# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2dda19a-0807-5aba-9502-b3b6915cf704
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 01.07.2014 AC/757/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-757-2013_2014-07-01.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 2 juillet 2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/757/2013 DAAJ/55/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MARDI 1ER  JUILLET 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), 

représenté par Me Grégoire REY, avocat, rue De-Candolle 6, 1205 Genève, 

 

contre la décision du 22 mai 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/757/2013 

EN FAIT 

A. a. Le 26 avril 2004, la masse en faillite de B______ SA (ci-après : la masse en faillite) 
et A______ (ci-après : le recourant) ont conclu un contrat de prêt à usage, aux termes 
duquel ce dernier pouvait disposer gratuitement d'un hangar et d'une place d'accès situés 
sur une parcelle sise à C______. 

Ledit contrat pouvait être résilié en tout temps par chacune des parties, moyennant un 
délai de préavis de deux semaines pour la fin d'un mois. 

b. Par pli recommandé du 4 janvier 2005, la masse en faillite a résilié le contrat de prêt à 
usage susmentionné pour la fin du mois de février 2005. 

c. Dans le cadre de la faillite de B______ SA, la parcelle de C______ précitée a été 
vendue aux enchères et adjugée le 2 mars 2005 par l'Office des faillites au recourant 
pour le prix de 470'000 fr. 

Le même jour, ce dernier a versé un acompte de 90'000 fr. à l'Office des faillites. 

Les enchères ont ensuite été annulées le 16 juin 2005, le recourant ne s'étant pas 
acquitté du solde du prix dans le délai imparti. 

d. Le 7 septembre 2005, la parcelle susmentionnée a une nouvelle fois été vendue aux 
enchères et adjugée au recourant, en copropriété avec son épouse, pour le prix de 
520'000 fr. 

La somme de 90'000 fr. versée à l'Office des faillites le 2 mars 2005 a été prise en 
compte à titre d'acompte pour cette nouvelle acquisition. 

Le recourant n'ayant à nouveau pas pu s'acquitter du solde du prix, la vente aux 
enchères a une seconde fois été annulée, le 21 décembre 2005. 

e. Le 3 mars 2006, la masse en faillite a constaté que malgré la résiliation du prêt à 
usage, le recourant occupait toujours le hangar de C______, et a sommé ce dernier de 
libérer le bien-fonds pour le 15 mars 2006 au plus tard, faute de quoi l'évacuation serait 
demandée. 

f. Une amie du recourant a emporté les nouvelles enchères portant sur la même parcelle 
qui ont eu lieu le 22 mars 2006, pour la somme de 510'000 fr. 

Le 26 mars 2006, la masse en faillite a encore sommé le recourant d'évacuer le 
bien-fonds occupé pour le 7 avril 2006. 

Par pli du 6 avril 2006, le recourant a répondu que son amie, qui venait d'acquérir le 
bien-fonds, l'autorisait à occuper le terrain. 

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Le 2 juin 2006, l'Office des faillites a révoqué la vente du 22 mars 2006, faute de 
paiement du solde du prix d'adjudication. 

g. Par acte du 24 juillet 2006, la masse en faillite a agi en réintégrande (action 
possessoire) à l'encontre du recourant. 

Son action a été rejetée par le Tribunal de première instance (ci-après : TPI), par 
jugement du 14 décembre 2006, au motif que l'action possessoire n'était pas la voie 
légale appropriée pour demander l'évacuation du recourant. 

Par pli du 20 décembre 2006, l'administration de la faillite a refusé de s'acquitter des 
dépens auxquels elle avait été condamnée par ledit jugement du TPI, dès lors que le 
recourant était débiteur de la masse en faillite et que celle-ci excipait de compensation. 

h. Par courrier du 24 août 2007, l'Office des faillites a effectué un décompte de frais 
relatif aux folles enchères des 2 mars 2005 et 7 septembre 2005, retenant que le 
recourant était débiteur d'un montant total de 46'970 fr. 50. Il était indiqué qu'après 
compensation avec les 90'000 fr. avancés par le recourant le 2 mars 2005, l'office lui 
verserait le montant de 43'029 fr. 50. 

Faisant suite à une missive du recourant du 17 novembre 2008, réclamant le 
remboursement de 43'844 fr. 50, l'Office des faillites a répondu, par pli du 20 novembre 
2008, d'une part, que la demande était tardive, le TPI ayant prononcé la clôture de la 
faillite de B______ SA par jugement du 3 juillet 2008 et, d'autre part, que la demande 
était peu opportune, vu que le recourant était débiteur de la masse en faillite pour un 
montant bien supérieur à celui de sa créance, en vertu de l'art. 5 § 2 du contrat de prêt à 
usage. En conséquence, l'administration de la faillite excipait de compensation et 
relevait que la compensation avait déjà été opposée au recourant, par courriers des 20 
décembre 2006 et 29 janvier 2007, sans que le recourant ne s'y oppose alors. 

B. Le 22 mars 2013, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour introduire une 
demande en paiement de 43'029 fr. 50 plus intérêts contre l'Office des faillites, soit pour 
lui l'État de Genève, devant le TPI. 

À l'appui de sa requête, il a exposé que l'Office des faillites était de mauvaise foi, dès 
lors que dans un courrier unique du 24 août 2007, pourtant postérieur aux premiers 
courriers invoquant la compensation, ledit office avait reconnu lui devoir la somme de 
43'029 fr. 50. Par ailleurs, le délai de prescription de 10 ans était applicable, selon lui, à 
la suite de la résolution des contrats de vente aux enchères, et non celui d'une année 
relatif aux normes sur l'enrichissement illégitime. 

C. Par décision du 22 mai 2014, notifiée le 31 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. Il a été retenu que le recourant n'avait pas 

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allégué avoir indemnisé d'une quelconque manière la masse en faillite pour l'occupation 
illicite des locaux depuis le 1er mars 2005 et que l'administration de la faillite avait, à 
plusieurs reprises, indiqué par écrit qu'elle entendait compenser les créances invoquées 
par celui-ci. Le fait que le courrier de l'Office des faillites du 24 août 2007 mentionne le 
versement d'un certain montant en faveur du recourant, sans exclure expressément la 
compensation, ni même mentionner celle-ci, ne saurait valoir renonciation à ladite 
compensation. Par ailleurs, les contrats de vente successifs ayant été révoqués par la 
faute de l'acheteur, à savoir le recourant qui n'a jamais payé son dû, il semblerait que la 
cause ne se soit pas réalisée ou ait cessé d'exister ou encore n'ait jamais existé. Le 
recourant ayant attendu plus d'une année après la réception du courrier du 24 août 2007 
pour réclamer son dû, le délai de prescription d'une année de l'art. 67 CO était largement 
dépassé. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 5 juin 2014 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure envisagée contre 
l'Office des faillites, soit pour lui l'État de Genève. Il fait valoir que le droit du vendeur 
de se départir du contrat au sens de l'art. 233 al. 2 CO est un droit de résolution 
classique en cas de demeure de l'acheteur, de sorte que l'ensemble des obligations 
résultant de la résolution sont soumis à la prescription décennale de l'art. 127 CO. Par 
ailleurs, il invoque une violation de l'art. 120 CO, car la compensation invoquée par 
l'Office des faillites ne fait, selon lui, référence à aucune créance précise. Par ailleurs, il 
soutient pouvoir raisonnablement et en toute bonne foi déduire que le solde de  
43'029 fr. 50 lui est dû, puisqu'il résulte d'un calcul précis effectué par l'office précité, 
après compensation de sa dette consécutive aux folles enchères avec le montant de 
90'000 fr. qu'il avait avancé. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

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recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

2.2. La vente aux enchères forcée relève pour l'essentiel de la législation fédérale sur la 
poursuite pour dette et la faillite (art. 125 ss, 256 ss LP, 130 ss ORFI). Les dispositions 
du Code des obligations (en particulier les art. 229, 230, 234 CO) ne font que compléter 
ces règles (VULLIETY, Commentaire romand du Code des obligations I, 2ème éd. 2012, 
n. 12 ad intro art. 229-236 CO). 

La vente aux enchères forcées n'est pas un contrat de vente du droit privé, mais une 
opération ressortissant au droit public de l'exécution forcée (VULLIETY, op. cit., n. 12 
ad intro art. 229-236 CO). L'adjudication prononcée dans le cadre d'une vente aux 
enchères publiques forcées est une décision administrative d'un organe de la poursuite 
(VULLIETY, op. cit., n. 1 ad art. 229 CO). 

2.3. Selon l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, 
est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu 
sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a 
cessé d'exister (al. 2). 

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Aux termes de l'art. 67 CO al. 1, l'action pour cause d'enrichissement illégitime se 
prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de 
répétition, et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit. 

2.4. Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou 
d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec 
sa créance, si les deux dettes sont exigibles (art. 120 al. 1 CO). La compensation d'une 
créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription 
au moment où elle pouvait être compensée (art. 120 al. 3 CO). 

La compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son 
intention de l'invoquer (art. 124 al. 1 CO).  

Le débiteur peut renoncer d'avance à la compensation (art. 126 CO). La portée d'une 
promesse de prestation effective doit s'analyser de cas en cas. Il ne faut pas admettre 
trop facilement une renonciation tacite à la compensation (JEANDIN, Commentaire 
Romand du Code des Obligations I, 2ème éd., 2012, n. 6 ad art. 126 CO). 

2.5. En l'espèce, dès lors que l'adjudication en matière de ventes aux enchères forcées ne 
constitue pas un contrat, les normes relatives à la prescription en matière contractuelle 
ne sont pas applicables. Seules sont donc pertinentes les normes sur l'enrichissement 
illégitime.  

Le recourant ayant eu connaissance de sa créance en restitution de la somme de  
43'029 fr. 50 par courrier de l'Office des faillites du 24 août 2007, ses prétentions 
apparaissent a priori prescrites, le délai d'un an de l'art. 67 CO étant largement dépassé. 

Par ailleurs, compte tenu des principes rappelés ci-dessus, le fait que l'Office des 
faillites ait déclaré, le 24 août 2007, devoir la somme de 43'029 fr. 50 au recourant, sans 
évoquer la compensation avec d'éventuelles créances qu'elle pourrait avoir contre lui, ne 
signifie pas, de prime abord, qu'elle aurait renoncé à se prévaloir de la compensation.  

Notamment dans son courrier du 20 novembre 2008, l'Office des faillites a 
expressément excipé de compensation, faisant valoir une créance en lien avec l'une des 
clauses du contrat de prêt à usage (que le recourant a d'ailleurs omis de produire à 
l'appui de sa requête d'assistance juridique, malgré une demande expresse en ce sens). Il 
est donc erroné de prétendre que l'exception de compensation dudit office ne ferait 
référence à aucune créance spécifique. 

Le recourant soutient en outre qu'il n'est pas établi qu'une pénalité de retard serait due 
pour l'occupation des locaux après la résiliation du contrat de prêt y relatif et qu'en 
outre, l'occupation desdits locaux ne serait pour l'essentiel pas illicite, au vu des 
nombreuses adjudications en sa faveur entre 2005 et 2006. 

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Or, dans la mesure où l'Office des faillites a invoqué, au nom de la masse en faillite, une 
créance fondée sur une disposition du contrat de prêt à usage, il semble vraisemblable 
qu'une peine conventionnelle avait été prévue en cas de retard dans la restitution des 
locaux prêtés. Il résulte en outre du courrier dudit office que la créance de la masse en 
faillite serait supérieure à celle du recourant.  

En omettant de produire le contrat de prêt à usage, qui aurait permis de déterminer les 
droits et obligations de chacune des parties audit contrat, le recourant ne parvient pas, 
sur la base de ses simples allégués, à rendre vraisemblable que la créance opposée en 
compensation n'existait pas ou était inférieure à la sienne. 

Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à juste titre que l'Autorité de 
première instance a refusé d'octroyer l'assistance juridique au recourant au motif que sa 
cause était dénuée de chances de succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 22 mai 2014 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/757/2013. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Grégoire REY (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 

 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.