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**Case Identifier:** b9d22893-8c65-57e7-b598-19fd6fa8857a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.10.2015 AC/1097/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1097-2011_2015-10-27.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 2 novembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1097/2011 DAAJ/82/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MARDI 27 OCTOBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, France, 

représentée par Me Thomas BARTH, avocat, Boulevard Helvétique 6, 1205 Genève, 

 

contre la décision du 26 juin 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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EN FAIT 

A. a. Souffrant de coliques biliaires, accompagnées de nausées et vomissements, A______ 
a consulté le Dr B______ au cours de l'année 2009. Au début du mois de juillet 2009, 
les symptômes se sont aggravés et une échographie a révélé la présence de deux calculs 
biliaires.  

Le médecin a alors suggéré de procéder à une cholécystectomie (ablation de la vésicule 
biliaire). Il n'a cependant pas informé la patiente des risques de lésion à l'intestin grêle 
pouvant survenir lors d'une cholécystectomie par laparoscopie et ne lui a pas fait signer 
de document valant consentement éclairé, notamment en raison des connaissances 
médicales dont elle disposait en sa qualité d'ostéopathe. 

b. Le 27 juillet 2009, le Dr B______ a procédé à l'ablation de la vésicule biliaire de 
A______ au sein de la CLINIQUE C______. 

Au vu des douleurs exprimées par la patiente dans les jours qui ont suivi l'opération, de 
la non reprise du transit intestinal et du résultat des analyses sanguines, le médecin a 
suspecté une fuite biliaire et a réopéré celle-ci le 30 juillet 2009. Lors de cette 
intervention, il a découvert une perforation de l'intestin grêle de 1.5 cm, qu'il a suturée. 

La rémission de la patiente a été ralentie par de nombreuses complications : abcès 
abdominaux, épanchement pleural, pose de drains (le 10 août, à la suite du retour de 
vacances en urgence du médecin, compte tenu de l'état de sa patiente confiée à des 
confrères, soit le Dr D______ dès le 1er août 2009, puis le Dr E______ dès le 7 août 
2009), traitement antibiotique, hépatite médicamenteuse, pose d'un dispositif de 
traitement des plaies et changement de pansements douloureux. 

Elle souffre encore aujourd'hui des conséquences de cette opération (adhérences, 
douleurs physiques, vomissements, mal-être psychologique). Elle n'a pu reprendre son 
emploi qu'à mi-temps et ne pourra pas avoir d'enfants par voie naturelle, son 
gynécologue préconisant une ablation des trompes, ovaires et utérus. 

c. Le 8 février 2012, A______ a saisi la Commission de surveillance des professions de 
la santé et des droits du patient d'une plainte à l'encontre du Dr B______. Ladite plainte 
a été classée, aucun élément ne permettant de conclure à la commission d'une violation 
des règles de l'art. Ce classement fait l'objet d'un recours, actuellement pendant devant 
la Chambre administrative de la Cour de justice. 

d. Le 24 décembre 2010, A______ a assigné la CLINIQUE C______ et le Dr B______ 
en paiement de la somme 2'404'143 fr. à titre de perte de gain et de réparation morale 
(cause C/______). 

Elle fait notamment valoir que la perforation de son intestin grêle au cours de 
l'opération était due à une violation des règles de l'art médical et que le choix du 

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traitement de ladite perforation (suture au lieu d'une ablation) était inapproprié. En 
outre, elle allègue que le matériel mis à disposition par la clinique était défectueux et 
que les membres du corps médical et du personnel soignant l'ont prise en charge de 
manière inadéquate. 

Les deux parties défenderesses ont conclu au rejet de la demande. 

A______ a persisté dans ses conclusions lors de sa comparution personnelle du 23 
novembre 2011. 

e. Par décision du 13 mai 2011, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé l'assistance 
juridique à A______, avec effet au 4 mai 2011, limitée à la prise en charge des frais 
judiciaires de l'action précitée. Cet octroi était subordonné au paiement d'une 
participation mensuelle de 100 fr. 

f. Par jugement JTPI/______ du 26 avril 2012, le Tribunal de première instance a 
notamment débouté la recourante de toutes ses conclusions à l'encontre de CLINIQUE 
C______, pour défaut de légitimation passive, et réservé la suite de la procédure dirigée 
contre le Dr B______. 

g. Par décision du 29 juin 2012, la Vice-présidente du Tribunal civil a octroyé à la 
recourante l'assistance juridique limitée aux frais de l'appel interjeté contre le jugement 
précité. La contribution mensuelle de 100 fr. restait due. 

h. Par arrêt ACJC/______ du 14 décembre 2012, la Cour de justice a annulé le jugement 
JTPI/_____, au motif qu'il était prématuré de nier la légitimation passive de la clinique 
susmentionnée avant le résultat des mesures probatoires, et a renvoyé la cause au 
Tribunal de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

i. Par décision du 17 avril 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a admis la 
recourante au bénéfice de l'assistance juridique pour la prise en charge de l'avance de 
frais d'expertise. La contribution mensuelle de 100 fr. restait due. 

j. L'expert mandaté dans le cadre de la procédure, le Professeur F______, a considéré 
que la lésion était vraisemblablement due au passage d'un instrument au cours de 
l'opération et qu'il s'agissait d'une complication connue pour ce type d'intervention, bien 
que les cas de perforations intestinales au cours d'une cholécystectomie par laparoscopie 
soient extrêmement rares et inférieurs à 1%. L'expert a rejeté avec une haute probabilité 
l'hypothèse d'une défaillance des instruments utilisés. Il a en outre estimé que la prise en 
charge de la patiente avait été prudente et adéquate, notamment quant au temps écoulé 
entre les deux interventions (trois jours) et qu'une ablation du segment perforé aurait 
constitué une erreur médicale. 

En préambule de son rapport, l'expert a indiqué que "le Dr B______ a effectué plusieurs 
milliers de cholécystectomies par voie laparoscopique depuis le début des années 1990 

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et il est considéré comme un expert sur la place genevoise et fonctionne comme 

enseignant à l'hôpital de Genève". 

k. Selon un rapport du Dr G______, consulté par A______ en novembre 2009, 
l'indication à la cholécystectomie devait être considérée comme correcte et la technique 
utilisée (laparoscopie) était adéquate. La perforation à l'intestin serait à mettre en 
relation avec l'introduction d'un trocart ou d'un instrument à travers le trocart. Le 
médecin estime le risque de perforation de l'intestin à 0.15 ou 0.2% pour ce type 
d'opération et se demande si l'ablation du segment intestinal perforé n'aurait pas été plus 
judicieuse. Il souligne que la perforation digestive s'est manifestée très rapidement après 
l'intervention. 

l. Le 10 février 2014, le Tribunal de première instance a notamment auditionné le 
Dr H______, gynécologue de A______, laquelle s'est prononcée sur les problèmes de 
fertilité de cette dernière. 

Le Dr G______ a également été entendu, le juge ayant cependant précisé que son 
audition n'était admise qu'en lien avec des constations de faits recueillies par lui-même, 
à l'exclusion des opinions et appréciations d'ordre médical qui relevaient de l'expertise. 

Par ordonnance du 24 octobre 2014, le Tribunal a, par appréciation anticipée des 
preuves, considéré qu'il n'y avait pas lieu d'entendre le Dr I______, spécialiste FMH en 
gynécologie-obstétrique, dès lors que les problèmes de fertilité de A______ avaient déjà 
fait l'objet d'une instruction suffisante. 

Lors de l'audience de plaidoiries du 14 décembre 2014, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions. 

m. Par jugement JTPI/______ du 15 avril 2015, le Tribunal a rejeté la demande de 
contre-expertise de la recourante et débouté cette dernière des fins de sa demande en 
paiement à l'encontre de la clinique et du Dr B______. 

Il a été retenu que l'expertise réalisée par le Professeur F______ n'était entachée d'aucun 
défaut reconnaissable pour le Tribunal et qu'aucune raison objective n'était susceptible 
de mettre en doute les conclusions de l'expert. Dès lors que le risque de lésion à 
l'intestin grêle en chirurgie laparoscopique était évalué à moins de 1%, le médecin 
n'avait pas à faire état de ce risque pour l'obtention du consentement éclairé de sa 
patiente avant l'opération. Le Tribunal a en outre retenu que le consentement 
hypothétique était de toute manière donné, car même si elle avait été informée de ce 
risque, elle aurait néanmoins consenti à l'intervention. Se référant ensuite aux 
conclusions de l'expert, le premier juge a considéré que la lésion subie par la patiente à 
l'intestin grêle n'était pas la conséquence d'une négligence chirurgicale, mais le résultat 
des risques inhérents à ce type d'intervention. Enfin, aucun manquement ne pouvait être 
reproché au médecin dans la prise en charge de la patiente après l'opération. Pour le 
surplus, la demande dirigée contre la clinique était également infondée, aucun 

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manquement ne pouvant être reproché à son personnel et aucune défectuosité de 
matériel n'ayant été retenue par l'expert. 

n. Le 28 avril 2015, la recourante a sollicité une extension de l'assistance juridique, 
limitée aux frais de procédure (fixés à 38'400 fr.), pour appeler de ce jugement. 

o. Dans son appel déposé le 15 mai 2015, elle conclut à l'annulation du jugement du 
15 avril 2015 et, préalablement, à ce qu'une contre-expertise, l'audition des parties, du 
Dr G______ ainsi que du Dr I______ soient ordonnées. Principalement, elle reprend ses 
conclusions de première instance. Elle soulève notamment des griefs relatifs aux 
carences du rapport d'expertise (omission de certains faits pertinents, manque 
d'impartialité, de motivation et d'informations quant aux sources permettant d'estimer à 
moins de 1% les risques de lésion à l'intestin), au refus du premier juge d'ordonner une 
contre-expertise, à la violation de son droit d'être entendue, et au fait que le Tribunal 
s'est fondé sur l'argumentation de la Commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits du patients pour retenir un consentement hypothétique, alors que la 
décision de cette commission n'est pas exécutoire. Elle soutient qu'elle n'aurait pas 
donné son consentement si elle avait su que son chirurgien partirait en vacances peu 
après l'opération (car il n'y avait pas d'urgence à opérer), que le médecin n'aurait pas dû 
partir en vacances alors qu'elle était encore hospitalisée et qu'aucun lien de confiance 
n'existait par ailleurs entre eux permettant de rendre un consentement hypothétique plus 
probable. Elle fait en outre valoir que le Dr B______ a commis une erreur médicale – 
l'existence d'un risque n'excluant pas la possibilité d'une violation des règles de l'art –, 
qu'il aurait de surcroît dû voir la lésion en contrôlant correctement le champ opératoire, 
que c'est à cause du manque d'implication du directeur de la clinique que 
l'enregistrement vidéo et les photos de l'opération n'ont pas pu être réalisés 
conformément à sa demande, et qu'une prise en charge adéquate aurait permis de 
détecter plus rapidement l'infection et d'en éviter les conséquences dommageables.  

p. Par décision du 11 juin 2015, confirmée par nouvelle décision motivée du 26 juin 
2015, le Vice-président du Tribunal civil a notamment admis la recourante au bénéfice 
de l'assistance juridique avec effet au 28 avril 2015 (ch. 1 du dispositif), limité cet octroi 
exclusivement à l'exonération de l'avance de frais (art. 118 al. 1 let. a CPC) fixée à 
38'400 fr. pour l'appel interjeté contre le jugement JTPI/______ susvisé (ch. 2), précisé 
que l'exonération des frais judiciaires à l'issue de la procédure n'était pas couverte par 
ledit octroi (art. 118 al. 1 let. b CPC), et que par conséquent, le règlement des frais ne 
serait pas soumis à l'art. 122 al. 1 let. b CPC (ch. 3), constaté que la contribution 
mensuelle de 100 fr. restait due (ch. 5) et réservé un réexamen de la situation financière 
de la recourante à l'issue de la procédure (ch. 6). 

En substance, le Vice-président du Tribunal civil a retenu que les chances de succès de 
l'appel envisagé semblaient faibles, à défaut d'être totalement exclues. Au vu de la 
complexité de la matière et de la gravité des conséquences pour la recourante, il se 
justifiait, malgré la faiblesse des arguments avancés, de lui permettre de porter sa cause 

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en deuxième instance par le biais d'une simple exonération d'avance de frais, n'incluant 
cependant pas la prise en charge de ces frais à l'issue de la procédure en cas de perte du 
procès. En effet, au vu des importants risques financiers encourus et des faibles chances 
de succès, il n'y avait pas lieu de faire supporter ces frais au contribuable genevois. Ce 
mode de procéder était conforme au but premier de l'assistance juridique qui est de 
favoriser l'accès à la justice à des personnes indigentes, non pas de prendre en charge les 
frais judiciaires du procès, lesquels pourront, en cas de rejet de l'appel, être acquittés par 
mensualités. 

B. a. Par acte déposé le 14 juillet 2015 au greffe de la Cour de justice, recours est formé 
contre cette décision, qui a été notifiée le 6 juillet 2015. La recourante conclut 
préalablement à la tenue d'une audience publique et, principalement, à l'annulation des 
chiffres 2 et 3 de la décision entreprise, à ce que la couverture de l'assistance judiciaire 
soit limitée aux frais d'introduction de la procédure C/_____ quel que soit le résultat du 
procès et à l'octroi de l'assistance juridique pour la prise en charge des frais et des 
honoraires d'avocat dans la présente procédure de recours. 

La recourante fait grief au premier juge d'avoir considéré que son appel ne présentait 
que de faibles chances de succès. Par ailleurs, elle estime qu'il est contradictoire de lui 
accorder le bénéfice de l'assistance juridique uniquement pour l'exonération de l'avance 
de frais requise pour son appel, à l'exclusion de la prise en charge des frais de procédure 
en cas de perte du procès. Compte tenu de sa situation financière modeste, le risque 
encouru en cas de perte du procès est susceptible de remettre en question l'introduction 
de son appel, nonobstant le bien-fondé manifeste de la démarche. 

b. Dans ses observations du 20 juillet 2015, le Vice-président du Tribunal civil expose 
que la solution retenue à l'égard de la recourante permet de moduler l'octroi de 
l'assistance judiciaire dans des cas où les chances de succès paraissent limitées, sans 
fermer l'accès à la justice à un demandeur dénué de moyens. Cette solution 
représenterait un compromis entre l'intérêt du justiciable à voir sa cause soumise à un 
juge et l'intérêt de la corporation publique à ne pas assumer le risque financier d'une 
procédure qui présente peu de chances de succès. 

c. Faisant usage de son droit de réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions du vice-président du Tribunal civil en matière d'assistance judiciaire, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence 
déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 
CPC). 

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1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours 
et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure 
civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. A teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. D'après l'art. 327 al. 2 CPC, 
l'autorité de recours peut statuer sur pièces. 

En l'espèce, la recourante se contente de requérir la tenue d'une audience publique, sans 
toutefois indiquer de manière précise sur quels points son audition pourrait être utile à 
l'appréciation de sa cause ou propre à modifier l'appréciation des éléments figurant 
d'ores et déjà au dossier. 

 A cet égard, il doit en particulier être rappelé que le pouvoir d'examen de la Cour est 
limité (cf. consid. 1.3. supra) et que l'apport de faits nouveaux au dossier au stade du 
recours n'est pas possible. 

En conséquence, l'Autorité de céans statuera sur la base du dossier. 

3. 3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 129 
I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

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 L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

3.1.2. Aux termes de l'art. 118 al. 1 CPC, l'assistance judiciaire comprend l'exonération 
d'avances et de sûretés (a.), l'exonération des frais judiciaires (b.), la commission 
d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant 
l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat ; l'assistance d'un 
conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès (c.). 

L'exonération des frais judiciaires a certes une importance moins directe, car à la 
différence de l'avance de frais et des sûretés, elle ne touche en général pas à la faculté 
d'agir en justice. Son importance doit néanmoins être soulignée, car sans un tel 
moratoire, la partie indigente se retrouve face à une menace d'endettement possiblement 
considérable, laquelle influencera en premier lieu la décision d'agir en justice et peut 
entraîner des inconvénients de procédure ultérieurs (art. 99 al. 1 let. c CPC) (JENT-
SORENSEN in OBERHAMMER/DOMEJ/HAAS (éd.), Kurzkommentar ZPO, 2e éd. Bâle 
2014, n. 5 ad art. 118 CPC). 

3.2. Une atteinte à l'intégrité corporelle, à l'exemple d'une intervention chirurgicale, est 
illicite à moins qu'il n'existe un fait justificatif. Dans le domaine médical, la justification 
de l'atteinte réside le plus souvent dans le consentement du patient. Pour être efficace, le 
consentement doit être éclairé, ce qui suppose de la part du praticien de renseigner 
suffisamment le malade pour que celui-ci donne son accord en connaissance de cause. 
Le devoir d'information du médecin résulte également de ses obligations contractuelles. 

Le médecin doit donner au patient, en termes clairs, intelligibles et aussi complets que 
possible, une information sur le diagnostic, la thérapie, le pronostic, les alternatives au 
traitement proposé, les risques de l'opération, les chances de guérison, éventuellement 
sur l'évolution spontanée de la maladie et les questions financières, notamment relatives 
à l'assurance. Des limitations voire des exceptions au devoir d'information du médecin 
ne sont admises que dans des cas très précis, par exemple lorsqu'il s'agit d'actes courants 
sans danger particulier et n'entraînant pas d'atteinte définitive ou durable à l'intégrité 
corporelle, s'il y a une urgence confinant à l'état de nécessité ou si, dans le cadre d'une 
opération en cours, il y a une nécessité évidente d'en effectuer une autre. S'il s'agit d'une 
intervention particulièrement délicate quant à son exécution ou à ses conséquences, le 
patient a droit à une information claire et complète à ce sujet (ATF 133 III 121  
consid. 4.1). 

Lors d'une intervention indiquée médicalement et comportant de nombreux risques, des 
dangers relativement secondaires et rares ne doivent pas nécessairement être 
communiqués au patient, car une surinformation conduit à la désinformation. En 1987, 
le Tribunal fédéral avait nié l'existence d'un devoir d'information sur les risques dont la 

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fréquence statistique s'élevait jusqu'à 2.7 % (MANAÏ, Le devoir d'information du 
médecin en procès, in SJ 2000 II 351 et les références citées). 

C'est au médecin qu'il appartient d'établir qu'il a suffisamment renseigné le patient et 
obtenu le consentement éclairé de ce dernier préalablement à l'intervention. 

 En l'absence de consentement éclairé, le praticien peut soulever le moyen du 
consentement hypothétique du patient. Il doit alors établir que le patient aurait accepté 
l'opération même s'il avait été dûment informé. Le fardeau de la preuve incombe là aussi 
au médecin, le patient devant toutefois collaborer à cette preuve en rendant 
vraisemblable ou au moins en alléguant les motifs personnels qui l'auraient incité à 
refuser l'opération s'il en avait notamment connu les risques. En principe, le 
consentement hypothétique ne doit pas être admis lorsque le genre et la gravité du 
risque encouru auraient nécessité un besoin accru d'information, que le médecin n'a pas 
satisfait. Dans un tel cas, il est en effet plausible que le patient, s'il avait reçu une 
information complète, se serait trouvé dans un réel conflit quant à la décision à prendre 
et qu'il aurait sollicité un temps de réflexion. En principe, il ne faut pas se baser sur le 
modèle abstrait d'un «patient raisonnable», mais sur la situation personnelle et concrète 
du patient dont il s'agit. Ce n'est que dans l'hypothèse où le patient ne fait pas état de 
motifs personnels qui l'auraient conduit à refuser l'intervention proposée qu'il convient 
de considérer objectivement s'il serait compréhensible, pour un patient sensé, de 
s'opposer à l'opération (ATF 133 III 121 consid. 4.1). 

3.3. Dans son appel, la recourante formule certaines critiques relatives à son droit d'être 
entendue, lesquelles paraissent à première vue toutes infondées.  

Dans la mesure où la recourante a comparu en personne le 23 novembre 2011 et que son 
conseil a plaidé lors de l'audience du 1er décembre 2014, son droit d'être entendue 
semble avoir été respecté, même si deux juges se sont succédé dans la procédure au 
fond (cf. notamment ATF 117 Ia 133). Par ailleurs, il ne paraît pas vraisemblable que 
l'audition d'un second spécialiste en gynécologie obstétrique puisse apporter des 
éléments pertinents pour l'issue du litige. Au surplus, même s'il peut prima facie 
sembler discutable que le juge ait décidé de limiter l'audition du Dr G______ sur 
certains points, la recourante n'expose ni quelles questions elle aurait souhaité lui poser 
dont les réponses ne ressortiraient pas déjà de son rapport écrit, ni dans quelle mesure 
ces points auraient été susceptibles de changer l'issue du litige. 

La recourante formule ensuite divers griefs en lien avec le rapport d'expertise. 

En l'espèce, ni la présentation du parcours du Dr B______ en préambule dudit rapport, 
ni le fait que l'expert ait établi son rapport sur la base de plusieurs entretiens avec le 
médecin et un seul entretien avec la recourante ne permettent, a priori, de considérer 
que l'expert n'aurait pas rempli sa mission de manière impartiale. Par ailleurs, le 
médecin privé mandaté par la recourante a simplement émis des doutes sur le choix de 

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suturer la perforation de l'intestin, tandis que l'expert était catégorique en affirmant 
qu'un tel acte aurait constitué une erreur médicale. En outre, le médecin et l'expert ne se 
contredisent ni sur l'estimation des risques de ce type de complication (moins de 1%), ni 
sur l'origine de la lésion liée au passage d'un instrument.  

Bien que le rapport d'expertise n'évoque pas le départ en vacances du Dr B______ le 
lendemain de la seconde intervention, cette question a été abordée lors de l'audition de 
l'expert, lequel a estimé qu'il était normal qu'un chirurgien prenne des vacances, à 
condition d'avoir un remplaçant clairement désigné, comme cela avait été le cas en 
l'occurrence. Le fait que ledit remplaçant soit à son tour parti en vacances six jours plus 
tard et remplacé par un autre médecin ne permet de prime abord pas de mettre en doute 
la qualité de la prise en charge de la patiente. Il semble donc irrelevant que l'expertise 
n'évoque pas ces changements successifs de médecins. 

Partant, il ne semble prima facie pas arbitraire de retenir que le rapport d'expertise n'est 
entaché d'aucun défaut reconnaissable qui le rendrait incompréhensible ou inutilisable 
par le juge. 

Compte tenu des résultats du rapport en question et des principes rappelés ci-dessus 
(notamment l'absence de devoir d'information à la charge du médecin lorsque le risque 
est inférieur à 2.7%), la recourante ne rend pas vraisemblable que le premier juge aurait 
erré en retenant qu'elle avait consenti de manière éclairée à l'ablation de sa vésicule 
biliaire. 

En tout état, au vu de son état de santé au mois de juillet 2009 (coliques biliaires depuis 
plusieurs mois, avec nausées et vomissements, symptômes qui se sont aggravés, 
découverte de calculs biliaires), il paraît a priori peu plausible que la recourante se 
serait trouvé dans un réel conflit quant à la décision à prendre si elle avait connu le 
risque inférieur à 1% d'une lésion à l'intestin. Au demeurant, la recourante ne semble 
faire valoir aucun motif personnel qui l'aurait conduite à refuser l'intervention proposée, 
étant relevé que le Dr G______ a affirmé que l'ablation de la vésicule biliaire était 
indiquée dans sa situation. Il paraît donc objectivement très probable qu'une personne 
sensée ne se serait pas opposée à l'opération même en ayant une information complète 
sur les risques de lésion à l'intestin. De prime abord, les conditions d'un consentement 
hypothétique semblent donc données. 

Pour le surplus, l'examen sommaire du dossier ne permet ni de retenir que la recourante 
serait vraisemblablement en mesure de démontrer que l'atteinte subie serait la 
conséquence d'une violation des règles de l'art – étant rappelé qu'une lésion à l'intestin 
est susceptible de survenir lors d'une cholécystectomie par laparoscopie même lorsque 
toutes les précautions ont été prises –, ni que sa prise en charge après l'intervention 
aurait été inadéquate. 

- 11/12 - 

 

AC/1097/2011 

Enfin, au vu des conclusions du rapport d'expertise, les prétentions de la recourante 
envers la clinique paraissent également vouées à l'échec. 

En conséquence, c'est à bon droit que le Vice-président du Tribunal civil a considéré 
que les chances de succès de l'appel formé par la recourante étaient faibles. 

3.4. Malgré ce qui précède, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé le bénéfice de 
l'assistance juridique à la recourante pour l'exonération de l'avance de frais d'appel.  

Or, une telle décision est contradictoire. Soit une cause présente des chances de succès, 
auquel cas l'assistance juridique doit être accordée, dans la mesure requise, pour 
l'ensemble de la procédure. Soit, tel n'est pas le cas, et l'aide étatique doit être refusée. 

Dès lors que l'appel de la recourante est dénué de chances de succès, c'est à tort que le 
bénéfice de l'assistance juridique lui a été octroyé. 

En vertu du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, l'assistance judiciaire 
limitée dont bénéficie la recourante ne sera toutefois pas retirée. 

Il y a lieu de relever que la critique selon laquelle la décision du Vice-président du 
Tribunal civil serait susceptible de remettre en question l'introduction de l'appel (au vu 
du risque financier encouru en cas de perte du procès au fond) est infondée, dans la 
mesure où l'appel en question a d'ores et déjà été interjeté et qu'il est peu probable qu'il 
sera retiré malgré l'issue de la présente procédure. 

Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision 
entreprise sera confirmée. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, selon la pratique 
constante de l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière 
d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette 
procédure (arrêts publiés DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3 ; DAAJ/5/2015 du 5 
février 2015 consid. 4). 

* * * * * 

  

- 12/12 - 

 

AC/1097/2011 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 26 juin 2015 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1097/2011. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Thomas BARTH 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.