# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1a0f05d-413f-5edb-b211-fbf4004c06dd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2016 E-1549/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1549-2016_2016-05-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1549/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Marisa Pardo,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans qualité de réfugié et sans renvoi) ;  

décision du SEM du 10 février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1549/2016 

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Vu 

la décision du 10 février 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile déposée par le recourant, le 23 juin 2014, l'a reconnu comme réfu-

gié en raison de motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 LAsi 

[RS 142.31]) et l'a admis provisoirement en raison de l'illicéité de l'exécu-

tion du renvoi, 

le recours interjeté contre cette décision, le 11 mars 2016, portant pour 

conclusion l'octroi de l'asile, assorti d'une demande d'assistance judiciaire 

partielle, 

la décision incidente du 21 mars 2016, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant les con-

clusions du recours d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande 

d'assistance judiciaire partielle et imparti un délai au recourant pour s'ac-

quitter d'une avance de frais de 600 francs, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-

toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-

terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, il s'agit d'examiner si, en plus de la qualité de réfugié déjà 

reconnue par le SEM au recourant sur la base de motifs subjectifs surve-

nus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi (cf. à ce sujet ATAF 2009/29 

consid. 5.1 p. 376, et jurisp. cit.), car il avait quitté l'Erythrée de manière 

illégale alors qu'il était en âge de servir dans l'armée, celui-ci peut encore 

prétendre à l'octroi de l'asile en raison d'événements survenus avant son 

départ du pays (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1, et jurisp. cit), 

qu'entendu le 27 juin 2014 et le 19 janvier 2016, l'intéressé a invoqué avoir 

déserté l'armée érythréenne ; que plus précisément, il aurait été convoqué 

en juin 1998 et formé dans le domaine des mines ; qu'il aurait perdu sa 

main gauche lors d'une opération de déminage en (…) 1999, été soigné 

pendant huit mois puis affecté au dépôt des mines jusqu'en novembre 

2008, époque à laquelle il aurait été emprisonné pour avoir demandé à être 

libéré du service en raison de son handicap ; qu'il aurait été relâché en (…) 

2009 en échange de sa promesse de ne plus réitérer sa demande ; qu'il 

aurait profité d'une permission de huit jours pour quitter le pays de manière 

illégale ; qu'il se serait rendu en Ethiopie, au Soudan, en Libye, puis en 

Suisse via l'Italie, 

que d'abord, le recourant n'a pas été en mesure d'indiquer son incorpora-

tion précise, malgré l'insistance du chargé d'audition (cf. pv de son audition 

sommaire p. 8, ch. 7.02), n'ayant indiqué que le numéro du corps dont il 

faisait partie, sans mentionner le numéro du bataillon, du régiment et de 

l'unité (sur l’invraisemblance à tirer de tels propos indigents, cf. déjà arrêt 

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du Tribunal administratif fédéral E-6694/2013 du 26 février 2014, con-

sid. 4.1), 

qu'il a dit avoir été enrôlé dans le cadre de la (…) volée militaire, en (…), 

alors que l'incorporation de l'été 1998 correspond à la 9ème volée (cf. Rap-

port de l'EASO [European Asylum Support Office] relatif à l'information sur 

le pays d'origine concernant l'Erythrée, mai 2005, p. 34) ; que son explica-

tion, selon laquelle il aurait eu sa propre façon de compter les volées ne 

saurait excuser l'inexactitude relevée, 

que ses propos ont divergé à de nombreuses reprises au sujet de l'époque 

des événements invoqués, un écart d'une dizaine d'années séparant par-

fois une version de l'autre, 

qu'ainsi, il aurait été emprisonné depuis 1998 ou depuis 2008 (cf. pv de 

son audition sur ses données personnelles [ci-après : 1ère audition], p. 8, 

ch. 7.02 ; cf. aussi pv de son audition fédérale [ci-après : 2ème audition], 

p. 9, question n° 76) jusqu'en (…) 2009 (cf. pv de sa 1ère audition, p. 9, 

ch. 7.02) ou jusqu'au (…) 2009 (cf. pv de sa 2ème audition, p. 9, questions 

n° 78 et 79, p. 10, question n° 88 et p. 11, question n° 106),  

qu'il aurait quitté l'armée en 1999 (cf. pv de sa 1ère audition, p. 8, ch. 7.02) 

ou en février 2009 (cf. pv de sa 1ère audition, p. 8, ch. 7.02),  

qu'il aurait vu son épouse pour la dernière fois en 1999 ou au moment de 

quitter son village, le 2 février 2009 (cf. pv de sa 1ère audition, p. 3, ch. 1.14 

et p. 4, ch. 2.02),  

qu'il aurait quitté l'Erythrée en 1999, le 2 février 2009 (cf. pv de sa 1ère au-

dition, p. 6, ch. 5.01) ou le 2 février 2010 (cf. pv de sa 2ème audition, p. 11, 

question n° 108), et s'être fait confisquer sa carte d'identité par les autorités 

éthiopiennes à son arrivée dans ce pays, en février 2009 ou en février 2010 

(cf. pv de sa 2ème audition, p. 3, questions n° 7 à 9),  

qu'un écart aussi important et des divergences aussi répétées ne sont pas 

excusables et jettent d'emblée le discrédit sur les circonstances de sa fuite 

d'Erythrée, 

qu'en outre, les divergences susmentionnées sont la cause d'incohérences 

flagrantes, 

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qu'à titre d'exemple, le recourant aurait ainsi demandé à être libéré de l'ar-

mée en novembre 1998 en raison de son handicap, soit avant même son 

amputation survenue en (…) 1999 ; qu'il aurait quitté son pays le 2 février 

2009, avant sa libération de prison, le (…) 2009, 

que par ailleurs, il est contraire à l'expérience générale de la vie que le 

recourant ait attendu pas moins de neuf ans pour demander sa démobili-

sation en raison de son handicap, sans survenance d'un événement parti-

culier à cette époque, 

qu'il aurait été libéré du service militaire (cf. pv de sa 2ème audition, p. 3, 

question n° 12 : "comme j'ai été démobilisé") ou aurait essuyé le refus de 

ses supérieurs sur sa demande de démobilisation (cf. pv de sa 2ème audi-

tion, p. 6 s., question n° 59), 

que de plus, après sa libération de prison, il aurait passé une nuit encore 

à l'armée, à B._______, avant de recevoir une permission et de se rendre 

immédiatement auprès de sa famille, où il aurait séjourné durant un peu 

plus d'un mois avant de quitter le pays (cf. pv de sa 2ème audition, p. 7) ; 

que selon une autre version, il serait resté à l'endroit précité durant un mois 

après la fin de son incarcération avant de pouvoir rentrer auprès des siens 

(cf. pv de sa 1ère audition, p. 9, ch. 7.02),  

qu'interrogé sur cette divergence, le simple fait de finalement choisir l'une 

ou l'autre version n'est pas propre à lever le doute (cf. pv de sa 2ème audi-

tion, p. 11, question n° 105), 

qu'il est peu probable que le recourant n'ait pas été recherché, voire arrêté 

par l'armée, dans la mesure où il est demeuré à son domicile – donc connu 

des autorités militaires − durant un mois et cinq jours, dépassant ainsi lar-

gement la permission de huit jours qui lui avait été accordée, 

qu'à ce sujet, il n'a pas répondu à la question qui lui était posée de savoir 

s'il avait eu peur d'être arrêté à son domicile (cf. pv de sa 2ème audition, 

p. 10, question n° 101), 

qu'en outre, le recourant a allégué que son épouse avait été arrêtée envi-

ron une semaine après sa fuite et qu'elle avait été détenue durant trois 

semaines, 

que cet allégué apparaît cependant tardif − sans aucune justification va-

lable − puisque le recourant ne l'a pas évoqué, même brièvement, au cours 

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de sa première audition, et ce malgré la question qui lui a été posée de 

savoir s'il avait exposé l'ensemble de ses motifs d'asile, à laquelle il a ré-

pondu affirmativement, sans adjonction (cf. pv de sa 1ère audition, p. 9, 

ch. 7.03), 

qu'il n'a pas non plus évoqué la détention de sa femme spontanément lors 

de sa seconde audition, puisque cet élément a été révélé en fin d'audition 

en réponse à une question du chargé d'audition relative aux conséquences 

de sa désertion sur sa famille (cf. pv de sa 2ème audition, p. 16, questions 

n° 156ss), 

que dès lors, cet événement important n'est pas rendu vraisemblable, 

que s'agissant des moyens de preuve déposés, la carte militaire de l'un 

des frères du recourant n'est pas déterminante, puisqu'elle n'établit pas la 

situation personnelle de l'intéressé, 

que la photographie de 1994 montrant le recourant et son cousin n'est pas 

de nature à établir les circonstances de l'amputation de l'intéressé, 

que les certificats de baptême de ses enfants et les cartes d'identité de ses 

parents et de son frère ne sont pas non plus pertinents, dans la mesure où 

ils portent sur des éléments qui ne sont pas contestés, 

que la carte délivrée par le HCR au recourant lorsqu'il séjournait dans un 

camp de réfugiés en Ethiopie n'est pas déterminante, dans la mesure où 

elle n'atteste pas des événements invoqués en lien avec l'Erythrée, 

qu'au vu de l'ensemble du dossier, les éléments parlant en faveur de 

l'invraisemblance des propos l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, 

ATAF 2010/57 consid. 2.3) ; que les déclarations du recourant au sujet des 

circonstances de sa fuite d'Erythrée ne remplissent pas les conditions de 

vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi, 

que le recours ne contient aucun indice ni élément susceptible de modifier 

cette appréciation, 

qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'a pas admis la vraisem-

blance des allégués du recourant relatifs à des événements antérieurs à 

sa fuite d'Erythrée, 

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que partant, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'octroi de l'asile, est 

rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 (RS 142.311) n'étant réalisée, 

en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de sé-

jour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que le recourant étant au bénéfice d'une admission provisoire, il n'y a pas 

lieu d'examiner les questions liées à l'exécution du renvoi, 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. et LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause et le rejet de la demande d'assistance judiciaire 

partielle par décision incidente du 21 mars 2016, il y a lieu de mettre les 

frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 fé-

vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ces frais sont entièrement compensés par l'avance de même montant 

déjà versée, le 5 avril 2016, 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de même mon-

tant déjà versée, le 5 avril 2016.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset