# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94baf557-c8d1-51cd-95b3-8b175546aad2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2020 F-4182/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4182-2020_2020-08-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4182/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le …, 

Afghanistan,   

représenté par Mustafa Balcin, Caritas Suisse,  

Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 30,  

2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 14 août 2020 / N … …. 

 

 

 

F-4182/2020 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 13 janvier 2020, par A._______, 

né le 14 mai 2003, ressortissant afghan, 

 

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

«Eurodac» en date du 16 janvier 2020, dont il ressort que le prénommé 

avait déposé une demande d’asile en Grèce le 29 décembre 2017, 

l’audition de l’intéressé du 23 septembre 2019, en qualité de requérant 

d’asile mineur non accompagné (RMNA), au cours de laquelle celui-ci a 

notamment déclaré : 

- qu’il était arrivé en Europe par la Grèce et y avait demandé à pouvoir 

rejoindre son frère aîné, résidant en Autriche, dans le cadre d’un re-

groupement familial, 

- que, selon les informations que lui aurait fournies son frère, sa de-

mande avait été rejetée par les autorités de ce pays, 

- qu’il ne souhaitait désormais plus rejoindre son frère en Autriche, 

compte tenu de la longue attente que lui auraient fait subir les autorités 

de ce pays avant de lui refuser le regroupement familial,  

- qu’il était stressé et dépressif en raison des faits précités, qu’il prenait 

un somnifère et un calmant, mais n’avait pas d’autres problèmes phy-

siques, 

la demande du représentant juridique du requérant, lors de cette audition, 

tendant à l’instruction d’office de l’état de santé de l’intéressé, au vu de son 

état psychologique, 

la demande d’information adressée par le SEM aux autorités grecques, le 

19 février 2020, en vertu de l’art. 34 du règlement Dublin III (règlement [UE] 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre respon-

sable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite 

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa-

tride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013], au sujet de la procédure que le 

requérant y aurait introduite en vue de rejoindre son frère en Autriche, 

les informations fournies à ce sujet par les autorités grecques et autri-

chiennes, selon lesquelles A._______ avait déposé une demande d’asile 

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en Grèce le 29 décembre 2017 et avait demandé à rejoindre son frère aîné 

en Autriche, que cette demande, d’abord rejetée, avait finalement été ac-

ceptée par les autorités autrichiennes le 17 décembre 2019, mais que le 

transfert de l’intéressé n’avait pas pu avoir lieu, dès lors que celui-ci avait 

alors déjà quitté la Grèce, 

les pièces médicales versées au dossier, soit :  

- un formulaire « Document remis à des fins de clarification médicale 

(F2) », établi le 26 février 2020 au sujet des troubles anxieux allégués 

par le requérant (diagnostic de la Dresse B._______ : stratégies 

d’adaptation inefficaces, troubles du sommeil, anxiété ; traitement : 

Evaluation, entretiens de soutien),  

- un formulaire « Document remis à des fins de clarification médicale 

(F2) », établi le 10 mars 2020, (diagnostic de la Dresse B._______ : 

stratégies d’adaptation inefficaces, troubles du sommeil, anxiété ; trai-

tement : soutien psychologique), 

- un formulaire « Document remis à des fins de clarification médicale 

(F2) », établi le 11 mai 2020 (diagnostic du Dr. C._______ : probable 

trouble de l’adaptation), 

- un formulaire « Document remis à des fins de clarification médicale 

(F2) », établi le 12 mai 2020 (diagnostic du Centre médical de la Côte : 

troubles de l’adaptation, probable syndrome de stress post-trauma-

tique ; traitement entretien de soutien, avec fixation d’un nouveau ren-

dez-vous le 20 mai 2020), 

- un formulaire « Document remis à des fins de clarification médicale 

(F2) », établi le 4 juin 2020 (diagnostic du Centre médical de la Côte : 

trouble sommeil non organique, troubles anxieux probable PTSD ; trai-

tement : entretiens d’évaluation et soutien avec traducteur, avec fixa-

tion d’un nouveau rendez-vous le 9 juin 2020), 

la demande du représentant juridique du requérant, adressée au SEM le 

25 mai 2020, tendant à l’instruction d’office de l’état de santé de l’intéressé, 

le droit d’être entendu supplémentaire que le SEM a accordé au requérant, 

le 27 mai 2020, au sujet de son éventuel transfert vers l’Autriche, respecti-

vement des motifs pour lesquels il s’opposerait à ce transfert, 

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les déterminations que le recourant a adressées au SEM le 29 mai 2020, 

par l’entremise de son représentant juridique, en indiquant ne plus vouloir 

se rendre en Autriche, dès lors que les autorités de ce pays ne lui inspi-

raient plus confiance, mais qu’il entretenait de bonnes relations avec son 

frère et souhaitait être transféré dans un canton suisse limitrophe de l’Au-

triche, 

la requête du 24 juin 2020 soumise par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) aux autorités autrichiennes aux fins de prise en charge 

de l’intéressé, conformément à l’art. 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'exa-

men d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),   

le rejet de cette demande  par les autorités autrichiennes, le 15 juillet 2020, 

au motif qu’elles considéraient, sur la base de la date de naissance du 

recourant communiquée par les autorités grecques, que celui-ci était ma-

jeur lors du dépôt de sa demande d’asile en Suisse, 

la demande de réexamen de cette décision que le SEM a adressée le 22 

juillet 2020 aux autorités autrichiennes,  

l’acceptation de cette demande par les autorité autrichiennes, le 23 juillet 

2020, 

le droit d’être entendu que le SEM a accordé au recourant, le 7 août 2020, 

pour se déterminer sur son absence à un rendez-vous médical du 8 juin 

2020, ainsi que sur la non transmission du rapport médical du 9 juin 2020, 

les déterminations du recourant du 12 août 2020, dans lesquelles il a ex-

pliqué son absence au rendez-vous du 8 juin 2020 par le contexte de crise 

sanitaire (Covid-19) et la non transmission du rapport médical du 9 juin 

2020 par le fait que celui-ci était vide, 

la décision du 14 août 2020, notifiée le même jour à l’intéressé, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière 

sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers l’Autriche et constaté 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours que l’intéressé a interjeté contre cette décision, le 21 août 2020, 

par l’entremise de son mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral 

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(ci-après : le Tribunal), en se prévalant pour l’essentiel de l’art. 3 CDE, de 

ses problèmes de santé psychiques, ainsi que de son intégration en 

Suisse, 

la réception du dossier de l’autorité intimée par le Tribunal en date du 24 

août 2020, 

les mesures provisionnelles ordonnées le même jour par le Tribunal en ap-

plication de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du transfert, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tri-

bunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et 2012/4 consid. 2.2), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le Règlement Dublin III, 

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que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et références citées), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers 

un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier 

Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant 

à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement 

Dublin III), 

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que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - 

dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant 

de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté 

une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre 

de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (cf. art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

2012/4 consid. 2.4 et 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit interna-

tional public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 

8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), 

que, dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations en-

treprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une de-

mande d’asile en Grèce et le 29 décembre 2017, en manifestant alors la 

volonté de rejoindre son frère aîné vivant en Autriche, 

qu’en date du 17 décembre 2019, les autorités autrichiennes ont accepté 

la demande de prise en charge des autorités grecques et accepté ainsi leur 

responsabilité en vertu de l’art. 8 du Règlement Dublin III, 

qu’en date du 24 juin 2020, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, 

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qu’après avoir d’abord rejeté cette demande, les autorités autrichiennes 

l’ont ensuite acceptée le 23 juillet 2020,  

que l’Autriche a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé, 

que ce point n’est pas contesté dans le cadre de la procédure de recours, 

que le recourant s’oppose toutefois à son transfert en Autriche, au motif 

qu’il n’avait plus confiance dans les autorités de ce pays et qu’il commen-

çait à s’intégrer en Suisse et ne ressentait plus la nécessité de rejoindre 

son frère, 

que le recourant s’est prévalu à cet égard de l’art. 3 CDE, pour en conclure 

que le SEM aurait dû prendre en compte son début d’intégration en Suisse, 

ainsi que ses problèmes psychiques pour faire application de la clause de 

souveraineté de  l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,   

qu’à cet égard, le Tribunal constate qu’il n'y a aucune sérieuse raison de 

croire qu'il existe, en Autriche, des défaillances systémiques dans la pro-

cédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

CharteUE,  

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

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que le recourant n’a fourni aucun élément susceptible de renverser cette 

présomption de sécurité (à ce sujet, cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 

7.4 et 7.5),  

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

que, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en-

traînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie,  

que, comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer 

si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gra-

vité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2 et la jurisprudence citée), 

qu’en l’espèce, les troubles psychiques dont souffre le recourant (troubles 

du sommeil et de l’adaptation, anxiété, probable syndrome de stress post-

traumatique) n’atteignent pas le niveau de gravité requis par l’art. 3 CEDH 

et la jurisprudence restrictive applicable en la matière, 

qu’en effet, aucun élément au dossier ne permet d’inférer qu’en cas de 

transfert vers l’Autriche le recourant risque d'y être exposé à un déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

que, dans ces conditions, les problèmes médicaux invoqués par l’intéressé 

ne sauraient faire obstacle à l’exécution de son transfert vers l’Autriche, 

dès lors que ce pays dispose de structures médicales similaires à celles 

existant en Suisse,  

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que le recourant n’a par ailleurs pas établi qu’il ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert en Autriche représenterait un danger concret 

pour sa santé et serait ainsi illicite au sens de l’art. 3 CEDH ou encore des 

art. 3, 14 et 16 Conv. torture, 

qu’en tout état de cause, l’Autriche est liée par la directive Accueil, et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médi-

caux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le trai-

tement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

qu'au demeurant, si - après son transfert en Autriche - le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un 

encadrement médical adéquat, il leur appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de 

droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil),  

qu’au demeurant, rien ne permet d'admettre que l’Autriche refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate des intéressés, 

qu'au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il n'y a donc pas 

lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III en relation avec l'art. 3 CEDH, voire avec les art. 3, 14 

et 16 de la Conv. torture, 

qu'il est rappelé au recourant, qui souhaitait d’abord rejoindre son frère en 

Autriche et qui aimerait désormais voir sa demande d’asile traitée en 

Suisse, tout en étant attribué à un canton limitrophe de l’Autriche, pour fa-

ciliter ses contacts avec son frère, que le règlement Dublin III ne lui confère 

pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures con-

ditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande 

d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement Dublin 

III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum shopping"),  

qu’enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

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Page 11 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 

1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert vers l’Autriche, en appli-

cation de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750.- francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

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Page 13 

Destinataires : 

– mandataire du recourant (Recommandé ; annexe : un bulletin de ver-

sement) 

– SEM, Division Dublin, ad dossier N … … 

– Service de la population et des migrants, Fribourg, en copie