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**Case Identifier:** 331eb030-8188-5060-9804-c871c4c6d1b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2008 A/1655/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1655-2008_2008-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1655/2008-PROC ATA/393/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 29 juillet 2008 

 

dans la cause 

 

M. N______ 
 
 
 

contre 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ 
 
 
 
et 
 
 
 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 

 

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A/1655/2008 

EN FAIT 

1.  Par arrêté du 9 juillet 1987, le Conseil d’Etat du canton de Genève a autorisé 
M. N______ à exercer la profession de médecin.  

2.  L’intéressé a fait l’objet d’une procédure pénale (P/8724/2004 toujours en 
cours) dans le cadre de laquelle il a été inculpé d’escroqueries notamment, au 
préjudice de divers patients. 

3.  Le 6 avril 2006, M. N______ a écrit spontanément au département de 
l’économie et de la santé (ci-après : DES) pour solliciter la suspension de son 
droit de pratiquer. 

4.  Par arrêté du 24 mai 2006, le Conseil d’Etat a radié l’intéressé du registre 
des médecins autorisés à pratiquer, suite au préavis émis le 26 avril 2006 par le 
médecin cantonal délégué proposant la radiation volontaire de l’intéressé, la 
suspension volontaire n’étant pas prévue par la loi. 

5.  Sur recours de M. N______, cet arrêté du Conseil d’Etat a été annulé par 
arrêt du Tribunal administratif du 3 octobre 2006 (ATA/528/2006) pour violation 
du droit d’être entendu du recourant. 

  Au cours de l’instruction de cette cause, M. N______ a déclaré en audience 
de comparution personnelle, le 14 septembre 2006, devant le tribunal de céans, 
qu’il souhaitait pouvoir travailler. Aussi, pour éviter que M. N______ ne soit 
confronté à d’éventuels problèmes de facturation qui lui avaient valu l’inculpation 
précitée, le DES a autorisé M. N______, par arrêté du 16 octobre 2007 déclaré 
exécutoire nonobstant recours, à exercer sa profession à charge de l’assurance 
maladie en restreignant ce droit à une pratique dans une institution. Cette 
autorisation était valable pendant toute la durée de la procédure pénale en cours. 

6.  Par acte posté le 23 novembre 2007, M. N______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif contre ce dernier arrêté (cause A/4600/2007) en concluant  :  

 "(a) préalablement déclarer le recours recevable, me mettre au bénéfice de la 
gratuité des frais de greffe (impécuniosité et demande d’assistance juridique en 
cours) et, en mesures provisionnelles urgentes, déclarer que la décision attaquée 
n’est pas exécutoire, en m’invitant à comparaître par devant votre juridiction pour 
m’expliquer plus en détails à ce sujet ; 

 (b) principalement, constater le contenu diffamatoire et émaillé de faussetés de 
l’écrit faisant fonction d’arrêté, assimiler ces observations ainsi que le 
comportement général de l’autorité inférieure à un manque condamnable de bonne 
foi, constater que mon droit d’être entendu n’a de nouveau pas été respecté, 

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constater que l’interdiction de travail prise en mon encontre par l’autorité sanitaire 
cantonale depuis mai 2006 m’a causé et a causé ma famille des dommages 
matériels et un tort moral patents et énormes qui méritent des réparations sous 
forme de dommages et intérêts et autres indemnités ; 

 (c) jugeant de nouveau annuler la décision du DES et renvoyer la cause à 
l’autorité inférieure pour nouvelle procédure qui respecte, notamment, le droit 
d’être entendu, la non-discrimination, la présomption d’innocence et la bonne foi 
en général ; 

 (d) subsidiairement, me permettre de prouver tous mes allégués par tous 
moyens de droit et de chiffrer ultérieurement mes prétentions matérielles en 
matière de dédommagement, tout en complétant les présentes écritures avec l’aide 
du conseil dont me doterait le service d’assistance juridique déjà contacté ; 

 (e) condamner le DES à tous les dépens de la cause." 

  M. N______ ajoutait notamment qu’il entendait compléter son recours dès 
qu’il aurait obtenu l’assistance juridique et disposé d’un avocat. Il exposait 
également sa situation personnelle, son impécuniosité et considérait que le 
comportement du DES lui avait causé à sa famille et à lui-même "des dommages 
matériels et des préjudices moraux "(tels que la perte de logement et de bureau par 
défaut de paiement, ainsi que la perte d’une année universitaire pour sa fille) 
exigeant des réparations "y compris au plan financier". 

  Il s’était enfin trouvé dans l’impossibilité de se soigner, en raison de ces 
préjudices. 

  Le DES devait produire les décisions qu’il a avait prises antérieurement 
pour limiter le droit d’exercer d’autres médecins inculpés : "seules ces pièces 
permettraient d’établir s’il était ou non discriminé" "pour une caractéristique liée à 
sa personne ou pour des motifs politiques". Les septante-trois pièces qu’il 
entendait produire seraient déposées prochainement au greffe de la juridiction. 

7.  Par décision du 13 décembre 2007, le président du Tribunal administratif a 
restitué l’effet suspensif au recours.  

  Il en résultait que l’intéressé pouvait à nouveau exercer pleinement sa 
profession puisque la restriction imposée par l’arrêté du 16 octobre 2007 était 
suspendue et que l’arrêté du 24 mai 2006 du Conseil d’Etat avait été annulé par 
l’ATA/528/2006 précité. M. N______ recouvrait ainsi tous ses droits résultant de 
l’arrêté initial du 8 juillet 1987. 

  En outre, au terme de la décision sur effet suspensif, un délai au 15 janvier 
2008 était imparti au DES pour se déterminer sur le fond du litige. 

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8.  Par courrier daté du 17 janvier 2008 et réceptionné par le tribunal de céans 
le lendemain, le président du DES a répondu qu’il n’avait fait que donner suite 
aux demandes spontanées du recourant, sans lesquelles aucun nouvel arrêté 
"n’aurait été produit depuis 1987". 

  Par gain de paix, le président du DES, souhaitant "mettre fin à toutes les 
procédures actuellement en cours", proposait "de faire un arrêté annulant les 
arrêtés du 24 mai 2006 et du 16 octobre 2007, qui précisera que le seul arrêté du 8 
juillet 1987 est valable". 

9.  Le 18 janvier 2008, le juge délégué a écrit au président du DES en précisant 
que l’arrêté du Conseil d’Etat du 24 mai 2006 avait déjà été annulé par 
l’ATA/528/2006 précité. Seul demeurait litigieux l’arrêté du DES du 16 octobre 
2007. 

10.  Par plis simple et recommandé du 25 janvier 2008, adressé à M. N______, 
quai Y______ à Genève, le directeur du DES - se référant à la loi sur la santé du 7 
avril 2006 (LS - K 1 03), au courrier précité du président du DES du 17 janvier 
2008 et au préavis favorable du médecin cantonal délégué du 24 janvier 2008, 
lequel n’était pas produit -, a pris un nouvel arrêté autorisant M. N______ à 
exercer la profession de médecin à charge de l’assurance-maladie dans le canton 
de Genève conformément à l’arrêté qui lui avait été délivré le 8 juillet 1987 "de 
même que conformément aux lois, règlements et instructions relatifs à cette 
profession". 

11.  Le médecin cantonal délégué a transmis copie de cet arrêté au juge délégué 
le 30 janvier 2008. Il résultait d’un courrier précédent du médecin cantonal 
délégué du 24 janvier 2008 que le courrier précité du 17 janvier 2008 du président 
du DES mettait fin au litige. L’ensemble des pièces produites pouvait être renvoyé 
au DES dès lors qu’elles n’avaient plus leur raison d’être (sic). 

12.  Par décision du 31 janvier 2008, le juge délégué a considéré que le recours 
de M. N______ du 23 novembre 2007 n’avait ainsi plus d’objet. Statuant sans 
frais, il a rayé la cause du rôle. 

  Cette décision a été envoyée par pli recommandé à l’intéressé le 1er février 
2008 à l’adresse qu’il avait indiquée quai Y______ à Genève. Selon les 
informations fournies par La Poste, la décision du 31 janvier 2008 a été expédiée à 
M. N______ le 1er février 2008 à l’adresse qu’il indique comme étant toujours la 
sienne, à savoir, quai Y______ à Genève. L’intéressé a été avisé le 4 février 2008 
du fait qu’il devait venir retirer un pli recommandé et celui-ci a été renvoyé à 
l’expéditeur sans être réclamé le 13 février 2008. 

13.  Par acte déposé au tribunal de céans le 9 mai 2008, M. N______, indiquant 
toujours pour adresse celle précitée, a sollicité la revision de la décision du 31 

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janvier 2008. Son recours n’avait pas perdu tout objet, car, parmi toutes les 
conclusions de son acte de recours du 23 novembre 2007, seules deux d’entre 
elles étaient satisfaites, à savoir la restitution de l’effet suspensif et l’annulation de 
l’arrêté du DES (manifestement celui du 16 octobre 2007, ndr). En revanche, il 
n’avait pas été statué sur sa demande de reconnaissance de la responsabilité de 
l’Etat avec suite de dédommagements, autres indemnités et prétentions matérielles 
à chiffrer ultérieurement. Fatigué et ruiné par cette longue procédure, il avait 
renoncé à recourir contre cette décision du 31 janvier 2008. Sa fille, bien que 
malade, avait repris ses études malgré son exmatriculation et son expulsion avec 
sa mère du logement qu’il ne pouvait plus payer pour elles. 

  Début février 2008, il avait entrepris des démarches pour reprendre une 
activité indépendante mais il avait réalisé que les conditions financières que celle-
ci nécessitait n’étaient plus à sa portée "vu les obligations assurantielles 
obligatoires" et la formation continue qu’il devait entreprendre résultant de 
l’entrée en vigueur de nouvelles normes fédérales. 

  N’ayant plus de logement à Genève, il était le plus souvent en région 
parisienne chez ses parents. Il revendiquait donc une aide de l’Etat pour 
rechercher un logement pour lui, ainsi que pour sa femme et sa fille, lesquelles 
occupaient l’appartement qu’il leur avait laissé (quai Y______) mais d’où la 
Gérance Immobilière Municipale cherchait à les expulser. 

  Enfin, M. N______ évoquait les poursuites dont il faisait l’objet de la part 
de toutes les assurances sociales, les difficultés auxquelles il se heurtait pour 
retrouver un emploi car le nouvel arrêté du DES faisait référence explicitement à 
une procédure devant le tribunal de céans, de sorte que tout employeur potentiel 
était renvoyé vers le DES, ce qui expliquait certainement les trois réponses 
négatives qu’il avait reçues suite à ses recherches d’emploi. Depuis décembre 
2007, il avait pour seule activité "un 20 % au centre de psychologie clinique". 

  Il produirait dans une écriture future une évaluation chiffrée de son 
dommage, laquelle pourrait faire l’objet d’une expertise. 

  Il réclamait l’assistance juridique et celle d’un avocat.  

  Sa demande en revision était fondée. La décision du 31 janvier 2008 avait 
été prise sans qu’il ne soit entendu. Il n’avait pas recouru car l’intimé lui avait 
donné des assurances que toutes ses conclusions seraient acceptées, une 
négociation devant être conduite pour discuter des modalités des 
dédommagements. Le comportement ultérieur du DES et la découverte d’une 
multitude d’éléments nouveaux après le prononcé du jugement plus que sommaire 
exigeait que soit pris, après nouvelle instruction, un jugement à la motivation plus 
étoffée et au dispositif plus détaillé. 

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  Il conclut préalablement à ce que la demande en revision soit déclarée 
recevable et à ce que la requête d’assistance juridique qu’il adressait ce jour au 
service compétent soit appuyée par le tribunal de céans. Ce dernier devait lui 
accorder un délai suffisant "en tous cas allant au-delà de la décision définitive sur 
demande d’assistance juridique" pour compléter son recours et chiffrer les 
dommages subis en vue d’une future expertise si les négociations amiables 
échouaient. Principalement, il concluait à la condamnation du DES à l’aider à 
obtenir un logement dans le parc immobilier subventionné de l’Etat ainsi qu’un 
local de travail ou à défaut de lui en payer un jusqu’à ce qu’il devienne autonome 
financièrement. 

  Il conclut également à la condamnation du DES "à apurer toutes les dettes 
professionnelles et privées résultant du fait que, par la faute de celui-ci, il n’avait 
pu disposer d’aucun revenu de mai 2006 à février 2008 et que, depuis février 
2008, il ne réalisait pas encore un revenu minimum suffisant. 

  Le DES devait enfin être condamné à le soutenir totalement à l’aide 
d’attestations écrites et dans ses démarches administratives pour faire reconnaître 
cet état de fait par les diverses assurances sociales qui lui réclamaient des 
cotisations afférant à cette longue période durant laquelle il n’avait pas eu de 
revenu. 

  Le DES devait être condamné à lui verser et à payer à sa fille une indemnité 
équitable pour dommages matériels et tort moral. Enfin, le DES devait être 
condamné en tous les frais directs et indirects de la procédure. Subsidiairement, il 
devait pouvoir prouver tous ces allégués. Au pied de ce courrier, il était mentionné 
qu’un bordereau listant les soixante pièces produites était annexé alors qu’aucune 
pièce n’était jointe. 

14.  Le 12 juin 2008, le DES a répondu en concluant au rejet de la demande en 
revision. 

  Celle-ci avait été déposée en temps utile, la décision du 31 janvier 2008 
ayant été expédiée le 1er février 2008 et l’intéressé étant réputé l’avoir reçue au 
plus tard le 8 février 2008. 

  Quant aux motifs de revision énoncés à l’article 80 LPA, ils n’étaient pas 
remplis. Les faits prétendument nouveaux invoqués par M. N______, comme par 
exemple les nouvelles conditions posées par la législation fédérale pour la reprise 
de son activité indépendante, ne s’étaient pas produits antérieurement à la 
procédure précédente.  

  Par ailleurs, les faits invoqués par M. N______, établis par pièces et dont le 
Tribunal administratif n’aurait pas tenu compte, étaient sans pertinence. Enfin, les 

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conclusions relatives à une éventuelle responsabilité de l’Etat n’étaient pas du 
ressort du tribunal de céans. 

15.  Toutes les écritures ont été transmises à l’intéressé le 16 juin 2008 avec la 
mention que la cause était gardée juger. 

EN DROIT 

1.  A teneur de l’article 81 alinéa 1 LPA, la demande de revision doit être 
adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la 
découverte du motif de revision. 

  De jurisprudence constante, un envoi recommandé qui n’a pas pu être 
distribué est réputé notifié (fiction de notification) le dernier jour du délai de garde 
de sept jours (ATF 130 III 396 consid. 1, 2, 3 p. 399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 
34 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_119/2008 du 25 février 2008). 

  En l’espèce. M. N______ a été avisé le 4 février 2008 et le délai de garde de 
sept jours est ainsi venu à expiration le 11 février 2008. En postant sa demande en 
revision le 9 mai 2008, M. N______ a agi dans le délai de trois mois précité. 

2.  La décision du 31 janvier 2008 n’a pas fait l’objet d’un recours auprès du 
Tribunal fédéral de sorte qu’il s’agit d’une décision définitive, seule sujette à 
demande à revision au sens de l’article 80 alinéa 1 LPA. 

3. a. A teneur de l'article 80 LPA, il y a lieu à revision notamment lorsque : 

 - des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (litt b) ; 

 - par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par 
pièce (litt c) ; 

 b. Il convient donc d’examiner quels sont les motifs de revision invoqués par 
M. N______.  

  Pour tous faits nouveaux (litt b), l’intéressé se prévaut du fait que la reprise 
de son activité indépendante nécessite qu’il suive une formation continue ce qui, 
selon la réponse du département, ne constitue pas une exigence postérieure à la 
décision querellée. 

  M N______ se prévaut également de faits invoqués et établis par pièces 
dont il n’aurait pas été tenu compte (litt c). Or, il ne précise pas à quelles pièces il 
fait allusion et les soixante pièces mentionnées en annexe au pied de sa demande 
en revision n’ont pas été produites. 

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  De plus, M. N______ fait grief aux autorités, tant au département qu’au 
tribunal de céans, de lui permettre dorénavant d’exercer sa profession sans lui en 
donner les moyens matériels et de n’avoir ainsi pas statué sur certaines de ses 
conclusions (litt d). Or, il n’incombe pas à l’Etat de procurer à M. N______ un 
logement, ou un cabinet, pas plus qu’il ne lui appartient de payer ses cotisations 
d’assurances sociales ou de trouver un logement pour son épouse et sa fille. 
Toutes les conclusions qui étaient les siennes dans son recours du 23 novembre 
2007 étaient exorbitantes à la compétence du tribunal de céans, et partant 
irrecevables. Enfin, en application de l’article 64 LPA, le Tribunal administratif 
n’avait aucune obligation de transmettre ce recours à une autre autorité 
administrative, aucune d’entre elles n’étant compétentes, et les éventuelles actions 
en responsabilité contre l’Etat étant du ressort du Tribunal de première instance. 

  L’arrêté pris par le département le 16 octobre 2007 conférait à M. N______ 
le droit d’exercer sa profession et l’intéressé a ainsi obtenu des autorités 
compétentes tous les droits que celles-ci pouvaient lui reconnaître. C’est ce qu’a 
entériné la décision prise par le tribunal de céans le 31 janvier 2008, laquelle a 
omis de déclarer toutes les autres conclusions de M. N______ irrecevables. 

4.  Enfin, il sera rappelé à M. N______ que la procédure devant le Tribunal 
administratif est avant tout écrite et qu’à teneur de l’article 41 LPA, les parties ne 
peuvent prétendre à une audition verbale sauf disposition légale contraire, une 
telle disposition n’existant pas en l’espèce. 

  M. N______ a indiqué qu'il avait lui-même transmis la demande 
d'assistance juridique au service compétent, mais à ce jour, aucun avocat ne s'est 
constitué. 

  L’aide d’un avocat qui serait désigné maintenant pour aider M. N______ à 
compléter sa demande en revision ne serait d’aucune utilité puisque les 
conclusions de ladite demande doivent avoir été déposées dans le délai de trois 
mois précité, de sorte qu’un éventuel complément qui comporterait un préjudice 
chiffré ne pourrait être pris en considération car de telles conclusions seraient 
tardives d’une part, et qu’elles seraient en tout état irrecevables d’autre part, le 
tribunal de céans ne pouvant en connaître pour les raisons sus-exposées. 

5.  En tous points mal fondé, la demande en revision de la décision du 31 
janvier 2008 sera rejetée. Par ailleurs, elle ne saurait être traitée comme une action 
pécuniaire, M. N______ n'étant pas employé ni fonctionnaire d'une entité étatique. 

6.  Il ne sera pas perçu d’émolument bien qu’il ne soit pas établi à ce jour que 
M. N______ ait obtenu l’assistance juridique ; vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée, M. N______ n’alléguant pas avoir 
encouru des frais pour sa défense (art. 87 LPA). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable la demande en revision interjetée le 9 mai 2008 par M. N______ 
contre la décision du Tribunal administratif du 31 janvier 2008 ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à M. N______ ainsi qu'au département de l'économie et de 
la santé. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :