# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a62be55-5c75-5314-982a-d0cef5f7cda4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2022 F-1391/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1391-2021_2022-01-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 04.01.2023 

(2D_8/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1391/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Jonathan Rutschmann, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour pour formation et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-1391/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 23 novembre 2011, A._______, ressortissant ghanéen, né le (…), a 

déposé une demande de visa pour un long séjour (visa D) afin de suivre, 

durant trois ans, un cursus de master en théologie à l’Université de 

Lausanne. 

A.b Le 13 février 2012, le prénommé est entré en Suisse et a rempli, le 

29 février suivant, un rapport d’arrivée afin de solliciter la délivrance d’une 

autorisation de séjour pour études auprès des autorités vaudoises 

compétentes. Ladite autorisation a été octroyée par le Service de la 

population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), puis régulièrement 

renouvelée jusqu’au 31 octobre 2020. 

A.c Après avoir accompli un cours d’appoint de « Français langue 

étrangère » (cf. attestation d’inscription au semestre d’automne 2012-

2013) et l’année élémentaire de cette même branche (cf. attestations 

d’inscription aux semestres d’automne 2013-2014 et 2014-2015), 

l’intéressé a pu suivre les cours de master en théologie et a obtenu ledit 

master en juin 2019, délivré conjointement par les Universités de Lausanne 

et de Genève. 

A.d Le 5 mars 2020, A._______ a sollicité la prolongation de son 

autorisation de séjour afin de poursuivre ses études en Suisse en vue 

d’obtenir un doctorat en théologie à l’Université de Bâle, où il était déjà 

immatriculé. 

A.e En date du 9 juin 2020, le SPOP a informé le prénommé être disposé 

à prolonger son autorisation de séjour pour la formation sollicitée en 

application des art. 27 LEI (RS 142.20) et 23 OASA (RS 142.201), sous 

réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM), auquel le dossier était transmis. 

B.  

B.a Par courrier du 18 janvier 2021, le SEM a avisé le recourant qu’il 

envisageait de refuser la proposition du SPOP et lui a imparti, dans le 

respect du droit d’être entendu, un délai pour prendre position. 

B.b L’intéressé a transmis ses observations le 12 février 2021. 

F-1391/2021 

Page 3 

B.c Par décision du 24 février 2021, notifiée le surlendemain, l’autorité 

inférieure a refusé de donner son approbation à la prolongation de 

l’autorisation de séjour de A._______, lui a imparti un délai échéant le 15 

mai suivant pour quitter le territoire suisse et a retiré l’effet suspensif à un 

éventuel recours. 

C.  

Le 26 mars 2021 (date du sceau postal), le prénommé, agissant par 

l’entremise de son mandataire, a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a 

demandé, à titre préalable, la restitution de l’effet suspensif (art. 55 al. 3 PA 

[RS 172.021]) ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 

et 2 PA) et a conclu à l’annulation de la décision querellée et, à titre 

principal, à l’approbation de la prolongation de l’autorisation de séjour 

sollicitée ou, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire à 

son égard ou, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 

nouvelle décision. 

D.  

Par décision incidente du 13 avril 2021, le juge instructeur alors en charge 

du dossier a restitué l’effet suspensif retiré au recours. 

E.  

A la suite de la réception du dossier cantonal, il a, par ordonnance du 

11 mai 2021, transmis un double de l’acte de recours à l’autorité inférieure 

en l’invitant à déposer sa réponse, d’une part, et a imparti à l’intéressé un 

délai au 10 juin suivant pour se déterminer sur le rejet envisagé de la 

demande d’assistance judiciaire totale assortie au recours, d’autre part. 

F.  

Le 27 mai 2021, le SEM a transmis sa réponse, dans laquelle il a proposé 

le rejet du recours. 

G.  

Par écrit du 10 juin 2021, le recourant a indiqué renoncer à solliciter le 

bénéfice de l’assistance judiciaire. 

H.  

Par décision incidente du 17 juin 2021, la juge instructrice ayant repris le 

traitement du dossier a déclaré dite requête d’assistance judiciaire sans 

objet et a imparti à l’intéressé un délai échéant le 14 juillet suivant pour 

verser le montant de 800 francs en garantie des frais de procédure 

F-1391/2021 

Page 4 

présumés – tel qu’indiqué dans l’ordonnance du 11 mai 2021. En outre, 

elle a transmis à celui-ci un double de la réponse du SEM et l’a invité à lui 

faire parvenir sa réplique dans le délai précité, sous réserve du paiement 

de l’avance de frais requise. 

I.  

Le recourant s’est acquitté de dite avance de frais le 30 juin 2021 et a 

adressé ses observations le 14 juillet suivant, par lesquelles il a indiqué 

persister intégralement dans ses conclusions. Celles-ci ont été 

communiquées à l’autorité inférieure à titre d’information. 

J.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi 

ou au renouvellement d'une autorisation de séjour pour formation 

prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal, lequel statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF [RS 173.110]). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

F-1391/2021 

Page 5 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

3.2 En l’occurrence, l’autorité inférieure avait la compétence d’approuver 

ou de refuser le renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressé 

en application de l’art. 99 LEI en relation avec l’art. 85 OASA et l’art. 4 let. b 

ch. 1 de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations 

soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le 

domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1 ; cf. ATF 141 II 169 

consid. 4). Il s’ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par 

la décision du SPOP et tous deux peuvent parfaitement s’écarter de 

l’appréciation faite par cette autorité. 

4.  

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si 

l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il 

quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent 

notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts 

publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI). 

5.  

5.1 Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

F-1391/2021 

Page 6 

ou d’une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un 

traitement médical ou de la recherche d’un emploi). 

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue 

d'une formation ou d’une formation continue (nouvelle formulation adoptée 

par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, 

mais ne se distinguant pas matériellement de l’ancienne version), à 

condition que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la 

formation ou la formation continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un 

logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, 

enfin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles 

requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d). 

5.3  

5.3.1 L’art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose 

des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation 

continue en présentant notamment : une déclaration d'engagement ainsi 

qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable 

domiciliée en Suisse, les étrangers devant être titulaires d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement (let. a) ; la confirmation d'une banque 

reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs 

patrimoniales suffisantes (let. b) ; ou une garantie ferme d'octroi de bourses 

ou de prêts de formation suffisants (let. c). 

5.3.2 Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles, au sens de 

l'art. 27 al. 1 let. d LEI, sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour 

antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre 

élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée 

vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le 

séjour des étrangers.  

5.3.3 Selon l’art. 23 al. 3 OASA, une formation ou une formation continue 

est en principe admise pour une durée maximale de huit ans ; des 

dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’une 

formation continue visant un but précis. Des exceptions ne sont ainsi 

possibles que dans les cas suffisamment motivés et doivent être soumises 

au SEM pour approbation. C’est par exemple le cas lorsqu’une formation 

présente une structure logique (p.ex. internat, gymnase, études menant à 

un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but précis et n’est pas destinée à 

éluder des conditions d’admission plus strictes (cf. Directives et 

commentaires, I. Domaine des étrangers [Directives LEI], version 

F-1391/2021 

Page 7 

remaniée et unifiée, actualisée le 15.12.2021 [ci-après : directives LEI], 

ch. 5.1.1.5 p. 69, < https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechts 

grundlagen/weisungen/auslaender/weisungen-aug-f.pdf.download.pdf/wei 

sungen-aug-f.pdf >, consulté le 24.01.2022). 

5.4 Le séjour en vue d’une formation ou d’une formation continue étant 

temporaire, l’intéressé doit également avoir l’intention de quitter la Suisse 

après avoir atteint le but du séjour, c’est-à-dire au terme de la formation 

(art. 5 al. 2 LEI). Cette disposition s’applique également aux étudiants qui 

souhaitent séjourner en Suisse pour y fréquenter une haute école ou une 

haute école spécialisée. Même s’ils peuvent rester six mois en Suisse pour 

y chercher un emploi après avoir terminé leur formation et peuvent, dans 

certaines conditions, avoir un accès facilité au marché du travail, le séjour 

effectué en vue d’une formation ou d’une formation continue est un séjour 

temporaire (cf. directives LEI ch. 5.1.1.1 p. 67). 

6.  

6.1 Dans la décision attaquée, le SEM a tout d’abord nié l’opportunité pour 

le recourant de suivre la formation dont il est question, soit un doctorat à 

l’Université de Bâle, dans la mesure où celui-ci est déjà au bénéfice d’une 

une maîtrise en théologie obtenue en Suisse en 2019, laquelle était 

précisément le but initial de son séjour. Il a également émis des doutes 

quant à la nécessité pour l’intéressé de mener à bien son projet de thèse 

sur le territoire suisse, lequel porte sur une coutume religieuse de son pays 

d’origine. Par ailleurs, l’autorité intimée a relevé que le séjour du recourant 

en Suisse, à des fins de formation, avait déjà dépassé la durée maximale 

de huit ans prévue par la loi et que, même si des exceptions à cette règle 

légale étaient possibles dans des cas suffisamment motivés, une 

dérogation n'était pas envisageable au vu de l'ensemble des éléments du 

dossier. En outre, elle a estimé qu'il ne pouvait être exclu que, par le biais 

de cette nouvelle formation, l'intéressé ne cherche, en réalité, à s'installer 

durablement en Suisse. Dans sa réponse, le Secrétariat d’Etat a maintenu 

sa position et préconisé le rejet du recours. 

6.2 A l’appui de son recours, A._______ a admis que le but initial de son 

séjour sur le territoire suisse était atteint, mais a fait valoir que l’obtention 

d’un doctorat s’inscrivait dans la suite logique de son cursus et était 

nécessaire pour son avenir professionnel. Il a également soutenu que, si 

une formation en Suisse était certes, en principe, admise pour une durée 

maximale de huit ans, des dérogations étaient possibles et qu’une telle 

exception se justifiait en l’espèce, eu égard aux problèmes de santé dont il 

F-1391/2021 

Page 8 

a fait l’objet durant ses études et qui nécessitent encore un suivi médical. 

En outre, le prénommé a expliqué, en se fondant sur les propos de son 

directeur de thèse, les motifs pour lesquels le doctorat visé devait 

s’effectuer à l’Université de Bâle. Il a, de plus, exposé remplir les conditions 

prévues à l’art. 27 al. 1 LEI et envisager de quitter le territoire suisse au 

terme de sa formation. A titre subsidiaire, il a fait valoir que l’exécution de 

son renvoi vers le Ghana n’était pas raisonnablement exigible, au vu de 

son état de santé. Par sa réplique, l’intéressé a déclaré, en substance, 

persister intégralement dans ses conclusions. 

7.  

7.1 En l’occurrence, s’agissant des conditions matérielles énoncées à 

l'art. 27 al. 1 let. a à d LEI, l'examen du dossier conduit le Tribunal de céans 

à constater que A._______ a été admis pour suivre sa formation en vue de 

l’obtention d’un doctorat en théologie auprès de l’Université de Bâle 

(cf. attestation d’immatriculation pour le semestre de printemps 2020 et 

lettres du doyen de la faculté de théologie de dite Université et directeur de 

thèse du recourant des 6 janvier 2020, 9 février 2021 et 19 mars 2021), de 

sorte que l’établissement précité a reconnu son aptitude à effectuer le 

programme d’études prévu, d’une durée déterminée.  

7.2 Par ailleurs, aucun élément concret ne permet d'inférer que le 

prénommé ne disposerait pas d'un logement approprié et de moyens 

financiers suffisants (cf. pièces des dossiers du canton de Vaud et du 

SEM), même s’il a, dans un premier temps, sollicité l’octroi de l’assistance 

judiciaire dans le cadre de la présente procédure. En tout état de cause, 

ces aspects n’ont été remis en question ni par l’autorité cantonale ni par 

l’autorité inférieure. 

7.3 Quant aux qualifications personnelles de l’intéressé, il convient de 

constater qu’aucun élément au dossier ne permet au Tribunal de douter 

que l’intention première du séjour de ce dernier en Suisse soit la poursuite 

de sa formation et que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement 

à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des 

étrangers, au sens de l’art. 23 al. 2 OASA. En conséquence, il n’y a pas 

lieu de retenir que le recourant a fait preuve d’un comportement contraire 

à la disposition précitée. 

7.4 Il sied donc d’admettre, en tenant compte des pièces du dossier, que 

l’intéressé remplit, de prime abord, les conditions pour la prolongation de 

son séjour en vue d’une formation, au sens de l’art. 27 al. 1 LEI. 

F-1391/2021 

Page 9 

8.  

8.1 Nonobstant ce qui précède, il convient de rappeler que l’art. 27 LEI est 

une disposition rédigée en la forme potestative (« Kann-Vorschrift »). 

Partant, même si l’intéressé remplit toutes les conditions prévues par la loi, 

il ne dispose d’aucun droit à la délivrance d’une autorisation de séjour en 

sa faveur, à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’une disposition particulière 

de droit fédéral ou d’un traité lui conférant un tel droit, ce qui n’est pas le 

cas en l’espèce. 

8.2 Les autorités disposent ainsi d’un large pouvoir d’appréciation dans le 

cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont, par conséquent, pas 

limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont 

toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des 

intérêts globale et minutieuse en prenant en compte, dans l'exercice de 

leur pouvoir d'appréciation, les intérêts publics, la situation personnelle de 

l'étranger ainsi que son degré d'intégration (cf. arrêt du TAF F-4723/2020 

du 20 octobre 2021 consid. 9 ; MARC SPESCHA et al., Handbuch zum 

Migrationsrecht, 4e éd. 2020, p. 118 ss). De plus, l'intérêt à une politique 

migratoire restrictive doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 

al. 3 LEI, il appartient aux autorités suisses de tenir compte des questions 

liées à l'évolution sociodémographique du pays, tout en ne perdant pas de 

vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant 

à tout Etat souverain, sous réserve des obligations découlant du droit 

international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 

concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3480 ss ch. 1.2.1 et 3531 

ch. 2.2). 

9.  

9.1 Il convient dès lors d'examiner, en tenant compte du large pouvoir 

d'appréciation dont disposent les autorités compétentes en la matière, si 

c’est à juste titre que le SEM a refusé la prolongation de l’autorisation de 

séjour pour études en faveur du recourant, proposée par l’autorité 

cantonale, soit en l’occurrence le SPOP. Dans ce cadre, procédant à une 

pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retient 

ce qui suit. 

9.2 Tout d’abord, le désir de l’intéressé d’entreprendre une deuxième 

formation en Suisse, dans le but d’élargir ses horizons professionnels dans 

son pays d’origine, est à mettre à son crédit. A cet égard, son objectif et les 

moyens planifiés pour y parvenir paraissent cohérents. En effet, le doctorat 

F-1391/2021 

Page 10 

qu’il envisage d’accomplir s’inscrit dans une certaine continuité avec le 

master en théologie qu’il a déjà obtenu auprès des Universités de 

Lausanne et de Genève et le mémoire qu’il a défendu dans ce cadre. 

9.3 Force est toutefois de relever que A._______ s’était initialement 

engagé à quitter la Suisse après trois années d’études ou, autrement dit, 

la réussite de son master (cf. déclaration signée le 23 novembre 2011). 

Compte tenu de cet engagement, l'objectif de ses études en Suisse ne 

pouvait donc que se limiter à l'obtention d'un master, à moins qu’il n'ait 

alors voulu tromper les autorités sur ses véritables intentions. Or, le 

diplôme visé lui a été délivré en juin 2019, ce qui ne l’a pourtant pas 

empêché de solliciter du SPOP, le 5 mars 2020, la prolongation de son 

autorisation de séjour afin de suivre un cursus de doctorat, pour lequel il 

s’était du reste déjà fait immatriculer. A cet égard, le Tribunal constate 

encore qu’à l’appui de son recours, le prénommé n’a (cette fois) pas pris 

l’engagement formel de quitter le territoire suisse après l’accomplissement 

de son doctorat, mais a uniquement déclaré envisager, en l’état, de 

retourner ensuite dans son pays d’origine (cf. recours, p. 6 : « En l’état, le 

recourant envisage effectivement de retourner vivre au Ghana ensuite de 

l’obtention de son titre de Docteur » ; p. 8 : « En l’état, le recourant 

envisage de quitter la Suisse au terme de son doctorat »). En tout état de 

cause, l’intention que peut manifester une personne de retourner dans son 

pays d’origine à l’issue de son séjour, voire son engagement formel à le 

faire, n’ont aucune force juridique et ne suffisent pas à garantir que son 

départ interviendra dans les délais prévus (cf. ATAF 2009/27 consid. 9). 

Tout en précisant que ce n’était pas dans ses intentions à l’heure actuelle, 

il a aussi évoqué la possibilité de demander une autorisation de séjour en 

Suisse en vertu de l’art. 21 al. 3 LEI au terme de sa formation (cf. recours, 

p. 6 : « Par ailleurs, le soussigné souligne que le recourant dispose de la 

possibilité de solliciter, à la fin de sa formation, une autorisation de séjour 

fondée sur l’art. 21 al. 3 LEI même si ce n’est pas ce qu’envisage le 

recourant à ce stade »). Si cette faculté lui est certes conférée par la loi et 

qu’il ne saurait lui être reproché d’en faire éventuellement usage, une telle 

mention dans le recours laisse à penser que l’intéressé compte prolonger 

son séjour sur le territoire suisse. Par ailleurs, la conclusion subsidiaire 

tendant à l’octroi d’une admission provisoire tend à corroborer sa volonté 

de ne plus quitter le sol helvétique. Dans ce contexte, le Tribunal ne peut, 

à l’instar du SEM, qu’émettre des réserves quant aux propos du recourant 

relatifs à son intention réelle de quitter la Suisse au terme de son séjour à 

des fins de formation, qui doit pourtant être, de par sa nature, temporaire 

(cf. supra, consid. 5.4). 

F-1391/2021 

Page 11 

9.4 En outre, il sied de constater que l’intéressé résidait en Suisse déjà 

depuis huit ans au moment de sa demande auprès du SPOP en mars 2020 

et que son séjour s’élève à ce jour à près de dix ans. La fin du nouveau 

cycle d’études envisagé porterait, dans le meilleur cas, son séjour à une 

durée totale de 11 ans ou 11 ans et demi (cf. lettres du directeur de thèse 

du recourant des 9 février et 19 mars 2021, lequel évalue la durée restante 

à deux ans ou deux ans et demi), soit un dépassement, à tout le moins, de 

trois ans de la limite fixée par l’art. 23 al. 3 OASA.  

9.4.1 Certes, l’art. 23 al. 3 2e phrase OASA prévoit la possibilité d’accorder 

des dérogations (cf. supra, consid. 5.3.3). 

9.4.2 Toutefois, le Tribunal relève que le recourant, venu en Suisse en 2012 

pour entreprendre une maîtrise en théologie sur une durée de trois ans, a 

fait prolonger par le SPOP son autorisation de séjour à plusieurs reprises 

pour finalement obtenir son diplôme en juin 2019, soit après sept ans 

passés ici. Il a ainsi déjà été autorisé à demeurer sur le territoire suisse 

quatre années supplémentaires par rapport à la durée du séjour 

initialement prévu. A cet égard, force est de constater que, pour pouvoir 

achever sa première formation, l’intéressé a dû obtenir, après avoir formé 

opposition contre son élimination du cursus, une dérogation de la part du 

doyen de la faculté de théologie et de sciences des religions de l’Université 

de Lausanne, lequel lui a imparti un ultime délai au mois de juin 2019 pour 

défendre son mémoire (cf. lettre dudit doyen du 21 mars 2019). Aussi, vu 

le long laps de temps mis par A._______ pour obtenir son master (plus du 

double de ce qui était planifié) – et même s’il a certes eu à suivre des cours 

préparatoires au préalable et si une partie du retard semble aussi être liée 

à des raisons de santé –, il est permis de se poser la question de savoir si 

la thèse de doctorat envisagée sera achevée dans un avenir proche, 

d’autant plus que le prénommé fait encore actuellement valoir des 

problèmes de santé. Dans ce contexte, le Tribunal ne saurait considérer 

comme opportun de laisser l’intéressé poursuivre son séjour en Suisse, 

alors que la limite fixée par l’art. 23 al. 3 OASA est déjà dépassée. 

9.4.3 De plus, il rappelle, à l’instar du SEM, que les autorités compétentes 

doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études 

manifestement trop longs, compte tenu aussi des problèmes humains qui 

peuvent en découler (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4 ; arrêt du TAF  

F-3804/2021 du 16 décembre 2021 consid. 4.5). C’est dès lors à juste titre 

que l’autorité inférieure a relevé, dans les circonstances décrites, le risque 

que le recourant ne soit tenté, sous le couvert d'autorisations successives 

de séjour pour études, de vouloir, à terme, s'installer durablement en 

F-1391/2021 

Page 12 

Suisse. Le long séjour déjà passé sur le territoire suisse est, comme déjà 

relevé précédemment (cf. supra, consid. 9.3), de nature à confirmer la 

crainte du SEM sur ce point. 

9.4.4 Il est encore à noter que les deux arrêts du TAF cités par l’intéressé 

dans son mémoire pour appuyer son argumentation, soit les arrêts  

F-2442/2016 du 16 décembre 2016 et C-2218/2010 du 19 décembre 2011, 

ne sauraient modifier l’appréciation du cas d’espèce. En effet, dans l’affaire 

F-2442/2016, c’est en présence d’excellents résultats durant le parcours 

universitaire, ayant abouti à la publication du mémoire de master dans une 

revue scientifique avant le début du doctorat, et en l’absence d’arguments 

importants en défaveur de la poursuite du séjour en Suisse que le Tribunal 

avait estimé qu’une dérogation au principe énoncé à l’art. 23 al. 3 OASA 

était justifiée (cf. consid. 7). S’agissant de la cause C-2218/2010, le 

recourant avait fait preuve d’un parcours remarquable en Suisse et avait 

établi le caractère très spécifique des recherches effectuées dans le cadre 

de son doctorat ainsi que sa volonté de reprendre l’entreprise familiale en 

Chine, ce qui rendait l’accomplissement prochain dudit doctorat et le retour 

dans le pays d’origine hautement vraisemblables (cf. consid. 7.3). Il sied 

ainsi de constater que les présentes circonstances ne sont pas 

comparables à celles des cas précités, dans la mesure où il existe, en 

l’espèce, plusieurs éléments plaidant fortement en défaveur de la poursuite 

du séjour en Suisse, soit en particulier la durée des études de master du 

prénommé et le fait qu’il n’ait pas été en mesure de rendre vraisemblable 

– au contraire – son retour au Ghana au terme de sa formation. 

9.5 Par ailleurs, si la nécessité de poursuivre des études en Suisse ne 

constitue pas une des conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention 

d'une autorisation de séjour en vue d'une formation, il n'en demeure que 

cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir 

d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l’art. 96 LEI (cf. supra, 

consid. 8.2). Or, il est à noter que l’intéressé a déjà pu suivre en Suisse un 

cycle d’études ayant débouché sur l’obtention d’un master en théologie 

en 2019 et qu’il peut ainsi, à ce stade, déjà se prévaloir d’une solide 

formation universitaire en vue de poursuivre sa carrière professionnelle, 

comme il l’avait du reste envisagé avant son arrivée ici. Dans le même 

sens, le Tribunal souligne qu’il n’a pas été démontré, à satisfaction de droit, 

que le cursus de doctorat dont il est question doive impérativement être 

effectué en Suisse. Certes, il ressort des propos du directeur de thèse du 

recourant que la faculté de théologie de l’Université de Bâle, avec sa chaire 

spécifique au christianisme hors de l’Europe (« Aussereuropäisches 

Christentum »), qui met un accent particulier sur l’Afrique, représente un 

F-1391/2021 

Page 13 

cadre tout à fait adéquat pour le doctorat envisagé, lequel a trait à une 

coutume religieuse ghanéenne. Par ce biais, l’intéressé peut notamment 

avoir accès aux archives de la Mission 21 (ou Mission de Bâle), une œuvre 

missionnaire évangélique de Bâle, qui est présente au Ghana depuis 1828, 

un des premiers pays où elle a implanté ses activités et où elle a contribué 

à la construction d’une des plus anciennes et plus grandes églises du pays. 

Cela ne suffit toutefois pas pour établir que le recourant ne pourrait pas 

entreprendre un cycle d’études tendant à l’obtention d’un doctorat ailleurs 

qu’en Suisse, par exemple dans son pays d’origine, alors que le projet de 

thèse en question porte précisément sur une coutume ghanéenne. A cet 

égard, il sied de relever, à titre exemplatif, que l’Akrofi-Christaller Institute 

of Theology, Mission & Culture au Ghana semble proposer un cursus 

aboutissant à la délivrance d’un doctorat (cf. site Internet de l’établissement 

précité, < https://www.aci.edu.gh/academics/programmes/doctor-of-philo 

sophy-theology >). A cela s’ajoute qu’une partie des archives de la 

Mission 21 est disponible en ligne (cf. Basel Mission Archives, 

< https://www.bmarchives.org >, sources consultées le 24.01.2022). Au 

demeurant, s’il envisageait, malgré un rejet de la prolongation de son 

autorisation de séjour, de ne pas renoncer au projet de thèse commencé 

en Suisse, le recourant aurait la possibilité de poursuivre son travail dans 

son pays d'origine, au moyen des nouvelles technologies à disposition, et 

de solliciter, le cas échéant, la délivrance d'un sauf-conduit d'une courte 

durée pour revenir le finaliser. 

9.6 Il convient encore de rappeler qu’en s’immatriculant à l’Université de 

Bâle pour le semestre de printemps 2020 (lequel a débuté en février) et en 

entamant ainsi un cursus de doctorat avant de recevoir l’accord du SEM 

et, de surcroît, avant même le dépôt d’une demande en ce sens auprès du 

SPOP, qui n’est intervenu qu’en mars 2020, l’intéressé a mis les autorités 

devant le fait accompli, ce qui pèse de façon significative en sa défaveur 

(cf. arrêt du TAF F-541/2021 du 4 août 2021 consid. 9.7 et jurisp. cit.). 

9.7 Enfin, aux intérêts personnels du recourant s'oppose l'intérêt public tel 

qu'il résulte de l'art. 3 al. 3 LEI (cf. supra, consid. 8.2). 

9.8 Dans ces conditions, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité 

que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les 

aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir l'acquérir en vue d’élargir ses 

débouchés professionnels, il se doit néanmoins de constater que, dans le 

cas particulier, il n’appert pas que des raisons suffisantes soient de nature 

à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi 

F-1391/2021 

Page 14 

de la politique d'admission plutôt restrictive que les autorités suisses sont 

amenées à adopter en la matière. 

10.  

Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir 

d'appréciation dont dispose le SEM en l’espèce (cf. supra, consid. 8), il ne 

saurait être reproché à ce dernier d'avoir jugé inopportun d'autoriser 

l'intéressé à poursuivre le cursus désiré en Suisse. C'est donc à bon droit 

que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à la prolongation de 

l’autorisation de séjour pour formation en faveur du recourant.  

11.  

11.1 Dans la mesure où l’intéressé n’a pas obtenu le renouvellement de 

son autorisation de séjour, c'est également à juste titre que le SEM a 

prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI.  

11.2 En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de 

cette mesure, puisque le recourant n'a pas démontré l'existence 

d'obstacles insurmontables à son retour au Ghana et que le dossier ne fait 

pas non plus apparaître que l'exécution d’une telle mesure serait 

impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. A cet égard, 

le Tribunal rappelle que, s'agissant des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure 

où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence et que, par soins essentiels, il faut 

entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3). En l’occurrence, si l’intéressé a certes produit des attestations 

faisant état d’un suivi médical en 2021, il n’en ressort pas que son état de 

santé constituerait, au regard de la jurisprudence précitée, un obstacle 

insurmontable à l’exécution de son renvoi. En effet, il s’agit de plusieurs 

rendez-vous fixés auprès du [nom de l’établissement] dans le but 

d’entreprendre des investigations dans les services de (…), mais dont on 

ignore les résultats. Cela dit, même si l’intéressé devait toujours avoir 

besoin d’un suivi médical, il est notoire que le Ghana dispose de structures 

médicales suffisantes pour y faire face (cf. arrêt du TAF E-3040/2021 du 7 

septembre 2021 consid. 8.4.3 et réf. cit.). 

12.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 24 février 2021, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 

F-1391/2021 

Page 15 

incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par 

conséquent, le recours est rejeté. 

13.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 FITAF [RS 173.320.2]). 

Succombant, celui-ci n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 

al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-1391/2021 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 

30 juin 2021. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :