# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17a96374-65b0-5dec-819a-c463051cd20f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.10.2008 AC/1607/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1607-2008_2008-10-06.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du  

AC/1607/2008 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1607/2008 DAAJ/133/2008 

COUR DE JUSTICE 

Assistance juridique 

DECISION DU LUNDI 6 OCTOBRE 2008 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur X______, 

Domicilié ______, 1246 Corsier, 

 

contre la décision du 13 août 2008 du Vice-président du Tribunal de première instance. 

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AC/1607/2008 

EN FAIT 

A. Par jugement du 11 mai 2006, le Tribunal de première instance, ratifiant une convention 

des époux, a notamment prononcé le divorce des époux X______ et Y______, attribué 

la garde de leur fille commune, née en 1995, à la mère et donné acte au père de son 

engagement de verser à la mère la somme de 500 fr. à titre de contribution à l’entretien 

de l’enfant. 

 Il a retenu que X______ disposait de revenus mensuels nets de 4'506 fr., qu’il percevait 

à titre de salaire pour un emploi temporaire obtenu par l’intermédiaire de l’Office 

cantonal de l’emploi. Son épouse était sans emploi et était aidée par l’Hospice général à 

hauteur de 2'812 fr. par mois. 

B. Le 18 juillet 2008, X______ a sollicité une assistance juridique civile complète (art. 6 

lit. a-c RAJ) pour introduire une requête en modification du jugement de divorce 

JTPI/6803/2006. 

 Il a expliqué qu’il disposait d’un diplôme de l’école hôtelière et d’une demi-licence en 

psychologie. En octobre 2006, après une période de chômage, il avait décidé de 

reprendre des études et avait obtenu un bachelor en psychologie, en septembre 2007. A 

l’heure actuelle, il effectuait un master en neurosciences à l’Université de Genève, 

lequel comprenait un stage non rémunéré d’une année et demie. Il entendait terminer 

cette formation en février 2009. Il avait obtenu des allocations d’études et pour frais 

matériel, pour l’année scolaire 2007/2008, d’un montant total de 7'901 fr. Parallèlement 

à ses études, il travaillait à temps partiel (25 %) et réalisait des revenus de 1'000 nets par 

mois. Il ne disposait dès lors que de ressources mensuelles de 1'658 fr. (1'000 fr. + 

7’901/12 fr.) et non de 4'506 fr. comme retenu dans le jugement de divorce.  

C. Par décision du 13 août 2008, communiquée pour notification aux parties le lendemain, 

le Vice-président du Tribunal de première instance a refusé le bénéfice de l'assistance 

juridique au requérant, la procédure qu’il souhaitait introduire étant dénuée de chance de 

succès. La diminution des revenus du requérant résultait d’un choix de vie de sa part 

dans la mesure où il possédait déjà un diplôme de l’école hôtelière et d’une demi-licence 

en psychologie. Cette diminution des revenus était prévisible lors du jugement de 

divorce et n’était que temporaire. Le requérant ne répondait dès lors pas à la notion de 

plaideur raisonnable. 

D. Par courrier expédié le 1
er

 septembre 2008 à la Présidence de la Cour de céans, 

X______, sans l’assistance de son avocat, recourt contre cette décision. Il explique que 

la plainte pénale déposée à son encontre le 2 octobre 2007 par le SCARPA pour 

violation d’une obligation d’entretien a été classée par le Procureur général le 26 mars 

2008 en raison de sa situation financière précaire. S’il ne faisait pas le nécessaire pour 

que la pension alimentaire qu’il doit payer à sa fille soit diminuée, il pourrait faire 

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AC/1607/2008 

l’objet d’une seconde procédure pénale pour le même motif. Il est conscient que sa 

situation actuelle découle d’un choix délibéré de sa part mais soutient que cela lui 

permettra de trouver un emploi et de respecter ses engagements à l’égard de sa fille, à 

savoir notamment le paiement de la pension alimentaire.  

EN DROIT 

1.  Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 

(art. 143A al. 3 LOJ). Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, le dossier contenant 

suffisamment d'éléments pour statuer.  

2.  L’octroi de l’assistance juridique dépend de trois conditions cumulatives (art. 143A 

LOJ; art. 2 al. 1 et 3 al. 2 RAJ; CORBOZ, Le droit constitutionnel à l’assistance 

judiciaire, in SJ 2003 II 67, p. 75) : 

- que le requérant soit dans l’indigence, qui doit être appréciée au vu de la situation 

économique du requérant au moment du dépôt de sa requête (ATF 122 I 5, consid. 4c = 

JdT 1997 I 312; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 

Berne 2000, vol. II, n. 1561 p. 710); 

- que le recours aux services d’un avocat soit nécessaire; 

- que ses démarches judiciaires ne soient pas dépourvues de chances de succès. 

3. 3.1. D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 

perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et 

qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne 

raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle 

s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas, en revanche, lorsque les chances de succès 

et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que 

légèrement inférieures aux secondes (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136). La 

situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête (même arrêt, consid. 2.3.1 p. 

136) et sur la base d'un examen sommaire (ATF 88 I 144 p. 145; cf. ATF 124 I 304 

consid. 4a p. 308/309 et 133 III 614 consid. 5). 

3.2. Les modifications relatives à la contribution d'entretien de l'enfant sont visées par 

l'art. 134 al. 2 CC, qui renvoie aux règles sur les effets de la filiation (art. 276 ss CC). 

Le juge peut ordonner que la contribution d’entretien de l'enfant soit augmentée ou 

réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l’enfant, 

les ressources des père et mère ou le coût de la vie (art. 286 al. 1 CC). Si la situation 

change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la 

demande du père, de la mère ou de l’enfant (art. 286 al. 2 CC).  

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AC/1607/2008 

Selon la jurisprudence, un conjoint peut se voir imputer un revenu hypothétique 

supérieur à celui qu'il obtient effectivement de son travail pour autant qu'une 

augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible et qu'elle puisse 

raisonnablement être exigée de lui. Lorsque la possibilité réelle d'obtenir un revenu 

supérieur n'existe pas, il faut en faire abstraction. Peu importe, en principe, la raison 

pour laquelle un époux renonce au revenu supérieur pris en considération; s'il s'abstient 

par mauvaise volonté ou par négligence ou s'il renonce volontairement à réaliser un 

revenu suffisant pour assurer l'entretien de sa famille, le juge peut tabler sur le revenu 

que cet époux pourrait réaliser en faisant preuve de bonne volonté. Les critères 

permettant de déterminer le montant de ce revenu hypothétique sont en particulier la 

qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail 

(ATF 128 III 4 consid. 4a p. 5 et les références citées). 

3.2. En l’occurrence, il ressort du jugement de divorce qu’au printemps 2006, le 

recourant disposait de revenus mensuels nets de l’ordre de 4'500 fr. 

En octobre 2006, alors âgé de 40 ans et apparemment en bonne santé, bien que disposant 

d’un diplôme de l’école hôtelière et d’une demi-licence en psychologie, le recourant a 

décidé de se réorienter professionnellement et de recommencer des études. Il a obtenu sa 

licence en psychologie, en septembre 2007, et a poursuivi sa formation en vue d’obtenir 

un master en neurosciences, qui devrait s’achever en février 2009. Ce faisant, il a 

diminué notablement, au moins pendant la durée de ses études, ses ressources 

mensuelles, l’empêchant ainsi de s’acquitter de la contribution mensuelle qu’il s’était 

pourtant engagé à payer pour l’entretien de sa fille. 

Il convient également de relever qu’il résulte du jugement de divorce que l’ex-épouse du 

recourant vit de l’aide sociale. 

Dans ces circonstances, les chances qu’un juge saisi d’une action en modification du 

jugement de divorce impute au recourant un revenu équivalent à celui qu’il réalisait lors 

du prononcé du divorce sont notablement plus grandes que celles de ne pas le faire. 

Partant, il sera retenu que les perspectives de gagner le procès au fond sont notablement 

plus faibles que les risques de le perdre.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision entreprise est confirmée. 

***** 

 

 

 

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AC/1607/2008 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par X______ contre la décision rendue le 13 août 2008 par 

le Vice-président du Tribunal de première instance dans la cause AC/1607/2008. 

Au fond : 

Confirme cette décision. 

Déboute X______ de toutes autres conclusions. 

Notifie une copie de la présente décision à X______ (art. 23 al. 2 RAJ). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

 

e recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.