# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e3f6f44-4e0a-59b3-8822-4c10e1320bed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.07.2018 C/10080/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10080-2018_2018-07-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 juillet 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10080/2018 ACJC/980/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 20 JUILLET 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et recourant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 26 juin 2018, comparant par Me Aleksandra 

PETROVSKA, avocate, rue Sautter 29, case postale 244, 1211 Genève 12, en l'étude de 

laquelle il fait élection de domicile, 

et 

1) B______ [fondation de placement], sise ______, intimée, représentée par la [régie 
immobilière] C______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 

2) Monsieur D______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Marco ROSSI, 
avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/10080/2018 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail commercial conclu le 29 septembre 2015 par B______, 
en qualité de bailleresse et D______ et A______, en qualité de locataires, portant sur la 

location d'une arcade de 31 m
2
 + arrière, sise au rez-de-chaussée de l'immeuble ______ 

à Genève, à destination de l'exploitation d'un bar à café; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'660 fr. par mois; 

Que la bailleresse a, par avis officiel du 26 février 2018, résilié le bail des locataires 

pour défaut de paiement du loyer, pour le 30 avril 2018;  

Que A______ a saisi, en date du 27 mars 2018, la Commission de conciliation en 

matière de baux et loyers d'une requête en contestation de ce congé;  

Que, par requête déposée le 3 mai 2018 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 

conclu à l'évacuation des locataires, assortie de mesures d'exécution directes du 

jugement d'évacuation à rendre; 

Qu'à l'audience du 7 juin 2018 devant le Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 

persisté dans ses conclusions; 

Que D______ a appuyé les conclusions de la requérante et ne s'est pas opposé à 

l'évacuation des locaux, tandis que A______ a conclu principalement au rejet de la 

requête en évacuation et subsidiairement, à la suspension de la procédure comme 

dépendante de celle, en contestation du congé pendante devant la Commission de 

conciliation en matière de baux et loyers;  

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/556/2018 rendu le 26 juin 2018, expédié pour notification aux 

parties le jour même, le Tribunal des baux et loyers a donné acte à D______ de ce qu'il 

ne s'opposait pas à son évacuation de l'arcade de 31 m
2
 + arrière sise au  

rez-de-chaussée de l'immeuble ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a condamné 

A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute 

autre personne dont il est responsable l'arcade précitée (ch. 2), a autorisé la bailleresse à 

requérir l'évacuation par la force publique des deux locataires dès l'entrée en force du 

jugement (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la 

procédure était gratuite (ch. 5); 

Vu le recours formé le 9 juillet 2018 par A______ contre ce jugement, par lequel il 

conclut, sur mesures provisionnelles, à la suspension du caractère exécutoire du chiffre 

3 du jugement querellé et à ce que A______ soit autorisé à demeurer dans son bar en 

attendant l'issue de la procédure d'appel et, principalement à ce que le jugement rendu 

par le Tribunal des baux et loyers en date du 26 juin 2018 soit mis à néant, avec suite de 

frais et dépens; 

- 3/5 - 

 

C/10080/2018 

Vu l'appel formé le même jour contre ce jugement par A______, par lequel il conclut à 

titre préalable, à la suspension du caractère exécutoire des mesures d'exécution 

ordonnées par le Tribunal des baux et loyers, à la recevabilité de son appel et au 

prononcé de l'effet suspensif concernant les chiffres 1 à 4 du jugement dont est appel et 

principalement à l'annulation des chiffres 1 à 4 du dispositif de ce jugement et cela fait, 

statuant à nouveau, à la constatation de la nullité de l'avis de résiliation du 

26 février 2018, à la prolongation du bail commercial pour une durée de six ans, à ce 

qu'il soit ordonné à la bailleresse d'effectuer les travaux dans le couloir menant aux 

toilettes et à ce que les intimés soient condamnés en tous les dépens de première 

instance et d'appel, comprenant une équitable indemnité à titre de participation aux 

honoraires de l'appelant;  

Qu'invités à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 17 juillet 2018, conclu au 

rejet de la requête d'effet suspensif tandis que D______ a, par courrier du 19 juillet 

2018, considéré que la requête ne visait qu'un but dilatoire, de sorte qu'il a conclu au 

déboutement de l'appelant; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre les décisions 
d'évacuation lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), 

alors que la voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution 

(art. 309 let. a CPC; art. 319 let. a CPC); 

Que si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestés, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 

correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue 

pendant la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une 

décision d'expulsion, laquelle peut être estimée à neuf mois (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_2017/2014 du 19 mai 2014 consid. 1; 4A_622/2013 du 26 mai 2014 consid. 2; 

4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié in ATF 138 III 620); 

Qu'en l'espèce l'appelant soutient que la réalisation des conditions d'une résiliation du 

bail pour défaut de paiement du loyer n'est pas remplie et conteste ainsi son évacuation; 

Que compte tenu du montant du loyer, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 

(1'660 fr. x 9 mois), de sorte que la voie de l'appel est ouverte;  

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Que, déposé selon la forme requis et dans le délai légal (art. 130, 311 al. 1 et 314 

al. 1 CPC), l'appel est recevable; 

- 4/5 - 

 

C/10080/2018 

Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 

Que, toutefois, contre la décision relative à l'exécution de l'évacuation, seule la voie du 

recours est ouverte (art. 309 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que le recours est recevable (art. 321 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/10080/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et le caractère exécutoire du jugement 

JTBL/556/2018 rendu le 26 juin 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/10080/2018-8. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.