# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a203d90b-ca62-5fda-8b94-8d9b9595aabb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.01.2015 D-6038/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6038-2014_2015-01-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-6038/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique, 

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Angola, 

(…), 

recourant, 

 

 
 

 contre 

 

 
 

 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 12 septembre 2014 / N (…). 

 

 

 

D-6038/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 12 décembre 

2013, 

la décision du 12 septembre 2014, par laquelle l'autorité inférieure a rejeté 

sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

le recours du 16 octobre 2014 formé contre cette décision, portant comme 

conclusions l'annulation de ce prononcé, la reconnaissance de la qualité 

de réfugié ainsi que l'octroi de l'asile et, subsidiairement, le prononcé d'une 

admission provisoire, sous suite de frais et dépens, 

la requête d'assistance judiciaire partielle aussi formulée dans le recours, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de  

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure concernant 

l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), 

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

que le recourant a fait valoir que son père était membre depuis 2007 du 

FLEC (Front pour la Libération de l'Enclave de Cabinda) et désirait quitter 

ce mouvement; que le FLEC se serait opposé à cette défection et aurait 

craint qu'il se confie aux autorités angolaises; qu'afin de le contraindre au 

silence, on lui aurait proposé que son fils le remplace au sein de ce 

mouvement; qu'ayant refusé la proposition, le père aurait été menacé de 

mort; que la situation empirant, il aurait décidé de quitter la région de 

Cabinda pour se rendre, avec toute sa famille, à Luanda; qu'après un 

séjour de trois jours chez un de ses amis habitant dans cette ville, le père 

de A._______ lui aurait annoncé avoir fait en sorte qu'il puisse quitter le 

pays et se rendre en Europe, sans lui donner plus de détails sur le voyage, 

son lieu de destination et sur les raisons qui avaient motivé cette 

démarche; que A._______ aurait quitté l'Angola en avion, muni de son 

propre passeport que le passeur qui l'accompagnait aurait gardé durant le 

voyage, présenté pour lui lors des contrôles de sécurité et gardé après leur 

arrivée en Europe, 

que comme l'a relevé à bon escient l'autorité inférieure, le récit rapporté par 

le recourant n'est pas vraisemblable, 

que les nombreuses invraisemblances de ses motifs d'asile ne sauraient 

s'expliquer par de prétendus problèmes de communication lors de ses 

auditions (cf. en particulier pts. III. 2. in fine et III. 3. du mémoire de 

recours), l'examen des procès-verbaux établis à ces occasions, et signés 

par le recourant, ne permettant pas d'étayer pareille allégation,  

que l'intéressé n'a que des connaissances fort rudimentaires du FLEC, 

dont son père aurait fait pourtant partie depuis 2007, et ne connaît même 

pas le nom complet de ce mouvement séparatiste, prétendant en outre qu'il 

s'agit soit d'un parti politique ou, selon une autre version, d'une "NGO"; qu'il 

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est aussi incapable de donner la moindre précision sur les activités et la 

fonction de son père en son sein, 

que A._______ s'est aussi contredit sur les raisons qui ont décidé son père 

à vouloir quitter le FLEC, affirmant lors de la première audition qu'on lui avait 

proposé un travail mieux rémunéré à Luanda, pour déclarer ensuite, durant 

la deuxième audition, que cette défection était principalement motivée par le 

désaccord de sa mère, 

que le recourant n'a pas non plus été en mesure d'expliquer pourquoi son 

père aurait produit tant d'efforts pour lui faire quitter rapidement l'Angola et 

aurait organisé à son insu un tel voyage, certainement onéreux, jusqu'en 

Europe, alors qu'il n'aurait jamais personnellement eu de problèmes 

concrets avec le FLEC avant son départ, 

que l'absence de crédibilité de ses motifs d'asile est encore renforcée par 

l'attitude de dissimulation de l'intéressé sur les circonstances précises de la 

préparation de son périple, prétendument organisé en trois jours à son insu 

par son père, et sur les détails de son voyage par avion en Europe; que 

l'affirmation selon laquelle il aurait effectué ce trajet sans jamais présenter 

lui-même son passeport aux contrôles d'identité, et les explications sur les 

raisons qui l'ont empêché de produire un document officiel établissant de 

manière fiable sa prétendue identité sont indigentes, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer à l'argumentation de la décision 

attaquée (cf. p. 2 ss pt. II 1-3) s'agissant des autres invraisemblances de 

son récit, dès lors que ces considérants sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement 

de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en 

cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi, 

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que, pour les mêmes raisons, celui-ci n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et 

jurisp. cit.), 

que cette mesure est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de l'intéressé, 

qu'en effet, l'Angola ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée (cf. également l'arrêt TAF D-3622/2011 

du 8 octobre 2014, consid. 9 [prévu à la publication] pour une analyse 

détaillée de la situation dans ce pays), 

qu'en outre, le recourant est jeune, sans charge de famille, n'a pas allégué 

de problème de santé particulier et bénéficie d'une formation scolaire de 

base achevée, 

que bien que cela ne soit pas déterminant en l'occurrence, l'intéressé 

dispose en outre d'un réseau familial et social pouvant l'aider à son retour 

en Angola, en particulier à Luanda, le Tribunal renvoyant pour le surplus à 

la motivation de la décision du 12 septembre 2014 (cf. p. 4 in fine pt. III 2 

par. 3), laquelle n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation spécifique 

dans le mémoire de recours, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr;  

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle doit être aussi rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :