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**Case Identifier:** 56580791-67db-51f4-ba7b-30286cae163e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.12.2023 BB.2023.90
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2023-90_2023-12-20.pdf

## Full Text

Ordonnance du 20 décembre 2023 
Cour des plaintes 

Composition  La juge pénale fédérale 

Nathalie Zufferey, juge unique, 

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., avocat, 

recourant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD, 

COUR D’APPEL PÉNALE,  

 

intimé 

   

Objet  Indemnité du défenseur d’office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.90 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par arrêt rendu le 13 décembre 2022, la Cour d’appel pénale du Tribunal 

cantonal vaudois (ci-après: CAP) a partiellement admis l’appel du 11 juillet 

2022 interjeté par B., sous la plume de son conseil d’office, Me A. à 

l’encontre du jugement rendu le 1er juin 2022 par le Tribunal de police de 

l’arrondissement de la Côte le condamnant notamment pour violation simple 

des règles de la circulation routière (dossier CAP, jugement du 1er juin 2022 

du Tribunal de police). Dans ce cadre, la CAP a notamment alloué un 

montant de CHF  2’959.45, TVA et débours inclus, à titre d’indemnité du 

défenseur d’office pour la procédure conduite devant elle (act. 1.1, p. 30).  

 

 

B. Par mémoire du 21 avril 2023, Me A. interjette recours auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre le chiffre III du 

dispositif du jugement susmentionné, concluant, en substance, à sa réforme 

en ce sens qu’un montant de CHF 5’073.55, TVA et débours compris, lui soit 

alloué pour la procédure d’appel cantonale (act. 1). 

 

 

C. Invitée à répondre, la CAP a, par courrier du 1er mai 2023, renoncé à se 

déterminer sur le recours précité, se référant au surplus aux considérants de 

son jugement (act. 3). 

 

  

D. Le 3 mai 2023, la réponse de la CAP est transmise pour information à Me A. 

(act. 5), lequel par courrier du 9 mai 2023, réplique spontanément et réitère 

ses conclusions (act. 6). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La juge unique considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal 

pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), ouvre la voie de droit devant la 

Cour des plaintes pénales du Tribunal pénal fédéral contre la décision de 

- 3 - 

 

 

l’autorité de recours ou de la juridiction d’appel du canton fixant l’indemnité 

du défenseur d’office. 

1.2 Il ressort de l’acte attaqué que l’objet du présent recours, soit l’indemnité 

attribuée au recourant par la Cour d’appel pénale, ne concerne que son 

activité de défenseur d’office dans la procédure d’appel devant cette 

dernière; la décision y relative est donc susceptible de recours devant la 

Cour de céans (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 

2012 consid. 1.2 et les réf. citées). 

1.3 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.369 du 12 juillet 2017 

consid. 1.6 et les réf. citées). 

1.4 Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, la direction de la 

procédure statue seule sur le recours quand celui-ci porte sur les 

conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant 

litigieux n’excède pas CHF 5’000.-- (art. 395 let. b CPP), notamment en 

matière d’indemnités dues à l’avocat d’office (cf. Message du 21 décembre 

2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, 

1297; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 2 ad art. 395 CPP). 

1.5 En l’occurrence, le montant litigieux au titre d’indemnité du défenseur d’office 

est de CHF 2’114.10 (CHF 5’073.55 – CHF 2’959.45 [cf. supra let. A et B]), 

si bien que le juge unique est compétent (cf. décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2013.21 du 17 juillet 2013 consid. 1.4; BB.2012.64 du 30 juillet 

2012 consid. 1.1). 

1.6 Le délai pour déposer le recours n’étant pas précisé par l’art. 135 CPP, c’est 

celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 

384 CPP) qui s’applique (HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, Commentaire romand, 

2e éd. 2019, no 43 ad art. 135 CPP). Déposé à un bureau de poste suisse le 

21 avril 2023, le recours contre la décision de la CAP  – notifiée le 11 avril 

2023 – est intervenu en temps utile. 

1.7 L’art. 135 al. 3 let. b CPP octroie au défenseur d’office la qualité pour recourir 

à l’encontre d’une décision de la juridiction d’appel du canton fixant 

l’indemnité. Défenseur d’office au cours de l’instance précédente et partie 

dans le cadre de la décision entreprise concernant son indemnité, le 

recourant revêt cette qualité. 

1.8 Il y a donc lieu d’entrer en matière. 

2. A teneur de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé 

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conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for 

du procès.  

 

 Dans le canton de Vaud, les autorités de poursuite pénales appliquent le 

règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile 

(RAJ/VD; RS/VD 211.02.3), par renvoi de l’art. 26b du tarif des frais de 

procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 (TFIP/VD; 

RS/VD 312.03.1). Lorsqu’il y a lieu de fixer l’indemnité due au conseil 

juridique commis d’office, celui-ci peut préalablement produire une liste 

détaillée de ses opérations (art. 3 al. 1 RAJ/VD). 

 

3. Dans un moyen qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa 

nature formelle, le recourant se prévaut d’une violation de son droit d’être 

entendu. Il reproche en substance à la CAP d’avoir insuffisamment motivé la 

réduction opérée sur les 29,90 heures de travail annoncées par le recourant 

dans sa liste des opérations et effectuées pour la procédure d’appel 

cantonale (act. 1, p. 9-12).  

3.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; v. ég. 

art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP) l’obligation pour le juge de motiver ses décisions 

afin que le justiciable puisse comprendre et exercer ses droits de recours à 

bon escient (ATF 146 II 335 consid. 5.1; 142 I 135 consid. 2.1; 141 IV 249 

consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1036/2022 du 15 mai 2023 consid. 1.2; 6B_749/2022 du 12 mai 2023 

consid. 1.1.3). Pour satisfaire cette exigence, il suffit que le juge mentionne, 

au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa 

décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 

consid. 3.4.3). Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige 

(ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249 

consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_749/2022 précité consid. 1.1.3). La motivation peut d’ailleurs être 

implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 

557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1036/2022 précité consid. 1.2 

et les réf. citées). 

Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s’applique aux 

indemnités dues au défenseur d’office (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 3.1; 6B_329/2014 du 30 juin 2014 

- 5 - 

 

 

consid. 2.2), la garantie du droit d’être entendu implique que lorsque le juge 

statue, comme en l’espèce, sur la base d’une liste de frais, il doit, s’il entend 

s’en écarter, au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient 

certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse 

attaquer la décision en connaissance de cause (ATF 143 IV 453 consid. 2.5; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_646/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.2.1; 

6B_205/2022 du 29 novembre 2022 consid. 2.1.1; 6B_1049/2021 du 16 août 

2022 consid. 2.2; 6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.2.3). 

3.2 En l’espèce, l’autorité intimée a fixé l’indemnité du défenseur d’office sur la 

base de la liste des opérations effectuées pour la procédure d’appel, produite 

par le recourant le 13 décembre 2022 (act. 1.3). Dans ce cadre, la CAP a 

arrêté l’indemnité d’office de l’avocat breveté à 10 heures d’activité et celle 

de l’avocat-stagiaire à un total de 7,4 heures au motif que les heures 

alléguées apparaissaient excessives. Elle a ainsi jugé que la durée 

raisonnable d’activité devait être réduite à 6,65 heures pour la rédaction de 

la déclaration d’appel motivée ainsi que pour les recherches juridiques y 

relatives. Elle a également réduit à 0,6 heures au lieu de 0,95 heures le 

temps consacré à la réception, l’examen et l’analyse du jugement de 

première instance motivé ainsi qu’aux recherches invoquées. Pour ces deux 

postes, la CAP a spécifié que la réduction se justifiait au regard de la 

connaissance du dossier acquise en première instance par le mandataire et 

les arguments factuels et juridiques qu’il a déjà eu l’occasion de soulever 

devant le Ministère public puis devant le Tribunal de police. Ladite autorité a 

également souligné que de jurisprudence constante, la réception des lettres 

qui ne requièrent qu’une lecture cursive et brève et les tâches de secrétariat 

ne peuvent être défrayées. Tel est également le cas du temps consacré par 

l’avocat aux téléphones et courriers au client. La CAP a rappelé à ce sujet 

que la simple transmission de courriers et de documents à ce dernier ne doit 

pas être comptabilisée. 

3.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la CAP a donné une 

explication pour chacune des réductions qu’elle a opérées par rapport à la 

liste qui lui a été soumise par le recourant pour la procédure d’appel 

cantonale. La Cour de céans relève en outre qu’à la lecture des griefs que le 

recourant fait valoir dans son recours, celui-ci a été en mesure de contester 

la fixation de son indemnité en toute connaissance de cause (v. act. 1, p. 3 

ss).  

3.4 Mal fondé, le grief tendant à la constatation d’une violation du droit d’être 

entendu doit, partant, être rejeté. 

 

- 6 - 

 

 

4.  

4.1 Le recourant se prévaut d’une constatation inexacte et erronée des faits de 

la part de la CAP. Il conteste en effet le fait qu’elle ait complétement passé 

sous silence tous les éléments qu’il a exposés à l’appui de son mémoire 

d’appel de 28 pages. Selon lui, elle a également estimé à tort qu’il avait une 

bonne connaissance du dossier. 

4.2 Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. b CPP, le recours peut être formé pour 

constatation incomplète ou erronée des faits. Une constatation est 

incomplète lorsque des faits pertinents ne figurent pas au dossier. La 

constatation est erronée (ou inexacte) lorsqu’elle est contredite par une 

pièce probante du dossier ou lorsque le juge chargé du recours ne peut 

déterminer comment le droit a été appliqué (STRÄULI, Commentaire romand, 

op. cit., nos 79 et 80 ad art. 393 CPP). 

4.3  

4.3.1 On rappellera d’abord qu’un appel n’a pas à être motivé (cf. art. 399 al. 3 

CPP). L’appelant doit uniquement indiquer s’il entend attaquer le jugement 

dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (art. 399 al. 3 let. a 

CPP) et spécifier les modifications qu’il demande (art. 399 al. 3 let. b CPP; 

BÄHLER, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, no 8 ad art. 399 CP). La motivation 

de l’appel intervient dans le cadre de la procédure orale ou écrite (art. 405 et 

406 al. 3 CPP; cf. ATF 143 IV 40 consid. 3.4.1; voir également décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2023.59 du 5 juin 2023 consid. 4.2.1 et les réf. 

citées). L’appelant doit aussi invoquer les preuves dont il requiert la mise en 

œuvre, en tenant compte de la règle de l’art. 389 CPP (KISTLER VIANIN, 

Commentaire romand, op. cit., no 19 ad art. 399 CPP, ZIMMERLIN, Zürcher 

Kommentar, op. cit., no 13 ad art. 399 CPP). 

4.3.2 Dès lors que l’appel n’a pas à être motivé, il n’y a pas matière à indemnisation 

pour les démarches superflues qui auraient le cas échéant été effectuées à 

ce titre. Comme le recourant n’a pas facturé de prestations propres pour la 

préparation des débats et que la CAP se réfère au mémoire d’appel du 

recourant dans son jugement, il convient d’examiner si la Cour cantonale a 

violé les principes applicables en matière de fixation de l’indemnisation de 

l’avocat d’office en réduisant l’indemnité requise (cf. art. 393 al. 2 let. a CPP). 

On y reviendra infra au consid. 5. 

4.4  

4.4.1 Le recourant fait également valoir que c’est de manière erronée que la CAP 

a retenu qu’il avait pu avoir connaissance du dossier devant le Ministère 

public cantonal vaudois et le Tribunal de police. Il soutient qu’on ne peut 

plaider devant la première autorité et que c’est un dossier exempt de toute 

instruction qui a été porté devant la première instance. 

- 7 - 

 

 

4.4.2 Pourtant, le raisonnement de l’autorité intimée ne saurait prêter le flanc à la 

critique. En effet, d’abord, on ne peut nier que le recourant a eu la possibilité 

de prendre intégralement connaissance du dossier devant les instances 

précédentes. Il faut préciser qu’en l’occurrence, il y a d’abord eu une 

ordonnance pénale qui a été rendue (dossier CAP, ordonnance pénale du 

28 juillet 2021), permettant au recourant d’appréhender pleinement les faits 

reprochés à son client ainsi que les éléments juridiques ayant porté à la 

condamnation de ce dernier. De surcroît, devant le Tribunal de police, 

l’accusé a contesté l’intégralité des infractions qui lui étaient reprochées de 

sorte que chacune d’elles a été examinée séparément par l’autorité de 

première instance (dossier CAP, jugement rendu par le Tribunal de police le 

1er juin 2022 p. 15 ss). Cela a incontestablement donné au recourant 

l’opportunité d’approfondir encore sa maîtrise du dossier. Sur ce point 

également, le recours est mal fondé. 

 

5. Dans un dernier grief, le recourant conteste les réductions opérées par 

l’autorité intimée sur les heures consacrées à la rédaction de la déclaration 

d’appel ainsi qu’aux recherches juridiques effectuées dans ce contexte. Il 

reproche en substance à la CAP d’avoir agi de manière disproportionnée, 

arbitraire et contraire à sa propre jurisprudence en réduisant les opérations 

effectuées dans le cadre de la procédure d’appel cantonale (act. 1). 

5.1  

5.1.1 L’autorité qui fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure menée 

devant elle est la mieux à même d’évaluer l’adéquation entre les activités 

déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées pour l’accomplissement de 

sa tâche. Un large pouvoir d’appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141 

I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 

consid. 3.2).  

5.1.2 A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de 

l’avocat, le nombre d’heures nécessaires pour assurer la défense d’office du 

prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 

consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature 

et de l’importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut 

présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la 

qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances 

auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité 

assumée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023 

consid. 3.1.1, non publié in ATF 149 IV 91; 6B_1231/2018 du 20 mars 2019 

consid. 2.1.1; 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les réf. citées). Ces 

mêmes principes sont consacrés à l’art. 2 al. 1 RAJ/VD. 

- 8 - 

 

 

5.1.3 Le temps dévolu à la procédure ne doit être pris en considération que dans 

la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de 

son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en 

considération les opérations directement liées à la procédure pénale, 

l’avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non 

publié in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu’il soit expéditif et efficace 

dans son travail et qu’il concentre son attention sur les points essentiels. Des 

démarches superflues ou excessives n’ont pas à être indemnisées (ATF 117 

Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016 

consid. 2.2 et les réf. citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 

2e éd. 2018, n 7009b; VALTICOS, Commentaire romand, 2e éd. 2022, no 257 

ad art. 12 LLCA). Le défenseur se doit cependant d’examiner toute opération 

qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d’avoir entrepris des 

démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l’avocat bénéficie-t-

il d’une certaine marge d’appréciation pour arrêter ses honoraires. Une 

intervention du juge ne se justifie que s’il existe une disproportion entre la 

valeur des services rendus et la rémunération (OSER/WEBER, Commentaire 

bâlois, 7e éd. 2019, no 39 ad art. 394 CO; décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2023.59 du 5 juin 2023 consid. 4.1.2; BB.2015.93 du 3 novembre 2015 

consid. 4.2.1; BB.2013.70 du 10 septembre 2013 consid. 3). Le Tribunal 

fédéral a au surplus rappelé dans sa jurisprudence que l’avocat d’office 

n’exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique, laquelle 

doit être rémunérée de manière équitable (ATF 141 IV 124 consid. 3.1 s.; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.1). 

5.1.4 Même si la Cour de céans dispose en l’espèce d’un plein pouvoir de 

cognition (cf. art. 393 al. 2 CPP; Message relatif à l’unification du droit de la 

procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; 

KELLER, op. cit., no 39 ad art. 393 CPP) et examine donc librement la décision 

de l’instance inférieure, elle ne le fait qu’avec retenue lorsque l’indemnité 

d’un avocat d’office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2023.59 [précitée] consid. 4.1.3; BB.2016.185 du 19 octobre 2016 

consid. 3.3; BB.2014.1 du 11 avril 2014 consid. 3.5). Dans les cas où le 

temps de travail facturé par l’avocat est considéré comme exagéré et réduit 

en conséquence par l’autorité inférieure, la Cour des plaintes n’intervient en 

effet que lorsque des services qui font partie des obligations d’un avocat 

d’office n’ont pas été rétribués ou quand l’indemnisation ne se trouve pas 

dans un rapport raisonnable avec les services fournis par l’avocat (décisions 

du Tribunal pénal fédéral BB.2023.59 [précitée] consid. 4.1.3; BB.2017.107 

du 15 décembre 2017 consid. 4.1.3 et les réf. citées; BB.2015.85 du 12 avril 

2016 consid. 3.2.3). 

- 9 - 

 

 

5.2  

5.2.1 En l’espèce, sur les 14,65 heures que le recourant a alléguées pour la 

rédaction de la déclaration d’appel et les recherches juridiques y relatives, 

l’autorité intimée en a soustraites huit. Pour motif, elle a retenu la 

connaissance du dossier acquise par le recourant en première instance et 

des arguments factuels et juridiques qu’il avait déjà pu soulever devant le 

Ministère public puis devant le Tribunal de police (act. 1.1, p. 28). 

A la lecture du dossier de la cause, la Cour de céans constate que le 

recourant a effectivement assisté son client à partir du 17 août 2021, date à 

laquelle le Ministère public l’a nommé en tant qu’avocat d’office selon 

l’art. 132 CPP (dossier CAP, décision de désignation du défenseur d’office 

du 30 novembre 2021). Comme cela ressort aussi de ce dossier, il a été 

indemnisé pour ses prestations à raison de 15,01 heures, auxquelles 

s’ajoutent les (12,25) heures du stagiaire (act. 1.3). Ainsi que déjà évoqué, 

au stade de la procédure d’appel, il disposait, donc, d’une connaissance 

approfondie du dossier, qui ne justifie pas un nombre aussi important 

d’heures s’agissant d’une cause sans difficulté particulière. Par ailleurs, le 

dossier a été plaidé en première instance (dossier CAP, jugement du 

Tribunal de police p. 3) de sorte que le recourant (ou son stagiaire) se sont 

à l’époque déjà penchés sur son volet juridique. On relèvera aussi qu’une 

partie de l’argumentation en appel consiste en des extraits de jurisprudence 

en anglais, traduits en français, que le mémoire comprend cinq pages de 

faits – ce qui est inutile – et qu’au final, les arguments soulevés n’ont pas 

conduit l’autorité intimée à réformer le jugement de première instance et à 

acquitter le prévenu – l’appel ayant été très partiellement admis (au niveau 

des frais [act. 1.1, p. 8]). C’est par conséquent à juste titre que l’autorité 

intimée a porté à 6,65 heures, au lieu des 14,65 heures, celles dédiées par 

le recourant à la déclaration d’appel. 

5.2.2 Mal fondé, le présent grief doit, partant, être rejeté. 

5.2.3 Enfin, la Cour de céans souligne que l’argumentation du recourant quant au 

temps que la CAP a mis à statuer ne saurait être admise. Cet argument est 

donc écarté. 

 

6. Les considérations qui précèdent mènent au rejet du recours. 

 

7. En tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la 

présente ordonnance, qui s’élèvent à un émolument de CHF 1’000.-- fixé en 

application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

- 10 - 

 

 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162). 

 

8. Le recourant requiert enfin qu’une indemnité de CHF 5’292.77 lui soit allouée 

à titre de dépens pour la présente procédure (act. 1.3). 

8.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 

al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). 

8.2 Vu l’issue du litige (v. supra consid. 6), aucune indemnité n’est allouée au 

recourant (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario).   

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la juge unique prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Une indemnité de CHF 1’000.-- est mise à la charge du recourant qui 

succombe. 

 

 

Bellinzone, le 21 décembre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La juge unique La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

- Me A., avocat  

- Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d’appel pénale 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.