# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7557ab8-8107-577b-a6ac-cd6ceb18d66e
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-04-16
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 16.04.2004 CHAC.2004.45 (INT.2004.207)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-2004-45_2004-04-16.html

## Full Text

Réf. : CHAC.2004.45/dhp/am

C O N S I D E R A N T

 

1.                                         
Par
arrêt du 29 mars 2004 (D.393), et à la requête du juge d'instruction, la
Chambre d'accusation a autorisé la prolongation de la détention préventive de
N. jusqu'au 30 avril 2004 "aux fins d'organiser la confrontation encore
prévue et de fixer les sûretés" (cons.5).

2.                                         
Par
décision du 29 mars 2004 se référant expressément à l'arrêt précité de la
Chambre d'accusation, le juge d'instruction a fixé le montant de la caution à
100'000 francs, à effectuer par versement en espèces (D.397). 

                        Cette décision fixait en
outre au prévenu un délai au 15 avril 2004 pour opérer le versement de la
caution, à défaut de quoi le juge annonçait qu'il se verrait dans l'obligation
de requérir une seconde prolongation de la détention préventive en invoquant le
non versement des sûretés requises.

3.                                         
Pour
justifier sa requête, le juge d'instruction fait état de l'incertitude quant à
la capacité du prévenu de réunir d'ici au 30 avril 2004 les sûretés exigées,
d'une part, et des directives de la Chambre d'accusation en matière de délai
pour la transmission des demandes de prolongation de la détention préventive,
d'autre part.

4.                                         
La
requête est toutefois irrecevable, ou plus précisément sans objet, dès
l'instant où la décision de libérer provisoirement le prévenu a été prise en
application de l'article 121 al.2 CPP, qui dispose que "la liberté
provisoire peut  être subordonnée à la
condition que le prévenu fournisse des sûretés garantissant qu'en tout temps,
il se présentera devant l'autorité compétente ou viendra subir sa peine".

                        A partir du prononcé de
cette décision, il dépend du seul versement de la caution que le prévenu
recouvre immédiatement sa liberté provisoire, sans que le juge d'instruction ne
puisse ni ne doive l'y contraindre de quelque manière, par exemple en fixant un
terme ou un délai pour s'exécuter.

                        Ainsi que l'observe
d'ailleurs avec pertinence le défenseur du prévenu dans ses observations du 13
avril 2004 à la Chambre d'accusation, "le seul obstacle à la libération
provisoire est le prétendu risque de fuite". En l'espèce ce risque a
été mesuré par le juge d'instruction, qui a estimé qu'il était raisonnablement
limité par le dépôt d'une caution dont il a fixé le montant.

                        Pour le surplus, le juge
d'instruction n'avait pas d'autre disposition à prendre en application des
articles 121 ou 123 CPP, et il lui restera à recueillir le moment venu
l'engagement écrit du prévenu prescrit à l'article 122 al.1 CPP.

5.                                         
Il
sera statué sans frais.

Par
ces motifs,

LA CHAMBRE D’ACCUSATION

1.     
Dit que la
requête du juge d'instruction du 8 avril 2004 est sans objet, partant
irrecevable.

2.     
Statue sans
frais.

Neuchâtel, le 16 avril 2004