# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0e8f4af-1fd9-5dd9-a2a8-48296e8065c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 19.09.2023 P/24517/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-24517-2022_2023-09-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Alexandra JACQUEMET, présidente, Mme Silvia ROSSOZ-NIGL, 

greffière  

P/24517/2022  5216885 5280164 5279992 5449706 5469121 

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 9 

 

19 septembre 2023  
 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS  

contre  

Madame X______, née le ______1981, domiciliée ______, Roumanie, prévenue, assistée de 
Me Dina BAZARBACHI 

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P/24517/2022  

 

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Par ordonnance pénale n°5216885 du 12 mai 2022 valant acte d'accusation, le Service des 
contraventions conclut à ce que X______ soit reconnue coupable d'infraction à l'art. 90 al. 1 
LCR et condamnée à une amende de CHF 100.- ainsi qu'à des émoluments de CHF 60.-. 

Par ordonnances pénales nos 5280164 et 5279992 du 18 juillet 2022 valant acte d'accusation, 
le Service des contraventions conclut à ce que X______ soit reconnue coupable de mendicité 
(art. 11A al. 1 let. c LPG) et condamnée, pour chacune desdites ordonnances, à une amende 
de CHF 100.- et à des émoluments de CHF 60.-. 

Par ordonnances pénales nos 5449706 et 5469121 des 27 et 29 mars 2023 valant acte 
d'accusation, le Service des contraventions conclut à ce que X______ soit reconnue coupable 
de mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG) et condamnée, pour chacune desdites ordonnances, à 
une amende de CHF 100.- et à des émoluments de CHF 60.-. 

X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement, subsidiairement à ce qu'elle 
soit mise au bénéfice de l'état de nécessité (art. 17 CP) ou de l'exemption de peine (art. 51 
CP).   

***** 

Vu l'opposition formée le 17 mai 2022 par X______ à l'ordonnance pénale n°5216885 rendue 
par le Service des contraventions le 12 mai 2022;  

Vu la décision de maintien de ladite ordonnance pénale du Service des contraventions du 18 
novembre 2022; 

Vu l'opposition formée le 9 août 2022 par le Conseil de X______ aux ordonnances pénales nos 
5280164 et 5279992 rendues par le Service des contraventions le 18 juillet 2022;  

Vu les décisions de maintien desdites ordonnances pénales du Service des contraventions des 
18 novembre 2022; 

Vu l'opposition formée le 14 avril 2023 par le Conseil de X______ aux ordonnances pénales 
nos 5449706 et 5469121 rendues par le Service des contraventions les 27 et 29 mars 2023;  

Vu les décisions de maintien des ordonnances pénales du Service des contraventions du 24 
avril 2023; 

Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance statue sur 
la validité de la contravention et de l'opposition;  

Attendu que les ordonnances pénales et les oppositions sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP;  

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PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables les ordonnances pénales nos 5216885, 5280164, 5279992, 5449706 et 
5469121 du Service des contraventions des 12 mai 2022, 18 juillet 2022, 27 et 29 mars 2023 
et les oppositions formées contre celle-ci par X______ les 17 mai 2022, 9 août 2022 et 14 
avril 2023. 

et statuant à nouveau : 

EN FAIT 

A.a. Par ordonnance pénale du 12 mai 2022 valant acte d'accusation, il est reproché à 
X______ d'avoir, à la rue des Eaux-Vives 19, 1207 Genève, le 27 avril 2023 à 13h25, 
déambulé sur la chaussée entre les véhicules et de s'être ainsi attardée inutilement sur la 
chaussée, faits qualifiés de violation simple des règles de la circulation routière au sens de 
l'art. 90 al. 1 LCR cum art. 49 al. 1 LCR et 46 al. 2 OCR. 

A.b. Par ordonnances pénales des 18 juillet 2022, 27 et 29 mars 2023, valant acte 
d'accusation, il est reproché à X______ d'avoir les 2 mai 2022 à 14h37, 18 mai 2022 à 15h, 2 
décembre 2022 à 15h et 14 décembre 2022 à 11h10, à la rue des Eaux-Vives 19, 1207 
Genève, devant l'entrée du magasin MIGROS commis des actes de mendicité au sens de 
l'art. 11A al. 1 let. c LPG. 

B. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants: 

a.a) Le 27 avril 2022, à la rue des Eaux-Vives 19, 1207 Genève, X______ déambulait 
inutilement sur la chaussée entre les véhicules. 

a.b) Par ordonnance pénale du 12 mai 2022, elle a été condamnée à une amende de 
CHF 100.- et à des émoluments de CHF 60.-. 

a.c) Par courrier du 16 mai 2022, elle a fait opposition à l'ordonnance pénale précitée. 

b.a) Les 2 mai 2022 à 14h37, 18 mai 2022 à 15h, 2 décembre 2022 à 15h et 14 décembre 
2022 à 11h10, devant l'entrée du magasin MIGROS situé rue des Eaux-Vives 19, à Genève, 
X______ s'adonnait à la mendicité (rapports de contravention de la police des 21 juin 2022, 
23 juin 2022, 7 décembre 2022 et 22 décembre 2022). 

b.b) Par ordonnances pénales des 18 juillet 2022, 27 et 29 mars 2023, elle a été condamnée 
pour mendicité à des amendes de CHF 100.- ainsi qu'à des émoluments de CHF 60.-. 

b.c) Par courriers des 9 août 2022 et 14 avril 2023 de la plume de son Conseil, elle a fait 
opposition aux ordonnances pénales précitées. 

C. Lors de l'audience de jugement, X______ ne s'est pas présentée sans avancer de motif à 
son absence. Elle a néanmoins été autorisée à être représentée par son Conseil.  

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D. S'agissant de sa situation personnelle, X______, de nationalité roumaine, née le ______ 
1981, est domiciliée en Roumanie et est sans emploi. 

La prévenue a été condamnée le 22 février 2016 par le Ministère public de Genève à une 
peine-pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.-, assortie du sursis complet avec un délai 
d'épreuve de 3 ans, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEtr). 

EN DROIT 

1.1. L'art. 90 al. 1 LCR stipule que celui qui viole les règles de la circulation prévues par la 
présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de 
l'amende, étant précisé qu'à teneur de l'art. 49 al. 1 LCR, les piétons utiliseront le trottoir. À 
défaut de trottoir, ils longeront le bord de la chaussée et, si des dangers particuliers l’exigent, 
ils circuleront à la file. À moins que des circonstances spéciales ne s’y opposent, ils se 
tiendront sur le bord gauche de la chaussée, notamment de nuit à l’extérieur des localités. 

L'art. 46 al.2 OCR dispose que les piétons éviteront de s’attarder inutilement sur la chaussée, 
notamment aux endroits sans visibilité ou resserrés, aux intersections ainsi que de nuit et par 
mauvais temps. 

1.2. Il ressort du rapport de la police que la contrevenante déambulait inutilement sur la 
chaussée entre les véhicules lorsqu'elle a été déclarée en contravention le 27 avril 2022, ce 
qu'elle ne conteste au demeurant pas dès lors qu'elle s'est acquittée du montant de l'amende le 
31 mai 2022 et d'une partie des émoluments, soit à hauteur de CHF 50.-, le 3 août 2022. 

Son comportement est donc constitutif de violation simple des règles de la circulation routière 
(art. 90 al. 1 LCR cum articles 49 al. 1 LCR et 46 al. 2 OCR). 

2.1. Au sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG, sera puni de l'amende quiconque aura mendié aux 
abords immédiats des entrées et sorties de tout établissement à vocation commerciale, 
notamment les magasins, hôtels, cafés, restaurants, bars et discothèques (ch. 2). 

2.2. Il ressort de la procédure, et plus particulièrement des rapports de police, que la 
contrevenante mendiait lorsqu'elle a été déclarée en contravention par la police en date des 2 
et 18 mai 2022, 2 et 14 décembre 2022, ce qu'elle ne conteste au demeurant pas. En outre, elle 
se trouvait à chacune de ces occasions devant le même magasin MIGROS, à savoir aux 
abords immédiats de magasins.  

Son comportement est donc constitutif d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG. 

La contrevenante invoque divers griefs tirés de la violation de ses droits fondamentaux, ceux-
ci seront examinés ci-après.  

3.1. Concernant la protection de sa liberté personnelle, l'art. 8 § 1 CEDH consacre notamment 
le droit au respect de la vie privée. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans 
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité 
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la 

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prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la 
protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 § 2 CEDH). 

Selon l'art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à 
l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. 

Selon le Tribunal fédéral, le fait de mendier, à savoir de demander l'aumône, généralement 
sous forme d'argent, auprès d'une autre personne dans l'attente de sa générosité, doit être 
considéré comme une liberté élémentaire, faisant partie de la liberté personnelle garantie par 
l'art. 10 al. 2 Cst. (ATF 134 I 214 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 29 
août 2018 consid. 4.2). Ce point de vue est partagé par la Cour européenne des droits de 
l'homme (ci-après : CourEDH) qui considère que le droit de s'adresser à autrui pour en obtenir 
de l'aide relève de l'essence même des droits protégés par l'art. 8 CEDH (arrêt de la Cour 
européenne des droits de l'homme [CEDH] no 14065/15 du 19 avril 2021 Lacatus c. Suisse § 
59).  

Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, les cas de danger 
sérieux, direct et imminent étant réservés (art. 36 al. 1 Cst.), justifiée par un intérêt public ou 
par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et être proportionnée au but 
visé (art. 36 al. 3 Cst.).  

3.2. Vu que les amendes infligées à la contrevenante du chef de mendicité doivent être 
considérées comme une restriction à sa liberté personnelle, il convient d'analyser ces trois 
conditions afin de déterminer si ladite restriction est justifiée. 

3.2.1.1. La contrevenante soutient que cette disposition viole le principe de la légalité, 
notamment en lien avec l'art. 1 CP au motif que la rédaction de l'art. 11A LPG serait tellement 
vague que la contrevenante ne pourrait pas comprendre la disposition, ni où la mendicité est 
interdite et où celle-ci est autorisée, ou encore que la question de la distance serait sujette à 
appréciation. Dès lors que ce grief se confond avec l'examen de la première condition de la 
restriction à la liberté personnelle, il sera examiné à ce stade. 

En droit pénal, l'art. 1 CP consacre le principe de la légalité, également ancré à l'art. 7 CEDH. 
Ce principe est violé lorsqu'une personne est poursuivie pénalement en raison d'un 
comportement qui n'est pas incriminé par une loi valable, ou lorsque l'application du droit 
pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est 
admissible au regard des principes généraux du droit pénal (ATF 144 I 242 consid. 3.1.2). Le 
principe s'applique à l'ensemble du droit pénal. Il n'exclut pas dans tous les cas une 
interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (ATF 138 IV 13 consid. 4.1). La loi 
doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de prévoir 
les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude dépendant 
des circonstances (ATF 144 I 242 consid. 3.1.2 ; ATF 138 IV 13 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_15/2012 du 13 avril 2012 consid. 4.1.2 et les arrêts cités).  

L'exigence de précision (nulla poena sine lege certa) constitue l'une des facettes du principe 
de la légalité. Selon ce principe, une norme pénale doit être suffisamment précise. Les 
exigences à cet égard dépendent entre autres de la complexité de la matière réglementée et de 
la peine encourue. La loi doit être formulée de manière suffisamment précise pour que les 

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citoyens puissent y conformer leur comportement et identifier les conséquences d'un 
comportement donné avec un degré de certitude correspondant aux circonstances. Le principe 
de précision ne doit toutefois pas être compris de manière absolue. Le législateur ne peut pas 
renoncer à utiliser des notions générales dont l'interprétation et l'application doivent être 
laissées à la pratique. Le degré de précision requis ne peut ainsi pas être fixé de manière 
abstraite. Il dépend notamment de la diversité des situations à ordonner, de la complexité et de 
la prévisibilité de la décision nécessaire dans le cas d'espèce, des destinataires de la norme, de 
la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels et de la décision appropriée qui n'est possible 
que lors de la concrétisation dans un cas concret d'application (ATF 144 I 126 consid. 6.1 ; 
ATF 143 I 253 consid. 6.1). 

Amenée à trancher la question de la constitutionnalité de la norme objet de la présente 
procédure, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a considéré que l'emploi de 
notions générales et abstraites comme "abords immédiats" constituaient des expressions 
compréhensibles dont la concrétisation relevait de la pratique et que ces notions se 
préciseraient, au gré des circonstances particulières. La Cour a considéré que le grief tiré du 
manque de clarté de la loi pouvait être écarté (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 8a et 
8b).  

3.2.1.2. En l'espèce, les faits visés par la loi sont suffisamment compréhensibles et les 
destinataires de la norme savent où et comment ils peuvent mendier et où et avec quel 
comportement répréhensible ils ne peuvent pas le faire. De plus, il n'y a pas lieu de s'écarter 
de ce qui a été retenu par la Cour de justice et il convient de considérer que l'art. 11A LPG 
constitue une base légale suffisante, le principe de légalité n'étant pas violé.  

3.2.2.1. L'interdiction de la mendicité doit ensuite être justifiée par un intérêt public suffisant 
ou par la protection des droits fondamentaux de tiers (art. 36 al. 2 Cst.). Il s'agit de la sécurité 
nationale, de la tranquillité et de l'ordre publics, de la défense de cet ordre ainsi que de la 
protection des droits et des libertés d'autrui (art. 8 § 2 CEDH). 

Selon la CourEDH dans l'arrêt Lacatus c. Suisse, une interdiction de la mendicité peut 
poursuivre différents objectifs admissibles, notamment la défense de l'ordre et la protection 
des droits d'autrui, tout en laissant ouverte la question de savoir si d'autres buts légitimes 
étaient également poursuivis par la mesure litigieuse (arrêt de la Cour européenne des droits 
de l'homme [CEDH] no 14065/15 du 19 avril 2021 Lacatus c. Suisse § 96 et 97).  

Le Tribunal fédéral a admis l'existence d'un intérêt public à la protection de l'ordre, de la 
tranquillité et de la sécurité publics en cas de réglementation de la mendicité à proximité 
immédiate des points de paiement et des distributeurs automatiques de billets, à l'entrée des 
magasins, dans les gares ou dans d'autres bâtiments publics (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_537/2021 du 13 mars 2023 consid. 4.6.2). 

Dans le cadre de l'analyse abstraite de l'art. 11A LPG, la Chambre constitutionnelle de la Cour 
de justice a considéré que les situations visées notamment par la let. c de l'art. 11A LPG 
reposaient sur un intérêt public plus large visant à assurer la sécurité et la tranquillité 
publiques, en réglementant les lieux où la mendicité doit être exclue (ACTS/12/2022 du 28 
juillet 2022 consid. 9d).  

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3.2.2.2. Ici encore, le fait d'interdire à la contrevenante de mendier aux abords de magasins 
poursuit un intérêt public, à savoir la sécurité et la tranquillité publiques, reconnu comme 
étant suffisant tant par les juridictions internes qu'internationales, ce dont il n'y a pas lieu de 
s'écarter.  

3.2.3.1. La prévenue soutient également une violation du principe de la proportionnalité, dès 
lors que la nouvelle mouture de l'art. 11A LPG reviendrait à réintroduire une interdiction 
totale de la mendicité.  

Dans le cas de la loi concernant l'interdiction partielle de la mendicité du canton de Bâle-
Ville, laquelle définit des lieux déterminés où la mendicité est interdite (entre autres les arrêts 
de transports publics, les distributeurs automatiques d'argent, les lieux d'usage publics – 
cinéma, magasins, banques, offices postaux, etc. –, les hôtels ou restaurants, des stands de 
vente ou les buvettes), le Tribunal fédéral a considéré que la description des lieux concernait 
en grande partie ceux où la mendicité était susceptible de porter atteinte à l'ordre, à la 
tranquillité et à la sécurité publics ou aux intérêts de tiers à protéger, dès lors qu'il s'agissait de 
l'accès à des bâtiments et installations publics et privés ainsi que de la protection de la sphère 
privée lors de l'utilisation de ces installations à des fins lucratives ou personnelles. Pour le 
Tribunal fédéral, la disposition laissait suffisamment de possibilités de mendier sur le 
territoire cantonal en dehors de la zone d'interdiction, y compris dans le centre-ville (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_537/2021 du 13 mars 2023 consid. 5.3.1 et 5.3.2).  

Amenée à trancher la question de la constitutionnalité de la norme objet de la présente 
procédure, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a considéré que si certes la liste 
prévue à la let. c de l'art. 11A al. 1 LPG concerne des lieux nombreux et variés, le fait de 
mendier est uniquement interdit aux abords immédiats des accès aux endroits concernés. Bien 
que cette formulation générale mais claire permette d'appréhender de nombreux cas de figure, 
elle cible la restriction de manière précise en la circonscrivant au strict nécessaire 
(ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 10g).  

3.2.3.2. En l'espèce, et conformément à l'arrêt Lacatus c. Suisse, il n'y a plus d'interdiction 
générale de la mendicité dans le canton de Genève. La disposition respecte donc le principe 
de proportionnalité puisque la contrevenante disposait d'autres lieux où mendier que devant 
les magasins, dès lors que la mendicité demeure permise dans le canton de Genève en dehors 
des lieux listés dans la loi. La contrevenante disposait de suffisamment de possibilités sur le 
territoire cantonal pour ne pas avoir à mendier aux abords des magasins. 

Le grief sera donc rejeté.  

3.2.4.1. S'agissant du grief selon lequel le fait de sanctionner la mendicité par une amende 
reviendrait à violer le principe de la liberté personnelle. 

A teneur de l'arrêt de la CourEDH Lacatus c. Suisse, la CourEDH n'a pas exclu en soit une 
sanction pénale à la mendicité, dans le sens que la gravité de ladite sanction doit être 
examinée dans le cadre d'une pesée des intérêts et à l'aune de solides motifs d'intérêt public. 

3.2.4.2. In casu, la CourEDH n'ayant pas interdit d'infliger une amende comme sanction à la 
mendicité, ce grief sera également rejeté. 

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3.3. Partant, au vu de ce qui précède, les trois conditions justifiant une atteinte à la liberté 
personnelle étant remplies, l'argument consistant à soutenir une atteinte injustifiée à sa liberté 
personnelle sera rejeté.  

4. La contrevenante se plaint d'être victime d'un traitement discriminatoire en raison de sa 
situation sociale.  

4.1.1. D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son 
origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode 
de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience 
corporelle, mentale ou psychique. Cet article réprime aussi bien la discrimination directe que 
la discrimination indirecte. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une réglementation formulée 
de manière neutre en soi, désavantage dans ses effets réels les membres d'un groupe de 
personnes spécifiquement protégé contre la discrimination, sans que cela soit objectivement 
justifié (ATF 141 I 241 consid. 4.3.2 ; ATF 135 I 49 consid. 4.1). L'atteinte doit néanmoins 
atteindre une importance significative, d'autant plus que l'interdiction de la discrimination 
indirecte ne peut servir qu'à corriger les effets négatifs les plus évidents d'une réglementation 
étatique (ATF 142 V 316 consid. 6.1.2 ; ATF 138 I 205 consid. 5.5 et arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.1).  

4.1.2. Quant à l'art. 14 CEDH, il complète les autres clauses normatives de la Convention et 
des Protocoles et n'a pas de portée indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1079/2019 du 
23 décembre 2021 consid. 8.1 et les arrêts cités). Toute différence de traitement n'est pas 
illicite ; on ne peut considérer qu'il y a discrimination contraire à la Convention que si d'autres 
personnes ou groupes de personnes se trouvant dans une situation comparable sont mieux 
traités, si les raisons objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but 
légitime ou s'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens 
employés et le but poursuivi (arrêt de la CEDH no 23040/13 Ryser c. Suisse du 12 janvier 
2021, § 46 s ; no 65550/13 Belli et Arquier-Matinez c. Suisse du 11 décembre 2018, § 89 s ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.2).  

La littérature scientifique souligne également un risque de discrimination indirecte par 
l'interdiction de la mendicité (HERTIG RANDALL/LE FORT, L'interdiction de la mendicité 
revisitée, in Plädoyer 4/2012, p. 39 ss ; CUENI, CEDH Lacatus c. Suisse du 19 janvier 2021, 
in Jusletter du 19 janvier 2021, N 37 ss ; MÖCKLI, Bettelverbote : Einige 
rechtsvergleichende Überlegungen zur Grundrechtskonformität, in ZBI 111/2010, p. 558 ss).  

4.1.3. La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a retenu que le fait d'être pauvre ne 
donnait pas d'emblée droit à la protection de l'art. 8 al. 2 Cst. Selon elle, même à suivre cette 
hypothèse, la loi sanctionne certes, à certaines conditions, les personnes qui mendient, mais 
seulement afin de préserver l'ordre public dans son sens le plus large et de lutter contre 
l'exploitation humaine, mais non pour les dévaloriser ou les exclure. De plus, le système 
juridique suisse répond à la détresse des personnes par l'octroi de l'aide sociale au sens de 
l'art. 12 Cst., de manière à leur éviter de devoir mendier pour satisfaire leurs besoins 
élémentaires. Le grief tiré d'un traitement discriminatoire sur la base de la pauvreté a donc été 
écarté (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 11c).  

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4.2. En l'espèce, l'art. 11A LPG ne comporte aucune référence expresse à un caractère 
discriminatoire et comme l'a souligné la Cour de justice, la pauvreté de la contrevenante ne 
confère pas d'emblée un droit à la protection de l'art. 8 Cst. En outre, comme évoqué par la 
Cour, il existe un filet social qui a pour conséquence que la majorité des personnes qui se 
livrent à la mendicité recherche un revenu d'appoint et l'interdiction de la mendicité ne les 
prive que de ce seul revenu d'appoint, et non pas de leur minimum nécessaire pour vivre. Il 
n'y a donc pas de discrimination du fait de la pauvreté. 

Ce grief doit donc être rejeté.  

5. La contrevenante invoque également sa liberté d'expression.  

5.1.1. Conformément à l'art. 16 al. 2 Cst., toute personne a le droit de former, d'exprimer et de 
répandre librement son opinion en recourant à tous les moyens propres à établir la 
communication, à savoir la parole, l'écrit ou le geste, sous quelque forme que ce soit.  

Selon l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté de 
recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence 
d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le § 2 dispose que l'exercice de ces 
libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, 
conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures 
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou 
à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la 
santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la 
divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du 
pouvoir judiciaire. 

5.1.2. Dans son arrêt Lacatus c. Suisse, la CourEDH a laissé cette question ouverte (arrêt de la 
Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] no 14065/15 du 19 avril 2021 Lacatus c. 
Suisse § 118 ss). Dans son opinion minoritaire, la juge suisse HELIN s'est exprimée, en 
faisant référence à un arrêt de la Cour constitutionnelle autrichienne du 30 juin 2012 
(G155/10-9) ainsi qu'un arrêt de la High Court d'Irlande du 4 décembre 2007 (Dillon v. 
Director of Public Prosecutions [2008], 11R 383), en ce sens que la CourEDH aurait dû 
reconnaître expressément une atteinte à la liberté d'expression (opinions HELIN points 3 ss).  

5.1.3. Le Tribunal fédéral a jusqu'à présent refusé de juger une interdiction de la mendicité 
comme étant une atteinte à la liberté d'expression (arrêts du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 
29 août 2018 consid. 6.2 et 6B_530/2014 du 10 septembre 2014 consid. 2). En effet, selon le 
Tribunal fédéral, le but de la mendicité n'est pas d'exprimer un besoin, mais plutôt d'en obtenir 
la satisfaction par le biais d'un don très généralement sous la forme d'une prestation en argent. 
Le simple fait de se poster sur la voie publique pour se faire remettre de l'argent peut être 
interprété de diverses manières, mais on peut avant tout y voir un geste dépourvu de tout 
message et simplement destiné à améliorer la situation matérielle de son auteur (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 consid. 6.2). Le comportement consistant à 
demander de l'argent aux passants en leur tendant un gobelet ne comporte aucune dimension 
symbolique, ni aucun message, par exemple sur la situation des personnes démunies, mais se 
limite à la seule expression de son dénuement personnel et de son besoin d'aide. Il s'agit ainsi 

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P/24517/2022  

 

d'une problématique exclusivement privée, la communication du dénuement apparaissant 
d'emblée comme un élément secondaire – bien que nécessaire – de l'activité de mendicité 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_530/2014 du 10 septembre 2014 consid. 2.7).  

5.1.4. Enfin, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a retenu, dans son analyse 
abstraite de l'art. 11A LPG, que même si l'acte de mendier implique l'expression préalable de 
sa précarité et de son besoin d'aide, cette information n'est qu'un élément secondaire par 
rapport à la satisfaction dudit besoin et s'est ainsi rallié à l'opinion du Tribunal fédéral et a 
considéré qu'il n'y avait pas de violation de la liberté d'expression (ACTS/12/2022 du 28 
juillet 2022 consid. 12c). 

5.2. En l'espèce, la contrevenante réclamait de l'argent aux passants mais celle-ci n'a pas 
allégué avoir voulu faire passer un message politique ou une information sur la situation des 
personnes démunies en Suisse. Partant, il convient d'exclure toute dimension symbolique à 
ces gestes et de retenir que la contrevenante a simplement exprimé un besoin personnel, 
ressortant d'un problème, par essence, exclusivement privé. 

Ici encore, le grief doit être rejeté.  

6. Il résulte de ce qui précède que la contrevenante sera reconnue coupable de mendicité, au 
sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG. 

7.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la 
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les 
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la 
mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (al. 2). 

7.1.2. L'art. 11A al. 1 LPG prévoit à titre de sanction l'amende. En application de l'art. 106 al. 
1 CP, le montant maximal de celle-ci est, en principe, de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP).  

L'art. 106 al. 2 CP dispose que le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de 
manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de 
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. 

7.2. Eu égard à la faute commise et à sa situation personnelle, une amende de CHF 400.- sera 
infligée à la contrevenante.  

Une peine privative de liberté de substitution de 4 jours sera prononcée. 

8. Vu l'issue de la procédure, la contrevenante sera condamnée aux frais de la procédure (art. 
426 al. 1 CPP) lesquels seront arrêtés à CHF 50.- afin de tenir compte de la situation 
personnelle de la condamnée. 

 

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

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Déclare X______ coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 
1 LCR cum art. 49 al. 1 LCR et 46 al. 2 OCR) et de mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG) 

Condamne X______ à une amende de CHF 400.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 4 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée.  

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 648.-, arrêtés à CHF 150.- 
(art. 426 al. 1 CPP).  

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Service des 
contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent 
jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du 
dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, 
conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; 
E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Silvia ROSSOZ-NIGL  
 

La Présidente  
 

Alexandra JACQUEMET  

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au 
procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 
CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif 
écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite 
respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-
de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la 
notification du jugement motivé.  

Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel 
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de 
fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle 
allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP).  

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P/24517/2022  

 

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il 
peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du 
jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son 
indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).  

 

Etat de frais 

Frais des ordonnances pénales 

du Service des contraventions 

 

CHF 

 

300.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 60.00 

Frais postaux (convocation) CHF 17.00 

Emolument de jugement CHF 200.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 21.00 

Total CHF 648.00 arrêtés à CHF 150.00 

  ========== 

 

Notification par voie postale à X______, soit pour elle son Conseil, 

Me Dina BAZARBACHI 

Notification par voie postale au Service des contraventions et au Ministère public