# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab9dd011-cbb1-50b6-92ca-a3b6bc680e24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.10.2022 A/716/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-716-2022_2022-10-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/716/2022 ATAS/944/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 31 octobre 2022 

3
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, MEYRIN, représentée par 
le Syndicat UNIA 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – 
SPC, sis route de Chêne 54, GENEVE 

 

 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/716/2022 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 6 septembre 2021, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a reconnu à Madame A______ (ci-après : l’intéressée) le droit à des 
prestations complémentaires fédérales uniquement, lui niant celui aux prestations 
cantonales ;  

Que cette décision est entrée en force, faute d'opposition ;  

Que par écriture du 18 novembre 2021, l'intéressée a déposé auprès du SPC une 
demande de reconsidération, sur laquelle celui-ci a refusé d'entrer en matière par 
décision du 14 décembre 2021 et rejeté la demande de l'intéressée en tant qu'elle pouvait 
également être considérée comme une demande en révision, en précisant que la voie de 
l'opposition était ouverte contre ce rejet ;  

Que cette décision est entrée en force à son tour ;  

Que par pli du 3 mars 2022, l’intéressée a saisi la Cour de céans d'un recours a saisi la 
chambre de céans d’un recours « contre la décision du service des prestations 
complémentaires du 14 décembre 2021 » (sic), en concluant à ce qu'il soit ordonné au 
SPC d’entrer en matière sur sa demande en reconsidération et à ce qu'il soit condamné à 
lui verser rétroactivement des prestations cantonales depuis juin 2021 ; 

Que la recourante admet qu’une décision de refus d’entrer en matière sur une demande 
de reconsidération n’est pas attaquable, ce dont elle tire la conclusion qu’elle « n’a 
d’autres choix que de déposer le présent recours pour déni de justice auprès de la 
chambre des assurances sociales » (sic) ; 

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 30 mars 2022, a conclu au rejet 
du recours ;  

Que dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions ; 

Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 27 octobre 2022, à 
l'issue de laquelle l'attention de la recourante a été attirée sur les conséquences possibles 
d'un usage abusif des procédures ;  

Que par courrier du 28 octobre 2022, l'intéressée a déclaré retirer son recours ; 

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/716/2022 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05) 

 

1. Prend acte du retrait du recours. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

La greffière 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 

Karine STECK 
 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le