# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a11ff977-5670-5202-8d66-1a7e2fa2b8b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 25.01.2021 C/3754/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-3754-2003_2021-01-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3754/2003-CS DAS/14/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 25 JANVIER 2021 

 

Recours (C/3754/2003-CS) formé en date du 20 janvier 2021 par Madame A______, 

domiciliée ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    27 janvier 2021 à : 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Maître B______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/3754/2003-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par décision CTAE/1911/2020 du 12 octobre 2020, le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) a approuvé les 

rapport et comptes couvrant la période du 30 septembre 2016 au 30 septembre 2018, 

arrêté les honoraires de Me B______ à 7'600 fr. en vertu du tarif applicable et fixé un 

émolument de contrôle concernant les rapport et comptes couvrant la période du 

30 septembre 2016 au 30 septembre 2018 à 483 fr., en vertu de l'art. 53 al. 1 RTFMC; 

Que la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 

les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ par pli du 13 octobre 2020 et est 

retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée"; 

Que la décision du 12 octobre 2020 a été renvoyée à A______ le 4 janvier 2021 par pli 

simple, pour information; 

Que par acte expédié le 20 janvier 2021 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice, A______ a formé recours contre ladite décision susmentionnée; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 

trente jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que la notification d'un pli recommandé non réclamé est considérée comme 

valablement intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la 

remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC); 

Qu'en cas de demande de garde du courrier, le pli est considéré comme communiqué le 

dernier jour d'un délai de sept jours, dès réception du pli à l'office de poste du domicile 

du destinataire; le délai n'étant pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le 

courrier dans un délai plus long, notamment suite à une demande de garde (BOHNET, 

Code de procédure civile commenté, p. 553, n. 23 ad art. 138 CPC); 

Qu'en l'espèce, la recourante fait l'objet, depuis 2003, d'une procédure devant le 

Tribunal de protection, dans le cadre de laquelle elle reçoit régulièrement des 

notifications; 

Qu'il y a par conséquent lieu de retenir qu'elle devait s'attendre à recevoir la notification 

en cause; 

Que selon la mention figurant sur la recherche postale, la décision CTAE/1911/2020 

rendue le 22 septembre 2020 par le Tribunal de protection a été valablement notifiée à 

la personne concernée le 20 octobre 2020, soit à l'expiration du délai de sept jours à 

compter de l'échec de la remise; 

- 3/4 - 

 

 

C/3754/2003-CS 

Que le délai pour recourir a donc expiré le 19 novembre 2020; 

Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ce délai est irrecevable, ce que la Cour 

peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine 

CPC; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/3754/2003-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 20 janvier 2021 par A______ contre la décision 

CTAE/1911/2020 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 22 

septembre 2020 dans la cause C/3754/2003. 

Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.