# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3208452c-20b8-5725-9853-42025567a1a9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2015 D-5840/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5840-2014_2015-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5840/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Sylvie Cossy, Fulvio Haefeli, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Turquie,  

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 8 septembre 2014 / N (…). 

 

 

 

D-5840/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

L'intéressé est entré en Suisse le 17 novembre 2008 et a déposé, le 

lendemain, une demande d'asile. 

B.  

Entendu sommairement le 25 novembre 2008, puis sur ses motifs d'asile 

le 15 avril 2009, l'intéressé, ressortissant turc d'origine kurde, a déclaré 

qu'il avait rejoint en (…) le (…), au sein duquel il aurait été actif jusqu'en 

(…) sous le nom de code "B._______". Durant cette période, il aurait 

notamment été coursier et aurait participé à l'organisation du parti. Il aurait 

également été impliqué dans des combats au cours desquels il aurait dû 

se servir d'une arme pour se défendre. Il aurait ensuite quitté ce 

mouvement et s'en serait éloigné. Après avoir vécu jusqu'en (…) à 

C._______, il se serait établi officiellement à D._______, tout en vivant et 

travaillant la plupart du temps à C._______. Son passé de militant lui aurait 

valu des problèmes avec les autorités ; en (…) (fin […]), soupçonné 

d'appartenir à la guérilla, il aurait été interpellé en compagnie de son 

épouse et interrogé au poste de police de D._______ durant quelques 

heures, avant d'être remis en liberté. A partir de (…), son nom de code au 

sein du (...) ayant été éventé, il aurait été recherché activement par les 

autorités. L'un de ses frères, également impliqué dans la guérilla kurde, 

aurait été arrêté et longuement interrogé à son sujet. Son frère aurait 

finalement été jugé et condamné à une lourde peine d'emprisonnement. 

Afin d'éviter l'arrestation, le requérant aurait dès lors vécu clandestinement 

à C._______. En (…), il aurait fui son pays pour se rendre aux E._______ 

afin d'y déposer une demande d'asile. Suite au rejet définitif de celle-ci, il 

serait retourné clandestinement dans son pays en (…). Constatant que les 

pressions policières étaient toujours aussi fortes et ne voulant pas 

réintégrer la guérilla, il aurait quitté à nouveau son pays le (…) pour gagner 

la Suisse. 

A l'appui de sa demande, outre sa carte d'identité (Nüfüs), il a déposé les 

photocopies de documents judiciaires concernant deux de ses frères dans 

lesquels son nom apparaît, une attestation du maire de son village certifiant 

qu'il était recherché par la police, des coupures de presse comprenant des 

photos de lui prises alors qu'il se trouvait dans la guérilla, des photocopies 

de procès-verbaux d'auditions de tiers et un courrier de son avocat en 

Turquie destiné aux autorités (…) résumant sa situation. 

D-5840/2014 

Page 3 

C.  

Par décision du 8 septembre 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

conditions de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi (RS 142.30). Il a ainsi 

considéré que les propos du requérant relatifs à son activité au sein du (…) 

et à l'attention dont il aurait fait l'objet de la part des autorités étaient 

contradictoires, voire incohérents. Il a également relevé que ses 

déclarations au sujet de son arrestation en (…) ou (…) étaient peu 

circonstanciées et ne correspondaient pas à la pratique des autorités 

turques, qui ne l'auraient pas libéré sans autres formalités si elles l'avaient 

soupçonné de revêtir un profil politique sensible. Il a par ailleurs observé 

que, dans le contexte décrit par l'intéressé, il n'était pas logique, voire 

impossible qu'il puisse obtenir une carte d'identité, précisant que l'obtention 

d'un permis de conduire s'accommodait mal avec une vie clandestine, telle 

qu'alléguée par l'intéressé. L'autorité de première instance a en outre 

relevé que ce dernier n'avait produit aucun document judiciaire le 

concernant, alors même qu'il avait été représenté par un avocat en 

Turquie. Elle a enfin écarté l'attestation émise par le maire de son village, 

considérée comme un document de complaisance, émis pour les besoins 

de la cause, ainsi que les coupures de presse, jugées non pertinentes. 

L'ODM, a par ailleurs considéré que l'exécution de son renvoi était 

possible, licite et raisonnablement exigible. 

D.  

Par acte du 9 octobre 2014, l'intéressé a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a repris 

pour l'essentiel ses déclarations et affirmé qu'elles étaient fondées et qu'il 

encourrait de sérieux préjudices en cas de renvoi. Il a par ailleurs exposé 

qu'il avait chargé son avocat en Turquie d'entreprendre des recherches afin 

d'obtenir de plus amples informations à son sujet, si possible étayées par 

des preuves officielles. Son avocat a ainsi pu établir qu'une première 

procédure à son encontre pour tentative de séparatisme dans le but de 

porter atteinte à la souveraineté de l'Etat avait été classée le (…) et 

renvoyée pour raison de compétence au (…) de D._______. Ce dernier 

aurait ouvert, le (…) une enquête pénale portant sur une action armée 

menée le (…) par le (...) au cours de laquelle (...) militaires auraient trouvé 

la mort. Le nom de code du recourant figurerait parmi la liste des auteurs 

de cet acte établie en (…) par les forces de l'ordre. Le (…) aurait ouvert 

une seconde enquête à l'encontre du recourant, assortie d'un mandat 

d'arrêt, portant sur le meurtre des (...) soldats. Il existerait enfin un mandat 

d'arrêt, émis le (…) par (…) de F._______, à l'encontre de l'intéressé, 

accusé d'appartenance au (…).  

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Page 4 

Cela étant, le recourant reproche au SEM d'avoir mal compris ses 

déclarations et de n'avoir pas procédé à des mesures d'instruction 

complémentaires, en particulier de n'avoir pas demandé à l'Ambassade de 

Suisse d'entreprendre des investigations auprès des autorités judiciaires 

turques afin de vérifier ses allégations. Il fait par ailleurs valoir qu'en cas de 

retour dans son pays, il sera arrêté, jugé et certainement condamné à une 

lourde peine d'emprisonnement, probablement à perpétuité, les délits qui 

lui sont reprochés n'étant pas prescrits. Il a conclu principalement à 

l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'asile, subsidiairement 

au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction. Il a par 

ailleurs requis l'assistance judiciaire totale. 

A l'appui de son recours, outre les documents déjà produits en première 

instance, il a déposé une copie de la procuration de l'avocate mandatée en 

Turquie, un extrait de son registre familial, ainsi qu'une série d'actes 

judiciaires turcs le concernant ou mentionnant son nom ou son 

pseudonyme (B._______), à savoir : 

– le procès-verbal de l'audition de son frère, G._______, du (…), 

– le procès-verbal de l'audition d'un ancien membre du (…), du (…), 

mentionnant le dénommé B._______ et fournissant des 

renseignements à son sujet, accompagné d'une attestation datée du 

(…) de cette personne, 

– le procès-verbal de l'audition d'un ancien membre du (…), du (…), 

mentionnant le dénommé B._______ et fournissant des 

renseignements à son sujet,  

– le procès-verbal de l'audition de trois anciens membres du (…) relatif à 

l'incident du (…) et désignant le dénommé B._______ comme l'un des 

auteurs de l'action dirigée contre les militaires, 

– un courrier du (…) de D._______, du (…), au (…) de D._______, 

– le jugement de condamnation à la perpétuité du frère du recourant, du 

(…), 

– la décision de (…)  de F._______, du (…), requérant l'arrestation de 

A._______, 

– la décision du (…) de F._______ du (…), 

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Page 5 

– le mandat d'arrêt du (…) de D._______ du (…) à l'encontre du 

recourant, 

– le mandat d'investigation et d'arrêt à l'encontre du recourant émis le 

(…) par le (…) de D._______, 

– le rapport de (…) de D._______ du (…) relevant les démarches 

entreprises pour arrêter l'intéressé et les investigations en cours. 

E.  

Par ordonnance du 11 novembre 2014, le juge instructeur du Tribunal a 

renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu'il statuerait 

ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire totale. 

F.  

Le 11 décembre 2014, le recourant a complété son recours. Sur la base 

des pièces qu'il a produites, dont ressort à chaque fois son pseudonyme, 

il soutient que sa condamnation à une lourde peine d'emprisonnement 

ferme en Turquie est certaine. Il soutient par ailleurs qu'il n'existe aucun 

motif d'exclusion de l'asile au regard de l'art. 1 F de la convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ni d'indignité au 

sens de l'art. 53 LAsi. Il confirme l'intégralité des conclusions de son 

recours.  

G.  

Le 28 janvier 2015, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon 

l'art. 57 PA, le SEM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue. Il a d'abord considéré que les moyens de preuve 

fournis par l'intéressé étaient dépourvus de valeur probante, dans la 

mesure où ils avaient été produits seulement sous forme de copies ou 

étaient des pièces internes à l'administration judiciaire turque. Il a par 

ailleurs écarté les lettres émanant de tiers ou des avocats mandatés en 

Turquie en raison des risques de collusion. Il a par ailleurs mis en doute 

l'identité du requérant, relevant des caractéristiques inédites de sa carte 

d'identité. Il a enfin noté que les documents produits ne s'inscrivaient pas 

dans la logique de son récit. Il a ainsi observé que, dans la mesure où des 

membres du (…) arrêtés en (…) l'avaient mentionné (cf. pièce n° 9 produite 

par le recourant), il n'était pas vraisemblable que les autorités, qui l'avaient 

appréhendé en (…), l'aient relaxé sans autre formalité le même jour. Il s'est 

par ailleurs étonné que son frère, qui revêtait pourtant le même profil, ait 

lui été condamné à une peine de prison à perpétuité. Il a en outre estimé 

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que le manque de réaction des autorités après (…), date à laquelle son 

frère aurait révélé son nom et son adresse à C._______, ne correspondait 

pas à leur pratique, notamment quant au fait qu'elles n'auraient pas arrêté 

(…) qui l'avait hébergé.  

H.  

Par courriers des 19 février et 18 mars 2015, le recourant a fait usage de 

son droit de réponse, confirmant l'intégralité de ses conclusions. Il s'étonne 

d'abord de la légèreté et du peu de sérieux dont a fait preuve le SEM à 

l'occasion de sa détermination. Il relève que les documents judiciaires 

produits sont des copies certifiées conformes par son avocate en Turquie, 

dans la mesure où celle-ci ne pouvait naturellement pas prendre les 

originaux d'un dossier pénal. Il fait par ailleurs valoir que si le SEM avait 

des doutes quant à l'authenticité de ces pièces, il lui était loisible 

d'entreprendre une mesure d'instruction par le biais de l'Ambassade de 

Suisse, ce à quoi il ne s'oppose en aucune façon. Quant à la remarque 

formulée au sujet des pièces internes aux services de l'administration 

judiciaire, il expose qu'il ne s'agit que des pièces usuelles que contient tout 

dossier pénal et qui sont accessibles, sauf exception de confidentialité non 

réalisée en l'occurrence, à tout avocat mandaté.  

S'agissant des doutes émis par le SEM quant à son identité, il s'étonne que 

ceux-ci ne figurent pas dans la décision attaquée ni ne soient apparus au 

cours des presque sept années de procédure, hormis les quelques 

questions au sujet de son Nüfüs posées lors de ses auditions. 

Cela étant, il conteste le manque de cohérence de ses propos, mettant en 

exergue que, au moment de son arrestation en (…), les autorités ne 

disposaient pas de son identité complète, mais seulement de son 

pseudonyme. Par ailleurs, il rappelle qu'après la dénonciation de son frère, 

il vivait caché à C._______, changeant fréquemment d'endroit. Enfin, il 

soutient que le fait que les autorités turques n'aient pas réprimé (…) qui 

l'avait hébergé ne constitue pas une preuve de l'incohérence de ses 

déclarations, dès lors qu'il ne fallait chercher aucune cohérence dans les 

agissements desdites autorités entre les années (…) et (…). 

A l'appui de ses observations, le recourant a produit divers documents afin 

de démontrer son identité, dont une attestation fournie par (…) au bénéfice 

du statut de réfugié en Suisse, ainsi qu'une lettre de son avocate en 

Turquie, datée du (…), réagissant aux déterminations du SEM. 

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Page 7 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM (actuellement et ci-

après : le SEM) concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu. 

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 

(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). 

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.). 

1.4 A l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de 

l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs 

d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique 

ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 

p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal 

D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il prend ainsi en 

considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile. 

2.  

Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

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forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le 

recours est recevable. 

3.  

La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 

dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le 

statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur 

qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi). 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 

4.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi 

reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement 

reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément 

subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 

prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence 

d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de 

savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans 

les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son 

pays (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal D-5226/2010 du 

22 février 2013 consid. 4.2 et jurisp. cit.). 

5.  

5.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque 

demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 

l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

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ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3). 

5.2 Les allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que le 

requérant est personnellement crédible. Elles sont suffisamment 

consistantes, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises 

et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée (JICRA 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 

n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; WALTER 

KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main, 1990, p. 

303 et 312 ; ATAF 2010/57 consid. 2.3) ; elles sont cohérentes, lorsqu'elles 

sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou 

avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les 

mêmes faits ; elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 

la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

5.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 

produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une 

certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut 

que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se 

sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer 

qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse 

contraire est raisonnablement à exclure" (MARIO GATTIKER, Das Asyl- und 

Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 et référence citée ; Max 

Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité 

in : WALTER KÄLIN, op. cit., p. 302). Quand bien même la vraisemblance 

autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un 

point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur 

de la probabilité des allégations (KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il incombe à l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en 

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défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. notamment dans 

ce sens JICRA 2004 n° 1 consid. 5a p. 4s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a 

p. 270, JICRA 1996 n° 27 consid. 3c/aa p. 263, JICRA 1995 n° 23 consid. 

5b p. 223, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43s., JICRA 1993 n° 21 consid. 3 

p. 136ss [spéc. p. 137 i. f.], JICRA 1993 n° 11 consid. 4b p. 70 ; KÄLIN, op. 

cit., p. 307 et 312). 

6.  

6.1 En l'espèce, l'intéressé a déclaré avoir quitté son pays car il y était 

recherché en raison de son activité au sein de la guérilla du (...) entre (…) 

et (…), précisant que les actes qui lui étaient reprochés n'étaient pas 

prescrits. 

6.2 Dans sa décision du 8 septembre 2014, le SEM a considéré, comme 

relevé ci-dessus (cf. lettre C), que ses déclarations ne satisfaisaient pas 

aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Il a notamment estimé 

que ses déclarations étaient contradictoires, dans la mesure où, lors de sa 

première audition, il avait soutenu ne pas avoir eu de problèmes avec les 

autorités avant (…), alors que, lors de son audition sur ses motifs, il a 

exposé avoir été arrêté déjà en (…) en compagnie de son épouse. Le SEM 

a par ailleurs observé à ce sujet que si les autorités l'avaient réellement 

soupçonné d'appartenir à la guérilla, elles ne l'auraient pas libéré sans 

autre le même jour. Il a également considéré que l'intéressé ne s'était pas 

montré constant quant à ses activités au sein du (...). L'autorité de première 

instance a en outre relevé qu'il n'avait produit aucun document judiciaire le 

concernant, alors même qu'il était représenté par un avocat en Turquie. 

6.3 Le recourant conteste l'existence de contradictions dans son récit. Il 

explique en particulier qu'il n'a pas été inquiété entre (…) et (…) parce que 

les dépositions des militants devenus "confesseurs" ne précisaient que son 

pseudonyme et son prénom, sans plus de détail. Il n'a ainsi été 

effectivement et personnellement recherché qu'à partir du moment où son 

frère, en (…), l'a cité nommément. Quant à son activité au sein du (...), il 

précise que le rôle des militants évoluait. Il souligne à cet égard que ce qui 

est important, c'est qu'il est resté durant environ (…) dans les rangs de ce 

mouvement, ce qui suffit pour qu'il soit condamné à une peine minimale de 

plus de six ans pour appartenance à une organisation illégale. De plus, si 

sa participation aux événements de (…) devait être retenue, il encourrait la 

perpétuité, à l'instar de son frère. 

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Page 11 

6.4 A ce stade, le Tribunal est d'avis que les arguments du SEM ne sont 

pas incontestables, les objections du recourant en affaiblissant 

notablement la portée. A cela s'ajoute que ce dernier, par le biais de son 

mandataire, a chargé des avocats en Turquie d'entreprendre des 

recherches afin d'obtenir de plus amples informations à son sujet, si 

possible étayées par des preuves officielles. Il en est ressorti qu'il ferait 

l'objet de deux enquêtes pénales, d'une part, pour tentative de séparatisme 

dans le but de porter atteinte à la souveraineté de l'Etat et, d'autre part, 

pour la participation au meurtre de (...) soldats en (…). Un mandat d'arrêt 

aurait en outre été délivré à son encontre pour appartenance à une 

organisation illégale (cf. mémoire de recours, pt. 21 ss et pièces n° 14 ss). 

Au vu des actes qui lui sont reprochés, il pourrait encourir une très lourde 

peine d'emprisonnement, voire la perpétuité. Ces éléments sont étayés par 

une série d'actes judiciaires turcs le concernant ou mentionnant son nom 

ou son pseudonyme (B._______), ainsi que diverses attestations et 

témoignages.  

6.5 A cet égard, le Tribunal juge que le SEM a effectivement fait montre de 

légèreté en écartant aussi facilement ces moyens de preuve. En effet, alors 

même qu'il avait reproché à l'intéressé de n'avoir pas déposé d'actes 

judiciaires le concernant, il a fait preuve de mauvaise foi, dans le cadre de 

son préavis, en écartant les documents judiciaires produits sous prétexte 

qu'il s'agissait de copies, voire de documents internes à l'administration 

judiciaire turque. Comme relevé à juste titre par le recourant, on voit mal 

comment celui-ci aurait pu produire les originaux de dossiers pénaux. Le 

SEM n'aurait d'ailleurs certainement pas manqué d'écarter des originaux 

en les considérant, justement pour cette raison, comme des faux. A relever 

encore que ces copies ont été certifiées conformes par les avocates 

mandatées par le recourant en Turquie. A ce sujet, le Tribunal cherche 

vainement au dossier tout élément concret susceptible de mettre à jour une 

quelconque collusion entre ces dernières et le recourant.  

Il y a encore lieu de relever que le SEM, dans sa détermination du 

28 janvier 2015, a mis en doute l'identité du recourant, relevant des 

caractéristiques inédites de sa carte d'identité. Le Tribunal ne peut que 

s'étonner de l'apparition pour le moins tardive de cet argument, plus de 

sept ans après le dépôt de ladite carte. Comme relevé par le recourant, 

mis à part une question relative à l'état du Nüfüs posée lors de son audition 

sommaire (cf. pt. 13.2, p. 4), l'autorité inférieure n'avait jusqu'alors jamais 

mis en doute ni son identité ni l'authenticité de cette pièce. 

D-5840/2014 

Page 12 

6.6 Dans ces conditions, en l'absence de tout élément concret permettant 

de dénier toute valeur probante aux moyens de preuve produits, le Tribunal 

ne peut pas, en l'état, écarter la possibilité que l'intéressé fasse réellement 

l'objet des procédures pénales précitées.  

6.7 Il s'impose en conséquence de procéder à des investigations 

complémentaires. Il y a lieu notamment de faire des recherches en Turquie, 

par le biais de l'Ambassade de Suisse, aux fins d'enquêter en particulier 

sur l'existence des procédures dont ferait l'objet le recourant, voire sur 

l'existence d'une fiche politique le concernant. Dans la mesure où le SEM 

a mis en doute l'identité de l'intéressé dans le cadre de son préavis, il y 

aura également lieu, le cas échéant, de confirmer celle-ci. 

7.  

7.1 En conclusion, le dossier n'est, en l'état, pas suffisamment instruit pour 

que le Tribunal puisse se prononcer valablement sur la question de savoir 

si le recourant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, qu'il est 

exposé dans son pays d'origine à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi ou qu'il craint à juste titre de l'être. Il est donc nécessaire de 

procéder à des mesures d'instruction complémentaires permettant de 

statuer en toute connaissance de cause. 

7.2 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 

sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier 

suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 

précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. notamment arrêt 

du Tribunal D-3153/2014 du 6 octobre 2014 consid. 10.1 et réf. cit. ; voir 

aussi ATAF 2012/21 consid. 5). Si le Tribunal ne se limitait pas à éclaircir 

l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au même titre que l'autorité 

intimée, la partie se verrait en réalité privée de l'instance de recours 

(cf. arrêt du Tribunal E-4309/2014 du 19 mars 2015 p. 6 et réf. cit.). 

7.3 Une cassation se justifie en l'espèce, dans la mesure où l'étendue des 

mesures d'instruction à effectuer dépasse ce que l'autorité de céans peut 

entreprendre. 

8.  

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la 

décision attaquée, pour constatation incomplète des faits pertinents et 

D-5840/2014 

Page 13 

violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de renvoyer la 

cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des 

considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). 

9.  

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 

10.  

10.1 Ayant obtenu gain de cause, le recourant a droit à des dépens pour 

les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige 

(cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), dont le montant est fixé, eu égard au décompte de 

prestations du 30 mars 2015 et à l'activité subséquente du mandataire 

(cf. art. 12 et 14 FITAF), à 8'700 francs. 

10.2 Dans ces conditions, la demande d'assistance judiciaire totale est 

sans objet. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5840/2014 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 8 septembre 2014 est annulée. 

3.  

La cause est renvoyée au SEM pour complément d'instruction, au sens 

des considérants, et nouvelle décision. 

4.  

Il est statué sans frais. 

5.  

Le SEM allouera au recourant le montant de 8'700 francs à titre de dépens. 

6.  

La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :