# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8c46c35-6160-5cbc-947a-78a7ffb39840
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.2021 A/1254/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1254-2021_2021-05-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1254/2021-PROC ATA/478/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 mai 2021 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

et 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/1254/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, de nationalité suisse, né le ______ 1981, est au 
bénéfice de prestations d'aide financière versées par l'Hospice général (ci-après : 
l'hospice) depuis le 1er juillet 2016. 

2)  Le 21 août 2018, le centre d’action sociale (ci-après : CAS) B______ a 
prononcé à l'égard de M. A______ une décision de réduction de prestations d'aide 
financière à hauteur du barème d'aide financière exceptionnelle et de suppression 
des prestations circonstancielles, sous réserve d'éventuelles participations aux 
frais médicaux et dentaires, pour une durée de trois mois, dès le 1er octobre 2018. 
Sur le plan financier, les prestations mensuelles étaient réduites d'un montant de 
CHF 281.50, durant trois mois. 

  Il avait abandonné son stage auprès de l'entreprise C______ SA (ci-après : 
C______) et ne collaborait pas dans le cadre de la mesure de suivi auprès de 
l'agence de placement « D______ » (ci-après : l’agence). 

3)  Le 23 novembre 2018, l'hospice a rejeté l'opposition et a déclaré sa décision 
exécutoire nonobstant recours. 

  L'administré avait enfreint son obligation de tout mettre en œuvre pour 
améliorer sa situation ainsi que les termes de son contrat d’aide sociale individuel 
(ci-après : CASI). En effet, en persistant dans son objectif professionnel 
d'assistant administratif alors qu'il n'avait aucune perspective concrète dans le 
domaine, M. A______ avait mis en échec le processus de réinsertion 
professionnelle élaboré avec le CAS. L'agence avait également interrompu son 
suivi, faute de collaboration sur un projet professionnel réalisable.  

  Au vu du long délai accordé par le CAS et l'agence pour lui permettre de 
revoir son projet professionnel, et des rappels et avertissement notifiés à 
l'intéressé, son manquement devait être considéré comme grave.  

4)  Par acte du 3 janvier 2019, M. A______ a formé recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision « afin de rectifier et de retoquer la décision 
de l'hospice ». 

  Son engagement avait été total et il avait respecté toutes ses obligations 
professionnelles. Le fait de se rendre à ce stage dans le domaine de la vente 
prouvait qu'il n'avait pas persisté dans son objectif professionnel d'assistant 
administratif et n'avait pas mis en échec sa réinsertion professionnelle. 

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  Il avait mis fin au stage non-rémunéré car ce dernier ne respectait pas la 
législation en vigueur. Les conditions de travail violaient le droit des travailleurs. 
L'agence ne lui avait présenté qu'un document concernant les horaires et les 
pauses légales mais n'avait pas fourni d'autres documents, ni explications à ce 
sujet. 

5)  Le 15 avril 2019, le juge délégué de la chambre administrative a tenu une 
audience de comparution personnelle des parties. 

6)  Par arrêt du 26 novembre 2019 (ATA/1718/2019), la chambre 
administrative a rejeté le recours. 

7)  M. A______ ayant interjeté recours auprès du Tribunal fédéral, ce dernier l'a 
rejeté par arrêt du 10 juin 2020 (8C_845/2019). 

8)  Par acte posté le 12 avril 2021, M. A______ s'est adressé à la chambre 
administrative en lui demandant « formellement de reconsidérer [son] arrêt du 
26 novembre 2019 » sur la base de « deux nouveaux éléments capitaux (…), à 
savoir une décision de conciliation en [sa] faveur du Tribunal des prud'hommes 
[ci-après : TPH] et les preuves de faux en écriture publique ». 

  À ce dernier égard, les faits tels que décrits dans l'arrêt étaient inexacts, 
faisant de ce dernier un « faux en écriture publique », et des documents figurant à 
son dossier, qui lui avaient sciemment été communiqués seulement après 
l'audience de la chambre administrative du 15 avril 2019, montraient qu'il n'avait 
pas mis fin unilatéralement au contrat. 

  Était jointe à cette demande la copie d'un procès-verbal de transaction passé 
le 22 septembre 2020 devant l'autorité de conciliation du TPH. Pour mettre 
totalement fin au litige qui les opposait, C______ offrait à M. A______, qui 
acceptait, pour solde de tout compte, sans reconnaissance de responsabilité 
aucune, la somme nette de CHF 360.- à titre d'indemnité réparatrice. 

  Étaient également joints un arrêté du Conseil fédéral du 6 décembre 2017 et 
une extension de convention collective de travail (ci-après : CCT) publiée dans la 
Feuille fédérale en 2018, un courrier de M. A______ au CAS B______ non daté 
mais rédigé en septembre ou octobre 2017, ainsi qu'un courrier du directeur 
général de l'hospice daté du 16 octobre 2020, indiquant à M. A______ que le 
procès-verbal de transaction qu'il avait transmis n'était pas susceptible de remettre 
en question une décision qui était devenue définitive. 

9) Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1)  L'acte dont est saisie la chambre de céans demande la reconsidération de 
l'ATA/1718/2019. 

  La reconsidération, prévue à l'art. 48 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), peut uniquement être 
demandée à l'encontre des décisions prises par les autorités administratives 
(art. 5 LPA), et ne vise donc pas les décisions et jugements des juridictions 
administratives (art. 6 LPA), dont fait partie la chambre de céans. 

  La demande ne peut dès lors être comprise que comme une demande en 
révision, au sens de l'art. 80 LPA. La question de savoir si une telle demande, en 
tant qu'elle vise l'arrêt cantonal alors que la cause a été portée devant le Tribunal 
fédéral, est recevable de ce point de vue souffrira de demeurer indécise en vertu 
de ce qui suit, la demande étant irrecevable pour au moins un autre motif. 

2) a. Aux termes de l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par 
une procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a), que 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), 
que par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des 
parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou que la 
juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les 
dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 

  En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit 
à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du 
motif de révision (al. 1). La demande de révision doit être toutefois présentée au 
plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision. Le cas de 
révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la révision peut avoir lieu 
d’office, notamment sur communication du Ministère public (al. 2). Les art. 64 et 
65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en particulier, indiquer le 
motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas où la 
révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 

  Selon l’art. 82 LPA, dès le dépôt de la demande de révision, la juridiction 
saisie peut suspendre l’exécution de la décision attaquée et ordonner d’autres 
mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés. 

 b. L’art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui 
existaient au moment de la première procédure, mais n’avaient alors pas été 

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soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/362/2018 du 17 avril 2018 
consid. 1c ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 consid. 3c).  

  Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c ; 
ATA/316/2015 du 31 mars 2015 consid. 5e).  

  Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c’est-à-dire de nature à 
modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte 
(ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5).  

  Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de 
la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante 
lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité administrative ou judiciaire 
à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale. 
Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation des 
faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 
consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c ; ATA/821/2015 du 11 août 2015 
consid. 5 et les références citées). 

  La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d’une nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique, d’obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/1748/2019 du 3 décembre 2019 
consid. 1b ; ATA/362/2018 précité consid. 1d ; ATA/294/2015 précité consid. 3d 
et les références citées). 

3) a.  Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de 
droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. 
Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 13 août 2019). 

 b.  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2000%20I%2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1240/2019

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de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les références citées). 

4)  En l'espèce, le premier des deux éléments nouveaux invoqués à l'appui de la 
demande en révision est un procès-verbal de transaction passé le 
22 septembre 2020 devant l'autorité de conciliation du TPH, dont le demandeur a 
nécessairement eu immédiatement connaissance. Quand bien même il 
constituerait bien un fait ou moyen de preuve nouveau au sens de l'art. 80 let. b 
LPA – ce qui n'est probablement pas le cas dès lors qu'il s'agit d'un fait nouveau 
« nouveau » (echtes Novum) et non d'un fait ancien nouvellement découvert –, 
force est de constater que ce motif de révision n'a pas été soulevé dans les trois 
mois dès sa découverte. 

  Quant aux autres éléments mentionnés par le demandeur ou joints à sa 
demande, ils sont tous antérieurs au prononcé de l'arrêt attaqué, et le demandeur, 
quand bien même il fait allusion à une remise de certaines pièces après l'audience 
s'étant tenue devant la chambre de céans le 15 avril 2019, ne prétend pas avoir eu 
connaissance de ces éléments seulement en 2021, si bien que là encore, quand 
bien même il s'agirait d'authentiques motifs de révision, ils n'ont pas été soulevés 
dans le délai de trois mois prévu par l'art. 81 LPA. 

  Le demandeur n'allègue par ailleurs aucun élément susceptible de constituer 
un cas de force majeure ayant pu l'empêcher de respecter le délai de trois mois 
pour déposer sa demande en révision, et un tel élément ne ressort pas non plus du 
dossier. 

  La demande en révision est dès lors tardive et sera déclarée irrecevable, sans 
échange d'écritures conformément à l'art. 72 LPA. 

5)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande en révision déposée le 12 avril 2021 par 
Monsieur A______ contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 
26 novembre 2019 ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1999%20I%20119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/871/2019

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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. . 

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :