# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe075614-904d-5e33-9a4a-2e8927981c6f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2014 D-5242/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5242-2014_2014-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5242/2014/ams 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 1 4   

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 

avec l'approbation d'Emilia Antonioni Luftensteiner ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Turquie,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 18 août 2014 / N (…). 

 

 

D-5242/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 20 

janvier 2014, 

l'audition sur les données personnelles du 28 janvier 2014, au cours de 

laquelle l'intéressé a reconnu avoir obtenu, en (…) 2013, un visa 

Schengen, valable (…) mois, de la part de la représentation italienne à 

Ankara, tout en affirmant avoir donné son passeport ainsi qu'une somme 

d'argent à une personne, laquelle aurait ensuite effectué toutes les 

démarches pour lui procurer le visa précité, 

la détermination de A._______ sur le prononcé éventuel d'une décision 

de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son éventuel 

transfert vers l'Italie, pays potentiellement responsable pour traiter sa 

demande d'asile, 

la requête aux fins de prise en charge de l'intéressé en application de 

l'art. 12 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par l'ODM à 

l'autorité italienne compétente en date du 19 mars 2014, 

la réponse positive des autorités compétentes italiennes, transmise le 

15 mai 2014, 

le rapport médical du 4 juillet 2014, 

la décision du 18 août 2014 (notifiée le 12 septembre 2014), par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

l'acte du 16 septembre 2014 (date du sceau postal), par lequel 

A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

les divers documents qui y sont joints, à savoir un certificat médical du 

27 août 2014, une copie d'un rapport médical du 4 juillet 2014, une copie 

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de deux visas Schengen, ainsi que les copies de trois autorisations de 

séjour au nom de C._______, D._______ et E._______, 

la demande d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti,  

l'accusé de réception du recours du 18 septembre 2014, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le même 

jour, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision ; que, partant, les conclusions du recours tendant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont 

irrecevables (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5 ; MEYER / VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit 

administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, 2055, 

p. 435 ss), 

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Page 4 

que partant, la conclusion du recours tendant à l'octroi de l'asile est 

d'emblée irrecevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; 

ci-après: règlement Dublin II ou RD II ; art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 

1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement Dublin III, lequel 

est applicable pour tous les Etats de l'Union européenne depuis le
 

1
er

 janvier 2014, 

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission 

européenne, le 3 juillet 2013 (art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que, par sa réponse du 14 août 2013, la Mission de la Suisse auprès de 

l'Union européenne a informé la Commission européenne de la reprise, 

par la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de l'accomplissement 

des exigences constitutionnelles, 

que ces deux courriers constituent un échange de notes (art. 4 par. 3 de 

l'AAD), lequel représente un traité de droit international public (art. 4 

par. 5 de l'AAD),  

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de 

l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application 

provisoire par la Suisse du règlement Dublin III, à partir du 

1
er 

janvier 2014 (cf. aussi Message relatif à l'approbation et à la mise en 

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Page 5 

œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la 

reprise des règlements (UE) n
o
 603/2013 et n

o
 604/2013 

[développements de l'acquis de Dublin/Eurodac], du 7 mars 2014, 

ch. 7.2),  

que la publication officielle (RO 2013 5505 ; RS 0.142.392.680.01) de cet 

échange de notes, en tant que développement de l'acquis de 

"Dublin/Eurodac", indique en note de bas de page les dispositions du 

règlement Dublin III appliquées provisoirement depuis le 1
er
 janvier 2014 

sur la base de la décision précitée du Conseil fédéral,  

que l'art. 49 du règlement Dublin III portant sur l'entrée en vigueur et 

l'applicabilité dudit règlement en fait partie, 

qu'en l'occurrence, conformément à cette disposition, le règlement 

Dublin III est applicable, dès lors que la demande de protection ainsi que 

la requête aux fins de prise ou de reprise en charge ont été présentées 

après le 1
er
 janvier 2014,  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

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au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, toujours selon la même disposition réglementaire, lorsqu'il est 

impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, l'intéressé a admis avoir obtenu, en (…) 2013, un visa 

Schengen, valable (…) mois, de la représentation italienne à Ankara ; 

qu'il l'a du reste joint, en copie, à son recours, 

qu'en date du 19 mars 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 1 [recte: par. 4] dudit règlement, 

que, le 15 mai 2014, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge le requérant, sur la base de l'art. 12 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

que l'Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile 

de l'intéressé, 

que le recourant a toutefois contesté ce point au motif qu'il ne serait 

jamais allé en Italie ; qu'il fait valoir qu'au contraire, la Suisse est 

compétente pour traiter sa demande d'asile, dans la mesure où il y est 

venu une première fois en (…), soit du (…) au (…), muni d'un visa 

Schengen établi par les autorités suisses ; qu'à l'appui de ses dires, il a 

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produit la copie d'un visa Schengen établi, le (…), par celles-ci et valable 

du (…) au (…), 

qu'outre le fait que les autorités italiennes ont expressément admis leur 

compétence, il sied de préciser que le visa Schengen, établi le (…), est 

périmé depuis plus de (…) ans et n'a aucune incidence sur la 

compétence d'un Etat membre pour traiter la demande d'asile, dans la 

mesure où l'intéressé, avant de venir en Suisse en mai 2013 et d'y 

déposer une demande d'asile quelques mois plus tard, soit le 20 janvier 

2014, a quitté le territoire des Etats membres, en l'occurrence la Suisse, 

le (…) pour retourner en Turquie (art. 12 par. 4 du règlement Dublin III), 

que, c'est ainsi à juste titre que l'ODM a considéré que l'Italie était 

compétente pour traiter sa demande d'asile, 

qu'en outre, l'intéressé n'est pas parvenu à démontrer qu'il existe, en 

Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile, au point 

que le principe de non-refoulement n'y serait pas respecté et entraînerait 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

CharteUE (art. 3 par. 2 2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de 

non-refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

en particulier le droit des requérants portant sur l'examen selon une 

procédure juste et équitable de leur demande et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n
o
 2005/85/UE du Parlement européen et du Conseil du 

1
er 

décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la 

procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats 

membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive Procédure] et 

directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : directive Accueil]), 

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qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par 

les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni 

qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, 30696/09), 

qu'il est en outre notoire que les autorités de ce pays connaissent, depuis 

2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil 

des requérants d'asile qui peuvent être confrontés à d'importantes 

difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie voire de 

l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances (cf. ORGANISATION 

SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR]: Italie, conditions d'accueil - Situation 

actuelle des requérants d'asile et des personnes avec un statut de 

protection, en particulier des personnes retournées selon Dublin, octobre 

2013, consulté le 22.09.2014 ; cf. également la procédure en cours 

devant la CourEDH dans le cadre de l'affaire Tarakhel contre Suisse, 

29217/22), 

que cependant, contrairement au cas de la Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il appert de positions répétées et concordantes du Haut 

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du 

Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de 

nombreuses organisations internationales non gouvernementales, que 

les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont 

caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y 

aurait lieu de conclure d'emblées, et qu'elles que soient les circonstances 

du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, 

pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de 

précarité et de dénuement matériel er psychologique, au point que leur 

transfert de ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH du 2 avril 2013, Mohammed 

Hussein contre Pays-Bas et Italie, 27725/10), 

que, cela précisé, le dispositif italien d'accueil décentralisé des 

demandeurs d'asile implique de nombreuses ONG aux niveaux national 

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et local, et l'Italie a également dû mettre en vigueur les dispositions 

législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se 

conformer à la directive Accueil ; que l'Italie doit ainsi faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies (art. 

15 par. 1 directive Accueil) ; qu'en outre, s'agissant des conditions 

matériels d'accueil, l'Italie a dû rendre des mesures qui permettaient de 

garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la 

subsistance des demandeurs d'asile (art. 2 point j et art. 13 par. 2 

directive accueil) ; que, pour le surplus, des services indépendants ainsi 

que des conseils légaux et sociaux sont  à disposition aux aéroports de 

Rome et Milan (cf. Dublin Support Project Network, Final Report, March 

2010, chapitre 4, p. 25) ; que le Tribunal observe que les requérants 

d'asile renvoyés en Italie en application du règlement Dublin III y 

bénéficient, en principe, d'une aide en matière d'hébergement et de 

soins, soit par l'entremise des autorités ou collectivités publiques soit par 

celles d'organisations caritatives privées, 

qu'ainsi, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de 

carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en tirer la 

conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

CourEDH a constatées pour la Grèce (cf. voir notamment E-3418/2013 

du 13 septembre 2013), 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par 

l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asiles sur 

son territoire demeure présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir 

aussi arrêt de la CourEDH du 2 avril 2013, Mohammed Hussein contre 

Pays-Bas et Italie, 27725/10, par. 78), 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que cela n'empêchera pas d'examiner chaque cas d'espèce et de 

renoncer, au cas échéant, au transfert dans certains cas individuels 

concernant des personnes particulièrement vulnérables et dans des 

circonstances exceptionnelles (art. 16 du règlement Dublin III [personne à 

charge] et art. 17 du règlement Dublin III [clauses discrétionnaires]), 

qu'en l'occurrence, A._______ s'est opposé à son transfert en Italie du fait 

que sa vie y serait menacée ; que, sous cet angle, il a fait valoir que son 

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père, un (…) souffrant de schizophrénie, l'aurait depuis des années 

persécuté ainsi que sa mère et ses sœurs, lesquelles ont fini par prendre 

la fuite et se rendre en Suisse, où elles ont obtenu l'asile ; qu'un cousin 

paternel, avec lequel il serait en procès, résiderait en Italie et risquerait de 

le retrouver ; qu'il a également fait valoir souffrir de problèmes de santé, 

que ce faisant, il a implicitement sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

que, toutefois, l'intéressé n'a fourni aucun élèment concret suceptible de 

démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe de non-refoulement, 

et donc faillir à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

qu'il n'a pas non plus démontré que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 

de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que, d'une part, l'allégation selon laquelle sa vie serait en danger en Italie 

en raison de la présence de son cousin paternel se limite à une simple 

affirmation ne reposant sur aucun indice objectif, concret et sérieux, 

que, d'autre part, n'ayant pas déposé de demande d'asile en Italie, le 

recourant n'a même pas donné la possibilité aux autorités italiennes 

d'examiner son cas et obtenir, le cas échéant, un soutien de celles-ci,  

que les copies d'autorisation de séjour de ses mère et sœurs ne 

sauraient modifié cette appréciation, dans la mesure où ces documents 

ne sont pas de nature à rendre crédible que l'intéressé ne pourrait 

bénéficier dans cet Etat d'une protection adéquate, 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé a également allégué, de manière 

laconique, ne pas être "en bonne santé", 

qu'il ressort des certificats médicaux établis les 4 juillet et 27 août 2014 

par le médecin-psychiatre qui suit le recourant depuis mars 2014 que 

celui-ci souffre d'un état de stress post-traumatique (PTSD ; F 43), de (…) 

ainsi que de céphalées, et qu'il existe une suspicion de kyste 

thyroïdien ; que le traitement actuel consiste en un suivi psychiatrique 

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ainsi qu'en la prise d'anxiolytiques et d'antidépresseurs ; que, s'agissant 

de (…), des examens complémentaires sont requis et, pour ce qui a trait 

à la suspicion de kyste thyroïdien, un avis d'un chirurgien thoracique est 

demandé, 

que, tout d'abord, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour 

forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut 

espérer un soutien d'ordre familial ou social, ce qui n'est de toute 

évidence pas le cas du recourant, 

que les problèmes tant psychiques que physiques dont celui-ci se prévaut 

ne sont manifestement pas d'une gravité suffisante pour faire obstacle à 

son transfert en Italie, à savoir qu'il ne serait pas en mesure de voyager 

ou que son dit transfert représenterait un danger concret pour sa santé, 

que, certes, le rapport médical du 4 juillet 2014 préconise une prise en 

charge médicale ; que celle-ci ne s'avère toutefois pas particulièrement 

lourde, dans la mesure où elle se limite à un suivi psychiatrique – dont la 

fréquence n'a pas été précisée par le médecin traitant du recourant – et à 

la prise d'anxiolytiques et d'antidépresseurs, médicaments utilisés dans le 

traitement du PTSD ; que même en admettant que la suspicion de kyste 

thyroïdien, laquelle se limite en l'état à une simple conjecture, s'avère 

fondée, elle ne saurait remettre en cause le transfert de l'intéressé vers 

l'Italie ; qu'en effet, les affections dont celui-ci est atteint (PTSD et (…)) ou 

dont il serait potentiellement atteint (kyste thyroïdien) pourront à ne pas 

douter être traitées en Italie, ce pays disposant de structures médicales 

similaires à celles existant en Suisse,  

qu'ainsi, ses problèmes de santé n'apparaissent pas d'une gravité telle 

que son transfert en Italie serait illicite au sens restrictif de cette 

jurisprudence, 

que les problèmes médicaux invoqués par le recourant ne sont pas non 

plus d'une gravité telle qu'il faille renoncer à son transfert en Italie pour 

des raisons humanitaires, 

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qu'en outre, l'Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 15 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu'en l'espèce, au vu des pièces figurant au dossier, rien ne permet 

d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une prise en charge 

médicale adéquate dans le cas du recourant, en particulier après que 

celui-ci y aura introduit une demande d'asile, 

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant 

une telle prise en charge (art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 

usant des voies de droit adéquates (art. 21 directive Accueil), 

que, dans ces conditions, le transfert de A._______ vers l'Italie s'avère 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international et 

n'est pas contraire aux motifs humanitaires prévues à l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311], 

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il sied encore d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu 

de se référer par analogie),  

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

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tenu – en vertu de l'art. 12 par. 4 dudit règlement – de le prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où 

il est recevable, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif 

est sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :