# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cf8a8bb-4fe0-5c18-9c20-53de935dc5a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.07.2014 D-4047/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4047-2014_2014-07-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4047/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  3 1  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge, 

Sonia Dettori, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (...), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

Ukraine,   

tous représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Bundesamt für Migration (BFM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 8 juillet 2014 / N (…). 

 

 

D-4047/2014 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______, son épouse 

B._______ et leurs deux enfants, en date du 24 juin 2014, 

les auditions sur les données personnelles du 30 juin 2014 (ci-après : les 

auditions), au cours desquelles les intéressés ont transmis leurs 

passeports et indiqué avoir quitté leur pays d'origine le 13 juin 2014, 

légalement, munis de leurs passeports ukrainiens contenant des visas 

Schengen valables 90 jours, délivrés par les autorités polonaises ; qu'ils 

auraient retrouvé en Suisse leurs deux enfants, confiés un mois plus tôt à 

la sœur de B._______, afin de les mettre à l'abri d'une situation devenue 

dangereuse en Ukraine, 

la détermination de ceux-ci sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non-entrée en matière à leur encontre, ainsi que sur leur éventuel 

transfert vers la Pologne, pays potentiellement responsable pour traiter 

leur demande d'asile,  

les requêtes aux fins de prise en charge des intéressés et de leurs 

enfants, en application de l'art. 12 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans 

l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), 

adressée par l'ODM à l'autorité polonaise compétente en date 

du 4 juillet 2014, 

la réponse positive de celle-ci, transmise le 8 juillet 2014, en application 

du par. 2 de cette disposition,  

la décision du 8 juillet 2014, notifiée le 11 juillet suivant, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur les demandes d'asile des requérants, déposées pour 

eux-mêmes et leur deux enfants, a prononcé le renvoi (recte : transfert) 

de ceux-ci vers la Pologne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

l'acte du 17 juillet 2014, remplacé par celui du 18 juillet 2014, par lequel 

les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à 

l'annulation de celle-ci, implicitement à l'entrée en matière sur leurs 

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demandes d'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission 

provisoire, ainsi qu'à l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance 

judiciaire partielle, 

l'ordonnance du 21 juillet 2014, par laquelle le Tribunal a suspendu 

l'exécution du transfert des recourants, à titre de mesures 

superprovisionnelles, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le même 

jour, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF) ; que leur mandataire, au bénéfice d'une 

procuration ad hoc, les représente légitimement, 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision ; qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ne font pas, dans un tel recours, 

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partie de l'objet du litige et ne peuvent donc faire l'objet d'un examen au 

fond (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2009/54 

consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5 ; MEYER / VON ZWEHL, L'objet du litige en 

procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de 

Pierre Moor, 2005, p. 435 ss), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III, 

que dit règlement, lequel a abrogé le règlement Dublin II, est applicable, 

dans ses dispositions désignées applicables à titre provisoire, aux 

demandes d'asile déposées en Suisse à partir du 1er janvier 2014 (cf. 

décision du Conseil fédéral du 18 décembre 2013; RO 2013 5505; RS 

0.142.392.680.01; art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] et art. 49 par. 2 du 

règlement Dublin III), ce qui, en l'occurrence, est le cas, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'office fédéral rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères fixés au chapitre III (cf. art. 7 à 15) désignent 

comme responsable, 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; 

cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge 

- dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 -  le requérant qui a 

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introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

point a du règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2 1
er
 alinéa du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2
ème

 alinéa, du règlement Dublin III, lorsqu’il 

est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses 

raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne, JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), 

l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit 

l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat 

peut être désigné comme responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, c'est à juste titre que l'ODM n'a pas fait application de 

l'art. 9 du règlement Dublin III, en lien avec la présence annoncée en 

Suisse de la sœur de l'intéressée ; qu'en effet, à supposer que ce lien de 

fratrie existe, celui-ci n'est pas inclus dans la notion de membres de la 

famille au sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III, lorsque le 

requérant est majeur, 

que, cela précisé, les requérants ont expliqué lors de leurs auditions avoir 

voyagé légalement jusqu'en Suisse, munis de leurs passeports 

authentiques, ainsi que de visas Schengen valables dès le (…) pour un 

séjour de 90 jours, obtenus des autorités compétentes polonaises ; qu'ils 

ont produit ces documents, 

qu'en date du 4 juillet 2014, l'office fédéral a dès lors soumis à l'autorité 

compétente de ce pays, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge 

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(cf. art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III) fondée sur l'art. 12 par. 1 

dudit règlement, 

que, le 8 juillet 2014, ladite autorité a expressément accepté cette 

demande, sur la base du par. 2 de ladite disposition, admettant par là  sa 

compétence pour traiter les demandes d'asile des requérants, 

que, partant, la compétence de ce pays est donnée, 

que, cela dit, la Pologne est signataire de la CharteUE, de la CEDH 

(RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à 

des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du 

statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-

après : directive Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 

janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; 

ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable ; qu'elle 

doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation systématique des normes 

minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 

et ref. cit. ; cf. également arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et 

Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, §§ 341 ss ; R.U. c. Grèce 

du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la CJUE 

du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que toutefois, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions 

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répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Pologne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement 

examinée par les autorités polonaises, ni qu'ils ne disposent pas d'un 

recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH précité 

M.S.S. c. Belgique et Grèce), 

qu'en outre, la Pologne possède une longue tradition de protection des 

réfugiés, un solide cadre juridique et, comme pour la majorité des Etats 

membres de l'Union européenne, un régime national d'asile opérationnel ; 

que des informations concernant la procédure d'asile dans ce pays, des 

statistiques sur les décisions rendues par les autorités, en particulier en 

faveur de ressortissants russophones, ainsi que les conditions d'accueil 

des requérants d'asile sont accessibles sur Internet (cf. Dublin 

Transnational Project, DUBLIN II national asylum procedure in Poland, < 

http://dublin-project.eu/dublin/content/download/557/4483/version/3/file/ 

Long_Brochure_Poland.pdf > ; Access to healthcare and living conditions 

of asylum seekers and undocumented migrants in Cyprus, Malta, Poland 

and Romania, pp. 95-141, 2011, < http://ec.europa.eu/ewsi/UDRW/ 

images/items/docl_20498_605665099.pdf > ; Vivre Ensemble, Service 

d'information et de documentation sur le droit d'asile, analyse 

du 27 février 2014, intitulée "Asilo in Europa / L’asile en Pologne", 

< http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2014/02/27/ asilo-in-europa-lasile-

en-pologne/ > ; Agence des Nations Unies pour les réfugiés [UNHCR], 

article du 1
er
 juillet 2011 intitulé "Le HCR publie ses recommandations à la 

Présidence polonaise de l'UE" et article intitulé Aperçu opérationnel sous-

régional 2014 - Europe septentrionale, occidentale, centrale et 

méridionale, < http://www.unhcr.fr/pages/ 4aae621d7b7.html >, tous 

consultés le 29 juillet 2014), 

que les affirmations selon lesquelles les autorités polonaises semblent 

n'avoir encore rendu aucune décision positive à l'égard de demandeurs 

d'une protection internationale ukrainiens et que, dépassées par l'afflux 

de ressortissant de ce pays, celles-ci risquent de violer la réglementation 

Dublin, d'offrir une prise en charge non conforme à la dignité humaine et 

de mener des procédures expéditives, en particulier à l'égard des 

ressortissants ukrainiens d'origine ethnique russe, ayant pour issue leur 

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déportation, constituent de simples allégations de partie, lesquelles ne 

reposent sur aucun indice concret ; que l'article en langue russe 

du 15 juillet 2014 (cf. pièce 5) produit, tiré d'un blog publié sur Internet, 

lequel ne reflète que l'avis personnel de son auteur et ne fonde son 

analyse sur aucune source officielle reconnue, est en effet dépourvu de 

toute valeur probante,  

qu'ainsi, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale est mis à 

contribution par un afflux importants de demandeurs d'asile en 

provenance d'Ukraine, le Tribunal n'en peut tirer la conclusion qu'il 

existerait manifestement en Pologne des carences structurelles 

essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la Cour 

européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce, 

qu'on ne saurait, en effet, considérer qu'il appert de positions répétées et 

concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales, que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile dans ce pays sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement 

matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays 

constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, 

qu'au vu de ce qui précède, la requête visant à inviter l'ODM à produire 

les rapports et données précises dont il dispose sur la situation concrète 

et actuelle en Pologne et en particulier sur l'accueil des réfugiés 

ukrainiens d'origine ethnique et linguistique russe, est écartée, 

que s'agissant du risque allégué par les intéressés que leur vie soit mise 

en danger au cas où la Russie entrerait en conflit avec la Pologne, dès 

lors qu'ils risqueraient d'être renvoyés en Ukraine (cf. procès-verbal aud. 

recourant p. 9), il est purement hypothétique, soit non pertinent ; qu'il est 

renvoyé, au surplus, à la considération convaincante retenue par l'ODM 

sur ce point dans sa décision attaquée, 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

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que cela n'empêchera pas d'examiner chaque cas d'espèce et de 

renoncer, cas échéant, au transfert dans certains cas individuels 

concernant des personnes particulièrement vulnérables et dans des 

circonstances exceptionnelles (cf. art. 16 du règlement Dublin III 

[personnes à charge] et art. 17 du règlement Dublin III [clause de 

souveraineté]), 

que, tout d'abord, A._______ et son épouse s'opposent à leur transfert 

vers la Pologne, en raison du fait que se trouvent en Suisse de proches 

parents, soit la sœur de la recourante et sa famille, lesquels seraient 

susceptibles de les soutenir dans les épreuves qu'ils traversent 

(cf. procès-verbal aud. recourant p. 8 s.), 

que, cela dit, le lien familial invoqué entre l'intéressée et sa sœur n'est 

pas établi et encore moins reconnu par les autorités suisses, 

que même en admettant par pure hypothèse l'existence d'un tel lien, la 

recourante et sa prétendue sœur ne peuvent être considérés comme "à 

charge" au sens de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'en particulier, rien au dossier ne permet d'admettre que les deux 

sœurs dépendent l'une de l'autre, respectivement sont tributaires de 

l'assistance mutuelle,  

que les intéressés n'ont pas non plus été en mesure de fournir des 

informations précises et circonstanciées sur les conditions de séjour de 

ce membre de la famille ni même sur les capacités de ce dernier à les 

prendre en charge ; qu'il ressort, en particulier, du mémoire de recours 

que le mandataire des intéressés n'est pas même certain du lieu de 

séjour de cette personne ("selon ce que l'on a cru comprendre, dans la 

ville de E._______") ; que cette indication diverge, au surplus, de celle 

transmise par ses mandants, les recourants, lors des auditions (ceux-ci 

citant une ville dans le canton de F._______, cf. procès-verbaux aud. 

p. 5),  

que les intéressés font également valoir que la population polonaise 

serait hostile, sinon raciste, à l'égard des ressortissants ukrainiens et 

qu'ils risqueraient d'y subir des discriminations ; que B._______ a relaté, 

dans ce sens, une incivilité dont elle avait été victime de la part de 

policiers polonais, qui l'auraient snobée alors qu'elle leur demandait, 

accompagnée de ses deux enfants en bas âge, un renseignement sur 

l'horaire d'un bus (cf. procès-verbal aud. recourante p. 10) ; qu'au surplus, 

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les conditions de vie en Pologne pour une famille avec deux jeunes 

enfants seraient très difficile, ce pays n'étant en particulier pas à même 

d'offrir, selon eux, une aide médicale adaptées pour leurs enfants,  

que ce faisant, les recourants ont sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

que, cela étant, ceux-ci n'ayant pas déposé de demande d'asile en 

Pologne, ils n'ont même pas donné la possibilité aux autorités de ce pays 

d'examiner leur situation personnelle et d'obtenir, au besoin, un soutien 

de leur part, 

que partant, ils n'ont pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'ils seraient eux-mêmes privés durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive 

Accueil, 

que par ailleurs, ils n'ont pas démontré que leurs conditions d'existence 

en Pologne revêtiraient, en cas de transfert vers ce pays, un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

que les intéressés, qui se sont déclarés en bonne santé, de même que 

leurs enfants (cf. procès-verbal aud. recourant p. 9), ont certes allégué 

craindre de ne pas pouvoir y bénéficier de soins adéquats en cas de 

besoin,  

qu'il ne ressort toutefois pas du dossier qu'ils auraient dû consulter un 

médecin depuis leur arrivée en Suisse ou qu'ils nécessiteraient un 

traitement quelconque,  

que, cela dit, même en admettant pas pure hypothèse que les recourants 

ou leurs enfants aient besoin de soins à l'avenir, ils pourront, à n'en pas 

douter, être traités en Pologne, ce pays disposant de structures 

médicales susceptibles de fournir des soins essentiels, 

que la Pologne est, en effet, liée par la directive Accueil, de telle manière 

qu'elle doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent, en cas de 

besoin, un soutien matériel de base comprenant également les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et 

le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

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fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (cf. art. 15 par. 1 et 2 de ladite 

directive ; également sources citées supra, p. 7), 

qu'ainsi, au vu des pièces figurant au dossier, rien ne permet d'admettre 

que la Pologne refuserait ou renoncerait, en cas de demande des 

intéressés, à une prise en charge médicale de ceux-ci ou de leurs 

enfants, correspondant tout au moins à des soins essentiels, face à un 

besoin avéré de soins, 

qu'en outre, bien que la recourante soit de langue maternelle russe, elle 

est diplômée en (…) et parle parfaitement cette langue ; qu'ayant voyagé 

dans de nombreux pays, que ce soit pour des vacances ou pour motif 

professionnel, notamment en Pologne (cf. procès-verbal aud. recourante 

p. 4 s.), elle dispose à n'en pas douter des ressources nécessaires pour 

s'adresser et obtenir des autorités d'asile de ce pays l'aide dont sa famille 

dit avoir besoin, 

qu'au demeurant, si – après leur retour en Pologne – les intéressés 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole 

leurs obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive 

précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits 

fondamentaux, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement 

auprès des autorités polonaises en usant des voies de droit adéquates 

(cf. art. 21 directive Accueil), 

que, dans ces conditions, le transfert des recourants et de leurs enfants 

vers la Pologne s'avère conforme aux engagements de la Suisse relevant 

du droit international, 

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, ni 

d'admettre des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie), 

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que la Pologne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 18 al. 1 let. a dudit règlement – de les prendre 

en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers la 

Pologne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 

août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 

142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'ainsi, la conclusion visant l'admission provisoire des intéressés en 

Suisse, laquelle sort de l'objet du litige, est irrecevable, 

qu'il n'y a ainsi pas lieu d'entrer en matière sur l'argumentation 

développée dans le recours en lien avec l'impossibilité actuelle 

(recte : illicéité, voire inexigibilité) d'exécuter un renvoi à G._______ en 

Ukraine, les pièces 2 à 4, relatives à la situation en Ukraine, ou encore 

l'application éventuelle au cas d'espèce de l'art. 68 LAsi,  

que le grief fait à l'ODM de violation du droit fédéral, par le fait de ne pas 

avoir examiné et appliqué les conditions requises pour l'admission 

provisoire, est également irrecevable, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où 

il est recevable, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif 

est sans objet,  

que vu le caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, 

la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA, 

applicable par renvoi de l'art. 110a al. 2 LAsi),  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :