# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2245677c-af28-5b57-8dfc-06ccc6e6d96e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.05.2018 P/6427/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6427-2018_2018-05-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6427/2018 ACPR/271/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 18 mai 2018 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me Stéphanie 

FRANCISOZ, avocate, BRS Avocats, bulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, 

recourant, 

 

contre le mandat d'expertise psychiatrique rendu le 25 avril 2018 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 7 mai 2018, A______ recourt 
contre le mandat du 25 avril 2018, notifié le surlendemain, par lequel le Ministère 
public a décidé d'ordonner son expertise psychiatrique et l'a confiée aux 
Drs C______ et D______.  

Le recourant sollicite, préalablement, l'effet suspensif et, principalement, l'annulation 
de la décision précitée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.  À teneur du rapport d'interpellation du 8 avril 2018, la police a été appelée le 
même jour vers 6h45, à 1______ [adresse] à Genève, pour un feu de poubelle et 
quelques minutes plus tard pour une intervention à la 2______ [adresse] où des 
chaises d'une terrasse de restaurant étaient en feu. Sur ce deuxième incendie, le SIS 
était intervenu avec cinq véhicules et quatorze hommes. Alors que les policiers 
approchaient un individu (identifié comme étant A______) correspondant au 
signalement transmis précédemment par la CECAL, ce dernier s'était dirigé 
rapidement dans le sens opposé, refusant de s'arrêter pour finalement être interpellé 
une dizaine de mètres plus loin. L'individu, qui refusait de présenter ses papiers 
d'identité, était agité. Les policiers avaient dû – non sans difficultés, A______ se 
débattant et tentant de s'enfuir, – l'amener au sol où il avait été menotté et placé, 
ensuite, de force dans le véhicule de service. Lors de son transport, A______, dans 
un état second, s'était frappé la tête à de multiples reprises, avait cassé une partie en 
plastique des menottes et, ce faisant, s'était blessé au poignet. Depuis son 
interpellation et jusqu'à son arrivée en salle d'audition, il n'avait cessé de menacer 
E______ de l'affronter sur un ring en utilisant les techniques d'arts martiaux. 

Un briquet, une boîte d'allumettes et des feuilles à rouler ont été trouvés lors de la 
fouille de A______, étant précisé que des feuilles du même genre avaient été 
utilisées pour bouter le feu aux chaises. 

Plaintes pénales ont été déposées par le gérant du café-restaurant "F______" et 
E______. 

b. G______, entendu par la police, a reconnu sur planche photographique A______ 
comme étant celui qu'il avait vu allumer le feu dans la poubelle située juste en face 
de l'entrée du parking souterrain de H______. Il avait demandé à cette personne si 
cela l'amusait; cette dernière lui avait répondu que oui avant de partir. Le témoin 
avait saisi un carton, se trouvant dans la poubelle enflammée, et étouffé le feu. 

c. A______ a refusé de répondre aux questions de la police. 

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d. Le 9 avril 2018, le Procureur l'a prévenu d'incendie intentionnel, dommages à la 
propriété et violence ou menaces contre les fonctionnaires (art. 221, 144 et 285 CP).  

A______ a contesté s'être rendu à 1______ [adresse] et avoir bouté le feu à la 
poubelle comme le soutenait le témoin. Il ne savait "même" pas où se trouvait la 
"______". Il ne s'était pas débattu face au policier auquel il avait dit, parce qu'il était 
agressif, être disposé à se rendre dans une académie pour un combat s'il le souhaitait. 
Il avait les mains dans le dos et n'avait pas abîmé les menottes. 

e. La mise en détention provisoire de l'intéressé a été ordonnée jusqu'au 10 juin 
2018. Le recours formé par A______ contre cette décision a été rejeté par arrêt de la 
Chambre de céans du 3 mai 2018 (ACPR/352/2018). 

À cet égard, il a été notamment retenu que compte tenu de l'infraction d'incendie qui 
lui est principalement reprochée – et dont rien, en l'état actuel du dossier, n'indiquait 
qu'elle ne serait pas grave – ainsi que de son absence d'explication sur son geste, il y 
avait lieu d'admettre qu'il existait un risque concret qu'en cas de mise en liberté, le 
recourant réitère ses actes et mette gravement en danger la vie ou la santé de tiers.  

C. Dans la décision attaquée, le Ministère public a exposé qu'en l'état actuel des 
investigations et au vu des faits reprochés à A______, il était indispensable d'établir 
une expertise psychiatrique de l'intéressé. 

D. a. Dans son recours, A______ soutient que l'expertise psychiatrique ordonnée 
constitue une mesure coercitive et disproportionnée par rapport aux actes reprochés. 
Il n'existait par ailleurs aucun élément permettant de faire douter de sa pleine 
responsabilité et de citer un arrêt 6B_341/2010 du 20 juillet 2010 dans lequel le 
Tribunal fédéral a estimé que le caractère violent des agissements de l'individu en 
cause ne permettait pas de douter de sa responsabilité pénale, sauf à considérer que 
tout individu qui se comporterait de la sorte serait suspect de présenter une capacité 
délictuelle diminuée. 

 b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 

 

 

EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 

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al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

2. 2.1. Le recours, déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), contre une ordonnance rendue par le Ministère public 
(art. 393 al. 1 let. a CPP), émane du prévenu, qui est partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a CPP). 

2.2. Le CPP ne prévoit pas expressément de droit de recours contre la décision du 
ministère public d'ordonner une expertise (art. 182ss CPP).  

Selon la doctrine, le recours est ouvert contre la désignation de l'expert par le 
ministère public. Il l'est également contre l'énoncé des questions, l'étendue de la 
mission ainsi que sur la provenance des pièces remises à l'expert pour établir son 
rapport. Le recours est en revanche irrecevable contre le refus du ministère public de 
mettre en œuvre une expertise, dans les limites de l'art. 394 let. b CPP, qui constitue, 
au surplus, une décision incidente qui ne peut être portée devant le Tribunal fédéral 
que dans les limites de l'art. 93 LTF, une telle décision ne créant pas de préjudice 
irréparable. Un recours immédiat est possible s'il porte sur une cause de récusation de 
l'expert (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure 
pénale, Bâle 2013, n. 6 ad art. 184 et les références citées ; N. SCHMID, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 3 ad  
art. 184 ; N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 
2e éd., Zurich 2014, n. 38 ad art. 184). 

La Chambre de céans a admis la recevabilité du recours contre l'objet d'une expertise 
(ACPR/658/2016 du 14 octobre 2016) ou les questions posées à l'expert 
(ACPR/2017/2016 du 18 avril 2016 ; ACPR/860/2017 du 15 décembre 2017). Dans 
l'ACPR/73/2013 du 5 mars 2013, dont le recours portait tant sur l'opportunité d'une 
nouvelle expertise que sur les questions posées à l'expert, la recevabilité a été admise. 
La Chambre de céans a laissé ouverte la question – le recours étant irrecevable pour 
d'autres raisons – de la recevabilité d'un recours contre un complément d'expertise 
(ACPR/507/2012 du 11 novembre 2012). Dans deux arrêts récents (ACPR/220/2018 
du 19 avril 2018 et ACPR/228/2018 du 24 avril 2018), la Chambre de céans a 
déclaré irrecevable le recours interjeté contre le mandat d'expertise. 

2.3. Se pose ici la question de savoir si le recourant a qualité pour recourir au sens 
de l’art. 382 al. 1 CPP, ce qui doit être examiné d’office par l’autorité pénale, toute 
partie recourante devant s’attendre à ce que son recours soit examiné sous cet angle, 
sans qu’il n’en résulte pour autant de violation de son droit d’être entendue (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1207/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.1 et 6B_194/2014 
du 5 août 2014 consid. 2.2). 

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2.3.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre      
celle-ci.  

En tant que partie à la procédure pénale, le prévenu dispose, en principe, de la qualité 
pour recourir. Néanmoins, le recourant doit être atteint directement dans ses droits. Il 
doit établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de 
protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif 
(A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 et 7 ad art. 382). L'existence d'un intérêt de pur fait, tel 
que celui découlant de la prolongation de la procédure ou d'un accroissement des 
frais de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 1B_423/2013 du 12 décembre 2013 
consid. 2), de même que la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffisent 
pas (ACPR/567/2017 du 23 août 2017 consid. 1.4 et les arrêts cités). Une partie qui 
n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour 
recourir et son recours est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 
du 12 mars 2013 consid. 2.3.1 et la référence citée). 

2.3.2. En vertu de l'art. 139 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous les 
moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et 
l'expérience, sont propres à établir la vérité. Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves 
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà 
suffisamment prouvés. 

Le magistrat instructeur doit faire et ordonner tout ce qui lui paraît nécessaire pour 
établir la vérité dans le cadre fixé par la loi, il est le seul maître de l'instruction et 
c'est à lui seul qu'il appartient d'organiser et de conduire l'instruction, d'apprécier 
l'opportunité des actes à exécuter et de décider l'ordre dans lequel ces derniers seront 
accomplis (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., Bâle 2013, n. 2 ad 
art. 62). Pour le reste, les preuves sont soumises à l'appréciation ainsi qu'à l'intime 
conviction du juge. 

L'appréciation anticipée des preuves autorise le magistrat à une renonciation par 
avance à l'administration de certaines preuves, parce qu'il les considère comme 
superflues ou non-pertinentes. Il s'agit d'une question d'appréciation qui ne porte pas 
sur la preuve elle-même, mais sur l'opportunité de la soumettre à l'examen de 
l'autorité de jugement scientifique (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., 
n. 15 ad art. 139). 

Cette mesure, qui tend à une économie de procédure, doit donc être distinguée de 
celle par laquelle le juge soustrait également un moyen de preuve à son appréciation, 
mais pour des raisons liées à l'admissibilité légale de ce moyen, notamment en 
application de l'art. 140 et 141 CPP (ibid., n. 16 ad art. 139). À cet égard, le 

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législateur fédéral a exclu de vider les litiges relatifs aux preuves illégales avant le 
renvoi en justice de l'accusé en renonçant à ordonner la destruction immédiate des 
preuves viciées, en dehors des cas visés aux art. 277 al. 2 et 289 al. 6 CPP, admettant 
ainsi que cette question puisse à nouveau être soulevée jusqu'à la clôture définitive de 
la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_398/2012 du 17 juillet 2012 consid. 2). 

2.3.3. L'art. 182 CPP – qui figure dans le chiffre 4 du CPP sur les moyens de 
preuve – prévoit que le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs 
experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires 
pour constater ou juger un état de fait. 

L'expertise judiciaire se définit comme une mesure d'instruction nécessitant des 
connaissances spéciales ou des investigations complexes, confiées par le juge à un ou 
plusieurs spécialistes pour qu'il l'informe sur des questions de fait excédant sa 
compétence technique ou scientifique (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., 
n. 1 ad art. 182). L'expert apporte donc son aide à l'autorité en constatant et 
appréciant l'état de fait grâce à ses connaissances particulières, en aidant l'autorité à 
tirer les conclusions techniques des constatations qu'elle aura elle-même faites et en 
éclairant l'autorité sur les principes généraux relevant de son domaine de compétence 
(ibid., n. 4 ad art. 182). Dans certains cas, la loi prescrit le recours à un expert, par 
exemple dans l'hypothèse où le juge éprouve un doute sur la responsabilité du 
prévenu (art. 20 CP) ou en cas de prononcé d'une mesure (art. 56 al. 3 CP). 

2.3.4. En l'espèce, le recourant conteste le principe même du mandat d'expertise, 
dont il sollicite l'annulation.  

Il n'établit toutefois pas que l'art. 182 CPP aurait pour but de protéger ses intérêts et, 
partant, qu'il pourrait en déduire un droit d'exiger du Ministère public qu'il renonce à 
l'administration de cette preuve. Le recours à un expert constitue un moyen de 
preuve, à l'instar de l'audition du prévenu, des témoins, des personnes appelées à 
donner des renseignements et des autres moyens de preuve matériels. Hormis sa 
vocation à permettre la manifestation de la vérité, il n'a pas pour but de protéger les 
intérêts du prévenu. Le mandat attaqué ne comporte aucune mesure de contrainte à 
l'égard du recourant (art. 186 al. 2 CPP). 

Aussi, en tant qu'il porte sur le principe même de l'expertise, le recours est 
irrecevable, faute d'intérêt juridiquement protégé.  

Par ailleurs, le recourant ne peut faire valoir aucun droit à ce que la question de la 
pertinence de l'expertise et de son opposabilité à son égard soient définitivement 
tranchées à ce stade de la procédure, cette question devant être examinée au fond.  

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En outre, en invoquant que ladite expertise serait disproportionnée par rapport aux 
faits reprochés, le recourant tente de remettre en cause les charges pesant à son 
encontre, dont il a déjà été statué que rien n'indiquait, à ce stade, qu'elles n'étaient pas 
graves. 

Quant à l'arrêt du Tribunal fédéral qu'il cite, en tant qu'il concerne un cas où un 
condamné reprochait au juge du fond ne n'avoir pas ordonné son expertise 
psychiatrique, il ne lui est d'aucun secours ici. 

Enfin, il ne se plaint ni du choix des experts ou des questions posées à ces derniers.  

Ainsi, à défaut d'intérêt juridiquement protégé à l'annulation du mandat d'expertise, 
le recourant ne dispose pas de la qualité pour recourir contre cet acte et son recours 
est irrecevable.  

3. Le présent arrêt rend la demande d'effet suspensif sans objet. 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/6427/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF       

Total  CHF   995.00