# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07eadfb5-efba-5220-a50a-c91d81deec7e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-11-10
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.11.2006 PE.2005.0210
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2005-0210_2006-11-10.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 10 novembre 2006

  
	
  Composition

  	
  M. Pierre-André Marmier,
  président; MM. Pierre Allenbach et Philippe Ogay, assesseurs. M. Laurent
  Schuler, greffier.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.________, p.a. Mathilde
  Rochat, à Lausanne, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP VD 764'107) du 22 mars 2005

  

 

Vu les faits suivants

 

A.                               
Le recourant, A.________, ressortissant brésilien né le 1.********,
est arrivé en Suisse en août 2003, sans être titulaire d'un visa.

Il a été dénoncé pour violation à la loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après LSEE; RS 142.20) le 29
septembre 2003 suite à un contrôle effectué sur un chantier de la Commune de 2.********,
dans lequel il travaillait sans être au bénéfice d'une autorisation valable. A
cette occasion, il a déclaré qu'il travaillait sur ce chantier depuis 3
semaines en qualité de manoeuvre et qu'il avait reçu une avance sur salaire de
fr. 1'000 de la part de son employeur.

Par décision du 31 octobre 2003, l'Office fédéral de
l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement Office fédéral
des migrations) a rendu une décision d'interdiction d'entrer en Suisse contre
le recourant, valable dès le 31 octobre 2003 jusqu'au 30 octobre 2005. Cette
décision a été notifiée au recourant le 11 novembre 2003.

Le recourant a recouru contre cette décision. Par
décision du 29 avril 2004, le Département fédéral de justice et police a
déclaré ce recours irrecevable en raison du fait que le recourant n'avait pas versé
l'avance de frais requise.

B.                              
Le 30 janvier 2004, le consulat général de Suisse au
Brésil, à Rio De Janeiro, a transmis à l'Office fédéral de l'état civil une
demande en vue de mariage concernant l'union du recourant avec B.________, née
le 3.******** et résidant en Suisse au bénéfice d'un permis d'établissement.

Interpellée par le Service de la population, la
Commune de 4.******** a préavisé négativement à la demande d'autorisation
d'entrer en Suisse formulée par le recourant. Ladite commune a en effet indiqué
que la fiancée du recourant touchait des prestations de l'aide sociale
vaudoise, qu'elle logeait chez ses parents, qu'elle totalisait 24 actes de défaut
de biens pour un montant de 19'243,25 francs, et qu'elle refusait de prendre en
charge financièrement son fiancé lors de sa venue en Suisse.

C.                              
Le 25 janvier 2005, le recourant s'est adressé au SPOP
afin de régulariser ses conditions de séjour et a sollicité l'octroi d'un
permis de séjour au sens de l'art. 13 let. f OLE. A l'appui de sa requête, il a
produit une demande de permis de séjour avec activité lucrative dans laquelle
il indiquait qu'il séjournait en Suisse depuis le 15 septembre 2003.

Par décision du 22 mars 2005, notifiée le 28 avril
2005, le SPOP a refusé de délivrer au recourant une autorisation de séjour sous
quelque forme que ce soit pour les motifs suivants :

"1. En fait :

- que Monsieur A.________ séjourne dans notre canton sans
autorisation;

- que l'intéressé a déposé une demande d'autorisation au
Consulat général de Suisse de Rio De Janeiro le 28 janvier 2004 pour venir en
Suisse, en prévision d'un mariage qui n'a pas abouti;

- que l'intéressé a sollicité une régularisation de sa
situation de séjour auprès de notre Service par une demande datée du 24 janvier
2005;

- qu'au demeurant, ce dernier fait l'objet d'une interdiction
d'entrée en Suisse courant du 31 octobre 2003 au 30 octobre 2005;

- que l'intéressé a donc violé une interdiction d'entrer en
Suisse;

- qu'il y a lieu en outre de tenir compte notamment des
relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, de son état de
santé, de sa situation professionnelle et de son intégration sociale;

- que l'intéressé n'a pas de famille proche en Suisse, mis à
part sa soeur;

- que Monsieur A.________ a donc gardé des attaches très
importantes avec son pays d'origine;

- qu'il ressort de notre dossier que l'intéressé ne fait pas
état de qualifications professionnelles particulières exigées par l'article 8,
alinéa 3, lettre a, de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE);

- que l'intéressé est en bonne santé;

- que ce dernier a 22 ans;

- que la durée du séjour en Suisse est de un an et six mois;

- qu'il a donc passé la plus grande partie de sa vie en
Colombie;

- qu'on peut donc considérer qu'il pourra s'y réintégrer sans
trop de difficultés.

Par acte du 17 mai 2005, le recourant a saisi le
tribunal de céans d'un pourvoi et pris les conclusions suivantes :

"Provisionnellement :

I.        Le dossier est conservé au canton et n'est pas
transmis à l'ODM en vue d'un            prononcé d'une interdiction d'entrée,
dans l'intervalle d'une décision cantonale.

II.       Je sollicite à être entendu préalablement par les
autorités cantonales.

Préalablement :

III.      L'effet suspensif est requis.

IV.     Je pourrai rester sur le territoire suisse jusqu'à
droit connu sur ma demande de         permis humanitaire.

Principalement :

V.      La décision du Service de la population de l'Etat de
Vaud datée du 22 mars  2005 et portant références de dossier VD 764'107 GB/vrz
est annulée.

VI.     Ma demande de permis humanitaire au sens de l'art. 13
let. f OLE est acceptée.

VII.    Ma demande déposée le 25 janvier 2005 est transmise à
l'ODM pour examen et        autorisation au sens de l'art. 13 let. f OLE.

VIII.   Dans l'intervalle, je pourrai étudier en Suisse.

IX.     Une autorisation de séjour me sera délivrée par le
canton de Vaud.

En outre :

X.      Un délai supplémentaire d'un mois est sollicité pour
cas échéant produire des          pièces et compléter mes moyens. Dans le même
délai, je vous remercie de me       faire savoir les pièces ou renseignements
qui vous sont encore nécessaires."

Le recourant s'est acquitté, en temps voulu, de
l'avance de frais de 500 francs requise par le tribunal.

Par décision du 27 mai 2005, le juge instructeur du
tribunal de céans a suspendu l'exécution de la décision attaquée autorisant en
conséquence le recourant à poursuivre son séjour dans le canton de Vaud jusqu'à
droit connu sur la procédure cantonale.

L'autorité intimée s'est déterminée le 29 juillet
2005, concluant au rejet du recours.

Le recourant a déposé des écritures complémentaires
le 30 septembre 2005.

Il a sollicité des autorisations pour deux prises
d'emploi successives par l'intermédiaire du bureau des étrangers et de la Ville
de Lausanne les 23 novembre et 16 décembre 2005.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Les arguments des parties seront repris dans la
mesure utile ci-après.

 

Considérant en droit

 

1.                               
En l'occurrence, le recourant ne peut se prévaloir d'aucune
disposition du droit interne ou d'un traité international lui accordant le
droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. Statuant librement dans le
cadre de l'art. 4  de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le SPOP a refusé d'octroyer à
l'intéressé une autorisation de séjour, fût-elle hors contingent, et prononcé
son renvoi du territoire cantonal. Il a dès lors refusé de transmettre le
dossier du recourant à l'Office fédéral des migrations en vue d'une éventuelle
exemption de l'intéressé des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre
f OLE, au motif notamment que le recourant avait enfreint des prescriptions de
police des étrangers (violations d'une interdiction d'entrer en Suisse). Ce
faisant, le SPOP n'a commis ni un abus ni un excès de son (très large) pouvoir
d'appréciation. En effet, les conditions d'application de l'art. 13 lettre f
OLE n'apparaissaient d'emblée pas réunies, au vu de la jurisprudence
restrictive du Tribunal fédéral dans ce domaine.

2.                               
Le simple fait que l'étranger ait séjourné en Suisse
pendant une longue période, qu'il s'y soit bien intégré professionnellement et
socialement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; encore faut-il
que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse exiger de lui
qu'il retourne vivre dans son pays d'origine (ATF 128 II 200 consid. 4 et les
arrêts cités). A cela s'ajoute que les séjours illégaux en Suisse ne sont en
principe pas pris en compte dans l'examen du cas de rigueur (ATF 130 II 39
consid. 3 p. 42), l'art. 13 lettre f OLE n'étant pas destiné au premier chef à
régulariser la situation des étrangers vivant clandestinement en Suisse
(ibidem, consid. 5.2. p. 45). Ainsi, s'il n'est malgré tout pas absolument
exclu d'exempter des mesures de limitation un étranger séjournant et
travaillant illégalement en Suisse, il faut cependant que celui-ci se trouve
dans un état de détresse en raison d'autres circonstances particulières (par
exemple: état de santé) pour que l'art. 13 lettre f OLE puisse entrer en ligne
de compte.

Il ressort du dossier que le recourant est entré
illégalement en Suisse et cela malgré une décision d'interdiction d'entrer qui
lui a été valablement notifiée. Il ne dispose d'aucune compétence
professionnelle particulière. Il ne se prévaut par ailleurs pas de
circonstances personnelles à ce point exceptionnelles que son retour dans son
pays d'origine - où il a passé la majeure partie de sa vie - constituerait un
véritable déracinement. De plus, ses déclarations en vertu desquelles il serait
menacé dans son intégrité psychique et physique en cas de retour au Brésil ne
reposent sur aucun élément concret et, partant, ne sont pas prouvé à
satisfaction de droit.

3.                               
En résumé, la situation du recourant ne constitue pas un
cas d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lit. f OLE. On est en présence d'un
cas typique d'immigration clandestine destinée uniquement à des fins
économiques, ce qui justifie nullement d'exempter le recourant des mesures de
limitation du nombre des étrangers, même si l'on faisait abstraction de
l'illégalité de son séjour en Suisse. La décision attaquée doit donc être
confirmée.

4.                               
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite
de frais à la charge du recourant, qui n'a pas droit à l'allocation de dépens.
Il incombe au SPOP de fixer au recourant un délai pour quitter le territoire
cantonal et de veiller à l'exécution de cette mesure.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

 

I.                                  
Le recours est rejeté et la décision rendue par le SPOP le
22 mars 2005 est confirmée.

II.                                
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant, montant compensé avec l'avance de frais effectuée.

III.                               
Il n'est pas alloué de dépens.

 

san/Lausanne, le 10 novembre 2006

 

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                                                                  

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.