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**Case Identifier:** c0951cde-4dd3-51ee-8d20-a956a08432f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2020 A/1891/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1891-2020_2020-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1891/2020-DELIB ATA/792/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 août 2020 

 

 

 

   dans la cause 

 

A______ 
et 
B______ 

et 
Monsieur C______ 
et 
Monsieur D______ 
représentés par Me Pierre Schifferli, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE - CONSEIL MUNICIPAL 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
et 
E______ 
représenté par Me Sandro Vecchio, avocat 

 

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A/1891/2020 

EN FAIT 

1)  Le 15 mars 2020 a eu lieu dans le canton de Genève le renouvellement des 
conseils municipaux. Pour la Ville de Genève, dont le conseil municipal 
(ci-après : CM) compte quatre-vingts membres, le détail du résultat des élections 
municipales, d'après le site internet de l'État de Genève 
(https://www.ge.ch/elections/20200315/CM/Geneve) était le suivant, s’agissant 
des partis obtenant des sièges :  

  

Liste Suffrages Suffrages en % Sièges 

F______ 622’431 21,30% 19 

G______ 466’877 15,98% 14 

H______ 227’539 7.79% 7 

E______ 254’329 8.70% 8 

I ______ 579'458 19,83% 18 

A______ 253’088 8.66% 7 

B______ 225’960 7.73% 7 

 

2)  Le 2 juin 2020, lors de la séance d'installation, le bureau du CM de la Ville 
de Genève (ci-après : le bureau) et le CM ont procédé à la répartition des 
15 sièges que compte chaque commission permanente du CM pour la nouvelle 
législature qui devait commencer le 1er juin 2020. Les sièges ont été attribués 
comme suit :  

 F______ : 4 sièges 

 I ______ : 3 sièges 

 G______ : 3 sièges 

 E______ : 2 sièges 

 A______ : 1 siège 

 H______ : 1 siège 

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A/1891/2020 

 B______: 1 siège. 

3)  L'ordre du jour établi le 25 mai 2020 mentionnait en son point 10 
« Suspension de séance Réunion des membres du bureau du Conseil municipal 
relative à la répartition des sièges en commissions ». Les points 14 à 23 
mentionnaient la désignation des quinze membres de chacune des 
dix commissions. 

4)  Il ressort du mémorial de la séance du 2 juin 2020 que les membres du 
bureau l'ont effectivement suspendue, de 19h51 à 20h05, pour se réunir 
relativement à la répartition des sièges en commissions. Après une prestation de 
serment, la proposition de décision du bureau d'attribuer les sièges en commission 
selon l'art. 117 al. 3 du règlement du conseil municipal de la Ville de Genève du 
16 avril 2011 (RCM - 21 111 - RCM), à raison de deux sièges à E______ et d'un 
siège à A______, a ensuite été admise par le plenum, assortie de la clause 
d'exécution provisoire nonobstant recours (point 10 du procès-verbal du 2 juin 
2020). Il a toutefois ensuite été demandé, « Par souci démocratique », et soumis 
au vote, si un groupe souhaitait ouvrir la discussion sur cette « décision ». 
L'ouverture d'une discussion sur ce point a été refusée par 48 voix contre 21. Des 
suites d'un possible problème technique, le vote a été relancé. Le résultat a été de 
50 voix contre et 22 pour. La mise au vote dans la foulée de la « décision » du 
bureau, assortie de la clause d'exécution provisoire nonobstant recours, a donné un 
résultat de 50 voix oui et 25 non (une abstention). 

5)  Le 30 juin 2020, A______, B______, Messieurs C______ et D______ (ci-
après : les recourants) ont saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) d'un recours concernant la répartition des sièges 
dans les commissions du conseil municipal. Ils ont conclu préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif au recours et à une comparution personnelle des 
parties.  

  Au fond, ils ont conclu principalement à ce qu'il soit dit que la décision du 
bureau acceptée par le plenum était nulle et non avenue, subsidiairement qu'elle 
était annulée, et en conséquence que la chambre administrative ordonne la 
désignation de toutes les commissions selon la clé de répartition proportionnelle, 
soit en particulier deux sièges pour A______ et un siège pour E______.  

  Le conseil municipal avait retiré l'effet suspensif sans aucune motivation. 
Les membres de A______ et du B______ voyaient ainsi leurs intérêts gravement 
menacés. Ils faisaient en effet partie du groupe politique « La nouvelle force », 
fortement minorisée au conseil municipal et dans les commissions. Il était donc 
primordial qu'ils puissent au moins disposer de trois sièges, auxquels ils avaient 
droit, dans les commissions afin d'exprimer leurs positions avec l'importance 
politique que les électeurs leur avaient conférée. 

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  À teneur de l'ordre du jour de la séance extraordinaire d'installation du 2 juin 
2020, personne ne pouvait s'attendre à un vote sur la répartition des sièges en 
commissions et les recourants ne s'y attendaient effectivement pas. Dès lors, il y 
avait lieu de constater la nullité du vote au point 10 du mémorial n° 1. Après la 
reprise de la séance et sans que les conseillers municipaux n'aient reçu le moindre 
document sur papier ou par Internet expliquant qu'ils devaient voter sur une 
proposition de « décision » du bureau à savoir deux sièges accordés à E______ et 
un siège à A______, la présidente avait annoncé que le bureau, lors de la 
suspension de séance, avait proposé la « décision » selon l'art. 117 al. 3 RCM, 
d'accorder deux sièges au E______ et un siège à A______. Par souci 
démocratique, la présidente avait quand même demandé si un groupe souhaitait 
l'ouverture de la discussion sur cette décision, ce qui avait été « refusé ». Au 
moment d'annoncer le vote, la présidente avait à deux reprises parlé de la 
« décision » du bureau et avait finalement constaté que cette décision était actée 
par la plénière. Ainsi, en parlant avec insistance plusieurs fois d'une décision sans 
jamais mentionner qu'il s'agissait en réalité d'une proposition du bureau, la 
présidente avait manifestement induit le conseil municipal en erreur. Cela était 
d'autant plus grave que presque la moitié des conseillers municipaux assistait à 
leur première séance et avait donc d'autant plus besoin d'explications. Le vote en 
question devait être annulé à cause de ces graves irrégularités. Avant ce vote, la 
présidente n'avait pas non plus mentionné sur quel mode d'intervention, défini de 
manière limitative dans le RCM, le conseil municipal votait. Les conseillers 
municipaux étaient dès lors dans l'ignorance complète de la forme de l'objet sur 
lequel ils allaient voter, ce d'autant plus qu'il n'y avait pas eu de vote d'entrée en 
matière et encore moins de prises de parole. 

  L'argumentation développée par les recourants sur le fond du litige sera 
reprise ci-dessous en droit dans la mesure nécessaire pour le trancher.  

6)  Dans ses observations sur effet suspensif du 16 juillet 2020, le CM a conclu 
préalablement au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif, et 
principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 

  Après s'être réuni une vingtaine de minutes pour discuter, conformément au 
point 10 de l'ordre du jour, devenu le point 11 en raison d'une prestation de 
serment, le bureau avait souhaité proposer au CM d'appliquer non pas la formule 
mathématique prévue à l'art. 117 al. 2 RCM, mais la solution en équité permise 
par l'al. 3 du même article. Cette disposition était issue d'une modification du 
RCM votée le 12 septembre 2018 par le conseil municipal pour tenir compte des 
difficultés rencontrées lors des législatures précédentes. La chambre 
administrative avait fait la synthèse de sa jurisprudence en matière de composition 
des commissions dans son arrêt du 1er novembre 2016 (ATA/918/2016), lequel 
résumait bien la situation résultant de l'application des al. 2 et 3 de 
l'art. 117 RCM. Dans le cas où le conseil municipal statuait en équité en 

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application de l'art. 117 al. 3 RCM, cas dans lequel un parti ou un particulier 
n'avait pas d'autre droit que d'être représenté en commission, la chambre 
administrative avait, dans un arrêt du 15 décembre 2015 (ATA/1339/2015), jugé 
qu'il ne s'agissait pas d'une décision sujette à recours mais seulement d'une mesure 
organisationnelle. Partant, dans le cas d'une application de cette disposition 
comme en l’espèce, le défaut d'acte attaquable rendait le recours irrecevable. Cette 
irrecevabilité conduisait à l'irrecevabilité de la conclusion relative à l'effet 
suspensif, subsidiairement à son rejet. 

  En demandant la restitution de l'effet suspensif, les recourants bloquaient 
l'effet de l'acte du conseil municipal définissant le nombre de représentants par 
parti dans les commissions et ce faisant tentaient d'entraver tout le fonctionnement 
du conseil municipal. Il s'agissait là d'une atteinte très grave à l'intérêt public et au 
bon fonctionnement du législatif communal qui n'était absolument pas justifiée 
par un intérêt privé des recourants. 

  Pour autant que l'on puisse comprendre de la conclusion des recourants 
demandant à la chambre administrative de modifier la composition des 
commissions votées par le conseil municipal qu'elle sollicitait des mesures 
provisionnelles, cette demande devait être refusée. En toute hypothèse, dans la 
mesure où un jugement serait probablement rapidement rendu, A______ serait 
privée d'un représentant uniquement pour quelques séances de commission, étant 
précisé qu'elle en avait déjà un dans chacune d'elles. Il s'agissait partant d'une 
atteinte éventuelle extrêmement faible à ses potentiels droits à l'aune de la durée 
d'une législature. 

7)  E______, dans ses observations du 17 juillet 2020, a conclu au rejet de la 
demande de restitution d'effet suspensif. 

  À supposer que l'acte attaqué soit une décision, ce qui était contesté, elle 
devait s'apparenter, à tout le moins dans son but, à une décision en matière de 
votations ou d'élections pour lesquelles le délai de recours était de six jours. Ce 
délai visait à éviter qu'un effet suspensif n'entrave le renouvellement rapide des 
autorités, conseils ou commissions prévus par la loi. En l'espèce, accorder un effet 
suspensif au recours entraverait le bon fonctionnement du conseil municipal et le 
renouvellement des commissions tel que décidé en plénière, selon un processus 
intervenu démocratiquement, lors de la séance d'installation du 2 juin 2020. 
Aucun des recourants ne pouvait faire valoir de risque de lésion grave et urgente 
de leurs intérêts. En revanche, l'intérêt public au renouvellement en bonne et due 
forme du CM et à son fonctionnement, notamment l'attribution de sièges en 
commissions, était supérieur à l'intérêt invoqué par les recourants de bénéficier de 
deux sièges supplémentaires en leur sein. 

8)  Les parties ont été appelées à se déterminer, par courriers du 20 juillet 2020, 
sur les questions de la demande d'effet suspensif et de la recevabilité du recours. 

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9)  Les recourants se sont manifestés par observations du 31 juillet 2020. 

  La décision entreprise ne concernait pas des votations ou des élections. 
L'intérêt public consistait non pas seulement en l'attribution de sièges en 
commissions, mais surtout dans le renouvellement conforme aux lois et aux 
règlements en vigueur. Le fonctionnement du CM ne serait nullement paralysé 
dans la mesure où il arrivait souvent au cours d'une législature que les membres 
des commissions changent. Par ailleurs E______ et A______ avaient déposé une 
liste de commissaires pour « une et deux commissions », sur demande expresse du 
bureau. 

  Le recours était recevable, comme jugé dans un arrêt du 22 novembre 2011 
(ATA/715/2011). 

  Pour le reste, les recourants se sont exprimés une nouvelle fois sur le fond 
de leur recours et en particulier sur les conditions de mise en œuvre de l'art. 117 
al. 2 et 3 RCM. 

10)  E______, dans des observations « complémentaires » du 6 août 2020, a 
conclu à l'irrecevabilité du recours, faute de décision attaquable. Il contestait de 
plus la qualité pour recourir de MM. C______ et D______, faute d'intérêt à 
recourir. Il contestait encore la capacité d'ester en justice de «A______ » et 
B______, pour le premier faute de production de ses statuts et pour le second vu 
l'art. 4.3. des statuts de B______ selon lequel les sections ne peuvent se constituer 
en association. 

11)  Le 6 août 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger sur la demande d'effet suspensif et la recevabilité du recours. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la chambre administrative est ouvert 
contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
articles 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA- E 5 10). Font notamment partie des autorités 
administratives, les autorités communales, les services et les institutions qui en 
dépendent (art. 5 let. f LPA) et les personnes, institutions et organismes investis 
du pouvoir de décision par le droit fédéral ou cantonal (art. 5 let. g LPA). 

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  Un recours n’est toutefois pas recevable contre les décisions pour lesquelles 
le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 
al. 7 LOJ). À l’inverse, il peut être ouvert dans d’autres cas que contre des 
décisions lorsque la LOJ ou une autre loi le prévoit expressément (art. 132 al. 3 à 
6 LOJ). 

3)  En l'espèce, il s'agit de déterminer si la décision du 2 juin 2020 portant sur la 
composition des commissions permanentes et des commissions ad hoc adoptée 
par le CM de la Ville de Genève peut être qualifiée de décision sujette à recours.  

  Il apparaît que cette question a déjà été tranchée par la chambre de céans 
dans son arrêt du 15 décembre 2015 (ATA/1339/15) sur la base des considérants 
suivants, lesquels peuvent être appliqués au cas d'espèce en les adaptant aux 
particularités du système de la Ville de Genève. 

4)  Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité, dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal, et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 
2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/238/2013 du 
16 avril 2013 consid. 3a ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 867 ss ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, op. cit., 2011, pp. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et 245 n. 2.2.3.3 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 269 ss n. 783 ss). Ces dernières peuvent constituer des 
cas limites et revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu'elles 
apparaissent comme des sanctions conditionnant ultérieurement l'adoption d'une 
mesure plus restrictive à l'égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou 
l'avertissement ne possède pas un tel caractère, il n'est pas sujet à recours (Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 180, 
n.2.1.2.1 ; Alfred KÖLZ/Isabelle HÄNER/Martin BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 
310 ; ATA/715/2014 du 9 septembre 2014 consid. 3 ; ATA/537/2014 du 17 juillet 
2014 consid. 2 ; ATA/104/2013 du 19 février 2013 consid. 2). 

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  De même, ne sont pas des décisions les actes internes ou d'organisation, qui 
visent les situations à l'intérieur de l'administration ; il peut y avoir des effets 
juridiques, mais ce n'en est pas l'objet. C'est pourquoi ils ne sont en règle générale 
pas susceptibles de recours (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; 8C_191/2010 du 
12 octobre 2010 consid. 6.1 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., no 2.1.2.3 
p. 164). 

  Les mesures d'organisation administrative, aussi qualifiées d'actes internes 
ou d'organisation de l'administration, s'adressent à leur destinataire en qualité 
d'organe, d'agent, d'auxiliaire ou de service chargé de gérer une tâche publique 
sans autonomie. Le destinataire n'est pas l'administré mais l'administration. Deux 
critères permettent ainsi de distinguer une décision d'un acte interne: celui-ci n'a 
pas pour objet de régler la situation juridique d'un sujet de droit en tant que tel et 
le destinataire en est l'administration elle-même dans l'exercice de ses tâches 
(ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; ATA/846/2014 du 28 octobre 2014 consid. 3 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p.343). 

  En particulier, la clé de répartition des sièges au sein d'une commission 
déterminée par l’autorité de nomination a ainsi été considérée soit comme une 
décision générale et abstraite si elle se rapporte à toutes les nominations futures, 
soit comme une pure mesure organisationnelle s’il s’agit d’une nomination ou 
d’une série de nominations. Dans ce deuxième cas de figure, il s'agit d'une mesure 
d'organisation qui n'est pas attaquable par la voie du recours (Benoît BOVAY, 
op. cit. p.344 ; JAAC 1999 n° 56 consid 3.2.4 et 3.2.5). Dans le cas cité par cet 
auteur, qui concernait la désignation des membres de la commission fédérale 
instituée par l’ancienne ordonnance du 12 mai 1959 sur le commerce des vins 
(aOCCV – RS 817.421), les dispositions applicables prévoyaient que cette 
dernière se composait au plus de neuf membres et huit suppléants, désignés pour 
quatre ans par l’ancien département fédéral de l’économie, qui devait tenir compte 
des groupements intéressés, de la région, du sexe, de l’âge et de la langue (art. 7 
al. 1 et 9 aOCCV). Elles ne conféraient ainsi aucun droit à qui ce que soit 
(ATA/715/2011 du 22 novembre 2011 consid.9). 

  Les décisions au sens juridique du terme prises par les conseillers 
municipaux sont d'ailleurs relativement peu nombreuses. Cette situation s'explique 
par le fait que le Conseil municipal adopte peu de décisions au sens de l'art. 4 
LPA ayant pour destinataire des sujets de droit (François BELLANGER, Le 
contentieux communal genevois, in Thierry TANQUEREL/François 
BELLANGER [éd.], L'avenir juridique des communes, 2007, p. 125-157, 140).  

5)   Le CM constitue l’un des deux organes de la commune, l’autre étant le 
conseil administratif (art. 3 de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 
1984 - LAC - B 6 05). 

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a. Selon l'art. 29 al. 1 LAC, un conseil municipal a des fonctions délibératives 
et des fonctions consultatives. Les fonctions délibératives sont énumérées à 
l'art. 30 al. 1 et 2 LAC. Elles s'exercent par l'adoption de délibérations soumises à 
référendum conformément aux art. 77 à 79 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), à l'exception des 
délibérations sur les naturalisations, sur la validité des initiatives municipales et 
sur les demandes de levée du secret dans les cas où la loi impose une obligation de 
secret aux conseillers municipaux (art. 29 al. 2 LAC). Elles sont transmises au 
Conseil d'État en sa qualité d'autorité de surveillance (art. 61 et 66 al. 1 LAC), qui 
a la compétence de les annuler lorsqu'elles sont adoptées en violation du droit et 
doit, par ailleurs, approuver - directement ou par délégation au département du 
territoire - certaines d'entre elles pour qu'elles soient exécutoires (art. 68 à 
70 LAC). Si de telles délibérations revêtent les caractéristiques d’une décision au 
sens de l’art. 4 LPA, elles peuvent en outre faire l’objet d’un recours à la chambre 
administrative. Deux modes de surveillance de l’activité des communes existent 
donc en parallèle, dont les relations sont réglées à l’art. 86 LAC. 

  Les fonctions consultatives revêtent la forme de résolutions, d'avis ou de 
propositions non soumis à référendum (art. 29 al. 3 LAC). Ces actes ne font pas 
l'objet d'une transmission au Conseil d'État. Ils ne déploient pas d'effets juridiques 
obligatoires et ne peuvent constituer une décision au sens de l’article 4 LPA 
(François BELLANGER, Le contentieux communal genevois, in L'avenir 
juridique des communes , p. 128). 

 b. Le Conseil municipal peut désigner dans son sein des commissions 
nommées pour la durée de la législature (commissions permanentes) ou pour 
étudier un objet déterminé (commissions ad hoc ; art. 10 al. 1 LAC).  

 c.  Il doit par ailleurs édicter un règlement, soumis à l’approbation du Conseil 
d’État, fixant la procédure des délibérations (art. 17 LAC). 

6)   S'agissant de la Ville de Genève, le 16 avril 2011 est entré en vigueur le 
RCM.  

  Selon son art. 6, la date de la séance d’installation est arrêtée par le Conseil 
d’État (al. 1). La séance est convoquée par le ou la maire (al. 2). L'art. 7 prévoit 
l'ordre du jour de cette séance à savoir notamment la désignation des commissions 
et de leurs membres (let. h). 

7)  En l'espèce, la nomination des diverses commissions permanentes et ad hoc, 
le choix du nombre de commissaires et la désignation des commissaires figuraient 
aux points 10 et 14 à 23 de l'ordre du jour du 25 mai 2020 de la séance 
d'installation du CM. Le point 10 précisait spécifiquement la suspension de la 
séance pour une réunion du bureau relative à la répartition des sièges en 

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commissions. Les recourants ne peuvent dès lors valablement prétendre qu'ils ne 
pouvaient s'attendre à un vote sur ce point. 

  Lors de la séance d'installation du CM du 2 juin 2020, cette question a 
effectivement été débattue devant le plenum. Préalablement, la séance a été 
suspendue le temps que le bureau se réunisse pour discuter de la répartition des 
sièges en commissions. À son retour devant le plenum, après une prestation de 
serment, le bureau a proposé un premier vote (intervenu deux fois suite à un 
apparent problème technique) sur le principe de l'ouverture d'une discussion 
relative à l'art. 117 al. 3 RCM. Les membres du CM ont refusé à une forte 
majorité une telle discussion (50 voix contre 22). Ils ont dans un second temps 
voté sur l'approbation de l'application de l'al. 3 de l'art. 117 RCM. Au vu de ce 
double processus et quand bien même le bureau a maladroitement qualifié de 
décision ce qui était une proposition soumise au vote, ce qui ne constitue pas 
encore une irrégularité qui devrait entraîner l'annulation de ce double vote, les 
recourants ne peuvent valablement soutenir ne pas en avoir compris les enjeux. 

  Pour le reste, comme déjà jugé par la chambre de céans, cette « décision » 
de répartition des sièges au sein des commissions consiste en réalité en une 
modalité d'organisation du CM. Or, comme déjà mentionné, ne constituent pas des 
décisions sujettes à recours les mesures d’organisation administrative qui sont 
aussi qualifiées d’actes internes ou d’organisation de l’administration et qui 
s’adressent à leurs destinataires en qualité d’organe, d’agent, d’auxiliaire ou de 
service chargé de gérer une tâche publique sans autonomie. 

  La répartition des sièges en commission adoptée pour la législature 2020-
2025 lors de la séance d'installation du conseil municipal le 2 juin 2020 est ainsi 
une pure mesure organisationnelle et non une décision sujette à recours au sens de 
l'art. 4 LPA.  

  Cette décision de répartition ne porte pas non plus sur un objet devant 
revêtir la forme d'une délibération au sens de l'art. 30 LAC. Elle n'est ainsi pas 
soumise au contrôle du Conseil d'État en application des art. 66 ss LAC. 

  Au surplus, il sera relevé que cette décision de répartition est une mesure 
organisationnelle et n’est donc pas soumise à la loi sur l’exercice des droits 
politiques du 15 octobre 1982 (LEDP – A 5 05).  

  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans qu'il ne 
soit nécessaire d'examiner la qualité pour recourir de MM. C______ et  D______, 
la capacité d'ester en justice de «A______ » et de B______, ni de statuer sur la 
demande d'effet suspensif. 

8)  Un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge des recourants qui 
succombent, pris solidairement (art. 87 al. 1 LPA). La commune de Genève 

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compte plus de 10'000 habitants et dispose d'un service juridique ; il ne lui sera 
dès lors pas alloué d'indemnité de procédure (ATA/528/2020 du 26 mai 2020 
consid. 6 ; ATA/113/2013 du 26 février 2013 consid. 15 et les références citées). 
Une indemnité de CHF 1'000.- sera en revanche allouée au PDC, comparant par 
avocat, à charge des recourants, pris solidairement (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 juin 2020 par A______, B______, 
Messieurs C______ et D______ contre la répartition des sièges en commissions adoptée 
par le conseil municipal de la commune de Genève le 2 juin 2020 ; 

met un émolument de CHF 800.- à la charge des recourants, pris solidairement ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- au PDC, à charge de A______,  
B______ et de Messieurs C______ et D______, pris solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Schifferli, avocat des recourants, à 
Me François Bellanger, avocat de la Ville de Genève - conseil municipal, ainsi qu'à 
Me Sandro Vecchio, avocat du parti démocrate-chrétien, Ville de Genève. 

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Tombesi, juges. 

 

- 12/12 - 

A/1891/2020 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :