# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab7b51a9-595a-5f74-9952-24d4c8c0c1de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2008 C-5094/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5094-2007_2008-07-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-5094/2007/cuf
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), 
Jean-Daniel Dubey, Bernard Vaudan, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
représenté par le 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 
1211 Genève 3,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f aOLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5094/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissant de Macédoine vivant au Kosovo et né le 22 
octobre 1960, a travaillé comme saisonnier dans le canton de Berne 
de juin 1990 à octobre 1996.

Le 11 novembre 1996, le prénommé a déposé une demande d'asile en 
Suisse. Par  décision  du 3 février  1997,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(devenu  entre-temps  l'Office  fédéral  des  migrations;  ODM)  a  rejeté 
cette  requête  et  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressé.  Cette 
décision  a  été  confirmée  sur  recours  le  27  août  1997  par  la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (actuellement  le 
Tribunal administratif  fédéral). Constatant que A._______ appartenait 
au  groupe  des  personnes  admises  provisoirement  à  titre  collectif 
conformément  à  l'arrêté  du  Conseil  fédéral  du  7  avril  1999,  l'Office 
fédéral a prononcé son admission provisoire en Suisse le 1er juin 1999. 
Cette mesure de remplacement a été levée le 16 août 1999. 

Après avoir été annoncé disparu depuis le 8 juillet 1999, l'intéressé a 
été arrêté à la douane de Bardonnex (GE) le 29 août 2003, alors qu'il 
tentait  d'entrer  en  Suisse  comme  passager  d'un  véhicule  propriété 
d'un  tiers.  Lors  de  son  interpellation,  A._______  a  reconnu  qu'il 
séjournait illégalement dans le canton de Genève et qu'il y travaillait, 
sans autorisation, dans un établissement de restauration.

Le 2 août 2004, l'Office fédéral a prononcé une décision d'interdiction 
d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'encontre de l'intéressé, 
motivée par le fait que ce dernier avait commis des infractions graves 
aux  prescriptions  de  police  des  étrangers  (« séjour  et  travail  sans 
autorisation; n'a pas obtempéré à une décision des autorités »).

B.
Par courrier du 17 mai 2005, A._______ a requis de la part de l'Office 
cantonal  de  la  population  de  Genève (OCP/GE),  par  l'entremise  de 
son mandataire, l'octroi  d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 
13  let.  f  de  l'ancienne  ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  6  octobre 
1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE,  RO  1986  1791).  A 
l'appui de sa requête, le prénommé a mis en avant pour l'essentiel la 
durée de  son séjour  en  Suisse (quinze ans),  sa  parfaite  intégration 
dans  ce  pays,  ses  connaissances  linguistiques,  ainsi  que  son 

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comportement  qui  n'a  jamais  fait  l'objet  de  la  moindre  plainte  de la 
part  des  services  de  police.  De  plus,  il  a  souligné  n'avoir  jamais 
émargé à l'assistance publique durant sa présence en Suisse, malgré 
la précarité de son statut, et avoir « quasiment toujours travaillé ». Enfin, 
l'intéressé a indiqué avoir décidé de sortir de la clandestinité dans la 
mesure  où  toutes  ces  années  passées  avaient  été  particulièrement 
dures à vivre, en exposant ne plus pouvoir supporter de devoir vivre 
éloigné de son épouse et de ses trois enfants, âgés alors de dix-neuf, 
seize et dix ans, proches qu'il n'avait pas revus depuis le mois de juin 
1996 puisqu'il  n'était  plus retourné dans son pays depuis cette date, 
par crainte de se voir renvoyer par la police (genevoise). 

Après avoir entendu A._______ le 15 août 2005, l'OCP/GE a refusé le 
1er février 2006 de préaviser favorablement cette requête. Par décision 
du 5 décembre 2006, la Commission cantonale genevoise de recours 
de  police  des  étrangers  (CCRPE)  a  annulé  cette  décision.  Suivant 
l'injonction de l'autorité de recours cantonale, l'OCP/GE a transmis le 
dossier à l'ODM en date du 15 mars 2007, avec un préavis favorable, 
en spécifiant toutefois que la délivrance d'un titre de séjour en faveur 
de l'intéressé était  de la  compétence exclusive de l'Office fédéral  et 
que son approbation devait être tenue pour expressément réservée.

C.
Le 25 avril 2007, l'ODM a informé A._______ de son intention de ne 
pas  l'exempter  des  mesures  de  limitation,  tout  en  lui  donnant 
préalablement  l'occasion de faire  part  de  ses éventuelles objections 
dans le cadre du droit d'être entendu. Aucune suite n'a été donnée à 
ce courrier dans le délai imparti. 

D.
Le  10  juillet  2007,  l'ODM a  prononcé à  l'endroit  de  A._______ une 
décision de refus d'exception aux mesures de limitation,  en relevant 
notamment que celui-ci avait délibérément enfreint les prescriptions de 
police  des  étrangers  de sorte  qu'il  ne  pouvait  pas  se  prévaloir  d'un 
comportement irréprochable ni d'un séjour régulier en Suisse, que la 
durée de son séjour sur le territoire helvétique devait être relativisée 
par rapport aux nombreuses années qu'il avait passées en Macédoine 
et  qu'un retour  en ce  pays ne devait  pas l'exposer  à  des  obstacles 
insurmontables. Par ailleurs,  l'Office  fédéral  a  estimé que l'intéressé 
ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale 
particulièrement marquée susceptible de justifier  une suite  favorable 

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sous l'angle de l'art. 13 let. f aOLE. Enfin, il a constaté que l'intéressé 
avait conservé des attaches familiales étroites avec sa patrie. 

E.
Agissant par son conseil, A._______ a recouru contre cette décision, 
par acte daté du 18 juillet  2007, en concluant à son annulation et à 
l'octroi en sa faveur d'une exception aux mesures de limitation au sens 
de l'art. 13 let. f aOLE. Se référant explicitement à la circulaire fédérale 
édictée  par  l'ODM  le  21  décembre  2001,  le  recourant  a  d'abord 
rappelé qu'il séjournait désormais en Suisse depuis dix-sept ans sans 
la  moindre  interruption  depuis  le  mois  de  juin  1996,  qu'il  s'était 
parfaitement intégré dans ce pays sur le plan professionnel et qu'il s'y 
était construit tout un cercle d'amis et de connaissances. Il a ensuite 
souligné  avoir  toujours  observé  un  comportement  irréprochable 
pendant son séjour dans le canton de Genève, en soutenant que les 
infractions  aux  prescriptions  de  police  des  étrangers  qui  lui  étaient 
reprochées par l'ODM n'entraient pas « dans le cadre de la circulaire dite 
Metzler ». Sur un autre plan, le recourant a laissé entendre qu'il n'était 
ni responsable du fait que le statut de saisonnier avait été supprimé au 
moment même où il aurait pu espérer voir son autorisation de séjour 
saisonnière  transformer  en autorisation  de séjour  annuelle,  ni  de  la 
crise qui avait  éclaté au Kosovo et qui l'avait  conduit  à déposer une 
demande d'asile en Suisse. De plus, en raison de son âge (quarante-
sept  ans),  le  recourant  s'est  insurgé  contre  l'affirmation  de  l'ODM 
selon laquelle il ne devrait pas rencontrer d'obstacles insurmontables 
en cas de retour dans sa patrie. A ce propos, il  a remarqué que s'il 
avait effectivement gardé des contacts avec ce pays, notamment par le 
biais d'entretiens téléphoniques avec ses enfants, il  convenait  de ne 
pas perdre de vue qu'il n'y était jamais retourné depuis plus de onze 
ans.  Enfin,  il  a  souligné  qu'en  cas  de  renvoi  de  Suisse,  il  serait 
confronté à une situation socio-économique catastrophique et qu'il ne 
serait  pas capable de se reconstituer  un cadre de vie normal  et  un 
semblant  d'avenir,  avec  des  conséquences  dramatiques  non 
seulement pour lui-même, mais aussi pour ses enfants qu'il entretient 
financièrement  depuis  des  années.  A  l'appui  de  son  pourvoi, 
A._______  a  produit  diverses  pièces,  dont  plusieurs  lettres  de 
recommandation.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 27 septembre 2007. Invité à se déterminer sur cette prise 

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de position, le recourant a présenté ses observations le 2 novembre 
2007,  en  reprenant  pour  l'essentiel  les  arguments  invoqués 
précédemment.

G.
Les  divers  autres  arguments  invoqués  de  part  et  d'autre  seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et 
l'art. 34 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures 
de  limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle 
l'aOLE.  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  matériel  est  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr).

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1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

1.6 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). 

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués. Dans  sa 
décision,  elle  prend  en  considération  l'état  de  fait  et  de  droit  (sous 
réserve du ch. 1.3 ci-dessus) régnant  au moment où elle statue (cf. 
ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).

2.

2.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al. 4  et  l'art. 25  al. 1  aLSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
aOLE).  Le  Conseil  fédéral  fixe  périodiquement  des  nombres 
maximums  pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois, 
viennent  exercer une activité lucrative ou en entreprennent  une. Les 
nombres  maximums  ne  sont  cependant  pas  valables  pour  les 
personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 
let. c ou l'art. 38 aOLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 aOLE).

2.2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 

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d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f aOLE).

3.

3.1 L'exception  aux  nombres  maximums  prévue  par  l'art.  13  let.  f 
aOLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

3.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  aOLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2, ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

3.3 Le Tribunal  fédéral  a précisé que les séjours illégaux en Suisse 
n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de 
rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, 
un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  dans  la 

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mesure  où  ce  séjour  est  illégal.  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, 
il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve 
pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter 
des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a 
lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et 
dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, 
sur  son  intégration  sociale,  etc.  (cf.  ATAF 2007/16  consid.  5.4,  pp. 
196/197).

4.  

4.1 Dans son pourvoi, le recourant invoque le bénéfice de la circulaire 
du 21 décembre 2001, révisée le 8 octobre 2004, relative à la pratique 
de  l'Office  fédéral  concernant  la  réglementation  du  séjour  des 
étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité (cf. mémoire de 
recours, p. 3).

4.2 Comme  le  Tribunal  a  eu  l'occasion  de  le  rappeler  à  de 
nombreuses  reprises  (cf.  en  particulier  ATAF précité  consid.  6.2  et 
6.3), cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de 
quatre ans au moins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient 
obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f aOLE et le recourant ne 
peut tirer aucun avantage de ce texte.

5.  

5.1 En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation afin de demeurer dans le canton de Genève où il 
affirme vivre désormais depuis plus de dix-huit ans. A ce stade, il sied 
de noter  que la présence en Suisse du recourant entre juin 1990 et 
octobre 1996 s'inscrivait dans le cadre de séjours de courte durée et 
saisonniers,  période  durant  laquelle  il  a  travaillé  comme  aide  de 
cuisine dans un établissement de restauration sis dans le canton de 
Berne (cf. attestation de son ancien employeur du 18 octobre 1996). 
Ayant  déposé une demande d'asile 11 novembre 1996,  l'intéressé a 
été autorisé ensuite à demeurer en Suisse jusqu'à la clôture définitive 
de la procédure d'asile et de renvoi de Suisse, un délai de départ au 
31 mai 1998 lui ayant été imparti par l'ODM le 24 octobre 1997 pour 
quitter le territoire suisse (cf. décision de la CCRPE du 5 décembre 
2006, p. 2). En raison des événements survenus au Kosovo, ce renvoi 
n'a cependant pas pu être exécuté et l'intéressé a été mis au bénéfice 

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de l'admission provisoire collective le 1er juin 1999, dans le cadre de 
l'arrêté  du  Conseil  fédéral  du  7  avril  1999  concernant  les 
ressortissants yougoslaves qui ne pouvaient obtenir une autorisation 
de séjour régulière en Suisse ou qui avaient présenté une demande 
d'asile,  lorsqu'il  était  établi  qu'ils  avaient  leur  dernier  domicile  au 
Kosovo. Suite à la levée de son admission provisoire le 16 août 1999, 
A._______ est entré dans la clandestinité (cf. ibidem et mémoire de 
recours, p. 2). 

Cela  étant,  le  Tribunal  estime  que  les  éléments  portés  à  sa 
connaissance permettent de constater que depuis le mois d'août 1999, 
l'intéressé a résidé en Suisse sans autorisation de séjour et de travail 
en  bonne  et  due  forme et  que  depuis  le  dépôt  de sa  demande de 
régularisation, au mois de mai 2005, il demeure en Suisse au bénéfice 
d'une  simple  tolérance  cantonale,  laquelle,  de  par  son  caractère 
provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée comme un élément 
constitutif  d'un cas personnel  d'extrême gravité  (cf. arrêt  du Tribunal 
fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006, consid. 3.2, et 2A.540/2005 du 
11 novembre 2005). Au demeurant, le simple fait pour un étranger de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, 
ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême gravité  sans 
que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  à 
même  de  justifier  l'existence  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  ATAF précité 
consid. 7 et jurisprudence citée). Dans ces circonstances, le recourant 
ne saurait tirer parti  de la seule durée de son séjour en Suisse pour 
bénéficier  d'une  exception  aux  mesures  de  limitation.  Pour  rappel, 
l'intéressé se trouve en effet dans une situation comparable à celle de 
nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un 
séjour  autorisé  ou  non  et  qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement 
particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation.

5.2 Il  convient  maintenant  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour du recourant dans son pays particulièrement difficile.

5.2.1 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée 
par  le  Tribunal  fédéral,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse 
pendant  une  assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas  à  constituer  un  cas  d'extrême 
gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, il faut 

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encore  que  le  refus  de  soustraire  l'étranger  aux  restrictions  des 
nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences. 
Autrement  dit,  il  est  nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 
3.2).

5.2.2 En l'espèce, le recourant justifie avant tout sa démarche par la 
longue durée de son séjour en Suisse, par sa parfaite intégration en 
ce pays, par son comportement irréprochable, par la maîtrise de deux 
langues nationales et  par le cercle d'amis et  de connaissances qu'il 
s'est construit dans le canton de Genève (cf. mémoire de recours, p. 3 
ss). En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle du recourant, 
force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la  moyenne  des 
étrangers  présents  en  Suisse depuis  plus  de dix  ans,  elle  ne  revêt 
aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal ne remette 
nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par l'intéressé 
(cf. lettres de recommandation produites), ni la stabilité professionnelle 
dont il  a fait preuve puisqu'il  a « quasiment toujours travaillé notamment 
dans le secteur de l'Hôtellerie-Restauration » (cf. mémoire de recours, p. 
4), il ne saurait pour autant considérer que celui-ci se soit créé avec la 
Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse 
plus raisonnablement envisager un retour dans sa patrie. Force est de 
constater  en  effet  qu'au  regard  de  la  nature  des  emplois  (aide  de 
cuisine, cuisinier et autres petits travaux) que l'intéressé a exercés en 
Suisse, celui-ci n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications 
spécifiques telles qu'il ne pourrait les mettre en pratique qu'en Suisse 
et  qu'il  faille  considérer  qu'il  a  fait  preuve  d'une  évolution 
professionnelle  remarquable  en  ce  pays  justifiant,  à  elle  seule, 
l'admission d'un  cas  de rigueur  au sens de l'art. 13  let. f  aOLE (cf. 
ATAF précité consid. 8.3 et jurisprudence citée; voir également arrêts 
du  Tribunal  fédéral  non  publiés  du  12  août  1996  en  la  cause  J. c/ 
DFJP, du 23 janvier  1998 dans la  cause A. c/  DFJP et  du 2 février 
1999 dans la cause P. SA et B. c/ DFJP). En outre, le Tribunal relève 
que le  comportement  de A._______ en Suisse n'est  pas exempt  de 
tout  reproche,  puisqu'il  y  a  séjourné  et  travaillé  sans  autorisation 
durant  de  nombreuses  années,  comportement  qui  a  du  reste  été 
sanctionné  par  le  prononcé,  le  2  août  2004,  d'une  mesure 
d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans. Même s'il ne 
faut  pas  exagérer  l'importance  des  infractions  aux  prescriptions  de 
police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, 

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il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de 
telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

5.2.3 Sur un autre plan, il  convient de rappeler ici  que le recourant, 
d'ethnie albanaise et de religion musulmane, est né le 22 octobre 1960 
à Skopje, en Macédoine, pays qu'il avait quitté avec ses parents pour 
s'établir  à Viti  (Kosovo) alors qu'il  était  âgé de deux ans (cf. rapport 
d'audition  cantonale  du  19  décembre  1996,  p. 3).  Hormis  un  court 
séjour (un mois et demi) en Allemagne en 1982, l'intéressé a vécu au 
Kosovo jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans, soit jusqu'à sa première venue 
en Suisse en 1990 (cf. mémoire de recours, p. 2 et p.-v. de l'audience 
de comparution personnelle devant la CCRPE du 5 décembre 2006, p. 
2). Dès l'âge de deux ans, il a ainsi passé au Kosovo (et non pas en 
Macédoine  comme  cela  est  indiqué  par  erreur  dans  la  décision 
entreprise, cf. p. 3) toute sa jeunesse, son adolescence, une partie de 
sa  vie  de  jeune  adulte  et  il  y  a  fondé  une  famille.  Ces  années 
apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité 
et,  partant,  pour l'intégration sociale et  culturelle (cf. ATF 123 II  125 
consid. 5b/aa). Le Tribunal de céans ne saurait donc considérer que le 
séjour de A._______ sur le territoire suisse ait été long au point de le 
rendre totalement étranger au Kosovo. Il n'est en effet pas concevable 
que ce pays, où il a passé la majeure partie de son existence, où il a 
entrepris  durant  quelque  temps  des  études  à  Pristina  (cf.  p.-v.  de 
l'audience  de  comparution  personnelle  devant  la  CCRPE  du  5 
décembre 2006, p. 2) et où, surtout,  vivent ses trois enfants nés en 
1986, 1989 et 1995 (cf. p.-v. d'audition au centre d'enregistrement pour 
requérants d'asile de Genève du 20 novembre 1996, p. 2), ainsi que 
son  ex-épouse  (cf.  p.-v.  de  l'audience  de  comparution  personnelle 
devant la CCRPE du 5 décembre 2006, p. 2), lui soit devenu à ce point 
étranger  qu'il  ne  serait  plus  en  mesure,  après  une  période  de 
réadaptation, d'y retrouver ses repères. De plus, le fait qu'il ait gardé 
des  contacts  avec  le  Kosovo,  notamment  par  le  biais  d'entretiens 
téléphoniques avec ses enfants (cf. mémoire de recours, p. 5), et qu'il 
entretienne  financièrement  ceux-ci  (cf.  p.-v.  de  l'audience  de 
comparution personnelle devant la CCRPE du 5 décembre 2006, p. 2) 
démontre qu'il  a gardé des liens étroits  avec ses proches dans leur 
lieu  de  domicile  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.429/2003  du  26 
novembre 2003 consid. 5.3). Dès lors, il n'y a pas lieu de penser que 
son retour le mettrait dans une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 13 let. f aOLE.

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5.2.4 Par ailleurs, il convient de noter que le recourant est en bonne 
santé. Ainsi, même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, 
que l'intéressé a pris distance du pays dans lequel il a ses racines du 
fait de son séjour ininterrompu de plus de douze ans (cf. mémoire de 
recours,  p. 5)  en  Suisse  -  pays  où  il  s'est  construit  tout  un  cercle 
d'amis et de connaissances (ibidem, p. 4) - , force est néanmoins de 
constater  qu'il  possède  malgré  tout  au  Kosovo  des  conditions 
familiales très favorables en vue de s'y réintégrer, pouvant compter sur 
l'appui,  moral  du  moins,  de  ses  proches.  Par  ailleurs,  la  pratique 
acquise  par  l'intéressé  en  Suisse  sur  le  plan  professionnel  et  ses 
connaissances linguistiques pourront favoriser sa réintégration socio-
professionnelle au Kosovo.

5.2.5 Enfin,  le  Tribunal  n'ignore  pas  non  plus  que  le  départ  d'un 
étranger  après  un  séjour  de  plusieurs  années  en  Suisse  n'est  pas 
exempt de difficultés. En cas de retour forcé au Kosovo, le recourant 
se trouvera probablement dans une situation matérielle sensiblement 
inférieure à celle dont il bénéfice en Suisse, notamment en raison de 
la crise économique que traverse le Kosovo. Il n'y a pas lieu cependant 
de considérer que cette situation serait  sans commune mesure avec 
celle que connaissent ses compatriotes, ni, comme le fait accroire le 
recourant, qu'il ne serait pas capable de se reconstituer « un cadre de 
vie normal et un semblant d'avenir, avec des conséquences dramatiques pour 

lui-même mais  aussi  pour  ses  enfants  qu'il  entretient  financièrement »  (cf. 
mémoire de recours, p. 5).   A cet égard, il convient de rappeler qu'une 
exception aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des 
étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique 
que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une  situation  si 
rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter 
à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa 
jurisprudence  (cf.  notamment  ATF 123  II  133  consid. 5b/dd),  on  ne 
saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques, 
sociales,  sanitaires)  affectant  l'ensemble de la  population restée sur 
place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à 
son retour, sauf si  celle-ci  allègue d'importantes difficultés concrètes 
propres à son cas particulier, ce qui n'est à l'évidence pas le cas en 
l'espèce.

5.3 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que l'intéressé ne se 
trouve  pas  dans  une  situation  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art. 

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13 let. f  aOLE  et  que  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité  inférieure  a 
considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition.

6.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 10 juillet  2007,  l'ODM n'a ni  violé le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète (sauf 
en ce qui concerne l'indication du pays dans lequel l'intéressé a passé 
les années déterminantes de sa jeunesse et avec lequel il a conservé 
des attaches étroites; cf. ch. 5.2.3); en outre, cette décision n'est pas 
inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

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2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 31 août 
2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 2 281 914 en retour
- à  l'Office  cantonal  de  la  population  de  Genève  (en  copie),  pour 

information, dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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