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**Case Identifier:** c965e07f-1b80-529e-baf1-717c140958ea
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2016 / 1041
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2016---1041_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

PP07.001737-161154

 646

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
9 décembre 2016

_______________________

Composition
:               M.             
Abrecht,
président

             
              M.             
Perrot et Mme Courbat, juges

Greffière             
:              Mme             
Boryszewski

 

 

*****

 

 

Art.
8 CC ; 128 al. 1, 533 al. 1, 549 al. 1 CO ; 243 CPC-VD

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________,
à Poliez-le-Grand, contre le jugement rendu le 1er
juin 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec C.________,
à Bouloz, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait :

 

 

A.             
Par jugement du 1er
juin 2016, envoyé pour notification le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a dit que Q.________ était le débiteur de C.________ et lui
devait paiement de la somme de 36'524 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre
2012 (I), a arrêté les frais de justice à 29'922 fr. 75 pour Q.________ et à 31'112
fr. 70 pour C.________ (II), a dit que Q.________ devait la somme de 13'530 fr. à C.________
à titre de dépens réduits (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV). 

 

             
En droit, le premier juge a en substance considéré que, s’agissant de la répartition
des revenus agricoles, les parties avaient dérogé conventionnellement à l’art. 533
al. 1 CO en prévoyant une répartition en fonction des jours de travail et qu’il
y avait dès lors lieu d’appliquer cette clé de répartition à la phase de liquidation
(cf. consid. 3 infra). Il a ajouté que le versement
d’une indemnité en faveur du défendeur pour la mise à disposition de ses machines
était justifié du fait que la poursuite de l’activité au-delà de la dissolution
ne pouvait lui être reprochée (consid. 4). S’agissant du taux de location des machines,
les parties ne s’étant pas accordées sur
le taux à appliquer, le premier juge a cherché à combler la lacune et a suivi les conclusions
de l’expert [...] qui a proposé de calculer l’indemnité équitable à partir
d’une méthode se basant, pour l’amortissement, sur la perte réelle de valeur des
deux parcs de machines au cours des huit ans d’utilisation commune et, pour l’intérêt,
sur le capital réel engagé par les deux associés au cours de la même période
(consid. 5). Il a encore retenu que le montant du fermage de l’entreprise agricole du demandeur
ainsi que la part à attribuer au logement de la famille du défendeur devaient être calculés,
comme le prévoyait l’art. 4 let. a du contrat de société simple du 1er
janvier 2005, par analogie au bail à ferme agricole (consid. 6) et que l’évaluation des
prélèvements en nature des associés devait se faire en tenant compte des prélèvements
réels (consid. 7). Il a ajouté que les parties avaient admis dans leurs mémoires des 2 octobre
et 5 novembre 2015 qu’il y avait lieu de prendre en compte les factures payées directement
par le défendeur et a donc admis la correction d’un montant de 21'934 fr. mentionnée
par l’expert dans son rapport du 28 août 2015 en faveur des fonds propres du défendeur
et en diminution de ceux du demandeur, ainsi que celle de 5'200 fr. (recte :
5'216 fr. 10) en faveur du défendeur indiquée par l’expert dans son courrier du 27 octobre
2015 (consid. 8). Se basant encore sur les conclusions de l’expert [...] et le courriel du défendeur
du 7 août 2015, le premier juge a considéré que le demandeur avait droit à une
deuxième indemnité pour la couverture des coûts de travail et de mécanisation, laquelle
s’élevait à 3'523 fr., correspondant à 6.5 hectares à 542 fr. (consid.
9). Quant à la créance en intérêts
d’un montant de 20'745 fr. en faveur du défendeur dans le cadre du prêt de 300'000 fr.
accordé au demandeur le 31
décembre 2004, le
premier juge a considéré qu’elle
n’était pas prescrite du fait que, conformément à la convention du 10 août
2007, le délai de cinq ans avait commencé à courir le 31 décembre 2012 et que
le cours de la prescription avait ensuite été interrompu le 4 septembre 2014 à la suite
des conclusions chiffrées prises par le défendeur (consid. 10). Enfin, il
a considéré que le demandeur n’avait pas apporté la preuve que le défendeur
se serait approprié son matériel comme il le prétendait (consid. 11). 

 

 

B.             
Par acte du 4 juillet 2016, Q.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement,
à la réforme du jugement, en ce sens que le défendeur C.________ soit reconnu débiteur
du demandeur Q.________ et lui doive immédiat paiement de la somme de 159'261 fr. 10 avec intérêt
de 5 % l’an dès le 31 décembre 2012, que les frais judiciaires soient mis à
la charge du défendeur C.________ et que le défendeur C.________ rembourse au demandeur son
avance de frais et lui verse une somme à dire de justice à titre de dépens de première
instance. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause
devant l’autorité inférieure pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

 

             
Par réponse du 20 octobre 2016, C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de l’appel. 

 

 

C.             
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :

 

1.             
a)
Le demandeur Q.________ est ingénieur agronome de formation. Il est propriétaire d’un
vaste domaine agricole au lieu-dit «  [...]», à [...]. Durant près de trente
ans et jusqu’au début des années 2000, le demandeur a exploité ce domaine avec son
épouse [...], qui a quitté le domicile conjugal le 1er
novembre 2002.

 

             
Le défendeur C.________ et son épouse
[...] sont au bénéfice d’une formation d’agriculteur avec certificat fédéral
de capacité.

 

             
b) Vers
la fin de l’été 2004, Q.________, qui séjournait fréquem-ment à l’étranger,
en particulier aux Etats-Unis, en Russie et en Ukraine, où il accomplissait des missions de conseiller
agricole, a fait part aux époux [...] de son projet de se désengager personnellement de l’exploitation
de son domaine [...]. 

             

2.
              a)
Le 30 novembre 2004, les parties ont signé un document intitulé « contrat de société
simple », auquel étaient annexés plusieurs documents. Le contenu pertinent de ce
contrat peut être présenté comme il suit : 

« CONTRAT
DE SOCIETE SIMPLE

 

Entre             
M. Q.________,

             
 [...]

 

et             
M. C.________,

             
 [...]

 

(…)

 

APPORTS
ET MISE A DISPOSITION

 

Art.
4              Apports
des associés

 

             
Les apports des associés font l’objet d’inventaires détaillés.

 

             
a) Biens
mis à disposition (annexe
I)

Les
associés mettent à disposition de la société simple les bâtiments ruraux, les
terrains ainsi que les contingents laitiers nécessaires à la réalisation du but social.

Les
biens mis à disposition de la société simple demeurent la propriété de chaque
associé.

L’associé
qui met à disposition de la société simple des biens immobiliers ou des droits de production
est rémunéré selon les modalités de l’annexe I.

La
rémunération pour les surfaces et bâtiments est calculée par analogie au bail à
ferme, si rien d’autre n’a été convenu. En cas de transformations réalisées
principalement pour la société simple, il s’agira de fixer le montant de la nouvelle
rémunération des bâtiments mis à disposition.

La
rémunération des biens mis à disposition est comptabilisée comme charge dans le décompte
annuel établi pour la société simple.

 

b)
Propriété
en commun

Les
parties du matériel agricole, du bétail, des marchandises et de la trésorerie nécessaires
aux activités de la communauté deviennent propriété commune des associés. Ces
apports correspondent aux fonds propres initiaux respectifs.

 

Les
associés décident que les fonds propres de chaque partenaire dans la société simple
sont rémunérés à un taux 1% inférieur au taux d’intérêt des
hypothèques de premier rang de la Banque Cantonale.

 

c)
Propriété
et utilisation privées

Tous
les autres actifs que les partenaires n’ont pas apportés en propriété ou mis à
disposition de la société simple restent leur seule propriété. Il s’agit notamment
du mobilier et de la fortune privée.

 

GESTION
ET ADMINISTRATION

 

Art.
5              Compétences
et prise de décision

 

             
Les associés gèrent en commun l’entreprise. Toutes les décisions fondamentales relatives
à l’orientation future de l’exploitation sont prises d’un commun accord. L’organisation
du travail et l’administration générale sont du ressort de C.________.

 

(…)

 

Art.
7              Comptes

 

             
(…)              

 

             
Chacun peut disposer de produits en nature dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour
couvrir les besoins des ménages respectifs. L’évaluation des prestations en nature se
fait selon les directives pour le dépouillement centralisé des données comptables (références
FAT).

 

(…)

 

DROITS
ET DEVOIRS DES PARTENAIRES

 

(…)

 

DISSOLUTION
ET TRANSFERT DES BIENS DE LA SOCIETE SIMPLE

 

(…)

 

Art.
15              Liquidation
de la société simple

 

             
En cas de dissolution, la société simple sera liquidée, sous réserve d’un partage
d’un commun accord, d’après les principes suivants : 

             
-               Les actifs et droits
de production mis à disposition de la société simple (selon annexe I), sont récupérés
par chaque partenaire. Chaque associé récupère son contingent laitier initial, adapté
le cas échéant en fonction des transferts réalisés sur sa propre exploitation depuis
l’entrée en vigueur du présent contrat. Les modifications du contingent résultant
de faits indépendants de la volonté des associés, par exemple une réduction générale
imposée par la législation, sont réparties entre les associés, au prorata de leur
contingent individuel.

             
-               Les biens propriété
commune des associés, sont vendus, ou attribués aux partenaires intéressés, éventuellement
après réévaluation

             
-               L’ensemble des
dettes sociales est remboursé.

 

Art.
16              Répartition
des bénéfices et des pertes résultant de la liquidation

 

             
Si après la vente ou l’attribution des biens communs, le paiement des dettes sociales, et
le remboursement du solde des apports (parts de fonds propres personnels) aux partenaires selon le bilan
final du dernier décompte, il reste un excédent, ce bénéfice se répartit selon
le même principe.

 

             
Si après la vente ou l’attribution des biens communs et le paiement des dettes sociales, l’actif
social n’est pas suffisant pour rembourser les apports, la perte se répartit à parts
égales entre les associés.

 

(…)

 

CONDITIONS
PARTICULIERES

 

             
La famille [...] occupe dès la mi-décembre 2004 l’appartement du rez-de-chaussée.
M. Q.________ dispose d’une chambre au rez-de-chaussée de la même maison jusqu’au
30 juin 2005.

             
Dispositions
finales

 

             
Pour le surplus et à défaut de dispositions contraires du présent contrat, les articles
du Code des obligations, notamment 530 à 551 du titre vingt-troisième "de la société
simple", s’appliquent. 

 

(…)

 

Annexe
I

 

(…)

 

4.             
Rémunération des biens mis à disposition

 

	
Objet

	
En
faveur de Q.________

	
En
faveur de C.________

	
 

	
 

	
 

	
Terre
et bâtiments en propriété selon point 1

	
Fr.
60'000.-

	
Fr.
0.-

	
Terre
en fermage selon point 1

	
Fr.
17'455.-

	
Fr.
0.-

	
Droit
de production selon points 2 et 3

	
Fr.
0.-

	
Fr.
0.-

	
Total

	
Fr.
77'455.-

	
Fr.
0.-

 

Ce
montant est dû pour : 

             
-  fr. 60'000.- en deux versements aux 30.06 et 31.12 de l’année en cours

             
et

             
-  fr. 17'455.- en un versement au 1 novembre de l’année en cours.

 

(…) »

 

             
b) Plusieurs documents ont été
annexés au contrat précité, dont un avenant, daté du 30 novembre 2004 contenant
une promesse de mise à ferme, un bilan d’ouverture de la société simple des parties,
une convention de remise du capital fermier ainsi qu’une liste du bétail et du chédail
repris par C.________.

 

             
c)
C.________ et son épouse se sont installés aux [...] le 1er décembre
2004 et ont commencé dans l’exploitation à partir du 1er
janvier 2005.

 

 

3.
              a)
Le 31 décembre 2004, les parties ont signé un document intitulé « Reconnaissance
de dette », dont la teneur était la suivante :

 

« Convention
entre les associés

 

Il
est convenu ce qui suit :

             

C.________
accorde à Q.________ un prêt de Fr.
300'000.- (…), sans intérêt.

 

Ce
prêt à terme mis au [sic] garantie pour reprendre partiellement l'inventaire aux [...], dont
la valeur a été estimée à Fr. 500'000.- (…) selon l'inventaire ci-joint (machines,
bétails et stocks).

 

Ce
prêt à terme est une part de l'intégration de notre contrat de société simple,
signé le 1er janvier
2005, lequel règle notre collaboration.

 

En
cas de dissolution de la société simple, ce prêt à terme est remboursé avec
un taux 1 % inférieur au taux d'intérêt des hypothèques de premier rang de la
Banque Cantonale. »

 

             
Le défendeur a versé au demandeur la somme convenue, soit 300'000 fr., en décembre
2004. Ce montant constituait une avance sur le prix du capital fermier d'Q.________, que C.________ aurait
repris en cas de conclusion ultérieure d'un bail à ferme agricole en sa faveur.

 

             
b)
Le 29 avril 2005, en présence de [...], de [...] SA, les parties ont signé un nouveau contrat
de société simple. Ce contrat est daté du 1er
janvier 2005. Ce contrat avait le même contenu que celui du 30 novembre 2004, excepté
en ce qui concerne les art. 1, 2, 3, 8 et 12, dont la nouvelle teneur est la suivante :

 

« Art.
1 Préambule

 

             
              Le présent contrat
annule et remplace la convention signée entre les parties en date du 30 novembre 2004.

 

Art.
2 Forme et but

 

             
              Les susmentionnés
constituent une société simple au sens des articles 530 et suivants du Code suisse des obligations
(CO) en vue d’exploiter en commun une entreprise agricole. Cette société est constituée
pour une durée illimitée.

 

Art.
3 Durée
du contrat

 

             
              Le présent contrat
de société simple entre en vigueur le 1er
janvier 2005 et prend fin le 31 décembre 2009. Si le contrat n’est pas dénoncé 12
mois avant son terme, sous pli recommandé, il est reconduit tacitement pour 1 an.              

 

(…)

 

Art.
8 Répartition
du revenu commun

 

             
Le revenu résultant des comptes de la société simple (cf. art. 7) constitue le revenu
commun. Après déduction de la rémunération des fonds propres (comptes d’apports)
au début de l’exercice due aux associés, le solde du revenu commun est réparti selon
la clé de répartition fixe suivante :

 

             
-               1 % du revenu sera répartis
[sic] proportionnellement à la part des apports. Cette part de revenu est évolutive en fonction
des parts de propriété de chaque associé.

             
-               99 % du revenu sera
répartis [sic] en fonction des apports en travail.

 

             
M. Q.________ ne travaillera pas à 100 % sur l’exploitation. Pour faciliter le décompte,
ses journées de travail seront répertoriées dans un carnet, en jour entier ou en demi-jour
(une coche ou une demi-coche). L’année de travail entière correspond à 330 jours
de travail. Les collaborateurs de l’exploitation sont : les chefs d’exploitation, l’épouse
de M. C.________, un employé et son épouse et éventuellement de la main d’œuvre
occasionnelle.

 

             
En cas de perte ou de résultat insuffisant, le taux d’intérêt servi aux fonds propres
est réduit en priorité et les éventuelles pertes résiduelles supportées selon
la clé de répartition susmentionnée.

 

             
(…)

 

Art.
12 Dissolution

 

La
société simple prend fin :

 

             
a)               en cas d’invalidité
ou de décès d’un des associés, selon les modalités des art. 17 et 18;

             
b)              par le fait que la part
de liquidation d’un associé est l’objet d’une exécution forcée, ou que
l’un des associés tombe en faillite ou est frappé d’interdiction;

c)
              en tout temps par accord
mutuel;

d)
              par dénonciation
selon l’art. 3

             
e)               par un jugement, dans
les cas de dissolution pour cause de justes motifs. »

 

             
En outre, les parties ont modifié notamment le chiffre 4 de l’annexe 1 : 

 

« (…)

 

4.             
Rémunération des biens mis à disposition

 

	
Objet

	
En
faveur de Q.________

	
En
faveur de C.________

	
Terre
et bâtiments en propriété selon point 1

	
Fr.
63'250.-

	
Fr.
0.-

	
Terre
en fermage selon point 1

	
Fr.
17'455.-

	
Fr.
0.-

	
Droit
de production selon points 2 et 3

	
Fr.
0.-

	
Fr.
0.-

	
Total

	
Fr.
80'705.-

	
Fr.
0.-

 

Ce
montant est dû pour : 

- 
fr. 80'705.- en deux versements aux 30.06 et 31.12 de l’année en cours

             
et

- 
fr. 17'455.- en un versement au 1 novembre de l’année en cours.

 

Ainsi
fait à [...], le 1er
janvier 2005. »

 

Enfin,
l’avenant au contrat de société simple du 30 novembre 2004 a été purement et
simplement supprimé.

 

 

4.             
a)
Durant les années 2005/2006, Q.________ n’est intervenu que très sporadiquement dans
l’exploitation du domaine. Il était souvent à l’étranger et travaillait ainsi
quarante-cinq jours par année. A partir de 2007, il a voulu s’investir de plus en plus dans
l’exploitation du domaine et une nouvelle répartition des tâches a été mise
en place, Q.________ s’occupant des cultures non fourragères et C.________ du bétail.

 

             
b) Progressivement, des tensions
entre les parties sont apparues. Dans ce contexte, le 28 mars 2006, Q.________ a adressé un courrier
à C.________ et [...], par recommandé et pli simple, dont le contenu était le suivant :

 

« (…)

 

Je
vous prie de prendre note que nos contrats de société simple, signé le 30 novembre
2004 à [...] et 1er
janvier 2005 à [...], (signé à Lausanne le 29 avril 2005) sont dénoncés et prendront
fin pour l'année comptable 2006, donc au plus tard pour le 31 mars 2007, conformément aux dispositions
du contrat dans l'art. 12.

 

Avec
cette résiliation, mettre fin [sic] pour tous les documents en discussion ou écrits, signés
ou non signés, depuis le 8 septembre 2004 et le 30 novembre 2004. (…) »

 

 

5.             
a) Par
demande du 19 janvier 2007, Q.________ a ouvert action contre C.________, en concluant en substance à
la dissolution pour justes motifs de la société simple formée par lui et C.________ (II)
et à la nomination d'un notaire aux fins de stipuler, si faire se pouvait, le partage à l'amiable
des biens de la société, à défaut pour faire des propositions en vue du partage (III).

 

             
b)
A la suite de requêtes de mesures provisionnelles et préprovisionnelles déposées
le 19 janvier 2007 par Q.________, et les 21 et 26 février 2007 par C.________, le président
du tribunal a rendu des ordonnances de mesures préprovisionnelles en date des 23 janvier, 22, 26
et 27 février 2007. 

 

             
c)
Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 26 mars 2007, lors de laquelle les parties ont signé
la convention partielle ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures
provisionnelles, ainsi qu’une convention de procédure. 

 

             
d) Le
18 avril 2007, le conseil de C.________ a adressé au président du tribunal un courrier dont
la teneur est la suivante : 

             

« Monsieur
le Président, 

 

PP07.001737
- Q.________ / C.________

 

A
la suite de l’audience du 26 mars, les conseils des parties ont entamé des discussions. Celles-ci
ont abouti à la décision de faire désigner par vos soins un expert en la personne de M.
[...], ing. agr., dont la mission serait la suivante : 

 

1.-
              Rencontrer les parties
et fixer les modalités d’exploitation et de gestion du Domaine [...] pour les prochains mois
afin d’éviter, si faire se peut, les litiges entre Q.________ et C.________.

 

2.-
              Procéder au bouclement
des comptes 2005 et 2006 en tentant de mettre d’accord les parties sur les points litigieux.

 

3.-
              Etudier avec les parties
toutes les solutions permettant de sortir de la crise.

 

4.-
              En cas d’échec,
faire rapport au Président du Tribunal d’arrondissement pour que celui-ci puisse trancher.

 

L’expert
a d’ores et déjà accepté le principe de sa mission en demandant à pouvoir se
faire épauler par son associé [...] pour certains aspects du dossier.

 

Les
conseils des parties souhaitent qu’une séance de mise en œuvre soit fixée rapidement
à l’endroit qui conviendra à l’expert.

 

(…) »

 

             
Interpellé par courrier du greffe du tribunal du 19 avril 2007, [...] a notamment et en substance
répondu par courrier du 20 avril 2007 qu’il acceptait le mandat d’expert selon
les quatre points décrits dans le courrier du 18 avril 2007 du conseil du défendeur.

 

             
e) Dans
sa réponse du 21 mai 2007, C.________ a conclu au rejet des conclusions de la demande du 19 janvier
2007 (I) et, reconventionnellement, à la dissolution des rapports de société simple entre
lui et Q.________ (II), à la nomination d'un expert agricole aux fins de stipuler à l'amiable,
si faire se pouvait, le partage des éventuels biens de la société, ainsi que pour la liquidation
des comptes, à défaut pour faire des propositions en vue de la liquidation des rapports de
société simple (III) et à ce qu'il soit fermier du domaine [...] selon le bail à
ferme agricole conclu avec Q.________ le 30 novembre 2004, pour une durée initiale de neuf ans dès
le 1er
janvier 2005 et un fermage annuel de 60'000 fr. (IV).

 

 

6.
              a) Dans
le cadre du mandat d’expertise confié à [...], en particulier s’agissant de la
mission mentionnée au point 1 du courrier du 18 avril 2007 du conseil du défendeur, les parties
ont tenu de nombreuses séances de « coordination et de décision », à
[...], soit plus précisément dix-huit séances entre le 26 juillet 2007 et le 29 juillet
2008. Un procès-verbal a été tenu pour chacune de ces séances.

 

             
b)
Lors de la deuxième de ces séances, qui a eu lieu le 10 août 2007, les parties ont
signé un accord intitulé « Convention relative aux bouclements comptables 2005 et
2006 ainsi qu’à des premières mesures de liquidation de l’association ».
Le contenu de cette convention est le suivant :

 

«
1. Bilan initial

 

1.1
Principes

 

(…)

 

Ce
bilan est définitivement arrêté après de nombreuses variantes élaborées
précédemment. Il est à préciser que C.________ demande le remboursement du prêt
de Fr. 300'000.-- du 31 décembre 2004. Conformément à la reconnaissance de dette (voir
annexe 1), les intérêts seront réglés lors de la liquidation de l’association.

 

(…)

 

1.4
Le bétail

 

Le
nombre de bêtes est arrêté selon liste BDTA de l’association (voir annexe 4) et
celle de C.________ pour le bétail en pension à [...] (voir annexe 5). La valeur est celle
relevant des données de la fiduciaire [...] (valeur fiscale)

 

(…)

 

1.5
Procédure de liquidation relative au bétail

 

Lors
de la liquidation de l’association, chaque associé reprendra le nombre de têtes conformément
à son apport initial, par catégorie.

 

Les
bêtes excédentaires seront réparties selon entente.

 

Afin
de tenir compte de l’apport professionnel de C.________ dans l’amélioration de la génétique
du troupeau, cet associé aura la priorité pour choisir le bétail qu’il souhaite
reprendre.

Le
troupeau que reprendra Q.________ bénéficiera également d’une amélioration
génétique par rapport aux bêtes constituant son apport initial. Pour tenir compte de cette
situation, cet associé accepte que la rémunération annuelle du parc à machines qu’il
a mis à disposition soit rémunéré à 4 % au lieu de 5 %.

 

2.
Rémunération annuelle des apports en utilisation

 

(…)

 

2.2
Parc à machines

 

Q.________

Capital
Fr. 738'000.-- (voir annexe 7)

Taux
4 %

 

C.________

Capital
Fr. 130'800.-- (voir annexe 8)

Dès
2006, augmentation de Fr. 140'000.- (tracteur) à hauteur de 4/12 [note infrapaginale : arrivée
sur le domaine en août 2006], 2007 12/12

Taux
5%

 

(…)

 

3.
Jours de travail

 

             
                           
              2005             
              2006

Q.________             
              45 jours             
45 jours

 

C.________             
              360 jours             
360 jours

 

4.
Contingent laitier

 

(…)

 

5.
Bouclements 2005 et 2006

 

La
fiduciaire [...] SA est chargée de contrôler les bouclements provisoires, modifier le bilan
initial et procéder aux écritures de bouclement selon la présente convention. »

             

             
c)
Le 23 août 2007, [...] et [...] ont cosigné et adressé un courrier aux conseils des parties,
avec copie au président du tribunal, libellé comme il suit : 

 

« Association
Q.________ / C.________

Maître,

 

Le
mandat confié au [...] SA a permis de mettre MM. Q.________ et C.________ d’accord sur les
règles et données relatives aux bouclements 2005, 2006 puis 2007. Sur la base de ce succès,
M. [...] est en mesure de vous faire parvenir le bouclement 2005 révisé et vous enverra sous
peu celui de l’exercice 2006.

 

(…)

 

Au
vu des décisions unilatérales de M. Q.________ et de son quasi-refus par rapport aux propositions
de M. C.________ pour rendre possible une cessation de l’association au 31.12.2007, [...] tient
à vous faire part des préoccupations suivantes : 

 

-
dans les conditions actuelles, la perspective d’un règlement à l’amiable permettant
la cessation de l’association au 31.12.2007 apparaît s’éloigner. Une décision
du Tribunal semble la seule issue;

 

-
le mandat actuel donné au [...] SA de facilitation des réunions entre associés se heurte
aux blocages susmentionnés. Ces réunions n’ont donc plus de sens à moins de donner
au [...] SA un rôle d’arbitre en cas de désaccord. Cet élargissement nécessite
l’accord écrit des deux associés et de leur conseil;

 

-
il n’est pas possible de ne pas vous faire part de l’inquiétude que suscitent en nous
les tensions de plus en plus fortes entre les deux associés, faisant craindre des réactions
dommageables.

 

Une
prise de position conjointe des deux conseils et une reformulation du mandat du [...] nous paraissent
indispensables à ce stade du processus. Faute de quoi nous vous proposons de remettre définitivement
ce dossier au Tribunal.

 

(…) »

 

             
d)
Ce même 23 août 2007, le greffe du tribunal a adressé un courrier à [...] par lequel
il lui a fixé un nouveau délai au 12 septembre 2007 pour déposer son rapport d’expertise.

 

             
Le 10 septembre 2007, [...] et [...] ont cosigné et adressé un courrier de teneur suivante
au tribunal :

 

« Monsieur
le Président, 

 

Nous
accusons réception de votre courrier du 23 août 2007 concernant la dissolution pur [sic] justes
motifs Q.________ c/ C.________. Selon le mandat communiqué par Maître [...], il n’était
pas prévu d’envoi d’un rapport ni d’un délai au 16 août 2007 ;
c’est seulement sous point 4 qu’il est mentionné : "En
cas d’échec, faire rapport au Président du Tribunal d’arrondissement pour que celui-ci
puisse trancher". 

 

Nous
mettons en œuvre le mandat de la manière suivante : 

 

organisation
de séances périodiques (2 x par mois) pour régler les affaires courantes, valider les
factures en suspens (co-signature), et prendre toute décision utile concernant la marche de l’exploitation
(cf. procès-verbaux joints)

finalisation
des bouclements comptables 2005 et 2006 et validation par la signature des deux associés (bouclements
transmis aux deux parties)

contact
avec les parties et leurs conseils pour "sortir de la crise".

 

A
cet égard, M. C.________ a fait des propositions à M. Q.________ en vue d’une cessation
de l’association au 31.12.2007. Ces éléments sont encore à l’étude et
en discussion.

 

Les
aspects comptables de notre mandat sont pleinement assurés; à partir des 9 versions de bouclement,
un document commun a pu être élaboré et approuvé par les deux associés.

 

S’agissant
des aspects liés à la collaboration entre les deux associés, nous constatons actuellement
un blocage empêchant la prise de décisions conformes à l’intérêt de l’entreprise.
La levée de ce blocage passe par une extension de notre mandat afin de nous donner la responsabilité
de trancher en cas de divergence de vues entre les deux associés.

 

Cette
extension de mandat, que notre expertise permettrait d’assumer sans difficulté, pourrait aider
l’association à évoluer correctement dans les mois qui suivent. Dans le cas contraire,
nous tirerons les conséquences de cette situation d’échec et vous adresserons le rapport
mentionné dans l’alinéa 4 de notre mandat.

 

Nous
attendons votre prise de position et celle des conseils des parties et vous prions d’agréer,
Monsieur le Président, nos salutations distinguées. » 

 

             
e)
Lors de l’audience de reprise des mesures provisionnelles qui a eu lieu le 10 octobre 2007 et lors
de laquelle l’expert [...] était présent, les parties ont signé la convention suivante,
ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles : 

 

« I.
              Parties confirment le
mandat donné à l'entreprise [...] SA défini par la lettre adressée par Me [...] le
18 avril 2007 au Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

Parties
complètent ce mandat en donnant à [...] SA, respectivement à [...] ou [...], la gestion
du compte courant à vue sans limite n° [...] association C.________ et Q.________ ouvert auprès
de la [...] du Gros-de-Vaud.

 

II.
              Parties acceptent qu'en
cas de différends entre elles sur une question de gestion [...] SA ait la possibilité de trancher.

             

III.
              (…).

 

IV.
              Parties déclarent
accepter les principes de la convention du 10 août 2007 relative aux bouclements comptables
2005 et 2006 ainsi qu'aux premières mesures de liquidation de l'association, dont une copie est
annexée au présent procès-verbal, sous réserve, pour Q.________, de la clause 2.2
relative à la valeur du parc à machines et à son taux de rémunération. »

 

             
f)
Dans ses déterminations au fond du 10 décembre 2007, Q.________ a pris acte du fait que le
défendeur concluait lui aussi à la dissolution de la société simple et a conclu pour
le surplus au rejet de toutes les autres conclusions prises dans sa réponse.

 

 

7.             
a)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles qui a eu lieu le 4 avril 2008, les parties ont signé
la convention suivante, homologuée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures
provisionnelles :

 

« I.
              D’ici à l’audience
préliminaire du 21 avril 2008, Q.________ versera à C.________, en remboursement d’un
prêt, la somme de 300'000 fr. (…), en capital, intérêts réservés, sur
son compte courant auprès de la Banque [...] n° [...] 

 

(…)

 

 

V.
              Parties se rendront à
une séance présidée par [...] SA le 11 avril 2008 et, à cette occasion, le plan des
cultures 2008, prenant en compte les besoins des cultures fourragères et ceux des grandes cultures
sera établi, [...] SA ayant le droit d’imposer aux deux parties sa décision. 

 

(…)

 

VI.
              Parties reconduisent [...]
SA dans sa mission telle que définie en procédure. Chacune d’elles fera l’avance
des honoraires demandés par [...] SA. Parties acceptent expressément qu’en cas de différend
entre elles sur une question de gestion, [...] SA ait le droit de trancher et d’imposer l’exécution
de sa décision. 

 

VII.
              (…)

 

VIII.
              Parties requièrent
ratification de la présente convention pour valoir ordonnance partielle de mesures provisoires,
étant précisé que chacune d’elles assume ses propres frais et renonce à des
dépens, à ce stade. » 

 

b)
Le 10 avril 2008, Q.________ a donné un ordre de paiement d’un montant de 300'000 fr. en faveur
de C.________, en remboursement du prêt octroyé selon convention du 30 novembre 2004.

 

Il
ressort du procès-verbal de la quatorzième séance de coordination et de décision,
qui a eu lieu le 12 avril 2008 en présence des parties et de [...], que les parties sont convenues
que les intérêts dus sur le montant de 300'000 fr. remboursé le 10 avril 2008 seraient
pris en compte dans le cadre du bouclement final. Lors de la séance suivante, qui a eu lieu le 9
mai 2008, les parties ont précisé qu’il s’agissait d’intérêts conventionnels
et non d’intérêts de retard.

 

             
c) L’audience
préliminaire a eu lieu le 21 avril 2008 en présence des parties et de leurs conseils. Lors
de cette audience, les parties ont constaté que la convention de mesures provisionnelles qu’elles
avaient signée le 4 avril 2008 avait été exécutée. En conséquence, C.________
a retiré sa requête de mesures provisionnelles du 12 mars 2008, qui n’avait plus d’objet.

 

 

8.             
Par ordonnance
de mesures provisionnelles directement motivée rendue le 18 juillet 2008, qui faisait suite à
une requête de mesures provisionnelles déposée le 1er
juillet 2008 par C.________, le président du tribunal a notamment retiré à Q.________
tout pouvoir de gestion et de représentation de l’association constituée par Q.________
et C.________ pour l’exploitation du domaine des [...], à [...] (I), a confié à
C.________ la gestion et la représentation exclusive de l’association constituée par
Q.________ et C.________ pour l’exploitation du domaine des [...] (II) et a interdit à
Q.________, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.00),
de s’immiscer dans la gestion du domaine des [...] (III).

 

             
Par arrêt du 13 octobre 2008, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où
il était recevable le recours en matière civile et a déclaré irrecevable le recours
constitutionnel subsidiaire interjetés par Q.________ contre l’ordonnance du 18 juillet
2008 précitée.

 

             

9.             
A la suite d’une audience incidente qui a eu lieu le 11 mars 2009, le président du tribunal
a rendu une ordonnance de disjonction en date du 28 avril 2009, par laquelle il a notamment et en
substance ordonné l’instruction et le jugement préalable de plusieurs questions concernant
la nature des relations contractuelles entre les parties, notamment la portée du contrat signé
le 29 avril 2005, et a ordonné des mesures d’instruction.

 

             
L’audience de jugement préjudiciel a eu lieu le 2 novembre 2009. Par jugement préjudiciel
du 18 juin 2010, le président du tribunal a notamment dit qu’Q.________ et C.________ avaient
été liés par un contrat de société simple du 30 novembre 2004 puis par
un contrat de société simple du 1er janvier
2005 mais signé le 29 avril 2005 (I) et a constaté que la société simple formée
par Q.________ et C.________ selon contrat du 1er
janvier 2005, signé le 29 avril 2005, avait pris fin le 31 décembre 2009, sa liquidation
devant faire l’objet d’un jugement postérieur (II).

 

             
Ce jugement a été confirmé par arrêt du 22 mars 2011 de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal. Par arrêt du 11 janvier 2012, le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours interjeté par C.________ contre l’arrêt cantonal précité.

 

 

10.             
a)
Parallèlement à la procédure préjudicielle évoquée ci-dessus, de nombreuses
requêtes de mesures préprovisionnelles et provisionnelles ont été déposées
par les parties. Seules les ordonnances pertinentes pour la présente cause sont retranscrites ci-dessous.

 

             
Une nouvelle audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 17 juillet 2009, à la suite de
laquelle une ordonnance de mesures provisionnelles a été rendue le jour même sous la forme
d’un dispositif et par laquelle le président du tribunal a notamment rapporté les ordonnances
de mesures préprovisionnelles des 25 juin et 2 juillet 2009 (I), ordonné à C.________
de verser à réception du présent dispositif une somme de 30'000 fr. à Q.________,
à valoir sur la rémunération de la mise à disposition des machines du domaine des
[...] pour les années 2008 et 2009 (II) et ordonné à C.________ de consigner d'ici au
30 septembre 2009, en mains de la [...], une somme de 30'000 fr. à titre de garantie du solde éventuellement
dû à Q.________ pour la mise à disposition des machines du domaine des [...] pour les
années 2008 et 2009 (III). 

 

             
b)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 octobre 2010, le président du tribunal a notamment
rapporté le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juillet
2009 (I) et a ordonné en conséquence la levée de la consignation de la somme de 30'000
fr. auprès de la [...] (II).

 

             

11.             
a) Le 12 janvier 2012, l’expert
[...] a déposé son rapport, qu’il a intitulé « Projet de liquidation de
l’association Q.________- C.________ selon le bilan comptable dressé au 31 décembre 2010 ».
L’expert a établi deux projets de liquidation : la première variante tient compte
d’un taux de location des machines de 4 % pour Q.________ et de 5 % pour C.________; la seconde
variante tient compte d’un taux de location des machines de 5 % pour les deux parties.

 

             
Au terme de ses calculs, l’expert est parvenu aux résultats qu’Q.________ devrait verser
un montant de 60'613 fr. 59 à C.________ selon la première variante et un montant de 20'616
fr. 16 dans la seconde variante. L’expert a en outre formulé ses conclusions comme il suit :

 

« 5.
              Conclusions

 

La
clé de répartition des actifs fermiers telle que retenue par les parties se traduit, dans une
variante comme dans l’autre, par un manco de l’associé Q.________ qui devrait "sortir
de l’argent".

 

Cette
situation devra être actualisée avec l’exercice 2011 avec, cas échéant, de
nouvelles discussions s’agissant de la répartition du bétail, des stocks et des avances
de culture, mais aussi du poste immobilisations (éventuelle réserve latente).

 

Enfin,
le poste contingent (Fr. 42'000.-) devra être discuté car avec les nouvelles dispositions légales
il constitue une non-valeur et devra déboucher sur une nouvelle répartition entre les associés
du quota laitier de l’association. »

 

             
b)
Par courrier du 23 février 2012, C.________ a notamment déclaré qu’il acceptait
la première variante du projet de liquidation de l’expert, en réservant les éléments
relatifs à la répartition de l’excédent de bétail et à la répartition
de la reprise des stocks, ce en fonction de la situation où il se trouverait au moment de la liquidation
effective. Il a de plus déclaré qu’il convenait que l’expert réactualise son
expertise pour établir le bilan au 31 décembre 2011.

 

             
c)
Par acte du 23 février 2012, Q.________ a requis que l’expert procède à un complément
d’expertise et a déposé un questionnaire à cette fin. Le 1er juin
2012, l’expert [...] a déposé un rapport daté du 30 mai 2012 dans lequel il a répondu
aux diverses questions posées par Q.________. L’expert n’a pas modifié ses conclusions.

 

             
Dans les annexes au rapport d’expertise du 30 mai 2012 figurent un mémo du 6 octobre 2006
d’Q.________ (annexe 2) et un courrier du 18 octobre 2006 de C.________ (annexe 3), qui faisaient
suite à un entretien ayant eu lieu le 6 octobre 2006. Il ressort notamment de ces écrits
que les parties étaient d’accord pour que le taux de rémunération des machines soit
fixé à 5 % de la valeur neuve.

             

 

12.             
a) Par ordonnance de mesures provisionnelles
d’emblée motivée du 18 mai 2012, le président du tribunal a notamment admis
partiellement la requête de mesures provisionnelles du 20 janvier 2012 d’Q.________ (I), a
rapporté les ordonnances de mesures provisionnelles limitant le pouvoir de gestion du requérant
sur son domaine des [...] (II), a dit que la gestion du domaine des [...] était confiée exclusivement
au requérant (III), a ordonné à C.________ de remettre à Q.________ tous documents
permettant à ce dernier de reprendre la gestion courante de l’exploitation, en particuliers
les contrats, factures, bulletins de livraison, relevés bancaires et inventaires (IV), a ordonné
à C.________ de remettre à Q.________ tous biens permettant à ce dernier de reprendre
la gestion courante de l’exploitation, en particulier les permis de circulation, véhicules,
machines, stocks, clés et outils, pour autant que ces biens appartiennent à Q.________ (V),
a dit qu’Q.________ était autorisé à occuper à sa convenance le studio de l’immeuble
d’habitation du domaine (VI) et a imparti un délai au 31 décembre 2012 à l’intimé
pour quitter avec sa famille le domaine et la villa, en emmenant ses biens et ses bêtes (VII).

 

             
b)
Par arrêt du 20 août 2012, statuant sur l’appel formé par C.________ contre l’ordonnance
précitée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
a en substance admis l’appel (I), a statué à nouveau en ce sens que la requête de
mesures provisionnelles du 20 janvier 2012 d’Q.________ était rejetée (II/I) et que les
frais et dépens suivaient le sort de la cause au fond (II/II), a arrêté les frais de deuxième
instance (III et IV) et a dit que l’arrêt motivé était exécutoire (V).

 

 

13.             
a) Les parties se sont rencontrées
le 3 juillet 2012 à [...], en présence notamment de [...], afin de discuter des modalités
de liquidation de leur association. Le procès-verbal de cette séance a la teneur suivante :

 

«
Liquidation de
l’association Q.________- C.________

 

Procès-verbal
de la séance n° 1 le 3 juillet 2012 aux [...] [sic]

 

Présents :

 

Q.________
(Q.________)

[...] ( [...])

C.________
(C.________)

[...] ( [...])

[...] ( [...])

 

L’objectif
de la séance est de présenter les modalités de la liquidation, sur la base de la proposition
[...] du 30 mai 2012 et de la réponse [...] du 15 juin 2012. En l’état, il s’agit
de clarifier les points de convergence et les points de divergence.

 

1.
Date de référence pour la liquidation.

 

Les
parties admettent que la date du 31 décembre 2011 fait référence pour la liquidation.
Le capital de C.________ selon la comptabilité est de Fr. 486'946.-, soit le capital propre et sa
créance envers la société (mise à disposition des machines).

 

A
ce montant, est ajouté Fr. 14'000.- comme augmentation de son capital pour les 6 premiers mois de
2012, ainsi que Fr. 21'098.- représentant les intérêts dus par Q.________ sur l’avance
de Fr. 300'000.-. Le montant total à reprendre est donc de Fr. 522'044.-, sous réserve des
points litigieux (taux de rémunération des machines, points concernant la comptabilité,
valeur du contingent au bilan).

 

2.
Taux de rémunération des machines

 

Q.________
propose un taux de 6% pour les deux associés.

 

C.________
propose de maintenir les taux de 4% (Q.________) et 5% (C.________) tels que figurant dans la comptabilité.

 

3.
Remarques concernant les bouclements comptables

 

Q.________-
est d’accord avec les jours de travail figurant dans la comptabilité des exercices 2005 à
2011.

-
conteste le loyer comptabilisé pour l’appartement de C.________ (Fr. 9'600.-) et propose un
loyer mensuel de Fr. 1'500.-, soit Fr. 18'000.- annuel.

-
conteste le loyer comptabilisé à sa charge pour le studio (Fr. 300.-/mois dès décembre
2007) parce qu’il n’avait pas accès à ce logement.

-
demande pourquoi le loyer pour l’employé ne figure pas dans les comptabilités 2010 et
2011.

-
conteste la facture de matériel de trait (Fr. 4'823.70/2010) mis [sic] à sa charge.

-
déclare qu’il n’a pas d’autres objections concernant les bouclements comptables.

 

C.________

-
conteste la facture de l’ensilage 2004 payé par l’association en 2005 (Fr. 6'005.75)
et précise qu’aujourd’hui, la facture d’ensilage est réglée dans l’année
comptable.

-
revendique le remboursement de l’achat d’une cuisinière pour l’employé qu’il
a lui-même financé et qui n’a pas été comptabilisé (Fr. 1'069.-).

-
revendique de prendre en compte les frais de ménage qu’il a payé pour nourrir les employés
occasionnels et les clients, pendant toute la période 2005 - 2011.

-
revendique de prendre en compte le travail de son épouse pour l’administration et la comptabilité,
pendant toute la période 2005 - 2011.

-
revendique de prendre en compte la différence entre la ristourne carburant 2011 qui sera encaissée
cet automne et la ristourne carburant 2004 encaissée en automne 2005.

-
vérifiera si la part « électricité de la porcherie » a été
correctement comptabilisée, en particulier 2004 payée en 2005.

-
déclare qu’il n’a pas d’autres objections concernant les bouclements comptables.

 

(…)

 

6.
Partage du bétail

 

Q.________
confirme qu’il y a lieu de reprendre la proposition de l’expert [...], soit la reprise par
chaque associé de son apport initial en bétail, l’excédent étant réparti
à part égale [sic]. Il propose que C.________. choisisse en premier le bétail selon son
apport initial, que Q.________ choisisse en deuxième le bétail selon son apport initial, que
C.________ choisisse en troisième la moitié de l’excédent et que Q.________ bénéficie
du solde des bêtes, soit l’autre moitié de l’excédent.

 

C.________
se réfère à la proposition [...] et propose qu’il reprenne tout le bétail à
la valeur comptable, en choisissant lui-même 40 vaches qu’il laissera à Q.________

 

7.
Partage des stocks

 

C.________
se réfère à la proposition [...] et chiffrera les valeurs et les prix unitaires justifiant
le montant de Fr. 45'000.-.

 

Q.________
est d’accord avec la reprise du stock souhaitée par C.________ mais pour un prix de Fr. 60'000.-.

 

8.
Partage des machines

 

(…)

 

9.
Solde financier en faveur de C.________

 

Le
solde financier en faveur de C.________ est estimé sommairement en l’état à Fr.
150-250'000.-

 

Q.________
confirme qu’il a les moyens financiers suffisants pour payer le solde financier à la signature
de la convention. Il peut, cas échéant, présenter une garantie bancaire.

 

(…)

 

Date
de départ

 

(…)

 

Q.________
et C.________ s’entendent pour fixer la signature d’une convention de liquidation au 15 juillet
2012 et un départ de la famille [...] avec son capital fermier au 1er
août 2012.

 

Les
parties feront le point lors de la prochaine séance sur la faisabilité à respecter ces
dates, qui suppose d’arriver rapidement à un consensus sur les modalités de liquidation.

 

(…) »

 

             
              b)
Ainsi que les parties en étaient convenues lors de la séance du 3 juillet 2012, elles
se sont rencontrées le 9 juillet 2012 pour une nouvelle séance en vue de la liquidation de
leur association. Le procès-verbal de cette séance a la teneur suivante : 

 

« Liquidation
de l’association Q.________- C.________

 

Procès-verbal
de la séance n° 2 le 9 juillet 2012 [...], [...] [sic]

 

Présents :

 

C.________
[...] [...]

(…)

 

 

8.             
Propositions des parties pour finaliser la liquidation

 

Il
est fait référence aux points de convergence et aux points de divergence, ainsi qu’au
tableau de synthèse « impact des propositions de Q.________ et de C.________ sur les modalités
de liquidation après entretien entre les parties du 03.07.2012 » préparé par
[...] et mis en annexe du précédent procès-verbal.

 

8.1             
Corrections comptables

 

Q.________
présente un calcul des prélèvements privés des associés après correction
des loyers.

 

Les
parties admettent de laisser de côté, à ce stade, les corrections comptables demandées
par les parties, car celles-ci ne soulèvent aucun consensus et ne génèrent que des contestations.

 

L’objectif
de la négociation est de trouver un accord global.

 

8.2             
Propositions de Q.________

 

La
proposition suivante est valable pour une signature d’une convention au 15 juillet 2012 et un départ
de la famille C.________ au 1er
août 2012.

 

Partage
du bilan

 

(Voir
tableau de synthèse [...])

 

Montant
total en faveur de C.________             
Fr.              522'044.-

./.
taux machines 6%              Fr.             
- 92'055.-

./.
amortissement contingent             
Fr.              - 39'900.-

./.
répartition du bétail/reprise

apports
et partage excédent1)             
Fr.              - 124'700.-

(1)
note infrapaginale : montant provisoire

selon
rapport [...] janvier 2012)

./.
reprise stocks par C.________             
Fr.              - 60'000.-

./.
reprise machines par C.________             
Fr.             
- 23'129.35

 

Solde
en faveur de C.________             
Fr.              182'219.65

 

Arrondi
à Fr. 180'000.-

 

Autres
points

 

C.________
souhaite obtenir la situation des comptes bancaires, des débiteurs et des factures ouvertes au 15 juillet
2012.

 

8.3             
Proposition de C.________

 

La
proposition suivante est valable pour une signature d’une convention au 15 juillet 2012 et
un départ de la famille C.________ au 1er
août 2012.

 

Partage
du bilan

 

(Voir
tableau de synthèse [...])

 

Montant
total en faveur de C.________             
Fr.              522'044.-

./.
taux machines 4% / 5%              Fr.             
-.-

./.
reprise ½ contingent de Fr. 42'000.-             
Fr.              - 21'000.-

./.
reprise du bétail / 40 vaches pour [...]1)             
Fr.              - 207'690.-

(1)
note infrapaginale : selon effectif au 9.07.2012)

./.
reprise du stock              Fr.             
- 45'000.-

./.
reprise de machines              Fr.             
- 23'129.35

 

Solde
en faveur de C.________             
Fr.              225'224.65

 

Arrondi
à Fr. 210'000.-.

 

Autres
points

 

(…)

 

C.________
précise enfin qu’en cas d’échec des négociations, il estime son départ
de la ferme au 31 décembre 2012, voire au 30 juin 2013. Il revendiquera une procédure
de liquidation selon projet [...] (rapport de janvier 2012) avec partage du bétail par reprise des
apports et partage de l’excédent et un taux d’utilisation des machines de 4% / 5%.

 

(…). »

 

             
c) Le 4 décembre 2012, C.________
a déposé une requête de mesures provisionnelles. Le 23 décembre 2012, les parties
ont signé une convention de liquidation partielle. Cette convention peut être retranscrite
comme il suit, étant précisé que les parties ont apporté des adjonctions manuscrites
au texte, qu’elles ont signées, et qui figureront en caractères italiques ci-après
: 

 

« CONVENTION
DE LIQUIDATION PARTIELLE DE

L’ASSOCIATION
ENTRE Q.________ ET C.________

POUR
LE DOMAINE DES [...]

A
[...]

 

entre

 

Q.________,
[...]

 

et

 

C.________,
[...].

 

Les
parties, après une longue et difficile procédure, C.________ ayant la possibilité de s’associer
avec un agriculteur dans le Canton de Fribourg, à la condition qu’il puisse amener avec lui
des apports en nature, et Q.________ souhaitant recouvrer rapidement la pleine, libre et exclusive gestion
de son domaine, conviennent de ce qui suit : 

1/
C.________ emmènera avec lui
tout le bétail énuméré sur la liste annexée sous forme du numéro de la
banque de données [...] d’ici au 28 décembre 2012 à 18 h 00 au plus tard, laissant
ainsi à Q.________ les 40 vaches […]
figurant […]
sur dite liste du
23.12.2012.

 

2/
Pour le règlement financier
résultant du partage du bétail, les parties conviennent de reprendre les bêtes à
la valeur comptable pour toutes celles qui ont fait l’objet de l’apport figurant dans les
comptes au 1er
janvier 2005, étant précisé qu’on ne se réfère pas à l’individu
en particulier mais au type de bétail (vache, génisse de plus de 2 ans, etc.). Le solde repris
par C.________ en sus de son apport initial, l’est pour le montant global de [à
préciser], ce qui correspond
à la valeur comptable
dudit bétail. Effectif
au 23.12.2012 majoré de 50 %

 

3/
C.________ emportera les machines
et le matériel listé ci-dessous d’ici au vendredi 28 décembre 2012 à 18
h 00 au plus tard. Il est précisé qu’il s’agit de matériel propriété
de C.________.

 

(…)

 

4/
Le solde du matériel et des
machines est laissé à Q.________ en sa pleine propriété. Les machines propriété
de l’association listées ci-dessous sont reprises par Q.________ à la valeur comptable
au 31 décembre 2012 de fr. 19'504.35 :

 

(…)

 

5/
C.________ reprend les éléments
de stocks suivants :

 

-
20 bottes de paille carrées ;

-
116 balles de paille rondes ;

-
126 balles de foin rondes ;

-
83 balles de regains rondes,

 

Pour
une valeur totale de fr. 20'511.- (valeur comptable).

 

6/
Compte tenu de la période
de l’année et d’éventuelles difficultés de transport, C.________ s’engage
à déplacer ses stocks le plus rapidement possible mais d’ici au 11 janvier 2013 à
18 h 00 au plus tard.

 

7/
L’appartement des [...] occupé
par la famille [...] sera libéré définitivement le dimanche
23 décembre 2012 à 18
h 00 après un état des lieux contradictoire.

 

8/
C.________ payera avant Noël
2012 toutes les factures pendantes qui s’élèvent actuellement à un montant de l’ordre
de fr. 115'000.-.

 

9/
C.________ effectuera toutes les
écritures nécessaires à l’exception de celles relatives au bouclement des comptes
en fin d’année et remettra à Q.________ les comptes le 28 décembre 2012 au
plus tard.

 

(…)

 

12/
Il est précisé qu’au
20 décembre 2012, outre le montant de fr. 115'000.- environ de factures ouvertes, il y a un solde
de fr. 228'000.- environ sur les comptes [...] et une créance pour la livraison de lait de décembre
de l’ordre de fr. 25'000.- payée en principe le 10 janvier 2013 et un montant de l’ordre
de 35'000.- pour le solde des récoltes, qui doit être payé dans le courant du 1er
semestre 2013.

 

(…)

 

14/
Le présent accord vaut liquidation
partielle de l’association. Il ne préjuge en rien les autres prétentions des parties,
notamment du chef de la liquidation financière de l’association, tous droits et moyens à
cet égard demeurant expressément réservés dans la mesure où la question n’est
pas réglée dans la présente convention.

 

(…)

 

16/
Q.________ retire son recours au
Tribunal fédéral du 3 octobre 2012, sans frais ni dépens.

 

17/
L’audience de mesures provisionnelles
du 23 janvier 2013 est maintenue mais à titre d’audience incidente pour convenir de la suite
de la procédure au fond pour la liquidation financière de l’association, toutes mesures
d’instruction étant ici expressément réservées.

 

(…). »

 

 

14.             
a) Lors
de l’audience de mesures provisionnelles du 23 janvier 2013, C.________, les parties sont convenues
de confier un mandat d’expertise à [...] afin de régler les conséquences financières
de la fin de leur association pour l’exploitation du domaine des [...].
Le mandat d’expert a finalement été confié à [...], de l’Institut agricole
de l’Etat de Fribourg (IAG), lequel a été formellement mis en œuvre par le tribunal
par courrier du 9 juillet 2013.

             

             
b)
L’expert [...] a rendu son rapport d’expertise le 2 novembre 2013. Ce rapport se présente
comme une liste de réponses à des questions que les parties ont soumises à l’expert
et ne contient pas de conclusions synthétiques. Il est dès lors nécessaire d’en
reproduire ci-après le contenu essentiel, ce d’autant plus qu’il contient des éléments
factuels pertinents pour la solution à donner au présent litige. Certains passages non indispensables
à la compréhension des réponses de l’expert, de nature exemplative, seront omis
et leurs emplacements marqués entre crochets comme il suit : 

 

« Rapport
d’expertise, réponses aux question des parties.

 

Dissolution
pour justes motifs Q.________ c/ C.________ - (PP07.001737).

 

1.
Taux de location des machines

 

Ce
point a fait l’objet de nombreuses discussions au cours des 8 années de collaboration en société
simple. La question du taux d’indemnité n’avait pas été débattue lors
de la rédaction du contrat d’association car il était prévu que chaque partenaire
apporte ses machines en propriété commune à l’association qui ensuite rémunère
le capital apporté par un intérêt sur le capital propre. Dans ce cas, l’association
prend en charge le renouvellement des machines, qui est financé par les amortissements comptabilisés
à charge du compte de résultat.

 

C’est
lorsque les premières difficultés relationnelles sont apparues que la variante de mise à
disposition des machines a été discutée. Le souhait tardif de ne plus apporter leurs machines
à la société a provoqué une question nouvelle et inhabituelle pour laquelle il n’existait
pas de solution standard connue.

 

Le
taux de location proposé par [...] lors de l’entretien du 30.06.2006 (voir annexe 1 point
4.3. du rapport du [...] du 30.05.2012) était de 3 %, calculé sur la valeur neuve des machines.

 

Monsieur
Q.________ avait ensuite proposé que ce taux soit porté à 5 %, ce qui avait été
admis par Monsieur C.________ (voir annexe 2, pt 4 et annexe 3, pt 4 du rapport du [...] du 30.05.2012).
Dans une convention établie par le [...], les taux ont ensuite été fixés à 4
% pour le parc des machines de Monsieur Q.________ et à 5 % pour celui de Monsieur C.________.

 

La
différence avait alors été justifiée par l’amélioration génétique
apportée au troupeau commun par Monsieur C.________. Cette justification a toujours été
mal acceptée par Monsieur Q.________, car elle mélangeait deux aspects différents, les
machines et le bétail. (…)

 

Il
semble assez évident que l’application d’un taux uniforme exprimé en % de la valeur
neuve ne conduit pas à une solution équitable.

 

Après
cette explication préliminaire, je reviens au dossier.

	
 

	
Q.________

	
C.________

	
1.
Données de base

Taux d’intérêt
retenu : 2 %

Valeur neuve

Valeur réelle
au 01.01.2005

Valeur réelle
au 31.12.2012

	
 

 

740'000.-

300'000.-

115'000.-

	
 

 

270'000.-

183'000.-

68'000.-

	
2.
Calculs et résultats

Amortissement
total en 8 ans

Amortissement
annuel moyen

I1
= Intérêt sur valeur résiduelle

I2
= Intérêt sur valeur amortie

Indemnité
équitable annuelle

Indemnité
équitable en % de VN

Indemnité
reçue (4% resp. 5 % VN)

Différence
= I. reçue - I. équitable

	
 

185'000.-

23'125.-

115'000 x 2
% = 2'300.-

185'000 x 2
% x 0.6 % = 2'220.-

27'645.-

3.74 %

29'600.-

+1'955.-

	
 

115'000.-

14'375.-

68'000
x 2 % = 1'360.-

115'000
x 2 % x 0.6 % = 1'380.-

17'115.-

6.34
%

13'500.-

-3'615.-

En
appliquant le principe présenté ci-dessus aux deux parcs de machines et sur les valeurs globales,
on obtient les résultats suivants :

La
présentation globale simplifiée montre que l’indemnité reçue par Monsieur Q.________
était correctement estimée même si elle lui avait été présentée de
façon peu convaincante.

 

L’indemnité
versée à Monsieur C.________ ne lui a par contre, pas permis d’être indemnisé
de façon équitable. La différence de taux, appliqué à la valeur neuve, aurait
dû être d’environ 2.6 % pour indemniser équitablement les deux associés.

 

Une
correction de l’indemnité en faveur de Monsieur C.________ a toutefois un effet limité
sur l’évolution de ses fonds propres étant donné qu’un supplément d’indemnité
réduit d’autant le revenu du travail et que ce revenu lui est attribué pour près
de 90 %.

 

La
présentation globale et simplifiée ne permet pas de tenir compte des quelques investissements
et désinvestissements réalisés par les associés au cours des 8 ans de l’association.
Ainsi, afin de tenir compte de ces événements particuliers, je présente à l’annexe
1 le tableau des calculs des indemnités machine par machine.

 

Les
résultats des calculs détaillés montrent que Monsieur Q.________ a reçu, par l’indemnité
à 4 % VN, un montant suffisant pour couvrir ses charges d’amortissement et d’intérêt
de son capital machines.

 

	
Indemnité
reçue (Fr./an) à 4 % VN

	
Indemnité
équitable

	
Supplément
annuel reçu

	
Fr. 29'149.-

	
Fr.
26'343.-

	
Fr.
2'806.-

 

Monsieur
C.________ par contre a reçu une indemnité qui ne couvrait pas ses charges. Le manque annuel
est de Fr. 4'875.-.

 

	
Indemnité
reçue à 5 % VN

	
Indemnité
équitable

	
Manque
annuel

	
Fr. 12'082.-

	
Fr.
16'759.-

	
Fr.
4'677.-

 

Proposition :
Il me semble justifié de corriger la location des machines de M. C.________ de Frs 4'677.-
/ an. Par contre je ne suis pas convaincu de la
nécessité de réduire les locations de machines en faveur de M. Q.________ car l’erreur
ne représente pas plus de 10 % de la location encaissée.

(…)

 

3.
Loyer adéquat pour la famille [...]

 

Le
contrat d’association, à son article 4 lit. a, indique que la rémunération des bâtiments
est calculée par analogie au bail à ferme agricole. Ceci est aussi conforme à la pratique
fiscale de l’estimation de la valeur locative du logement.

 

J’ai
déterminé le fermage licite de l’entreprise agricole de Monsieur Q.________ (voir annexe
3, page 9) ainsi que la part du fermage à attribuer au logement de la famille [...]. Le fermage
licite de l’entreprise, au sens de la Loi sur le bail à ferme agricole (LBFA), s’élève
à Fr. 61'367.- et le fermage du logement du rez-de-chaussée à Fr. 8'140.-. Ainsi,
la location du logement comptabilisée de Fr. 9'600.- dépasse d’environ Fr. 1'500.-/an
le fermage licite. Compte tenu des fermages généralement pratiqués, le supplément
de fermage du logement ne me semble pas incorrect. Par contre, il ne serait pas justifié d’augmenter
le loyer au-delà du montant annuel de 9'600.- francs.

 

(…)

 

5.
Prélèvement en nature par les associés

 

Il
est assez courant que les prestations en nature soient évaluées selon les normes fiscales directement
au sein de la comptabilité de l’association. Cette manière de faire a l’avantage
de la simplicité mais étant donné les différences entre les prélèvements
réels et les prélèvements au forfait, le système des forfaits est une source fréquente
de dissension entre associés.

 

Pour
les clients de l’IAG en association, nous proposons de traiter les prélèvements des associés
au réel au niveau de la comptabilité commune, c’est-à-dire en tenant compte des
produits effectivement prélevés (lait, viande, pommes de terre, etc.). Si le service des contributions
n’accepte pas les montants réels, il est possible de les remplacer par les forfaits fiscaux,
mais ceci est fait dans les deux comptabilités individuelles des associés. Les associés
disposaient tous deux d’une comptabilité individuelle, dans lesquelles il aurait fallu comptabiliser
les prélèvements en nature.

 

Selon
les dires de Monsieur Q.________, celui-ci n’a pas bénéficié de prélèvements
en nature et selon Monsieur et Madame Q.________, ceux-ci n’ont prélevé que du lait (1-2
litre/jours) et pas de viande.

 

Ces
affirmations ne m’étonnent pas car les pratiques d’auto-approvisionnement régressent
dans les exploitations, en lien avec les changements de société (goût, disparition de
l’abattage à la ferme, temps des épouses réduit, etc.). Ainsi, je propose de corriger
les prélèvements en nature de la manière suivante : 

 

	
Année

	
Famille
C.________

	
Q.________

	
 

	
Forfait
fiscal

	
Réel

	
Différence

	
Forfait
fiscal

	
Réel

	
Différence

	
2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

	
1'630.-

2'000.-

2'400.-

2'640.-

2'640.-

2'640.-

2'640.-

2'640.-

	
500.-

500.-

500.-

500.-

500.-

500.-

500.-

500.-

	
1'130.-

1'500.-

1'900.-

2'140.-

2'140.-

2'140.-

2'140.-

2'140.-

	
400.-

400.-

960.-

960.-

960.-

960.-

960.-

960.-

	
0.-

0.-

0.-

0.-

0.-

0.-

0.-

0.-

	
400.-

400.-

960.-

960.-

960.-

960.-

960.-

960.-

	
 

	
19'630.-

(recte :
19'230)

	
4'000.-

	
15'630.-

	
6'560.-

	
0.-

	
6'560.-

 

Remarque :
              Pour l’année
2005 et la moitié de 2006, les prélèvements en nature attribués à Monsieur Q.________
se justifient d’autant moins que ces prélèvements sont déjà compris dans les
repas facturés à Fr. 20.-/jour de pension.

 

6.
Part privée aux frais généraux

 

De
façon analogue aux prélèvements en nature, la comptabilité de l’association
ne devrait prendre en charge que les dépenses qui concernent l’exploitation ainsi qu’une
indemnité forfaitaire, à déterminer entre les associés, qui est remboursée aux
associés pour l’utilisation professionnelle de leur téléphone privé par exemple.

 

La
méthode de comptabilisation suivante aurait dû être adoptée (les montants sont indicatifs) :

 

(…)

 

Pour
ne pas compliquer les choses, je propose de supprimer les forfaits fiscaux de parts privées aux
frais généraux dans la comptabilité de l’association. Cette correction aura pour
effet de modifier tant le revenu que les prélèvements privés de chaque associé.

 

	
Année

	
Famille
C.________

Forfait
comptabilisé

	
Q.________Forfait
comptabilisé

	
2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

	
2'810.-

3'330.-

3'150.-

3'150.-

3'150.-

3'150.-

3'150.-

3'150.-

	
1'000.-

500.-

1'650.-

1'650.-

1'650.-

1'650.-

1'650.-

1'650.-

	
 

	
25'040.-

	
11'400.-

 

Ces
montants seront corrigés dans les bouclements comptables des huit années de collaboration.

 

(…)

 

10.
Factures impayées (2012)

 

Ce
point est symptomatique de l'attitude des deux associés, chacun part de l'idée que c'est à
l'autre d'assumer les paiements en suspens. Il est regrettable que les créanciers doivent encore
attendre le paiement des biens ou services livrés en 2012.             

 

Le
point de vue de Monsieur C.________ est le suivant : le total des créances de l'exploitation permet
de couvrir le total des factures à payer. Ceci n'est pas faux : les créances encaissées
début 2013 par M. Q.________, selon le décompte établi par ses soins et remis le 27.09.2013
lors de la séance aux [...], s'élève à Fr. 44'039.30. Ce montant permet de couvrir
les factures impayées qui s'élèvent elles à Fr. 36'594.55 selon la liste établie.
(Voir annexe 5)

 

Le
point de vue de Monsieur Q.________ est le suivant : Lors de la séance de préparation de la
liquidation, le montant des liquidités disponibles annoncées s'élevait à près
de 100'000.- francs. Monsieur Q.________ ne s'attendait pas à ce que Monsieur C.________ retire
pratiquement l'ensemble des liquidités le 23 décembre 2012. Pourtant, selon le projet du [...]
de janvier 2012, l'entier des liquidités revenait à Monsieur C.________.

 

Pour
éviter ce blocage, il aurait été prudent que les parties conviennent d'un partage partiel
de cette liquidité et de la mise à disposition d'un solde qui aurait permis à la fiduciaire
le [...] de régler les factures qui n'étaient pas encore émises. Il m'est difficile de
dire aujourd'hui à qui il revient de payer les factures. Les deux associés restent toutefois
codébiteurs par leur statut d'associés en société simple.

 

Le
partage de la liquidité et la rétrocession d'une partie des fonds prélevés le 23 décembre
2012 par Monsieur C.________ dépendra du sort réservé aux différentes prétentions
des parties par le Tribunal.

 

(…)

 

14.
Inventaires des champs (ou avances de cultures)

 

Les
avances de cultures inventoriées dans les bilans des agriculteurs comprennent la valeur des semences,
des engrais et des produits phytosanitaires qui ont été apportés sur les cultures semées
en automne pour une récolte l'été suivant. La valeur des avances de cultures inventoriées
s'élève en général à environ Fr. 500.- par ha.

 

Au
01.01.2005, la valeur des avances de cultures inventoriées était de Fr. 17'640.- pour 38.5 ha,
soit Fr. 458.-/ha.

 

Lorsqu'une
exploitation est mise en fermage, le fermier sortant a droit à une indemnité de la part du
fermier qui lui succède. Cette indemnité couvre, d'une part, la valeur des marchandises mises
en terre (les Fr. 458.-/ha), mais aussi une indemnité pour les coûts de mise en place des avances
de cultures, soit coûts du travail et coûts des machines employées. Ces coûts avoisinent
aussi les Fr. 500.-/ha ce qui justifie la valeur estimée à Fr. 1'000.-/ha au 01.01.2005 pour
les 38.5 ha ensemencés.

 

Au
31.12.2012, la valeur inventoriée des avances de cultures s'élève à Fr. 9'021.- pour
26 ha, soit Fr. 347.-/ha.

 

La
diminution de la valeur inventoriée des avances de cultures de Fr. 8'619.- (soit Fr. 17'640.- moins
Fr. 9'021.-) influence directement le revenu de l'exploitation et est donc supporté par les deux
associés dans les proportions correspondant à leur revenu du travail cumulé sur les 8
ans de collaboration. Cette proportion est d'env. 90 % pour Monsieur C.________ et 10 % pour Monsieur
Q.________.

 

Pour
cette partie de l'indemnité, Monsieur Q.________ est en droit de prétendre à un remboursement
du 10 % des Fr. 8'619.- manquant, soit Fr. 862.-.

 

Pour
la deuxième partie de l'indemnité correspondant à la couverture des coûts de travail
et mécanisation, il est clair que Monsieur Q.________ peut prétendre à une compensation
financière.

 

Je
propose de fixer cette indemnité à Fr. 6'779.-, soit 12.5 ha à Fr. 542.-/ha (542 = Fr.
1'000.- d'indemnité convenue moins Fr. 458.- de valeur inventaire des avances de cultures au 01.01.2005).

 

Cette
partie de l'indemnité a été négligée par Monsieur [...], à tort à
mon avis. Je conviens toutefois que cette question n'est pas courante et que je n'y avais jamais été
confronté.

 

Proposition:
l'association rembourse à M. Q.________ Frs 7'641.- (862.- plus 6'779.-)

 

15.
Intérêt sur la reconnaissance de dettes

 

Il
est justifié de calculer un intérêt sur la somme prêtée par Monsieur C.________
du 01.01.2005 au 10.04.2008, soit 3 ans et 100 jours (3.274 ans). Le taux d'intérêt doit être
équivalent à celui qui est appliqué aux fonds propres apportés par chaque partenaire.

 

L'intérêt
sur la reconnaissance de dettes peut facilement être intégré dans le calcul de l'évolution
de fortune des deux associés. Le montant dû par Monsieur Q.________ à Monsieur C.________
est d'env. Fr. 20'000.- (300'000.- x 2 % x 3.274 ans = 19'644.- + intérêts composés de
fr. 459.-).

 

Le
taux d'intérêt de 2 % est expliqué au point 19.

 

(…)

 

17.
Nombre de jours de travail réalisés par Mme [...]

 

Je
n'ai pas reçu d'estimations claires de cette prestation de la part de l'une ou de l'autre des parties.
Monsieur Q.________ ne conteste pas que Madame [...] ait aidé son mari principalement dans les activités
administratives. Monsieur Q.________ m'a déclaré qu'il n'avait jamais contesté le nombre
de journées de travail revendiqué par Monsieur C.________ (env. 360 jours par an) alors que
le contrat en prévoyait 330 pour l'associé C.________.

 

La
revendication d'une indemnité de salaire pour Madame [...] n'apparaît, selon les documents
que j'ai pu consulter, que dans le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2012 aux [...].

 

Cette
revendication est difficile à admettre en 2013 alors qu'elle aurait dû être débattue
dès le début de la collaboration.

 

Je
suis d'avis que les jours supplémentaires de travail par rapport au nombre convenu dans le contrat,
soit env. 30 jours par an, ont permis d'indemniser Madame [...].

 

Le
montant annuel moyen à disposition s'élève à 30 jours x Fr. 347.-/jour de revenu
du travail moyen = Fr. 10'410.-/an, soit env. le 22 % du coût salarial d'un employé agricole
travaillant 55 heures par semaine et rémunéré Fr. 48'000.-/an.

 

Ainsi,
une activité d'environ 12 heures par semaine aurait déjà été prise en compte.

 

Le
montant de Fr. 10'410.- par an correspond aussi approximativement à l'indemnité équitable
au sens de l'article 619 du CCS. Cette indemnité peut être revendiquée par un fils ou
une fille qui a consacré tout son travail à la famille sans en recevoir d'autres contre-prestations
que l'entretien complet y compris un argent de poche.

 

Je
propose donc de ne pas corriger la répartition des jours de travail entre les associés.

 

18.
Montants payés d'avance

 

Ces
montants ont bien été inventoriés ; ils devront être attribués à Monsieur
Q.________ qui pourra en profiter.

 

19.
Intérêts sur le capital propre

 

Le
contrat de société prévoit à son article 4 lit. b que les fonds propres de chaque
partenaire sont rémunérés par un intérêt correspondant au taux hypothécaire
de la Banque cantonale de premier rang réduit de 1 %.

 

La
[...] a publié son propre taux de référence jusqu'au 1er
octobre 2008. Depuis cette date, c'est le taux de référence calculé par l'Office fédéral
du logement qui est publié.

 

Afin
de disposer d'un taux annuel moyen pour chacune des années de la collaboration, j'ai pondéré
les taux publiés par leur durée au cours de chacune des années.

 

	
Date

	
Taux
réf.

	
année

	
durée
mois

	
moy.annuelle

	
Taux-1%

	
01.07.2003

01.09.2005

	
3.25

3

	
2005

2005

	
8

4

	
3.17

	
2.17

	
 

	
3

	
2006

	
12

	
3.00

	
2.00

	
 

01.07.2007

	
3

3.25

	
2007

2007

	
6

6

	
3.13

	
2.13

	
 

01.03.2008

01.10.2008

	
3.25

3.5

3.5

	
2008

2008

2008

	
2

7

3

	
3.46

	
2.46

	
 

02.06.2009

01.09.2009

	
3.5

3.25

3

	
2009

2009

2009

	
5

3

4

	
 

3.27

 

	
2.27

	
 

02.12.2010

	
3

2.75

	
2010

2010

	
11

1

	
2.98

	
1.98

	
 

01.12.2011

	
2.75

2.5

	
2011

2011

	
11

1

	
2.73

	
1.73

	
 

01.06.2012

	
2.5

2.25

	
2012

2012

	
5

7

	
2.35

	
1.35

	
 

Taux
moyen sur 8 ans :

	
 

2005
à

2012

	
 

	
 

3.01

	
 

2.01

 

Source:
[...] et Office fédéral du logement. (voir annexe 8)

 

Je
propose de corriger les bouclements annuels en intégrant le calcul de l'intérêt sur les
fonds propres. Par contre il n’y a pas de sens, à mon avis, de répartir le revenu du
travail, qui constitue déjà un revenu net après rétribution des fonds propres, à
1 % selon le capital investi et à 99 % selon le travail fourni (voir art. 8 paragraphe 2 du
contrat de société). Cette disposition avait vraisemblablement été prévue pour
le cas où M. Q.________ n'aurait pas fourni de travail à l'association et que, pour des motifs
liés à sa situation personnelle, il aurait été préférable de faire apparaître
une revenu d'activité.

 

(…)

 

23.
Objets emportés

 

La
liste établie par M. Q.________ est annexée sous chiffre 9. Cette liste a été discutée
lors de la séance aux [...] sans qu’un accord n’ait été trouvé. »

 

             
c)
C.________ s’est déterminé sur le rapport d’expertise du 2 novembre 2013 par
écriture du 22 janvier 2014 ; Q.________ en a fait de même par lettre du 17 février
2014. Par avis du 19 février 2014, modifié par avis du 9 avril 2014, le président du tribunal
a ordonné un complément d’expertise sur les points indiqués par C.________ dans
son courrier du 22 janvier 2014.

 

             
d)
Le 6 mai 2014, l’expert [...] a déposé son rapport complémentaire daté du 5
mai 2014. La teneur de ce rapport est la suivante : 

 

« 
Rapport d’expertise,
réponses aux questions complémentaires.

Dissolution
pour justes motifs Q.________ c/ C.________ - (PP07.001737).

 

Remarque
préliminaire :

 

La
numérotation ci-après correspond à celle du rapport d’expertise du 02.11.2013

 

3.
et 4.              Loyers adéquats
pour la famille [...] et pour Monsieur Q.________

 

Il
serait cohérent et équitable d’ajuster les deux loyers à la norme de la loi sur
le bail à ferme agricole (LBFA). Ainsi, le loyer de la famille [...] est réduit à Fr.
8'140.- par an et le loyer du local utilisé par M. Q.________ est corrigé selon le tableau
ci-dessous :

 

	
Période

	
Loyer
comptabilisé

	
Loyer
retenu

	
Différence

	
2007

2008

 

2009

2010

2011

2012

	
300.-

12
x 300 = 3'600.-

 

0.-

12
x 300 = 3'600.-

12
x 300 = 3'600.-

12
x 300 = 3'600.-

	
125.-

6
x 125 = 750.-

6
x 60 = 360.-

0.-

12
x 60 = 720.-

12
x 60 = 720.-

12
x 60 = 720.-

	
175.-

 

2'490.-

0.-

2'880.-

2'880.-

2'880.-

	
Total

	
14'700.-

	
3'395.-

	
11’305

 

 

 

5.
              Prélèvement
en nature des associés

 

Je
propose d’admettre la correction de la valeur du lait prélevé par la famille [...]. La
correction des prélèvements serait ainsi la suivante :

 

	
Année

	
Famille
[...]

	
Q.________

	
 

	
Forfait
fiscal

	
Réel

	
Différence

	

Forfait fiscal

	
Réel

	
 
Différence

	
2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

	
1'630.-

2'000.-

2'400.-

2'640.-

2'640.-

2'640.-

2'640.-

2'640.-

	
350.-

350.-

350.-

350.-

350.-

350.-

350.-

350.-

	
1'280.-

1'650.-

2'050.-

2'290.-

2'290.-

2'290.-

2'290.-

2'290.-

	
400.-

400.-

960.-

960.-

960.-

960.-

960.-

960.-

	
0.-

0.-

0.-

0.-

0.-

0.-

0.-

0.-

	
400.-

400.-

960.-

960.-

960.-

960.-

960.-

960.-

	
 

	
19'230.-

	
2’800.-

	
16'430.-

	
6'560.-

	
0.-

	
6'560.-

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6.
              Part privée aux frais
généraux

 

Je
suis conscient qu’il serait trop compliqué de corriger les bouclements en retenant les frais
généraux réels au lieu des forfaits fiscaux. Ma proposition de supprimer les forfaits
fiscaux comptabilisés en 2005 à 2012 est une proposition simple qui a l’avantage d’être
plus équitable que la solution retenue dans les comptes au vu des prélèvements effectués.

 

(…)

 

10.             
Factures impayées

 

Je
n'ai rien à ajouter à ma réponse du 02.11.2013. Le sort du solde des liquidités dépendra
du sort des questions litigieuses.

 

Pour
la clarté du dossier, je propose de mettre à jour le tableau des factures impayées en
réunissant les justificatifs des paiements effectués. Il y aura lieu de mettre aussi à
jour les frais de poursuite éventuels occasionnés par le non-paiement des factures.

 

(…)

 

14.             
Inventaire des champs (ou avances de cultures)

 

Je
maintiens l'avis que le propriétaire doit être indemnisé du fait de la diminution de la
valeur des avances de cultures.

 

15.             
Intérêt sur la reconnaissance de dettes.

 

Il
est possible que l'intérêt proposé, identique à celui rémunérant les fonds
propres des associés, ne soit pas conforme à l'usage commercial. Il faut pourtant tenir compte
du fait que le prêt résulte du renoncement de M. Q.________ à vendre ses machines à
M. C.________. Si le transfert des machines avait eu lieu, il y aurait eu des fonds propres supplémentaires
pour M. C.________ qui auraient bien été rémunérés au taux moyen de 2 %.

 

(…)

 

17.             
Nombre de jours de travail réalisés par Mme [...]

 

Je
suis d'avis qu'il n'est pas justifié pour la famille [...] de revendiquer une rémunération
de l'épouse alors que ce point n'a été négocié ni dans le contrat de collaboration
ni au cours de la collaboration. Lorsque la famille [...] s'est rendu compte que le travail de Mme [...]
était insuffisamment rémunéré elle aurait dû aborder ce point, par exemple lors
des séances qui avaient lieu en présence de M. [...]. »

 

 

15.             
Par courrier du 9 juillet 2014,
[...] SA, par l’entremise de [...] [...], s’est adressé comme il suit aux parties :

 

« Bouclement
provisoire 2012 de la société simple Q.________ / C.________

 

Messieurs,

 

Je
vous envoie, ci-joint, une version corrigée du bouclement cité en marge.

 

L’exemplaire
qui vous avait été envoyé le 19 février 2013 contenait une erreur.

 

La
reprise des machines par Q.________, figurant pour Fr. 19'504.- sur la convention de liquidation partielle
signée par les parties le 23.12.2012, avait été imputée par erreur à C.________.

 

La
correction n’a pas d’influence sur le résultat, mais sur les fonds propres des associés.

 

Q.________

Capital
au 01.01.2012              Fr.             
68'091.69

+
part au revenu 2012              Fr.             
+6'085.05

./.
liquidation partielle              Fr.             
-19'504.--

./.
prélèvements privés             
Fr.              -32'489.80

=
Capital au 31.12.2012              Fr.             
22'182.94

 

C.________

Capital
au 01.01.2012              Fr.             
388'344.31

+
part au revenu 2012              Fr.             
+72'006.25

./.
liquidation partielle              Fr.             
-221'376.--

./.
prélèvements privés             
Fr.              -225'130.50

=
Capital au 31.12.2012              Fr.             
13'844.06 »

 

 

16.             
a)
Par écriture du 4 septembre 2014, C.________ a déclaré faire valoir des prétentions
pécuniaires à hauteur de 90'019 fr. 81 arrondies à 90'000 fr. dans le cadre de la liquidation
de la société simple.

 

             
b) Par
mémoire complémentaire du 7 octobre 2014, Q.________ a confirmé ses conclusions prises
dans sa demande du 19 janvier 2007 et a chiffré comme il suit ses conclusions relatives à la
liquidation de la société simple formée par les parties : 

 

             
« IV.              Le défendeur
C.________ est débiteur du demandeur Q.________ est [sic] lui doit immédiat paiement d’un
montant de fr. 159'261.10 (…) plus intérêts de 5 % l’an dès le 31 décembre
2012.

 

             
V.              Le défendeur C.________
est débouté de toute autre conclusion. »

 

             
c)
Dans ses déterminations sur mémoire
complémentaire du 17 décembre 2014, C.________ a remplacé ses conclusions prises
jusqu’ici par les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens : 

 

             
« I.              Q.________
est le débiteur de C.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de fr. 160'000.- (…)
plus intérêt à 5 % l’an dès le 31 décembre 2012.

 

             
II.              Q.________ est débouté
de toute autre ou plus ample conclusion. »

 

             
d) Dans
ses déterminations du 26 mai 2015, Q.________ a confirmé ses conclusions prises au pied de
son mémoire complémentaire du 7 octobre 2014 et a conclu au rejet des conclusions prises
par C.________ dans son mémoire du 17 décembre 2014, avec suite de frais et dépens.

 

 

17.             
a)
Une audience de jugement a eu lieu le 9 juin 2015 en présence des parties, chacune assistée
de son conseil. L’expert [...] a été entendu dans ses explications concernant le rapport
du 2 novembre 2013 et son complément du 5 mai 2014. Au cours de cette audience, l’expert
a produit un tableau synthétisant ses calculs de répartition du revenu du travail entre les
parties et d’évolution de leurs fonds propres. Ce tableau n’étant pas la version
définitive du travail de l’expert, il ne sera pas reproduit à ce stade de l’état
de fait. 

 

b)
C.________ a requis un complément d’expertise permettant à l’expert de poser par
écrit, avec calculs, les éléments qu’il avait apportés au cours de l’audience.
Q.________ s’est rallié à cette requête d’expertise complémentaire. Donnant
suite à cette requête, le président du tribunal a ordonné à l’expert de
fournir un complément d’expertise, écrit et avec calculs, sur les éléments
présentés à l’audience du 9 juin 2015 et dans le tableau produit à cette occasion.

 

             
Il a été décidé qu’une fois le complément d’expertise déposé,
un délai unique et non prolongeable de trente jours serait fixé aux parties pour présenter
leurs observations et argumentations juridiques et que, le cas échéant, un délai à
nouveau identique et unique serait fixé à chaque partie pour répliquer sur les arguments
de l’autre. Il a en outre été convenu que la décision serait rendue et notifiée
sans nouvelle audience.

 

 

18.             
a) L’expert
[...] a déposé son deuxième rapport complémentaire d’expertise le 28 août
2015. Celui-ci a la teneur suivante : 

 

« Rapport
d’expertise, réponses aux questions du 9 juin 2015.

Dissolution
pour justes motifs Q.________ c/ C.________ - (PP07.001737).

 

Remarques
préliminaires :

 

La
numérotation ci-après correspond à celle du rapport d’expertise du 2 novembre
2013.

 

Pour
alléger le texte, les initiales des parties sont souvent utilisées. (C.________ pour C.________
et Q.________ pour Q.________)

 

Un
tableau résumé chiffré des effets des corrections proposées est joint au rapport.
Les tableaux de calculs sur base Excel sont aussi annexés au dossier.

 

1.
Indemnité pour mise à disposition des machines

 

M.
C.________ aurait dû recevoir de l’association une indemnité supplémentaire de 37'416.-
Frs. et M. Q.________ une indemnité inférieure de 22'448.- Frs. En effectuant ces deux corrections,
la différence de fortune entre les associés n’est pas d’environ 60'000.- Frs. comme
avancé à la séance du 9 juin, mais seulement de 47'487.- Frs.

 

En
effet, étant donné que C.________ a droit à environ 90 % du revenu du travail de l’association,
il s’enrichit d’environ 3'750.- Frs. grâce à l’augmentation de ses locations
et d’environ 20'000.- par la réduction des locations attribuées à Q.________ L’effet
total est donc de 23'743.- Frs en plus pour C.________ et 23'743.- Frs en moins pour Q.________

 

2.
Correction des fermages versés à des tiers (2 ans à 960.- Frs./an)

 

Le
revenu des années 2011 et 2012 est diminué de 960.- Frs. sur chacune de ces 2 années.
La fortune de C.________ se réduit de 1'802.- Frs. et celle de Q.________ augmente du même
montant.

 

3.
Loyer réduit pour la famille C.________

 

La
diminution du loyer de 1'460.- Frs./an sur 8 ans augmente la fortune de C.________ de 1'011.- Frs. et
réduit d’autant celle de Q.________

 

4.
(…)

 

5.
Prélèvements en nature des associés

 

La
correction des prélèvements en nature des 2 associés sur 8 ans, selon le rapport complémentaire
du 5 mai 2014, entraîne un appauvrissement de C.________ de 4'644.- Frs et un enrichissement d’autant
de Q.________

 

(…)

 

8.1
Bétail : réduction de la valeur des vaches attribuées à M. Q.________

 

Cette
réduction de 24'000.- Frs. correspondant à 40 vaches à moins 600.- Frs / vache, réduit
le revenu et la fortune de C.________ de 22'130.- Frs. Le revenu de Q.________ baisse de 1'870.- Frs
mais la correction de valeur du troupeau repris de 24'000.- Frs, provoque pour lui un enrichissement
net de 22'130.- Frs.

 

8.2
(…)

 

10.
Factures impayées

 

             
C.________ a payé certains créanciers, une partie en faveur de l’association et une partie
en faveur de Q.________ (créanciers privés). Le bouclement 2012 devra être corrigé
pour prendre en compte ces paiements. Le total payé par M. C.________ s’élève à
21'934.- Frs. Ces paiements entraînent une augmentation de la fortune de C.________ de 21'934.-
et une diminution d’autant de celle de Q.________

 

12.
(…)

 

14.
Inventaires des champs (ou avances de cultures)

 

             
Suite à la discussion sur ce point lors de la séance du 9 juin, M. C.________ avait répondu
à ma remarque concernant la mise en culture de nouvelles prairies, qu’il allait vérifier
ce point sur son carnet des champs. En date du 7 août 2015, il m’a informé par courriel
que l’association avait effectué un semis de prairies artificielles sur une surface de 6 hectares.

 

             
Il est dès lors justifié de considérer qu’un ha. de prairie semée compense
un ha. de culture d’automne non semée. Ainsi, je propose de réduire l’indemnité
due au bailleur de 6,5 ha à 542.- Frs./ha. soit 3'523.- Frs.

 

             
Cette indemnité réduit le revenu et la fortune de C.________ de 3'248.- Frs et augmente d’autant
celle de Q.________

 

15.
Intérêt sur la reconnaissance de dettes pour machines de M. Q.________ envers M. C.________.

 

             
Q.________ a bénéficié d’un prêt de 300'000.- Frs. de C.________ au début
de l’association, prêt qui a été remboursé en 2008. L’intérêt
est à charge de Q.________ comme personne privée.

 

             
Par souci de cohérence, le taux retenu est le même que celui qui sera appliqué sur les
capitaux mis à disposition par chaque associé.

 

             
Le montant total des intérêts de 20'745.- Frs. enrichit C.________ et appauvrit Q.________
de 20'745.- Frs.

 

16.
(…)

 

19.
Intérêt sur les capitaux propres et sur les créances pour "locations" de machines

 

             
Par souci de cohérence, il faut appliquer le même taux d'intérêt aux créances
relatives à la mise à disposition des machines par chaque associé. Ces créances sont
indiquées en quatrième ligne des tableaux de calculs. (Voir onglet Cor_Q19)

 

             
L'associé C.________. a doit [recte
: droit] à un intérêt sur son capital propre de 43'312.- Frs et à un intérêt
sur ses créances pour locations de machines impayées de 4'579.- Frs, soit à un total d'intérêts
de 47'890.- Frs. Cet intérêt entraine pour lui un enrichissement net d'environ 4'800.- Frs
(perte de revenu du travail d'environ 90 % des 47'890.- Frs et gain d'un revenu du capital de 100 % de
47'890.- Frs)

 

             
L'associé Q.________ a droit à un intérêt sur capital propre de 21'046.- Frs et à
un intérêt sur ses créances de 10'849.- Frs, soit à un total d'intérêts
de 31'896.- Frs.

 

             
Cet intérêt provoque chez lui un enrichissement net d'environ 28'700.- Frs (perte de revenu
du travail d'environ 10 % des 31'896.- Frs et gain d'un revenu du capital de 100 % des 31'896.- Frs.)
L'enrichissement net lié aux intérêts est d'environ 24'000.- Frs pour Q.________ ce qui
correspond à un appauvrissement du même montant de C.________

 

             
La démonstration arithmétique ne peut être présentée ici simplement car les
intérêts varient selon les années et les pourcentages de revenus du travail ne sont pas
constants. On remarquera, au tableau résumé des effets, la différence de 3'366.- Frs selon
que l'on calcule les intérêts sur le capital de base au 31.12.2012 (Tableau Cor_Q19) ou sur
le capital corrigé par les nombreux ajustements cumulés (Tableau Cor_Q1 à 19).

 

24.
(…) »

 

             
b)
L’expert a produit plusieurs tableaux de calculs de répartition du revenu agricole et d’évolution
des fonds propres des parties, similaires à celui produit lors de l’audience du 9 juin 2015.
Deux de ces tableaux sont particulièrement importants pour la solution à donner au présent
litige. Le premier, appelé « Base_compta simple », est celui rassemblant
les éléments essentiels (revenu agricole, évolution des fonds propres et prélèvement
des associés) de la comptabilité établie par la société [...] SA pour les années
2005 à 2012, sans correction de l’expert. Le second tableau, intitulé « Cor_Q1à24 »,
tient compte de toutes les corrections apportées par l’expert à la comptabilité
établie par [...] SA qui sont décrites dans le rapport d’expertise complémentaire
du 28 août 2015 ; il constitue ainsi le résultat final du travail de l’expert, sous
réserve d’ultimes corrections sur lesquelles on reviendra ultérieurement.

 

             
c) Les
éléments pertinents du tableau « Base_compta simple » peuvent être
présentés comme il suit, étant précisé que pour des raisons de présentation,
le libellé de certaines rubriques a été légèrement modifié :

 

	
 

	
2005

	
2006

	
2007

	
2008

	
Taux
d’intérêt sur FP

	
0.0
%

	
0.0
%

	
0.0
%

	
0.0
%

	
Jours
de travail selon compta.

	
360

	
45

	
360

	
45

	
360

	
45

	
360

	
45

	
Rép. du.
trav. en % (C.________ et Q.________)

	
88.9%

	
11.1%

	
88.9%

	
11.1%

	
88.9%

	
11.1%

	
88.9%

	
11.1%

	
Calcul
du revenu de travail

	
Revenu
agricole des assoc.

	
177’270

	
139’480

	
176’698

	
247’350

	
Revenu
du travail par jour

	
437.70

	
344.40

	
436.29

	
610.74

	
Calcul
des FP fin d’année

	
C.________

	
Q.________

	
C.________

	
Q.________

	
C.________

	
Q.________

	
C.________

	
Q.________

	
+
fonds propres au début

	
81’100

	
186’954

	
202’643

	
208’941

	
247’820

	
159’457

	
290’003

	
130’063

	
+
revenu du travail

	
157’573

	
19’697

	
123’982

	
15’498

	
157’065

	
19’633

	
219’867

	
27’483

	
-
prélèvement des associés

	
36’030

	
-
2’290

	
78’806

	
64’981

	
114’881

	
49’028

	
164’002

	
29’257

	
=
fonds propres à la fin

	
202’643

	
208’941

	
247’820

	
159’457

	
290’003

	
130’063

	
345’868

	
128’289

 

	
 

	
2009

	
2010

	
2011

	
2012

	
Taux
d’intérêt sur FP

	
0.0
%

	
0.0
%

	
0.0
%

	
0.0
%

	
Jours
de travail selon compta.

	
360

	
45

	
360

	
5

	
360

	
17

	
355

	
30

	
Rép.
du trav. en % (C.________ et Q.________)

	
88.9%

	
11.1%

	
98.6%

	
1.4%

	
95.5%

	
4.5%

	
92.2%

	
7.8%

	
Calcul
du revenu de travail

	
Revenu
agricole des assoc.

	
187’464

	
78’485

	
72’548

	
78’091

	
Revenu
du travail par jour

	
462.87

	
215.03

	
192.44

	
202.83

	
Calcul
des FP fin d’année

	
C.________

	
Q.________

	
C.________

	
Q.________

	
C.________

	
Q.________

	
C.________

	
Q.________

	
+
fonds propres au début

	
345’868

	
128’289

	
367’805

	
123’320

	
382’669

	
92’975

	
388’344

	
68’090

	
+
revenu du travail

	
166’635

	
20’829

	
77’410

	
1’075

	
69’277

	
3’271

	
72’006

	
6’085

	
-
prélèvement des associés

	
144’698

	
25’798

	
62’546

	
31’420

	
63’601

	
28’157

	
466’011

	
32’490

	
=
fonds propres à la fin

	
367’805

	
123’320

	
382’669

	
92’975

	
388’344

	
68’090

	
-
5’661

	
41’685

 

             
d) Le tableau « Cor_Q1à24 »
étant quant à lui plus complexe, il sera dissocié en trois parties.

 

             
da)
La première partie du tableau en question a trait aux taux d’intérêt sur les fonds
propres, au nombre de jours de travail, à la répartition du travail en pourcentage entre les
deux associés et aux créances des associés sur les locations de machines. Elle peut être
présentée comme il suit :

 

	
 

	
2005

	
2006

	
2007

	
2008

	
Taux
d’intérêt sur FP

	
2.17
%

	
2.00
%

	
2.13
%

	
2.46
%

	
Jours
de travail selon comptabilité

	
360

	
45

	
360

	
45

	
360

	
45

	
360

	
45

	
Répart.
du trav. en % (C.________ et Q.________)

	
88.9%

	
11.1%

	
88.9%

	
11.1%

	
88.9%

	
11.1%

	
88.9%

	
11.1%

	
Créance
s./loc.machines au 1.1

	
0

	
0

	
6’540

	
29’520

	
15’413

	
59’040

	
28’953

	
88’560

 

	
 

	
2009

	
2010

	
2011

	
20012

	
Taux
d’intérêt sur FP

	
2.27
%

	
1.98
%

	
1.73
%

	
1.35
%

	
Jours
de travail selon comptabilité

	
360

	
45

	
360

	
5

	
360

	
17

	
355

	
30

	
Répart.
du trav. en % (C.________ et Q.________)

	
88.9%

	
11.1%

	
98.6%

	
1.4%

	
95.5%

	
4.5%

	
92.2%

	
7.8%

	
Créance
s./loc.machines au 1.1

	
28’953

	
88’560

	
42’493

	
88’080

	
56’033

	
87’270

	
69’573

	
115’470

 

             
db)
Dans la deuxième partie de son tableau, l’expert a calculé le revenu du travail des associés
après avoir intégré les diverses corrections explicitées dans son rapport. On peut
la présenter comme il suit : 

 

	
Calcul
du revenu de travail

	
2005

	
2006

	
2007

	
2008

	
2009

	
2010

	
2011

	
2012

	
Revenu
agricole des associés

	
177’270

	
139’480

	
176’698

	
247’350

	
187’464

	
78’485

	
72’548

	
78’091

	
-
amortissement cont. Laitier

-
indemn. bail. p. dim. av. cult.

-
dim. val. bét. Q.________ et restit. [...]

-
dim. val. marchandises Q.________

-
dim. val. marchandises C.________

-
suppl. fermage parcelles

-
corr. indemn. machines (C.________) 

-
corr. loyer Q.________

-
corr. loyer C.________

-
corr.prest.Nat. Q.________

-
corr.prest.Nat C.________

-
corr.part privée [...].Q.________

-
corr.part privée [...].C.________

+
corr. indemn. machines (Q.________)

=
revenu agricole corrigé

-
intérêts sur FP

-
intérêts sur créance loc. mach.

	
-
7’000

0

0

0

0

0

-
4’677

0

-
1’460

-
400

-
1’280

-
1’000

-
2’810

2’806

161’449

-
5’817

0

	
-
7’000

0

0

0

0

0

-
4’677

0

-
1’460

-
400

-
1’650

-
500

-
3’330

2’806

123’269

-
8’092

-
721

	
-
7’000

0

0

0

0

0

-
4’677

-
175

-
1’460

-
960

-
2’050

-
1’650

-
3’150

2’806

158’382

-
8’377

-
1’586

	
-
7’000

0

0

0

0

0

-
4’677

-
2’490

-
1’460

-
960

-
2’290

-
1’650

-
3’150

2’806

226’479

-
9’817

-
2’891

	
-
7’000

0

0

0

0

0

-
4’677

0

-
1’460

-
960

-
2’290

-
1’650

-
3’150

2’806

169’083

-
10’128

-
2’668

	
-
7’000

0

0

0

0

0

-
4’677

-
2’880

-
1’460

-
960

-
2’290

-
1’650

-
3’150

2’806

57’224

-
9’031

-
2’585

	
0

0

0

0

0

-
960

-
4’677

-
2’880

-
1’460

-
960

-
2’290

-
1’650

-
3’150

2’806

57’327

-
7’502

-
2’479

	
0

-
3’523

-
54’200

-
7’168

-
7’121

-
960

-
4’677

-
2’880

-
1’460

-
960

-
2’290

-
1’650

-
3’150

2’806

-
9’142

-
5’595

-
2’498

	
Revenu
du travail à répartir

	
155’632

	
114’456

	
148’419

	
213’771

	
156’288

	
45’607

	
47’346

	
-
17’235

	
Revenu
du travail par jour

	
384.28

	
282.61

	
366.47

	
527.83

	
385.90

	
124.95

	
125.59

	
-
44.77

 

             
dc)
Dans la troisième partie du tableau, l’expert a fait figurer le calcul des fonds propres de
chaque associé après corrections, que l’on peut présenter ainsi :  

 

	
Calcul
des FP fin d’année

	
2005

	
2006

	
2007

	
2008

	
 

	
C.________

	
Q.________

	
C.________

	
Q.________

	
C.________

	
Q.________

	
C.________

	
Q.________

	
+
fonds propres au début

+
intérêts sur fonds propres

+
intérêts sur créance. loc. mach.

+
revenu du travail

+
corr. prest. nat. C.________&Q.________

+
corr. part. priv.s/FG

+
corr. loyers C.________&Q.________

+
indemn.bail.p.dim.av.cult.

+
supress.val.cont.lait.repris Q.________

-
prélèvements des associés

+
repr.par C.________&Q.________.2.cré.loc.mach

+
dim.val.march. C.________/march&bét. Q.________

+
dim.prél. C.________ par pmt.créanciers

+
dim.prél. C.________.par.pmt.fact.priv. Q.________

+
supplément fermage parcelle

+/-
correc.indemn.machines

+/-
Intérêt sur prêt p.machines

	
81’100

1’760

0

138’340

1’280

2’810

1’460

0

0

36’030

0

0

0

0

0

4’677

6’510

	
186’954

4’057

0

17’292

400

1’000

0

0

0

-
2’290

0

0

0

0

0

-
2’806

-
6’510

	
201’907

4’038

131

101’739

1’650

3’330

1’460

0

0

78’806

0

0

0

0

0

4’677

6’000

	
202’677

4’054

590

12’717

400

500

0

0

0

64’981

0

0

0

0

0

-
2’806

-
6’000

	
246’125

5’242

328

131’928

2’050

3’150

1’460

0

0

114’881

0

0

0

0

0

4’677

6’390

	
147’152

3’134

1’258

16’491

960

1’650

175

0

0

49’028

0

0

0

0

0

-
2’806

-
6’390

	
286’470

7’047

712

190’019

2’290

3’150

1’460

0

0

164’002

0

0

0

0

0

4’677

1’845

	
112’596

2’770

2’179

23’752

960

1’650

2’490

0

0

29’257

0

0

0

0

0

-
2’806

-
1’845

	
=
fonds propres à la fin

	
201’907

	
202’677

	
246’125

	
147’152

	
286’470

	
112’596

	
333’669

	
112’488

 

	
Calcul
des FP fin d’année

	
2009

	
2010

	
2011

	
2012

	
 

	
C.________

	
Q.________

	
C.________

	
Q.________

	
C.________

	
Q.________

	
C.________

	
Q.________

	
+
fonds propres au début

+
intérêts sur fonds propres

+
intérêts sur créance. loc. mach.

+
revenu du travail

+
corr. prest. nat. C.________&Q.________

+
corr. part. priv.s/ [...]

+
corr. loyers C.________&Q.________

+
indemn.bail.p.dim.av.cult.

+
supress.val.cont.lait.repris Q.________

-
prélèvements des associés

+
repr.par C.________&Q.________.2.cré.loc.mach

+
dim.val.march. C.________/march&bét. Q.________

+
dim.prélev. C.________ par pmt.créanciers

+
dim.prél. C.________.par.pmt.fact.priv. Q.________

+
supplément fermage parcelle

+/-
correc.indemn.machines

+/-
Intérêt sur prêt p.machines

	
333’669

7’574

657

138’922

2’290

3’150

1’460

0

0

144’698

0

0

0

0

0

4’677

0

	
112’488

2’553

2’010

17’365

960

1’650

0

0

0

25’798

0

0

0

0

0

-
2’806

0

	
347’702

6’884

841

44’983

2’290

3’150

1’460

0

0

62’546

0

0

0

0

0

4’677

0

	
108’423

2’147

1’744

625

960

1’650

2’880

0

0

31’420

0

0

0

0

0

-
2’806

0

	
349’441

6’045

969

45’211

2’290

3’150

1’460

0

0

63’601

0

0

0

0

0

4’677

0

	
84’203

1’457

1’510

2’135

960

1’650

2’880

0

0

28’157

0

0

0

0

960

-
2’806

0

	
349’643

4’720

939

-
15’892

2’290

3’150

1’460

0

0

466’011

-
8