# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8367274f-039d-52f4-b9a4-4c547348c5fa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2015 C-3167/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3167-2013_2015-06-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3167/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 1 5  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représentée par Maître Joëlle Zimmermann, avocate 

Chemin Renou 2, case postale 5908, 1002 Lausanne, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation 

d'établissement et renvoi de Suisse. 

 

 

C-3167/2013 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante japonaise née en 1979, est entrée en Suisse le 

18 septembre 2004, en vue d'effectuer des études de langue à l'Université 

de Lausanne. Le 9 juin 2005, le Service de la population du canton de Vaud 

(ci-après: le SPOP) lui a délivré une autorisation de séjour temporaire pour 

études, laquelle a régulièrement été renouvelée par la suite. 

B.  

En date du 21 mai 2008, la prénommée a contracté mariage, à X._______, 

avec B._______, ressortissant suisse né en 1985. De ce fait, elle a été 

mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement 

familial. 

C.  

Par courrier du 29 juillet 2010, B._______ a fait savoir au Service de la 

population de Y._______ qu'il ne faisait plus ménage commun avec son 

épouse depuis le 1er juillet 2010. 

D.  

Par requête du 28 avril 2011, A._______ a sollicité la prolongation de son 

autorisation de séjour, laquelle est arrivée à échéance le 20 mai 2011. 

E.  

Par décision du 31 mai 2011, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation 

de séjour de la prénommée et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la 

motivation de son prononcé, l'autorité cantonale a en particulier relevé que 

les époux A._______ et B._______ vivaient séparés depuis le mois de 

juillet 2010, qu'aucun enfant n'était issu de leur union et que l'intéressée ne 

s'était pas créé des attaches particulièrement étroites avec la Suisse. 

F.  

Par acte du 21 juillet 2011, A._______, agissant par l'entremise de sa 

mandataire, a formé recours contre cette décision auprès de la Cour de 

droit administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant à son 

annulation et à l'octroi d'une autorisation d'établissement en sa faveur. 

L'intéressée n'a pas contesté qu'elle ne remplissait pas les conditions 

posées au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu des art. 

42 et 50 LEtr (RS 142.20). Elle a toutefois estimé qu'elle pouvait se 

prévaloir de l'art. 34 al. 4 LEtr pour prétendre à l'octroi d'une autorisation 

d'établissement en sa faveur, puisqu'elle satisfaisait à l'exigence relative à 

la durée du séjour sur le sol helvétique et qu'elle avait fait preuve d'une 

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intégration réussie en Suisse. Subsidiairement, A._______ a sollicité 

qu'elle soit mise au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur les 

art. 18ss LEtr, en exposant que depuis janvier 2011, elle était employée 

auprès de la société Z._______, laquelle avait déposé une demande 

d'autorisation de séjour en sa faveur. 

Par arrêt du 13 mars 2012, le tribunal cantonal a admis le recours de 

A._______ et a invité le SPOP à délivrer une autorisation d'établissement 

à la prénommée. La cour cantonale a en effet considéré que l'intéressée 

remplissait les conditions posées à l'octroi d'une autorisation 

d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr en relation avec l'art. 34 al. 5 

2ème phr. LEtr en sa faveur, dès lors qu'elle avait été en possession d'une 

autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption après 

avoir achevé sa formation en septembre 2008 et qu'elle pouvait par ailleurs 

se prévaloir d'une bonne intégration en Suisse. 

G.  

Donnant suite à l'arrêt du tribunal cantonal, le SPOP a informé A._______, 

par pli du 16 juillet 2012, qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation 

d'établissement à titre anticipé, tout en attirant son attention sur le fait que 

cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral des 

migrations (ci-après: l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat 

aux migrations, ci-après: le SEM). 

H.  

Par courrier du 31 août 2012, l'ODM a fait savoir à la prénommée qu'il 

envisageait de refuser la proposition cantonale, en relevant qu'elle ne 

pouvait pas se prévaloir de l'art. 34 al. 4 LEtr pour prétendre à l'octroi d'une 

autorisation d'établissement, alors qu'elle ne remplissait pas les conditions 

posées à la prolongation de son autorisation de séjour. 

A._______ a pris position, par l'intermédiaire de sa mandataire, par pli du 

5 novembre 2012, en reprenant pour l'essentiel les arguments avancés 

dans le cadre de la procédure de recours devant le tribunal cantonal. 

I.  

Par décision du 6 mai 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à 

la proposition cantonale d'octroyer une autorisation d'établissement à titre 

anticipé à A._______, observant en particulier qu'une demande 

d'autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr ne pouvait 

intervenir que lorsque l'étranger concerné remplissait encore les conditions 

en vue de l'obtention d'une autorisation de séjour. Sur un autre plan, l'ODM 

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a constaté que l'intéressée ne satisfaisait pas aux exigences posées au 

renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr et a 

dès lors également refusé de donner son approbation au renouvellement 

de son autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse. 

J.  

Par acte du 4 juin 2013, A._______, agissant par l'entremise de sa 

mandataire, a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation 

et à l'octroi d'une autorisation d'établissement en sa faveur. 

Subsidiairement, elle a requis le renouvellement de son autorisation de 

séjour, éventuellement le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision. 

Dans son mémoire de recours, l'intéressée a en particulier rappelé qu'elle 

remplissait les conditions prévues par l'art. 34 al. 4 LEtr, dès lors qu'elle 

avait fait preuve d'une bonne intégration en Suisse et qu'elle satisfaisait 

également à l'exigence relative à la durée du séjour en Suisse, puisqu'elle 

avait bénéficié d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans 

après l'achèvement de sa formation. Subsidiairement, elle a sollicité la 

prolongation de son autorisation de séjour en vertu des art. 18ss LEtr, en 

exposant que son employeur avait déposé une demande d'autorisation de 

séjour avec activité lucrative en sa faveur. 

K.  

Appelé à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 

préavis du 16 juillet 2013, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun 

élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point 

de vue. 

L.  

Invitée à prendre position sur la réponse de l'autorité intimée, la recourante 

a exercé son droit de réplique par courrier du 19 août 2013, en reprenant 

pour l'essentiel les arguments avancés dans son pourvoi du 4 juin 2013. 

M.  

Par écrit du 24 septembre 2013, l'ODM a informé le Tribunal qu'il 

maintenait sa décision du 6 mai 2013. 

N.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

anticipé d'une autorisation d'établissement et de renvoi de Suisse 

prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours 

au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome 

X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 A titre préliminaire, il convient de noter qu'en vertu de la répartition des 

compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, 

d’après le droit fédéral, du séjour et de l’établissement des étrangers. Les 

autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient 

contraindre l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers à 

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délivrer une autorisation de séjour (cf. le ch. 1.2.2 des Directives et 

circulaires du SEM, en ligne sur son site internet : www.sem.admin.ch > 

Publications et service > Directives et circulaires > I. Domaine des 

étrangers, version du 13 février 2015, consulté en avril 2015). 

Or, en l'occurrence, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour 

de l'intéressée par décision du 31 mai 2011, au motif qu'elle ne faisait plus 

ménage commun avec son époux et que les conditions posées au 

renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr 

n'étaient pas remplies. La décision de l'autorité cantonale de première 

instance de refuser de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ en 

application de la disposition précitée n'a jamais été contestée par cette 

dernière et n'a par ailleurs pas été remise en cause par le tribunal cantonal 

dans son arrêt du 13 mars 2012. Le refus de l'autorité cantonale de 

renouveler l'autorisation de séjour de la prénommée en application de l'art. 

50 LEtr est par conséquent définitif. 

3.2 En outre, il appartient également en premier lieu aux cantons, 

respectivement à leurs offices de l'emploi, de statuer sur le refus initial 

d'une autorisation d'exercer une activité lucrative, alors que la 

Confédération est chargée, en cas de décision préalable positive de 

l'autorité cantonale du marché de l'emploi, de se prononcer sur cette 

question par la voie de la procédure d'approbation (cf. le ch. 1.2.3 des 

Directives du SEM précitées). 

Or, en l'espèce, les autorités cantonales compétentes ne se sont jamais 

formellement prononcées sur l'octroi d'une autorisation de séjour avec 

activité lucrative fondée sur les art. 18ss LEtr à l'intéressée. Dans son arrêt 

du 13 mars 2012, le tribunal cantonal a par ailleurs observé à ce propos 

qu'il ne pouvait pas statuer sur l'octroi d'une autorisation de séjour fondée 

sur les art. 18ss LEtr en faveur de A._______, puisque l'autorité de 

première instance compétente, soit le Service de l'emploi, ne s'était jamais 

prononcée sur cette requête. Partant, en l'absence de décision préalable 

positive de l'autorité cantonale compétente, les autorités fédérales ne 

sauraient se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité 

lucrative fondée sur les art. 18ss LEtr en faveur de la prénommée. 

3.3 En conséquence, dans la mesure où les autorités cantonales 

compétentes se sont uniquement déclarées favorables à l'octroi d'une 

autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr à A._______, les 

autorités fédérales ne sauraient statuer sur le renouvellement de son 

autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr ou sur l'octroi d'une 

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autorisation de séjour fondée sur les art. 18ss LEtr en sa faveur. Il s'ensuit 

que c'est à tort que l'autorité inférieure a examiné si la recourante pouvait 

se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en 

vertu de l'art. 50 LEtr. 

3.4 Au vu des considérations qui précèdent, l'objet du présent litige est 

limité à la question de savoir si c'est à juste titre que l'ODM a refusé de 

donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation 

d'établissement en faveur de A._______ et qu'elle a prononcé son renvoi 

de Suisse. 

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.  

Aux termes de l'art. 85 al. 1 let. c de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), le SEM a la compétence d'approuver l'octroi 

préalable de l'autorisation d'établissement fondé sur l'art. 34 al. 3 et 4 LEtr. 

4.2 En conséquence, dans le cas particulier, la compétence décisionnelle 

appartient à la Confédération et cela bien que la décision cantonale ait été 

prise sur recours par le tribunal cantonal, puisque l'art. 85 al. 1 let. c OASA 

prévoit explicitement que l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement 

est soumis à l'approbation du SEM et qu'ainsi, l'art. 85 al. 1 let. c OASA 

n'instaure donc pas une sous-délégation sans base légale suffisante (cf. 

les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.4, 

4.4.1 et 4.4.2 a contrario et 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1 a 

contrario). Par ailleurs, dans le cas d'espèce, l'autorité de première 

instance n'avait pas la possibilité de porter devant le Tribunal fédéral l'arrêt 

du tribunal cantonal (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF). 

Il s'ensuit que l'autorité inférieure et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés 

par la décision des autorités cantonales compétentes de délivrer à la 

recourante une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr 

et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par le 

tribunal cantonal vaudois dans son arrêt du 13 mars 2012. 

5.  

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5.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue 

l'autorisation de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est 

octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. 

Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le temps, 

mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation (art. 33 

LEtr). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et sans 

condition (art. 34 al. 1 LEtr). 

5.2 Aux termes de l'art. 34 LEtr, l'autorisation d'établissement est octroyée 

pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1), pour autant que le 

requérant ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une 

autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années 

de manière ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de séjour (al. 2 

let. a), et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr 

(al. 2 let. b). Avant d'octroyer une autorisation d'établissement, il convient 

d'examiner quel a été le comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier 

si son degré d'intégration est suffisant (cf. art. 60 OASA).  

5.3 L'art. 34 al. 4 LEtr prévoit quant à lui qu'une autorisation 

d'établissement peut être accordée au terme d'un séjour ininterrompu de 

cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien 

intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une 

langue nationale. 

5.4 L'art. 34 al. 5 LEtr précise que les séjours temporaires ne sont pas pris 

en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans. Les séjours effectués 

à des fins de formation ou de perfectionnement sont pris en compte 

lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une 

autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption. 

6.  

En l'occurrence, il convient d'examiner en premier lieu si c'est à bon droit 

que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à la proposition cantonale 

d'octroyer une autorisation d'établissement à titre anticipé à A._______, au 

motif qu'une demande d'autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 

4 LEtr ne pouvait intervenir que lorsque l'étranger concerné remplissait 

encore les conditions en vue de l'obtention d'une autorisation de séjour.  

6.1 Conformément à la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu 

selon sa lettre (interprétation littérale). Lorsque le texte légal est clair, 

l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs 

sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens 

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véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur 

ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe 

de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler des travaux 

préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la 

systématique de la loi. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la 

compréhension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté 

aucune, une solution matériellement juste (cf. ATF 138 II 217 consid. 4.1). 

Si le texte n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs 

interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle 

est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments 

à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions 

légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de 

l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement 

de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), et de la volonté du 

législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires 

(interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une 

approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant 

précisé que les différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à 

aucun ordre de priorité (cf. notamment ATAF 2010/56 consid. 5.1, ATAF 

2007/48 consid. 6.1, ATF 137 IV 180 consid. 3.4, ATF 135 IV 113 consid. 

2.4.2 et les références citées). 

6.2 L'art. 34 al. 4 LEtr dans sa version française stipule que "au terme d'un 

séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour", une 

autorisation d'établissement peut être octroyée lorsque l'étranger s'est bien 

intégré en Suisse. Les versions allemande et italienne sont encore plus 

claires à ce propos, en ce sens qu'elles prévoient que l'étranger doit avoir 

été au bénéfice d'une autorisation de séjour de manière ininterrompue 

durant les dernières cinq années ("nach ununterbrochenem Aufenthalt mit 

Aufenthaltsbewilligung während der letzten fünf Jahre", respectivement 

"dopo un soggiorno ininterrotto negli ultimi cinque anni sulla scorta di un 

permesso di dimora"). 

6.3 La doctrine abonde dans le même sens: "Die gesuchstellende Person 

muss seit fünf Jahren ununterbrochen im Besitz einer 

Aufenthaltsbewilligung sein" (cf. HUNZIKER/KÖNIG, in : Caroni et al. [éd.], 

Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, n° 54 

ad art. 34 LEtr p. 294) et "Die Niederlassungsbewilligung schliesst in der 

Regel an eine Aufenthaltsbewilligung an" (cf. PETER UEBERSAX, Einreise 

und Anwesenheit, in : Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, 

n° 7.248 p. 286, pour les exceptions, à savoir notamment l'octroi immédiat 

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d'une autorisation d'établissement aux professeurs enseignant auprès 

d'une université suisse, cf. le ch. 3.4.3.4 des directives du SEM précitées). 

6.4 L'interprétation littérale selon laquelle l'étranger qui souhaite se 

prévaloir de l'art. 34 al. 4 LEtr doit être au bénéfice d'une autorisation de 

séjour (puisqu'il doit être au bénéfice d'un titre de séjour depuis cinq ans) 

est par ailleurs confirmée par l'interprétation téléologique de la disposition.  

Le législateur a prévu la possibilité d'octroyer une autorisation 

d'établissement après cinq ans de séjour au bénéfice d'une autorisation de 

séjour aux étrangers qui se sont intégrés avec succès en tant que 

récompense, dans le but d'encourager les étrangers dans leurs efforts 

d'intégration (cf. le Message du conseil fédéral concernant la loi sur les 

étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469ss, p. 3508, HUNZIKER/KÖNIG, 

op.cit., n° 43 ad art. 34 al. 4 LEtr p. 290 et UEBERSAX, op. cit., n° 7.252 p. 

287). L'art. 34 al. 4 LEtr vise ainsi à conférer des droits plus étendus aux 

étrangers qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour et qui peuvent 

se prévaloir d'une intégration réussie et non pas à permettre à un étranger 

qui ne remplit plus les conditions pour le renouvellement de son 

autorisation de séjour de rester en Suisse. 

6.5 Enfin, il convient également de tenir compte de la systématique de la 

loi, et plus particulièrement du fait que la poursuite du séjour après la 

dissolution de l'union conjugale est en principe régie par l'art. 50 LEtr 

(respectivement par l'art. 77 OASA), disposition dans l'application de 

laquelle les autorités sont également amenées à tenir compte de 

l'intégration de l'étranger en Suisse et de la durée de son séjour sur le sol 

helvétique (cf. les art. 50 al. 1 let. a et b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 

OASA). 

6.6 Au vu des éléments qui précèdent, il convient de retenir que l'étranger 

qui entend invoquer l'art. 34 al. 4 LEtr pour revendiquer l'octroi anticipé 

d'une autorisation d'établissement en sa faveur doit en principe être au 

bénéfice d'une autorisation de séjour au moment du dépôt de sa requête 

(dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral  

C-6451/2011 du 4 décembre 2013 consid. 14). Une exception se conçoit 

uniquement dans le cas de l'étranger qui n'est plus formellement au 

bénéfice d'une autorisation de séjour, mais qui remplit les conditions 

posées à son renouvellement. Cette exception n'est pas contraire au but 

poursuivi par l'art. 34 al. 4 LEtr et se justifie en particulier compte tenu du 

fait qu'une procédure de renouvellement d'une autorisation de séjour peut 

durer plusieurs mois sans que cela soit imputable à l'étranger concerné 

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(dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral  

C-7206/2013 du 27 octobre 2014 consid. 7.1). 

6.7 A toutes fins utiles, il sied encore de noter que contrairement à ce que 

l'instance inférieure laisse entendre dans sa décision du 6 mai 2013, la 

durée de la vie commune n'est déterminante que pour l'octroi d'une 

autorisation d'établissement fondée sur les art. 42 al. 3 et 43 al. 2 LEtr. 

Pour la délivrance d'une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 34 

al. 4 LEtr, il convient en revanche de se référer à la période durant laquelle 

le requérant bénéficiait, de manière ininterrompue, d'une autorisation de 

séjour (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

4113/2013 du 2 septembre 2014 consid. 8.1). 

6.8 Il résulte des considérations qui précèdent que le ressortissant 

étranger qui entend se prévaloir de l'art. 34 al. 4 LEtr pour prétendre à 

l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur doit soit 

être au bénéfice d'une autorisation de séjour, soit remplir les conditions 

relatives à son renouvellement, au moment où il invoque la disposition 

précitée. 

7.  

7.1 En l'occurrence, force est de constater en premier lieu que l'autorisation 

de séjour de A._______ est arrivée à échéance le 20 mai 2011. Il apparaît 

ainsi que A._______ n'est plus titulaire d'une autorisation de séjour en 

Suisse depuis le 21 mai 2011. 

7.2 A ce propos, il importe de noter que la période durant laquelle 

A._______ a pu continuer à séjourner en Suisse grâce à l'effet suspensif 

attaché à ses recours interjetés respectivement auprès du tribunal cantonal 

et du Tribunal de céans n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée 

du séjour effectué en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour, dès 

lors que l'autorisation de séjour de l'intéressée n'a pas subsisté grâce à cet 

effet suspensif, lequel a uniquement eu pour effet de suspendre la décision 

de renvoi  (à ce sujet, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

5867/2012 du 2 avril 2014 consid. 7.3.2). 

7.3 Il ressort des considérations qui précèdent que la recourante n'était 

plus au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse lorsqu'elle a 

sollicité l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur 

dans son recours déposé auprès de la cour cantonale le 21 juillet 2011. 

C-3167/2013 

Page 12 

7.4 En outre, au moment où elle a sollicité une autorisation 

d'établissement, A._______ ne pouvait pas se prévaloir d'un droit au 

renouvellement de son autorisation de séjour.  

7.5 En effet, c'est à bon droit que la recourante n'a pas contesté qu'elle ne 

remplissait pas les conditions posées au renouvellement de son 

autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr, dès lors que son union 

conjugale a duré moins de trois ans (cf. l'art. 50 al. 1 let. a LEtr) et qu'elle 

ne peut pas invoquer des raisons personnelles majeures imposant la 

poursuite de son séjour en Suisse (cf. l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation 

avec l'art. 50 al. 2 LEtr et l'art. 31 al. 1 OASA).  

En outre, A._______ ne pouvait pas non plus se prévaloir d'une autre 

disposition lui conférant un droit au renouvellement de son autorisation de 

séjour lorsqu'elle a sollicité l'octroi anticipé d'une autorisation 

d'établissement en sa faveur. 

7.6 Il s'ensuit qu'au moment où elle a requis une autorisation 

d'établissement, la recourante n'était plus au bénéfice d'une autorisation 

de séjour et ne remplissait pas les conditions posées à son 

renouvellement. Partant, elle ne pouvait pas valablement invoquer l'art. 34 

al. 4 LEtr (cf. consid. 6.8 supra). 

7.7 A toutes fins utiles, il convient encore de relever que si, à première vue, 

il peut certes paraître formaliste de retenir que la recourante ne peut pas 

invoquer l'art. 34 al. 4 LEtr, au motif qu'elle ne disposait plus d'une 

autorisation de séjour valable et ne remplissait pas les conditions pour le 

renouvellement de son titre de séjour lorsqu'elle s'est prévalue de la 

disposition précitée le 21 juillet 2011, alors que son autorisation de séjour 

n'est arrivée à échéance que le 20 mai 2011, il sied toutefois de rappeler 

ici que l'art. 34 al. 4 LEtr vise à conférer des droits plus étendus aux 

étrangers qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour et non pas à 

permettre à un étranger qui ne remplit plus les conditions pour le 

renouvellement de son autorisation de séjour de rester en Suisse, la 

poursuite du séjour après la dissolution de l'union conjugale étant régie par 

l'art. 50 LEtr. Or, en l'occurrence, la prénommée a invoqué l'art. 34 al. 4 

LEtr dans le but de pouvoir poursuivre son séjour en Suisse. En outre, il ne 

faut pas perdre de vue que la séparation des époux A._______ et 

B._______ est intervenue en janvier 2010 déjà (cf. le procès-verbal de 

l'audition de B._______ par la Police municipale de W._______ en date du 

19 octobre 2010). La recourante ne pouvait ainsi déjà plus se prévaloir d'un 

C-3167/2013 

Page 13 

droit à une autorisation de séjour depuis plus d'un an et demi lorsqu'elle a 

sollicité l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur.  

7.8 Il s'ensuit que c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé de donner 

son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en 

faveur de A._______. 

8.  

Dans la mesure où A._______ n'a pas obtenu le renouvellement de son 

autorisation de séjour et qu'elle ne peut pas prétendre à l'octroi anticipé 

d'une autorisation d'établissement en sa faveur, c'est également à bon droit 

que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à 

l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. 

En outre, l'intéressée n'invoque pas et, a fortiori, ne démontre pas 

l'existence d'obstacles à son retour au Japon et le dossier ne fait pas non 

plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou 

inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que l'instance inférieure 

était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure. 

9.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 6 mai 2013, l'autorité 

intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)  

C-3167/2013 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du  même 

montant versée le 17 juin 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal en 

retour). 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

Expédition :