# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b86fa15f-6f13-5137-a0a6-1ffb51f53b6d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2017 D-994/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-994-2017_2017-06-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-994/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, et Thomas Wespi, juges,  

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Thao Pham,  

Centre Social Protestant (CSP),  

 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 2 février 2017 / N (…). 

 

 

 

D-994/2017 

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Vu 

la première demande d’asile déposée en Suisse par A._______,  

le 9 mars 2016, par laquelle elle a fait valoir qu’ayant quitté l’Erythrée en 

2015, elle avait été kidnappée à la frontière soudanaise par un individu qui 

l’avait violée durant sa séquestration puis relâchée suite au paiement d’une 

rançon par sa famille, qu’elle était parvenue à rejoindre l’Italie, où elle avait 

été contrôlée, le 26 février 2016, avant de gagner la Suisse, 

clandestinement, le 9 mars 2016, désireuse d’y retrouver sa sœur aînée -

B._______, titulaire d’une autorisation de séjour à Genève - et d’être 

attribuée à ce canton, vu la situation de détresse qui était la sienne et son 

besoin de soutien de la part de cette sœur, soulignant par ailleurs être 

atteinte de maux de tête, d’hémorroïdes, de mal de dos, et de douleurs au 

niveau des yeux et du nez liées à de l’asthme,  

la décision du 2 juin 2016, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière 

sur cette première demande d'asile, a prononcé le transfert de l’intéressée 

vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt D-3629/2016 du 15 juin 2016, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 9 juin 2016, 

contre cette décision, soulignant que les problèmes de santé allégués par 

l’intéressée, au demeurant non établis, ne présentaient aucune gravité, 

d’une part, et qu’il n’existait aucun indice quant à une relation de 

dépendance, au sens l’art. 16 du règlement (UE)  

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013 (ci-après : règlement 

Dublin III), entre la recourante et sa sœur résidant en Suisse, d’autre part, 

de sorte que la compétence de l’Italie pour le traitement de la demande 

d’asile de l’intéressée demeurait acquise, 

la requête de l’intéressée du 15 novembre 2016, tendant à la 

reconsidération de la décision du SEM du 2 juin 2016, fondée 

essentiellement sur la production d’un rapport médical du 13 septembre 

2016, faisant état d’un épisode dépressif sévère sans symptômes 

psychotiques et d’un état de stress post-traumatique consécutif aux 

violences subies, affections nécessitant un traitement médicamenteux et 

un suivi psychiatrique hebdomadaire, 

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la décision du 16 novembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

de réexamen précitée, soulignant en particulier qu’indépendamment des 

liens affectifs prévalant entre l’intéressée et sa sœur, et du bien-être 

procuré par une telle relation, aucun élément du dossier ne permettait de 

conclure que l’état de santé psychique de la recourante, nonobstant une 

indéniable péjoration constatée dans le document médical du 13 

septembre 2016, fût à ce point grave que seule sa sœur serait en mesure 

de lui prodiguer les soins adéquats, qu’il ne faisait donc pas obstacle à un 

transfert vers Italie, pays à même de procurer à l’intéressée les soins 

essentiels dont elle pourrait avoir besoin,  

le courrier du 17 novembre 2016, par lequel l’intéressée a fait parvenir au 

SEM, dans le cadre de sa demande de réexamen, un rapport médical du 

17 novembre 2016,  

la confirmation du transfert de l'intéressée en Italie, sous contrôle, le 22 

novembre 2016, 

la seconde demande d'asile déposée en Suisse par la recourante, par écrit 

du 16 décembre 2016, par lequel elle a fait valoir que nonobstant sa 

fragilité psychologique et la nécessité d’être protégée et soutenue par sa 

sœur, elle avait été transférée en Italie dans des conditions d’une violence 

inouïe (ayant été attachée par des policiers et contrainte de porter un 

casque durant le vol), qu’elle s’était retrouvée seule et livrée à elle-même 

dans ce pays, et que s’y sentant démunie et abandonnée, elle s’était 

résolue à retourner en Suisse auprès de sa sœur,  

la requête aux fins de reprise en charge adressée par le SEM aux autorités 

italiennes compétentes, le 6 janvier 2017, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III,  

l’absence de réponse des autorités italiennes, 

le courrier du 6 janvier 2017, par lequel le SEM a imparti à l’intéressée un 

délai au 20 janvier 2017 pour se déterminer quant à la compétence de 

l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile et à un éventuel transfert 

vers ce pays, d’une part, et signer le formulaire d'autorisation de consulter 

le dossier médical, d’autre part, 

le courrier du 27 janvier 2017, par lequel l’intéressée, dans le délai 

prolongé accordé, a insisté sur le fait que les mesures prises lors de son 

précédent transfert en Italie avaient été totalement inadaptées et 

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disproportionnées par rapport à la situation d’extrême vulnérabilité qui était 

la sienne, l’accompagnement fourni n’ayant pas été d’ordre médical, 

comme il aurait dû l’être, mais policier ; qu’elle a fait valoir qu’elle n’avait 

bénéficié d’aucune prise en charge dans ce pays, où elle aurait pu 

connaître le pire, si elle n’avait pas été aidée fortuitement par des 

compatriotes à Milan ; qu’elle a souligné également que la fragilité de son 

état psychologique, résultant non pas de la peur d’être renvoyée en Italie, 

mais de violences et mauvais traitements subis lors de son enlèvement à 

la frontière entre l’Erythrée et le Soudan, nécessitait le soutien de sa sœur 

au quotidien, celle-ci l’accompagnant à chacun de ses rendez-vous, 

la décision du 2 février 2017, notifiée le 8 février suivant, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du 16 décembre 2016, a prononcé le transfert de 

l'intéressée vers l’Italie, et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, et soulignant 

en particulier que le rapport médical du 13 septembre 2016 ne faisait pas 

état d’une affection grave chez l’intéressée ni de soins que seul un proche 

parent serait susceptible de prodiguer, de sorte qu’il n’existait aucun indice 

quant à l’existence d'une relation de dépendance entre l’intéressée et sa 

sœur, la présence de liens affectifs ne pouvant justifier à eux seuls 

l’application de l’art. 16 du règlement Dublin III, 

le recours interjeté, le 15 février 2017, par lequel l’intéressée a conclu à 

l’annulation de cette décision et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile, à l’octroi de l’effet suspensif, et a requis l'assistance judiciaire 

partielle, respectivement la dispense du paiement d’une avance de frais, 

insistant à nouveau sur le fait qu’elle avait été choquée par les mesures 

policières prises lors de son transfert en Italie, et reprochant au SEM de 

n’avoir pas pris en compte deux documents médicaux des 17 novembre 

2016 et 13 décembre 2016, faisant notamment état d’une aggravation de 

son état de santé, et de sa relation de dépendance avec sa sœur, laquelle 

justifiait l’application de l’art. 16 du règlement Dublin III,  

les pièces produites à l’appui du recours, à savoir notamment copies de 

trois documents médicaux datés des 13 septembre 2016, 17 novembre 

2016, et 13 décembre 2016, ainsi qu’un courrier du 23 novembre 2016, 

émanant de la sœur de la recourante et de son beau-frère, lesquels 

indiquent que cette dernière était en mauvais état de santé lorsqu’elle a été 

transférée par avion en Italie, escortée par sept policiers, qu’elle souffrait 

intensément depuis qu’elle avait été éloignée de sa famille, et qu’elle s’était 

retrouvée seule et démunie à son arrivée en Italie,  

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la décision incidente du 21 février 2017, par laquelle le juge instructeur a 

octroyé l’effet suspensif au recours, a autorisé la recourante à attendre en 

Suisse l’issue de la procédure, et a admis la demande d’assistance 

judiciaire partielle, renonçant ainsi à la perception d’une avance de frais, 

l’ordonnance du même jour, par laquelle le juge instructeur a invité le SEM 

à se déterminer sur le recours, 

la détermination du 24 février 2017, par laquelle le SEM a préconisé le rejet 

du recours, soulignant en particulier que les mesures prises par les 

autorités cantonales, seules compétentes dans le cadre du transfert, 

étaient adaptées au comportement récalcitrant de l’intéressée, absolument 

déterminée à demeurer auprès de sa sœur en Suisse, que les informations 

médicales avaient bien été transmises par le SEM aux autorités italiennes, 

qu’il appartenait donc à l’Italie de mettre en œuvre les mesures adéquates 

pour une prise en charge effective sur le plan médical, et qu’en dépit de 

l’aggravation de l’état de santé constatée dans les rapports médicaux des 

17 novembre et 13 décembre 2016, le transfert de la recourante en Italie 

demeurait licite, le risque de suicide mentionné par le thérapeute n’étant 

pas décisif à cet égard,  

l’ordonnance du 7 mars 2017, par laquelle le juge instructeur a invité la 

recourante à déposer ses éventuelles observations sur la détermination du 

SEM, 

la réponse fournie par l’intéressée, dans le délai prolongé, le 4 avril 2017, 

par laquelle elle a maintenu que le dispositif appliqué lors de son précédent 

transfert, de « niveau 4 », était totalement inapproprié à la situation de 

détresse psychologique qui était la sienne, laquelle nécessitait un soutien 

tant familial que médical, justifiant l’application de l’art. 16 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

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requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108  

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2),  

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal limite son examen à la question du  

bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 ; 2012/4 

consid. 2.2),  

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile,  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III),  

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que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l’intéressée a été interpellée en Italie, le 26 février 2016,  

que suite à une première demande de prise en charge présentée par le 

SEM aux autorités italiennes, et à l’absence de réponse desdites autorités 

à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. art. 22 par. 7 dudit règlement), ce qui équivaut à l’acceptation 

de la requête, il s’est avéré que l’Italie était déjà responsable de l’examen 

de la demande d’asile de l’intéressée, 

que, le 6 janvier 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur  

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,  

que n’ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l’art. 25 

par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l’avoir acceptée et, partant, 

avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de 

l’intéressée (cf. art. 25 par. 2 dudit règlement), 

que, dans son recours, l’intéressée s’est plainte tout d’abord des moyens 

de contrainte disproportionnés utilisés par les autorités cantonales 

compétentes lors de la mise en œuvre de son transfert en Italie, au regard 

de la situation d’extrême vulnérabilité qui était la sienne sur le plan 

psychologique, 

que, cependant, même avérées, de telles circonstances ne sauraient 

remettre en cause la compétence de ce pays pour le traitement de la 

demande d’asile de l’intéressée, s’agissant de modalités liées au transfert, 

que la recourante a également reproché au SEM de ne pas avoir pris en 

considération les rapports médicaux des 17 novembre et 13 décembre 

2016,  

que, certes, le SEM, dans sa décision du 2 février 2017, s’est référé 

uniquement au rapport médical du 13 septembre 2016, sans mentionner 

les documents médicaux en question, 

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que, cependant, aucune pièce du dossier n’indique que le SEM était en 

possession du rapport médical du 13 décembre 2016 lorsqu’il a rendu sa 

décision, si bien qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas l’avoir pris en 

compte, 

qu’en revanche, il ressort des pièces du dossier relatives à la procédure de 

réexamen, que le rapport médical du 17 novembre 2016 avait été transmis 

au SEM par l’intéressée, par courrier du même jour,  

que, toutefois, la question de savoir si le SEM a néanmoins pris en 

considération ce document malgré qu’il ne l’ait pas mentionné 

explicitement, ou si, au contraire, il a omis de prendre en compte un moyen 

de preuve déterminant, procédant ainsi à un établissement inexact ou 

incomplet de l’état de fait pertinent, en violation de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

ce qui devrait entraîner l’annulation de la décision viciée, peut en l’état 

demeurer indécise, 

qu’en effet, même avéré, ce vice a été réparé dans le cadre de la procédure 

de recours, le SEM, dans sa détermination du 24 février 2017, s’étant 

déterminé sur les rapports médicaux des 17 novembre et 13 décembre 

2016 joints au recours, d’une part, et le Tribunal, par ordonnance du 7 mars 

2017, ayant également donné la possibilité à l’intéressée de prendre 

position à ce sujet, d’autre part, 

que la recourante reproche également au SEM d’avoir nié l’existence d’un 

lien de dépendance avec sa sœur, au sens de l’art. 16 par. 1 du règlement 

Dublin III, faisant valoir, documents médicaux à l’appui, qu’elle était 

sévèrement atteinte dans sa santé psychique, et que la présence de sa 

sœur à ses côtés lui était indispensable,  

qu’il y a donc lieu d’examiner si la présence en Suisse de la sœur de la 

recourante est susceptible de remettre en cause la compétence de l’Italie, 

sous l’angle de cette disposition,  

que celle-ci prévoit que, lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant 

nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, 

le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères 

ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des 

Etats membres, (…) les Etats membres laissent généralement ensemble 

ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce 

père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le 

pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère (…) 

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soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes 

concernées en aient exprimé le souhait par écrit,  

que, bien que placé dans le chapitre IV du règlement Dublin III, l’art. 16 

par. 1 du règlement Dublin III doit également être considéré comme un 

critère de détermination de l'Etat responsable (FILZWIESER/SPRUNG, 

op. cit., pt 4 sur l'art. 16 ; cf. également les articles 7 par. 3 et 17 par. 2 du 

règlement Dublin III, qui comptent l'art. 16 du règlement Dublin III parmi les 

critères),  

qu’il est en outre directement applicable et, par conséquent, justiciable 

devant le Tribunal (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal E-2530/2016 

du 24 août 2016 consid. 4.2 et réf. cit.), 

que les situations de dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement 

Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs 

tels que des certificats médicaux ; lorsque de tels éléments ne sont pas 

disponibles ou ne peuvent être produits, les motifs humanitaires ne 

peuvent être tenus pour établis que sur la base de renseignements 

convaincants apportés par les personnes concernées (cf. art. 11 par. 2 du 

règlement no 1560/2003 dans sa version modifiée par l'art. 1er par. 6 du 

règlement d'exécution (UE) no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 

2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités 

d'application du règlement Dublin II (JO L 39 du 8.2.2014 p. 1–43),  

qu'un Etat membre ne saurait déroger à l'obligation de laisser ensemble 

les personnes concernées que si une telle dérogation est justifiée en raison 

de l'existence d'une situation exceptionnelle (cf. Cour de justice de l'Union 

européenne [CJUE], arrêt du 6 novembre 2012, K c. Bundesasylamt,  

C-245/11, par. 46), 

qu’en l’espèce, il ressort du rapport médical du 13 septembre 2016, que 

l’intéressée présente un « épisode dépressif sévère sans symptômes 

psychotiques et un état de stress post-traumatique consécutif aux 

violences subies », 

que le rapport médical du 13 décembre 2016 mentionne, chez la patiente, 

« une nette péjoration du tableau dépressif et la présence d’idées 

suicidaires, clairement en lien avec la situation vécue lors de son renvoi en 

Italie », et mentionne en particulier «une symptomatologie dépressive 

sévère, avec la présence d’une tristesse marquée, d’une fatigabilité 

importante, de symptômes physiques invalidants tels que des 

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vomissements et des maux de tête, d’une anxiété massive, d’idées 

suicidaires en lien avec l’éventualité d’un retour en Italie, ainsi que d’une 

perte d’espoir quant à son avenir »,  

que le rapport médical du 17 novembre 2016 souligne par ailleurs 

« l’importance de la relation parentale avec sa sœur qui vit à Genève, de 

même qu’avec ses deux neveux, qui permet à la patiente d’éviter un 

effondrement dépressif consécutif à son vécu de violences extrêmes. Cette 

proximité apparaît comme primordiale car la patiente se repose beaucoup 

sur le soutien de sa sœur, et lui permet d’accéder à un certain niveau de 

fonctionnement qui serait inexistant sans sa présence. La poursuite de 

cette relation proche est donc indispensable dans le contexte actuel et a 

un impact essentiel sur les chances de réussite thérapeutique », chez une 

patiente présentant un épisode dépressif sévère et à risque d’un passage 

à l’acte auto-agressif », 

qu’il est ainsi établi que l’intéressée souffre, sur le plan psychique, 

d’affections relativement graves, nécessitant impérativement la présence, 

le soutien, et l’assistance de sa sœur,  

que la recourante a également confirmé qu’en raison de la fragilité de son 

état psychologique, qui résultait non pas de la peur d’être renvoyée en 

Italie, mais d’agressions sexuelles subies après son départ d’Erythrée, elle 

dépendait fortement de l’assistance de sa sœur aînée au quotidien,  

que, du reste, dès son arrivée en Suisse en mars 2016, l’intéressée a 

immédiatement signalé qu’elle souhaitait y retrouver sa sœur et être 

attribuée au canton de résidence de cette dernière, soit à Genève, où elle 

a finalement été attribuée, le 29 juin 2016,  

que, pour sa part, la sœur de la recourante, notamment dans un courrier 

adressé au SEM, le 3 avril 2016, s’est montrée prête et disposée à soutenir 

et à accueillir cette dernière au sein de sa propre famille, soulignant 

qu’aucun autre familier ne résidait en Europe, 

que ce soutien a été réitéré, dans une lettre du 23 novembre 2016, jointe 

au recours,  

que, compte tenu des éléments ressortant en particulier du rapport médical 

du 17 novembre 2016, et des allégués de fait relatifs à l'état de santé de la 

recourante, et à son besoin d’assistance, il apparaît qu’elle est fortement 

dépendante de sa sœur aînée,  

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que le SEM n’était donc pas fondé à relever, notamment dans le cadre de 

sa détermination du 24 février 2017, que le rapport médical du 17 

novembre 2016 ne présentait « aucun élément supplémentaire », ni que 

les liens noués entre les deux sœurs étaient d’ordre purement affectif (cf. 

décision querellée, p. 4), 

qu’il aurait dû, au contraire, procéder à des mesures d'instruction 

complémentaires,  

qu’en effet, le dossier ne contient aucun renseignement précis et concret 

quant à la capacité de l’intéressée à assumer seule des tâches ordinaires 

de la vie quotidienne, ni sur la nature, l'intensité et la fréquence des 

activités de soutien que lui prodiguerait sa sœur au quotidien, ayant 

uniquement indiqué que cette dernière constituait une véritable proche-

aidante qui l’accompagnait à chaque rendez-vous avec son mandataire, 

que le thérapeute en charge du cas a certes souligné que, grâce au soutien 

et à la proximité de sa relation avec sa sœur, la recourante pouvait accéder 

à un certain niveau de fonctionnement qui serait inexistant sans une telle 

présence (cf. rapport médical du 17 novembre 2016), 

qu’il n’est toutefois pas possible de déterminer en quoi et dans quelle 

mesure l’absence d’un tel soutien, considéré certes comme primordial par 

le praticien, pourrait entraîner des conséquences au niveau de l’autonomie 

de la recourante,  

que des mesures d'instruction complémentaires auraient donc été 

nécessaires afin de vérifier l'existence d'un lien de dépendance pertinent 

au sens de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III,  

que le SEM n'a pas non plus démontré l'existence d'une situation 

exceptionnelle, telle que retenue par la jurisprudence de la CJUE (cf. arrêt 

C-245/11 précité), pour justifier une séparation des personnes concernées, 

qu’en s’abstenant d'actes d’instruction relatifs à un tel lien de dépendance 

et en appréciant de manière erronée les faits tels qu’ils ressortent du 

dossier, le SEM n’a pas établi tous les faits pertinents pour pouvoir 

déterminer valablement l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d’asile de la recourante, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision 

entreprise annulée pour établissement inexact et incomplet de l’état de fait 

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pertinent au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, et la cause renvoyée au 

SEM, pour instruction complémentaire et nouvelle décision,  

qu’au vu de ce qui précède, les griefs du recours tirés de l’illicéité du 

transfert en raison de défaillances systémiques en Italie, ou de la présence 

d’indices sérieux que les autorités italiennes ne respecteraient pas le droit 

international dans le cas de la recourante (qui a dit n’avoir bénéficié 

d’aucune prise en charge lors de son précédent transfert en Italie, et avoir 

été abandonnée à son sort, la Croix-Rouge lui ayant offert de dormir 

seulement durant une nuit, à même le sol, avant de la renvoyer), n’ont pas 

à être pris en considération, 

que, partant, le recours est admis et la décision attaquée annulée pour 

établissement inexact de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi 

précité), 

que le dossier de la cause est retourné au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision dûment motivée, 

que l’intéressée ayant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire 

partielle, par décision incidente du 21 février 2017, il n’est pas perçu de 

frais de procédure, 

que, lorsque, comme en l’espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance 

précédente pour nouvelle décision, dont l’issue reste ouverte, la partie 

recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, 

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 

consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 

consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème  éd., 2016, 

no 14, p. 1314), 

qu’il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le 

litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

qu’ils sont fixés à 900 francs, sur la base du dossier, à charge du SEM 

(cf. art. 10 et art. 14 FITAF),  

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans le sens des considérants.  

2.  

La décision du SEM du 2 février 2017 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le SEM versera à la recourante le montant de 900 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :