# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3356aba4-8cfe-5f81-8278-26a210fca09a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.12.2017 A/4795/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4795-2017_2017-12-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4795/2017-MC ATA/1665/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 décembre 2017 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Yves Magnin, avocat  

contre 

 COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

7 décembre 2017 (JTAPI/1291/2017) 

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A/4795/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1989, de nationalité sri lankaise, est arrivé 
en Suisse le 31 mars 2010 et y a déposé le même jour une demande d'asile en 
raison son appartenance alléguée aux Tigres de libération de l'Eelan tamil 
(Liberation Tigers of Tamil Eelan, ci-après : LTTE). 

2)  Par décision du 29 mai 2013, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) a rejeté la demande d'asile de M. A______ et a prononcé son renvoi de 
Suisse. 

3)  Le 30 août 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté le 
recours interjeté par M. A______ contre la décision précitée. 

  Le TAF estimait peu plausible que M. A______ ait été emprisonné de mai 
2009 à janvier 2010. On comprenait mal qu'il se soit rendu à Colombo en 
décembre 2008 pour échapper au recrutement forcé des LTTE alors que ses deux 
frères, exposés au même risque, avaient choisi de rester à B______; il avait du 
reste pu franchir la zone contrôlée par les LTTE sans être enrôlé, appréhendé ou 
même interrogé par ces derniers. Enfin, l'indication donnée au stade du recours, et 
selon laquelle il aurait vécu jusqu'à la fin 2008 au lieu inscrit sur sa carte d'identité 
se conciliait mal avec ses autres déclarations faites en première instance. Dès lors, 
il n'y avait pas de raison de remettre en cause l'argumentation du SEM. 

4)  Le 28 juillet 2014, M. A______ a déposé une nouvelle demande d'asile, en 
se basant sur les mêmes motifs que dans sa première demande. 

5)  Par décision du 22 février 2016, le SEM a rejeté la seconde demande d'asile 
de M. A______ et lui a imparti un délai au 13 avril 2016 pour quitter la Suisse. 

6)  Le 12 mai 2016, le TAF a déclaré irrecevable, faute de paiement de l'avance 
de frais, le recours interjeté par M. A______ contre la décision précitée. 

7)  Le 13 septembre 2016, M. A______ a déposé une demande de 
reconsidération du rejet de sa seconde demande d'asile. 

8)  Le 7 novembre 2016, le SEM a rejeté cette demande de reconsidération. 

9)  Le 9 janvier 2017, le TAF a déclaré irrecevable, faute de paiement de 
l'avance de frais, le recours interjeté par M. A______ contre cette décision. 

10)  Le 20 janvier 2017, M. A______ a été entendu par l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). M. A______  s'est dit conscient 

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qu'il était tenu de quitter la Suisse. Il a été indiqué à l'intéressé qu'il s'exposerait à 
des mesures de contrainte s'il ne collaborait pas à l'organisation de son renvoi. 

11)  Le 31 janvier 2017, M. A______ a déposé une seconde demande de 
reconsidération auprès du SEM. 

12)  Le 22 février 2017, le SEM a rejeté cette demande. 

13)  Le 28 février 2017, l'OCPM a requis des services de police de procéder à 
l'0exécution du renvoi de M. A______. 

14)  Le 18 mai 2017, les autorités sri lankaises ont émis un laissez-passer d'une 
durée de trois mois en faveur de M. A______. 

15)  Le 30 mai 2017, le service de l'état civil de la Ville de Genève s'est adressé à 
M. A______ et à Madame C______, tous deux résidants au foyer de Saconnex, au 
sujet de la procédure préparatoire de leur mariage. M. A______ était invité à 
fournir toute preuve du caractère légal de sa résidence en Suisse. 

16)  Le même jour, soit le 30 mai 2017, les services de police ont voulu procéder 
au refoulement de M. A______, un vol ayant été réservé pour le jour même, mais 
l'intéressé s'est avéré introuvable à son domicile, de même qu'au foyer de 
Saconnex où la famille qui le logeait pensait qu'il se trouvait. 

17)  Le 14 novembre 2017, les autorités sri lankaises ont délivré un nouveau 
laissez-passer, valable jusqu'au 14 février 2018. 

18)  Le 4 décembre 2017, M. A______ a été interpellé par les forces de police. 

  Lors de son audition, il a déclaré qu'il n'était toujours pas d'accord de 
retourner au Sri Lanka. Toute sa famille était décédée, à l'exception de sa sœur qui 
était en Italie et de son frère à Zurich. Il ne lui restait que sa future femme qui était 
avec lui à Genève. 

19)  Le 4 décembre 2017 à 19h50, le commissaire de police a émis un ordre de 
mise en détention administrative à l'encontre de M. A______, pour une durée de 
60 jours, sur la base de l'art. 77 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

  M. A______ faisait l'objet d'une décision de renvoi définitive et exécutoire. 
Il n'y avait pas donné suite mais avait emprunté, manifestement à des fins 
dilatoires, toutes les voies de droit en vue de s'opposer à cette décision. Il n'avait 
de plus jamais collaboré à l'organisation de son renvoi, le SEM ayant dû lui-même 
entreprendre les démarches nécessaires à l'identification de l'intéressé et à 
l'obtention d'un laissez-passer. 

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  Un vol à destination de Colombo était d'ores et déjà réservé pour le 
6 décembre 2017 à 21h35. 

20)  Le 6 décembre 2017, M. A______ s'est opposé  à son renvoi à destination 
de Colombo qui devait avoir lieu au départ de Zurich. 

21)  Le même jour, soit le 6 décembre 2017, M. A______  a présenté des 
observations au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) dans 
le cadre du contrôle de sa détention. 

  Il s'opposait à son renvoi au Sri Lanka, où sa vie était en danger en raison de 
son appartenance aux LTTE. Il n'avait plus de famille dans son pays d'origine, et 
sa fiancée vivait à Genève. 

22)  Par jugement du 7 décembre 2017, le TAPI confirmé l'ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de soixante jours. 

  Les trois conditions de l'art. 77 al. 1 LEtr étaient remplies. En invoquant ses 
projets de mariage et en voulant revenir sur les risques encourus dans son pays en 
raison de son appartenance alléguée aux LTTE, M. A______ se méprenait sur 
l'objet de la procédure, qui consistait à s'assurer qu'une décision de renvoi existait, 
sans en principe se prononcer sur la légalité de celle-ci. 

23)  Par acte posté le 18 décembre 2017, reçu le 19 décembre 2017, M. A______ 
a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son 
annulation et à une mise en liberté immédiate. 

  En ne se prononçant absolument pas sur la situation politique au Sri Lanka 
et sur les nouvelles pièces qu'il avait produites, et en se contentant de constater 
que la décision de renvoi était définitive, le TAPI avait violé son droit d'être 
entendu. 

  Le principe de la proportionnalité était également violé. Il était en Suisse 
depuis huit ans et avait toujours collaboré avec les autorités. Il n'y avait ainsi 
aucun risque de fuite. 

  L'exécution de son renvoi était inexigible ; il se trouvait dans la même 
situation que son compatriote ayant déposé une requête auprès de la Cour 
européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) qui avait abouti à la 
condamnation de la Suisse le 26 janvier 2017, et risquait aussi de subir des 
traitements inhumains ou dégradants à son retour au Sri Lanka. Il se trouvait 
également dans la même situation que son frère, qui bénéficiait d'un permis N ; le 
principe de l'égalité de traitement s'en trouvait violé. 

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  Enfin, son droit au respect de sa vie privée et familiale était violé. Il vivait 
avec sa fiancée, qui était à Genève depuis plus de trois ans et au bénéfice d'une 
admission provisoire. Ils vivaient ensemble et avaient déposé une demande en 
mariage. 

24)  Le 20 décembre, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 

25)  Le 21 décembre 2017, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 

  Il se rapportait au jugement du TAPI, et produisait une confirmation d'un 
vol avec escorte policière prévu pour le 22 janvier 2018 au départ de Genève. 

26)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile – c'est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 -  LaLEtr - 
F 2 10 ; art. 62 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 
19 décembre 2017 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.  

  En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 

3) a. Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), implique notamment 
l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse 
les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 ; 133 III 439 consid. 3.3 et les arrêts cités). Il suffit cependant, selon la 
jurisprudence, que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de 
cause  (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 consid. 2.2 ; 136 I 229 consid. 5.2). 

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 b. En l’occurrence, la violation du droit d'être entendu invoquée par le 
recourant se confond avec ses griefs au fond, en particulier avec celui relatif à 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi en raison de son appartenance aux LTTE. 

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 § 1 let. f de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle 
repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en 
détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1). 

5)  Aux termes de l’art. 77 al. 1 LEtr afférent à la détention en vue du renvoi ou 
de l’expulsion en cas de non-collaboration à l’obtention des documents de voyage, 
l’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d’un étranger afin 
d’assurer l’exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions suivantes : 
a. une décision exécutoire a été prononcée ; b. il n’a pas quitté la Suisse dans le 
délai imparti ; c. l’autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage 
(al. 1) ; la durée de la détention ne peut excéder soixante jours (al. 2) ; les 
démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (al. 3). 

6)  Le recourant ne conteste pas que les trois conditions fondant l’application de 
l’art. 77 al. 1 LEtr dans son principe sont réalisées. 

  Ceci à juste titre. En effet, à la suite du rejet par le TAF de son recours 
contre la décision du SEM du 29 mai 2013, cette dernière est entrée en force ; les 
deux décisions sur réexamen prononcées les 7 novembre 2016 et 22 février 2017 
ont respectivement fait l'objet d'un recours au TAF déclaré irrecevable, et non 
contestée. L’intéressé n'a pas quitté la Suisse, alors qu’il y était tenu depuis le 
30 août 2013, date du prononcé de l’arrêt du TAF rejetant son recours contre la 
décision initiale du TAF. Il n'a pas présenté des documents permettant son retour 
dans son pays, le SEM ayant dû se procurer un laissez-passer auprès des autorités 
sri lankaises. 

7) a. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 

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 b. Le recourant conteste présenter un risque de fuite, et prétend qu'une mesure 
d'assignation à domicile serait suffisante. Cet argument doit être écarté. En effet, 
non seulement, il n'a absolument pas collaboré à son départ de Suisse depuis 
2013, mais il a toujours dit refuser de rentrer au Sri Lanka. Il était de plus 
introuvable lors de la tentative de renvoi du 30 mai 2017 – les policiers ont certes 
pu le joindre au téléphone, mais il ne s'est pas présenté à eux pour autant –, et s'est 
opposé physiquement à son renvoi le 6 décembre 2017. 

 c. Au regard de l’ensemble de ces circonstances, aucune mesure moins 
incisive que la détention administrative ne permettrait d’assurer l’exécution du 
renvoi du recourant, et une durée de soixante jours n’apparaît pas excessive 
compte tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre d’un vol avec escorte 
policière, voire d'un vol spécial.  

  La mise en détention administrative contestée est dès lors conforme au 
principe de la proportionnalité. 

8)  Il n’est, à juste titre, pas contesté que les autorités suisses ont agi avec 
diligence et célérité. 

9) a. À teneur de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée si le motif de la 
détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, une telle impossibilité 
supposant en tout état de cause notamment que l'étranger ne puisse pas sur une 
base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de provenance ou 
un État tiers (arrêt du TAF E-6668/2012 du 22 août 2013 consid. 6.7.1 
relativement à l’art. 83 al. 2 LEtr, a fortiori). 

 b. La prétendue mise en danger de la vie du recourant en cas de retour au Sri 
Lanka ne peut en l'espèce être retenue. En effet, la chambre administrative 
n’intervient que comme autorité de recours dans le cadre d’un contrôle de la 
légalité des mesures de mise en détention administrative en application des 
art. 75 ss LEtr ; elle n’a en principe pas de compétence dans ce cadre pour revoir 
les décisions du SEM en matière d’asile ou de renvoi sur la base desquels la mise 
en détention a été ordonnée (ATA/187/2017 du 15 février 2017 consid. 4b ; 
ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 consid. 7b ; ATA/920/2015 du 9 septembre 
2015), ce d’autant moins en l’occurrence que la situation du recourant a été 
examinée par le TAF, et encore très récemment, sur réexamen, par le SEM. La 
chambre de céans ne saurait dès lors se livrer à un examen de la situation actuelle 
au Sri Lanka, d'autant que le TAF – qui dispose de moyens d'analyse beaucoup 
plus poussés que la chambre de céans – considère que cette situation ne fait pas 
apparaître les renvois dans ce pays comme non admissibles de manière générale 
(arrêts du TAF D-6394/2017 du 27 novembre 2017 consid. 8 ; E-4655/2015 du 
6 octobre 2017 consid. 9.2). 

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 c. Quant à la violation alléguée des art. 8 CEDH et 13 Cst., soit du droit au 
respect de sa vie familiale, le recourant n'a produit qu'une demande du service de 
l'état civil de la Ville de Genève du 30 mai 2017 lui demandant d'établir la légalité 
de son séjour en Suisse. En l'absence de mariage, il ne peut être considéré comme 
titulaire d'une vie familiale avec Mme C______. Quant à l'éventuelle violation de 
son droit au mariage, c'est dans le cadre de la procédure de mariage qu'il devait le 
cas échéant être invoqué, notamment à l'encontre d'une éventuelle décision de 
refus de poursuite de la procédure préparatoire ; or on ignore tout du sort réservé à 
ladite procédure par la Ville de Genève. 

 d. Enfin, en invoquant une inégalité de traitement avec d'autres ressortissants 
sri lankais, et en particulier son frère, le recourant cherche à revenir sur les 
différentes décisions de fond ayant accordé un statut légal à son frère ou à d'autres 
compatriotes et lui ayant dénié le statut de réfugié ou le droit à l'admission 
provisoire. Là encore, la procédure de contrôle de la détention administrative 
par-devant la chambre de céans ne saurait être utilisée à ces fins, et force est de 
constater que le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi qui a été à plusieurs 
reprises examinée et confirmée par les instances fédérales de droit des étrangers et 
de droit d'asile. 

10)  Vu ce qui précède, le jugement querellé est conforme au droit, et le recours 
sera rejeté. 

11)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2017 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 décembre 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Yves Magnin, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, au commissaire de police, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre 
Frambois LMC, pour information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente,  MM. Thélin et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. Deschamps 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :