# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2749994c-3571-5fae-a707-190e417a3ede
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.05.2017 BH.2017.3
**Docket/Reference:** BH.2017.3
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BH-2017-3_2017-05-11

## Full Text

Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cts.).;;Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cts.).;;Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cts.).;;Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cts.).

Décision du 11 mai 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Susy Pedrinis Quadri  

   

Parties  A., actuellement en détention,  

représenté par Me Frank Tièche, avocat,   

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

 

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,   

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en 

lien avec l'art. 222 CPP); assistance judiciaire (art. 

29 al. 3 Cst.) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BH.2017.3 + BP.2017.27 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), mène depuis le 

14 octobre 2014 une instruction pénale contre inconnus pour soutien et/ou 

participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment 

d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et infractions à la loi fédérale sur les 

stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 2 LStup). Cette procédure a été étendue le 

16 avril 2015 à A. pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 

ch. 1 et 2 LStup) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP).  

 

En résumé, le MPC soupçonne A. d’avoir assumé un rôle central en tant 

qu’organisateur au sein d’un trafic de cocaïne entre la Hollande et la Suisse, 

entre le 1er mai 2014 et le 31 juillet 2015, et d’avoir organisé l’importation en 

Suisse d’une quantité de cocaïne de l’ordre de 15 kilos par mois, en utilisant 

pour cela plusieurs complices et en gérant la plupart du temps les contacts 

entre les diverses personnes (dossier du TMC, « Demande d'une décision 

ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 2017, p. 2 et 3 et annexes 1-

3). 

 

 

B. Le 9 février 2016 le MPC a décerné un mandat d’arrêt à l’encontre du 

prévenu, en vue de son signalement dans le SIS et de son arrestation pour 

les infractions susmentionnées. Le 26 février 2016 le MPC a en outre sollicité 

l’assistance des autorités danoises afin, entre autres, de localiser et 

d’interpeller A. (dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant la 

détention provisoire » du 12 avril 2017, p. 3 et annexe 4). 

 

 

C. Le 26 mai 2016 les autorités danoises ont interpelé A. et l’ont arrêté. Il était 

porteur de 4 téléphones portables et de DKR 14'500.-- en petites coupures. 

Le même jour, lors d’une perquisition dans le logement de ce dernier à Z. 

(Danemark), elles ont découvert deux autres téléphones portables et, sur la 

terrasse, 19 fingers de cocaïne (210 grammes bruts). Une procédure pénale 

pour violation de la loi danoise sur les stupéfiants a donc été ouverte en 

Danemark contre lui (dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant 

la détention provisoire » du 12 avril 2017, annexes 6 et 7). 

 

 

D. Le 27 mai 2016, devant le tribunal de Copenhague, A. s’est formellement 

opposé à son extradition à la Suisse (dossier du TMC, « Demande d'une 

décision ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 2017, annexe 7 p. 4).  

 

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E. Le 28 juin 2016, le Ministère public danois a décidé l’extradition de A. à la 

Suisse (dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant la détention 

provisoire » du 12 avril 2017, annexe 6). 

 

 

F. Le 6 septembre 2016, les tribunaux danois ont condamné A. à une peine 

privative de liberté d’un an et neuf mois (dossier du TMC, « Demande d'une 

décision ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 2017, annexes 6 et 

7). 

 

 

G. Le 15 mars 2017, lors de l’audience devant le tribunal de première instance 

de Copenhague suite à la décision du 28 juin 2016 sur la remise du recourant 

aux autorités suisses, A., assisté d’un avocat et d’une interprète, a retiré son 

opposition à l’extradition à la Suisse et y a donné son accord exprès 

(BH.2017.3, act. 4.1; dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant 

la détention provisoire » du 12 avril 2017, annexe 6). 

 

 

H. Le 10 avril 2017, une fois la peine prononcée par les autorités danoises 

exécutée, A. a été extradé en Suisse (dossier du TMC, « Demande d'une 

décision ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 2017, p. 1). 

 

 

I. Le matin du 11 avril 2017, A. a été entendu par le MPC. Le 12 avril 2017, le 

MPC a présenté au TMC sa requête en vue d’un ordre de détention 

provisoire – suite à une détention extraditionnelle – contre le recourant 

(dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant la détention 

provisoire » du 12 avril 2017). 

 

 

J. Par ordonnance du 13 avril 2017, le TMC a prononcé la détention provisoire 

de A. jusqu’au 10 juillet 2017, au motif notamment que les risques de fuite et 

de collusion étaient réalisés (BH.2017.3, act. 2.1). 

 

 

K. Le 24 avril 2017, A. a recouru auprès de la Cour des plaintes à l'encontre de 

l'ordonnance précitée, concluant à l'annulation de cette dernière et à ce qu'il 

soit mis immédiatement en liberté (act. 1, p. 5). 

 

 

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L. Par réponse du 26 avril 2017, le TMC a conclu au rejet du recours (act. 5). 

Le MPC a pour sa part répondu le 1er mai 2017 concluant lui aussi au rejet 

du recours (BH.2017.3, act. 4). 

 

 

M. Le recourant a répliqué le 4 mai 2017 et persisté dans ses conclusions 

(BH.2017.3, act. 6). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, 

dans les considérants en droit. 

  

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité 

des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités). 

 

1.2 Le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions du TMC 

ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour 

des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention 

(art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des 

tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de 

la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 19 mars 

2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 

173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur 

l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le 

recours est recevable à la condition que le détenu dispose d'un intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par 

écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le 

délai de dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). 

 

En l'espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification de la 

décision entreprise (art. 396 al. 1 CPP), le recours l'a été en temps utile. 

L’intérêt juridiquement protégé du détenu à entreprendre une décision 

ordonnant sa détention provisoire ne faisant aucun doute, ce dernier est 

légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable en la forme. 

 

 

- 5 - 

 

 

2.  

2.1 Le recourant invoque le non-respect des délais prévus aux art. 224 al. 2 et 

226 al. 1 CPP, selon lesquels le Tribunal des mesures de contrainte doit 

statuer sur la légalité de la détention dans le délai global de 96 heures. Selon 

le recourant, ce délai ne court pas dès sa remise aux autorités suisses par 

les autorités danoises le 10 avril 2017, mais plutôt dès sa mise en détention 

au Danemark en vue d’extradition le 26 mai 2016. Ce « retard » dans le 

contrôle juridictionnel de la détention violerait aussi l’art. 5 de la Convention 

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; 

RS 0.101) tout comme l’art. 36 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse (Cst.; RS 101).  

 

2.2 L’art. 224 al. 2 CPP prévoit que, si les soupçons et les motifs de détention 

sont confirmés, le ministère public propose au tribunal des mesures de 

contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de 

l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de 

substitution. Le ministère public lui transmet sa demande par écrit, la motive 

brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier. L’art. 226 al. 1 CPP 

ajoute que le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais 

au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande. D'après 

la jurisprudence, la détention devient illégale si la décision du TMC quant au 

prononcé de la détention provisoire n'intervient pas dans les 96 heures 

suivant l'arrestation (ATF 137 IV 118 consid. 2.1 et référence citée). 

 

2.3 En l’espèce, le 10 avril 2017, A. a été extradé et remis aux autorités suisses. 

Le 11 avril 2017 dès 9 heures 38 jusqu’à 11 heures 46 il a été auditionné par 

le MPC à la présence de son défenseur et d’un interprète (dossier du TMC, 

« Demande d'une décision ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 

2017, annexe 9). Le 12 avril 2017, le MPC a demandé au TMC d'ordonner 

la détention provisoire du recourant pour une durée de trois mois (dossier du 

TMC, « Demande d'une décision ordonnant la détention provisoire » du 

12 avril 2017). Le 13 avril 2017 à 10 heures 53 le recourant a été auditionné 

par le Tribunal des mesures de contrainte, à la présence de son défenseur 

d’office et d’un interprète. À la suite de cette audience, le 13 avril 2017 à 

12 heures 28, le Tribunal des mesures de contrainte a rendu l’ordonnance 

querellée, ordonnant la détention provisoire de A. pour une durée maximale 

de trois mois, au plus tard jusqu’au 10 juillet 2017 (dossier du TMC, 

« Procès-verbal d’audience » du 13 avril 2017  et « Avis à l’établissement de 

détention » du 13 avril 2017 avec « Rapport Résult. Emi »; BH. 2017.3, act. 

2.1).  

 

 Or, le fait de vouloir fixer, comme le soutient le recourant, le dies a quo du 

délai de 96 heures des art. 224 al. 2 et 226 al. 1 CPP au moment de son 

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arrestation en Danemark, n’est pas concevable. En effet, la demande faite 

par les autorités suisses aux autorités danoises d’arrêter A. en vue de son 

extradition en Suisse constitue un acte d’entraide internationale, transmis 

aux autorités des pays tiers. A l’étranger, la procédure d’extradition est régie 

par la législation interne de ce pays (art. 16 et 22 CEExtr ; 

https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/rechtshilfe/strafsachen/auslief

erung.html). Par conséquence, l’arrestation de A. effectuée à Copenhague 

– même si elle fait suite à une requête provenant de la Suisse – et la 

procédure qui en est suivie au Danemark, en vertu du principe de la 

souveraineté territoriale, sont soumises aux lois danoises. C’est donc au 

Danemark que le recourant aurait éventuellement dû invoquer l’existence – 

selon ses dires – d’une violation de ses droits, en particulier de l’art. 5 CEDH. 

 En outre le recourant perd de vue que la détention en vue d’extradition au 

Danemark était régie par l’art. 5 par. 1 let. f CEDH et non par les art. 5 par. 

1 let. c et 5 par. 3 CEDH comme la détention en Suisse. 

  

 En l’occurrence, dans la mesure où la remise du recourant à la Suisse a eu 

lieu le 10 avril 2017, c’est dès ce moment seulement que le délai des art. 

224 al. 2 et 226 al . 1 CPP relatif à la procédure nationale pouvait démarrer. 

La décision du TMC devait donc intervenir au plus tard le 14 avril 2017. 

Ordonnée le 13 avril 2017 à 12 heures 28, la détention l’a été dans les délais 

fixés par le CPP, c’est-à-dire dans les 96 heures (à compter de 

l’appréhension ou de l’arrestation ; v. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische 

Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2ème éd., Zurich/St. Gall 2013, n. 9 

ad art. 224 CPP). 

 

 Au vu de ce qui précède, les exigences des art. 224 al. 2 et 226 al. 1 CPP 

ont été respectées, tout comme l’art. 36 Cst., de sorte que le grief du 

recourant doit être rejeté.  

 

 Il s’en suit que la prétendue violation du principe de la proportionnalité pour 

le prétendu non-respect du délai de 96 heures tombe aussi à faux. 

 

 

3.  

3.1 Ensuite, le recourant invoque une violation de la Convention européenne 

d’extradition du 13 décembre 1957 et du Troisième Protocole additionnel à 

la Convention européenne d’extradition du 10 novembre 2010 (RS 0.353.13; 

ci-après: « Troisième Protocole »), en particulier de l’art. 4 du Troisième 

Protocole, selon lequel le consentement de la personne recherchée et, le 

cas échéant, sa renonciation expresse au bénéfice de la règle de la 

spécialité sont donnés devant les autorités judiciaires compétentes de la 

Partie requise conformément au droit de celle-ci (par. 1) ; Chaque Partie 

https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/rechtshilfe/strafsachen/auslieferung.html
https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/rechtshilfe/strafsachen/auslieferung.html

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adopte les mesures nécessaires pour que le consentement et, le cas 

échéant, la renonciation visés au par. 1 soient établis de manière à montrer 

que la personne concernée les a exprimés volontairement et en étant 

pleinement consciente des conséquences juridiques qui en résultent. A cette 

fin, la personne recherchée a le droit de se faire assister d'un conseil. Si 

nécessaire, la Partie requise veille à ce que la personne recherchée 

bénéficie de l'assistance d'un interprète (par. 2) ; Le consentement et, le cas 

échéant, la renonciation visés au par. 1 sont consignés dans un procès-

verbal conformément au droit de la Partie requise (par. 3). 

 Selon les dires du recourant, aucun document ne démontrerait l’existence 

de son accord à l’extradition vers la Suisse.  

 

3.2 Les dispositions du Troisième Protocole ne sont toutefois pas applicables 

dans le cas d’espèce. En effet, cet acte est entré en vigueur pour la  

Suisse le 1er novembre 2016  mais il n’est pas encore en vigueur  

pour le Danemark (v. https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-

/conventions/treaty/209/signatures?p_auth=mmz230oz).  

 

3.3 Par surabondance, et sans préjuger de la question si les articles du 

Troisième Protocole ont été respectés et s’ils contiennent des droits 

invocables par les particuliers, il sied de relever que, contrairement aux 

allégations du recourant, son accord à l’extradition ressort du dossier. 

 

Le procès-verbal de l’audience du 15 mars 2017 devant le Tribunal de 

première instance de Copenhague (BH.2017.3, act. 4.1), indique 

explicitement que l’avocate du recourant, après s’être entretenue avec son 

client, a déclaré « que A. acceptait d’être extradé et que la protestation 

antérieure de A. contre son extradition était annulée ». Le recourant lui-

même, à la présence de l’interprète mandaté par la Cour et de son avocate, 

« à la demande du Tribunal […] a confirmé qu’il retirait sa demande de 

révision de l’arrêt du tribunal et qu’il acceptait son extradition ». De plus, ni à 

l’occasion de son audition devant le MPC le 11 avril 2017 ni au cours de son 

audition devant le TMC le 13 avril 2017, en présence de son défenseur 

d’office et de l’interprète, le recourant n’a indiqué ne pas avoir donné son 

accord à l’extradition ou maintenu son opposition à l’extradition du 27 mai 

2016 (dossier du TMC, « Audition en qualité de prévenu » du 11 avril 2017 ; 

« Procès-verbal d’audience » du 13 avril 2017).  

 

3.4 Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le recourant invoque une éventuelle 

violation de l’art. 4 du Troisième Protocole et soutient l’inexistence de la 

preuve de son accord à l’extradition à la Suisse. 

 

Ce second grief doit donc également être rejeté. 

- 8 - 

 

 

4.  

4.1 Enfin, le recourant voit un vice de procédure dans le fait qu’aucun document 

probant n’aurait été remis au sujet du respect du délai de l’art. 7 du Troisième 

Protocole, selon lequel lorsque la personne recherchée a donné son 

consentement à l'extradition, la Partie requise notifie à la Partie requérante 

sa décision concernant l'extradition selon la procédure simplifiée au plus tard 

dans les 20 jours suivant la date du consentement de la personne.. 

 

4.2 Encore une foi, le recourant méconnait que le Troisième Protocole n’est pas 

applicable en l’espèce. Son grief doit être rejeté. 

 

4.3 En tout état de cause, ici encore, les actes du dossier démontrent que les 

contestations du recourant n’auraient en aucun cas pu être admises même 

si le Troisième Protocole était en vigueur. En effet, le consentement à 

l’extradition du recourant ayant été donné lors de l’audience du 15 mars 

2017, le 20ème jours suivant la date du consentement de la personne requise 

était le 4 avril 2017. Les autorités danoises ont informé le MPC de leur 

décision concernant l'extradition le 3 avril 2017 (dossier du TMC, «Demande 

d'une décision ordonnant la détention provisoire» du 12 avril 2017, annexe 

6), donc dans les délais prévus par l’art. 7 du Troisième Protocole. 

 

 

5. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Il ne 

se justifie donc pas d’entrer en matière sur les demandes d’octroi d’une 

indemnité équitable en réparation du tort moral. 

 

 

6.  

6.1 Le recourant a requis l’assistance judiciaire. À teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., 

toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins 

que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance 

judiciaire gratuite (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2015.6 du 17 juin 

2015, consid. 7). 

 

 En l'occurrence, si la condition de l'indigence du recourant pourrait être tenue 

pour réalisée au vu des documents produits par ses soins et des informations 

contenues dans le dossier, il n'en demeure pas moins que, s'agissant de 

l'issue du recours, le risque de succomber était nettement plus considérable 

que les chances de succès. Par conséquent, la demande d’assistance 

judiciaire est rejetée. 

  

6.2 S'agissant de la désignation de Me Frank Tièche en qualité de défenseur 

d'office, c'est le lieu de rappeler que cette question doit être examinée à la 

- 9 - 

 

 

lumière des conditions posées par l'art. 132 al. 1 let. b CPP, par renvoi de 

l'art. 379 CPP (v. décision du Tribunal pénal fédéral BH.2014.15/BP.2014.57 

du 23 décembre 2014, p. 6 s.). Aux termes de cette disposition, la défense 

d'office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires 

et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts, 

cette dernière condition étant réalisée uniquement si le recours n'est pas 

dépourvu de chances de succès (décision précitée, p. 7). Dès lors que le 

présent recours était voué à l'échec, il n'y a pas lieu de désigner Me Frank 

Tièche en tant que défenseur d'office dans le cadre de la présente procédure 

de recours. 

 

7. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les 

frais de la présente procédure, ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon 

lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties 

dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se 

limitent en l'espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera 

fixé, compte tenu de la situation financière du recourant (BP.2017.9, act. 3), 

à CHF 200.--. 

 

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

 

Bellinzone, le 15 mai 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Frank Tièche  

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal des mesures de contrainte 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).