# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd6ed987-ff39-5238-9215-fd49c08c7a4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2008 A/1967/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1967-2007_2008-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1967/2007 ATAS/1313/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 11 novembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur D_________, domicilié à VEIGY-FONCENEX, 
FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître MAUGUE Eric 

 

demandeur 

 

contre 

FONDATION DE RETRAITE ANTICIPÉE FAR, ayant son siège 
Weinbergstrasse 49, 8035 ZURICH, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur D_________ (ci-après le demandeur) est né en 1944. À partir du 4 
décembre 1973, et jusqu'au 1er mars 1993 (soit pendant 19,3 ans), il a travaillé 
comme manœuvre dans le domaine de la construction, auprès de l'entreprise 
X_________. Entre le 10 mars et le 10 juin 1993, il a été inscrit au chômage en 
France. Du 1er juillet 1993 au 31 janvier 1999 (soit durant 5,7 ans), le demandeur a 
travaillé pour l'entreprise Y_________ SA. Du 13 février 1999 au 7 mai 2000 il a 
été inscrit au chômage en France, tout en travaillant pour la société susmentionnée, 
entre le mois d'août et le mois de décembre 1999. Dès le 1er juin 2000 il a travaillé 
en qualité de manœuvre pour la société Z_________ SA. Dès le 23 janvier 2003, il 
s'est trouvé en totale incapacité de travail. Le 24 mai 2004, il a déposé une demande 
de prestations d'assurance invalidité. Le 1er juin 2004, alors qu'il avait atteint l'âge 
de 60 ans, il a fait une demande de prestations auprès de la STIFTUNG FAR, à 
laquelle il sera revenu ultérieurement. Le 25 février 2005, le versement des 
indemnités journalières pour perte de gain a pris fin; le contrat avec la société 
Z_________ SA a pris fin quant à lui à la fin du mois de mai 2005. Le demandeur 
était toujours en totale incapacité de travail. Le 5 août 2005, une décision de refus 
de prestations d'assurance invalidité lui a été notifiée. Le 15 février 2006, il s'est 
inscrit au chômage en France. 

2. La défenderesse, quant à elle, est une fondation créée en vue de l'application de la 
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LA RETRAITE 
ANTICIPÉE DANS LE SECTEUR PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION (ci-
après la Convention), signée par la société suisse des entrepreneurs, d'une part, et 
les syndicats UNIA et SYNA, d'autre part le 12 novembre 2002, ayant pour but de 
permettre aux travailleurs du secteur principal de la construction de prendre une 
retraite anticipée dès l'âge de 60 ans révolus, à certaines conditions. 

3. En juin 2004, le demandeur a adressé une demande de prestations à la défenderesse, 
au motif qu'il avait atteint l'âge de 60 ans, et exercé une activité dans le bâtiment 
durant les 30 dernières années, sous déduction de deux périodes de chômage de 
quelques mois. 

4. Par décision du 21 octobre 2004, la défenderesse a refusé toute prestation au 
demandeur, en raison, d'une part des périodes de chômage, d'autre part du fait que 
Y_________ SA est une société de location de services, non soumise à la 
Convention. 

5. Sur demande de reconsidération du demandeur, la défenderesse a rendu une 
nouvelle décision le 27 janvier 2005 refusant partiellement la demande, en ce sens 
que des prestations pourraient être versées à partir du 1er février 2006 si le 
demandeur a exercé jusque-là une activité à raison d'au moins 50 % ou a été 
annoncé au chômage. Sur cette base le demandeur a déposé une nouvelle demande 

 
 
 

 

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de prestations le 16 mars 2006, rejetée par décision du 10 octobre 2006. La 
fondation invoquait d'une part l'argument relatif à la société Y_________ SA, 
d'autre part que la période entre le mois de mars 2005 et le mois de janvier 2006 ne 
pouvait pas être pris en compte, au motif que le demandeur n'avait pas exercé 
d'activité lucrative ni n'avait été inscrit au chômage. 

6. Par acte du 21 mai 2007, le demandeur requiert paiement des prestations de retraite 
anticipée, soit une rente transitoire ordinaire au sens de l'art. 15 du règlement de la 
fondation (ci-après le règlement), dès le 1er juin 2004, soit d'une rente provisoire 
réduite au sens de l'art. 16 al. 1 du règlement, avec intérêts à 5 %. Il s'engage à 
payer les cotisations manquantes. Il sollicite l'instruction de la cause par le biais 
d'enquêtes. Il considère remplir les conditions prévues à l'art. 13 du règlement, à 
savoir avoir 60 ans révolus, n'avoir pas encore atteint l'âge de l'AVS, avoir travaillé 
pendant au moins 15 ans dans les 20 dernières années et de manière ininterrompue 
pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations dans une 
entreprise couverte par le champ d'application de la Convention, et renoncer 
définitivement à toute activité lucrative ; subsidiairement, avoir travaillé pendant 10 
ans seulement dans le secteur principal de la construction en Suisse, au cours des 20 
dernières années et de manière ininterrompue pendant les sept dernières années 
précédant le versement de prestations et/ou avoir été chômeur pendant deux ans au 
maximum au cours des sept années précédant la retraite anticipée. S'agissant de 
Y_________ SA, il expose avoir été placé par cette entreprise auprès de 
XX_________ SA, les deux entreprises constituant une unité économique, en mains 
du même administrateur, sises à la même adresse, de sorte qu'il y aurait un abus 
manifeste de droit à les distinguer, et à considérer que le demandeur aurait été placé 
auprès d'une entreprise non couverte par la Convention. 

7. Dans sa réponse du 31 août 2007, la défenderesse conclut au rejet de la demande. 
Elle rappelle, préalablement, que les règles applicables en l'espèce sont uniquement 
celles du règlement, la Fondation étant une institution de prévoyance non 
enregistrée, qui ne participe pas à l'application du régime de l'assurance obligatoire 
au sens de la LPP. Elle précise, par ailleurs, que le droit aux prestations s'ouvrirait, 
au plus tôt, le 1er février 2005, premier jour du mois suivant les 61 ans révolus du 
recourant puisque ce dernier est né au mois de janvier. Toutefois, la condition d'une 
activité ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement de 
prestations n'est pas remplie, au vu des périodes de chômage du demandeur, qui 
certes sont inférieures à deux ans, mais qui comportent une interruption de 23 jours, 
entre le 8 et le 31 mai 2000. Enfin, Y_________ SA, en qualité d'entreprise de 
placement temporaire, ne faisait pas partie du cercle des entreprises soumises à la 
Convention, avant l'introduction, le 1er avril 2006, d'un nouvel article 20 de la loi 
sur le service de l'emploi (ci-après LSE). Or, cette nouvelle disposition légale ne 
peut pas entrer en considération pour une demande de prestations dès le 1er février 
2005. En outre, ce nouvel article de loi n'est applicable directement aux assurés 
qu'une fois mis en œuvre dans la Convention, puis dans le règlement, et suppose 

 
 
 

 

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que la société en question se soit acquittée des cotisations. Or, la période d'activité 
du demandeur pour l'entreprise Y_________ SA s'est terminée en décembre 1999. 
La défenderesse rejette, pour le surplus, le caractère fictif de son engagement 
auprès de cette société, au motif, notamment, qu'il n'aurait pas été placé 
exclusivement auprès de l'entreprise XX_________ SA, mais également d'autres 
entreprises de la place. 

8. Dans sa réplique du 22 octobre 2007, le demandeur admet qu'un droit aux 
prestations pourrait naître au plus tôt le 1er février 2005, pour des raisons d'âge. La 
condition que la période de chômage n'excède pas deux ans est effectivement 
remplie, comme l'admet la demanderesse. Restent litigieuses d'une part, la question 
de savoir si durant les sept dernières années le recourant a bien été soit employé 
dans une entreprise soumise à la Convention, d'autre part si les périodes d'activité 
pour la société Y_________ SA doivent être considérées comme couvertes par la 
Convention. Il répond par l'affirmative à ces deux questions. 

9. Dans sa duplique du 15 novembre 2007, la défenderesse est d'un avis différent, sur 
ces deux questions. Elle persiste à penser, notamment, qu'il n'y a pas eu 
ininterruption dans les sept dernières années. 

10. Le Tribunal a ordonné la comparution des mandataires, qui s'est tenue le 21 
décembre 2007. À cette occasion, ceux-ci ont déclaré ce qui suit : 

« Me MAUGUE : Il est exact que les périodes d'interruption pertinentes en l'espèce 
sont celles du 2 au 12 février 1999 et du 8 au 31 mai 2000. La question principale 
est toutefois celle relative à Y_________, je maintiens ma demande d'audition. 
S'agissant des périodes d'interruption, je relève d'une part qu'elles sont inférieures à 
30 jours, d'autre part que l'argument vient d'être soulevé alors que le dossier est en 
discussion depuis plusieurs années. 

Me BRUCHEZ : Il est exact que la principale question était relative à Y_________, 
c'est pour cela que les périodes d'interruption n'ont pas été soulevées avant. 
Renseignements pris toutefois, la FAR a pour pratique constante de ne pas entrer en 
matière quel que soit le nombre de jours d'interruption, et d'appliquer de manière 
stricte le principe prévu par le règlement ». 

11. Sur quoi, le Tribunal a ordonné l'ouverture des enquêtes avec l'audition de M.  
XX_________, administrateur de XX_________ SA et de Y_________ SA, avec 
comparution personnelle du demandeur. 

12.  Lors des audiences des 22 janvier et 27 mai 2008, les témoins ont déclaré ce qui 
suit: 

«Je suis administrateur de XX_________ SA et Y_________ SA. Vous me donnez 
lecture des buts de ces deux sociétés tels que figurant au RC, cela est exact. 

 

 
 
 

 

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J'ai l'indication au dossier de deux missions effectuées pour Y_________ SA par 
M. D_________. Un contrat de mission date du 22 avril 1999, un autre du 3 juillet 
1999. J'ai également au dossier la copie d'un talon de chèque mentionnant un 
versement pour solde de tout compte arriéré de salaire du 1er juin 1993 au 30 juin 
1999. Je produis copie de ces documents. Il a dû y avoir d'autres contrats de 
mission, mais je n'en ai plus trace au dossier. Je ne peux donc répondre à la 
question de savoir combien de missions ont été effectuées par M. D_________. 
 
M. D_________ a été engagé par Y_________ SA, en qualité de manœuvre pour la 
maçonnerie. Il n'était pas forcément placé chez XX_________. J'observe sur les 
contrats de mission qu'il a été employé de l'entreprise YY_________ SA qui est 
une entreprise de maçonnerie, qui était membre du groupe dont XX_________ fait 
également partie. Les actionnaires du groupe sont mon frère et moi. Y_________ 
ne fait pas partie du groupe mais les actionnaires en sont également mon frère et 
moi. 
 
Y_________ engage du personnel tant pour les sociétés du groupe que pour 
d'autres entreprises, toujours dans le domaine de la construction. Je précise que 
Y_________ fait de la location de personnel dans le gros œuvre et le second œuvre. 
Les entreprises XX_________ SA et YY_________ SA sont actives dans le gros 
œuvre uniquement. Je pense que M. D_________ a essentiellement travaillé pour 
des sociétés du groupe, à savoir XX_________ SA ou YY_________ SA. 
 
Sur question j'indique que l'adresse postale de YY_________ SA était la même que 
celle de la succursale de Y_________ SA, ces deux sociétés partageaient les 
bureaux. La succursale de XX_________ SA se trouve à la même adresse que le 
siège de Y_________ SA. 
 
Vous me soumettez la pièce 11 chargé défenderesse, je confirme que cette pièce 
émane bien de Y_________ SA. Tel est le cas également de la pièce n° 30 chargé 
demandeur. Je confirme que XX_________ SA est soumise à la convention 
collective du travail du bâtiment par conséquent également à la convention relative 
à la retraite anticipée depuis l'existence de celle-ci. Il en est de même de 
YY_________ SA. 
 
Je m'engage à produire les fiches de salaires et les contrats de mission de M. 
D_________ que je retrouverai dans nos archives. Je suis au courant du 
changement de régime applicable aux sociétés de placement temporaire, je ne peux 
préciser depuis quelle date l'entreprise Y_________ SA cotise pour la retraite 
anticipée. 
 
M. D_________ s'est présenté chez Y_________ SA, agence de placement 
temporaire dans le domaine de la construction, une mission lui a été proposée qu'il 
a acceptée. Il arrive que certains salariés obtiennent un contrat de durée 
indéterminée avec l'entreprise dans laquelle ils sont placés, notamment lorsqu'ils 
sortent du lot et qu'ils l'acceptent mais cela n'est pas systématique ». 
 

« La société Z_________ SA est une entreprise de gros œuvre en maçonnerie. Sur 
question, j'indique que M. D_________ a été engagé par notre société avec effet au 

 
 
 

 

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1er juin 2000, conformément au contrat de travail dont je produis une copie. Il a été 
licencié au 30 mai 2005, selon lettre de licenciement remise en mains propres le 
jour même. M. D_________ avait été en incapacité de travail durant deux ans. Il est 
possible qu'avant le mois de juin 2000, M. D_________ ait travaillé pour notre 
entreprise en temporaire, mais je ne peux le dire sans vérifier dans nos archives. Je 
pense que nous avons rencontré M. D_________ par l'intermédiaire de 
Y_________, nous avions à l'époque de bonnes relations avec cette société, il est 
donc possible qu'il ait travaillé pour nous en temporaire par le biais de 
Y_________, mais dans ce cas, c'est cette société qui le déclarait à la caisse de 
compensation. Il a été déclaré par notre société dès le 1er juin 2000.  

Je chercherai dans mes archives si je trouve des documents relatifs à un emploi 
temporaire de M. D_________ par le biais de Y_________ entre le mois de février 
1999 et la fin du mois de mai 2000. Je produirai ces documents au Tribunal au N° 
six de fax 022 388 23 24. Je produis également l'attestation de l'employeur pour 
l'assurance chômage datée du 17 octobre 2005.  

Sur question, j'indique que, depuis la fin du mois de février 2005, M. D_________ 
ne percevait plus d'indemnités journalières perte de gain, ni de salaire de notre part 
jusqu'au 30 mai 2005, jour où la lettre susmentionnée lui a été remise. J'étais, pour 
ma part, sans nouvelles de lui depuis longtemps.  

Notre entreprise travaillait assez souvent avec Y_________, mais également avec 
d'autres entreprises temporaires ».  

13. Le témoin a produit les documents demandés par fax du 27 mai. Il en ressort que le 
demandeur a travaillé pour l'entreprise Z_________ SA de janvier à mai 1997, de 
janvier à décembre 1998, et au mois de janvier, puis d'août à décembre 1999. 

14. Après de nombreux rappels, l'ASSEDIC ont informé le Tribunal le 19 juin 2008 
qu'en raison du secret professionnel il ne pouvait répondre à ses questions. 

15. Par ordonnance du 26 juin 2008, le Tribunal a fixé aux parties des délais pour 
écritures après enquêtes. 

16. Par courrier du 19 août 2008, le demandeur a déclaré renoncer à déposer de 
nouvelles écritures. Par écriture du 19 septembre 2008, la défenderesse a persisté 
dans ses conclusions, considérant que les enquêtes confortaient sa position. 

17. Après communication de ces écritures aux parties, le 22 septembre 2008, la cause a 
été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 
 
 

 

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1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e du code des 
obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; 
article 142 Code civil). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, 
p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 
1983, p. 182). 

Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). En l’espèce, le 
siège de la défenderesse se trouve à Zurich, mais le demandeur a exercé son activité 
lucrative à Genève. La compétence ratione loci du Tribunal de céans est ainsi 
établie, et n'est par ailleurs pas contestée. 

3. Le litige porte sur la question de savoir si le demandeur a droit, cas échéant à partir 
de quand, aux prestations de retraite prévues par la convention et le règlement, qui 
seuls trouvent application ici. 

4. Les dispositions légales topiques, sont les suivantes :  

Selon son art. 2, tel que rédigé en novembre 2002, et entré en vigueur au 1er juillet 
2003, la Convention s'applique à toutes les entreprises suisses et étrangères opérant 
sur territoire suisse, respectivement leurs parties d'entreprises, ainsi qu'aux sous-
traitants et aux tâcherons indépendants qui emploient des travailleurs qui ont une 
activité en particulier dans les secteurs du bâtiment, du génie civil, du terrassement, 
de la démolition, de la charpenterie, de la taille de pierre, etc. Certaines entreprises 
sont exceptées du champ d'application, qui n'ont toutefois pas d'incidence dans la 
présente cause.  

S'agissant du droit aux prestations, les art. l4 de la Convention et 13 du règlement 
intitulés « Rentes transitoires » (dans leur teneur en juillet 2003) prévoyaient ce qui 
suit:  

"Le travailleur peut faire valoir son droit à une rente transitoire si, de manière 
cumulative, a) il a 60 ans révolus (sous réserve de l’art. 36 al. 1 RégI. RA), b) il n’a 
pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS, c) il a travaillé pendant au 

 
 
 

 

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moins 15 ans pendant les 20 dernières années et de manière ininterrompue pendant 
les sept dernières années précédant le versement des prestations dans une entreprise 
selon le champ d’application de la CCT RA et d) il renonce définitivement à toute 
activité lucrative.  

2. Le travailleur ne satisfaisant pas intégralement au critère de la durée 
d’occupation (al. 1 let. c) peut faire valoir son droit à une rente transitoire réduite 
lorsqu'il a travaillé pendant 10 ans seulement dans le secteur principal de la 
construction en Suisse au cours des 20 dernières années et de manière 
ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des 
prestations et/ou  

b) il a été chômeur pendant deux ans au maximum au cours des sept années 
précédant la retraite anticipée". 

Suite à la modification de la LSE, soumettant les entreprises de location de services 
aux régimes de retraite anticipée prévus par la convention collective étendue, la 
défenderesse a modifié son règlement, le 4 mai 2006, mentionnant que sont 
également imputées comme durée d'occupation les périodes pendant lesquelles des 
travailleurs ont été placés par un bailleur de service dans une entreprise locataire 
soumise à la Convention, à condition que la fonction exercée dans l'entreprise 
locataire entre dans le champ d'application relatif au personnel et que les cotisations 
aient été versées pendant cette période à la fondation (art. 1bis). A également été 
ajoutée au règlement la précision suivante: "Est en principe réputé chômeur 
uniquement celui qui est annoncé comme tel auprès de l’office compétent, en règle 
générale l’office régional de placement (ORP), indépendamment de son aptitude au 
placement. Cela vaut également pour les personnes inaptes au travail dont les 
rapports de travail sont terminés. Le conseil de fondation peut édicter des directives 
pour préciser la situation" (art.13 al. 2 let b, 2ème phrase).  

5. Le recourant considère avoir droit à aux prestations transitoires ordinaires, 
subsidiairement réduites, dès le mois de février 2005, dans la mesure où l'on ne 
devrait pas retenir qu'il y a eu interruption durant les sept dernières années 
précédant le versement des prestations, à part une interruption due au chômage, 
dont la convention permet de tenir compte. 

a) On rappellera que les clauses contractuelles doivent être interprétées selon les 
règles générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout 
d'abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO). Lorsque la 
réelle et commune intention des parties n'est pas établie, il s'agit d'interpréter ladite 
clause conformément au principe de la confiance, autrement dit selon le sens que 
les parties pouvaient lui attribuer raisonnablement et de bonne foi. Cette 
interprétation se fera non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, 
mais aussi d'après les circonstances qui les ont précédées ou accompagnées (ATF 

 
 
 

 

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129 III 122 consid. 2.5, 126 III 391 consid. 9d, 122 V 146 consid. 4c, 122 III 108 
consid. 5a, 121 III 123 consid. 4b/aa, 116 V 222 consid. 2). Découle du principe de 
la confiance la règle d'interprétation "in dubio contra stipulatorem", qui vaut 
spécialement pour les clauses ambiguës, qui peuvent, en toute bonne foi, être 
comprises de différentes manières (ATF 118 II 344 consid. 1a; SVR 2000 BVG 6 
p. 33 consid. 4c). Ces principes d'interprétation ne s'appliqueront, toutefois, en 
l'espèce, que si le Tribunal est amené à s'intéresser aux pourparlers ayant conduit à 
la rédaction de la convention dont il est question. En effet, les clauses de la 
convention doivent être, quant à elles, interprétées selon les principes applicables à 
l'interprétation d'un texte légal. Les conventions collectives de travail, dont fait 
partie la présente convention vu l'extension de son champ d'application par arrêté 
du Conseil fédéral, constituent des lois au sens matériel et doivent être interprétées 
comme telles (cf. Manfred REHBINGER, Schweizerisches Arbeitsrecht, Bern 
2002, p. 240). Ainsi, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre de la disposition 
en cause (interprétation littérale). Si le texte de cette dernière n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la 
véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres 
dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, 
singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la 
volonté de son auteur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est 
également important (ATF 129 V 263 s. consid. 5.1 et les arrêts cités; voir aussi 
ATF 130 II 71 consid. 4.2, 130 V 50 consid. 3.2.1, 129 II 356 consid. 3.3, 129 V 
165 consid. 3.5, 284 consid. 4.2 et les références1). 

En l'occurrence, le Tribunal considère que la locution « de manière ininterrompue » 
est claire, et ne laisse place à aucune interprétation. L'action d'interrompre signifie, 
en effet, « rompre dans sa continuité » (cf. Petit Robert, tome 1), et ne suppose pas 
que la cessation ait une certaine durée. Par ailleurs, il eût été aisé aux parties à la 
Convention de qualifier l'interruption, si tel avait été leur volonté, par un vocable 
(sans interruption notable, par exemple). Certes, dans le cas d'une interruption 
extrêmement courte la question pourrait se poser sous l'angle de la bonne foi, de 
l'arbitraire ou de la proportionnalité, et il conviendrait de voir dans quel contexte 
cette locution a été choisie, et dans quel but, mais en l'occurrence le recourant n'a 
pas été partie à un contrat de travail entre le 1er février 1999 et le mois de décembre 
1999, puis entre le 7 mai 2000 et le 1er juin 2000. 

Il en résulte qu'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une rente transitoire 
ordinaire, au sens de la. 13 al. 1 du règlement n'est pas remplie. 

B ) Une rente transitoire réduite pourrait lui être toutefois accordée en application 
de l'alinéa 2, à certaines conditions. Rappelons le texte exact y relatif : « Le 
travailleur ne satisfaisant pas intégralement au critère de la durée d’occupation (al. 
1 let. c) peut faire valoir son droit à une rente transitoire réduite lorsqu'il a) a 

 
 
 

 

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travaillé pendant 10 ans seulement dans le secteur principal de la construction en 
Suisse au cours des 20 dernières années et de manière ininterrompue pendant les 
sept dernières années précédant le versement des prestations et/ou b) il a été 
chômeur pendant deux ans au maximum au cours des sept années précédant la 
retraite anticipée ». Outre la condition de durée de l'activité professionnelle à 
laquelle nous reviendrons, il doit notamment avoir travaillé de manière 
ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des 
prestations ou avoir été chômeur pendant deux ans au maximum au cours de ces 
sept dernières années. La rédaction malheureuse de la convention à ce sujet  
(utilisation des vocables et/ou, par économie de rédaction et non dans le sens de 
disjonction habituelle en linguistique, en lieu et place de l'utilisation de la 
conjonction de coordination à deux reprises suivie de l'alternative "ou bien …ou 
bien", cf. STEINAUER, la logique au service du droit, éditions universitaires, 1979 
p. 52-53) n'a pas trompé les parties, qui comprennent cet article de la même 
manière que le Tribunal. On observera qu'en l'occurrence le demandeur s'est trouvé 
sans emploi dès le 1er février 1999, et a émargé à l'assurance chômage française 
entre le 13 février 1999 et le 7 mai 2000. Dans l'intervalle et depuis le mois de 
décembre 1999, il a travaillé, en gain intermédiaire, pour l'entreprise Y_________ 
SA, jusqu'au 7 mai 2000. Il s'est trouvé à nouveau sans emploi jusqu'au 1er juin 
2000 où il a commencé à travailler pour l'entreprise Z_________ SA, auprès de 
laquelle il est resté plusieurs années. Il a été exposé dans le cadre de la présente 
procédure que les 10 premiers jours sans indemnités-chômage étaient dus au délai 
d'attente appliqué par l'assurance française. Il n'en reste pas moins que durant cette 
période le demandeur était au chômage, dans le sens qu'il n'était pas en incapacité 
de travail, qu'il n'avait pas mis un terme volontairement au contrat de travail, enfin 
qu'il se trouvait en recherche d'emploi. À la fin de la mission qu'il a effectuée pour 
l'entreprise Y_________ SA, il s'est trouvé à nouveau sans emploi, tout en étant 
capable de travailler, et a d'ailleurs décroché un contrat entré en vigueur au début 
du mois suivant. Ces circonstances conduisent à considérer que le demandeur était 
chômeur au sens de la Convention pour la période considérée, et pendant une durée 
inférieure à 2 ans. La règle générale précisée par la nouvelle mouture du règlement, 
définissant ce que l'on doit comprendre par chômeur, (« Est en principe réputé 
chômeur uniquement celui qui est annoncé comme tel auprès de l’office compétent, 
en règle générale l’office régional de placement (ORP), indépendamment de son 
aptitude au placement ») n'empêche pas une telle appréciation en l'espèce, 
puisqu'elle mentionne uniquement un principe, et que cette clause doit également 
être interprétée à la lumière du contexte, de l'intérêt protégé et de la volonté des 
auteurs. C'est de cas en cas qu'il y a lieu d'examiner si l'assuré s'est trouvé dans la 
position d'un chômeur ou non. Or, en l'espèce le demandeur était sans emploi, sans 
faute de sa part, apte au placement, et en recherche d'emploi. 

c) Cela étant, pour bénéficier de la rente transitoire réduite le demandeur doit 
encore remplir la condition d'avoir travaillé pendant 10 ans dans le secteur principal 

 
 
 

 

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de la construction en Suisse au cours des 20 dernières années. Il est établi, et non 
contesté que le demandeur a travaillé pendant près de 30 ans en qualité de 
manœuvre dans le bâtiment.  

Encore faut-il, toutefois, qu'il ait travaillé pour une entreprise faisant partie du 
champ d'application de la convention. La défenderesse le conteste, s'agissant du 
droit aux prestations à partir du 1er février 2005, dans la mesure où la société 
Y_________ SA est une société de placement temporaire et non une entreprise 
ayant une activité dans le bâtiment. Le demandeur l'admet, mais considère qu'il y a 
identité économique entre cette société et l'entreprise XX_________, et qu'il 
convient de faire abstraction de l'entreprise temporaire pour s'en tenir au but 
d'exploitation d'une entreprise générale, qui constitue le second but de la société. 

Cependant, les enquêtes ont permis d'établir que lorsque le demandeur était 
employé auprès de Y_________ SA, il n'a pas travaillé exclusivement pour 
l'entreprise XX_________, de sorte que l'identité économique ne peut être retenue. 
Par ailleurs, force est de constater qu'en tant qu'entreprise de placement temporaire 
Y_________ SA n'entrait pas dans le champ d'application de la Convention, avant 
la modification de la LSE, et les modifications réglementaires qui s'ensuivirent. Ces 
modifications sont entrées en vigueur au mois d'avril 2006. Depuis cette date, les 
périodes pendant lesquelles les travailleurs ont été placés par un bailleur de service 
dans une entreprise locataire soumise à la Convention peuvent être prises en 
considération, pour autant que les cotisations aient été versées pendant cette période 
à la fondation. Or, aucune cotisation n'a pu être versée par la société de placement 
temporaire à la défenderesse puisque la convention ne lui était pas applicable. La 
suggestion du demandeur de régler lui-même les éventuelles cotisations impayées 
ne sauraient être retenues, faute de base légale et au vu des principes généraux 
applicables au paiement des cotisations sociales (en particulier la prescription). 

6. Il en résulte que la demande ne peut être que rejetée. 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS 
   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le