# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d34cddc-86ee-5c69-bc88-474492909ecc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2008 D-7060/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7060-2006_2008-08-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7060/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Bendicht 
Tellenbach et Daniel Schmid, juges,
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, née le [...], et ses enfants Y._______, né le 
[...], et Z._______, né le [...], Congo (Kinshasa),
représentés par [...],
recourants,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 mai 2002 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7060/2006

Faits :

A.
La requérante a déposé une demande d'asile, le 12 janvier 2001.

B.
Entendue les 19 janvier et 27 février 2001, elle a déclaré être née et 
avoir vécu à Kinshasa. Elle y aurait été scolarisée, puis y aurait élevé 
ses  enfants. Dès le  mois  d'avril  2000,  elle  se  serait  rendue dans la 
province de l'Equateur, où ses parents se seraient installés dans leur 
village  d'origine.  Elle  y  aurait  débuté  une  activité  de  commerçante, 
rentrant de temps à autre à Kinshasa chez sa soeur, à laquelle elle 
avait  confié  la  garde  de  ses  enfants. Le  3  août  2000,  alors  qu'elle 
revenait  du  village  où  vivaient  ses  parents,  l'intéressée  aurait  été 
arrêté à A._______, dans la province de l'Equateur, par des soldats 
des Forces armées congolaises. Soupçonnée d'être en contact  avec 
les  rebelles  opérant  dans  la  région,  elle  y  aurait  été  emprisonnée 
durant quatre jours, en compagnie d'autres personnes arrêtées pour 
les mêmes motifs. Tous auraient  été  transférés  par  avion militaire  à 
Kinshasa, où ils auraient été incarcérés à l'auditorat militaire. Le jour 
suivant, la requérante et d'autres femmes auraient été interrogées par 
un responsable militaire et accusées d'avoir des liens avec la rebellion. 
Elles auraient  été présentées au ministre de l'Intérieur,  lequel  aurait 
promis de les libérer si elles acceptaient de soutirer des informations 
aux  rebelles  opérant  dans la  province  de l'Equateur,  notamment  en 
couchant avec eux. L'une des prisonnières aurait refusé et aurait été 
emmenée pour être exécutée. L'intéressée aurait accepté et aurait été 
libérée un jour plus tard,  avec obligation cependant de se présenter 
quotidiennement  à  l'auditorat  militaire.  La  requérante  serait  restée 
chez sa soeur à Kinshasa jusqu'au 23 septembre 2000. A cette date, 
elle se serait rendue dans la province de l'Equateur pour y effectuer 
une mission d'espionnage, en compagnie d'autres femmes issues de 
la  région.  Celle-ci  aurait  cependant  tourné  court  en  raison 
d'affrontements armés. Après avoir fait son rapport à un chef militaire, 
l'intéressée  serait  rentrée  à  Kinshasa.  Le  17  novembre  2000,  elle 
aurait  reçu  une  lettre  lui  ordonnant  de  se  rendre  immédiatement  à 
l'auditorat militaire. Prise de peur, elle n'y aurait pas donné suite et se 
serait  cachée chez un cousin. Quatre  jours  plus  tard,  la  requérante 
aurait quitté le pays et se serait rendue clandestinement à Brazzaville, 
où elle serait restée un mois chez une amie. Le 4 janvier 2001, elle 
aurait embarqué à bord d'un vol à destination de l'Italie, accompagnée 

Page 2

D-7060/2006

d'un  passeur  et  munie  d'un  passeport  falsifié.  Elle  serait  entrée 
clandestinement en Suisse six jours plus tard.

C.
Par  décision  du  24  mai  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM) a rejeté 
la demande d'asile déposée par la requérante, a prononcé le renvoi de 
Suisse de celle-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a 
estimé que les motifs d'asile allégués n'étaient pas vraisemblables, au 
sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 
142.31).

D.
L'intéressée a recouru contre cette décision, par acte du 19 juin 2002. 
Soutenant  que  ses  déclarations  en  audition  étaient  suffisamment 
précises  et  circonstanciées,  elle  a  affirmé  que  ses  motifs  de  fuite 
étaient  plausibles. En  outre,  elle  a  allégué  souffrir  d'une  hépatite  B 
chronique, produisant à cet égard un certificat médical daté du 6 juin 
2002.  La  recourante  a  conclu,  principalement,  à  l'annulation  de  la 
décision  de  l'ODM  du  19  juin  2002  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur. 
Elle a sollicité en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par  décision  incidente  du  3  juillet  2002,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction,  considérant  que  les  conclusions  du  recours 
apparaissaient  d'emblée  vouées  à  l'échec,  a  notamment  rejeté  la 
demande  d'assistance  judiciaire  partielle  et  imparti  un  délai  à  la 
recourante pour le versement d'une avance de Fr. 600.- sur les frais de 
procédure présumés.

L'intéressée s'est acquittée de ce montant dans le délai prolongé qui 
lui a été accordé.

F.
Le  [...],  la  recourante  a  donné  naissance  à  un  fils,  prénommé 
Y._______. 

G.
Dans sa détermination du 6 janvier 2005, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. Il a d'abord relevé que l'enfant de l'intéressée n'avait à ce jour 
pas été reconnu par son présumé père, B._______, requérant d'asile 

Page 3

D-7060/2006

angolais débouté. Ensuite, se fondant sur des informations obtenues 
par le  biais  de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa,  le  20 décembre 
2004, dit office a indiqué que les adresses à Kinshasa fournies par la 
recourante  lors  de  ses  auditions  étaient  incorrectes,  concluant  que 
celle-ci cherchait à dissimuler des informations sur son réseau familial 
et  ses  différents  lieux  de  séjour.  Partant,  l'ODM  a  considéré  que 
l'exécution du renvoi de l'intéressée et de son fils à Kinshasa ne se 
heurtait pas à des obstacles insurmontables.

H.
Par réplique  du 8  février  2005,  la  recourante  a  d'abord  affirmé que 
B._______,  avait  reconnu être  le  père  de son enfant,  produisant  un 
courrier de l'avocat du prénommé, daté du 29 octobre 2003, visant à 
régler notamment le montant de la contribution financière versée par 
celui-ci à l'intéressée. Elle a ajouté à ce sujet que B._______ avait fait 
valoir, devant la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-
après : la CRA), la présence de son fils en Suisse en tant que motif 
justifiant  son  non-renvoi.  Ensuite,  elle  a  contesté  la  fiabilité  des 
renseignements  obtenus  par  le  biais  de  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Kinshasa,  estimant  que  les  enquêteurs  dépêchés  sur  place  ne 
connaissaient manifestement pas bien la ville. Elle s'est interrogée sur 
la méthode utilisée pour vérifier les adresses qu'elle avait données en 
audition. En outre, elle a expliqué qu'elle et sa soeur vivaient dans des 
conditions  économiques  difficiles  à  Kinshasa,  étant  contraintes  de 
changer fréquemment de lieu d'habitation. Elle en a déduit qu'elle se 
trouverait  confrontée à de grandes difficultés en cas de renvoi  dans 
cette ville, ce d'autant que son fils souffrait de problèmes respiratoires 
nécessitant  de  fréquents  contrôles  médicaux  et  qu'elle  même  était 
atteinte d'une hépatite B chronique.

I.
Le  [...],  la  recourant  a  donné  naissance  à  un  deuxième  enfant, 
prénommé Z._______.

J.
Par courrier  du 27 mai  2008,  l'intéressée a produit  plusieurs pièces 
médicales, dont un rapport la concernant, daté du 21 mai précédent. 
Elle  a  soutenu  que  ses  motifs  d'asile  étaient  toujours  d'actualité, 
indiquant que les personnes originaires de la province de l'Equateur 
étaient exposées à des persécutions, car soupçonnées par le régime 
en place de soutenir Jean-Pierre Bemba, le leader du Mouvement de 

Page 4

D-7060/2006

Libération du Congo (ci-après : MLC) exilé en Europe. Séjournant elle-
même à  l'étranger  depuis  plusieurs  années,  elle  serait  exposée,  vu 
son profil particulier, à un risque de graves persécutions à son retour 
au pays. Par ailleurs,  elle  a  réaffirmé que  l'exécution  de son renvoi 
n'était  pas  raisonnablement  exigible,  vu  les  conditions  sanitaires  et 
économiques prévalant à Kinshasa, les problèmes médicaux qu'elle a 
allégués et sa situation de femme devant assumer seule la charge de 
deux enfants  en bas âge. S'agissant  de ce dernier  argument,  elle  a 
précisé  que  le  père  de  ses  enfants  ne  vivait  pas  avec  elle  et  ses 
enfants et provenait d'un autre pays.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière  définitive,  conformément  aux  art.  105  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 
1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral  (LTF, RS 
173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

Page 5

D-7060/2006

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence,  les motifs  d'asile  allégués par la  recourante ne 
sont  pas  vraisemblables.  Il  n'est  en  particulier  pas  crédible  que 
l'intéressée et d'autres villageois, soupçonnés d'être en lien avec les 
rebelles du MLC, aient été transférés en avion militaire de A._______ 
à Kinshasa, afin de se voir confier une mission d'espionnage dans la 
province  de  l'Equateur. En  effet,  il  paraît  peu  plausible  que  l'armée 
fasse  voyager  en  avion  militaire  des  prisonniers  qui,  à  l'instar  de 
l'intéressée, ne présentent aucun profil particulier, ce type de transport 
semblant  réservé  en  priorité  au  déplacement  de  troupes,  voire  de 
détenus d'importance majeure. De plus, si les militaires avaient pour 
objectif  de  contraindre  les  détenues à  accomplir  des  missions  dans 
leur  région  d'origine,  il  n'est  pas  logique  qu'ils  aient  décidé  de  les 
transférer  à Kinshasa. En outre,  il  semble peu avisé de solliciter  de 
femmes suspectées de liens avec les rebelles qu'elles obtiennent des 
renseignements à leur  égard. D'une part,  il  existe un risque évident 

Page 6

D-7060/2006

que les prisonnières, une fois en territoire rebelle, décident de ne pas 
retourner dans les zones sous contrôle gouvernemental. D'autre part, 
il est douteux que les informations obtenues par ce biais puissent être 
fiables.  D'ailleurs,  à  ce  sujet,  la  recourante  n'a  même  pas  été  en 
mesure  d'indiquer  quel  genre  de  renseignements  les  militaires 
attendaient qu'elle leur livre (cf. pv de l'audition cantonale p. 13). Enfin, 
il n'est pas non plus plausible que le ministre de l'Intérieur ait reçu des 
prisonniers dans ses bureaux et les ait personnellement menacés (cf. 
idem p. 11 s.).

3.2 Dans son recours, l'intéressée n'a avancé aucun argument précis 
permettant  de  considérer  le  récit  de  ses  motifs  d'asile  comme 
vraisemblable.  Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé 
lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de séjour  ou 
d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de la  Suisse relevant  du droit  international  (cf. art. 83 

Page 7

D-7060/2006

al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution 
du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité)  sont  de  nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit inexécutable. En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité que 
le Tribunal entend porter son examen.

6.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

Page 8

D-7060/2006

6.3 En dépit des tensions prévalant toujours notamment dans l'est du 
pays, le Congo (Kinshasa) n'est pas le théâtre, sur l'ensemble de son 
territoire,  d'une  guerre,  d'une  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées  qui  permettraient  d’emblée  –  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce – de présumer, au sujet de tous ses 
ressortissants, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. à ce sujet Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 33 
p. 232 ss).

6.4 Dans la jurisprudence précitée, qui conserve encore son caractère 
d'actualité,  la  CRA  a  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était  en 
principe raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier 
domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du 
pays  disposant  d'un  aéroport,  ou  pour  celles  qui  y  disposaient  de 
solides attaches. Des réserves ont cependant été émises, s'agissant 
de  personnes  accompagnées de  jeunes  enfants,  ou  ayant  plusieurs 
enfants à charge, ou étant âgées ou de santé déficiente, ou encore, 
dans les  cas  de  femmes célibataires  ne disposant  pas  d'un  réseau 
social  ou familial. Pour ces catégories de personnes, une admission 
provisoire devrait en règle générale être prononcée, sous réserve de 
facteurs  favorables  permettant  d'exclure  à  suffisance  tout  risque 
sérieux de mise en danger concrète (cf. JICRA 2004 précitée consid. 
8.3 p. 237).

6.5 En l'espèce, avant de quitter son pays d'origine, en janvier 2001, 
la recourante a vécu la quasi totalité de son existence à Kinshasa. Elle 
est la mère notamment de deux enfants nés en Suisse. Ceux-ci sont 
respectivement  âgés  de  5  et  2  ans.  Comme cela  ressort  de  l'arrêt 
rendu ce jour  par  le  Tribunal,  statuant  sur  le  recours  en matière de 
réexamen interjeté par B._______, le père des enfants, celui-ci ne vit 
pas  en ménage commun avec l'intéressée. Ils  ne  forment  donc pas 
une  communauté  familiale,  si  bien  que  l'exécution  du  renvoi  de  la 
recourante et de ses enfants doit faire l'objet d'un examen propre et 
indépendant de toute considérations relatives au renvoi de B._______. 
Il convient donc de déterminer si un renvoi de l'intéressée à Kinshasa, 
avec  ses  deux  enfants,  peut  être  envisagé  sans  risques sérieux  de 
mise en danger concrète.

Page 9

D-7060/2006

6.6

6.6.1 Au  regard  de  la  jurisprudence  précitée,  l'exécution  du  renvoi 
pourra en l'espèce être considérée comme raisonnablement exigible – 
s'agissant d'une femme célibataire, ayant vécu à Kinshasa et ayant à 
sa charge deux enfants en bas âge nés en Suisse – qu'à condition que 
le  dossier  révèle  l'existence  de  facteurs  favorables,  tel  que,  par 
exemple, la présence sur place d'un réseau social et familial étendu et 
bien installé, à même de fournir aux intéressés tout le soutien dont ils 
auront besoin à leur retour.

6.6.2 A  cet  égard,  le  Tribunal  constate  d'abord  qu'au  stade  de  la 
procédure de recours, dans le cadre de l'échange d'écritures, l'ODM 
s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, afin d'obtenir des 
informations  sur  l'état  du  réseau  social  et  familial  de  la  recourante 
dans  cette  ville.  Il  convient  de  rappeler  que  les  actes  d'instruction 
accomplis  par  l'autorité  inférieure  alors  qu'un  recours  est  pendant 
devant  la présente autorité  sont  en principe nuls,  en vertu de l'effet 
dévolutif  d'instance (cf. art. 54 PA, applicable par  renvoi  de  l'art.  37 
LTAF).  Dans  la  mesure  où  il  revient  à  l'ODM  d'établir  les  faits 
pertinents avant de se prononcer sur une demande d'asile, dit office 
ne peut en effet pas, au stade de la procédure de recours, pallier une 
instruction insuffisante menée en procédure de première instance. Ce 
principe  doit  néanmoins  être  nuancé  lorsque  l'autorité  de  première 
instance est appelée à se déterminer sur le recours. Celle-ci peut alors 
entreprendre  de  nouvelles  recherches,  mais  uniquement  dans  la 
mesure nécessaire à éclaircir des points secondaires ou à déterminer 
la  valeur  d'arguments  nouveaux  présentés  au  stade  du  recours  et 
qu’elle ne pouvait connaître au moment où elle a rendu sa décision (cf. 
JICRA  1995  n°  6  consid.  3a  à  3c  p.  60 s.).  Quoi  qu'il  en  soit,  en 
l'espèce, la question de savoir si  l'ODM était  fondé à solliciter  de la 
représentation  suisse au Congo (Kinshasa)  des renseignements  sur 
les possibilités de réinsertion de la recourante peut demeurer indécise. 
En  vertu  du  principe  de  l'économie  de  procédure,  il  serait  vain 
d'annuler  la  décision  prise  par  l'ODM  le  24  mai  2002  pour  défaut 
d'instruction  en  matière  d'exécution  du  renvoi,  le  Tribunal  estimant 
disposer, en l'état, d'éléments suffisants pour statuer sur ce point (cf. 
infra consid. 6.6.5).

6.6.3 Ensuite,  l'autorité  de  céans  remarque  que  les  résultats  de 
l'enquête d'ambassade n'ont jamais été communiqués à la recourante. 

Page 10

D-7060/2006

Celle-ci  a  certes  été  informée  que  les  renseignements  obtenus  sur 
place  avaient  conclu  à  l'inexactitude  des  adresses  qu'elle  avait 
données en audition, s'agissant de ses lieux de domicile successifs à 
Kinshasa. Toutefois, ce résumé est par trop vague et condensé pour 
que  l'intéressée  ait  été  en  mesure  de  comprendre  en  quoi  ses 
déclarations  avaient  été  contredites  et  de  faire  valoir  des  contre-
arguments  pertinents.  Partant,  il  faut  conclure  à  l'existence  d'une 
violation  du  droit  d'être  entendu  de  la  recourante.  Pour  autant,  dite 
violation ne porte pas à conséquence dans le cas d'espèce, dès lors 
que  le  Tribunal  n'entend  pas  considérer,  en  l'état  du  dossier,  les 
informations  obtenues  par  le  biais  de  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Kinshasa comme fiables.

6.6.4 En  effet,  le  rapport  d'ambassade  conclut  notamment  que 
l'avenue Province, située dans la commune de Gombe à Kinshasa, où 
la  recourante  a prétendu être  née et  avoir  vécu jusqu'au début  des 
années  1990,  n'existe  pas.  Or,  les  recherches  menées  sur  Internet 
démontrent le contraire. Partant, le Tribunal est en droit de s'interroger 
sur  la  valeur  des  autres  renseignements,  de  même nature,  obtenus 
par voie diplomatique. N'étant pas en mesure de les vérifier, il estime 
par  trop  risqué  de  se  reposer  sur  ces  informations,  dont  la  fiabilité 
apparaît  contestable.  Dès  lors,  il  ne  sera  pas  tenu  compte  des 
renseignements  contenus  dans  le  rapport  d'ambassade  du  20 
décembre 2004, lequel doit être écarté du dossier.

6.6.5 Il  résulte  de  ce  qui  précède  qu'il  n'est  pas  possible  de 
considérer, comme l'a fait l'ODM dans le cadre de sa détermination du 
6  janvier  2005,  que  la  recourante  a,  par  de  fausses  déclarations, 
empêché  les  autorités  de  se  prononcer  en  toute  connaissance  de 
cause sur l'exigibilité de l'exécution du renvoi dans son pays d'origine 
et  que,  partant,  celles-ci  n'ont  pas  à  se  prononcer  sur  l'existence 
hypothétique  d'obstacles  à  cette  mesure.  Au  regard  de  la 
jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. supra consid. 6.4), l'exécution du 
renvoi  de  l'intéressée  et  de  ses  deux  enfants  doit  en  principe  être 
considérée comme n'étant pas raisonnablement exigible. Compte tenu 
notamment du fait que la recourante a quitté son pays d'origine depuis 
près  de  7  ans  et  demi,  le  Tribunal  ne  voit,  en  l'état,  aucun  indice 
manifeste ressortant du dossier qui permettrait de conclure qu'en cas 
de  retour  à  Kinshasa,  elle  et  ses  enfants  pourraient  compter  sur 
l'existence d'un réseau social  et  familial  suffisamment stable et  bien 
installé  dans la  société  kinoise  pour  exclure  tout  risque de mise en 

Page 11

D-7060/2006

danger concrète, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Il s'ensuit  qu'il  n'y a 
pas  lieu,  en  l'espèce,  de  s'écarter  des  principes  dégagés  par  la 
jurisprudence publiée ; l'intéressée et ses enfants doivent être mis au 
bénéfice d'une admission provisoire.

7.
Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  les  chiffres  4  et  5  du  dispositif  de  la 
décision de l'ODM du 24 mai 2002 sont annulés. L'ODM est invité à 
prononcer  l'admission  provisoire  de  la  recourante  et  de  ses  deux 
enfants, en l'absence de motifs d'exclusion au sens de l'art. 83 al. 7 
LEtr. Cette mesure, d'une durée d'un an, renouvelable si nécessaire, 
apparaît  en  effet  mieux  à  même  d'écarter  les  risques  graves 
qu'encourent les intéressés en cas de renvoi dans leur pays d'origine.

8.
En définitive, le recours, en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile et à la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  doit  être  rejeté.  Il  doit  en 
revanche être admis en matière d'exécution du renvoi.

9.

9.1 Des frais réduits de procédure, à hauteur de Fr. 300.-, doivent être 
mis  à  la  charge  de  la  recourante,  dont  les  conclusions  ont  été 
partiellement rejetées (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, RS  173.320.2]).  L'intéressée 
s'étant acquittée d'une avance de frais à hauteur de Fr. 600.-, le solde, 
soit Fr. 300.-, devra lui être restitué par le service financier du Tribunal.

9.2 La recourante ayant eu gain de cause en matière d'exécution du 
renvoi uniquement, elle a droit à des dépens réduits (cf. art. 63 al. 4 PA 
et  art.  7  al.  2  FITAF). En  l'absence  de  décompte  de  prestations,  le 
montant  de  ceux-ci  est  arrêté,  ex  aequo  et  bono,  à  Fr. 300.-  (TVA 
comprise).  Cette  somme  tient  compte  des  activités  essentielles 
menées par le mandataire de la recourante sous l'angle de l'exécution 
du renvoi, activités rémunérées au tarif horaire de Fr. 200.-, s'agissant 
d'un avocat agissant à titre indépendant (cf. art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Page 12

D-7060/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  est  rejeté.  Il  est  admis  en  matière 
d'exécution du renvoi.

2.
Les chiffres 4 et  5  du dispositif  de la  décision de l'ODM du 24 mai 
2002 sont annulés. Dit office est invité à régler les conditions de séjour 
en Suisse de la recourante et de ses enfants conformément aux règles 
sur l'admission provisoire.

3.
Les  frais  réduits  de  procédure,  s’élevant  à  Fr. 300.-,  sont  mis  à  la 
charge  de  la  recourante.  Ils  sont  intégralement  compensés  par 
l'avance de frais versée le 22 juillet 2002. Le solde, soit Fr. 300.-, devra 
être restitué à la recourante par le service financier du Tribunal.

4.
L'ODM est invité à verser à la recourante la somme de Fr. 300.- à titre 
de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  la  recourante  (par  courrier  recommandé ; 
annexes : un formulaire « adresse de paiement » et une enveloppe-
réponse)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition : 

Page 13