# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 371300e9-4840-56ba-9966-8a5dc5da495e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2010 D-5407/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5407-2008_2010-08-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5407/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ; 
Mathieu Ourny, greffier.

A._______, né le (...), Ethiopie,
représenté par B._______

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 5 août 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5407/2008

Vu 

la  première  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en 
date du 28 janvier 2004,

la décision du 30 juillet 2004, confirmée par la Commission suisse de 
recours en matière d'asile  (ci-après : la CRA) le 4 octobre 2004, par 
laquelle l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office fédéral des 
migrations  (ci-après :  l'ODM)  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande  d'asile,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

la  décision  de  l'ODM  du  3 mai 2006  rejetant  la  demande  de 
reconsidération du 29 novembre 2005,

le recours interjeté le 12 mai 2006 contre la décision précitée et rejeté 
par la CRA en date du 12 juin 2006,

la deuxième demande d'asile déposée le 4 septembre 2006,

le procès-verbal de l'audition du 15 juillet 2008, 

la décision de l'ODM du 5 août 2008,

l'acte  du  21 août 2008,  par  lequel  l'intéressé  a  recouru  contre  la 
décision du 5 août 2008,

le courrier du 26 août 2008,

les moyens de preuve présentés à l'appui du recours précité,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procé-
dure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de la  loi  sur le  Tribunal  fédéral  du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son  
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art.  108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que le requérant a allégué pour l'essentiel qu'il était devenu membre 
de  C._______  (ci-après :  C._______)  et  de  D._______ (ci-après  : 
D._______),

qu'à partir de 2005, il aurait ainsi distribué des tracts et participé à des 
réunions  ainsi  qu'à  plusieurs  manifestations  pour  dénoncer  les 
violations des droits de l'homme en Ethiopie,

que les autorités éthiopiennes seraient au courant de cette activité en 
raison de photos publiées sur Internet,

que dans sa décision du 5 août 2008, fondée sur l'art. 32 al. 2 let. e 
LAsi,  l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  deuxième  demande 
d'asile,  retenant  que  les  motifs  subjectifs  postérieurs  à  la  fuite 
invoqués n'étaient pas de nature à justifier l'octroi du statut de réfugié, 

qu'il  a  en  outre  prononcé  le  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

que  dans  son  recours  du 21 août 2008,  l'intéressé  soutient  pour 
l'essentiel que l'exécution du renvoi prononcée par l'ODM est contraire 
à l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101),

qu'il  conclut  à  l'annulation  de  la  décision  querellée  en  tant  qu'elle  
ordonne l'exécution de son renvoi et à l'octroi d'une admission provi-
soire,

que l'intéressé n'a certes pas formellement recouru contre la décision 
en tant qu'elle n'entre pas en matière sur sa demande d'asile, de sorte 

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que, sous cet aspect, le Tribunal devrait considérer que dite décision a 
acquis force de chose décidée,

que  cependant  dans  le  mémoire  de  recours  (cf.  p.  5 ss),  des 
arguments en rapport avec les motifs subjectifs postérieurs à la fuite 
ont été avancés,

que la question de savoir si la décision du 5 août 2008 est entrée en 
force  de  chose  décidée  sur  le  point  de  la  non-entrée  en  matière 
uniquement  peut  être  laissée  indécise,  dès  lors  que  les  motifs 
soulevés en relation avec la qualité de réfugié ne sont, en tout état de 
cause, manifestement pas importants, 

qu'en effet, l'intéressé n'a fait que distribuer des tracts et participer à 
des réunions ainsi qu'à quatre ou cinq manifestations dont la dernière 
remonte à l'été 2007,

que la CRA a déjà constaté que l'intéressé ne présentait aucun profil  
politique au moment de sa fuite du pays (cf. décision de la CRA du 4 
octobre  2004  consid. 3.2  où  l'existence  d'indices  de  persécution  au 
sens large a été niée),

que ses activités au sein de divers mouvements d'opposition comme 
C._______,  D._______ ou E._______, ne font  pas apparaître qu'il  y 
aurait  assumé  un  rôle  important  au  point  d'attirer  l'attention  des 
autorités éthiopiennes,

que ses dernières activités remontent à la mi-2007 (pv de l'audition du 
[...], réponses ad questions 16 et 17, p. 3),

qu'au moment du recours, elles remontaient à plus d'une année déjà,

que les attestations produites, en particulier l'attestation de E._______ 
du (...), de C._______ de la même date et du (...), sont à l'évidence, 
de par leur forme, des documents de complaisance établis pour les 
besoins de la cause,

qu'il en va de même de l'attestation de D._______ du (...) qui est en 
outre formulée de manière générale,

qu'au  demeurant,  la  simple  participation,  même  étayée  par  des 
photographies et des tracts, à des manifestations ou à des réunions 

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n'est pas déterminante, étant rappelé que le seul fait de participer à un 
mouvement  d'opposition  comme  C._______  ou  E._______  ne  suffit 
pas  pour  être  considéré  comme un opposant  notoire  au régime (cf. 
arrêts  du  Tribunal  E-8469/2007  du  8  juin  2010  consid.  3.4  et  E-
4923/2006 du 24 septembre 2009 consid. 5.3),

qu'il  ne  ressort  nullement  des  documents  produits  que  le  recourant 
aurait été l'un des animateurs de ces manifestations ou qu'il  y aurait 
pris la parole à un titre ou à un autre,

que les photographies au dossier ne permettent pas de penser qu'il  
est particulièrement lié à l'un des mouvements précités,

qu'au  surplus,  rien  n'indique  que  ces  photographies  auraient  été 
portées à la connaissance des autorités éthiopiennes,

que même une apparition sur Internet n'est pas déterminante, dès lors 
que le recourant n'y est pas identifiable,

que  les  autres  documents,  de  caractère  général,  ne  sont  d'aucune 
utilité,  dans  la  mesure  où  ils  ne  concernent  pas  l'intéressé 
directement,

qu'en  définitive,  aucun  élément  déterminant  n'a  été  avancé  qui 
permettrait  de  penser  qu'il  puisse  revêtir  aux  yeux  des  autorités 
éthiopiennes  un  caractère  subversif  susceptible  d'entraîner  des 
mesures de rétorsion de leur part,

qu'un engagement politique d'importance et  de longue date visant  à 
une modification fondamentale de l'organisation politique ou sociale en 
Ethiopie (cf. arrêt  du Tribunal  E-7043/2006 du 26 mars 2008 consid. 
5.2) ne ressort pas du dossier,

que donc l'engagement politique déployé en Suisse par le recourant, 
au  demeurant  seulement  à  partir  de  (...),  soit  après  le  rejet  de son 
recours en matière d'asile, n'apparaît pas important sous l'angle de la 
qualité de réfugié,

que  le  recourant  invoque  encore  son  appartenance  à  l'ethnie 
F._______,

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que cet élément n'est toutefois pas non plus déterminant, dès lors que 
la simple appartenance à cette ethnie, déjà connue au moment de la 
première  procédure d'asile,  n'est  de toute manière  pas non plus un 
élément  important  au  regard  de  la  qualité  de  réfugié  ; qu'il  est  de 
notoriété  publique  qu'à  l'heure  actuelle,  il  n'y  a  pas  de  persécution 
systématique à l'encontre des Ethiopiens appartenant à cette ethnie 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3509/2006 du 16 novembre 
2007 consid. 4.1),

que  pour  le  reste,  il  convient  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision  attaquée  (consid.  I,  p. 2 ss),  dès  lors  que  le  recourant  n'a 
apporté,  au  stade  du  recours,  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve 
susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de cette dernière,

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière, l'ODM prononce en principe le 
renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi)  ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure,

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'étant pas un réfugié, le principe du non-refoulement 
ancré à l'art. 5 LAsi et à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ne trouve 
pas directement application,

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquerait d'être soumis, en cas d'exé -
cution  du  renvoi,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  par 
l'art. 3  de la  Convention contre la  torture et  autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. 
torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme  (cf. dans  ce  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) ; qu'il faut 
préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas 
et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle 
serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dis-

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positions ; que, pour les motifs déjà exposés, tel n'est pas le cas en 
l'espèce,

que l'exécution  du renvoi  est  donc licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'il est notoire que l'Ethiopie, quand bien même des mouvements de 
rébellion armée y sont actifs dans certaines régions, ne connaît  pas 
une situation de guerre,  de guerre civile ou de violence généralisée 
qui  permettrait  d'emblée -  et  indépendamment des circonstances du 
cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du 
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 
4 LEtr,

qu'en outre, il  ne ressort  du dossier  aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant,

que  celui-ci  est  jeune,  sans  charge  de  famille  et  n'a  pas  établi 
l'existence de problèmes de santé particuliers,

qu'au surplus, il a encore des contacts avec sa mère et sa soeur vivant 
en Ethiopie (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 5),

que l'exécution du renvoi  est  donc raisonnablement  exigible (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

qu'elle s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; 
qu'il  incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires pour obtenir  les documents lui  permettant  de se rendre 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re -
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

que la demande de dispense de l'avance de frais est sans objet,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi),

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qu'il  y  a  donc lieu  de mettre  les  frais  de procédure à  la  charge du 
recourant  (cf. art.  63  al.  1  PA et  art.  2  et  3  let.  b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour  et  aide au retour,  avec le  dossier  N (...) 
(par courrier interne ; en copie)

- à G._______ du canton de H._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny

Expédition : 

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