# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e625efc-2eb0-53d2-87ba-ca8075984f57
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2020 / 365
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2020---365_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

E119.051179-200512

 75 

 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

____________________________________

Arrêt
du 16 avril 2020

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Rouleau et Kühnlein, juges

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
445 al. 2 CC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par Z.________,
à [...], contre l'ordonnance de mesures d'extrême urgence rendue le 6 avril 2020 par la Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

En
fait:

 

A.             
              Par
décision de mesures d’extrême urgence du 6 avril 2020, la Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : juge de paix) a ordonné provisoirement
le placement à des fins d’assistance de Z.________, né le [...] 1968, domicilié
à [...], à l’Hôpital [...] ou dans tout autre établissement approprié
(I) ; a requis à cette fin la collaboration de la force publique et a chargé la Police
cantonale de le conduire, au besoin par la contrainte, à l'Hôpital de [...], dès que possible,
(II) ; a convoqué Z.________ et la [...] à l'audience de la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) du mardi 28 avril 2020 à
15 heures pour instruire et statuer sur le maintien du placement par voie d'ordonnance de mesures provisionnelles
(III) ; a invité la Fondation de [...] à s’assurer de la présence d’un éducateur
spécialisé permettant d’interpréter les propos de Z.________ (IV) ; a délégué
aux médecins de l’Hôpital de [...] la compétence de lever le placement provisoire
de Z.________ en mettant en place les mesures ambulatoires nécessaires et les a invités à
informer immédiatement l’autorité de céans en cas de levée de la mesure (V) ;
a invité les médecins de l’Hôpital de [...] à faire rapport sur l’évolution
de la situation de Z.________ et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge,
dans un délai au 21 avril 2020 (VI) ; a dit que l'ordonnance était immédiatement
exécutoire (VII) et a dit que les frais suivraient le sort des frais de la procédure provisionnelle
(VIII).

 

 

B.             
Par acte du 13 avril 2020, Z.________ a recouru
contre cette ordonnance, contestant sa pertinence.              

 

 

C.             
La Chambre retient les faits suivants :

 

1.             
Z.________, né le [...] 1968, fait l’objet d’une mesure de curatelle de représentation
et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
19707 ; RS 210), instituée en sa faveur le 7 juin 2013.

 

             

2.             
Par courrier du 5 décembre 2019, la juge de paix a informé la Fondation de [...] qu’elle
avait ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance de Z.________ et a requis
de celle-ci, pour les besoins de l’enquête, qu’elle lui fasse parvenir un rapport d’expertise.

 

             
Par courrier du 24 décembre 2019, la Direction de la Fondation de [...] a informé l’autorité
de protection que l’expertise allait être effectuée par les Drs [...] et [...].

 

             
Le 10 février 2020, [...], adjoint de direction à la Fondation des [...], a requis le placement
à des fins d’assistance en extrême urgence de Z.________. Egalement le 10 février
2020, la Dre [...] a sollicité de l’autorité que des mesures de protection soient prises
à l’égard de Z.________ pour le mettre à l’abri de lui-même. Le 12 février
2020, [...], curateur auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), a requis
le placement à des fins d’assistance du prénommé, en extrême urgence, lequel
ne maîtrisait plus sa dépendance à l’alcool, se mettait en danger et était
dans un état d’abandon, l’atteinte à sa dignité étant manifeste et choquante.

 

             
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 13 février 2020, la juge de paix
a ordonné provisoirement le placement à des fins d’assistance de Z.________ à l’Hôpital
de [...] ou dans tout autre établissement approprié.

 

             
Dans leurs rapports respectifs des 24 et 26 février 2020, le Dr T.________, chef de clinique adjoint,
ainsi que les Drs U.________ et X.________, cheffe de clinique et médecin assistant auprès
de la Fondation de [...], ont indiqué qu’en raison de son handicap physique, Z.________ nécessitait
de nombreux soins au quotidien et ne disposait d’aucune autonomie, qu’il présentait
en outre une problématique d’alcoolisme et de troubles de la mémoire qui rendaient sa
prise en charge très compliquée et qu’il ne se montrait pas collaborant avec les soignants.

 

             
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 février 2020, la juge de paix a rapporté
l’ordonnance précitée et levé la mesure de placement à des fins d’assistance
de Z.________, qui s’était engagé, lors de son audition à l’audience du même
jour, à suivre les mesures ambulatoires convenues avec les médecins de l’Hôpital
de [...].

 

3.             
Par courrier à l’autorité de protection du 2 avril 2020, [...] et [...], Directrice et
Responsable du Département social  de la société C.________, Soins et aide à
domicile, ont exposé que Z.________ se mettait en danger dans le contexte du COVID-19 en sortant
sans aucune protection et qu’il avait fait montre, la veille, de violences verbales et de menaces
à l’endroit de l’auxiliaire de soins qui s’était présentée à
son domicile, s’en prenant de surcroît à son véhicule. Elles poursuivraient leur
accompagnement jusqu’à l’entrée en vigueur du placement à des fins d’assistance
auquel elles concluaient, mais au plus tard jusqu’au 15 avril 2020, date à laquelle elles
mettraient fin à toute intervention.

 

 

 

             
En droit :

 

 

1.                         
En vertu de l’art. 445 al. 2 1ère phrase CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), en cas d’urgence particulière, l’autorité peut prendre des
mesures superprovisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure.

  
 

 

2.

2.1             
Selon la jurisprudence, il ne se justifie pas d’ouvrir la voie du recours contre une ordonnance
de mesures superprovisionnelles du droit de la protection de l’adulte, l’ouverture d’un
tel recours risquant d’aboutir au résultat que, dans le cadre de son examen, l’autorité
de recours ne préjuge des conditions des mesures provisionnelles (ATF 140 III 289).

 

2.2             
En l’espèce, dirigé contre une décision de mesures d’extrême urgence,
le présent recours est irrecevable. Ceci correspond d’ailleurs à la teneur de l’art. 22 al.
1 LVPAE (loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.25). Le recourant pourra du reste faire valoir ses moyens
à l’audience de mesures provisionnelles fixée le 28 avril 2020, soit dans un délai
raisonnable et conforme à l’art. 22 al. 2 LVPAE. 

 

3.
              Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, 

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

             

Le
président :              La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

             

‑             
M. Z.________,              

‑             
M. [...], assistant social auprès du Service des curatelles et des tutelles professionnelles (SCTP),

-             
Fondation de [...], à l’att. des Drs T.________, U.________ et X.________,

-             
C.________, à l’att. de Mmes [...] et [...],

et
communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :