# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fc87b30-05cb-5c0a-a416-5f867c489582
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.06.2021 A/2920/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2920-2020_2021-06-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2920/2020 ATAS/647/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 juin 2021 

9ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. La société A______ SA (ci-après : la société), avec siège à Genève, est active dans 
le commerce de confection et d’accessoires de mode. Monsieur B______ en est 
l’administrateur président avec signature individuelle, Monsieur C______ en est 
l’administrateur directeur avec signature individuelle et Monsieur D______ est le 
directeur adjoint avec signature individuelle. Par décision du 27 avril 2020, la Cour 
de justice civile a annulé le jugement déclaratif de faillite rendu le 17 février 2020 
(cf. registre du commerce). 

B. a. Par courriel du 27 mai 2020, la société, soit pour elle son directeur M.  C______, a 
transmis à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) un formulaire de préavis 
de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT), signé le 25 mai 2020, 
annonçant une perte de travail de 100 % pour toute l’entreprise, soit trois employés, 
du 16 mars 2020 au 15 juin 2020. 

b. Par décision du 29 mai 2020, l’OCE a accepté le paiement de l’indemnité en cas 
de RHT à la société pour la période du 27 mai 2020 au 15 juin 2020. 

c. Le 25 juin 2020, la société a fait opposition à la décision précitée, en faisant 
valoir que ses bureaux avaient dû fermer le 16 mars 2020 et n’avaient pu rouvrir 
que le 15 juin 2020. La société était spécialisée dans les costumes et chemises sur 
mesure pour hommes et femmes. Elle s’excusait du retard dans la demande de 
préavis, précisant qu’elle n’avait jamais demandé d’indemnités en cas de RHT et 
n’en connaissait pas les règles. Son objectif principal était de maintenir l’entreprise 
en marche et d’assurer la sécurité de son personnel, de ses clients et de ses 
fournisseurs. La société avait subi une perte de revenus assez importante car elle 
avait manqué sa principale saison de vente pour les mariages. 

d. Par décision sur opposition du 8 juillet 2020, l’OCE a confirmé sa décision. La 
société exploitait un établissement public visé par l’art. 6 de l’Ordonnance 2 
COVID-19, de sorte qu’elle avait été contrainte de fermer ses locaux dès le 
16 mars 2020. L’employeur avait toutefois déposé sa demande de préavis le 
27 mai 2020, de sorte que les indemnités en cas de RHT ne pouvaient débuter qu’à 
cette date. Il lui appartenait de prendre toutes ses dispositions afin de se renseigner 
sur les délais et démarches à entreprendre ou de charger un tiers de le faire à sa 
place. 

C. a. Par acte du 10 septembre 2020, la société a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d’un recours à l’encontre de la décision précitée, 
faisait valoir qu’il était impossible pour les administrateurs de former une demande 
d’indemnités en cas de RHT avant le 27 mai 2020. Elle a expliqué qu’au moment 
de la fermeture des commerces par le Conseil fédéral, le président de la société était 
au Royaume-Uni sous traitement médical. Tous les autres directeurs étaient avec 
lui. Pour la santé et la sécurité des administrateurs, ainsi que pour le bénéfice de 
l’entreprise, la décision avait été prise pour eux de rester au Royaume-Uni jusqu’à 
ce que la situation soit sûre et qu’ils puissent prendre un avion pour retourner en 

 
 
 

 

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Suisse. Les administrateurs étaient finalement rentrés vers la fin du mois de 
mai 2020. 

b. Le 13 octobre 2020, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

c. Le 10 novembre 2020, la société a précisé que son administrateur avait quitté la 
Suisse le 7 mars 2020 et qu’à ce moment-là, aucune fermeture obligatoire n’avait 
encore été annoncée. Tous les vols entre Londres et Genève avaient été annulés en 
raison de la pandémie et l’administrateur n’avait pu rentrer que le 13 mai 2020. 

À l’appui de son écriture, elle a produit un courriel du docteur E______, 
neurologue, attestant de ce que M. B______ était sévèrement malade en mars 2017. 
Il avait subi une intervention en mars 2020 au Royaume-Uni et avait demandé à ce 
que sa famille soit à ses côtés. Étaient également annexées des confirmations de vol 
aller (Genève-Londres), au nom de M. C______ pour le 7 mars 2020, et retour 
(Londres-Genève), au nom du précité, pour le 13 mai 2020, ainsi qu’une attestation 
de la compagnie aérienne, confirmant que les vols n’étaient pas opérationnels entre 
le 17 mars et le 30 juin 2020. 

d. Le 24 novembre 2020, l’OCE a persisté dans ses conclusions. 

e. Par pli du 4 décembre 2020, les parties ont été informées de ce que la cause serait 
gardée à juger dès le 25 décembre 2020. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension des délais pour la période du 
15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA), le recours est 
recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’octroi d’indemnités en cas de RHT à 
compter du 16 mars 2020. 

4. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération 
(art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur 
(art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à 

 
 
 

 

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l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai 
d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur (art. 32 al. 2 LACI 
et 50 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en 
cas d’insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a été modifié 
temporairement en raison de la pandémie de coronavirus). Enfin, le conjoint de 
l’employeur, employé dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes 
occupant une position assimilable à celle d’un employeur ne peuvent pas prétendre 
à une indemnité en cas de RHT (art. 31 al. 3 let. b et c LACI). 

b. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois.  

L’art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de 
réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte 
de travail n’est prise en considération qu’à partir du moment où le délai imparti 
pour le préavis s’est écoulé. 

c. Selon la jurisprudence concernant l’art. 36 LACI et l’art. 58 par. 4 OACI, en cas 
de notification tardive et sans excuse valable du préavis, la réduction des heures de 
travail n’est prise en compte qu’à l’expiration du délai de la notification tardive, le 
Tribunal fédéral ayant jugé cette réglementation nécessaire, objectivement justifiée 
et licite au regard de l’objectif poursuivi par la notification préalable du préavis, 
soit notamment de permettre l’examen des conditions d’admission du chômage 
partiel et de vérifier si l’employeur remplit les conditions de l’art. 37 LACI 
(cf. ATF 110 V 334 consid. 3 ainsi que les ATF 109 V 141 consid. 2b et 5a ; 
ATF 108 V 116 consid. 3a). Le délai de préavis est un délai de déchéance qui ne 
peut être ni prolongé, ni suspendu (ATF 110 V 334). Il peut toutefois être restitué 
en cas de raison valable, c’est-à-dire aux conditions de l’art. 41 LPGA (RUBIN, op. 
cit., n. 11 ad art. 36 LPGA). À teneur de cette disposition, si le requérant ou son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est 
restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement 
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de 
restitution et ait accompli l’acte omis. 

Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre 
non seulement l’impossibilité objective ou la force majeure - par exemple en raison 
d’une maladie psychique entraînant une incapacité de discernement 
(ATF 108 V 226 consid. 4 p. 228 ; voir également arrêt I 468/05 du 
12 octobre 2005 consid. 3.1) -, mais également l’impossibilité subjective due à des 
circonstances personnelles ou une erreur excusables. La maladie peut être 
considérée comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une 

 
 
 

 

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restitution d’un délai de recours, si elle met la partie recourante ou son représentant 
légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou 
de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 
consid. 2 p. 87 ; 112 V 255 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 
26 juin 2012 consid. 3.1 ; 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1).  

5. En raison de la propagation de la COVID-19, le Conseil fédéral a, le 
28 février 2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation particulière » 
au sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies 
transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; LEP - RS 818.101). Sur cette 
base, le Conseil fédéral a arrêté l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus du 28 février 2020 (RO 2020 573) puis l’Ordonnance 2 sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (Ordonnance 2 
COVID-19 ; RO 2020 773) qui interdisait les manifestations publiques ou privées 
accueillant simultanément cent personnes (art. 6 al. 1) et qui limitait l’accueil dans 
les restaurants, les bars, les discothèques et les boîtes de nuit à cinquante personnes 
(art. 6 al. 2). Après avoir qualifié la situation en Suisse de « situation 
extraordinaire » au sens de l’art. 7 LEP, le Conseil fédéral a procédé à des 
modifications de cette ordonnance, notamment en interdisant toutes les 
manifestations publiques ou privées et en ordonnant la fermeture des magasins et 
des marchés (art. 6 al. 2 let. a). Cette modification est entrée en vigueur le 
17 mars 2020 (RO 2020 783). 

Dès le 11 mai 2020, les marchés et les magasins ont pu rouvrir moyennant la mise 
en place d’un plan de protection (art. 6 al. 3 let. a ; modification du 29 avril 2020, 
entrée en vigueur le 11 mai 2020 ; RO 2020 1401).  

6. a. S’agissant du domaine particulier de l’indemnité en cas de RHT, le Conseil 
fédéral a adopté, le 20 mars 2020, l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de 
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 
assurance-chômage ; RS 837.033), avec une entrée en vigueur rétroactive au 
1er mars 2020 (art. 9 al. 1). En substance, dès le 17 mars 2020, le cercle des 
bénéficiaires des indemnités en cas de RHT a été élargi : le conjoint ou le partenaire 
enregistré de l’employeur (art. 1), ainsi que les personnes fixant les décisions prises 
par l’employeur (art. 2) ont pu également prétendre à une indemnité en cas de RHT. 
Par ailleurs, plus aucun délai d’attente ne devait être déduit de la perte de travail à 
prendre en considération (art. 3) et l’employeur a pu demander le versement de 
l’indemnité en cas de RHT sans devoir en faire l’avance (art. 6). L’art. 8b al. 1 
prévoyait en outre que l’employeur n’était pas tenu de respecter un délai de préavis, 
lorsqu’il avait l’intention de requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de 
travail en faveur de ses travailleurs (RO 2020 1075). Cette disposition a été abrogée 
avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 1777). Quant à l’art. 8c de l’ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage, il prévoyait qu’en dérogation à l’art. 36 al. 1 LACI, 
le préavis devait être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail durait 

 
 
 

 

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plus de six mois. Cette disposition a été abrogée par modification du 12 août 2020, 
avec effet au 1er septembre 2020 (RO 3569). 

b. Pour préciser les ordonnances du Conseil fédéral, le SECO a établi diverses 
directives. Dans la directive n. 6 (2020/06), le SECO a précisé que pour les 
demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 était considéré comme la date de 
réception, si l’entreprise avait dû fermer en raison des mesures prises par les 
autorités et qu’elle avait déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de 
réception / cachet de la Poste). 

La chambre de céans a jugé dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 
(ATAS/510/2020) qu’en admettant la rétroactivité des demandes déposées avant le 
31 mars 2020, le SECO avait adopté une pratique contraire à l’art. 8b de 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et à la non-rétroactivité des 
indemnités en cas de RHT au sens des art. 36 LACI et 58 OACI. Il ressortait de 
l’interprétation de l’art. 8b précité que le Conseil fédéral avait supprimé le délai de 
préavis, mais pas le préavis lui-même. En d’autres termes, une indemnisation pour 
RHT devait toujours être annoncée à l’avance, même en application de l’art. 8b. 
Ainsi, entre le 17 mars et le 31 mai 2020, lorsqu’il avait l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, l’employeur ne devait plus respecter un 
délai de préavis de dix jours avant d’introduire la RHT. Cela étant, il restait tenu 
d’aviser l’autorité cantonale, par écrit, avant le début de la RHT en question, le 
droit aux indemnités ne pouvant naître rétroactivement à l’avis. Pendant cette 
période particulière, la date de préavis de RHT correspondait ainsi au début de la 
RHT et au début de l’indemnisation. 

7. En l’espèce, la recourante gère un établissement qui a dû fermer ses portes au 
public dès le 16 mars 2020. Ce n’est toutefois que le 27 mai 2020 que 
l’administrateur directeur de la société a fait parvenir le formulaire de préavis de 
RHT à l’intimé. 

Comme cela ressort des considérants précités, même si le délai de préavis de 
dix jours a été temporairement abrogé, il appartenait à la recourante d’aviser 
l’intimé avant le début de la RHT. Dès lors qu’elle a communiqué son formulaire 
de préavis de RHT le 27 mai 2020 à l’intimé, c’est à juste titre que ce dernier lui a 
octroyé l’indemnité en cas de RHT à compter de cette date. 

La recourante ne peut pas se prévaloir du fait qu’elle ignorait qu’elle n’aurait droit à 
des indemnités de RHT que dès le dépôt de sa demande. En effet, la loi que nul 
n’est censé ignorer (ATF 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220 et arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.3) n’a jamais consacré des 
versements rétroactifs d’indemnités de RHT avant la pandémie. Tout employeur est 
tenu d’informer l’OCE de sa volonté de réduire l’horaire de travail avant la 
réduction effective, le droit aux indemnités ne pouvant en effet naître 
rétroactivement à l’avis (arrêt du Tribunal fédéral 8C_123/2021 du 7 avril 2021 
consid. 4.3 et les références mentionnées).  

 
 
 

 

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Par ailleurs, le fait que l’administrateur président de la recourante ait subi une 
intervention à Londres en mars 2020 ne suffit pas pour admettre l’existence d’un 
empêchement non fautif. Outre que l’attestation du neurologue ne permet pas 
d’établir que l’administrateur président était dans un état tel qu’il était 
objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par lui-même ou de 
charger une tierce personne d’agir en son nom dès la fermeture de son commerce, 
force est de retenir qu’aucun élément au dossier ne permet de retenir que 
l’administrateur directeur était, lui aussi, empêché de transmettre un formulaire de 
préavis. Le fait qu’il résidait temporairement à Londres durant le confinement ne 
l’empêchait pas d’adresser son préavis par email ou de charger un tiers d’agir à sa 
place. On relèvera à cet égard que toutes les informations figuraient sur Internet, 
notamment sur les sites de l’État de Genève, de l’OCE et de la fédération des 
entreprises romandes FER CIAM 106.1. 

La décision entreprise doit partant être confirmée. 

8. Infondé, le recours doit être rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version – applicable en 
l’occurrence – jusqu’au 31 décembre 2020). 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le