# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3663e7ba-743c-562d-b8b0-2ced43e56431
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.11.2010 A/3376/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3376-2010_2010-11-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/482/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2010 

Cause A/3376/2010, plainte 17 LP formée le 13 septembre 2010 par Mme S______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme S______ 

 
 

- Etat de Genève, DCTI, Secteur débiteurs 

Rue David-Dufour 5 
Case postale 22 
1211 Genève 8 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre d'une poursuite dirigée par l'Etat de Genève, service comptabilité du 

logement contre Mme S______, pris conjointement et solidairement avec           

M. S______, M. J______ et M. Y______, l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) a notifié à la poursuivie un commandement de payer, poursuite              

n° 10 xxxx68 A, en mains de Mlle S______, sa fille, le 6 août 2010. 

 Le 31 août 2010, Mme S______ a déclaré à l'Office former opposition audit 

commandement de payer. 

 Par décision du 2 septembre 2010, communiquée sous pli recommandé retiré le 6,  

l'Office a informé l'intéressée qu'il ne pouvait pas tenir compte de sa déclaration, 

le délai expirant le 16 août 2010. 

B. Par acte posté le 13 septembre 2010, Mme S______ a formé plainte contre cette 

décision. Elle expose que le commandement de payer a été remis à sa fille âgée de 

quinze ans alors qu'elle était en vacances et qu'elle n'en a eu connaissance que le 

21 août 2010, à son retour. Elle conclut à ce que l'opposition qu'elle a formée le 

31 août 2010 soit prise en compte. 

 L'Office conclut au rejet de la plainte.  

 Le poursuivant, invité à se déterminer, n'a pas donné suite. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte, soit la décision de l'Office refusant de tenir 

compte de l'opposition formée par le plaignant, lequel a qualité pour agir par cette 

voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

 Elle est donc recevable. 

2.a. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 

acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 

qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 

de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 

mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 

prévus par la loi, ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement              

(ATF 117  III 7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ;                 

Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 

 

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p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 

Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.).  

 Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l’Office d’attester le jour où la 

notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 

officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 

sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 

et les réf. à la doctrine et à la jurisprudence ; ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; 

Karl Wüthrich /Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14 ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, n° 18 ad art. 72).  

2.b. L’art. 64 al. 1 in fine LP prescrit que si le débiteur est absent, l’acte peut être 

remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte 

du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son 

économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l’état 

civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elles transmettent l'acte dans le délai utile. 

Par ailleurs, le terme adulte n’est pas synonyme de majeur. Doit être considérée 

comme adulte toute personne dont le développement physique et intellectuel 

donne l’impression de la maturité (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 

64 n° 22 ss ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, CR-LP ad art. 64 n° 24 ; Paul 

Angst, SchKG I ad art. 64 n° 18 ; ATF 110 III 9 consid. 2, JdT 1987 II 28 ;     

ATF 5P.18/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2 à propos de l’art. 14 al. 1 LPC dont la 

teneur est quasiment identique à celle de l’art. 64 al. 1 LP ; BlSchK 2007, p. 60 

consid. 2b ; BlSchK 2006, p. 20 consid. 2a ; RTiD 2005 I 888).  

 Il convient donc d'apprécier de cas en cas si un mineur en mains duquel un acte de 

poursuite est notifié peut être considéré comme un adulte. 

 Dans une décision du 15 septembre 2005 (DCSO/532/05), la Commission de 

céans a considéré qu'un adolescent âgé de presque 15 ans au moment de la 

notification du commandement de payer pouvait être considéré comme une 

personne adulte au sens de l'art. 64 al. 1 LP ; dans ce cas, le commandement de 

payer avait été notifié en mains du fils de la débitrice, qui l'avait ensuite remis à sa 

mère, qui avait formé opposition en temps utile. Dans une précédente décision, 

rendue le 25 novembre 2004 (DCSO/566/04), la Commission de céans avait jugé, 

de même, qu’un adolescent de près de quinze ans, pouvait se voir notifier un 

commandement de payer, même si, en dépit d’ailleurs des recommandations du 

facteur, il avait laissé le commandement de payer dans ses affaires sans le 

remettre immédiatement à son père, poursuivi. En revanche, la Commission de 

céans a retenu qu'une adolescente d'un peu moins de 14 ans ne pouvait être 

considérée comme une personne adulte (DCSO/311/2006 du 11 mai 2006). 

2.c. En l'occurrence, Mlle S______, fille de la plaignante, née le 10 juillet 1995, avait 

quinze ans révolus lors de la notification du commandement de payer le 6 août 

2010. 

 

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 Elle doit en conséquence être considérée comme une personne adulte, étant relevé 

qu'il incombait à la plaignante, qui allègue qu'elle était en vacances avec son 

époux (cf. DCSO/481/10 du 11 novembre 2010) à cette date et jusqu'au 21 août 

2010, de donner toutes instructions utiles à sa fille - qui devait d'ailleurs savoir où 

joindre ses parents durant leur absence et lui a remis l'acte de poursuite dès son 

retour - restée au domicile.  

 Il s'ensuit que cet acte de poursuite a été valablement notifié le 6 août 2010 et que 

cette notification fixe le dies a quo du délai pour porter plainte contre la 

notification ou pour former opposition (art. 74 al. 1 LP), même si le 

commandement de payer est parvenu à la connaissance de la poursuivie 

ultérieurement. Ledit délai expirait donc le 16 août 2009 (art. 31 al. 1 LP). Seule 

une notification irrégulière a, en effet, pour conséquence que le délai commence à 

courir du moment où le poursuivi a eu effectivement connaissance de l'acte    

(ATF non publié du 5 février 2008 5A_6/2008 ; ATF 128 III 101 consid. 2, JdT 

2002 II 23 ; ATF 120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 50). 

 Formée le 31 août 2010 - soit près de dix jours après le prétendu retour de 

vacances -, l'opposition est donc tardive et c'est à bon droit que l'Office a refusé 

d'en tenir compte. 

3. Infondée, la plainte sera rejetée. 

4.a. Selon l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai 

fixé peut demander à l’autorité de surveillance qu’elle lui restitue ce délai. 

L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête 

motivée dans un délai égal au délai échu - ce qui suppose qu'il a valablement 

couru, en particulier, s'agissant du délai pour former opposition, que la 

notification est valable - et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte 

juridique omis (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 

concordat, 4
ème

 éd., n° 707). Cette disposition est applicable à la restitution du 

délai de dix jours pour former opposition à un commandement de payer (art. 74 

al. 1 LP ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, 

in SchKG, ad art. 33 n° 18). 

 La restitution du délai est subordonnée à l’absence de toute faute quelconque 

(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement 

l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l’impossibilité due à des 

circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent 

être appréciées objectivement, appréciation qui permet d’exiger du représentant 

professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d’un intéressé, non 

familier de la procédure (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 n° 40). 

Parmi les exemples d’empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on trouve 

l’incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et 

 

 - 5 - 

grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies 

de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une 

absence momentanée ou une brève maladie ne constituent pas un motif de 

restitution du délai (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale 

d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.). 

3.b. En l'espèce, dans la mesure où l'on peut considérer que la présente plainte contient 

implicitement une requête en restitution du délai pour former opposition, force est 

de retenir que la plaignante n'a pas agi auprès de la Commission de céans dans le 

délai prescrit et qu'en tout état la condition d'un empêchement non fautif n'est pas 

réalisée. 

 En effet, il incombait à la plaignante, qui allègue avoir été absente de son domicile 

lors de la notification du commandement de payer et jusqu'au 21 août 2010, de 

prendre les dispositions qui s'imposaient pour assurer la gestion de ses affaires 

pendant son absence, en particulier lorsque, comme en l'espèce, la personne 

susceptible de se voir notifier un acte de poursuite est sa fille âgée de quinze ans. 

 Cette requête doit en conséquence être rejetée. 

4. La Commission de céans rappellera ici que la plaignante qui entend contester la 

créance en poursuite doit agir par le biais de l’action en annulation ou en 

suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP ; art. 20 al. 1 let. c et 19 let. e LaLP ; 

cf. également art. 173 al. 1 2
ème

 phr. LP), voire, en dernier ressort, par celui de 

l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la 

compétence exclusive du juge ordinaire, devant lequel la plaignante sera renvoyée 

à agir, si elle l’estime opportun. 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 13 septembre 2010 par Mme S______ contre la 

décision de l'Office de poursuites refusant de tenir compte de l'opposition formée au 

commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx68 A.  

Au fond : 

1. La rejette.  

2. En tant que de besoin, rejette la requête en restitution du délai pour former 

opposition au commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx68 A. 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY, juge 
assesseur, et Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le