# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbf40288-7523-52c6-8f54-57032fcd3ea0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.2014 A/3844/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3844-2013_2014-04-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3844/2013-PE  ATA/282/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 23 avril 2014 

sur effet suspensif et mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Marco Rossi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 mars 2014 (JTAPI/219/2014) 

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A/3844/2013 

Attendu, en fait, que : 

1)  Monsieur X______, né le ______ 1984, est ressortissant du Pakistan.  

2)  Il est arrivé en Suisse le 15 janvier 2013, sans être au bénéfice d'un visa 
Schengen, mais simplement d’un visa d'études délivré par les autorités britanniques 
et valable jusqu'en 2013. 

3)  Il a déposé le 23 janvier 2013 auprès de l’office cantonal de la population, 
devenu depuis l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
l’office), une demande d’autorisation de séjour pour études. Il désirait en effet 
obtenir un diplôme d'« It-engineer in e-business » à Genève, auprès du VM Institut. 
Il aurait terminé ses études en février 2016. 

4)  Le 11 novembre 2013, l’office a refusé de faire droit à cette demande. Le 
renvoi de M. X______ était prononcé et un délai au 15 décembre 2013 lui était 
octroyé pour quitter la Suisse. La décision était déclarée exécutoire nonobstant 
recours. 

  L'intéressé n’avait pas respecté la procédure relative à l’obtention d’une 
autorisation de séjour en déposant sa demande alors qu’il s’était déjà rendu à Genève 
au bénéfice d’un visa pour visite amicale, mettant ainsi les autorités devant le fait 
accompli. Il n'avait de plus pas démontré la nécessité d'effectuer la formation 
envisagée en Suisse, ni prouvé avoir les moyens financiers nécessaires à la poursuite 
de ses études. 

5)  Le 28 novembre 2013, M. X______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant matériellement à 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. 

  M. X______ n'a joint aucune pièce à son acte de recours. 

6)  Par jugement du 4 mars 2014, le TAPI a rejeté son recours. 

7)  Par acte posté le 4 avril 2014, M. X______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement du TAPI précité, concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif, et principalement à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la 
cause à l’office pour octroi de l'autorisation sollicitée. 

  Il a produit, en lien avec ses études actuelles, une attestation du VM Institut du 
13 février 2014, aux termes de laquelle il était inscrit en deuxième année pour la 
formation d'« It-engineer in e-business, session février 2014 ». 

  Son recours n'était pas manifestement dénué de chances de succès, exiger son 
départ était disproportionné et lui causerait un préjudice difficilement réparable, ce 

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alors qu'il venait d'entamer sa deuxième année de formation. De plus, aucun intérêt 
public ou privé prépondérant ne s'opposait à l'octroi de l'effet suspensif. 

8)  Le 8 avril 2014, le TAPI a remis son dossier sans formuler d'observations. 

9)  Le 15 avril 2014, l’office a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif. 

  M. X______ n'ayant jamais été au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse, la 
décision du 11 novembre 2013 avait un contenu négatif. La requête ne pouvait dès 
lors faire l'objet d'une restitution de l'effet suspensif et devait être traitée comme 
demande de mesures provisionnelles. 

  Si des mesures provisionnelles étaient ordonnées, M. X______ obtiendrait à 
titre provisoire ce qu'il demandait au fond, ce qui n'était pas admissible. De plus, 
l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit l'emportait ici sur 
l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure. 

10)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

Considérant, en droit, que : 

1)  Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président, respectivement au 
vice-président, de la chambre administrative (art. 7 ch. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010). 

3)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (art. 66 
al. 1 LPA).  

4) a. Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une 
décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 
régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont 
il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; Ulrich HÄFELIN/ 
Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, 

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n. 1800 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, 
n. 5. 8. 3. 3 p. 814 ; ATA/87/2013 du 18 février 2013 ; ATA/84/2009 du 9 avril 
2009).  

 b. Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en 
matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 
al. 2 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien des 
conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu 
le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 
dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 février 
2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 
du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 

5)  A teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office ou 
sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale.  

  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles 
mesures ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis et elles ne peuvent anticiper le 
jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/87/2013 précité ; ATA/248/2011 
du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 
19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne 
sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à 
une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen 
in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 

 6)  En l’espèce, la décision de l’office du 11 novembre 2013 a un contenu négatif, 
puisqu’elle refuse l’octroi d’une autorisation de séjour à une personne qui n’était 
alors au bénéfice d’aucun statut légal en Suisse. La restitution de l’effet suspensif 
n’est pas possible, de sorte que la demande s’y rapportant ne peut qu’être rejetée. 

7)  En tant que demande de mesures provisionnelles, la requête doit également être 
refusée. Même en admettant que de telles mesures soient ordonnées avec une 
limitation dans le temps, par hypothèse jusqu'à fin juin 2014 – ce qui prendrait en 
compte un délai raisonnable de jugement de la présente cause, tout en ne 

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correspondant pas exactement à ce que le recourant demande sur le fond, soit l'octroi 
d'une ou plusieurs autorisations lui permettant d'effectuer ses études jusqu'à leur 
terme – la pesée des intérêts devant être effectuée ne permettrait pas de considérer 
l'intérêt privé du recourant comme prépondérant. 

  En effet, le recourant, qui est censé avoir entamé sa deuxième année d'études, 
n'a fourni pendant toute la procédure aucun procès-verbal d'examens permettant de 
démontrer qu'il a réussi une partie de sa formation et que celle-ci avance 
conformément à un plan d'études qui lui serait propre. Il n'a de même fourni aucune 
attestation d'inscription à des examens ou de participation à des séminaires pour le 
printemps ou l'été 2014, ni même une attestation de présence régulière aux cours. Il 
n'a dès lors pas démontré que sa présence à Genève serait indispensable jusqu'à 
l'issue de la présente procédure. 

8)  L’autorité compétente rend une décision de renvoi à l’encontre de l’étranger 
auquel une autorisation de séjour est refusée (art. 64 al. 1 let. c de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20) à moins que des 
circonstances particulières au sens de l’art. 83 al. 1 LEtr ne rendent le renvoi 
impossible. 

  En l’espèce, la décision de renvoi contestée est la conséquence légale du refus 
d’autorisation. Le recourant n’alléguant pas ni ne rendant vraisemblable que son 
renvoi est impossible, il n’y a pas lieu de restituer l’effet suspensif pour ce volet de la 
décision du 11 novembre 2013. 

9)  La restitution de l’effet suspensif au recours et l’octroi de mesures 
provisionnelles seront ainsi refusés, le sort des frais de la procédure étant réservé 
jusqu’à droit jugé au fond. 

 Vu le recours interjeté le 4 avril 2014 par Monsieur X______ contre un jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 4 mars 2014 ; 

 vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

rejette la requête en mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

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dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Marco Rossi, avocat du recourant, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

 
 Le président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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• Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 

Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et 
les demandes de récusation 

1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 

2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 

Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 

1
  Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément 

peuvent faire l’objet d’un recours : 

a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 

b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 

… 

Art. 98 Motifs de recours limités 

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des 
mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits 
constitutionnels.