# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13ac872e-10f7-5be9-8e14-83492d9435ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.10.2003 A/1290/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1290-1997_2003-10-14.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

 
Mme Doris WANGELER, Présidente  
Monsieur Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  
 

A/1290/1997  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1290/1997 ATAS/151/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 14 octobre 2003 

1ère Chambre 

En la cause 

 

 

Monsieur M__________ recourant 
Représenté par Maître Laurent MOSER 

Rue Bellot 16 

Case postale 269 

1211  GENEVE  12 

 

 

 

contre 

 

 

OFFICE CANTONAL DE  intimé 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 

1211  GENEVE 13 

 

- 2/9- 

 

 

A/1290/1997 

EN FAIT 

 

 Mme N__________, née en 1977, a subi le 27 septembre 1995 une 

opération pratiquée à la Clinique X__________ par le Docteur M__________.  

Par communication du 30 avril 1996, l’Office cantonal AI (ci-après 

l’OCAI) lui a confirmé qu’elle avait droit à la prise en charge des mesures médicales 

du 26 septembre au 4 octobre 1995, étant précisé toutefois que la convention conclue 

avec les assurances LAA/AM/AI et la Clinique X__________ ayant été dénoncée, 

l’AI dès lors ne remboursait que le séjour hospitalier à concurrence du forfait 

journalier de l’Hôpital cantonal universitaire de Genève.  

Le Docteur M__________ avait établi une note d’honoraires le 27 

octobre 1995 d’un montant de Fr. 5'375,--. L’OCAI s’est acquitté de cette somme le 

3 juin 1996. Le 13 février 1997 cependant, la Centrale de compensation, constatant 

que l’AI avait remboursé à l’assurée les frais effectifs de la taxe forfaitaire en 

vigueur à l’Hôpital cantonal, soit neuf fois Fr. 842,--, a informé le Docteur 

M__________ qu’il lui fallait rembourser les Fr. 5'375,--.  

Le Docteur M__________, représenté par Maître Olivier JORNOT, a 

contesté le bien-fondé d’une telle demande, rappelant que l’OCAI lui avait adressé 

une note le 29 avril 1996 aux termes de laquelle il prenait en charge l’entier de la 

note d’honoraires. 

Par décision du 2 juillet 1997, l’OCAI a réclamé le remboursement de 

la somme de Fr. 5'375,--. Il précise que : 

« le document du 29 avril 1996 auquel se réfère Maître 

JORNOT n’est ni une décision, ni une communication, mais 

tout simplement la note établie en relation avec le paiement 

de votre facture du 27 octobre 1995 qui comporte une erreur 

de date dans la mesure où il fait état d’une décision du 29 

avril 1996 alors que comme indiqué ci-dessus, la 

communication relative à l’intervention du 27 septembre 

- 3/9- 

 

 

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1995 a été rendue le 30 avril 1996. Ce document a été établi 

le 10 mai 1996, donc postérieurement à la communication du 

30 avril 1996, lors de la transmission de la facture à la 

Centrale de compensation pour paiement ». 

Le Docteur M__________, toujours représenté par Maître JORNOT, a 

interjeté recours le 4 août 1997 contre ladite décision.  

Se référant à un arrêt rendu par le TFA en 1986 (RCC 1986, p. 568), 

le Docteur M__________rappelle que le lien juridique entre l’AI et le prestataire de 

soins est un contrat bilatéral fondé sur l’égalité des parties et une manifestation 

concordante des volontés. Aussi, ayant accepté le mandat et effectué l’opération alors 

que la convention entre l’AI et la Clinique X__________ était encore en vigueur, 

n’est-il pas question de lui imposer un remboursement des prestations à concurrence 

du forfait journalier de l’Hôpital cantonal universitaire de Genève. Subsidiairement, 

il relève que les explications données par l’OCAI concernant une éventuelle erreur 

de date sont confuses et ne montrent pas en quoi la décision d’honorer sa facture 

serait postérieure au 29 avril 1996. Plus subsidiairement encore, il fait valoir les 

principes de bonne foi et d’égalité de traitement.  

Dans son préavis du 14 janvier 1998, l’OCAI considère que l’arrêt du 

TFA sur lequel se fonde le Docteur M__________ne saurait ici trouver application, 

les attributions relevant des compétences des caisses de compensation et des organes 

de l’AI ayant été redéfinies lors de la 3
ème

 révision de la LAI entrée en vigueur le 1
er

 

janvier 1992. L’OCAI par ailleurs persiste à dire que la note établie en relation avec 

le paiement de la facture du 27 octobre 1995, dans la mesure où elle fait état d’une 

décision du 29 avril 1996 comporte une erreur de date. Il souligne enfin que le 

recourant ne saurait se prévaloir du principe de bonne foi puisqu’il ne pouvait ignorer 

au mois de septembre 1995 que la convention entre la Clinique X__________ et les 

assurances LAA/AM/AI avait été dénoncée.  

Invité à se déterminer, le recourant allègue que la 3
ème

 révision de l’AI 

n’a en rien modifié la question spécifique des rapports entre les organes de 

l’assurance et les fournisseurs de soins puisqu’elle n’a porté que sur la réorganisation 

- 4/9- 

 

 

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administrative de l’AI. Le Docteur M__________s’indigne de ce qu’après avoir 

commis une série d’erreurs, l’OCAI n’hésite pas à mettre en doute sa bonne foi. Il 

nie avoir su, au moment où il procédait à l’intervention chirurgicale en septembre 

1995, que la convention avait été dénoncée. Il relève à cet égard que l’OCAI n’a pas 

indiqué à quelle date ladite convention avait été dénoncée.  

Les allégués des parties seront repris en tant que de besoin dans la 

partie « en droit » qui suit.  

Le 26 juin 2000, Maître JORNOT a informé le greffe de la 

Commission cantonale de recours AVS-AI qu’il cessait de représenter le Docteur 

MOSER pour la défense de ses intérêts et que l’élection de domicile en son étude 

était révoquée.  

Maître MOSER s’est constitué en date du 6 septembre 2000. Invité 

par la greffière en charge du dossier à dire s’il souhaitait prendre connaissance du 

dossier, Maître MOSER ne s’est pas manifesté.  

 

 

 

EN DROIT 

 

A la forme : 

Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale 

de recours AVS-AI  est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAI). 

- 5/9- 

 

 

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La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ). 

 

Au fond : 

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 n’est pas applicable 

au cas d’espèce en application du principe selon lequel les règles applicables sont 

celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 127 V 467, 121 V 366). 

Madame N__________ a été mise au bénéfice de mesures médicales 

au sens de l’article 12 LAI. Elle a subi l’intervention prévue le 27 septembre 1995 à 

la Clinique X__________. Le Docteur MOSER l’a pratiquée. 

Un montant de Fr. 7'578,-- a été versé au père de l’assurée ; il 

représente le forfait de l’Hôpital cantonal universitaire de Genève, comprenant le 

séjour en milieu hospitalier, la salle d’opération, le chirurgien, l’anesthésiste, etc.. Un 

autre montant, de Fr. 5'375,--, a été viré en faveur du Docteur M__________, 

correspondant à sa note d’honoraires du 27 octobre 1995.  

L’OCAI entend récupérer ces Fr. 5'375,--, la convention conclue entre 

les assurances LAA/AM/AI et la Clinique X__________ ayant été dénoncée.  

Il s’agit en l’espèce de déterminer si l’OCAI est ou non en droit de 

notifier au fournisseur de la prestation, dont la prise en charge a été accordée à 

l’assuré, une décision relative à la restitution du coût de la prestation.  

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Dans l’arrêt paru dans la RCC 1986, p. 568, le TFA a rappelé qu’un 

rapport de mandant à mandataire s’établit entre l’assuré et l’agent d’exécution, celui-

ci est libre d’accepter ou de refuser le mandat.  

Vu l’existence d’une relation de nature essentiellement contractuelle 

(mandat) entre l’AI et le fournisseur des prestations, le TFA en a conclu que la caisse 

de compensation n’était pas habilitée à procéder par voie de décision ; partant, que la 

décision néanmoins notifiée était nulle. Il est arrivé à la même conclusion en 

examinant la question du seul point de vue des compétences que la loi attribue aux 

caisses de compensation et aux offices cantonaux AI.  

Les obligations des caisses de compensation sont décrites à l’article 63 

al. 1 LAVS, soit : 

a. Fixer les cotisations et décider leur réduction ou leur 

remise ; 

b. Fixer les rentes et allocations pour impotents ; 

c. Percevoir les cotisations et servir les rentes et allocations 

pour impotents, dans la mesure où un employeur n’en est pas 

chargé ; 

d. Etablir le compte des cotisations perçues et des rentes et 

allocations pour impotents servies, d’une part avec leur 

affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité 

lucrative indépendante et personnes n’exerçant aucune 

activité lucrative), d’autre part avec la Centrale de 

compensation ; 

e. Décider la taxation d’office et appliquer la procédure de 

sommation et d’exécution forcée ; 

f. Tenir les comptes individuels ; 

g. Percevoir les contributions aux frais d’administration. 

Celles des Offices AI, à l’article 57 LAI : 

a. Examiner si les conditions générales d’assurance sont remplies ; 

b. Examiner si le requérant est susceptible d’être réadapté, pourvoir à 

l’orientation professionnelle et à la recherche d’emplois ; 

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c. Déterminer les mesures de réadaptation et en surveiller 

l’exécution ;  

d. Evaluer l’invalidité et l’impotence ; 

e. Prendre les décisions relatives aux prestations ; 

f. Informer le public 

Le Conseil fédéral peut leur confier d’autres tâches.  

Cette disposition légale est complétée par l’article 41 RAI. 

Selon l’OCAI, la jurisprudence du TFA ne saurait trouver ici 

application, au motif que le TFA n’a pas tranché la question de savoir par quel 

moyen juridictionnel les organes de l’assurance pouvaient faire valoir de telles 

créances. Certes le TFA ne s’est-il pas déterminé, il a cependant clairement et 

expressément déclaré que dans un tel cas la décision était nulle, parce que notifiée 

par un organe étatique dans un domaine où le pouvoir de décision lui faisait défaut. 

Force dès lors est de constater qu’aucun motif ne justifie qu’il faille s’écarter de cette 

jurisprudence.  

L’OCAI fait valoir que l’article 57 let. e LAI prévoit que l’office AI 

doit « prendre les décisions relatives aux prestations » et que l’article 85 al. 3 RAI 

oblige l’office AI apprenant que, pour des causes étrangères à l’invalidité, une 

personne ou son représentant légal a touché pour elle des prestations auxquelles elle 

n’avait pas droit ou d’un montant trop élevé, à ordonner la restitution du montant 

indûment touché.  

Ces deux dispositions toutefois visent les prestations AI au sens strict 

du terme, et ne sauraient modifier le raisonnement suivi par le TFA dans l’arrêt 

susmentionné.  

Il y a lieu de constater qu’au 1
er

 juillet 1998, sont entrés en vigueur les 

articles 78 et 79 RAI. Ils règlent la question de savoir comment les offices AI 

peuvent faire valoir des créances en restitution comme suit : l’AI paie, dans les 

limites de la prise en charge, les mesures de réadaptation préalablement déterminées 

- 8/9- 

 

 

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par l’Office AI (article 78 al. 1 RAI – cf. également article 8 al. 3 let. a LAI). En 

règle générale, le paiement est fait à la personne ou à l’institution qui  a exécuté la 

mesure de réadaptation ou d’instruction (article 78 al. 5 RAI). Si une facture est 

contestée ou si une créance en restitution doit être exigée, l’office AI compétent rend 

les décisions nécessaires (article 79 al. 4 RAI). 

Ils ne sont toutefois pas applicables au cas d’espèce, la décision 

litigieuse datant du 2 juillet 1997. 

 

 

 

 
*  *  * 

- 9/9- 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours; 

Au fond : 

 

1. Constate que la décision litigieuse est nulle ; 

 

2. Déclare le recours sans objet ; 

 

3. Alloue au recourant la somme de Fr.  500,-- à titre de participation à ses frais et 

dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire; 

 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à Madame N__________ 

ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe