# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 912bd023-536c-5b21-9341-5a4f6e1a35ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.08.2021 C/4790/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-4790-2021_2021-08-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier en cas de faillite, par 

plis recommandés du 19.08.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4790/2021 ACJC/1040/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 16 AOÛT 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 avril 2021, 

comparant en personne, 

et 

B______, CAISSE DE COMPENSATION DE ______, sise ______ [GE], intimée, 
comparant en personne. 

 

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C/4790/2021 

Vu le jugement JTPI/5618/2021 rendu le 29 avril 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/4790/2021-1 SFC ayant prononcé la faillite de A______ à la 

demande de CAISSE DE COMPENSATION B______ (poursuite N° 1______); 

Vu le recours interjeté le 10 mai 2021 par A______ à l'encontre de ce jugement, au 

motif – établi par pièces – qu'il avait réglé la poursuite susmentionnée; 

Vu l'effet suspensif accordé au recours; 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/4246/2021 du 25 mars 2021, le Tribunal de 
première instance a prononcé une nouvelle fois la faillite de A______, à la demande de 

B______, CAISSE DE ______; 

Que par arrêt ACJC/740/2021 du 9 juin 2021, la Cour a confirmé le jugement querellé; 

Que cet arrêt est définitif et exécutoire; 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut 
annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et 

qu'il a établi par titre, notamment, que la dette – intérêts et frais compris – avait été 
payée; 

Qu'en l'espèce, la partie recourante a réglé la poursuite N° 1______ mais ne saurait 

rendre vraisemblable qu'elle est solvable, étant désormais en faillite suite au prononcé 

de l'arrêt – exécutoire – du 9 juin 2021; 

Qu'il en découle que, l'une des conditions de l'art. 174 al. 2 LP n'étant pas remplie, le 

recours devrait être rejeté et la faillite confirmée; 

Que lorsque l'effet suspensif a été accordé en vertu de l'art. 174 al. 3 LP par l'autorité de 

recours, le jugement de rejet doit indiquer le nouveau moment de l'ouverture de la 

faillite (ATF 118 III 37 consid. 2b, JdT 1995 II 56; COMETTA, Commentaire romand 

LP, 2005, n. 2 ad art. 175 LP); 

Que le principe d'unité de la faillite (art. 55 LP) fait cependant obstacle à ce que, 

pendant le cours d'une première faillite, une deuxième faillite soit ouverte et administrée 

contre un seul et même failli (ATF 54 III 11 consid. 1, JdT 1928 II 80); 

Qu'au vu des principes sus-évoqués, il y a lieu de constater que la partie recourante est 

déjà en faillite; 

Qu'en conséquence, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle  

(art. 242 CPC); 

Que les frais judiciaires, fixés à 220 fr. (art. 52 et 61 OELP), seront mis à la charge de la 

partie recourante (art. 107 al. 1 let. e CPC) et compensés avec l'avance du même 

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C/4790/2021 

montant versée par cette dernière (art. 111 al. 1 CPC), avance qui reste acquise à l'Etat 

de Genève; 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens à la partie intimée, qui comparaît en personne et n'a 

pas été amenée à s'exprimer dans la procédure de recours (art. 95 al. 3 CPC). 

* * * * * 

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C/4790/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que le recours formé le 10 mai 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/5618/2021 rendu le 29 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/4790/2021-1 SFC est devenu sans objet. 

Fixe les frais du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 

entièrement couverts par l'avance de frais faite par A______, acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Ursula 

ZEHETBAUER GHAVAMI et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura 

SESSA, greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE  

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 

al. 2 let. d LTF).