# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3dd812ac-1874-5dfb-923a-5da10e86c10a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-03-05
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.03.2007 PS.2007.0004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2007-0004_2007-03-05.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 5 mars 2007

  
	
  Composition

  	
  M. Pierre Journot, président;
   M. Charles-Henri Delisle  et
  Mme Céline  Mocellin, assesseurs, 

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  X.________, à ********,
  représentée par Patricia SPACK ISENRICH, avocate, à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Caisse cantonale de chômage 

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Office régional de placement de Nyon

  

   

 

	
  Objet

  	
  Indemnité de chômage

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision de la Caisse cantonale de
  chômage du 11 décembre 2006 (suspension du droit à l'indemnité)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
X.________, qui est la mère de deux enfants dont le père
est un policier aux horaires irréguliers, a travaillé comme secrétaire à 50%
pour l'Etat de Vaud. Après la naissance de son second enfant, elle a donné sa
démission qui a pris effet, au terme de son congé de maternité prolongé d'un
congé d'allaitement, le 24 mai 2006. Elle exposait ce qui suit dans sa lettre
de démission:

"C'est avec grand regret que je désire quitter mon poste
de travail, aux termes de mon congé maternité, prolongé d'un mois pour
poursuivre l'allaitement de mon bébé, car je n'ai malheureusement pas pu
trouver un arrangement concernant mon horaire de travail avec mes supérieures
lequel était nécessaire en raison de ma vie familiale très particulière de par
la profession de policier qu'exerce le père de mes enfants, ainsi que pour des
motifs économiques".

L'intéressée a rempli le 6 juin 2006 une demande
d'indemnités de chômage en indiquant ce qui suit au sujet du motif de la
résiliation de son contrat de travail:

"Mon employeur n'a pas voulu m'accorder un arrangement
de mon temps de travail sur deux jours et demi d'affilée, alors que dans le
passé ma supérieure avait bénéficié d'un arrangement".

B.                              
La suspension du droit aux indemnités de trente et un
jours indemnisables dès le 25 mai 2006 a été prononcée par décision du 20
juillet 2006 de la Caisse cantonale de chômage, agence de la Côte. Elle a été
confirmée par décision sur opposition rendue le 11 décembre 2006 par la Caisse
cantonale de chômage, division technique et juridique.

Cette dernière décision a été contestée par un
recours du 11 janvier 2007 qui tend à son annulation. Les moyens invoqué par
ce  recours seront repris plus loin.

C.                              
L'autorité intimée conclut au rejet du recours qu'elle
juge téméraire, par lettre du 24 janvier 2007. L'Office régional de placement
n'a pas d'observations particulières à formuler.

D.                              
Le tribunal a statué par voie de circulation. 

Considérant en droit

1.                               
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1
let. a LACI). Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré
qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement
assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).

La décision attaquée considère qu'une résiliation du
contrat de travail par l'assuré ne peut être sanctionnée que si l'on pouvait
attendre de l'assuré qu'il conserve son emploi: le caractère convenable de
l'ancien emploi doit être examiné à l'aide de critères stricts. Elle se réfère
en cela à la circulaire relative à l'indemnité de chômage de janvier 2003 (IC
2003, D25) qui ne diffère pas de la dernière version de cette circulaire, de
janvier 2007 (IC 2007, D26, http://www.espace-emploi.ch/dateien/Kreisschreiben/F-KS_ALE_07_def.pdf).
Elle ajoute que la notion d'emploi convenable doit être comprise dans un sens
plus large lorsqu'il s'agit d'un emploi que l'assuré occupe déjà et que le
critère de travail convenable selon l'art. 16 LACI ne revêt qu'une valeur
indicative pour l'application de l'art. 44 al.1 lit. b OACI. Concrètement, la
décision attaquée retient que la recourante aurait pu demander à sa mère de
s'occuper de ses enfants du lundi au mercredi et trouver une autre solution
pour les jeudi et vendredi. Elle considère que les conséquences économiques que
peuvent engendrer la naissance d'un enfant ne sont pas du ressort de
l'assurance chômage mais que la recourante, pour avoir donné son congé
uniquement parce qu'elle ne pouvait partir de son travail qu'à 12 heures 15 au
lieu de 11 heures 45, a fautivement donné sa démission et doit être sanctionnée
pour avoir fait intervenir l'assurance chômage alors qu'elle aurait pu
continuer à travailler pour son employeur ou chercher un emploi qu'elle puisse
quitter à 11 heures 45.

De son côté, la recourante, faisant valoir qu'un
travail ne peut pas être réputé convenable s'il ne convient pas à la situation
personnelle de l'assurée, invoque différents arrêts du Tribunal administratif
dont elle déduit que la présence d'enfants concerne la situation personnelle
d'un assuré et peut conduire à nier la caractère convenable d'un emploi. Elle
expose que son ami a des horaires irréguliers et sur appel mais qu'elle aurait
pu faire garder ses enfants à son domicile par sa mère à condition, puisque
cette dernière habite à 125 km, de pouvoir concentrer son temps de travail de
50% sur deux jours et demi d'affilée par semaine. Son employeur a refusé cette
solution et exigé en outre qu'elle travaille jusqu'à 12 heures 15 tous les
matins, ce qui l'empêchait de récupérer à temps son premier enfant chez la
maman de jour et l'obligeait à s'acquitter de frais de repas supplémentaires pour
cet enfant. Elle en déduit que son travail n'était pas réputé convenable au
sens de l'art. 16 al. 2 lit. c LACI.

A lire ses écritures, on constate que la recourante
s'estime victime des contraintes qu'engendre la garde de ses enfants et du
manque de souplesse de son employeur quant à ses horaires de travail. Force est
toutefois de constater que les circonstances qui l'ont amenée à résilier son
contrat de travail n'avaient pas le caractère contraignant qui seul aurait
permis de considérer qu'on ne pouvait plus attendre d'elle qu'elle conserve son
emploi. En effet, ni les frais de garde en eux-mêmes, ni le supplément de coût
provenant des frais de repas de midi d'un de ses enfants ne présentent un
caractère insupportable pouvant justifier l'abandon de son emploi. La
recourante n'a d'ailleurs fourni aucun chiffre qui permettrait de mesurer
l'importance de ces frais par rapport à son salaire. En définitive, il était
loisible à la recourante de conserver son emploi et son salaire, fût-il grevé
par des frais de garde, jusqu'à ce qu'elle en ait trouvé un autre qui s'accommode
mieux de ses contraintes familiales.

C'est ainsi à juste titre que la décision attaquée a
considéré que la recourante était sans travail par sa faute.

2.                               
Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de
faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). Il y a faute grave lorsque l'assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel
emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art.
45 al. 3 OACI).

En l'espèce, la recourante se trouve dans la
situation visée par la dernière disposition citée ci-dessus: elle a abandonné
un emploi réputé convenable, si bien que sa faute est considérée comme grave,
ce qui entraîne une suspension de 31 à 60 jours. Limitée au minimum légal, la
suspension ne peut être que confirmée.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision de la Caisse cantonale de chômage du 11
décembre 2006 est maintenue.

III.                               
Le présent arrêt est rendu sans frais.

eg/Lausanne, le 5 mars 2007 

 

                                                          Le
président:                                   

                                                                                                                  

 

 

 

 

Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.