# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8954adf1-9314-59a9-9080-695dbb103cac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2009 A/3277/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3277-2009_2009-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3277/2009 ATAS/1183/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 29 septembre 2009 

 

En la cause 

Madame V__________, domiciliée à Genève 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Service juridique; 

Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

 

 

intimé 

 

 

 

 

A/3277/2009 

- 2/3 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

Que Madame V__________ (ci-après la recourante) a recouru par acte du 8 septembre 

2009, devant le Tribunal de céans, contre une décision rendue par l' OFFICE 

CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) en date du 3 juillet 2009, produite en 

annexe ; 

Que cette décision du 3 juillet 2009 prononce une suspension de 25 jours dans l'exercice 

du droit l'indemnité de la recourante, pour refus de participation à un programme 

d'emploi temporaire fédéral individuel, et comporte, comme voie de droit, la possibilité 

pour la recourante de faire opposition à la décision auprès du service juridique de 

l'OCE; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l’art. 56V al. 1
er

 let. a ch. 8 de la loi genevoise du 22 novembre 

1941 sur l’organisation judiciaire, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît 

en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale du 6 octobre 

2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) qui sont relatives à 

la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 

d’insolvabilité (LACI). 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce en raison de la matière est ainsi établie ; 

Que toutefois l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 

décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 

auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort de la décision litigieuse que la voie de droit susmentionnée a été 

correctement indiquée ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la Loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA ; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 

l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assurée doit être transmis à l'intimé comme 

objet de sa compétence. 

 

 

 

 

 

 

A/3277/2009 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

 

 

 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à  par le greffe le