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**Case Identifier:** edd40c86-0b13-5895-a90a-4aca423a15d6
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 248
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_248-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

248

 

PE19.020609-LCT

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
7 avril 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Meylan et Maillard, juges 

Greffière             
:              Mme             
Maire Kalubi

 

 

*****

 

Art.
94 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 28 février 2022 par V.________
contre l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 31 janvier 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE19.020609-LCT,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a) Par ordonnance du 10 décembre 2020, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le classement de la procédure
pénale dirigée contre M.________ à la suite de la plainte déposée le 30 septembre
2019 à son encontre par son beau-frère V.________.

 

             
b)
Par ordonnance pénale du 11 janvier 2021, ensuite de la plainte déposée le 9 septembre
2019 par M.________, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné
V.________, pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété et injure,
à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux
ans et à une amende de 600 fr. convertible en vingt jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti. 

 

             
c)
Il ressort des différents courriers et courriels échangés entre V.________ et le Ministère
public entre les mois de décembre 2020 et de septembre 2021 (P. 17 à 23) qu’il
n’a pas été possible d’établir la notification de ces deux ordonnances à
l’intéressé, qui habite en région parisienne.

 

             
d)
Par courriel du 12 juillet 2021, V.________ a demandé au procureur une reproduction de ces deux
ordonnances « dans le but [qu’il] puisse [s]'y opposer » (P. 23, 1er
écrit). 

 

             
Par courriel du 2 septembre 2021 (P. 23, dernier écrit) et courrier recommandé du 10 septembre
2021 (P. 24), le Ministère public lui a notamment adressé les ordonnances rendues les 10 décembre
2020 et 11 janvier 2021. Ce dernier courrier a été notifié à V.________ le 14 septembre
2021. 

 

B.             
a) Par acte daté du 29 septembre 2021, remis
à la poste le
6 octobre 2021 (date du timbre postal), V.________ a notamment interjeté recours contre
l’ordonnance de classement du 10 décembre 2021 (recte : 2020) et demandé la restitution
de son délai de recours. Il a par ailleurs fait opposition à l’ordonnance pénale
rendue à son encontre et a requis que le délai de dix jours pour former opposition à ladite
ordonnance pénale lui soit restitué.

 

             
b)
Par arrêt du 20 décembre 2021 (n° 1158), la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête de restitution du délai de recours présentée par V.________, déclaré
son recours irrecevable et renvoyé le dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il statue sur la requête de restitution du délai d’opposition
à l’ordonnance pénale du 11 janvier 2021.

 

             
c)
Par ordonnance du 31 janvier 2022 dépourvue de voies de droit, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête de restitution de délai présentée par V.________
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). 

 

             
Le procureur a en substance considéré que V.________ avait reconnu avoir pris connaissance
de l’ordonnance pénale litigieuse le 2 septembre 2021, de sorte qu’il était
en mesure d’y former opposition dès cette date, et a estimé qu’il n’avait
pas rendu vraisemblable que son empêchement d’observer le délai d’opposition n’était
pas dû à une faute de sa part.

 

C.             
a) Par acte du 28 février 2022 adressé
au Ministère public, V.________ a indiqué recourir contre cette ordonnance, en concluant en
substance à son annulation et à la restitution du délai d’opposition. Il a par ailleurs
relevé que l’ordonnance du 31 janvier 2022 était dépourvue de voies de droit et
a demandé que celles-ci lui soient communiquées.

 

             
b)
Par courrier recommandé du 10 mars 2022, le Ministère public, admettant une « erreur
bien regrettable », a adressé les voies de droit manquantes à V.________ et lui a
imparti un délai de sept jours pour lui indiquer si sa lettre du 28 février 2022 devait
être considérée comme un recours contre l’ordonnance du 31 janvier 2022.

 

             
c)
Par courriers datés du 19 mars 2022, adressés respectivement les 22 et 24 mars 2022 au Ministère
public et à la Chambre de céans (dates des timbres postaux), V.________ a en substance confirmé
que sa lettre du 28 février 2022 devait être considérée comme un recours.

 

             
d)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

 

 

 

 

 

 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             

1.1             
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), un recours peut être formé notamment contre les décisions et les
actes de procédure du Ministère public. Il doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

             
L'indication obligatoire des moyens de recours comporte celle de la voie de droit (recours, opposition,
relief, appel, recours en matière pénale), de l'autorité compétente pour connaître
du recours ainsi que de l'autorité auprès de qui le recours doit être déposé
ou annoncé s'il ne s'agit pas de la même, et du délai légal pour recourir. L'indication
claire et exacte des voies de droit est indispensable pour assurer la mise en œuvre concrète
des droits du justiciable et lui garantir un procès équitable. On a déduit du principe
de la bonne foi que les parties ne devaient subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte
des voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 117 Ia 297 consid. 2).

 

1.2             
En l’espèce, le recours a été interjeté dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il doit en outre
être considéré comme déposé devant l’autorité compétente en
temps utile, dès lors que l’ordonnance attaquée était dépourvue de voies de
droit. Il est par conséquent recevable.

             

2.

2.1             
Le recourant fait valoir qu’il aurait été
empêché d’agir sans faute de sa part, dès lors qu’il ne pouvait pas former
opposition à l’ordonnance pénale litigieuse sans en avoir connaissance. Il conteste l’appréciation
du Ministère public, selon laquelle il aurait admis avoir pris connaissance du courriel contenant
l’ordonnance précitée le 2 septembre 2021, et soutient qu’il n’en aurait
eu connaissance que le 8 septembre suivant. Il fait au demeurant valoir que le délai pour demander
la restitution de son délai d’opposition n’aurait commencé à courir qu’à
réception par courrier recommandé de l’ordonnance pénale litigieuse. Il soutient
enfin que sa requête en restitution de délai n’aurait pas été formée le
6 octobre 2021, mais « bien avant » et indique qu’il était en arrêt
de travail pour cause de maladie à cette période et donc « restreint à domicile
durant les horaires d’ouverture ».

 

2.2             

2.2.1             
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans un délai
de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf.
art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance
entreprise (art. 90 al. 1 CPP). 

 

2.2.2             
Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été
empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important
et irréparable. Elle doit rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune
faute de sa part. 

 

             
La restitution de délai suppose que la partie ou son mandataire a été empêché
d'agir sans faute dans le délai fixé (ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; 
TF
6B_401/2019 du 1er
juillet 2019 consid. 2.3 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.2, non publié in ATF
142 IV 286). Selon la jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que
lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne
d'agir en son nom dans le délai (TF 6B_517/2021 du 16 juin 2021 consid. 1.1.1 ; TF 6B_1265/2020
du 8 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_401/2019 précité et les références citées).
Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à l'erreur. On tiendra compte ainsi non seulement de la nature de l'empêchement, mais également
de sa durée comme de la nature de l'acte omis (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a ; TF 1C_110/2008
du 19 mai 2008 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94 CPP). Enfin, il faut que l’absence de faute soit claire ;
toute faute, aussi minime soit-elle, exclut la restitution du délai (TF 6B_1167/2019 du 16 avril
2020 consid. 2.4.2). Il doit en effet avoir été absolument impossible à la person­ne
concernée, à son représentant ou à son auxiliaire, de respecter le délai ou
de charger un tiers de faire le nécessaire afin de sauvegarder le délai (TF 6B_67/2018
du 9 avril 2018 consid. 4 ; TF 6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1).             

 

2.3             
En l’espèce, à la demande expresse
du recourant, l’ordonnance pénale contestée lui a été notifiée le 2 septembre
2021 (P. 23, p. 15), ce que celui-ci a reconnu, tant dans son courriel du 8 septembre 2021 (P. 23,
p. 17) que dans son opposition du 6 octobre suivant (P. 25, p. 1) (cf. CREP 20 décembre 2021/1158
consid. 2.2). Le délai d’opposition arrivait donc à échéance le lundi 13 septembre 2021,
de sorte que l’opposition formée le 6 octobre 2021 l’a été tardivement. Au
demeurant, même s’il avait pris connaissance, comme il l’allègue dans son acte
de recours, de l’ordonnance pénale litigieuse le 8 septembre 2021, l’opposition
formée le 6 octobre 2021 l’aurait également été en dehors du délai légal.
A cet égard, dès lors que le timbre postal apposé sur le courrier contenant l’opposition
indique la date du 6 octobre 2021, on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il prétend –
sans l’établir – qu’il aurait formé opposition « bien avant ».
Non sans équivoque, il demande du reste la restitution de ce délai.

 

             
A cet égard, le recourant fait valoir qu’il aurait été empêché d’agir
sans faute de sa part, au motif qu’il n’aurait pas eu connaissance de l’ordonnance
litigieuse avant le 8 septembre 2021. Or, comme on l’a vu, après une première tentative
de notification au mois de janvier 2021, l’ordonnance pénale du 11 janvier 2021
lui a été notifiée le 2 septembre 2021, date à laquelle il en a effectivement
pris connaissance (cf. CREP 20 décembre 2021/1158 précité). Il était donc en mesure
de former opposition dès cette date et ne rend aucunement vraisemblable que son empêchement
d’observer le délai ne serait pas dû à une faute de sa part, se bornant à faire
valoir – sans l’établir – qu’il était en arrêt de travail pour
cause de maladie à cette période et donc « restreint à domicile durant les horaires
d’ouverture », motif qui ne justifierait quoi qu’il en soit pas une restitution
de délai. 

 

             
Les conditions de l'art. 94 al. 1 CPP n’étant pas réunies, c’est donc à bon
droit que le Ministère public a rejeté la demande de restitution de délai présentée
par V.________. 

 

3.             
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée. 

 

             
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

             
II.             
L’ordonnance du 31 janvier 2022 est confirmée.

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de V.________.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. V.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

-             
Me Laurent Fischer, avocat (pour M.________),

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

 

             
La greffière :