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**Case Identifier:** d2003aff-8a97-5992-ac03-2e53a3d22cb7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2008 B-6938/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6938-2007_2008-05-07.pdf

## Full Text

Cour II
B-6938/2007/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 0 8  

Claude Morvant (président du collège), Maria Amgwerd, 
Hans Urech, juges,
Nadia Mangiullo, greffière.

S._______
représenté par 
Bugnion SA Conseils en propriété intellectuelle,
recourant,

contre

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), 
Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Brevet d'invention - Réintégration en l'état antérieur.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-6938/2007

Faits :

A.

A.a S._______  (ci-après :  le  requérant)  est  titulaire  du  brevet 
européen n° X._______. La mention de la délivrance de ce brevet a 
été publiée au Bulletin européen des brevets le (...) 2000. La Suisse 
figure parmi les pays désignés et C._______ a été inscrit au registre 
des brevets en tant que mandataire (ci-après : le mandataire suisse). 
Le 26 septembre 2000, ce mandataire a adressé à l'Institut fédéral une 
demande de modification avec un pouvoir en sa faveur et lui a indiqué 
qu'il avait été mandaté par le titulaire du brevet pour en assurer le suivi 
devant l'Institut fédéral et notamment le paiement des annuités. La 9ème 

annuité  du  brevet  arrivait  à  échéance  le  30  novembre  2005  et  son 
paiement devait être effectué au plus tard jusqu'au 31 mai 2006.

A.b Par  décision  du  30  juin  2006,  l'Institut  Fédéral  de  la  Propriété 
Intellectuelle  (ci-après :  l'Institut  fédéral)  a  informé  le  mandataire 
suisse  que  la  partie  suisse  dudit  brevet  était  tombé  en  déchéance 
faute  de  paiement  de  la  9ème annuité  dans  le  délai  légal.  Il  l'a 
néanmoins  avisé  de  la  possibilité  de  présenter  une  requête  de 
poursuite  de  la  procédure  dans  les  deux  mois  à  compter  de  la 
réception de cette décision. Dans ce même délai, la 9ème annuité avec 
surtaxe et la taxe de poursuite de la procédure devaient être payées. 

A.c Le  30  mai  2007,  le  requérant  a  déposé  une  demande  de 
réintégration en l'état antérieur relative au délai de paiement de la 9ème 

annuité avec surtaxe au 31 mai  2006 auprès de l'Institut  fédéral  en 
l'invitant  à  débiter  de  son  compte  la  taxe  de  réintégration  en  l'état 
antérieur, ainsi que la taxe et la surtaxe pour la 9ème annuité.

A l'appui de sa demande, il  exposa qu'il  avait eu recours, dès 1997, 
aux  services  du  cabinet  français  A._______  (ci-après :  le  cabinet 
A._______)  pour  la  protection  de  son  invention  et  que,  suite  à  la 
délivrance du brevet européen en 2000, le brevet avait été validé en 
Suisse  avec  indication  de  C._______  comme mandataire. Il  précisa 
que les annuités étaient  centralisées dans l'une des succursales du 
cabinet  A._______,  placée  sous  la responsabilité  de  B._______, 
gérant majoritaire, et qu'elles avaient été régulièrement payées jusqu'à 
la huitième, soit les annuités dues jusqu'en novembre 2004. Il ajouta 
que,  n'ayant pas reçu le rappel de ses annuités pour 2005,  il  s'était 

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inquiété  et  était  intervenu à plusieurs reprises,  dès  novembre 2005, 
d'abord auprès du cabinet A._______, puis dès juin 2006, de diverses 
institutions  et  conseils.  Le  requérant  allégua  qu'aucune  faute  ne 
pouvait lui être reprochée et qu'il avait au contraire fait preuve de toute 
la  diligence  requise  en  intervenant  lui-même  auprès  du  cabinet 
A._______. Il soutint que, suite à son intervention, il aurait encore été 
possible de payer les annuités en décembre 2005 si le non-paiement 
desdites  annuités  était  dû  à  un  dysfonctionnement  accidentel  du 
cabinet,  mais  que  B._______  n'avait  répondu  à  aucune  de  ses 
sollicitations  téléphoniques  ou  écrites.  Présumant  que  les  rappels 
usuels de l'Institut fédéral avaient été adressés au mandataire suisse 
puis  transmis  au  cabinet  A._______,  il  imputa  le  non-paiement  des 
annuités  au  comportement  incompréhensible  voire  irresponsable  de 
B._______ et du cabinet A._______, contre lequel il  avait finalement 
déposé plainte. Au début 2007,  le requérant  a changé de cabinet  et 
s'est adressé au cabinet M._______, pour la gestion de ses brevets et 
la  défense  de ses  intérêts. Observant  qu'une personne  rompue aux 
affaires  de  propriété  industrielle  aurait  sûrement  choisi  un  autre 
cabinet  plus rapidement qu'il  ne l'avait  fait,  le  requérant  s'interrogea 
sur le fait de savoir si l'on pouvait reprocher à une personne ayant eu 
recours à des professionnels  reconnus de ne pas connaître  «toutes 
les ficelles du domaine». Il  conclut qu'il  remplissait  les conditions de 
l'art. 47  LBI,  que  son  brevet  devait  bénéficier  de  la  réintégration  en 
l'état antérieur et que la demande était présentée dans le délai d'un an 
à compter du 31 mai  2006,  date à laquelle la 9ème annuité était  due 
avec surtaxe. 

A.d Le  11  juin  2007,  l'Institut  fédéral  requit  plusieurs  compléments 
d'information de la part du requérant. Il lui demanda d'abord pourquoi 
le  mandataire  français  n'avait  pas  réagi  aux  courriers  et  appels 
téléphoniques  du  requérant  et  pourquoi  il  n'avait  pas  entrepris  les 
démarches  nécessaires  au  paiement  de  la  9ème annuité. En  second 
lieu, il demanda si la décision du 30 juin 2006 avait été transmise au 
mandataire français ou au titulaire du brevet.

Le 17 juillet  2007, le requérant répondit que B._______ avait décidé 
de changer son programme informatique en 2005 car il ne pouvait plus 
compter sur une maintenance et une mise à jour de sa version, ce qui 
avait entraîné un énorme retard, auquel s'était ajoutée une migration 
défaillante  des  données.  Il  ajouta  que  la  décision  de  radiation  de 
l'Institut  fédéral  n'avait  pas  été  reçue  ou  acheminée  au  mandataire 

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français et que B._______ affirmait ne jamais avoir reçu ses courriers 
ou appels téléphoniques. Concluant qu'il  ne devait  pas être pénalisé 
par  les  problèmes  informatiques  rencontrés  par  B._______,  le 
requérant  demanda  encore  à  l'Institut  fédéral  s'il  était  sûr  que  la 
décision  de radiation  ainsi  que le  premier  et  le  second rappel  avec 
surtaxe avaient bien été reçus par le mandataire suisse. 

B.
Par  décision  du  11  septembre  2007,  l'Institut  fédéral  a  rejeté  la 
demande  de  réintégration  en  l'état  antérieur.  Soulignant  qu'il  était 
manifeste  qu'un  changement  de  système  informatique  pouvait 
constituer une source d'erreur importante, il a relevé qu'un mandataire 
responsable d'un tel  changement devait  faire  preuve d'une diligence 
encore plus accrue que d'habitude vu l'importance de ces travaux et 
les conséquences graves qu'une faute pouvait entraîner. En l'espèce, 
le  mandataire  avait  même  été  épaulé  par  le  requérant  qui  avait 
contacté  B._______  à  plusieurs  reprises  pour  lui  signaler  que  les 
annuités devaient être payées. Quant au fait que B._______ prétendait 
n'avoir reçu ni  lettres ni  appels téléphoniques, dit  institut  releva qu'il 
était peu probable que tout courrier adressé à celui-ci ait été égaré et 
que  le  requérant  n'avait  aucun  intérêt  à  évoquer  des  conversations 
téléphoniques  n'ayant  jamais  eu  lieu.  Il  a  ainsi  considéré  que 
B._______ avait fait preuve d'un net manque de diligence et qu'il  ne 
s'agissait pas d'une erreur excusable. Indiquant que le comportement 
du mandataire devait être assimilé à celui du titulaire, il a conclu que le 
requérant  n'avait  pas  rendu  vraisemblable  qu'il  avait  été  empêché, 
sans sa faute, d'observer le délai, de sorte que la demande devait être 
rejetée.

L'Institut  fédéral  ajouta  que  l'issue  de  la  procédure  ne  serait  pas 
différente  si  l'on  admettait  que  le  mandataire  français  avait  commis 
une  faute  excusable.  En  effet,  dès  le  mois  de  décembre  2005,  le 
requérant  avait  commencé  à  se  renseigner  auprès  du  cabinet 
A._______ du fait qu'il n'avait pas reçu de courrier en rapport avec les 
annuités. Le 16 juin 2006, il s'était adressé à la Compagnie nationale 
des conseils en propriété industrielle en France en lui  exposant  son 
problème  et  en  lui  disant  sa  stupéfaction  d'avoir  appris  par  la 
responsable des annuités à l'Institut  national français de la propriété 
industrielle (INPI) que ses brevets étaient caducs. Le 12 octobre 2006, 
le requérant avait encore contacté un avocat en lui faisant part de sa 
situation et en lui demandant d'intervenir. Selon l'Institut fédéral, ces 

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courriers démontraient clairement que le requérant était conscient du 
fait qu'il y avait une erreur ou qu'il pouvait y avoir une erreur dans le 
paiement des annuités. L'empêchement prenant fin dès que le titulaire 
ou  son  mandataire  se  rendent  compte  ou  auraient  dû  se  rendre 
compte  de  l'omission  de  l'acte  en  faisant  preuve  de  la  diligence 
requise, l'Institut  fédéral  conclut que la demande de réintégration en 
l'état antérieur n'avait pas été présentée dans les deux mois dès la fin 
de l'empêchement et qu'elle était ainsi tardive, de sorte qu'elle devait 
également être rejetée pour ce motif.

C.
Par mémoire du 12 octobre 2007, S._______ (ci-après : le recourant) a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif  fédéral 
en concluant à son annulation, à la réintégration en l'état antérieur du 
brevet européen n° X._______ et au prélèvement sur son compte des 
taxes  dues,  subsidiairement  au  remboursement  de  la  taxe  de 
réintégration prélevée sur son compte, sous suite de frais et dépens. 
Reprenant  pour  l'essentiel  les  motifs  déjà  invoqués  devant  l'Institut 
fédéral, il précise que le mandataire suisse a été choisi par le cabinet 
A._______, que ce mandataire n'est pas connu dans la profession en 
Suisse  et  qu'il  s'agit  d'une  adresse  de  service.  Il  ajoute  qu'une 
recherche sur internet fait apparaître qu'aucune personne de ce nom 
n'habite à l'adresse indiquée, mais qu'en revanche ce mandataire ou 
un  homonyme  habite  à  Y._______  dans  le  canton  Z._______.  Le 
recourant allègue que l'Institut fédéral présume que la notification de 
radiation du 30 juin 2006 a bien été reçue par le mandataire suisse 
sans  toutefois  en  apporter  la  preuve. Relevant  ensuite  que  l'Institut 
fédéral  considère  que  l'empêchement  aurait  pris  fin  en  juin  2006, 
lorsque  le  recourant  a  appris  que  ses  brevets  étaient  caducs,  le 
recourant s'interroge sur le fait de savoir si l'on peut exiger d'un simple 
citoyen  de  connaître  les  lois  d'un  pays  étranger  dans  un  domaine 
spécifique. Il  fait  ainsi  valoir  qu'il  a  fait  preuve de toute  la  vigilance 
possible en s'adressant, dans son pays, à des spécialistes. 

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'Institut fédéral en a proposé le 
rejet au terme de sa réponse du 19 décembre 2007 en renvoyant à la 
décision attaquée. Il relève au surplus que le représentant suisse est 
inscrit  au registre des brevets, qu'il  est  ainsi  légitimé à recevoir  des 
notifications  dudit  institut,  et  que,  si  un  mandataire  est  inscrit  au 
registre, toute communication de l'Institut est adressée à celui-ci. 

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E.
Par mesure d'instruction  du 20 février  2008,  le  Tribunal  administratif 
fédéral a invité l'Institut fédéral, d'une part, à produire un exemplaire 
de l'avis de radiation du 30 juin 2006 qui ne figurait pas au dossier de 
la cause, et, d'autre part, à apporter une réponse à diverses questions 
relatives à cet avis de radiation, ainsi qu'à plusieurs courriers adressés 
par l'Institut fédéral en 2004 au mandataire suisse. 

Par  réponse  du  5  mars  2008,  l'Institut  fédéral  a  produit  l'avis  de 
radiation du 30 juin 2006 et a répondu aux questions posées.

F.
Invité  à  formuler  d'éventuelles  observations  sur  cette  réponse,  le 
recourant s'est encore exprimé par courrier du 20 mars 2008.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021 ;  art. 31  de  la  loi 
fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, 
RS 173.32]). A teneur de l'art. 106 de la loi fédérale du 25 juin 1954 
sur  les  brevets (LBI,  RS 232.14),  les  décisions des examinateurs  et 
des divisions d'opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le 
Tribunal  administratif  fédéral.  L'art. 33  let. d  LTAF  prévoit  que  les 
décisions des départements et des unités de l'administration fédérale 
qui  leur  sont  subordonnées  ou  administrativement  rattachées  sont 
susceptibles  de  recours  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral.  La 
décision attaquée est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA qui 
émane d'une unité  de l'administration  fédérale  décentralisée (art. 29 
de  l'ordonnance  du  17  novembre  1999  sur  l'organisation  du 
Département fédéral de justice et police [Org DFJP, RS 172.213.1] en 
relation les art. 6 al. 1 lit. f et 8, ainsi que l'annexe de l'ordonnance du 

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25  novembre  1998  sur  l'organisation  du  gouvernement  et  de 
l'administration  [OLOGA,  RS 172.010.1]  et  l'art. 1  al. 1  de  la  loi 
fédérale  du  24 mars  1995  sur  le  statut  et  les  tâches  de  l'Institut 
Fédéral  de la  Propriété  Intellectuelle  [LIPI,  RS 172.010.31]). Aucune 
des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, 
le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le 
présent recours.

1.2 Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est  spécialement atteint par cette décision et a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité 
pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, 
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 
PA),  ainsi  que les  autres  conditions  de recevabilité  (art. 44 ss et  63 
al. 4 PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable.

2.
Les  brevets  d'invention  sont  délivrés  pour  les  inventions  nouvelles 
utilisables industriellement (art. 1 al. 1 LBI). Le brevet  confère à son 
titulaire le droit exclusif d'utiliser l'invention professionnellement (art. 8 
al. 1 LBI). L'art. 109 LBI précise que le titre cinquième de la LBI, relatif 
aux  demandes  de  brevet  européen  et  aux  brevets  européens, 
s'applique  aux  demandes  de  brevet  européen  et  aux  brevets 
européens  qui  produisent  effet  en  Suisse  (al. 1).  Les  autres 
dispositions de la loi sont applicables, à moins que la convention du 5 
octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (convention sur 
le brevet européen) ou le présent titre n'en disposent autrement (al. 2). 

L'obtention  et  le  maintien  en  vigueur  d'un  brevet,  ainsi  que  le 
traitement  de  demandes  spéciales  présupposent  le  paiement  des 
taxes  prévues  à  cet  effet  par  l'ordonnance  (art. 41  LBI).  Le  brevet 
expire notamment lorsqu'une annuité échue n'est pas payée en temps 
utile  (art. 15  al. 1  let. b  LBI).  A  teneur  de  l'art. 17a  al. 1  de 
l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets (OBI, RS 232.141), 
les taxes suivantes doivent être payées pour obtenir ou maintenir un 
brevet : la taxe de dépôt (let. a) ; la taxe de revendication (let. b) ; la 
taxe d'examen (let. c) ; les  annuités  (let. e). Pour  toute  demande de 
brevet et pour tout brevet, les annuités sont payables d'avance chaque 
année  dès  le  début  de  la  cinquième  année  qui  suit  le  dépôt  de  la 
demande (art. 18 al. 1 OBI). Les annuités échoient le dernier jour du 

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mois au cours duquel la demande a été déposée (art. 18 al. 2 OBI). 
Les annuités sont payables dans les six mois qui suivent l'échéance ; 
une surtaxe sera  perçue lorsque le  paiement  a  lieu  durant  les  trois 
derniers  mois  (art. 18  al. 3  OBI). Un brevet  pour  lequel  une annuité 
échue n'a pas été payée à temps est radié du registre (art. 18b al. 1 
OBI).  L'Institut  radie  le  brevet  avec  effet  à  la  date  d'échéance  de 
l'annuité non payée. Le titulaire est avisé de la radiation (art. 18b al. 2 
OBI). L'Institut  attire l'attention du requérant ou du titulaire du brevet 
sur  l'échéance  d'une  annuité  et  lui  indique  le  terme  du  délai  de 
paiement ainsi que les conséquences de l'inobservation de ce délai. A 
la  demande  du  requérant  ou  du  titulaire  du  brevet,  l'Institut  peut 
également adresser des avis aux tiers qui effectuent régulièrement les 
paiements  pour  le  compte  du  requérant  ou  du  titulaire  du  brevet. 
Aucun  avis  n'est  expédié  à  l'étranger  (art. 18d  OBI).  Le  brevet 
européen  donne  lieu  chaque  année  au  paiement  par  avance 
d'annuités  perçues  par  l'Institut ;  le  premier  paiement  est  dû  pour 
l'année qui, à compter du dépôt de la demande, suit celle au cours de 
laquelle la  délivrance du brevet  européen a été mentionnée dans le 
Bulletin  européen  des  brevets,  mais  au  plus  tôt  dès  le  début  de  la 
cinquième année qui suit le dépôt de la demande (art. 118a OBI). 

3.
Lorsque le  requérant  ou le  titulaire  du brevet  rendent  vraisemblable 
qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit 
par la loi  ou par le règlement d'exécution ou imparti  par l'Institut,  ils 
seront,  sur  leur  demande, réintégrés en l'état  antérieur  (art. 47 al. 1 
LBI). La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de 
l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de 
l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte 
omis  devait  être  accompli ;  en  même  temps,  l'acte  omis  doit  être 
exécuté (art. 47 al. 2 LBI). L'acceptation de la demande a pour effet de 
rétablir  la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en 
temps utile ; l'art. 48 est réservé (art. 47 al. 4 LBI). Selon l'art. 15 OBI, 
la demande de réintégration en l'état antérieur contiendra un exposé 
des faits sur lesquels elle repose. Dans le délai requis pour présenter 
la  demande, l'acte omis sera intégralement  exécuté. Si  l'une de ces 
conditions  n'est  pas  remplie,  la  demande  de  réintégration  sera 
déclarée irrecevable (al. 1). La  taxe de réintégration doit  être  payée 
(al. 2). Si la taxe de réintégration n'a pas été payée au moment où la 
demande  a  été  introduite,  l'Institut  impartit  au  requérant  un  délai 
supplémentaire  pour  effectuer  le  paiement  (art. 16  al. 1  OBI). Si  les 

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faits  exposés  à  l'appui  de  la  demande  ne  sont  pas  rendus 
vraisemblables, l'Institut impartit  au requérant un délai pour remédier 
au défaut. Si les motifs invoqués sont insuffisants, il rejette la demande 
(art. 16 al. 2 OBI). Si la demande est acceptée, la taxe de réintégration 
peut être restituée au requérant en tout ou en partie (art. 16 al. 3 OBI). 

En l'espèce, il s'avère que les conditions posées à l'art. 47 al. 1 et 2 
LBI doivent être cumulativement remplies pour conduire à l'admission 
de  la  demande  de  réintégration  en  l'état  antérieur,  de  sorte  que  le 
défaut d'une seule entraîne obligatoirement le rejet de ladite demande 
(Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 68.93 consid. 2).

4.
Il convient en premier lieu de déterminer le moment où l'empêchement 
a cessé et, partant, d'examiner si la demande de réintégration en l'état 
antérieur a été présentée dans le délai relatif  de deux mois prévu à 
l'art. 47 al. 2 LBI.

Le délai  de deux mois prévu à l'art. 47 al. 2 LBI commence à courir 
avec la fin de l'empêchement, soit dès le moment où l'on ne peut plus 
se  prévaloir  d'une  absence  de  faute  (décisions  de  la  CREPI  du  9 
octobre 2006 in sic! 2007 283 consid. 4 et du 19 avril 2006 in sic! 2006 
776  consid. 4).  L'empêchement  prend  fin  avec  la  connaissance  de 
l'omission  par  le  titulaire  du  brevet  ou  son  représentant.  Selon  la 
jurisprudence, il y a lieu de considérer que la connaissance se produit 
en  général  au  plus  tard  avec  la  réception  de  l'avis  de  radiation  de 
l'Institut  fédéral  (arrêts  du  TF  4A.158/2007  du  5  juillet  2007  in  sic! 
2007 919 consid. 4,  4A.5/2002 du 22 janvier  2003 in  sic!  2003 448 
consid. 3.1  et  du  16  avril  1996  in  Revue  suisse  de  la  propriété 
intellectuelle  [RSPI]  1996  361  consid. 2b  ;  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  B-7477/2006  du  22  mars  2007  consid. 3.2.1 ; 
ROLAND VON BÜREN/LUCAS DAVID,  Schweizerisches  Immaterialgüter-  und 
Wettbewerbsrecht,  SIWR,  vol. IV,  Bâle  2006,  p. 234).  La  notification 
d'un avis de radiation au représentant compétent équivaut à celle du 
titulaire du brevet. Ce n'est que dans des cas exceptionnels, comme 
une  omission  excusable  du  représentant,  que  la  connaissance  du 
représentant ne sera pas imputée au représenté (arrêts du TF précités 
4A.158/2007 consid. 4 et 4A.5/2002 consid. 3.1).

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4.1 Constatant  que l'Institut  fédéral  considère  que l'empêchement  a 
pris fin en juin 2006, lorsque la responsable des annuités de l'INPI lui 
a indiqué que ses brevets étaient caducs, le recourant considère qu'il 
s'agit là d'une application stricte de l'art 47 al. 2 LBI pour autant que la 
personne concernée connaisse la loi. Il se demande si l'on peut exiger 
d'un simple citoyen de connaître les lois d'un pays étranger dans un 
domaine spécifique et s'il peut être puni par la radiation de son brevet 
car il ignorait la teneur de cette disposition. Il conclut avoir fait preuve 
de  toute  la  vigilance  possible  en  s'adressant  dans  son  pays  à  des 
spécialistes, le seul reproche pouvant lui être adressé étant d'avoir été 
trop  patient  avec  le  cabinet  A._______  et  en  particulier  avec 
B._______. 

En  l'espèce,  le  recourant  a  commencé à  émettre  des  doutes  sur  le 
paiement régulier de la 9ème annuité de son brevet en décembre 2005 
déjà.  Ainsi,  par  courrier  du  14  décembre  2005,  il  a  indiqué  à 
B._______  qu'il  n'avait  reçu  aucun  courrier  de  relance  de  sa  part 
s'agissant des annuités de brevet pour la France et l'Europe et l'a prié 
de le tenir informé. Il s'est par la suite adressé à V._______ du cabinet 
A._______ les 8 mars et  24 avril  2006 pour  lui  signaler  qu'il  n'avait 
reçu aucune nouvelle de la part de B._______ s'agissant des annuités 
2005. Il a encore écrit à B._______ le 27 mai 2006 en lui rappelant ses 
différents  courriers  et  appels  téléphoniques  auprès  de  lui  et  de 
V._______. Le 16 juin 2006, il s'est adressé à la Compagnie nationale 
des  conseils  en  propriété  industrielle  en  France  en  lui  exposant  sa 
situation et en lui indiquant qu'après avoir contacté la responsable des 
annuités de l'INPI,  il  avait  été stupéfait  d'apprendre que ses brevets 
étaient caducs. Enfin, dans un courrier du 12 octobre 2006 adressé à 
un avocat, le recourant a relevé qu'il lui était impossible de connaître 
«les  pays  déchus et  les  pays où  le  maintien  était  en  vigueur»,  que 
suite à un entretien avec la personne chargée des annuités à l'INPI, il 
avait appris que ses brevets étaient déchus et qu'il désirait changer de 
conseil  en propriété industrielle («CPI»),  mais qu'il  ne savait  pas où 
s'adresser pour trouver une personne de confiance. 

In  casu,  de  par  ses  nombreuses  interventions  et  ses  réitérées 
tentatives de se renseigner sur la situation de ses brevets dès le mois 
de décembre 2005, le recourant démontre qu'il avait conscience du fait 
qu'une  erreur  pouvait  s'être  produite  dans  le  paiement  de  la  9ème 

annuité. Le fait qu'il ait été expressément averti de la radiation de ses 
brevets par la responsable des annuités de l'INPI lui  a permis, ou à 

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tout  le  moins  aurait  dû  lui  permettre,  de  se  rendre  compte  de 
l'omission, soit que la 9ème annuité de son brevet n'avait pas été payée. 
Il y a lieu d'admettre avec l'Institut fédéral que cette annonce se révèle 
être  l'événement  ayant  entraîné  la  fin  de  l'empêchement  et  qu'elle 
suffit à faire courir le délai de deux mois prévu à l'art. 47 al. 2 LBI. En 
effet, l'empêchement prend fin lorsque le requérant aurait dû se rendre 
compte de l'omission de l'acte et  aurait  eu la  possibilité  d'accomplir 
l'acte  omis  en  faisant  preuve  de  la  diligence  commandée  par  les 
circonstances (décision  de l'OFPI  du 16 avril  1985 in  Feuille  suisse 
des  brevets,  dessins  et  marques  [FBDM]  1985  41  consid. 2).  Il  est 
certes  compréhensible  que  le  recourant  ne  soit  pas  familier de  la 
procédure  suisse  relative  aux  brevets.  Néanmoins,  conscient  de  la 
radiation  de  son  brevet  et  voyant  que  ses  démarches  auprès  du 
cabinet  A._______ n'aboutissaient  pas,  il  s'agissait  pour  lui  de faire 
preuve de diligence et de se renseigner rapidement sur les démarches 
à  accomplir  pour  remédier  à  la  déchéance  de  son  brevet,  le  cas 
échéant auprès d'une personne au fait de ces procédures et capable 
de défendre  ses  intérêts. Le  recourant  ne peut  donc arguer  de son 
ignorance  du  droit,  notamment  de  l'art. 47  al. 2  LBI.  Il  convient  du 
reste de relever que, du mois de décembre 2005 où il a commencé à 
s'inquiéter jusqu'au mois de mai 2006, il  lui était encore possible de 
payer  l'annuité sans devoir  entamer  une procédure de réintégration. 
Or,  ce  n'est  qu'au  début  2007  que  le  recourant  s'est  adressé  au 
cabinet M._______. 

Comme relevé ci-dessus (consid. 4), l'empêchement prend fin avec la 
connaissance  de  l'omission  par  le  titulaire  du  brevet  ou  son 
représentant  et  la  connaissance  se produit  en  général  au  plus  tard 
avec la  réception  de l'avis  de  radiation  de l'Institut  fédéral.  Lorsque 
l'empêchement  n'existait  manifestement  plus  deux  mois  avant 
l'introduction  de  la  demande,  il  n'est  pas  nécessaire  de  fixer  avec 
précision le jour de la fin de l'empêchement pour déterminer si le délai 
de deux mois prévu à l'art. 47 al. 2 LBI a été respecté (décision de 
l'OFPI du 3 décembre 1985 in FBDM 1986 70 consid. 3). En l'espèce, 
il  est  manifeste  que  l'empêchement  a  pris  fin  au  plus  tard  dans  le 
courant du mois de juin 2006, lorsque le recourant a été avisé de la 
caducité de son brevet. 

4.2 Le recourant allègue que ni lui ni le cabinet A._______ n'ont reçu 
l'avis  de  radiation  de  l'Institut  fédéral.  Il  constate  que  ledit  institut 
présume simplement que cet avis a bien été reçu par le mandataire 

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suisse auquel il avait été adressé. Implicitement, le recourant invoque 
ainsi  une  faute  concomitante  de  l'Institut  fédéral.  Il  s'agit  dès  lors 
d'examiner  encore  cette question  et  son éventuelle  incidence sur  la 
procédure. 

4.2.1 Le 30 septembre 2005, l'Institut fédéral a envoyé au mandataire 
suisse,  à  l'adresse  indiquée  au  registre,  la  facture  relative  à  la  9ème 

annuité d'un montant de Fr. 310.- payable jusqu'au 28 février 2006, en 
attirant son attention sur le fait que, en cas de non paiement dans le 
délai imparti, l'annuité pourrait encore être payée dans les trois mois 
suivants,  moyennant  une  surtaxe  de  Fr. 200.-,  et  qu'un  rappel 
d'annuité avec surtaxe serait  donc envoyé après l'échéance du délai 
de paiement non observé. Le 31 mars 2006, l'Institut fédéral a envoyé 
au mandataire suisse un rappel de la facture relative à la 9ème annuité 
d'un montant de Fr. 510.- payable jusqu'au 31 mai 2006, en l'avisant 
que le brevet serait radié si ce montant n'était pas payé dans le délai 
imparti. Ces deux courriers ne sont pas parvenus à leur destinataire. 
Ils ont été renvoyés à l'Institut fédéral par la Poste le 6 octobre 2005, 
respectivement le 5 avril  2006, avec la mention «A déménagé. Délai 
de réexpédition expiré». En réponse à la mesure d'instruction du 20 
février 2008, l'Institut fédéral a produit le 5 mars 2008 un exemplaire, 
en «seconde impression» et  non signé,  de l'avis  de radiation du 30 
juin  2006  qui  manquait  au  dossier. Selon  ses  explications,  cet  acte 
intitulé  «Décision»  a  été  envoyé  au  mandataire  suisse  à  l'adresse 
figurant au registre des brevets par courrier A. Invité à faire savoir si 
cette décision avait pu être notifiée ou si elle lui avait été retournée par 
la Poste, il a relevé en substance que la décision avait bien été notifiée 
dès lors que, si dite décision ne figurait pas au dossier, c'est qu'elle ne 
lui avait pas été retournée. 

4.2.2 L'Institut tient un registre des brevets délivrés (art. 93 al. 1 OBI). 
Les brevets sont inscrits définitivement au registre avec notamment les 
indications suivantes (art. 94 al. 1 OBI) : le nom et prénom ou raison 
sociale ou de commerce, domicile ou siège et adresse du titulaire du 
brevet  (let. i) ; le  nom,  domicile  ou  siège  et  adresse  du  mandataire 
(let. k) ; les changements de domicile ou de siège social du titulaire du 
brevet (let. o) ; l'indication des changements de mandataire ou de son 
domicile  ou siège (let. p). Le registre des brevets peut  être consulté 
librement  (art. 95 al. 1  OBI). Tant que le  requérant  ou le  titulaire du 
brevet  a  un  mandataire,  l'Institut  n'accepte  en  règle  générale  du 
mandant ni communications ni requêtes écrites, hormis la révocation 

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de la procuration, le retrait de la demande de brevet et la renonciation 
au brevet (art. 8 al. 1 OBI). Le mandataire reste autorisé à recevoir les 
pièces et les taxes que l'Institut restitue (art. 8 al. 2 OBI).

A la  lumière de ce qui  précède,  il  appert  que,  si  un mandataire est 
inscrit  au  registre,  c'est  exclusivement  à  lui  que l'Institut  fédéral  fait 
parvenir toute correspondance (arrêt du Tribunal administratif  fédéral 
B-7478/2006  du  23  mai  2007  consid. 6).  En  l'espèce,  aucune 
modification de l'adresse du mandataire n'ayant été portée au registre, 
c'est  dès  lors  à  juste  titre  que  l'Institut  fédéral  a  fait  parvenir  ses 
différents courriers à cette adresse. Le recourant doit en effet être tenu 
pour responsable des indications qu'il communique à l'Institut fédéral 
et ce dernier doit pouvoir s'y fier. 

4.2.3 La  question  se  pose  toutefois  de  savoir  si  la  décision  de 
radiation  de  l'Institut  fédéral  du  30  juin  2006  a  pu  être  notifiée 
valablement  à  son  destinataire,  soit  au  mandataire  suisse. Il  est  en 
l'espèce établi  et  non contesté que cette décision de radiation a été 
envoyée  sous  pli  simple.  Selon  la  jurisprudence,  le  fardeau  de  la 
preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à 
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du TF 2A.339/2006 du 31 juillet 2006 consid. 3). Si 
la  notification  d'un  acte  envoyé  sous  pli  simple  ou  la  date  de  la 
notification sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce 
sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la 
communication (ATF 124 V 400 consid. 2a). 

Dans  la  présente  affaire,  l'Institut  fédéral  n'est  pas  en  mesure  de 
prouver que la décision de radiation du 30 juin 2006 a valablement été 
notifiée. Le fait que ce dernier se contente d'affirmer que ce document 
ne lui a pas été retourné ne démontre encore pas que la notification a 
effectivement  eu  lieu.  Compte  tenu  des  difficultés  rencontrées 
s'agissant de l'envoi des rappels, on doit sérieusement se demander si 
l'Institut fédéral pouvait sans autre expédier un tel acte à une adresse 
qu'il savait, selon toute vraisemblance, ne plus être actuelle. Eu égard 
au fardeau de la preuve, il aurait été pour le moins indiqué d'expédier 
cette décision de radiation sous pli recommandé, ce qui aurait permis 
de démontrer que la notification avait ou n'avait effectivement pas eu 
lieu et, dans l'affirmative, d'en fixer avec précision la date. Au surplus, 
si  un  tel  courrier  n'avait  pas  pu  être  notifié  valablement  à  son 
destinataire, cet envoi aurait été retourné à l'Institut fédéral qui aurait 

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alors dû le publier conformément à l'art. 6 OBI selon lequel, lorsqu'une 
décision officielle ne peut pas être notifiée au requérant, au titulaire ou 
au mandataire, elle est publiée.

En  tout  état  de  cause,  il  convient  de  constater  que  l'Institut  fédéral 
n'est  pas  en  mesure  de  prouver  la  notification  de  sa  décision  de 
radiation. Le seul fait que cet acte, envoyé sous pli  simple, n'ait  pas 
été  retourné  à  l'Institut  fédéral,  comme l'avaient  été  ses  précédents 
courriers, ne suffit en effet pas à prouver la notification. Force est dès 
lors de constater que la notification en cause a été irrégulière. 

Un vice dans la notification n'entraîne toutefois pas nécessairement la 
nullité  de l'acte. Il  y  a lieu  d'examiner,  d'après  les  circonstances du 
cas,  si  la  partie  intéressée  a  réellement  été  induite  en  erreur  par 
l'irrégularité  de  la  notification  et  a,  de  ce  fait,  subi  un  préjudice.  Il 
convient  de  s'en  tenir  aux  règles  de  la  bonne foi  qui  imposent  une 
limite à l'invocation d'un vice de forme (ATF 122 I  97 consid. 3a/aa ; 
arrêt du TF 4P.206/2004 du 18 mars 2005 consid. 2.1). En l'espèce, il 
convient de constater que, même si la décision de radiation du 30 juin 
2006 n'a pas été reçue par le mandataire suisse, comme le présume 
le recourant,  ces faits restent  sans incidence sur l'issue du recours, 
dans la mesure où il  a été établi  ci-dessus que, dans le courant du 
mois de juin 2006 déjà, le recourant avait appris la caducité de son 
brevet par la personne responsable des annuités à l'INPI. Ainsi, avant 
même que la décision de radiation du 30 juin 2006 n'ait été envoyée 
au mandataire suisse, le recourant avait pu identifier qu'un problème 
lié au paiement des annuités se posait. On ne peut donc inférer de ce 
qui  précède  que  le  recourant  a  subi  un  préjudice  de  la  notification 
irrégulière de la part de l'Institut fédéral. 

4.2.4 Au vu de ce qui précède, la demande de réintégration en l'état 
antérieur déposée le 30 mai 2007 doit être considérée comme tardive. 
Partant, le recours doit être rejeté pour ce premier motif déjà.

5.
Au demeurant, même dans l'hypothèse, non réalisée en l'espèce, où la 
demande avait été introduite en temps utile, cette requête devrait de 
toute  manière  être  rejetée  au  motif  que  le  recourant  n'a  pas  rendu 
vraisemblable au sens de l'art. 47 al. 1 LBI qu'il a été empêché, sans 
sa faute, d'observer le délai prescrit pour s'acquitter de la 9ème annuité.

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5.1 Le recourant fait  valoir  que B._______ a décidé de changer son 
programme informatique en 2005 car  il  ne pouvait  plus compter  sur 
une maintenance et une mise à jour de sa version et que s'en étaient 
suivis un énorme retard et  une migration défaillante des données. Il 
ressort en substance d'un courrier du cabinet M._______ du 12 juillet 
2007 qu'en 2005, le cabinet G._______ qui était  chargé d'assurer la 
gestion  ou  la  surveillance  des  brevets  transmis  par  le  cabinet 
A._______,  a  intégré  dans  sa  base  de  données  informatique  les 
différentes  données  afin  de  régler  en  temps  voulu  les  multiples 
échéances  2005.  Ce  cabinet  disposait  d'un  logiciel  de  gestion  des 
brevets de la société E._______ datant de 1995 adapté à ses besoins. 
L'apport de nouveaux dossiers l'a amené à envisager l'utilisation d'un 
nouveau logiciel du fait que cette société les avait prévenus que, dès 
2005,  elle  ne serait  plus  en  mesure  d'assurer  la  maintenance et  la 
mise à  jour  de la  version  en possession du cabinet  G._______. Le 
nouveau système mis à disposition dudit cabinet fin août 2005 ayant 
très  mal  fonctionné,  ce  dernier  a  repris  contact  avec  la  société 
E._______ en septembre 2005 et a acquis la nouvelle version 2005 du 
logiciel  F._______.  Le  transfert  des  données  du  système  1995  au 
système 2005 a été effectué par la société E._______ et les données 
relatives à certains  brevets  transmis par  le  cabinet  A._______ n'ont 
pas  été  saisies  correctement.  Il  est  ainsi  possible,  selon  le  cabinet 
M._______,  que  le  fait  que  les  annuités  suisses  étaient  gérées 
directement  en  prélevant  le  montant  des  taxes  sur  le  compte  de 
l'Institut fédéral ait été un facteur d'erreur pour le système F._______. 
En  2006,  le  cabinet  G._______  a  pris  contact  avec  tous  les 
correspondants étrangers et s'est aperçu des nombreuses défaillances 
du système de surveillance informatisé. Selon le cabinet M._______, 
ceci  permettrait  d'expliquer  que le  transfert  des  dossiers  du cabinet 
A._______  au  cabinet  G._______  et  le  changement  du  système 
informatique  de  ce  dernier  ont  occasionnés  des  perturbations  dans 
l'organisation du cabinet G._______ et de ce fait des erreurs.

5.2 L'inobservation  du  délai  est  excusable  lorsqu'une  circonstance 
extérieure à l'entreprise du responsable en est la cause ou si l'erreur 
est de nature à échapper à la vigilance de tous (KAMEN TROLLER, Manuel 
du droit  suisse des biens immatériels,  Tome II,  2ème éd.,  Bâle 1996, 
p. 634). Le droit suisse repose sur le principe que le titulaire du brevet 
répond dans la règle du comportement de ses auxiliaires et ceux-ci en 
conséquence des personnes de leur service administratif (décision de 
la  CREPI  du  9  octobre  2006  in  sic!  2007  283  consid. 7).  Est  un 

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auxiliaire toute personne à laquelle le débiteur confie l'exécution d'une 
obligation. Peu importe la nature juridique du rapport liant la partie et 
l'auxiliaire et, par suite, l'existence d'un lien de subordination ou d'une 
possible surveillance (ATF 111 II 504 consid. 3b). Ainsi, conformément 
à  la  pratique  stricte  de  l'ancien  art. 35  OJ,  il  convient  toujours 
d'examiner  si  l'homme  d'affaires  aurait  pu  se  voir  reprocher  une 
violation de ses devoirs s'il avait lui même agi comme l'a fait l'auxiliaire 
(arrêt du TF 4A.158/2007 du 5 juillet 2007 in sic! 2007 919 consid. 4 ; 
ATF  108  II  156  consid. 1a ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-7477/2006 du 22 mars 2007 consid. 3.2.1). En posant ce principe, le 
Tribunal  fédéral  s'est  intentionnellement  écarté  de  la  jurisprudence 
allemande,  admettant  que  la  responsabilité  du  fait  de  l'auxiliaire  ne 
saurait  se  juger  d'après  les  principes  de  l'art. 55  CO,  mais  d'après 
ceux applicables à l'art. 101 CO, comme si le requérant avait lui-même 
agi (ATF 108 II 156 consid. 1a). En outre, même une faute unique d'un 
auxiliaire du titulaire, en principe digne de confiance, doit être imputée 
à ce dernier (arrêt du TF 4A.10/2006 du 13 juin 2006 in sic! 2006 868 
consid. 2.1)  et  une simple  erreur  "isolée"  dans une organisation  qui 
fonctionne pour le reste correctement ne justifie pas une réintégration 
en  l'état  antérieur  (décision  de  la  CREPI  du  22  novembre  1995  in 
RSPI 1996 147 consid. 4).

5.3 En l'espèce, le cabinet A._______ doit être considéré comme un 
auxiliaire du recourant chargé de payer à l'Institut fédéral les annuités 
du  brevet  en  cause.  De  même,  le  cabinet  G._______  doit  être 
considéré comme un auxiliaire du cabinet A._______ chargé d'assurer 
la  gestion  ou la  surveillance  des  brevets  transmis  par  ce  dernier. Il 
importe à ce sujet de relever que celui qui a l'avantage de pouvoir se 
décharger sur un auxiliaire de l'exécution de ses obligations doit aussi 
en supporter les inconvénients (arrêt du TF 2P.264/2003 du 29 octobre 
2003  consid. 2.1).  L'omission  trouve  in  casu  son  origine  dans  le 
changement  de système informatique du cabinet  G._______. Un tel 
changement représente pour le moins une opération pouvant s'avérer 
délicate  eu  égard  à  la  préservation  des  données  contenues  dans 
l'ancien système et  à leur transfert,  exempt de toute erreur, dans le 
nouveau  système.  Il  revenait  ainsi  au  cabinet  G._______, 
respectivement  au  cabinet  A._______,  conscients  de  ce  risque 
potentiel d'erreur, de faire preuve d'une vigilance accrue, de prendre 
les  mesures  nécessaires  afin  de  parer  aux  conséquences  de  cette 
réorganisation et de s'organiser de telle manière à prévenir tout risque 
de perte ou de migration défaillante des données. Il apparaît ainsi que 

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ces cabinets ont fait preuve d'un sérieux manque de diligence en ne 
prenant  manifestement  pas  les  mesures  adéquates  afin  de  garantir 
une reprise correcte des données relatives aux brevets gérés et en ne 
s'assurant  pas du paiement régulier  de la 9ème annuité du brevet  en 
cause,  ce  d'autant  que  le  cabinet  A._______  avait  été  alerté  à 
plusieurs reprises par le recourant  sur une possible erreur quant  au 
paiement de cette annuité. Il serait d'ailleurs surprenant qu'aucun des 
courriers  du recourant  n'ait  été acheminés à  B._______. Ce dernier 
aurait à tout le moins dû recevoir le courrier du recourant du 24 avril 
2006 que son associé, V._______, lui a transmis le 28 avril 2006. Ce 
comportement ne peut être qualifié d'excusable et doit être imputé au 
titulaire  du  brevet,  quant  bien  même  celui-ci  a  tenté  à  réitérées 
reprises de se renseigner sur l'état de son brevet. Il convient dès lors 
de conclure que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il  a été 
empêché, sans sa faute, d'observer le délai pour payer la 9ème annuité 
de son brevet. Partant, le recours doit également être rejeté pour ce 
motif.

6.
Vu  l'issue  de  la  procédure,  les  frais  de  procédure  comprenant 
l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  du  11 décembre  2006  [FITAF,  RS 173.320.2]). 
L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, 
de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des 
parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). La valeur 
litigieuse en matière de propriété intellectuelle est  difficile  à estimer. 
Selon la doctrine et la jurisprudence, elle s'élève généralement entre 
Fr. 50'000.- à Fr. 100'000.- (ATF 133 III 490 consid. 3.3). En l'espèce, 
les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 2'000.-  et imputés sur 
l'avance de frais de Fr. 2'500.- versée par le recourant le 20 novembre 
2007. Le solde de Fr. 500.- sera restitué au recourant dès l'entrée en 
force du présent arrêt. Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer de dépens 
au recourant  qui  succombe (art. 64 al. 1  PA en relation  avec l'art. 7 
al. 1 FITAF a contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 2'000.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà  versée  de  Fr. 2'500.-.  Le  solde  de  Fr. 500.-  sera  restitué  au 
recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. wea/WE 1288 ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de justice et police (acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 

Lausanne 14 par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours qui 

suivent la notification (art. 72 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]).  Le mémoire  doit  être  rédigé  dans  une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 

et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 

au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 16 mai 2008

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