# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7c6e0e1-0e7d-5b4f-97f0-84484b534e48
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Pron / 2014 / 49
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Pron---2014---49_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

OC02.018933-141475

190 

 

 

CHAMBRE
DES CUratelles

____________________________________

Arrêt
du 19 août 2014 

__________________

Présidence
de               Mme             
Kühnlein,
présidente

Juges    
:                  Mme
Bendani et M. Perrot     

Greffier
              :             
Mme              Bourckholzer

 

 

*****

 

 

Art.
145 al. 1 à 3 CPC, 450b al. 1 CC

 

 

             
Vu la décision du 10 décembre 2013, par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne
a notamment levé la mesure de conseil légal coopérant et gérant au sens des art.
395 al. 1 et 395 al. 2 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en faveur
de U.________,
né le [...] 1943 (I), instauré une curatelle combinée de représentation et de gestion
à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC avec privation d’accès aux biens au sens de
l’art. 395 al. 3 CC à l’égard de celui-ci (II), maintenu F.________
en qualité de curateur et défini ses tâches de curatelle (III), privé U.________
de sa faculté d’accéder et de disposer de plusieurs comptes postal et bancaires (IV)
et statué sur les frais (VI),

 

             
vu le recours interjeté par U.________ contre cette décision, le 13 août 2014, 

 

             
vu la mention y figurant, selon laquelle U.________ prie la cour de céans de ne pas considérer
son écriture comme un recours,

 

             
vu les pièces au dossier;

 

 

             
attendu que le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi
du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre
une décision de la justice de paix instituant une curatelle combinée de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC avec privation d’accès aux biens
à forme de l’art. 395 al. 3 CC,

 

             
que le recours doit être interjeté dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC), les personnes parties à la procédure ayant notamment qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC),

 

              que, selon l’art.
145 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [ci-après : CPC ;
RS 272]), le délai de recours précité n’est pas suspendu pendant les féries
du 15 juillet au 15 août inclus, dans les procédures en matière de protection de l’adulte,
qui ressortissent à la juridiction gracieuse à laquelle la procédure sommaire s’applique
(art. 145 al. 2 let. b et 248 let. e CPC ; Reusser, op. cit., n. 21 ad art. 450b CC, p. 652 ;
CCUR 3 juin 2013/123), lorsque les parties ont été rendues attentives à cette exception,
conformément à l’art. 145 al. 3 CPC,

 

             
qu’en l’espèce, la décision entreprise mentionne au bas de la page six, à
l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que le délai de recours n’est
pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC),

 

             
que, selon l’avis de la poste figurant au dossier, la décision attaquée a été
notifiée au recourant le 1er
juillet 2014,

 

             
que le délai de recours de trente jours expirait donc le 31 juillet 2014, compte tenu de l’avis
donné en vertu de l’art. 145 al.  1 à  3 CPC,

 

             
que, si l’on interprète l’écriture du recourant du 13 août 2014 comme un recours,
ce dernier est par conséquent tardif,

 

             
qu’il est irrecevable ;

 

                
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

p
r o n o n c e  :

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. U.________,

 

et
communiqué à :

 

‑             
Justice de paix du district de Lausanne,

 

par
l'envoi de photocopies. 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :