# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f32faa39-8f63-5edc-a92a-bce5415ca40e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2014 C-962/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-962-2012_2014-11-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-962/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Daniel Dubey (président du collège),  

Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Maître Imed Abdelli, (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

pour traitement médical (art. 29 LEtr) et renvoi de Suisse. 

 

 

C-962/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant égyptien né le 2 septembre 1951, est entré en 

Suisse le 8 janvier 2001 pour y travailler, en qualité d'employé domestique 

(cuisinier), à la Mission permanente du Royaume d'Arabie Saoudite auprès 

des Nations Unies, sise à Genève.  

Du 8 janvier 2001 au 6 septembre 2010, le prénommé a été mis au béné-

fice d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étran-

gères (DFAE). 

B.  

Du 23 novembre 2009 au 19 janvier 2010, l'intéressé a été admis aux Hô-

pitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG).  

Il ressort du rapport médical du 28 janvier 2010 que A._______ a dû, à 

l'occasion de cette hospitalisation, se faire amputer à la mi-jambe gauche 

en raison d'une mauvaise évolution d'une nécrose du 4ème orteil du pied 

gauche, conséquence d'un diabète de type 2 dont l'intéressé souffre depuis 

une quinzaine d'années. Celui-ci est en outre insulinodépendant et pré-

sente une oligoarthrite inflammatoire des deux coudes, probablement due 

à une maladie sérique sur Céfepime (réaction d'Arthus). 

C.  

En date du 7 juin 2010, le prénommé a mis un terme à ses relations con-

tractuelles de travail en raison de son état de santé. 

D.  

Par courrier du 9 juin 2010, A._______ a requis auprès de l'Office de la 

population de la République et canton de Genève (ci-après : OCP) l'octroi 

d'un "permis humanitaire" afin de pouvoir poursuivre son traitement médi-

cal à Genève, un retour dans son pays d'origine n'étant "pour le moment" 

pas envisageable en raison du manque de structures médicales adé-

quates. 

E.  

Par lettre du 2 juillet 2010, l'OCP a informé le prénommé que sa situation 

ne correspondait pas à un cas de rigueur au sens de l'art. 31 de l'ordon-

nance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 

d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). Dite autorité a, en revanche, 

indiqué qu'elle serait prête à examiner une demande de permis de séjour 

temporaire pour traitement médical. 

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F.  

Dans un rapport médical daté du 27 juillet 2010, complété le 27 août 2010, 

la doctoresse B._______ a souligné que A._______, en plus d'être diabé-

tique, était malvoyant (malvoyance sur rétinopathie proliférative). Selon ce 

rapport, l'état de santé du prénommé, dont l'évolution est défavorable, re-

quiert un traitement à vie comprenant la prise quotidienne de plusieurs mé-

dicaments (Novomix, Lisitril, Aspirine) ainsi qu'un suivi orthopédique, po-

dologique, ophtalmologique et diabétologique très régulier.  

Ledit médecin a estimé que le pronostic à court terme était très mauvais 

sans administration du traitement prévu et était réservé avec le traitement. 

Il a en outre relevé que, d'un point de vue médical, la complexité ainsi que 

la sévérité de l'atteinte physique allaient à l'encontre d'un traitement médi-

cal dans le pays d'origine de l'intéressé, l'Egypte.  

G.  

En date du 8 novembre 2010, A._______ a sollicité l'octroi d'un visa de 

retour afin de pouvoir se rendre en Egypte pour assister au mariage de son 

fils et visiter son épouse malade. 

H.  

L'intéressé a signé, le 4 décembre 2010, un déclaration selon laquelle il 

"s'engage[ait] formellement et irrévocablement à quitter la Suisse au terme 

de [ses] soins, mais au plus tard lorsque [son] état de santé le permettr[ait] 

et ce quelles que soient les circonstances à cette date". 

I.  

Le 2 février 2011, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à lui oc-

troyer, sous réserve de l'approbation de l'ODM, une autorisation de séjour, 

"strictement temporaire", pour traitement médical au sens de l'art. 29 de la 

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). 

J.  

J.a Dans le cadre de l'instruction de la cause par-devant l'autorité de pre-

mière instance, l'Hospice général a attesté, en date 24 mai 2011, que 

A._______ était totalement aidé financièrement depuis le 1er avril 2011. 

J.b Par ailleurs, la doctoresse B._______ a communiqué, dans un certificat 

médical daté du 26 mai 2011, plusieurs éléments complémentaires relatifs 

à l'état de santé de l'intéressé. Après avoir rappelé que le patient souffrait 

d'un diabète de type 2 et d'une rétinopathie proliférative, elle a souligné 

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qu'à sa connaissance, A._______ ne pourrait certainement pas recourir, en 

Egypte, à une prise en charge aussi spécialisée que celle dont il bénéficie 

en Suisse et qui permet d'éviter une aggravation significative de son état 

de santé. Au surplus, la doctoresse a mis en exergue le fait que l'intéressé 

ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour se procurer une 

assurance maladie, rendant ainsi "d'autant plus difficile" la prise en charge 

de son diabète. 

K.  

Par courrier du 2 novembre 2011, l'ODM a informé A._______ qu'il envisa-

geait de refuser son approbation aux motifs que son départ de Suisse 

n'était pas garanti en raison de sa dépendance à l'aide sociale, que les 

traitements médicaux préconisés pouvaient être poursuivis en Egypte, no-

tamment auprès de l'hôpital Dar Al Faoud, et qu'il pouvait compter sur le 

soutien d'un réseau familial – épouse et fils – dans son pays d'origine. 

L'autorité de première instance a octroyé à A._______ un délai pour dépo-

ser ses observations dans le cadre du droit d'être entendu, sollicitation à 

laquelle le prénommé n'a toutefois pas donné suite. 

L.  

Par décision du 17 janvier 2012, l'ODM a refusé de donner son approbation 

à l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical en application 

de l'art. 29 LEtr et a prononcé le renvoi de A._______ de Suisse. 

L'autorité de première instance a retenu que, selon les informations à sa 

disposition, les contrôles cliniques ainsi que les traitements médicaux pré-

conisés pourraient être poursuivis en cas de retour en Egypte. Elle a en 

outre constaté que le prénommé, qui est entièrement assisté par l'Hospice 

général, n'était pas en mesure de financer le traitement médical en Suisse 

par ses propres moyens. Finalement, l'ODM a souligné la présence en 

Egypte de l'épouse de l'intéressé et de son fils, tous deux susceptibles de 

le soutenir une fois de retour au pays.  

S'agissant du renvoi de A._______ de Suisse, l'ODM a considéré son exé-

cution comme étant possible, licite et raisonnablement exigible. 

M.  

Par mémoire déposé le 20 février 2012, A._______, agissant par l'entre-

mise de son mandataire, interjette recours à l'encontre de la décision pré-

citée, concluant à son annulation ainsi que, principalement, à l'approbation 

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de l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur ou, subsidiairement, à 

être mis au bénéfice d'une admission provisoire. 

A l'appui de son pourvoi, le prénommé invoque le droit à la santé et met en 

exergue le fait que, selon lui, il ne lui sera pas possible, en cas de retour 

dans son pays d'origine, de poursuivre le lourd traitement médical actuel-

lement suivi à Genève, ce qui aurait pour conséquence de péjorer encore 

un peu plus un état de santé déjà très fragilisé. 

Sur un autre plan, s'il admet dépendre de l'aide sociale, le recourant estime 

que ce fait ne saurait l'empêcher de se voir délivrer une autorisation de 

séjour pour traitement médical, étant donné que "c'est le canton de Genève 

qui a accepté la prise en charge financière de ce séjour temporaire pour 

traitement médical" (cf. mémoire de recours, p. 10). 

S'agissant de la présence de son épouse et de son fils en Egypte, 

A._______ relève que son épouse ne perçoit pas de revenus propres. Il 

souligne qu'aussitôt après la fin de son emploi auprès de la Mission per-

manente d'Arabie Saoudite à Genève, qui constituait la seule source de 

revenu de sa famille, son épouse est repartie en Egypte, "ce qui dénote 

d'un comportement responsable et soucieux de l'intérêt public" (cf. ibid.). 

En annexe à son pourvoi, le recourant verse dix-sept pièces en cause, no-

tamment trois rapports médicaux de la doctoresse TaB._______ ainsi 

qu'une attestation de l'Hospice général du 24 mai 2011. 

N.  

Invitée à se prononcer sur le pourvoi de A._______, l'autorité de première 

instance conclut à son rejet dans son préavis daté du 23 avril 2012. Elle 

souligne que l'intéressé, totalement assisté par l'Hospice général, à Ge-

nève, depuis 2010, "ne remplit manifestement pas les conditions posées à 

l'art. 29 LEtr". 

Par ailleurs, de l'avis de l'ODM, aucun élément du dossier ne démontre que 

le recourant ne pourrait pas accéder, dans son pays d'origine, aux soins et 

traitements médicaux que son état de santé requiert, précisant au surplus 

que "le fait que la procédure d'accès à la couverture sociale, respective-

ment à un traitement médical spécifique en Egypte, soit relativement 

longue et que le standard médical prévalant dans le pays d'origine ne cor-

responde pas, en termes de qualité, au standard suisse ne constituent pas 

des éléments susceptibles de remettre en question [son] point de vue". 

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Finalement, l'autorité de première instance relève qu'au regard de la situa-

tion médicale et personnelle de l'intéressé, sa sortie de Suisse au terme du 

traitement médical n'est pas assurée, nonobstant la lettre d'engagement 

rédigée par celui-ci le 4 décembre 2010, laquelle n'a aucune portée con-

traignante. 

O.  

En date du 13 juillet 2012, A._______ a déposé une réplique, déclarant 

persister dans ses conclusions et réitérant pour l'essentiel les considéra-

tions déjà présentées dans son mémoire de recours du 20 février 2012 (cf. 

ci-dessus, let. M). 

Au surplus, sur la base de rapports médicaux actualisés, le recourant met 

en lumière le risque vital que représenterait pour lui l'arrêt des traitements 

en cours, conséquence d'un départ forcé vers son pays d'origine. Il estime 

à ce titre avoir démontré que l'Egypte ne disposait pas des traitements in-

dispensables à sa survie. 

S'agissant de sa situation financière, l'intéressé précise avoir perçu de la 

Mission permanente du Royaume d'Arabie Saoudite à Genève une indem-

nité de licenciement de 18'181 francs. Ce n'est qu'après avoir épuisé ce 

capital qu'il a sollicité l'aide de l'Hospice général. 

En annexe à sa réplique, le recourant verse huit pièces complémentaires 

en cause, à savoir des certificats et rapports médicaux des docteurs 

B._______, C._______ et D._______, la copie d'un chèque reçu de la Mis-

sion permanente d'Arabie Saoudite ainsi qu'une attestation actualisée de 

l'Hospice général. 

P.  

Le 25 août 2012, l'autorité inférieure a dupliqué, déclarant maintenir les 

considérants de sa décision du 17 janvier 2012 (cf. ci-dessus, let. L) ainsi 

que les observations formulées dans son préavis du 23 avril 2012 (cf. ci-

dessus, let. N). 

De l'avis de l'ODM, les avis médicaux des docteurs B._______ et 

C._______ produits dans le cadre de la réplique ne font que mettre en lu-

mière des faits qui étaient connus de l'autorité lors de la prise de la décision 

objet de la présente procédure. Quant au rapport du docteur D._______, il 

ne contient aucun élément probant susceptible d'apprécier différemment le 

cas d'espèce. 

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Page 7 

Q.  

Q.a Invité par l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) du 4 avril 2014 à faire connaître les nouveaux éléments interve-

nus dans sa situation personnelle, A._______ a déposé, en date du 26 mai 

2014, ses observations. 

Il y relève, preuves à l'appui, la gravité persistante de son état de santé, 

précisant avoir subi une nouvelle amputation au pied droit le 20 janvier 

2014. L'intéressé souligne en outre que, de manière générale, les prévi-

sions à court, moyen et long termes restent pessimistes tant au niveau de 

la qualité que de la durée de vie, que la poursuite des traitements prodi-

gués s'impose et s'imposera vraisemblablement à vie et que ceux-ci ne 

peuvent être assurés en Egypte. 

Sur le plan financier, A._______ est aidé par l'Hospice général à hauteur 

d'un montant mensuel de 1'195.30 francs, comprenant notamment une "al-

location pour un régime commandé par une affection médicale". 

En annexe à sa détermination, le recourant verse dix pièces complémen-

taires en cause, principalement des rapports et certificats médicaux de plu-

sieurs médecins intervenant dans le traitement du diabète du recourant et 

de ses multiples conséquences. 

Q.b Par ordonnance du 27 juin 2014, les dernières observations du recou-

rant ainsi que les pièces complémentaires produites ont été transmises à 

l'autorité de première instance, laquelle n'a pas fait de commentaire. 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM 

– lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

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définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). 

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du re-

cours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 

(cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2013, ch. 3.197). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels 

les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que 

les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont 

soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation 

ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des auto-

risations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, 

lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour cer-

taines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la 

loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un 

cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions 

(art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA). 

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Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que l'ODM refuse 

d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notam-

ment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. 

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération 

en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 

1.3.1.2.2 let. b des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son 

site www.bfm.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires 

> Domaine des étrangers, version actualisée le 4 juillet 2014 (site internet 

consulté en novembre 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont 

liés par la décision de l'OCP du 2 février 2011 (cf. ci-dessus, let. I) et peu-

vent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

4.  

4.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traite-

ment médical). 

4.2  

4.2.1 Aux termes de l'art. 29 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'un 

traitement médical. Le financement et le départ de Suisse doivent être ga-

rantis.  

Même lorsque les conditions posées à l'art. 29 LEtr sont cumulativement 

remplies, l'étranger ne dispose pas d'un droit à la délivrance d'une autori-

sation de séjour pour suivre un traitement médical en Suisse, l'art. 29 LEtr 

étant en effet rédigé en la forme potestative – ou "Kann-Vorschrift" –, sauf 

à pouvoir se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un 

traité lui conférant un tel droit. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. 

4.2.2 L'art. 29 LEtr est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition 

légale a remplacé l'art. 33 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le 

nombre des étrangers (OLE ; RO 1986 1791), qui prévoyait l'octroi d'auto-

risations de séjour en faveur de personnes devant suivre un traitement mé-

dical lorsque la nécessité du traitement était attestée par un certificat mé-

dical, le traitement se déroulait sous contrôle médical et les moyens finan-

ciers nécessaires étaient assurés. 

4.2.3 L'autorisation de séjour pour traitement médical est une autorisation 

de courte durée (cf. MARC SPESCHA, in : M. Spescha / H. Thür / A. Zünd / 

http://www.bfm.admin.ch/

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P. Bolzli, Kommentar Migrationsrecht, 3ème éd., Zurich 2012, ad art. 32 

n° 1). Elle peut ainsi être octroyée pour une durée limitée d'une année au 

plus (cf. art. 32 al. 1 LEtr). Une prolongation jusqu'à une durée totale de 

deux ans est toutefois envisageable (cf. art. 32 al. 3 LEtr). 

Les conditions d'un séjour pour traitement médical d'une durée inférieure 

ou égale à trois mois sont quant à elles réglées par les dispositions rela-

tives au visa Schengen (cf. MARTINA CARONI / LISA OTT, in : M. Caroni / 

Th. Gächter / D. Thurnherr [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 

und Ausländer (AuG), Berne 2010, ad art. 29 n° 3 [ainsi que la note de bas 

de page]). 

4.2.4 La notion de traitement médical au sens de l'art. 29 LEtr doit être 

interprétée de manière large. Sont ainsi également assimilés à un traite-

ment médical, un séjour de réhabilitation faisant suite à une maladie et une 

cure (cf. MARC SPESCHA, op. cit., ad art. 29 n° 1, et MARTINA CARONI / LISA 

OTT, op. cit., ad art. 29 n° 8).  

Selon la doctrine, la nécessité d'un traitement médical en Suisse n'est plus 

une condition d'application de l'art. 29 LEtr. Un simple souhait suffit (cf. 

MARTINA CARONI / LISA OTT, op. cit., ad art. 29 n° 2). 

4.2.5 Pour ce qui a trait au financement, le Conseil fédéral, dans son Mes-

sage du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (publié in : Feuille 

fédérale [FF] 2002 3469 [3543]), précise que tous les coûts afférents audit 

traitement ainsi qu'au séjour en Suisse doivent être couverts. Afin de dé-

terminer si l'intéressé dispose de moyens financiers suffisants, l'autorité 

peut se référer aux directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" 

de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS) 

(cf. MARTINA CARONI / LISA OTT, op. cit., ad art. 29 n° 9). 

4.2.6 Finalement, l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement mé-

dical, qui a un caractère temporaire, est conditionné à l'assurance d'un dé-

part de Suisse à l'issu du traitement suivi. A ce titre, l'autorité administrative 

se doit d'analyser si le retour du requérant dans son pays d'origine apparaît 

comme certain compte tenu, d'une part, de sa situation personnelle, fami-

liale et professionnelle, et, d'autre part, de la situation politique, écono-

mique et sociale du pays de provenance (cf. MARTINA CARONI / LISA OTT, 

op. cit., ad art. 29 n° 11).   

4.3  

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Page 11 

4.3.1 En l'espèce, il ressort du dossier que A._______ est aidé financière-

ment par l'Hospice général, à Genève, depuis le 1er avril 2011, à hauteur 

d'un montant de 1'195 francs par mois (cf. attestations de l'Hospice général 

des 16 avril 2014 et 31 juillet 2014). Cette aide comprend un subside cou-

vrant l'intégralité de ses primes d'assurance maladie et une allocation en 

raison de l'affection médicale dont il souffre (cf. attestation de l'Hospice 

général du 16 avril 2014). Ainsi, le recourant n'est en mesure d'assumer ni 

les frais de son traitement, ni ceux de son séjour. 

Contrairement à ce que l'intéressé soutient dans son recours, le fait que le 

coût du traitement suivi soit intégralement pris en charge par la République 

et canton de Genève empêche l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu 

de l'art. 29 LEtr qui stipule que le financement du traitement doit être ga-

ranti. Le Tribunal se doit de souligner à ce propos que ce sont les res-

sources propres de la personne sollicitant une autorisation de séjour pour 

traitement médical – ou ceux d'un tiers garant (cf. à ce sujet MARTINA CA-

RONI / LISA OTT, op. cit., ad art. 29 n° 10) – qui doivent couvrir le coût du 

traitement envisagé et non les prestations fournies par une collectivité pu-

blique. Le fait que l'intéressé ait occupé un emploi à Genève de 2001 à juin 

2010 et qu'il ait été indépendant financièrement jusqu'à la fin mars 2011 

est sans importance. C'est en effet la situation financière actuelle du recou-

rant qui est déterminante.  

Le recourant étant intégralement à la charge de la collectivité, la condition 

de la couverture de son traitement et des frais de son séjour n'est manifes-

tement pas remplie.  

4.3.2 De surcroît, la sortie de l'intéressé de Suisse n'est pas garantie. En 

effet, A._______ souhaite pouvoir poursuivre ses traitements en Suisse 

jusqu'à ce qu'une "stabilisation importante [de son état de santé] soit ac-

quise" (cf. réplique du 13 juillet 2012, p. 7). Or, il ressort du dossier que le 

prénommé devra les suivre toute sa vie durant et qu'une telle stabilisation 

n'est pas à l'ordre du jour. 

4.4 C'est ainsi à raison que l'autorité de première instance a considéré que 

A._______ ne pouvait prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour pour 

traitement médical au sens de l'art. 29 LEtr. 

 

5.  

C-962/2012 

Page 12 

5.1 A._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, l'autorité 

intimée a prononcé à juste titre son renvoi sur la base de l'art. 64 al. 1 LEtr. 

5.2  

5.2.1 L'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du 

renvoi ou l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être rai-

sonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). On relèvera que l'admission pro-

visoire en Suisse est une mesure de remplacement se substituant à l'exé-

cution du renvoi (ou de refoulement proprement dit), lorsque la décision de 

renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de 

substitution, qui se fonde sur l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, existe donc parallèle-

ment au prononcé du renvoi qu'elle ne remet pas en question dès lors que 

ce prononcé en constitue la prémisse (cf. ATF 138 I 246 consid. 2.3 et les 

références citées). 

5.2.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

5.2.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

5.2.4 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de pro-

venance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

6.   

6.1 Les trois conditions susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi (im-

possibilité, inexigibilité et illicéité) sont de nature alternative. Ainsi, il suffit 

que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 

 

 

6.2  

C-962/2012 

Page 13 

6.2.1 Pour ce qui a trait à l'exigibilité du renvoi de l'intéressé de Suisse, le 

Tribunal observe d'emblée que l'Egypte ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violences généralisées (cf. Amnesty Interna-

tional, Rapport 2013 – La situation des droits humains dans le monde ; les 

informations concernant plus spécifiquement l'Egypte peuvent être consul-

tées sur le site internet www.amnesty.ch > Thème > Droits humains > Rap-

port annuel > Le rapport en entier > Le rapport, pays par pays > Egypte 

[site internet consulté en novembre 2014]). 

6.2.2 Dans son mémoire de recours, A._______ conclut subsidiairement à 

l'octroi d'une admission provisoire en Suisse. Il estime son renvoi inexigible 

car il provoquerait, compte tenu de la situation médicale et sanitaire en 

Egypte, une interruption de son traitement pluridisciplinaire et, par consé-

quent, une mise en danger concrète de sa vie. 

6.2.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes qui suivent un traite-

ment médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 

de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure 

où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la ga-

rantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition excep-

tionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médi-

cales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé à disposition 

en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et la jurisprudence citée). 

A ce titre, sont décisifs, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès aux soins essentiels. 

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à 

savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse et durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique. 

C-962/2012 

Page 14 

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès aux 

soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à 

ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du 

pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils 

d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 

(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. En par-

ticulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de géné-

riques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon 

les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-4778/2012 du 29 octobre 2013 consid. 6.2 ainsi que 

la jurisprudence citée). 

6.2.4 A._______ souffre d'un diabète type 2 insulino-traité évoluant depuis 

vingt ans.  

Cette maladie, mal contrôlée, a entraîné de nombreuses complications, 

telles qu'une rétinopathie diabétique compliquée d'une maculopathie pro-

voquant une baisse significative de l'acuité visuelle, une insuffisance arté-

rielle sévère des membres inférieurs, une hypertension artérielle ainsi 

qu'une hypercholestérolémie. Le prénommé a subi l'amputation de sa 

jambe gauche en 2009 (avec pose d'une prothèse) et de son orteil droit en 

janvier 2014 (cf. lettres du docteur C._______ du 29 avril 2014, de la doc-

toresse B._______ du 13 mai 2014, du Service d'angiologie et d'hémos-

tase des Hôpitaux Universitaires de Genève des 3 février 2014 [colloque 

multidisciplinaire des artériopathies périphériques] et 20 février 2014 [lettre 

de sortie]). Il présente en outre une artériopathie des membres inférieurs 

qui a nécessité une revascularisation de l'artère fémorale superficielle et 

de l'artère poplitée droite le 14 février 2014 (cf. lettre du service précité du 

30 avril 2014). 

La multiplicité des affections exige une prise en charge multidisciplinaire 

(diabétologique, orthopédique, ophtalmologique et vasculaire) et un traite-

ment médicamenteux régulier et spécialisé, sans quoi la santé, voire la vie 

du patient seraient gravement mises en danger, notamment en raison du 

risque de développer à court ou moyen terme une insuffisance rénale qui 

nécessiterait une dialyse. Malgré les soins prodigués, l'état de santé de 

A._______ reste précaire et son évolution clairement défavorable (cf. lettre 

de la doctoresse B._______ précitée, ch. 2, 3 et 9). 

Ainsi, le caractère gravement altéré de l'état de santé du prénommé, lequel 

a été dûment documenté, ne saurait être, en l'espèce, nié. 

C-962/2012 

Page 15 

6.2.5 Est dès lors décisive la question de savoir si le recourant disposerait, 

en cas de retour en Egypte, d'un suivi médical pluridisciplinaire suffisant et 

de la possibilité de poursuivre l'indispensable traitement médicamenteux 

ou si, au contraire, un retour dans son pays d'origine est susceptible de le 

mettre concrètement en danger en raison d'un défaut probable de prise en 

charge adéquate. 

Des informations à disposition du Tribunal, il ressort que l'Egypte, où près 

de cinq millions d'habitants souffrent du diabète, dispose de plusieurs hô-

pitaux publics et privés au Caire et à Alexandrie principalement – à titre 

exemplatif peuvent être cités l'hôpital universitaire (Students Hospital – 

Cairo University) et l'hôpital Dar Al Faoud – en mesure de prendre en 

charge des patients atteints par cette maladie. Ce pays connaît toutefois 

d'importantes difficultés d'approvisionnement en médicaments entraînant 

des pénuries ponctuelles de certains d'entre eux. A ce titre, il convient de 

souligner que plusieurs composés actifs prescrits à A._______ et dont la 

prise quotidienne – et, très probablement, à vie (cf. ci-dessus, let. F) – est 

indispensable sont périodiquement impossibles à acquérir. C'est notam-

ment le cas de l'insuline et du trimatazidine. Or, du fait de la gravité de l'état 

de santé actuel du recourant, toute interruption du traitement conduirait à 

une péjoration rapide et irréparable de son état et mettrait de manière cer-

taine sa vie en danger (cf. ci-dessus, consid. 6.2.4). 

Dans ce contexte, il convient de mentionner l'aggravation d'un œdème ma-

culaire suite à une opération de la cataracte qu'a subie le recourant en 

Egypte il y a cinq ans environ. De l'avis du docteur C._______ (cf. sa lettre 

du 29 avril 2014), cette intervention était inopportune en raison de l'exis-

tence, à cette époque déjà, d'une maculopathie, laquelle n'avait manifes-

tement pas été prise en compte par le chirurgien ayant pratiqué l'opération 

oculaire. Et ledit médecin de conclure : "On peut donc être légitimement 

inquiet de la suite de la prise en charge si [Monsieur] A._______ devait être 

contraint de quitter la Suisse". 

Sur un autre plan, il sied de mettre en exergue le coût élevé du traitement, 

lequel, malgré l'appui potentiel de l'épouse du recourant – elle-même ma-

lade – et du fils de ce dernier, n'est pas susceptible d'être autofinancé par 

A._______, qui, rappelons-le, est, en Suisse, intégralement à la charge de 

la collectivité et ne dispose d'aucune fortune propre. Ne pouvant s'affilier à 

l'assurance maladie publique – seules les personnes adultes disposant 

d'un emploi y sont autorisées – ni a fortiori à une assurance privée, 

A._______ ne pourrait a priori pas, en cas de retour en Egypte, avoir accès 

C-962/2012 

Page 16 

aux services médicaux spécialisés et, partant, bénéficier du suivi multidis-

ciplinaire que son état de santé requiert pourtant (pour une présentation du 

système de couverture maladie en Egypte, cf. rapport de la Banque mon-

diale intitulé "Management and Service Quality in Primary Health Care Fa-

cilities in the Alexandria and Menoufia Governorates", pages 15 à 18, pu-

blié sur le site internet http://documents.worldbank.org [consulté en no-

vembre 2014 en dactylographiant le titre du rapport dans la rubrique 

"Search Documents"). 

6.2.6 Aussi, considérant l'état de santé actuel du recourant, l'évolution de 

sa maladie, laquelle demeure très difficile à contenir en raison de la multi-

plicité des affections et ce, nonobstant le traitement dispensé à Genève, 

ainsi que la réponse médicale disponible en Egypte qui est, de l'avis du 

Tribunal, insuffisante pour un cas d'une pareille complexité requérant né-

cessairement un suivi multidisciplinaire, l'autorité de céans considère que 

l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d'origine l'exposerait à 

un risque certain de nette aggravation de son état physique, de nature à le 

mettre concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Par ailleurs, 

le recourant se trouverait face à des difficultés beaucoup plus importantes 

que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant 

en Egypte.  

Dès lors, compte tenu de la situation très particulière de A._______, l'exé-

cution de la mesure de renvoi ne saurait être considérée comme raisonna-

blement exigible. 

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision querellée 

confirmée sur le point du refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation 

de séjour pour traitement médical au sens de l'art. 29 LEtr et sur celui du 

prononcé du renvoi de Suisse de l'intéressé. 

La décision de l'ODM doit en revanche être annulée en tant qu'elle con-

cerne l'exécution du renvoi. Partant, l'autorité de première instance est in-

vitée à régler les conditions de séjour du recourant en Suisse conformé-

ment aux dispositions régissant l'admission provisoire. 

8.  

8.1 En conséquence, le recours est partiellement admis. 

http://documents.worldbank.org/

C-962/2012 

Page 17 

8.2 Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité inférieure n'a pas à sup-

porter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procé-

dure réduits – à hauteur de 500 francs – à la charge du recourant (cf. art. 63 

al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif 

fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). 

8.3 Obtenant partiellement gain de cause, il sied d'accorder à A._______ 

des dépens réduits. 

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas et de l'ampleur du travail 

accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard de l'art. 8ss FI-

TAF, que le versement de 1'200 francs (TVA comprise) à titre d'indemnité 

pour les frais nécessaires causés par le litige apparaît comme équitable 

(cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-962/2012 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis au sens des considérants, l'ODM étant 

invité à régler les conditions de séjour de A._______ en vertu des disposi-

tions sur l'admission provisoire. 

2.  

Une partie des frais de la procédure, à concurrence de 500 francs, est mise 

à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 

1'000 francs versée le 12 mars 2012, dont le solde, à savoir 500 francs, 

sera restitué par le Service financier du Tribunal. 

3.  

L'autorité intimée versera au recourant un montant de 1'200 francs à titre 

de dépens réduits. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; 

annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner, dûment rempli, 

au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (…) en retour 

– en copie, à l'Office de la population de la République et canton de 

Genève, pour information, avec le dossier cantonal en retour 

(recommandé) 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

 

  

Jean-Daniel Dubey  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :