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**Case Identifier:** 0b4ea84c-5e20-520b-825b-3b1555584a6a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.08.2009 C/9625/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-9625-2008_2009-08-06.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/9625/2008 - 3 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/110/2009) 
 

 

E_____ SARL 

Dom. élu : Me Sandro VECCHIO 
Avenue Krieg 7 

1208 Genève 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

D’une part 

T_____ 

 Dom. élu : Me Anne SONNEX KYD 
Avenue Krieg 44 

1208 Genève 

 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

D’autre part 
 

 

 

 

 

 

ARRÊT 
 

du 6 août 2009 

 

 

  M. Guy STANISLAS, président 

 

 

  MM. Michel DE COTE et Jean RIVOLLET, juges employeurs 

 

  MM. Maurizio ARDUINI et Philippe VACCARO, juges salariés 

 

 

  Mme Chantal MARGAND, greffière d’audience  
 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/9625/2008 - 3 

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 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

EN FAIT 
 

 

A.  Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 14 janvier 2009, 

E_____ Sàrl (ci-après : E_____) appelle d’un jugement rendu par le Tribunal des 

prud’hommes le 4 décembre 2008 la condamnant à verser à T_____, son ancien 

employé, la somme brute de fr. 25'167.10, avec suite d’intérêts, à titre de solde de 

commissions dues. Le jugement entrepris emporte également la condamnation de 

E_____ à établir un certificat de travail à l’attention de T_____ ainsi que 

l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle formée par E_____ liée à une 

somme de fr. 5'596.- versée en trop à T_____ et pour laquelle l’appelante excipait 

de compensation. 

 

 

B. A l’appui de son appel, E_____ allègue que la Juridiction prud’homale était com-

pétente pour connaître de la réclamation reconventionnelle qui consiste dans une 

prétention découlant du droit privé et non une prétention fondée sur les disposi-

tions en matière d’assurances sociales ou de fiscalité.  L’appelante considère éga-

lement que la somme de fr. 25'167.10 retenue par le Tribunal dans le jugement en-

trepris au titre de solde de commissions n’est pas due aux motifs que, d’une part, 

l’employé n’avait pas apporté une contribution déterminante en relation avec les 

affaires conclues et, d’autre part, les affaires avaient été conclues avec des clients 

existants de l’entreprise et non avec de nouveaux clients, condition nécessaire 

pour l’exigibilité d’une commission. 

 

 Par mémoire de réponse du 27 février 2009, T_____ a conclu au déboutement de 

l’appel et à la confirmation du jugement entrepris. 

 

 

C. Il découle du dossier les faits pertinents suivants : 

 

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a) E_____ Sàrl est une société à responsabilité limitée, avec siège à Z, dont le but 

consiste dans l’importation, l’exportation, le commerce, la distribution de vête-

ments, meubles et articles de décoration. 

 

b) Par contrat de travail du 8 novembre 2005, E_____ a engagé T_____ en qualité 

d’agent commercial pour la Suisse romande et la Suisse italienne. Sa rémunéra-

tion se composait d’un salaire mensuel fixe de fr. 2'000.- ainsi que d’un salaire 

variable sous la forme d’une «prime mensuelle » calculée de la façon suivante : 

(i) 10% du chiffre d’affaires mensuel pour les ventes en réassort des jeans saison 

été 2005 (ii) 5% du chiffre d’affaires mensuel pour les ventes en réassort des 

jeans saison hiver 2005 et (iii) 8% du chiffre d’affaires mensuel pour les ventes 

des éventuelles marques prises en distribution par la société. Le contrat stipulait 

que la prime était calculée sur le chiffre d’affaires hors taxe, facturé dans le 

mois. 

 

c) En octobre 2006, invoquant des raisons de trésorerie, il fut convenu que les 

commissions seraient payées sur les montants encaissés et non sur les montants 

facturés ; en contrepartie, le taux de commissionnement de l’agent était porté à 

8%. T_____ conteste avoir donné son assentiment sur cette modification con-

tractuelle qui avait été décidée unilatéralement par son employeur et à laquelle il 

n’avait consenti que de façon strictement temporaire. 

 

d) Par courrier recommandé du 20 octobre 2007, T_____ a démissionné de son 

poste d’agent commercial pour le 31 décembre 2007, à l’échéance d’un délai de 

préavis de 2 mois. 

 

e) Par courrier recommandé du 22 octobre 2007, E_____ a dénoncé le contrat de 

travail pour le 30 novembre 2007, en libérant T_____ de toute prestation de tra-

vail pendant le délai de congé et l’invitant à prendre son solde de vacances pen-

dant la période de congé. A l’appui de sa décision, l’employeur invoquait les ab-

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sences répétées de l’employé ainsi que son manque de collaboration avec son 

équipe de travail. 

 

f) Par communications des 7 novembre et 28 décembre 2007, T_____ a fait valoir 

diverses prétentions à l’encontre de son employeur. Il invoquait notamment le 

paiement de son salaire pendant les 2 mois de préavis qui échouait le 31 dé-

cembre 2007 et non le 30 novembre 2007 ; il sollicitait le paiement de ses va-

cances non prises en nature en 2007 ; il réclamait une somme de fr. 35'078.24 au 

titre de commissions sur les affaires « pending », soit sur les commandes factu-

rées en 2006 et 2007 mais non encore encaissées ; il réclamait en outre une in-

demnité de fr. 33'000.- à titre de licenciement abusif ; il demandait enfin la déli-

vrance d’un certificat de travail. 

 

g) Par lettre du 9 janvier 2008, l’employeur a contesté les réclamations de son em-

ployé, à l’exception de celle relative au paiement du salaire pendant le délai de 

préavis dont l’échéance au 31 décembre 2007 était acceptée. En particulier 

l’employeur refusait le paiement des commissions invoquées par son employé 

au motif qu’à teneur d’un accord particulier intervenu entre les parties, les com-

missions n’étaient dues que sur le chiffre d’affaires encaissé, et non facturé, dans 

le mois 

 

 

D. Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 23 avril 

2008, T_____ a assigné E_____ en paiement de la somme de fr. 27'167.12, avec 

suite d’intérêts, se décomposant d’une somme de fr. 25'157.12 réclamée à titre de 

solde de commissions et d’une somme de fr. 2'000.- net réclamée à titre 

d’indemnité pour tort moral. T_____ a également conclu à la délivrance d’un cer-

tificat de travail. Il a enfin fait valoir des prétentions relatives à la régularisation de 

sa situation vis-à-vis des assurances sociales. 

 

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T_____ a exposé en substance qu’en cours de contrat, son employeur lui avait ex-

pliqué oralement que, pour le bon fonctionnement de l’entreprise rencontrant des 

difficultés financières, la prime mensuelle serait dorénavant calculée sur le chiffre 

d’affaires encaissé, et non facturé, dans le mois. L’employé n’avait accepté cette 

dérogation au contrat de travail que dans la mesure où cette situation s’avérait 

temporaire. T_____ a chiffré le solde des affaires pendantes, au 31 décembre 

2007, à fr. 314'589.- et a réclamé, conformément au contrat de travail, une provi-

sion correspondant à 8% de ce montant (fr. 25'157,12). 

 

 

E. Par mémoire de réponse déposé le 27 juin 2008, E_____ a conclu au déboutement 

des conclusions formées par T_____ et à sa condamnation reconventionnelle de 

verser une somme de fr. 5'596.-, avec intérêt à 5% l’an à compter du 19 février 

2008, au titre de salaire trop perçu. 

 

En substance, l’employeur a indiqué que les parties avaient convenu d’un accord 

dérogatoire au contrat de travail du 8 novembre 2005 selon lequel les commissions 

seraient versées sur le chiffre d’affaires encaissé et non facturé, situation qui avait 

toujours prévalu dans les rapports de service. L’employeur indiquait également 

avoir versé à l’administration fiscale, au titre d’impôt à la source pour l’année 

2007 dû par T_____, une somme de fr. 16'042.- alors qu’elle n’avait retenu sur le 

salaire de son employé qu’une somme de fr. 10'446.-, compte tenu de la variabilité 

du salaire. L’employeur relevait ainsi que son employé avait perçu en trop, à titre 

de salaire, une somme de fr. 5'596.- dont il était légitimé à en réclamer la restitu-

tion. L’employeur admettait que, sur la base des pièces versées à la procédure, les 

commandes passées entre novembre 2006 et décembre 2007, non encore encais-

sées, ascendaient à un montant de fr. 314'589.-.  

 

 

F. Dans le cadre de l’instruction du litige diligentée par le Tribunal des 

prud’hommes, T_____ a précisé que le taux de commission sur les réassorts de 

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saison en cours avait été augmenté à partir d’octobre 2006 de 5% à 8%, augmenta-

tion destinée à compenser le fait que le commissionnement était dû sur les mon-

tants encaissés et non facturés. E_____ a indiqué que l’employé ayant quitté 

l’entreprise au 31 décembre 2007, toutes les factures ouvertes à cette date, mais 

payées ultérieurement, ne pouvaient donner lieu à une commission en faveur de 

T_____. Le Tribunal a entendu un témoin (A_____), gestionnaire auprès de 

E_____, qui a indiqué avoir payé à T_____, à partir d’octobre 2006, une commis-

sion de 8% sur les factures encaissées.  

 

 

G. Par jugement du 4 décembre 2008, le Tribunal a condamné E_____ à verser à 

T_____ une somme brute de fr. 25'167.10, avec intérêts 5% dès le 31 décembre 

2007, au titre de solde de commissions dues. En substance, le Tribunal a considéré 

que les parties au contrat avaient convenu, en octobre 2006, d’une dérogation à 

l’assiette des commissions dues selon contrat du 9 novembre 2005 en portant le 

taux de commission à 8% des factures encaissées, situation contractuelle qui était 

opposable aux parties. Le Tribunal a considéré que T_____ avait droit à sa provi-

sion, au sens de l’art. 322 b CO, sur les affaires conclues pendant les relations de 

travail compte tenu du fait de la fin des rapports de service qui rendait exigibles 

les créances en découlant (art. 339 CO). Le Tribunal a dès lors considéré que la 

provision devait être calculée sur l’ensemble des produits facturés par l’employé, 

bien que non encore encaissés. Les produits facturés par l’employé s’élevant à fr. 

314'589.-, T_____ pouvait prétendre à une provision de fr. 25'167.10 (314'589.- x 

8%). Le Tribunal a rejeté la réclamation de T_____ en paiement d’une somme de 

fr. 2'000.- demandée au titre d’indemnité pour tort moral, l’employé n’ayant pas 

démontré en quoi il aurait subi une grave atteinte à sa santé psychique, physique 

ou morale du fait du comportement de son employeur. Le Tribunal a condamné en 

outre E_____ à remettre à son employé un certificat de travail conforme. 

 

Les conclusions de T_____ tendant à la régularisation de sa situation auprès des 

assurances sociales ont été déclarées irrecevables, faute de compétence matérielle 

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de la Juridiction prud’homale pour connaître de cette réclamation. De même, la 

réclamation reconventionnelle de E_____ en paiement d’une somme de fr. 5'596.- 

versée en trop à l’employé a été déclarée irrecevable par le Tribunal des 

prud’hommes qui a considéré que cette réclamation trouvait sa source dans la loi 

fiscale (impôt à la source) et que dès lors le Tribunal des prud’hommes n’était pas 

compétent pour en connaître. 

 

 

H. A l’audience devant la Cour d’appel des prud’hommes, les parties ont persisté 

dans leur position. Se référant à l’attestation-quittance 2007 concernant 

l’assujettissent à l’impôt à la source, le représentant de E_____ a indiqué avoir 

versé à l’administration fiscale, au titre d’impôt à la source concernant son em-

ployé T_____, une somme totale de fr. 16'042.-. Il a relevé avoir effectué, au titre 

de retenue sur le salaire de son employé destinée à l’impôt à la source, une somme 

totale fr. 10'445.96, soit un trop perçu de fr. 5'596.- qu’il était légitimé à réclamer 

en remboursement. Le représentant de E_____ a également indiqué que les com-

missions n’étaient dues que pour des affaires conclues avec des clients apportés 

par T_____ et non avec des clients existants avant l’arrivée de l’employé dans la 

société. L’appelante a enfin indiqué que les factures encaissées dans le courant 

2008 pour des clients apportés par T_____ s’élevaient à fr. 80'780.75, montant sur 

lequel il reconnaissait devoir une commission à son ancien employé qu’il avait 

toutefois pas réglée compte tenu du litige en cours. 

 

 T_____ a indiqué avoir été commissionné sur l’ensemble des clients de la société 

et non sur les nouveaux clients qu’il apportait à l’entreprise. Se référant à une liste 

produite par le représentant de l’appelante devant la Cour d’appel des 

prud’hommes, il a précisé que cette liste, qui mentionnait au demeurant des clients 

qu’il avait amenés à la société, n’était pas relevante dès lors qu’une distinction 

n’avait pas été effectuée entre les clients apportés et les clients traités. 

 
 
 

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EN DROIT 
 

 

1. Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 59 LJP), l’appel de 

E_____ est recevable. 

 

 

2. La compétence ratione materiae de la Juridiction prud’homale est donnée par 

l’art. 1 al 1 let. a LJP qui prévoit que sont jugées par cette juridiction les contesta-

tions entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne les rapports découlant 

d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du Code des obligations. La Juri-

diction prud’homale statue ainsi sur la base de dispositions de droit privé régissant 

le contrat de travail et n’est pas compétente ratione materiae pour connaître des li-

tiges qui relèvent de l’application de la législation en matière de sécurité sociale, 

notamment s’agissant de la fixation du montant des cotisations sociales, du mode 

et de l’étendue de leur perception (CAPH du 6 mai 1998 dans la cause 

C/8423/1997-8). Elle n’est pas non plus compétente pour trancher des questions 

de nature fiscale. 

 

En l’espèce, le Tribunal s’est mépris sur le sens de la réclamation reconvention-

nelle formulée par E_____. En alléguant, sans être contredite, qu’elle avait versé, 

au titre de l’impôt à la source dû par son employé T_____, une somme de fr. 

16'042.- alors qu’elle n’avait retenu sur le salaire de l’employé concerné qu’une 

somme de fr. 10'445.96 (compte tenu de la variabilité du salaire), l’employeur ré-

clamait la somme de fr. 5'596.- qu’elle avait versée en trop à son employé, récla-

mation qui trouve sa source dans le contrat de travail conclu entre les parties. Dans 

le régime d’imposition à la source prévu par la loi fiscale (art. 32 ss LHID, art. 83 

ss LFID), l’employeur n’est pas le contribuable de l’impôt qui reste l’employé que 

l’employeur représente dans le cadre d’une substitution fiscale. L’imposition étant 

due par l’employé, mais versée par l’employeur, après retenue sur le salaire de son 

employé, E_____ aurait dû retenir sur le salaire versé à T_____, au titre d’impôt à 

la source, une somme de fr. 16'042.- au lieu de la somme de fr. 10'445.96 effecti-

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vement retenue. C’est ainsi un montant de fr. 5'596.- que l’employé a perçu en 

trop du chef de cette absence de retenue effectuée par l’employeur. Cette réclama-

tion découle ainsi du droit privé et n’est pas de nature fiscale.  

 

C’est donc à tort que le Tribunal de prud’hommes s’est déclaré incompétent pour 

connaître de cette réclamation et a jugé irrecevable la prétention reconventionnelle 

formulée par l’employeur à ce sujet. Le jugement sera réformé sur ce point. 

 

 

3a. A titre de rémunération, le contrat de travail du 8 novembre 2005 prévoit le paie-

ment en faveur de l’employé d’une « prime mensuelle » calculée sur la base d’un 

pourcentage du chiffre d’affaires mensuel facturé. En cours d’exécution, les par-

ties ont convenu d’une augmentation de ce pourcentage qui était dorénavant calcu-

lé sur les encaissements. Les parties divergent sur la portée d’une telle clause de 

rémunération, l’appelante y voyant une participation aux résultats au sens de 

l’art. 322 a CO alors que l’intimé considère qu’il s’agit d’une provision au sens de 

l’art. 322 b CO, qualification juridique retenue par le Tribunal. 

 

b. Les parties peuvent convenir que le travailleur percevra une rémunération liée aux 

résultats de l’exploitation de l’entreprise (art. 322 a CO). Cette forme est en prin-

cipe complémentaire au salaire de base et correspond à la notion de participation 

aux bénéfices et aux pertes prévue dans la société simple (art. 533 CO), à la diffé-

rence que seule une participation aux bénéfices, et non aux bénéfices et pertes, est 

possible dans les rapports de travail. De plus, la participation aux résultats n’a de 

sens que pour les employés ayant une influence directe sur le résultat d’entreprise 

(Wyler, Droit du travail 2
ème

 édition, p. 161 ; Staehelin, Commentaire zurichois, n° 

1 ad. art. 322 CO ; Streiff/Von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 6
ème

 

édition p. 217/218). La provision (art. 322 b CO) dépend du résultat de l’activité 

déployée par le travailleur. Elle fait en principe partie intégrante du salaire de 

base. En cela, la provision se distingue de la participation aux résultats de 

l’entreprise puisqu’elle est directement liée aux résultats de l’activité de 

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l’employé. La naissance du droit à la provision est conditionnée au fait que 

l’activité du travailleur soit concrètement causale à la conclusion de l’affaire (Wy-

ler, loc. cit, p. 163 ; ATF 128 III 174). 

 

c. Selon l’art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses du contrat, il y a 

lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux 

expressions et aux dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par er-

reur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. L’existence et le con-

tenu d’un contrat se déterminent d’abord sur la base d’une interprétation empi-

rique ; on recherche ainsi la réelle et commune intention des parties. Si cette inter-

prétation empirique ne fournit pas de solution, il convient, dans un deuxième 

temps, de recourir à une interprétation normative, soit de rechercher comment les 

parties, selon les règles de la bonne foi et en application du principe de la con-

fiance, pouvaient et devaient se comprendre (ATF 121 III 118 consid. 4B/aa p. 

123 ; 119 II 449 consid. 3a ;117 II 609 consid. 6c). Les termes utilisés par les par-

ties constituent le premier élément à prendre en compte mais l’art. 18 CO exige 

parfois le recours à d’autres indices ou à des règles d’interprétation, par exemple 

lorsque les termes utilisés ne permettent pas de retenir une solution qui satisfasse à 

la logique de l’opération telle que, de bonne foi, les mêmes parties devaient la 

considérer (ATF 117 II 609 consid. 6c/bb). 

 

d. En l’espèce, T_____ a été engagé en qualité d’agent commercial pour la Suisse 

italienne et la Suisse romande avec mission de rendre visite aux clients actuels et 

de chercher de nouveaux points de vente dans son domaine géographique. Pour 

son activité, il percevait un salaire fixe mensuel de fr. 2'000.- ainsi qu’un variable 

consistant en un pourcentage sur le chiffre d’affaires encaissé dans la région con-

cernée. La Cour d’appel relève que cette rémunération est liée directement à 

l’activité de l’agent commercial qui s’est vu conférer un territoire déterminé pour 

la promotion des ventes de l’entreprise. La rémunération de l’employé, sous forme 

de commissionnement sur les ventes réalisées dans le territoire concerné, est ainsi 

directement liée à l’activité de l’agent et, partant, constitue une provision au sens 

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de l’art. 322 b CO et non une participation aux résultats de l’exploitation de 

l’entreprise au sens de l’art. 322 a CO. 

 

 C’est à juste titre que le Tribunal a retenu que le commissionnement répondait à la 

qualification juridique d’une provision au sens de l’art. 322 b CO.  

 

 

4. Le droit à la provision est dénié par E_____ aux motifs, d’une part, que la provi-

sion n’était payable que sur les encaissements et non sur les facturations et, d’autre 

part, que la provision n’était due que pour les contrats conclus avec les nouveaux 

clients amenés par l’agent et non avec les clients existants de l’entreprise. 

 

a. Sur le premier moyen, la Cour d’appel relève que, pour les contrats contenant des 

prestations successives, un accord écrit peut prévoir que le droit à la provision 

s’acquiert lors de l’exigibilité de chaque acompte ou à chaque prestation (art. 322 

b al. 2 CO). Cette règle constitue donc une limite de temps au-delà de laquelle 

l’employeur ne peut plus différer le paiement des provisions. A la fin du contrat de 

travail, cette limite est encore réduite par l’art. 339 al. 2 CO, aux termes duquel 

l’exigibilité ne peut pas être différée de plus de 6 mois, voire d’une année lorsqu’il 

s’agit d’affaires donnant lieu à des prestations successives ou deux années lors-

qu’il s’agit de contrat d’assurances ou d’affaires dont l’exécution s’étend sur plus 

d’une demie année. La fin du contrat a ainsi pour conséquence d’anticiper dans 

une certaine mesure l’exigibilité des affaires engendrant des prestations succes-

sives. Dans l’hypothèse où le cocontractant n’exécuterait pas ses obligations, l’art. 

322 b al. 3 CO permet à l’employeur de réclamer le remboursement des provisions 

payées par anticipation en raison de la déchéance du contrat de travail (Wyler, loc. 

cit., p. 163-164). 

 

 Appliquant ces principes, c’est à bon droit que le Tribunal a considéré que la fin 

des rapports de service, intervenue le 31 décembre 2007, rendait les provisions 

immédiatement exigibles, la fin du contrat ayant pour conséquence d’anticiper 

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l’exigibilité des affaires engendrant des prestations successives. Il découle des 

pièces fournies à la procédure que les produits facturés, jusqu’au 31 décembre 

2007, dans la zone concernée s’élevaient à 314'589.-, engendrant ainsi une provi-

sion en faveur de l’intimé de fr. 25'167.10. 

 

 L’appelante n’a pas démontré que les clients n’auraient pas exécuté leurs obliga-

tions et ne se seraient pas acquittés des factures émises pendant la période concer-

née. Certes, à l’audience de ce jour, le représentant de E_____ a indiqué qu’une 

somme de fr. 30'559.- restait impayée, sans toutefois indiquer les raisons de cette 

situation, l’intimé ayant rappelé que les impayés étaient essentiellement dus à un 

manque de suivi de la société. C’est ainsi à bon droit que le tribunal a considéré 

que la fin des rapports de service avait eu pour conséquence d’anticiper 

l’exigibilité des affaires engendrant des prestations successives et le moyen invo-

qué par l’appelante sera à ce sujet écarté. 

 

b. S’agissant du second moyen, l’appelante indique que les provisions n’étaient dues 

que pour les contrats conclus avec de nouveaux clients apportés par l’employé 

après le 1
er

 novembre 2005. Ce moyen ne peut être retenu. Tout d’abord, le contrat 

n’indique pas que la provision en faveur de l’employé est limitée aux affaires con-

clues avec de nouveaux clients apportés par l’agent. Ensuite, l’interprétation don-

née par l’appelante est contraire à l’économie du contrat aux termes duquel 

T_____  a été appointé comme agent commercial pour une région déterminée dont 

il avait la responsabilité, sa rémunération consistant, hormis un fixe modeste, en 

un commissionnement sur les affaires traitées dans les régions ainsi dévolues. En-

fin, il n’a pas été retenu que les commissions précédemment versées à l’employé 

eussent été calculées uniquement sur les nouveaux clients apportés par l’agent. 

 

 C’est ainsi à juste titre le Tribunal a considéré que T_____ pouvait prétendre, à 

titre de commission, à un montant équivalent à 8 % des factures ouvertes au 31 

décembre 2007 (fr. 314'589), soit un montant de fr. 25'167,10 avec intérêts 5 % 

l’an dès le 31 décembre 2007. 

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5. En conclusion, le jugement entrepris sera annulé en tant qu’il a déclaré irrecevable 

la demande reconventionnelle formée par E_____ Sàrl contre T_____ (point 3 du 

dispositif) et sera confirmé pour les autres points du dispositif. 

 

 La compensation sera autorisée. 

 

6. Compte tenu du fait que l’appelant succombe dans la plus grande partie de sa con-

testation, il convient de laisser à sa charge l’émolument d’appel. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3, 

 

A la forme : 

 

Déclare recevable l’appel interjeté par E_____ Sàrl à l’encontre du jugement du tribunal 

des prud’hommes du 4 décembre 2008 rendu dans la cause C/9625/2008-3. 

Au fond : 

 

Annule le point 3 du dispositif dudit jugement en tant qu’il déclare irrecevable la de-

mande reconventionnelle formée par E_____ Sàrl contre T_____. 

 

Confirme le jugement pour le surplus. 

 

Statuant à nouveau : 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/9625/2008 - 3 

- 14 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

Condamne T_____ à verser à E_____ Sàrl la somme nette de CHF 5'596.-, avec intérêts 

5 % dès le 19 février 2008, à titre de trop perçu. 

 

Autorise la compensation à due concurrence. 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

Laisse l’émolument d’appel à la charge de E_____ Sàrl. 

 

 

 

 

La Greffière de juridiction      Le président