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**Case Identifier:** c00a14ce-5408-534f-9c45-d7400b1ce2f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.10.2015 C/18257/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18257-2013_2015-10-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 28 octobre 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18257/2013 ACJC/1303/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 28 OCTOBRE 2015 

 

Entre 

A______, sise ______, (Autriche), appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 17 août 2015, comparant par  

Me Mohamed Mardam Bey, avocat, 2, rue Charles-Bonnet, 1206 Genève, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Serge Fasel, avocat, 47, rue 
du 31-Décembre, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile. 

 

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C/18257/2013 

Vu, EN FAIT, le jugement rendu le 17 août 2015 par le Tribunal de première instance 
dans la cause opposant B______ à A______, par lequel le Tribunal a décliné sa 

compétence (ch. 1), mis les frais à la charge de chacune des parties par moitié, 

condamné en conséquence A______ à verser à B______ la somme de 3'600 fr., et dit 

qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 2 à 4); 

Vu le recours formé le 17 septembre 2015 par A______, qui demande l'annulation du 

jugement en tant qu'il porte sur les frais; 

Attendu que la recourante sollicite, préalablement, l'octroi de l'effet suspensif, sans 

cependant motiver sa requête; 

Qu'interpellée sur les conclusions préalables, l'intimée s'en rapporte à justice; 

Considérant, EN DROIT, que la décision sur les frais peut être attaquée par un recours 
(art. 110 CPC); 

Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation 

manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); 

Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 

exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 

CPC) aucun effet suspensif; 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible, l'instance de recours 

jouissant à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, in Code de procédure 

civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 6 ad  

art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'en l'espèce, il est douteux que la requête d'effet suspensif soit recevable, dès lors 

qu'elle est dépourvue de toute motivation; 

Que, par ailleurs, le refus de l'effet suspensif ne crée aucune situation irréversible pour 

la recourante; 

Qu'en particulier, celle-ci ne soutient pas que l'exécution immédiate du jugement 

querellé serait de nature à créer pour elle une situation irréversible; 

Qu'il n'est pas non plus manifeste que le paiement immédiat de la somme de 3'600 fr. à 

sa partie adverse – dont elle n'allègue au demeurant pas qu'il lui aurait été réclamé – 

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C/18257/2013 

l'exposerait à une situation financière difficile ou que le recouvrement de ce montant, si 

le recours était admis, serait compromis; 

Qu'ainsi, rien ne justifie d'accorder l'effet suspensif au recours; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104  

al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 

recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 

III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et de l'art. 98 

LTF (art. 98 LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 

3 mars 2011 consid. 3.1). 

* * * * * 

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C/18257/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché aux 

chiffres 2 à 4 du dispositif du jugement rendu le 17 août 2015 par le Tribunal de 

première instance dans la procédure C/18257/2013-2. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF  

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr.