# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8371da9a-f9c0-5279-b5cd-964d993007ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2023 A/3436/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3436-2022_2023-01-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3436/2022-FPUBL ATA/95/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 janvier 2023 

 

    dans la cause  

 

Madame A______ recourante 
représentée par Me Robert Assaël, avocat  

contre 

  
VILLE DE GENÈVE intimés 

et 

Monsieur B______ 
 

 

- 2/8 - 

A/3436/2022 

EN FAIT 

 Madame A______ a été engagée le 1er juillet 2014 en qualité de cheffe d’unité A.      a.
au service C______ de la Ville de Genève (ci-après : la ville). Le 18 novembre 
2015, elle a été nommée au poste de directrice du département D______ (ci-
après : D______), avec effet au 1er février 2016. 

b. Par décision du 19 janvier 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
conseil administratif de la ville (ci-après : CA) a prononcé la suspension avec 
effet immédiat de Mme A______ de son activité de directrice du D______ 
jusqu’au prononcé d’une éventuelle sanction ou d’un licenciement et l’a informée 
de ce que le CA avait décidé, dans un premier temps, de mandater un expert 
externe pour effectuer notamment un état des lieux de la situation au sein de la 
direction du D______. 

Le recours formé par Mme A______ le 31 janvier 2022 contre cette décision a été 
déclaré irrecevable par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) par arrêt du 23 juin 2022 (ATA/652/2022). 

 Par décision du 2 mars 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, le CA a B.      a.
ouvert une enquête administrative à l’encontre de Mme A______, qu’il a confiée 
à Monsieur B______. Cette décision était signée par Monsieur E______, 
secrétaire général de la ville. 

Le recours formé par Mme A______  contre cette décision a été déclaré 
irrecevable par la chambre administrative par arrêt du 23 août 2022 
(ATA/836/2022). 

b. Par décision du 18 mars 2022, le CA a rejeté la demande de récusation de 
M. B______ formée par Mme A______. 

Le recours formé par Mme A______ le 28 mars 2022 contre cette décision devant 
la chambre administrative a été rejeté par arrêt du 3 mai 2022 (ATA/461/2022). 
Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral le 26 octobre 2022 
(8C_392/2022). 

c. Mme A______ a à nouveau sollicité la récusation de M. B______ le 10 mai 
2022. Par décision du 2 juin 2022, le CA a déclaré cette demande irrecevable et, 
en tout état, infondée. 

Cette décision a été confirmée par la chambre administrative par arrêt du 23 août 
2022 (ATA/837/2022). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/652/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/836/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/461/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_392/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/837/2022

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A/3436/2022 

d. Par courrier du 23 juin 2022, M. B______ a pris acte de la requête de 
Mme A______ s’agissant de la production d’un certain nombre de pièces et 
précisé qu’il entendait conduire son enquête de manière objective et 
indépendante. 

Le recours interjeté par Mme A______ contre ce courrier a été déclaré irrecevable 
par arrêt de la chambre administrative du 27 septembre 2022 (ATA/968/2022). 

e. Par décision du 9 août 2022, M. B______ a refusé d’accéder à la demande 
formée par Mme A______ de faire interdiction au service juridique de la ville de 
diffuser les procès-verbaux d’audience à qui que ce soit au sein de la ville, 
« Magistrate comprise ». 

Le recours formé à l’encontre de cette décision a été déclaré irrecevable par la 
chambre administrative par arrêt du 11 octobre 2022 (ATA/1023/2022). 

f. Mme A______ a à nouveau sollicité la récusation de M. B______ le 19 août 
2022. Par décision du 19 octobre 2022, le CA a rejeté cette demande. 

Cette décision a été confirmée par la chambre administrative par arrêt du 
29 novembre 2022 (ATA/1194/2022). 

 Parallèlement, par courriel du 5 septembre 2022 adressé à l’enquêteur, C.      a.
Mme A______ a sollicité l’audition de dix témoins, dont notamment celle de 
Monsieur F______, ancien conseiller administratif, et de M. E______. 

b. Par courrier du 6 septembre 2022, M. B______ a informé Mme A______ que 
M. E______, en tant que secrétaire général de la ville et au nom du CA, avait 
signé la décision d’ouverture de l’enquête administrative du 2 mars 2022. Il ne 
pouvait donc être entendu en qualité de témoin. 

c. Le 6 octobre 2022, M. B______ a communiqué les dates des audiences à venir, 
ainsi que le nom des témoins qui seraient entendus. Il a informé Mme A______ 
qu’il renonçait à entendre MM. F______ et E______. S’agissant de M. F______, 
les griefs de la ville tels qu’exposés dans son courrier du 2 mars 2022 portaient 
sur une période postérieure à la magistrature de ce dernier. M. E______, 
conformément au courrier de l’enquêteur du 6 septembre 2022, avait signé la 
décision du 2 mars 2022 d’ouverture de l’enquête administrative, de sorte qu’il 
était partie à la procédure, à l’instar de Mme G______, qui avait déjà été entendue 
en cette qualité. 

 Par acte du 17 octobre 2022, Mme A______ a interjeté recours devant la D.      a.
chambre administrative contre la décision du 6 octobre 2022, concluant à son 
annulation et à ce que l’enquêteur soit enjoint d’entendre, en qualité de témoins, 
MM. F______ et E______. 

- 4/8 - 

A/3436/2022 

La décision consacrait une violation de son droit d’être entendue et du principe de 
l’égalité de traitement. Contrairement à ce qu’affirmait l’enquêteur, les griefs de 
la ville ne portaient pas que sur la période postérieure à la législature de 
M. F______. Certains griefs visaient expressément des comportements remontant 
à la période où il présidait le département. Le témoin devait par ailleurs être 
interrogé au sujet de la lettre de recommandation qu’il avait rédigée en sa faveur. 
M. E______ avait beaucoup interagi avec elle, notamment sur des problématiques 
visées dans les griefs de la ville. Il devait être entendu en qualité de témoin, le fait 
qu’il ait signé la décision d’ouverture de l’enquête administrative ne signifiant pas 
qu’il ait participé, ni adhéré, à la décision.  

b. Par observations du 18 novembre 2022, M. B______ a conclu à l’irrecevabilité 
du recours, la décision refusant l’audition de M. F______ ne causant pas de 
préjudice irréparable. S’agissant du refus d’auditionner M. E______, le recours 
était dirigé contre la mauvaise décision et était tardif. Après l’audition de quinze 
témoins, l’objet de l’enquête se dessinait, ce qui permettait de saisir la pertinence 
des auditions de témoins et d’éviter des auditions superflues. 

c. Par réponse du 25 novembre 2022, la ville a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet. Elle s’est rapportée à justice quant à la 
condamnation de Mme A______ à une amende ou à un émolument pour 
téméraire plaideur. 

Mme A______ n’avait pas agi dans les délais contre le refus d’entendre M. 
E______, selon le courrier de l’enquêteur du 6 septembre 2022. Elle était forclose 
à contester ce point. Le recours était par ailleurs irrecevable, faute pour la 
décision de créer un préjudice irréparable. D’une part, les offres de preuve ne 
portaient pas sur des faits pertinents, d’autre part, l’intéressée ne se trouvait pas 
dans l’impossibilité de contester ultérieurement la décision finale. Sur le fond, 
l’enquêteur n’avait pas porté atteinte au droit d’être entendue de Mme A______, 
puisque les offres de preuve n’étaient ni pertinentes ni essentielles pour l’enquête. 
Enfin, le secrétaire général de la ville était si étroitement lié aux décisions prises 
par le CA qu’il devait nécessairement être assimilé à celles-ci. 

d. Mme A______ a répliqué le 23 décembre 2022. 

Dans son courrier du 6 septembre 2022, l’enquêteur avait accepté toutes les 
auditions. Contrairement à ce qu’indiquait la ville, il n’avait pas dit que 
M. E______ ne pouvait pas être entendu, mais s’était limité à dire qu’il n’avait 
pas le statut de témoin. Il était incompréhensible que l’enquêteur ait accepté 
d’entendre tous les témoins de la ville, même un qui n’avait jamais travaillé pour 
la magistrate, alors qu’il lui avait refusé deux témoins importants. Les auditions 
de MM. F______ et E______ étaient pertinentes et essentielles. 

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e. Le 10 janvier 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Le recours est interjeté en temps utile contre une décision incidente en matière 
d’administration des preuves devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. 
b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. Reste à examiner si la recourante peut se prévaloir d’un préjudice irréparable. 

2.1 Les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 

2.2 L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 
consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd. 2018 p. 432 n. 1265). Un préjudice est irréparable lorsqu'il 
ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au 
recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 
consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie 
de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 
V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait d'avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un 
préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 
consid. 2b et 5b et les références citées). Un dommage de pur fait, tel que la 
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1). 

La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 19 
décembre 2017 consid. 4c et les arrêts cités ; cette interprétation est critiquée par 
certains auteurs qui l'estiment trop restrictive : Stéphane GRODECKI/ 
Romain JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II 
p. 458 ss). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20244
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20II%20613
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%2046
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20188
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20II%20613
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_149/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/305/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20107
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1622/2017

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A/3436/2022 

Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, 
il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel 
préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours 
sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité consid. 4d ; 
ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 

2.3 En matière d'enquête administrative, la chambre administrative a déclaré 
irrecevable, pour défaut de préjudice irréparable, un recours contre une décision 
de l'enquêteur administratif d'entendre en qualité de témoins des collaborateurs 
d'une autorité ayant requis du Conseil d'État l'ouverture de l'enquête 
administrative (ATA/715/2013 du 29 octobre 2013 consid. 3). Elle a également 
nié l’existence d’un préjudice irréparable dans le cas d’une décision incidente du 
département refusant de procéder à l’audition de douze témoins (ATA/917/2016 
du 1er novembre 2016). 

Dans un arrêt du Tribunal fédéral 2P.183/2005 du 19 juillet 2005, le Tribunal 
fédéral a rejeté un recours dirigé contre un jugement du Tribunal administratif du 
canton de Neuchâtel du 29 juin 2005 déclarant irrecevable un recours contre une 
décision de refus d'audition de témoins dans le cadre d'une enquête administrative, 
au motif qu'une telle décision prise en matière d'administration des preuves ne 
pouvait causer un préjudice irréparable. La notion de décision incidente créant un 
dommage irréparable, prévue par le droit de procédure administrative cantonale 
pour régir les conditions de recevabilité d'un recours contre une décision 
incidente, avait été interprétée par cette instance conformément à celle prévue par 
le droit fédéral (art. 45 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 
décembre 1968 - PA - RS 172.021) et le jugement attaqué ne pouvait être taxé 
d'arbitraire. 

2.4 Devant la chambre de céans, la recourante soutient que la décision attaquée, 
en tant qu’elle rejette les demandes d’audition de MM. F______ et E______ en 
qualité de témoins, lui cause un préjudice irréparable, dès lors qu'elle viole son 
droit d'être entendue.  

L’intéressée perd toutefois de vue que la décision litigieuse ne la prive pas de la 
possibilité de faire valoir ses moyens, y compris ceux relatifs à la violation de 
règles de procédure, après le dépôt du rapport de l’enquêteur. En cas de sanction 
prononcée à son encontre, elle pourra, dans le cadre d'un recours à la chambre de 
céans, se plaindre à nouveau de la violation de ses droits procéduraux et se 
prévaloir, en cas d'admission d'une telle violation, des conséquences procédurales 
que celle-ci entraîne. Conformément à la jurisprudence précitée, c’est à ce stade 
qu’il appartiendra à l’autorité de recours d’examiner si c’est à juste titre que 
l’enquêteur a procédé à une appréciation anticipée des preuves, en administrant 
seuls celles qu’il jugeait pertinentes. Le fait de devoir procéder, en cas 
d’admission du recours, à l’audition de certains témoins qui n’auraient pas été 
entendus par l’enquêteur ne suffit pas pour retenir un préjudice irréparable, étant 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2092
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1622/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1217/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/715/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.183/2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20172.021

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précisé que la simple prolongation de la procédure ou l’accroissement éventuel 
des frais de celle-ci constituerait un dommage de pur fait qui n’est pas considéré 
comme irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4).  

La première hypothèse de l’art. 57 let. c LPA n’est, partant, pas remplie. 

La seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA, à savoir la venue à chef immédiate 
d'une décision finale susceptible d'éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse n'est pas davantage réalisée. En effet, la chambre de céans ne voit pas, et 
la recourante ne l’explique pas, en quoi l’admission du recours aboutirait à une 
décision finale. Cela avait, au contraire, pour conséquence de rallonger 
l’instruction. 

Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. Compte tenu de l’issue du recours, il 
n’est pas nécessaire d’examiner si le recours formé contre le refus d’auditionner 
M. E______ était tardif.  

2.5 Vu l'issue de la procédure, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée, étant relevé que l’intimée dispose de son propre service juridique (art. 
87al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 octobre 2022 par Madame A______ contre 
la décision de l’enquêteur du 6 octobre 2022 ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat de la recourante, à Monsieur 
B______, ainsi qu'à la Ville de Genève. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :