# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92b2cb2f-3e49-5af6-b8e5-9f7386d3b99d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.03.2025 P/15881/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15881-2022_2025-03-05.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15881/2022 ACPR/177/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 5 mars 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocate,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'office rendue le 9 janvier 2025 par le Ministère 

public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/15881/2022 

Vu:  

- le recours déposé le 20 janvier 2025 par A______ contre l'ordonnance de refus de 
nomination d'avocat d'office rendue le 9 précédent, communiquée par pli simple; 
 
- le rapport d'examen cognitif du 14 janvier 2025 du service de gérontologie selon lequel 
A______ serait sévèrement atteint dans ses fonctions cognitives; 

 
- les observations du 3 février 2025 du Ministère public déclarant qu'il retire sa décision 
pour rendre une ordonnance de nomination d'office avec effet au jour du dépôt de la 
demande, soit le 16 décembre 2024. 

Attendu que :  

- dans ses déterminations du 6 février 2025 A______ précise que le Ministère public 
avait connaissance de son handicap cognitif depuis le dépôt de sa demande de nomination 
d'avocat d'office. Le recours était ainsi fondé, de sorte que les frais de la procédure 
devraient être laissés à la charge de l'État et une indemnité de CHF 1'012.50 lui être 
allouée pour ses frais de défense dans le cadre du recours. 

Considérant, en droit, que : 

- lorsque – comme en l’espèce – le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait 
tranché, rend une nouvelle décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions 
prises dans le recours, celui-ci devient sans objet. Le recourant n’a dès lors pas succombé 
au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013); 
 
- par conséquent, les frais de recours seront laissés à la charge de l’État; 
 
- une indemnité de procédure sera admise pour la procédure de recours, mais limitée au 
tarif de l'assistance juridique (CHF 200.-/heure pour un chef d'étude), soit CHF 324.30 
(TVA de 8.1 % incluse) pour 1.5 heure d'activité de l'avocat (art. 135 al. 1 CPP), laquelle 
apparaît suffisante pour un recours de six pages (dont une de conclusions et deux de 
développements juridiques et une brève réplique, sans aucune complexité). 

 
* * * * * 

 
 
  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/98/2013

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P/15881/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 324.30 (TVA de 8.1 % 
incluse) pour la procédure de recours (art. 135 al. 1 CPP). 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public.  

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI  

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).