# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ffc1ff74-0ce2-59ba-9454-93462769b18e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.09.2003 A/1357/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1357-2001_2003-09-04.pdf

## Full Text

Siégeants :  

 

Madame Juliana BALDE, Présidente 

Messieurs Philippe BALZANO et Laurent VELIN, juges assesseurs  

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1357/2001 ET A/1358/2001 ATAS/26/2003 ET ATAS/27/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

DU 4 SEPTEMBRE 2003 

4ème Chambre 

 

 

En la cause 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS DEMANDERESSE 
DE LA FEDERATION ROMANDE DES EN MAINLEVEE 
SYNDICATS PATRONAUX - CIAM D’OPPOSITION 
Case postale 5278 

 
1211 - G E N E V E  11 

 

contre 

Monsieur G__________ DEFENDEUR 
 Ex-associé gérant de  
 la société X__________ 

   Sàrl (insolvable) 

 

- 2/6- 

 

 

 

 

Attendu en fait qu’en date du 9 juin 2000, l’Office des poursuites et 

faillites a délivré à la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse et survivants 

de la fédération romande des syndicats patronaux (ci-après la CIAM) des procès-

verbaux de saisie valant actes de défaut de biens à l’encontre de la société 

X__________ Sàrl, succursale de Genève, pour un montant total de Fr. 15'973,45 ; 

Qu’en date du 8 décembre 2000, la CIAM a réclamé à Messieurs 

G__________ et L__________, ex-associés gérants de la société X__________ Sàrl, 

pris conjointement et solidairement, le paiement de Fr. 15'873,45, correspondant aux 

cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC impayées pour la période de janvier à juin 

1998, un complément pour l’année 1997, ainsi que des contributions dues selon le 

régime des allocations familiales, pour les mêmes périodes ; 

Que par courrier du 9 février 2001, reçu par la CIAM le 13 février 

2001, Monsieur G__________ a contesté la décision de la CIAM, faisant valoir que 

seuls Messieurs Y. L__________ et B. L__________ devaient être tenus pour 

responsables du  montant du dommage réclamé par la CIAM ; 

Que Monsieur B. L__________ n’a pas réagi à la décision de la 

CIAM du 8 décembre 2000 ; 

Que par courrier du 20 février 2001, la CIAM a informé Monsieur 

G__________ que son courrier du 9 février 2001 allait être considéré comme une 

opposition à sa décision du 8 décembre 2000 ; 

Que par acte du 12 mars 2001, la CIAM a requis la mainlevée de 

l’opposition formée par Monsieur G__________, concluant principalement à 

l’irrecevabilité de ladite opposition et subsidiairement à sa mainlevée ; 

Qu’elle a fait valoir que l’opposition de Monsieur G__________, 

reçue en date du 13 février 2001, avait été formée hors des délais prescrits par l’art. 

- 3/6- 

 

 

 

81, al. 2 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), et qu’elle 

devait donc être considérée comme tardive, puisque Monsieur G__________ 

n’invoquait pas de motif susceptible de justifier une restitution de délai ; 

Qu’invité à se déterminer, le défendeur n’a pas déposé de conclusions 

dans le délai imparti ; 

Considérant en droit que la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) est entrée en vigueur 

le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales 

dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui concerne l’article 52 LAVS ; 

Que désormais, la responsabilité de l’employeur est réglée de manière 

plus détaillée qu’auparavant à l’article 52 LAVS et que les articles 81 et 82 RAVS 

ont été abrogés ; 

Que le cas d’espèce reste néanmoins régi par les dispositions en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles 

applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 

se sont produits (ATF 127 V 467, consid. 1) ; 

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 

1941 a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué 

dès le 1
er

 août 2003 (cf. art. 1 lettre r, LOJ – E 2 05) ; 

Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires 

de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée 

en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours 

en matière d’assurance-vieillesse et survivants ainsi que devant la Commission 

cantonale de recours en matière d’allocations familiales sont transmises d’office au 

Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

- 4/6- 

 

 

 

Que le Tribunal de céans, statuant en instance unique (article 56V 

LOJ), il se justifie, préalablement, d’ordonner la jonction des causes n°A/1357/2001 

et A/1358/2001 ; 

Qu’aux termes de l’art. 81 al. 2 du règlement sur l’assurance-vieillesse 

et survivants (RAVS – RS 831.101), l’employeur peut, dans les trente jours dès la 

notification de la décision en réparation, former opposition auprès de la caisse de 

compensation ; 

Qu’en l’occurrence, la décision de la CIAM du 8 décembre 2000 a été 

notifiée le 11 décembre 2000 selon l’accusé de réception de la poste ; 

Que le défendeur a formé opposition auprès de la CIAM par courrier 

du 9 février, reçu le 13 février 2001 ; 

Que compte tenu des féries qui s’étendaient du 18 décembre 2000 au 

1
er

 janvier 2001 inclus (art. 22a lettre c de la loi fédérale sur la procédure 

administrative – PA, RS 172.021)), le délai pour former opposition échéait le 25 

janvier 2001 (cf. ATF 122 V 65) ; 

Que ladite opposition doit donc être considérée comme tardive ; 

Que conformément à l’art. 22 PA - auquel renvoie l’art. 96 de la loi 

sur l’assurance-vieillesse et survivants  (LAVS RS 831.10) - un délai légal ne peut 

être prolongé ; 

Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes - 

essentiellement les recours - ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de 

temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que 

les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est 

définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, 

p. 181); 

- 5/6- 

 

 

 

Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière 

exceptionnelle, à condition que le-la recourant-e ou son-sa mandataire ait été 

empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de 

restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, ait été présentée dans les 

dix jours à compter de celui où il a cessé ; 

Que de plus, l’acte omis doit avoir été exécuté dans ce même délai ; 

Qu’il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être 

dérogé (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 60/1996, 

p. 367, consid. 5.4; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a); 

Que l’opposant n’a formulé aucune excuse concernant la tardiveté de 

son opposition qui doit donc être considérée comme irrecevable ; 

Qu’ainsi, la décision en réparation du dommage du 8 décembre 2000 

est entrée en force, de sorte que la requête en mainlevée présentée par la 

demanderesse est sans objet (ATFA du 8 mai 1985, en la cause F.P) ; 

 

 
*  *  * 

- 6/6- 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit les requêtes en mainlevée ; 

2. Joint les causes nos A/1357/2001 et A/1358/2001 ; 

Au fond : 

 

1. Constate l’irrecevabilité de l’opposition formée par le défendeur pour cause 

de tardiveté ; 

 

2. Constate que la demande en réparation du dommage notifiée par la CIAM 

est dès lors entrée en force, faute d’opposition valablement formée; 

 

3. Déclare en conséquence sans objet la requête de mainlevée d’opposition 

formée par la CIAM ; 

 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé 

adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 

LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement 

quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander 

cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 

lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 

entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire 

de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au 

mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également 

jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été 

expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier : 

W. BEN AMER 

 La présidente : 

J. BALDE 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédérale 

des assurances sociales par le greffe