# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2eb9efb3-8df7-5502-b718-1b141cca0b83
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.06.2021 A/248/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-248-2021_2021-06-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Yda ARCE et Jean-Pierre WAVRE, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/248/2021 ATAS/853/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 juin 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à GENEVE, représenté par 
Monsieur Rudolf PROBST  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/248/2021 

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EN FAIT 

1. Par décision du 4 janvier 2019, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a affilié Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 
1950, marié, à l’AVS/AI/APG du 1er janvier au 30 novembre 2015, en qualité de 
personne sans activité lucrative et lui a communiqué une décision du même jour de 
cotisation personnelle au montant de CHF 7'299.60. La voie de l’opposition dans 
un délai de trente jours était mentionnée.  

2. Le 17 janvier 2019, l’assuré, représenté par Monsieur B______, expert-comptable 
diplômé, a déposé une réclamation auprès de la caisse en indiquant qu’elle était 
dirigée contre la taxation 2015 datée du 4 janvier 2019 ; la base de calcul était 
totalement erronée, la fortune nette de l’assuré et son épouse était contestée, tout 
comme les rentes perçues en 2015 ; il était requis de la caisse qu’elle corrige la 
taxation afin de lui permettre de verser les cotisations effectivement dues. La 
facture de cotisation était contestée dans sa totalité.  

3. Le 21 janvier 2019, la caisse a indiqué à l’assuré qu’elle allait réexaminer la 
situation et lui a demandé des pièces complémentaires, que l’assuré a fournies le 
25 janvier 2019.  

4. Par décision du 6 novembre 2019, la caisse a calculé à nouveau les cotisations du 
1er janvier au 30 novembre 2015, fixées à CHF 7'389.45 comprenant les intérêts 
moratoires. La fortune nette était fondée sur la déclaration fiscale 2015 et se 
montait à CHF 2'270'052.50 au lieu de CHF 2'358'524.50 précédemment retenus.  

5. Le 9 décembre 2019, la caisse a transmis à l’assuré un rappel de paiement et le 
16 décembre 2019 une sommation pour le paiement de CHF 7'389.45. 

6. Par courriel du 18 décembre 2019, l’assuré s’est référé à un précédent courriel du 
13 décembre 2019 et a indiqué attendre l’issue de la réclamation du 17 janvier 2019 
avant de se déterminer sur l’opportunité d’un éventuel versement.  

7. Le 9 janvier 2020, la caisse a écrit à l’assuré que les courriels des 13 et 
18 décembre ne lui étaient pas parvenu en raison d’une erreur d’orthographe dans 
l’adresse mail et que la décision du 6 novembre 2019 répondait à la réclamation du 
17 janvier 2019.  

8. Le 21 janvier 2020, l’assuré a écrit à la caisse qu’il n’avait reçu le courrier du 
9 novembre 2019 que le 9 janvier 2020 et qu’il recourait à son encontre ; il avait 
exercé une activité en 2015 au sein d’A______ (Suisse) SA (ci-après : la société), 
de sorte qu’il n’avait pas été sans activité professionnelle en 2015 et qu’il n’y avait 
pas de motif de l’assujettir à l’AVS. Il a produit notamment sa déclaration fiscale 
2015 mentionnant un revenu imposable ICC de CHF 27'868.- et IFD de 
CHF 93'546.-, ainsi qu’un formulaire « activité indépendante 2015 » mentionnant 
un revenu nul et une perte commerciale de CHF 5'640.-. 

9. Le 30 novembre 2020, la caisse a rendu une nouvelle décision, remplaçant les 
décisions antérieures, pour l’année 2015 (du 1er janvier au 30 novembre 2015), 

 
 
 

 

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fixant les cotisations de façon définitive à CHF 7’867.25 y compris les intérêts 
moratoires. La fortune retenue était de CHF 2'358'524.50 selon les éléments 
communiqués par l’Administration fiscale cantonale (AFC).  

10. Par courriel du 17 décembre 2020, la caisse a requis de l’AFC des renseignements 
sur la fortune du couple et le 18 décembre 2020 l’AFC a confirmé le montant de la 
fortune du couple retenu par la caisse et indiqué qu’une réclamation contre la 
taxation 2015 était en cours mais qu’elle ne concernait pas la fortune du couple.  

11. Le 18 décembre 2020, l’assuré a formé une réclamation, en relevant qu’il avait 
travaillé du 1er janvier au 30 novembre 2015 pour sa société, de sorte que la caisse 
n’était pas compétente pour prélever des cotisations AVS.  

12. Par décision du 22 décembre 2020, la caisse a déclaré irrecevable, pour tardiveté, 
l’opposition de l’assuré formée le 21 janvier 2020, à l’encontre de la décision du 4 
janvier 2019 d’affiliation en tant que personne sans activité lucrative.  

Le même jour elle a rejeté l’opposition de l’assuré déposée à l’encontre de la 
décision du 4 janvier 2019 de cotisation personnelle 2015, en relevant que la 
fortune et le revenu pris en compte correspondaient à la moitié du montant 
communiqué par l’AFC. 

13. Le 21 janvier 2021, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice à l’encontre des deux décisions précitées, en relevant que le 
17 janvier 2019 il avait contesté la décision du 4 janvier 2019 dans sa totalité. Il a 
conclu, à la rectification des deux décisions et au renvoi à la caisse pour nouvelle 
décision, dans le sens, d’une part, de la recevabilité de l’opposition (cause 
A/249/2021), d’autre part, de son assujettissement comme personne sans activité 
lucrative (cause A/248/2021).  

14. Le 19 février 2021, la caisse a conclu au rejet des recours, en relevant que le 
17 janvier 2019 le recourant n’avait contesté que la décision de calcul des 
cotisations 2015 et que le calcul des cotisations définitives 2015 était correct. 

15. Le 22 mars 2021, le recourant a répliqué (cause A/249/2021), en soulignant que le 
17 janvier 2019 il avait fait opposition en invoquant une contestation dans sa 
totalité, soit la totalité de la décision, comprenant l’assujettissement et les bases de 
calcul. La décision d’irrecevabilité était arbitraire et contraire au principe du droit 
d’être entendu.  

16. Le 22 mars 2021, le recourant a répliqué (cause A/248/2021), en faisant valoir que 
sa société avait facturé en 2015 une activité de CHF 22'800.- mais que le résultat 
2015 ne lui avait pas permis de recevoir un salaire. Il devait être assujetti comme 
personne exerçant une activité lucrative.  

17. Le 20 avril 2021, la caisse a dupliqué (causes A/249/2021 et A/248/2021), en 
soulignant que le 17 janvier 2020, seule la facture de cotisation avait été contestée 
et que le principe de l’assujettissement faisait uniquement l’objet de la procédure 
A/249/2021.  

 
 
 

 

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18. Sur quoi la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA).  

3. Le litige porte sur le calcul des cotisations personnelles pour personne sans activité 
lucrative réclamées au recourant pour l’année 2015. 

A cet égard, la décision litigieuse a examiné à juste titre la décision du 30 novembre 
2020, laquelle est seule pertinente dès lors qu’elle a remplacé toutes les décisions 
antérieures pour la même période, dont celle du 4 janvier 2019 et du 6 novembre 
2019. 

4. L’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués 
(art. 61 let. b LPGA). Le Tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 
61 let. c LPGA).  

S’il n’est pas lié par les arguments et griefs soulevés par les parties, le juge n’est 
toutefois pas tenu de soulever d’office toutes les questions juridiques qui pourraient 
théoriquement se poser en relation avec l’objet du litige. Comme en matière 
d’établissement des faits, son devoir d’examen d’office est limité par celui de la 
partie recourante de motiver son recours (« Rügeprinzip » ; DUPONT MOSER-
SZELESS, commentaire de la LPGA, 2018, p. 752).  

L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 131 V 164 
consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1b et 2 p. 414 et les références citées). Les 
questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative et fassent 
ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les 
conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les 
points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 242 consid. 2a p. 244; 117 V 

 
 
 

 

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294 consid. 2a p. 295; 112 V 97 consid. 1a p. 99; 110 V 48 consid. 3c p. 51 et les 
références; voir également ATF 122 V 34 consid. 2a p. 36 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C 605/2018 du 22 mai 2019).   

5. En l’occurrence, au stade du recours, le recourant ne fait valoir aucun grief en lien 
avec le calcul des cotisations personnelles définitives pour l’année 2015 qui lui ont 
été réclamées, mais se borne à invoquer son statut de personne sans activité 
lucrative. Il allègue qu’il a graduellement diminué son activité comme conseiller de 
recherche de cadres de haut niveau, exercée au travers de trois bureaux et que la 
décision litigieuse ne donnait aucune explication sur le fait que son activité n’était 
pas reconnue comme activité lucrative au sens de l’AVS.  

Ce faisant, le recourant conteste le principe même de son affiliation en tant que 
personne sans activité lucrative. Or, cette contestation fait l’objet de la décision sur 
opposition du 22 décembre 2020 et de la procédure A/249/2021, ayant abouti par 
un arrêt de ce jour au rejet du recours.  

Enfin, l’intimée a expliqué qu’elle avait retenu, dans son calcul, les éléments de 
revenu et de fortune communiqués par l’AFC (art. 28 et 29 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 - RAVS - RS 831.101), ce 
que le recourant ne conteste pas. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner 
plus avant le calcul effectué par l’intimée. 

6. Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le