# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f89d4879-c491-5c54-b32f-c9159fbecf7b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.05.2005 A/2022/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2022-2004_2005-05-11.pdf

## Full Text

Siégeant :  Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris 

WANGELER, juges. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2022/2004 ATAS/410/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

4
ème

 chambre 

du 11 mai 2005 

 

En la cause 

Monsieur A__________ recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE,         

rue de Montbrillant 40, 1201 Genève 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2022/2004 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A__________, né en 1981, s’est inscrit auprès de l’Office cantonal de 

l’emploi (OCE) en date du 12 février 2004 en vue de percevoir des indemnités de 

chômage. L’intéressé a joint à sa demande des attestations d’emploi auprès des 

entreprises Freeman et Visions du Réel, ainsi qu’une attestation du Centre de 

Formation aux Métiers du Son (ci-après CFMS) certifiant qu’il avait suivi le 

programme de cours de préparation aux examens du Brevet fédéral de technicien du 

son du mois de février 2002 au mois de juillet 2003. 

2. Par décision du 5 avril 2004, la caisse cantonale de chômage (ci-après la caisse) a 

rejeté sa demande, au motif que durant les deux années précédant son inscription, 

soit du 12 février 2002 au 11 février 2004, il ne justifiait avoir travaillé que durant 9 

mois et 20 jours, de sorte qu’il ne comptait pas une période de cotisations de 12 

mois au minimum. D’autre part, les cours qu’il suivait étaient dispensés en dehors 

des heures normales de travail, de sorte qu’il pouvait exercer une activité salariée 

durant la journée. Aucun motif de libération relative à la période de cotisation 

n’entrait en ligne de compte. 

3. L’intéressé a formé opposition le 19 avril 2004, faisant valoir que les cours 

dispensés par le CFMS ne suffisent pas pour acquérir une formation complète, car 

les conditions d’admission à l’examen du brevet fédéral professionnel de technicien 

du son exigent deux ans d’expérience pratique dans le domaine audio. Il a produit 

divers documents et exposé qu’il avait effectué, en sus des cours, divers travaux 

personnels en home studio ainsi que des stages en radio et sonorisation afin de 

compléter sa formation. Il était ainsi occupé à plein temps, raison pour laquelle il 

était dans l’impossibilité d’exercer une activité salariée durant la journée. Il estimait 

remplir les conditions de libération et celles lui permettant de percevoir des 

indemnités de chômage.  

4. A la demande de la caisse, l’intéressé a produits des documents complémentaires et 

précisé que les horaires effectués à Radio Cité étaient irréguliers, de sorte qu’il lui 

était difficile d’en dresser la liste. Il s’agissait d’un stage non rémunéré et son temps 

de travail était variable. De plus, il avait travaillé en home studio, en dehors de ses 

heures à Radio Cité, afin de remplir les conditions d’admission à l’examen du 

brevet fédéral de technicien du son. Il était en conséquence dans l’impossibilité 

d’exercer une activité salariée durant sa formation professionnelle qui l’occupait à 

plein temps. 

5. Par décision du 31 août 2004, la caisse a rejeté l’opposition formée par l’intéressé, 

au motif que les cours dispensés par le CFMS à raison d’un jour par semaine et de 6 

semaines intensives ne l’empêchaient pas de travailler. De surcroît, la caisse a 

considéré que les stages non rémunérés et les divers travaux personnels effectués en 

home studio ne pouvaient en aucun cas être considérés comme faisant partie de la 

 

 

 

 

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formation, n’étant pas obligatoires pour la préparation du brevet fédéral de 

technicien du son. 

6. Par acte du 28 septembre 2004, posté le 30 septembre, l’intéressé a interjeté 

recours. Il a exposé qu’il avait travaillé temporairement, durant les vacances 

scolaires, et que le reste du temps il avait dû effectuer des stages non rémunérés, 

mis à part celui d’une semaine pour Visions du Réel, afin de remplir les conditions 

de deux années d’expérience pratique, dans le domaine de l’audio, exigées pour se 

présenter aux examens du brevet fédéral. Il a précisé qu’il n’existait pratiquement 

pas de stage rémunéré dans la branche, pour une personne en formation. Ces stages, 

obligatoires, font partie intégrante de la formation et il avait bénéficié du 

remboursement de ses frais d’écolage par le Service des allocations d’études et 

d’apprentissage. 

7. Dans sa réponse du 29 octobre 2004, la caisse a persisté dans ses conclusions, 

relevant que le lien de causalité entre l’absence de rapport de travail de durée 

suffisante et la formation à temps partiel faisait défaut. 

8. Le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle 

le 2 mars 2005. Le recourant a expliqué qu’au moment de son inscription aux cours, 

en janvier 2002, il ne comptait que six mois d’expérience pratique et qu’il lui fallait 

dès lors impérativement la compléter pendant la durée de sa formation pour remplir 

les conditions d’admission à l’examen du brevet fédéral en août 2003, qu’il a 

réussi. Le Brevet fédéral de technicien du son lui a été délivré le 12 novembre 

2003. Il a exposé qu’il lui avait été très difficile de trouver des stages à valider pour 

l’expérience pratique. Le seul stage rémunéré et qui a compté comme expérience 

pratique était celui d’une semaine effectué pour le festival Visions du Réel en avril 

2003. Il a été très content d’avoir pu finalement trouver un stage non rémunéré 

auprès de Radio Cité qui l’occupait entre 16 à 20 h par semaine. En dehors des 

stages, il devait effectuer des travaux pratiques en home studio, ce qui lui prenait 

aussi du temps; il a ainsi créé trois CD d’environ 25 titres chacun, qui ont été 

soumis à la Commission d’examens pour validation.  L’intimée a déclaré que 

théoriquement, l’assuré aurait pour trouver une activité lucrative dans son domaine, 

fût-ce à temps partiel. 

9. A la requête du Tribunal, le recourant a produit des documents attestant ses 

recherches de stage dans sa branche.  

10. Invitée à se déterminer, l’intimée a persisté dans ses conclusions. Sur quoi, la cause 

a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 

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- 4/8 - 

 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 

r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 

l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévu par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 

60 LPGA). 

4. Pour bénéficier de l’indemnité de chômage, un assuré doit, entre autres conditions, 

remplir celles relatives à la période de cotisation ou en être libéré conformément à 

l’art. 8 al. 1 let. e LACI. Lesdites conditions sont remplies si, dans les limites du 

délai-cadre de cotisations de deux ans (art. 9 al. 3 LACI), l’assuré a exercé durant 

douze mois au moins une activité soumise à cotisations (art. 13 al. 1 LACI, teneur 

en vigueur dès le 1
er

 juillet 2003).  

En l’occurrence, il n’est pas contesté que durant la période de deux ans du délai-

cadre de cotisation, soit du 12 février 2002 au 11 février 2004, le recourant n’a pas 

exercé d’activité lucrative soumise à cotisations durant douze mois au moins. Le 

recourant a du reste signalé une erreur commise par l’employeur Freeman dans 

l’indication de la durée d’emploi qui est, en réalité, inférieure à 5 mois. Dans ces 

conditions, le recourant ne peut prétendre aux indemnités de chômage au sens de 

l’art. 13 al. 1 LACI.        

5. Reste à examiner si le recourant peut être libéré des conditions de libération 

relatives à la période de cotisation.    

 

 

 

 

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- 5/8 - 

L’art. 14 al. 1 let. a LACI prévoit qu’un assuré peut être libéré des conditions 

relatives à la période de cotisation si, dans les limites du délai-cadre et pendant plus 

de douze mois au total, il n’était pas partie à un rapport de travail et n’a pu 

s’acquitter des cotisations en raison d’une formation scolaire, reconversion ou 

professionnelle, et à la condition qu’il ait été domicilié en Suisse pendant dix ans au 

moins.   

Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs 

de libérations mentionnés à l’art. 14 al. 1 LACI et l’absence d’une durée minimale 

de cotisation (ATF 125 V 125 consid. 2a, 472 consid. 1, 121 V 344 consid. 5c/bb ; 

SVR 2000 ALV no. 15 p. 42 consid. 6b; DTA 2000 no. 18 p. 90 consid. 2). La 

preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être 

exigée ; l’existence d’un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu’il apparaît 

crédible et convenable que l’une des circonstances énumérées à l’art. 14 al. 1 LACI 

a empêché l’intéressé d’exercer une activité soumise à cotisation ou, en d’autres 

termes, qu’il n’était pas possible ni raisonnablement exigible pour l’assuré 

d’exercer une activité, même à temps partiel (ATF 121 V 344, consid. 5c/bb, 119 V 

55 consid. 3b ; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetzt, 

tome 1, Berne, no. 10 ad art. 14; NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : 

Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 197; 

ATFA du 26 janvier 2000, cause C 288/99). C’est d’ailleurs en considération de 

cette exigence que le législateur a voulu que l’empêchement dure plus de douze 

mois au moins : en cas d’empêchement de plus courte durée, l’assuré dispose, en 

règle ordinaire, d’un laps de temps suffisant pour exercer une activité soumise à 

cotisation de 12 mois au moins (Message concernant une nouvelle loi fédérale sur 

l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, FF 1980 III 

567). 

Le temps nécessaire à l’amélioration d’un travail de diplôme ou à la préparation 

d’examens est également pris en considération dans la durée de la formation, pour 

autant que les travaux ou préparations requièrent un temps considérable, qu’ils 

empêchent l’assuré de remplir les exigences de contrôle et qu’ils soient 

suffisamment vérifiables (ATF 108 V 103). L’achèvement des études est admis dès 

que l’étudiant a connaissance de la réussite de son examen final (SVR 1995 ALV 

no. 46 p. 135 consid. 2a et 3b). Ainsi, pour déterminer la période pendant laquelle 

un assuré ne peut remplir les conditions relatives à la période de cotisation pour 

raison de formation, on tient compte non seulement de la durée effective des études, 

mais aussi du laps de temps qui précède la communication des résultats (ATFA du 

26 janvier 2000, cause C 288/99). 

6. Le recourant a entrepris, dès le mois de février 2002, un programme de préparation 

aux examens du brevet fédéral de technicien du son dispensé par le CFMS à 

Lausanne. Il avait auparavant suivi un cours préparatoire au CFSM d’octobre 2001 

à janvier 2002.  

 

 

 

 

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Il résulte des pièces produites par le recourant que ce brevet est le seul titre suisse 

reconnu officiellement dans les métiers de l’audio ; il a été mis en place par l’Office 

Fédéral de la Formation Professionnelle et de la Technologie (OFFT) et la section 

suisse de l’Audio Engineering Society (AES) afin de garantir aux futurs 

employeurs un niveau élevé de compétences des détenteurs du diplôme dans un  

large éventail des disciplines de l’audio. La formation a lieu tous les deux ans et 

débute en février des années paires. La formation dispensée par le CFMS est de 18 

mois, à raison d’un jour par semaine plus 6 semaines intensives  (1 semaine entière 

tous les 2 mois ; cf. PV  de comparution personnelle des parties du 2 mars 2005 ; 

pièces nos. 1a, 10 caisse). 

En dehors des cours, le recourant a effectué des travaux en home studio, ainsi que 

des stages non rémunérés, notamment auprès de RADIO CITE. 

L’intimée a considéré que les stages non rémunérés ainsi que les divers travaux 

personnels effectués en home studio par le recourant ne pouvaient en aucun cas être 

considérés comme faisant partie de la formation professionnelle, dès lors qu’ils 

n’étaient pas obligatoires pour la préparation du brevet fédéral, ce que le recourant 

conteste. 

Selon les pièces figurant au dossier, les conditions d’admission à l’examen du 

brevet fédéral de technicien du son sont les suivantes : 

a) être titulaire d’un CFC d’électronicien radio-TV, d’électricien radio-TV, 

d’électronicien audio-vidéo, de mécanicien-électronicien, d’électronicien ou 

d’informaticien et pouvant attester d’au moins 18 mois d’expérience pratique 

dans les domaines des techniques du son ; 

b)  être titulaire d’un CFC, d’une maturité, d’un diplôme d’ingénieur ou un diplôme 

de commerce et pouvant attester d’au moins 2 ans d’expérience pratique dans les 

domaines des techniques du son. 

La quantité d’expérience requise au moment de débuter la formation est réduite de 

18 mois, étant donné qu’une activité professionnelle dans les domaines des 

techniques du son peut être exercée en parallèle avec la formation (cf. pièce no. 1a 

caisse).   

En l’occurrence, le recourant était au bénéfice d’un diplôme de l’Ecole de culture 

générale (ECG) délivré en 2000. Il devait ainsi attester d’au moins 2 ans 

d’expérience pratique dans les domaines des techniques du son pour être admis à 

l’examen du brevet fédéral, dont au moins 6 mois au moment de débuter sa 

formation en février 2002, ce qui a été son cas. Au vu de la formation de base du 

recourant, il n’y a pas lieu de remettre en cause les 6 mois validés avant le début de 

sa formation. Il lui restait en conséquence à acquérir une période de 18 mois 

d’expérience pratique dans les techniques du son avant de se présenter aux examens 

 

 

 

 

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- 7/8 - 

du brevet fédéral d’août 2003, ce qu’il a fait en accomplissant un stage non 

rémunéré à RADIO CITE depuis le 1
er

 octobre 2001, ainsi que des travaux en home 

studio. Il sied de relever que le travail pratique doit être confirmé par les 

employeurs respectifs, ainsi que par les échantillons du travail effectué par 

l’étudiant (CD, etc.) et soumis à la Commission d’examen (cf. pièce no. 12 e 

caisse). Selon le recourant, les horaires effectués pendant le stage étaient irréguliers, 

mais l’occupait à raison de 16 à 20 heures par semaine, en-dehors des cours et des 

travaux réalisés en home studio dont il a donné le descriptif (cf. pièce no. 12 f 

caisse).  

Le Tribunal de céans constate que l’expérience pratique, qui peut être acquise en 

cours de formation par des stages - rémunérés ou non - dans les métiers de la 

technique du son, est une condition impérative à l’inscription du brevet fédéral de 

technicien du son. Compte tenu du fait que le recourant a dû acquérir une période 

de 18 mois d’expérience pratique dans la branche en cours de formation, il y a lieu 

d’admettre que le stage non rémunéré qu’il a accompli ainsi que les travaux 

personnels en home studio font partie intégrale de la formation, ainsi que le 

directeur du CFSM l’a confirmé dans un courrier du 25 novembre 2004. Enfin, au 

vu du temps consacré par le recourant à son stage et à ses travaux personnels qui ne 

lui a permis de travailler que pendant les vacances scolaires, le Tribunal de céans 

considère que ces activités étaient incompatibles avec l’exercice simultané d’une 

activité lucrative, même à temps partiel. Le recourant ayant été empêché d’exercer 

une activité soumise à cotisation pendant plus de douze mois au total dans le délai-

cadre de deux ans, il remplit les conditions de libération de l’art. 14 al. 1 let. b 

LACI. Il a ainsi droit aux indemnités de chômage. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant  conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

2. L’admet ; 

3. Annule la décision sur opposition du 31 août 2004 ainsi que celle du 5 avril 2004 ; 

4. Renvoie la cause à l’intimée afin qu’elle calcule le montant des indemnités de 

chômage dues à Monsieur A__________ et rende une nouvelle décision ; 

5. Dit que la procédure est gratuite ; 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra  pas entrer en matière sur le recours qu’il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier : 

 

Walid BEN AMER 

 

 

 

 

 

 La Présidente : 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 

 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 

l’économie par le greffe le