# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64adc17e-70ab-58c5-80ff-c64a91ec78a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2003 A/1156/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1156-2002_2003-10-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1156/2002-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 octobre 2003 

 

dans la cause 

 

Madame P. et Monsieur R. D. 

représentés par Me Mike Hornung, avocat 

 

   contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

Monsieur M. B., appelé en cause 

représenté par Me Karin Grobet Thorens, avocate 

 

et 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

VILLE DE GENEVE 

 

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 _____________ 
 
A/1156/2002-TPE  

 EN FAIT 
 

 

1.  Madame P. et Monsieur R. D. ont acquis en janvier 
2000 un appartement de 5 pièces sis au 2, rue 
Saint-Laurent, situé dans le bâtiment érigé sur la 
parcelle N° 727 feuille 13 de la commune de 
Genève-Eaux-Vives. Il s'agissait alors d'une surface de 
bureaux qu'ils ont transformée en logement après avoir 
obtenu une autorisation en procédure accélérée (ci-après 
: APA) N° 16428 le 7 février 2000. Ils habitent depuis 
lors dans ce logement avec leur fillette, âgée 
actuellement de trois ans. 

 
2.  L'immeuble en question, dit "La Clarté", a été 

construit par Charles-Edouard Jeanneret, dit Le 
Corbusier, en 1931-32. Il a été classé par arrêté du 
Conseil d'Etat du 12 novembre 1986. Depuis cette date 
également, il a été soumis au régime de la propriété par 
étages. 

 
3.  Souhaitant agrandir leur famille, les époux D. ont 

acquis l'appartement contigu de 5 pièces également, au 4, 
rue Saint-Laurent, avec l'idée de réunir les deux 
appartements. Cet achat, destiné à l'habitation par 
l'acquéreur selon la demande d'autorisation d'achat, a 
été autorisé par le département le 6 octobre 2000 et 
s'est concrétisé à fin avril 2001. 

 
4.  Ce second appartement est loué depuis 1976 par 

Monsieur M. B., historien et exécuteur testamentaire de 
Le Corbusier. 

 
5.  Le 15 juin 2001, M. B. a reçu un avis de 

résiliation de son bail pour le 30 septembre 2001. M. D. 
invoquait le besoin personnel du bailleur. 

 
  M. B., représenté par l'Asloca-Rive, a contesté 

son congé devant la commission compétente. 
 
  Par décision du 25 février 2002, ladite commission 

a annulé la résiliation de bail au motif que la réunion 
des deux appartements apparaissait difficilement 
autorisable en raison de la valeur historique de 
l'immeuble. 

 
  La cause est actuellement pendante devant le 

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Tribunal des baux et loyers et son instruction a été 
suspendue jusqu'à droit jugé dans la présente procédure. 

 
6.  Le 25 janvier 2002, M. D. a déposé une APA 

(19'675-2) afin de réunir les deux appartements, ce qui 
ne nécessiterait que la création d'une porte de 
communication entre les deux séjours. 

 
7.  Par courrier du 11 mars 2002, M. B. - représenté 

par l'Asloca-Rive - a fait part au département de son 
opposition à la demande d'autorisation sollicitée. 
Celle-ci était contraire à la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 
(LPMNS - L 4 05) et à la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation du 
25 janvier 1996 (LDTR L 5 20). 

 
8.  Par décision du 15 mai 2002, le département a 

refusé l'autorisation requise : son octroi 
contreviendrait à l'article 15 alinéa 1 LPMNS ainsi qu'à 
l'article 9 LDTR. 

 
  Ce faisant, le département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (ci-après : DAEL) s'est fondé 
sur le préavis défavorable de la commission des monuments 
et des sites (ci-après : CMNS) selon laquelle une telle 
réunion tendrait à un démantèlement de la typologie 
d'origine du bâtiment et sur ceux, défavorables 
également, de la Ville de Genève, commune du lieu de 
situation, et du service juridique du DAEL, selon 
lesquels, la création d'un appartement de 10 pièces ne 
répondait à aucun intérêt public et ne correspondait pas 
aux besoins prépondérants de la population. 

 
9.  Les époux D. ont recouru contre cette décision 

auprès de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions (ci-après : CCRMC). 

 
  La Ville de Genève est intervenue dans la 

procédure. 
 
  Les parties ont campé sur leurs positions lors de 

l'audience de comparution personnelle du 25 octobre 2002. 
 
  Par décision du 29 octobre 2002, la commission a 

rejeté le recours. 
 
10.  Par acte déposé le 6 décembre 2002, les époux D. 

ont recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 

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décision qu'ils avaient reçue le 6 novembre 2002. Ils ont 
conclu à l'annulation des décisions de la CCRMC et du 
DAEL et à l'octroi de l'autorisation sollicitée. 

 
  La réunion projetée ne nuirait pas à la typologie 

de l'immeuble. Une telle réunion avait déjà été autorisée 
en 1993 pour permettre une liaison entre un studio et un 
appartement de 9 pièces en duplex aux 6 et 7èmes étages. 
Une telle réunion ne porterait pas atteinte à la 
structure de l'immeuble puisque celui-ci ne comportait 
pas de murs porteurs. 

 
  Enfin, l'état de vétusté de cet immeuble 

nécessiterait une restauration pour laquelle les 
architectes mandatés par les époux D. - MM. D. et L. - 
devaient établir un cahier des charges à la requête du 
DAEL en vue de cette opération. 

 
  La réunion projetée pourrait s'inscrire dans ce 

cadre-ci. 
 
  Les époux D. avaient clairement indiqué au moment 

de l'acquisition du second logement qu'ils voulaient 
habiter ce dernier et le DAEL savait qu'ils étaient déjà 
propriétaires de l'appartement mitoyen. S'ils avaient su 
que la réunion envisagée par eux n'était pas possible, 
ils n'auraient pas procédé à cet achat. 

 
11.  La Ville de Genève, le DAEL et M. B., appelé en 

cause, ont conclu au rejet du recours pour les motifs 
exposés devant la CCRMC. 

 
12.  Le 14 février 2003, le juge délégué a requis des 

informations de la part des recourants au sujet de la 
surface de bureaux louée comme telle avant l'an 2002 et 
devenue depuis l'appartement où ils vivent. 

 
13.  Le 26 juin 2003, le juge délégué a effectué un 

transport sur place dans les deux logements en cause. Il 
a pu constater que l'appartement loué à M. B. est 
absolument symétrique à celui où vit la famille D.. 

 
 a. Dans l'appartement de M. B., une paroi séparant 

les WC d'un petit couloir a été déplacée de 50cm pour 
permettre l'installation d'une machine à laver le linge. 

 
 b. Dans celui de la famille D., diverses 

transformations ont été autorisées et exécutées : un 
arrondi reliant l'entrée au couloir d'accès des chambres 

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a été créé conformément aux plans d'origine. 
 
  Les lieux étant affectés précédemment à des 

surfaces commerciales, il n'y avait plus ni cuisine ni 
sanitaires et ceux-ci ont été aménagés de manière 
moderne. De plus, la "baignoire-sabot" d'origine a été 
remplacée par une salle de bains vitrée comportant une 
grande baignoire avec jacuzzi jouxtant la plus grande des 
chambres à coucher. 

 
  M. D. a ajouté qu'il avait acheté ce logement à la 

société X de gré à gré car la société qui occupait les 
lieux était probablement tombée en faillite. Il ne 
disposait pas d'autres informations à ce sujet. 

 
 c. Au terme du transport sur place, un délai a été 

fixé aux parties pour renvoyer le procès-verbal. 
 
 d. Par courrier du 14 juillet 2003, le conseil de M. 

B. a produit deux annonces parues dans le journal "Tout 
l'immobilier" des semaines du 12 au 18 mai et du 19 au 25 
mai, annonces par lesquelles les époux D. offraient à la 
vente - ou à la location, l'appartement qu'ils occupent 
au prix de CHF 2'000.000.-. 

 
  Leur intention d'y habiter était ainsi des plus 

douteuses. 
 
 e. Leur conseil a répondu à ce sujet le 14 août 2003 

que ses mandants avaient fait paraître ces annonces pour 
savoir quel était le prix d'un tel objet sur le marché. 
Ils poursuivaient ainsi un "but prospectif virtuel" et 
souhaitaient bien habiter dans ces deux appartements une 
fois réunis. Ils réitéraient leur demande d'audition de 
témoins. 

 
14.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Une autorisation est nécessaire pour toutes 

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transformations ou rénovations tendant à modifier 
notamment la distribution intérieure de tout ou partie 
d'une maison d'habitation (art. 9 alinéa 1 et article 3 
alinéa 1 lettre a de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation du 
25 janvier 1996 LDTR - L 5 20). L'autorisation est 
délivrée si le logement transformé correspond encore, 
après travaux, aux besoins prépondérants de la population 
(art. 9 alinéa 2 LDTR). S'agissant de soustraire un 
logement existant au parc immobilier, il faut déterminer 
si celui-ci répondait, avant la transformation 
sollicitée, aux besoins prépondérants de la population 
(ATA H. du 10 décembre 2002). 

 
3.  Selon l'arrêté déterminant, les catégories 

d'appartements où sévit la pénurie en vue de 
l'application des articles 25 à 39 LTDR pris chaque année 
par le Conseil d'Etat, qu'il s'agisse de celui du 6 
février 2002 pour l'année 2002 ou celui du 8 janvier 2003 
pour l'année en cours (L 5 20.03), il y a pénurie dans 
toutes les catégories d'appartements destinés à être 
loués et cela pour les appartements de 1 à 7 pièces 
inclusivement. 

 
4.  En l'espèce, la délivrance d'une autorisation de 

réunir les deux appartements propriété des recourants, 
violerait l'article 9 alinéa 2 LDTR car elle soustrairait 
du marché locatif un appartement de 5 pièces 
correspondant actuellement aux besoins prépondérants de 
la population ainsi que l'atteste la résiliation du bail 
de M. B.. Force est d'admettre que la création d'un 
appartement de 10 pièces de quelque 240 m2 ne satisfait 
pas aux conditions posées par la loi pour qu'une telle 
réunion puisse être admise. 

 
5.  Il est dès lors inutile d'examiner si une telle 

transformation contreviendrait à l'arrêté de classement 
du Conseil d'Etat, raison pour laquelle les auditions de 
témoins sollicitées par les parties et ayant trait à la 
qualité architecturale de l'immeuble ne s'avère pas 
nécessaire. 

 
6.  Mal fondé, le recours sera rejeté. Les époux D. 

seront condamnés à un émolument de CHF 1'000.-. Ils 
devront de plus verser un indemnité de procédure de CHF 
1'500.- en faveur de M. B. (art. 87 LPA). 

 
 
   PAR CES MOTIFS 

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   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 6 décembre 2002 par Madame P. et Monsieur R. 
D. contre la décision du 29 octobre 2002 de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 1'000.-; 
 
   alloue à M. B., appelé en cause, 

une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à charge des 
époux D.; 

 
   communique le présent arrêt à Me 

Mike Hornung, avocat des recourants, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, à Me 
Karin Grobet Thorens, avocate de Monsieur M. B., appelé 
en cause, au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement ainsi qu'à la Ville de 
Genève. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega