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**Case Identifier:** 046aae31-1a75-5b54-847c-af7de6484034
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2010 A-584/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-584-2010_2010-10-13.pdf

## Full Text

Cour I
A-584/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 1 0

Alain Chablais (président du collège), André Moser, 
Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 
Myriam Radoszycki, greffière.

A._______, recourant,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) 
Ressources Humaines,
intimée,

Commission de recours interne des EPF,
autorité inférieure.

Existence d'un contrat de travail non résilié.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-584/2010

Faits :

A.
A._______ a été engagé en tant qu'assistant à l'Ecole Polytechnique 
fédérale  de  Lausanne  (ci-après  EPFL)  par  contrat  de  travail  du 
22 août 2005. Le début du contrat était fixé au 1er octobre 2005 et la fin 
du contrat  au 30 septembre 2006. Après une première prolongation 
convenue entre les parties, celles-ci ont modifié une seconde fois le 
contrat  de travail  en  date  du 6  août  2007 en vue de prolonger  son 
échéance au 31 décembre 2007.

B.
En  date  du  9  octobre  2007,  l'EPFL,  par  son  chef  du  personnel 
B._______, a informé A._______ que son contrat de travail de durée 
déterminée  ne  serait  pas  renouvelé  au  1er janvier  2008  et  qu'il 
arriverait donc définitivement à terme le 31 décembre 2007.

C.
Par  décision  du  18  décembre  2007,  l'EPFL  a  exclu  A._______  du 
programme doctoral avec effet au 31 décembre 2007.

D.
Par courrier du 30 janvier 2009, A._______ s'est adressé à B._______ 
pour  demander  sa  réintégration  comme assistant  et  le  paiement  de 
son salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, motif pris que son 
contrat de travail  avait  été transformé en contrat  de travail  de durée 
indéterminée et que sa résiliation était entachée de nullité.

Dans sa réponse à l'intéressé du 16 février 2009, le chef du personnel 
a indiqué à nouveau que le contrat de travail en question était bien un 
contrat de durée déterminée et que, par conséquent,  il  avait  pris fin 
sans autre formalité à l'échéance convenue entre les parties, à savoir  
au 31 décembre 2007.

E.
Le  25  février  2009,  A._______  s'est  adressé  au  Prof.  C._______ , 
Doyen de l'école doctorale, avec la même demande de réintégration et 
de  paiement  rétroactif  de  son  salaire,  priant  par  ailleurs  l'EPFL  de 
rendre une décision sujette à recours à ce sujet.

F.
Par  lettre  du  12  mars  2009  signée  par  la  juriste  des  Ressources 

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humaines de l'EPFL, l'Ecole a maintenu sa position et précisé, pour le 
surplus,  qu'aucune  décision  ne  devait  être  rendue  dans  le  cas 
d'espèce.

G.
Par  lettre  du 26  juin  2009  de  son  conseil  d'alors  Me  D._______, 
A._______ a réitéré sa demande de versement de son salaire depuis 
le  1er janvier  2008,  invoquant  notamment  l'effet  suspensif  de  ses 
recours à la CRIEPF, puis au TAF, contre son exclusion du programme 
doctoral, effet qui selon lui devrait être ''étendu au poste d'assistant''.

Dans sa réponse du 24 juillet  2009 signée par la juriste de la vice-
présidence  Planification  et  logistique  (VPPL),  l'EPFL a  confirmé  les 
termes de  son courrier  du 12  mars  2009,  précisant que  le  fait  que 
l'exclusion de l'intéressé du programme doctoral de l'EPFL ne soit pas 
encore en force n'implique pas le renouvellement tacite de son contrat 
de travail en tant qu'assistant auprès de cette école.

H.
Par courrier du 24 octobre 2009 adressé à la Commission de recours 
interne  des  Ecoles  polytechniques  fédérales  (ci-après  CRIEPF), 
A._______ a déclaré recourir contre la décision de l'EPFL du 12 mars 
2009, demandant à être réintégré dans sa fonction d'assistant et mis 
au  bénéfice  d'un  contrat  de  travail  valable  et  non  résilié  de  durée 
indéterminée avec l'EPFL. Il a également conclu au paiement de son 
salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, au remboursement de 
divers  frais  totalisant  au  moins  6'500  francs  (frais supportés  ''pour 
l'usage de sa propre infrastructure à son domicile depuis juillet 2009''  
[Fr. 1'000.- + Fr. 80.- de connexion internet],  frais d'avocat encourus 
jusqu'au  dépôt  du  recours  [Fr. 5'477.-],  abonnement  CFF,  etc.)  de 
même qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire. En outre, il a demandé le  
paiement  immédiat  de  son  salaire  avec  effet  rétroactif  au 
1er janvier 2008 à titre de mesures provisionnelles urgentes.

Par décision incidente du 5 novembre 2009, le juge d'instruction de la 
CRIEPF  a  rejeté  la  requête  d'A._______  tendant  au  prononcé  de 
mesures superprovisionnelles urgentes. Il a ensuite invité l'EPFL à se 
prononcer sur la requête de mesures provisionnelles.

I.
Par décision du 15 décembre 2009, la CRIEPF a déclaré irrecevable 
car  manifestement  tardif  le  recours interjeté le  24 octobre 2009 par 

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A._______. Elle a retenu que malgré ses vices de forme importants, 
c'est  bien  la  lettre  de  l'EPFL  du  16  février  2009,  et  non  celle  du 
12 mars 2009, qui devait être considérée comme la décision attaquée, 
précisant toutefois que même dans la seconde hypothèse, le recours 
du  24  octobre  2009  devrait  être  considéré  comme  manifestement 
tardif. Elle a par ailleurs rejeté la demande d'assistance judiciaire du 
recourant.  Au vu  de  son  prononcé,  elle  a  en  outre  constaté  que  la 
demande  de  mesures  provisionnelles  urgentes  du  recourant  était 
devenue sans objet.

J.
Par mémoire portant la date du 27 janvier 2010, envoyé par télécopie 
au Tribunal administratif fédéral le 2 février 2010, puis régularisé par 
signature manuscrite originale dans le délai imparti au chiffre 1 de la 
décision incidente rendue le 5 février 2010 par le Tribunal de céans, 
A._______  (ci-après  le  recourant)  interjette  recours  auprès  de  ce 
même  Tribunal  contre  la  décision  d'irrecevabilité  du  15 décembre 
2009,  concluant  à  ce  qu'il  soit  constaté  qu'il  est  au  bénéfice  d'un 
''contrat  de  travail  valable  avec  l'EPFL,  signé  en  octobre  2005,  de 
durée indéterminée, qui n'est pas résilié'' et que l'EPFL lui rembourse 
les  postes  suivants,  correspondant  à  la  somme  totale  d'au  moins 
Fr. 13'124.- :

- Fr. 1'240.- au minimum au titre de ses frais supportés ''pour l'usage de sa  

propre  infrastructure  à  son  domicile  depuis  juillet  2009''  (nouvel  ordinateur 

portable:  env. Fr. 1'000.-,  connexion  internet:  Fr. 80.-  par  mois  [dus  dès  le 

1er février 2010], imprimante et électricité);

- Fr. 150.- pour l'abonnement CFF demi-tarif auquel il aurait eu droit en 2009 

et qu'il a dû financer lui-même en raison du litige en cours;

- Fr. 140.- au titre des taxes qu'il a dû verser au contrôle des habitants de la  

commune de Z._______, celle-ci l'ayant considéré comme étant sans emploi 

en 2008 et en 2009 et

- Fr. 1'594.- au titre de ses frais d'avocat (quatre avocats successifs mandatés  

en rapport avec son conflit du travail avec l'EPFL).

Le recourant conclut en outre à l'octroi de l'assistance judiciaire et à la 
désignation  d'un  avocat  d'office. A  titre  de  mesures  provisionnelles, 
il requiert  enfin  que l'EPFL lui  paie immédiatement  son salaire avec 
effet rétroactif au 1er janvier 2008, de même que son salaire futur, soit 
la somme totale de 133'400 fr., avec intérêts à 5% l'an. 

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K.
La  CRIEPF  (ci-après  l'autorité  inférieure)  s'est  déterminée  le 
3 mars 2010  au  sujet  du  recours,  concluant  à  son  rejet,  de  même 
qu'au rejet de la requête de mesures provisionnelles. Selon l'autorité 
inférieure, le recourant n'apporte aucun élément nouveau et pertinent 
susceptible de s'opposer au caractère manifestement tardif du recours 
du 24 octobre 2009 et, partant, à son irrecevabilité. Cela étant, même 
recevable, le recours devrait de toute manière être considéré comme 
mal fondé.

Dans ses écritures des 8 mars et 20 avril  2010, l'intimée conclut au 
rejet du recours et de la requête de mesures provisionnelles.

L.
Par décision incidente du 18 mars 2010, le Tribunal de céans a rejeté 
la requête de mesures provisionnelles tendant au paiement immédiat 
du salaire du recourant avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.

Par  décision  incidente  du  26  avril  2010,  le  Tribunal  de  céans  a 
également rejeté la requête d'assistance judiciaire du recourant.

M.
Par  lettre  du  24  septembre  2010,  le  recourant  a  complété  les 
arguments à l'appui de son recours, invoquant encore la violation des 
art. 46a et 50 al. 2 PA. Ces dispositions, qui autorisent en tout temps le 
dépôt d'un recours pour déni de justice, seraient selon lui applicables 
en l'espèce, vu le refus de l'intimée de rendre une décision susceptible 
de recours.

N.
Les  autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris  en  cas  de 
besoin dans la partie en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. f et h de la loi du 17 juin 2005 sur  
le Tribunal administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours auprès 
du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF)  est  recevable  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

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sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  rendues  par  les 
commissions  fédérales  et  par  des  autorités  ou  organisations 
extérieures  à  l'administration  fédérale,  pour  autant  qu'elles  statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération 
leur a confiées.

La  Commission  de  recours  interne  des  Ecoles  polytechniques 
fédérales (ci-après CRIEPF) doit être qualifiée de commission fédérale 
ou,  à  tout  le  moins,  d'autorité  statuant  dans  l'accomplissement  de 
tâches de droit public, si bien qu'il s'agit d'une autorité précédente au 
sens de l'art. 33 LTAF (cf. Message du Conseil fédéral concernant la 
révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 
[FF 2001 IV 4226]). En outre, l'acte de cette autorité, dont est recours,  
satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision 
au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de 
l'art.  32  LTAF. Au demeurant,  les  décisions  rendues  par  la  CRIEPF 
concernant  le  droit  du  personnel  fédéral  peuvent  être  contestées 
devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 36 al. 1 de 
la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 
(LPers,  RS  172.220.1).  Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  ainsi 
compétent pour connaître du litige. Par ailleurs, la procédure est régie 
par  la  PA  pour  autant  que  la  LTAF  n'en  dispose  pas  autrement 
(art. 37 LTAF).

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée 
(cf. art. 22 ss, 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences 
de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié  
par  les  motifs  invoqués  (art.  62  al.  4  PA)  ni  par  l'argumentation 
juridique  développée  dans  la  décision  entreprise  (PIERRE MOOR, 
Droit administratif,  vol.  II:  Les  actes  administratifs  et  leur  contrôle, 
Berne  2002,  n.  2.2.6.5).  La  procédure  est  régie  par  la  maxime 
inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif  fédéral définit 
les  faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement  (art.  12  PA). 
Les parties  doivent  toutefois  collaborer  à  l'établissement  des  faits 
(art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui 
adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la 
motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir 
la  preuve  des  faits  dont  il  se  prévaut  (ATF 132  III  731  consid. 3.5; 
MOOR, op. cit., n. 2.2.6.3). En conséquence, l'autorité saisie se limite en 

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principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier  l'y  incitent  (ATF  122  V  157  consid.  1a;  ATF  121  V  204 
consid. 6c; ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.

3.1 De manière générale, l'objet du litige est défini par le contenu de 
la  décision  attaquée  -  plus  particulièrement  son  dispositif  -,  en  tant 
qu'il  est  contesté  par  le  recourant  (ATF 125  V  413  consid. 1; ATAF 
2009/54  consid.  1.3.3;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  [TAF] 
A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 1.2;  ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 2.7 ss). En principe, le litige 
ne  peut  porter  sur  des  points  non  tranchés  par  l'autorité  inférieure 
dans le  cadre de la  décision attaquée. Lorsque le recours porte sur 
une  décision  d'irrecevabilité,  les  conclusions  portant  sur  le  fond  de 
l'affaire  sont  donc en principe irrecevables. S'il  admet  le  recours,  le  
Tribunal  annule  la  décision  d'irrecevabilité  et  renvoie  le  dossier  à 
l'autorité inférieure afin que celle-ci se prononce sur le fond (cf. arrêt 
du  Tribunal  fédéral  [TF]  4D_84/2007  du  11  mars  2008  consid.  1.2; 
ATF 132 V 74 consid. 1.1; arrêts du TAF A-165/2008 du 22 juin 2009 
consid.  3  et  E-5512/2010  du  16  août  2010  consid.  2.1; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op.  cit.,  n.  2.8  et  2.164;  MOOR,  op.  cit., 
n. 5.7.1.4  et  5.7.4.2;  MARKUS MÜLLER,  in:  Christoph  Auer/Markus 
Müller/Benjamin Schindler [éd.],  Kommentar zum Bundesgesetz über 
das Verwaltungsverfahren [VwVG; ci-après Kommentar VwVG], Zurich 
2008, n. 5 ad art. 44 PA). 

3.2 Dans  sa  jurisprudence  constante,  le  Tribunal  fédéral  admet 
cependant  une  exception  à  cette  règle  lorsque  dans  la  décision 
attaquée - qui déclare certes à tort  le recours irrecevable -, l'autorité 
inférieure  a  examiné,  à  titre  subsidiaire,  les  griefs  matériels  du 
recourant et les a rejetés par une argumentation fondée. Dans ce cas, 
il  se justifie en effet,  pour des motifs d'économie de procédure, que 
l'autorité de recours renonce au renvoi et se prononce directement sur 
lesdits griefs, à condition bien entendu que l'affaire soit  prête à être 
jugée  (spruchreif)  et  que  les  droits  de  procédure  des  parties,  en 
particulier leur droit d'être entendu, aient été respectés (ATF 135 II 38 
consid. 1.2,  ATF 130  V  138  consid.  2.1,  ATF 123  II  337  consid.  9, 
ATF 121  I  1  consid.  5a/bb  trad.  JdT  1997  I  72,  ATF  118  Ib  26 
consid. 2b; arrêt du TF 1A.46/1997 du 1er septembre 1997 consid. 3a 

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in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 
1998,  p.  399;  arrêt  du  TAF E-6525  du  29  juin  2010  consid.  2.1.3;  
décision  du  15  mai  1996  de  la  Commission  de  recours  du 
Département  fédéral  de  l'économie  [CR-DFE]  in:  Jurisprudence  des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  61.54 
consid. 1.5.2;  PHILIPPE WEISSENBERGER in: Praxiskommentar zum VwVG, 
Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Zurich 2009, n. 19 
ad art. 61 PA; MADELEINE CAMPRUBI, in: Kommentar zum VwVG, op. cit., 
n. 11 ad art. 61 PA).

4.
Il  sied  donc  en premier  lieu  de  déterminer  si  c'est  à  bon  droit  que 
l'autorité inférieure a déclaré irrecevable car tardif le recours déposé le 
24 octobre 2009 par A._______ auprès de la CRIEPF.

4.1 Le recourant affirme tout d'abord que l'intimée n'a jamais rendu de 
décision susceptible de recours en rapport avec le conflit du travail les 
opposant.  Le  recours  déposé  –  pour  déni  de  justice  –  auprès  de 
l'autorité inférieure n'était donc soumis à aucun délai et n'aurait pas dû 
être déclaré tardif.

4.1.1 Pour être valable, une décision doit non seulement être notifiée 
par écrit (art. 34 al. 1 PA) mais également, dans la règle, être désignée 
comme telle, être motivée et indiquer les voies de droit ouvertes à son 
encontre  (art.  35  al.  1  PA),  soit  non  seulement  le  moyen  de  droit 
ordinaire qui est ouvert, mais également l'autorité à laquelle il doit être 
adressé et le délai  pour l'utiliser (art. 35 al. 2 PA). De jurisprudence 
constante, lorsqu'il  s'agit  de qualifier  un acte de décision, le respect  
des  exigences formelles prévues à  l'art. 35 PA n'est  cependant  pas 
déterminant.  En  effet,  la  protection  des  parties  est  suffisamment 
garantie  lorsque  la  notification,  même  irrégulière,  a  atteint  son  but 
(cf. art. 38 PA; consid. 4.1.2 ci-dessous). Est bien plutôt déterminant le 
fait que l'acte visé respecte – quelle que soit la volonté des parties en 
présence – les conditions matérielles de l'art. 5 PA (cf. ATF 133 II 450 
consid. 2.1; arrêts  du TAF A-2166/2009 du 6  avril  2010 consid. 3.1, 
A-8595/2007  du  21  avril  2008  consid.  2  et  4.2,  A-2040/2006  du 
17 avril 2007 consid. 2.2, A-3932/2008 du 7 avril 2009 consid. 2.2.2 et 
A-6935/2007  du  17  décembre  2008  consid.  5.1;  MOOR,  op.  cit., 
n. 2.2.8.4;  KNEUBÜHLER in:  Kommentar  zum  VwVG,  op.  cit., n.  3  ad 
art. 35 PA; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 3e éd., Berne 2009, § 29 n. 23; ULRICH HÄFELIN/GEORG 
MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5e  éd., 

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Zurich/Bâle/Genève 2006, n. 854 ss). Selon l'art. 5 al. 1 PA, constitue 
une décision toute mesure fondée sur le droit public fédéral adressée 
à un particulier et ayant pour objet, soit de créer, modifier ou annuler  
des  droits  ou  des  obligations  (let.  a),  soit  de  constater  l'existence, 
l'inexistence  ou  l'étendue  de  tels  droits  ou  obligations  (let.  b),  soit  
encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à 
un tel but (let. c).

Or en l'occurrence, force est d'admettre, avec l'autorité inférieure, que 
même si elle n'est pas désignée comme décision et n'indique pas les 
voies de droit - contrevenant en ce sens à l'art. 35 PA -, la lettre de 
l'EPFL du 16 février  2009,  qui  constate  de manière explicite  que le 
contrat de travail du recourant a ''pris fin le 31 décembre 2007, date de 
son échéance (...) et ceci de manière définitive'', remplit bien, au plan 
matériel,  les  conditions de  l'art.  5  al.  1  let.  b  PA. Le  vice  de  forme 
évoqué  n'étant  pas  suffisamment  grave  pour  être  cause  de  nullité 
(cf. FELIX UHLMANN/ALEXANDRA SCHWANK, in:  Praxiskommentar zum VwVG, 
op. cit., n. 3 ad art. 38 PA; MOOR, op. cit., n. 2.3.2.4), la lettre citée était 
bien susceptible de recours (art. 44 PA).

Se pose encore la question de savoir si le recours d'A._______ a été 
déposé en temps utile, ce que nie l'autorité inférieure.

4.1.2 En principe, le recours doit être déposé dans les trente jours qui 
suivent  la  notification  de  la  décision  attaquée  (art.  50  al.  1  PA). 
En l'occurrence, il est constant que le recours d'A._______ auprès de 
la  CRIEPF,  déposé  le  24  octobre  2009,  ne  respecte  pas  ce  délai.  
Comme  le  relève  à  juste  titre  l'autorité  inférieure  dans  ses 
observations,  il  n'en  irait  pas  autrement  si  la  lettre  de  l'intimée  du 
12 mars 2009 devait être considérée comme la décision attaquée. 

Cela étant, il n'en découle pas encore que le recours litigieux est tardif. 
En  effet,  selon  un  principe  général  du  droit  exprimé  notamment  à 
l'art. 38 PA -  cf. également  l'art. 49 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le 
Tribunal  fédéral  (LTF, RS 173.110)  -,  la  notification  irrégulière  d'une 
décision, notamment en raison de l'absence de mention des voies de 
droit,  alors  que  celle-ci  est  obligatoire  de  par  la  loi  (art.  35  PA), 
ne doit entraîner  aucun  préjudice  pour  son  destinataire. Ce  principe 
est une émanation du droit à la protection de la bonne foi, qui permet 
au justiciable de se fier aux indications, même erronées, données par  
l'autorité,  à  condition  d'avoir  lui-même  une  attitude  conforme  à  la 
bonne  foi  (cf.  art.  5  al.  3  et  9  de  la  Constitution  fédérale  de  la 

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Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; ATF 123 II 231 
consid.  8b,  ATF 119  IV  330  consid.  1c,  ATF 117  Ia  297  consid.  2; 
KNEUBÜHLER,  op.  cit.,  n.  1  et  4  ss  ad  art.  38  PA;  JEAN-FRANÇOIS EGLI, 
La protection  de  la  bonne  foi  dans  le  procès,  in:  Juridiction 
constitutionnelle  et  juridiction  administrative,  Zurich  1992,  p. 228 ss,  
231; par  analogie,  JEAN-MAURICE FRÉSARD,  in: Commentaire  de la  LTF, 
Berne  2009,  n. 6  ad art.  49  LTF). Ainsi,  si  l'acte  vicié  présente,  de 
manière  aisément  reconnaissable  pour  son  destinataire,  les 
caractéristiques  d'une  décision,  ce  dernier  ne  peut  simplement 
l'ignorer – alors même qu'il en désapprouve le contenu – pour la seule 
raison qu'il  ne comporte pas de mention des voies de droit. Chacun 
sait, en effet, que les décisions deviennent définitives si elles ne sont 
pas  attaquées  dans  un  certain  délai  (ATF 119  IV  330  consid.  1c). 
Dans ce  cas,  l'intéressé  est  bien  plutôt  tenu,  dans  un  délai 
raisonnable, de se renseigner auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a 
rendu  l'acte  sur  la  nature  exacte  de  ce  dernier,  les  voies  de  droit 
ouvertes,  et  d'agir  sans  délai  dès  qu'il  dispose  à  cet  effet  des 
informations utiles. S'il n'agit pas de la sorte, alors qu'on peut l'exiger  
de lui, il ne peut plus, par la suite, invoquer la protection de l'art. 38 PA 
(ATF 129 II  125 consid. 3.3,  ATF 119 IV 330 consid. 1c;  KNEUBÜHLER, 
op. cit.,  n. 24 ad art. 35 PA, n. 4 ss,  17 et  20 ad art. 38  PA;  MOOR, 
op. cit., n. 2.2.8.4 et 2.3.2.4; TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, op. cit., n. 23 ss 
p.  261  s.).  En  définitive,  c'est  bien  en  fonction  de  l'ensemble  des 
circonstances  du  cas  d'espèce  que  le  juge  déterminera,  selon  son 
libre pouvoir d'appréciation, si le justiciable est en droit d'invoquer sa 
bonne foi face à une décision viciée (cf. par analogie,  YVES DONZALLAZ, 
Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, n. 1278 ss, 
1296 et 1312 ad art. 49 LTF).

4.1.3 Or  en  l'occurrence,  force  est  d'admettre  que  la  protection  de 
l'art. 38 PA a été refusée à tort au recourant. Tout d'abord, on ne peut 
reprocher  à  ce  dernier,  non  juriste,  d'avoir  ignoré  que  malgré  son 
absence  totale  d'indication  à  ce  sujet,  la  lettre  de  l'EPFL  du 
16 février 2009 constituait – en raison de ses seules caractéristiques 
matérielles (cf. consid. 4.1.1)  – une décision susceptible  de recours 
dans les trente jours. Reste à savoir si à réception de cette missive à 
la  portée  contraignante  évidente  (''[votre]  contrat  a  pris  pris  fin  le 
31 décembre  2007,  date  de  son  échéance  [...]  et  ceci  de  manière 
définitive''), le recourant a fait preuve de la diligence que l'on pouvait  
attendre de lui en vue de préserver ses droits. 

Il  ressort  du dossier que tel  est bien le cas. Ainsi,  loin de demeurer 

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inactif,  A._______  s'est  adressé,  dès  la  semaine  suivante 
(le 25 février 2009),  au  Doyen  de  l'Ecole  doctorale,  répétant  sa 
demande  de  réintégration  et  de  paiement  de  salaire  et  priant 
formellement  l'intimée  de  rendre  une  ''décision  sujette  à  recours''.  
Dans  sa  réponse  du  12  mars  2009,  l'EPFL  a  refusé  d'entrer  en 
matière,  soutenant  qu'aucune  décision  ne  devait  être  rendue  à  ce 
sujet, les rapports de travail de l'intéressé ayant pris fin, comme déjà 
indiqué le 16 février précédent, par la seule survenance de l'échéance 
du contrat. Dans ces conditions, on voit mal que le recourant ait pu se 
douter que pour préserver ses droits, il lui incombait, au plus tard dans 
les  trente  jours  suivant  la  réception  de  cette  dernière  missive, 
d'interjeter recours, qui plus est auprès de la CRIEPF, contre un acte 
que  l'autorité  intimée  elle-même  refusait  de  qualifier  de  décision. 
Lui reprocher son inaction dans de telles circonstances, alors même 
qu'il eût appartenu à l'autorité intimée de le renseigner correctement, 
mieux de transmettre sa lettre du 25 février 2009 à l'autorité inférieure 
comme  objet  de  sa  compétence  (art.  8  al.  1  PA),  contrevient  sans 
aucun doute aux règles de la bonne foi.

Certes, il y a lieu de se demander si le recourant, qui a fait appel, dès 
le  19  février  2009,  aux  services  de  deux  avocates  successives 
(Me E._______,  puis  Me  D._______  du  14  mai  au  21  août  2009), 
n'aurait pas dû être correctement renseigné par ces dernières sur ses 
droits, comme le soutient l'autorité inférieure. Le Tribunal de céans ne 
dispose cependant d'aucun élément permettant de l'affirmer. En effet, 
il n'y a certainement pas lieu de reprocher à Me E._______, consultée 
au lendemain de la ''décision'' du 16 février 2009 - et probablement à 
l'origine de la démarche du 25 février suivant auprès du Doyen -, de 
n'avoir pas conseillé à son client de recourir, à tout le moins contre la 
lettre de l'intimée du 12 mars suivant. En effet,  les termes clairs de 
cette  missive  étaient  bien  de  nature  à  faire  croire,  même  à  un 
spécialiste du droit - l'intimée le croyait elle-même -, qu'aucun délai de 
recours ne courait (cf. ATF 129 II 125 consid. 3.4; UHLMANN/SCHWANK, op. 
cit.,  n. 14 ad art. 38 PA). Par la suite, l'on sait également que l'EPFL 
n'a  jamais  rectifié  les  indications  erronées  découlant  des  deux 
courriers évoqués. Ces questions formelles n'ont d'ailleurs plus jamais 
été  évoquées  par  la  suite.  Ainsi,  les  échanges  de  correspondance 
intervenus durant  l'été 2009 entre l'intimée et le nouveau conseil  du 
recourant ont porté exclusivement sur le fond du litige; à cette époque, 
rien  ne pouvait  donner  à penser  que comme le  soutient  aujourd'hui 
l'autorité  inférieure,  le  recourant  était  déjà  déchu,  depuis  plusieurs 
mois, de son droit de recours. A cela s'ajoute le fait qu'il  n'existe au 

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dossier  aucune  indication  sur  les  circonstances  dans  lesquelles  le 
mandat de Me D._______a pris fin le 21 août 2009 (cf. ATF 119 IV 330 
consid. 1c).

C'est  donc  en  violation  de  l'art.  38  PA  que  l'autorité  inférieure  a 
déclaré  irrecevable  le  recours  déposé  le  24  octobre  2009  par 
A._______ et  il  convient,  par conséquent,  d'entrer  en matière sur le 
bien-fondé de ce recours (cf. consid. 3.2). Dans ces conditions, point 
n'est  besoin  de  déterminer  si  un  recours  pour  déni  de  justice 
(art. 46a PA) était également ouvert, comme le soutient le recourant à 
titre subsidiaire.

5.
Le recourant forme des conclusions sur le fond du litige. Il  soutient que 
son  contrat  de  travail  auprès  de  l'EPFL,  conclu  en  2005  pour  une 
durée déterminée, se serait transformé, à compter du 1er janvier 2008, 
en contrat de durée indéterminée. En effet, il aurait poursuivi en 2008 
ses  travaux  de  rédaction  de  thèse  de  doctorat  dans  les  locaux  de 
l'EPFL. Non conforme à l'art. 12 LPers, à laquelle son contrat de travail  
ferait  pourtant  référence,  la  ''résiliation''  de  son  contrat  serait  donc 
nulle  en  application  de  l'art.  14  al.  2  LPers.  En conséquence, 
son salaire d'assistant serait dû avec effet rétroactif au 1 er janvier 2008. 
De même, divers frais – afférents à la période précédent le dépôt du 
mémoire du 24 octobre 2009 – lui seraient dus (p. ex. frais d'avocat,  
frais d'utilisation d'un ordinateur à domicile etc.).

5.1 De tels griefs sont recevables en l'occurrence, alors même que le 
recours  porte  sur  un  prononcé  d'irrecevabilité  (cf.  consid.  3.2 
ci-dessus).  En  effet,  la  position  de  l'autorité  inférieure  sur  ces 
questions est connue et exposée dans le détail, à titre subsidiaire, aux 
pages  8  et  9  de  la  décision  attaquée. De  plus,  comme on  le  verra 
ci-après, l'affaire est  prête à être jugée; les droits de procédure des 
parties ont également été respectés.

5.2 Les rapports  de travail  du personnel  des Ecoles  polytechniques 
fédérales sont régis par la LPers pour autant que la loi sur les écoles 
polytechniques fédérales n'en dispose pas autrement (art. 17 al. 3 de 
la  loi  fédérale  du  4  octobre  1991  sur  les  écoles  polytechniques 
fédérales [Loi sur les EPF, RS 414.110]). L'ordonnance du Conseil des 
EPF  sur  le  personnel  du  domaine  des  EPF  du  15  mars  2001 
(OPers-EPF, RS 172.220.113) est  également applicable. Aux termes 

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de l'art. 19 al. 1 OPers-EPF, les rapports de travail du personnel des 
EPF  sont  en  principe  conclus  pour  une  durée  indéterminée. 
L'al. 2 let. a de cette disposition prévoit cependant une exception pour 
les  assistants,  qui  sont  engagés  par  contrat  de  durée  déterminée 
pendant  six  ans  au  maximum  (cf.  art.  20  al.  2  OPers-EPF). 
Leur contrat,  portant  par  nature  sur  des  tâches temporaires  (cf. art. 
15 de la loi sur les EPF), ne peut être transformé en contrat de durée 
indéterminée,  même aux conditions  de  l'art. 9  al. 2  LPers. En effet, 
cette  disposition  -  qui  prévoit  une transformation automatique après 
cinq ans mais autorise des ''exceptions pour certaines catégories de 
professions'' -, n'est pas applicable aux assistants des EPF (art. 6 al. 1 
let. a de l'ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur 
le  personnel  de  la  Confédération  [Ordonnance-cadre  LPers, 
RS 172.220.11];  décision  du  22  juin  2005  de  la  Commission  de 
recours  en  matière  de  personnel  fédéral  [CRP]  in:  JAAC  69.123 
consid. 2c). L'art. 334 al. 2 du Code des obligations (CO; RS 220) n'est 
pas non plus applicable (art. 6 al. 2 LPers).

5.3 En  l'occurrence,  le  recourant  a  été  engagé  comme  assistant  à 
l'EPFL  par  contrat  de  travail  du  22  août  2005  pour  une  durée 
initialement  prévue  du  1er octobre  2005  au  30  septembre  2006. 
Son contrat a été prolongé une première fois au 30 septembre 2007, 
une  seconde  fois  (le  6  août  2007)  au  31  décembre  suivant.  Le 
9 octobre 2007, le chef du personnel de l'EPFL a informé le recourant 
que  son  contrat  de  durée  déterminée  ne  serait  pas  renouvelé  au 
1er janvier  2008  et  qu'il  arriverait  donc  définitivement  à  terme  le 
31 décembre 2007. 

Le  contrat  de  travail  du  recourant,  de  durée  déterminée,  est  donc 
arrivé à échéance le 31 décembre 2007 par le simple écoulement du 
temps (art. 10 al. 2 let. c LPers). C'est en vain que le recourant affirme 
le contraire. En particulier, le contrat en question n'a pu être reconduit 
tacitement  à  la  fin  de  sa  durée  et  transformé  en  contrat  de  durée 
indéterminée. En effet, une telle possibilité est légalement exclue, on 
l'a vu, pour les assistants des EPF. A ce sujet, peu importe, malgré ce 
que croit le recourant, que durant l'année 2008 il ait continué – du seul  
fait de l'effet suspensif de son recours déposé contre son exclusion du 
18  décembre  2007  de  l'école  doctorale  –  d'occuper  des  locaux  à 
l'EPFL dans le cadre de la rédaction de sa thèse de doctorat. En effet, 
le volet académique du statut d'assistant doit être clairement distingué 
de son volet professionnel, ici  seul en cause. Quant à l'exclusion du 
recourant de l'école doctorale, elle a au demeurant été confirmée par 

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l'autorité  inférieure,  puis  par  le  Tribunal  de  céans  en  date  du 
3 juillet 2009 (cause A-6423/2008). 

Enfin,  c'est  en  vain  que  le  recourant  invoque  la  violation  des 
dispositions sur la résiliation (art. 14 LPers). En effet, si l'on excepte la  
résiliation immédiate selon l'art. 12 al. 7 LPers, possible en tout temps, 
ces  dispositions  ne  s'appliquent  qu'aux  contrats  de  durée 
indéterminée (cf. art. 12 al. 1 LPers).

5.4 En  tant  qu'il  porte  sur  la  réintégration  d'A._______  comme 
assistant à l'EPFL et le paiement de son salaire avec effet rétroactif au 
1er janvier 2008, le recours est donc manifestement infondé.

6.
La  décision  attaquée  étant  validée  en  tant  qu'elle  refuse  de 
reconnaître l'existence d'un contrat de travail valable et non résilié de 
durée  indéterminée,  de  même  qu'elle  écarte  les  autres  prétentions 
financières du recourant, il s'ensuit que le recours du 24 octobre 2009 
est rejeté.

7.
La  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  en  matière  de 
droit  du  personnel  de  la  Confédération  étant  gratuite  (cf.  art.  34 
al. 2 LPers), il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. Dans 
la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une 
indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Le dispositif se trouve à la page suivante.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'intimée (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf_______ ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Alain Chablais Myriam Radoszycki

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Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports 
de travail  de droit  public peuvent être contestées auprès du Tribunal 
fédéral,  pourvu  qu'il  s'agisse  d'une  contestation  pécuniaire  dont  la 
valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une 
question  juridique  de  principe  (art.  85  al.  1  let.  b  et  al.  2  de  la  loi  
fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]). 
S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable 
que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g  
LTF). 

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé 
dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. 
Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer 
les  conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé. 
Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral  soit,  à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation  diplomatique  ou  consulaire  suisse (art.  42,  48,  54  et 
100 LTF).

Expédition : 19 octobre 2010

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