# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8d4576f-122c-537e-98f6-8cad425e62f5
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 580
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_580-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

580

 

PE20.019691-GHE

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
17 juillet 2023

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              Mme             
Fonjallaz et M. Maillard, juges 

Greffière             
:              Mme             
Choukroun

 

 

*****

 

Art.
356 al. 4 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 29 juin 2023 par K.________
contre le prononcé rendu le 20 juin 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause n° PE20.019691-GHE,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a) Un litige oppose
K.________, locataire,
et W.________, bailleur, relatif à un contrat de bail les liant, portant sur un appartement de 2.5
pièces sis chemin [...] à [...]. 

 

             
Dans le cadre de ce conflit, par courrier du 28 mai 2020, K.________ a menacé W.________ d'intenter
une poursuite pour dommages et intérêts à son égard s'il ne lui restituait pas la
garantie de loyer de 2'000 fr. d'ici au 30 juin 2020. Après plusieurs échanges de correspondances
en lien avec le montant des frais de remise en état de l'appartement et du jardin, K.________ a,
le 20 août 2020, fait notifier un commandement de payer d'un montant de 139'316 fr. à W.________.
Elle a justifié ce montant de 139'316 fr. en invoquant 50'000 fr. de dommages et intérêts,
10'315 fr. 80 à titre de remboursement des loyers payés, 1'000 fr. à titre de sanction
pour chaque prise de contact avec elle, 10'000 fr. à titre de remboursement de ses frais de thérapie,
5'000 fr. à titre de paiement de l'avance de frais pour la procédure qu'elle avait intenté
dans le canton de Zoug, 12'000 fr. à titre de remboursement de frais administratifs ainsi que 25'000 fr.
à titre dommages causés pour avoir indiqué sa nationalité au voisinage. 

 

             
Le 8 septembre 2020, K.________ a requis la mainlevée de l'opposition formulée par W.________
à sa poursuite.

 

             
Par courrier du 10 octobre 2020, K.________ a informé W.________ qu'elle avait retiré sa poursuite.
Dans ce même courrier qu'elle a adressé en copie à l'Office des poursuites de la Broye-Vully,
K.________ a notamment tenu les propos suivants à l'encontre de W.________ : "Vous
vous obstinez à détruire ma santé avec de faux reproches et des prétentions injustifiées.
Vous avez abusé de ma confiance, en me faisant croire que j'allais être bien dans cet appartement.
[…] J'ai vécu de votre part que de l'hostilité. […] Pour éviter toute escalation,
je suis restée très conciliante et j'ai toujours montré ma bonne volonté malgré
votre harcèlement évident, aux dépens de mon temps et de ma santé."

 

             
W.________ a déposé plainte le 11 novembre 2020 contre K.________ pour diffamation et tentative
de contrainte. 

 

             
b)
Par ordonnance du 1er
avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a retenu que K.________
s’était rendue coupable de diffamation et de tentative de contrainte et l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr. convertible en 10 jours
de peine privative de liberté de substitution en cas d'absence fautive de paiement, les frais de
la procédure, par 1'575 fr., étant mis à la charge de K.________. 

 

             
La procureure a constaté que K.________ avait confirmé, lors de son audition du 22 janvier
2021 (PV aud. 3), qu’elle avait fait notifier le commandement de payer de 139'316 fr. à W.________
dans le but de mettre la pression sur ce dernier pour qu'il lui restitue sa garantie de loyer de 2'000
francs. De même, la magistrate a considéré que les propos tenus par K.________ dans le
courrier du 10 octobre 2020 portaient atteinte à l’honneur de W.________ en tant qu’il
y était dépeint comme un harceleur. 

 

             
c)
K.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale le 13 avril 2021.  

 

             
Le 17 février 2023, le Ministère public a indiqué à K.________ qu’il maintenait
son ordonnance pénale et qu’il transmettait le dossier de la cause au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal d’arrondissement)
en vue des débats, conformément à l’art. 356 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
; RS 312.0).  

 

             
Le 8 mars 2023, le tribunal d’arrondissement
a adressé une citation à comparaitre à K.________ en vue des débats agendés
au 20 juin 2023. La citation mentionnait qu’en cas de défaut, l’opposition serait réputée
retirée et l’ordonnance pénale déclarée exécutoire. Selon le suivi des
avis postaux, cette citation a été retirée au guichet par l’intéressée
le 10 mars 2023. 

 

             
Dans un courrier adressé au Ministère public le 11 mars 2023 (P. 45), et dont le Président
du tribunal d’arrondissement a reçu une copie, K.________ a laissé entendre qu’elle
refusait « de suivre » à la convocation du tribunal, « lasse d’être ridiculisée
et diffamée ». 

 

             
Le 20 juin 2023, K.________ ne s’est pas présentée aux débats, ni personne en son
nom.

 

B.             
Par prononcé du 20 juin 2023, le tribunal
d’arrondissement a, séance tenante, constaté que l’opposition formée par K.________
à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 1er
avril 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois était retirée
(I), qu’en conséquence, l’ordonnance pénale précitée était définitive
et exécutoire (II) et a mis les frais de la procédure d’opposition, par 400 fr., à
la charge de K.________ (III).

 

C.             
Par acte du 29 juin 2023, K.________ a interjeté
un recours contre ce prononcé. 

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. 

 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé
par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait d’une opposition formée
contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (CREP 7 juillet 2022/506 consid. 1.1). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP). 

 

1.2             
Interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par la prévenue qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.

 

2.

2.1             
Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque
est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Cette disposition consacre une obligation générale de comparution à la
charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2, JdT 2017 IV 46). Celui qui est empêché
de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité
qui l’a décerné ; il doit indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter
les pièces justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP).

 

             
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte
de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une
telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301). Cette disposition
consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié, à
l'instar de l'art. 356 al. 4 CPP, auquel elle correspond (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158
consid. 3.1 et 3.5). Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale,
les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP doivent être interprétés à la lumière
de la garantie constitutionnelle et conventionnelle de l'accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 6 par. 1 CEDH [Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101]), dont l'opposition (cf. art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à
la personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (ATF 146
IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.6).

 

             
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces garanties, la fiction de retrait
de l'opposition consacrée par les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s'applique que si l'opposant
a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut.
La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (cf.
art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de
la procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à
ses droits en connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 ss ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 ss ; TF 6B_667/2021 du 4 juillet
2022 consid. 2.1).

 

             
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme valablement excusée
non seulement en cas de force majeure, soit d’impossibilité objective de comparaître,
mais aussi en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à
une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a ; TF 6B_667/2021 du 4 juillet 2022
consid. 2.1). 

 

2.2             
En l’espèce, il ressort du suivi des avis postaux, que la citation à comparaître
à l’audience du 20 juin 2023 a été valablement notifiée à la recourante
le 10 mars 2023. Elle était donc parfaitement informée des conséquences en cas de défaut
aux débats. 

 

             
La recourante soutient que le plaignant a déposé une plainte illégale approuvée arbitrairement
par le Ministère public et indique ne pas être disposée à assister à une audience
aussi longtemps que l’affaire ne serait pas « présentée correctement ».
Elle se dit par ailleurs victime d’une machinerie judiciaire à l’origine d’ennuis
de santé qui l’empêcheraient d’être confrontée « avec des partis
aussi malhonnêtes ». Ce faisant, la recourante semble perdre de vue que l’audience prévue
le 20 juin 2023 tendait précisément à lui permettre de faire valoir ses moyens contre
l’ordonnance pénale rendue à son encontre le 1er
avril 2021. En ne s’y rendant pas alors qu’elle avait pourtant été informée
des conséquences d’un défaut, elle s’est elle-même privée de la possibilité
de se défendre. Il n’est par ailleurs nullement établi que la requérante souffrirait
d’ennuis de santé qui l’empêchait de comparaître. 

 

             
Partant, c’est à bon droit que le tribunal d’arrondissement a considéré que
la recourante était réputée avoir retiré son opposition à l’ordonnance
pénale du 1er
avril 2021 en raison de son défaut non excusé à l’audience du 20 juin 2023.

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris
confirmé.

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

             
II.             
Le prononcé du 20 juin 2023 est confirmé.

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de K.________. 

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Mme K.________, 

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,

-             
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :