# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff09ed8c-796e-5002-90c2-4eeb00ddf285
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.12.2021 A-1552/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1552-2021_2021-12-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1552/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Keita Mutombo, Annie Rochat Pauchard, juges, 

Alice Fadda, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______ Sàrl,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des douanes AFD,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Droits de douane ; décision de perception subséquente. 

 

 

 

A-1552/2021 

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Faits : 

A.  

La société A._______ Sàrl, sise à […] est active dans l’exploitation d’épi-

ceries italiennes, buvettes, cafés et restaurants et exploite un établisse-

ment public sous l’enseigne « A._______ » à l’adresse de son siège. Elle 

est inscrite depuis le […] 2007 au Registre du commerce de […] (CHE-

[…]). 

B.  

Dans le cadre du contrôle douanier d’un véhicule automobile [marque et 

modèle] (immatriculé en Suisse, [numéro d’immatriculation]), le 24 janvier 

2017, à […], les agents gardes-frontière constatèrent la présence de 507.8 

kg de denrées alimentaires (fromages et charcuteries) venant tout juste 

d’être importées sans annonce depuis l’Italie par Monsieur B._______, ti-

tulaire et gérant de l’entreprise individuelle C._______, sise à […]. Dites 

marchandises, passibles de CHF 4’740.75 et CHF 186.95 de taxe sur la 

valeur ajoutée (ci-après : TVA), furent séquestrées comme gage douanier 

jusqu’à ce que des sûretés soient versées. B._______ était alors accom-

pagné de son épouse, Madame D._______, domiciliée à […], en Italie, la-

quelle, lors du franchissement de la ligne des douanes, le précéda comme 

éclaireuse, à pied, munie de son téléphone portable pour l’avertir de la fer-

meture du bureau de douane.  

Les précités entrèrent de cette manière sur le territoire douanier suisse, 

par le poste de gardes-frontière de Novazzano, et ce, au moyen d’une 

autre voiture, à savoir une [marque et modèle] (immatriculée [numéro d’im-

matriculation] au nom du commerce précité), stationnée dans les alentours 

du lieu du contrôle, où, du reste, fut découvert un local dans lequel 

B._______ entreposait d’autres produits. 

Au final, ces aliments d’origine étrangère étaient destinés à être livrés aux 

clients suisses de l’entreprise individuelle gérée par B._______, active no-

tamment dans le commerce, la distribution et la vente de biens de consom-

mation et de denrées alimentaires. Celle-ci fut inscrite au Registre du com-

merce du Canton […] (CHE-[…]) sous la raison sociale C._______, du […] 

2014 jusqu’à sa radiation Ie […] 2019. 

C.  

Il ressortit de l’enquête pénale douanière menée par la Direction d’arron-

dissement des douanes de Lugano, Section antifraude douanière (renom-

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mée, à compter du 1er janvier 2019, la Division principale Antifraude doua-

nière de la Direction générale des douanes [DGD], Section Enquêtes Sud, 

(puis renommée) en date du 1er mars 2020, le Domaine de direction Pour-

suite pénale [de la DGD], Section Antifraude douanière Sud [ci-après : SAD 

Sud]) que, du 1er janvier 2016 au 24 janvier 2017, date de son interpellation 

dans les circonstances susdécrites, B._______, pour le compte de son en-

treprise, avait personnellement importé à plusieurs occasions, parfois avec 

le soutien d’un éclaireur (notamment son épouse), des quantités impor-

tantes (soit 30’905,10 kg) de fromages et de charcuteries, sans qu’il ne soit 

cependant procédé à une déclaration en douane et, de ce fait, sans que 

les redevances d’entrée (CHF 262’084.80 de droits de douane et CHF 

18'737.- de TVA sur les importations), dont étaient passibles ces marchan-

dises commerciales, ne soient acquittées.  

Ces spécialités italiennes, achetées auprès de magasins en Italie, furent 

essentiellement importées pour satisfaire les commandes de ses clients 

suisses, passées soit directement auprès de l’entreprise de B._______, à 

[…], soit par l’intermédiaire de l’un de ses trois représentants couvrant cha-

cun une région linguistique. Plus spécifiquement, Monsieur E._______, do-

micilié à […], représentant pour la Suisse romande, soumettait d’abord aux 

clients les offres de l’entreprise C._______, puis regroupait les commandes 

qu’il transmettait à cette dernière, avant de réceptionner et de livrer lui-

même les denrées alimentaires importées dans l’intervalle. Il recevait ces 

marchandises soit sur une aire d’autoroute près de […], soit auprès de dé-

pôts, à […], près de […], et à […]. B.______ lui accordait pour cela une 

commission de 10 à 15 %.  

D.  

L’examen de la comptabilité de l’entreprise C._______, et plus particuliè-

rement des factures établies à l’adresse de la société recourante, 

A._______ Sàrl, permit de retenir que cette dernière, durant la période in-

criminée, commanda, paya et se fit livrer des marchandises venant d’Italie 

qui n’avaient à aucun moment été soumises au traitement douanier con-

forme à la loi.  

E.  

Aussi, par missive du 15 décembre 2020 (notifiée Ie 16 décembre 2020), 

la SAD Sud donna la possibilité à A._______ Sàrl d’exercer son droit d’être 

entendue dans un délai de vingt jours.  

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Par courriel du 17 décembre 2020, la société A._______ Sàrl soutint en 

substance que toutes les marchandises qu’elle achète font l’objet de fac-

tures régulièrement établies, TVA comprise, de sorte qu’elle ne saurait être 

responsable de l’importation éventuellement illégale par B._______ des 

produits qu’elle avait commandés sur le territoire douanier suisse.  

F.  

En date du 19 mars 2021, la SAD Sud, par décision de perception subsé-

quente (notifiée le 23 mars 2021), assujettit A._______ Sàrl à CHF 754.45 

de droits de douane et à CHF 51.85 de TVA sur les importations, aux-

quelles redevances d’entrée s’ajoute un intérêt moratoire alors de 

CHF 108.85.  

Par mémoire de recours du 23 mars 2021 (date du timbre postal), la société 

A._______ Sàrl (ci-après : la recourante) a attaqué la décision du 19 mars 

2021 et conclut implicitement à son annulation. Par réponse du 27 mai 

2021, l’autorité inférieure conclut au rejet du recours, à la confirmation in-

tégrale de la décision de perception subséquente du 19 mars 2021 et à ce 

que les frais de procédure soient mis à charge de la recourante. 

Les faits seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en droit de la 

présente décision.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 

juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) en l’occur-

rence non remplies, celui-ci, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les auto-

rités mentionnées à l’art. 33 LTAF, parmi lesquelles figurent l’AFD et la Di-

rection générale des douanes (ci-après : la DGD). En vertu de l’art. 116 

al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), 

l’AFD est représentée par la DGD dans les procédures devant le Tribunal 

administratif fédéral et le Tribunal fédéral. 

1.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est ré-

gie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement 

(cf. art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; arrêts du TAF A-4510/2018 du 20 mai 

2019 consid. 1.2, A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1 ; voir éga-

lement art. 116 al. 4 LD). 

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La réserve de l'art. 3 let. e PA ne concerne que la procédure de taxation 

douanière initiale (cf. MARTIN KOCHER, in : Kocher/Clavadetscher [édit.], 

Handkommentar Zollgesetz, 2009 [ci-après : Handkommentar ZG], n° 12 

ad art. 116 ZG), à l'exclusion des voies de droit (cf. arrêt du TAF 

A-5996/2017 du 5 septembre 2018 consid. 1.4 ; KOCHER, Handkommentar 

ZG., n° 10 ad art. 116 ZG ; NADINE MAYHALL, in : Waldmann/Weissenber-

ger [édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016 [ci-après : 

Praxiskommentar VwVG], n° 8 ad art. 2 VwVG), parmi lesquelles on 

compte aussi les voies internes à l'Administration (cf. arrêt du TAF 

A-6590/2017 du 27 novembre 2018 [in : Revue Douanière 1/2020 p. 25 ss] 

consid. 1.2 et réf. cit.). 

1.3 La recourante, qui est directement touchée par la décision attaquée, 

dont elle est la destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son 

annulation ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter 

l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 48 al. 1 PA). La 

décision attaquée, datée du 19 mars 2021, a été notifiée le 23 mars 2021. 

Le recours, déposé le 23 mars 2021, est intervenu dans le délai légal de 

trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA). Un examen préliminaire relève qu’il répond 

en outre aux exigences de forme et de contenu de la procédure 

administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d’entrer en matière sur 

le recours.  

1.4 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et l’inopportunité (cf. art. 49 PA ; cf. ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7e éd., Zurich 2016, n. marg. 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/ 

LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149). 

1.5 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

2011, p. 300 s.). L’art. 2 al. 1 PA (cf. arrêts du TAF A-5519/2012 du 31 mars 

2014 consid. 1.1, A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 1.5) exclut 

certes en matière fiscale l’application des art. 12 ss PA, mais le Tribunal 

administratif fédéral tient néanmoins largement compte des principes 

constitutionnels qui y ont trouvé leur expression [cf. arrêts du TAF 

A-2479/2019 du 14 juillet 2021 consid. 2.2.1, A-5446/2016 du 23 mai 2018 

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consid. 2.2]). La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son 

corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l’établissement des 

faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de 

preuve disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 al. 1 PA). Partant, le 

Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 122 V 

157 consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2012/23 consid. 4 ; ALFRED 

KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.). 

2.  

Le litige porte en substance sur la perception subséquente de redevances 

douanières et de la TVA à l’importation sur 61.9 kg de denrées alimentaires, 

à savoir du jambon cuit et cru, du roastbeef et de la bresaola, soumis à 

CHF 754.45 de droits de douane et CHF 51.85 de TVA. Le calcul de cette 

somme se base sur quatre factures des 31 mai, 6 juin, 14 juin et 5 juillet 

2016 ressortant de la comptabilité de la société C._______. La recourante 

ne conteste pas dans la présente procédure avoir acquis les marchandises 

faisant l’objet de ces factures ni les valeurs retenues. Elle conteste en re-

vanche être (solidairement) débitrice de la dette douanière relative à l’im-

portation des marchandises. 

3.  

3.1 Selon l’art. 7 LD et l’art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le 

tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le 

territoire douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être 

taxées conformément aux dispositions des lois précitées (Grundsatz der 

allgemeinen Zollpflicht). Les tarifs douaniers sont précisés dans les an-

nexes de la LTaD. Demeurent toutefois réservés les dérogations, ainsi que 

les allègements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou 

par les dispositions spéciales de lois ou d’ordonnances (cf. art. 2 et 8 ss 

LD et art. 1 al. 2 LTaD ; arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 

consid. 2.1 [arrêt confirmé par l’arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020] ; 

A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 3.1 et les références citées). 

3.2 La Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 

(LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. RO 2009 

5203 ; Message sur la simplification de la TVA, FF 2008 6277). Aux termes 

de l’art. 1 al. 2 let. c LTVA, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue égale-

ment pour toutes importations de biens (impôt sur les importations, 

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cf. art. 50 ss LTVA). La LD s’applique à l’impôt sur les importations pour 

autant que les dispositions de la LTVA n’y dérogent pas (cf. art. 50 LTVA ; 

XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 5ème éd. 2021, § 16 n° 388). Sont sou-

mises à l’impôt sur les importations, l’importation de biens, y compris les 

prestations de services et les droits y afférents (cf. art. 52 al. 1 let. a LTVA). 

L’objet de l’impôt sur les importations est le même que l’objet de l’impôt en 

matière de droits de douane (cf. arrêt du TAF A-7049/2015 du 6 avril 2016 

consid. 5.2). L’importation du bien, c’est-à-dire son transfert dans la zone 

douanière, est le fait générateur de la TVA à l’importation et est, en consé-

quence, l’élément déclencheur de l’imposition. Un acte à titre onéreux (ent-

geltliches Umsatzgeschäft) n’est pas requis (cf. arrêts du TAF A-957/2019 

du 9 décembre 2019 [arrêt confirmé par l’arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 

mai 2020], A-825/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.2).  

3.3 Conformément à l’art. 51 al. 1 LTVA en lien avec l’art. 70 al. 2 et 3 LD, 

le débiteur de la dette douanière est assujetti à l’impôt sur les importations.  

Est débiteur de la dette douanière (a) la personne qui conduit ou fait 

conduire les marchandises à travers la frontière douanière, (b) la personne 

assujettie à l’obligation de déclarer ou son mandataire et (c) la personne 

pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées 

(cf. art. 70 al. 2 LD ; arrêt du TF 2C_535/2019 du 23 juillet 2020 consid. 5 ; 

ATAF 2015/35 consid. 3.3.2). Le cercle des assujettis doit être interprété 

de manière large conformément à la volonté du législateur (cf. arrêt du TF 

2C_177/2018 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; LYSANDRE PAPADOPOULOS, 

Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l’Administration 

des douanes, Revue douanière 1/2018, p. 30). Les assujettis aux droits de 

douane sont imposables pour toutes les importations de biens, sans égard 

à leur statut de fournisseur ou acheteur de la marchandise, de propriétaire, 

de commerçant ou encore de simple consommateur. L’élément décisif a 

ainsi exclusivement trait au fait que les conditions de l’art. 70 LD sont 

réunies ou ne le sont pas. Il est en outre sans importance que l’assujetti 

aux droits de douane soit immatriculé au registre des contribuables de 

l’Administration fédérale des contributions en qualité d’assujetti à la TVA 

(cf. arrêts du TAF A-2553/2019 et A-1835/2019 consid. 3.3 du 14 janvier 

2021, A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 6.4.1, A-7933/2008 du 8 février 

2010 consid. 4.1, A-2677/2007 du 16 janvier 2009 consid. 2.4, 

A-4351/2008 du 13 janvier 2009 consid. 2.3.3; CAMENZIND et al., Handbuch 

zum Mehrwertsteuergesetz, 3ème éd. 2012, p. 898 ; DIETER METZGER, 

Kurzkommentar zum Mehrwertsteuergesetz, 2000, p. 220 ; DANIEL RIEDO, 

Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von 

den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, p. 4 

A-1552/2021 

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et 172). Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le 

recours entre eux étant régi par les dispositions du droit privé (art. 70 al. 3 

LD).  

4.  

4.1 A teneur de l’art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par 

négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant 

pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement 

ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un 

avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De 

manière analogue, l’art. 96 al. 4 LTVA prévoit que celui qui, de manière in-

tentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de 

l’Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière 

inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation (let. a), en obtenant 

un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d’impôt injusti-

fiée (let. c), commet une soustraction de l’impôt. Dans les deux cas, la loi 

fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) 

est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA). 

4.2  

4.2.1 Selon l’art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu’à la suite d’une infraction à la 

législation administrative fédérale, c’est à tort qu’une contribution n’est pas 

perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, 

alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable. Est assujetti 

à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l’avan-

tage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution 

(art. 12 al. 2 DPA). Dès lors, quiconque tombant dans le champ d’applica-

tion de l’art. 51 LTVA respectivement 70 LD, tant pour les droits de douane 

que pour l’impôt sur les importations (cf. ci-dessus, consid. 3.3), peut être 

considéré comme le débiteur de la contribution soustraite. En effet, cette 

personne est ipso facto considérée comme favorisée si elle a obtenu un 

avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_426/2020 du 23 juillet 2020 consid. 8, 

2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3, 2A.82/2005 du 23 août 2005 

consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-2553/2019 et A-1835/2019 du 14 janvier 2021 

consid. 4.2.1; A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.1). 

Le seul fait d’être économiquement avantagé par le non-versement de la 

redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l’art. 12 al. 2 

DPA. Il n’est donc pas nécessaire qu’une faute ait été commise, ni − a 

fortiori − qu’une action pénale soit intentée (cf. ATF 129 II 385 con-

sid. 3.4.3, 114 Ib 94 consid. 5b et 107 Ib 198 consid. 6c ; arrêt du 

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TF 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 7.4 [non publié aux ATF 140 II 

194] ; arrêts du TAF A-6884/2018 du 8 avril 2020 consid. 2.5, A-5865/2017 

du 11 juillet 2019 consid. 4.1 ; cf. déjà, JEAN GAUTHIER, La loi fédérale sur 

le droit pénal administratif, in : Mémoires publiés par la Faculté de droit de 

l’Université de Genève, vol. 46, 1975, p. 23 ss, p. 43/44 ; le même, Les in-

fractions fiscales soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif, 

in : RDAF 1999 II p. 56 ss, spéc. p. 59). Il suffit que l’avantage illicite pro-

curé par l’absence de perception de la contribution (cf. à ce propos, arrêt 

du TF 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 3.1) trouve sa source 

dans une violation objective de la législation administrative fédérale. Peu 

importe, partant, que la personne assujettie n’ait rien su de l’infraction, ni 

qu’elle n’ait tiré aucun avantage personnel de celle-ci (cf. ATF 129 II 160 

consid. 3.2 ; 115 Ib 358 consid. 3a ; arrêts du TF 2C_420/2013 du 4 juillet 

2014 consid. 3.2 [résumé in : RF 69/2014 p. 705] ; 2C_415/2013 du 2 fé-

vrier 2014 consid. 4.4 ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 con-

sid. 4.1, A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 5.2 et A-1107/2018 du 17 

septembre 2018 consid. 2.6.3). 

4.2.2 Cela étant, selon une récente doctrine (VALÉRIE PARIS, L’assujettis-

sement subséquent selon l’art. 12 DPA est-il encore et toujours une arme 

efficace de l’arsenal de lutte contre les infractions en matière de TVA, in : 

OREF (édit.), Au carrefour des contributions – Mélanges de droit fiscal en 

l’honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard, Berne 2020, p. 171-196), 

les personnes tierces non astreintes au paiement de la contribution sont 

assujetties à la prestation ou à la restitution si elles ont obtenu un avantage 

illicite résultant d’une infraction à la TVA, respectivement aux droits de 

douane.  

L’avantage illicite est patrimonial et se concrétise sous la forme d’une aug-

mentation d’actif ou sous la forme d’une diminution du passif. Le cas le plus 

fréquent est celui d’une contribution non perçue, laquelle résulte dans une 

diminution ou dans une non-augmentation du passif (PARIS, op. cit., 

p. 183 ; voir, entre autres, arrêt du TAF A-4673/2014 du 21 mai 2015 con-

sid. 5.5 et les réf. cit.). Dans ce sens, le fait de ne pas s’acquitter des droits 

de douane et de la TVA à l’importation entraîne un enrichissement car le 

passif n’est pas augmenté par le paiement des droits qui auraient dû l’être. 

Contrairement à ce qui prévaut pour les personnes tenues au paiement de 

la contribution (bénéficiaire d’un avantage direct), il n’existe pas de pré-

somption légale irréfragable d’obtention d’un avantage pour les personnes 

non astreintes au paiement (bénéficiaire d’un avantage indirect ; PARIS, op. 

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cit., p. 182.). En l’absence de présomption légale, il revient à l’AFC, res-

pectivement à l’AFD, de prouver que le tiers a obtenu un avantage illicite. 

Ceci vaut par exemple en cas d’acquisition par un tiers d’un bien pour le-

quel l’importateur n’a pas acquitté l’impôt sur les importations et qui aurait 

de ce fait bénéficié d’un prix plus bas à l’achat. Dans ce dernier cas, il n’est 

pas nécessaire que le tiers soit condamnable pour recel au sens de l’article 

99 LTVA, il suffit qu’il ait bénéficié de l’avantage illicite (PARIS, op. cit., 

p. 182.) 

Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, le tiers de bonne foi ayant 

bénéficié de l’avantage fiscal illicite doit être protégé (voir entre plusieurs, 

arrêt du TAF A-820/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.4.3 ; PARIS, op. cit., 

p. 182 ; ANDREAS EICKER/FRIEDRICH FRANK/JONAS ACKERMANN, Verwal-

tungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Berne 2012, p. 93 et 

les références citées). Le Tribunal mentionne l’exemple du détaillant ou du 

consommateur final qui a acquis un bien à une valeur inférieure au prix du 

marché en n’ayant pas connaissance de l’infraction et qui obtient un avan-

tage de prix minime (voir entre plusieurs, arrêt du TAF A-820/2014 du 21 

octobre 2014 consid. 3.4.3). La protection du tiers de bonne foi devrait 

s’orienter sur celle prévalant pour la confiscation (art. 70 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]) ou pour le prononcé d’une 

créance compensatrice (art. 71 CP). Le tiers de bonne foi qui a acquis les 

valeurs dans l’ignorance des faits qui auraient justifié une confiscation et 

qui a fourni une contre-prestation adéquate ou qui peut prouver que la con-

fiscation se révèlerait d’une rigueur excessive à son égard, n’est pas sou-

mis à la confiscation ou au prononcé d’une créance compensatrice (voir 

art. 70 al. 2 et 71 al. 1 dernière ph. CP ; ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb ; 

arrêt du TF 6B_664/2014 du 22 février 2018 consid. 8.3 ; PARIS, op. cit., 

p. 183 ; MICHEL DUPUIS et al., Petit Commentaire, Code pénal, 2ème éd. 

2017, n° 18 ad art. 70 CP et n° 7 ad art. 71 CP). 

4.2.3 La créance de perception subséquente en vertu de l’art. 12 DPA est 

fondée sur la créance initiale à laquelle la Confédération a droit en vertu 

de la législation fiscale ou douanière. Cette créance subséquente n’est 

ainsi pas tant une nouvelle créance qu’un complément à la créance initiale 

(cf. arrêt du TF 2C_723/2013 du 1er décembre 2014 consid. 2.6 ; REMO 

ARPAGAUS, Zollrecht, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 

vol. XII, 2ème éd. 2007, n° 511). L’art. 12 DPA constitue donc bien la base 

légale indépendante sur laquelle est fondée une procédure de rappel 

d’impôt en défaveur du contribuable (cf. arrêt du TF 2C_366/2007 du 3 avril 

A-1552/2021 

Page 11 

2008 consid. 5 ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2 ; 

A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.3). 

4.2.4 Quand bien même l’art. 12 DPA est contenu dans une loi pénale, il 

trouve également application en droit douanier, ainsi que pour les 

problématiques relatives à la TVA à l’importation (cf. art. 128 al. 1 LD et 

art. 103 al. 1 LTVA ; arrêt du TF du 4 août 1999, publié in : Archives 68 

p. 438 consid. 2b et les références citées ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 

11 juillet 2019 consid. 4.2 ; A-1107/2018 du 17 septembre 2018 

consid. 2.6.1 ; PASCAL MOLLARD et al., Traité TVA, 2009, p. 555, n° 468). 

Cette disposition est une norme fiscale normale (normale Abgabenorm), 

dont l’application doit être établie dans une procédure administrative, et 

non dans une procédure pénale administrative (cf. arrêts du TF 

2C_201/2013 précité consid. 7.4 ; 2A.603/2003 du 10 mai 2004 

consid. 2.4 s. ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2 ; 

A-6021/2007 du 23 décembre 2009 consid. 3.1, 3.2 et 3.5). Il existe donc 

une différence claire entre, d’une part, la procédure administrative tendant 

à la détermination de la prestation ou de la restitution due, conformément 

à l’art. 12 al. 1 et 2 DPA, et, d’autre part, la procédure pénale (cf. arrêts du 

TF 2C_492/2017 du 20 octobre 2017 consid. 7.1 s. ; 2C_263/2014 du 

21 janvier 2015 consid. 4.2.1 ; 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 

consid. 7.4 ; arrêt du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2). 

4.2.5 En cas de perception subséquente de droits de douane, un intérêt 

moratoire est dû à compter de l’exigibilité de la dette douanière (cf. art. 74 

al. 1 LD et art. 1 al. 1 let. b et al. 2 de l’ordonnance du DFF du 11 décembre 

2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire [RS 

641.207.1]). Il en va de même s’agissant de la perception subséquente de 

l’impôt à l’importation (cf. art. 57 al. 1 LTVA et art. 1 al. 1 let. a de l’ordon-

nance du DFF susmentionnée ; toutefois à ce sujet, arrêt du TAF 

A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 8). La dette douanière est exigible 

dès sa naissance (cf. art. 72 al. 1 LD). Elle naît notamment au moment où 

le bureau de douane accepte la déclaration en douane (cf. art. 69 let. a 

LD), ou, si la déclaration en douane a été omise, au moment où les mar-

chandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises 

pour d’autres emplois ou, si aucune de ces dates ne peut être établie, au 

moment où l’omission est découverte (cf. art. 69 let. c LD). Aussi, l’exigibi-

lité de la dette douanière selon l’art. 72 al. 1 LD ne dépend pas de la fixa-

tion de la dette dans une décision de taxation (cf. arrêt du TAF A-6590/2017 

du 27 novembre 2018 consid. 3.5.1 ; REGINE SCHLUCKEBIER, in : Zwei-

A-1552/2021 

Page 12 

fel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Commentaire de la loi fédérale régis-

sant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015, n° 5 ad art. 57 MWSTG ; MICHAEL 

BEUSCH, in : Kocher/Clavadetcher, Zollgesetz (ZG), 2009, n° 2 ad art. 72 

ZG). 

5.   

5.1 En l’espèce, le dossier révèle que suite au contrôle du 24 janvier 2017 

et à l’enquête menée par les autorités douanières, il est établi et non con-

testé par la recourante, qu’elle a commandé et reçu 61.9 kg de denrées 

alimentaires (jambon cuit et cru, roastbeef et bresaola) qui lui ont été li-

vrées par Monsieur B._______, représentant pour la Suisse romande l’en-

treprise C._______. En effet, parmi les destinataires et clients cette entre-

prise figurait la société recourante. Ces denrées alimentaires ont été im-

portées depuis l’Italie et sont ainsi des biens et marchandises soumis à la 

TVA sur les importations et aux droits de douane (cf. art. 7 LD en lien avec 

l’art. 1 LTaD et art. 52 al. 1 let a LTVA).  

Cette importation a été effectuée de manière incontestée par Monsieur 

B._______, titulaire et gérant de l’entreprise individuelle C._______. En 

outre, l’enquête effectuée par les autorités douanières a permis de révéler 

que l’assujetti, Monsieur B._______, ne s’était pas acquitté des droits de 

douane et de la TVA à l’importation, déclenchant ainsi la procédure de per-

ception subséquente.  

5.2 La recourante soutient à cet égard qu’elle n’est pas responsable du fait 

que des marchandises de provenance étrangère n’aient pas été dédoua-

nées. La recourante poursuit en exposant qu’elle a acquis les denrées ali-

mentaires dont il est question ici de bonne foi avec une facture toutes taxes 

comprises, incluant donc aussi, dans son esprit en tout cas, la TVA et les 

taxes douanières ; dans ces circonstances, elle n’est en rien responsable 

des infractions commises par Monsieur B._______et donc du non-paie-

ment par ce dernier de cette somme correspondant aux redevances doua-

nières. Elle ne serait ainsi pas débitrice de CHF 806.30 correspondant aux 

61.9 kg de denrées alimentaires reçues (jambon cuit et cru, roastbeef et 

bresaola) commandées, ni aux CHF 108.85 d’intérêts moratoires y relatifs. 

5.3 Or, le Tribunal ne peut suivre cette argumentation pour les motifs qui 

suivent. 

On rappelle en effet qu’il n’est pas nécessaire qu’une infraction pénale ait 

été réalisée pour que la recourante soit débitrice solidaire des montants 

A-1552/2021 

Page 13 

d’impôts liés aux importations litigieuses. Il n’est pas non plus nécessaire 

qu’une action pénale ait été intentée respectivement qu’une infraction pé-

nale soit constatée par un jugement à l’encontre de la recourante, dès lors 

qu’il est établi que des contributions fiscales n’ont pas été prélevées pour 

les 61.9 kg de denrées alimentaires reçues. 

Il résulte du dossier (cf. supra consid. 5.1) que la recourante passait soit 

directement commande auprès de l’entreprise C._______ soit procédait 

par l’intermédiaire de Monsieur E._______, représentant pour la Suisse 

romande de cette entreprise. Elle commandait ainsi des produits en prove-

nance d’Italie. Dans ce sens, il y a lieu d’admettre que la recourante a 

amené Monsieur B._______ à lui fournir de la marchandise dont elle savait 

ou devait présumer qu’elle se trouvait à l’étranger et devait être importée 

pour honorer sa commande. Dans ce sens, la recourante a montré sa pré-

disposition générale à accepter les marchandises importées. Elle doit donc 

être incluse dans la notion, largement interprétée, de mandante, soit de 

personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées. Elle 

tombe par conséquent dans le champ d’application direct de l’art. 70 al. 2 

LD (cf. supra consid. 3.3.) et répond ainsi directement des redevances 

d’importation. Par conséquent, le fait que la recourante soit de bonne foi, 

ce qui n’est aucunement remis en cause par le Tribunal, n’y change rien. 

En effet, la faute ainsi que le comportement découlant du fait d’une tierce 

personne n’est pas décisif. Le seul critère décisif constitue l’assujettisse-

ment aux droits de douane (cf. art. 70 LD) ainsi qu’à l’impôt sur les impor-

tations (cf. art. 51 LTVA). Certes, il n’est pas contesté que la recourante n’a 

pas elle-même traversé la frontière italo-suisse avec la marchandise. Ce-

pendant, le passage des denrées alimentaires ici en cause par la douane 

déclenche à lui seul l’assujettissement aux redevances douanières et à 

l’importation. Ainsi, la recourante, en tant que destinataire de la marchan-

dise importée et personne pour le compte de laquelle des marchandises 

ont été commandées et importées, est une personne assujettie au sens de 

l’art. 51 LTVA en lien avec l’art. 70 al. 2 let. c LD au même titre que Mon-

sieur B._______.  

Compte tenu de cette interprétation large de la notion de débiteur de la 

dette douanière, et du fait que la recourante est ipso facto considérée 

comme directement avantagée, il n’est pas nécessaire de déterminer si la 

recourante a été – également – indirectement avantagée au sens de 

l’art. 12 al. 2 DPA. En particulier, peut rester ici ouverte la question de sa-

A-1552/2021 

Page 14 

voir si elle a été avantagée par un achat des marchandises à un prix infé-

rieur à celui exigé habituellement sur le marché pour une marchandise 

comparable ou si elle est, dans ce sens une acquéreuse de bonne foi. 

La recourante est donc solidairement débitrice des droits de douanes et de 

la TVA à l’importation avec ce dernier. Par conséquent, c’est à juste titre 

que l’autorité inférieure l’a assujettie aux redevances précitées, la recou-

rante étant bien débitrice du montant de CHF 806.30 (droits de douane : 

CHF 754.45 ; TVA : CHF 51.85). Elle ne peut pas se prévaloir du fait qu’elle 

ignorait que ce montant n’avait pas été acquitté par Monsieur B._______ 

respectivement qu’elle n’avait pas connaissance du fait que ce dernier au-

rait éventuellement commis une infraction. En effet, elle est tenue au paie-

ment de l'impôt, même si elle ne savait rien de son obligation de déclaration 

des marchandises et n'a tiré aucun avantage personnel des infractions 

commises (cf. arrêt du TAF A-4158/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.5.3). 

Il sied néanmoins de relever que Monsieur B._______ est également dé-

biteur de ce montant de CHF 806.30. Cela ne signifie pas que la recourante 

soit libérée du paiement, respectivement de son statut de débitrice. Au con-

traire, elle est débitrice solidaire avec Monsieur B._______. Il découle de 

cette solidarité que les autorités douanières peuvent obtenir le montant des 

redevances non payées auprès de toutes les personnes débitrices de la 

dette fiscale, y compris la recourante. Pour le surplus, la recourante pourra, 

le cas échéant, se retourner contre Monsieur B._______ pour réclamer la 

somme dont elle se sera acquittée (cf. ci-dessus, consid. 3.3. in fine). 

Enfin, la dette douanière d’un montant de CHF 806.30 était exigible dès le 

24 janvier 2017, soit dès que l’omission de déclaration a été découverte, 

de sorte qu’un intérêt moratoire est dû depuis cette date sur la somme to-

tale précitée (cf. art. 57 LTVA ; art. 69 let. c LD en lien avec l’art. 50 LTVA).  

6.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que les autorités douanières ont 

rendu une décision de perception subséquente à l’encontre de la recou-

rante pour un montant total de CHF 806.30. La somme des redevances 

non perçues correspond aux 61.9 kg de jambon cuit et cru, roastbeef et 

bresaola importés pour le compte de la recourante. La recourante, qui ne 

remet aucunement en cause les calculs d’assiette de l’impôt effectués par 

l’autorité inférieure, est ainsi débitrice du montant précité du fait de son 

assujettissement à la dette douanière et à la TVA à l’importation et ce, 

même si elle n’a commis aucune faute. 

A-1552/2021 

Page 15 

7.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 

à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure arrêtés à 

CHF 400.-- sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en appli-

cation de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours prélève, selon le dis-

positif, l'avance de frais déjà versée. 

 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.)   

A-1552/2021 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de la recourante. 

Ce montant est compensé par l’avance de frais du même montant déjà 

versée. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Raphaël Gani Alice Fadda 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :