# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7874cdf8-936d-5b83-8b5a-51b1e27ed10b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.11.2025 C/16139/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-16139-2021_2025-11-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16139/2021-CS DAS/230/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 

 

Recours (C/16139/2021-CS) formé en date du 7 juillet 2025 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), représentée par Me Andres MARTINEZ, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du      4 décembre 2025 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Andres MARTINEZ, avocat 

Rue du Vieux-Collège 10, 1204 Genève. 

- Monsieur B______ 

c/o Me Noudemali Romuald ZANNOU, avocat 

Rue de la Synagogue 41, 1204 Genève. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 

 Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8.  

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

- 2/5 - 

 

 

C/16139/2021-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/16139/2021 relative au mineur E______, né le ______ 

2017, issu de la relation hors mariage entre A______ et B______, pendante devant le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) à la 

suite d'une requête du père du 17 août 2021 sollicitant l'instauration de l'autorité 

parentale conjointe et l'élargissement de son droit de visite; 

Vu la requête déposée le 18 février 2022 par A______ auprès du Tribunal de première 

instance visant à fixer la contribution d'entretien pour le mineur et la réglementation des 

droits parentaux (C/1______/2022); 

Vu l'ordonnance DTAE/2449/2025 rendue le 18 février 2025 par le Tribunal de 

protection, aux termes de laquelle il a, sur le fond, instauré une curatelle d'assistance 

éducative en faveur du mineur, maintenu la curatelle d'organisation et de surveillance 

des relations personnelles et exhorté les parents à reprendre, dans les meilleurs délais, 

une thérapie familiale auprès de F______ [centre de consultations familiales] ; 

Vu l'ordonnance DTAE/3761/2025 rendue le 5 mai 2025 par laquelle le Tribunal de 

protection a confirmé ordonner une expertise psychiatrique familiale, et commis un 

expert à cette fin; 

Vu l’ordonnance DTAE/4453/2025 du 23 mai 2025 par laquelle le Tribunal de 
protection a fait droit à la requête de mesures superprovisionnelles du Service de 

protection des mineurs (ci-après: SPMi) sollicitant l'inscription du mineur E______ 

dans les bases de données RIPOL, SIS et INTERPOL et à ce qu'il soit fait interdiction à 

A______ de quitter le territoire suisse avec son fils E______; 

Vu la motivation de la requête du SPMi, laquelle indiquait en particulier: "[…] compte 
tenu de ce contexte instable quant aux souhaits répétés de Madame de quitter la Suisse, 

de son absence de réponse quant à notre demande de s’engager à ne pas partir et de 
l’expertise familiale ordonnée et en cours, nous gardons le même positionnement et les 
mêmes inquiétudes transmises dans nos précédents courriers. Nous estimons qu’il est 
essentiel que Madame ne parte pas avec E______"; 

Attendu que, par décision DTAE/5401/2025 rendue le 17 juin 2025 après audition des 

parties, le Tribunal de protection a ordonné l’inscription du mineur E______ dans les 
bases de données RIPOL, SIS et INTERPOL et fait interdiction à A______ de quitter le 

territoire suisse avec E______; 

Que cette décision, rendue par apposition d'un timbre humide sur la requête du SPMi du 

23 mai 2025, mentionnait ce qui suit: "Pour les motifs exposés ci-dessus que le TPAE 

fait siens", ainsi que "Vu l'audience du jour et après délibérations en composition 

collégiale"; 

- 3/5 - 

 

 

C/16139/2021-CS 

Que le Tribunal de protection a indiqué que la décision rendue était susceptible d’un 
recours devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice (ci-après: la Chambre 

de surveillance) dans un délai de trente jours suivant sa notification; 

Que cette décision a été notifiée à A______ le 26 juin 2025; 

Que, par acte du 7 juillet 2025, A______ a formé recours auprès de la Chambre de 

surveillance contre cette décision, concluant à son annulation; qu’elle a par ailleurs 
conclu, sur mesures provisionnelles, à l’annulation de la décision précitée ainsi qu’à être 
autorisée à s’installer avec son fils en G______ (France) dès le 10 août 2025; qu’elle a 
soutenu, en substance, que l’interdiction qui lui avait été faite de déplacer le lieu de 
résidence habituel de E______ ne se justifiait pas dans la mesure où le déménagement 

prévu en G______ servait le bien de l’enfant, étant souligné qu’un travail l’attendait là-
bas, qu’elle-même et E______ pourraient s’installer chez ses parents et qu’elle 
représentait la figure d’attachement principale de l’enfant, dont elle avait la garde et 
l’autorité parentale exclusive depuis sa naissance; 

Que par réponse du 18 juillet 2025, B______ a conclu au rejet du recours; qu'il a fait 

valoir qu'un départ de Suisse rendrait caduques toutes les mesures de protection 

actuelles ordonnées au profit de E______ et nuirait gravement à la relation père-fils; 

Que le Tribunal de protection a renoncé à faire application des prérogatives offertes par 

l'art. 450d CC; 

Qu’en parallèle, par jugement du 22 juillet 2025, le Tribunal de première instance a 
instauré l'autorité parentale conjointe de A______ et de B______ sur E______, attribué 

à A______ la garde de E______ et réservé à B______ un droit de visite, s’exerçant, sauf 
accord contraire des parties, un week-end sur deux du vendredi sortie de l'école au 

dimanche 18h00, sans avoir mangé auparavant, le mercredi par le biais d'un appel 

téléphonique en visioconférence entre 18h30 et 19h00, ainsi que pendant la moitié des 

vacances scolaires et jours fériés selon les modalités qu'il a fixées; 

Que, par décision DAS/143/2025 du 29 juillet 2025, confirmée par arrêt du Tribunal 

fédéral du 3 octobre 2025 (5A_723/2025), la Chambre de surveillance a rejeté la 

demande de mesures provisionnelles et réservé sa décision au fond;  

Que, par courrier du 5 novembre 2025 du greffe de la Chambre de surveillance, les 

parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger; 

Considérant, EN DROIT, que les dispositions de la procédure devant l’autorité de 
protection de l’adulte et de l’enfant sont applicables par analogie pour les mesures de 
protection de l’enfant (art. 314 al. 1 CC); 

Que les décisions de l’autorité de protection peuvent faire l’objet d’un recours auprès de 
la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 al. 1 LaCC);  

- 4/5 - 

 

 

C/16139/2021-CS 

Que le recours doit être motivé et peut être interjeté par une personne partie à la 

procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 et al. 3 CC) dans un délai de trente jours (art. 450b al. 1 CC); 

Qu’en l’espèce, déposé dans les formes et délai prévus par la loi par-devant l’autorité 
compétente, le recours est recevable; 

Que, compte tenu de la matière, soumise aux maximes inquisitoire et d'office illimitée, 

la cognition de la Chambre de surveillance est complète; qu’elle n'est pas liée par les 
conclusions des parties (art. 446 CC); 

Que la décision attaquée, rendue sur le fond, consiste en la simple apposition d'un 

timbre humide sur un rapport du SPMi; qu’elle ne contient par conséquent ni état de 
fait, ni motivation, de sorte que l’on ignore quels sont les faits que le Tribunal de 
protection a retenus et comment il a appliqué le droit à ces faits; 

Qu’il y a lieu de rappeler que la Chambre de céans n'a pas vocation à établir les faits en 
lieu et place du Tribunal de protection (voir notamment DAS/49/2025 du 4 mars 2025 

et DAS/297/2024 du 11 décembre 2024); 

Qu’en conséquence, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée au 
Tribunal de protection pour nouvelle décision motivée; 

Qu’il ne sera pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DAS/297/2024

- 5/5 - 

 

 

C/16139/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 7 juillet 2025 par A______ contre la décision 

DTAE/5401/2025 rendue le 17 juin 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/16139/2021. 

Au fond : 

Annule la décision attaquée et renvoie la cause au Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Dit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur  

Cédric-Laurent MICHEL et Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame  

Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.