# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39dc7c07-8aae-565e-92fd-4ba0ba3ec8be
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-15
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.02.2012 AC.2009.0109
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2009-0109_2012-02-15.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  Av. Eugène-Rambert 15 

  1014 Lausanne

   

  Cour de

  droit
  administratif et public

   

   

  	
          

          Tél : 021/316 12 52

   

  
	 
	
  Communication adressée aux

  destinataires mentionnés

  au verso ou en annexe

   

   

   

  	
  Exemplaire pour 

  	
  Recommandée

  Maître

  Laurent SCHULER

  Avocat

  Petit-Chêne 18

  Case postale 5111

  1002 Lausanne

  

  

  	 

						

 

 

 

Lausanne, le 15 février 2012/nba

 

 

 

AC.2009.0109 (PJ) Recours Christa et Edouard,
BALSER et Monique STEINBRÜCHEL c/ décisions de la Municipalité d'Ollon du 4 mai
2009 et décision CAMAC y relative (permis de construire - chalets, garage et
route d'accès)

 

 

 

DECISION

 

 

Le juge instructeur,

-          
vu le recours interjeté le 4 juin 2009, les
prolongations du délai de réponse puis la suspension de la cause en octobre
2009,

-          
vu la lettre du conseil du recourant du 13 février
2012 qui déclare tirer le recours en précisant qu'en application d'une
convention, divers actes ont été inscrits au registre foncier,

 

considérant

-          
que selon l'art. 49 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administratives (LPA-VD ; RSV 173.36), les frais sont
supportés par la partie qui succombe,

-          
que les recourants ayant retiré leur recours, ils
succombent au sens de l'art. 49 LPA-VD,

-          
qu'on ne saurait tirer la conclusion contraire du
fait qu'ils ont apparemment obtenu par transaction que divers actes soient
inscrits au registre foncier,

-          
qu'est en effet déterminant le sort de leurs
conclusions qui tendaient à l'annulation du permis de construire, 

-          
qu'il y a donc lieu de mettre un émolument à la
charge des recourants, les parties n'ayant pas le pouvoir de transiger sur ce
point (AC.2002.0098 du 9 août 2004, AC.2004.0181 du
26 mai 2005, AC.2005.0070 du 23 août 2005),

-          
que l'émolument peut toutefois être réduit pour
tenir compte du fait que la procédure n'a pas été conduite jusqu'à son terme,

-          
qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'accorder des
dépens du fait que d'après les indications du conseil des recourants, qu'il n'y
a pas lieu de mettre en doute, les parties ont renoncé réciproquement à
l'allocation de dépens, ce qu'elles sont libres de faire (mêmes arrêts).

d é c i d e :

 

I.          
La cause est rayée du rôle.

II.        
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est
mis à la charge des recourants.

III.       Il n'est pas alloué de dépens.

 

 

	
   

  	
   

  	
  Le juge instructeur:

   

   

  Pierre Journot

  

 

La présente décision peut faire l'objet,
dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral.
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.

 

 

 

 

 

Liste des destinataires

 

	
  identité

  	
  qualité

  	
  adresse

  

 

	
  Christa BALSER et consorts

  	
  recourants

   

  	
  Recommandée

  Maître

  Laurent SCHULER 

  Avocat

  Petit-Chêne 18

  Case postale 5111

  1002 Lausanne

  

 

	
  Municipalité d'Ollon

  	
  autorité intimée

   

  	
  Recommandée

  Municipalité d'Ollon 

  1867 Ollon

  

 

	
  Service des forêts, de la faune et de la
  nature

  	
  autorité intimée

   

  	
  Recommandée

  Service des forêts, de la faune et de la
  nature 

  ch. de la Vulliette 4

  Le Chalet-à-Gobet

  1014 Lausanne Adm cant VD

  

 

	
  Henricus VAN HOECKEL et consorts

  	
  constructeurs

   

  	
  Recommandée

  Maître

  Laurent TRIVELLI 

  Avocat

  Case postale 7127

  1002 Lausanne