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**Case Identifier:** e39a1549-a58c-5122-903b-cfe9c9a88002
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2008 E-4663/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4663-2006_2008-07-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-4663/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Markus König et François Badoud, juges; 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, alias C._______, Congo (Kinshasa), 
représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 28 avril 2005 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4663/2006

Faits :

A.
Le  4  avril  2005,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière, 
B._______ a déposé une demande d'asile auprès de l'office cantonal 
de la population (OCP) du canton de (...).

B.
B.a Entendu sommairement  le  11 avril  suivant  au  Centre  d'enregis-
trement  et  de  procédure  (CEP)  de  (...),  assisté  d'un  interprète, 
l'intéressé a indiqué parler  (informations sur  la  situation personnelle 
du recourant). Il serait membre de l'UDPS (Union pour la Démocratie 
et le Progrès Social) depuis le début de l'année (date).

B.b S'agissant de ses motifs d'asile, le requérant a déclaré en subs-
tance  qu'il  avait  été  interpellé  le  (date)  2005  pour  ses  liens  avec 
l'UDPS et qu'il avait été placé en détention dans les locaux de l'ANR 
(Agence nationale de renseignement). Il  y aurait été torturé. Dans la 
nuit du (date) 2005, à la veille de son exécution, un inconnu lui aurait 
permis de s'évader.

C.
C.a Entendu plus particulièrement sur ses motifs d'asile le 21 avril sui-
vant, lors de l'audition fédérale, assisté d'un interprète et en présence 
d'un représentant d'une oeuvre d'entraide, l'intéressé a expliqué qu'il 
avait  mené  la  manifestation  du  (date)  2005,  laquelle  dénonçait  le 
report  des élections présidentielles congolaises (prévues initialement 
au mois de juin). Ce jour-là,  à  proximité  de la  place de la  (lieu),  le 
requérant aurait été arrêté par des agents en civil. Dix jours plus tard, 
à  la  suite  d'interventions  d'organisations  de  défense  des  droits  de 
l'Homme et de partis politiques, il aurait été libéré.

C.b Estimant qu'il était devenu dangereux de continuer à vivre à son 
ancienne adresse, le demandeur aurait pris ses quartiers au directoire 
de son parti. Il y aurait mené normalement ses activités de consultant 
en matière financière. A partir du (date) 2005, le demandeur a indiqué 
qu'il  avait  constaté une présence policière accrue dans les environs. 
Le  17  mars  suivant,  des  membres  des  services  de  police,  vrai-
semblablement de l'unité spéciale « GGSP » (recte : GSSP), auraient 
arrêté des partisans de l'UDPS (« les parlementaires-debout ») le long 
de la rive,  entre (lieu). A la suite  de l'intervention du requérant,  des 

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agents  en  civil  l'auraient  à  son  tour  interpellé  à  cet  endroit.  Ils lui 
auraient  précisé  qu'ils  avaient  continué  à  le  pister  depuis  sa 
précédente libération et qu'ils entendaient l'exécuter pour atteinte à la 
sûreté de l'Etat. Il  aurait  de nouveau été conduit  dans les locaux de 
l'ANR.

C.c Dans la nuit du (date) 2005, peu avant minuit, le requérant aurait 
été réveillé par un inconnu. Celui-ci  lui  aurait indiqué qu'il  était  venu 
pour  l'aider  et  qu'il  devait  le  suivre.  Dehors,  le  requérant  aurait 
rencontré un homme qui l'attendait pour le conduire en sécurité, dans 
un petit village de la province de (...). Le jour suivant, assisté par un 
passeur, le requérant aurait quitté le Congo (Kinshasa).

D.
Par décision du 28 avril  2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de  cette  mesure,  considérant  celle-ci  comme licite,  raisonnablement 
exigible et possible.

En  substance,  l'office  fédéral  a  considéré  que  les  déclarations  du 
requérant étaient à maints égards invraisemblables ou contraires aux 
renseignements disponibles.

E.
Le 30 mai 2005, le requérant a interjeté recours contre la décision pré-
citée. Il conclut à l'octroi de l'asile, subsidiairement au bénéfice d'une 
admission provisoire.

A  l'appui  de  son  mémoire,  il  dépose  le  courrier  d'un  dénommé 
D._______  (membre  co-fondateur  de  l'UDPS),  lequel  confirme dans 
les  grandes  lignes  le  récit  du  requérant  et  son  affiliation  à  l'UDPS. 
Il indique également le nom et l'adresse de divers cadres et militants 
de l'UDPS qui connaîtraient le demandeur. Leur audition est requise.

F.
Le  7  juillet  2005,  à  la  suite  du rejet  de  sa  requête  de  dispense,  le 
demandeur  s'est  acquitté  de  l'avance  des  frais  de  procédure  pré-
sumés. 

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G.
Le 23 octobre 2007, l'ODM a indiqué dans sa réponse que le mémoire 
de recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 
susceptible de modifier son point de vue.

H.
Le 1er mai 2008, le requérant a demandé la suspension de la procé-
dure,  indiquant  qu'il  avait  entrepris  des  démarches  en  vue  de  son 
mariage avec une Suissesse.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours 
ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 
1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral, dans 
la  mesure où il  est  compétent. Le nouveau droit  de procédure s’ap-
plique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en 
vigueur le 1er janvier  2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal admi-
nistratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal),  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF. 

2.2 L'intéressé a  qualité  pour  recourir  (art.  48  PA). Pour  le  surplus, 
présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) pres-
crits par la loi, le recours est recevable.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-

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dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 Le Tribunal s'estime suffisamment renseigné pour statuer en l'état 
du dossier, sans recueillir les témoignages souhaités par le recourant. 
Il n'y a donc pas lieu de donner suite à la réquisition d'instruction pré-
sentée par le recourant.

4.2 Il  n'y a également pas lieu de suspendre la procédure. En effet, 
outre  que cette requête  pourrait,  si  elle  était  accueillie,  prolonger  la 
durée de la  procédure  dans une mesure  excessive,  elle  aurait  éga-
lement pour résultat d'exonérer sans motifs pertinents le recourant des 
risques liés à la procédure cantonale d'octroi d'une autorisation de sé-
jour.

5.
En l'occurrence,  le  recourant  invoque deux  griefs  distincts,  soit  une 
violation de son droit d'être entendu (cf. infra consid. 5.1) et l'arbitraire 
dans l'appréciation des preuves (cf. infra consid. 5.2).

5.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxi-
me inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits perti-
nents  et  les  preuves  nécessaires,  qu'elles  ordonnent  et  apprécient 
d'office.  Cette  maxime  doit  cependant  être  relativisée  par  son  co-
rollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 
faits (cf. art. 8 LAsi, par renvoi de l'art. 13 PA), ainsi que par le droit 
des  parties,  compris  dans le  droit  d'être  entendu,  de participer  à  la 
procédure  et  d'influencer  la  prise  de  décision.  Le  devoir  de  colla-
boration  des  parties  concerne  tout  d'abord  l'administré  qui  adresse 
une demande à l'autorité  dans son propre intérêt. Le requérant  doit 

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ainsi renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens 
de preuve disponibles et motiver sa requête, en particulier devant la 
présente autorité (cf. art. 52 PA ; ATF 119 III 70 consid. 1 p. 71 s. et la 
jurisprudence  citée ;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  2e  éd., 
Berne  2002,  n.  2.2.6.3,  p.  258  ss ;  FRITZ GYGI,  Bundesverwal-
tungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 284 s.). Un devoir de collabo-
ration incombe aussi à l'administré en ce qui concerne les faits qu'il 
est mieux à même de connaître, parce qu'ils ont trait spécifiquement à 
sa situation personnelle,  qui  s'écarte de l'ordinaire (PIERRE MOOR,  op. 
cit., n. 2.2.6.3, p. 260 ; cf. aussi FRITZ GYGI, op. cit., p. 208 s.). 

5.1.1 En l'espèce, l'ODM a pris sa décision après avoir auditionné à 
deux  reprises  l'intéressé  et  alors  qu'il  était  en  possession  de  l'en-
semble  des  pièces  produites  ou  requises  par  celui-ci.  La  plus  élé-
mentaire prudence commandait par ailleurs au recourant de procéder 
à des recherches auprès de l'ensemble de ses proches pour s'assurer 
qu'il  disposait  de  moyens  de  preuve  propres  à  permettre  à  l'office 
fédéral de trancher son cas dès son arrivée au CEP. Dans ces condi-
tions, à l'instar  de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour 
eur. DH), le Tribunal considère que le simple fait que la demande ait 
été traité dans un délai restreint (i. c. 24 jours) ne saurait, à lui seul, 
permettre de conclure que l'examen mené par l'ODM ait été expédié à 
la  hâte  (cf. arrêt  Cour  eur.  DH  du  20  septembre  2007,  Sultani 
c. / France, p. 13 par. 65, requête n ° 45223/05).

5.1.2 Il  n'appert  pas  davantage  que  l'office  fédéral  ait  omis  de 
constater d'office des faits pertinents ressortant des auditions. 

5.1.3 Il  s'ensuit  que c'est  en vain que le  recourant  met  en avant  la 
courte durée de la procédure de première instance ou une violation de 
son droit d'être entendu. Ce premier grief doit donc être écarté.

5.2 Il  y a ensuite lieu d'examiner si, comme le soutient le recourant, 
l'ODM a violé le droit fédéral en ne retenant pas la vraisemblance de 
ses déclarations. Il sied toutefois de garder à l'esprit que si un fait n'est 
pas  établi  au  degré  de  la  vraisemblance  prépondérante,  mais  qu'il 
apparaît  seulement  comme  une  hypothèse  possible,  l'administration 
ou le juge n'a pas à statuer en faveur du requérant qui entend déduire 
un droit de l'existence du fait allégué (cf. art. 7 LAsi). 

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5.2.1 Dans  le  cas  d'espèce,  si  l'intéressé  a  certes  rapporté  correc-
tement  les  grandes lignes de la  manifestation  du  (date)  2005 et  de 
l'arrestation  de militants  de l'UDPS le (date)  2005,  il  n'a  néanmoins 
pas  apporté  de  descriptions  détaillées,  précises  et  concrètes  per-
mettant  de  retenir  qu'il  a  effectivement  vécu  ces  événements.  Du 
reste, cette manifestation et les incidents du jeudi (date) 2005 ont été 
relatés par la presse et toute personne intéressée au sort  du Congo 
(Kinshasa) a pris connaissance de leur déroulement à cette époque. 

On peut  en outre  légitimement  attendre  d'une personne qui  prétend 
occuper  un  poste  important  au  sein  de  l'UDPS,  et  de  plus  avoir 
participé à l'organisation de la marche du (date) 2005, qu'il allègue les 
sérieux  incidents  intervenus  durant  le  week-end  précédent, 
notamment l'intervention des services de police dans la résidence du 
secrétaire national de l'UDPS. Le recourant maintient d'ailleurs à tort 
que cette résidence aurait été un sanctuaire (cf. mémoire de recours, 
p. 4) et qu'il y aurait été à l'abri d'une arrestation.

5.2.2 Le  recourant  ne  convainc  pas  davantage  lorsqu'il  décrit  ses 
conditions de détention. Quoiqu'il  en dise, elles ne sont en effet pas 
conformes aux informations dont disposent les autorités d'asile (liberté 
de mouvement, alimentation et description de sa cellule notamment). 
Au surplus, s'agissant des circonstances de son évasion, on peut ren-
voyer à la motivation pertinente de l'office fédéral, en particulier lors-
qu'il les qualifie à juste titre de « rocambolesques ».

5.2.3 Enfin, les éléments matériels que le recourant fait valoir ne suffi-
sent manifestement pas à rendre vraisemblable ses motifs d'asile. En 
particulier, en l'absence de circonstances particulières cautionnant la 
sincérité  d'un  requérant,  le  renseignement  écrit  d'un  proche,  produit 
uniquement au stade du recours, ne saurait être décisif.

5.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile 
ou de l'octroi de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

6.
6.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  à  ce  sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

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6.2 En l'espèce, le recourant allègue qu'il fait ménage commun avec 
une Suissesse, qu'il  entend l'épouser et qu'il  pourrait se prévaloir de 
l'art. 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés  fondamentales  du  4  novembre  1959  (CEDH,  RS 0.101). La 
question de savoir si  le recourant peut invoquer utilement cet article 
est  du  ressort  des  autorités  cantonales  compétentes,  auprès  des-
quelles il lui incombe d'engager une procédure tendant à l'octroi d'une 
autorisation  de  séjour. De son côté,  le  Tribunal  doit  se  limiter  à  ré-
soudre la question préjudicielle  de savoir si,  sur la base de la juris-
prudence du Tribunal fédéral, la personne concernée peut se prévaloir 
actuellement d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens 
de l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. à ce sujet : Jurisprudence et informations de 
la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n ° 
30 consid. 3 ; JICRA 2001 n ° 21 consid. 8 ss). 

6.3 Seule  est  dès  lors  déterminante  la  question  de  savoir  si  un 
mariage au sens formel existe (cf. mutatis mutandis : ATF 126 II 265 
consid. 1b p. 266) ou s'il existe des indices concrets d'un mariage sé-
rieusement voulu et imminent. Dans la mesure où le recourant indique 
dans sa requête du 1er mai dernier que la procédure probatoire en vue 
de la célébration de son union va prendre encore « probablement plu-
sieurs mois », la condition de l'imminence de son mariage n'est mani-
festement pas remplie. Partant, la relation entretenue par le recourant 
avec sa fiancée n'est  pas déterminante pour la  présente  procédure. 
Il pourra  d'ailleurs  continuer  ses  démarches  malgré  le  présent  pro-
noncé, le cas échéant depuis l'étranger.

6.4 Partant, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, dans son principe, de confir-
mer cette mesure (cf. JICRA 2001 n ° 21 consid. 8 p. 173 ss).

7.
7.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 
83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 
142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quel-
que manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son inté-

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grité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs men-
tionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou encore  d'où  elle  risquerait  d'être  as-
treinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants (art. 3 CEDH ou encore art. 3 de la convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

7.2.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recou-
rant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 
d'origine  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

7.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse rele-
vant  du droit  international,  pour  les  mêmes raisons que celles  indi-
quées plus  haut,  le  Tribunal  considère  que le  recourant  n'a  pas  fait 
valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime 
de  traitements  prohibés  par  le  droit  international,  en  cas  de  renvoi 
dans  son  pays  (cf. dans  ce  sens  : JICRA 1996  n °  18  consid.  14b 
spéc. let. ee  p. 182 ss ; Cour  eur. DH [GC],  arrêt  Saadi  c. / Italie  du 
28 février 2008, req. n ° 37201/06, p. 32 par. 129 ss).

7.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art. 83 
al. 3 LEtr et 44 al. 2 LAsi. 

7.3 L'exécution du renvoi peut  être raisonnablement exigée au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en 
danger  concrète  de  l'étranger  (cf.  à  ce  propos : JICRA 1996  n ° 23 
consid. 5 et les références citées). 

7.3.1 Ainsi,  l'exécution de la  décision peut  ne pas  être  raisonnable-
ment  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de  l'étranger  dans  son  pays 
d'origine  ou  de  provenance  le  met  concrètement  en  danger,  par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas 
les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas person-
nellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des  situations  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes 
pour qui  un retour  reviendrait  à  les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 

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elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exé-
cution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 
JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, 
Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).

7.3.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 
pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise 
en  danger  concrète  et  personnelle  du  recourant  en relation  avec la 
situation régnant dans son pays ou sa région d'origine. 

7.3.2.1 Il est ainsi notoire que le Congo (Kinshasa), singulièrement la 
ville  de  Kinshasa où le  recourant  a  allégué avoir  passé les  années 
déterminantes  de  son  existence,  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art 83 al. 4 LEtr (cf. dans 
ce sens : JICRA 2004 n ° 33 consid. 8.3 p. 237 s.).

7.3.2.2 En outre, ni l'âge actuel du recourant, ni sa santé (il n'a évo-
qué aucun problème de santé) ni la durée de son séjour précaire en 
Suisse,  ni  les  inconvénients  d'ordre  professionnel  qu'il  pourrait  ren-
contrer  à  son retour  ne constituent  des  circonstances  si  singulières 
ayant trait à sa personne qu'un renvoi serait inexigible.

7.3.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être consi-
dérée comme raisonnablement exigible.

7.4 Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec 
les  autorités  compétentes  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

7.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

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8.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, par Fr. 600.-, à 
la  charge  du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-
nités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête en supension de la procédure de recours est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de 
frais du même montant versée le 7 juillet 2005.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie)
- au canton de (...) (en copie)

Le présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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