# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93a029db-6c41-5fdb-8f22-2db887ca0d38
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2008 A-1001/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1001-2008_2008-09-01.pdf

## Full Text

Cour I
A-1001/2008/pac/rmy
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 0 8  

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Jérôme Candrian, Beat Forster, juges, 
Myriam Radoszycki, greffière.

A._______
représentée par 
Caritas - Eper Genève, Bureau de consultation juridique 
en matière d'asile, rue de Carouge 53, case postale 148, 
1211 Genève 4,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

demande de modification de données personnelles 
(décision de l'ODM du 22 janvier 2008)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1001/2008

Faits :

A.
A._______, ressortissante d'Erythrée, est arrivée en Suisse au mois 
de  janvier  2007  avec  deux  de  ses  enfants,  Meree  B._______  et 
Matiwas B._______. Le 18 janvier 2007, elle a déposé une demande 
d'asile en Suisse auprès du Centre d'enregistrement et de procédure 
de Vallorbe. 

Dans la feuille de données personnelles remplie le 18 janvier 2007 lors 
de son enregistrement, A._______ a indiqué que sa date de naissance 
était le 16 janvier (...). Pour le surplus, elle n'a fourni aucun document 
d'identité  ni  autre document  officiel,  affirmant  avoir  déchiré  sa  carte 
d'identité avant d'arriver en Suisse, sur les conseils de son passeur, 
alors qu'elle se trouvait au Soudan. 

Lors de son enregistrement, A._______ a également communiqué le 
nom et la date de naissance de ses enfants, soit  Meree B._______, 
née le 2 février 1999, et Matiwas B._______, né le 4 août 2005. Aucun 
papier  d'identification  ou  de  naissance  concernant  les  enfants  n'a 
toutefois été fourni. Les données ont été enregistrées dans le système 
d'enregistrement automatisé des personnes AUPER2 tenu par l'Office 
fédéral des migrations (ODM). 

B.
Lors de son audition du 2 février 2007 par l'ODM auprès du Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  de  Vallorbe,  A._______  a  affirmé 
s'être  trompée  sur  son  propre  jour  de naissance  en  remplissant  sa 
feuille de données personnelles, car elle était stressée. Elle a indiqué 
que sa date de naissance correcte était le 12 janvier (...) et non le 16. 
L'ODM  a  procédé  à  la  rectification  des  données  dans  le  système 
AUPER2.  Interrogée  à  cette  occasion  sur  le  nom  et  la  date  de 
naissance  de  ses  enfants,  la  recourante  a  confirmé  les  données 
enregistrées  le  jour  de  son  arrivée,  soit  Merry  B._______,  née  le 
2 février 1999, et Matiwas B._______, né le 4 août 2005.

Attribuée  au  canton  de  Genève sur  décision  de  l'ODM du  5  février 
2007,  A._______  a  été  auditionnée  le  22  février  2007  par  l'Office 
cantonal  de  la  population  du  canton  de  Genève  (ci-après:  OCP). 
A cette occasion, elle a communiqué à nouveau le nom et la date de 

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naissance de ses enfants, soit Merry B._______, née le 2 février 1999, 
et Matiwos B._______, né le 4 août 2005. L'orthographe différente des 
prénoms  figurant  dans  le  rapport  d'audition  du  22  février  2007 
résulterait  d'une  proposition  de  l'interprète.  Pour  le  surplus,  les 
données  fournies  sont  identiques  à  celles  figurant  déjà  dans  le 
système AUPER2.

C.
Par  lettre  du  9  juillet  2007,  la  recourante  a  transmis  à  l'ODM,  sur 
demande de sa part, l'original de son certificat de baptême ("Baptism 
Certificate")  daté  du  30  mars  1968,  délivré  par  l'Eritrean  Orthodox 
Church, ainsi que des photocopies des certificats de baptême de ses 
enfants,  au format  identique. Le document  relatif  à  son fils,  daté du 
12 septembre  2004,  mentionne  notamment  son  nom,  orthographié 
"Mathewos B._______", et la date de naissance du 4 août 2004. 

Sur la base de ce dernier document, la recourante affirme avoir tenté, 
vers  la  mi-juillet  2007,  de  requérir  la rectification  de  la  date  de 
naissance de son fils alors qu'elle se trouvait aux guichets de l'OCP 
pour le renouvellement  de son permis N. Le collaborateur  de l'OCP 
chargé  de  son  dossier  l'aurait  cependant  enjointe  de  s'adresser 
directement à l'ODM, seul compétent en la matière, ce qu'elle aurait 
renoncé à faire, ne maîtrisant pas notre langue.

D.
Le 17 janvier 2008, A._______ s'est rendue dans les locaux de l'OCP 
à Genève en vue de réitérer sa demande de rectification de la date de 
naissance de son fils. Il est possible que sa demande ait aussi porté 
sur  l'orthographe du  prénom de son  fils,  sans  que  cela  puisse  être 
établi. Toujours est-il que le collaborateur de l'OCP – qui cette fois a 
transmis  la  demande à  l'ODM comme objet  de  sa  compétence –  a 
compris  la  demande  de  A._______  comme  portant  aussi,  voire 
exclusivement  sur  ce  dernier  point.  A l'appui  de  sa  demande, 
A._______ a fourni une nouvelle photocopie (recto-verso cette fois-ci) 
du certificat de baptême de son fils daté du 12 septembre 2004. 

Par  décision  du  22  janvier  2008,  l'ODM,  constatant  l'absence  au 
dossier de l'original du certificat de naissance de l'enfant, a rejeté la 
demande  de  rectification  et  confirmé  les  données  figurant  dans  le 

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système AUPER2 en rapport avec le prénom du fils de A._______.

E.
En date du 14 février 2008, A._______ a recouru contre la décision de 
l'ODM  du  22  janvier  2008.  Elle  conclut  en  substance  à  ce  que  la 
décision attaquée soit  annulée et à ce que la date de naissance de 
son fils soit rectifiée dans le système AUPER2. Elle indique qu'à son 
arrivée en Suisse, c'est  par erreur qu'elle a communiqué la date du 
4 août  2005  alors  qu'en  réalité,  son  fils  serait  né  un  an  plus  tôt, 
le 4 août  2004,  ce  qui  aurait  des  conséquences  importantes  au  vu 
notamment de la prochaine rentrée scolaire de l'automne 2008. 

Elle  relève  que  sa  demande du  17  janvier  2008  portait  bien  sur  la 
modification  de  la  date  de  naissance  de  son  fils,  et  non  de  son 
prénom. Sa demande aurait été mal comprise par l'OCP en raison d'un 
problème  de  communication. A  l'appui  de  sa  demande,  elle  affirme 
que si le 17 janvier 2008, elle a bien fourni à l'OCP une simple copie 
du certificat  de baptême de son fils,  l'original  de ce document  avait 
déjà  été  transmis  à  l'ODM  le  9  juillet  2007,  avec  l'original  de  son 
propre certificat de baptême et de celui de sa fille.

F.
Le 21 février 2008, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception 
du  recours  du  14  février  2008,  a  arrêté  la  composition  du  collège 
appelé  à  statuer  et  a  fixé  l'avance  sur  les  frais  de  procédure  à 
Fr. 1'500.--.

Le  6  mars  2008,  la  recourante,  représentée  par  le  Bureau  de 
consultation juridique en matière d'asile  Caritas-Eper, a  demandé la 
dispense  du  paiement  de  l'avance  sur  les  frais  de  procédure. 
Par même courrier, Caritas-Eper a produit un complément au recours, 
réitérant  en  substance  les  arguments  développés  dans  l'acte  de 
recours du 14 février 2008.

Par  décision  incidente  du  11 avril  2008  du  Tribunal  administratif 
fédéral, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire 
partielle et a été dispensée de payer les frais de procédure. 

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G.
Dans  ses  déterminations  du  16  mai  2008,  l'autorité  inférieure  a 
déclaré maintenir  intégralement sa décision du 22 janvier  2008 et  a 
proposé le rejet du recours. L'ODM a insisté sur le fait que le certificat 
de baptême fourni  par  A._______ en rapport  avec son fils  Matiwas, 
versé sous forme de copie, était dénué de toute valeur probante.

H.
Les autres faits et arguments de la recourante seront repris,  en tant 
que de besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; art. 31 de la loi du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]). 
Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions 
de  la  Chancellerie  fédérale,  des  départements  et  des  unités  de 
l'administration  fédérale  qui  leur  sont  subordonnées  ou 
administrativement rattachées. L'ODM est une unité de l'administration 
subordonnée au Département fédéral de justice et police. Sa décision 
du  22  janvier  2008,  qui  rejette  la  demande  en  rectification  des 
données  personnelles  du  fils  de  la  recourante  dans  le  système 
d'enregistrement automatisé des personnes AUPER2 géré par l'ODM, 
est fondée sur le droit administratif  fédéral et satisfait aux conditions 
posées  par  l'art.  5  PA.  En  outre,  elle  n'entre  pas  dans  le  champ 
d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc 
compétent pour connaître du litige.

2.
En  vertu  de  l'Annexe  au  règlement  du  17  avril  2008  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (RTAF,  RS  173.320.1),  la  première  Cour  du 
Tribunal administratif fédéral est compétente en matière de protection 
des données. Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données 
constitue  l'objet  même  du  litige  et  non  pas  des  situations  dans 

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lesquelles  des  questions  de  protection  des  données  se  posent  de 
manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure 
(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7372/2006 du 6 juin 2007 
consid. 1.3, A-7757/2006 du 16 mai 2007 consid. 1.2; cf. également, 
par analogie, ATF 127 V 219 consid. 1a/aa, ATF 123 II 534 consid. 1f). 
L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection 
des  données  (LPD,  RS  235.1)  prévoit  du  reste  expressément  que 
ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, 
d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit 
administratif, à l'exception des procédures administratives de première 
instance. En  l'espèce,  le  litige  porte  sur  une  question  qui  concerne 
directement la protection des données, sans que cette problématique 
ne puisse être rattachée ou se recoupe avec une procédure pendante. 
Il relève donc de la première Cour du TAF.

3.
Les  conclusions  du  recourant  définissent  l'objet  du  litige.  Pour  être 
recevables, elles doivent rester dans le cadre défini par l'objet de la 
procédure  (Anfechtungsgegenstand),  lequel  est  le  régime  juridique 
fixé par le dispositif  de la décision attaquée ou celui  qui  aurait  dû y 
être fixé, compte tenu du fait que le dispositif est parfois implicite ou, 
ne  statuant  pas  sur  l'une  des  requêtes  de  l'administré,  lacunaire. 
(PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd. Berne 2002 n. 5.7.4.2; 
cf.  également  n.  5.7.1.4).  Seules  les  conclusions  comprises  dans 
l'objet  de  la  procédure  peuvent  être  réexaminées  par  l'autorité  de 
recours, si tant est par ailleurs – en présence d'un dispositif implicite 
ou lacunaire – que ces questions aient été soulevées devant l'instance 
inférieure et que cette dernière ait pu se déterminer à leur égard. Ces 
règles  découlent  de  la  fonction  même de  ladite  autorité,  qui  est  de 
contrôle. Celle-ci outrepasserait sa compétence si elle statuait, en fait 
en première instance, sur un contentieux qui n'a fait l'objet d'aucune 
décision préalable (PIERRE MOOR, op. cit., n. 5.7.1.4).

En l'espèce, la recourante conclut en substance à l'annulation de la 
décision attaquée et à la rectification de la date de naissance de son 
fils  dans  le  système informatique  AUPER2. Or  si  le  dispositif  de  la 
décision  attaquée se  limite  à  rejeter  la  demande de rectification  de 
données personnelles sans mentionner  de quelles données il  s'agit, 
les  motifs  de  ladite  décision  font  référence  à  une  demande  de 

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A._______ du 17 janvier 2008 tendant à la modification du prénom de 
son fils. Il  sied  donc de déterminer  si  l'objet  de  la  procédure  est  le 
même.

La recourante affirme que sa demande du 17 janvier 2008,  formulée 
oralement  auprès  de  l'OCP  à  Genève,  portait  exclusivement  sur  la 
modification de la date de naissance de son fils, ce qu'elle aurait tenté 
de  faire  comprendre  au  collaborateur  de  l'OCP.  La communication 
aurait toutefois été rendue difficile du fait que A._______ ne maîtrise 
pas  notre  langue  et  communique  très  mal  en  anglais.  Il  semblerait 
ainsi  que  le  collaborateur  de  l'OCP, en  transmettant  la  demande  à 
l'ODM,  ait  précisé  que  ladite  demande  portait  "également"  sur  le 
prénom de son fils. Rien n'indique que les choses se soient déroulées 
autrement.  Peu  importe  au  demeurant.  En  effet,  à  l'examen  de  la 
décision  attaquée,  on  retient  que  l'ODM  a  entendu  rejeter  toute 
demande  de  rectification  des  données  personnelles  de  l'enfant, 
quelles que soient les données concernées, vu l'absence au dossier 
d'un certificat  de naissance original  relatif  à l'enfant. Force est  donc 
d'admettre  que  le  dispositif  de  la  décision  attaquée  concerne 
également,  implicitement,  la  demande de rectification  de  la  date  de 
naissance  de  Matiwas  B._______.  L'ODM  avait  d'ailleurs 
connaissance du problème lié à la date de naissance de l'enfant, ainsi 
qu'il  ressort  des motifs  de  la  décision  attaquée. Du reste,  dans ses 
déterminations du 16 mai 2008 relative au recours, l'ODM ne conteste 
pas que l'objet du litige est bien le même, relevant d'ailleurs que "le 
recours  ne  contient  aucun  élément  nouveau  ou  moyen  de  preuve 
nouveau susceptible de modifier notre point de vue". Les conclusions 
de la recourante sont donc recevables.

4.
La  décision  attaquée  concerne  le  fils  mineur  de  la  recourante,  que 
celle-ci  représente.  La  recourante  a  par  conséquent  un  intérêt 
personnel et direct à faire valoir contre ladite décision. Elle a du reste 
pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité  inférieure. Sa  qualité  pour 
recourir est donc donnée (art. 48 al. 1 PA). 

Déposé en temps utile (art. 50 PA), le recours répond par ailleurs aux 
exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc 
recevable.

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5.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique  développée  dans  la  décision  entreprise  (cf.  Moor,  op. cit., 
n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 
signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie 
les preuves d'office et  librement  (cf. art. 12 PA). Les parties doivent 
toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver 
leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 
6c; jugement du 5 décembre 1996 de la Commission de recours DFEP, 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
(JAAC)  61.31  consid.  3.2.2;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e 
éd. Zurich 1998 n. 677).

6.

6.1 La  loi  fédérale  du  20 juin  2003  sur  le  système  d'information 
commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA, RS 142.51), 
entrée en vigueur le 29 mai 2006, instaure un système d'information 
qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines 
des étrangers et  de l'asile (cf. art. 96 de la loi  sur  l'asile du 22 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31]). Ce registre informatique, géré par l'ODM, doit 
notamment permettre le traitement uniforme des données relatives à 
l'identité des requérants d'asile (art. 3 et 4). Actuellement, le registre 
visé est le Système d'information central sur la migration dit SYMIC ou 
AUPER2 (cf. ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information 
central  sur  la  migration,  Ordonnance  SYMIC,  RS  142.513;  dans  le 
domaine de l'asile, ce système a remplacé le système AUPER introduit 
par  l'ordonnance  du  18 novembre  1992  sur  le  système 
d'enregistrement  automatisé  des  personnes).  Lors  du  dépôt  d'une 
demande d'asile, les données enregistrées dans les fichiers de l'ODM 
tiennent lieu pour les requérants de registre d'état civil provisoire (cf. 
jugement  de  la  Commission  fédérale  de  la  protection  des  données 
[CFPD]  du  16  octobre  2000,  JAAC  65.51).  Selon  l'art.  19  de 
l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière 
de  protection  des  données,  soit  notamment  le  droit  de  rectifier  les 

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données, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection 
des données (LPD, RS 235.1) et par la PA (cf. art. 25 al. 4 LPD).

6.2 Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles 
doit  s'assurer  qu'elles  sont  correctes  (Vergewisserungspflicht). 
La définition  des  "données  personnelles"  est  très  large  (MARIO M. 
PEDRAZZINI,  Les  grandes  options  du  législateur  in:  La nouvelle  loi 
fédérale sur la protection des données,  publication CEDIDAC n° 28, 
Lausanne 1994 p. 25). Il s'agit de toutes les informations se rapportant 
à  une  personne  identifiée  ou  identifiable  (art.  3  let.  a  LPD). 
En particulier,  les  noms,  prénoms,  date  de  naissance,  nationalité  et 
état  civil  constituent  sans  aucun  doute  des  données  personnelles 
(cf. notamment  jugement  de  la  CFPD  du  16  octobre  2000,  JAAC 
65.51). Le "traitement" de données se rapporte, pour sa part, à toute 
opération  relative  à  des  données  personnelles,  soit  notamment  la 
collecte,  la  conservation,  l'exploitation,  la  modification,  la 
communication, l'archivage ou la destruction de données (art. 3 let. e 
LPD). 

Toute personne  concernée  peut  requérir  la  rectification  de  données 
inexactes (art. 5 al. 2 LPD). Lorsque des données sont traitées par une 
autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même 
que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de 
l'art.  25  LPD. Ainsi,  selon l'art.  25  al.  1  let.  a  LPD, quiconque  a  un 
intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable (ou "maître 
du  fichier",  cf. art.  3  let.  i  LPD)  qu'il  s'abstienne  de  procéder  à  un 
traitement illicite de données. Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, 
le  demandeur  peut  en  particulier  demander  que  l'organe  fédéral 
rectifie  les  données  personnelles  inexactes  (cf.  JAN BANGERT, 
Commentaire bâlois, n. 48 ad art. 25 LPD, selon lequel dans ce cas, la 
disposition générale art. 5 al. 2 LPD n'a pas de portée propre). Celui 
qui demande la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de 
la  modification  demandée  (cf.  JAN BANGERT,  op. cit.,  n. 52  ad art.  25 
LPD). La procédure est régie par la PA (art. 25 al. 4 LPD). 

En l'espèce,  l'ODM  a  enregistré  la  date  de  naissance  du  fils  de  la 
recourante – du 4 août 2005 – dans le système AUPER2 sur la base 
des  indications  fournies  oralement  par  cette  dernière  lors  de  son 
arrivée en Suisse le 18 janvier 2007. Une telle inscription correspond 
bien au traitement d'une donnée personnelle au sens des art. 5 et 25 

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LPD. L'étendue du devoir  de vérification  (Vergewisserungspflicht)  du 
maître  du  fichier  au  sens  de  l'art.  5  al.  1  LPD  dépend  des 
circonstances  du  cas  d'espèce,  soit  notamment  de  la  nature  des 
données traitées et de leur caractère plus ou moins sensible (cf.  URS 
MAURER-LAMBROU,  Commentaire  bâlois,  n.  3,  11  et  12  ad  art.  5  LPD; 
jugement de la CFPD du 7 avril 2003, JAAC 67.73 consid. 4c). Dans le 
domaine de l'asile, le requérant est notamment tenu de communiquer 
son  identité,  de  remettre  ses  documents  de  voyage  et  ses  pièces 
d'identité au centre d'enregistrement et de désigner de façon complète 
les  éventuels  moyens  de  preuve  dont  il  dispose  et  les  fournir  sans 
retard,  ou  s'efforcer  de  les  remettre  dans  un  délai  approprié,  pour 
autant  qu'on  puisse  raisonnablement  l'exiger  de  lui  (cf. art.  8  LAsi). 
Selon la jurisprudence, qui renvoie à des directives et instructions du 
Département fédéral de justice et police (DFJP), lorsque le requérant 
n'est  pas en mesure de produire des documents d'identité  précis  et 
probants,  l'autorité  peut  être  contrainte  de  ne  fonder  son 
enregistrement dans les fichiers, notamment s'agissant de la date de 
naissance,  que  sur  les  renseignements  fournis  par  la  personne 
concernée ou son représentant légal, avec prise en compte possible 
de  documents  tels  que  certificats  scolaires,  etc. (cf. jugement  de  la 
CFPD du 4 mars 2003, JAAC 67.72 consid. 3a, jugement de la CFPD 
du 7 avril 2003, JAAC 67.73 consid. 4b). Il est ainsi tenu compte de la 
situation particulière des requérants d'asile, souvent sans documents 
d'identité,  et  de  l'interdiction  faite  à  l'ODM,  dans ses  démarches de 
vérification,  de mettre en danger le  requérant  ou sa famille  par des 
contacts avec le pays qu'il a fui (mêmes arrêts).

6.3 C'est bien ce qui s'est produit  en l'espèce. La recourante et ses 
enfants  étant  arrivés  en  Suisse  sans  documents  attestant  de  leur 
identité,  c'est  à  bon  droit  que  l'ODM  s'est  basé  sur  les  seuls 
renseignements fournis pour l'enregistrement de la date de naissance 
du  fils  de  la  recourante,  ce  que  cette  dernière  ne  conteste  pas 
d'ailleurs. La recourante reproche en revanche à  l'autorité  inférieure 
d'avoir, à tort, refusé de rectifier l'année de naissance de son enfant 
sur demande ultérieure de sa part. 

La  question  est  ainsi  de  savoir  si  c'est  à  juste  titre  que  l'autorité 
inférieure  a  tenu  pour  exacte  la  date  de  naissance  du  fils  de  la 
recourante telle que portée dans son système informatique.

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6.3.1 Pour établir que son fils est né le 4 août 2004, la recourante se 
fonde sur un certificat de baptême rédigé en anglais au nom de son 
fils,  daté  du  12 septembre  2004  et  émis  par  la  "Eritrean  Orthodox 
Church".  Selon  ce  document,  la  date  de  naissance  du  fils  de  la 
recourante serait le 4 août 2004. La recourante affirme avoir transmis 
l'original  de  ce  document  à  l'ODM  sur  demande  de  ce  dernier  par 
lettre  du  9  juillet  2007  "en  complément  à  sa  demande  d'asile". 
A l'examen du dossier, et notamment de l'original de ladite lettre et de 
ses annexes, remises par l'autorité inférieure, on constate cependant 
qu'il n'en est rien. Ainsi, si la recourante a bien transmis à l'ODM ce 
qui semble être l'original de son propre certificat de baptême – feuille 
A4 couleur pliée en deux, cartonnée, avec timbres humides, daté du 
30 mars  1968,  les  autres  annexes,  soit  les  certificats  relatifs  à  ses 
deux enfants, n'ont été fournis que sous forme de simples photocopies 
– au demeurant  partielles,  soit  sans la  page de garde et  le  dos  du 
livret.  Par la  suite,  à  l'appui  de  sa  demande  de  rectification  du 
17 janvier  2008,  la recourante  a  fourni  à  l'autorité  inférieure  une 
nouvelle  photocopie  –  cette  fois-ci  recto-verso  –  du  certificat  de 
baptême de son fils.

Il est donc constant que malgré les invitations formulées en ce sens, 
l'autorité inférieure n'a jamais été mise en possession de l'original du 
certificat  de  naissance  de  Matiwas  B._______.  Si  l'on  poursuit 
l'analyse  dudit  certificat,  il  appert  au  demeurant  que  le  document 
fourni,  comme  d'ailleurs  celui  libellé  au  nom  de  la  fille  de  la 
recourante,  comporte  des  ressemblances  troublantes  avec  le 
document émis en 1968 au nom de leur mère. Or ceci ne manque pas 
de  surprendre  s'agissant  de documents  censés être  émis  à  36 ans 
d'intervalle. Ainsi,  les trois  documents comportent  la  même mise en 
page, les mêmes motifs et la même typographie. Le nom du prêtre qui 
a célébré le baptême est le même, tout comme le timbre de l'Eglise et 
le  timbre  de  l'administrateur,  apposés  de  manière  strictement 
identique, soit au même emplacement et avec la même inclinaison, sur 
les  trois  documents.  De  même,  la  signature  de  l'administrateur  est 
identique.  Quant  aux  pointillés  de  la  zone  remplie  manuscritement, 
s'ils  sont  bien  carrés  dans le  document  daté  de 1968,  ils  sont  plus 
petits,  ronds  et  baveux  sur  les  copies.  Au vu  de  ces  éléments,  un 
sérieux  doute  est  permis  quant  à  l'authenticité  du  certificat  de 
baptême  de  Matiwas  B._______,  fourni  sous  forme  de  simple 
photocopie et dont on ignore d'ailleurs si un véritable original existe. 
L'autorité  inférieure  était  donc  fondée  à  écarter  cette  pièce  comme 

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moyen de preuve. 

6.3.2 La recourante ne tente pas d'établir, par d'autres moyens, que 
son fils serait bien né une année plus tôt, soit le 4 août 2004. Dans le 
complément à son recours produit le 6 mars 2008, elle affirme qu'au 
vu de son statut de requérante d'asile, elle ne peut produire "un nouvel 
acte  de  naissance"  pour  son  fils,  étant  dans  l'impossibilité  de  se 
rendre auprès de l'Ambassade d'Erythrée en Suisse. 

Les  parties  ont  le  devoir  de  collaborer  à  la  constatation  des  faits 
(art. 13 PA). Un devoir de collaboration incombe tout particulièrement 
à la partie en ce qui concerne les faits qu'elle est mieux à même de 
connaître,  parce  qu'ils  ont  trait  spécifiquement  à  sa  situation 
personnelle (arrêts du TF 2C.573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3; 
2A.592/2006  du  25 janvier  2007  consid.  4.2;  PIERRE MOOR,  op. cit., 
n. 2.2.6.3; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, op. cit., n. 272 s.; ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, 2e éd. p. 930; FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege,  2e  éd.,  Berne  1983  p.  208  s.; 
cf. également jugement du président de la CFPD du 8 décembre 2000, 
JAAC  67.70  consid.  4).  Si  la  preuve  du  fait  visé  échoue,  l'autorité 
statue en l'état du dossier, considérant que le fait en cause n'a pas été 
prouvé  (FRITZ GYGI,  op.  cit.,  p.  208  s.).  L'obligation  de  collaboration 
existe également  en procédure d'asile  conformément  à l'art. 8  LAsi. 
Dans ce type de procédure, l'autorité aura égard à ne demander au 
requérant que ce qui paraît raisonnablement exigible (art. 8 al. 1 let. d 
LAsi; arrêt du TAF E-5442/2006 du 20 novembre 2007;  WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990 p. 295). 
En l'espèce, point n'est besoin de trancher la question de savoir quels 
sont les documents que l'on peut raisonnablement exiger de la part de 
A._______.  En  effet,  on  ne  se  trouve  pas  dans  le  contexte  de  la 
procédure d'asile de A._______ mais bien dans celui d'une demande 
de rectification de données personnelles déposée par cette dernière 
pour le compte de son fils. Dès lors, si la recourante ne parvient pas – 
serait-ce  pour  des  raisons  liées  à  son  statut  délicat  de  requérante 
d'asile – à apporter la preuve d'une erreur sur la date de naissance de 
son  fils,  elle  doit  en  subir  les  conséquences.  Ainsi,  l'autorité  doit 
statuer en l'état du dossier et rejeter sa demande de rectification. 

De toute  manière,  l'ODM n'a pas demandé à la  recourante de faire 
établir  un  "nouvel"  acte  de  naissance  pour  son  fils.  Il  s'est  limité  à 

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demander à la recourante de fournir l'original de l'acte de naissance, 
qu'elle  prétendait  détenir. La  recourante  ne  s'étant  pas  exécutée  et 
n'ayant fourni aucun autre document probant à l'appui de sa demande 
de rectification,  l'ODM était  en droit  de tenir  pour exacte la date de 
naissance  du  4  août  2005  inscrite  dans  le  système  informatique 
AUPER2.

6.3.3 La  recourante  indique  encore  qu'au  moment  du  dépôt  de  sa 
demande d'asile, elle était très angoissée et n'a pas porté attention à 
l'erreur de date de naissance de son jeune fils. Ce serait  lors de la 
vaccination de ses enfants, le 11 juillet  2007,  que les infirmières lui 
auraient fait remarquer que son garçon paraissait plus grand que son 
âge.

Or, on constate que dans les semaines qui ont  suivi  le dépôt  de sa 
demande d'asile, la recourante a confirmé à diverses reprises la date 
de naissance de son fils  inscrite  dans le  registre  AUPER2. Ainsi, le 
22 janvier 2007, c'est bien la date de naissance du 4 août 2005 qu'elle 
a fournie à l'hôpital d'Yverdon-les-Bains, où elle s'est rendue alors que 
son  fils  s'était  "coincé  les  doigts  dans  une  porte",  selon  la  fiche 
"annonce d'un cas médical"  remplie  par la  société ORS Service AG 
chargée  de  l'encadrement  des  requérants  d'asile.  Par  ailleurs,  le 
2 février  2007,  lors  de  sa  première  audition  "officielle"  auprès  du 
Centre  d'enregistrement  de Vallorbe,  l'autorité  inférieure  lui  a  donné 
l'occasion  de  rectifier  les  données  inscrites  dans  le  système  à  son 
arrivée en Suisse. C'est ce qu'elle a fait s'agissant de son propre jour 
de  naissance,  indiquant  qu'elle  s'était  trompée  en  remplissant  sa 
feuille de données personnelles à son arrivée en Suisse, car elle était 
stressée. A  cette  occasion,  elle  a  en  revanche  confirmé la  date  de 
naissance  de  son  fils,  comme  l'atteste  le  procès-verbal  d'audition 
signé de sa main. Or, si comme elle le dit, l'erreur relative l'année de 
naissance  de  son  fils  –  plutôt  grossière,  s'agissant  d'un  nourrisson 
qu'elle  indiquait  allaiter  encore  quelques  mois  avant  son  arrivée  en 
Suisse,  ainsi  qu'il  ressort  du  procès-verbal  de  son  audition  du 
22 février  2007 –  avait  également  été  due au  stress  de l'arrivée  en 
Suisse, on aurait pu légitimement s'attendre à ce qu'elle la corrige à ce 
moment-là,  comme elle  l'a fait  pour son jour de naissance, une fois 
dissipée  l'émotion  de  l'arrivée.  Elle  n'en  a  cependant  rien  fait. 
De même,  la  recourante  a  encore  confirmé que son  fils  était  né  en 
2005  lors  de  son  audition  du  22  février  2007  auprès  de  l'OCP  à 

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Genève.

6.4 Devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  la  recourante ne produit 
donc  aucun  élément  nouveau  tendant  à  établir  que  la  date  de 
naissance de son fils, telle qu'inscrite dans le fichier AUPER2, serait 
inexacte et devrait être corrigée (cf. consid. 6.3.1 ci-dessus). 

En conséquence, force est d'admettre que la recourante n'a pas établi, 
comme il lui appartenait, que son fils est né le 4 août 2004. L'autorité 
inférieure  était  donc  en  droit,  sans  violer  la  loi  fédérale  sur  la 
protection des données, de refuser de procéder à la modification de la 
date  de  naissance  du  fils  de  la  recourante  dans  son  système 
informatique d'enregistrement de données.

6.5 La question se pose encore de savoir s'il  convient d'ajouter à la 
donnée  contestée  par  la  recourante  la  mention  de  son  caractère 
litigieux  au  sens  de  l'art.  25  al. 2  LPD. Une  telle  mention  doit  être 
ordonnée par l'autorité si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée 
personnelle ne peut être prouvée. L'autorité saisie peut décider de cet 
ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce 
point (cf. jugement de la CFPD du 7 avril 2003, JAAC 67.73 consid. 4c 
et  d). Cette disposition vise les cas dans lesquels  un doute sérieux 
existe au sujet de l'exactitude d'une donnée enregistrée, alors même 
que  son  traitement  par  l'administration  est  nécessaire  et  qu'une 
suppression  pure  et  simple  n'est  pas  envisageable.  L'autorité 
mentionne le caractère litigieux de la donnée au lieu de rectifier ou de 
détruire  celle-ci  (HANS BÄTTIG,  Kommentar  zum  schweizerischen 
Datenschutzgesetz,  Bâle 1995, art. 25 LPD n. 20). Il  en va ainsi,  en 
premier  lieu,  des  données  relatives  à  l'identité  d'une  personne  (cf. 
arrêt du TAF A-5737/2007 du 3 mars 2008; jugement de la CFPD du 
7 avril 2003, JAAC 67.73 consid. 4c; cf. également JAN BANGERT, op. cit., 
n. 50 ss ad art. 25 LPD). 

En l'espèce,  le  Tribunal  constate que la  recourante n'a fourni  aucun 
élément probant, ni même d'indice plausible de nature à faire douter 
de l'exactitude de la date de naissance de son fils telle qu'enregistrée 
dans le fichier de l'ODM. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter à la donnée 
inscrite la mention de son caractère litigieux, conformément à l'art. 25 

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al. 2 LPD.

7.
Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la 
décision  entreprise  confirmée.  La  recourante  étant  au  bénéfice  de 
l'assistance  judiciaire,  elle  est  dispensée  des  frais  de  procédure 
(art. 65 al. 1 PA).

Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens (art. 64 
PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Acte judiciaire)
- au Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)
- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

(courrier B)

La présidente du collège : La greffière :

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Claudia Pasqualetto Péquignot Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la  loi  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]). 
Le mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : >

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