# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebae2f9d-89c5-5702-8742-fe86c07bae03
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 01.10.2020 C/1414/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1414-2019_2020-10-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 octobre 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1414/2019 ACJC/1432/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2020 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 11ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 avril 2020 et intimée, 

comparant par Me Jean Reimann, avocat, route de Malagnou 32, 1208 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé et appelant, comparant par 
Me Samir Djaziri, avocat, rue Leschot 2, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection 

de domicile. 

- 2/40 - 

 

C/1414/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4736/2020 du 16 avril 2020, reçu par A______ le 1er mai 2020 
et par B______ le 5 mai 2020, le Tribunal de première instance, statuant sur 

mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les époux A______ et 

B______ à vivre séparés (chiffre 1 du dispositif), instauré une garde alternée sur 

C______, né le ______ 2009, devant s'exercer, dès le mois de juin 2020, à raison 

d'une semaine en alternance, du dimanche soir au dimanche soir suivant, sauf 

accord contraire des parties, et durant la moitié des vacances scolaires, la mère 

devant en outre disposer des repas de midi de la "semaine scolaire" à l'exception 

du mardi, et le domicile légal de l'enfant étant fixé chez la mère (ch. 2), condamné 

B______ à verser en mains de son épouse, par mois et d'avance, allocations 

familiales éventuelles non comprises, 1'590 fr. à compter du prononcé du 

jugement, à titre de contribution à l'entretien du mineur (ch. 3), dit que les 

allocations familiales relatives au mineur étaient acquises à A______ (ch. 4), 

condamné B______ à verser à cette dernière, par mois et d'avance, 4'650 fr. à 

compter du prononcé du jugement, à titre de contribution à son propre entretien 

(ch. 5), attribué à A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 6), 

prononcé ces mesures pour une durée indéterminée (ch. 7), mis les frais 

judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., à la charge de B______ (ch. 8), condamné ce 

dernier à payer à A______ 5'000 fr. TTC à titre de dépens (ch. 9), condamné les 

parties à respecter et à exécuter les dispositions du jugement (ch. 10) et débouté 

celles-ci de toutes autres conclusions (ch. 11). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 11 mai 2020, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 

A titre préalable, elle conclut notamment à la condamnation de B______ à lui 

verser une provisio ad litem d'appel de 26'305 fr., à ce qu'il soit ordonné à ce 

dernier de produire, sous trente jours, tous les relevés de comptes bancaires 

ouverts à son nom depuis le 1
er

 octobre 2016, en particulier ceux ouverts auprès 

de D______ et relatifs aux cartes de crédit, sous menace de la peine d'amende de 

l'art. 292 CP, celle-ci étant fixée à 5'000 fr. et à 1'000 fr. par jour d'inexécution, à 

ce qu'il soit dit qu'en cas de refus de collaborer sans motif valable, la Cour pourra 

être amenée à tenir des faits non établis pour avérés, à ce que, en cas de non-

respect du délai susmentionné, la Cour requière les relevés bancaires de D______, 

et à ce qu'elle ordonne une nouvelle audition de B______ et de C______, cas 

échéant par délégation pour ce dernier. 

A titre principal, elle conclut à l'attribution en sa faveur de la garde de C______, à 

l'octroi d'un droit de visite d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances 

scolaires à B______, à la condamnation de ce dernier à verser, en ses mains, par 

mois d'avance, 1'626 fr., allocations familiales non comprises, à titre de 

contribution à l'entretien de C______, ainsi que 8'102 fr. à titre de contribution à 

- 3/40 - 

 

C/1414/2019 

son propre entretien, ce dès le 21 janvier 2018, sous déduction des montants déjà 

versés à ce titre, les contributions étant soumises à une clause usuelle d'indexation 

à l'IPC suisse, à ce qu'il soit fait interdiction à B______, sous la menace de la 

peine prévue à l'art. 292 CP, de disposer des avoirs sur le compte  

n° 2______ ouvert dans les livres de D______, à ce qu'il soit ordonné à cette 

dernière de bloquer ce compte, à la condamnation de B______ aux dépens de 

première instance à hauteur de 13'593 fr. et à la confirmation des autres points du 

jugement querellé, avec suite de frais et dépens. 

b. Par acte expédié au greffe de la Cour le 15 mai 2020, B______ appelle 
également du jugement susmentionné. 

A titre principal, il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation des 

chiffres 3, 4 et 5 du dispositif dudit jugement et, cela fait, à ce qu'il lui soit donné 

acte de son engagement de prendre en charge les frais de C______, soit ses frais 

d'assurance-maladie, ses frais médicaux, de football, de ski club et de théâtre et à 

ce qu'il soit constaté qu'aucune contribution d'entretien n'est due à A______ dès le 

16 avril 2020. 

A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation des chiffres 3 et 5 du dispositif du 

jugement querellé et, cela fait, à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement de 

prendre en charge les frais de C______, de verser, dès le 16 avril 2020, 90 fr. par 

mois à A______ à titre de participation aux vacances de C______ ainsi que 3'200 

fr. de contribution mensuelle à l'entretien de celle-ci, le tout avec suite de frais et 

dépens. 

c. Par arrêt ACJC/698/2020 du 25 mai 2020, la Cour a admis la requête de 
A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 

jugement querellé. 

d. Les deux parties ont conclu au rejet de l'appel formé par leur conjoint. 

e. Elles ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives. 

f. Elles ont toutes les deux produit des pièces nouvelles et allégué des faits 
nouveaux avec leurs écritures produites devant la Cour. 

 g. Elles ont été informées le 28 juillet 2020 de ce que la cause était gardée à juger. 

h. Le 7 août 2020, A______ a déposé une écriture spontanée et une pièce 
nouvelle.  

Le 12 août 2020, elle a encore produit une pièce nouvelle. 

i. Les 21 août et 3 septembre 2020, B______ a déposé des déterminations, ainsi 
qu'une pièce nouvelle. 

- 4/40 - 

 

C/1414/2019 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______, née le ______ 1970 à Genève, et B______, né le ______ 1971 à 
Genève, tous deux de nationalité italienne, ont contracté mariage le ______ 1993 

à ______ (GE). 

b. Aucun contrat de mariage n'a été conclu. 

c. Trois enfants sont issus de cette union, soit F______ et E______, nées 
respectivement le ______ 1994 et le ______ 1996, aujourd'hui majeures, et 

C______, né le ______ 2009. 

d. Les époux vivent séparés depuis le 22 septembre 2017, date à laquelle B______ 
a quitté le domicile conjugal situé à ______ (GE) pour s'installer dans un 

appartement de trois pièces, situé à proximité. A______ a continué à vivre dans la 

maison acquise par les parties avec C______. 

e. B______ exerçait alors des relations personnelles avec C______ à raison d'un 
week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires.  

f. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 21 janvier 2019, 
A______ a formé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, avec 

demande de mesures provisionnelles. 

Elle a notamment conclu, à titre préalable et sur mesures provisionnelles, à ce que 

le Tribunal condamne immédiatement son époux à lui verser 2'303 fr. 30 par mois 

pour son entretien et 634 fr. 60 par mois pour l'entretien de C______ et s'acquitte 

en outre de l'entier des charges de la famille. 

Elle a notamment allégué dans sa requête que son époux lui versait une 

contribution mensuelle globale fixée entre les parties après d'âpres négociations, 

et assumait en outre les dépenses courantes de la famille, à l'exception des 

vacances. 

g. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2019, 
B______ a sollicité l'instauration d'une garde alternée. A______ a quant à elle 

requis que la garde de l'enfant lui soit attribuée, un droit de visite d'un week-end 

sur deux et de la moitié des vacances scolaires étant réservé à son époux.  

Sur mesures provisionnelles, les époux sont convenus d'un élargissement 

progressif du droit de visite de B______ soit, pendant un mois, un week-end sur 

deux et durant la moitié des vacances scolaires, ainsi qu'une nuit par semaine en 

alternance, du jeudi soir au vendredi matin. Le mois suivant, dans la mesure où 

cet élargissement se serait bien déroulé, le droit de visite s'exercerait un week-end 

sur deux et durant la moitié des vacances scolaires, ainsi qu'un jour par semaine 

en alternance, du jeudi soir au samedi matin.  

- 5/40 - 

 

C/1414/2019 

Les époux sont également convenus de fixer sur mesures provisionnelles les 

contributions d'entretien à la charge de B______ comme suit : dès avril 2019, 

2'100 fr. par mois en faveur de A______ et 230 fr. par mois en faveur de 

C______, allocations familiales non comprises, celles-ci étant acquises à la mère 

et reversées par B______.  

A______ s'est réservée le droit de persister dans ses conclusions à titre de 

contributions rétroactives. B______ s'est engagé, quant à lui, à assumer tous les 

frais liés au logement familial, la prime d'assurance-maladie de C______, les frais 

(assurance et impôts) du véhicule de A______, ainsi que tous éventuels frais liés à 

l'entretien de la maison et du véhicule sur présentation de factures.  

B______ s'est engagé à verser une provisio ad litem de 3000 fr. à A______, cette 

dernière réservant ses droits sur la question des dépens. Il n'est pas contesté que 

cette somme a été payée. 

Les parties ont signé le procès-verbal entérinant leurs conclusions et indiqué, à la 

fin de l'audience, qu'elles étaient d'accord avec le prononcé d'un jugement non 

motivé reprenant leurs conclusions communes à titre provisionnel. Aucun 

jugement entérinant ces conclusions n'a cependant été rendu. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a ordonné, d'entente entre les parties, 

l'établissement d'un rapport d'évaluation sociale par le Service d'évaluation et 

d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP).  

h. Au mois de juin 2019, il a été convenu que B______ exercerait désormais son 
droit de visite sur C______ du vendredi après l'école au mercredi retour à l'école, 

à raison d'une semaine sur deux, C______ déjeunant chez sa mère le lundi à midi, 

ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. 

i.a Dans son rapport d'évaluation sociale du 9 août 2019, le SEASP a préconisé 
d'instaurer une garde alternée sur C______, estimant que cela était conforme à son 

intérêt, ce à raison d'une semaine en alternance, du dimanche soir au dimanche 

soir suivant, sauf accord contraire entre les parties. La mère disposerait des repas 

de midi de la "semaine scolaire", à l'exception du mardi et les vacances seraient 

partagées par moitié entre les parents et, en cas de désaccord, B______ 

disposerait, les années paires, de la totalité des vacances de février, de la 

deuxième moitié des vacances de Pâques, de la deuxième moitié des vacances 

d'été et de la première semaine des vacances de fin d'année. Les années impaires, 

il disposerait de la première moitié des vacances de Pâques, de la première moitié 

des vacances d'été, de la totalité des vacances d'octobre et de la deuxième semaine 

des vacances de fin d'année. Le domicile du mineur devait être fixé chez la mère.  

Le SEASP a relevé que C______ allait bien et que la mère témoignait de réelles 

capacités parentales, étant très précise sur les besoins et la personnalité de 

- 6/40 - 

 

C/1414/2019 

C______ et sur sa prise en charge. Ce lien parental protégeait et rassurait le 

mineur qui parvenait à se confier au quotidien à sa mère. Cette prise en charge 

était dès lors très positive. Le père avait témoigné, quant à lui, de sa capacité 

d'écoute et de remise en question sur ses méthodes exigeantes envers son fils. Il 

avait été collaborant dans le cadre de l'évaluation et avait su se montrer attentif 

aux demandes de la mère, en acceptant de modifier les modalités de prise en 

charge. Il s'était en outre engagé, en cas de garde alternée, à ce que la mère puisse 

voir son fils les lundis et jeudis midis, sur son temps de garde, ce qui était dans 

l'intérêt de l'enfant. Il s'était également engagé à adapter son emploi du temps pour 

être présent auprès de son fils. Il apparaissait en outre être en mesure de stimuler 

sa curiosité, celui-ci entrant en préadolescence. En outre, la proximité 

géographique entre son domicile et l'école d'une part, et le domicile de la mère 

d'autre part, permettrait une organisation non contraignante du quotidien de 

C______, de sorte que la garde alternée était également conforme à son intérêt 

sous cet angle. 

Entendu par le SEASP le 1
er

 juillet 2019, C______ a indiqué que la prise en 

charge durant la semaine exercée actuellement lui correspondait, même si elle 

était parfois fatigante. Il aimait son quotidien, car tant chez sa mère que chez son 

père, il faisait tous les jours les chemins de l'école et des activités avec son ami 

J______. Il souhaitait que si la garde venait à changer, cela ne rende pas sa mère 

triste, car elle tenait énormément à lui.  

i.b Suite au dépôt de ce rapport, les parties ont été entendues par le Tribunal le 
1

er
 novembre 2019. 

A______ a déclaré, lors de l'audience du 1
er

 novembre 2019, que la situation 

actuelle concernant la garde était favorable à son fils. Celui-ci était heureux et 

avait de bonnes notes à l'école. Elle le voyait tous les jours à midi et ils faisaient 

les devoirs ensemble le soir; ils avaient une excellente relation. Elle n'adhérait par 

ailleurs pas aux conclusions du SEASP. 

B______ a déclaré, pour sa part, qu'il avait une excellente relation avec son fils, 

avec lequel il faisait également les devoirs. Dans la mesure où celui-ci était âgé de 

10 ans, il considérait qu'il ne lui restait que quelques années pour pouvoir profiter 

de lui et réaliser des activités avec lui. Il persistait dès lors à solliciter la garde 

alternée. 

j. Par courrier du 27 septembre 2019, A______ a demandé que C______ soit 
entendu par le Tribunal, hors la présence des parties. Elle a fait valoir que le 

rapport du SEASP ne mentionnait ni les qualifications de son auteur, ni les 

questions posées. C______ souhaitait en outre que le droit de visite alors exercé 

reste inchangé. En cas de garde alternée, il souhaitait pouvoir déjeuner et prendre 

le goûter avec sa mère.  

- 7/40 - 

 

C/1414/2019 

k. Par ordonnance de preuves ORTPI/1253/2019 du 13 décembre 2019, le 
Tribunal a ordonné aux parties de produire diverses pièces relatives à leur 

situation financière, notamment les relevés détaillés des comptes bancaires 

ouverts au nom de A______ depuis le 22 septembre 2017. Il a en revanche omis 

de statuer sur la conclusion de A______ tendant à la production, par son époux, 

des attestations fiscales et des relevés des comptes bancaires ouverts à son nom. 

Il a en outre renoncé à réentendre C______, au motif que celui-ci avait déjà été 

entendu le 31 juillet 2019 et que rien ne laissait présager que ses dires pourraient 

être différents lors d'une nouvelle audition.  

l. Sur les questions encore litigieuses en appel, les conclusions déposées par les 
parties en dernier lieu devant le Tribunal sont les suivantes : 

l.a A______ a conclu à ce le Tribunal lui attribue la garde de C______, un droit 
de visite d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires étant 

réservé à B______, condamne ce dernier à lui verser des contributions mensuelles 

indexées de 2'500 fr. pour l'entretien de C______ et de 8'400 fr. pour son propre 

entretien dès le 21 janvier 2018, "sous déduction des montants déjà payés" par son 

époux "à ce titre".  

Elle a en outre conclu à ce qu'il soit fait interdiction à B______, sous la menace de 

la peine de l'art. 292 CP, de disposer des avoirs sur le compte  

n° 2______ ouvert dans les livres de D______ SA et à ce qu'il soit ordonné à 

D______ SA de bloquer ce compte. 

Elle a en outre requis du Tribunal qu'il condamne son époux à lui verser une 

provisio ad litem de 31'777 fr. et à lui verser le même montant à titre de dépens. 

Elle a notamment produit, à l'appui de ses conclusions, un relevé d'activité de son 

conseil au 1
er

 juillet 2019, faisant état d'honoraires en cours de 13'593 fr. 05. 

l.b B______ a conclu à ce que le Tribunal instaure une garde alternée sur 
C______, à raison d'une semaine sur deux, du dimanche à 17h au dimanche à 17h 

chez chacun des parents, fixe son entretien convenable à 571 fr. 15 par mois, lui 

donne acte de son engagement de verser les allocations familiales, en 300 fr. par 

mois, à A______ et de prendre en charge les frais de C______, soit ses frais 

d'assurance-maladie, médicaux, de football, de ski club et de théâtre, constate que 

les époux ne se doivent aucune contribution d'entretien, partage les frais 

judiciaires par moitié entre les parties, compense les dépens et déboute son épouse 

de toute autre conclusion. 

Il a ajouté que si une contribution d'entretien était allouée à son épouse, elle ne 

devrait pas dépasser 3'200 fr. par mois. 

- 8/40 - 

 

C/1414/2019 

La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience du  

28 janvier 2020. 

m. Parallèlement à la présente procédure, B______ a déposé une requête 
unilatérale de divorce le 23 septembre 2019.  

 n. A______ a déposé devant le Tribunal deux affidavits rédigés en octobre 2019 
par les filles majeures du couple, E______, âgée de 23 ans et F______, âgée de 25 

ans. 

 Les deux jeunes filles ont fait état des difficultés relationnelles qu'elles 
rencontraient avec leur père, qu'elles considéraient comme brutal, colérique, peu 

affectueux et manipulateur. Il ne valorisait pas leurs activités et avait tendance à 

les rabaisser. Les relations entre leurs parents étaient extrêmement tendues et leur 

père pouvait se montrer très violent verbalement, et aussi parfois physiquement, à 

l'encontre de ses enfants, mais également des autres membres de la famille (oncle, 

tantes, cousins, etc.). 

E______ a décrit un incident s'étant produit en octobre 2018, lors duquel elle avait 

retrouvé son petit frère C______ en pleurs dans la rue à ______ [GE] à 19h30, 

alors qu'il faisait déjà nuit. C______ lui avait raconté que son papa s'était mis en 

colère contre lui car il avait oublié sa veste dans la voiture de sa mère et l'avait 

insulté avant de le laisser seul dehors, afin de lui donner "une bonne leçon". 

F______ a pour sa part relevé que C______ était content de la garde élargie 

instaurée depuis mars 2019 et ne souhaitait pas de changement à cet égard. Elle 

estimait qu'un maintien de la situation de garde actuelle permettrait de préserver 

l'équilibre de son frère. 

 o. Il résulte par ailleurs des écritures et des pièces déposées par les parties devant 
la Cour qu'en raison des mesures de protection contre le COVID-19, B______ n'a 

plus exercé son droit de visite entre le 18 mars et le 20 avril 2020. 

Selon A______, B______ n'aurait pas pris régulièrement de nouvelles de son fils 
durant cette période, ne lui écrivant que deux à trois messages et n'ayant aucun 

contact avec lui lorsqu'il venait chercher ses devoirs à son domicile le lundi soir. 

A______ allègue en outre qu'après avoir passé la journée du  

20 avril 2020 chez son père, C______ était rentré chez elle en pleurs, demandant à 

ne plus devoir se rendre chez son père, au motif que ce dernier lui avait interdit de 

voir son meilleur ami, l'avait contraint à prendre son repas sur une table séparée, 

l'avait fait dormir sur un canapé-lit inconfortable et n'avait pas été présent pour lui, 

étant occupé à travailler. 

- 9/40 - 

 

C/1414/2019 

Le 22 avril 2020, A______ a indiqué à B______ qu'elle suspendait son droit de 

visite, relevant également qu'il était temps que C______ dispose de sa propre 

chambre. Selon elle, C______ ne souhaitait pas de garde partagée, préférant le 

maintien du système actuel, ce dont il avait fait part à son père en date des 5 et 8 

mai 2020. 

p. Ces affirmations sont contestées par B______, lequel affirme avoir suspendu 
son droit de visite afin de ne pas mettre en péril, durant la pandémie, la santé de 

son fils, dont il avait pris régulièrement des nouvelles. A partir du 20 avril 2020, il 

avait organisé de nombreuses activités avec son fils, alors même qu'il devait 

travailler depuis son domicile. Concernant la chambre de C______, il a relevé que 

cet élément était connu du SEASP, lequel avait néanmoins préconisé l'instauration 

d'une garde alternée.  

B______ a ajouté qu'un incident s'était produit en mai 2020 au sujet de 

l'anniversaire du grand-père paternel de C______, auquel A______ avait refusé 

que l'enfant participe, au motif qu'il ne s'agissait pas d'un week-end prévu pour le 

droit de visite. 

D. La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 

a. 
a.a A______ a effectué un apprentissage de commerce entre 1987 et 1991, sans 
parvenir à obtenir son CFC. Elle a ensuite travaillé en tant que secrétaire 

responsable administrative auprès de G______. 

Elle a cessé toute activité professionnelle, d'un commun accord avec son mari, en 

janvier 1994, alors qu'elle était enceinte de son premier enfant, afin de se 

consacrer à l'éducation de cette dernière. Selon B______, cette situation devait 

être provisoire, A______ devant reprendre une activité lucrative dès que leur 

enfant serait scolarisée. A______ étant à nouveau tombée enceinte, elle n'a 

toutefois pas repris d'activité lucrative jusqu'à la scolarisation de son second 

enfant.  

De 2000 à 2010, A______ a travaillé à temps partiel en tant qu'employée au sein 

de H______. Elle allègue avoir perçu, à ce titre, un salaire mensuel net de 1'100 

fr. 

Enceinte de C______, elle a à nouveau cessé toute activité professionnelle pour se 

consacrer à lui. Selon B______, cette situation devait être provisoire, A______ 

devant reprendre une activité lucrative dès que C______ serait scolarisé.  

B______ a versé 1'000 à 2'000 fr. par mois à A______ jusqu'à leur séparation au 

mois de septembre 2017. D'octobre 2017 à février 2019, il lui a versé, en 

moyenne, 2'260 fr. par mois. Il a également pris en charge les dépenses courantes 

- 10/40 - 

 

C/1414/2019 

de la famille (frais du logement conjugal, primes d'assurance-maladie, frais de 

véhicule, ainsi que d'autres frais de C______), à l'exception des vacances.  

A______ a suivi un cours informatique en 2017 auprès de l'Ecole I______ et a fait 

quelques recherches d'emploi sans succès durant cette année. 

Elle n'exerce actuellement aucune activité lucrative.  

a.b Les charges mensuelles de A______, telles qu'admises par le Tribunal, sont 
les suivantes (les postes étant arrondis au franc près) : 

- Frais de logement et charges SIG  750 fr.   

- Assurance-maladie  465 fr.  

- Assurance bâtiment et ménage  114 fr.  

- Entretien courant maison
1
  435 fr.  

- Frais médicaux
2
 

- Frais de véhicule  

- Vacances 

- Loisirs 

- AVS 

 

150 fr. 

135 fr.   

100 fr. 

100 fr. 

40 fr. 

 

- Montant de base OP   1'350 fr.  

                                   Total arrondi :  3'640 fr.   

1
 Montant retenu sur la base des charges déclarées en 2018, étant précisé que A______ alléguait un 

montant de 600 fr. par mois pour l'entretien courant et le ménage. 

2
 Montant retenu sur la base des frais médicaux 2017 (2'951 fr. 30 dont 2'118 fr. de frais de 

dentiste) et 2018 (1'515 fr. 80 dont 889 fr. 20 de frais de dentiste). 

A______ a en outre allégué une charge fiscale de 1'983 fr. par mois, calculée sur 

la base d'un enfant à charge, de revenus en 125'695 fr. (soit 117'695 fr. de 

pensions alimentaires et 8'000 fr. de revenu immobilier), dont à déduire 3'639 fr. 

de cotisations sociales, 7'518 fr. de primes d'assurance-maladie, 1'500 fr. de frais 

médicaux et 2'513 fr. d'intérêts de dettes. Cette charge n'a pas été retenue par le 

Tribunal, celui-ci la considérant comme couverte par la contribution d'entretien 

allouée à A______.  

b. 
b.a B______ est employé par D______ SA depuis 1988 et occupe la fonction de 
______ depuis le 17 juin 2015. 

Il a perçu, en 2017, un salaire annuel brut de 160'000 fr. et un bonus de 45'000 fr., 

soit un revenu annuel net de 186'124 fr. (15'510 fr. 30 par mois).  

En 2018, son salaire annuel s'est élevé à 160'000 fr., auquel s'est ajouté un bonus 

de 60'000 fr., soit un revenu annuel net de 197'742 fr. (16'478 fr. 50 par mois).  

- 11/40 - 

 

C/1414/2019 

Le contrat de travail de B______ stipule que la décision d'allouer un bonus et le 

montant de ce dernier sont à la discrétion de son employeur, et indépendants des 

bonus accordés durant les dernières années. 

B______ perçoit en outre 8'400 fr. par an à titre de frais de représentation. A 

teneur du "règlement complémentaire en matière de frais pour le Senior 

Management", ce forfait vise à compenser les dépenses de représentation 

auxquelles il est confronté dans son activité professionnelle. Le Tribunal a inclus 

cette indemnité dans le salaire de B______ car il n'avait pas été établi que celle-ci 

visait à compenser des frais effectivement encourus.  

b.b Les charges mensuelles de B______, telles qu'admises par le Tribunal, sont 
les suivantes (les postes étant arrondis au franc près) : 

- Loyer   1'970 fr.  

- Assurance-maladie  324 fr.  

- Frais médicaux (franchise de 2'500 fr. / 12 mois)  

- Transport 

- Impôts  

 

200 fr. 

162 fr.  

3'620 fr. 

- Vacances  200 fr. 

- Montant de base OP   1'350 fr. 

                                                         Total arrondi :  7'830 fr. 

En 2019, les frais médicaux non remboursés de B______ se sont élevés à 1'168 fr. 

55, auxquels se sont ajoutés 313 fr. 80 de frais de dentiste.  

b.c En raison de ses trente ans de service au sein de D______ SA, B______ a 
bénéficié, en 2018, d'un congé sabbatique de six ou huit semaines, dont quinze ou 

vingt jours payés. 

Il a expliqué avoir effectué, à cette occasion, des vacances avec son fils, soit une 

croisière de huit jours, un séjour de huit jours dans le Sud de la France et de huit 

jours en Italie, ainsi que deux jours au ______ (France) pour un montant total 

d'environ 4'500 fr. Ces vacances étaient plus onéreuses que les années 

précédentes, compte tenu de ce congé extraordinaire et du bonus qu'il avait 

obtenu. En 2019, il a en outre passé des week-ends avec son fils au ______, à 

______ et au ______, à raison de 200 à 300 euros par week-end.  

b.d En 2018, B______ a remboursé 65'000 fr. d'avance à titre d'encouragement à 
la propriété du logement. Sa fortune, soit les avoirs déposés sur son compte n° 

2______ ouvert auprès de D______, a ainsi diminué de 147'599 fr. (solde au 31 

décembre 2017) à 78'887 fr. (solde au 31 décembre 2018). 

c. Les charges mensuelles de C______ ont été arrêtées d'entente entre les parties, 
comme suit (les postes étant arrondis au franc près):  

- 12/40 - 

 

C/1414/2019 

- Prime d'assurance-maladie  
 

146 fr.   

- Frais médicaux non remboursés 
 

25 fr.  

- Loisirs  
 

140 fr.  

- Vacances  180 fr.  

- Montant de base OP  600 fr.  

Total : 
 

1'091 fr.  

Le Tribunal ayant ordonné l'instauration d'une garde alternée sur C______, il n'a 

comptabilisé aucune participation aux frais de logement de ses parents dans les 

charges susmentionnées. 

C______ bénéficie actuellement d'allocations familiales de 300 fr. par mois, 

versées en mains de B______. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris concernant des mesures protectrices de l'union 
conjugale, il s'agit d'une décision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 308 

al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1). Il statue en outre sur une affaire 

non pécuniaire, puisque portant notamment sur les droits parentaux (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_765/2012 du 19 février 2013). La voie de l'appel est dès lors 

ouverte (art. 308 al. 2 CPC a contrario). 

1.2 Les deux appels ont été interjetés auprès de l'autorité compétente (art. 120 
al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) et 

dans le délai utile de dix jours (art. 142 al. 1, 248 let. d et 314 al. 1 CPC). Ils sont 

par conséquent recevables.  

Dirigés contre le même jugement et comportant des liens étroits, il se justifie de 

les joindre et de les traiter dans un seul arrêt (art. 125 CPC). 

Afin de respecter le rôle initial des parties, A______ sera désignée, ci-après, en 

qualité d'appelante et B______ en qualité d'intimé.  

1.3 Sont également recevables les réponses des parties ainsi que les répliques et 
dupliques respectives, déposées dans les délais légaux, respectivement impartis à 

cet effet (art. 312 al. 2, 316 al. 1 CPC).  

 1.4 Conformément au droit inconditionnel de réplique, les déterminations 
spontanées déposées par les parties postérieurement au 28 juillet 2020, date à 

laquelle la cause a été gardée à juger, sont recevables (ATF 142 III 48 

consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_31/2020 du 6 juillet 2020 consid. 3.1). 

Comme il sera exposé ci-après, les faits nouveaux et les pièces nouvelles figurant 

dans ces déterminations sont en revanche irrecevables. 

- 13/40 - 

 

C/1414/2019 

2. 2.1 La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en 
tant qu'elle concerne la garde, les relations personnelles et l'entretien de C______ 

(art. 296 al. 1 et al. 3 CPC). Sur ces points, la Cour n'est liée ni par les conclusions 

des parties (art. 296 al. 3 CPC) ni par l'interdiction de la reformatio in pejus  

(ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_562/2009 du  

18 janvier 2010 consid. 3.1).  

En tant qu'elle porte sur la contribution d'entretien et la provisio ad litem en faveur 

du conjoint, la procédure est soumise à la maxime de disposition (ATF 128 III 

411 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_831/2016 du 21 mars 2017 

consid. 4.4) et à la maxime inquisitoire sociale (art. 272 CPC; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_645/2016 du 18 mai 2017 consid. 3.2.3 et les références). 

2.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). Toutefois, les mesures protectrices de l'union conjugale étant 

soumises à la procédure sommaire, sa cognition est limitée à la simple 

vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité 

étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, in 

JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_823/2014 du 3 février 2015 

consid. 2.2). 

2.3 Que la cause soit soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) ou à la 
maxime inquisitoire, il incombe à l'appelant de motiver son appel (art. 311  

al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la décision attaquée 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). La Cour applique certes le droit d'office  

(art. 57 CPC); cependant, elle ne traite en principe que les griefs soulevés, à moins 

que les vices juridiques soient tout simplement évidents (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.3; 4A_290/2014 du  

1
er

 septembre 2014 consid. 3.1). 

3. Les parties ont chacune allégué des faits nouveaux et produit de nouvelles pièces 
en appel. 

3.1 A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a), et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

Les conditions cumulatives de l'art. 317 al. 1 CPC sont applicables même lorsque 

la cause est soumise à la maxime inquisitoire simple ou sociale (ATF 142 III 413 

consid. 2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.1). 

En revanche, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée 

parce qu'elle concerne des enfants mineurs, les parties peuvent présenter des nova 

en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies 

(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

- 14/40 - 

 

C/1414/2019 

A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, 

même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies (ATF 142 III 695 

consid. 4.1.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_478/2016 du 10 mars 2017  

consid. 4.2.2). 

 3.2 En l'espèce, les faits nouveaux allégués et les pièces nouvelles produites par 
les parties au sujet de leurs relations avec C______ sont pertinents pour statuer sur 

la réglementation de la garde, soumise à la maxime inquisitoire illimitée. Ils sont 

par conséquent recevables, indépendamment de la question de savoir si les 

conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont satisfaites. 

Il en va de même des faits nouveaux et des pièces nouvelles concernant la 

situation financière des parties et le parcours professionnel de l'appelante. Ces 

éléments sont en effet pertinents pour déterminer leurs capacités contributives 

respectives et statuer sur la contribution d'entretien due à l'enfant. 

Le relevé d'activité du conseil de l'appelante produit le 29 juin 2020 ayant été 

versé à la procédure devant le Tribunal, il ne s'agit pas d'une pièce nouvelle. 

Les faits nouveaux allégués et les pièces nouvelles produites par les parties 

postérieurement au 28 juillet 2020 sont par contre irrecevables.  

4. En raison de la nationalité italienne des parties, le litige présente un élément 
d'extranéité. 

Au vu des domiciles et de la résidence habituelle des parties et de leurs enfants, 

les tribunaux genevois sont compétents pour trancher le présent litige portant sur 

l'obligation alimentaire entre les époux et à l'égard de leurs enfants (art. 2 ch. 2 CL 

[RS 0.275.12], art. 2 et 10 al. 1 let. a CPC). Le droit suisse est par ailleurs 

applicable (art. 49 et 83 al. 1 LDIP, art. 4 al. 1 de la Convention de La Haye du 

2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires 

[RS 0.211.213.01]). 

5. L'appelante conclut, à titre préalable, à la condamnation de l'intimé à lui verser 
une provisio ad litem d'appel de 26'305 fr. 

5.1 L'obligation d'une partie de faire à l'autre l'avance des frais du procès pour lui 
permettre de sauvegarder ses intérêts découle du devoir général d'entretien et 

d'assistance des conjoints (art. 163 CC; ATF 117 II 127 consid. 6). La provisio ad 

litem est une simple avance, qui doit en principe être restituée (ATF 66 II 70 

consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 6.2). 

Le Tribunal fédéral a rappelé, dans un arrêt récent, qu'une provisio ad litem 

pouvait être accordée au stade des mesures protectrices de l'union conjugale, et 

qu'il appartenait au juge de statuer sur la question de l'éventuelle restitution de 

- 15/40 - 

 

C/1414/2019 

cette avance dans le cadre de la répartition des frais et des dépens (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3 et les références).  

Selon ce même arrêt, lorsque la procédure est arrivée à son terme, il ne se justifie 

plus de statuer sur l'octroi d'une telle avance. La requête de provisio ad litem ne 

devient toutefois pas sans objet. Ainsi, dans l'hypothèse où des frais devraient être 

mis à charge de la partie ayant requis une provisio ad litem, et/ou qu'aucun dépens 

ne lui est alloué (p. ex. en cas de compensation de dépens), la situation financière 

de ladite partie, ainsi que celle de l'autre partie, doivent être examinées, afin de 

déterminer si la partie ayant requis la provisio a les moyens d'assumer les frais 

demeurant à sa charge (arrêt du Tribunal fédéral 5A_590/2019 du 13 février 2020 

consid. 3.5).  

Cet examen doit intervenir au stade du règlement des frais, au sens des 

art. 95 ss CPC (ACJC/1221/2019 du 20 août 2019 consid. 4.2; ACJC/1346/2018 

du 2 octobre 2018 consid. 9.2). 

 5.2 En l'espèce, la procédure d'appel arrive à son terme avec le présent arrêt. Il n'y 
a dès lors plus lieu de statuer sur l'octroi d'une provisio ad litem. La question des 

coûts supportés par l'appelante pour la défense de ses intérêts devant la Cour 

relève désormais du règlement des frais, au sens des art. 95 ss CPC. Cette 

question sera examinée au terme de la présente décision (cf. infra consid. 11.2).  

6. L'appelante conclut à ce que la garde de C______ lui soit attribuée et à ce que 
l'intimé soit mis au bénéfice d'un droit de visite à raison d'un week-end sur deux, 

et de la moitié des vacances et congés scolaires.  

 Elle requiert préalablement la ré-audition de l'intimé et de C______, afin de 

démontrer que ce dernier souhaite maintenir le droit de visite élargi, tel que 

pratiqué par les parties jusqu'au prononcé du jugement entrepris. 

 6.1  
6.1.1 Bien que l'autorité parentale conjointe soit désormais la règle et qu'elle 
comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 296 al. 2 et 

301a al. 1 CC), elle n'implique pas nécessairement l'instauration d'une garde 

alternée. Invité à statuer à cet égard, le juge doit néanmoins examiner, nonobstant 

et indépendamment de l'accord des parents quant à une garde alternée, si celle-ci 

est possible et compatible avec le bien de l'enfant. Le bien de l'enfant constitue en 

effet la règle fondamentale en matière d'attribution des droits parentaux, les 

intérêts des parents devant être relégués au second plan. L'examen du juge se 

fonde sur la situation de fait actuelle et celle qui prévalait avant la séparation des 

parties (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 et les arrêts cités).  

Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de compte les 

capacités éducatives des parents, lesquelles doivent être données chez chacun 

- 16/40 - 

 

C/1414/2019 

d'eux pour pouvoir envisager l'instauration d'une garde alternée, ainsi que 

l'existence d'une bonne capacité et volonté des parents de communiquer et 

coopérer compte tenu des mesures organisationnelles et de la transmission 

régulière d'informations que nécessite ce mode de garde. Il faut également tenir 

compte de la situation géographique et de la distance séparant les logements des 

deux parents, de la stabilité qu'apporte à l'enfant le maintien de la situation 

antérieure, en ce sens notamment qu'une garde alternée sera instaurée plus 

facilement lorsque les deux parents s'occupaient de l'enfant en alternance déjà 

avant la séparation, de la possibilité pour les parents de s'occuper personnellement 

de l'enfant, de l'âge de ce dernier et de son appartenance à une fratrie ou à un 

cercle social. Il faut également prendre en considération le souhait de l'enfant 

s'agissant de sa propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas de 

la capacité de discernement à cet égard. Sur ce point, il appartiendra au juge du 

fait, qui établit les faits d'office (art. 296 al. 1 CPC et art. 314 al. 1 en relation avec 

l'art. 446 CC), de déterminer dans quelle mesure l'intervention d'un spécialiste, 

voire l'établissement d'un rapport d'évaluation sociale ou d'une expertise, est 

nécessaire pour interpréter le désir exprimé par l'enfant et notamment discerner s'il 

correspond à son désir réel (ATF 142 III 617 précité, ibidem et les arrêts cités). 

Hormis l'existence de capacités éducatives chez les deux parents, qui est une 

prémisse nécessaire à l'instauration d'une garde alternée, les autres critères 

d'appréciation sont interdépendants et leur importance respective varie en fonction 

des circonstances du cas d'espèce. Ainsi, les critères de la stabilité et de la 

possibilité pour le parent de s'occuper personnellement de l'enfant auront un rôle 

prépondérant chez les nourrissons et les enfants en bas âge alors que 

l'appartenance à un cercle social sera particulièrement importante pour un 

adolescent. La capacité de collaboration et de communication des parents est, 

quant à elle, d'autant plus importante lorsque l'enfant concerné est déjà scolarisé 

ou qu'un certain éloignement géographique entre les domiciles respectifs des 

parents nécessite une plus grande organisation (ATF 142 III 617 précité, ibidem). 

6.1.2 L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité 
parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit 

d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. 

6.1.3 Pour trancher la question du sort des enfants, le juge peut notamment avoir 
recours aux services de protection de l'enfance ou de la jeunesse pour demander 

un rapport sur la situation familiale, une enquête sociale pouvant avoir son utilité 

en cas de situation conflictuelle et de doute sur la solution adéquate pour les 

enfants (ATF 142 III 617 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_756/2019 du 

13 février 2020 consid. 3.1.1).  

Le juge n'est pas lié par les conclusions du SEASP. Le rapport de ce service 

(lequel constitue une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar 

- 17/40 - 

 

C/1414/2019 

des autres preuves, au principe de la libre appréciation consacré par l'art. 157 CPC 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_382/19 consid. 4.2.2; ACJC/372/2017 du  

28 mars 2017 consid. 5.1; ACJC/1681/2016 du 15 décembre 2016 consid. 5.1.2 et 

la doctrine citée). Cependant, une portée particulière peut être conférée au rapport 

d'évaluation sociale, qui prend en compte toute une série d'éléments objectifs, 

basés sur les déclarations d'intervenants scolaires, médicaux ou sociaux; il 

contient également des appréciations subjectives, lesquelles dénotent souvent une 

grande expérience en la matière, mais ne sauraient remplacer le pouvoir de 

décision du juge (ACJC/1311/2017 du 11 octobre 2017 consid. 3.1.2; 

ACJC/993/2017 du 10 août 2017 consid. 5.1; ACJC/372/2017 du 28 mars 2017 

consid. 5.1). 

 6.2 En l'espèce, le Tribunal a considéré qu'il était dans l'intérêt de l'enfant 
d'instaurer une garde alternée, suivant en cela la recommandation du SEASP. Une 

telle organisation permettrait en effet à C______ de partager son quotidien avec 

chacun de ses parents, lesquels disposaient chacun des capacités éducatives 

nécessaires pour ce faire, étant précisé que l'intimé s'était montré prêt à remettre 

en question ses méthodes exigeantes envers son fils. Il s'était également engagé à 

adapter son emploi du temps pour être présent auprès de son fils. Une garde 

alternée était également adéquate dès lors que le conflit entre les parents ne portait 

pas sur l'enfant lui-même et que leurs domiciles respectifs étaient proches. 

 La Cour de céans ne partage pas cette analyse.  

 Il résulte en effet du dossier que les parties ont adopté, durant la vie commune, 

une répartition traditionnelle des rôles, selon laquelle l'appelante s'occupait des 

enfants tandis que l'intimé exerçait une activité professionnelle à temps plein. 

Après leur séparation au mois de septembre 2017, cette répartition des tâches a 

perduré, l'appelante disposant de la garde de C______ et l'intimé d'un droit de 

visite usuel. Ce droit a été élargi de manière progressive et d'entente entre les 

parties, s'exerçant, depuis le mois de juin 2019, du vendredi soir au mercredi 

matin une semaine sur deux et durant la moitié des vacances scolaires. Les parties 

n'ont en revanche pas pratiqué de garde alternée avant le prononcé du jugement 

entrepris.  

 Il résulte par ailleurs des faits allégués et des pièces produites en appel que 

C______ n'a, en raison du contexte sanitaire qui prévalait alors, quasiment pas vu 

son père du 18 mars au 20 avril 2020, n'entretenant, selon toute vraisemblance, 

que peu de contacts avec lui durant cette période. L'intimé a expliqué cet état de 

fait par son souci de préserver la santé de son fils. Les relations ont ensuite repris 

dans un contexte tendu, l'appelante accusant l'intimé de s'être montré trop strict 

avec son fils et décidant de suspendre le droit de visite après le premier week-end.  

- 18/40 - 

 

C/1414/2019 

Dans ses écritures d'appel, l'intimé s'est borné à contester en bloc et de manière 

peu convaincante les allégations de l'appelante relatives au refus de C______ de 

se soumettre à une garde alternée. Il n'a ainsi apporté aucune explication sur les 

réticences formulées par son fils et sur les difficultés rencontrées dans la 

perspective de la concrétisation des nouvelles modalités de garde instaurées par le 

Tribunal. 

Il est vraisemblable que ces difficultés, et les inquiétudes exprimées par C______ 

à ce sujet durant les semaines qui ont suivi le prononcé du jugement, trouvent en 

partie leur origine dans une transition trop abrupte pour un enfant de cet âge, 

laquelle a généré un conflit parental.  

L'on rappellera à cet égard que, lors de son audition par le SEASP, C______ a 

indiqué que la manière dont les relations avec ses parents étaient organisées en 

juillet 2019 lui convenait et qu'il a manifesté une certaine réserve concernant la 

perspective d'un changement de ces modalités. 

Même si les attestations écrites rédigées par les sœurs de C______ doivent être 
appréciées avec réserve, compte tenu des liens familiaux qu'elle ont avec les 

parties, leur contenu confirme l'existence de conflits récurrents entre les parents, 

lesquels portent atteinte au bien-être de leurs enfants, et de leurs difficultés de 

collaborer.  

Il ressort ainsi du dossier que les relations entre les parties sont toujours tendues et 

que leur collaboration concernant la prise en charge au quotidien de C______ 

reste difficile, émaillée de conflits et d'incidents. La transition vers une garde 

alternée ne se déroule dès lors pas aussi sereinement que ce que l'avait prévu le 

SEASP. 

S'agissant des modalités d'exercice d'une telle garde, l'intimé a déclaré au SEASP 

qu'il pourrait moduler son agenda afin de manifester de la présence pour son fils. 

Le rapport d'évaluation sociale ne comporte toutefois aucune indication sur la 

manière dont C______ serait pris en charge après l'école, notamment entre 16h et 

18h, étant précisé qu'il ne résulte pas du dossier qu'il fréquenterait le parascolaire 

l'après-midi. Il résulte en outre du dossier que le mineur dort sur un canapé-lit 

dans le salon de l'intimé. Or, compte tenu de son âge, et quand bien même le 

SEASP n'a pas formulé de réserve sur ce point, l'instauration d'une garde alternée 

présuppose que le mineur dispose de sa propre chambre, étant souligné que 

l'intimé dispose de moyens financiers suffisants pour déménager dans un 

appartement plus spacieux. 

 Compte tenu de ce qui précède, l'instauration de la garde alternée paraît à ce stade 

prématurée. Il paraît plus conforme à l'intérêt du mineur de maintenir pour le 

moment la situation en l'état, telle que les parties la pratiquaient au moment du 

prononcé du jugement entrepris. L'opportunité d'instaurer une garde alternée dans 

- 19/40 - 

 

C/1414/2019 

le cadre de la procédure de divorce actuellement pendante pourra être examinée 

par le Tribunal saisi de la cause, qui, dans le cadre d'une procédure ordinaire et 

non sommaire, pourra statuer après avoir procédé à toutes les mesures 

d'instruction nécessaires et procédé, cas échéant, à une nouvelle audition de 

C______. 

La garde exclusive sur C______ sera par conséquent confiée à l'appelante sur 

mesures protectrices.  

L'intimé, qui, à teneur du dossier et du rapport du SEASP est un père adéquat et 

soucieux du bien-être de son fils, doit être mis au bénéfice d'un droit de visite 

suffisamment large pour permettre à C______ de conserver une relation nourrie et 

régulière avec son père. 

Afin d'éviter que l'enfant ne doive subir de changement trop brusque dans son 

quotidien, il se justifie de maintenir le large droit de visite qui avait été convenu 

entre les parties dès juin 2019, à savoir du vendredi à la sortie de l'école au 

mercredi matin, retour à l'école, à raison d'une semaine sur deux, C______ 

déjeunant chez l'appelante le lundi à midi, et durant la moitié des vacances 

scolaires. 

C______ a d'ailleurs déclaré lors de son audition par le SEASP que ces modalités 

lui convenaient. 

Le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris sera réformé en ce sens.  

L'appelante obtenant gain de cause sur la question de la garde alternée, elle sera 

pour le surplus déboutée de sa conclusion préalable tendant à faire réentendre 

l'intimé et C______ sur ce point, de telles auditions n'étant pas déterminantes pour 

l'issue du litige. 

7. L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir statué, dans son ordonnance de 
preuves du 13 décembre 2019, sur sa conclusion tendant à ce que l'intimé produise 

les relevés des comptes bancaires ouverts à son nom auprès de D______ SA. Le 

Tribunal aurait ainsi violé son droit d'être entendue et son droit à la preuve. Il 

aurait en outre constaté arbitrairement que les parties ne bénéficiaient pas d'un 

train de vie confortable et aurait ainsi privé l'appelante du maintien du train de vie 

auquel elle pouvait prétendre.  

7.1  
7.1.1 L'art. 316 al. 3 CPC autorise les parties à solliciter des actes d'instruction 
devant la Cour. Cette dernière peut librement décider d'administrer des preuves 

lorsqu'elle estime opportun de renouveler leur administration ou de donner suite à 

une offre que l'instance inférieure a refusé d'accueillir, de procéder à 

l'administration d'un moyen nouveau ou d'instruire à raison de conclusions et/ou 

- 20/40 - 

 

C/1414/2019 

de faits nouveaux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 

consid. 4). 

Le droit à la preuve n'existe que s'il s'agit d'établir un fait pertinent, qui n'est pas 

déjà prouvé, par une mesure probatoire adéquate, laquelle a été régulièrement 

offerte selon les règles de la loi de procédure (ATF 135 I 187 consid. 2.2; 133 III 

295 consid. 7.1, SJ 2007 I 513; arrêt du Tribunal fédéral 5A_763/2018 du 

1
er

 juillet 2019 consid. 2.1.1.1). 

7.1.2 En principe, deux méthodes sont à disposition pour arrêter la contribution 
d'entretien, à savoir la méthode concrète en une étape ou la méthode en deux 

étapes (minimum vital selon le droit de la famille avec répartition de l'excédent; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2.2). 

La méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent est considérée 

comme conforme au droit fédéral, en particulier en cas de situation financière 

moyenne, et tant que dure le mariage, pour autant qu'elle n'ait pas pour effet de 

faire bénéficier l'intéressé d'un niveau de vie supérieur à celui mené durant la vie 

commune (arrêt du Tribunal fédéral 5A_587/2018 du 23 octobre 2018 

consid. 3.1et les références).  

En cas de situation économique favorable, dans laquelle les frais supplémentaires 

liés à l'existence de deux ménages séparés peuvent être couverts, l'époux créancier 

peut prétendre à ce que la pension soit fixée de façon telle que son train de vie 

antérieur, qui constitue la limite supérieure du droit à l'entretien, soit maintenu 

(ATF 121 I 97 consid. 3b et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_137/2017 

du 29 juin 2017 consid. 4.1). Il appartient au créancier de préciser les dépenses 

nécessaires à son train de vie et de rendre celles-ci vraisemblables (ATF 115 II 

424 consid. 3, arrêt du Tribunal fédéral 5A_137/2017 précité, ibidem), le juge 

statuant sur la base des justificatifs immédiatement disponibles (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_137/2017 précité, ibidem). 

7.1.3 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu impose 
notamment au juge de motiver sa décision afin que le destinataire puisse en saisir 

la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause (ATF 137 II 266 

consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). Il s'agit d'une garantie de nature formelle, dont 

la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances 

de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2).  

Une violation du droit d'être entendu peut cependant être réparée lorsque la partie 

lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un 

plein pouvoir d'examen. La réparation de la violation du droit d'être entendu doit 

toutefois rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte 

aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave. Si 

par contre l'atteinte est importante, il n'est en règle générale pas possible de 

- 21/40 - 

 

C/1414/2019 

remédier à la violation (ATF 137 I 195 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 n.p. in ATF 142 III 195).  

 7.2  
7.2.1 En l'espèce, l'appelante relève à juste titre que le Tribunal a omis de statuer, 
dans son ordonnance du 13 décembre 2019, sur sa conclusion tendant à ce que 

l'intimé produise les attestations fiscales et les relevés des comptes bancaires 

ouverts à son nom, violant ainsi son droit d'être entendu sur ce point. Cette 

violation ne peut toutefois être considérée comme particulièrement grave.  

Ainsi, la Cour disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit 

(art. 310 CPC), cette violation peut être réparée dans le cadre du présent appel, en 

examinant si l'appelante peut prétendre à la production des pièces sollicitées. 

 7.2.2 Aux termes du jugement querellé, le Tribunal a considéré que, malgré les 
allégations de l'appelante, il n'était pas ressorti de la procédure que les parties 

auraient disposé d'un train de vie particulièrement confortable durant la vie 

commune. L'appelante n'avait en effet pas établi les dépenses alléguées par pièces, 

ni rendu celles-ci vraisemblables. Elle avait en outre admis que la famille n'avait 

pas de loisirs, car l'intimé ne le souhaitait pas, et qu'elle recevait uniquement 

500 fr. par mois pour les vacances d'été à titre d'argent de poche. Le Tribunal a 

dès lors arrêté les charges mensuelles de l'appelante à 3'640 fr., comprenant 

notamment 100 fr. pour les loisirs et 100 fr. pour les vacances, tel qu'admis par 

l'intimé. 

 Dans le cadre de son appel, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir constaté 

arbitrairement que les parties ne menaient pas un train de vie particulièrement 

confortable, en refusant d'ordonner la production des relevés des comptes 

bancaires ouverts au nom de l'intimé. Elle ne détaille cependant en rien les faits 

pertinents qu'elle entendait ainsi établir, n'énumérant notamment pas les dépenses 

constitutives de son train de vie qu'elle aurait alléguées en première instance et 

qu'elle souhaiterait démontrer au stade de l'appel. Or, l'appelante ne saurait 

prétendre à l'administration d'une preuve sans indiquer les faits pertinents qu'elle 

souhaite établir par ce biais.  

En tout état de cause, les pièces qui figurent déjà au dossier sont suffisantes pour 

permettre à la Cour de statuer en toute connaissance de cause sur les questions qui 

lui sont soumises.  

A cela s'ajoute que, à supposer que la conclusion de l'appelante, tendant à ce que 

l'intimé produise tous les relevés de comptes bancaires ouverts à son nom depuis 

le 1
er

 octobre 2016 et "relatifs aux cartes de crédit" soit suffisamment précise pour 

être exécutée, l'examen d'un tel volume de documents par les parties et par la Cour 

paraît inconciliable avec l'exigence de célérité prévue par la procédure sommaire, 

applicable in casu. 

- 22/40 - 

 

C/1414/2019 

L'appelante sera par conséquent déboutée de sa conclusion tendant à ce que 

l'intimé produise les pièces sollicitées. 

8.  L'appelante conclut à la condamnation de l'intimé à verser, en ses mains, par mois 
d'avance, dès le 21 janvier 2018, la somme de 1'626 fr., allocations familiales non 

comprises, à titre de contribution à l'entretien du mineur C______, ainsi que la 

somme de 8'102 fr. à titre de contribution à son propre entretien, ce sous 

déduction des montants déjà versés à ce titre, les contributions étant soumises à 

une clause usuelle d'indexation à l'IPC suisse.  

L'intimé conclut pour sa part à l'annulation des contributions d'entretien fixées aux 

termes du jugement entrepris. Il demande qu'on lui donne acte de son engagement 

à prendre en charge les frais du mineur C______, à l'exclusion de ceux de 

l'appelante. 

A titre subsidiaire, il conclut à ce que la contribution d'entretien en faveur de 

l'appelante soit fixée à 3'200 fr. par mois et s'engage à verser un montant 

supplémentaire de 90 fr. par mois pour les vacances du mineur C______.  

8.1 A la requête des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le 
juge des mesures protectrices fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des 

parties à l'autre (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). 

8.1.1 Le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC 
se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des 

époux. Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la 

vie commune, l'art. 163 CC constitue la cause de l'obligation d'entretien (ATF 140 

III 337 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 

consid. 5.1.1 et les références). Pour fixer la contribution d'entretien selon 

l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, 

que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources 

entre eux (art. 163 al. 2 CC). Il peut toutefois modifier l'accord conclu par les 

conjoints pour l'adapter aux nouvelles circonstances de vie, la reprise de la vie 

commune, et donc le maintien de la répartition antérieure des tâches, n'étant ni 

recherchés, ni vraisemblables (ATF 138 III 97 consid. 2.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_524/2017 précité, ibidem et les références). La loi ne prescrit pas de 

méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution d'entretien (ATF 140 III 

337 consid. 4.2.2; 128 III 411 consid. 3.2.2); sa fixation relève de l'appréciation 

du juge, qui jouit d'un large pouvoir en la matière (art. 4 CC; 127 III 136  

consid. 3; arrêt 5A_251/2016 du 15 août 2016 consid. 2.1.1 et la référence). 

La jurisprudence considère comme admissible de recourir à la méthode du 

minimum vital élargi avec répartition de l'excédent lorsque, bien que bénéficiant 

d'une situation financière favorable, les époux dépensaient l'entier de leur revenus 

(ce qui est le cas lorsque qu'il est établi qu'ils ne réalisaient pas d'économies ou 

- 23/40 - 

 

C/1414/2019 

que le conjoint débiteur ne démontre pas une quote-part d'épargne) ou encore que, 

en raison des frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés, la 

quote-part d'épargne existant jusqu'alors est entièrement absorbée par l'entretien 

courant. Dans ce cas, cette méthode permet en effet de tenir compte adéquatement 

du niveau de vie avant la cessation de la vie commune - lequel constitue la limite 

supérieure du droit à l'entretien - et des restrictions à celui-ci qui peuvent être 

imposées à chacun des époux (ATF 140 III 485 consid. 3.3; 137 III 102  

consid. 4.2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_970/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.2 

et les références). 

Le minimum vital du débirentier au sens de l'art. 93 LP doit cependant, dans tous 

les cas, être préservé, de sorte qu'un éventuel déficit est supporté uniquement par 

les crédirentiers (ATF 140 III 337 consid. 4.3).  

8.1.2 Pour calculer la contribution d'entretien, il convient en principe de se fonder 
sur le revenu effectif des parties (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_524/2017 précité, consid. 5.1.2).  

Il est admis, à cet égard, que le bonus fait partie du salaire, lorsqu'il s'agit d'une 

rémunération régulière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_627/2019 du 9 avril 2020 

consid. 4.2 et les références).  

Il est également admis que si certains éléments du revenu, dont font partie 

notamment les bonus, sont irréguliers ou de montants irréguliers ou même 

ponctuels, le revenu doit être qualifié de fluctuant. Pour obtenir un résultat fiable 

dans ce cas, il convient de tenir compte du revenu net moyen réalisé durant 

plusieurs années (arrêts du Tribunal fédéral 5A_745/2015 du 15 juin 2016  

consid. 12.2.2; 5A_621/2013 du 20 novembre 2014 consid. 3.3.1). 

Les frais remboursés par l'employeur, dont le bénéficiaire n'établit pas qu'ils 

correspondraient à des dépenses effectives supportées dans l'exercice de la 

profession, font partie du revenu déterminant pour fixer les contributions 

d'entretien (arrêt du Tribunal fédéral 5A_627/2019 précité consid. 3.3 et la 

référence).  

8.1.3 Dans la mesure où le revenu effectif réalisé est insuffisant pour couvrir les 
besoins identifiés, un revenu hypothétique peut être imputé, pour autant qu'il soit 

possible de réaliser un tel revenu et qu'on puisse raisonnablement l'exiger 

(ATF 143 III 233 consid. 3.2, SJ 2018 I 90; ATF 137 III 118 consid. 2.3). 

Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner 

successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut 

raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 

augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 

santé; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite établir si la personne a 

- 24/40 - 

 

C/1414/2019 

la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut 

en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que 

du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 137 III 102 

consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_524/2017 précité, ibidem).  

Selon le modèle dit des degrés de scolarité, on est désormais en droit d'attendre du 

parent gardien qu'il recommence à travailler, en principe, à 50% dès l'entrée de 

l'enfant à l'école obligatoire, et à 80% à partir du moment où celui-ci débute le 

degré secondaire (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_931/2017 du 1
er

 novembre 2018 consid. 3.1.2).  

On ne devrait toutefois, en principe, plus exiger d'un époux qui n'a pas exercé 

d'activité lucrative pendant un mariage de longue durée de se réinsérer dans la vie 

économique, lorsqu'il est âgé de 45 ans au moment de la séparation; il ne s'agit 

cependant pas d'une règle stricte et la limite d'âge tend à être portée à 50 ans 

(ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_181/2014 du  

3 juin 2014 consid. 4.3 et les références). Cette limite d'âge constitue au 

demeurant une présomption qui peut être renversée en fonction d'autres éléments 

qui plaideraient en faveur de la prise ou de l'augmentation d'une activité lucrative 

(ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_137/2017 du  

29 juin 2017 consid. 4.3). 

8.1.4 Selon la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent, les 
besoins des parties sont calculés en partant du minimum vital au sens du droit des 

poursuites (art. 93 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_329/2016 du  

6 décembre 2016 consid. 4.1; BASTONS BULLETTI, L'entretien après le divorce : 

Méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77, p. 84 s. et 101 s.).  

Dès que la situation le permet, il est admissible de tenir compte d'autres dépenses 

effectives, non strictement nécessaires, soit d'un minimum vital élargi (ATF 144 

III 377 consid. 7.1.4; 140 III 337 consid. 4.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_329/2016 précité consid. 4.1). Parmi les dépenses comprises dans ce 

minimum vital élargi figurent notamment les charges fiscales courantes (ATF 140 

III 337 cons. 4.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_970/2017 du 7 juin 2018 

consid. 4.2) et la part de frais médicaux non couverte par l'assurance de base pour 

autant que leur caractère régulier soit établi (BASTONS BULLETTI, op. cit., p. 86). 

Dans la mesure où les prestations pour l'entretien des enfants intègrent une 

participation aux frais de logement, le coût de celui-ci doit être réparti entre le 

parent gardien et les enfants (arrêts du Tribunal fédéral 5A_464/2012 du 

30 novembre 2012 consid. 4.6.3; 5P.370/2004 du 5 janvier 2005 consid. 4). Pour 

ce faire, il est possible de prendre en considération le 20% du loyer raisonnable à 

la charge d'un seul enfant (BASTONS BULLETTI, op. cit., p. 102, note marginale 

140; arrêt du Tribunal fédéral 5A_464/2012 précité consid. 4.6.3).  

- 25/40 - 

 

C/1414/2019 

8.1.5 En ce qui concerne les enfants, l'art. 276 CC, auquel renvoie l'art. 176  
al. 3 CC, prévoit que leur entretien est assuré par les soins, l'éducation et des 

prestations pécuniaires (al. 1). Les père et mère contribuent ensemble, chacun 

selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier 

les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures 

prises pour le protéger (al. 2). 

La contribution d'entretien fixée sous forme de prestation pécuniaire doit 

correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses 

père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.  Elle doit 

être versée d'avance, le juge fixant les échéances de paiement (art. 285 al. 1  

et 3 CC).  

Les allocations familiales font partie des revenus de l'enfant et doivent être payées 

en sus de la contribution d'entretien lorsqu'elles sont versées à la personne tenue 

de pourvoir à l'entretien de l'enfant (art. 285a al. 1 CC). Le juge doit par 

conséquent les déduire préalablement du coût d'entretien de l'enfant lorsqu'il fixe 

la contribution d'entretien (ATF 137 III 59 consid. 4.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 5.1.1 et les réf. citées).  

8.1.6 Depuis le 1er janvier 2017, l'entretien convenable de l'enfant englobe le coût 
lié à sa prise en charge directe, indépendamment du statut de ses parents, ce qui 

permet au parent qui s'occupe de l'enfant de prétendre à l'allocation d'une 

contribution d'entretien pour la prise en charge de l'enfant et, partant, de s'en 

occuper personnellement lorsque cela correspond à la répartition des tâches durant 

la vie commune. Aux frais directs générés par l'enfant viennent donc maintenant 

s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge (ATF 144 III 377 précité 

consid. 7.1 et 7.1.1).  

Dans le cas d'un parent qui ne dispose pas d'un revenu professionnel parce qu'il se 

consacre entièrement à l'enfant, ni d'un revenu provenant d'une autre source, on 

pourra en principe prendre ses propres frais de subsistance comme référence pour 

calculer la contribution de prise en charge (ATF 144 III 377 précité consid. 7.1.2). 

Pour calculer les frais de subsistance, il convient de se fonder, en principe, sur le 

minimum vital du droit de la famille (ATF 144 III 377 précité consid. 7.1.4). 

La contribution de prise en charge vise à compenser la perte ou la réduction de 

capacité de gain du parent qui s'occupe de l'enfant. La prise en charge de celui-ci 

ne donne ainsi droit à une contribution que si elle a lieu à un moment où le parent 

pourrait sinon exercer une activité rémunérée (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_830/2018 du 21 mai 2019, consid. 4.2.3). 

8.1.7 Les besoins de l'enfant doivent être répartis entre les père et mère en 
fonction de leurs capacités contributives respectives (ATF 120 II 285 

consid. 3a/cc; arrêts du Tribunal fédéral 5A_20/2017 du 29 novembre 2017 

- 26/40 - 

 

C/1414/2019 

consid. 6.2 et 5A_134/2016 du 16 juillet 2016 consid. 3). Celui des parents dont la 

capacité financière est supérieure peut être tenu, suivant les circonstances, de 

subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de 

l'enfant essentiellement en nature (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_330/2014 du 30 octobre 2014 consid. 4). 

Lorsque les contributions d'entretien sont fixées en vertu de la méthode du 

minimum vital, avec répartition de l'excédent, celui-ci doit être réparti entre les 

enfants ayant droit à l'entretien et les époux (ATF 140 III 337 consid. 4.2.2, 

JdT 2015 II p. 227; 137 III 59 consid. 4.2.3, JdT 2011 II 359; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_327/2018 du 17 janvier 2019 consid. 7.2.1; 5A_743/2017 du  

22 mai 2019 consid. 5.2.3 in fine). Il peut toutefois être dérogé à ce principe 

lorsque les besoins des enfants ont été évalués de manière relativement large, en 

tenant par exemple compte de leurs différents loisirs, et avoisinent ceux fixés par 

les tabelles zurichoises pour leurs catégories d'âge, et que le budget des époux 

correspond au minimum vital du droit de la famille (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_327/2018 précité, ibidem; 5A_743/2017 précité, ibidem). 

8.1.8 Les contributions d'entretien fixées en mesures protectrices ne sont pas 
indexées (DE WECK-IMMELE, in Commentaire pratique, Droit matrimonial, 2016, 

n. 127 ad art. 176 CC). 

8.2 
8.2.1 En l'espèce, l'appelante reproche au Tribunal, dans son grief consacré à la 
production des relevés bancaire de l'intimé, d'avoir calculé les contributions 

d'entretien litigieuses selon la méthode du minimum vital élargi, avec répartition 

de l'excédent, et non selon la méthode du train de vie. Comme exposé ci-dessus, 

l'appelante n'a toutefois pas allégué, devant la Cour, les dépenses constitutives du 

train de vie en question, qui n'auraient pas été admises en première instance, et 

qu'elle aurait souhaité établir au moyen des relevés bancaires en question  

(cf. supra consid. 6.2). Elle ne conteste par ailleurs pas avoir déclaré, devant le 

premier juge, que la famille n'avait pas de loisirs, ni ne critique le raisonnement 

effectué sur cette base par le Tribunal, à savoir que son train de vie était modeste 

et qu'il convenait dès lors de s'en tenir à la méthode du minimum vital avec 

répartition de l'excédent. Bien qu'elle reproche au Tribunal de l'avoir privée du 

maintien du train de vie auquel elle pouvait prétendre, elle n'explique pas non plus 

en quoi l'application de la méthode qu'elle préconise aurait permis d'aboutir à une 

contribution d'entretien plus élevée que celle qui a été fixée. Son grief relatif au 

choix de la méthode de calcul des contributions d'entretien ne repose dès lors pas 

sur une motivation conforme aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC. 

Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé, en tant qu'il calcule les 

contributions d'entretien litigieuses conformément à la méthode du minimum 

vital, avec répartition de l'excédent. 

- 27/40 - 

 

C/1414/2019 

Cela étant, il convient d'examiner les griefs des parties relatifs à l'estimation de 

leurs revenus, à l'appréciation de leurs charges et à la fixation des contributions 

d'entretien litigieuses. 

8.2.2 L'intimé reproche, en premier lieu, au Tribunal d'avoir refusé d'imputer un 
revenu hypothétique à l'appelante. Celle-ci avait effectué un apprentissage de 

commerce et travaillé durant la vie commune, d'abord jusqu'en 1994 puis à 

nouveau entre 2000 et 2010. Il avait en outre été convenu qu'elle reprendrait une 

activité lucrative en septembre 2014, lorsque C______ serait scolarisé. Elle avait 

effectué des recherches d'emploi et suivi une formation en 2017 à cette fin. Elle 

n'était en outre âgée que de 46 ans au moment de la séparation et en bonne santé. 

En l'occurrence, il résulte du dossier que l'appelante a travaillé jusqu'à la naissance 

de son premier enfant, puis à nouveau entre 2000 et 2010, alors que ses deux filles 

aînées étaient scolarisées. Après une nouvelle interruption due à la naissance de 

C______, elle a suivi une formation et effectué quelques recherches d'emploi en 

2017. Il est dès lors vraisemblable qu'elle envisageait de reprendre une activité 

lucrative. Elle est en outre en bonne santé et C______, dont elle a la garde, 

fréquente l'école primaire. La reprise d'une activité lucrative paraît dès lors 

pouvoir être exigé d'elle. 

S'agissant de la question de savoir si elle pourrait effectivement exercer une telle 

activité, question qui relève du fait, l'appelante ne dispose toutefois que d'une 

expérience professionnelle limitée, constituée d'emplois peu qualifiés, et n'a plus 

travaillé depuis dix ans. Elle ne dispose de surcroît d'aucun diplôme et n'a suivi, 

hormis un cours d'informatique en 2017, aucune formation continue. Elle fêtera 

enfin son cinquantième anniversaire à la fin de l'année, soit un âge auquel les 

chances d'être embauché s'amenuisent. Dans de telles circonstances, ses 

perspectives de se réinsérer sur le marché du travail apparaissent pour le moins 

faibles.  Bien qu'il conclue à l'imputation d'un revenu hypothétique, l'intimé 

n'indique d'ailleurs pas quel type d'emploi l'appelante pourrait escompter obtenir 

compte tenu des circonstances susmentionnées. 

Le refus du Tribunal d'imputer un revenu hypothétique à l'appelante sera par 

conséquent confirmé.  

8.2.3 Le Tribunal a arrêté les charges de l'appelante à 3'640 fr. par mois, 
comprenant ses frais de logement (intérêts hypothécaires et frais de SIG) (750 fr.), 

les frais d'entretien de la maison (435 fr.), son assurance-maladie (465 fr.), 

l'assurance bâtiment et ménage (114 fr.), ses frais médicaux (150 fr.), ses frais de 

véhicule (135 fr.), ses vacances (100 fr.), ses loisirs (100 fr.), son AVS (40 fr.) et 

son montant de base OP (1'350 fr.). Il n'a pas établi la charge fiscale alléguée par 

l'appelante, la considérant comme couverte grâce au partage de l'excédent de 

- 28/40 - 

 

C/1414/2019 

l'intimé. Les parties ayant la garde de C______ en alternance, il n'a pas non plus 

reporté une partie des frais de logement de l'appelante dans les charges de son fils. 

S'agissant des frais d'entretien de la maison, l'intimé fait valoir que le montant de 

435 fr. admis par le premier juge correspondrait au forfait retenu par 

l'Administration fiscale cantonale, et non à des frais effectifs. L'intimé ne se réfère 

toutefois à aucune pièce du dossier afin d'étayer sa critique et de démontrer que le 

Tribunal aurait mal apprécié les preuves sur ce point. Au stade des mesures 

protectrices de l'union conjugale, le montant admis par le premier juge apparaît 

par ailleurs raisonnable, étant relevé que l'appelante avait allégué, en première 

instance, un montant de 600 fr. par mois destiné à couvrir non seulement 

l'entretien de la maison mais aussi le coût du ménage. 

Par le présent arrêt, l'appelante se voit octroyer la garde exclusive sur C______, 

l'intimé étant mis au bénéfice d'un droit de visite élargi. Conformément à la 

jurisprudence, 20% des frais de logement de l'appelante, comprenant les frais 

d'entretien de la maison, doivent par conséquent être comptabilisés dans les 

charges de l'enfant. Ces frais seront dès lors réduits à 948 fr. par mois (80% x 

1'185 fr.). 

L'intimé conteste également le montant de 150 fr. inclus dans le budget de 

l'appelante à titre de frais médicaux, au motif que le Tribunal avait déjà retenu un 

montant de 41 fr. 60 à ce titre dans les charges de l'appelante. Il n'y avait en outre 

pas lieu de tenir compte des frais dentaires assumés par l'appelante en 2017 et 

2018 dès lors que celle-ci n'avait ni allégué, ni démontré, avoir besoin d'un 

traitement dentaire à l'avenir.  

In casu, un examen du calcul effectué par le premier juge permet de constater que 

celui-ci n'a comptabilisé, dans les charges de l'appelante, que 150 fr. de frais 

médicaux, ce montant incluant la franchise mensualisée de 41 fr. 60.  

Le Tribunal n'étant pas lié par les allégués des parties dès lors que la procédure est 

soumise à la maxime inquisitoire (art. 272 CPC; ATF 130 III 102 consid. 2.2), il 

pouvait en outre tenir compte des frais dentaires assumés par l'appelante à teneur 

des pièces produites, même si celle-ci ne les avait pas expressément allégués. Au 

stade des mesures protectrices, il ne saurait en outre être reproché au premier juge 

d'avoir admis que l'appelante devrait, à l'avenir, à nouveau assumer de tels frais. 

L'appelante fait en revanche grief à juste titre au Tribunal de ne pas avoir pris en 

compte sa charge fiscale, d'un montant allégué de 1'983 fr. par mois, au motif 

qu'elle parviendrait à la couvrir grâce à la moitié de l'excédent de l'intimé. Une 

telle situation génère en effet une inégalité de traitement entre les époux : l'intimé, 

dont la charge fiscale a préalablement été déduite de son revenu, jouit en effet 

pleinement de la moitié de l'excédent des parties; l'appelante doit, à l'inverse, 

s'acquitter de ses impôts au moyen de l'excédent en question. 

- 29/40 - 

 

C/1414/2019 

En procédant à une simulation fiscale à l'aide de la calculette disponible sur le site 

internet de l'Etat de Genève, l'on aboutit à une charge fiscale annuelle d'environ 

6'400 fr.
1
 (ICC et IFD), soit un montant arrondi de 530 fr. par mois. 

1 
Charge fiscale calculée sur la base des éléments suivants: 84'000 fr. de pensions alimentaires; 

3'600 fr. d'allocations familiales; 8'000 fr. de revenu immobilier (non contesté); dont à déduire : 

cotisations sociales en 3'639 fr. (non contestées); primes d'assurance-maladie de l'appelante et de 

C______ (465 fr. + 146 fr. x 12 = 7'332 fr.); frais médicaux de l'appelante et de C______ (1'800 fr. 

+ 300 fr. = 2'100 fr.); intérêts de dettes (2'513 fr., non contestés). 

Les autres charges de l'appelante n'étant pas contestées, celles-ci s'établissent à 

3'93 fr. environ par mois soit : 948 fr. de logement et d'entretien de la maison, 465 

fr. d'assurance-maladie, 114 fr. d'assurance bâtiment et ménage, 150 fr. de frais 

médicaux, 135 fr. de frais de transport, 100 fr. de vacances, 100 fr. de loisirs, 40 

fr. d'AVS, 530 fr. d'impôts et 1'350 fr. de montant de base OP.  

8.2.4 S'agissant de sa propre situation, l'intimé conteste le revenu de 16'480 fr. 
nets retenu par le premier juge. Il fait valoir que son bonus ne serait pas garanti et 

qu'il aurait perçu, en 2019, une rémunération plus élevée en raison du fait qu'il 

fêtait ses trente années de service. Assumant, de par sa fonction de ______, des 

frais professionnels, le défraiement de 700 fr. qu'il percevait chaque mois à ce titre 

ne pouvait en outre être assimilé à un revenu. 

En l'occurrence, il résulte des pièces produites que la rémunération fixe de l'intimé 

s'est élevée, en 2017 et en 2018, à 160'000 fr. bruts, et qu'il a perçu, en sus, des 

bonus discrétionnaires de 45'000 fr. et 60'000 fr. bruts. Le fait que ces 

gratifications ne fassent pas partie intégrante du salaire de l'intimé, et que celui-ci 

ne puisse y prétendre, n'empêche pas, conformément à la jurisprudence rappelée 

ci-dessus, de tenir compte du versement régulier de ces montants au cours des 

dernières années pour déterminer sa capacité contributive, étant souligné que 

l'intimé ne prétend pas avoir été privé de bonus ou avoir perçu des montants 

inférieurs au cours des années en question. 

Bien qu'il résulte du dossier que l'intimé a fêté sa trentième année de service au 

sein de D______ en 2018, celui-ci ne démontre en outre d'aucune manière que son 

bonus aurait été plus élevé cette année-là en raison de son jubilé.  

Il convient en revanche de tenir compte du fait que les bonus perçus par l'intimé 

ont varié entre 2017 (45'000 fr.) et 2018 (60'000 fr.), ce que n'a pas fait le 

Tribunal. 

Le fait que l'intimé bénéficie d'un forfait mensuel de 700 fr. visant à compenser 

les dépenses de représentation auxquelles il est confronté dans son activité 

professionnelle, ne suffit en outre pas à rendre vraisemblable qu'il aurait 

- 30/40 - 

 

C/1414/2019 

effectivement encouru de telles dépenses. Le Tribunal a dès lors inclus à juste titre 

ce montant dans les revenus de l'intimé. 

En conclusion sur ce point, le salaire mensuel net de l'intimé sera calculé en 

fonction de la rémunération moyenne qu'il a perçue en 2017 (15'510 fr. 30) et en 

2018 (16'478 fr. 50), et arrêté à 15'994 fr. 40, soit un montant arrondi de 16'000 fr. 

8.2.5 S'agissant des charges de l'intimé, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir 
admis un montant de 200 fr. à titre de frais médicaux, correspondant au montant 

annualisé de la franchise de l'intéressé, alors qu'il n'avait pas été rendu 

vraisemblable que ladite franchise ait été acquittée en totalité ou en partie. 

En l'occurrence, il résulte du dossier que l'intimé a encouru, en 2019, des frais 

médicaux à hauteur de 1'168 fr. 55, plus 313 fr. 80 de frais de dentiste. Ce poste 

sera dès lors arrêté, en équité, et comme pour l'appelante, à 150 fr. par mois. 

L'appelante conteste également le montant de base OP, fixé par le Tribunal à 

1'350 fr. par mois (montant pour un débiteur monoparental) et non à 1'200 fr. par 

mois (montant pour un débiteur vivant seul).  

La garde de C______ ayant été confiée à l'appelante aux termes du présent arrêt, 

son grief sur ce point est fondé, de sorte qu'un montant de 1'200 fr. et non de 1'350 

fr. par mois sera comptabilisé dans les charges de l'intimé à titre de montant de  

base OP. 

L'appelante relève encore que la charge fiscale de l'intimé devrait être fixée à 

1'350 fr. par mois. Elle se contente cependant de renvoyer à la simulation fiscale 

qu'elle a produite en première instance, sans aucunement tenter d'expliquer 

pourquoi le Tribunal aurait erré en retenant la charge alléguée par l'intimé, soit 

3'620 fr. par mois. En l'absence de motivation conforme aux exigences de 

l'art. 311 al. 1 CPC, il ne sera pas entré en matière sur ce grief. 

Les autres charges de l'intimé n'étant pas contestées, celles-ci seront arrêtées à 

7'630 fr. environ par mois (loyer : 1'970 fr.; assurance-maladie : 324 fr.; frais 

médicaux : 150 fr.; transport : 162 fr.; impôts : 3'620 fr.; vacances : 200 fr.; 

montant de base OP : 1'200 fr.). 

Le disponible de l'intimé s'élève par conséquent à 8'370 fr. (16'000 fr. - 7'630 fr.). 

8.2.6 Le Tribunal a fixé les charges de C______ à 1'100 fr. par mois sur la base du 
budget convenu par les parties, comprenant sa prime d'assurance-maladie 

(146 fr.), ses frais médicaux non remboursés (25 fr.), ses loisirs (140 fr.), ses 

vacances (180 fr.) et son montant de base (600 fr.). Ces charges ne sont pas 

contestées. 

- 31/40 - 

 

C/1414/2019 

Au terme du présent arrêt, l'appelante se voit octroyer la garde exclusive sur 

l'enfant C______, l'intimé étant mis au bénéfice d'un droit de visite élargi. 

Conformément à la jurisprudence, un montant de 237 fr. par mois, correspondant 

à 20% des frais de logement de l'appelante en 1'185 fr., doit dès lors être ajouté 

aux charges de C______. 

Celles-ci seront par conséquent arrêtées à 1'337 fr. par mois, soit 1'037 fr. 

allocations familiales déduites.  

Le Tribunal a retenu dans le budget de l'enfant un montant de 1'090 fr. au titre de 

contribution de prise en charge, au motif que celui-ci était encore scolarisé à 

l'école primaire et pris en charge par sa mère, ce qui empêchait celle-ci de 

reprendre une activité professionnelle.  

L'intimé fait valoir que, à supposer que la Cour considère que l'appelante ne peut 

pas exercer d'activité lucrative, aucune contribution de prise en charge ne devrait 

être fixée en sa faveur. En effet, dans ce cas, son absence de revenu lucratif 

résulterait alors du fait que l'appelante n'a pas travaillé pendant le mariage et non 

du fait qu'elle doit actuellement s'occuper de son fils. 

Cette argumentation doit être suivie. En effet, l'appelante allègue avoir renoncé à 

travailler depuis 1994, étant précisé qu'elle n'a pas de formation. Elle ne prétend 

pas devoir renoncer actuellement à une activité lucrative en raison des soins 

qu'elle doit vouer à son fils. 

Dans la mesure où la prise en charge d'un enfant ne donne droit à une contribution 

que si elle a lieu à un moment où le parent pourrait sinon exercer une activité 

rémunérée, il ne se justifie pas de fixer une telle contribution in casu. 

Il résulte de ce qui précède que les charges de C______ doivent être fixées à 

1'37 fr. par mois, après déduction des allocations familiales. 

8.2.7 L'appelante a obtenu en appel la garde exclusive de l'enfant. Dans la mesure 
où elle ne dispose d'aucun revenu et s'acquitte de son obligation d'entretien à 

l'égard de C______ par les soins qu'elle lui voue, l'intégralité des coûts d'entretien 

de celui-ci doit être mise à la charge de l'intimé.  

Les frais d'exercice du droit de visite étant à la charge de ce dernier, il n'y a par 

ailleurs pas lieu de tenir compte de l'entretien qu'il fournit en nature à son fils 

lorsque celui-ci réside chez lui (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_964/2018 du  

26 juin 2019 consid. 3.2.4; DE WECK-IMMELE, op. cit., n. 162 ad art. 176 CC). 

Compte tenu de ce qui précède, la contribution due par l'intimé à l'entretien de sa 

famille peut être calculée de la manière suivante. 

- 32/40 - 

 

C/1414/2019 

Après déduction des coûts de C______, en 1'037 fr., le solde disponible de 

l'intimé s'élève à 7'333 fr. Ce montant lui permet de couvrir le déficit de 

l'appelante en 3'930 fr., lui laissant un excédent de 3'400 fr. 

Cet excédent doit être réparti entre les parties et l'enfant à raison d'1/5
ème

 pour 

l'enfant et de 2/5
ème

 pour chacun des parents, à savoir 680 fr. pour C______ et 

1'360 fr. pour chacun de ses parents. 

La contribution due pour l'entretien de C______ sera ainsi fixée au montant 

arrondi de 1'700 fr. par mois (1'037 fr. + 680 fr.) – étant rappelé que, 
conformément à l'art. 296 al. 3 CPC, la Cour n'est pas liée par les conclusions des 

parties sur ce point (cf. supra consid. 2.1) – et celle due pour l'entretien de 
l'appelante à 5'300 fr. par mois arrondis (3'930 fr. + 1'360 fr.). 

La présente procédure portant sur des mesures protectrices de l'union conjugale, 

les contributions d'entretien susmentionnées ne seront pour le surplus pas 

indexées. 

Les chiffres 3 et 5 du dispositif du jugement querellé seront dès lors réformés en 

ce sens et les parties déboutées de toutes autres ou contraires conclusions. 

8.2.8 L'intimé a conclu à l'annulation du chiffre 4 du dispositif du jugement 
querellé, selon lequel les allocations familiales relatives au mineur sont acquises à 

l'appelante. Il n'a cependant fourni aucune motivation à l'appui de cette 

conclusion. La Cour ne saurait dès lors donner suite à celle-ci. 

9. Le Tribunal a retenu que l'intimé avait globalement contribué à l'entretien de sa 
famille en versant à l'appelante environ 2'260 fr. par mois après la séparation et en 

payant en sus les charges de la famille. Les parties avaient en outre trouvé en 

cours de procédure un arrangement équivalent. Il n'y avait dès lors pas lieu de 

faire rétroagir les contributions d'entretien à une date antérieure au prononcé du 

jugement du 16 avril 2019. 

 L'appelante fait valoir que "l'intimé rend vraisemblable le paiement de certaines 
charges" mais que d'autres "sont exemptes de cette vraisemblance". Le Tribunal 

avait ainsi fait preuve d'arbitraire car il n'avait pas chiffré précisément le montant 

"à déduire, cas échéant qui aurait justifié la non rétroactivité, ou de prononcer une 

rétroactivité, sous déduction des montants payés, ce qui aurait permis aux conseils 

de chiffrer eux-mêmes les montants pertinents". Elle ajoute qu'il est "par ailleurs 

incompréhensible que l'allégué payement, y compris les contributions d'entretien 

provisoires" la prive, ainsi que son fils, "de pouvoir bénéficier de la répartition de 

l'excédent attribué par le Tribunal dans sa décision". 

 L'intimé allègue pour sa part qu'il a pris en charge la totalité des frais de C______ 

et de l'appelante depuis la séparation, y compris les frais de véhicule, de téléphone 

- 33/40 - 

 

C/1414/2019 

et ceux de vacances. L'appelante et son fils avaient ainsi bénéficié, pendant la 

durée de la procédure, d'un train de vie identique à celui qu'elle avait pendant la 

vie commune, de sorte qu'elle n'était pas fondée à réclamer des montants à titre 

rétroactif. L'accord conclu par les parties sur mesures provisionnelles devait en 

outre être respecté. 

9.1.1 Les contributions pécuniaires fixées par le juge dans le cadre de mesures 
protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour 

l'année qui précède l'introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC, applicable dans 

le cadre de l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC; ATF 115 II 201 

consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 

consid. 3.1), sous imputation des avances d'entretien éventuellement effectuées 

par le débirentier pendant cette période. L'effet rétroactif ne se justifie que si 

l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu'il a cessé de 

l'être (arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1). 

9.1.2 Selon l'art. 241 al. 1 et 2 CPC, une transaction consignée au procès-verbal 
par le tribunal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force. 

9.1.3 Les mesures provisionnelles ordonnées lors d'une procédure de divorce sont 
affectées de l'autorité relative de la chose jugée lorsque les voies de recours sont 

épuisées ou n'ont pas été saisies. Elles produisent leurs effets pour la durée du 

procès en divorce, tant et aussi longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées. Même 

si, en tant que mesures provisionnelles, elles ne constituent pas un jugement final, 

la jurisprudence fédérale et cantonale a précisé que le jugement de divorce ne 

pouvait pas revenir rétroactivement sur les mesures prises (ATF 127 III 496 

consid. 3a). 

Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou mesures provisionnelles 

de divorce fondées sur une convention sont limitées. Les restrictions applicables 

sont les mêmes que celles énoncées par la jurisprudence relative aux conventions 

en matière de divorce. Une modification suppose que les changements importants 

concernent des faits qui lors de la convention, ont été considérés comme certains, 

et non des faits qui ont été définis par la convention afin de liquider une 

incertitude à leur égard ("caput controversum"). Sont réservés les faits nouveaux 

sortant clairement du spectre des développements futurs qui paraissaient possibles 

(même s'ils étaient incertains) aux yeux des parties à la convention. La 

rectification des mesures provisoires en raison de l'inexactitude initiale des bases 

de la décision est également limitée: elle suppose en général un vice de la volonté 

de l'une au moins des parties (erreur, dol ou menace, art. 23 ss, 28 et 29 s. CO). 

Les larges possibilités de rectification admises pour une décision fondée sur des 

faits erronés ne sont pas applicables. Pour ce qui concerne le caput controversum, 

il n'y a de toute manière pas de place pour une erreur : sinon, on remettrait en 

cause précisément les questions qui ont déterminé les parties - dans le but de les 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2013&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+127+III+496%0D%0A&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-496%3Afr&number_of_ranks=2&azaclir=clir

- 34/40 - 

 

C/1414/2019 

régler définitivement - à conclure la convention (ATF 142 III 518 consid. 2.5- 

2.6). 

Une modification judiciaire des conventions de divorce et des conventions 

d'entretien conclues en procédure de mesures protectrices ou de divorce est exclue 

lorsque la convention vise à éliminer une incertitude de fait (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_253/2016 du 24 novembre 2016 consi. 4.2). 

9.2 En l'espèce, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré que l'intimé 
avait contribué à l'entretien de la famille depuis janvier 2017, sans fixer 

précisément quels montants avaient été versés.  

L'appelante n'a cependant formulé aucune allégation sur ce point, que ce soit 

devant le Tribunal ou en appel. Elle a admis que l'intimé avait pris en charge 

certains de ses frais et de ceux de C______ depuis la séparation, mais elle n'a 

jamais indiqué à hauteur de quels montants exactement.  

Elle a mentionné dans sa requête de mesures protectrices que l'intimé assumait 

toutes les dépenses courantes de la famille, en plus du versement d'une 

contribution globale, variant entre 1'000 fr. et 2'000 fr. par mois (en réalité 

2'260 fr. par mois; cf. En fait, let. D.a.a), précisant que ce montant avait été fixé 

entre les parties après "d'âpres négociations". 

En cours de procédure, les parties ont conclu un accord fixant les contributions 

dues par l'intimé "sur mesures provisionnelles". 

En dépit du fait que cet accord n'a pas été formellement entériné par un jugement, 

il lie les parties conformément à l'art. 242 al. 1 et 2 CPC. 

Conformément à la jurisprudence précitée, les possibilités de revenir sur un 

accord sur mesures provisionnelles pris en cours de procédure sont limités. Par 

conséquent, si l'appelante entendait que les accords conclus par les parties, tant 

avant qu'après le dépôt de sa demande, soient modifiés, il lui incombait de 

motiver sa position et, à tout le moins de chiffrer les montant versés par l'intimé et 

d'expliquer en quoi ces montants ne suffisaient pas pour assurer l'entretien de la 

famille. 

Elle n'en a cependant rien fait. Il ne saurait par conséquent être fait droit à ses 

griefs sur ce point, car ceux-ci sont insuffisamment motivés. 

Il en résulte que c'est à juste titre que le Tribunal a considéré qu'il ne se justifiait 

pas de fixer des contributions d'entretien avec effet rétroactif, dans la mesure où 

l'intimé avait contribué à l'entretien de sa famille depuis la séparation et pendant 

toute la durée de la procédure conformément aux accords conclus entre les parties. 

Le jugement querellé sera dès lors confirmé sur ce point. 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2016&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+142+III+518&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-518%3Afr&number_of_ranks=1&azaclir=clir
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_253%2F2016&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-11-2016-5A_253-2016&number_of_ranks=1

- 35/40 - 

 

C/1414/2019 

Les contributions fixées par le présent arrêt prendront donc effet au 16 avril 2020, 

date du prononcé du jugement querellé. 

10. L'appelante conclut à ce qu'il soit fait interdiction à l'intimé de disposer des avoirs 
déposés sur le compte n

o
 2______ ouvert dans les livres de D______, sous la 

menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et à ce qu'il soit ordonné à D______ de 

bloquer ce compte. 

Elle expose, en substance, que l'intimé avait remboursé 65'000 fr. d'avance à titre 

d'encouragement à la propriété du logement en 2018, mais que le solde de son 

compte bancaire était passé de 147'599 fr. au 31 décembre 2017 à 78'887 fr. au 

31 décembre 2018, soit une différence inexpliquée de 3'712 fr. Alors que le solde 

disponible de l'intimé s'élevait à 8'650 fr., celui-ci ne disposait en outre que d'une 

faible épargne, ce qui démontrait "une fuite de capitaux préjudiciable" à ses 

intérêts. L'intimé n'avait enfin pas fourni les relevés bancaires qu'elle avait 

sollicités. 

 10.1 L'art. 178 CC prévoit que le juge peut, à la requête de l'un des époux, 
restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le 

consentement de son conjoint et ordonner les mesures de sûreté appropriées. Cette 

disposition tend à éviter qu'un époux, en procédant à des actes de disposition 

volontaires, se mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires 

à l'égard de son conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage 

(devoir d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial 

(acquittement de récompenses, participation aux acquêts). A titre de mesure de 

sûretés (art. 178 al. 2 CC), le juge peut ordonner le blocage des avoirs bancaires. 

L'époux qui demande de telles mesures doit rendre vraisemblable, sur la base 

d'indices objectifs, l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_593/2017 du 24 novembre 2017 consid. 7.2.1 et les arrêts 

cités). Le juge ne doit pas exiger une preuve stricte d'un danger imminent et se 
contentera à cet égard d'une simple vraisemblance (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1 et les références). 

 Peuvent notamment constituer de tels indices des retraits bancaires 
inhabituellement importants, des donations substantielles, le fait de nouer une 

relation sentimentale, la parution d'une annonce de remise de commerce ou de 

vente immobilière, le refus de communiquer des renseignements sur le patrimoine 

ou la transmission d'informations inexactes sur ce sujet (CHAIX, in Code civil I, 

Commentaire romand, 2010, n. 4 ad art. 178 CC). 

 10.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu que l'intimé avait remboursé une avance à 
titre d'encouragement à la propriété du logement, raison pour laquelle ses 

économies avaient diminué. Il n'était pour le surplus pas rendu vraisemblable qu'il 

- 36/40 - 

 

C/1414/2019 

ait l'intention de réaliser d'autres retraits inhabituels, ni qu'il en ait réalisé. Il n'était 

dès lors ni adéquat, ni nécessaire d'ordonner le blocage de son compte bancaire. 

 Les griefs de l'appelante à l'encontre de ce raisonnement n'emportent pas la 

conviction. Comme l'indique elle-même l'intéressée, le solde du compte bancaire 

dont elle requiert le blocage a subi, en 2018, une diminution de 3'712 fr. sur 

laquelle l'intimé n'a pas donné d'explication, ce qui ne représente guère plus de 

2,5% des avoirs en compte au 31 décembre 2017. L'on ne saurait dès lors 

admettre, sur cette base, un risque sérieux et concret que l'intimé procède à 

d'autres actes de disposition le mettant dans l'impossibilité de faire face à ses 

obligations pécuniaires envers l'appelante. 

 Contrairement à ce qu'affirme l'appelante, le fait que l'intimé dispose d'un solde 

mensuel supérieur à 8'000 fr., dont à déduire les prestations qu'il verse pour 

l'entretien de sa famille, et qu'il n'ait parallèlement accumulé que 78'887 fr. 

d'épargne, ne permet pas non plus de retenir, sous l'angle de la vraisemblance, 

qu'il dilapiderait son argent de manière à faire peser un danger sur les prétentions 

pécuniaires de son épouse. L'appelante n'a en effet allégué à aucun moment que 

l'intimé mènerait un train de vie dispendieux. Les parties sont en outre 

propriétaires d'un bien immobilier