# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b6b2320-fabf-5d5a-98ee-afcd4475550e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2010 E-7307/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7307-2009_2010-06-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-7307/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i n  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Regula Schenker Senn, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 22 octobre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7307/2009

Faits :

A.
Le 31 août 2009, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendue audit centre, puis directement par l'ODM, la requérante, qui 
a  toujours  vécu  à  Kinshasa,  a  exposé  que  son  fiancé  B._______, 
militaire  affilié  au  Mouvement  de  libération  du  Congo  (MLC),  l'avait  
plusieurs fois emmenée aux réunions de ce mouvement. Grâce à son 
fiancé,  l'intéressée aurait  été informée des arrestations de membres 
du  MLC  ;  elle  aurait  en  plusieurs  occasions  transmis  ces  rensei-
gnements à l'Association zaïroise des droits de l'homme (Azadho) et à 
d'autres groupes analogues. L'intéressée aurait  également connu un 
dénommé C._______, cadre du MLC, ainsi  que sa femme, dont  elle 
serait devenue amie.

Du  21  au  23  mars  2007  auraient  eu  lieu  des  affrontements  armés 
entre  l'armée  congolaise  et  le  MLC.  B._______  aurait  appelé  la 
requérante, lui recommandant de ne pas sortir  de chez elle. Dès ce 
moment,  l'intéressée  n'aurait  plus  rencontré  son  fiancé,  recevant 
uniquement  de  lui,  jusqu'en  décembre  2007,  des  appels  télépho-
niques occasionnels.

Le  10  février  2008,  alors  qu'elle  se  trouvait  chez  l'épouse  de 
C._______,  toutes  deux,  ainsi  que  d'autres  personnes  présentes, 
auraient  été  arrêtées  par  la  Police  d'intervention  rapide  (PIR)  et 
placées  en  détention  ;  durant  le  trajet,  l'intéressée  aurait  réussi  à 
appeler  ses  parents  pour  les  prévenir.  La  requérante  aurait  été 
interrogée  sur  la  localisation  de  C._______.  Des  questions  sur  son 
fiancé  lui  auraient  ensuite  été  posées  par  des  agents  de  l'Agence 
nationale de renseignement (ANR), le 12 février 2009. Deux jours plus 
tard, ces derniers auraient tenté d'emmener la requérante avec eux, 
se  heurtant  à  l'opposition  des  policiers  de la  PIR. Lors  d'un  nouvel 
interrogatoire,  les agents de l'ANR auraient  frappé la  requérante au 
visage.

Grâce à son cousin D._______, officier de la PIR, l'intéressée aurait  
appris  que l'Azadho avait  été informée de son sort,  et  que son cas 
avait  été  évoqué  dans  les  médias.  Avec  l'aide  de  son  cousin,  elle 

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aurait  pu organiser son évasion : après un accord sur la  somme de 
US$ 200, le chef de poste aurait permis au cousin de l'intéressée de la 
faire sortir, le 16 février 2008 ; le cousin l'aurait ensuite fait passer à 
Brazzaville, où elle aurait été hébergée par des amis.

Le  10  août  2009,  appelant  ses  parents,  la  requérante  aurait  eu  au 
téléphone un homme se disant agent de l'ANR, et l'avertissant qu'elle 
était maintenant localisée ; choquée par ces nouvelles, elle aurait été 
hospitalisée pendant quelques jours. Des personnes non identifiées se 
seraient enquises d'elle auprès de ses amis de Brazzaville. Décidant 
de partir, l'intéressée aurait gagné Paris par voie aérienne, le 30 août 
2008, accompagnée d'un passeur et munie d'un passeport d'emprunt. 

C.
Par décision du 22 octobre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée par l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du 
manque de crédibilité de ses motifs.

D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  22  novembre  2009, 
A._______  a  persisté  dans  ses  allégations. Elle  a  fait  valoir  qu'elle 
avait été arrêtée par hasard, les policiers cherchant C._______, mais 
qu'elle  les  avait  intéressés  une  fois  constatés  ses  liens  avec 
B._______, également recherché ; par ailleurs, fouillant son domicile, 
la police aurait découvert ses relations avec l'Azadho. L'intéressée a 
enfin  fait  valoir  sa  santé  précaire  et  l'absence de ressources de sa 
famille. Elle a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et  
a requis la dispense du versement de l'avance de frais.

A l'appui de ses conclusions, la recourante a déposé deux rapports 
médicaux  des  15  et  21  décembre  2009.  Il  en  ressort  qu'outre  des 
problèmes  physiques  (sinusite  chronique  et  amibiase),  elle  est 
touchée  par  un  syndrome  de  stress  post-traumatique  (PTSD), 
découlant des événements vécus au Congo, et une dépression sévère. 
Le  traitement,  à  base  d'entretiens  psychothérapeutiques  bihebdo-
madaires et de médicaments (Stilnox, Cipralex, Xanax, Remeron), doit  
se  poursuivre  pour  une  durée  indéterminée  ;  s'il  a  permis  une 
évolution  "discrètement  favorable".  Son  interruption  serait 
dommageable,  ce  d'autant  plus  qu'un  retour  dans  le  pays  d'origine 
réactiverait  le  traumatisme  subi  ;  en  effet,  l'intéressée  se  serait  vu 
infliger  des  violences  physiques,  psychiques  et  sexuelles  par  des 
militaires.

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E.
Par  ordonnance  du  26  novembre  2009,  le  Tribunal  a  dispensé  la 
recourante du versement de l'avance des frais de procédure.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans  sa  réponse  du  21  janvier  2010,  au  motif  que  l'intéressée,  qui 
disposait  d'une  bonne  formation  et  d'un  réseau  familial  suffisant, 
pouvait  être  traitée  dans on pays d'origine,  moyennant  une aide au 
retour appropriée.

Faisant  usage  de  son  droit  de  réplique,  le  12  février  suivant,  la 
recourante a fait valoir que son traitement était impossible à Kinshasa 
à  un  coût  tolérable,  tant  au  plan  psychothérapeutique  que 
médicamenteux ; en plus, un retour ferait réapparaître les séquelles de 
son  traumatisme.  En  outre,  selon  une  amie  venue  à  Kinshasa  en 
décembre  2009,  la  famille  de  l'intéressée  aurait  disparu  de  son 
domicile.

Selon  rapport  médical  du  8  février  2010,  le  traitement  par  Cipralex 
nécessaire n'est pas disponible au Congo, d'où un risque certain pour 
la recourante.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi).

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  la  recourante  n'a  pas  établi  le  caractère 
hautement probable d'un risque de persécution.

3.2 En effet, la description qu'elle a faite des événements n'emporte 
pas  la  conviction.  Si  son  fiancé  avait  été  un  militant  actif  du  MLC, 
obligé de se cacher depuis les affrontements de mars 2007, la police 
n'aurait  pas attendu presque un an pour s'intéresser à ses proches, 
dont  la  recourante  ;  il  n'est  pas  crédible  qu'elle  n'ait  été  identifiée 
comme telle qu'une fois interpellée par hasard. De même, il apparaît  
inconcevable  que  les  policiers  lui  aient  laissé  le  loisir  d'appeler  sa 
famille.

Il est donc douteux que l'intéressée, si elle a vraiment été arrêtée, l'ait  
été pour des motifs d'ordre politique. Elle n'a aucun engagement de 
cette nature, et n'a par ailleurs fourni  aucun détail  vérifiable quant à 
l'aide qu'elle aurait apportée à l'Azadho ; de plus, si elle avait vraiment 
été  active  pour  cette  organisation,  elle  n'aurait  pas  manqué  de 

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connaître le sens du sigle ANR, organisme bien connu au Congo (cf. 
audition du 18 septembre 2009, question 44).

L'évasion de la recourante, accomplie avec aisance contre la somme 
très  modique  de  US$  200,  ne  revêt  pas  non  plus  une  grande 
crédibilité, ce d'autant moins que son cas intéressait l'ANR ; ce dernier 
facteur  aurait  d'ailleurs  été  de  nature  à  rendre  l'implication  de  son 
cousin  spécialement  dangereuse  pour  lui.  Enfin,  il  n'est  pas 
vraisemblable que les agents de l'ANR se soient identifiés comme tels 
auprès de la recourante et l'aient avertie qu'elle avait été localisée, ce 
qui ne pouvait que l'inciter à la fuite.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

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5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

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6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 
à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art.  3 CEDH, 
tant  que la personne concernée ne peut  rendre hautement probable 
qu'elle serait  visée personnellement - et non pas simplement du fait 
d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition  en  question  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que la recourante, comme déjà 
examiné  ci-dessus,  n'a  pas  rendu  crédible  qu'elle  court,  de  façon 
hautement probable, un risque de cette nature. Dès lors, l'exécution de 
son  renvoi  sous  forme  de  refoulement  ne  transgresse  aucun 
engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte 
qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 

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de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, il convient 
de rappeler que l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de 
retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure 
où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins  essentiels,  il  faut 
entendre  les  soins  de  médecine  générale  et  d'urgence  absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr ne 
saurait  être interprété comme conférant  un droit  général  d'accès en 
Suisse à des soins visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical  
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse.

Autrement dit, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas 
échéant  avec  d'autres  médications  que  celles  prescrites  en  Suisse, 
l'exécution  du  renvoi  sera  raisonnablement  exigible.  Elle  ne  le  sera 
plus,  au  sens  de  l'art.  83  al.  4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de 
possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de  l'intéressé  se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à  la  mise en  danger  concrète  de sa vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).

7.2 En  l'occurrence,  en  dépit  des  tensions  prévalant  en  particulier 
dans  l'est  du  pays,  la  RDC  –  ou  Congo  (Kinshasa)  –  ne  connaît  
actuellement  pas,  sur  l'ensemble  de  son  territoire,  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – 
de  présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  de  ce  pays, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition 

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légale  précitée.  Dans  sa  jurisprudence,  qui  conserve  encore  son 
caractère  d'actualité,  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d’asile  (CRA) a considéré que l'exécution du renvoi était  en 
principe raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier 
domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du  
pays  disposant  d'un  aéroport,  ou  pour  celles  qui  y  disposaient  de 
solides attaches (cf. JICRA 2004 n°33 consid. 8.3 p. 237).

La recourante est originaire de Kinshasa et y a toujours vécu ; de plus, 
le  Tribunal  n'est  pas  convaincu  de  la  soudaine  et  inexpliquée 
disparition de sa famille (soit ses parents et quatre frères et soeurs), 
qui  aurait  eu  lieu  bien  après  son  départ  ;  cet  argument  apparaît 
clairement  articulé  pour  les  besoins  de  la  cause.  L'existence  d'un 
réseau familial  qui  pourra  la  soutenir  est  donc plausible  ; dans  ces 
conditions, l'intéressée, qui dispose d'une bonne formation, est jeune 
et sans charges de famille, devait être en mesure de se réinsérer sans 
difficultés majeures.

7.3 En ce qui concerne les problèmes de santé allégués et établis par 
l'intéressée, il convient de relever ce qui suit :

Les troubles dont se plaint la recourante ne sont pas d'une extrême 
gravité et apparaissent aujourd'hui stabilisés ; la prise en charge a été  
correctement  organisée.  Le  traitement  engagé,  qui  repose  sur  des 
entretiens périodiques et la prise de médicaments, ne peut d'ailleurs 
être  qualifié  de  lourd.  Le  Tribunal  observe  en  outre  que  le  rapport 
médical  du  21 décembre  2009  fait  état  d'agressions  sexuelles 
commises par des militaires ; l'intéressée n'en a cependant elle-même 
jamais parlé, et a clairement dit avoir été détenue par les policiers de 
la PIR. En conséquence, la crédibilité de cette assertion ne peut être 
retenue.

S'agissant des disponibilités médicales, il faut rappeler que le Congo 
dispose  d'une  infrastructure  à  même  d'assurer,  entre  autres,  un 
éventuel  traitement  pour  des  troubles  psychiques,  notamment  à 
Kinshasa, même si celle-ci ne correspond pas à ce qui existe dans les 
pays  européens.  Le  Centre  neuro-psycho-pathologique  (CNPP)  du 
Mont-Amba, de même que le Centre de santé mentale Telema, tous 
deux à Kinshasa, offrent des traitements et des suivis psychologiques 
et  psychiatriques  de  base  et  courants  (cf.  OSAR :  DRC  : 
Psychiatrische  Versorgung,  10  juin  2009).  En  outre,  certains 
établissements  hospitaliers  (Polyclinique  de  Kinshasa  ou  Centre 

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médical  de  Kinshasa)  recourent  régulièrement  aux  services  de 
consultants  psychiatriques,  spécialistes  généralement  formés  en 
Europe. Quant aux médicaments (anti-dépresseurs et neuroleptiques), 
ils  peuvent  être  obtenus  sur  place,  voire  importés  par  certaines 
pharmacies à un prix à peu près équivalent au prix européen ; c'est le 
cas  du  Xanax  et  du  Remeron,  quand  bien  même  le  Cipralex  peut 
n'être  pas  disponible.  Une  aide  au  retour  adéquate  serait,  si 
nécessaire,  en  mesure  de  pallier  le  manque  de  médicaments  pour 
l'époque  suivant  le  retour  de  la  recourante  et  de  rendre  ainsi  sa 
réadaptation plus facile.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  la  recourante  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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E-7307/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est  adressé  à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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