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**Case Identifier:** d1b242a7-4e7d-5bcc-aee7-1f677cfd87a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.08.2021 A/2341/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2341-2021_2021-08-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2341/2021-FORMA ATA/853/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 août 2021 

2ème section 

   dans la cause 

 

A______, enfant mineur, agissant par ses parents,  
Mme B______ et M. C______ 
 

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 

PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 

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A/2341/2021 

EN FAIT 

1)  A______, fils de Mme B______ et de M. C______, est né le ______ 2016. 

2)  Le 4 mai 2020, le service de la petite enfance de la commune de D______ et 
consultation de l'office médico-pédagogique (ci-après : OMP) D______ a ouvert 
une procédure d’évaluation standardisée (ci-après : PES) concernant A______. 
L’office de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : OEJ) du département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) indique 
que le secrétariat à la pédagogie spécialisée (ci-après : SPS) a reçu cette PES le  
9 juillet 2020. 

 a. Le lieu principal de prise en charge de A______ était l'espace E______ (ci-
après : E______), quatre jours par semaine et à domicile. Les personnes ayant 
participé à l'évaluation étaient l'éducatrice référente de l'E______ depuis août 
2018, la psychologue du service de la petite enfance de D______ depuis octobre 
2019, la psychologue de l'OMP D______ et les parents. 

 b. A______ montrait une grande insécurité affective qui se manifestait par des 
difficultés à réguler ses émotions et son comportement en collectivité. Il avait très 
fréquemment besoin d’expérimenter la relation à l’adulte en transgressant les 
règles établies et les relations avec ses camarades nécessitaient une médiation 
soutenue de la part de l’adulte. Malgré de bonnes compétences cognitives et un 
bon potentiel d’évolution, sa fragilité psycho-affective avait alors une incidence 
sur ses capacités d’attention et d’adaptation en collectivité et rendaient la 
perspective d’une entrée à l’école dans un grand « groupe classe » sans soutien 
difficile à envisager. L'enfant avait été accueilli à l'E______ en août 2018. Cette 
institution offrait un accueil extra-familial collectif en « multi âge ». Le groupe de 
A______ accueillait quinze enfants. L'équipe éducative assurait et accompagnait 
l'enfant dans son développement psycho-affectif lui permettant de construire un 
sentiment de sécurité suffisant pour vivre sereinement l'absence de son parent. 
L'accueil en collectivité avait été suspendu en raison de la situation sanitaire du  
16 mars au 4 mai 2020. Le bilan et suivi thérapeutique individuel avait lieu tous 
les quinze jours avec la psychologue de l'OMP. Ce suivi avait été interrompu pour 
les mêmes raisons. Il devait reprendre dès que possible. Un groupe de guidance 
parentale mensuel à l'OMP de D______ et un accompagnement social avaient été 
proposés à la famille. Ils n'avaient pas pu commencer pour les mêmes motifs. 

  A______ avait en conséquence besoin « à ce jour » d'un accompagnement 
important sur toute la journée (en classe et hors classe) qui ne pouvait 
« aujourd'hui » être assuré que par une structure d'enseignement spécialisé. Le 
souhait des parents de privilégier une structure de type intégrante afin que l'enfant 
puisse rester en lien avec le milieu régulier ou lui permettre de le réintégrer dès 

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que possible devait être soutenu. Une prise en charge dans une structure/ 
institution de pédagogie spécialisée et des mesures renforcées étaient nécessaires. 

 c. Les parents, qui avaient donné leur accord pour engager la procédure, ont 
signé la PES le 10 mai 2020. Ils n’ont fait état d’aucun désaccord, ont attesté avoir 
participé à la procédure d’évaluation des besoins de leur enfant et étaient d'accord 
tant avec l'évaluation desdits besoins qu'avec la mesure envisagée.  

 d. La PES faisait par ailleurs état, dans le détail, des nombreux constats 
effectués par les spécialistes précités relatifs au comportement de l'enfant. Il y sera 
fait référence en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 

3)  La cellule pluridisciplinaire de recommandation a recommandé la PES. Le 
document attestant de cette recommandation n’est ni motivé, ni daté, ni signé. 
L’OEJ indique que le SPS l’a également reçue le 9 juillet 2020. 

4)  Le 15 décembre 2020, l’établissement primaire G______  
(ci-après : l’établissement primaire) a transmis au SPS un complément à la PES. 
Ce complément contenait notamment les pièces suivantes : 

 - un bulletin scolaire du 8 décembre 2020 établi par l’enseignante de l’enfant 
et signé par sa mère ; il en ressortait que A______ se montrait intéressé par la 
plupart des activités proposées. Il faisait preuve d’aisance dans certains domaines 
mais il lui était demandé de mieux s’approprier les règles de vie de la classe pour 
pouvoir travailler dans un espace serein. Lors des moments de transition, il avait 
besoin d’être accompagné par un adulte pour que ceux-ci se passent en douceur. 
Pendant les activités collectives, A______ rencontrait des difficultés à suivre la 
leçon sans la perturber. Il dérangeait avec des bruits, des mouvements brusques 
envers les autres et adoptait une attitude provocatrice avec les adultes pour attirer 
leur attention. Il avait besoin de rappels constants pour adapter ses actions à 
l’endroit où il se trouvait pour bien circuler ; 

 - un complément d’information, non daté et non signé, décrivant le 
comportement de A______ depuis son entrée dans l’établissement scolaire en 
année de scolarité 1P. Il en ressortait que, concernant son apprentissage, il était 
plutôt à l’aise avec ce qui était proposé en 1P. Ce complément faisait, avec plus de 
détails, les mêmes constats que ceux effectués dans le bulletin scolaire en ce qui 
concernait le comportement de l’enfant. Il y sera fait référence si nécessaire dans 
la partie en droit du présent arrêt ; 

 - une grille d’évaluation du niveau de l’élève datée du 14 décembre 2020. La 
prise en charge de travail personnel était jugée satisfaisante, les relations avec les 
autres élèves et les adultes, de même que le respect des règles de vie commune 
peu satisfaisantes. 

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5)  Le 16 juin 2021, le SPS a octroyé à A______ la prestation d’enseignement 
spécialisé pour la période du 30 août 2021 au 30 juin 2023 au sein de l’école 
« F______ ». La pertinence de la prestation était évaluée en continu et l’octroi 
pouvait être modifié à tout moment. 

6)  Le 21 juin 2021, les parents, se référant à un entretien précédent, ont 
informé l’établissement primaire qu’ils déclinaient une proposition de  
rendez-vous fixé le même jour. 

  Leur fils avait fait des progrès formidables pendant l’année scolaire. Son 
comportement s’était amélioré durant les six derniers mois et il continuait à 
progresser. Ses progrès, constatés au sein de sa famille et de son environnement 
de tous les jours, confirmaient que A______ serait capable de poursuivre une 
scolarité normale. Ils avaient consulté le site internet de l’école « F______ » et les 
informations qui y étaient décrites les amenaient à renoncer à placer leur fils dans 
cette école. Elle n’était adaptée ni à son comportement ni à son niveau de 
compréhension. 

7)  La directrice de l’établissement primaire a répondu le 5 juillet 2021. Les 
parents étaient invités à se référer « au courrier qu’ils avaient dû recevoir du 
SPS. En l’état actuel, A______ n’était pas compté » dans les effectifs pour la 
prochaine rentrée. 

8)  Le 5 juillet 2021, les parents ont confirmé auprès de la directrice de 
l’établissement scolaire qu’ils refusaient catégoriquement l’option de l’école 
spécialisée pour leur fils. Jusqu’ici, ils avaient été manipulés et pensaient avoir le 
choix. Après le courrier de la directrice du 5 juillet 2021, ils avaient compris que 
le choix était fait à leur place. Ils se sentaient contraints d’aller dans le sens choisi. 
Ils se demandaient comment il était possible que A______ ne soit pas inscrit dans 
l’établissement scolaire. Ils se demandaient s’il était éthique d’informer les 
parents le 5 juillet 2021 pour leur annoncer brutalement que leur enfant n’était pas 
inscrit à l’école primaire. 

  La marraine de A______ était psychopédagogue. Ils l’avaient consultée à 
plusieurs reprises et avec son aide ils allaient démontrer que leur enfant avait 
toutes les capacités cognitives pour suivre une scolarité ordinaire.  

  Ils invitaient enfin la directrice à compter A______ dans l’effectif de la 
prochaine rentrée. 

9)  Par courriel du 7 juillet 2021, l’établissement scolaire a répondu aux parents 
que tout recours devait suivre la procédure indiquée dans la décision du 16 juin 
2021. 

10)  Par acte daté de ce même 7 juillet 2021 et posté le lendemain,  
Mme B______ a recouru contre la décision du 16 juin 2021 auprès de la chambre 

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administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). M. 
C______ en a fait de même, par acte déposé au guichet de la chambre 
administrative, le 13 juillet 2021. Le contenu de ces actes est identique. 

  Ils souhaitaient refuser l’octroi de la prestation d’un enseignement spécialisé 
pour A______. Après évaluation de la situation « à ce jour » et la solution qui leur 
avait été proposée pour l’école « F______ », ils privilégiaient le maintien de leur 
fils dans le cursus normal, à l’école publique. 

  Le 9 juillet 2021, les parents ont informé la directrice de l’établissement 
scolaire du dépôt de leur recours. Ils l’invitaient à revenir sur sa décision hâtive et 
à maintenir A______ dans l’effectif de l’établissement pour la prochaine rentrée 
scolaire.  

11)  Le 21 juillet 2021, l’OEJ a conclu au rejet du recours. 

  Compte tenu des résultats de la PES à laquelle les parents de A______ 
avaient été associés, le SPS n’avait aucune raison de s’écarter des conclusions 
préconisées par les personnes compétentes pour poser un diagnostic. Il ressortait 
de la PES que l’enseignement ordinaire n’était pas en mesure de fournir un cadre 
propice et adapté au développement harmonieux de l’enfant. Malgré ses 
excellentes aptitudes cognitives, il était confronté à des difficultés importantes 
dans la régulation de ses émotions, qui lui portaient préjudice. Une orientation en 
classe spécialisée répondait mieux à ses besoins et lui permettrait de remédier aux 
difficultés auxquelles il faisait face, qui l’entravaient dans ses apprentissages et 
l’amenaient à être mis à l’écart. Il était dans l’intérêt de l’enfant d’être accueilli 
dans une structure spécialisée.    

12)  Le même jour, la chambre administrative a envoyé une copie de l’écriture 
de l’OEJ aux parents. Un délai au 3 août 2021 leur a été imparti pour une 
éventuelle réplique. 

13)  Les parents ont répondu le 26 juillet 2021.  

  La PES avait été « créée » en 2019 et avait fait l’objet d’une dernière mise à 
jour le 5 mai 2020. Depuis lors, A______ avait fait des progrès remarquables qui 
avaient été reconnus par l’école et sa pédopsychiatre ainsi que par sa famille et 
son entourage. A______ ne correspondait plus à l’enfant décrit par la PES une 
année auparavant. Malheureusement, l'équipe pédagogique de l'école ne faisait 
aucune démarche pour mettre cette PES à jour. C'était la raison principale pour 
laquelle ils refusaient catégoriquement la prestation d'enseignement spécialisé qui 
ne correspondait plus à leur fils. 

  A______ était un enfant très intelligent avec un bon niveau de scolarité. Il 
s'exprimait très bien en français avec un bon niveau de vocabulaire. Il s'exprimait 
en persan avec sa mère et échangeait en italien avec son père et ses  

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grands-parents. Il était fort en mathématiques et il écrivait très bien les lettres de 
l'alphabet, son prénom et les chiffres. Il connaissait bien les règles de la vie 
sociale, était respectueux, ne cassait rien et était étranger à toute violence. 

  A______ avait toujours été pris en charge par l’équipe du parascolaire pour 
les pauses de midi et de 16h00 à 18h00. Cette équipe professionnelle n'avait 
jamais fait de remarques particulières qui pourraient corroborer celles de la PES. 
Ils trouvaient l'enfant joyeux, plein d'énergie, très curieux et qui aimait découvrir. 
Il posait beaucoup de questions. L’équipe du parascolaire était prête à participer 
aux séances d'évaluation pour partager leurs observations. L'école n'avait pas jugé 
utile d'y donner suite.  

  Malgré tous leurs efforts et leur entière collaboration avec l'école et l'équipe 
pédagogique, couronnés par des « évaluations notables » de A______ reconnues 
et confirmées par l’école et sa pédopsychiatre, son dossier n'avait pas été mis à 
jour ou clôturé. 

  L'enfant avait été touché par leur séparation en 2018. Enfant unique, il 
n'avait pas eu l'occasion de grandir entouré de frères, sœurs et cousins. Il avait été 
élevé par sa mère au foyer jusqu’à leur séparation. Dès son premier contact avec 
la crèche, en septembre 2018, tout cela avait été dit aux éducateurs. Ils étaient 
conscients que leur fils devrait apprendre à se sociabiliser avec les autres enfants 
et apprendre le français. Ils avaient toujours fait confiance aux professionnels qui 
entouraient A______ et avaient été présents pour l’aider à progresser rapidement, 
ce qu’il avait réussi à faire. Le résultat était fabuleux, A______ s’étant développé 
et adapté aux règles de la vie sociale. 

  Dès lors, ils demandaient d’obtenir une contre-expertise neutre pour leur fils 
et que le délai fixé au 3 août 2021 soit repoussé « à un délai raisonnable » qui leur 
permettrait « d’envisager un spécialiste » pour une consultation avec A______, la 
plupart étant en vacances. 

14)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient sous peine d'irrecevabilité la 
désignation de la décision attaquée et des conclusions du recourant. L'acte de 

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recours contient également l'exposé des motifs et l'indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. 

 b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. L'exigence de motivation de 
l'art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la juridiction administrative de 
déterminer l'objet du litige qui lui est soumis et de donner l'occasion à la partie 
intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/64/2021 du  
19 janvier 2021 consid. 2). L'exigence de la motivation est considérée comme 
remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, 
permettent de comprendre aisément ce que la personne recourante désire 
(ATA/604/2021 du 8 juin 2021 consid. 2a et les références citées). 

 c. L'absence de conclusion ne peut être réparée que dans le délai de recours. 
Hors ce délai, le fait d'être autorisé à compléter une écriture ne permet pas de 
suppléer le défaut de conclusions (ATA/794/2019 du 16 avril 2019 consid. 2b). 
De nouvelles conclusions ne peuvent pas non plus être présentées dans le 
mémoire de réplique (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 813 p. 217). 

 d. En l'espèce, les recourants n'ont, dans leur acte de recours, pas pris de 
conclusions formelles, en particulier ils n'ont pas conclu expressément à 
l'annulation de la décision attaquée. Il ressort toutefois de leur recours qu'ils 
contestent l'octroi de la prestation d'enseignement spécialisé. Leur recours est 
donc recevable sous cet angle également. 

  Dans leur réplique du 26 juillet 2021, les recourants ont conclu à l'obtention 
d'une contre-expertise et à l'octroi d'un nouveau délai pour permettre à leur enfant 
d'être examiné par un spécialiste. Présentées dans leur mémoire de réplique, ces 
conclusions sont irrecevables. 

3)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision d’octroi de la 
prestation d’enseignement spécialisé à l’enfant des recourants. 

4) a. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 

 b. Selon l’art. 62 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les cantons pourvoient à une formation spéciale 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101

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suffisante pour les enfants et adolescents handicapés – terme qui inclut les enfants 
à besoins éducatifs particuliers –, au plus tard jusqu'à leur vingtième anniversaire. 

 c. Pour mettre en œuvre l'art. 62 al. 3 Cst., la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP) a, le 25 octobre 2007, adopté 
l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée (AICPS - C 1 08), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et auquel 
la République et canton de Genève est partie (C 1 08.0). Cet accord a pour finalité 
la collaboration entre cantons signataires dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée, laquelle fait partie du mandat public de formation (art. 1 et 2 
let. a AICPS).  

  Lorsque les mesures octroyées dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent 
insuffisantes, une décision quant à l'attribution de mesures renforcées doit être 
prise sur la base de la détermination des besoins individuels (art. 5 al. 1 AICPS). 

  La détermination des besoins individuels prévue à l'art. 5 al. 1 se fait dans le 
cadre d'une PES, confiée par les autorités compétentes à des services d'évaluation 
distincts des prestataires (art. 6 al. 3 AICPS). 

 d. En référence aux principes de l’école inclusive mentionnés à l’art. 10 
al. 2 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) et 
dans l’AICPS, le DIP met en place les mesures de pédagogie spécialisée destinées 
aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Les plans 
d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent 
l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 al. 1 et 2 LIP). 

  De la naissance à l’âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont 
leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée 
s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de 
formation au point qu’ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre 
l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin 
éducatif particulier a été constaté (art. 30 LIP). 

  La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre 
d'une PES, confiée par l'autorité compétente à des structures d'évaluation 
reconnues (art. 31 al. 3 LIP). 

  Les parents sont associés à la procédure de décision relative à l’attribution 
des mesures de pédagogie spécialisée (art. 32 al. 2 LIP). Chaque bénéficiaire des 
mesures de pédagogie spécialisée est intégré dans la structure d’enseignement ou 
de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à la plus grande autonomie à 
sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les élèves ou apprentis de la 
classe (art. 32 al. 3 LIP). 

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  Selon l'art. 33 al. 1 LIP, les prestations de pédagogie spécialisée 
comprennent : le conseil, le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie 
et la psychomotricité (let. a) ; des mesures de pédagogie spécialisée dans un 
établissement d’enseignement régulier ou spécialisé (let. b) ; la prise en charge en 
structure de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie 
spécialisée (let. c).  

  L'art. 34 LIP prévoit qu'afin de garantir les meilleures chances d’autonomie 
à la majorité : toutes les personnes responsables de la prise en charge d’un enfant 
ou d’un jeune, quel que soit son âge, sont tenues d’informer les parents du 
handicap qu’elles observent dans le cadre de leur fonction (let. a); les parents d’un 
enfant ou d’un jeune à besoins éducatifs particuliers ou handicapé le signalent à 
l’autorité compétente le plus rapidement possible, afin qu’une évaluation des 
besoins de l’enfant ou du jeune puisse être effectuée et que des mesures 
d’intégration préscolaire, scolaire ou professionnelle puissent être mises en place 
(let. b) ; en l’absence de signalement précoce, il incombe aux autorités scolaires 
d’informer l’autorité compétente et de décider des mesures transitoires (let. c) ; 
lorsque l’enfant atteint l’âge de scolarité obligatoire, les parents l’inscrivent à 
l’école conformément aux dispositions de la présente loi (let. d). 

5) a. L'OMP est, au sein du DIP, l'autorité scolaire responsable de l'enseignement 
spécialisé public et subventionné. Il est l'autorité compétente pour décider de 
l'intégration totale, partielle ou non indiquée dans l'enseignement public ordinaire 
d'un élève à besoins éducatifs particuliers ou handicapé. Il statue sur préavis de la 
direction générale du degré d'enseignement concerné et en concertation avec les 
responsables légaux de l'élève (art. 3 al. 1 et 2 du règlement sur l'intégration des 
enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du  
21 septembre 2011 - RIJBEP - C 1 12.01, applicable au moment du prononcé de 
la décision litigieuse ; le RIJBEP a été abrogé suite à l'entrée en vigueur le 30 juin 
2021 du règlement sur la pédagogie spécialisée - RPSpéc - C 1 12.05 ). 

  Selon l'art. 6 al. 1 let. b RIJBEP, l'OMP est une des structures d'évaluation 
des besoins individuels de pédagogie spécialisée reconnues au sens de l'art. 31  
al. 3 LIP. 

 b. Le SPS est l'autorité compétente pour l'octroi des mesures individuelles 
renforcées en pédagogie spécialisée et pour leur financement, hormis celui de 
l'enseignement spécialisé dispensé en école privée non subventionnée ou à 
domicile. Il est également compétent pour la reconnaissance des structures 
d'évaluation des besoins individuels des enfants et des jeunes et pour l'évaluation 
périodique des institutions accréditées. Il comporte une unité clinique 
pluridisciplinaire composée de professionnels en exercice, spécialistes des 
domaines concernés, dont une directrice ou un directeur en scolarité spécialisée et 
une ou un pédopsychiatre référent en exercice. Le SPS est rattaché à l’OEJ 
(art. 5 RIJBEP). 

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 c. Aux termes de l’art. 10 RIJBEP, l'offre en matière de pédagogie spécialisée 
couvre les prestations énoncées ci-après, soit conseil et soutien (al. 2), éducation 
précoce spécialisée (al. 3), mesures de pédagogie spécialisée en classe ordinaire 
(al. 4), l’enseignement spécialisé (al. 5), la logopédie (al. 6), la psychomotricité 
(al. 7), les repas et/ou le logement (al. 8), les transports des enfants et des jeunes 
(al. 9 et 10). 

  L’enseignement spécialisé tel que prévu à l'art. 10 al. 5 RIJBEP comprend 
l'enseignement permettant d'apporter des réponses pédagogiques aux élèves à 
besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Il est dispensé dans les classes 
spécialisées au sein des établissements scolaires ordinaires, dans les écoles 
spécialisées publiques ou privées accréditées ou dans les institutions à caractère 
résidentiel accréditées (ci-après : structures d'enseignement spécialisé de jour ou à 
caractère résidentiel). La prestation d'enseignement spécialisé comprend 
également l'encadrement éducatif et les mesures pédago-thérapeutiques 
nécessaires (logopédie, psychomotricité, éducation précoce spécialisée). 

 d. Lorsque l'école pressent chez un élève ou un jeune un besoin susceptible de 
faire l’objet d’une mesure individuelle renforcée en pédagogie spécialisée, elle le 
signale aux représentants légaux et leur propose sa collaboration pour le dépôt de 
la demande (art. 19 al. 3 RIJBEP). 

  À défaut de dépôt de demande relative à une mesure d'enseignement 
spécialisé par les représentants légaux, la direction de l'établissement scolaire 
signale la situation à l’OMP et en informe par écrit les représentants légaux. Sur la 
base de l'évaluation scolaire de l'élève et si nécessaire, l’OMP signale la situation 
au SPS et décide des mesures de scolarisation transitoires nécessaires (art. 19 
al. 5 RIJBEP).  

 e. Selon l’art. 20 RIJBEP, conformément à l'art. 13 RIJBEP, le SPS s'appuie 
sur la PES pour l'évaluation initiale des besoins de l'enfant ou du jeune. Il confie 
cette évaluation aux structures reconnues définies à l'art. 6 al. 1 RIJBEP (al. 1). 
Dans le cadre de cette évaluation et avec l'accord des représentants légaux ou du 
jeune majeur, le SPS est habilité à se procurer auprès des autorités, des médecins 
traitants, des thérapeutes ou de tout autre service spécialisé les documents, les 
renseignements et les données personnelles nécessaires. De même, il peut faire 
procéder à une expertise médicale ou technique à laquelle les enfants et les jeunes 
concernés sont tenus de se soumettre (al. 2). 

  La PES est un instrument du concordat sur la pédagogie spécialisée. Les 
cantons recourent à cet instrument lorsqu'il s'agit d'attribuer des mesures 
renforcées de pédagogie spécialisée (sur le site de la CDIP consulté le 19 août 
2021 : https://www.cdip.ch/fr/themes/pedagogie-specialisee). La PES prend en 
considération les compétences et difficultés de l'enfant mais aussi les 
caractéristiques environnementales (familiales et scolaires) dans lesquelles il vit. 

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Elle permet ainsi de se prononcer sur les possibilités d'adaptation de 
l'environnement aux difficultés de l'enfant. L'application de cette procédure doit 
garantir une égalité de traitement de toutes les demandes (site de la CDIP, 
op. cit. ; concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, élaboré par le 
DIP, version adoptée par le Conseil d'État le 7 février 2018 et en vigueur au 
moment du prononcé de la décision litigieuse, pp. 8-9, 
https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-pedagogie-specialisee/cadre-legal-et-
financier/concepts-cantonaux ; depuis le 30 juin 2021, le concept cantonal pour la 
pédagogie spécialisée à Genève de février 2018 est remplacé par le RPSpéc : 
https://www.ge.ch/document/concept-cantonal-pedagogie-specialisee-geneve). 

 f. Les représentants légaux et le mineur capable de discernement sont associés 
aux étapes de la procédure de décision. Ils ont accès au dossier et peuvent obtenir 
copie des pièces (art. 22 al. 1 RIJBEP). Ils peuvent s'exprimer à tout moment de la 
procédure oralement ou par écrit. Leur droit d'être entendu est respecté avant toute 
décision (art. 22 al. 2 RIJBEP). 

  L'appréciation de professionnels extérieurs à la structure scolaire ou 
préscolaire doit être également prise en compte s'ils sont impliqués dans le suivi 
de l'enfant (Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, op. cit.). 

6)  Dans le cas d’espèce, les parents ne soulèvent aucun grief quant au suivi et 
au respect par l'autorité de la procédure prévue en matière de PES. Ils ont donné 
leur accord pour engager la procédure et ont signé la PES sans faire état d’un 
désaccord, en particulier avec l’évaluation des besoins ou avec la prestation 
envisagée. Ils relèvent, dans un courrier à la directrice de l’établissement primaire, 
qu’ils auraient été manipulés mais ne démontrent à aucun moment en quoi aurait 
consisté cette manipulation.  

  Cela étant, les parents font maintenant état de leur opposition à la prestation 
d’enseignement spécialisé. Ils justifient leur opposition au vu des progrès que leur 
fils aurait réalisés pendant l’année scolaire. Ils mettent en évidence ses 
compétences dans l’apprentissage des langues, sa maîtrise des mathématiques et 
son adaptation aux règles de la vie sociale. Ils se réfèrent aux progrès constatés 
par l’équipe du parascolaire, l’école ou la pédopsychiatre de l’enfant. Or, rien au 
dossier ne permet de confirmer ou d’infirmer que ces progrès existent. La décision 
litigieuse a été rendue plus d’une année après que la PES a été signée par les 
parents en mai 2020. Le dossier, outre les éventuels obstacles dus à la situation 
sanitaire, ne permet pas de comprendre ce qui a justifié un tel délai. À teneur de la 
PES, le bilan et le suivi thérapeutique individuel ont été suspendus en raison de la 
situation sanitaire. Un groupe de guidance parentale et un accompagnement social 
n’ont pas pu être mis en place pour les mêmes raisons. On ignore toutefois si ces 
appuis ont finalement pu être mis sur pied, ni quels effets ils ont eu, le cas 
échéant, sur l’enfant. La recommandation, que l’autorité intimée expose avoir 
reçue le 9 juillet 2020, n'est ni motivée, ni datée, ni signée. Certes, un complément 

https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-pedagogie-specialisee/cadre-legal-et-financier/concepts-cantonaux
https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-pedagogie-specialisee/cadre-legal-et-financier/concepts-cantonaux
https://www.ge.ch/document/concept-cantonal-pedagogie-specialisee-gen

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A/2341/2021 

à la PES a été transmis au SPS. Mais il a été transmis en décembre 2020, soit six 
mois avant le prononcé de la décision litigieuse. Ce complément contient un 
document intitulé « complément d’informations » qui fait, entre autres, le constat 
des compétences de l’enfant dans l’apprentissage des mathématiques en 
particulier. Ce « complément d’informations » met également en évidence les 
problèmes comportementaux qu’il rencontre, notamment dans ses relations avec 
les autres enfants. Ce « complément d’informations » n’est ni daté ni signé, de 
sorte qu’on ignore qui en est l’auteur. On ignore également si les parents, ou 
d’autres intervenants, ont été associés à l’élaboration de ce document.  

  Compte tenu de ce qui précède, et sans remettre en doute la pertinence des 
constats mentionnés dans la PES, on ne peut exclure qu’elle ne corresponde plus 
aux compétences d’apprentissage et comportementales de l’enfant, rien ne 
permettant d’exclure que les progrès signalés par les parents sont réels. La 
prestation préconisée serait alors susceptible de ne plus répondre aux besoins réels 
de l’enfant. 

  Le recours sera admis, la décision du 24 juin 2021 sera annulée et la 
procédure retournée au SPS afin qu’il établisse au besoin une nouvelle PES ou un 
complément de PES, sollicite une recommandation motivée et prépare une 
nouvelle décision motivée en donnant aux recourants l’occasion d’exercer leur 
droit d’être entendus. 

  Vu la nature de la procédure et l’issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, les parents n’y ayant pas conclu 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 juillet 2021 par A______, agissant par ses 
parents, Mme B______ et M. C______, contre la décision de l’office de l’enfance et de 
la jeunesse – secrétariat à la pédagogie spécialisée du 16 juin 2021 ; 

 

au fond : 

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l’admet ; 

annule la décision de l’office de l’enfance et de la jeunesse – secrétariat à la pédagogie 
spécialisée du 16 juin 2021 ; 

renvoie la cause au secrétariat à la pédagogie spécialisée de l’office de l’enfance et de la 
jeunesse du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, 
pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Mme B______ et à  
M. C______ ainsi qu'à l'office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie 
spécialisée. 

Siégeant : M. Mascotto, président, MM. Verniory et Reymond, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110