# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8f3999f-6ff4-5188-b456-c31be6feaf27
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2014 D-4816/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4816-2014_2014-10-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4816/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérard Scherrer, juge unique, 

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet; 

Michel Jaccottet, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…),  

agissant pour elle-même et ses enfants mineurs 

B._______, né le (…),   

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par (…)  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée; décision de l'ODM du 25 juillet 2014 / N (…). 

 

 

D-4816/2014 

Page 2 

Vu 

l'acte du 8 mars 2012, par lequel A._______, agissant par l'intermédiaire 

de sa mandataire, au bénéfice d'une procuration produite en photocopie, 

a déposé une demande d'asile et sollicité une autorisation d'entrée en 

Suisse, pour elle-même et ses enfants mineurs,   

les motifs exposés à l'appui de cette demande, à savoir, en substance, 

qu'en (…) 2007, son mari avait été battu et enlevé par les services de 

sécurité en raison de son engagement religieux; qu'elle-même avait été 

violemment battue à cette occasion; que s'étant plainte de ces faits lors 

d'une réunion de sa communauté religieuse, elle avait été emmenée à un 

poste de police, torturée, violée et finalement libérée après une détention 

de trois mois; qu'une nouvelle fois emmenée au poste de police, où elle a 

été interrogée sur son époux et menacée de mort, elle avait fui l'Erythrée 

le (…) 2010, avec ses quatre enfants, pour F._______; que poursuivie par 

la police secrète érythréenne jusque dans cette ville, elle s'était rendue en 

Ouganda en date du (…) 2010, pensant y retrouver son mari; qu'elle-

même et ses enfants ont été reconnus réfugiés dans ce pays le (…) 2011; 

qu'étant livrée à elle-même et ne se sentant pas en sécurité en Ouganda, 

l'intéressée souhaiterait venir en Suisse et rejoindre son frère, qui y 

séjourne avec le statut de réfugié,  

le courrier du 1
er
 avril 2014, par lequel l'ODM a invité, d'une part, la 

mandataire à produire une procuration originale et d'autre part, la 

requérante à répondre par écrit à un questionnaire, faute de pouvoir 

procéder à une audition sur place et à lui communiquer tous les faits et 

moyens de preuve nécessaires à sa demande d'asile,  

le courrier du 30 avril 2014, par lequel la mandataire a fait parvenir à 

l'ODM une procuration originale de la requérante et de ses enfants, une 

déclaration écrite et signée des motifs d'asile de A._______ et a requis 

une prolongation du délai pour déposer le questionnaire, 

l'envoi, en date du 7 mai 2014, du questionnaire dûment rempli et signé 

par l'intéressée, 

la décision du 25 juillet 2014, notifiée cinq jours plus tard, par laquelle 

l'ODM, faisant application des art. 20 et 52 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), a refusé l'entrée en Suisse de A._______ et 

de ses enfants et rejeté la demande d'asile présentée à l'étranger, 

D-4816/2014 

Page 3 

le recours, posté en date du 28 août 2014, par lequel l'intéressée a requis 

l'assistance judiciaire totale et l'octroi de mesures provisionnelles, a 

conclu à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 

admission provisoire, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 

108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la procédure relative à une demande d’asile présentée à l’étranger 

est sui generis et ne peut déboucher que sur une autorisation d’entrée en 

Suisse (cf. art. 20 al. 2 aLAsi ; voir également ATAF 2012/3) ; que les 

conclusions de la recourante tendant à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 

admission provisoire sortent donc de l’objet de la contestation et sont à 

ce titre irrecevables, 

que cela étant, l'intéressée requiert du Tribunal que le français soit adopté 

comme langue de la procédure de recours afin de permettre une défense 

efficiente de ses intérêts, 

D-4816/2014 

Page 4 

que, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision 

attaquée; que si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci 

peut être adoptée (cf. art. 33a al. 2 PA), 

qu'en l'espèce, bien que la demande d'asile et d'autorisation d'entrée en 

Suisse ait été présentée en français, de même que tous les courriers 

adressés à l'autorité de première instance, rédigés ou munis de 

traduction dans cette langue, lors de l'instruction de la demande, la 

décision entreprise a été rendue en langue allemande, sans aucune 

motivation sur ce point de procédure, 

qu'il ne s'agit pas là de la langue dans laquelle la partie a déposé ses 

conclusions et qui, en règle générale, est celle dans laquelle la procédure 

est conduite (cf. art. 33a al. 1 PA), 

que l'ODM n'ayant pas indiqué les raisons pour lesquelles il faisait 

exception à la règle générale de la disposition précitée a commis une 

violation de celle-ci, de l'obligation de motiver sa décision et du droit 

d'être entendu de la partie, 

que cette violation n'a toutefois à l'évidence pas porté à conséquence 

dans la présente affaire, puisque qu'il ressort du mémoire de recours que 

le mandataire n'a soulevé aucun grief tiré de la violation par l'ODM des 

règles sur la langue de la procédure, qu'il a compris la décision et a pu 

déposer un recours circonstancié, de sorte que l'informalité n'a pas 

entraîné de préjudice pour la partie,  

que partant, une cassation de la décision de l'ODM reviendrait à une 

vaine formalité de procédure, conduirait à des retards inutiles et donc 

serait contraire aux intérêts de la partie à un examen diligent de son cas, 

qu'il convient donc de faire droit à la requête du mandataire et de rendre 

le présent arrêt en français, 

qu'il convient d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a rejeté la 

demande d'asile présentée à l'étranger en application des art. 20 al. 2 et 

3 et 52 al. 2 LAsi encore applicables aux demandes déposées 

antérieurement au 29 septembre 2012, conformément à la disposition 

transitoire de la modification du 28 septembre précédent de la LAsi, 

que, selon l'ancien art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse 

D-4816/2014 

Page 5 

à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile 

dans les cas de demandes présentées à l'étranger, 

que, si cela n'est pas possible, elle invite le requérant à lui exposer par 

écrit ses motifs d'asile (cf. ancien art. 10 al. 2 OA 1), 

que la représentation suisse transmet à l'office fédéral le procès-verbal de 

l'audition ou la demande d'asile écrite, ainsi que tous les autres 

documents utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se 

prononce sur la requête (cf. ancien art. 10 al. 3 OA 1), 

qu'en l'espèce, la représentation suisse en Ouganda n'a pas pu procéder 

à l'audition de l'intéressée, en raison d'un manque de personnel 

notamment, 

que la requérante a toutefois été informée de ce fait et a pu faire valoir 

ses motifs d'asile à travers sa réponse au questionnaire que lui a adressé 

l'ODM,  

qu'elle a en particulier pu se déterminer sur les difficultés liées à la 

poursuite de son séjour en Ouganda, 

que l'ODM s'est ainsi prononcé sur la base d'un dossier complet, 

l'instruction de la demande ayant été conduite dans le respect du droit 

d'être entendu de l'intéressée, conformément à la loi et à la jurisprudence 

(cf. ATAF 2007/30), ce que la recourante ne conteste d'ailleurs pas, 

qu'en vertu de l'ancien art. 20 al. 1 LAsi, après le dépôt de la demande, la 

représentation suisse transmet celle-ci à l'ODM, en l'accompagnant d'un 

rapport, 

que, pour établir les faits, l'ODM autorise le requérant à entrer en Suisse 

si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de 

domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat (cf. ancien 

art. 20 al. 2 LAsi), 

que le Département fédéral de justice et police peut habiliter les 

représentations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux 

requérants qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle 

ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des 

motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. ancien art. 20 al. 3 LAsi), 

D-4816/2014 

Page 6 

que les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée doivent 

être définies de manière restrictive (voir à ce propos : JICRA 2005 n°19 

consid. 3 et 4 p. 173 ss, JICRA 2004 n 21 consid. 2 p. 136 s., JICRA 2004 

n° 20 consid. 3 p. 130 s., JICRA 1997 n°15 consid. 2 p. 129 ss), 

que l'autorité dispose dans ce cadre d'une marge d'appréciation étendue, 

qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle 

prend en considération d'autres éléments (dont la liste n'est pas 

exhaustive), notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou 

avec un pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la 

possibilité effective et l'exigence objective de rechercher une protection 

ailleurs qu'en Suisse ainsi que les possibilités d'intégration, 

que, ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le 

besoin de protection des personnes concernées, et donc les réponses 

aux questions de savoir si un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été rendu 

vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des intéressés que, 

durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur 

pays d'origine ou se rendent dans un pays d'accueil qui leur serait plus 

proche que la Suisse (cf. ATAF 2011/10 consid. 3.3), 

que le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans un Etat tiers ne 

signifie pas pour autant qu'on puisse exiger de lui qu'il se fasse admettre 

dans cet Etat, 

qu'en pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font 

apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre 

pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles 

relations qu'il entretient avec la Suisse,  

que les relations particulières avec la Suisse que suppose l’ancien art. 52 

al. 2 LAsi ne correspondent pas aux conditions prévues par l’art. 51 LAsi 

pour l’octroi de l’asile familial (cf. JICRA 2004 n° 21 précitée, 

consid. 4b.aa p. 139 s.), 

qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que la 

vie, l'intégrité corporelle ou la liberté de la recourante seraient aujourd'hui 

exposées à une menace imminente pour l'un des motifs mentionnés à 

l'art. 3 al. 1 LAsi, 

que l'Ouganda est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), 

D-4816/2014 

Page 7 

que l'intéressée réside dans ce pays depuis (…) 2010 et y a été reconnue 

comme réfugiée le (…) 2011, 

qu'elle dispose à l'évidence d'une autorisation d'y demeurer, de même 

que ses enfants, 

que rien au dossier ne laisse entrevoir qu'elle risquerait d'être contrainte 

de quitter l'Ouganda en violation du principe de non-refoulement,  

que, certes, la recourante allègue les conditions de vie difficiles 

auxquelles elle est confrontée, en particulier l'absence d'un réseau 

familial, la méconnaissance de la langue et son statut précaire, 

que l'intéressée et ses enfants peuvent obtenir protection et assistance 

de la part de cet Etat, 

qu'en 2006, celui-ci a également adopté une loi, le Refugee Act, qui 

reconnait le droit aux réfugiés de travailler, de se déplacer à l'intérieur du 

pays et de vivre en communauté,  

que par ailleurs, la diaspora érythréenne est importante en Ouganda,  

(cf. site internet du UNHCR, www.unhcr.org),  

que l'intéressée devrait ainsi disposer d'un réseau social parmi ceux-ci, 

que finalement, la recourante n'a pas indiqué avoir subi des persécutions 

depuis son arrivée en Ouganda en (…) 2010, 

qu'aussi, même s'il n'y a pas lieu de sous-estimer les difficultés 

auxquelles elle doit faire face, à l'instar des autres réfugiés, dans ce pays 

où les ressources disponibles sont maigres, aussi pour la population 

locale, elle n'a pas démontré à satisfaction qu'elle était personnellement 

contrainte d'y vivre dans des conditions de dénuement complet 

susceptibles de la mettre concrètement en danger, 

que la recourante n'a notamment pas démontré avoir des rapports 

particulièrement étroits avec son frère, lequel séjourne en Suisse depuis 

(…) 2007, de sorte que les liens, autres qu'affectifs, qu'elle entretient ne 

paraissent pas d'une intensité suffisante au sens de l'ancien art. 52  

al. 2 LAsi,   

qu'elle ne saurait également se prévaloir d'une inégalité de traitement par 

rapport à l'arrêt du Tribunal E-5089/2014, le lien de parenté l'unissant 

D-4816/2014 

Page 8 

avec le membre de sa famille séjournant en Suisse, (son frère) n'étant 

pas identique au cas susmentionné (le mari), 

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé à l'intéressée et à ses 

enfants, l'autorisation d'entrée en Suisse et rejeté la demande d'asile 

présentée à l'étranger, en application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi 

dans leur ancienne teneur, 

qu'en cette matière, le recours doit être rejeté, 

que l'ODM n'ayant pas été saisi d'une demande d'autorisation d'entrée en 

Suisse au titre de l'asile familial, en application de l'art. 51 al. 2 LAsi, il 

n'avait, à juste titre, pas à statuer en cette matière, 

que, dans ces conditions, le grief selon lequel l'ODM n'avait pas pris en 

considération les liens particuliers entre la recourante et son frère qui 

seraient de nature à justifier un regroupement familial, au sens de la 

disposition précitée, n'a pas à être examiné, étant irrecevable, 

que le recours, en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision de l'ODM, 

pour ce motif, s'avère également irrecevable, 

que la demande d'octroi de mesures provisionnelles visant à permettre à 

la recourante et à ses enfants d'entrer en Suisse jusqu'à droit connu sur 

son recours, est aussi irrecevable dans le cadre de la présente procédure 

sui generis, cette dernière ne pouvant aboutir qu'à l'octroi d'une telle 

autorisation d'entrée en cas d'admission du recours,  

que le recours, vu son caractère manifestement infondé, peut être rejeté 

par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi) 

et l'arrêt sommairement motivé (cf. art. 111a al. 2 LAsi), 

que dans la mesure où les conclusions (recevables) du recours étaient 

d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale est 

rejetée (cf. art. 110a al. 2 LAsi et 65 al. 1 et 2 PA),  

qu'ainsi, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la 

recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

D-4816/2014 

Page 9 

que compte tenu de la particularité du cas, le Tribunal renonce toutefois à 

leur perception (cf. art. 63 al. 1 in fine PA et art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

  

D-4816/2014 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :