# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96647a1b-d5ff-503a-ba29-c0746f6838d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2015 D-5063/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5063-2015_2015-11-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5063/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), Syrie,   

représentée par Thao Pham,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi);  

décision du SEM du 20 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

D-5063/2015 

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Vu 

l'entrée en Suisse de A._______, le 31 janvier 2014, dans le cadre des 

dispositions prévues par la Directive du 4 septembre 2013 en matière 

d'octroi facilité de visas de visite aux membres de la famille de 

ressortissants syriens,  

l'admission provisoire qui lui a été octroyée par le SEM, le 14 février 2014, 

sur proposition de l'autorité cantonale compétente, en raison du caractère 

inexigible de l'exécution de son renvoi (cf. art. 83 al. 4 LEtr, RS 142.20),   

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 18 juin 2014,  

les procès-verbaux des auditions du 22 juillet 2014 et du 6 janvier 2015,  

la décision du 20 juillet 2015, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile de l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, constatant qu'il 

n'avait pas à se prononcer sur l'exécution du renvoi eu égard à la décision 

du 17 février 2014,  

le recours du 20 août 2015 formé par la recourante contre cette décision, 

par lequel elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l'octroi de l'asile, et a requis l'assistance judiciaire totale, respectivement 

l'exemption du paiement de l'avance de frais,  

la décision incidente du 27 août 2015, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté les demandes d'assistance judiciaire 

totale et de dispense du paiement de l'avance de frais formulées dans le 

recours, considérant que les conclusions de celui-ci paraissaient d'emblée 

vouées à l'échec, et a invité la recourante à verser une avance de frais de 

600 francs jusqu'au 11 septembre 2015, sous peine d'irrecevabilité du 

recours,  

le paiement de l'avance requise, le 9 septembre 2015,  

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,  

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 

1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que, lors de son audition sur les motifs du 6 janvier 2015, la recourante a 

notamment déclaré avoir adhéré, avant 2011, au Parti D._______ (ci-

après: D._______), avoir participé à toutes les manifestations de ce parti 

organisées à B._______ et avoir été brièvement interpellée à l'occasion de 

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l'une d'elles, en juin 2011, par les autorités syriennes, lesquelles lui avaient 

ordonné de quitter ce parti, 

qu'elle a ajouté que son frère aîné s'était mis à l'abri, parce qu'il était 

recherché par les Apochis après avoir refusé leur proposition de rejoindre 

leurs rangs, partant de quitter le D._______ pour lequel il était (…),  

qu'elle a affirmé que, durant l'été 2013, sur le chemin la conduisant à 

C._______ pour y établir des documents, elle avait été enlevée par des 

Apochis, puis détenue dans un endroit inconnu,  

qu'elle a dit avoir été enjointe de rejoindre leurs rangs, en lieu et place de 

son frère au sujet duquel elle avait été interrogée,  

qu'après trois ou quatre jours, elle a affirmé avoir pu s'évader grâce à la 

confusion provoquée par l'attaque de la maison dans laquelle elle était 

détenue, puis être retournée à B._______, y vivant cachée, avant de se 

rendre illégalement en Turquie, fin décembre 2013, en raison de 

recherches menées à son domicile par les Apochis pour la recruter,  

qu'en l'espèce, l'interpellation de la recourante par les autorités syriennes 

en 2011 n'est pas pertinente pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, dès lors que cet événement est trop ancien et n'a pas été causal 

pour la fuite,  

que l'arrestation de la recourante par les Apochis pour la recruter, en lieu 

et place de son frère, n'est pas vraisemblable,  

que, notamment, elle l'a située tantôt en juillet/août, tantôt en septembre 

2013,  

qu'elle aurait été arrêtée avec d'autres personnes, sans que les Apochis 

aient eu l'intention de s'en prendre à elle de manière ciblée, à tout le moins 

dans un premier temps (cf. le pv de l'audition sur les motifs, question 90),  

que, selon une autre version, elle aurait été arrêtée par les Apochis qui 

s'intéressaient à son frère (cf. le pv de l'audition sur les motifs, questions 

92 ss, ainsi que le pv de l'audition de la personne du 22 juillet 2014, 

ch. 7.01, p. 8),  

que, comme l'a à juste titre relevé le SEM, la recourante aurait fait état, lors 

de la première audition déjà, de l'interrogatoire qu'elle aurait subi à propos 

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de son frère, si elle avait été arrêtée en lieu et place de celui-ci, qui se 

serait mis à l'abri, pour ne pas rejoindre leurs rangs,  

qu'en outre, la description de son évasion, floue, stéréotypée et non 

constante, ne paraît pas non plus plausible (cf. sur ce point la décision 

attaquée, consid. II, ch. 1),  

que, certes, au stade du recours, l'intéressée a allégué pour la première 

fois avoir été agressée sexuellement durant sa courte détention, ce qui 

expliquerait les incohérences de son récit,  

que, toutefois, cette agression ne permet manifestement pas d'expliquer 

les invraisemblances relevées ci-dessus,  

que seule son allégation tardive aurait pu être justifiée par des sentiments 

de culpabilité et de honte, ainsi que par des facteurs d'ordre culturel (cf. 

ATAF 2009/51),  

que, par ailleurs, force est de constater que, selon les déclarations de 

l'intéressée, les membres de sa famille restés sur place n'ont pas été 

arrêtés depuis sa fuite et celle de son frère,  

qu'il aurait été conforme à l'expérience générale que ceux-ci soient 

également arrêtés, comme elle l'aurait été après la disparition de son frère,  

que, dans ces circonstances, la vraisemblance de son arrestation en lieu 

et place de son frère, pour la recruter, n'est pas vraisemblable,  

qu'elle l'est d'autant moins que le service des femmes au sein des Unités 

de protection du peuple (YPG), soit la branche armée du Parti de l'union 

démocratique (PYD), est volontaire, seuls les hommes étant astreints au 

service (cf. arrêt du Tribunal E-525/2015 du 23 mars 2015, et les réf. cit.),  

qu'en tout état de cause, les personnes qui auraient fui un engagement 

dans les factions armées de l'YPG ne risquent pas de sanctions 

déterminantes en matière d'asile (cf. arrêt de référence du Tribunal  

D-5329/2014 du 23 juin 2015 consid. 5.3),  

que la recourante a aussi fait valoir qu'elle avait été membre du parti 

D._______, depuis avant 2011; qu'elle a produit une attestation non datée 

de ce parti certifiant cet engagement,  

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qu'aucun élément du dossier n'indique toutefois qu'elle y ait occupé des 

fonctions importantes, contrairement à ce qu'elle prétend lors de son 

audition sur les motifs, de nature à lui valoir des persécutions 

déterminantes en matière d'asile à son retour,  

que ses explications, selon lesquelles elle n'avait pas immédiatement 

mentionné son adhésion à ce parti et son engagement politique soutenu 

parce qu'elle ne possédait pas de moyens de preuve le démontrant (cf. le 

pv sur les motifs, questions 161 ss), n'est pas crédible,  

que, quoi qu'il en soit, elle n'a pas déclaré avoir rencontré des problèmes 

particuliers en raison de prétendues activités politiques exercées en Syrie,  

que l'attestation non datée du D._______ ne mentionne pas non plus de 

problèmes particuliers avec le PYD, mais avec les autorités étatiques 

syriennes, qu'elle n'a pourtant elle-même pas allégués,  

que cette attestation ne donne d'ailleurs aucun détail sur les activités 

déployées et n'indique pas non plus depuis quand la recourante aurait été 

membre de ce parti, de sorte qu'il y a lieu de retenir qu'il s'agit d'un 

document de complaisance,  

que la recourante n'a donc pas établi avoir été identifiée comme une 

opposante, que ce soit par le régime de Bachar el-Assad ou par le PYD, ni 

avoir un profil susceptible d'attirer leur attention sur elle,  

que sa crainte, en cas de retour au pays, d'être exposée à une persécution 

en raison de ses activités politiques en Syrie, n'est par conséquent pas 

objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi,  

que, depuis son arrivée en Suisse, la recourante a déclaré avoir adhéré à 

la section suisse du D._______ et, à ce titre, avoir participé à cinq ou six 

manifestations à Genève pour dénoncer les crimes du régime syrien ou 

pour soutenir les Kurdes; qu'elle a déposé une attestation de cette section 

du 19 avril 2014 certifiant son engagement,  

que les motifs de persécution ainsi évoqués, sont subjectifs, postérieurs à 

la fuite et donc susceptibles de conduire à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, à l'exclusion de l'asile, 

qu'en l'espèce, l'intéressée n'a pas allégué (cf. le pv de l'audition sur les 

motifs, questions 150 ss, spéc. 154), ni a fortiori démontré qu'elle avait 

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exercé en Suisse une activité politique durable et intense, susceptible 

d'être parvenue à la connaissance des autorités de son pays d'origine (cf. 

arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 [destiné à publication]),  

que, dans son recours, elle n'invoque du reste plus ses activités déployées 

en Suisse comme pouvant constituer un risque à son retour,  

qu'elle ne saurait donc être considérée comme une menace sérieuse et 

concrète pour le gouvernement syrien, de nature à lui valoir de sérieux 

préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. et LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à 

l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante et prélevés sur l'avance de même montant versée le 

9 septembre 2015.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :