# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da737d8c-fe77-56fa-8221-322bc3d57451
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.02.2022 C-2371/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2371-2021_2022-02-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2371/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  f é v r i e r  2 0 2 2   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France)   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente et à des mesures 

d’ordre professionnel (décision du 19 avril 2021). 

 

 

 

C-2371/2021 

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Vu 

la décision du 19 avril 2021 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (OAIE) refusant une rente d’invalidité et des 

mesures d’ordre professionnel à A._______ (TAF pce 1, annexe), 

le recours du 19 mai 2021 (timbre postal) formé par le prénommé contre 

cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le 

Tribunal), et qui contient notamment une demande d’assistance judiciaire 

(TAF pce 1), 

l’ordonnance du 14 juin 2021, par laquelle le TAF a accusé réception du 

recours et signalé qu’il reviendra ultérieurement sur la suite à donner à la 

procédure (TAF pce 2), 

l’avis de réception postal reçu par le Tribunal le 28 juin 2021 et les résultats 

de la recherche relative au suivi des envois de la Poste suisse 

(Track&Trace), indiquant que l’ordonnance précitée a été notifiée le 

23 juin 2021, après une tentative infructueuse (TAF pce 3), 

l’ordonnance du 12 juillet 2021 du Tribunal invitant le recourant à remplir le 

formulaire « Demande d’assistance judiciaire » annexé en y joignant les 

moyens de preuve et à le lui retourner dans un délai de 30 jours dès ré-

ception, sous peine de statuer sur la base des pièces au dossier 

(TAF pce 4), 

les résultats de la recherche Track&Trace, attestant une distribution infruc-

tueuse de l’ordonnance susmentionnée le 15 juillet 2021 (TAF pce 5), 

le courrier du 8 octobre 2021 du TAF invitant l’OAIE à produire le dossier 

complet de la cause accompagné des pièces réunies en un bordereau et 

numérotées (TAF pce 6), 

le dossier complet de la cause produit par l’autorité inférieure en date des 

18 et 19 octobre 2021 (TAF pce 7), 

la décision incidente du 21 octobre 2021, en vertu de laquelle le Tribunal 

a, sur la base du dossier, rejeté la demande d’assistance judiciaire du re-

courant, au motif que les exigences y afférentes n’étaient en l’espèce pas 

remplies, et invité le recourant à payer une avance de frais de Fr. 800.– 

dans un délai de 30 jours dès réception, sous peine d’irrecevabilité du re-

cours (TAF pce 8), 

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la décision incidente susmentionnée retournée par les services postaux 

français avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 25 octobre 2021, 

avec réception par le Tribunal le 16 novembre 2021 (TAF pce 10), 

les résultats de la recherche Track&Trace, confirmant que la décision inci-

dente du TAF précitée a connu une distribution infructueuse le 25 oc-

tobre 2021, le destinataire étant absent (TAF pce 11), 

le document du secteur Finance et Controlling du TAF du 16 dé-

cembre 2021 certifiant qu’aucun montant n’a été versé à titre d’avance de 

frais (TAF pce 12), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités ci-

tées à l'art. 33 LTAF ; qu'en particulier, les décisions rendues par l’OAIE en 

matière d’assurance-invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA 

pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement ; qu’en vertu de l'art. 3 

let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie 

par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est appli-

cable ; que selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent 

à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 LAI), à moins que la LAI 

ne déroge expressément à la LPGA, 

que, conformément à l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur perçoit du ou de la recourant-e une avance de frais 

équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai 

raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle 

n’entrera pas en matière sur le recours, 

que par décision incidente du 21 octobre 2021 (TAF pce 8), communiquée 

par envoi recommandé avec avis de réception, le Tribunal a rejeté la de-

mande d’assistance judiciaire du recourant et à imparti à ce dernier un délai 

de 30 jours dès réception pour verser une avance d’un montant de 

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Fr. 800.– en garantie des frais de procédure présumés, l’avertissant qu’à 

défaut, le recours serait déclaré irrecevable, 

qu’une communication qui n’est remise que contre la signature du destina-

taire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après 

la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA), 

que lorsqu’un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 

le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 

qui suit (art. 38 al. 3 LPGA), 

qu’en l’espèce, la décision incidente du 21 octobre 2021 du Tribunal sus-

mentionnée a fait l’objet d’une première tentative infructueuse de distribu-

tion au recourant le lundi 25 octobre 2021, de sorte que le délai de 30 jours 

a commencé à courir 7 jours après ladite tentative de distribution, soit à 

partir du lundi 1er novembre 2021 (art. 38 al. 1 et al. 2bis LPGA ; 

TAF pces 10, 11), 

qu’ainsi le délai de 30 jours est arrivé à échéance le mardi 30 no-

vembre 2021, 

qu’aucune avance de frais n'a été versée dans le délai imparti par le re-

courant (TAF pce 12), 

que le recourant n’a pas non plus demandé une prolongation de délai, res-

pectivement une restitution du délai échu, ni ne s’est prononcé quant à 

l’avance de frais requise, 

qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 7 al. 1 a contrario FITAF), 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :