# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31c3180d-9921-5eb3-b5d5-f270461bc9e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.12.2021 A/3932/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3932-2021_2021-12-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3932/2021 ATAS/1267/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 décembre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENÈVE 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/3932/2021 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Qu’en date du 30 septembre 2021, Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la 
recourante) a déposé auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la CCGC ou l’intimée) une demande d’allocations pour perte de gain due au 
coronavirus fondée sur une baisse significative du chiffre d’affaires au mois de 
septembre 2021 ; 

Que par décision du 5 octobre 2021 confirmée par décision sur opposition du 
12 novembre 2021, la CCGC a rejeté la demande de l’assurée, au motif que la baisse du 
chiffre d’affaires n’apparaissait pas liée aux mesures ordonnées par la Confédération ou 
le canton, dans le cadre de la pandémie COVID-19 et qu’à défaut de lien de causalité 
avec ces mesures, la baisse du chiffre d’affaires ne pouvait pas être indemnisée au titre 
des allocations pour perte de gain dues au coronavirus ;  

Que par acte du 16 novembre 2021, l’assurée a interjeté recours contre la décision sur 
opposition du 12 novembre 2021 auprès de la chambre de céans ; 

Qu’invitée à répondre au recours, la CCGC a informé la chambre de céans, par courrier 
du 26 novembre 2021, qu’elle avait reconsidéré sa décision sur opposition et avait rendu 
une nouvelle décision de reconsidération du 26 novembre 2021, annulant la décision 
querellée et renvoyant le dossier au service des allocations pour perte de gain afin de 
procéder au versement à l’assurée de l’allocation pour la période à compter du mois de 
septembre 2021 ; 

Que la CCGC a considéré, au vu de cette nouvelle décision, que le recours était devenu 
sans objet et que la cause devait être rayée du rôle ; 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA – RS 830.1) s'appliquent aux allocations pertes de gain 
en lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de 
l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le 
coronavirus [ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 – RS 830.31]) ; que les 
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n'est pas 
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 
LPGA) ; 

Que la chambre de céans est ainsi compétente pour connaître du présent recours (cf. 
ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020) ; 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que c’est ce qu’a fait la CCGC en l’espèce ; 

 
 
 

 

A/3932/2021 

- 3/4 - 

Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse et de la teneur de la nouvelle décision 
sur reconsidération, la recourante obtient gain de cause ; 

Que le recours est devenu sans objet, de sorte qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 

Que la recourante n’étant pas assistée d’un mandataire professionnellement qualifié, il 
n’y a pas lieu de lui verser des dépens ; 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

*** 

  

 
 
 

 

A/3932/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte de la décision de la caisse cantonale genevoise de compensation du 
26 novembre 2021, annulant et remplaçant celle du 12 novembre 2021.  

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le