# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d37d566-ae63-57c5-94da-1109a3352ffe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2014 A-6174/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6174-2013_2014-06-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-6174/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Pascal Mollard (président du collège),  

Michael Beusch, Salome Zimmermann, juges, 

Cédric Ballenegger, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

représentée par Maître Henri-Joseph Theubet 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Administration fédérale des douanes AFD,  

Direction générale des douanes,  

Division principale droit et redevances,  

Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Droits de douane et taxe sur la valeur ajoutée (TVA); trafic 

rural frontalier; perception subséquente. 

 

 

A-6174/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ est agricultrice en Suisse. Elle a revendiqué dès 2011 

l'allégement douanier pour le trafic rural frontalier résultant de 

l'exploitation de ses parcelles A._______ et B._______ situées en 

France. Le 1
er
 août 2011, elle a déclaré l'importation de 5'100 kg de pois 

protéagineux puis, le 28 juillet 2012, l'importation de 7'500 kg de blé issu 

des parcelles sus-mentionnées. 

B.  

A la suite de la constatation d'irrégularités lors de l'importation en Suisse 

des pois protéagineux et du blé, la Direction d'arrondissement de Bâle de 

l'Administration fédérale des douanes, Section antifraude douanière, 

Office de Porrentruy (ci-après DA) a ouvert une procédure pénale 

administrative à l'encontre de l'intéressée. Dans son procès-verbal final 

du 25 mars 2013, la DA a retenu que les pois protéagineux et le blé 

importés avaient été en partie cultivés sur deux parcelles non annoncées, 

portant les numéros C._______ et D._______. 

 

Dans ce même procès-verbal, la recourante a reconnu avoir échangé sa 

parcelle A._______ contre les parcelles portant les numéros C._______ 

et D._______ avec un autre agriculteur suisse bénéficiant aussi de 

l'allégement douanier. Au cours de l'enquête, la recourante a concédé 

n'avoir pas annoncé au préalable cet échange de biens-fonds, qui n'avait 

d'ailleurs pas été mentionné dans les annonces préalables d'importation 

du 1
er
 août 2011 et du 28 juillet 2012. Il a été en revanche établi que les 

marchandises importées de la parcelle B._______ avaient été 

correctement déclarées. 

C.  

Par décision d'assujettissement à la prestation du 25 mars 2013, la DA a 

fixé le montant des redevances d'entrées dues par la recourante à CHF 

6'383.35.-, soit CHF 6'026.90.- relatif au droit de douane, CHF 192.- 

relatif à la TVA et CHF 164.45.- d'intérêts moratoires. 

 

D.  

Par courrier du 16 avril 2013, le représentant de la recourante a demandé 

à la DA des compléments d'enquête, afin de clarifier les circonstances de 

l'espèce tout en concluant au classement de la procédure du fait de 

l'absence de volonté délictuelle de la recourante. 

 

A-6174/2013 

Page 3 

 

 

E.  

Par décision du 24 avril 2013, la DA a rejetté la demande d'audition 

demandée par la recourante dans la mesure où les infractions à la loi du 

18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) et à la loi sur la TVA du 

12 juin 2009 (LTVA, RS 641.20) étaient notoires et déjà suffisamment 

prouvées et ne nécessitaient pas de compléments d'enquête particuliers 

quant à la volonté délictuelle de la recourante. 

 

F.  

Par mémoire du 24 avril 2013, la recourante a interjeté un recours auprès 

de la Direction générale des douanes (ci-après DGD) contre la décision 

d'assujettissement du 25 mars 2013. La recourante a demandé 

l'annulation de cette dernière en faisant pour l'essentiel valoir que les 

biens-fonds concernés avaient été échangés avec un agriculteur 

bénéficiant de l'allègement douanier qui les avait aussi fait figurer dans 

ses pièces justificatives. En définitive, tous les biens-fonds auraient donc 

été annoncés à la DA. 

 

G.  

Par décision du 27 septembre 2013, la DGD a rejetté le recours de la 

recourante du fait que celle-ci ne remplissait pas les conditions relatives à 

la franchise dans le trafic rural frontalier lui permettant d'obtenir une 

exonération douanière. La recourante ne disposait pas d'une pièce 

justificative réglementaire et ne pouvait donc bénéficier de l'exonération 

douanière. 

 

H.  

Par mémoire du 31 octobre 2013, la recourante a formé recours contre la 

décision du 27 septembre 2013 en demandant, sous suite de frais, 

l'annulation de la décision d'assujettissement du 25 mars 2013. 

 

I.  

Par réponse du 20 décembre 2013, la DGD a conclu au rejet du recours, 

avec suite de frais et sans octroi de dépens. 

Les autres faits seront repris, en tant que besoins, dans la partie en droit 

du présent arrêt. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-

ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur recours rendues par les 

directions d'arrondissement peuvent être contestées devant le TAF 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Dans les procédures devant le TAF, 

l'administration des douanes est représentée par la DGD (art. 116 LD). La 

procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement (art. 37 LTAF). 

En l'occurrence, la décision d'assujettissement à la prestation a été 

rendue le 25 mars 2013 et a été notifiée au recourant. Le recours a été 

adressé au TAF le 24 avril 2013 et est intervenu dans le délai légal 

prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences 

posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient 

d'entrer en matière. 

 

1.2  

1.2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 let. a PA), la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b 

PA) ou l'inopportunité (cf. art. 49 let. c PA; cf. également ANDRÉ MOSER 

ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 éd., Bâle 

2013, p. 73 n. 2.149; ULRICH HÄFELIN ET AL., Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 6
e 

éd., Zürich 2010, ch. 1758 ss). Le Tribunal 

administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans 

être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3
e
 éd., Berne 2011, p. 300 s.). L'autorité saisie se 

limite toutefois en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 

consid. 1a; arrêts du TAF A-4674/2010 du 22 décembre 2011 consid. 1.3 

et A-4659/2010 du 14 juin 2011 consid.1.2). 

 

1.2.2 Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit 

le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits 

(cf. ATF 128 II 139 consid. 2b et 122 V 157 consid. 1a; ATAF 2007/27 

http://links.weblaw.ch/BGE-128-II-139

A-6174/2013 

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consid. 3.3), ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être 

entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision 

(cf. ATF 120 V 357 consid. 1a). Le recourant doit notamment renseigner 

le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve 

disponibles et motiver sa requête (art. 52 PA).  

1.2.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, 

l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle 

estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle 

peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des 

mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en 

procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet 

d'autres moyens de preuve est également admissible s'il lui apparaît que 

leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction 

qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur 

probatoire (cf. ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 et 131 I 153 consid. 3; arrêts 

du TAF A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.2; A-5884/2012 du 

27 mai 2013 consid. 3.4.1; ANDRÉ MOSER ET AL., op. cit., n. 3.144; 

CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure 

administrative, thèse Fribourg 2008, n. 170). Une telle manière de 

procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être entendu garanti par 

l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d; 

arrêt du TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).  

2.  

Dans la présente cause, il appartient au Tribunal de céans de développer 

les règles relatives à la franchise de douane pour le trafic rural frontalier 

(cf. consid. 2.2) ainsi que celles de l'impôt sur les importations au sens de 

la LTVA (cf. consid. 2.3). Enfin, il s'agira de mentionner la délimitation 

entre le droit pénal administratif et le droit douanier ainsi que la LTVA 

dans la contestation d'une décision d'assujettissement (cf. consid. 2.4).  

 

2.1 Chaque introduction de marchandises sur le territoire douanier et 

sortie de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être 

taxées conformément aux dispositions de la LD. Une exception au droit 

de douane général doit se baser soit sur une base légale explicite soit sur 

un accord international (cf. arrêts du TAF A-5078/2012 du 15 janvier 2014 

consid. 5.1; A-2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 2.1). 

 

2.2  

2.2.1 En général, aux termes de l'art. 8 LD, certaines marchandises sont 

admises en franchise et ne sont pas soumises aux droits de douane. 

http://links.weblaw.ch/BGE-120-V-357
http://links.weblaw.ch/BGE-124-V-90

A-6174/2013 

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D'après l'art. 8 al. 2 let. j LD, les marchandises du trafic de la zone 

frontière et les animaux extraits des eaux frontières peuvent être admis 

par le Conseil fédéral en franchise. Par trafic dans la zone frontière est 

compris l'importation ou l'exportation à l'intérieur de la zone frontière des 

marchandises du trafic rural de frontière et des marchandises du trafic de 

marché dans une bande de 10 km de chaque côté de la frontière 

douanière (art. 43 LD). 

 

2.2.2 En particulier, les conditions suivantes doivent être remplies 

cumulativement, afin de qualifier une activité de trafic rural frontalier et 

d'admettre cette activité en franchise (art. 23 de l'ordonnance sur les 

douanes du 1
er
 novembre 2006 [OD, RS 631.01]; cf. ATF 138 II 524 

consid. 2, arrêt du TF 2C_53/2011 du 2 mai 2011 consid. 2.3; arrêts du 

TAF A-5477/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.5; A-1134/2011 du 

2 décembre 2011 consid. 2.2; A-2925/2010 du 25 novembre 2010 

consid. 2.3):  

 La personne qui demande une franchise pour un tel trafic doit être 

domiciliée dans la zone frontière, 

 Elle doit être propriétaire, usufruitière ou fermière du bien-fonds 

concerné, 

 Elle doit gérer elle-même ce bien-fonds, 

 Les marchandises importées doivent être des produits bruts du 

sol, 

 Le bien-fonds duquel les marchandises importées sont originaires 

doit être situé dans la zone frontière qui se trouve en dehors du 

territoire douanier, 

 Les conditions formelles, soit les règles et procédures fixées par 

la législation douanière telles que par exemple l'obligation de 

déclarer, doivent être respectées. 

Le but de cette franchise de douane pour le trafic rural frontalier était 

d'éviter que les agriculteurs exploitant des biens-fonds des deux côtés de 

la zone frontière subissent un désavantage particulier. Afin d'éviter des 

abus, ce privilège fut, dès la révision de la loi de 1924/1925, lié à la 

condition que les biens-fonds situés à l'étranger devaient être exploités 

par leur propriétaire, usufruitier ou fermier situé en Suisse. Ainsi, dans le 

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cadre du trafic rural frontalier, la franchise de douane doit être comprise 

de manière restrictive et ne s'adresser qu'aux propriétaires, usufruitiers et 

fermiers qui exploitent eux-mêmes leurs biens-fonds (cf. arrêts du TAF A-

5477/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.5.1; A-2925/2010 du 25 novembre 

2010 consid. 2.3.1). L'art 8 al. 2 let. j LD a repris pour l'essentiel les 

règles de l'art. 14 ch. 23 de la loi fédérale du 1
er
 octobre 1925 sur les 

douanes (aLD de 1925, RS 6 469 et modifications ultérieures). Ainsi, la 

jurisprudence développée sous le régime de l'aLD est également valable 

pour le nouveau droit (cf. arrêts du TAF A-5477/2013 du 24 mars 2014 

consid. 2.4; A-2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 2.2). 

S'agissant des produits bruts du sol, il reste à préciser leur définition. Les 

produits des champs, des prés, des cultures potagères en pleine terre et 

des vergers ainsi que le bois et la tourbe sont réputés produits bruts du 

sol (Art. 23 al. 2 let. a OD). Afin de garantir l'octroi de la franchise, les 

produits bruts du sol ne doivent avoir subi aucune autre manipulation que 

celle nécessaire à la récolte et au transport (art. 23 al. 4 OD). Le terme 

"transport" couvre la distance entre le champs de la récolte et la ferme 

(cf. arrêts du TAF A-5477/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.5.2; A-

2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 2.5.2). 

2.2.3 Les exceptions au principe général de l'obligation douanière doivent 

être acceptées de manière restrictive. En conséquence, certaines 

conditions formelles doivent être respectés. Tout d'abord, la personne 

assujettie aux droits de douane doit notamment apporter la preuve qu'elle 

remplit les conditions pour une importation en franchise de douane 

(cf. arrêts du TAF A-1673/2011 du 20. Septembre 2007 consid. 2.3; A-

5477/2023 du 24 mars 2014 consid. 2.5.3). En plus, aux termes de 

l'art. 118 OD, l'exploitant qui demande l'exonération ou la réduction des 

droits de douane pour des produits bruts du sol doit présenter une 

attestation de propriété, d'usufruit ou de fermage pour le bien-fonds 

concerné et une pièce justificative comportant la déclaration de la récolte 

présumée des diverses cultures. Il doit indiquer dans cette dernière le lieu 

de franchissement de la frontière par lequel auront lieu les importations.  

En outre, la procédure douanière contient une obligation de déclarer à 

charge des assujettis (art. 21, 25 et 26 LD). Le principe de l'auto-

déclaration est ainsi valable dans tout le droit douanier. Dans ce cadre, 

les assujettis sont notamment soumis à un devoir spécifique de collaborer 

(cf. arrêt du TAF A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.1.1). Par 

conséquent, leur devoir de diligence est soumis à de hautes exigences 

(art. 25 LD; cf. ATF 112 IV 53 consid. 1a; arrêts du TF 2A.539/2005 du 12 

A-6174/2013 

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avril 2006 consid. 4.5; 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.1; arrêts du 

TAF A-5612/2007 du 1
er
 mars 2010 consid. 2.1.2; A-2293/2008 du 18 mai 

2010 consid. 2.1.1; BARBARA SCHMID, in: Kocher/Clavadetscher [éd.], 

Stämpflis Handkommentar zum Zollgesetz, Berne 2009, Art. 18 n. 2 ss. 

[Zollkommentar]). Ainsi, les assujettis sont tenus de déclarer la 

marchandise de façon complète et correcte. De plus, on exige des 

assujettis qu'ils s'informent préalablement au sujet de l'assujettissement 

aux droits de douane et des procédures de dédouanement applicables. 

S'ils omettent de le faire, ils doivent en assumer eux-mêmes la 

responsabilité (cf. arrêt du TF 2A.566/2003 du 9 juin 2004, in: Archiv für 

Schweizerisches Abgaberecht [ASA] 74 p. 246 ss. consid. 3.3; arrêts du 

TAF A-1134/2011 du 2 décembre 2011 consid. 2.3.1; A-2925/2010 du 25 

novembre 2010 consid. 2.4; A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.1.1). 

Le Tribunal fédéral considère que l'obligation selon l'art. 28 al. 5 de l'aOD 

n'est pas respectée par une déclaration ultérieure communiquant que les 

marchandises annoncées ont été produites sur un autre bien-fonds que 

celui qui avait été annoncé. L'art. 118 al. 1 OD recouvre cette obligation 

de l'aOD qui n'est pas seulement une prescription d'ordre. Ainsi, seule 

une déclaration conforme à l'art. 118 al. 1 OD donne droit à l'assujettie  

d'importer les marchandises en cause en franchise douanière (cf. arrêt du 

TF 2A.403/2001 du 14 janvier 2002 consid. 2b).  

2.2.4 Enfin, il s'agit de préciser qui est le débiteur de la dette douanière. 

Aux termes de l'art. 70 al. 2 LD est débiteur la personne qui conduit ou 

fait conduire les marchandises à travers la frontière ou encore la 

personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire. Il s'agit 

aussi des personnes qui soit juridiquement, soit effectivement sont à 

l'origine de ce transport, par exemple le mandant. Selon la pratique 

valable sous l'aLD, la notion de mandant doit être comprise dans un sens 

large, en référence au droit civil (cf. arrêt du TF 2C.414/2013 

du 2 février 2014 consid. 3.4). Aux termes de l'art. 70 al. 2 LD, la 

personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire ainsi que 

la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées 

ou exportées sont aussi débiteurs de la dette douanière. Le législateur a 

défini un cercle large des assujettis et des débiteurs de la dette douanière 

afin d'assurer le recouvrement de cette dernière (cf. ATF 107 Ib 198 

consid. 6a; 89 I 542 consid. 4; arrêts du TF 2C_414/2013 du 2 février 

2014 consid. 3.4; 2C_747/2009 du 8 avril 2010 consid. 4.2). 

La fixation, la perception, le remboursement et la prescription des 

redevances ainsi que la restitution de montants perçus en vertu de lois 

A-6174/2013 

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fédérales autres que douanières (par exemple la loi sur la taxe à valeur 

ajoutée) sont régis par les dispositions de la LD si l'exécution de ces lois 

incombent à l'administration des douanes (art. 90 LD; cf. arrêts du TAF A-

2326/2010 du 5 février 2013 consid. 2.2.3; A-5115/2011 du 5 juillet 2012 

consid. 2.1.3). 

2.3  

2.3.1 L'importation de biens, y compris les prestations de services et les 

droits y afférents, est soumise à l'impôt sur les importations (art. 52 al. 1 

let. a LTVA). Tous les transferts de bien dans la zone douanière tombent 

dans le champ d'application de cet impôt (cf. arrêt du TF 2A.372/2006 du 

21 janvier 2008 consid. 2; arrêt du TAF A-1716/2013 du 15 janvier 2014 

consid. 2.2.2). Le simple fait que l'objet soit déplacé à travers la frontière 

douanière déclenche l'imposition (cf. arrêts du TAF A-1716/2013 du 15 

janvier 2014 consid. 2.2.2; A-845/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2.1; A-

826/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2.1; A-8136/2010 du 1
er
 novembre 

2011 consid. 3.1; DANIEL RIEDO, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als 

allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf 

das schweizerische Recht, Berne 1999, p. 4). 

 

2.3.2 Les biens qui sont admis en franchise de droits de douane en vertu 

de l'art. 8 al. 2 let. b à d, g et i à l LD  et qui sont importés dans le cadre 

du trafic rural frontalier sont francs de l'impôt sur l'importation de biens 

(art. 53 al. 1 let. d LTVA). Aux termes de l'art. 51 LTVA, quiconque est 

débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70 al. 2 et 3 LD est 

assujetti à l'impôt sur les importations. La responsabilité solidaire selon 

l'art. 70 al. 3 LD est aussi applicable à l'impôt sur les importations 

(cf. art. 50 et art. 51 al. 2 LTVA). 

2.4  

2.4.1 Selon l'art. 118 al. 1 LD, celui qui soustrait intentionnellement ou par 

négligence tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les 

marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de 

toute autre manière et se procure ou procure à un tiers un avantage 

douanier illicite commet une soustraction douanière. Aux termes de 

l'art. 96 al. 4 LTVA, quiconque réduit la créance fiscale au détriment de 

l'Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière 

inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence lors 

de leur importation est puni d'une amende.  

 

2.4.2 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif  

(DPA, RS 313.0) est applicable à la soustraction douanière ainsi qu'à la 

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soustraction de l'impôt selon la LTVA (art. 128 al. 1 LD et art. 101 al. 1 

LTVA). En vertu de l'art. 12 al. 1 DPA, une contribution soustraite peut 

être perçue après coup ou restituée alors même qu'aucune personne 

déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la 

restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en 

particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a 

reçu l'allocation ou le subside (art. 12 al. 2 DPA). Dans ce cas, chaque 

personne tombant dans le champ d'application de l'art. 70 LD, tant pour 

les droits de douane que l'impôt sur les importations, peut être considérée 

comme le débiteur de la contribution soustraite dans la mesure où cette 

personne est considérée ipso facto comme favorisée si elle a obtenu un 

avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 

consid. 3; 2C_201/2013 du 24 janvier 2013 consid. 4.2; 2C_185/2013 du 

16 juillet 2013 consid. 8.2; 2C_132/2009 du 7 janvier 2010 consid. 4.1; 

2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 2.1; arrêts du TAF A-3659/2012 du 3 

février 2014 consid. 3.3.1; A-5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 7; A-

2326/2012 du 5 février 2013 consid. 4.2.2; A-5477/2013 du 24 mars 2013 

consid. 2.11; A-7148/2010 du 19 décembre 2012 consid. 2.3; MOLLARD ET 

AL., Traité TVA, Bâle 2009, p. 556 ch. 477; ANDREAS EICKER ET AL., 

Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Berne 2012, 

p. 92 s.; MICHAEL BEUSCH, in: Zollkommentar, Art. 70 n. 12).  

Par conséquent, la personne assujettie, plus précisément le débiteur de 

l'impôt, est sans autre tenue de livrer la prestation. L'obligation de fournir 

la prestation due ne dépend pas de la procédure pénale, ni d'une faute ou 

d'une éventuelle responsabilité pénale (cf. arrêts du TF 2C_414/2013 du 

2 février 2014 consid. 3; 2C_201/2013 du 24 janvier 2013 consid. 4.2; 

arrêt du TAF A-2326/2012 du 5 février 2013 consid. 4.2.2). Ainsi, la 

personne assujettie est tenue à la restitution même si elle ne savait rien 

de sa fausse déclaration de douane et n'a tiré aucun avantage personnel 

des infractions commises (cf. ATF 107 Ib 198 consid. 6c/d; arrêt du TF 

2A.242/2006 du 2 février 2007 consid. 2.1; arrêt du TAF A-845/2011 du 7 

février 2012 consid. 2.3.2; voir BEUSCH, in: Zollkommentar, Art. 70 n. 12).                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      

A  ce titre, il suffit que l'avantage illicite procuré par l'absence de 

perception de la contribution trouve sa source dans une violation 

objective de la législation administrative fédérale (cf. ATF 129 II 160 

consid. 3.2; 115 Ib 358 consid. 3a; arrêt du TF 2C_32/2011 du 7 avril 

2011 consid. 3.2).  

2.4.3 Aux termes de l'art. 103 al. 1 LTVA, la DPA est applicable à la 

poursuite pénale à l'exception de l'art. 63 al. 1 et al. 2, de l'art. 69 al. 2, de 

l'art. 73 al. 1 dernière phrase et de l'art. 77 al. 4 DPA. L'un des buts de 

A-6174/2013 

Page 11 

l'art. 103 al. 1 LTVA est de régler la question de la relation entre une 

procédure administrative fondée sur la LTVA  et une procédure pénale 

menée sur la base de la DPA  (cf. BAUMGARTNER ET AL., Vom alten zum 

neuen Mehrwertsteuergesetz, Einführung in die neue 

Mehrwertsteuerordnung, Langenthal 2010, § 11 n. 123; CAMENZIND ET AL., 

Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz (MWSTG), Berne 2012, n. 2703; 

PIRMIN BISCHOF, Revision des MWST-Verfahrensrechts und MWST-

Strafrechts – Erläuterung der vom Nationalrat vorgenommenen 

Anpassungen, ST 2009, p. 497; DIEGO CLAVADETSCHER, in: 

Schluckebier/Geiger [éd.], MWSTG Kommentar, Schweizerisches 

Mehrwertsteuergesetz mit den Ausführungserlassen sowie Erlasse zum 

Zollwesen, Zurich 2012, Art. 103 n. 2 ss.). Il importe de mentionner que la 

mise en œuvre de l'art. 103 al. 1 LTVA présuppose l'introduction d'une 

procédure pénale. De ce fait, cet article n'est pas applicable à une 

créance fiscale fondée sur l'art. 12 al. 1 DPA, dans la mesure où cette 

dernière est complètement indépendante de toute procédure pénale 

(cf. arrêt du TF du 3 avril 2008 2C_366/2007 consid. 5; arrêts du TAF A-

3659/2012 du 3 février 2014 consid. 3.3.1; A-5078/2012 du 15 janvier 

2014 consid. 7; A-2326/2012 du 5 février 2013 consid. 4.2.2; A-5477/2013 

du 24 mars 2013 consid. 2.11). En effet, cette créance est autonome du 

fait qu'elle se base sur une infraction objective à la LTVA. Il ne s'agit pas 

d'une nouvelle créance mais bien d'une créance supplémentaire qui naît 

après la découverte d'infractions concernant des contributions soustraites 

(cf. arrêt du TF du 3 avril 2008 2C_366/2007 consid. 5). L'art. 12 al. 1 

DPA représente ainsi une base légale indépendante permettant une 

révision ultérieure de la taxation, au détriment de l'assujetti (cf. arrêt du 

TF du 3 avril 2008 2C_366/2007 consid. 5). Cela n'empêche toutefois pas 

l'utilisation des procès-verbaux pénaux à disposition dans la procédure 

administrative (cf. arrêt du TF du 3 mai 2007 2A.701/2006 consid. 5.1; 

arrêts du TAF A-3659/2012 du 3 février 2014 consid. 3.3.1; A-845/2011 du 

7 février 2012 consid. 3.3). 

3.  

En l'espèce, il appert que l'objet du litige est l'admission ou non des 

marchandises importées par la recourante en franchise de droit. Compte 

tenu de cet objet et de l'exposé en droit, il s'agira, en premier lieu, de 

rechercher si la recourante remplit les conditions pour l'obtention d'une 

franchise des droits de douane  (cf. consid. 3.1) puis, en second lieu, 

d'analyser si elle a respecté le devoir de diligence qui lui incombe 

(cf. consid. 3.2). Enfin, il s'agira d'examiner les arguments de la 

recourante relatifs à sa demande de suspension de la décision 

d'assujettissement (cf. consid. 3.3). 

A-6174/2013 

Page 12 

 

3.1 S'agissant des conditions à remplir pour obtenir la franchise des droits 

de douane, il importe de traiter les conditions matérielles puis les 

conditions formelles.  

3.1.1 Tout d'abord, une telle franchise peut être demandée par une 

personne assujettie si cette dernière remplit des conditions matérielles 

strictes (cf. consid. 2.2.2). En effet, afin d'obtenir une telle franchise, la 

recourante devrait être domiciliée dans la zone frontière, être propriétaire, 

usufruitière ou fermière du bien-fonds. Elle devrait, en outre, le gérer elle-

même. Or si elle est bien domiciliée dans la zone frontière, elle n'a pas, 

selon le dossier, géré elle-même la parcelle A._______ indiquée sur les 

pièces justificatives. En effet, cette parcelle était gérée par l'agriculteur 

avec lequel la recourante a procédé à un échange de parcelles. De plus, 

concernant les parcelles C._______ et D._______ effectivement gérées 

par la recourante, aucun élément du dossier ne permet d'établir que cette 

dernière en était juridiquement la propriétaire, l'usufruitière ou la fermière. 

En effet, la personne assujettie doit apporter la preuve qu'elle remplit 

cette condition. Or, aucune pièce du dossier ne fait une quelconque 

référence à une attestation de propriété, d'usufruit ou de fermage. Ainsi, 

la recourante ne remplit pas les conditions matérielles pour obtenir la 

franchise de droits de douane pour les produits bruts du sol importés des 

parcelles C._______ et D._______. 

3.1.2 De plus, la recourante n'a pas respecté les conditions formelles, soit 

les règles et procédures fixées par la législation douanière. En effet, les 

pièces justificatives transmises le 1
er
 août 2011 et le 28 juillet 2012 ne 

font aucune mention des parcelles C._______ et D._______ 

effectivement exploitées. De plus, la parcelle A._______, annoncée sur 

les pièces justificatives, n'a pas été exploitée personnellement par la 

recourante et n'est pas le bien-fonds duquel sont issus les marchandises 

importées. Enfin, elle n'a apporté aucune preuve en cours de la 

procédure démontrant qu'elle remplissait les conditions pour une 

importation en franchise de douane. Au contraire, ses allégations sont 

contredites par les pièces justificatives jointes au dossier. Ainsi, il apparaît 

clairement que les pièces justificatives ne mentionnent pas les biens-

fonds C._______ et D._______ exploités par la recourante et situés dans 

la zone frontière, bien que cette dernière importe des produits bruts du 

sol de ces parcelles. A l'inverse, la parcelle A._______ avait été indiquée 

bien qu'aucune marchandise n'avait été importée à partir de ce bien-

fonds.  

A-6174/2013 

Page 13 

L'analyse des pièces justificatives amène deux conclusions. D'une part, 

les pièces justificatives présentées ne sont pas exactes dans la mesure 

où les biens importés par la recourante en franchise de droit ne sont pas 

issus des parcelles inscrites sur les pièces justificatives autorisant cette 

importation en franchise de droit. D'autre part, les pièces justificatives ne 

sont pas complètes, dans la mesure où les parcelles C._______ et 

D._______ exploitées par la recourante ne sont pas mentionnées. 

Partant, les conditions matérielles et formelles permettant l'importation en 

franchise de droit ne sont pas remplies et l'exonération des droits de 

douane sur les produits importés ne peut pas être justifiée. 

3.2 Quant au devoir de diligence qui est lié aux conditions formelles 

mentionnées ci-dessus, il convient de procéder à l'analyse particulière 

suivante. 

3.2.1 Tout d'abord, la recourante ne s'est pas informée préalablement au 

sujet de l'assujettissement aux droits de douane et des procédures de 

dédouanement applicable. En effet, elle mentionne dans le procès-verbal 

d'interrogatoire du 27 septembre 2012 qu'elle n'avait pas jugé utile de 

mentionner l'échange de parcelles aux autorités douanières du fait de 

leur proximité. Elle ne s'est ainsi pas informée des éventuelles 

conséquences d'un tel échange, notamment pour les pièces justificatives. 

De plus, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la 

recourante a entrepris la moindre démarche, afin de s'informer de la 

procédure applicable lors d'un échange de parcelles. En outre, la 

recourante ne saurait tirer aucun argument du fait que l'autorité douanière 

compétente ne l'a pas informée en 2011 du problème en cause. En effet, 

le devoir d'information incombe à la recourante. Enfin, du fait que le 

régime douanier repose sur l'auto-déclaration, la recourante ne saurait 

dès lors rien déduire du silence des autorités douanières. Ainsi, il ne fait 

aucun doute que la recourante a omis de s'informer préalablement et n'a 

pas respecté le devoir de diligence qui lui incombe. Partant, elle doit 

assumer elle-même la responsabilité de cette omission. 

3.2.2 Au surplus, le fait que la recourante ne serait pas à l'origine de 

l'échange de parcelle ne change rien à la conclusion à laquelle le Tribunal 

de céans parvient. Tout d'abord, ce fait est une allégation qu'aucun 

élément du dossier ne prouve. De plus, celle-ci contredit le procès-verbal 

final, où la recourante admet son consentement relatif à l'échange de 

parcelles. Enfin, même si cet échange lui avait été imposé, la recourante 

avait la possibilité de s'informer des éventuelles conséquences auprès 

A-6174/2013 

Page 14 

des autorités douanières compétentes. L'argument décisif est que ces 

allégations ne sauraient en aucun cas diminuer les hautes exigences du 

devoir de diligence qui incombent à la recourante. 

Quant au grief soulevé contre le refus par l'autorité inférieure de procéder 

à des auditions, il y a lieu de rappeler que la recourante était soumise au 

principe de l'auto-déclaration dans la mesure où elle transportait elle-

même des marchandises à travers la frontière. L'incertitude quant aux 

parcelles cultivées et aux récoltes résulte précisément d'un non-respect 

de cette obligation d'auto-déclaration. Partant, elle ne saurait reprocher à 

l'autorité inférieure de n'avoir à cet égard pas établi de façon certaine les 

faits permettant de fonder la perception litigieuse. Au contraire, cette 

dernière pouvait se fonder sur des indices sérieux tels que les pièces 

justificatives ainsi que les déclarations faites par la recourante lui 

permettant de déterminer que cette dernière a procédé à l'échange de 

parcelles. A cet égard, on peut mentionner que l'état de fait est clair grâce 

aux pièces versées au dossier dans la mesure où aucun doute n'existe 

quant à la violation par la recourante de son devoir de diligence. Ainsi, la 

conviction de l'autorité inférieure pouvait être acquise grâce aux pièces 

versées au dossier. Par conséquent, l'autorité inférieure pouvait refuser 

les mesures d'instruction sollicitées par la recourante, soit l'audition de 

M.  Y._______, et procéder à une appréciation anticipée des preuves. 

Par ailleurs, le fait que l'échange a eu lieu entre agriculteurs suisses qui 

ont, de ce fait, annoncé sur les pièces justificatives toutes les parcelles 

concernées par le présente litige ne change rien au résultat de l'analyse. 

Chaque assujetti doit remplir individuellement l'ensemble des conditions 

matérielles et formelles afin de pouvoir bénéficier de la franchise de droit. 

Or, en l'occurrence, la recourante ne remplit ni les conditions matérielles, 

ni les conditions formelles (cf. consid. 3.1). 

 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'AFD a considéré 

que les conditions pour la franchise de douane n'avaient pas été 

respectées par la recourante. Cette dernière reste ainsi assujettie aux 

droits de douane sur les importations de pois protéagineux du 1
er
 août 

2011 et de blé du 28 juillet 2012. Dans la mesure où il est admis que la 

franchise de l'impôt à l'importation n'est possible que si la franchise de 

droit de douane est acquise, il est permis de conclure que la recourante 

reste de même assujettie à l’impôt sur les acquisitions selon la LTVA.  

A-6174/2013 

Page 15 

3.3 Demeure encore à examiner l'argument de la recourante concluant à 

la suspension de la procédure d'assujettissement à la prestation jusqu'à 

droit connu dans la procédure pénale administrative ouverte à son 

encontre. 

3.3.1 Tout d'abord, il ressort du dossier que la recourante a conduit ou, au 

moins, fait conduire les marchandises à travers la frontière. En effet, la 

recourante admet la récolte de pois protéagineux en 2011 et de blé en 

2012 sur les parcelles situées dans la zone frontière et une livraison au 

centre collecteur sis en Suisse. En outre, la recourante est la personne 

assujettie à l'obligation de déclarer dans la mesure où elle importe des 

produits bruts du sol de parcelles situées dans la zone frontière qu'elle 

exploite. Ainsi, il ne fait aucun doute que la recourante était la débitrice 

tant des droits de douane que de l'impôt sur les importations au sens de 

l'art. 70 LD. 

3.3.2 De plus, en ne déclarant pas ou pas exactement les marchandises 

litigieuses, la recourante, qui a ainsi obtenu leur admission en franchise 

alors que ces marchandises n'en remplissaient pas les conditions, a retiré 

un avantage fiscal illicite, tant sur le plan douanier que sur celui de la TVA 

à l'importation. En effet, comme il a été démontré, les marchandises 

litigeuses ne pouvaient être admises en franchise de droit. Ainsi, les 

dispositions de la DPA sont applicables à l'occurrence (cf. consid. 2.4.1). 

Par conséquent, une partie des droits de douane et de la TVA à 

l'importation correspondante n'ayant à tort pas été perçue, l'autorité 

inférieure était en outre fondée à percevoir après-coup les montants et 

intérêts dus à ce titre et ce, sans qu'il soit au surplus besoin de 

déterminer si c'est intentionnellement ou par négligence que le 

recourante a éludé ces redevances. 

Par ailleurs, même si la recourante n'avait aucune volonté délictuelle, il 

ne conviendrait pas de se distancer de la solution choisie. Comme cela a 

déjà été mentionné (cf. consid. 2.4.2), l'obligation de fournir la prestation 

due ne dépend ni d'une faute ou d'une éventuelle responsabilité pénale 

pour autant que l'avantage illicite trouve sa source dans une violation 

objective de la législation administrative fédérale. En l'occurrence, il 

ressort clairement de l'analyse ci-dessus que la recourante n'a pas 

respecté les conditions permettant d'importer des biens de la zone 

frontière en franchise de droits. 

Enfin, il convient de traiter une question supplémentaire relative à la 

créance TVA et à l'application de l'art. 103 al. 1 LTVA. A cet égard, la 

A-6174/2013 

Page 16 

question de la relation entre la procédure pénale et administrative selon 

l'art. 103 al. 1 LTVA peut rester ouverte. En effet, la créance fiscale issue 

de la décision d'assujettissement du 25 mars 2013 se fonde sur 

l'art. 12 al. 1 DPA. Or, une telle créance fondée sur cet article reste 

complètement indépendante de toute procédure pénale 

(cf. consid. 2.4.2). De plus, elle est autonome, dans la mesure où elle se 

base sur une violation objective de l'art. 96 al. 4 LTVA. Elle ne tombe ainsi 

pas dans le champ d'application de l'art. 103 al. 1 LTVA qui est mis en 

oeuvre seulement lorsqu'il existe un lien avec une poursuite pénale. Par 

conséquent, l'AFD pouvait sans autre, après la découverte d'infractions 

concernant les contributions soustraites, opérer une révision de la 

taxation au détriment de l'assujettie. 

4.  

Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal administratif 

fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, 

d'un montant total de Fr. 1'000.-, comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en 

application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, 

dans le dispositif, les avances sur les frais de procédure correspondants. 

Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée (art. 64 al. 1 PA a 

contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario, et art. 7 al. 3 

FITAF) 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais, déjà 

versée, d'un montant équivalent. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

 

A-6174/2013 

Page 17 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Acte judiciaire) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Cédric Ballenegger 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :