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**Case Identifier:** e9b2cccc-2daf-5887-a640-2f3a35d906ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2011 A/943/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-943-2009_2011-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Monique STOLLER 
FÜLLEMANN et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/943/2009 ATAS/812/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er septembre 2011 

8ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B___________, domicilié à Genève 

 

 

recourant 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

CCGC-AVS, sise route de Chêne 54, 1208 Genève 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/943/2009 

- 2/10 - 

1. Monsieur B___________ (ci-après le recourant), né en 1962, de nationalité suisse, 

a été affilié dès 1995 auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-

après la CCGC) pour son activité indépendante de traducteur. A ce titre, il s’est 

régulièrement acquitté des cotisations AVS/AI/APG et de contributions AF. 

2. Dès 1998, le recourant a travaillé en qualité de juriste auprès du Bureau 

international du travail (ci-après le BIT) à Genève.  Toutefois, ce n’est qu’à partir 

du 13 novembre 2000 qu’il a été affilié auprès de la Caisse commune des pensions 

du personnel des Nations Unies (ci-après le CCPPNU). 

3. Suite à la demande de la CCGC, le recourant a communiqué à cette dernière, le 

11 février 2008, la liste des gains de son activité indépendante de traducteur pour 

les années 2003, 2004 et 2006. Il a alors rappelé qu’il ne s’agissait que d’une 

activité accessoire et qu’il travaillait principalement comme juriste auprès de BIT. 

4. Par attestation du 13 octobre 2008, le Secrétaire du comité des pensions du 

personnel de l’Organisation internationale du travail a confirmé à la CCGC que le 

recourant était affilié auprès de la CCPPNU depuis le 13 novembre 2000 jusqu’à ce 

jour, avec plusieurs interruptions du contrat de travail d’une durée de 4 jours à 

4 mois et demi. 

5. Par courrier du 5 décembre 2008, la CCGC a informé le recourant qu’elle annulait 

ses décisions et invitations à verser des acomptes de décembre 2000 à décembre 

2007 en raison du fait que, en sa qualité de fonctionnaire international, il ne devait 

pas être assuré à l’AVS/AI/APG depuis la date de son affiliation au système de 

prévoyance de l’organisation internationale. Partant, elle a procédé au bouclement 

de son compte-courant et à la rétrocession de l’intégralité des cotisations perçues. 

6. Le 15 décembre 2008, le recourant a pris note de la détermination de la CCGC et a 

fait opposition en contestant l’effet rétroactif porté à la radiation de son affiliation. 

Il arguait avoir régulièrement informé la caisse de son statut de salarié du BIT sans 

qu’aucune réserve n’ait été préalablement émise à ce sujet. 

7. Par décision sur opposition du 17 février 2009, la CCGC a rejeté l’opposition et 

maintenu sa décision de radiation du 5 décembre 2008. 

8. Le 17 mars 2009, Monsieur B___________ a recouru contre cette décision sur 

opposition devant le Tribunal de céans. Il concluait à la recevabilité du recours et à 

l’annulation de la décision sur opposition de la CCGC du 17 février 2009 en tant 

qu’elle ordonnait la radiation avec effet rétroactif de son affiliation à la CCGC. A 

titre subsidiaire, il sollicitait de la part du Tribunal d’ordonner à la CCGC de retirer 

l’effet rétroactif de sa décision, soit la radiation de son affiliation à la CCGC à 

partir du 5 décembre 2008. 

 

 

 

 

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- 3/10 - 

9. Dans sa réponse au recours du 28 avril 2009, la CCGC a rappelé que le recourant 

ne devait pas être assuré à l’AVS/AI/APG/AC en raison de sa qualité de 

fonctionnaire international auprès de BIT. Toutefois, elle a dit être « en mesure de 

proposer à Monsieur B___________ la solution suivante, afin de lui donner 

éventuellement satisfaction et de mettre fin au litige : 

 - la CCGC accepte son affiliation volontaire en tant que fonctionnaire 

international de nationalité suisse à compter du mois de décembre 2000 ; 

 - Monsieur B___________ restitue les cotisations AVS/AI/APG qui lui ont d’ores 

et déjà été remboursées de décembre 2000 à décembre 2007 ; 

 - Monsieur B___________ accepte de s’acquitter des cotisations AC pour la 

période précitée ; 

 - Monsieur B___________ accepte de poursuivre le paiement des cotisations 

AVS/AI/APG et AVC pour les périodes postérieures dès janvier 2008 pour toute 

la durée de son engagement auprès de l’organisation internationale 

10. Par courriers des 15 mai et 8 juin 2009, le recourant a informé le Tribunal de son 

accord avec la proposition faite par la CCGC mais a tenu à préciser que le paiement 

de la cotisation AC ne devait être effectué que sur la base de son gain accessoire de 

traducteur. 

11. Statuant d’accord entre les parties, le Tribunal de céans a, par arrêt du 17 septembre 

2009, rendu le dispositif suivant : 

 1. Donne acte à la CCGC de sa proposition d’accepter l’affiliation volontaire du 

recourant en tant fonctionnaire international de nationalité suisse à compter du 

mois de décembre 2000. 

 2. L’y condamne en tant que de besoin. 

 3. Donne acte au recourant de son engagement à restituer les cotisations 

AVS/AI/AOG qui lui ont d’ores et déjà été remboursées de décembre 2000 à 

décembre 2007, de s’acquitter des cotisations AC pour la période précitée et de 

poursuivre le paiement des cotisations AVS/AI/APG et AC pour les périodes 

postérieures à décembre 2007 pour toute la durée de son engagement auprès de 

l’organisation internationale. 

 4. L’y condamne en tant que de besoin. 

 5. Dit que la procédure est gratuite. 

12. Monsieur B___________ et l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après 

l’OFAS) interjettent l’un et l’autre un recours en matière de droit public contre ce 

 

 

 

 

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jugement. Monsieur B___________ conclut principalement à l’annulation du 

jugement et de la décision sur opposition du 17 février 2009 en tant qu’elle ordonne 

la radiation avec effet rétroactif de son affiliation à la CCGC ; subsidiairement, il 

demande qu’il soit ordonné à la CCGC d’accepter la radiation de son affiliation à 

partir du 5 décembre 2008. De son côté, l’OFAS conclut à l’annulation du jugement 

et au renvoi de la cause à l’autorité cantonale afin qu’elle rende un nouveau 

jugement conformément aux considérants ; subsidiairement, il demande la 

confirmation de la décision sur opposition du 17 février 2009. 

 Monsieur B___________ conclut à l’admission de la conclusion principale de 

l’OFAS mais rejette sa conclusion subsidiaire, tandis que l’administration n’a pas 

pris position sur le recours de Monsieur B___________. La CCGC a quant à elle 

conclu à l’admission du recours de l’OFAS. 

13. En outre, par acte du 29 octobre 2009, Monsieur B___________ a déposé un 

recours en révision au sens de l’art. 80 d LPA. Il concluait notamment à 

l’annulation de l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 

17 septembre 2009, à l’annulation de la décision sur opposition de la CCGC du 

17 février 2009 et, à titre subsidiaire d’ordonner à la CCGC de retirer l’effet 

rétroactif de sa décision, soit la radiation de son affiliation à partir du 5 décembre 

2008. 

14. Par courrier du 8 septembre 2010, Monsieur B___________ a informé le Tribunal 

de céans que « faisant référence à mon recours en révision au sens de l’article 80d 

LPA que j’ai interjeté devant votre juridiction le 29 octobre 2009 dans le cadre de 

la cause cité en marge et à l’arrêt no. 9C_905/2009 rendu par le Tribunal fédéral 

des assurances sociales, je retire mon recours en révision précité dans la mesure où 

il est devenu sans objet à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral. » 

15. Dans son arrêt du 28 juin 2010, le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence 

relative au contrôle, par le juge appelé à se prononcer sur une transaction, de la 

conformité de la convention avec l’état de fait et de la loi. Il a ainsi jugé que la 

décision par laquelle le juge raye la cause du rôle à la suite d’une transaction 

judiciaire doit contenir à tout le moins une motivation sommaire qui explique en 

quoi la transaction est conforme à l’état de fait et de droit. Ces exigences déduites 

du devoir de contrôle du juge et de son corrélat, le devoir de motivation de la 

décision tiré du droit d’être (ATF 135 V 65 consid. 2.4 p. 72) s’appliquent 

également – comme c’est le cas en l’espèce – lorsque le juge ne rend pas une 

décision de radiation du rôle, mais un jugement au fond qui a pour objet la 

ratification de la transaction et dont le dispositif reprend les termes de celle-ci afin 

de donner à la décision un caractère exécutoire (voir aussi le consid. 2.7 p. 73 de 

l’ATF 135 V 65). 

 

 

 

 

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16. Le Tribunal fédéral considère en l’espèce que le jugement entrepris ne satisfait pas 

aux exigences de motivation précitées. En effet, dans son arrêt du 17 septembre 

2009, le Tribunal de céans se réfère simplement aux différentes étapes de la 

procédure, sans même constater l’absence de motifs s’opposant à l’homologation 

de l’accord intervenu entre les parties. Le Tribunal fédéral précise encore que ces 

considérations ne permettent pas d’expliquer en quoi la transaction est conforme à 

l’état de fait et au droit ni, surtout, au regard des réserves émises par 

B___________ quant au paiement des cotisations AC à la suite de la proposition de 

la caisse, de s’assurer qu’un accord avait réellement été trouvé entre les parties. 

17. Constatant que les deux recours étaient dirigés contre le même jugement, opposant 

les mêmes parties et concernant le même complexe de faits, le Tribunal fédéral a 

joint les causes, admis les recours et annulé l’arrêt du Tribunal de céans du 

17 septembre 2009 et renvoyé la cause à l’autorité de première instance pour 

qu’elle procède dans le sens des considérants. 

18. Entendu en audience de comparution personnelle, le 3 mai 2011, le recourant relève 

« J’ai été affilié à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies 

(CCPPNU) depuis l’an 2000, avec des coupures durant lesquelles j’ai assumé moi-

même, dans la mesure où j’y arrivais, la part des cotisations de l’employeur. 

L’activité que je déploie auprès du BIT est mon activité principale. J’exerce 

également une activité accessoire en qualité de traducteur-juré. (…) J’ai perçu des 

allocations familiales pour mes enfants depuis 2000 et 2003. Toutefois, ces 

allocations ne me sont plus versées depuis 2008. La suspension a été demandée par 

mes propres soins. Je précise que même pendant les périodes d’interruption de 

contrat de travail, je suis resté affilié à la CCPPNU en prenant en charge 

personnellement et dans la mesure du possible les cotisations. » 

19. Entendue lors de la même audience, la représentante de la CCGC expose « Je 

relève que M. B___________ était tout d’abord, soit depuis 1995, affilié auprès de 

la CCGC en qualité d’étudiant, avec une activité accessoire comme traducteur-juré. 

M. B___________ versait des cotisations sur la base de cette activité accessoire. A 

la suite d’une demande de renseignement au sujet de cette activité accessoire, nous 

avons constaté que M. B___________ avait une activité principale auprès du BIT. 

Procédant à des investigations complémentaires, nous nous sommes renseignés 

pour savoir si M. B___________ était affilié auprès de la CCPPNU et nous avons 

pu constater à ce moment-là qu’il était affilié depuis le 13 novembre 2000. Durant 

la période de 2000 à 2008, M. B___________ a continué à payer des cotisations 

auprès de la CCGC sur son revenu en qualité de traducteur-juré. Un fonctionnaire 

international de nationalité suisse a une possibilité de s’affilier à une caisse de 

compensation suisse, mais ceci dans un délai péremptoire de trois mois dès son 

affiliation à la caisse de pension de l’organisation internationale. La condition de 

cette affiliation consiste dans le fait que le bénéficiaire doit payer des cotisations 

sur l’ensemble de ses revenus, c’est-à-dire aussi bien ceux découlant de l’activité 

 

 

 

 

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principale que ceux découlant de l’activité accessoire. D’une manière générale, il y 

a deux possibilités : soit la personne s’affilie à la CCGC et doit payer des 

cotisations sur l’ensemble de son activité, c’est-à-dire principale et accessoire, soit 

la personne s’affilie à la CCPPNU et opte pour le maintien du système découlant de 

cette dernière caisse. Dans ce cas, il n’y a pas de possibilité de s’affilier à la CCGC 

uniquement pour l’activité accessoire. Constatant  que M. B___________ n’avait 

plus la possibilité d’être affilié auprès de notre caisse et de payer des cotisations 

uniquement sur la base de son revenu accessoire, nous avons prononcé une 

radiation avec effet rétroactif en 2000 et remboursé les cotisations correspondant à 

cette période. Considérant que M. B___________ reste affilié à la CCPPNU, notre 

appréciation n’aurait pas changé. Nous avions fait une proposition d’arrangement à 

M. B___________ qui finalement a créé une certaine confusion, mais je tiens à 

préciser qu’en tout état de cause nous aurions dû prélever des cotisations sur 

l’ensemble de l’activité de M. B___________, ce que ce dernier n’aurait pas 

accepté. Je confirme, pour le compte de la CCGC, les conclusions de la décision sur 

opposition. Je précise encore que le remboursement des cotisations a été effectué au 

début de l’année 2009. » 

20. Invité à se déterminer sur la question de son affiliation à la CCGC ainsi que sur 

celle de la rétroactivité de la radiation qui lui a été notifiée, le recourant relève qu’il 

informait chaque année la CCGC de son activité au BIT et que la CCGC n’avait 

jamais émis la moindre réserve au sujet de son affiliation à la CCPPNU. Le 

recourant relève encore « Si votre honorable Chambre estime que mon affiliation à 

la CCGC est incompatible avec mon statut de fonctionnaire international, j’accepte 

alors la radiation de mon affiliation à la CCGC. S’agissant de la rétroactivité de la 

radiation, je sollicite votre honorable Chambre de l’écarter et d’ordonner la 

radiation de mon affiliation à partir du 5 décembre 2008. » 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 

du 20 décembre 1946.  

2. Depuis le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 

Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 

2009). 

3. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

4. Sont litigieuses les questions de savoir si, en l’occurrence, une transaction pouvait 

régler le conflit entre le recourant et l’intimée et si le recourant pouvait être affilié à 

 

 

 

 

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la CCGC et restituer des cotisations AVS/AI/APG qui lui avaient été remboursées 

d’une part et d’autre part si l’intimée était en droit de recevoir lesdites cotisations. 

5. L’art. 50 al. 1 LPGA dispose que « les litiges portant sur des prestations des 

assurances sociales peuvent être réglés par transaction ». Ce même article à l’alinéa 

3 prévoit que « les art. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition 

ainsi qu’à la procédure de recours. » 

6. Comme le relève l’OFAS, dans son recours en matière de droit public du 

23 octobre 2009 (et non 2008), « il découle de l’art. 50 LPGA qu’en matière 

d’assurances sociales, les transactions ne sont autorisées que dans le cadre des 

litiges portant sur des prestations. A contrario, les litiges portant sur des créances de 

cotisations en sont exclus » 

7. En effet, dans un arrêt du 31 janvier 2008 (H 141/06) le Tribunal fédéral a rappelé 

qu’aux termes de la loi, seuls les litiges portant sur des prestations d'assurances 

sociales peuvent être liquidés par voie transactionnelle. A contrario, les litiges 

portant sur des créances de cotisations en sont exclus, selon les débats 

parlementaires, afin de préserver les organes d'exécution d'éventuelles pressions 

que certains affiliés en proie à des difficultés financières seraient susceptibles 

d'exercer à leur encontre (Bulletin officiel 1999 n° 1244-1246). Considérant que les 

risques précités - qui menacent le bon déroulement de la procédure administrative - 

ne sont plus à craindre en procédure de recours car les tribunaux ne sont pas sujets à 

de pareilles contraintes, le Tribunal fédéral a étendu la faculté de liquider les litiges 

par transaction judiciaire à ceux portant sur des prétentions réciproques, prestations 

et cotisations d'assurances sociales (ATF 131 V 417). En revanche, il a exclu la 

possibilité de liquider par transaction judiciaire les litiges portant uniquement sur 

des cotisations (ATF 131 V 417 consid. 4.3.2 in fine p. 424). 

8. Il convient de relever que l’accord intervenu entre les parties, en date du 8 juin 

2009, consistait en une transaction judiciaire et non en une nouvelle décision de la 

CCGC. En outre, il sied de relever également que cette transaction portait 

uniquement sur des cotisations. En effet, la CCGC prenait acte de l’engagement du 

recourant à restituer les cotisations AVS/AI/APG qui lui avaient été remboursées de 

décembre 2000 à décembre 2007, de s’acquitter de cotisations AC pour la période 

précitée et de poursuivre le paiement des cotisations AVS/AI/APG et AC pour les 

périodes postérieures à décembre 2007 pour toute la durée de son engagement 

auprès de l’organisation internationale. Il s’agissait d’une proposition de solution 

afin de donner satisfaction au recourant et de mettre fin au litige et si ce dernier ne 

donnait pas son aval à cette solution, l’intimée concluait au rejet du recours. Par 

cette mesure, la CCGC contrevenait à l’art. 50 LPGA ainsi qu’à la jurisprudence de 

Tribunal fédéral. L’homologation de cet accord par la Chambre des assurances 

sociales (anciennement Tribunal cantonal des assurances sociales) contrevenait 

également à la pratique du Tribunal fédéral. 

 

 

 

 

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9. En conclusion sur la question de la validité de la transaction, la Cour de céans 

relève que cette transaction portant sur des cotisations AVS/AI/APG ne pouvait 

liquider le litige opposant le recourant à la CCGC et, dès lors, elle ne pouvait être, 

comme telle, homologuée. 

10. De plus, comme le relève également l’OFAS, l’intimée ne pouvait accepter de la 

part du recourant le paiement de cotisations à l’assurance-chômage puisque ce 

dernier ne pouvait être affilié à cette assurance compte tenu du fait que son activité 

accessoire de traducteur devait être considérée comme une activité lucrative 

indépendante 

11. Il convient ensuite d’examiner si le recourant pouvait être affilié à la CCGC et 

restituer des cotisations AVS/AI/APG qui lui avaient été remboursées d’une part et 

d’autre part si l’intimée était en droit de recevoir lesdites cotisations. 

12. Considérant la possibilité offerte aux fonctionnaires internationaux de s’affilier de 

manière volontaire à l’AVS/AI/APG et, le cas échéant, à l’AC, cette possibilité ne 

leur permet pas de choisir de s’affilier pour l’une de leurs activités lucratives et non 

pour l’autre. Au contraire, les art. 1a al.4 let b LAVS disposent que les assurés qui 

exercent une activité lucrative en Suisse, sont affiliés, et sont par conséquent tenus 

de payer des cotisations aux assurances sociales, pour l’ensemble de leurs activités, 

respectivement pour la totalité du revenu découlant desdites activités. En effet, 

comme l’a rappelé la CCGC lors de l’audience de comparution personnelle, un 

fonctionnaire international de nationalité suisse a une possibilité de s’affilier à une 

caisse de compensation suisse, mais ceci dans un délai péremptoire de trois mois 

dès son affiliation à la caisse de pension de l’organisation internationale. La 

condition de cette affiliation consiste dans le fait que le bénéficiaire doit payer des 

cotisations sur l’ensemble de ses revenus, c’est-à-dire aussi bien ceux découlant de 

l’activité principale que ceux découlant de l’activité accessoire. Si le recourant était 

affilié depuis 1995 à la CCGC pour son activité accessoire de traducteur 

indépendant, la condition du paiement de cotisations sur l’ensemble de ses revenus, 

dans le délai de trois mois dès son affiliation à la CCPPNU, n’a pas été remplie. 

Ainsi l’affiliation à la CCGC n’était pas possible, dès son affiliation au système de 

prévoyance de la CCPPNU et c’est donc à juste titre que la CCGC a émis, le 

5 décembre 2008, un avis de radiation. Il convient de relever à ce sujet que, par 

courrier du 11 mai 2011, le recourant indiquait que si la Cour de céans estimait que 

son affiliation était incompatible avec son statut de fonctionnaire international, il 

acceptait la radiation de son affiliation à la CCGC. En l’occurrence, aussi bien le 

délai péremptoire de trois mois dès son affiliation à la CCPPNU pour s’affilier à 

une caisse de compensation suisse que le paiement de cotisations sur l’ensemble de 

ses revenus n’ayant pas été respectés, son affiliation à la CCGC n’est plus 

réalisable, dès le 30 novembre 2000, et sa radiation devra donc être confirmée. 

 

 

 

 

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13. Très subsidiairement, il sera encore relever que, dans le cadre de l’accord qui est 

intervenu le 8 juin 2009 et qui ne pouvait être homologué, le recourant s’est engagé 

à restituer les cotisations AVS/AI/APG qui lui avaient été remboursées de 

décembre 2000 à décembre 2007, de s’acquitter de cotisations AC pour la période 

précitée. L’art. 16 al. 1 LAVS prévoit que les cotisations dont le montant n’a pas 

été fixé par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de 

l’année civile pour laquelle elles sont dues, ne peuvent plus être exigées ni payées. 

Il résulte en l’occurrence qu’une grande partie des cotisations seraient en tout état 

de cause prescrites et que l’intimée ne pourrait procéder à leur encaissement de 

manière volontaire et n’est donc pas en droit de les recevoir. 

14. Enfin, il est rappelé que l’engagement du recourant de poursuivre le paiement de 

cotisations AVS/AI/APG et AC pour les périodes postérieures à décembre 2007 

sans droit de résilier son affiliation ne saurait être admis en raison de l’échange de 

lettres des 26 octobre et 6 décembre 1995 entre la Confédération suisse et 

l’Organisation internationale du travail concernant le statut des fonctionnaires 

internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisse 

(AVS/AI/APG et AC) qui prévoit que les assurés pourront, en tout temps, résilier la 

totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant et 

que les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement 

l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. 

15. En conclusion, il sied de relever notamment que d’une part l’accord passé, le 8 juin 

2009, entre parties portant uniquement sur des cotisations était contraire au droit et 

ne pouvait être homologué et d’autre part le recourant avait été affilié à tort à 

compter du mois de décembre 2000 au vu de l’exemption dont bénéficient les 

employés d’une organisation internationale. En tout état de cause, le recourant ne 

s’était pas affilié à la CCGC dans le délai de trois mois dès son affiliation à la 

CCPPNU et n’avait pas versé les cotisations sur l’ensemble de ses revenus. C’est 

donc à bon escient que la CCGC a émis, le 5 décembre 2008, un avis de radiation et 

restitué les cotisations et contributions acquittées de décembre 2000 à décembre 

2007.  

16. Le recours étant mal fondé, sera donc rejeté et la décision sur opposition sera être 

confirmée.  

17. Il sera, en l’état, renoncé à la perception d'un émolument. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR DE JUSTICE, CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Confirme la recevabilité du recours du 17 mars 2009.. 

 

Au fond : 

2. Le rejette 

3. Renonce à la perception d’un émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 Le président suppléant 

 

 

 

Georges ZUFFEREY 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le