# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca00438c-4b7b-5277-94af-b1842b53d347
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.10.2009 A/3527/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3527-2009_2009-10-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3527/2009-MC ATA/523/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 21 octobre 2009 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur N______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 1er octobre 2009 (DCCR/960/2009) 

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A/3527/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur N______, né le _____ 1972 à Sere Kunda (Gambie), est titulaire 
d'un passeport gambien n° ______ délivré le 14 février 2006 à Banjul (Gambie), 
valable jusqu'au 14 février 2007. 

2.  Le 23 octobre 2002, M. N______ a déposé une demande d'asile en Suisse 
sous l'identité d'C______, originaire de Sierra-Leone. Par décision du 4 novembre 
2002, l'office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors l'office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM) n'est pas entrée en matière sur cette demande et a 
prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. 

3.  Le 30 janvier 2004, M. N______ a épousé, à Genève, Madame J______, 
ressortissante suisse.  

4.  Suite à ce mariage, l'office cantonal de la population a délivré à 
M. N______ une autorisation de séjour B, renouvelée jusqu'au 29 janvier 2008. 

5.  M. et Mme N______ se sont séparés le 7 mai 2006 et ont divorcé le 
3 février 2009. 

6.  Depuis son arrivée à Genève, l'intéressé a fait l'objet des condamnations 
pénales suivantes: 

⋅ 26 octobre 2005 : 18 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans, sous 
déduction de 7 mois et 4 jours de détention préventive, pour lésions 
corporelles simples aggravées et délit manqué de lésions corporelles 
graves ; 

⋅ 7 novembre 2006 : 30 jours d'emprisonnement sous déduction d'1 jour de 
détention préventive, avec sursis pendant 3 ans, pour infraction simple à la 
loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) 
(trafic de marijuana) ; 

⋅ 21 janvier 2007 : 1 mois de peine privative de liberté sous déduction de 
6 jours de détention avant jugement, avec révocation du sursis accordé le 
7 novembre 2006, pour infraction simple à la LStup (trafic de cocaïne) ; 

⋅ 2 septembre 2008 : 2 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 
6 jours de détention avant jugement, pour infraction simple à la LStup 
(trafic de cocaïne) ; 

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A/3527/2009 

7.  Le 30 septembre 2009, M. N______ a été interpellé par la police genevoise 
pour injures et violence ou menaces contre les fonctionnaires, pour s'être montré 
agressif envers des contrôleurs des transports publics genevois. 

8.  Arrêté par l'officier de police, il a été relaxé après audition le  
1er octobre 2009. Une décision, exécutoire nonobstant recours, prise le même jour 
par l'OCP et prononçant son renvoi de Suisse, lui a été immédiatement notifiée. 

9.  Le 1er octobre également, l'officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. N______ pour une durée de trois mois. Un décision de 
renvoi lui avait été notifiée et il existait des indices concrets qu'il entende se 
soustraite à son refoulement, ayant délibérément voulu tromper les autorités au 
sujet de son identité et de sa nationalité. Depuis la séparation d'avec sa femme, il 
était sans domicile connu. Il n'avait en outre pas sollicité le renouvellement de son 
permis B. Par ailleurs, il avait été condamné à quatre reprises et son 
comportement était susceptible de mettre gravement en danger la vie d'autrui. 

10.  Lors de son audition après notification de la décision susmentionnée, 
l'intéressé a déclaré qu'il refusait de quitter la Suisse et a précisé qu'il n'avait pas 
de passeport. 

11.  Par décision du 1er octobre notifiée le même jour, la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci- après : la commission) a confirmé l'ordre 
de mise en détention administrative, après avoir entendu M. N______. Celui-ci a 
indiqué être d'accord de quitter le Suisse si on le laissait partir librement, étant 
capable de prendre l'avion tout seul. 

  La commission a retenu les mêmes motifs de détention administrative que 
l'officier de police. Elle a relevé que figurait au dossier une photocopie du 
passeport de M. N______ et que ce dernier n'avait pas déclaré l'avoir perdu. Il lui 
incombait donc de le fournir aux autorités chargées de l'exécution du renvoi, ce 
qui réduirait le durée de sa détention. 

12.  Par acte du 9 octobre 2009, M. N______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision de la commission, concluant à son annulation et à 
la levée immédiate de la mesure, et, subsidiairement à la limitation de la détention 
à quatre semaines. 

  Il avait indiqué à l'officier de police qu'il n'avait plus son passeport, mais dès 
lors qu'il ne contestait pas être ressortissant gambien et était d'accord de quitter la 
Suisse, mais pas sous escorte policière, un document de voyage pourrait être 
délivré par le représentation diplomatique gambienne en Suisse. 

13.  Le 12 octobre 2009, la commission a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 

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14.   Le 16 octobre 2009, l'officier de police s'est opposé au recours, reprenant en 
substance l'argumentation développée dans sa décision. Il a ajouté que le 
14 octobre 2009, un gestionnaire de la section asile et aide au départ avait 
rencontré M. N______, lui proposant de remplir la formule  de demande de 
laissez-passer destinée aux autorités gambiennes et lui expliquant les modalités 
d'un vol volontaire. M. N______ avait refusé de signer le document et déclaré 
qu'il n'était pas disposé à quitter la Suisse. Le départ n'étant plus volontaire, 
M. N______ devait être présenté à une délégation gambienne qui devrait se 
déplacer en Suisse au début de l'année 2010. Les démarches pour ce faire seraient 
entreprises dans les meilleurs délais. 

15.  Un "spécialiste de provenance" accompagnait le gestionnaire et avait 
indiqué que M. N______ parlait un anglais "comme celui parlé en Gambie", que 
sa physionomie "démontrait qu'il était gambien", de sorte qu'il estimait "à 90%"  
qu'il était gambien. 

EN DROIT 

1.  Remis à un office postal le 9 octobre 2009 et reçu le 12 octobre 2009 par le 
Tribunal administratif, le recours contre la décision de la CCRA du 1er octobre 
2009, communiquée le même jour, est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2.  Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, il respecte ce délai. 

3.  Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.   Un étranger peut être placé en détention administrative en vue du renvoi si 
les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr sont réalisées, à savoir, notamment : 

− S'il menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger 
leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a 
été condamnée pour ce motif  (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr qui renvoie à 
l'art. 75 al. 1 let. g LEtr) ; 

− S'il a été condamné pour crime ; 

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− Si des éléments concrets font craindre que l'étranger entend se soustraire au 
renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou 
al. 4 LAsi (art. 76 al. 1 ch.3 LEtr). 

  En l'espèce, le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi prononcée par 
l'OCP le 1er octobre 2009. 

  En outre, depuis qu'il est arrivé en Suisse, il a fait l'objet de quatre 
condamnations pénales, entrées en force, dont une pour délit manqué de lésions 
corporelles graves, ce qui constitue un crime au sens de l'art. 10 al. 2 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)  et  deux relevant de la LStup 
pour trafic de cocaïne. De jurisprudence constante, constitue une menace pour les 
tiers et une grave mise en danger de leur vie ou de leur intégrité, la participation à 
un trafic de stupéfiant comme la cocaïne (ATA/185/2008 du 15 avril 2008 ; 
ATA/65/2008 du 15 février 2008 ; ATA/39/2008 du 22 janvier 2008 ; 
ATA/352/2007 du 26 juillet 2007 et les arrêts cités). 

  Enfin, on ne peut retenir comme indice de volonté de se soustraire au renvoi 
les circonstances dans lesquelles le recourant a déposé la demande d'asile en 2002, 
puisqu'il obtenu ensuite une autorisation de séjour régulière sous son identité. En 
revanche, le fait qu'il demeure muet sur ce qu'il est advenu de son passeport et son 
refus récent de collaborer aux démarches permettant de faciliter l'exécution de son  
renvoi constituent de tels indices. 

  Il en résulte que les conditions d'application de l'art. 76 al. 1 LEtr sont 
remplies. 

5.  Outre qu'elle doit être fondée sur un motif légal, la détention doit respecter 
le principe de la proportionnalité.  

  Le recourant, qui n' a jamais contesté être gambien et est titulaire d'un 
passeport de cet Etat  - de sorte que l'on peut se demander pour quelle raison un 
"spécialiste de provenance"  s'est prononcé, selon un méthodologie inconnue, sur 
son origine -,  allègue être prêt à quitter la Suisse volontairement. Toutefois, force 
est de constater qu'en l'état, il n'a ni produit son passeport, ni entrepris aucune 
démarche pour  qu'il le soit ou qu'un autre document de voyage lui soit délivré. 
Son renvoi doit donc désormais être organisé sur une base non volontaire. 
Toutefois, au vu des informations précises et documentées à disposition des 
autorités suisses concernant l'identité du recourant et compte tenu de l'existence 
d'une représentation diplomatique gambienne en Suisse, il n'est pas démontré que 
la seule possibilité d'obtenir un laissez-passer soit d'attendre la présentation de 
l'intéressé à une délégation gambienne devant venir pour une audition centralisée. 
Il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du renvoi d'entreprendre dans 
un premier temps toute démarche utile auprès des instances gambiennes présentes 

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en Suisse en vue de l'obtention d'un laissez-passer pour le recourant. Un délai de 
deux mois apparaît suffisant pour ce faire et, en cas de réponse négative ou 
différée des autorités gambiennes, demander une prolongation de la mesure. 

  La détention administrative sera ainsi confirmée mais pour une durée de 
deux mois, jusqu'au 1er décembre 2009. 

6.   Le recours sera ainsi admis partiellement. 

  Vu la nature du recours et la pratique du tribunal de céans, aucun émolument 
de procédure ne sera perçu (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Aucune indemnité ne sera allouée, le recourant n'ayant pas pris de conclusions dans 
ce sens (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 octobre 2009 par Monsieur N______ contre la 
décision DCCR/960/2009 de la commission de cantonale de recours en matière 
administrative du 1er octobre 2009 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ;  

réforme la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative en 
ce sens que la détention administrative est ordonnées pour une durée de deux mois, 
jusqu'au 1er décembre 2009 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l' officier de police, à l’office cantonal 
de la population, à l’office fédéral des migrations et au centre Frambois LMC, pour 
information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. a.i. : 
 
 

F. Rossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :