# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71f52682-592c-58d7-a96e-7cbf3ab2770e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.04.2021 A-4539/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4539-2019_2021-04-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4539/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Maurizio Greppi, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),  

intimée, 

 

Commission de recours interne des EPF,  

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Irrecevabilité du recours devant la CRIEPF contre la clôture 

sans suite d'une procédure administrative ; décision du 16 

juillet 2019. 

 

 

 

A-4539/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ (la professeure) est professeure assistante « tenure track » 

à l’École polytechnique fédérale de Lausanne (l’EPFL) et directrice du la-

boratoire de (…). B._______ (l’étudiant) a travaillé en tant que post-docto-

rant et participé à des travaux de recherche au sein de ce laboratoire, entre 

2015 et 2016. Pendant cette période et dans ce cadre, celui-ci a rédigé un 

projet d’article concernant « (…) » et portant le titre « (…) » (le modèle X). 

L’étudiant était mentionné comme premier auteur alors que trois co-auteurs 

figuraient également sur le projet. Le nom de la professeure apparaissait 

en dernier lieu, en tant que directrice de la recherche. 

A.b La professeure, souhaitant publier un autre article portant sur un mo-

dèle différent de celui de l’étudiant mais concernant également le « (…) » 

(le modèle Y), s’est opposée à la publication du projet de l’étudiant, crai-

gnant qu’il ne compromette la nouveauté des résultats qu’elle entendait 

faire paraître. 

A.c Dans le cadre du différend les opposant, la professeure et l’étudiant 

ont sollicité l’intervention de l’EPFL. 

B.  

Ainsi saisie, l’EPFL a mis en place une médiation – sous l’égide de la Ge-

neral Counsel de l’EPFL et du professeur C._______ – dans le but de par-

venir à un accord entre les parties concernant la publication prévue par 

l’étudiant. Un tel accord a fait l’objet d’un échange de courriels en date du 

20 avril 2016 et prévoyait notamment que « The paper called “(modèle X)” 

may be published, on two conditions 1) that prof. A._______ is not an au-

thor and 2) that the paper “(modèle Y)” has been accepted in a journal. A 

lap of time of max. 14 months is to be foreseen ». 

C.  

C.a Le 9 juillet 2017, l’étudiant s’est adressé à la General Counsel de 

l’EPFL, indiquant que le délai de 14 mois s’était écoulé sans que le projet 

de la professeure ne soit publié. Il a précisé qu’il entendait transmettre son 

propre article à l’éditeur du (nom du journal), sans mentionner le nom de la 

professeure ni de son laboratoire. La professeure s’est opposée à ce que 

l’étudiant soit autorisé à publier son article. 

C.b Par courriel du 25 juillet 2017, la General Counsel de l’EPFL a répondu 

à l’étudiant avoir consulté le professeur C._______, le secrétaire général 

de l’EPFL et la professeure. Vu les différents arguments, elle reconnaît que 

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les conditions sont remplies pour que l’étudiant commence à soumettre 

son article pour qu’il soit publié. La professeure a reçu une copie de ce 

courriel. 

C.c L’article rédigé par l’étudiant a été publié le 23 octobre 2017 dans le 

(nom du journal). A cet instant, l’étudiant n’était plus employé par l’EPFL. 

La professeure a alors contacté cette dernière, estimant que l’accord avait 

été violé et que la publication contenait des résultats obtenus en utilisant 

les ressources de son laboratoire. Elle a également contacté l’éditeur du 

journal concerné, accusant l’étudiant de plagiat. 

C.d Le 28 novembre 2017, l’étudiant a demandé l’intervention de l’EPFL, 

dans le cadre du différend l’opposant à la professeure. 

C.e Mandatée par la professeure, l’étude d’avocats Lenz & Staehelin a 

comparé le texte litigieux à une version antérieure du 14 août 2015 et est 

arrivée à la conclusion que l’article publié par l’étudiant constituait un cas 

de plagiat. Le 15 mars 2018, la professeure a transmis ce mémorandum à 

l’EPFL. 

C.f Par ordonnance du 20 avril 2018, le président de l’EPFL, faisant suite 

à la demande d’intervention de l’étudiant et à la transmission du mémoran-

dum par la professeure, a ouvert une enquête administrative afin de déter-

miner les faits et les responsables et de se prononcer sur les allégations 

des deux parties. Confiée à une commission d’enquête de trois membres, 

l’enquête devait déboucher sur un rapport à transmettre au président de 

l’EPFL, pour éventuelle suite. 

C.g Le 12 décembre 2018, la commission d’enquête a rendu son rapport 

d’enquête, concluant, sur la base des informations collectées, que l’étu-

diant n’avait pas violé l’accord passé au printemps 2016 et qu’aucun acte 

de plagiat ou de comportement non éthique n’avait été commis. Elle a re-

tenu que la publication litigieuse était une copie proche de l’article « (mo-

dèle X) » que l’étudiant avait fourni pour la médiation et que l’article avait 

été publié après les 14 mois de délai convenus. En outre, elle a regretté 

que la professeure n’ait pas clarifié, au moment de l’accord, quelle partie 

du « (modèle X) » l’étudiant était autorisé à publier. 

D.  

Le 20 mai 2019, faisant suite à ce rapport d’enquête, le président de l’EPFL 

a clos l’enquête administrative, sans aucune suite disciplinaire à l’encontre 

de la professeure, et a laissé les frais à charge de l’EPFL. 

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En substance, il rappelle que la procédure a été diligentée pour élucider 

les faits ensuite de la dénonciation de l’étudiant en vue de l’éventuelle ou-

verture d’une procédure disciplinaire à l’encontre de la professeure. Il cons-

tate que le différend porte sur l’interprétation de l’accord du 20 avril 2016 

et sur la question de savoir si celui-ci a été respecté. Il précise qu’il ne s’agit 

pas d’une affaire de plagiat, dans la mesure où il n’est pas reproché à l’étu-

diant d’avoir usurpé les travaux d’autrui et où il ne s’agit pas de se substi-

tuer à un juge civil pour trancher un litige relatif à la titularité des droits 

d’auteur découlant de l’activité des employés de l’EPFL ni à la validité de 

leur éventuelle cession. En outre, le président de l’EPFL retient que l’étu-

diant a respecté les termes de l’accord du 20 avril 2016, que la publication 

intervenue dans le (nom du journal) ne constitue pas un cas de plagiat et 

que l’étudiant n’a pas commis de manquements à l’intégrité scientifique. 

Pour ces raisons, il considère que les allégations de la professeure sont 

injustifiées. Tout en regrettant que cette dernière ait pris le risque de porter 

de graves accusations à l’encontre d’un chercheur qui a travaillé dans son 

laboratoire, il estime qu’il demeure possible qu’un malentendu ait pu se 

créer au sujet de ce qu’allait publier l’étudiant en raison des termes utilisés 

dans l’accord du 20 avril 2016 et que la professeure a agi de bonne foi. 

E.  

E.a Par écriture du 17 juin 2019, la professeure a déposé un recours au-

près de la Commission de recours interne des EPF (la CRIEPF) contre 

l’acte de l’EPFL, prenant les conclusions suivantes : 

1. Suppression de toutes les appréciations et jugements concernant les faits 

de plagiat, et tous les liens entre plagiat et la convention d’arbitrage. 

2. Révision de l’objet de l’enquête en vertu des objectifs initiaux finalement 

complètement ignorés. 

3. Correction de tous les raisonnements erronés ou ayant ignoré des faits 

apportés par Mme A._______. 

4. Ouverture d’une enquête afin d’établir les responsabilités au sein de 

l’EPFL concernant d’éventuels manquements et défauts de procédure 

dans l’élaboration de la convention d’arbitrage, puis au cours de la procé-

dure administrative citée, en particulier par rapport à la transparence du 

champ de l’enquête, la collecte et la documentation précise de tous les 

témoignages et preuves à l’appui fournis au cours de l’enquête, et l’éta-

blissement d’événements factuels. 

5. Prise de décision claire concernant le soutien ou l’absence de compétence 

de l’EPFL dans l’affaire de plagiat qui oppose le Laboratoire de (…) et le 

journal incriminé. 

6. Prise de décision claire concernant le soutien ou non de l’EPFL au do-

maine de recherche affecté au sein du Laboratoire de (…), déterminant 

pour la publication du manuscrit bloqué et pour la poursuite de ce pan 

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Page 5 

entier de recherche par l’EPFL, en compétition active avec d’autres insti-

tutions internationales. 

En substance, la professeure invoque une constatation erronée des faits 

pertinents et conteste également les motifs retenus dans la décision, no-

tamment concernant l’absence de commission d’un plagiat par l’étudiant. 

Elle souligne le fait que, bien que l’EPFL reconnaisse que l’analyse du pla-

giat n’est pas de son ressort et dépasse la portée de l’enquête, la décision 

contient plusieurs affirmations à ce sujet. Elle rappelle que, suite à la publi-

cation de l’article de l’étudiant, le sien a été rejeté au motif qu’il n’était plus 

considéré comme nouveau, ce qui affecte négativement sa carrière. En 

outre, elle critique la manière dont a été menée l’enquête administrative et 

les suites données au rapport de la commission d’enquête, en tant qu’il 

concerne sa plainte. 

E.b Par décision incidente du 20 juin 2019, la CRIEPF a donné aux parties 

la possibilité de se déterminer sur la question de sa compétence et de la 

transmission du recours au Conseil des EPF au titre de l’art. 8 al. 1 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021). Par détermination du 11 juillet 2019, la recourante a confirmé 

qu’elle considérait la CRIEPF comme compétente pour traiter de son re-

cours du 17 juin 2019 mais ne s’est pas déterminée sur l’intention de trans-

mission. 

E.c Par décision d’irrecevabilité du 16 juillet 2019, la CRIEPF a déclaré le 

recours irrecevable (ch. 1 du dispositif) et a prévu la transmission de l’af-

faire au Conseil des EPF pour raison de compétence au titre de l’art. 8 al. 1 

PA, une fois sa décision entrée en force (ch. 2 du dispositif). 

De première part, elle considère que l’acte attaqué ne constitue pas une 

décision et n’est dès lors pas susceptible de recours, ce dont il suit qu’elle 

pas compétente pour statuer. Elle rappelle que l’enquête administrative 

n’avait pas pour objectif de trancher un conflit relatif à la titularité de droits 

de propriété intellectuelle mais de déterminer si l’étudiant s’était rendu cou-

pable de manquements à l’intégrité scientifique. En outre, la CRIEPF juge 

que la professeure, en tant que dénonciatrice, ne peut pas se prévaloir de 

la qualité de partie dans le cadre de l’enquête pour manquements à la pro-

bité scientifique ouverte contre l’étudiant. De seconde part, elle s’estime 

incompétente pour examiner les griefs relatifs à la façon dont la plainte de 

la professeure a été traitée et, dès lors que cette dernière la tient pour com-

pétente, rend une décision d’irrecevabilité au sens de l’art. 9 al. 2 PA. 

 

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Page 6 

F.  

F.a Par mémoire du 7 septembre 2019, A._______ (la recourante) a inter-

jeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) contre la 

décision d’irrecevabilité du 16 juillet 2019 rendue par la CRIEPF (l’autorité 

inférieure), concluant à son annulation. En outre, elle maintient pour l’es-

sentiel les conclusions 1 et 3 de son recours du 17 juin 2019 (cf. con-

sid. E.a) et prend les nouvelles conclusions suivantes en lien avec l’acte 

de l’EPFL (l’intimée) du 20 mai 2019 : 

1. Déclaration préparée par l’EPFL qui sera communiquée à toutes les re-

vues envisageant la publication de son manuscrit et du Laboratoire de (…) 

reconnaissant que le manuscrit publié par l’étudiant contient des résultats 

qui ont été acquis pendant l’emploi de celui-ci dans son laboratoire ; que 

les résultats présentés dans le manuscrit contesté ne représentent pas 

nécessairement des résultats indépendants des contributions du manus-

crit de la recourante et son laboratoire ; et que le manuscrit contesté fait 

l’objet d’une affaire civile en cours concernant une atteinte au droit d’au-

teur et rétraction du manuscrit. 

2. Indemnisation des dommages professionnels et personnels causé à elle 

et son équipe d’étudiants du fait de la révocation de la propriété intellec-

tuelle au cours de l’enquête. 

En substance, la recourante expose qu’en concluant que l’article publié de 

l’étudiant ne constitue pas un cas de plagiat, l’acte du 20 mai 2019 la prive 

de fait de ses droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où cet acte 

est utilisé pour justifier l’absence de plagiat dans le cadre d’une affaire ci-

vile à l’étranger ayant précisément pour objet la question des droits de pro-

priété intellectuelle. En outre, elle se plaint d’une mauvaise conduite de 

l’enquête menée par l’intimée. 

F.b Par décision incidente du 11 septembre 2019, le Tribunal a invité la 

recourante à préciser les motifs de son recours, en particulier s’agissant 

de sa contestation de l’irrecevabilité de son recours du 17 juin 2019 contre 

l’acte du président de l’EPFL du 20 mai 2019. 

F.c Par écriture complémentaire du 26 septembre 2019, la recourante ex-

plique au surplus que l’acte du 20 mai 2019 constitue une décision atta-

quable dans la mesure où il la prive de ses droits de propriété intellectuelle. 

De plus, elle estime que la CRIEPF est compétente pour connaître de son 

recours. Finalement, elle considère que le classement des documents de 

l’enquête dans son dossier personnel représente un traitement de données 

à caractère personnel et que le refus de la CRIEPF de corriger les fausses 

informations dans son dossier est illégal. 

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Page 7 

F.d Par mémoire en réponse du 21 octobre 2019, l’intimée conclut, avec 

dépens, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Selon elle, 

la clôture sans suite d’une procédure administrative préalable à une procé-

dure disciplinaire ne constitue pas une décision susceptible de recours. En 

outre, elle considère que les deux nouvelles conclusions du recours sont 

exorbitantes à la procédure et irrecevables. 

F.e Par écriture du 22 octobre 2019, l’autorité inférieure a renoncé à pren-

dre position sur le recours du 7 septembre 2019, se référant intégralement 

à la décision attaquée. 

F.f Par écriture du 19 novembre 2019, la recourante a déposé une ré-

plique, confirmant ses précédentes écritures. Au surplus, elle précise 

qu’elle ne se plaint pas de la clôture de la procédure sans suite discipli-

naire, mais bien de l’affirmation de l’intimée que la publication litigieuse ne 

constitue pas un plagiat, sortant du cadre de l’enquête. Elle affirme que la 

décision d’irrecevabilité de la CRIEPF ne lui permet pas de se défendre 

contre l’acte du 20 mai 2019, lequel est utilisé à son encontre. 

F.g Par pli du 5 décembre 2019, le Conseil des EPF, invité à se déterminer, 

a informé le Tribunal qu’il ne pouvait pas se prononcer en l’état sur la 

cause, vu que la transmission du dossier dépendait de l’entrée en force de 

la décision d’irrecevabilité querellée. Il souligne le caractère subsidiaire 

d’une procédure de surveillance. 

F.h Dans leurs écritures subséquentes des 7 janvier 2020, 27 janvier 2020 

et 18 février 2020, les parties ont maintenu leurs conclusions et renvoyé à 

leurs précédentes écritures. 

F.i Après avoir réservé le 3 mars 2020 des mesures d’instruction complé-

mentaires au vu de son examen du dossier, le Tribunal a invité l’intimée à 

se prononcer notamment sur l’objet de l’enquête diligentée. Par détermi-

nation du 22 septembre 2020, l’intimée explique que, lors de l’ouverture de 

l’enquête administrative le 20 avril 2018, l’étudiant n’était plus lié à elle et 

avait la qualité de tiers intéressé à la procédure en tant que dénonciateur, 

au contraire de la recourante employée de l’EPFL. Elle précise que le but 

de la procédure était de déterminer si une suite disciplinaire aux dénoncia-

tions était justifiée et que son acte n’avait pas pour objet de statuer sur des 

questions de propriété intellectuelle. 

F.j Par écriture du 15 octobre 2020, la recourante a déposé ses détermi-

nations finales. Au surplus, elle estime que c’est une enquête disciplinaire 

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et non administrative qui a été menée à son encontre. En outre, elle critique 

que l’enquête a été menée par la General Counsel de l’EPFL alors qu’il 

existait un conflit d’intérêts puisque cette dernière avait elle-même autorisé 

l’étudiant à publier l’article litigieux. Elle remarque qu’une conclusion de 

l’enquête lui donnant raison aurait eu comme conséquence de tenir res-

ponsable la General Counsel. Par ailleurs, la recourante précise que sa 

plainte ne visait pas l’adoption de mesures disciplinaires contre l’étudiant, 

mais l’aide de l’EPFL pour obtenir la rétraction de l’article litigieux afin de 

pouvoir publier son propre travail, ce qui est compatible avec la portée 

d’une enquête administrative. Elle critique que sa plainte soit restée sans 

suite. 

G.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la PA à moins que la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose 

autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office sa compétence 

(cf. art. 7 PA) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont 

soumis. 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal con-

naît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La 

CRIEPF est une commission fédérale au sens de l’art. 33 let. f LTAF (cf. ar-

rêts du Tribunal administratif fédéral A-2359/2018 du 7 février 2019 con-

sid. 1.1, A-668/2017 du 7 avril 2017 consid. 1.1) dont les décisions sont 

attaquables par devant le Tribunal administratif fédéral. La décision d’irre-

cevabilité rendue par cette autorité en date du 16 juillet 2019 satisfait aux 

conditions qui prévalent à la reconnaissance d’une décision au sens de 

l’art. 5 al. 1 let. c PA et n’entre pas dans le champ d’exclusion matériel de 

l’art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est ainsi compétent pour 

connaître du présent litige. 

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. 

Etant la destinataire de la décision attaquée, qui constate l’irrecevabilité de 

son recours contre l’acte du 20 mai 2019, elle est particulièrement atteinte 

et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modifi-

cation. Elle a donc qualité pour recourir conformément à l’art. 48 al. 1 PA. 

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Page 9 

1.3 Les autres conditions de recevabilité, tenant au délai (cf. art. 50 al. 1 

PA) et à la forme (cf. art. 52 PA) étant également réunies, le recours s’avère 

recevable, de sorte qu’il convient d’entrer en matière. 

2.  

2.1 L’objet de la procédure administrative et, ainsi, l’objet du litige, consti-

tue la relation juridique réglée par la décision, dans la mesure où celle-ci 

est attaquée. Par conséquent, l’objet du litige est déterminé par deux élé-

ments : d’une part, par la décision attaquée, aussi nommé l’objet de la con-

testation et, d’autre part, par les conclusions des parties. L'objet du litige, 

délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de 

l'objet de la contestation. L’autorité de deuxième instance ne peut pas sta-

tuer sur des objets qui n’ont pas été tranchés par l’autorité de première 

instance, sinon elle empièterait sur la compétence fonctionnelle de l’auto-

rité de première instance. Au cours de la procédure de recours, l’objet du 

litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rap-

port à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif 

de l'arrêt entrepris (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, 136 II 457 consid. 4.2 ; 

ATAF 2017 V/4 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-

2569/2018 du 4 juin 2019 consid. 1.5.1). 

L’objet de la contestation résulte du dispositif de la décision attaquée et 

non de sa motivation. En principe, seul le dispositif d’une décision est atta-

quable. Si des doutes demeurent quant à la portée du dispositif, il convient 

de l’interpréter, stade auquel la motivation de la décision peut servir d’aide. 

Par ailleurs, si le dispositif renvoie expressément aux considérants, ceux-

ci font partie du dispositif dans la mesure du renvoi (cf. ATAF 2014/24 con-

sid. 1.4.1 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7245/2018 

du 13 septembre 2019 consid. 1.3 ; ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Praxiskom-

mentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, art. 49 n° 51 p. 1047). 

Conformément au principe que l’objet du litige ne peut pas être élargi en 

procédure de recours, un recours formé contre une décision d’irrecevabilité 

ne peut porter que sur la question de l’irrecevabilité mais non sur des ques-

tions de fond (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1675/2016 du 12 

avril 2017 consid. 3.1, B-5644/2012 du 4 novembre 2014 consid. 1.2.3, B-

4598/2012 du 11 mars 2013 consid. 1.4). 

2.2 En l’espèce, dans le dispositif de sa décision du 16 juillet 2019, l’auto-

rité inférieure a déclaré le recours du 17 juin 2019 devant elle irrecevable 

(point 1 du dispositif) et a prévu la transmission de celui-ci au Conseil des 

EPF pour raison de compétence dès l’entrée en force de sa décision d’ir-

recevabilité (point 2 du dispositif). La recourante, non représentée, conclut 

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en substance à l’annulation de la décision du 16 juillet 2019. Si elle con-

teste l’incompétence de la CRIEPF, elle ne critique toutefois pas la trans-

mission au Conseil des EPF en tant que telle, ce dont il suit que la question 

de la transmission sort de l’objet du litige. 

Par conséquent, le présent litige a uniquement pour objet de savoir si 

l’autorité inférieure a à bon droit déclaré le recours du 17 juin 2019 irrece-

vable (cf. consid. 4). Les conclusions du recours qui dépassent cet objet 

sont irrecevables. 

2.3 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions 

qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité 

(let. c). Il vérifie d’office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 

PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il ap-

plique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 

PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entre-

prise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 142 I 135 consid. 2.3, 136 II 165 con-

sid. 4.1, 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et les réf. cit.). 

3.  

Au préalable, il convient de rappeler le cadre juridique applicable à la pro-

cédure qui s’est déroulée au sein de l’intimée. 

3.1 Aux termes de l’art. 20a de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les 

écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), les EPF et 

les établissements de recherche édictent pour leurs membres des règles 

contraignantes relatives à l’intégrité scientifique et aux bonnes pratiques 

scientifiques (al. 1). Par ailleurs, ils définissent la procédure à suivre en cas 

de soupçon d’infraction à ces règles (al. 2). Les infractions à ces règles 

sont sanctionnées conformément aux dispositions du droit du personnel et 

aux dispositions sur le retrait des titres académiques (al. 3). 

3.2 Sur cette base, l’intimée s’est dotée d’une ordonnance interne du 23 

mars 2009 sur la procédure à suivre en cas de manquements à la probité 

scientifique (LEX 3.3.3). Celle-ci s’applique – entre autres – aux ensei-

gnants et aux doctorants qui sont associés à un groupe de l’EPFL et à ses 

activités de recherche (art. 1 LEX 3.3.3). Toute personne physique ou mo-

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Page 11 

rale peut déposer une dénonciation pour manquements à la probité scien-

tifique de la part d’un membre ou d’un groupe de membres de l’EPFL (art. 3 

LEX 3.3.3). Si la dénonciation est jugée recevable, l’ombudsperson de 

l’EPFL transmet le dossier pour expertise au président de la commission 

de recherche et à la General Counsel (art. 4 ch. 2 LEX 3.3.3). Dans le 

cadre de l’enquête, le président de la commission de recherche doit no-

tamment rassembler les éléments objectifs pour déterminer si une enquête 

formelle doit être ouverte (art. 5 ch. 1 LEX 3.3.3) et rédiger sur cette base 

un rapport à l’adresse du président et de l’ombudsperson de l’EPFL et leur 

proposer la suite à donner (ch. 2). Sur la base de ce rapport ou si la situa-

tion l’exige, le président de l’EPFL peut décider d’ouvrir une enquête for-

melle et de constituer une commission d’enquête (art. 6 LEX 3.3.3). La 

commission d’enquête remet son rapport au président de l’EPFL au plus 

tard six mois après l’ouverture de la procédure (cf. art. 6 ch. 3 LEX 3.3.3). 

Le président de l’EPFL prend ensuite toutes les dispositions ou décisions 

justifiées par les faits établis suite à l’expertise de la commission d’enquête 

ou au terme de l’enquête formelle (art. 7 al. 1 LEX 3.3.3). Les sanctions 

sont notamment prévues par le droit du personnel et vont de l’avertisse-

ment à la résiliation des rapports de services (art. 7 al. 2 LEX 3.3.3). Les 

voies de recours sont régies par l’art. 37 de la loi sur les EPF (art. 9 LEX 

3.3.3). En plus de cette ordonnance interne, l’intimée s’est également do-

tée sur la base de l’art. 20a de la loi sur les EPF d’une directive du 1er mai 

2009 pour l’intégrité dans la recherche et pour une bonne pratique scienti-

fique à l’EPFL (LEX 3.3.2). En particulier, l’art. 18 LEX 3.3.2 prévoit que le 

plagiat est une fraude, qui donne lieu à l’ouverture d’une procédure disci-

plinaire interne selon la LEX 3.3.3. 

4.  

À présent, il s’agit de déterminer si l’autorité inférieure a à bon droit déclaré 

le recours du 17 juin 2019 irrecevable. 

4.1  

4.1.1 Tout d’abord, la recourante explique que le dispositif de la décision 

du 20 mai 2019, soit la clôture de la procédure sans suite disciplinaire, n’est 

pas la raison de son recours mais bien le fait que, dans cette décision, 

l’EPFL affirme que « la publication intervenue dans le (nom du journal) ne 

constitue pas un plagiat » et que « pour l’EPFL, l’article publié par [l’étu-

diant] (…) ne constitue pas un plagiat » (cf. acte du 20 mai 2019 de l’inti-

mée, consid. 23 et 26, annexe n° 2 à l’écriture de la recourante du 26 sep-

tembre 2019). Elle remarque que ces affirmations sortent de l’objet de l’en-

quête et portent sur sa propriété intellectuelle, contrairement à ce qu’af-

firme la CRIEPF, dans la mesure où, d’une part, l’étudiant n’était plus un 

A-4539/2019 

Page 12 

employé lors de l’ouverture de l’enquête et aucune mesure disciplinaire ne 

pouvait donc lui être imposée et, d’autre part, où l’EPFL savait que le jour-

nal se fonderait sur sa décision pour retirer ou non l’article litigieux de ses 

publications. Elle précise que, sur requête de l’EPFL et en raison de l’en-

quête, le journal n’a d’ailleurs pas retiré cet article de ses publications, con-

trairement à sa demande, et que son propre article ne peut pour cette rai-

son pas être publié. Elle affirme que la décision de l’EPFL permet à l’étu-

diant de publier sous son propre nom les contributions de la recourante et 

des étudiants de son laboratoire et la prive de fait de ses droits de propriété 

intellectuelle. 

Ensuite, la recourante ajoute que la question des droits de propriété intel-

lectuelle est actuellement traitée dans le cadre d’une affaire civile à l’étran-

ger et que la partie défenderesse ainsi que le journal utilisent la décision 

du 20 mai 2019 pour justifier l’absence de plagiat. Elle souligne que le fait 

que l’intimée ait injustement statué sur cette question compromet très sé-

rieusement ses chances de succès dans le cadre de l’affaire civile en cours 

et lui cause préjudice. En outre, elle rappelle qu’une enquête administrative 

n’est pas dirigée contre des personnes déterminées, au contraire d’une 

enquête disciplinaire, et que l’audition de témoins n’y est pas reconnue. 

Elle remarque que le rapport de la commission d’enquête se base large-

ment sur des témoignages et que la décision du 20 mai 2019 la nomme 

expressément dans son dispositif, ce qui démontre qu’une enquête disci-

plinaire et non administrative a été menée à son encontre. 

La recourante en conclut que l’acte du 20 mai 2019 la prive non seulement 

de ses droits de propriété intellectuelle mais également de ses droits à la 

protection des données à caractère personnel et constitue ainsi une déci-

sion attaquable. Elle critique que la décision d’irrecevabilité de la CRIEPF 

ne lui permet pas de se défendre contre cette décision, laquelle est utilisée 

par l’étudiant vis-à-vis du journal et dans la procédure civile en cours. 

4.1.2 L’intimée, quant à elle, précise que le but de la procédure était de 

déterminer si une suite disciplinaire aux dénonciations était justifiée, mais 

non de statuer sur des questions de propriété intellectuelle. Elle soutient 

que sa prise de position du 20 mai 2019 ne préjuge en rien des droits d’au-

teur prétendus de la recourante et n’entraîne pas une privation de ses 

droits de propriété intellectuelle, cette question n’étant pas de sa compé-

tence. Elle affirme que son opinion, selon laquelle l’étudiant n’a pas com-

mis de plagiat, n’a aucun effet juridique et n’a aucune autorité de chose 

jugée dès lors qu’elle ne figure pas dans le dispositif. Ensuite, l’intimée 

A-4539/2019 

Page 13 

explique qu’elle était toutefois contrainte d’examiner cette question fac-

tuelle sur le plan administratif et disciplinaire, en tant que préalable néces-

saire pour savoir si les accusations portées contre l’étudiant par son em-

ployée étaient fondées et si une suite disciplinaire devait être envisagée. 

Finalement, l’intimée est d’avis que la clôture sans suite d’une procédure 

administrative préalable à une procédure disciplinaire n’a aucun effet for-

mateur en matière de propriété intellectuelle et ne constitue pas une déci-

sion susceptible de recours. Elle souligne que la recourante ne critique pas 

le résultat de la procédure administrative, soit la clôture sans suite, et n’a 

dès lors aucun intérêt juridiquement protégé à le faire modifier. 

4.1.3 L’autorité inférieure, quant à elle, considère que l’acte attaqué, en 

tant qu’il clôt sans suite l’enquête administrative et aboutit à la conclusion 

que l’étudiant ne s’est pas rendu coupable de manquements à l’intégrité 

scientifique ne constitue pas une décision. Elle ajoute que cet acte n’a pas 

pour vocation de régler les droits et obligations de la personne soupçonnée 

desdits manquements et que seule une éventuelle mesure prise à l’en-

contre de cette personne constituerait une décision susceptible de recours. 

Elle rappelle que l’enquête administrative ouverte contre l’étudiant n’avait 

pas pour objectif de trancher un conflit entre les deux parties, relatif à la 

titularité de droits de propriété intellectuelle, ni d’octroyer une autorisation 

de publication à l’étudiant mais de déterminer si, dans le cadre de la publi-

cation litigieuse, ce dernier s’était rendu coupable de manquements à l’in-

tégrité scientifique. Elle souligne qu’une telle procédure n’a pas pour voca-

tion de protéger des intérêts individuels et que le bien juridiquement pro-

tégé est l’intégrité scientifique, soit un intérêt public majeur. Faute d’objet 

attaquable, elle estime qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur le 

recours déposé devant elle. 

4.2  

4.2.1 Selon l’art. 37 al. 1 Loi sur les EPF, la procédure de recours est, sauf 

disposition contraire, régie par les dispositions générales de la procédure 

fédéral. Selon l’art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les me-

sures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit 

public fédéral et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d’annuler des 

droits ou des obligations (let. a) ; de constater l’existence, l’inexistence ou 

l’étendue de droits ou d’obligations (let. b) ; de rejeter ou de déclarer irre-

cevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des 

droits ou obligations (let. c). Par ailleurs, selon l’art. 48 al. 1 PA, a qualité 

pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité infé-

rieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement 

A-4539/2019 

Page 14 

atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à 

son annulation ou à sa modification (let. c). 

4.2.2 En droit public, la notion de « décision » au sens large vise habituel-

lement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à pro-

duire un certain effet juridique ou à constater l'existence ou l'inexistence 

d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un acte qui, tout en ré-

pondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret 

(cf. ATF 135 II 328 consid. 2.1, 106 Ia 65 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédé-

ral 1C_361/2019 du 7 janvier 2020 consid. 3.1.2). La notion de décision 

implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'auto-

rité et l'administré. De simples déclarations, comme des opinions, des com-

munications, des prises de position, des recommandations et des rensei-

gnements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 

juridique contraignant (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_361/2019 précité 

consid. 3.1.2, 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2, 

8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2). Pour déterminer s'il y a ou 

non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de 

l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son 

contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne 

présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indi-

cation des voies de droit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_361/2019 pré-

cité consid. 3.1.2, 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1, 

1C_532/2016 du 21 juin 2017 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-6805/2009 du 9 septembre 2010 consid. 2). Concernant la con-

dition des effets juridiques, il s’agit de se demander si le but de l’action de 

l’autorité est le règlement de la position juridique de l’intéressé, soit son 

organisation délibérée, expresse et contraignante (cf. arrêt du Tribunal ad-

ministratif fédéral A-6805/2009 précité consid. 2 et les réf. cit.). 

4.2.3 En règle générale, une enquête administrative n’est pas dirigée 

contre une personne en particulier mais a pour objet d'éclaircir des événe-

ments spécifiques, lesquels requièrent dans l’intérêt public une intervention 

d’office. Au contraire de la procédure administrative (art. 1 al. 1 PA), elle 

débouche sur un rapport d’enquête et non pas sur une décision au sens 

de l'art. 5 PA. Le rapport, s’il ne crée, ni ne modifie ou annule des droits ou 

obligations pour des administrés n’est pas susceptible de recours, même 

s’il contient des déclarations à leur charge. En principe, un administré n’est 

pas touché dans ses intérêts juridiquement protégés par une enquête ad-

ministrative en tant que telle ni par sa clôture, et est donc dépourvu de la 

qualité pour recourir. Un éventuel recours de sa part est donc irrecevable 

(cf. ATF 129 I 249 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.137/2004 du 25 

A-4539/2019 

Page 15 

juin 2004 consid. 1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6908/2017 et 

A-7102/2017 du 27 août 2019 consid. 5.3.2, A-6805/2009 précité con-

sid. 2.3.1 et les réf. cit. ; UHLMANN/BUKOVAC, Administrativ- und Disziplina-

runtersuchungen in der Bundesverwaltung, ZBl 121/2020 n° 7, p. 366 ; 

RÜDY, Administrativuntersuchungen und ihre dienstrechtlichen Konse-

quenzen, in:  asdpo, Droit public de l’organisation – responsabilité des col-

lectivités publiques – fonction publique, 2012, p. 134). 

4.3  

4.3.1 En l’espèce, comme précisé dans l’ordonnance du 20 avril 2018, le 

président de l’EPFL a directement ouvert une enquête formelle sur la base 

de l’art. 6 LEX 3.3.3 (cf. consid. C.f). Suite au rapport remis le 12 décembre 

2018 par la commission d’enquête (cf. consid. C.g ; art. 6 ch. 3 LEX 3.3.3), 

il a clos l’enquête formelle sans suite disciplinaire à l’encontre de la recou-

rante. Il y a lieu de remarquer que l’art. 7 al. 1 LEX 3.3.3 offre la possibilité 

au président de l’EPFL soit de rendre une décision, soit de prendre d’autres 

dispositions. Le président de l’EPFL n’était donc pas contraint de clôturer 

l’enquête formelle par une décision. Il convient donc d’examiner si, dans le 

cas d’espèce, les caractéristiques matérielles de l’acte du 20 mai 2019 cor-

respondent à la notion de décision au sens de l’art. 5 PA, susceptible de 

recours à la CRIEPF (art. 9 LEX 3.3.3 et art. 37 al. 3 de la loi sur les EPF). 

4.3.2 A cet égard, le Tribunal observe que l’acte du 20 mai 2019 a été rendu 

dans un cas particulier par une autorité ayant le pouvoir de rendre des dé-

cisions (art. 7 al. 1 LEX 3.3.3), est fondé sur du droit public fédéral (art. 20a 

de la loi sur les EPF, LEX 3.3.3), est motivé, porte le titre de « décision » 

et mentionne les voies de droit ouvertes à son encontre. Ces éléments sont 

des caractéristiques typiques d’une décision au sens de l’art. 5 PA 

(cf. art. 35 al. 1 PA). Cependant, par cet acte, le président de l’EPFL ne 

prend pas de mesures affectant la recourante dans ses intérêts juridique-

ment protégés. En effet, il clôt l’enquête formelle sans aucune suite disci-

plinaire à son encontre et laisse les frais de procédure à la charge de 

l’EPFL. Cet acte ne règle donc pas la position juridique de la recourante et 

ne détériore pas ses droits et obligations. Cette dernière admet d’ailleurs 

que le dispositif n’est pas la raison de son recours, mais bien les affirma-

tions du président de l’EPFL concernant la question du plagiat dans la mo-

tivation. Or, même si l’acte du 20 mai 2019 devait être qualifié de décision, 

c’est uniquement son dispositif – univoque en l’espèce – qui serait atta-

quable et non sa motivation (cf. consid. 2.1). Par ailleurs, l’acte du 20 mai 

2019 ne contraint pas le (nom du journal) à continuer de publier l’article 

litigieux ni ne l’empêche de le retirer de ses publications. Il n’affecte donc 

pas non plus les droits de la recourante de cette manière. Il s’ensuit que 

A-4539/2019 

Page 16 

cette dernière n’est pas spécialement atteinte par l’acte de l’EPFL du 20 

mai 2019 et n’aurait pas qualité pour recourir contre celui-ci, au sens de 

l’art. 48 al. 1 let. b PA, indépendamment de sa nature juridique. 

4.3.3 À l’instar de l’autorité inférieure, il y a lieu de rappeler ici que l’enquête 

ouverte avait pour objet l’intégrité intellectuelle et la probité scientifique et 

non pas les droits de propriété intellectuelle ou d’auteurs de la recourante 

ou de l’étudiant. L’intimée ne s’est d’ailleurs pas prononcée sur la question 

de la propriété intellectuelle ni sur celle des droits d’auteur dans l’acte du 

20 mai 2019. Au dire de la recourante, ces questions font d’ailleurs l’objet 

d’une procédure séparée actuellement en cours. Le juge compétent pour 

celles-ci n’est en aucun cas lié par l’opinion de l’intimée au sujet du plagiat, 

formulée uniquement dans la motivation de l’acte litigieux sur la base d’une 

définition interne et ne bénéficiant d’aucune portée juridique dans le cadre 

d’une autre procédure ayant pour objet d’autres questions. L’acte du 20 

mai 2019 n’a donc aucun effet sur les droits de propriété intellectuelle et 

d’auteur de la recourante et ne les détériore en rien. 

4.3.4 Cela étant dit et contrairement à ce qu’elle soutient, l’intimée n’était 

pas contrainte de se prononcer sur la question du plagiat dans la mesure 

où la procédure interne ne concernait que la recourante (art. 1 LEX 3.3.3), 

que cette dernière n’était pas accusée de plagiat et que l’étudiant dénon-

ciateur, sortant du champ d’application personnel de la LEX 3.3.3, ne pou-

vait de toute façon pas faire l’objet d’éventuelles sanctions, ce que l’intimée 

reconnaît (cf. consid. F.i). Les affirmations de l’intimée concernant le pla-

giat sèment d’ailleurs inutilement le doute quant à l’objet de l’enquête et 

aux personnes en cause, tel qu’il ressort de la décision de la CRIEPF du 

16 juillet 2019 (cf. décision d’irrecevabilité, points 8 et 9), du recours du 7 

septembre 2019 et de l’ordonnance d’instruction du Tribunal des 19 août 

et 10 septembre 2020 (cf. consid. F.i). L’intimée aurait pu, aux fins de l’en-

quête menée à l’encontre de la recourante, se contenter de remarquer que 

cette dernière n’avait pas, par ses allégations, porté atteinte à l’intégrité 

intellectuelle ni à la probité scientifique, en raison de la signification am-

bigüe de l’accord passé en avril 2016 et de sa bonne foi. 

4.4 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la nature juridique 

de l’acte de l’EPFL du 20 mai 2019 peut être laissée ouverte, dès lors que, 

faute d’être spécialement atteinte par celui-ci, la recourante n’avait de toute 

façon pas qualité pour recourir à son encontre auprès de l’autorité infé-

rieure. Cette dernière a donc à bon droit déclaré le recours du 17 juin 2019 

irrecevable. 

A-4539/2019 

Page 17 

Il s’en évince que le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa 

recevabilité. 

5.  

Demeure la question des frais de procédure et des dépens. 

5.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis, dans le dispositif, à 

la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 4bis let. a PA en relation 

avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

En l’espèce, les frais de procédure sont fixés à 1'000 francs et seront mis 

à la charge de la recourante vu l’issue de la cause. Cette somme est pré-

levée sur l’avance de frais déjà versée du même montant. 

5.2 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1, 2 et 4 FITAF). Les autorités fédérales et, en 

règle générale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens 

(cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante qui suc-

combe. L’autorité inférieure et l’intimée n’y ont pas droit non plus en tant 

qu’autorités fédérales. 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-4539/2019 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours du 7 septembre 2019 est rejeté dans la mesure de sa receva-

bilité. 

2.  

Les frais de procédure d’un montant de 1’000 francs sont mis à la charge 

de la recourante. Cette somme est prélevée sur l’avance de frais déjà ver-

sée du même montant. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'intimée (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

– au Conseil des écoles polytechniques fédérales (pour information) 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik 

 

  

A-4539/2019 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :