# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14845e25-193d-575a-848b-60660f48a446
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.07.2018 A/2284/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2284-2018_2018-07-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2284/2018-MC ATA/790/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juillet 2018 

en section 

   dans la cause 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Gian Luigi Berardi, avocat 

et 

Monsieur A______ 
représenté par Me Gian Luigi Berardi, avocat 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 juillet 2018 (JTAPI/663/2018)  

- 2/10 - 

A/2284/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant algérien né le ______ 2001, fait l’objet 
d’une mesure ordonnée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
(ci-après : TPAE), prononcée le 7 juin 2018. Madame B______, intervenante en 
protection de l’enfant et Madame C______, cheffe de groupe au service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMi), ont reçu un mandat de curatrice 
principale et de curatrice suppléante « aux fins de le représenter et de prendre 
toutes décisions utiles à son sujet, notamment de couvrir les besoins élémentaires 
de l’enfant depuis la date de sa prise en charge ».  

  Il ressortait de la motivation de cette décision que M. A______, dont la 
mère était décédée et dont le père était resté en Algérie, avait été placé à l’hôtel 
D______ à Genève, inscrit au programme de l’association « E______ », dont il 
fréquentait très régulièrement les locaux, et pris en charge sur le plan médical 
depuis le 2 mai 2018. La date d’arrivée en Suisse ne ressort pas du dossier. 

2)  Durant le mois de juin 2018, l’intéressé a été condamné à deux reprises par 
le Tribunal des mineurs. En outre, il a été interpellé à une autre occasion par la 
police, sans que les suites données à cette interpellation soient connues. 

3)  Le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé, le 13 juin 
2018, une interdiction d’entrée contre M. A______, valable depuis la date de son 
prononcé jusqu’au 12 juin 2021.  

  Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 14 juin 2018. 

4)  Le 14 juin 2018, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de 
M. A______ une interdiction de pénétrer dans l’ensemble du territoire genevois 
pour une durée de six mois. 

  Confirmée par le Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI – JTAPI/638/2018) sur opposition du 22 juin 2018, cette décision 
a toutefois été annulée par arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) du 18 juillet 2018 (ATA/748/2018), sur 
recours de M. A______ formé le 9 juillet 2018. 

5)  Le 22 juin 2018, le commissaire de police a notifié à l’intéressé une 
nouvelle  décision lui interdisant de pénétrer sur l’ensemble du territoire genevois 
pour une durée de douze mois. 

6)  Saisi par M. A______, le TAPI a, le 11 juillet 2018, déclaré l'opposition 
irrecevable car tardive,  tout en constatant la nullité de cette décision. 

- 3/10 - 

A/2284/2018 

  La prolongation d’une interdiction territoriale devait être demandée par 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) au TAPI. 
Elle ne pouvait être décidée par le commissaire de police (JTAPI/663/2018). 

7)  Par acte posté le 23 juillet 2018, le commissaire de police a saisi la chambre 
administrative d’un recours contre le jugement précité. 

  Les dispositions de droit fédéral régissant les interdictions de pénétrer dans 
une région déterminée et l’assignation à un lieu de résidence ne prévoyaient pas 
de durée maximale, et ne donnaient aucune indication ni ne posaient aucune 
exigence quant à la prolongation de telles mesures. Le Tribunal fédéral avait 
simplement précisé que de telles mesures ne pouvaient être prononcées pour une 
durée indéterminée. Il avait en revanche confirmé des mesures ordonnées pour 
une durée de douze mois à Genève, ainsi que de vingt-quatre mois dans d’autre 
canton. 

  Le législateur cantonal avait quant à lui accordé à l’autorité administrative 
une limite de compétence de six mois, sans donner d’indications quant au motif 
permettant de la prolonger. 

  En tout état, rien n’interdisait au commissaire de police de prononcer une 
nouvelle mesure d’interdiction territoriale en cas de fait nouveau, notamment si la 
personne concernée avait commis de nouvelles infractions. 

  L’exigence posée par le TAPI, qui contraignait l’OCPM à saisir cette 
juridiction pour demander la prolongation d’une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée en cas de fait nouveau revenait à empêcher le commissaire de 
police de prendre les mesures administratives prévues par la législation fédérale et 
mises à sa disposition afin de prévenir la commission de nouvelles infractions et 
de protéger la sécurité et l’ordre publics. L’approche de la juridiction de première 
instance créait une inégalité de traitement inadmissible, car il n'était plus possible 
de prendre en compte des circonstances nouvelles, et donc de traiter différemment 
des situations différentes. 

8)  Le 25 juillet 2018, M. A______ a conclu au rejet du recours, ainsi qu'à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  En instituant la procédure ainsi que la répartition des rôles prévues par 
l'art. 7 LaLEtr, le législateur genevois entendait expressément aller au-delà des 
exigences posées par le droit fédéral. On ne discernait pas en quoi le contrôle 
juridictionnel prévu par la loi genevoise empêchait ou même entravait 
l'application de l'art. 74 LEtr. La seconde mesure (d'une durée de douze mois) 
avait été prononcée alors que la première (d'une durée de six mois) venait de 
commencer à déployer ses effets. Elle prolongeait donc bel et bien la première, et 
ne revêtait pas de caractère indépendant. 

- 4/10 - 

A/2284/2018 

  Le raisonnement du commissaire de police aurait pour effet d'abolir le 
contrôle juridictionnel du bien-fondé d'une mesure d'interdiction d'une durée 
initiale de six mois ou plus. 

  Au cas où la nullité de la mesure ne serait pas confirmée, il fallait constater 
que le TAPI n'aurait pas dû se pencher sur la recevabilité de l'opposition, dès lors 
qu'en retenant la nullité, il admettait que la mesure attaquée n'avait produit aucun 
effet juridique. De plus, la notification – directement au destinataire, alors qu'il 
était légalement représenté par un curateur – était irrégulière. 

9)  Interpellées par le juge délégué, les curatrices de l’intéressé ne se sont pas 
manifestées. 

10)  Par acte posté le 26 juillet 2018, reçu le 27 juillet 2018, M. A______ a 
également interjeté recours contre le jugement du TAPI du 11 juillet 2018. 

  A priori, il ne disposait pas d'un intérêt à l'annulation du jugement précité. 
Mais l'instance précédente avait, à tort, tranché la question de la recevabilité de 
son opposition, en la considérant comme tardive. Dès lors, en cas d'admission du 
recours du commissaire de police, le jugement du TAPI entrerait en force en tant 
qu'il constate l'irrecevabilité de l'opposition. De plus, le TAPI lui avait dénié le 
droit à se voir octroyer une indemnité de procédure. 

11)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours du 
commissaire de police est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 24 juillet 2018 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

  La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 

3) a. Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 
ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants.  

- 5/10 - 

A/2284/2018 

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951  
(LStup - RS 812.121). 

 b. L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 

4)  La jurisprudence fédérale admet que la mesure d’interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée prévue à l’art. 74 LEtr peut s’appliquer à l’entier du 
territoire d’un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 12 mai 2006 ; 
2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève que le prononcé 
d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l’art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C’est en réalité lors de l’examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l’étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s’applique doit être examinée.  

5)  En l'espèce, l'instance précédente n'est pas entrée en matière sur le fond de 
la mesure attaquée, mais a constaté sa nullité pour des raisons liées à la 
compétence de l'autorité. Le TAPI a en effet considéré que la mesure du 22 juin 
2018, prononcée pour douze mois, constituait une prolongation de la première 
mesure, prononcée le 14 juin 2018 pour une durée de six mois, et qu'il appartenait 
dès lors, selon le droit cantonal, à l'OCPM de proposer une telle prolongation, et à 
lui-même – le TAPI – de statuer. 

6) a. L'art. 74 LEtr ne précise ni la durée que peut ou doit fixer la mesure, pas 
plus qu'il ne précise quelles sont les autorités compétentes. 

- 6/10 - 

A/2284/2018 

 b. S'agissant de la durée des mesures prévues à l'art. 74 LEtr, le Tribunal 
fédéral a précisé qu'elles devaient dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, c'est-à-dire être adéquates au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci, en particulier au regard de la taille du périmètre 
concerné et de la durée de la mesure (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Plus 
spécifiquement, elles ne pouvaient pas être ordonnées pour une durée 
indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 
23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). Des 
durées inférieures à six mois n'étaient guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2), 
voire de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 
consid. 4.5) ont été admises. 

 c. S'agissant des autorités compétentes, le canton chargé d'exécuter le renvoi 
ou l'expulsion, en principe celui auquel l'étranger a été attribué et sur le territoire 
duquel il réside ou est censé résider, est également compétent pour ordonner 
l'interdiction ; il incombe à chaque canton, en vertu des art. 98 al. 3 et  
124 al. 2 LEtr, de désigner les autorités chargées de s'acquitter de cette tâche 
(Gregor CHATTON/Laurent MERZ, Commentaire de l'art. 74 LEtr, in Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II, 
2017, n. 30 ad art. 74 LEtr). 

  À Genève, selon l'art. 7 LaLEtr, l'OCPM est compétent pour proposer au 
commissaire de police d’ordonner l’interdiction de quitter un territoire assigné ou 
de pénétrer dans une région déterminée (art. 7 al. 1 let. a LaLEtr), ainsi que pour 
demander au TAPI de prolonger à chaque fois de six mois au plus l'interdiction de 
quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée (art. 7 al. 1 
let. b LaLEtr). Le commissaire de police est compétent pour ordonner 
l’interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 7 al. 1 let. a LaLEtr), tandis que le TAPI est compétent pour 
examiner sur opposition la légalité et l'adéquation de l'interdiction de quitter un 
territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée (art. 7 al. 3 let. a 
LaLEtr), ainsi que pour prolonger à chaque fois de six mois au plus l'interdiction 
de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée (art. 7 
al. 3 let. b LaLEtr) et statuer sur les demandes de levée d'interdiction de quitter un 
territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée déposées par 
l'étranger (art. 7 al. 3 let. c LaLEtr). 

  L'exposé des motifs de la novelle ayant introduit cette répartition des 
compétences (PL 7517) indique que « la décision d'application de cette forme de 
contrainte [les mesures prises en application de l'art. 74 LEtr, NDR] peut faire 
l'objet d'un recours auprès du président de la commission [dont les compétences 

- 7/10 - 

A/2284/2018 

sont aujourd'hui exercées par le TAPI], comme le prévoit l'al. 3 de l'article précité. 
Toutefois, pour éviter qu'une interdiction ne se prolonge sans contrôle d'une 
autorité judiciaire, une limite de compétence de six mois est fixée à l’OCPM.  
Au-delà de cette durée, une demande de prolongation de la mesure doit être 
adressée au président de la commission (lettre d). Cette procédure qui ne 
correspond pas à une exigence posée par la loi fédérale doit répondre aux craintes 
exprimées par les œuvres d'entraide spécialisées dans le domaine des étrangers 
devant le risque qu'une mesure restreignant la liberté de mouvement perdure 
indéfiniment en marge de tout contrôle judiciaire. Elle est de leur inspiration » 
(MGC 1996 50/VII 7524). 

  Il convient en outre de rappeler que, postérieurement à la loi 7517, la loi 
10358, entrée en vigueur le 28 juillet 2012 après de longs débats, a supprimé la 
durée initiale de six mois de la mesure d'exclusion de zone alors contenue dans la 
LaLEtr (MGC 2008-2009 X A 12702 ; cf. le texte précité de l'art. 7 al. 1 let. a 
LaLEtr), mais a maintenu le système de prolongation de la mesure tel que prévu à 
l'art. 7 LaLEtr. 

7)  La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 
reconnaissables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne 
faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire 
(ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 
21 janvier 2016 consid. 4.1). Des vices de fond d'une décision n'entraînent 
qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en considération comme 
motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à 
statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et 
les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 2016 
consid. 4.1 ; ATA/347/2018 du 24 avril 2018 consid. 3a). 

8) a. En l'espèce, le commissaire de police a pris le 14 juin 2018, à l'encontre de 
l'intimé, une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève d'une 
durée de six mois ; le 22 juin 2018, soit encore dans le délai d'opposition contre 
cette décision, et le jour même où l'intéressé déposait son opposition, il a – sans 
aucunement annuler la mesure précédente – pris une nouvelle mesure, portant sur 
la même zone géographique mais cette fois pour une durée de douze mois. Il a 
donc créé une situation dans laquelle ses deux décisions se superposaient jusqu'au 
14 décembre 2018, puis où seule la seconde perdurait, étendant temporellement 
l'interdiction de périmètre jusqu'au 21 juin 2019. Il est donc exact qu'il a, 
matériellement, lui-même prolongé sa propre décision, alors que le droit cantonal 
prévoit que cette compétence appartient au TAPI, sur demande de l'OCPM. 

https://intrapj/perl/decis/130%20II%20249
https://intrapj/perl/decis/6B_354/2015
https://intrapj/perl/decis/129%20I%20361
https://intrapj/perl/decis/6B_354/2015

- 8/10 - 

A/2284/2018 

 b. Reste à savoir si l'art. 7 LaLEtr est conforme ou non au droit fédéral, cette 
dernière hypothèse étant défendue par le recourant. 

  Le droit fédéral prévoit que les cantons édictent les dispositions d'exécution 
de la LEtr (art. 124 al. 2 LEtr), et désignent les autorités compétentes pour les 
tâches qui leur sont attribuées (art. 98 al. 3 LEtr). 

  Le système institué par la LaLEtr depuis fin 2012 (fixation de la durée 
initiale libre – sous réserve du respect du principe de la proportionnalité – par le 
commissaire de police, puis prolongation de six mois en six mois par le TAPI, sur 
demande de l'OCPM) permet parfaitement d'appréhender toutes les différentes 
situations. En cas de récidive pénale du destinataire de la mesure, comme en 
l'espèce, il ne sert à rien que deux mesures d'interdiction se superposent, en créant 
des incertitudes juridiques et en compliquant le contrôle juridictionnel ; si, en 
raison de cette récidive ou pour d'autres motifs, l'étranger présente toujours une 
menace pour la sécurité et l'ordre publics à la fin de la mesure initiale, le 
commissaire de police en informe l'OCPM, qui demandera au TAPI la 
prolongation de la mesure. Le grief de violation de l'art. 8 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) est donc 
infondé. 

  Quant au grief de violation de la primauté du droit fédéral, il n'a pas 
davantage de substance. Le commissaire de police peut parfaitement, en l'état, 
prendre une mesure initiale d'une durée de deux ans, pour peu que cette durée soit 
compatible avec les exigences constitutionnelles ; le droit cantonal ne l'en 
empêche plus. Il peut par ailleurs demander, par l'intermédiaire de l'OCPM, la 
prolongation de la mesure au TAPI, si bien que l'on ne voit pas en quoi la mise en 
œuvre de l'art. 74 LEtr serait entravée par la procédure propre au canton de 
Genève. 

  Il n'y a en revanche pas lieu d'examiner si le droit genevois empêche le 
commissaire de police, comme il le prétend, de prononcer une nouvelle mesure 
d'interdiction. Ce cas ne correspond en effet pas à celui d'espèce. Il résulte en effet 
du dossier qu'une mesure d'interdiction courait déjà, et que le commissaire de 
police n'a ni annulé sa décision pour en prendre une autre en lieu et place, ni 
attendu le terme de la première mesure d'interdiction pour prendre la deuxième, 
étant précisé d'une part qu'il n'est ainsi pas nécessaire en l'état de se déterminer sur 
le caractère licite ou non de telles hypothèses, et d'autre part que l'annulation de la 
première mesure par la chambre de céans ne confère pas à la seconde le caractère 
de décision nouvelle, n'ayant pas cette qualité au moment de son prononcé. 

 c. Dès lors que la mesure ici en cause constituait bien une prolongation de 
celle adoptée le 14 juin 2018, elle a été prise par une autorité incompétente, seul le 
TAPI pouvant prolonger une mesure initiale fondée sur l'art. 74 LEtr, en vertu de 
l'art. 7 al. 3 let. b LaLEtr dont la teneur n'est pas contraire au droit fédéral. 

- 9/10 - 

A/2284/2018 

  La conclusion qu'en a tirée l'instance précédente, à savoir le constat de 
nullité de la mesure, ne prête pas le flanc à la critique, dès lors que l'incompétence 
de l'autorité décisionnaire est un vice procédural extrêmement grave, qui constitue 
du reste l'exemple type des cas de nullité. 

  Il résulte de ce qui précède que le recours du commissaire de police sera 
rejeté. 

9)  Malgré l'issue du recours, aucun émolument ne sera perçu, l'autorité 
recourante défendant sa propre décision (art. 87 al. 1 2ème phr. de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Vu cette issue, 
une indemnité de procédure de CHF 750.- sera allouée à l'intimé, qui y a conclu et 
a eu recours aux services d'un mandataire (art. 87 al. 2 LPA). 

10)  S'agissant du recours de M. A______, au vu de ce qui précède, sa crainte de 
voir entrer en force le jugement du TAPI concernant l'irrecevabilité éventuelle de 
son opposition n'est pas fondée, si bien qu'il n'a pas – le constat de nullité auquel 
est parvenu le TAPI étant ici confirmé – d'intérêt personnel et pratique à recourir. 
Son recours est donc irrecevable, ce qui doit être constaté sans autre d'acte 
d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 

  La question de l'indemnité de procédure devant le TAPI devenant dès lors 
seule en cause, c'est par la voie de la réclamation sur indemnité, prévue à 
l'art. 87 al. 4 LPA, que M. A______ doit, s'il s'y estime fondé, procéder 
(ATA/190/2016 du 1er mars 2016 consid. 3). À cet égard, la jurisprudence qu'il 
cite n'est pas pertinente, dès lors qu'il s'agissait d'un cas où la question des dépens 
cantonaux était directement réglée par le droit fédéral, en l'occurrence la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

  Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu pour ce recours 
(art. 87 al. 1 cum art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et vu l'issue de 
celui-ci aucune indemnité de procédure ne sera allouée à M. A______ en sus de 
celle octroyée en lien avec le recours du commissaire de police. 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours déposé le 26 juillet 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 juillet 2018 ; 

- 10/10 - 

A/2284/2018 

déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2018 par le commissaire de police 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 juillet 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 750.-, à la charge de 
l'État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Gian Luigi Berardi, avocat 
de Monsieur A______, à ses curatrices, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 

Siégeant : M. Verniory, président, MM. Pagan et Martin, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

S. Cardinaux 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :