# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e120baac-41f4-5487-88c0-fdea8815fdb9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2003 A/1507/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1507-2001_2003-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Juliana BALDE, Présidente, M. et Mme R. LOZERON et F. BRUTSCH, 

JUGE ASSESSEURS  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1507/2001 ATAS/271/2003 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 26 NOVEMBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS DE LA 
FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS 
PATRONAUX - SIRAF, Rue de Saint-Jean 98,  
1201 GENEVE,  DEMANDERESSE 

EN MAINLEVEE 

D’OPPOSITION 
  

 

contre 

 

Hoirie de feu B__________, c/o M. C__________,  
 ex-administrateur de la Société X__________, faillie DEFENDEUR

- 2/3- 

 

 

 

 

 

1. Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse d’allocations famililales de la 
caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération  

romande des Syndicats patronaux (ci-après le SIRAF) a réclamé à Monsieur 

B__________, en sa qualité d’ex-administrateur de la société X__________, le 

paiement de Frs. 240.-- à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la 

faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des contributions dues 

selon la  loi genevoise sur les allocations familiales ; 

2. Que Monsieur B__________ a formé opposition ; 

3. Que le SIRAF a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001 ; 

4. Qu’ensuite du décès du défendeur, survenu le 28 août 2001, le SIRAF a produit 

dans la faillite de la succession répudiée ; 

5. Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession 

répudiée de feu Monsieur B__________ a été clôturée par suite de constatation de 

défaut d’actifs ; 

6. Que le SIRAF en a informé le Tribunal de céans, relevant que s requête était 

devenue sans objet ; 

 

 

 

 

 

 

 

- 3/3- 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Constate que la requête de mainlevée est devenue sans objet ; 

2. Raye la cause du rôle.  

 

 

 

 

 

 

 

 Le greffier : La Présidente : 

 Walid BEN AMER Juliana BALDE 

 

 

 

Le présent arrêt est notifié aux parties par le greffe