# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5445e790-55da-523b-8466-d2735d4068c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.08.2018 C/14067/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14067-2015_2018-08-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 août 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2354/2018 ACJC/1083/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 14 AOÛT 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, requérant, comparant par Me Alexandre Böhler, 
avocat, rue des Battoirs 7, case postale 284, 1211 Genève 4, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, citée, comparant par Me Patrick Spinedi, avocat, rue Bovy-
Lysberg 8, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

- 2/9 - 

 

C/2354/2018 

EN FAIT 

A. a. B______ SA est une société anonyme de droit suisse dont le siège est à 
Genève. 

 C______ et A______ en sont les deux actionnaires, chacun détenant la moitié du 

capital social. 

 C______ en est l'administrateur président. 

 b. A______ a été nommé administrateur en octobre 2012. Son mandat 
d'administrateur a été révoqué avec effet immédiat lors de l'assemblée générale 

extraordinaire tenue le 30 novembre 2016, C______ usant de sa voix 

prépondérante de président du conseil d'administration. 

 La radiation de l'inscription au Registre du commerce de A______ comme 

administrateur de la société a été interdite sur mesures provisionnelles par le 

Tribunal de première instance le 3 février 2017. 

 c. Par acte déposé au Tribunal de première instance le 13 décembre 2017, 
A______ a requis la constatation de la nullité, respectivement l'annulation de la 

décision de révocation prise lors de l'assemblée générale précitée. 

B. a. En août 2017, C______ a communiqué à A______ la convocation à une 
assemblée générale ordinaire de B______ SA. 

 b. Par courrier du 4 septembre 2017, A______ a contesté la convocation de cette 
assemblée générale ordinaire, au motif qu'elle contrevenait aux statuts de la 

société et à la loi. Il a, à cette occasion, sollicité des renseignements et des 

documents relatifs à la marche des affaires de la société. 

 c. Le 6 septembre 2017, C______ a transmis à A______ le rapport annuel pour 
l'année 2016 du Conseil d'administration, ainsi que le rapport de l'organe de 

révision D______ du 7 mars 2017. 

 Il a, pour le surplus, invité A______ à solliciter des renseignements lors de 

l'assemblée générale, en précisant que son droit aux renseignements se limitait à 

ce qui était nécessaire à l'exercice de ses droits d'actionnaire. 

 d. L'assemblée générale ordinaire de B______ SA s'est réunie le 13 septembre 
2017. 

 d.a A______ a posé de nombreuses questions à C______ sur la marche des 
affaires de la société. 

- 3/9 - 

 

C/2354/2018 

 C______ a répondu oralement à certaines questions. D'autres questions, 

auxquelles ce dernier n'a pas pu répondre, ont été laissées en suspens et ont fait 

l'objet d'un courrier adressé à A______ le 3 octobre 2017. C______ a refusé de 

répondre à certaines questions au motif qu'elles ne concernaient pas l'assemblée 

générale. 

 d.b Au terme de l'assemblée, A______ a requis l'institution d'un contrôle spécial 
afin d'obtenir des réponses aux questions auxquelles il n'a pas été répondu pendant 

l'assemblée, et plus généralement, aux fins d'élucider le statut des clients, 

partenaires et comptes de la société au 13 septembre 2017, de vérifier que toutes 

les dépenses de la société étaient commercialement justifiées, en particulier en ce 

qui concernait la rémunération de C______, tout prêt qui lui avait été octroyé  

et les frais de voyage et de représentation en 2016 et 2017, et de vérifier  

une éventuelle situation de perte en capital ou de surendettement au sens de  

l'art. 725 CO pendant l'année 2017. 

 C______ s'est opposé à cette mesure. 

 d.c Lors de cette assemblée, D______ a été désignée comme réviseur de la 
société. 

 e. Le 13 novembre 2017, A______ a requis du Tribunal de première instance la 
constatation de la nullité, subsidiairement l'annulation des décisions prises lors de 

cette assemblée générale. 

 f. Il a, par acte déposé le 13 décembre 2017, sollicité la désignation d'un 
contrôleur spécial auprès du Tribunal de première instance, qui s'est déclaré 

incompétent à raison de la matière par jugement du 25 janvier 2018. 

C. a. Le 30 janvier 2018, A______ a saisi la Chambre civile de la Cour de justice 
d'une requête tendant à la désignation d'un contrôleur spécial de B______ SA. Il 

conclut à ce qu'un expert indépendant soit désigné aux fins d'élucider les faits et 

présenter au juge un rapport détaillé pour vérifier le statut des clients, partenaires 

et comptes de la société au 13 septembre 2017, pour vérifier que toutes les 

dépenses de la société sont commercialement justifiées, en particulier en ce qui 

concerne la rémunération de C______, tout prêt qui lui a été octroyé et les frais de 

voyage et de représentation en 2016 et 2017, et enfin pour vérifier si la société se 

trouve dans une situation de perte en capital ou de surdendettement au sens de 

l'art. 725 CO pendant l'année 2017. Il demande que l'avance et les frais de l'expert 

ainsi que les frais judiciaires et dépens soient mis à la charge de B______ SA. 

 Il reproche à C______ de l'avoir écarté des affaires de la société à compter de 

novembre 2016. Il n'avait plus accès aux locaux, documents et archives de la 

société, et ne disposait plus d'aucun accès internet. Les renseignements que ce 

dernier voulait bien lui communiquer n'étaient pas suffisants pour qu'il puisse 

- 4/9 - 

 

C/2354/2018 

s'assurer de la bonne exploitation de l'entreprise, en particulier de l'exécution par 

cette dernière de ses prestations à l'égard de ses clients, du caractère 

commercialement justifié des dépenses de la société ni évaluer si la société se 

trouvait dans une situation de perte en capital, voire de surendettement. 

 Il expose craindre que les agissements de C______ diminuent les fonds propres de 

la société à son propre avantage, augmentent les passifs ou augmentent le déficit 

par la violation des devoirs fondamentaux  imposés par l'art. 725 CO, ce qui aurait 

pour effet de réduire la valeur de ses actions. 

 b. Par réponse du 19 avril 2018, B______ SA conclut au rejet de la requête, sous 
suite de frais et dépens. 

 Elle expose avoir répondu à la plupart des questions de A______ lors de 
l'assemblée générale, ainsi que par courrier du 3 octobre 2017. Elle avait refusé de 

transmettre certains documents sollicités dès lors qu'ils n'étaient pas nécessaires à 

l'exercice par A______ de ses droits d'actionnaire. Ce dernier n'indiquait pas de 

quelle manière la loi ou les statuts auraient été violés ni ne rendait vraisemblable 

l'existence d'un préjudice.  

 c. A______ n'a pas fait usage de son droit de répliquer. 

 d. La cause a été gardée à juger le 8 mai 2018, ce dont les parties ont été 
informées par pli du même jour. 

EN DROIT 

1. La Chambre civile de la Cour de justice est compétente pour statuer en instance 
cantonale unique sur la désignation d'un contrôleur spécial en vertu de 

l'art. 697b CO, soit en cas de refus de l'assemblée générale d'instituer un tel 

contrôle (art. 5 al. 1 let. g CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

2. La procédure sommaire s'applique à l'institution d'un contrôle spécial de la société 
anonyme (art. 250 let. c ch. 8 CPC). 

3. Le requérant sollicite la désignation d'un contrôleur spécial sur la base de 
l'art. 697b al. 2 CO. 

 Le contrôle spécial, régi par les art. 697a à 697g CO, est une des mesures prévues 
par la loi pour donner aux actionnaires un droit de contrôle sur la marche de la 

société (art. 696 ss CO; ATF 138 III 252 consid. 3.1). 

 Lors de l'assemblée générale, tout actionnaire peut demander des renseignements 

au conseil d'administration sur les affaires de la société et à l'organe de révision 

sur l'exécution et le résultat de sa vérification; les renseignements doivent être 

- 5/9 - 

 

C/2354/2018 

fournis dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des droits de 

l'actionnaire (art. 697 al. 1 et 2 CO). 

Tout actionnaire peut proposer à l'assemblée générale l'institution d'un contrôle 

spécial afin d'élucider des faits déterminés si cela est nécessaire à l'exercice de ses 

droits et s'il a déjà usé de son droit à être renseigné ou à consulter les pièces 

(art. 697a al. 1 CO).  

Si l'assemblée générale ne donne pas suite à la proposition, des actionnaires 

représentant 10% au moins du capital-actions ou des actions d'une valeur 

nominale de 2'000'000 de francs peuvent dans les trois mois demander au juge la 

désignation d'un contrôleur spécial (art. 697b al. 1 CO). Les requérants ont droit à 

la désignation d'un contrôleur spécial lorsqu'ils rendent vraisemblable que des 

fondateurs ou des organes ont violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi causé un 

préjudice à la société ou aux actionnaires (art. 697b al. 2 CO). 

4. Le droit à l'institution d'un contrôle spécial suppose ainsi notamment que le 
requérant soit actionnaire de la société et dispose de la participation minimale 

requise, qu'il ait préalablement fait valoir son droit aux renseignements et proposé 

à l'assemblée générale d'instituer un tel contrôle, et qu'il agisse dans le délai de 

trois mois à compter du refus de l'assemblée générale d'instituer ce contrôle. Il y a 

lieu d'examiner ces conditions formelles dans un premier temps, avant de se 

pencher sur les conditions matérielles de cette mesure. 

4.1 Le requérant est actionnaire de la citée et détient la moitié du capital-actions 
de la société citée. Il dispose ainsi de la qualité et de la participation minimale 

pour solliciter l'institution d'un contrôle spécial. 

4.2 Il a saisi le Tribunal de première instance d'une requête en ce sens le 
13 décembre 2017, soit dans les trois mois à compter de l'assemblée générale 

tenue le 13 septembre 2017, lors de laquelle sa proposition d'instituer cette mesure 

n'a pas été acceptée. Il a ensuite, après le prononcé du jugement du 25 janvier 

2018 par lequel le Tribunal a décliné sa compétence à raison de la matière, 

réintroduit sa requête devant la Cour de justice le 30 janvier 2018, de sorte qu'en 

application de l'art. 63 CPC, sa requête est réputée introduite le 13 décembre 

2017. Elle a en conséquence été déposée dans le délai imposé par l'art. 697b 

al. 1 CO. 

4.3 Le requérant a par ailleurs fait valoir son droit aux renseignements en 
soumettant au conseil d'administration, par courrier du 4 septembre 2017 puis lors 

de l'assemblée générale du 13 septembre 2017, des questions relatives aux clients 

et comptes de la société, aux dépenses de cette dernière, notamment concernant la 

rémunération de C______, ses frais de représentation et le prêt octroyé à ce 

dernier, ainsi qu'au sujet d'une éventuelle situation de perte de capital au sens de 

l'art. 725 al. CO. Il a également, lors de cette assemblée, proposé d'instituer un 

- 6/9 - 

 

C/2354/2018 

contrôle spécial, proposition qui n'a pas été suivie. La condition relative à la 

subsidiarité de l'exercice de son droit est donc également réalisée. 

4.4 Les conditions formelles auxquelles est soumise l'institution d'un contrôle 
spécial sont en conséquence réalisées. Il y a donc lieu de procéder à l'examen des 

conditions matérielles prévues par les art. 697 et ss CO. 

5. 5.1 Le requérant doit rendre vraisemblable que des fondateurs ou des organes ont 
violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi causé un préjudice à la société ou aux 

actionnaires (art. 697b al. 2 CO). 

 En exigeant du demandeur qu'il rende vraisemblable une violation de la loi ou des 
statuts, le législateur a montré tout d'abord qu'il n'exigeait pas que l'actionnaire 

apporte déjà des preuves, ce qui réduirait excessivement les possibilités d'obtenir 

une telle mesure et paraîtrait même contradictoire, puisque le contrôle spécial tend 

précisément à fournir des preuves; d'un autre côté, le législateur a indiqué, en 

exigeant qu'une vraisemblance soit établie, qu'il ne suffit pas que l'actionnaire ne 

fasse qu'affirmer ou soupçonner, sans aucun indice sérieux, pour entraîner une 

mesure aussi lourde que le contrôle spécial qui instaure un climat de méfiance à 

l'intérieur de la société (ATF 138 III 252 consid. 3.1; 120 II 393 consid. 4c). 

 Il lui incombe de rendre vraisemblable que le comportement ou l'omission des 

organes viole une disposition légale ou statutaire précise et d'indiquer en quoi 

consiste cette violation (ATF 138 III 252 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_215/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.1.3). 

 L'inopportunité de la gestion effectuée ne constitue pas une violation de la loi ou 

des statuts, au vu de la grande marge d'appréciation dont dispose le conseil 

d'administration (PAULI PEDRAZZINI, in Commentaire romand CO II, 2017, n. 12 

et ss ad art. 697b; WEBER, in Berner Kommentar OR II, 2016, n. 6 ad art. 697b). 

 5.2 Le contrôle spécial a pour objet d'établir des faits déterminés nécessaires à 
l'exercice des droits de l'actionnaire (art. 697 al. 2 et 697a al. 21 CO). 

 Il doit tendre à établir des faits, non pas à obtenir des appréciations ou des 
jugements de valeur (ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 133 III 453 consid. 7.5). 

Il a pour objet l'examen de faits déterminés conformément à son but, qui est 

d'assurer l'information des actionnaires. Le contrôleur ne peut procéder à aucune 

appréciation, ni se prononcer sur la légalité de certains actes ou l'opportunité de la 

gestion en général ou de certains actes des organes de la société (PAULI 

PEDRAZZINI, op. cit.,  n. 8 et 9 ad art. 697a; WEBER, op. cit., n. 23 ad art. 697a). 

 Il n'est pas admissible de demander un examen à des fins purement exploratoires 

dans l'espoir de découvrir des irrégularités dont le requérant ne sait rien. 

Le contrôle spécial ne peut par ailleurs avoir pour but de procéder à un examen 

- 7/9 - 

 

C/2354/2018 

complet des comptes en se substituant à l'organe de révision (ATF 138 III 252 

consid. 3.1; ATF 133 III 453 consid. 7.5). 

 5.3 Le requérant doit rendre vraisemblable que les renseignements demandés sont 
nécessaires à l'exercice de ses droits d'actionnaire (art. 697 al. 2 CO), par exemple 

son droit de vote et de participer de manière plus générale à la formation de la 

volonté sociale, son droit de contester les décisions de l'assemblée générale, d'agir 

en responsabilité ou d'aliéner ses actions (TRIGO TRINDADE, in Commentaire 

romand, CO II, 2017, n. 27 ad art. 697; PAULI PEDRAZZINI, op. cit., n.15 ad 

art. 697a et n. 9 ad art. 697b). 

 5.4 En l'espèce, le requérant demande à la Cour d'instituer un contrôle spécial 
pour vérifier que toutes les dépenses effectuées par la société soient 

commercialement justifiées. 

 Sa requête ne vise ainsi pas l'établissement de faits déterminés, mais tend à ce que 
le contrôleur spécial se prononce sur l'opportunité des dépenses de la société et 

apprécie leur caractère commercialement justifié. 

 Il s'agit là d'une appréciation qui n'est pas, au regard des principes sus-rappelés, du 

ressort d'un contrôleur spécial. 

 5.5 Il en va de même dans la mesure où le requérant sollicite qu'un contrôleur 
spécial vérifie si la citée se trouvait dans une situation de perte en capital ou de 

surendettement au sens de l'art. 725 CO pendant l'année 2017, le contrôle spécial 

n'ayant pas pour vocation d'examiner tous les comptes et se substituer à l'organe 

de révision, ni de se prononcer sur la réalisation des conditions posées par la loi en 

matière de perte de capital et de surendettement. 

 5.6 Le requérant souhaite en outre qu'un contrôleur spécial soit désigné en vue de 
vérifier le statut des clients, partenaires et comptes de la société au 13 septembre 

2017. 

 Il reproche à l'administrateur président de l'avoir écarté de la marche des affaires 

dès novembre 2016, exposant ne plus disposer, depuis lors, d'aucun accès aux 

locaux, aux documents, aux archives ni à accès internet. Ce faisant, il se plaint 

d'une atteinte à ses droits d'administrateur. Il ne fait en revanche état d'aucune 

violation légale ou statutaire spécifique susceptible de léser ses droits 

d'actionnaire. 

 De la nature des renseignements qu'il sollicite au travers de ce contrôle spécial et 
des motifs qu'il expose pour les obtenir, soit de s'assurer de la bonne activité de 

l'entreprise et de l'exécution de ses obligations à l'égard de ses partenaires, l'on 

peut déduire que le requérant remet en question la gestion effectuée par 

l'administrateur président. L'éventuelle inopportunité de la gestion effectuée n'est 

- 8/9 - 

 

C/2354/2018 

toutefois constitutive d'aucune violation de la loi ou des statuts, compte tenu de la 

large marge d'appréciation laissée au conseil d'administration dans la gestion des 

affaires de la société. 

 Le requérant n'indique pour le surplus pas précisément en quoi consisterait la 

violation légale ou statutaire qu'il reproche à l'administrateur président de la 

société. Il ne rend, dans ces circonstances, pas vraisemblable qu'une telle 

contravention ait été commise. 

 L'institution d'un contrôle spécial ne se justifie donc pas non plus en vue de 

procéder à la vérification du statut des clients, partenaires et comptes de la société 

au 13 septembre 2017. 

 5.7 La requête tendant à l'institution d'un contrôle spécial sera en conséquence 
rejetée. 

6. Les frais judiciaires de la présente procédure, arrêtés à 1'200 fr. (art. 95 al. 1 et 96 
CPC; art. 26 RTFMC), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 

106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais fournie par ce dernier, 

qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Le requérant sera condamné à verser à la citée un montant de 1'500 fr., débours et 

TVA inclus, à titre de dépens (art. 95 al. 2 CPC; 84 et ss RTFMC). 

* * * * * * 

- 9/9 - 

 

C/2354/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant par voie de procédure sommaire et en instance unique : 

Rejette la requête en désignation d'un contrôleur spécial déposée le 13 décembre 2017 

par A______ à l'encontre de B______ SA. 

Arrête les frais judiciaires à 1'200 fr., les met à la charge de A______, et dit qu'ils sont 

entièrement compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Condamne A______ à verser 1'500 fr. à B______ SA à titre de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110