# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c566b202-2ef1-5bd1-b24a-e59105ca51bf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2010 C-1125/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1125-2010_2010-07-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-1125/2010

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 1 0

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, ________,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance vieillesse et survivants (décision sur 
opposition du 28 janvier 2010)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Faits :

A.
Le ressortissant espagnol  A._______, né le ________, présente une 
demande  de  rente  vieillesse  auprès  de  la  Caisse  suisse  de 
compensation (CSC) le 5 avril 2005 (pce 13). Il réitère sa requête le 9 
juillet 2009 (pce 30).

B.
Par  décision  du  17  septembre  2009,  la  CSC constate  que  seul  un 
revenu de Fr. 9'400.- réalisé en 1964 peut être porté en compte pour 
l'intéressé  –  ce  qui  en  application  des  tables  topiques  de  l'OFAS 
correspond à une période de travail  de 10 mois –  et rejette ainsi  sa 
demande de rente,  motif  pris  qu'il  ne  remplit  pas  la  condition  de la 
durée minimale de cotisations d'un an prévue par  la  loi  (pce 39; cf. 
également pces 3, 21, 35).

C.
A._______ s'oppose à cette décision le 5 octobre 2009, en concluant 
à  l'octroi  d'une  rente  de  vieillesse.  Il  avance  pour  l'essentiel  avoir 
également travaillé en 1965 pour le compte de l'entreprise B._______ 
& Cie SA active dans le domaine de la construction, soit  13 mois au 
total en 1964 et 1965, et prétend ainsi remplir l'exigence de la durée 
minimale de cotisations d'une année (pce 45).

La  CSC  prend  acte  de  l'opposition  de  l'intéressé  et  s'adresse  à  la 
caisse de compensation compétente, savoir la Caisse C._______, qui 
confirme que  A._______ ne figure pas sur les décomptes de salaire 
de l'année 1965 de l'entreprise B._______ & Cie SA (pces 46 à 52) . 
L'autorité  retient  donc  que  A._______ n'a  pas prouvé  avoir  travaillé 
plus  d'une  année  en  Suisse  et,  par  décision  sur  opposition  du  28 
janvier 2010, confirme sa décision du 5 octobre 2009 (pce 55).

D.
A._______ interjette  recours  le  22  février  2010  à  l'encontre  cette 
décision  sur  opposition  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral.  Le 
recourant  reprend  sa  précédente  argumentation,  sans  produire  de 
nouveaux moyens de preuve, et conclut dès lors à l'annulation de la 
décision attaquée et à l'octroi d'une rente AVS (pce 1 TAF).

La CSC, dans sa réponse du 17 mars 2010, reprend l'argumentation 

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contenue dans ses décision et décision sur opposition et  conclut au 
rejet du recours et à la confirmation de cette dernière (pce 3 TAF).

Invité  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  à  répliquer,  A._______ ne 
réagit pas dans le délai imparti (pces 4 s. TAF).

Droit :

1.

Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de 
l’art. 31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  la  CSC 
concernant  l'octroi  de  rentes  de  vieillesse  peuvent  être  contestées 
devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art.  85bis al. 1 
de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et  
survivants (LAVS, RS 831.10).

2.

2.1 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est 
régie  par  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 

2.2 En  l'espèce,  le  recourant  est  particulièrement  touché  par  la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit  
annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Il a, partant, qualité pour recourir.

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2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le 
fond du recours.

3.

3.1 L'accord  du  21  juin  1999  entre  la  Suisse  et  la  Communauté 
européenne  et  ses  Etats  membres  sur  la  libre  circulation  des 
personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 
2002. A cette date sont également entrés en vigueur son annexe II – 
qui  règle  la  coordination  des  systèmes  de  sécurité  sociale  –,  le 
règlement  (CEE)  n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  relatif  à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, 
aux  travailleurs  non salariés  et  aux  membres de leur  famille  qui  se 
déplacent  à  l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109.  268.1)  –
s'appliquant  à  toutes  les  rentes  dont  le  droit  prend  naissance  au 
1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de 
sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art.  6 du règlement)– et 
enfin le règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 du Conseil relatif 
à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). 
Selon l'art. 3  du  règlement  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des 
Etats membres de la Communauté européenne et  les ressortissants 
suisses  bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art.  20  ALCP, 
sauf  disposition  contraire  découlant  de  l'annexe  II,  les  accords  de 
sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur de 
l'accord, dans la mesure où la même matière est régie par l'accord. 
Dans la  mesure où l'accord  en  particulier  son annexe II  qui  régit  la 
coordination  des  systèmes  d'assurances  sociales  (art.  8  ALCP)  ne 
prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de 
même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse 
suisse  ressortissent  au  droit  interne  suisse.  L'art. 153a al. 1  let. a 
LAVS rend  par  ailleurs  expressément  applicables,  dans  la  présente 
cause, l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du 
Conseil et (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 du Conseil relativement à 
l'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

3.2 Du point de vue temporel, l'ALCP et les règlements auxquels il fait  
référence sont applicables en l'espèce, puisque l'accord est entré en 
vigueur  avant  l'accomplissement,  par  le  recourant,  de  l'âge  ouvrant 
éventuellement droit à une rente de vieillesse suisse (18 avril 2010; cf. 

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dispositions finales de la modification de la LAVS du 7 octobre 1994, 
let. d),  respectivement  avant  la  naissance du droit  à  une telle  rente 
(1er mai  2010;  art.  21  al.  2  LAVS)  et  l'adoption  de  la  décision  sur 
opposition litigieuse (28 janvier 2010). De même, cette réglementation 
est  applicable au recourant  du point de vue personnel: ressortissant 
d'un Etat membre, il doit être considéré comme un travailleur qui est 
ou a été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres 
(art.  2  par.  1  du  règlement  1408/71).  Du  point  de  vue  matériel,  le 
règlement  1408/71  s'applique  à  toutes  les  législations  relatives  aux 
branches  de  sécurité  sociale  qui  concernent  les  prestations  de 
vieillesse (art. 4 par. 1 let. c dudit règlement).

4.
Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de 
vieillesse  ou  de  survivants  tous  les  ayants  droit  auxquels  il  est 
possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, 
de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, 
ou leurs survivants.

5.

5.1 La période de cotisations est déterminante dans le calcul du droit 
à la rente (art. 29bis al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de 
cotisations  les périodes durant  lesquelles une personne a payé des 
cotisations,  les  périodes pendant  lesquelles  son conjoint  a  payé au 
moins  le  double  de  la  cotisation  minimale  (sous  réserve  d'être 
domicilié  en  Suisse,  art.  1a al.  1  let.  a  LAVS)  et  les  périodes  pour 
lesquelles  des  bonifications  pour  tâches  éducatives  ou  pour  tâches 
d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29 ter LAVS) entre le 
1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 
décembre  qui  précède  la  réalisation  du  risque  assuré  (âge  de  la 
retraite  ou décès). Sont  également considérées comme périodes de 
cotisations les périodes pendant lesquelles la personne a été assurée 
facultativement  conformément  à  l'art.  2  LAVS  et  l'ordonnance 
concernant l'assurance-vieillesse, survivant et invalidité facultative du 
26 mai 1961 (OAF, RS 831.111).

5.2 L'art.  50  du  règlement  du  31  octobre  1947  sur  l'assurance-
vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) prévoit qu'une année de 
cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des 
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant 

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ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l'art. 29 ter al. 2 let. b et c LAVS.

6.

6.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels (CI)  où sont  portées les indications nécessaires 
au  calcul  des  rentes  ordinaires.  Le  Conseil  fédéral  en  a  réglé  les 
détails  (art.  30ter al. 1  LAVS, 133 ss  RAVS). Lors  de la  fixation  des 
rentes,  les  caisses  de  compensation  doivent  se  fonder  sur  les 
indications  contenues  dans  les  comptes  individuels.  Lorsqu'il  n'est 
demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande 
en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut 
être  exigée,  lors  de  la  réalisation  du  risque  assuré,  que  si 
l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement 
prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF 130 V 335 consid. 4.1).

6.2 Selon  la  jurisprudence,  il  convient,  pour  des  motifs  de  sécurité 
juridique, de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves, 
surtout  lorsqu'une affirmation contradictoire  est  faite  après plusieurs 
années, à l'occasion d'un litige portant sur la fixation de rentes (ATF 
117 V 261 consid. 3 et réf. cit.), lorsqu'un assuré affirme avoir exercé 
une  activité  lucrative  soumise  à  cotisations  paritaires  durant  une 
période non prise en compte dans le calcul de la rente (ATF 107 V 12 
consid. 2a). Par ailleurs,  la  règle  de preuve posée à l'art.  141 al. 3 
RAVS  n'exclut  pas  l'application  du  principe  inquisitoire.  La  preuve 
absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration 
des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance 
sociale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant toutefois 
plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d; arrêt du Tribunal  
fédéral H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2). Il n'existe par ailleurs 
pas,  en  droit  des  assurances  sociales,  un  principe  selon  lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a; arrêt H 139/06 du 5 octobre 2006 
du Tribunal fédéral consid. 2.2). Selon la jurisprudence, la rectification 
du compte individuel englobe toute la durée de cotisations de l'assuré, 
également les années de cotisations pour lesquelles le paiement des 
cotisations  est  prescrit  au  sens  de  l'art.  16  al.  1  LAVS (RCC 1984 
p. 184 et 459). L'art. 30 al. 2 LAVS précise que les revenus de l'activité 
lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu 
les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l'intéressé,  

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même si  l'employeur  n'a  pas versé  les  cotisations  en  question  à  la 
caisse  de  compensation.  La  disposition  s'applique  également  aux 
conventions de salaire net,  la  preuve de telles conventions doit  être 
apportée, celle d'une relation de travail n'étant pas suffisante (ATF 130 
V 335 consid. 4.1).

6.3 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en l'absence 
de certificats de travail,  décomptes de salaires ou autres documents 
de  l'employeur  attestant  la  durée  exacte  de  l'activité  exercée,  la 
détermination des périodes de cotisations pour les années comprises 
entre 1948 et 1968 de personnes n'ayant pas leur domicile en Suisse - 
ce qui est le cas en principe des travailleurs saisonniers (ATF 118 V 83 
consid.  3b  et  réf.  cit.)  -,  doit  être  obligatoirement  et  uniquement 
effectuée sur la base des "Tables pour la détermination de la durée 
présumable  de  cotisations  des  années  1948  –  1968",  publiées  par 
l'Office  fédéral  des  assurances  sociales  (OFAS)  en  annexe  des 
Directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité fédérale (DR, appendice IX, p. 312 ss; art. 50a RAVS; ATF 
107 V 16 consid. 3b et arrêt du Tribunal fédéral H 107/03 du 3 février 
2004 consid. 2.3 et réf. cit.). En effet,  alors que l'art. 140 al. 1 let. d 
RAVS (entré en vigueur le 1er janvier 1969) prescrit que les comptes 
individuels doivent comprendre l'année de cotisations et la durée de 
cotisations  indiquées  en  mois,  les  comptes  individuels  relatifs  aux 
années 1948-1968 ne contiennent aucune donnée relative à la durée 
de  cotisations  en  mois.  Ces  principes  applicables  pour  les  années 
précitées aux titulaires de permis de travail de type A (saisonniers) ne 
s'appliquent cependant pas aux titulaires d'autorisations annuelles de 
travail  de type B pour lesquels la  période durant  laquelle  ils  ont  été 
domiciliés  en Suisse du début à  la  fin  de leur  prise  de domicile  au 
sens de l'art. 23 du Code civil  (CC, RS 220) vaut période d'affiliation 
(arrêts du Tribunal fédéral H 94/84 du 24 juillet 1985 et H 195/01 du 
17 juillet 2002), pour autant qu'ils aient versé la cotisation minimale (cf. 
art. 28 et 50 RAVS).

7.

7.1 L'autorité inférieure, dans sa décision sur opposition du 28 janvier 
2010, a retenu que seul un revenu de Fr. 9'400.- réalisé en 1964 peut 
être  porté  à  l'actif  du  recourant,  ce  qui  en  application  des  tables 
topiques de l'OFAS correspond à une période de travail de 10 mois; la  
CSC a dès lors considéré que l'intéressé ne remplissait pas l'exigence 

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de la  durée  minimale  de  cotisations  et  ainsi  rejeté  sa  demande de 
rente vieillesse. 

Le recourant, pour sa part, a argué avoir travaillé 13 mois au total en 
Suisse, en 1964 et 1965, et ainsi avoir droit à une rente vieillesse.

7.2 Le  Tribunal  de  céans  relève  tout  d'abord  que  le  recourant  a 
travaillé en Suisse en tant que saisonnier et qu'il n'avait donc pas de 
domicile  légal  en Suisse (cf. supra 6.3). Dans ces  circonstances,  la 
durée  de  cotisations  déterminante  pour  le  calcul  de  la  rente  AVS 
correspond à la  période pendant laquelle  il  a exercé en Suisse une 
activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS). 

Pour  établir  les  faits  pertinents,  l'autorité  ne  peut  se  contenter 
d'attendre que l'administré lui demande d'instruire ou lui fournisse de 
lui-même les preuves adéquates. Il appartient à l'autorité d'établir elle-
même  les  faits  pertinents  dans  la  mesure  où  l'exige  la  correcte 
application de la loi  (ATF 116 V 23; 114 Ia 114,  127) et  de prendre 
toutes  les  mesures  propres  à  établir  ces  faits  avec  le  concours  de 
l'intéressé. Celui-ci a donc l'obligation d'apporter toute preuve utile ou 
du moins tout élément de preuve propre à fonder ses allégations.  La 
procédure  administrative  fait  certes  prévaloir  la  procédure 
inquisitoriale, mais les parties, particulièrement dans le domaine des 
assurances sociales, ont en effet le devoir de collaborer à l'instruc tion 
de l'affaire (ATF 116 V 26 consid. 3c; 115 V 142 consid. 8a et réf. cit.). 
Elle oblige ainsi les parties à apporter, dans la mesure où cela peut 
raisonnablement  être  exigé d'elles,  les  preuves commandées  par  la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de 
devoir  supporter  les  conséquences  de  l'absence  de  preuve 
(ATF 117 V 261). 

7.3 Dans  la  présente  espèce,  selon  les  informations  recueillies  par 
l'autorité  inférieure,  le  recourant  a  travaillé  en  Suisse  en  1964  et  
réalisé  un  revenu  de  Fr. 9'400.-. Comme nous  l'avons  vu  (cf.  supra 
6.3),  le  compte  individuel  du  recourant  (pce  51)  ne  contient  donc 
aucune  donnée  relative  à  la  durée  de  travail  et  de  cotisations.  Le 
recourant a certes allégué avoir exercé son activité durant 13 mois au 
total,  dont une partie en 1965, mais  n'a toutefois pas pu apporter la 
moindre  preuve pour  corroborer  ses  dires. Il  n'a,  en  particulier,  pas 
produit  de  contrat,  d'attestation  ou  de  certificat  de  travail  attestant 
d'une  durée  d'activité  supérieure  à  une  année.  La  CSC,  suite  à 

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l'opposition de l'intéressé, s'est adressée à la caisse de compensation 
compétente,  qui  a  confirmé  que  le  recourant  ne  figure  pas  sur  les 
décomptes de salaire de l'année 1965 de l'entreprise B._______ & Cie 
SA.  Il  est  le  lieu  de  noter,  au  surplus,  que  les  pièces  figurant  au 
dossier  indiqueraient  plutôt  qu'en  1965  le  recourant  travaillait  en 
France (cf. notamment pce 15). 

A défaut d'autres indications ou preuves écrites, c'est à bon droit que 
l'autorité inférieure s'est fondée sur les tables pour la détermination de 
la  durée  présumable  de  cotisations  des  années  1948  –  1968,  dont 
l'usage  est  rendu  obligatoire  par  l'art.  50a al.  2  RAVS.  Or,  selon 
lesdites  tables,  un  revenu  de  Fr. 9'400.-  réalisé  en  1964,  par  un 
homme,  dans  le  domaine  de  la  construction,  correspond  bien  – 
comme l'a retenu l'administration – à 10 mois d'activité (DR appendice 
IX, p. 334, branche économique 37). Le recourant ne remplit donc pas 
la  condition  de  la  durée  minimale  de  cotisations  d'une  année  de 
l'art. 29 al. 1 LAVS et n'a pas droit à une rente vieillesse.

Le recours du 22 février 2010 doit, partant, être rejeté et la décision 
sur opposition du 28 janvier 2010 confirmée.

8.
Au vu  de  son  issue,  le  présent  litige  peut  être  tranché  par  le  juge 
unique (art. 85bis al. 3 LAVS).

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni alloué 
de dépens (art. 64 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ________; recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 
recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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