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**Case Identifier:** 36e6268b-c1b0-5807-bb06-5a2206851c2b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.07.2018 B-4749/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4749-2017_2018-07-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4749/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Keita Mutombo, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 

 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Ariane Ayer, avocate,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à la formation,  

à la recherche et à l'innovation SEFRI,  

Coopération en matière de formation,  

unité de reconnaissance des diplômes,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Obtention a posteriori d'un titre d'une haute école 

spécialisée. 

 

 

 

B-4749/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 24 mars 2015, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à 

l'innovation (ci-après : l'autorité inférieure) a été saisi par X._______ (ci-

après : la recourante) d'une demande d'obtention a posteriori d'un titre 

d'une haute école spécialisée dans la filière "soins infirmiers" (ci-après : 

titre HES en soins infirmiers). A l'appui de cette demande, elle a produit les 

titres suivants : un diplôme intitulé "infirmière en soins généraux" obtenu, 

le (…) 1989, auprès de J._______ et reconnu par la Croix-Rouge suisse 

(CRS) ; un certificat intitulé "cycle d'approfondissement de soins infirmiers 

en oncologie" obtenu, le (…) 1996, auprès de l'Ecole de soins infirmiers et 

de sages-femmes "Le Bon Secours" (ci-après : certificat "Le Bon Secours" 

de soins infirmiers en oncologie) ; un certificat d'études approfondies 

"option gestion" délivré, le (…) 2004, par I._______ en collaboration avec 

la CRS ; un diplôme intitulé "Master of Arts Health Care Management" 

obtenu, le (…) 2013, auprès de G._______. Elle a en outre fourni deux 

attestations de travail qui établissent l'expérience professionnelle acquise. 

B.  

Par décision du 18 août 2015, l’autorité inférieure a rejeté la demande de 

la recourante. Rappelant le contenu de l'art. 1 al. 4 de l'ordonnance sur 

l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (HES), elle a 

retenu que la condition visée à la lettre b n'était pas remplie, compte tenu 

du fait que le certificat "Le Bon Secours" de soins infirmiers en oncologie 

de la recourante ne figurait pas dans la liste des formations ou diplômes 

complémentaires visés aux ch. 1 à 15 de cette dernière lettre. Elle a pour 

le reste renoncé à examiner les conditions supplémentaires prévues aux 

lettres c et d de l’art. 1 al. 4 de l’ordonnance précitée.  

C.  

Par arrêt du 8 juin 2016, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours 

et renvoyé l’affaire à l’autorité inférieure pour nouvelle décision en l’invitant 

notamment à comparer la formation de la recourante avec celle figurant au 

ch. 15 de l’art. 1 al. 4 let. b de l’ordonnance sur l'obtention a posteriori du 

titre d'une HES, au regard des critères qualitatifs et quantitatifs contenus 

dans les catégories de diplômes mentionnés dans ladite disposition. 

D.  

D.a Invitées à se déterminer sur la formation de la recourante, la Haute 

école de santé de Genève a indiqué, dans un courrier non daté, que la 

structure pédagogique de celle-ci était similaire au « Certificat le Bon 

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Secours ; Cycle d’approfondissement en Gérontologie, Gériatrie 

Psychogériatrie » de 192 heures d’enseignement, à savoir une formation 

suivie en cours d’emploi sur une durée d’un an et accessible à toutes les 

infirmières généralistes reconnues CRS. Elle a en outre confirmé que la 

seule formation transmise pour intégration dans la liste des formations de 

l’ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES était le 

«Certificat Le Bon Secours en Soins à la personne âgée et soins palliatifs» 

de 350 heures. Cette position a été soutenue par la Conseillère d’Etat de 

la République et canton de Genève, par courrier du 4 octobre 2016.  

D.b Le 6 février 2017, la Haute école de santé de Genève a en outre 

mentionné que les cours du Bon secours se déroulaient sur des périodes 

de 45 minutes, la recourante ayant allégué avoir suivi, dans le cadre de sa 

formation, 300 heures de 60 minutes d’enseignement, d’expérimentation 

clinique et de supervision, ainsi que sept jours de stage.  

E.  

Par décision du 22 juin 2017, l’autorité inférieure a confirmé le rejet de la 

demande. Elle fait valoir qu’après une instruction complémentaire, la 

formation de la recourante n’est pas comparable au « Certificat Le Bon 

Secours en Soins à la personne âgée et soins palliatifs » mentionné à 

l’art. 1 al. 4 let. b ch. 15 de l’ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre 

d'une HES. Se fondant sur l’avis de la Haute école de santé de Genève, 

elle considère que le certificat délivré le 7 juin 1996 à la recourante 

sanctionne une formation qui n’apparaît d’emblée ni comparable ni 

équivalente aux formations retenues dans la liste mentionnée à l’art. 1 al. 4 

let. b de l’ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES, dite 

ordonnance ne prenant en considération que les formations comportant un 

total de 330 leçons de théorie. Elle conteste, sur ce point, que la durée des 

300 heures d’enseignement suivies par la recourante ait été de 60 minutes. 

De plus, l’autorité inférieure a jugé que le diplôme dont se prévaut la 

recourante au titre de postgrade de niveau universitaire dans le domaine 

d’études Santé ou d’une autre formation continue équivalente relevait du 

domaine du management et non de la santé. Elle a néanmoins admis que 

la recourante disposait d’une expérience professionnelle suffisante.  

F.  

Le 23 août 2017, la recourante a interjeté recours contre cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral, concluant à l’annulation de celle-ci 

et à l’octroi a posteriori du titre HES en soins infirmiers. Elle conteste tout 

d’abord l’interprétation faite par l’autorité inférieure de l’art. 1 al. 4 let. b de 

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Page 4 

l’ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES, qu’elle qualifie 

de restrictive, et estime que la formation suivie satisfait aux conditions qui 

y sont arrêtées. Elle soutient notamment que, selon le descriptif de sa 

formation, celle-ci comporte 350 heures de formation théorique et 

120 heures de stage. Elle reproche sur ce point à l’autorité inférieure 

d’avoir « transformé » les « heures » pleines en « leçons de 45 minutes » 

et de ne pas avoir tenu compte des sept jours de stage effectués, 

équivalant à 56 heures de formation. 

La recourante reproche ensuite à l’autorité inférieure de ne pas avoir admis 

qu’elle satisfaisait aux conditions de l’art. 1 al. 4 let. d de l’ordonnance sur 

l'obtention a posteriori du titre d'une HES. 

G.  

Dans sa réponse du 30 octobre 2017, l’autorité inférieure a proposé le rejet 

du recours, reprenant les arguments de la décision attaquée. Elle a par 

ailleurs rappelé que la liste figurant à l’art. 1 al. 4 let. b de l’ordonnance sur 

l'obtention a posteriori du titre d'une HES est exhaustive et qu’elle ne sert 

en aucun cas de base de comparaison. L’autorité inférieure a toutefois 

reconnu que la formation postgrade de la recourante obtenue auprès de 

l’université de G._______ satisfaisait à la condition fixée à l’art. 1 al. 4 let. d 

de l’ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES. 

H.  

Par réplique du 4 décembre 2017, la recourante a confirmé ses 

conclusions. Elle soutient que la structure et la durée des cours des 

formations reconnues, en particulier celles figurant au ch. 15 de l’art. 1 al. 

4 let. b de l’ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES, ne 

sont pas établies de sorte qu’une comparaison avec sa formation n’est pas 

possible. Elle relève en outre avoir dû rédiger un travail de mémoire 

requérant entre 60 et 300 heures de travail, ainsi qu’effectuer un stage 

représentant 56 heures. Elle indique enfin que le certificat "Le Bon 

Secours" de soins infirmiers en oncologie est au moins équivalent au 

certificat retenu à l’art. 1 al. 4 let. b ch. 11 de l’ordonnance sur l'obtention a 

posteriori du titre d'une HES, cette formation comprenant un nombre 

d’heures inférieur à celui effectué par la recourante. 

I.  

Dans sa duplique du 22 janvier 2018, l’autorité inférieure maintient que le 

certificat de la recourante n’entre pas dans le champ d’application de 

l’ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES et que seule 

une révision de celle-ci serait en mesure de pallier une éventuelle lacune. 

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En effet, l’exhaustivité de la liste prévue à l’art. 1 al. 4 let. b exclut une 

« comparaison générale » des formations. Elle précise néanmoins que la 

formation de la recourante n’est pas comparable à celle de l’art. 1 al. 4 

let. b ch. 15 de l’ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES, 

rappelant que seules les heures de cours théoriques sont prises en 

compte. 

J.  

Par courrier du 23 février 2018, la recourante s’est plainte de ce que les 

affirmations de l’autorité inférieure niant l’équivalence entre sa formation et 

celle figurant au ch. 15 de l’art. 1 al. 4 let. b de l’ordonnance sur l'obtention 

a posteriori du titre d'une HES ne reposaient sur aucun document 

permettant une comparaison objective. Elle requiert ainsi la production de 

tout document utile en ce sens. 

K.  

Dans son courrier du 23 mars 2018, l’autorité inférieure relève que le 

fardeau de la preuve est à la charge de la recourante, précisant que tous 

les documents complémentaires collectés ont été transmis à celle-ci. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

Conformément à l'art. 31 LTAF, le tribunal de céans connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions 

prises par le SEFRI en application des art. 78 al. 2 de la loi fédérale du 

30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la 

coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE, 

RS 414.20), 9 de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative à la loi sur 

l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE, 

RS 414.201) et 5 al. 2 de l'ordonnance du DEFR du 4 juillet 2000 sur 

l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée 

(RS 414.711.5 ; ci-après : OPT-HES) peuvent être contestées devant le 

Tribunal administratif fédéral (cf. art. 33 let. d LTAF et 65 LEHE). 

La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 

al. 1 PA). Le recours a été déposé dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (cf. art. 50 al. 1 en lien avec art. 22a al. 1 let. b PA) prescrits et 

l'avance de frais versée en temps utile (cf. art. 63 al. 4 PA). Partant, le 

recours est recevable. 

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2.  

La présente cause a trait à l'obtention a posteriori d'un titre HES de la filière 

"Soins infirmiers" du domaine d'études de la santé. Avant d'examiner les 

griefs de la recourante, il convient de déterminer le cadre légal pertinent, 

le domaine de la formation étant en constante évolution, ce qui entraîne 

des modifications législatives ponctuelles (cf. arrêt du TF 2C_937/2014 du 

3 décembre 2015 consid. 2.1). 

2.1 Dans le cadre de la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les 

hautes écoles (RO 1996 2588), abrogée le 1er janvier 2015, la 

Confédération a usé de sa compétence pour légiférer sur la formation 

professionnelle (cf. art. 63 al. 1 Cst.) et le domaine d'études de la santé, 

qui, jusqu’ici soumis à des réglementations cantonales, lui ont été 

transférés. En outre, auparavant, la formation dans ce domaine n'était 

dispensée que par des écoles supérieures, alors qu'elle l'est, depuis la 

création des HES, également par celles-ci (la formation en physiothérapie, 

ergothérapie, diététique et sage-femme n'est plus dispensée que par les 

HES, au contraire de celle en soins infirmiers qui continue à l'être aussi par 

des écoles supérieures, sauf en Suisse romande [cf. Rapport explicatif de 

novembre 2014 du Département fédéral de l'économie, de la formation et 

de la recherche « Modification de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a 

posteriori du titre d'une haute école spécialisée RS 414.711.5 », p. 2). 

Dans ce contexte, certaines écoles supérieures ont obtenu le statut de 

HES et le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l'économie, 

de la formation et de la recherche la compétence de régler les modalités 

du changement de statut des écoles supérieures reconnues en hautes 

écoles spécialisées, ainsi que le port des titres décernés par les anciennes 

écoles supérieures (cf. art. 78 al. 2 LEHE ; en vigueur depuis le 1er janvier 

2015) ; ce département fixe notamment les conditions et la procédure pour 

convertir les titres décernés selon l'ancien droit en titres des hautes écoles 

spécialisées (cf. art. 9 O-LEHE, entrée en vigueur le 1er janvier 2015). Ledit 

département a ainsi arrêté l’OPT-HES dont l'interprétation est ici en cause. 

Selon cette ordonnance, qui traite de différents corps de métiers (technique 

et technologies de l'information, architecture, chimie et sciences de la vie, 

etc.), les personnes portant un titre d'une école supérieure convertie en 

haute école spécialisée peuvent déposer une demande au SEFRI en vue 

d'obtenir a posteriori un titre HES. En matière de soins infirmiers, les 

personnes qui remplissent les conditions légales peuvent alors porter le 

titre "infirmier diplômé HES" (cf. art. 7 al. 1; cf. arrêts du TF 2C_604/2016, 

2C_824/2016 et 2C_904/2016 du 25 janvier 2017 consid. 2.1). 

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2.2 La modification du 4 décembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 

2015, de l’OPT-HES avait notamment pour but d'élargir l'application de 

cette ordonnance aux infirmières et infirmiers ; cette ordonnance ne traitait 

jusque-là, dans le domaine de la santé, que des diététiciens, sages-

femmes, physiothérapeutes et ergothérapeutes. Cette modification permet 

aux requérants infirmiers, qui remplissent les conditions légales, de porter 

le titre d' "infirmier diplômé HES" (cf. art. 7 al. 1 OPT-HES). Elle a introduit 

l'al. 4 de l'art. 1 OPT-HES intitulé "Conditions d'obtention", dont la teneur 

est la suivante : 

"Un titre HES de la filière "Soins infirmiers" du domaine d'études Santé peut être 

décerné aux personnes : 

a. qui sont titulaires d’un des diplômes CRS suivants : 

1. «infirmière»/«infirmier», 

2. «soins infirmiers, niveau II», 

3. «infirmière/infirmier en soins généraux», 

4. «infirmière/infirmier en psychiatrie», 

5. «infirmière/infirmier en hygiène maternelle et en pédiatrie», 

6. «infirmière/infirmier en soins communautaires», 

7. «infirmière/infirmier en soins intégrés»; 

b. qui ont suivi une des formations complémentaires suivantes ou sont titulaires 

d’un des diplômes complémentaires suivants: 

1. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe II» (HöFa II) du SBK Bildungszentrum 

(BIZ), de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau ou du 

Weiterbildungszentrum Gesundheitsberufe (WE’G), 

2. «Certificat d’infirmière clinicienne/infirmier clinicien II» de l’Ecole supérieure 

d’enseignement infirmier (ESEI), 

3. «Diploma CRS indirizzo clinico» de la Scuola superiore per le formazioni 

sanitarie, 

4. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I» (HöFa I) reconnue par l’Association 

suisse des infirmiers et infirmières (ASI), 

5. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I» de la Kaderschule für die 

Krankenpflege Aarau, du WE’G ou de Careum Weiterbildung, 

6. «Höhere Fachausbildung für Gesundheitsberufe, Stufe I (HFG) mit 

Schwerpunkt Pflege» du WE’G, 

7. «Certificat d’infirmière clinicienne/infirmier clinicien I» de l’ESEI, 

8. «infirmière/infirmier en santé publique» reconnu par la CRS, 

9. «Certificat d’Etudes Approfondies, Option Clinique» de l’Institut romand pour les 

sciences et les pratiques de la santé et du social (IRSP) ou de l’ESEI, 

10. «Certificato CRS indirizzo clinico» de la Scuola superiore per le formazioni 

sanitarie, 

11. «WE’G-Zertifikat NDK Pflege» avec domaines de spécialisation, 

12. «Nachdiplomkurs Pflege» avec domaines de spécialisation de Careum 

Weiterbildung, 

13. «Diplom Careum Weiterbildung Mütter- und Väterberaterin», 

14. «WE’G-Diplom Mütterberaterin», 

15. «Certificat Le Bon Secours en Soins à la personne âgée et soins palliatifs»; 

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c. qui peuvent justifier d’une pratique professionnelle reconnue de deux ans au 

minimum (art. 2, al. 2); 

d. qui ont suivi un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine 

d’études Santé ou qui peuvent justifier d’une autre formation continue équivalente 

(art. 3, al. 2), s’ils ne sont pas titulaires d’un des diplômes visés à la let. b, 

ch. 1 à 3." 

Le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l’occasion de constater que 

l’OPT-HES était une ordonnance de substitution laissant un large pouvoir 

d’appréciation au délégataire pour réglementer la conversion des titres 

(cf. ATAF 2016/29 consid. 4, confirmé par le Tribunal fédéral [arrêts du TF 

2C_604/2016, 2C_824/2016 et 2C_904/2016 précités consid. 2.2]). Il a 

également été jugé que la liste exhaustive de l’art. 1 al. 4 let. b OPT-HES 

ne sortait pas du cadre de la délégation (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.4.2, 

arrêts du TF 2C_604/2016, 2C_824/2016 et 2C_904/2016 précités 

consid. 4), ni ne consacrait une violation constitutionnelle, notamment sous 

l’angle de l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire et de la 

liberté économique (cf. ibidem).  

3.  

La recourante fait valoir que sa formation complémentaire est comparable 

aux formations figurant à l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES et requiert que celle-

ci soit, à tous le moins, considérée comme équivalente à celle figurant au 

ch. 15 dudit article. 

3.1 Dans ses arrêts du 25 janvier 2017, le Tribunal fédéral a constaté que, 

compte tenu de sa lettre claire, la liste de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES était 

exhaustive. Il a en outre écarté toute comparaison d’autres titres avec ceux 

expressément mentionnés dans la liste précitée en vue de l’obtention a 

posteriori du titre HES (cf. arrêts du TF 2C_604/2016, 2C_824/2016 et 

2C_904/2016 précités consid. 6.2). 

3.2 En l’espèce, le certificat "Le Bon Secours" de soins infirmiers en 

oncologie ne figure pas dans cette liste exhaustive. Par arrêt du 8 juin 

2016, le Tribunal administratif fédéral a néanmoins renvoyé la cause à 

l’autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a jugé que, même si le titre de 

la recourante différait de celui figurant au ch. 15 de l’art. 1 al. 4 let. b OPT-

HES, les deux formations étaient dispensées par le même établissement 

de sorte qu’une interprétation trop littérale de l’art. 1 al. 4 let. b OPT-HES 

pouvait conduire à une inégalité de traitement. Dès lors que l’on ne saurait 

exclure que le délégataire aurait éventuellement pu retenir le certificat « Le 

Bon Secours » de soins infirmiers en oncologie s’il en avait eu 

connaissance, il a requis qu’il soit procédé à une comparaison qualitative 

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Page 9 

et quantitative dudit certificat avec la formation mentionnée à l’art. 1 al. 4 

let. b ch. 15 OPT-HES.  

3.3 Il ressort des investigations effectuées par l’autorité inférieure que la 

structure pédagogique de la formation de la recourante, qui comprend 

300 heures d’enseignement, d’expérimentation clinique et de supervision, 

était similaire à une formation suivie en cours d’emploi sur une durée d’un 

an et accessible à toutes les infirmières généralistes reconnues CRS. De 

même, la seule formation prévue pour intégration dans la liste des 

formations de l’OPT-HES était le «Certificat Le Bon Secours en Soins à la 

personne âgée et soins palliatifs» de 350 heures. Il a également été 

constaté que les cours du Bon Secours se déroulaient sur des périodes de 

45 minutes.  

3.4 Il suit de là que la formation de la recourante dans le cadre de son cycle 

d’approfondissement en oncologie diffère de celle de l’art. 1 al. 4 let. b 

ch. 15 OPT-HES puisqu’elles ne comprennent pas le même nombre 

d’heures théoriques ; il ne s’agit donc pas là d’une même formation 

conduisant à des certificats dont la dénomination peut évoluer avec 

l’écoulement du temps. En outre, la Haute école de santé de Genève ainsi 

que le Département de l’instruction publique, de la culture et du sport de la 

République et canton de Genève ont pu confirmer que seule une formation 

dispensée par le Bon Secours a été prévue pour être intégrée à la liste de 

l’art. 1 al. 4 let. b OPT-HES de sorte que le fait que le certificat de la 

recourante n’y figure pas ne consiste nullement en une lacune. 

3.5 Enfin, en tant que la recourante prétend qu’il aurait fallu tenir compte 

des heures de stage et de celles consacrées au travail de diplôme et 

réclame une comparaison de sa formation avec celle de l’art. 1 al. 4 let. b 

ch. 11 OPT-HES, elle invoque implicitement que le législateur aurait voulu 

prendre en compte des formations non mentionnées dans la liste. Or, dans 

la mesure où la liste de l’art. 1 al. 4 let. b OPT-HES est exhaustive (cf. supra 

consid. 3.1) et qu’il est établi que seule une formation de l’institut Bon 

Secours devait y figurer (cf. supra consid. 3.4), il y a lieu d’admettre que sa 

critique est infondée. La question de savoir s’il eût eu lieu de prévoir une 

réglementation plus large pour l’obtention d’un titre HES a posteriori est 

une question politique sur laquelle le Tribunal administratif fédéral n’a pas 

à se prononcer.  

3.6 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours est infondé et 

doit être rejeté. 

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Page 10 

4.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 

al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés 

à 1'500 francs ; ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de 

1'500 francs effectuée, le 30 août 2017, par la recourante. 

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui 

succombe (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

5.  

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal 

fédéral (cf. art. 82 let. a, 86 al. 1 let. a LTF), aucune exception à sa 

recevabilité n'étant donnée en l'espèce, en particulier au regard de l'art. 83 

let. t LTF (cf. arrêt du TF 2C_937/2014 précité consid. 1). 

  

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Page 11 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de 1'500 francs sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont entièrement compensés par l’avance de frais déjà 

perçue. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche (acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège :  La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

  

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Page 12 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 19 juillet 2018