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**Case Identifier:** e43a4a1b-414d-5cb2-b3e6-8b2f73a1e549
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2008 C-7647/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7647-2006_2008-09-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-7647/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Vito Valenti (président du collège), Francesco Parrino, 
Johannes Frölicher, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 17 novembre 2006).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7647/2006

Faits :

A.
Le ressortissant espagnol  A._______, a travaillé en Suisse plusieurs 
périodes  ou  années  complètes  entre  B._______et  C._______, 
exceptée l'année D._______, dans la construction notamment comme 
maçon coffreur (pce 6). De retour en Espagne il a également travaillé 
dans la construction, dont comme maçon coffreur du 1er août 2001 au 
31 juillet 2004. Il n'a ensuite plus exercé d'activité lucrative (pce 20). 
En date du 17 janvier 2005 il a présenté une demande de prestations 
de  l'assurance-invalidité  suisse  auprès  de  l'Instituto  Nacional  de 
Seguridad  Social  (INSS,  pce  1),  lequel  a  transmis  la  demande  à 
l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les  personnes  résidant  à 
l'étranger (OAIE).

B.
Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAIE a no-
tamment versé au dossier les pièces suivantes:

• le questionnaire à l'assuré daté du 28 décembre 2005 selon le-
quel  l'intéressé  a  travaillé  à  temps  complet  comme  maçon 
coffreur toute sa vie jusqu'au 22 avril  2005 mais a cessé son 
activité pour cause de maladie en 2003 [recte: 2004] (pce 19),

• le questionnaire à l'employeur daté du 28 décembre 2005 selon 
lequel  l'intéressé a été engagé du 1er août  2001 au 31 juillet 
2004 (fin de contrat) à temps complet dans la construction et a 
travaillé jusqu'à cette date (pce 20),

• une spirométrie du 1er mars 2005 (pce 22),

• un  rapport  d'écho-cardiogramme de  l'Hôpital  E._______  daté 
du 2 mars 2005 (pce 23),

• le rapport détaillé E 213 de la sécurité sociale espagnole daté 
du 11 mars 2005 relevant une intervention pour varices (+- 10 
ans),  un  accident  du  travail  avec  séquelles  de  blessures  au 
visage (+- 25 ans), l'amputation des 5 doigts de la main gauche 
suite  à  un  accident  du  travail  (+-  7  ans),  un  status  d'excès 
pondéral (162cm/85kg), des difficultés de souffle lors d'efforts 
de moyenne importance,  une cardiopathie hypertensive et  de 

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l'obstruction pulmonaire chronique, atteintes ne permettant plus 
à l'assuré d'exercer son ancienne activité  mais lui  permettant 
d'exercer un travail adapté à plein temps (pce 25).

C.
L'administration  soumit  le  dossier  à  la  Dresse  F._______,  de  son 
service médical, qui retint, dans son rapport daté du 19 juillet 2006, le 
diagnostic  précité  avec  tabagisme et  nota  une  incapacité  de  travail 
dans sa profession de 20% dès 2001, de 70% dès juillet  2004 mais 
une  incapacité  de  0%  dans  une  activité  adaptée  nécessitant  des 
efforts  légers,  telles  concierge,  gardien  d'immeuble  /  de  chantier, 
surveillant de parking / musée, magasinier / gestion des stocks (pces 
28 s.). 

L'OAIE  établit  une  évaluation  économique  de  l'invalidité  le  28 
septembre 2006. Il  prit  comme référence le salaire d'un homme actif 
dans la construction (niveau de qualification 4) selon l'Enquête suisse 
du secteur privé sur la structure des salaires en 2004, soit Fr. 4'829.- 
pour 40 h./sem. et Fr  5'034.23 pour 41.7 h./sem. selon l'horaire moyen 
usuel de la branche et compara ce dernier montant avec la moyenne 
des salaires moyens des activités proposées par la Dresse F._______, 
soit  Fr  4'426.50  pour  40  h./sem.  et  Fr. 4'614.62  pour  41.7  h./sem. 
Après avoir  diminué ce dernier  montant  de 20% à Fr. 3'691.69 pour 
raison d'âge et de limitation à des travaux légers, l'OAIE détermina la 
perte de gain à 26.66% [(5'034.23 – 3'691.69) x 100 : 5'034.23] dès le 
mois de juillet 2004 avec une perte de gain de 20% déjà à compter de 
2001 (pce 30).

L'OAIE informa l'assuré le 10 octobre 2006 par projet de décision que 
sa demande de prestations allait être rejetée faute de présenter une 
incapacité de travail moyenne suffisante, pendant une année, au sens 
des dispositions de l'assurance-invalidité suisse, malgré son atteinte à 
la  santé.  Il  releva  que  celle-ci  ne  lui  permettait  plus  d'exercer  son 
activité habituelle mais lui permettait d'exercer une activité adaptée à 
son état de santé dans une mesure suffisante pour exclure le droit à la 
rente. Il l'invita à présenter ses éventuelles observations (pce 31). Par 
acte du 2 novembre 2006, l'intéressé contesta le projet de décision de 
l'OAIE. Il fit valoir être reconnu en invalidité à 75% dans son pays et ne 
pas  comprendre  comment  il  ne  pouvait  pas  être  au  bénéfice  d'une 
rente pour un taux d'invalidité de 40% au moins. Il signala qu'il n'avait 
pas  été  suffisamment  tenu  compte  de  son  état  de  santé,  que  son 

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incapacité de travail  était  totale dans toute activité  et  qu'il  était  à la 
disposition de l'autorité pour une instruction complémentaire sur son 
état  de  santé  (pce  32).  Par  décision  du  17  novembre  2006,  l'OAIE 
rejeta la demande de rente.

D.
L'intéressé  adressa  à  l'OAIE  un  certificat  médical  (paraphe  illisible) 
daté  du  23  novembre  2006  sur  papier  à  l'entête  du  centre  médical 
G._______ (pce 34). L'OAIE informa alors l'assuré qu'il devait agir par 
la voie du recours s'il  entendait  contester  la décision prise (pces 34 
s.).

E.
Par acte du 13 décembre 2006, l'intéressé interjeta recours contre la 
décision  précitée  auprès  de  la  Commission  fédérale  de  recours  en 
matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger concluant à 
l'octroi  d'une  rente  correspondant  à  son  invalidité.  Il  fit  valoir  être 
reconnu en Espagne invalide à hauteur de 75% et qu'il y avait injustice 
à lui dénier le droit à une rente (pce TAF 1).

F.
Invité  à  se  déterminer  sur  le  recours  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral à qui le dossier fut transmis au 1er janvier 2007, l'OAIE proposa 
son  rejet  le  20  juin  2007.  Il  fit  valoir  que  l'intéressé  présentait  une 
incapacité  de  travail  dans  son  activité  de  maçon  coffreur  de  70% 
depuis le 1er août 2004 (date de l'arrêt de travail), mais qu'il  était en 
mesure  d'exercer  à  100% une activité  légère,  sans efforts  intenses, 
adaptée à son état de santé, dont le revenu théorique après réduction 
de 20% tenant compte des circonstances personnelles déterminait par 
comparaison une perte de gain de 27%, taux n'ouvrant pas le droit à 
une  rente  d'invalidité.  Il  indiqua  de  plus  que  l'assurance-invalidité 
suisse n'était pas liée par le fait que l'intéressé était au bénéfice d'une 
rente d'invalidité dans son pays (pce TAF 4).

G.
Invité par ordonnance du 3 juillet 2007 à se déterminer sur la réponse 
de l'OAIE, l'intéressé n'y donna pas suite (pce TAF 5).

H.
Par ordonnance du 16 novembre 2007 le Tribunal de céans requit de 
l'intéressé une avance de frais de Fr. 400.- qui fut versée dans le délai 
imparti  (pces TAF 7-9). Par ordonnance du 13 août 2008, le Tribunal 

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de  céans  communiqua  aux  parties  la  (nouvelle)  composition  du 
collège appelée à statuer dans la cause (pce TAF 10), laquelle ne fut 
pas contestée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l’art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant  à l'étranger  (OAIE) concernant  l'octroi  de rente 
d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fé-
déral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales de re-
cours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fé-
déral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procé-
dure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.5 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

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2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71  (RS 0.831.109.268.11).  Selon  l'art. 3  du  rè-
glement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen  des  conditions  à  l'octroi  d'une  rente  d'invalidité  suisse 
ressortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi  suisse 
(Arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  (RCC)  1989  p. 330).  Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 

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qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la te-
neur  de  la  LAI  au  moment  de  la  décision  litigieuse  eu  égard  au 
principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
130 V 445 et les références). Les dispositions de la 5ème révision de la 
LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2008 ne sont donc pas applicables 
et les dispositions citées ci-après sont celles en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2007.

3.3 Le recourant a présenté sa demande de rente le 17 janvier 2005. 
En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assu-
ré présente sa demande de rente plus de douze mois après la nais-
sance du droit,  les prestations ne sont  allouées que pour les douze 
mois précédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribunal peut 
se limiter à examiner si le recourant avait droit à une rente le 17 jan-
vier 2004 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une 
rente était né entre cette date et le 17 novembre 2006, date de la déci-
sion attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen 
de l'autorité de recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 
1b).

4.
Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 
29 al. 1 LAI);

- compter  une  année  entière  au  moins  de  cotisations  (art. 36  al. 1 
LAI).

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Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une an-
née au total et remplit donc la condition de la durée minimale de co-
tisations. Il reste à examiner s'il est invalide.

5.

5.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA).

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI  en vigueur  au 1er janvier  2004, 
l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à 
une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 
70%  au  moins.  Toutefois,  les  rentes  correspondant  à  un  degré 
d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur 
domicile  et  leur  résidence  habituelle  en  Suisse  (art. 28  al. 1ter LAI). 
Depuis  l’entrée  en  vigueur  des  accords  sur  la  libre  circulation  des 
personnes, les ressortissants de l’Union européenne qui présentent un 
degré d'invalidité de 40% au moins, ont droit à un quart de rente en 
application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur 
domicile et leur résidence habituelle dans un Etat membre de l’UE. 

5.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable  (lettre b; 
voir ATF 121 V 264 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible affectant la capa-
cité de gain dans une mesure suffisamment grave pour justifier l'octroi 
d'une rente (art. 29 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité  (RAI,  RS 831.201),  la  lettre  b  si  l'état  de  santé  est  labile, 

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c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation  (ATF 
111 V 21 consid. 2; ATF 99 V 98; ATF 96 V 42). Une atteinte labile peut 
être considérée comme relativement stabilisée seulement lorsque son 
caractère a clairement évolué de manière que l'on puisse prévoir que 
pratiquement aucun changement notable n'interviendra dans un avenir 
prévisible  (ATF  119  V  102  consid.  4a  et  les  références;  Arrêt  du 
Tribunal fédéral I 342/05 du 27 juillet 2005).

5.4 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf. chiffre marginal 2020 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'im-
potence  dans  sa  version  applicable  jusqu'au  31  décembre  2007; 
Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exécution de 
l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.

6.1 La  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art. 8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 
116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suis-
se couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 
santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congéni-
tale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que tel-
le. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu ob-
tenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obte-
nir  en exerçant  l'activité qui peut  raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du 
travail équilibré (art. 16 LPGA).

6.2 Selon une jurisprudence constante,  bien que l'invalidité  soit  une 
notion juridique et économique les données fournies par les médecins 
constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquen-
ces de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent 
être  encore  raisonnablement  exigés  de  l'assuré  (ATF  115  V  133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

7.

7.1 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans 
le  domaine  des  assurances  sociales  (art. 43  LPGA),  l'administration 
est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et 
de recueillir les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle 

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doit  mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il  apparaît  nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a). 

Si  l'administration  ou  le  juge,  se  fondant  sur  une  appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils  doivent  procéder  d'office,  sont  convaincus  que  certaines  faits 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres 
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il 
est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des 
preuves;  UELI KIESER,  ATSG-Kommentar, Zurich 2003, art. 42 n° 16 p. 
424 s.; ATF 122 II 469). Une telle manière de procéder ne viole pas le 
droit  d'être  entendu  selon  l'art.  29  al.  2  Cst.  (Sozialversicherungs-

recht [SVR] 2001 IV n° 10 p. 28). 

7.2 Le  tribunal  établit  avec  la  collaboration  des  parties  les  faits 
déterminants  pour  la  solution  du  litige  ;  il  administre  les  preuves 
nécessaires et les apprécie librement. Selon la jurisprudence, le juge 
qui estime que les faits ne sont pas suffisamment élucidés a en prin-
cipe le choix entre deux solutions : soit renvoyer la cause à l'adminis-
tration  pour  complément  d'instruction,  soit  procéder  lui-même à une 
telle instruction complémentaire. Un renvoi à l'administration, lorsqu'il 
a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le principe de simplicité et 
de  rapidité  de  la  procédure,  ni  le  principe  inquisitoire.  Il  en  va  ce-
pendant autrement quand un renvoi constitue en soi un déni de justice 
(par exemple, lorsque, en raison des circonstances, seule une exper-
tise judiciaire ou une autre mesure probatoire serait  propre à établir 
l'état de fait), ou si un renvoi apparaît en général disproportionné dans 
le  cas particulier. A l'inverse,  le renvoi à l'administration apparaît  en 
général justifié si celle-ci a constaté les faits de façon sommaire, dans 
l'idée  que  le  tribunal  les  éclaircirait  comme  il  convient  en  cas  de 
recours  (Arrêt  du  Tribunal  fédéral  9C  162/2007  du  3  avril  2008 
consid. 2.3. et les références citées) 

8.

8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 

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exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées.  Au  demeurant, 
l'élément  déterminant  pour  la  valeur  probante  n'est  ni  l'origine  du 

moyen  de  preuve  ni  sa  désignation  comme  rapport  ou  comme 

expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a et 
les références). 

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 
des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 352 cons. 3b/aa; 118 V 220 consid. 1b et 
les références). Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, 
le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le mé-
decin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre par-
ti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce 
dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références). Cette consta-
tation s'applique de même aux médecins non traitant consultés par un 
patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête. 
Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande 
d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi 
des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd 
et les références citées).

9.

9.1 Il  résulte  du dossier  que la dernière activité  de l'intéressé a été 
celle  de  maçon  coffreur  jusqu'au  31  juillet  2004  et  qu'il  n'a  effec-
tivement  plus  exercé  d'activité  ensuite.  Il  faut  donc  examiner  la 
documentation médicale.

9.2 Dans les rapports médicaux au dossier, dont l'E 213 de la sécurité 
sociale espagnole du 11 mars 2005 et la prise de position du service 
médical  de l'OAIE du 19 juillet  2006,  il  est  notamment  fait  état  d'un 
status après amputation des cinq doigts de la main gauche suite à un 
accident de travail survenu quelque 7 ans avant le rapport E 213, d'un 
status  d'obésité,  de  difficultés  de  souffle  lors  d'efforts  de  moyenne 
importance, d'une cardiopathie hypertensive, d'obstruction pulmonaire 

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chronique. Exception faite du handicap à la main gauche, il s'agit d'un 
status labile. Or, à défaut d'un état  de santé stabilisé,  la  lettre a de 
l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer en considération la 
lettre  b  de  cette  disposition  légale  prévoyant  une  période  d'attente 
d'une année à partir du début de l'incapacité de travail relevante pour 
la détermination du début du droit à la rente.

9.3 Le Tribunal constate ensuite qu'en procédure de première instance 
le  recourant  a  demandé,  pour  le  moins  implicitement,  à  l'autorité 
inférieure le 2 novembre 2006 de procéder à des mesures d'instruction 
complémentaires  concernant  son  état  de  santé,  étant  donné  son 
incapacité totale de travail alléguée pour toute activité. Il s'est en outre 
mis  à  disposition  de  l'autorité  pour  la  réalisation  des  examens 
médicaux  nécessaires.  Toutefois,  l'OAIE  n'a  pas  donné  suite  à  la 
requête  précitée  du  recourant  et  n'a  fourni  aucune  explication  à  ce 
sujet dans la décision attaquée. Vu que la decision dont est recours a 
été rendue le 17 novembre 2006, à savoir 20 mois après la rédaction 
du rapport médical le plus récent au dossier concernant l'état de santé 
du recourant sur lequel s'appuie l'OAIE (cf. formule E 213 du 11 mars 
2005), l'administration ne pouvait  faire abstraction de mesures d'ins-
tructions complémentaires.

9.4 De  plus,  quelques  jours  après  le  prononcé  de  la  decision 
attaquée, mais avant l'expiration du délai de recours, respectivement 
de l'introduction du recours,  le  recourant  a fait  parvenir  à  l'OAIE un 
certificat médical du G._______ daté du 23 novembre 2006 (reçu de 
l'autorité inférieure le 30 novembre 2006). Par lettre du 20 décembre 
2006, l'OAIE a communiqué au recourant que vu la notification de la 
décision le 17 novembre 2006, il ne lui était plus possible de prendre 
en considération la nouvelle documentation médicale et que s'il n'était 
pas d'accord avec la décision du 17 novembre 2006 il devait introduire 
un  recours  dans  le  délai  de  30  jours  à  dater  de  sa  notification. Le 
Tribunal  de  céans  constate  d'abord  que  le  certificat  médical  du  23 
novembre  2006  démontre  que  la  situation  médicale  du  recourant  a 
évolué  depuis  mars  2005,  dans  le  sens  qu'au  diagnostic  précédent 
viennent s'ajouter, antérieurement à la date de la décision attaquée, 
l'hypersomnie diurne et le syndrome d'apnée du sommeil. Il constate 
en  outre  que  l'OAIE  peut  retirer/annuler  sa  décision  pour  le  moins 
jusqu'à la présentation de sa réponse au recours (ATF 107 V 192), et 
donc a fortiori pendant le délai de recours et avant le dépôt du recours 
pour  des  motifs  d'erreur  de  fait  ou  de  droit  ou  pour  des  motifs 

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d'opportunité, lorsque la décision est une décision de constatation ou 
une décision  négative ou lorsqu'une décision formatrice  n'a déployé 
encore  aucun  effet  (cf.  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif, 
4e éd.,  Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991,  n° 1253  p. 268). Cela  étant, 
l'OAIE  n'a  pas  examiné  la  portée  du  certificat  médical  du  23 

novembre  2006  ni  avant  ni  après  l'introduction  du  recours.  Cette 

façon  de  procéder,  pour  le  moins  inopportune,  ne  saurait  être 

admise.  Par  ailleurs,  rien  ne permettait  ni  ne  permet  d'affirmer,  en 

l'état  du  dossier,  que l'hypersomnie diurne et  le  syndrome d'apnée 

du  sommeil,  qui  s'ajoute  aux  affections  précédemment  diagnos-

tiquées du recourant, ne pourraient déterminer, le cas échéant, une 

modification, par exemple de 100% à seulement 80%, de la capacité 

du recourant d'exercer une activité de substitution légère sans efforts 

intenses, avec les conséquences que cela impliqueraient sur le droit 

à une rente.

9.5 Il se justifie dès lors, en application de l'art. 61 PA, de renvoyer 
la  cause  à  l'OAIE  pour  instruction  complémentaire  en  ce  qui 

concerne l'état de santé du recourant et sa capacité de travail dans 

une activité légère et pour nouvelle décision sur le droit éventuel du 

recourant à une rente.

10.
Le recourant ayant eu partiellement gain de cause obligeant le renvoi 

du  dossier  à  l'autorité  inférieure,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 

procédure  (art. 63  PA)  et  le  montant  de  Fr. 400.-  versé  à  titre 

d'avance de frais lui est restitué.

11.
Le recourant  ayant  agi  sans avoir  eu  recours à un représentant  et 

n'ayant pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables 

et relativement élevés, il ne lui est pas allouée une indemnité à titre 

de dépens  (art. 64  al. 1  PA et  art. 7  ss  du règlement  du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis  en ce sens que la décision du 17 
novembre  2006  est  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'OAIE  pour 
instruction  complémentaire  au  sens  des  considérants  et  nouvelle 
décision.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  L'avance de  frais,  d'un 
montant de Fr. 400.-, versée par le recourant le 29 novembre 2007, lui 
est restituée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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