# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 311c0ee0-32e6-5a0d-a7d7-7e98b090a761
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.04.2010 A/390/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-390-2010_2010-04-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Patrick 

MONNEY , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/111/2010 ATAS/375/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 13 avril 2010  

 

En la cause 

Monsieur G_________, soit pour lui sa mère Madame 

G_________, représenté par PROCAP Service juridique 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/111/2010 

- 2/3 - 

Vu en fait: la décision sur opposition du 1
er

 septembre 2009 de l' OFFICE DE 

L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (OAI), expédiée le 

27 novembre 2009, refusant l'octroi de moyens auxiliaires, au motifs que la mère de 

l'assuré mineur n'aurait pas cotisé un nombre d'années suffisant pour ouvrir le droit aux 

prestations; 

Vu le recours de G_________ (l'assuré) du 13 janvier 2010, concluant à son annulation 

et à l'octroi de la prestation sollicitée, la condition de la durée minimale de cotisation de 

la loi étant réalisée, subsidiairement au renvoi à l'OAI pour instruction complémentaire; 

Vu les courriers de l'OAI des 25 février et 18 mars 2010, sollicitant un délai 

supplémentaire pour se déterminer, un mandat médical auprès du SMS étant en cours; 

Vu le courrier du Tribunal du 19 mars 2010 attirant l'attention de l'OAI sur le fait que sa 

détermination était d'ordre juridique et non pas médical, s'agissant de déterminer la 

condition du nombre d'années de cotisations, de sorte que le délai fixé au 19 mars était 

prolongé seulement au 26 mars 2010; 

Vu la réponse de l'OAI du 26 mars 2010 selon laquelle il avait, le même jour, rendu une 

décision annulant celle du 27 novembre 2009, datée par erreur du 1
er

 septembre 2009 et 

prononçant le renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision; 

Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu’à l’envoi de son préavis à 

l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur 

opposition contre laquelle un recours a été formé; 

Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé le 26 mars 2010 la décision litigieuse 

du 27 novembre 2009, datée du 1
er

 septembre 2009; 

Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 

pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours 

ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76); 

Que dans le cas d'espèce, le recourant a été contraint de déposer un recours contre une 

décision qui reproduit le projet du 1
er

 septembre, sans examiner les arguments juridiques 

déjà développés par son mandataire, et que les chances de succès du recours lors de son 

dépôt justifient l'octroi de dépens; 

Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet, d'allouer au recourant 

une indemnité de 1’000 fr. à charge de l'intimé et de rayer la cause du rôle; 

Qu'il sera, enfin, renoncé à la perception d'un émolument. 

 

 

 

 

 

 

A/111/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de l'annulation de la décision dont est recours.  

2. Déclare le recours sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de 1’000 fr. à titre de 

dépens. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi 

 

 

La greffière 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente : 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le