# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18a3e2a2-9c3d-55c6-97a7-dbf9677ef537
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.10.2003 A/1587/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1587-2002_2003-10-21.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Madame Isabelle DUBOIS, présidente, Madame Violaine LANDY ORSAT 

et Monsieur Gérard CRETTENAND juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1587/2002-2-AI ATAS/140/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 21 octobre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur L__________, soit pour lui Madame L__________, mais représenté 
par le Forum Santé, Bd Helvétique 27 à Genève,  

        recourant, 

 

Contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54 
à Genève,  

        intimée.  

 

- 2/4- 

 

 

 

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 19 février 2002 la Caisse Cantonale Genevoise de 

Compensation (ci-après CCGC) a supprimé la rente complémentaire que la 

recourante touchait en faveur de son fils S__________, lui réclamant par 

ailleurs la restitution d'un montant de Fr. 1'464.--, et supprimant l'effet suspensif 

d'un éventuel recours; 

Que par écritures du 7 mars 2002, la recourante a sollicité l'annulation de la 

décision en cause, la continuation du versement de la rente complémentaire, la 

restitution de l'effet suspensif, et l'octroi de dépens; 

Qu'en date du 2 avril 2002, l'assurance invalidité a annulé sa décision du 19 

février 2002 et maintenu le versement de la rente complémentaire en cause; 

Que par courrier du 18 avril 2002 la recourante a informé l'autorité de recours 

de ce que le recours devenait ainsi sans objet concluant à l'octroi de dépens.  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 
 
Que la décision dont était recours ayant été annulée et remplacée par une 
décision conforme aux conclusions de la recourante, le présent recours devient 
sans objet; 
 
Que la recourante ayant obtenu gain de cause l'octroi de dépens se justifie; 
 
Qu'en effet le recourant qui obtient gain de cause à droit au remboursement de 
ses frais ainsi qu'à ceux de son mandataire, dans la mesure fixée par le juge, et 
ce même si la demande n'en est pas expressément formulée dans les 
conclusions (ATFA du 1er mars 1990 cause C.P.); 
 
Que tel est le cas lorsque la procédure devient sans objet pour autant que les 
chances de succès du procès le justifient (cf. ATF 110 partie 5 page 57); 
 
Que tel le cas en l'espèce; 
 
 

*  *  * 

- 3/4- 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

 

A la forme  

 

1. Déclare recevable le recours. 

Au fond  : 

 

2.   Constate que le recours est devenu sans objet. 

3.   En conséquence raye la cause du rôle. 

4.   Met à la charge de l'intimée un montant de Fr. 500.--, pour participation aux      

honoraires du mandataire du recourant. 

5.   Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent   

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé 

adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 

LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement 

quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir 

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de 

son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments 

énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra 

déclarer irrecevable.  

 

 

- 4/4- 

 

 

 

 Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 

seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe 

dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier : 

Pierre RIES 

 
La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe