# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2396cdcd-bb29-53f1-9844-01ccee78a87d
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-12
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 12.05.2017 CDP.2014.213 (INT.2017.243)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2014-213_2017-05-12.html

## Full Text

A.                           
X., née en 1941, a été admise le 11 février
2014 dans le service de médecine interne de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds, qui
fait partie de l’Ensemble hospitalier multisite du canton de Neuchâtel
(ci-après : EHM; depuis le 01.03.2017 HNE, date de l'entrée en vigueur de la loi
sur l'Hôpital neuchâtelois [LHNE] du 01.11.2016).
Elle a été transférée au service de chirurgie (Chir 3) le 20 février 2014 et
opérée (thoracoscopie exploratrice et décortication pulmonaire gauche par
thoracoscopie) le même jour. Elle a séjourné du 20 au 23 février 2014 au
service des soins intensifs puis a été transférée à nouveau dans le service de
Chir 3 le 23 février 2014. X. a signalé au personnel soignant, le 7 ou le 8 mars
2014 (selon les documents hospitaliers), la perte de son dentier, en fait une
prothèse dentaire partielle supérieure de 4 ou 5 dents. Le 9 mars 2014, sa
fille B. a écrit à EHM (actuellement HNE) pour signaler la perte et demander le
remplacement de la prothèse aux frais de l’établissement. Le 10 mars 2014, X. a
quitté le service de Chir 3 de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds pour l’Hôpital du
Locle, où elle a séjourné jusqu’au 4 avril 2014. X. a fait établir un devis
pour le remplacement de la prothèse perdue, dont le coût a été évalué à
2'262.80 francs. L'établissement a refusé de le prendre en charge. X., par
l’intermédiaire de sa fille B., puis avec l’assistance d’un mandataire
professionnel, a échangé plusieurs lettres à ce sujet avec EHM / HNE, sans qu’un
accord n’intervienne.

B.                           
Par mémoire du 25 août 2014, X. ouvre action en
responsabilité devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal à l’encontre
de EHM / HNE, concluant au paiement de la somme de 2'262.80 francs avec intérêt
à 5 % dès le 9 mars 2014, sous suite de frais et dépens. Elle fait valoir
qu’elle était, lors de son admission, dans un état de grande faiblesse que les
conséquences de l’opération du 20 février 2014 ont encore accentué, qu’elle
devait s’en remettre au personnel hospitalier à qui elle avait confié sa
prothèse après l’opération, qu’une soignante l’avait emballée dans un mouchoir
et glissé dans un tiroir de la table de chevet et qu’elle a probablement été
emportée par mégarde et jetée. Elle fonde sa demande sur la loi cantonale sur
l’EHM / HNE qui renvoie, pour la responsabilité de tout le personnel, à la loi
cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
du 26 juin 1989 (LResp). Le personnel hospitalier, auquel elle avait confié sa
prothèse, n’aurait pas respecté les injonctions données par l’établissement
pour protéger ses effets personnels ni ne l’aurait avertie, elle ou ses
proches, d’un risque de perte. Cette inobservation des prescriptions internes
serait en relation de causalité adéquate avec le dommage qu’elle a subi Quant
au montant du dommage, elle se réfère à un devis du Dr D. du 19 mai 2014. 

C.                           
Dans sa réponse du 24 octobre 2014, EHM / HNE détaille
les échanges entre la fille de la patiente et ses services en rapport avec la
perte et la prise en charge du coût de remplacement de la prothèse. Se fondant
sur les investigations sérieuses et fouillées qu’il affirme avoir menées auprès
de son personnel, il reconstitue le déroulement des faits comme suit : X., à
son retour des soins intensifs, a souhaité ne pas remettre sa prothèse dentaire
en raison d’un muguet buccal, son alimentation a été adaptée de sorte que la
prothèse dentaire n’était plus nécessaire pendant plusieurs jours et a été,
selon les consignes de l’établissement, déposée dans une boîte en plastique ou
un gobelet métallique à disposition de la patiente, en l’espèce dans un gobelet
métallique sur le lavabo. En signalant, le 7 ou le 8 mars 2014, la disparition
de la prothèse à une infirmière, la patiente aurait indiqué qu’elle l’avait placée
elle-même dans un mouchoir en papier et déposée sur la table de nuit. La fille
de la patiente aurait ensuite soutenu que la prothèse avait été confiée à un
membre du personnel soignant qui l’avait emballée dans un mouchoir en papier
avant de la placer dans le tiroir de la table de nuit. Celui-ci aurait été vidé
par erreur et la prothèse jetée par mégarde, ce qu'il conteste. Il relève que
la demanderesse était, le 22 (recte 23) février 2014, lors de sa réadmission en
Chir 3 après un séjour aux soins intensifs, orientée dans le temps et l’espace,
ne présentait aucun trouble psychiatrique, était capable de discernement et
pouvait gérer ses effets personnels depuis son lit. Il estime avoir instruit
les faits consciencieusement et conteste que son personnel ait commis une
négligence dans les soins et la surveillance apportés à la demanderesse. Il
conteste toute responsabilité et conclut au rejet de l’action sous suite de
frais. 

D.                           
La demanderesse réplique en mettant en évidence
sa capacité de mobilité restreinte et son manque d’autonomie pour se nourrir
ainsi que la pose d’une sonde gastrique pendant une semaine depuis le 4 mars
2014. Elle déclare n’avoir pas utilisé sa prothèse dentaire depuis le moment où
elle avait signalé aux infirmières qu’elle la gênait, de sorte qu'elle avait
été posée dans un gobelet métallique près du lavabo. Il se trouvait hors de son
atteinte, vu son état de santé, de sorte qu’elle n’avait pu le chercher
elle-même et le déposer sur ou dans la table de nuit. C’est le personnel
hospitalier qui s’en était chargé. Elle relève que ses déclarations n’ont pas
varié, contrairement à celles du défendeur, et confirme ses conclusions 

E.                           
Le défendeur duplique. Il estime, en se
référant au dossier médical, que la demanderesse était apte à s’occuper de ses
effets personnels, qu’elle disposait de ses deux prothèses lors de son arrivée
au service de Chir 3, qu’elle y a bénéficié dans un premier temps d’une
alimentation per os pour laquelle elle utilisait ses deux prothèses, avant
d’indiquer au personnel que sa prothèse la gênait puis de la remettre dès le 3
mars 2014, étant désormais au bénéfice d’une alimentation solide nécessitant la
prothèse. C’est le 8 mars qu’elle avait signalé la perte de sa prothèse
dentaire supérieure qui avait, seule, été perdue. Il détaille la manière dont
ses services prennent soin des ces objets personnels et fait valoir que les
premières déclarations de la demanderesse au personnel de soin correspondent
bien à la réalité, la deuxième et la troisième version ayant été adaptées par
la suite. Il confirme les conclusions de la réponse. 

F.                           
La demanderesse s’explique sur les faits de la
duplique. 

G.                          
Dans le cadre de l’instruction de la cause, la
Cour de droit public a requis le dossier médical de X. relatif à son
hospitalisation à l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds en février-mars 2014. Une
audience de débat sur preuves a été tenue le 19 mars 2015. Une audience
d’audition des témoins C., B. et A. a eu lieu le 29 septembre 2015. Leurs
déclarations ont été verbalisées. Des pièces ont été versées au dossier en
audience, puis dans le délai imparti pour preuves complémentaires. X. est
décédée en 2015 et la procédure a été suspendue par ordonnance du 9 février
2016. Les deux filles de la défunte ayant accepté sa succession et entendant
poursuivre la procédure, une audience de plaidoiries a été appointée à la
demande de leur mandataire le 10 janvier 2017. Les parties ont confirmé à cette
occasion leurs précédentes conclusions.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
a) Le traitement des malades dans les hôpitaux
publics relève de l’exécution d’une tâche publique, de sorte que c’est sur la
base du droit public cantonal que l’on détermine contre qui et à quelles
conditions le patient peut agir en réparation de son dommage et de son tort
moral en cas de dommage (ATF 122 III 104).
L’EHM / HNE est un hôpital public, à savoir un établissement de droit public
cantonal, indépendant de l’Etat et doté de la personnalité juridique (art. 1 de
la loi sur l’établissement hospitalier multiste cantonal du 30.11.2004 [LEHM] en
vigueur jusqu'au 28.02.2017, puis selon l'art. 1 de la loi sur l'Hôpital
neuchâtelois [HNE] du 01.11.2016), et la responsabilité de tout son personnel
est régie par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de
leurs agents (art. 8 LEHM; 9 LHNE). A
relever que l'EHM et l'HNE sont la même entité juridique dont seule la
dénomination a changé d'une loi à l'autre pour faire correspondre l'appellation
légale à celle en usage au quotidien (arrêt de la CDP du 28.04.2017 [CDP.2016.79]
cons. 2). Il en résulte que HNE a qualité pour défendre à la présente action. La
demanderesse actionne l’établissement défendeur pour la perte d’une prothèse
dentaire au cours d’un séjour hospitalier et en attribue la responsabilité au
personnel soignant. La Cour de droit public est compétente pour connaître de la
présente action (art. 21 de la loi sur la responsabilité des collectivités
publiques et de leurs agents du 26.06.1982 [LResp] et
art. 58 LPJA). 

b) Les articles 10 et 11 LResp fixent
les délais pour présenter une demande d’indemnisation (moins d’une année à
compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la collectivité
publique qui en est responsable, en tout cas dans les dix ans dès le jour où le
fait dommageable s’est produit) et les formes de la demande (en la forme
écrite, à l’organe exécutif des autres collectivités publiques que l’Etat s’il
s’agit de dommages résultant de l’activité d’agents rattachés à l’une d’elles
[art. 1 let. a et b LResp]). En
cas de refus ou d’échec des pourparlers, le lésé doit introduire action dans un
délai de six mois sous peine de péremption (al. 2), cas échéant dans les six
mois dès la dernière prise de position de l’autorité. En l’occurrence, ces
délais sont respectés. Ouverte par ailleurs dans les formes légales, l’action
est recevable (art. 21 LResp. et 58
ss, sp. 60 LPJA).

2.                           
L’article 5 al. 1 LResp
dispose que la collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un
tiers par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, sans égard à la faute
de ces derniers. En abandonnant l’exigence de la faute de l’auteur du dommage,
la LResp
institue un régime de responsabilité exclusive de la collectivité publique, de
type objectif ou causal, avec la possibilité d’une action récursoire contre
l’agent gravement fautif au sens de l’article 12 LResp. Selon
l’article 6 LResp,
aux conditions prévues par le droit des obligations en matière d’actes
illicites, une indemnité équitable peut en outre être allouée, en cas de faute
de l’agent, à titre de réparation morale. Aux termes de l’article 7 LResp, la
collectivité publique répond du dommage résultant des actes licites de ses agents
si la loi le prévoit ou si l’équité l’exige. La responsabilité de la
collectivité publique est donc engagée lorsque les trois conditions de
l’existence d’un acte illicite, d’un dommage et d’un rapport de causalité
adéquate entre ces derniers sont réalisées.

3.                           
La LResp ne
définit pas de manière plus précise la notion de dommage, celle de relation de
causalité entre ce dommage et l’événement dommageable ainsi que celle de l’acte
illicite. Pour interpréter ces notions, il convient de se référer aux règles
ordinaires du droit privé et à la jurisprudence dans le domaine de la
responsabilité civile (RJN 1998, p. 184 cons. 2; ATF 107 Ib 160; Knapp,
Précis de droit administratif, 4ème éd. no 2428-2446), l’article
3 LResp
spécifiant par ailleurs que les dispositions du droit privé fédéral sont
applicables à titre de droit supplétif (RJN
2005, p. 172; 2003,
p. 219). Un comportement illicite n’entraîne une obligation de réparer que
s’il a provoqué un dommage et s’il existe entre ces deux éléments un lien de
causalité naturelle et adéquate. La preuve en incombe au demandeur. La rigueur
de cette exigence est atténuée en ce qui concerne la causalité naturelle, en ce
sens que le juge peut se contenter de la vraisemblance prépondérante, mais non
pas de la simple possibilité d’un tel lien (RJN
2005, p. 172, p. 175 cons. 3a). Un fait est la cause naturelle d’un
résultat s’il en constitue l’une des conditions sine qua non. En d’autres
termes, il existe un lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque,
sans le premier, le second ne se serait pas produit; il n’est pas nécessaire
que l’événement considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat. 

Un lien de causalité est adéquat quand un événement est propre, selon
le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, à produire ou
à favoriser une conséquence semblable à celle qui s’est réalisée concrètement
(ATF 121 III
350 cons. 7a; 119
Ib 334 cons. 4 et 5; cf. arrêt de la CDP du 29.08.2014
[CDP.2004/87] in RDAF 2015 I 49ss, 54 et références citées). 

4.                           
Il convient en l’espèce d’examiner en premier
lieu s'il y a eu un acte ou une omission illicite.

Selon la jurisprudence, un acte est illicite au sens de l’article 41 CO s’il porte atteinte à un droit absolu (comme la
vie ou la santé humaines, ou le droit de propriété), sans qu’il n'existe un
fait justificatif; dans le cas d’une simple atteinte aux intérêts patrimoniaux,
il n’y a acte illicite que si l’auteur a violé une norme de comportement qui a
pour but de protéger le lésé contre ce genre de dommage (ATF 133 V 14 cons.
8.1; 123 III
306 cons. 4a; 122 III 176
cons. 7b, p. 192; 119
II 127 cons. 3). C'est l'exigence dite de la relation d'illicéité, qui
suppose un lien de connexité entre la violation de la norme de comportement et
l'atteinte aux intérêts de la victime. En d'autres termes, il ne suffit pas que
le comportement de l'auteur ait été interdit, il faut en plus qu'il l'ait été
dans le but de protéger la personne lésée contre un dommage à un autre intérêt
qu'un droit absolu, tel que par exemple un dommage purement patrimonial (Wessner,
Au menu : bœuf, salades et fromages contaminés ou la notion d'illicéité
dans tous ses états, in : Gastronomie, alimentation et droit, mélanges en
l'honneur de Pierre Widmer 2003, p. 243 ss, spécialement, p.
249-250). 

Le patrimoine en soi n'est pas un bien juridique, son atteinte n'est
donc pas illicite à elle seule. Les atteintes au patrimoine ne sont par
conséquent illicites que si elles découlent d'un comportement proscrit en tant
que tel par l'ordre juridique indépendamment de ses effets patrimoniaux
(théorie objective de l'illicéité). La condition est que les normes de
comportement violées visent la protection contre de telles atteintes. 

Le comportement exigé par la loi peut consister soit dans une action,
soit dans une omission – auquel cas
il faut encore qu'il existât au moment déterminant, une norme juridique qui
sanctionnait explicitement l'omission commise ou qui imposait de prendre en
faveur du lésé la mesure omise (position du garant vis-à-vis du lésé). Les
devoirs dont la violation est en cause résultent d'abord de la loi (ATF 139 V 176 cons.
8.2).

Une prothèse dentaire non fixe doit être considérée comme un bien
mobilier et, selon la jurisprudence cantonale jurassienne citée par la
demanderesse (qu’il y a lieu de reprendre en l’espèce sur ce point), sa perte
constitue une atteinte au patrimoine et non à l’intégrité corporelle (RJJ 1994,
p. 233 ss). Il appartient donc à la lésée de prouver la violation d’une norme
protectrice dont le but est de lui éviter un dommage du genre de celui qu’elle
a subi (ATF 125
III 86 cons. 3b; 119 II 127
cons. 3). 

5.                           
Les obligations générales de l’EHM / HNE envers
le public et ses patients sont réglées dans la loi, celles de son personnel par
une convention collective de travail. 

a) Aux termes de l'article 7 aLEHM (et de
l'art. 8 LHNE,
dont le libellé est très proche), les patients se voient garantir une
assistance médicale et sanitaire d’égale qualité, quelle que soit la nature de
leur couverture d’assurance, un traitement médical en adéquation avec les
moyens disponibles et les connaissances scientifiques du moment, le respect
absolu de leur dignité et de leur liberté et une large information leur
permettant de se déterminer et de donner leur consentement éclairé. L’EHM / HNE
a pour mission, selon son site internet, d’assurer, avec les autres acteurs du
réseau de soins, de manière efficiente et pérenne l’accès à tous à des soins de
qualité et adaptés aux besoins, ainsi qu’un suivi efficace des patients. Il
assure une prise en charge personnalisée et adaptée de ces derniers dont les
soins nécessitent un environnement hospitalier stationnaire ou ambulatoire, et
contribue à la formation du personnel de santé. 

b) Conformément à l’article 9 aLEHM (tout
comme à l'art. 10 LHNE), les
rapports de travail de tout le personnel sont régis par une convention
collective de travail de droit public (CCT
Santé 21, en l’espèce la version de l’édition 2013-2016). L’un des buts de
la CCT Santé 21 est d’instituer des rapports de travail fondés sur le respect
mutuel et de promouvoir ainsi un encadrement optimal des personnes prises en
charge dans l’institution. Parmi les devoirs de l’employé figure le respect des
normes professionnelles et légales en vigueur, ainsi que des directives émises
par l’employeur pour la protection de la vie, de la santé et de l’intégrité
personnelle. La CCT
Santé 21 ne contient pas de règle concernant les effets personnels des
patients. 

c) La loi
cantonale sur la santé du 6 février 1995 n’en contient pas davantage. Son
article 1 dispose qu’elle doit contribuer à la promotion, à la sauvegarde et au
rétablissement de la santé dans le respect de la liberté, de la dignité et de l’intégrité
de la personne humaine et encourager dans ce domaine la responsabilité
individuelle et collective. Elle règle aux articles 20 ss les relations entre patients,
médecins et autres professionnels de la santé lors de soins ambulatoires ou
hospitaliers. On attend du patient qu’il collabore aux soins, qu'il renseigne
le soignant dans toute la mesure du possible et qu'il s’efforce de contribuer
au bon déroulement de son traitement en suivant les prescriptions qu’il a
acceptées. En institution, il observe le règlement intérieur (art. 22 al. 2 et
3). Lors de son entrée dans une institution, chaque patient doit recevoir une
information écrite, aisément lisible, sur ses droits et devoirs, ainsi que les
conditions de son séjour. En l’espèce, le dossier ne permet pas d’établir que
la demanderesse aurait reçu une telle information écrite, pas davantage que ses
proches.

d) L’article 487 CO, qui protège les
voyageurs de toute détérioration, destruction ou soustraction des effets qu’ils
ont apportés dans une auberge ou un hôtel, n’est pas applicable à un établissement
hospitalier (Barbey, Thévenoz/Werro
(éd.) Commentaire romand, Code des obligations, 2ème éd., ad art.
487 no 5; Koller in Honsell Vogt Wiegand, Basler Kommentar, 6ème
éd., 2015, ad art. 487 no 5 s).

e) On ne peut donc pas tirer des textes légaux ou réglementaires
applicables des dispositions qui protègeraient les biens personnels d’un
patient hospitalisé. On ne peut toutefois pas en inférer qu’il n’en existerait
aucune, tant il est vrai que la prise en charge d’un patient en milieu
hospitalier ne porte pas uniquement sur les aspects médicaux, mais également
sur l’environnement à lui offrir pour respecter son intégrité et sa dignité. Le
patient n’est toutefois pas délié de toute responsabilité individuelle, comme
le précise la loi cantonale sur la santé mentionnée ci-dessus. 

6.                           
En l’espèce, la demanderesse se réfère de
manière générale aux devoirs d’un établissement de soins et aux mesures que le
public est en droit d’attendre qu’il prenne pour assurer la sécurité des biens
des patients. Elle invoque implicitement une responsabilité fondée sur la
confiance en ce sens qu’en cas d’hospitalisation d’une personne affaiblie et
incapable de se déplacer de manière indépendante, on attendrait du personnel
soignant de pallier à toutes les insuffisances du patient. Cette situation
aurait éveillé chez la demanderesse l’assurance que ses biens personnels seraient
pris en charge par les employés de l’établissement hospitalier et qu’elle
n’avait pas à s’en inquiéter. Le défendeur supporterait une responsabilité du
fait qu’il n’a pas rendu la patiente et ses filles attentives à un risque de
perte.

a) Il n’est pas contestable qu’en présence d’une personne hospitalisée
et fortement affaiblie, comme l’était la demanderesse lors de son admission
initiale dans les services du défendeur, puis en Chir 3 lors de son retour des
soins intensifs après l’intervention, certains devoirs liés à l’entretien et au
confort du patient incombent au personnel soignant sans qu’un contrat
spécifique ne soit nécessaire. Toute hospitalisation entraîne une rupture dans
les habitudes de vie du patient qui doit s’adapter à un nouvel environnement
selon les indications qui lui sont données. La tendance en milieu hospitalier
est de favoriser au maximum l’autonomisation des patients en mobilisant leurs
ressources afin de préparer un retour à domicile ou un transfert dans un autre
établissement. L’état de santé initial et son évolution nécessitent une
approche individualisée et on ne peut attendre d’un établissement qu’il édicte
des directives pour chaque point de détail touchant l’hygiène et les soins aux
malades ni ne mette en garde le patient ou ses proches contre d’éventuels
risques de perte d'objets personnels. Le patient n’est pas libéré de toute responsabilité
individuelle même si celle-ci peut être momentanément réduite en fonction de
son état de santé. On ne peut donc tirer de la perte de la prothèse dentaire de
la demanderesse la conclusion que l’établissement hospitalier en est
responsable faute d’avoir pris soin de l’objet ou d’avoir prévenu la patiente
d’un risque de perte. En effet, par la nature des choses, un tel objet est
hautement personnel et le patient peut le mettre ou l’enlever lui-même sans que
l’établissement hospitalier ou son personnel n’en soient informés. Toutefois,
s’il est avéré que le patient, incapable de se mouvoir ou très ralenti, a remis
en main propre cet objet au personnel hospitalier, celui-ci doit en prendre
soin. C’est dans ce sens qu’a statué le Tribunal cantonal du Jura dans le cas
d’une prothèse dentaire partielle remise en main d’une sage-femme par une
parturiente qui allait être anesthésiée. Cette prothèse a ensuite été perdue
parce que la première nommée l’avait placée sur une table avec des pansements
et autres objets qui furent jetés. 

b) Il est admis par les parties qu'après son retour des soins
intensifs, X. n'a plus voulu mettre sa prothèse dentaire en raison de douleurs
buccales. La prothèse a été placée par le personnel dans un gobelet métallique
déposé à proximité du lavabo ou sur la tablette de fenêtre (témoins B. et A.).
Cela est corroboré par les habitudes du personnel. En effet, comme l’a exposé
le témoin C., infirmière-cheffe de l’unité de Chir 3 de l'EHM, il y a lieu,
lorsque le patient ne porte pas sa prothèse, de la placer soit dans un gobelet,
soit dans une boîte idoine, ce qui correspond à ce que fait en général le porteur
de la prothèse dans son milieu habituel. Tant le gobelet que la boîte sont
fournis par l’établissement hospitalier si le patient n’en dispose pas. Il
s’agit, selon ce témoin, d’un objet personnel, stérilisé, et que l’on n’échange
pas entre patients. Les instructions reçues par le personnel vont dans ce sens
et aucun soignant n’aurait emballé une prothèse dans un papier. Il n’existe pas
de directive écrite à ce sujet, car cela fait partie du fonctionnement habituel
du service. 

c) Quant à l’état général de X., depuis son retour des soins intensifs,
on peut admettre que la patiente était très faible et ne pouvait se mouvoir de
manière indépendante, comme l’ont rapporté les témoins B. et A. et que confirme
le rapport de physiothérapie du dossier médical. Il fait état d’une
amélioration dès le 28 février, la patiente pouvant être levée et mise au
fauteuil, et ce jusqu’au 9 mars. On relèvera cependant que le 7 mars, la
demanderesse a refusé de marcher en raison de douleurs au genou et c’est le
lendemain que la perte de la prothèse dentaire est signalée dans ce rapport. On
peut donc admettre au niveau de la vraisemblance prépondérante que la
demanderesse était dépendante du personnel pour ses déplacements. Cela ne
l'empêchait toutefois pas de se rendre aux toilettes accompagnée (cf. audition
des trois témoins).

Les déclarations des parties n'ont pas été constantes quant au
déroulement des faits ayant entraîné la disparition de la prothèse constatée le
8 mars (bilan de physiothérapie respiratoire) et signalée le 9 mars. Celle du
dépôt de la prothèse par le personnel soignant dans le tiroir au retour des
soins intensifs est démentie par les dépositions de B. et A. qui ont toutes
deux déclaré avoir constaté la présence du gobelet sur le lavabo, dans le
service de médecine comme dans celui de chirurgie, gobelet dont il est établi
de manière vraisemblable qu’il ne pouvait être atteint par la patiente par ses
propres moyens. Cela n'implique toutefois pas qu’elle n’y ait pas eu accès lors
de sa toilette ou ait requis un membre du personnel de le lui amener. 

d) Quoiqu'il en soit, il n'est pas établi qu'un membre du personnel
hospitalier aurait effectivement pris cet objet et l'aurait placé sur le dessus
de la table de nuit, ni davantage que le tiroir de la table de nuit aurait été
vidé contrairement aux instructions. Si, comme l’allègue la demanderesse, la
prothèse avait été placée dans le tiroir de la table de nuit, emballée ou non
dans un papier, ce qui serait contraire aux instructions données par le
service, elle n’aurait pas pu disparaître à mesure que, selon le témoin C., les
deux premiers tiroirs ne sont vidés qu’à la fin du séjour du patient et que la
demanderesse n'allègue, ni n'établit que d'autres objets auraient disparu.
Cette version ne peut donc être retenue. Celle qui verrait un membre du
personnel hospitalier prendre la prothèse, l’emballer dans un papier et la
déposer sur la table de nuit n’est pas non plus prouvée et peu crédible, à
mesure que les gobelets sont en suffisance dans les services et que le
comportement en cause serait contraire aux instructions données au personnel.

La demanderesse échoue donc à apporter la preuve que le défendeur ou
son personnel ont, en déposant la prothèse à un endroit inapproprié ou en
s’abstenant de la rendre attentive au risque de perte, commis un acte illicite
qui entraînerait sa responsabilité pour la perte de cet objet. 

7.                           
Le présent cas est différent de celui jugé par
le Tribunal cantonal jurassien et publié in RJJ 1994, p. 233. En effet, la
patiente, avant d’entrer en salle d’opération pour subir une césarienne non
programmée, avait remis sa prothèse dentaire à un membre du personnel avant
l’anesthésie en lui demandant de la lui rendre à son réveil, ce que celui-ci
avait accepté. Il avait ensuite déposé cet objet dans la chambre de la patiente
après l’intervention, sur une table où se trouvait du matériel de soins
(compresses, médicaments, etc.). La patiente, toujours anesthésiée avait
réintégré sa chambre une demi-heure après, son mari était présent, mais avait
quitté les lieux avant son réveil. Elle avait alors réclamé sa prothèse, qui
avait disparu. La Cour jurassienne a admis un mandat donné par la patiente au
personnel soignant avec la mission de lui remettre personnellement l’objet à
l’issue de l’intervention, dès qu’elle reprendrait conscience. Celle-ci n’avait
plus eu de maîtrise sur l’objet confié et la Cour a retenu qu’on "doit
admettre qu’envers un patient inconscient comme l’était la recourante au moment
de l’intervention chirurgicale et jusqu’à son réveil, le personnel hospitalier
doit entreprendre tout ce qui est raisonnablement exigible pour éviter une
atteinte à son intégrité physique ou à son patrimoine, à défaut de quoi il
commettrait un acte illicite par omission." 

Il n’en est rien en l’espèce, étant établi que lors de son retour des
soins intensifs, la demanderesse a tenté à réitérées reprises de remettre sa
prothèse, sans succès, que la prothèse a alors été posée sur le lavabo où elle
pouvait demander qu’on la lui amène, avant que la perte ne soit constatée plus
de dix jours après. A aucun moment et comme le relève le défendeur, la
demanderesse n’a perdu la capacité de se déterminer quant à l’usage de sa
prothèse ni n’a confié un mandat spécifique à un membre du personnel
hospitalier. Il lui incombait donc d’en prendre soin, cas échéant en la
confiant au personnel hospitalier. Ce dernier ne peut se voir reprocher un acte
illicite. 

8.                           
La demande est rejetée. La demanderesse qui
succombe doit supporter les frais de procédure de 520 francs (émolument de
décision de CHF 400, débours par CHF 40 et indemnités de témoins par CHF 80),
compensés partiellement par son avance de 440 francs. La demanderesse n’a pas
droit à des dépens. Le défendeur étant une collectivité publique, il n’y a pas
lieu de lui allouer des dépens qu’il ne demande au demeurant pas (art. 48 al. 1
LPJA a
contrario et par analogie). 

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette l’action de droit administratif. 

2.    Met à la charge de la demanderesse les frais de la cause par 520
francs, compensés partiellement par son avance de frais de 440 francs. 

3.    N’alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 12 mai 2017

Art. 41 CO

Principes
généraux

Conditions
de la responsabilité

 

1 Celui qui
cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement,
soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.

2 Celui qui cause
intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est
également tenu de le réparer.

Art. 487 CO

Dépôt
d'hôtellerie

Responsabilité
des hôteliers

Conditions
et étendue

 

1 Les aubergistes ou hôteliers
sont responsables de toute détérioration, destruction ou soustraction des
effets apportés par les voyageurs qui logent chez eux, à moins qu'ils ne
prouvent que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à des personnes qui
le visitent, l'accompagnent ou sont à son service, ou qu'il résulte soit d'un
événement de force majeure, soit de la nature de la chose déposée.

2 Toutefois, la responsabilité en
raison des effets apportés est restreinte à la somme de 1000 francs pour chaque
voyageur, si aucune faute ne peut être imputée à l'hôtelier, ni à son
personnel.