# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31d5d677-6f14-57d6-bd19-6ca01d39fb8f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.04.2017 BE.2017.8
**Docket/Reference:** BE.2017.8
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BE-2017-8_2017-04-07

## Full Text

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Décision du 6 avril 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

requérante 

 

 contre 

   

  A.,  

représentée par Me Nicolas Urech, avocat,  

intimée 

 

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BE.2017.8 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu:  

 

 

- l'autorisation donnée le 20 octobre 2016 par le Chef du Département fédéral 

des finances à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) 

de mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi 

fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), en relation avec les  

art. 19 ss de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11), 

à l'encontre des dénommés B., C. et D., ainsi que des sociétés International 

E. Limited et F. Limited, lesquels étaient soupçonnés d'avoir commis de 

graves infractions fiscales, 

 

- le mandat du 10 novembre 2016, par lequel le directeur de l'AFC a ordonné 

une perquisition domiciliaire visant des papiers, 

 

- la perquisition menée le 23 novembre 2016 au domicile de A., sur la base 

dudit mandat, 

 

- l'opposition de la prénommée à la perquisition, en qualité de détenteur des 

papiers, 

 

- la mise sous scellés desdits documents, 

 

- la requête du 17 février 2017, par laquelle l'AFC sollicite du Tribunal pénal 

fédéral la levée des scellés, 

 

- le courrier adressé le 23 mars 2017 par A. au Tribunal pénal fédéral, par 

lequel l'intéressée déclare retirer son opposition, 

 

 

et considérant: 

 

- que compte tenu du retrait de l'opposition, la cause devient sans objet; 

 

- qu'elle doit être radiée du rôle; 

 

- que, le retrait de l'opposition étant intervenu à un stade très peu avancé de 

la procédure, il y a lieu de statuer sans frais; 

 

- 3 - 

 

 

prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle. 

 

2. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 6 avril 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Administration fédérale des contributions 

- Me Nicolas Urech, avocat  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures 
de contraintes sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

 
Le recours ne suspend l'exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l'ordonne 
(art.  103 LTF).