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**Case Identifier:** a2626df4-251f-5489-b442-8ee9d19cabff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 10.06.2021 C/28520/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-28520-2019_2021-06-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 juin 2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/28520/2019 ACJC/754/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 10 JUIN 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 
22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mai 2020, 

comparant par Me Gandy DESPINASSE, avocat, rue de Carouge 60, 1205 Genève, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

VILLE DE B______, représentée par la C______, ______, intimée, comparant en 
personne. 

 

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C/28520/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/5614/2020 rendu le 18 mai 2020, reçu par A______ le 22 mai 
suivant, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 

sommaire, a condamné le précité à évacuer immédiatement de sa personne et de 

ses biens, l'appartement de 6 pièces n° ______ qu'il occupe au 1
er

 étage de 

l'immeuble sis 1______ [GE], propriété de la VILLE DE B______, ainsi que la 

cave n° ______ (ch. 1 du dispositif), a autorisé la précitée, par huissier judiciaire 

qu'elle aura mandaté, à requérir l'expulsion par la force publique de A______ dès 

l'entrée en force du jugement (ch. 2), a arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., 

compensés avec l'avance de frais fournie, mis à la charge de A______, condamné 

en conséquence à rembourser ce montant à la VILLE DE B______ (ch. 3), a dit 

qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 5). 

 En substance, le Tribunal a retenu que l'état de fait n'était pas litigieux et que la 

situation juridique était claire. En effet, à la suite de la résiliation du contrat de 

bail par l'ex-épouse de A______ pour le 15 octobre 2019, à laquelle les droits et 

obligations liés à l'appartement avaient été attribués par jugement de divorce de 

2011, l'intéressé occupait sans droit le logement en cause depuis le 16 octobre 

2019. A______ ayant bénéficié de fait d'un délai depuis le terme précité, il ne se 

justifiait pas de lui accorder de sursis supplémentaire. 

B. a. Par acte déposé au greffe universel le 2 juin 2020, transmis à la Cour de justice, 
A______ a formé appel de ce jugement, sollicitant son annulation. Il a conclu, 

sous suite de frais et dépens, principalement, à ce que la Cour constate que l'état 

de fait était litigieux et la situation juridique n'était pas claire et dise en 

conséquence que la requête formée par la VILLE DE B______ était irrecevable. 

Subsidiairement, il a conclu à la constatation de la "formation tacite le 13 octobre 

2019 d'un bail à durée déterminée", commençant le 16 octobre 2019 pour arriver à 

échéance le 31 mars 2020 et à l'octroi d'un délai de six mois à compter du 1
er

 avril 

2020 pour quitter le logement, le montant de l'"occupation illégitime mensuelle" 

devant être fixé à 1'262 fr. charges comprises. 

A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire du 

jugement entrepris et à ce qu'un délai supplémentaire lui soit imparti pour 

compléter son acte d'appel. 

Il a formé de nouveaux allégués et a produit de nouvelles pièces. 

 b. Par arrêt présidentiel ACJC/771/2020 du 5 juin 2020, la Cour a dit que la 
requête d'effet suspensif était sans objet, l'appel suspendant la force de chose 

jugée et le caractère exécutoire de la décision, et a rejeté la requête tendant à 

l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter l'appel. 

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C/28520/2019 

 c. A______ a sollicité l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure d'appel, 
laquelle lui a été refusée définitivement par arrêt du Tribunal fédéral du 17 mars 

2021. 

 d. Dans sa réponse du 3 mai 2021, la VILLE DE B______ a conclu, 
principalement, à l'irrecevabilité de l'appel en tant qu'il porte sur le chiffre 2 du 

dispositif du jugement querellé et au rejet de l'appel pour le surplus, et, 

subsidiairement au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 

 Préalablement, elle a conclu à ce que la Cour retire l'effet suspensif à l'appel 

formé et à ce que les pièces 4, 4B, 6B et 9, de même que les allégués 1 à 11 de 

A______ soient déclarés irrecevables.  

 La VILLE DE B______ a produit une pièce nouvelle.  

e. A______ a reçu la réponse de la VILLE DE B______ le 10 mai 2021. 

f. Par arrêt présidentiel ACJC/603/2021 du 17 mai 2021, la Cour a rejeté la 
requête d'exécution anticipée du jugement. 

g. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 26 mai 2021 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. La VILLE DE B______ est propriétaire de la parcelle n° 2______ plan n° 
3______, sise sur la commune de Genève-______, sur laquelle est érigé un 

bâtiment d'habitation n° 4______ sis 1______ [GE]. 

b. Le 21 octobre 2009, A______ et D______ ont conclu avec la VILLE DE 
B______ un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 6 

pièces n° ______ au 1
er

 étage de l'immeuble sis ______ [GE] ainsi que la cave n° 

______. 

Le loyer, frais accessoires compris, a été fixé en dernier lieu à 31'607 fr. 40 par 

année (28'428 fr. + 3'179 fr. 40 de frais accessoires), soit 2'633 fr. 95, dès le 

1
er

 novembre 2015. 

c. Par jugement de divorce JTPI/5871/2011 du 13 avril 2011, les droits et les 
obligations découlant du contrat de bail ont été attribués à D______ et A______ 

s'est engagé à quitter l'ancien domicile conjugal au plus tard le 31 juillet 2011.  

d. Par avenant du 2 avril 2009 (recte 2012), le bail a ainsi été mis au seul nom de 
D______.  

A______ a cependant continué à vivre chez son ex-femme après leur divorce. 

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e. Par courrier du 19 septembre 2019, D______ a résilié le bail de l'appartement 
pour le 15 octobre 2019. 

Le 23 septembre 2019, la VILLE DE B______ a accepté la résiliation du bail pour 

cette date et a fixé l'état des lieux de sortie au 15 octobre 2019 à 11h00. 

f. Par pli du 27 septembre 2019 à la VILLE DE B______, A______ s'est déclaré 
surpris de la résiliation du bail et a indiqué ne pas avoir de solution de relogement. 

Aussi, il souhaitait que la résiliation soit annulée, tout en étant disposé à reprendre 

le bail à son nom ou à déménager, si un autre logement lui était proposé. 

Par réponse du 3 octobre 2019, la VILLE DE B______ a confirmé la résiliation 

du contrat pour le 15 octobre 2019. D'une part, elle a rappelé à A______ que le 

bail avait été attribué à D______ par jugement de divorce du Tribunal du 13 avril 

2011 et qu'il s'était engagé à quitter le domicile conjugal au plus tard le 31 juillet 

2011. D'autre part, le désaccord qui s'était créé entre lui et D______ relevait du 

droit privé. Dès lors, la seule possibilité qui pouvait être envisagée était l'octroi 

d'un délai de départ raisonnable.  

Le 10 octobre 2019, la VILLE DE B______ a ainsi proposé à A______ un délai 

de départ au 31 mars 2020 au moyen d'une convention qu'il devait renvoyer 

signée. Le projet de convention conditionnait le délai de départ au paiement d'une 

indemnité pour occupation illicite, faisait état de l'engagement de A______ de 

quitter l'appartement litigieux, occupé illicitement, et de ce que la VILLE DE 

B______ était autorisée à requérir l'évacuation de A______ par la force publique 

dès le 1
er

 avril 2020.  

Par pli du 13 octobre 2019, A______ a décliné cette proposition, le délai de départ 

proposé étant trop court. Il a renvoyé un formulaire de demande de logement 

rempli par ses soins. 

g. Par courrier du 3 décembre 2019, la VILLE DE B______ a indiqué au précité 
qu'une requête en évacuation serait prochainement déposée à son encontre au vu 

de son refus du délai proposé. Une date de sortie pouvait néanmoins être 

négociée, moyennant le paiement régulier des indemnités pour occupation illicite, 

l'arriéré s'élevant à 5'047 fr. 90. La demande de logement lui a en outre été 

retournée, dans la mesure où elle ne pouvait être acceptée de la part d'un occupant 

illicite. 

h. A______ n'a pas restitué le logement.  

i. Par requête en protection de cas clair déposée le 6 décembre 2019 au Tribunal, 
la VILLE DE B______ a requis le prononcé de l'évacuation de A______, assortie 

de mesures d'exécution du jugement d'évacuation.  

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j. A l'audience du Tribunal du 30 avril 2020, la VILLE DE B______ a persisté 
dans ses conclusions. Elle a déclaré que le montant de l'arriéré de loyer s'élevait à 

7'571 fr. 65. Elle s'est opposée à l'octroi de tout délai de départ. 

A______ s'est prévalu de l'absence de compétence du Tribunal, motif pris de la 

conclusion d'un contrat de bail avec la VILLE DE B______, fondée sur le projet 

de convention du 10 octobre 2019 qu'il n'avait pas signé. Il a déclaré que son fils 

majeur vivait avec lui dans le logement. Il retirait 1'000 fr. par mois de son 

activité à temps partiel et percevait une aide financière de l'Hospice général de 

1'500 fr. par mois. 

La VILLE DE B______ a contesté la conclusion d'un contrat de bail, soulignant 

que le projet de convention, non signé, précisait qu'il s'agissait d'une occupation 

illicite. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience.  

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 

consid. 1). 

Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 

remplies, correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage 

hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 

ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle a été estimée à 

six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 

11 juillet 2018 consid. 1.2.1). 

1.2 En l'occurrence, l'action tend à l'évacuation de l'appelant de l'appartement 
litigieux. La valeur de l'usage de l'appartement pendant la période de six mois 

susmentionnée s'élève à 15'803 fr. 70 (6 x 2'633 fr. 95), de sorte que la voie de 

l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation. 

Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, l'appel est recevable (art. 311 

al. 1 CPC). 

https://intrapj/perl/decis/144%20III%20346
https://intrapj/perl/decis/4A_565/2017

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1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

1.4 Seule la voie du recours est en revanche ouverte contre les décisions du 
tribunal de l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

1.5 Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC), dans la limite 

des griefs suffisamment motivés qui sont formulés (art. 321 al. 1 CPC; cf. arrêts 

du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 

du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). 

Si un appel est interjeté en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les 

conditions de l'acte qui aurait dû être formé sont remplies, une conversion de 

l'acte déposé en acte recevable est exceptionnellement possible si cela ne nuit pas 

aux droits de la partie adverse; cette solution vaut aussi si la juridiction de 

première instance a indiqué de manière erronée des voies de droit selon  

l'art. 238 let. f CPC (REETZ/THEILER, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 26 et 51 ad art. 308-318 CPC). 

En l'espèce, bien qu'intitulé "appel", l'acte formé sera converti en recours, en ce 

qu'il est dirigé contre le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris, dès lors qu'il 

respecte les exigences de forme et le délai prescrit, de sorte que le recours est 

également recevable. 

2. Les parties ont produit de nouvelles pièces et l'appelant a formé de nouveaux 
allégués. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). 

Les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première 

instance déjà et le juge d'appel ne saurait contrôler l'appréciation du tribunal sur la 

base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de l'art. 317  

al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5; 

4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_290/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_89/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_420/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_312/2013

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 2.2 En l'espèce, les pièces 4 et 6 2ème page produites par l'appelant datent de 
respectivement 2015 et 2019 et celui-ci n'expose pas pour quel motif elles 

n'auraient pas pu être versées à la procédure de première instance. Ainsi, ces 

pièces, ainsi que les allégués s'y rapportant, sont irrecevables. 

 La pièce 9 fait déjà partie de la procédure, de sorte qu'elle n'est pas nouvelle. 

En revanche, la pièce versée par l'intimée est irrecevable, l'intimée n'étant pas 

autorisée à produire de nouvelles pièces, même si les conditions de l'art. 317 CPC 

sont réunies. Cette pièce n'est en tout état pas déterminante pour l'issue du litige.  

3. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu que le cas était clair. Selon lui, le 
premier juge a constaté les faits de manière inexacte, en lien avec la proposition 

de convention et l'introduction de la requête par l'intimée. Il fait également grief 

au Tribunal d'avoir retenu qu'il occupait le logement de manière illicite, alors que 

l'intimée en avait connaissance. Enfin, il se plaint d'une violation du droit, le 

premier juge n'ayant pas retenu la conclusion d'un contrat de bail tacite entre les 

parties. 

3.1.1 Le propriétaire d'une chose peut la revendiquer contre quiconque la détient 
sans droit (art. 641 al. 2 CC). 

3.1.2 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 

de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 

pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et la référence citée). En vertu de 

l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement 

prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas 

en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée 

(art. 257 al. 3 CPC).  

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 

par le défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais.  

Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, 

qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la 

conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 

consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 

Fait partie de ces exceptions celle de compensation; le débiteur peut l'invoquer 

même si la créance est contestée (art. 120 al. 2 CO). Il faut alors et il suffit qu'elle 

parvienne à ébranler la conviction du juge quant au bien-fondé de la requête (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_142/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1). A l'inverse, le 

cas clair doit être retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_142/2020

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fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être statué immédiatement 

(ATF 138 III 620 consid. 5.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_350/2014 du 

16 septembre 2014 consid. 2.1).  

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités).  

Si le juge parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, le 

demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose 

jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le juge doit prononcer 

l'irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_422/2020 du 2 novembre 2020 consid. 4.1).  

3.2.1 Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la 
juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une 

autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 LOJ). 

Le Tribunal des baux et loyers connaît des litiges relatifs au contrat de bail à loyer 

(art. 253 à 273c CO) et au contrat de bail à ferme non agricole (art. 275 à 304 CO) 

portant sur une chose immobilière (art. 89 al. 1 let. a LOJ). 

Depuis le prononcé de l'arrêt de la Chambre des baux et loyers du 6 mai 2019 

(ACJC/646/2019), publié le 13 mai 2019 sur le site du Pouvoir judiciaire, la 

compétence ratione materiae pour connaître de tout litige relatif aux baux et 

loyers opposant un bailleur principal à un sous-locataire (restitution des locaux, 

évacuation, exécution de l'évacuation, demande en paiement d'une indemnité pour 

occupation illicite, etc.) revient à la juridiction des baux et loyers et non à celle de 

la juridiction ordinaire (Tribunal de première instance). Cette compétence ne 

concerne cependant que les rapports entre un bailleur principal et un sous-

locataire, à l'exclusion d'un squatteur, d'un occupant non titulaire d'un contrat de 

bail de sous-location ou d'un occupant à titre gratuit titulaire d'un contrat de prêt à 

usage, cas où la compétence de la juridiction ordinaire demeure conformément à 

l'art. 86 LOJ (ACJC/646/2019 précité consid. 2.1.7). 

3.2.2 L'usage normal d'un logement implique le droit pour le locataire d'y 
héberger notamment son conjoint, son partenaire, son concubin, ses enfants, ainsi 

que d'autres proches (LACHAT, Le bail à loyer, éd. 2019, p. 59). 

3.2.3 Le bail peut être exceptionnellement conclu de manière tacite, par actes 
concluants (art. 1 al. 2 CO). Il en est ainsi lorsque le bailleur remet les clés au 

locataire, que celui-ci emménage et qu'il paie le loyer, sans que le bailleur 

proteste. Cependant, le silence opposé par l'une des parties à réception d'une offre 

de l'autre partie, ne vaut, en principe, pas acceptation et n'entraîne pas la 

conclusion tacite d'un contrat (LACHAT, op. cit., p. 210 n. 4.5). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_350/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_422/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/646/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/646/2019

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Selon la jurisprudence, il y a par exemple conclusion d'un nouveau bail par actes 

concluants lorsque, à la suite d'une résiliation, le bailleur s'abstient, durant une 

période assez longue, de faire valoir le congé et d'exiger la restitution de la chose 

louée et qu'il continue à encaisser régulièrement le loyer sans formuler aucune 

réserve. L'élément temporel n'est pas seul déterminant pour décider s'il y a bail 

tacite; il faut prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas concret. La 

conclusion tacite d'un bail ne doit toutefois être admise qu'avec prudence (arrêts 

du Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1; 4A_499/2013 du 4 

février 2014 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). 

3.3 En l'espèce, il ressort des déclarations concordantes des parties et des titres 
produits que l'intimée est propriétaire de l'immeuble en cause, que l'appartement 

litigieux a été loué dans un premier temps par l'appelant et son ex-épouse puis que 

les droits et obligations liés au logement ont été attribués par jugement de divorce 

de 2011 à la précitée. Un avenant au contrat de bail a d'ailleurs été établi en ce 

sens, le contrat demeurant au seul nom de l'ex-épouse. De même, il est constant 

que cette dernière a résilié le contrat de l'appartement pour le 15 octobre 2019. 

L'appelant fait grand cas de la proposition de convention que lui a adressée 

l'intimée le 10 octobre 2019, pour soutenir la conclusion d'un contrat de bail tacite 

entre les parties. D'une part, l'appelant a refusé de signer cette convention, 

estimant le délai de départ proposé trop court. D'autre part, même à considérer que 

cette convention ait été conclue, celle-ci fait état de l'engagement de l'appelant de 

quitter l'appartement litigieux, occupé illicitement, de ce que l'intimée est 

autorisée à requérir l'évacuation du précité par la force publique dès le 1
er

 avril 

2020 et de l'engagement de l'appelant de verser à l'intimée une indemnité pour 

occupation illicite, jusqu'à la restitution du logement, fixée au 31 mars 2020.  

Par ailleurs, dès après le refus de l'appelant d'accepter la proposition 

susmentionnée, l'intimée a saisi le Tribunal de sa requête en évacuation, en 

décembre 2019.  

Enfin, l'appelant ne conteste pas que les montants pour occupation illicite 

réclamés par l'intimée n'ont pas été intégralement versés et qu'il reste redevable 

d'une dette envers elle à cet égard.  

Ces éléments ne permettent donc pas de conclure à l'existence d'un contrat de bail 

tacite.  

Par ailleurs, l'appelant n'a pas démontré que l'intimée avait eu connaissance de ce 

qu'il a continué d'occuper l'appartement, après son attribution à sa seule ex-

épouse. En outre, il n'a ni allégué, ni a fortiori prouvé, avoir versé, depuis 2011, 

tout ou partie des loyers du logement en cause. L'appelant est ainsi un occupant 

non titulaire d'un contrat de bail (de sous-location), voire un occupant à titre 

gratuit. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_75/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_499/2013

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C/28520/2019 

Il suit de là que l'appelant ne dispose d'aucun titre valable l'autorisant à conserver 

l'usage de l'appartement litigieux et que l'intimée est fondée à exiger que ce 

logement lui soit restitué libre de tout occupant. Dans ce cadre, il importe peu que 

l'intimée n'ait pas formellement mis en demeure l'appelant de quitter les locaux, 

une telle mise en demeure n'étant pas une condition préalable de l'action en 

revendication. 

La compétence ratione materiae des juridictions civiles ordinaires pour connaître 

du litige est donc avérée. 

L'état de fait est ainsi clair et les conditions d'application de l'art. 641 al. 2 CC 

sont manifestement réunies. 

C'est par conséquent à bon droit que le Tribunal a admis l'application du cas clair 

et prononcé l'évacuation de l'appelant du logement litigieux. 

4.  En ce qui concerne les conclusions subsidiaires de l'appelant, elles sont en tout 
état devenues sans objet, le délai au 30 septembre 2020 sollicité pour évacuer 

l'appartement litigieux étant échu au jour du prononcé du présent arrêt.  

5.  Au vu de ce qui précède, l'appelant sera débouté de ses conclusions et le jugement 
entrepris confirmé. 

6.  L'appelant, qui succombe, supportera les frais de son appel (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 2'000 fr. (art. 26, 35 RTFMC), compensés avec l'avance effectuée, 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera pour sa part 

condamnée aux frais liés aux décisions sur effet suspensif, dans la mesure où elle 

a succombé, arrêtés à 200 fr., compensés avec l'avance de frais du même montant 

versé, acquise à l'Etat de Genève. 

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui n'en a pas sollicité et dont l'activité 

ne le justifie au demeurant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

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C/28520/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 2 juin 2020 par A______ contre le jugement 

JTPI/5614/2020 rendu le 18 mai 2020 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/28520/2019-22 SCC. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'200 fr., compensés avec les avances de frais 

fournies, acquises à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______ à raison de 

2'000 fr. et à la charge de la VILLE DE B______ à concurrence de 200 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 
La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.