# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30e2ae22-807e-5552-84cd-a34650b9f053
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2000 A/147/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-147-2000_2000-05-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/147/2000-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M.-L. B. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/147/2000-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame M.-L. B. est locataire d'un logement d'une 

pièce et demie de type HLM situé dans un immeuble à 

Genève, dont le loyer annuel s'élève à CHF 6'072.- sans 

les charges. 

 

2.  Depuis le 1er décembre 1997, Mme B. est au 

bénéfice d'une allocation de logement mensuelle de CHF 

150.-, le revenu brut annuel pris en considération 

s'élevant à CHF 20'506.-, soit un revenu déterminant pour 

le calcul de l'allocation de CHF 10'506.-. 

 

3.  Par courrier du 28 octobre 1999, Mme B. a informé 

l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) qu'elle 

renonçait à l'allocation de logement mensuelle de 

CHF 200.- (sic). Elle avait terminé ses études et elle 

était maintenant correctement rémunérée. 

 

4.  A la demande de l'OCL, Mme B. a produit, le 8 

décembre 1999, une fiche d'engagement pour les suppléants 

d'enseignement primaire de l'instruction publique de 

l'Etat de Genève pour l'année scolaire 1999-2000, aux 

terme de laquelle elle réalisait un salaire annuel de 

CHF 73'777.-. 

 

5.  Par décision du 9 décembre 1999, l'OCL a informé 

Mme B. que vu la modification significative de son 

revenu, elle était soumise au paiement d'une surtaxe dès 

le 1er octobre 1999, soit dès le premier jour du mois 

suivant la date de modification de sa situation 

financière. Le même jour, l'OCL a établi un avis de 

notification de surtaxe pour la période allant du 1er 

avril 1999 au 31 mars 2000, prenant effet le 1er octobre 

1999. Basée sur un revenu brut annuel de CHF 73'777.-, 

soit un revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe 

de CHF 63'777.-, et un taux d'effort réglementaire de 

24 %, la surtaxe annuelle s'élevait à CHF 9'234.-, soit 

CHF 769,50 par mois 

 

6.  Mme B. a élevé réclamation le 10 janvier 2000. 

Durant les six mois qui avaient précédé son premier 

salaire, elle n'avait pas d'activité lucrative car elle 

écrivait son mémoire de licence. Elle était dans 

l'impossibilité de verser le montant mensuel de la 

surtaxe réclamée, sa situation financière étant plus que 

précaire. Elle n'était même pas à jour avec le paiement 

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du loyer courant. Par ailleurs, rester dans un 

appartement d'une pièce et demie au loyer de CHF 1'365,50 

par mois était de la démesure totale et elle était 

actuellement à la recherche d'un logement plus adapté à 

son revenu actuel. Elle a sollicité le réexamen de son 

dossier. 

 

7.  Statuant le 14 janvier 2000, l'OCL a rejeté la 

réclamation. Le calcul de la surtaxe était conforme aux 

dispositions légales réglementaires en vigueur. Les 

dettes invoquées par Mme B. ne pouvaient être considérées 

comme circonstances indépendantes de la volonté d'un 

locataire pour permettre une remise de surtaxe au sens de 

l'article 16 du règlement d'exécution de la loi générale 

sur le logement et la protection des locataires du 24 

août 1992 (RLGL - I 4 05.01). 

 

8.  Mme B. a recouru auprès du Tribunal administratif 

par acte du 11 février 2000. La surtaxe devait être 

calculée sur un taux d'effort de 18 % et ramenée à 

CHF 450,60 par mois. Par ailleurs, elle a fait état de sa 

situation financière obérée. Les dettes qu'elle avait 

contractées l'obligeaient à des remboursements mensuels 

importants et ne lui permettaient pas d'assumer le 

paiement en sus de la surtaxe. Elle a conclu à ce qu'à 

titre exceptionnel une remise de surtaxe lui soit 

octroyée. 

 

9.  Dans sa réponse du 7 mars 2000, l'OCL s'est opposé 

au recours. Le taux d'effort pris en considération était 

celui de 24 %, conformément à l'article 30 alinéa 3 

lettre e de la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - 

I 4 05). Ce taux était l'une des conséquences du 

dépassement du barème de sortie, la seconde étant que 

l'OCL pouvait requérir du propriétaire de l'immeuble 

qu'il résilie le bail (art. 31 al. 4 LGL). Le montant de 

la surtaxe calculée était donc exact et devait être 

confirmé. S'agissant d'une éventuelle remise de la 

surtaxe due, le Tribunal administratif n'était pas 

compétent pour en connaître, l'OCL relevant au surplus 

que les conditions d'octroi d'une remise de surtaxe, même 

partielle, n'étaient en l'espèce nullement réalisées. 

 

10.  Dans un courrier spontané du 14 mars 2000, Mme B. 

a admis le calcul de la surtaxe tel qu'effectué par 

l'OCL. Cela étant, ses moyens financiers actuels ne lui 

permettaient pas de verser le montant qui lui était 

réclamé. Sa priorité consistait à rembourser les 

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importantes sommes d'argent qu'elle avait empruntées à sa 

famille et à ses amis durant ses études, auxquelles 

s'ajoutaient différents versements tels qu'impôts, 

amendes, visa, prêt, restés en suspens principalement 

durant l'année de sa licence. 

 

11.  Par courrier du 22 mars 2000, l'OCL a pris note 

que la recourante ne contestait plus le montant de la 

surtaxe. Il a demandé au Tribunal administratif de 

pouvoir s'exprimer sur la question de la remise de 

surtaxe. 

 

12.  Dans des écritures du 3 avril 2000, l'OCL a conclu 

à l'incompétence du Tribunal administratif en matière de 

remise de surtaxe. Selon l'article 56 B alinéa 3 lettre a 

de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 

1941, dans sa modification du 11 juin 1999, entrée en 

vigueur le 1er janvier 2000, le recours au Tribunal 

administratif n'était pas recevable contre les décisions 

portant sur les subventions, crédits, garanties, 

indemnités et autres avantages ou prestations pécuniaires 

de droit public auxquels la loi ne confère pas un droit 

(al. 3 let. a). Les remises de surtaxe n'étaient pas 

prévues par la LGL. L'article 16 RLGL laissait la 

possibilité au service compétent d'accorder des remises 

de surtaxe totales ou partielles en fonction de critères 

restrictifs. L'administré n'ayant pas un droit à 

bénéficier d'une remise de surtaxe, il ne pouvait pas 

recourir contre des refus auprès du Tribunal 

administratif. Une telle interprétation était par 

ailleurs conforme aux voeux du législateur qui avait 

modifié l'article 39 A LGL, en ajoutant un alinéa 3 

prévoyant que "le Conseil d'Etat détermine les conditions 

auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi 

que le calcul de celle-ci". A contrario, le législateur 

n'avait nullement introduit un droit à une remise de 

surtaxe dans son projet de réforme de la juridiction 

administrative. 

 

  Sur le fond, aucune des deux conditions de 

l'article 16 RLGL n'était remplie. Si l'OCL avait été 

saisi formellement d'une demande de surtaxe, il l'aurait 

refusée. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

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compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  La recourante ne conteste plus le montant de la 

surtaxe qui lui est réclamée. Elle demande qu'une remise 

lui soit accordée en fonction de sa situation financière 

difficile. 

 

3.  La modification législative du 11 juin 1999, 

entrée en vigueur le 1er janvier 2000, fait du Tribunal 

administratif l'autorité supérieure ordinaire de recours 

en matière administrative (art. 56 A nouveau al. 1 LOJ). 

Ce système annule et remplace celui de la clause 

attributive de compétences qui était le sien jusqu'alors. 

En matière de remises de surtaxe, le Conseil d'Etat était 

précédemment l'autorité compétente, en vertu du droit 

coutumier, faute d'attribution de compétence en faveur 

d'une autre juridiction administrative (ACE H. du 22 

décembre 1999). 

 

  Il convient donc d'examiner si le Tribunal 

administratif est dorénavant compétent en matière de 

remises de surtaxe. 

 

4.  L'article 56 B LOJ vise les cas d'exclusion du 

recours au Tribunal administratif. Selon l'alinéa 3 

lettre c), le recours au Tribunal administratif n'est pas 

recevable contre les décisions portant sur des remises ou 

des ajournements d'impôts, d'émoluments ou d'autres 

contributions publiques. A ce sujet, l'exposé des motifs 

de la loi sur la réforme de la juridiction administrative 

précise : "L'octroi de remises ou d'ajournements 

d'impôts, d'émoluments ou autres contributions publiques 

parmi lesquelles il faut compter la surtaxe en matière de 

logement social, est traditionnellement considéré comme 

une prérogative régalienne dont l'exercice n'est pas 

susceptible de contrôle judiciaire" (Mémorial des séances 

du Grand Conseil (MSGC), 1997/IX, p. 9436). 

 

  Il s'ensuit que le Tribunal administratif n'est 

pas compétent en matière de remises de surtaxe. C'est 

donc à tort que dans un arrêt K. du 21 mars 2000, le 

Tribunal administratif a admis sa compétence en cette 

matière. 

 

5.  La réforme de la juridiction administrative n'a 

pas aboli la voie du recours de droit coutumier dévolue 

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au Conseil d'Etat (MSGC précité, p.9419). 

 

  En conséquence, le recours sera transmis au 

Conseil d'Etat pour qu'il statue sur la demande de remise 

présentée par la recourante (art. 64 al. 2 LPA). 

 

6.  Vu ce qui précède, le recours sera déclaré 

irrecevable. 

 

7.  En matière de surtaxe HLM, l'article 10 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnité en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) 

contient une exception au principe général de l'article 

87 LPA. La procédure est en effet gratuite pour le 

recourant. Il doit en aller de même s'agissant d'une 

demande de remise liée à une surtaxe HLM. En conséquence, 

aucun émolument ne sera perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

    

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 11 février 2000 par Madame M.-L. B. contre 

la décision du office cantonal du logement du 14 janvier 

2000; 

 

   le transmet au Conseil d'Etat; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame M.-L. B., ainsi qu'à l'office cantonal du 

logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le président : 

 

    O. Bindschedler  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

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parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci