# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a9f1d1a-346f-5e2f-b680-90c73ccf7de6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2023 E-211/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-211-2023_2023-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-211/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Gérald Bovier, David R. Wenger, juges, 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Burundi,   

représentée par Jennifer Rigaud, Caritas Suisse,  

CFA (…),  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 5 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-211/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 octobre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le jour même, sa sœur, B._______, a elle aussi déposé une demande 

d’asile en Suisse, faisant l’objet d’une procédure distincte (N […]).  

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) en date du 13 octobre 2022 ont 

révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressée avait déposé 

une demande d’asile en Croatie, le (…) octobre 2022.   

C.  

Le 17 octobre 2022, la requérante a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse. 

Le même jour, elle a signé un formulaire d’autorisation de consultation du 

dossier médical.  

D.  

Le 3 novembre 2022, l’intéressée a été entendue dans le cadre d’un 

entretien Dublin.  

En substance, elle a déclaré avoir quitté le Burundi le (…) septembre 2022, 

par avion, à destination de la C._______. Elle a indiqué avoir passé deux 

jours en Croatie, où elle aurait été arrêtée et frappée par la police. Elle 

aurait été contrainte de donner ses empreintes mais n’aurait pas déposé 

de demande d’asile. Placée dans un container avec d’autres personnes le 

lendemain de son arrestation, elle aurait tenté de se suicider de peur d’être 

tuée, mais d’autres requérants l’en auraient empêchée.   

Invitée à se déterminer sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le 

traitement de sa demande d’asile, elle s’y est opposée au motif qu’elle ne 

souhaitait pas être renvoyée dans un pays où elle avait été maltraitée et a 

indiqué qu’elle préférerait mourir en Suisse.  

S’agissant de son état de santé, elle a déclaré avoir des problèmes de 

sommeil, des douleurs dans les jambes et des problèmes gynécologiques 

en raison des viols répétés subis dans son pays d’origine.  

E-211/2023 

Page 3 

A la fin de l’entretien, sa représentante juridique a mis en évidence la 

vulnérabilité de la requérante et le lien de dépendance entre sa sœur et 

elle.  

E.  

Le 4 novembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressée, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 

2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 

F.  

Le 17 novembre suivant, les autorités croates compétentes ont accepté la 

demande de reprise en charge de l’intéressée, se fondant sur la disposition 

précitée. 

G.  

Plusieurs documents médicaux concernant l’état de santé de la requérante 

ont été versés au dossier, à savoir : 

- les journaux de soins des 3 et 11 novembre 2022, dont il ressort que 

l’intéressée a signalé avoir des troubles du sommeil persistants et des 

cauchemars, ainsi que des douleurs aux jambes liées à une maladie 

osseuse de naissance ; 

- le rapport de la consultation téléphonique du 8 novembre 2022 auprès 

du D._______, dont il ressort qu’un traitement médicamenteux a été 

administré à l’intéressée (Trittico), en lien avec des cauchemars ainsi 

qu’un probable état de stress post-traumatique (ci-après : PTSD), et 

qu’un rendez-vous psychiatrique est prévu le 19 décembre suivant ; 

- le rapport du lendemain de ce même centre médical, dont il ressort que 

l’intéressée souffre, depuis son enfance, de douleurs mécaniques, 

sans inflammation, au niveau des genoux et des faces plantaires des 

pieds (…), pour lesquelles une radiographie des genoux et des 

chevilles est réalisée ; selon les résultats, une évaluation de la statique 

plantaire et des semelles orthopédiques seront à prescrire ; 

E-211/2023 

Page 4 

- le rapport du 18 novembre 2022 du E._______, dont il ressort que les 

radiographies des genoux et des chevilles effectuées ont permis de 

diagnostiquer une lésion ostéochondrale du condyle fémoral externe 

des deux côtés ; 

- le rapport provisoire du 22 novembre 2022 du F._______ et le rapport 

médical succinct du même jour du Dr G._______, dont il ressort que le 

contrôle gynécologique annuel n’a rien révélé de particulier hormis une 

vaginose à gardnerella vaginalis et une infection du tractus urinaire bas 

à germe indéterminé, pour lesquelles un antibiotique en dose unique 

(Monuril) et un anti-infectieux (Fluomizin) lui ont été prescrits; 

l’intéressée est en bonne santé générale et le bilan destiné à détecter 

une éventuelle maladie sexuellement transmissible réalisé n’a rien 

révélé ; 

- le rapport du 23 novembre 2022 du D._______, dont il ressort qu’une 

évaluation de la statique et du support plantaires en lien avec la lésion 

ostéochondrale est à effectuer ; 

- la lettre d’introduction Medic-help du même jour et le rapport médical 

succinct y contenu, dont il ressort que l’intéressée a signalé souffrir d’un 

PTSD et qu’un rendez-vous est prévu le 7 décembre prochain.  

H.  

Par décision du 5 janvier 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de la requérante, en application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse 

vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

I.  

Le 13 janvier 2023, l’intéressée a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 

lequel elle a conclu son annulation et, à titre principal, au traitement de sa 

demande d’asile en procédure nationale ou, à titre subsidiaire, au renvoi 

de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

Sur le plan procédural, elle a sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, l’assistance judiciaire 

partielle ainsi que la jonction de la présente cause avec celle de sa sœur 

(N […]). 

E-211/2023 

Page 5 

A l’appui de son recours, elle a produit des documents médicaux figurant 

déjà au dossier. 

J.  

Par décision incidente du 17 janvier 2023, la juge instructeur a ordonné la 

suspension provisoire de l’exécution du transfert de la requérante à titre de 

mesure superprovisionnelle. 

K.  

Par décision incidente du 18 janvier 2023, la juge instructeur a octroyé 

l’effet suspensif au recours, admis la demande d’assistance judiciaire 

partielle, rejeté la demande de jonctions des causes et invité la recourante 

à actualiser sa situation médicale jusqu’au 3 février 2023. 

L.  

Par courrier du 3 février 2023, la recourante a fait savoir au Tribunal qu’elle 

était hospitalisée en psychiatrie à H._______, et a sollicité une prolongation 

du délai qui lui a été imparti pour produire un rapport médical détaillé. Elle 

a précisé que son hospitalisation faisait suite à son attribution cantonale et 

au fait que sa sœur et elles avaient dû rejoindre des structures d’accueil 

différentes. Elle a par ailleurs annexé à sa correspondance deux lettres 

qu’elle et sa sœur ont chacune rédigées et dans lesquelles elles expriment 

le souhait de ne pas être séparées, ainsi que trois photographies sur 

lesquelles elles figurent toutes les deux. 

M.  

Le 7 février 2023, la juge instructeur a prolongé le délai imparti pour 

produire un rapport médical circonstancié au 3 mars 2023. 

N.  

Par courrier du 3 mars 2023, la recourante a fait parvenir au Tribunal un 

rapport médical du 2 mars 2023 du I._______. Il en ressort qu’elle a été 

hospitalisée sur le site de J._______ du (…) au (…) 2023, en raison d’idées 

suicidaires scénarisées – avec un risque jugé élevé – dans le contexte d’un 

PTSD lié à des violences sexuelles. D’après ce rapport, l’hospitalisation et 

la mise en place d’une prise en charge psychiatrique-psychothérapeutique 

intégrée ont permis une légère diminution des symptômes, mais l’état de 

santé de la requérante demeure très fragile. L’intéressée a par ailleurs 

sollicité du Tribunal l’octroi d’un nouveau délai de six semaines pour 

produire un rapport médical plus détaillé. 

 

E-211/2023 

Page 6 

O.  

Par ordonnances du 10 mars, la juge instructeur a rejeté la demande de 

prolongation de délai de la recourante, en spécifiant qu’elle pourrait faire 

valoir tout élément lié à sa situation médicale dans le cadre de sa réplique, 

respectivement invité l’autorité inférieure à déposer sa réponse. 

P.  

Dans sa réponse du 27 mars 2023, considérant que le recours et les 

nouvelles pièces versées au dossier ne contenaient aucun élément 

susceptible de modifier sa position, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Q.  

Dans sa réplique du 26 avril 2023, la recourante a actualisé sa situation 

médicale en produisant deux rapports médicaux. Il ressort en substance 

du premier document, établi le 29 mars 2023 par le I._______, qu’elle 

présentait, à la sortie de son hospitalisation volontaire, un épisode 

dépressif moyen, avec syndrome somatique (ICD-10 / F32.11) ainsi qu’un 

PTSD (ICD-10 / F43.1), nécessitant un traitement médicamenteux à base 

de Sertralin, Temesta et Trittico. Un traitement à base de Trazodone et 

Lorazépam (en réserve) a également été introduit pour soulager ses 

insomnies. Concernant l’évolution clinique, il est indiqué dans ledit rapport 

qu’une diminution des idées suicidaires et des ruminations anxieuses de 

l’intéressée ainsi qu’une amélioration de son humeur ont rapidement été 

constatées suite à son hospitalisation et à l’introduction du traitement 

médicamenteux.  

Le second rapport, établi le 23 avril 2023 par le Dr K._______, retient quant 

à lui le diagnostic d’épisode dépressif d’intensité sévère, outre le PTSD qui 

demeure inchangé. Le suivi psychiatrique et psychothérapeutique se 

poursuit à une fréquence hebdomadaire voire bimensuelle, avec une 

augmentation récente de la posologie antidépressive. Un risque de 

péjoration dépressive avec passage à l’acte suicidaire est évoqué et un 

suivi régulier sans changement de repères pendant six mois à un an serait 

nécessaire pour espérer une stabilisation clinique relative, la présence de 

sa sœur auprès d’elle constituant, selon le spécialiste, le seul facteur 

protecteur. 

L’intéressée a par ailleurs annexé à sa correspondance un rapport du 

24 avril 2023 de l’organisation « Are you Syrious ? » intitulé « Dublin 

returnees - legal and practical obstacles in Croatia ». 

 

E-211/2023 

Page 7 

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 

dans le cas présent. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

3.1 Il convient préalablement d’examiner les griefs formels invoqués par la 

recourante, dès lors qu’ils sont susceptibles de conduire à l'annulation de 

la décision querellée indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 

3.2  

3.2.1 L’intéressée fait d’abord grief à l’autorité inférieure d’avoir statué sans 

établir de manière complète ses problèmes de santé, alors que ceux-ci 

E-211/2023 

Page 8 

seraient décisifs pour l’issue de la procédure. Elle lui reproche en particulier 

d’avoir ignoré les signalements du corps médical concernant la gravité de 

son état de santé psychique et les tentatives de suicide alléguées – dont 

une survenue en Croatie – et de s’être contenté du seul diagnostic de 

PTSD au moment de statuer, sans établir un rapport médical circonstancié 

comprenant des indications sur le traitement entrepris et la durée 

potentielle du suivi.  

3.2.2 Le SEM estime quant à lui que le rapport médical du 2 mars 2023 

produit dans le cadre de la procédure de recours confirme le diagnostic de 

PTSD retenu dans la décision querellée et ne mentionne pas de traitement 

ou de prise en charge particulière. Il relève qu’en dépit de l’hospitalisation 

de la recourante, postérieure à la décision querellée, l’intéressée avait 

indiqué en première instance qu’elle n’avait plus d’idées suicidaires depuis 

son arrivée en Suisse ; pour cette raison, le SEM estime que la réactivation 

des pensées suicidaires de l’intéressée est consécutive au prononcé de 

ladite décision et à la perspective de son transfert en Croatie.  

3.2.3 Il ressort des pièces figurant au dossier qu’une prise en charge 

médicale effective a rapidement été mise en place en lien avec les 

affections somatiques signalées par la requérante ; des radiographies des 

genoux et des chevilles ont été effectuées s’agissant de ses douleurs aux 

jambes et une évaluation de la statique et du support plantaires a été 

ordonnée. Le même constat ne saurait toutefois être retenu s’agissant de 

des atteintes psychiques rapportées. En effet, compte tenu des tentatives 

de suicide alléguées – confirmées depuis par les rapports médicaux établis 

– et de la vulnérabilité de l’intéressée, le SEM aurait dû investiguer 

davantage sa situation médicale psychique. Ce faisant, plutôt que de 

retenir dans sa décision le PTSD brièvement évoqué dans le bref rapport 

du 23 novembre 2022, il aurait dû requérir de l’intéressée un rapport 

médical détaillé, précis et circonstancié comprenant un diagnostic précis 

avec mention du traitement entrepris et du pronostic futur. Aucun élément 

ne permet par ailleurs d’affirmer que l’hospitalisation de la recourante soit 

consécutive au prononcé de la décision du SEM. En effet, sans exclure 

que la perspective de son transfert en Croatie ait entraîné une 

décompensation psychique à l’endroit de l’intéressée, cette dernière 

présentait déjà avant de statuer une fragilité psychique importante dont le 

SEM aurait dû davantage tenir compte. 

Cela étant, tout manquement de l’autorité inférieure en lien avec 

l’établissement de la situation médicale de la recourante peut désormais 

être considéré comme étant réparé. L’intéressée a en effet eu l’occasion 

E-211/2023 

Page 9 

d’établir son état de santé psychique à suffisance dans la procédure de 

recours, notamment en produisant des rapports médicaux et en bénéficiant 

de prolongations de délais pour ce faire. Sa situation psychique doit donc 

désormais être considérée comme étant établie et stabilisée, ce d’autant 

plus que la décision querellée a été rendue depuis près de neuf mois.  

3.3  

3.3.1 Dans un second grief, la recourante fait valoir une motivation 

lacunaire, voire inexacte, de la décision attaquée en ce qui concerne, d’une 

part, les importantes carences dont est affecté le système d’asile en 

Croatie et, d’autre part, les mauvais traitements qu’elle y aurait subis, dont 

des attouchements sexuels par les policiers croates (sur ce dernier point, 

cf. réplique p. 2). Elle critique l’argumentaire du SEM, qu’elle considère 

comme général, éculé et pourvu d’une simple référence à une mise à jour 

de l’ambassade de Suisse en Croatie datant de mars 2022. Elle dénonce 

l’obsolescence et la faiblesse des examens entrepris par l’autorité 

inférieure en lien avec l’efficacité des procédures d’asile en Croatie et lui 

reproche de s’être contentée d’interroger un stagiaire de l’ambassade pour 

s’enquérir de la situation concrète sur place.  

3.3.2 A cet égard, il convient d’abord de relever que, dans le cadre de 

l’art. 35 PA, l’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les 

faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se 

limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige. Ce principe 

vaut d’autant plus dans le cadre d’une procédure de non-entrée en matière, 

comme en l’espèce (cf. art. 37a LAsi), dont la décision est motivée de 

manière sommaire. En l’occurrence, l’analyse du SEM concernant la 

situation actuelle en Croatie et les allégations de la recourante est 

complète, la décision querellée comportant plusieurs pages de 

développements sur ces questions (cf. p. 4 ss). De plus, il est faux de 

dévaluer les conclusions de l’ambassade de Suisse en Croatie au motif 

que celles-ci proviendraient d’un stagiaire. Indépendamment de la véracité 

d’une telle allégation, il n’existe aucune raison tangible de déprécier le 

travail fourni par un stagiaire employé par la Confédération, dont répondent 

quoi qu’il en soit ses supérieurs hiérarchiques. En tout état de cause, l’on 

relèvera qu’une nouvelle enquête d’ambassade suisse réalisée en janvier 

2023 (cf. notamment arrêt du Tribunal E-2110/2023 du 26 avril 2023 

consid. 4.4) confirme les conclusions de l’enquête de mars 2022 

mentionnée dans la décision du SEM. L’intéressée a au demeurant été 

dûment invitée par le SEM à exposer son vécu en Croatie, ce qu’elle a fait. 

La question de savoir si ses allégations sont de nature à renverser la 

présomption de sécurité relevant du fond et non de la forme, étant précisé 

E-211/2023 

Page 10 

que les allégations portant sur les attouchements sexuels subis par les 

policiers croates ont été évoquées pour la première fois au stade du 

recours, de sorte que le SEM ne pouvait en avoir connaissance au moment 

de statuer (cf. infra consid. 7.2). 

3.4 Partant, les griefs formels invoqués dans le recours, infondés, doivent 

être rejetés. 

4.  

4.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener une procédure d’asile et de renvoi.  

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1 et réf. cit.). L'Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 

et 29 – le demandeur dont la requête est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

E-211/2023 

Page 11 

5.  

5.1 En l’occurrence, la compétence de la Croatie pour le traitement de la 

demande d’asile de la requérante n’est pas contestée sur le principe. 

Celle-ci est donc établie, les critères de détermination de l’Etat membre 

responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III) ayant été correctement 

appliqués et les délais prévus aux art. 23 par. 2 et 25 par. 1 du règlement 

Dublin III ayant été respectés (cf. let. B, E et F).  

5.2 La recourante se plaint implicitement de l’existence de défaillances 

systémiques dans le système d’asile croate. Elle s’oppose également à 

son transfert en Croatie au motif que cette mesure contrevient aux 

engagements internationaux auxquels la Suisse est liée, en particulier les 

art. 3 et 13 CEDH (RS 0.101), 3, 14 et 16 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et 2 de la Convention du 18 

décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à 

l’égard des femmes (CEDEF, RS 0.108). Elle sollicite l’application de la 

clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 et le traitement de sa 

demande d’asile en procédure nationale pour « raisons humanitaires » 

selon l’art. 29a al. 3 de l’Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311). Elle reproche en particulier au SEM d’avoir minimisé 

sa grande vulnérabilité psychique et d’avoir prononcé l’exécution de son 

transfert dans un pays incapable d’assurer un suivi psychiatrique de ses 

traumatismes.  

6.  

6.1 A teneur de l'art. 3 par. 2 2ème phr. du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable, parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

penser qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat procédant à la détermination 

de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III, 

afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. 

Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné 

sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable. 

E-211/2023 

Page 12 

6.2 A ce propos, il convient de rappeler que la Croatie est liée à ladite 

Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel 

du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH, à la Conv. torture et 

à la CEDEF et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, 

cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en 

particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de 

leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit 

international et au droit européen, en application de la directive Procédure 

(cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013), 

comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour 

l’accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte],  JO L 180/96 du 29 juin 2013 ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 

16 février 2021 consid. 7.4.1 et jurisp. cit.). 

Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être 

écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une 

pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de 

l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

6.3 Le Tribunal a certes admis la forte probabilité, pour des requérants 

entrant pour la première fois sur le territoire croate, que des refoulements 

illicites à la frontière, ainsi que des refoulements, sans examen individuel, 

directement à la frontière (« hot returns ») ou encore des violences 

excessives puissent se produire régulièrement en Croatie (cf. arrêt de 

référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3.5, en lien avec le 

consid. 9.3.2). En revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie 

sur la base du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé 

que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge 

(« take-charge ») que d’une procédure de reprise en charge 

(« take-back »), les personnes transférées ne risquaient pas, selon une 

haute probabilité, d’être exposées à un risque de violation de leurs droits 

découlant du principe de non-refoulement. Il a également nié l’existence, 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, de 

faiblesses systémiques au sens de l'art. 3 par. 2, phr. 2 et 3 du règlement 

E-211/2023 

Page 13 

Dublin III, qui feraient apparaître un transfert de requérants comme 

généralement inadmissible. Il a en conséquence confirmé la pratique 

établie depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 

concernant la licéité des transferts vers ce pays. Il a encore précisé qu’il 

ne fallait renoncer à un transfert que dans des cas exceptionnels, à savoir 

lorsque le requérant démontre, par des arguments fondés, que le principe 

énoncé ci-dessus ne s'applique pas à son cas d’espèce (cf. arrêt du 

Tribunal E-1488/2020 précité consid. 9.5). 

6.4 Compte tenu de ce qui précède, l’application de l’art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, les explications de la 

recourante relatives à son vécu en Croatie et les conclusions du rapport de 

l’ONG « Are you Syrious ? » annexé au recours ne permettant pas de 

parvenir à un constat différent.   

6.5  

6.6 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement.  

Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 

VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 

4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

6.7 La recourante n'a pas démontré que sa demande de protection 

déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions 

légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, 

rien ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de 

mener à terme sa procédure d'asile. En outre, la recourante n'a fourni 

aucun élément susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas 

le principe de non-refoulement et faillirait ainsi à ses obligations 

internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

E-211/2023 

Page 14 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. Elle n'a pas non 

plus apporté d'indices suffisants qu’elle y serait privée durablement des 

conditions matérielles prévues par la directive Accueil et qu'elle ne pourrait 

au besoin y faire valoir ses droits. Elle n'a en particulier pas démontré que 

ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH, 3 Conv. torture et 4 CharteUE (cf. arrêt du 

Tribunal E-5505/2022 du 7 décembre 2022 consid. 6.3 et 6.4).  

Certes, la requérante a déclaré avoir été malmenée par la police, avoir été 

contrainte de donner ses empreintes digitales et avoir eu peur pour sa vie 

(cf. procès-verbal de l’entretien Dublin). De telles allégations ne sont 

toutefois pas décisives quant à la conformité de son transfert au regard des 

art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. Quant à celles portant sur les abus sexuels 

subis par les policiers croates – avancées dans la réplique –, force est de 

relever leur caractère invraisemblable. D’abord, ces accusations semblent 

avoir été évoquées pour la première fois dans le cadre d’une consultation 

psychiatrique intervenue plusieurs mois après l’arrivée en Suisse de la 

recourante. Selon les versions, cette dernière aurait ainsi subi des 

violences sexuelles (cf. rapport médical du 2 mars 2023), des viols 

(cf. rapport médical du 23 avril 2023), voire des attouchements (cf. réplique 

du 26 avril 2023) de la part d’agents croates. Particulièrement brèves, 

dépourvues de tout détail et en aucun cas étayées, ces déclarations ne 

correspondent pas à celles tenues devant le SEM, la recourante ayant 

uniquement fait mention de violences physiques commises par les forces 

de l’ordre croate et de viols subis dans son pays d’origine à l’occasion de 

son entretien Dublin. A cela s’ajoute que ces allégations nouvelles ne sont 

pas non plus corroborées par les déclarations de sa sœur. Interrogée le 

18 novembre 2022, cette dernière a certes évoqué avoir été soumise à une 

fouille corporelle, mais n’a pas fait allusion à des atteintes d’ordre sexuel 

de la part desdits agents. Or, sans nier l’impact d’une telle pratique et les 

éventuelles difficultés causées par la barrière de la langue, aucun élément 

ne permet de supposer que les intentions de l’auteur de la fouille en 

question aient été malveillantes ou abusives. En outre, compte tenu de 

brièveté du séjour de la recourante en Croatie et de la présence constante 

de sa sœur et d’autres requérants à ses côtés, il apparaît d’autant moins 

probable que celle-ci ait véritablement subi les abus sexuels allégués. Au 

vu de ce qui précède, il n’existe aucune raison concrète et sérieuse 

d’admettre que le transfert de la recourante à Zagreb risquerait de 

l’exposer à une situation similaire à celle qu’elle dit avoir connue après son 

interpellation en zone frontalière en tant que personne étrangère en 

E-211/2023 

Page 15 

situation irrégulière, de sorte que le risque de retraumatisation en cas de 

transfert en Croatie évoqué dans le recours peut être écarté. 

6.8 A noter encore que la Croatie est un Etat de droit et qu’il n’existe pas 

d'indice tangible laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient 

pas une protection adéquate à la recourante, à qui il incomberait, le cas 

échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires compétentes et/ou aux 

organisations caritatives œuvrant sur place (cf., parmi d’autres, arrêt du 

Tribunal E-1520/2023 du 23 mai 2023 consid. 7.4 et jurisp. cit.).  

6.9 Quant à l’art. 2 CEDEF invoqué dans le recours, il constitue une norme 

pragmatique à l'attention du législateur national et n’est pas directement 

applicable (cf. arrêt E-4652/2022 du 24 octobre 2022 consid. 6.3.3 et 

réf. cit.). La recourante ne saurait donc valablement s’en prévaloir pour 

s’opposer à son transfert vers la Croatie. 

6.10  

6.10.1 Selon les derniers documents médicaux figurant au dossier, la 

recourante présente, sur le plan somatique, une lésion ostéochondrale du 

condyle fémoral externe des deux côtés lui causant des douleurs au niveau 

des jambes, pour laquelle aucun traitement particulier ne semble 

nécessaire. Les infections vaginale et urinaire diagnostiquées en 

novembre 2022 sont quant à elles traitées et, faute d’indications contraires 

au dossier, le bilan sanguin réalisé à la même période n’a rien révélé de 

particulier. Sur le plan psychique, la recourante souffre d’un épisode 

dépressif ainsi que d’un PTSD. Au début du mois de février 2023, elle a 

connu une période d’hospitalisation d’une semaine sur un mode volontaire 

pour une mise à l’abri d’idées suicidaires. Selon ses dires, cette 

hospitalisation a fait suite à son attribution cantonale et à la séparation 

d’avec sa sœur qui en a découlé, toutes deux ayant été contraintes de 

rejoindre des structures d’accueil différentes (cf. courrier du 3 février 2023). 

Au terme de son hospitalisation, les médecins ont constaté une légère 

amélioration de la symptomatologie grâce à l’introduction d’un traitement 

médicamenteux et ont retenu le diagnostic d’épisode dépressif moyen (état 

au 29 mars 2023). Le rapport du 23 avril 2023 retient quant à lui le 

diagnostic d’épisode dépressif sévère ; le traitement consiste désormais 

en la prise de Sertraline, Lorazépam et Redormin, complété par un suivi 

psychothérapeutique hebdomadaire à bimensuel (état au 23 avril 2023). 

Est expressément mise en évidence par le médecin la nécessité de 

poursuivre les séances de psychothérapie régulières dans un cadre 

rassurant, sans changement de repères, durant six mois à une année, et 

l’importance pour la requérante de résider auprès de sa sœur, dont la 

E-211/2023 

Page 16 

présence constitue le seul facteur de protection contre une nouvelle 

tentative de suicide.  

6.10.2 Les affections médicales précitées ne sauraient en aucun cas être 

minimisées ; la recourante est sérieusement atteinte dans sa santé 

psychique et une nouvelle tentative de suicide n’est pas exclue par les 

médecins. Cela dit, compte tenu de la jurisprudence restrictive en la 

matière, il y a lieu de considérer que ces affections n’atteignent pas une 

gravité telle qu'il se justifierait de renoncer au transfert de la recourante 

vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 

2016, GC, requête n° 41738/10). En effet, et contrairement à ce qu’elle 

prétend, les examens médicaux subis, les diagnostics posés et les 

traitements prescrits ne sont pas révélateurs de maladies d'une gravité ou 

d'une spécificité telle qu'elles ne pourraient pas être traitées en Croatie 

(cf. arrêt du Tribunal E-1325/2023 du 13 avril 2023 consid. 8.2.1 ; sur les 

possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l'asile en 

Croatie, cf. notamment arrêts du Tribunal D-728/2023 du 13 février 2023 

consid. 8.3 et E-423/2023 du 31 janvier 2023 consid. 7.2.4 ainsi que 

réf. cit.). En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par la 

directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). 

6.10.3 S’agissant des tentatives de suicide alléguées et évoquées dans les 

rapports médicaux, il y a lieu de rappeler que, selon la pratique du Tribunal, 

des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un 

obstacle à la mesure de transfert, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prise en considération. Aussi, si des 

menaces auto-agressives devaient réapparaître au moment de 

l'organisation du départ de Suisse de l’intéressée, il appartiendrait aux 

autorités chargées de l'exécution du transfert de prévoir des mesures 

concrètes pour en prévenir la réalisation. Il appartiendra également à 

celles-là de communiquer, le cas échéant, aux autorités croates les 

renseignements éventuellement actualisés permettant une prise en charge 

adéquate de l’intéressée, en application des art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III (cf. notamment arrêt du Tribunal F-1890/2020 du 16 avril 2020 

consid. 5.3 et réf. cit.), étant précisé que celle-ci a donné son accord en 

http://links.weblaw.ch/BVGer-D-728/2023
http://links.weblaw.ch/BVGer-E-423/2023

E-211/2023 

Page 17 

date du 17 octobre 2022 à la transmission des données médicales la 

concernant (cf. let. C.). 

6.10.4 Eu égard à la vulnérabilité psychique importante de la recourante et 

à l’importance, telle qu’expressément relevée par les médecins, du lien qui 

la lie à sa sœur, il apparaît essentiel que celles-ci soient transférées en 

Croatie de manière conjointe. En effet, de l’avis du Tribunal, la présence 

de sa sœur constitue pour la recourante un véritable soutien qui lui 

permettra de surmonter les difficultés liées à cette mesure et le 

changement de repères qui en découlera. Aussi, il appartiendra au SEM 

de s’assurer non seulement que les informations médicales concernant la 

recourante et sa vulnérabilité psychique soient communiquées à leurs 

homologues croates, mais également d’informer ces derniers du rôle de 

soutien qu’a B._______ pour la recourante.  

6.11 Dans ces conditions, le transfert de la recourante vers la Croatie n'est 

pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.12 En conclusion, l’autorité intimée a valablement considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires. 

6.13 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1). 

7.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressée, en application de l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé son renvoi de Suisse vers la Croatie, en 

E-211/2023 

Page 18 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

8.  

Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2).  

Dans la mesure toutefois où la demande d’assistance judiciaire partielle a 

été admise par décision incidente du 18 janvier 2023, il est statué sans 

frais. 

 

(dispositif : page suivante)  

E-211/2023 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :