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**Case Identifier:** ac849ea7-7ac0-5aac-9e0d-506427f03ec9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.05.2014 C/6383/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-6383-2012_2014-05-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.06.2014. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6383/2012 ACJC/640/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 30 MAI 2014 

 

Entre 

A______, ______Genève, appelante d'un jugement rendu le 17 octobre 2013 par le 
Tribunal des baux et loyers, comparant par Me Irène Buche, avocate, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

B______, ______Neuchâtel, intimée, représentée par C______, ______Genève, en les 
bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par mémoire adressé au greffe de la Cour de justice le 21 novembre 2013, 
A______ a formé appel contre le jugement JTBL/1155/2013, rendu le 17 octobre 

2013 par le Tribunal des baux et loyers, dans la présente cause. Ce jugement a été 

communiqué aux parties par plis du greffe du 21 octobre 2013. 

Dans ce jugement, le Tribunal des baux et loyers a donné acte à B______ de son 

accord de faire exécuter les travaux de réfection de l'appartement de la 

demanderesse énumérés dans le devis du 28 janvier 2011 de l'entreprise 

D______(ch. 1) et l'y a condamnée en tant que de besoin (ch. 2), ordonné en outre 

à B______ de procéder aux travaux suivants : bouchage du trou au plafond de la 

cuisine, réfection de la peinture des murs et du plafond; suppression des 

moisissures à la salle de bains, réfection de la peinture des murs et du plafond; 

réfection de la peinture du plafond et des murs du hall d’entrée et des deux cham-

bres (ch. 3). Il a en outre réduit de 5% du 15 avril 2011 et jusqu'à complète exé-

cution des travaux précités le loyer (sans les charges) de l'appartement de trois 

pièces et demi situé au 3
ème

 étage de l’immeuble sis 1______(ch. 4), ordonné aux 

services financiers du Pouvoir judiciaire la libération des loyers consignés à 

concurrence de la réduction octroyée en faveur de A______ et à concurrence du 

solde en faveur de B______ (______) (ch. 5) et débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 6). 

En substance, s'agissant de la remise en état des peintures de l'appartement, le 

Tribunal des baux et loyers a considéré que leur défraîchissement constituait un 

défaut dont la réparation incombait à la bailleresse, dans la mesure où la locataire 

occupait les lieux depuis plus de douze ans, de sorte que la durée de vie desdites 

installations était échue, leur état d'usure, constaté par le Tribunal lors d'une ins-

pection locale du 23 janvier 2013, constituant au surplus un défaut dont la répara-

tion incombait à la bailleresse. Le Tribunal des baux et loyers n'a pas examiné 

précisément la question des boiseries, le raisonnement précité l'ayant pourtant 

conduit à condamner la bailleresse à la réfection de la peinture des sols, murs et 

plafonds des pièces concernées. Les questions de la réparation des fissures et de 

l'isolation d'un des murs du salon, de même que la réfection des peintures des 

murs, plafonds et boiseries de cette pièce, n'ont pas été examinées par le Tribunal, 

celui-ci ayant concentré son examen sur la seule question de la remise en état du 

salon à l'emplacement de l'ancienne armoire murale précédemment enlevée par la 

locataire. A ce sujet, le Tribunal des baux et loyers a considéré que la locataire 

avait fait procéder à l'enlèvement de cette armoire sans avoir obtenu l'autorisation 

de la bailleresse, laquelle lui avait par ailleurs proposé par gain de paix de man-

dater un menuisier afin qu'une armoire ouverte en mélaminé avec des étagères soit 

installée dans le salon au même emplacement, de sorte que la bailleresse ne 

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pouvait pas être tenue pour responsable de la remise en état du salon s'agissant de 

l'emplacement de l'ancienne armoire murale 

B. L'appelante conclut à ce que le chiffre 3 du jugement entrepris soit modifié et à ce 
que la Cour ordonne à B______ de procéder aux travaux suivants : bouchage du 

trou au plafond de la cuisine, réfection de la peinture des murs et du plafonds; 

suppression des moisissures à la salle de bains, réfection de la peinture des murs 

et du plafond; réfection de la peinture du plafond et des murs du hall d'entrée et 

des deux chambres; réfection de la peinture des boiseries de la cuisine, de la salle 

de bains et du hall d'entrée; suppression des fissures et pose d’une isolation sur le 

mur côté fenêtres dans le salon; réfection complète du salon (plafond, murs et 

boiseries), avec pose d'une tapisserie sur les murs se situant à l'endroit de l'an-

cienne armoire, et à ce que le jugement soit confirmé pour le surplus. 

C. L'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué et à ce que l'appelante 
soit déboutée de toutes autres ou contraires conclusions. 

D. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par contrat de bail à loyer signé le 9 juin 2000, E______, bailleresse, et 
A______, locataire, se sont liées pour la location d'un appartement de 3,5 pièces, 

situé au 3
ème

 étage de l'immeuble sis 1______Genève. 

Le début du bail était fixé au 1
er

 juillet 2000 et son échéance au 30 juin 2001, le 

contrat devant se renouveler tacitement de douze mois en douze mois, sauf pré-

avis notifié par l'une ou l'autre des parties trois mois au moins avant l'échéance. 

Le loyer initial a été fixé à 10'680 fr. par année, les acomptes pour charges à 

1'080 fr. par année.  

Ce loyer n'a pas été modifié depuis, de sorte que le loyer annuel brut s'élève à 

11'760 fr. 

b. Au courant de l’année 2003, la locataire a sollicité des travaux de remise en état 
de son appartement. 

Certains travaux ayant été effectués, elle s'est adressée, par requête du 20 avril 

2004, à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, afin de solli-

citer notamment la réfection des murs, plafonds et des boiseries de la cuisine et de 

la salle de bains, ainsi qu'une nouvelle réparation de l'intérieur de l'armoire du 

salon, dès lors que de la poussière continuait de s'y infiltrer. Par décision n° 290, 

rendue le 16 août 2004 par la Commission de conciliation en matière de baux et 

loyers, la bailleresse a été condamnée à effectuer certains des travaux mentionnés 

dans les conclusions de la requête de la locataire et notamment tous les travaux 

précités. 

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Il ne ressort pas du dossier que ces travaux aient finalement été exécutés. 

c. Par courrier du 26 septembre 2004, la locataire s'est adressée à la régie en char-
ge de la gestion de l'immeuble pour lui demander de faire enlever l'armoire de son 

salon, celle-ci ayant déjà été refaite une fois, puis une deuxième, afin de mettre fin 

à l'infiltration d'air et de poussière, mais le problème persistait toujours. 

d. Par courrier du 21 février 2010, la régie a répondu à un courrier précédemment 
envoyé par la locataire que, s'agissant de l'armoire, la bailleresse n'avait pas donné 

son accord afin que cette installation soit déposée. Dès lors, tous les travaux de 

remise en état se trouvaient à la charge de la locataire. Toutefois, par gain de paix, 

la régie proposait de mandater un menuisier afin qu'une armoire ouverte en méla-

miné avec des étagères soit installée dans son salon au même emplacement. En 

cas d'accord, la locataire devrait retourner copie dudit courrier daté et signé. 

e. Diverses correspondances ont été échangées par la suite entre la locataire et la 
régie au sujet de travaux à faire effectuer dans l'appartement, notamment suite à 

un dégât d'eau intervenu en 2010. 

f. Le 7 février 2012, la locataire s'est adressée par courrier recommandé à la régie, 
afin de la mettre en demeure de procéder notamment à la réfection des peintures 

des murs, plafonds et boiseries de la cuisine, de la salle de bains, du hall d'entrée, 

ainsi que du salon, à la réfection complète de cette pièce, en particulier à l'endroit 

de l'ancienne armoire qui était complètement "pourrie" et à la suppression de fis-

sures et pose d'une isolation sur le mur côté fenêtres, ainsi qu'à la pose d'une tapis-

serie sur les murs se situant à l'endroit de l'ancienne armoire. A défaut d'avoir ef-

fectué les travaux précités jusqu'au 27 février 2012, la locataire consignerait son 

loyer et entamerait une procédure.  

g. La régie n'ayant répondu qu'en partie s'agissant des travaux sollicités, la loca-
taire a procédé la consignation de son loyer le 29 février 2012 (______).  

h. Par requête déposée le 30 mars 2012 auprès de la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers, la locataire a persisté dans sa demande en exécution 

de travaux et notamment quant à la réfection des peintures des murs, plafonds et 

boiseries de la cuisine, de la salle de bains, du hall d'entrée et du salon, de la réfec-

tion complète de cette pièce, en particulier à l'endroit de l'ancienne armoire qui 

était complètement "pourrie", avec la pose d'une tapisserie sur les murs se situant 

à l'endroit de l'ancienne armoire et la suppression des fissures et pose d'une isola-

tion sur le mur côté fenêtres. La locataire a également sollicité que la consignation 

de loyer soit validée et que le loyer soit réduit de 30% dès le 15 avril 2011 jusqu'à 

suppression définitive des défauts, à ce qu'elle soit autorisée à consigner le loyer 

réduit jusqu'à la suppression définitive des défauts, à ce que la libération des 

loyers consignés à concurrence de la réduction de loyer soit ordonnée en sa faveur 

et à ce que le solde des loyers consignés ne soit libéré qu'à la fin des travaux de 

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suppression des défauts, à ce qu'elle soit autorisée à effectuer les travaux aux frais 

de la bailleresse, en prélevant le montant dû sur les loyers consignés. 

i. Une audience de conciliation s'est tenue le 24 mai 2012, lors de laquelle aucun 
accord n'ayant pu être trouvé, l'autorisation de procéder a été délivrée à la loca-

taire. 

j. Cette dernière a introduit sa demande en validation de consignation, exécution 
de travaux et réduction de loyer auprès du Tribunal des baux et loyers le 25 juin 

2012, ce jour étant un lundi. 

A l'appui de ses écritures, la locataire a produit un chargé de pièces, notamment 

diverses photographies des pièces de son appartement dont il ressort que les pein-

tures des murs, plafonds et boiseries présentées sur ces photographies se trouvent 

dans un état défraîchi. 

k. Par mémoire réponse du 20 septembre 2012, la bailleresse a conclu à ce qu'il 
lui soit donné acte de ce qu'elle acceptait de faire exécuter les travaux visés dans 

un bon de travail daté du 2 février 2011, relatif à un devis de D______du 

28 janvier 2011, à ce que les Services financiers du Pouvoir judiciaire libèrent l'in-

tégralité des montants consignés en sa faveur et à ce que la demanderesse soit 

déboutée de toutes autres ou contraires conclusions. 

A l'appui de ses conclusions, la bailleresse a notamment produit le bon de travaux 

et le devis précités, ainsi que diverses photographies de l'appartement litigieux. 

Le devis précité prévoit des travaux de peinture sur les plafonds et murs de di-

verses pièces de l'appartement, mais aucun travail sur les boiseries d'aucune pièce 

de l'appartement, ni de travaux dans le salon. 

l. Le 6 décembre 2012, une audience de débats principaux a eu lieu devant le 
Tribunal des baux et loyers. Les parties sont convenues qu'il était opportun de pro-

céder en premier à l'inspection locale et dans un deuxième temps, si nécessaire, à 

l'audition de témoins. 

m. Le 23 janvier 2013, une inspection locale a eu lieu dans l'appartement litigieux. 
Le procès-verbal rédigé à cette occasion consigne différents défauts présents sur 

différentes installations des diverses pièces de l'appartement. Le Tribunal a ainsi 

pu constater les éléments suivants : un trou au plafond de la cuisine, des traînées 

brunâtres sur un mur et sur une vitre, ainsi que des marques autour de la fenêtre. 

Rien n'est spécifié au sujet des boiseries desdites pièces. 

Quant au salon, il est indiqué qu'à l'emplacement de l'ancienne armoire en bois 

enlevée par la locataire, le mur et le sol (parquet) sont endommagés. Sur toute la 

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hauteur du mur, une bande d'une largeur d'environ 30 cm est dépourvue de tout 

revêtement (papier peint ou peinture). La moulure du plafond présente une fissure.  

n. A l'issue de l'inspection locale, d'entente entre les parties, le Tribunal a ordonné 
l'audition de trois témoins.  

Le 21 mars 2013, F______, amie de longue date de la locataire, a indiqué se 

rendre fréquemment à son domicile pour lui rendre visite. Elle a confirmé une 

déclaration rédigée et signée de sa main le 19 novembre 2012, selon laquelle elle a 

indiqué que depuis de nombreuses années, l'état de l'appartement litigieux, à cause 

surtout de nombreuses inondations, était dans un état très délabré. Elle avait 

constaté la dangerosité de l'armoire du salon, qui petit-à-petit s'était décollée du 

mur et du plafond et pouvait tomber sur la tête de quelqu'un à tout moment, sans 

compter le froid horrible qui passait au travers de la fissure du mur du salon et les 

vitres mal isolées. Elle était navrée pour les problèmes de froid subis par son amie 

et ses enfants dans leur appartement. Lors de son audition, ce témoin a spécifié 

que l'armoire était délabrée et commençait à se décoller du mur et qu'on pouvait 

voir un espace entre le mur et l'armoire. La locataire avait peur que l'armoire 

tombe et lui avait dit qu'elle avait écrit à la régie pour demander des réparations. 

Faute d'obtenir une réponse de la régie, elle avait fait enlever elle-même cette 

armoire. Elle avait profité de certains travaux de réfection de la cuisine pour 

demander aux ouvriers d'enlever l’armoire du salon. Elle ignorait si cela lui avait 

causé des frais. Elle avait vu l'appartement depuis que l'armoire avait été enlevée. 

L'état du logement était horrible. Selon elle, si l'armoire n'avait pas été enlevée, un 

jour elle aurait fini par tomber. Au sujet d'une photo qui lui était présentée et sur 

laquelle on voyait l'emplacement où se trouvait l'armoire dans le salon, la témoin 

a indiqué que de l'air froid s'infiltrait du côté du mur donnant sur l'extérieur. 

Le 13 juin 2013, G______, inspecteur auprès de la Police du feu du DCTI, a 

indiqué avoir eu l'occasion de se rendre dans l'appartement de la locataire le 14 

septembre 2012, n'y étant pas retourné postérieurement. Il avait notamment 

constaté des fissures au plafond dans la petite chambre et le salon. Dans cette 

pièce, des morceaux de plâtre se détachaient du plafond. Il s'agissait également 

des conséquences d'un dégât d’eau. Ce témoin avait écrit deux fois à la régie pour 

solliciter des travaux de mise en conformité de l'appartement, notamment 

s'agissant de problèmes d'humidité, d'isolation thermique et de fissures dans la 

petite chambre et le salon, voire de chutes de morceaux de plafond dans cette 

pièce. Un délai avait été fixé à la régie pour procéder aux travaux requis et notam-

ment aux travaux précités. 

Le 9 janvier 2013, il avait à nouveau écrit à la régie, afin de proposer une ren-

contre pour qu'un accord soit trouvé par les parties permettant l'exécution en 

bonne et due forme des travaux nécessaires à la remise en état de l'appartement. 

Les photographies produites par la demanderesse concernant le salon et parti-

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culièrement l'emplacement de l'ancienne armoire ayant été soumises au témoin, 

celui-ci a indiqué qu'on y voyait l'emplacement dont il venait de parler, mais qu'il 

ne pouvait pas situer les fissures qu'il avait observées.  

o. Les parties ayant renoncé d'un commun accord aux plaidoiries orales, un délai 
leur a été imparti par le Tribunal au 29 juillet 2013 pour déposer au greffe leurs 

plaidoiries écrites. 

Par plaidoiries écrites du 29 juillet 2013, les deux parties ont repris en faveur de 

leurs conclusions les éléments ressortis des enquêtes et de l'inspection locale et 

ont persisté dans leurs conclusions respectives. 

Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

E. L'argumentation des parties sera reprise en tant que de besoin dans la partie "EN 
DROIT" ci-dessous. 

EN DROIT 

1. La décision entreprise est une décision finale, susceptible d'appel si la valeur liti-
gieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins, étant relevé 

qu'aucun des cas excluant l'appel (art. 309 CPC) n'est réalisé (art. 308 al. 1 lit. a et 

308 al. 2 CPC). 

1.1. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le 

texte légal vise ainsi le dernier état des conclusions de première instance 

(JEANDIN, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 

SCHWEIZER/TAPPY, Bâle 2011, ch. 13 ad art 308 CPC). 

Devant les juges de première instance, la demanderesse a conclu à ce que son 

loyer soit réduit de 30% dès le 15 avril 2011 jusqu’à suppression définitive des 

défauts, correspondant à 9'612 fr. au minimum, soit 30% de 10'680 fr. (loyer net 

sur lequel doit être calculée la réduction) durant trois ans que dure déjà la pro-

cédure, des sorte que si on y ajoute la valeur estimée des travaux dont l'exécution 

est requise, on aboutit à une valeur litigieuse bien supérieure à 10'000 fr. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.2. Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision, laquelle 

doit être jointe au dossier d'appel. 

Le présent litige est soumis aux règles de la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 

let. c CPC). 

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Les règles de la procédure ordinaire s'appliquent à la procédure simplifiée, sauf 

dispositions contraires de la loi (art. 219 CPC). 

En procédure simplifiée, comme en procédure ordinaire, le délai d'appel est de 

trente jours (art. 311 al. 1 CPC).  

L'acte d'appel doit être écrit et motivé et répondre aux conditions des art. 130 et 

131 CPC. L'appelant doit indiquer la décision qu'il attaque et exposer les motifs 

de faits et/ou de droit qui, à ses yeux, justifient l'appel (LACHAT, Le bail à loyer, 

Lausanne 2008, chiffre 5.2.3.1, p. 186). 

Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 

al. 1 CPC), l'appel est ainsi recevable, étant rappelé qu'il est limité aux chiffres 3 

et 6 de la décision entreprise.  

1.3. L'appel peut être formé pour violation de la loi (art. 310 let. a CPC) ou cons-
tatation inexacte des faits (310 let. b CPC). 

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen. Elle n'est nullement liée 

par l'appréciation des faits à laquelle s’est livré le juge de première instance 

(JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). 

2. Les questions demeurées litigieuses en appel sont relatives à l'exécution de tra-
vaux de réfection des peintures des boiseries des cuisine, salle de bains, hall 

d'entrée et des deux chambres, de travaux de réparation des fissures et d'isolation 

d'un mur du salon, de la réfection des peintures des murs, plafonds et boiseries de 

cette pièces, ainsi que de la pose d'une tapisserie sur les murs du salon contre 

lesquels l'ancienne armoire enlevée par la locataires était installée. 

2.1. A teneur de l'art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose dans un 
état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée et de l'entretenir dans cet état. 

Aux termes de l'art. 259a al. 1 CO, lorsque apparaissent des défauts de la chose 

qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à 

ses frais (art. 259 CO) ou lorsque le locataire est empêché d'user de la chose con-

formément au contrat, il peut notamment exiger du bailleur : a. la remise en état 

de la chose; b. une réduction proportionnelle du loyer. 

Faute de définition légale, la notion de défaut - qui relève du droit fédéral - doit 

être rapprochée de l'état approprié à l'usage pour lequel la chose a été louée; elle 

suppose la comparaison entre l'état réel de la chose et l'état convenu; il y a ainsi 

défaut lorsque la chose ne présente pas une qualité que le bailleur avait promise 

ou lorsqu'elle ne présente pas une qualité sur laquelle le locataire pouvait 

légitimement compter en se référant à l'état approprié à l'usage convenu (ATF 135 

III 345 consid. 3.2). Le défaut de la chose louée est une notion relative; son 

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existence dépendra des circonstances du cas particulier. Il convient de prendre en 

compte notamment la destination de l'objet loué, l'âge et le type de la construction, 

le montant du loyer (arrêts du Tribunal fédéral 4A_174/2009 du 8 juillet 2009 

consid. 2.1, 4C.387/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1 et 4C.527/1996 du 29 mai 

1997 consid. 3a, publié in SJ 1997 p. 661). L'usage dont il est question plus haut 

peut avoir été convenu soit expressément, soit tacitement, ainsi par une utilisation 

adoptée pendant longtemps par le locataire sans opposition du bailleur (ATF 136 

III 186 consid. 3.1.1). Si le bail ne précise pas clairement l'usage convenu, celui-ci 

doit être apprécié objectivement en fonction de l'ensemble des circonstances con-

crètes du cas d'espèce (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 217) et dégagé à partir 

des règles régissant l'interprétation des contrats (ATF 136 III 186 consid. 3.1.1). 

Lesdites circonstances sont en particulier le montant du loyer, le lieu de situation 

de l'immeuble, soit l'environnement des locaux, l'âge du bâtiment, les normes 

usuelles de qualité, les règles de droit public applicables et les usages courants 

(MONTINI/BOUVERAT, in Droit du bail à loyer, Commentaire pratique, 2010, 

n. 28 ad art. 256 CO; LACHAT, op. cit., p. 217 s.). 

Le défaut peut être purement esthétique, le locataire étant en droit d'escompter que 

l'apparence extérieure de la chose louée corresponde à des standards normaux 

(LACHAT in Commentaire Romand, op. cit., p. 1344 n
o
 3; SJ 1997 661 consid. 3; 

CORBOZ, op. cit., loc. cit.). 

L'usure normale des locaux ne constitue un défaut (subséquent, si les locaux 

étaient neufs ou rénovés à l'origine) qu'à partir du moment où elle atteint un 

certain degré, et où elle peut être assimilée à un manque d'entretien de la chose 

louée (ACJC 966/2012 du 29 juin 2012, consid. 4.1.2). 

Les associations de bailleurs et de locataires de Suisse romande ont édicté une 

tabelle de durée d'amortissement commune des installations et des équipements 

contenus dans un appartement. Cette tabelle est entrée en vigueur le 1
er

 mars 2007 

pour une durée de deux ans. Par la suite, elle s’est renouvelée pour deux ans et 

ainsi de suite. Il faut préciser que cette tabelle n'a aucune force contraignante et ne 

permet pas aux parties d'en tirer un droit. Elle donne, à titre indicatif, des durées 

de vie moyennes pour des installations et des équipements de qualité ordinaire, 

dans un contexte d'usure normale. S'agissant des défauts invoqués par la locataire, 

cette tabelle prévoit les durées d'amortissement suivantes : 8 ans (dispersion) à 

15 ans (résine alkyde ou synthétique) pour les peintures de plafonds, murs, portes 

et boiseries; 20 ans (aggloméré) à 35 ans (bois massif) pour les armoires murales; 

10 ans (qualité moyenne) à 15 ans (bonne qualité, lisse, lavable) pour des tapis-

series. 

En application de l'art. 8 CC, le fardeau de la preuve de l'existence d'un défaut in-

combe au locataire. 

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2.2. L'intimée n'a pas critiqué ce que le Tribunal des baux et loyers a retenu dans 
son jugement, à savoir que depuis l'entrée de la locataire dans les locaux en juillet 

2000, aucune remise en état des peintures n'a été effectuée.  

a. A fortiori, cela doit être le cas pour les boiseries. 

Les photographies produites par les parties permettent de constater que l'état des 

peintures des boiseries de l'appartement (chambranles de portes, portes et 

plinthes) est ancien, dans la mesure où on y voit notamment des encoches et des 

écailles, en particulier sur le bas desdites installations. 

Dès lors que la durée de vie des peintures des murs, plafonds et boiseries des dif-

férentes pièces de l'appartement est échue selon la tabelle précitée dont il n'y a pas 

lieu de s'écarter en l'espèce, l'état des boiseries de l'appartement est entaché d'un 

défaut dont la réparation incombe à la bailleresse. 

Il est en est de même des peintures des murs et plafonds du salon et de la répa-

ration de la fissure constatée au plafond de cette pièce par le Tribunal et G______. 

C'est donc à tort que les conclusions de l'appelante à ce sujet n'ont pas été admises 

par les premiers juges. 

b. et c. S'agissant de la réparation de fissures et de la réfection de l'isolation d'un 
mur du salon, la locataire n'a pas apporté de preuve quant à l'existence d'un défaut. 

En effet, le seul défaut ressorti de l'instruction de la cause vise la vétusté des joints 

des fenêtres, dont la réfection n'a pas été sollicitée. 

Il ressort du dossier, notamment des courriers de la locataire, de F______ et de 

G______, de même que des déclarations de ces derniers et que des problèmes de 

froid existaient dans l'appartement. 

Aucun lien n'a cependant été établi entre la présence de fissures alléguée par la 

demanderesse - dont l'existence n'a pas non plus été établie de manière suffisante - 

et ces problèmes de froid, pas plus qu'entre un prétendu défaut d’isolation, non 

prouvé, et ces mêmes problèmes. 

Au vu de ce qui précède, l’appelante a échoué à apporter la preuve de l'existence 

des défauts liés à des fissures et à un manque d’isolation dans le salon. 

Elle a été à juste titre déboutée de ses conclusions en réparation des fissures et de 

la réfection de l'isolation d'un mur du salon par le Tribunal, de sorte que le juge-

ment sera confirmé sur ce point. 

d. Enfin, relativement à la remise en état de la tapisserie à l'endroit où se situait 
l'ancienne armoire enlevée par la locataire, le Tribunal a considéré que la bail-

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C/6383/2012 

leresse ne pouvait être tenue pour responsable de ces travaux. La locataire avait en 

effet décidé d'elle-même d'enlever cette armoire, alors que la bailleresse ne lui 

avait pas donné son accord et avait même proposé, par gain de paix, d'installer à 

l'endroit en question une armoire en mélaminé. 

Ce raisonnement n'a pas été valablement contesté en appel. 

En outre, de par la décision de la locataire d'enlever l'armoire litigieuse, il est im-

possible de savoir si son changement était réellement nécessaire. 

Certes, F______ a indiqué que l'armoire était dangereuse selon elle, au vu de son 

état vétuste. 

Vu l'absence de procès-verbal d'état des lieux d'entrée, la durée d'occupation des 

lieux par l'actuelle locataire, il n'est pas possible de vérifier si la durée de vie de 

l'armoire prévue par la tabelle des installations précitée est véritablement échue. 

En tous les cas, cela ne permet pas de valider avec effet rétroactif la décision de la 

locataire d'enlever cette armoire qui fait partie des installations de l'appartement, 

pour solliciter la prise en charge par la bailleresse de travaux relatifs à la tapisserie 

des murs où l'armoire se situait. 

On ne peut en effet considérer que l'état actuel des murs constitue un défaut dont 

la réparation incombe à la bailleresse. 

Le jugement entrepris a correctement débouté l'appelante de ses conclusions à ce 

sujet. Il sera confirmé sur ce point. 

3. Par souci de simplification, le chiffre 3 du jugement attaqué sera entièrement 
annulé et il sera statué à nouveau dans le sens de ce qui précède. 

4. A priori, la valeur litigieuse, déterminée au considérant 1.1. ci-dessus, est supé-
rieure à 15'000 fr., de sorte que le recours en matière civile auprès du Tribunal 

fédéral peut être interjeté contre la présente décision (art. 74 al. 1 let. a LTF). 

* * * * * 

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C/6383/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare valable l'appel formé par A______ contre les chiffres 3 et 6 du dispositif du 

jugement JTBL/1155/2013 rendu le 17 octobre 2013 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/6383/2012-OSD-4. 

Au fond : 

Annule le chiffre 3 du jugement entrepris. 

Condamne B______ à exécuter les travaux suivants dans l’appartement loué par 

A______ : 

- bouchage du trou au plafond de la cuisine, réfection des peintures des murs, plafonds 

et boiseries de cette pièce; 

- suppression des moisissures à la salle de bains, réfection des peintures des murs, 

plafonds et boiseries de cette pièce; 

- réfection des peintures des murs, plafonds et boiseries du hall d'entrée et des deux 

chambres; 

- bouchage du trou au plafond du salon, réfection des peintures des murs, plafonds et 

boiseries de cette pièce. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Monsieur Laurent 

RIEBEN, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge PATEK, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

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C/6383/2012 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 4.