# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6971937c-c9c0-5ccc-915b-529c96c3542c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2021 F-1547/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1547-2021_2021-04-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 28.03.2024 (1C_563/2023) 

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1547/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 

Cendrine Barré, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 2002, Libye,  

alias A._______, né le (…) 2006, Libye,  

alias A._______, né le (…) 2003, Libye,  

alias B._______, né le (…) 1997, Maroc,  

alias C._______, né le (…) 2002, Algérie, 

représenté par Charbel Fakhri-Kairouz,  

Caritas Suisse,  

CFA (…),  

recourant,   

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 25 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

F-1547/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 25 décembre 2020, A._______ a déposé une demande d’asile 

en Suisse. Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que 

A._______ avait déposé une demande d’asile précédemment en 

Allemagne le (…) décembre 2017 et aux Pays-Bas le (…) octobre 2020. 

Entendu le 1er février 2021 dans le cadre d’un entretien individuel, le 

requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une 

décision de non-entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers 

l’Allemagne et les Pays-Bas, ce dernier Etat étant en principe responsable 

pour traiter sa demande d’asile en vertu du Règlement Dublin III (ci-après 

également : RD III ; référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). A cet égard, il n'a pas contesté 

la compétence de ces Etats, mais a relevé qu’il ne souhaitait pas y 

retourner, dès lors qu’en Allemagne il y serait allé, selon ses dires, en 2016 

pour découvrir ce pays avec des « collègues » et qu’après il aurait repris 

la route. Au sujet des Pays-Bas, il y aurait de la drogue et « cela serait le 

pays du Diable » (pce SEM 15 p. 19-20). Il a ajouté qu’il préfèrerait 

retourner en France, pays dans lequel il y aurait des aides financières, des 

cadeaux et des habits. 

B.  

En date du 1er mars 2021, le SEM a soumis aux autorités allemandes et 

néerlandaises compétentes une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Le 4 mars suivant, 

les autorités néerlandaises ont expressément accepté de reprendre en 

charge l'intéressé, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c du règlement Dublin 

III. En date du 5 mars 2021, les autorités allemandes ont refusé de 

reprendre en charge le recourant sur la base de l’art. 23 par. 2 et 3 RD III. 

C.  

Par décision du 25 mars 2021 (notifiée le 26 mars 2021), le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du 25 décembre 2020. Il a prononcé le 

transfert du requérant vers les Pays-Bas, pays compétent pour traiter sa 

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requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

D.  

Dans le recours qu’il a interjeté le 6 avril 2021 contre la décision précitée 

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), 

l'intéressé a conclu principalement à l’annulation de celle-ci et à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile, et subsidiairement à l’annulation de la 

décision et le renvoi au SEM pour une nouvelle décision. Il a demandé à 

ce que la compétence de la Suisse pour traiter sa requête soit reconnue. 

Par ailleurs, il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance 

judiciaire. 

E.  

Par décision de mesures super-provisionnelles du 7 avril 2021, le juge 

instructeur a provisoirement suspendu l’exécution du transfert. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, 

applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 

1 LTF).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir ; son recours, qui a été interjeté 

dans la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).  

2.  

S’avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

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let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt 

n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

3.  

3.1 Le recourant s’étant prévalu d’une violation de son droit d’être entendu 

et d’une violation de la maxime inquisitoire par le SEM, il convient 

d'examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d'ordre formel. En 

substance, l’intéressé a reproché à l’autorité intimée de ne pas lui avoir 

accordé le droit d’être entendu concernant l’identification des indices de 

traite d’êtres humains en refusant de le convoquer pour une nouvelle 

audition après qu’il ait disparu du Centre de requérants d’asile. D’autre 

part, le SEM aurait violé la maxime inquisitoire en ne tenant pas 

suffisamment compte de ses allégués pertinents concernant son état de 

santé psychique et sa vulnérabilité particulière, son état de santé étant 

selon lui pertinent dans l’analyse de la licéité de son transfert.   

3.2 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office. Cette maxime doit 

toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des 

parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris 

dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la 

prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). Au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, l'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les 

circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 

décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf., parmi 

d’autres, arrêt du TAF F-286/2021 du 29 janvier 2021 p. 3). 

3.3 Le recourant fait valoir que certains éléments exposés lors de son 

audition sommaire du 1er février 2021 constituaient des indices laissant 

penser qu’il aurait été victime de traite d’êtres humains. Le SEM avait de 

son propre chef détecté de tels indices lors de la première audition et l’avait 

convoqué de lui-même pour un entretien tendant à creuser plus en 

profondeur les indices faisant croire qu’il aurait été ou serait encore victime 

de traite d’êtres humains. Cet entretien, prévu le 24 mars 2021, avait dû 

être annulé suite à sa disparition. Deux heures après l’annulation de cet 

entretien, le SEM avait averti par courriel son représentant qu’une décision 

de non-entrée en matière serait rendue le 26 mars 2021, sans lui donner 

la possibilité de s’exprimer sur les raisons de son absence. Le représentant 

a alors envoyé un courrier au SEM, daté du 26 mars 2021. Il y a indiqué 

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que, lors de la préparation pour l’entretien en question, son mandant avait 

affirmé avoir été victime de traite en France par un réseau criminel actif 

dans l’élaboration, l’emballage et le trafic de drogues. Il avait travaillé pour 

ce réseau, logeant dans le bâtiment où la cocaïne était fabriquée, et ne 

pouvait sortir que le soir pour distribuer la drogue, et ce sous surveillance. 

Les membres de ce réseau, actifs également en Suisse, l’auraient reconnu, 

appris son lieu de séjour et l’auraient menacé de mort. Lors de son 

audition, le requérant avait déclaré qu’il avait un secret qu’il souhaitait 

d’abord l’évoquer avec son représentant avant d’en informer les autorités. 

Il craignait que les membres du réseau ne découvrent qu’il les avait 

dénoncés aux autorités et que les menaces de mort à son encontre ne 

s’intensifient. Les multiples disparitions du CFA étaient dues à ses craintes 

d’être repérés par les membres de ce réseau actifs en Suisse. Ainsi, il 

appartenait aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour le 

protéger et aider au démantèlement de ce réseau. Il a ainsi requis la 

suspension de la décision de non-entrée en matière et l’octroi d’une 

nouvelle convocation pour un entretien.  

3.4 Concernant la disparition du recourant, le Tribunal note tout d’abord 

que la date à laquelle l’intéressé a quitté le Centre ne ressort pas 

clairement du dossier. Si le SEM retient dans sa décision que l’intéressé a 

disparu le 21 mars 2021, ce qui est corroboré par l’historique de sortie tenu 

par le Centre (cf. pce SEM 51), l’avis de disparition établi le 2 avril 2021 

mentionne quant à lui une sortie autorisée le 28 mars 2021, précisant qu’à 

ce jour, la personne concernée n’avait pas regagné le logement assigné 

(pce SEM 59). Dans le mémoire de recours, il est indiqué que le recourant 

était réapparu le 25 mars 2021 et s’était adressé à sa représentation 

juridique pour expliquer les raisons de sa disparition, ainsi que des 

disparitions précédentes, indiquant se sentir poursuivi par des membres 

du réseau en Suisse (cf. pce TAF 1 p. 4). Bien que le mandataire ait 

mentionné une disparition temporaire de son mandant (cf. ibidem), le 

Tribunal constate qu’à ce jour, rien n’indique que ce dernier se soit à 

nouveau annoncé auprès de son représentant ou ait regagné le Centre 

pour requérants. On ne saurait ainsi considérer qu’il s’agisse d’une 

disparition temporaire.  

3.5 S'agissant de la qualité alléguée de victime de traite d'êtres humains 

de l'intéressé, l’art. 10 par. 1 de la Convention sur la lutte contre la traite 

des êtres humains (RS 0.311.543 ; ci-après : Conv. TEH) fixe un standard 

minimal en matière de procédure d’investigation et de collaboration entre 

les Etats parties.  

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En l’espèce, il ressort du dossier que le SEM a procédé à une mesure 

d’investigation en conformité avec la maxime inquisitoire. Cependant, 

l’entretien qui devait se dérouler le 24 mars 2021 a dû être annulé, le 

recourant ne s’étant jamais présenté et ayant été considéré comme disparu 

au plus tard le 2 avril 2021 (cf. supra consid. 3.4). En outre, ce dernier ne 

s’est plus manifesté personnellement depuis lors pour demander un autre 

entretien. Le Tribunal rappelle que l’obligation d’instruire, d’établir et de 

prendre en compte les faits pertinents trouve sa limite dans l’obligation qu'a 

la partie de collaborer à l’établissement des faits qu’elle est le mieux placée 

pour connaître et apporter des moyens de preuve (cf. supra consid. 3.2).  

Cela étant, le recourant ne peut se prévaloir de la violation de son droit 

d’être entendu, étant donné qu’il lui a été offert la possibilité de s’exprimer, 

que celui-ci a disparu depuis lors et n’a pas pu être entendu suite à 

l’annulation de son premier rendez-vous, sans qu’il donne de motifs 

véritablement valables à ce titre (cf. consid. 5.3 infra). Cette situation diffère 

de l’arrêt de la CourEDH (Rantsev c. Chypre et Russie, requête no 

25965/04, arrêt du 7 janvier 2010, par. 286) et ceci malgré le fait que le 

représentant du recourant ait requis un nouvel entretien par le biais de son 

mandataire (cf. pce SEM 5). En effet, l’autorité inférieure est tenue de 

statuer dans un délai temporel restreint et ne saurait prolonger la procédure 

d’entrée en matière sur les procédures d’asile au-delà des délais légaux si 

le requérant se soustrait volontairement aux mesures d’instruction qui sont 

pourtant nécessaires pour que la Suisse, en qualité d’Etat partie à la Conv. 

TEH, respecte ses engagements (cf. arrêt du TAF E-3763/2018 du 27 avril 

2020 consid. 9.3 et réf. cit.). 

Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait faire grief au SEM d’avoir rendu 

la décision attaquée sans avoir procédé à un deuxième entretien de 

l’intéressé. 

3.6 Dans un second grief, le recourant reproche au SEM ne pas avoir pris 

en compte ni instruit suffisamment ses allégués pertinents ayant 

notamment trait à son état de santé psychique et sa vulnérabilité 

particulière. Tant la teneur de son audition sommaire que les différents 

actes médicaux transmis au SEM confirmaient les graves troubles 

psychologiques dont il souffrait. Ainsi, il présentait des troubles de stress 

post-traumatique et des troubles de l’adaptation, ainsi qu’une dépendance 

aux psychotropes. Comme il l’avait indiqué lors de l’audition, ses troubles 

psychiques seraient en grande partie dus aux traumatismes vécus pendant 

son enfance ainsi qu’aux difficultés de vie rencontrées en France. Selon 

son mandataire, la lecture du procès-verbal démontrait que l’état de santé 

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psychique de son mandant était loin d’être satisfaisant et que sa 

dépendance à certaines substances psychoactives atteignait sa capacité 

de discernement. Le recourant avait de lui-même demandé à ce qu’un 

rendez-vous chez un psychiatre lui soit accordé et son mandataire avait 

sollicité l’instruction d’office de son état de santé. Ainsi, le SEM n’avait pas 

suffisamment tenu compte des éléments fournis par le recourant et estimé, 

malgré l’absence d’informations médicales émanant d’un spécialiste, que 

l’état de santé de l’intéressé était établi à satisfaction de droit et que les 

divers traitements nécessaires étaient disponibles aux Pays-Bas. En 

l’absence d’instruction suffisante, le SEM n’était pas en mesure d’exercer 

son pouvoir d’appréciation de manière opportune et correcte. 

Comme on le verra ci-après, ce n’est que dans des conditions très 

restrictives que, selon la jurisprudence, des problèmes médicaux peuvent 

faire obstacle au transfert d’un requérant d’asile dans un pays membre des 

Etats Schengen compétent sur la base du RD III. Or, quoiqu’en dise le 

recourant, la documentation médicale en possession du SEM permettait 

d’exclure qu’une telle constellation exceptionnelle soit donnée in casu (cf. 

consid. 5.4 infra). Dans ces conditions, le SEM était habilité à procéder à 

une appréciation anticipée des preuves et rendre la décision entreprise sur 

la base du dossier. Le second grief d’ordre formel doit par conséquent 

également être rejeté. 

4.  

4.1 Sur le fond, le Tribunal relève à titre liminaire que, lors de l’instruction 

de la cause devant le SEM, le recourant s’était tout d’abord opposé à 

l’appréciation de l’administration selon laquelle il n’était plus mineur. Or, 

force est de constater qu’il ne se prévaut plus de ce grief dans son mémoire 

de recours. En effet, il se borne à indiquer, en tête de son mémoire, que sa 

date de naissance serait le (…) 2003 sans aucune explication y afférente. 

Quand bien même il contesterait la prise en compte par le SEM de sa 

qualité de majeur, le Tribunal constate que l’intéressé a, au cours de la 

procédure devant le SEM, fourni trois dates de naissance différentes, et 

n’a jamais remis de documents d’identité, alors qu’il prétendait être en 

mesure de s’en procurer (cf. pce SEM 15 p. 15 et 19). De plus, tant les 

autorités néerlandaises qu’allemandes l’ont enregistré sous des identités 

qui diffèrent de celle fournie devant les autorités suisses en terme de nom, 

prénom, date de naissance et nationalité (cf. pces SEM 39 et 43). 

Finalement, on observera que l’expertise médicale mise sur pied par le 

SEM (cf. pce SEM 27) ne donnait pas d’indices suffisamment forts pour 

conclure à la minorité de l’intéressé, loin s’en faut. Sur le vu de l’ensemble 

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de ces éléments, le Tribunal considère que le SEM était fondé à considérer 

le recourant comme étant majeur en conformité avec la jurisprudence y 

relative (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-1018/2021 du 16 mars 2021 

consid. 7). 

4.2  L’autorité inférieure doit examiner, conformément à l'Accord du 26 

octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 

relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat 

responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat 

membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l’ordonnance 1 du 1er août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen 

qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le 

SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l’art. 31 a al. 1 

let. b LAsi, après que l'Etat requis a accepté explicitement ou tacitement la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. 

ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1). 

Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III). 

4.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 

L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant 

de pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et 

qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

point c du règlement Dublin III). 

4.4 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que les empreintes digitales du recourant avaient été enregistrées à 

plusieurs reprises dans au moins deux pays différents. Il ressort de ces 

informations que le recourant aurait franchi irrégulièrement la frontière du 

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territoire des Etats Dublin en Allemagne le (…) décembre 2017 et aux 

Pays-Bas le (…) octobre 2020. En date du 1er mars 2021, le SEM a dès 

lors soumis aux autorités néerlandaises et allemandes compétentes, dans 

les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 RD III, une requête aux 

fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III. Les 

autorités néerlandaises ayant expressément accepté de reprendre en 

charge l'intéressé le 4 mars 2021, elles ont reconnu leur compétence pour 

traiter sa demande d’asile. Ce point n’est pas contesté par le recourant. 

5.   

5.1 En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite 

clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l’art. 3 

par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale 

qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans 

ce règlement. Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la 

Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce 

transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux); il 

peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, 

la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf., parmi d’autres, 

l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2, et les réf. cit.). 

5.2 En premier lieu, le Tribunal relève qu’il n’y a aucune raison de penser 

qu’il existerait aux Pays-Bas des défaillances systémiques au sens de 

l’art.  3 par. 2 RD III, ce que le recourant ne fait d’ailleurs pas valoir.  

5.3 L’intéressé reproche au SEM d’avoir violé l’art. 4 CEDH ainsi que les 

art. 4 let. a et 10 de la Conv. TEH. Selon lui, les différents éléments 

contenus dans son audition, soit principalement le fait qu’il soit sous 

l’emprise d’une bande criminelle active dans le commerce de drogues, 

remplissaient les critères de la Convention et impliquaient la tenue d’une 

audition avec des spécialistes, afin d’examiner ses propos. Le récit de son 

séjour en France faisait ressortir un abus clair de sa vulnérabilité et les 

autorités suisses étaient tenues de lui garantir une protection et de ne pas 

le renvoyer du territoire avant que son identification comme victime d’une 

infraction pénale soit menée à terme.  

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Page 10 

Le Tribunal relève que le recourant a certes indiqué durant son audition 

qu’il avait un secret dont il souhaitait d’abord discuter avec son 

représentant (cf. pce SEM 15, p. 20). Il n’a toutefois à aucun moment 

demandé de protection spécifique, ce qui est étonnant. Les motifs de ses 

craintes sont également très vagues et partant peu crédibles. Dans ce 

contexte, on peine à comprendre la raison de sa disparition s’il se sentait 

véritablement menacé, dès lors qu’il aurait pu bénéficier d’une protection 

plus adéquate dans le Centre dans lequel il était logé. Le comportement 

de l’intéressé est donc de nature à jeter un sérieux doute sur la véracité de 

ses allégations.  

Quoiqu’il en soit, même si les informations que le recourant a transmises à 

son mandataire devaient être conformes à la réalité, il y a lieu de conclure 

que les autorités nationales néerlandaises – qui sont également parties de 

la Conv. TEH – pourront examiner les allégations relatives à la traite d’êtres 

humains (cf. en ce sens arrêt du TAF D-3226/2019 du 5 juillet 2019 

consid. 7.3.1).  

5.4 Sur le plan médical, il y a lieu de relever ce qui suit. 

Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 

Royaume Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes 

touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s’agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré 

que l’hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude 

et qu’elle ne peut espérer un soutien d’ordre familial ou social. Cette 

jurisprudence a été récemment précisée en ce sens que lorsqu'il y a des 

motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de 

risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de 

traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à 

ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 

une réduction significative de son espérance de vie (arrêt de la Cour EDH 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requ. n°41738/10, par. 183; 

voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] 

du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68). Il ne s'agit dès lors 

pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins 

équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le 

degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 

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Page 11 

CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (arrêt du TAF 

F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 6.1). 

Dans le cadre de sa prise en charge médicale en Suisse, l'intéressé a 

principalement présenté des douleurs en lien avec (…) et des troubles 

psychiques en lien avec des problèmes d’addiction.  

Ses douleurs (…) ont été relevées lors de plusieurs suivis de médecine 

générale (cf. formulaires F2 des 28 janvier 2021, 5 février 2021, 9 février 

2021 et 16 février 2021 [pce SEM 17 p. 3 ; pce 22 p. 2 ; pce 23 p. 2 ; pce 

25 p. 4]). Il a également reçu des antidouleurs après d’être présenté au 

guichet du Centre (cf. pce SEM 14 p. 4). Une amélioration spontanée des 

douleurs a finalement été constatée (cf. formulaire F2 du 3 mars 2021 [pce 

SEM 40 p. 3]).  

Il ressort de la documentation figurant dans le dossier du SEM que, le 

5 janvier 2021, le recourant avait indiqué avoir vécu des choses terribles 

au Maroc mais ne pas souhaiter en parler. A cette occasion, il a refusé le 

soutien psychologique proposé (cf. pce SEM 14 p. 5). Un extrait de journal 

du 20 janvier 2021 indique que malgré son refus d’aide psychologique, il 

serait en demande de soutien psychologique et de traitement au Lyrica et 

Rivotril. L’intéressé devait prendre contact avec les infirmières afin 

d’évaluer si une consultation psychologique ou un rendez-vous au Drop-In 

était nécessaire (cf. pce SEM 14 p. 1). Le 28 janvier 2021, une détresse 

psychologique avec trouble du comportement et des consommations (avec 

possible TDAH) a été diagnostiquée. Un nouveau rendez-vous au Centre 

médical a été agencé, étant relevé que l’intéressé avait raté deux rendez-

vous précédents (cf. rapport F2 [pce SEM 17 p. 3]). 

Lors de son audition du 1er février 2021, le recourant a affirmé qu’il avait 

été suivi par un psychiatre en France, qu’il était handicapé mental et qu’il 

souhaitait bénéficier d’un suivi psychologique (cf. pce SEM 15 p. 2, 5, 14 

et 20). Concernant les secrets liés à ses motifs d’asile, il a confirmé que 

ces secrets étaient en partie liés aux raisons qui l’avaient poussé à quitter 

le Maroc mais n’a pas souhaité répondre aux questions à ce sujet (cf. pce 

SEM 15 p. 20). Le 2 février 2021, il a été accompagné aux urgences pour 

évaluation somatique d’un syndrome de manque. Le rapport F2 du même 

jour fait état d’un trouble du comportement lié à l’utilisation de substances 

psychoactives (cf. pce SEM 20). Un suivi au Drop-In a été demandé. Lors 

de consultations ultérieures, sa consommation de substances a derechef 

été relevée et des demandes d’avis ou de suivi au Drop-In ont été 

F-1547/2021 

Page 12 

formulées (cf. pces SEM 23 p. 2 et 25 p. 4). Lors d’une consultation du 

3 mars 2021, une « agitation psychomotrice avec trouble consommation 

des substances (DD : TADAH ; trouble adaptation ; PTSD) » a été 

constatée et un suivi au Drop-In demandé, au vu des dépendances 

mentionnées par le patient (cf. pce SEM 40 p. 3). A cette occasion, le 

recourant a refusé d’effectuer un bilan urinaire.  

Dans un document remis en annexe du mémoire de recours, il appert que 

le recourant ne s’est pas présenté à un rendez-vous au Drop-In prévu le 

12 mars 2021 mais demandait régulièrement son traitement Lyrica Valium 

au guichet (cf. pce TAF 1, annexe 8, p. 3). La motivation de sevrage de 

l’intéressé et son suivi au Drop-In ont alors dus être clarifiés. Le recourant 

aurait indiqué souhaiter continuer et s’est engagé à se présenter au Drop-

In. Un nouveau rendez-vous a alors été fixé pour le 26 mars 2021. Face 

aux demandes de clarification, l’intéressé se serait montré très énervé et 

agité. Souffrant de douleurs à l’épaule, il a reçu des médicaments.  

Au surplus, le recourant a fait l’objet de visites médicales et de traitements 

pour une contusion bulbaire à l’œil avec une légère hémorragie (cf. pce 

SEM 13 p. 4), des douleurs dentaires (pce SEM 17 p. 3) et des problèmes 

de peau sèche (pce SEM 24 p. 3). Il a indiqué souffrir d’une perte de 

mobilité des doigts (pce SEM 14 p. 4). Après examen, aucune fracture n’a 

été relevée et une attelle a été posée (pces SEM 22 p. 2 et 23 p. 2). Suite 

à une rixe, le recourant a été amené aux urgences où il a été constaté qu’il 

présentait des dermabrasions et des plaies superficielles sur les mains, 

mais pas de fractures. Ces blessures ont nécessité des points de suture 

(pce SEM 36). Le recourant a été également été traité pour une sinusite, 

probablement d’origine virale, qui a nécessité sa mise à l’isolement en 

application des mesures de lutte contre le Covid-19 (pce SEM 25 p. 4). Des 

tests sanguins ont également été réalisés (ibidem).  

Au vu de ce qui précède et compte tenu de la jurisprudence très restrictive 

susmentionnée, le Tribunal considère le SEM était en possession de 

suffisamment d’éléments concernant la situation médicale de l’intéressé 

lorsqu’il a rendu sa décision. Concernant ses douleurs, le recourant a 

bénéficié d’un suivi et de médicaments, jusqu’à l’amélioration spontanée 

desdites douleurs. Concernant ses troubles psychiques et ses syndromes 

de manque, il est constaté que ces affections ont été identifiées et que 

plusieurs suivis au Drop-In ont été proposés mais le recourant n’y a pas 

toujours donné suite. Un rendez-vous au Drop-In était notamment prévu le 

26 mars 2021 mais au vu de sa disparition, rien n’indique que le recourant 

s’y soit rendu. De plus, il a refusé de se soumettre à un bilan urinaire. Ses 

F-1547/2021 

Page 13 

divers autres maux ont fait l’objet d’un suivi adéquat. Rien au dossier ne 

laisse entrevoir que des examens essentiels aient été négligés. Le Tribunal 

relève que l’un des documents fournis par le recourant en annexe de son 

mémoire ne figure pas dans le dossier de l’autorité intimée (cf. pce TAF 1 

annexe 8, p. 3). Cet élément n’est cependant pas de nature à influencer le 

sort de la cause, dès lors que ce document vient au contraire appuyer le 

manque de collaboration du recourant à sa prise en charge, en indiquant 

qu’il ne s’était pas présenté à un rendez-vous prévu au Drop-In. 

En conséquence, le Tribunal considère que les problèmes de santé 

allégués ne sont pas d’une gravité telle que le transfert dans ce pays serait 

illicite au sens de la jurisprudence. En effet, le recourant a pu bénéficier 

d’un suivi médical en Suisse et il n’a toujours pas donné suite aux rendez-

vous ou examens qui lui ont été proposés. En raison de l’absence de 

collaboration du requérant, l’établissement de l’état de fait pertinent, 

correct et complet du SEM en la matière ne saurait prêter le flanc à la 

critique. Cela étant, rien ne permet de considérer que les problèmes liés à 

la santé physique ou mentale de l’intéressé ne puissent pas être traités aux 

Pays-Bas, pays qui dispose de structures médicales similaires à celles 

existant en Suisse (arrêt du TAF E-13/2018 du 9 janvier 2018, p. 8-9). En 

outre, les Pays-Bas, qui sont liés par la directive Accueil (cf. directive no 

2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale), doivent faire en sorte que les demandeurs 

d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des 

troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre 

nécessaires aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. 

art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Dans ce contexte, il sied de rappeler la jurisprudence selon laquelle des 

menaces d'automutilation, voire de suicide d'une personne dont 

l'éloignement a été ordonné, n'astreignent pas l'État contractant à 

s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures 

concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêts du TAF F-3511/2019 du 

15 janvier 2020 consid. 7.2.3 et E-2703/2015 du 23 avril 2018 consid. 6.6). 

Aussi, si, contre toute attente, il devait résulter d'un examen médical avant 

le départ de l'intéressé qu'un accompagnement serait nécessaire, il 

incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de 

transmettre aux autorités néerlandaises les renseignements permettant 

une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III). 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-2703/2015

F-1547/2021 

Page 14 

5.5 En conclusion, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie 

pas en l’espèce. En effet, il ressort de ce qui précède que le transfert de 

l’intéressé n’est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse 

et que le SEM a procédé à un examen correct des raisons humanitaires de 

l’art. 29a al. 3 OA 1. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut plus, 

sur ce point, substituer son appréciation à celle du SEM. 

6.  

Par conséquent, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il 

a prononcé son transfert de Suisse vers les Pays-Bas, en application de 

l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 OA 1). Les Pays-Bas demeurent dès lors l’Etat 

responsable de l’examen de la demande d’asile du recourant au sens du 

règlement Dublin III et sont tenus – en vertu de l’art. 18 par. 1 let. c dudit 

règlement – de le reprendre en charge, dans les conditions prévues aux 

art. 23, 24, 25 et 29.  

7.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale contenue dans le mémoire de recours est 

rejetée. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(Dispositif page suivante) 

  

F-1547/2021 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition : 

  

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Page 16 

Destinataires : 

– recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé ;  

annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Centre fédéral de (…) (n° de réf. N […]) 

– [autorité cantonale des migrations] (en copie)