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**Case Identifier:** bd0be056-7164-53a5-9c8f-4954db921017
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.2021 A/1518/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1518-2020_2021-03-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1518/2020-AMENAG ATA/353/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 mars 2021 

 

   dans la cause 

 

MOBILIÈRE SUISSE, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SUR LA VIE SA 
représentée par Me François Bellanger, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

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A/1518/2020 

EN FAIT 

1)  Mobilière Suisse Société d’Assurances sur la Vie SA (ci-après : La 
Mobilière) est propriétaire de la parcelle n° 5’911 (ci-après : la parcelle), ainsi que 
du bâtiment n° H462 (ci-après : le bâtiment) édifié sur celle-ci, sis rue du Rhône 
19 en ville de Genève. 

  La parcelle est intégrée dans le plan de site de la Rade n° 28392G-610, 
établi le 17 avril 1991 et adopté par le Conseil d’État les 25 novembre 1992 et  
4 octobre 1993 (ci-après : le plan de site). 

2)  Le plan de site a pour but de préserver le site de la Rade et à ce titre le 
caractère architectural et historique des bâtiments situés à front de quai de la Rade 
et de places attenantes, ainsi que les autres éléments rattachés aux quais et au plan 
d’eau, qui méritent protection (art. 1 du règlement du plan de site ; ci-après : le 
règlement). 

  Sur le pourtour de la Rade, il recense les immeubles classés, les bâtiments et 
ensembles maintenus (art. 4 du règlement), les bâtiments avec éléments 
intéressants (art. 5 du règlement), et les bâtiments d’architecture contemporaine 
(1945-1970) maintenus (art. 4 du règlement). Les bâtiments ne figurant dans 
aucune de ces catégories constituent les « autres bâtiments » (art. 6 règlement). 

  Le bâtiment est classé dans la catégorie des « autres bâtiments ». 

3)  Le 30 novembre 2016, La Mobilière a sollicité du département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu le département du territoire 
(ci-après : DT), une autorisation préalable de construire sur la parcelle un 
immeuble administratif en lieu et place du bâtiment actuel, enregistrée sous le 
n° DP 18'702. 

4)  Au cours de l’année 2016, d’autres bâtiments appartenant à la même 
catégorie du plan de site des « autres bâtiments » ont fait l’objet de demandes 
d’autorisations de démolition et de reconstruction. 

5)  Le 14 février 2017, appelée à préaviser la demande n° DP 18'702 formée par 
La Mobilière, la sous-commission d’architecture (ci-après : SCA) de la 
commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a indiqué 
qu’avant de se prononcer sur la démolition du bâtiment, elle souhaitait que le 
service des monuments et des sites (ci-après : SMS) se livre à un recensement des 
immeubles des années 1950-1960 qui n’avaient pour l’instant pas de protection 
particulière dans le plan de site de la Rade. 

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6)  Le service de l’inventaire des monuments d’art et d’histoire (ci-après : 
IMAH) du DT a été chargé de réaliser un travail de documentation scientifique 
des édifices visés, selon la méthodologie employée pour le recensement cantonal. 
Chaque bâtiment a fait l’objet d’une fiche propre comportant les étapes de 
construction, la description de l’immeuble et son évaluation. 

7)  Le 31 mai 2017, la CMNS, dans sa composition plénière, a approuvé les 
huit fiches de recensement qui lui avaient été soumises, ainsi que les protections 
proposées par celles-ci. Ce préavis a été validé par les groupes CMNS 1 et 
CMNS 2 les 6 et 7 juin 2017. 

  La parcelle n° 5’911 faisait l’objet de la fiche RAC-VGE-00059, qui 
proposait son passage en catégorie « bâtiment maintenu ». 

  L’immeuble avait été édifié à partir de 1955 par l’architecte Luc HERMÈS. 
Il était établi sur un tronçon de la rue du Rhône conservant encore quelques 
immeubles de l’Ancien Régime ou du début du XIXème siècle et constituait l’une 
des premières opérations participant, après-guerre, à la requalification du quartier 
en une zone commerciale luxueuse et moderne. 

  Il occupait un îlot situé entre le quai, la place de la Petite-Fusterie et une 
ruelle, et comptait six étages de bureaux sur un rez-de-chaussée commercial et 
deux niveaux de sous-sol, le tout étant coiffé par une toiture à croupe percée de 
très larges lucarnes. La structure en béton armé comprenait six piliers à large 
section à l’intérieur du plan, complétés par des porteurs disposés en rythme plus 
serré sur le pourtour. Alors qu’ils étaient cachés par des vitrines commerciales au 
rez-de-chaussée, c’était aux étages qu’ils étaient affirmés en plein jour sous forme 
de trumeaux. Les éléments en béton étaient comme gaufrés par une grille 
métallique appuyée contre les éléments d’angle et dont la trame actuelle 
accueillait les contrecoeurs et les châssis de fenêtres. Une marquise métallique 
courait sur les autres façades et abritait les vitrines. Celles-ci se prolongeaient des 
deux côtés d’un passage public établi entre la rue et le quai, qui donnait aussi 
accès à l’escalier et aux ascenseurs. Aux étages, le plan était organisé 
rationnellement, déclinant de manière concentrique d’abord les circulations 
verticales, les services et les gaines techniques, puis un espace de distribution 
circulaire et enfin les bureaux individuels. 

  Inaugurant dans le quartier la série d’immeubles administratifs modernes 
caractérisés par leur trame régulière, cette position de pionnier éclairait certains 
choix de Luc HERMÈS en termes volumétriques et d’expression architecturale : 
optant pour un toit en pente et un épiderme à deux couches superposées, il 
respectait la volonté des autorités de conserver son homogénéité formelle au 
quartier, tout en inscrivant plus directement l’œuvre dans une continuité historique 
avec son environnement immédiat, qui était alors encore largement composé de 
maisons anciennes. C’était particulièrement vrai en ce qui concernait l’immeuble 

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remplacé, dont l’image, caractérisée par des chaînes d’angle, des cordons d’étage, 
une puissante corniche et une toiture à large lucarne (côté lac) semblait avoir été 
réinterprétée dans une clef moderne. Par ailleurs, il fallait relever qu’a posteriori, 
la décision s’était révélée judicieuse, puisque l’immeuble formait une heureuse 
transition, dans la silhouette urbaine, entre les immeubles d’avant-guerre et les 
édifices ajoutés par la suite, plus radicalement modernes. 

  La CMNS invitait le SMS à communiquer les valeurs proposées aux 
requérants des autorisations, à titre d’information et accompagnées de la fiche de 
recensement, au préalable de la future modification du plan de protection du site 
de la Rade. 

8)  Le 17 octobre 2017, la CMNS, suite à sa séance plénière du 31 mai 2017, a 
préavisé défavorablement la demande préalable n° DP 18'702 formée par La 
Mobilière. 

  Plusieurs demandes de transformation ou de démolition de certains 
bâtiments, dont celui objet de la demande, l’avaient obligée à enclencher une 
réévaluation de l’ensemble des bâtiments construits autour de la Rade autour des 
années 1960. 

  Le bâtiment avait été construit entre 1955 et 1956 par Luc HERMÈS et avait 
reçu la valeur « intéressant ». En regard de ses qualités architecturales, 
principalement l’adéquation au site au vu du volume, et l’expressivité du langage 
des façades, caractéristique de son époque de construction, elle était défavorable à 
sa démolition. Elle avait décidé de lui accorder une protection supplémentaire 
dans le plan de site, et l’immeuble était dorénavant considéré comme 
« maintenu ». 

9)  Le 21 novembre 2017, La Mobilière s’est plainte au DT d’avoir été invitée à 
déposer une demande de démolition, contrairement aux engagements donnés 
auparavant, et l’a sommée de délivrer l’autorisation préalable requise. 

  Le préavis de la CMNS, contraire au plan de site de 1992, devait être écarté. 
Les conditions d’une protection du bâtiment n’étaient au surplus pas remplies. 

10)  Le 4 janvier 2018, le DT, faisant sien le préavis de la CMNS, a refusé de 
délivrer l’autorisation requise. 

  Le plan de site était en cours de modification et selon l’art. 13B al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30), l’autorisation pouvait être refusée lorsque l’adoption, la 
modification ou l’abrogation d’un plan d’affectation du sol paraissait nécessaire, 
afin de prévenir une construction qui pourrait compromettre ces objectifs 
d’urbanisme ou de réalisation d’équipements publics. 

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11)  L’inventaire demandé le 14 février 2017 et entrepris en juin 2017 s’est 
étendu à tous les immeubles du plan de site appartenant à la catégorie « autres 
bâtiments ». Il s’est achevé en décembre 2017, et une valeur patrimoniale a été 
attribuée à une trentaine de bâtiments jusqu’alors non-maintenus. 

12)  Les préconisations ont été soumises à la CMNS, et celle-ci les a approuvées 
le 28 mars 2018. 

13)  Le DT a alors élaboré un projet de modification partielle du plan de site 
n° 28392G-610, avec l’objectif d’y intégrer les bâtiments classés jusque-là dans 
les « autres bâtiments » mais réévalués comme « intéressants » voire 
« exceptionnels ». 

14)  Le 15 janvier 2019, la CMNS a approuvé le projet de modification, à 
l’exception de l’extension de l’hôtel Président Wilson, qui ne devait pas être 
représentée comme nouveau bâtiment maintenu. 

  Certains des édifices faisaient partie du courant dit post-moderne, lequel, 
après une phase d’engouement puis de rejet, faisait l’objet d’une appréciation plus 
objective. Des bâtiments ayant été conçus par des architectes reconnus comme des 
figures majeurs de l’architecture à Genève, avaient eux aussi été considérés 
comme dignes de protection. 

15)  Le projet de plan de site a fait l’objet d’une enquête publique n° 1946 du 
8 avril au 8 mai 2019. 

16)  Le 13 novembre 2019, le conseil municipal de la Ville de Genève a voté un 
préavis favorable au projet de modification. 

17)  La procédure d’opposition a été ouverte par le DT du 19 décembre 2019 au 
2 février 2020. 

18)  Le 30 janvier 2020, La Mobilière a formé opposition auprès du Conseil 
d’État contre le projet de modification. 

  Le bâtiment n° H462 avait été jugé sans intérêt trente ans auparavant. Il ne 
présentait pas de caractéristiques spécifiques justifiant sa protection. Il ne 
constituait pas une tête de série, soit le premier exemplaire d’un type particulier. Il 
n’était pas un exemplaire unique de l’architecture des années 1950, et n’était donc 
pas rare. Il ne possédait pas de qualités intrinsèques. Il n’était associé à aucun 
personnage ou événement historique. Il ne présentait aucun lien avec un  
savoir-faire particulier. En toute hypothèse, des travaux importants avaient 
modifié sa façade en 1980. L’immeuble était obsolète, son maintien entraînerait 
des coûts exorbitants pour un résultat insatisfaisant en termes d’aménagement et 
de bilan énergétique, et porterait une atteinte disproportionnée à son droit de 
propriété. 

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19)  Le 14 février 2020, La Mobilière a déposé une demande d’autorisation 
définitive de construire portant sur la transformation et la rénovation d’un 
immeuble administratif et l’aménagement d’un logement en attique pour le 
bâtiment n° H462, laquelle a été enregistrée sous le n° DD 113'390. 

20)  Le 16 juin 2020, la CMNS a préavisé la modification du projet. 

  Plusieurs consultations avaient eu lieu entre les architectes et le SMS. Le 
remplacement de la toiture à quatre pans par deux étages en attique devait 
s’inscrire dans le gabarit d’origine de la toiture et en aucun cas n’être en saillie de 
celui-ci, de sorte que les deux étages devaient être modifiés pour diminuer leur 
emprise. Le passage ouvert au public du rez-de-chaussée devait être maintenu. Il 
fallait revenir à l’image d’origine de la façade, avec une partie fixe et un ouvrant. 

21)  Par deux arrêtés séparés du 27 avril 2020, le Conseil d’État a approuvé le 
plan de site n° 30158-610 modifiant partiellement le plan de site de la Rade 
n° 28392G, et a rejeté l’opposition formée par La Mobilière. 

  Une fiche de recensement de la Rade validée par la CMNS le 31 mai 2017 
avait attribué la valeur « intéressant » à l’immeuble. La protection de l’immeuble 
répondait à un intérêt public suffisant. Sans constituer un objet unique, 
exceptionnel, ou relié à un événement ou un personnage historiques, l’immeuble 
était l’expression architecturale d’une période d’après-guerre marquant la 
transition entre les maisons anciennes et l’apparition des immeubles plus 
modernes et luxueux, principalement destinés à l’activité tertiaire. 

  Les travaux de rénovation subis, comme d’autres immeubles de l’époque, 
constituaient autant de strates historiques témoignant de l’évolution des besoins, 
des perceptions ou des tendances, et n’avaient qu’une incidence relative sur la 
valeur patrimoniale du bâtiment, qui avait conservé sa substance d’origine. 

  L’opposante n’expliquait pas en quoi les contraintes de protection 
empêcheraient les travaux d’adaptation aux normes énergétiques. Des solutions 
alternatives pourraient cas échéant être examinées par les spécialistes de la 
protection du patrimoine, dans l’objectif de maintien de la substance patrimoniale 
de l’immeuble et de sa valeur dans le quartier. 

22)  Par acte remis à la poste le 28 mai 2020, La Mobilière a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ces arrêtés, concluant à leur annulation. Préalablement, un 
transport sur place devait être ordonné. 

  Le bâtiment ne figurait pas au recensement architectural du canton et n’était 
pas inscrit à l’inventaire fédéral. Il ne faisait pas l’objet de publications 
spécialisées récentes, contrairement à d’autres bâtiments du secteur. 

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  Comme le révélait une analyse historique produite avec le recours, le 
caractère authentique et d’origine du bâtiment n’était plus apparent en raison des 
transformations successives subies par le bâtiment, en particulier l’importante 
rénovation réalisée entre 1984 et 1986 par l’architecte Alain HERMÈS. Les 
façades avaient été plaquées d’un maillage de profilés en tôle d’aluminium 
typique des années 1980, dont les diverses profondeurs des éléments métalliques 
accentuaient le relief des façades, ce qui constituait un changement radical de 
l’enveloppe, qui passait d’une bichromie minérale entre pierre et béton à une 
polychromie minéral-métal. Le bâtiment ne présentait pas les qualités 
actuellement attendues d’un immeuble de bureaux. Il constituait un gouffre 
énergétique. Le coût d’une transformation serait très élevé, sans remédier aux 
défauts structurels. 

  Le plan de site n’avait vocation qu’à préserver un site. La motivation de la 
protection du bâtiment était toute générale et insuffisante. Celui-ci ne présentait 
pas d’intérêt spécifique, il avait subi d’importants travaux, et sa protection violait 
l’art. 38 al. 1 let a de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des 
sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). 

  La protection violait également la garantie de la propriété. Elle ne 
poursuivait pas un intérêt public. Les arguments ayant conduit l’autorité à 
attribuer la valeur « intéressant » n’avaient pas été exposés. La parcelle était 
comprise en zone I, affectée notamment aux activités du commerce et du secteur 
tertiaire. Les contraintes liées à la transformation rendraient celle-ci très coûteuse, 
et rendraient difficile l’utilisation du bâtiment pour des bureaux. 

  La mesure était disproportionnée. Les arrêtés produisaient des effets 
insupportables, en rendant la rénovation et l’exploitation du bâtiment très difficile. 
Le sacrifice financier extrêmement lourd qu’ils imposaient était dans un rapport 
déraisonnable avec un éventuel intérêt public à la protection de l’immeuble. 
L’intérêt public à la réduction de la consommation énergétique ne pourrait être 
atteint. 

  Son droit d’être entendue avait été violé. Le Conseil d’État n’avait pas 
motivé suffisamment la décision de protection. En particulier il ne lui avait pas 
transmis les éléments détaillés lui permettant de comprendre quel intérêt 
spécifique du point de vue architectural était reconnu au bâtiment, ce qui lui aurait 
permis de se déterminer. 

  Les arrêts violaient enfin la force obligatoire de la planification directrice, le 
plan directeur cantonal 2030 (ci-après : PDCn 2030) ne prévoyant aucune autre 
mesure de protection particulière que l’intégration dans le plan de site de la 
parcelle et du bâtiment. Vu le silence du PDCn 2030, les arrêtés violaient l’art. 9 
al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - 

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RS 700) et l’art. 11 LaLAT. La planification directrice prévoyait par ailleurs des 
quartiers durables assurant notamment de bonnes conditions environnementales. 

  Était annexée au recours une analyse historique de l’immeuble sur la 
période 1837-2018 réalisée par les architectes de la recourante et datée du 5 juin 
2018. 

23)  Le 20 juillet 2020, le DT a conclu au rejet du recours. 

  Le droit d’être entendue de la recourante n’avait pas été violé. Celle-ci 
n’avait pas formulé d’observations lors de l’enquête publique. Elle avait toutefois 
formé opposition, sur laquelle il avait été statué. Le rejet se référait expressément 
à la fiche ad hoc du recensement et évoquait de manière précise les 
caractéristiques saillantes du bâtiment lui conférant sa valeur patrimoniale, ce qui 
était suffisant pour appréhender l’intérêt du bâtiment. 

  Les demandes d’autorisations de travaux déposées en 2016 avaient rendu 
nécessaire une nouvelle évaluation historique et architecturale des bâtiments, 
laquelle avait été conduite en 2017. Les motifs à l’appui du changement de statut 
de l’immeuble avaient été exposés par la fiche et validés par la CMNS. 
L’inscription à l’inventaire ou le classement n’étaient pas des mesures préalables 
et indispensables à la préservation d’un bâtiment au moyen d’un plan de site. Le 
plan de site permettait la préservation d’un plus grand nombre d’éléments dignes 
d’intérêt du patrimoine, soit comme en l’espèce la préservation d’un ensemble 
bâti et de son environnement. Dès 1992, l’objectif de l’autorité était de privilégier 
une protection pérenne des immeubles via l’adoption d’un plan de site plutôt que 
par le biais d’inscriptions à l’inventaire ou de classements. Cela étant 
l’opportunité des mesures d’aménagement était soustraite au contrôle judiciaire. 

  L’existence de publications au sujet d’un immeuble n’était qu’un critère 
parmi d’autres, non prépondérant. La plupart des immeubles maintenus dans le 
plan de site n’étaient ni cités ni identifiés dans les ouvrages spécialisés, ce qui 
n’avait jamais constitué une cause d’invalidation d’un plan de site. 

  Une mesure de protection pouvait intervenir justement lorsque le 
propriétaire prenait des dispositions susceptibles de porter atteinte à la substance 
patrimoniale d’un bâtiment. 

  Le recul historique constituait un élément essentiel et indissociable du 
travail de recensement et d’évaluation des valeurs d’un site ou d’un immeuble. Il 
justifiait la mise à jour des valeurs du recensement architectural cantonal établi 
dans les années 1970-1980. L’immeuble « Clarté » dû au CORBUSIER avait été 
classé plus de cinquante ans après sa construction, après avoir été sauvé in 
extremis de la démolition. 

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  La mesure de protection ne visait pas que le bâtiment, mais l’ensemble dans 
lequel il s’insérait. Celui-ci n’était pas une œuvre majeure ni un exemplaire 
unique, mais possédait des caractéristiques en lien avec le contexte de sa 
conception et le site dans lequel il s’inscrivait qui avaient, pris dans leur ensemble, 
conduit les experts à préconiser sa préservation comme témoins de l’architecture 
bancaire d’après-guerre. 

  Les travaux de rénovation et de transformation n’étaient pas insolites, 
n’avaient pas privé le bâtiment de sa substance, et une note d’un historien de 
l’architecture critiquait le rapport d’analyse produit par la recourante. 

  L’intérêt public à la protection du bâtiment l’emportait sur l’intérêt privé de 
la recourante, et celle-ci ne démontrait pas que la rénovation serait excessivement 
dispendieuse. Des solutions techniques existaient pour améliorer les bilans 
environnementaux et répondre aux exigences relatives à l’installation de bureaux. 
La recourante avait d’ailleurs déposé une autorisation pour des travaux de 
transformation. Le fait que l’immeuble ne présentait pas toutes les qualités et la 
rentabilité exigées par la propriétaire ne pouvait justifier sa démolition. 

  Enfin, en déclarant le bâtiment maintenu, le plan de site était conforme au 
PDCn 2030, et à ses fiches n° A01 relative à la densification ponctuelle du centre 
urbain et n° A15 relative à la protection du patrimoine, et notamment la carte n° 5 
identifiant le secteur dans lequel se trouvait le bâtiment au nombre des secteurs 
protégés. 

  Était annexée une note de service établie par Monsieur David RIPOLL, 
historien de l’architecture, et portant la date du 29 juin 2020. 

24)  Le 9 novembre 2020, un transport sur place a eu lieu, en présence des 
parties. 

  M. RIPOLL a exposé l’historique de l’aménagement de la Rade depuis 
1830. Après la seconde guerre mondiale et durant les « trente glorieuses », s’était 
développée la construction de bâtiments de bureaux et de banques, caractérisée 
par le même style architectural moderniste, appelé classicisme structurel, très 
connu en France et importé en Suisse, et caractérisé par la mise en évidence de la 
structure, plus exactement de la trame orthogonale, qui se voit en façade et 
exprime la structure du bâtiment. Le bâtiment dessiné par Luc HERMÈS avait le 
même gabarit, le même aspect de la toiture et le même volume général que le 
bâtiment préexistant. Le mouvement post-moderniste apparu dans les années 1980 
s’exprimera lors de la rénovation par l’usage d’aluminium éloxé bronze pour 
rehausser la trame de la façade par capotage, avec l’effet d’augmenter le volume 
de la structure. L’immeuble incarnait trois périodes : le premier immeuble, dont il 
avait repris le gabarit et la forme générale de la toiture ; l’immeuble construit en 
1955 par Luc HERMÈS, dont la structure et en particulier la grille exprimée en 

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façade avait été conservée ; enfin, la transformation opérée dans les années 1980, 
avec l’objectif d’exprimer une certaine opulence et marquer la destination du 
bâtiment. L’architecte de 1955 avait rappelé le traitement horizontal de la façade 
du bâtiment précédent, qui faisait face au quai des Bergues, et comprenait un 
traitement par corniches horizontales de la façade. 

  Monsieur Jean-Frédéric LUSCHER, directeur délégué du patrimoine dans 
les projets d’aménagement du territoire au DT, a exposé qu’il y avait eu une 
douzaine de demandes d’autorisation, parmi lesquelles des demandes de 
démolition-reconstruction à la place Longemalle 10, 12 et 14 et à la place  
Bel-Air 1. Le recensement avait été étendu à toute la Rade. Une septantaine de 
bâtiments avaient été examinés et une trentaine retenus comme intéressants et 
dignes d’être maintenus. 

  Par la voix de son conseil, la recourante a exposé que l’immeuble était 
arrivé au terme d’un cycle de vie. Sa rénovation ne permettrait pas d’arriver à un 
résultat correct, en particulier sous l’angle des critères environnementaux et 
d’isolation. 

  Monsieur Donato PINTO, architecte de la recourante, a exposé que 
l’immeuble était une « vraie passoire énergétique ». Le capotage de la trame ne 
comportait nulle part une isolation, et les contrecoeurs des fenêtres comportaient 
une petite isolation de 2-3 cm. Le DT avait laissé entendre que la demande de 
démolition reconstruction de 2016 serait possible. Après le refus, son bureau 
s’était attelé à un projet de transformation, et il examinait les exigences de la 
CMNS. Le capotage horizontal avait permis de loger la machinerie des stores en 
façade. Une première solution, consistant en un vitrage uniforme polarisant et 
isolant disposé du rez au plafond, n’avait pas été agréée, et d’autres solutions 
étaient à l’étude. Le choix d’un toit plat était justifié par symétrie avec l’immeuble 
voisin qui possédait également un attique en retrait. 

  Monsieur Jean-Frédéric LUSCHER, directeur délégué du patrimoine dans 
les projets d’aménagement du territoire au DT, a expliqué que l’élargissement des 
angles de l’attique ne serait pas possible selon l’art. 7 al. 1 du plan de site, et ne 
pourrait être autorisé par le DT, car il créerait un étage supplémentaire, comme sur 
le bâtiment voisin, ce que le règlement du plan défendait. S’agissant de la 
rénovation énergétique, ce n’était pas un exploit qui était demandé à la recourante, 
mais l’application de procédés et techniques bien connus, par ailleurs appliqués à 
tous les autres immeubles de la même époque méritant d’être maintenus. 

  M. PINTO a évoqué la compensation de la perte d’espace entraînée par 
l’extension de l’escalier et la création d’un puis de lumière par un léger 
élargissement du gabarit. 

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  Madame Laurence HUMBERT, juriste au DT, a indiqué que la recourante 
n’avait pas encore repris contact pour reprendre les négociations. 

  Par la voix de son conseil, la recourante a considéré que le DT adoptait une 
position de blocage qui rendait difficile l’évolution de la situation, rendait le projet 
impossible et aboutirait à un bâtiment bâtard. 

  M. LUSCHER a objecté que la CMNS avait considéré que le gabarit avait 
une valeur déterminante, de sorte que tout projet respectant le gabarit ainsi que la 
façade était envisageable et pouvait être trouvé de manière optimale. 

  À l’intérieur du bâtiment, M. PINTO a fait observer que la hauteur du vide 
d’étage, de la chape au faux-plafond, était de 2.55 m.  

  Monsieur Bruno DUARTE, architecte de la recourante, a indiqué qu’une 
expertise statique avait montré qu’au niveau des dalles, les normes en matière de 
résistance à la charge n’étaient plus respectées, et que la conservation du bâtiment 
entraînerait la nécessité de faire des travaux de renforcement. Le bâtiment ne 
répondait par ailleurs pas aux normes antisismiques et nécessiterait des travaux de 
renforcement au rez-de-chaussée. 

  Les participants ont examiné la place prise par la mécanique des stores, 
l’état de la dalle sous les faux-plafonds, un canal électrique au sol, profond de  
4 cm et traversant l’immeuble de part en part, le passage haut de 3 cm possible au 
plafond, et ont visité l’attique du bâtiment montrant clairement l’inclinaison du 
plafond mansardé, et observé depuis la terrasse l’attique du bâtiment voisin, droit. 

  M. DUARTE a encore indiqué que la hauteur sous plafond serait réduite s’il 
fallait rénover en respectant le gabarit et la forme de la toiture actuelle, car la dalle 
devrait être remplacée et munie de portants métalliques. 

25)  Le 12 janvier 2021, la recourante a fait parvenir ses observations finales. 

  Le DT n’avait toujours pas expliqué si l’immeuble devait être protégé pour 
lui-même ou comme partie d’un ensemble. Or, l’intérêt à la protection de 
l’immeuble n’était pas établi. Les fiches de recensement n’avaient aucune valeur 
légale. Le caractère intéressant ne s’opposait pas à la démolition si un reportage 
photographique était établi au titre des archives. La mesure de protection devait 
être légitime également du point de vue du public. Or, la valeur générale faisait 
défaut. La fiche de recensement ne traitait pas des qualités du bâtiment actuel. Le 
DT valorisait à la fois le retour à la façade de 1955 et le lien entre la façade 
actuelle et celle de la banque cantonale de Genève. Un nouveau bâtiment 
respecterait le gabarit originel, pourrait interpréter de manière moderne le 
bâtiment qui avait précédé celui de 1955, et serait plus respectueux de 
l’environnement. 

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26)  Le 12 janvier 2021, le DT a également fait parvenir ses observations finales. 

  Le transport sur place avait permis de démontrer définitivement les qualités 
du bâtiment justifiant son maintien au moyen du plan litigieux, tant pour  
lui-même que par son insertion dans le site de la Rade. Ses éléments 
caractéristiques et sa substance avaient été conservés malgré les travaux des 
années 1980. L’immeuble, qui incarnait trois périodes de l’histoire de 
l’aménagement de la Rade, ne pouvait être rattaché au seul courant post-moderne. 
Le plan de site ne visait d’ailleurs pas les seuls immeubles issus de ce courant, 
mais également des bâtiments plus anciens. La protection ne tendait pas à la 
conservation du seul gabarit, mais de l’ensemble des caractéristiques de 
l’immeuble. La recourante alléguait, sans le prouver, que la conservation rendrait 
la location du bien plus difficile et que les coûts de la transformation seraient plus 
élevés que ceux de la démolition-reconstruction. L’atteinte au droit de propriété 
était dans un rapport raisonnable avec le but d’intérêt public poursuivi. Pour le 
surplus, la requête d’autorisation en vue de transformation était correctement 
instruite. 

27)  Le 15 janvier 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

  Il sera revenu sur leurs arguments en tant que de besoin dans la partie en 
droit. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit des arrêtés du 27 avril 2020 
modifiant le plan de site et rejetant l’opposition de la recourante en ce qu’ils 
attribuent à son immeuble la valeur « intéressant ». 

3)  La recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendue, faute 
pour les arrêtés querellés d’être suffisamment motivés. 

 a. Le droit d’être entendu comprend, notamment pour l’autorité l’obligation de 
motiver sa décision. Il suffit toutefois que l’autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 

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elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 
consid. 5.1; 137 II 266 consid. 3.2; 136  I 229 consid. 5.2). La motivation peut 
pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_970/2013 du 24  juin 2014 consid. 3.1 et 
6B_1193/2013 du 11 février 2014 consid. 1.2). 

 b. En l’espèce, les arrêtés attaqués ont repris les griefs soulevés par la 
recourante dans son opposition, qu’ils ont réfutés. S’agissant des qualités du 
bâtiment, ils ont rappelé les constats opérés par la fiche de recensement pour 
souligner, en détail, la valeur tant individuelle que d’ensemble (arrêté, consid. 2.3, 
pp. 4-5). 

  Il ressort de son courrier du 21 novembre 2017 que la recourante connaissait 
déjà la valeur accordée par la CMNS à la façade. Celle-ci avait été évoquée dans 
la fiche de recensement du 31 mai 2017 ainsi que dans le préavis de la séance 
plénière de la CMNS du même jour qui approuvait les premières fiches et s’y 
référait. Le préavis mentionnait qu’en regard de ses qualités architecturales, 
principalement l’adéquation au site du volume, et l’expressivité du langage des 
façades, caractéristique de son époque de construction, la CMNS était défavorable 
à sa démolition. La fiche de recensement, pour autant qu’elle n’avait pas été 
remise à la recourante, lui était accessible dans le dossier auprès du DT. 

  La motivation de la décision était ainsi suffisamment développée. Elle était 
suffisamment connue de la recourante pour que celle-ci puisse s’y opposer dans 
un premier temps, puis former un recours étayé et argumenté dans un second 
temps, ce qui montrait qu’elle connaissait bien la motivation des arrêtés. 

  Le grief sera écarté. 

4)  L'assujettissement d'un immeuble à des mesures de conservation ou de 
protection du patrimoine naturel ou bâti constitue une restriction du droit de 
propriété garanti par l'art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ; pour être compatible avec cette 
disposition, l'assujettissement doit reposer sur une base légale – une loi au sens 
formel si la restriction est grave –, être justifié par un intérêt public et respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 126 I 219 consid. 2a et 
les arrêts cités). 

5) a. En droit fédéral, les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol. 
Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à 
protéger (art. 14 LAT). Les zones à protéger comprennent notamment les cours 
d’eau, les lacs et leurs rives (art. 17 al. let a LAT), les paysages d’une beauté 
particulière, d’un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d’une grande valeur 
en tant qu’éléments du patrimoine culturel (art. 17 al. 1 let. b LAT) et les localités 
typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels (art. 17 al. 1 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_970/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1193/2013
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22plan+de+site%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-I-219%3Afr&number_of_ranks=0#page219

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A/1518/2020 

let. c LAT). Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans 
d’affectation font l’objet des adaptations nécessaires (art. 21 al. 2 LAT). 

 b. En droit genevois, les plans de zone, qui sont des plans d’affectation du sol, 
comprennent les zones protégées, qui constituent des périmètres délimités à 
l’intérieur d’une zone à bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la 
protection de l’aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités 
considérés (art. 12 al. 5 LALAT). 

  Les plans de site de la LPMNS constituent des plans d’affectation spéciaux 
précisant l’affectation et le régime d’aménagement des terrains compris à 
l’intérieur d’une ou plusieurs zones (art. 13 al. 1 let c LALAT). Ils déploient des 
effets contraignants pour les particuliers (Thierry TANQUEREL, La participation 
de la population à l'aménagement du territoire, 1988, pp. 259 et 260). 

 c. La LPMNS a pour but de conserver les monuments de l’histoire, de l’art ou 
de l’architecture, les antiquités immobilières ou mobilières situés ou trouvés dans 
le canton ainsi que le patrimoine souterrain hérité des anciennes fortifications de 
Genève (art. 1 let. a), de préserver l’aspect caractéristique du paysage et des 
localités, les immeubles et les sites dignes d’intérêt, ainsi que les beautés 
naturelles (art. 1 let. b), d’assurer la sauvegarde de la nature, en ménageant 
l’espace vital nécessaire à la flore et à la faune, et en maintenant les milieux 
naturels (art. 1 let. c), de favoriser l’accès du public à un site ou à son point de vue 
(art. 1 let. d), d’encourager toutes mesures éducatives et de soutenir les efforts 
entrepris en faveur de la protection des monuments, de la nature et des sites (art. 1 
let. e) et d’encourager les économies d’énergie et la production d’énergies 
renouvelables lors de la rénovation d’immeubles au bénéfice d’une mesure de 
protection patrimoniale (art. 1 let. f). 

  La LPMNS poursuit la protection générale des monuments de l’histoire, de 
l’art ou de l’architecture et des antiquités immobilières situés ou découverts dans 
le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, 
scientifique ou éducatif, ainsi que les terrains contenant ces objets et leurs abords 
(art. 4 let. a), et des immeubles et des sites dignes d’intérêt, ainsi que des beautés 
naturelles (art. 4 let. b). 

  S’agissant des bâtiments, elle prévoit l’établissement d’un inventaire de tous 
les immeubles dignes d’être protégés au sens de l’art. 4 (art. 7 al. 1), ainsi que la 
possibilité pour le Conseil d’État d’ordonner la classement d’un monument ou 
d’une antiquité (art. 10). 

  S’agissant de la nature et des sites, elle prévoit la protection des sites et 
paysages, espèces végétales et minéraux qui présentent un intérêt biologique, 
scientifique, historique, esthétique ou éducatif (art. 35 al. 1), soit notamment des 
paysages caractéristiques, tels que rives, coteaux, points de vue (art. 35 al. 2 let. a) 

- 15/25 - 

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et ensembles bâtis qui méritent d’être protégés pour eux-mêmes ou en raison de 
leur situation privilégiée (art. 35 al. 2 let. b), sous réserve des dispositions de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
sur les zones protégées. 

 d. En ce qui concerne les sites, l’art. 38 LPMNS permet au Conseil d’État 
d’édicter les dispositions nécessaires à l’aménagement ou à la conservation d’un 
site protégé par l’approbation d’un plan de site assorti, le cas échéant, d’un 
règlement (al. 1). Les plans et règlements déterminent notamment les mesures 
propres à assurer la sauvegarde ou l’amélioration des lieux, telles que : maintien 
de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de 
cours d’eau ; angles de vue, arborisation (al. 2 let. a), les conditions relatives aux 
constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, 
volume, aspect, destination – al. 2 let. b) et les cheminements ouverts au public 
ainsi que les voies d’accès à un site ou à un point de vue (al. 2 let. c).  À défaut 
d’autres règles fixées dans le plan de site ou son règlement, les art. 90, al. 1, et 93, 
al. 1, 2 et 4 LCI sont applicables par analogie aux travaux exécutés dans les 
immeubles déclarés maintenus, sous réserve des cas d’intérêt public (al. 3). Les 
immeubles maintenus au sens de l’al. 2, let. a, ne peuvent, sans l’autorisation du 
Conseil d’État, être démolis, transformés ou faire l’objet de réparations 
importantes (al. 4). 

  Le projet de plan de site est élaboré par le DT, qui peut en prendre 
l’initiative, en collaboration avec la commune et la CMNS (art. 39 LPMNS). Il est 
soumis à une enquête publique d’au moins trente jours annoncée publiquement, au 
terme de laquelle le DT établit et publie un projet de décision, à laquelle toute 
personne, organisation ou autorité disposant de la qualité pour recourir peut faire 
opposition. Le Conseil d’État statue sur les oppositions, modifie cas échéant et 
adopte le plan de site. Si l’opposition émane d’une commune, le Grand Conseil 
est appelé à statuer sous forme de résolution. Le recours contre l’adoption du plan 
est régi par l’art. 36 LaLAT (art. 40 al. 1 à 9 LPMNS). 

  Le plan fait l’objet d’un réexamen périodique. Sous réserve d’éléments 
d’ordre secondaire, pour lesquels une nouvelle enquête publique n’est pas 
nécessaire, sa modification ou son abrogation est soumise à la même procédure 
(art. 40 al. 10 LPMNS). 

 e. Le règlement relatif au plan de site de la Rade adopté le 4 octobre 1993 a 
pour but de préserver le site de la Rade et, à ce titre, le caractère architectural et 
historique des bâtiments et ensembles situés à front de quai de la Rade et des 
places attenantes, ainsi que les autres éléments rattachés aux quais et au plan d'eau 
qui méritent protection (art. 1). En règle générale, le caractère du site doit être 
préservé, notamment l'implantation des constructions (art. 3 al. 1). L'architecture, 
les matériaux et teintes des constructions doivent respecter le caractère historique 
du quartier (art. 3 al. 2). Le plan désigne les bâtiments maintenus en raison de leur 

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A/1518/2020 

intérêt architectural et historique ou de leur appartenance à un ensemble au sens 
des art. 80 et 90 LCI ; il désigne également les bâtiments d’architecture 
contemporaine qui présentent un intérêt particulier (art. 4 al. 1). En cas de 
rénovation ou de transformation de ces bâtiments maintenus, les structures 
porteuses, de même que, en règle générale, les éléments architecturaux 
caractéristiques, notamment les verrières, les décors intérieurs et extérieurs, les 
terrasses entre les bâtiments et la rue, doivent être sauvegardés (art. 4 al. 2). Pour 
les bâtiments maintenus, le gabarit de hauteur d’un bâtiment transformé ne peut 
excéder la hauteur du bâtiment existant. L’aménagement de locaux d’habitation 
dans les combles est possible dans la mesure où il n’est pas porté atteinte au 
caractère architectural des bâtiments, mais n’est pas admis dans les combles 
surmontant les étages à la Mansart (art. 7 al. 1). 

6)  La protection par le plan de site est plus large et plus souple que le 
classement ou l’inscription à l’inventaire. Dans le cadre de la première LPMNS, 
du 19 juin 1920, le classement constituait la seule mesure de droit public à la 
disposition des autorités pour assurer la conservation des bâtiments dignes de 
protection. Généralement, cette mesure ne pouvait concerner qu’un seul bâtiment 
à la fois ou une partie d’un bâtiment. Le législateur a toutefois expressément pris 
le parti de protéger légalement des biens patrimoniaux appréhendés plus 
largement. Cette option a été explicitement motivée comme suit dans l’exposé des 
motifs à l’appui du projet de la nouvelle LPMNS, du 4 juin 1976 : « Au fil du 
temps, le cercle des biens dignes de protection et dont la sauvegarde revêt un 
caractère croissant d’intérêt général s’est considérablement élargi pour s’étendre à 
de nouvelles composantes du patrimoine commun que menacent ou détruisent les 
nuisances de notre société […] Ce phénomène est particulièrement sensible dans 
notre canton, dont le territoire fort exigu abrite une agglomération en expansion. 
Partout, en Europe et ailleurs, ces questions préoccupent les autorités chargées de 
l’aménagement du territoire […] Dans le cadre genevois beaucoup plus modeste, 
il convient de protéger particulièrement certains lieux : monuments, ensembles 
bâtis ou naturels, paysages particulièrement remarquables, etc., et d’en ouvrir – si 
possible – l’accès à la population soucieuse de sauvegarder son patrimoine 
culturel et de jouir d’un constat paisible avec la nature » (Mémorial des séances 
du Grand Conseil, 1974, p. 3244). 

  Le rapport de la commission du Grand Conseil chargée d’examiner le projet 
de loi qui a donné lieu à l’adoption de la LPMNS du 4 juin 1976, précise que la 
commission « a voulu introduire la possibilité de protéger des ensembles bâtis, 
notamment dans le cadre des dispositions sur les sites. Les art. 32 à 35 ont été 
modifiés dans ce sens. Il semble, en effet, plus judicieux de traiter des ensembles 
bâtis sous le régime du plan de site que sous celui du classement » (Mémorial des 
séances du Grand Conseil, 1976, p. 1906). 

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  Le terme « notamment » utilisé à l'art. 35 al. 2 LPMNS indique que la 
notion de « site » doit être comprise largement. Le législateur a refusé de 
circonscrire la notion de site à celle correspondant au sens courant de ce terme, 
mais a étendu cette notion en y englobant d'autres objets à protéger, parmi 
lesquels peuvent être inclus les constructions de quartiers, le tissu urbain dans 
lequel elles s'inscrivent et la végétation qui les englobe (ATA/784/2016 du 
20 septembre 2016 consid. 5b). 

  Le Tribunal fédéral a relevé que dans la pratique genevoise, l'instrument du 
plan de site était large, et avait été utilisé pour la protection de périmètres ou 
d'objets assez divers et ne présentant pas nécessairement une homogénéité 
architecturale ou historique. Tel était le cas de la Rade de Genève, du centre de la 
ville de Carouge ainsi que des villages au caractère typique comme Hermance ou 
Dardagny. Il a même admis que des quartiers comme la Roseraie ou Beau-Séjour 
– contenant des éléments disparates, comme des établissements hospitaliers, des 
groupes de villas, des bâtiments de grand gabarit et des constructions isolées –
constituaient un site (arrêt du Tribunal fédéral 1P.44/2004 du 12 octobre 2004 
consid. 2.1.3, faisant suite à l’ATA/884/2003 du 2 décembre 2003 consid. 4). 

  La légalité de l'adoption de plans de site poursuivant des objectifs de 
protection diversifiés a été confirmée tant par le Tribunal fédéral que par la 
chambre de céans (arrêt du Tribunal fédéral 1P.801/99 du 16 mars 2002 ; SJ 1995 
p. 87 ; ATA/884/2003 du 2 décembre 2003). Le Tribunal fédéral a par exemple 
admis que la présence d’hôtels pouvait constituer une caractéristique du site de la 
Rade à protéger (arrêt du Tribunal fédéral 1P.28/1993 du 6 mai 1998 consid. 7 = 
SJ 1995 89-90). 

7)  D'après la jurisprudence, les restrictions de la propriété ordonnées pour 
protéger les monuments et les sites naturels ou bâtis sont en principe d'intérêt 
public (ATF 126 I 219 consid. 2c ; 119 Ia 305 consid. 4b et les arrêts cités ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1P.28/2004 du 12 octobre 2004 consid. 2.2.1). L'art. 4  
let. a LPMNS, en tant qu'il prévoit la protection de monuments de l'architecture 
présentant un intérêt historique, scientifique ou éducatif, contient des concepts 
juridiques indéterminés qui laissent par essence à l'autorité comme au juge une 
latitude d'appréciation considérable. Il apparaît en outre que, depuis quelques 
décennies en Suisse, les mesures de protection ne s'appliquent plus uniquement à 
des monuments exceptionnels ou à des œuvres d'art mais qu'elles visent des objets 
très divers du patrimoine architectural du pays, parce qu'ils sont des témoins 
caractéristiques d'une époque ou d'un style (cf. notamment : Philip VOGEL, La 
protection des monuments historiques, thèse Lausanne 1982 p. 25) ; la 
jurisprudence a déjà pris acte de cette évolution (ATF 126 I 219 consid. 2e ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1P.842/2005 du 30 novembre 2006). Alors qu'à l'origine, les 
mesures de protection visaient essentiellement les monuments historiques, à 
savoir des édifices publics, civils ou religieux, ainsi que des sites et objets à valeur 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1P.801/99
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/884/2003
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ia%20305
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1P.28/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1P.842/2005

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archéologique, elle s'est peu à peu étendue à des immeubles et objets plus 
modestes, que l'on a qualifié de patrimoine dit « mineur », caractéristique de la 
campagne genevoise, pour enfin s'ouvrir sur une prise de conscience de 
l'importance du patrimoine hérité du XIXème siècle et de la nécessité de 
sauvegarder un patrimoine plus récent, voire contemporain (ATA/643/2013 du  
1er octobre 2013 ; ATA/105/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/89/2000 du 8 février 
2000). Néanmoins, comme tout objet construit ne mérite pas une protection, il 
faut procéder à une appréciation d'ensemble, en fonction de critères objectifs ou 
scientifiques. La mesure ne doit pas être destinée à satisfaire uniquement un cercle 
restreint de spécialistes ; elle doit au contraire apparaître légitime aux yeux du 
public ou d'une grande partie de la population, pour avoir en quelque sorte une 
valeur générale (ATF 120 Ia 270 consid. 4a ; 118 Ia 384 consid. 5a). 

8)  L’appréciation de la valeur d’un objet ou d’un site à protéger peut évoluer 
avec le temps et entraîner la modification de la protection. Le classement d’un 
bâtiment peut être modifié ou abrogé pour des motifs prépondérants d’intérêt 
public ou si l’immeuble qu’il protège ne présente plus d’intérêt (art. 18  
al. 1 LPMNS). Le plan de site fait l’objet d’un réexamen périodique (art. 40  
al. 10 LPMNS). 

  Au sujet des monuments, la jurisprudence a retenu que l’art. 4  
let. a LPMNS, contient des concepts juridiques indéterminés qui laissent par 
essence à l’autorité comme au juge une latitude d’appréciation considérable. Il 
apparaît en outre que, depuis quelques décennies en Suisse, les mesures de 
protection ne s’appliquent plus uniquement à des monuments exceptionnels ou à 
des œuvres d’art mais qu’elles visent des objets très divers du patrimoine 
architectural du pays, parce qu’ils sont des témoins caractéristiques d’une époque 
ou d’un style (Philip VOGEL, op. cit. p. 25) ; la jurisprudence a pris acte de cette 
évolution (ATF 126 I 219 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_300/2011 du  
3 février 2012 consid. 5.1.1). Alors qu’à l’origine, les mesures de protection 
visaient essentiellement les monuments historiques, à savoir des édifices publics, 
civils ou religieux, ainsi que des sites et objets à valeur archéologique, elles se 
sont peu à peu étendues à des immeubles et objets plus modestes, que l’on a 
qualifié de patrimoine dit « mineur », caractéristique de la campagne genevoise, 
pour enfin s’ouvrir sur une prise de conscience de l’importance du patrimoine 
hérité du XIXème siècle et la nécessité de sauvegarder un patrimoine plus récent, 
voire contemporain (ATA/721/2012 du 30 décembre 2012 consid. 4b). 
Néanmoins, comme tout objet construit ne mérite pas une protection, il faut 
procéder à une appréciation d’ensemble, en fonction des critères objectifs ou 
scientifiques. La mesure ne doit pas être destinée à satisfaire uniquement un cercle 
restreint de spécialistes ; elle doit au contraire apparaître légitime aux yeux du 
public ou d’une grande partie de la population, pour avoir en quelque sorte une 
valeur générale (ATF 120 Ia 270 consid. 4a ; 118 Ia 384 consid. 5a ; arrêt du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/105/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/89/2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ia%20270
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20Ia%20384
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_300/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/721/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ia%20270
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20Ia%20384

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Tribunal fédéral 1C_32/2012 du 7 septembre 2012 consid. 6.1 ; ATA/428/2010 du 
22 juin 2010 et les références citées). 

  La chambre de céans a pu juger à propos d’un monument au sens de la 
LPMNS qu’il appartient aux historiens, historiens de l'art et autres spécialistes de 
déterminer si les caractéristiques présentées par le bâtiment le rendent digne de 
protection, d'après leurs connaissances et leur spécialité. À ce titre, il suffit qu'au 
moment de sa création, le monument offre certaines caractéristiques au regard des 
critères déjà vus pour justifier son classement, sans pour autant devoir être 
exceptionnel dans l'abstrait. Toutefois, un édifice peut également devenir 
significatif du fait de l'évolution de la situation et d'une rareté qu'il aurait gagnée. 
Les particularités du bâtiment doivent au moins apparaître aux spécialistes et 
trouver le reflet dans la tradition populaire sans trop s'en écarter (ATA/1214/2015 
précité consid. 4b ; Philip VOGEL, op. cit., p. 24 et les références citées). 

  Le Tribunal fédéral a admis l’assujettissement aux normes de protection 
d’un bâtiment jugé intéressant par une étude avalisée par la commission 
spécialisée car celui-ci présentait une valeur d'ensemble découlant de ses rapports, 
tant sur le plan spatial que sur celui de l'organisation de sa distribution intérieure 
avec les autres bâtiments situés dans le périmètre protégé (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_57/2008 du 19 mars 2009 consid. 4.2.2). 

9)  La CMNS est une commission consultative. Elle donne son préavis sur tous 
les objets qui, en raison de la matière, sont de son ressort (art. 47 al. 1 LPMNS). 
Elle peut proposer toutes mesures propres à concourir aux buts de la présente loi 
(art. 47 al. 2 LPMNS). Elle donne notamment son préavis sur les projets de plans 
de site établis par l’un des départements compétents (art. 5 al. 2 let. k du 
règlement d’exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et 
des sites du 29 novembre 1976 - RPMNS - L 4 05.01) ainsi que sur tout projet de 
travaux concernant un immeuble situé dans le périmètre d'un plan de site (art. 5  
al. 2 let. l RPMNS). 

  L'autorité jouit, sous réserve d'excès ou d'abus de pouvoir, d'une certaine 
liberté d'appréciation dans les suites à donner dans un cas d'espèce, quel que soit 
le contenu du préavis, celui-ci n'ayant qu'un caractère consultatif (ATA/1024/2019 
précité consid. 3d ; ATA/721/2012 du 30 décembre 2012 consid. 5). 

  Chaque fois que l'autorité administrative suit les préavis des instances 
consultatives, l'autorité de recours observe une certaine retenue, en fonction de 
son aptitude à trancher le litige (ATA/1068/2016 du 20 décembre 2016 consid. 6b 
et les références citées ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 508 p. 176 et la jurisprudence citée). 

  Les autorités de recours se limitent le cas échéant à examiner si le 
département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_32/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/428/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1214/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1024/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/721/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1068/2016

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A/1518/2020 

de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre 
un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts 
de protection fixés par la loi (ATA/434/2018 du 8 mai 2018 consid. 6f ; 
ATA/1214/2015 du 10 novembre 2015 consid. 4f ; ATA/126/2013 du 26 février 
2013 consid. 9b). 

  La chambre de céans est en revanche libre d'exercer son propre pouvoir 
d'examen lorsqu'elle procède elle-même à des mesures d'instruction, à l'instar d'un 
transport sur place (ATA/1024/2019 du 18 juin 2019 consid. 4c et les références 
citées). 

  Si la consultation de la CMNS est imposée par la loi, le préavis de cette 
commission a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer 
l'autorité de recours (ATA/1214/2015 précité ; ATA/126/2013 précité). En outre, 
la CMNS se compose pour une large part de spécialistes, dont notamment des 
membres d'associations d'importance cantonale, poursuivant par pur idéal des buts 
de protection du patrimoine (art. 46 al. 2 LPMN). À ce titre, son préavis est 
important (ATA/1024/2019 précité consid. 4d ; ATA/1214/2015 précité). 

10)  Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées). 

  Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de 
nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public  
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 et les arrêts cités). 

  En principe, les restrictions de la propriété ordonnées pour protéger les 
monuments et les sites naturels ou bâtis sont d'intérêt public et celui-ci prévaut sur 
l'intérêt privé lié à une utilisation financière optimale du bâtiment (ATF 126 I 219 
consid. 2c ; 120 Ia 270 consid. 6c ; 119 Ia 305 consid. 4b).  

  Le sacrifice financier auquel le propriétaire est soumis du fait de la mise à 
l'inventaire constitue un élément important pour apprécier si l'atteinte portée par 
cette mesure à son droit de propriété est supportable ou non (ATF 126 I 219 
consid. 6c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_52/2016 du 7 septembre 2016 
consid. 3.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1214/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/126/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1024/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1214/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/126/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1214/2015

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  En relation avec le principe de la proportionnalité au sens étroit, une mesure 
de protection des monuments est incompatible avec la Constitution si elle produit 
des effets insupportables pour le propriétaire ou ne lui assure pas un rendement 
acceptable. Savoir ce qu'il en est, dépend notamment de l'appréciation des 
conséquences financières de la mesure critiquée (ATF 126 I 219 consid. 6c in fine 
et consid. 6h ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_52/2016 précité consid. 2 ; 
1P.842/2005 du 30 novembre 2006 consid. 2.4).  

  Plus un bâtiment est digne d'être conservé, moins les exigences de la 
rentabilité doivent être prises en compte (ATF 118 Ia 384 consid. 5 ; 
ATA/1024/2019 précité consid. 2). 

11)  La recourante se plaint que les arrêtés violent l’art. 38 al. 2 let. a LPMNS. 
Le bâtiment n’est ni classé, ni inscrit à l’inventaire, ni objet d’une publication. Le 
DT n’a exposé que sommairement les motifs à l’appui d’une conservation. Le 
bâtiment ne présente pas d’intérêt suffisant. 

 a. Le bâtiment n’avait en effet pas été jugé devoir être « maintenu » dans le 
précédent plan de site de 1993, faute sans doute de qualités suffisantes retenues à 
l’époque. Cela étant, un quart de siècle s’est écoulé depuis, et il est admis sur le 
principe que le regard porté sur le patrimoine et les critères de la protection 
doivent évoluer avec le temps. Cet élément doit ainsi être relativisé compte tenu 
de l’écoulement du temps. 

 b. Le bâtiment n’a effectivement pas été classé, ni porté à l’inventaire, comme 
le fait observer la recourante. L’inclusion dans un plan de site constitue toutefois 
une mesure de protection distincte du et alternative au classement ou à 
l’inscription. La recourante n’établit ni ne soutient que ces mesures constitueraient 
un préalable à la protection par un plan de site. 

 c. Le bâtiment n’a pas plus fait l’objet d’une publication. Comme le fait 
toutefois observer le DT, tel est le cas de nombreux bâtiments « maintenus » par 
le plan de site, et même de bâtiments aujourd’hui classés mais longtemps ignorés. 
L’absence de publication ou d’intérêt montré par les publications scientifiques, 
qui ne prétendent pas à l’exhaustivité et n’ont pas pour fonction de recenser, ne 
permet pas d’inférer que le bâtiment est dépourvu de valeur patrimoniale. Cela 
étant, la fiche de recensement peut être regardée comme une publication 
manifestant de l’intérêt pour le bâtiment et son intégration au site. 

 d. Il a été retenu plus haut que l’arrêté attaqué avait exposé de manière 
circonstanciée les motifs à l’appui d’une protection du bâtiment par le plan de site. 
L’exposé des motifs à l’appui de la procédure de consultation permet de 
comprendre les critères retenus pas l’autorité. La recourante a montré, dans 
l’opposition, puis le recours qu’elle a produits, qu’elle avait bien compris les 
enjeux de la modification du plan de site. 

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 e. L’arrêté attaqué a attribué au bâtiment la valeur « intéressant » et justifié 
cette nouvelle appréciation par le fait que celui-ci constituait l’une des première 
opérations participant, après-guerre, à la requalification du quartier en zone 
commerciale, que sa conception avait fait l’objet d’une réflexion soignée dans le 
contexte urbain qui se redessinait, que l’expression architecturale et les volumes 
du bâtiment témoignaient de sa position de pionnier inaugurant dans le quartier 
une série d’immeubles modernes dotés d’une trame régulière. 

  Le Conseil d’État s’est fondé sur le préavis favorable de la CMNS, laquelle 
avait approuvé une fiche de recensement qui détaillait toutes les qualités de 
l’immeuble. 

  La fiche de recensement avait retenu que l’immeuble inaugurait dans le 
quartier la série d’immeubles administratifs modernes caractérisés par leur trame 
régulière, cette position de pionnier éclairait certains choix de Luc HERMÈS en 
termes volumétriques et d’expression architecturale : optant pour un toit en pente 
et un épiderme à deux couches superposées, il respectait la volonté des autorités 
de conserver son homogénéité formelle au quartier, tout en inscrivant plus 
directement l’œuvre dans une continuité historique avec son environnement 
immédiat, qui était alors encore largement composé de maisons anciennes. C’était 
particulièrement vrai en ce qui concernait l’immeuble remplacé, dont l’image, 
caractérisée par des chaînes d’angle, des cordons d’étage, une puissante corniche 
et une toiture à large lucarne (côté lac) semblait avoir été réinterprétée dans une 
clef moderne. Par ailleurs, il fallait relever qu’a posteriori, la décision s’était 
révélée judicieuse, puisque l’immeuble formait une heureuse transition, dans la 
silhouette urbaine, entre les immeubles d’avant-guerre et les édifices ajoutés par la 
suite, plus radicalement modernes. 

  La motivation de l’arrêté querellé ne procède ainsi ni d’un excès ni d’un 
abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité. 

 f. La recourante invoque la transformation subie par l’immeuble dans les 
années 1980. 

  Il y a lieu d’observer, avec le DT, que celle-ci n’a pas faite perdre à 
l’immeuble sa substance patrimoniale, puisque son gabarit comme la structure 
proéminente et le dessin en grille de la façade, si caractéristique, n’ont pas été 
altérés, et que le carrossage apparaît en outre réversible. La recourante ne saurait 
ainsi être suivie lorsqu’elle affirme que les rénovations et transformations ont 
changé de manière radicale et définitive l’apparence de l’immeuble. 

12)  La recourante se plaint d’une violation de la garantie de la propriété. 

 a. Il n’est pas contesté que la mesure querellée est fondée sur une base légale. 

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 b. Les impératifs de protection du patrimoine sont par nature d’intérêt public. 
En l’espèce, il n’est pas douteux que la protection du patrimoine bâti  
d’après-guerre de style bancaire poursuit bien un intérêt public. 

  La recourante évoque la nécessité que la qualité de l’immeuble puisse être 
reconnue par la population, ce qui constitue en réalité une condition développée à 
l’appui des classements d’objets. Cela étant, elle n’établit pas que la population 
serait insensible à la protection de la Rade comme telle, et dans son état actuel, 
pas plus qu’elle ne démontre que le mouvement de réévaluation conduit avec 
l’adoption du nouveau plan ne serait pas concomitant d’un nouveau regard porté 
plus généralement, et partant par la population dans son ensemble, sur des 
ouvrages d’architecture négligés un quart de siècle plus tôt. 

 c. La recourante reproche enfin au maintien de l’immeuble d’engendrer pour 
elle des contraintes et des coûts insupportables, et d’être partant disproportionné. 

  Le coût de la rénovation n’est pas de nature à faire obstacle, à lui seul et par 
principe, à la protection du patrimoine bâti, à peine de priver cette dernière de 
toute efficience. Cela étant, la recourante n’articule pas de chiffres, et le projet de 
rénovation qu’elle a déposé est en cours d’instruction. Dans ce cadre, de 
nombreuses possibilités, tant esthétiques que techniques pourront être envisagées 
avec le DT. 

  La recourante se plaint encore que la conservation l’empêchera de s’adapter 
aux standards modernes en termes de hauteur de plafond. Elle n’établit toutefois 
pas que des bureaux rénovés dans un bâtiment protégé et jouissant d’une 
considération nouvelle ne trouveront pas preneur pour ce motif. Il est observé 
pour le surplus que de nombreux immeubles de bureaux de l’époque ont été 
protégés et ont conservé les mêmes dimensions. 

  Suivant le même raisonnement, de nombreux immeubles issus d’une époque 
moins sensible aux impératifs de parcimonie énergétique ont pu être rénovés pour 
satisfaire au mieux aux nouveaux critères. 

  Les griefs seront écartés. 

13)  La recourante se plaint enfin de la violation de la planification directrice. 

  Le DT a observé avec raison que le maintien du bâtiment était conforme au 
PDCn 2030, qui prévoit une densification ponctuelle du secteur de l’immeuble et 
diverses mesures de protection du patrimoine, étant précisé que les mesures de 
protection prévues par le PDCN 2030 ne constituent pas un obstacle à des 
mesures additionnelles de protection. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

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14)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 mai 2020 par Mobilière Suisse Société 
d’Assurances sur la Vie SA contre l’arrêté du Conseil d’État du 27 avril 2020; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2’000.- à la charge de Mobilière Suisse Société 
d’Assurances sur la Vie SA ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de la recourante, au 
Conseil d'État, au département du territoire ainsi qu’à l’office fédéral du développement 
territorial (ARE). 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 
Tombesi, juges. 

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :