# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c9b2cb3-e6c0-5552-9721-4c184f3fc18d
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-10-19
**Language:** fr
**Title:** Neuenburg Autorité tutélaire de surveillance 19.10.2005 ATS.2005.42 (INT.2006.32)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_ATS_001_ATS-2005-42_2005-10-19.html

## Full Text

Réf. : ATS.2005.42/vc

A.                                        
L.,
né le 7 août 2002, est le fils de D., par ailleurs père de trois filles nées en
1991, 1993 et 1996, et de J.. Par requête adressée le 18 décembre 2003 à
l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel, J., faisant valoir que la vie commune
entre les parents de l'enfant avait pris fin en octobre 2003, a conclu à ce que
D. soit condamné à pourvoir à l'entretien de son fils L. par le versement,
d'avance et chaque mois en mains de la mère, dès le 1er août 2003,
d'une contribution de 800 francs jusqu'à l'âge de 6 ans révolus, de 875 francs
jusqu'à l'âge de 12 ans révolus et de 950 francs jusqu'à la majorité,
éventuelles allocations familiales en sus, avec clause d'indexation. A
l'audience du 2 février 2004, D. a déposé une décision rendue par l'office AI
du canton de Neuchâtel, lui attribuant une rente entière d'invalidité pour
lui-même de 2'110 francs par mois et une rente pour son fils L., liée à la
rente du père, de 844 francs par mois, dès le 1er juillet 2003. Il a
conclu à ce qu'il soit condamné au versement d'une pension de 525 francs par
mois sans indexation (sauf si la rente AI devait être indexée) et sans paliers,
dès le 1er mars 2004. Lors de cette audience, il a été convenu que
les mandataires des parties tenteraient de trouver un terrain d'entente et le
feraient savoir à l'autorité tutélaire dans un délai de 15 jours; si un accord
n'était pas possible, une nouvelle audience serait appointée pour
l'administration des preuves, chacune des parties devant alors déposer tous les
justificatifs permettant d'établir cette situation financière. Les parties
n'étant pas parvenues à un arrangement, la présidente de l'autorité tutélaire,
statuant sur une requête de mesures provisoires déposée le 5 mai 2004 par J.,
a, par ordonnance du 24 mai 2004, condamné D. à verser à son fils L., par sa
mère, une pension de 525 francs par mois. 

B.                                        
Lors
de l'audience appointée pour jugement sur le fond, J. a conclu à la
condamnation de D. à verser à son fils L. 844 francs par mois, dès le 1er
août jusqu'au 31 décembre 2004, et 860 francs par mois dès le 1er
janvier 2005. D. a, quant à lui, conclu à ce que le montant de la rente pour
enfant lié à la rente AI du père devant être versé en mains de la mère soit
fixé à 675 francs dès le 1er avril 2004, et à 688 francs dès le 1er
janvier 2005. Par jugement du 23 mai 2005, l'autorité tutélaire a fixé à 844
francs la pension due par D. à son fils L. pour la période du 1er
août 2003 au 31 décembre 2004 et à 860 francs par mois la pension due dès le 1er
janvier 2005. Elle a condamné D. à verser à J. le solde des montants perçus à
titre de rente enfant qui lui avaient été versés directement par l'AI et elle a
dit que la pension devrait correspondre à l'avenir aux montants versés par l'AI
au titre de rente pour enfant. Elle a enfin invité la caisse de compensation à
verser la rente pour L., directement en mains de la mère, J.. L'autorité
tutélaire a retenu en substance que D. et J. vivaient ensemble au moment de la
naissance de l'enfant L. et que leur vie commune avait pris fin au mois
d'octobre 2003, l'enfant restant avec sa mère, tandis que le père se
constituait un domicile séparé. Dès le 1er juillet 2003, D. avait
bénéficié d'une rente entière AI pour lui-même de 2'110 francs, à laquelle
était liée une rente pour L. de 844 francs par mois. Dès le 1er
janvier 2005, la rente pour l'enfant avait passé à 860 francs par mois. La
pension devait être fixée en tenant compte du fait que J. avait l'autorité
parentale et la garde sur son fils, tandis que D. exerçait un droit de visite habituel
d'un week-end sur deux. Pour solliciter une réduction du versement de la rente
enfant à J., D. relevait que la rente pour lui-même était très faible et qu'il
devait aussi recevoir son fils pendant le week-end et les vacances et lui faire
un certain nombre de cadeaux. Toutefois, celui-ci était propriétaire
d'immeubles qui, même s'ils ne lui rapportaient pas des revenus importants - en
tout cas si l'on se référait aux déclarations fiscales – rendaient sa situation
financière totalement différente de celle d'un rentier AI qui ne disposerait
que de sa rente à l'exclusion de toutes autres sources de revenu. Il n'y avait
aucune raison de réduire le montant de la rente versée pour l'enfant, celui-ci
ne voyant son père que quatre jours par mois. La question pourrait se poser si
les parents de L. partageaient sa garde, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Au surplus, il ressortait du dossier que D. 
avait trois autres enfants pour lesquels son épouse touchait directement
les rentes pour enfants et on ne voyait pas très bien pour quel motif la
pension en faveur de L. devrait faire l'objet d'un traitement différent.

C.                                        
D.
recourt contre ce jugement en invoquant la fausse application du droit
matériel, l'arbitraire dans la constatation des faits et l'abus du pouvoir
d'appréciation en application de l'article 415 CPC. Le recourant fait
valoir en substance que, compte tenu de sa situation financière, le refus de
l'autorité de première instance de procéder à une répartition entre lui-même et
l'enfant de la rente AI pour enfant liée à sa propre rente est injustifié. Par
ailleurs, il reproche aux premiers juges d'avoir pris en considération le 1er
août 2003 comme date de début de son obligation d'entretien, alors que lui-même
et la mère de L. ont vécu en ménage commun jusqu'au 1er avril 2004.

D.                                        
La
présidente de l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel ne formule pas
d'observations. Dans les siennes, l'intimée conclut au rejet du recours avec
suite de frais et dépens.

E.                                         
L'exécution
de la décision attaquée a été suspendue par Ordonnance du 12 juillet 2005. 

 

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                                         
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable. Sauf erreur de
procédure, non invoquée en l'espèce, l'autorité de céans statue sur la base du
dossier tel que l'Autorité tutélaire de district l'avait en mains et ne procède
pas à l'administration de nouvelles preuves. Toutefois, s'agissant d'une action
en paiement d'aliments en faveur d'un enfant, les faits nouveaux sont en
principe admis devant l'autorité cantonale supérieure (ATF
du 5 septembre 2000; 5C.127/2000).En l'espèce cependant, l'Ordonnance de
mesures protectrices du 23 juin 2005 rendue dans la cause opposant le recourant
à son épouse, qu'il dépose en annexe à son mémoire, ne contient pas de faits
nouveaux dont l'autorité de céans devrait tenir compte, en particulier parce
qu'elle n'est pas définitive et exécutoire. Les pièces déposées par le
recourant sont par conséquent irrecevables; elles doivent être éliminées du
dossier et retournées à leur expéditeur. Les pièces déposées par l'intimée sont
recevables dans la mesure où elles servent à étayer sa requête d'assistance
judiciaire, mais uniquement à ce titre. 

2.                                         
Aux
termes de l'article 276 CC,
les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par
conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises
pour le protéger (al.1); l'entretien est assuré par les soins et l'éducation
ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations
pécuniaires (al.2). Selon l'article 285 al.1 CC, dans sa
teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000, la contribution
d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation
de ressources des père et mère, compte tenu de la fortune et des revenus de
l'enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la
garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier. Les enfants d'un même
débiteur doivent être financièrement traités de manière identique,
proportionnellement à leurs besoins objectifs, ce qui signifie que des frais
éducatifs, médicaux et de formation spécifique à chacun d'eux peuvent être pris
en considération. L'allocation de montants distincts n'est dès lors pas
d'emblée exclue, mais commande une justification particulière. La quotité de la
contribution ne dépend en outre pas uniquement de la capacité contributive du
parent débiteur d'aliments, mais aussi des ressources financières du parent qui
a obtenu la garde. Le parent auquel incombe l'entretien de plusieurs enfants
dont les besoins sont semblables peut ainsi avoir à payer des montants
différents, si ces enfants vivent dans des foyers disposant de moyens
financiers dissemblables (ATF
126 III 353 cons. 2b, p.358-359
et les références mentionnées). En vertu du droit à des conditions minimales
d'existence garanti par l'article 12 Cst. (ATF
121 I 367 cons.2 p.370
ss), l'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du
débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF
123 III 1 cons.3b/bb, p.5
et cons.5, p.9).
L'article 285 al.2 CC
précise encore que sauf décision contraire du juge, les allocations pour
enfants, les rentes d'assurances sociales et d'autres prestations destinées à
l'entretien de l'enfant, qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son
entretien, doivent être versées en sus de la contribution d'entretien. Il s'agit
notamment des allocations familiales fondées sur les lois cantonales et des
rentes pour enfants prévues par la LAVS, la LAI et la LPP. L'article 285, al.2 CC constitue
ainsi une règle d'interprétation de la convention ou du jugement (règle du
cumul). Ces prestations diminueront d'autant la dépendance de l'enfant par
rapport à l'entretien que lui doivent ses père et mère. Elles pourront donc
influencer la détermination de l'étendue des contributions maternelle et
paternelle. Dans la mesure où elles sont connues, ces ressources doivent être
mentionnées dans le jugement ou la convention qui détermine le montant des
prestations pécuniaires au sens de l'article 276 al.2 CC (Meier/Stettler,
Droit civil VI/2, n.527 et 528, p.256-257). Les débiteurs de l'entretien ne
peuvent donc échapper à la règle de l'article 285, al.2 CC que si le
jugement ou la convention le prévoit expressément. Une telle dérogation se
conçoit, à titre exceptionnel, notamment dans le cas où la contribution fixée
est en soi largement suffisante alors que l'on ignore encore lequel des parents
touchera les allocations pour enfant. On songe aussi au débiteur d'entretien
tenu par une contribution fixe, alors que son revenu est extrêmement fluctuant;
l'absence de transfert des allocations familiales est envisageable à titre de
compensation de ces variations (Meier/Stettler, op.cit., n.528, p.256; Hegnauer,
Commentaire bernois, n.101 ad art.285 CC; Breitschmid, Commentaire
bâlois, n.30 ad art.285 CC). 

3.                                         
En
l'espèce, il ressort du dossier que le recourant bénéficie, en plus de sa rente
entière AI, de revenus d'immeubles. Selon la déclaration d'impôt et la taxation
fiscale du recourant pour 2002, ses revenus se sont élevés cette année-là à
53'928 francs, dont à déduire 43'595 francs d'intérêts passifs, soit 10'333
francs net ou 861 francs par mois (D.12). Pour l'année 2003, ils se sont élevés
à 57'849 francs, dont à déduire 37'620 francs d'intérêts passifs, soit 20'229
francs net, ou 1'685 francs par mois. La moyenne mensuelle de ces deux années
est donc de 1'273 francs par mois. Ainsi, outre les rentes AI pour enfants, le
recourant dispose de revenus propres s'élevant à 3'383 francs par mois (1'273
francs de revenus d'immeubles et 2'110 francs de rente AI). Après déduction de
son minimum vital, qui s'élève à 2'220 francs par mois selon ses propres
calculs (recours, p.6), le recourant dispose donc d'un montant mensuel de 1'163
francs, qui lui permet largement de faire face aux dépenses liées à l'exercice
de son droit de visite sur ses enfants. Le recours est donc mal fondé en tant
qu'il s'en prend à l'attribution de la totalité de la rente pour l'enfant L. à
la mère de celui-ci.

4.                                         
En
revanche, le recours est bien fondé s'agissant du dies a quo du paiement de la
rente pour enfant en mains de l'intimée. En effet le recourant soutient que la
séparation des parents de L. est intervenue au 1er avril 2004
seulement, ce que l'intimée ne conteste pas dans ses observations (ch.7, p.5).
Le dossier n'établissant nullement que le recourant n'aurait pas contribué à
l'entretien de son fils L. tant et aussi longtemps que les parties ont fait
ménage commun, il ne se justifie pas de condamner le recourant à rétrocéder la
rente AI pour enfant à la mère avec effet au 1er août 2003.

5.                                         
L'autorité
de céans statue sans frais. Vu l'issue du recours, les dépens peuvent être
compensés.

6.                                         
L'intimée
remplissant les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire au vu des pièces
qu'elle a produites, celle-ci lui sera accordée et Me Jean-Pierre Huguenin
désigné en qualité d'avocat d'office.

Par
ces motifs,

L’AUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE

1.     
Admet
partiellement le recours et annule le jugement de l'Autorité tutélaire de
Neuchâtel du 23 mai 2005.

2.     
Invite le
greffe à retourner à leur expéditeur les pièces annexées au recours.

Statuant
elle-même :

3.     
Fixe la
pension due par D. à son fils L. à 844 francs par mois pour la période du 1er
avril au 31 décembre 2004 et à 860 francs par mois dès le 1er
janvier 2005.

4.     
Dit que la
pension devra correspondre à l'avenir au montant versé par l'AI à titre de
rente pour enfant. 

5.     
Invite la
caisse de compensation à verser la rente pour L. directement en mains de la
mère, J., rue de la Côte 10 à Colombier.

6.     
Statue sans
frais.

7.     
Alloue à
l'intimée une indemnité de dépens de 800 francs pour la première instance et
compense les dépens de deuxième instance.

8.     
Accorde
l'assistance judiciaire totale à l'intimée et désigne Me Jean-Pierre Huguenin
en qualité d'avocat d'office.

Neuchâtel, le 19 octobre 2005 

AU NOM DE
L'AUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE

Le greffier                                                                      Le
président