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**Case Identifier:** a3faa480-06d7-5b0a-9f4f-86e6eb779afe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.07.2017 A/2010/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2010-2017_2017-07-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2010/2017-MARPU ATA/1079/2017  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 11 juillet 2017 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

REVAZ CONSTRUCTIONS METALLIQUES SA 
  

contre 

OFFICE DES BÂTIMENTS  
 

 

- 2/6 - 

A/2010/2017 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Le 14 mars 2017, l'État de Genève, soit pour lui l'office des bâtiments            
(ci-après : OBA) a fait paraître dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) ainsi que sur la plateforme Internet simap (site 
www.simap.ch) un appel d'offres en procédure ouverte, soumis aux accords 
internationaux, pour un marché public de travaux de construction intitulé « AEM 
Ancienne École de Médecine – Lot 21520 Façades, charpente métallique ». Le 
marché était divisé en trois lots (façades/ vitrines/charpente métallique). 

  Il s'agissait de réaliser des façades pour la nouvelle extension de l'ancienne 
École de médecine. Le début de l'exécution était prévu pour le 14 septembre 2017, et 
la fin pour le 6 décembre 2017. Les critères d'adjudication mentionnés étaient, pour 
chacun des lots, le prix (pondéré à 45 %), l'organisation pour l'exécution du marché 
et la qualité technique de l'offre (30 %), les références et expériences (20 %) et la 
formation professionnelle (5 %). 

  Un délai pour poser des questions au pouvoir adjudicateur venait à échéance le 
30 mars 2017. Le délai de clôture pour le dépôt des offres était fixé au 25 avril 2017. 
Sous cette rubrique (1.4) était mentionné, en tant que « délais spécifiques et 
exigences formelles » : « Selon dossier d'appel d'offres. Une visite obligatoire du site 
est prévue le 28.03.2017 à 10h30 ». 

2)  Dans le dossier d'appel d'offres, sous point 4.4 du document K2, il était rappelé 
qu'une séance d'information et/ou visite du site d'exécution était prévue le 28 mars 
2017 à 10h30, au 20, rue de l'École-de-Médecine. La séance d'information ferait 
l'objet d'un procès-verbal, qui mentionnerait les noms des soumissionnaires présents 
sur place. Au vu de la particularité du marché, la séance d'information était 
obligatoire (adjectif mis en valeur typographiquement par du gras et de la couleur). 

  Sous point 3.6 du document précité, intitulé « motifs d'exclusion », il était 
indiqué qu'une fois la recevabilité de l'offre vérifiée, l'adjudicateur procéderait à une 
vérification plus approfondie sur certains points, en particulier que « l'offre est 
accompagnée d'un bordereau remis par l'ingénieur ou l'architecte prouvant que 
l'entreprise s'est rendue à la visite du site ». 

3)  Revaz constructions métalliques SA (ci-après : Revaz) est une société anonyme 
sise à Sion, inscrite au registre du commerce du Valais central depuis le 
26 février 1998. Elle a pour but statutaire la fabrication, la commercialisation et 
l'exploitation de charpentes et menuiseries métalliques. 

4)  Le 24 avril 2017, Revaz a soumissionné pour les trois lots, pour un montant 
total toutes taxes comprises de CHF 3'062'913.62. 

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A/2010/2017 

  Son offre n'était pas accompagnée du bordereau prouvant sa participation à la 
visite obligatoire. 

5)  Par décision du 3 mai 2017, l'OBA a exclu Revaz de la procédure d'attribution 
du marché, car elle n'avait pas participé à la visite obligatoire du site du 28 mars 
2017 et n'avait pas rendu le bordereau attestant de la participation à ladite visite, 
selon les points 3.6 et 4.4 du dossier d'appel d'offres K2. 

6)  Par acte posté le 13 mai 2017, Revaz a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision d'exclusion précitée, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif, 
et principalement à l'annulation de la décision attaquée et à la réintégration de 
l'entreprise dans la procédure d'adjudication du marché. 

  Sur le fond, la décision d'exclusion procédait d'un formalisme excessif. 
L'entreprise, connaissait le site et le projet concernés sur la base d'expériences 
passées ainsi que sur celle des documents et informations à sa disposition. 
L'obligation de visite induisait de plus une inégalité de traitement discriminatoire 
envers les soumissionnaires potentiels distants du lieu de réalisation du marché, ce 
alors même que le marché était soumis aux accords internationaux. 

7)  Le 24 mai 2017, l'OBA a conclu au rejet de la demande d'octroi de l'effet 
suspensif. 

  Le bâtiment de l'ancienne École de médecine était ancien et classé monument 
historique. La visite prévue devait permettre aux entreprises d'apprécier la 
complexité des accès au chantier et les contraintes de la mise en œuvre des éléments 
de charpente et de façade, notamment au niveau des raccords à l'existant. 

  Le recours avait peu de chance de succès. Le grief consistant à contester que le 
pouvoir adjudicateur fût en droit de prévoir une visite obligatoire était tardif, car 
cette obligation procédait de l'appel d'offres lui-même, et mal fondé, dans la mesure 
où la complexité des accès au chantier et les contraintes dans la mise en œuvre des 
éléments de charpente et de façade justifiaient l'exigence d'une visite, les 
soumissionnaires ne pouvant apprécier la difficulté du travail sans voir le site. Saisie 
d'un cas similaire, la chambre administrative avait reconnu la légitimité d'une 
condition de ce type. 

  Au surplus, l'intérêt du maître d'ouvrage à adjuger les travaux et à conclure le 
contrat avec l'adjudicataire s'opposait à l'octroi de l'effet suspensif. 

8)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 

  

 

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A/2010/2017 

 Considérant, en droit, que : 

1)  Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est prima facie 
recevable de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 
3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 du règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

2)  Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, accorder l'effet suspensif au recours pour 
autant que ce dernier paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose. 

  L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/446/2017 du 24 avril 2017 consid. 2 ; ATA/62/2017 du 23 janvier 2017 
consid. 2 ; ATA/793/2015 du 5 août 2015 consid. 2 ; ATA/701/2013 du 
22 octobre 2013 consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion 
du contrat, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, 
Zurich 2010, pp. 311-341, p. 317 n. 15). 

  La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/446/2017 précité consid. 2 ; ATA/62/2017 précité 
consid. 2 ; ATA/793/2015 précité consid. 2 ; ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 
consid. 5). 

3) a. L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une 
concurrence efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir 
l’égalité de traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication 
(art.  1 al. 3 let. b AIMP), assurer la transparence des procédures de passation des 
marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des 
données publiques (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, 
notamment dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a 
et b AIMP). 

 b. Le principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires oblige l’autorité 
adjudicatrice à traiter de manière égale les soumissionnaires tout au long du 
déroulement formel de la procédure (art. 16 RMP ; ATA/1005/2016 du 

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29 novembre 2016 consid. 3 ; ATA/51/2015 du 13 janvier 2015 et la jurisprudence 
citée; Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/Nicolas MICHEL, Droit des 
marchés publics, 2002, p. 109 ; Benoît BOVAY, La non-discrimination en droit des 
marchés publics in RDAF 2004, p. 241). 

4)  L'appel d'offres est une décision sujette à recours (art. 15 al. 1bis let. a AIMP ; 
art. 55 let. a RMP) dans un délai de dix jours (art. 15 al. 2 AIMP ; art. 56 al. 1 RMP). 
Le soumissionnaire qui entend contester la définition, la pondération ou le manque 
de précision des critères d'adjudication doit le faire, pour des raisons de bonne foi, 
dans le cadre de l'appel d'offres (arrêt du Tribunal fédéral 2P.47/2004 du 6 avril 2004 
consid. 3 ; ATA/455/2017 du 25 avril 2017 consid. 3c ; ATA/1073/2016 du 
20 décembre 2016) et non plus au moment de la décision d'adjudication, sans quoi il 
est forclos (ATF 130 I 241 consid 4.2 ; 129 I 313 consid. 6.2 ; 125 I 203 consid. 3a = 
SJ 1999 I 359 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.47/2004 précité consid. 3 ; 
ATA/455/2017 précité ; ATA/360/2014 du 20 mai 2014 ; ATA/535/2012 du 
21 août 2012). 

5)  En l’état, et à première vue, les griefs formés par la recourante n’apparaissent 
pas suffisamment fondés pour autoriser la chambre administrative à restituer l’effet 
suspensif lié au recours. 

  En effet, la contestation de l'exigence d'une visite des lieux à titre obligatoire et 
sous peine d'exclusion ressortait déjà de l'’appel d'offres et du dossier d'appel d'offres 
K2, si bien qu'un tel grief apparaît tardif. Du reste, dans l'ATA/420/2016 du 
24 mai 2016, la chambre de céans a eu l'occasion de déclarer irrecevable un grief 
similaire, considérant au surplus que l'exigence de la visite était dans le cas d'espèce 
nécessaire, justifiée par un intérêt digne de protection et ne compliquant pas de 
manière insoutenable la réalisation du droit matériel. Dans la présente espèce, les 
motifs allégués par l'OBA pour justifier l'exigence d'une visite obligatoire 
apparaissent, à première vue, pertinents, si bien que la jurisprudence précitée devrait 
en principe s'appliquer également à la présente procédure. 

  Quant à l'inégalité de traitement (indirecte) qui aurait pour conséquence de 
pénaliser les soumissionnaires éloignés du lieu d'exécution, force est de constater que 
même si les soumissionnaires d'autres cantons ou d'autres pays ne doivent pas être 
désavantagés, la présence de l'adjudicataire est requise sur le site pendant toute la 
durée de l'exécution du marché, soit ici près de trois mois consécutifs ; l'exigence 
d'une présence supplémentaire d'une matinée avant de déposer l'offre n'apparaît, 
prima facie, pas comme un obstacle insurmontable, ce d'autant que la recourante a 
son siège à moins de deux heures de train de Genève. 

6)  Les chances de succès du recours apparaissant ainsi, à première vue, 
insuffisantes pour permettre à la chambre de céans d'octroyer l'effet suspensif au 
recours, la demande y relative sera rejetée. 

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7)  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

 Vu le recours interjeté le 13 mai 2017 par Revaz Constructions métalliques SA 
contre la décision de l'office des bâtiments du 3 mai 2017 ; 

 vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA- E 510 ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse d'octroyer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Revaz constructions métalliques SA ainsi 
qu'à l'office des bâtiements. 

 
 La vice-présidente : 

 
 
 

Ch. Junod 

 

 
 
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière :