# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7189881c-6202-5b2b-9ffd-bfba59a0e82e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2014 E-4412/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4412-2014_2014-09-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4412/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber, président du collège,  

Jean-Pierre Monnet, Daniel Willisegger, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

son épouse,   

B._______, née le (…), 

et leurs enfants,   

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le (…), 

F._______, né le (…), 

Russie,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); 

décision de l'ODM du 4 juillet 2014 / N (…). 

 

 

E-4412/2014 

Page 2 

Vu 

les demandes d'asile déposées, le 9 mai 2014, par A._______ (ci-après: 

le recourant) et B._______ (ci-après: la recourante), pour eux-mêmes et 

leurs quatre enfants (E._______ et F._______ étant des enfants 

communs du couple, alors que C._______ et D._______sont issues 

d'une première union entre la recourante et un dénommé G._______), 

le résultat de la consultation de la banque de données "Eurodac", dont il 

ressort que les intéressés ont été enregistrés comme demandeurs d'asile 

en Pologne, le (…) septembre 2013, puis en Autriche, le (…) septembre 

suivant, 

les procès-verbaux des auditions des recourants et de C._______ du 

15 mai 2014, au Centre d'enregistrement et de procédure d'Altstätten, 

lors desquelles ils ont, en particulier, déclaré être d'ethnie tchétchène, 

avoir vécu à H._______ (en République d'Ossétie du Nord) entre 2010 et 

le mois d'août 2013, puis un mois et demi à Moscou, avant de quitter la 

Russie, munis de leurs passeports, s'être rendus en Pologne, le 

(…) septembre 2013, y avoir été enregistrés et y avoir passé quelques 

heures en "transit", avoir ensuite poursuivi leur voyage jusqu'en Autriche, 

avoir séjourné dans ce pays durant quatre mois en tant que requérants 

d'asile, puis, durant quatre mois supplémentaires en tant que requérants 

d'asile déboutés et avoir rejoint la Suisse, le 9 mai 2014, 

ces mêmes procès-verbaux, dont il ressort que les recourants s'opposent 

à un transfert vers la Pologne, notamment parce qu'ils craignent y être 

recherchés en raison, d'une part, de l'activité professionnelle du recourant 

et, d'autre part, des liens familiaux des enfants C._______ et D._______ 

avec la famille de I._______ (dont leur père, G._______, serait le frère), 

les demandes de reprise en charge adressées par l'ODM aux autorités 

polonaises le 3 juin 2014, 

les réponses positives de celles-ci du 5 juin 2014, 

la décision du 4 juillet 2014, notifiée le 31 juillet suivant, par laquelle 

l'ODM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des 

intéressés et a prononcé leur transfert vers la Pologne, en tant qu'Etat 

responsable pour l'examen de cette demande, 

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le recours déposé le 7 août 2014, complété le 11 août suivant, et ses 

annexes, par lequel les recourants ont conclu, principalement, à 

l'annulation de la décision du 4 juillet 2014 pour établissement incomplet 

de l'état de fait pertinent et, subsidiairement, au renvoi de la cause à 

l'ODM pour que cet office entre en matière sur leurs demandes d'asile en 

raison de motifs humanitaires, 

les requêtes de dispense des frais de procédure et d'effet suspensif 

contenues dans celui-ci, 

la télécopie du 12 août 2014, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a ordonné la suspension provisoire de l'exécution 

du transfert des intéressés, 

la décision incidente du 22 août 2014, par laquelle le Tribunal a octroyé 

l'effet suspensif au recours, a renoncé à percevoir une avance de frais et 

a réservé sa décision sur la demande d'assistance judiciaire partielle, 

l'ordonnance du même jour, par laquelle le Tribunal a invité l'autorité de 

première instance à déposer une réponse au recours, 

la détermination motivée de l'ODM du 26 août 2014, transmise aux 

recourants le 28 août 2014, dans laquelle il a proposé le rejet du recours 

au motif que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve 

susceptible de modifier son point de vue,  

la réplique des intéressés du 10 septembre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d  ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,  

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

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que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ; 

cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union 

européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même 

jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles 

suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (cf. art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est 

impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de 

croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

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responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la 

permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

point b du règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est également tenu de reprendre en 

charge le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande 

en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point c du règlement 

Dublin III), 

que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 

que les recourants avaient déposé une demande d'asile en Pologne, le 

(…) septembre 2013, puis en Autriche, le (…) septembre suivant, 

qu'en date du 3 juin 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités 

polonaises compétentes une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III,  

que, le 5 juin suivant, les autorités polonaises ont expressément accepté 

de reprendre en charge les requérants, sur la base de l'art. 18 par. 1 

point c du règlement Dublin III, 

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qu'il doit être relevé que cette disposition se réfère à une demande d'asile 

qui a été retirée, 

qu'ainsi, soit les autorités polonaises ont fait mention d'une disposition 

erronée dans leur réponse, soit les recourants ont rapporté des faits 

incorrects ou incomplets, 

que cela n'est pas déterminant, dans la mesure où la Pologne a reconnu 

sa compétence pour traiter la demande d'asile des intéressés et que cette 

compétence n'est pas contestée par les recourants, 

que la Pologne, comme tous les autres Etats liés par l'Accord du 

26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 

européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 

déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile 

introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), 

est signataire de la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon 

une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1
er
 décembre 2005 relative à 

des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du 

statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, 

ci-après : directive "Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 

27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, 

ci-après : directive "Accueil"]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas absolue, 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, 

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dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5 et ref. cit. ; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits des 

l'homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

requête n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête 

n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne 

[CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il appert au grand jour que la législation polonaise sur le 

droit d'asile n'y est pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est 

caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les 

demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande 

sérieusement examinée par les autorités polonaises, ni qu'ils ne 

disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine 

contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt précité M.S.S. 

c. Belgique et Grèce), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III précité ne se justifie pas en l'espèce, 

que dans leur pourvoi, les recourants font grief à l'ODM de n'avoir pas 

établi de manière complète l'état de fait pertinent, lui permettant 

d'apprécier si, dans leur cas concret, un transfert vers la Pologne serait 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international,  

qu'ils lui reprochent sur ce point de n'avoir pas suffisamment investigué le 

risque qui pesait sur eux en Pologne, sachant qu'ils craignaient d'être 

identifiés et retrouvés par des rebelles tchétchènes, 

que le recourant a en effet déclaré lors de son audition sommaire ne pas 

être en sécurité en Pologne, 

que ses problèmes seraient liés d'une part, à ses activités 

professionnelles en Tchétchénie et, d'autre part, à des motifs familiaux, 

qu'il n'a spontanément fourni aucun détail s'agissant de son activité 

professionnelle ni explicité en quoi celle-ci lui avait causé des problèmes, 

que s'agissant des motifs familiaux, il a en revanche allégué craindre faire 

l'objet de représailles pour avoir emmené C._______ et D._______ , les 

deux filles aînées de la recourante, hors de Russie, alors que leur père, 

G._______, y était pourtant opposé, 

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qu'il a ajouté que le précité, un frère de  I._______, était au courant de 

leur fuite de Russie et avait menacé de venir les retrouver en Pologne, 

qu'il lui serait aisé d'y parvenir, la frontière polonaise étant facilement 

accessible aux Tchétchènes,  

que lors de leurs auditions, la recourante et sa fille, C._______, ont en 

substance confirmé les craintes exprimées par leur époux, 

respectivement beau-père, s'agissant d'un éventuel transfert vers la 

Pologne, 

que la recourante a en sus allégué que la vie de ses enfants serait en 

danger en cas de transfert vers ce pays, 

qu'elle n'a pas fourni plus de détails que son époux s'agissant de la 

nature de ces craintes, 

que l'ODM a certes procédé à des auditions accélérées des intéressés, 

renonçant notamment à les entendre sur leurs motifs d'asile et à saisir 

certaines données relatives à leur situation personnelle, 

que, toutefois, ceci n'est pas décisif in casu, dans la mesure où les 

recourants ont eu la possibilité de se prononcer librement sur les 

obstacles susceptibles de s'opposer à leur transfert vers la Pologne,  

que rien n'empêchait le recourant, au lieu de se limiter à parler de 

"problèmes professionnels" devant l'ODM, de décrire ceux-ci, au moins 

brièvement, 

qu'en tout état de cause, les explications idoines de sa part auraient pu 

intervenir au stade du recours, d'autant plus que le Tribunal a, dans son 

ordonnance du 28 août 2014, expressément rendu l'intéressé attentif à 

son devoir d'indiquer précisément tous les obstacles susceptibles de 

s'opposer à un transfert vers la Pologne,  

que l'argument du pourvoi (repris dans la réplique) selon lequel les 

recourants n'auraient pas dûment pu faire valoir leurs problèmes 

notamment parce qu'ils n'avaient pas "eu accès à un interprète qui puisse 

les aider à expliquer leurs problèmes à un avocat", n'est pas pertinent, 

qu'il leur suffisait en effet d'exposer une situation de fait et d'exposer leurs 

craintes, ce qu'ils étaient en mesure de faire personnellement, 

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qu'en l'occurrence, au vu de ce qui précède, les faits allégués ne justifient 

pas de renoncer au transfert parce que celui-ci ne serait pas conforme 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

qu'il y a lieu de relever, à l'instar de l'ODM, que les recourants pourront, 

s'ils devaient faire l'objet de menaces de la part de compatriotes ou 

membres de leur famille, ce qui n'est en rien établi en l'état, s'adresser 

aux autorités polonaises compétentes, dont rien n'indique qu'elles ne 

seront pas disposées et en mesure, tout autant que la Suisse, à leur offrir 

une protection, 

que les intéressés font également grief à l'ODM de ne pas s'être 

suffisamment informé quant à leurs problèmes de santé et invoquent 

l'accès difficile aux soins en Pologne pour les requérants d'asile, 

que sur ce point, le Tribunal constate que les recourants ont, dans le 

cadre de leurs auditions, eu la possibilité de faire état de leurs ennuis de 

santé, 

que, dans ce contexte, le recourant a en particulier déclaré qu'il souffrait 

de diabète et avait des problèmes de cœur (ischémie), affections pour 

lesquelles il était déjà suivi dans son pays d'origine, 

que son épouse a quant à elle exposé être malade du cœur et des nerfs, 

depuis plusieurs années, 

que pour sa part, C._______ a allégué souffrir de myopie et avoir des 

allergies depuis qu'elle se trouve en Suisse, étant précisé que les 

problèmes de reins qu'elle avait rencontrés en Autriche avaient disparu, 

que l'autorité de première instance a pris position sur l'intégralité de ces 

troubles dans la décision querellée,  

qu'au vu de la nature de ceux-ci, pour la plupart déjà diagnostiqués en 

Russie, on ne saurait retenir que l'ODM avait le devoir d'instruire la 

question plus en avant,  

qu'au stade du recours, le recourant dépose un rapport médical, du 

22 juillet 2014, dont il ressort qu'il souffre d'un diabète type 2, d'une 

obésité morbide, d'une probable cardiopathie ischémique et d'un état 

dépressif sévère avec idées suicidaires (en rien décrit), 

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que même si ces maladies sont sérieuses et nécessitent des traitements 

réguliers, elles n'apparaissent pas être d'une gravité ou d'une spécificité 

telles qu'elles ne pourraient pas être soignées en Pologne,  

que ce pays est à même de prendre en charge ce type d'affections et 

celles qui y sont liées, 

que les autorités polonaises sont tenues de fournir les traitements 

médicaux nécessaires aux requérants, 

que les problèmes médicaux allégués ne sont donc pas d'une gravité 

suffisante pour faire obstacle au transfert vers la Pologne pour des motifs 

découlant de l'art. 3 CEDH,  

que s'agissant des risques liés à l'aptitude à voyager du recourant, 

risques qui ne sont d'ailleurs en rien spécifiquement étayés, dont il est fait 

mention dans le rapport du 22 juillet 2014, on ne saurait considérer, en 

l'état, qu'ils sont de nature à perdurer à long terme et donc à faire 

obstacle à la décision de transfert, 

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de vérifier en temps opportun l'aptitude au transport des recourants et de 

transmettre aux autorités polonaises, aux conditions de l'art. 32 du 

règlement Dublin III, les renseignements utiles concernant l'état de santé 

des intéressés, afin de s'assurer que ce transfert intervienne dans les 

conditions appropriées,  

qu'au demeurant, si – après leur retour en Pologne – les recourants 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à leur encontre, ou de toute autre manière 

porte atteinte à des droits fondamentaux, ils leur appartiendra de faire 

valoir leurs droits directement auprès des autorités polonaises et, le cas 

échéant, auprès de la CourEDH, en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie), 

que les conditions d'accueil en Pologne, qui peuvent se révéler certes de 

qualité inférieure à ce qu'attendent les recourants et être difficiles à 

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certains égards, de même que les affections du recourant et les soins 

essentiels qu'elles nécessitent, ne constituent pas non plus, dans le cas 

d'espèce, des motifs humanitaires justifiant l'usage de la clause de 

souveraineté, 

que pour tous ces motifs, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ni 

l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), 

que la Pologne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés (art. 31a al. 1 let. b LAsi) et 

qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers la Pologne, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions sur l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

qu'il est toutefois renoncé à leur perception, les recourants ayant conclu à 

l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, laquelle doit être admise dans la 

mesure où les conclusions du recours n'étaient pas vouées à l'échec et 

que les intéressés sont indigents (cf. 65 al. 1 PA), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen