# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7e9dafb-5e58-5535-8f35-8428a90f6dc1
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-28
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.2017 PE.2016.0345
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2016-0345_2017-04-28.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 28 avril 2017 

  
	
  Composition

  	
  M. François Kart, président; M. Raymond Durussel et

  M. Antoine Thélin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier. 

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________ à ******** représentée
  par Me Magali Ulanowski, avocate à Genève.  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi, Contrôle du
  marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne.  

  

   

 

	
  Objet

  	
          Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 5
  août 2016 (Contrôle du marché du travail)

  

 

Vu les faits suivants

A.                    
A.________ est inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis
le 14 juillet 2014. Elle a son siège à ******** et a pour but, notamment: tous
travaux dans les domaines du second œuvre et de décoration; le commerce de
produits et/ou fournitures se rapportant aux activités de la société dans le
secteur du bâtiment; la rénovation et la transformation d'objets immobiliers.
Elle a pour associé-gérantB.________, lui-même domicilié à ********.

B.                    
Un contrôle effectué le 2 mars 2016, à ********, sur le chantier de
villas en construction, a révélé qu’C.________, ressortissant kosovar de
Serbie, domicilié à ********, effectuait des travaux de plâtrerie-peinture,
bien qu’il fût dépourvu d’autorisations de séjour et de travail en Suisse. 

C.                    
Selon le constat de contrôle des inspecteurs du Contrôle des chantiers
de la construction dans le Canton de Vaud, C.________ a déclaré au moment du
contrôle être employé de l'entreprise A.________. Il a expliqué être entré en
Suisse en 2013 et être employé par A.________ comme aide-plâtrier-peintre,
depuis le 15 février 2016. Il ressort également du constat de contrôle que le
représentant de D.________, à ********, directrice des travaux, a confirmé que
les travaux de plâtrerie-peinture et de façades des villas avaient bien été
adjugés à A.________; il n’était pas au courant que cette dernière avait
sous-traité une partie des travaux. Toujours selon le constat de contrôle, contacté
le même jour, B.________ a confirmé que A.________ s’était fait adjuger les
travaux de façades des villas, qu’C.________ était employé par son entreprise
et contractuellement engagé depuis le 15 février 2016. Il a ajouté que d’autres
ouvriers occupés sur le chantier étaient, eux, employés par des sous-traitants.
Lors de son examen de situation par la Police cantonale, C.________ a expliqué
qu’il avait été engagé depuis 2013 par des entreprises du canton de ********,
soit d'abord H.________ Sàrl puis I.________
Sàrl depuis début 2016. A cette occasion, il a indiqué que l'entreprise
contrôlée le 2 mars 2016 par les inspecteurs du Contrôle des chantiers était E.________
à Genève.

D.                    
Le 1er avril 2016, le Service de l'emploi, Contrôle du marché
du travail et protection des travailleurs (ci-après: SDE), a informé A.________
de cette dénonciation et l’a priée de bien vouloir se déterminer. Le 7 avril
2016, A.________ a expliqué qu’elle effectuait des mandats dans le secteur du
second œuvre sans engager d’ouvriers, qu’C.________ n’était pas son employé
mais celui de E.________, à ********, dont le frère de B.________, F.________,
est administrateur. 

Le 5 août 2016, le SDE a notifié deux décisions à A.________;
en premier lieu, une sommation dont le dispositif est le suivant:

« 1.         A.________ doit, sous menace de rejet des
futures demandes d’admission de travailleurs étrangers pour une durée variant
de 1 à 12 mois, respecter les procédures applicables en cas d’engagement de main
d’œuvre étrangère. Par ailleurs, et si ce n’était pas encore fait, vous voudrez
bien immédiatement rétablir l’ordre légal et cesser d’occuper le personnel
concerné.

2.           Un émolument administratif de CHF 250.- lié à la
présente sommation est mis à la charge de A.________»;

Par une seconde décision du même jour, le SDE a mis
les frais du contrôle à la charge de A.________, dans la mesure suivante:

« L’entreprise A.________ doit, en sa qualité d’employeur,
prendre à sa charge les frais occasionnés par le contrôle, frais qui se montent
à CHF 675.- (6 h 45 x CHF 100.-).»

Le même jour, B.________ a été dénoncé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour infraction à l’art. 117 de la loi
fédérale du

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).

E.                    
Par acte du 14 septembre 2016, A.________ a recouru auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la première
des deux décisions qui lui ont été notifiées par le SDE, dont elle demande
l’annulation. A l’appui du recours, elle a produit un contrat de sous-traitance
entre elle-même et E.________, conclu le 14 janvier 2016, une fiche de salaire
d’C.________ établie le 22 février 2016 par E.________ pour la période du 15 au
29 février 2016, ainsi qu’une correspondance de cette dernière, du 24 février
2016, aux termes de laquelle le contrat de travail la liant avec C.________ est
résilié pour le 4 mai 2016.

Le SDE a produit son dossier; dans sa réponse, il
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

Dans sa réplique, A.________ maintient ses
conclusions.

Dans sa duplique, le SDE a maintenu les siennes.

F.                    
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                     
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.                     
La recourante a requis la tenue d’une audience, afin que ses
représentants puissent s’expliquer oralement devant la Cour et afin que les
dépositions de F.________, associé-gérant de E.________, et de l’inspecteur
G.________, du contrôle des chantiers, puissent être recueillies. 

a) Sans qu’il n’en résulte une violation
du droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale, du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud, du 14 avril 2003 (Cst./VD; RSV 101.01), l'autorité peut
renoncer au moyen de preuve offert par une partie, pour autant qu'elle puisse
admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa conviction (ATF
131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124 I 241 consid. 2
p. 242, et les arrêts cités). 

Devant la CDAP, la procédure est en principe écrite
(art. 27 LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves (art.
34 al. 1 LPA-VD). A cet effet, l’autorité peut, notamment, entendre les parties
et recueillir des témoignages (cf. art. 29 al. 1 let. a et f LPA-VD). Elle
n'est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties
(art. 28 al. 2 LPA-VD); elle doit examiner les allégués de fait et de droit et
administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée
dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2
Cst./VD n’accordent en effet pas à la partie dans la procédure devant la
juridiction administrative le droit inconditionnel d’être entendu oralement, ni
celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise en œuvre d’une expertise, à
moins que soit en cause l’examen personnel de la partie en cause (ATF 134 I 140
consid. 5.3 p. 148; 122 II 464 consid. 4c p. 469/470).

b) En l’espèce, l’on peut se dispenser de tenir une
audience et d’entendre des témoins. L’autorité intimée a produit son dossier
complet et les faits sont établis. L’offre de preuve qui motive la réquisition
de la recourante n’est pas déterminante pour la résolution du litige, comme on
le verra ci-dessous. Ce dernier a en effet trait à des questions d’ordre
exclusivement juridique, que le Tribunal examine avec un plein pouvoir d’examen
(cf. art. 98 LPA-VD). Dès lors, par appréciation anticipée des preuves, la Cour s’estime en mesure de statuer en connaissance de cause, en se dispensant de donner suite
à la réquisition d’instruction formulée par la recourante.

3.                     
La recourante conteste avoir employé C.________, interpellé sur un
chantier le

4 mars 2016 alors qu’il travaillait sans la moindre autorisation. En cela, elle
s’en prend à la première décision du 5 août 2016, la sommant de respecter les
procédures applicables en la matière. En effet, elle n’a joint à son recours
que la première de ces deux décisions (cf. art. 79 al. 1, 2ème
phrase, LPA-VD) et ne conteste pas les frais de contrôle mis à sa charge par
675 francs. En outre, la recourante ne soulève aucun argument de nature à
mettre en cause le calcul des frais de contrôle. Il convient dès lors
d’admettre que la recourante attaque uniquement la première décision, portant
sur la sanction, et non la deuxième, relative aux frais de contrôle. 

4.                     
La décision attaquée a trait à la question du respect par l’employeur de
ses obligations en matière d’engagement de main d’œuvre étrangère. Elle somme
la recourante de respecter les procédures applicables en la matière, sous la
menace d’un rejet de ses futures demandes d’admission pour une durée variant
d’un à douze mois.

a) La loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des
mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au
noir [LTN; RS 822.41]), entrée en vigueur le 1er janvier 2008,
institue en particulier des mécanismes de contrôle et de répression
(art. 1 LTN). Les cantons doivent désigner, dans le cadre de leur
législation, l’organe de contrôle cantonal compétent sur leur territoire (art.
4 al. 1 LTN). La loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV
822.11), entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a notamment pour but de mettre en œuvre les mesures de lutte contre le travail au noir
(art. 1 al. 2 let. f LEmp). Le Service de l’emploi est l’organe de
contrôle cantonal compétent au sens de la LTN (art. 72 LEmp). 

On entend généralement par travail au noir (ou
travail illicite), une activité salariée ou indépendante exercée en violation
des prescriptions légales, soit en particulier (cf. Message du Conseil
fédéral du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au
noir, in FF 2002 3371, p. 3374): l'emploi clandestin de travailleurs étrangers
en violation des dispositions du droit des étrangers; l'emploi de travailleurs
non déclarés aux assurances sociales obligatoires ou aux autorités
fiscales; les travaux exécutés par des travailleurs, notamment durant leur
temps libre, en violation d’une convention collective. Le contrôle doit ainsi
porter sur le respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation
conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l’imposition
à la source (art. 6 LTN). Les personnes chargées des contrôles peuvent en
particulier pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de
travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées;
exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des travailleurs;
consulter ou copier les documents nécessaires; contrôler l’identité des travailleurs,
ainsi que les permis de séjour et de travail (art. 7 al. 1 LTN). Les personnes
et entreprises contrôlées sont tenues de fournir aux personnes chargées des
contrôles les documents et renseignements nécessaires (art. 8 LTN). Les
personnes chargées des contrôles consignent leurs constatations dans un
procès-verbal (art. 9 al. 1 LTN).

b) Aux termes de l'art. 11 LEtr, tout étranger qui
entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une
autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter
auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1); est
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2); en
cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur
(al. 3). La notion d'activité lucrative, telle qu'elle était définie par l'art.
6 de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, a été reprise sans modification à l'art. 11
al. 2 LEtr. L'art. 91 LEtr institue un devoir de diligence incombant à
l'employeur et au destinataire de services dans la mesure suivante:

1 Avant d'engager un étranger, l'employeur doit
s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en
examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités
compétentes.

2 Quiconque sollicite, en Suisse, une prestation
de services transfrontaliers doit s'assurer que la personne qui fournit la
prestation de services est autorisée à exercer une activité en Suisse en
examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités
compétentes.

Il appartient à chaque employeur de procéder au
contrôle. La simple omission de procéder à l’examen du titre de séjour ou de se
renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du
devoir de diligence de l’employeur (arrêts du Tribunal fédéral 2C_783/2012 du
10 octobre 2012 consid. 2.1; 2C_357/2009 du

16 novembre 2009 consid 5.3). 

Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la
loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, en
vigueur jusqu'au

31 décembre 2007), qui garde, pour l'essentiel, sa valeur sous l'empire de la LEtr,
la notion d'employeur est une notion autonome qui est plus large que celle du
droit des obligations et englobe l'employeur de fait (ATF 128 IV 170 consid.
4.1). Celui qui bénéficie effectivement des services d'un travailleur est un
employeur nonobstant l'intervention d'un intermédiaire. Peu importe qu'une
rémunération soit versée et par qui. Est déjà un employeur en ce sens celui qui
occupe en fait un étranger dans son entreprise, sous sa surveillance et sous sa
propre responsabilité et, par conséquent, en accepte les services (ATF 99 IV
110 consid. 1 p. 112 s.). Dans l'hypothèse d'une chaîne de contrats de
location, l'art. 91 LEtr ne limite pas le devoir de diligence à un seul
employeur. Au contraire, le législateur a clairement voulu renforcer la lutte
contre le travail au noir dont l'engagement de travailleurs étrangers dépourvus
de titre de séjour et d'autorisation de travail constitue un segment important
(Message du Conseil fédéral du 16 janvier 2002, in FF 2002 III 3371 p. 3406).
Ainsi, l'obligation de diligence qu'impose l'art. 91 LEtr au bailleur de
service au sens de l'art. 12 LSE ne préjuge en rien de l'éventuelle obligation
pour les autres parties aux contrats en chaîne de respecter un même devoir de
diligence également fondé sur l'art. 91 LEtr (arrêt 2C_357/2009 du 16
novembre 2009 consid. 5.2). La simple omission de procéder à l'examen du titre
de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà
une violation du devoir de diligence (arrêt 2C_1039/2013 du 16 avril 2014
consid. 5.1; cf. arrêts PE.2016.0097 du

12 septembre 2016; PE.2015.0339 du 8 avril 2016). Le fait, pour un employeur,
de recourir à un sous-traitant ne le dispense pas de son obligation de vérifier
que les personnes travaillant sur le chantier pour le compte du sous-traitant
disposent des autorisations nécessaires pour cela (arrêts PE.2016.0097 du 12
septembre 2016). Il ne peut s'exonérer de l'obligation de diligence de l'art.
91 LEtr en se réfugiant derrière une éventuelle tromperie de tiers (arrêt
2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 5.3; arrêt GE.2015.0224 du 30 août
2016).

c) La violation de ce devoir est
sanctionnée à l'art. 122 LEtr, lequel prévoit à ses alinéas 1 et 2:

1 Si un
employeur enfreint la présente loi de manière répétée, l'autorité compétente
peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d'admission de
travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l'autorisation.

2 L'autorité compétente peut menacer les contrevenants de ces sanctions.

Cette disposition reprend les
principes découlant de l'art. 55 OLE, désormais abrogée (v. Message du Conseil
fédéral, FF 2002 III 3469, spéc. p. 3588). On peut dès lors se référer à la
jurisprudence rendue sous l'ancien droit (arrêt GE.2008.0112 du 21 octobre
2008 consid. 5). Suivant cette jurisprudence, l'autorité devait, selon l'art.
55 OLE, adresser à l'employeur un avertissement écrit - intitulé sommation
selon la terminologie de l’ordonnance - sur les sanctions qu'il pouvait
encourir, surtout s'il s'agissait d'une première infraction ou d'une infraction
mineure, avant que ne soit prononcé un blocage des autorisations. En l'absence
de sommation préalable, il y avait violation du principe de la proportionnalité
(arrêts PE.2008.0003 du 25 mai 2008, PE.2005.0434 du 25 avril 2006 et
PE.2005.0416 du 28 mars 2006). Le Tribunal a notamment jugé que l'emploi sans
permis de travail d'une personne autorisée à séjourner en Suisse sur la base
d'un regroupement familial constituait une infraction mineure qui devait
néanmoins être sanctionnée d'une sommation, ceci malgré la bonne foi de la
société recourante (arrêts PE.2009.0623 du 20 mai 2010; PE.2007.0473 du
27 décembre 2007). Dans un arrêt du 12
février 2015, publié aux ATF 141 II 57, le Tribunal fédéral a retenu ce qui
suit (consid. 7 p. 65): 

«La tendance est à une répression plus stricte
du travail au noir. En atteste la nouvelle loi contre le travail au noir,
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. A cette occasion, le Conseil fédéral a
souligné que le travail au noir devait être combattu pour des raisons
économiques, sociales, juridiques et éthiques; la lutte contre ce phénomène
passait par une politique de répression; il existait déjà de nombreux
instruments législatifs susceptibles de favoriser cette lutte, mais il fallait
les compléter avec la loi sur le travail au noir; le projet de loi prévoyait
une série de mesures pour accroître la répression trop lacunaire (Message op.
cit., FF 2002 3372). Au regard de ce qui précède, juger que la menace de
sanctions ne peut être adressée à l'employeur qu'à partir de la deuxième
infraction à la loi sur les étrangers, ce qui laisserait à tout employeur la
possibilité d'enfreindre une première fois la loi sans conséquence, irait à
l'encontre de la politique plus répressive voulue par les autorités suisses. Il
faut donc considérer que l'avertissement prévu à l'art. 122 al. 2 LEtr peut
être infligé à un employeur dès la première infraction commise.»

S’agissant du rejet des demandes futures, le
Tribunal fédéral a également jugé qu’elle se justifiait lorsque l’employeur avait
précédemment été sommé en vain de ne plus commettre d'infractions à LEtr
(arrêts 2C_1039/2013 du 16 avril 2014 consid. 6.2; 2C_783/2012 du 10 octobre
2012 consid. 3.2). Ce blocage, comme cela ressort de la loi, ne vaut que dans
la mesure où les travailleurs pour lesquels une autorisation est demandée n'y
ont pas droit (art. 122 al. 1 in fine LEtr), quand bien même cette réserve
n'est pas exprimée expressément (arrêt 2C_783/2012 consid. 3.2).

5.                     
En la présente espèce, il y a lieu de confirmer la décision attaquée
pour les motifs suivants.

a) Le contrôle de chantier opéré le 2 mars 2016 à ********
ne laisse la place au moindre doute sur le fait que la recourante avait bien
engagé C.________ en dépit du fait que ce dernier ne disposait d’aucune
autorisation de séjour et de travail. Il est ainsi établi que la recourante
s’est fait adjuger les travaux de plâtrerie-peinture des villas en
construction. Or, elle a bien dû exécuter elle-même ces travaux, à tout le
moins une partie d’entre eux; en effet, la direction des travaux, D.________,
qui gère quotidiennement le chantier, était dans l’ignorance de ce que la
recourante avait sous-traité une partie des travaux à une tierce entreprise. Si
tel avait été le cas, D.________ l’aurait immanquablement su. Du reste, C.________
a clairement indiqué à l’inspecteur auteur du constat de contrôle qu’il était l'employé
de l'entreprise A.________. B.________ a pour sa part confirmé à cet inspecteur
qu’C.________ était employé de la recourante depuis le

15 février 2016. Il serait hautement surprenant, comme le relève avec raison
l’autorité intimée, que B.________ connaisse la date d’engagement de cet
ouvrier si celui-ci avait été employé par un sous-traitant. Quoi qu’il en soit,
il n’a jamais été question durant le contrôle de l’entreprise E.________, dont
le nom est apparu postérieurement dans la procédure.

b) Dans son courrier du 7 avril 2016, la recourante
a sans doute expliqué qu’C.________ n’était pas son employé mais celui de E.________,
à laquelle elle avait sous-traité les travaux adjugés. On rappelle cependant
qu’en présence de versions contradictoires, il importe en principe de s’en
tenir aux premières explications que le justiciable a données à l’enquêteur, alors
qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications
nouvelles pouvant être – consciemment ou non – le fruit de réflexions
ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a p. 47; 115 V 143 consid. 8c p. 143; TFA U
212/05 du 1er février 2006 consid. 3.1; cf. en outre arrêt
2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 3.2). Or, ce courrier fait suite à celui
du 1er avril 2016, par lequel l’autorité intimée a informé la
recourante de la dénonciation et l’a priée de bien vouloir se déterminer, en
attirant son attention sur les conséquences de l’engagement d’un travailleur
sans autorisation que la recourante est revenu sur ses premières déclarations.
La recourante ne s’explique pas sur ces divergences. A l’appui de son recours,
elle a produit un contrat de sous-traitance général, du 14 janvier 2016, qui ne
mentionne nullement le chantier en question. La déclaration produite porte
uniquement sur la garantie du respect des conditions de salaire et de travail
du travailleur par E.________. La recourante n'a en revanche pas produit un
véritable contrat de sous-traitance, soit un contrat d'entreprise dont il
résulterait qu'elle aurait confié l’exécution d’un ouvrage ou d'une partie d'un
ouvrage sous la responsabilité de D.________, moyennant un prix déterminé (cf.
art. 363 CO; cf. sur cette question arrêt GE.2016.0133 du 17 janvier 2017
consid. 3b).

c) Finalement, le tribunal de céans n'a pas de
raison de s'écarter des faits constatés dans le rapport de contrôle, qui
correspondent aux premières déclarations des différents protagonistes au moment
même du contrôle. Il n'y a ainsi pas lieu de retenir la version différente
fournie ultérieurement par les intéressés à la police et au Service de
l'emploi. C'est partant à juste titre que l’autorité intimée a retenu dans la
décision attaquée que la recourante était l'employeur du travailleur étranger,
qu'elle avait manqué à son devoir de diligence (art. 91 al. 1 LEtr) en omettant
de contrôler que ce dernier disposait des autorisations requises et qu'elle
devait par conséquent être sanctionnée pour ce motif (art. 122 al. 2 LEtr). La
décision attaquée respecte ainsi le droit fédéral. En outre, la décision
attaquée, qui ménage les intérêts privés de la recourante en lui notifiant une
sommation d’avoir à respecter la procédure applicable à l’avenir, est ainsi
conforme au principe de proportionnalité.  

6.                     
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe, supportera
les frais de justice (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Vu le sort du recours, il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).  

 

 

Par
ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est rejeté. 

II.                     
La décision du Service de l'emploi, du 5 août 2016, est confirmée.

III.                   
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV.                   
Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 28 avril 2017

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.