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**Case Identifier:** 8814f04e-f99e-5f66-9f6e-fa704151b91a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.2015 A/3691/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3691-2014_2015-09-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3691/2014-PE ATA/940/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 septembre 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

B_______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

18 juin 2015 (JTAPI/740/2015) 

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A/3691/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1972, est originaire de la République du 
Sénégal.  

2)  Il est à Genève depuis le 9 septembre 2009 au bénéfice d’une autorisation 
temporaire pour formation auprès de l’Université de Genève (ci-après : 
l’université). Son autorisation de séjour est arrivée à échéance le 30 septembre 
2014. 

3)  Le 24 septembre 2014, M. A______ a inscrit auprès du registre du 
commerce de la République et canton de Genève (ci-après : le registre du 
commerce ou le RC) « B______» au titre d’entreprise individuelle. L’institut avait 
pour but la formation pour enfants, jeunes et adultes, services de traduction et 
d’interprétation, relecture et correction, soutien et coaching scolaire, organisation 
de séjours linguistiques. 

4)  Le 29 septembre 2014, M. A______ a déposé auprès de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de permis de 
travail à l’année, avec activité lucrative en qualité d’indépendant, au titre de 
directeur de l’institut. Le salaire AVS brut annoncé devait se monter à 
CHF 71'223.01 à l’année pour une durée hebdomadaire de travail de quarante 
heures.  

  Était joint un document de plus de cinquante pages, comprenant un résumé 
de l’institut, des précisions sur les segments de clients et sur l’évolution 
démographique de la population suisse. Un projet global de formation de l’élève 
était mis en avant, comprenant à la fois des domaines disciplinaires, une formation 
générale et des « capacités transversales ». Parmi les domaines disciplinaires se 
trouvaient notamment les langues, arts, « corps et mouvement ». La formation 
générale comprenait des branches informatiques, santé et bien-être, choix et 
projets personnels, vivre ensemble, interdépendances. Les « capacités 
transversales » recouvraient notamment «  collaboration », communication, 
stratégies d’apprentissage, pensée créatrice ou démarche réflexive. 

  Il était fait état de stages en entreprise, de préparation à des examens de 
français et d’anglais. Le public visé concernait tant les élèves de l’école primaire, 
de l’école obligatoire, les apprentis, les élèves en gymnase, les universitaires, les 
professionnels, les entreprises, les organisations non gouvernementales, les 
migrants, les parents d’élèves. 

5)  Par décision du 29 octobre 2014, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), après un examen du dossier par la 

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commission tripartite pour l’économie, a refusé l’octroi de l’autorisation sollicitée 
au motif que la demande ne présentait pas un intérêt économique suffisant. En 
outre, les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de 
l’entreprise indépendante n’étaient pas remplies.  

6)  Le 28 novembre 2014, M. A______ a recouru contre ladite décision devant 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

7)  Par jugement du 18 juin 2015, le TAPI a rejeté le recours précité.  

  Aucun élément ne permettait de retenir que l’autorité intimée aurait 
méconnu la loi ou mésusé de son pouvoir d’appréciation en refusant d’octroyer 
l’autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante sollicitée par le 
recourant. Celui-ci venait de créer ledit institut. Il ressortait de l’extrait du RC que 
le recourant en était le seul titulaire. L’activité décrite au titre de but au RC n’était 
pas extraordinaire dans le canton de Genève, au vu des différentes et nombreuses 
écoles spécialisées dans ce domaine. Compte tenu de la large palette de cours et 
d’établissements existants dans le canton, l’on ne pouvait retenir qu’un tel institut 
contribuerait à la diversification de l’économie régionale. Le recourant estimait 
que son activité d’interprète en langues wolof et diola auprès du Ministère public 
(ci-après : MP) contribuerait à la croissance de l’économie en Suisse, ce dernier 
gagnant du temps dans le traitement des dossiers. Or, quand bien même on 
retiendrait qu’une telle activité contribuerait à la diversification régionale, ce qui 
n’avait pas été démontré, elle faisait partie de ses activités annexes en cours et non 
pas des activités qui seraient proposées et développées par l’institut qui avaient 
trait à l’enseignement des langues. Il s’agissait ainsi de deux fonctions différentes 
et indépendantes l’une de l’autre. De surcroît, il n’était pas garanti qu’un tel 
institut parvienne à faire sa place dans le marché aussi saturé qu’il l’était à Genève 
et qu’il puisse, in fine, engager de nouveaux collaborateurs, malgré ce qui était 
prévu dans la demande. Le TAPI retenait que la création d’un tel institut servirait 
uniquement à créer un poste de travail stable au recourant et ne profiterait pas au 
marché du travail suisse. 

8)  Par acte daté du 16 juillet 2015, posté le 18 juillet 2015, M. A______ a 
interjeté recours contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 

  Les conclusions sont formulées comme suit : « B______ demande au 
Tribunal administratif de première instance de recontacter l’OCIRT pour que 
celui-ci prenne pleinement connaissance du business plan que (sic) lui avait été 
envoyé avec les descriptifs de toutes les activités de B______. Mettre à la charge 
du Tribunal administratif les frais et honoraires ». 

  L’institut servirait les intérêts économiques de la Suisse, car il en serait 
l’investisseur et le chef d’entreprise. Il créerait des emplois et les maintiendrait. À 

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ce titre, il devait être mis au bénéfice des dérogations prévues par la loi pour les 
indépendants. L’institut concerné pourrait contribuer à la diminution du chômage 
et de l’assistance sociale. Les formateurs qui seraient employés par l’institut 
recevraient un salaire, duquel seraient dûment déduites toutes les cotisations 
sociales. « De plus, B______ appliquera l’article de la priorité ». L’école disposait 
d’un fonds de roulement qui s’élevait à CHF 18'000.- et qui était le résultat de son 
investissement, seul investisseur et chef d’entreprise. À ce montant, s’ajoutaient 
les biens immobiliers (sic), soit le matériel informatique, de communication, les 
livres, les CD, le mobilier. Ceci représentait un capital non négligeable et 
constituait un apport en nature auquel il fallait ajouter l’expérience et le capital 
humain des formateurs. L’institut avait obtenu de l’office fédéral de la statistique 
son numéro d’identification des entreprises. Il bénéficiait par ailleurs d’une liste 
de clients déjà prêts à utiliser son expertise linguistique, dont le premier était le 
MP, par le biais de son service linguistique. Outre les services d’interprète en 
langues wolof et diola, l’institut était sur le point de proposer de nouvelles 
prestations pour les langues mandingue et halpulaar. Le second client consistait en 
l’université, laquelle ferait appel aux services de l’institut pendant les cours d’été. 
Il y animerait des conférences d’ouverture en langue anglaise et y dispenserait des 
cours de « FLE » pendant neuf semaines. Ceci constituait un intérêt économique 
pour la Suisse, car les apprenants pourraient s’intégrer plus facilement, possédant 
les outils linguistiques nécessaires pour communiquer. L’institut disposait par 
ailleurs de clients parmi les entreprises ou des personnes privées, à l’instar de 
C______, D______, E______, F______, G______, notamment.  

  Il remplissait les qualifications personnelles exigées, compte tenu de sa 
longue expérience dans la formation des langues. Il était titulaire d’un « bachelor 
en langue anglaise et communication plus espagnol », qu’il avait obtenu après ses 
études à l’Université de Hertfordshire en Angleterre, et un certificat de 
spécialisation linguistique de l’Université de Genève. Enfin, il disposait d’un 
logement approprié. Les conditions financières pour la création d’une Sàrl 
s’élevaient à CHF 20'000.-, alors que l’institut, entreprise « unipersonnelle » 
disposait d’un apport de CHF 18'000.-, non compris les apports en nature. 

  Le TAPI ne s’était pas suffisamment attaché à la lecture du plan d’affaires. 
L’institut proposait une pléthore de formations. Il était erroné de dire que l’institut 
était une institution qui ne se vouait qu’à l’enseignement des langues. Son 
approche était innovante et tenait compte d’autres matières, créant par là des 
postes de formateurs et permettant ainsi d’engager de la main-d’œuvre locale. Le 
recourant était intégré, raison pour laquelle il souhaitait créer son entreprise. Il se 
refusait d’être au chômage et de vivre de l’aide sociale. Il entendait participer à 
l’économie helvétique et à la création d’emplois. Aucun dumping salarial ne serait 
pratiqué dans l’institut, son fondateur et directeur ayant été dans le milieu 
éducatif. Il savait que pour pérenniser une institution, un bon traitement salarial en 
était la clé.  

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9)  Par réponse du 20 août 2015, l’OCIRT a conclu au rejet du recours.  

  Il concluait préalablement à ce que la chambre administrative constate que 
le recours contre la décision du TAPI n’avait pas d’effet suspensif et que 
l’intéressé n’était pas autorisé à travailler.  

  Dans son recours du 16 juillet 2015, le recourant s’employait à démontrer 
que l’institut de cours de langues qu’il souhaitait ouvrir servirait les intérêts 
économiques de la Suisse. Dès lors qu’il avait présenté sa demande en qualité 
d’indépendant, il convenait d’analyser celle-ci à la lumière de la directive du 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), singulièrement le n° 4.7.2.1. 
Celle-ci exigeait que quatre éléments cumulés soient réunis pour que l’autorité 
puisse accorder une autorisation à un indépendant originaire d’un état tiers. Il 
fallait qu’il y ait diversification de l’économie régionale, création de nouvelles 
places de travail pour la main-d’œuvre locale, des investissements substantiels, 
ainsi que la création de nouveaux mandats pour l’économie helvétique. L’institut 
n’employait qu’une seule personne, son fondateur-directeur, M. A______. Il était 
destiné à l’enseignement des langues, alors que ce genre d’activité était 
extrêmement courant à Genève et ne constituait de loin pas un élément de 
diversification de l’économie locale. L’activité annexe du recourant, soit la 
traduction en français de certaines langues africaines pour le compte de l’État de 
Genève, ne faisait pas partie des activités propres de l’institut. Dans son recours, 
M. A______ s’efforçait de donner vie à un projet encore très hypothétique, 
puisque, pour le moment, il n’avait pas les moyens, avec le capital de CHF 
18'000.- qu’il avait apporté dans sa société, d’engager des professeurs, ni même 
de faire tourner l’entreprise au quotidien. Parallèlement à son recours, M. 
A______ avait présenté une nouvelle demande pour une autre entreprise, 
H______, avec le même but social que celui-ci de l’institut, à savoir 
l’enseignement des langues et la dispensation de cours d’appui pour les élèves du 
cycle d’orientation. Ladite demande avait été rejetée par l’OCIRT le 10 juin 2015. 
M. A______ avait recouru auprès du TAPI contre cette dernière décision.  

10)  Par courrier du 21 août 2015, la chambre administrative a informé les 
parties que la cause était gardée à juger sur effet suspensif. Par ailleurs, 
l’instruction étant terminée, un délai au 4 septembre 2015 était accordé au 
recourant pour formuler toute requête complémentaire et exercer son droit à la 
réplique. Passé ladite date, le dossier serait gardé à juger en l’état. 

11)  M. A______ ne s’est pas manifesté dans le délai précité. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L'OCIRT conclut à ce que la chambre de céans constate que le recours 
interjeté dans le cadre de la présente procédure n'a pas d'effet suspensif et que 
M. A______ n'est pas autorisé à travailler.  

  Toutefois, dès lors qu'il est statué, par cet arrêt, sur le fond du litige, cette 
demande liée à l'effet suspensif sera déclarée sans objet. 

3)  Le présent litige porte sur le refus de l'autorité intimée de délivrer à 
M. A______ une autorisation de séjour de longue durée avec activité lucrative 
indépendante (permis B), contingentée. 

4)  La chambre administrative ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA).  

5)  Les conditions d’octroi d’une autorisation de travail sont régies par les 
dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20) et de ses ordonnances d’application, ainsi que par les directives 
établies par le SEM, conformément à l'art. 89 de l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). 

6)  Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à 
autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss LEtr). Cette dernière doit être requise 
auprès du canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEtr). Les titulaires d'une 
autorisation de courte durée ou d'un permis de séjour ont le droit d'exercer une 
activité lucrative indépendante (art. 38 al. 1 à 3 LEtr). Constitue une activité 
indépendante toute activité au sens de l’art. 2 al. 1 OASA, notamment toute 
activité exercée par une personne dans le cadre de sa propre organisation, 
librement choisie, dans un but lucratif, soumise à ses propres instructions 
matérielles et à ses propres risques et périls. 

  En l’espèce, la demande du recourant vise à obtenir une autorisation 
d’exercer une activité lucrative indépendante au sens des dispositions précitées, 
dès lors que M. A______ entend exercer une fonction dirigeante au sein de sa 
propre entreprise. 

7) a. Aux termes de l'art. 19 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative indépendante aux conditions cumulatives suivantes : son 
admission sert les intérêts économiques du pays (let. a) ; les conditions financières 
et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (let. b) ; les 
conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies (let. c). 

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  L’autorisation doit s’inscrire dans les limites du contingent fixé par le 
Conseil fédéral (art. 20 LEtr), selon un nombre maximum fixé dans 
l’annexe 2 OASA. 

  En outre, l’étranger doit avoir les qualifications personnelles requises. Seuls 
les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une 
autorisation de séjour, et ses qualités professionnelles ou d’adaptation 
professionnelles ou sociales, de même que ses connaissances linguistiques et son 
âge, doivent laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement 
professionnel et social (art. 23 al. 2 LEtr). Peuvent être admis en dérogation de 
l’art. 23 al. 1 et 2 les investisseurs et chefs d’entreprises qui créeront ou qui 
maintiendront les emplois (let. a), les personnes reconnues des domaines 
scientifiques, culturels ou sportifs (let. b), les personnes possédant des 
connaissances ou des capacités professionnelles particulières si leur admission 
répond de manière avérée à un besoin (let. c), les cadres transférés par des 
entreprises actives au plan international (let. d) ou des personnes actives dans le 
cadre de relations d’affaires internationales de grande portée économique et dont 
l’activité est indispensable en Suisse (let. e).  

 b. La notion d'« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte. 
Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une 
part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique 
d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de 
politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus 
long terme l'équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En 
particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un 
certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-
d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5.1 ; 
Marc SPESCHA/Antonia KERLAND/Peter BOLZLI, Handbuch zum Migrations-
recht, 2010, p. 137 ; cf. également art. 23 al. 3 LEtr).  

 c.  Selon les directives établies par le SEM - qui ne lient pas le juge mais 
dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la loi 
envers chaque administré et pourvu qu’elle respecte le sens et le but de la norme 
applicable (ATA/565/2012 du 21 août 2012 ; ATA/353/2012 du 5 juin 2012) -, les 
ressortissants d’États tiers sont admis sur le marché du travail suisse si leur 
admission sert les intérêts économiques du pays (art. 18 et 19 LEtr). Lors de 
l’appréciation du cas, il convient de tenir compte en particulier de la situation sur 
le marché du travail, de l’évolution économique durable et de la capacité de 
l’étranger concerné de s’intégrer. Il ne s’agit pas de maintenir une infrastructure 
avec une main-d’œuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni 
de soutenir des intérêts particuliers. Par ailleurs, les étrangers nouvellement entrés 

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dans notre pays ne doivent pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse en 
provoquant, par leur disposition à accepter de moins bonnes conditions de 
rémunération et de travail, un dumping salarial et social.  

  De plus, l'autorisation d'exercer une activité lucrative indépendante ne peut 
être délivrée que s'il est prouvé qu'il en résultera des retombées durables positives 
pour le marché suisse du travail. Il est admis que le marché suisse du travail tirera 
durablement profit de l’implantation d’une nouvelle entreprise lorsque celle-ci 
aura contribué à la diversification de l’économie régionale dans la branche 
concernée, obtenu ou créé des places de travail pour la main-d’œuvre locale, 
procédé à des investissements substantiels et généré de nouveaux mandats pour 
l’économie helvétique. Dans une première phase (création et édification de 
l’entreprise), les autorisations idoines sont délivrées pour deux ans. La 
prolongation des autorisations dépend de la concrétisation, dans les termes prévus, 
de l’effet durable positif escompté de l’implantation de l’entreprise. Les 
autorisations ne doivent être prolongées que lorsque les conditions qui lui sont 
assorties sont remplies (art. 62 let. d LEtr ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-2485/2011 du 11 avril 2013 et C-6135/2008 du 11 août 2011 ; Directives du 
SEM, état le 1er septembre 2015, notamment ch. 4.3.1, 4.7.2.1 et 4.7.2.2, en ligne 
https://www.bfm.admin.ch/dam/data/bfm/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender
/weisungen-aug-f.pdf, consultées le 9 septembre 2015).  

8)  En l'espèce, la question de la recevabilité des conclusions du recourant peut 
rester ouverte, dès lors qu’en tous les cas, le recours doit être rejeté pour les 
raisons qui suivent.  

  Il ressort du document de cinquante pages, produit par le recourant, que s’il 
est exact que les cours proposés ne concernent pas que le français, c’est à juste 
titre que les autorités précédentes ont considéré que l’intéressé n’avait pas fait la 
preuve que l’institut permettait d’offrir une formation qui n’existerait pas d’ores et 
déjà sur la place. Le recourant l’admet lui-même en mentionnant que la Ville de 
Genève compte un certain nombre d’écoles de langues et de répétition. Il mise sur 
le fait que la demande est encore forte, que ses prestations et ses prix seraient 
préférentiels et feraient la différence avec les concurrents. Après avoir effectué 
une comparaison avec plusieurs d’entre eux, il conclut qu’il s’agit d’écoles ou 
d’instituts qui offrent des cours de langues, mais que la plupart d’entre eux n’ont 
pas d’offres spécifiques pour ce qui concerne des traductions en langues diola, 
peuhl et mandingue, « que nous allons proposer au service de la police judiciaire 
et aux tribunaux ». Il ressort ainsi du plan d’affaires lui-même que les quelque 
vingt pages précédentes où le recourant développe les cours de français, les cours 
combinés, des stages pour professeurs de français en langues étrangères ou les 
autres branches de développement personnel, à l’instar de la santé et bien-être ou 
de la pensée créatrice, ne correspondent pas pleinement au but réel de l’entreprise, 
celle-ci misant manifestement sur les langues diola, peuhl et mandingue et les 

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besoins du MP pour se distinguer des écoles existantes. Outre qu’il ne démontre 
pas l’absolue nécessité du MP en traduction dans les langues susmentionnées, le 
plan d’affaires ne fait état que d’un seul client pour cette offre. Le document 
présente par ailleurs les différents responsables de l’institut nominativement, tant 
en qualité d’adjoint au directeur, que de responsable du site de l’institut et de la 
plateforme d’apprentissage en ligne, de responsable des RH et responsable du 
marketing, de responsable pédagogique et des stratégies et innovation, ainsi que 
de gestionnaire de l’institut. Aucune de ces personnes ne s’est manifestée pour 
soutenir le projet. De même, le plan financier mentionne qu’un associé devait 
rejoindre l’entreprise avec un apport de quelque CHF 12'500.-, lequel devait 
s’ajouter à la contribution du recourant de CHF 11'600.-. Les chiffres allégués 
dans les écritures, soit un financement par le seul intéressé à hauteur de CHF 
18'000.-, ne sont pas concordants avec le plan d’affaires. Les développements sur 
la viabilité financière et la pérennisation de l’entreprise ne peuvent non plus se 
voir accorder une crédibilité suffisante. 

  Dans ces circonstances, il ne peut être retenu que la délivrance d'un permis 
B longue durée et contingenté à M. A______ pour l'exercice d'une activité 
lucrative indépendante au sein de sa société B______, servirait les intérêts 
économiques de la Suisse, conformément à l'exigence de l'art. 19 let. a LEtr. En 
effet, il n'est pas avéré, ni à teneur du dossier, ni au vu des explications du 
recourant, qu'il en résulterait des retombées durables positives pour le marché 
suisse du travail ou que le marché suisse du travail tirerait durablement profit de 
l’implantation de l'entreprise par sa contribution à la diversification de l’économie 
régionale dans la branche concernée, la création de places de travail pour la 
main-d’œuvre locale, des investissements substantiels et de nouveaux mandats 
pour l’économie helvétique. 

  Compte tenu de ce qui précède, l'OCIRT n'a ni violé le droit, ni excédé son 
pouvoir d'appréciation en considérant que la condition de l'intérêt économique du 
pays n'était pas réalisée et que le permis B contingenté sollicité ne pouvait ainsi 
pas être accordé, comme l'a considéré à juste titre et sans faire preuve d'arbitraire 
le TAPI. 

  Dans la mesure où les seuls éléments précités suffisent à considérer que la 
première des conditions cumulatives de l'art. 19 LEtr n'est pas réalisée, point n'est 
besoin d'examiner les autres conditions et les autres arguments du recourant. 

9)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1’000.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA).  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 18 juillet 2015 par Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 juin 
2015 ; 

déclare sans objet la requête en constatation de l’absence de l’effet suspensif déposée 
par l’OCIRT le 20 août 2015 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit qu'aucune indemnité de procédure ne sera allouée ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

  

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.