# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8799d991-8461-5710-8cad-9d24598053b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2022 E-3097/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3097-2020_2022-12-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3097/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

William Waeber et Lorenz Noli, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,   

représentée par Linda Spähni, juriste, 

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 
 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 12 mai 2020 / N (…). 

 

 

 

E-3097/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 1er mars 2017, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.   

Entendue, le 9 mars 2017, dans le cadre d’une audition sommaire, puis de 

manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date du 26 novembre 

2019, la requérante, célibataire, d’ethnie et de langue maternelle tamoules 

ainsi que de confession hindoue, a déclaré avoir été scolarisée jusqu’à 

l’« Advance Level » (A-level), niveau atteint en 20(…), et avoir collaboré 

par la suite à l’exploitation du commerce tenu par son père. Avant sa fuite 

du Sri Lanka, l’intéressée aurait résidé à C._______ depuis quelques 

mois ; auparavant, elle aurait vécu avec son père et sa sœur, D._______, 

à E._______, dans le district de F._______ (région du G._______, Province 

du Nord). Sur le plan familial, sa mère serait décédée en 20(…). Elle aurait 

une seconde sœur, en internat à H._______, et deux frères : l’un, recruté 

de force par les « Liberation Tigers of Tamil Ealam » (Tigres de libération 

de l’Eelam tamoul ; LTTE), serait décédé en 20(…), le second, dont elle 

n’aurait pas eu de nouvelles au jour des auditions, vivrait à C._______. Elle 

a en outre indiqué avoir un oncle à Paris et une cousine dans le canton 

d’I._______, titulaire d’une autorisation de séjour annuelle. 

Sur son parcours de fuite, l’intéressée a précisé avoir quitté la capitale sri-

lankaise par avion, le (…) juin 2016, en direction de Singapour ; elle serait 

ensuite restée six à sept mois en Malaisie avant de reprendre l’avion en 

direction du Koweït, d’Istanbul – où elle aurait demeuré cinq jours – et de 

Prague – où elle aurait séjourné une dizaine de jours – avant de rallier la 

Suisse en voiture, au début du mois de mars 2017. 

S’agissant de ses motifs d’asile, la requérante a indiqué avoir eu de longue 

date des problèmes avec l’armée sri-lankaise, qui aurait cherché à la 

recruter, respectivement certains soldats auraient tenté de l’épouser. En 

2008, elle aurait été soupçonnée d’appartenir aux LTTE et aurait été 

victime de mauvais traitements de la part du Département d’investigation 

criminelle (Criminal Investigation Department [ci-après : CID]), l’amenant à 

se réfugier à C._______, où elle aurait néanmoins été arrêtée et traduite 

en justice du fait de ces soupçons. Le 23 décembre 2008, elle aurait été 

acquittée par un tribunal et libérée.  

Le commerce familial, dans lequel elle aurait travaillé depuis 2010 ou 2011, 

se trouvant à proximité d’un camp militaire, les contacts avec les militaires 

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auraient été fréquents. Les militaires seraient devenus au fil du temps de 

plus en plus menaçants et, à fin 2013, la requérante aurait été victime 

d’abus sexuels de la part de deux d’entre eux. Devant son refus persistant 

d’intégrer l’armée, elle aurait été emmenée de force, entre 2013 et 2014, 

dans un camp militaire et elle y aurait été battue. 

Au cours de l’audition du 26 novembre 2019 sur les motifs d’asile, 

l’intéressée a versé en cause plusieurs documents présentés comme 

moyens de preuve, notamment un certificat de naissance, un certificat 

scolaire, des certificats de décès concernant sa mère et un de ses frères, 

une attestation d’emprisonnement en 2008 ainsi que différents documents 

en rapport avec son intégration en Suisse et son état de santé. 

C.  

Par décision du 12 mai 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM ou l’autorité inférieure) a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugiée à la requérante, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi 

de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

A l’appui de sa décision, l’autorité inférieure a d’abord considéré qu’il 

n’existait aucune interdépendance logique et temporelle entre les motifs 

invoqués et la fuite de la requérante du Sri Lanka ; à ce propos, elle a 

particulièrement mis en exergue le fait que si l’intéressée avait bien 

rencontré des problèmes avec les forces de l’ordre de son pays en 2008, 

durant la guerre civile, elle n’en avait plus connus jusqu’à sa fuite du pays 

en juin 2016, à l’exception de 2013. Le SEM a toutefois noté que la 

requérante avait encore séjourné au Sri Lanka durant au moins trois ans 

depuis les dernières persécutions relatées. Revenant ensuite sur les faits 

qui se seraient déroulés en 2013 et dont la vraisemblance a été laissée 

ouverte, le SEM a relevé qu’ils étaient circonscrits au plan local ou régional, 

de sorte qu’il était loisible à la requérante de trouver refuge dans une autre 

partie du territoire sri-lankais et qu’elle ne pouvait de ce fait prétendre à la 

protection de la Suisse, en application du principe de subsidiarité. 

S’agissant de la crainte exprimée par la requérante de subir de nouvelles 

persécutions en cas de retour au Sri Lanka, le SEM a souligné que 

l’appartenance à l’ethnie tamoule et le fait d’avoir séjourné à l’étranger ne 

constituaient pas des raisons qui, à elles seules, l’exposaient à des 

persécutions en cas de retour au pays. Par ailleurs, il a relevé que la 

requérante n’avait jamais eu de lien avec les LTTE et n’avait jamais 

personnellement exercé d’activités politiques déterminantes. Enfin, il a été 

précisé l’absence de toute crainte d’avoir à subir des persécutions pour 

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des motifs postérieurs à la fuite, l’intéressée n’ayant allégué aucune activité 

politique en exil. 

S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a considéré qu’elle était licite, 

possible et raisonnablement exigible. En rapport avec le caractère licite du 

renvoi, il a été souligné que l’examen du dossier ne faisait apparaître aucun 

indice permettant de conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 

la requérante serait selon toute vraisemblance exposée à une peine ou à 

un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. Quant au caractère 

raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé cette 

condition réalisée en l’espèce. D’une part, la situation sécuritaire au Sri 

Lanka, malgré des incidents ponctuels, pouvait être qualifiée de calme, 

toute violence généralisée étant récusée. D’autre part, en rapport avec la 

situation personnelle de l’intéressée, le SEM a relevé son important réseau 

familial, son expérience professionnelle et les ressources financières 

familiales ; sans remettre en cause les affections de nature psychique dont 

souffrait la requérante, il a considéré qu’elle pourrait au besoin bénéficier 

d’une réponse médicale suffisante et adéquate au Sri Lanka. 

D.  

D.a Dans le recours interjeté, le 15 juin 2020, contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée conclut 

principalement à l’annulation de la décision entreprise ainsi qu’à l’octroi de 

l’asile et, subsidiairement, au prononcé de l’admission provisoire en Suisse 

en raison de l’illicéité et/ou l’inexigibilité de l’exécution du renvoi, requérant 

au surplus l’assistance judicaire totale. 

A l’appui de son recours, elle estime en substance que les persécutions 

subies au Sri Lanka étaient directement liées à son sexe, à l’appartenance 

à l’ethnie tamoule et à ses liens avec les LTTE, que ces persécutions sont 

directement à l’origine de sa fuite du pays et qu’en cas de retour au Sri 

Lanka, le risque d’en subir de nouvelles est bien réel, étant souligné que, 

compte tenu de la situation, il n’existe aucune volonté de l’Etat sri-lankais 

de lui offrir une quelconque protection. 

S’agissant de l’exécution du renvoi, la recourante conteste l’appréciation 

du SEM, estimant qu’elle ne pourra pas trouver au Sri Lanka de réponse 

suffisante à la dégradation de son état de santé mentale diagnostiquée en 

Suisse. 

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En annexe à son mémoire de recours, l’intéressée a versé plusieurs pièces 

justificatives en cause, notamment deux rapports sur la situation relative 

au respect des droits et libertés fondamentaux au Sri Lanka ; la mandataire 

a en outre produit un relevé des opérations effectuées pour la défense des 

intérêts de la requérante en lien avec sa demande d’asile en Suisse. 

D.b Le 29 juin 2020, l’intéressée a spontanément complété son mémoire 

de recours en versant en cause un rapport de sa psychologue du 22 juin 

2020. 

E.  

Le 9 février 2021, la recourante a produit plusieurs documents 

complémentaires – une lettre, la copie d’un registre de décès, des articles 

de presse, des photographies et un disque compact contenant une 

émission de télévision – en relation avec la mort de son frère, J._______, 

par « homicide » (« Ermordung ») au Sri Lanka et avec les demandes 

d’asile de ressortissants sri-lankais en Suisse.  

F.  

Par décision incidente du 3 mars 2021, le juge en charge de l’instruction 

de la cause a admis la requête d’assistance judiciaire totale et désigné 

K._______, collaboratrice auprès de l’association B._______, mandataire 

d’office en la présente procédure. 

G.  

Le 29 mars 2021, la recourante a versé trois pièces complémentaires en 

cause, à savoir deux traductions de documents produits, le 9 février 2021, 

en version originale tamoule et une actualisation du rapport de sa 

psychologue du 25 mars 2021. 

H.  

Dans sa réponse du 15 avril 2021, transmise à l’intéressée le 18 mai 

suivant, le SEM a proposé le rejet du recours, confirmant la motivation de 

la décision entreprise. Au surplus, il revient sur le décès du frère de la 

recourante, soulignant qu’aucun des documents produits n’appuie la thèse 

de celle-ci, selon laquelle il aurait été mortellement blessé dans un accident 

« planifié ou perpétré » par les autorités sri-lankaises. 

I.  

Le 12 mai 2022, la mandataire de la recourante a informé le Tribunal qu’elle 

quittait son emploi au service de l’association B._______, a sollicité d’être 

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relevée de sa charge et remplacée par Linda Spähni, juriste auprès de 

ladite association. 

J.  

Les 23 et 30 mai 2022, la recourante a spontanément actualisé les 

données relatives à son état de santé, pièces médicales à l’appui. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 La recourante ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019 

(cf. let. A), la présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa 

teneur antérieure à cette date (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 

modification de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrit par la loi, son recours est recevable (art. 48 PA ainsi que art. 52 

al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, les recourants peuvent invoquer, dans 

le cadre d’un recours en matière d’asile, la violation du droit fédéral, 

notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 

(let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

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pertinent (let. b), à l’exclusion du grief d’inopportunité (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6). 

En matière d’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 

d’inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers [LEtr ; RS 142.20] en relation avec l’art. 49 PA ; ATAF 2014 

précité consid. 5.6 et 7.8). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelles ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 

à 5.6). 

3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d’asile est reconnue, lorsqu’une personne ne se contente pas 

d’invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

de son pays d’origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 

elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 

de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 

3.3 S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 2 in fine LAsi), la jurisprudence a reconnu, comme motif 

pertinent, une persécution liée au genre, telle la situation des femmes 

victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces 

dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des 

hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités de 

leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la 

personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de 

sérieux préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition 

féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du 

pays (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5472/2020 du 

7 septembre 2021 ; E-1451/2017 du 27 août 2018 ; E-2657/2015 du 4 avril 

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2017 ; D-6729/2009 du 14 février 2013 ; Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 32 ; 

sur le refuge interne, ATAF 2011/51 consid. 7 et 8). La jurisprudence a 

admis qu’il y avait une persécution de genre décisive au sens de l’art. 3 

al. 1 LAsi, lorsque l’auteur des sérieux préjudices infligés à une personne 

de sexe féminin avait pour objectif de dominer et de contrôler celle-ci à 

raison de son sexe, indépendamment de la question de savoir si cette 

femme formait avec d’autres femmes un groupe social déterminé au sens 

de l’art. 3 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2006 n° 32 consid. 8.7.2). 

3.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et les réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.5 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

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4.  

4.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM 

a considéré que les déclarations de la recourante, indépendamment de 

leur vraisemblance, ne satisfaisaient de toute manière pas aux conditions 

relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié énoncées à l’art. 3 

LAsi.  

4.2 En ce qui concerne les affirmations de la recourante portant, d’une part, 

sur son arrestation, survenue le (…) décembre 2008, en raison d’un 

soupçon d’appartenance aux LTTE, sur les mauvais traitements qu’elle 

aurait subis à cette occasion ainsi que sur le procès du (…) décembre 

2008, au terme duquel elle dit avoir été acquittée, et, d’autre part, sur les 

menaces des militaires, leurs tentatives de la recruter, leurs avances, 

respectivement leurs demandes en mariage ainsi que sur l’agression 

sexuelle qu’elle affirme avoir subie de la part de deux d’entre eux en 2013, 

force est de constater que ces faits ne sont pas déterminants sous l’angle 

de l’art. 3 LAsi, le lien de causalité temporel avec le départ de l’intéressée 

du Sri Lanka intervenu le (…) juin 2016 devant être considéré comme ayant 

été rompu. En effet, selon la jurisprudence en la matière, celui ou celle qui 

attend, depuis la dernière persécution alléguée, plus de six à douze mois 

avant de quitter son pays, ne peut en principe plus – sauf si des motifs 

objectifs ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé, 

ce qui n’est nullement le cas en l’espèce – prétendre valablement à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 

et jurisp. cit.). Il ressort d’ailleurs expressément des réponses de la 

recourante aux questions de l’autorité inférieure qu’elle n’aurait plus 

rencontré de problèmes particuliers avec les autorités sri-lankaises au-delà 

de la fin de l’année 2013, respectivement du début de l’année 2014 

(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R128 s.), période au 

cours de laquelle elle aurait été emmenée de force dans un camp militaire 

– « Camp L._______ » – et battue par des soldats voulant la recruter de 

force, étant au surplus précisé que le camp militaire de E._______, qui se 

serait situé à proximité du domicile familial, respectivement du commerce 

propriété de son père où elle aurait travaillé et qui aurait été fréquenté par 

de nombreux militaires, aurait fermé en 2015 (cf. idem, R137).  

4.3 En rapport avec l’agression sexuelle prétendument commise par deux 

militaires, le récit qu’en fait l’intéressée (cf. procès-verbal de l’audition sur 

les motifs d’asile, R119) montre qu’il s’agit d’un acte délictuel isolé commis 

par deux individus sans qu’il ne soit aucunement démontré que les 

autorités sri-lankaises ne l’auraient d’une quelconque façon encouragé, 

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soutenu, voire toléré, ou qu’elles auraient été incapables de lui offrir une 

protection adéquate. Aucune plainte n’aurait du reste été déposée suite à 

la commission présumée de ce délit, qu’elle n’aurait évoqué à personne 

(cf. idem, R121 s.). 

4.4 Enfin, le Tribunal constate que les faits allégués à la base de la 

demande de protection se seraient déroulés à E._______, sa ville natale 

où elle aurait résidé en compagnie de sa famille – son père et une de ses 

deux sœurs – et qui aurait abrité une importante base militaire. Aussi, la 

recourante, qui aurait craint un recrutement forcé, respectivement les 

avances des militaires, aurait été en mesure de s’installer dans une autre 

région du pays et d’y trouver une alternative de refuge interne (à ce sujet, 

cf. ATAF 2011/51 consid. 8.5 à 8.7). 

5.  

En outre, en plus des motifs liés à des faits qui seraient survenus 

antérieurement à son départ du Sri Lanka, l’intéressée a également fait 

valoir une crainte d’être exposée à des persécutions au sens de l’art. 3 

LAsi, en cas de retour dans son pays d’origine. 

5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 

retour au pays (cf. arrêt précité, consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas 

de risque sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls 

renvoyés au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse 

(cf. idem, consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices 

– sous forme d’arrestation et de torture – encourus par les ressortissants 

sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs.  

Le Tribunal a retenu, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui 

suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie l’inscription 

sur la « Stop List », utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

C._______, ou sur la « Watch List », l’existence de liens présumés ou 

avérés avec les LTTE – pour autant que la personne soit soupçonnée par 

les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays 

– et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre 

le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 

(cf. idem, consid. 8.4 et 8.5). 

D’autre part, il a défini des facteurs de risques dits faibles, lesquels ne 

suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de 

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persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés 

à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger 

encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 

au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent 

aussi être combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder 

une crainte de persécution (cf. idem, consid. 8.5.5). Constituent de tels 

facteurs la présence de cicatrices sur le corps ainsi qu’un séjour d’une 

certaine durée dans un pays occidental (cf. idem, consid. 8.4.5 et 8.4.6). 

5.2 En l’espèce, rien ne laisse penser que l’intéressée soit inscrite sur l’une 

ou l’autre des listes précitées, de manière plus générale qu’elle fasse l’objet 

d’une quelconque procédure ou de recherches au Sri Lanka. Tel n’était 

assurément pas le cas au moment de son départ du pays, en juin 2016, 

dès lors qu’elle l’a quitté légalement et sans encombres en direction de 

Singapour, par la voie des airs, soit la voie la plus surveillée qui soit. Rien 

ne suggère non plus qu’une procédure ait pu être ouverte ultérieurement 

contre elle. Par ailleurs, à l’analyse du dossier, il doit être constaté que la 

recourante n’avait aucun contact direct et personnel avec les LTTE (à ce 

propos, cf. notamment procès-verbal de l’audition sur les données 

personnelles, ch. 7.01) et qu’aucun élément ne permet de penser qu’elle 

puisse être d’une quelconque façon soupçonnée de ranimer le mouvement 

des séparatistes tamouls. En outre, elle n’a jamais été active politiquement, 

ni par le passé dans son pays d’origine ni en exil. 

5.3  

5.3.1 Dans les écritures qu’elle a déposées au cours de la procédure de 

recours, l’intéressée fait état, certificat de décès à l’appui, de la mort de 

son second frère, M._______, survenue le 24 décembre 2020 des suites 

d’un accident de la route, qui se serait déroulé quelques semaines 

auparavant en novembre 2020 et qui aurait été planifié ainsi qu’organisé, 

selon elle, par des militaires, lesquels le soupçonnait d’être un agent secret 

agissant pour le compte des LTTE. Elle estime avoir de ce fait des craintes 

pour sa sécurité personnelle en cas de retour dans son pays d’origine.  

5.3.2 A l’instar de l’autorité inférieure dans son préavis du 15 avril 2021, le 

Tribunal considère qu’aucun lien ne peut être fait, sur la base des pièces 

produites au dossier, entre le décès dudit frère de la recourante et 

l’implication alléguée de l’armée sri-lankaise. L’affirmation faite à ce sujet 

n’est corroborée par aucun élément du dossier. Il ressort en effet des 

pièces produites que le frère de l’intéressée est décédé des conséquences 

de plusieurs blessures à la tête causées par un accident de la circulation. 

E-3097/2020 

Page 12 

Les autres documents versés en cause, en particulier les trois photos 

– d’un cadavre et d’un cercueil – figurant au dossier, n’apportent aucune 

précision supplémentaire et ne saurait accréditer la thèse avancée sur 

l’implication des autorités du Sri Lanka. Partant, ce décès ne saurait fonder 

une crainte pour cette dernière de subir des persécutions en cas de retour 

dans son pays d’origine. 

6.  

Sur le vu de ce qui précède, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, le recours doit être rejeté. 

7.  

7.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1 ; RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une 

décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

8.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, 

l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration 

(RS 142.20, LEI). 

8.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi ou d’où 

elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

E-3097/2020 

Page 13 

8.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

8.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).  

9.  

9.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite 

de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. Torture ; RS 0.105). 

9.2 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, la recourante 

n’est pas parvenue à établir qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 

elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

9.3 S’agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d’examiner plus particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

en l’espèce. 

9.3.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné, des 

violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de 

E-3097/2020 

Page 14 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

9.3.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est 

susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH si l’intéressé se 

trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008 [GC], requête n° 26565/05 ; ATAF 2011/9 

consid. 7.1). 

Entre-temps, cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu’un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 

croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016 [GC], requête n° 41738/10, par. 183). 

9.3.3 En l’espèce, pour les mêmes raisons exposées au consid. 9.2, 

l’intéressée n’a pas démontré l’existence d’une haute probabilité de subir 

un traitement contraire à cette disposition. Par ailleurs, son état de santé, 

certes dégradé par des douleurs causées par une hernie discale et par un 

état dépressif, ne présente assurément pas une péjoration suffisante pour 

que le Tribunal puisse considérer son renvoi comme illicite au sens de la 

jurisprudence restrictive rappelée auparavant. Cela étant, l’état de santé 

de la requérante sera présenté en détails ultérieurement 

(cf. consid. 10.5.2), lorsqu’il sera question d’examiner les éventuels 

obstacles à l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

9.4 Dès lors, l’exécution du renvoi des recourants ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, et s’avère donc 

licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

E-3097/2020 

Page 15 

 

10.  

10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.). 

10.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre civile menée contre les 

LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus, malgré les troubles et 

protestations qui ont suivi l’élection présidentielle du mois de juillet 2022, 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (cf. consid. 13.2 à 13.4), 

le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée sous 

ATAF 2011/24, confirmant que l’exécution du renvoi était en principe 

exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et de l’Est du Sri 

Lanka (cf. consid. 13.4) – à l’exception de la région du G._______ 

(cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) – ainsi que dans les 

autres régions du pays (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 précité 

consid. 13.1.2). Il s’est ensuite prononcé sur la situation dans la région du 

G._______, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; 

l’exécution du renvoi y est désormais raisonnablement exigible, sous 

réserve notamment d’un accès à un logement et d’une perspective 

favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes 

risquant l’isolement social et l’extrême pauvreté ne sont pas renvoyées (sur 

ce qui précède, cf. ATAF 2014/26 consid. 9.14 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral D-3798/2020 du 16 avril 2021 consid. 9.2). 

E-3097/2020 

Page 16 

10.3 Sous l’angle des obstacles d’ordre personnel, l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi concernant une ressortissante sri-lankaise doit être 

examinée individuellement, en tenant non seulement compte de l’existence 

d’un réseau familial ou social susceptible à son retour d’assurer sa 

subsistance et d’y faciliter sa réintégration, mais aussi de ses particularités 

et de ses ressources propres, notamment de son âge, de son genre, de 

son état de santé et de son niveau d’instruction, voire de sa formation et 

de son expérience professionnelle (cf. arrêts du Tribunal administratif 

fédéral D-3798/2020 précité consid. 9.4 ; E-78/2018 du 16 mai 2019 

consid. 7.2). 

10.4 L’exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 

ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays 

d’origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b ; GABRIELLE 

STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les 

frontières ?, 2008, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.).  

L’art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d’exécution du renvoi et ne saurait être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 

savoir-faire médical dans le pays d’origine ou de destination de l’intéressé 

n’atteignent pas le standard élevé que l’on trouve en Suisse (cf. ATAF 

2014/26 ; 2011/50).  

Sont décisifs, d’une part, la gravité de l’état de santé et, d’autre part, l’accès 

à des soins essentiels dans le pays d’origine. Ainsi, l’exécution du renvoi 

demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 

psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s’ils ne sont pas 

tels qu’en l’absence de possibilités de traitement adéquat, l’état de santé 

de l’intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire de 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notamment plus grave de son intégrité physique à son 

retour au pays. De même, l’exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l’accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 

assuré dans le pays d’origine ou de provenance. 

E-3097/2020 

Page 17 

 

 

10.5  

10.5.1 En l’espèce, la recourante a allégué provenir du district de 

F._______, situé dans la région du G._______ (Province du Nord ; 

cf. procès-verbal de l’audition sur les données personnelles, ch. 2.02) et y 

avoir vécu l’essentiel de son existence ; son père et ses deux sœurs y 

résideraient encore. Il est à relever qu’elle a vécu les derniers mois 

précédant son départ du pays dans la capitale, Colombo. Son père serait 

propriétaire, respectivement exploitant de plusieurs commerces – de 

produits alimentaires et d’essence, de gasoil et d’huile (cf. procès-verbal 

de l’audition sur les motifs d’asile, R149) – qui seraient autant de sources 

potentielles de revenus pour la famille. Âgée présentement de 38 ans, 

l’intéressée, qui dit avoir été scolarisée jusqu’à l’âge de 20 ans, aurait 

ensuite travaillé dans le commerce situé à proximité de la base militaire de 

E._______ (cf. procès-verbal de l’audition sur les données personnelles, 

ch. 1.17.04 et 1.17.05), y acquérant ainsi une expérience professionnelle. 

Enfin, sous l’angle de ses relations familiales, elle dispose 

vraisemblablement encore du soutien de ses tantes, lesquelles vivent 

selon ses dires au Sri Lanka (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs 

d’asile, R24).  

10.5.2 Lors de ses auditions et dans ses écritures, la recourante a 

mentionné avoir des problèmes de santé. Du dossier, il ressort qu’elle a 

souffert, respectivement souffre d’une cholécystite aiguë (cf. rapport 

médical du 7 octobre 2021), d’une hernie discale (cf. attestation du 3 mai 

2022) ainsi que d’un épisode dépressif moyen et d’un état de stress post-

traumatique (cf. rapport médical du 11 mars 2020). Elle est en outre suivie 

régulièrement par une psychologue (cf. rapports de sa psychologue des 

22 juin 2020, 25 mars 2021, 12 et 25 mai 2022).  

10.5.3 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la 

recourante présente un état de santé quelque peu péjoré. Les affections 

qui lui ont été diagnostiquées, sans aucunement les minimiser, ne 

présentent cependant pas un degré de gravité tel qu’elles pourraient, en 

cas de renvoi et en l’absence d’une prise en charge adéquate, induire une 

mise en danger concrète de la vie de la requérante ou une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave à son intégrité psychique, au 

E-3097/2020 

Page 18 

sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 10.4). A noter que, sur le plan 

somatique, il n’appert pas qu’elle soit toujours en traitement.  

Cela dit, c’est à juste titre que le SEM a retenu que des structures 

médicales existaient au Sri Lanka et que, par conséquent, la continuité de 

la prise en charge et des soins nécessaires était assurée. Le secteur de la 

santé publique dispose en effet d’hôpitaux dans les grandes villes et offre 

des prestations médicales généralement gratuites ; la région d’origine de 

la recourante – province du Nord – compte pour sa part une dizaine de 

centres hospitaliers (cf. arrêt du Tribunal E-4583/2020 du 15 juillet 2021 

consid. 10.4.3 et réf. cit.). Tous les hôpitaux du pays contiennent une unité 

de soins de santé mentale (cf. arrêt du Tribunal E-3619/2020 du 17 février 

2022 consid. 10.5.5). Bien que le suivi médical des personnes présentant 

des pathologies semblables à celles de l’intéressée ne corresponde pas 

nécessairement à celui disponible en Suisse, il existe sur place des 

possibilités de traitements adéquats au sens de la jurisprudence (cf. arrêt 

du Tribunal E-4583/2020 précité, ibid.). 

En outre, l’intéressée aura le cas échéant la possibilité de présenter au 

SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d’aide au 

retour au sens de l’art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle 

que prévue à l’al. 1 let. d de cette disposition ainsi qu’aux art. 73 ss de 

l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2 ; 

RS 142.312) en vue d’obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise 

en charge des soins médicaux. 

10.6 En conséquence des considérants qui précèdent, l’exécution du 

renvoi doit aussi être considérée comme raisonnablement exigible. 

11.  

Par ailleurs, la recourante est en mesure d’entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de 

l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 

2018/34 consid. 12). 

12.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, établit de 

manière exacte et complète l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

E-3097/2020 

Page 19 

consid. 5), n’est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 

également sur le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure. 

13.  

13.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). Toutefois, l’assistance judiciaire totale ayant été octroyée 

par décision incidente du 3 mars 2021 et rien n’indiquant que la situation 

financière de l’intéressée se soit modifiée dans l’intervalle, il n’est pas 

perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

13.2 Il convient par ailleurs d’allouer une indemnité à titre d’honoraires au 

mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicable par analogie 

conformément à l’art. 12 FITAF).  

A ce propos, il sied préliminairement de constater que K._______, nommée 

mandataire d’office en la présente cause par décision incidente du 3 mars 

2021, a quitté ses fonctions au service de l’association B._______, et 

qu’elle a, par courrier du 12 mai 2022, prié le Tribunal de transférer le 

mandat d’office à Linda Spähni, juriste au sein de ladite association, cédant 

pour le reste le montant de son éventuelle indemnité à celle-ci. 

Le Tribunal accepte cette requête et nomme Linda Spähni en qualité de 

mandataire d’office pour la présente procédure, avec effet rétroactif au jour 

de la demande, soit à compter du 12 mai 2022. 

13.3  

13.3.1 Au vu de ce qui précède, une indemnité à titre d’honoraires et de 

débours pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts de la 

recourante (art. 8 à 11 FITAF) doit être fixée et sera versée à l’association 

employeur (cf. arrêt du Tribunal E-1639/2020 du 5 juillet 2022 consid. 9.2). 

13.3.2 En cas de représentation d’office, le tarif horaire est, dans la règle, 

de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas du brevet 

d’avocat (art. 12 en rapport avec art. 10 al. 2 FITAF), comme c’est le cas 

en l’espèce. En outre, seuls les frais nécessaires seront indemnisés. 

13.3.3 En l’occurrence, la note d’honoraires jointe au mémoire de recours 

du 15 juin 2020, fait état d’un temps de travail de treize heures et trente 

E-3097/2020 

Page 20 

minutes (13.5 heures), d’une prestation de traduction par un professionnel 

d’une heure et demie et de frais d’expédition de 4 francs. La note n’a pas 

été actualisée par la suite, alors que quatre écritures subséquentes – 

datées des 29 juin 2020, 14 juillet 2020, 9 février 2021 et 29 mars 2021 

consistant principalement en des transmissions de documents – ont été 

versées au dossier. 

13.3.4 Au final, le Tribunal évalue à 9 heures le temps total nécessaire à la 

défense des intérêts de la recourante par l’ancienne mandataire. Il souligne 

en particulier avoir réduit la durée de travail mentionnée pour l’examen du 

dossier et les recherches juridiques ainsi que la rédaction du mémoire de 

recours de 16 pages formulé en contestation de la décision du SEM du 

12 mai 2020 et avoir ajouté, ex aequo et bono (cf. arrêt du Tribunal 

D-5268/2019 du 15 février 2022 consid. 12.2), une heure complémentaire 

pour les démarches subséquentes. En outre, les dépenses de traduction 

non établies par des justificatifs (art. 11 al. 1, 1ère phrase, et al. 3 FITAF) ne 

sont pas remboursées (cf. arrêt du Tribunal D-3798/2020 du 15 avril 2021 

consid. 12.2.1). 

Partant, l’indemnité, à charge du Tribunal et à verser directement à 

l’association B._______, est arrêtée à 1'354 francs. 

13.3.5 La nouvelle mandataire d’office, Linda Spähni, n’a pour sa part 

produit aucune note d’honoraires. Les deux écritures qu’elle a déposées 

les 23 et 30 mai 2022 contiennent deux pages pour la première et une 

demi-page pour la seconde. Au regard de ces pièces et du tarif horaire 

précité, l’indemnité à lui verser par le Tribunal est fixée à 190 francs. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-3097/2020 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Linda Spähni est désignée en qualité de mandataire d’office de la 

recourante pour la présente procédure, avec effet rétroactif au 12 mai 

2022, en remplacement de K._______, qui est relevée de son mandat à 

compter de cette date. 

4.  

L’indemnité à verser directement à l’Association B._______ est fixée à 

1'354 francs, à charge de la caisse du Tribunal. 

5.  

L’indemnité à verser à Linda Spähni est arrêtée à 190 francs, à charge de 

la caisse du Tribunal. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin