# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0072f698-5d24-5687-9e59-a77ab699bef3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.05.2018 C-2076/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2076-2016_2018-05-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2076/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  m a i  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 

Vito Valenti, Franziska Schneider, juges, 

Audrey Bieler, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, Algérie, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC), 

Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, remboursement de 

cotisations, décision sur opposition du 29 février 2016. 

 

 

 

C-2076/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le […] 1954, 

ressortissant algérien actuellement domicilié en Algérie, sans enfants, a 

cotisé à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) suisse en 1981. 

De son compte individuel (cf. l’extrait du 4 décembre 2015 ; pce 23), 

il ressort que l’assuré a cotisé de août à septembre 1981 auprès de 

B._______ un montant de 1'431 francs. En 1982, l’intéressé bénéfice de la 

part de revenu provenant de sa conjointe suite à son divorce d’un montant 

de 19'533 francs (splitting pour l’année 1982 ; pces 18, 23 p. 2 et 29 pp.3 

et 5). 

B.  

Par courrier du 20 novembre 2015 (timbre de réception ; pce 14), l’assuré 

demande le remboursement des cotisations AVS qu’il a versées en Suisse 

auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC ou l’autorité 

inférieure). Il indique dans le formulaire idoine avoir séjourné à […] du 

28 mars 1981 au 6 septembre 1986 au bénéfice d’un permis B (pce 15). Il 

mentionne également avoir été marié avec une suissesse de juin 1981 à 

mai 1983 (cf. l’extrait de l’acte de famille du 12 septembre 2011 ; pce 30). 

Est produit au dossier un relevé de la durée des séjours de l’assuré en 

territoire vaudois par le service de la population du canton de Vaud, dont il 

ressort que l’assuré a quitté la Suisse au 25 janvier 1982 après avoir 

bénéficié d’un permis B du 28 mars 1981 au 28 mars 1982 (pce 35 p. 3). 

C.  

Par décision du 18 janvier 2016 (pce 37), la CSC rejette la demande de 

remboursement de l’assuré, au motif qu’il n’a cotisé que onze mois en 

Suisse et ne remplit pas la durée minimale d’assurance d’une année (cf. la 

feuille de calcul du 18 janvier 2016 ; pce 36). 

D.  

Le 31 janvier 2016 (pce 38 p. 1), l’assuré s’oppose à cette décision. Il 

indique avoir cotisé durant plus de onze mois à l’AVS suisse. Selon lui, 

plusieurs périodes de cotisations n’ont pas été prises en compte. L’assuré 

maintient avoir cotisé durant toute la durée de son mariage. En outre, il 

indique avoir travaillé dans un pressing sis rue […] durant 2 mois et dans 

un restaurant le « C._______ » à […] durant un mois, ainsi que 34 jours 

dans une ferme agricole à [...] dans le canton de Vaud. Il se plaint du fait 

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que ses patrons ne l’ont pas toujours déclaré à l’assurance et ne l’ont pas 

toujours payé. 

E.  

Par décision sur opposition du 29 février 2016 (pce 39), la CSC confirme 

le rejet de la demande de remboursement de cotisations de l’assuré. Il est 

précisé que seulement neuf mois de cotisations ont pu être admis au 

bénéfice de l’assuré. Une période d’assurance de onze mois a été retenue 

sur la base du temps où il a été domicilié en Suisse, à savoir du 28 mars 

1981 au 25 janvier 1982. 

F.  

Par recours du 24 mars 2016, reçu le 5 avril 2016 (TAF pce 1), l’assuré 

conteste cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) en réitérant ses précédents arguments. Il demande que le 

Tribunal statue subsidiairement sur son droit à une rente de vieillesse. 

G.  

Invitée à se prononcer, la CSC répond par acte du 15 avril 2016 

(TAF pce 3) que le recourant n’a pas droit au remboursement des 

cotisations AVS qu’il a versées en Suisse, considérant qu’il n’a pas cotisé 

plus de onze mois en Suisse. En effet, il a cotisé durant deux mois un 

montant de 1'431 francs en 1981. Or, à cet égard, l’autorité inférieure se 

réfère au chiffre 2.1.1. de l’appendice I des directives concernant les rentes 

(DR) de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale dont il 

ressort que neuf mois de cotisations peuvent être retenus lorsqu’un assuré 

a cotisé un montant jusqu’à 1'500 francs pour l’année 1981. Par ailleurs, le 

recourant n’a été assuré en Suisse que onze mois lorsqu’il y était domicilié, 

ce qui serait de toute manière une durée insuffisante pour ouvrir le droit au 

remboursement des cotisations AVS. Il est conclu au rejet du recours et à 

la confirmation de la décision attaquée. 

H.  

Par réplique du 18 mai 2016 (TAF pce 5), le recourant répond que le 

remboursement de ses cotisations devrait lui être accordé. Selon lui, il a 

été domicilié en Suisse de mars 1981 à octobre 1983 et a quitté la Suisse 

seulement après son divorce. Il invoque avoir cotisé durant toute la durée 

de son mariage. 

I.  

Par duplique du 3 juin 2016 (TAF pce 7), la CSC relève que le recourant 

n’a amené aucunes preuves de ses allégations s’agissant de son séjour 

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en Suisse qui permettraient de remettre en cause l’attestation du 

13 janvier 2016 émise par le service de la population du canton de Vaud, 

ni n’a expliqué pour quelles raisons cette attestation ne serait pas exacte. 

Dès lors, l’autorité inférieure conclut à nouveau au rejet du recours et au 

maintien de la décision entreprise. 

J.  

Le recourant est invité par ordonnance du 15 juin 2016 (TAF pce 8) à 

formuler ses remarques éventuelles dans un délai de 30 jours dès 

réception et à indiquer les noms et communes suisses où il a habité après 

le 25 janvier 1982, ainsi qu’à produire ses permis de séjour ou 

d’établissement ou tout autre document utile à prouver son séjour en 

Suisse après cette date. Le Tribunal requiert également les preuves 

relatives aux trois employeurs (Pressing, restaurant et ferme) pour lesquels 

il dit avoir travaillé (fiches de salaires, contrat de travail, adresse exacte de 

l’établissement et arrêt du Tribunal des Prud’hommes). 

K.  

Le recourant répond par courrier du 16 août 2016 (TAF pce 10). Il indique 

avoir bien quitté le territoire Suisse en octobre 1983 en précisant avoir 

toujours séjourné dans le canton de Vaud, bien qu’il ne dispose pas des 

papiers pouvant l’attester. Il produit un complément de salaire lui ayant été 

versé en 2007 par D._______ (ferme agricole) chez qui il invoque avoir 

travaillé comme saisonnier, en précisant toutefois que cet employeur ne 

l’avait pas déclaré. S’agissant du pressing où il indique avoir travaillé, il 

mentionne qu’il se trouvait à 30 mètres de la poste […] sur la rue […]. Au 

vu de l’ancienneté des faits, il précise n’avoir pas de pièces justificatives 

en sa possession. 

Egalement invité par cette ordonnance à indiquer un domicile de 

notification en Suisse, le recourant répond que cela ne lui est pas possible 

et accepte les notifications par voie de publication dans la Feuille fédérale. 

L.  

Par ordonnance du 7 octobre 2016 (TAF pce 12), le Tribunal transmet pour 

information à la CSC un double des dernières observations du recourant. 

M.  

Par lettres du 21 février 2018 (TAF pces 14 à 18), le Tribunal se renseigne 

auprès des caisses de compensations n°22, n°30, n°66.1, n°106 et 109 

s’agissant d’éventuelles cotisations qui auraient été versées entre 1982 et 

1983 au bénéfice du recourant en travaillant auprès d’un pressing sis à la 

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rue […] à […] et d’un établissement nommé « C._______ » également 

situé à […]. 

N.  

Les caisses de compensation N°22, 30, 66.1, 106.1, 109 et 110 répondent 

que, au vu des éléments communiqués, il n’a pas été possible de trouver 

de cotisations supplémentaires pour l’assuré (cf. les courriers des 

22 février 2018, 23 février 2018, 26 février 2018, 27 février 2018, 28 février 

2018 et 5 mars 2018 [TAF pces 19 à 24]). 

O.  

Par ordonnance du 28 mars 2018 (TAF pce 26), le Tribunal transmet aux 

parties les réponses des caisses de compensation pour information. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent litige, considérant qu’il s’agit d’un recours interjeté par une 

personne résidant à l'étranger contre une décision au sens de l’art. 5 PA 

prise par la CSC (cf. l’art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et 

l'art. 85bis al. 1 LAVS [RS 831.10]) et qu’il ne s’agit pas d’un cas d’exception 

prévu par l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA 

(RS 830.1) est applicable. À cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en 

relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 

l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, 

à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 

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2.  

2.1 Devant le Tribunal de céans le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC ainsi 

que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).  

2.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6), ce qui 

signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les 

preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 

motiver leur recours (art. 52 PA) et collaborer à l'établissement des faits 

(art. 13 PA) en apportant, dans la mesure où cela est raisonnablement 

exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3, 125 V 193 consid. 2). En cas 

d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 

supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut 

être imputée à la partie adverse (ATF 125 V 193 consid. 2 et les réf. citées). 

Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le 

cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 

appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré 

de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 117 V 261 consid. 3b 

p. 264 et les réf. citées). Si l'administration ou le juge, se fondant sur une 

appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations 

auxquelles ils doivent procéder d'office, est convaincu que certains faits 

présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres 

mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est 

superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des 

preuves ; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, ad art. 42, 

p. 561, n°30 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). 

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (ATF 139 V 349 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 243 ; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.5., pp. 300 s.). Par ailleurs, 

l'autorité saisie se limite aux griefs soulevés et n'examine les questions de 

droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou 

le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2ème éd., 2013, n. 1.55). 

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3.  

En l’espèce, il s’agit d’examiner le bien-fondé de la décision sur opposition 

rendue le 29 février 2016 par la CSC. L’objet du litige porte sur le droit 

d’A._______ à obtenir le remboursement des cotisations AVS qu’il a 

versées en Suisse. 

4.  

La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui 

a des conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 130 V 445 

consid. 1.2, 129 V 1 consid. 1.2). 

Dans le cadre de la question du remboursement de cotisations versées à 

l’AVS, le fait particulier dont il y a lieu d’examiner les conséquences 

juridiques est la demande de remboursement déposée auprès de la CSC. 

Ainsi, le bien-fondé matériel de cette demande doit être jugé à l'aune du 

droit fédéral en vigueur au moment du dépôt de cette demande 

(ATF 136 V 24 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-5827/2016 du 24 octobre 2017 consid. 3). En l’espèce, la première 

demande de remboursement de cotisations adressée par le recourant à la 

CSC date du 20 novembre 2015 (pce 14), de sorte que le droit applicable 

est celui en vigueur à cette date. 

5.  

5.1 Selon la loi, sont assurées à l'AVS les personnes physiques domiciliées 

en Suisse, ainsi que les personnes physiques qui exercent en Suisse une 

activité lucrative (cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). Les conditions du droit à 

une rente de vieillesse pour les ressortissants suisses, les étrangers et les 

apatrides sont fixées par l’art. 18 LAVS. 

5.2 En particulier, peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou 

de survivants les hommes ayant atteint 65 ans révolus, auxquels il est 

possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 

(art. 21 al. 1 et art. 29 al. 1 LAVS). 

5.3 Aux termes de l’art. 18 al. 2 LAVS, les étrangers et leurs survivants qui 

ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont toutefois droit à une rente 

qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle 

(art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente 

doit personnellement satisfaire à cette exigence. Sont cependant 

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réservées, notamment, les conventions internationales contraires, 

conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux 

ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près 

équivalents à ceux de la présente loi. 

6.  

6.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément aux 

articles 5, 6, 8, 10 ou 13 LAVS par des étrangers originaires d'un Etat avec 

lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile 

à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil 

fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement dans 

l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers 

des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, 

RS 831.131.12).  

6.2 En l’espèce, la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale 

avec l’Algérie de sorte que la question de savoir si un ressortissant algérien 

ayant quitté la Suisse et n’étant plus assuré a droit au remboursement des 

cotisations versées à l'AVS suisse doit donc être tranchée selon le droit 

suisse exclusivement. 

6.3 Le remboursement des cotisations peut être demandé et versé dès que 

l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être 

assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de 

moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse (art. 2 al. 1 OR-AVS). La 

demande de remboursement de cotisation doit être déposée auprès de la 

CSC (art. 8 al. 1 OR-AVS). L'art. 1 al. 2 OR-AVS précise que la nationalité 

au moment du remboursement est déterminante. 

6.4 La loi prévoit également qu’il existe un droit au remboursement des 

cotisations AVS uniquement lorsque des cotisations ont été payées au total 

pendant une année entière au moins et qu'elles n'ouvrent pas le droit à une 

rente (cf. art. 1 al. 1 OR-AVS et art. 18 al. 3 LAVS ; MICHEL VALTERIO, Droit 

de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité 

(AI), 2011, n°879). 

6.5 Les conditions du remboursement sont cumulatives (cf. arrêt du TAF 

C-1396/2009 du 17 août 2009 consid. 2.2), ce qui signifie que si l'une 

d'entre elles n'est pas réalisée, aucun remboursement des cotisations ne 

peut entrer en considération. 

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6.6 Seules les cotisations AVS effectivement versées sont remboursées 

(cf. art. 4 al. 1 OR-AVS). Le remboursement porte sur la part des 

cotisations des salariés, ainsi que sur la part des cotisations des 

employeurs (VALTERIO, op.cit., n°885) qui s'élèvent depuis le 1er janvier 

1975 à 4.2% chacun, respectivement à 8.4% au total (art. 5 al. 1 et 

art. 13 LAVS). Au vu des articles 5 al. 2 LAVS et 6 al. 2 let. b RAVS, ne sont 

pas remboursées les prestations d'assurance en cas d'accident, de 

maladie ou d'invalidité. 

6.7 Le recourant, de nationalité algérienne, avait 61 ans au moment du 

dépôt de sa demande de remboursement (art 1 al. 2 OR-AVS). Il indique 

dans ce cadre être sans enfants (pces 15 ; cf. également l’acte de famille 

du 12 septembre 2011 [pce 30]). Par ailleurs, selon les pièces au dossier, 

il n’était plus domicilié en Suisse ni assuré à l’AVS suisse depuis 1982 

lorsqu’il a requis le remboursement des cotisations à lui-même. Le droit à 

une rente ne lui serait ainsi pas ouvert au moment où il atteindra l’âge de 

la retraite (art. 18 al. 2 LAVS), considérant qu’il a vraisemblablement cessé 

définitivement d’être assuré en Suisse. Les conditions ressortant de 

l’art. 2 OR-AVS sont remplies en l’espèce. 

L’autorité inférieure a rejeté la demande du recourant uniquement au motif 

que celui-ci n’a pas cotisé ni n’a été assuré en Suisse durant une année 

entière. Le recourant invoque quant à lui avoir payé des cotisations durant 

plus d’une année et demande à ce titre le remboursement de ses 

cotisations. 

7.  

La question litigieuse est donc de savoir si le recourant a cotisé et a été 

assuré durant au moins une année à l’AVS suisse en tant qu’il s’agit d’une 

des conditions permettant le remboursement des cotisations AVS versées 

en Suisse. 

7.1 Le recourant invoque dans le cadre de sa demande de remboursement 

du 20 novembre 2015 avoir séjourné à […] du 28 mars 1981 au 

6 septembre 1986 en étant au bénéfice d’un permis B (pce 15). Il 

mentionne également avoir été marié avec une Suissesse de juin 1981 à 

mai 1983 (pce 30 ; cf. également à cet égard pce 28) et avoir cotisé durant 

toute la durée de son mariage (pce 38). En procédure de recours 

(TAF pces 5 et 10), le recourant affirme avoir été domicilié dans le canton 

de Vaud de mars 1981 à octobre 1983, bien qu’aucun moyen de preuve 

n’ait pu être apporté. 

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Page 10 

7.2 L’autorité inférieure quant à elle se base sur l’inscription au compte 

individuel (pce 23), dont il ressort que l’assuré a cotisé du mois d’août à 

septembre 1981 un montant de 1'431 francs, ainsi que sur un relevé de la 

durée des séjours de l’assuré par le service de la population du canton de 

Vaud, dont il ressort que l’assuré a quitté la Suisse au 25 janvier 1982 après 

avoir bénéficié d’un permis B du 28 mars 1981 au 28 mars 1982 (pce 35 

p. 3). 

8.  

8.1 À cet égard, il convient de préciser qu’en application des articles 

30ter al. 1 LAVS et 133 ss du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-

vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101), un compte individuel est établi 

pour chaque assuré tenu de payer des cotisations, compte dans lequel 

sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. 

Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se 

fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels. Par 

ailleurs, la rectification des inscriptions peut être exigée lors de la 

réalisation du risque assuré, mais uniquement si l'inexactitude des 

inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 

RAVS). 

8.2 Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se 

montrer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle 

de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une activité 

lucrative soumise à cotisations paritaires durant une période non prise en 

compte dans le calcul de la rente (ATF 107 V 7 consid. 2a). Ainsi, il n'y a 

matière à rectification que si la preuve stricte (ATF 117 V 261 consid. 3d) 

est rapportée qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS 

sur les revenus versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre 

cet employeur et le salarié (voir aussi art. 30ter LAVS); établir l'exercice 

d'une activité lucrative salariée ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 

I 401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3, ATF 130 V 335 consid. 4.1 et réf. 

citées). 

8.3 La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et 

preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, 

définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 

apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b, ATF 105 Ib 114). 

Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés et 

applique le droit d'office. La procédure administrative fait prévaloir la 

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procédure inquisitoriale (cf. supra consid. 2), mais les parties, 

particulièrement dans le domaine des assurances sociales, ont le devoir 

de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les oblige à apporter, dans la 

mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves 

commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 

elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits 

pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi, c'est 

avec le concours des parties intéressées qu'elle s'y emploie, celles-ci ayant 

l'obligation d'apporter toute preuve propre à fonder ses allégations 

(ATF 117 V 261, 116 V 23, 115 V 133 consid. 8a et réf. cit., 114 Ia 114 

p. 127). Ainsi en va-t-il de la règle en matière de preuve posée à 

l'art. 141 al. 3 RAVS, qui n'exclut pas l'application du principe inquisitoire ; 

la preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur 

l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans 

l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant 

toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261). 

9.  

9.1 En l’espèce, force est au Tribunal de constater que les déclarations du 

recourant s’agissant de la durée de son séjour en Suisse sont 

contradictoires et qu’il n’a pas pu amener un élément de preuve permettant 

de remettre en cause l’attestation du 13 janvier 2016 du service de la 

population du canton de Vaud (pce 35 p. 3). Il n’a pas non plus été 

pleinement prouvé par le recourant que des cotisations manquaient sur 

son compte individuel. De plus, les recherches entreprises par le Tribunal 

auprès de différentes caisses de compensation vaudoises (cf. supra Faits 

let. M et N), malgré les indications du recourant peu claires sur ses anciens 

employeurs, n’ont pas non plus permis de retrouver les cotisations 

supplémentaires dont se prévaut le recourant. 

9.2 Ainsi, au vu des pièces au dossier, le Tribunal considère, au sens de la 

vraisemblance prépondérante, que le recourant a été domicilié en Suisse, 

et donc assujetti obligatoirement à l’AVS, du 28 mars 1981 au 25 janvier 

1982, soit durant onze mois. S’agissant des cotisations versées par le 

recourant, seules les cotisations effectivement prélevées et inscrites au CI 

peuvent être prises en compte à défaut d’avoir pu pleinement prouver 

l'inexactitude manifeste des inscriptions. 

 

C-2076/2016 

Page 12 

10.  

10.1 Selon l’art. 50 RAVS, une année de cotisations est entière lorsqu'une 

personne a été assurée au sens des articles 1a ou 2 LAVS pendant plus 

de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation 

minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de 

l'art. 29ter, al. 2, let. b et c LAVS. Une période d’assurance de plus de onze 

mois est une condition impérative à la comptabilisation d’une année entière 

de cotisations (UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, RBS, 

3ème éd., 2012, pp. 253 et 257 ; cf. également les ch. 5011 à 5013 des 

directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants 

et invalidité fédérale, valables dès le 1er janvier 2003 [état au 1er janvier 

2015 ; publiées par l’OFAS sous https://www.bsvlive.admin.ch > 

Publications et services > Directives, circulaires, etc. > Application des 

assurances sociales > AVS > Données de base AVS > Cotisations]). 

10.2 Le recourant n’a été assuré que durant onze mois en Suisse (cf. supra 

consid. 9.2) lorsqu’il a travaillé et/ou habité en Suisse entre mars 1981 et 

janvier 1982 selon les pièces au dossier (art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). Dès 

lors, il n’est pas possible de retenir une année entière de cotisations au 

bénéfice du recourant, considérant qu’il n’a pas été assuré pendant plus 

de onze mois au total en Suisse (art. 50 RAVS). 

11.  

Force est ainsi au Tribunal d’admettre que la condition d’une année entière 

de période d’assurance en Suisse n’est pas remplie s’agissant du 

recourant et que, dès lors, le remboursement des cotisations AVS ne peut 

lui être accordé. 

C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure a rejeté la demande du 

recourant. Partant, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition 

du 29 février 2016 confirmée. 

12.  

Le recourant demande également au Tribunal de statuer subsidiairement 

sur son droit à une rente de vieillesse en Suisse. Or, le Tribunal ne saurait 

se prononcer à ce sujet dans le cadre du présent arrêt considérant que 

cela ne ressort pas de l’objet du litige et qu’un éventuel droit à une rente 

de vieillesse pour le recourant né le […] 1954 ne sera ouvert qu’à partir du 

[…] 2019, soit dès le premier jour du mois suivant celui où un homme a 

atteint ses 65 ans révolus (art. 21 LAVS). 

https://www.bsvlive.admin.ch/

C-2076/2016 

Page 13 

On rappelle toutefois que les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent 

pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils 

ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, sauf 

convention internationale contraire (art. 18 al. 1 et 2 LAVS). De plus, selon 

le droit suisse, peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de 

survivants les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au 

moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches 

éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants (art. 29 al. 1 

LAVS et 50 RAVS), ce qui n’est actuellement pas le cas du recourant. 

13.  

La procédure devant le Tribunal étant gratuite, il n'est pas perçu de frais de 

procédure (art. 85bis al. 2 LAVS). 

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA 

et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(le dispositif se trouve à la page suivante) 

  

C-2076/2016 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Notification par publication dans la Feuille fédérale) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :