# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64ab1741-2735-51c6-87fb-4e8e4a61ea2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2018 F-5408/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5408-2016_2018-07-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5408/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Antonio Imoberdorf, juges, 

Jérôme Sieber, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Jacques Roulet, Avocat,  

BRS Avocats, Boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride. 

 

 

 

F-5408/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 février 2004, A._______, prétendument né le (…) 1977 à Mayotte 

(France), a déposé une demande d’autorisation de séjour pour étrangers 

en Suisse devant l’Office cantonal de la population et des migrants du can-

ton de Genève (ci-après : l’OCPM). 

B.  

Les autorités genevoises compétentes ont délivré à l’intéressé une autori-

sation de séjour L CE/AELE en vue d’exercer une activité lucrative dépen-

dante à partir du 10 janvier 2005, puis une autorisation de séjour B 

CE/AELE dès le 24 juillet 2008. En date du 6 janvier 2010, il a été mis au 

bénéfice d’un permis C UE/AELE. 

C.  

Dans le courant de l’année 2011, A._______ a déposé, auprès de l’OCPM, 

une demande de regroupement familial, pour sa compagne et leurs enfants 

communs, tous de nationalité burkinabé. L’autorité précitée a alors fait vé-

rifier le passeport français de l’intéressé, obtenu en date du 26 juin 2002. 

Il est apparu que ledit passeport avait été retiré le 17 février 2004 car il 

avait été obtenu sur la base d’un faux certificat de nationalité française.  

D.  

Par courrier du 23 novembre 2012, l’OCPM a informé A._______ de son 

intention de révoquer son autorisation d’établissement. Celui-ci a demandé 

la suspension de la procédure administrative par courrier du 7 janvier 2013, 

au vu de sa convocation à une audience pénale pour faux dans les certifi-

cats. Il a également déposé une requête en reconstitution de son état civil 

par devant le Tribunal de grande instance de Y._______, Mayotte. 

Par courrier du 11 janvier 2013, A._______ a transmis à l’OCPM une copie 

du jugement du Tribunal de Police de Genève du 9 janvier 2013, constatant 

la prescription des faits qui lui étaient reprochés.  

Par courrier du 16 mai 2013, l’intéressé a indiqué à l’OCPM qu’il était dans 

l’impossibilité de se procurer des inscriptions d’état civil relatives à sa nais-

sance à Mayotte et que, dès lors, il n’avait pas été possible d’ouvrir une 

procédure pour faire établir son état civil. Il a également relevé qu’il devait 

être reconnu comme apatride si sa nationalité française était niée. 

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Page 3 

E.  

Par courrier du 15 juillet 2014, l’OCPM a confirmé à l’intéressé son inten-

tion de révoquer son autorisation d’établissement. 

F.  

Par courrier du 10 septembre 2014, A._______ a relevé que, soit il devait 

être considéré comme étant de nationalité française, soit il convenait de lui 

reconnaître le statut d’apatride. 

Par courrier des 5 décembre 2014 et 26 mars 2015, l’intéressé a persisté 

dans ses conclusions.  

G.  

L’OCPM a transmis le dossier aux SEM le 13 avril 2015 afin que celui-ci se 

prononce sur la qualité d’apatride d’A._______. 

Sur requête du SEM, l’intéressé a complété sa demande par courrier du 

23 juin 2015. 

Le SEM l’a alors informé qu’il avait l’intention de rejeter la demande de 

reconnaissance du statut d’apatride. 

A._______ s’est à nouveau exprimé, par courrier du 22 janvier 2016 et a 

confirmé ses conclusions.  

H.  

Par décision du 1er juillet 2016, le SEM a rejeté la demande de reconnais-

sance du statut d’apatride de l’intéressé. 

I.  

Par acte du 5 septembre 2016, A._______, agissant par l'entremise de son 

mandataire, a formé recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou le TAF), contre la décision du SEM du 1er juillet 2016, 

en concluant à son annulation et à la reconnaissance de son statut d'apa-

tride et subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité intimée 

pour nouvelle décision.  

J.  

Appelée à se déterminer sur le recours de l’intéressé, l'autorité inférieure 

en a proposé le rejet par préavis du 29 décembre 2016, en relevant que le 

pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau suscep-

tible de modifier son point de vue. 

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Invité à prendre position sur la réponse du SEM, le recourant a informé le 

Tribunal, par communication du 31 janvier 2017, qu'il n'avait pas d'autres 

observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours. 

K.  

Par ordonnances des 27 mars 2018 et 7 mai 2018, le Tribunal a imparti 

des délais au recourant pour qu’il transmette des informations et moyens 

de preuve supplémentaires. 

Le recourant a fait suite aux ordonnances précitées, respectivement par 

courriers des 16 avril 2018 et 22 mai 2018. 

Par ordonnance du 29 mai 2018, le Tribunal a porté les informations et 

moyens de preuve supplémentaires à la connaissance du SEM et a in-

formé les parties que l’échange d’écritures était en principe clos. 

L.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de reconnaissance du statut d'apa-

tride rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédé-

rale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être portées devant le Tribunal 

qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; 

cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. 

art. 50 et 52 PA). 

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Page 5 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Le présent litige porte sur la question de savoir si le recourant peut pré-

tendre à la reconnaissance de son statut d’apatride. Il n’a pas trait aux pro-

cédures parallèles concernant l’éventuelle révocation de l’autorisation 

d’établissement de l’intéressé ou le regroupement familial demandé. 

3.1 A teneur de l'art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut des apa-

trides, conclue à New-York le 28 septembre 1954 et entrée en vigueur, pour 

la Suisse, le 1er octobre 1972 (RO 1972 II 237, ci-après : la Convention 

relative au statut des apatrides, RS 0.142.40), le terme "apatride" désigne 

une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par 

application de sa législation. 

3.2 Selon la jurisprudence constante du TF, il y a lieu d'interpréter l'art. 1er 

de la Convention relative au statut des apatrides en ce sens que, par apa-

trides, il faut entendre les personnes qui, sans intervention de leur part, ont 

été privées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer. 

Cette convention ne s'applique qu'aux apatrides de jure, à savoir aux per-

sonnes qui ne possèdent formellement pas de nationalité, à l'exclusion des 

apatrides de facto qui, sans avoir été privés ou déchus de leur nationalité, 

ne sont plus reconnus par leur pays d'origine et ne peuvent faire appel à 

sa protection (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_661/2015 du 12 novembre 

2015 consid. 3.1 ; ATAF 2014/5 consid. 4.1, ainsi que l’arrêt du TAF 

C-2135/2014 du 9 février 2016 consid. 3.2 et 3.3 et les références citées). 

Les autorités administratives suisses ne reconnaissent pas le statut d'apa-

tride au sens de la Convention relative au statut des apatrides aux per-

sonnes qui se laissent sciemment déchoir de leur nationalité ou qui ne font 

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pas tout ce qui peut être attendu d'elles pour la conserver ou la regagner. 

La communauté internationale s'efforce en effet depuis longtemps de ré-

duire à un minimum les cas d'apatridie. La Convention relative au statut 

des apatrides sert au premier chef à aider les personnes défavorisées par 

le sort et qui, sans législation topique, seraient dans la détresse. Elle n'a 

pas pour but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier du 

statut d'apatride qui est, à certains égards, plus favorable que celui accordé 

à d'autres étrangers. Reconnaître ainsi la qualité d'apatride à tout individu 

qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance 

personnelle contreviendrait au but poursuivi par la communauté internatio-

nale. Cela équivaudrait, en outre, à favoriser un comportement abusif (cf. 

les arrêts du TF 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1 et 

2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.2 et l'arrêt du TAF F-584/2016 

du 25 janvier 2018 consid. 3.2 ainsi que les références citées). 

3.3 Il importe encore de rappeler qu'en procédure de recours, le rôle du 

TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis également à la 

maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), con-

siste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une 

obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de ma-

nière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à l'ad-

ministré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. l'arrêt du TF 

2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2 ; ATAF 2011/54 consid. 

5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in 

ATAF 2013/23). Le fardeau de la preuve est réparti entre les parties par 

analogie avec la règle générale de l'art. 8 CC, selon laquelle chaque partie 

doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (ATAF 

2009/60 consid. 2.1.3).  

4.  

Dans sa décision du 1er juillet 2016, le SEM a estimé que le récit de l’inté-

ressé à l’appui de sa requête apparaissait d’emblée invraisemblable dès 

lors que, si le requérant avait été de nationalité française de par sa mère, 

comme il l’avait affirmé, il n’aurait pas eu besoin de produire un certificat 

de nationalité française falsifié afin d’obtenir son passeport français. Il a 

également souligné qu’il était surprenant que le recourant n’ait entrepris 

aucune démarche pour régulariser sa situation jusqu’en 2011. D’après 

l’autorité inférieure, il aurait appartenu à l’intéressé de contester le retrait 

de son passeport en 2004 si ledit retrait lui avait paru injustifié. A ce propos, 

l’autorité intimée a estimé que cette passivité laissait penser qu’il était 

conscient d’avoir obtenu son passeport indûment. Finalement, le SEM a 

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encore rappelé que le récit du recourant ne reposait que sur de simples 

allégations, qu’aucun indice concret ne venait étayer.  

Dans son mémoire de recours du 5 septembre 2016, le recourant a invo-

qué que le SEM avait constaté les faits de manière inexacte et incomplète 

dès lors que de nombreux éléments pertinents n’avaient pas été pris en 

compte, en particulier les lacunes des registres de l’état civil à Mayotte ou 

encore les démarches qu’il avait entreprises à Mayotte pour tenter de re-

trouver une trace de sa naissance. Le recourant a également tiré grief de 

la violation de sa présomption d’innocence puisque le SEM, et l’OCPM 

avant lui, avaient retenu qu’il avait tenté de les induire en erreur par le biais 

d’un faux dans les titres. Or la procédure pénale ouverte à son encontre 

avait été classée pour cause de prescription par jugement du 9 jan-

vier 2013. Finalement, l’intéressé a argué qu’il remplissait manifestement 

les conditions posées par la Convention relative au statut des apatrides 

puisque sa nationalité française avait été définitivement déniée par les 

autorités compétentes et qu’il ne faisait aucun doute qu’il n’avait aucun lien 

avec le Burkina Faso dans la mesure où son père ne l’avait, selon lui, ja-

mais reconnu. 

4.1 Comme relevé plus haut (cf. consid. 3.1 supra), conformément à l'art. 

1er al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides, le terme "apa-

tride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son res-

sortissant par application de sa législation. Il convient aussi de rappeler 

que, selon la jurisprudence, il faut entendre par apatrides, les personnes 

qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et 

n'ont aucune possibilité de la recouvrer (cf. consid. 3.2 supra). Or, dans le 

cas d’espèce, le Tribunal considère, pour les raisons suivantes, que le re-

courant ne parvient pas à rendre vraisemblable que les conditions à la re-

connaissance du statut d’apatride soient respectées. 

4.2 Premièrement, il est établi, en l’occurrence, que le passeport français 

du recourant lui a été retiré par les autorités compétentes car il avait été 

délivré sur la base d’un faux certificat de nationalité. Par ailleurs, selon les 

dires de l’intéressé, la mère de ce dernier serait de nationalité française. Il 

a également affirmé que celle-ci avait résidé, avant son décès, à 

Z._______, dans le département des Alpes-Maritimes (cf. mémoire de re-

cours du 5 septembre 2016, n° 24, p. 8). 

4.2.1 Cela étant, dans le cas d’espèce, il ressort des pièces au dossier que 

l’intéressé n’a entrepris aucune démarche visant à la réintégration de sa 

nationalité française depuis la saisie de son passeport en 2004 (audition 

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du recourant par la police du 12 octobre 2011, p. 3). Il n’a pas même con-

testé le retrait dudit passeport, indépendamment de la question de savoir 

si ce retrait était ou non consécutif à l’utilisation d’un faux dans les certifi-

cats, pénalement pertinent, de sorte que le grief lié à la violation du principe 

de la présomption d’innocence tombe à faux. Le recourant n’a en outre pas 

démontré que l’on ne pouvait pas raisonnablement exiger de lui qu’il tente 

de recouvrer la nationalité française. Il a simplement expliqué ne pas s’être 

inquiété de la situation à cause de son absence d’éducation, de son illet-

trisme et de sa méconnaissance des procédures administratives (cf. mé-

moire de recours du 5 septembre 2016, n°15, p. 22). Le Tribunal peine 

toutefois à suivre le recourant lorsqu’il dit être illettré, dès lors que celui-ci 

s’est rendu en Allemagne en 2002 et en Angleterre en 2003 pour y ap-

prendre les langues respectives (cf. mémoire de recours du 5 septembre 

2016, n° 31 – 36, p. 9 – 10). Quoiqu’il en soit, une méconnaissance des 

procédures administratives ne saurait pas expliquer qu’une personne reste 

inactive alors que son passeport lui est retiré. Il ressort d’ailleurs du dossier 

qu’au moment où son titre lui a été retiré par les autorités françaises, l’in-

téressé a très bien compris les conséquences qui en découlaient puisqu’il 

a demandé « comment [il] allai[t] faire sans [s]on passeport ». Il lui a d’ail-

leurs été conseillé de prendre un avocat (cf. audition du recourant par la 

police du 12 octobre 2011, p. 3), ce qu’il a fait sept ans après.  

4.2.2 Par ailleurs, à teneur de l’art. 18 du Code civil français (disponible sur 

le site du service public français de la diffusion du droit : https://www.le-

gifrance.gouv.fr > Les codes en vigueur > code civil, consulté en juin 2018), 

est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. Si la mère 

du recourant possédait effectivement, tel qu’il l’a affirmé, la nationalité fran-

çaise, alors celui-ci a également acquis la nationalité française et nul be-

soin n’était de fournir un certificat de naissance, pour ce faire. Par consé-

quent, le grief reprochant au SEM de ne pas avoir tenu compte des lacunes 

des registres de l’état civil à Mayotte doit être écarté puisqu’il suffirait d’éta-

blir la nationalité de sa mère aujourd’hui décédée. A cette fin et sur de-

mande du Tribunal, l’intéressé a envoyé une requête aux autorités fran-

çaises afin d’obtenir le certificat de décès de sa mère. Le recourant a relevé 

qu’il n’existait pas de registre central des décès en France, mais unique-

ment des registres départementaux (cf. mémoire complémentaire du 16 

avril 2018, n° 2, p.3). Il a cependant adressé sa requête à la Préfecture de 

Paris. Cette démarche interpelle, puisque l’intéressé a lui-même dit que sa 

mère avait résidé à Z._______ jusqu’à sa mort, soit dans le département 

des Alpes-Maritimes et non à Paris. Cette requête apparaît dès lors avoir 

été déposée pour les seuls besoins de la présente cause et non pas dans 

le réel but d’acquérir ou de réintégrer la nationalité française. Sur insistance 

https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/

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du Tribunal, l’intéressé a alors indiqué s’être adressé directement à la Mai-

rie de Z._______ afin d’obtenir tout document officiel émis par les autorités 

françaises en lien avec sa mère lorsqu’elle résidait à cet endroit. Aucune 

réponse n’est toutefois parvenue au Tribunal à ce jour. Il convient égale-

ment de souligner que les versions du recourant concernant le décès de 

sa mère divergent. Dans son recours du 5 septembre 2016, il a dit s’être 

installé chez son oncle à Paris après le décès de sa mère (cf. mémoire de 

recours du 5 septembre 2016, nos 26 et 27, p. 8), ce qu’il a aussi expliqué 

devant la police genevoise : « Puis, en 1996-1997, ma mère est décédée 

et j’ai déménagé à Paris avec mon oncle » (cf. audition du recourant par la 

police du 12 octobre 2011, p. 2). Or, dans son mémoire complémentaire du 

16 avril 2018, il a indiqué ignorer où et quand sa mère était précisément 

décédée puisqu’il vivait déjà auprès de son oncle à Paris (cf. mémoire de 

recours complémentaire du 16 avril 2018, n° 2, p. 3).  

Au vu de tous les éléments qui précèdent, force est de constater que le 

recourant n’a pas fait preuve d’une grande volonté de collaboration pour 

établir de façon exacte la nationalité de sa mère, et de ce fait mettre toutes 

les chances de son côté afin de réintégrer la nationalité française, permet-

tant ainsi d’en finir avec « ses difficultés quotidiennes en lien avec le ca-

ractère incertain de son sort » (cf. lettre du recourant du 19 mars 2018).  

4.3 Deuxièmement, le recourant a toujours affirmé que son père était de 

nationalité burkinabé mais que celui-ci ne l’avait jamais reconnu. Il a éga-

lement indiqué avoir vécu et travaillé avec lui, au Burkina Faso, pendant 

près de huit années (cf. mémoire de recours du 5 septembre 2016, n° 21, 

p. 7 et 8). 

4.3.1 Selon la législation du Burkina Faso (cf. BERGMANN ET AL. (éd.), In-

ternationales Ehe- und Kindschaftsrecht, Burkina Faso, 1999), toute per-

sonne qui naît dans le cadre d’un mariage porte le nom de famille du père. 

Si en revanche, le père conteste la filiation, l’enfant porte le nom de famille 

de la mère (art. 36 du Code des personnes et de la famille du Burkina 

Faso). Lorsqu’un enfant naît hors mariage mais que le lien de filiation avec 

les deux parents est établi, il porte le nom de famille du père (art. 37 du 

Code des personnes et de la famille du Burkina Faso). En outre, un enfant 

né d’un père burkinabé obtient la nationalité du Burkina Faso (art. 140 du 

Code des personnes et de la famille du Burkina Faso). 

4.3.2 Le Tribunal relève d’emblée que le recourant porte le même nom de 

famille que son père, ce qui n’a d’ailleurs pas été contesté. Invité à se dé-

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terminer sur ce constat, le recourant s’est contenté d’indiquer qu’il en igno-

rait la raison et qu’il ne voyait pas comment obtenir une quelconque infor-

mation à ce sujet puisque sa mère était décédée depuis plusieurs années 

(cf. mémoire complémentaire du 22 mai 2018, n° 3, p. 2) et que son père, 

qui ne s’était jamais intéressé à son sort, était introuvable (cf. mémoire de 

recours du 5 septembre 2016, n°15, p. 22). Sur requête du Tribunal, le 

recourant a déposé une demande auprès des autorités du Burkina Faso 

visant à obtenir « tout document permettant de retrouver la trace » du re-

courant et de son père (cf. pièce n° 52). L’intéressé a fait parvenir la ré-

ponse à ladite requête, soit un courriel daté du 16 mai 2018, l’invitant à 

passer par la gendarmerie, compétente pour ce genre de tâches. Le re-

courant n’a toutefois pas jugé utile de persévérer dans cette démarche es-

timant que l’absence de document d’identité ne lui permettrait pas d’initier 

ce processus (cf. mémoire de recours complémentaire du 22 mai 2018, p. 

2). Partant, le Tribunal est d’avis que le recourant ne s’est pas montré suf-

fisamment actif. Par ailleurs, le fait qu’il ne soit, en l’état, pas en possession 

de tels documents officiels, ne permet pas encore de conclure qu’il n’est 

pas en mesure de les obtenir (cf., dans le même sens, arrêt du TF 

2C_621/2011, du 6 décembre 2011 consid. 3.3). Il incombe donc à l’inté-

ressé d’entreprendre des démarches sérieuses et appropriées auprès des 

autorités burkinabés compétentes afin d’établir une potentielle nationalité 

en lien avec ce qui précède. 

4.3.3 Au surplus et troisièmement, le Tribunal ne peut pas non plus suivre 

le recourant qui a estimé, sans émettre aucun doute sur ce point, n’avoir 

aucun lien avec le Burkina Faso dans la mesure où son père ne l’avait 

jamais reconnu. Il existe au contraire de forts indices permettant de retenir 

un éventuel lien avec cet Etat. Son père n’est en effet pas le seul membre 

de sa famille à posséder la nationalité burkinabé puisque la mère de ses 

trois enfants, ainsi que ces derniers, sont également de nationalité burki-

nabé. Le recourant a aussi indiqué, devant la police genevoise, qu’il versait 

une contribution d’entretien à un autre enfant, qu’il a dit être le sien et qui 

est domicilié au Burkina Faso (cf. audition sur la situation personnelle et 

financière du recourant par la police du 12 octobre 2011, p. 2). Invité à se 

déterminer sur ce point, le recourant n’a d’abord fourni aucune information 

(cf. mémoire de recours complémentaire du 16 avril 2018). Sur insistance 

du Tribunal, l’intéressé a finalement expliqué n’avoir aucun lien avec cet 

enfant mais qu’il avait versé, pendant un temps, de sa propre initiative et 

sans obligation légale cette contribution d’entretien. Cette explication n’est 

pas convaincante et n’est du reste pas attestée. Sans être en eux-mêmes 

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Page 11 

déterminants pour le cas d’espèce, ces différents éléments laissent toute-

fois supposer que le recourant pourrait avoir des liens biens plus impor-

tants avec le Burkina Faso qu’il veut le faire accroire.  

4.4 Au vu des considérants qui précèdent, force est de conclure que l’inté-

ressé n’est pas parvenu à démontrer avoir entrepris, préalablement à l’in-

troduction de la présente procédure en reconnaissance du statut d’apa-

tride, l’ensemble des démarches que les autorités helvétiques étaient rai-

sonnablement en droit d’attendre de lui en vue de recouvrer sa citoyenneté 

d’origine, respectivement la citoyenneté de son père. Au vu des pièces 

fournies par le recourant lui-même, il existe en effet de forts indices sus-

ceptibles de le rattacher à deux nationalités potentielles. Or, l’intéressé n’a 

pas établi avoir entrepris les démarches utiles en ce sens. C’est à chaque 

fois sur demande, voire insistance, du Tribunal qu’il a finalement effectué 

certaines recherches. Dès lors, on ne saurait retenir une grande implication 

de sa part. Il apparaît aussi que celles-ci ont été faites pour les besoins de 

la présente procédure. Elles ne traduisent point une véritable volonté de la 

part du recourant d’acquérir ou de réintégrer une nationalité mais bien sa 

détermination de se voir reconnaître le statut d’apatride en Suisse.  

4.5 L’intéressé a reproché encore à l’autorité inférieure de ne pas avoir 

tenu compte du travail qu’il avait entrepris avec un avocat mahorais pour 

tenter de retrouver la trace de sa naissance à Mayotte. Bien que cette ini-

tiative soit à saluer, elle n’est pas suffisante puisque, comme l’a indiqué 

l’intéressé lui-même, il n’est pas établi que celui-ci y soit effectivement né. 

Dans ces conditions, le fait que ses recherches soient restées infruc-

tueuses ne saurait uniquement être expliqué par les lacunes que peuvent 

connaître les registres de l’état civil à Mayotte. Par ailleurs, comme il a été 

démontré ci-dessus, il existe d’autres pistes à explorer.  

Le recourant ne remplit donc pas les conditions restrictives prévues par la 

Convention relative au statut des apatrides et la jurisprudence y afférente 

pour être reconnu comme apatride. 

4.6 En conséquence, le Tribunal ne saurait retenir que l'intéressé doit être 

reconnu comme un apatride de jure, soit une personne qu'aucun Etat ne 

considère voire serait disposé à considérer comme étant son ressortissant 

par application de sa législation. 

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'a pas donné une suite 

favorable à la demande du recourant tendant à la reconnaissance du statut 

d'apatride par la Suisse. 

F-5408/2016 

Page 12 

4.7  

S’agissant des offres de preuve du recourant tendant à sa propre audition 

par le Tribunal, il n’y sera pas donné suite. En effet, le Tribunal s’estime 

suffisamment renseigné au regard des échanges d’écritures qui ont eu lieu 

et dans le cadre desquels l’intéressé a eu amplement l’occasion de faire 

valoir son point de vue, preuves à l’appui. On ne voit du reste pas et l’inté-

ressé ne l’établit nullement, en quoi son audition serait susceptible d’ap-

porter un autre regard sur la présente procédure.  

5.  

Il ressort de ce qui précède que la décision de l'autorité inférieure du 1er juil-

let 2016 est conforme au droit. 

Le recours est partant rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Il n’y 

a pas lieu d’allouer des dépens (art. 64 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

F-5408/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 1'000.- sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant est compensé par l’avance de frais du même montant versée le 

10 octobre 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au mandataire du recourant (Acte judiciaire), 

– à l'autorité inférieure, dossier (…) en retour. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :