# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c91f45d-1cd2-5f6a-b034-08ec1ad15a88
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2024 E-2265/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2265-2024_2024-04-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2265/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Simon Thurnheer, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse 

B._______, née le (…), 

Afghanistan,  

(…),   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr - 

art. 31a al. 1 let. a LAsi) ;  

décision du SEM du 9 avril 2024 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et B._______ (ci-

après : les requérants, les intéressés ou les recourants), le 6 mars 2024, 

les documents alors transmis par les intéressés, soit des titres de séjour 

grecs valides (cartes de réfugiés) et des documents de voyage grecs 

également en cours de validité, 

les investigations diligentées, le 11 mars 2024, par le SEM sur la base 

d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », dont il ressort que les requérants ont déposé des 

demandes d’asile en Grèce, le (…) 2023, 

le droit d’être entendu accordé le même jour aux intéressés, conformément 

à l’art. 36 al. 1 LAsi (RS 142.31), le SEM envisageant de ne pas entrer en 

matière sur leurs demandes d’asile, en vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, 

et de les renvoyer en Grèce,  

la demande de réadmission des requérants adressée par le SEM, le 

12 mars 2024 (et non le 12 avril comme mentionné dans la décision dont 

est recours), aux autorités grecques, fondée sur la directive 2008/115/CE 

du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au 

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après : 

Directive retour), ainsi que sur l’accord du 28 août 2006 entre le Conseil 

fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la 

réadmission de personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.729), 

les procurations en faveur de Caritas Suisse à C._______ ainsi que les 

autorisations données aux autorités d’asile de consulter leurs dossiers 

médicaux respectifs, toutes signées par les requérants en date du 

13 mars 2024, 

le rapport médical du (…) mars 2024, concernant les vaccinations de 

l’intéressé, 

la communication des autorités grecques du 14 avril 2024, à teneur de 

laquelle celles-ci ont accepté la requête de réadmission, en précisant que 

les requérants bénéficiaient en Grèce du statut de réfugiés depuis le (…) 

2024 ainsi que de permis de résidence valables du (…) 2024 au (…) 2027, 

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la détermination du 15 mars 2024 faisant suite au droit d’être entendu 

octroyé par le SEM le 11 mars précédent, 

le rapport médical du (…) avril 2024, portant sur l’état de santé de la 

requérante, dont il ressort en substance que celle-ci souffre de 

cervicobrachialgies avec syndrome radiculaire, apparues quatre mois 

auparavant suite à une chute, pour lesquelles de la Gabapentine et des 

séances de physiothérapie lui ont été prescrites, 

la prise de position des intéressés du 9 avril 2024, relative au projet de 

décision du SEM transmis le jour précédent,  

les pièces annexées à cette dernière, à savoir : 

- un journal de soins du (…) mars 2024, indiquant que la requérante se 

plaignait, d’une part, de douleurs au cou et à l’épaule suite à une chute 

intervenue en Grèce et, d’autre part, de pertes de cheveux depuis trois 

semaines, en lien avec le stress engendré par sa procédure d’asile ; 

- une photographie et deux vidéos (non-datées) montrant, selon les 

intéressés, un camp pour requérants d’asile dans lequel ils auraient été 

provisoirement hébergés en Grèce, 

la décision du 9 avril 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM n’est 

pas entré en matière sur les demandes d’asile des requérants, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse 

vers la Grèce et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le rapport médical du (…) avril 2024, concernant la requérante et transmis 

au SEM le 10 avril suivant, posant les diagnostics de cervicobrachialgies 

droites post-traumatiques (avec possible tendinopathies du biceps, des 

muscles de l'avant-bras et de la coiffe), de douleurs abdominales sans 

signes de gravité (diagnostic différentiel : constipation, dysménorrhée et 

kystes ovariens), de constipation et de probable contracture musculaire 

trapèze droit et grand dorsal droit, nécessitant, outre la poursuite des 

séances de physiothérapie, un bilan échographique des ovaires ainsi qu’un 

traitement médicamenteux (Gabapentine, Movicol, Laxoberon et 

Buscopan, auxquels s’ajoutent du gel Olfen, du Daflagan et du Mydocalm 

pour une durée de 5 à 7 jours), 

le recours interjeté, le 12 avril 2024, contre la décision précitée auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel les 

intéressés concluent principalement à l’annulation de celle-ci ainsi qu’à 

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l’entrée en matière sur leurs demandes d’asile, subsidiairement au 

prononcé de l’admission provisoire et, plus subsidiairement encore, au 

renvoi de la cause au SEM,  

les requêtes tendant à l’assistance judiciaire totale et à l’exemption du 

versement de l’avance de frais ainsi que la demande de renonciation à la 

traduction de la motivation pour le cas où elle ne serait pas rédigée dans 

une langue officielle, dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

dans le cas présent, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

qu'en l'occurrence, les recourants ont mandaté, le 13 avril 2024, les juristes 

et avocat(e)s de Caritas Suisse à C._______ (prestataire mandaté par le 

SEM) pour les représenter dans le cadre des démarches juridiques en 

rapport avec leurs demandes d'asile, 

qu'aucune déclaration de résiliation du mandat de représentation ne figure 

au dossier, 

que le mémoire de recours a cependant été rédigé par les recourants eux-

mêmes, qui demandent la désignation d'un mandataire d'office (requête 

d'assistance judiciaire totale), de sorte qu'il y a lieu de considérer que le 

mandat précédant a pris fin par actes concluants, 

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que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le mémoire de recours ayant été rédigé en français, la demande 

préalable de renoncer à sa traduction est sans objet, 

qu'il y a lieu d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a appliqué 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre en règle 

générale pas en matière sur une demande d'asile, si le requérant peut 

retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans 

lequel il a séjourné auparavant, 

qu’en l’occurrence, à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) 

et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été 

désignée par le Conseil fédéral comme un Etat tiers sûr au sens de cette 

dernière disposition, 

que la possibilité pour les recourants de retourner dans ce pays au sens 

de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que leur réadmission soit garantie 

(cf. Message du Conseil fédéral, in : FF 2002 6359, spéc. 6399), 

que tel est le cas en l’espèce, dans la mesure où les autorités grecques 

compétentes ont expressément donné leur accord à la réadmission des 

intéressés sur leur territoire, ceux-ci y ayant été reconnus comme réfugiés 

et y bénéficiant de permis de résidence toujours valides (cf. réponse des 

autorités grecques du 14 avril 2024), 

que c’est partant à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur les 

demandes d’asile des recourants, 

que lorsqu’il refuse d'entrer en matière sur une demande d’asile, le SEM 

prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des intéressés à des autorisations de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu’il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure peut être 

considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible 

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(cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), 

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir,  

qu'il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 

exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105),  

que, dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur leurs demandes 

d'asile, les intéressés ne peuvent pas se prévaloir valablement de 

l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 

énoncé à l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

que leur retour en Grèce est présumé ne pas contrevenir aux engagements 

de la Suisse relevant du droit international, dès lors qu’ils sont autorisés à 

retourner dans ce pays (désigné comme Etat tiers sûr), lequel, de surcroît, 

leur a accordé le statut de réfugiés et leur a octroyé sur cette base des 

titres de séjour valables jusqu’au (…) 2027,  

que dans leur recours, les intéressés soutiennent néanmoins qu’en cas de 

renvoi vers cet Etat, il leur serait « impossible » d’y vivre et que leur 

existence y serait menacée ; qu’en d’autres termes, il font valoir qu’un 

retour en Grèce serait illicite (ou inexigible) en raison des conditions de vie 

sur place,  

que toutefois, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement 

impérieuses (cf. Cour européenne des droits de l’Homme [ci-après : 

CourEDH], arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

requête n° 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 

4 novembre 2014, requête n° 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 27 s.), 

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qu’en conséquence, le fait qu'en cas d’expulsion le requérant connaîtrait 

une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales 

n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH 

(cf. CourEDH, arrêts Mohammed Hussein du 2 avril 2013, requête 

n° 27725/10, par. 71 ; Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, 

requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 

27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42), 

que par ailleurs, la Grèce est tenue d’appliquer aux personnes bénéficiant 

de sa protection internationale les garanties découlant du droit européen, 

à savoir la non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la 

protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la liberté de 

circulation (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 

apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 

statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 

protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; 

JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification), 

que toutefois, selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 3 CEDH ne 

saurait être interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un 

droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un 

devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que 

ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (cf. arrêt Tarakhel et 

M.S.S. précités ; Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, 

jurisprudence confirmée par l’arrêt E.T. et N.T. c. Suisse et Italie du 

30 mai 2017, requête n° 79480/13, par. 23), 

qu’en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Conv. 

réfugiés et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), la 

Grèce est tenue de respecter ses obligations internationales, 

que selon les informations résultant des rapports de plusieurs 

organisations internationales, gouvernementales et non-

gouvernementales présentes sur place, divers obstacles peuvent certes 

empêcher les réfugiés de remplir les conditions posées en matière de 

documentation pour accéder à des droits essentiels, 

que la Grèce n’en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, 

d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès des 

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réfugiés à l'emploi, aux services de santé, au logement et au marché du 

travail dans les mêmes conditions que les nationaux, 

que cette jurisprudence a été confirmée par le Tribunal dans son arrêt de 

référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022 

(cf. consid. 8, 9.1 et 11.2), dans lequel il a été procédé à une analyse 

approfondie de la situation des bénéficiaires d'une protection internationale 

en Grèce, fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et 

pertinentes, 

que selon ledit arrêt, il n'y a pas lieu de conclure que les bénéficiaires de 

la protection internationale s’y trouvent, d'une manière générale, 

totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des 

autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave 

qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine, sans pouvoir obtenir 

gain de cause par la voie juridique (cf. également arrêts du Tribunal 

E-3704/2021 du 9 décembre 2022 consid. 6.5 et jurisp. cit. ; D-3102/2022 du 

22 novembre 2022 consid. 5.3 et jurisp. cit.) 

que les problèmes et lacunes constatés n'ont dès lors pas une ampleur 

telle qu’il faille en conclure que la Grèce n'aurait, par principe, pas la 

volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection 

internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 

que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. arrêt du 

Tribunal E-6939/2023 du 16 janvier 2024 consid. 5.5.4 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, les recourants ne démontrent pas que durant leur séjour 

en Grèce en tant que réfugiés, ils se sont trouvés dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine, ni qu’ils 

ont épuisé les possibilités de faire valoir leurs droits en Grèce, 

qu’en effet, à l’instar du SEM, force est de constater que leurs allégations 

relatives à leurs conditions de vie en Grèce suite à l’octroi de la protection 

internationale ne reposent sur aucun élément de preuve tangible et sont 

de surcroît demeurées très vagues, 

que, comme mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que 

les conditions socio-économiques en Grèce sont difficiles ; que, 

cependant, il existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent, à tout 

le moins, servir d’intermédiaire pour les démarches administratives 

(cf. arrêt du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 11.3),  

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que les intéressés n’ont pas apporté la preuve de démarches quelconques 

auprès de ces organismes, 

qu’à cela s’ajoute qu’ils ont séjourné à peine plus d’un mois en Grèce après 

l’octroi de la protection internationale ; qu’un laps de temps aussi court ne 

permet pas de retenir qu’ils auraient épuisé sur place les possibilités de 

faire valoir leurs droits dans ce pays, 

qu’il ne ressort pas davantage des pièces au dossier que les recourants 

seraient des personnes particulièrement vulnérables (cf. également p. 12 

infra), dépourvues de toutes ressources pour parvenir à subvenir à leurs 

besoins en Grèce, 

qu’ils sont jeunes et sans charge de famille, 

que même si la situation sur le marché de l’emploi est difficile, rien n’indique 

qu’ils ne soient pas en mesure d’y exercer une activité lucrative ; qu’en 

particulier, bien que l’intéressée présente certaines affections somatiques 

pouvant s’avérer impactantes au quotidien (cervicobrachialgies et douleurs 

au bas ventre), il ne ressort pas des rapports médicaux produits qu’elle 

serait en incapacité de travail, 

qu’ainsi, le dossier ne permet pas de retenir l’existence d’obstacles 

humanitaires à ce point graves que l’exécution du renvoi constituerait un 

traitement contraire aux art. 3, 13 CEDH ou 3 Conv torture,  

que si contre toute attente, les recourants devaient être contraints par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine 

après leur retour en Grèce ou s’ils devaient estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendra d’y faire valoir 

leurs droits directement auprès des autorités, en usant des voies de droit 

adéquates, 

que la photographie et les vidéos produites par les intéressés dans le cadre 

de la procédure de première instance ne remettent pas en cause 

l'appréciation qui précède ; qu’en effet, elles ne peuvent être replacées 

dans un contexte précis, les recourants n’y figurant pas et rien n’indiquant 

que ces images aient été prises dans un camp dans lequel ils auraient 

effectivement vécu en Grèce, 

qu’en tout état de cause, quand bien même tel serait le cas, les documents 

susmentionnés ne sauraient constituer des moyens de preuve attestant 

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l'absence de soutien des autorités et des ONG présentes sur place à 

l'égard des intéressés, après que ces derniers se sont vus reconnaître le 

statut de réfugiés, en (…) 2024, et jusqu'à leur départ de Grèce, un peu 

plus d’un mois plus tard ; que, selon les propres déclarations des 

recourants dans leur prise de position du 15 mars 2024, ces clichés 

auraient en effet été pris dans un logement temporaire qui leur aurait été 

attribué dans l’attente de l’octroi de leurs passeports ; qu’ils ne sont dès 

lors pas susceptibles de refléter leurs conditions de vie pérennes en Grèce, 

suite à l’octroi de la protection internationale dans ce pays, 

que, dans leur recours, les intéressés soutiennent également que « l’état 

de santé mentale » de la recourante s’opposerait à son renvoi en Grèce, 

car celle-ci ne pourrait pas y bénéficier d’un suivi psychiatrique, 

que, sur ce point, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, 

requête n° 41738/10), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

dans des situations très exceptionnelles, 

que tel est le cas si la personne se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 

(cf. CourEDH, arrêt Paposhvili précité, par. 183 ; cf. également arrêt 

Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête no 57467/15, 

par. 133), 

qu’il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du 

pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant 

psychique que physique (cf. arrêts de la CourEDH précités ; 

cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

qu’en l’occurrence, tel n’est manifestement pas le cas (cf. également p. 12 

infra), 

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qu’au vu de ce qui précède, les intéressés n’ont pas rendu crédible qu’il 

existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d’être victimes de 

traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et 3 Conv. torture) 

en cas de retour en Grèce, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient dès lors pas aux engagements de 

la Suisse relevant du droit international et doit être considérée comme licite 

(cf. art. 83 al. 3 LEI),  

que, selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale,  

qu’en l’occurrence, l’examen porte sur l’exigibilité du renvoi des intéressés 

vers la Grèce, soit un pays membre de l’UE,  

que, conformément à l'art. 83 al. 5, 2ème phrase LEI, si l'étranger renvoyé 

vient d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en 

principe exigible ; que cette présomption peut être renversée par l'étranger 

concerné s'il rend vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son 

renvoi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la 

modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, 

spéc. 4093), 

que le Tribunal a confirmé récemment que l’exécution du renvoi en Grèce 

des bénéficiaires d’une protection internationale demeurait généralement 

exigible et n’a fixé des critères plus stricts que pour les personnes 

vulnérables (cf. arrêt du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes 

jointes] précité consid. 11.2),  

que la présomption d’exigibilité de l’exécution du renvoi est par conséquent 

pleinement opposable aux recourants, 

que, sur le plan médical, force est de constater que l’intéressé n’a fait valoir 

aucune affection particulière et n’a produit aucun document médical le 

concernant, hormis une attestation mentionnant qu’il a fait l’objet de 

vaccinations communes en Suisse, 

que les problèmes médicaux de la recourante, tels qu’ils ressortent du 

dossier, ne sont pas d’une gravité telle qu’ils puissent constituer un 

obstacle dirimant à l’exécution de son renvoi, 

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que, selon les rapports médicaux produits durant la procédure de première 

instance, l’intéressée a été prise en charge en Suisse pour des 

cervichobrachialgies (consécutives à une chute), une constipation ainsi 

que des douleurs abdominales « sans signe de gravité » ; que rien 

n’indique que ces affections somatiques nécessiteraient un traitement 

conséquent, urgent ou spécifique (cf. en particulier le rapport médical du 

[…] avril 2024), 

que les allégations contenues dans le recours, selon lesquelles elle 

souffrirait de problèmes psychiques, ne sont nullement étayées, la 

recourante n’ayant produit aucun document médical attestant de tels 

troubles, ni devant le SEM, ni à l’appui de son recours ; que rien n’indique 

par ailleurs qu’un suivi psychothérapeutique ou psychiatrique ait été 

entrepris depuis son arrivée en Suisse, 

que, dans ces circonstances, les affections dont souffre la recourante 

n’atteignent pas une gravité telle que l'exécution de son renvoi en Grèce la 

mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 

consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5a), 

que compte tenu des infrastructures de santé présentes dans ce pays, il 

n’y a pas lieu d’admettre que l’intéressée ne pourra pas, cas échéant, 

obtenir les soins éventuels requis par son état de santé, étant rappelé que, 

en tant que bénéficiaire du statut de réfugié, elle a droit à une prise en 

charge médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs 

(cf. art. 2 let. b et g et 30 par. 1 directive Qualification ; cf. également arrêts 

du Tribunal E-1012/2022 précité consid. 8.3, D-627/2022 du 14 mars 2022 

consid. 8.3, E-5659/2021 précité consid. 5.3, E-5615/2021 précité 

consid. 6.3) et qu’il n’est pas démontré qu’elle ne pourra pas concrètement 

parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès, 

qu’il sera par ailleurs possible à la recourante d’obtenir une aide au retour 

sous la forme d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi) 

ou d’une prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son 

renvoi (cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, 

RS 142.312]), 

que s’agissant enfin des raisons d’ordre général invoquées par les 

intéressés pour s’opposer à l’exécution de leur renvoi, soit les difficultés 

E-2265/2024 

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des conditions de vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt 

du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] précité 

consid. 11.5.1 ; cf. aussi ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne 

constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi, 

que dans ces conditions, la présomption de l’art. 83 al. 5 LEI n’étant pas 

renversée, l’exécution du renvoi se révèle raisonnablement exigible 

(cf. art. 83 al. 4 LEI), 

que cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission des 

recourants,  

que c'est dès lors à bon droit que le SEM a prononcé l'exécution du renvoi, 

que ne contenant aucun élément nouveau propre à remettre en cause le 

bien-fondé de la motivation de la décision, le recours est en conséquence 

rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’enfin, la demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, les 

conclusions du recours paraissant d’emblée vouées à l’échec (cf. art. 102m 

al. 1 LAsi en lien avec art. 65 al. 1 PA), de sorte qu’il y a lieu de mettre les 

frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 

al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), 

que pour le reste, l’arrêt étant rendu, la requête tendant en dispense du 

versement d’une avance de frais est sans objet 

 

(dispositif : page suivante)  

E-2265/2024 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig