# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85118442-2c9b-5eb9-ab8a-4714a66cbb8b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.10.2015 A/291/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-291-2015_2015-10-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/291/2015 ATAS/806/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 octobre 2015 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENЀVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Robert CRAMER  recourant 

 

contre 

UNIA CAISSE DE CHOMAGE, centre de compétences, GENЀVE intimée 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né en 1978 à Genève, de nationalité suisse, 
a effectué sa scolarité obligatoire et ses études universitaires en Suisse. Il a 
notamment obtenu un bachelor ès Lettres en ethnologie et japanologie en 2006, 
puis un master en sciences humaines orientées vers l'Asie du sud-est et 
anthropologie en 2008, à l'université de Genève et de Neuchâtel.  

2. En juillet 2010, l'assuré a été engagé par une société publique allemande, la 
Deutsche B______, devenue par la suite Deutsche C______ (ci-après : C______ ou 
l'employeur), sise à Bonn (Allemagne), pour une durée déterminée de deux ans et 
trois mois. Son contrat, soumis au droit allemand, a par la suite été prolongé de six 
mois.  

Dans le cadre de ce contrat, l’assuré a suivi une formation de deux mois en 
Allemagne, puis d’un mois aux Philippines, pays dans lequel il a ensuite travaillé 
en tant que coopérant jusqu'au 30 avril 2013. 

3. Revenu à Genève le 7 juin 2013, l'assuré est reparti le 18 juillet 2013, pour la  
Thaïlande, pour participer à l'élaboration d'un projet hôtelier, qui n'a finalement pas 
abouti. 

4. Le 25 janvier 2014, l’assuré a annoncé à l’office cantonal de la population (ci-
après : OCP) son retour à Genève.  

5. Le 6 mars 2014, il s'est annoncé à l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) et a 
sollicité de la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse) le versement 
d’indemnités de chômage à compter du 6 mars 2014, en indiquant être à la 
recherche d’une activité à 100% en tant que conseiller en organisation. 

6. Dans sa demande d’indemnité de chômage, l’assuré a notamment précisé avoir 
travaillé du 18 octobre 2010 au 30 avril 2013 pour C______ sur la base d’un contrat 
de durée déterminée. Il a expliqué avoir par la suite tenté, entre mai et décembre 
2013, de développer une activité indépendante ; ce projet avait échoué avant sa 
naissance. Depuis, il était à la recherche d’un emploi. L’assuré a joint son 
curriculum vitae, une copie de son contrat avec C______ et le formulaire PD U1 - 
« périodes à prendre en compte pour l’octroi de prestations de chômage » - établi 
par l’autorité allemande (Bundesagentur für Arbeit - Agentur de Köln) attestant 
qu’il avait accompli une période d'assurance ou une période assimilée du 18 juillet 
2010 au 30 avril 2013.  

7. Le délai-cadre de cotisation a été fixé du 6 mars 2012 au 5 mars 2014.  

8. Le 28 mars 2014, l’assuré a produit ses fiches de salaire de mai 2012 à avril 2013, à 
l'exception de celle de décembre 2012. Il a relevé que, comme l’attestait le 

 
 
 

 

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formulaire PD U1, son employeur avait cotisé dans le système social allemand afin 
qu’il puisse éventuellement bénéficier de prestations de chômage après la fin de son 
contrat. 

9. La caisse a alors requis de sa part une attestation officielle concernant les charges 
sociales payées en Allemagne en 2012 et 2013.  

10. Par courriel du 14 avril 2014 à la caisse, l’assuré a expliqué n’avoir pu obtenir cette 
attestation, malgré les démarches entreprises auprès des autorités allemandes. En 
lieu et place, il produisait l’attestation officielle prévue pour l’assurance-chômage 
allemande et un nouveau formulaire PD U1 corrigé quant au revenu tiré de son 
occupation du 18 juillet 2010 au 30 avril 2013 (soit EUR 110.60 brut par jour). 

L’assuré a allégué que, lors de son inscription, on lui avait expliqué que la caisse 
devait vérifier si les accords entre l’Allemagne et la Suisse exigeaient qu’il travaille 
un jour en Suisse avant de pouvoir bénéficier des prestations de chômage. Le 
18 mars 2014, Monsieur D______, collaborateur de la caisse, l’avait informé qu’un 
emploi en Allemagne de douze mois minimum durant les vingt-quatre derniers 
mois suffisait.  

L’assuré a fait remarquer que, si le droit à l’assurance-chômage suisse lui était nié, 
il devrait, en tant que suisse et genevois de naissance, émigrer en Allemagne et s’y 
installer légalement pour toucher les prestations de chômage auxquelles il avait 
droit, comme l’attestait le formulaire PD U1. Cela l’obligerait à vivre loin de sa 
famille, de ses amis et de son réseau professionnel.  

Enfin, l’assuré s’est prévalu de l’accord passé entre la Confédération suisse et la 
Communauté européenne sur la libre circulation des personnes, dont il considère 
que découle son droit aux indemnités de chômage en Suisse. 

11. Par courrier du 6 mai 2014 adressé à la caisse, la « Bundesagentur für Arbeit - 
Agentur de Köln » a attesté que l’activité en tant que coopérant effectuée par 
l’assuré du 18 juillet 2010 au 30 avril 2013 était considérée comme une période 
soumise aux cotisations sociales.  

12. Par décision du 12 mai 2014, la caisse a nié à l'assuré le droit aux indemnités de 
chômage à compter du 6 mars 2014, au motif que les conditions relatives à la 
période de cotisation n'étaient pas remplies. La caisse a considéré que la période 
d'activité en Allemagne ne pouvait être prise en considération, l'accord bilatéral 
entre la Suisse et l'Allemagne étant suspendu. 

13. Le 29 mai 2014, l'assuré s’est opposé à cette décision en se prévalant, notamment, 
du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il a répété qu’il 
avait suivi toute sa scolarité en Suisse, que sa famille maternelle habitait toujours 
Genève, ville où se trouvait la plupart de ses amis, avec qui il était toujours en 
contact ; depuis environ dix ans, il louait un appartement au numéro ______ de la 
rue de E______ (Genève), son adresse officielle ; depuis longtemps, il bénéficiait 
d’une assurance complémentaire auprès de Concordia (ci-après : l'assureur-

 
 
 

 

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maladie). Ainsi, son domicile était resté en Suisse et il avait toujours eu l’intention 
d’y revenir. Son séjour à l'étranger était provisoire, dès lors que son contrat de 
travail était de durée limitée ; la preuve en était qu’il avait conservé son 
appartement à Genève.  

Il a expliqué qu'à la fin de son contrat de travail en avril 2013, il avait voyagé 
pendant quelques semaines, puis était rentré en Suisse. Le jour de son retour en 
Suisse, une fièvre de dengue s’était déclarée, qui l’avait cloué au lit et affaibli 
pendant deux mois. Une fois rétabli, il avait participé durant cinq mois à 
l’élaboration d’un projet hôtelier à l’étranger qui n’avait pas abouti. Suite à cet 
échec, il était rentré en Suisse, en janvier 2014.  

Se référant à un arrêt rendu par le Tribunal cantonal des assurances sociales du 
canton d’Argovie, l'assuré a défendu l’opinion que les périodes d'assurance 
accomplies en Allemagne pouvaient être prises en compte sans qu'il soit nécessaire 
qu'il ait travaillé en Suisse immédiatement avant son inscription au chômage.  

L'assuré a par ailleurs fait valoir une violation du devoir de renseignement et des 
règles de la bonne foi, arguant s’être renseigné, début février 2014, auprès de 
l’office régional de placement (ci-après : ORP), où on lui aurait affirmé qu’il devait 
fournir le formulaire PD U1 et qu’il n’était pas nécessaire qu’il travaillât en Suisse 
pour bénéficier des indemnités de chômage, dans la mesure où il avait été soumis à 
un contrat allemand, ce que lui avait confirmé M. D______. Cette information lui 
avait paru d’autant plus crédible qu’elle correspondait à l’indication fournie dans le 
"Guide des droits et devoirs du chômeur" (version 2014; 
http://www.guidechomage.ch/).  

A l'appui de son opposition, l'assuré notamment a produit : 

- un contrat de bail établi depuis le 1er avril 2003 à son nom et à celui de 
Monsieur  F______, portant sur la location d'un appartement de trois pièces 
sis ______, rue de E______ (Genève), avec la mention « destination des 
locaux : habitation privée de M.  A______ »; 

- une attestation établie le 6 juin 2014 par son assureur-maladie, certifiant 
qu’il est au bénéfice d'une assurance complémentaire depuis le 1er janvier 
2008 ;  

- une copie des factures des primes pour les années 2008, 2011, 2013 et 
2014, adressées à l'assuré à son domicile genevois. 

14. Le 10 juillet 2014, la caisse a sollicité de la part de l'assuré divers documents (une 
attestation de domiciliation pour lui et ses parents, ses avis de taxation de 2010 à 
2013, la preuve de la date de son entrée en Suisse après la fin de son contrat en 
Allemagne, ainsi que des précisions concernant son activité de directeur et éditeur 
de films en 2011 et 2013 aux Philippines, son projet à l'étranger et toutes les 
activées qu'il aurait eues en Suisse). 

 
 
 

 

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15. Par courrier du 20 juillet 2014, l'assuré a répondu en expliquant notamment qu'en 
raison de l’activité exercée pour son employeur allemand, il avait été obligé 
d'annoncer son départ à l’OCP et n'avait pas payé d'impôts en Suisse de 2011 à 
2013 ; il n’en avait pas payé en Allemagne non plus, les coopérants étant exemptés 
d'impôts.  

C’était dans le cadre du travail pour son employeur allemand qu’il avait dirigé deux 
projets de films, comme cela résultait de l’attestation de travail qu’il produisait.  

S'agissant de ses activités en Suisse, il a expliqué que ses faibles moyens financiers 
(plus d'une année sans revenu, sans allocations de chômage, ni aide sociale) ne lui 
permettaient pas d’envisager beaucoup d'activités payantes. Il pratiquait toutefois 
l'escalade avec des amis depuis plus de dix ans et était par ailleurs membre 
fondateur d'une corporation artistique indépendante, la G______ Ltd (anciennement 
H______), basée à Genève et créée en 1998. Périodiquement, il participait aux 
réunions par Skype ou « de visu » avec les membres fondateurs pour discuter des 
projets en cours. La prochaine devait se tenir le 3 août 2014, à Neuchâtel.  

Du 17 juillet à fin décembre 2013, il avait séjourné à Bangkok pour développer un 
projet hôtelier qui n'avait pas abouti. Il était alors rentré à Genève en janvier 2014.  

L’assuré reconnaissait « bouger beaucoup » mais soulignait être toujours revenu en 
Suisse, son unique point d'ancrage constant : s’y trouvaient sa famille, ses amis, ses 
assurances complémentaires, son compte en banque, son médecin de famille, ses 
projets artistiques, ses affaires, ses archives, ses papiers importants, son 
appartement, ses loisirs (escalade, par exemple), etc. Aucun autre pays ne réunissait 
autant de paramètres.  

L'assuré a notamment produit à l’appui de ses dires :  

- une attestation de domicile à Genève depuis le 15 février 2009 concernant 
sa mère, veuve; 

- une attestation de domicile à Genève (rue de E______ ______) depuis le 
25 février 2014 le concernant; 

- ses avis de taxation pour les années 2009 et 2010, notifiés à son adresse 
genevoise; 

- une copie de ses billets d'avion, attestant de son retour en Suisse le 
7 juin 2013 et de son départ à Bangkok le 18 juillet 2013; 

- un certificat de travail établi par son employeur allemand le 30 avril 2013; 

- une facture de soins établie par la clinique de la Colline (ci-après : la 
clinique) le 13 juin 2013; 

- une attestation établie le 25 juillet 2014 par Monsieur H______, né en 
1978, résidant à Genève, certifiant pratiquer l'escalade avec l'assuré dans la 
région de Genève et en Valais depuis environ six ans,  notamment depuis le 
retour en Suisse de l’intéressé; 

 
 
 

 

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- une attestation établie le 29 juillet 2014 par Monsieur I______, né en 1978, 
citoyen suisse, certifiant que l'assuré est membre fondateur du collectif 
suisse G______ Ltd et qu'il participait régulièrement depuis plus de dix ans 
à des réunions stratégiques et des projets, y compris depuis son retour en 
Suisse en 2014.  

16. Le 18 août 2014, l'assuré a trouvé un emploi. 

17. Le 26 août 2014, la caisse lui a adressé une liste de questions portant notamment 
sur son lieu de séjour du 1er mai au 6 juin 2013, sur la planification de son projet à 
Bangkok et les raisons pour lesquelles il n'avait pas annoncé son retour en Suisse à 
l'issue de son activité aux Philippines. La caisse a également requis une copie de 
son acte de naissance, des informations sur ses liens avec M. F______, les 
justificatifs des dates exactes des soins prodigués par la clinique et la raison pour 
laquelle la facture établie par cet établissement avait été adressée à l’assuré chez sa 
mère. 

18. Par pli du 7 septembre 2014, l'assuré, après s’être plaint d’un manque de motivation 
de la décision de refus d’indemnités de chômage, a expliqué que lorsque son 
activité de coopérant avait pris fin aux Philippines, il n'était pas tout de suite rentré 
en Suisse : la fin de son contrat ayant été intense, il était épuisé et était parti en 
vacances en Birmanie.  

Il a allégué que, trois mois avant la fin de son contrat, il avait commencé à 
rechercher un emploi en activant son réseau, en contactant diverses personnes et en 
faisant courir le bruit qu'il recherchait du travail. Il avait trouvé un projet à 
Bangkok, où son expertise de management en Asie et dans l'amélioration des 
rapports de travail en situations interculturelles aurait pu servir. Le projet avait 
toutefois échoué durant la phase de prospection, laquelle avait duré cinq mois à 
partir d'août 2013. Durant cette phase, il n’avait pas été sous contrat mais avait 
travaillé gratuitement et à ses frais. L'assuré a rappelé avoir fait des études orientées 
vers l’Asie du sud-est. Il était donc normal qu’il exerce des activités en rapport avec 
ces pays.  

A son retour à Genève, le 7 juin 2013, la fièvre de dengue, une maladie 
potentiellement mortelle, s’était déclarée, qui l'avait cloué au lit et grandement 
affaibli pendant deux mois. Avant qu'il ne tombe malade, son intention avait été de 
s’annoncer à l'OCP à son retour en Suisse et de s'inscrire directement auprès de 
l'OCE pour le cas où le futur projet à Bangkok serait annulé. La maladie l'en avait 
empêché. Quand il s'était senti un peu mieux, mais toujours très faible, son départ 
pour la Thaïlande était très proche et s'inscrire pour quelques jours lui avait paru 
inutile.  

L'assuré a souligné occuper le même appartement à Genève depuis le début de ses 
études, en 2001 : son grand-père en était alors locataire ; lorsque lui-même, alors 
étudiant et sans revenu, a repris le bail à son nom, son oncle, M. F______, a accepté 
d'être son garant et de figurer comme locataire.  

 
 
 

 

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Quant à la facture de la clinique, l’assuré a expliqué que si elle lui avait été adressée 
chez sa mère c’est parce que celle-ci avait accepté de s’en porter garante (les soins 
en question n’étant pas couverts par l’assurance obligatoire).  

Enfin, l’assuré s’est plaint une nouvelle fois d’une violation du devoir de 
renseignement, répétant qu’on lui aurait affirmé qu’il n’avait pas besoin de 
travailler en Suisse pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage, ajoutant 
que s’il avait été correctement informé, il aurait exercé une activité temporaire à la 
Ferme de Budé. 

19. Le 25 septembre 2014, l'assuré a encore produit :  

- un extrait de son acte de naissance à Genève,  

- une facture détaillée de la clinique du 13 juin 2013 attestant des soins 
prodigués les 7 et 9 juin 2013, 

- un courrier du 9 septembre 2014 rédigé par Monsieur J______, 
propriétaire de la Ferme K______, attestant qu’un emploi temporaire 
aurait pu être confié à l’assuré en mars 2014. 

20. Par décision du 15 décembre 2014, la caisse a rejeté l'opposition. 

En substance, la caisse a rappelé que lorsqu’un "faux frontalier" veut faire valoir 
son droit aux prestations dans son état de provenance, il lui appartient de 
convaincre les autorités qu’il ne s’est pas établi dans l’état de sa dernière activité 
avec l’intention d’y demeurer durablement. Or, selon elle, on ne saurait conclure 
que l’assuré a conservé sa résidence en Suisse, qu’il a quittée en 2010 pour n’y 
revenir qu’en février 2014 car, durant cette longue période, il n’a pas entretenu de 
contacts étroits avec la Suisse et n’y est pas revenu régulièrement.  

Son retour, en 2013, était programmé pour une période limitée dans le temps 
puisque l’assuré disposait d’un billet d’avion pour Bangkok le 18 juillet 2013. Les 
témoignages fournis par l’assuré attestaient certes de contacts et activités en Suisse, 
mais seulement avant son départ et à son retour, en février 2014.  

Si l’assuré s’était fait soigner en Suisse en été 2013, son retour n’avait pas été 
programmé dans ce but ; ce n’était en effet qu’une fois en Suisse qu’il avait été 
malade et que son état avait nécessité des soins ; par ailleurs, la facture lui avait été 
adressée chez sa mère et non pas à son adresse genevoise.  

En outre, après 2010, l’assuré n’avait pas été soumis à l’impôt en Suisse puisqu’il 
avait annoncé son départ le 19 juillet 2010 et n’avait accompli aucune démarche 
contraire à l’issue de son contrat de travail en Allemagne (OCP, assurance-maladie 
de base, etc.).  

De ces éléments, la caisse a tiré la conclusion que si, initialement, le départ de 
l’assuré n’était pas destiné à déboucher sur un séjour durable dans un autre Etat 
(départ en Allemagne pour un contrat de durée déterminée), son projet 
professionnel en Thaïlande, préparé dès février 2013, témoignait en revanche de 

 
 
 

 

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son absence de volonté de revenir s’installer en Suisse. D’ailleurs, la formation et 
les compétences de l’intéressé le destinaient plutôt à travailler à l’étranger, plus 
précisément en Asie.  

L’assuré n’ayant pas conservé son lieu de résidence en Suisse, il ne pouvait se 
prévaloir du régime dérogatoire permettant de bénéficier de l’assurance-chômage 
de son état de provenance, la Suisse mais devait se voir appliquer la législation de 
l’état dans lequel il avait été en emploi en dernier lieu, c'est-à-dire l’Allemagne. 
Comme pour tout travailleur non frontalier (vrai ou faux), il aurait donc dû 
accomplir des périodes d’assurance en Suisse immédiatement avant l’entrée au 
chômage pour que les périodes accomplies à l’étranger puissent être prises en 
compte dans le calcul de la période de cotisation. L’assuré n’ayant pas travaillé en 
Suisse avant son inscription au chômage, c’était à juste titre que son droit à 
l’assurance-chômage avait été nié. 

Par ailleurs, il ne remplissait pas les conditions permettant de lui reconnaître malgré 
tout le droit à l’indemnité après un séjour à l’étranger puisque celui-ci (en 
Thaïlande) avait été inférieur à un an et n’avait donné lieu à l’exercice d’aucune 
activité salariée. L’activité aux Philippines ne pouvait pas non plus être prise en 
compte, car il s’agissait d’un emploi salarié auprès d’un employeur allemand, 
durant lequel l’assuré avait relevé du régime social et fiscal allemand et que cette 
activité avait donné lieu à des périodes de cotisation reconnues par l’Allemagne.  

Enfin, l’assuré ne pouvait non plus se prévaloir du principe de la bonne foi et de la 
violation du devoir de renseigner, car si une information inexacte lui avait été 
communiquée, la promesse qu’il aurait droit aux indemnités de chômage ne lui 
avait toutefois pas été faite.  

21. Par acte du 28 janvier 2015, l'assuré a interjeté recours contre cette décision, en 
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l'octroi de prestations 
de chômage.  

Outre les explications déjà fournies dans son opposition, le recourant ajoute 
notamment qu’en 2010, il a bénéficié d’un premier délai-cadre d’indemnisation de 
l’assurance-chômage, au cours duquel il a bénéficié d’une formation en Allemagne, 
afin d’être engagé par C______. Il était toujours domicilié en Suisse lorsqu’il a été 
engagé par cette société en juillet 2010 pour une durée déterminée. Il a alors 
annoncé son départ de Genève à l’OCP, mais n’a jamais été domicilié en 
Allemagne. Pendant la durée de ce contrat, il a conservé son appartement à Genève 
et une assurance-maladie complémentaire en Suisse.  

Il souligne que sa famille maternelle, notamment sa mère, et la plupart de ses amis 
sont à Genève et affirme être toujours resté en contact avec eux. S'il est vrai qu'il 
n'est pas revenu souvent en Suisse pendant la durée de son contrat de travail, cela 
tient au fait que son salaire mensuel était très modeste et ne lui permettait que 
difficilement de s'offrir un vol vers l’Europe.  

 
 
 

 

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Le recourant conteste toute volonté de s'établir aux Philippines et d'y transférer le 
centre de ses intérêts et fait remarquer qu’il n’y est pas resté après la fin de son 
contrat de travail ; il est revenu à Genève, après avoir voyagé en Birmanie et après 
l'échec du projet professionnel en Thaïlande.  

Enfin, le recourant réitère que s’il n’avait pas reçu des informations erronées de la 
part de l’intimée, il aurait accepté de travailler pour M. J______ durant une courte 
période ou se serait inscrit au chômage en Allemagne avant le 30 avril 2014, vu ses 
économies limitées, même si cela ne correspondait pas à son projet initial. Ce n’est 
que parce qu’il a été rassuré par les informations qui lui ont été fournies qu’il a 
renoncé à travailler à la Ferme K______, dans une activité ne correspondant pas à 
sa profession.  

22. Par réponse du 10 février 2015, l'intimée a conclu au rejet du recours en se référant 
aux arguments développés dans la décision litigieuse. 

23. Le 9 mars 2015, le recourant a répliqué en relevant notamment que l’information 
selon laquelle une exception existe pour les ressortissants suisses et allemands 
figure encore dans la version 2015 du "Guide des droits et devoirs du chômeur". 
Même si ce guide n’émane pas d’une autorité officielle, il n’en demeure pas moins 
que l’information va dans le même sens que la réponse qui lui a été donnée par 
l’intimée lors d’un entretien téléphonique du 18 mars 2014. 

24. Le 16 mars 2015, l'intimée a persisté dans ses conclusions. 

25. Le 9 juillet 2015, le recourant a encore invoqué l'accord d'assurance-chômage entre 
la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 20 octobre 1982, 
lequel prévoit que les ressortissants suisses et allemands peuvent prétendre aux 
indemnités de chômage dans leur pays, en se prévalant des périodes de cotisation 
accomplies en Allemagne, respectivement en Suisse, sans avoir travaillé auparavant 
dans leur pays d'origine.  

Le recourant argue que même si cet accord a été suspendu par l'entrée en vigueur de 
celui sur la libre circulation, cette exception reste valable, de sorte que les Suisses 
ayant exercé en Allemagne une activité dépendante soumise à cotisation peuvent, 
s'ils tombent au chômage, retourner en Suisse et y exercer leur droit à l'indemnité.  

26. Par pli du 18 août 2015, l'intimée a répondu que, depuis l'entrée en vigueur des 
accords bilatéraux, cette exception n’est plus valable et se réfère à cet égard à l’avis 
du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). 

27. Après avoir adressé une copie de cette écriture au recourant, la chambre de céans a 
gardé la cause à juger.  

 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (LACI - RS 837.0).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, compte tenu des féries judiciaires entre le 
18 décembre 2014 et le 2 janvier 2015, le recours est recevable (art. 38 al. 4 let. c et 
56 ss LPGA). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si le recourant a droit à des indemnités de 
chômage en Suisse pour la période courant dès le 6 mars 2014 et en particulier sur 
celle de savoir si la période de cotisation accomplie en Allemagne du 18 juillet 
2010 au 30 avril 2013 peut être prise en considération. 

4. a. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e LACI). D'après 
l'art. 13 al. 1 LACI (dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2003), celui qui, 
dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant 
douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation. Cette disposition se rapporte à l'obligation de 
cotiser et implique donc, par principe, l'exercice d'une activité soumise à cotisation 
en Suisse (ATF 128 V 186 consid. 3b).  

b. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant n'a pas exercé une activité 
soumise à cotisation en Suisse dans les limites du délai-cadre fixé du 6 mars 2012 
au 5 mars 2014. 

c. Partant, le recourant n'a pas droit aux prestations de l'assurance-chômage en 
Suisse en application de la législation interne. 

5. a. Dans la mesure où il n'est pas contesté par l'intimée que l'assuré a exercé une 
activité soumise à cotisation en Allemagne du 18 juillet 2010 au 30 avril 2013, il 
convient d'examiner si le recourant peut déduire un droit à l'indemnité de chômage 
en Suisse en se fondant sur l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 
1er juin 2002, ainsi que les règlements auxquels cet accord fait référence. 

 
 
 

 

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- 11/22 -

b. Jusqu'au 31 mars 2012, les parties à l'ALCP appliquaient entre elles le Règlement 
(CEE) n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de 
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : 
règlement n°1408/71). Une décision n°1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 
(RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'Annexe II à l'ALCP avec effet au 
1er avril 2012 en prévoyant en particulier que les parties appliqueraient désormais 
entre elles le Règlement n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 
(RS 0.831.109.268.1; ci-après : le règlement n°883/2004), et son règlement 
d'application, le Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil 
du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n°883/2004 
(RS 0.831.109.268.11; ci-après : règlement n°987/2009). 

Le règlement n°883/2004 n'ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de 
son application (art. 87 par. 1). Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, 
toute période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous la 
législation d'un état membre avant la date d'application du règlement dans l'état 
membre concerné est prise en considération pour la détermination des droits 
ouverts en vertu du règlement (art. 87 par. 2).  

La seule circonstance que les activités d'un travailleur s'exercent en dehors du 
territoire de l'Union européenne ne suffit pas pour écarter l'application des règles de 
de l'Union sur la libre circulation des travailleurs, dès lors que le rapport de travail 
garde un rattachement étroit avec le territoire de l'Union (CJUE arrêt du 7 juin 2012 
C-106/11; CJCE arrêt du 29 juin 1994 C-60/63; ATF 139 V 216). 

c. La Circulaire relative aux conséquences des règlements (CE) n°883/2004 et 
987/2009 sur l'assurance-chômage, valable dès le 1er avril 2012 (ci-après : 
circulaire IC 883) précise que lorsque l'on établit les droits et les devoirs de l'assuré, 
le droit applicable est déterminé par la demande. Si une personne demande des 
prestations pour une période postérieure à l'entrée en vigueur du règlement 
n°883/2004, l'évaluation et l'octroi des prestations seront examinés sous l'angle du 
règlement n°883/2004 (ch. B43). 

d. En l'occurrence, le recourant a déposé sa demande de prestations auprès de 
l'intimée le 6 mars 2014 et il a requis des indemnités dès cette date, de sorte que le 
règlement n°883/2004 est applicable d'un point de vue temporel.  

L'ALCP et le règlement n° 883/2004 sont également applicables d'un point de vue 
personnel. En effet, le recourant, de nationalité suisse, est ressortissant d'un état 
contractant (art. 1 al. 2 de l'annexe II de l'ALCP) et a été soumis, pendant l'exercice 
de son activité en Allemagne et aux Philippines, à la législation d'un autre état 
contractant, l'Allemagne (art. 2 par. 1 en relation avec l'art. 1 let. a du règlement 
n°883/2004).  

 
 
 

 

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- 12/22 -

En outre, le règlement n°883/2204 est applicable à toutes les législations relatives 
aux branches de sécurité sociale concernant les prestations en matière de chômage 
(art. 3 par. 1 let. h du règlement n°883/2004), de sorte qu'il s'applique ratione 
materiae au cas d'espèce. 

6. a. Selon le Titre II du règlement n°833/2004, en principe, le travailleur salarié est 
soumis à la législation de son état d'occupation salariée (art. 11 par. 3 let. a). Cette 
règle est précisée par les dispositions relatives aux prestations de chômage, dont il 
ressort que l'état compétent en la matière est celui du dernier emploi (art. 61 et 
62 du règlement n°883/2004 qui fixent les modalités de calcul des prestations de 
chômage).  

L’art. 61 du règlement n°883/2004 prévoit que : 

«1. L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation 
subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit 
aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de 
périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans 
la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non 
salariée accomplies sous la législation de tout autre Etat membre comme si 
elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique. 

Toutefois, lorsque la législation applicable subordonne le droit aux 
prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes 
d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation d'un autre 
Etat membre ne sont prises en compte qu'à la condition que ces périodes 
eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été 
accomplies en vertu de la législation applicable. 

2. Excepté pour ce qui est des situations visées à l'art. 65, par. 5, let. a), 
l'application du par. 1 du présent article est subordonnée à la condition que 
l'intéressé ait accompli en dernier lieu, conformément à la législation au titre 
de laquelle les prestations sont demandées: 

- soit des périodes d'assurance, si cette législation exige des périodes 
d'assurance, 

- soit des périodes d'emploi, si cette législation exige des périodes 
d'emploi, 

- soit des périodes d'activité non salariée, si cette législation exige des 
périodes d'activité non salariée. » 

b. Cette règle consacre le principe du dernier pays d'emploi en ce sens qu'elle 
requiert, pour son application, que l'intéressé ait accompli des périodes d'assurance 
ou d'emploi en dernier lieu dans l'état membre prestataire. Autrement dit, le 
ressortissant d'un état membre qui prétend des indemnités de chômage en Suisse, 
devra préalablement avoir occupé un emploi assujetti à cotisations en Suisse avant 
de pouvoir, au besoin, se prévaloir des périodes d'assurance accomplies à l'étranger 

 
 
 

 

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- 13/22 -

pour le calcul de la période de cotisation selon l'art. 13 LACI (ATF 131 V 222 
consid. 5). 

c. Avant l'entrée en vigueur du règlement n°883/2004, l'Allemagne et la Suisse 
avaient prévu une exception au principe de la compétence de l'état d'activité, en 
déclarant applicable l'art. 7 par. 1 de l'accord d'assurance-chômage entre la 
Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 20 octobre 1982, 
modifié par le protocole additionnel du 22 décembre 1992 (RS 0.837.913.6; ci-
après l'accord bilatéral d'assurance-chômage), nonobstant l'art. 6 du règlement 
n°1408/71. Selon cet art. 7 al. 1, les périodes d'activité dépendante soumise à 
cotisation accomplies en vertu des dispositions légales de l'autre état contractant 
étaient prises en considération pour la période d'occupation ou de cotisation et la 
durée de l'indemnisation, pour autant que le requérant eût la nationalité de l’état 
contractant dans lequel il exerçait le droit à l'indemnité et qu'il habitât sur le 
territoire de cet état contractant. Les périodes étaient prises en considération comme 
si elles avaient été accomplies selon les dispositions légales de cet état contractant.  

Ainsi, les ressortissants allemands qui avaient exercé en Suisse une activité 
dépendante soumise à cotisation pouvaient, s'ils tombaient au chômage, retourner 
en Allemagne et y demander l'indemnité de chômage. L'Allemagne prenait en 
compte les périodes d'assurance accomplies en Suisse. Inversement, les Suisses qui 
avaient exercé en Allemagne une activité dépendante soumise à cotisation 
pouvaient, s'ils tombaient au chômage, retourner en Suisse et y exercer leur droit à 
l'indemnité.  

Toutefois, depuis l'entrée en vigueur du règlement n°883/2004 l'exception prévue 
par l'art. 7 al. 1 de l'accord bilatéral d'assurance-chômage n'est plus applicable 
(cf. Annexe II du règlement n°883/2004).  

d. En l'occurrence, le recourant n'a pas été soumis aux assurances sociales suisses 
avant la survenance de son chômage, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de 
l'application de l'art. 61 du règlement n°883/2004. En outre, il ne peut invoquer 
l'application de l'art. 7 al. 1 de l'accord bilatéral d'assurance-chômage, puisque le 
règlement n° 883/2004 ne prévoit plus d'exception au principe de la compétence de 
l’état d’activité pour les ressortissants suisses et allemands. 

7. a. L'exigence d'une période d'emploi ou d'assurance accomplie en dernier lieu au 
titre de la législation en vertu de laquelle les prestations sont demandées n'est 
toutefois pas requise dans les cas visés à l'art. 65, auquel renvoie l'art. 61 par. 2 du 
règlement n°883/2004. 

L'art. 65 du règlement n°883/2004 concerne les chômeurs qui résident dans un état 
membre autre que l'état compétent. Il prévoit notamment que : 

« 2. La personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité 
salariée ou non salariée, résidait dans un Etat membre autre que l'Etat 
membre compétent et qui continue à résider dans le même Etat membre ou 
qui retourne dans cet Etat membre se met à la disposition des services de 

 
 
 

 

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l'emploi de l'Etat membre de résidence. Sans préjudice de l'art. 64, une 
personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la 
disposition des services de l'emploi de l'Etat membre où elle a exercé sa 
dernière activité salariée ou non salariée. 

Une personne en chômage, autre qu'un travailleur frontalier, qui ne retourne 
pas dans l'Etat membre de sa résidence se met à la disposition des services 
de l'emploi de l'Etat membre à la législation duquel elle a été soumise en 
dernier lieu. » 

… 

« 5. a) Le chômeur visé au par. 2, première et deuxième phrases, bénéficie 
des prestations selon les dispositions de la législation de l'Etat membre de 
résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa 
dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont servies par 
l'institution du lieu de résidence. » 

Selon l'art. 1 let. f du règlement n°883/2004, le terme « travailleur frontalier » 
désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un état 
membre et qui réside dans un autre état membre, où elle retourne en principe 
chaque jour ou au moins une fois par semaine.  

b. Comme le prévoyait déjà le règlement n°1408/71 (art. 71 par. 1 let. b point ii), le 
travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier (« faux frontalier ») au chômage 
complet dispose d'un droit d'option entre les prestations de l'état de dernier emploi 
et celles de l'état de résidence, qu'il exerce en se mettant à la disposition des 
services de l'emploi sur le territoire de l'état du dernier emploi ou des services de 
l'emploi sur le territoire de l'état de résidence (CJUE arrêt du 11 avril 2013 C-
443/11; ATF 133 V 169 consid. 6.2). Il s'agit là d'une conséquence voulue par le 
législateur communautaire qui a entendu faire bénéficier le travailleur des 
meilleures chances de réinsertion professionnelle (ATF 131 V 222 consid. 6.2). Ce 
droit d'option pour les travailleurs au chômage complet autres que les travailleurs 
frontaliers est confirmé par l'art. 65 du règlement n°883/2004, de sorte que la 
jurisprudence rendue sous le règlement n°1408/71 conserve tout son intérêt 
(Francis KESSLER, Jean-Philippe LHERNOULD, Code annoté européen de la 
protection sociale, 2010, p. 228).  

Comme dans le cas de l'application de l'art. 71 par. 1 let. b du règlement n°1408/71, 
l'élément déterminant pour l'application de l'art. 65 du règlement n°883/2004 est le 
fait que les intéressés résidaient, au cours de leur dernière période d’emploi ou 
d’activité non salariée, dans un état membre autre que celui à la législation duquel 
ils étaient assujettis, qui ne correspond pas nécessairement à celui sur le territoire 
duquel ils étaient salariés ou non salariés (décision U2 du 12 juin 2009 de la 
Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale 
concernant la portée de l'art. 65 par. 2 relatif au droit aux prestations de chômage 

 
 
 

 

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des personnes en chômage complet autres que les travailleurs frontaliers [ci-après : 
décision U2]). 

Selon la décision U2, on entend par « personnes au chômage, autres que les 
travailleurs frontaliers » en particulier les gens de mer, les personnes qui exercent 
normalement leurs activités sur le territoire de deux ou plusieurs états membres et 
les personnes auxquelles s'applique un accord visé à l'art. 16 par. 1 du règlement 
n°883/2004, lorsqu'elles résidaient, au cours de leur dernière activité, dans un état 
membre autre que l'état compétent.  

Cette décision fait partie des actes que la Suisse prend en considération (cf. art. 
2 al. 1 de l'Annexe II de l'ALCP), conformément au point 4.4.5 de la section B de 
l'annexe II à l'ALCP. A l'instar des autres décisions de la Commission 
administrative, elle est de nature interprétative et ne lie ni le juge ni les institutions 
nationales de sécurité sociale. Elle est susceptible néanmoins de fournir une aide 
d'interprétation aux institutions concernées (CJCE arrêt du 10 février 2000 C-02/97 
point 18 et la jurisprudence constante citée; cf. ATF 131 V 222 consid. 7.2).  

c. Selon le SECO, la décision U2 ne fournit pas une liste exhaustive des catégories 
des bénéficiaires concernés, soit les « faux frontaliers » (circulaire IC 883 
chif. A31). Les travailleurs salariés autres que les travailleurs frontaliers, c'est-à-
dire les personnes qui, contrairement aux frontaliers, ne rentrent pas 
quotidiennement ou au moins une fois par semaine dans leur état de résidence, ont 
par conséquent le choix, lorsqu'ils se trouvent au chômage complet, de faire valoir 
leur droit à l'indemnité de chômage dans l'état de résidence ou dans l'état de 
dernière activité (circulaire IC 833 chif. D25-D26). 

8. a. Selon l'art. 1 let. j du règlement n° 883/2004, le terme « résidence » désigne le 
lieu où une personne réside habituellement. Ce terme revêt une portée autonome et 
propre au droit de l'Union (CJUE arrêt du 5 juin 2014 C-255/13 point 43). 

Selon l'art. 11 par. 1 du règlement n°987/2009, en cas de divergence de vues entre 
les institutions de deux états membres ou plus au sujet de la détermination de la 
résidence d'une personne à laquelle le règlement de base s'applique, ces institutions 
établissent d'un commun accord le centre d'intérêt de la personne concernée en 
procédant à une évaluation globale de toutes les informations disponibles 
concernant les faits pertinents, qui peuvent inclure, le cas échéant : 

a) la durée et la continuité de la présence sur le territoire de l'Etat membre 
concerné; 

b) la situation de l'intéressé, y compris : 

i) la nature et les spécificités de toute activité exercée, notamment le lieu 
habituel de son exercice, son caractère stable ou la durée du contrat 
d'emploi, 

ii) sa situation familiale et ses liens de famille, 

 
 
 

 

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iii) l'exercice d'activités non lucratives,  

iv) lorsqu'il s'agit d'étudiants, la source de leurs revenus, 

v) sa situation en matière de logement, notamment le caractère 
permanent de celui-ci, 

vi) l'Etat membre dans lequel la personne est censée résider aux fins de 
l'impôt. 

Selon le par. 2 de cet article, lorsque la prise en compte des différents critères 
fondés sur les faits pertinents tels qu'ils sont énoncés au par. 1 ne permet pas aux 
institutions concernées de s'accorder, la volonté de la personne en cause, telle 
qu'elle ressort de ces faits et circonstances, notamment les raisons qui l'ont amenée 
à se déplacer, est considérée comme déterminante pour établir le lieu de résidence 
effective de cette personne. 

L'art. 1 let. k du règlement n°883/2004 définit le séjour comme étant un séjour 
temporaire.  

b. L'attribution par l'art. 65 du règlement n° 883/2004 de la compétence à l'état de 
résidence représente une exception au principe de la compétence par l'état de la 
dernière activité. Cette exception ne doit de ce fait pas être appliquée, par le biais 
d'une interprétation trop large du terme résidence, à tous les travailleurs migrants 
occupés dans un état membre alors que leurs familles continuent à résider dans un 
autre état membre (CJCE arrêt du 17 février 1977 aff. 76/76 et CJCE arrêt du 
8 juillet 1992 C-102/91).  

La liste des éléments à prendre en considération dans la détermination du lieu de 
résidence d'une personne, telle qu'elle a été élaborée par la jurisprudence, se trouve 
codifiée à l'art. 11 du règlement n°987/2009. Cette liste n'est pas exhaustive et ne 
prévoit pas de hiérarchie entre les différents éléments énoncés au par. 1 de 
l'art. 11 (CJUE arrêt du 5 juin 2014 C-255/13 points 44 à 48 et les références 
citées). La notion d'état membre sur le territoire duquel réside le travailleur autre 
que le travailleur frontalier vise l'état où le travailleur, bien qu'occupé dans un autre 
état membre, continue de résider habituellement et où se trouve également le centre 
habituel de ses intérêts. Le fait que le travailleur ait laissé sa famille dans ledit état 
constitue un indice de ce qu'il y a gardé sa résidence, mais ne saurait, à lui seul, 
suffire pour le faire bénéficier de l'exception au principe de l'état d'activité. En 
effet, dès qu'un travailleur a un emploi stable dans un état membre, il y a une 
présomption qu'il y réside, même s'il a laissé sa famille dans un autre état. Il 
importe de considérer par conséquent non seulement la situation familiale du 
travailleur, mais aussi les raisons qui l'ont amené à se déplacer et la nature du 
travail (CJCE arrêt du 17 février 1977 aff. 76/76, points 17 à 21; CJCE arrêt du 
8 juillet 1992 C-102/91, points 21 et 22; CJUE arrêt du 5 juin 2014 C-255/13, point 
45). Aux fins de l'application de l'exception à la règle selon laquelle le chômeur doit 
s'adresser à l'institution compétente de l'état membre de son dernier emploi afin de 
percevoir les prestations de chômage, il convient de considérer la durée et la 

 
 
 

 

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continuité de la résidence avant que l'intéressé se soit déplacé, la durée et le but de 
son absence, le caractère de l'occupation trouvée dans l'autre état membre ainsi que 
l'intention de l'intéressé, telle qu'elle ressort de toutes les circonstances (CJCE arrêt 
du 17 février 1977 aff. 76/76, point 22; CJCE arrêt du 13 novembre 1990 C-216/89; 
CJCE arrêt du 8 juillet 1992 C-102/91, point 23). 

Dans un arrêt (C-102/91), la CJCE a eu à déterminer la résidence d'une 
ressortissante allemande qui avait exercé un emploi salarié en Grande-Bretagne du 
1er octobre 1982 au 30 juin 1983 et du 1er octobre 1983 au 30 juin 1984. Elle 
louait une maison en Grande-Bretagne et n'avait pas fait de déclaration de 
changement de domicile en Allemagne, où elle était inscrite comme demeurant au 
domicile de ses parents. Pendant les vacances d'été de 1983 et en juillet 1984, elle 
avait résidé en Allemagne. Dans son arrêt, la Cour a estimé que le fait qu'un 
travailleur ait occupé pendant deux années académiques un emploi salarié comme 
lecteur dans un autre état membre dans le cadre d'échanges universitaires, qu'à 
l'issue de cette période, il se soit trouvé sans emploi et que ses tentatives pour 
trouver un travail dans ce même état se soient révélées vaines, ne permettait pas de 
considérer qu'il y avait un emploi stable. La Cour a ajouté que le critère de la durée 
de l'absence ne répondait pas à une définition précise et n’était pas exclusif, car 
aucune disposition du règlement n°1408/71 ne fixait de durée maximale au-delà de 
laquelle l'application de l'art. 71 par. 1 let. b point ii) de ce règlement serait 
nécessairement exclue. Une interprétation contraire se heurterait au but visé par ses 
dispositions, qui est d'assurer au travailleur les meilleures chances de réinsertion. 
Par ailleurs, le fait que le travailleur ait bénéficié de prestations de chômage et 
cherché du travail dans l'état d'emploi ne constituait pas un élément déterminant 
pour définir le lieu de résidence. Ces éléments indiquaient tout au plus que le 
travailleur aurait éventuellement transféré sa résidence dans cet Etat s'il y avait 
trouvé du travail (CJCE arrêt du 8 juillet 1992 C-102/91, points 25 à 28). 

Le lieu de résidence d'une personne assurée est nécessairement différent de son lieu 
de séjour. Le seul fait de demeurer dans un état membre, même pendant une longue 
période et de manière continue, n'implique pas nécessairement que cette personne 
réside dans cet état au sens du règlement (CJUE arrêt du 5 juin 2014 C-255/13, 
points 47-48). 

Enfin, une période d'assurance doit être considérée comme accomplie « en dernier 
lieu » dans un état membre, si indépendamment du temps qui s'est écoulé entre 
l'achèvement de la dernière période d'assurance et la demande de prestations, 
aucune autre période d'assurance n'a été accomplie dans un autre état dans 
l'intervalle (CJCE arrêt du 11 novembre 2004 C-372/02, point 52; ATF 132 V 196 
consid. 5.1).  

c. Le Tribunal fédéral a rappelé qu'aux termes de l'art. 16 al. 1 et 2 ALCP, dans la 
mesure où l'application de l'accord implique des notions de droit communautaire, il 
doit être tenu compte de la jurisprudence pertinente de la CJCE antérieure à la date 
de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'accord est 

 
 
 

 

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communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la 
demande d'une partie contractante, le comité mixte détermine les implications de 
cette jurisprudence. Les arrêts rendus postérieurement à cette date peuvent, cas 
échéant, être utilisés en vue d'interpréter l'ALCP, surtout s'ils ne font que préciser 
une jurisprudence antérieure (ATF 132 V 53 consid. 2; ATF 130 II 1 consid. 3.6.2).   

d. Le Tribunal des assurances sociales du canton d'Argovie a estimé, dans le cas 
d'une assurée, de nationalité suisse, ayant été engagée par une société allemande 
pour travailler en tant que coopérante aux Philippines de mi-septembre 2010 à mi-
février 2013, qui sollicitait des indemnités de chômage en Suisse, qu'elle y avait 
droit conformément à l'art. 65 du règlement n° 883/2004. Les juges argoviens ont 
considéré que l'assurée n'avait pas transféré sa résidence hors de Suisse, même si 
son mari l'avait accompagnée aux Philippines. Sa mission étant limitée dans le 
temps, un retour en Suisse était certain. L'assurée avait par ailleurs conservé un lieu 
d'habitation au domicile de sa mère en Suisse, elle y avait laissé son mobilier, y 
avait planifié son avenir professionnel et y avait conservé des relations familiales et 
amicales. Il s'agissait d'indices du maintien de sa résidence en Suisse. En outre, 
durant son séjour aux Philippines, l'assurée avait gardé une assurance 
complémentaire d'hospitalisation en Suisse. Au vu de ces circonstances, on ne 
pouvait admettre qu'elle avait transféré le centre de ses intérêts aux Philippines. En 
dépit de son absence de longue durée en Suisse, elle y avait maintenu son domicile 
(arrêt du 11 mars 2014, VBE.2013.532/as/fi). 

e. La circulaire IC 883 précise qu’il incombe aux « faux frontaliers » qui retournent 
dans l’état de provenance et s'annoncent aux services de l'emploi, de démontrer 
qu'ils n'avaient pas l'intention de s'installer durablement dans l'état de dernière 
activité. Le statut de « faux frontalier » ne devrait être reconnu qu'aux personnes 
ayant gardé des liens très étroits avec la Suisse en dépit du fait qu'elles ont une 
activité dans un autre état membre où elles séjournent de manière passagère 
(chif. D27 et D28). Des retours fréquents au domicile ou le maintien de contacts 
sociaux et professionnels (p.ex. des activités au sein d'une association) constituent 
des indices pour le maintien de la résidence en Suisse. Il convient de vérifier si le 
motif et la durée de l'absence et la nature de l'activité exercée dans l'autre état 
membre permettent de conclure que le retour en Suisse a été planifié. Les indices de 
séjour temporaire à l'étranger et du maintien du lieu de résidence en Suisse sont par 
exemple que l'activité à l'étranger était, d'avance, clairement limitée dans le temps. 
Le fait de laisser sa famille ou le mobilier constitue un indice pour le maintien du 
lieu de résidence en Suisse ainsi que le maintien de l'inscription auprès du contrôle 
des habitants. Le maintien d'un appartement en Suisse est caractéristique du 
maintien du lieu de résidence en Suisse durant le séjour à l'étranger, si la personne a 
vécu longtemps et de manière entièrement intégrée au lieu où elle était domiciliée 
avant son départ à l'étranger (chif. A85). 

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

 
 
 

 

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les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

10. En l'occurrence, il convient d'examiner si le recourant, qui s'est à mis à la 
disposition des services de l'emploi en Suisse, peut se prévaloir de l'art. 65 par. 2 du 
règlement n°883/2004 et bénéficier des prestations en raison d'une résidence en 
Suisse pendant sa période d'emploi au cours de laquelle il était assujetti à la 
législation allemande ou si, comme l’a retenu l’intimée, il a déplacé le centre de ses 
intérêts hors de Suisse. 

Le recourant, de nationalité suisse, est né et a grandi en Suisse, où il a effectué sa 
scolarité obligatoire et ses études universitaires, de 2000 à 2010. Au chômage en 
2010, il a été engagé le 18 juillet 2010 par une société basée en Allemagne pour 
exercer une activité de coopérant aux Philippines, après avoir été formé deux mois 
en Allemagne et un mois aux Philippines. Le contrat, prévu initialement pour une 
durée limitée de deux ans et trois mois, a ensuite été prolongé de six mois, soit 
jusqu'au 30 avril 2013. Dans la mesure où le recourant ne bénéficiait pas d’un 
emploi stable, on ne peut présumer, conformément à la jurisprudence européenne, 
qu'il résidait aux Philippines.  

Pendant la durée de son activité aux Philippines, il n’apparaît pas que le recourant 
soit revenu en Suisse. Cela étant, cela ne saurait suffire pour conclure qu’il aurait 
transféré sa résidence hors de Suisse et qu’il avait l’intention de s’installer 
durablement à l’étranger. On rappellera en effet que le seul fait de demeurer dans 
un autre état pendant une longue période et de manière continue ne permet pas de 
retenir un transfert de résidence (cf. CJUE arrêt du 5 juin 2014 C-255/13). 

Cela étant, plusieurs indices permettent de retenir que le recourant n'avait pas 
l'intention de déplacer le centre de ses intérêts hors de Suisse et qu'il n'entendait pas 
s'installer durablement à l'étranger. Ainsi, à la fin de son contrat de travail et après 
avoir pris quelques semaines de vacances en Birmanie, il est revenu le 7 juin 2013 à 
Genève, ville où il a grandi, où il dispose d'un appartement depuis le 1er avril 2003 
et où résident sa mère et ses amis. Le fait que son retour à Genève n'ait pas été 
planifié dans le but de recevoir un traitement médical atteste que son retour en 
Suisse était bien motivé par les liens étroits qu'il a conservés avec ce pays et non 
par des raisons médicales. On relèvera d'ailleurs que, pendant toute la durée de son 

 
 
 

 

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contrat avec son employeur allemand, soit pendant près de trois ans, le recourant est 
non seulement resté affilié à son assurance-maladie complémentaire en Suisse, mais 
a de surcroît conservé son appartement à Genève, ville où il a notamment fondé une 
corporation artistique indépendante en 1998, aux réunions de laquelle il participe 
régulièrement depuis l'étranger ou en Suisse. Force est donc de constater que le 
recourant a vécu de manière entièrement intégrée en Suisse avant et après son 
départ pour l'Allemagne et les Philippines et qu'il n'entendait pas, pendant son 
activité à l'étranger, déplacer le centre de ses intérêts hors de Suisse. 

L'intimée admet qu’initialement, le départ du recourant n’était pas destiné à 
déboucher sur un séjour durable dans un autre état, mais considère que son projet 
professionnel en Thaïlande, préparé dès février 2013, témoigne en revanche de son 
absence de volonté de revenir s’installer en Suisse.  

Toutefois, le fait que le recourant ait recherché un emploi dès février 2014 depuis 
les Philippines et qu'il ait eu un projet professionnel en Thaïlande de juillet à 
décembre 2014 ne constituent pas des éléments déterminants pour définir le lieu de 
résidence pendant son activité soumise à la législation allemande. En effet, comme 
l'a jugé la CJCE, ces éléments indiquent tout au plus que le recourant aurait 
éventuellement transféré par la suite sa résidence en Thaïlande si son projet avait 
abouti (cf. CJCE arrêt du 8 juillet 1992 C-102/91). 

Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que, pendant la durée de son 
occupation en Allemagne et aux Philippines, le recourant n'a pas transféré son 
centre d'intérêts hors de Suisse et qu'il y a maintenu sa résidence. 

Par conséquent, durant son activité, exercée du 18 juillet 2010 au 30 avril 2013, le 
recourant a résidé en Suisse, c'est-à-dire dans un autre état membre que l'état 
membre compétent auquel il était soumis (l'Allemagne). Les conditions de l'art. 65 
par. 2 du règlement n° 883/2004 étant remplies, le recourant - qui s'est mis à la 
disposition des services de l'emploi de son état de résidence, la Suisse - a droit, 
conformément à l'art. 65 al. 5 let. a de ce règlement, aux prestations de chômage 
selon les dispositions de la législation de cet état, comme s'il avait été soumis à 
cette législation au cours de sa dernière activité salariée. La période d'emploi 
accomplie en Allemagne et aux Philippines par le recourant du 18 juillet 2010 au 
30 avril 2013 étant une période d'activité soumise aux cotisations sociales - fait non 
contesté par l'intimée - le recourant peut donc se prévaloir d'une période de 
cotisations d'au moins douze mois durant le délai-cadre, qui court du 6 mars 2012 
au 5 mars 2014.  

C'est donc à tort que l'intimée a retenu que la période accomplie à l'étranger ne 
pouvait être prise en compte pour le calcul de la période de cotisation, de sorte que 
sa décision du 15 décembre 2014 doit être annulée. Cela étant, la chambre de céans 
ne dispose pas des éléments pour se prononcer sur les autres conditions auxquelles 
est soumis le droit à l’indemnité, de sorte qu’il y a lieu de renvoyer la cause à 

 
 
 

 

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l’intimée sur ce point, à charge pour elle de les examiner avant de rendre une 
nouvelle décision. 

11. Eu égard à ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision du 
15 décembre 2014 annulée et la cause renvoyée à l'intimée pour nouvelle décision 
au sens des considérants. 

Le recourant obtenant partiellement gain de cause et étant représenté, une indemnité 
de CHF 2'500.- lui est allouée à titre de participation à ses frais et dépens [art. 61 
let. g LPGA; art. 89 H de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) et art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en matière administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 5 10.03)]. 

Au surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement.  

3. Annule la décision de l'intimée du 15 décembre 2014. 

4. Renvoie le dossier à l'intimée pour examen des autres conditions relatives au droit 
du recourant à l’indemnité de chômage et nouvelle décision. 

5. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de CHF 2’500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le