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**Case Identifier:** 382abb5c-77f7-5880-99b3-1e4052420a71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 06.12.2022 C/7157/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-7157-2014_2022-12-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7157/2014-CS DAS/259/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 6 DECEMBRE 2022 

 

Recours (C/7157/2014-CS) formé en date du 4 juin 2021 par Monsieur A______, domicile 
professionnel sis ______ [GE], comparant par Me Jean-Marc CARNICÉ, avocat, en l'Etude 
duquel il fait élection de domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    14 décembre 2022 à : 

- Monsieur A______ 
c/o Me Jean-Marc CARNICÉ, avocat 
Rue Jacques-Balmat 5, case postale 1203, 1211 Genève 1. 

- Madame B______ 
Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 

Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

Décision communiquée par publication dans la Feuille d'avis officielle à :  

- Monsieur D______ 
précédemment :  p.a. Hôtel E______ , ______ [GE], actuellement sans 
domicile ni résidence connus.  

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C/7157/2014-CS 

EN FAIT 

A. a) Par ordonnance DTAE/2365/2021 du 28 avril 2021, reçue le 6 mai 2021, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de 
protection) a refusé d'approuver les rapports et comptes de A______, avocat, en sa 
qualité de curateur de D______, né le ______ 1953, pour la période du 2 mars 
2016 au 5 avril 2019 (ch. 1 du dispositif), arrêté à 100'000 fr. les honoraires de 
A______ pour son activité de curateur de la personne concernée pour la période 
allant du 2 mars 2016 au 5 avril 2019, mis ces honoraires à la charge de l'Etat 
(ch. 2) et renoncé à la perception d'un émolument de décision (ch. 3). 

b) Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 4 juin 2021, A______ forme 
un recours contre cette ordonnance, dont il sollicite l'annulation. 

Principalement, il conclut à l'approbation des rapports et comptes qu'il a établis en 
sa qualité de curateur de D______ pour la période du 2 mars 2016 au 5 avril 2019, 
à la fixation de ses honoraires à 190'328 fr. pour son activité de curateur du 
prénommé pour la même période et à ce que ces honoraires, de même que les frais 
du recours, soient mis à la charge de l'Etat de Genève. 

Préalablement, A______ sollicite la jonction des causes C/1______/2014 et 
C/7157/2014.  

c) A titre préalable, A______ a également conclu à ce qu'il soit dit que le recours 
ne déployait pas d'effet suspensif. 

Par décision DAS/159/2021 du 13 août 2021, statuant sur requête de retrait de 
l'effet suspensif, respectivement d'exécution anticipée, la Chambre de surveillance 
a ordonné l'exécution anticipée, et dans cette mesure retiré l'effet suspensif au 
recours, du chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance DTAE/2365/2021 rendue par le 
Tribunal de protection le 28 avril 2021. Elle a renvoyé le sort des frais à la 
décision sur le fond. 

d) Aucun des participants n'a déposé de réponse au recours. 

Invité à prendre position, le Tribunal de protection a persisté dans sa décision et 
précisé qu'il ne s'opposait pas à la jonction des causes C/1______/2014 et 
C/7157/2014. 

e) Après avoir consulté la procédure au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ a formulé des observations et persisté dans ses conclusions. 

La cause a été gardée à juger à réception desdites observations. 

  

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B. La décision attaquée s'inscrit dans le contexte suivant : 

a) F______ et D______ sont des frères jumeaux, nés le ______ 1953, originaires 
de G______ (Genève). 

Ils n'exercent aucune activité professionnelle et souffrent tous deux de troubles 
psychiques depuis plusieurs années. 

b) A______ exerce la profession d'avocat au barreau de Genève. Il est titulaire 
depuis 2008 du titre d'avocat spécialiste FSA en ______. 

c) Par décisions DTAE/5393/2015 du 9 décembre 2015 et DTAE/1025/2016 du 
2 mars 2016, le Tribunal de protection a instauré des mesures de curatelle de 
représentation en matière administrative et financière en faveur respectivement de 
F______ (C/1______/2014) et de D______ (C/7157/2014).  

Sur la base d'expertises psychiatriques ordonnées par ses soins, le Tribunal de 
protection a considéré qu'en raison des troubles les affectant, les intéressés étaient 
empêchés de gérer leur patrimoine, lequel était principalement constitué de biens 
immobiliers, ainsi que d'assurer l'administration courante de leurs intérêts.  

d) Le Tribunal de protection a désigné A______ aux fonctions de curateur, qu'il a 
chargé d'assurer la représentation des intéressés en matière de gestion du 
patrimoine, d'administration des affaires courantes et dans leurs rapports 
juridiques avec les tiers. 

e) Le 7 juin 2016, le curateur a remis au Tribunal de protection des rapports 
d'entrée en fonction indiquant que D______ et son frère étaient en particulier 
copropriétaires pour moitié chacun de deux ensembles de biens immobiliers sis 
sur la commune de G______ et qu'ils se trouvaient tous les deux dans une 
situation financière très précaire. 

A teneur de l'inventaire des biens patrimoniaux déposé par le curateur, D______ 
disposait d'un patrimoine de 4'262'749 fr., grevé de dettes à hauteur de 
10'000'903 fr. et F______ d'un patrimoine de 4'252'438 fr., grevé de dettes à 
hauteur de 10'040'338.45 fr. 

e.a) Plus particulièrement, les deux intéressés étaient copropriétaires d'un 
ensemble immobilier dénommé "I______", composé des parcelles 2______ et 
3______ de la commune de G______, sur lesquelles sont sis deux immeubles 
d'habitation contigus situés aux numéros 4______ et 5______ de la route 
6______. Les deux frères avaient accordé à des promoteurs immobiliers sur ledit 
ensemble un droit d'emption pour un montant de 3'100'000 fr., droit ensuite cédé à 
J______ SA. Celle-ci avait déposé une demande en exécution de la vente le 
15 ______ 2015, afin d'obtenir le transfert de propriété moyennant le prix de 

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2'583'184 fr., après déduction des acomptes reçus par les deux concernés (cause 
C/7______/2015). La banque K______ avait pour sa part dénoncé au 
remboursement les prêts hypothécaires qu'elle avait accordés sur ces immeubles. 

e.b) F______ et D______ étaient également copropriétaires pour moitié chacun de 
l'ensemble immobilier dit "L______", lequel était composé de trois parcelles 
8______, 9______ et 10______, situées aux numéros 11______, 12______, 
13______, 14______ et 15______ de la route 6______, et comportant plusieurs 
maisons villageoises englobant un ou deux logements. La banque M______ avait 
dénoncé au remboursement un prêt hypothécaire accordé sur la base de ces 
immeubles et requis une poursuite en réalisation de gage à hauteur de 
6'766'354 fr. 

f) Dans son rapport d'entrée du 7 juin 2016, A______ a indiqué au Tribunal de 
protection que la précarité de la situation financière des intéressés avait pour 
origine un endettement des biens immobiliers supérieur à leur valeur, des revenus 
locatifs absorbés par les intérêts bancaires et des travaux urgents nécessités par de 
graves carences d'entretien des immeubles. La situation n'était cependant pas 
irréversible, car la valeur vénale des immeubles locatifs "I______" était supérieure 
à celle du droit d'emption accordé sur lesdits immeubles, tandis que la valeur de 
l'ensemble dit "L______" n'était pas issue d'une valorisation du patrimoine, mais 
de l'hypothèse d'une vente aux enchères. 

Le curateur exposait que s'il parvenait à obtenir un refinancement, le taux d'intérêt 
serait probablement réduit de moitié, ce qui permettrait de rembourser les 
banques, d'effectuer les travaux urgents et de payer les factures courantes en 
retard, ainsi que ses honoraires. Il prévoyait de réhabiliter et valoriser par ce biais 
les immeubles concernés, sans exclure de devoir vendre une ou deux maisons 
villageoises pour financer la rénovation des autres. 

Le curateur se disait par ailleurs préoccupé par le fait que sa nomination avait 
engendré un volume de travail très important et que la situation financière des 
deux frères ne lui permettait pas de se rémunérer, alors qu'il devait consacrer du 
temps à la question du refinancement en sus de gérer les problèmes quotidiens des 
locataires, les interventions des créanciers et le suivi des procédures. 

g) Par courrier du 26 septembre 2017, se référant à un récent entretien du curateur 
avec une comptable au service de contrôle du Tribunal de protection, ce dernier a 
imparti à A______ un délai pour lui remettre un rapport concernant la situation 
financière des personnes protégées, les démarches entreprises dans le cadre de son 
mandat, les procédures judiciaires en cours et celles achevées, les perspectives et 
ses honoraires estimés de curateur. 

h) Le 24 décembre 2017, après prolongation du délai imparti, A______ a remis au 
Tribunal de protection un rapport intitulé "rapport no 2 intermédiaire", auquel 

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était jointes vingt-et-une notes d'honoraires couvrant son activité pour les deux 
premières années de curatelle.  

Ces notes décrivaient 546,8 heures d'activité de A______ en qualité de chef 
d'Etude, 606 heures d'activité d'une avocate collaboratrice brevetée (Me N______) 
et 332,8 heures d'activité d'une avocate-stagiaire (Me O______). Au tarif horaire 
indiqué de 200 fr./heure pour le chef d'Etude, de 125 fr./heure pour l'avocate 
brevetée et de 65 fr./heure pour l'avocate-stagiaire, ces notes présentaient un total 
d'honoraires de 206'694 fr. (109'357 fr. + 75'708 fr. + 21'629 fr.).  

Un tarif horaire différent, qualifié d'usuel, était également indiqué, en distinguant 
entre les activités d'avocat proprement dites et la gestion courante.  

h.a) Le rapport susvisé mentionnait notamment que toutes les banques contactées 
avaient refusé d'entrer en matière sur un refinancement des biens immobiliers. 
Durant l'été 2017, un promoteur avait trouvé un accord avec la banque M______, 
prévoyant qu'il était prêt à reprendre tous les biens immobiliers de l'ensemble 
"L______" pour solde de tout compte avec les deux intéressés et la banque, 
moyennant paiement d'un montant de 100'000 fr. pour les deux copropriétaires et 
les honoraires du curateur. De son côté, J______ SA était prête à mettre fin au 
litige moyennant son accession à la propriété des immeubles de l'ensemble 
"I______", en laissant environ 100'000 fr. aux deux intéressés et au titre 
d'honoraires pour le curateur. 

h.b) Le rapport susvisé décrivait par ailleurs quarante et une procédures 
auxquelles étaient parties F______ et/ou D______, avec indication de l'objet du 
litige, de la situation procédurale, d'un bref résumé des faits et des principaux 
arguments. Les prénommés apparaissaient comme défendeurs à la plupart des 
procédures et seules trois d'entre elles avaient été introduites à l'initiative de 
A______, soit une action en libération de dette faisant suite à une mainlevée de 
l'opposition accordée à la banque K______, une plainte LP contre l'avis de vente 
aux enchères des biens immobiliers "L______" et un recours contre un refus de 
l'assistance juridique de dispenser les intéressés de l'avance des frais judiciaires 
aux fins de l'action en libération de dette susvisée. Les protégés avaient obtenu 
gain de cause dans ces deux dernières procédures. Le curateur relevait que 
l'objectif restait de trouver une solution pour qu'ils ne soient pas dessaisis de leur 
patrimoine immobilier lors d'une vente aux enchères. Dans ce but, les procédures 
opposant les intéressés aux banques K______ et M______, ainsi qu'à 
J______ SA, devaient selon lui être poursuivies chaque fois qu'il existait des 
arguments et des chances de succès, ce qui permettrait d'une part de retarder 
l'échéance d'une vente aux enchères et d'autre part d'augmenter les possibilités de 
négociations.  

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h.c) Sur le plan économique, A______ relevait que l'accomplissement de son 
mandat était problématique pour son Etude, dès lors que le volume de travail à 
effectuer était conséquent et intervenait au détriment de dossiers immobiliers dont 
il n'était plus à même de s'occuper, ce qui entraînait un manque à gagner 
important. S'il pouvait envisager en tant qu'avocat d'accomplir sa part de 
contribution sociale en travaillant au tarif de l'assistance juridique, la proportion 
de cette contribution devait rester raisonnable au regard de l'ensemble de l'activité 
de son Etude, sauf à mettre celle-ci en péril. En l'occurrence, une activité pouvait 
également être déployée sur d'autres volets de l'affaire, mais dépendait de la limite 
qui serait fixée en termes d'honoraires pour cette activité. Il ne souhaitait se voir 
reprocher ni une inaction, ni l'impact en termes d'honoraires de l'activité déployée. 

i) Le 27 février 2018, sur requête de A______, le Tribunal de protection l'a 
autorisé à rechercher toute solution permettant d'éviter la vente aux enchères des 
biens immobiliers des intéressés. 

j) Par décisions du 21 mars 2018 (DTAE/1589/2018 et DTAE/1588/2018), le 
Tribunal de protection a confirmé A______ dans ses fonctions de curateur des 
deux intéressés, en limitant son activité à leur représentation dans les procédures 
judiciaires et extra-judiciaires liées aux biens immobiliers dont ils étaient 
propriétaires et en réservant pour le surplus l'approbation de ses comptes et 
rapport finaux. Simultanément, le Tribunal de protection a désigné deux 
collaborateurs du Service de protection de l'adulte (SPAd) aux fonctions de co-
curateurs s'agissant des domaines administratifs et financiers. 

Le Tribunal de protection a indiqué que la situation patrimoniale fortement 
déficitaire des intéressés justifiait le transfert d'une partie du mandat de curatelle 
au Service de protection de l'adulte (ci-après: SPAd), mais que la multiplicité et la 
complexité des procédures judiciaires en cours commandaient de maintenir le 
curateur actuel dans ses fonctions, compte tenu de l'applicabilité du tarif horaire 
du curateur officiel et de la possibilité de mettre sa rémunération à la charge de 
l'Etat. 

k) Le 20 avril 2018, A______ a adressé au SPAd deux courriers d'information 
concernant les urgences à traiter pour les intéressés et la transmission de la 
curatelle en matière administrative et financière, accompagnés de dix-neuf 
rapports concernant les diverses problématiques en cours et de pièces relatives à 
celles-ci.  

Dans un courrier adressé au Tribunal de protection le 23 juillet 2018 au sujet de 
l'état d'avancement des différentes procédures, le curateur a évoqué une issue 
favorable et la possibilité de dégager des revenus locatifs permettant la mise en 
œuvre de travaux et la location d'appartements. 

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l) Par jugement JTPI/17506/2018 rendu le 8 novembre 2018 dans la cause 
C/7______/2015, le Tribunal de première instance a condamné F______ et 
D______ à transférer à J______ SA la propriété des parcelles constituant 
l'ensemble "I______" moyennant paiement du solde du prix de vente en 
2'583'184 fr., en exécution du droit d'emption cédé à J______ SA. 

Par courrier du 12 novembre 2018, le conseil de J______ SA a transmis ce 
jugement au Tribunal de protection et l'a prié d'ordonner au curateur de procéder à 
la signature de l'acte de vente définitif, en relevant qu'un hypothétique recours 
contre ledit jugement serait téméraire. 

m) Par courrier du 26 novembre 2018, le Tribunal de protection a posé diverses 
questions à A______ en lien avec les biens immobiliers de ses protégés et l'a prié 
de se déterminer sur le courrier du conseil de J______ SA du 12 novembre 2018, 
ainsi que de faire le point sur plusieurs éléments de son propre courrier du 
23 juillet 2018. 

Le 18 décembre 2018, le curateur a répondu au Tribunal de protection que les 
intérêts de ses protégés commandaient selon lui de former appel contre le 
jugement du 8 novembre 2018 dans la mesure où il existait des arguments 
consistants sur le fond et dans la mesure où dit appel s'inscrivait dans une 
approche plus large de la défense de leurs intérêts. Le curateur a proposé de se 
déterminer plus en détail sur les autres points soulevés par le Tribunal de 
protection avant le 15 janvier 2019. 

n) Le 8 janvier 2019, A______ a transmis au Tribunal de protection un acte 
d'appel expédié le 4 janvier 2019 à la Cour de justice dans la cause 
C/7______/2015. Il a demandé à être relevé de ses fonctions par courrier séparé 
du même jour, en invoquant notamment la rupture du lien de confiance avec ses 
protégés et se prévalant de l'impossibilité de poursuivre une collaboration avec 
ceux-ci.  

o) Le 28 janvier 2019, A______ a transmis au Tribunal de protection ses rapports 
et comptes finaux pour la période du 9 décembre 2015 au 21 mars 2018.  

p) Le 6 mars 2019, le Tribunal de protection a prié le curateur de répondre aux 
questions posées dans sa correspondance du 26 novembre 2018. 

A______ s'est exécuté par courrier du 20 mars 2019, indiquant notamment que le 
jugement défavorable rendu dans le dossier "I______" altérait les perspectives 
précédentes de parvenir à trouver une solution visant la radiation du droit 
d'emption. La possibilité de trouver une solution négociée dans le dossier 
"L______" apparaissait délicate et la probabilité que les deux intéressés puissent 
le rétribuer par leurs propres moyens devenait aléatoire. 

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C/7157/2014-CS 

q) Par décisions DTAE/2000/2019 et DTAE/2001/2019 du 5 avril 2019, le 
Tribunal de protection a libéré A______ de ses fonctions de curateur des deux 
intéressés et désigné en remplacement Me P______, lequel avait accepté de n'être 
rémunéré que si la situation des deux intéressés pouvait être améliorée 
sensiblement par le sort des procédures en cours. 

r) Le 16 avril 2019, A______ a adressé au Tribunal de protection un rapport 
récapitulant les procédures en cours et les éventuelles urgences. Le lendemain, il a 
communiqué ledit rapport à Me P______, en précisant qu'il n'y avait pas "un" 
dossier des frères F______ et D______, mais 82 classeurs fédéraux, auxquels 
s'ajoutaient un mètre cube de documentation structurée, de sorte qu'il lui 
transmettrait également les éléments en sa possession sous forme numérisée. 

s) La vente aux enchères de l'ensemble immobilier "L______" a eu lieu le 
______ 2019, au terme de laquelle la banque M______ a elle-même racheté ledit 
ensemble pour un montant de 5'660'000 fr. inférieur au montant de son gage. 

t) Le 15 août 2019, le service du contrôle du Tribunal de protection a annoncé à 
A______ qu'elle avait examiné les notes d'honoraires présentées et avait 
comptabilisé ses heures de travail selon les principes régissant la taxation des 
honoraires, ce qui lui avait permis d'aboutir à un total d'honoraires de 94'270 fr. 
pour F______ et de 96'302 fr. pour D______.  

Ledit service a retenu un total de 502,7 heures d'activité pour le chef d'Etude, de 
424,08 heures pour l'avocate brevetée et de 220,17 heures pour l'avocate stagiaire. 
Rapportées au tarif horaire applicable de 200 fr./heure pour le chef d'Etude, de 
150 fr./heure pour l'avocate brevetée et de 120 fr./heure pour l'avocate-stagiaire, 
ces heures d'activité présentaient un total de 190'572 fr. (100'540 fr. + 63'612 fr. 
+ 26'420 fr.) avant répartition entre les deux protégés. 

Au sujet de la différence avec les notes présentées, le service a notamment indiqué 
qu'il ne faisait pas de distinction entre l'activité de gestion et l'activité juridique, 
dès lors que la fortune nette des intéressés était négative. Il avait supprimé les 
activités liées aux recherches concernant le mandat de curateur et à la demande 
d'assistance juridique, qui ne pouvaient pas être facturées à la personne protégée. 
Les forfaits d'échange avec les collaboratrices avaient également été supprimés et 
les heures de celles-ci n'étaient retenues que dans la mesure où elles excédaient les 
heures du chef d'Etude pour une activité donnée.  

u) Les 18 octobre et 5 novembre 2019, A______ a adressé au Tribunal de 
protection treize notes d'honoraires pour l'activité déployée du 1er janvier 2018 à la 
fin de son mandat en faveur des deux concernés, ainsi qu'une note 
complémentaire qui concernait la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. 

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Ces notes laissaient apparaître un total de 441,8 heures d'activité du chef d'Etude, 
15,66 heures d'activité de l'avocate collaboratrice et 348,2 heures d'activité de 
l'avocate-stagiaire. Rapportées au tarif horaire indiqué par le Tribunal de 
protection le 15 août 2019, soit 200 fr./heure pour le chef d'Etude, 150 fr./heure 
pour l'avocate brevetée et 120 fr./heure pour l'avocate-stagiaire, ces heures 
représentaient un total d'honoraires de 132'501 fr. (88'367 fr. + 2'350 fr. 
+ 41'784 fr.).  

v) Par arrêt ACJC/492/2020 du 27 mars 2020, la Cour de justice a débouté les 
frères F______/D______ des fins de leur appel du 4 janvier 2019 contre le 
jugement rendu par le Tribunal de première instance dans le litige les opposant à 
J______ SA. Elle a mis à leur charge des frais judiciaires à hauteur de 50'500 fr. 

w) Par courrier du 19 octobre 2020, le Tribunal de protection a annoncé à 
A______ avoir revu ses dernières notes d'honoraires en appliquant les mêmes 
principes que ceux énoncés dans son courrier du 15 août 2019 pour en réduire le 
montant. 

Le Tribunal de protection indiquait en outre avoir décidé de distinguer deux 
périodes soumises à des tarifs horaires différents:  

- pour la période du début du mandat au 21 mars 2018, date du relèvement 
partiel du curateur de ses fonctions, le tarif précédemment indiqué de 
200 fr./heure pour le chef d'Etude, de 150 fr./heure pour l'avocate brevetée et 
de 120 fr./heure pour l'avocate-stagiaire était appliqué à l'activité juridique 
comme à l'activité de gestion; 

- pour la période du 21 mars 2018 à la fin du mandat, un tarif de 125 fr./heure 
pour le chef d'Etude, de 120 fr./heure pour l'avocate brevetée et de 
120 fr./heure pour l'avocate-stagiaire, était appliqué à l'activité juridique 
uniquement. Pour l'activité de gestion, le tarif était de 60 fr./heure quel que 
soit l'intervenant. 

En conséquence, le Tribunal de protection estimait à 221'127 fr. 71 le total des 
honoraires dus pour la période du début du mandat au 21 mars 2018 
(correspondant à 630,42 heures d'activité du chef d'Etude, 424,08 heures d'activité 
de l'avocate brevetée et 261,93 heures d'activité de l'avocate stagiaire, en matière 
juridique comme en matière de gestion) et à 42'162 fr. 45 le total des honoraires 
dus pour la période du 21 mars 2018 à la fin du mandat (correspondant à 
208,65 heures d'activité juridique du chef d'Etude, aucune heure d'activité 
juridique de l'avocate collaboratrice, 86,1 heures d'activité juridique de l'avocate-
stagiaire et 95,82 heures d'activité de gestion, réparties entre le chef d'Etude et 
l'avocate-stagiaire), pour un total de 264'114 fr. 16 sur l'entier du mandat (dont 
824 fr. de frais forfaitaires). 

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Simultanément, le Tribunal de protection a fait part à A______ de divers griefs 
concernant l'accomplissement de son mandat, lui reprochant en substance d'avoir 
adopté une stratégie agressive sans tenir compte des particularités du dossier, ni 
des besoins des personnes protégées, ainsi que d'avoir agi sans requérir 
l'autorisation préalable du Tribunal de protection, ni l'informer de l'évolution de la 
situation. Il s'agissait de graves manquements, qui avaient aggravé la situation 
initiale des protégés, de sorte que le Tribunal entendait réduire à 200'000 fr. le 
montant des honoraires qui serait pris en charge par le Pouvoir judiciaire pour 
l'ensemble du mandat. 

x) Par courrier du 24 novembre 2020, A______ a contesté les griefs qui lui étaient 
adressés et s'est opposé aux calculs du Tribunal de protection. Il a prié celui-ci 
d'arrêter le total de ses honoraires à 367'000 fr. pour l'ensemble du mandat, que ce 
soit par application d'un tarif de 375 fr./heure pour son activité propre et de 
275 fr./heure pour le solde, ou en renonçant aux réductions d'heures opérées sur 
ses différentes notes d'honoraires. 

A______ a réitéré ses arguments par courriers de son conseil des 8 et 16 mars 
2021, adressant notamment au Tribunal de protection un tableau récapitulatif de 
ses honoraires présentant un total de 372'637 fr. pour l'ensemble du mandat. Ce 
total correspondait en substance à toutes les heures d'activité indiquées dans ses 
différentes notes d'honoraires, sans réduction ni distinction entre activité juridique 
et gestion, soumises au tarif de 200 fr./heure pour le chef d'Etude, de 150 fr./heure 
pour l'avocate brevetée et de 120 fr./heure pour l'avocate-stagiaire. 

y) Le Tribunal de protection a entendu A______ le 17 mars 2021. Le curateur a 
persisté dans ses explications et ses prétentions, relevant que le Tribunal de 
protection était d'emblée conscient de la complexité du mandat confié, laquelle 
avait également été relevée dans son rapport d'entrée. Le curateur a par ailleurs 
exprimé le souhait de recevoir une provision sur le montant non contesté de ses 
honoraires. 

A l'issue de cette audience, le Tribunal de protection a gardé la cause à juger. 

C. La décision attaquée est motivée comme suit : 

La première révision des notes d'honoraires, ayant abouti à la prise en compte 
d'honoraires à hauteur de 94'270 fr. pour F______ et de 96'302 fr. pour D______, 
ne prêtait pas le flanc à la critique, puisqu'elle était fondée sur les principes 
appliqués par le service du contrôle lorsqu'il examinait les notes d'honoraires 
soumises par les curateurs privés professionnels. Elle devait donc être confirmée 
dans son principe. L'application d'un tarif horaire différencié entre l'activité 
accomplie depuis le début du mandat jusqu'au 21 mars 2018 et celle accomplie 
depuis cette date jusqu'à la fin du mandat ne pouvait pas être remise en cause, en 
raison de la situation financière obérée des deux intéressés, laquelle avait conduit 

- 11/22 - 
 

 

C/7157/2014-CS 

le Tribunal de protection à limiter les tâches du curateur en mentionnant 
expressément l'application du tarif horaire du curateur officiel, dans des décisions 
qui n'avaient pas été contestées.  

L'activité juridique très importante qui avait été développée n'était par ailleurs pas 
justifiée et plusieurs manquements pouvaient être reprochés au curateur. Durant 
l'année 2017, le service du contrôle du Tribunal de protection avait notamment 
tenté à plusieurs reprises d'obtenir de sa part des renseignements sur la situation 
financière des deux intéressés, en particulier concernant la probabilité d'obtenir un 
solde positif en cas de vente des immeubles, sans succès. Ensuite, après avoir 
retenu une valorisation des biens nettement supérieure à celle des dettes dans son 
rapport initial, le curateur aurait rapidement dû revoir la première à la baisse, 
puisque les établissements qu'il contactait refusaient de refinancer les biens, ce 
qu'il relevait dès son second rapport. Le curateur n'en avait cependant pas tenu 
compte et n'avait pas adapté son approche du dossier. Il n'avait notamment pas 
informé le Tribunal de protection des offres émises en été 2017 pour une reprise 
des biens, ce qui n'avait pas permis au Tribunal de protection de se positionner sur 
celles-ci. Il avait également pris la liberté de recourir contre le jugement du 
Tribunal de première instance validant le droit d'emption de J______ SA, sans y 
avoir été dûment autorisé. Ces graves manquements à ses devoirs avaient conduit 
à une péjoration de la situation des protégés, notamment par la vente aux enchères 
des leurs biens immobiliers et la mise à leur charge d'importants frais judiciaires 
par la Cour de justice, ce qui aurait pu être évité si le Tribunal de protection avait 
été dûment informé d'autres possibilités permettant de cibler l'intérêt des 
personnes concernées.  

Il se justifiait dès lors d'arrêter à 200'000 fr. la somme globale des honoraires du 
curateur, lesquels seraient pris en charge par le Pouvoir judiciaire conformément 
aux décisions du 21 mars 2018, et imputés pour moitié chacun aux deux 
concernés. Pour les mêmes motifs, l'approbation des rapports et comptes du 
curateur devait être refusée. 

D. Les arguments développés devant la Chambre de Surveillance seront repris ci-
après dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; 
art. 53 al. 1 LaCC; art. 126 let. b LOJ). Ont qualité pour recourir les personnes 
parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le délai de recours est de trente 
jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; art. 53 al. 2 
LaCC). 

- 12/22 - 
 

 

C/7157/2014-CS 

1.2 En l'espèce, le recours a été formé par le curateur concerné par la décision, 
dans le délai prescrit. Il est en conséquence recevable. 

1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 

2. A titre préalable, le recourant sollicite la jonction des causes C/1______/2014 et 
C/7157/2014 relatives à chacune des personnes protégées. 

2.1 Pour simplifier le procès, le juge peut notamment ordonner une jonction de 
causes (art. 125 let. c CPC). 

Il en décidera en particulier ainsi lorsque, dans la procédure probatoire, une 
instruction commune permet de réaliser certaines économies (STAEHELIN/ 
SCHWEIZER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 
2016, n. 2 ad art. 71 CPC) ou afin d'éviter la multiplication de procès et le risque 
de décisions contradictoires (JEANDIN/PEYROT, Précis de procédure civile, 2015, 
n. 551 p. 207). Selon la jurisprudence, les parties n'ont pas un droit à la jonction 
ou à la division des procédures. Celles-là relèvent exclusivement de l'appréciation 
du tribunal qui conduit le procès (ATF 142 III 581 consid. 2.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_710/2016 du 19 juin 2017 consid. 2.3). 

2.2 En l'espèce, la présente cause et celle relative au frère jumeau de l'intéressé, 
bien qu'ayant toutes deux pour objet la protection des précités et portant sur un 
même complexe de faits, ont fait l'objet d'une instruction distincte et séparée 
jusqu'à ce stade, qui ne concerne plus que la rémunération du curateur et 
l'approbation des rapports de ce dernier. Aucune simplification ni économie de 
procédure ne peut plus être escomptée d'une jonction des causes et tout risque de 
contrariété des décisions rendues présentement et simultanément par la Cour de 
céans pour mettre un terme aux procès concernés peut être écarté. 

Par conséquent, la Cour renoncera à ordonner la jonction des causes relatives aux 
deux personnes concernées et le recourant sera débouté de ses conclusions en ce 
sens. 

3. Sur le fond, le recourant reproche principalement au Tribunal de protection d'avoir 
arrêté forfaitairement sa rémunération à 100'000 fr. pour chacune des deux 
personnes protégées. Il critique la réduction du nombre d'heures prises en comptes 
par le Tribunal de protection pour arrêter sa rémunération, reproche à celui-ci 
d'avoir appliqué un tarif différent à l'activité déployée après le 21 mars 2018 et 
conteste en tous les cas avoir manqué à ses devoirs dans l'accomplissement de son 
mandat. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20581
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_710/2016

- 13/22 - 
 

 

C/7157/2014-CS 

3.1 Conformément à l'art. 404 al. 1 CC, le curateur a droit à une rémunération   
appropriée et au remboursement des frais justifiés. L'autorité de protection fixe la 
rémunération, en tenant compte en particulier de l'étendue et de la complexité des 
tâches confiées au curateur (art. 404 al. 1, 1ère phr., et al. 2 CC; REUSSER, Basler 
Kommentar Zivilgesetzbuch I, 2014, n. 7 ad art. 404 CC). 

3.1.1 A Genève, le règlement fixant la rémunération des curateurs du 27 février 
2013, entré en vigueur le 6 mars 2013 (RS/GE E1 05.15, ci-après : RRC) prévoit 
que la rémunération du curateur privé professionnel est prélevée sur les biens de la 
personne concernée (art. 9 al. 1 RRC). Il soumet la rémunération d'un curateur 
privé professionnel au tarif horaire suivant: pour un avocat chef d'étude, 200 fr. 
pour la gestion courante et de 200 fr. à 450 fr. pour son activité juridique; pour un 
avocat collaborateur, 150 fr. pour la gestion courante et 300 fr. au maximum pour 
l'activité juridique; pour un stagiaire, 120 fr. pour la gestion courante et 120 fr. au 
maximum pour l'activité juridique (art. 9 al. 2 RRC).  

Le Tribunal de protection peut, selon les circonstances appliquer un autre tarif; la 
rémunération est appréciée et définitivement arrêtée par le Tribunal de protection 
sur la base d'un décompte détaillé, qui précise la nature de l'activité déployée et le 
temps consacré (art. 9 al. 3 et 4 RRC). Outre le temps consacré, d'autres critères 
entrent en ligne de compte, tels l'importance et les difficultés du mandat confié, 
ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne représentée (ATF 
116 II 399 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 5C_2/2017 du 11 mars 2019 
consid. 5.1.4; 5A_342/2017 du 4 mai 2018 consid. 3). 

En matière de curatelle d'adultes, le Tribunal de protection désigne les 
collaborateurs du service de l'administration cantonale concerné lorsque la 
personne protégée dispose d'une fortune globale nette inférieure ou égale à 
50 000 francs et qu'aucun proche n'est susceptible de fonctionner comme curateur 
(art. 2 al. 2 RRC). Lorsqu'il existe un motif s'opposant à ce qu'une personne 
protégée se voie désigner un curateur officiel, alors même que les conditions 
susvisées sont réunies, le Tribunal de protection peut lui désigner un curateur 
privé professionnel et mettre à la charge de l'Etat de Genève la rémunération de 
celui-ci (art. 10 al. 1 RRC). Le Tribunal de protection applique dans ce cas le tarif 
horaire du curateur officiel, qui est de 60 fr. pour la gestion courante et 125 fr. 
pour l'activité juridique (art. 10 al. 2 et 11 al. 2 RRC). Dans des circonstances 
particulières, le Tribunal de protection dispose d'une marge d'appréciation lui 
permettant d'appliquer un autre tarif (art. 10 al. 3 RRC). 

3.1.2 Le curateur doit exécuter les tâches qui lui sont confiées avec diligence et 
d'une manière conforme à l'intérêt de la personne qu'il représente, les règles 
générales du mandat s'appliquant par analogie (art. 413 al. 1 CC). 

http://intrapj/perl/decis/116%20II%20399

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C/7157/2014-CS 

Selon la jurisprudence et une partie de la doctrine, lorsque le mandataire n'exécute 
pas correctement son contrat, le mandant n'est tenu de payer les honoraires que 
pour les services rendus, pour autant que ces services ne soient pas complètement 
inutilisables (ATF 124 III 423 consid. 3b et les référence citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_287/2015 du 22 juillet 2015 consid. 2.1: 4A_267/2010 du 28 juillet 
2010, consid. 3)1 Le critère de l'utilité est toutefois contestable. L'absence de 
résultat étant étranger au fondement de la rémunération, seule la violation de 
l'obligation de diligence par le mandataire doit déterminer la réduction de la 
rémunération (WERRO, Commentaire romand, Code des obligations I, 3e édition, 
2021, n. 35 ad art. 398 CO). 

Conformément à l'art. 398 CO, le curateur est en principe tenu d'exécuter 
personnellement les tâches confiées par l'autorité de protection. Toutefois, comme 
c'est le cas pour le mandat ordinaire, le curateur peut recourir à des auxiliaires 
(art. 101 CO) ou déléguer à un tiers l'exécution des tâches confiées, à moins que la 
nature de son mandat exige qu'il agisse seul. Il est dans tous les cas tenu d'un 
devoir de diligence dans le choix, l'instruction et la surveillance de ces auxiliaires 
(MEIER, Droit de la protection de l'adulte, articles 360-456 CC, 2e éd, 2022, 
n. 1018 p. 535). 

3.1.3 Selon l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC, lorsqu'il agit au nom de la personne 
concernée, le curateur doit requérir le consentement de l'autorité de protection de 
l'adulte pour faire une déclaration d'insolvabilité, plaider, transiger, compromettre 
ou conclure un concordat, sous réserve des mesures provisoires prises d'urgence 
par le curateur. 

L’autorisation de plaider est nécessaire, que la personne sous curatelle soit 
demanderesse ou défenderesse au procès, ou bien recourante ou intimée; la valeur 
litigieuse et l’instance saisie sont sans importance (MEIER, op. cit., n. 1091 
p. 587). Le consentement peut être limité à une action devant une juridiction 
déterminée. A défaut d'une réserve sur ce point, l'autorisation vaut aussi pour la 
procédure de recours (BIDERBOST, in CommFam Protection de l'adulte, 2013, ad 
art. 416 n. 35; d'un autre avis: Guide pratique COPMA, 2012, n. 7.49, p. 223, qui 
énonce que le consentement doit être renouvelé d'instance en instance).  

3.2 En l'espèce, il convient d'examiner successivement les griefs soulevés par le 
recourant à propos de la prise en compte des heures facturées, du tarif horaire 
appliqué et de la bonne exécution de son mandat. 

3.2.1 Le recourant reproche tout d'abord au Tribunal de protection d'avoir 
approuvé le résultat de l'examen de ses notes d'honoraires par son service du 
contrôle, lequel a écarté certaines heures facturées pour différents motifs 
découlant de sa pratique. A ce propos, on relèvera d'emblée que l'obligation du 
Tribunal de protection d'apprécier la rémunération du curateur privé professionnel 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrgi2f62ljnfptimrt
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=grqv6mrwg4xtembrga
https://www.swisslex.ch/doc/aol/c5edf06b-07e0-4b2b-a787-97f6c9b6df2e/f00fc08f-a93b-4ea5-a101-ce5968be2a4d/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/95e235eb-ca2b-4814-9bb1-5bbc7ae09b76/f00fc08f-a93b-4ea5-a101-ce5968be2a4d/source/document-link

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sur la base d'un décompte horaire détaillé, conformément à l'art. 9 al. 3 RRC, ne 
signifie pas que ledit Tribunal de protection soit lié par tout décompte qui lui est 
présenté. Il lui incombe au contraire d'apprécier la pertinence et la nécessité des 
heures facturées au regard de l'importance et de la difficulté du mandat, ce qu'il a 
précisément fait en l'espèce. Sous cet angle déjà, la décision du Tribunal de 
protection ne prête pas le flanc à la critique. 

Plus concrètement, on ne voit pas en quoi la décision du Tribunal de protection de 
ne pas tenir compte de certaines heures consacrées aux recherches concernant les 
obligations du curateur, aux démarches auprès de l'assistance judiciaire, à la 
répartition et coordination du travail entre le recourant et ses collaboratrices, à la 
facturation de frais forfaitaires ou à la rédaction de certains rapports 
intermédiaires, serait critiquable ou contraire à la pratique usuelle du Tribunal de 
protection en matière de rémunération de l'activité soumise au RRC. Lorsque le 
recourant a accepté le mandat, en sa qualité d'avocat chef d'Etude, le Tribunal de 
protection pouvait notamment présumer qu'il disposait des connaissances et de 
l'expérience requises, sans qu'aucune recherche subséquente ne soit nécessaire. 
Les démarches auprès de l'assistance judiciaire sont simplifiées et conçues par 
nature pour être effectuées sans l'aide d'un représentant ou d'un conseil. S'il était 
loisible au recourant de se subsister une personne auxiliaire pour 
l'accomplissement de certaines tâches, il lui incombait également d'assumer les 
mesures d'organisation et les échanges en découlant. Le recourant admet par 
ailleurs lui-même avoir renoncé à inclure des frais forfaitaires dans ses notes 
d'honoraires finales et la nécessité de rapports intermédiaires non sollicités par le 
Tribunal de protection ne peut être admise sans autre, quelle que soit la difficulté 
du mandat. 

Plus généralement, le recourant, qui reproche au Tribunal de protection de ne pas 
avoir constaté les faits de manière complète au sujet des heures non 
comptabilisées, ne fournit lui-même aucune indication à ce sujet dans la partie en 
fait de son recours et ne chiffre pas davantage dans ses développements en droit, 
le nombre d'heures que le Tribunal de protection aurait écartées à tort pour chacun 
des motifs critiqués, ni l'impact de celles-ci sur le montant des honoraires litigieux 
(à l'exception des heures consacrées aux recherches sur les activités du curateur, 
qui doivent en tous les cas être écartées). Or, il ne saurait incomber à la Cour de 
céans, sous l'angle de l'opportunité notamment, de remédier à ces carences en 
procédant elle-même aux recherches et à l'analyse d'éléments comptables 
susceptibles de soutenir le point de vue du recourant. On relèvera seulement que 
l'impact des heures écartées a été partiellement compensé par l'application d'un 
tarif plus favorable aux notes d'honoraires du recourant du 24 décembre 2017, 
avec pour effet que le total desdites notes d'honoraires n'a été réduit que de 
206'694 fr. à 190'572 fr. (avant réduction de l'ensemble de la rémunération pour 
d'autres motifs), ce qui ne paraît pas excessif ou regard des motifs évoqués ci-
dessus. Le nombre d'heures écartées sur les notes d'honoraires subséquentes n'est 

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C/7157/2014-CS 

pas allégué par le recourant, ni aisément déterminable, compte tenu de la 
répartition par le Tribunal de protection du contenu de ces notes sur deux périodes 
différentes. Il apparaît néanmoins que le Tribunal de protection a admis plus de 
200 heures d'activité du chef d'Etude et plus de 85 heures de l'avocate-stagiaire 
pour la seule période du 21 mars 2018 au 5 avril 2019, alors que le recourant était 
déchargé de toute activité de gestion. On peut ainsi estimer que l'impact des 
heures écartées sur la rémunération de cette période est également limité et que la 
différence entre cette rémunération et celle à laquelle prétend le recourant 
s'explique avant tout par l'application d'un tarif distinct à compter de la décharge 
partielle du curateur, ainsi que par la réduction des honoraires pour mauvaise 
exécution du mandat, points que le recourant conteste également.  

Par conséquent, le grief relatif aux heures non comptabilisées sera écarté et il 
convient d'aborder les questions susvisées. 

3.2.2 Le recourant reproche ensuite au Tribunal de protection d'avoir appliqué un 
tarif réduit, correspondant au tarif applicable aux services d'un curateur officiel, à 
son activité postérieure au 21 mars 2018, date à laquelle il a été partiellement 
déchargé de ses fonctions. A l'instar du Tribunal de protection, on relèvera que le 
recourant a été préalablement informé de l'application du tarif susvisé au solde de 
ses activités par la décision du Tribunal de protection du 21 mars 2018 le 
concernant, contre laquelle il n'a pas recouru. Pour ce motif déjà, le grief doit être 
écarté. 

En l'occurrence, l'application du tarif relatif à l'activité du curateur officiel aux 
activités du recourant est par ailleurs conforme aux dispositions de l'art. 10 
al. 2 RRC, qui prévoient que lorsqu'une personne ne disposant ni d'une fortune 
nette supérieure à 50'000 fr., ni d'un proche susceptible de fonctionner comme 
curateur, se voit désigner un curateur privé professionnel, la rémunération dudit 
curateur est dans ce cas fixée au tarif du curateur officiel. Il n'est pas contesté que 
la personne protégée remplissait ces conditions in casu, (cf. en fait consid. B let. e 
ci-dessus). C'est donc au contraire l'application du tarif horaire d'un curateur privé 
professionnel à l'activité déployée par le recourant jusqu'au 21 mars 2018, alors 
que la rémunération relative à cette période était également destinée à être prise en 
charge par l'Etat (cf. art. 10 al. 1 RRC), qui est exceptionnelle et qui tient compte 
de la difficulté particulière du mandat confié au recourant, en particulier dans ses 
aspects de gestion. A compter du 21 mars 2018, l'activité du recourant ne comptait 
plus que la représentation des intéressés dans les procédures liées aux biens 
immobiliers dont ils étaient propriétaires, activité qui correspondait pleinement au 
profil et à l'activité professionnels du recourant, et qui ne devait donc plus 
présenter pour lui de difficulté excessive, y compris en termes de charge de 
travail.  

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Il est par conséquent correct et conforme aux dispositions rappelées ci-dessus que 
sa rémunération soit soumise au tarif du curateur officiel durant cette seconde 
période, de sorte que le grief sera également écarté.  

3.2.3 Les différents manquements reprochés au recourant dans l'exécution de son 
mandat appellent quant à eux les considérations suivantes : 

3.2.3.1 Le dossier ne contient tout d'abord aucune trace écrite des vaines tentatives 
ou démarches que le Tribunal de protection dit avoir effectuées en 2017, 
notamment par le biais de son Service du contrôle, pour interroger le recourant à 
propos de la valeur effective des immeubles sous gestion et de la probabilité 
d'obtenir un solde positif en cas de vente. Il est seulement établi que le 
26 septembre 2017, après qu'un entretien entre le recourant et le Service susvisé a 
effectivement eu lieu, le Tribunal de protection a commandé au recourant 
l'établissement d'un rapport intermédiaire, qui a été fourni le 24 décembre suivant. 
Ce délai n'apparaît pas excessif, compte tenu de la complexité et de la difficulté 
du mandat confié au recourant.  

Aucun manquement de celui-ci à ses obligations ne peut donc être retenu 
s'agissant de sa disponibilité pour répondre aux interrogations du Tribunal de 
protection et ce motif ne saurait justifier une quelconque réduction de ses 
honoraires. 

3.2.3.2 Le Tribunal de protection reproche ensuite au recourant d'avoir surestimé 
les possibilités de valoriser les immeubles des personnes protégées et de ne pas 
l'avoir spontanément informé des offres reçues durant l'été 2017, qui auraient 
permis à celles-ci d'obtenir deux montants de 100'000 fr. pour solde de tout 
compte moyennant le retrait de procédures en cours et la cession de leurs 
immeubles. A cet égard, la Cour considère qu'il faut se garder d'apprécier a 
posteriori l'opportunité ou la pertinence d'une stratégie en se fondant sur des 
éléments ou des données qui n'étaient pas disponibles au moment où celle-ci a été 
adoptée. A l'époque des offres susvisées, le Tribunal de première instance n'avait 
notamment pas encore statué sur le litige opposant les personnes protégées à 
J______ SA et il pouvait raisonnablement paraître préférable d'attendre l'issue de 
telles procédures, plutôt que de céder les immeubles aux conditions des offres 
susvisées, et ce quand bien même les premières démarches du curateur pour 
trouver une reprise ou un refinancement des engagements hypothécaires des 
intéressés n'avaient pas été couronnées de succès.  

On relèvera également que le curateur n'a pas caché les offres en question au 
Tribunal de protection, mais qu'il l'en a informé dans son rapport du 
24 décembre 2017; or, rien n'indique que celles-ci ne fussent alors plus valables, 
ni qu'elles ne pussent être réactualisées le cas échéant. Le Tribunal de protection 
n'a pour sa part pas cherché à se renseigner à ce sujet, ni prié le curateur de le 

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C/7157/2014-CS 

faire. Il n'y a dès lors pas lieu de reprocher au recourant d'avoir manqué à ses 
obligations en relation avec ce qui précède, ni de réduire sa rémunération pour ce 
motif. 

3.2.3.3 Pour justifier la réduction de ses honoraires, le Tribunal de protection fait 
enfin grief au recourant de ne pas avoir requis son autorisation formelle pour 
recourir contre le jugement de première instance ayant débouté les intéressés de 
leur action dirigée contre J______ SA. La question de savoir si une autorisation 
distincte est nécessaire au curateur pour former un acte de recours, alors que 
l'autorisation de plaider lui a été accordée conformément à l'art. 416 al. 1 
ch. 9 CC, n'a pas été tranchée par la jurisprudence et fait l'objet d'avis divergents 
en doctrine (cf. consid. 3.1.3 in fine ci-dessus). Il n'est toutefois pas nécessaire de 
trancher ici cette question. Au vu de cette incertitude, on ne peut en effet 
reprocher au recourant d'avoir favorisé le dépôt d'un appel, dans le délai imparti, 
sans attendre l'autorisation formelle du Tribunal de protection, ce d'autant qu'il a 
en l'espèce annoncé audit Tribunal de protection son intention de former un tel 
recours et que le Tribunal de protection n'a pas réagi à cette annonce. Le recours 
pouvait en effet s'avérer utile aux yeux du curateur, notamment en période de fin 
d'année, eu égard à son obligation de sauvegarder les droits des personnes 
protégées et à la responsabilité pouvant en découler. 

Le Tribunal de protection n'a pas non plus soulevé d'objection lorsque le recourant 
lui a transmis copie de l'appel déposé, ni ne l'a sommé de retirer cet acte avant que 
ne soient engagés la plupart des frais qu'il lui reproche désormais d'avoir mis par 
ce biais à la charge des intéressés. Le seul fait que le conseil de la partie adverse 
ait pu considérer le dépôt d'un tel appel comme téméraire ne suffit pas à établir 
que tel fût effectivement le cas, aucun reproche en ce sens ne figurant notamment 
dans l'arrêt de la Cour de justice du 27 mars 2020. C'est dès lors également à tort 
que le Tribunal fait grief au recourant d'avoir contrevenu à ses obligations sur ce 
point. 

3.3 Il découle des considérants qui précèdent que, quand bien même il n'a pas pu 
prévenir la vente aux enchères des biens immobiliers des intéressés, le recourant 
n'a commis aucun manquement à ses devoirs justifiant une réduction de sa 
rémunération. 

Par conséquent, celle-ci sera arrêtée au montant retenu par le Tribunal de 
protection avant cette dernière réduction, soit à 264'114 fr. 16 au total 
(correspondant à 221'127 fr. 71 pour la période entre la conclusion du mandat et le 
21 mars 2018, à 42'162 fr. 45 pour la période du 21 mars 2018 à la fin du mandat 
et à 824 fr. de frais forfaitaires, cf. en fait, consid. B let. w). Pour des raisons de 
simplification, ce total sera réparti par moitié entre les deux personnes protégées, 
à hauteur de 132'057 fr. 08 chacune. Le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance 
entreprise sera réformé en ce sens, avec la précision que le paiement des sommes 

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dues sera laissé à la charge de l'Etat (cf. art. 10 al. 1 RRC et consid. 3.2.2 ci-
dessus). 

4. Le recourant conteste également le refus du Tribunal de protection d'approuver les 
différents rapports qu'il a établis au cours de son mandat, et en particulier son 
rapport final du 28 janvier 2019. 

4.1 Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection un 
rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux (art. 425 al. 1er  1ère phr. CC). 
L'autorité de protection de l'adulte examine et approuve le rapport final et les 
comptes finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques 
(art. 425 al. 2 CC). Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des 
compléments (art. 415 al. 2 CC). Elle approuve ou refuse les comptes; au besoin, 
elle exige des rectifications (art. 415 al. 1 CC). 

Le rapport final a un but d'information et non de contrôle de l'exécution de la 
curatelle. Il doit être approuvé s'il remplit son devoir d'information (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3; 5A_151/2014 du 4 
avril 2014 consid. 6.1; concernant les art. 451ss aCC: arrêts du Tribunal fédéral 
5A_665/2013 du 23 juin 2014 consid. 4.2.3; 5A_578/2008 du 1er octobre 2008 
consid. 1). 

Un rapport rédigé par un mandataire est un compte-rendu subjectif des 
circonstances. Son approbation n'implique pas d'examiner la véracité des éléments 
contenus dans le rapport, ni n'emporte l'acceptation des déclarations et de l'activité 
du curateur (VOGEL/AFFOLTER, Zivilgesetzbuch I, Basler Kommentar, 2018, n. 22 
ad art. 425). Elle n'a pas d'effet de droit matériel direct, n'a pas valeur de décharge 
complète du curateur, et n'est pas une décision portant sur l'existence ou l'absence 
d'une prétention à l'encontre du curateur, qui est du ressort du juge civil (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_494/2013 du 6 septembre 2013 consid. 2.1). Elle n'exclut en 
particulier pas l'exercice de l'action en responsabilité à l'encontre du curateur, qui 
est de la compétence exclusive du juge (ATF 70 II 77 consid. 1; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_274/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.3.1; 5A_714/2014 précité 
consid. 4.3; 5A_151/2014 précité consid. 6.1 et les réf.; 5A_587/2012 du 
23 novembre 2012 consid. 3.2.1). 

4.2 En l'espèce, le Tribunal de protection n'a pas formulé d'observations, émis de 
réserve ni requis de complément d'information à réception du rapport initial du 
recourant, ni de ses différents rapports intermédiaires. Avec le recourant, il faut 
admettre que le Tribunal de protection a tacitement approuvé les rapports en 
question et que son refus de les approuver expressément dans la décision 
entreprise est donc infondé. 

Le Tribunal de protection n'a sollicité du recourant des informations 
supplémentaires que peu avant le dépôt de ses rapports et comptes finaux du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_714/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_151/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_665/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_578/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_494/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/70%20II%2077
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_274/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_714/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_151/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_587/2012

- 20/22 - 
 

 

C/7157/2014-CS 

28 janvier 2019, informations que le recourant a fournies le 20 mars suivant. 
Aucun renseignement complémentaire n'a ensuite été requis, étant observé que le 
recourant a encore spontanément adressé au Tribunal de protection un rapport 
récapitulatif le 16 avril 2019, en vue de faciliter la transmission du dossier à son 
successeur. Ni ces différents rapports, ni les comptes soumis par le recourant n'ont 
été critiqués par le Tribunal de protection. Ce dernier n'a refusé d'approuver 
lesdits comptes et rapports qu'en raison des divers manquements à ses obligations 
qu'il a simultanément reprochés à l'appelant; or, il découle des considérants ci-
dessus que ces reproches ne sont pas justifiés. Les rapports et comptes soumis par 
le recourant remplissent par ailleurs leur devoir d'information, conformément aux 
principes rappelés ci-dessus.  

Par conséquent, ces mêmes rapports et comptes seront aujourd'hui formellement 
approuvés et le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera réformé en ce 
sens. 

5. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires du recours et de la décision rendue sur 
exécution anticipée seront arrêtés à 600 fr. et laissés à la charge de l'Etat de 
Genève (art. 106 al. 1 CPC). 

Il ne sera pas alloué de dépens, le seul fait que la décision soit annulée ou 
modifiée sur recours ne faisant pas naître d'obligation d'indemnisation, même s'il 
n'y a pas de personne privée tenue aux frais (cf. ATF 139 III 471 consid. 3.3, cité 
in Commentaire ZPO/CPC Online, ad art. 106 CPC let. B - notion de partie au 
procès). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 4 juin 2021 par A______ contre la décision 
DTAE/2365/2021 rendue le 28 avril 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/7157/2014-CS. 

Au fond : 

Annule les chiffres 1 et 2 du dispositif de cette ordonnance et, statuant à nouveau sur 
ces points :   

Approuve les rapports et comptes remis par A______, en sa qualité de curateur de 
D______, né le ______ 1953, pour la période du 2 mars 2016 au 5 avril 2019. 

Arrête à 132'057 fr. 08 les honoraires de A______ pour son activité de curateur de 
D______ pour la période du 2 mars 2016 au 5 avril 2019. 

Met ces honoraires à la charge de l'Etat de Genève. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de verser à A______ le solde de 
ces honoraires, soit la somme de 32'057 fr. 08. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr., comprenant les frais de publications dans 
la Feuille d'avis officielle, et les laisse à la charge de l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

  

- 22/22 - 
 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.