# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46aac672-c810-5e03-a5a7-c766fb242cd4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.06.2024 A/684/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-684-2024_2024-06-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/684/2024 ICC JTAPI/631/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  

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A/684/2024 

EN FAIT 

1. Le litige porte sur l’impôt cantonal et communal pour l’année fiscale 2021. 

2. Le 27 avril 2022, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a adressé 
à Madame A______ un rappel concernant le dépôt de sa déclaration fiscale pour la 

période 2021.  

3. L’AFC-GE a envoyé à Mme A______ un second rappel le 1er juin 2022. 

4. Sans nouvelle de Mme A______ et faute de remise d’une déclaration fiscale, 
l’AFC-GE a lui a notifié un bordereau d’impôt 2021 le 11 août 2022, la taxant 
d’office. 

Retenant un revenu imposable de CHF 15'000.- et une fortune imposable nulle, elle 

n’était redevable que de la taxe personnelle de CHF 25.-. Elle devait également 
s’acquitter des frais de rappel. Enfin, l’AFC-GE lui a infligé une amende de 
CHF 300.-. 

5. Mme A______ a transmis à l’AFC-GE sa déclaration fiscale 2021 le 1er février 
2024. 

6. Par décision du 15 février 2024 adressée à Mme A______, considérant le dépôt de 

sa déclaration fiscale comme valant réclamation, l’AFC-GE l’a rejetée au motif 
qu’elle n’avait pas été déposée dans le délai légal et impératif de 30 jours à dater de 
la réception du bordereau d’impôt. Elle n’avait de plus fait valoir aucun motif 
sérieux. 

7. Par acte du 24 févier 2024, Mme A______ (ci-après : la recourante) a recouru 

auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à 

l’encontre de cette décision, sollicitant implicitement son annulation par la prise en 
considération des faits qu’elle exposait. 

Elle habitait chez ses parents à cette période et n’avait pas de revenu. Sa mère lui 
avait indiqué se charger de ses papiers et de ses factures, lui ayant assuré qu’elle 
n’avait pas à s’inquiéter à ce sujet. Cette année, percevant un petit revenu, elle avait 
décidé de prendre en charge ses propres affaires financières ainsi que ses papiers, 

ce qui s’était avéré être un défi majeur en raison de l’opposition de sa mère. A partir 
d’octobre 2024, sa mère lui avait promis de lui remettre en mains propres ses 
allocations familiales afin qu’elle puisse régler ses propres factures. Elle était 
consciente de sa responsabilité fiscale et désireuse de régulariser sa situation dès 

que possible. 

8. L’AFC-GE a répondu au recours le 23 avril 2024, concluant à son rejet. 

La recourante, imposée par bordereaux – taxation d’office – notifiés le 11 août 
2022, a déposé une réclamation le 13 février 2024 pour l’année 2021, soit 
manifestement hors délai. Au demeurant, force était de constater qu’elle n’avait 
invoqué aucun motif de force majeure tendant à justifier son retard. Finalement, 

aucun motif de révision n’était au surplus réalisé, cette voie étant exclue lorsque le 

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requérant invoquait des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la 
procédure ordinaire s’il avait fait preuve de tout la diligence qui pouvait 
raisonnablement être exigée de lui. 

9. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 

du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc. 

3. Préalablement, il convient de rappeler qu’en matière de réclamation, lorsque - 
comme en l’espèce - la décision sur réclamation est une décision d'irrecevabilité, 
seule la question de l'irrecevabilité peut faire l'objet du recours et non pas la taxation 

en tant que telle. Dans un tel cas, l'autorité de recours doit en effet d'abord examiner 

si les conditions formelles de la recevabilité de la réclamation (forme écrite, délai, 

motivation, moyen de preuve, etc.) étaient ou non remplies et, si tel n'est pas le cas, 

elle doit rejeter le recours déposé devant elle sans examiner elle-même le détail de 

la taxation (cf. ATF 131 II 548 consid. 2.3 ; 123 II 552 consid. 4c ; arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_930/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3 ; 2C_543/2017 du 1er février 

2018 consid. 1.2). 

4. A teneur de l’art. 39 al. 1 LPFisc, le contribuable peut adresser à l'autorité de 
taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui 

suivent sa notification. Ce délai commence à courir le lendemain de la notification. 

Il est considéré comme respecté si la réclamation est remise à l'autorité de recours, 

à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 41 al. 1 LPFisc). 

Selon l’art. 39 al. 2 LPFisc, la réclamation contre une taxation d’office doit être 
motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve. 

5. Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 

sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 LPFisc). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le 
délai prescrit est forclos (ATA/599/2023 du 6 juin 2023 consid. 3.2 et les références 

citées). 

Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement 
et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 

6. En l’espèce, la recourante a déposé sa déclaration fiscale 2021 – considérée à juste 
titre par l’AFC-GE comme une réclamation contre sa taxation du 11 août 2022 - le 

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13 février 2024 soit manifestement en dehors du délai légal de 30 jours. Elle fait 

valoir que sa mère lui avait assuré qu’elle s’occupait de ses papiers et de ses factures 
et qu’elle n’avait elle-même pris en charge la gestion de ses propres affaires 
financières qu’en 2024 ; elle sollicitait dès lors de la compréhension et de la 
bienveillance, faisant en réalité valoir, à tout le moins implicitement, une restitution 

de ce délai motif pris du fait que sa mère ne s’était pas correctement occupée de ses 
affaires et factures. 

7. Selon l’art. 41 al. 3 LPFisc, une réclamation tardive n’est recevable que si le 
contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, 

d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter 
son acte en temps utile et qu’il l’a déposé dans les 30 jours après la fin de 
l’empêchement. 

Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 

délai suppose que le contribuable n’a pas respecté le délai légal en raison d’un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2). Celui-

ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature 
telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d’un homme d’affaires avisé (ATA/633/2022 
du 14 juin 2022 consid. 2a et les références citées). 

Les cas de force majeure sont également réservés. Tombent sous cette notion les 

événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 

d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/599/2023 
du 6 juin 2023 consid. 3.3 et les références citées). Pour établir l’existence d’un cas 
de force majeure, le fardeau de la preuve incombe à l’assujetti (ATA/815/2022 du 
17 août 2022 consid. 2). 

8. Lorsqu'il mandate une fiduciaire, le contribuable n'est pas déchargé de ses 

obligations et responsabilités fiscales, mais doit supporter les inconvénients d'une 

telle intervention ; il répond en particulier des erreurs de l'auxiliaire qu'il n'instruit 

pas correctement ou dont il ne contrôle pas l'activité, du moins s'il était en mesure 

de reconnaître ces erreurs. Il ne faut pas que le contribuable qui se fait représenter 

soit favorisé par rapport au contribuable qui agit par lui-même par la possibilité de 

se soustraire à sa responsabilité en se retranchant derrière son représentant pour des 

fautes qui lui sont imputables (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_78/2019 du 20 

septembre 2019 consid. 6.3 et les arrêts cités), étant rappelé que, selon la 

jurisprudence constante du Tribunal fédéral et de la chambre administrative de la 

Cour de justice, les actes du représentant sont opposables au représenté comme les 

siens propres (arrêts du Tribunal fédéral 2C_577/2013 du 4 février 2014 consid. 6.1 

; 2C_280/2013 du 6 avril 2013 ; ATA/150/2021 du 9 février 2021 consid. 5b ; 

ATA/1127/2020 du 10 novembre 2020 consid. 4c). 

9. En l’espèce, la recourante n'allègue pas l'existence d'un motif sérieux, au sens 
l’art. 41 al. 3 LPFisc, ou la survenance d'un cas de force majeure, qui l’auraient 

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concrètement empêchée d'agir en temps utile ou de désigner un tiers pour s'en 

charger à sa place, étant précisé que les manquements allégués de sa mère ne 

constituent ni un tel motif, ni un cas de force majeure, puisqu’ils doivent lui être 
opposables comme les siens propres, à l’instar d’un mandataire. 

Il sied par ailleurs de souligner encore qu’avant de taxer la recourante, l’AFC-GE 
lui a notifié deux rappels auxquels elle n’a donné aucune suite, et que la recourante 
a mis plus d’un an et demi avant de déposer sa déclaration fiscale 2021, sans jamais 
se manifester auprès de l’administration durant cette période, alors qu’elle aurait le 
loisir de la faire en suivant les démarches entreprises par sa mère.  

10. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité intimée a déclaré 
irrecevable la réclamation de la recourante. 

11. Partant, le recours sera rejeté. 

12. En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 

frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 

(RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 350.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Le solde de cette avance lui sera restitué. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 24 février 2024 par Madame A______ 

contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 15 février 

2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 350.-, lequel est couvert 

par l'avance de frais ; 

4. ordonne la restitution à Madame A______ du solde de l’avance de frais de CHF 
350.- ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 

dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 

attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 

et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Philippe FONTAINE et Pascal 

DE LUCIA, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière