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**Case Identifier:** a439c862-d17a-5f67-b44d-a483bad9e104
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-03-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.03.2017 RR.2016.153
**Docket/Reference:** RR.2016.153
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-153_2017-03-15

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 15 mars 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Emanuel Hochstrasser et Giorgio Bomio,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., 

représenté par Me Arnaud Moutinot, avocat,  

 

recourant 

 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

Belgique 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2016.153 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire du 8 octobre 2014, le Tribunal de première 

instance de Bruxelles (ci-après: l’autorité requérante) a demandé aux 

autorités suisses des informations concernant A. Celui-ci est prévenu dans 

le cadre d’une procédure pénale en Belgique ouverte des chefs de faux en 

comptes annuels et usage de faux, infractions liées à l’état de faillite, abus 

de biens sociaux et autres au sens du droit pénal belge (act. 1.2).  

 

 

B. Le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE), chargé de 

l’exécution de ladite demande, est entré en matière le 20 janvier 2015 en 

admettant l’entraide (act. 1.3). 

 

 

C. Par ordonnances d’exécution du 14 août 2015, le MP-GE a ordonné la 

perquisition du domicile privé de A., ainsi que des locaux de la fiduciaire B. 

SA, dont A. est l’administrateur (act. 1.4 et 1.5). 

 

 

D. En exécution de la demande belge, le MP-GE a également auditionné A. le 

9 octobre 2015 sur les faits relevant de la procédure d’entraide (act. 1.11).  

 

 

E. Par décision de clôture partielle du 27 juin 2016, le MP-GE a ordonné la 

transmission à l’autorité requérante de la documentation séquestrée lors des 

perquisitions précitées, ainsi que du procès-verbal d’audition de A. du 

9 octobre 2015 (act. 1.1). 

 

 

F. Par mémoire du 29 juillet 2016, A. a formé un recours auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ledit prononcé. Il conclut en 

substance à son annulation (act. 1). 

 

 

G. Invité à se déterminer, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) renonce à 

déposer des observations (act. 8). Dans sa réponse, le MP-GE conclut au 

rejet du recours (act. 9). Dans sa réplique du 29 septembre 2016, A. persiste 

dans les conclusions prises dans le cadre de son recours (act. 13). Une copie 

de la réplique a été adressée pour information au MP-GE et à l'OFJ (act. 14). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

- 3 - 

 

 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre le Royaume de Belgique et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour la Belgique le 11 novembre 1975, ainsi que 

par le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ, entré 

en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 

1er juillet 2009. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal 

officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; 

publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s'appliquent 

également à l'entraide pénale entre la Suisse et la Belgique (v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 , consid. 1.3). Les 

dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à 

l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 

du 15 avril 2010, consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit 

avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 

consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

1.3 Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture, 

le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

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ou modifiée. Le Tribunal fédéral a jugé que lorsqu'une personne doit se 

soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre, celle-ci n'a 

toutefois pas à démontrer un intérêt digne de protection en sus de l'atteinte 

directe qu'elle subit (ATF 137 IV 134 consid. 5.1.2 in: JdT 2012 IV 67; arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_287/2008 du 12 janvier 2009, consid. 2.2). La 

pratique admet donc que la qualité pour recourir doit être conférée à toute 

personne physique ou morale contre laquelle une mesure de contrainte, telle 

qu'une perquisition ou un séquestre, est directement prononcée (ATF 137 IV 

134 consid. 5.2.2 et les références citées; TPF 2010 47 consid. 2.1; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.192 du 12 octobre 2011). Seul le dépositaire 

et possesseur (détenteur) des documents commerciaux (et supports de 

données électroniques) séquestrés, est légitimé à recourir et non leur 

déposant ou propriétaire de droit civil (ATF 137 IV 134 consid. 5.2.3, in: JdT 

2012 IV 67 précité et les références citées). Lorsque l’objet de la 

transmission est un procès-verbal d’audition, la personne entendue à titre 

d'inculpé en Suisse à la demande d'une autorité étrangère est légitimée à 

recourir contre la décision de transmission (TPF 2013 84 consid. 2.2; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2015.173 du 2 octobre 2015, consid. 1.4.1 et 

les références citées).  

 

1.4.1 La décision de clôture concerne en premier lieu les documents séquestrés 

au domicile du recourant (inventaire n° 6264920150923, dossier cantonal). 

Etant personnellement touché par la mesure de séquestre, A. est légitimé à 

recourir contre la transmission de ladite documentation. 

  

1.4.2 De même, A., entendu en tant que prévenu en Suisse à la demande d'une 

autorité étrangère, est légitimé à recourir contre la transmission de son 

procès-verbal d’audition. 

  

1.4.3 Le MP-GE a également ordonné la transmission de la documentation 

séquestrée auprès de B. SA (inventaire n° 6263720150923, dossier 

cantonal). Au vu de ce qui précède (cf. supra, consid 1.4), le recourant 

n’ayant pas fait l’objet d’une perquisition, seule B. SA, touchée par la mesure 

de contrainte aurait été habilitée à recourir. Il s’ensuit que, à défaut de qualité 

pour s’opposer à la transmission de cette documentation, le recours de A. 

doit, sur ce point, être déclaré irrecevable.  

 

1.5 Il y a lieu d’entrer en matière sur le présent recours, dans la mesure précisée 

ci-dessus.  

 

 

2. Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu, sous l’angle 

du droit à l’obtention d’une décision motivée. La décision querellée ne 

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répondrait pas aux arguments qu’il avait présentés dans sa prise de position 

du 26 mai 2016 (act. 1.11). A cette occasion, il avait produit une liste des 

pièces séquestrées qui, selon lui, n’étaient pas pertinentes pour l’enquête 

belge. Dans cet écrit, le recourant invoquait également le secret 

professionnel de l’avocat pour l’ensemble de la correspondance séquestrée 

émise notamment par l’Etude d’avocats C. (act. 1.12, p. 5 et 6). 

 

2.1 La motivation d'une décision respecte l'art. 29 al. 2 Cst. si l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 

L'autorité n'est en revanche pas tenue de se prononcer sur tous les moyens 

des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives pour 

trancher le litige (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2; 136 I 184 consid. 2.2.1).  

 

2.2 Dans la décision querellée, le MP-GE a expliqué que les pièces litigieuses 

ont été séquestrées chez A., prévenu dans la procédure belge, car 

susceptibles de corroborer les indices de faux et usage de faux en comptes 

annuels, quant à des infractions liées à l’état de faillite, d’abus de biens 

sociaux en relation avec D. SA, E. SA et F., commises au préjudice de D. 

SA (act. 1.1, p. 1). Le MP-GE précise en outre, que le tri des pièces 

pertinentes a été fait avec l’aide des fonctionnaires étrangers présents sur 

place, lesquels ont établis quels documents étaient utiles pour leur enquête 

(act. 1.1).  

  

2.3 Dans ses observations du 26 mai 2016, le recourant s’est contenté d’indiquer 

que les pièces mentionnées dans la liste n’avaient pas de lien avec le 

complexe de faits décrit dans la commission rogatoire, sans en expliquer les 

motifs. Le recourant perd de vue que c’est à lui qu’il incombe d’expliquer 

pièce par pièce, les arguments à l’encontre de la transmission et d’étayer 

ses assertions avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2; ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, 

n° 724, p. 752). Partant, la motivation fournie par le MP-GE dans sa décision 

de clôture, bien que succincte, respecte les exigences jurisprudentielles 

précitées, étant donné qu’elle permet au recourant de comprendre pourquoi 

il considère lesdites pièces pertinentes. A. disposait ainsi des éléments 

nécessaires pour attaquer ladite décision en connaissance de cause, ce qu’il 

a fait par ailleurs par son recours du 29 juillet 2016.  

 

2.4 La décision de clôture est en revanche muette quant à l’argument du secret 

professionnel de l’avocat. Toutefois, l’on ne saurait reprocher au MP-GE de 

s’être abstenu de fournir une motivation à cet égard, s’agissant d’un point 

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non décisif pour l’issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1). En effet, n'étant 

pas avocat, A. ne pouvait pas se prévaloir dudit secret (BOHNET/MARTENET, 

Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n° 1855, pp. 761-762 et les 

références citées). En outre, le seul document contenu dans le classeur saisi 

chez le recourant et émis par l’Etude d’avocats C. est une facture du 

27 décembre 2004 se référant aux ʺannual fees for acting as registered 

agent and registered officeʺ en lien avec une société nommée G. Ltd (dossier 

cantonal). Le recourant n’explique pas en quoi ce document témoignerait 

d’une activité typique de l’avocat. Compte tenu de l’intitulé de cette facture, 

elle doit partant être considérée comme se référant plutôt à une activité de 

gestion qui sort du cadre typique de l’activité de l’avocat. Il en découle que 

ledit document n’est pas couvert par le secret invoqué (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2015.148 + RR.2015.149 du 23 novembre 2015,  

consid. 7.6.2 et les références citées). 

 

Le grief doit être rejeté.  

 

 

3. Le recourant reproche encore au MP-GE d’avoir violé son droit d’être 

entendu au motif qu’il n’aurait pas établi d’inventaire des pièces séquestrées 

conforme à la loi. 

 

3.1 L'obligation de dresser un inventaire est destinée d'une part à faciliter la 

motivation de la décision de clôture et, d'autre part, à permettre aux ayants 

droit de faire valoir efficacement leurs droits d'opposition. Il n'est ainsi pas 

nécessaire que chaque pièce fasse l'objet d'une description individuelle, 

l'autorité d'exécution pouvant, suivant les cas, se contenter d'une 

désignation d'ensemble. Il suffit que chaque document saisi puisse être 

facilement individualisé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2004 du 4 août 

2004, consid. 2.2). 

 

3.2 En l’occurrence, dans l’inventaire, le MP-GE a listé le classeur saisi chez A. 

(act. 13.1, p. 3). Celui-ci se compose d’un nombre limité de pièces, lesquelles 

avaient d’ailleurs été classées par le recourant lui-même en sous-rubriques. 

Le recourant était ainsi parfaitement renseigné sur les documents visés par 

la décision de clôture, preuve en est qu’il a mentionné chaque pièce devant, 

selon lui, être exclue de la transmission. 

Il en découle que ce grief doit également être rejeté. 

 

 

4. Selon le recourant, la décision de clôture devrait être annulée, car la 

procédure ayant conduit au séquestre de documents serait viciée. En 

http://links.weblaw.ch/1A.159/2004

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particulier, il n’a pas pu être assisté par un avocat lors des perquisitions.  

  

4.1 Conformément à l’art. 12 al. 1 EIMP, les actes de procédure d’exécution de 

la demande d’entraide sont réglés par le droit de procédure applicable en 

matière pénale. L’autorité d’exécution qui effectue des perquisitions pour 

l’Etat requérant doit dès lors se conformer aux art. 244 ss CPP (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.164 du 21 décembre 2011, consid. 3.4 et les 

références citées). En procédure pénale, la présence du conseil juridique est 

généralement admise lors d’une perquisition, à moins qu’il existe un risque 

de collusion, ou que l’urgence de la mesure impose qu’elle soit exécutée 

sans délai (ibid.). Cela ne signifie toutefois pas que le conseil juridique 

dispose d’un véritable droit de participation (ibid.; KELLER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber 

[édit.], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 6 ad art. 245 CPP; MOREILLON/ 

PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., 

Bâle 2016, n°5a ad art. 245 CPP).  

 

4.2 Un tel droit ne saurait non plus découler de l’art. 21 al. 1 et 2 EIMP. Selon 

cette disposition la personne poursuivie peut se faire assister d’un 

mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de 

ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné. Lors du traitement 

de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide 

ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un 

mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter 

par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. La désignation d'un 

mandataire d'office selon l'art. 21 al. 1 EIMP dépend ainsi essentiellement 

de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, dans le cadre de 

la procédure d'entraide ou d'extradition en cause et dont la solution exige, si 

l'on veut assurer une défense efficace des droits de la personne poursuivie, 

le concours d'un avocat. Ainsi, un tel droit peut être dénié, selon les 

circonstances du cas concret, lorsque l’intéressé est en mesure d’intervenir 

personnellement pour sauvegarder ses droits. A cet égard, l’autorité 

bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 112 Ib 342 consid. 2a 

p. 346; arrêt RR.2011.164 précité, consid. 3.4 et les références citées).  

 

4.3 En l’occurrence, il ressort du procès-verbal de la police judiciaire, que le jour 

des perquisitions chez A., celui-ci a demandé à pouvoir téléphoner à son 

avocat pour qu’il le rejoigne sur place et l’assiste. Les gendarmes lui ont 

interdit une telle démarche au motif que la perquisition de la fiduciaire B. SA 

était prévue immédiatement après celle de son domicile et qu’il fallait dès 

lors éviter que le prévenu en informe d’autres personnes pour une question 

de préservation des lieux. Les gendarmes ont également motivé leur refus 

par le fait que A. devait assister à la fouille de sa maison (dossier cantonal, 

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document ʺRenseignementsʺ du 22 octobre 2015, p. 3). Sollicité par 

télécopie du 23 septembre 2015 sur ce point par le conseil de A. (act. 1.6), 

le MP-GE lui a expliqué que les ordonnances de perquisition ne lui avaient 

pas été notifiées pour garantir l’effet surprise de la mesure (act. 1.7).  

  

4.4 La nécessité de préserver les preuves justifie pleinement le refus des 

autorités d’exécution de permettre au recourant de contacter son avocat. Du 

reste, il n’y a pas eu de violation dans la manière dont la perquisition a eu 

lieu, le recourant ne pouvant se prévaloir d’un droit à se faire assister par un 

avocat. 

  

4.5 La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: 

CourEDH) citée par le recourant dans son mémoire ne lui est d’aucun 

secours. La CourEDH a jugé – comme le prévoit le droit suisse également – 

que la personne se trouvant en garde à vue ou en détention provisoire a le 

droit d’être assistée par un avocat (affaires Salduz c. Turquie, requête 

n° 36391/2002 § 54 ss et Dayanen c. Turquie, requête n° 7377/03, § 30-32). 

Elle ne s’est en revanche pas prononcée sur un droit à l’assistance d’un 

avocat lors de perquisitions. 

   

Ce grief doit être rejeté.  

 

 

5. Le recourant se plaint de la présence des fonctionnaires étrangers lors de 

l’exécution de la demande, au motif que les exigences minimales prévues à 

l’art. 65a EIMP ne seraient pas respectées. Ni la décision d’entrée en matière 

autorisant les fonctionnaires étrangers à participer à la procédure en Suisse, 

ni les garanties signées par les fonctionnaires étrangers ne lui auraient été 

notifiées, de sorte qu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits à ce 

sujet (act. 1, p. 11 ss). 

 

5.1 Un recours contre la décision admettant la participation des fonctionnaires 

étrangers à la procédure est recevable si ladite participation cause un 

préjudice immédiat et irréparable au recourant (art. 80e al. 2 let. b EIMP). Un 

dommage immédiat et irréparable n'est envisageable que dans le cas visé à 

l'art. 65a al. 3 EIMP, c'est-à-dire lorsque la présence des fonctionnaires 

étrangers a pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de 

l'Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé 

d'une décision définitive sur l'octroi et l'étendue de l'entraide. Ce risque peut 

être évité par la fourniture, par l'autorité requérante, de garanties de nature 

à empêcher l'utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 

consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007,  

consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; ZIMMERMANN, 

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op. cit., n° 409, p. 411). 

 

5.2 En l'espèce, les représentants de l'autorité requérante ont été autorisés à 

consulter le dossier et à participer aux actes d’exécution par décision 

d’entrée en matière du 20 janvier 2015 (act. 1.3, p. 2). Ceux-ci ont dès lors 

pu participer aux perquisitions ayant eu lieu à Genève le 23 septembre 2015 

(act. 9, p. 6 et dossier cantonal) et au tri des pièces, afin de sélectionner 

celles qui intéressent leur enquête. Le jour précédant les perquisitions, le 

MP-GE a pris le soin de faire signer une garantie aux fonctionnaires 

étrangers. Par ledit document, ceux-ci s’engageaient à adopter un 

comportement passif et à suivre les instructions des autorités suisses. Ces 

mêmes fonctionnaires se sont également engagés à ne faire aucun usage, 

de quelque manière que ce soit, ni à titre de moyen d'investigation, ni à titre 

de preuve, des informations auxquelles ils auraient accès en Suisse lors de 

l'exécution de leur demande, jusqu'à ce qu’elles ne soient transmises en 

vertu d'une décision exécutoire rendue par les autorités suisses (dossier 

cantonal).  

 

5.3 Au regard de la jurisprudence, cette déclaration suffit à éviter que les 

informations portées à la connaissance d'une autorité requérante soient 

employées de manière prématurée dans la procédure pénale étrangère. Elle 

est considérée comme suffisante sous l'angle de l'art. 65a al. 3 EIMP (ATF 

128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 

2007, consid. 2.3; 1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1 et 1.5.2; 

1A.259/2005 du 15 novembre 2005, consid. 1.2; 1A.217/2004 du 18 octobre 

2004, consid. 2.6; 1P_233/2001 du 5 juin 2001, consid. 2b; MOREILLON, 

Entraide internationale en matière pénale, Bâle/Genève/Munich 2004, 

nos 16 et 17 ad art. 66 EIMP; ZIMMERMANN, op. cit., n° 409, p. 411 s.).  

 

5.4 A cela, il convient d'ajouter que, selon le principe de la bonne foi régissant 

les relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c.aa; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007, consid. 5.2), l'autorité requérante 

est tenue de respecter les engagements qu'elle a pris, de telle sorte qu'il n'y 

a pas, en principe, de raison de douter que les promesses faites seront 

respectées (présomption de bonne foi).  

 

5.5 La jurisprudence admet que le défaut de prononcé d’une décision qui 

permette aux fonctionnaires étrangers de participer à l’enquête n’entraîne 

pas ipso facto l’annulation de la décision de clôture postérieure, si les 

conditions de la présence des agents étrangers étaient de toute manière 

remplies, de sorte que le détenteur des documents à saisir n’aurait pas pu 

se prévaloir d’un préjudice irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 let. b EIMP 

dans ce contexte (ZIMMERMANN, op. cit., note de bas de page n° 1520, p. 409 

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et arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 2). 

 

5.6 En l’espèce, le fait que la décision d’entrée en matière du MP-GE n’a été 

remise au recourant qu’a posteriori ne lui a pas porté un préjudice 

irréparable. En effet, les garanties signées par les fonctionnaires belges, on 

l’a vu, étaient propres à écarter tout risque d’utilisation anticipée des 

informations collectées. Il n’y a ainsi pas lieu d’annuler la décision querellée. 

 

Sur ce vu, le grief du recourant doit être rejeté. 

  

 

6. Le recourant se plaint de la violation du principe de la proportionnalité.  

 

6.1 Selon la jurisprudence, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat 

requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui 

permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des 

preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer 

sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de 

l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes 

requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et 

impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît 

comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 

122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 

25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre 

à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et 

d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas 

d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui 

donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi 

que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de 

procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires 

(ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 

du 10 février 2010, consid. 4.1).  

 

6.2 La participation des agents en charge de la poursuite pénale dans l’Etat 

requérant est souvent une aide précieuse car ces personnes peuvent 

éclairer immédiatement l’autorité d’exécution sur l’intérêt de tel ou tel 

document saisi pour la procédure étrangère (ZIMMERMANN, op. cit., n° 408, 

p. 410 et n° 725, p. 753 et les références citées). La présence de l’autorité 

étrangère simplifie l’application du principe de la proportionnalité. Sans ce 

concours, l’autorité d’exécution serait souvent tentée de transmettre plus de 

documents que nécessaire. La présence des fonctionnaires étrangers évite 

- 11 - 

 

 

également que des demande complémentaires soient formulées (ibid.). 

  

6.3 L’enquête en Belgique vise à établir les faits ayant conduit à la faillite de la 

société D. SA, intervenue le 19 septembre 2011. Le curateur de la faillite,  

Me G., a déposé une plainte pénale au nom de ladite société à l’encontre 

notamment du recourant, lequel était son administrateur. Le passif de la 

société tombée en faillite s’élève à EUR 2'250'000.--, ce qui serait dû à la 

mauvaise administration de celle-ci (act. 1.3, p. 3 et 4). Le recourant, qui 

dispose de procurations sur plusieurs comptes détenus par D. SA en Suisse, 

est notamment suspecté d’avoir soustrait, sans justifications, les bénéfices 

de la société, ce qui aurait contribué à sa faillite. Il ressort également de 

l’enquête belge que des actifs de D. SA auraient été soustraits afin de payer 

des frais générés par E. SA, société également administrée par A., bien que 

cette société n’avait plus publié de comptes annuels depuis le 1er janvier 

2006 (act. 1.2 et 1.3).    

 

6.4 Les pièces séquestrées chez A. se composent essentiellement de la 

documentation commerciale relative aux sociétés visées par l’enquête 

(comptes annuels, bilans, rapports, contrats, etc.). La pertinence de ces 

documents pour l’enquête belge est partant évidente, d’autant plus que les 

fonctionnaires étrangers présents lors de la perquisition en ont fait 

expressément la requête. Cela vaut également pour le procès-verbal 

d’audition de A., interrogé sur les faits relatés dans la commission rogatoire.  

 

L’on ne saurait ainsi admettre en l’espèce une violation du principe de 

proportionnalité. Ce dernier grief doit être rejeté.   

 

 

7. Sur ce vu, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui 

succombent (art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant 

de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la 

cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des 

frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les 

frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 

du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l'avance de 

frais effectuée.  

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais 

acquittée, est mis à la charge du recourant.  

 

 

Bellinzone, le 16 mars 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Arnaud Moutinot, avocat   

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).