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**Case Identifier:** 6073d811-57dd-5dff-b223-23256c66a60f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.12.2022 C/5495/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5495-2020_2022-12-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 janvier 2023. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5495/2020-5 CAPH/200/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU JEUDI 22 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par 

le Tribunal des prud'hommes le 7 juillet 2021 (JTPH/266/2021), comparant en 

personne, 

  

 

Et 

Madame B______, domiciliée ______ [NE], intimée, comparant en personne. 

  

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C/5495/2020-5 

EN FAIT 

A. a. A______ est avocat, inscrit au Barreau de Genève. 

b. Par contrat de travail écrit du 1er juin 2014, B______ s'est engagée à plein 
temps au service de A______, pour un stage en qualité d’assistante-secrétaire, 
débutant au jour de sa signature, pour une durée déterminée d’une année. 

L'employeur acceptait de verser "à bien plaire", une rémunération mensuelle nette 

de 500 fr. de juin à septembre 2014, de 750 fr. d'octobre 2014 à janvier 2015 et de 

1'000 fr. de février à mai 2015. 

Il s'engageait par ailleurs à payer à la stagiaire un abonnement général pour les 

transports publics. 

c. Par contrat de travail écrit du 1er janvier 2015, B______ a été engagée en 
qualité de secrétaire à 100 % (40 heures par semaines), pour une durée d’une 
année, renouvelable. 

Le salaire convenu était de 2’000 fr. bruts par mois. Ce montant a été augmenté au 
cours des relations de travail pour atteindre 3'000 fr. bruts à la fin des rapports de 

travail. 

En sus du salaire, l'employeur s'engageait à payer à son employée un abonnement 

général pour les transports publics. 

d. Parallèlement à son emploi, B______ suivait un cursus académique. 

e. D’août 2016 à août 2017, le salaire net versé à l'employée s’est élevé à 
2’748 fr. 50, respectivement à 2’698 fr. 70 de septembre 2017 à février 2018. 

f. Par courriel du samedi 9 décembre 2017, B______ a demandé à son employeur 
le remboursement partiel de son abonnement général dont elle avait reçu la facture 

pour le prochain semestre à acquitter avant le 6 janvier 2018. 

A______ lui a répondu par courriel du lendemain, dimanche 10 décembre 2017, 

expliquant qu’il ne pouvait pas accéder à sa demande en raison de la situation 
déficitaire de l’Étude. Il informait par la même occasion B______ du fait qu'il lui 
avait adressé le samedi 9 décembre un courriel, à son adresse professionnelle et à 

une adresse privée qui s'est révélée erronée, pour lui signifier son congé pour le 

même motif. 

g. A______ a confirmé, par courrier du 13 décembre 2017, le licenciement de 
B______ avec effet au 28 février 2018, pour des raisons financières. Ce courrier 

annonçait à l'employée que son solde de vacances serait prochainement déterminé 

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et qu'un certificat de travail lui serait remis. Il comportait pour le surplus des 

remerciements pour la collaboration. Il n'y était pas question de solde de 

rémunération ou de prétentions financières. B______ a contresigné ce courrier 

"bon pour accord". 

h. L'employée a été immédiatement libérée de son obligation de travailler. 

i. De janvier à juillet 2018, B______ s’est adressée à cinq reprises à son 
employeur, notamment par courrier recommandé du 4 mai 2018, pour obtenir le 

remboursement de son abonnement général. 

Ses démarches sont restées sans réponse. 

j. En date du 27 juillet 2018, B______ a requis la poursuite de son ancien 
employeur pour un montant de 4’165 fr. à titre de remboursement de son 
abonnement général pendant dix-sept mois. 

A______ a fait opposition totale au commandement de payer, poursuite 

n° 1______, qui lui a été notifié. 

Par jugement du 26 février 2019, le Tribunal de première instance a débouté 

B______ de ses conclusions en mainlevée provisoire au motif qu’elle n’avait 
produit aucune pièce valant reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP. 
B______ a été condamnée aux frais de la procédure de mainlevée, arrêtés à 200 fr. 

B. a. Par requête de conciliation expédiée le 11 mars 2020, déclarée non conciliée à 
l'audience du 19 juin 2020, et demande simplifiée motivée, expédiée le 

19 septembre 2020, puis rectifiée le 27 octobre 2020, B______ a assigné A______ 

en paiement de la somme de 5'451 fr. 60, avec suite de dépens, se décomposant 

comme suit : 

- 4'165 fr.  à titre de remboursement de l’abonnement général; 
- 1000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral; 
- 286 fr. 60  à titre de remboursement des frais de poursuite. 

A l’appui de ses conclusions, B______ a invoqué la clause contractuelle selon 
laquelle, en sus du salaire mensuel brut, l’employeur prenait en charge son 
abonnement général, ce qu’il avait fait durant plusieurs mois. Au mois d’octobre 
2016, l’employeur avait cessé de s’acquitter des mensualités de l’abonnement 
général en arguant de difficultés financières temporaires de l’Étude. Il n’avait 
jamais été question de supprimer le remboursement de ses frais, mais simplement 

d’en différer le paiement, le temps que la situation financière de l'Etude se 
stabilise. Suite à l’annonce de son licenciement, B______ avait sollicité un 
entretien de son employeur au cours duquel il avait été convenu que le 

remboursement de l’abonnement général se ferait par mensualités, afin que la 
somme de 4’165 fr. (245 fr. x 17 mois) soit remboursée dans l’année. Après avoir 

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patienté durant des mois et adressé divers courriels, ainsi qu’un courrier 
recommandé à son employeur, tous restés sans réponse, elle s’était résolue à 
entamer une poursuite, qui lui avait coûté 286 fr. 60 (200 fr. de frais de mainlevée 

+ 86 fr. 60 de frais de commandement de payer). Cette situation l’avait beaucoup 
choquée et blessée et elle avait dû consulter plusieurs professionnels pour ne pas 

se laisser abattre par le comportement de A______ qui l’avait ignorée durant des 
mois, alors qu’il était un ami de la famille. Ce dernier avait par ailleurs tenu des 
propos dénigrants à son encontre dans ses déterminations au Tribunal de première 

instance dans le cadre de la procédure de mainlevée provisoire. 

b. A l’appui de la demande, B______ a produit, une "attestation sur l’honneur" 
établie par C______ (pièce 4), laquelle y indiquait avoir été engagée le 11 janvier 

2016 en qualité d’assistante-juriste, puis dès le 1er août 2016, comme avocate-
stagiaire, en l’Étude de A______. Aux termes de cette attestation, ce dernier 
s’était engagé oralement à prendre en charge, en plus de son salaire, les frais liés à 
ses déplacements, à savoir l’abonnement général de train. Il en allait de même 
pour sa collègue, B______. Le paiement de ces frais avait eu lieu sans interruption 

jusqu’en octobre ou novembre 2017 (recte 2016). Le défendeur les avait alors 
informées qu’en raison d’un manque de liquidités, il devait interrompre 
momentanément ces paiements, mais qu’il les reprendrait dès que possible et 
qu’elles seraient remboursées en conséquence. Il ressort de cette pièce qu’après le 
départ de B______, cette dernière avait contacté l’Étude à plusieurs reprises et 
qu’elle s’était même entretenue avec le défendeur afin de régler la fin de leurs 
relations de travail, ce qui incluait, à sa connaissance, les prétentions financières 

qui subsistaient encore. 

B______ a également produit une pièce 11 à l'appui de la demande qui consiste 

dans un long échange de SMS entre elle et l'épouse de A______ pour lui 

demander d'intercéder afin d'obtenir une réponse concernant le paiement des frais 

d'abonnement général. 

c. Dans sa réponse du 26 janvier 2021, A______ a conclu au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions. Il a également conclu à ce que la pièce 11 du 

chargé de pièces de la précitée soit écartée de la procédure, de même que toute 

allégation y relative. 

En substance, le défendeur a allégué qu’en raison de la dégradation des finances 
de l’Étude, il avait été convenu oralement de modifier le contrat de travail de la 
demanderesse, en ce sens que l’abonnement général n’était plus à la charge de 
l’employeur. Il s’agissait d’une modification consentie du contrat qui n'avait 
soulevé aucune opposition de la part de B______ et aucune promesse de reprise 

des paiements n’avait été formulée. A cet égard, son courriel du 10 décembre 
2018 avait été très clair. Il ressortait des relevés bancaires produits par B______ 

que les frais de transport n’avaient plus été payés depuis le mois de septembre 

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2016, sans qu’elle n’ait réagi d’une quelconque manière pour les réclamer. Elle 
n’avait articulé cette prétention qu’après avoir été licenciée.  

Le licenciement de la demanderesse avait été décidé principalement en raison de 

son "incapacité à réaliser les objectifs de sa mission, avec des manquements 

réguliers, et parfois de portée plus ou moins grave, lesquels lui ont été 

régulièrement rappelés par écrit et/ou par oral". 

d. Par ordonnance du 28 janvier 2021, le Tribunal de céans a imparti un délai de 
quinze jours aux parties pour déposer ou récapituler leur liste de témoins ainsi que 

les moyens de preuves dont elles entendaient se prévaloir.  

Par courrier du 15 février 2021, B______ a notamment déposé une liste de quatre 

témoins. 

Par courrier du 19 février 2021, le défendeur s’est notamment opposé aux témoins 
proposés par la demanderesse compte tenu de "la nature de la procédure à la 

forme (procédure simplifiée), et la nature technique de la seule question juridique 

qui y est posée, à savoir la modification d’une clause non essentielle du contrat". 

e. Au cours des audiences du Tribunal des 30 mars et 12 avril 2021, la 
demanderesse a amplifié sa demande du salaire du mois de mars 2018, soit 

fr. 2’000.- [recte : fr. 3'000 fr.], dans la mesure où elle avait été malade du 
12 décembre 2017 au 29 janvier 2018. Le défendeur s’est opposé à cette 
amplification. 

Le Tribunal a entendu les parties en interrogatoire. Il n'a procédé à l'audition 

d'aucun témoin. 

Les parties ont plaidé à l'issue de l'audience du 12 avril 2021 et persisté dans 

l'intégralité de leurs conclusions. 

C. Par jugement JTPH/266/2021 du 7 juillet 2021, reçu par A______ le 14 juillet 
2021, le Tribunal des prud'hommes a déclaré recevable la demande formée le 

19 septembre 2020 et rectifiée le 27 octobre 2020, par B______ contre A______ 

(chiffre 1 du dispositif du jugement), déclaré irrecevable l'amplification de la 

demande formulée par B______ le 30 mars 2021 (ch. 2), condamné A______ à 

payer à B______ la somme nette de 4'165 fr. (ch. 3), débouté les parties de toute 

autre conclusion (ch. 4) et dit qu'il n'était alloué ni frais, ni dépens (ch. 5). 

 En substance, et sur le seul point encore litigieux seconde instance, soit le 

remboursement des frais d'abonnement général, le Tribunal a considéré que la 

conclusion et la modification du contrat de travail n'étaient soumises à aucune 

forme particulière et que la modification pouvait notamment découler d'un accord 

exprès ou tacite. Il fallait toutefois se montrer prudent dans l'interprétation du 

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silence opposé par le travailleur à des modifications proposées par l'employeur qui 

lui sont défavorables. La bonne foi imposait dans certaines circonstances que la 

réponse positive du travailleur soit clairement manifestée. Une réduction tacite du 

salaire ne pouvait ainsi être retenue qu'exceptionnellement. Il appartenait à 

l'employeur de prouver les circonstances particulières du cas d'espèce lui 

permettant d'inférer de bonne foi du silence de l'employé qu'il avait accepté la 

modification qui lui est défavorable. En l'occurrence, l'employeur s'était engagé 

contractuellement à payer l'abonnement de l'employée par acomptes mensuels, ce 

qu'il avait toutefois cessé de faire dès octobre 2016, ce qui était admis par les deux 

parties. B______ avait allégué avoir accepté temporairement la suspension de ces 

paiements, mais ne pas y avoir renoncé définitivement. A______ n'avait pas 

prouvé le contraire ni établi des circonstances permettant de pouvoir inférer de 

bonne foi du silence de l'employée son acceptation. L'employée était jeune et 

inexpérimentée, avait commencé à travailler comme stagiaire chez l'employeur 

qui était un ami de la famille et un avocat confirmé. Au vu de ces circonstances, il 

aurait appartenu à ce dernier de proposer une modification écrite du contrat. 

L'attestation établie par C______ permettait par ailleurs de comprendre que le 

non-paiement de l'abonnement n'était qu'une suspension temporaire et le rétroactif 

restait dû une fois la situation financière de l'Etude améliorée. 

 Le jugement mentionne l'appel (art. 308 et ss CPC) comme voie de droit. 

D. a. Par acte expédié le 14 septembre 2021 à la Chambre des prud'hommes de la 
Cour de justice (ci-après la Chambre), A______ a formé un "appel" contre ce 

jugement. Il a conclu principalement à l'annulation du chiffre 3 du dispositif du 

jugement, avec suite de frais de la procédure, et au déboutement de B______ de 

toute autre conclusion. Il a par ailleurs repris "à la forme", ses conclusions de 

première instance visant à ce que la pièce 11 du chargé de pièce de B______ ainsi 

que toute allégation y relative soient écartées de la procédure. 

 Préalablement, le recourant reprochait à B______ d'avoir allégué des faits faux, 

incomplets et portant atteinte à la réputation de son Etude. Elle avait également 

mis en avant les relations personnelles qu'elle entretenait avec son épouse de 

manière choquante et inadmissible, raison pour laquelle il convenait d'écarter la 

pièce 11 de l'intimée. En outre, elle avait, ce faisant, adopté une attitude contraire 

à la bonne foi en procédure (art. 52 CPC et 2 CC), qui avait induit les premiers 

juges en erreur à son détriment. L'intimée avait notamment caché au Tribunal 

combien d'avantages il lui avait fourni durant les rapports de travail (stage non 

rémunéré qui l'a finalement été, paiement de formations et frais d'examens, 

augmentation de la rémunération au-delà du montant contractuel). Elle avait 

également caché au Tribunal l'existence des courriels des 9 et 10 décembre 2017 

qu'il avait dû produire. Partant, le Tribunal n'aurait pas dû "cautionner le fait que 

l'intimée ait chercher à exercer ses droits et d'exécuter ses obligations en 

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violation des règles de la bonne foi, (…) l'abus manifeste d'un droit n'étant pas 
protégé par la loi". 

 Sur le fond, le recourant soutenait d'une part que la prise en charge par 

l'employeur des frais de transport était en l'occurrence à bien plaire et n'avait 

aucun caractère obligatoire légalement. 

D'autre part, la modification du contrat qui portait sur une renonciation définitive 

au remboursement de l'abonnement général n'avait soulevé aucune contestation de 

la part de l'employée; à cet égard l'appréciation du premier juge était "subjective 

basée sur l'examen des intentions des parties de manière totalement défavorable à 

l'appelant alors que la chaîne des faits dans son ensemble excluait totalement 

qu'il aurait cherché à abuser de son statut d'avocat dans un rapport 

manifestement déséquilibré". Les relevés bancaires de l'employée prouvaient 

l'absence de paiement de l'abonnement général depuis octobre 2016, sans que cela 

ne provoque la moindre objection, preuve que ce nouveau régime correspondait à 

un accord; ce n'était qu'après le licenciement que l'intimée avait réclamé leur 

paiement. Par son courriel du 9 décembre 2017, le recourant avait clairement dit 

qu'il ne "pouvait pas entrer en matière sur le remboursement de l'abonnement, 

confirmant au passage l'accord oral convenu peu après l'été 2016". L'intimée 

ayant signé sa lettre de licenciement, elle avait renoncé à toute autre prétention 

que celle qui y était mentionnée, soit le paiement du salaire jusqu'à la fin février 

2018, preuve que le premier juge avait ignorée. En outre, une fois la relation de 

travail rompue, on ne pouvait plus parler de "rapport manifestement déséquilibré" 

entre les parties comme l'avait fait le premier juge. Dans ces circonstances le 

Tribunal ne pouvait lui reproche de ne pas avoir fait consigner par écrit la 

modification contractuelle. Quant au témoignage de C______, il allait à l'encontre 

de la solution du Tribunal puisqu'il permettait de comprendre qu'elle avait perçu le 

paiement de l'abonnement comme un "bonus" et non comme une obligation 

assumée par l'employeur. Le contrat écrit liant ce dernier à C______, datant d'août 

2016, ne prévoyait d'ailleurs pas une telle prestation de sa part, preuve que l'Etude 

n'entendait plus prendre en charge une telle prestation en faveur de ses employés. 

Le recourant avait d'ailleurs déclaré, en interrogatoire, à l'audience du 30 mars 

2021, qu'il avait fermement indiqué à l'Etude en 2016 que la décision de ne plus 

payer l'abonnement était définitive; il n'avait pas confirmé ses propos par écrit en 

comptant sur le rapport de confiance. 

 b. L'intimée n'ayant pas répondu à l'appel dans le délai qui lui a été imparti, le 
greffe de la Chambre a informé les parties, par courrier du 20 octobre 2021 que la 

cause était gardée à juger. 

  

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EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 al. 2 CPC, l'appel est recevable dans les affaires patrimoniales, 
si la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins au dernier état des conclusions. Si 

tel n'est pas le cas, seul le recours est recevable (art. 319 let. a CPC). Ainsi, seule 

la voie du recours est ouverte en l'espèce au vu de la valeur litigieuse inférieure à 

10'000 fr. au dernier état des conclusions de première instance. 

Introduit dans le délai de trente jours prévu par la loi (art. 145 al. 1 let. b et 321 

al. 1 CPC), le recours est recevable en l'espèce de ce point de vue. 

1.2 Selon un principe général qui concrétise la protection de la bonne foi 
constitutionnellement garantie par l'art. 9 Cst., codifié à l'art. 49 LTF notamment, 

l'indication manquante ou erronée de la voie de recours, lorsque cette indication 

est prescrite, ne doit causer aucun préjudice aux plaideurs. Le plaideur dépourvu 

de connaissances juridiques peut se fier à une indication inexacte des voies de 

recours, s'il n'est pas assisté d'un avocat et qu'il ne jouit d'aucune expérience 

particulière résultant, par exemple, de procédures antérieures. En revanche, le 

plaideur expérimenté ou assisté d'un avocat ne peut pas se prévaloir de l'indication 

erronée lorsqu'il aurait dû se rendre compte de l'inexactitude en agissant avec 

l'attention commandée par les circonstances (ATF 144 II 401 consid. 3.1; 

141 III 270 consid. 3.3 i.f.; 138 I 49 consid. 8.3.2; 135 III 374 consid. 1.2.2; 

123 II 231 consid. 8b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_139/2021 du 13 juillet 2021 

consid. 3.2.1; 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.1; 4A_475/2018 du 

12 septembre 2019 consid. 5.1). 

Une fausse indication ne saurait créer une voie de droit inexistante (ATF 

129 III 88 consid. 2.1; 119 IV 330 consid. 1c; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_545/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1; 4D_82/2012 du 30 octobre 2012 

consid. 2.2).  

Le fait que la partie recourante intitule son acte "appel" ne fait pas obstacle à sa 

recevabilité, celui-ci pouvant être traité comme un recours, s'il en remplit les 

conditions formelles (art. 130 al. 1 et 131 CPC; ATF 134 III 379 consid. 1.2; 

131 I 291 consid. 1.3). 

En l'espèce, le Tribunal a mentionné la voie de l'appel à la fin de son jugement. Le 

recourant a intitulé son acte de recours "appel". En sa qualité d'avocat, il ne 

pouvait prétendre toutefois ne pas avoir su que seule la voie du recours était 

ouverte en l'occurrence au vu la valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr. La 

condition de la valeur litigieuse pour distinguer la voie de l'appel de celle du 

recours est prévue par la loi, et constitue le principal critère de distinction entre 

ces deux voies. Elle est connue de tous les praticiens et elle est facile à appliquer. 

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Le recourant ne saurait donc se prévaloir d'une erreur induite par une indication 

erronée des voies de droit par le Tribunal. En tout état, l'indication erronée du 

Tribunal ne pouvait créer une voie d'appel là où elle n'existe pas. 

L'acte déposé par le recourant sera par conséquent admis au titre d'un recours et 

sera examiné sous cet angle. 

2. 2.1.1 Selon les articles 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC, l'appel, respectivement le 
recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2), est 

motivé. Il s'agit d'une condition à sa recevabilité, laquelle est examinée d'office 

par le juge (arrêts du Tribunal fédéral 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 

consid. 3.1.2 et 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2). L'appelant doit 

démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée et que sa thèse l'emporte 

sur celle de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite 

pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une 

désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 

pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Il ne suffit pas de renvoyer à 

une écriture antérieure, de reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit 

présentés en première instance, ni de se livrer à des critiques générales de la 

décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêts 

du Tribunal fédéral 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, 4A_376/2016 

du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1). Une motivation succincte ou sommaire peut, 

suivant les circonstances, être suffisante (ACJC/144/2018 du 30 janvier 2018 

consid. 2.1.3). Un mémoire d'appel composé de "copié-collé" des faits allégués et 

de l'argumentation juridique déjà présentés dans les mémoires de première 

instance, sans aucune critique de la motivation du premier juge, impliquant que le 

juge de seconde instance exécute le même travail que celui de première instance, 

ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.2). 

2.1.2 La Cour saisie d'un recours revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
en droit et avec un pouvoir d'examen restreint à la constatation manifestement 

inexacte des faits (art. 320 CPC). 

La Cour doit ainsi conduire son raisonnement juridique sur la base des faits 

retenus par le premier juge et ne peut s'en écarter que s'ils ont été établis de façon 

manifestement inexacte (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2), c’est-à-dire de manière 
arbitraire (JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 5 

ad art. 320 CPC). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations 

litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des 

preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires 

au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Le recourant a en outre la 

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charge de démontrer que la correction du vice dont il se prévaut est susceptible 

d'influer sur le sort de la cause (JEANDIN, op. cit., n. 4 ss ad art. 320 CPC). 

L’arbitraire peut affecter l’établissement des faits qui ont fondé l’appréciation des 
preuves (constat des faits manifestement contraire au dossier, mais aussi 

l’appréciation des preuves, y compris l’appréciation anticipée, ou l’exercice du 
pouvoir d’appréciation concernant la fixation de l’état de fait déterminant 
(BASTONS BULLETTI, Petit Commentaire CPC, 2020, n° 4 ad art. Art. 320 CPC). 

2.2 En l'espèce, le mémoire de recours est en grande partie un "copié-collé" du 
mémoire de réponse en première instance. Ce n'est qu'à quelques occasions que le 

recourant commente et critique la solution retenue par le premier juge. 

Les griefs relevant d'une attitude contraire aux règles de la bonne foi de l'intimée 

au cours de la procédure – pour avoir dépeint sciemment l'appelant de manière 
déplaisante et pour avoir omis d'exposer tous les nombreux avantages non prévus 

dans le contrat dont elle avait bénéficié au cours de son emploi et enfin d'avoir 

caché l'échange de mails essentiels des 9 et 10 décembre 2017 – ne sont qu'une 
reprise du mémoire de première instance, sans aucune critique du jugement. Il 

n'en sera par conséquent pas tenu compte, étant de surcroît précisé que ces 

éléments ne sont pas utiles à la solution de l'unique objet encore litigieux en appel. 

De même, le recourant répète le contenu de son mémoire de réponse en premier 

instance dans le recours s'agissant de la teneur du contrat signé entre les parties et 

de la portée qu'il faut donner à la clause prévoyant le paiement de l'abonnement 

général – que le recourant qualifie de prestation à bien plaire et ne revêtant aucun 
caractère légalement obligatoire. Mais il ne critique pas le jugement en relation 

avec ces circonstances. Même si un grief avait été articulé sur cet objet, il porterait 

sur l'établissement de la teneur de l'accord entre les parties, soit un point de fait 

que la Chambre ne peut revoir dans le cadre d'un recours. En tout état, 

l'argumentation du recourant est contradictoire et peu convaincante lorsqu'il 

soutient que la clause contractuelle prévoyant le paiement de l'abonnement 

général n'aurait revêtu aucun caractère obligatoire : non seulement le texte du 

contrat ne souffre d'aucune ambiguïté quant à un engagement ferme et 

inconditionnel de l'employeur de fournir une telle prestation, mais en plaidant 

essentiellement que cette clause avait été modifiée ultérieurement et ne liait plus 

les parties, le recourant reconnaît implicitement que cette clause l'obligeait avant 

sa prétendue modification. 

Le recourant examine en revanche de manière plus critique le jugement en ce qui 

a trait à l'existence d'une modification du contrat en 2016 par laquelle les parties 

auraient renoncé à la prise en charge de l'abonnement général par l'employeur. Si 

sa motivation aurait certainement été suffisante à cet égard pour être recevable 

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C/5495/2020-5 

dans le cadre d'un appel, elle ne l'est pas sous l'angle du recours, s'agissant 

d'établissement des faits et d'appréciation des preuves, domaine dans lesquels le 

recourant doit établir l'arbitraire du premier juge et non une simple violation de la 

loi. Or, le recourant n'articule pas un seul reproche qui pourrait laisser penser que 

le Tribunal aurait établi les faits de manière arbitraire. En tout état, le jugement 

permet de constater que le premier juge n'a pas abusé de son pouvoir 

d'appréciation ni commis d'arbitraire. Il a abordé tous les arguments développés 

par le recourant. Il a argumenté l'option retenue de manière cohérente et 

convaincante.  

3. Même à considérer que les griefs du recourant auraient été recevables sous l'angle 
restreint du recours, celui-ci ne parvient pas à démontrer que le premier juge 

aurait erré en niant l'existence d'une modification du contrat par actes concluants 

et libérant l'employeur de son obligation de payer l'abonnement général de son 

employée. 

3.1 Le premier juge a correctement exposé les principes juridiques applicables en 
la matière – qui ne sont d'ailleurs pas discutés par le recourant. Ils peuvent être 
résumés par la citation de l'arrêt du Tribunal fédéral auquel le Tribunal s'est 

notamment référé qui prévoit que le juge se montrera prudent et fera preuve de 
retenue avant d’inférer du silence d’un travailleur, à la suite de propositions de 
modification du contrat dans un sens qui lui est défavorable, l’acceptation de ces 
conditions. Celle-ci ne peut être admise que dans des situations o , selon les 
règles de la bonne foi, du droit ou de l’équité , on doit attendre une réaction du 
travailleur en cas de désaccord de sa part (ATF 109 II 327 consid. 2b ; arrêts du 

Tribunal fédéral 4C_474/1996 du 18 février 1997 consid. 3 ; 4C_242/2005 du 

9 novembre 2005 consid. 4.3). 

3.2.1 En l'espèce, le recourant reproche de manière générale au Tribunal d'avoir 
préféré, dans l'examen des indices qu'il avait fourni pour prouver l'existence d'une 

modification du contrat, le point de vue soutenu par l'intimée au sien, sur la base 

d'un a priori favorable à celle-ci au motif qu'il y avait un déséquilibre entre les 

parties. 

Rien ne permet de retenir cette appréciation toute générale, le Tribunal ayant 

examiné objectivement les différents indices disponibles. Le fait que le premier 

juge ait affirmé que le recourant, avocat confirmé, était mieux armé en matière 

juridique et contractuelle que l'intimée, jeune secrétaire en formation, correspond 

à un constat objectif des circonstances du cas d'espèce et non à une appréciation 

subjective, voire orientée. Ce constat n'est par ailleurs pas inutile dans 

l'interprétation des comportements des parties pour déterminer ce qu'elles avaient 

pu comprendre de l'attitude de l'autre, compte tenu de leur expérience, dans le 

cadre d'une éventuelle modification du contrat par actes concluants. Il ne 

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C/5495/2020-5 

correspond par conséquent pas à une appréciation négative gratuite du Tribunal à 

l'encontre du recourant. 

Partant, ce premier grief général est sans substance. 

3.2.2 Le recourant considère que les relevés bancaires établissant que le 
remboursement de l'abonnement général n'avait plus été fait depuis septembre 

2016 prouvait la modification contractuelle. En réalité, il ne s'agit que de la 

preuve que l'abonnement n'a plus été remboursé depuis cette date, fait incontesté. 

Le recourant estime également que le fait que l'intimée n'ait pas réclamé le 

remboursement de l'abonnement général jusqu'à la fin des rapports de travail était 

la preuve qu'elle y avait renoncé, sous-entendant que la prétention articulée après 

les rapports de travail n'était que de circonstance. Or, cela est faux. La réclamation 

du remboursement est intervenue avant la fin des rapports de travail, voire en 

aurait été à l'origine. 

L'échange de courriels des 9 et 10 décembre 2017 ne contient aucun indice d'un 

accord antérieur des parties libérant le recourant de son obligation de payer 

l'abonnement général de l'intimée, contrairement à ce que soutient ce dernier. On 

ne peut qu'en tirer que le recourant n'entendait pas le payer, faute de moyen. 

De même, le fait que l'intimée ait signé sa lettre de licenciement ne permet pas de 

considérer qu'elle aurait renoncé à ses prétentions en remboursement de 

l'abonnement, admettant ainsi implicitement un accord antérieur en ce sens. La 

lettre de licenciement contresignée pour accord ne contient aucune renonciation à 

quelque prétention que ce soit, et ne mentionne nulle part qu'elle vaudrait solde de 

tout compte. Le règlement de prestations financières entre les parties n'y est 

simplement pas abordée. 

Finalement, le recourant fait grand cas du témoignage écrit de C______ qui serait 

la preuve que dès l'été 2016, il était clair à l'Etude que plus personne ne 

bénéficierait d'un remboursement de l'abonnement général. Rien dans l'attestation 

produite ne permet toutefois de le soutenir. Au contraire, ce témoignage confirme 

que l'interruption des paiements de l'abonnement en automne 2017 (recte 2016), 

correspondait à une suspension provisoire en raison du manque de liquidités de 

l'Etude et qu'ils reprendraient une fois la situation assainie. 

Ainsi, aucun des indices discutés par le recourant ne permet de soutenir ses griefs 

contre la motivation du jugement entrepris. Même pris dans leur ensemble en tant 

que faisceau d'indices, ils ne permettent pas de prouver qu'un accord en vue de la 

suppression de sa prise en charge de l'abonnement général serait intervenu. 

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C/5495/2020-5 

En conclusion, même si le recours avait été recevable, il aurait été rejeté s'agissant 

de l'annulation du chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris. 

4. Le recourant reproche au premier juge de ne pas avoir statué sur sa demande 
d'écarter des débats la pièce 11 de l'intimée. 

4.1.1 Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. 
féd. lorsqu'elle se refuse à statuer ou ne le fait que partiellement (ATF 144 II 184 

consid. 3.1), ou lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 

certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2020 du 

5 février 2021 consid. 2.1). 

En principe, le déni de justice, à l'instar de la violation du droit d'être entendu, 

entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 

succès du recours sur le fond, et pour peu qu'elle ait eu une influence sur cette 

décision. Cela étant, la jurisprudence admet qu'un manquement à ce droit puisse 

être considéré comme réparé lorsque la partie lésée a bénéficié de la faculté de 

s'exprimer librement devant une autorité de recours, pour autant que celle-ci 

dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et puisse ainsi 

contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision 

attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2017 

précité). 

4.1.2 A teneur de l'art. 132 al. 1 et 2 CPC, le tribunal fixe un délai pour la 
rectification des actes inconvenants; à défaut de rectification, l'acte n'est pas pris 

en considération. Les actes abusifs sont renvoyés à l'expéditeur (art. 132 al. 3 

CPC). 

4.2 En l'espèce, le recourant reprend des conclusions que le premier juge n'a pas 
du tout examinées, consacrant un déni de justice. S'agissant d'une question de 

droit, la Chambre de céans dispose d'un plein pouvoir de cognition et le recourant 

a développé ses arguments, si bien qu'ils peuvent être examinés par l'autorité de 

recours afin de réparer l'omission du premier juge. 

Le recourant considère que la production d'un échange de SMS entre son épouse 

et l'intimée était choquante, notamment parce qu'il renvoyait une image dégradée 

de lui. 

Après avoir pris connaissance de l'échange de SMS, qui n'est pas d'une grande 

utilité à la solution du litige et dont la production n'était certes pas nécessaire, la 

Chambre constate qu'il ne contient aucun élément inconvenant ou qui ternirait 

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C/5495/2020-5 

particulièrement l'image du recourant. En tous les cas rien qui atteigne un degré 

suffisant pour entraîner l'application de l'art. 132 CPC. 

La requête du recourant en retrait de la pièce 11 de l'intimée de la procédure sera 

par conséquent rejetée. 

5. En conclusion, le recours sera rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

6. Vu la valeur litigieuse, la procédure est gratuite (art. 96 CPC; art. 71 RTFMC) et 
il n'est pas alloué de dépens en matière prud'homale (art. 22 al. 2 LACC). 

* * * * * 

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C/5495/2020-5 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

 
À la forme : 

Rejette le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPH/266/2021 rendu le 

7 juillet 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/5495/2020-5 dans la 

mesure de sa recevabilité. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Anne-Christine GERMANIER, juge 

employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, 

greffière. 

 

Le président : 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

Chloé RAMAT 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.