# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11d61be4-98b8-5df6-bed0-06b03791a61c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.10.2017 P/13530/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13530-2012_2017-10-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13530/2012 AARP/354/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 26 octobre 2017 

 

Entre 

A______, domicilié______, comparant par Me B______, avocat,______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1230/2016 rendu le 13 décembre 2016 par le Tribunal de police, 

 

et 

ASSOCIATION C______et ASSOCIATION D______, sises______, comparant toutes 

deux par Me E______, avocat, ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/28 - 

P/13530/2012 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 22 décembre 2016, A______ a annoncé appeler du 
jugement du 13 décembre 2016, dont les motifs lui ont été notifiés le 17 février 2017, 
par lequel le Tribunal de police l'a reconnu coupable de gestion déloyale aggravée 
(art. 158 ch. 1 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et 
l'a condamné à une peine privative de liberté de douze mois, assortie du sursis et d'un 
délai d'épreuve de trois ans. Le tribunal de première instance a, en outre, condamné 
l'intéressé à verser aux parties plaignantes une indemnité de procédure de CHF 
15'142.20 (art. 433 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP -
 RS 312.0]), mais a renvoyé ces dernières à agir par la voie civile pour obtenir 
réparation de leur dommage (art. 126 al. 2 CPP).  

 b. Par acte transmis au greffe de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
la CPAR) le 9 mars 2017, A______ a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 
al. 3 CPP, en concluant à l'annulation de ce jugement et à son acquittement, les frais 
de la procédure étant laissés à la charge de l'Etat.  

c. Selon l'acte d'accusation du 21 juin 2016, il est reproché à A______, en sa qualité 
de président de l’Association C______ (ci-après : C______) et de trésorier de 
l’Association D______ (ci-après : D______), alors qu’il avait un pouvoir de gestion 
et disposait de la signature individuelle sur les différents comptes de ces associations, 
de s'être rendu coupable de gestion déloyale aggravée au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 3 
CP, pour avoir :  

- à tout le moins dans une période comprise entre le 25 novembre 2004 et le 
23 mars 2010, effectué une multitude de paiements pour son usage personnel, 
pour un montant total minimal de CHF 23'039.58 selon le décompte produit par 
les parties plaignantes, depuis le compte ______ n°______ de l’D______ (B.I.1) ; 

- à tout le moins dans une période comprise entre le 16 décembre 2004 et le 
8 décembre 2009, procédé à des virements d’un montant total de CHF 202'736.- 
depuis le compte ______ n°______ de l’D______ sur le compte ______ 
no ______ « A______ F______ », étant précisé qu’il avait remboursé CHF 
112'790.80 au 29 mai 2012, puis CHF 1'200.- de décembre 2012 à mai 2014, soit 
un total de CHF 113'990.80, laissant ainsi un solde impayé de CHF 88'745.20 
(CHF 89'945.20 – CHF 1'200.-) (B.I.2) ; 

- fait en sorte d’alimenter le compte de l’D______ au préjudice de l’C______, par 
exemple en versant sur le compte de la première le produit de la vente de bons 
repas qui devait revenir à la seconde (B.I.3) ; 

- 3/28 - 

P/13530/2012 

De par ces agissements, A______ est accusé d'avoir causé à l’C______ et à 
l’D______ un dommage d’un montant indéterminé, mais à tout le moins de 
CHF 111'784.78 (soit 88'745.20 + 23'039.58). En outre, en portant atteinte, à 
réitérées reprises, aux intérêts de l’C______ et de l’D______, et en utilisant sans 
droit, à son profit, les montants détournés, il lui est fait grief d'avoir agi de manière 
intentionnelle, afin de se procurer un enrichissement illégitime. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. Le 1er octobre 2012, G______, président de l’C______, et H______, président de 
l’D______, ont déposé une plainte pénale pour gestion déloyale au préjudice de ces 
associations à l'encontre de A______, en joignant différentes pièces. 

La première association avait pour but de confectionner les repas de midi servis aux 
enfants des petites classes du quartier de ______, tandis que la seconde regroupait les 
équipes de commissaires chargées de servir ces repas et d'organiser différentes 
manifestations pour les enfants. Les recettes de l’C______ étaient générées par les 
paiements des repas servis, notamment aux enfants et aux commissaires, et 
l'association bénéficiait, en outre, de subventions du I______ (I______) et du Service 
social de la Ville de Genève.  

A______ avait été élu président de l’C______ en 2004 et désigné simultanément 
trésorier de l’D______. En ces qualités, il avait bénéficié de la signature individuelle 
sur les différents comptes de ces associations. Le Contrôle financier de la Ville de 
Genève avait vérifié les comptes de l’C______ pour les exercices 2007-2008 et 
2008-2009, suite à quoi un rapport spécial d'audit avait été rendu le 29 juin 2010. Le 
5 avril 2011, le comité de l’C______ avait démissionné in corpore et l'élection d'un 
nouveau comité avait été requise par le Service des écoles. G______, désigné alors 
nouveau président, avait pris connaissance dudit rapport et découvert la situation 
financière catastrophique de l’C______, soit des actes de défaut de biens pour un 
montant de CHF 106'065.25, des poursuites à hauteur de CHF 20'664.35 et des dettes 
auprès de fournisseurs pour CHF 74'274.24. Il avait constaté que A______ s’était 
ouvert un compte courant auprès de l’D______, par lequel il procédait à des avances 
de trésorerie pour son propre compte et remboursait, sporadiquement et 
partiellement, les montants prélevés. Le solde dû par l'intéressé à l'D______ s’élevait 
à CHF 89'945.20, selon l'extrait de son compte courant au 29 mai 2012. Une 
« attestation valant reconnaissance de dettes », signée par A______ mais non datée 
ni chiffrée, avait été retrouvée dans les archives comptables. En outre, A______ avait 
payé des factures privées au débit du compte ______ de l’D______ pour un montant 
de CHF 23'058.58, selon la "liste non exhaustive de dépenses personnelles" qui avait 
pu être établie par les plaignantes. Enfin, au cours de la présidence de A______, il 
avait été mis en place un système de bons permettant aux parents d’élèves d’acheter 
des repas auprès de quatre points de vente, soit la pharmacie J______, l’épicerie de 

- 4/28 - 

P/13530/2012 

______, chez K______ aux ______ et au siège de l'C______. A______ s'était chargé 
de récolter le produit de la vente de ces bons, mais aucune trace comptable de ces 
fonds n'avait été retrouvée, notamment du montant de CHF 18'750.- prélevé dans la 
caisse d'K______ et pour lequel l'intéressé avait pourtant signé une décharge. Pour 
les plaignantes, une partie desdites recettes avait à l'évidence été transférée sur le 
compte de l’D______, au lieu d’être créditée sur le compte de l’C______, ce flux 
créant des liquidités nécessaires à l’D______ pour consentir des prêts à A______.  

En agissant de la sorte, A______ avait violé son devoir de fidélité envers les 
associations et s'était enrichi en leur causant un préjudice.    

a.b. Selon l'art. 2 des Statuts de l'C______ "Le but de l'Association consiste à fournir 
des repas équilibrés aux enfants des écoles publiques enfantines et primaires du 

quartier de ______ et des ______, ainsi qu'à d'autres Associations poursuivant le 

même but".  

L'C______ est subventionnée par la Ville de Genève (art. 4). D'après l'art. 26, "Les 
avoirs de l'Association proviennent de la vente des repas, d'allocations et 

subventions au sens large, ainsi que de toutes autres rentrées d'argent". L'art. 27 
indique que "Les fonds de l'Association ne peuvent avoir aucune autre destination 
que celle du service des Cuisines scolaires".  

A la teneur de l'art. 2 des Statuts de l'D______, "L'Association a pour but de servir 
les repas aux enfants fréquentant les écoles publiques du Quartier de ______".  

L'art. 7 précise que "L'avoir de l'Association se compose de : a) du fonds capital ; b) 
des cotisations des membres ; c) des dons, legs et autres affectations tant en espèces 

qu'en nature ; d) des recettes diverses". 

a.c. Le rapport d'audit spécial de l'C______ du 29 juin 2010 concluait notamment au 
fait que la comptabilité n'était pas complète et exacte, n'étant pas suffisamment 
documentée par des justificatifs probants. Le système de contrôle interne ne 
garantissait pas un fonctionnement adéquat et les réviseurs recommandaient au 
Service des écoles de prendre les mesures nécessaires au rétablissement d'un bon 
fonctionnement.   

Les réviseurs observaient que le président disposait de la signature individuelle sur le 
compte ______ de l'association, ainsi que d'une carte de débit permettant le retrait 
d'espèces de manière individuelle, alors que les directives du Service des écoles 
précisaient que la signature sur ce compte devait être collective. Ils relevaient des 
prélèvements en espèces régulièrement effectués sur le compte ______ de l'C______ 
par le président, sans justification liée à l'exploitation de celle-ci, pour un montant 
total de CHF 11'383.60 sur l'exercice 2007/2008 et de CHF 7'811.80 sur l'exercice 

- 5/28 - 

P/13530/2012 

2008-2009. Bien qu'ils aient été intégralement remboursés, ils ne pouvaient être 
admis au regard de l'art. 22 des statuts de l'association et n'avaient pas été 
intégralement comptabilisés. S'agissant des bons repas, les réviseurs remarquaient 
des écarts dans les recettes, de CHF 19'610.- pour l'exercice 2007/2008 et de CHF 
7'920.20 pour 2008-2009, et recommandaient que des décomptes soient établis. 
Concernant les dépenses, ils observaient que la majorité d'entre elles n'étaient pas 
documentées par un justificatif, ce qui ne permettait pas d'attester de leur conformité 
au but de l'association. En fonction du but de l'D______, ils considéraient que la 
facturation des repas servis aux commissaires devait constituer l'unique relation 
financière entre les deux associations.  

a.d. Dans son « attestation valant reconnaissance de dettes », A______ expliquait, 
après avoir rappelé que la gestion de l'D______ était également assumée par le 
président de l'C______ depuis sa création et que la matérialisation de la double 
gestion des associations se faisait au travers du compte courant, s'être retrouvé en 
difficulté financière à la suite d'un accident l'ayant rendu incapable de travailler, 
notamment pour assumer les frais d'études de son fils. Il s'était donc octroyé des 
avances, ce d'autant plus facilement qu'il bénéficiait de la signature individuelle sur 
l'ensemble des comptes. Ayant la volonté de les rembourser, il s'était fixé un plan de 
paiement et avait opéré des versements réguliers. Il s'engageait formellement à 
poursuivre ses remboursements, mais également à augmenter leur montant dès que 
possible, grâce à des "apports particuliers" de son travail ou un avoir perçu au 
moment du décès éventuel d'un parent. Il reconnaissait devoir à l'D______ le 
montant du découvert du compte courant personnel.    

 b. Entendu par la police, A______ a admis que l'audit effectué avait mis en lumière 
un certain nombre "d'erreurs de gestion" au sein de l'C______. Sous sa présidence, il 
avait mandaté la fiduciaire L______ pour tenir les comptes de cette association et 
gérer les salaires, connaissant ses limites en la matière. Il avait opéré des virements 
du compte de l'C______ à celui de l'D______, en fonction des besoins de liquidités, 
et reconnaissait s'être octroyé des avances à titre personnel. Cela étant, il les avait 
comptabilisées et le montant dû faisait l'objet d'une reconnaissance de dette. Il 
s'efforçait de le rembourser au fil du temps par des acomptes mensuels, versés sur le 
compte postal de l'D______. Il s'était fixé un montant annuel de CHF 5'000.-, mais 
depuis trois mois il n'avait rien pu rembourser. Il n'avait pas envisagé l'hypothèse 
d'une démission soudaine. Il ignorait le montant total dû, mais cela figurait dans des 
documents originaux auprès de l'D______, dont il fallait soustraire les différents 
acomptes versés dans l'intervalle. Il n'y avait pas de montant indiqué sur sa 
reconnaissance de dette, mais un relevé de compte manuscrit devait y être annexé. Il 
reconnaissait uniquement le résultat du compte courant qui se trouvait dans les 
classeurs comptables remis à M______. Il contestait le décompte produit avec la 
plainte, faisant état du montant de CHF 89'945.20, qui lui semblait excessif. Des 
difficultés relationnelles étaient survenues par le passé entre G______ et lui. Il avait 
pris en considération les recommandations du rapport d'audit en donnant certains 

- 6/28 - 

P/13530/2012 

ordres à la fiduciaire L______. Toutefois, le Service des écoles avait requis la 
démission du comité in corpore. L'C______ avait déjà des déficits avant sa 
présidence et il avait passé son mandat à "boucher des trous". Le compte courant 
auprès de l'D______ existait déjà. Il lui était aussi arrivé de payer des créances de 
fournisseurs et des salaires de sa propre poche. Il était au courant de l'existence de 
poursuites et de dettes envers des fournisseurs, sans pouvoir les chiffrer. Les comptes 
avaient été approuvés chaque année.  S'agissant de ses revenus, il percevait une 
rémunération annuelle de CHF 3'000.- lors de sa présidence et touchait par ailleurs 
un salaire mensuel de CHF 2'896.50 de l'Association N______. Il contestait la liste 
de dépenses personnelles opérées, selon les plaignantes, au débit du compte postal de 
l'D______, pour un montant de CHF 23'058.58. En effet, certaines d'entre elles 
n'avaient pas été faites à des fins privées, mais il devait disposer des pièces 
comptables pour se prononcer précisément. Par exemple, le montant dû à ______ 
Service se rapportait à la facture des cadeaux de Noël pour les enfants. Il n'avait 
jamais établi de quittances concernant l'encaissement des bons repas, car il avait été 
négligent. Ceux-ci alimentaient en partie la caisse du cuisinier, pour lui permettre de 
faire des achats. Le montant de CHF 18'750.- prélevé dans la caisse d'K______ 
devait figurer dans les comptes des associations. Il n'avait pas le souvenir d'avoir 
comptabilisé le produit des bons sur le compte de l'D______ en lieu et place de celui 
de l'C______. S'il avait utilisé l'argent des associations à des fins personnelles, c'était 
plus par maladresse que par volonté de nuire. Il s'était laissé entraîner et réalisait que, 
même non chiffré, le montant dû était beaucoup plus élevé que ce qu'il pensait. Il 
était navré et regrettait la situation. Il ne comprenait pas pour quelle raison la 
fiduciaire L______ et l'audit n'avaient pas mis en avant les irrégularités.   

c.a.a. Le 19 avril 2013, les parties plaignantes ont notamment  transmis au Ministère 
public le résultat du compte courant remis par A______ à M______, un relevé du 
compte courant de l'intéressé au sein de la comptabilité de l'D______ et des extraits 
du compte postal no ______ de l'D______ − dont il ressort que plusieurs transferts 
sont intervenus depuis ce compte vers le compte "______ / F______ – A______" –, 
la "liste non exhaustive de dépenses personnelles" payées par l'intéressé par le débit 
du compte postal de l'D______ – et les extraits correspondant du compte postal no 

______ de l'D______ −, des factures du grossiste ______, ainsi qu'une liste de 
transferts de fonds intervenus entre l'D______ et l'C______ – avec des extraits du 
compte postal no ______ de l'D______.   

 c.a.b. Il ressort du registre du commerce que la société F______ (ci-après : 
F______), inscrite depuis le ______ 2002, a pour but le conseil en gestion de 
patrimoine et de fortune, la planification financière de la prévoyance, le courtage, le 
prêt, le financement et l'hypothèque, et que A______ en est l'unique administrateur.  

c.b. Devant le Ministère public, A______ a concédé qu'en tant que président de 
l'C______, son rôle était de gérer la bonne marche financière et administrative de 
l'association, mais que "l'administration et la comptabilité [n'étaient] pas [sa] tasse 

- 7/28 - 

P/13530/2012 

de thé". Il admettait avoir laissé un flou administratif et comptable au niveau de 
l'C______, mais ne s'était pas enrichi personnellement au détriment de cette 
association. Il reconnaissait devoir à l'D______ la somme de CHF 39'824.39, selon le 
décompte produit de son compte courant au 31 août 2011. L'organisation financière 
entre les deux associations comprenait quatre comptes distincts, à savoir le compte 
courant entre les deux associations, son compte courant personnel et deux comptes 
postaux. L'C______ étant régulièrement à court de liquidités, des transferts entre les 
associations étaient nécessaires pour la bonne marche des activités. Il avait établi une 
reconnaissance de dettes sur recommandation des contrôleurs aux comptes. Il y avait 
deux explications à ses prélèvements personnels, à savoir un manque de liquidités 
dans les associations, qui l'avait amené à avancer des fonds pour payer des factures, 
et son accident.  

c.c.a. Quant à la "liste non exhaustive de dépenses personnelles" effectuées au débit 
du compte postal de l'D______, telle qu'établie par les plaignantes, il devait voir les 
factures en question pour se déterminer. Ainsi, il ne pouvait pas se prononcer sur les 
frais de communication de CHF 7'709.80, que ce soit en faveur de ______ AG ou de 
______ SA. Il avait été décidé de créer un site internet et O______ en avait été 
chargé, d'où les frais facturés par ce dernier. Ce site était devenu inutile du fait que la 
Fédération des cuisines scolaires avait développé un site internet, que l'D______ 
utilisait. Les frais de CHF 3'750.- générés auprès de la fiduciaire ______ Sàrl 
résultaient d'un conseil concernant les comptes de l'D______ et il avait eu deux ou 
trois réunions avec eux. Il n'avait pas maintenu ce mandat, les honoraires étant trop 
élevés. Personne ne le secondait pour la comptabilité de l'D______. Le montant de 
CHF 516.50 réglé à la société ______ SA, qui fournissait du matériel de fête, faisait 
probablement suite à la célébration des fêtes de fin d'année ou de l'anniversaire des 
associations. Le comité avait décidé de prendre en charge les contraventions reçues 
par les commissaires malgré un accord verbal passé avec les agents municipaux, pour 
un montant total de CHF 2'989.-, étant relevé que l'une d'elles était adressée à sa 
société F______. Il avait été mis fin à la prise en charge de ces amendes, qui prenait 
trop d'ampleur. Il ne savait pas à quoi se rapportaient les paiements libellés 
"ECCG/7180", étant précisé que son fils n'avait pas suivi d'Ecole de Culture 
Générale, ni les montants de EUR 300.- réglé le 15 août 2005 et de EUR 210.- payé 
le 9 juillet 2009. Il était arrivé que des dépenses soient faites à l'étranger auprès de 
maraîchers ou pour le vin consommé par les commissaires. Les acomptes versés 
entre 2004 et 2008 à ______ Service pour un montant de CHF 2'150.- concernaient 
l'achat des cadeaux de Noël pour les enfants et le personnel. Il ne pensait pas que les 
associations étaient soumises à une taxe professionnelle et ne se rappelait pas à quoi 
correspondait le paiement de CHF 214.60 effectué en faveur de ______ VOYAGES 
le 3 juin 2005. S'agissant des factures ______, il y avait un téléphone portable dans 
les cuisines, puis une ligne fixe, mais pas au sein de l'D______. Les factures ______ 
concernaient des dépenses pour le compte de l'D______, car certaines équipes de 
commissaires ne voulaient pas manger les mêmes plats que les enfants. Les dîners 
privés organisés, par exemple pour les pompiers ou la police, étaient refacturés avec 

- 8/28 - 

P/13530/2012 

une marge pour l'D______. Il ne devait à l'D______ que le montant de 
CHF 39'824.39 figurant sur son compte courant manuel, moins les acomptes versés 
ultérieurement, dont il n'avait pas le détail. Il avait payé depuis son compte personnel 
des factures pour l'D______ et du compte de cette dernière des dépenses 
personnelles. Son compte courant reflétait à la fois les entrées et les sorties. Hormis 
les réviseurs, sa reconnaissance de dette n'était connue que des rares personnes qui 
avaient consulté les pièces comptables de l'D______. 

c.c.b. Les parties plaignantes ont indiqué ne pas disposer des pièces se rapportant à 
chacune des dépenses incriminées. Elles s'étaient donc uniquement basées sur les 
relevés ______. A leur connaissance, l'D______ n'avait jamais autorisé le paiement 
de contraventions. G______ ignorait l'existence d'un site internet concernant 
l'D______. Il maintenait que le montant dû par A______ s'élevait à CHF 89'045.-, 
dont il y avait lieu de soustraire CHF 1'200.- d'acomptes payés par tranches de 
CHF 300.- les 24 décembre 2012, 27 février 2013, 3 mars 2014 et en mai 2014. 
Selon H______, le recours à une fiduciaire n'était pas nécessaire au vu des recettes 
annuelles de l'D______ et du fait qu'elle était facile à gérer. Il y avait une centaine de 
commissaires, répartis en une douzaine d'équipes. Une petite marge était réalisée sur 
la vente des boissons, ce qui permettait de commander des cadeaux pour les enfants 
lors des fêtes.  

c.d.a. Plusieurs témoins ont été entendus.  

c.d.b. P______ avait été membre de l'C______ et vérificateur aux comptes de 
l'D______ de 2005 à 2011, à la demande de A______. Pour l'D______, il fallait 
vérifier la concordance entre le nombre de repas et les entrées des cuisines scolaires, 
certaines factures, ainsi que l'enregistrement des paiements. Les chiffres en amont de 
la comptabilité n'étaient pas vérifiés, mais il lui semblait qu'un comptable s'en 
chargeait. Les documents soumis étaient faciles à vérifier, mais il ne pouvait pas 
vraiment parler de comptabilité. Il s'agissait plutôt d'un "cahier de lait", soit d'un 
listing simple des recettes et des dépenses, qui était impeccable, raison pour laquelle 
il avait signé le rapport de révision. Ce listing concernait l'allocation des prix des 
repas des commissaires et non les comptes de l'association à proprement parler. Les 
vérifications se faisaient généralement à deux et il était le plus "qualifié" pour y 
procéder, les autres vérificateurs étant "des braves gens qui n'avaient aucune 
connaissance dans les chiffres". Il n'avait pas procédé à la vérification des comptes 
de l'D______, n'ayant eu ni accès à ces informations, ni la compétence de le faire. Il 
savait que A______ avait organisé des soirées pour les commissaires, mais n'y avait 
pas participé. Il n'avait pas eu connaissance d'un site internet développé pour 
l'D______ en 2005, ni de la pratique consistant à prendre en charge des 
contraventions pour le compte des commissaires. Il ignorait que A______ avait un 
compte courant personnel et devait de l'argent à l'D______. Il n'avait jamais vu la 
reconnaissance de dette établie par l'intéressé. Il n'était jamais allé voir plus loin dans 
les comptes de l'C______, car il s'occupait uniquement de l'D______.  

- 9/28 - 

P/13530/2012 

c.d.c. Pour G______, le compte courant de A______ avait été ouvert lors de son 
arrivée comme trésorier à l'D______, puisqu'il n'y avait pas de trace d'un tel compte 
pour les années précédentes. Les subventions de la ville couvraient la perte de 
l'exercice et n'étaient pas fournies en fonction des repas servis.  

c.d.d. Q______ avait été vice-président de l'C______ de 2005 à 2010 et membre du 
comité de l'D______ en même temps que A______. L'C______ subissait alors des 
pertes, car les versements des parents ne rentraient pas et les subventions mettaient 
du temps à arriver. Les dettes étaient de plusieurs dizaines de milliers de francs, mais 
il ne s'occupait pas des finances et n'avait pas de droit de signature sur les comptes 
des associations. Il ignorait que A______ disposait d'un compte privé au sein de 
l'D______. Il avait entendu dire qu'il y avait un flou au niveau de la comptabilité, 
sans pouvoir imaginer quoi que ce soit. La création d'un site internet avait été 
discutée. Il ne se rappelait pas d'une décision du comité de financer un téléphone 
portable pour le président. Il avait participé à deux ou trois repas payants organisés 
par l'association. Il y avait différentes équipes parmi les commissaires, de pompiers 
ou de policiers, et des manifestations avaient été organisées pour eux. Il avait 
entendu dire qu'il y avait des problèmes de stationnement et que l'association pouvait 
payer les amendes reçues, mais n'y avait jamais eu recours. A______ lui avait dit 
qu'il remboursait les montants dus.  

c.d.e. R______ avait été comptable de l'C______ jusqu'en 2011. Il vérifiait toutes les 
entrées et les sorties sur le compte de la banque ou de la ______. A______ lui 
fournissait les pièces. Ce dernier lui avait dit que la personne qui faisait la 
comptabilité auparavant l'avait faite de manière malhonnête. Il n'avait pas eu accès à 
grand-chose et avait quasiment dû tout reprendre à zéro en la matière. Il ne savait pas 
si la situation financière de l'association était saine lorsque A______ avait accédé à la 
présidence, mais il y avait de l'argent sur le compte ______. Il était probable que 
l'association fût déjà endettée à ce moment-là. Il avait exigé des documents 
complémentaires, mais ceux-ci ne lui avaient été que partiellement fournis. Il n'avait 
pas eu connaissance du compte privé du président auprès de l'D______. Pour lui, le 
compte "A______ F______" correspondait au compte de l'D______. De l'argent était 
versé du compte de l'D______ sur celui de l'C______, lorsque celle-ci n'avait plus 
assez de liquidités. Lorsque de l'argent était versé du compte de l'C______ sur celui 
de l'D______, il s'agissait de remboursements d'avances concédées en attendant les 
subventions. Il n'avait pas accès aux comptes de l'D______. L'C______ ne prévoyait 
pas de rémunération pour le président, mais il ne savait pas ce qu'il en était pour 
l'D______. Il ignorait comment les comptes étaient présentés lors des assemblées 
générales annuelles, car il n'y participait pas. Il établissait un bilan, ainsi qu'un 
compte de pertes et profits, et les remettait à A______. Il n'avait pas le souvenir qu'il 
eut été question de créer un site internet, ni de financer un téléphone portable pour le 
président. L'C______ avait bien réglé des amendes de stationnement. Il avait 
commencé à faire la comptabilité de la société F______ en 2011 et n'avait pas vu de 

- 10/28 - 

P/13530/2012 

versement en provenance du compte de l'D______ dans la comptabilité de cette 
société.    

c.d.f. Durant la présidence de A______, S______ était vice-président de l'C______ 
jusqu'à la démission du comité in corpore. A ce moment-là, il y avait des problèmes 
latents dans les finances de l'association et les dettes devaient se monter à quelques 
dizaines de milliers de francs. Lorsque les subventions n'étaient pas versées à temps, 
l'D______ transférait de l'argent à l'C______ pour payer les factures et cette dernière 
la remboursait après coup. Ce système existait avant que A______ et lui n'entrent au 
comité. Par la suite, la situation s'était améliorée, car les subventions étaient versées 
plus régulièrement. Il n'avait pas eu connaissance du compte privé utilisé par le 
président, ni des difficultés financières de ce dernier. Un site internet avait été créé, 
mais était tombé en désuétude. Il n'était pas au courant du financement d'un 
téléphone portable pour le président. Lorsque des repas privés étaient organisés, 
chacun payait sa part. Les commissaires payaient leur repas et les boissons au 
cuisinier. Les cadeaux de Noël pour les enfants étaient financés grâce aux cotisations 
des membres de l'D______. A______ s'était investi à 200% dans l'association. 

c.e. A______ a encore relevé que P______ avait été vérificateur tant pour l'C______ 
que pour l'D______. Les repas servis aux commissaires coûtaient CHF 15.- alors que 
le prix de vente des repas pour les enfants imposé par la Ville était de CHF 7.50. Le 
prix de base était reversé à l'C______ tandis que le surplus était conservé dans les 
comptes de l'D______ ou dans la caisse du cuisinier. Il avait ensuite ordonné que 
tout cet argent aille sur le compte de l'C______, mais c'était le cuisinier qui gérait la 
répartition entre les deux comptes. Une des tâches des réviseurs était de vérifier la 
bonne affectation des parts de recettes entre l'D______ et l'C______. Il effectuait lui-
même manuellement la comptabilité de l'D______ et, avec ces informations, les 
réviseurs pouvaient contrôler les cotisations reçues et vérifier les entrées sur les 
comptes ______, l'allocation des repas, ainsi que les factures d'achats des denrées 
nécessaires pour les repas des commissaires (vin ou autres extras), et les soirées 
privées. Les vérificateurs aux comptes avaient des connaissances en comptabilité de 
par leur métier. Les subventions étaient octroyées en fonction du nombre de repas 
vendus.   

d.a. Devant le Tribunal de police, A______ a confirmé ses précédentes déclarations. 
Les seules dépenses personnelles qu'il avait effectuées depuis le compte de 
l'D______ étaient répertoriées sur le compte courant et il estimait désormais le 
montant dû à environ CHF 30'000.-. Chaque année, il clôturait les comptes en 
arrêtant le solde dû, ce qui expliquait le fait que la reconnaissance de dette établie ne 
comportât aucun montant. Il y avait eu un incendie dans son appartement deux ans et 
demi auparavant, suivi d'un dégât d'eau, de sorte qu'il n'avait plus aucun justificatif 
concernant cette affaire. Il remboursait CHF 300.- par mois depuis près de trois ans. 
Il n'avait perçu aucun gain de la société F______, ni eu d'autre source de revenu. Il 
ignorait le montant précisément dû et ne disposait pas des pièces comptables utiles, 

- 11/28 - 

P/13530/2012 

car il n'était "pas très papier". Il ne désespérait pas de faire des opérations de 
courtage en assurance et en immobilier, pour rembourser les montants dus. Il recevait 
une indemnité de CHF 3'600.- de l'D______, et non de l'C______, qui était imputée 
sur le compte courant. Il avait pu opérer des remboursements significatifs de 
CHF 30'000.-, 8'100.- et 12'430.- à la suite d'affaires conclues. Les bons repas étaient 
numérotés et contrôlés par la secrétaire. Des entrées en lien avec ces bons sur le 
compte de l'D______ étaient dues à des erreurs. Toutefois ces montants avaient été 
immédiatement rétrocédés à l'C______. C'était un hasard si, le 20 mai 2008, 
simultanément à une rétrocession d'un montant de CHF 5'600.- du compte de 
l'D______ à celui de l'C______, il avait procédé au versement d'un montant de CHF 
3'000.- sur son propre compte. La secrétaire, plus que lui, pouvait s'apercevoir de ces 
erreurs, car il gérait le flux d'argent et elle s'occupait du contrôle et de la rectification. 
Si tous les versements provenant du compte de l'D______ étaient effectués au 
bénéfice de sa société F______, alors que tous les remboursements sur le compte 
courant provenaient de son compte personnel, c'était pour lui la même chose. 
Concernant l'D______, il y avait les revenus officiels et "officieux" provenant des 
soirées organisées. Durant toutes ces années, il s'était efforcé de faire deux choses, à 
savoir fournir des repas aux enfants et verser les salaires au personnel.   

 d.b. Pour G______, il avait été impossible de vérifier si l'argent des bons avait été 
rétrocédé. Compte tenu de l'amalgame opéré dans la comptabilité des deux 
associations, l'C______ ne parvenait pas à chiffrer son préjudice, en tous les cas 
compris dans celui subi par l'D______. Cette dernière association était uniquement 
financée par les cotisations de ses membres, qui représentaient au maximum CHF 
5'000.- par année. Il était donc impossible qu'elle disposât des sommes significatives 
mentionnées dans les différents bilans. Il ne comprenait pas comment A______ 
parvenait à se verser une indemnité annuelle de CHF 3'600.- pour son activité au sein 
de l'C______, laquelle ne ressortait d'aucun décompte.  

d.c. H______ a confirmé que A______ opérait un remboursement mensuel de CHF 
300.-. Il n'y avait toujours eu qu'un téléphone fixe au sein des cuisines scolaires, un 
téléphone portable n'étant pas nécessaire, et les deux associations n'étaient pas 
soumises à la taxe professionnelle, ni ne disposaient d'un véhicule. 

 d.d. A la teneur des conclusions civiles déposées le même jour par les parties 
plaignantes, A______ restait devoir un montant de CHF 77'845.- sur le compte 
courant au 28 octobre 2016, au vu des remboursements opérés dans l'intervalle. 
Ainsi, si le préjudice exact subi restait indéterminé, il représentait à tout le moins un 
montant de l'ordre de CHF 100'800.-.   

C. a. Avec l'accord des parties, la CPAR a ouvert une procédure écrite.  

 b. Aux termes de son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions.  

- 12/28 - 

P/13530/2012 

En substance, il admettait avoir eu un devoir de gestion ou de sauvegarde envers les 
parties plaignantes, mais réfutait l'avoir violé. En effet, quand bien même ses 
opérations pouvaient constituer un certain risque, elles avaient été contrôlées par les 
vérificateurs aux comptes et acceptées par les assemblées générales des deux 
associations de 2004 à 2011. S'agissant des comptes de l'C______, ni le Services des 
écoles, ni le Service financier n'avaient retenu une violation de son devoir de gestion, 
à la suite de l'audit rendu le 29 juin 2010. Si tel avait été le cas, le Service des écoles 
aurait exigé la démission du comité. Il avait du reste été réélu président de l'C______ 
chaque année jusqu'à sa démission en 2011, ce qui démontrait que son engagement et 
sa fidélité étaient fortement appréciés par les membres des associations, hormis 
Messieurs G______ et H______. En outre, l'existence d'un dommage en lien de 
causalité avec ses actes n'était pas démontrée. Ni le Tribunal de police, ni les parties 
plaignantes n'étaient d'ailleurs parvenus à le chiffrer. La situation financière de 
l'C______ était déjà difficile avant sa présidence, ce que les témoins Q______ et 
S______ avaient confirmé. Eu égard aux circonstances du cas et à la reconnaissance 
de dette qu'il avait signée, le litige n'était en réalité que de nature civile. Une 
intention délictueuse faisait manifestement défaut. Les montants prélevés sur le 
compte de l'D______ étaient retranscrits sur son compte courant et le solde faisait 
systématiquement l'objet d'une reconnaissance de dette. Il ressortait du relevé de son 
compte courant au sein de l'D______ produit avec la plainte qu'il s'efforçait de 
rembourser les sommes prélevées et avait versé des montants significatifs. Le dol 
éventuel n'était pas réalisé du fait qu'il pouvait sérieusement compter sur la 
possibilité de rembourser les montants dus avec les revenus de son activité de 
courtier en assurance. Il ne s'était donc pas rendu coupable de gestion déloyale. Dès 
lors qu'aucun élément ne permettait de retenir qu'il n'avait pas la capacité, ni la 
volonté réelle de rembourser les parties plaignantes, le dessein d'enrichissement 
illégitime n'était pas réalisé et l'infraction de gestion déloyale aggravée ne pouvait 
pas être retenue à son encontre.  

 A l'appui de cette écriture, il produit un chargé de pièces, comprenant le procès-
verbal de l'assemblée générale de l'D______ des 27 octobre 2004 et 18 octobre 2006, 
le procès-verbal de séance du comité de l'C______ du 18 janvier 2006 et un courriel 
que le Service des écoles lui a adressé le 1er avril 2010, requérant différentes pièces 
comptables.   

c.a. Dans leur réponse, les parties plaignantes concluent au rejet de l'appel et à la 
condamnation de l'appelant à leur verser une indemnité pour leurs frais d'avocat.   

Il convenait de s'en tenir aux faits retenus par le Tribunal de police, que l'appelant ne 
contestait d'ailleurs pas formellement, se bornant à les préciser par des affirmations 
non étayées et à les circonscrire de manière sélective pour les besoins de sa cause. 
Contrairement à ce qu'il soutenait, le rapport d'audit du 29 juin 2010 retenait que la 
comptabilité n'était pas complète et exacte et que le système de contrôle interne 
n'était pas efficace. Du reste, quelques mois après la réception dudit rapport, le 

- 13/28 - 

P/13530/2012 

comité de l'C______ avait démissionné in corpore, à la demande expresse de la Ville 
de Genève. L'appelant se prévalait des déclarations des témoins R______, S______, 
P______ et Q______, mais la plupart d'entre eux n'avaient pas connaissance de son 
compte courant au sein l'D______. Les explications qu'il donnait au sujet de la "liste 
non exhaustive de ses factures personnelles" payées au moyen du compte postal de 
l'D______ étaient dénuées de fondement. Il ressortait du procès-verbal de séance du 
comité du 18 janvier 2006 qu'O______ n'entendait pas facturer ses prestations  pour 
la création du site internet. L'appelant admettait revêtir la qualité de gérant et avoir 
subvenu à ses besoins pendant huit mois grâce à la trésorerie de l'D______, ainsi que 
d'avoir procédé au règlement de dépenses personnelles par le biais de ce compte, 
arguant toutefois qu'elles étaient répertoriées dans le compte courant qu'il détenait au 
sein de ladite association. Dès lors qu'il reconnaissait ainsi une violation de ses 
devoirs, il ne lui était d'aucun secours de se prévaloir du fait que les comptes des 
associations étaient contrôlés. Le dommage était constitué, à tout le moins, par le 
solde du compte courant que l'appelant détenait au sein de l'D______. Compte tenu 
des faits établis, l'appelant ne pouvait pas valablement soutenir que son intention 
faisait défaut.   

c.b. Les parties plaignantes produisent une note de frais de leur conseil, Me E______, 
d'un montant total de CHF 4'606.20 pour 10h25 d'activité du collaborateur, dont 
3h15 de prestations réalisées en première instance, au tarif horaire de CHF 399.85, 
TVA comprise, à titre de frais de défense en appel.  

d. Dans sa réplique, l'appelant précise que l'état de fait retenu par le premier juge 
devait être complété par les déclarations des parties et des témoins. Il n'avait jamais 
caché s'être octroyé des avances à titre personnel. Toutefois, ces prélèvements, qui 
avaient débuté vers 2008, avaient fait l'objet d'une reconnaissance de dette. Grâce à 
son activité de courtier en assurance et en immobilier, il était persuadé de bonne foi, 
même après avoir subi un accident le paralysant pendant huit mois, de pouvoir 
rembourser sans difficultés les montants empruntés. Le Tribunal de police avait 
remarqué qu'il avait procédé à des remboursements significatifs sur le compte 
______ de l'D______. Il n'y avait donc jamais eu de volonté d'enrichissement 
illégitime de sa part et l'affaire était de nature civile. Il ne fallait pas confondre les 
prélèvements effectués à titre personnel et le système de versements croisés entre les 
deux associations, qui existait déjà avant sa présidence. Il avait également parfois 
avancé lui-même de l'argent à l'C______ pour les besoins impérieux de cette dernière 
et avait donc dû se rembourser par la suite. Les intimées relativisaient à tort le 
processus de contrôle des associations, qui empêchait de cacher quoi que ce soit. 
Suite à l'audit effectué, des mesures avaient été immédiatement mises en place pour 
remédier aux éventuelles lacunes, en fonction des suggestions des contrôleurs. La 
démission du comité, et non du seul président, était intervenue un an plus tard. Le 
I______ et le Service social de la Ville de Genève, qui octroyaient des subventions à 
l'C______, n'avaient d'ailleurs pas déposé de plainte pénale à son encontre. Si 
O______ n'avait effectivement pas facturé ses heures de travail pour la création du 

- 14/28 - 

P/13530/2012 

site internet, des factures avaient tout de même été réglées pour des achats de 
licences, de logiciels, des frais de connexions, d'hébergement et du matériel 
informatique. C'était l'D______ qui avait pris en charge ces frais, le but du site étant 
notamment d'assurer la gestion des équipes, des diverses facturations et de messages 
à communiquer aux membres.  

e. Le Ministère public fait entièrement sien les considérants du Tribunal de police et 
conclut au rejet de l'appel. 

f. Le Tribunal de police conclut à la confirmation du jugement entrepris.   

D. A______, ressortissant suisse, né le ______ 1953, est marié et père de deux enfants 
majeurs. Il a acquis une formation d'employé de commerce. Sans emploi, dès lors 
que sa société de courtage serait sur le point d'être radiée, il perçoit pour l'heure une 
aide de l’Hospice général de CHF 1'771.80. Ses charges mensuelles sont composées 
d’un loyer de CHF 800.- et d'une prime d’assurance maladie de CHF 367.60. Son 
épouse ne réalise aucun revenu. Il déclare des dettes de l'ordre de CHF 50'000.- pour 
des honoraires d’avocat et des montants dus à l’Etat de Genève ainsi qu'à l’D______. 
D'après le rapport de police du 7 novembre 2012, renseignements pris auprès de 
l'Office des poursuites, l'intéressé faisait alors l'objet d'actes de défaut de biens 
auprès de divers créanciers pour un montant de CHF 274'182.20.  

A la teneur de son casier judiciaire, A______ a été condamné le ___ février 2014 par 
le Tribunal correctionnel de ______, en France, à une amende de EUR 1'500.-, dont 
EUR 750.- avec sursis, pour une infraction non précisée, mais qui, selon lui, se 
rapportait au fait d'avoir effectué une transaction immobilière sans disposer des 
autorisations nécessaires. Il n'a aucun antécédent en Suisse.  

E. a.a. Me B______, désigné défenseur d'office de A______ en appel, avec effet dès le 9 
mars 2017 selon l'ordonnance rendue par la Chambre de céans le 28 avril 2017, 
dépose un état de frais comptabilisant 19h00 d'activité de chef d'étude, consacrées à 
trois conférences avec le client, d'un total de 3h15, l'une d'elles étant antérieure à sa 
nomination, 30 minutes de prise de connaissance de décisions judiciaires et de 
rédaction de la déclaration d'appel, 5h00 de lecture du dossier et 10h00 de rédaction 
du mémoire d'appel. Il fait valoir en sus 1h30 d'activité de stagiaire, soit 15 minutes 
de rédaction de courrier et 1h15 de recherches juridiques. A cela s'ajoute la TVA. 

 a.b. Dans une note de frais complémentaire, il requiert le paiement de 5h45 d'activité 
de chef d'étude, dédiées à entretien supplémentaire d'1h30 avec le client, 30 minutes 
d'examen des réponses des intimées, 1h00 d'étude sommaire du dossier et 2h45 de 
rédaction de la réplique.  

 

- 15/28 - 

P/13530/2012 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie, qui déclare appel, indique si elle entend attaquer le jugement dans son 
ensemble ou seulement sur certaines parties et, le cas échéant, lesquelles (art. 399 al. 
3 et 4 CPP).  

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts 
cités) ou que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 

Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver un doute sérieux et insurmontable quant à la 
culpabilité de l'accusé, autrement dit lorsque le juge du fond retient un état de fait 
défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement 
véritable des événements (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_784/2011 du 12 mars 2012 consid. 1.1). 

Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 120 
Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 

- 16/28 - 

P/13530/2012 

(arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 
6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1).  

3. 3.1. L'art. 158 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, en vertu de la loi, d'un 
mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires 
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté 
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (al. 1). La peine sera aggravée 
si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime (al. 3). 

 3.2. Sur le plan objectif, l'infraction de gestion déloyale suppose un devoir de gestion 
ou de sauvegarde, la violation d'une obligation inhérente à cette qualité et qu'il en 
résulte un dommage. L'infraction est intentionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_412/2016 du 10 février 2017 consid. 2.1 in fine). 

L'infraction ne peut être commise que par une personne qui revêt la qualité de gérant, 
soit une personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité 
d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt d'autrui 
(ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 126 ; ATF 123 IV 17 consid. 3b p. 21). La qualité de 
gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et un pouvoir de disposition 
autonome sur les biens administrés (ATF 123 IV 17 consid. 3b p. 21). Celui qui, en 
droit, assume des obligations, ne peut invoquer à décharge sa dépendance à l'égard 
d'autres responsables, fussent-ils ses employeurs (ATF 105 IV 106 consid. 2 p. 110). 

Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal. Il 
consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant sera ainsi 
punissable s'il transgresse, par action ou par omission, les obligations spécifiques qui 
lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires 
d'une tierce personne. Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de 
déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique 
des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions 
légales et contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes, 
décisions de l'assemblée générale, buts de la société et usages spécifiques de la 
branche (arrêts du Tribunal fédéral 6B_233/2013 du 3 juin 2013 consid. 3.2 et 
6B_446/2010 du 14 octobre 2010, consid. 8.4.1). Les actes qui étaient conformes au 
devoir, même s'ils comportaient des risques, n'en sont pas une violation 
(B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 8 ad 
art. 158 CP). 

La notion de dommage doit être comprise comme pour les autres infractions contre le 
patrimoine, en particulier l'escroquerie et l'abus de confiance (ATF 122 IV 279 
consid. 2a p. 281). Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable 
lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du 

- 17/28 - 

P/13530/2012 

passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une 
mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point 
de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 125 s. ; ATF 123 IV 17 consid. 
3d p. 22 ; ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281 ; ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 107 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_845/2014 du 16 mars 2015 consid. 3.3). Un dommage 
temporaire ou provisoire est suffisant (ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281 ; arrêt 
6B_1054/2010 du 16 juin 2011 consid. 2.2.1). Il n'est pas nécessaire que le dommage 
corresponde à l'enrichissement de l'auteur, ni qu'il soit chiffré ; il suffit qu'il soit 
certain (arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.4 ; 
6B_412/2016 du 10 février 2017 consid. 2.4). Le tribunal renvoie toutefois la partie 
plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de 
manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 
let. b CPP).  

3.3. Sur le plan subjectif, la conscience et la volonté de l'auteur doivent englober la 
qualité de gérant, la violation du devoir de gestion et le dommage (ATF 129 IV 124 
consid. 3.1 p. 125 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 
consid. 3.3.3). Le dol éventuel suffit ; vu l'imprécision des éléments constitutifs 
objectifs de l'infraction, la jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant 
que le dol éventuel doit être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid. 3e p. 23 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.5 ; 6B_412/2016 du 
10 février 2017 consid. 2.5). 

Le dessein d'enrichissement illégitime n'est pas requis, mais constitue une 
circonstance aggravante (art. 158 ch. 1 al. 3 CP). Par enrichissement, il faut entendre 
tout avantage économique. Il n'y a pas de dessein d'enrichissement illégitime chez 
celui qui s'approprie une chose pour se payer ou pour tenter de se payer lui-même, 
s'il a une créance d'un montant au moins égal à la valeur de la chose qu'il s'est 
appropriée (ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 35 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_412/2016 du 10 février 2017 consid. 2.6 ; 6B_108/2016 du 9 décembre 2016 
consid. 4.6 et 6B_123/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.6). Le dessein 
d'enrichissement illégitime peut être également exclu si l'auteur possède, en tout 
temps, la faculté et la volonté de compenser le montant des intérêts pécuniaires en 
cause (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 31 ad 
art. 158 CP, et n. 46 ad art. 138 CP et les références citées). 

4. En l'espèce, il est établi et non contesté qu'en tant que président de l'C______ et 
trésorier de l'D______, l'appelant bénéficiait d'un droit de signature individuelle sur 
les comptes de ces associations. Il avait, de ce fait, un pouvoir de disposition 
autonome sur les biens administrés et un devoir de gestion, ou à tout le moins de 
sauvegarde, des intérêts pécuniaires de ces associations, fondant une qualité de 
gérant.  

- 18/28 - 

P/13530/2012 

Dans ce cadre, l'appelant admet, d'une part, s'être octroyé des avances à titre 
personnel à compter de l'année 2008 par le débit du compte ______ de l'D______, 
mais seulement pour un montant de CHF 39'824.39 et se prévaut d'avoir établi une 
reconnaissance de dette à cet égard.    

Or, il apparaît à la teneur du relevé du compte courant de l'appelant établi par les 
parties plaignantes et attesté par des extraits de compte, que ce dernier a transféré des 
montants du compte de l'D______ sur le compte de sa société F______ pour un 
montant total de plus de CHF 202'000.-, au vu des mouvements comptabilisés entre 
le 16 décembre 2004, déjà, et le 8 décembre 2009. Certes, l'intéressé a remboursé une 
partie de ce montant, mais seulement à concurrence d'une somme d'environ 
CHF 112'800.-, entre le 26 janvier 2004 et le 29 mai 2012, et d'un montant de 
CHF 1'200.- entre décembre 2012 et mai 2014, d'après le relevé et les extraits de 
compte produits. 

Ainsi, il est établi que l'appelant a, à tout le moins, causé un dommage de l'ordre de 
CHF 88'000.- par des retraits substantiels sur le compte de l'D______, avant que 
plainte pénale ne soit déposée. Selon les conclusions civiles produites par les 
intimées en première instance, ce préjudice s'élevait encore à près de CHF 77'800.- 
au 28 octobre 2016.  

La reconnaissance de dette établie par l'appelant, pour un montant de CHF 39'824.39 
au 31 août 2011, est donc sans commune mesure avec le montant véritablement 
soustrait.    

D'autre part, bien qu'il conteste la liste de dépenses personnelles alléguées par les 
parties plaignantes, l'appelant ne nie pas, sur le principe, avoir effectué de telles 
dépenses, ayant précisé devant le premier juge que celles-ci étaient toutefois 
répertoriées dans son compte courant.  

A cet égard, si les dépenses liées au matériel de fête de la société ______ SA 
n'apparaissent pas fondamentalement étrangères au but de l'association, force est 
d'admettre que le reste des frais incriminés demeurent inexpliqués ou injustifiés. En 
particulier, un crédit de CHF 2'150.- pour des cadeaux de Noël aux enfants, au 
demeurant non documentés, comme le prétend l'appelant, n'apparaît pas crédible, si 
ceux-ci étaient financés par les cotisations des commissaires ou les marges réalisées 
sur les prix de leurs boissons, comme l'ont expliqué de manière plausible H______ et 
S______. Les frais de communication indiqués apparaissent excessifs, dans la 
mesure où il n'y avait qu'un téléphone fixe dans les cuisines, le financement d'un 
téléphone portable n'ayant pas été confirmé par les témoins,  alors que le site internet 
créé est rapidement tombé en désuétude, comme l'a reconnu l'appelant, sans compter 
qu'O______ n'a pas facturé ses services. La prise en charge des contraventions des 
commissaires apparaît contraire aux buts des associations, l'une d'entre elles ayant du 

- 19/28 - 

P/13530/2012 

reste été adressée à la société F______ du prévenu à teneur du dossier. La 
comptabilité de l'D______ était relativement simple, comme l'ont confirmé H______ 
et le témoin P______, de sorte qu'elle ne semblait pas nécessiter l'engagement de 
frais auprès de la fiduciaire ______ Sàrl. Enfin, il apparaît douteux que les 
associations aient été soumises à une taxe professionnelle comme l'admet l'appelant, 
ce que H______a également relevé.    

Quoi qu'il en soit, comme l'a retenu le premier juge, la détermination du montant 
exact affecté aux dépenses personnelles de l'appelant peut en l'état rester ouverte, dès 
lors que ce dernier admet avoir réglé certains frais personnels par le débit du compte 
de l'D______, que la liste de dépenses personnelles produite par les plaignantes est 
en tout état de cause non exhaustive et que les transferts établis sur le compte de la 
société de l'appelant fondent déjà une violation de ses devoirs envers l'D______.  

S'agissant de l'C______, il est en définitive suffisant de constater qu'à teneur du 
relevé de transferts de fonds entre l'D______ et l'C______ produit par les parties 
plaignantes et des extraits de compte joints, des montants significatifs ont été versés 
du compte de l'C______ sur celui de l'D______, au travers duquel l'appelant a 
indubitablement procédé à des prélèvements et paiements personnels indus. Dès lors, 
l'appelant a manifestement également porté préjudice au patrimoine de l'C______. 
Au demeurant, selon ses propres explications, c'était l'D______ qui était 
généralement appelée à concéder des avances à l'C______ en attendant les 
subventions, et non l'inverse, ce qui permet effectivement de retenir que l'appelant a 
fait en sorte d'alimenter le compte de l'D______ aux fins de s'octroyer indûment des 
avances, étant relevé que le compte de l'C______ était alimenté par les recettes des 
repas servis et les subventions de la Ville. S'agissant des bons repas, les parties 
plaignantes ont finalement concédé qu'il était impossible de vérifier si leur produit 
avait été rétrocédé.  

Dans la mesure où les versements opérés par l'appelant, du compte de l'D______ sur 
le compte de sa propre société, ainsi que les paiements personnels effectués par le 
débit du compte de l'D______, allaient manifestement à l'encontre des buts 
poursuivis par ces associations, même s'ils étaient remboursés comme l'ont relevé les 
réviseurs, ils ont causé une atteinte aux intérêts pécuniaires de ces entités, dont 
l'intéressé était pourtant le garant. C'est donc bien en parfaite violation de ses devoirs 
de gestion et de sauvegarde que l'appelant a procédé à de telles opérations.  

Dans ces circonstances, quand bien même des difficultés financières auraient déjà 
existé au sein de l'C______ avant la présidence de l'appelant, cela apparaît irrelevant.    

Il en va de même d'une éventuelle faute des prédécesseurs de l'intéressé ou des 
réviseurs aux comptes, le droit pénal ne connaissant, en tout état de cause, pas la 
compensation des fautes (ATF 122 IV 17 consid. 2c/bb p. 24). Au demeurant, il 

https://intrapj/perl/decis/122%20IV%2017

- 20/28 - 

P/13530/2012 

ressort en particulier de l'instruction que les témoins P______, vérificateur aux 
comptes de l'D______, et R______, comptable de l'C______, n'avaient pas accès aux 
comptes de l'D______. De plus, les pièces comptables étaient fournies par l'appelant 
et étaient lacunaires. La plupart des témoins entendus ont indiqué ne pas avoir eu 
connaissance du compte courant de l'appelant, ni de la reconnaissance de dette 
établie par ce dernier, le témoin R______ ayant même considéré que le compte 
"A______ F______" correspondait à celui de l'D______.  

Quoi qu'en dise l'appelant, l'audit effectué a mis en exergue une comptabilité 
lacunaire, un système de contrôle défectueux, un droit de signature et des 
prélèvements du président non conformes aux statuts, ainsi que des écarts dans les 
recettes des bons repas et, suite à cela, sa démission ainsi que celle des autres 
membres du comité a bien été exigée.  

L'appelant tente d'expliquer une partie de ses détournements par le fait qu'il aurait 
concédé des avances à l'D______ pour régler certaines factures ou des salaires. 
Cependant, force est de constater qu'il  n'a produit aucune pièce justificative attestant 
de ses dires. Par ailleurs, les problèmes de santé invoqués par l'appelant ne sauraient 
légitimer d'aucune sorte ses détournements, dès lors qu'il ne revenait assurément pas 
à l'association d'assumer de telles difficultés.  

Dans ces conditions, il ne fait nul doute que l'appelant a violé ses devoirs et qu'il en 
est résulté un appauvrissement du patrimoine des associations. 

A cet égard, les parties plaignantes ont démontré un dommage important au vu des 
relevés établis et des extraits de compte fournis, sans pouvoir toutefois chiffrer 
précisément celui-ci, compte tenu de la comptabilité défectueuse laissée par 
l'appelant, en particulier eu égard aux dépenses effectuées. Cela étant, il n'est, à ce 
stade, pas nécessaire de chiffrer exactement le préjudice, le fait que celui-ci soit 
certain étant suffisant. A l'instar de ce qu'a considéré le premier juge, il sied donc de 
renvoyer les parties plaignantes à agir par la voie civile pour en obtenir réparation, ce 
d'autant qu'il conviendra de prendre également en considération les éventuels 
remboursements intervenus depuis le 28 octobre 2016, ce que les intéressées ne 
contestent au demeurant pas, n'ayant pas elles-mêmes formé appel.     

L'appelant a agi avec conscience et volonté. Il reconnaît les obligations qui lui 
incombaient et ne saurait prétendre avoir ignoré qu'il les violait, au vu de la 
reconnaissance de dette qu'il a pris le soin d'établir. Quand bien même il argue du fait 
que "l'administration et la comptabilité [ne sont] pas [sa] tasse de thé", il disposait à 
tout le moins de connaissances fondamentales en la matière au vu de sa formation 
d'employé de commerce et des buts de la société F______ dont il était 
l'administrateur unique. A défaut, il lui incombait de ne pas accepter lesdits mandats.  

- 21/28 - 

P/13530/2012 

La circonstance aggravante de l'enrichissement illégitime est réalisée. En effet, alors 
même qu'il se rendait compte qu'il ne parvenait pas à rembourser les montants 
prélevés, l'appelant a persisté dans ses agissements afin d'améliorer sa propre 
situation patrimoniale, allant jusqu'à ne même plus pouvoir déterminer le montant dû. 
Contrairement à ce qu'il soutient, il ne pouvait compter sérieusement avec la 
possibilité de rembourser intégralement et en tout temps les parties plaignantes. Ses 
revenus allégués de CHF 3'000.-, voire CHF 3'600.-, annuellement pour sa 
présidence de l'C______ et de CHF 2'896.50 mensuellement auprès de l'Association 
N______, au demeurant non établis, n'étaient manifestement pas suffisants pour y 
parvenir. Du reste, dans sa reconnaissance de dette, l'appelant indiquait tabler sur des 
"apports particuliers" de son activité, voire même sur un potentiel futur héritage d'un 
parent pour rembourser les montants dus. De plus, tel que le mentionne le rapport de 
police du 7 novembre 2012, sur la base de renseignements fournis par l'Office des 
poursuites, la situation financière de l'intéressé était considérablement obérée, 
puisqu'il faisait alors l'objet d'actes de défaut de bien auprès de divers créanciers pour 
un montant de CHF 274'182.20. Il a lui-même reconnu s'être laissé dépasser par la 
situation et ne même pas avoir pu honorer le montant minimal annuel de CHF 5'000.- 
qu'il s'était fixé comme remboursement.  

L'appelant n'était aucunement en droit de compenser, ou alors seulement à hauteur du 
revenu qui lui aurait été dû par les associations ou des montants qu'il avait avancés 
pour celles-ci, ce qu'il n'a pas établi, cette hypothèse n'entrant en ligne de compte que 
lorsque l'auteur s'approprie des fonds dans l'intention de se payer. La simple volonté 
de rembourser le préjudice causé, pour louable qu'elle soit, ne saurait supprimer le 
dessein d'enrichissement illégitime qui existait lorsqu'il s'est approprié indûment les 
fonds, comme il semble le penser.   

Par conséquent, le verdict de culpabilité de gestion déloyale aggravée retenu par le 
Tribunal de police à l'encontre de l'appelant ne peut qu'être confirmé.  

5.  5.1. L'infraction de gestion déloyale aggravée, au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 3, est 
passible d'une peine privative de liberté allant de un à cinq ans.   

5.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

- 22/28 - 

P/13530/2012 

le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), même étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226), la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même 
que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 
consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 
p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge.  

5.3. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de 
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.   

5.4. En l'espèce, la faute de l'appelant est lourde. Il n'a pas hésité à profiter de 
l'indépendance dont il bénéficiait en sa qualité de président et de trésorier des 
associations, ceci dès son entrée en fonction en 2004, pour s'octroyer des prêts à titre 
personnel sur les avoirs de celles-ci, alors que ces fonds étaient voués à des fins 
d'utilité publique. L'appelant a profité d'un flou administratif qu'il a lui-même 
contribué à créer. La période pénale est importante puisqu'elle s'étend sur près de 
sept ans et les montants prélevés sont considérables par rapport au patrimoine à 
gérer. L'appelant a agi par pure convenance personnelle et appât du gain facile.  

La situation personnelle de l'intéressé, pour difficile qu'elle fut, n'excuse en rien son 
comportement. 

Si l'appelant a admis les faits sur le principe, il les a grandement minimisés et s'est 
prévalu de la comptabilité lacunaire créée, de sorte que sa collaboration à la 
procédure et surtout sa prise de conscience doivent être qualifiées de mauvaises.  

L'appelant a un antécédent en France, lequel n'est toutefois pas spécifique. 

La responsabilité de l'appelant est entière et aucune des circonstances atténuantes 
prévues par l'art. 48 CP n'est réalisée ni d'ailleurs plaidée. 

A décharge, on retiendra toutefois le fait que l'appelant verse aujourd'hui 
régulièrement des montants pour rembourser le préjudice causé aux parties 
plaignantes.  

- 23/28 - 

P/13530/2012 

Cela étant, la peine privative de liberté minimale d'un an qu'il s'est vu infliger n'est 
nullement critiquable, étant au demeurant adaptée tant à la faute qu'à la situation 
personnelle de l'appelant.  

Pour le surplus, le bénéfice du sursis est acquis à l'intéressé et un délai d'épreuve de 
trois ans est adéquat. 

 Par conséquent, le jugement entrepris doit être intégralement confirmé.  

6.  L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, qui 
comprennent un émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 
let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 10.03).   

7.  7.1.1. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement 
des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie 
plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les 
justifier.  

La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre 
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie 
plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la 
partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 6B_549/2015 du 16 mars 2016 
consid. 2.3 = SJ 2017 I 37 ; 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1 ; 
6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1 ; A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad  
art. 433 ; N. SCHMID, op. cit., n. 3 ad art. 433). En particulier, les démarches 
doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du point de vue de la 
partie plaignante raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_864/2015 du 1er 
novembre 2016 consid. 3.2 ; 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1 ; 
6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3). L'activité à prendre en considération est 
celle déployée pour la procédure en cours (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 10a ad art. 433 CPP).  

Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le 
canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 
4 novembre 2013 consid. 2.3). Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de 
tarif officiel des avocats, il n'en a pas moins posé, à l'art. 34 de la loi sur la profession 
d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv ; RS/GE E 6 10), les principes généraux devant 
présider à la fixation des honoraires, qui doivent en particulier être arrêtés compte 
tenu du travail effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la 
responsabilité assumée, du résultat obtenu et de la situation du client. Sur cette base, 

- 24/28 - 

P/13530/2012 

la Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- 
pour un chef d'étude et de CHF 350.- pour les collaborateurs (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 
consid. 3, en matière d'assistance juridique, faisant référence aux tarifs usuels d'un 
conseil de choix à Genève ; AARP/125/2012 du 30 avril 2012 consid. 4.2 ; 
ACPR/178/2015 du 23 mars 2015 consid. 2.1). En cas d'assujettissement – 
l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur n'entrant pas en 
considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4 et 
6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la TVA est versé 
en sus. 

 7.1.2. Les parties plaignantes obtenant gain de cause en appel, au vu de la 
confirmation du verdict de culpabilité de l'appelant, elles ont le droit à une 
indemnisation de leurs frais d'avocat par ce dernier.  

Cela étant, il convient d'une part de retrancher de la note de frais déposée par leur 
conseil les 3h15 de prestations réalisées en première instance, sur les 10h25 d'activité 
facturées en appel. Au surplus, les 7h10 d'activité restante, sont en adéquation avec la 
nature et la difficulté de l'affaire. 

D'autre part, il convient de prendre en considération un tarif horaire de CHF 350.-, au 
lieu du tarif de CHF 399.85 requis, dans la mesure où il ressort dudit état de frais que 
l'ensemble des prestations facturées ont vraisemblablement été effectuées par 
Me T______, soit l'avocate collaboratrice ayant assisté les intimées lors de l'audience 
de jugement, au vu du trigramme "___" indiqué à côté de chacune d'elles. Du reste, 
un tarif horaire de CHF 349.85 avait été sollicité pour les prestations réalisées par 
cette collaboratrice devant le premier juge.    

 Partant, l'appelant sera condamné à payer aux intimées une indemnité pour leurs frais 
de conseil en appel arrêtée à CHF 2'817.05, soit 7h10 d'activité au tarif horaire de 
CHF 350.-, frais de CHF 100.- et TVA par CHF 208.70 dus en sus.   

7.2.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s. = JdT 2014 IV 79). La 
juridiction d'appel est partant compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer 
sur l'activité postérieure à sa saisine. 

 7.2.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès, le règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 

- 25/28 - 

P/13530/2012 

Selon l'art. 16 al. 1 RAJ, l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en matière 
pénale est calculée selon le tarif horaire de CHF 65.- pour un avocat stagiaire (let. a) 
et de CHF 200.- pour le chef d'étude (let. c), débours de l'étude inclus.  

À l'instar de la jurisprudence, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit que seules les heures 
nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont retenues et sont 
appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de 
la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
La TVA est versée en sus si l'intéressé y est assujetti, de même qu'une majoration 
forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures d'activité consacrée aux conférences, audiences 
et autres actes de la procédure, pour les démarches diverses, telles que rédaction de 
courriers, entretiens téléphoniques, prise de connaissance de décisions, etc., et de 
10% au-delà, pratique que le Tribunal fédéral a admise sur le principe (arrêt 
6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi la décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions 
particulièrement pointues, n'est pas indemnisé, l'Etat ne devant pas assumer la charge 
financière de la formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de 
stage, ou la formation continue de l'avocat breveté (AARP/170/2017 du 28 mars 
2017 consid. 6.4 ;  AARP/147/2016 du 17 mars 2016 consid. 7.3 ; AARP/302/2013 
du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 2013).  

7.2.3. En l'occurrence, il sied de retrancher de la note d'honoraires produite par le 
défenseur d'office de l'appelant la conférence avec le client du 22 février 2017,  
antérieure à sa nomination. Au surplus, la prise en considération d'une activité totale 
de 4h00 pour l'étude du dossier et de 8h00 pour la rédaction de l'ensemble des 
écritures est en adéquation avec la nature, l'importance et la difficulté de la cause, 
étant rappelé que le conseil avait déjà connaissance du dossier pour l'avoir plaidé en 
en première instance. Pour le reste, les recherches juridiques de l'avocat stagiaire 
n'ont pas à être indemnisées et les autres prestations détaillées sont incluses dans le 
forfait de 20% applicable.  

En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 3'693.60, correspondant à 14h15 
d'activité de chef d'étude au tarif de CHF 200.- de l'heure, plus la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 570.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8% 
(CHF 273.60). 

* * * * *  

- 26/28 - 

P/13530/2012 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1230/2016 rendu le 13 
décembre 2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/13530/2012. 

Le rejette. 

Condamne A______ à verser CHF 2'817.05, TVA comprise, à l'Association C______ et à 
l'Association D______ à titre d'indemnité de procédure en appel.  

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'000.-. 

Arrête à CHF 3'693.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police.  

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente; Madame Valérie LAUBER et Monsieur Pierre 
BUNGENER, juges. 

 

Le greffier : 

Mark SPAS 

 La présidente : 

Yvette NICOLET 

 

 

 

 

- 27/28 - 

P/13530/2012 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

- 28/28 - 

P/13530/2012 

 

P/13530/2012 ÉTAT DE FRAIS AARP/354/2017 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'952.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 400.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 2'475.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 4'427.00