# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 411f7555-f138-5b88-b0ea-7873b061cbab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2014 D-7133/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7133-2013_2014-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7133/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

William Waeber, Fulvio Haefeli, juges, 

Sonia Dettori, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…),  

et leur fille C._______, née le (…), 

Géorgie,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 19 novembre 2013 / N (…) 

 

 

D-7133/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 16 mai 2013, A._______, et son épouse B._______, ont déposé 

chacun une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure 

(CEP) de Vallorbe. 

B.  

Entendu sur ses données personnelles lors d'une audition sommaire 

le 27 mai 2013, puis sur ses motifs d'asile le 6 juin 2013, A._______ a 

déclaré avoir travaillé, à partir de 2010, en faveur du parti politique 

"D._______". En qualité de (…) (ou "(…)"), il collait des affiches dans les 

rues de C._______, la ville où il habitait avec son épouse, et aurait aidé, 

lors d'élections, à la récolte de bulletins de vote auprès de personnes 

incapables de se déplacer. En raison de ces activités, mais également du 

fait qu'il refusait d'espionner pour le compte du parti "E._______", il aurait 

régulièrement été insulté, menacé et même agressé physiquement par 

des partisans du parti adverse.  

B._______ a, quant à elle, été entendue sommairement le 27 mai 2013, 

puis le 4 juin 2014 sur ses motifs d'asile. Elle a indiqué n'avoir pas de 

motifs d'asile propres, mais avoir été giflée et menacée à une reprise en 

raison des activités de son mari. Elle a ajouté souffrir, depuis plus de 

deux ans, de troubles de la fécondité et de douleurs en lien avec un (…).  

Les époux auraient quitté la Géorgie pour se rendre en Suisse, suite aux 

violences verbales et physiques subies par l'intéressée, mais également 

en raison des problèmes de santé de celle-ci.  

A l'appui de leurs demandes, ils ont produit l'original de la carte d'identité 

géorgienne de A._______, ainsi qu'une copie non traduite de leur 

certificat de mariage. 

C.  

Par acte du 6 juin 2013, les intéressés ont été invités à produire un 

rapport médical concernant l'état de santé de B._______. Ils n'ont pas 

donné suite à cette invitation. 

D.  

Par décision du 19 novembre 2013, notifiée trois jours plus tard, l'ODM a 

nié la qualité de réfugié des requérants, rejeté leurs demandes d'asile, 

prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

D-7133/2013 

Page 3 

E.  

Par acte du 18 décembre 2013 (date du sceau postal), les intéressés ont 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal), concluant principalement à son annulation pour ce 

qui a trait à l'exécution du renvoi et à leur admission provisoire en Suisse 

en raison de l'illicéité ainsi que de l'inexigibilité de l'exécution de cette 

mesure. Ils ont également conclu à ce qu'il soit renoncé à exiger le 

paiement d'une avance de frais. 

A._______ et B._______ ont produit, à cette occasion, plusieurs rapports 

médicaux les concernant. 

F.  

Par décision incidente du 20 décembre 2013, le juge du Tribunal en 

charge de l'instruction du dossier a accusé réception du recours et 

renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés. 

G.  

Invité, par ordonnance du même jour, à se déterminer sur les motifs du 

recours, l'ODM a considéré, dans sa réponse du 15 janvier 2014, que les 

certificats médicaux produits n'étaient pas de nature à modifier la décision 

attaquée et que les infrastructures en place en Géorgie étaient en mesure 

d'apporter les soins nécessités par l'état de santé des intéressés. 

H.  

Dans le délai fixé pour transmettre leurs observations sur cette réponse,  

les recourants ont, par courrier du 8 février 2014, produit un certificat 

médical du (…) 2014, duquel il ressortait que B._______ était enceinte à 

(…) semaines d'aménorrhée et qu'une césarienne était prévue 

le (…) 2014. 

I.  

Le (…) B._______ a donné naissance comme prévu à leur fille 

C._______. 

J.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront analysés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

D-7133/2013 

Page 4 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'exécution du 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce. 

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que 

ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement. 

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 

2.  

2.1 Dans leur recours du 18 décembre 2013, les intéressés font valoir 

que l'exécution de leur renvoi en Géorgie serait illicite et inexigible en 

raison de leurs problèmes médicaux, lesquels n'auraient pas été pris en 

considération par l'ODM, dans sa décision attaquée du 19 novembre 

2013. Ils documentent ceux-ci par la production de plusieurs rapports 

médicaux. 

2.2 Dans la mesure où les recourants n'ont pas contesté la décision de 

l'ODM du 19 novembre 2013 en tant qu'elle nie leur qualité de réfugié, 

rejette leurs demandes d'asile et prononce leur renvoi, ces points ont 

acquis force de chose décidée. L'objet du litige porte par conséquent 

exclusivement sur le prononcé de l'exécution du renvoi. 

3.  

3.1 A titre préliminaire, il n'y a pas lieu de retenir une quelconque violation 

des règles procédurales, dont en particulier celle du droit d'être entendu, 

de la part de l'autorité intimée, en raison du fait que cette dernière n'aurait 

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pas examiné, dans sa décision attaquée, tous les problèmes médicaux 

invoqués par les recourants.  

3.2 En effet, bien qu'invités le 6 juin 2013 par l'ODM à transmettre un 

rapport médical concernant B._______, les intéressés n'ont pas répondu. 

Ce n'est que par courrier posté le 7 décembre 2013, donc 

postérieurement à la décision de l'ODM du 19 novembre 2013, qu'ils ont 

produit un tel document la concernant, ainsi que différentes annexes 

relatives aux affections dont souffre A._______.  

3.3 Cela étant, en présence de simples déclarations de partie, lesquelles 

ne reflétaient d'ailleurs pas une situation d'atteinte grave à la santé de la 

recourante (cf. procès-verbaux aud. sommaires des recourants p. 9 s.; 

procès-verbaux aud. sur les motifs, du recourant p. 3 et 6, et de la 

recourante p. 2 s.), l'autorité intimée était parfaitement fondée à traiter 

ces allégations en l'état du dossier. 

4.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (cf. art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l’art. 83 LEtr (RS 142.20). 

5.  

5.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr). Ainsi, selon le principe du non-refoulement, aucune 

personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se 

rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait 

menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore 

d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Par ailleurs, nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101] ; cf. également art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105] ; Message du 

Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], 

du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

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5.2 Dans la mesure où la décision querellée en tant qu'elle porte sur le 

refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile est entrée 

en force de chose décidée, les recourants ne sauraient se prévaloir du 

principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi. Cette disposition 

s'applique en effet uniquement aux réfugiés reconnus. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner en particulier si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce.  

Si cette disposition s’applique indépendamment de la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-

delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il 

en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. arrêts de la 

Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH], en l'affaire F. H. 

c/ Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, et en l'affaire Saadi 

c/ Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, par. 124 à 127, et 

réf. cit.). 

5.4 Cela dit, les recourants n'ayant pas contesté la décision en matière 

d'asile de l'ODM du 19 novembre 2013 ni même invoqué dans leur 

recours d'éventuels préjudices résultant des activités politiques 

prétendument déployées par A._______ pour le compte du parti 

"D._______" susceptibles de s'opposer à la licéité de l'exécution du 

renvoi, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il existerait pour eux un risque réel, 

fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être de ce fait victimes de torture 

ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH, en cas de retour dans leur pays d'origine.  

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5.5 En revanche, les intéressés ont fait valoir dans leur recours que leur 

intégrité physique et psychique serait fortement compromise en cas de 

retour en Géorgie, au point de constituer une violation de l'art. 3 CEDH, 

vu les affections médicales dont ils souffrent.  

5.6 S'agissant des problèmes médicaux invoqués, force est de rappeler 

que la CourEDH a considéré, dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, publié sous requête n° 26565/05, lequel a été confirmé par l'arrêt 

Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, requête 

n° 10486/10 et l'arrêt S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, requête 

n° 60367/10, que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au refoulement, 

s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si elle se trouve à 

un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de 

soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche. Il s'agit donc là de cas que la CourEDH 

définit comme "très exceptionnels". 

5.7 En l'espèce, la recourante souffre d'un syndrome post traumatique 

(F 43.1) et de difficultés liées à une enfance malheureuse (Z 61), 

affections pour lesquelles elle bénéficie d'entretiens psycho-

thérapeutiques hebdomadaires (cf. rapport médical du 

14 décembre 2013). Son mari présente, quant à lui, des attaques de 

panique avec hyperventilation et un trouble de l'adaptation avec anxiété 

et humeur dépressive, essentiellement lié à son statut administratif 

incertain. Il suit, de ce fait, un traitement médicamenteux psychotrope 

(composé de (…) ainsi que de (…) au coucher), ainsi que psychiatrique 

et psychothérapeutique, sous forme d'entretiens environ toutes les deux 

semaines (cf. rapports médicaux du 6 et du 17 décembre 2013).  

5.8 Sur la base des certificats médicaux produits, ces atteintes 

n'apparaissent pas d'une gravité telle qu'en cas de retour en Géorgie 

elles seraient de nature à mettre les recourants dans une situation de 

danger de mort imminente au sens de la jurisprudence précitée.  

5.9 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi des recourants sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. 83 al. 3 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

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Page 8 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (cf. art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique en premier 

lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent 

pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut également pour les 

personnes pour lesquelles un retour dans leur pays d'origine ou de 

provenance reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

en raison d'affections médicales ou parce qu'objectivement, au regard 

des circonstances du cas d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort. L'autorité appelée à statuer en vertu de l'art. 83 

al. 4 LEtr doit donc, dans chaque cas, confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.1-8-3; 2010/54 consid. 5.1; ATAF 2009/52 consid. 10.1). 

6.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait 

un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse 

à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au 

simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical 

dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le 

standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3; 

2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, 2002, p. 81s. et 87). 

Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 

suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer 

ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 

psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les 

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soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine 

ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans 

l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera 

plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 

à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 

durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 

(cf. ATAF 2011/50 et 2009/2 précités). 

6.3 En l'espèce s'agissant de la situation générale régnant actuellement 

en Géorgie, il est notoire que ce pays, excepté les zones sécessionnistes 

affectées par le conflit de 2008 avec la Russie (Abkhazie, Ossétie du 

Sud), ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 

sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

6.4 Il s'agit dès lors d'examiner si, au vu de la situation personnelle des 

recourants, notamment de leur état de santé, l'exécution de leur renvoi 

est raisonnablement exigible.  

6.5 Tout d'abord, il ressort d'un courrier du 9 juillet 2013, établi par un 

spécialiste en cardiologie ayant été consulté par le recourant, que les 

résultats des examens effectués mènent à la conclusion que celui-ci est 

en bonne santé cardiaque. Pour ce qui a trait aux douleurs cardiaques 

dont l'intéressé s'était plaint, il s'agit, selon le spécialiste consulté, 

vraisemblablement d'un faux problème, soit de douleurs d'origine ostéo-

musculaires. Ce dernier a, par conséquent, refusé de poser un Holter 

(dispositif portable onéreux permettant l'enregistrement en continu de 

l'électrocardiogramme pendant au moins 24 heures). Des autres 

documents médicaux produits par A._______, il ressort en revanche qu'il 

est suivi depuis le (…) 2013 pour d'autres problèmes de santé. Il souffre 

de troubles de l'adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive, 

qui se traduisent notamment par des attaques de panique avec 

hyperventilation et des troubles du sommeil. Malgré un traitement 

médicamenteux psychotrope (composé de (…) ainsi que de (…) au 

coucher) et la mise en place d'un suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique intégré environ toutes les deux semaines, le patient 

ne relate aucune amélioration sur le plan psychique. Il est préoccupé par 

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sa situation administrative précaire (cf. rapports médicaux du 6 et 

du 17 décembre 2013).  

Concernant B._______, qui annonçait à son arrivée des troubles de la 

fertilité et des douleurs en lien avec un (…), lequel aurait été diagnostiqué 

plus de deux ans auparavant, il ressort du certificat médical 

du 12 novembre 2013 joint au recours et de celui produit ultérieurement 

le 4 février 2014, qu'elle est tombée enceinte et qu'une césarienne était 

prévue le (…) 2014. A cette date, elle a du reste donné naissance à une 

fillette dénommée C._______, apparemment en bonne santé. Dans ces 

conditions, les affections médicales que la recourante a initialement 

invoquées devant l'ODM ne sont pas de nature à faire obstacles à 

l'exigibilité de l'exécution du renvoi, étant précisé qu'elles ne l'étaient déjà 

manifestement pas à l'origine. Il ressort toutefois d'autres documents 

médicaux, produits seulement au stade du recours, que l'intéressée 

bénéficie d'un suivi psychothérapeutique hebdomadaire depuis 

le (…) 2013, en lien avec un syndrome de stress post-traumatique 

(PTSD, F. 43.1) et des difficultés liées à une enfance malheureuse (Z 61). 

Durant sa grossesse, l'intéressée ne recevait toutefois aucune médication 

psychotrope (cf. certificat médical du 4 février 2014, rapport médical 

du 14 décembre 2013 et certificats médicaux du 22 octobre et 

du 12 novembre 2013).  

6.6 Tant A._______ que B._______ ayant besoin d'un suivi médical, il est 

utile de se pencher sur les infrastructures médicales disponibles 

actuellement en Géorgie. 

S'agissant tout d'abord du système de santé existant dans ce pays, il a 

connu ces dernières années une forte restructuration et presque toutes 

les maladies peuvent désormais être traitées. De manière générale, les 

médicaments que l'on trouve sur le marché européen y sont disponibles 

sur ordonnance, sous leur forme originale ou générique. La loi 

géorgienne sur les soins médicaux donne par ailleurs le droit à tout 

citoyen d'obtenir des soins sans discrimination. Si le système de santé 

géorgien présente encore certaines carences, bien que de sérieux 

progrès aient été accomplis ces dernières années, cela ne tient pas à la 

formation des professionnels de la santé, mais découle principalement du 

fait que ceux-ci manquent souvent de matériel technologique moderne, 

en particulier dans les régions rurales. Il en va de même de l'offre de 

soins en matière de santé psychique, laquelle demeure, par manque de 

ressources, essentiellement limitée à une prise en charge 

médicamenteuse. La Géorgie compte ainsi plusieurs centres médicaux 

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Page 11 

régionaux et Tbilissi possède les structures de santé, aujourd'hui 

privatisées, les plus développées. Tous les types d'établissements y sont 

disponibles : service d'urgence, centre et polyclinique ambulatoire, centre 

gynécologique, institut de recherches médicales, établissement 

psychiatrique et pharmacie.  

Concernant les coûts des soins, ceux-ci sont relativement élevés et 

demeurent à charge de la plus grande partie de la population géorgienne, 

laquelle ne dispose pas d'une couverture d'assurance-maladie. Cela 

précisé, un système d’assurance-maladie privée subventionné par l'Etat 

(moyennant 5 GEL / 2,3 EUR par mois) a été mis en place au printemps 

2009 pour les citoyens géorgiens âgés de 3 à 63 ans. Cette assurance 

couvre les analyses, les examens, deux électrocardiogrammes par an, 

ainsi que les soins médicaux d’urgence. Son domaine de couverture est 

du reste en extension. Le Ministère du travail, de la santé et des affaires 

sociales a également mis sur pied un fonds d'assurance sociale unifié, 

permettant une prise en charge gratuite des frais de santé de personnes 

vulnérables, vivant en dessous du seuil de pauvreté. Des traitements 

médicaux gratuits et subventionnés sont également à disposition de tous 

les citoyens par le biais d'un forfait ("Basic Benefit Package of 

Healthcare" [BBP]). En outre, un fonds étatique est censé fournir un 

traitement aux personnes atteintes de maladies psychiques, de 

psychoses aiguës et de stress post-traumatique. En réalité, ce fonds est 

toutefois limité à l'acquisition des médicaments essentiels et peu chers, 

parmi lesquels figurent les génériques les plus courants (cf. arrêts du 

Tribunal E-4010/2013 du 21 novembre 2013 ; E-1511/2013 du 25 juillet 

2013). 

6.7 Cela précisé, il y a lieu d'admettre que les médicaments et les 

traitements prescrits aux intéressés sont en principe disponibles en 

Géorgie. Si les prestations médicales fournies dans ce pays ne sont 

certes pas du niveau de celles garanties en Suisse, en particulier en ce 

qui concerne les possibilités de prise en charge psychiatrique, des soins 

essentiels peuvent y être assurés, en particulier à Tbilissi, où demeurent 

plusieurs membres de la famille des recourants.  

6.8 Pour ce qui a trait à l'état de santé psychique de B._______, force est 

également de relever que celui-ci n'a pas nécessité la mise en place d'un 

suivi médicamenteux durant la grossesse. En outre, les troubles 

psychiques développés par l'intéressée, qui doivent à tout le moins 

partiellement être mis en lien avec des difficultés liées à une enfance 

malheureuse, ne l'ont pas handicapée par le passé au point de 

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Page 12 

l'empêcher de suivre une scolarité normale, de débuter une formation 

d'infirmière (interrompue selon ses dires pour des motifs financiers), de 

se marier et de vouloir fonder une famille. Pour les motifs retenus dans 

les considérants ci-avant, il y a toutefois lieu d'admettre qu'en cas de 

besoin, elle pourra obtenir en Géorgie les traitements médicaux dont elle 

a la nécessité. 

6.9 Quant aux troubles de l'adaptation développés par A._______ en 

Suisse, dont l'état de santé est essentiellement affecté par l'insécurité liée 

au statut administratif incertain de sa famille, il sied de préciser que, sans 

sous-estimer les appréhensions que celui-ci peut ressentir à l'idée de 

regagner la Géorgie avec un enfant en bas âge, il n'en demeure pas 

moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le 

séjour de personnes au seul motif que la perspective d'un retour 

exacerbe leur état psychologique perturbé. L'affection dont il souffre, à 

savoir un trouble d'adaptation avec réaction mixte, anxieuse et 

dépressive, ne pouvant, sur la base des documents médicaux produits, 

être considérée comme particulièrement grave, il y a lieu d'admettre qu'il 

pourra, notamment avec le soutien des thérapeutes qui le suivent, 

affronter la perspective d'un retour. En outre, pour les motifs retenus ci-

avant et en s'appuyant sur un réseau tant familial que social, il pourra 

bénéficier, dans son pays, de soins à tout le moins essentiels lui 

permettant de faire face aux affections psychiques dont il souffre. 

6.10 En tout état de cause et en cas de besoin, les recourants, qui ont 

par le passé déjà bénéficié, en Géorgie, de soins médicaux, pourront 

requérir une aide au retour médicale, le cas échéant sous forme de 

médicaments (cf. art. 75 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative au financement [OA 2, RS 142.312]). 

6.11 Dans ces circonstances, le Tribunal estime que les problèmes 

médicaux des intéressés ne constituent pas un obstacle à l'exécution du 

renvoi.  

6.12 Certes, leur retour dans leur pays d'origine ne sera pas chose aisée 

et exigera de leur part des efforts soutenus, d'autant plus qu'ils ont 

maintenant un enfant en bas âge à charge. Ils devront en particulier se 

mettre à la recherche d'un emploi qui puisse leur garantir un revenu 

minimum. S'il est difficilement envisageable que l'intéressé puisse, au vu 

de ses problèmes de santé, trouver un travail dans l'immédiat, il n'en 

demeure pas moins que les recourants pourront compter sur l'appui de 

leur famille, dont en particulier les parents du recourant. Ainsi, A._______ 

D-7133/2013 

Page 13 

devrait être à même de trouver à plus ou moins brève échéance une 

activité lucrative lui permettant de subvenir, à tout le moins partiellement, 

aux besoins de sa famille. Quant à B._______, elle devrait également 

être en mesure de contribuer à la subsistance des siens, comme elle a pu 

du reste le faire par le passé. En effet, malgré l'absence de formation, elle 

a travaillé à Tbilissi en tant que (…). 

6.13 Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de 

A._______, de B._______ et de leur fille C._______ doit être considérée 

comme raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

7.  

Enfin, les recourants sont tenu de collaborer à l'obtention de documents 

de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine. 

L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible au sens 

de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.  

Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des intéressés est 

conforme aux dispositions légales et le recours du 18 décembre 2013 

doit, par conséquent, être rejeté. 

9.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)  

D-7133/2013 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :