# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0994de0f-5a88-53bc-a2df-7cee50a9acb5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.02.2015 D-979/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-979-2015_2015-02-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-979/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Me (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 3 février 2015 / N (…). 

 

 

 

D-979/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date  

du 22 décembre 2014, 

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire)  

du (…), au cours de laquelle l'intéressé a admis avoir transité par la Grèce 

et déposé une demande d'asile tout d'abord en Croatie, puis également en 

Slovénie,  

la requête aux fins de reprise en charge introduite en application de l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte),  

JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par 

l'ODM (actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM) à 

l'autorité slovène compétente, le 20 janvier 2015, 

la réponse négative de ladite autorité, en date du 23 janvier 2015, informant 

le SEM que la Croatie avait d'ores et déjà accepté sa responsabilité pour 

l'examen de la demande d'asile de l'intéressé  

le 24 novembre 2014, 

la requête aux fins de reprise en charge introduite en application de l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III, adressée par le SEM aux autorités 

croates compétentes, le 29 janvier 2015,  

la réponse positive desdites autorités, basée sur l'art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III,  

la décision du 3 février 2015 (notifiée le 9 février suivant), par laquelle le 

SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______ en 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) de Suisse vers la Croatie et ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

l'acte du 16 février 2015 (date du sceau postal) par lequel l'intéressé a 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), en sollicitant préalablement l'octroi de 

l'assistance judiciaire partielle et totale aux termes de l'art. 65 al. 1 et 2 PA 

ainsi que de l'effet suspensif, principalement la réforme de la décision 

D-979/2015 

Page 3 

précitée dans le sens de l'entrée en matière sur sa demande d'asile et 

subsidiairement l'annulation de ladite décision et le renvoi de la cause à 

l'autorité de première instance,   

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que partant, la conclusion du recours tendant à réformer la décision 

attaquée afin d'entrer en matière sur la demande d'asile est d'emblée 

irrecevable, 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

responsabilité relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen 

D-979/2015 

Page 4 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement;  

art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

D-979/2015 

Page 5 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM suite aux 

déclarations du recourant ont révélé, après consultation de l'unité centrale 

d'EURODAC, qu'il a déposé une demande d'asile en Croatie  

le (…) et en Slovénie le (…), 

que suite à une première demande de reprise en charge présentée par le 

SEM aux autorités slovènes, il s'est avéré que le Croatie avait déjà accepté 

sa responsabilité pour l'examen de la demande d'asile de A._______ le 24 

novembre 2014, 

que le 29 janvier 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates 

compétents et dans les délais fixé aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du 

règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que le même jour, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d dudit 

règlement, 

que la Croatie a ainsi reconnu sa compétence pour poursuivre le traitement 

de la demande d'asile de l'intéressé,  

que celui-ci n'a pas contesté avoir déposé une demande d'asile en Croatie, 

ni que cet Etat soit compétent pour traiter celle-ci,  

D-979/2015 

Page 6 

qu'au demeurant, la présence en Suisse du frère de l'intéressé, depuis 

environ huit ans ne peut être retenue au sens de l'art. 9 du règlement 

Dublin III ; qu'en effet, un tel lien de famille n'entre pas dans la notion de 

membres de la famille au sens de l'art. 2 point g du règlement  

Dublin III, lorsque le requérant est majeur, 

que c'est ainsi à juste titre que le SEM a considéré que la Croatie était l'Etat 

responsable pour traiter la demande d'asile du recourant,  

que A._______ s'est toutefois opposé à son transfert vers la Croatie car 

selon lui, le système d'asile de cet Etat souffrirait de défaillances 

systémiques, caractérisées notamment par des mauvais traitements à 

l'égard des réfugiés et un taux d'acceptation nul des demandes d'asile 

introduites par des ressortissants afghans, 

que selon lui, il faudrait dès lors faire application de l'art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III et, si tel n'était pas le cas, à tout le moins de l'art. 17 

dudit règlement, en raison de mauvaises conditions de vie en Croatie et de 

la présence en Suisse de son frère, 

qu'enfin, si les dispositions légales précitées ne devaient pas être 

applicables à son cas, l'exécution du renvoi devrait être déclarée illicite et 

inexigible, ceci pour des motifs humanitaires liés aux désagréments subis 

en Croatie, mais également en raison du suivi médical dont il fait l'objet,  

que le Tribunal note tout d'abord que la Croatie est liée à la CharteUE et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 

0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(RS 0.105 , ci-après : Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

D-979/2015 

Page 7 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent responsables au regard de la CEDH de 

tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du droit interne 

ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques internationales 

(Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête 

no 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel 

("real risk") de mauvais traitement de la personne concernée par le 

transfert (cf. Cour EDH, décision du 4 juin 2013, K. Daytbegova and M. 

Magomedova against Austria, requête no 6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 

21 janvier 2011 M.S.S. précité §§ 338 ss, et arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. 

Grèce, requête no 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une 

pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'en principe, le contenu de la notion de défaillances systémiques de l'art. 

3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III et de la jurisprudence y afférant de la 

Cour de justice de l'Union européenne (cf. arrêt du 21.12.2011 N.S. et M.E. 

et consorts, affaires jointes C-411 & 493/10, § 94, § 106, et arrêt du 

14.11.2013 Puid, affaire C-4/11 § 30) devrait correspondre au minimum à 

celle, au singulier, de la jurisprudence de la CourEDH en relation avec l'art. 

3 CEDH (cf. art. 52 par. 3 CharteUE),  

que cependant, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par la Croatie de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 

7.4 - 7.5 ; voir aussi Cour EDH, décision du 2 avril 2013 Samsam 

Mohammed Hussein et autres contre les Pays-Bas et l’Italie, no 27725/10, 

§ 78), 

qu'en l'occurrence, l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas 

applicable, dès lors qu'il n'y a pas de raison de croire qu'il existe en Croatie, 

à l'instar de la Grèce, des défaillances systémiques dans la procédure 

D-979/2015 

Page 8 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu'en effet, si l'intéressé se réfère certes à différents rapports faisant état 

de certaines carences constatées dans ce pays, il n'y a pas lieu d'admettre 

qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et 

concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Croatie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leurs demandes sérieusement examinées par 

les autorités croates, ni qu'ils ne disposent d'un recours effectif, ni qu'ils ne 

sont protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (voir 

arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce mentionné ci-avant), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans le cas particulier, le recourant a allégué avoir souffert de 

mauvaises conditions de vie en Croatie, ayant notamment été enfermé huit 

heures dans une pièce sans pouvoir ni manger ni boire, puis avoir été 

emprisonné ; qu'on l'aurait également forcé à manger du porc alors que sa 

religion le lui interdirait ; qu'il lui aurait finalement été indiqué que si la 

réponse à sa demande d'asile était négative, il serait renvoyé en Serbie et 

de là en Grèce, où il serait alors emprisonné ; qu'en outre, le recourant a 

indiqué avoir vécu dans un grand dénuement en Croatie, n'ayant eu ni 

logement, ni travail, ni argent ; que finalement, alors qu'il était tombé 

malade, il aurait dû faire une grève de la faim pour obtenir des soins,  

qu'il n'a cependant pas démontré que ses conditions d'existence en Croatie 

revêtiraient, en cas de transfert vers ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art.  de 

la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore  

à l'art. 3 Conv. Torture,  

qu'ainsi, les allégations de l'intéressé quant à ses conditions de vie 

supposées en Croatie se limitent à de simples affirmations,  

D-979/2015 

Page 9 

qu'à cet égard, les divers documents fournis par le recourant, à savoir des 

rapports de plusieurs organisations faisant état de la situation 

préoccupante en Croatie en matière d'accueil des réfugiés, n'ont aucune 

valeur probante, dès lors qu'ils se rapportent à une situation générale et 

non à celle de A._______ en particulier, 

que par ailleurs, la déposition écrite de son frère (…) datée du 19 janvier 

2015, outre le fait qu'elle manque de précision et s'écarte en partie des 

allégations du recourant, se limite à reprendre certains propos tenus par 

celui-ci, raison pour laquelle sa valeur probante ne saurait être admise, 

que le recourant n'a ainsi apporté aucun indice objectif, concret et sérieux 

qu'il serait, en cas de transfert, privé durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil,  

qu'il n'a en outre pas avancé ni dans son audition, ni dans son recours, 

d'éléments suffisamment concrets et individuels susceptibles de démontrer 

qu'en cas de transfert, il serait personnellement exposé au risque que ses 

besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière 

durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à 

son transfert,  

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 

2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 

2010/45 consid. 8.3), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par la Croatie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que ceci étant, si lors de son audition du 12 janvier 2015 A._______ a 

indiqué être en bonne santé, il a par la suite fait valoir de manière 

laconique, au stade du recours, être sous traitement médical, 

qu'il n'a toutefois produit aucun document médical attestant ces 

allégations, 

D-979/2015 

Page 10 

que selon les formulaires relatifs à l'annonce d'un cas médical  

des 8 et 28 janvier 2015 figurant au dossier, il souffre d'une éruption 

vésiculaire faciale, pour laquelle un traitement jusqu'au 26 février 2015 au 

moins lui a été prescrit, 

que d'après la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, dont les conditions ne sont nullement 

réalisées en l'espèce pour les motifs retenus ci-après, 

qu'en effet les problèmes de santé évoqués par le recourant n'apparaissent 

pas d'une gravité telle que son transfert en Croatie serait illicite au sens 

restrictif de cette jurisprudence, 

que ces problèmes médicaux ne sont pas non plus d'une gravité telle qu'il 

faille renoncer à son transfert vers la Croatie pour des raisons 

humanitaires, 

que la Croatie, bien que ne disposant pas d'infrastructures médicales 

forcément comparables à la Suisse, est néanmoins liée par la directive 

Accueil et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés  

(art. 15 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu'en l'espèce, au vu des pièces figurant au dossier, et même à supposer 

par pure hypothèse que le traitement prescrit en Suisse doive se 

poursuivre au-delà du 26 janvier 2015, rien ne permet d'admettre que la 

Croatie refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate 

dans le cas du recourant,  

que finalement, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution 

du transfert de transmettre aux autorités croates les renseignements 

permettant une telle prise en charge (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

D-979/2015 

Page 11 

que dans ces conditions, le transfert du recourant vers la Croatie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a ainsi pas lieu d'appliquer la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que la 

Croatie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), 

qu'il n'existe par ailleurs pas de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance sur l'asile relative à la procédure (OA1 ; RS 

142.311), susceptibles d'empêcher ce transfert, cette notion devant être 

interprétée de manière restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1, ATAF 

2010/45 précité consid. 8.2.2), 

que la Croatie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue 

– en vertu de l'art. 18 par. 1 let. d dudit règlement – de le prendre en charge, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de Suisse vers la Croatie de A._______, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

D-979/2015 

Page 12 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec,  

les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale, fondées sur  

l'art. 65 al. 1 et 2 PA, sont rejetées,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-979/2015 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :