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**Case Identifier:** d6618ede-d976-5da7-8ea3-8f2e0ef41f3b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.12.2023 C/4852/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4852-2023_2023-12-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.12.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4852/2023 ACJC/1593/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 

des baux et loyers le 25 mai 2023, 

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par  

Me Jean-Philippe FERRERO, avocat, boulevard des Philosophes 13, 1205 Genève,  

2) Monsieur C______, domicilié ______, autre intimé.  

 

 

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C/4852/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/421/2023 du 25 mai 2023, reçu par A______ le 7 juin 2023, 
le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a 

condamné A______ et C______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et 

de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux 

l'appartement de 3 pièces au 5
ème

 étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ 

à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ à requérir leur évacuation dès 

l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné A______ et C______, 

conjointement et solidairement, à verser à B______ la somme de 2'400 fr. (ch. 3), 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était 

gratuite (ch. 5). 

B. a. Le 19 juin 2023, A______ a formé appel de ce jugement, concluant à ce que la 
Cour de justice l'annule, suspende la procédure et déboute sa partie adverse de 

toutes ses conclusions. 

 b. Le 4 juillet 2023, B______ a conclu au rejet de l'appel. 

 c. Les parties ont été informées le 7 août 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

a. A______ et C______, en tant que locataires, et B______, en tant que bailleur, 
ont été liés par un contrat de bail à loyer du 25 août 1994 portant sur la location 

d'un appartement de 3 pièces au 5
ème

 étage de l'immeuble sis rue 1______ 

no. ______ à Genève. 

Le montant du loyer et des charges a été fixé à 600 fr. par mois. 

b. A la suite d'une demande de travaux et de réduction de loyer introduite par les 
locataires, le Tribunal des baux et loyers a rendu un jugement JTBL/886/2005 du 

30 mai 2005 par lequel il a notamment ordonné au bailleur d'exécuter dans les 

règles de l'art les travaux de suppression de la cause des infiltrations d'eau et de 

remise en état de la tabatière située en toiture et a réduit le loyer de 20% dès le 

1
er

 mars 2004 jusqu'à l'exécution des travaux. 

c. Le 8 février 2019, le bailleur a mis en demeure les locataires de lui verser la 
somme de 1'800 fr. (à savoir la différence entre le loyer dû de 600 fr. et le loyer 

payé de 480 fr. pendant quinze mois) dans un délai de trente jours, sous menace 

de résiliation du bail. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTBL/886/2005

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C/4852/2023 

Une nouvelle mise en demeure a été adressée par la régie aux locataires le 7 mars 

2019, sous menace de résiliation du bail. 

Par avis du 26 avril 2019, le bailleur a résilié le bail pour le 31 mai 2019 pour 

défaut de paiement. Les locataires continuaient à s'acquitter du loyer réduit en 

480 fr. quand bien même un réajustement du loyer était effectif à compter du 

1
er

 novembre 2017 en raison des travaux effectués par la bailleresse. 

d. Par jugement JTBL/502/2021 du 1er juin 2021, le Tribunal des baux et loyers a 
déclaré efficace ce congé. 

Par arrêt ACJC/116/2023 du 23 janvier 2023, la Cour de justice a confirmé ce 

jugement. 

Le recours formé par A______ contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_139/2023 du 21 mars 2023. 

e. Le 19 avril 2023, A______ a formé par devant la Cour une demande de révision 
de l'arrêt ACJC/116/2023.  

Cette demande a été déclarée irrecevable par arrêt de la Cour ACJC/1496/2023 du 

11 novembre 2023. 

f. Le 14 mars 2023, B______ a déposé à l'encontre de A______ et C______ une 
action en évacuation par la voie du cas clair par-devant le Tribunal et a en outre 

sollicité l'exécution directe de l'évacuation ainsi que le paiement par les 

locataires de 2'400 fr. à titre d'indemnités pour occupation illicite.  

g. Lors de l'audience du Tribunal du 25 mai 2023, B______ a persisté dans ses 
conclusions. A______ a sollicité la suspension de la procédure dans l'attente de 

l'issue de la demande en révision, et s'est opposée à la requête, le cas n'étant pas 

clair vu les faits nouveaux invoqués. Elle s'est également opposée à la demande en 

paiement, indiquant avoir versé 480 fr. de novembre 2018 à mars 2019, estimant 

ne pas devoir verser l'intégralité du loyer en l'absence de travaux correctement 

effectués. Elle a en outre sollicité l'octroi d'un délai humanitaire de six mois au 

motif qu'elle risquait de se retrouver à la rue si un jugement d'évacuation devait 

être prononcé, ce à quoi B______ s'est opposé, au motif que la locataire n'avait 

produit aucun justificatif de recherche de logement.  

C______ n'était ni présent, ni représenté. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

  

https://decis.justice.ge.ch/jtbl/show/3194473

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C/4852/2023 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie 

du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 

let. a et 319 let. a CPC).  

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 

question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 

économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 

pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 

laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il 

y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de 

l'objet se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de 

protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 

et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 

1.2 En l'espèce, l'appelante fait valoir que le congé est injustifié. La valeur 
litigieuse est dès lors supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est 

ouverte. 

L'appel a été déposé dans les délais et selon les formes légales, et est par 

conséquent recevable (art. 314 et 311 CPC). 

2. Le Tribunal a considéré que depuis que la validité du congé avait été confirmée 
suite à une longue procédure ponctuée de nombreux actes d'instructions, A______ 

et C______ ne disposaient plus de titre les autorisant à occuper l'appartement 

appartenant à B______, de sorte que leur évacuation devait être ordonnée. Il n'y 

avait pas lieu de suspendre la procédure d'évacuation jusqu'à droit jugé sur la 

demande de révision de l'arrêt ACJC/116/2023 du 23 janvier 2023. Le congé avait 

été donné pour le 31 mai 2019 et A______ n'avait pas fait de recherche de 

logement, de sorte qu'il n'était pas possible de lui octroyer un sursis humanitaire. 

A______ et C______ devaient quatre mois de loyer à fin mai 2023, soit 2'400 fr., 

et devaient être condamnés à verser ce montant à leur partie adverse. 

 L'appelante fait valoir qu'elle a demandé la révision de l'arrêt ACJC/116/2023 du 

23 janvier 2023 confirmant la validité du congé au motif qu'une expertise datée du 

20 janvier 2023 établissait que les défauts dont elle se plaignait n'avaient pas été 

supprimés, ce qui justifiait qu'elle continue à verser un loyer inférieur à ce qui 

avait été convenu. Il y avait lieu de suspendre la présente cause jusqu'à droit jugé 

sur cette demande en révision. 

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C/4852/2023 

 Ladite demande a cependant été déclarée irrecevable par arrêt de la Cour 

ACJC/1496/2023 du 11 novembre 2023. 

 Il n'y a par conséquent pas lieu de suspendre la présente procédure. 

 L'appelante ne forme pas d'autre grief contre le jugement concerné. Elle ne 

critique en particulier pas de manière motivée le refus d'octroi d'un sursis 

humanitaire, ni les raisons qui ont conduit le Tribunal à faire droit aux conclusions 

en paiement de l'intimé. 

 Le jugement querellé sera dès lors confirmé. 

3. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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C/4852/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 19 juin 2023 par A______ contre le jugement 

JTBL/421/2023 rendu le 25 mai 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/4852/2023-24-SE. 

Au fond : 

Confirme le jugement querellé. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur 

Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.