# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0e6fb94-d4b4-5044-a2ed-a434dbcd304f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 14.12.2012 C/22156/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-22156-2011_2012-12-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 

des poursuites et au Tribunal de première instance le 18.12.2012.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22156/2011 ACJC/1791/2012 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 14 DECEMBRE 2012 

 

Entre 

A______, ayant son siège en France, recourante contre un jugement sur opposition à 
séquestre rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

11 septembre 2012, comparant par Mes Philippe Pulfer et Azadeh Djalili, avocats, rue 

Charles-Bonnet 4, case postale 399, 1211 Genève 12, en l’étude desquels elle fait 
élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, Grande-Bretagne, intimé, comparant par 
Mes Christian Girod et Louis Burrus, avocats, rue des Alpes 15 bis, case postale 2088, 

1211 Genève 1, en l’étude desquels il fait élection de domicile,  

 

- 2/26 - 

 

C/22156/2011 

EN FAIT 

A. a. A______, [société] dont la raison sociale était, jusqu'en 2001, [A______] ayant 
son siège à ______ (France), est une société anonyme de droit français, active 

dans le domaine de l'électronique civile et militaire.  

b. La majorité du capital action de A______ était détenue, jusqu'en 1998, par 
l'Etat français.  

c. B______, citoyen de la République de Chine, était à la tête de deux sociétés de 
consulting - enregistrées à Taïwan sous le nom de C______ et D______ - actives 

dans le commerce et l'importation d'équipement et de communication et d'autres 

équipements électroniques à Taïwan.  

d. Entre le mois de juin 1989 et le mois d'août 1991, des négociations sont 
intervenues entre l'Etat français et la République populaire de Chine au sujet de la 

vente à cette dernière de six navires de type frégate "E______", pour un marché 

total d'environ 2,5 milliards d'euros.  

e. Ces négociations s'inscrivaient dans un contexte diplomatique extrêmement 
sensible. En effet, la difficulté principale pour réaliser la vente des frégates 

résidait dans l'opposition de la République populaire de Chine à toute fourniture 

d'armements en faveur de Taïwan. Ainsi, afin que l'Etat français ne se voie pas 

reprocher une violation de sa souveraineté territoriale par la République populaire 

de Chine, il fut convenu par les autorités françaises que le contrat relatif à la vente 

des six navires serait officiellement conclu au nom de A______. 

f. En date du 26 septembre 1989, A______ et C______, animée par B______ qui 
en était l'actionnaire principal, ont conclu un contrat, soumis au droit français et à 

l'arbitrage ICC à Paris en cas de litige, en vue de la négociation du contrat de 

vente des frégates. A teneur de l'art. 1 du contrat, la société de B______ devait 

tenir sa cocontractante régulièrement informée de l'évolution de cette vente 

potentielle, en particulier du point de vue financier, technique et commercial. A la 

demande de A______, elle devait participer aux négociations à venir et la soutenir 

à cette fin.  

En contrepartie, la rémunération de C______ était fixée, à l'art. 4 du contrat, à 

15% du prix de vente total, soit quelque 375'000'000 EUR (sur 2,5 milliards).  

Cette rémunération serait réputée irrévocablement acquise seulement lorsque les 

encaissements de A______ en vertu du contrat de vente seraient considérés 

irrévocables selon ce contrat (art. 5).  

Ce contrat ne contient aucune clause interdisant à C______ de rémunérer des tiers 

en vue de la conclusion de la vente.  

- 3/26 - 

 

C/22156/2011 

g. Ces négociations ont abouti, le 31 août 1991, à la signature d'un contrat, dit 
contrat "X______", entre A______ - agissant en qualité de représentant de 

plusieurs partenaires dont notamment W______ et X______ - et la Marine de 

Taïwan, représentée par F______.  

Selon les termes de ce contrat, Taïwan se portait acquéreur de six navires 

d'observation et de surveillance (de type frégate "E______") à construire à 

Taïwan, pour le compte de la Marine nationale de la République de Chine. Le prix 

brut a été fixé à USD 2'525'692'731 (taxes comprises). 

h. Selon l'art. 18 de ce contrat, intitulé "gratuité et commission", A______ 
s'engageait à n'accorder aucun don, cadeau, ou paiement personnel à des employés 

ou fonctionnaires (officiers) de la marine de la République de Chine (Taïwan) 

laquelle agissait pour le compte de l'Etat (art. 18.1 du contrat).   

L'art. 18.2 précisait que A______ garantissait n'avoir pas employé ou 

commissionné de société ou de personne autre que ses propres employés pour 

faire aboutir ce contrat, et n'avoir pas désigné d'agent, de représentant ou autre 

personne qui avait reçu ou devait recevoir une commission, un pourcentage, une 

commission de courtage ou des honoraires en relation avec ce contrat.  

L'art. 18.3 stipulait qu'en cas de violation de ces dispositions par A______, 

l'acheteur aurait le droit, soit d'annuler le contrat, soit de déduire du prix un 

montant égal à celui des commissions versées par A______.  

i. En application du contrat du 26 septembre 1989, A______ a procédé, entre 
octobre 1991 et septembre 1998, en fonction de ses encaissements successifs sur 

le prix de vente des frégates, à des virements de sommes totalisant plus de 

520 millions d'USD sur des comptes ouverts en Suisse auprès de G______, à 

S______, au nom de sociétés dont B______ était ayant droit économique. 

j. Entre 2000 et 2001, les comptes ouverts auprès de G______ ont été clôturés et 
les avoirs y relatifs transférés sur des comptes ouverts - notamment auprès de 

H______ SA, I______ SA, J______ SA, K______ SA, L______ SA, M______, 

N______, O______, P______ et Q______ - au nom de membres de la famille de 

B______ ainsi que de sociétés offshore sises aux Iles Vierges Britanniques et aux 

Iles Caïmans.  

Il est avéré que lors de l'ouverture de ces nouveaux comptes, B______ et son fils 

ont fait de fausses déclarations sur l'origine des valeurs patrimoniales déposées.  

k. Le 22 août 2001, alors qu'il était apparu depuis plusieurs mois que des 
commissions illicites avaient été versées dans le cadre de la conclusion du contrat 

X______, Taïwan a engagé à l'encontre de A______ une procédure arbitrale, 

- 4/26 - 

 

C/22156/2011 

prévue par l'art. 29 de ce contrat, afin d'obtenir la restitution des sommes qu'il 

estimait avoir été versées à B______, en violation de l'art. 18 du contrat de vente.  

Ce litige était soumis au droit français selon la clause d'élection de droit (art. 28 

du contrat).  

l. Par sentence du 29 avril 2010, aujourd'hui exécutoire, le Tribunal arbitral a fait 
droit à la demande en paiement formulée par Taïwan. En substance, il a considéré 

qu'en tant que B______ était intervenu, à l'époque de la conclusion du contrat de 

vente des frégates, en qualité d'agent officiel de A______, à Taïwan, l'art. 18.2 du 

contrat qui interdisait l'emploi d'intermédiaire pour l'obtention du marché avait été 

violé.  

Le Tribunal arbitral a également retenu que A______ avait enfreint l'art. 18.1 du 

contrat en effectuant des paiements indirects, par le biais de son agent B______ au 

capitaine R______, officier de la marine taïwanaise en charge de l'acquisition des 

frégates "E______", qui avait reçu de sa part au moins 17'588'141 USD provenant 

des fonds reçus de A______.  

Cette somme avait été créditée en plusieurs versements effectués de décembre 

1991 à septembre 1993 sur des comptes de [G______] (actuellement G______) à 

S______ [lieu en Suisse] dont le capitaine R______ et son frère étaient titulaires.  

m. Le Tribunal arbitral a ainsi condamné A______ à payer à Taïwan les  
sommes de 482'326'869 USD, 209'341'703 FF et 38'770'785 EUR, plus intérêts, 

concernant le volet B______, outre les frais. 

Il s'ajoutait à cette somme un montant de 80'000'000 FF dû à Taïwan en relation 

avec des sommes versées à un autre agent.  

En exécution de la sentence, A______ a payé à Taïwan, le 12 juillet 2011, une 

somme dont la contrevaleur s'élève à 773'749'000 fr.  

L'essentiel de ce montant, soit 460'800'000 EUR environ, devait être supporté en 

dernière ligne par l'Etat français qui garantissait W______, entreprise publique 

ayant œuvré à hauteur de 73% du contrat de vente, A______ n'assumant que 27% 
des prestations.  

Dans un communiqué du 9 juin 2011, le Ministère français de la défense a pris 

acte du caractère définitif de cette sentence, relevant en substance qu'il  

appartenait au budget public de solder "les comptes d'un passé ambigu" qui avait 

pesé lourdement sur l'image de l'industrie d'exportation d'armement naval. La 

France ayant toutefois ratifié en 2000 une convention relative à "la lutte contre la 

corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales 

internationales", il était mis fin désormais à toute "équivoque". 

- 5/26 - 

 

C/22156/2011 

B. a. Sur le plan pénal, des procédures ont été engagées, en 2000 et 2001, à Taïwan, 
en France et en Suisse.  

En Suisse, le juge fédéral en charge du dossier a décidé de procéder à l'inculpation 

de B______ et de son fils T______ des chefs de blanchiment d'argent (art. 305bis 

CP) et d'escroquerie (art. 146 CP), inculpations qui n'ont pu avoir lieu en raison 

du refus des autorités britanniques de les notifier aux intéressés qui résidaient sur 

leur territoire.  

Il était reproché aux précités d'avoir, en 2000 et 2001, notamment par de fausses 

déclarations sur l'origine des avoirs nouvellement placés auprès d'intermédiaires 

financiers en Suisse, entravé l'identification de la commission illicite versée par 

A______ sur le contrat des frégates dont ils savaient ou ne pouvaient ignorer que 

cette commission s'inscrivait dans un cadre de corruption franco-taïwanaise.  

Il ressortait des investigations financières suisses que, nonobstant l'art. 18 du 

contrat du 31 août 1991 qui prohibait cette pratique, une commission d'au moins 

520'000'000 USD avait été versée par A______ sur des relations de comptes 

ouvertes en Suisse, dans un premier temps auprès de [G______] à S______, 

actuellement G______, comptes dont l'ayant droit économique déclaré était 

B______. Le paiement de cette commission avait été effectué au prorata des 

encaissements successifs de A______ sur le prix de vente des frégates, d'octobre 

1991 à septembre 1998, un dernier versement étant intervenu le 6 octobre 2000; la 

commission versée représentait environ 18% du prix, au lieu des 15% prévus dans 

le contrat de commission du 26 septembre 1989, formellement saisi dans un coffre 

auprès de N______ à S______.  

La procédure pénale avait établi que la commission prohibée relative au contrat 

des frégates s'inscrivait dans un arrière-plan de corruption internationale d'où il 

ressortait en particulier que B______, agent de A______, de concert avec des 

organes de cette société, avait fait majorer le prix du contrat principal des frégates 

de ladite commission illicite à verser, lésant ainsi les intérêts de Taïwan dont les 

finances publiques avaient été appauvries par ce mode de procéder.  

La procédure avait également mis en évidence la personne et le rôle de R______, 

agent public taïwanais, membre du bureau ______ et responsable du projet 

______, lequel avait été rémunéré par B______, sur le flux même des 

commissions illicites, à hauteur de 17'580'000 USD pour avoir fourni des 

informations classées secret défense aux fins de les livrer au partenaire français du 

contrat en échange de rémunérations illicites. 

Courant 2000, G______, alarmée par des informations négatives circulant dans la 

presse internationale sur la personne de B______, a rompu ses relations d'affaires 

avec celui-ci qui a alors ouvert ou fait ouvrir par son fils les comptes mentionnés 

- 6/26 - 

 

C/22156/2011 

supra (A. j) en masquant, par des déclarations mensongères faites aux banques, 

l'origine des fonds. 

b. Les autorités de poursuite pénale taïwanaises, qui ont placé B______ sous 
mandat d'arrêt et le considèrent comme fugitif, l'accusent en particulier d'avoir 

participé à une organisation criminelle impliquant aussi des hauts gradés de la 

Marine de la République de Chine dans le but de dégager des pots-de-vin énormes 

du marché des frégates en faisant majorer le prix par le fournisseur A______ et en 

mettant en place un système complexe de blanchiment d'argent composé de 

sociétés écrans à Taïwan, dans des paradis fiscaux et en Suisse. 

Ces autorités reprochent à B______ d'avoir obtenu et organisé la transmission 

d'informations classées secrètes concernant le marché des frégates en corrompant 

des militaires de haut rang, notamment R______, condamné à la prison à vie pour 

des faits de corruption (liés à l'acquisition de navires dragueurs de mine 

allemands). Dans l'affaire des frégates, B______ est aussi accusé d'avoir été le 

bénéficiaire, le gestionnaire et le redistributeur du produit de la corruption pour un 

montant de 520'000'000 USD sur les quelque 920'000'000 USD que A______ lui 

a versé sur des comptes en Suisse dont il était titulaire ou ayant droit, dans le 

cadre de plusieurs achats d'armement.  

c. Les 30 août 2006 et 23 novembre 2007, Taïwan a sollicité des autorités pénales 
suisses la remise anticipée des fonds saisis en Suisse, à concurrence de 

520'000'000 USD, qui provenaient d'actes de corruption criminelle en République 

de Chine.  

Celle-ci a fait valoir que la procédure pénale en cours contre MM B_____ et 

R______, inculpés de corruption et de blanchiment d'argent, allait aboutir à un 

jugement de condamnation et de confiscation de ces fonds.  

La République de Chine indiquait avoir par ailleurs engagé une action civile 

collatérale, dans le cadre du procès pénal, en vue d'une confiscation civile, 

conformément aux art. 487 et 504 du Code de procédure pénale taïwanais. 

B______ s'est opposé à cette restitution, soutenant notamment que les 

commissions qu'il avait reçues "comme apporteur d'affaires" n'étaient pas illicites.  

Statuant le 7 avril 2008 sur cette demande de restitution anticipée, le juge 

d'instruction fédéral l'a rejetée et a dit que les avoirs se rapportant au contrat des 

frégates devaient demeurer, en l'état, sous saisie conservatoire pénale, dans le 

cadre de la demande d'entraide. En substance, le juge d'instruction a relevé que la 

restitution anticipée, avant décision de confiscation définitive, était une mesure 

exceptionnelle dont les conditions strictes n'étaient pas réunies.  

Néanmoins, le juge d'instruction a observé que l'origine des commissions 

concernées par la demande de remise apparaissait déjà largement suspecte par le 

- 7/26 - 

 

C/22156/2011 

fait qu'elles avaient été financées à l'aide de fonds publics taïwanais en sus de leur 

caractère occulte et contractuellement prohibé. Rien ne justifiait par ailleurs le 

versement - établi par les investigations suisses - de plusieurs millions de dollars à 

l'agent public taïwanais R______ sauf un contexte de corruption publique 

présumé. L'argumentation de B______ n'était pas propre à infirmer les fortes 

suspicions existantes, convergentes et persistantes sur leur provenance.  

d. Le 22 septembre 2008, ce même juge d'instruction fédéral chargé de la 
procédure pénale nationale contre B______ a décidé de clôturer celle-ci en vue de 

son classement par le Ministère public de la Confédération.  

Après avoir rappelé les faits déjà évoqués dans son ordonnance du 7 avril 2008, ce 

magistrat a relevé que le lieu de commission des infractions principales 

reprochées notamment à B______ se trouverait à Taïwan, que les autorités 

pénales de ce pays conduisaient une procédure contre celui-ci et pouvaient plus 

facilement administrer les preuves; en outre, l'inculpation de B______ en Suisse 

pour actes de blanchiment n'avait pu intervenir en raison de l'absence de 

collaboration des autorités anglaises. Dans ces conditions, le Ministère public de 

la Confédération avait renoncé à poursuivre B______ et ses comparses pour les 

actes de blanchiment liés à la procédure pénale dite des frégates de Taïwan. 

Par décision du 17 décembre 2008, le Ministère public de la Confédération a 

suspendu l'enquête en application de l'art. 120 PPF.  

e. L'enquête pénale diligentée en France depuis 2001 par un juge d'instruction 
avait pour objet des infractions de tentative d'escroquerie, abus de biens sociaux et 

recel dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution de contrats de commission 

en relation avec la vente de frégates par A______ à Taïwan. 

A______ s'était constituée partie civile dans cette procédure dont l'avancement a 

été entravé par l'invocation du "secret défense" opposé par l'Etat et A______ aux 

investigations du juge.  

Celui-ci a cependant relevé qu'au cours des négociations, le prix des mêmes 

frégates était passé de 1 milliard d'euros en 1989 à 2.2 milliards d'euros en 1991, 

cette surfacturation devant permettre la prise en charge de commissions 

exorbitantes payées par le vendeur mais en réalité supportées par le contribuable 

taïwanais.  

Les faits relevant de la corruption d'agents publics étrangers n'étant pas 

punissables en France avant la signature en 2000 de la Convention ad hoc (cf. 

supra A.m), l'instruction française ne pouvait porter sur ces faits.  

L'enquête, ainsi paralysée, a été close par une ordonnance de non-lieu rendue le 

1
er

 octobre 2008 par le juge d'instruction.  

- 8/26 - 

 

C/22156/2011 

f. L'état actuel de la procédure pénale menée à Taïwan contre B______ n'est pas 
établi.  

B______, qui n'affirme pas avoir été jugé et acquitté, soutient que divers officiers 

taïwanais, accusés de corruption dans le cadre de l'acquisition de frégates, avaient 

en revanche été acquittés par un jugement - définitif - rendu en juin 2010 par la 

justice taïwanaise. Il en déduit que les accusations le concernant en seraient 

ruinées. Ces allégués sont contestés par A______.  

La pièce 48 produite par B______, à savoir la traduction partielle du jugement 

d'acquittement précité révèle en outre que, selon le Tribunal de Taïwan, le prix 

des frégates, qui avait été majoré entre 1989 et 1991, année de la conclusion de la 

vente, l'avait été pour des raisons objectives et non pour y inclure des 

commissions illicites.  

C. a. Par requête en séquestre déposée le 18 octobre 2011 au greffe du Tribunal de 
première instance, A______ a conclu à ce que le Tribunal, sous suite de frais et 

dépens, ordonne le séquestre à concurrence de 773'749'000 fr. (correspondant à 

685'714'741.98 USD et 129'445'793.93 Euros plus intérêts à 5 % l'an à compter du 

29 avril 2010) en mains de H______ SA, à Y______ [lieu en Suisse], I______ 

SA, à Y______, J______ SA, à Y______, K______ SA, à Y______, U______, à 

Y______,  M______, à S______, L______ SA, à S______, N______, à S______, 

H______ SA, à S______, O______, à S______, P______, à S______, G______, à 

S______, Q______ SA, à S______ et U______, à Z______ [lieu en Suisse], de 

tous les avoirs déposés sur les comptes bancaires listés au nom des titulaires 

mentionnés mais qui appartiennent en réalité à B______, dit [B______].  

A______ a fondé son séquestre sur l'art. 271 al. 1 ch. 1, 2 et 4 LP, indiquant que, 

depuis son départ de Taïwan, en décembre 1993, pour s'établir aux Etats-Unis 

dans un premier temps puis, semble-t-il, au Royaume-Uni, B______, qui était 

sous le coup d'un mandat d'arrêt international, ne disposait plus de domicile fixe.  

S'agissant de l'existence de sa créance, elle a fondé son séquestre sur une action 

récursoire du créancier à l'égard du débiteur résultant des articles 218, 280 et 281 

du code civil taïwanais, subsidiairement sur les articles 50 et 51 du Code des 

obligations suisse. A l'appui de ses prétentions, A______ a exposé qu'en raison de 

l'exécution de la sentence arbitrale du 29 avril 2010 qui l'avait condamnée au 

paiement à Taïwan du montant des commissions versées à B______, au titre de la 

violation par ce dernier de l'art. 18 du contrat, elle disposait d'une action 

récursoire à son encontre.  

b. Par ordonnance de séquestre rendue le 19 octobre 2011, le Tribunal de 
première instance a ordonné le séquestre, en faveur de A______, à concurrence de 

773'749'000 fr. correspondant à 685'714'741.8 USD et 129'445'793.93 Euros plus 

intérêts à 5 % l'an à compter du 29 avril 2010, en mains de H______ SA, à 

- 9/26 - 

 

C/22156/2011 

Y______, I______ SA, à Y______, J______ SA, à Y______, K______ SA, à 

Y______, U______, à Y______, M______, à S______, L______ SA, à S______, 

N______, à S______, H______ SA, à S______, O______, à S______, P______, à 

S______, G______, à S______, Q______ SA, à S______ et U______, à Z______, 

de tous les avoirs déposés sur les comptes bancaires listés au nom des titulaires 

mentionnés mais qui appartiennent en réalité à B______, dit [B______]. 

A______ a été dispensée en l'état de fournir des sûretés. 

c. Par acte reçu par courrier postal le 12 mars 2012 au greffe du Tribunal de 
première instance, B______ a formé opposition contre l'ordonnance de séquestre 

du 19 octobre 2011, dont il a indiqué que le procès-verbal dressé par l'Office des 

poursuites de Z______ lui avait été notifié le 9 février 2012 . 

A l'appui de son opposition, il a allégué à titre liminaire que la légitimité de 

A______ pour requérir le séquestre en cause était douteuse, dans la mesure où 

l'Etat français et non A______, se serait acquitté de la très grande majorité (70%) 

du montant de la condamnation contenue dans la sentence arbitrale du 29 avril 

2010. 

Il a en outre contesté l'existence à son encontre d'une créance de Taïwan ou d'une 

créance récursoire de A______, en particulier pour des motifs juridiques de droit 

taïwanais, droit applicable à ces créances.  

S'agissant des cas de séquestre, B______ a indiqué disposer d'un domicile fixe à 

______ [Royaume-Uni] où il vivait avec sa famille depuis de nombreuses années, 

ce qu'un avocat anglais et un huissier judiciaire genevois avaient pu constater et a 

précisé, à cet égard, ne pas vouloir dévoiler son adresse exacte, pour des raisons 

de sécurité et afin de se prémunir de toute atteinte. 

De même, il a contesté qu'un élément de fuite puisse être retenu à son encontre. 

Pour le surplus, il a exposé que la créance récursoire dont se prévalait A______, à 

supposer qu'elle existât, n'avait aucun lien avec la Suisse et qu'en tout état les 

biens séquestrés, et en particulier ceux séquestrés à Y______, ne lui appartenaient 

pas. 

Sur le plan procédural, il a porté à la connaissance du Tribunal le fait qu'une 

requête de séquestre quasiment identique à celle faisant l'objet de la présente 

procédure avait été rejetée par le Tribunal de district de S______ et l'Obergericht 

de S______, qui, par ordonnance du 5 août 2010, respectivement du 7 septembre 

2010, avaient considéré que A______ n'avait pas rendu vraisemblable qu'elle 

disposait d'une créance à l'encontre de B______, décision confirmée par le 

Tribunal fédéral le 2 février 2011.  

- 10/26 - 

 

C/22156/2011 

Enfin, B______ a requis la fourniture de sûretés à concurrence de 77'374'900 fr. 

d. Dans ses déterminations du 20 avril 2012, A______ a conclu à l'irrecevabilité 
de l'opposition ainsi qu'à son rejet. 

S'agissant du domicile de B______, elle a exposé que les photographies ou le 

constat d'huissier versés à la procédure n'étaient pas suffisants pour établir son 

domicile fixe à ______ [Royaume-Uni], relevant pour le surplus que l'adresse 

fournie par B______ à l'Office des poursuites était celle de bureaux dont il était 

locataire et aucunement celle de son domicile. 

Concernant sa créance, A______ a souligné détenir contre B______ une créance 

récursoire qui trouvait son fondement dans celle détenue par Taïwan à l'encontre 

de ce dernier, et précisé qu'en tant que les actes illicites à son encontre avaient été 

commis par B______ à Taïwan ainsi qu'à Genève, S______ et Z______, ils 

avaient un lien avec la Suisse. 

Au sujet des sûretés, A______ a relevé que B______ n'avait pas établi l'existence 

d'un préjudice du fait de l'immobilisation de ses fonds, lesquels étaient de surcroît 

déjà bloqués par des saisies pénales conservatoires. 

e. Lors de l'audience qui s'est tenue le 23 avril 2012, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions, A______ indiquant pour le surplus ne plus invoquer le cas de 

séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP. 

f. Statuant par voie de procédure sommaire selon jugement OSQ/41/2012 rendu le 
11 septembre 2012 et communiqué aux parties le 12 septembre 2012, le Tribunal 

de première instance a déclaré recevable l'opposition formée le 12 mars 2012 par 

B______ contre l'ordonnance de séquestre du 19 octobre 2011 dans la cause 

C/22156/2011, l'a admise sur le fond et a révoqué ledit séquestre, mettant les frais 

à la charge de A______, les frais judiciaires étant arrêtés à 2'000 fr. et les dépens 

dus à B______ à 40'000 fr. 

g. En résumé, le premier juge a considéré que l'opposition avait été formée en 
temps utile car le délai pour exercer cette opposition courait dès le jour de la 

communication par l'Office des poursuites des documents relatifs au séquestre et 

non déjà lorsque le débiteur avait eu entièrement connaissance, par d'autres 

moyens, de ce séquestre.  

Concernant les conditions du séquestre, le premier juge a estimé que la créancière 

n'avait pas rendu vraisemblable, tant en fait qu'en droit, l'existence de la créance 

récursoire qu'elle faisait valoir à l'encontre de B______, au motif déjà que la 

créance de Taïwan à l'encontre de B______ du chef d'actes de corruption ayant 

contribué, à hauteur de 520 millions de francs, à l'augmentation du prix des 

frégates payé par cet Etat à A______, n'avait pas été "résolue". En effet, 

- 11/26 - 

 

C/22156/2011 

poursuivait le Tribunal, non seulement la procédure pénale internationale ouverte 

par Taïwan à l'encontre de B______ avait été clôturée en 2008 mais en outre, 

Taïwan n'avait obtenu, à ce jour, aucune condamnation de B______. 

Faute de vraisemblance de la créance, le premier juge a levé le séquestre sans se 

prononcer sur aucune des autres conditions, en particulier sur le cas de séquestre 

ou sur l'appartenance des biens saisis au débiteur.  

Sur la demande de sûretés formulée par B______, le Tribunal a constaté que 

l'intéressé n'avait rendu vraisemblable ni l'existence, ni la quotité du dommage, de 

sorte qu'il devait être débouté sur ce point.  

D. a. Par acte déposé le 17 septembre 2012 auprès du greffe de la Cour de justice, 
A______ a formé un recours contre la susdite décision du 11 septembre 2012, 

concluant à son annulation, puis, principalement, à l'irrecevabilité de l'opposition 

au séquestre et, subsidiairement, à son rejet avec suite de frais dans les deux cas.  

b. Sur la question du délai pour former opposition, A______ a  
invoqué la violation de l'art. 278 LP, soutenant que la jurisprudence publiée aux 

ATF 135 III 232, suivie par le premier juge, n'était pas compatible avec le texte de 

la loi, la doctrine, majoritaire selon A______, privilégiant la thèse selon laquelle il 

suffisait d'une connaissance complète du séquestre par le débiteur pour que le 

délai commence à courir. 

Sur la question de la vraisemblance de la créance, A______ a reproché au 

Tribunal d'avoir procédé à des constatations de faits manifestement inexactes, qui 

seront examinées infra (en droit, ch. 4.6, 4.7 et 4.8), d'avoir méconnu la notion de 

vraisemblance de la créance au sens de l'art. 272 al. 1 ch. 1 LP et enfreint les 

art. 168 et 177 CPC (qui énoncent que les titres sont des moyens de preuve) en 

considérant que les documents qu'elle avait produits ne suffisaient pas à établir 

cette vraisemblance. 

c. Dans sa réponse au recours, déposée le 15 octobre 2012, B______ a conclu 
principalement au rejet du recours et à la confirmation du jugement entrepris avec 

suite de frais judiciaires et dépens.  

Subsidiairement, il a conclu à ce que son opposition au séquestre soit déclarée 

recevable, à la révocation de l'ordonnance de séquestre du 19 octobre 2011 et à la 

condamnation de A______ aux frais des deux instances.  

d. B______ a joint à sa réponse un chargé comportant une pièce nouvelle, soit un 
avis de droit établi le 12 octobre 2012, à sa requête, par un avocat de Taïwan  

(pce. no 58).  

- 12/26 - 

 

C/22156/2011 

e. Par pli du 17 octobre 2012 du greffe de la Cour de céans, les parties ont été 
avisées de la mise en délibération de la cause. 

f. Par courrier spontané du 23 octobre 2012, A______ a conclu à ce que cet avis 
de droit soit écarté du dossier sur la base de l'art. 326 al. 1 CPC.  

EN DROIT 

1. 1.1 La décision entreprise statue sur l'opposition au séquestre formée par l'intimé, 
en application des art. 278 al. 1 et 2 LP.  

Selon l'art. 278 al. 3 LP, la décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours 

au sens du CPC. 

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 

jours à compter de la notification de la décision motivée, délai réduit à 10 jours en 

procédure sommaire (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

La procédure sommaire est applicable en matière de séquestre, de sorte que le 

délai de recours est de 10 jours (art. 251 al. 1 et 2 CPC). 

1.2 En l'occurrence, la décision querellée a été communiquée aux parties le 
12 septembre 2012 et a été reçue le 13 septembre par la recourante. 

Le recours, réceptionné le 17 septembre 2012 par la Cour de céans, a ainsi été 

interjeté en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux exigences de forme des 

art. 321, 130 et 131 CPC.  

Cet acte est par conséquent recevable.  

2. 2.1 Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables.  

L'art. 326 al. 2 CPC réserve certes les dispositions spéciales de la loi dont celle de 

l'art. 278 al. 3 LP qui autorise les parties à alléguer des faits nouveaux.  

2.2 En l'occurrence, aucune des parties n'a allégué de faits nouveaux, l'intimé se 
référant en particulier aux faits retenus par le premier juge, voire à ceux qu'il avait 

exposés dans son opposition au séquestre. L'intimé a toutefois produit une pièce 

nouvelle (no 58) en annexe à sa réponse au recours, pièce dont la recourante a 

demandé, par réplique spontanée, à ce qu'elle soit écartée des débats.  

Cette pièce est un avis de droit établi par un avocat taïwanais le 12 octobre 2012 

sur des questions de droit taïwanais que l'intimé lui a posées en lien avec des 

arguments figurant dans le recours de sa partie adverse.  

- 13/26 - 

 

C/22156/2011 

2.3 Selon la jurisprudence, un avis de droit ne constitue pas un moyen de preuve, 
mais il revêt la valeur d'une simple allégation de partie (arrêt du Tribunal fédéral 

1A_225/2005 du 17 octobre 2006 consid. 2). Un tel document est recevable dans 

la mesure où il vise à renforcer et à développer le point de vue du recourant et a 

été déposé dans le délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_261/2009 du 

1
er 

septembre 2009 consid. 1.3). 

Dans le cadre du recours prévu par les art. 319 et ss CPC, l'autorité de recours 

dispose en droit d'un plein pouvoir d'examen, comme en matière d'appel. Tous les 

griefs de violation du droit sont recevables et elle examine librement les questions 

de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de 

l'autorité précédente ou du recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, 

n. 2507, 2508 p. 452 et 2396 p. 435). 

Par ailleurs, le droit étranger, en matière patrimoniale, peut être l'objet d'une 

"preuve" mise à la charge des parties (art. 16 al. 1 LDIP). Il ne s'agit toutefois pas 

d'une preuve au sens strict, si bien que les règles ordinaires en la matière ne sont 

pas applicables (ATF 119 II 93 consid. 2c/bb; 124 I 53 consid. 3c; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_581/2011 du 5 mars 2012 consid. 4.2.4). Ainsi, l'invocation 

en dernière instance cantonale de droit étranger destiné à être appliqué en Suisse 

ne revêt pas un caractère de fait, mais de norme, de sorte que l'art. 326 al. 1 CPC 

ne constitue pas un obstacle à son examen (arrêt du Tribunal fédéral 5A_581/2011 

du 5 mars 2012 consid. 4.2.4). 

2.4 Il s'ensuit que l'avis de droit produit par l'intimé, en même temps que sa 
réponse au recours, est recevable.  

3. La recourante fait grief au premier juge d'avoir admis que l'opposition au 
séquestre avait été formée en temps utile, en violation de l'art. 278 al. 1 LP. 

3.1 A teneur de cette disposition, celui dont les droits sont touchés par un 
séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de 

celui où il en a eu connaissance.  

La question, précédemment controversée, du dies a quo du délai d'opposition  

à séquestre, qui était celle de savoir à quel moment l'on pouvait admettre  

que le débiteur (ou le tiers) séquestré avait "connaissance" du séquestre, a été 

clairement tranchée dans un arrêt de principe du Tribunal fédéral, publié aux 

ATF 135 III 232. 

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que le délai pour former opposition 

courait à l'égard du débiteur séquestré - peu importe qu'il soit présent ou 

représenté au moment de l'exécution de la mesure - dès la communication du 

procès-verbal de séquestre (ATF 135 III 232 consid. 2).  

- 14/26 - 

 

C/22156/2011 

3.2 Pour faire pièce à cette jurisprudence publiée, la recourante s'appuie sur un 
avis de doctrine isolé, qui la critique, ainsi que sur un arrêt cantonal, dont la 

pertinence est contestée par l'intimé (recours p. 6 et réponse p. 6). Selon l'auteur 

cité par les recourants (PETER, Le point sur le droit des poursuites et des faillites, 

RSJ 105/2009 p. 361), l'interprétation du Tribunal fédéral s'écarterait trop du texte 

légal et protégerait le débiteur séquestré, de mauvaise foi. La "connaissance" du 

séquestre signifie, selon PETER, que le débiteur séquestré a une connaissance 

complète du séquestre, provenant d'une source fiable, information qui peut même 

provenir d'un tiers.  

3.3 Cette critique ne fait que reprendre le débat qui avait déjà cours avant l'arrêt 
ATF 135 III 232 (à ce sujet, CHAIX, Jurisprudence genevoise en matière de 

séquestre, in SJ 2005 II p359, 360; STOFFEL/CHABLOZ, Commentaire romand 

LP, 2005, n. 23 ad art. 278  LP et réf. citées), débat que le Tribunal fédéral a clos 

en privilégiant la sécurité juridique après avoir écarté les critiques des tenants 

d'une solution plus pragmatique, jugeant que seule la notification officielle du 

procès-verbal de séquestre par l'Office des poursuites prévue par l'art. 276 al. 2 LP 

pouvait faire courir le délai d'opposition. Il importait peu que le débiteur ait été 

présent lors du séquestre ou qu'il ait eu accès personnellement, par le biais d'un 

représentant au dossier du séquestre et en ait eu connaissance (ATF 135 III 232 

consid. 2.4). 

3.4 La recourante soutient encore que l'intimé aurait commis un abus de droit en 
attendant la notification du (premier) procès-verbal de séquestre pour faire 

opposition, alors qu'il avait eu à sa disposition, le 25 octobre 2011 déjà, la requête 

de séquestre et le bordereau de pièces s'y référant. 

3.5 Selon l'art 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. 
L'existence d'un abus de droit doit être établie sur la base des circonstances du cas 

d'espèce en prenant en considération les groupes de cas établis par la doctrine et la 

jurisprudence (TF, JT 2004 I 54, consid. 5.1).  

Dans certaines situations exceptionnelles, il peut être admis que l'exercice tardif 

d'un droit puisse constituer un abus. Dans la règle, lorsque la loi prévoit un délai 

pour exercer un droit, l'exercice de celui-ci sera possible pendant toute la durée de 

ce délai, sans qu'il ne soit admissible de reprocher au bénéficiaire du délai de 

n'avoir pas agi plus tôt. Il n'y aura abus de droit que si le retard mis à l'exercer 

contredit un comportement antérieur et les attentes légitimes que ce comportement 

avait pu susciter ou qu'il est devenu impossible pour l'autre partie de préserver ses 

propres intérêts (TF, JT 2004 I, p. 54 et 55 consid. 5.1; STEINAUER/BIERI, Le 

titre préliminaire du Code civil, Traité de droit privé suisse, II/1, 2009, n. 586 et 

587 p. 220 et réf. citées; CHAPPUIS, CR-CC 2010, n. 36 ad art. 2 CC et réf. 

citées). 

- 15/26 - 

 

C/22156/2011 

3.6 En l'occurrence, l'on ne saurait opposer l'art. 2 al. 2 CC à l'intimé, qui n'a fait 
qu'attendre la notification officielle du procès-verbal de séquestre par l'Office des 

poursuites pour intenter ensuite son action dans le délai imparti par l'autorité.  

Certes, l'intimé n'a pas favorisé une notification rapide des procès-verbaux de 

séquestre en refusant de faire élection de domicile pour cette notification auprès 

de son avocat genevois, préférant que celle-ci intervienne en l'étude de l'avocat 

anglais de son lieu de résidence à ______ [Royaume-Uni].  

Cela étant, cette mesure, indépendamment de la question de sa légitimité, n'a 

guère retardé la procédure et ne saurait constituer un abus de droit de la part de 

l'intimé, étant rappelé que c'est en principe le débiteur séquestré qui a un intérêt à 

faire lever rapidement la mesure de séquestre.  

3.7 Enfin, l'on relèvera que même s'il avait fallu - par hypothèse - ne pas suivre la 
jurisprudence publiée aux ATF 135 III 232, ce revirement n'aurait pas été 

opposable à l'intimé, en raison du principe de la bonne foi, découlant de l'art. 5 

al. 3 Cst.  

En effet, s'il est admis qu'une nouvelle jurisprudence s'applique immédiatement, 

donc aussi aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée, le principe de la 

bonne foi en tempère les excès.  

Ainsi, en matière de computation des délais de recours, il a été jugé qu'en ce 

domaine, une modification de la jurisprudence ne pouvait intervenir sans 

avertissement, si elle provoquait la péremption d'un droit (ATF 94 I 15 consid. 1; 

122 I 57 consid. 3c/bb).  

Dans le cas présent, l'irrecevabilité de l'opposition aurait - définitivement - 

empêché l'intimé de contester le cas de séquestre (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., 

n. 97 p. 244), ce qui aurait été contraire au principe de la bonne foi.  

Par conséquent, pour l'ensemble de ces raisons, il convient de rejeter le moyen de 

la recourante fondé sur la tardiveté de l'opposition.  

4. 4.1 Selon l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge à condition que le 
créancier rende vraisemblable : 

1. que sa créance existe; 

2. qu'on est en présence d'un cas de séquestre; 

3. qu'il existe des biens appartenant au débiteur. 

La recourante fait grief au premier juge d'avoir retenu qu'elle n'avait pas rendu 

vraisemblable l'existence de sa créance à l'encontre du débiteur séquestré. Elle lui 

- 16/26 - 

 

C/22156/2011 

reproche à cet égard d'avoir constaté certains faits de manière manifestement 

inexacte (art. 320 lit. b CPC) et d'avoir mal appliqué la notion de vraisemblance 

énoncée à l'art. 272 LP (art. 320 lit. a CPC). 

4.2 La juridiction saisie d'un recours contre la révocation du séquestre (art. 278 
al. 3 LP) ne jouit pas d'une cognition plus étendue que celle du juge de 

l'opposition : elle examine également au degré de la vraisemblance si les 

conditions du séquestre sont réalisées. Il suffit dès lors que cette autorité -  

comme la précédente -, se fondant sur des éléments objectifs acquière  

l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans qu'elle doive exclure 

pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_654/2010 du 24 novembre 2011 consid. 7.2 et réf. citées; HOHL, op. 

cit., n. 1643 p. 300 et réf. citées).  

Les conditions posées au degré de vraisemblance de l'existence d'une créance ne 

doivent pas être trop élevées; cependant, un début de preuve doit exister. A cet 

effet, le créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une 

pièce ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur 

le plan de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le 

montant énoncé et qu'elle est exigible, même si le juge estime encore possible que 

les circonstances fondant cette vraisemblance ne se soient pas vérifiées. Le point 

de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le 

cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves. Dans ce domaine, le Tribunal 

fédéral reconnaît une ample latitude aux autorités cantonales (ATF 138 III 232 

consid.4.1.1 = JT 2012 II 511; arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 

2012 consid. 2.1 et 2.2).  

4.3 La vraisemblance de l'existence de la créance porte aussi bien sur le fait que le 
droit; le juge n'examinera que sommairement le bien-fondé juridique de la 

prétention (JT 2012 II 511, consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_365/2012 

du 17 août 2012 consid. 4.3.2; HOHL, op. cit., n. 1637 p. 299). Lorsque la créance 

est régie par un droit étranger, se pose la question, controversée, de savoir où 

s'arrête le devoir du juge de rechercher d'office le contenu du droit étranger. Il est 

en tous cas admis, en matière de séquestre qui implique la prise de décisions 

rapides, qu'il appartient au créancier de rendre vraisemblable le contenu du droit 

étranger (arrêt du Tribunal fédéral 5P_355/2006 du 8 novembre 2006 consid. 4.2; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_688/2008 du 11 décembre 2009, consid. 4.1). 

4.4 L'opposant peut contester que l'existence de la créance ait été rendue 
vraisemblable, en particulier qu'elle soit née valablement. A cette fin, il doit 

rendre immédiatement vraisemblable sa libération ou produire un titre propre à 

prouver sa libération (arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 

consid. 2.3). 

- 17/26 - 

 

C/22156/2011 

4.5 A la lumière de ces principes, il convient d'examiner si le premier juge a 
procédé, au stade de la vraisemblance, à des constatations manifestement 

inexactes des faits (art. 320 let. b CPC) ou s'il s'est mépris sur la notion de 

vraisemblance de la créance (art. 320 let. a CPC), vraisemblance dont il a nié 

qu'elle ait été rapportée ici.  

4.5.1 La constatation manifestement inexacte des faits équivaut à l'arbitraire. La 
constatation des faits ou l'appréciation des preuves est arbitraire si celle-ci est 

manifestement insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, 

ou encore repose sur une inadvertance manifeste ou heurte de façon choquante le 

sentiment de la justice (HOHL, op. cit., n. 2509 et 2938 p. 452 et 519 et réf. 

citées). Encore faut-il que cette appréciation erronée porte sur des faits pertinents 

qui seront susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur le sort de la cause 

(JEANDIN, Code de procédure civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC et réf. 

citées).  

4.5.2 La mauvaise application de la LP, du CPC ou du droit étranger constituent 
des violations du droit selon l'art. 320 let. a CPC (JT 2012 II 511 consid. 4.1.2). 

L'interprétation et l'application d'actes juridiques étrangers est une question de 

droit, de sorte que l'autorité cantonale de recours peut sans autre substituer sa 

propre appréciation à celle du juge de première instance (JT 2012 II 511 

consid. 4.3.1 et réf. citées). 

4.6 

4.6.1 La recourante soutient que le Tribunal aurait constaté de manière 
manifestement inexacte que la "procédure pénale internationale ouverte par 

Taïwan à l'encontre de [l'intimé] a été clôturée en 2008", puisqu'en réalité cette 

procédure n'existait pas : il n'y avait eu qu'une procédure pénale nationale suisse, 

effectivement clôturée en 2008, et une procédure d'entraide judiciaire adressée à la 

Suisse par Taïwan et qui n'était, elle, pas clôturée, les saisies pénales ordonnées 

ayant été maintenues à ce jour. Or, en maintenant la saisie, le juge d'instruction 

fédéral aurait reconnu la vraisemblance de la créance de Taïwan.  

En méconnaissant ce fait qui l'avait conduit à dénier la vraisemblance d'une 

créance de Taïwan et, par contrecoup, une créance récursoire de la recourante à 

l'égard de l'intimé, le premier juge avait enfreint l'art. 320 let. a CPC. L'intimé a 

contesté cette interprétation littérale, relevant qu'il s'agissait d'une "imprécision 

terminologique" et non pas d'une fausse constatation comme le confirmait la 

lecture de l'état des faits (ch. 14 du jugement) dans lequel le premier juge rappelait 

que Taïwan avait déposé contre l'intimé une demande judiciaire d'entraide 

internationale en Suisse, ayant conduit à une procédure pénale internationale, 

clôturée en septembre 2008.  

- 18/26 - 

 

C/22156/2011 

4.6.2 A cet égard, il ressort des pièces produites que la procédure pénale nationale 
ouverte le 20 juin 2001 par le Procureur général à Genève, reprise en juillet 2002 

par le Ministère public de la Confédération, a été suspendue par décision du 

Ministère public fédéral du 17 décembre 2008, après clôture de l'instruction 

préparatoire par le juge d'instruction fédéral le 22 septembre 2008. Cette décision 

de clôture était principalement motivée par des considérations d'opportunité, le 

juge d'instruction ayant constaté que l'intimé, principale personne à poursuivre, 

était de nationalité taïwanaise et que l'essentiel de son activité illicite s'était 

produite à Taïwan, Etat qui s'était engagé à le poursuivre pénalement pour 

corruption et blanchiment d'argent et qui l'avait déjà inculpé et placé sous mandat 

d'arrêt. Taïwan devant également se prononcer sur la confiscation du produit des 

infractions, pénalement saisi dans diverses banques suisses, il se justifiait de 

maintenir les saisies pénales dans le cadre de la seule procédure d'entraide 

judiciaire internationale ouverte à la demande de Taïwan.  

Il apparaît ainsi que le premier juge n'a pas procédé à une constatation 

manifestement inexacte des faits dès lors qu'une procédure pénale relative à 

l'intimé a été suspendue en Suisse en septembre et décembre 2008, mais 

l'interprétation faite de cette situation par le Tribunal est incorrecte, puisqu'il a 

considéré cette "clôture" comme un élément propre à affaiblir la réalité de la 

créance que la recourante alléguait avoir à l'encontre de l'intimé, alors que tel 

n'était pas le sens de la décision de suspension.  

4.7 

4.7.1 En second lieu, la recourante reproche au premier juge d'avoir déduit de 
l'absence de condamnation (pénale) de l'intimé à ce jour que la créance de Taïwan 

à l'encontre de celui-ci pour des actes délictueux en serait moins vraisemblable. 

Elle fait valoir que la procédure pénale serait toujours en cours, à Taïwan, à 

l'encontre de l'intimé et que la seule raison de ce retard tient au fait que le précité 

est en fuite depuis 1993; elle observe par ailleurs qu'un coinculpé, qui avait 

participé aux actes de corruption (sans lien avec ceux ayant occasionné le 

préjudice dont Taïwan lui a demandé réparation), a été condamné en 1994 dans ce 

pays à la prison à vie.  

L'intimé réfute cette argumentation en soutenant, par le biais d'un avis de droit 

taïwanais, que son absence de Taïwan n'empêcherait pas les tribunaux de son pays 

de le condamner par défaut, même civilement, pourvu qu'il soit valablement 

assigné et représenté par un avocat qu'il aurait mandaté.  

4.7.2 Une fois encore, le raisonnement du premier juge, au vu des indices 
recueillis, est critiquable, mais ne procède pas d'une constatation inexacte des 

faits : il est admis qu'aucune condamnation contre l'intimé n'a été prononcée; en 

revanche, les raisons de cette situation n'ont pas été appréciées correctement par le 

- 19/26 - 

 

C/22156/2011 

Tribunal, au vu de l'ensemble des circonstances et des pièces produites par les 

parties.  

En effet, au stade de la vraisemblance, si l'intimé n'a pas été condamné - 

pénalement ou civilement - par la justice de son pays, cela ne signifie pas encore 

qu'il ne soit pas responsable, sinon coupable, des délits pour lesquels les autorités 

de son pays l'ont inculpé, ni ne soit pas redevable, envers celui-ci, du préjudice de 

520'000'000 USD - dans le cadre des frégates "E______" - qu'il lui réclame.  

L'une des raisons principales qui expliquent l'absence de jugement de l'intimé à ce 

jour semble tenir au fait qu'il s'est soustrait depuis plusieurs années à la justice de 

son pays qui ne peut, apparemment, le juger, in absentia, que s'il constitue un 

représentant, ce qu'il n'allègue pas avoir fait en vue de son jugement. 

En l'état du dossier, l'intimé reste poursuivi par la justice de Taïwan et la 

prescription pénale, de l'avis des autorités de cet Etat, ne sera pas atteinte avant 

2027.  

4.8 

4.8.1 La recourante fait grief au premier juge d'avoir passé sous silence 
l'implication de l'intimé non seulement pour actes de corruption ayant conduit à 

l'augmentation du prix des frégates mais aussi dans le cadre du meurtre de 

l'officier taïwanais dont le capitaine V______- qui avait reçu des commissions de 

l'intimé - était suspecté. Elle en déduit que le Tribunal a ignoré des faits décisifs 

pour décider de la vraisemblance de la créance.  

4.8.2 Cet argument n'est pas fondé. En effet, le premier juge a relaté, il est vrai de 
manière très succincte, le volet pénal du dossier mais a mentionné que l'intimé 

était poursuivi à Taïwan pour participation à une organisation criminelle 

impliquant des hauts-gradés de la Marine en faisant majorer le prix des frégates 

vendues par la recourante pour dégager des pots-de-vin. La responsabilité 

délictuelle de l'intimé envers Taïwan pour des actes de corruption n'a donc pas été 

ignorée par le Tribunal.  

Il importe peu en revanche que celui-ci n'ait pas mentionné l'affaire du meurtre, 

car celle-ci, au demeurant non élucidée, était sans lien de cause à effet avec la 

créance litigieuse.  

4.9 La recourante fait valoir en dernière ligne que le Tribunal a fait une mauvaise 
application du droit en élevant le degré de vraisemblance de l'existence de la 

créance plus que ne le requièrent l'art. l'art. 271 al. 1 LP, la jurisprudence et la 

doctrine en la matière.  

- 20/26 - 

 

C/22156/2011 

Elle souligne que les titres produits devant le premier juge démontraient de 

manière suffisante l'existence de la créance de Taïwan à l'égard de l'intimé et 

celle, récursoire, qu'elle invoquait à l'encontre de celui-ci.  

4.9.1 La notion de vraisemblance et le degré à atteindre pour qu'elle soit admise 
en matière de séquestre et d'opposition à séquestre ont déjà été énoncés supra 

(ch. 4.2).  

4.9.2 La recourante soutient :  

- qu'elle a été condamnée par le Tribunal arbitral à payer à Taïwan un 
montant correspondant aux commissions versées à l'intimé, au titre de la 

violation de l'art. 18 du contrat de vente;  

- que l'intimé est accusé par Taïwan d'avoir bénéficié, avec d'autres, de la 
somme de 520'000'000 USD correspondant au surcoût qu'elle a dû payer 

à la recourante pour l'achat des frégates en lien avec des actes de 

corruption;  

- qu'elle s'est acquittée intégralement du montant dû à Taïwan selon la 
sentence arbitrale; 

- qu'elle dispose dès lors d'un droit de recours contre l'intimé, responsable 
délictuel du dommage occasionné à Taïwan; 

- que ce droit de recours, régi par le droit de Taïwan en application de 
l'art. 144 al. 2 LDIP, existe et découle des articles 280, 281 et 218-1 du 

Code civil de Taïwan dont la traduction anglaise figure au dossier; 

- que si ce droit de recours ne pouvait être retenu selon le droit de Taïwan, 
jugé incertain, il découlerait alors du droit suisse, soit de l'art. 51 CO, 

applicable par renvoi de l'art. 16 al. 2 LDIP.  

4.9.3 Pour faire pièce aux arguments de la recourante, l'intimé relève qu'il n'a pas 
été condamné à ce jour à Taïwan, qu'aucune décision rendue dans ce pays n'a 

confirmé que le prix de vente des frégates aurait été artificiellement gonflé au 

préjudice de l'acquéreur, que le simple fait de recevoir des commissions de la 

recourante ne constituait pas un délit, pas plus que le versement d'une partie de 

celles-ci au capitaine V______. 

Il n'y avait donc ni acte illicite, ni dommage. 

En outre, une éventuelle action en réparation du préjudice dérivant d'un acte 

illicite se prescrivait, selon l'art. 197 du Code civil taïwanais, deux ans après la 

date à laquelle la personne atteinte avait eu connaissance de l'acte et de la 

personne susceptible de le réparer; or, Taïwan disposait de cette connaissance au 

- 21/26 - 

 

C/22156/2011 

plus tard en 2004, mais n'avait agi au civil contre l'intimé qu'en avril 2007, donc 

tardivement.  

Enfin, ni l'art. 218, ni l'art. 280 du code civil taïwanais n'accordaient d'action 

récursoire à la recourante dans la situation qui était la sienne.  

4.9.4 Au stade de la vraisemblance, il convient de retenir que la recourante a été 
condamnée par sentence arbitrale du 29 avril 2010, définitive et exécutoire, à 

verser à Taïwan un montant équivalent à celui qu'elle avait versé à l'intimé, en 

exécution du contrat du 26 septembre 1989, mais en violation de l'art. 18 du 

contrat de vente des frégates du 31 août 1991 à teneur duquel elle s'était engagée à 

ne pas rémunérer des tiers en lien avec cette vente.  

Il faut retenir aussi qu'elle s'est acquittée envers Taïwan du montant dû en vertu de 

cette condamnation, même si l'Etat français en a supporté une part importante en 

dernière ligne. Cet arrangement interne n'a pas d'incidence sur la légitimation 

active de la recourante.  

A cet égard, le contrat du 26 septembre 1989 était formellement conclu par la 

société de l'intimé mais il est apparu qu'il en était l'ayant droit économique et que 

les fonds versés par la recourante l'ont été sur des comptes dont l'intimé était le 

titulaire ou l'ayant droit économique.  

L'activité délictuelle de l'intimé, sous l'angle du blanchiment d'argent en Suisse et 

de la corruption de fonctionnaire à Taïwan est également vraisemblable, étant 

rappelé que le juge d'instruction fédéral avait décidé de l'inculpation de 

blanchiment et a maintenu, en 2008 encore, les saisies conservatoires pénales sur 

les avoirs de l'intimé en Suisse dans le contexte de la requête d'entraide judiciaire 

pénale de Taïwan qui présentait des charges de corruption - notamment - contre 

l'intimé, étant rappelé qu'il était démontré qu'il avait versé, avec les fonds de la 

recourante, plus de 17'000'000 USD au capitaine K., officier taïwanais en charge 

de l'acquisition des frégates.  

Il ressort également de l'ensemble des circonstances - en particulier du contrat du 

26 septembre 1989 assurant à l'intimé une rémunération de 15% du contrat (de 

facto 18%), soit environ 375'000'000 EUR, d'une ampleur incompatible avec la 

simple activité de courtage attendue de lui, des investigations pénales menées en 

France, de l'embarras exprimé par le gouvernement français après la reddition de 

la sentence arbitrale - que l'intimé devait utiliser une part de cette somme pour 

convaincre les décideurs locaux de conclure le marché et de le conclure au prix 

élevé finalement fixé. Au stade de la vraisemblance, la suspicion de corruption de 

fonctionnaires, acte dont aucune des parties n'allègue qu'il ne serait pas illicite 

selon le droit taïwanais, devait être retenue à la charge de l'intimé, de même que 

l'existence d'un préjudice d'un ordre de grandeur équivalent aux quelque 

520'000'000 USD versés par la recourante à l'intimé dans le cadre de cette 

- 22/26 - 

 

C/22156/2011 

transaction, puisque les éléments au dossier rendent vraisemblable que ce montant 

a été répercuté sur le prix de vente des frégates payé par Taïwan.  

Sous l'angle de la vraisemblance du droit, la cause revêt assurément une 

complexité telle qu'un examen sommaire constitue un exercice délicat.  

La recourante recherche le droit applicable à sa prétention en se fondant sur le 

droit international privé suisse, plus spécialement sur l'art. 144 LDIP qui règle la 

question de la loi applicable au recours entre codébiteurs. Dans la mesure où il 

n'est pas certain qu'un tribunal suisse soit compétent pour connaître du litige au 

fond (art. 129 LDIP), le recours au droit international privé suisse pour déterminer 

le droit s'appliquant au fond du litige paraît contestable, étant rappelé que l'intimé 

est de nationalité taïwanaise, qu'il réside au Royaume-Uni et que le contrat du  

26 septembre 1989 qui le liait (via sa société) à la recourante comprend une clause 

d'arbitrage avec siège à Paris avec élection du droit français.  

Cela étant, au stade de la vraisemblance, l'art. 144 LDIP peut être pris en compte.  

Comme les parties l'ont admis à raison, l'examen du recours contre un codébiteur 

est régi par le droit applicable à la dette de ce codébiteur envers le créancier 

(art. 144 al. 2 première phrase LDIP).  

4.9.5 A n'en pas douter, la dette de l'intimé envers Taïwan résultant de la 
commission d'actes illicites accomplis, au moins partiellement à Taïwan, doit être 

régie par le droit taïwanais, qui s'applique dès lors au recours (action récursoire) 

de la recourante.  

Selon l'art. 218-1 du code civil de Taïwan (traduit par l'intimé), "si une personne 

(qui) est tenue de verser une indemnité pour le poste ou le dommage d'un bien ou 

d'un droit, elle peut exiger de la personne titulaire du droit de demander des 

dommages et intérêts qu'elle lui cède les prétentions qu'elle possède contre tout 

tiers en vertu de sa propriété dudit bien ou en vertu dudit droit".  

L'intimé soutient que cette disposition ne s'appliquerait pas à la prétention de la 

recourante car son paiement à Taïwan dérivait d'un contrat et non d'un acte illicite 

qu'elle aurait réparé en lieu et place du responsable; elle ne pourrait donc exiger 

de Taïwan qu'elle lui cède son droit à l'encontre de l'intimé.  

Bien que soutenable, cette interprétation s'éloigne cependant de l'exemple que 

l'intimé avait lui-même exposé pour expliciter le but de cette disposition, qui 

permettait justement à celui qui, tenu par un contrat envers le lésé, avait dû 

l'indemniser pour le dommage causé illicitement par un tiers, situation qui est 

voisine de celle présentée par la recourante et qui peut être admise au stade de la 

vraisemblance.  

- 23/26 - 

 

C/22156/2011 

Il importe peu par ailleurs que Taïwan ne soit pas disposé, le cas échéant, à céder 

sa prétention à la recourante puisque celle-ci pourrait, par hypothèse, en exiger la 

cession. 

Il est dès lors superflu d'examiner si l'action récursoire de la recourante pourrait 

aussi trouver un fondement sur les art. 271 et ss du code civil taïwanais, en 

particulier sur les art. 280 et 281, ce que l'intimé conteste.  

S'agissant de la prescription de l'action délictuelle que Taïwan a engagée en août 

2007 à l'encontre de l'intimé, la seule référence à l'art. 197 du code civil taïwanais 

n'apparaît pas convaincante, car rien n'indique que d'autres prescriptions, civile ou 

pénale, n'interfèrent pas dans le calcul des délais mis en évidence par l'intimé.  

Ainsi, le droit suisse connaît-il des prescriptions plus longues si le dommage est 

en lien avec une infraction pénale (art. 60 al. 2 CO), des actes interruptifs de 

prescription ou des situations entraînant la suspension du cours de la prescription. 

Or, l'avis de droit produit par l'intimé ne fait aucune référence à de semblables 

dispositions que pourrait connaître le droit taïwanais, étant observé que les 

autorités de Taïwan avaient indiqué dans leur demande de restitution anticipée 

avoir précisément déposé le 6 avril 2007 une action civile collatérale au sens de 

l'art. 487 du code de procédure pénale taïwanais afin de sauvegarder les délais de 

prescription, laissant entendre qu'elles ne tenaient donc pas celle-ci pour acquise à 

cette date.  

4.9.6 Au vu des considérations qui précèdent, il apparaît que le premier juge a 
donné à la notion de vraisemblance de l'existence de la créance une acception trop 

étroite, non conforme à celle requise par l'art. 272 al. 1 LP. 

La décision entreprise doit donc être annulée sur ce point, la vraisemblance de la 

créance alléguée, tant en ce qui concerne son existence que sa quotité, devant être 

admise à ce stade.  

5. Le premier juge n'a pas statué sur les autres conditions du séquestre (art. 272 al. 1 
ch. 2 et 3). 

Le principe du double degré de juridiction consacré par l'art. 75 LTF justifie que 

la cause soit retournée au premier juge pour qu'il statue sur ce point.  

6. La décision sur les sûretés, non remise en cause dans le cadre du recours, est 
maintenue, nonobstant l'éventuel maintien du séquestre, étant donné que les avoirs 

qui en sont l'objet sont d'ores et déjà saisis sur le plan pénal. Tant que dure cette 

dernière saisie, la constitution de sûretés par la recourante et créancière ne se 

justifie pas.  

7. L'intimé succombe sur le recours. 

- 24/26 - 

 

C/22156/2011 

Il sera condamné aux frais du recours (art. 106 art. 1 CPC). 

Les frais judiciaires de celui-ci sont arrêtés à 5'000 fr. (art. 105 al. 1 CPC, 26 et 38 

RTFMC). 

L'avance de 3'000 fr. effectuée par la recourante est acquise à l'Etat de Genève par 

compensation (art. 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC).  

L'intimé est condamné à rembourser à ce titre 3'000 fr. à la recourante (art. 111 

al. 2 CPC) et à payer 2'000 fr. à l'Etat de Genève. 

Les dépens de la recourante, qui les sollicite (art. 105 al. 1 CPC a contrario), 

comprennent le défraiement et les débours (art. 95 al. 3 CPC). 

Le défraiement est calculé selon les art. 18 al. 1 et 21 LaCC et les art. 84, 85, 89 et 

90 RTFMC. 

Compte tenu de la valeur litigieuse de 773'749'000 fr., le montant du défraiement, 

par application de l'art. 85 RTFMC, est de 488'247 fr., montant qui,  

réduit à 1/5
ème

, moins 10%, selon les art. 85 al. 1, 89 et 90 RTFMC, atteint encore 

87'885 fr. (97'649 - 9'764). Cette somme, qui est excessive, eu égard aux 

développements limités de l'écriture du recours, sera réduite à 15'000 fr. en 

application de l'art. 18 al. 1 LaCC.  

Elle sera majorée de 11% (débours : 3% et TVA : 8%) conformément aux art. 20 

et 21 LaCC, soit 1'650 fr. (= 11% de 15'000 fr.). 

Les frais de première instance sont annulés, le premier juge étant invité à les fixer 

et à les répartir lors de sa nouvelle décision (art. 104 al. 4 CPC).  

* * * * * 

- 25/26 - 

 

C/22156/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ à l'encontre du jugement 

OSQ/41/2012 rendu le 11 septembre 2012 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/22156/2011-11 SQP. 

Au fond : 

Annule ledit jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision au sens des considérants.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Condamne B______ aux frais du recours arrêtés à 5'000 fr. 

Dit que l'avance de frais de 3'000 fr. effectuée par A______ est acquise à l'Etat de 

Genève par compensation.  

Condamne B______ à rembourser 3'000 fr. à A______ à ce titre. 

Le condamne à payer 2'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les services financiers du 

Pouvoir judiciaire. 

Condamne B______ à payer 16'650 fr. à A______ à titre de dépens de seconde instance. 

Invite le Tribunal à fixer et à répartir les frais de première instance lors de sa nouvelle 

décision.  

Siégeant : 

Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

 

 

 

- 26/26 - 

 

C/22156/2011 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 (moyens limités 

selon art. 98 LTF; ATF 138 II 232 c. 1 non publié).  

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110