# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d55c3189-5c7f-594e-9e06-cd274129dcde
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.03.2024 C/13565/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-13565-2023_2024-03-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 mars 2024 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/13565/2023 ACJC/340/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 18 MARS 2024 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée c/o B______, ______, appelante d'un jugement rendu 

par le Tribunal des baux et loyers le 5 octobre 2023,  

et 

Monsieur C______, domicilié ______, intimé, représenté par l'ASLOCA, rue  

du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6. 

 

- 2/6 - 
 

C/13565/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/821/2023 du 5 octobre 2023, le Tribunal des baux et loyers a 
déclaré irrecevable la requête de A______ du 19 juin 2023 à l’encontre de C______ 
(ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit 
que la procédure était gratuite (ch. 3). 

B. a. Par acte expédié le 22 octobre 2023 à la Cour de justice, A______ forme appel 
contre ce jugement. Elle conclut à ce que le jugement attaqué soit "revu" et à ce que 
C______ soit évacué après le 31 octobre 2023. 

 b. Dans sa réponse du 13 novembre 2023, C______ conclut à la confirmation du 
jugement entrepris. 

 c. Les parties ont été avisées le 6 décembre 2023 par la Cour de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Les parties ont conclu le 20 juin 2022 un contrat de bail de durée déterminée, du 
1er juillet 2022 au 30 juin 2023, portant sur la location d'une chambre dans une villa 
sise no. ______ avenue 1______ à Genève pour un loyer de 1'200 fr., charges 
comprises. 

Les 20 mars et 18 juin 2023 notamment, A______ a adressé à C______ des 
courriers intitulés "commandement de payer et annonce de fin de bail" selon 
lesquels des loyers étaient impayés et devaient être réglés immédiatement; il était 
également rappelé que le bail se terminait le 30 juin 2023 et qu'il ne serait pas 
renouvelé. 

 b. Le 19 juin 2023, A______ a déposé une requête en évacuation devant le Tribunal 
dirigée contre C______, faisant valoir que le bail était échu le 30 juin 2023 et que 
trois loyers, soit 3'600 fr., étaient impayés. 

 c. Le 29 septembre 2023, A______ a déposé devant le Tribunal une "demande 
d'évacuation" datée du 28 septembre 2023 et des pièces nouvelles. 

 d. Lors de l'audience du 5 octobre 2023 devant le Tribunal, A______ a persisté dans 
sa requête. Elle a précisé que le montant qui lui était dû s'élevait à quatre mois de 
loyer. 

C______ n'était ni présent ni représenté. 

 e. Dans son jugement du 5 octobre 2023, le Tribunal a considéré que le 
19 juin 2023, date du dépôt de la requête, le contrat de bail était encore en cours de 
validité de sorte que le locataire était légitimé à occuper les locaux, qu'aucune mise 
en demeure respectant les conditions de l'art. 257d al. 1 CO n'avait été notifiée au 
locataire et que les autres conclusions formées par la bailleresse le 
29 septembre 2023, dans la mesure de leur intelligibilité, ne trouvaient pas d'assise 
dans le dossier. 

- 3/6 - 
 

C/13565/2023 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie du recours 
est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC; 
art. 319 let. a CPC). 

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, lorsque seule est litigieuse l'expulsion en tant que telle, 
l'intérêt économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des 
locaux pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-
même, laquelle est estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, 
JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt du Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 
2022 consid.1; LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2019, 
pp. 69-70). 

1.2 En l'espèce, la bailleresse conteste le refus de l'évacuation qu'elle avait requise. 
La valeur litigieuse est de six mois de loyer, soit 7'200 fr., auxquels s'ajoute le 
montant des loyers impayés, soit 3'600 fr. devant le Tribunal. La valeur litigieuse 
est dès lors supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est ouverte.  

1.3 Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130, 131 CPC), l'appel 
est ainsi recevable. 

2. La bailleresse conteste que le cas ne puisse être qualifié de clair. Le bail était 
terminé à la date à laquelle le jugement attaqué a été rendu et l'intimé ne s'acquitte 
pas des montants dus à titre de loyers, respectivement indemnités pour occupation 
illicite. 

2.1  
2.1.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la 
procédure sommaire de protection dans les cas clairs lorsque les conditions 
suivantes sont remplies: (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire. En revanche, si ces 
conditions ne sont pas remplies, le tribunal n'entre pas en matière sur la requête 
(art. 257 al. 3 CPC). La recevabilité de la procédure de protection dans les cas clairs 
est donc soumise à deux conditions cumulatives. 

Premièrement, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le 
défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent 
être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est 
rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve 
n'est pas facilitée: le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine (voller 
Beweis) des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance 
(Glaubhaftmachen) ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections et 
exceptions motivées et concluantes (substanziiert und schlüssig), qui ne peuvent 
être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, 

- 4/6 - 
 

C/13565/2023 

la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 
consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 

Secondement, la situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au 
cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une 
doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123 
consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale, la situation 
juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain 
pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en 
équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 144 III 462 
consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt 4A_273/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620). 

2.1.2 Selon l'art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à 
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit 
un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera 
le bail; ce délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations ou de 
locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut 
résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations ou de locaux 
commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours 
pour la fin d'un mois (al. 2). 

2.2 En l'espèce, l'appelante s'est prévalue dans sa requête du 19 juin 2023 de ce que 
le loyer était impayé depuis trois mois. Elle n'a toutefois pas adressé à l'intimé d'avis 
comminatoire au sens de l'art. 257d CO et elle n'a pas valablement résilié le bail en 
application de cette disposition. Les conditions pour que soit prononcée 
l'évacuation de l'intimé pour défaut de paiement du loyer ne sont donc pas remplies. 

En outre, dans sa requête du 19 juin 2023, l'appelante s'est prévalue de ce que le 
bail était échu le 30 juin 2023. Le bail n'était ainsi pas terminé lorsque la requête a 
été déposée et ce second motif ne permettait pas davantage, lors du dépôt de la 
requête, l'évacuation de l'intimé. L'appelante soutient qu'à la date à laquelle le 
jugement attaqué a été rendu, le bail était terminé. Savoir s'il suffit que le bail soit 
échu à la date à laquelle le jugement est rendu ne s'impose cependant pas de façon 
évidente au regard de la loi, de la doctrine ou de la jurisprudence. La situation 
juridique ne peut dès lors être considéré comme claire. Un examen prima facie de 
cette question tend plutôt à considérer que le fait d'anticiper un potentiel non départ 
du locataire par le dépôt d'une requête en évacuation préventive, avant la fin du 
contrat de bail, devrait être considéré, si ce n'est comme infondé, à tout le moins 
abusif. 

Enfin, les autres circonstances invoquées par l'appelante, à savoir que la situation 
de l'intimé ne serait pas précaire, qu'il bénéficierait de l'aide sociale ou qu'il ne se 
retrouverait pas à la rue s'il était évacué et qu'elle doit, pour sa part, assumer des 
charges importantes en lien avec le logement loué, ne sont pas pertinentes dans le 
cadre de la présente procédure d'évacuation en cas clair. 

- 5/6 - 
 

C/13565/2023 

Au vu de ce qui précède, les griefs soulevés ne sont pas fondés et c'est à bon droit 
que le Tribunal a considéré que le cas ne pouvait être considéré comme clair au sens 
de l'art. 257 CPC.  

3. À teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 6/6 - 
 

C/13565/2023 

 

   PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 22 octobre 2023 par A______ contre le jugement 
JTBL/821/2023 rendu le 5 octobre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/13565/2023. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Madame Sibel UZUN, Monsieur Damien TOURNAIRE, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss 

LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 

l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.