# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef24f2fe-de5c-5124-9f79-596b940b2ab7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2020 F-4661/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4661-2020_2020-09-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4661/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Susanne Genner, juge ; 

Sylvain Félix, greffier. 

 

   

Parties 

 
X._______,  

CFA Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry,   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 17 septembre 2020 / N (…). 

 

 

 

F-4661/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse le 5 juillet 2020 par X._______, alias 

Y._______, né le (…) 2002, ressortissant guinéen, 

le résultat de la comparaison avec le système central d’information visa 

(CS-VIS) en date du 7 juillet 2020, dont il ressort qu’un visa Schengen va-

lable du 5 juin 2018 au 17 septembre 2018, a été délivré à l’attention de 

l’intéressé par le Portugal, 

l’audition sommaire de l’intéressé sur ses données personnelles du 9 juillet 

2020, 

l’entretien individuel Dublin du 22 juillet 2020 sur la compétence présumée 

du Portugal pour l’examen de cette demande d’asile et quant aux faits mé-

dicaux, 

la demande d’information adressée par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) aux autorités portugaises compétentes, le 23 juillet 

2020, 

la réponse des autorités portugaises du même jour, aux termes de laquelle 

le Portugal avait octroyé à l’intéressé un permis de résidence, valable du 

23 janvier 2020 au 23 janvier 2024, 

la requête du 24 juillet 2020 du  SEM aux autorités portugaises aux fins de 

la prise en charge de l’intéressé, conformément à l’art. 12 par. 1 ou par. 3 

du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection in-

ternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III), 

la réponse du 8 septembre 2020, par laquelle les autorités portugaises ont 

accepté la prise en charge de l’intéressé en vertu de l’art. 12 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

la décision du 17 septembre 2020 (notifiée le jour-même), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers le Portugal et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

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le recours interjeté le 21 septembre 2020 (date du timbre postal) contre 

cette décision par l’intéressé auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou TAF), concluant implicitement à ce qu’il soit entré en 

matière sur sa demande d’asile, 

les mesures superprovisionnelles du 22 septembre 2020, par lesquelles le 

Tribunal a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du recourant, 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par renvoi de l’art. 

105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu’à l’encontre d’une décision de non-entrée en matière et de transfert, un 

recourant peut invoquer, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’ap-

préciation (let. a), et l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent (let. b), 

qu’il ne peut, par contre, pas invoquer l’inopportunité de la décision atta-

quée (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2014/39 consid. 2), 

qu’il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

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un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les con-

ditions fixées dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 22 

par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 ; 

voir également art. 1 et 29a al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1,  

RS 142.311]), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c’est le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III [principe de pétrification] ; voir également ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, 

pt 4 ad art. 7), 

que l’Etat membre (ou partie) responsable d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 dudit règlement, 

le demandeur qui a introduit une demande de protection internationale 

dans un autre État membre et d'examiner cette demande (art. 18 par. 1 

point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est im-

possible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dési-

gné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermi-

nation devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), 

qu’en date du 24 juillet 2020, le SEM a soumis, dans le délai fixé à l’art. 21 

par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de 

l’intéressé aux autorités portugaises compétentes, fondée sur l’art. 12  

par. 1 ou par. 3 du règlement Dublin III,  

qu’en date du 8 septembre 2020, soit dans le respect du délai fixé à 

l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, le Portugal a accepté la requête de 

prise en charge de l’intéressé présentée par le SEM, 

que le Portugal a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que le recourant s’oppose toutefois à son transfert au Portugal, craignant 

des représailles de son ex-compagne, de la famille ou des amies de celle-

ci,  

qu’il conclut implicitement à ce que la Suisse entre en matière sur sa de-

mande d’asile, 

que, ce faisant, l’intéressé ne conteste pas en principe la responsabilité du 

Portugal d'examiner sa demande de protection internationale, mais re-

quiert – implicitement – l’application en sa faveur de l’art. 3 CEDH respec-

tivement de la clause de souveraineté du règlement Dublin III, 

qu’au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il convient d’examiner 

s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, au Portugal, des défail-

lances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

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des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé-

gradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

qu’à cet égard, il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, 

RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions (arrêt du TAF F-3704/2020 du 27 juillet 2020), 

que le Portugal est ainsi présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/UE du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après: 

directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale [ci-après: directive Ac-

cueil]), 

que cette présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, 

d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, dans le cas 

concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(ATAF 2011/9 consid. 6 et 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par le 

Portugal de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur 

son territoire est présumé, 

qu’il n’y a donc pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défaillances 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien 

que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

que, cela dit, la présomption selon laquelle le Portugal respecte, notam-

ment, l'art. 3 CEDH peut être valablement renversée en présence de motifs 

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sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de trans-

fert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette dispo-

sition, 

qu’en l’espèce, rien n'indique que les autorités portugaises violeraient le 

droit de l’intéressé à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de 

sa demande de protection internationale, 

que le recourant n’a en effet fourni aucun élément concret susceptible 

d’établir que les autorités portugaises refuseraient de le prendre en charge 

et, cas échéant, d’examiner sa demande de protection internationale, ni 

qu’elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc fail-

liraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement mena-

cées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel 

pays,  

que le recourant n’a pas démontré d’autre part, ni même rendu vraisem-

blable, que ses conditions d'existence au Portugal revêtiraient un tel degré 

de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT,  

que l’intéressé (qui a initialement déclaré être en bonne santé [procès-ver-

bal d’entretien Dublin du 22 juillet 2020, p. 2]) n’a pas apporté d’indices 

objectifs, concrets et personnels révélant que son transfert dans ce pays 

lui ferait effectivement courir le risque que ses besoins existentiels mini-

maux ne soient pas satisfaits et, ce, de manière durable, sans perspective 

d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à un tel transfert, 

qu’en vertu des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souverai-

neté) et 29a al. 3 OA 1, la Suisse peut en outre, pour d'autres motifs liés à 

la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans 

l’Etat de destination («raisons humanitaires»), décider d'examiner une de-

mande de protection internationale même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement,  

que le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu 

d'exercer conformément à la loi (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 

consid. 2.5), 

 

 

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que, cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour exa-

miner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-

gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-

levant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 

consid. 2.4), 

que s’agissant des menaces de nature privée auxquelles le recourant se-

rait confronté au Portugal, il convient de relever, d’une part, que l’intéressé 

n’a fourni aucun élément de preuve concret au sujet de ses allégations et, 

d’autre part, que le Portugal est un Etat de droit et qu’il n’existe pas d'indice 

laissant penser que ses autorités n'offriraient pas une protection adéquate 

contre les agissements décrits par le recourant, à qui il incomberait, cas 

échéant, de s’adresser aux autorités policières ou judiciaires compétentes, 

qu’en outre, le recourant semble s’opposer à son transfert au Portugal pour 

des raisons d’ordre médical,  

qu’il ressort du dossier de la cause que le recourant souffre d’une probable 

névralgie d’Arnold droite, d’un probable syndrome de stress post-trauma-

tique (PTSD), ainsi que de douleurs diffuses, non constantes, de rachial-

gies hautes ou basses et de douleurs abdominales et céphalées, 

que selon la jurisprudence de la Cour EDH (arrêt de la Cour EDH Paposh-

vili c. Belgique [Grande Chambre] du 13 décembre 2016, requête 

n°41738/10), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a 

des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas 

de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traite-

ments adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-

ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible 

de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduc-

tion significative de son espérance de vie (voir aussi ATAF 2011/9 consid. 

7.1), 

que dans la mesure où aucune complication médicale significative, sus-

ceptible de représenter un obstacle à son transfert vers le Portugal (pays 

disposant de structures médicales de bonne qualité), ne ressort du dossier 

de la cause, l’intéressé ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence préci-

tée (arrêt du TAF F-4509/2019 du 11 septembre 2019), 

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qu’en tout état de cause, le Portugal est lié par la directive Accueil, et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médi-

caux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le trai-

tement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

qu’aussi, le Tribunal considère qu’aucun élément au dossier ne permet 

d’inférer qu’en cas de transfert vers le Portugal, le recourant risquerait 

d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

que force est de constater que les examens médicaux subis, les diagnos-

tics posés et les traitements suivis ne sont pas révélateurs de maladies 

d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être trai-

tées au Portugal, 

qu’en conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé, sous 

traitement médical, dont le recourant est atteint – et dont le Tribunal ne 

remet pas en cause la gravité – ne sauraient faire obstacle à l’exécution de 

son transfert vers le Portugal,  

qu'à cet égard, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur de-

mande d'asile (cf. par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 

C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche [Grande Chambre], § 59 et § 62 ; 

ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

qu’il incombera toutefois aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert de transmettre à leurs homologues portugais, en temps utile, les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate du re-

courant (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), celui-ci ayant donné son 

accord écrit à la transmission d’informations médicales, 

qu’au surplus, si le recourant devait être contraint par les circonstances à 

mener au Portugal une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il 

devait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son en-

contre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, 

il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

portugaises en usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive 

Accueil), 

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qu’il s’ensuit que la décision querellée n’est pas contraire aux obligations 

de la Suisse découlant du droit international, 

qu’enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’intéressé, 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a 

al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l’autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, 

en examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la de-

mande pour des raisons humanitaires, et qu’elle n’a pas fait preuve d’arbi-

traire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de 

l’égalité de traitement,  

qu’en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a  al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

le Portugal conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle gé-

nérale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que partant, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux  

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2),  

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer 

à l’avance, de manière appropriée, les autorités de l’Etat d’accueil sur les 

spécificités médicales du cas d’espèce. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Domaine de direction asile, n° de réf. N (…) 

– en copie, Service de la population et des migrants du canton de Fri-

bourg