# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8df4014-603d-53d4-bc95-fdcd111ab5e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.06.2021 AC/251/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-251-2021_2021-06-30.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 1
er

 juillet 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/251/2021 DAAJ/90/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 30 JUIN 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 2 mars 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

- 2/3 - 

 

AC/251/2021 

Vu la requête d'assistance juridique déposée le 26 janvier 2021 par A______ tendant à 

l'obtention de l'assistance juridique afin de déposer une demande en paiement à l'encontre de 

B______; 

Vu la décision de la Vice-présidente du Tribunal civil du 2 mars 2021 rejetant cette requête et 

expédiée pour notification par pli recommandé du 5 mars 2021 à son avocat, Me Michel CELI 

VEGAS , qui l'a reçue le 9 mars 2021; 

Vu le recours de A______ expédié le 21 juin 2021 à l'Autorité de recours en matière 

d'assistance juridique; 

Considérant en droit que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119  

al. 3 CPC), est sujette à recours en tant qu'elle refuse l'assistance judiciaire (art. 121 CPC); 

Que le président de la Cour de justice est l'autorité compétente pour connaître des recours 

(art. 22 al. 2 LaCC), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ); 

Qu'à teneur de l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par 

envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (al. 1); 

Que l'acte est réputé avoir été notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 

retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire 

devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); 

Que cette condition n'est réalisée que lorsqu'il y a un procès en cours qui impose aux parties 

de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre 

autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées (ATF 130 III 396 

consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_246/2009 du 6 août 2009 consid. 3.2); 

Que le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la 

notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée 

de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_246/2009 du 

6 août 2009 consid. 3.2); 

Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321  

al. 2 CPC); 

Que le délai de recours de dix jours est par conséquent arrivé à échéance le 19 mars 2021; 

Que le recours expédié le 21 juin 2021 est dès lors tardif, de sorte qu'il est irrecevable. 

Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

 

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- 3/3 - 

 

AC/251/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 2 mars 2021 

par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/251/2021. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.