# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f90dfb2-7a5b-5f03-8ab5-f2b34b2d6073
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-04
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.04.2025 GE.2025.0030
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2025-0030_2025-04-04.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 4 avril 2025 

  
	
  Composition

  	
  M. Guillaume Vianin, président;
  M. Alex Dépraz et M. Raphaël Gani juges; M. Patrick Gigante, greffier. 

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________, à ********,

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Direction générale de l'agriculture,
  de la viticulture, et des affaires vétérinaires, à Saint-Sulpice. 
     

  

   

 

	
  Objet

  	
  Divers    

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Vétérinaire cantonal du
  21 janvier 2025 concernant le chien B.________

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
A.________ est la propriétaire et détentrice de la chienne "B.________"
ME ********, femelle de race Malinois, née le 22 octobre 2020. Elle détient
deux autres chiens, un ******** et un ********, et son compagnon, C.________,
un autre chien de race Malinois.

B.                    
Le 30 août 2021, alors que A.________ promenait les deux Malinois, B.________,
tenue en laisse, a mordu superficiellement un tiers qui cheminait à ********.
Par ordonnance pénale de la Préfecture du district ********, du 1er
décembre 2021, A.________ a été reconnue coupable d'infraction à la loi
cantonale du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (LPolC; BLV 133.75) et
condamnée à une amende de 700 francs. Le 20 décembre 2021, B.________ a été
soumise à une évaluation comportementale, sur invitation du Vétérinaire
cantonal. Suite à cette évaluation, le Vétérinaire cantonal a ordonné que B.________
soit tenue en laisse avec un harnais d'éducation, qu'elle soit muselée dans les
lieux accessibles au public, qu'elle soit mise à l'écart au domicile en
présence de personnes inconnues et qu'elle ne soit pas promenée en compagnie
d'un autre chien par un seul détenteur. Des mesures similaires ont été prises à
l'encontre du Malinois détenu par C.________.

C.                    
Le 14 octobre 2024, un contrôleur des installations électriques s'est
présenté au domicile du couple formé par A.________ et C.________, à ********, en
compagnie du propriétaire du bâtiment. Les deux hommes ont été reçus par ce
dernier, A.________ étant occupée à son lieu de travail. Sous la garde de C.________,
les deux Malinois étaient enfermés dans un enclos. Peu après, alors que ce
contrôleur venait de passer la rampe d'accès conduisant à la cour extérieure,
il a été mordu à la fesse gauche par B.________, qui était parvenue à pousser
la porte de l'enclos et à sortir. Sur invitation du Vétérinaire cantonal, B.________
a fait l'objet d'une nouvelle évaluation comportementale le 12 décembre 2024.
Avant d'entrer sur le terrain, il a été relevé que A.________ peinait à gérer
et à tenir sa chienne; B.________ était sur les pattes arrières et sa
détentrice la tenait par le collier. A.________ a expliqué être très stressée.
Au cours de cette expertise, mise en œuvre en milieu sécurisé, il a été
constaté que l'obéissance de base de B.________ s'était améliorée, mais que
cette chienne demeurait réactive ("Agressions de distancement")
envers les personnes en mouvement et les congénères.

D.                    
Le 16 décembre 2024, le Vétérinaire cantonal a fait part à A.________ de
son intention d'ordonner le replacement de B.________ dans un délai de trente
jours, afin de prévenir tout risque pour la sécurité publique, la mise à sa
charge de frais de procédure demeurant réservée. A.________ s'est déterminée le
8 janvier 2025; selon ses explications, elle cherche à déménager et ne veut pas
se séparer de sa chienne, qu'elle peut, le cas échéant, placer chez une
éducatrice, D.________, à ********, qui garde celle-ci régulièrement durant ses
vacances. La Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des
affaires vétérinaires (DGAV) a pris contact avec cette dernière, qui, par mail
du 16 janvier 2025, a confirmé son accord de prendre B.________ en pension, le
temps pour A.________ de se reloger, voire définitivement s'il s'avérait que
cette chienne devait être replacée. Le 20 janvier 2025, A.________ a contacté
la DGAV pour lui annoncer qu'elle devait se résoudre à placer B.________ chez
cette éducatrice, afin de donner une chance à sa chienne d'évoluer dans un
meilleur environnement et d'être gérée par une personne ayant davantage de
compétences.

Le 21 janvier 2025, la DGAV a rendu une décision
dont le dispositif est le suivant:

"(...)

1.            la chienne de race Malinois «B.________» - ME ********
appartenant                 à A.________ doit être replacée dans un délai de 30
jours.

2.            les frais de cette procédure sont fixés à 400
francs et sont mis à la charge                     de A.________. Ils seront
facturés par courrier séparé.

A.________ est rendue attentive à
l'art. 292 CP qui dit : «Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une
autorité ou un fonctionnaire compétent sera puni d'une amende».

(...)".

E.                    
Par acte du 3 février 2025, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre cette
décision. Elle s'est notamment dite d'accord de replacer sa chienne auprès de D.________,
éducatrice canine.

Par avis du 10 février 2025, le juge instructeur a
invité A.________ à lui indiquer si le recours avait véritablement un objet et
dans ce cas, à préciser ses conclusions.

A.________ s'est déterminée le 12 février 2025; il
ressort de ses explications qu'implicitement, elle demande l'annulation de la
décision attaquée.

La DGAV a produit son dossier; elle n'a pas été
invitée à répondre.

Considérant en droit:

1.                     
La décision attaquée est une décision de la DGAV, par le Vétérinaire
cantonal, imposant diverses mesures fondées sur la loi cantonale du 31 octobre
2006 sur la police des chiens (LPolC; BLV 133.75). Elle peut faire l'objet d'un
recours de droit administratif devant la CDAP (art. 92 et ss de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Selon
l'art. 95 LPA-VD, le recours s'exerce dans les trente jours dès la notification
de la décision attaquée, mais la LPolC prévoit, en dérogation à la LPA-VD, que
le délai de recours contre les décisions prises en vertu de la LPolC est de
vingt jours s'agissant de la confiscation, de l'euthanasie ainsi que des
mesures provisoires comme le séquestre (art. 37 al. 2 LPolC).

Déposés dans ce délai de vingt jours, par la
destinataire de la décision attaquée, le recours est intervenu en temps utile.
Il satisfait en outre aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD
(applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.

2.                     
Le litige porte sur la mesure de confiscation de la chienne B.________
en vue de son replacement, prononcée sur la base des dispositions de la LPolC. 

a) Les dispositions du droit fédéral en matière de
protection des animaux, fondées sur l'art. 80 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd.; RS 101), visent la protection
des animaux et non celle des êtres humains. Les aspects de police relatifs à la
sécurité des personnes par rapport aux animaux relèvent de la compétence des
cantons (ATF 133 I 172 consid. 2; arrêts TF 6B_26/2021 du 9 mars 2022 consid.
3.4.1 et les références citées; 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.2 et
les références citées; 2C_386/2008 du 31 octobre 2008 consid. 2.1).

Sur le plan cantonal, la matière est régie par la
LPolC, dont le but est de protéger les personnes et les animaux des agressions
canines par des mesures préventives et répressives (art. 1er LPolC).
Dans son exposé des motifs et projet de loi sur la police des chiens (Bulletin
du Grand Conseil [BGC] 2006 n° 23, séance
du 5 septembre 2006, p. 2802 ss), le Conseil d'Etat relevait qu'il
s'agissait de répondre au sentiment d'insécurité du public vis-à-vis de la
population canine et plus particulièrement vis-à-vis des détenteurs de chiens
qui, volontairement ou non, par leur manque de connaissances, leur insouciance,
voire leur inconscience, ne maîtrisent pas leurs chiens et mettent ainsi en
danger des personnes ou d'autres animaux. Cette loi s'applique notamment aux
mesures prises à l'encontre des chiens dangereux ou potentiellement dangereux
et de leurs détenteurs (art. 2 let. f LPolC). Sont considérés comme
potentiellement dangereux, les chiens appartenant à des races dites de combat
ou présentant des dispositions agressives naturellement élevées dont le Conseil
d'Etat dresse la liste par voie réglementaire, ainsi que les croisements issus
de ces races (art. 3 al. 1 LPolC). Sont considérés comme dangereux, les chiens,
toutes races confondues, avec des antécédents avérés, soit ceux ayant déjà
agressé des personnes ou des animaux ou qui présentent des dispositions
agressives élevées selon les résultats de l'enquête prévue aux art. 25 et
suivants de la loi (art. 3 al. 2 LPolC). On relèvera cependant que la race
Malinois, dont la chienne ici mise en cause, ne compte pas au nombre de celles
considérées comme potentiellement dangereuses par le Conseil d'Etat et
énumérées à l'art. 2 al. 1 du règlement du 9 avril 2014 d'application de
la LPolC (RLPolC; BLV 133.75.1).

Selon l'art. 16 LPolC, le détenteur doit maintenir
une sociabilisation suffisante de son chien envers les êtres humains et les
autres animaux (al. 1); il doit être en mesure de le maîtriser à tout moment
par un moyen sonore ou par le geste, en particulier en présence de public ou
d'animaux; à défaut, le chien doit être tenu en laisse et si nécessaire porter
une muselière; dans les cas où une telle mesure apparaît comme suffisante, le
port d'une applique dentaire en lieu et place d'une muselière peut être toléré
(al. 2).

L'art. 23 al. 1 LPolC fait obligation à tout
détenteur dont le chien a blessé une personne ou un animal par morsure de
porter secours à cette personne ou à cet animal et d'annoncer l'incident au
service cantonal en charge des affaires vétérinaires (actuellement: la DGAV;
cf. art. 1er al. 2 RLPolC) ou au poste de police le plus proche. Par
ailleurs, conformément à l'art. 24 LPolC, les vétérinaires, les médecins, les
communes, les organes de la police et les éducateurs canins sont tenus
d'annoncer à la DGAV les cas où un chien a blessé ou agressé des êtres humains
ou des animaux (let. a), ou présente des dispositions agressives élevées ou des
signes de troubles comportementaux qui sont problématiques du point de vue
sécuritaire (let. b).

Lorsqu'elle a connaissance d'un cas d'agression, de
morsure ou de suspicion d'agressivité, la DGAV examine le cas et juge de
l'opportunité d'une enquête; pour la réaliser, elle sollicite les autorités
communales (art. 25 LPolC). Tout propriétaire ou tout détenteur d'un chien est
tenu de fournir à la DGAV, ainsi qu'aux experts désignés par cette dernière,
les informations demandées (art. 27 al. 1 LPolC).

L'art. 26 al. 1 LPolC prévoit que tout chien suspect
d'agressivité fait l'objet d'une évaluation comportementale; le chien peut
alors être séquestré sans délai et mis en fourrière. L'al. 2 de cette
disposition précise que la DGAV est compétente pour ordonner une évaluation
comportementale et pour proposer aux communes les mesures de proximité à
prendre à l'encontre du chien ou du détenteur, notamment d'imposer les cours
d'éducation canine (let. a), la tenue du chien en laisse (let. b), le port de
l'applique dentaire (let. c), le port de la muselière (let. d), la désignation
des personnes autorisées à détenir le chien (let. e) ou l'euthanasie en
cas de récidive ou de problèmes graves (let. f). En relation avec ce qui
précède, le RLPolC précise à son art. 18 que la personne en charge de
l'évaluation comportementale en définit les modalités selon les circonstances
d'espèce du cas (al. 1); sauf circonstances extraordinaires, l'évaluation
comportementale a lieu en présence du détenteur du chien (al. 2). L'art. 26 al.
3 LPolC dispose que les frais de la mise en fourrière, de l'évaluation
comportementale et de l'éventuelle euthanasie sont à la charge du détenteur.

L'art. 28 al. 1 LPolC, qui a trait aux mesures
d'intervention, est rédigé en ces termes :

"1 Outre les mesures de
proximité prévues à l'article 26, le service [réd.
: la DGAV] prend des mesures d'intervention graduées en fonction de
l'ampleur des dispositions agressives du chien ou du manque de capacité de son
détenteur à s'en charger, telles que :

a.      faire
suivre une thérapie comportementale au chien;

b.      interdire
la détention d'un chien particulier;

c.      prononcer
une interdiction temporaire ou définitive de détenir un chien;

d.      ordonner
une stérilisation ou une castration;

e.      ordonner
l'euthanasie d'un chien ou d'une portée, sous réserve de l'article 120 du code
rural et foncier;

f.       ordonner
la confiscation du chien en vue de son replacement."

La liste de mesures prévue par l'art. 28 al. 1 LPolC
n'est pas exhaustive et permet la mise en œuvre d'autres mesures d'intervention
(cf. arrêt TF 2C_977/2019 du 28 décembre 2020 consid. 6; CDAP, arrêts
GE.2024.0372 du 6 janvier 2025 consid. 2a in fine; GE.2020.0094 du 7 janvier
2021 consid. 3a in fine; GE.2018.0130 du 18 octobre 2019 consid. 3b in fine;
GE.2015.0228 du 1er mars 2017 consid. 4a et les arrêts cités).

b) D'une manière générale, l’activité de l’Etat doit
répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 5 al. 2
Cst). Cela vaut en particulier pour toute restriction d'une liberté
fondamentale, qui doit en outre être fondée sur une base légale (art. 36 Cst.
féd.). 

A cet égard, la liberté personnelle est garantie par
l'art. 10 al. 2 Cst. féd., selon lequel tout être humain a droit à la liberté
personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de
mouvement. La question de savoir si et dans quelle mesure l’interdiction de
détenir un chien tombe dans le champ d’application de cette liberté
fondamentale comme élément indispensable à l’épanouissement de la personne
humaine a été laissée indécise par le Tribunal fédéral (ATF 133 I 249 consid. 2
p. 252; 132 I 7 consid. 3 p. 10; arrêt TF 2P.221/2006 du 2 mars 2007 consid.
2). Toutefois, il a été retenu qu'en principe la détention de chiens
appartenant à une race déterminée n’entre pas dans le champ d’application de la
liberté personnelle. Une atteinte à ce droit fondamental pourrait, le cas
échéant, être admise lorsque le détenteur d’un chien est obligé de se séparer
de son animal avec lequel il entretient une relation affective étroite ou
lorsqu’un passionné de chiens se voit interdire de manière générale la
détention d’un chien (ATF 133 I 249 consid. 2 p. 252; arrêts TF 2C_902/2021 du
27 avril 2022 consid. 5.1; 2C_8/2018 du 24 mai 2018 consid. 1.4.1).

D'une manière générale, l’activité de l’Etat doit
répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. La
jurisprudence concernant le principe de la proportionnalité retient qu'une
mesure restrictive doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de
l’aptitude), que ceux-ci ne doivent pas pouvoir être atteints par une mesure
moins incisive (règle de la nécessité), et que la mesure ne doit pas aller
au-delà du but visé: le principe de la proportionnalité exige un rapport
raisonnable entre ce but et les intérêts publics ou privés compromis
(proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence
cf. ATF 134 I 214 consid. 5.7; 130 I 65 consid. 3.5.1; v. ég. arrêt TF
2C_977/2019 du 28 décembre 2020 consid. 8.1). Selon l'art. 71 al. 1 de
l'ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS
455.1), les chiens doivent être sortis tous les jours et en fonction de leur
besoin de mouvement. Lors de ces sorties, ils doivent aussi, dans la mesure du
possible, pouvoir se mouvoir librement sans être tenus en laisse. Dès lors, il
a été jugé à cet égard qu'il y avait atteinte à la dignité de l'animal lorsque
la contrainte qui lui est imposée ne peut être justifiée par des intérêts
prépondérants (v. arrêts TF 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 6; 2C_49/2010
du 8 octobre 2010 consid. 4.5.2).

3.                     
En l'occurrence, la saisie de B.________ constitue une atteinte à
la garantie de la propriété de la recourante, au sens de l’article 26 Cst (cf.
arrêts TF 2C_902/2021 du 27 avril 2022 consid. 5.1; 2C_320/2019 du 12 juillet
2019, consid. 2.4; 2C_1070/2015 du 26 septembre 2016). De même, compte tenu du
lien affectif étroit entre la recourante et sa chienne, on doit admettre que la
décision attaquée constitue une atteinte au droit à la liberté personnelle au
sens de l'article 10 al. 2 Cst, au sens de la jurisprudence citée au
considérant précédent. La mesure contestée doit donc répondre aux exigences de
l’article 36 Cst., c’est-à-dire qu’elle doit reposer sur une base légale, sur
un intérêt public suffisant et répondre au principe de proportionnalité. Bien
que le recours ne contienne aucune motivation à cet égard, on relève ce qui
suit.

a) S'agissant de la légalité, la mesure prise par
l'autorité intimée repose sur l'art. 28 al. 1 LPolC. Cette disposition lui confère
la compétence de prendre des mesures d'intervention graduées en fonction de
l'ampleur des dispositions agressives du chien ou du manque de capacité de son
détenteur à s'en charger. La lettre f lui permet d'ordonner la confiscation du
chien en vue de son replacement. La procédure a été suivie en l'occurrence conformément
aux art. 26 al. 1 LPolC et 19 RLPolC, dont l'al. 3 précise qu'au terme de
l'enquête du service, un groupe d'experts, composé de l'ensemble des personnes
mentionnées à l'alinéa 2 (à savoir un spécialiste, en principe un vétérinaire
du service disposant des connaissances nécessaires dans le domaine canin et
deux représentants de l'organe concerné qui assistent à l'évaluation
comportementale en qualité d'observateurs) et du responsable de la Police des
chiens, établit un préavis à l'attention du vétérinaire cantonal (1ère
phrase). La décision finale est de la compétence du vétérinaire cantonal (2ème
phrase). En effet, c'est au terme de l'évaluation comportementale du 12
décembre 2024 que l'autorité intimée, après avoir recueilli les déterminations
de la recourante dans le respect du droit d'être entendu, a pris la mesure de
confiscation et de replacement de sa chienne.

b) La décision attaquée répond à un intérêt public
prépondérant; elle ne porte dès lors pas atteinte à la dignité de l'animal. A
l'issue de l'évaluation comportementale, les professionnels ont mis en avant le
comportement agressif de la chienne lorsqu'elle est confrontée à des personnes
en mouvement et des congénères. Elle a du reste mordu des tiers à deux reprises
et doit être considérée comme dangereuse au sens où l'entend l'art. 3 al. 2
LPolC. En outre, les évaluateurs ont émis les plus grands doutes quant à sa
maîtrise par la recourante, vu l'art. 16 al. 2 LPolC. Dès lors, il s'agit en
l'espèce de prévenir que cette chienne ne commette de nouvelles agressions à
l'endroit des tiers et d'autres canidés, afin de garantir la sécurité de la
population. L'intérêt privé de la recourante à poursuivre sans entrave le lien affectif étroit avec sa chienne doit dès lors céder le pas
devant cet intérêt public prépondérant.

c) Quant à la
proportionnalité de la mesure contestée, s'agissant de l'efficacité de la
mesure en cause (règle de l'aptitude), qui a pour but de prévenir de futures
agressions par la chienne de la recourante, on rappelle que B.________, qui vit
avec trois autres congénères, a mordu à deux reprises et les événements ont
démontré que la recourante peinait à la gérer et la tenir. A cela s'ajoute que
le compagnon de la recourante, à qui incombe la garde de la chienne durant les
absences de sa détentrice, ne dispose pas des compétences nécessaires pour
respecter les mesures précédemment imposées par le Vétérinaire cantonal le 20 décembre
2021 à la suite d'un précédent épisode de morsure d'un tiers. En effet, la
chienne a échappé à son contrôle au cours de l'épisode du 14 octobre 2024, bien
qu'il soit au courant des mesures précédemment imposées, celles-ci ayant
également été imposées à son propre chien. La recourante est consciente de ce
qui précède, puisqu'elle cherche à se reloger, afin que sa chienne ne soit plus
sous la garde de son compagnon négligent. Toutefois, si le comportement de B.________
s'est amélioré depuis l'évaluation précédente, il a été relevé par les
évaluateurs que celle-ci demeurait réactive envers les personnes et les
congénères. Dans ces conditions, un risque important de récidive subsiste.
Force est ainsi de reconnaître que la confiscation et le replacement de la
possession de cette chienne chez une éducatrice professionnelle est de nature à
limiter considérablement le danger auquel pourrait être exposée la population. Du
reste, la recourante semble avoir elle-même admis l'adéquation de cette mesure,
qui apparaît dès lors comme apte à atteindre le but visé. 

Il convient encore d'examiner la nécessité d'une
telle mesure, c'est-à-dire de vérifier qu'une mesure moins incisive ne
permettrait pas d'atteindre le même but. Il ressort du dossier que le
Vétérinaire cantonal a déjà pris par le passé des mesures moins contraignantes,
se fondant notamment sur les art. 26 et 28 LPolC, en ordonnant que B.________
soit tenue en laisse avec un harnais d'éducation, qu'elle soit muselée dans les
lieux accessibles au public, qu'elle soit mise à l'écart au domicile en
présence de personnes inconnues et qu'elle ne soit pas promenée en compagnie
d'un autre chien par un seul détenteur. Or, ces mesures n'ont pas eu le succès
escompté, puisque B.________ a récidivé, en parvenant à s'extraire de son
enclos, échappant au contrôle de son gardien, pour mordre la fesse gauche d'un
contrôleur d'installations électriques. L'ensemble des faits de la cause
démontre amplement que des mesures moins incisives que celles prévues par la
décision attaquée ont précédemment été prises sans succès. La recourante ne
maîtrise pas suffisamment sa chienne et on ne voit pas que de lui imposer simplement
des cours d'éducation canine, comme cette dernière le propose, puisse répondre
à l'objectif de garantir la sécurité de la population contre de nouvelles
agressions ou de nouvelles morsures. Seul le placement de l'animal auprès d'une
personne compétente permet dorénavant de faire face au risque qu'il représente.

En conséquence, la décision est conforme aux art. 26
et 28 LPolC et au principe de la proportionnalité.

4.                     
La recourante ne critique pas la décision attaquée, en tant que celle-ci
met un émolument de 400 fr. à sa charge, conformément aux art. 27 al. 2 RLPolc
et 11 al. 1 du règlement cantonal du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en
matière administrative (RE-Adm; BLV 172.55.1).

5.                     
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée, confirmée. Les frais de justice sont mis à la
charge de la recourante (art. 49 al. 1 LPA-VD), qui n’a pas droit à
l’allocation de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD). 

 

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est rejeté. 

II.                     
La décision de la Direction générale de l'agriculture, de la
viticulture, et des affaires vétérinaires, du 21 janvier 2025 est confirmée.

III.                   
Les frais d'arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV.                   
Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 4 avril 2025

 

Le
président:                                                                                            Le
greffier:           

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.