# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc3a855a-7438-5628-9147-cfc5445b5da1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2021 E-2470/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2470-2021_2021-06-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
                                     

 

  

 

 Cour V 

E-2470/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

William Waeber, Lorenz Noli, juges, 

Sophie Berset, greffière.  

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par Me Urs Ebnöther, avocat, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et renvoi (demande multiple) ;  

décision du SEM du 23 avril 2021 / N (…). 

 

 

 

E-2470/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse, le 

18 décembre 2015. Il a déclaré être de nationalité iranienne, d’ethnie 

kurde, de confession musulmane sunnite, célibataire et provenir de 

B._______, situé dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, où il vivait 

avec sa famille.  

A partir de 2011, il aurait été actif politiquement pour le PDK (Parti 

Démocratique du Kurdistan) en transmettant de manière confidentielle des 

informations sur la situation de sa région à son cousin, membre lui aussi 

dudit parti et élu en (…) dirigeant de la branche (…), nommée "C._______". 

Dès l’été 2013, le recourant aurait fait imprimer depuis l’Irak des flyers de 

propagande pour le parti, qu’il aurait ensuite distribués en Iran. Dans la nuit 

du (...) au (…) novembre 2015, alors qu’il s’apprêtait à écrire sur un mur ou 

à coller des affiches (selon les versions), il aurait été surpris par les 

autorités de police, qui l’auraient poursuivi et identifié grâce à la plaque 

d’immatriculation de sa moto. Suite à cela, des policiers et des agents du 

service secret (Etelaat) l’auraient recherché au domicile familial. Craignant 

pour sa sécurité, le recourant aurait quitté l’Iran le soir même pour rejoindre 

l’Irak. Il aurait poursuivi son voyage par la Turquie, la Grèce, la Macédoine, 

la Serbie, l’Autriche et l’Allemagne avant d’arriver en Suisse, le 

18 décembre 2015. Il n’a présenté aucun document d’identité ou de 

voyage. Après le dépôt de sa demande d’asile, son beau-frère en Iran 

aurait été enlevé et sa famille serait sans nouvelles de lui depuis lors. 

En Suisse, A._______ se serait intéressé et rapproché de la religion 

chrétienne, déclarant ne plus se sentir musulman. Il aurait par ailleurs pris 

part à des réunions du PDK-Iran (ci-après : PDK-I) et participé à quelques 

manifestations du parti.  

A l’appui de sa demande d’asile, le prénommé a produit deux documents 

des 19 juin 2016, respectivement 18 mai 2017, tendant à attester sa 

qualité de membre du PDK et de l’Union démocratique des jeunes de l’Est 

du Kurdistan ("Democratic Youth Union of the East of Kurdistan"). Il a 

également déposé des photographies le montrant à des événements 

organisés par le PDK en Suisse, des flyers ainsi qu’une attestation du 

19 juillet 2017, aux termes de laquelle il fréquentait régulièrement une 

église évangélique depuis novembre 2016. 

 

E-2470/2021 

Page 3 

B.  

B.a Par décision du 4 septembre 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile 

de A._______, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. Il a, en substance, estimé que les problèmes que l’intéressé 

avait dit avoir rencontrés en Iran n’étaient pas vraisemblables et que les 

motifs subjectifs postérieurs à sa fuite n’étaient pas pertinents au regard 

de l’art. 3 LAsi (RS 142.31). 

B.b  Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a confirmé 

cette décision dans son arrêt sur recours E-5718/2017 du 21 janvier 2020. 

Il a relevé que A._______ n’avait pas rendu vraisemblables ses activités 

politiques en Iran ni leur découverte par les forces de sécurité iraniennes, 

concluant que l’intéressé n’était donc pas dans le collimateur des autorités 

au moment de sa fuite. Il a jugé que ni ses activités politiques déployées 

en Suisse ni sa conversion à la religion chrétienne (le recourant s’étant fait 

baptiser entretemps) n’étaient susceptibles d’attirer sur lui l’attention des 

autorités iraniennes.  

C.  

Le 5 mars 2021, le recourant a déposé un acte intitulé "Zweites 

Asylgesuch" auprès du SEM. Il a fait valoir que ses récentes activités 

politiques en exil ainsi que son implication sur le plan religieux constituaient 

des éléments nouveaux fondant une crainte de persécutions futures. Il a 

produit une copie de sa carte de membre du PDK-I, indiquant continuer à 

prendre part aux séances de cette organisation, la dernière s’étant tenue à 

D._______, le (…) 2020. A cette occasion, il aurait pris la parole 

publiquement pour dire le mal qu’il pensait du gouvernement iranien et 

aurait participé aux discussions. Du reste, afin de démontrer l’ampleur de 

son engagement pour la cause kurde, il a produit près d’une centaine de 

captures d’écran de son compte Facebook, datant de 2020 et janvier 2021. 

Le (…) 2020, il aurait témoigné sa solidarité suite à la condamnation d’une 

enseignante kurde nommée E._______, en se mêlant à une assemblée 

d’environ 25 personnes dans un jardin public de F._______ et en publiant 

son histoire sur son compte Facebook. Enfin, poursuivant sa pratique de 

la religion chrétienne au sein de l’Eglise libre évangélique (…) à 

G._______, il a fait valoir, preuve à l’appui, être désormais dirigeant du 

chœur et avoir participé à ce titre à un camp pour enfants durant la 

première semaine d’octobre 2020, dans le cadre de la (…). 

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Page 4 

D.  

Par décision du 23 avril 2021, notifiée le 26 avril suivant, le SEM a rejeté 

la demande du 5 mars 2021, considérée comme une seconde demande 

d’asile (demande multiple), estimant que les activités de A._______ en 

Suisse ne lui conféraient pas un profil particulier susceptible d’attirer 

l’attention des autorités de son pays. Par la même décision, le SEM a 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

E.  

Par acte du 26 mai 2021, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal. Il a conclu à ce qu’elle soit annulée, que la 

qualité de réfugié lui soit reconnue et qu’il soit mis au bénéfice d’une 

admission provisoire sur la base de l’art. 54 LAsi. A titre incident, il a 

demandé la dispense de versement d’une avance et des frais de procédure 

ainsi que la nomination d’un mandataire d’office. 

F.  

Le 28 mai 2021, le Tribunal a accusé réception du recours. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32) connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

E-2470/2021 

Page 5 

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la demande du recourant du 

5 mars 2021 de demande d’asile multiple. Cette qualification est exacte. 

En effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5), 

une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, présentée 

par un étranger qui, avant l’échéance du délai de cinq ans, a déjà fait l’objet 

d’une procédure d’asile en Suisse, laquelle s’est terminée par une décision 

négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux (postérieurs à 

la clôture de la procédure précédente) doit en principe être traitée comme 

une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 111c LAsi. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 

n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 

d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 

Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou 

de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur, fait ainsi valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens cette première disposition.  

3.3 En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 

un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les 

activités politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées 

à la connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 

requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 

persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 

consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit. ; OSAR, 

E-2470/2021 

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Handbuch zum Asyl- und Wegweisungsverfahren, 3ème éd., 2021, 

p. 246 s.). 

3.4  

3.4.1 Il est admis par la jurisprudence que les services secrets iraniens 

sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques 

déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à 

l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des 

autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil 

particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et 

qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le 

critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient 

une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question 

(cf. arrêt de référence du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; 

ATAF 2009/28 consid. 7.4.3).  

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 

connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 

certaines activités, voire responsabilités, au sein d'un mouvement 

d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une 

position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas 

été mentionné nommément dans la presse et n’a pas produit une activité 

dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques 

envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). Quant au simple fait 

d’écrire ou de publier des articles concernant des événements politiques 

en Iran, aussi nombreux soient-ils, il ne permet pas encore d’admettre un 

engagement oppositionnel exposé (cf. arrêt du Tribunal D-1465/2018 du 

1er février 2019 consid. 6.5). 

En outre, les services secrets iraniens sont aptes à faire la distinction entre 

les personnes engagées de manière sincère dans une démarche 

d’opposition et les opportunistes, qui n’ont pour but que de se lancer dans 

des actions leur assurant à terme un droit de séjour dans leur pays 

d’accueil, sans implication personnelle dans une réelle démarche 

oppositionnelle (cf. arrêt du Tribunal D-2368/2017 du 1er juin 2017 

consid. 5.4 ; ATAF 2009/28 précité). Ainsi, ce n’est pas l’exposition d’une 

personne, au sens qu’elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais 

son degré d’implication, l’impact de sa personnalité, de son discours et de 

son contenu comme de sa réception auprès de la population, soit une 

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conjonction de facteurs permettant de considérer qu’elle puisse constituer 

une menace pour le régime (cf. ATAF 2009/28 précité). 

3.4.2 S’agissant plus spécifiquement du risque encouru par un militant qui 

retourne en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur 

Internet, il est, selon les sources consultées, difficilement prévisible. Ce 

risque dépend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de 

la portée de ses actions militantes (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l’Homme du 23 mars 2016 dans l’affaire F.G. c. Suède, Grande 

Chambre, requête n° 43611/11, § 129 ss, spécialement § 141 ; voir aussi 

l’arrêt du Tribunal E- 2411/2016 du 28 octobre 2016, consid. 4.3). Le 

Tribunal a retenu que toutes les personnes actives en tant qu’activistes sur 

les réseaux sociaux et identifiables en tant que telles n’étaient pas 

forcément menacées en cas de retour en Iran, insistant ici aussi sur le 

caractère qualitatif de cet activisme (cf. arrêt du Tribunal E-3473/2017 du 

18 février 2020 consid. 6.4). 

4.  

4.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que les activités déployées en 

Suisse par le recourant ne suffisaient pas à établir un risque de persécution 

en cas de retour en Iran et qu’il n’avait pas le profil d’une personne 

susceptible d’intéresser les autorités iraniennes. Il a d’abord rappelé que 

le dépôt d’une demande multiple ne permettait pas une nouvelle évaluation 

des motifs d’asile allégués en procédure ordinaire. En outre, les activités 

politiques déployées en exil postérieurement à l’arrêt sur recours, sous la 

forme de publications sur Facebook, ne seraient pas susceptibles de 

"soulever les masses" et de constituer une réelle menace pour le régime 

en place. La participation du recourant à une réunion du parti, le (…) 2020, 

et à un regroupement de solidarité, le (…) suivant, ne laisseraient pas 

paraître qu’il serait désormais un leader susceptible d’éveiller l’intérêt des 

autorités iraniennes. Enfin, l’engagement du recourant dans la chorale de 

sa paroisse ne constituerait pas un élément nouveau déterminant, mais 

s’inscrirait dans la continuité de sa conversion au christianisme, déjà 

dûment examinée en procédure ordinaire. 

4.2 Dans son recours, A._______ conteste l’argumentation présentée par 

le SEM, estimant être un opposant kurde très actif en exil avec un profil 

particulier, que le service secret iranien considère comme un danger pour 

le régime en place. Il précise que, sur les 75 publications visibles sur son 

compte Facebook, il en a personnellement rédigé 18 et une en 

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collaboration avec d’autres personnes (publication n° 34). Il expose 

également avoir publié des liens avec des textes qu’il a écrits en langues 

allemande et perse (publication n° 15) et une parution modifiée (une 

photographie de H._______, biffée par une croix qu’il a ajoutée ; 

publication n° 19). Il argue que ses textes sont critiques d’un point de vue 

politique et ont un contenu percutant. Du reste, il expose avoir publié des 

images sur lesquelles l’Iran ainsi que ses dirigeants politiques et religieux 

sont mal représentés. Il indique avoir participé aux festivités de la journée 

du drapeau kurde et avoir relaté sur les réseaux sociaux le déroulement de 

cette fête à I._______. A propos des représailles des autorités iraniennes 

à l’égard des minorités ethniques en Iran et des opposants kurdes en exil, 

il se réfère à l’arrêt du Tribunal D-6507/2018 du 4 décembre 2020, à un 

rapport d’Amnesty International du 15 juillet 2020 ainsi qu’à un jugement 

de l’Upper Tribunal du Royaume-Uni, Immigration and Asylum Chamber 

(Country Guiding Case HB (Kurds) Iran CG, [2018] UKUT 00430 [IAC]), 

publié le 14 décembre 2018. Il conclut, en ce qui le concerne, à un cumul 

de facteurs de risque, vu son appartenance à une famille d’opposants, son 

engagement politique de longue date pour la défense du peuple kurde ainsi 

que son départ illégal du pays. S’agissant de sa pratique et de son 

engagement envers la confession évangélique, il allègue qu’elle accroît le 

risque de persécution future à son égard. 

5.  

5.1 Force est d’abord de rappeler que, dans le cadre des procédures 

précédentes, le SEM et le Tribunal ont considéré que les déclarations du 

recourant sur ses activités politiques avant son départ du pays n’étaient 

pas vraisemblables, qu’il n’était pas dans le collimateur des autorités 

iraniennes au moment de sa fuite et que les activités politiques menées en 

exil jusque-là n’étaient pas susceptibles d’attirer sur lui l’attention des 

autorités iraniennes (cf. let. B. ; arrêt du Tribunal du 21 janvier 2020, 

consid. 5.2 et 6.3).   

Ainsi, il s’agit de déterminer, dans la présente procédure, si les activités 

politiques déployées postérieurement à l’arrêt sur recours du 

21 janvier 2020 sont susceptibles de modifier l’appréciation faite 

précédemment et de fonder désormais la crainte du recourant d’être 

victime de sérieux préjudices en cas de retour, justifiant la reconnaissance 

de la qualité de réfugié en application de l’art. 54 LAsi. 

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5.2 Il ressort certes des moyens de preuve produits que le recourant est 

actif sur les réseaux sociaux et qu’il a régulièrement publié du contenu à 

caractère politique sur sa page Facebook. Cependant, ainsi que l’a à juste 

titre relevé le SEM dans la décision attaquée, ce n’est pas tant le caractère 

quantitatif des actions qui est déterminant, mais plutôt son caractère 

qualitatif. Il ressort des pièces versées au dossier que le recourant n’a 

essentiellement fait que relater des faits et événements de notoriété 

publique. Ses publications ne contiennent pas de révélations inédites ni de 

prises de position personnelles qui seraient de nature à représenter un réel 

danger pour le régime en place. Il s’agit de commentaires généraux et 

neutres d’événements connus, auxquels le recourant fait référence en 

citant ses sources et en publiant les liens Internet. Quant aux publications 

concernant le PDK-I, elles laissent tout au plus penser que le recourant 

soutient ce parti, sans toutefois avoir un profil particulièrement engagé et 

exposé, pouvant attirer sur lui l’attention des autorités iraniennes. En effet, 

il n’y a aucun commentaire ou prise de position personnelle qui 

démontrerait un engagement politique supérieur à celui de nombreux 

compatriotes kurdes en exil, les propos de l’intéressé restant neutres et 

factuels, y compris ceux relatant la mort de nombreux Kurdes en Iran et en 

Irak, certains assassinés lors d’attaques commanditées par les autorités 

iraniennes. A cet égard aussi, il ne publie presque que des informations 

déjà disponibles sur d’autres supports, dont il mentionne les liens et cite 

les sources. Or, de telles actions essentiellement médiates, qui consistent 

à relayer à un cercle de personnes des informations établies 

principalement par des tiers, ne sauraient être perçues par le régime 

iranien comme étant une menace sérieuse (cf. arrêt du Tribunal E- 37/2015 

du 30 juin 2017 consid. 4.3.2.1).  

A cela s’ajoute que ses publications ont, pour la plupart, été "likées" par un 

nombre restreint de personnes, soit moins d’une vingtaine en moyenne, 

partagées quatre fois seulement et commentées une dizaine de fois au 

total, ce qui démontre le peu d’intérêt qu’il suscite (mises à part les 

publications dans lesquelles il fait part de son chagrin et relate les 

circonstances de l’assassinat de son meilleur ami et du frère de son beau-

frère par le régime iranien, qui ont suscité la sympathie de son entourage). 

Le "hashtag" "(…)", publié dans une langue étrangère à la population 

iranienne dans son ensemble (langue allemande) à seulement deux 

reprises, en lien avec le décès de Kurdes, ne semble pas de nature à 

permettre aux services secrets iraniens de l’identifier comme étant un 

opposant notoire, représentant une menace sérieuse pour le 

gouvernement. De même, le simple fait d’avoir tracé une croix sur le 

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portrait d’un homme politique iranien qui a été tué (publication n° 19) ainsi 

que la mise à jour de son profil Facebook au moyen d’une photographie le 

montrant devant le siège des (…) à J._______, ne suffisent pas à attirer 

sur lui l’attention des autorités de son pays. A cet égard, il est rappelé que 

le Tribunal a déjà tenu compte, dans son arrêt du 21 janvier 2020 (cf. let. 

N.), de la participation passive de l’intéressé à une session du Conseil des 

droits de l’homme des Nations Unies. Quant aux publications faites sur son 

compte Facebook avant l’arrêt du 21 janvier 2020, elles n’ont pas à être 

examinés dans la présente procédure. 

5.3 S’agissant de la participation du recourant à une séance du PDK-I à 

D._______, le (…) 2020, ainsi que sa présence à une réunion de soutien 

en faveur de E._______, le (…) 2020, elles ne lui confèrent pas non plus 

le statut d’opposant au régime iranien.  

Il convient de rappeler la jurisprudence du Tribunal, selon laquelle la 

participation aux réunions du parti, à la tenue de stands, à la distribution 

de matériel de propagande dans les zones piétonnes et aux 

rassemblements sont l’expression typique d’activités politiques en exil de 

masse, qui ne permettent pas d’admettre que le requérant revêt un profil 

politique particulièrement exposé. Dans ces conditions, il ne risque pas de 

faire l’objet d’une surveillance généralisée des autorités iraniennes 

(cf. arrêts du Tribunal E-3473/2017 précité ; D-5565/2014 du 3 mai 2016 

consid. 3.5.3). 

En l’espèce, A._______ apparaît, lors des deux événements précités, 

entouré d’un groupe restreint de personnes. A F._______, il pose dans un 

parc au milieu d’une petite assemblée. A D._______, le public est constitué 

de personnes dispersées dans la salle. Le recourant a pris la parole, 

semblant s’adresser aux instances présentes sur l’estrade plutôt qu’au 

public. Sur la base des photographies et vu cette unique prise de parole, 

le recourant n’apparaît pas comme un orateur mobilisant les foules de 

l’opposition en exil, susceptible d’intéresser les autorités iraniennes. 

5.4 Vu ce qui précède, les activités politiques déployées par le recourant 

depuis janvier 2020, sur les réseaux sociaux et en personne, ne 

démontrent pas qu’il revêtirait un profil particulier de l’opposition en exil 

susceptible d’attirer sur lui l’attention des services secrets iraniens. 

5.5 La conversion religieuse du recourant a déjà été appréciée en 

procédure ordinaire et jugée non pertinente pour la reconnaissance de la 

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qualité de réfugié (cf. arrêt E-5718/2017 précité consid. 6.4). Le recourant 

avait participé à la (…) en 2017 et 2018, cet allégué ayant déjà été examiné 

dans l’arrêt sur recours. Sa participation, en tant que dirigeant de la 

chorale, à un camp pour enfant d’une semaine en 2020, organisé par une 

église évangélique locale, s’inscrit dans la continuité de la pratique de sa 

nouvelle religion. En tout état de cause, les nouvelles responsabilités qu’il 

assume au sein de la chorale de sa paroisse ne lui confèrent pas un profil 

susceptible d’intéresser les services secrets iraniens. 

5.6 Par ailleurs, le fait que, selon ses dires, son grand-père, membre lui 

aussi du PDK, vive actuellement en Suède, que son beau-frère demeure 

pour l’heure introuvable et que son meilleur ami ait été tué lors d’une 

attaque du régime iranien visant la minorité kurde ne sauraient, en soi, 

laisser présumer un risque concret, sérieux et actuel de persécution future 

à l’encontre du recourant en cas de retour en Iran. En effet, il n’est pas 

établi que ces événements seraient en lien de causalité avec les activités 

politiques de l’intéressé en exil. 

5.7 Enfin, ni le rapport d’Amnesty International ni le jugement de l’Upper 

Tribunal du Royaume-Uni susmentionnés ne sauraient modifier 

l’appréciation du Tribunal, dans la mesure où ils font état, pour l’essentiel, 

de contenus généraux et abstraits, dont rien n’indique qu’ils 

s’appliqueraient directement à la situation individuelle et concrète du 

recourant, étant de plus rappelé qu’une décision d'une autorité judiciaire 

étrangère ne peut lier les autorités administratives et judiciaires suisses 

(cf. arrêts du Tribunal E-7378/2016 du 8 novembre 2018 consid. 4.6 ;  

D-6029/2016 du 22 octobre 2018 consid. 6.2 ; D-55/2017 du 21 septembre 

2018 consid. 6.5 ; E- 37/2015 précité consid. 4.3.2.1).  

5.8 Vu ce qui précède, il n’y a pas de raison de considérer que les activités 

déployées par le recourant en Suisse sont arrivées à la connaissance des 

autorités iraniennes ni qu’elles pourraient, si cela était le cas, être perçues 

par celles-ci comme étant de nature à mettre en danger le gouvernement 

en place.  

5.9 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite, doit être rejeté. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

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sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant au 

renvoi est ainsi confirmée. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20).  

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 

5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).  

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI).  

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

8.  

8.1 Les questions liées à l'exécution du renvoi de l’intéressé ont été 

examinées tant par le SEM, dans sa décision 4 septembre 2017, que par 

le Tribunal dans son arrêt E-5718/2017 du 21 janvier 2020. En l’absence 

de tout élément nouveau de nature à conduire au réexamen de ces 

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questions et au vu des considérants qui précèdent, l’exécution du renvoi 

doit être considérée comme étant toujours licite, raisonnablement exigible 

et possible, au sens des considérants de l’arrêt précité, auquel il est 

renvoyé. Au demeurant, la question de savoir si un demandeur d'asile 

définitivement débouté peut demander de rester en Suisse sur la base de 

sa bonne intégration ressortit aux autorités cantonales de police des 

étrangers compétentes (cf.  art. 14 LAsi), de sorte que l’argumentation du 

recourant à ce sujet n’est pas pertinente pour l’issue de la cause. 

8.2 Partant, le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, doit 

également être rejeté. 

9.  

9.1 Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le recours, la 

demande tendant à la dispense de paiement de l’avance de frais devient 

sans objet (cf. art. 63 al. 4 PA). 

9.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

9.3 Dès lors que les conclusions du recours n’apparaissaient pas d’emblée 

vouées à l’échec et que l’intéressé est indigent, la demande d’assistance 

judiciaire partielle doit être admise. Il est en conséquence statué sans frais.  

9.4 La demande d’assistance judiciaire totale doit par contre être rejetée, 

les questions de droit soulevées en l’espèce (cf. ci-dessus) n’étant pas 

complexes au point d’exiger du recourant des connaissances juridiques 

spéciales nécessitant impérativement le concours d’un représentant 

(cf. art. 65 al. 2 PA). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande tendant à la nomination d’un mandataire d’office est rejetée. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :