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**Case Identifier:** 76b67e92-04fd-5270-8718-8da52031c84d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2025 A/2317/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2317-2024_2025-04-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2317/2024-PATIEN ATA/414/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 avril 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

 

contre 

 

 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA  

SANTE ET DES DROITS DES PATIENTS 

 

 

B______ 
représenté par Me Delphine JOBIN, avocate intimés 

 

 

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A/2317/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______, né en 1980, a consulté dès 2018 le Docteur B______, spécialiste FMH 

en psychiatrie et psychothérapie à Genève. Il a été suivi régulièrement par ce 

médecin jusqu'au 7 décembre 2022. 

b. Par courrier du 22 mai 2024, A______ a adressé à la commission de surveillance 

des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission) une 

plainte à l'encontre du Dr B______ pour « propos discriminatoires ». 

Au cours d'une consultation ayant eu lieu entre août et novembre 2022, il avait été 

confronté à une remarque discriminatoire de sa part qui soulevait « des 

interrogations importantes quant à son éthique et sa pertinence ». Il avait exprimé 

au Dr B______ ses préoccupations concernant l'interaction entre sa santé mentale 

et sa vie socioprofessionnelle, en raison d'antécédents familiaux (père et frère) de 

bipolarité. Le médecin lui avait fait une remarque suggérant que ses difficultés 

étaient liées à son origine algérienne. Il n'avait pas compris sur le moment, mais ce 

commentaire – qui avait pu être formulé différemment – était clairement 
discriminatoire, inapproprié et sans lien avec sa demande de diagnostic. 

c. Le 2 juillet 2024, le bureau de la commission a décidé de procéder à un 

classement immédiat de l'affaire. 

Les griefs de A______ n'étaient pas suffisamment étayés pour justifier l'ouverture 

d'une procédure disciplinaire. De plus, lorsqu'étaient en cause des propos tenus par 

un professionnel de la santé lors d'un échange avec le patient, la commission n'était 

très souvent pas en mesure de se prononcer à ce sujet, les faits n'étant pas 

objectivables. 

B.     a. Par acte posté le 4 juillet 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision précitée, sans prendre de conclusions formelles. 

Sa plainte avait été classée mais il souhaitait préciser plusieurs points importants. 

Lors de son dernier échange de courriels avec le Dr B______, celui-ci n'avait ni 

expliqué ni même relevé sa remarque concernant les propos discriminatoires du 

médecin, se contentant de justifier son refus de diagnostic de trouble bipolaire et de 

mentionner qu'il ne pouvait pas aider tous ses patients. La commission ne semblait 

pas avoir « interrogé » le Dr B______ au sujet de sa plainte, alors qu'il avait le droit 

de voir sa version des faits confrontée à la sienne. Il n'avait jamais pu avoir accès à 

son dossier médical complet. Enfin, la remarque rapportée à la commission n'était 

pas la seule remarque déplacée de sa part ; à plusieurs reprises, il avait répondu à 

ses interrogations concernant ses difficultés à trouver un emploi en évoquant le 

racisme à Genève, ajoutant que lui-même en avait souffert pendant son internat. 

b. Le 19 juillet 2024, le Dr B______ s'est déterminé sur le recours. 

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Il niait avoir tenu des propos discriminatoires envers son patient et avait étayé son 

approche diagnostique et le traitement mis en œuvre. Il n'avait pas refusé au patient 
l'accès à son dossier médical mais avait refusé de lui en fournir une photocopie 

complète dans la mesure où ledit dossier contenait ses notes personnelles. Il avait 

adressé le dossier au Docteur C______, psychiatre actuel du patient. 

Durant un suivi de plus de quatre ans avec un patient en difficulté de réinsertion et 

en colère contre la société et tous les systèmes dans lesquels il avait évolué (famille, 

médecins, employeurs, services de chômage et de réinsertion), ils avaient discuté à 

plusieurs reprises du racisme comme facteur pouvant compliquer l'accès à certains 

postes. Le recourant souffrait lui-même de sentiments d'exclusion et valider les 

sentiments du patient faisait partie de ses tentatives pour apaiser sa colère. Cela ne 

voulait pas dire qu'il avait compris ou expliqué toutes ses difficultés de réinsertion 

par le racisme. Il avait invité le patient à envisager des solutions pour dépasser le 

blocage dans lequel il se trouvait à Genève. Entre autres possibilités évoquées était 

celle de passer par une expérience en dehors de Genève pour améliorer ses chances 

de retrouver un travail, ce à quoi le patient n'était pas réceptif. 

c. Le 30 août 2024, la commission a conclu au rejet du recours sans formuler 

d'observations, renvoyant à sa décision et à son dossier. 

d. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 18 octobre 2024 pour formuler 

toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée 

à juger. 

e. Le 30 septembre 2024, le recourant a fait parvenir à la chambre administrative 

une copie de son acte de recours expurgé de quelques erreurs typographiques ainsi 

que le courrier de synthèse envoyé par le Dr B______ au Dr C______ le 17 juillet 

2024. 

f. Le 18 octobre 2024, le Dr B______ a transmis le courrier de réponse qu'il avait 

fait parvenir à la commission de déontologie et de conciliation de l'association des 

médecins du canton de Genève (ci-après : la CDC-AMGe), que le recourant avait 

saisie en parallèle. Le 1er novembre 2024, il a transmis le courrier de la CDC-AMGe 

lui indiquant qu'au terme de son instruction, elle estimait qu'il n'avait pas enfreint 

le code de déontologie de la FMH et avait classé sans suite la plainte de A______. 

g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 

let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10 ; art. 22 al. 1 LComPS).  

2. Le recours est dépourvu de conclusions formelles. 

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2.1 L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 

également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve (art. 65 
al. 2 1re phr. LPA). 

2.2 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne 

pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 

recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie 
adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Une requête en 

annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure 
où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision 

ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/642/2024 
du 28 mai 2024 consid. 1.2 et l’arrêt cité). 

2.3 En l’espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles. On comprend 
toutefois qu’il conteste le classement de sa plainte par la commission et qu’il en 
souhaite l’annulation. Le recours est dès lors recevable. 

3. Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, le plaignant qui a saisi la 

commission en invoquant une violation de ses droits de patient peut recourir contre 

la décision classant sa plainte (ATA/961/2024 du 20 août 2024 consid. 3 ; 

ATA/990/2020 du 6 octobre 2020 consid. 2a). Il ne peut en revanche pas recourir 

contre l'absence de sanctions prises par la commission (ATA/234/2013 du 16 avril 

2013 consid. 3). 

3.1 La commission a été instaurée par l'art. 10 al. 1 de la loi sur la santé du 7 avril 

2006 (LS - K 1 03). Son organisation et sa compétence sont réglées par la LComPS, 

ainsi que par le règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la 

commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 

22 août 2006 (RComPS - K3 03.01). 

3.2 L'art. 9 LComPS prévoit que le patient qui saisit la commission a la qualité de 

partie dans les procédures. A contrario, le dénonciateur n'a pas cette qualité 

(ATA/662/2014 du 26 août 2014 consid. 8, confirmé par les arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_313/2015 du 1er mai 2015, 2F_11/2015 du 6 octobre 2015 et 

2F_21/2015 du 2 décembre 2015 ainsi que les jurisprudences citées). 

La jurisprudence de la chambre administrative et, avant elle, du Tribunal 

administratif, a admis qu'un patient, au sens de l'art. 9 LComPS, était une personne 

qui entretenait ou avait entretenu une relation thérapeutique avec un professionnel 

de la santé dont l'activité est régie par cette loi (ATA/961/2024 du 20 août 2024 

consid. 3.2). 

3.3 L'objet du litige est principalement défini par l'objet de la contestation, les 

conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il 

invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision 

attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible. La contestation ne peut 

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excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 

juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 

prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 

qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 

dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés 

(ATF 142 I 455 consid. 4.4.2 et les références citées). 

3.4 En l’espèce, la qualité de patient doit être reconnue au recourant. 

Pour le surplus, la plainte du recourant à la commission concernait uniquement une 

remarque raciste ou discriminatoire que son médecin aurait proférée en 2022. Tous 

les développements subséquents au sujet de problèmes de consultation du dossier 

ou d'autres échanges entre le recourant et le Dr B______ sont exorbitants au présent 

litige et ne seront pas examinés plus avant. 

4. Le recourant conteste le classement immédiat de sa plainte. 

4.1 Aux termes de l'art. 1 LComPS, il est institué une commission de surveillance 

des professions de la santé et des droits des patients. Cette commission est chargée 

de veiller : au respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé 

et les institutions de santé visées par la LS (let. a) ; au respect du droit des patients 

(let. b). 

4.2 La commission dispose de la compétence d'instruire, en vue d'un préavis ou 

d'une décision, les cas de violation des dispositions de la LS, concernant les 

professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de violation 

des droits des patients (art. 3 al. 1 let. a LComPS). 

4.3 La commission de surveillance constitue en son sein un bureau de cinq 

membres, chargé de l'examen préalable des plaintes, dénonciations et dossiers dont 

elle s'est saisie d'office (art. 10 al. 1 LComPS). Il est constitué du président de la 

commission de surveillance, d'un membre n'appartenant pas aux professions de la 

santé, d'un médecin, du pharmacien cantonal et du médecin cantonal 

(art. 8 RComPS). 

L'art. 10 al. 2 LComPS prévoit que lorsqu'il est saisi d'une plainte, le bureau peut 

décider : d'un classement immédiat (let. a), de l'ouverture d'une procédure dans les 

cas présentant un intérêt public prépondérant justifiant une instruction par une 

sous-commission (let. b), dans tous les autres cas, d'un renvoi en médiation. En cas 

de refus ou d'échec de la médiation, le bureau ouvre une procédure (let. c). 

4.4 Le bureau peut classer, sans instruction préalable et par une décision 

sommairement motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables ou mal 

fondées (art. 14 LComPS). 

4.5 Au niveau fédéral, l’art. 40 LPMéd prévoit que les personnes exerçant une 
profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle 

doivent notamment exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et 

respecter les limites des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leur 

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formation universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue 

(let. a) ou encore garantir les droits des patients (let. c). 

4.6 Au plan cantonal, les principaux droits du patient sont énumérés aux 

art. 42 ss LS. 

Selon l'art. 42 LS, le patient a droit aux soins qu'exige son état de santé à toutes les 

étapes de la vie, dans le respect de sa dignité et, dans la mesure du possible, dans 

son cadre de vie habituel. Le droit aux soins, tel qu'il est prévu à l'art. 42 LS ne 

saurait être compris comme conférant un droit absolument illimité à recevoir des 

soins. Il faut le comprendre comme le droit pour une personne, indépendamment de 

sa condition économique et sociale, d'accéder équitablement aux soins qu'elle 

demande et de recevoir les soins qui lui sont objectivement nécessaires, pour autant 

que ces soins soient effectivement disponibles (MGC 2003-2004/XI A 5845 ; 

ATA/941/2021 du 14 septembre 2021 consid. 6 ; ATA/778/2013 du 26 novembre 

2013 consid. 5). 

4.7 Compte tenu du fait que la commission – tout comme son bureau – est 
composée de spécialistes, mieux à même d'apprécier les questions d'ordre 

technique, la chambre de céans s'impose une certaine retenue (ATA/875/2023 du 

22 août 2023 consid. 2.4 et les arrêts cités). 

4.8 En l'espèce, le recourant reproche uniquement au Dr B______ une atteinte à sa 

dignité, sous la forme d'une remarque qu'il aurait formulée pendant un de leurs 

échanges oraux en 2022. Son médecin aurait dit – en substance puisqu'il indique 
lui-même ne pas être sûr de la formulation employée – que ses difficultés étaient 
liées à son origine algérienne. 

Le bureau de la commission a considéré que ce grief n'était pas suffisamment étayé 

pour justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire et que lorsqu'étaient en cause 

des propos tenus par un professionnel de la santé lors d'un échange avec le patient, 

la commission n'était très souvent pas en mesure de se prononcer à ce sujet. 

Le Dr B______ quant à lui, dans ses déterminations devant la chambre de céans, a 

réfuté toute remarque raciste ou discriminatoire. Il a expliqué avoir discuté à 

plusieurs reprises avec le recourant du racisme comme facteur pouvant compliquer 

l'accès à certains postes. Le recourant souffrait lui-même de sentiments d'exclusion 

et valider les sentiments du patient faisait partie de ses tentatives pour apaiser sa 

colère, ce qui ne voulait pas dire qu'il ait expliqué toutes les difficultés de réinsertion 

du recourant par le racisme. 

En l'absence d'éléments plus précis fournis par le recourant et au vu de ces 

explications convaincantes du médecin visé par la plainte, on ne peut retenir que ce 

dernier ait porté atteinte à la dignité du recourant, seule violation alléguée de ses 

droits de patient. 

La commission n’a en conséquence pas violé le droit ni abusé de son pouvoir 
d'appréciation en procédant au classement immédiat de la plainte du recourant, étant 

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rappelé que le bureau de celle-ci est composé de plusieurs spécialistes, notamment 

d'un médecin et du médecin cantonal. Le recours sera rejeté. 

5. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, 

qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure, 
B______ n'y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 juillet 2024 par A______ contre la décision du 

bureau de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 

patients du 2 juillet 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à la commission de surveillance des professions 

de la santé et des droits des patients ainsi qu'à Me Delphine JOBIN, avocate de B______. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 

Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste :  la présidente siégeant : 

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M. RODRIGUEZ ELLWANGER 

 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :