# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f260000c-80d9-5c90-bbe9-eab9cad7ffc2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2025 C-2369/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2369-2025_2025-10-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2369/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Me Corinne Monnard Séchaud,  

Eigenmann avocats SA,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité; octroi d'une rente d'invalidité;  

décision du 27 février 2025. 

 

 

C-2369/2025 

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Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant portugais et suisse, né le […] 1974 et 

domicilié en France. Marié en octobre 1999 et divorcé en novembre 2014, 

il est père de deux filles, B._______, née le […] 2001, et C._______, née 

le […] 2006 (OAI VD pce 4 ; demande de prestations AI pour adultes [OAI 

VD pce 5] ; jugement de divorce [OAI VD pce 16] ; livret de famille [OAI VD 

pce 17]). Au bénéfice d’une formation d’électricien de montage (certificat 

de capacité du […] 2003 [OAI VD pce 1]), il a travaillé en Suisse et s’est 

acquitté de manière discontinue de cotisations à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité suisse (AVS/AI) entre avril 1996 et juillet 2021 

(extrait de compte individuel [OAI VD pce 7] ; décision du 27 février 2025 

de l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger [OAI VD pce 193] ; 

curriculum vitae [OAI VD pce 23]). Depuis janvier 2019, il se trouve en arrêt 

définitif de travail en raison d’une hernie discale et de cervicalgies avec 

dorsalgies droites irradiant son épaule droite (rapport de la Dre D._______, 

généraliste, du 9 mai 2019 [OAI VD pce 3] ; rapport médical détaillé du 

1er octobre 2019 [OAI VD pce 12] ; document AI « Checklist » du 

3 septembre 2019 [OAI VD pce 8] ; rapport initial de l’OAI VD du 

22 novembre 2019 [OAI VD pce 21] ; motifs des arrêts de travail, 

Dre E._______, généraliste, du 15 avril 2020 [OAI VD pce 38 p. 136]).  

B.  

Le 24 juillet 2019, A._______ dépose une demande de prestations de 

l'assurance-invalidité (AI) suisse, traitée par l’Office de l’assurance-

invalidité du canton de Vaud (OAI VD ; OAI VD pce 5).  

B.a Au terme de l’instruction de cette demande, l’office cantonal constate 

une aggravation de l’état de santé psychologique de l’intéressé depuis 

décembre 2023, en présence d’un épisode dépressif sévère ayant pour 

conséquence une incapacité de travail totale dans toute activité (voir 

notamment rapport de F._______, psychologue, du 15 avril 2021 [OAI VD 

pce 80] ; rapport final de la Fondation G._______ du 25 mai 2021 [OAI VD 

pce 81] ; rapport de stage d’entraînement à l’endurance, du 15 juillet 2021, 

effectué auprès de H._______ [OAI VD pce 94] ; rapport d’expertise 

pluridisciplinaire de CEMEDEX du 25 avril 2022 [OAI VD pce 116] ; rapport 

d’examen SMR du 6 mai 2022 [OAI VD pce 120] ; compte-rendu de la 

permanence SMR du 18 octobre 2023 [OAI VD pce 147] ; projet de 

décision du 24 octobre 2023 [OAI VD pce 153] ; opposition au projet de 

décision du 27 novembre 2023, complétée le 30 janvier 2024 [OAI VD 

pces 160 et 166] ; rapport du Dr I._______, psychiatre, du 22 janvier 2024 

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[OAI VD pce 166 p. 512-513] ; avis médicaux SMR des 28 mars et 16 août 

2024 [OAI VD pces 171 et 178] ; rapport du Centre de psychiatrie et 

psychothérapie J._______ du 29 mai 2024 [OAI VD pce 174]). 

B.b Par décision du 27 février 2025 notifiée le 5 mars 2025 (OAI VD 

pce 193 ; cf. recours [TAF pce 1] p. 2, « Recevabilité », ch. 2), l’Office de 

l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) 

reconnaît dès lors à A._______ le droit à une rente entière d’invalidité, 

correspondant à un taux d’invalidité de 100%, dès le 1er janvier 2024, 

précisant que la détermination du droit à une rente AI pour sa fille 

C._______ serait décidée ultérieurement (voir également projet de 

décision du 18 novembre 2024, annulant et remplaçant celui du 24 octobre 

2023 [OAI VD pce 182]). 

B.c Par décision du 1er avril 2025 notifiée le 7 avril 2025 (OAI VD pce 198 ; 

cf. observations du 25 juillet 2025 [TAF pce 8], p. 2, ch. 16), l’OAIE alloue 

à l’assuré, à partir du 1er janvier 2024, deux rentes ordinaires pour les 

enfants, B._______ et C._______, liées à celle du père, A._______. 

C.  

C.a Le 4 avril 2025, A._______, représenté par Me Corinne Monnard 

Séchaud, recourt devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision 

de l’OAIE du 27 février 2025 (TAF pce 1).  

C.a.a Dans son recours, l’intéressé conclut principalement à ce que la 

décision entreprise soit réformée en ce sens que des rentes pour enfants 

liées à celle du père lui soient servies dès le 1er janvier 2024 en regard de 

ses deux filles C._______ et B._______. Subsidiairement, il conclut à 

l’annulation de la décision. Observant que le paragraphe intitulé 

« Complément d’information » de la décision du 27 février 2025 indique 

que « la détermination du droit à une rente AI pour votre fille C._______ 

sera décidée ultérieurement », il souligne que ses deux filles, et non 

seulement C._______, sont en formation le 1er janvier 2024 et que toutes 

deux ont moins de 25 ans. Elles rempliraient donc les conditions d’octroi 

d’une rente pour enfants. Le recourant soutient en outre que pour 

sauvegarder ses droits concernant les rentes pour enfants, il était impératif 

qu’une nouvelle décision à cet égard intervînt avant l’échéance du délai de 

recours lié à la décision du 27 février 2025. Or, selon le recourant, l’autorité 

inférieure avait tardé à annuler et remplacer la décision précitée, ce qui 

l’avait contraint à déposer le recours du 4 avril 2025. Le recourant estime 

dès lors équitable de mettre l’intégralité des frais de la cause à la charge 

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de l’autorité inférieure, même si la présente procédure de recours devenait 

sans objet, et requiert en sus l’octroi de dépens.  

C.a.b Il joint à son recours, outre la décision attaquée (annexe 1 à TAF 

pce 1) : 

– les certificats de domicile concernant B._______ et C._______, datés 

du 27 mars 2025 (annexe 2 à TAF pce 1) ;  

– les attestations de scolarité concernant B._______ et C._______ pour 

les années idoines, et leur relevé d’identité bancaire (annexe 3 à TAF 

pce 1) ; 

– un courriel de Me Monnard Séchaud du 20 mars 2025 transmettant à 

l’OAIE les attestations de scolarité précitées et lui demandant de 

confirmer que la détermination du droit à une rente pour enfants 

concernera les deux enfants du recourant, soit également B._______ 

(annexe 4 à TAF pce 1) ; 

– une réponse électronique de l’OAIE du 25 mars 2025 faisant référence 

au courriel de Me Monnard Séchaud du 20 mars 2025 et demandant 

que lui soient transmises des attestations de domicile actuelles 

concernant les deux filles, afin de pouvoir « statuer définitivement sur 

le droit aux deux rentes AI pour enfants pour B._______ et 

C._______ » (annexe 5 à TAF pce 1) ; 

– un courriel et un courrier de Me Monnard Séchaud du 28 mars 2025 

remettant à l’OAIE les attestations de domicile requises (annexe 6 à 

TAF pce 1).  

C.b Dans sa réponse au recours, du 10 juin 2025 (TAF pce 6), l’OAIE 

conclut au rejet du recours, se référant à la prise de position de l’OAI VD 

du 28 janvier 2025. Celui-ci conclut également au rejet du recours et estime 

que les frais de la cause ne doivent pas être mis à la charge de l’autorité 

inférieure.  

C.b.a En particulier, l’OAI VD souligne que la décision attaquée, qu’il 

convient de confirmer, reconnaît au recourant un droit à une rente entière 

d’invalidité dès le 1er janvier 2024, ce qui n’est pas contesté dans le cadre 

du présent recours, que cette décision a donc trait uniquement à la rente 

du recourant lui-même, sans lier l’OAIE en ce qui concerne l’octroi des 

rentes pour enfants, et qu’elle n’a pas, par conséquent, à être annulée et 

remplacée.  

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C.b.b Par ailleurs, l’OAI VD relève qu’il ressort du « Complément 

d’information » figurant dans la décision entreprise que le droit à une rente 

pour enfants allait faire l’objet d’une décision ultérieure, rendue en 

l’occurrence le 1er avril 2025, contre laquelle il aurait été loisible à 

l’intéressé de recourir si une telle rente lui avait été refusée pour sa fille 

B._______.  

C.c Invité à se déterminer sur la réponse de l’autorité inférieure et en 

particulier sur son intérêt au recours et au maintien de celui-ci (TAF pce 7), 

A._______, dans des observations du 25 juillet 2025 (TAF pce 8), maintient 

sa conclusion principale et conclut subsidiairement à ce que la présente 

procédure de recours soit classée faute d’objet, les frais étant mis à la 

charge de l’OAIE, ainsi que les dépens, d’un montant de CHF 2'618.55.  

C.c.a A l’appui de ses conclusions, le recourant précise tout d’abord que 

l’autorité inférieure a alloué une rente pour enfants à chacune de ses filles 

par décision du 1er avril 2025, notifiée le 7 avril 2025, et que le contenu de 

cette décision n’est pas contesté. Il redit par ailleurs que l’autorité inférieure 

a tardé à annuler et remplacer sa décision du 27 février 2025, ce qui l’avait 

contraint à déposer le présent recours, lequel était à son sens 

indispensable pour sauvegarder ses droits, dans la mesure où la décision 

litigieuse était incomplète et que l’administration n’avait pas statué dans le 

délai légal. Bien que l’OAIE ait maintenant rendu une décision concernant 

les rentes pour enfants, le recourant estime que la procédure n’est pas 

devenue sans objet car la décision entreprise resterait formellement 

erronée en l’absence de la mention d’une rente pour l’enfant B._______. 

Cela étant, le recourant considère que si la procédure devait être jugée 

sans objet, elle le serait en raison du comportement de l’autorité inférieure ; 

il reproche en particulier à l’OAIE d’avoir notifié la décision du 1er avril 2025 

par courrier B, et non par courrier A. Les éventuels frais de la cause 

devraient donc être mis à la charge de l’autorité inférieure. Enfin, le 

recourant est d’avis que si la procédure est devenue sans objet, c’est 

uniquement parce que l’administration aurait, après coup, reconnu le bien-

fondé du recours du 4 avril 2025 et octroyé la prestation litigieuse, soit une 

rente pour enfants tant pour B._______ que pour C._______ ; ceci ouvrirait 

dès lors le droit à des dépens en sa faveur.   

C.c.b A._______ joint à ses observations la décision de l’OAIE du 1er avril 

2025, ainsi qu’une liste des opérations effectuées par Me Monnard 

Séchaud au 25 juillet 2025, correspondant à un montant de CHF 2'618.55 

(annexes 7 et 8 à TAF pce 8). 

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(Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 

nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.) 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 al. 1 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 

consid. 1.2). 

2.  

2.1 Ainsi, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – 

prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 

LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI 

(RS 831.20), des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE.  

2.2 S’agissant des frontaliers, l’art. 40 al. 2 du règlement du 17 janvier 

1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) prévoit que l’office AI du 

secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est 

compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par ce 

frontalier (1ère phrase). Cette règle s’applique également aux anciens 

frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la 

zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l’atteinte à la 

santé remonte à l’époque de leur activité en tant que frontalier (2e phrase). 

C’est en revanche à l’OAIE qu’il appartient de notifier les décisions au 

terme de l’examen de telles demandes (3e phrase). Etant donné que le 

recourant est domicilié en France voisine et que l’atteinte à la santé 

remonte à l’époque de son activité lucrative en tant que frontalier, c’est à 

juste titre que l’OAI VD a enregistré et instruit la demande de prestations 

d’invalidité, et que l’OAIE a notifié la décision entreprise. Le Tribunal 

administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître du présent 

recours, formé contre cette décision. 

3.  

3.1 Conformément à l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal 

administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en 

dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en 

matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où 

la LPGA (RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/5d1570c7-7515-4456-baeb-cecdcb6a01e3/a0d2df28-be25-477f-924b-dd5e306b60f5/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/f38ee7e4-8494-4f8e-80c9-2ce42925a030/a0d2df28-be25-477f-924b-dd5e306b60f5/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/f38ee7e4-8494-4f8e-80c9-2ce42925a030/a0d2df28-be25-477f-924b-dd5e306b60f5/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/5e43abac-0d08-41bf-898f-b2a36214da4c/a0d2df28-be25-477f-924b-dd5e306b60f5/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/9208c720-7ed2-4a2f-bca0-c8efef97c0cb/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/source/document-link

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cette loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 

fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 

sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI (RS 831.20), les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis 

et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 

3.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique 

le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 

al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 

ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. 1.55). 

4.  

S’agissant de la recevabilité du recours, le Tribunal constate d’emblée que 

celui-ci a été déposé le 4 avril 2025 contre la décision rendue par l’OAIE le 

27 février 2025 et notifiée au recourant par l’intermédiaire de sa mandataire 

le 5 mars 2025, soit dans les 30 jours suivant la notification de la décision 

sujette à recours, conformément à l’art. 60 al. 1 LPGA. En outre, le 

mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve 

dont le recourant se prévaut et porte la signature de Me Monnard Séchaud, 

dûment légitimée par procuration, de sorte qu’il respecte les formes 

requises par la loi (art. 52 al. 1 PA).  

5.  

5.1 Quant à la qualité pour recourir, elle est revêtue par quiconque est 

touché par la décision et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Ces notions correspondent à celles 

utilisées à l’art. 89 al. 1 let. b et c LTF et doivent donc être interprétées de 

la même manière pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. 

L’art. 59 LPGA reconnaît ainsi la qualité pour recourir à celui qui, 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/fe2dcdb2-ae6e-4e95-9849-f822493e0710/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link

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notamment, dispose d’un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la 

modification de la décision litigieuse. L’intérêt doit résider dans l’utilité 

pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant 

de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre 

que la décision attaquée lui occasionnerait. Il peut être factuel ou juridique. 

Il doit s’agir d’un intérêt propre de la partie recourante (et non pas de 

l’intérêt d’un tiers ou de la collectivité), d’un intérêt pratique et non pas 

seulement théorique ou virtuel, et d’un intérêt actuel au moment du dépôt 

du recours. L’intérêt au recours doit porter sur la modification ou sur 

l’annulation du dispositif de la décision et non uniquement sur une 

rectification de la motivation de la décision (JEAN MÉTRAL, Commentaire 

romand LPGA, 2018, art. 59 N 8, 11, 15). 

5.2 En l’occurrence, le recourant recourt par acte du 4 avril 2025 contre la 

décision de l’OAIE du 27 février 2025, laquelle lui alloue, à partir du 

1er janvier 2024, une rente entière d’invalidité d’un montant de 

CHF 1'809.- , correspondant à un degré d’invalidité de 100%. Il y conclut 

principalement à ce que la décision entreprise soit réformée en ce sens 

qu’il a droit, en sus de sa propre rente d’invalidité, à des rentes pour enfants 

pour ses deux filles, C._______ et B._______, dès le 1er janvier 2024.  

5.3 Etant donné que la décision litigieuse in casu du 27 février 2025 alloue 

au recourant une rente entière d’invalidité dès le 1er janvier 2024 et que le 

recourant, dans son recours contre cette décision, ne conteste en rien le 

droit qui lui est ainsi reconnu, il n’a aucun intérêt digne de protection à ce 

que la décision du 27 février 2025 soit modifiée ou annulée (voir supra 

consid. 5.1). En particulier, il ne justifie d’aucun intérêt juridique à ce que la 

décision litigieuse soit modifiée en ce sens qu’il y soit fait mention du droit 

du recourant à des rentes pour enfants et ne saurait arguer avec succès 

du fait d’avoir été contraint, de par le comportement de l’OAIE, de recourir 

contre la décision du 27 février 2025 pour préserver ses droits à des rentes 

pour enfants.  

5.3.1 En effet, s’agissant du droit à des rentes pour enfants liées à celle du 

père, l’art. 35 al. 1 LAI dispose que les hommes et les femmes qui peuvent 

prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des 

enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin 

de l’AVS. Cet article renvoie donc aux dispositions de la LAVS (RS 831.10). 

Selon l’art. 25 al. 4, 2e phrase, LAVS, le droit à une rente d’orphelin s’éteint 

au 18e anniversaire ou au décès de l’orphelin. L’art. 25 al. 5 LAVS prévoit 

cependant que pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à 

la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/737f2b32-01ed-4f88-b5c6-b8beb35b5eec/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/e6686410-bcf0-4e53-9003-39cb641ac018/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link

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l’âge de 25 ans révolus, le Conseil fédéral pouvant définir la notion de 

formation. Ce faisant, il a adopté les art. 49bis et 49ter du règlement du 

31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, 

RS 831.101) régissant la notion de formation, ainsi que la fin et 

l’interruption de celle-ci. La jurisprudence et la pratique administrative ont 

également précisé la notion de « formation » et développé des principes à 

cet égard (voir Directives de l'OFAS concernant les rentes [DR] de 

l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, valables dès le 

1er janvier 2024, état au 1er janvier 2025, ch. 4053 ss). 

S’il ressort ainsi sans conteste des art. 35 al. 1 LAI et 25 al. 4 et 5 LAVS 

qu’un bénéficiaire de rente d’invalidité a droit à une rente pour chacun de 

ses enfants qui n’a pas encore atteint 18 ans et/ou qui, bien qu’ayant déjà 

18 ans, a moins de 25 ans et accomplit une formation, aucune disposition 

légale ou réglementaire n’exige que l’assureur statue, dans le même temps 

et dans une même décision, à la fois sur le droit à la rente d’invalidité du 

parent et sur le droit à des rentes pour enfants liées à la rente de ce parent. 

La décision entreprise du 27 février 2025, dont le dispositif se rapporte 

clairement à l’octroi d’une rente entière pour le recourant, ne saurait donc 

être considérée comme incomplète du fait qu’elle ne se prononce pas en 

même temps sur le droit à des rentes pour enfants concernant B._______ 

et C._______. 

5.3.2 Le recourant ne justifie pas d’avantage d’un intérêt digne de 

protection à ce que la décision attaquée soit modifiée en ce sens que son 

« Complément d’information » concernant C._______ soit complété en ce 

sens que B._______ y soit également mentionnée. Cette mention constitue 

une simple information, comme l’indique clairement le titre du paragraphe 

concerné, « Complément d’information », et ne fait pas partie du dispositif 

de la décision. Il ne s’agit même pas d’un élément de motivation de la 

décision, laquelle porte sur le droit − principal − du recourant à une rente 

d’invalidité pour lui-même et non pas sur le droit – accessoire − à des 

rentes pour enfants (voir supra consid. 5.1 et 5.2). Une « rectification » sur 

ce point n’entraînerait aucune modification de la décision sur le droit du 

recourant à une rente entière. 

5.3.3 De même, l’on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il soutient qu’il 

était impératif, pour sauvegarder ses droits concernant les rentes pour 

enfants, qu’une nouvelle décision à ce propos intervienne avant l’échéance 

du délai de recours lié à la décision du 27 février 2025. 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/9c11f7c4-ba10-4df5-9581-fb458c6c4109/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/737f2b32-01ed-4f88-b5c6-b8beb35b5eec/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link

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D’une part en effet, la décision litigieuse du 27 février 2025 ne se prononce 

pas et n’avait pas à se prononcer sur les rentes pour enfants. D’autre part, 

il convient de relever que les prestations d’assurances sociales sont en 

principe servies à la demande de l’ayant droit : celui qui ne s'annonce pas 

à l'assurance n'obtient pas de prestations, même si le droit à celles-ci 

découle directement de la loi. En ce sens, l’art. 29 al. 1 LPGA prévoit que 

celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur 

compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée 

(ATF 101 V 261 consid. 2 ; arrêt du TF 9C_532/2011 du 7 mai 2012 

consid. 4.2). La jurisprudence précise qu’en s'annonçant à l'assurance-

invalidité, l’intéressé sauvegarde en règle générale tous ses droits à des 

prestations d'assurance, même s'il n'en précise pas la nature exacte, 

l'annonce comprenant toutes les prétentions qui, de bonne foi, sont liées à 

la survenance du risque annoncé. L’assureur saisi de la demande doit, cas 

échéant, déterminer quel type de prestations est requis par l’ayant droit. 

Dans ce cadre, l’assureur doit respecter le principe de la bonne foi et 

prendre en considération tous les éléments déterminants. Par ailleurs, 

l’annonce a une validité illimitée (MÉTRAL, op. cit., art. 29 N 24 et 25 ; arrêt 

du TAF C-1682/2020 du 1er mars 2021 consid. 6.1 et 6.2). 

Ainsi, si l’administration avait refusé de rendre une décision concernant les 

rentes pour enfants liées à celle du recourant, ou n’avait pas, dans un délai 

raisonnable, rendu une telle décision, l’intéressé aurait pu en tout temps 

former un recours pour déni de justice. 

5.4 A défaut de justifier d’un intérêt digne de protection à ce que la décision 

du 27 février 2025 soit modifiée ou annulée, le recourant ne dispose pas 

de la qualité pour recourir, de sorte que les conditions de recevabilité du 

recours ne sont pas remplies. Sous cet angle, le présent recours est 

irrecevable. 

6.  

En ce que le recourant revendique, dans son recours, que lui soient 

octroyées, en sus de sa rente principale, des rentes accessoires pour ses 

filles B._______ et C._______ à partir du 1er janvier 2024, rentes sur 

lesquelles l’OAIE n’a pas statué dans la décision du 27 février 2025, il reste 

à examiner si le présent recours doit être interprété comme constitutif d’un 

recours pour déni de justice ou retard injustifié commis par l’autorité 

inférieure. 

6.1 Selon l'art. 46a PA, le recours pour déni de justice est recevable si, 

sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/fe9c7ca0-5bdf-4829-8180-bfb7e492854e/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/e22d0721-63bf-4795-9eeb-6f10b5120c71/citeddoc/bcd7070a-5fcf-4c43-b99c-05c80b852fe4/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/54c23a1e-04ce-4443-97f9-fd6527d4e009/citeddoc/3257c9bb-1223-4184-a828-c73e57ef721e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/54c23a1e-04ce-4443-97f9-fd6527d4e009/citeddoc/3257c9bb-1223-4184-a828-c73e57ef721e/source/document-link

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Page 11 

sujette à recours ou tarde à le faire. Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours 

peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, 

ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.  

6.1.1 Il y a refus de statuer, explicite ou tacite, constitutif de déni de justice 

lorsque l’autorité ne rend pas de décision formelle pouvant faire l’objet d’un 

recours alors qu’elle serait tenue de le faire selon la législation. Ce refus 

peut être explicite ou tacite, soit que l’autorité communique à l’administré 

de manière informelle qu’elle ne statuera pas, soit qu’elle ne lui donne 

aucun signe concret de son intention de se saisir de la demande. Il y a 

retard injustifié à statuer lorsque l’administration diffère sa décision ou sa 

décision sur opposition (voir art. 52 al. 2 LPGA) au-delà de tout délai 

raisonnable. Pour apprécier le caractère raisonnable ou non de la durée 

de la procédure, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances, en 

particulier de la complexité de la procédure, du temps nécessaire à son 

instruction, du comportement des parties et de l’urgence de l’affaire compte 

tenu des intérêts en jeu (MÉTRAL, op. cit., art. 56 N 48 et 49). 

6.1.2 Par un recours formé pour refus exprès de statuer ou retard injustifié, 

il ne peut donc être conclu qu'à la constatation de la violation de l'art. 29 

al. 1 Cst., selon lequel toute personne a droit, dans une procédure 

judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et 

jugée dans un délai raisonnable, et à ce que la décision ou décision sur 

opposition soit rendue à bref délai par l'autorité compétente. L'art. 6 par. 1 

CEDH (RS 0.101) n'offre pas une protection plus étendue que celle de 

l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel 

de droit administratif, 2e éd. 2018, N 1500 p. 511). Si ces principes ne sont 

pas respectés, l'autorité judiciaire saisie prononcera un jugement 

constatant que l'administration a commis un déni de justice et renverra la 

cause à l'autorité inférieure en la sommant de remédier aux irrégularités 

mises en évidence. La constatation d'un retard inadmissible à statuer 

constitue pour le recourant une forme de réparation. Le juge n'a pas à 

entrer en matière sur d'autres prétentions ; il ne peut pas, notamment, 

rendre la décision sur le fond (ATF 129 V 411 consid. 1.3 et 1.4 ; MÉTRAL, 

op. cit., art. 56 N 47 et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-5961/2019 du 20 octobre 

2020 consid. 3.3). 

6.1.3 Conformément à l’art. 59 LPGA en relation avec les art. 46a PA, 56 

al. 2 LPGA et 5 PA, quiconque a un intérêt digne de protection à ce qu'une 

décision ou une décision sur opposition soit rendue par un assureur a 

qualité pour recourir contre le fait que celle-ci ne soit pas rendue ou tarde 

indûment à l'être. La notion d'intérêt digne de protection dans ce cadre 

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Page 12 

suppose notamment que le recourant possède un intérêt actuel, et ce non 

seulement au moment du dépôt du recours, mais également lors du 

prononcé de la décision sur recours (ATF 128 II 34 consid. 1b). Cet intérêt 

actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours, et des 

conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (arrêt 

du TF 1C_453/2008 du 12 février 2009 consid. 1.2). Ainsi, il faut que la 

décision de l'autorité de recours puisse encore remédier aux désagréments 

que la décision attaquée – ici, l'absence de décision – occasionne au 

recourant (ISABELLE HÄNER, in : AUER/MÜLLER/SCHINDLER, VwVG, 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 

2019, art. 48 PA N 22). Le but d'un recours pour déni de justice ou retard 

injustifié au sens de l'art. 46a PA est d'amener l'autorité tenue de le faire à 

statuer ; c'est là précisément que réside l'intérêt digne de protection au 

sens de l'art. 48 al. 1 PA, qui légitime la partie recourante à recourir pour 

retard injustifié ou déni de justice. Par conséquent, si la décision attendue 

a d’ores et déjà été rendue au moment du dépôt du recours, l’intérêt digne 

de protection fait défaut et le recours pour déni de justice est déclaré 

irrecevable. Lorsque l'autorité tenue de le faire rend sa décision au fond au 

cours de la procédure de recours pour déni de justice, cet intérêt disparaît 

et le recours devient sans objet ; la cause est alors radiée du rôle 

(FRANÇOIS BELLANGER, Commentaire romand PA, 2024, art. 46a N 8 et 9). 

6.2 En l’occurrence, le Tribunal constate que le recours interjeté par 

l’intéressé, représenté du reste par une avocate, ne peut pas être interprété 

comme un recours pour déni de justice ou retard injustifié au sens de 

l’art. 46a PA (voir aussi art. 56 al. 2 LPGA ; voir supra consid. 6.1).  

6.2.1 En effet, il ressort des conclusions et des motifs du recours que le 

recourant a expressément demandé l’octroi de rentes pour enfants pour 

ses deux filles B._______ et C._______, alors que dans un recours formé 

pour déni de justice ou retard injustifié, les conclusions ne peuvent porter 

que sur la constatation de la violation de l'art. 29 al. 1 Cst., ainsi que sur le 

renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu’elle remédie aux 

irrégularités mises en évidence ; le Tribunal n'a pas à entrer en matière sur 

d'autres conclusions, telles celles tendant à l’octroi de prestations (voir 

supra consid. 6.1.2). 

6.2.2 A titre superfétatoire, le Tribunal ajoute que l’administration n’a jamais 

refusé de statuer sur les rentes pour enfants puisqu’elle indique dans sa 

décision du 27 février 2025 déjà qu’elle statuera prochainement sur celle 

concernant C._______. Elle a d’ailleurs entrepris, sans retard, les mesures 

d’instruction permettant l’examen du droit aux rentes pour enfants, 

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Page 13 

instruction rendue nécessaire compte tenu de l’âge de B._______ et 

C._______, qui, au début de l’année 2025, avaient toutes deux 18 ans 

révolus, mais moins de 25 ans, de sorte qu’il convenait de vérifier qu’elles 

étaient en formation (voir supra consid. 5.3.1).  

Ainsi, les pièces jointes au recours montrent que le jeudi 20 mars 2025, 

Me Monnard Séchaud transmet par courriel, à l’OAIE, les attestations de 

scolarité concernant les deux filles du recourant, se référant à cet égard à 

un entretien téléphonique ayant eu lieu avec l’administration le jour 

précédent, soit le 19 mars 2025. Dans ce courriel du 20 mars 2025, 

l’avocate demande en outre à l’OAIE de lui confirmer que la détermination 

du droit à une rente AI sera décidée ultérieurement tant pour B._______ 

que pour C._______ (annexes 3 et 4 à TAF pce 1). En réponse, l’autorité 

inférieure adresse à Me Monnard Séchaud, le mardi 25 mars 2025, un 

courriel dans lequel elle se réfère au message électronique de l’avocate du 

20 mars 2025 et requiert, afin de pouvoir « statuer définitivement sur le 

droit aux deux rentes AI pour enfants pour B._______ et C._______ », les 

« attestations de domicile actuelles pour B._______ et C._______ ». Ce 

faisant, l’OAIE a répondu clairement et sans attendre à la demande de 

l’avocate de lui confirmer qu’il allait rendre une décision de rente pour 

enfants concernant tant C._______ que B._______, précisant encore dans 

son courriel du 25 mars 2025 que ces rentes pouvaient être versées 

directement à B._______ et C._______ (annexe 5 à TAF pce 1). 

Par envoi électronique du vendredi 28 mars 2025, Me Monnard Séchaud 

a ensuite transmis à l’OAIE les attestations de domicile requises, datées 

du 27 mars 2025 (annexe 2 à TAF pce 1), et indiqué que les rentes pour 

enfant devaient être versées sur le compte bancaire de son mandant 

(annexe 6 à TAF pce 1). Puis, le mardi 1er avril 2025, soit deux jours 

ouvrables plus tard, l’OAIE a rendu la décision allouant des rentes 

ordinaires pour enfants liées à la rente du père, à partir du 1er janvier 2024, 

pour B._______ et C._______ (OAI VD pce 198).  

6.2.3 Certes, la décision du 1er avril 2025 a-t-elle été notifiée au recourant 

le 7 avril 2025, soit après l’échéance du délai de recours contre la décision 

du 27 février 2025. Cela ne saurait suffire pour reprocher à l’OAIE un déni 

de justice ou un quelconque retard à statuer, cela d’autant moins que, 

comme développé ci-dessus (voir supra consid. 5.3.1), l’administration 

n’était pas tenue de statuer sur les rentes pour enfants en même temps ou 

dans la même décision que celle prononçant l’octroi de la rente principale 

du père, ni respectivement avant l’échéance du délai de recours contre la 

décision d’octroi de rente du 27 février 2025. Par conséquent, le présent 

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Page 14 

recours, s’il avait pu être interprété comme un recours pour déni de justice 

ou retard injustifié à statuer, se serait également révélé irrecevable 

7.  

Enfin, on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il conclut, dans ses 

observations du 25 juillet 2025 (TAF pce 8), que la procédure de recours 

serait devenue sans objet après que, selon lui, l’administration aurait 

reconnu le bien-fondé de son recours et lui aurait dès lors octroyé, à ce 

motif, deux rentes pour enfant aux termes de la décision rendue le 1er avril 

2025. Il s’avère en effet que l’autorité inférieure a statué sur les rentes pour 

enfant par décision du 1er avril 2025, soit avant le dépôt du recours le 4 avril 

2025. 

8.  

Au vu de tout ce qui précède, il convient de déclarer le recours du 4 avril 

2025 irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b 

LTAF).  

9.  

Il reste à statuer sur les frais et dépens de la présente procédure de 

recours. 

9.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la 

partie qui succombe. Ceux-ci peuvent toutefois être remis totalement ou 

partiellement, lorsque comme en l’espèce, pour des motifs ayant trait au 

litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre ces frais 

à la charge de celle-ci (art. 63 al. 1 PA et 6 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

9.2 En outre, au vu du sort du litige, il ne saurait être alloué de dépens 

(art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 FITAF).  

 

 

(Le dispositif se trouve à la page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

La juge unique : La greffière : 

Caroline Gehring Isabelle Pittet  

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :