# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b35c9f4-ce23-51cb-9d5d-688bb9c05b1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2016 D-136/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-136-2015_2016-04-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-136/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Martin Zoller, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM 

du 15 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

D-136/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par B._______, le 30 mai 2012, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles établi par l'ODM 

(depuis le 1er janvier 2015 et ci-après : SEM) le 15 juin 2012, à teneur 

duquel la prénommée a déclaré être de nationalité érythréenne et de 

religion orthodoxe, avoir épousé religieusement A._______ (ci-après : le 

requérant ou le recourant) le 5 janvier 2009 et avoir vécu avec lui pendant 

sept mois, ne plus avoir eu de ses nouvelles depuis 2009, et avoir quitté 

l'Erythrée au mois d’avril 2010 pour l'Ethiopie, pays où elle avait séjourné 

jusqu'au 29 mai 2012 avant de rejoindre l'Allemagne (p.-v. d'audition du 

15.6.2012, par 1.14, par. 5.02), 

la communication du Service de l'état civil du canton de C._______, selon 

lequel B._______ a donné naissance, le 29 janvier 2013, à D._______, 

enfant de père inconnu,  

le procès-verbal d'audition sur les motifs du 13 février 2014, à teneur 

duquel B._______ a expliqué que, contrairement à ses précédentes 

déclarations, elle avait épousé son mari le 5 janvier 2007 et vécu avec 

lui le premier mois de mariage seulement, sans le revoir ensuite et sans 

avoir de ses nouvelles depuis le mois d’octobre 2007; qu'elle avait vécu en 

Ethiopie dans un camp de réfugiés de 2010 à 2012; que D._______ n'était 

pas le fils de son époux et que la relation entretenue en Ethiopie avec le 

père biologique de l'enfant avait pris fin au mois d'avril 2012 (p.-v. d'audition 

du 13 février 2014, Q 29-31, 34-39, 54-57, 61-64, 69, 161-164), 

la décision du 13 mars 2014, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d’asile du 30 mai 2012, a reconnu la qualité de réfugié à B._______ et 

à D._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et, considérant l'exécution 

de cette mesure comme illicite, les a mis au bénéfice d'une admission 

provisoire, 

la demande d'asile déposée en Suisse par le requérant, le 14 juillet 2014, 

le procès-verbal d’audition sur les données personnelles du 18 juillet 2014, 

à teneur duquel celui-ci a déclaré qu'il était d'ethnie tigrinya, de nationalité 

érythréenne et de religion orthodoxe; qu'il avait épousé B._______ 

en Erythrée le 5 janvier 2007 et vécu avec elle jusqu'au 5 février 2007; qu'il 

avait quitté son pays d'origine le 25 avril 2007, puis séjourné en Italie du 

8 août 2007 au 12 juillet 2014, pays où il avait déposé une demande 

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d'autorisation de séjour en octobre 2007 et exercé plusieurs activités 

lucratives; que les autorités italiennes lui avaient délivré un permis de 

séjour valable jusqu'au mois de mars 2015; que son enfant, D._______, 

avait été conçu en Ethiopie où il avait rejoint temporairement son épouse 

après avoir appris qu'elle se trouvait dans un camp de réfugiés; qu'il était 

souvent venu en Suisse pour rendre visite à son épouse ainsi qu'à son fils; 

qu'invité par le SEM à se déterminer sur son éventuel transfert vers l'Italie 

en tant qu'Etat supposé responsable pour traiter sa demande de protection 

internationale, il s'est opposé à cette mesure aux motifs qu'il n'avait pas eu 

une vie normale dans ce pays et qu'il voulait vivre avec son épouse, son 

fils et son second enfant qui allait naître au mois de juillet 2014 (p.-v. 

du 18.7.2014, par. 1.08-1.14, par. 1.17.04, par. 1.17.05, par. 2.03-2.05, 

par. 4.04, par. 5.01, par. 5.03, par. 8.01), 

la communication du Service de l'état civil du canton de C._______ faisant 

état de la naissance, le 18 juillet 2014, de E._______, fils de B._______ et 

de père inconnu, 

la demande de prise en charge du requérant adressée par le SEM 

aux autorités italiennes le 7 août 2014, fondée sur l'art. 12 par. 1 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

le courrier du 3 octobre 2014 par lequel les autorités italiennes n'ont pas 

accédé à cette demande, au motif qu'elles avaient octroyé au requérant la 

protection subsidiaire et que le règlement Dublin III ne trouvait pas 

application en l'espèce, 

le courrier du 6 octobre 2014, à teneur duquel le SEM a informé 

le requérant, d'une part, que le règlement Dublin III étant inapplicable, 

il était envisagé de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile, 

en vertu de l'art. 31a al. 1 let. a de la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31), et 

de procéder à son renvoi en l'Italie, et, d'autre part, qu'un délai au 

17 octobre 2014 lui était octroyé pour se déterminer sur ces points, 

le courrier du 14 octobre 2014, par lequel le requérant a expliqué qu'il 

souhaitait poursuivre en Suisse la relation stable et durable qu'il entretenait 

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avec son épouse et ses enfants, que la qualité de réfugié en Suisse lui 

garantirait une meilleure situation juridique que celle liée à la protection 

subsidiaire en Italie, que ses enfants devaient pouvoir bénéficier de la 

présence à leurs côtés de leurs parents, que sa famille ne pouvait pas vivre 

en Italie dès lors qu'il ne disposerait ni de revenus ni d'hébergement dans 

ce pays, et que, dans ces circonstances, son renvoi contreviendrait au 

principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi), au respect de la vie 

familiale selon l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), ainsi qu'aux droits garantis par la Convention du 20 novembre 

1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), 

la demande de réadmission du requérant adressée le 5 novembre 2014 

par le SEM au Ministère de l'Intérieur italien, fondée sur la directive 

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 

relative aux normes et procédures communes applicables dans les États 

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier 

(JO L 348/98 du 24.12.2008, ci-après : directive Retour) et sur l'Accord du 

10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne 

relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière 

(RS 0.142.114.549, ci-après : Accord de réadmission), 

le procès-verbal d'audition établi par le Tribunal régional de G._______, 

le 13 novembre 2014, dans le cadre de l'ancien art. 309 du Code civil (CC, 

RS 210), à teneur duquel, d'une part, B._______ et le requérant ont déclaré 

qu'ils étaient les parents de D._______ et de E._______, qu'ils vivaient à 

la même adresse et dépendaient des services sociaux, d'autre part, 

le requérant a indiqué être entré en Suisse le 7 juillet 2014 et qu'il allait 

reconnaître ces enfants comme siens, 

le courrier du 10 décembre 2014, par lequel le Ministère de l'intérieur italien 

a communiqué au SEM son accord à la réadmission du requérant, 

précisant que celui-ci bénéficiait de la protection subsidiaire en Italie, 

la décision du 15 décembre 2014, notifiée le 3 janvier 2015, par laquelle 

le SEM, constatant que l'Italie était un Etat tiers sûr au sens de 

l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

du 14 juillet 2014, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé le renvoi 

de Suisse du requérant et ordonné l'exécution de cette mesure, 

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le recours interjeté le 8 janvier 2015 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu, sous suite 

de dépens, à l'annulation de cette décision, à l'entrée en matière sur sa 

demande d'asile, à la constatation que son renvoi en Italie était illicite et 

inexigible, et à la transmission du dossier au SEM pour nouvelle décision 

dans le sens des considérants,  

la demande de dispense de paiement de l'avance des frais et la requête 

d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours, 

les déclarations des 27 mars 2015, par lesquelles le requérant a reconnu 

D._______ et E._______ devant l'officier d'état civil de la ville de 

F._______, 

la nouvelle demande de réadmission du requérant adressée par le SEM 

au Ministère de l'Intérieur italien le 2 décembre 2015, fondée sur la directive 

Retour et l'Accord de réadmission, 

la communication du 15 décembre 2015 par laquelle le Ministère italien de 

l'intérieur a réitéré au SEM son accord, pour une durée de six mois, à la 

réadmission de l'intéressé en Italie, en confirmant qu'il était au bénéfice de 

la protection subsidiaire dans ce pays, 

les pièces versées au dossier, 

les autres faits de la cause mentionnés ci-après dans la mesure utile, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi de Suisse du requérant peuvent être contestées devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, en 

relation avec l'art. 6a al. 1, et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

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qu'en l'occurrence, le Tribunal est compétent pour connaître en voie 

définitive du présent litige, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA 

à moins que la LAsi ou la LTAF ou la LTF n'en disposent autrement 

(cf. art. 6 LAsi et 37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 LAsi) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que, la procédure est régie par la maxime inquisitoire, de sorte que le 

Tribunal constate les faits d'office (art. 12 PA) et apprécie les preuves selon 

sa libre conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA),  

qu'il fonde sa décision sur l'état de fait existant au moment où il statue, soit 

aussi sur les évènements qui sont intervenus entre la décision contestée 

et l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5; 2011/43 

consid. 6.1; 2011/1 consid. 2), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 

2007/8 consid. 5), 

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, aux termes duquel, en règle 

générale, il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 

let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant, 

que la désignation par le Conseil fédéral d'un Etat tiers sûr comporte la 

présomption que celui-ci respecte le principe de non-refoulement ancré 

aux art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et 3 CEDH (cf. FF 2002 6359, spéc. p. 6363, 

6364, 6392), 

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que le fardeau de la preuve du contraire, soit le renversement de dite 

présomption, incombe au requérant (cf. FF 2002 6359, spéc. p. 6364, 

6399),  

qu'à l'instar des autres Pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association 

européenne de libre-échange (AELE), l'Italie a été désignée par le Conseil 

fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens 

de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi,  

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas avancé d'indices concrets et sérieux 

d'un risque réel que l'Italie ne se conforme pas au principe de non-

refoulement, 

qu'un tel risque est d'autant moins vraisemblable que les autorités 

italiennes ont mis l'intéressé au bénéfice de la protection subsidiaire 

(cf. art. 2 points f et g, art. 15 ss de la directive 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes 

relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 

pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de 

cette protection (refonte) [JO L 337/9 du 20.12.2011, ci-après : directive 

Qualification]), 

que, conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le recourant a séjourné 

en Italie avant de rejoindre la Suisse, la durée de son séjour et l'intensité 

de son lien avec ce pays étant sans pertinence (cf. FF 2002 6359, spéc. 

p. 6399), 

que la possibilité pour l'intéressé de retourner en Italie, au sens de 

cette disposition, présuppose que sa réadmission par ledit Etat soit 

garantie (cf. FF 2002 6359, ibidem), 

que tel est le cas dans la mesure où l'Italie a réitéré au SEM son accord à 

la réadmission de l'intéressé, par communication du 15 décembre 2015, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, de sorte que le recours 

doit être rejeté en ce qu'il porte sur ce point, 

que, lorsqu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse du requérant et ordonne l'exécution 

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de cette mesure en tenant compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44, 1ère phrase LAsi), 

que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque 

le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement 

valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 

renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. ATAF 2009/50 consid. 9; JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss), 

qu'il convient à ce stade d'examiner si l'exécution du renvoi contrevient au 

principe de l'unité de la famille (cf. art. 44, 2ème phrase LAsi), 

que ce principe, dont la portée est plus large que celui consacrant le 

droit au respect de la vie privée et familiale de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêt 

du TAF D-6528/2014 du 10 mars 2015 consid. 4.3), implique avant tout 

pour les autorités compétentes de ne pas séparer les membres d'une 

même famille de requérants d'asile, de ne pas renvoyer certains d'entre 

eux mais pas d'autres, ou de procéder, contre leur gré, à leurs renvois en 

ordre dispersé (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8), 

que ledit principe n'est toutefois pas applicable lorsque le membre de la 

famille du requérant a obtenu l'admission provisoire avant l'arrivée en 

Suisse de celui-ci, sous peine de vider de leur sens les prescriptions 

légales relatives au regroupement familial de personnes admises 

provisoirement, puisqu'il suffirait de déposer une demande d'asile, même 

manifestement infondée, pour les éluder (cf. arrêt du TAF D-6528/2014 

consid. 4.4.), 

qu'en l'espèce, le recourant a versé au dossier un certificat de mariage 

religieux du 5 janvier 2007, établi au nom de l'Eritrean Orthodox Church, 

concernant son union avec B._______, 

que rien ne permet de démontrer l'authenticité de ce document, remis sous 

la forme d'une photocopie non authentifiée, 

que dans ces circonstances, il n’a pas de valeur probante,  

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que la question de la réalité dudit mariage peut toutefois demeurer ouverte 

au regard des autres éléments du dossier, dans le mesure où, compte tenu 

des développements qui suivent, le requérant ne peut se prévaloir de cette 

union pour bénéficier du principe de l'unité de la famille, 

qu'en effet, les demandes d'asile du recourant et de B._______ ont été 

introduites respectivement le 30 mai 2012 et le 14 juillet 2014, soit à plus 

de deux ans d'écart l'une de l'autre, ce qui exclut une prise en compte 

conjointe de la situation des intéressés, 

que, par ailleurs, B._______ a obtenu l'admission provisoire près de quatre 

mois avant l'arrivée en Suisse du recourant, 

que, dans ces circonstances, le recourant ne peut se prévaloir des 

garanties découlant du principe de l'unité de la famille, 

qu'en dernière analyse, il importe de déterminer si l'exécution du renvoi 

est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44, 2ème phrase LAsi, 

art. 83 al. 2 à 4 LEtr [RS 142.20]), 

que, si tel ne devait pas être le cas, le SEM serait appelé à régler les 

conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions 

afférentes à l'admission provisoire (cf. art. 83 al. 1 et 7 LEtr, art. 84 LEtr), 

que pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 3 

LEtr), dans la mesure où la décision de non-entrée en matière dont il a fait 

l'objet est fondée (cf. supra), l'intéressé ne peut se prévaloir valablement 

de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 

énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés,  

que, dans le cadre du recours, le recourant s'oppose à l’exécution du renvoi 

en soutenant qu'elle contreviendrait à l'art. 8 CEDH et à la CDE, compte 

tenu des relations étroites et effectives qu'il entretiendrait avec sa 

prétendue épouse et ses deux enfants, 

que, nonobstant le procès-verbal d'audition du 13 novembre 2014 et les 

actes de reconnaissance versés au dossier, les liens de filiation 

allégués entre le recourant et les deux enfants, nés respectivement le 

29 janvier 2013 et le 18 juillet 2014, ne sont pas crédibles, 

qu'en effet, lors de son audition du 13 février 2014, B._______ a 

expressément indiqué que D._______ n'était pas le fils du recourant et 

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qu'elle n'avait pas revu celui-ci depuis le mois de février 2007, en précisant 

à ce sujet qu'elle n'avait d'ailleurs plus eu de ses nouvelles depuis le mois 

d'octobre 2007, 

que la question de la réalité des rapports de filiation précités peut toutefois 

également rester indécise, dès lors qu'elle n'a pas d'incidence sur l'issue 

de la cause, compte tenu des considérations suivantes,  

que, selon la jurisprudence, les dispositions de la CDE ne confèrent aucun 

droit, à un enfant ou à ses parents, à entrer et à séjourner en Suisse au 

titre du regroupement familial (cf. ATF 126 II 377 consid. 5d; 124 II 361 

consid. 3b; cf. également arrêt du TAF E-6525/2012 du 4 octobre 2010 

consid. 4.4; cf. Message sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 

1989 relative aux droits de l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 V 1, spéc. 

ad art. 10 CDE, p. 35 et 76), 

qu'en outre l’art. 3 par. 1 CDE n’est pas directement applicable (« self-

executing ») et ne permet pas de déduire une prétention directe à l'octroi 

d'une autorisation de séjour (cf. arrêts du TF 2C-387/2015 du 10 septembre 

2015 consid. 2.4.2, et 2C_1025/2013 du 7 avril 2014 consid. 2.3.4), 

que, par ailleurs, le recourant ne saurait se prévaloir d'un droit au 

regroupement familial en Suisse tiré de l'art. 10 CDE, disposition 

concernant les demandes aux fins de réunification familiale et le droit de 

l'enfant d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec 

ses deux parents (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2; arrêts du TF 2C_76/2013 

du 23 mai 2013 consid. 2.3.5; 2C_555/2011 du 29 novembre 2011 consid. 

4), 

que cependant, lors de la pesée des intérêts selon l'art. 8 par. 2 CEDH, il 

convient de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au sens 

de l'art. 3 par. 1 CDE (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2), lequel n'est toutefois 

pas déterminant à lui seul (cf. Cour européenne des droits de l'homme [ci-

après : CourEDH], arrêt Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014, requête 

n° 12738/10, § 109), 

que la protection de la « vie familiale » au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH vise 

principalement les relations concernant la famille dite nucléaire 

(« Kernfamilie »), soit celles existant entre époux ainsi qu'entre parents et 

enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1; 

135 I 143 consid. 1.3.2; 129 II 11 consid. 2; ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4; 

2008/47 consid. 4.1), 

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que, pour se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH et s'opposer à l'éventuelle 

séparation de sa famille, l'étranger doit prouver qu'il entretient une relation 

étroite et effective avec une personne de sa famille et que cette dernière a 

un droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose qu'elle ait la 

nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou un droit certain à une 

autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1;138 I 246 

consid. 3.3.1; 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 1.3.1), les 

demandeurs d'asile admis provisoirement ne disposant pas d'un tel droit 

(cf. ATF 126 II 335 consid. 2a, 2b, 3b et 3c),  

qu'en l'espèce, la prétendue épouse du recourant ne dispose pas d'un droit 

de présence assuré en Suisse, 

qu'en effet, arrivée en Suisse au cours du mois de mai 2012, elle a été 

mise au bénéfice d'une admission provisoire au mois de mars 2014 en 

raison de l'illicéité de l'exécution de son renvoi, de sorte qu'elle ne justifie 

pas d'une présence effective et de longue durée dans ce pays et n'y jouit 

pas d'un droit de séjour durable, 

que, selon la jurisprudence, dans des circonstances particulièrement 

exceptionnelles, par exemple en cas d'impossibilité de l'exécution du renvoi 

et de longue durée du séjour en Suisse, l'exigence stricte du droit de présence 

assuré doit s'effacer pour permettre une application de l'art. 8 CEDH 

conforme à la jurisprudence de la CourEDH et aux exigences d'une pesée 

des intérêts, sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH, en cas d'ingérence 

de l'Etat dans la vie familiale (cf. ATF 139 I 37; 138 I 246; 135 I 143; arrêt 

du TF 2C_643/2015 du 24 novembre 2015 consid. 5.3, 5.4; cf. également 

ATAF 2012/4 consid. 4.4; arrêts de la CourEDH Jeunesse c. Pays-Bas, 

§ 101, 104 à 108; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

§ 49 ss; MINH SON NGUYEN, Le séjour dans l'attente d'une décision, le droit 

de présence assuré et l'article 8 CEDH, in Actualité du droit des étrangers, 

jurisprudence et analyses, 2013, vol. I), 

qu'en l'espèce, il n'existe pas de circonstances exceptionnelles, au sens 

de la jurisprudence, faisant obligation à la Suisse de renoncer au transfert 

en vertu de l'art. 8 CEDH, étant précisé que la vie familiale a débuté à un 

moment où le recourant et B._______ savaient que la situation du premier 

cité, entré illégalement en Suisse, était telle qu'au regard des lois suisses 

sur l'immigration la poursuite de cette vie familiale avait d'emblée un 

caractère précaire, 

D-136/2015 

Page 12 

qu'en effet, en premier lieu, l'existence d'une relation étroite et effective 

entre le recourant et sa prétendue épouse ne peut être considérée comme 

établie, 

que, selon les déclarations de B._______ du 13 février 2014, le recourant 

n'a vécu en ménage commun en Erythrée que le premier mois suivant le 

mariage, conclu le 5 janvier 2007, et n’a plus donné aucun signe de vie 

entre les mois d'octobre 2007 et février 2014, 

que, par ailleurs, le recourant n'a pas démontré avoir entrepris durant cette 

période une quelconque démarche pour tenter d'obtenir des nouvelles de 

l’intéressée ou pour lui en faire parvenir à son sujet, directement ou par 

l'intermédiaire de tiers, 

qu'en second lieu, il ne l'a rejointe en Suisse qu'au cours du mois de juillet 

2014, après plus de sept ans et demi de séparation et de six ans pendant 

lesquels ils n'avaient plus eu aucun contact, 

que, dans ces circonstances, et à supposer même qu'il ait renoué des liens 

avec B._______ dès après l'audition de celle-ci au mois de février 2014, le 

recourant n'a pas fait la preuve d'une réelle volonté de former une 

communauté familiale durable, de sorte que le caractère étroit et effectif 

des relations entretenues pas les intéressés ne saurait être présumé, étant 

précisé que la présence d'enfants communs n'est pas suffisante pour 

qualifier une relation conjugale d'étroite au sens de la jurisprudence 

(cf. arrêt du TF 5A_765/2012 du 9 février 2013 consid. 5.3.2), 

que, s'agissant des liens qu'il affirme entretenir avec ses enfants, le 

recourant ne vivrait avec eux que depuis environ vingt-mois,  

qu'il n'a entrepris les démarches pour les reconnaître officiellement qu'une 

année après son arrivée en Suisse, soit au mois de juin 2015, 

qu’il ne dispose pas à leur égard d'un droit de garde, 

qu'en outre, il n'a pas démontré qu'il s'occupait de ses enfants de manière 

active et régulière, qu'il entretenait avec eux un lien affectif indéniable et 

qu'il les prenait en charge financièrement, étant relevé que leur mère est 

dépendante des services sociaux et n'exerce pas une activité lucrative lui 

permettant de subvenir, même partiellement, à ses propres besoins, 

D-136/2015 

Page 13 

que, dans ces conditions, les seuls liens de parenté allégués ne sont pas 

suffisants pour admettre l'existence de relations étroites, effectives et 

intactes entre le recourant et ses enfants au regard de l'art. 8 par. 1 CEDH, 

qu'enfin, dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, l'intérêt 

supérieur de l'enfant au sens de l'art. 3 par. 1 CDE ne constitue pas un 

facteur prépondérant s'opposant au transfert contesté, dans la mesure où 

D._______ et E._______ sont des enfants en bas âge, pris en charge par 

leur mère depuis leur naissance, et qui sont encore trop jeunes pour être 

sérieusement et durablement marqués par une séparation d'avec leur 

père, 

qu'en tout état de cause, il ne ressort pas du dossier que des obstacles 

insurmontables empêcheraient à B._______ de rendre visite au recourant 

en Italie avec ses enfants, ou à celui-ci de maintenir, dans une certaine 

mesure, ses contacts avec sa prétendue épouse et les enfants grâce 

aux moyens de communication actuels, voire, dans l'hypothèse où son 

statut le permettrait, de quitter temporairement l'Italie pour exercer un droit 

de visite dans le cadre de séjours de courte durée en Suisse, 

que le recourant a des liens plus étroits avec l'Italie, pays où il a résidé 

pendant près de sept ans, exercé plusieurs activités lucratives et obtenu 

un permis de séjour durable, alors qu'il n'a séjourné en Suisse jusqu'à 

présent que sur la base d'une simple tolérance liée à sa qualité de 

requérant d'asile, 

qu'au vu de ce qui précède, même s'il fallait admettre l'existence d'une 

vie familiale étroite entre le recourant, B._______ et ses enfants, et d'une 

ingérence – due au renvoi – dans le droit au respect de cette vie familiale, 

il demeure légitime et proportionné au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH que 

l’intéressé retourne en Italie, 

que s'il entend se réunir durablement avec celle qu'il considère comme 

son épouse et ses enfants, il lui appartiendra d'entreprendre des 

démarches soit auprès des autorités italiennes, soit auprès d'une 

représentation consulaire suisse en Italie (si la réunification doit avoir lieu 

en territoire suisse), en vue d'obtenir un visa d'entrée en Suisse dont les 

conditions de délivrance dépendront de celles fixées par la LEtr au 

regroupement familial des réfugiés admis provisoirement dans ce pays, 

qu'en d'autres termes, le recourant n'a aucun droit à attendre en Suisse 

l'issue éventuelle d'une procédure de regroupement familial au sens 

D-136/2015 

Page 14 

du droit des étrangers (cf. art. 14 al. 1 LAsi; voir aussi arrêt du TF 

2C_532/2015 du 23 décembre 2015 consid. 2.3), 

qu'en dernier lieu, le recourant s'oppose à l’exécution du renvoi en faisant 

valoir qu'il ne bénéficierait en Italie d'aucun soutien, notamment en matière 

d'hébergement, et ne pourrait pas accéder à l'aide sociale ou à des soins 

médicaux, si bien que ses conditions de vie y seraient indignes, 

qu'implicitement, il fait valoir qu'il serait exposé dans ce pays à des 

conditions d'existence contraires à l'art. 3 CEDH, 

que le recourant étant renvoyé dans un Etat désigné comme sûr par le 

Conseil fédéral, il est présumé que l'Italie respecte le principe de 

l'interdiction de la torture, des peines et des traitements inhumains 

consacré aux art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir qu'après avoir obtenu le 

statut conféré par la protection subsidiaire, il se serait trouvé en Italie, où il 

a vécu environ sept ans, dans une situation de privation ou de manque à 

ce point grave que celle-ci aurait été incompatible avec la dignité humaine 

et l'aurait contraint à quitter le pays; qu'il n'a également pas établi, ni 

soutenu, qu'il était alors totalement dépendant de l'aide publique et avait 

été confronté à l'indifférence des autorités, 

qu'ainsi, le recourant n'a pas démontré que les autorités italiennes avaient 

violé leurs obligations à son égard, ou que s’il était renvoyé en Italie, il 

courrait un risque réel de vivre dans des conditions constitutives d'un 

traitement inhumain ou dégradant, 

que, s'agissant de son état de santé, le recourant n'a pas établi qu'il était 

actuellement atteint de troubles, ni que, dans la mesure où ils étaient 

avérés, ceux-ci étaient si graves qu'ils étaient susceptibles de se dégrader 

notablement en l'absence d'une prise en charge médicale, 

qu'en tout état de cause, l’intéressé est présumé avoir accès en Italie aux 

soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants italiens 

(cf. art. 30 directive Qualification), étant précisé que l'art. 3 CEDH ne fait 

pas obligation à la Suisse de pallier les disparités qui pourraient exister 

entre son système national de santé et celui du pays vers lequel le 

requérant est renvoyé, 

D-136/2015 

Page 15 

que rien n'indique que les autorités italiennes refuseraient ou renonceraient 

à la prise en charge médicale adéquate que le recourant pourrait requérir, 

qu'au vu de ce qui précède, en l'absence de considérations humanitaires 

impérieuses militant contre le renvoi, le fait hypothétique que le recourant 

pourrait connaître lors de son retour en Italie une dégradation importante 

de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant 

pour emporter violation de l'art. 3 CEDH, 

qu'en conclusion, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle 

s’avère licite (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEtr), 

que, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

notamment parce qu'au regard des circonstances d'espèce, il serait, selon 

toute probabilité, exposé à une dégradation grave de son état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1; JICRA 2003 n° 24 

consid. 5b; 2002 n° 11 consid. 8a), 

que, selon l'art. 83 al. 5 LEtr, l'exécution du renvoi des personnes venant 

des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible,  

que le recourant a fait référence, de manière générale, à des conditions de 

vie difficiles lors de son précédent séjour en Italie, ainsi qu'à des problèmes 

à la jambe et au dos dont il aurait souffert au cours de cette période, 

que les motifs résultant de difficultés de nature socio-économique 

(ex. pauvreté, conditions d'existence précaire, difficultés à trouver un 

emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective 

d'avenir) ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, 

chacun peut être confronté, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise 

en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 

8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1; 2008/34 consid. 11.2.2; également JICRA 

2005 n° 24 consid. 10.1), à supposer que cette disposition s'applique au 

présent renvoi vers un Etat tiers, à savoir l'Italie, 

qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger 

un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 

leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à 

D-136/2015 

Page 16 

trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital 

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 

qu'en tout état de cause, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et 

le savoir-faire médical dans le pays de destination n'atteignent pas le 

standard existant en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/2 consid. 

9.3.2; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b ; 1993 n° 38 p. 274 ss), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a fait état d'aucune circonstance susceptible 

de mettre sa vie concrètement en danger en cas de renvoi en Italie, 

qu'il n'a pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays 

avaient été à tel point pénibles que sa santé avait été mise sérieusement 

en péril, étant précisé qu'il a déjà pu bénéficier sur place de soins et d'une 

opération chirurgicale au dos (p.-v. d'audition du 18.7.2014, par. 8.02), 

que le recourant est jeune, a vécu près de sept ans en Italie où il a exercé 

diverses activités lucratives, affirme avoir un bon niveau d'italien et 

n'a pas allégué de problème de santé sérieux, de sorte qu'il ne lui est pas 

impossible d'accéder à nouveau au marché de l'emploi et de trouver 

un logement, voire de bénéficier des prestations sociales étatiques, 

des aides et de l'assistance adéquate qui lui seraient nécessaires et qu'il 

lui appartiendra, le cas échéant, de solliciter auprès des autorités 

italiennes, 

que, partant, la présomption du caractère raisonnablement exigible du 

renvoi vers l'Italie n'est pas renversée, 

que, s'agissant enfin de la possibilité d'exécuter le renvoi (cf. art. 83 al. 2 

LEtr), le 15 décembre 2015, l'Italie a communiqué au SEM son accord, 

d'une durée de six mois, à la réadmission du requérant sur son territoire, 

que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

possible, sans qu'il faille examiner plus avant cette question (cf. FF 2002 

6364, spéc. p. 6399 ss; ATAF 2010/56 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, le recours doit être également rejeté en tant qu'il porte 

sur le renvoi et l'exécution de cette mesure, 

D-136/2015 

Page 17 

que le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement 

d'une avance de frais,  

que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, toutefois, les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à 

l'échec et l'indigence de l'intéressé étant établie, la demande d'assistance 

judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure, 

que, le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. 

art. 64 al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario), 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-136/2015 

Page 18 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :