# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfdfb48c-36e1-5e1b-b786-eba7ace2b513
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2009 D-4769/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4769-2009_2009-09-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4769/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...), Erythrée,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 juin 2009 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4769/2009

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______,  en  date  du 
1er octobre 2007,

les procès-verbaux des auditions du 9 et du 15 octobre 2007,

la décision du 23 juin 2009, par laquelle l'ODM a rejeté sa demande 
d'asile,  retenant  l'absence de vraisemblance des motifs  invoqués au 
sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 
142.31),  considérant  que son récit  était  contradictoire,  stéréotypé et 
contraire à l'expérience générale et à la situation prévalant dans son 
pays d'origine,

le même prononcé, par lequel l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
de Suisse du recourant, mais a suspendu l'exécution de cette mesure, 
mettant l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire, en raison 
du caractère non raisonnablement exigible de celle-ci,

le recours interjeté contre cette décision le 24 juillet 2009, concluant à 
l'annulation de la décision querellée, à la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  ainsi  qu'à  l'octroi  de  l'assistance 
judiciaire totale,

la décision incidente du 14 août 2009, par laquelle le juge instructeur 
du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  considéré  les 
conclusions du recours comme d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la 
demande  d'assistance  judiciaire  totale  et  a  imparti  à  l'intéressé  un 
délai au 31 août 2009 pour verser une avance sur les frais de procé-
dure présumés d'un montant de Fr. 600.--,

le versement de cette somme effectué le 26 août 2009,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

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sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autori-
tés mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé-
déral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid.  3 
p. 206s. ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux  invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée,

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art.  37 LTAF) et que son recours, interjeté dans la forme 
(art. 52 PA)  et  le  délai  (art.  108  al.  1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  sont  notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la 
mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de 
même que les mesures qui entraînent une pression psychique insup-
portable ; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 
aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

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que le Tribunal observe, à l'instar de l'ODM, que les déclarations de 
l'intéressé  ne  satisfont  pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi,

qu'en  particulier,  il  retient,  le  caractère  invraisemblable  du  récit  du 
recourant relatif à sa formation d'agent de renseignement, ainsi qu'à la 
découverte quasi-immédiate, par les services de sécurité soudanais, 
de sa fonction,

qu'ainsi,  l'explication sur les méthodes enseignées durant sept jours, 
au camp de B._______, afin de faciliter l'entrée en contact avec des 
personnes  susceptibles  de  fournir  des  informations  (cf.  pv. aud.  du 
15 octobre 2007 p. 12), est indigente,

que la durée même de cette formation est insignifiante au regard de 
l'activité de renseignement qui aurait été confiée au recourant, de son 
origine « civile » sans nulle expérience de l'espionnage, ainsi que de 
la pratique de l'armée érythréennes, laquelle prévoit en principe une 
durée  du  service  militaire  de  six  mois,  généralement  suivie  d'un 
certain  nombre  d'années  de  service  dans  l'armée  ou  un  autre 
organisme gouvernemental  ; que l'explication  fournie  par  l'intéressé, 
selon laquelle il  aurait  acquis les connaissances nécessaires et qu'il 
aurait  donc  été  libéré  (cf.  pv.  aud.  du  15  octobre  2007  p.  12),  ne 
convainc pas, 

que  l'absence  de  mission  précise  confiée  par  les  forces  armées 
érythréennes, le recourant devant simplement réunir des informations 
dans le cadre de son activité commerciale et les transmettre (cf. pv. 
aud.  du  15  octobre  2007  p.  12s.),  ne  soutient  pas  davantage  la 
vraisemblance du récit proposé,

que le  comportement que lui  auraient  ensuite reproché les autorités 
érythréennes,  à  son  arrivée  à  la  frontière  avec  le  Soudan,  est 
également illogique, au vu de la confiance dont, selon le récit  – non 
crédible – du recourant, elles lui auraient témoigné préalablement en 
le  considérant  comme un  militaire  (cf.  pv. aud.  du  15  octobre  2007 
p. 13), soit l'un des leurs, et en lui confiant une tâche lui permettant de 
bénéficier d'une grande liberté,

que l'explication de son arrestation par les autorités de son pays (suite 
à sa libération par les autorités soudanaises le [...] 2007), en raison du 
fait qu'il aurait été démuni de document d'identité et qu'il était dès lors 

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« inconnu » (cf. pv. aud. du 15 octobre 2007 p. 10),  est pareillement 
invraisemblable et contraire à la logique, dès lors qu'il a précisé avoir 
traversé fréquemment la frontière (entre trois et six fois par mois [cf. 
pv. aud. précit. p. 7]),  que certains gardes-frontière venaient  boire le 
thé  avec  lui  dans  son  magasin  (cf.  pv.  aud.  précit.  p. 10),  qu'ils  le 
voyaient aller et venir et faire son commerce (cf. pv. aud. précit. p. 12),

que  s'agissant  de  l'arrestation  par  les  autorités  soudanaises,  si, 
comme  le  prétend  le  recourant,  celles-ci l'accusaient  d'espionnage, 
disposant  à  son  sujet  de  renseignements  précis  concernant  son 
activité commerciale avec leur pays et les visites de certains membres 
des  forces  de  sécurité  érythréennes  à  son  magasin,  de  même que 
concernant son entraînement de sept à huit jours à B._______ (cf. pv. 
aud. du 15 octobre 2007 p. 10), il est peu crédible que l'intéressé ait 
réussi  à les convaincre de son innocence et à se faire libérer sur la 
base du fait qu'il aurait simplement été exempté de servir en raison de 
sa profession (cf. pv. aud. précit. p. 13),

que  le  Tribunal  fait  siennes  les  considérations  de  l'ODM  relative  à 
l'usage de stéréotypes en lien avec ses arrestations successives, et 
relève l'indigence des descriptions fournies par l'intéressé concernant 
ses  conditions  de  détention  et  les  violences  qu'il  aurait  subies 
(cf. notamment pv. aud. du 15 octobre 2007 p. 14),

qu'il constate également l'absence de détails concernant les modalités 
de  la  fuite  du  recourant  –  grâce  à  l'intervention  d'un  geôlier  dont  il 
ignore jusqu'à l'identité (cf. pv. aud. du 15 octobre 2007 p. 14) –, lequel 
ne mentionne aucune difficulté ou danger auquel il aurait été confronté 
dans  sa  fuite  d'une  prison  prétendument gérée  par  le  service  de 
renseignement  érythréen (cf. en  particulier  pv. aud. précit. p. 10s. et 
15), 

que le Tribunal rejoint les considérations de l'ODM selon lesquelles le 
recourant  n'est,  selon  toute  vraisemblance,  pas  retourné  vivre  en 
Erythrée,  à  l'époque  où  il  le  prétend,  même  s'il  a  démontré  avoir 
certaines connaissances des lieux,

qu'en effet, l'intéressé a déclaré n'avoir jamais eu de problèmes avec 
les autorités érythréennes depuis son retour au pays durant le mois de 
(...) 2004 et jusqu'au mois de (...) 2007 (cf. pv. aud. du 9 octobre 2007 
p. 6)  ; qu'il  a  justifié  son non-enrôlement  avant  2007 par le  fait  qu'il 
n'aurait  figuré sur  aucun registre officiel  érythréen en raison de son 

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long séjour au Soudan, d'une part,  par le fait  qu'il  aurait  habité  une 
petite  localité  épargnée  par  les  rafles,  d'autre  part  (cf.  pv.  aud.  du 
9 octobre 2007 p. 7),  et  finalement  en  raison  du  prétendu 
cloisonnement des institutions étatiques, l'inscription à un registre du 
commerce n'étant  pas  transmise directement  aux  autorités militaires 
(cf. acte de recours p. 4), sans toutefois apporter le moindre élément à 
l'appui de cette allégation,

que  contrairement  à  ce  que  le  recourant  soutient,  son  retour  en 
Erythrée, à supposer qu'il soit avéré, aurait été connu des autorités de 
son pays bien avant 2007 et aurait selon toute vraisemblance entraîné 
son  enrôlement  dans  de  brefs  délais,  vu  la  pratique  sévère  des 
autorités erythréennes en la matière et sa présence remarquée dans 
une zone frontalière, susceptible d'abriter des forces militaires,

qu'en  effet,  il  ressort  des  déclarations  de  l'intéressé  qu'il  se  serait 
présenté aux autorités administratives à son arrivée à C._______ en 
2004, afin de recevoir l'autorisation d'exercer son activité commerciale 
(cf. pv. aud. du 15 octobre 2007 p. 3), qu'il  se serait  fait délivrer une 
carte d'identité la même année (cf. pv. aud. du 9 octobre 2007 p. 4) ; 
qu'il a également indiqué s'être installé dans une localité ne comptant 
que trois cents habitants (cf. pv. aud. du 15 octobre 2007 p. 3) – soit 
dans laquelle  on peut  supposer qu'un emménagement et  l'ouverture 
d'un  magasin  ne  passerait  pas  inaperçu  aux  yeux  des  autorités 
locales, y compris militaires –, et qu'il a également indiqué être connu 
de  certaines  personnes  travaillant  dans  l'administration  (citant  en 
particulier  des  gardes-frontière  et  un  certain  T.  des  services  de 
sécurité érythréens ; cf. pv. aud. du 15 octobre 2007 p. 10),

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  considère  que  le  récit  de 
l'intéressé ne relate  pas  une suite  d'événements  vécus,  mais  a  été 
constitué pour les besoins de ladite procédure,

que les extraits de rapports cités par le recourant dans le cadre de son 
acte de recours ne le concernent pas personnellement et n'infirment 
en aucun cas les invraisemblances relevées ci-dessus,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que 
les motifs invoqués par le recourant n'étaient pas compatibles avec les 
exigences légales  requises  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié relatives à la vraisemblance (art. 7 LAsi), 

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que dès lors,  le  recours,  limité  aux  motifs  d'asile  et  à  la  qualité  de 
réfugié, doit être rejeté,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi),

que conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative à la  procédure (OA 1,  RS 142.311),  le  renvoi ne peut 
être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 
de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extra-
dition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

que le recourant n'étant  pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement  (art. 32  let. a  OA  1)  et  qu'aucune  des  autres 
hypothèses  visées  par  la  disposition  en  cause  n'est  réalisée,  le 
Tribunal  est  tenu  de  confirmer,  de  par  la  loi,  la  décision  de  renvoi 
prononcée par l'ODM à son égard (cf. JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que les considérations en fin de recours selon lesquelles l'exécution 
du renvoi devrait être considéré comme illicite si la qualité de réfugié 
était déniée sont sans objet, dans la mesure où l'admission provisoire 
a  été  prononcée  et  que  l'intéressé  ne  peut  dès  lors  prendre  des 
conclusions sur ce point,

qu'ainsi,  le  recours,  en tant  qu'il  porte  sur  le  renvoi,  doit  également 
être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise  confirmé sur  ce 
point,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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