# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b284f60d-7419-591f-9860-3c88e7a6844a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.02.2013 A/3846/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3846-2012_2013-02-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3846/2012 ATAS/135/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 février 2013 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur T__________, domicilié au Grand-Lancy 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique; sise 12, rue des Gares; Case postale 2595, 1211 

Genève 2 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/3846/2012 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 3 octobre 2012, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMENSATION (ci-après la caisse ou l'intimée) a refusé à Monsieur T__________ 

(ci-après l'assuré ou le recourant) l'affiliation en qualité d'indépendant ; 

Que l'assuré a formé opposition ; 

Que par décision sur opposition du 7 décembre 2012, la caisse a confirmé sa décision ; 

Que dans son recours du 12 décembre 2012, le recourant a exposé, dans le détail, qu'il 

remplissait les critères pour se voir reconnaître le statut d'indépendant ; 

Qu’un délai a été fixé à l'intimée au 29 janvier 2013 pour répondre et déposer son 

dossier ; 

Que par pli du 25 janvier 2013, la caisse a informé la Cour de céans avoir reconsidéré sa 

décision, estimant, après examen attentif du cas, qu'il convenait de reconnaître à l'assuré 

la qualité d'indépendant, au vu des nouveaux documents présentés et des motifs 

invoqués. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 

sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient  

de rayer la cause du rôle. 

*** 

 

 

 

A/3846/2012 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 22 janvier 2013. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La Présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 

l'Office fédéral des assurances sociales le