# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4011e1f8-84f3-5701-9d08-472d8bae35bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2014 D-5877/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5877-2014_2014-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5877/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______ , né le (…), 

Nigéria,  

(.),   

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision de l'ODM du 19 septembre 2014 / N (…). 

 

 

D-5877/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 31 août 2014, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.  

Entendu auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 

Vallorbe, sommairement tout d'abord, et ensuite sur les motifs d'asile au 

cours de deux auditions distinctes tenues le 12 septembre 2014, il a 

allégué qu'il craindrait pour sa vie au Nigéria car, après une discussion 

animée avec une personne inconnue à propos de football, il se serait fait 

attaquer avec une bouteille en verre et aurait reçu des menaces de mort. 

Sa blessure étant grave, un révérend de la place lui aurait conseillé de 

fuir le pays et l'aurait aidé dans ses démarches.  

B.  

Par décision du 19 septembre 2014 (notifiée oralement et par écrit le 

même jour), l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié au requérant, a 

rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de 

cette mesure.  

C.  

Par acte du 13 octobre 2014, A._______ a interjeté recours contre cette 

décision. Il a conclu à ce que celle-ci soit annulée, que la qualité de 

réfugié lui soit reconnue et que son renvoi soit déclaré inexigible. Il a en 

outre demandé que lui soit accordé l'assistance judiciaire totale. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi , devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

D-5877/2014 

Page 3 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

Cette exception n'est pas réalisée en l'occurrence.  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al.1 

PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

1.4 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que 

ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 

2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, à l'appui de sa demande d'asile, le recourant a fait 

valoir qu'en février 2013, il aurait eu une discussion animée avec un 

inconnu concernant le football. Il aurait été par la suite agressé par cet 

individu, avec une bouteille, dans la rue. Gravement blessé, il aurait été 

transporté à l'hôpital et soigné durant quelques jours. La police locale 

étant corrompue, il n'aurait pas porté plainte. A l'hôpital, il aurait rencontré 

un révérend qui priait pour les malades. Une fois sorti de l'hôpital, le 

recourant aurait  reçu un SMS de menace de la part de son agresseur, 

D-5877/2014 

Page 4 

lequel aurait découvert qu'il était encore en vie. Ne se sentant plus en 

sécurité, il aurait, avec l'appui du révérend, quitté son pays. 

3.2 Fondant sa décision du 19 septembre 2014 sur l'invraisemblance des 

propos tenus par le recourant (art. 7 LAsi), l'ODM a estimé en particulier 

que le récit de ce dernier était vague, comprenait des divergences 

significatives et ne reflétait pour l'essentiel pas des faits réellement vécus. 

En plus, l'absence de documents d'identité, de détails et d'informations 

sur le voyage serait à cet égard significative.  

3.3  Dans le recours, l'intéressé se limite à reprendre les propos qu'il avait 

déjà tenu lors des auditions du 12 septembre 2014 et à décrire la 

situation générale au Nigéria, telle que présentée par le Département 

fédéral des affaires étrangères (DFAE). 

3.4 Cela étant, force est de constater tout d'abord que les motifs d'asile 

invoqués par le recourant n'entrent à l'évidence pas dans la définition de 

l'art. 3 al. 1 LAsi. En effet, même en admettant par pure hypothèse qu'il 

ait effectivement été blessé et menacé par un individu avec lequel il aurait 

eu une conversation sur le foot, rien ne permet d'admettre sur la base des 

pièces du dossier que les préjudices subis dans ce contexte lui aient été 

infligés en raison de l'un des motifs exhaustivement énoncés par cette 

disposition, à savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un 

groupe social déterminé ou les opinions politiques.  

3.5  Partant, même si les nombreuses invraisemblances retenues par 

l'ODM dans le récit de l'intéressé n'ont nullement été dissipées par les 

motifs du recours, lesquels se limitent à revenir sur le récit présenté lors 

des auditions, sans pour autant en démontrer la crédibilité, c'est 

l'absence de pertinence des motifs allégués au regard de l'art. 3 LAsi qui 

aurait dû amener l'office fédéral à rejeter la demande d'asile de ce 

dernier. 

3.6 A._______ n'ayant pas invoqué des motifs d'asile déterminants au 

sens de l'art. 3 LAsi, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte à cet égard, du principe de l'unité de 

D-5877/2014 

Page 5 

la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2  

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst., RS 101) 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr. 

Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr sont de nature 

alternative. Il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral D-980/2009 du 14 juin 2012 consid. 8.1.2, 

D-5852/2009 du 4 mai 2012, D-814/2012 du 12 avril 2012, D-6330/2011 

du 3 février 2012 consid. 11.1 [et réf. cit.]). 

5.2 N'ayant pas établi, pour les motifs déjà exposés au considérant 3  

ci-avant, l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe 

de non-refoulement). 

Il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du 

renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la 

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 

RS 0.105). 

Il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit 

pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real 

risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec 

ces dispositions (cf. notamment arrêts du Tribunal D-5124/2010 du 14 

juin 2013 consid. 7.1 et D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et 

réf. cit.). 

D-5877/2014 

Page 6 

En l'occurrence et pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le 

cas en ce qui concerne le recourant. 

Par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

5.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale (cf. notamment ATAF 2009/52 consid. 10.1 

p. 756 s., ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/41 consid. 7.1 

p. 576 s., ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367). 

En l'occurrence, même si le Nigéria connaît effectivement une période 

marquée par des violences sporadiques et est touché par l'épidémie du 

virus Ebola, il n'existe pas dans ce pays une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violences généralisées. Ainsi, il n'y a pas lieu de 

présumer – et cela indépendamment des circonstances du cas d'espèce 

– pour tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En particulier, l'épidémie du virus Ebola ne touche qu'une petite partie de 

la population et il n'y a actuellement aucun signe d'épidémie d'une 

envergure telle que toute personne se rendant au Nigéria risquerait d'en 

être affectée. L'intéressé évoque en outre dans son recours, les moyens 

qui permettent d'éviter une transmission du virus. On peut donc 

raisonnablement attendre de lui qu'il prenne les précautions requises.  

Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant pour des motifs propres à sa personne. A cet 

égard, le Tribunal relève qu'il est jeune et au bénéfice d'une certaine 

expérience professionnelle. Quant aux problèmes de santé allégués 

(chaleur ressentie dans tout le corps), ils restent très vagues, n'ont 

apparemment impliqué aucune consultation ou suivi médical, de sorte 

qu'ils ne sont pas d'une importance telle à faire obstacle à l'exigibilité de 

l'exécution du renvoi.   

Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

D-5877/2014 

Page 7 

5.4 L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 

LEtr, ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp cit.), le recourant étant 

tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 

de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

6.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit également être rejeté. 

7.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le 

présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

8.1 Dans son recours, l'intéressé a par ailleurs demandé l'octroi de 

l'assistance judiciaire totale. Or, pour les procédures énoncées à 

l'art. 110a al. 1 let. a à d LAsi et sous réserve de celles prévues à l'al. 2, le 

Tribunal ne désigne un mandataire d'office que lorsque le recourant qui 

en fait la demande a été dispensé de payer les frais de procédure. 

En l'espèce, l'intéressé ne remplit pas les conditions posées par l'art. 

65 al. 1 PA dans la mesure où, indépendamment de son indigence, les 

conclusions de son recours apparaissaient comme étant d'emblée 

vouées à l'échec. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la conclusion 

tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale. 

8.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS. 173.320.2.). 

 

(dispositif page suivante)  

D-5877/2014 

Page 8 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

Expédition :