# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1669e5f-e9c9-5cba-baeb-2a3bc36de553
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2001 A/271/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-271-2001_2001-08-07.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/271/2001-TPE 

A/272/2001-TPE  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 7 août 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

 

 

Monsieur E. C. 

 

Madame M. et Monsieur R. P. 

représentés par Me Mike Hornung, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/271/2001-TPE 

A/272/2001-TPE  

 EN FAIT 

 

1.  Madame M. et Monsieur R. P. (ci-après : les époux 

P.), domiciliés ... et M. E. C., habitant ..., sont 

voisins des parcelles 561 et 562, feuille cadastrale 19 

de ... . 

 

2.  Ils ont été parties à la procédure de recours con-

tre la loi de modification des limites de zones N° 7888 

du 28 octobre 1999 prévoyant le déclassement en zone 4B 

de développement des terrains compris dans le périmètre 

du projet de plan localisé de quartier N° 28766-534 (ci-

après : le PLQ).  

 

  Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal de 

céans, puis le Tribunal fédéral ont rejeté leurs recours 

par arrêts des 5 décembre 2000 et 19 avril 2001. 

 

3.  Par deux arrêtés du 14 février 2001, le Conseil 

d'Etat a adopté le PLQ et a rejeté les oppositions 

formées par les intéressés. L'arrêté d'adoption du PLQ a 

paru dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : 

F.A.O.) le 16 février 2001 et celui rejetant l'opposition 

est parvenu aux intéressés le 19 février de la même 

année. 

 

4. a. Par deux actes identiques déposés au greffe le 21 

mars 2001, les époux P. et M. C. ont interjeté recours 

contre les arrêtés du Conseil d'Etat précités : 

 

  - la densification portant l'indice d'utilisation 

des sols à 0.7 était trop importante, compte tenu de la 

physionomie de l'habitat environnant; 

   

  - l'image du quartier serait transformée par la 

construction de trois immeubles dans un quartier composé 

uniquement de villas; 

 

  - tant les voies d'accès que les places de parking 

prévues étaient inadaptées pour accueillir un nombre 

important de nouveaux véhicules; 

 

  - la construction des immeubles projetés induirait 

des nuisances inadmissibles pour les recourants : allées 

et venues de piétons et d'animaux domestiques - auxquels 

Mme P. était allergique - le long de leurs propriétés, 

émission de gaz d'échappement, bruit lié à la présence de 

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la rampe d'accès au parking en face de la propriété de M. 

C., insécurité pour les enfants en raison de l'accroi-

ssement du trafic. 

 

 b. Le département de l'aménagement, de l'équipement 

et du logement (ci-après : le DAEL ou le département) a 

conclu au rejet du recours : 

 

  - la densité et le gabarit définis par le plan de 

zone ne pouvaient être remis en cause dans le cadre de la 

procédure de contestation du PLQ, sauf s'ils s'écartaient 

de manière abusive des valeurs usuelles admissibles pour 

la zone considérée; 

 

  - in casu, l'indice d'utilisation des sols 

(ci-après : IUS) de 0.7 était conforme à l'indice défini 

dans la loi de modification de limite de zone, ainsi 

qu'au plan directeur cantonal; il était d'autant moins 

excessif que le périmètre concerné par le PLQ jouxtait le 

village du Grand-Saconnex; 

 

  - le gabarit des immeubles projetés était modeste, 

l'un composé de deux étages sur rez-de-chaussée plus 

superstructures et les deux autres d'un étage sur rez-de-

chausée plus superstructures); 

 

  - les recourants ne démontraient pas en quoi 

l'harmonie du quartier serait rompue de manière excessive 

et, dans tous les cas, cet argument devait céder devant 

l'intérêt public à la construction de logements; 

 

  - la problématique de l'infrastructure routière 

avait fait l'objet d'une étude appropriée émanant de 

l'office des transports et de la circulation (ci-après : 

l'OTC), qui avait préavisé favorablement le projet sous 

réserve de certaines conditions qui avaient été intégrées 

dans le PLQ; ainsi, un nombre de places de parking 

suffisant avait été prévu pour les habitants et les 

visiteurs, de même que des aménagements permettant de 

garantir une bonne visibilité en sortant du parking 

souterrain, ainsi que l'élargissement du chemin Torney 

afin de faciliter l'accès aux parcelles concernées; 

 

  - les atteintes aux intérêts des recourants 

n'étaient pas établies et étaient en tout état de cause 

largement insuffisantes pour justifier l'abandon d'un 

projet répondant à un intérêt public prépondérant. 

 

5.  La cause a été gardée à juger. 

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 EN DROIT 

 

1. a. En vertu de l'article 6 alinéa 9 de la loi 

générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 

(LGZD - L 1 35), l'adoption du PLQ peut faire l'objet 

d'un recours au Tribunal administratif, aux conditions 

définies par l'article 35 de la loi d'application de la 

loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 

1987 (LALAT - L 1 30). 

 

  Les époux P. et M. E. C., en tant que 

propriétaires de bien-fonds voisins du périmètre du PLQ 

attaqué, disposent de la qualité pour recourir.  

 

 b. Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 

loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

 

2.  L'article 70 LPA permet à l'autorité, d'office ou 

sur requête, de joindre en une même procédure des 

affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 

une cause juridique commune.  

 

  Le complexe de faits à l'origine des deux arrêtés 

du Conseil d'Etat du 14 février 2001 étant identique dans 

les deux procédures, le tribunal de céans procédera donc 

à la jonction des causes no A/271/2001-TPE et 

A/272/2001-TPE. 

 

3.  En vertu de l'article 2 alinéa 1 lettre a LGZD, la 

délivrance d'autorisations de construire selon la norme 

d'une zone de développement est subordonnée à l'approba-

tion préalable par le Conseil d'Etat d'un PLQ, dont le 

contenu est défini par l'article 3 alinéa 1 LGZD. 

 

  Selon l'article 61 alinéa 1 lettre a et alinéa 2 

LPA, applicable en l'espèce par renvoi de l'article 6 

alinéa 9 LGZD à l'article 35 alinéa 5 LALAT, "le recours 

peut être formé pour violation du droit, y compris 

l'excès du pouvoir d'appréciation"; toutefois, "les 

juridictions administratives n'ont pas compétence pour 

apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 

exception prévue par la loi". 

 

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  L'article 35 LALAT ne prévoyant pas la possibilité 

de revoir les plans d'affectation du sol sous l'angle de 

l'opportunité, le Tribunal administratif ne pourra con-

naître du présent litige que dans la limite imposée par 

l'article 61 alinéa 1 LPA. 

 

4. a. Le PLQ n° 28776A-534 prévoit de porter l'IUS du 

périmètre concerné, classé en zone de développement 4B, à 

0.7. Ceci se fera par la construction de trois bâtiments, 

l'un de deux étages sur rez-de-chaussée plus superstruc-

tures et les deux autres d'un étage sur rez-de-chaussée 

plus superstructures, permettant la création de dix-huit 

logements. 

 

 b. La zone 4B, applicable aux villages et hameaux, 

est destinée principalement aux maisons d'habitation, 

comportant en principe plusieurs logements (art. 19 al. 2 

lit. b LALAT). 

 

 c. Ainsi que l'a relevé le DAEL, le plan directeur ne 

définit pas l'IUS usuel de cette zone. En l'espèce, l'IUS 

applicable au périmètre du PLQ est compris entre l'indice 

maximum applicable à la zone villa (0.4) et l'indice 

minimum relatif à la zone de développement 4A (0.9), tel 

que fixé dans le plan. Il correspond également à celui 

qui avait été défini lors des débats préparatoires 

relatifs à la loi de modification de limite de zones L 

7888. L'administration a ainsi agi dans le cadre légal et 

n'a pas commis d'excès ou d'abus dans l'utilisation de 

son pouvoir d'appréciation. 

 

  Par ailleurs, dès lors que l'IUS défini par le PLQ 

demeure dans les limites fixées par les débats prépara-

toires, le grief relatif à la densité est infondé, car il 

revient à remettre en cause la loi modifiant la limite de 

zone et a ainsi déjà été examiné dans la cadre de la 

procédure de contestation du plan de zone. 

 

 d. Le gabarit des immeubles est défini par l'article 

32 LCI, dont l'alinéa 3 prévoit que "la hauteur de la 

ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 15 

mètres en zone urbaine et 10 mètres en zone rurale". Tou-

tefois, la fin de cette disposition réserve expressément 

le cas où un PLQ autoriserait un gabarit différent. Dès 

lors, dans la mesure où le PLQ ne contrevient pas à la 

loi définissant le gabarit applicable à la zone dont il 

est la concrétisation, le gabarit des immeubles ne peut 

être reconsidéré dans le cadre de la procédure de recours 

contre le PLQ; demeure réservé le cas où le gabarit prévu 

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par la loi serait manifestement incompatible avec la zone 

envisagée. 

 

  En l'espèce, le périmètre concerné est situé en 

zone de développement 4B; il est ainsi régi par les 

dispositions de la LALAT. Le gabarit des immeubles prévus 

par le PLQ n° 28776A-534 n'étant de toute évidence pas 

excessif au regard des normes de cette zone, et le 

tribunal de céans n'ayant pas la compétence de revoir 

l'opportunité d'une décision quant à la manière de 

construire sur une parcelle objet d'un plan de zone et 

d'un PLQ (ATA S.I. V. du 8 décembre 1998), cet argument 

doit être écarté. 

 

5.  Les recourants font également grief au Conseil 

d'Etat de n'avoir pas tenu compte de l'impossibilité 

d'augmenter la circulation dans le quartier, compte tenu 

de l'étroitesse des chemins, dont l'élargissement 

éventuel n'est pas prévu. 

 

  Cet aspect du projet a fait l'objet d'une étude 

idoine réalisée par l'OTC, dont les recommandations ont 

été intégrées dans le projet de PLQ. Dès lors que, dans 

le cadre limité du pouvoir d'examen du Tribunal 

administratif, les recourants ne présentent aucun élément 

permettant de remettre en cause le préavis de l'OTC, cet 

argument est sans fondement. 

 

6.  En dernier lieu, les recourants mettent en cause 

les nuisances engendrées par la réalisation du PLQ. 

 

  Il convient de relever que le projet porte sur la 

construction de trois petits immeubles comportant 

dix-huit logements. De toute évidence, l'augmentation de 

la population dans le quartier demeurera très limitée et 

ne sera pas de nature à modifier profondément la qualité 

de vie existant dans le quartier concerné, qui conservera 

son caractère résidentiel. 

 

  Ainsi, l'augmentation très modérée du trafic auto-

mobile n'est de nature ni à engendrer une pollution 

excessive ni à induire un danger accru pour les habitants 

du quartier, d'autant que l'étroitesse des chemins impose 

une faible vitesse et que des aménagements garantissant 

la visibilité à la sortie du parking sont d'ores et déjà 

prévus. 

 

  Quant à la présence d'animaux domestiques incompa-

tible avec la santé de Mme P., il s'agit d'un intérêt 

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strictement personnel, qui est irrelevant dans le cadre 

de l'examen de la conformité du PLQ avec la loi de 

modification de limite de zones. 

 

7.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté 

et un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 

recourants, pris conjointement et solidairement. 

 

 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevables les recours 

interjeté le 21 mars 2001 par Madame M. et Monsieur R. P. 

et Monsieur E. C. contre les arrêtés du Conseil d'Etat du 

14 février 2001; 

 

 

   préalablement : 

 

   prononce la jonction des recours; 

 

 

   au fond : 

 

   les rejette; 

 

   confirme les arrêtés attaqués; 

 

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   met à la charge des recourants, 

pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 

1'500.-; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Mike Hornung, avocat des recourants, ainsi qu'au Conseil 

d'Etat. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

 

         C. Goette     F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

     M. Oranci