# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be471b93-a330-5091-813d-cdb797ab2091
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.11.2010 A/2478/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2478-2010_2010-11-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2478/2010 ATAS/1120/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 8 novembre 2010 

En la cause 

Monsieur S___________, domicilié à Genève 

Madame S___________, domiciliée à Genève 

demandeurs 

contre 

SWISSLIFE, fondation collective LPP, avenue de Rumine 13, case 

postale 1260, 1001 Lausanne 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 

ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 

GENEVE - CEH, rue des Noirettes 14, case postale 1155, 1211 

Genève 26 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 

des comptes de libre passage, case postale, 8036 Zürich 

défenderesses 

 

 

 

 

A/2478/2010 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 27 mai 2010, la 8
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame S___________, née T___________ en 1977 et 

Monsieur S___________, né en 1972, mariés en date du 5 janvier 2000. 

2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 juillet 2010 et a été communiqué 

au Tribunal cantonal des assurances sociales le 13 juillet 2010. 

4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de Mme S___________ : 

• Le 22 juillet 2010, SwissLife fondation collective LPP a attesté d'une 

prestation de sortie de 40'365 fr. au 6 juillet 2010 pour une affiliation depuis le 

1
er

 décembre 1996 (employeur Association X___________). 

S’agissant de M. S___________ : 

• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 

compensation, le demandeur a travaillé pendant la durée du mariage et pour un 

salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 

831.40) auprès des employeurs suivants : 

- Y___________ SA placement & location (entre janvier 2000 et novembre 

2008). 

- Z___________ AG (entre janvier 2003 et décembre 2004). 

- Fondation des services d'aide et de soins à domicile (entre septembre 2003 et 

décembre 2009). 

• Le 23 juillet 2010, la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de 

Genève a attesté d'un avoir au 6 juillet 2010 de 3'471 fr. 25, provenant de deux 

versements de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics 

médicaux du canton de Genève (CEH) de 1'883 fr. 55 le 27 avril 1998 et de 

849 fr. 40 le 12 février 1999, antérieurs au mariage. 

• Le 23 juillet 2010, la CEH a attesté de quatre affiliations, soit du 1
er

 janvier 

1997 au 31 mars 1998, du 1
er

 octobre 1998 au 31 décembre 1998, du 1
er

 

septembre 2005 au 31 août 2008 et depuis le 1
er

 décembre 2008. Le capital 

 

 

 

 

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acquis lors des deux dernières affiliations était de 21'735 fr. 60 au 6 juillet 

2010, celui acquis lors des deux premières affiliations ayant été transféré 

auprès de la Fondation de libre passage de la BCG. 

• Le 16 septembre 2010, la Fondation 2
ème

 pilier Swissstaffing (pour l'employeur 

Y___________ SA) a attesté d'une affiliation du 31 décembre 2001 au 30 

septembre 2003 et d'un montant de 2'280 fr. 45 transféré le 19 décembre 2003 

auprès de la Fondation institution supplétive LPP. 

• Le 20 septembre 2010, M. U__________, ancien PDG de Z___________ AG a 

indiqué que le demandeur n'avait pas été soumis à la LPP. 

• Le 24 septembre 2010, la Fondation institution supplétive LPP a attesté d'un 

avoir de prévoyance de 2'366 fr. 74 au 6 juillet 2010, à la suite d'un versement 

le 19 décembre 2003 de 2'280 fr. 45 de la part de VPDS c/o Prasa Hewitt SA. 

5. Le 30 septembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 

demandeurs qu’un montant de 8'174 fr. 50 revenait au demandeur et leur a imparti 

un délai pour former leurs éventuelles observations. 

6. Les demandeurs n'ont pas fait d'observations. 

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 

entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 

les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 

123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 

1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, 

après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 

la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 

ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

 

 

 

 

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moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 

128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 

du mariage, le 5 janvier 2000, d’autre part le 6 juillet 2010, date à laquelle le 

jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 

M. S___________ est de 24'016 fr. 05 (soit 21'735 fr. 60 auprès de la CEH et 

2'280 fr. 45 auprès de la Fondation institution supplétive LPP) tandis que celle 

acquise par Mme S___________ est de 40'365 fr. (auprès de SwissLife fondation 

collective LPP), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 

prévoyance défenderesses. Ainsi M. S___________ doit à son ex-épouse le 

montant de 12'008 fr. (24'016 fr. 05 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 

20'182 fr. 50 (40'365 fr. : 2), de sorte que c’est Mme S___________ qui doit à 

M. S___________ le montant de 8'174 fr. 50. 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 

conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 

compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 

minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 

réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 

2003) 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Invite SwissLife Fondation collective LPP à transférer, du compte de Mme 

S___________, la somme de 8'174 fr. 50 à la Caisse de prévoyance du personnel 

des établissements publics médicaux du canton de Genève en faveur de M. 

S___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 

dès le 6 juillet 2010 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le