# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1bdad61-260a-5cd5-a21e-b43df7f085d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2025 E-7830/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7830-2025_2025-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7830/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Manuel Borla, juge ; 

Mathilde Stuby, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Afghanistan, 

représentée par Monika Trajkovska, Caritas Suisse, 

(…), 

(…), 

recourante, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi) ;  

décision du SEM du 3 octobre 2025 / N (…). 

 

 

 

E-7830/2025 

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Faits : 

A.  

Le 6 août 2025, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. Elle a remis, en 

version originale, son permis de séjour grec pour réfugié valable du 

(…) juillet 2025 au (…) juillet 2028. Elle a été affectée au Centre fédéral 

d’asile (CFA) de Boudry. 

B.  

Une comparaison de ses données dactyloscopiques avec les informations 

de l’unité centrale du système européen « Eurodac », effectuée le 

lendemain, a révélé qu’elle avait déposé une demande d’asile en Grèce, 

le (…) juillet 2025. 

C.  

Le 8 août 2025, le SEM a sollicité la réadmission de la requérante auprès 

des autorités grecques, en application de la directive n° 2008/115/CE sur 

le retour et de l’accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse. 

D.  

Par courriel du 15 août suivant adressé à la représentation juridique, 

le SEM a informé l’intéressée qu’il envisageait de ne pas entrer en matière 

sur sa demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce, où elle avait 

obtenu une protection. Il l’a invitée à se déterminer, à lui donner des 

indications sur ses conditions de vie en Grèce et à lui transmettre toute 

information importante d’ordre médical. 

E.  

Le 19 août 2025, la requérante a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse à Boudry. 

F.  

La représentation juridique de l’intéressée a pris position par courrier du 

21 août 2025. En son nom, elle s’est opposée à un renvoi en Grèce. Selon 

son récit, la requérante aurait quitté son pays en 2020, après avoir été 

arrêtée par les autorités iraniennes alors qu’elle cherchait à fuir les mauvais 

traitements infligés par son époux. Arrivée en Turquie, elle aurait vécu dans 

une grande précarité, enchaînant les emplois de femme de ménage tout 

en devant affronter de nombreuses tentatives d’abus sexuels. Elle aurait 

alors fui ce pays et rejoint la Grèce, le 26 juin 2025. Sur place, elle aurait 

été « contrainte » de déposer une demande d’asile et été transférée dans 

le camp de B._______. Les conditions de vie y auraient été précaires et 

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insalubres, l’intéressée expliquant avoir été logée dans une petite tente, 

exposée aux intempéries et au froid. Suite à l’obtention de son statut de 

réfugié, elle aurait été expulsée dudit camp et se serait retrouvée privée de 

tout soutien matériel et financier des autorités. Ne parlant pas la langue et 

sans ressources, elle aurait contacté sa sœur, C._______, titulaire d’un 

permis B et vivant à D._______, qui l’aurait aidée à la rejoindre en Suisse. 

Sur le plan médical, la requérante souffrirait de stress lié aux difficultés 

rencontrées lors de son parcours migratoire et à sa crainte de retourner 

dans un pays où elle ne dispose d’aucun soutien. A l’appui de ses dires, 

elle a produit un journal de soins du 7 août 2025, qui mentionne qu’elle 

ressentait des palpitations cardiaques lors de situations de stress 

approximativement depuis le mois de mai 2025, nécessitant la mise en 

place d’une surveillance quotidienne de sa fréquence cardiaque durant une 

semaine. Il était également indiqué qu’elle ne présentait pas de troubles du 

sommeil. 

En cas de retour en Grèce, l’intéressée se retrouverait à nouveau dans une 

situation de dénuement matériel et financier, sans perspective et sans 

logement. La représentation juridique a ainsi fait valoir que l’exécution de 

son renvoi en Grèce était contraire aux engagements internationaux de la 

Suisse, notamment aux art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 Conv. torture, 

compte tenu des conditions de vie auxquelles elle serait confrontée sur 

place. 

G.  

Durant la procédure de première instance, deux journaux de soins datés 

des 21 et 22 août 2025 ont été transmis au SEM. Il en ressort en substance 

que, sous l’angle somatique, la requérante a consulté pour une évaluation 

de ses douleurs vaginales ainsi que pour compléter un formulaire de 

vaccination. Elle a indiqué ne plus avoir ressenti de douleurs depuis 

l’administration d’un traitement par ovules. Sous l’angle psychique, lesdits 

documents mentionnent que l’intéressée souffrait d’insomnies et 

d’angoisses, sans présenter d’idées suicidaires. Outre des mesures 

d’écoute active et de réassurance, il lui a été prescrit du Relaxane et du 

Redormin. Un entretien de suivi psychiatrique avec un infirmier a été 

agendé à la semaine suivante. 

H.  

Le 27 août 2025, les autorités grecques ont accepté la requête de 

réadmission de la requérante. Elles ont confirmé que celle-ci s’était vue 

reconnaître la qualité de réfugié en date du (…) juillet 2025 et qu’elle était 

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au bénéfice depuis lors d’un permis de séjour (« residence permit ») 

valable trois ans. 

I.  

Le 1er octobre 2025, le SEM a invité l’intéressée à prendre position sur son 

projet de décision. Le lendemain, par l’entremise de sa représentation 

juridique, la requérante a, pour l’essentiel, contesté intégralement les 

conclusions du projet précité, concluant à être mise au bénéfice d’une 

admission provisoire en raison de l’illicéité, voire de l’inexigibilité de son 

renvoi. Elle a critiqué l’instruction de la cause eu égard à sa situation 

médicale, relevant l’absence de diagnostic concret sur le plan psychique 

et de prise en charge efficiente malgré de multiples demandes en ce sens. 

J.  

Par décision du 3 octobre 2025, notifiée le jour-même, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de la requérante et a prononcé 

son renvoi en Grèce, chargeant le canton de F._______ de procéder à 

l’exécution de cette mesure. 

K.  

Le même jour, un rapport médical succinct établi, le 2 octobre 2025, par un 

médecin traitant du CFA de G._______ a été transmis au SEM. Il en ressort 

que l’intéressée s’était plainte d’une fatigue récurrente apparue environ 

trois mois auparavant, accompagnée d’un essoufflement (dyspnée), d’une 

perte de cheveux ainsi que d’une prise de poids importante. Une prise de 

sang aurait alors été effectuée. 

L.  

Dans le recours interjeté, le 10 octobre 2025, contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée conclut 

principalement à l’annulation de ladite décision et au prononcé d’une 

admission provisoire en raison de l’inexigibilité, voire de l’illicéité de 

l’exécution de son renvoi ou, subsidiairement, à l’annulation de la décision 

attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. 

A titre incident, elle requiert l’exemption du versement d’une avance de 

frais de procédure et l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

Elle conteste en substance l’argumentation du SEM, faisant valoir qu’elle 

a suffisamment étayé ses conditions de vie en Grèce et reprochant à 

l’autorité intimée de n’avoir pas suffisamment pris en compte, d’une part, 

sa vulnérabilité particulière en tant que femme seule susceptible d’être la 

cible de violences, d’exploitation ainsi que d’abus et, d’autre part, son état 

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de santé psychique « extrêmement » fragile. Elle réitère en outre que 

l’exécution de son renvoi dans cet Etat serait contraire aux engagements 

internationaux de la Suisse, compte tenu de la situation de dénuement 

dans laquelle elle se retrouverait. Enfin, s’opposant à l’exigibilité de 

l’exécution de son renvoi, elle argue que la mise en place d’un suivi 

psychothérapeutique à long terme est essentielle et qu’elle ne pourrait en 

bénéficier en Grèce en raison des défaillances du système de soins. 

A l’appui de son recours, elle produit un journal de soins du 

15 septembre 2025 indiquant qu’elle a consulté l’infirmerie du CFA car elle 

présentait différents symptômes (fatigue importante, perte de cheveux, 

prise de poids, essoufflement à l’effort, tachycardie, troubles oculaires et 

de l’humeur), qu’elle les associait à un problème de thyroïde ou d’anémie. 

Une consultation pour évaluer la nécessité de mettre en place un suivi 

« Arzt in House » est préconisée. 

M.  

Un rapport médical succinct établi, le 14 octobre 2025, par un médecin 

traitant du CFA de G._______ a été transmis au SEM le même jour. Il en 

ressort que l’intéressée présente une anémie ferriprive, une surcharge 

pondérale ainsi qu’un prédiabète. Une substitution matinale et une 

surveillance de son poids sont préconisées. Du Maltofer lui a été prescrit 

pendant trois mois pour traiter ses carences en fer. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

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Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours et statuer 

définitivement. 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 

al. 3 LAsi), le recours est recevable. 

2.  

2.1 En l’occurrence, la recourante reproche au SEM d’avoir violé son 

devoir d’instruction en renonçant à ordonner une évaluation psychiatrique 

complète malgré le fait qu’elle souffrait de troubles graves tels que 

dépression sévère, anxiété et insomnie persistantes. Par ailleurs, elle fait 

valoir que celui-ci n’a pas suffisamment examiné les possibilités de prise 

en charge en Grèce, alors qu’un renvoi l’exposerait à un risque de 

retraumatisation. Elle argue en outre que le SEM n’a pas instruit à 

suffisance ses conditions de vie en Grèce et que la motivation de la 

décision entreprise se base sur un établissement des faits inexact et 

incomplet. Enfin, elle soutient que le SEM a violé son droit d’être entendu 

en renonçant à la questionner plus avant sur sa situation personnelle en 

Grèce dans le cadre d’une audition. 

2.2 En l’espèce, au moment de statuer, le SEM disposait des déclarations 

de l’intéressée relatives à son état de santé ainsi que des journaux de soins 

des 7, 21 et 22 août 2025. Nantie de ces informations, l’autorité intimée a 

retenu que les affections dont elle souffrait n’étaient pas suffisamment 

graves pour s’opposer à un retour en Grèce, où elle aurait au demeurant 

accès à des soins adéquats (cf. décision du SEM du 3 octobre 2025, p. 9). 

Force est ainsi d’admettre que le SEM a motivé sa décision et pris en 

compte les éléments médicaux dont il disposait alors, lesquels, selon lui, 

ne laissaient apparaître aucun indice de troubles susceptibles de faire 

obstacle au retour de la recourante en Grèce. Partant, l’autorité intimée 

était fondée à statuer sans ordonner d’autres examens médicaux. 

La question de l’exigibilité du renvoi de l’intéressée, en lien avec son état 

de santé, sera examinée plus loin. Par ailleurs, la recourante a eu tout le 

loisir de détailler les éléments de sa situation personnelle en Grèce dans 

le cadre de deux prises de position successives (cf. let. F et I). 

Sa représentation juridique en a d’ailleurs fait un exposé complet dans 

celle du 21 août 2025. Ainsi, le Tribunal constate que le SEM a 

correctement instruit la cause et statué sur un état de fait complet. Enfin, 

on relève encore qu’aucune violation du droit d’être entendu ne peut être 

constatée du seul fait de l’absence d’une audition orale de l’intéressée 

(cf. ATAF 2009/53 consid. 5.7). 

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2.3 En conséquence, les griefs formels soulevés par la recourante doivent 

être écartés. 

3.  

L’intéressée ne conteste pas la décision du SEM en tant qu'elle porte sur 

la non-entrée en matière sur sa demande d'asile et son renvoi de Suisse, 

de sorte que, sous ces angles, elle a acquis force de chose décidée. 

Elle fait en revanche valoir l’illicéité, respectivement l’inexigibilité de 

l’exécution de son renvoi vers la Grèce. 

4.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(cf. art. 83 al. 3 LEI). 

5.2 Invoquant la violation des art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 Conv. torture, 

la recourante fait valoir que l’exécution de son renvoi vers la Grèce est 

illicite. Elle soutient en substance qu’en cas de retour dans ce pays, elle se 

retrouverait dans un état de dénuement total, sans possibilité d’obtenir une 

aide quelconque de la part des autorités ni de faire valoir ses droits par ses 

propres moyens. 

Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 

en Grèce et des circonstances propres à l’intéressée, il y a des sérieuses 

raisons de penser que celle-ci serait exposée à un risque réel de subir un 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays, comme 

elle le soutient dans son recours. 

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

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possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, 

de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. En outre, le simple renvoi d’une personne vers un 

pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l’Etat 

contractant qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais 

traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le 

coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, 

revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de 

continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux 

ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima 

Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête 

n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie 

du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie 

du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 

n° 39350/13, par. 27 s ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, 

n° 29217/12, par. 95 s ; M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 

2011, requête n° 30696/09, par. 250 s. et 263). 

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En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni [GC] 

du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

5.5 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 

de plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés et des 

titulaires d’une protection internationale en Grèce. 

Ce pays n’en reste pas moins tenu, au regard du droit européen, d’assumer 

ses obligations, qui portent principalement sur l'accès des réfugiés à 

l'emploi, aux services de santé, au logement et au marché du travail dans 

les mêmes conditions que les nationaux. Cette appréciation a été 

confirmée par le Tribunal dans son arrêt de référence E-3427/2021 et  

E-3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022 (cf. consid. 8, 9.1 et 11.2). 

Selon ledit arrêt, il n'y a pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la 

protection internationale s’y trouvent, d'une manière générale 

(indépendamment des situations d’espèce) totalement dépendants de 

l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une 

situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et les lacunes 

constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils permettraient de 

déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de 

reconnaître aux bénéficiaires d'une protection internationale les droits et 

prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient 

pas les obtenir par la voie juridique (cf. arrêt précité consid. 11.2). 

Le Tribunal a encore récemment réitéré cette conclusion dans son arrêt  

D-2590/2025 du 11 septembre 2025 (prévu pour publication en tant 

qu’arrêt de référence), après avoir procédé à une analyse actualisée et 

approfondie de la situation des bénéficiaires d'une protection internationale 

en Grèce, fondée sur une pluralité de sources récentes, fiables et 

pertinentes (cf. consid. 8 et 9). 

5.6 Le Tribunal ne doute pas du fait que la recourante ait connu des 

obstacles lors de son séjour en Grèce, les conditions socio-économiques 

difficiles dans ce pays étant avérées. Il n’en demeure pas moins que ses 

allégations selon lesquelles elle y aurait vécu dans des conditions 

contraires à toute dignité humaine, totalement dépourvue d’accès aux 

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Page 10 

services essentiels, ne sont nullement étayées et se limitent à de simples 

affirmations. Ses seules allégations en lien avec des conditions de vie 

précaires dans cet Etat ne suffisent pas à démontrer l’existence, 

en l’espèce, d’un véritable « real risk » de violation de l’art. 3 CEDH ou 

d’autres dispositions du droit international public, en cas d’exécution de 

son renvoi en Grèce. La recourante n’a en outre pas démontré avoir épuisé 

les possibilités d’obtenir de l’aide dans ce pays. Comme mentionné 

précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions pour 

trouver un logement ou du travail sont difficiles (cf. arrêt du Tribunal  

D-2590/2025 précité consid. 9.3 et 9.4 et réf. cit.). Cependant, il existe sur 

place des organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir 

d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. arrêt du Tribunal  

D-2590/2025 précité consid. 9.5.1). Or, l’intéressée n’a pas apporté la 

preuve de démarches infructueuses auprès de ces organismes. 

Elle n’apparaît dès lors pas comme dénuée de ressources pour faire face 

aux difficultés qu’elle pourrait rencontrer en Grèce (lors de la recherche 

d’un logement ou d’un emploi, par ex.). 

La recourante n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 

son retour en Grèce la conduirait irrémédiablement à un dénuement 

complet, à la famine et, ainsi, à une dégradation grave de son état de santé, 

à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 

consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Même à admettre que ses conditions 

de vie matérielles en Grèce, en tant que réfugiée, puissent être plus 

précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant 

du même statut en Suisse, les éléments du dossier ne laissent pas 

entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi de l’intéressée vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire aux art. 3 et 13 CEDH, ou à 

l’art. 3 Conv. torture, combiné avec l’art. 16 Conv. torture, invoqués dans 

son recours. 

Quant à sa crainte alléguée d’être victime d’actes de violence, 

d’exploitation et d’abus en cas de retour en Grèce, celle-ci ne repose que 

sur de simples affirmations de sa part, aucunement étayées. En tout état 

de cause, rien n’indique que les autorités policières, administratives et 

judiciaires grecques renoncent, de manière systématique ou ciblée 

s'agissant d'étrangers vivant sur leur territoire, à poursuivre ce genre 

d’actes, de sorte qu'il appartiendrait à la recourante de requérir leur 

protection. Aucun élément au dossier n’indique non plus qu’elle n’aura pas 

accès en Grèce, si nécessaire, à un recours effectif au sens de 

l'art. 13 CEDH afin de faire valoir ses droits. 

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5.7  

5.7.1 S’agissant de l’état de santé de la recourante tel qu’il ressort du 

dossier – dossier dont il y a lieu de remarquer qu’il a été instruit à 

satisfaction de droit (cf. art. 12 PA) au regard des troubles allégués par 

l’intéressée et des affections objectivement constatées à teneur des pièces 

médicales versées en cause (cf. les journaux de soins des 21 et 

22 août 2025 versés au dossier du SEM ; cf. également le journal de soins 

du 15 septembre 2025 produit à l’appui du recours) –, il ne permet pas, 

lui non plus, de fonder un risque de traitement contraire à l’art. 3 CEDH. 

5.7.2 A ce sujet, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la 

CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 

trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 

Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 

du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 

27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss) ou lorsqu’il existe des motifs 

sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 

de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 

défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 

intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 

par. 183).  

5.7.3 En l’espèce, il ressort des journaux de soins des 21 août et 

15 septembre 2025 que, depuis son arrivée en Suisse, l’intéressée a 

consulté l’infirmerie du CFA pour une évaluation des douleurs vaginales 

dont elle s’était précédemment plainte ainsi que pour compléter un 

formulaire de vaccination. A cette occasion, il a été constaté que le 

traitement médicamenteux par ovules vaginaux qui lui avait été prescrit 

avait permis la disparition des symptômes. Par ailleurs, elle avait signalé 

qu’elle présentait depuis quelques mois différents symptômes (notamment 

une grande fatigue, un essoufflement, une perte de cheveux et une 

importante prise de poids) liés, selon elle, à un problème de thyroïde ou 

d’anémie. Un rendez-vous devait être fixé avec un médecin du centre. 

Selon le rapport médical daté du 2 octobre 2025, la recourante s’était alors 

rendue auprès d’un médecin traitant du CFA de G._______ pour effectuer 

une prise de sang. Le rapport médical du 14 octobre 2025 précise quant à 

lui que l’intéressée présentait une anémie ferriprive, une surcharge 

pondérale ainsi qu’un prédiabète. Le médecin traitant lui recommandait 

E-7830/2025 

Page 12 

une substitution matinale ainsi qu’une surveillance de son poids et lui avait 

prescrit du Maltofer durant trois mois afin de traiter ses carences en fer. 

Sous l’angle psychique, il ressort du journal de soins du 22 août 2025 que 

l’intéressée s’est plainte d’insomnies et d’angoisses liées à la perspective 

de son renvoi. Elle ne présentait pas d’idées suicidaires. Son traitement se 

limitait à la prise de médicaments pour dormir (Relaxane et Redormin). 

5.7.4 Quand bien même ils ne sauraient être minimisés, les problèmes de 

santé sus-évoqués ne revêtent manifestement pas un degré de gravité 

suffisant pour réaliser l’hypothèse d’un « cas très exceptionnel » au sens 

de la jurisprudence stricte de la CourEDH (cf. supra consid. 5.7.2). 

Dans ces circonstances, même considérés dans leur ensemble, ces 

troubles ne permettent pas de fonder l’existence d’un risque concret de 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou à d’autres dispositions du droit 

international public, dans l’hypothèse de l’exécution du renvoi de 

l’intéressée en Grèce. 

5.8 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1 L’intéressée invoque ensuite le caractère inexigible de l’exécution de 

son renvoi, en se référant à nouveau à son état de santé. 

6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une présomption légale 

selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats 

membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible. 

Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, le fardeau 

de la preuve du contraire incombant au recourant. 

6.3 Dans l’arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (jonction de 

causes) précité, le Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une 

protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que 

des conditions plus strictes s’appliquaient pour certains groupes de 

personnes vulnérables, notamment les personnes souffrant d’une maladie 

grave ; pour ces dernières, l’exécution du renvoi dans ce pays doit être 

considérée comme étant généralement inexigible, à moins qu’il n’existe 

des conditions particulièrement favorables dans le cas d’espèce 

(cf. consid. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes atteintes dans leur 

E-7830/2025 

Page 13 

santé, la présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en 

principe raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les 

difficultés qu’elles doivent surmonter pour recevoir les soins médicaux 

nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). Cette analyse, en tant qu’elle porte 

sur les personnes seules atteintes dans leur santé, n’a pas été modifiée 

par l’arrêt récent du Tribunal D-2590/2025 précité (cf. consid. 8.2), celui-ci 

y ayant d’ailleurs réitéré que les bénéficiaires d’un statut de protection en 

Grèce ont droit à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions 

que les ressortissants grecs et que, en cas d’urgence, toutes les structures 

médicales publiques sont tenues de fournir gratuitement des soins 

médicaux de première nécessité et de délivrer les médicaments requis, 

indépendamment de la présentation d’un numéro de sécurité sociale 

(cf. consid. 9.7.1 et réf. cit.). 

6.4 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

6.5 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de santé de 

la recourante ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution 

de son renvoi dans ce pays la mettrait concrètement en danger, au sens 

restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 

n° 24 consid. 5a). Le Tribunal relève notamment que si l’intéressée avait 

présenté un trouble psychique grave ou des problèmes somatiques 

sérieux, elle aurait certainement été prise en charge de manière plus 

intensive, voire via un service d’urgence, étant rappelé qu’il n’a jamais été 

nécessaire de l’orienter vers un tel service. Il peut donc en être déduit, à la 

lumière des documents médicaux figurant au dossier (cf. consid. 5.7.3 

supra), que la recourante se trouve dans une situation médicale stable, ne 

nécessitant aucune thérapie lourde ou intensive, ni aucun soin d’urgence. 

En conséquence, elle n’appartient manifestement pas à la catégorie des 

personnes souffrant de maladies graves, au sens de l’arrêt de référence 

E-3427/2021 et E-3431/2021 (jonction de causes) précité, pour lesquelles 

l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances 

particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). 

E-7830/2025 

Page 14 

Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé de 

l’intéressée est tel que l’exécution de son renvoi en Grèce la mettrait 

concrètement en danger, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a). Compte tenu des structures de 

santé présentes en Grèce, il n’y a pas lieu d’admettre que la recourante ne 

pourra pas obtenir à terme les soins requis par son état de santé. Il lui sera 

par ailleurs possible d’obtenir une aide au retour sous la forme notamment 

d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi). 

6.6 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressée pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 

non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

6.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de la 

recourante. 

8.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM 

ayant établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), elle n’est pas inopportune. En 

conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

10.  

10.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 

tendant à la dispense du versement d’une avance de frais est sans objet. 

E-7830/2025 

Page 15 

10.2 Les conclusions du recours paraissent d’emblée vouées à l’échec, de 

sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 

indépendamment de l’indigence de l’intéressée (cf. art. 65 al. 1 PA). 

10.3 Vu l’issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-7830/2025 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

Deborah D'Aveni Mathilde Stuby 

 

 

Expédition :