# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d98ba8a-b1d2-5c86-acd3-968d3fbc42b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 05.03.2025 A/699/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-699-2025_2025-03-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/699/2025 MC JTAPI/234/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 5 mars 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Robert ZOELLS, avocat 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (connu sous de nombreux alias, notamment B______), né le 
______ 1970, est originaire de Tunisie. 

2. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, dans son état au 10 octobre 2023, entre 
2006 et 2023, l'intéressé a été condamné à cinq reprises, soit les 11 mai 2006, 27 
septembre 2010, 23 avril 2013, 24 mai 2013, 25 août 2015, par les instances pénales 
suisses, principalement pour des infractions au code pénal (Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0); RS 311.0) (brigandage – art. 140 CP, vol – art. 
139 al. 1 CP, escroquerie – art. 146 al. 1 CP, utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur – art. 147 al. 1 CP) et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) (entrée et séjour illégaux – art. 115 al. 1 let. a 
et b LEI). 

3. Par jugement du 31 mars 2023, le Tribunal correctionnel du canton de Genève l'a 
par ailleurs condamné à une peine privative de liberté de 3 ans, sans sursis 
exécutoire et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans (art 66a 
CP). 

4. Par jugement du 6 novembre 2023, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures du canton de Genève (ci-après : le TAPEM) a ordonné la libération 
conditionnelle du précité [B______] avec effet au jour de son renvoi effectif de 
Suisse, mais au plus tôt le 7 novembre 2023, le solde de peine non exécuté étant 
égal à la durée entre la date de son renvoi et le 7 novembre 2024 et lui a imposé, au 
titre de règles de conduite pendant la durée du délai d'épreuve, de collaborer avec 
les autorités compétentes en vue de son renvoi en Tunisie, de quitter le territoire 
suisse et de ne plus y revenir sans y être autorisé, enfin fixé la durée du délai 
d'épreuve à un an, dès la date de son renvoi effectif de Suisse, en avertissant 
l'intéressé que s'il devait, durant ce délai, commettre un nouveau crime ou délit, sa 
réincarcération pour le solde de sa peine pourrait être ordonnée, nonobstant une 
nouvelle peine ou mesure, étant relevé que l'attention du précité a encore été attirée 
sur le fait que sa seule présence en Suisse était déjà constitutive d'une nouvelle 
infraction pouvant entraîner la révocation de la libération conditionnelle. 

Selon le plan d'exécution de la sanction validé le 19 juillet 2023 par le SAPEM, en 
substance, l'intéressé faisait des allers-retours entre son pays d'origine et la Suisse 
depuis une dizaine d'années. Son épouse, atteinte de la sclérose en plaque, vivait en 
Tunisie avec leurs deux enfants âgés de 9 et 11 ans. Il venait en Suisse pour y 
travailler et ainsi subvenir aux besoins de sa famille, en particulier couvrir les frais 
médicaux de son épouse. Après sa libération, il souhaitait retourner en Tunisie et y 
ouvrir un café-restaurant. Pour ce faire, il avait fait appel à la C______ afin d'obtenir 
de l'aide dans le cadre d'un projet D______. Il a en outre expliqué qu'il souhaitait 
être présent pour ses enfants et son épouse, dont l'état se péjorait. Il semblait en 
outre déterminé à régler son problème d'addiction aux jeux. Il reconnaissait en 
substance les faits pour lesquels il avait été condamné et les expliquait par un besoin 

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d'argent et son addiction aux jeux. Il collaborait en fournissant des documents 
permettant son identification. 

5. Depuis 2004, l'intéressé a été refoulé à six reprises à destination de son pays 
d'origine, la Tunisie, soit les 29 novembre 2002, 16 décembre 2004, 19 septembre 
2007, 14 mai 2013, 5 octobre 2016, la dernière fois le 28 novembre 2023, en 
exécution de l'expulsion judiciaire précitée.  

6. Il sied de préciser que, dès lors que l'intéressé était démuni de documents d'identité, 
les autorités helvétiques avaient dû obtenir des laissez-passer auprès de son pays 
d'origine, procédures ayant duré quelques jours (en cas de déclaration de départ 
volontaire), à plusieurs mois. 

7. Le 28 février 2025, l'intéressé a été interpellé par les services de police genevois 
dans le secteur des E______. 

8. A teneur du rapport d'arrestation du 28 février 2025, depuis plusieurs années, 
l'intéressé adoptait un mode opératoire consistant à se rapprocher de personnes 
âgées, souvent vulnérables, afin de gagner leur confiance. Une fois cette relation 
instaurée, il parvenait à accéder à leurs informations bancaires, profitant de leur 
crédulité pour effectuer des retraits d'argent à leur insu, étant relevé qu'il opérait 
principalement à F______. 

Le 28 février 2025, aux alentours de 15h10, lors d'une patrouille pédestre, dans le 
secteur des E______, les policiers avaient reconnu B______, né le ______ 1970, 
ressortissant tunisien. Contrôlé, ce dernier s'était légitimé avec un passeport tunisien 
et un titre de séjour français au nom d'une autre personne, soit le nommé G______, 
né le ______ 1981, ressortissant tunisien. 

La fouille de sécurité par palpation effectuée sur place avait révélé des bijoux de 
provenance douteuse, un billet de train avec au dos le prénom H______ et un 
numéro de téléphone, ainsi que plusieurs dizaines de souches de paris sportifs de 
PMU confirmant que l'intéressé était toujours pris du « démon du jeu » comme cela 
ressortait de leur rapport d'arrestation du 8 novembre 2021. 

Concernant le numéro de téléphone précité, il leur avait été possible de déterminer 
que la ligne était enregistrée au nom de Madame H______, née le ______ 1957, 
domiciliée à F______. 

Avait également été trouvé, un reçu de contravention daté du 1er février 2025 à 
15h09, dans la ligne 3 des TPG, pour un montant de CHF 140.-, établi au nom de 
G______, soit le document d'identité présenté par l'intéressé. 

Au vu des faits cités supra et compte tenu des antécédents de l'intéressé, ce dernier 
avait été acheminé à la Brigade de répression des cambriolages et des vols pour la 
suite de la procédure. Le test du système automatique d'identification des 
empreintes digitales (ci-après : l'AFIS) avait confirmé son identité. 

Les bijoux, ainsi que les documents d'identité au nom de M. G______ avaient été 
saisis et portés en inventaire. 

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9. Entendu dans la foulée par la police en qualité de prévenu, M. A______ a déclaré 
que G______ était son cousin, lequel vivait en France, à I______. Il avait trouvé les 
documents de ce dernier en Tunisie, dans un endroit et les avait pris. Son cousin 
n'était pas au courant. Il était parti fin janvier 2025, en bateau jusqu'à J______, puis 
en train jusqu'à K______, puis L______ puis M______. Il était resté à M______ 
longtemps. Il n'était à Genève que depuis quinze jours environ. Il vivait aux 
E______, à la mosquée. Sur question, il a ajouté qu'il utilisait ces documents 
uniquement pour voyager. Il avait été amendé avec ces papiers pour défaut de titre 
de transport dans la tram 14 dix jours avant son arrestation. Ce n'était arrivé qu'une 
seule fois. Il n'avait pas pris d'hôtel. Il avait également contracté son numéro de 
téléphone sous cette identité usurpée. 

Il avait été renvoyé en Tunisie, en novembre 2023, après deux ans de détention. Son 
avocat ne lui avait pas donné tous les papiers et il ignorait la durée de la validité de 
son expulsion. Il était revenu en pensant que l'expulsion était finie. Il voulait 
retrouver du travail dans la restauration, le marché aux puces, etc. A son arrivée, il 
était en possession d'environ EUR 700.-. Son épouse, au pays, avait la sclérose en 
plaques. Il avait besoin d'argent pour son traitement qui était cher. 

Après lui avoir fait remarquer qu'au moment de son interpellation, il faisait la queue 
devant un tabac-presse, les poches pleines de billets de loterie et lui avoir demandé 
s'il était accro au jeu, il a déclaré qu'il jouait, bien sûr, mais par plaisir, plus comme 
avant. 

Il avait acheté les bijoux saisis en sa possession, soit une bague pour femme et un 
médaillon en forme de cœur, au marché aux puces. Ces bijoux étaient en plaqué or. 
Ils les avaient achetés pour CHF 13.-. 

Interrogé sur le billet de train trouvé en sa possession pour un trajet Pont-
Céard – Renens, valable du 20 au 29 janvier 2025, avec au dos le prénom H______ 
et un numéro de téléphone portable, il a expliqué qu'il se rendait à Renens pour 
jouer au jeu. Il était dans le train à Sécheron pour aller à Renens, sans billet. Il avait 
vu les contrôleurs, il était alors descendu à Pont-Céard en douce, et il avait acheté 
un billet. Il avait effectivement inscrit un numéro de téléphone. C'était celui d'une 
femme qu'il avait rencontrée en 2014. Ils avaient sympathisé. Il l'avait revue dans 
le train. Ils s'étaient parlés et elle lui avait donné son numéro de téléphone. Il ne 
l'avait pas appelée. Ils n'avaient pas non plus bu un verre, rien du tout. 

Il n'avait aucune adresse en Suisse. Il reconnaissait enfin avoir séjourné en Suisse 
sans les autorisations nécessaires. Il n'a pas fait état de motifs qui s'opposeraient à 
son expulsion de Suisse. 

10. Prévenu de rupture de ban (art. 291 CP), il a été mis à disposition du Ministère 
public sur ordre du commissaire de police. 

11. Le lendemain, l’intéressé, après avoir été entendu par le procureur, a été condamné, 
par ordonnance pénale du Ministère public, pour faux dans les certificats étrangers 

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(art. 252 CP cum art. 255 CP) et rupture de ban (art. 291 CP), à une peine privative 
de liberté de 180 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement. 

12. Les démarches visant à obtenir un laissez-passer et un vol pour la Tunisie étaient 
en cours. 

13. Le même jour, à 15h25, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois, 
considérant que l'intéressé faisait l'objet d'une expulsion de Suisse pour une durée 
de 5 ans, prononcée le 31 mars 2023 par le Tribunal correctionnel du canton de 
Genève, laquelle était toujours en cours.  

Refoulé dans son pays d'origine le 26 novembre 2023 (pour la cinquième fois), 
M. A______ était revenu en Suisse pendant la période d'interdiction avec un 
passeport usurpé, démontrant ainsi un total mépris pour les ordres et instructions 
qui lui avaient été donnés par les autorités helvétiques. Partant, les conditions des 
art. 75 al. 1 let. c et 76 al. 1 let. b, ch. 1, 3 et 4 étaient réalisées et fondaient la 
détention administrative du précité. 

Par ailleurs, au regard des motifs des condamnations de l'intéressé et de l'expulsion 
de Suisse prononcée à son encontre, l'assurance de son départ de Suisse répondait 
à un intérêt public certain et toute autre mesure moins incisive que la détention 
administrative serait vaine pour assurer sa présence au moment où il devrait monter 
à bord de l'avion devant le refouler, étant relevé pour le surplus, que M. A______ 
était démuni d'adresse fixe, de travail légal ou d'autres attaches à Genève. 

Les autorités avaient agi avec célérité puisque les démarches relatives à l'obtention 
d'un document de voyage pour permettre la commande d'un vol avaient été 
entamées. Enfin, la durée de détention de deux mois respectait pleinement le cadre 
légal. 

En conclusion, il apparaissait que la mise en détention administrative de M. 
A______ se justifiait pleinement et était proportionnée aux circonstances pour 
assurer son renvoi de Suisse. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Tunisie, dans la mesure où il y avait des dettes. Il était en bonne santé, mais il était 
diabétique et suivait actuellement un traitement à base de comprimés. Il souhaitait 
être assisté d'un avocat. 

14. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

15. Entendu le 4 mars 2025 par le tribunal, M. A______ a conformé qu'il avait été 
renvoyé de Suisse pour la dernière fois le 28 novembre 2023. Il avait compris qu'il 
faisait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire, mais il pensait qu'elle n'était 
valable qu'un an. Il avait confondu avec la libération conditionnelle, ce qu'il a 
confirmé après que le tribunal lui avait fait remarquer que, tant le tribunal 

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correctionnel que le TAPEM, avaient attiré son attention sur le fait que la mesure 
d'expulsion judiciaire prononcée à son encontre était d'une durée de cinq ans. 

Sur question du tribunal, il a confirmé la teneur du jugement du TAPEM du 6 
novembre 2023, à savoir : qu'en cas d'octroi de la libération conditionnelle, son 
intention était de retourner en Tunisie pour y ouvrir un café. Il avait effectivement 
bénéficié, à cette fin, du soutien de la C______. Il a ajouté que c'était la responsable 
de l'association qui avait acheté les chaises et les tables du café qu'il souhaitait 
exploiter en Tunisie, mais que cela avait coûté presque CHF 3'000.-. Il n'avait alors 
plus eu l'argent nécessaire à l'achat d'une machine à café neuve, et en avait donc 
acheté une d'occasion, mais elle tombait toujours en panne. Il avait besoin d'argent. 
Sa femme était malade. Elle souffrait d'une sclérose en plaques. Il était revenu en 
Suisse 13 février 2025 pour faire des petits boulots. Malheureusement, un jour, il 
avait été contrôlé par la police. Sur question, il a admis qu'il était peut-être revenu 
en Suisse plus tôt, soit courant janvier 2025, sans être en mesure de donner la date 
de son entrée en Suisse. 

Sur question du tribunal, il a indiqué qu'il avait eu rendez-vous avec l'assistance 
sociale le jour-même et que cette dernière se chargerait de faire opposition à 
l'ordonnance pénale du 1er mars 2025. 

Sur question du tribunal qui lui a demandé pourquoi il était revenu en Suisse alors 
qu'il avait été mis au bénéfice de la libération conditionnelle par trois fois, il a 
répondu qu'il savait. Il était une personne qui aimait le travail. Il avait toujours 
travaillé, y compris lorsqu'il avait été incarcéré. Son épouse était très malade et son 
traitement coûtait très cher. 

Il a confirmé qu'il était d'accord de retourner en Tunisie, relevant qu'à l'époque, 
c'était possible de trouver des petits boulots en Suisse, mais ce n'était plus le cas 
sans permis. C'était désormais plus difficile. 

Il avait deux enfants : sa fille de 13 ans et son fils de 11 ans. Ils pleuraient beaucoup 
de savoir qu'il avait été arrêté. Il souhaitait rentrer le plus vite possible auprès d'eux 
et de sa femme. A cette fin, il avait pris seul contact avec le social. Par ailleurs, avec 
l'aide de son avocate, il avait contacté hier (le 3 mars 2025) l'Ambassade de Tunisie 
à Berne afin de solliciter la délivrance d'un laissez-passer en sa faveur. Il lui avait 
été répondu que le nécessaire serait fait au plus vite dès réception des papiers. 

La représentante du commissaire de police a transmis au tribunal une copie du 
mandat d'identification et obtention des documents de voyage sollicitant la 
délivrance d'un document d'identité de voyage supplétif en faveur du contraint. 
Cette demande avait été adressée le 3 mars 2025. Comme cela ressortait de ce 
mandat, le contraint n'avait pas de passeport valable dès lors que le sien était échu 
depuis 2016. Conformément à la procédure, la Brigade Migrations et Retour (BMR) 
réentendrait M. A______ prochainement afin de préparer son départ. Il était pris 
note de la volonté du contraint de retourner volontairement dans son pays d'origine. 

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S'agissant de la procédure d'obtention d'un document de voyage, lorsque la 
personne était formellement identifiée, l'Ambassade avait un entretien avec son 
ressortissant, lequel avait visiblement déjà eu lieu par téléphone pour autant que le 
contraint eût effectivement fait part de son souhait de retourner en Tunisie. A l'issue 
de cet entretien, un laissez-passer pourrait donc être délivré dans un délai de quinze 
jours ouvrables environ. 

Selon M. A______, il était possible d'obtenir le laissez-passer beaucoup plus 
rapidement. Deux mois, c'était très long. 

Interrogé par le tribunal sur sa situation personnelle, il a confirmé n'avoir, à ce jour, 
aucun lien avec la Suisse. Il n'avait pas de domicile : il vivait à la mosquée des 
E______. Il ne lui restait pas grand-chose des EUR 700.- dont il était en possession 
à son arrivée en Suisse. Son beau-frère, qui vivait en France, pourrait l'aider. 

La représentante du commissaire de police a ajouté, qu'avec le concours de la BMR 
et du SEM, l'Ambassade de Tunisie serait contactée. Le SEM solliciterait, cas 
échéant en parallèle, la délivrance d'un laissez-passer. Conformément à la 
procédure, une fois l'accord des autorités tunisiennes obtenu quant à la délivrance 
du laissez-passer, un délai minimum de quinze jours ouvrables était nécessaire pour 
la réservation d'un vol, ce délai étant nécessaire à la délivrance effective du laissez-
passer. Enfin, en raison de l'état de santé du contraint, se posait la question de 
l'aptitude au vol. Au vu des éléments précités, une détention de deux mois 
apparaissait proportionnée. 

Interrogé quant à son état de santé, le contraint a indiqué être diabétique depuis cinq 
ans. Il prenait un traitement, à savoir 1000 mg matin et soir de Metformin. Il avait 
toujours ce médicament dans sa poche. Il était aussi asthmatique. Sur question du 
tribunal, il a ajouté avoir vu un infirmier avant la présente audience et avoir un 
rendez-vous avec le médecin le lendemain. 

Sur questions de son conseil, il a ajouté qu'il était désormais conscient que 
l'expulsion judiciaire dont il faisait l'objet avait été prononcée pour cinq ans. 
Comme il l'avait expliqué, il avait confondu avec la libération conditionnelle. 
C'était la première fois qu'il était en détention administrative. Il voulait absolument 
rentrer en Tunisie, car sa femme souffrait et ses enfants aussi. Il n'y avait plus de 
boulot en Suisse et, même sans argent, il préférait rentrer auprès de sa famille. S'il 
était libéré, il lui faudrait moins d'une semaine pour avoir un laissez-passer. Il avait 
un endroit où aller, à savoir la mosquée des E______ qui le nourrissait gratuitement. 

La représentante du commissaire de police a plaidé et conclu à la confirmation de 
l’ordre de mise en détention administrative prononcé à l’encontre de M. A______ 
le 1er mars 2025 pour une durée de deux mois, étant relevé qu'au vu des déclarations 
du contraint de ce jour, son aptitude au voyage devrait être confirmée, cas échéant, 
avec une réserve de médicaments. 

M. A______, par l'intermédiaire de son conseil, a plaidé et conclu, principalement, 
à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement à ce qu'il soit assigné à résidence, 

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alternativement à ce qu'il soit soumis à l'obligation de se présenter chaque jour 
auprès d'une autorité, par exemple l'OCPM. 

  

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 1er mars 2025 à 15h00. 

3. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 
5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). La détention administrative en 
matière de droit des étrangers doit dans tous les cas respecter le principe de la 
proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_765/2015du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 
2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références 
citées). Il convient en particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des 
circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou 
d'une expulsion constitue une mesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f 
CEDH ; ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 
consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.1) et ne viole pas la règle 
de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et 
raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_765/2015du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 
consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; 
cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 

4. Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI, après 
notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de 
première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée lorsqu'elle a été condamnée 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_584/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_478/2012

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pour crime, par quoi il faut entendre une infraction passible d’une peine privative 
de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 al. 2 CP ; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 
consid. 4a). 

5. La détention administrative est aussi possible si des éléments concrets font craindre 
que ladite personne entende se soustraire à son refoulement, en particulier parce 
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) 
ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 

Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 
3.1). 

Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux 
motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première 
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution 
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou 
encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, 
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit 
expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe des éléments concrets 
en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 
23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; 2C_951/2015 
du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). 

Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir 
un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son 
concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de 
l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge 
d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 
16 juillet 2009 consid. 3.1). 

6. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées). Il convient en particulier d'examiner, en 
fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer 
l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion constitue une mesure appropriée et 
nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 
consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 
5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 
2011 consid. 2.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 2C_756/2009 du 

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15 décembre 2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens 
étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure 
choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la 
personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 
2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 
26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 
5.2). 

7. En l’espèce, M. A______ fait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire de Suisse 
d'une durée de 5 ans prononcée le 31 mars 2023 par jugement du Tribunal 
correctionnel du canton de Genève, mesure exécutée le 23 novembre 2023. En 
application de l'art. 66c al. 5 CP, le calcul de la durée de l'expulsion judiciaire a 
débuté le jour du départ effectif de Suisse de l'intéressé, soit le 23 novembre 2023, 
date à laquelle il a été renvoyé vers la Tunisie. La durée de l'expulsion est ainsi loin 
d'être terminée. 

Sur ce point, les explications du contraint, à teneur desquelles il aurait confondu la 
durée de la mesure d'expulsion judiciaire avec celle du délai d'épreuve, apparaissent 
pour le moins peu crédibles au vu du fait qu'il a admis être revenu en Suisse sous 
une identité usurpée, soit celle de son cousin. A cela s'ajoute que son attention avait 
été expressément attirée, tant par le tribunal correctionnel, que par le SAPEM sur la 
durée de l'expulsion judiciaire, étant relevé qu'il ne pouvait ignorer que la libération 
conditionnelle lui avait été accordée, le 6 novembre 2023, en raison notamment de 
son projet de réinsertion concret en Tunisie. Il a enfin été, entre 2004 et 2023, 
refoulé à six reprises du territoire helvétique. Il est ainsi revenu en Suisse, à tout le 
moins courant janvier 2025, en violation de dite mesure, dans le but, selon ses dires, 
de réaliser des « petits boulots ». 

Il a par ailleurs été condamné, le 1er mars, pour rupture de ban (art. 291 CP) et faux 
dans les certificats étrangers (art. 252 cum art. 255 CP), à une peine privative de 
liberté de 180 jours, vu ses nombreux antécédents. 

L'assurance de son départ effectif répond en outre à un intérêt public certain et, pour 
les motifs déjà évoqués ci-dessus, toute autre mesure moins incisive que la détention 
administrative serait vaine pour assurer sa présence au moment où il devra monter 
dans l'avion devant le reconduire dans son pays d'origine, étant de surcroit observé 
qu'à teneur du dossier, il ne dispose pas d'un document d'identité valable, de moyens 
de subsistance ni d'un domicile, expliquant dormir et être nourri à la mosquée des 
E______. Au vu des circonstances du cas d'espèce, les mesures de substitution que 
sont l'assignation à résidence ou l'obligation de se présenter dans un poste de police 
ne sauraient trouver application. 

8. Au vu de ce qui précède, il appert que les conditions légales de la détention 
administrative de M. A______ sont clairement réalisées. 

9. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 

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du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée 
(arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 
2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010). 

10. En l'espèce, les autorités ont agi avec diligence et célérité puisqu'elles ont, le 3 mars 
2025, sollicité la délivrance d'un document de voyage supplétif en faveur du 
contraint, le passeport tunisien de ce dernier étant échu. Par ailleurs, au vu des 
déclarations de M. A______ en audience, le SEM prendra contact avec l'Ambassade 
de Tunisie sans délai afin de solliciter, en parallèle de la demande formée par le 
contraint, avec l'aide de son conseil, un laissez-passer, lequel devrait être délivré 
dans un délai de quinze jours ouvrables environ. 

11. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne peut 
excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de 
l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus lorsque la 
personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a 
LEI) ou lorsque l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État 
qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

12. Dans tous les cas, la durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux 
circonstances d'espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 
consid. 4.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 

13. En l'espèce, la durée de détention respecte le cadre légal et n'apparaît pas 
disproportionnée au vu des éléments rappelés ci-dessus et du fait, que, dès l'accord 
des autorités tunisiennes obtenu, un délai minimum de quinze jours ouvrables est 
nécessaire à la réservation d'un vol. 

A cela s'ajoute, qu'au vu de la situation médicale de l'intéressé, qui a déclaré être 
diabétique et asthmatique, il ne peut être exclu qu'un certificat d’aptitude au vol en 
sa faveur soit nécessaire. 

14. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de deux mois. 

15. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 
al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en 
outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.581/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/315/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/88/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_18/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_218/2013

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 1er mars 2025 à 15h25 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de deux mois, soit jusqu'au 30 avril 2025 inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à de Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le   La greffière