# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36d41b96-de3c-51ba-8007-8fb0f00d7ff4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.2015 A/739/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-739-2013_2015-03-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/739/2013-PE ATA/316/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 mars 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 avril 2013 (JTAPI/441/2013) 

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A/739/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1971, ressortissant bolivien, a été 
interpellé par la police sur territoire helvétique le 18 juin 2004.  

  Il ressortait de son passeport qu’il avait quitté son pays le 22 mai 2004 et 
était arrivé en Suisse peu après. Il était inconnu des services de police et sans 
domicile fixe, au bénéfice d’un passeport bolivien, valable jusqu’au 14 mai 2010.  

2)  Par décision du 24 août 2004, une interdiction d’entrée en Suisse a été 
prononcée à son encontre, valable de suite jusqu’au 23 août 2006.  

3)  Le 20 novembre 2004, l’intéressé a été interpellé par la gendarmerie 
d’Onex. La décision d’interdiction d’entrée du 24 août 2004 de l’office fédéral de 
l’immigration, de l’intégration et de l’émigration, devenu depuis l’office fédéral 
des migrations, puis le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), lui a été 
notifiée à cette occasion. Il était venu en Suisse trouver du travail. Il était 
célibataire et sans enfant.  

4)  Le 23 juillet 2005, M. A______ a été interpellé par la gendarmerie de 
Carouge, dans le cadre de dommages à la propriété commis sur une moto, 
correctement stationnée à la route de St-Julien. Lors de son audition, l’intéressé a 
indiqué qu’il savait qu’il devait quitter la Suisse, mais ne s’y était pas conformé. 
Sa femme et sa fille vivaient à Genève à une adresse qu’il n’entendait pas 
dévoiler. Il n’avait pas de formation, trouvait divers petits emplois irréguliers à 
Genève, gagnait environ CHF 2'000.- par mois et n’avait pas de parenté en Suisse.  

5)  Par décision du 9 août 2006, le SEM a prononcé une nouvelle interdiction 
d’entrée à l’encontre de M. A______, valable du 24 août 2006 au 8 août 2009. 

6)  Le 28 juin 2008, M. A______ a été auditionné en qualité d’auteur présumé 
d’infraction au sujet de la plainte déposée à son encontre par son épouse pour 
coups à l’égard de celle-ci et à l’encontre de leurs enfants.  

  L’intéressé a confirmé être marié à Madame A______, née B______ le  
______ 1966, ressortissante bolivienne.  

  Il ressort du dossier que le couple était parent de trois enfants, soit C______, 
né le ______ 1993, D______, née le ______ 1996 et E______, née le ______ 
2003. M. A______ vivait avec son épouse et leurs trois enfants à la rue ______. 
Ses trois enfants étaient nés en Bolivie et étaient tous scolarisés à Genève. Son 
épouse ne travaillait pas. Le bail de l’appartement était au nom d’un ami dont il 
souhaitait taire le nom.  

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  Il ressort de l’audition de Mme A______ que le couple rencontrait des 
difficultés et n’avait plus fait ménage commun pendant l’année 2007. M. 
A______ aurait eu un enfant, né en ______ 2007, d’une tierce personne retournée 
vivre en Bolivie. 

  Elle vivait de façon irrégulière en Suisse. Elle avait quitté la Bolivie à la 
suite de problèmes politiques. 

7)  Le même jour, M. A______ a été écroué à la prison de Champ-Dollon.  

8)  M. A______ a été « remis sur le trottoir » le 15 juillet 2008 à 19h30. Une 
carte de sortie du territoire lui a été remise, avec un délai pour partir au 31 juillet 
2008.  

9)  Le 31 mars 2009, le syndicat Unia (ci-après : le syndicat) a interpellé 
l’office cantonal de la population, devenu depuis l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) au sujet de l’intéressé. Il avait été contacté de 
façon urgente par celui-ci à la suite d’un contrôle par les autorités du canton de 
Fribourg. Le syndicat transmettait une demande de régularisation de l’intéressé en 
faisant référence à son épouse et ses enfants.  

10)  Le 20 mai 2009, le divorce de M. et Mme A______ a été prononcé en 
Bolivie. 

11)  Le 20 mai 2010, l’OCPM a précisé à l’attention du syndicat qu’il n’était en 
possession d’aucune demande de régularisation concernant le reste de la famille. 

12)  Par courriers des 1er juin et 27 août 2010, différents documents relatifs à la 
situation financière de la famille ont été transmis, notamment différentes fiches de 
salaire de M. A______ pour des montants approximatifs de CHF 3'000.- nets, 
ainsi qu’un contrat individuel de travail valable à compter du 20 août 2010 auprès 
de la société F______, pour un salaire brut horaire de CHF 27.-. 

13)  M. A______ a été entendu par l’OCPM le 27 septembre 2010 en leurs 
locaux. 

  Il habitait avec son ex-femme et ses trois enfants. Il avait été condamné pour 
lésions corporelles simples sur sa femme et ses enfants. Il devait verser une 
pension alimentaire, mais continuait à mettre ses gains en commun avec son ex-
épouse. Ils entendaient vivre en tant que concubins dans l’intérêt de leurs enfants. 

14)  Le 16 mars 2011, Mme B______ a confirmé que M. A______ rendait 
régulièrement visite à ses trois enfants. Les contacts étaient bons et fréquents, et le 
père s’acquittait d’une mensualité pour les frais « de ma maison et des enfants ».  

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15)  Par courrier du 22 mars 2011, le syndicat a confirmé que l’intéressé 
cohabitait encore avec son ex-épouse en raison de la situation immobilière à 
Genève.  

16)  Par courriel du 24 mars 2011, l’OCPM a interpellé le mandataire de 
l’intéressé. À la lecture des documents remis par l’ex-épouse, l’administration 
avait appris que M. A______ se serait remarié le 20 septembre 2010 avec une 
ressortissante espagnole. Il sollicitait des précisions. 

17)  Le 31 mars 2011, le syndicat a précisé que l’épouse vivait à Las Palmas en 
Espagne où elle suivait une formation d’infirmière, raison pour laquelle elle ne 
s’établissait pas en Suisse pour l’instant. 

18)  Par décision du 26 mai 2011, l’OCPM a considéré que M. A______ ne se 
trouvait pas dans une situation représentant un cas d’extrême gravité et a refusé 
d’accéder à sa requête et, par conséquent, de soumettre le dossier avec un préavis 
positif à l’autorité fédérale. Le renvoi de Suisse a été prononcé. Un délai au 30 
août 2011 lui était imparti pour quitter la Suisse. 

  Il résidait depuis le mois de mai 2004 en Suisse. La durée du séjour ne 
constituait pas un élément déterminant dès lors qu’il avait longuement vécu en 
Bolivie et était arrivé en Suisse à l’âge de trente-trois ans. Il ne pouvait pas se 
prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée. Il 
avait occupé à plusieurs reprises des services de police et n’avait pas respecté les 
décisions prises à son encontre en matière d’interdiction d’entrée. Il avait 
conservé des attaches importantes dans son pays où plusieurs membres de sa 
famille vivaient, notamment ses parents. La demande de régularisation de l’ex-
épouse et des trois enfants était à l’examen auprès de l’office. L’intéressé ne 
pouvait pas invoquer l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
ses enfants mineurs ne bénéficiant pas d’un droit au séjour. 

19)  Le 23 juin 2011, M. A______ a interjeté recours contre cette décision 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI).  

20)  Le 18 août 2011, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

21)  Par jugement du 30 octobre 2012, le TAPI a rejeté le recours. 

22)  Le 15 janvier 2013, l’OCPM a accordé à Mme B______, ainsi qu’à ses trois 
enfants, une autorisation de séjour B, pour cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 
let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

23)  Le 29 janvier 2013, l’OCPM a imparti au recourant un délai au 29 avril 
2013 pour quitter la Suisse, la décision du 26 mai 2011 étant devenue exécutoire.  

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24)  Le 2 mars 2013, le recourant a adressé au TAPI une demande de révision 
pour faits nouveaux. Il concluait à l’octroi de l’effet suspensif et au renvoi du 
dossier à l’OCPM pour prononcer de « nouvelle et meilleure justice ». 

  Il entretenait une relation très étroite et suivie avec ses trois enfants, et 
payait, conformément à un arrangement à l’amiable avec son épouse, une pension 
alimentaire de CHF 1'800.- par mois, ceci de façon ininterrompue depuis leur 
divorce. Il venait d’apprendre que ceux-ci avaient obtenu une autorisation de 
séjour. Il sollicitait l’application de l’art. 8 CEDH. Il était bien intégré dans le 
monde du travail genevois, gagnait sa vie et n’avait jamais fait recours aux 
institutions charitables, ni à l’Hospice général. La confirmation de la décision 
négative aurait de graves conséquences pour lui et ses enfants. Il ne pourrait pas 
appliquer les connaissances professionnelles développées en Suisse en Bolivie, 
son réseau de relations y avait été anéanti. Il n’avait pas d’avenir professionnel 
dans son pays d’origine, alors qu’à Genève, il percevait un salaire honnête.  

25)  Le 13 mars 2013, l’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif. 

26)  Par décision du 14 mars 2013, le recourant a été mis au bénéfice de 
l’assistance juridique. 

27)  Le 18 mars 2013, le TAPI a rejeté la demande de mesures provisionnelles et 
réservé la suite et les frais de la procédure. 

28)  Dans sa réponse du 22 mars 2013, l’OCPM a conclu à l’irrecevabilité de la 
demande en révision.  

29)  Le 2 avril 2013, le recourant a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du 18 mars 2013, refusant l’octroi de mesures provisionnelles. 

30)  Par jugement du 16 avril 2013, le TAPI a rejeté la demande en révision 
formée le 2 mars 2013 par M. A______ dans la mesure de sa recevabilité.  

  L’octroi d’une autorisation de séjour aux enfants n’était pas un fait nouveau 
au sens de l’art. 80 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA- E 5 10). Ceux-ci avaient obtenu une autorisation pour cas de rigueur. 
Ils n’étaient pas titulaires d’une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle 
la législation suisse conférait un droit certain, de sorte que le recourant ne pouvait 
pas prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 8 CEDH. 
Le recourant ne pouvait pas non plus se prévaloir d’un comportement 
irréprochable.  

31)  Le 16 mai 2013, M. A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative. Il a conclu, sous la plume de son avocat, à l’annulation du 
jugement du TAPI et à ce qu’il soit ordonné à « l’autorité inférieure de Genève » 

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d’octroyer au recourant un permis de séjour du type B. Les conclusions étaient 
prises sous suite de frais de justice.  

  Le recourant ne pouvait invoquer, dans la procédure précédente, un fait qui 
se préparait, en l’occurrence l’octroi d’une autorisation de séjour pour ses deux 
enfants mineurs, mais qui n’était pas encore définitivement établi. Il ne pouvait 
ainsi connaître un fait futur. Or, l’administration genevoise connaissait tant la 
relation privilégiée existante entre le recourant et ses deux filles mineures que les 
indices conduisant probablement à l’octroi d’une autorisation de séjour à celles-ci. 
Les mesures d’expulsion, respectivement d’interdiction d’entrée prononcées par 
l’autorité compétente à l’encontre du recourant étaient prescrites et non 
déterminantes. Il citait, sans préciser les références, un arrêt de la Cour 
européenne des droits de l’homme du 9 avril 2013 condamnant la Suisse à la suite 
d’un refus de délivrer un permis de séjour à un père nigérien, pourtant pénalement 
condamné en Allemagne. Il s’agissait d’un fait nouveau dont il fallait tenir 
compte. Ses filles pourraient prochainement obtenir un permis C. Le traitement de 
la situation par l’autorité revenait à fonder une différence entre un enfant suisse et 
un enfant étranger disposant d’une autorisation de séjour. Le recourant n’avait 
jamais été condamné pour aucun délit, il était travailleur, responsable et sincère, et 
remettait chaque mois CHF 2'000.- à ses filles, pour leur entretien, de façon 
volontaire. 

32)  Par réponse du 20 juin 2013, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

  L’octroi d’une autorisation de séjour en faveur des enfants mineurs du 
recourant avait été décidé postérieurement à la clôture de l’instruction de la 
procédure ayant donné lieu au jugement du TAPI du 30 octobre 2012. Cet octroi 
ne pouvait constituer un fait nouveau au sens exigé par la loi.  

  Le fait que la demande d’autorisation de séjour des enfants du recourant 
pour cas de rigueur était pendante lors de la précédente procédure était sans 
importance dans le cadre de celle concernant M. A______, puisque les enfants 
n’avaient aucun droit à l’obtention d’une telle autorisation de séjour. 

  À ce titre, il ne pouvait invoquer l’art. 8 CEDH, indépendamment de la 
relation étroite et effective entretenue avec ses filles. Celles-ci ne disposaient pas 
d’un droit durable en Suisse.  

  Enfin, l’intéressé avait été prévenu d’infraction grave à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) pour avoir participé à un trafic de 716,2 gr de cocaïne. La 
commission de cette infraction grave par le recourant et la dissimulation de son 
existence dans son mémoire de recours comme étant un fait essentiel constituaient 
autant de motifs de révocation d’une autorisation de séjour au sens de 
l’art. 62 LEtr, si celle-ci avait été octroyée.  

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33)  Par courrier du 9 octobre 2013, le conseil a informé la chambre 
administrative que, de retour d’Argentine, il n’était plus, depuis le 19 juin 2013, 
l’avocat de M. A______. Il ignorait tout de sa situation pénale, à l’exception du 
fait que celui-ci était encore détenu et qu’une avocate était en charge de son 
dossier.  

34)  Par courrier du 15 octobre 2013, la juge déléguée a sollicité du service de 
l’assistance juridique qu’un nouveau conseil soit nommé pour la défense des 
intérêts du recourant.  

35)  Par décision du 6 novembre 2013, la chambre administrative a rayé la cause 
relative à la décision sur effet suspensif du rôle, le recours du 2 avril 2013 étant 
devenu sans objet, le TAPI ayant statué au fond par jugement du 16 avril 2013. 

36)  Par courrier du 7 novembre 2013, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

37)  Le 20 janvier 2014, le précédent avocat a indiqué à la chambre de céans se 
constituer à nouveau. 

38)  Le 20 février 2014, le recourant a répliqué.  

  Au début du mois d’avril 2013, l’avocat avait perdu la trace de son client et 
avait appris ultérieurement qu’il avait été arrêté dans le cadre d’une affaire pénale. 
Il avait été recontacté par M. A______ à la sortie de prison de celui-ci. 

  Selon l’art. 24 § 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques 
du 16 décembre 1966 (RS 0.103.2), tout enfant, sans discrimination aucune 
fondée sur sa race, l’origine nationale ou sociale, a droit de la part de la société et 
de l’État aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur. Les enfants 
du recourant étaient intégrés en Suisse depuis plusieurs années. La relation avec 
ses enfants était restée étroite, malgré son enfermement durant plusieurs mois. La 
condamnation du recourant n’impliquait pas qu’il mette en danger la sûreté ou 
l’ordre établi en Suisse. Le recourant avait été empêché, sans faute de sa part, de 
faire état dans la première procédure de la future délivrance à ses filles d’une 
autorisation de séjour.  

  Pour le surplus, il persistait dans ses conclusions. 

39)  Le 13 octobre 2014, un nouvel avocat s’est constitué pour la défense des 
intérêts du recourant. Il sollicitait un délai pour se déterminer sur la situation de 
celui-ci, n’étant pas en possession de tous les documents. 

40)  Par un complément de réplique du 30 octobre 2014, celui-ci a persisté dans 
les termes de son recours et a repris les conclusions du précédent conseil, soit que 
son client soit autorisé à disposer d’une autorisation de séjour sur le territoire 

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suisse, en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l’art. 31 al. 1 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Le dossier devait être 
renvoyé à l’OCPM pour nouvelle décision. 

  Il a conclu préalablement à l’audition de M. A______ et de ses enfants. 

  Une motion (M 1434) du Grand Conseil concernant le traitement des 
personnes en situation irrégulière à Genève (sans papiers) proposait une 
régularisation au cas par cas, conformément à la pratique instituée par la 
Confédération. Cette pratique devait être appliquée en faveur de M. A______. 

  M. A______ était toujours détenteur de l’autorité parentale sur ses enfants 
mineurs. La convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant était applicable, 
singulièrement l’art. 12 qui voulait que les enfants soient entendus. Le droit de 
protéger le développement de ses enfants était fondamental. Le père pourrait 
assurer l’équilibre tant psychologique que matériel de ses enfants en Suisse. Le 
renvoi ou l’expulsion du recourant apparaissait en contradiction parfaite avec les 
engagements internationaux pris par la Suisse. 

  Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, du 8 juillet 2014, 
avait constaté la violation de la CEDH par la Suisse dans un cas relatif à 
l’autorisation de séjour d’un ressortissant latino-américain. Il devait bénéficier de 
cette jurisprudence. 

  Les projets personnels et professionnels de M. A______ devaient se réaliser 
impérativement en Suisse. Il était déraciné de la Bolivie et n’avait pas de famille 
proche (époux et enfants mineurs). 

  Il a produit des attestations de ses filles, manuscrites. Selon la première : 
« Mon papa, moi E______, j’aime mon papa et je le vois chaque week-end. Il est 
gentil avec moi et prends très bien soin de moi ». Une seconde attestation 
mentionnait : « Moi C______., je m’entends bien avec mon père, même s’il y a eu 
des petits problèmes entre nous, on a su garder contact et il a pu s’occuper de 
nous, de nous assister financièrement avec les quelques moyens de travail qu’il 
avait, de nous rendre visite chaque week-end et de prendre soin de mes sœurs et 
moi ». Une dernière attestation était libellée : « Moi D______, j’ai une bonne 
relation avec mon père, il nous rend visite chaque week-end et je suis bien avec 
lui, il est attentif et s’inquiète pour nous ».  

41)  Par décision du 31 octobre 2014, l’assistance juridique a refusé le 
changement de conseil juridique. 

42)  Le 6 novembre 2014, l’OCPM a transmis copie de l’extrait de jugement du 
Tribunal correctionnel du 18 octobre 2013. L’intéressé avait été reconnu coupable 
d’infraction grave à la LStup et condamné à une peine privative de liberté de 

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trente-deux mois, sous déduction de cent soixante-six jours de détention avant 
jugement. La peine privative de liberté a été prononcée sans sursis à raison de six 
mois. Pour le surplus, l’intéressé a été mis au bénéfice d’un sursis partiel. La 
durée du délai d’épreuve a été fixée à trois ans.  

43)  Le 7 novembre 2014, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant conclut préalablement à son audition ainsi qu’à celle de ses 
filles.   

 a. Le droit d’être entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressée de 
prendre connaissance du dossier, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des 
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; 136 I 265 
consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_123/2013 du 
10 juin 2013 consid. 1.1). 

  

  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_2/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2D_51/2011 du 8 novembre 2011 ; 2C_58/2010 du 
19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 précité consid. 3.2 et la jurisprudence 
citée ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b).  

  Le droit d'être entendu n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressée, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 

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et les arrêts cités ; ATA/727/2014 du 9 septembre 2014 ; ATA/24/2014 du 
14 janvier 2014 ; ATA/305/2013 du 14 mai 2013). 

  b.  En l’espèce, la chambre administrative dispose d’un dossier comprenant 
tous les éléments nécessaires pour statuer sans donner suite à la demande de 
comparution personnelle, cette dernière ne pouvant influer l’issue du litige. La 
situation est identique en ce qui concerne l’audition des filles du recourant. Les 
conclusions préalables du recourant sont rejetées. 

3)  La décision de refus d’octroi de permis de séjour du 26 mai 2011 a été 
confirmée par  jugement du TAPI du 30 octobre 2012 contre lequel aucun recours 
n’a été interjeté. 

  L’objet du présent litige porte exclusivement sur la question de savoir si 
c’est à juste titre que le TAPI a considéré que la demande de révision de la 
décision du 26 mai 2011, formulée le 2 mars 2013, était infondée en tant qu’elle 
était recevable. 

4)  Une demande de révision doit être formée dans les trois mois dès la 
découverte du motif de révision (art 81 al. 1 LPA). 

  Le recourant allègue comme motif de révision l’octroi, le 15 janvier 2013, 
de permis de séjour pour cas de rigueur à ses enfants. 

  Déposée le 2 mars 2013, le délai de trois mois est respecté. 

5) a. Selon l'art. 80 LPA,  il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît :  

 a) qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre 
manière, a influencé la décision ;  

 b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente ;  

 c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et 
établis par pièce ;  

 d) que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière 
à commettre un déni de justice formel ;  

 e) que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou 
que les dispositions sur la récusation ont été violées.  

  Ces cas de révision sont exhaustifs et le juge est lié par ceux-ci 
(ATA/632/1999 du 26 octobre 1999). 

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   Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à 
un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/845/2012 du 18 décembre 
2012 ; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 ; ATA/224/2011 du 5 avril 2011 ; 
ATA/488/2009 du 29 septembre 2009). Ces faits nouveaux doivent en outre être 
importants, c’est-à-dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de 
l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une 
appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 
48 consid. 1.2 p. 50 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATFA U 216/00 du 31 mai 
2001 consid. 3). Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits 
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes 
connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au 
détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits 
allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les 
invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme 
concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité (administrative 
ou judiciaire) à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la 
procédure principale. Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas 
à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers 
(ATF 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATFA U 5/95 du 19 juin 1996 consid. 2b ; 
ATA/845/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 ; 
ATA/282/2002 du 28 mai 2002 ; ATA/141/2002 du 19 mars 2002). 

 b. En l'espèce, le recourant ne se prévaut que de faits qui se seraient produits 
après le jugement du TAPI, à savoir de l’octroi à ses enfants d’un permis de séjour 
et de jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme. L'existence de 
faits nouveaux « anciens » au sens de la lettre b de l'art. 80 LPA (soit des faits qui 
auraient existé à l'époque du jugement du TAPI du 30 octobre 2012) n'est pas 
invoquée par le recourant.  

  En conséquence, il n’existe pas de motifs de révision. 

6)  Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'OCPM et le TAPI ont 
constaté qu'il n'existait aucun motif de révision de la décision du 26 mai 2011 
confirmée par jugement du TAPI du 30 octobre 2012. Partant, le recours sera 
rejeté. 

7)   Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, qui est au bénéfice 
de l’assistance juridique pour les frais, indépendamment du refus de l’assistance 
juridique pour les honoraires de l’avocat mandaté sans l’accord du service 
concerné (art. 87 LPA ; art. 13 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

- 12/14 - 

A/739/2013 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2013 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 avril 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

- 13/14 - 

A/739/2013 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 14/14 - 

A/739/2013 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.