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**Case Identifier:** 8cd89b53-d5fb-5257-a6b9-61f6eb5061e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2014 A/642/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-642-2014_2014-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/642/2014-AMENAG ATA/816/2014  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 octobre 2014 

 

   dans la cause 

 

Monsieur André-Charles LETESTU  

 

contre  

 CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

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A/642/2014 

EN FAIT 

1)  Le 13 mai 2011, le département des constructions et des technologies de 
l’information, devenu depuis lors le département de l’aménagement, du logement 
et de l’énergie (ci-après : le département), a établi un plan localisé de quartier 
(ci-après : PLQ) n° 29’838-530 situé à Chambésy-Village (ci-après : PLQ 
Chambésy-Village), sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy, entre le 
chemin de Roilbot et le chemin de la Fontaine, sur un périmètre sis en zone de 
développement 4B. 

  Le PLQ Chambésy-Village prévoit la construction de trois immeubles, 
constitués de trois étages sur rez-de-chaussée chacun et affectés à la création 
d’environ septante logements. Les bâtiments A et B sont d’une hauteur de 12,5 m. 
Le bâtiment C culmine à 13,75 m. La surface brute de plancher (ci-après : SBP) 
est limitée à 7'350 m2. L’indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) est de 0,61. Le 
PLQ applique le concept énergétique territorial établi le 22 août 2012 (n° de 
validation 2012-10). Il prévoit nonante-six places de stationnement pour les 
voitures des habitants, situées en sous-sol, et neuf places en surface pour les 
visiteurs, toutes accessibles par le chemin de Roilbot. Sont également prévus 
septante-quatre emplacements pour les vélos, sis pour moitié à l’extérieur et pour 
l’autre moitié au rez-de-chaussée des bâtiments. 

  Entre le moment de l’enquête technique auprès des services compétents et 
celui de l’adoption du PLQ Chambésy-Village, le périmètre de ce dernier a subi 
des changements de faible ampleur répercutés sur le projet de construction. La 
modification de celui-ci est survenue suite à la première procédure d’opposition 
du PLQ Chambésy-Village. Elle a consisté en un déplacement du périmètre 
d’implantation du bâtiment A d’environ 1,80 m au sud, afin d’éviter la création 
d’une servitude de distance et de vue droite grevant la parcelle n° 1’841, exclue 
du périmètre du PLQ lors de la mise à l’enquête publique ainsi qu’après la 
première procédure d’opposition, au profit de la parcelle n° 1’177 comprise dans 
ce dernier depuis le début du projet. 

2)  Le périmètre du PLQ Chambésy-Village, soumis à l’enquête publique ainsi 
qu’à la deuxième procédure d’opposition et tel qu’adopté par le Conseil d’État, 
s’étend sur les parcelles n° 444, n° 1’840, n° 1’177 et, de manière partielle, sur la 
parcelle n° 243. Les trois premières parcelles appartenaient à Madame Eugénie 
LETESTU, veuve et mère de deux enfants majeurs, décédée le 26 mars 2014. 
Dans la version soumise à la première procédure d’opposition, le PLQ Chambésy-
Village visait également une partie de la parcelle n° 1’841. Celle-ci est située en 
zone de développement 4B et est contiguë aux parcelles n° 1’840 et n° 243, dans 
sa partie concernée par le PLQ. Elle appartient à Monsieur André-Charles 
LETESTU, un des deux enfants de la défunte.  

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  Monsieur LETESTU est également propriétaire unique de la parcelle n° 249 
et copropriétaire, avec sa sœur Emma NEWBY-LETESTU, de la parcelle n° 248. 
Ces deux dernières parcelles sont adjacentes à la parcelle n° 1’841 et situées, en 
zone 5 destinée aux villas, à 15 m environ du périmètre du PLQ. 

3)  Précédemment situé en zone 5 destinée aux villas, le PLQ litigieux, dans sa 
version adoptée par le Conseil d’État, est compris dans un périmètre plus large 
ayant fait l’objet d’une modification des limites de zones qui visait la création de 
la zone de développement 4B actuelle. Cette modification de zones concernait 
l’intégralité de la parcelle n° 243 et de la parcelle n° 1’841. Elle est survenue par 
l’adoption de la loi n° 8666 du Grand Conseil du 13 juin 2003, sur la base du plan 
n° 29’171-530 dressé par le département le 1er mars 2001 et modifié le 6 mars 
2002. 

  La loi n° 8666 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune 
de Pregny-Chambésy (création d’une zone de développement 4B) a été publiée le 
20 juin 2003, dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO). Cette publication indiquait que le délai de référendum 
relatif à ladite loi expirait le 30 juillet 2003. Constatant l’expiration dudit délai et 
l’absence de référendum, le Conseil d’État a publié l’arrêté de promulgation de la 
loi n° 8666 dans la FAO du 8 août 2003. Cette loi est entrée en vigueur le 9 août 
2003. 

  Le plan n° 29’171-530 annexé à la loi n° 8666 désignait les parcelles 
n° 444, n° 1’177 et n° 243 ainsi que la parcelle n° 246 de la commune de Pregny-
Chambésy. Cette dernière appartenait à feu Mme LETESTU. Par acte de mutation 
n° 9/2001 du 27 août 2001, la parcelle n° 246 a été scindée en deux nouvelles 
parcelles, à savoir les parcelles susmentionnées n° 1’840 et n° 1’841. La propriété 
de celle-ci passait à M. LETESTU par donation de sa mère, feu Mme LETESTU. 

  Dans le cadre de la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi n° 8666, le 
département avait informé, par courrier recommandé du 27 avril 2001, 
feu Mme LETESTU de l’engagement de la procédure en modification des limites 
de zones et de la possibilité de consulter ledit projet de modification pendant 
l’enquête publique ouverte du 2 mai au 2 juin 2001. M. LETESTU s’était 
fermement opposé à ce projet par lettre du 30 mai 2001. La commune de Pregny-
Chambésy avait émis un préavis favorable le 30 octobre 2001. Aucune opposition 
n’avait été formée pendant la procédure d’opposition ouverte du 25 janvier au  
25 février 2002. 

4)  Dans le cadre du plan directeur communal de la commune de Pregny-
Chambésy, adopté le 22 mai 2007 par le conseil municipal et approuvé le  
25 juillet 2007 par le Conseil d’État, le périmètre du PLQ litigieux est inclus dans 
une zone destinée à accueillir l’extension des villages et comportant un potentiel à 
bâtir. Ledit plan communal prévoit en outre, parmi ses projets potentiels de 

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construction, la création d’environ soixante-cinq à septante logements 
supplémentaires dans ledit périmètre du PLQ. 

5)  Entre le 17 mai et le 30 juin 2011, le projet du PLQ Chambésy-Village a fait 
l'objet de préavis favorables, émis parfois avec certaines réserves, ainsi que de 
quelques demandes de compléments. Le périmètre du PLQ couvrait alors une 
surface plus large que celle soumise à l’enquête publique ; il comprenait 
l’intégralité des parcelles n° 243 et n° 1’841. 

  Le 14 juin 2011, l’office des autorisations de construire a fait une demande 
de compléments. Les bâtiments A et B du projet ne respectaient pas les distances 
et les vues droites aux parcelles situées au nord-ouest. La hauteur maximale de 
10 m était dépassée. Le gabarit était d’environ 12,5 m pour les trois bâtiments. En 
réponse à ce préavis, le département a revu la position des bâtiments pour 
respecter les distances et les vues droites aux parcelles voisines. Quant au gabarit, 
un PLQ pouvait comprendre, selon le département, des bâtiments plus hauts que 
ceux prévus pour la zone concernée. 

  Le 16 juin 2011, la direction générale de la mobilité a émis un préavis 
favorable, sans remarques particulières. Le 30 juin 2011, la commission 
d’urbanisme a émis un préavis favorable. Elle appréciait la création du 
cheminement reliant le projet aux équipements et au centre du village, ainsi que le 
gabarit de trois étages sur rez-de-chaussée, qui permettait d’augmenter le nombre 
de logements. 

6)  Le 22 juillet 2011, la commune a fait part de ses remarques sur le projet du 
PLQ Chambésy-Village. Afin de respecter au mieux la typologie des 
constructions environnantes, elle privilégiait une configuration comportant un rez-
de-chaussée, deux étages et des combles avec une toiture à deux pans ou plus, au 
lieu de la configuration prévue dans le projet comprenant un rez-de-chaussée, trois 
étages et une toiture plate.  

7)  Le 16 janvier 2012, le département a transmis à la commune, en vue de sa 
mise à l’enquête publique, le projet du PLQ Chambésy-Village, modifié le  
10 octobre 2011 et prenant partiellement en compte ses observations. Le gabarit 
des bâtiments projetés, légèrement plus haut que celui des bâtiments voisins, 
permettait la réalisation d’une dizaine de logements supplémentaires. Le dernier 
étage pouvait être traité, dans le cadre de la requête en autorisation de construire, 
sous la forme de comble, ce qui conduirait à la création d’un toit à deux pans. 

8)  Par courrier recommandé du 23 janvier 2012, le département a informé feu 
Mme LETESTU de l’engagement de la procédure d’établissement du PLQ et de 
l’ouverture de l’enquête publique. 

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9)  Le département a soumis le projet du PLQ Chambésy-Village à enquête 
publique du 24 janvier au 23 février 2012. Le périmètre dudit PLQ ne comprenait 
alors plus la parcelle n° 1’841 et ne visait la parcelle n° 243 que de manière 
partielle. Plusieurs personnes ont émis des observations négatives audit projet. 
Feu Mme LETESTU s’y est opposée par lettre du 27 janvier 2012. Le 
département a répondu aux observations, notamment à celle de cette dernière par 
courrier du 26 mars 2012. 

10)  Par délibération du 8 mai 2012, le conseil municipal de la commune de 
Pregny-Chambésy a émis un préavis favorable au PLQ Chambésy-Village à deux 
conditions. D’une part, le département était invité à respecter la typologie des 
constructions environnantes et à choisir une configuration de deux étages sur rez-
de-chaussée au lieu de trois étages sur rez-de-chaussée. D’autre part, le 
département devait s’engager à régler la problématique de la circulation 
environnante générée notamment par les nouvelles habitations et prendre en 
compte cette question dans le cadre d’une étude préalable. 

11)  Entre le 12 octobre et le 12 novembre 2012 s’est déroulée la première 
procédure d’opposition relative au projet du PLQ Chambésy-Village, dans une 
nouvelle version. Le périmètre de ce dernier s’étendait alors également sur une 
partie limitée de la parcelle n° 1’841 et sur une nouvelle portion de la parcelle  
n° 243, afin de tenir compte d’une servitude de distance et de vue droite appelée à 
grever ces parcelles-ci au profit de la parcelle n° 1’177. 

  Plusieurs personnes ont formé opposition contre ledit projet du PLQ 
Chambésy-Village. Feu Mme LETESTU et M. LETESTU s’y sont opposés par 
lettres séparées du 19 octobre 2012. Ce dernier se plaignait du fait que, suite à 
l’enquête publique, le périmètre du PLQ s’étendait sur une partie de sa parcelle  
n° 1’841. Il estimait également que la procédure d’avis personnels aux 
propriétaires concernés visant à les informer de l’ouverture de l’enquête publique 
n’avait pas été respectée. 

12)  Le 1er mars 2013, le département a modifié le périmètre et le projet du PLQ 
Chambésy-Village soumis à la première procédure d’opposition. Il a déplacé, de 
1,80 m au sud, le périmètre d’implantation du bâtiment A et exclu la parcelle 
n° 1’841 appartenant à M. LETESTU du périmètre dudit PLQ. 

13)  Par courrier recommandé du 19 juin 2013, le département a informé les 
personnes ayant formé opposition dans le cadre de la première procédure 
d’opposition, de l’ouverture d’une seconde procédure d’opposition annulant la 
précédente, au motif que le bâtiment A avait dû être déplacé de 1,80 m au sud 
suite à la première procédure d’opposition. Il y joignait la dernière version du 
projet du PLQ Chambésy-Village. 

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14)  Une deuxième procédure d’opposition, annulant la précédente et portant sur 
la version du projet du PLQ Chambésy-Village, telle que modifié le 1er mars 
2013, a été ouverte du 25 juin au 26 août 2013. Plusieurs personnes, parmi 
lesquelles figuraient feu Mme LETESTU et M. LETESTU, ont formé opposition 
à la dernière version du projet dudit PLQ. 

15)  Par arrêtés séparés du 5 février 2014, le Conseil d’État a, d’une part, rejeté 
les oppositions de manière motivée et, d’autre part, adopté le PLQ Chambésy-
Village. Il a en outre déclaré l’arrêté d’adoption dudit PLQ exécutoire nonobstant 
recours, en ce sens que les procédures administratives relatives aux demandes 
d’autorisation de construire pouvaient suivre leur cours, l’exécution de travaux 
tendant à la réalisation des ouvrages et bâtiments étant toutefois interdite jusqu’à 
droit connu. L’arrêté d’adoption du PLQ Chambésy-Village a été publié dans la 
FAO du 7 février 2014. 

16)  Par acte mis à la poste le 3 mars 2014, M. LETESTU a interjeté recours 
contre l’arrêté d’adoption du PLQ Chambésy-Village auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en 
concluant, d’une part, à l’annulation dudit PLQ et, d’autre part, à l’annulation de 
la création de la zone de développement 4B concernant les parcelles n° 243,  
n° 444, n° 1’177, n° 1’840 et n° 1’841. 

  Il estimait ne pas avoir été dûment informé de la procédure de modification 
des limites de zones adoptée par la loi n° 8666 en juin 2003, alors qu’il était à 
l’époque propriétaire de la parcelle n° 1’841, suite à un acte de mutation d’août 
2001 ayant scindé l’ancienne parcelle n° 246 en deux parcelles portant les  
n° 1’840 et n° 1’841. 

  Quant au PLQ Chambésy-Village, il se plaignait de ne pas avoir reçu d’avis 
personnel conformément à l’art. 6 al. 1 phr. 2 de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), alors que sa parcelle n° 1’841 
était incluse dans le périmètre dudit PLQ lors de la première procédure 
d’opposition. Constituait en outre une violation de l’art. 6 al. 6 LGZD le fait 
d’avoir ouvert une seconde procédure d’opposition portant sur le nouveau 
périmètre dudit PLQ excluant sa parcelle précitée. Il s’agissait d’une modification 
essentielle justifiant l’ouverture d’une nouvelle procédure. Le gabarit des 
immeubles prévus par ledit PLQ était de 12 m, alors qu’il devrait être de 10 m 
selon les normes applicables en zone de développement 4B. Les remarques émises 
lors de la première procédure d’opposition par le conseil municipal de la 
commune de Pregny-Chambésy, figurant dans sa délibération du 8 mai 2012, 
avaient été ignorées par le Conseil d’État en violation de l’art. 5a LGZD. Ledit 
PLQ ne respectait pas les servitudes, l’une de non bâtir et l’autre de passage.   

17)  Le 3 avril 2014, le Conseil d’État, soit pour lui le département, a conclu au 
rejet du recours en ce qu’il portait sur le PLQ Chambésy-Village et à 

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l’irrecevabilité de la conclusion tendant à l’annulation de la modification des 
limites de zones résultant de la loi n° 8666 du 13 juin 2003. 

  Au vu des besoins en logements estimés tant dans le plan directeur cantonal 
adopté en 2001 que dans celui adopté en 2013, la mise en valeur des zones de 
développement par l’adoption de PLQ visant la construction de logements 
constituait un intérêt public prioritaire. En prévoyant un IUS de 0,61, le projet du 
PLQ litigieux répondait à l’objectif de densification fixé, dans les deux plans 
directeurs cantonaux précités, à une densité minimale de 0,6 pour les zones de 
développement 4B. 

  Le déplacement de 1,80 m au sud du bâtiment A du projet litigieux ne 
constituait pas un changement fondamental du PLQ Chambésy-Village. 
L’ouverture d’une nouvelle procédure d’opposition était ainsi une mesure de 
procédure suffisante pour permettre au recourant d’exercer au besoin ses droits. 
Une nouvelle mise à l’enquête publique n’était donc pas nécessaire. L’art. 6 al. 6 
LGZD n’avait en conséquence pas été violé. 

  Quant au gabarit du projet s’élevant à 12 m environ, il pouvait déroger à 
l’art. 32 al. 3 LCI fixant à 10 m le gabarit en zone rurale. Cette même disposition 
réservait expressément les dispositions d’un PLQ. Par ailleurs, la commission 
d’urbanisme avait particulièrement apprécié, dans son préavis positif du 30 juin 
2011, la hauteur des trois bâtiments prévus dans le PLQ litigieux. 

  Le grief quant au prétendu défaut de collaboration avec la commune devait 
être écarté. Le Conseil d’État avait pris en compte les deux préoccupations 
mentionnées dans la délibération communale du 8 mai 2012 portant sur le gabarit 
et la question de la circulation. Sur ce dernier point, la direction générale de la 
mobilité avait préavisé favorablement le projet, sans relever de problème majeur 
ou de gêne insupportable dus à l’accroissement du trafic, ni d’augmentation de 
circulation qui ne pourrait pas être absorbée par les voies existantes. Le projet du 
PLQ litigieux était en outre bien situé au sein du village, ce qui limitait les 
déplacements en voiture. 

  Quant aux servitudes de droit privé invoquées par le recourant, l’État n’avait 
pas à s’en préoccuper dans la mesure où les constructions projetées dans le PLQ 
querellé étaient conformes à la zone et à la législation pertinente applicable en 
matière de droit public. L’adoption d’un PLQ n’avait pas d’effet juridique sur 
l’existence de telles servitudes, dont la levée relevait au besoin d’autres 
procédures et instance de recours. 

18)  Le même jour, le juge délégué a accordé un délai aux parties pour formuler 
toute requête complémentaire et/ou permettre au recourant d’exercer son droit à la 
réplique. Il les a également informées que, passé ce délai, la cause serait gardée à 
juger en l’état du dossier. 

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19)  Le 10 avril 2014, le Conseil d’État, soit pour lui le département, a informé le 
juge délégué ne pas avoir de requêtes ou d’observations complémentaires. 

20)  Le 14 avril 2014, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

21)  Le recourant n’a pas réagi. 

EN DROIT 

1)  En vertu de l’art. 6 al. 11 LGZD, le recours contre l’adoption d’un PLQ 
concernant un périmètre sis en zone de développement, est régi par l’art. 35 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30). Selon l’art. 35 al. 1 LaLAT, la décision par laquelle le Conseil 
d’État adopte un PLQ visé par la LGZD (art. 13 al. 1 let. a LaLAT), peut faire 
l’objet d’un recours à la chambre administrative. Dans une jurisprudence récente, 
la chambre administrative a admis le recours concluant formellement à 
l’annulation de l’arrêté du Conseil d’État statuant sur les oppositions, en lieu et 
place de l’arrêté adoptant le PLQ querellé, dans la mesure où le recours concluait 
également, de manière claire, à l’annulation dudit PLQ (ATA/664/2014 du  
26 août 2014).  

  Le délai de recours est de trente jours dès la publication de la décision dans 
la FAO pour les plans visés à l’art. 13 LaLAT (art. 35 al. 2 LaLAT). Le recours 
n’est en outre recevable que si la voie de l’opposition a été préalablement épuisée 
(art. 35 al. 4 LaLAT). La loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) est au surplus applicable (art. 35 al. 5 LaLAT). 

  En l’espèce, le recourant, ayant préalablement épuisé la voie de l’opposition 
et formellement conclu à l’annulation du PLQ Chambésy-Village, a mis son 
recours à la poste le 3 mars 2014, soit dans le délai de trente jours dès la 
publication de l’arrêté d’adoption du Conseil d’État dans la FAO du 7 février 
2014. 

  En tant que propriétaire de la parcelle n° 1’841, adjacente au périmètre du 
PLQ, ainsi que des parcelles n° 248 et 249, situées à 15 m environ dudit 
périmètre, il a un intérêt digne de protection à l’annulation du PLQ litigieux et 
donc la qualité pour recourir contre ledit PLQ (art. 60 al. 1 let. b LPA ; 
ATA/735/2014 du 16 septembre 2014 consid. 2). Le recours est par conséquent 
recevable en tant qu’il porte sur le PLQ Chambésy-Village. 

2)  Quant à la conclusion du recourant tendant à l’annulation de la modification 
des limites de zones emportant création d’une zone de développement 4B sur le 
périmètre du PLQ querellé, elle est tardive et doit être déclarée irrecevable. 

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  En effet, conformément à la jurisprudence, la légalité d’un plan d’affectation 
ne peut en principe être contestée que dans un recours formé dans la procédure 
d’adoption du plan, sous réserve de deux exceptions. Un contrôle préjudiciel du 
plan d’affectation est uniquement admis lorsque les circonstances ont changé de 
façon telle que l’intérêt public des restrictions d’utilisation liées au plan n’existe 
plus, ou bien lorsque la procédure d’adoption n’a pas permis aux intéressés de 
protéger à temps leurs intérêts ou d’évaluer la portée juridique des restrictions 
imposées (ATF 123 II 337, 342 consid. 3a ; ATF 120 Ia 227, 232  
consid. 2c ; ATF 116 Ia 207, 211 consid. 3b ; ATF 106 Ia 383, 387 consid.3c ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1126 s ; Thierry 
TANQUEREL, Commentaire de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, 
1999-2010, ad art. 21 LAT n. 25 s). 

  En l’espèce, la modification de limites de zones contestée est intervenue par 
l’adoption de la loi n° 8666 du Grand Conseil du 13 juin 2003. Cette loi, publiée 
dans la FAO du 20 juin 2003, n’a pas fait l’objet d’un référendum. L’arrêté de 
promulgation y relatif a été publié dans la FAO du 8 août 2003. Il pouvait alors 
faire l’objet d’un recours, dans un délai de trente jours dès sa publication dans la 
FAO, devant la juridiction administrative compétente (art. 12, art. 16 al. 6 et 
art. 35 LaLAT). Faute de recours, ladite modification des limites de zones est 
entrée en force. Elle ne peut en outre plus être contestée, à titre préjudiciel, dans le 
cadre du présent recours, les deux exceptions précitées n’étant in casu pas 
réalisées. En ce qui concerne la première exception, l’intérêt public audit 
changement de zone subsiste et n’est pas contesté par le recourant. 

  Quant à la seconde exception, elle se recoupe avec l’argument du recourant, 
selon lequel il n’a pas été, à l’époque, dûment informé de ladite modification des 
limites de zones alors que le plan y relatif mentionnait la parcelle n° 246 scindée, 
depuis août 2001, en les parcelles n° 1’840 et n° 1’841, au lieu de ces dernières. 
En sus des publications précitées, l’intéressé, tout comme feu sa mère qui lui avait 
transféré, par donation, la propriété de la parcelle n° 1’841, savaient qu’une 
procédure de modification des limites de zones sur le périmètre du PLQ litigieux 
était en cours et que cette procédure concernait notamment les parcelles portant 
actuellement les n° 1’840 et n° 1’841. Feu Mme LETESTU en avait été 
personnellement informée par courrier recommandé du département du 27 avril 
2001, soit quelques jours avant l’ouverture de l’enquête publique survenue entre 
le 2 mai et le 2 juin 2001. À cette époque, l’ancienne parcelle n° 246 n’avait pas 
encore été divisée et appartenait uniquement à feu Mme LETESTU. La division 
de l’ancienne parcelle n° 246 et le transfert de propriété de la nouvelle parcelle 
n° 1’841 au recourant ont eu lieu après le début de la procédure de modification 
des limites de zones, soit en août 2001. Le recourant s’est quant à lui, par lettre du 
30 mai 2001, soit avant l’acquisition de la propriété sur cette dernière parcelle, 
personnellement manifesté auprès du département, au cours de l’enquête publique 

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relative à ladite procédure, pour exprimer son opposition à ladite modification de 
limites de zones.  

  Au moment de l’acquisition de la propriété de la parcelle n° 1’841 en août 
2001, le recourant ne pouvait, au vu de ces circonstances, de toute bonne foi 
ignorer l’existence de la procédure de modification des limites de zones portant 
sur cette dernière parcelle. Il aurait ainsi pu à l’époque faire usage des voies de 
droit existantes, à savoir par le biais de la voie de l’opposition puis par celle du 
recours contre l’adoption de la loi n° 8666 comportant la modification des limites 
de zones contestée, pour invoquer les éventuels vices entachant ladite procédure 
de modification et s’y opposer. Dès lors qu’il y a renoncé, le recourant ne peut à 
présent qu’être déclaré forclos dans sa conclusion - tardive - tendant à remettre en 
cause le changement de zones créé par la loi n° 8666. 

3)  Le recours contre le PLQ litigieux peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). 
En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité des PLQ, qui est examinée au stade de la procédure d'opposition 
(art. 61 al. 2 LPA, 6 al. 9 LGZD et 35 al. 5 LaLAT ; ATA/162/2014 du 18 mars 
2014 consid. 3 ; ATA/532/2012 du 21 août 2012 consid. 3 ; ATA/331/2007 du  
26 juin 2007 consid. 5 ; ATA/474/2006 du 31 août 2006 consid. 5). 

4)  Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 6 al. 1 phr. 2 LGZD et d’une 
violation de l’art. 6 al. 6 LGZD.  

  Selon l’art. 6 al. 1 LGZD, le projet de PLQ est soumis à une enquête 
publique d’au moins trente jours annoncée par voie de publication dans la FAO et 
d’affichage dans la commune. Des avis personnels sont envoyés sous pli 
recommandé aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre lorsque le 
nombre des communications individuelles n’excède pas cinquante. Pendant 
l’enquête publique, chacun peut formuler des observations (art. 6 al. 2 LGZD). À 
l’issue de l’enquête publique, le département transmet à la commune les 
observations reçues. L’autorité municipale doit communiquer son préavis dans un 
délai de quarante-cinq jours à compter de la réception des observations (art. 6 al. 3 
LGZD). Ensuite, le département examine si des modifications doivent être 
apportées au projet du PLQ pour tenir compte des observations recueillies et du 
préavis communal (art. 6 al. 5 LGZD). L’art. 6 al. 6 LGZD dispose que seules les 
modifications essentielles du projet du PLQ, soit celles qui ont pour conséquence 
un changement fondamental de ses caractéristiques, nécessitent l’engagement 
d’une nouvelle procédure.  

  Puis, vient la phase de la procédure d’opposition, dans le cadre de laquelle 
toute personne disposant de la qualité pour recourir contre le PLQ peut déclarer 
son opposition, par acte écrit et motivé, au Conseil d’État (art. 6 al. 8 LGZD). Ce 

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dernier statue sur les oppositions en principe dans un délai de soixante jours après 
la fin de la procédure d’opposition, le cas échéant modifie le projet et adopte 
ensuite le PLQ (art. 6 al. 9 phr. 1 LGZD). S’il a apporté des modifications au 
PLQ, le Conseil d’État examine préalablement s’il y a lieu de rouvrir tout ou 
partie de la procédure prévue à l’art. 6 LGZD (art. 6 al. 9 phr. 2 LGZD). L’art. 6 
al. 6 LGZD est applicable en cas de modifications essentielles (art. 6 al. 9 phr. 3 
LGZD). Le délai prévu par l’art. 6 al. 9 LGZD est notamment suspendu en cas 
d’ouverture d’une nouvelle procédure d’opposition (art. 6 al. 9 phr. 4 let. b 
LGZD). L’adoption du PLQ fait l’objet d’une publication dans la FAO (art. 6 al. 9 
phr. 5 LGZD). 

  En l’espèce, le recourant se plaint à tort d’une violation de l’art. 6 al. 1 
LGZD, dans la mesure où le périmètre du PLQ Chambésy-Village soumis à 
l’enquête publique ayant eu lieu entre le 24 janvier et le 23 février 2012, ne 
comprenait pas sa parcelle n° 1’841. Il n’avait ainsi pas à être informé de manière 
personnelle avant ladite enquête publique. Par contre, au moment de l’ouverture 
de la première procédure d’opposition, le département aurait dû informer le 
recourant que, contrairement à la version soumise à l’enquête publique, sa parcelle 
n° 1’841 était désormais comprise dans le périmètre du PLQ Chambésy-Village. 
Cette lacune n’a cependant pas porté à conséquence. D’une part, l’intéressé a pu 
faire valoir ses droits et former opposition dans le cadre de ladite procédure. 
D’autre part, la parcelle n° 1’841 du recourant a été exclue du périmètre du PLQ 
Chambésy-Village. De plus, une seconde procédure d’opposition se substituant à 
la première a eu lieu et le département a pris soin d’en informer tous les opposants 
intervenus lors de la première procédure de manière à ce qu’ils puissent exercer 
leurs droits à nouveau dans le cadre de la seconde procédure d’opposition. Le 
premier grief doit, au vu des circonstances du cas d’espèce, être écarté. 

  Le recourant soutient que la modification apportée par le département au 
projet du PLQ Chambésy-Village suite à la première procédure d’opposition, était 
essentielle et aurait dû entraîner l’ouverture d’une nouvelle procédure au sens de 
l’art. 6 al. 6 LGZD, débutant par une nouvelle mise à l’enquête publique. Ce 
raisonnement ne saurait en l’espèce être suivi. En effet, si on peut comprendre que 
du point de vue du recourant, ladite modification du projet ait de l’importance, 
elle ne peut cependant pas être considérée comme essentielle au regard du projet. 
Ce dernier n’a pas subi de changement fondamental vu que seul le bâtiment A a 
été légèrement déplacé de manière à éviter la servitude grevant la parcelle de 
l’intéressé et que la parcelle n° 1’841 du recourant a été exclue du périmètre du 
PLQ litigieux, sans autre modification substantielle de l’ensemble du projet. En 
optant pour une nouvelle procédure d’opposition et en informant les premiers 
opposants, le département a fait usage de sa liberté d’appréciation de manière 
conforme au droit, et en particulier à l’art. 6 al. 9 phr. 2 LGZD. Le grief second du 
recourant doit en conséquence être écarté.  

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5)  Le recourant invoque une violation de l’art. 32 al. 3 LCI fixant le gabarit en 
zone 4B à une hauteur maximale de 10 m, alors que le PLQ Chambésy-Village 
prévoit des immeubles à environ 12 m de hauteur. 

 a. Selon l’art. 32 al. 3 LCI, applicable en quatrième zone, la hauteur de la ligne 
verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 15 m en zone urbaine (4A ; art. 19 
al. 2 let. a LaLAT) et 10 m en zone rurale (4B ; art. 19 al. 2 let. b LaLAT) ; restent 
toutefois réservées les dispositions des art. 10 et 11 LCI et celles des PLQ au sens 
de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des 
quartiers ou localités du 9 mars 1929, et de la LGZD. La réserve des dispositions 
d’un PLQ au sens des deux lois précitées se retrouve également pour les gabarits 
maximaux fixés dans les quatre autres zones de constructions (art. 19 al. 3 LCI 
pour la première zone, art. 23 al. 7 LCI pour la deuxième zone, art. 27 al. 7 LCI 
pour la troisième zone, art. 61 al. 4 LCI pour la cinquième zone). 

  En zone de développement, la délivrance d’autorisations de construire est 
subordonnée, sous réserve de cas non déterminants en l’espèce, à l’approbation 
préalable par le Conseil d’État d’un PLQ au sens de l’art. 3, assorti d’un 
règlement (art. 2 al. 1 let. a LGZD). Les PLQ prévoient notamment le périmètre 
d’implantation, le gabarit et la destination des bâtiments à construire (art. 3 al. 1 
let. a LGZD). 

 b.  Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de 
celles-ci (ATA/692/2014 du 2 septembre 2014 consid. 6 et la jurisprudence citée ; 
ATA/100/2010 du 16 février 2010 consid. 8c). Les autorités de recours se limitent 
à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment 
établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes 
capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations 
étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/692/2014 précité et la 
jurisprudence citée ; ATA/190/2009 du 21 avril 2009). 

  En l’espèce, le gabarit des trois immeubles prévus par le PLQ litigieux 
dépasse les hauteurs maximales fixées à 10 m par l’art. 32 al. 3 LCI. Toutefois, 
comme le relève à juste titre le Conseil d’État, cette même disposition réserve les 
dispositions d’un PLQ au sens de la LGZD, qui peuvent ainsi s’écarter du plafond 
légal. Les trois immeubles culminent respectivement à 12,5 m pour deux d’entre 
eux et à 13,75 m pour le troisième et dépassent le gabarit maximal légal. Ce 
dépassement est prévu dans le PLQ et a été préavisé favorablement par la 
commission d’urbanisme le 30 juin 2011. Cette instance spécialisée a en 
particulier apprécié le gabarit du projet du PLQ querellé, constitué de trois étages 
sur rez-de-chaussée, car cela permettait d’augmenter le nombre de logements. De 
plus, le plan directeur communal datant de 2007 prévoit, sur le périmètre du PLQ 
litigieux, l’extension du village ainsi que la création d’environ soixante-cinq à 

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septante logements. Cette vision du développement territorial correspond 
d’ailleurs à celle du nouveau plan directeur cantonal adopté le 20 septembre 2013 
par le Grand Conseil genevois. Ce nouveau plan prévoit une densité modérée sur 
ledit périmètre de la commune de Pregny-Chambésy, alors qu’il fixe en zone 
villas une densité faible correspondant à un IUS maximal de 0,6 (carte annexe  
n° 1 du nouveau schéma directeur sur les principes de densification). Au vu de ces 
circonstances, le Conseil d’État a agi de manière conforme au droit en fixant un 
gabarit légèrement supérieur au maximum légal dans le cadre du PLQ Chambésy-
Village. Le grief du recourant ne peut dès lors qu’être écarté.   

6)  Le recourant considère que le Conseil d’État a violé l’art. 5A LGZD en 
ignorant les remarques émises par le conseil municipal de la commune dans sa 
délibération du 8 mai 2012 relatives à la hauteur des constructions et à la 
problématique de la circulation. 

 a. Selon l’art. 5A al. 1 LGZD, le projet de PLQ est élaboré par le département 
de sa propre initiative ou sur demande du Conseil d’État ou d’une commune ; il 
est mis au point par le département, en collaboration avec la commune et la 
commission d’urbanisme, sur la base d’un avant-projet étudié par le département, 
la commune ou des particuliers. Le PLQ est adopté par le Conseil d’État (art. 6 
al. 9 LGZD), à l’issue de la procédure décrite ci-dessus au cours de laquelle la 
commune se prononce sur le projet par un préavis de son conseil municipal (art. 6 
al. 3 LGZD). 

 b. S’agissant de la prise en compte d’inconvénients liés à la circulation dans le 
cadre d’un PLQ, la chambre de céans a récemment jugé qu’ils concernaient la 
mise en œuvre du PLQ (ATA/664/2014 du 26 août 2014 consid. 5). Elle a dans ce 
contexte précisé que s’il s’avérait, au moment de statuer sur les autorisations de 
construire relatives aux immeubles projetés par le PLQ, que la réalisation de ceux-
ci entraînait une violation des art. 14 LCI et 9 de l’ordonnance sur la protection 
contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41), faute pour l’État d’avoir 
procédé préalablement aux aménagements nécessaires pour garantir le respect de 
ces dispositions, lesdites autorisations ne pourraient pas être délivrées. En effet, 
l’art. 146 al. 1 LCI, qui dispose que le recours dirigé contre une autorisation 
définitive, précédée d’un PLQ en force, ne peut porter sur les objets tels qu’agréés 
par celui-ci, ne pourra pas, dans de telles circonstances, faire obstacle à un recours 
interjeté contre lesdites autorisations, car n’auront pas été « agréés » au sens de 
cette disposition les inconvénients graves liés à une absence de réalisation des 
mesures d’aménagement nécessaires pour éviter la violation des art. 14 LCI et  
9 OPB (ATA/664/2014 précité consid. 5 ; ATA/692/2014 du 2 septembre 2014 
consid. 7). 

  En l’espèce, le grief du recourant ne peut qu’être écarté. La procédure 
d’adoption d’un PLQ en zone de développement implique certes une collaboration 
avec la commune, mais celle-là se concrétise dans l’émission du préavis du 

http://intrapjprod/perl/JmpLex/RS%20814.41

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conseil municipal, qui est de nature consultative. Dans la présente procédure, le 
Conseil d’État a respecté son obligation consistant à solliciter ledit préavis et à 
expliquer sa position contraire par un arrêté motivé statuant sur les oppositions. La 
commune n’a d’ailleurs pas réagi audit arrêté. 

  Sur le fond, le Conseil d’État peut s’écarter du préavis communal pour des 
motifs pertinents. S’agissant de la première exigence de la commune portant sur le 
gabarit du projet de construction, l’autorité intimée a suivi le préavis favorable de 
la commission d’urbanisme du 30 juin 2011. Ce dernier soulignait la justesse du 
choix du gabarit en raison du fort besoin en logements dans le canton. En 
privilégiant le préavis de ladite commission motivé par l’intérêt public à répondre 
au besoin notoire de logements dans le canton, le Conseil d’État n’a ni violé son 
devoir de collaboration avec la commune prévu à l’art. 5A al. 1 LGZD, ni abusé 
de son pouvoir d’appréciation.  

  Quant à la seconde condition de la commune concernant la problématique 
de la circulation, elle a été mise en balance avec le préavis favorable de la 
direction générale de la mobilité du 16 juin 2011. En suivant l’avis de l’instance 
spécialisée en matière de circulation pour rejeter la remarque de la commune, le 
Conseil d’État n’a pas non plus violé son devoir de collaboration avec celle-ci 
prévu à l’art. 5A al. 1 LGZD, ni commis d’abus de son pouvoir d’appréciation au 
vu des éléments du dossier. En outre, conformément à la jurisprudence 
susmentionnée de la chambre de céans, la problématique de la circulation devra 
être examinée au stade subséquent de la délivrance des autorisations de construire. 
Le recours doit donc être également rejeté sur ce point. 

7)  Enfin, le recourant se plaint du fait que le PLQ litigieux ne respecte pas 
deux servitudes, l’une de non-bâtir et l’autre de passage.  

  Il est de jurisprudence constante que les servitudes de droit privé ne peuvent 
faire obstacle à l'adoption de PLQ conformes à la zone, même si la réalisation de 
ces derniers est subordonnée à la levée de ces servitudes (par la voie privée ou par 
celle de l'expropriation ; ATF 1P.546/1993 du 11 novembre 1994). C’est au stade 
de la réalisation du PLQ, soit au moment de la délivrance du permis de construire 
des bâtiments projetés, que s’examine la question de la levée éventuelle des 
servitudes moyennent le respect des règles y relatives. Il n’appartient pas au juge 
administratif de déterminer, dans le cadre de l’examen de la validité d’un PLQ, la 
portée des engagements pris en matière civile (ATA/426/2010 du 22 juin 2010 ; 
ATA/200/2008 du 29 avril 2008 consid. 8 ; ATA/543/2007 du 30 octobre 2007 
consid. 13 ; ATA/320/2007 du 19 juin 2007 consid. 6). Le grief du recourant doit 
ainsi être écarté.   

8)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

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  Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 mars 2014 par Monsieur André-Charles 
LETESTU contre l’arrêté du Conseil d’État du 5 février 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur André-Charles LETESTU un émolument de CHF 2'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur André-Charles LETESTU, au Conseil d'État 
ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :