# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a7a6f83-637f-54ca-ad25-410833d8b924
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2021 A-4770/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4770-2019_2021-06-07.pdf

## Full Text

s i  B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Procédure devant le TF radiée du rôle  

par décision du 02.08.2021 

(1C_429/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4770/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 

Alexander Misic, Jérôme Candrian, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par 

Maître Daniel Kinzer, avocat, 

CMS von Erlach Poncet SA, 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des douanes AFD,  

Direction générale des douanes, 

Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus de consultation d'un dossier d'une procédure pénale 

administrative. 

 

A-4770/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 17 octobre 2016, l’Administration fédérale des douanes AFD, agissant 

par la Direction d’arrondissement des douanes Genève, Section antifraude 

douanière Lausanne, désormais la Division principale Antifraude 

douanière, Section Enquête Ouest (ci-après : la Division Antifraude 

douanière Ouest), a ouvert une enquête pénale administrative (no […]) en 

raison de soupçons d’infractions à la loi sur la TVA dans le cadre de 

l’importation sans annonce d’œuvres d’art en Suisse. 

B.  

La Division Antifraude douanière Ouest a entendu notamment A._______, 

en tant qu’inculpée dans le cadre de cette procédure, une première fois en 

date du 2 novembre 2016, puis une seconde fois en date du 23 octobre 

2018. 

C.  

Le 14 décembre 2018, la Division Antifraude douanière Ouest a clos sans 

suite la procédure en tant qu'elle portait sur A._______ et lui a remis une 

copie du dossier qui la concernait, dont notamment des procès-verbaux 

d'auditions de tiers caviardés. La procédure s’est poursuivie à l’encontre 

d’autres inculpés. 

D.  

Par courrier du 25 janvier 2019, A._______ a requis de la Division 

Antifraude douanière Ouest qu’elle lui remette le dossier complet de la 

procédure pénale administrative no [...], en particulier les procès-verbaux 

précités non-caviardés, ainsi qu’un extrait complet des données la 

concernant contenues dans le système d’information en matière pénale de 

l’Administration fédérale des douanes AFD. 

E.  

Le 12 mars 2019, la Division Antifraude douanière Ouest a notamment 

transmis à A._______ le procès-verbal d’audition [de B._______], mais a 

refusé de lui remettre le dossier complet de la procédure. La Division 

Antifraude douanière Ouest a également confirmé qu’A._______ n’était 

pas enregistrée dans une quelconque base de données relative à des 

affaires en cours ou prescrivant des vérifications douanières plus 

poussées. 

 

A-4770/2019 

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F.  

Par acte du 18 mars 2019, A._______ a déposé une plainte auprès de la 

Direction générale des douanes. Elle y concluait, sous suite de frais et 

dépens, à l’annulation de l’acte de la Division Antifraude douanière Ouest 

du 12 mars 2019 et à ce qu’il lui soit octroyé un accès complet au dossier 

de la procédure pénale administrative no [...] et notamment aux 

procès-verbaux non-caviardés. 

G.  

En date du 6 août 2019, l’Administration fédérale des douanes 

(ci-après: l’AFD) – agissant par la Direction générale des douanes – 

a déclaré irrecevable la plainte du 18 mars 2019, au motif que la Division 

Antifraude douanière Ouest avait fondé à tort son refus de consulter le 

dossier sur la base de l’art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal 

administratif. 

H.  

A._______ (ci-après : la recourante) a interjeté recours, le 16 septembre 

2019, contre ce refus auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut, 

sous suite de frais et dépens, à ce qu’il lui soit donné un accès à l’intégralité 

du dossier de la procédure pénale administrative no [...], et notamment aux 

procès-verbaux d’auditions non-caviardés, ou à ce que la cause soit 

renvoyée à la Division Antifraude douanière Ouest. 

I.  

L’AFD (ci-après également : l’autorité inférieure) a conclu, en date du 

22 novembre 2019, au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, 

ainsi qu’à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de la 

recourante. 

J.  

Dans ses observations finales du 13 janvier 2020, la recourante a persisté 

dans les conclusions et griefs formulés dans le cadre de son recours.  

K.  

Sans en référer au Tribunal de céans, la recourante et l’AFD ont, par la 

suite, échangé une série de courriers : 

K.a Le 21 janvier 2020, la recourante a requis de l’AFD qu’elle lui indique 

si des informations concernant la procédure avaient été transmises à des 

tiers, et si tel avait été le cas, qui les avait transmises et à quel titre. Elle 

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sollicite également que lui soient remis les supports documentant ces 

transmissions. 

K.b En date du 29 janvier 2020, l’AFD a indiqué à la recourante qu’elle 

avait communiqué à un tiers l’information selon laquelle une instruction 

relevant du droit pénal administratif avait été ouverte. Au vu du secret de 

l’instruction, elle a toutefois précisé qu’elle avait refusé de lui donner de 

plus amples informations. 

K.c Le 2 mars 2020, la recourante a sollicité de l’AFD qu’elle lui indique la 

base légale l’autorisant à communiquer des informations sensibles à des 

tiers. Elle a requis à nouveau que lui soit remis l’entier du dossier de la 

procédure. Elle a souligné que les informations communiquées 

permettaient à tout un chacun de documenter l’existence d’une procédure 

douanière à son encontre et qu’il existait un risque d’atteinte à sa 

personnalité. 

L.  

Par pli du même jour, la recourante a produit, dans le cadre de la présente 

procédure, les trois courriers susmentionnés. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en 

dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement 

sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont 

soumis. 

1.1 L’AFD soulève, dans un premier temps, la question de la recevabilité 

du recours. Elle relève, d’une part, la plainte ne pouvait qu’être déclarée 

irrecevable, dans la mesure où le refus d’accorder la consultation ne 

représentait pas un acte ou une omission du fonctionnaire enquêteur au 

sens de l’art. 27 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal 

administratif (DPA, RS 313.0). D’autre part, elle souligne que la Division 

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Antifraude douanière Ouest relève formellement de la Direction générale 

des douanes DGD et que, si elle avait traité la plainte du 18 mars 2019 

comme un recours au sens de la PA, elle aurait dû le transmettre 

directement au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa 

compétence. Or, la recourante aurait fait prioritairement appel à l’art. 36 

DPA, qui renvoie aux art. 26 ss PA, pour justifier de son droit d’accès à 

l’ensemble du dossier de la procédure pénale administrative, après 

toutefois que l’abandon de celle-ci lui a été communiqué. L’AFD estime 

ainsi qu’elle n’avait pas à transmettre la cause au Tribunal administratif 

fédéral et encore moins à rendre une décision sur recours. S’agissant des 

développements, dans son courrier du 6 août 2019, en lien avec la loi sur 

la protection des données et l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l’AFD fait valoir qu’il 

s’agissait là d’éléments essentiellement informatifs, à la façon d’un obiter 

dictum. Partant, elle remet en cause, ne serait-ce qu’implicitement, sa 

nature décisionnelle, au sens de l’art. 5 PA. 

La recourante, pour sa part, estime que le moyen de droit interjeté en date 

du 18 mars 2019 aurait dû être traité comme un recours au sens de 

l’art. 116 al. 1bis de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0). 

Elle considère ainsi implicitement que le courrier du 12 mars 2019 de la 

Division Antifraude douanière Ouest, par lequel celle-ci a refusé de lui 

remettre le dossier complet de la procédure constituait une décision au 

sens de l’art. 5 PA, laquelle pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la 

Direction générale des douanes. Subsidiairement, la recourante considère 

que l’AFD a rejeté matériellement, le 6 août 2019, sa demande d’accès au 

dossier sur la base de la loi sur la protection des données et de 

l’art. 29 al. 2 Cst. Ce faisant, elle considère qu’il s’agit, là aussi, d’une 

décision au sens de l’art. 5 PA, qui peut faire l’objet d’un recours au Tribunal 

administratif fédéral.  

1.2 Il s’agit dès lors de déterminer si le courrier entrepris constitue une 

décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA, rendue dans une cause de droit public, 

ou si l’autorité inférieure a uniquement déclaré la plainte irrecevable dans 

le cadre d’une procédure relevant du droit pénal administratif. 

1.2.1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les 

autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant 

pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations 

(art. 5 al. 1 let. a PA), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de 

droits ou d'obligations (art. 5 al. 1 let. b PA), ou de rejeter ou de déclarer 

irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 

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des droits ou obligations (art. 5 al. 1 let. c PA). Conformément à 

l'art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des décisions les mesures 

en matière d'exécution (art. 41 al. 1 let. a et b PA), les décisions incidentes 

(art. 45 et art. 46 PA), les décisions sur opposition (art. 30 al. 2 let. b et 

art. 74 PA), les décisions sur recours (art. 61 PA), ainsi que les décisions 

prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69 PA). 

Adressée à un particulier, la décision a pour objet de régler une situation 

juridique, c'est-à-dire de déterminer, de manière obligatoire et 

contraignante, les droits et obligations de sujets de droit 

(cf. ATAF 2016/3 consid. 3.2 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 179 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/

LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2e éd. 2013, no 2.13). La décision fixe ainsi un régime juridique individuel 

et concret et s'oppose en cela à la norme qui est de nature générale et 

abstraite. La décision est individuelle dans la mesure où elle s'adresse à 

un cercle déterminé de destinataires et concrète dans la mesure où elle se 

rattache à une situation particulière (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., p. 198 ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.12 ss). Ses effets doivent se 

produire tant à l'égard des autorités qu'à celui de son destinataire 

(cf. ATF 135 II 38 consid. 4.3 et 131 II 13 consid. 2.2 ; 

ATAF 2016/3 consid. 3.2 ; FELIX UHLMANN, in : VwVG-Praxiskommentar, 

2e éd. 2016, art. 5 PA no 20). 

La décision se trouve assortie d'un caractère contraignant, c'est-à-dire que 

la relation juridique est tranchée de manière définitive et qu'elle ne peut en 

principe plus être remise en cause (cf. ATAF 2016/3 consid. 3.2). Cette 

nature obligatoire à l'égard de l'administration et de l'administré concerné 

apparaît ainsi comme une caractéristique des actes dont il est question à 

l'art. 5 PA. S'ils n'étaient pas obligatoires, personne ne disposerait alors 

d'un intérêt suffisant à leur contestation par la voie du recours 

(cf. ATF 104 Ib 239 consid. 1 ; ATAF 2016/3 consid. 3.2). Ne constituent 

ainsi pas une décision l'expression d'une opinion, une simple 

communication, une prise de position, une recommandation, un 

renseignement, une information, un projet de décision ou l'annonce d'une 

décision, car il leur manque un caractère juridique contraignant (cf. arrêt 

du TF 1C_197/2008 du 22 août 2008 consid. 2.2 ; ATAF 2016/3 consid. 3.2 

et 2009/20 consid. 3.2 ; UHLMANN, op. cit., art. 5 PA no 97). 

Lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, il importe peu que celui-ci 

soit désigné comme telle ou qu'il en remplisse les conditions formelles 

fixées par la loi (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1; ATAF 2016/3 consid. 3.2 et 

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2008/15 consid. 2). Est bien plus déterminant le fait qu’il revête les 

caractéristiques matérielles d'une décision (cf. MOSER/BEUSCH/

KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.14), selon des critères objectifs et 

indépendamment de la volonté de l'autorité ou de celle de l'administré 

(cf. ATAF 2016/3 consid. 3.3 ; arrêt du TAF A-5161/2013 du 7 avril 2015 

consid. 1.2.1, non publié in : ATAF 2015/22). Il n'y a ainsi pas de décision 

lorsque l'acte en question ne contient pas d'éléments visant à produire des 

effets juridiques et ne constate pas non plus des droits ou des devoirs 

individuels et concrets ; dans un tel cas, le recours, privé de tout objet, doit 

être déclaré irrecevable (cf. ATAF 2016/3 consid. 3.3 ; arrêt du TAF 

B-2771/2011 du 9 octobre 2012 consid. 1.3). 

1.2.2 En l’espèce, la Division Antifraude douanière Ouest a adressé, le 

12 mars 2019, un courrier à la recourante aux termes duquel elle refuse sa 

demande de consultation du dossier introduite le 25 janvier 2019. Dans ce 

cadre, la Division Antifraude douanière Ouest s’est fondée uniquement sur 

les art. 26 ss PA, par renvoi de l’art. 36 DPA, considérant que la demande 

de consultation portait sur une procédure pénale administrative close à 

l’encontre de la recourante. Elle a, au surplus, informé la recourante qu’elle 

n’était pas enregistrée dans une quelconque base de données relative à 

des affaires en cours ou prescrivant des vérifications douanières plus 

poussées. 

Dans sa plainte du 18 mars 2019, la recourante, bien que fondant 

principalement son droit d’accès aux pièces du dossier sur les dispositions 

procédurales susmentionnées, a également fait valoir un droit d’accès 

fondé sur la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 

(LPD, RS 235.1). Elle s’est, en revanche, contentée de la réponse de la 

Division Antifraude douanière Ouest en lien avec un éventuel 

enregistrement dans le système d’information en matière pénale de 

l’Administration fédérale des douanes, puisqu’elle ne soulève aucun grief 

et ne formule aucune conclusion sur ce point. 

Par courrier du 6 août 2019, l’AFD a déclaré, sur quelqu’une demi-page, 

que la plainte de la recourante était irrecevable en raison de la voie de droit 

choisie (ch. 2 des considérants et ch. 1 du dispositif). A titre subsidiaire (« si 

la présente plainte devait être traitée comme un recours contre le refus 

d’accès à l’ensemble du dossier […] »), l’AFD a procédé à un examen au 

fond de la demande d’accès au dossier sous l’angle de la loi sur la 

protection des données (ch. 3.2 des considérants) et de l’art. 29 al. 2 Cst. 

(ch. 3.3 des considérants), sur deux pages complètes sans que ledit rejet 

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n'apparaisse toutefois dans le dispositif ou que ce dernier ne renvoie aux 

considérants. 

1.2.3 Ainsi, l’AFD a, d’abord, formellement prononcé une irrecevabilité 

s’agissant de la plainte au sens de l’art. 27 DPA et a inséré les voies de 

droit y relatives. Conformément à l’art. 27 al. 3 DPA, une telle décision doit 

être déférée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il suit de là 

que le Tribunal administratif fédéral ne serait, en tout état de cause, pas 

compétent pour se prononcer sur la question de savoir si c’est à bon droit 

que l’AFD a déclaré irrecevable la plainte formée par la recourante le 

18 mars 2019. Toutefois, la recourante et l'autorité inférieure s'accordent à 

dire que la voie de la plainte n'était pas ouverte contre le refus de 

consultation du dossier du 12 mars 2019 et le recours ne porte pas sur le 

point de savoir si c’est à tort ou à raison que l’autorité inférieure a déclaré 

la plainte irrecevable au sens du droit pénal administratif. Ce point n’étant 

pas litigieux, il n’y a pas lieu de transmettre la cause au Tribunal pénal 

fédéral comme objet de sa compétence au sens de l’art. 8 PA. 

Cela étant, l’AFD a également motivé son examen matériel, à titre 

conditionnel, du refus d’accès au dossier en se fondant sur la loi sur la 

protection des données et la Constitution fédérale, sans le rejeter toutefois 

formellement dans le dispositif. Elle a néanmoins précisé, au 

considérant 3.3 de sa décision, qu’elle ne « saurait mettre un dossier pénal 

administratif, en partie ou intégralement, à disposition d’une personne qui 

n’est plus partie à la procédure pour que cette personne puisse examiner 

si ce dossier ne donnerait pas, cas échéant, matière à agir contre autrui 

sur le plan privé, voire pénal ordinaire ». Force est ainsi de constater que, 

même si l’AFD ne refuse pas formellement l’accès au dossier dans le 

dispositif, elle l’a, par sa motivation même, rejeté. 

Il suit de là que le courrier du 6 août 2019 constitue bel et bien une décision 

au sens de l’art. 5 PA, par laquelle l’autorité inférieure refuse à la 

recourante également l’accès au dossier sur la base de l’art. 8 LPD et de 

l’art. 29 al. 2 Cst., de sorte que, sur ce point, la cause ne relève plus du 

droit pénal administratif, mais du droit public. 

A cet égard, il importe peu de savoir si la décision du 6 août 2019 constitue 

une décision rendue par une autorité de première instance ou s’il s’agit 

d’une décision sur recours au sens de l’art. 116 LD. Dans un sens ou dans 

l’autre, force est de constater que l’autorité inférieure ne fait pas droit aux 

conclusions de la recourante et rejette sa demande d’accès au dossier 

réitérée dans sa plainte du 18 mars 2019. 

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1.3 Dès lors que le courrier entrepris constitue bien une décision au sens 

de l’art. 5 PA rendue par une autorité précédente au sens de l’art. 33 

let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur 

le présent recours (ég. art. 31, 32 LTAF, en lien avec l’art. 116 al. 2 et 4 LD). 

La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). 

Au surplus, les dispositions relatives à la représentation, au délai de 

recours, à la forme du mémoire, ainsi qu'à l'avance de frais (art. 11 al. 1, 

50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

1.4 Partant, le recours est recevable. 

2.  

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler aux parties qu’en vertu de l’art. 54 PA, 

le recours auprès du Tribunal administratif fédéral a plein effet dévolutif. La 

compétence de statuer sur la décision attaquée passe ainsi en principe à 

l'autorité de recours, dont la décision se substitue aux prononcés 

antérieurs (cf. ATF 130 V 125 consid. 4.2 ; arrêt du TF 5A_923/2018 du 

6 mai 2019 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-6329/2019 du 23 avril 2021 

consid. 2.2.2 et B-2771/2011 du 9 octobre 2012 consid. 2.2.1). L'autorité 

inférieure perd donc la maîtrise de l'objet du litige et cela également 

s'agissant des points de fait susceptibles de fonder une décision. Il en 

découle en principe qu'elle n'a plus, dès ce moment, la faculté de procéder 

à des mesures d'instruction nouvelles ou complémentaires 

(cf. ATF 127 V 332 consid. 2b/aa ; arrêt 5A-923/2018 précité consid. 3.2). 

Il suit de là que la recourante – de surcroît représentée par un mandataire 

professionnel et alors qu’elle avait déjà déposé le recours faisant l’objet de 

la présente procédure – n’avait pas à demander des renseignements 

complémentaires directement auprès de l’autorité inférieure – lesquels 

s’apparentent à des mesures d’instruction – et devait requérir du Tribunal 

qu’il les sollicite. Si la recourante a finalement porté spontanément à la 

connaissance du Tribunal les trois courriers échangés directement entre 

les parties, l’attitude de l’autorité inférieure est largement plus discutable. 

A la suite du courrier du 21 janvier 2020 de la recourante, elle devait en 

référer au Tribunal ou se contenter de répondre qu’elle ne pouvait y donner 

suite, et ce quand bien même elle remettait en question la nature 

décisionnelle de son courrier du 6 août 2019. Le Tribunal pouvait ainsi 

attendre de l’autorité inférieure qu’elle agisse de façon plus diligente à 

l’égard des instances supérieures, ce d’autant plus qu’il est dans 

l’impossibilité de contrôler ce genre d’échanges, à moins qu’une partie – 

comme en l’espèce – ne l’en informe spontanément. 

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Page 10 

3.  

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès 

ou l’abus du pouvoir d’appréciation, pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

3.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d’une certaine 

retenue dans l’exercice de son pouvoir d’examen, lorsque la nature des 

questions litigieuses qui lui sont soumises l’exige, singulièrement lorsque 

leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu’il 

s’agit de circonstances locales que l’autorité qui a rendu la décision connaît 

mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-379/2016 du 8 

septembre 2016 consid. 2.2). En matière de protection des données, 

l’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il s’agit 

d’examiner si, dans une situation concrète, il existe un intérêt public 

prépondérant (cf. ATF 125 II 225 consid. 4a ; arrêts du TAF B-3450/2018 

du 24 août 2018 consid. 3.1 et A-2318/2013 du 23 janvier 2015 

consid. 8.2.3 ; RALPH GRAMIGNA/URS MAURER-LAMBROU, in : Basler 

Kommentar Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd. 2014, 

art. 9 LPD n° 24). Si les réflexions de l'autorité précédente apparaissent 

pertinentes, le Tribunal n'empiétera pas sur son pouvoir d'appréciation. En 

revanche, le Tribunal vérifiera librement si l'autorité inférieure a établi 

complètement et exactement les faits pertinents et, sur cette base, 

correctement appliqué la législation applicable en matière de protection 

des données, sans se laisser guider par des motifs étrangers aux normes 

appliquées (cf. ATF 123 V 150 consid. 2 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., no 2.154 ss). 

3.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que l’autorité administrative constate les faits 

d’office et procède, s’il y a lieu, à l’administration de preuves par les 

moyens idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être 

relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties 

(art. 13 PA ; cf. CLÉMENCE GRISEL, L’obligation de collaborer des parties en 

procédure administrative, 2008, no 142). La procédure de recours devant 

le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime 

inquisitoire en vertu de l’art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu 

tempérée, notamment en raison du fait qu’il ne s’agit, dans ce cas, pas d’un 

établissement des faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l’état de fait 

déjà établi par l’autorité inférieure. En ce sens, le principe inquisitoire est 

une obligation de vérifier d’office les faits constatés par l’autorité inférieure 

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plus que de les établir (cf. arrêts du TAF A-5584/2008 du 11 juin 2010 

consid. 1.2.1 et A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3.2). 

3.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/

LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2e éd. 2013, no 2.165). Il se limite, en principe, aux griefs soulevés et 

n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 

consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2.).  

4.  

La loi fédérale sur la protection des données vise à protéger la personnalité 

et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traitement 

de données (art. 1 LPD).  

4.1 Cette loi régit notamment le traitement de données concernant des 

personnes physiques et morales effectué par des organes fédéraux (art. 2 

al. 1 let. b LPD). Elle ne s’applique, en revanche, pas aux procédures 

pendantes civiles, pénales d’entraide judiciaire internationale ainsi que de 

droit public et de droit administratif, à l’exception des procédures 

administratives de première instance (art. 2 al. 2 let. c LPD). 

4.2 Selon l’art. 8 LPD, toute personne peut demander au maître d’un fichier 

si des données la concernant sont traitées (al. 1). Le maître du fichier doit 

lui communiquer toutes les données la concernant qui sont contenues dans 

le fichier, y compris les informations disponibles sur l’origine des données, 

le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de 

données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires 

des données (al. 2). 

4.3 Le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des 

renseignements demandés, voire en différer l’octroi, dans la mesure où 

une loi au sens formel le prévoit ou les intérêts prépondérants d’un tiers 

l’exigent (art. 9 al. 1 LPD). Un organe fédéral peut en outre refuser ou 

restreindre la communication des renseignements demandés, voire en 

différer l’octroi, dans la mesure où un intérêt public prépondérant, en 

particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l’exige, ou 

que la communication des renseignements risque de compromettre une 

instruction pénale ou une autre procédure d’instruction (art. 9 al. 2 LPD). 

Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou l’ajournement disparaît, 

A-4770/2019 

Page 12 

l’organe fédéral est tenu de communiquer les renseignements demandés, 

pour autant que cela ne s’avère pas impossible ou ne nécessite pas un 

travail disproportionné (art. 9 al. 3 LPD). Le maître du fichier doit indiquer 

le motif pour lequel il refuse de fournir, restreint ou ajourne les 

renseignements (art. 9 al. 5 LPD). 

5.  

L’objet du litige est de savoir si c’est à bon droit que l’autorité inférieure a 

refusé à la recourante l’accès au dossier de la procédure pénale 

administrative no [...] sur la base des art. 8 ss LPD et de l’art. 29 al. 2 Cst. 

En revanche, comme considéré, il ne porte pas sur la question de savoir si 

c’est à juste titre que l’autorité inférieure a déclaré irrecevable la plainte et 

a, par conséquent, confirmé le refus d’accès au dossier sur la base de 

l’art. 36 DPA (cf. supra consid. 1.2.3). 

5.1 A titre liminaire, la recourante s’appuie sur plusieurs griefs relatifs à la 

façon dont l’enquête pénale administrative a été menée. Elle relève, dans 

un premier temps, que si l’enquête avait révélé des faits ne la concernant 

pas et ne concernant pas son patrimoine, l’AFD aurait nécessairement 

ouvert une procédure séparée. Elle est ainsi persuadée que le dossier de 

la procédure pénale administrative no [...] ne porterait que sur sa personne. 

Elle estime ainsi peu probable que des tiers soient également inculpés au 

sein de la même procédure. Dans un deuxième temps, elle considère que 

l’autorité inférieure n’a pas respecté la procédure pénale administrative, en 

tant que le courrier du 14 décembre 2018 ne pouvait être qualifié de 

procès-verbal final au sens de l’art. 61 DPA et que l’AFD aurait dû lui 

donner l’occasion de consulter le dossier avant de clore l’enquête à son 

encontre. 

De tels griefs sont manifestement irrecevables dans le cadre de la présente 

procédure, en tant qu’ils ne relèvent pas de la compétence matérielle du 

Tribunal de céans (art. 27 al. 3 DPA ; cf. supra consid. 1.2.3). Ils n’ont ainsi 

pas à être examinés, d’autant plus qu’ils sont soulevés pour la première 

fois dans le cadre de la présente procédure. 

5.2 Au fond, la recourante fait valoir qu’elle aurait droit à l’accès au dossier 

sur la base d’abord de la loi sur la protection des données, puis en se 

fondant directement sur l’art. 29 al. 2 Cst. Elle rappelle que les déclarations 

des autres parties à la procédure, des témoins et des tiers porteraient 

exclusivement sur son patrimoine, de sorte que les données seraient 

nécessairement personnelles, voire sensibles au sens de l’art. 3 LPD et 

que la remise de l’ensemble du dossier ne serait d’aucun danger pour des 

A-4770/2019 

Page 13 

tiers ou pour une quelconque procédure. En tout état de cause, le droit 

d’accès au dossier s’appliquerait aussi aux procédures closes. Elle précise 

que, si la procédure n’avait pas été classée à son encontre, elle aurait 

bénéficié d’un accès complet au dossier. Elle ne saisit ainsi pas en quoi il 

devrait en aller autrement une fois l’enquête close à son égard. La 

recourante estime ainsi avoir un intérêt digne de protection et prépondérant 

à la consultation de l’entier du dossier de la procédure pénale 

administrative. Elle a la certitude que les actes qui ne lui ont pas été 

transmis concerneraient uniquement son patrimoine et que le dossier ne 

contiendrait aucun secret d’affaires. Elle souligne, au surplus, que le 

prévenu, de manière générale, a le droit d’avoir connaissance des propos 

tenus à son égard dans une procédure qui le concerne, afin de pouvoir se 

défendre contre de tels propos. Elle rappelle que, lorsqu’une personne est 

appelée à témoigner, elle est exhortée à dire la vérité et mise en garde 

quant aux conséquences pénales d’accusations calomnieuses, visant à 

induire la justice en erreur ou constitutives d’entrave à l’action pénale. Il ne 

saurait ainsi être admis que des tiers puissent la calomnier, mais qu’ils 

soient protégés de leurs déclarations. Ainsi, dans la mesure où l’AFD a 

finalement clos l’enquête à son égard, la recourante considère que les 

informations fournies par les tiers étaient fausses et elle entend les faire 

rectifier. La recourante estime avoir le droit de vérifier si l’autorité a bien 

tenu compte de l’ensemble des éléments non incriminants et qu’elle a 

mené l’enquête correctement. Elle souhaite notamment connaître l’origine 

et l’étendue de la dénonciation faite à son encontre. 

A l’inverse, la recourante considère qu’aucun intérêt privé ne s’oppose à 

ce que l’entier du dossier de la procédure pénale administrative lui soit 

remis. Elle rappelle qu’aucune des personnes entendues n’a souhaité être 

mise au bénéfice d’une garantie de confidentialité. Elle précise que le 

procès-verbal de l’audition de son ancien mandataire a été remis à ce 

dernier. Après en avoir pris connaissance dans le cadre d’une autre 

procédure, elle s’étonne que les passages caviardés dans la version que 

l’AFD lui à remise à titre personnel ne concerneraient qu’elle. La recourante 

ne saisit dès lors pas en quoi son ancien mandataire aurait intérêt à ce 

qu’ils demeurent secrets. 

La recourante rappelle finalement qu’elle aurait besoin de savoir pourquoi 

elle a fait l’objet, pendant plus de 3 ans, de soupçons et d’une enquête de 

droit pénal administratif. Elle précise que cette procédure a été une source 

importante de stress pour elle et qu’elle a nécessité, de sa part, un travail 

important pour se défendre contre des accusations infondées. Elle estime 

donc que sa personnalité a été atteinte et que certaines déclarations 

A-4770/2019 

Page 14 

pourraient être de nature pénale, de sorte que son intérêt serait 

prépondérant. 

5.3 Il s’agit ainsi de vérifier si la recourante peut prétendre, d’abord sur la 

base de l’art. 8 LPD, à ce que lui soit remis l’entier du dossier de la 

procédure pénale administrative no [...]. 

5.3.1 Conformément à l’art. 8 LPD, toute personne peut demander au 

maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées. Si la LPD ne 

s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide 

judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, 

elle l'est toutefois aux procédures administratives de première instance 

(art. 2 al. 2 let. c LPD). Au surplus, le droit d'accès à des données 

personnelles régi par l'art. 8 LPD est, dans une certaine mesure, plus étroit 

que le droit de consulter le dossier en vertu des garanties générales de 

procédure, car il ne s'étend pas à toutes les pièces essentielles de la 

procédure mais ne vise que les données concernant la personne 

intéressée. Il est aussi plus large en ce sens que – sauf abus de droit – il 

peut être invoqué sans qu'il faille se prévaloir d'un intérêt particulier, même 

en dehors d'une procédure (cf. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, 138 III 425 

consid. 5.4 s., 127 V 219 consid. 1/a/aa et 123 II 534 consid. 2e ; arrêts du 

TAF B-3450/2018 précité consid. 2.1.2 et A-5275/2015 du 4 novembre 

2015 consid. 8.4.1). L'art. 8 LPD prévoit également que la personne 

intéressée est informée du but et éventuellement de la base juridique du 

traitement, des catégories de données personnelles traitées, de 

participants au fichier et de destinataires des données (cf. Jurisprudence 

des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 62.9 consid. 2b ; 

GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, op. cit., art. 8 LPD n° 28 ss). 

Par ailleurs, lorsqu'une question relative à la protection des données 

apparaît dans le cadre d'une procédure qui a pour objet d'autres 

prétentions que celles découlant spécifiquement de la loi sur la protection 

des données, elle doit être tranchée dans le cadre de la procédure 

principale et suivre les voies de droit prévues à cet effet (cf. ATF 128 II 311 

consid. 8.4, 127 V 219 consid. 1a/aa, 126 II 126 consid. 4 et 123 II 534 

consid. 1b). Par conséquent, lorsqu'une procédure est en cours, si une 

question relevant de la protection des données doit être tranchée, elle le 

sera dans cette procédure en fonction des dispositions de la législation sur 

la protection des données (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 290). 

A-4770/2019 

Page 15 

Enfin, conformément à l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance relative à la loi fédérale 

sur la protection des données (OLPD, RS 235.11), toute personne qui 

demande au maître du fichier si des données la concernant sont traitées 

(art. 8 LPD) doit en règle générale le faire par écrit et justifier de son 

identité. Quant à son contenu, il convient de ne pas poser des exigences 

trop élevées, la demande n'ayant en particulier pas à être motivée 

(cf. GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, op. cit., art. 8 LPD n° 38 s.). Ainsi, le 

droit d'accès selon l'art. 8 LPD peut en soi être exercé sans que la preuve 

d'un intérêt ne doive être apportée. Ce n'est que si le maître du fichier veut 

refuser ou restreindre l'accès qu'une pesée des intérêts aura lieu. La prise 

en compte de l'intérêt du titulaire du droit d'accès joue également un rôle 

lorsqu'un abus de droit entre en considération (cf. ATF 141 III 119 

consid. 7.1.1). 

5.3.2 En l’occurrence, l’autorité inférieure indique que, si les charges ont 

été abandonnées à l’égard de la recourante, la procédure pénale 

administrative se poursuit et demeure en traitement à l’égard d’autrui. 

Ainsi, la demande d’accès au dossier porte sur une procédure pénale 

administrative, certes close à l’encontre de la recourante, mais encore 

pendante à l’égard de tiers. 

Dès lors que la recourante fait valoir que la loi sur la protection des données 

s’applique à sa demande d’accès au dossier et que l’AFD prétend qu’elle 

échappe au champ d’application de la loi au sens de l’art. 2 al. 2 let. c LPD, 

il y a lieu d’interpréter cette disposition afin de déterminer si l’accès aux 

données personnelles d’une procédure pénale administrative, close à 

l’encontre du requérant, mais encore pendante à l’égard de tiers, entre 

dans le champ d’application de la loi. 

5.3.2.1 Selon la jurisprudence, la loi s’interprète en premier lieu selon sa 

lettre (interprétation littérale). Si le texte n’est pas absolument clair, si 

plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la 

véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d’autres 

dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du 

but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation 

téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort 

notamment des travaux préparatoires (interprétation historique ; 

cf. ATF 135 II 416 consid. 2.2 et 134 I 184 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral 

ne privilégie aucune méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un 

pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il 

ne s’écarte de la compréhension littérale du texte que s’il en découle sans 

A-4770/2019 

Page 16 

ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5, 

142 II 80 consid. 4.1, 140 II 289 consid. 3.2 et 139 II 49 consid. 5.3.1). 

5.3.2.2  Force est de constater que l’art. 2 al. 2 LPD ne définit pas ce qu’il 

y a lieu d’entendre par la notion de « procédure pénale pendante » Les 

autres versions linguistiques ne sont pas d’une plus grande aide. 

D’un point de vue téléologie et historique, le Conseil fédéral, dans son 

message, rappelle que les procédures juridictionnelles suivent des règles 

précises contenues dans les lois de procédure. Le but de ces normes est 

de protéger la personnalité des personnes impliquées dans la procédure. 

C'est le cas notamment des dispositions sur le droit d'être entendu, le droit 

d'accéder aux dossiers et le droit de participer à l'administration des 

preuves. Les lois de procédure renferment également des dispositions 

topiques sur le traitement de l'information : celles-ci déterminent de quelle 

manière le dossier doit être constitué et apprécié. Les lois de procédure 

pondèrent aussi l'intérêt du juge et des parties à obtenir une information et 

l'intérêt au maintien du secret qu'a une personne appelée à témoigner ; tel 

est le cas, par exemple, des règles sur le refus de témoigner. En ce sens, 

le droit de procédure peut être considéré comme du droit de la protection 

des données. Si la loi sur la protection des données venait à s'appliquer 

aux procédures juridictionnelles, on se trouverait ainsi en présence de deux 

législations visant, partiellement du moins, un seul et même but. Cette 

dualité pourrait menacer la sécurité juridique, causer des problèmes de 

coordination et, finalement, retarder inutilement la procédure. C’est 

pourquoi la loi sur la protection des données ne s’applique pas aux 

procédures juridictionnelles. Cette exception ne vaut cependant que pour 

les procédures pendantes. De ce fait, la loi régit tout traitement de données 

postérieur à la clôture de la procédure, notamment la conservation et la 

destruction des pièces de procédure, ou leur communication à des tiers. 

De même, les traitements de données effectués par les services 

administratifs des tribunaux sont soumis à la loi (cf. Message concernant 

la loi fédérale sur la protection des données du 23 mars 1988 [ci-après : 

Message LPD], FF 1988 II 421, p. 450). L'exception relative aux 

procédures pénales répond aux mêmes motifs que celle concernant les 

procédures juridictionnelles. Par procédure pénale, il faut entendre les 

causes relevant de la procédure pénale, de la procédure pénale 

administrative et de la procédure pénale militaire (cf. Message LPD, 

FF 1988 II 421, p. 450).  

5.3.2.3 En l’occurrence, force est de constater que la procédure est 

terminée à l’égard de la recourante, de sorte que la loi sur la protection des 

A-4770/2019 

Page 17 

données pourrait s’appliquer aux données personnelles de la recourante 

récoltées dans le cadre de l’enquête. En revanche, en tant que la 

procédure pénale administrative se poursuit à l’égard d’autres tiers, la loi 

sur la protection des données ne s’applique pas aux données qui servent 

encore à la poursuite pénale administrative à l’encontre de ces tiers. Il 

appartient ainsi, dans un tel cas de figure, à l’autorité de poursuite de 

déterminer quelles sont les données qui concernent strictement et 

exclusivement la procédure à l’encontre de la recourante et celles qui 

doivent encore bénéficier du secret de l’instruction pénale, afin de garantir 

le bon déroulement de la procédure visant des tiers. Dans ce cadre, il y a 

bien lieu d’admettre que l’autorité dispose d’un très large pouvoir 

d’appréciation. 

En l’espèce, l’autorité inférieure s’est déjà soumise à cet exercice. Elle a 

spontanément remis à la recourante l’ensemble des documents et des 

données portant exclusivement sur la poursuite initiée à son encontre et à 

garder secret les éléments nécessaires à la poursuite pénale à l’encontre 

des autres inculpés. A cet effet, il y a lieu de faire preuve d’une grande 

retenue, dès lors que l’autorité inférieure est la mieux à même de 

déterminer quelles sont les informations dont elle doit réserver la 

consultation afin de préserver le secret de l’instruction pénale et le bon 

déroulement de l’enquête encore pendante. A cet effet, la recourante se 

contente d’alléguer que l’ensemble du dossier de la procédure pénale 

administrative porte sur des données personnelles et confidentielles, sans 

toutefois apporter d’éléments en ce sens. Le Tribunal ne nie pas que 

certaines données dont la consultation a été refusée puissent concerner 

indirectement la recourante. Elles font toutefois partie d’une enquête 

pénale administrative en cours, de sorte que la recourante ne peut 

prétendre à y avoir accès sur la base de la loi sur la protection des 

données.  

Une telle conclusion ne préjuge encore rien de l’accès de la recourante à 

ses données personnelles une fois l’enquête définitivement close à l’égard 

de l’ensemble des participants. Il appartiendra, le cas échéant, à la 

recourante de réitérer sa demande et à l’autorité inférieure de déterminer 

l’étendue des données personnelles qui peuvent être remises à la 

recourante sur la base des art. 8 ss LPD. 

5.3.3 Il suit de là que, sur ce point, le recours est mal fondé en tant que la 

recourante s’appuie sur la loi sur la protection des données pour avoir 

accès à l’ensemble du dossier d’une procédure pénale administrative, 

certes close à son égard, mais encore pendante à l’égard de tiers. 

A-4770/2019 

Page 18 

5.4 Reste encore à déterminer si la recourante peut avoir accès à 

l’ensemble du dossier sur la base de l’art. 29 al. 2 Cst., comme elle le 

prétend. 

5.4.1 La jurisprudence a déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le droit de consulter le 

dossier non seulement en cours de procédure, mais aussi de manière 

indépendante, hors de toute procédure, par exemple pour consulter un 

dossier archivé. L’art. 29 al. 2 Cst. peut ainsi être invoqué par le requérant 

de manière indépendante. En raison toutefois de l’adoption respectivement 

des différentes lois de procédure, de la loi sur la protection des données et 

de la loi sur la transparence, l’intérêt d’une application directe de l’art. 29 

al. 2 Cst. se trouve limitée. Dans tous les cas, le droit de consulter le 

dossier fondé directement sur l’art. 29 al. 2 Cst peut être restreint ou 

supprimé dans la mesure où l’intérêt public, ou l’intérêt de tiers, exigent 

que tout ou partie des documents soient tenus secrets (cf. ATF 126 I 7 

consid. 2a). L’autorité doit ainsi procéder à une pesée des intérêts en 

présence (cf. ATF 129 I 249 consid. 3, 128 I 63 consid. 3.1, 126 I 7 

consid. 2a, 125 I 2547 consid. 3b et 122 I 153 consid. 6a) Conformément 

au principe de la proportionnalité, l’autorité doit autoriser l’accès aux pièces 

dont la consultation ne compromet par les intérêts en cause 

(cf. ATF 125 I 257 consid. 3b). 

5.4.2 Il s’agit dès lors d’examiner si l’intérêt de la recourante à la 

consultation de l’entier du dossier de la procédure pénale administrative 

no [...] est prépondérant. 

5.4.2.1 A cet effet, le Tribunal ne nie pas l’intérêt de la recourante à 

consulter le dossier. Elle a notamment un intérêt à connaître les 

informations recueillies sur elles pour pouvoir réclamer, s’il y a lieu, leur 

modification (cf. ATF 126 I 7 consid. 2a et 113 Ia 1 consid. 4b/bb). En l’état 

toutefois, l’AFD fait valoir l’intérêt supérieur de l’enquête pénale 

administrative encore en cours. A cet effet, il y a lieu de rappeler que le 

secret de l’instruction pénale est motivé par les nécessités de protéger les 

intérêts de l'action pénale, en prévenant les risques de collusion et le 

danger de disparition et d'altération de moyens de preuve, ainsi que les 

intérêts des parties à la procédure, notamment le prévenu qui bénéficie de 

la présomption d'innocence garantie aux art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. 

et 10 al. 1 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, 

RS 312.0). Il s’agit, en outre, de protéger le processus de formation de 

l'opinion et de prise de décision en garantissant l'impartialité du pouvoir 

judiciaire (cf.  ATF 126 IV 236 consid. 2c/aa ; arrêt du TF 1B_435/2019 du 

16 janvier 2020 consid. 3.1). Il vise également à garantir d'autres intérêts 

A-4770/2019 

Page 19 

privés, notamment des victimes, des témoins ou des personnes appelées 

à donner des renseignements (cf. arrêt 6B_256/2012 du 

27 septembre 2012 consid. 2.3). En l’occurrence, force est de constater 

que si la procédure est close à l’encontre de la recourante, elle se poursuit 

à l’égard de tiers. Ainsi, il apparaît que l’intérêt à la poursuite de l’enquête 

pénale administrative et au maintien du secret de l’enquête l’emporte sur 

les intérêts de la recourante, ce d’autant plus que l’AFD lui a déjà remis les 

informations dont elle estime qu’elles ne relèvent pas du secret de 

l’instruction encore pendante. 

5.4.2.2 Force est ainsi d’admettre que c’est à bon droit que l’autorité 

inférieure a refusé à la recourante le droit de consulter le dossier de l’entier 

de la procédure pénale administrative no [...], du moins tant que cette 

dernière se poursuit à l’égard de tiers. Elle n’avait, à cet effet, pas besoin 

d’examiner davantage les différents intérêts privés de tiers, en tant que, 

comme considéré, le secret de l’instruction tient déjà compte de l’ensemble 

des intérêts privés, notamment ceux des témoins ou des personnes 

appelées à donner des renseignements. A cet effet, il n’appartient pas au 

Tribunal de céans de se prononcer sur le bien-fondé des actes d’une 

enquête pénale administrative. En tout état de cause, force est de 

constater que l’AFD disposerait d’un large pouvoir d’appréciation. 

5.4.3 Il suit de là que les griefs de la recourante doivent être rejetés. Là 

encore, une telle conclusion ne préjuge encore rien de l’accès au dossier 

une fois l’enquête définitivement close. Il appartiendra à la recourante de 

formuler, le cas échéant, à nouveau sa demande et à l’autorité de première 

instance de procéder à une pesée complète des intérêts privés des tiers et 

de la recourante. 

6.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être 

intégralement rejeté. 

7.  

Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être fixés à 1'500 francs et mis à la charge 

de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont compensés 

par l’avance de frais du même montant versée par la recourante le 

11 octobre 2019. 

A-4770/2019 

Page 20 

8.  

Compte tenu de l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu d’octroyer de 

dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant 

déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral des finances DFF (acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye 

 

  

A-4770/2019 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition : 10 juin 2021