# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8190261e-a54b-5c3c-819b-2346bcd5240b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2018 F-7621/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7621-2016_2018-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 13.02.2019 

(2C_119/2019) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7621/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège), 

Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, juges, 

Alain Surdez, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

représenté par le Centre social protestant (CSP) - Vaud, 

rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 14 al. 2 LAsi). 

 

 

 

F-7621/2016 

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Faits : 

A.  

A.a Entré illégalement en Suisse, X._______ (né le 28 février 1990 et se 

disant de nationalité somalienne) y a déposé, le 29 octobre 2009, une 

demande d’asile. Statuant sur le fond de cette demande le 28 novembre 

2013, l’Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le 

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM) en a prononcé le rejet et a renvoyé 

l’intéressé de Suisse. Sur recours, le TAF a confirmé, par arrêt du 26 février 

2014, la décision de l’ODM du 28 novembre 2013. 

Par courrier du 6 mars 2014, l’ODM a imparti à X._______ un délai au 3 

avril 2014 pour quitter la Suisse et lui a rappelé qu’il lui appartenait 

d’entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention des documents de 

voyage permettant son départ de ce pays. 

Le 10 mars 2014, le Service vaudois de la population (SPOP) a également 

attiré l’attention d’X._______ sur le fait qu’il était tenu de quitter la Suisse, 

à défaut de quoi son séjour en ce pays serait considéré comme illégal. 

Cette autorité a en outre invité son maître d’apprentissage, le 14 avril 2014, 

à mettre un terme aux rapports de travail qui le liaient à l’intéressé, lequel 

n’était plus autorisé à exercer une activité lucrative à l’expiration du délai 

de départ (art. 43 al. 2 LAsi, RS 142.31). 

En application de l’ancien art. 71 LEtr (RO 2007 5457), le SPOP a présenté 

à l’ODM, le 16 avril 2014, une demande de soutien à l’exécution du renvoi 

d’X._______. Dans sa demande, l’autorité cantonale a notamment relevé 

que l’intéressé lui avait déclaré, au cours de l’entretien de départ intervenu 

à cette date, qu’il n’était pas disposé à quitter la Suisse. 

Par lettre du 2 août 2014, le SPOP a fait savoir au maître d’apprentissage 

de l’intéressé qu’il ne pouvait entrer en matière sur une demande d’autori-

sation de séjour (art. 30a al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative 

à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA, 

RS 142.201]) déposée le 26 mai 2014 en faveur de ce dernier, qui demeu-

rait tenu de quitter immédiatement la Suisse. 

B.  

B.a Agissant par l’entremise d’une institution d’action sociale, X._______ 

a présenté au SPOP, en date du 1er juillet 2015, une demande 

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d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi. A l’appui de sa de-

mande, l’intéressé a allégué qu’il avait, dès son arrivée en Suisse, entrepris 

le nécessaire pour se former sur le plan professionnel, notamment en pre-

nant des cours de français et d’anglais, puis en effectuant un apprentissage 

de cuisinier. Son maître d’apprentissage entendait l’engager dans le cas 

où il obtiendrait une autorisation de séjour. Diverses pièces ont été jointes 

à cette demande. 

Par courrier du 6 juillet 2015, le SPOP a informé X._______ qu’il était 

disposé, au vu de la durée de sa présence en Suisse, à entrer en matière 

sur sa requête. 

L’intéressé a transmis, les 20 juillet et 6 octobre 2015, plusieurs documents 

complémentaires. 

Par lettre du 24 novembre 2015, le SPOP a rappelé à l’employeur 

d’X._______ que celui-ci n’était pas autorisé à exercer une activité lucrative  

(art. 43 al. 2 LAsi). 

Le (…) 2016, X._______ a fait l’objet d’une audition centralisée à Berne de 

la part d’une délégation malienne. A l’issue de cette audition, l’intéressé n’a 

pas été reconnu comme un ressortissant de ce pays. 

Par lettre du 24 février 2016, le SPOP a indiqué à X._______ qu’il 

préavisait favorablement la délivrance, en sa faveur, d'une autorisation de 

séjour au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi et transmettait dès lors son dossier au 

SEM pour approbation. 

B.b Le 31 mars 2016, cette dernière autorité a fait part à X._______ de son 

intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation 

de séjour fondée sur la disposition susmentionnée. 

Dans ses observations écrites du 28 avril 2016, X._______ a fait valoir qu’il 

remplissait, à l’exception des années de scolarisation, tous les critères 

prévus par l’art. 31 OASA pour l’appréciation d’un cas de rigueur au sens 

de l’art. 14 al. 2 LAsi. Indiquant vivre en Suisse depuis l’âge de 19 ans, 

l’intéressé a principalement souligné les efforts incessants qu’il avait dé-

ployés pour acquérir, pendant son séjour en ce pays, une formation pro-

fessionnelle et disposer de la sorte d’une autonomie financière lui permet-

tant de subvenir à ses besoins. 

Ayant affirmé au cours de son audition par la délégation malienne avoir la 

nationalité guinéenne, X._______ a été convoqué pour une nouvelle 

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audition centralisée à Berne le (…) 2016 devant une délégation de la 

Guinée-Conakry, qui a reconnu qu’il était effectivement de cette nationalité. 

Compte tenu de la demande d’autorisation de séjour déposée par l’inté-

ressé au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi, le SEM a proposé à l’autorité cantonale 

précitée, par transmission du 15 juillet 2016, de suspendre toute démarche 

concernant l’exécution de son renvoi de Suisse. 

C.  

Par décision du 4 novembre 2016, le SEM a refusé de donner son appro-

bation à l'octroi en faveur d’X._______ d'une autorisation de séjour en 

application de l’art. 14 al. 2 LAsi. Cette autorité a considéré que la situation 

personnelle de l’intéressé n’était pas constitutive d’un cas individuel 

d’extrême gravité justifiant la délivrance à ce titre d’une autorisation de sé-

jour. Si ce dernier avait certes accompli des efforts d’insertion, en particulier 

sur le plan professionnel, et démontré sa capacité à être autonome au ni-

veau financier, son intégration en Suisse, comparée à celle de la moyenne 

des étrangers présents en ce pays, ne revêtait point, de l’avis du SEM, un 

caractère exceptionnel et ne pouvait être qualifiée de poussée. D’autre 

part, le SEM a retenu que l’intéressé était jeune, sans charges de famille 

et en bonne santé. De surcroît, dès lors qu’il avait passé la plus grande 

partie de son existence à l’étranger, notamment son adolescence et sa vie 

de jeune adulte, le séjour qu’il avait effectué en Suisse depuis l’automne 

2009 ne pouvait être tenu comme déterminant au point de le rendre totale-

ment étranger à son pays d’origine et de ne plus lui permettre, même après 

une période de réadaptation, d’y retrouver ses repères. 

D.  

Dans le recours qu’il a interjeté le 8 décembre 2016 auprès du TAF contre 

la décision du SEM, X._______ a conclu, principalement à ce que cette 

décision fût annulée et à ce que l’autorité judiciaire précitée donnât son 

approbation à l’octroi en sa faveur d’une autorisation de séjour fondée sur 

l’art. 14 al. 2 LAsi, subsidiairement à ce qu’il fût admis provisoirement en 

raison du caractère illicite de son renvoi. Le recourant a réitéré pour 

l’essentiel les arguments invoqués dans ses écritures antérieures. Une 

éventuelle exécution de son renvoi de Suisse devrait par ailleurs être 

considérée comme illicite au regard de l’art. 8 CEDH. Il y avait par consé-

quent lieu, dans le cas où la décision de refus d’approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour serait confirmée, de prononcer son admission provi-

soire en Suisse. 

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Page 5 

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 

son préavis du 7 mars 2017. 

F.  

Dans sa réplique du 11 avril 2017, le recourant a confirmé les moyens 

soulevés à l’appui de son recours, signalant au surplus que son employeur 

était prêt à l’engager pour une durée indéterminée, s’il était mis au bénéfice 

d’un titre de séjour en Suisse. 

G.  

L'autorité intimée a indiqué qu’elle n’avait pas d’autres observations à for-

muler dans ses déterminations complémentaires du 23 mai 2017, qui ont 

été communiquées à l’intéressé le 26 juin 2017, pour information. 

H.  

Par envoi du 2 août 2018, le recourant a fait parvenir au TAF une attestation 

de son employeur concernant la prolongation, à partir du 1er août 2018 et 

sous réserve de l’octroi d’une autorisation de séjour, de son contrat de tra-

vail pour une durée indéterminée. 

I.  

Invité par le TAF à lui faire connaître les éventuels nouveaux éléments 

intervenus en rapport avec sa situation personnelle (en particulier sur les 

plans familial, professionnel, financier et social), le recourant a, par courrier 

du 20 septembre 2018, exposé en particulier qu’il travaillait toujours auprès 

du même employeur, qu’il n’était pas endetté et qu’il n’avait commis aucun 

délit. L’intéressé a en outre versé au dossier un extrait du registre des pour-

suites et les copies de ses trois dernières fiches de salaire. 

J.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considé-

rants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En parti-

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culier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi d’une auto-

risation de séjour fondées sur l’art. 14 al. 2 LAsi prononcées par le SEM - 

lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue défi-

nitivement (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF; cf. 

arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2C_267/2014 du 18 mars 2014 

consid. 3]). 

1.2 A moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement, la procédure 

devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF en relation avec les art. 6 et 

105 LAsi). 

1.3 X._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a 

qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA, en 

relation avec l’art. 108 al. 1 LAsi). 

1.4 A titre préalable, le TAF se doit de rappeler qu’en procédure juridiction-

nelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que 

les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compé-

tente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme 

d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 

contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (cf. 

ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; ATAF 2016/17 consid. 2.4; 2010/5 consid. 2). 

Le recourant ne peut que réduire l’objet du litige par rapport à l’objet de la 

contestation; il ne peut l’élargir ou le modifier, dès lors que cela amènerait 

à une violation de la compétence fonctionnelle de l’autorité supérieure 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1, et réf. citées). Le pouvoir de décision du 

TAF ne porte donc que sur l'objet de la contestation ("Anfechtungsge-

genstand") circonscrit par les questions tranchées dans le dispositif de la 

décision attaquée (cf. notamment ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; arrêt du 

TF 1C_776/2013 / 1C_412/2015 du 3 mai 2016 consid. 3; ATAF 2014/24 

consid. 1.4.1, et réf. citées). Le juge n'entre dès lors pas en matière, en 

règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la 

contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; arrêt du TF 2C_258/2017 du 

2 juillet 2018 consid. 4.3 [destiné à être publié], et réf. citées). 

En conséquence, le TAF n'examinera, dans le présent arrêt, que les 

rapports de droit sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée dans le 

dispositif de sa décision du 4 novembre 2016, à savoir le refus d’approuver 

en faveur d’X._______ l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 

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rigueur grave au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi. Partant, la conclusion subsi-

diaire du recourant visant à ce qu’il soit mis au bénéfice d’une admission 

provisoire pour motif d’illicéité est irrecevable, car extrinsèque à l’objet du 

litige. 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA [cf. ATAF 2014/24 consid. 2.1]). Confor-

mément à la maxime inquisitoire, l'autorité de recours constate les faits 

d'office (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties 

(art. 13 PA). Par ailleurs, elle applique également d’office le droit, sans être 

liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 

novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2014/24 consid. 2.2; MOSER ET AL., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die An-

waltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, pp. 226/227, ad n° 3.197). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 

ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence ci-

tée). 

3.  

En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr (RS 142.20), il appartient aux cantons de 

délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la 

Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière de procédure 

d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission 

(art. 30 LEtr) notamment. Or, l’art. 14 al. 2 LAsi prévoit expressément que 

la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est 

soumise à l'approbation du SEM. Il découle ainsi de la lettre de l'art. 14 

al. 2 LAsi que le canton ne peut envisager d'octroyer une autorisation de 

séjour ou de donner une assurance à ce sujet qu'après avoir obtenu 

l'approbation du SEM (cf. ATF 137 I 128 consid. 2; arrêt du TF 2D_41/2010 

du 15 décembre 2010 consid. 4.1). L'on se trouve donc dans une situation 

où l'approbation du SEM à la décision émanant des autorités cantonales 

est expressément prévue dans une loi formelle, en l'occurrence 

l'art. 14 LAsi (cf. arrêt du TF 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 1.2). 

Est compétent le canton auquel la personne concernée a été attribuée 

conformément à la LAsi (cf. art. 14 al. 2 1ère phrase LAsi). 

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En l’espèce, dans la mesure où le recourant a été attribué au canton de 

Vaud pour la durée de la procédure d’asile, c’est à juste titre que l’autorité 

intimée s’est prononcée, dans le cadre d’une procédure d’approbation, sur 

la proposition favorable qui lui a été soumise par le SPOP. 

4.  

4.1 A teneur de l’art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'appro-

bation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui 

lui a été attribuée conformément à la LAsi, aux conditions suivantes: 

a.              la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq 

ans à compter du dépôt de la demande d'asile; 

b.              le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu 

des autorités; 

c.              il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration 

poussée de la personne concernée; 

d.              il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 

al. 1 LEtr. 

4.2 L’art. 14 al. 2 LAsi a été introduit dans le cadre de la révision de la loi 

sur l’asile du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Par 

le biais de cet article, le législateur avait pour objectif d’améliorer la situa-

tion des personnes tombant sous le coup du principe de l’exclusivité de la 

procédure d’asile. Ainsi, l’art. 14 al. 2 LAsi permet aux cantons, dans des 

cas exceptionnels, de leur accorder une autorisation de séjour pour cas de 

rigueur indépendamment du fait que la procédure d’asile soit encore en 

cours ou que les requérants aient été déboutés (ATF 138 I 246 consid. 2.2; 

voir, en rapport avec la situation juridique sous l’ancien droit, ATAF 2009/40 

consid. 3.1; cf., sur le principe de « l’exclusivité de la procédure d'asile », 

arrêts du TF 2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 1.1.1; 2C_349/2011 

du 23 novembre 2011 consid. 1.1, non publié in ATF 137 I 351; PETER 

NIDERÖST, Sans-Papiers in der Schweiz, in: Uebersax / Rudin / Hugi Yar / 

Geiser, [Hrsg.], Ausländerrecht, 2ème édition, Bâle 2009, n° 9.35). Par 

rapport à l'ancienne réglementation, l’art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des 

bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le 

statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient 

désormais octroyer une autorisation de séjour (sur ces questions, cf. éga-

lement VUILLE/SCHENK, L’article 14 alinéa 2 de la loi sur l’asile et la notion 

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d’intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, 

L’intégration des étrangers à l’épreuve du droit suisse, Berne 2012, 

p. 105 ss). 

4.3 Ainsi qu'il ressort de la formulation potestative de l’art. 14 al. 2 LAsi 

("Kann-Vorschrift"), l'étranger n'a aucun droit à la délivrance d'une autori-

sation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 137 I 128 consid. 2). 

5.  

5.1 En l’espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que le recourant 

réside en Suisse depuis le 29 octobre 2009, date du dépôt de sa demande 

d'asile, de sorte qu'il remplit la condition temporelle posée par l'art. 14 al. 2 

let. a LAsi. Depuis lors, le lieu de séjour d’X._______ a toujours été connu 

des autorités, si bien que ce dernier remplit également la condition 

prescrite par l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le canton de Vaud est habi-

lité à octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour sur son territoire, 

compte tenu de l’attribution de ce dernier audit canton en application de la 

loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 1ère phr. LAsi). Par ailleurs, le dossier de l'inté-

ressé a été transmis au SEM pour approbation sur proposition du SPOP 

du 24 février 2016, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi. 

Il convient encore d’examiner si la situation d’X._______ relève d'un cas 

de rigueur grave en raison de son intégration poussée, au sens de 

l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA. 

5.2  

5.2.1 Selon la volonté du législateur, la notion de cas de rigueur grave men-

tionnée à l’art. 14 al. 2 LAsi est similaire à celle développée dans le droit 

des étrangers. Le Conseil fédéral en a tenu compte en prévoyant à 

l’art. 31 OASA une liste de critères à prendre en considération pour déter-

miner la présence d’un cas individuel d’une extrême gravité non seulement 

selon l’art. 14 al. 2 LAsi, mais également au sens des art. 30 al. 1 let. b, 50 

al. 1 let. b et 84 al. 5 LEtr. Il s’agit notamment de l'intégration du requérant 

(art. 31 let. a OASA), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de la 

situation familiale (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté 

de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de 

la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des 

possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Ces critères 

ne constituent pas un catalogue exhaustif et ne doivent pas être réalisés 

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cumulativement. Aussi, en rapport avec l’art. 14 al. 2 LAsi, il sera no-

tamment tenu compte de la situation particulière des requérants d'asile. 

Dans ce contexte, le fait que le dossier laisse apparaître que le requérant 

débouté avait des motifs légitimes de se sentir contraint de rompre tout 

contact avec son pays d’origine pendant une période prolongée plaidera 

en sa faveur (cf. ATAF 2009/40 consid. 5 et 6.1; arrêt du TAF F-2888/2017 

du 26 septembre 2018 consid. 5.2, et jurisprudence citée; VUILLE/SCHENK, 

op. cit., p. 119). 

Par ailleurs, l’art. 31 al. 2 OASA prévoit que le requérant doit justifier de 

son identité. 

5.2.2 Ainsi qu’évoqué plus haut, la notion de cas de rigueur énoncée par 

l’art. 14 al. 2 LAsi est identique, selon l’interprétation qui en a été faite par 

la jurisprudence, à celle prévue par le droit des étrangers au sens strict, 

telle qu'on la retrouvait, sous l’ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de 

l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, 

RO 1986 1791) et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr. A l'instar de cette dernière disposition, l’art. 14 al. 2 LAsi consti-

tue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de 

sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de ri-

gueur grave doivent être appréciées de manière restrictive. Il ressort au 

demeurant du texte et de l'emplacement de l’art. 14 al. 2 LAsi (qui suit 

l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procé-

dures d'asile [cf. consid. 4.2 supra]) que cette disposition, comme celle de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, est appelée à revêtir un caractère exceptionnel. 

Ainsi, l'étranger concerné doit se trouver dans une situation de détresse 

personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compa-

rées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises 

en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise 

à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appré-

ciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des 

circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'un cas individuel 

d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger 

en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de dé-

tresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant 

une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel 

et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit 

pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-

il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 

exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays 

d'origine (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 5.2, 5.3, 6.1 et 6.2; 2007/45 

F-7621/2016 

Page 11 

consid. 4.2; arrêts du TAF F-2888/2017 précité consid. 5.3; C-636/2010 du 

14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 

5.3, et réf. citées; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114 ss et p. 118 ss). 

A cet égard, il y a lieu de relever que le fait de travailler pour ne pas dé-

pendre de l'aide sociale, d'éviter de commettre des actes répréhensibles et 

de s'efforcer d'apprendre au moins la (ou l'une des) langue(s) nationale(s) 

parlée(s) au lieu de domicile constitue un comportement ordinaire qui peut 

être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 

conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances exceptionnelles 

permettant, à elles seules, de retenir l'existence d'une intégration poussée 

au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 122 ss). 

5.2.3 Les exigences très sévères en rapport avec la reconnaissance d’un 

cas de rigueur d’extrême gravité peuvent être exceptionnellement réduites 

lorsque la personne peut se prévaloir d’un long séjour en Suisse d’au 

moins 10 ans (ATF 124 II 110 consid. 3; arrêt du TAF C-7265/2007 du 24 

mars 2010 consid. 5 et ss.). Cependant, les années passées dans ce pays 

ne doivent pas être imputables à la personne, ce qui a été souligné à plu-

sieurs reprises lors des débats parlementaires relatifs à l’introduction de 

l’art. 14 al. 2 LAsi dans sa teneur actuelle (amtl. Bul. 2005 p. 340 et 342; 

amtl. Bul. 2005 p. 1164). Tel sera le cas si le requérant a prolongé artificiel-

lement son séjour par l’utilisation abusive de procédures dilatoires ou qu’il 

a démontré un manque de volonté de collaborer à l’obtention de do-

cuments d’identité (cf. ATF 124 II 110 consid. 3; arrêts du TAF F-2888/2017 

précité consid. 5.4; F-2992/2014 du 20 octobre 2016 consid. 6.5). 

5.2.4 La délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne tend 

pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre, contre des 

abus des autorités étatiques ou contre des actes de persécution dirigés 

contre lui, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure 

d'asile ou de l'examen de l'exigibilité (respectivement de la licéité) de l'exé-

cution du renvoi. Elle n'a pas non plus pour but de soustraire un ressor-

tissant étranger aux conditions de vie prévalant dans sa patrie, à savoir 

aux circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou sco-

laires) affectant l'ensemble de la population restée sur place (cf. ATF 123 

II 125 consid. 3 et 5b/dd, et jurisprudence citée; ATAF 2007/45 consid. 7.5 

et 7.6; 2007/44 consid. 5.3). En effet, ce sont des raisons purement huma-

nitaires liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse qui sont déterminantes 

pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Cela étant, l'autorité doit éga-

lement tenir compte de l'état de santé de l’étranger et de ses possibilités 

de réintégration dans le pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 let. f et let. g OASA). 

http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-125
http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-125

F-7621/2016 

Page 12 

Elle ne saurait donc faire abstraction des difficultés auxquelles celui-ci 

serait confronté dans son pays au plan personnel, familial et économique 

(cf. notamment arrêt du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 5.4, 

avec renvoi à l’ATF 123 II 125 consid. 3). 

6.  

A l'appui de son recours, X._______ a notamment mis en exergue la durée 

de son séjour sur le sol helvétique, son âge relativement jeune (19 ans) et 

son absence de formation lors de son arrivée en Suisse, son remarquable 

parcours professionnel, ainsi que le fait qu’il n’ait aucune dette et aucun 

antécédent judiciaire. 

6.1 Le TAF relève en préambule que le simple fait pour un étranger de sé-

journer en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne 

permet pas, à lui seul, d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans 

que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de 

justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 2007/16 

consid. 7; arrêt du TAF F-502/2017 du 26 février 2018 consid. 7.1, et juris-

prudence citée). 

Dans ces conditions, le recourant ne peut tirer parti de la seule durée de 

sa présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en 

application de l’art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas 

particulier qu’X._______ se trouve depuis le 3 avril 2014 sous le coup d’une 

décision de renvoi exécutoire et ne réside en Suisse, depuis le moment où 

le SPOP lui a indiqué être disposé à lui délivrer une autorisation de séjour 

(24 février 2016), voire depuis l’instant où l’autorité cantonale précitée lui a 

précisé être disposée à entrer en matière sur sa demande d’autorisation 

de séjour (6 juillet 2015), qu’à la faveur d’une simple tolérance cantonale. 

Or, selon la jurisprudence constante, les séjours sans autorisation (tel celui 

que l'intéressé a effectué sur la base d’une simple tolérance cantonale) ne 

peuvent être pris en considération que de manière limitée dans 

l'appréciation du cas rigueur (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 

4.3; arrêt du TF 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 4.1; ATAF 2007/45 

consid. 6.3; 2007/44 consid. 5.2; arrêt du TAF F-502/2017 précité consid. 

7.1). A cet égard, l’on ne saurait passer sous silence le fait que le séjour 

accompli par X._______ durant la période comprise entre le 3 avril 2014, 

date à laquelle échoyait le délai imparti par l’ODM pour son départ de 

Suisse (cf. courrier de cette autorité du 6 mars 2014 envoyé à l’intéressé 

[pièce no 57 du dossier cantonal vaudois]), et le 24 février 2016 n’a été 

rendu possible pour l’intéressé que parce que celui-ci, dépourvu de tout 

papier d’identité et s’étant réclamé d’une fausse nationalité jusqu’à son 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_75%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-II-10%3Afr&number_of_ranks=0#page10

F-7621/2016 

Page 13 

audition centralisée à Berne le (…) 2016 par une délégation malienne au 

cours de laquelle il a reconnu être un ressortissant guinéen, a refusé de 

coopérer à l’exécution des formalités nécessaires à son rapatriement en 

Guinée. Le recourant, faisant fi des injonctions des autorités helvétiques 

(cf. courrier de l’ODM du 6 mars 2014 précité, ainsi que les lettres du SPOP 

du 10 mars 2014 lui rappelant son obligation de quitter la Suisse [pièce 

no 36 du dossier cantonal] et du 2 août 2014, dont copie a été envoyée à 

l’intéressé, par laquelle cette dernière autorité signifiait notamment à son 

maître d’apprentissage que son apprenti était tenu de quitter la Suisse 

immédiatement [pièce no 44 du dossier cantonal]), a en effet poursuivi, à 

l’issue de la procédure d’asile, son séjour en ce pays sans entamer les 

démarches nécessaires à son retour en Guinée. Convoqué par le SPOP 

en vue de l’organisation de son départ de Suisse, X._______ a en outre 

déclaré à cette autorité, au cours de l’entretien intervenu à cet effet le 16 

avril 2014, qu’il n’était pas disposé à quitter la Suisse (cf. p. 2 de la de-

mande de soutien à l’exécution du renvoi adressée le 28 avril 2014 par le 

canton de Vaud à l’ODM et figurant au dossier asile N …). Or, ainsi que 

cela ressort clairement des débats parlementaires, c’est le lieu ici de 

souligner que la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l’art. 14 

al. 2 LAsi ne doit entrer en considération que pour les personnes qui sont 

restées en Suisse après le rejet de leur demande d'asile pour des raisons 

qui ne leur sont pas imputables à faute (tel n’étant pas le cas lorsque ces 

personnes prolongent artificiellement leur séjour par l'utilisation abusive de 

procédures dilatoires ou démontrent un manque de volonté à collaborer à 

l'obtention de documents d'identité [cf. notamment arrêts du TAF 

F-2888/2017 précité consid. 5.4; C-4970/2011 du 17 octobre 2013 

consid. 7.1.1; C-5438/2010 du 4 novembre 2011 consid. 6.1, et arrêts ci-

tés]). Il s’ensuit que, par son comportement dilatoire, le recourant a réussi 

à retarder durant près de deux ans l'exécution de la décision de renvoi dont 

il faisait l'objet et qu'il ne saurait, dans ces circonstances, tirer argument de 

la durée de son séjour en Suisse pour prétendre à l'octroi d'une autorisation 

de séjour au sens de la disposition précitée. 

Dans ce contexte, il sied également de relever qu’X._______ ne saurait se 

réclamer de la jurisprudence du TF relative à la situation particulière des 

requérants d'asile (cf. consid. 5.2.3 supra), jurisprudence qui prévoit no-

tamment qu'à partir d'un séjour de 10 ans en Suisse, le renvoi dans le pays 

d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été défini-

tivement tranchée comporte normalement une rigueur excessive constitu-

tive d'un cas de rigueur, pour autant que l'intéressé soit financièrement 

autonome, bien intégré sur les plans social et professionnel et qu'il s'est 

comporté jusqu'ici tout à fait correctement (cf. ATF 124 II 10 consid. 3). En 

F-7621/2016 

Page 14 

effet, d'une part, le recourant ne totalise pas encore dix ans de séjour en 

Suisse. D'autre part, cette jurisprudence n'est applicable qu'à la condition 

que le dossier laisse apparaître que la personne faisant ou ayant fait l'objet 

d'une procédure d'asile avait des motifs légitimes de rompre tout contact 

avec son pays d'origine pendant une durée prolongée (cf. VUILLE/SCHENK, 

op. cit., p. 118 ss). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'intéressé 

a été débouté de toutes ses conclusions dans le cadre de la procédure 

d'asile qu'il a introduite, en raison du fait qu’il n’avait invoqué aucun des 

motifs d’asile exhaustivement énumérés par l’art. 3 LAsi, les craintes de 

préjudices socio-économiques alléguées n’étant point constitutives de tels 

motifs au sens de cette dernière disposition (cf. consid. en droit II/1 de la 

décision de refus d’asile et de renvoi de Suisse prise par l’ODM le 28 no-

vembre 2013 et consid. en droit de l’arrêt du TAF du 26 février 2014 

confirmant cette décision [voir également en ce sens arrêt du TAF 

C-801/2012 du 16 juillet 2015 consid. 6.2]). 

L'ensemble de ces éléments parle donc fortement en défaveur du recou-

rant. X._______ n’a de fait régulièrement résidé sur territoire suisse en 

qualité de requérant d’asile que pendant une période d’un peu moins de 4 

ans et demi, séjour qui ne saurait justifier à lui seul la reconnaissance d’un 

cas de rigueur grave au sens de l’art. 14 al. 2 let. c LAsi. 

6.2 S’agissant de son intégration professionnelle en Suisse, il appert au vu 

des pièces du dossier que le recourant a démontré très tôt sa volonté de 

prendre part à la vie économique en ce pays. Ainsi X._______ a-t-il 

participé à des cours de français et d’anglais dispensés par des bénévoles 

auprès de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) du mois 

de (…) 2009 au mois de (…) 2010 (cf. curriculum vitae produit par 

l’intéressé à l’appui de ses déterminations adressées au SEM [pièce no 11 

du dossier du SEM]), puis, de (…) à (…) 2010, à un semestre de motivation 

(atelier de secrétariat) destiné à favoriser son insertion professionnelle (cf. 

attestation de l’association « B._______ » de C._______ du 29 juin 2010 

[pièce no 40 / p. 202 du dossier cantonal]). Le recourant a ensuite entamé, 

du mois de juillet 2010 au mois de janvier 2012, l’exercice d’une activité 

d’employé en cuisine auprès d’un restaurateur de D._______, activité qu’il 

a poursuivie de mars 2012 à juillet 2012 auprès d’un établissement (…) 

vaudois (cf. notamment rubrique no 4 du formulaire « Demande de 

reconnaissance d’un cas individuel d’une extrême gravité » établi par le 

SPOP à l’intention du SEM le 24 février 2016 [pièce no 23 du dossier can-

tonal]). Pendant cette formation, l’intéressé a suivi un cours d’appui de fran-

çais mis en place dans le cadre des cours professionnels de l’année sco-

laire 2010/2011 (cf. attestation y relative de l’Ecole professionnelle de 

F-7621/2016 

Page 15 

F._______ de mars 2011 [pièce no 37 / p. 191 du dossier cantonal]). Après 

avoir réussi la procédure de qualification en qualité d’employé en cuisine 

AFP (cf. attestation de formation professionnelle du 30 juin 2012 [pièce 

no 37 / p. 189 du dossier cantonal]), X._______ a débuté en août 2012 

auprès de l’établissement (…) précité un apprentissage de cuisinier qu’il a 

achevé avec succès en juillet 2015 par l'obtention de son CFC (cf. certificat 

de travail établi par l’établissement précité le 10 juillet 2015 [pièce no 37 / 

p. 190 du dossier cantonal] et certificat de capacité du 30 juin 2015 [pièce 

jointe au recours sous annexe no 4]). Au mois d’août 2015, l’intéressé a 

débuté, sur la base d’un contrat de travail portant sur une durée déterminée 

(soit jusqu’à fin juillet 2017 [cf. contrat de travail établi le 27 juillet 2015 

[pièce no 24 du dossier cantonal]), un emploi en tant que professionnel de 

cuisine au sein de ce même établissement. Au terme d’un temps d’essai 

de 3 mois, son engagement a été confirmé suite à l’appréciation favorable 

de ses supérieurs hiérarchiques (cf. confirmation d’engagement du 4 

novembre 2015 [pièce no 27 du dossier cantonal]). Par courrier du 2 juillet 

2018, son employeur lui a fait savoir que, sous réserve de l’octroi d’une 

autorisation de séjour, le contrat de travail qui le liait à ce dernier était 

prolongé de manière indéterminée à partir du 1er août 2018 (cf. lettre y 

relative produite par X._______ le 2 août 2018 dans le cadre de la 

procédure de recours). Selon un certificat de travail intermédiaire du 28 

novembre 2016 (cf. pièce no 9 produite à l’appui du recours), le recourant 

y est décrit comme un collaborateur capable, appliqué et consciencieux, 

assumant entièrement ses responsabilités et entretenant de très bonnes 

relations tant avec ses collègues qu’avec sa hiérarchie. Au vu des éléments 

qui précèdent, il sied d’admettre que l’intéressé a consenti des efforts 

d’intégration remarquables au niveau professionnel. Toutefois, sans vouloir 

minimiser les efforts accomplis par X._______, le TAF estime que ce 

dernier n'a pas acquis en Suisse de qualifications ou de connaissances 

spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait 

de mettre à profit ou qu'il ait réalisé une ascension professionnelle à ce 

point remarquable qu’elle serait susceptible de justifier l'octroi d'un permis 

humanitaire (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.4; 2007/44 consid. 5.3; 

VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 115). Il y a au contraire lieu de retenir que la 

formation et les expériences professionnelles que l’intéressé a acquises en 

Suisse sont susceptibles de faciliter sa réinsertion dans son pays d'origine 

(cf. à ce sujet, consid. 6.6 infra). Son intégration professionnelle, si elle 

paraît certes louable, ne permet donc pas, à elle seule, de retenir 

l'existence d'une intégration poussée au sens de l'art. 14 al. 2 

let. c LAsi. 

F-7621/2016 

Page 16 

6.3 Sur le plan financier, le TAF constate qu’X._______, qui, en qualité de 

requérant d’asile, a été mis au bénéfice des prestations d’assistance 

sociale du mois d’août 2010 au mois de juin 2014 (cf. décision de l’EVAM 

de fin de prise en charge du 12 mars 2014 [pièce no 40 / p. 213 du dossier 

cantonal] et p. 1 du formulaire « Demande financière » établi le 7 juillet 

2015 par l’EVAM [pièce no 31 / p. 55 du dossier cantonal]) et dont la forma-

tion professionnelle effectuée dans un établissement hospitalier vaudois a 

été subventionnée par ce même employeur (cf. p. 2 du formulaire 

« Demande sociale » de l’EVAM du 23 juillet 2015 [pièce no 31 / p 54 du 

dossier cantonal]), n’a, selon ce qu’il résulte des pièces du dossier, point 

sollicité le versement de l’aide d’urgence (cf., à ce sujet, rubrique no 5 

[situation financière] du formulaire « Demande de reconnaissance d’un cas 

individuel d’une extrême gravité » du 24 février 2016 faisant état d’une 

indépendance financière à partir de fin juin 2014 [pièce no 23 / p. 41 du 

dossier cantonal]). De plus, le recourant, qui a effectué, au 19 juin 2017, le 

remboursement, à hauteur du montant maximal de la taxe spéciale (15'000 

francs), des prestations de l’aide sociale (cf. décision du SEM du 23 juin 

2017 concernant la fin de l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale et 

figurant au dossier N … [cf. 

art. 85 ss LAsi]), ne fait pas l’objet de poursuites, ni d’actes de défaut de 

biens (cf. extraits du registre des poursuites du district de G._______ des 

13 juillet 2015 [pièce no 37 / p. 188 du dossier cantonal], 22 novembre 2016 

[pièce no 6 jointe au recours] et 20 septembre 2018 [pièce produite le 20 

septembre 2018 dans le cadre de la procédure de recours]). Compte tenu 

de l’achèvement de son apprentissage et de la déclaration de son 

employeur indiquant être prêt, au cas où l’autorisation de séjour proposée 

par le canton de Vaud serait approuvée par les instances fédérales (cf. 

lettre de l’employeur du 2 juillet 2018 versée le 2 août 2018 au dossier de 

recours), à l’engager sur la base d’un contrat de travail de durée indéter-

minée, X._______ continuerait d’être financièrement autonome en pareille 

hypothèse. Ces faits, bien que positifs, ne sont toutefois pas, en soi, 

révélateurs d'attaches particulièrement fortes et étroites avec la Suisse. 

6.4 L’examen des pièces du dossier ne laisse en outre point apparaître que 

le recourant ait été condamné pénalement en Suisse ou qu’il y soit connu 

des services de police. Il s’agit là cependant d'une attitude normale que 

l'on est en droit d'attendre de tout étranger qui souhaite obtenir la régulari-

sation de ses conditions de séjour (cf. arrêt du TAF F-2992/2014 du 20 

octobre 2016 consid. 6.5; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 122 ss). Cela dit, 

l’application de l’art. 14 al. 2 LAsi suppose que le requérant ait respecté 

l’ordre juridique suisse (cf. art. 31 al. 1 let. b OASA). Sur ce plan, on ne 

saurait considérer, quand bien même le recourant n’ait pas d’antécédents 

F-7621/2016 

Page 17 

judiciaires en Suisse, que le comportement de ce dernier ait été irrépro-

chable durant sa présence en ce pays. Il convient en effet de rappeler que 

l’intéressé, qui a déposé une demande d’asile en ce pays au mois 

d’octobre 2009, n’a jamais remis de papier d’identité aux autorités suisses 

et a refusé, jusqu’à l’audition centralisée intervenue à Berne le (…) 2016 

devant une délégation malienne, de révéler sa nationalité guinéenne (à 

noter que, dans son recours du 8 décembre 2016, l’intéressé réitère le fait 

qu’il serait somalien [cf. p. 8 de l’acte de recours]), faisant ainsi obstruction 

à l’exécution de la décision de renvoi exécutoire prise à son égard dans le 

cadre de la procédure d’asile (cf. arrêt du TAF F-2992/2014 précité consid. 

6.5). 

6.5 Il s’avère par ailleurs que l’intéressé parle parfaitement le français (cf. 

p. 1 du formulaire « Demande sociale » de l’EVAM du 23 juillet 2015 [pièce 

no 31 / p. 53 du dossier cantonal]) et a tissé des liens non négligeables 

avec son entourage dans le cadre de sa formation et de son activité pro-

fessionnelle. Ainsi, X._______, qui, selon l’EVAM, n’a pas présenté de 

problèmes relationnels (cf. p. 2 du formulaire « Demande sociale » précité 

[pièce no 31 / p. 54 du dossier cantonal]), entretient de bons contacts so-

ciaux tant avec ses collègues de travail qu’avec les clients du restaurant 

de son employeur (cf. certificat de travail intermédiaire du 28 novembre 

2016 joint au recours [pièce no 9]). Il a noué également de nombreuses 

autres relations avec des tiers, ainsi qu’en attestent les lettres de soutien 

(lesquelles émanent essentiellement de deux personnes l’ayant épaulé 

respectivement sur le plan scolaire pendant son apprentissage [cf. pièce 

no 40 / p. 218 du dossier cantonal] et sur le plan des démarches admi-

nistratives [cf. pièce no 20 du dossier du SEM], ainsi que de son employeur 

[cf. pièce no 40 / p. 217 du dossier cantonal] et d’une collègue de travail 

[cf. pièce no 40 / pp. 219 et 220 du dossier cantonal]) et la pétition, munie 

de 500 signatures (cf. pièce no 40 / p. 222 du dossier cantonal), qu'il a 

produites à l'appui de sa demande de régularisation (cf., sur ce dernier 

point, p. 2 de la demande d’autorisation de séjour du 1er juillet 2015 [pièce 

no 40 / p. 200 du dossier cantonal]). A cet égard, si l'on peut fort bien envi-

sager que nombre de ses amis et relations de travail ont signé le document 

en question, il est également fort possible que des personnes sans lien 

direct avec lui en aient fait de même. Une pétition de soutien ne permet 

ainsi pas de démontrer l’existence d’une intégration sociale exceptionnelle 

(cf. arrêt du TF 2C_156/2018 du 5 septembre 2018 consid. 6.4). Au de-

meurant, le TAF tient à relever qu’il ne saurait être lié par des pétitions qui 

sont en rapport avec une affaire judiciaire déterminée (cf., sur cette problé-

matique, ATF 119 Ia 53 consid. 4; arrêts du TAF C-4489/2014 du 28 juillet 

2015 consid. 6.2.3; C-989/2014 du 6 mai 2015 consid. 7.2.3). L’intégration 

F-7621/2016 

Page 18 

du recourant au sein de la population helvétique n'apparait toutefois pas 

supérieure à la moyenne. Sous réserve de sa participation, dès 2010, à 

l’Amicale des cuisiniers suisses (cf. lettre d’X._______ du 22 avril 2016 

[pièce no 22 du dossier du SEM]), l’intéressé n’a en effet pas démontré qu’il 

s’était spécialement investi dans la vie associative et culturelle vaudoise. 

Cela étant, il est parfaitement normal qu'une personne ayant accompli un 

séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches sociales, 

grâce aux activités (professionnelles et extraprofessionnelles) auxquelles 

elle s'est adonnée. Ainsi, selon la jurisprudence, les relations d'amitié ou 

de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a entre-

tenues durant son séjour en Suisse, si elles sont certes prises en considé-

ration, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la recon-

naissance d'un cas de rigueur (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; ATAF 2009/40 

consid. 6.2; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 124). Les attaches sociales que le 

recourant a nouées durant son séjour prolongé en Suisse n'apparaissent 

donc pas à ce point profondes qu'elles ne permettraient plus d'envisager 

un retour dans son pays d’origine. 

6.6 En ce qui concerne les possibilités de réintégration du recourant dans 

son pays d’origine, il importe d’observer qu’X._______, qui n’a pas de 

parenté en Suisse (cf. p. 2 du formulaire de l’EVAM « Demande sociale » 

du 23 juillet 2015 [pièce no 31 / p. 54 du dossier cantonal]), a passé toute 

son enfance (à l’exception des 6 premiers mois de sa vie pendant lesquels 

il a résidé en Somalie [cf. ch. 3 du procès-verbal d’audition établi le 3 no-

vembre 2009 par le Centre d’enregistrement et de procédure de J._______ 

/ pièce no A 5/10 du dossier N …]), toute son adolescence et le début de 

sa vie de jeune adulte dans son pays d'origine, la Guinée, qu’il a quittée 

alors qu’il approchait ses 19 ans (soit en janvier 2009 [cf. ch. 3 du procès-

verbal sus indiqué]) et où il a suivi 6 années de scolarité (cf. ch. 8 dudit 

procès-verbal d’audition). Or, le TAF ne saurait admettre que ces années 

vécues en Guinée soient moins déterminantes pour la formation de la per-

sonnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du re-

courant en Suisse, qui ne saurait l'avoir rendu totalement étranger à sa 

patrie. Même s’il n’a plus de famille proche en Guinée (cf. rubrique no 12 

du procès-verbal d’audition précité du 3 novembre 2009), il n'est en effet 

pas concevable que ce pays, où l'intéressé a passé la plus grande partie 

de son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en 

mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères et 

d’y vivre de manière autonome. 

Si, en cas de retour en Guinée, X._______ se trouvera probablement dans 

une situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont il 

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Page 19 

bénéficie en Suisse en raison des disparités socio-économiques existant 

entre ces deux pays, il convient toutefois de préciser qu'une autorisation 

de séjour fondée sur un cas de rigueur grave n'a pas pour but de soustraire 

des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique 

que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse 

qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence 

passée. Comme l'a souligné le TAF dans sa jurisprudence (cf. 

ATAF 2007/45 consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3; 2007/16 consid. 10; arrêt 

du TAF C-301/2014 du 8 juin 2015 consid. 6.4), on ne saurait tenir compte 

des circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires) affec-

tant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 

concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue 

d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ce qui n'est pas le 

cas en l'espèce. Le recourant n’a en effet à aucun moment allégué, dans 

le cadre de la procédure d’approbation, qu’il connaissait des problèmes de 

santé propres à former obstacle à son retour sur sol guinéen. A cet égard, 

le TAF observe que l’infection par le virus de l’hépatite B invoquée par 

l’intéressé lors de la procédure d’asile et attestée par un rapport médical 

du 29 octobre 2013 est susceptible, ainsi que le TAF l’a exposé dans son 

arrêt du 26 février 2014 confirmant la décision antérieure de refus d’asile 

et de renvoi, d’être soignée en Guinée qui dispose d’infrastructures médi-

cales suffisantes et de la médication nécessaire pour traiter ce type 

d’affection (en l’occurrence, asymptomatique [cf. p. 4 de l’arrêt]). En défini-

tive, l'âge relativement jeune du recourant (un peu plus de 28 ans et demi), 

la formation et l'expérience professionnelle acquises par ce dernier en 

Suisse, l’absence de charge familiale et sa maîtrise de la langue française 

constitueront autant d'atouts susceptibles de faciliter sa réintégration en 

Guinée (cf. arrêt du TAF C-4489/2014 du 28 juillet 2015 consid. 6.4 in fine). 

7.  

Dans l’argumentation de son recours (cf. p. 5 dudit recours), X._______ 

s’est plaint par ailleurs d’une inégalité de traitement par rapport à une re-

quérante d’asile déboutée dont le parcours professionnel remarquable 

avait conduit le TAF à admettre l’existence d’un cas de rigueur grave au 

sens de l’art. 14 al. 2 LAsi. 

Ce grief s’avère toutefois infondé. En effet, le principe de l'égalité de traite-

ment consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. exige que la loi elle-même et les décisions 

d'application de la loi traitent de façon égale des situations de fait égales 

et de façon différentes des situations de fait différentes. Ainsi, une décision 

viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions 

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Page 20 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions 

qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est sem-

blable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissem-

blable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent 

ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 

(cf. notamment ATF 141 I 235 consid. 7.1; 140 I 77 consid. 5.1; voir égale-

ment ATAF 2015/22 consid. 7.1; 2010/53 consid. 12.1; 2010/6 consid. 4.1). 

Or, sur des points essentiels, la situation du recourant ne peut être tenue 

pour semblable à celle du couple de requérants d’asile concerné par l’arrêt 

du TAF C-… du …, en particulier à celle de l’épouse qui a acquis des 

connaissances linguistiques dès son arrivée en Suisse et dont l’évolution 

professionnelle notable en ce pays a été jugée d’autant plus remarquable 

qu’elle avait eu lieu alors que cette dernière ne possédait qu’un permis de 

séjour temporaire comme requérante d’asile 

(cf. consid. 5.3 dudit arrêt). Contrairement aux personnes visées par l’arrêt 

du TAF C-… dont la totalité du séjour, calculée au moment où l’autorité 

cantonale compétente s’est déclarée disposée à régulariser leurs 

conditions de séjours en Suisse, a été accomplie dans le cadre de l’exa-

men de leur demande d’asile, X._______ ne peut prétendre n’être en rien 

responsable de la durée relativement longue de son séjour en Suisse (en 

l’occurrence un peu moins de 6 ans au moment où il a déposé sa demande 

d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi). L’intéressé, 

dépourvu de tout papier d’identité et ayant caché aux autorités helvétiques 

sa véritable nationalité jusqu’au mois de février 2016, a en effet refusé, à 

l’échéance du délai de départ imparti pour quitter la Suisse (3 avril 2014), 

de coopérer à l’exécution des formalités nécessaires à son rapatriement 

en Guinée et prolongé ainsi de manière dilatoire sa présence sur sol hel-

vétique. Ainsi que cela a été rappelé plus haut (cf. consid. 5.2.3 et 6.1 su-

pra), la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi 

ne doit cependant entrer en considération, selon l’intention claire du légi-

slateur, que pour les personnes qui sont restées en Suisse après le rejet 

de leur demande d'asile pour des raisons qui ne leur sont pas imputables 

à faute. En outre, à la différence du recourant, le TAF a été amené à devoir 

tenir compte, en ce qui concerne le couple de requérants d’asile en faveur 

duquel l’octroi d’une autorisation de séjour a été approuvé dans le cadre 

de l’arrêt C-…, de leurs antécédents politiques, dès lors qu’il était probable 

qu'ils fussent confrontés, pour ce motif, à des difficultés plus grandes que 

celles rencontrées par la moyenne des étrangers pour se réinsérer 

professionnellement dans leur pays d’origine, notamment dans les 

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Page 21 

institutions étatiques (cf. consid. 5.5 dudit arrêt). Pour les raisons qui pré-

cèdent, on ne saurait considérer qu'il y a une violation du principe de l’éga-

lité de traitement à l’égard d’X._______. 

8.  

Enfin, le recourant se prévaut de l’art. 8 CEDH sous l’angle de la protection 

de sa vie privée. 

8.1 Aux termes de l’art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit 

au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. 

En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée 

et familiale est possible selon l’art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit 

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société dé-

mocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au 

bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention 

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la 

protection des droits et libertés d'autrui. La mise en œuvre d'une politique 

restrictive en matière de séjour des étrangers constitue un but légitime au 

regard de cette disposition conventionnelle (ATF 137 I 284 consid. 2.1; 

135 I 153 consid. 2.2.1; arrêt du TF 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 

consid. 5.1). Dans sa jurisprudence récente, le TF a retenu, contrairement 

à sa pratique précédente, que la question du droit au respect de la vie pri-

vée (art. 8 par. 1 CEDH) devait être examinée dans le cadre d'une 

approche globale fondée sur l’art. 8 par. 2 CEDH (arrêt 2C_105/2017 du 8 

mai 2018 consid. 3.8, destiné à la publication). Selon cet arrêt, après un 

séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les 

relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont 

devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour 

mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en 

Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se préva-

loir d'une intégration particulièrement poussée (« eine besonders 

ausgeprägte Integration »), le non renouvellement de son autorisation de 

séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du 

droit au respect de sa vie privée consacré par l’art. 8 CEDH (arrêt du 

TF 2C_105/2017 précité consid. 3.9; voir également arrêt du 

TF 2C_401/2018 précité consid. 5). 

8.2 D’une part, le recourant réside en Suisse depuis le mois d’octobre 

2009, soit depuis moins de dix ans. D’autre part, comme relevé plus haut 

(cf. consid. 6.5 supra), il ressort des pièces du dossier que, au-delà des 

contacts et des liens d’amitié usuels qu’X._______ a noués pendant son 

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Page 22 

séjour en Suisse, principalement dans le cadre de sa formation pro-

fessionnelle et de l’exercice de son activité de cuisinier, l’intéressé n’a pas 

démontré être particulièrement intégré au tissu social helvétique et, plus 

spécialement, participer à la vie sociale et associative locale. Au demeu-

rant, l’on ne saurait accorder un poids prépondérant à la durée du séjour 

passée sur territoire helvétique durant la période comprise entre 

l’échéance du délai de départ de Suisse (3 avril 2014) imparti à l’issue de 

la procédure d’asile et le préavis favorable émis par le SPOP le 24 février 

2016 en vue de la réglementation de son séjour au sens de l’art. 14 

al. 2 LAsi. Admettre que les moyens mis en œuvre par le recourant (no-

tamment son refus de révéler sa véritable nationalité aux autorités helvé-

tiques jusqu’au mois de février 2016) pour prolonger ainsi indûment sa pré-

sence en Suisse, qui, pour ce qui est de la période comprise entre avril 

2014 et février 2016, ne peut ainsi être qualifiée de « régulière » 

(« rechtmässig ») au sens de l’arrêt du TF 2C_105/2017 précité (cf. 

consid. 3.9), reviendrait à décerner une prime à l'opposition persistante aux 

décisions des autorités (cf. arrêt du TF 2C_498/2018 du 29 juin 2018 

consid. 6.2 in fine). Sur la base d'une approche globale, même en tenant 

compte du fait qu'X._______ a fait preuve d’une intégration professionnelle 

réussie, qu’il n'a jamais été condamné pénalement en Suisse et qu'il ne fait 

actuellement pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens, il 

s’impose de constater que le refus d’approuver l’octroi en faveur de 

l’intéressé d’une autorisation de séjour ne procède pas d'une violation du 

droit au respect de sa vie privée consacré par l’art. 8 CEDH. Le grief sou-

levé en ce sens par le recourant doit ainsi être écarté. 

9.  

En conclusion, procédant à une pondération de tous les critères détermi-

nants, le TAF considère, à l'instar de l'autorité intimée, que le recourant ne 

peut se prévaloir d'un degré d'intégration si avancé et de liens si intenses 

avec la Suisse qu'ils justifieraient la reconnaissance en sa faveur d'un cas 

de rigueur grave au sens de l’art. 14 al. 2 let. c LAsi. Certes, le recourant, 

qui jouit d'une situation professionnelle lui permettant d'être financièrement 

indépendant, a démontré sans nul doute sa volonté de se former et de 

participer à la vie économique, de sorte qu’il paraît bien intégré. Cela étant, 

cette bonne intégration n'est pas suffisante dans le contexte de l’art. 14 

al. 2 let. c LAsi, qui requiert une intégration allant au-delà de l'intégration 

normale, degré qui n'est ici pas atteint. Si cette appréciation peut apparaître 

sévère au regard des efforts indéniables entrepris par le recourant pour 

s'insérer économiquement en Suisse, elle se justifie toutefois en consi-

dération des éléments exposés précédemment, étant précisé que l’art. 14 

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Page 23 

al. 2 LAsi constitue une disposition dérogatoire, dont les conditions doivent 

être appréciées de manière restrictive (cf. consid. 5.2.2 supra). 

Dès lors que l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 14 al. 2 

let. c LAsi n’est pas retenue en faveur de l’intéressé, point n’est besoin 

d’examiner si ce dernier remplit les deux autres conditions prescrites 

respectivement par l’art. 14 al. 2 let. d LAsi (absence d’un motif de révo-

cation au sens de l’art. 62 al. 1 LEtr) et l’art. 31 al. 2 OASA (devoir de 

justifier son identité) pour l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur 

l’art. 14 al. 2 LAsi. 

10.  

En conséquence, le SEM a rendu une décision conforme au droit en refu-

sant, par prononcé du 4 novembre 2016, d’approuver l'octroi de semblable 

autorisation de séjour en faveur du recourant (cf. art. 49 PA). 

Partant, le recours doit être rejeté, pour autant que recevable. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

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Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, pour autant que recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d’un même montant 

versée le 10 janvier 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC … et N … en retour 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Asile séjour), 

pour information. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Surdez 

 

 

Expédition :