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**Case Identifier:** 2b2ceae8-ee58-532b-883a-1f2692969689
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.05.2024 C/21574/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21574-2021_2024-05-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 mai 2024.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21574/2021 ACJC/663/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 24 MAI 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 

7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 avril 2024 et 

requérant sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 20 mai 2024,  

et 

CAISSE DE COMPENSATION B______, sise Service juridique, ______, intimée et 

citée sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles. 

 

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C/21574/2021 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 9 avril 2024, le Tribunal de première instance 
a débouté A______ de sa demande – tendant à ce qu'il soit constaté qu'il ne doit pas à la 
CAISSE DE COMPENSATION B______ la somme de 65'403 fr. 75 – (ch. 1 du 
dispositif), mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 1'700 fr. (ch. 2 et 3), dit qu'il 

n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 5); 

Que le Tribunal a considéré que les autorités judiciaires avaient d'ores et déjà constaté 

dans la cause C/1______/2021 que la décision de la CAISSE DE COMPENSATION 

B______ du 31 mai 2019 de réparation du dommage qu'elle avait subi pour un montant 

de 65'403 fr. 75, représentant les cotisations paritaires non payées par C______ SA de 

2014 à 2017, constituait un titre de mainlevée définitive de l'opposition formée au 

commandement de payer, poursuite n° 2______, qu'il ne pouvait dès lors revenir ni sur 

le bien-fondé de la décision du 31 mai 2019, ni sur son caractère définitif et exécutoire; 

que même s'il devait examiner l'argumentation de A______, selon laquelle ce n'était pas 

intentionnellement ou par grave négligence si les cotisations paritaires n'avaient pas été 

payées, mais du fait que le Conseil fédéral aurait "étouffé financièrement" C______ SA 

en adoptant illégalement l'art. 2 al. 6 OITab, celle-ci ne pourrait pas être retenue puisque 

le Tribunal fédéral avait considéré, dans son arrêt 2E_4/2020, que le Conseil fédéral 

n'avait commis d'acte illicite, ni dans l'adoption, ni dans la mise en vigueur immédiate 

de l'art. 2 al. 6 OITab; que A______ ne pouvait dès lors qu'être débouté de ses 

conclusions; 

Que par acte expédié à la Cour de justice le 20 mai 2024, reçu le 22 mai 2024, A______ 

a formé appel contre ce jugement; qu'il a conclu à son annulation, subsidiairement au 

renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision et au déboutement de la CAISSE 

DE COMPENSATION B______ de toute autre conclusion, avec suite de frais; 

Qu'il a par ailleurs conclu à titre superprovisionnel, subsidiairement provisionnel, à ce 

qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites de Genève de suspendre la procédure de 

saisie relative à la poursuite n° 2______ pendante à son encontre; 

Considérant, EN DROIT, que le tribunal peut ordonner les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire 

est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un 

préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); qu’en cas d’urgence particulière, 
notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des 
mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 

CPC); 

Que le requérant doit notamment rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la 

durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 

être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de 

cause; qu'en d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le 

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C/21574/2021 

jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets; qu'est difficilement 

réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à 

compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 

consid. 4.1); que rendre vraisemblable signifie qu'il n'est pas nécessaire que le juge soit 

convaincu de l'exactitude de l'allégué présenté; il suffit que, sur la base d'éléments 

objectifs, le juge acquière l'impression que les faits invoqués se sont produits, sans pour 

autant devoir exclure la possibilité qu'ils aient pu se dérouler autrement (ATF 139 III 86 

consid. 4.2; 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3); que la vraisemblance 

requiert plus que de simples allégués: ceux-ci doivent être étayés par des éléments 

concrets ou des indices et être accompagnés de pièces (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 et 

4.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_893/2013 du 18 février 2014 consid. 3); 

Qu'en l'espèce, le requérant ne fournit aucune explication à l'appui de ses requêtes de 

mesures superprovisionnelles et provisionnelles; qu'il n'explique pas quel préjudice la 

poursuite de la procédure de saisie, à propos de laquelle il ne fournit aucun 

renseignement, serait susceptible de lui causer, ni en quoi, en admettant l'existence d'un 

tel préjudice, celui-ci serait difficilement réparable; 

Que le risque que le requérant subisse un préjudice difficilement réparable n'est pas 

d'emblée évident; 

Qu'a fortiori, le requérant n'explique pas en quoi la situation présenterait une urgence 

particulière nécessitant le prononcé de mesures superprovisionnelles; 

Qu'au vu de ce qui précède, le requérant n'a pas rendu vraisemblable que les conditions 

auxquelles les mesures requises pouvaient être prononcées étaient remplies; 

Que les requêtes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles seront dès lors 

rejetées, dans la mesure de leur recevabilité; 

Que le requérant, qui succombe, sera condamné aux frais judicaires de la présente 

décision (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 200 fr. (art. 26 RTFMC); qu'il sera dès lors 

condamné à verser ce montant à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 

du Pouvoir judiciaire.  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/21574/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles: 

Rejette, dans la mesure de leur recevabilité, les requêtes de mesures 

superprovisionnelles et provisionnelles formées par A______ le 20 mai 2024 dans la 

cause C/21574/2021. 

Arrête les frais judiciaires de la présente décision à 200 fr. et les met à la charge de 

A______. 

Condamne A______ à verser ce montant à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame 

Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours sur mesures superprovisionnelles: 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3). 

 

Indication des voies de recours sur mesures provisionnelles: 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110