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**Case Identifier:** df4fd9db-b986-516d-ab09-96074778538e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.05.2018 C/94/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-94-2017_2018-05-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 mai 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/94/2017 ACJC/651/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 28 MAI 2018  

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 14 septembre 2017, comparant par Me Sidonie 

MORVAN, avocate, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude de laquelle il fait 

élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, en sa qualité de titulaire de la raison individuelle C______, 
domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Samir DJAZIRI, avocat, rue Leschot 

2, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/94/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/837/2017 du 14 septembre 2017, le Tribunal des baux et 
loyers a annulé le congé notifié le 1

er
 décembre 2016 pour le 31 août 2017 à 

B______ par A______ concernant l'atelier mécanique et ses dépendances situés 

au ______(GE) (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 

B. a. Par acte déposé le 16 octobre 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel contre ce jugement. Il a conclu à son annulation et à la constatation 

de la validité du congé notifié le 1
er

 décembre 2016 à C______, B______ et à ce 

qu'il soit dit qu'aucune prolongation n'était accordée. 

 Il a déposé une pièce nouvelle, à savoir l'impression, effectuée le 13 octobre 2017, 

du résumé d'un dossier d'autorisation de construire APA 1______ déposé le 

12 juin 2017. 

 b. Dans sa réponse du 17 novembre 2017, B______ a conclu au rejet de l'appel et 
à la confirmation de la décision attaquée, subsidiairement, au renvoi de la cause au 

Tribunal et, plus subsidiairement, si le jugement attaqué devait être annulé, à 

l'octroi d'une prolongation de bail de six ans. 

 c. Les parties ont persisté dans leurs conclusions au terme de leurs réplique et 
duplique. 

d. Les parties ont été avisées le 23 janvier 2018 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 2 septembre 1996, D______ SA et B______ ont signé un contrat de bail 
portant sur la location d'un atelier mécanique, au ______ (GE).  

L'ancien locataire, E______, avait transféré son bail portant sur les mêmes locaux 

à B______ dès le 1
er

 septembre 1991.  

b. Le bail a été conclu pour une durée de dix ans, du 1er septembre 1996 au 
31 août 2006.  

Le loyer a été fixé à 48'440 fr. par année, indexé à l'indice suisse des prix à la 

consommation.  

L'inscription suivante a été ajoutée à la main sur le bail : "loyer 4'036.60,  

17 [illisible] 1'070.-, lavage 500.-, boxe 170.-".  

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C/94/2017 

c. A une date inconnue, A______ est devenu propriétaire de la parcelle n° 
2______ sur laquelle se situent les locaux loués, et par conséquent bailleur de 

B______.  

d. La parcelle sur laquelle sont situés les locaux loués fait l'objet d'un plan localisé 
de quartier.  

e. Selon ses explications, A______ souhaite y développer un projet de 
construction d'un immeuble commercial et d'habitation avec parking souterrain, 

impliquant la démolition de l'ensemble des bâtiments existants sur la parcelle 

située en zone de développement.  

f. Il a mandaté le bureau d'architectes F______ SA qui a établi des plans du projet 
en janvier 2016.  

A______ a résilié ce mandat le 5 octobre 2016 avec effet immédiat au motif que 

F______ SA n'avait prévenu ni le pilote du projet, G______, ni lui-même du 

passage de géomètres sur le site de "______". Il a précisé que le bureau 

d'architectes restait entièrement propriétaire de l'avant-projet dressé, que personne 

n'en ferait usage et qu'il repartirait d'une page blanche avec une nouvelle équipe. 

g. Par avis officiel du 1er décembre 2016, A______ a résilié le bail pour le 31 août 
2017. Sous l'indication "genre de la chose louée" sur la formule officielle, il était 

énoncé "locaux commerciaux avec dépendances, notamment sept places de 

parking, un double box et un local de lavage".  

Dans le courrier accompagnant la résiliation, le conseil du bailleur a exposé que le 

bail portait sur des locaux commerciaux avec dépendances pour l'exploitation d'un 

atelier mécanique et qu'il apparaissait que l'usage du bail avait été étendu au cours 

du temps à sept places de parking, un double box et un local de lavage. Un plan 

des locaux était annexé au courrier.  

h. A______ a conclu une convention avec un nouvel architecte et une entreprise 
générale le 7 février 2017 afin de réaliser une opération immobilière, appelée 

"J______", à la route ______ (GE).  

i. Par requête du 2 janvier 2017, déclarée non conciliée le 30 janvier 2017 et 
portée devant le Tribunal le 3 mars 2017, B______ a conclu, principalement, à ce 

que le Tribunal constate la nullité du congé, subsidiairement, à ce qu'il l'annule et, 

plus subsidiairement, à ce qu'il lui accorde une prolongation de bail de six ans. Il a 

soutenu que le congé ne désignait pas correctement la chose louée et qu'il était 

intervenu peu après qu'il avait effectué d'importants travaux et qu'un 

renouvellement de son bail pour une période de cinq ans avait été convenu. 

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C/94/2017 

j. Par mémoire réponse du 12 mai 2017, A______ a conclu à ce que le Tribunal 
constate la validité du congé, lequel était motivé par son projet de construction sur 

la parcelle, ce dont il avait informé le locataire en conciliation.  

k. Lors de l'audience du 7 juin 2017, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions.  

k.a B______ a déclaré qu'en avril 2016, il avait saisi l'occasion d'une rencontre 
avec A______ pour lui proposer la signature d'un nouveau bail, le sien datant de 

1996, ce à quoi ce dernier avait répondu qu'il allait s'en occuper. Pour lui, un 

nouveau bail signifiait un bail de cinq ans puisqu'il savait que c'était l'usage 

actuel. Il n'avait pas discuté avec A______ des termes concrets du nouveau 

contrat. Lors de cette rencontre, il n'avait pas évoqué avec A______ la question 

des travaux qu'il souhaitait entreprendre dans ses locaux. Il l'en avait en revanche 

informé six mois avant cette rencontre, et sur cette base avait depuis refait la 

façade pour se conformer au standard de la marque H______, dont il était 

concessionnaire. Il exploitait deux autres carrosseries. S'il perdait le garage, il 

perdrait également l'exploitation des carrosseries dont le travail était 

principalement amené par son garage. Sa clientèle était très régionale et il était 

indispensable qu'il demeure dans le quartier.  

Concernant le bail, le grand-père de A______ avait lui-même inscrit à la main sur 

le contrat, en 1998, qu'il louait 17 places de parking. La construction d'un 

immeuble en face lui avait fait perdre trois places. Il avait donc aujourd'hui 14 

places.  

k.b. A______ a exposé qu'il avait notifié des congés à chacun des locataires des 
trois locaux commerciaux situés sur la parcelle et qu'un seul n'avait pas contesté le 

congé.  

Concernant le projet de travaux, son grand-père avait fait modifier le plan localisé 

de quartier en 1998. Depuis deux ans, il effectuait des travaux dans l'idée d'ouvrir 

une taverne médiévale sur le bâtiment 3______ situé sur la même parcelle n° 

2______ que les locaux loués, pour laquelle il n'avait pas encore d'autorisation 

d'exploiter. Ce projet serait toutefois détruit lorsque le projet "J______" 

débuterait. Il investissait son argent comme il l'entendait, soit en l'occurrence et à 

ce stade environ 100'000 fr. pour le projet de la taverne. Il avait repensé le concept 

avec le nouvel architecte, avec l'idée de faire un lieu de vie en y installant une 

coopérative d'étudiants et d'habitations. Ce nouveau concept était la raison pour 

laquelle la demande d'autorisation n'avait pas encore été déposée. La nouvelle 

demande supposait que le plan localisé de quartier soit modifié. Dans l'idéal, il 

estimait que les travaux devaient commencer fin 2018 ou début 2019.  

Au sujet de la conclusion d'un nouveau bail, il avait dit à B______, comme les 

dernières fois, qu'il fallait qu'ils en discutent. Il n'avait pas parlé de son projet à ce 

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moment car l'ancien bureau d'architectes lui avait dit d'être le plus discret possible 

pour éviter des oppositions.  

k.c. I______ a confirmé qu'en avril 2016, A______ avait dit ne pas vouloir vendre 
l'immeuble, que B______ avait alors proposé le renouvellement du bail, ce à quoi 

A______ avait dit "qu'il regarderait".  

l. Par mémoires du 31 juillet 2017, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

B______ a repris l'argumentation qu'il avait développée dans ses premières 

écritures et a par ailleurs considéré que le motif invoqué par le bailleur ne 

correspondait pas à la réalité, aucune autorisation de construire n'ayant notamment 

été déposée. 

m. Le 4 août 2017, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.  

n. Dans son jugement du 14 septembre 2017, le Tribunal a considéré que les 
pièces produites et les enquêtes n'avaient pas permis d'établir que le bailleur avait 

un projet concret lors de la résiliation du bail. Un projet datait de 1998 déjà, 

lorsque son grand-père avait fait modifier le plan localisé de quartier, sans qu'un 

projet ne soit proposé avant janvier 2016. Lors de la notification du congé, le 

contrat de mandat de l'ancien bureau d'architectes avait été résilié avec effet 

immédiat. Un nouveau concept avec le nouvel architecte avait été élaboré au 

début de l'année 2017, soit après la notification du congé, lequel nécessiterait 

toutefois la modification du plan localisé de quartier, ce qui retarderait beaucoup 

le dépôt d'une demande d'autorisation de construire. De plus, le bailleur avait 

confirmé lors de son audition qu'il avait développé un autre projet sur la même 

parcelle depuis deux ans, soit la construction d'une taverne médiévale, qui était 

incompatible avec son autre projet, sans que l'on sache à ce stade avec certitude 

lequel serait au final privilégié par le bailleur. Ces faits ne permettaient pas de 

considérer que l'on était en présence d'un projet suffisamment élaboré pour 

justifier le congé querellé. L'on ne pouvait, dans ces circonstances, que parler 

d'une intention générale du défendeur de réaliser un projet immobilier, ce qui 

n'était pas suffisant pour justifier le congé donné. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

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jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 

4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 1.1).  

 En l'espèce, compte tenu du loyer mensuel des locaux loués, la valeur litigieuse 

est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

 1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

 1.3 L'appelant a produit une pièce nouvelle devant la Cour. 

L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont 

admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui 

s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont 

cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 

consid. 4.1.1). En ce qui concerne les pseudo nova (unechte Noven), il appartient 

au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a 

fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer 

précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit 

en première instance (arrêts 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 3.3; 

5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2; 5A_695/2012 du 20 mars 2013 

consid. 4.2.1). 

En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'appelant devant la Cour fait état du 

dépôt, le 12 juin 2017, d'une demande d'autorisation de construire une taverne 

provisoire sur la parcelle sur laquelle se trouvent les locaux loués. Cette pièce, ou 

les faits qui en ressortent, aurait donc pu être produite avec les plaidoiries finales 

déposées par l'appelant devant le Tribunal le 31 juillet 2017. Cela étant, les faits 

résultant de la base de données de l'Etat de Genève relative aux demandes 

d'autorisation de construire peuvent être considérés comme notoires. 

 1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

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2. L'appelant invoque une appréciation arbitraire des faits et une violation de 
l'art. 271 CO au motif que son projet immobilier sur la parcelle sur laquelle se 

situent les locaux loués n'est aucunement évasif. Il avait sollicité l'audition d'un 

témoin afin de démontrer la réalité et le caractère concret de son projet, mais le 

Tribunal avait refusé sans explication cette audition, violant ainsi son droit d'être 

entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 53 al. 1 CPC) ainsi que son droit à la preuve  

(art. 152 CPC).  

2.1  
2.1.1 Lorsque le contrat de bail est de durée indéterminée, chaque partie est en 
principe libre de le résilier pour la prochaine échéance convenue en respectant le 

délai de congé prévu (cf. art. 266a al. 1 CO; ATF 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 

59 consid. 2.1). Le bail est en effet un contrat qui n'oblige les parties que jusqu'à 

l'expiration de la période convenue; au terme du contrat, la liberté contractuelle 

renaît et chacune a la faculté de conclure ou non un nouveau contrat et de choisir 

son cocontractant (arrêts du Tribunal fédéral 4A_19/2016 du 2 mai 2017 

consid. 2.1; 4A_484/2012 du 28 février 2013 consid. 2.3.1). La résiliation 

ordinaire du bail ne suppose pas l'existence d'un motif de résiliation particulier 

(cf. art. 266a al. 1 CO). 

2.1.2 La seule limite à la liberté contractuelle des parties découle des règles de la 
bonne foi: lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, le 

congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271  

al. 1 CO; cf. également art. 271a CO; ATF 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 

consid. 2.1).  

La protection conférée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de 

la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC).  

Le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt 

objectif, sérieux et digne de protection (ATF 135 III 112 consid. 4.1). Tel est le 

cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif 

qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsque sa motivation est 

lacunaire ou fausse (ATF 140 III 496 consid. 4.1; 136 III 190 consid. 2; 135 III 

112 consid. 4.1).  

Le but de la réglementation des art. 271 et 271a CO est uniquement de protéger le 

locataire contre des résiliations abusives. Un congé n'est pas contraire aux règles 

de la bonne foi du seul fait que la résiliation entraîne des conséquences pénibles 

pour le locataire (ATF 140 III 496 consid. 4.1) ou que l'intérêt du locataire au 

maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce qu'il prenne fin 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_297/2010 du 6 octobre 2010 consid. 2.2; 

4A_322/2007 du 12 novembre 2007 consid. 6).  

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2.1.3 Selon la jurisprudence, le congé pour effectuer des travaux est annulable si, 
au moment de la résiliation du bail, le bailleur ne dispose pas d'un projet 

suffisamment mûr et élaboré (nicht realitätsnah) pour que l'on puisse constater 

concrètement que la présence du locataire entraverait les travaux ou engendrerait 

des complications, des coûts supplémentaires ou des retards dans les travaux 

envisagés, à défaut de quoi le congé est abusif (ATF 142 III 91 consid. 3.2.2  

et 3.2.3; 140 III 496 consid. 4.2.2; 135 III 112 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 

4A_19/2016 précité consid. 4.1.1; 4A_583/2014 du 23 janvier 2015 

consid. 2.1.1). Il n'est toutefois pas nécessaire que le bailleur ait déjà obtenu les 

autorisations administratives nécessaires, ni même qu'il ait déposé auprès des 

autorités compétentes les documents dont elles dépendent (ATF 142 III 91 

consid. 3.2.1; 140 III 496 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_19/2016 

précité consid. 4.1.1).  

Le juge doit être convaincu de l'existence de cette condition, le degré de la preuve 

étant la certitude; la simple vraisemblance ne suffit pas. 

Il faut bien distinguer cette condition objective, dont la réalisation est nécessaire 

(au moment de la résiliation du bail) pour que le juge puisse constater la validité 

de la résiliation, de la connaissance interne que le bailleur a de l'existence de son 

projet et de ses propres intentions de réalisation.  

2.1.4 Pour pouvoir examiner si le congé ordinaire contrevient ou non aux règles 
de la bonne foi (art. 271 et 271a CO), il faut déterminer quel est le motif de congé 

invoqué par le bailleur.   

Pour ce faire, il faut se placer au moment où le congé a été notifié (ATF 140 III 

496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_735/2011 du 

16 janvier 2012 consid. 2.2  in fine). Des faits survenus ultérieurement ne sont en 

effet pas susceptibles d'influer a posteriori sur cette qualification; tout au plus 

peuvent-ils fournir un éclairage sur les intentions du bailleur au moment de la 

résiliation (ATF 138 III 59 consid. 2.1 in fine; arrêts du Tribunal fédéral 

4A_19/2016 précité consid. 2.3; 4A_67/2016 du 7 juin 2016 consid. 6.1; 

4A_430/2013 du 14 février 2014 consid. 2). 

Déterminer quel est le motif de congé et si ce motif est réel, ou s'il n'est qu'un 

prétexte, relève des constatations de fait (ATF 136 III 190 consid. 2; 131 III 535 

consid. 4.3; 130 III 699 consid. 4.1). En revanche, savoir si le congé contrevient 

aux règles de la bonne foi est une question qui relève du droit (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_476/2016 du 20 février 2017 consid. 2.2.1). 

2.1.5 En vertu de l'art. 271 al. 2 CO, le congé ne doit être motivé que si l'autre 
partie le demande. La motivation du congé revêt toutefois une importance 

décisive lorsqu'il s'agit de décider si le congé est contraire aux règles de la bonne 

foi (art. 271 al. 1 CO). 

- 9/12 - 

 

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Il appartient donc au locataire qui veut contester le congé de requérir la motivation 

de celui-ci. S'il ne l'a pas requise, le bailleur peut encore indiquer ses motifs 

devant le tribunal de première instance en respectant les règles en matière 

d'allégations et d'offres de preuves, la maxime inquisitoire simple étant applicable 

(art. 229 al. 3, 247 al. 2 let. a en relation avec l'art. 243 al. 2 let. c CPC); une 

allégation tardive peut éventuellement constituer un indice en sa défaveur ou avoir 

une conséquence sur les frais (ATF 138 III 59 consid. 2.3). Des précisions sur le 

motif de congé indiqué peuvent toujours être apportées en complément en 

procédure (ATF 138 loc. cit.). 

2.1.6 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 

qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 

résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 

497 consid. 2.2; 127 III 576 consid. 2c). Le droit à la preuve ne s'oppose pas à ce 

que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à 

une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 

140 I 285 consid. 6.3; 138 III 374 consid. 4.3.2.; 136 I 229 consid. 5.3; 134 I 140 

consid. 5.3). La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en relation avec 

l'art. 29 al. 2 Cst. doit aussi être prise en compte pour l'interprétation de  

l'art. 53 CPC qui règle au niveau légal, pour le domaine d'application du Code de 

procédure civile, la garantie constitutionnelle minimale prévue par l'art. 29  

al. 2 Cst. (arrêts du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 5.1; 

5A_805/2012 du 11 février 2013 consid. 3.2.3; 5A_109/2012 du 3 mai 2012 

consid. 2.1; 5A_31/2012 du 5 mars 2012 consid. 4.3 et les références). 

2.2 
2.2.1 En l'espèce, l'appelant a résilié, le 5 octobre 2016, le mandat qui le liait à un 
bureau d'architecte en vue de la réalisation d'un projet immobilier sur la parcelle 

sur laquelle se trouvent les locaux loués et il a précisé, à l'occasion de cette 

résiliation, que ledit bureau restait entièrement propriétaire de l'avant-projet 

dressé, que personne n'en ferait usage et qu'il repartirait d'une page blanche avec 

une nouvelle équipe. Ce n'est que le 7 février 2017, postérieurement à la 

résiliation du bail, que l'appelant a conclu une nouvelle convention afin de 

développer un autre projet. A la date de la résiliation du bail, le 1
er

 décembre 

2016, l'appelant ne disposait donc d'aucun projet concret. Tout au plus avait-il la 

volonté de développer un projet sur la parcelle précitée, sans qu'il soit toutefois 

possible de retenir que celui-ci aboutirait ni qu'il nécessiterait le départ du 

locataire. L'appelant a d'ailleurs expliqué devant le Tribunal qu'il avait repensé le 

concept avec le nouvel architecte, ce qui indique que son projet n'est plus le même 

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que celui auquel il pensait lors de la résiliation du bail et que celui-ci était encore 

en phase d'élaboration et pouvait donc encore évoluer. 

L'appelant a en outre indiqué dans sa réponse devant le Tribunal du 12 mai 2017 

qu'une demande d'autorisation de construire devrait être déposée dans un avenir 

proche. Il n'a toutefois pas allégué dans ses écritures ultérieures, y compris dans 

son appel, que ladite demande aurait été déposée depuis. Son projet nécessite par 

ailleurs la modification du PLQ et l'appelant n'a pas davantage allégué qu'une 

demande de modification de celui-ci aurait été déposée à ce jour, plus d'une année 

après la résiliation du bail. Ces circonstances sont également de nature à 

démontrer que la volonté de l'appelant de développer un projet nécessitant le 

départ de l'intimé n'est pas concrète. 

L'appelant est par ailleurs en train de développer sur la parcelle sur laquelle 

devrait voir le jour le projet "J______" qui nécessiterait le départ de l'intimé un 

autre projet, soit une taverne médiévale, pour laquelle il a déjà dépensé une 

somme, non négligeable, de 100'000 fr. Or, cette taverne est incompatible avec le 

projet "J______", puisque selon les explications de l'appelant lui-même, elle devra 

être détruite lorsque celui-ci débutera. Même si cette taverne n'est que provisoire, 

il n'est pas possible de savoir combien de temps elle sera exploitée, étant relevé 

que l'appelant souhaitera vraisemblablement récupérer à tout le moins 

l'investissement consenti avant de détruire sa taverne, ni si elle ne sera finalement 

pas préférée au projet "J______".  

2.2.2 Le témoin G______, dont l'audition avait été sollicitée par l'appelant devant 
le Tribunal, pourrait, le cas échéant, confirmer la volonté interne de ce dernier de 

réaliser, à terme, un projet immobilier sur la parcelle sur laquelle les locaux loués 

se situent. Il ressort de ce qui précède qu'il n'en reste pas moins que l'appelant ne 

peut se prévaloir, aujourd'hui encore, d'aucun projet détaillé ou d'une quelconque 

demande d'autorisation de construire permettant de démontrer que cette volonté 

aurait été actuelle et concrète à la date de la résiliation du bail.  

C'est dès lors sans violer le droit d'être entendu de l'appelant ou son droit à la 

preuve que le Tribunal, par appréciation anticipée des preuves, n'a pas donné suite 

à la demande d'audition de ce témoin. 

2.2.3 En définitive, au vu de ce qui précède, il ne peut être retenu que le projet 
immobilier invoqué par l'appelant pour motiver le congé de l'intimé était 

suffisamment mûr et élaboré à la date de la résiliation du bail. Le congé ne 

répondait donc à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection. 

Dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal a annulé la résiliation de bail de l'intimé 

du 1
er

 décembre 2016. Le jugement attaqué sera dès lors confirmé.  

- 11/12 - 

 

C/94/2017 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 12/12 - 

 

C/94/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 16 octobre 2017 par A______ contre le jugement 

JTBL/837/2017 rendu le 14 septembre 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/94/2017-5-OSB. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur Serge 

PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.