# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8682d7c9-82cc-58db-a2f0-cfeae92fd41d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.12.2021 A/3790/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3790-2021_2021-12-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3790/2021 ATAS/1250/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 7 décembre 2021 

6ème Chambre  

 

En la cause 

 

A______ [maison de retraite], sise ______, Genève 

 

recourante 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis DCS 
– SPC, route de Chêne 54, case postale 6375, Genève 

 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3790/2021 

- 2/3 - 

 

Attendu en fait que par décision du 4 novembre 2021, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) a rejeté l’opposition formée par la A______ (ci-
après : la recourante) contre une décision lui demandant de restituer un montant de CHF 
1'502.-, à la suite du décès d’une pensionnaire. 

Que le 5 novembre 2021, la recourante a contesté cette décision auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice, en concluant au rejet de la demande de 
remboursement de CHF 1'502.-. 

Que le 2 décembre 2021, le SPC a conclu à ce que la recours soit déclaré sans objet et la 
cause rayée du rôle, la décision litigieuse ayant été annulée par une décision du 2 
décembre 2021, laquelle renonçait à réclamer le montant de CHF 1'502.- à la 
recourante. 

 

Considérant en droit que Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives respectivement à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle 
statue aussi sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le 
rappelle l'art. 134 al. 3 let. a LOJ. 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, 
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 
un recours a été formé. 

Que tel est le cas en l’espèce, l’intimé ayant annulé, le 2 décembre 2021, la décision 
litigieuse. 

Que le recours est sans objet et la cause sera rayée du rôle. 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.30
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2025

 
 
 

 

A/3790/2021 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE : 

1. Constate que le recours est devenu sans objet.  

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le