# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd31fc17-7a5d-56a1-96bd-cdc99d857aff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.05.2017 A/2377/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2377-2009_2017-05-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante, Georges PANCHAUD et 
François COURVOISIER, Arbitres 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2377/2009 ATAS/388/2017 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

du 19 mai 2017 

En la cause 

ARCOSANA AG, sise Tribschenstrasse 21, LUZERN ; 

ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, 
sise MONT-SUR-LAUSANNE ; 

ATUPRI CAISSE-MALADIE, sise Zieglerstrasse, BERNE ; 

AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA, sise Tribschenstrasse 
21, LUZERN ; 

AVENIR ASSURANCES, sise rue des Cèdres 5, Martigny ; 

CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise c/o 
GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, MARTIGNY ; 

CMBB CAISSE-MALADIE, sise rue du Nord 5, MARTIGNY ; 

CONCORDIA SCHWEIZERISCHE KRANKEN UN 
UNFALLVERSICHERUNG AG (anciennement 
CONCORDIA;assurance-maladie et accidents), sise Bundesplatz, 
LUZERN ; 

KPT CAISSE-MALADIE, sise Tellstrasse 18, BERNE ;  

demanderesses 

 
 
 

 

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CSS ASSURANCE SA, sise Tribschenstrasse 21, LUZERN ;  

HELSANA ASSURANCES SA, ZURICH ; 

HERMES CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, sise c/o 
Groupe Mutuel, Rue du Nord 5, MARTIGNY ; 

INTRAS, Société du Groupe CSS, LUZERN ; 

LA CAISSE VAUDOISE, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 
5, MARTIGNY ; 

MOOVE SYMPANY SA, sise Jupiterstrasse 15, BERNE ; 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sis Rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY ; 

PHILOS CAISSE-MALADIE-ACCIDENT, sise rue des Cèdres 
MARTIGNY ; 

PROGRES ASSURANCES SA, sise c/o Groupe Mutuel, rue du 
Nord 5, MARTIGNY ; 

PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG., sise 
Brunngasse 4, WINTERTHUR ; 

SANITAS ASSURANCE-MALADIE, sise Lagerstrasse 107, 
ZURICH ; 

SANSAN, sise c/o HELSANA, ZURICH ; 

SUPRA CAISSE MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE ; 

SWICA, sise Römerstrasse 38, WINTERTHUR ; 

UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise c/o 
Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY ; 

VIVAO SYMPANY SCHWEIZ AG, sise boulevard des Pérolles 
18A, FRIBOURG ; 

WINCARE VERSICHERUNGEN AG (ANCIENNEMENT 
WINCARE ASSURANCES), sise Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR ; 

toutes représentées par SANTESUISSE GENEVE, sise chemin 
des Clochettes 12-14, GENEVE, elle-même comparant avec 
élection de domicile auprès de l’Etude de Me Yves BONARD  

 

 
 
 

 

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contre 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile auprès de l’Etude de Me Alec REYMOND 

défendeur 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Le docteur A______ (ci-après : le médecin ou le défendeur) exploite depuis 1993 
un cabinet de médecine générale et de radiologie à Genève.  

2. Par lettre du 12 novembre 1998, la Commission mixte de l'Association des 
médecins du canton de Genève (AMG) et de la Fédération genevoise des assureurs-
maladie (FGAM), membre du Concordat des assureurs-maladie suisses (ci-
après: CAMS, aujourd’hui: SANTÉSUISSE), a informé le praticien que ses 
factures d'honoraires dépassaient très sensiblement les valeurs moyennes de celles 
de ses confrères de même spécialité et lui a réclamé le remboursement de montants 
facturés en 1996 et 1997, jugés excessifs.  

3. Après un échange de correspondances entre la Commission mixte et le médecin qui 
n'a abouti à aucun accord, vingt-trois caisses-maladie, toutes regroupées au sein de 
la FGAM, ont saisi le Tribunal arbitral des assurances (ci-après: le Tribunal 
arbitral) par demande du 18 septembre 2000, concluant au paiement, par le 
médecin, de la somme de CHF 488'701.-, avec intérêts à 5 % dès le 17 avril 2000 
(pour l'année statistique 1998) et de CHF 347'805.-, avec intérêts à 5 % dès le 5 
septembre 2000 (pour l'année statistique 1999), au titre de violation du principe du 
caractère économique des prestations. Les prétentions étaient fondées sur la 
différence entre les honoraires moyens tels qu'ils ressortaient des statistiques 
CAMS de 1998 et 1999 et la moyenne des honoraires facturés par le médecin au 
cours de ces deux années. 

4. Dans son premier arrêt du 16 septembre 2004 (ACOM/91/2004), le Tribunal 
arbitral a partiellement admis la demande. 

5. Saisi d'un recours du médecin, le Tribunal fédéral des assurances (TFA), par arrêt 
du 2 décembre 2005 (K 148/04), l'a admis et a renvoyé la cause au Tribunal arbitral 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 
Sans remettre en cause la méthode statistique, le TFA a considéré que s'agissant de 
la comparaison avec le groupe des médecins généralistes, l'intéressé ne pouvait rien 
tirer en sa faveur de la différence de formation qu'il avait acquise (spécialisation en 
diabétologie et endocrinologie) par rapport à ses confrères généralistes. En effet, il 
se limitait à affirmer, de manière générale, qu'il ne saurait être assimilé à ceux-ci en 
raison de ses qualifications particulières, sans toutefois indiquer concrètement en 
quoi sa situation serait différente. Au demeurant, le groupe 50 comprenait en 
principe aussi des praticiens ayant bénéficié d'une formation spécifique dans un 
domaine médical particulier qui prenaient de ce fait en charge une catégorie de 
patients nécessitant des mesures diagnostiques et thérapeutiques s'écartant de celles 
prodiguées en règle générale par un médecin généraliste. L'argument du défendeur 
relatif à une clientèle atypique pour un généraliste - nombre important de patients 
souffrant de diabètes - ne constituait pas non plus un critère qui justifierait d'opérer 
une comparaison avec un autre groupe de médecins. En effet, on ne pouvait déduire 
des éléments invoqués que les prestations de son cabinet, prises dans leur ensemble, 

 
 
 

 

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divergeaient de manière fondamentale de celles des cabinets de ses confrères 
auxquels il a été comparé (K 148/04, consid. 5.2). Le TFA a toutefois jugé que le 
Tribunal arbitral n’avait pas motivé sa décision pour admettre un indice 
supplémentaire de 10 % et qu’il ne pouvait tenir pour établies les particularités 
invoquées par l'intéressé sans procéder à quelques vérifications. Au surplus, il a 
jugé que l’octroi d’intérêts moratoires était contraire au droit fédéral (K 148/04, 
consid. 5.3 à 5.5 et consid. 6). 

6. Le Tribunal arbitral a repris l'instruction de la cause, désormais enregistrée sous le 
numéro A/30/2006, et procédé à des enquêtes. Par arrêt du 21 novembre 2006 
(ATAS/1126/2006), le Tribunal arbitral a partiellement admis la demande du 18 
septembre 2000 et condamné le médecin à restituer aux demanderesses (du groupe 
I) CHF 488'701.- pour l’année 1998 et CHF 347'805.- pour l’année 1999, 
considérant que les particularités dont avait fait état le défendeur - seul point 
litigieux - étaient déjà comprises dans la marge de tolérance de 30 %, une marge 
supplémentaire à l’indice de 130 ne se justifiant pas.  

7. Par arrêt du 23 juillet 2007 (K 5/07), le TFA a admis le recours interjeté par le 
défendeur, annulé l'arrêt du 21 novembre 2006 rendu par le Tribunal arbitral, lui 
renvoyant la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 
des considérants. Le TFA a confirmé que la comparaison de la pratique du 
défendeur devait se faire avec celle du groupe des médecins généralistes (groupe 
50), ce groupe, une fois défini, restant le même, que ce soit pour l’analyse des coûts 
ou l’examen de la pratique médicale (K 5/07, consid. 3.2.3). Ainsi, notre Haute 
Cour a confirmé que le seul point litigieux portait sur la question de savoir si le 
défendeur pouvait se prévaloir de particularités liées à sa pratique médicale qui 
justifieraient un coût moyen plus élevé et, partant, l'admission d'une marge 
supplémentaire ajoutée à la marge de tolérance de 130 % (K 5/07, consid. 3.2). 
S’agissant de la composition de la clientèle du défendeur, le TFA a jugé que le 
Tribunal arbitral avait constaté les faits de manière lacunaire, dans la mesure où il 
avait admis sans autre examen que le défendeur traitait de nombreux malades 
souffrant de maladies chroniques et n’avait pas pris position par rapport aux 
éléments ressortant de l’audition du Dr WYSS (patients diabétiques nécessitant 
davantage de consultations, nombre élevé de patients étrangers), éléments qui 
pouvaient, à certaines conditions, justifier un coût moyen plus élevé (K 5/07, 
consid. 3.2.3). Le TFA a enfin relevé que le Tribunal arbitral devait désormais tenir 
compte de la jurisprudence selon laquelle l’indice de l’ensemble des coûts était 
déterminant (K 5/07, consid. 3.2.4). 

8. Entretemps, de nouvelles actions ont été introduites devant le Tribunal arbitral à 
l’encontre du Dr A______ : 

- demande du 28 juillet 2006 introduite par vingt-trois caisses-maladies, 
représentées par Santésuisse, concluant au paiement de la somme de CHF 
276'179.- pour l’année 2004 (cause A/2828/2006) ; 

 
 
 

 

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- demande du 2 juillet 2007 introduite par trente-deux caisses-maladie, 
représentées par Santésuisse,  concluant au paiement de la somme de CHF 
259'800.- pour violation du principe du caractère économique des prestations 
pour l’année 2005 ; les statistiques RSS révélaient que le défendeur avait 
présenté un indice total des coûts directs de 194, des coûts indirects de 264 et un 
indice des coûts totaux de 233, à savoir des coûts supérieurs à la moyenne des 
médecins du groupe de comparaison du défendeur (groupe 53), de sorte que sa 
pratique serait constitutive de polypragmasie (cause A/2626/2007) ;  

- demande du 23 juillet 2008 introduites par vingt-deux caisses-maladie, toutes 
représentées par Santésuisse,  concluant au paiement, par le défendeur, de la 
somme de CHF 967'775.-, subsidiairement CHF 950'365.-, pour violation du 
principe du caractère économique des prestations pour l’année 2006 ; les 
conclusions principales étaient fondées sur la méthode dite ANOVA 
(« Analysis of variance » ou « Analyse de variance »; technique statistique 
permettant de comparer différentes moyennes), laquelle a révélé, pour l'année 
2006, un indice des coûts totaux de 241 ; les conclusions subsidiaires étaient 
fondées sur les statistiques RSS (2006), dont l'indice des coûts totaux s'élevait à 
237 (causeA/2791/2008). 

9. Les quatre causes précitées ont été jointes sous le numéro de cause A/30/2006. Le 
Tribunal arbitral a ordonné une expertise analytique de la pratique médicale du 
défendeur et mandaté la Dresse B______ spécialiste FMH en médecine interne 
générale, avec formation complémentaire en homéopathie et en pratique du 
laboratoire au cabinet médical. porteur du titre de spécialiste en médecine interne. 
Se fondant notamment sur le rapport d’expertise du 1er mars 2010, le Tribunal 
arbitral, par arrêt du 8 mars 2013(ATAS/243/2013), a admis partiellement les 
demandes et condamné le Dr A______ à payer aux demanderesses les sommes de 
CHF 482'977,20 pour l’année 1998, CHF 347'805.- pour l’année 1999, CHF 
276'179.- pour l’année 2004, CHF 259'800.- pour l’année 2005 et CHF 405'212.30 
pour l’année 2006.   

10. Par arrêt du 31 août 2013 (9C_282/2013), le Tribunal fédéral a admis partiellement 
le recours interjeté par le défendeur. Pour l’année 1998, le Tribunal fédéral a jugé 
que faute de production par les demanderesses de la liste nominative des médecins 
figurant dans le groupe de comparaison, les conditions de validité au recours de la 
méthode statistique n’étaient pas réalisées et que ce moyen de preuve ne pouvait 
être utilisé valablement pour fonder le caractère non économique des traitements 
par le médecin. Pour le reste, le Tribunal fédéral a confirmé que le recourant n’était 
pas porteur d’un titre de spécialisation de la FMH, reconnu la valeur probante de 
l’expertise ordonnée par le Tribunal arbitral et rejeté le recours pour les années 
1999 et 2004 à 2006. 

11. Dans l’intervalle, vingt-six caisses-maladies, représentées par Santésuisse, avaient 
encore ouvert action le 6 juillet 2009 à l’encontre du Dr A______, concluant au 
paiement de la somme de CHF 835'816.- pour l’année 2007. L’indice ANOVA des 

 
 
 

 

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coûts totaux relatif à l’année 2007 était toujours largement supérieur à l’indice 
moyen de son groupe de comparaison (234). Subsidiairement, les demanderesses 
concluaient au paiement de la somme de CHF 779'342.- sur la base de l’indice RSS 
(222). L’instruction de la cause avait été suspendue jusqu’à droit connu dans la 
cause A/30/2006.  

12. Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 2013, l’instruction de la cause a été 
reprise le 7 octobre 2013. A la requête du Tribunal de céans, les demanderesses ont 
produit en date du 13 novembre 2013, la liste nominative des médecins du groupe 
de comparaison du défendeur extraite du Datenpool établi par SASIS AG. 

13. Invité à déposer sa réponse, le défendeur a requis un délai complémentaire, arguant 
que les parties avaient pris contact en vue de formaliser un accord. Sur quoi, par 
ordonnance du 14 février 2014, le Tribunal de céans a prononcé la suspension de 
l’instruction, d’accord entre les parties.  

14. Le 12 février 2015, l’instruction a été reprise et les parties invitées à se déterminer 
quant à la suite de la procédure. 

15. Le 10 février 2015, les demanderesses ont informé le Tribunal arbitral qu’elles 
n’avaient rien à ajouter et qu’elles se référaient à l’arrêt rendu par le Tribunal 
fédéral. La cause était en état d’être jugée. 

16. Par écriture du 2 mars 2015, le défendeur s’est opposé à la reprise de l’instance et a 
communiqué au Tribunal de céans copie d’une convention conclue entre les parties 
le 15 janvier 2014. Il a fait valoir qu’il s’était entièrement conformé à ladite 
convention, qu’au surplus Santésuisse avait cédé sa créance à Alphapay, que les 
conditions de remboursement avaient été renégociées et que par conséquent les 
condition mises à la reprise de l’instance n’étaient pas remplies. Au surplus, il était 
gravement atteint dans sa santé et subissait des traitements lourds. 

17. Par écriture du 20 avril 2015, les demanderesses ont exposé qu’à la suite de l’arrêt 
du Tribunal fédéral du 31 août 2013 condamnant le défendeur au paiement d’un 
montant en capital de CHF 1'288'996.- pour les années 1999, 2004 à 2006, des 
pourparlers avaient été conduits entre les parties aux fins du règlement dudit 
montant et aboutis à un accord le 15 janvier 2014. Moyennant le respect par le Dr 
A______ des engagements pris, les demanderesses étaient disposées à ramener leur 
créance à CHF 700'000.- et à renoncer au solde restant dû selon l’arrêt du Tribunal 
fédéral. Il avait été convenu que l’accord n’emportait pas novation. A la signature, 
il avait été aussi prévu que la présente procédure serait suspendue et qu’elle serait 
reprise si les engagements pris n’étaient pas respectés. Le Dr A______ s’étant 
montré défaillant, les demanderesses lui ont adressé des mises en demeure. Par 
conséquent, l’entier de la somme due est devenue exigible et les demanderesses 
étaient légitimées à reprendre la présente procédure.  

18. Invité à déposer sa réponse, le mandataire du défendeur a informé le Tribunal 
arbitral en date du 19 juin 2015 qu’il n’était pas en mesure d’entrer en contact avec 
son client. Il a sollicité à nouveau la suspension de la procédure jusqu’à 

 
 
 

 

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l’amélioration de l’état de santé de son mandant, ce à quoi les demanderesses se 
sont opposées le 28 août 2015. 

19. Dans le délai imparti, le défendeur a requis le 28 septembre 2015 une nouvelle fois 
la suspension de la procédure. Il a réitéré que les conditions à la reprise de 
l’instruction de la présente procédure n’étaient pas remplies, dès lors que les 
demanderesses avaient cédé leur créance à Alphapay et que les conditions de 
remboursement de sa dette avaient été renégociées. Pour le surplus, se posaient 
également la question de la qualité pour agir de Santésuisse. 

20. Par arrêt incident du 29 janvier 2016 (ATAS/71/2016), le Tribunal arbitral a rejeté 
la requête de suspension déposée par le défendeur, motif pris que les conditions 
légales n’étaient pas remplies. Au surplus, les motifs avancés par le défendeur 
concernant son état de santé ne justifiaient pas la suspension de la procédure, dès 
lorsqu’il était représenté par un avocat.   

21. Le Tribunal a imparti au défendeur un nouveau délai pour déposer sa réponse sur le 
fond.  

22. Dans ses observations du 9 mars 2016, le défendeur a requis une prolongation délai 
et relevé que préalablement la question de la cession de créance devait être réglée.  

23. Le Tribunal de céans a convoqué les parties à une audience de comparution 
personnelle le 8 avril 2016. Le défendeur a confirmé que la cession de créance 
concernait les années 1999, 2004 à 2006, mais a invoqué le fait que la convention 
prévoyait que l’instruction de la présente serai suspendue s’il respectait les 
arrangements pris.   

Les demanderesses ont déclaré que quoi qu’il en soit, la procédure pouvait être 
reprise. En effet, si le défendeur entendait invoquer la violation de la convention, ce 
point ne relevait pas de la compétence du Tribunal arbitral. Elles ont requis que la 
cause soit gardée à juger.  

A l’issue de l’audience, le Tribunal a octroyé un délai aux demanderesses pour 
déposer un listing des caisses concernées, avec une facture par caisse concernée, et 
un nouveau délai a été imparti au défendeur pour déposer sa réponse sur le fond.  

24. Dans son écriture du 23 juin 2016, le défendeur invoque la prescription de l’action 
introduite par les demanderesses. La date indiquée par les demanderesses 
correspond en effet à l’impression des statistiques et non pas à celle de leur 
connaissance. Il conclut à l’irrecevabilité de la demande, faute de légitimation 
active et de qualité pour agir des demanderesses. Neuf caisses-maladies n’ont en 
effet pas produit de facture, de très nombreuses factures ne permettent pas 
d’identifier quelle caisse à pris en charge les prestations, une ne le concerne pas et 
une autre facture concerne des traitements effectués en 2008. En outre, 
CONCORDIA et ASSURA ont clairement indiqué ne pas être parties à la 
procédure et Santésuisse n’a produit aucun document attestant qu’il était autorisé à 

 
 
 

 

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les représenter. Enfin, CSS, HELSANA et SANITAS ne font plus partie de 
Santésuisse qui n’est donc pas autorisé à les représenter.  

Sur le fond, le défendeur conteste en substance la méthode employée par 
Santésuisse pour évaluer la polypragmasie ainsi que le choix du groupe de 
comparaison, rappelant qu’il doit être comparé au groupe des endocrinologues 
diabétologues, et conclut au déboutement des demanderesses des fins de leur 
demande. Il sollicite préalablement la mise en œuvre d’une expertise, à confier à un 
collège d’experts, formé d’un médecin pratiquant la diététique lipidologue et la 
médecine interne liée aux pathologies métaboliques et nutritionnelles, d’un 
statisticien et d’un expert-comptable, avec pour mission d’analyser les statistiques 
de Santésuisse. Si par impossible le Tribunal de céans devait admettre l’adéquation 
du groupe de comparaison et la validité des statistiques de Santésuisse, le défendeur 
conclut encore à ce qu’une expertise analytique de sa pratique soit ordonnée. Il 
considère qu’il peut se prévaloir de particularités liées à sa pratique médicale qui 
justifient une marge supplémentaire à la marge de tolérance de 130%. Le défendeur 
se prévaut notamment de sa formation, de sa pratique, de ses publications et 
formations complémentaire dans la nutrition. Il expose que sa patientèle souffre de 
problèmes différents de celle des diabétologues, se réfère à  l’audition du Dr Wyss 
en 2006, évoque les droits acquis et le fait que la FMH le reconnait comme 
spécialiste qui exerce dans la diabétologie et la nutrition, ce qui l’autorise à utiliser 
les valeurs intrinsèques 6 et 7, différentes de celles de ses collègues généralistes. Le 
défendeur produit les statistiques de CTESIAS, qui collecte et compare les données 
des médecins à Genève, lesquelles démontrent notamment qu’il travaille davantage 
que ses confrères, que le  nombre de consultations par patient est plus élevé en 
raison de la psychothérapie de soutient dans le cadre d’un suivi thérapeutique des 
régimes restrictifs des personnes obèses (48,5% par rapport au collectif de 
référence : 4,9 contre 3,3) ou encore que le nombre de ses patients est plus élevé 
que celui retenu par Santésuisse. Enfin, il reproche à Santésuisse de n’avoir pas 
produit le groupe de comparaison.   

25. Par réplique du 31 août 2016, les demanderesses concluent à l’admission de leur 
demande et à la condamnation du défendeur au paiement de la somme de          
CHF 825'816.- avec intérêts à 5% l’an dès le 20 juin 2009, payable en mains de 
Santésuisse, charge à lui de répartir ce montant entre elles. Concernant la prétendue 
prescription de la demande, elles se réfèrent à un arrêt du Tribunal fédéral selon 
lequel la date de référence pour réclamer la restitution est bien celle figurant sur les 
statistiques émises. La demande a ainsi respecté le délai de prescription. Quant à la 
légitimation active, les demanderesses rappellent qu’elles sont habilitées à 
introduire une demande globale, représentées par Santésuisse et relèvent que CSS, 
HELSANA et SANITAS faisaient encore partie de Santésuisse jusqu’à fin 2013 et 
qu’au demeurant elles avaient octroyé à ce dernier une procuration aux fins de la 
demande. Enfin, contrairement à ce que le défendeur allègue, ASSURA et 
CONCORDIA n’ont jamais déclaré ne pas être partie à la présente procédure. Les 

 
 
 

 

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demanderesses ont produit notamment le Datenpool recensant les coûts directs et 
indirects de chaque assureur ayant pris en charge des prestations du défendeur 
durant l’année 2007 ainsi que la liste des médecins composant le groupe de 
comparaison pour l’année 2007. Sur le fond, les demanderesses relèvent que le 
défendeur est classé dans le groupe de comparaison 53, à savoir le groupe des 
médecins praticiens sans spécialisation, ce qui ne prête pas flanc à la critique, 
comme le Tribunal de céans et le TF l’ont déjà jugé.  Enfin, le recours à la méthode 
statistique a été reconnu par le TF, étant rappelé que l’expertise ordonnée par le 
Tribunal arbitral dans le cadre de la précédente procédure a démontré la pratique 
non économique du défendeur.   

26. Dans sa duplique du 3 octobre 2016, le défendeur maintient que pas moins de 
quatorze pièces ne permettent pas d’identifier quelle caisse-maladie a pris en charge 
les prestations dont il est question, l’une d’entre elles concernant d’ailleurs un autre 
médecin. Il revient sur les membres du groupe de comparaison, alléguant qu’il 
comporte un pédiatre, un chirurgien cervico-facial, un neurochirurgien, deux 
psychiatres, un gynécologue obstétricien, un urgentiste décédé en 2007 ou encore 
un dentiste. Six médecins n’ont pas de consultation, plus d’une trentaine sont 
introuvables, de sorte que soit ils n’exercent pas à Genève, soit ils exercent sous un 
autre code RCC que le leur. D’autres encore travaillent aux HUG, à la Clinique de 
Genolier ou encore au centre médical de Chêne-Bourg. Les nombreux médecins 
praticiens et ceux exerçant la médecine interne doivent être expurgés du groupe de 
comparaison. L’ensemble des médecins composant le groupe de comparaison ont 
une pratique différente de la sienne et seuls 67 sont des médecins généralistes. Il 
convient d’établir la spécificité de chaque médecin auquel il est comparé, étant 
relevé que sa spécificité est très significativement plus élevée que la moyenne de 
ses confrères composant l’échantillon comparatif. Il allègue effectuer des actes que 
nombre de ses confrères délèguent notamment à des diététiciennes. Sa spécificité 
ressort notamment des données du « TrustCenter » CTESIAS, qui collecte et 
compare les données des médecins à Genève, et démontreraient qu’il travaille 
davantage que ses confrères.  Le défendeur met en cause la validité de l’échantillon 
comparatif établi par SANTÉSUISSE, relevant que depuis le 1er janvier 2013, suite 
à la modification de l’art. 56 LAMal, les partenaires doivent présenter un modèle de 
contrôle conjoint et les assureurs doivent par conséquent accepter une autre 
méthode de contrôle que leurs statistiques. Pour le cas où le Tribunal arbitral devait 
admettre l’adéquation du groupe de comparaison et la validité des statistiques, le 
défendeur conclut à ce qu’une expertise analytique soit ordonnée afin de déterminer 
concrètement si sa pratique est ou  non constitutive de polypragmasie. Pour le 
surplus, le défendeur persiste dans ses conclusions. 

27. Dans leurs observations du 14 octobre 2016, les demanderesses s’opposent à la 
mise en œuvre d’une expertise analytique, dès lors que le Tribunal arbitral dispose 
de données fiables pour une comparaison des coûts moyens. S’agissant de 
CTESIAS, elles relèvent qu’il s’agit d’un organisme privé à disposition de certains 

 
 
 

 

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médecins uniquement et que ces derniers ne communiquent pas leurs coûts 
indirects. Par conséquent, le degré de précision des données du TrustCenter 
n’atteint de loin pas celui de SANTÉSUISSE. Les demanderesses se réfèrent, 
concernant la légitimation active, au pool de données produit en plus des factures, 
soulignent que le défendeur critique – à tort -72 médecins du groupe auquel il est 
comparé, ce qui sous-entend qu’il admet les 69 restants, soir un nombre admissible 
selon la jurisprudence. Pour le surplus, seul un médecin serait décédé en décembre 
2007, le décès n’ayant par ailleurs pas d’influence sur la statistique, dès lors que 
toute facture encore soumise à remboursement étant prise en compte. Enfin, 
contrairement à ce que le défendeur soutient, nombre de factures ont été 
remboursées sur les RCC personnels des médecins. Les demanderesses persistent 
dans leurs conclusions. 

28. L’écriture des demanderesses a été communiquée au défendeur et les parties 
avisées que la cause était gardée à juger. 

29. Le défendeur a déposé des observations le 21 octobre 2016, reprenant pour 
l’essentiel ses précédents arguments. Cette écriture a été communiquée aux 
demanderesses, pour information. 

 
 

 

EN DROIT 

1. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou  dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 
(art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal).  

En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) du 
défendeur  n’est pas contestée. Quant à aux demanderesses, elles entrent dans la 
catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du 
canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet 
du défendeur y est installé à titre permanent.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) ne s'appliquent pas à la procédure 
auprès du tribunal arbitral (art. 1 al. 2 let. e LAMal).   

 
 
 

 

A/2377/2009 

- 12/23 -

La loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RSG 
E 5 10) est applicable, par renvoi de l'art. 45 al. 4 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal ; RS J 3 05).  

La demande du 6 juillet 2009 respecte la forme prévue par l'art. 45 al. 1 LaLAMal, 
de sorte qu’elle est recevable à cet égard.  

3. Le litige porte sur la question de savoir si les demanderesses sont fondées à 
réclamer au défendeur la restitution d’un montant total de CHF 835'816.-, 
subsidiairement CHF 779'342.-, à raison de traitements jugés non économiques 
dispensés par le défendeur durant l’année 2007, remboursés par l’assurance-
obligatoire des soins.  

Préalablement, il y a lieu d’examiner les questions relatives à la péremption, ainsi 
que les griefs du défendeur quant à la qualité pour agir de SANTÉSUISSE. 

4. a) Aux termes de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un 
an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Le même délai s'applique aux 
prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 LAMal (ATF 133 V 579 
consid. 4.1). Il s'agit de délais de péremption (ATF 119 V 431 consid. 3a) et cette 
question doit être examinée d'office par le juge saisi d'une demande de restitution 
(ATFA non publié K 9/00 du 24 avril 2003, consid. 2). 

Le délai est respecté lorsque les assureurs-maladie introduisent une demande dans 
le délai d'une année à partir de la connaissance des statistiques, par devant l'organe 
conventionnel, l'instance de conciliation légale ou le Tribunal arbitral (RAMA 
2003, p. 218, consid. 2.2.1). Il commence à courir au moment où les statistiques 
déterminantes sont portées à la connaissance des assureurs suisses (ATFA non 
publié K 124/03 du 16 juin 2004, consid. 5.2). Selon la jurisprudence, sauf éléments 
contraires, il n'est pas arbitraire de retenir, comme point de départ du délai de 
péremption d'une année, la date figurant sur les documents intitulés « préparation 
des données » et correspondant à la prise de connaissance par les caisses-maladie 
des statistiques légitimant leurs réclamations (ATF non publié 9C_968/2009 du 
15 décembre 2010, consid. 2.3 non publié à l'ATF 136 V 415; ATF non publié 
9C_205/2008 du 19 décembre 2008, consid. 2.2). 

En l’occurrence, il ressort du dossier que les statistiques pour l’année 2007 ont été 
établies le 7  juillet 2008, date qui correspond à celle figurant sur le document 
intitulé « préparation des données » (cf. pièce n° 58, chargé demanderesses du 
6 juillet 2009). Elles ont été portées à la connaissance des demanderesses au plus 
tôt le lendemain, soit le 8 juillet 2008.  

Le Tribunal de céans retient par conséquent comme point de départ du délai de 
péremption d'une année la date figurant sur les statistiques, reçues par les 
demanderesses le  8 juillet 2008 au plus tôt, de sorte qu’en déposant leur action le 6 
juillet 2009, les demanderesses ont respecté le délai de péremption d’une année.  

 
 
 

 

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- 13/23 -

Les griefs invoqués par le défendeur quant à la date d’établissement desdites 
statistiques et à la prescription de la demande, mal fondés, sont rejetés.   

ba) Selon l’art. 56 al. 2 let. b LAMal, dans le système du tiers-payant les assureurs 
ont qualité pour demander la restitution. Selon la jurisprudence en la matière, il 
s’agit de l’assureur qui a effectivement pris en charge la facture. Les assureurs, 
représentés le cas échéant par leur fédération, sont habilités à introduire une action 
collective à l’encontre du fournisseur de prestations, sans spécifier pour chaque 
assureur les montants remboursés. Ainsi, il ne saurait être question, dans le cadre de 
l'art. 56 al. 2 let. a LAMal, d'exiger de chaque assureur maladie séparément qu'il 
entame une action en restitution du trop-perçu contre le fournisseur de prestations 
en cause; les assureurs - représentés cas échéant par Sansésuisse - peuvent 
introduire une demande globale de restitution à l'encontre d'un fournisseur de 
prestations et, à l'issue de la procédure, se partager le montant obtenu au titre de 
restitution de rétributions perçues sans droit (ATF 127 V 281 consid. 5d). Le fait 
d'agir collectivement, par l'intermédiaire d'un représentant commun et de réclamer 
une somme globale qui sera répartie à la fin de la procédure ne contrevient donc pas 
au droit fédéral (ATF 9C_968/2009 du 15 décembre 2010, consid. 3.2 non publié à 
l'ATF 136 V 415). Il est dès lors sans importance que certains assureurs n'aient 
remboursé aucun montant pendant une période déterminée. Ils ne participeront pas 
au partage interne (ATFA non publié K 6/06 du 9 octobre 2006, consid. 3.3 non 
publié in ATF 133 V 37, mais in SVR 2007 KV n° 5 p. 19; ATF 127 V 281 consid. 
5d p. 286 s.). 

Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque assureur-maladie, 
raison pour laquelle il doit être mentionné dans la demande, ainsi que dans l’arrêt 
(RAMA 2003, p. 221). Lorsqu’un groupe d’assureurs introduit une demande 
collective, il ne peut dès lors réclamer que le montant que les membres de ce 
groupe ont payé. Il n'est pas habilité d'exiger le remboursement d’un montant que 
d’autres assureurs, lesquels ne sont pas représentés par ce groupe, ont pris en 
charge, à moins d'être au bénéfice d'une procuration ou d'une cession de créance de 
la part de ces derniers. Dans l'hypothèse où une violation du principe d'économicité 
est retenue, seuls devraient être restitués par le médecin recherché les montants 
effectivement remboursés par les caisses-maladie parties à la procédure (ATF non 
publié 9C_260/2010 du 27 décembre 2011, consid. 4.7 ; ATF non publié 
9C_167/2010 du 14 janvier 2011, consid. 2.2). Enfin, la production, par une 
assurance-maladie, d'une seule facture pour l'année litigieuse suffit à admettre sa 
légitimation active (ATFA non publié cause K 61/99 du 8 mars 2000, consid. 4c). 

bb) Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou 
la qualité pour défendre (légitimation passive) - question qui est examinée d'office 
(ATF 110 V 347 consid. 1; ATF non publié 9C_40/2009 du 27 janvier 2010, 
consid. 3.2.1) - se détermine selon le droit applicable au fond, également pour la 
procédure de l'action soumise au droit public. La qualité pour agir et pour défendre 
ne sont pas des conditions de procédure, dont dépendrait la recevabilité de la 

 
 
 

 

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- 14/23 -

demande, mais des conditions de fond du droit exercé. Leur défaut conduit au rejet 
de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs 
de la prétention du demandeur, et non pas à l'irrecevabilité de la demande 
(SVR 2006 BVG n° 34 p. 131; cf. ATF 126 III 59 consid. 1 et ATF 125 III 82 
consid. 1a). 

bc) Le défendeur conteste la qualité pour agir de Santésuisse, motif pris que 
certains assureurs ne font plus partie de cette association, que d’autres ont déclaré 
ne pas être parties à la procédure ou encore n’ont pas produit au moins une facture.  

Ces arguments ne résistent pas à l’examen. Il convient de rappeler que Santésuisse 
ne fait que représenter les assureurs faisant partie de son organisation faîtière. 
Aussi, elle n'agit pas pour elle-même, mais pour les caisses-maladie qu'elle 
représente. Il n'est donc pas question de sa qualité pour agir, mais de son droit de 
représenter ses membres. Or, de jurisprudence constante, ce droit est admis (cf. 
notamment ATF 9C_968/2009 du 15 décembre 2010, consid. 3.2).  

Pour le surplus, contrairement aux allégués du défendeur, ASSURA et 
CONCORDIA n’ont jamais indiqué ne pas être parties à la présente procédure. 
Elles ont au contraire dûment signé une procuration autorisant Santésuisse à les 
représenter dans le cadre de la procédure intentée en 2009 (pièces nos. 4 et 16 
chargé demanderesses du 7 juillet 2009). Quant à CSS, HELSANA et SANITAS, il 
importe peu qu’elles aient quitté l’organisation faîtière. En effet, les caisses-maladie 
précitées étaient encore membres de Santésuisse en 2009 et elles ont signé une 
procuration autorisant l’organisation faîtière à les représenter aux fins des présentes 
(cf. pièces nos 20, 27 et 42, chargé demanderesses du 7 juillet 2009). Enfin, 
Santésuisse a bien produit les factures traitées par les caisses-maladies ainsi que le 
Datenpool recensant les coûts directs et indirects de chaque assureur ayant pris en 
charge des prestations du défendeur pour l’année 2007 (cf. pièces nos. 2 à 19 de son 
chargé du 9 avril 2009 ; chargé du 6 juillet 2009 et pièce no 3 chargé du 31 août 
2016).           

Les griefs du défendeur, mal fondés, sont rejetés.  

5. Dans un autre argument, le défendeur soutient que les demanderesses ne seraient 
pas fondées à poursuivre la présente procédure. Il se réfère à cet égard à une 
convention signée par les parties en date du 15 janvier 2014 : il soutient que les 
demanderesses ont cédé leur créance à Alphapay, qu’il a entièrement respecté les 
conditions (renégociées), de sorte que conformément à l’art. 6 de ladite convention, 
la présente procédure doit être suspendue.  

Cet argument est mal fondé. Ainsi que les demanderesses le relèvent avec raison, il 
convient de constater que cette convention porte sur les modalités d’exécution de la 
procédure antérieure (cause A/30/2006) portant sur les années 1999, 2004 à 2006, 
et fait suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_282/2013 du 31 août 2013 condamnant 
le défendeur au paiement d’un montant en capital de CHF 1'288'996.-. Cette 

 
 
 

 

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convention ne concerne pas la présente procédure et la prétendue violation de son 
art. 6 n’est quoi qu’il en soit pas de la compétence du Tribunal arbitral.  

Pour le surplus, la Tribunal de céans a jugé, par arrêt incident du 29 janvier 2016 
(ATAS/71/2016) entré en force, que les conditions d’une suspension de la 
procédure n’étaient pas remplies. 

6. Sur le fond, il convient d’examiner si les traitements dispensés par le défendeur 
durant l’année 2007, remboursés par l’assurance-obligatoire des soins, ont 
contrevenu au principe de l’économicité.   

7. a) Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort. 

b) Pour établir l’existence d’une polypragmasie, le Tribunal fédéral des assurances 
admet le recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode analytique ou 
une combinaison des deux méthodes. Les tribunaux arbitraux sont en principe libres 
de choisir la méthode d’examen. Toutefois, la préférence doit être donnée à la 
méthode statistique par rapport à la méthode analytique, qui en règle générale est 
appliquée seulement lorsque des données fiables pour une comparaison des coûts 
moyens font défaut (arrêt 9C_260/2010 du 27 décembre 2011 consid. 4.2 et les 
références, in SVR 2012 KV n° 12 p. 43). A la différence de la méthode analytique 
qui a les défauts d'être coûteuse, difficile à réaliser à large échelle et mal adaptée 
lorsqu'il s'agit de déterminer l'ampleur de la polypragmasie et le montant à mettre à 
la charge du médecin concerné, la méthode statistique permet un examen anonyme, 
standardisé, large, rapide et continu de l'économicité (ATF 136 V 415 consid. 6.2 p. 
417 et les références). 

c) La méthode statistique ou de comparaison des coûts moyens consiste à comparer 
les frais moyens causés par la pratique d'un médecin particulier avec ceux causés 
par la pratique d'autres médecins travaillant dans des conditions semblables 
(ATFA K 6/06 du 9 octobre 2006, consid. 4.2 non publié à l'ATF 133 V 37). Cette 
méthode est concluante et peut servir comme moyen de preuve, si les 
caractéristiques essentielles des pratiques comparées sont similaires, si le groupe de 
comparaison compte au moins dix médecins, si la comparaison s'étend sur une 
période suffisamment longue et s'il est pris en compte un nombre assez important 
de cas traités par le médecin contrôlé. Il y a donc polypragmasie lorsque les notes 
d'honoraires communiquées par un médecin à une caisse maladie sont, en moyenne, 
sensiblement plus élevées que celles des autres médecins pratiquant dans une 
région et avec une clientèle semblable alors qu'aucune circonstance particulière ne 
justifie la différence de coûts (ATF 119 V 448 consid. 4b et les références). 

Pour présumer l'existence d'une polypragmasie, il ne suffit pas que la valeur 
moyenne statistique (indice de 100, exprimé généralement en pour cent) soit 
dépassée. Il y a lieu de tenir systématiquement compte d’une marge de tolérance 

 
 
 

 

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(ATF 119 V 448 consid. 4c), ainsi que le cas échéant d’une marge supplémentaire 
(RAMA 1988 K 761, p. 92 consid. 4c ; SVR 2001 KV n° 19, p. 52 consid. 4b). La 
marge de tolérance ne doit pas dépasser l’indice de 130, afin de ne pas vider la 
méthode statistique de son sens et doit se situer entre les indices de 120 et de 130 
(ATFA K 6/06 du 9 octobre 2006, consid. 4.2 non publié à l'ATF 133 V 37; ATFA 
K 150/03 du 18 mai 2004, consid. 6.1 non publié à l'ATF 130 V 377; SVR 1995 
KV p. 125).   

d) Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence publiée aux ATF 130 V 377, en 
ce sens que l'obligation de restitution fondée sur l'art. 56 al. 2 LAMal ne peut 
englober que les coûts directement liés à la pratique du médecin (y compris les 
médicaments délivrés par lui; cf. arrêt 9C_733/2010 du 19 janvier 2011 publié in   
ATF 137 V 43, consid. 2.5.1-2.5.5 ; pour un exemple concret, voir arrêt 
9C_535/2014 du 15 janvier 2015 consid. 7, in SVR 2015 KV n° 8 p. 29 ; voir 
également arrêt 9C_570/2015 du 6 juin 2016). L'exclusion des coûts indirects de 
l'obligation de restitution ne modifie toutefois en rien la pratique selon laquelle 
l'examen du caractère économique de la pratique médicale doit se faire – dans un 
premier temps - sur la base d'une vision d'ensemble, au sens de la jurisprudence 
publiée aux ATF 133 V 37, et qu'une part plus importante que la moyenne de 
prestations directement délivrées par le médecin par rapport aux prestations 
déléguées peut s'expliquer par une pratique médicale spécifique pouvant justifier 
des surcoûts (consid. 2.5.6). Ne constitue pas par exemple une pratique médicale 
contraire au principe de l'économicité la pratique qui, tout en étant à l'origine 
d'importants coûts directs, engendre des coûts indirects limités et des coûts globaux 
(directs et indirects) dans la moyenne, voire inférieurs à celle-ci - parce que le 
médecin concerné conduit personnellement de nombreux traitements qu'un autre 
médecin aurait délégué en principe à des tiers (ATF 137 V 43 consid. 2.5.6 p. 49). 
Autrement dit, si l'indice des coûts globaux (directs et indirects) se situe dans la 
marge de tolérance, le principe d'économicité n'est pas violé. Dans le cas contraire, 
il convient d'examiner - dans un second temps - si les coûts directs dépassent la 
marge de tolérance. Si tel n'est pas le cas, il n'existe aucune obligation de restitution 
malgré l'existence d'une pratique médicale non économique (ATF 137 V 43 consid. 
3.1 p. 49). Des sanctions au sens de l'art. 59 al. 1 let. a, c ou d LAMal peuvent 
néanmoins s'imposer (ATF 137 V 43 consid. 2.5.4 p. 48; arrêt 9C_110/2012 du 5 
juillet 2012 consid. 4.1). 

8. a) Le défendeur soutient en premier lieu que le recours à la méthode statistique 
n’est pas justifié pour établir le caractère économique ou non des traitements qu’il a 
prodigués durant l’année 2007.    

Or, comme vu ci-dessus, l’utilisation de la méthode statistique pour démontrer 
l’existence d’une polypragmasie a toujours été admise par le Tribunal fédéral (cf. 
ATF 136 V 415 consid. 6.2 p. 416 s.; arrêt 9C_260/2010 du 27 décembre 2011 
consid. 4.2 in SVR 2012 KV n° 12 p. 43 et les références). Cette méthode 
statistique comprend d’ailleurs une marge de tolérance qui permet de prendre en 

 
 
 

 

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considération les spécificités d'une pratique médicale et de neutraliser certaines 
imperfections inhérentes à son application (ATF 136 V 415 consid. 6.2). Les 
résultats fournis par la méthode statistique ne constituent toutefois pas une 
présomption irréfragable, dans la mesure où le médecin concerné a toujours la 
possibilité de justifier une pratique plus onéreuse que celle de ses confrères 
appartenant à son groupe de comparaison (ATF 136 V 415 consid. 6.2 p. 417 et les 
références). 

L’argument du défendeur consistant à contester le principe même de l’utilisation de 
la méthode statistique tombe ainsi à faux.  

b) Le défendeur se prévaut ensuite de l’art. 56 al. 6 LAMal, introduit par le chiffre I 
de la loi fédérale du 23 décembre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2013 (RO 
2012 4087 ; FF 2011 2359). Selon cette disposition, les fournisseurs de prestations 
et les assureurs conviennent d’une méthode visant à contrôler le caractère non 
économique des prestations. Si les assureurs et les fournisseurs de prestations ne 
sont pas convenus d’une méthode dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en 
vigueur de la modification, le Conseil fédéral fixe pour les fournisseurs de 
prestations visés à l’art. 35 al. 2 let. a LAMal la méthode visant à contrôler le 
caractère économique des prestations (cf. disposition transitoire de la modification 
du 23 décembre 2011). Toutefois, aussi longtemps qu’aucune nouvelle méthode 
n’est définie, l’ancienne reste applicable (cf. rapport de la Commission de la 
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 21 janvier 2011, FF 
2011 2365).                            

Le défendeur ne saurait cependant rien en tirer en sa faveur, dès lors que la présente 
demande a été déposée en 2009 et qu’elle porte sur l’année 2007. En outre, tant 
qu’une méthode n’est pas convenue ou décidée par le Conseil fédéral, l’ancienne 
méthode demeure applicable. 

c) Le défendeur soutient que les statistiques établies par les assureurs sur la base 
des codes RSS ne sont pas fiables et qu’il convient de se référer aux statistiques 
établies par le « TrustCenter » CTESIAS qui démontreraient que sa spécificité est 
patente par rapport à la moyenne de ses confrères.   

 Cet argument n’est pas fondé. En effet, outre le fait que la fiabilité des statistiques 
des factureurs selon les codes RSS a toujours été admise, le Tribunal de céans 
relève – comme il a déjà été jugé dans la procédure précédente (ATAS/243/2013) - 
que les statistiques CTESIAS classent le défendeur dans le groupe des 
endocrinologues diabétologues (pièce no 18 défendeur), ce qui n’est pas admissible 
puisque le défendeur n’est pas au bénéfice de la spécialisation FMH. De surcroît, 
l’analyse des chiffres CTESIAS de l’année 2007 démontre que les indices des coûts 
du défendeur sont encore supérieurs à ceux des autres membres du collectif de 
comparaison (15 médecins) et en tous les cas supérieurs à 130 (indice TARMED 
207, indice des analyses effectuées au cabinet 407, indice des coûts directs totaux 
234).  

 
 
 

 

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  d) Au vu de ce qui précède, les conclusions du défendeur visant à la mise en œuvre 
d’une expertise analytique sont rejetées et le Tribunal de céans se fondera sur la 
méthode statistique. Il convient au demeurant de rappeler que dans la procédure 
précédente, l’expertise analytique de la pratique du défendeur sur les années 2004 à 
2006 avait confirmé l’existence d’une polypragmasie (cf. ATAS/243/2013 ; arrêt 
9C_282/2013). 

9. Le défendeur a invoqué la violation de son droit d’être entendu, car les 
demanderesses n’avaient pas produit de données sur le groupe de comparaison. 

Dans la mesure où la méthode statistique consiste en une comparaison des coûts 
moyens, dont le second terme repose sur des données accessibles seulement aux 
assureurs maladie et à leur organisation faîtière, le médecin recherché en restitution 
doit avoir la possibilité de prendre connaissance des données mentionnées pour être 
à même de justifier les spécificités de sa pratique par rapport à celle des médecins 
auxquels il est comparé, faute de quoi son droit d'être entendu est violé. L'accès aux 
données des deux termes de la comparaison permet également aux autorités 
arbitrales et judiciaires amenées à se prononcer d'exercer leur contrôle 
(ATF 136 V 415 consid. 6.3.1). A cet égard, les droits du médecin recherché pour 
traitements non économiques ont été renforcés. C'est ainsi qu'en plus des 
informations dont il a la maîtrise dans la mesure où elles résultent de sa propre 
pratique, le médecin considéré doit avoir accès à ses propres données traitées par 
Santésuisse ainsi qu'à certaines données afférentes aux membres du groupe de 
comparaison, soit le nom des médecins composant le groupe de référence et, sous 
forme anonymisée, la répartition des coûts pour chaque médecin du groupe de 
comparaison, à savoir les mêmes données anonymisées que celles produites par 
Santésuisse le concernant pour chacun des médecins du groupe mentionné 
("données du pool de données Santésuissse"; ATF 136 V 415 consid. 6.3.2 et 
6.3.3).  

En annexe à leur réplique du 31 août 2016, les demanderesses ont produit le 
Datenpool établi par SASIS AG recensant les coûts directs et indirects de chaque 
assureur ayant pris en charge des prestations du défendeur pour l’année 2007, ainsi 
que la liste nominative des 141 médecins composant le groupe de comparaison. Le 
défendeur s’est déterminé sur ces documents. Partant, la violation du droit d’être 
entendu a été réparée. 

Certes, les demanderesses n’ont pas produit, sous forme anonymisée, la répartition 
des coûts pour chaque médecin du groupe de comparaison. Le défendeur n’a 
soulevé aucune objection sur ce point et, quoi qu’il en soit, cela ne changerait rien à 
la solution du litige au vu des considérations ci-après.  

10. a) Le défendeur conteste – comme dans la procédure précédente - sa classification 
dans le groupe de comparaison 53 (médecins praticiens sans spécialisation FMH), 
alléguant qu’au regard de sa large et solide formation, il doit être comparé au 
groupe des médecins endocrinologues diabétologues (groupe 50).     

 
 
 

 

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Or, il a déjà été jugé et confirmé par le Tribunal fédéral lors de la précédente 
procédure que c’est bien le groupe de comparaison 53 qui est pertinent dans le cas 
du défendeur, dès lors qu’il n’a jamais été reconnu comme spécialiste FMH (arrêt 
9C_282/2013 consid. 5.1). En 2007, la situation du défendeur est strictement la 
même que celle qui prévalait durant les années 2004 à 2006, contrairement à ce 
qu’il voudrait faire croire. Même s’il dispose d’une formation large et solide en 
maladies du métabolisme et en nutrition, qu’il est l’auteur de quatre ouvrages dus 
l’obésité, l’hyperlipémie, le diabète et l’épidémiologie de maladies non 
transmissibles, il n’a nullement établi avoir obtenu le titre de spécialisation de la 
FMH. En outre, selon les statistiques CTESIAS pour l’année 2007, il apparaît une 
nouvelle fois que l’examen le plus pratiqué par le défendeur est un petit examen par 
le spécialiste de premier recours (position TARMED 00.410), ce que l’expert avait 
déjà relevé pour les années 2004 à 2006 (cf. ATAS/243/2013 consid. 16b), et qui 
démontre qu’il pratique essentiellement une médecine générale.  

Sur ce point, le grief est mal fondé. 

b) Le défendeur allègue que certains médecins membres du groupe de comparaison 
seraient décédés, que d’autres travaillaient en milieu hospitalier, n’avaient pas de 
cabinet ou exerçaient dans le canton de Vaud, sont introuvables ou exercent dans 
d’autres spécialités.  

Il est exact qu’un médecin du groupe de comparaison est décédé en fin d’année 
2007 et un autre en 2015. Cela n’enlève rien au fait que ces médecins ont dispensé 
des soins et des traitements en 2007, remboursés par les demanderesses au titre de 
l’assurance-obligatoire des soins. Pour le surplus, les informations ressortant des 
tirages de l’annuaire suisse des médecins ou de l’AMG de septembre 2016 ne 
permettant pas de tirer des conclusions déterminantes pour ce qui a trait à l’année 
2007, dès lors que les médecins en question ont effectivement facturé des 
prestations cette année-là, la raison pour laquelle ils figurent dans les statistiques et 
le groupe de comparaison. Enfin, il n’est pas exclu que ces médecins n’étaient  pas 
encore reconnus comme spécialistes par la FMH en 2007, titre qu’ils ont pu fort 
bien obtenir plus tard. 

Quoi qu’il en soit, comme le soulignent les demanderesses, même si l’on devait 
enlever certains médecins de la liste, le groupe de comparaison – qui comporte 141 
médecins, est encore suffisamment large. Le groupe de comparaison est en 
l’occurrence adéquat, ainsi qu’il a déjà été jugé. 

Les arguments avancés par le défendeur ne suffisent pas à remettre en cause le 
groupe de comparaison. 

11. Il convient d’examiner dans un premier temps, sur la base des indices ressortant des 
statistiques, si la pratique du défendeur pour l’année 2007 est constitutive de 
polypragmasie.  

Le Tribunal de céans constate que les indices des coûts directs, des coûts indirects 
et des coûts totaux du défendeur sont tous supérieurs à la moyenne du groupe de 

 
 
 

 

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comparaison et largement supérieurs à 130, quelle que soit la statistique à laquelle 
l’on se réfère (statistique RSS ou ANOVA, pièce no. 58 chargé dem. du 7 juillet 
2009) : 

- statistique des factureurs RSS : coûts directs indice 170, coûts indirects indice 
263 et coûts totaux indice 222 ;   

- statistique ANOVA : coûts directs (sans médicaments) indice 190, coûts des 
médicaments (directs et indirects) indice 434 et coûts totaux indice 234.   

Par conséquent, dès lors que tous les indices de l’année 2007 sont supérieurs à 130, 
il y a lieu d’admettre l’existence d’une polypragmasie. 

12. Reste ensuite à examiner si le défendeur peut se prévaloir de particularités liées à sa 
pratique médicale qui justifieraient, pour l’année 2007, un coût moyen par patient 
plus élevé et, partant, l’admission d’une marge supplémentaire ajoutée à la marge 
de tolérance de 130 %. 

Selon la jurisprudence, les particularités suivantes liées à la pratique médicale du 
médecin peuvent justifier un coût moyen plus élevé: une clientèle composée d’un 
nombre plus élevé que la moyenne de patients nécessitant souvent des soins 
médicaux (RAMA 1986 p. 4 consid. 4c), un nombre plus élevé de la moyenne de 
visites à domicile et une très grande région couverte par le cabinet (SVR 1995 
p. 125 consid. 4b), un pourcentage très élevé de patients étrangers (RAMA 1986 
p. 4 consid. 4c), une clientèle composée d’un nombre plus élevé de patients 
consultant le praticien depuis de nombreuses années et étant âgés (ATFA non 
publié du 18 octobre 1999, K 152/98) ou le fait que le médecin s’est installé depuis 
peu de temps à titre indépendant (réf. citée dans l’ATFA non publié du 18 mai 
2004, K 150/03). 

A titre liminaire, le tribunal de céans relève que le défendeur n’allègue pas avoir 
pris des mesures en 2007 pour modifier sa pratique dispendieuse, suite aux 
procédures précédemment engagées à son encontre concernant les années 2004 à 
2006. Il avait en effet été constaté et confirmé par l’expertise analytique que le 
défendeur pratiquait une médecine générale, qu’il procédait à une multiplicité 
d’examens, d’analyses et de gestes thérapeutiques sans considération de la 
pathologie ou de l’âge du patient, et à une surfacturation fréquente du temps de 
consultation. En outre, la moyenne d’âge de la patientèle du défendeur ne différait 
pas fondamentalement de celle d’un généraliste du groupe de référence.  

Dans le cadre de la présente procédure, le défendeur reprend les mêmes arguments 
s’agissant des spécificités, à savoir que l’essentiel de sa patientèle souffre de 
diabète, de problèmes nutritionnels et diététiques liés à des maladies métaboliques, 
de troubles du comportement alimentaire, de sorte que de fait la structure des 
pathologies de son cabinet diffère encore de celle des diabétologues, ce qui justifie 
de retenir des spécificités. Il se réfère à la statistique CTESIAS, qui retient un 
indice intermédiaire de 108.8 (sic), une fois l’indice adapté aux particularités de sa 
pratique (pièce no 18 chargé défendeur du 23 juin 2016). Or, la statistique précitée 

 
 
 

 

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n’est d’aucun secours pour le défendeur. En effet, outre le fait  qu’elle émane d’un 
organisme privé, que le défendeur est comparé au groupe - non pertinent - des 
quinze médecins diabétologues-endocrinologues à Genève, les indices des 
prestations médicales (207), des analyses effectuées au cabinet (4959 ainsi que 
l’indice des coûts directs totaux (234) sont tous supérieurs à 130. De plus, les coûts 
directs des médicaments ne figurent pas dans la statistique. Il est également relevé 
que beaucoup de prestations du défendeur sont liées à la médecine de premier 
recours, de sorte que la comparaison avec les collègues endocrinologues-
diabétologues n’est pas suffisante. Cette statistique ne peut par conséquent pas être 
retenue, ainsi que le tribunal de céans l’a déjà jugé dans la cause précédente. 

Selon les statistiques des factureurs RSS, il convient de relever que l’âge moyen des 
patients du défendeur (51.9) est légèrement supérieur à celui des malades du groupe 
de comparaison (47.50). Tous les indices sont supérieurs à 130 et force est de 
constater une nouvelle fois que les coûts directs élevés du défendeur ne sont pas 
compensés par ses coût indirects (indice total de 263) : pharmacie prescrits 300, 
laboratoires prescrits 206.  Les arguments avancés par le défendeur ne permettent 
pas d’expliquer les raisons pour lesquelles sa pratique dépasse la marge de 
tolérance admise par la jurisprudence.  

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’admettre des spécificités justifiant un 
coût moyen plus élevé que le seuil de tolérance de 130%. 

13. Il convient de procéder au calcul du montant à restituer par le défendeur.   

a) Les demanderesses se fondent principalement sur la statistique ANOVA 
(défavorable au défendeur) pour réclamer la restitution et, subsidiairement, sur les 
statistiques RSS. La validité des statistiques ANOVA n’a pas été tranchée par le 
Tribunal fédéral et, sur le plan scientifique, il n’est pas possible au tribunal de céans 
de déterminer si la méthode ANOVA est correcte ou non (cf. ATAS/243/2013 ; 
arrêt du tribunal de céans du 6 mars 2014 ATAS/273/2014). L’on constate de plus 
que la statistique produite par les demanderesses pour l’année 2007 ne contient 
aucune indication quant à l’indice des coûts directs des médicaments.  

Par conséquent, le Tribunal de céans se fondera sur les statistiques des factureurs 
RSS, étant rappelé que l’obligation de restitution au titre d’une pratique non 
économique ne peut englober que les coûts directement liés à la pratique du 
médecin (y compris les médicaments délivrés par lui ; cf. ATF 137 V 43 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_570/2015 du 6 juin 2016, consid. 3.5 et 11, et 9C_821/2012 du 
12 avril 2013, consid. 5.4 ). 

En l’espèce, il résulte des statistiques RSS de 2007 que le cabinet du défendeur 
compte 700 malades. L’indice des coûts directs du défendeur est de 170, soit un 
coût direct total par malade de CHF 906.59. La moyenne des coûts directs par 
malade du groupe de comparaison (indice 100) est quant à elle de CHF 533.28 
(906.59 : 170 x 100). 

 

 
 
 

 

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Le calcul de la polypragmasie s’établit dès lors comme suit : 

Facturation selon le coût moyen : 700 x 533.28 =   CHF 373'296.- 

+ 30% marge de tolérance :               CHF 111 989.-   

 Total admis :              CHF 485'285.- 

 

Chiffre d’affaires du défendeur sur la base de l’indice de 170 : CHF 906.59 x 700 = 
CHF 634'613.- 

Le montant à rembourser s’élève par conséquent à CHF 149’328.- (634’613 – 
485'285).  

b) Les demanderesses concluent au paiement d’intérêts moratoires de 5 % l’an. Le 
tribunal de céans rappelle cependant que la LAMAl ne prévoit pas le paiement 
d’intérêts moratoires sur le montant réclamé en restitution au titre d’une pratique 
non économique (cf. arrêt K 148/04). Les conclusions des demanderesses seront par 
conséquent rejetées sur ce point.  

14. Au vu de ce qui précède, la demande sera partiellement admise. 

15. La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite. Conformément à l’art. 
46 al. 1 LaLAMAL, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des 
parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, 
port, émolument d’écriture), ainsi qu’un émolument global n’excédant pas CHF 
15'000.-. Le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les 
supporter (art. 46 al. 2 LaLAMAL). 

Les demanderesses, représentées par Santésuisse, obtiennent 18% de leurs 
conclusions principales. Eu égard au sort du litige, les frais du Tribunal, par 
CHF 3'850.- sont mis à la charge des parties, à raison de 80% (CHF 3'080.-) à la 
charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de 20% 
(CHF 770.-) à la charge du défendeur.  

L’émolument, fixé à CHF 3'000.- est mis à charge des parties, à raison de 80% 
(CHF 2'400.-) à la charge des demanderesses, prises conjointement et 
solidairement, et de 20% (CHF 600.-) à la charge du défendeur.  

16. Le défendeur, qui succombe partiellement, sera condamné à payer aux 
demanderesses, prises conjointement, un montant de CHF 3’000.- à titre de 
participation à leur frais et dépens.  

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare recevable la demande déposée par Santésuisse pour le compte des caisses-
maladies. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement dans le sens des considérants.  

3. Condamne le Dr A______ à payer à Santésuisse, à charge pour elle de répartir ce 
montant en faveur des demanderesses, la somme de CHF 149’328.-.  

4. Condamne les parties au paiement des frais du Tribunal arbitral, à raison de 
CHF 3'080.- à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, 
et de CHF 770.- à la charge du défendeur. 

5. Condamne les parties au paiement d’un émolument, à raison de CHF 2'400.- à la 
charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de CHF 600.- à 
la charge du défendeur.                          .      

6. Condamne le défendeur à payer à Santésuisse la somme de CHF 3'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens.  

7. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.        

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le