# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0859f8f9-5b4d-5790-b837-37a4fd0c201d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2009 D-2407/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2407-2007_2009-07-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2407/2007/jac
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 0 9

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______, Turquie,
représenté par Me Laurent Gilliard, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 février 2007 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2407/2007

Vu 

la demande d'asile déposée le 28 décembre 2006, 

les procès-verbaux des auditions des 31 janvier et 19 février 2007,

la  décision  du  23  février  2007,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande  d'asile,  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressé  de  Suisse  et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  du  2  avril  2007  formé  contre  cette  décision,  par  lequel 
l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 23 février 
2007, implicitement à l'octroi de l'asile,

la décision incidente du 12 avril 2007, par laquelle le juge instructeur a 
imparti  au recourant un délai au 27 avril  2007 pour s'acquitter d'une 
avance de frais,

l'avance de frais versée le 25 avril 2007,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 de la loi  du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (art. 52  PA)  et  le  délai  (art. 50  PA et 
décision incidente du 12 avril 2007) prescrits par la loi, le recours est 
recevable,

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que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, lors des auditions des 31 janvier et 19 février 2007, le 
recourant  a  déclaré,  en  substance,  avoir  participé  à  des  réunions 
organisées dans son village par un derviche au cours desquelles ce 
dernier aurait insisté sur le devoir des participants d'aider les familles 
pauvres ; que ce derviche aurait  par la suite informé l'intéressé qu'il 
avait  besoin  de  personnes  pour  transporter  des  marchandises  en 
provenance  d'Iran  à  destination  de  l'Irak  ;  que  A._______  aurait 
accepté d'effectuer cette tâche et serait parti – en février ou en mars 
2005 selon les versions – pour l'Iran où il aurait été conduit sur une 
montagne ; qu'après avoir découvert qu'il devait en réalité suivre une 
formation au sein d'une organisation terroriste, il s'y serait refusé, ce 
qui lui  aurait  valu d'être maltraité ; qu'il  aurait alors décidé de suivre 
l'entraînement militaire et l'enseignement religieux afin de regagner la 
confiance des instructeurs ; qu'une nuit  –  de mai  ou de juillet  2005 
selon  les  versions  –  alors  qu'il  était  de  garde  en  compagnie  d'un 
compagnon, tous deux auraient pris la fuite et seraient retournés en 
Turquie où ils se seraient directement rendus auprès des militaires qui 
les auraient interrogés ; que l'intéressé aurait ensuite été reconduit à 
son  domicile  où  il  aurait  reçu  deux  jours  plus  tard  des  menaces 
téléphoniques l'enjoignant de retourner au camp en Iran dans un délai 
de 40 heures ; qu'il serait allé porter plainte au poste militaire de [nom 
du village] ; qu'un matin, il aurait constaté qu'un « X » avait été peint 
sur  la porte d'entrée de son domicile ; que son père lui  aurait  alors 
donné de l'argent  et le recourant serait parti  pour Istanbul,  avant de 
quitter  le  pays  une  semaine  plus  tard  pour  l'Allemagne  où  il  aurait 
séjourné clandestinement jusqu'à la fin du mois de décembre 2006 ; 

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qu'il  a  précisé  avoir  séjourné  en  Suisse  clandestinement  du  3 
septembre au 24 octobre 2005 ; qu'il a également déclaré souffrir de 
problèmes  psychologiques,  à  savoir  qu'il  avait  de  fréquents 
cauchemars,

qu'en l'espèce, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que le récit de 
l'intéressé ne satisfait pas aux exigences de vraisemblance posées par 
l'art. 7 LAsi,

que pour justifier les divergences de son récit relevées par l'autorité de 
première instance dans la décision intimée, A._______ a fait valoir à 
l'appui  de  son  recours  qu'il  n'avait  pas  déposé  de  demande d'asile 
déjà lors de son premier séjour en Suisse en 2005 - alors même que, 
selon ses propres dires, un délai lui avait été imparti par les autorités 
suisses pour ce faire - en raison des importantes difficultés psychiques 
qu'il avait rencontrées suite aux événements qui se seraient produits 
dans son pays d'origine, 

que cette  explication,  laquelle  se limite à une simple affirmation,  ne 
saurait  cependant  être  admise  sur  la  base  des  pièces  figurant  au 
dossier  ;  qu'en  effet,  rien  au  dossier  ne  permet  d'admettre  que  le 
recourant  était  dans l'incapacité  tant  psychique que physique  de se 
rendre auprès d'un Centre d'enregistrement et de procédure afin d'y 
présenter une demande d'asile à la suite de sa première interpellation 
en Suisse; qu'il a du reste omis d'invoquer un tel obstacle au cours de 
l'audition du 31 janvier 2007,

qu'en outre,  si  l'intéressé avait  réellement  craint  pour  sa  sécurité  et 
quitté la Turquie de ce fait en juillet 2005, il va de soi qu'il n'aurait pas 
séjourné durant un an et demi - soit jusqu'à fin 2006 - en Allemagne 
de manière illégale, sans requérir protection auprès des autorités de 
ce pays,

qu'en  effet,  une  personne  réellement  persécutée  introduit  une 
demande  d'asile  aussitôt  qu'elle  en  a  la  possibilité  et  n'attend  pas 
durant  des  mois  avant  de  se  décider  à  entreprendre  une  telle 
démarche, au risque d'être interpellé pour séjour clandestin,

que  c'est  également  à  juste  titre  que  l'ODM  a  retenu  que  les 
allégations de l'intéressé, sur de nombreux points essentiels, tels que 
la période exacte à laquelle il aurait été en Iran, l'endroit précis où il y 
aurait  suivi  une  formation  militaire  ou  encore  le  nombre  exact  de 

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menaces  téléphoniques  qu'il  aurait  reçues  une  fois  de  retour  en 
Turquie, étaient contraires à l'expérience générale de la vie, vagues et 
divergentes,

que  le  recourant  n'ayant  apporté  à  l'appui  de  son  recours  aucune 
explication tangible susceptible de remettre en cause les considérants 
pertinents de la décision de l'autorité de première instance, le Tribunal 
ne saurait de toute évidence admettre la réalité de ses propos, 

qu'il convient pour le reste de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est rejeté,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  la  personne concernée  et  ordonne  l'exécution  de  cette 
mesure (art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'il  convient  dès lors  d'examiner  si  l'exécution de cette mesure est 
licite, exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi,  dès lors que, comme exposé plus haut, 
aucun élément au dossier  ne permet de penser qu'en cas de retour 
dans  son  pays  d'origine,  le  recourant serait  exposé  à  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas été en mesure de 
démontrer qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 

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contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que  l'exécution  du  renvoi  s'avère  donc  licite  (art. 83  al. 3  de  la  loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 LEtr; JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; cf. 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en  effet,  la  Turquie  ne  se  trouve  pas,  sur  l'ensemble  de  son 
territoire, en proie à une guerre, une guerre civile ou à une violence 
généralisée (cf. JICRA 2004 n° 8 p. 54 ss dont le Tribunal n'entend pas 
s'écarter),

qu’en outre, le recourant est jeune, célibataire sans charge de famille, 
a  une  expérience  professionnelle  de  plusieurs  années  comme 
chauffeur ; qu'il n’a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de 
santé  particuliers  pour  lesquels  il  ne  pourrait  être  soigné  dans  son 
pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable ; 
qu'enfin, le recourant a encore une nombreuse parenté sur place, en 
particulier  ses  parents,  soit  autant  de  facteurs  qui  devraient  lui 
permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.),  le recourant étant 
titulaire d'un passeport  et tenu également de collaborer à l'obtention 
de documents de voyage lui  permettant  de retourner dans son pays 
d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que ceux-ci sont entièrement compensés par l'avance de frais versée, 
le 25 avril 2007,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant est entièrement compensé par l'avance de 
frais de Fr. 600.- versée le 25 avril 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier [...] (en copie)
- [au canton] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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