# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eff08c15-1b06-5daf-b078-f459c9f58087
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.05.2021 A/2826/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2826-2020_2021-05-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2826/2020-FPUBL ATA/545/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 mai 2021 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Thomas Barth, avocat  

contre 

CHANCELLERIE D'ÉTAT 
et 
CONSEIL D’ÉTAT 

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A/2826/2020 

EN FAIT 

1)  À compter du 1er mai 2008, Madame A______, née le ______1982, a été 
engagée par l'État de Genève en qualité d’auxiliaire, commise administrative 2. 
Elle a été affectée au service des votations et élections (ci-après : SVE). 

  Selon sa lettre d’engagement du 13 mars 2008, son taux d’activité dépendait 
des besoins du service. Son salaire horaire brut était fixé à CHF 32.30. Il ne lui 
était dû que pour autant qu’elle soit présente à son travail. Les délais de congé, 
sous réserve de la résiliation immédiate du contrat pour justes motifs, étaient ceux 
prévus par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du 
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05). Il lui était enfin rappelé que le secret le plus absolu devait être 
gardé sur les affaires de service. 

2)  Mme A______ a, suite à son engagement, été appelée lors des scrutins 
organisés par le SVE, en fonction des besoins.  

3)  Le 5 février 2019, Mme A______, ainsi que Madame B______, également 
auxiliaire, ont été entendues par la Cour des comptes.  

  Mme A______ ne savait plus quoi faire et était épuisée. Elle avait très peur, 
y compris pour son intégrité physique. Cela faisait dix ans qu’elle était auxiliaire 
au SVE qui fonctionnait avec trois équipes : courrier, équipe de jour et équipe de 
nuit. Après avoir travaillé un temps avec l’équipe du soir, elle était alors au 
courrier avec Monsieur C______. C’était « l’enfer ». Il y avait toujours eu des 
choses bizarres et, avec le temps, elle s’était rendu compte que « les choses ne 
jouaient pas ».   

  Elle était rentrée dans une spirale mais avait refusé de participer à des 
modifications ou altérations de bulletins. Les modifications apportées avaient 
changé le résultat du vote pour la police, M. C______ ayant pris le relais d’une 
précédente collègue qui le faisait. Elle savait de manière certaine que M. C______ 
avait jeté des documents qu’il n’aurait pas dû jeter. Il l’avait ensuite accusée de 
l’avoir fait et l’avait insultée en la traitant de « portugaise de merde ». Par 
exemple, « pour les soins dentaires si on souhaite un oui plutôt qu’un non, 
M. C______ prend les bulletins de vote, les change et jette les anciens ». 
M. C______ faisait disparaître des votes. Parfois on ne retrouvait pas cinquante 
bulletins. Elle avait vu M. C______ faire beaucoup de choses. Il avait peur qu’elle 
parle et l’insultait tous les jours. 

  M. C______ disait qu’il connaissait des personnes qui vendaient des votes. 
Elle ignorait s’il « fanfaronnait », mais au vu de son comportement il n’était pas 

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improbable qu’il en vende réellement. Elle l’avait vu prendre une urne et déchirer 
plusieurs bulletins de vote. Malgré les contrôles, il y avait toujours des écarts dans 
les dépouillements. Il y avait régulièrement des soucis. Parfois, des bulletins 
étaient déchirés au hasard pour faire jouer les totaux. Il se disait qu’il y avait un 
fantôme, tout le monde avait des doutes. En fait c’était M. C______ qui « mettait 
la zizanie » dans les urnes. Parfois, il modifiait directement les bulletins. Pour la 
dernière votation, elle l’avait vu remplir des bulletins vierges.  

  M. C______ l’avait menacée le 16 janvier 2019. Suite à un article de presse, 
il lui avait dit espérer qu’elle ne le « balancerait » pas et que si elle voulait 
« garder sa place et ses sous », elle avait intérêt à se taire car « s’il tombait, elle 
tombait aussi ». Le lendemain, elle avait vu des inscriptions qui ressemblaient à 
son écriture devant son immeuble. Il l’insultait du matin au soir, la traitant 
d’esclave. Presque personne ne connaissait l’histoire des bulletins mais les 
mauvais traitements de M. C______ étaient connus de tous. Tout le monde en 
avait peur car il était violent physiquement et verbalement. Il avait récemment 
presque frappé une collègue et cassé une chaise sur une armoire. Il crachait sur la 
nourriture laissée par les collègues auxiliaires, en leur absence. Elle était obligée 
de jeter ces produits pour éviter qu’ils soient consommés. 

  Elle avait averti la responsable des auxiliaires. Lors de la votation de 
novembre 2018, cette dernière avait cru ses propos relatifs à la disparition de 
cartes de vote. Elles avaient souhaité parler au chef du SVE, mais celui-ci leur 
avait répondu que ce n’était pas le moment. Il n’était pas revenu vers elles. Pour 
parler au chef du SVE, il fallait passer devant le bureau de la responsable du 
personnel qui était la mère de M. C______. La semaine précédente, elle-même 
avait une nouvelle fois parlé avec la responsable des auxiliaires pour lui dire que 
les insultes ne pouvaient plus durer. Elle lui avait répondu d’aller voir la mère de 
M. C______ car elle ne pouvait rien faire pour elle. 

  M. C______ faisait sécher de la drogue dans les sous-sols. Il en fumait au 
travail en attendant la poste, ou pendant les pauses, à l’extérieur ou à la cave. 

4)  Le 6 février 2019, la Cour des comptes a communiqué au Ministère public 
(ci-après : MP) le compte rendu de l’entretien avec Mme A______, ainsi que celui 
d’une de ses collègues, également auxiliaire au SVE, qui avait été entendue la 
veille. La Cour des comptes a également transmis deux photographies. L’une 
d’elles montrait M. C______ en train de consommer un joint de cannabis dans les 
caves du SVE.  

5)  Ce même 6 février 2019, le MP a ordonné l’ouverture d’une instruction 
pénale contre M. C______ pour fraude électorale et corruption passive. 

6)  Le même jour, Mme A______ a été entendue par la police judiciaire. 

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  M. C______ et elle-même avaient les clés permettant l’accès au bâtiment et 
à toutes les salles des 2ème et 4ème étages. Ils possédaient une clé qui permettait 
d’ouvrir une armoire qu’elle appelait « la caverne d’Ali-Baba » car on y trouvait 
de tout : documents concernant les précédentes élections et bulletins de vote 
vierges ou déjà remplis par exemple. La semaine précédente, elle avait vu  
M. C______ prendre deux ou trois bulletins de vote vierges et les remplir en 
mettant des croix. Elle lui avait demandé ce qu’il faisait mais il n’avait pas voulu 
lui répondre. Dès lors qu’il l’insultait du matin au soir, elle avait évité le conflit. 
Au bout de quelques heures, elle avait constaté que les bulletins en question ne se 
trouvaient plus dans l’armoire. Depuis deux ou trois ans, plusieurs fois par 
votation, il lui était arrivé de voir M. C______ placer directement dans les urnes 
des bulletins de vote qu’il avait lui-même remplis. Elle ne pouvait pas en donner 
un chiffre exact, mais c’était probablement de l’ordre d’une centaine de bulletins 
par votation, pour ceux qu'elle avait vus. Elle pensait qu’il avait agi de la sorte 
pour toutes les votations ces trois dernières années, en matière communales, 
cantonales ou fédérales. 

  Pour les dernières votations de novembre 2018, elle avait vu M. C______ 
placer des bulletins de vote dans les urnes les trois semaines précédentes. Lors du 
dépouillement, il était apparu qu’il y avait plus de bulletins de vote qu’il n’y avait 
eu de votes enregistrés, ce qui laissait supposer que M. C______ en avait déposés 
qu’il avait lui-même remplis. Lors de ces votations, il avait été constaté qu’il y 
avait des soucis sur la moitié des urnes se trouvant dans le local. De manière 
générale, en cas de différence positive avec les bulletins, le chef du SVE prenait 
des bulletins de vote au hasard et déchirait le nombre qu’il y avait en trop. Quand 
la différence était négative, il modifiait le décompte des enveloppes bleues (celles 
qui contiennent le bulletin de vote) vides, en rajoutant le nombre manquant. Elle 
ignorait si cette pratique était légale, mais se doutait qu'elle n’était pas juste. Il 
leur était rappelé de ne pas parler de leur activité et de leur devoir de respecter le 
secret de fonction. 

  La nuit du 24 au 25 novembre 2018, lors du dépouillement, elle avait croisé 
M. C______ qui lui avait dit : « Tu vois, même quand il y a de la merde, tout se 
résout. C’était facile ». Comme elle l’avait vu une semaine auparavant enlever et 
déchirer des bulletins de vote qui se trouvaient dans les urnes, elle avait compris à 
quoi il faisait référence. À d’autres occasions, il était arrivé de constater que des 
bulletins de vote avaient disparu des urnes. Il s’agissait de petits chiffres, de 
l’ordre de la dizaine. 

  M. C______ parvenait à entrer dans la salle scellée au moyen d’un plomb 
sans l’endommager. Une fois la porte ouverte, il avait accès aux urnes qui 
n’étaient ni scellées ni fermées à clé. Il l’avait fait devant elle à plusieurs reprises, 
la dernière fois en novembre 2018. Elle avait l’impression qu’il s’amusait à 
démontrer les failles du système. Dans le service, il terrorisait tout le monde et on 

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le craignait car il était protégé par sa mère dont il connaissait par ailleurs le mot de 
passe. Il disposait de toutes les informations sur le service. Il avait frappé une 
personne du service et elle le voyait régulièrement taper avec ses poings dans du 
mobilier de bureau. Elle avait très peur de lui. Il pouvait être de bonne humeur et 
devenir d’un coup agressif. 

  Elle l’appréciait lorsqu’il était de bonne humeur et n’avait aucune animosité 
à son encontre. Elle n’avait rien à gagner s’il se faisait renvoyer, craignant au 
contraire qu’elle le serait également. Chaque fois qu’elle le voyait falsifier des 
bulletins de vote ou en détruire, elle lui demandait pourquoi il le faisait. Il lui 
répondait que ce n’était pas son problème et qu’elle devait « fermer sa gueule ». Il 
arguait que c’était une façon de démontrer que les filles de l’équipe du jour étaient 
« des connasses, des pétasses, des incompétentes ». 

  Elle a pour le reste confirmé ses propos tenus devant la Cour des comptes 
s’agissant de l’achat de votes, des stupéfiants cachés à la cave, des menaces 
qu’elle avait reçues de M. C______ et du fait que seule la responsable des 
auxiliaires était informée de la situation. 

7)  Le 9 mai 2019, la police a procédé à une perquisition du logement de  
M. C______ ainsi que des locaux du SVE, notamment la place de travail de  
M. C______. 

  Dans les locaux du SVE, elle a notamment saisi du matériel électoral dans le 
corps de bureau partagé par Mme A______ et M. C______ et dans un sac déposé 
dans le hall d’entrée du service. Dans un sac contenant du papier à détruire, 
déposé dans le couloir, à proximité de la place de travail de  
M. C______, des morceaux déchirés de bulletins de vote remplis pour la votation 
du 19 mai 2019 ont été saisis. Dans un sac de farine contenant du papier à détruire 
et déposé dans une salle nommée « KGB », des morceaux déchirés de bulletins de 
vote remplis pour les votations cantonales et fédérales du mois de mai 2019 ont 
également été saisis. 

8)  Le même jour, la police a une nouvelle fois auditionné Mme A______. 

  Il ne lui semblait pas impossible que M. C______ ait conservé des 
enveloppes pour les ressortir après la date de la votation, ce afin qu’elles ne soient 
pas comptabilisées lors du dépouillement. La semaine précédente, elle avait vu 
une pile de bulletins de vote remplis dans le tiroir du bureau. Cela lui avait paru 
étrange car ils ne devaient pas se trouver dans ce meuble sans l’enveloppe bleue 
qui les accompagnait. Elle avait demandé à M. C______ ce qu’il comptait en 
faire. Il lui avait répondu « t’inquiète ». Le lendemain, la pile avait disparu. Aucun 
bulletin de vote ne devait se trouver dans les sacs destinés à la destruction et 
encore moins des bulletins portant sur la votation en cours. 

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  Le 7 mai 2019, M. C______ lui avait suggéré de mélanger des votes comme 
lui. Elle avait refusé, personne ne pouvant la forcer à agir de la sorte. Il lui avait 
répondu qu’elle n’avait pas le choix et qu’il ne fallait pas qu’elle s’étonne si sa 
fille rentrait à la maison avec « la chatte défoncée ». Personne n’était présent 
lorsqu’il avait tenu ces propos qui l’avaient choquée et fait craindre pour elle et 
ses enfants. 

9)  Deux jours plus tard, Mme A______ a déposé plainte à l’encontre de M. 
C______ s’agissant des menaces proférées à son encontre. 

10)  Le 9 mai 2019 toujours, M. C______ a été interpellé à son domicile et 
entendu par la police en qualité de prévenu.  

  Il n’avait jamais falsifié ni détruit des bulletins de vote. Lors des votations 
du 23 septembre 2018, il en avait pris cinq dans l’urne de la commune de 
D______ pour les placer dans celle d’E______. Dix minutes plus tard, pris de 
remords, il les avait remis à leur place. Mme A______ l’avait vu les prendre mais 
aussi les remettre. Il n’avait agi qu’une seule fois pour manifester son  
ras-le-bol. Il avait, à une seule occasion, consommé un joint dans la cave du SVE 
pendant la nuit. Il ne disait pas forcément bonjour mais n’était ni agressif ni 
menaçant envers ses collègues. Il avait été en proie à des excès de colère parce 
qu’il était poussé à bout. Une fois, le stylo qu'il avait lancé contre le mur était 
malencontreusement passé à côté de la tête de Mme A______. 

11)  Le lendemain, M. C______ a confirmé ses déclarations devant le MP. 
L’ambiance au sein du SVE était délétère. Tout le monde s’y accusait et se 
plaignait de tout. Il avait formé Mme A______. En septembre 2018, pour lui 
montrer qu’il était facile d’occasionner des erreurs, il avait pris quatre ou cinq 
bulletins d’une urne pour les mettre dans une autre, avant de les remettre en place. 
Il ne comprenait pas les accusations portées contre lui. Il ne se souvenait pas avoir 
tenu des propos menaçants à l’égard de Mme A______ et ne pouvait concevoir 
avoir tenu des propos au sujet de la fille de celle-ci. 

12)  Le 10 mai 2019, Mme A______ a été entendue par le MP en présence de 
M. C______. 

  En 2017 et en novembre 2018, elle avait vu M. C______ prendre des 
bulletins et les déchirer. En 2016 ou en 2017, puis lors de la votation de février 
2019, elle l’avait vu remplir des bulletins sans savoir ce qu’il allait en faire. Elle 
avait fini par comprendre ses intentions lorsqu’elle l’avait vu mélanger des 
bulletins dans des urnes. Elle ne l’avait jamais vu placer directement des bulletins 
qu’il avait remplis dans les urnes. Elle pensait qu’il avait ajouté des bulletins de 
vote falsifiés lors de toutes les votations des trois années précédentes. Lorsque 
M. C______ lui avait montré comment il pouvait entrer dans la salle où se 
trouvaient les bulletins de vote « sans casser le plomb, il avait réussi à enlever les 

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vis mais il n’y avait pas de plomb. Elle ne l’avait jamais vu entrer dans le local par 
ce procédé ». Elle avait entendu des bruits de couloir concernant la vente de votes. 
En mai 2019, M. C______ l’avait invitée à réfléchir à faire elle aussi des échanges 
de bulletins afin qu’ils soient deux à agir ainsi. Il avait précisé qu’elle n’avait pas 
le choix et l’avait menacée de s’en prendre à sa fille. Ses déclarations à la Cour 
des comptes en lien avec la votation sur la loi sur la police n’étaient que des 
suppositions. Elle n’avait rien constaté de particulier et n’avait jamais dit que les 
agissements de M. C______ avaient eu un impact sur cette votation. Ayant 
découvert le phénomène d’échanges de bulletins, elle pouvait faire des 
suppositions. 

  Elle s’était rendue au groupe de confiance. La personne qui l’avait reçue lui 
avait fait comprendre qu’elle subissait du harcèlement de la part de M. C______. 
Elle lui avait suggéré d’entamer une procédure, ce qu’elle n’avait pas fait. 

13)  À l’issue de cette audition, le MP a ordonné la mise en liberté de 
M. C______, moyennant des mesures de substitution. 

14)  Le 13 mai 2019, le Procureur général a tenu une conférence de presse. 

  Il a évoqué les actes d’enquête ordonnés suite à la transmission de la Cour 
des comptes et relevé qu’en l’état, la procédure ouverte ne contenait aucun indice 
qu’une fraude électorale ait été commise. Le dossier ne contenait aucun indice de 
corruption ou d’actes ayant visé à pousser M. C______ à agir d’une certaine 
manière. Il ressortait du dossier que les processus mis en place au sein du SVE 
n’étaient pas appliqués avec la rigueur attendue. L’ambiance et les relations 
interpersonnelles dans le service étaient lourdes. 

15)  Le 1er juillet 2019, le MP a disjoint la procédure relative à la plainte pour 
menaces déposée par Mme A______ contre M. C______ de la procédure ouverte 
contre ce dernier pour fraude électorale et corruption passive. 

16)  Dans le cadre de la procédure pénale pour fraude électorale et corruption 
passive, la police a par ailleurs auditionné la collègue auxiliaire de  
Mme A______, le chef du SVE et un adjoint administratif de ce service. Il sera 
fait référence, en tant que de besoin, à ces déclarations dans la partie en droit. 

17)  Le 26 août 2019, Mme A______ a demandé à la chancelière d’État les 
motifs pour lesquels elle n’avait pas été convoquée pour les scrutins à venir des 15 
septembre et 20 octobre 2019. 

18)  La chancelière d’État lui a répondu le 13 septembre 2019.  

  La procédure pénale portant notamment sur des allégations de fraudes 
électorales au sein du SVE, initiée essentiellement à la suite de déclarations 

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importantes de sa part, était toujours en cours. Il était ainsi nécessaire d’en 
attendre la clôture afin d’en connaître l’ensemble des éléments.  

19)  Le 27 novembre 2019, par l’intermédiaire de son avocat, Mme A______ a 
sollicité du Président du Conseil d’État : l’ouverture d’une procédure 
administrative, un accès au dossier, la coordination avec la procédure pénale, le 
constat qu’elle avait été illicitement privée de tout revenu et de son poste depuis 
juillet 2019, son rétablissement dans son emploi sans délai, une indemnisation 
pour l’intégralité des revenus dont elle avait été illicitement frustrée depuis juillet 
2019 et la prise en charge de l’intégralité de ses frais de défense. 

  Elle avait été suspendue sans traitement de ses fonctions sans qu’aucune 
décision ne lui ait été notifiée.  

20) a. Le 6 décembre 2019, la Radio Télévision Suisse (ci-après : RTS), dans son 
émission « Forum », a évoqué la situation de Mme A______ et de sa collègue 
auxiliaire au SVE, mettant notamment en évidence le fait qu’elles étaient sans 
emploi et qu’elles avaient « tout perdu ». 

 b. Le magazine « l’Illustré » en a fait de même dans son édition du  
18 décembre 2019. Il a publié un article intitulé « Les lanceuses d’alerte qui font 
trembler Genève, c’est nous ». 

 c. Le 18 décembre 2019, l’avocat de Mme A______ et celui de sa collègue 
auxiliaire au SVE ont été interviewés sur la chaîne de télévision locale Léman 
Bleu. 

 d. Le 26 décembre 2019, le journal « Le Courrier » a publié une interview du 
président du Conseil d’État portant notamment sur la protection des lanceurs 
d’alerte. Le 25 février 2020, la « Tribune de Genève » a consacré un éditorial à 
cette question. 

  Il sera plus précisément revenu sur ces éléments, en particulier sur l’article 
de « l’Illustré », dans la partie en droit du présent arrêt. 

21)  Le 27 février 2020, le MP a ordonné le classement partiel de la procédure 
pénale ouverte contre M. C______ pour fraude électorale et corruption passive. Il 
a condamné ce dernier aux frais de procédure. 

  Le MP a retenu que M. C______ avait, devant des collègues et à plusieurs 
occasions, prétendu pouvoir modifier les résultats des votations et affirmé qu’il 
était disposé à vendre des votes. L’ambiance de travail était délétère au sein du 
SVE. Les relations entre M. C______ et les collaborateurs étaient difficiles. Il 
s’était souvent montré agressif verbalement et physiquement envers certains 
collaborateurs. Du fait de la position hiérarchique de sa mère, ses collègues 
estimaient qu’il profitait d’une situation d’impunité. Voulant faire une « blague de 

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potache » à une collègue, il avait détérioré du matériel de vote, cet épisode 
trahissant un respect insuffisant de sa mission. Les relations interpersonnelles 
entre Mme A______ et M. C______ étaient compliquées, l’existence de vives 
tensions entre eux étant établie. M. C______ avait consommé un joint de cannabis 
devant une urne. Lors de la votation du 28 septembre 2018, il avait pris des 
bulletins de vote se trouvant dans une urne pour les placer dans une autre. Saisi de 
scrupules, il les avait remis en place. 

  De manière générale, les déclarations de Mme A______ avaient été 
fluctuantes et marquées par une certaine hyperbole, jusqu’à ce qu’elle admette 
avoir, pour l’essentiel, formulé des suppositions. Le MP constatait au surplus qu’il 
serait pour le moins surprenant qu’elle ait constaté les manipulations massives 
qu’elle avait dans un premier temps dénoncées, cela pendant plusieurs années, 
sans trouver la moindre occasion de les rapporter à sa hiérarchie ou à un tiers. Elle 
avait déclaré que M. C______ avait entreposé des stupéfiants dans la cave du 
SVE. Ce fait n’était pas établi. 

  Malgré des actes d’investigation poussés, le MP n’avait pas pu établir 
l’existence du moindre procédé électoral frauduleux tel que rapporté par les deux 
dénonciatrices. M. C______ ne s’était rendu coupable ni de fraude électorale, ni 
de corruption passive, ni d’infraction à l’art. 19 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121).  

  La Cour des comptes avait transmis au MP les comptes rendus d’entretien 
intervenus avec Mme A______ et sa collègue auxiliaire. À teneur de leurs 
déclarations, M. C______ avait pris des bulletins dans une urne pour les mettre 
dans une autre. Ce comportement avéré constituait une violation sans équivoque 
de ses devoirs professionnels et de diligence découlant de ses fonctions au SVE. 
La Cour des comptes avait également transmis un cliché photographique de M. 
C______ en train de consommer un joint de cannabis dans la cave du SVE. Ces 
deux comportements dénoncés étaient, selon le cours ordinaire des choses et 
l’expérience générale de la vie, de nature à faire naître la suspicion qu’il avait 
œuvré de manière frauduleuse, à présumer que des infractions avaient été 
commises et ainsi à provoquer l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre. 
Au surplus, il avait indiqué à plusieurs reprises devant ses collègues qu’il était en 
mesure de modifier les résultats des votations et qu’il allait vendre des votes. Par 
son comportement, il avait attiré les soupçons de ses collègues sur lui et créé 
l’apparence d’une situation contraire au droit. Pour cette raison, les frais de la 
procédure étaient mis à sa charge. 

22)  Ce même 27 février 2020, le MP a publié un communiqué de presse 
annonçant le classement de cette procédure. Les investigations n’avaient pas 
confirmé les allégations des deux collaboratrices du SVE à la Cour des comptes. 

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23)  Le 27 février 2020 encore, la Cour des comptes a rendu son rapport n° 158 
intitulé « Audit de légalité et de gestion – Traitement du vote par correspondance 
dans les locaux du SVE » (ci-après : le rapport n° 158). 

  Elle avait reçu, en février 2019, deux communications de la part de 
collaboratrices auxiliaires du SVE portant sur de potentiels dysfonctionnements 
relatifs au traitement des bulletins de vote par correspondance et sur des 
comportements inappropriés de la part d’un collaborateur. Vu la gravité des faits 
allégués et la proximité de la tenue d’un scrutin, elle les avait immédiatement 
dénoncés au MP. 

  Elle adressait neuf recommandations à la chancellerie d’État (ci-après : la 
chancellerie) et trois à la commission électorale centrale qui avaient toutes été 
acceptées. Elles portaient sur l’organisation du vote par correspondance, la mise 
en place d’un système d’information et la rédaction de directives internes, la 
nécessité de mieux informer les auxiliaires, la favorisation du dialogue, le 
traitement des liens familiaux au sein du service et des dysfonctionnements selon 
des règles strictes et équitables, la mise à disposition du SVE de locaux aux 
normes et adaptés à ses activités, et l'élargissement des contrôles sur le vote par 
correspondance. 

24)  La presse s’est, le 28 février 2020, faite l’écho du rapport n° 158. 

25)  Le 3 mars 2020, la Cour des comptes a informé Mme A______ qu’elle avait 
mené l’audit précité. Les éléments que celle-ci avait exposés dans sa 
communication du 5 février 2019 avaient pu être pris en compte de façon 
générale. Le rapport synthétisant les travaux menés faisait état des problématiques 
liées à l’organisation du vote par correspondance, de lacunes dans la gestion 
opérationnelle des auxiliaires et de l’état déplorable des locaux du SVE. 

  Ses recommandations visaient à mettre en place une structure adéquate de 
travail en améliorant les conditions et les relations de travail, avec pour objectif de 
rétablir un climat de confiance. Toutes les recommandations avaient été 
approuvées, notamment pas la chancellerie. Il était loisible à Mme A______ de 
faire part de tout nouvel élément dont elle aurait connaissance. 

26)  Le 26 mars 2020, Mme A______ a sollicité du président du Conseil d’État 
d’être réintégrée immédiatement à son poste de travail. 

27)  Le lendemain, elle a fait cette même demande au vice-chancelier, mais aussi 
celle de recevoir son traitement depuis le début de sa suspension et de la prise en 
charge de ses frais de défense. 

28)  Le 2 juillet 2020, le chef du service des ressources humaines de la 
chancellerie (ci-après : le chef de service) a répondu à Mme A______, se référant 
à ses courriers des 26 et 27 mars 2020. 

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  Avant qu’une quelconque décision ne soit rendue à son égard, il lui 
communiquait les pièces intégrées dans son dossier. Un délai au 14 juillet 2020 lui 
était imparti pour faire part de ses observations. 

  Étaient joints à ce courrier, le compte rendu d’entretien de  
Mme A______ du 5 février 2019 devant la Cour des comptes, les procès-verbaux 
de ses auditions des 6 février et 9 mai 2019 devant la police judiciaire, son procès-
verbal d’audition du 10 mai 2019 devant le MP et l’ordonnance de classement 
partiel du 27 février 2020 (ci-après : l’ordonnance de classement). Les 
déclarations et informations de et concernant M. C______ étaient caviardées dans 
le procès-verbal d’audition du 10 mai 2019 et l’ordonnance de classement. 

29)  Le 6 juillet 2020, Mme A______ s’est interrogée sur la provenance des 
documents annexés au courrier du 2 juillet 2020 dans la mesure où ils contenaient 
des propos susceptibles de lui nuire. Afin de respecter pleinement son droit d’être 
entendue, elle sollicitait un tirage complet des pièces en question, non caviardées. 

30)  Le chef de service lui a répondu le 13 juillet 2020 que ces pièces avaient été 
obtenues dans le cadre d’une demande d’entraide formulée auprès du MP. 
Certaines d’entre elles avaient été caviardées pour préserver des intérêts privés 
prépondérants. Les éléments auxquels elle n’avait pas accès ne seraient pas 
utilisés à son désavantage. 

31)  Le 15 juillet 2020, Mme A______ a été convoquée à un entretien de service 
pour le 11 août 2020 pour l’entendre au sujet de son comportement, s’agissant, 
notamment, de ses déclarations depuis février 2019 auprès de diverses autorités 
ainsi que dans la presse dénonçant des irrégularités au sein du SVE, en particulier 
l’existence de fraudes électorales. Les faits en cause, s’ils étaient avérés, 
constituaient un manquement aux devoirs du personnel et étaient susceptibles de 
conduire à la résiliation de ses rapports de service. 

32)  Le 27 juillet 2020, Mme A______ a souligné le caractère choquant du 
courrier précédent, compte tenu de l’irréprochable bonne foi dont elle avait fait 
preuve. Il était choquant et à tout le moins dénué de tout fondement, de déclarer 
que les prétendus faits en cause seraient susceptibles de conduire à la résiliation 
des rapports de service. Elle ne se présenterait pas à l’entretien. 

33)  Par décision du 11 août 2020, le président du Conseil d’État a dit que la 
non-convocation de Mme A______ depuis le 1er août 2019 était licite et 
confirmée, que l'absence d'indemnisation pour les heures non travaillées était de 
même licite et qu'il ne lui était accordé aucune indemnité pour ses frais de 
défense. Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

  Cette décision faisait suite à sa dénonciation auprès de la Cour des comptes 
le 5 février 2019, puis du MP, et via la presse, y compris télévisée, de prétendues 

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A/2826/2020 

malversations d'un collègue pour modifier le résultat des votations (ventes de 
votes, destruction de bulletins de vote, modification/altération de bulletins...). Les 
répercussions en avaient été importantes, tant auprès du SVE que du public. Le 
27 février 2020, le MP avait rendu son ordonnance de classement, ce qu'il avait 
aussi annoncé par un communiqué de presse du même jour. Les investigations 
n'avaient pas confirmé les allégations des deux collaboratrices du SVE, dont 
l'intéressée. La concernant, ce communiqué précisait qu'elle avait « cité certains 
faits isolés, impropres à étayer l'existence d'une fraude, précisant que pour le 
surplus [elle avait] échafaudé des suppositions ». Le 27 février 2020 encore, la 
Cour des comptes avait rendu son rapport n° 158 et conclu que la gestion et 
l'encadrement du personnel auxiliaire étaient insuffisants mais qu'elle n'avait pas 
constaté de fraude. 

34)  Ce même 11 août 2020, la direction du support et des opérations de vote de 
la chancellerie a informé Mme A______ que dans la mesure où elle ne s’était pas 
présentée à l’entretien de service, il y avait été procédé par écrit. Le compte rendu 
de cet entretien ainsi que ses annexes lui étaient adressés, et elle disposait d’un 
délai de trente jours pour produire ses observations. 

  Ledit compte rendu mentionnait notamment son audition devant la Cour des 
comptes, le rapport n° 158 et les éléments figurant dans l’ordonnance de 
classement. Il était en outre fait référence aux articles de presse et émissions de 
radio ou de télévision relatifs à la situation au sein du SVE. 

  Ses agissements, s’ils étaient avérés, constituaient un manquement aux 
devoirs du personnel dont les membres étaient entre autres tenus au respect de 
l’intérêt de l’État et devaient s’abstenir de tout ce qui pouvait lui porter préjudice. 
Ils étaient soumis au secret de fonction. L’employeur envisageait de résilier les 
rapports de service. 

35)  Le 11 septembre 2020, Mme A______ a formulé ses observations suite à 
l’entretien de service. 

  La chancellerie avait, très probablement de manière intentionnelle car à sa 
décharge, occulté une grande partie des faits de la cause. Or, ces éléments 
suffisaient amplement à corroborer les soupçons de fraudes électorales concernant 
M. C______, à tout le moins à saisir la raison pour laquelle elle avait pris la 
décision de le dénoncer. Elle avait pour le reste toujours entretenu des relations 
dignes et correctes avec ses supérieurs et ses collègues. La chancellerie passait 
également sous silence le fait que M. C______ l’avait menacée et qu’il était le fils 
d’une responsable hiérarchique.  

  Une partie des pièces fournies par la chancellerie était caviardée, de sorte 
qu’elle avait été empêchée de se déterminer à leur propos. 

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A/2826/2020 

  Enfin, la RTS avait porté à la connaissance du public, le 7 septembre 2020, 
le fait qu’elle avait déposé une plainte au début de cette année contre le président 
du Conseil d’État pour violation du secret de fonction et diffamation. Interrogé par 
des journalistes du journal « le Courrier », ce dernier l’avait qualifiée de 
dénonciatrice et souligné que la « qualifier de lanceuse d’alerte était hasardeux car 
il faut pour cela avoir dénoncé des faits avérés, or le Procureur général a, dans ses 
dernières conclusions, écarté toute fraude au service des votations ». 

36)  Par acte déposé le 15 septembre 2020 au guichet universel du Pouvoir 
judiciaire, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 11 août 
2020. Préalablement, elle a conclu à la restitution de l'effet suspensif à son recours 
sur le seul point de sa non-convocation au sein du SVE. Principalement, elle a 
conclu à son annulation, à ce qu’il soit constaté qu’elle avait été illicitement 
privée de tout revenu et de son poste depuis le mois de juillet 2019, à son 
rétablissement sans délai dans son emploi et à son indemnisation, à la charge du 
président du Conseil d’État, pour l’intégralité des revenus dont elle avait été 
illicitement frustrée depuis le mois de juillet 2019, soit CHF 28'150.-, ce montant 
devant être complété pour les mois à venir si sa non-convocation devait perdurer. 

  Dans la mesure où, depuis son engagement, elle avait dans les faits été 
appelée à toutes les votations et élections jusqu'au 2 août 2019 et avait ainsi perçu 
un salaire annuel équivalent à un travail à plein temps (CHF 42'765.20 en 2015, 
CHF 39'454.45 en 2016, CHF 25'646.20 en 2017, CHF 47'965.50 en 2018 ; le 
montant horaire brut s'élevant à CHF 32.30), il se justifiait de rétablir l'effet 
suspensif au recours en raison de son intérêt prépondérant à être reconvoquée afin 
de bénéficier à nouveau d'une rémunération. 

  Le président du Conseil d’État avait abusé de son pouvoir d’appréciation et 
violé le principe de l’interdiction de l’arbitraire. 

  Sa non-convocation revenait en définitive à une suspension au sens de 
l’art. 28 LPAC, dont les conditions n’étaient toutefois pas réunies puisqu’une telle 
suspension devait être ordonnée par le Conseil d’État et ne concernait que les 
fonctionnaires et employés, ce qui n'était pas son cas. Cette non-convocation ne 
reposait dès lors sur aucune base légale. Pour l'année 2019, elle avait perçu 
CHF 17'845.75. En moyenne, sur les cinq dernières années, elle avait perçu 
CHF 34'735.42. Au total, pour l'intégralité des revenus donc elle avait été privée 
depuis le mois de juillet 2019, elle devait être indemnisée à hauteur de 
CHF 28'150.-. 

  Elle a pour le reste soulevé les griefs de constatation incomplète et inexacte 
des faits pertinents et de violation de son droit d’être entendue, lesquels seront 
développés sous le chiffre 43 ci-dessous. 

- 14/31 - 

A/2826/2020 

  Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2826/2020. 

37)  Dans le délai prolongé à sa demande au 1er octobre 2020, le département a 
préalablement conclu à ce qu’il soit ordonné à Mme A______ de produire les 
courriers et le courriel qu’elle avait adressés à la chancellerie fédérale, puis 
principalement au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif. 

38)  Mme A______ a répliqué sur la question de l'effet suspensif le 12 octobre 
2020. 

39)  À cette même date, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger sur effet suspensif. 

40)  Le 16 octobre 2020, la présidence de la chambre administrative a rejeté la 
requête en mesures provisionnelles et réservé le sort des frais de procédure 
jusqu’à droit jugé au fond. 

  Il ressort notamment de cette décision que selon le décompte produit par 
Mme A______, en 2015, elle n'avait pas été appelée à fonctionner pour le SVE 
aux mois d'août et décembre. En juillet, elle avait travaillé durant 38 heures. En 
2016, elle avait travaillé 54 heures en mars, 20 heures en avril, 75 heures en juin, 
43 heures en octobre et pas du tout en août et décembre. En 2017, elle avait été 
appelée pour 38 heures en janvier, 20 heures en mars, 34 heures en avril, 44 
heures en juillet, 56 heures en août, 52 heures en octobre et 65 heures en 
décembre ; elle n'avait, toujours en 2017, pas du tout travaillé aux mois de février 
et novembre. En 2018, elle avait travaillé 73 heures en juillet, 34 heures en août, 
53 heures en octobre et 32 heures en décembre. En 2019, elle avait travaillé plus 
de 100 heures en janvier et février, 8 heures en mars, 72 heures en avril, 159 
heures en mai, 38,5 heures en juin et 17 heures en juillet. 

41)  Le 19 octobre 2020, la chancellerie d’État a fait part de ses déterminations 
sur le fond dans la cause n° A/2826/2020. Elle a conclu au rejet du recours. 

42)  Par décision de ce même 19 octobre 2020, la chancelière d’État a résilié les 
rapports de service de Mme A______ avec effet au 31 janvier 2021. Dans 
l’intervalle, elle ne serait pas convoquée pour effectuer des heures rémunérées et 
n’avait pas de droit au traitement. 

  Son droit d’être entendue avait été respecté dès lors qu’elle avait pu 
consulter son dossier administratif. Les pièces caviardées l’avaient été en raison 
d’intérêts privés prépondérants qu’il convenait de protéger. 

  Soumise au statut d’auxiliaire, elle n’avait pas de droit à être convoquée 
pour effectuer un certain nombre d’heures par année. Aucun droit au traitement 
n’était ouvert pour les heures de travail pour lesquelles elle aurait pu être 
convoquée mais ne l’avait pas été. 

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A/2826/2020 

  Elle avait porté des accusations graves et partiellement infondées à 
l’encontre d’un collègue, en échafaudant des suppositions pour partie tout en 
présentant les faits comme établis, ce dont elle devait, de bonne foi, être 
consciente. Ces accusations avaient eu des répercussions non négligeables sur la 
personne concernée et porté atteinte à l'image du service, de ses membres, ainsi 
que de l'administration cantonale dans son ensemble. La bonne marche du SVE en 
avait été perturbée. 

  Par ailleurs, elle n'avait pas hésité à utiliser la presse et à remettre en 
question les résultats des scrutins des dix dernières années, avant l'issue de la 
procédure pénale et de l'audit de la Cour des comptes. Pourtant, les autorités 
compétentes avaient été saisies et il n'y avait dès lors aucun besoin de continuer à 
diffuser les éléments déjà dénoncés.  

  Les faits et observations ressortant de son courrier du 11 septembre 2020 
suite à l’entretien de service ne permettaient pas d'excuser son comportement ni 
d'en tirer une appréciation différente. 

  En résumé, il lui était reproché non pas d'avoir sollicité la Cour des comptes 
mais la manière dont elle l'avait fait en lançant des suppositions – comme le 
retenait le MP – et en ayant ensuite persévéré dans cette voie, au surplus via la 
presse. Son action avait été disproportionnée et avait porté préjudice à l’État. Les 
agissements qui lui étaient reprochés étaient avérés et constituaient à tout le moins 
un manquement aux devoirs du personnel tels qu’indiqués aux art. 20, 21 let. a et 
c, ainsi que 22 al. 1 du règlement d’application de la LPAC du 24 février 1999 
(RPAC - B 5 05.01). Par ailleurs, au vu de ce constat et du manque total de remise 
en question dont elle avait fait preuve, le lien de confiance avec l'employeur était 
rompu. 

  Les motifs invoqués par sa hiérarchie lors de l'entretien de service 
justifiaient la résiliation des rapports de travail et la renonciation à la convoquer 
pour effectuer du travail rémunéré au sein du SVE ou tout autre service de l’État 
durant le délai de congé. 

43)  Par acte mis à la poste le 19 novembre 2020, Mme A______ a recouru 
auprès de la chambre administrative contre cette décision. 

  Elle a conclu, sous suite de dépens, à son annulation puis, cela fait, 
principalement à ce que sa réintégration soit ordonnée et à ce qu’il soit dit qu’elle 
avait droit à une rémunération mensuelle à hauteur de CHF 2'894.62 du  
19 octobre 2020 jusqu’à l’entrée en force de l’arrêt à intervenir. Subsidiairement, 
la résiliation des rapports de service était contraire au droit et sa réintégration à la 
chancellerie devait être proposée. À défaut d’acceptation, la chancellerie devait 
être condamnée au paiement de CHF 69'470.90 correspondant à vingt-quatre mois 
de traitement, ainsi qu’au versement chaque mois de CHF 2'894.62 du 19 octobre 

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A/2826/2020 

2020 jusqu’à l’entrée en force de l’arrêt à intervenir. Plus subsidiairement encore, 
elle a conclu à ce qu’il soit dit qu’elle avait droit à une rémunération mensuelle à 
hauteur de CHF 2'894.62 du 19 octobre 2020 jusqu’à l’entrée en force de l’arrêt à 
intervenir. 

  Elle énonçait le total du nombre d'heures effectuées au SVE, par année et 
par mois, de 2015 à juillet 2019. 

  Les décisions des 11 août puis 19 octobre 2020 avaient constaté les faits 
pertinents de manière incomplète et inexacte. Elles étaient incomplètes sur les 
faits qu'elle avait dénoncés devant la Cour des comptes concernant le 
comportement de M. C______, qu'elle reprenait, ce dont il fallait déduire une 
volonté de l’autorité d’éluder des éléments en sa faveur. Elles ne mentionnaient 
pas les deux photographies susmentionnées, dont l’une montrait M. C______ 
fumant du cannabis, la découverte à l'occasion de la perquisition de morceaux 
déchirés de bulletins de vote ou encore les déclarations de M. C______ selon 
lesquelles il avait, lors des votations de septembre 2018, interverti des bulletins 
entre deux urnes, avant de les remettre en place. Elles étaient muettes sur son 
entretien avec le groupe de confiance et le fait qu'on lui ait alors fait comprendre 
qu'elle subissait un harcèlement de la part de M. C______. Elles indiquaient de 
manière fallacieuse que le MP avait retenu que les investigations menées 
n’avaient pas confirmé les allégations des deux collaboratrices du SVE puisqu'il 
découlait de l’ordonnance de classement que M. C______ avait été condamné aux 
frais de procédure pour en avoir provoqué l’ouverture. En outre, le MP avait 
retenu que son comportement avait créé l’apparence d’une situation contraire au 
droit et de nature à faire naître la suspicion. 

  Son droit d’être entendue avait été violé. Les pièces transmises le 2 juillet 
2020 étaient soigneusement caviardées de sorte qu'elle n'avait pas pu prendre 
connaissance de l'ensemble des éléments que la chancellerie s'apprêtait à prendre 
en considération. Or, les pièces en question servant de fondement à la décision 
entreprise, cette violation ne pouvait être réparée devant la chambre 
administrative. 

  La décision de résilier les rapports de service avec effet au 31 janvier 2021 
et de la convoquer dans l’intervalle était illicite et heurtait de manière choquante 
le sentiment de la justice et de l’équité et par conséquent le principe de 
l’interdiction de l’arbitraire, compte tenu de ce que le MP avait en définitive 
retenu dans son ordonnance de classement, à savoir que M. C______ avait violé 
ses devoirs professionnels et de diligence et que son comportement, de même que 
la consommation de substances illicites au sein du service, avait été de nature à 
faire naître la suspicion d’une situation contraire au droit. 

  Au vu de ces éléments, il ne pouvait être allégué que les dénonciations 
étaient infondées ; preuve en était le courrier du 3 mars 2020 et les 

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A/2826/2020 

recommandations de la Cour des comptes émises dans son rapport n° 158. La 
condamnation de M. C______ aux frais de la procédure pénale tendait à 
démontrer sa propre bonne foi. La décision entreprise ne reposait dès lors sur 
aucun motif et c’était à tort que la chancellerie avait retenu un manquement à ses 
devoirs de membre du personnel de la fonction publique. Au contraire, elle avait 
toujours entretenu des relations dignes et correctes avec ses collègues et 
supérieurs. Elle avait agi dans le but de renforcer la confiance et la considération 
dont la fonction publique devait être l’objet de même que pour préserver la 
confiance que vouait la population genevoise au SVE. Il était dès lors 
insoutenable qu’elle soit contrainte de subir un licenciement pour un acte de pur 
intérêt public entrepris de bonne foi, ce d’autant qu’initialement la Cour des 
comptes lui avait garanti l’anonymat, sans quoi elle n'aurait pas parlé. 

  L’autorité avait abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant qu'elle 
n’aurait aucun droit au traitement pour les heures de travail pour lesquelles elle 
aurait pu être convoquée mais ne l’avait pas été.  

  Il ne convenait pas d'appliquer en l'espèce l’art. 63 al. 1 et 2 RPAC, traitant 
du salaire de l’auxiliaire mais, par analogie la jurisprudence valable en matière de 
droit du travail. Une succession de contrats de durée déterminée sans interruption 
notable pouvait tomber sous le coup de l’interdiction des « contrats en chaîne » 
s’il y avait abus de droit, et donc de considérer cette succession de contrats 
comme un seul contrat de durée indéterminée. Or, depuis son engagement le 
1er mai 2008, Mme A______ avait été appelée à chaque votation et élection 
jusqu’au 2 août 2019. Dans les faits, elle percevait un salaire annuel équivalant à 
un travail à plein temps. Il fallait en conclure qu’il s’agissait de « contrats à la 
chaîne » de sorte qu'elle devait être rémunérée pour les heures non accomplies, 
par application analogique de l’art. 324 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). En 
moyenne, sur les cinq dernières années, elle avait perçu un salaire annuel à 
hauteur de CHF 34'735.42, soit de CHF 2'894.62 par mois.  

  Le principe de la proportionnalité avait été violé. Elle n'avait fait l'objet 
d'aucune plainte ni sanction disciplinaire pendant douze ans. Quand bien même 
ses dénonciations ne seraient pas avérées, ce qu’elle contestait, le prononcé d’une 
décision de licenciement était totalement excessif, l’objectif poursuivi pouvant 
être atteint avec une sanction moindre. Son souhait était de continuer à se dévouer 
pour la chancellerie. Elle regrettait amèrement que ses dénonciations aient pris 
une telle tournure alors que son unique but avait été de protéger l’intérêt public. 
Sa bonne foi n’avait d’ailleurs jamais été remise en question. Elle regrettait que la 
chancellerie l’ait suspendue de traitement depuis plus d’un an sans avoir tenté 
d’ouvrir une discussion avec elle. 

  Tant la LPAC que le CO imposaient à l’employeur de protéger la 
personnalité du personnel de l’administration cantonale, en particulier les lanceurs 

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d’alerte qui se voyaient souvent attacher l’étiquette de « traître ». L’alerte 
professionnelle supposait la découverte (ou le soupçon) de faits illicites, 
immoraux ou contraires à l’intérêt public, à la morale dominante ou d’indices en 
ce sens. Une gradation des moyens de divulgation était à respecter par le 
travailleur. Cette nécessité de protection accrue s’illustrait à Genève par l’art. 26 
al. 3 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE - A 2 00), pierre angulaire de la protection des lanceurs d’alerte. 

  L’autorité aurait dû la protéger de manière concrète. La Cour des comptes 
n'avait pas tenu sa promesse d'anonymat et l'autorité aurait dû la protéger des 
attaques du président du Conseil d’État qui avait révélé au journal le « Courrier » 
des détails sur la procédure pénale et l’avait qualifiée de dénonciatrice. Elle avait 
suivi la procédure de divulgation et on ne pouvait pas lui reprocher de s’être 
adressée aux médias afin de faire la lumière sur le traitement qu’elle subissait 
depuis qu’elle avait dénoncé les agissements de son collègue et les 
dysfonctionnements du service. 

  Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/3805/2020. 

44)  Le 8 décembre 2020, la chambre administrative a ordonnée la jonction des 
causes nos A/2826/2020 et A/3805/2020 sous le n° A/2826/2020. 

45)  Le 21 décembre 2020, la chancellerie a conclu au rejet du recours du  
19 novembre 2020. 

  Elle avait pris en compte tous les éléments figurant au dossier pour rendre sa 
décision. Après appréciation, elle n’avait pas retenu les faits relatifs au 
comportement de M. C______, à sa condamnation aux frais de la procédure ou à 
un éventuel harcèlement dont Mme A______ aurait été victime, considérant qu’ils 
n’étaient pas pertinents au regard des autres éléments du dossier. Ces éléments 
n’excusaient pas les agissements de Mme A______ qui avait porté des accusations 
graves et partiellement infondées ayant eu des répercussions importantes sur le 
SVE et sur l’image de toute l’administration. Elle avait de surcroît saisi les médias 
sans attendre l’issue de la procédure pénale et de l’audit de la Cour des comptes. 

  Son droit d’être entendue avait été respecté. Une copie du dossier lui avait 
été remise en janvier 2020, dont des documents caviardés, avec un délai pour lui 
permettre de faire valoir ses observations. Les éléments ne figurant pas dans son 
dossier administratif, en particulier les éléments caviardés, n’avaient pas été 
utilisés à son désavantage, ce dont elle avait été informée le  
13 juillet 2020. Elle ne mentionnait aucun élément qui ressortirait de la décision 
attaquée et ne figurerait pas dans les pièces dans leur teneur portée à sa 
connaissance. 

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  Il n’était pas contesté que M. C______ avait eu des comportements 
inappropriés et propres à faire naître des soupçons sur lui et créer l’apparence 
d’une situation contraire au droit. Ceci n’excusait pas pour autant les agissements 
de Mme A______. Elle avait en effet porté de très graves accusations reposant 
pour partie sur de simples suppositions, remettant en question les résultats des 
scrutins du canton de Genève des dix dernières années, tout d’abord devant la 
Cour des comptes puis devant le MP. Par la suite, elle n’avait pas hésité à utiliser 
la presse à plusieurs reprises – soit personnellement soit par le biais de son conseil 
– alors que les autorités compétentes étaient saisies. Ces comportements avaient 
eu pour conséquence l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre d’un 
collègue pour des faits en partie non établis et de perturber davantage la bonne 
marche du SVE ainsi que de péjorer plus encore son image. De surcroît, ces 
comportements avaient perduré alors que le MP avait, lors de sa conférence de 
presse du 13 mai 2019, déjà relevé que la procédure pénale ne contenait aucun 
indice qu’une fraude électorale avait été commise. 

  En sa qualité d’auxiliaire au sein du SVE, elle avait été engagée pour 
accomplir des tâches dont l’ampleur pouvait varier fortement en fonction 
notamment du nombre de scrutins organisés durant l’année. Ses tâches étaient 
ainsi intermittentes et de courte durée, en moyenne quelque trois semaines par 
scrutin. Elles variaient par ailleurs en fonction des besoins du service en termes de 
volume à traiter et de l’attribution des tâches à une personne plutôt qu’à une autre.  

  Aucune autre mesure que la résiliation des rapports de service n’était 
envisageable en l'espèce. Ses bons états de service, qui n’étaient pas attestés par 
des entretiens d’évaluation, n’étaient pas pertinents au regard du comportement 
suffisamment grave qu'elle avait adopté. 

  En mai 2019, la hiérarchie du SVE était venue à plusieurs reprises apporter 
son soutien au personnel, dont à Mme A______, et l’informer des différentes 
mesures à disposition, telles que le groupe de confiance ou le « care-team ». À 
aucun moment Mme A______ n’avait saisi l’occasion d'informer sa hiérarchie de 
sa dénonciation, voire d’autres problèmes, ou pour demander un quelconque 
soutien. En matière de protection de la personnalité, le CO n’était pas applicable, 
les rapports de service étant régis par la LPAC. Les projets de loi ayant pour but 
de mettre en œuvre l’art. 26 al. 3 Cst-GE étaient toujours pendants devant le 
Grand Conseil, de sorte qu’il convenait de se référer aux règles générales en 
matière de protection de la personnalité. 

  La chancellerie n'avait pas à se prononcer sur les garanties que lui aurait 
données la Cour des comptes au sujet de son anonymat. Le président du Conseil 
d’État avait tenu des propos factuels et dénués de jugement de valeur, fondés sur 
les informations données publiquement par le MP.  

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46)  Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 18 janvier 
2021 : 

 a. Mme A______ a expliqué avoir d'abord parlé du problème à la cheffe des 
auxiliaires qui lui avait demandé d'attendre la fin de l'opération en cours. Après 
avoir reçu la même réponse du directeur et sans nouvelles de leur part, elle avait 
décidé d’en parler au groupe de confiance. Ce dernier s'était toutefois davantage 
intéressé à un problème de harcèlement dont elle faisait l'objet, ce qui était moins 
important à ses yeux.  

  Sa collègue et elle avaient donc décidé d'en parler à la Cour des comptes. Ce 
qui était paru dans la presse l'avait été après ses auditions à la Cour des comptes, à 
la police et au MP. Elle ignorait qui avait alerté la presse en premier lieu. Elle 
savait que le jour même de la perquisition, l’information était sortie dans les 
journaux sans qu’elle sache par qui l'information leur était parvenue. Un 
journaliste de « l'Illustré », qu’elle n'avait pas sollicité, l’avait personnellement 
contactée et interrogée en présence de son conseil. Son conseil lui avait dit que ce 
journaliste souhaitait lui poser des questions. Elle avait donné cet entretien en 
décembre 2019 alors que l'ordonnance de classement était intervenue en février 
2020. Elle connaissait le contenu de l'article de « l’Illustré ». Son but n'était pas de 
causer du tort au SVE. Le journaliste avait fidèlement transcrit ses propos. Elle 
savait que son conseil était allé sur le plateau de Léman bleu. Sans qu'elle se 
souvienne exactement des termes qu'il avait alors utilisés, elle était d'accord avec 
ce qu'il avait dit. 

  Elle était d'accord avec le décompte de la chancellerie s’agissant des heures 
effectuées de 2008 à 2019. Elle était allée travailler la dernière fois le 2 août 2019. 
Avant le 2 août 2019, elle s'était déjà plainte de ne pas être convoquée alors 
qu'elle savait qu'il y avait des contrôles de signatures à effectuer. La chancellerie 
ne lui avait proposé aucune autre activité avant la résiliation. Le jour et le 
lendemain de la perquisition, les auxiliaires avaient reçu des propositions de 
soutien psychologique.  

  Depuis qu'elle n'était plus convoquée, elle était prise en charge par l'hospice 
général (ci-après : l'hospice), ce qui était également le cas depuis 2016, pour 
combler son minimum vital, lorsqu'elle n'était pas assez convoquée. Elle vivait 
seule avec ses enfants de 13 et 18 ans et ne percevait aucune contribution 
alimentaire pour eux. 

  Elle avait dénoncé les agissements de M. C______ car ce qu'il faisait 
« n'était pas bien » ; il fallait que ça s'arrête. Elle n'avait pas attendu la fin de la 
procédure pénale pour parler aux médias. Ce n'était toutefois pas elle qui avait 
contacté le journaliste, lequel voulait savoir pourquoi sa collègue et elle-même 
n'étaient plus appelées par le SVE.  

- 21/31 - 

A/2826/2020 

47)  Le 1er février 2021, la chancellerie est revenue sur un point de l’audition de 
Mme A______. Le chef du SVE, pas plus que le reste de la chaîne hiérarchique, 
n’avaient jamais été informés d’éventuels dysfonctionnements ou de fraude 
électorale, avant d’apprendre l’ouverture d’une enquête pénale. 

48)  Le 16 février 2021, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. Elle a 
sollicité l’audition de sa collègue auxiliaire. Dans la mesure où celle-ci avait 
également déposé un recours, elle-même sollicitait l’apport de la procédure en 
question portant le n° A/2854/2020. Sa collègue pourrait confirmer que leurs 
dénonciations ne reposaient pas sur des suppositions mais sur des éléments 
qu’elles avaient constatés.  

  La chancellerie lui reprochait d’avoir utilisé la presse, or elle ne l'avait pas 
alertée. Elle s’était vainement adressée à sa hiérarchie avant de se tourner, avec sa 
collègue, vers la Cour des comptes. Elle n’avait personnellement jamais sollicité 
un journaliste. La chancellerie l'avait sciemment maintenue dans le statut précaire 
d’auxiliaire, de sorte qu'elle devait être rémunérée pour les heures non 
accomplies.  

49)  Les parties ont été informées le 22 février 2021 que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
Ce droit n'empêche cependant pas la juridiction saisie de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront 
pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations 
ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.2). 

 b.  La recourante sollicite dans ses dernières écritures l’audition de sa collègue 
auxiliaire au SVE et l’apport de la procédure n° A/2854/2020 concernant cette 
dernière. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20497
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

- 22/31 - 

A/2826/2020 

  Le dossier de la cause contient l’ordonnance de classement rendue par le 
MP, document qui reprend les auditions de la collègue auxiliaire de la recourante 
en question devant la Cour des comptes, la police et le MP. Cette collègue y a fait 
état de ce qui selon elle dysfonctionnait au sein du SVE. La chambre de céans n'a 
pas besoin de se faire une appréciation directe de son témoignage pour résoudre le 
présent litige. Cette audition n’est dès lors pas nécessaire, le litige pouvant au 
surplus être résolu grâce aux nombreuses pièces versées à la procédure, en 
particulier la synthèse du rapport n° 158 de la Cour des comptes. Pour ces mêmes 
motifs, l’apport de la procédure n° A/2854/2020 ne sera pas ordonné, d’autant que 
selon la recourante elle-même cette procédure porte sur une décision ayant la 
même teneur que celle en cause dans le présent litige. 

 c. L’autorité intimée a sollicité de la recourante qu’elle verse à la procédure les 
courriers et le courriel qu’elle aurait adressés à la chancellerie fédérale. 

  Outre les documents mentionnés au considérant précédent, le dossier de la 
cause contient les nombreuses pièces produites au cours de la procédure, pièces 
qui permettent de résoudre le litige sans qu’il soit nécessaire de connaître le 
contenu de cette correspondance et de s’y référer. Il ne sera dès lors pas donné 
suite à la demande de l’intimée. 

3)  La recourante soulève le grief de violation de son droit d’être entendue. Elle 
reproche aux intimés d’avoir mis à sa disposition des pièces caviardées. Elle se 
serait en conséquence trouvée dans l’impossibilité d’exposer correctement son 
point de vue avant que les autorités ne prennent leurs décisions. 

 a. Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 41 LPA, comprend 
également le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat 
(ATA/625/2019 du 13 octobre 2020 consid. 3a). 

 b. Le principe de l’accès au dossier figure à l’art. 44 LPA, alors que les 
restrictions sont traitées à l’art. 45 LPA. Ces dispositions n’offrent pas de garantie 
plus étendue que l’art. 29 Cst. (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 145 n. 553 et l’arrêt cité).  

  L’art. 45 LPA prévoit que l’autorité peut interdire la consultation du dossier 
si l’intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l’exigent (al. 1). Le refus 
d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de 
garder secrètes et ne peut concerner les propres mémoires des parties, les 
documents qu’elles ont produits comme moyens de preuves, les décisions qui leur 
ont été notifiées et les procès-verbaux relatifs aux déclarations qu’elles ont faites 

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A/2826/2020 

(al. 2). Une pièce dont la consultation est refusée à une partie ne peut être utilisée 
à son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué par écrit le contenu 
essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer 
et de proposer les contre-preuves (al. 3). 

 c. En l’espèce, parmi les pièces envoyées par l’autorité à la recourante le  
2 juillet 2020, seules des parties du procès-verbal du 10 mai 2019 au MP et de 
l'ordonnance de classement contenant les déclarations ou certaines informations 
concernant son collègue, prévenu, ont été caviardées. Dans la mesure où seuls les 
propos tenus par la recourante ont été retenus pour motiver les décisions 
litigieuses, les autorités intimées étaient fondées à ne pas permettre la consultation 
de ces parties caviardées, ce dans le but de protéger les intérêts privés de son 
collègue. La recourante, assistée d’un avocat, a par ailleurs parfaitement identifié 
les éléments mis à sa charge par son employeur. Elle a pu répondre à l’entretien 
de service, se déterminer sur les griefs formulés par son employeur puis recourir 
devant la chambre de céans en toute connaissance de cause. 

  Le grief d'une violation du droit d'être entendu doit dès lors être écarté. 

4)  Le litige porte sur la conformité au droit, d’une part de la décision du 
président du Conseil d’État constatant la licéité de la non-convocation de la 
recourante et lui refusant le versement d’une indemnisation pour les heures non 
travaillées et, d’autre part, de la décision de résiliation des rapports de service par 
la chancelière d’État. 

5)  Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). 
Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61  
al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce. 

6) a. La recourante soulève le grief de l’établissement et de la constatation 
incomplète et inexacte des faits pertinents. Elle reproche aux intimés de ne pas 
avoir énoncé, dans les décisions litigieuses, des faits ayant trait au comportement 
de son collègue qu’elle mettait en cause, notamment ses insultes et menaces, les 
bulletins pris dans une urne pour les placer dans une autre, sa condamnation aux 
frais de la procédure pénale ou encore que son comportement avait, selon le MP, 
créé l’apparence d’une situation contraire au droit. Les décisions ne mentionnaient 
pas qu'elle s'était rendue au groupe de confiance.  

 b. Selon l'art. 19 LPA, l'autorité établit les faits d'office. Elle n'est pas limitée 
par les allégués et les offres de preuves des parties. À teneur de l'art. 20 al. 1 LPA, 
l'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour 
fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties. Elle recourt s'il 

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A/2826/2020 

y a lieu aux moyens de preuve énumérés à l'art. 20 al. 2 LPA, notamment en 
entendant les parties (let. b) et des témoins (let. c). 

 c. En l’espèce, les autorités intimées avaient connaissance de tous les éléments 
de fait que la recourante leur reproche ne pas avoir mentionnés dans les décisions 
litigieuses. Elles ont ainsi pu apprécier la situation en toute connaissance de cause. 
Dès lors que ce sont les accusations graves et en grande partie infondées proférées 
par la recourante, en particulier dans la presse, qui motivent les décisions 
litigieuses, il importait que figurent dans celles-ci les propos et comportements qui 
lui sont reprochés et qui fondent la conviction de son employeur. La recourante a 
d’ailleurs identifié les griefs de son employeur et les faits sur lesquels ils reposent, 
de sorte qu’elle a pu les contester en parfaite connaissance de cause. 

  Ce grief sera également écarté. 

7)  La recourante fait grief à l’autorité d’avoir abusé de son pouvoir 
d’appréciation au point de verser dans l'arbitraire. Tant sa non-convocation, que sa 
non-indemnisation puis la résiliation des rapports de service seraient illicites. 

8) a. La LPAC s’applique aux membres du personnel administratif, technique et 
manuel de l’administration cantonale (art. 1 al. 1 let. a LPAC). Existent au sein de 
l’administration cantonale, des établissements publics médicaux et de l’hospice 
des fonctions permanentes et des fonctions non permanentes. Sont non 
permanentes les fonctions exercées par les auxiliaires et les agents spécialisés 
pour permettre l’accomplissement de tâches dévolues occasionnellement à 
l’administration ou aux établissement, ou le remplacement temporaire du titulaire 
d’une fonction permanente (art. 3 al. 1 et 3). Le personnel de la fonction publique 
se compose de fonctionnaires, d’employés, d’auxiliaires, d’agents spécialisés et de 
personnel en formation (art. 4 al. 1 LPAC).  

 b. À teneur de l’art. 7 LPAC, est un auxiliaire le membre du personnel engagé 
en cette qualité pour une durée déterminée ou indéterminée aux fins d’assumer 
des travaux temporaires (al. 1). Toutefois, la relation de service ne peut excéder 
une durée maximale de trois ans. Cette limite ne s’applique pas à l’auxiliaire 
accomplissant des tâches intermittentes et de très courte durée (al. 2). 

  Peut être engagée comme auxiliaire, toute personne définie à l’art. 7 LPAC 
et, pour les personnes majeures, capable, en règle générale, d’exercer ses droits 
civils (art. 60 al. 1 RPAC). 

  L’art. 62 RPAC prévoit que l’engagement dont la durée excède une semaine 
fait l’objet d’une lettre qui mentionne notamment : l’indication du service auquel 
l’auxiliaire est affecté (let. a) ; la durée de l’engagement et, s’il y a lieu, du temps 
d’essai (let. b) ; le taux d’activité (let. c) ; le montant du salaire (let. d) et, si 
l’engagement est de durée indéterminée, les délais de congé (let. e). 

- 25/31 - 

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  Selon l’art. 63 RPAC, le salaire de l’auxiliaire est fixé au mois, à défaut à la 
journée ou à l’heure (al. 1). Il n’est dû que pour autant que l’auxiliaire soit présent 
à son travail et est supprimé en cas d’absence (al. 2).  

  À teneur de la fiche 01.05.01 du mémento des instructions de l’office du 
personnel de l’État (ci-après : MIOPE et OPE) publiée le 15 juillet 2013, la limite 
de trois ans fixée à l’art. 7 al. 2 LPAC ne s’applique pas à certaines catégories 
d’auxiliaires, notamment l’aide dans le cas de votations ou d’élections. 

 c. Dans le cas d’espèce, lors de son engagement, la recourante a reçu la lettre 
prévue par l’art. 62 RPAC, laquelle reprend l’ensemble des informations 
pertinentes relatives à son lieu d’affectation, au montant de son salaire, aux 
modalités de versement de son indemnité et aux délais de congé. En conséquence, 
elle savait depuis le début de son activité qu’elle ne pourrait prétendre à aucune 
indemnisation si elle n'était pas appelée à travailler, ce qui dépendait de l'actualité 
du service du SVE, par définition aléatoire, l’art. 63 al. 2 RPAC réglant au surplus 
explicitement cette question. Elle n'a au demeurant jamais remis ce statut en cause 
avant les décisions litigieuses.  

  Il n’y a pas lieu d’examiner l’éventuelle application analogique de la 
jurisprudence valable en matière du droit privé du travail comme le soutient la 
recourante. Ses rapports de service sont en effet régis par des dispositions 
statutaires (art. 3 al. 6 LPAC) et non par le CO dont l’application analogique n’est 
prévue que pour la résiliation en temps inopportun (art. 44A RPAC). 

  C’est en conséquence conformément au droit que la recourante n’a pas été 
payée lorsqu’elle n’était pas appelée ou présente à son travail. 

9) a. Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’État et 
doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 20 RPAC).  
L’art. 21 RPAC prévoit notamment que les membres du personnel se doivent de 
justifier et de renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique 
doit être l’objet (let. c). 

  Les membres du personnel de la fonction publique sont soumis au secret de 
fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de 
leurs fonctions dans la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux 
documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001  
(LIPAD - A 2 08), ne leur permet pas de les communiquer à autrui  
(art. 9A LPAC). Les membres du personnel sont tenus, même après la cessation 
de leurs fonctions, de garder le secret envers quiconque sur les affaires de service 
de quelque nature qu’elles soient, dont ils ont eu connaissance. Ils ne doivent les 
utiliser en aucune façon (art. 26 al. 1 RPAC). 

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 b. La fin des rapports de service d’une auxiliaire engagée pour une période 
indéterminée est régie par l’art. 24 al. 2 LPAC. Cette disposition prévoit qu’en 
pareil cas chacune des parties peut mettre fin aux rapports de service en respectant 
le délai de congé. L’intéressé est entendu par l’autorité compétente ; il peut 
demander que le motif de la résiliation lui soit communiqué. 

  Dans l’application de l’art. 24 al. 2 LPAC, l’administration dispose d’un très 
large pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de la poursuite des rapports de 
service. Elle reste néanmoins tenue au respect des principes et droits 
constitutionnels, notamment la légalité, la proportionnalité, l’interdiction de 
l’arbitraire et le droit d’être entendu (ATA/1198/2017 du 22 août 2017 consid. 6). 

 c. Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. À cet égard, il n’y a lieu de s’écarter de la 
solution retenue par l’autorité précédente que lorsque celle-ci est manifestement 
insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si 
elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit certain. 
L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en 
considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit 
annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit 
insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat 
(ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; ATA/423/2021 du 20 avril 2021 consid. 5c). 

  La jurisprudence développée dans le cadre du licenciement d’employés est 
applicable mutatis mutandis au licenciement d’auxiliaires. Ainsi, le grief 
d’arbitraire ne doit être admis que dans des cas exceptionnels, par exemple 
lorsque les motifs allégués sont manifestement inexistants, lorsque des assurances 
particulières ont été données, ou en cas de discrimination. En revanche, l’autorité 
de recours n’a pas à rechercher si les motifs invoqués sont ou non imputables à 
une faute ; il suffit en effet que la continuation du rapport de service se heurte à 
des difficultés objectives, ou qu’elle n’apparaisse pas souhaitable pour une raison 
ou une autre (ATA/1198/2017 précité et les arrêts cités). 

 d. Dans ses rapports avec les médias, l'avocat doit jouir d'une grande liberté 
d'expression et il conserve la faculté de décider sans restriction, et d'entente avec 
son client, qui reste maître de la question, quand il veut s'exprimer publiquement. 
Lorsqu'il le fait, il doit garder la réserve nécessaire et ne pas profiter du large 
retentissement de ses propos publics et de l'absence de la partie adverse ou de 
l'autorité qu'il critique pour déformer la réalité de l'affaire sur laquelle il s'exprime 
(Benoît CHAPPUIS, La profession d'avocat, Tome I, p. 50-51 , Tome I, p. 41-42). 

10) a. En l’espèce, l’intimée motive la résiliation des rapports de service en raison 
des accusations graves et partiellement infondées portées par la recourante à 

https://intrapj/perl/decis/138%20I%20232

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A/2826/2020 

l’encontre d’un collègue, en échafaudant des suppositions pour partie tout en 
présentant les faits comme établis, ce dont elle devait de bonne foi être consciente. 

  Ce faisant, l’intimée ne reproche pas à la recourante sa démarche auprès de 
la Cour des comptes, qui a abouti à la production d’un rapport et, dans ce cadre, 
de recommandations que les autorités compétentes se sont engagées à mettre en 
œuvre. Elle retient par contre à sa charge les éléments figurant dans l’ordonnance 
de classement, à savoir que ses déclarations avaient été fluctuantes devant les 
autorités pénales et marquées par une certaine hyperbole, jusqu’à ce qu’elle 
admette avoir, pour l’essentiel, formulé des suppositions.  

 b. L’intimée motive en outre sa décision de résiliation des rapports de service 
en soulignant que les accusations formulées par la recourante ont eu des 
répercussions non négligeables sur son collègue d’une part, mais ont également 
porté grandement atteinte à l’image du SVE, de ses membres, ainsi que de 
l’administration cantonale. L’atteinte à l’image du service public a en l’espèce été 
d’autant plus importante que la recourante a, publiquement, mis en cause 
l’authenticité des résultats des élections et votations. Elle l’a en outre fait, d’une 
part, après la conférence du Procureur général – lors de laquelle, le 13 mai 2019, il 
a certes indiqué que les processus mis en place au sein du SVE n’étaient pas 
appliqués avec toute la rigueur attendue, mais surtout souligné que la procédure 
ouverte ne contenait aucun indice qu’une fraude électorale ait été commise – et, 
d’autre part, après avoir admis devant le MP le 10 mai 2019 qu’elle n’avait rien 
constaté de particulier et qu’elle avait pu émettre des suppositions.  

  La recourante ne s’est nullement contentée de sa démarche auprès de la 
Cour des comptes puisque sans attendre que celle-ci et le MP rendent leurs 
conclusions, elle s’est sciemment prêtée au jeu de la médiatisation. Le 
18 décembre 2019, dans le journal « l’Illustré », la recourante, sous un prénom 
d’emprunt, n’a ainsi pas hésité à déclarer : « Le récit précis de tout ce qu’on a vu, 
on le réserve à la justice. Mais en onze ans, je n’ai pas vu une élection ou une 
votation où le résultat était exact. Vous ne vous rendez pas compte du nombre de 
bulletins qui se baladaient ou partaient en vacances ». Lors de son audition devant 
la chambre de céans, la recourante a confirmé que le journaliste ayant rédigé 
l'article en cause avait fidèlement transcrit ses propos. Or dans cet article, 
« l’Illustré » relate encore le fait que l’avocat de la recourante et celui de sa 
collègue auxiliaire avaient sollicité l’ouverture d’une procédure administrative en 
dommages et intérêts et de les citer : « Difficile de ne pas penser qu’on cherche à 
faire passer un message visant à dissuader tout lanceur d’alerte futur au sein de 
l’administration ». Le même jour, sur le plateau de Léman Bleu, l’avocat de la 
recourante a notamment regretté que le « Conseil d’État n’a que faire de 
personnes qui dénoncent des irrégularités mais bien sûr peut-être qu’elles 
dérangent ». Devant la chambre de céans, la recourante s’est dite d’accord avec 
les propos de son conseil tenus à la presse.  

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  Cette attitude, consistant sans réserve ni retenue à jeter publiquement le 
discrédit sur le processus électoral, était propre à rompre le lien de confiance entre 
la recourante et son employeur. Ce dernier était à tout le moins fondé, sans abuser 
de son pouvoir d’appréciation, à retenir que la poursuite des rapports de service se 
heurtait à des difficultés objectives, ou à tout le moins n’apparaissait pas 
souhaitable. Le fait que le collègue qu’elle a mis en cause ait adopté un 
comportement inadéquat et ait été condamné aux frais de la procédure pénale n’y 
change rien, les propos et accusations tenus publiquement par la recourante allant 
en effet au-delà d’une simple dénonciation des agissements d’un collègue 
indélicat et mettant explicitement en cause le résultat des élections et votations 
passées sans que cela ne se vérifie, en particulier celles en lien avec l'adoption de 
la nouvelle loi sur la police du 26 octobre 1957 (LPol - F 1 05) qui a fait débat. 

  Le département ne peut être que suivi lorsqu'il considère que dans ces 
conditions le lien de confiance avec son auxiliaire est irrémédiablement rompu. 

 c. Dans ce contexte, dès lors que la recourante ne peut, à teneur des 
dispositions applicables aux auxiliaires, se prévaloir d'un droit à être convoquée, il 
ne peut être reproché à son employeur de ne plus l’avoir fait après le 2 août 2019 
considérant ce qui précède. Il n’y a rien de choquant à ce que l’intimée ait préféré, 
comme elle l’a indiqué à la recourante le 13 septembre 2019, attendre l’issue de la 
procédure pénale alors en cours avant de revoir éventuellement cette position, puis 
finalement de mettre un terme aux rapports de service.  

  Il découle de ce qui précède que tant la décision confirmant la licéité de sa 
non-convocation que celle de résiliation des rapports de service sont conformes au 
droit.  

11)  La recourante soulève ensuite le grief de violation du principe de la 
proportionnalité. 

 a. Les rapports de service étant soumis au droit public, la résiliation est enfin 
assujettie au respect des principes constitutionnels, en particulier ceux de la 
légalité, de l’égalité de traitement, de la proportionnalité et de l’interdiction de 
l’arbitraire. 

  Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose 
des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse 
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/367/2021 du 30 mars 2021 consid. 4h). 

https://intrapj/perl/decis/125%20I%20474
https://intrapj/perl/decis/ATA/634/2016

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 b. Le principe du reclassement, applicable aux seuls fonctionnaires, est une 
expression de principe de la proportionnalité. Il impose à l’État de s’assurer, avant 
qu’un licenciement ne soit prononcé, qu’aucune mesure moins préjudiciable pour 
l’administré ne puisse être prise (ATA/421/2021 du 20 avril 2021 consid. 3e et les 
arrêts cités).  

 c. La recourante n’étant pas fonctionnaire, ce principe ne lui est pas applicable. 
Il en va de même du catalogue des sanctions prévu à l’art. 16 LPAC, disposition 
qui n'est applicable qu’aux fonctionnaires et aux employés de l'État de Genève. 

  Il n’est pour le reste pas douteux que les décisions litigieuses ont des effets 
importants sur la situation notamment financière de la recourante. Il ressort en 
effet du dossier, en particulier de ses déclarations devant la chambre 
administrative, qu’elle doit faire dans une plus large mesure qu’auparavant appel à 
l’aide financière de l’hospice. Cela étant, l’intérêt public à ne plus faire appel à 
une auxiliaire qui a gravement porté atteinte à l’image de l'État et mis en cause, 
sans que la véracité de ses propos ne se vérifie, l’exactitude des résultats des 
élections et votations et la probité du SVE l’emporte sur l’intérêt privé de la 
recourante à retrouver une activité au sein dudit service dont elle a largement 
contribué à salir l’image. Il en va au demeurant du fonctionnement même de ce 
service. 

  Ce grief sera en conséquence écarté. 

12)  La recourante fait enfin grief à son employeur de ne pas avoir protégé sa 
personnalité et sa position de lanceuse d’alerte. 

 a. L’art. 2B LPAC prévoit qu’il est veillé à la protection de la personnalité des 
membres du personnel, notamment en matière de harcèlement psychologue et de 
harcèlement sexuel (al. 1). Des mesures sont prises pour prévenir, constater et 
faire cesser toute atteinte à la personnalité (al. 2). Les modalités sont fixées par 
règlement (al. 3). 

  Le règlement relatif à la protection de la personnalité à l'État de Genève du 
12 décembre 2012 (RPPers - B 5 05.10) met en œuvre les modalités prévues à 
l’art. 2B al. 3 LPAC. Il est notamment applicable au personnel engagé au sein de 
la chancellerie (art. 2 al. 1). Il instaure un groupe de confiance chargé de mise en 
œuvre et de la bonne application du dispositif de protection de la personnalité  
(art. 4 al. 1 et 5 al. 1). 

  Selon l’art. 26 al. 3 Cst-GE, toute personne qui, de bonne foi et pour la 
sauvegarde de l’intérêt général, révèle à l’organe compétent des comportements 
illégaux constatés de manière licite bénéficie d’une protection adéquate. 

 b. En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante s’est adressée au groupe 
de confiance, organe spécialisé mis en place par l’État de Genève pour veiller à ce 

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que la protection de la personnalité des membres de son personnel soit effective. 
Selon ses propres explications, estimant qu’il ne lui était d’aucune aide, elle n’a 
toutefois pas donné suite à la proposition dudit groupe d’entamer une procédure. 
S’agissant de la protection due aux « lanceurs d’alerte », même à supposer que la 
recourante répondrait à cette condition, ce qui est douteux, elle s’est  
elle-même exposée publiquement en proférant des accusations qu’elle savait 
inexactes. Il ne ressort pour le reste pas du dossier qu’elle aurait sollicité une aide 
spécifique de son employeur, auquel il ne peut au demeurant être reproché une 
promesse d'anonymat que seule la Cour des comptes aurait formulée. 

  Ce grief sera en conséquence également écarté. 

  Vu l’issue du litige et le fait que la recourante plaide au bénéfice de 
l’assistance juridique, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA), et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 14 septembre 2020 et le 19 novembre 2020 
par Madame A______ contre les décisions de la Chancellerie d’État du 11 août 2020 et 
du 19 octobre 2020 ; 

au fond : 

les rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Thomas Barth, avocat de la recourante, au Conseil 
d'État ainsi qu'à la Chancellerie d'État. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber,  
M. Mascotto, juges, M. Berardi, juge suppléant.  

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :