# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c3c27ef-fc1e-5741-8d1b-56476346eab8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.12.2022 F-3265/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3265-2022_2022-12-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3265/2022  

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Muriel Beck Kadima, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 

   

Parties 

 
1. A._______, née le (…), 

2. B._______, née le (…), 

3. C._______, né le (…), 

Afghanistan,  

représentés par Caritas Suisse,   

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,  

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourants,  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 20 juillet 2022 / 

N (…) et N (…). 

 

 

 

F-3265/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 avril 2022, A._______, ressortissante afghane, née le (…), ainsi que 

sa fille mineure, B._______, également ressortissante afghane, née le (…), 

(N […] ; F-3265/2022) ont déposé une demande d’asile en Suisse. Ces 

dernières étaient accompagnées de leur fils, respectivement frère, majeur, 

C._______, ressortissant afghan, né le (…), (N […] ;  

F-3267/2022) qui a également déposé en son nom, le même jour, une 

demande d’asile en Suisse.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM), sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que les 

prénommés avaient déposé des demandes d’asile en Grèce le 

12 novembre 2019, en Croatie le 2 mars 2022, puis en Slovénie le 5 avril 

suivant.  

B.  

Les auditions sommaires, portant sur les données personnelles des 

requérants (EDP), ont été entreprises pour A._______ et B._______, 

conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi (RS 142.31), le 19 avril 2022, ainsi que 

pour C._______, le 21 avril 2022.  

C.  

Le 20 avril 2022, tous les intéressés ont signé un mandat de représentation 

en faveur de Caritas Suisse (art. 102f et 102h al. 1 LAsi). 

D.  

Entendus dans le cadre d’entretiens individuels les 11 et 12 mai 2022, les 

requérants ont expliqué avoir quitté leur pays d’origine il y a environ trois 

ou quatre ans avec toute leur famille, composée de la grand-mère, des 

deux parents ainsi que de sept enfants mineurs. Après avoir passé 

cinq mois en Turquie, ils se seraient rendus en Grèce, dans le camp de 

(…), où ils seraient restés environ neuf mois. La famille aurait décidé de 

quitter le camp, du fait de la violence qui y régnait et ensuite de la mort d’un 

des fils mineurs, poignardé lors d’une altercation. La famille aurait par la 

suite résidé à (…, Grèce) pendant deux ans et trois mois, sans pour autant 

recevoir de décision concernant leurs demandes d’asile. Par la suite, ils 

auraient décidé de se séparer et les requérants seraient passés par la 

Croatie, après s’y être fait refouler quatorze fois. Ils auraient également été 

arrêtés, détenus dans un camp fermé puis abandonnés en forêt. Les 

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intéressés seraient finalement arrivés en Suisse après s’être rendus en 

Slovénie et en Italie.  

Invités à se déterminer sur le prononcé d’éventuels décisions de  

non-entrée en matière et sur leurs éventuels transferts vers la Croatie, ils 

ont exposé que cet état respecterait encore moins les droits de l’Homme 

que la Grèce, pays dans lequel ils n’avaient jamais reçu de décision sur 

leurs demandes d’asile et dans lequel l’autre moitié de leur famille 

résiderait encore.  

E.  

Le 12 mai 2022, l’autorité inférieure a soumis aux autorités grecques des 

requêtes à des fins de partage d’information sur la situation du dossier des 

requérants en Grèce, ainsi que celle de leur famille.  

F.  

Le 17 mai 2022, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux 

fins de reprise en charge des intéressés, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence complète : 

règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]).  

G.  

Le même jour, les autorités grecques ont répondu au SEM que l’examen 

des demandes d’asile des requérants avaient été interrompu à cause du 

retrait implicite de ces dernières en date du 26 avril 2022. Elles ont 

également précisé que les autorités croates leur avaient envoyé 

séparément une demande de reprise en charge des intéressés le 

11 avril 2022, qu’elles avaient refusée en date du 14 avril 2022. Par 

ailleurs, les autorités grecques ont souligné que la famille des intéressés 

restée en Grèce, et dont les demandes d’asile étaient toujours pendantes, 

avait expressément fait savoir qu’elle désirait être réunie avec les 

requérants en Suisse. Les autorités grecques ont conclu en confirmant 

qu’un des fils de la famille était décédé en Grèce et que son dossier avait 

été clos.  

H.  

Par communications du 31 mai 2022, les autorités croates ont 

F-3265/2022 

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expressément accepté de reprendre en charge les intéressés, sur la base 

de l’art. 18 par. 1 let. c RD III. 

I.  

Par décisions du 20 juillet 2022, notifiées le jour même, le Secrétariat 

d’Etat, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière 

sur les demandes d’asile formées par les requérants, a prononcé leurs 

transferts vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à d’éventuels recours. 

Les dossiers, sur la base desquels le SEM a statué, comportaient de 

nombreux documents médicaux qui peuvent être résumés, globalement, 

comme suivant : A._______ souffrirait de lombalgies chroniques non 

déficitaires, de toux chronique avec crachat, de problèmes 

d’hypercholestérolémie et d’un trouble de stress post-traumatique  

(ci-après : PTSD) avec un état dépressif léger, alors que B._______ devrait 

se faire opérer des amygdales, bénéficierait d’une bonne santé générale 

et se serait tordue la cheville droite. Quant à C._______, un stress  

post-traumatique et un trouble de la personnalité de type borderline lui ont 

été diagnostiqués.  

J.  

Le 27 juillet 2022, les intéressés ont interjeté recours contre les décisions 

précitées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

TAF). A titre préalable, ils ont sollicité le prononcé de mesures 

provisionnelles urgentes (art. 56 PA [RS 172.021]), l’octroi de l’effet 

suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) ainsi que l’assistance judiciaire partielle 

(art. 65 al. 1 PA) et, subsidiairement, la dispense du versement d’une 

avance de frais (art. 63 al. 4 PA). Sur le fond, ils ont conclu à l’annulation 

des décisions attaquées et, à titre principal, à l’entrée en matière sur leurs 

demandes d’asile, subsidiairement, au renvoi des causes au SEM. Ils ont 

finalement mis en avant le lien de dépendance (art. 8 CEDH) qui unissait 

A._______ et son fils majeur C._______, notamment du fait que cette 

dernière était malade. Ils ont à cette occasion demandé la jonction de leurs 

causes. 

K.  

Par ordonnances du 29 juillet 2022, l’exécution des transferts des 

recourants a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 

L.  

Par décision du 4 août 2022, le Tribunal a joint les causes F-3265/2022 et 

F-3265/2022 

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F-3267/2022 sous un seul numéro de référence, à savoir le F-3265/2022, 

a octroyé l’effet suspensif au recours et a admis l’assistance judiciaire 

partielle requise par les recourants. Il a également invité l’autorité inférieure 

à se prononcer sur les arguments du recours, notamment sur la possibilité 

d’un regroupement familial en Croatie ou en Grèce avec le reste de la 

famille et sur la vulnérabilité des intéressés.  

M.  

Par décisions du 23 août 2022, notifiées le lendemain, l’autorité inférieure 

a attribué au canton de Fribourg les intéressés.  

N.  

Le 19 août 2022, C._______ a bénéficié d’un suivi psychologique pour ses 

troubles de stress post-traumatique et de la personnalité.  

Le 26 août 2022, sa mère a également eu une consultation psychologique 

qui a relevé une légère amélioration de son humeur. 

O.  

Dans son préavis du 7 septembre 2022, le SEM a relevé que l’examen de 

la possibilité d’un regroupement familial en Croatie ne lui appartenait pas, 

dès lors que la compétence de l’Etat membre était établie. Il a toutefois 

relevé qu’au vu de la situation actuelle du dossier, un regroupement familial 

en Grèce apparaissait comme exclu dans le cadre du Règlement Dublin. 

L’autorité inférieure a toutefois exposé que la Grèce lui avait soumis, le 

25 mai 2022, une demande de reprise en charge des proches des 

recourants, qu’elle avait refusée en date du 12 juillet 2022 au motif que la 

compétence de la Croatie était déjà établie. En ce qui concerne les 

nouvelles pièces médicales versées au dossier, le SEM a constaté que ces 

dernières faisaient plutôt état d’améliorations. Il a dès lors conclu au rejet 

du recours.  

P.  

Par courrier du 15 septembre 2022, les intéressés ont fourni de nouveaux 

documents médicaux. Ladite missive a été portée à la connaissance de 

l’autorité inférieure par ordonnance du 22 septembre 2022. 

Q.  

Invités à se prononcer sur le préavis du SEM du 7 septembre 2022, les 

recourants ont, dans leur réplique du 30 septembre 2022, relevé qu’ils 

n’avaient pas eu accès au document de l’autorité inférieure rejetant la 

demande de reprise en charge formulée par les autorités grecques. De ce 

F-3265/2022 

Page 6 

fait, ils ont conclu à la violation de leur droit d’être entendus. En outre, ils 

ont soutenu que le SEM n’avait pas tenu compte du principe de pétrification 

et de l’unité de la famille lors de la détermination de l’Etat membre 

responsable, ce qui aurait pourtant amené à reconnaître la compétence de 

la Grèce.  

Ce courrier a été porté à la connaissance de l’autorité inférieure par 

ordonnance du 14 octobre 2022.  

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 

LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l’espèce. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 

PA, applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi).  

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et 

de l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il 

peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués 

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devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 

de l’autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2). 

3.  

Il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S’il 

ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de 

la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 29a al. 2 

OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères fixés au chapitre III (cf. art. 7 à 15) désignent comme 

responsable. 

3.3 Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III). 

La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères 

énoncés dans le chapitre III se fait sur la base de la situation qui existait au 

moment où le demandeur a introduit sa demande de protection 

internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre (cf. art. 7 

par. 2 du règlement Dublin III). 

En vue d'appliquer les critères visés aux art. 8, 10 et 16, les Etats membres 

prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la 

présence sur le territoire d'un Etat membre de membres de la famille, de 

proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits 

éléments de preuve soient produits avant qu'un autre Etat membre 

n'accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la 

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personne concernée, conformément aux art. 22 et 25 respectivement, et 

que les demandes de protection internationale antérieures introduites par 

le demandeur n'aient pas encore fait l’objet d’une première décision sur le 

fond (cf. art. 7 par. 3 du règlement Dublin III). 

3.4 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le requérant dont la 

demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), 

de même que le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande 

a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre 

Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point d dudit règlement). 

3.5 Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2, 1er alinéa, du règlement Dublin III). 

3.6 En vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa, du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. 

3.7 Conformément aux art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté) et 29a al. 3 OA 1, la Suisse peut en outre, pour d'autres 

motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions 

régnant dans l’Etat de destination (« raisons humanitaires »), décider 

d'examiner une demande de protection internationale même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM 

dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 

consid. 2.5).  

F-3265/2022 

Page 9 

Quant à l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, il stipule en substance que 

l’État membre dans lequel une demande de protection internationale est 

présentée peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise 

sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur 

en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires, étant 

précisé que les personnes concernées doivent exprimer leur 

consentement par écrit. 

4.  

En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

notamment révélé que les intéressés avaient déposé une demande d’asile 

en Grèce le 12 novembre 2019, en Croatie le 2 mars 2022, puis en 

Slovénie le 5 avril 2022.  

Le 12 mai 2022, l’autorité inférieure a soumis aux autorités grecques des 

requêtes à des fins de partage d’information sur la situation du dossier des 

requérants en Grèce, ainsi que sur celle de leur famille.  

Le 17 mai 2022, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux 

fins de reprise en charge des intéressés, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III.  

Le même jour, les autorités grecques ont répondu au SEM que l’examen 

des demandes d’asile des requérants avaient été interrompu à cause du 

retrait implicite de ces dernières en date du 26 avril 2022. Elles ont 

également précisé que les autorités croates leur avaient envoyé 

séparément une demande de reprise en charge des intéressés le 

11 avril 2022, qu’elles avaient refusées en date du 14 avril 2022. Par 

ailleurs, les autorités grecques ont souligné que la famille des requérants 

restée en Grèce, et dont les demandes d’asile étaient toujours pendantes, 

avait expressément fait savoir qu’ils désiraient être réunis avec ces 

derniers en Suisse.  

Par communications du 31 mai 2022, les autorités croates ont 

expressément accepté de reprendre en charge les requérants, sur la base 

de l’art. 18 par. 1 let. c du règlement Dublin III. 

5.  

5.1 Les recourants s’étant prévalus d’une violation de leur droit d’être 

entendus et de la maxime inquisitoire, il convient tout d’abord d’examiner 

F-3265/2022 

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le bien-fondé de ces griefs d’ordre formel (cf. arrêt du TF 2C_360/2011 du 

18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 

consid. 2).  

En substance, les recourants reprochent notamment à l’autorité inférieure 

de ne pas leur avoir octroyer un droit d’être entendus concernant un 

éventuel transfert en Grèce, en raison de la présence dans ce pays du 

reste de leur famille. En outre, ils arguent ne pas avoir eu connaissance 

d’un document fondamental dans la présente procédure, à savoir la 

demande de reprise en charge présentée par les autorités grecques à la 

Suisse.  

5.2  

5.2.1 Le droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., et concrétisé en 

droit administratif fédéral aux art. 29 ss PA, comprend pour le justiciable le 

droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 

qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 

décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; 

ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). Le droit d'être 

entendu permet également à la personne concernée de consulter le 

dossier avant le prononcé d'une décision et s'étend à toutes les pièces 

relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se 

fonder. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une 

procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité 

dispose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 ; cf. également arrêt du TAF  

E-2163/2016 du 10 janvier 2019). 

5.2.2 L'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction – et ne viole 

donc pas le droit d’être entendu – lorsque les preuves administrées lui ont 

permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière conforme 

au droit à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 

opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 

TF 2C_697/2020 du 18 novembre 2020 consid. 3.1). 

5.2.3 De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 

al. 2 Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le 

justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et 

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exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, 

l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée 

et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5, 2013/34 consid. 4.1 et 

2012/23 consid. 6.1.2). L'autorité ne doit pas nécessairement se prononcer 

sur tous les moyens soulevés par les parties; elle peut se limiter aux 

questions décisives (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 5.2). 

Il y a toutefois violation du droit d’être entendu si l’autorité ne satisfait pas 

à son devoir minimum d’examiner et traiter les problèmes pertinents 

(cf. ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e). 

5.2.4 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10 

consid. 3.2).  

5.2.5 Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 

[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 

consid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L’obligation de 

collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 

consid. 7.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019, pp. 5 et 6). 

5.2.6 Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de 

l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les 

moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en 

compte par l'autorité inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis 

d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3). Le cas échéant, 

l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au sens de l’art. 106 

al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter une violation du droit d’être 

entendu (cf. arrêt du TAF D-2516/2019 du 17 juin 2019 consid. 4.2 et 

réf. cit.).  

F-3265/2022 

Page 12 

5.3 Les recourants soutiennent premièrement que leur droit d’être 

entendus aurait été violé du fait qu’ils n’auraient pas été interrogés sur la 

possible compétence de la Grèce.  

5.3.1 A cet égard, et aux termes de l'art. 36 al. 1 LAsi, en cas, notamment, 

de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1, le droit 

d'être entendu est accordé au requérant, en principe pendant la phase 

préparatoire ; il n'est pas procédé à une audition sur les motifs de la 

demande d’asile (interprétation de l'art. 36 al. 2 a contrario LAsi ; cf. aussi 

FF 2011 6745 et FF 2010 4076). 

5.3.2 Selon l'art. 5 du règlement Dublin III, afin de faciliter le processus de 

détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à 

cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur 

(par. 1), lequel doit avoir lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une 

décision de transfert vers un Etat membre responsable soit prise (par. 3).  

Cet entretien doit en outre permettre à l’intéressé de formuler d’éventuelles 

objections quant à la responsabilité d’un Etat Dublin d’examiner sa 

demande d’asile ainsi que ses objections quant à un éventuel transfert 

dans cet Etat (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 7.2; cf. également 

HRUSCHKA/ MAIANI, in: EU Immigration and Asylum Law, 2e éd. 2016, 

ad art. 5 N 3 ; cf. aussi l’art. 20b OA 1 : « [L]ors de l’audition pendant la 

phase préparatoire visée à l’art. 26, al. 3, LAsi, l’octroi au requérant du droit 

d’être entendu quant à son retour dans l’État Dublin présumé responsable 

de l’examen de sa demande d’asile s’ajoute aux étapes de procédure 

mentionnées à l’art. 26, al. 2 et 4, LAsi »).  

5.3.3 En outre, selon la jurisprudence, dans le cadre de l'examen de la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon le 

règlement Dublin III, le SEM, en sus de la consultation de l'unité centrale 

du système européen « Eurodac », doit procéder à l'établissement des 

faits pertinents quant à une éventuelle compétence d’un Etat tiers. 

L’établissement de tels faits porte, notamment, sur les données 

personnelles du requérant, l’itinéraire emprunté du pays d’origine jusqu’en 

Suisse, le dépôt éventuel de demandes d’asile à l’étranger, ainsi que sur 

tout obstacle éventuel au transfert dans un Etat tiers donné 

(cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.2 et 5.4.3). Cet examen s’effectue, en règle 

générale, au cours de l’audition sommaire du requérant au centre 

d’enregistrement et de procédure (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.2 et 5.4.3 ; 

aussi FF 2011 6735, 6751). 

F-3265/2022 

Page 13 

5.3.4 Dans le cas d’espèce, il ressort des auditions menées les 11 et 

12 mai 2022 que le SEM n’a ni interrogé spécifiquement les intéressés sur 

l’éventuelle compétence de la Grèce, ni sur l’éventuelle violation du 

principe de l’unité de la famille, alors même que ces derniers avaient 

indiqué avoir déposés des demandes d’asile en Grèce et avaient montré 

des photos des cartes « Asylum seeker » des membres de leur famille 

proche restée dans ce pays. A cette occasion, ils avaient également 

mentionné clairement leur itinéraire de voyage à destination de la Suisse 

(let. D supra). En outre, il appert que les recourants n’ont pu se déterminer 

que sur la possible compétence de la Croatie pour l’examen de leurs 

demandes d’asile (cf. dossier SEM pces. 32/3, 33/3 et 15/3). C._______ a, 

pour sa part, également été auditionné sur la possible compétence de la 

Slovénie pour le traitement de sa demande (cf. dossier SEM, pce 15/3). 

Les intéressés ont finalement pu se positionner quant à l’établissement de 

faits médicaux.  

5.3.5 Dès lors, et au vu de ce qui précède, il sied de considérer que les 

intéressés n’ont pas été interrogés de manière ciblée sur la compétence 

de la Grèce. Ce constat s’impose d’autant plus que, dans les procédures 

Dublin, un des critères de détermination de l’état compétent principal 

concerne l’unité de la famille (art. 7 ss RD III).  

En conséquence, en agissant de la sorte, le SEM a violé l’art. 5 par. 1 du 

règlement Dublin III et, partant, le droit d’être entendus des intéressés.  

5.4 Dans un deuxième temps, les recourants reprochent au SEM de ne 

pas leur avoir transmis un document important, à savoir la demande de 

reprise en charge des autorités grecques.  

5.4.1 A cet égard, le Tribunal constate, à l’instar des intéressés, que le 

document mentionné par le SEM dans son préavis du 7 septembre 2022 

n’apparait pas au dossier de l’autorité inférieure.  

Il s’agit de préciser que ce document contiendrait une demande de reprise 

en charge des autorités grecques du 25 mai 2022, concernant la famille 

restée dans ce pays, qui aurait été rejetée le 12 juillet 2022 par l’autorité 

inférieure au motif que la compétence croate aurait déjà été établie. 

Pourtant, le Tribunal constate avec étonnement que les autorités croates 

ont accepté la reprise en charge des intéressés en date du 31 mai 2022, 

soit environ une semaine après la demande de reprise en charge adressée 

par les autorités grecques au SEM. Au vu de la chronologie des 

évènements, il apparait donc nécessaire de comprendre le raisonnement 

F-3265/2022 

Page 14 

de l’autorité inférieure quant au rejet de cette demande par la Grèce et de 

saisir les bases légales qui l’ont poussées à rejeter ainsi ladite requête. En 

effet, l’acceptation par le SEM de la demande de reprise en charge de la 

famille des intéressés séjournant en Grèce aurait pu permettre un 

regroupement familial et ainsi préserver l’unité de la famille.  

5.4.2 Partant, force est de constater que l’état de fait n’est pas clair quant 

à la question précitée et que les recourant n’ont pas pu s’exprimer sur cet 

élément, pourtant pertinent durant la procédure de première instance, les 

empêchant ainsi de faire valoir efficacement leurs arguments 

(cf. ATF 132 V 287, arrêt du TAF F-4063/2021 du 28 septembre 2021). 

5.4.3 Dès lors que le Tribunal n’a pas eu, à l’instar des intéressés, accès à 

ces documents, il sied également d’inviter l’autorité inférieure à transmettre 

ces derniers afin de permettre aux intéressés d’exercer leur droit d’être 

entendus.  

5.5 En tout état de cause, il sied également de constater que, malgré la 

connaissance du SEM de la situation familiale des intéressés avec la 

Grèce, aucune mention de l’unité familiale, de la demande de reprise en 

charge des autorités grecques et des allégations des recourants 

concernant leur famille n’a été faite dans la décision querellée. L’autorité 

inférieure n’a, dès lors, pas davantage élucidé l’état de fait de manière 

exacte et complète.  

6.  

6.1 Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être 

réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une 

autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une 

telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que 

dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux 

droits procéduraux de la partie lésée ; elle peut également se justifier, 

même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une 

vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce 

qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 

cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1, et la jurisprudence citée).  

6.2 En l'espèce, une réparation de l'atteinte aux droit procéduraux des 

recourants ne saurait entrer en considération, dès lors que ce vice – qui 

porte sur des questions centrales pour l'issue de la procédure Dublin – est 

F-3265/2022 

Page 15 

grave. A cela s'ajoute que l'audition des intéressés est susceptible 

d’influencer l’examen en opportunité de l'autorité inférieure en lien avec 

l’application des clauses discrétionnaires prévues aux art. 17 par. 1 et 

par. 2 RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 12.1; cf. également l'arrêt du TAF 

F-4465/2021 du 15 octobre 2021 et D-3153/2014 du 6 octobre 2014 

consid 9). Or, il sied de rappeler que le Tribunal n'est plus en mesure 

d'examiner le grief d'inopportunité dans les causes relevant du domaine de 

l’asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 [et consid. 5.6 non publié], 2014/26 

consid. 5.6; cf. également les arrêts du TAF  

F-2736/2020 du 28 mai 2020, et F-248/2020 du 21 janvier 2020 

consid. 3.4).  

7.  

7.1 Par conséquent, il y a lieu admettre le recours, d’annuler les décisions 

du 20 juillet 2022 pour violation du droit fédéral respectivement 

établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et 

let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour complément 

d'instruction et nouvelle décision, au sens des considérants (art. 61 al. 1 

PA). 

7.2 Il appartiendra en particulier à l'autorité inférieure, avant de statuer à 

nouveau, de donner l'opportunité aux recourants de se déterminer 

oralement, dans le cadre d'une nouvelle audition, sur la compétence de la 

Grèce pour traiter leurs demandes d'asile et, en particulier, sur les 

possibilités de réunification avec leur famille dans l’un ou l’autre pays, et 

de motiver sa nouvelle décision en tenant compte des déclarations que les 

intéressés leur auront faites dans l'intervalle sur ces questions. Le SEM est 

également invité à transmettre tous les documents concernant la demande 

de reprise en charge des autorités grecques formulée le 25 mai 2022, 

comme mentionné dans son préavis du 7 septembre 2022.  

Quant aux autres griefs invoqués dans le recours, il est superflu de les 

examiner à ce stade de la procédure. 

8.  

8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 

Les recourants ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle 

F-3265/2022 

Page 16 

par décision du 4 août 2022 n’ont pas à supporter de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).  

Bien qu’elle succombe, l’autorité inférieure n’a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).  

8.2 En outre, les intéressés auraient en principe droit à des dépens pour 

les frais nécessaires qui leur ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA, en 

relation avec l'art. 7 FITAF [RS 173.320.2]).  

Les intéressés sont toutefois représentés par la représentation juridique 

leur ayant été attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, 

conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l’art. 102h al. 3 LAsi 

(cf. art. 64 al. 1 a contrario PA et art. 111a ter LAsi). Dans la mesure où 

Caritas fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni ses 

services ni des débours à ses mandants, il n’y a pas lieu d'allouer aux 

intéressés une indemnité à titre de dépens (dans le même sens, 

cf. notamment les arrêts du TAF F-1522/2021 du 22 septembre 2021 

consid. 6.3, et F-1303/2018 du 27 août 2019 consid. 8.2, et la 

jurisprudence citée). 

(dispositif page suivante)   

F-3265/2022 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les décisions du SEM du 20 juillet 2022 sont annulées et les causes 

renvoyées à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire et 

nouvelles décisions dans le sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier 

 

 

Expédition : 

  

F-3265/2022 

Page 18 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé),  

– au SEM, Centre fédéral de Boudry (ad dossiers n° de réf. N […] et 

N […]),  

– au service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 

copie).