’était pas comparable à celle dispensée par 

une école d’art dramatique, et encore qu’il avait toujours respecté les li-

mites prescrites par les visas qu’il a obtenus.  

4.2 En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que le SEM a pris en 

compte le courrier du recourant du 12 septembre 2019 dans lequel ce der-

nier s’est prévalu de ses attaches dans son pays d’origine, a fait état de 

son parcours étudiant et a détaillé les bénéfices de la formation envisagée 

en Suisse. S’il est vrai que le SEM n’a pas mentionné expressément que 

l’intéressé n’avait acquis aucun diplôme, cela ne fait pas de différence 

puisque le SEM a retenu, s’agissant de l’opportunité pour l’intéressé d’en-

treprendre ses études en Suisse, qu’il avait déjà suivi trois formations dans 

son pays d’origine. Ainsi, le point de savoir si ces formations étaient com-

parables à celle souhaitée en Suisse constitue plutôt une question d’ap-

préciation de la part du SEM et devra donc être examiné ci-dessous. Par 

ailleurs, force est de constater que les autres griefs faits au SEM concer-

nent avant tout les conditions matérielles de l’art. 27 LEI, dont l’observation 

n’est pas niée par l’autorité intimée. Finalement, le recourant est, comme il 

sera exposé plus loin, particulièrement mal venu de se targuer du respect 

des limites prescrites par les visas obtenus (cf. consid 5.5.3 infra).  

4.3 Partant, du point de vue de l’établissement des faits, la décision atta-

quée ne prête pas le flanc à la critique. Le grief du recourant doit donc être 

écarté. 

5.  

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si 

l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quit-

tera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notam-

ment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics 

et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI). 

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Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d’une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un trai-

tement médical ou de la recherche d’un emploi). 

5.1 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue 

d'une formation ou d’une formation continue (nouvelle formulation adoptée 

par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, 

mais ne se distinguant pas matériellement de l’ancienne version) à condi-

tion que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la forma-

tion ou la formation continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un loge-

ment approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, en-

fin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis 

pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d). 

5.2 L’art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose 

des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation 

continue en présentant notamment une déclaration d'engagement ainsi 

qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domi-

ciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque reconnue 

en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffi-

santes (let. b) ou une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de 

formation suffisants (let. c). 

Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles au sens de l'art. 

27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, 

aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indi-

quent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement 

("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte ita-

lien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des 

étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Con-

seil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour 

faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute 

école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1, p. 385). 

L'alinéa 3 de cette disposition spécifie qu'une formation ou une formation 

continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des 

dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d’une for-

mation continue visant un but précis. 

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5.3 Le respect des conditions matérielles énoncées à l'art. 27 al. 1 let. a  

à d LEI n’est pas contesté par les parties. L'examen du dossier conduit le 

Tribunal à constater que le recourant a été admis à l’Ecole en date du 16 

septembre 2019 pour un cursus de trois années en vue de l’obtention d’un 

Bachelor (cf. attestation d’admission, dossier SEM p. 35). Par ailleurs, au-

cun élément du dossier ne permet d'inférer que le prénommé ne dispose-

rait pas d'un logement approprié (cf., en particulier, attestation d’héberge-

ment non-datée, dossier SEM p. 46) et de moyens financiers suffisants (cf., 

par exemple, mémoire de recours du 21 novembre 2019, annexes 4 et 5, 

dossier TAF act. 1). Enfin, il n’appert pas du dossier que l'intéressé n’aurait 

pas le niveau de formation requis par l’art. 27 al. 1 let. d LEI pour suivre le 

cursus débuté. 

5.4 Nonobstant ce qui précède, il s’impose de souligner que l'art. 27 LEI 

est une disposition rédigée en la forme potestative ("Kann-Vorschrift") et 

qu'en conséquence, l’intéressé ne dispose d'aucun droit à la délivrance 

d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une dis-

position particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, 

ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

Les autorités disposent ainsi d'un large pouvoir d'appréciation dans le 

cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas 

limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont 

toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des 

intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur 

pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 

l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment arrêt du 

TAF F-1201/2017 du 19 février 2019 consid. 8.1; SPESCHA/KER-

LAND/BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 3ème éd., 2015, p. 89 ss). De 

plus, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit être pris en consi-

dération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEI, il appartient aux autorités helvé-

tiques de tenir compte des questions liées à l'évolution sociodémogra-

phique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un 

étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, 

sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. 

Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étran-

gers, in : FF 2002 3469, pp. 3480 à 3482 ch. 1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad 

art. 3 du projet de loi). 

5.5 Dans ce cadre-là, procédant à une pondération globale de tous les élé-

ments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 

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5.5.1 Plaide assurément en faveur du recourant, le fait qu'il souhaite entre-

prendre en Suisse un Bachelor en théâtre et mettre à profit ses compé-

tences ainsi acquises dans son pays (cf., notamment, courrier non daté et 

promesse d’engagement du 13 novembre 2019, mémoire de recours du 

21 novembre 2019, annexes 8/1 et 8/2, dossier TAF act. 1). Il ressort éga-

lement des pièces au dossier que le concours d’entrée à l’Ecole est très 

sélectif et que le recourant a été admis à l’issue d’une double procédure 

de sélection, ayant notamment permis de mesurer la grande motivation de 

celui-ci ainsi que ses capacités à entreprendre cette formation exigeante 

(cf. courrier de l’Ecole du 18 novembre 2019, mémoire de recours du 21 

novembre 2019, annexe 11/1, dossier TAF act. 1). Le Tribunal estime par 

ailleurs que, au vu de l’expérience que possède déjà le recourant dans le 

monde du théâtre alors qu’il n’est au bénéfice d’aucun diplôme, la forma-

tion visée en Suisse correspond à ses besoins et constituerait un atout pour 

sa carrière ainsi que pour la poursuite de ses projets au Maroc.  

Par ailleurs, il est vrai que le recourant est un jeune étudiant qui n’a pas 

encore acquis de première formation. L’on ne saurait partant suivre le 

SEM, lequel invoque la priorité à donner aux jeunes étudiants désireux 

d’acquérir une première formation en Suisse, dès lors que l’intéressé s’in-

tègre à ce groupe de personnes. L’interruption d’une précédente formation 

en sciences juridiques, économiques et sociales au Maroc, après s’être 

rendu compte que le théâtre correspondait mieux à ses aspirations, ne 

saurait non plus lui être reprochée sans autre à son jeune âge (cf., dans le 

même sens, arrêt du TAF F-5918/2019 du 1er septembre 2020 consid. 

7.2.1).  

5.5.2 Cela étant, si la nécessité pour le recourant de poursuivre des études 

en Suisse ne constitue pas une des conditions posées à l'art. 27 LEI pour 

l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un per-

fectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être exa-

minée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans 

le cadre de l'art. 96 LEI (consid. 5.4 supra).  

Or, le Tribunal estime que la nécessité que la formation du recourant se 

fasse en Suisse n’est pas établie. Certes, l’intéressé a expliqué de manière 

convaincante qu’il souhaitait obtenir un titre reconnu au niveau internatio-

nal afin de mener une carrière à large échelle et qu’une formation à l’étran-

ger était positive pour la scène marocaine. Cela étant, le recourant a lui-

même indiqué avoir présenté son dossier auprès de plusieurs écoles et 

avoir passé différents concours, également en France (mémoire de recours 

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du 21 novembre 2019, p. 6 n° 20, dossier TAF act. 1 ; courrier du recourant 

du 12 septembre 2019, dossier Symic p. 131). 

5.5.3 De façon déterminante, l’on ne peut passer sous silence le fait que 

l’intéressé réside et étudie déjà en Suisse alors qu’il ne dispose pas d’auto-

risation idoine, faisant ainsi fi de la législation en vigueur. Il a certes entre-

pris les démarches initiales depuis l’étranger auprès d'une représentation 

suisse en vue de l’obtention d’un visa de longue durée pour étudier en 

Suisse. Toutefois, avant que le SEM ne rendît la décision querellée, mais 

après que cette autorité ait préavisé négativement l’octroi d’une autorisa-

tion de séjour en sa faveur, le recourant est entré en Suisse au mois d’oc-

tobre 2019, alors au bénéfice d’un visa Schengen octroyé par la Belgique, 

et a débuté, abusivement, sa formation auprès de l’Ecole. Il lui incombait 

toutefois d’attendre l’issue de la procédure à l’étranger, quitte à repousser 

le commencement de sa formation en cas d’approbation subséquente, res-

pectivement de demander des mesures provisionnelles au préalable afin 

de débuter sa formation. Le recourant, assisté d’un avocat, n’a pas non 

plus respecté le rejet de sa demande de mesures provisionnelles par déci-

sion incidente du 24 janvier 2020, ni la décision de renvoi prononcée à son 

encontre par les autorités valaisannes (cf. dossier TAF act. 9 et 10). Il a au 

contraire poursuivi ses études et se trouve, actuellement encore, illégale-

ment sur le territoire suisse.  

5.5.4 A ce stade du raisonnement, le Tribunal retiendra donc que le pré-

nommé a, en pleine connaissance de cause, enfreint la législation sur les 

étrangers en entrant sur le territoire suisse pour y étudier sans être au bé-

néfice d’un titre de séjour lui permettant de le faire, et que, partant, il a mis 

délibérément les autorités devant le fait accompli en se rendant en Suisse 

avant qu’une décision n’eût été rendue. Or, cette manière de procéder ne 

saurait être cautionnée par les autorités fédérales compétentes, sous 

peine de vider en grande partie de leur substance les dispositions légales 

régissant les conditions d’admission en Suisse. Ce comportement pèse de 

façon significative en défaveur de l’intéressé.  

Dans ces circonstances, en dépit des aspects positifs qui ressortaient de 

son dossier à ce propos avant qu’il ne s’établisse sans droit en Suisse, le 

Tribunal se voit contraint d’émettre de sérieux doutes quant aux intentions 

réelles du prénommé, ainsi que par rapport à son engagement effectif à 

quitter le pays au terme du séjour d’études envisagé.   

5.6 Le recourant sollicite, cela dit, du Tribunal que celui-ci considère sa si-

tuation également sous l’angle de l’inopportunité de la décision querellée 

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Page 11 

(cf., notamment, son mémoire de recours, p. 9 s., et sa détermination du 

30 juin 2020 [act. 13], ch. 4, p. 2). 

5.6.1 Une décision est inopportune lorsque la solution choisie par l’autorité 

n’est pas judicieuse et ne tient pas compte de manière appropriée des par-

ticularités du cas d’espèce (cf. ATAF 2009/64 consid. 5.1 et la réf. cit. ; arrêt 

du TAF A-5801/2014 du 25 mars 2015 consid. 6.2). Le Tribunal de céans 

fait preuve de retenue dans l’examen de l’opportunité, notamment lors de 

l’examen de questions techniques et en matière de contrôle de l’évaluation 

des épreuves d’examen (cf. ATAF 2013/9 consid. 3.9, 2009/64 précité con-

sid. 5.3 et 2007/6 consid. 3 ; arrêt du TAF F-736/2017 du 18 février 2019 

consid. 7.8.1). Des limites à l’examen de l’opportunité ont également été 

posées par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf., notamment, ATF 

142 II 451 consid. 4.5.1 et 136 I 184 consid. 2.2.1).   

5.6.2 Le Tribunal est conscient de l'investissement consenti jusqu'à pré-

sent par l’intéressé pour mener à bien les études débutées auprès de 

l’Ecole. Toutefois, il importe d'opposer au recourant la circonstance qu'il a 

sciemment pris le risque, en violation du droit suisse des étrangers, de 

s’établir en Suisse pour y débuter une formation, sans toutefois savoir si 

l'autorisation pour la mener à bien lui serait effectivement délivrée. Aussi, 

et quand bien même l’intéressé s’est soumis avec succès au concours 

d’entrée et a déjà effectué la première année de sa formation, il ne peut 

tirer de ce seul élément un argument utile et suffisant à la délivrance du 

titre de séjour convoité ; encore moins pourrait-il, tel qu’il semble implicite-

ment s’en prévaloir dans son recours, invoquer une quelconque protection 

de sa bonne foi (art. 9 Cst.) à cet égard, nul n’étant au demeurant censé 

ignorer la loi (cf. arrêt du TAF F-7035/2017 du 16 septembre 2019 consid. 

6.2.1 ; SYLVAIN FÉLIX, ‘Nul n’est censé ignorer la loi’ : la portée d’un adage, 

in: Plaidoyer, n° 5, Lausanne 2015, p. 44 s.).  

Par conséquent, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que 

pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspira-

tions légitimes de l'intéressé à vouloir l'acquérir, il n'apparaît pas que des 

raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation 

de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique d'ad-

mission restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à adopter 

en la matière. Le Tribunal souligne également en ce sens qu’il n’a pas été 

démontré que la formation envisagée dont il est question devait impérati-

vement être effectuée en Suisse (cf. consid. 5.5.2 supra). 

F-6178/2019 

Page 12 

5.6.3 Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir 

d'appréciation dont dispose l'autorité intimée en la matière (cf. consid. 5.4 

supra), le Tribunal ne saurait lui reprocher d'avoir jugé inopportun d'autori-

ser l'intéressé à entreprendre une formation en Suisse et considère que 

c'est de manière justifiée que l'autorité inférieure a refusé de donner son 

aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en sa faveur.  

6.  

Le recourant n’obtenant pas d’autorisation de séjour, c’est également à 

juste titre que l’instance inférieure a refusé de lui délivrer une autorisation 

d’entrée en Suisse destinée à lui permettre de se rendre en ce pays pour 

y étudier. S’agissant de la décision de renvoi rendue par le SPM le 24 jan-

vier 2020, il sied de constater que celle-ci est entrée en force et est donc 

exécutoire. Pour cette raison, il n’est pas utile que le Tribunal prononce à 

nouveau le renvoi du recourant, étant précisé que l’opiniâtreté de ce der-

nier à ne pas respecter la législation migratoire suisse pourrait l’exposer à 

la prise de mesures de contrainte à son égard (cf. art. 73 ss LEI).  

7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 14 octobre 2019, l'auto-

rité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inop-

portune (art. 49 PA ; consid. 5.6 supra). 

Le recours est par conséquent rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer 

de dépens. 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-6178/2019 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’500 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant est compensé par l’avance de frais du même montant versée 

le 8 janvier 2020.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic […] en retour) 

– au Service de la population et des migrations du canton du Valais (pour 

information et dossier n° de réf. VS […] en retour) 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

 

Expédition :