# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7aa7134-1e94-5dfa-8ca8-abdd23d76984
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.07.2015 RR.2015.188
**Docket/Reference:** RR.2015.188
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-188_2015-07-08

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 8 juillet 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Yasmina Saîdi  

   

Parties  A. SA,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.188 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 

 

- le prononcé du 20 avril 2015 par lequel le Ministère public du canton de 

Genève (ci-après: MP-GE) a ordonné l'entrée en matière et l'exécution de la 

demande d'entraide de la Cour d'appel de Chambéry du 31 mars 2015 

(act. 3.1), 

 

- le séquestre d'un certain nombre de bijoux qui en a découlé, notamment 

auprès de la société A. SA (act. 3.1), 

 

- la décision de clôture du 21 mai 2015 par laquelle le MP-GE ordonne la 

transmission des bijoux séquestrés aux autorités françaises, sous réserve 

de la condition de la spécialité (act. 3.1), 

 

- le recours déposé à l'encontre de cette décision, le 9 juin 2015, par A. SA, 

laquelle affirmait ne pas s'opposer à la transmission des deux bijoux la 

concernant, pour autant qu'un montant de CHF 1'600.--, comprenant le prix 

d'acquisition, les frais administratifs et les frais d'avocats, lui soit remboursé 

(act. 1), 

 

- le courrier du 11 juin 2015 adressé à A. SA par le Tribunal pénal fédéral 

requérant qu'elle produise une copie de la décision attaquée (act. 2), 

 

- la réponse de A. SA du 19 juin 2015, par laquelle elle transmettait au Tribunal 

pénal fédéral, une copie de la décision de clôture précitée (act. 3), 

 

- la correspondance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 

22 juin 2015, informant A. SA que le recours déposé le 9 juin 2015 ne satisfait 

pas entièrement aux exigences légales (act. 5), 

 

- le délai fixé à A. SA dans la même correspondance, pour compléter son 

recours et verser l'avance de frais (act. 5), 

 

- le courrier adressé par A. SA le 3 juillet 2015 à la Cour des plaintes, afin de 

retirer son recours (act. 6), 

 

 

 

  

- 3 - 

 

 

et considérant : 

 

- que, suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2015.79 du 17 avril 2015; RR.2012.161 du 3 août 

2012 et réf. citées); 

- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 

39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

- que la recourante qui a indiqué qu'elle retirait son recours doit être 

considérée comme partie qui succombe, au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2012.161 précité et RR.2012.152 du 10 juillet 

2012 et réf. citées); 

- qu'en l'espèce, le retrait du recours est intervenu au stade initial de la 

procédure de recours, dans le délai imparti à la recourante pour compléter 

son recours et fournir l'avance de frais (act. 5 et 6) et avant que l'autorité 

d'exécution ne soit invitée à produire son dossier (cf. art. 57 al. 1 PA); 

 

- que la recourante doit en conséquence supporter les frais engagés jusqu'ici, 

lesquels sont fixés à CHF 200.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP et 8 

al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162) et art. 63 al. 5 PA. 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Vu le retrait du recours, la procédure RR.2015.188 est rayée du rôle. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 9 juillet 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. SA  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).