# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 760383fa-cd80-555e-99de-60a855080827
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2009 B-6063/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6063-2009_2009-11-12.pdf

## Full Text

Cour II
B-6063/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 0 9

Bernard Maitre (président du collège), Claude Morvant, 
Jean-Luc Baechler, juges, 
Olivier Veluz, greffier.

N._______,
recourante,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à 
l'éducation et à la recherche SER, Education 
générale,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Examen suisse de maturité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-6063/2009

Faits :

A.

A.a N._______ s'est inscrite au premier examen partiel  de l'examen 
suisse de maturité pour la première fois lors de la session d'hiver 2009 
(du 27 janvier au 13 février 2009).

Par décision non datée, le vice-président de la Commission suisse de 
maturité  a  constaté  l'échec  de  la  prénommée audit  examen partiel, 
motif pris qu'elle ne s'était pas présentée aux épreuves d'examen.

A.b N._______ s'est inscrite pour la deuxième fois au premier examen 
partiel  de l'examen suisse de maturité lors de la session d'été 2009 
(du 17 août au 10 septembre 2009).

Par décision  du 15 septembre  2009,  le  président  de la  Commission 
suisse de maturité a constaté l'échec de la prénommée audit examen 
partiel, dès lors qu'elle ne s'était pas présentée aux épreuves de ladite 
session. Dans la mesure où les possibilités de répétition étaient dans 
son  cas  épuisées,  la  prénommée  a  en  outre  été  avisée  qu'elle  ne 
pourrait plus se représenter à l'examen.

B.
Par écritures du 21 septembre 2009, mises à la poste le même jour, 
N._______  (ci-après :  la  recourante)  recourt  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral contre cette décision en concluant implicitement à 
son annulation et à ce qu'elle puisse se présenter une nouvelle fois à 
l'examen.

Pour  motifs,  la  recourante  allègue  que  le  premier  examen  de  la 
session  d'hiver  a  coïncidé  avec  le  premier  jour  de  ses  règles, 
lesquelles étaient accompagnées de maux de tête et de ventre ainsi 
que de vomissements. Dans l'impossibilité de se présenter à l'épreuve 
initiale,  elle  n'aurait  pas "considéré le  fait  de poursuivre". S'agissant 
des épreuves de la session d'été, la recourante soutient qu'elle ne s'y 
est  pas  présentée  pour  des  raisons  personnelles. Bouleversée,  elle 
aurait "raté le délai imposé pour le retrait de candidature". Et d'ajouter 
qu'elle  était  dans  l'impossibilité  de  se  préparer  correctement  aux 
épreuves.

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C.
Dans ses observations responsives du 22 octobre 2009, le Secrétariat 
d'Etat à l'éducation et à la recherche (ci-après : le Secrétariat d'Etat) a 
conclu au rejet du recours, arguant du fait que la recourante ne s'était 
pas présentée aux épreuves des deux sessions d'examen et  n'avait 
pas communiqué par écrit les raisons de ses absences ou un certificat 
médical.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33  LTAF.  Demeurent 
réservées les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF.

En l'espèce, l'acte attaqué est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA 
qui émane d'une autorité au sens de l'art. 33 let. f LTAF. Aucune des 
exceptions  prévues  à  l'art. 32  LTAF  n'est  par  ailleurs  réalisée.  Le 
Tribunal  administratif  fédéral  est  donc compétent  pour statuer sur  le 
présent recours.

1.2 La  recourante,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La 
qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Les dispositions  relatives au délai  de  recours,  à  la  forme et  au 
contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les 
autres  conditions  de  recevabilité  (art. 44  ss  et  63  al. 4  PA)  sont 
respectées.

Le recours est donc recevable.

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2.
Le  présent  recours  a  pour  objet  de  savoir  si  la  recourante  peut  se 
présenter  une nouvelle  fois  à l'examen partiel  de maturité. Dès lors 
que  l'évaluation  proprement  dite  de  prestations  d'examen  n'est  en 
l'espèce  pas  litigieuse,  le  recours  doit  être  examiné  avec  pleine 
cognitio  (voir  en  ce  sens :  ATF 106  Ia  1  consid. 3c ;  ATAF  2007/6 
consid. 3 ;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-7953/2007  du 
14 février  2008  consid. 2,  C-2042/2007  du  11 décembre  2007 
consid. 3.1  et  C-7732/2006  du  7 septembre  2007  consid. 2 ; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 69.35 consid. 2).

2.1 L'ordonnance  du  7 décembre  1998  sur  l'examen  suisse  de 
maturité (RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance) régit l'examen suisse de 
maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi 
(art. 1 al. 1 de l'ordonnance). Dite ordonnance est complétée par des 
directives (art. 10 al. 1 de l'ordonnance).

La demande d'inscription à l'examen doit être adressée au Secrétariat 
d'Etat au moyen d'un formulaire établi par ce dernier et accompagné 
de  divers  documents  (documents  d'inscription)  (cf. art. 4  de 
l'ordonnance).  Si  les  documents  d'inscription  attestent  que  les 
conditions d'admission sont remplies, le Secrétariat d'Etat en informe 
le candidat par écrit en lui indiquant la date et le lieu de la session, le 
délai  de  paiement  des  taxes  d'inscription  et  d'examen  ainsi  que  le 
délai de retrait de la candidature (art. 5 de l'ordonnance). A teneur de 
l'art. 22  al. 2  let. b  de  l'ordonnance,  l'examen  n'est  pas  réussi  si  le 
candidat  ne se présente pas aux examens sans donner à temps de 
raisons fondées. Le candidat a droit à deux tentatives, c'est-à-dire qu'il 
peut  se  présenter  deux  fois  à  chaque  examen  partiel  ou  complet 
(art. 26  al. 1  de  l'ordonnance).  Si  des  circonstances  particulières 
l'exigent  (candidat  souffrant  d'un  handicap,  par  exemple),  la 
commission  peut,  sur  demande  dûment  motivée,  accorder  des 
dérogations,  pour  autant  que  les  objectifs  définis  à  l'art. 8  soient 
respectés (art. 27 de l'ordonnance).

Les directives de la Commission suisse de maturité,  valables dès le 
1er janvier  2009  (ci-après :  les  directives),  indiquent  que,  trois 
semaines après le délai d'inscription, le Secrétariat d'Etat adresse un 
avis aux candidats qui remplissent les conditions d'admission ; que cet 
avis précise notamment la  date du retrait  de la  candidature ; qu'une 

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fois  passé  ce  délai,  seuls  les  retraits  accompagnés  de  certificats 
médicaux peuvent être acceptés ; et  qu'un certificat médical  ne peut 
annuler  un  examen  présenté  (directives,  p. 5).  Dites  directives 
mentionnent  en  outre  que,  selon  l'art. 22,  un  candidat  qui  ne  se 
présente pas aux examens sans donner à temps des raisons fondées 
se verra sanctionner d'un échec (ibidem).

L'avis aux candidats de la session d'été 2009 de l'examen suisse de 
maturité  (ci-après : l'avis)  mentionne pour sa part  que les candidats 
pouvaient  se  retirer  de  l'examen sans  motif  au  plus  tard  le  3 juillet 
2009 (pt 4.1 de l'avis). Passé ce délai, les candidats empêchés pour 
des  raisons  majeures  de  se  présenter  aux  épreuves  d'examen 
devaient en aviser sans délai le Secrétariat d'Etat avant le début de 
l'examen ; dans ce  cas,  les  candidats  devaient  envoyer  un certificat 
médical  (cf. pt  4.2  de  l'avis).  Le  point  4.3  de  l'avis  précise  que  les 
certificats  médicaux  produits  après  coup  ne  pouvaient  annuler  des 
examens présentés et qu'il  fallait en être conscient avant de débuter 
un examen. Le point 5 prévoit enfin que les candidats qui se retiraient 
sans raisons acceptables (maladie ou accident) après le 3 juillet 2009 
et ceux qui ne se présenteraient pas aux examens sans fournir, avant 
le début de l'examen, des raisons fondées seraient considérés comme 
ayant échoué.

2.2 Selon une jurisprudence constante,  un  motif  d'empêchement  ne 
peut,  en principe,  être invoqué par  le  candidat  qu'avant  ou pendant 
l'examen.  La  production  ultérieure  d'un  certificat  médical  ne  peut 
remettre en cause le résultat obtenu lors d'un examen. Il est en effet 
difficile de concevoir un système d'examen efficace si des certificats 
médicaux  produits  après  l'examen  peuvent  annuler  une  épreuve 
passée  (arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  B-3354/2009  du 
24 septembre  2009  consid. 2.2,  B-2206/2008  du  15 juillet  2008 
consid. 4.3, B-7818/2006 du 1er février 2008 consid. 7.1, C-7728/2006 
du 26 mars 2007 consid. 3.1 ; JAAC 67.30 consid. 3b, 59.15 consid. 4, 
44.128 consid. 4 et 43.27 consid. 3). Ainsi,  le candidat à un examen 
qui se sent malade, qui souffre des suites d'un accident, qui fait face à 
des  problèmes  psychologiques,  qui  est  confronté  à  des  difficultés 
d'ordre  familial  graves  ou  qui  est  saisi  d'une  peur  démesurée  de 
l'examen doit,  lorsqu'il  estime que ces circonstances sont  propres à 
l'empêcher  de  subir  l'examen  normalement,  les  annoncer  avant  le 
début de celui-ci (HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., 
Berne 2003, p. 452).

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La  jurisprudence  a  cependant  prévu  des  exceptions  au  principe 
évoqué  ci-dessus  pour  lesquelles  cinq  conditions  doivent  être 
cumulativement remplies : a) la maladie n'apparaît qu'au moment de 
l'examen, sans qu'il  n'ait  été constaté de symptômes auparavant,  le 
candidat à l'examen acceptant, dans le cas contraire, un risque à se 
présenter dans un état déficient, ce qui ne saurait justifier par après 
l'annulation des résultats d'examen ; b) aucun symptôme n'est visible 
durant l'examen ; c) le candidat consulte un médecin immédiatement 
après l'examen ; d) le médecin constate immédiatement une maladie 
grave  et  soudaine  qui,  malgré  l'absence  de  symptômes  visibles, 
permet à l'évidence de conclure à l'existence d'un rapport de causalité 
avec l'échec à l'examen ; et e) l'échec doit avoir une influence sur la 
réussite ou non de la session d'examen dans son ensemble (arrêts du 
Tribunal  administratif  fédéral  B-3354/2009  du  24 septembre  2009 
consid. 2.2,  B-2206/2008 du 15 juillet  2008 consid. 4.4 ; JAAC 67.30 
consid. 3b,  59.15  consid. 4,  44.128  consid. 4 ;  PLOTKE,  op. cit., 
p. 452 s.).

2.3

2.3.1 Dans  ses  écritures,  la  recourante  allègue  que  le  début  de  la 
session d'hiver 2009 a coïncidé avec le commencement de ses règles, 
lesquelles étaient accompagnées de maux de tête et de ventre ainsi 
que  de  vomissements.  Dans  l'impossibilité  de  se  présenter  à  la 
première épreuve, elle n'aurait pas jugé utile de poursuivre l'examen.

Ce grief  concerne  une décision  entrée  en  force  de chose  jugée et, 
partant, est dénué de toute pertinence. Au demeurant, contrairement à 
ce  qu'indique  l'avis  aux  candidats  qu'elle  ne  pouvait  ignorer,  la 
recourante n'a pas immédiatement contacté le Secrétariat d'Etat pour 
lui signaler son absence, l'avertir d'un empêchement et lui en expliquer 
les motifs.

2.3.2 S'agissant  de  la  session  d'été  2009  (du  17 août  au 
10 septembre 2009) de l'examen suisse de maturité, la recourante ne 
s'est  pas  présentée  aux  épreuves  du  premier  partiel.  Elle  n'a  pas 
annoncé au Secrétariat d'Etat avant le début de l'examen qu'elle était 
empêchée de se présenter à ces épreuves ni qu'elle y renonçait. Ainsi 
donc,  son  échec  ne  peut,  en  principe,  pas  être  remis  en  cause 
(cf. art. 22  al. 2  let. b  de  l'ordonnance ;  voir  également :  directives, 
p. 5 ; pt 5 de l'avis aux candidats).

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La recourante fait cependant valoir dans son recours qu'elle ne s'est 
pas présentée aux épreuves d'examen pour des raisons personnelles. 
Bouleversée, elle aurait omis d'y renoncer dans les délais et n'aurait 
pu s'y préparer correctement.

Il ressort clairement de ce qui précède que la jurisprudence est stricte 
quant  aux  possibilités  de  prendre  en  considération  un  motif 
d'empêchement invoqué après un examen et que seules les raisons 
médicales  entrent  en  considération.  Or,  la  recourante  se  borne  à 
alléguer  une  situation  personnelle.  Elle  n'invoque  aucun  motif 
d'empêchement d'ordre médical et ne produit d'ailleurs aucun certificat 
médical.  Elle  ne  prétend  en  outre  pas  qu'elle  aurait  consulté  un 
médecin  immédiatement  après  l'examen.  De  surcroît,  la  situation 
personnelle  évoquée  par  la  recourante  n'est  pas  apparue 
soudainement au moment de l'examen, dès lors qu'elle indique dans 
son recours qu'elle a omis d'y renoncer dans les délais, soit avant le 
3 juillet  2009.  C'est  dire  que  les  conditions  cumulatives  qui 
justifieraient  la  prise  en  compte  exceptionnelle  d'un  motif 
d'empêchement invoqué après coup ne peuvent à l'évidence pas être 
remplies.

2.3.3 Sur le vu de ce qui précède, les deux échecs de la recourante 
au  premier  partiel  de  l'examen  suisse  de  maturité  ne  peuvent  être 
remis  en  question.  Reste  à  savoir  si  la  recourante  peut  se  voir 
accorder une nouvelle tentative d'examen.

La teneur de l'art. 26 al. 1 de l'ordonnance est  claire : le  candidat  a 
droit à deux tentatives. Il est vrai que l'art. 27 de l'ordonnance permet 
à la commission d'examen d'accorder, sur demande dûment motivée, 
des  dérogations  si  des  circonstances  particulières  l'exigent. 
Cependant, la recourante n'a formulé aucune demande de dérogation 
à  ladite  commission.  Aussi  pourrait-on  se  poser  la  question  de  la 
recevabilité de sa requête. De surcroît, elle admet elle-même que c'est 
par  sa faute  qu'elle  se trouve dans une situation  d'échec définitif. Il 
appert au demeurant de ce qui précède que les motifs invoqués par la 
recourante  ne  sauraient  justifier  une  dérogation  au  principe  selon 
lequel elle ne peut se présenter que deux fois à l'examen. Enfin, une 
telle dérogation violerait le principe de l'égalité de traitement entre les 
candidats.

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Force est dès lors de conclure que, mal fondé, le recours formé par 
N._______ doit être rejeté.

3.
Les  frais  de  procédure,  comprenant  l'émolument  judiciaire  et  les 
débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 
PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). L'émolument  judiciaire est  calculé  en fonction  de la 
valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 
de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 
FITAF).

En  l'espèce,  les  frais  de  procédure,  lesquels  s'élèvent  à  Fr. 450.-, 
doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe. Ils sont 
compensés par l'avance de frais de Fr. 450.- versée par la recourante 
le 28 septembre 2009.

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens 
(art. 64 al. 1 PA).

4.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 450.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée.

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3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé ; annexes en retour)
- à l'autorité inférieure (Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Expédition : 17 novembre 2009

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