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**Case Identifier:** 35118872-d521-5299-9245-d57e24dd6197
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.11.2023 A/1818/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1818-2023_2023-11-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1818/2023-EXPLOI ATA/1216/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 novembre 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Marco CRISANTE, avocat 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 
 

 

- 2/8 - 

A/1818/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ est titulaire depuis le 29 août 2019 d’une autorisation d’exploiter en 
qualité de propriétaire un café restaurant à l’enseigne « B______ » (ci-après : 
l’établissement) rue de C______ ______, délivrée par le service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN). 

b. Par une première requête reçue le 22 novembre 2022, D______ a adressé au 
PCTN un formulaire G de changement de propriétaire de l’établissement en sa 
faveur. Incomplète, cette requête lui a été retournée le même jour. 

c. Par une seconde requête reçue le 16 décembre 2022, D______ a à nouveau 
adressé au PCTN un formulaire G de changement de propriétaire de 
l’établissement en sa faveur. Incomplète, la requête lui a également été retournée 
le 22 décembre 2022. 

d. Par une troisième requête reçue le 8 février 2023, D______ a adressé au PCTN 
un troisième formulaire G de changement de propriétaire de l’établissement en sa 
faveur. Toujours incomplète, la requête lui a été retournée le 17 février 2023. 

e. Le 15 mars 2023, le PCTN a indiqué à A______ qu’il projetait de prononcer la 
caducité de son autorisation d’exploiter. 

Le changement de propriétaire n’ayant été annoncé préalablement ni par lui, ni par 
D______, nouveau propriétaire, ni par E______, exploitant, une infraction avait 
été commise. 

f. Le 22 mars 2023, A______ et E______ ont indiqué au PCTN qu’ils n’avaient 
pas changé de propriétaire, mais modifié l’enseigne, qui passait de « B______ » à 
« F______ », et omis de l’annoncer. 

Concernant le gérant, le PCTN avait le courrier adressé à la régie au sujet de 
D______ et la réponse de celle-ci indiquant qu’elle était au courant et 
qu’A______ était pour elle le signataire du bail. 

A______ se tenait à disposition s’il fallait compléter des documents pour le 
changement de nom. Le gérant D______ apporterait le certificat de bonne vie et 
mœurs. 

g. Par décision du 26 avril 2023, le PCTN a constaté la caducité de l’autorisation 
délivrée le 29 août 2019 et ordonné la cessation de l’exploitation de 
l’établissement dès l’entrée en force de la décision, faute de quoi la fermeture 
serait ordonnée. 

- 3/8 - 

A/1818/2023 

Il était établi que le propriétaire de l’établissement était D______ et non plus 
uniquement A______. Bien qu’un délai eût été octroyé pour régulariser le 
changement de propriétaire, aucune requête complète en changement de 
propriétaire n’avait été déposée. Les conditions au prononcé de la caducité étaient 
remplies. 

B.     a. Par acte remis au greffe le 26 mai 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit 
dit et constaté que son autorisation était toujours valable. Subsidiairement, sa 
comparution personnelle ainsi que l’audition de D______ devaient être ordonnées. 

E______ avait été autorisé à exploiter l’établissement le 29 août 2019. A______ 
avait conclu un contrat de gérance avec D______ le 1er janvier 2022 pour une 
durée d’un an débutant le 1er juin 2022 et échéant le 30 juin 2023. À aucun 
moment, il ne lui avait vendu le fonds de commerce, ainsi qu’il ressortait du 
contrat. D______ avait indiqué non sans aplomb au PCTN qu’il avait acquis le 
fonds de commerce et avait également déposé à son insu plusieurs demandes de 
changement de propriétaire. 

Il avait adressé au PCTN un courrier de la régie G______ attestant qu’il était 
toujours le titulaire du bail. Il avait repris l’enseigne initiale de « B______ ». Il 
produisait également un courrier « surprenant » daté du 2 mai 2023 et reçu de 
D______ confirmant qu’il s’était vu confier la gérance de l’établissement, et 
contenant pour le surplus des allégations « farfelues ». 

Le courrier produit demande le remboursement de la garantie de gérance de 
CHF 34'800.- versée, ainsi que des indemnités de gérance versées et des loyers 
directement payés, pour un total de CHF 58'000.-. 

Le PCTN avait constaté les faits de manière inexacte et violé la loi en retenant 
qu’un changement de propriétaire avait été effectué. Il allait reprendre 
l’exploitation de son établissement à l’échéance, proche, du contrat de gérance. 

b. Le 3 juillet 2023, le PCTN a conclu au rejet du recours. 

A______ avait remis la gérance à D______. Plusieurs articles du contrat, le 
changement d’enseigne et les demandes répétées de changement de propriétaire 
formées par D______ confirmaient le statut de propriétaire de ce dernier au sens 
de la loi. 

c. Le 31 août 2023, A______ a persisté dans ses conclusions. 

L’exploitant de l’établissement était resté E______. Le contrat de gérance avait 
pris fin le 29 mai 2023 d’entente entre les parties. L’enseigne originale 

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« B______ » avait été remise en place. Les conditions prévalant au moment de la 
délivrance de l’autorisation étaient « toujours d’actualité ». 

d. Le 1er septembre 2023, les parties ont été informées que la procédure était 
gardée à juger. 

e. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les arguments et 
pièces produits par les parties. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant conclut à sa comparution personnelle et à l’audition d’un témoin. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

2.2 En l’espèce, le recourant s’est vu offrir l’occasion d’exposer ses arguments et 
de produire toute pièce utile tant devant le PCTN que la chambre de céans. 
L’éventuelle démonstration, par le témoignage de E______, que celui-ci serait 
resté l’exploitant de l’établissement ne changerait rien au fait, déterminant pour le 
sort du litige ainsi qu’il sera vu plus loin, que la gérance a été confiée par le 
recourant à D______. 

Il ne sera ainsi pas donné suite à la demande d’acte d’instructions. 

3. Le recourant reproche au PCTN d’avoir établi les faits de manière incorrecte et 
d’avoir violé la loi. Il n’aurait pas transféré la propriété de son établissement, de 
sorte que la caducité de son autorisation aurait été prononcée à tort. 

3.1 La loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) a pour but de régler les 

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conditions d'exploitation des entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de 
boissons à consommer sur place, à l’hébergement, ou encore au divertissement 
public (art. 1 al. 1). 

3.2 L'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons 
et à l'hébergement est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation 
d'exploiter délivrée par le département de l’économie et de l’emploi (ci-après : le 
département), soit pour lui l’intimé (art. 8 al. 1 LRDBHD ; art. 3 al. 1 et 2 ainsi 
que 18 al. 1 let. a du règlement d’exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 - 
RRDBHD - I 2 22.01). 

3.3 Selon l’art. 39 RRDBHD, le propriétaire d'une entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons ou à l’hébergement est la personne physique ou 
morale qui détient le fonds de commerce de l'entreprise, soit les installations, 
machines et autres équipements nécessaires à l'exercice de l'activité de celle-ci 
(al. 1). En cas de conclusion d'un contrat de gérance ou de bail à ferme, le 
propriétaire au sens de la loi est le gérant ou le fermier qui jouit des locaux et 
installations de l'établissement et en assume l'entière responsabilité (al. 2). 
Lorsque le propriétaire d'une entreprise soumise à la loi n'entend pas se charger 
lui-même de l'exploitation de l’établissement, il est tenu de désigner un exploitant 
(al. 3). La désignation de l’exploitant intervient par la contresignature de la 
formule officielle visée à l’art. 19, al. 1, let. b, du présent règlement (al. 4). 
L’exploitant désigné doit être en mesure de gérer de manière personnelle et 
effective l’établissement au sens de l’art. 40 al. 3 RRDBHD et être en possession 
d’un diplôme, ou d’un diplôme partiel lorsque celui-ci est requis pour 
l’exploitation de l’établissement. Le propriétaire qui désigne un exploitant servant 
de prête-nom s’expose notamment aux mesures et sanctions prévues à l’art. 64 
LRDBHD (al. 5). 

3.4 Selon l’art. 40 RRDBHD, l’exploitant d'une entreprise vouée à la restauration, 
au débit de boissons ou à l’hébergement est la personne physique responsable de 
l’entreprise qui exerce effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant 
de la gestion de celle-ci au sens de l’al. 3 (al. 1). Il est tenu de gérer l’entreprise de 
façon personnelle et effective. Cette obligation est réalisée aux conditions 
cumulatives suivantes : (a) il assume la majorité des tâches administratives liées 
au personnel de l’établissement (engagement, gestion des salaires, des horaires, 
des remplacements, etc.) et à la bonne marche des affaires (commandes de 
marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle de la caisse, 
inventaire, etc.) ; (b) il assure une présence de 15 heures hebdomadaires au moins 
au sein de l'établissement concerné, lesquelles doivent inclure les heures 
d’exploitation durant lesquelles les risques de survenance de troubles à l’ordre 
public sont accrus (al. 3). Il doit désigner une personne qui soit en mesure de le 
remplacer immédiatement, lors de toute absence de l’établissement, même 
fortuite (al. 6). Celui-ci doit être instruit et informé des obligations résultant de la 

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loi et du présent règlement et être en mesure de renseigner les autorités de 
contrôle sur la situation de l'établissement; il doit notamment être en mesure de 
leur présenter toutes les autorisations en vigueur, conformément à l’art. 47 
RRDBHD (al. 7). 

3.5 Une autorisation doit être requise lors de chaque création, changement de 
catégorie ou de lieu, agrandissement et transformation, changement d'exploitant 
ou de propriétaire de l’entreprise, ou modification des conditions de l'autorisation 
antérieure (art. 8 al 2 LRDBHD). 

3.6 Selon l’art. 39 RRDBHD, tout changement de propriétaire doit être 
immédiatement communiqué par écrit au PCTN. L’annonce doit être faite tant par 
le repreneur que par l’ancien propriétaire de l’établissement. Une formule 
d’annonce est disponible sur le site Internet du service ainsi qu'à ses guichets 
(al. 6). Le changement de propriétaire entraîne la nécessité de requérir une 
nouvelle autorisation d’exploiter, conformément à l’art. 18 al. 1 let. a 2e phrase 
RRDBHD. Lorsque la requête complète est déposée avant l’échéance du délai 
légal mentionné à l’art. 13 al. 4 LRDBHD, la continuité de l’exploitation peut être 
assurée aux conditions précisées à l’art. 37 al. 6 RRDBHD (al. 7). 

3.7 Selon l’art. 14 LRDBHD, l'autorisation d'exploiter est révoquée par le 
département lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies, ainsi 
qu'en cas de non-paiement de la taxe annuelle prévue par la loi. 

3.8 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir remis la gérance de son 
établissement à D______, aux termes d’un contrat du 1er janvier 2022 qu’il a 
produit, et qui prévoit que D______ « va personnellement exploiter le tea-room » 
et « sera assisté par un collaborateur au bénéfice d’un certificat de capacité de 
cafetier-restaurateur » (art. 1), qu’il doit une redevance mensuelle de CHF 5'800.- 
couvrant le loyer de l’arcade et le fermage et verse une garantie de six mois de 
fermage, soit CHF 34'800.-, le recourant ne conservant une clé que pour « des cas 
très graves » comme l’intervention des gendarmes ou un incendie (art. 2). 

Il importe peu que E______ aurait pu, comme l’affirme le recourant, poursuivre 
l’exploitation. Outre que celui-ci est probablement la personne titulaire du 
certificat de capacité de cafetier-restaurateur évoquée par le contrat de gérance, 
c’est quoi qu’il en soit D______ qui a joui des locaux et assumé l’entière 
responsabilité de l’établissement, et notamment le risque financier, durant la 
période de la gérance, ce qui fait de lui le propriétaire selon l’art. 39 al. 2 
RRDBHD. 

Il appartenait donc au recourant d’annoncer ce changement à l’intimé, en 
application de l’art. 39 RRDBHD. 

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D______ ne s’y est d’ailleurs pas trompé, puisqu’il a de son côté annoncé au 
PCTN, quoique de manière inefficace, le changement de propriétaire à trois 
reprises entre novembre 2022 et février 2023. 

C’est ainsi de manière conforme à la loi que le PCTN a établi que la propriété 
avait changé et, le recourant n’ayant pas dûment annoncé ce changement dans le 
délai fixé par la loi, a constaté la caducité de celle-ci. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 mai 2023 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 26 avril 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge d’A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marco CRISANTE, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

- 8/8 - 

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Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Eleanor 
McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

B. SPECKER 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :