# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5eda8f53-43db-5643-81d9-290aa41cd8a3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-06-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.06.2013 BP.2013.27
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2013-27_2013-06-20.pdf

## Full Text

Décision du 20 juin 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey 

Franciolli, 

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  1. A., 

2. B., 

3. C.,  

4. D.,  

5. E., 

6. F., 

7. G., 

8. H., 

9. I., 

10. J., 

tous représentés par Me Frédéric Hainard, avocat,  

requérants 

Objet  Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BP.2013.27-36 

(Procédure principale: BB.2013.43-52) 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

A. Le 7 novembre 2012, A., B., C., D., E., F., G., H., I. et J. tous ressortissants 

tunisiens et domiciliés en Tunisie, ont, par l'intermédiaire de Me Frédéric 

Hainard, avocat dans le canton de Neuchâtel, adressé une plainte au 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). D’après eux, le 

gouvernement tunisien, sous l’ère du Président Ben Ali, aurait constitué un 

fonds de secours intitulé "Fonds 26-26" destiné à recevoir le paiement 

bénévole de ressortissants tunisiens dans le but de venir en aide aux 

populations tunisiennes défavorisées. Une partie des fonds ainsi collectés 

aurait été spoliée par le gouvernement, et en particulier par le Président 

Ben Ali. Il conviendrait, d’après eux, de déterminer si des mouvements ou 

des prélèvements douteux ont été effectués sur ce fonds en vue du 

transfert de l’argent vers la Suisse. 

B. En date du 11 avril 2013, le MPC a rendu une ordonnance de non-entrée 

en matière. 

C. A., B., C., D., E., F., G., H., I. et J. par l’intermédiaire de leur conseil, ont, 

par pli du 22 avril 2013, attaqué la décision en question devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (procédure principale BB.2013.43-52). Ils 

requièrent d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (act. 1, p. 7). Le 

conseil des requérants a, dans le délai prolongé pour ce faire, retourné à 

l’autorité de céans les formulaires ad hoc. 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les requérants seront 

repris, si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

La Cour considère en droit: 

1. Les requérants ont demandé à être mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire fondée sur l’art. 29 al. 3 Cst. et ont renvoyé à la Cour de céans, 

dans le délai imparti par cette dernière, les formulaires d’assistance 

judiciaire complétés et signés, sans toutefois y joindre de pièces. Il y a lieu 

d’entrer en matière. 

 

- 3 - 

 

 

2.  

2.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses 

conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, le Tribunal la dispense, à 

sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en 

garantie des dépens (art. 29 al. 3 Cst.). 

Doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui requiert 

l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications 

nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi 

que sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et 

complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune 

du requérant (ATF 125 IV 161 consid. 4a). Si les données transmises par 

ce dernier ne sont pas en mesure de donner une image complète et 

cohérente de sa situation financière, la requête d’assistance judiciaire peut 

être rejetée en raison du fait qu’il n’a pas été en mesure de démontrer son 

indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BH.2006.6 du 18 avril 2006, consid. 6.1; cf. également BÜHLER, Die 

Prozessarmut, in SCHÖBI (éd.), Gerichtskosten, Parteikosten, 

Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Berne 2001, p. 189 ss). 

 

2.2 Il ressort en l’espèce des formulaires d’assistance judiciaire remplis par les 

requérants que: 

- A. devrait assumer des dépenses mensuelles pour un montant de 

CHF 445.--, sans préciser ses revenus mensuels. Le requérant fait état 

d'une fortune se montant à CHF 12'850.-- (compte bancaire, studio, 

motocycle), et de dettes à hauteur de CHF 4'000.-- (act. 4.4). 

- B. devrait assumer des dépenses mensuelles pour un montant de 

CHF 6'240.--, sans préciser ses revenus mensuels. Le requérant fait état 

d'une fortune se montant à CHF 70'000.-- (compte bancaire, maison, 

voiture), et de dettes à hauteur de CHF 6'400.-- (act. 4.9). 

- C. devrait assumer des dépenses mensuelles pour un montant de 

CHF 301'640.-- (sic), sans préciser ses revenus mensuels. Le requérant 

fait état d'une fortune se montant à CHF 50'200.-- (compte bancaire, 

maison), et de dettes à hauteur de CHF 20'400.-- (act. 4.8). 

- D. devrait assumer des dépenses mensuelles pour un montant de 

CHF 800.-- (recte: CHF 850.--), sans préciser ses revenus mensuels. Le 

requérant fait état d'une fortune se montant à CHF 500.-- (compte 

bancaire, argent liquide, motocycle), et de dettes à hauteur de CHF 2'000.-- 

(act. 4.10). 

- E. indique ne pas disposer de fortune ni de dettes, et ne pas avoir ni de 

dépenses mensuelles ni de revenus (act. 4.7). 

- F. devrait assumer des dépenses mensuelles pour un montant de 

CHF 200.--, sans préciser ses revenus mensuels. Le requérant fait état 

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d'une fortune se montant à CHF 700.-- (compte bancaire), et de dettes à 

hauteur de CHF 200.-- (act. 4.2). 

- G. devrait assumer des dépenses mensuelles pour un montant de 

CHF 650.--, sans préciser ses revenus mensuels. Il est fait état d'une 

fortune se montant à CHF 1'800.-- (compte bancaire; argent liquide), sans 

avoir de dettes (act. 4.1). 

- H. devrait assumer des dépenses mensuelles pour un montant de 

CHF 900.--, sans préciser ses revenus mensuels. Le requérant fait état 

d’une fortune se montant à CHF 10'300.-- (compte bancaire, argent liquide, 

appartement), et de dettes à hauteur de CHF 1'000.-- (act. 4.6). 

- I. devrait assumer des dépenses mensuelles pour un montant de 

CHF 300.--, sans préciser ses revenus mensuels. Il est fait état d'une 

fortune se montant à CHF 700.-- (compte bancaire), sans dettes (act. 4.3). 

- J. indique ne pas assumer de dépenses mensuelles, ses revenus 

mensuels s’élevant à CHF 150.-- (salaire). Le requérant fait état d'une 

fortune se montant à CHF 1'000.-- (scooter), et de dettes à hauteur de 

CHF 100.-- (act. 4.5). 

2.3 En dépit des chiffres avancés par les requérants dans les divers postes des 

dépenses mensuelles, il apparaît à la Cour de céans que les données 

transmises par ces derniers ne sont pas de nature à donner une image 

complète et cohérente de leur situation financière, et ce pour les raisons 

qui suivent: 

 

En premier lieu, neuf des requérants n’indiquent pas leur revenu mensuel, 

alors qu’au champ "profession" ils indiquent être instituteurs (G., I., A., H., 

C. et B.), professeur de lycée (F.), serveur (J.) ou encore ouvrier (D.), à 

l’exception de E. qui dit être femme au foyer. Quant à J., celui-ci indique un 

salaire de CHF 150.--, sans pour autant étayer ses dires par quelques 

preuves documentées permettant de parvenir à ce chiffre (fiches de salaire 

p. ex.). 

 

Ensuite, et concernant la détermination de la fortune des requérants, ceux-

ci indiquent disposer chacun, à l’exception de E., d’un compte bancaire. Or, 

aucun relevé de l’état desdits comptes n’a été produit par les requérants à 

l’appui de leur demande d’assistance judiciaire et ce alors même qu’il s'agit 

là d’un élément expressément requis pour permettre à l'autorité de céans 

de statuer en toute connaissance de cause. 

Les requérants ne fournissent par ailleurs aucune pièce permettant de 

démontrer leurs frais mensuels et les montants des dettes dont ils se 

prévalent.  

 

- 5 - 

 

 

2.4 En omettant de ce faire, les requérants n'ont pas satisfait à leur devoir 

d'exhaustivité en matière de preuve à fournir à l'appui de leur demande 

d'assistance judiciaire, devoir expressément rappelé en page 2 du 

formulaire d'assistance judiciaire rempli par les requérants. 

 

3. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les données 

transmises par les requérants à l’appui de leur requête d’assistance 

judiciaire ne sont pas de nature à donner une image complète et cohérente 

de leur situation financière, et à démontrer leur indigence. Pareille 

constatation conduit au rejet de la demande d’assistance judiciaire 

formulée par les requérants et à la fixation d’un délai à ces derniers pour 

s’acquitter de l’avance de frais dans la procédure principale BB.2013.43-52 

(art. 383 al. 1 CPP). 

 

 

4. Un délai au 8 juillet 2013 est imparti à A., B., C., D., E., F., G., H., I. et J. 

pour s’acquitter de l’avance de frais requise de CHF 8'000.--. 

 

 

5. Les frais suivent le sort de la cause au fond. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

2. Un délai au 8 juillet 2013 est imparti aux requérants pour s’acquitter de 

l’avance de frais de CHF 8'000.--. 

3. Les frais suivent le sort de la cause au fond. 

 

Bellinzone, le 20 juin 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Frédéric Hainard 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.