# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b59db35c-1a20-5259-b30c-aa3ad4aab9ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.06.2018 A/2164/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2164-2011_2018-06-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2164/2011 ATAS/566/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 juin 2018 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ  

demandeur 
principal/ 
défendeur 
reconventionnel  

 

contre 

 

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise 
Mythenquai 2, ZURICH, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître Pierre GABUS 

défenderesse 
principale/ 
demanderesse 
reconventionnelle 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1952, était associé gérant et 
employé par la société fiduciaire B______ Sàrl, sise à Genève, et, à ce titre, assuré 
contre la perte de gain maladie auprès de Zurich Compagnie d’assurance SA (ci-
après : l’assurance ; police n° 1______). 

Il avait également conclu avec Zurich Compagnie d’assurance sur la Vie SA un 
contrat d’assurance-vie (police n° 2______), lequel prévoyait notamment des 
prestations en cas d’incapacité de gain. 

2. À compter du 1er septembre 2010, l’assuré a été incapable de travailler, à 50% en 
septembre 2010 puis, dès le 1er octobre 2010, à 100%, en raison des atteintes 
suivantes : surmenage se manifestant notamment par des troubles 
hypochondriaques, importante diminution de la tolérance à l’effort physique et 
réduction de l’attention, méralgie paresthésique, scoliose (cervico-dorsale à 
convexité droite ; M41) et prolapsus du vitré (cf. rapports du 26 novembre 2010 et 
certificat du 11 février 2011 de la doctoresse C_____, spécialiste FMH en médecine 
interne générale, pharmacologie et toxicologie cliniques). Un épuisement psychique 
et physique s’était instauré dans un contexte de stress professionnel aigu. Les 
symptômes étaient les suivants : troubles de la concentration, labilité émotionnelle, 
anxiété, épigastralgies, douleurs majorées du système ostéo-articulaire et nerveux 
(rapports de la Dresse  C_____ du 26 novembre 2010). 

3. Les suites de cette incapacité de travail ont été prises en charge par l’assurance. 

4. Dans un courrier du 14 janvier 2011 adressé à la Dresse C_____, le docteur 
D_____, spécialiste FMH en médecine interne et endocrinologie, a fait état d’un 
problème de prostatisme et émis l’avis que l’assuré n’avait par ailleurs pas encore 
les ressources psychiques pour reprendre son activité - astreignante - 
d’indépendant, même à 50%.  

5. Dès le 20 janvier 2011, l’assuré a été suivi par la doctoresse E_____, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie. 

6. À la demande de l’assurance, l’assuré a été examiné le 8 février 2011 par le 
docteur  F_____, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. 

Ce dernier, dans son rapport du 11 février 2011, a retenu les diagnostics suivants : 
trouble de l’adaptation, avec réaction mixte anxieuse et dépressive (F 43.22), 
syndrome douloureux somatoforme persistant non invalidant (F 45.4) - sous réserve 
de la découverte d’une pathologie sous-jacente, étant précisé que, dans un tel cas, le 
diagnostic de facteurs psychologiques ou comportementaux associés à des troubles 
ou des maladies classées ailleurs (F54) devrait être retenu -, dépendance ponctuelle 

 
 
 

 

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aux benzodiazépines (F13.26), difficultés liées à l’emploi et au chômage (Z56) et 
traits de personnalité paranoïaque. 

Le Dr F_____ a considéré qu’en dépit des diagnostics retenus, on ne pouvait 
conclure à une invalidité d’un point de vue psychique, puisqu’il n’y avait de 
répercussion significative ni sur les activités de la vie quotidienne et du ménage, ni 
sur la vie sociale ou les activités nécessitant concentration. Cela étant, en tenant 
compte du déconditionnement de l’assuré et afin de laisser suffisamment de temps 
pour exclure une pathologique somatique invalidante, le Dr F_____ a admis une 
capacité de travail de 50% du 1er au 30 septembre 2010, de 0% du 1er octobre 2010 
au 1er mars 2011, 50% du 2 au 15 mars 2011 et de 100% dès le 16 mars 2011. 

Enfin, le médecin a relevé que la Dresse E_____, avec qui il avait eu un bref 
échange téléphonique, partageait l’avis qu’une expertise de médecine générale ou 
un deuxième avis somatique était nécessaire pour répondre aux inquiétudes de 
l’expertisé par rapport à ses éventuels « problèmes somatiques invalidants ». 

7. Le 11 février 2011, la Dresse C_____ a attesté d’une totale incapacité de travail 
jusqu’au 14 mars 2011, une reprise à 20% étant envisageable dès le 15 mars 2011, 
la capacité de travail devant toutefois être réévaluée deux semaines plus tard.  

8. Par courrier du 17 février 2011, l’assurance a informé l’assuré qu’elle lui 
reconnaissait une incapacité de travail de 100% jusqu’au 28 février 2011, puis de 
50% jusqu’au 15 mars 2011, date à laquelle il serait mis fin aux prestations. 

9. Le 1er mars 2011, le docteur G_____, spécialiste FMH en rhumatologie, médecine 
physique et réhabilitation, a indiqué que l’assuré était connu depuis son adolescence 
pour une maladie de Scheuermann ayant provoqué des dorsalgies de longue date, 
qui s’étaient amplifiées au cours des cinq à six années précédentes. Désormais, 
l’assuré se plaignait de dorsalgies chroniques, amplifiées en position assise 
principalement (travail de bureau et sur ordinateur) : après 30 à 40 minutes dans 
cette posture, les douleurs devenaient rapidement insupportables ; même de 
manière fractionnée, l’assuré ne pouvait travailler plus de quatre heures cumulées 
en position assise. Le médecin en tirait la conclusion que la capacité de travail était 
réduite à 50%. 

Les radiographies de la colonne cervicale et dorsale montraient une cyphose 
scoliose dorsolombaire avec des troubles dégénératifs étagés de la colonne 
cervicale basse et dorsale haute. 

10. Le 7 mars 2011, la Dresse E_____ a attesté d’une incapacité de travail de 50% du 7 
au 31 mars 2011. 

11. Quant au Dr D_____, il a attesté, le 9 mars 2011, d’une totale incapacité de travail 
pour une durée de trois semaines. 

12. Par courrier du 17 mars 2011, l’assurance a informé l’assuré qu’elle considérait que 
ni le rapport du Dr D_____, ni celui du Dr G_____ n’apportaient d’éléments 
nouveaux et objectifs susceptibles de la faire changer d’avis : selon elle, l’assuré 

 
 
 

 

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pouvait reprendre son activité, puisque celle-ci, légère, lui permettait de changer de 
position. L’assurance a cependant accepté de prolonger le versement des prestations 
à hauteur de 50% jusqu’au 20 mars 2011. 

13. Le 18 mars 2011, la fiduciaire de l’assuré a informé l’assurance « qu’elle s’opposait 
à sa décision » en raison de l’état psychique de son mandant. Elle s’étonnait en 
outre qu’aucune expertise somatique n’ait été effectuée, comme cela avait pourtant 
été suggéré par le Dr F_____. 

14. Le 21 mars 2011, la Dresse E_____ a attesté d’une décompensation anxio-
dépressive de son patient dans un contexte de douleurs chroniques d’origine 
somatique et de facteurs de stress professionnel.  

L’aggravation de l’état psychique de l’assuré remontait à deux semaines : 
l’intéressé souffrait d’une agitation psychomotrice d’origine anxieuse avec 
blénopharospasmes, d’importantes difficultés de concentration subjectives et 
objectivables, de troubles du sommeil (réveils nocturnes fréquents), d’une 
hyperphagie anxieuse responsable d’une prise de poids manifeste et, enfin, d’une 
tristesse envahissante quotidienne s’accompagnant d’idéations suicidaires. Le 
médecin concluait à une totale incapacité de travail à compter du 21 mars 2011. 

15. Le 24 mars 2011, l’assurance a adressé à l’assuré son dernier décompte de 
prestations. 

16. Par courrier du 6 avril 2011, l’assuré a contesté tant le contenu que la validité du 
rapport du Dr F_____. Il reprochait à ce dernier d’avoir été unilatéralement 
mandaté par l’assurance et de tirer des conclusions diamétralement opposées à 
celles de ses médecins traitants. Il demandait la mise sur pied d’une expertise à 
laquelle il entendait participer (choix de l’expert et des questions) et la poursuite du 
versement des indemnités journalières jusqu’aux résultats de l’expertise en 
question. 

17. L’assurance a rejeté la demande de l’assuré par courrier du 14 avril 2011. Selon 
elle, l’expertise du Dr F_____ - dûment documentée et motivée - pouvait se voir 
reconnaitre pleine valeur probante. Au demeurant, l’assuré ne précisait pas en quoi 
il en contestait le contenu. L’assurance a par ailleurs reproché à l’assuré de n’avoir 
pas tenté de reprendre son activité professionnelle, fût-ce à temps partiel. 

18. Le 20 avril 2011, la Dresse E_____ a attesté d’une totale incapacité de travail 
depuis le 21 mars 2011, pour une durée probable d’un mois. 

19. En date du 22 avril 2011, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office de l’assurance-invalidité de Genève (OAI) en invoquant une dépression et 
des problèmes dorsaux. 

20. Le Dr G_____ a quant à lui attesté d’une totale incapacité de travail du 3 mai au 
31 août 2011 (cf. certificats des 3 mai, 10 et 24 juin 2011). 

 
 
 

 

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21. À la demande du Dr G_____, l’assuré a été examiné par le docteur H_____, 
médecin-chef dans le service de chirurgie orthopédique et traumatologie de 
l’appareil moteur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), qui a indiqué, 
dans un rapport du 10 juin 2011 que certaines des douleurs dont se plaignait le 
patient (aux niveaux du rachis, de la nuque, des bras, du dos, de la face antérieure 
du thorax, de la patte d’oie et des talons) étaient de type fibromyalgique. L’état 
dépressif, le sentiment de burn-out, la limitation d’activité progressive, 
l’augmentation des douleurs et le fait que tous les points de pression soient 
douloureux étaient compatibles avec cette maladie. 

22. La doctoresse I_____, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, nouveau 
psychiatre traitant, a attesté d’une totale incapacité de travail jusqu’au 31 juillet, 
puis jusqu’au 31 août 2011. 

23. Le 14 juillet 2011, l’assuré (ci-après : le demandeur) a saisi la Cour de céans d’une 
demande en paiement de CHF 56'416.92, correspondant aux indemnités 
journalières réclamées à l’assurance (ci-après : la défenderesse) pour les mois de 
mars à juillet 2011. Préalablement, il a sollicité la mise sur pied d’une expertise 
médicale. 

À l’appui de ses conclusions, le demandeur a notamment contesté la valeur 
probante du rapport du Dr F_____, auquel il a reproché de n’avoir pas tenu compte 
de ses douleurs somatiques et d’avoir fait état d’une amélioration de son état de 
santé qui ne s’est jamais concrétisée. Il a rappelé que ses conclusions étaient 
contredites par celles des Drs E_____, J_____ et G_____. Le demandeur a contesté 
être en mesure d’exercer la moindre activité professionnelle. 

24. Invitée à se déterminer, la défenderesse a conclu au rejet de la demande, en 
contestant notamment la crédibilité et l’objectivité des rapports de la Dresse J_____ 
C_____. Quant au rapport du Dr D_____ du 14 janvier 2011, il ne contenait aucun 
diagnostic, à l’exception d’une allusion à un « problème de prostatisme ». Les 
dorsalgies relevées par le Dr G_____ étaient pour la première fois mises en rapport 
avec une incapacité de travail à 50%, alors qu’elles existaient depuis longtemps. Au 
surplus, les médecins-traitants n’étaient pas unanimes quant à la capacité de travail 
de l’assuré. En revanche, le rapport du Dr F_____ respectait les exigences 
jurisprudentielles en matière de valeur probante. Cela étant, la défenderesse ne 
s’opposait pas à la mise sur pied d’une nouvelle expertise. 

25. Par écriture du 26 octobre 2011, le demandeur a répliqué et amplifié sa demande en 
concluant au paiement de CHF 36'298.- supplémentaires, correspondant aux 
indemnités journalières des mois d’août à octobre 2011.  

Il a relevé qu’à l’exception du Dr F_____, tous les médecins avaient conclu à une 
incapacité de travail, non seulement ceux déjà cités mais aussi, depuis septembre 
2011, le docteur K_____, spécialiste FMH en médecine interne générale et en 
rhumatologie, et la doctoresse L_____, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, qui avait repris le suivi psychiatrique. 

 
 
 

 

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26. Le 1er novembre 2011, le demandeur a encore produit un rapport de la 
Dresse L_____, daté du 6 octobre 2011, concluant à un état dépressif sévère 
(F32.2), se manifestant par les symptômes suivants : tristesse marquée, épuisement 
physique et psychique, ruminations, anhédonie nette, apragmatisme, retrait social 
important, sentiments de dévalorisation et de désespoir associés à des idées 
suicidaires, troubles du sommeil (troubles de l’endormissement et réveils 
fréquents), perte d’appétit (perte pondérale de 5kg), troubles de la concentration et 
de la mémoire, anxiété dans les endroits clos. Le médecin a également cité nombre 
de problèmes physiques : syndrome du côlon irritable, névralgies paresthésiques, 
dorsalgies chroniques, prolapsus du vitré en 2010, hypertrophie de la prostate, 
hypertension artérielle et hypercholestérolémie. 

Selon la Dresse L_____, l’incapacité de travail était totale, aucune activité 
professionnelle n’étant envisageable en raison de l’asthénie, de troubles cognitifs 
importants (ruminations, troubles de la concentration et de la mémoire) et du retrait 
social. Le demandeur n’arrivait notamment pas à entrer en contact. Des sentiments 
de dévalorisation et de manque de confiance en soi aggravaient encore la situation. 

27. Le 25 novembre 2011, la défenderesse a persisté dans ses allégués et conclusions.  

Pour le surplus, elle a relevé que le demandeur avait déposé une demande de 
prestations auprès de l’assurance-invalidité, dont l’instruction - encore en cours - 
avait, entre autres, permis de recueillir : 

 un rapport établi par le Dr D_____ en date du 13 mai 2011, dans lequel ce médecin a 

notamment posé les diagnostics avec effet sur la capacité de travail de douleurs dorso-lombaires 

chroniques sur troubles dégénératifs étagés cervicaux et lombaires et de dépression de degré 

majeur (burn-out) dans un contexte de troubles de la personnalité existant de façon massive 

depuis fin 2010 – début 2011, l’assuré ayant déjà souffert de manifestations anxieuses et 
dépressives majeures en 1994 ; à titre de diagnostics sans répercussions sur la capacité de 

travail, le médecin précité a retenu ceux de prostatisme depuis deux ans, hypertension artérielle 

traitée et hypercholestérolémie ; en raison de ces atteintes, l’assuré était totalement incapable de 
travailler depuis le 16 mars 2011 ; les limitations étaient d’ordre psychiques, les symptômes 
somatiques n’étant pas en soi une limitation fonctionnelle pour le métier de l’assuré, celle-ci 
étant essentiellement intellectuelle et de bureau ; toutefois, en raison d’une capacité 
d’introspection relativement limitée due à son trouble de la personnalité, les symptômes 
somatiques étaient prédominants ; selon le Dr D_____, l’assuré souffrait d’une pathologique de 
type psychique à tout le moins depuis 1994, année depuis laquelle il le suivait ; à cette époque 

déjà, le médecin avait observé une symptomatologie relativement similaire (idéation dépressive, 

ruminations, phénomène anxieux, troubles de la personnalité, troubles du sommeil, voire 

quelques idées de « concernement », avec des traits paranoïdes) ; 

 selon le rapport de la Dresse E_____ établi le 15 juin 2011 à l’attention de l’OAI, les 
diagnostics étaient ceux de trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2), existant depuis 

septembre 2010 (avec répercussion sur la capacité de travail) et de troubles mixtes de la 

personnalité existant depuis l’adolescence (sans répercussion sur la capacité de travail) ; le 

 
 
 

 

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pronostic était mauvais étant donné que l’assuré était convaincu qu’il ne pouvait plus travailler 
et que le syndrome douloureux était mal maîtrisé malgré un traitement antidépresseur, 

antalgique et physiothérapeutique ; la capacité de travail était alors de 50%, le rendement étant 

notamment réduit en raison de troubles de la concentration ; les troubles mixtes existaient 

depuis l’adolescence et la pathologie psychique semblait trouver ses racines dans l’adolescence 
de l’assuré ; selon ce médecin, le conflit assécurologique renforçait l’assuré dans la position de 
malade et victime. 

28. Par écriture du 19 décembre 2011, le demandeur a persisté dans ses conclusions.  

29. Le 22 août 2012, Cour de céans a informé les parties de son intention de mettre en 
œuvre une expertise et leur a communiqué les questions qu’elle entendait poser aux 
experts pressentis, en leur impartissant un délai pour se prononcer et faire valoir 
d’éventuels motifs de récusation. 

30. Le demandeur n’a fait valoir aucun motif de récusation, mais a émis quelques 
remarques s’agissant des questions, dont il a proposé de reformuler certaines, avant 
d’amplifier ses conclusions, portant le montant total réclamé à CHF 214'618.90. 

31. Pour sa part, la défenderesse a indiqué n’avoir ni motif de récusation à faire valoir, 
ni remarque à formuler au sujet des questions envisagées. 

32. Le 24 septembre 2012, le demandeur a confirmé l’amplification de ses conclusions 
et produit des certificats émis par la Dresse L_____ concernant la période du 
1er février au 31 août 2012. 

33. Par courrier du 2 novembre 2012, la défenderesse a sollicité la suspension de 
l’instruction de la cause au motif que le Service médical régional de l’assurance-
invalidité (SMR) s’apprêtait à mettre sur pied une expertise. 

34. Le demandeur s’est opposé à la suspension demandée en faisant valoir que les 
objectifs de l’assurance-invalidité ne correspondaient pas à ceux de l’assurance 
perte de gain. Pour le reste, il a encore corrigé le montant réclamé, le portant à 
CHF 228'817.60. 

35. Par ordonnance du 16 novembre 2012 (ATAS/1381/2012), la Cour de céans a 
ordonné une expertise, pour laquelle elle a mandaté la Policlinique médicale 
universitaire de Lausanne (PMU), plus particulièrement les docteurs M_____, 
médecin interniste, N_____, rhumatologue, et O_____, psychiatre. 

Dans son ordonnance, la Cour de céans a notamment relevé, s’agissant du rapport 
du Dr F_____, que ni le nom de l’expert, ni le libellé des questions n’avaient été 
préalablement soumis au demandeur, lequel n’avait pu se déterminer, de sorte que 
le rapport du Dr F_____ ne pouvait être qualifié d’expertise au sens strict du terme. 
S’il répondait certes à plusieurs des exigences posées en matière de valeur probante 
(étude circonstanciée des points litigieux, examens complets, prise en considération 
des plaintes exprimées, pleine connaissance de l’anamnèse, description du contexte 
médical et appréciation de la situation médicale claires), il comportait néanmoins 
certaines lacunes ou incohérences : le Dr F_____ avait notamment subordonné le 

 
 
 

 

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diagnostic de trouble somatoforme douloureux à l’inexistence d’une atteinte 
somatique, pour laquelle il avait suggéré la réalisation d’une expertise 
complémentaire ; par conséquent, même si ledit diagnostic avait été considéré 
comme non invalidant, il ne pouvait être exclu qu’il en aille différemment si une 
atteinte somatique incapacitante avait été mise en évidence ; en outre, le Dr F_____ 
s’était à plusieurs reprises référé à la notion d’invalidité (« trouble somatoforme 
douloureux non invalidant » ; « aucune invalidité ne peut être retenue »), alors que 
le litige relevait de l’assurance perte de gain, pour laquelle une incapacité de travail 
aurait suffi pour reconnaître un droit aux prestations. Dans ces conditions, on 
pouvait légitimement se demander si le médecin s’était prononcé sur l’existence 
d’une incapacité de travail ou d’une incapacité de gain durable, justifiant une 
invalidité. 

La Cour de céans a en outre constaté que, postérieurement au rapport du 
Dr F_____, les médecins traitants du demandeur avaient fait état d’une incapacité 
de travail : sur le plan somatique, le Dr G_____, rhumatologue, avait conclu à une 
incapacité de gain de 50% en raison de dorsalgies chroniques, consécutives à une 
cyphose scoliose dorsolombaire avec des troubles dégénératifs étagés de la colonne 
cervicale basse et dorsale haute et, sur le plan psychique, la Dresse E_____, 
psychiatre, avait constaté, le 21 mars 2011, une péjoration de l’état du demandeur 
conduisant à une totale incapacité de travail. Malgré cela, l’assurance n’avait 
procédé à aucune investigation supplémentaire. 

36. Par courrier du 27 novembre 2012, la PMU a indiqué à la Cour de céans qu’elle 
serait en mesure de débuter l’expertise le 19 février 2013 et de lui adresser ses 
conclusions en mai 2013. 

37. Le 10 décembre 2012, l’OAI a adressé au demandeur un projet de décision, dont il 
ressortait qu’il se proposait de lui reconnaître le droit à une rente entière 
d’invalidité. 

38. Par courrier commun du 4 février 2013, les parties ont sollicité la suspension de la 
procédure et, en particulier, l’annulation du rendez-vous fixé par la PMU en vue de 
l’expertise, demande à laquelle il a été donné suite. 

39. Par décision formelle du 7 mars 2013, l’OAI a mis le demandeur au bénéfice d’une 
rente entière à compter du 1er octobre 2011. 

40. Par courrier du 22 avril 2013, la défenderesse a informé la Cour de céans que des 
« faits nouveaux importants » avaient été récemment portés à sa connaissance, 
notamment des courriers et une convention qui établiraient que l’incapacité de 
travail du demandeur ne serait pas avérée. Elle sollicitait un délai pour compléter 
ses écritures et déposer une demande reconventionnelle. 

41. Par écriture du 24 mai 2013, la défenderesse a produit plusieurs courriels émanant 
du demandeur, ainsi qu’une convention signée avec sa fille, dont elle a tiré la 
conclusion que l’intéressé n’avait jamais cessé de travailler au sein de sa fiduciaire 
et qu’il en était également resté le détenteur économique.  

 
 
 

 

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La défenderesse a indiqué avoir déposé plainte pénale à l’encontre du demandeur 
pour escroquerie et tentative d’escroquerie en date du 23 mai 2013 et conclu à ce 
qu’il soit débouté de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens, se 
réservant par ailleurs le droit de requérir ultérieurement la restitution des 
indemnités journalières payées à tort. 

En annexe à cette écriture ont été produits, entre autres : 

 un courriel adressé par l’assuré à sa fille en date du 21 avril 2011, dans lequel il écrivait, 
notamment : « je suis présentement au bureau car je dois quand même contrôler les déclarations 

d’impôt que ta mère a saisies » ; 

 un courriel daté du 21 septembre 2011, dans lequel le demandeur écrit « ce nouveau 

médicament fait de moi un véritable légume. Je n’ai plus de force, plus d’énergie. Je dois encore 
terminer 7 déclarations d’impôt mais ce travail représente un véritable supplice. (…) J’oublie 
beaucoup de choses. Par exemple ce matin, je ne parvenais plus à retrouver les clients 2009 

dans l’ancien programme « fiscalité ». Il m’a fallu près de 15 minutes pour trouver la solution. 
Le rhumatologue (sic) m’a prescrit de la physio en piscine mais je n’ai pas encore eu la force de 
téléphoner pour un rdv. Je ne veux plus voir quiconque. (…). Ensuite, je retournerai au bureau 
pour tenter de faire une ou deux déclarations d’impôt car nous sommes bientôt au 30 septembre, 
délai final » ; 

 un courriel de l’assuré daté du 28 novembre 2011, dans lequel il explique : « la bonne nouvelle, 
c’est que je n’aurai plus besoin de venir travailler au bureau le soir ou le week-end. Je vais 
commander à Bluewin une adresse IP fixe. Ensuite M. P_____ fera des réglages dans le serveur 

je pourrai travailler à la maison comme si j’étais au bureau (…). Et tiens-toi bien, on va aussi 
paramétrer mon portable et également en Thaïlande ce sera la même chose. Ainsi dans le futur, 

je pourrai sans problèmes contrôler les déclarations d’impôt depuis Bangkok. C’est ça le 
progrès. En conclusion, la Zurich peut faire tout ce qu’elle veut pour me coincer au bureau. Je 
ne me fais maintenant plus de soucis… » ; 

 une convention signée entre le demandeur et sa fille, datée du 28 avril 2011, prévoyant 

notamment que « suite aux nombreux problèmes de santé de Monsieur A______ ainsi qu’à ses 
différents (recte différends) avec son assureur qui le prive de tout revenu bien qu’il soit en 
incapacité de travail de 100%, il est décidé » que la fiduciaire deviendrait la propriété de la fille 

du demandeur, administratrice avec signature individuelle, le demandeur lui cédant l’intégralité 
de ses parts (19, de CHF 1'000.- chacune) et devenant fondé de pouvoir avec signature 

individuelle, simple salarié ; 

 un courriel du demandeur du 19 juin 2012, adressé à sa fille, mentionnant notamment : « je 

travaille comme un dingue depuis le début de l’année. Grâce à la campagne ‘Google’, j’ai 
quasiment réussi à compenser tous les clients qui ne sont pas revenus si bien que nous devrions 

avoir le même nombre de clients que l’année dernière, un peu plus. (…) J’ai aussi appris que tu 
as demandé à ta mère de me surveiller. Je te rappelle que lorsque je t’ai remis la fiduciaire, nous 
avons signé un document comme quoi c’était moi qui gérait la fiduciaire. Si cette fiduciaire était 
mal gérée comme l’affirme ta mère, elle aurait à ce jour beaucoup de poursuites. Or, ce n’est 
pas le cas et depuis que je m’occupe de B_____, nous n’avons jamais eu une seule poursuite » ; 

 
 
 

 

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- 10/34 - 

 un courrier de la fille du demandeur, adressé le 26 novembre 2012 au conseil de celui-ci, rédigé 

en ces termes : « c’est tout de même incroyable que pour le sauver de la faillite afin qu’il touche 
de l’argent de l’Hospice Général, j’ai accepté de reprendre la fiduciaire et qu’après il s’auto 
déclare directeur général et qu’il vide la caisse tous les jours, mon employée est témoin ». 

42. Par écriture du 27 juin 2013, le demandeur a persisté dans ses conclusions 
contestant, en substance, avoir recouvré une quelconque capacité de travail et avoir 
tiré le moindre revenu de sa fiduciaire.  

Selon lui, sa fille a agi « par esprit de vengeance », alors même qu’en juillet 2011, 
elle avait confirmé que son père lui avait remis sa fiduciaire pour raisons de santé et 
qu’il était privé de tout revenu depuis mars 2011.  

Le demandeur rappelle que son incapacité de travail a été corroborée par de 
nombreux rapports médicaux. La convention établie sous seing privé le 28 avril 
2011 est restée sans effet car elle a été remplacée, le 26 mai 2011, par un contrat de 
donation ne prévoyant aucun usufruit. Au demeurant, aucun revenu en sa faveur 
n’apparaît dans les comptes de la société, comme cela ressort des déclarations de 
salaires 2011 et 2012.  

Il ajoute que s’il avait vraiment continué à travailler pour la société, le chiffre 
d’affaires n’aurait pas drastiquement diminué entre 2010 et 2011. Cette baisse est 
en réalité due au fait que sa fille n’a jamais travaillé au sein de la société et qu’elle a 
continué à employer sa mère, laquelle n’a aucune connaissance en matière 
comptable. La gestion de l’entreprise est ainsi devenue catastrophique depuis le 
départ du demandeur.  

À l’appui de ses dires, le demandeur produit notamment : 

 un rapport établi le 21 juin 2013 par la Dresse L_____, relatant que « durant le suivi, Monsieur 

A______ s’est plaint à plusieurs reprises de subir une grande pression de la part de son ex-
épouse qui le harcelait par téléphone et par des messages électroniques afin de pallier à ses 

incompétences dans la gestion de la fiduciaire B_____. Dans ce contexte, Monsieur A______ a 

été également très atteint et malmené par sa fille dépressive, ainsi que par les menaces de 

suicide de cette dernière qui lui étaient rapportées par sa mère (…). Cette situation très pesante 
et les menaces répétitives ont contribué à l’état d’épuisement de Monsieur A______ et ont 
aggravé son état dépressif, d’autant plus que Monsieur A______ était contraint de répondre aux 
sollicitations de son ex-épouse alors qu’il ne disposait plus de ses capacités psychiques 
habituelles » ; la Dresse L_____ ajoutait que l’exercice d’une activité accessoire de quelques 
heures par année et sous la contrainte ne changeait pas son appréciation quant à la capacité de 

travail de son patient ; 

 un rapport du Dr D_____ du 10 juin 2013, dans lequel ce médecin dit avoir la conviction que 

l’assuré n’est plus à même de garantir, depuis mars 2011 au moins, un revenu économique 
équivalent à ce qui était le sien jusqu’alors ; selon lui, l’état psychique de son patient reste 
préoccupant. 

 
 
 

 

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43. Par écriture du 14 août 2013, la défenderesse a demandé la suspension de la cause 
jusqu’à droit connu dans la procédure pénale P/1______/2013, ouverte suite à sa 
plainte pénale du 23 mai 2013 et, quant au fond, le déboutement du demandeur. 

44. Le 20 septembre 2013, le demandeur a persisté dans ses conclusions et indiqué 
avoir été entendu par la police le 12 septembre. 

45. Une audience s’est tenue en date du 31 octobre 2013.  

À cette occasion, le demandeur a confirmé avoir été auditionné par la Brigade 
financière et être sans nouvelles de la procédure pénale depuis lors.  

Il a également précisé avoir été examiné à deux reprises par les médecins du SMR 
dans le cadre de sa demande de rente d’invalidité.  

Enfin, il a produit deux attestations faisant état d’une détérioration de son état de 
santé, suite aux tracas causés notamment par sa fille et son ex-épouse. Il a protesté 
de son honnêteté, affirmant n’avoir jamais touché un centime de la fiduciaire durant 
son incapacité de travail. Il a expliqué l’attitude de sa fille par l’influence de son ex-
épouse, d’une part, par le fait qu’elles lui doivent de l’argent, d’autre part. Sa fille 
est dépressive. Quant à son épouse, elle l’a menacé de « lui faire la peau » si leur 
fille, à défaut d’aide financière de sa part, venait à se suicider.  

Le demandeur a précisé avoir fait un pacte successoral en faveur de sa fille, aux 
termes duquel la seule chose qui devrait lui revenir est la société.  

Pour sa part, la défenderesse a persisté dans sa demande de suspension de la 
procédure jusqu’à l’issue de celle ouverte au pénal, ce à quoi le demandeur s’est 
opposé.  

46. À l’issue de cette audience, l’apport du dossier de l’OAI a été ordonné, ainsi que la 
suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de celle ouverte au pénal (arrêt 
incident du 14 novembre 2013 ; ATAS/1119/2013). 

47. Le 6 décembre 2013, l’OAI a transmis à la Cour de céans le dossier de l’assuré, 
comportant notamment les pièces suivantes : 

 un rapport du 24 mai 2011 destiné à l’OAI, dans lequel le Dr G_____ retient les diagnostics 
invalidants de cervico-dorsalgies sur troubles statiques (cyphose – scoliose marquées) et 
dégénératifs et de probable état dépressif, en précisant que leur association rend le pronostic 

défavorable ; selon lui, l’activité habituelle ne pouvait alors être exercée à plus de 40 à 50% ; 

 le rapport destiné à l’OAI établi par la Dresse L_____ le 9 janvier 2012, dans lequel ce médecin 
retient les diagnostics d’épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques, existant depuis 
2010 et de claustrophobie, avec totale incapacité de travail depuis le 1er octobre 2010  en raison 

de l’asthénie marquée, de troubles cognitifs importants (ruminations, troubles de la 
concentration et de la mémoire) ainsi que du retrait social - l’assuré n’arrivant pas à affronter les 
contacts ; 

 le rapport à l’OAI établi le 15 mars 2012 par le Dr K_____, dans lequel ce dernier conclut à une 
cypho-scoliose dorso-lombaire, des cervicalgies et un état dépressif chroniques ; ce médecin 

 
 
 

 

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- 12/34 - 

confirme une totale incapacité de travail depuis le 1er octobre 2010 en raison d’une fatigue 
générale, de douleurs diffuses au moindre effort et de troubles du sommeil dû à l’état dépressif ; 

 le rapport d’examen rhumatologique et psychiatrique, daté du 9 novembre 2012, établi par les 
docteurs C_____, spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, et D_____, spécialiste 

FMH en psychiatrie, médecins auprès du SMR, retenant à titre de diagnostics avec répercussion 

durable sur la capacité de travail : un trouble dépressif récurent, épisode actuel sévère, sans 

symptômes psychotiques (F33.2) et des rachialgies diffuses dans le cadre d’une cyphoscoliose 
dorsale et de troubles dégénératifs modérés du rachis avec séquelles de maladie de 

Scheuermann et status après tassement du plateau supérieur gauche de D5 anamestique (M54) ; 

à titre de diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail, les médecins précités ont 

mentionné un syndrome rotulien bilatéral (M22.2), un côlon irritable anamnestique, un status 

après opération de la cloison nasale, des lithiases rénales anamnestiques et un status après 

colique néphrétique, un status après décollement du vitré droit, une hypertrophie de la prostate, 

une hypertension artérielle traitée, une hypercholestérolémie traitée, une claustrophobie (F40.2) 

et une anxiété généralisée (F41.1) ; selon les médecins du SMR, l’assuré a été incapable de 
travailler à 50% dans toute activité du 1er au 30 septembre 2010 et à 100% dans toute activité 

depuis le 1er octobre 2010 ; les limitations fonctionnelles du point de vue du rachis étaient les 

suivantes : nécessité de pouvoir alterner une à deux fois par heure les positions assise et débout, 

d’éviter le soulèvement régulier de charges d’un poids excédant 5 kg, le port régulier de charges 
d’un poids excédant 8 kg, le travail en porte-à-faux statique prolongé du tronc et l’exposition 
prolongée à des vibrations ; sur le plan psychiatrique, les limitations fonctionnelles résultaient 

du diagnostic retenu (abaissement sévère de l’humeur, quasi-disparition de l’intérêt et du plaisir, 
importante réduction de l’énergie, troubles de la concentration et de l’attention, effondrement de 
l’estime de soi et idéation suicidaire obsédante et scénarisée) ; 

 le questionnaire pour la révision de rente rempli par l’assuré le 1er septembre 2013, mentionnant 
une aggravation (péjoration de sa dépression, apparition de vertiges et perte de poids importante 

[17 kg depuis le 1er septembre 2010]), accompagné d’une attestation de la Dresse L_____, datée 
du 2 septembre 2013, confirmant cette aggravation sur les plans psychique et physique ; 

 le rapport intermédiaire à l’attention de l’OAI établi par le Dr D_____ en date du 20 septembre 
2013, dans lequel ce médecin confirme l’aggravation de l’état de santé de l’assuré, sans 
changement de diagnostics ; le médecin explique que suite à des difficultés financières 

importantes et à la problématique impliquant sa fille, les problèmes anxieux de l’assuré s’étaient 
encore péjorés ; les tracasseries administratives associées au climat de suspicion à son égard 

(non-reconnaissance de son incapacité de travail par l’assureur perte de gain) constituaient un 
facteur aggravant. 

48. Par ordonnance du 4 novembre 2016, le Ministère public a classé la procédure 
P/1______/2013.  

Après audition du demandeur, de son épouse actuelle, de son ex-épouse, de sa fille, 
de la Dresse L_____ et au vu des pièces du dossier, il n’avait pas été possible de 
déterminer que le demandeur se rendait plus d’une heure par semaine dans les 
locaux de la fiduciaire entre septembre 2010 et mars 2011. L’enquête n’avait pas 

 
 
 

 

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non plus permis d’établir ce que le demandeur faisait exactement dans les locaux de 
la société. Dans ces circonstances, il ne pouvait être retenu que le demandeur aurait 
menti aux médecins ayant attesté de son incapacité de travail et caché le fait qu’il 
travaillait.  

Le Ministère public relevait que tous les rapports et certificats médicaux fournis 
dans le cadre de la procédure pénale, y compris l’appréciation des médecins de 
l’OAI, dont le rapport était le plus complet, allaient dans le sens d’une incapacité de 
travail à 100% à compter du 1er octobre 2010. En définitive, seul le médecin-conseil 
de la défenderesse était d’un avis contraire. Dans ces circonstances, il convenait de 
classer la procédure quant à l’infraction d’escroquerie. Il en allait de même de celle 
de tentative d’escroquerie, la défenderesse ayant cessé de verser des prestations au 
demandeur en raison des doutes qu’elle éprouvait quant à la capacité de travail.  

49. Le 29 novembre 2016, la défenderesse a informé la Cour de céans de son recours 
contre cette ordonnance de classement. 

50. Par arrêt incident du 8 décembre 2016 (ATAS/1058/2016), la Cour de céans a 
ordonné la prolongation de la suspension de l’instance jusqu’à droit jugé au pénal. 

51. Le 20 mars 2017, la Chambre pénale de recours (CRP) a rejeté le recours interjeté 
par la défenderesse contre l’ordonnance de classement (ACPR/______/2017).  

La CRP constate dans son arrêt que le demandeur a reconnu être l’auteur des quatre 
courriels adressés à sa fille, en avril, septembre et novembre 2011, ainsi qu’en juin 
2012. Rien dans la formulation des messages en question ne permettait toutefois 
d’inférer qu’ils se rapporteraient à une activité concrète antérieure à celle effectuée 
le jour en question. Contrairement aux affirmations de la défenderesse, de l’aveu 
même de l’ex-épouse et de la fille du demandeur, ce dernier a formé la première à 
la comptabilité et à l’établissement des déclarations fiscales. Depuis septembre 
2010, l’ex-épouse gérait seule la société, dont le chiffre d’affaires avait par ailleurs  
diminué de moitié entre 2010 et 2011. S’il était établi que le demandeur se rendait 
dans les bureaux de la société pour prendre son courrier personnel, des montants en 
espèces et qu’il s’occupait de régler les factures et charges de la société, il n’en 
demeurait pas moins que l’ex-épouse du demandeur avait admis avoir peu sollicité 
ce dernier entre septembre 2010 et février 2011, mais l’avoir supplié de venir 
l’aider, de temps en temps, entre mi-février et mi-mai 2011, car elle peinait sur les 
dossiers plus complexes. Sa fille avait confirmé que le demandeur ne s’occupait 
que des dossiers épineux, qu’en 2011, il ne faisait que contrôler les déclarations et 
qu’au cours des mois précédant l’installation de l’extension du système 
informatique en novembre 2011, il ne venait à la fiduciaire que pour prélever de 
l’argent. Ces propos corroboraient les explications du demandeur, à savoir qu’il 
s’était limité à donner ponctuellement un coup de main. Le dossier ne permettait 
ainsi pas de retenir que le demandeur aurait poursuivi une activité professionnelle 
pleine et entière plutôt qu’occasionnelle, de courte durée, non rémunérée, et 
consistant essentiellement en des contrôles.  

 
 
 

 

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- 14/34 - 

Par ailleurs, en mars 2011, l’incapacité de travail du demandeur était de 50%, de 
sorte que l’aide apportée à ce moment-là était compatible avec la perception de 
prestations perte de gain à due concurrence. À cela s’ajoutait le fait que le 
demandeur avait formellement renoncé à son statut d’associé-gérant, ainsi qu’aux 
profits de la société, lorsqu’il avait ratifié l’acte de donation en faveur de sa fille. 
En 2011, il n’était pas salarié de la société. Il avait fait augmenter sa ligne de crédit 
et avait bénéficié de l’aide social de l’Hospice général. Les faits n’étaient donc pas 
établis, de sorte que c’était à juste titre que le Ministère public avait considéré qu’il 
n’existait pas de prévention suffisante d’escroquerie, un acquittement paraissant 
plus probable qu’une condamnation.  

Quant à la tentative d’escroquerie dénoncée s’agissant des nouvelles prétentions en 
indemnisation en juillet 2011 et en septembre 2012, la CRP a relevé que les 
documents médicaux produits par le demandeur n’étaient pas divergents, puisqu’il 
souffrait à la fois d’atteintes physiques (atteintes cervico-dorsales en lien avec la 
maladie de Scheuermann, fibromyalgie) et de symptômes anxio-dépressifs. On ne 
pouvait donc lui reprocher d’avoir consulté des spécialistes dans chacun des 
domaines visés (médecine interne, rhumatologie et psychiatrie). D’ailleurs, les 
diagnostics respectifs étaient concordants. Il en allait de même des appréciations de 
la capacité de travail (nulle du 1er octobre 2010 à mars 2011). Certes, le demandeur 
avait consulté trois psychiatres différentes. Cela était toutefois dû au fait qu’il avait 
eu de la peine à nouer une relation de confiance jusqu’à ce qu’il soit pris en charge 
par la Dresse L_____, laquelle le suivait toujours en 2015, ce qui tendait à 
accréditer les dires du demandeur, affirmant qu’il n’avait pas changé de médecin 
dans le but d’« induire le corps médical en erreur sur sa capacité de travail ». Enfin, 
il ne ressortait pas du dossier que les tâches accomplies entre mars 2011 et 
septembre 2012 auraient consisté en autre chose que des contrôles de déclarations 
fiscales ou du démarchage de clientèle via internet, c'est-à-dire des tâches 
sporadiques et non rémunérées. Aucun élément ne permettait dès lors de considérer 
que le demandeur aurait déployé une réelle activité professionnelle excédant sa 
faible résistance physique ou ses capacités de concentration limitées et donc 
d’admettre qu’il aurait abusé ses thérapeutes.  

52. Par ordonnance du 19 avril 2017, la Cour de céans a ordonné la reprise de la 
procédure et octroyé un délai à la défenderesse pour se déterminer. 

53. Le 10 mai 2017, la défenderesse a sollicité la jonction de la présente procédure avec 
celle ouverte suite au dépôt par l’assuré, le 1er mars 2017, d’une demande dirigée 
contre Zürich Compagnie d’assurances sur la Vie SA en matière de prévoyance 
professionnelle, demande tendant notamment au versement d’une rente pour 
incapacité de gain (A/792/2017).  

Pour le surplus, la défenderesse a demandé un délai pour déposer une demande 
reconventionnelle visant à la restitution des prestations versées à tort, selon elle, 
entre septembre 2010 et mars 2011. 

 
 
 

 

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54. Par courrier du 11 mai 2017, la Cour de céans a refusé la jonction des causes, 
lesquelles n’opposaient pas les mêmes parties.  

55. Le 15 mai 2017, à la demande de la défenderesse, un commandement de payer 
(3______), portant sur le montant de CHF 55'237.- (indemnités journalières versées 
à tort du 1er octobre 2010 au 20 mars 2011) a été notifié au demandeur, qui y a 
formé opposition. 

56. Le 2 juin 2017, la défenderesse a sollicité l’audition du Dr D_____, ainsi que de 
Mesdames R_____ et S_____, ex-femme et fille du demandeur. 

57. Par écriture du même jour, la défenderesse a conclu reconventionnellement, sous 
suite de frais et dépens, à ce que le demandeur soit condamné à lui rembourser la 
somme de CHF 55'237.- avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2011 (date moyenne) 
et à la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer 
notifié dans la poursuite n°17 192790 J. 

58. Par ordonnances du 6 juin 2017, la Cour de céans a requis, d’une part, l’apport de la 
procédure pénale, d’autre part, celui du dossier AI concernant le demandeur. 

59. Il est apparu qu’avaient été versées au dossier de l’OAI les pièces nouvelles 
suivantes : 

 un rapport intermédiaire de la Dresse L_____ du 12 novembre 2013, faisant état d’une 
aggravation de l’état de santé du demandeur, l’état dépressif sévère s’étant péjoré dans un 
contexte de conflit sévère avec sa fille et son ex-épouse ; l’état dépressif sévère se manifestait 
par une tristesse marquée, un épuisement physique et psychique, des ruminations, une 

incapacité à ressentir du plaisir, une incapacité à entreprendre des actions, un retrait social 

important, des sentiments de dévalorisation et de désespoir associés à des idées suicidaires, des 

troubles du sommeil (troubles de l’endormissement et réveils fréquents), une perte d’appétit 
(s’étant traduite par une perte pondérale de 16 kg depuis septembre 2011), des troubles de la 
concentration et de la mémoire ; la capacité de travail était toujours nulle et le pronostic 

défavorable ; 

 une communication de l’OAI du 18 novembre 2013, informant le demandeur qu’il continuerait 
à bénéficier d’une rente entière. 

60. Quant aux pièces versées à la procédure pénale P/______/2013 dirigée contre le 
demandeur, il s’agissait notamment de :  

 la plainte pénale du 23 mai 2013 ; 

 les procès-verbaux d’audition devant la police et le compte-rendu y consécutif ; 

 les procès-verbaux d’instruction et d’audition du demandeur, de son ex-épouse, de leur fille, de 
son épouse actuelle et de la Dresse L_____ ; 

 les pièces transmises par les parties, dont, notamment, de nombreux courriels échangés entre le 

demandeur et son ex-femme ou sa fille ; 

 le dossier constitué par l’Hospice général. 

 
 
 

 

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61. Le demandeur s’est déterminé par écriture du 10 août 2017.  

Après avoir résumé les rapports médicaux pertinents rassemblés par l’OAI, il 
critique une nouvelle fois celui du rapport du Dr F_____. Selon lui, l’ensemble du 
dossier médical permet de conclure à une incapacité totale de travailler et ce, depuis 
le 1er septembre 2010.  

S’agissant de la procédure pénale, le demandeur relève qu’elle a duré trois ans et 
s’est terminée par une ordonnance de classement, confirmée par la Chambre pénale 
de recours. Elle n’a révélé aucun élément de nature à démontrer l’exercice d’une 
activité lucrative pendant la période concernée. Se référant à la jurisprudence selon 
laquelle l’autorité administrative ne doit pas s’écarter sans raisons des faits établis 
au pénal, le demandeur soutient que la défenderesse ne peut invoquer la procédure 
pénale pour remettre en question son incapacité de travail. 

62. Le 18 août 2017, la défenderesse s’est exprimée à son tour. Elle persiste dans les 
termes de ses précédentes écritures.  

La défenderesse renvoie pour le surplus aux déterminations de Zurich Compagnie 
d’assurances sur la Vie SA, dans la procédure A/792/2017 3 LPP et persiste à 
réclamer l’audition du Dr D_____, ainsi que de Mesdames R______ et S______. 

63. Le 18 septembre 2017, le demandeur s’est prononcé sur la demande 
reconventionnelle du 2 juin 2017 et a conclu au déboutement de la défenderesse 
avec suite de frais et dépens.  

Selon lui, la défenderesse n’est pas en mesure d’apporter la preuve de l’exercice 
d’une activité lucrative et ses allégations se heurtent de manière flagrante aux 
conclusions des procédures pénale et administrative (devant l’OAI). Au demeurant, 
elle n’explique pas quels motifs permettraient de s’écarter de la position du 
Ministère public et de celle de la Chambre pénale de recours. 

64. Lors de l’audience du 22 mars 2018, la défenderesse a renoncé à l’audition des 
témoins et les parties ont plaidé. 

65. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 

 
 
 

 

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loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 

La compétence de la Chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors 
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège (art. 
10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité 
d’une élection de for écrite. 

En l’occurrence, l'art. 27 des conditions générales du contrat (ci-après : CGC) pour 
l'assurance perte de salaire en cas de maladie selon la LCA prévoit quant à lui que 
le preneur ou l'assuré peut élire à son choix Zurich, en tant que siège de l’assureur, 
le lieu de la succursale de l’assureur en relation matérielle avec le contrat ou encore 
celui de son domicile suisse ou au Liechtenstein. 

En l'espèce, le demandeur est domicilié à Genève. La compétence ratione loci de la 
Cour de céans pour juger du cas d’espèce est par conséquent également donnée. 

3. En vertu de l’art. 14 al. 1 CPC, une demande reconventionnelle peut être formée au 
for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la 
demande principale.  

En l’espèce, attendu que la demande reconventionnelle se trouve dans un rapport de 
connexité avec la demande principale, la Cour de céans est également compétente. 

4. À raison de la forme, tant la demande principale que la demande reconventionnelle, 
qui comportent notamment un exposé des faits et des conclusions, respectent les 
conditions légales (art. 130 et 244 CPC).  

5. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 

6. Le litige porte d’une part, sur le droit de l’assuré à des indemnités journalières du 
1er octobre 2010 au 19 septembre 2012 (recte 30 août 2012) sous déduction des 
indemnités déjà versées, d’autre part, sur la restitution requise par l’assurance de 
CHF 55'237.-, somme correspondant aux indemnités journalières versées à l’assuré 
du 1er octobre 2010 au 20 mars 2011, prétentions qualifiées de frauduleuses par la 
défenderesse. 

7. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 

http://intrapj/perl/decis/ATAS/577/2011

 
 
 

 

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let. f CPC) et la Chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a 
CPC).  

La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs 
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de 
l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 

8. La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). Pour toutes 
les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil suisse, du 
10 décembre 1907 (CC; RS 210), en l'absence de règles contraires, répartit le 
fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer 
les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié; 
ATF 130 III 321 consid. 3.1; ATF 129 III 18 consid. 2.6; ATF 127 III 519 
consid. 2a).  

Ainsi, selon l’art. 8 CC, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa 
prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent 
l’extinction ou la perte du droit. Ces principes, qui sont également applicables dans 
le domaine du contrat d’assurance, impliquent qu’il incombe à l’ayant droit 
d’alléguer et de prouver notamment la survenance du sinistre (ATF 130 III 321 
consid. 3.1). Cette preuve étant par nature difficile à apporter, l’exigence de preuve 
est réduite et il suffit que l’ayant droit établisse une vraisemblance prépondérante 
(ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). L’art. 8 CC donne à l’assureur le droit à la 
contre-preuve et il peut donc apporter des éléments propres à créer un doute et à 
ébranler la vraisemblance que l’ayant droit s’efforce d’établir. Le juge doit procéder 
à une appréciation d’ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s’il retient 
qu’une vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_525/2010 du 4 janvier 2011 consid. 2.2). 

La vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des 
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres 
possibilités ou hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative 

http://intrapj/perl/decis/127%20III%20421
http://intrapj/perl/decis/125%20III%20231
http://intrapj/perl/decis/125%20III%20231
http://intrapj/perl/decis/4C.185/2003
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20210
http://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0#page321
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-18%3Afr&number_of_ranks=0#page18
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-519%3Afr&number_of_ranks=0#page519
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
https://intrapj/perl/decis/4A_525/2010

 
 
 

 

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ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; ATF 
132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 

9. a. En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord 
qu'elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en 
principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les 
branches d'assurances complémentaires (ATAS/1104/2006). 

La LCA ne contient pas de règles d'interprétation des contrats. Comme elle renvoie 
au code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 100 al. 1 
LCA), la jurisprudence en matière de contrat est applicable. Il s'ensuit que, lorsqu'il 
s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des conditions générales 
et/ou particulières qui en font partie intégrante, le juge doit, comme pour tout autre 
contrat, tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des 
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu 
se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 
18 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911, CO ; RS 220). Lorsqu'un 
assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la 
volonté de s'engager selon les termes de ces conditions ; lorsqu'une volonté réelle 
concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le destinataire de 
cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi (ATF 135 III 
410 consid. 3.2 ; ATF 133 III 675 consid. 3.3). À cet égard, les conditions 
générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie intégrante; elles 
doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions 
contractuelles (ATF 133 III 675 consid. 3.3; ATF 122 III 118 consid. 2a). 

b. En l’occurrence, selon le contrat d’assurance n° 1______, valable à partir du 
9 février 2009, B______ Sàrl et la défenderesse ont conclu une assurance « perte de 
salaire maladie », prévoyant le versement d’une indemnité journalière, 
correspondant à 100% du gain assuré, du 31e au 730e jour, soit pendant 700 jours. 
L’ensemble du personnel devant obligatoirement être assuré selon la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) est assuré. Toujours 
selon le contrat d’assurance précité, il s’agissait d’une assurance dommages.  

S’agissant des modalités, l’art. 8.8 des conditions particulières d’assurance prévoit 
qu’en cas d’incapacité partielle de travail, la défenderesse paie une indemnité 
journalière proportionnelle au degré d’invalidité. Les jours d’incapacité partielle de 
travail sont comptés en plein pour le calcul de la durée des prestations et du délai 
d’attente (let. a). Seule une incapacité de travail d’au moins 25%, donne droit à des 
prestations (let. b). Aux termes de l’art. 16 ch. 4 CGA, les jours d’incapacité de 
travail d’au moins 25% comptent comme jours entiers pour le calcul de la durée des 
prestations.  

10. La défenderesse s’oppose à tout versement d’indemnités journalières dès le 
1er octobre 2010 au motif que le demandeur aurait passé sous silence sa capacité de 
travail résiduelle et l’activité qu’il aurait exercée au sein de la fiduciaire en dépit 

https://intrapj/perl/decis/133%20III%2081
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20715
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
https://intrapj/perl/decis/ATAS/1104/2006
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20220
https://intrapj/perl/decis/135%20III%20410
https://intrapj/perl/decis/135%20III%20410
https://intrapj/perl/decis/133%20III%20675
https://intrapj/perl/decis/133%20III%20675
https://intrapj/perl/decis/122%20III%20118

 
 
 

 

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d’une incapacité de travail attestée médicalement. Dans ce contexte, elle demande 
la restitution des prestations versées entre le 1er octobre 2010 et le 20 mars 2011.  

Subsidiairement, si la fraude n’était pas retenue, la défenderesse conteste, en se 
fondant sur le rapport du Dr F_____, toute incapacité de travail du demandeur. En 
d’autres termes, ce n’est que si une prétention frauduleuse ne devait pas être  
retenue à la charge du demandeur que la défenderesse remet en cause l’incapacité 
de travail attestée par l’ensemble des médecins ayant examiné le demandeur - à 
l’exception du Dr F_____. 

11. a. L’art. 40 LCA définit la prétention frauduleuse : si l’ayant droit ou son 
représentant, dans le but d’induire l’assureur en erreur, dissimule ou déclare 
inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l’obligation de l’assureur, ou 
si, dans le but d’induire l’assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les 
communications que l’art. 39 LCA lui impose, l’assureur n’est pas lié par le contrat 
envers l’ayant droit.  

D’un point de vue objectif, la dissimulation ou la déclaration inexacte doit porter 
sur des faits qui sont propres à remettre en cause l’obligation même de l’assureur ou 
à influer sur son étendue. Il faut, en d’autres termes, constater que, sur la base d’une 
communication correcte des faits, l’assureur aurait versé une prestation moins 
importante, voire aucune. Ainsi en est-il lorsque l’ayant droit déclare un dommage 
plus étendu qu’en réalité, par exemple lorsque l’atteinte à la santé n’est pas aussi 
grave qu’annoncée.  

En plus, l’ayant droit doit, sur le plan subjectif, avoir l’intention de tromper. Il faut 
qu’il ait agi avec la conscience et la volonté d’induire l’assureur en erreur, afin 
d’obtenir une indemnisation plus élevée que celle à laquelle il a droit ; peu importe 
à cet égard qu’il soit parvenu à ses fins (arrêts du Tribunal fédéral 4A_286/2016 du 
29 août 2016 consid.5.1.2 et les arrêts cités et 4A_643/2016 du 7 avril 2017). 

L'art. 40 LCA formule un moyen libératoire pour l'assureur, de sorte qu'il incombe 
à ce dernier de prouver les faits permettant l'application de cette disposition. Cette 
disposition est notamment conçue pour l'hypothèse où l'ayant droit fait des 
déclarations mensongères relevant de l'escroquerie à l'assurance, en particulier pour 
le cas où il déclare un dommage plus étendu que celui qui est survenu en réalité 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_671/2010 du 25 mars 2011 consid. 2.6 et les 
références). 

Lorsque les conditions de l’art. 40 LCA sont réunies, l’assureur peut non seulement 
refuser ses prestations, mais aussi se départir du contrat et répéter en principe celles 
qu’il a déjà versées, cette faculté n’existant cependant qu’à l’égard de l’auteur de la 
tromperie (arrêt du Tribunal fédéral 5C.138/2005 du 5 septembre 2005, consid. 4.2) 
et pour le contrat affecté par elle (ATF 131 III 314, consid. 2.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_671/2010 du 25 mars 2011, consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_431/2010 du 17 novembre 2010). L’assureur peut également se départir du 
contrat lorsque l’employé fraudeur ayant en principe droit à des prétentions dans le 

 
 
 

 

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cadre d’une assurance collective contre les accidents ou la maladie est en même 
temps le gérant de la Sàrl, soit un organe de celle-ci (voir arrêt du Tribunal fédéral 
4A_382/2014 du 3 mars 2015, consid. 5.2 et 6.3). La résolution du contrat, laquelle 
produit des effets ex tunc, n’étend ses effets que jusqu’au jour de la fraude – et non 
au jour de la conclusion du contrat (BRULHART, Droit des assurances privées, 2e 
édition, 2017, n° 817 p. 422 et les références citées) 

b/aa. Dans un arrêt 4A_432/2015 du 8 février 2016, le Tribunal fédéral a considéré 
qu’il n’était pas arbitraire de retenir qu’un assureur n’avait pas apporté la preuve 
d’une capacité de travail entière ou partielle d’un opticien en arrêt de travail à 
100%, quand bien même un détective privé mandaté par l’assureur avait constaté 
que le dit assuré était présent quotidiennement dans sa boutique durant 4h30 chaque 
jour et prenait en charge divers clients. La juridiction cantonale n’était pas tombée 
dans l’arbitraire en considérant que l’observation par le détective ne constituait pas 
encore la preuve d’une capacité de travail totale ou partielle (consid. 4.3), 
l’incapacité pouvant reposer sur des motifs autres que rhumatologiques. L’assuré - 
interrogé par l’assureur – avait certes menti en déclarant qu’il lui arrivait de rendre 
visite à sa femme à la boutique et de lui rendre de tout petits services - par ex. 
changer de la monnaie - sans jamais servir de clients ou leur faire passer de tests de 
la vue. Malgré tout, le Tribunal fédéral a nié l’existence d’une intention d’induire 
en erreur l’assureur. Même si, pour l’instance cantonale, il était établi, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, que l’assuré, en passant sous silence l’activité 
réellement exercée dans la boutique, avait voulu accroître ses chances de toucher 
d’autres indemnités journalières, le Tribunal fédéral a estimé qu’il n’était pas 
arbitraire de considérer que l’assuré n’avait pas agi consciemment et 
volontairement dans le but d’obtenir des indemnités journalières indues, dès lors 
que son médecin traitant lui avait recommandé de reprendre progressivement son 
activité à des fins thérapeutiques, à la manière d’un stage (consid. 5.3.2 et 5.3.3).  

b/bb. Dans un arrêt 4A_382/2014 du 3 mars 2015, le Tribunal fédéral a jugé qu’un 
assuré, architecte d’intérieur de profession, avait travaillé, dès lors qu’il avait été 
aperçu dans ses locaux à Zurich, à diverses discussions professionnelles et sur des 
chantiers à St-Gall, Zermatt et Berne. 

b/cc. Dans un arrêt 4A_286/2016 du 26 août 2016, le Tribunal fédéral a considéré 
que l’assuré qui s’était rendu, pendant son incapacité de travail à 100%, dans son 
garage, y avait mené, avec des clients, des discussions relatives à des véhicules 
d’occasion et expertisé des profils de pneus, avait commis une prétention 
frauduleuse au sens de l’art. 40 LCA. 

b/dd. Dans un arrêt ATAS/802/2016 du 29 septembre 2016, la Chambre de céans a 
considéré qu’une assurée, coiffeuse de profession, n’avait pas exercé son activité 
pendant son incapacité de travail mais s’était limitée à réaliser quelques activités 
accessoires (prise de rendez-vous, téléphone, agenda) afin de s’occuper et non dans 
un but lucratif, puisque lesdites tâches incombaient en principe à son employée qui, 

https://expert.bger.ch/php/expert/http/print.php?highlight_docid=aza://03-03-2015-4A_382-2014
https://intrapj/perl/decis/4A_432/2015

 
 
 

 

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seule, coiffait les clients. Ces faits n’étaient donc pas constitutifs d’une prétention 
frauduleuse. 

Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral a suivi l’avis de la Cour cantonale (cf. arrêt  
4A/643/2016 du 7 avril 2017). Il a considéré que l’assurée, coiffeuse indépendante, 
qui, en arrêt de travail, s’était rendue dans son salon de coiffure pour passer du 
temps devant l’ordinateur, répondre au téléphone, prendre des rendez-vous, 
s’occuper de l’agenda et discuter avec la clientèle, n’avait pas exercé d’activité 
constituant l’essence du métier de base. Le dossier ne permettait pas non plus de 
considérer qu’elle avait assumé lesdites activités systématiquement, soit à un 
niveau professionnel. Ainsi, l’assurée n’avait pas fait de déclaration mensongère en 
réclamant une indemnité journalière à l’assurance perte de gain en cas de maladie, 
d’autant moins que, d’un point de vue subjectif, l’intéressée pouvait penser de 
bonne foi que seule l’activité de coiffeuse en tant que telle était déterminante pour 
le montant de l’indemnité journalière. 

12. a. En l’espèce, la défenderesse se fonde sur les documents qui lui ont été envoyés 
par la fille du demandeur le 2 avril 2013 (pièces 12 à 17, chargé défenderesse ; voir 
supra, partie « EN FAIT ») pour considérer que ce dernier lui a sciemment 
dissimulé une capacité de travail résiduelle et la continuation de son activité 
professionnelle au sein de la fiduciaire. En d’autres termes, la défenderesse est 
d’avis que le demandeur a formulé des prétentions frauduleuses en requérant le 
versement d’indemnités journalières à 100% durant 700 jours alors qu’en réalité, 
pendant cette même période, il travaillait pour la fiduciaire.  

Dès lors, il convient de déterminer si l’on peut retenir, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que le demandeur a exercé son activité habituelle alors qu’il était 
censé être totalement incapable de travailler.  

b. Suite à la plainte pénale déposée le 23 mai 2012 sur la base des courriels précités, 
le Ministère public a procédé à une instruction approfondie et a entendu le 
demandeur, son épouse actuelle, son ex-femme, sa fille et la Dresse L_____. À 
l’issue de la procédure, il a rendu une ordonnance de classement, laquelle a été 
confirmée, sur recours, par la CPR, le 20 mars 2017. 

Il est constant que l’art. 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0), examiné par les autorités pénales dans l’ordonnance de classement du 
4 novembre 2016 et l’arrêt du 20 mars 2007, ne prévoit pas les mêmes conditions 
que l’art. 40 LCA, l’astuce étant notamment nécessaire pour une condamnation 
pénale. 

Cela étant, les éléments récoltés dans le cadre de la procédure pénale peuvent être 
pris en considération par la Cour de céans pour examiner si les conditions de la 
prétention frauduleuse sont réalisées. 

c. A titre liminaire, il convient de relever que l’envoi des courriels sur lesquels la 
défenderesse s’est fondée pour mettre un terme, ex tunc, au contrat d’assurance et 
réclamer la restitution des prestations versées entre le 1er octobre 2010 et le 20 mars 

 
 
 

 

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2011 s’inscrit dans un contexte familial très conflictuel. En effet, il ressort de la 
procédure pénale que le demandeur aurait menacé la fiduciaire - dont sa fille est 
désormais propriétaire - d’une plainte pénale. Il a également adressé un courrier aux 
clients de la fiduciaire afin de les informer qu’il n’y travaillait plus, démarche qui a 
eu pour conséquence que l’entreprise a perdu la quasi-totalité des clients vaudois 
(cf. procès-verbal de police établi suite à l’audition de la fille du demandeur, le 
27 mars 2014, p. 4). L’envoi des courriels litigieux constitue donc en quelque sorte 
une mesure de rétorsion, ce qu’admet d’ailleurs implicitement la fille du demandeur 
(cf.  notamment le procès-verbal de l’audience d’instruction du 12 mai 2015 p. 8 : 
« je me suis dit que ça devait s’arrêter. Il se croit au-dessus des lois »).  

Par ailleurs, les courriels transmis à la défenderesse ont été sortis de leur contexte et 
seuls ceux laissant croire que le demandeur travaillait lui ont été remis. Les 
courriels dans lesquels le demandeur faisait état de sa maladie et de ses difficultés à 
se concentrer, ainsi que ceux dont il ressort que son ex-femme le sollicitait de 
manière répétée et s’occupait seule de la gestion de la fiduciaire ont été transmis 
aux autorités pénales par le demandeur pour appuyer de sa défense.  

Enfin, de nombreuses contradictions - au demeurant relevées par les autorités et 
juridictions pénales - ressortent des auditions, par la police ou le Ministère public, 
de l’ex-épouse du demandeur et de leur fille. 

Dans de telles circonstances, les déclarations et les pièces précitées doivent être 
examinées avec circonspection. 

d/aa. À l’examen du dossier, en premier lieu, la Cour de céans constate, avec les 
autorités pénales, que les courriels litigieux - sur lesquels se fonde la défenderesse 
pour réclamer la restitution des prestations versées - ont été rédigés postérieurement 
à la période du 1er octobre 2010 au 21 mars 2011, pendant laquelle le demandeur a 
bénéficié des indemnités journalières de la défenderesse. À cela s’ajoute le fait que 
rien dans leur formulation ne permet de déduire que lesdits courriels se 
rapporteraient à une activité concrète antérieure à celle effectuée le jour concerné.  

Bien plus, il ressort des déclarations de l’ex-femme du demandeur que, durant la 
période litigieuse susmentionnée, l’intéressé se trouvait dans un état de « demi-
légume » et prenait tellement de médicaments qu’elle ne le reconnaissait plus (cf. 
procès-verbal de police relatif à l’audition de l’ex-épouse du demandeur le 27 mars 
2017 p. 4). Elle avait même pensé, en avril 2011, que le demandeur n’avait plus 
toute sa tête (cf. procès-verbal de police relatif à l’audition de l’ex-épouse du 
demandeur le 27 mars 2017 p. 5). L’ex-épouse du demandeur a également admis 
n’avoir que peu sollicité celui-ci entre septembre 2010 et février 2011 et s’être 
chargée de tout (cf. procès-verbal de l’audition à la police de l’ex-épouse du 
demandeur du 27 mars 2017 p. 6).  

Dans ces circonstances, la Cour de céans rejoint la position de la CPR et considère, 
comme cette dernière, qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que le 

 
 
 

 

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demandeur aurait effectué des tâches typiques de son activité habituelle de gérant 
de fiduciaire entre septembre 2010 et mars 2011. 

d/bb. Se pose à présent la question de la période du 22 mai 2011 au 30 août 2012, 
pour laquelle le demandeur requière le versement des indemnités journalières, 
couverte par les courriels rédigés entre le 21 avril 2011 et le 26 novembre 2012, 
également produits par la défenderesse. 

Il ressort desdits courriels que le demandeur aurait contrôlé des déclarations 
d’impôt (courriels des 21 avril 2011, 21 et 28 novembre 2011), terminé - c'est-à-
dire contrôlé (cf. procès-verbal de l’audience d’instruction du 9 octobre 2014, p. 2) 
- sept déclarations d’impôt (courriel du 21 septembre 2011), établi des factures, fait 
des paiements pour la fiduciaire ou encore démarché des clients par le biais d’une 
campagne Google (courriel du 19 juin 2012).  

Interrogé par la police, puis par le Ministère public, le demandeur a admis avoir 
écrit lesdits courriels, affirmant toutefois qu’il n’avait pas effectué de sa propre 
initiative les activités qui y étaient mentionnées, mais était intervenu à la demande 
de son ex-épouse. Ces déclarations sont corroborées par les courriels transmis au 
Ministère public les 1er et 3 novembre 2010, 10 et 11 février 2011, 3 et 21 août 
2011, 17 et 23 février, 7 mars, 2, 4, 5, 12, 18 et 21 avril, 7 et 13 juin 2012, dont il 
ressort que l’ex-épouse a effectivement à de nombreuses reprises sollicité l’aide du 
demandeur, ce qu’elle a d’ailleurs admis lors de ses auditions. 

Le demandeur a également expliqué qu’il avait donné ces coups de mains parce 
qu’il était sous la domination de son ex-femme, qui insistait jusqu’à ce qu’il cède ; 
il craignait par ailleurs de se faire licencier prématurément, ce qui l’aurait empêché 
de percevoir les prestations de l’institution de prévoyance de la fiduciaire 
(cf. procès-verbaux d’instruction du 24 septembre 2014 p. 9 et du 9 octobre 2014 
p. 2). Les déclarations du demandeur ont été confirmées par son ex-épouse, laquelle 
a admis, lors de l’audience d’instruction du 12 mai 2015, l’avoir supplié de venir à 
la fiduciaire, même s’il était malade, et avoir exercé une certaine domination sur 
lui. Cette pression psychologique a également été confirmée par la Dresse L_____, 
qui a expliqué, dans son rapport du 21 juin 2013, que le demandeur s’était plaint, à 
plusieurs reprises, d’être harcelé par son ex-épouse et malmené par sa fille. Cette 
situation, très pesante, et les menaces répétées dont il avait fait l’objet avaient 
d’ailleurs en partie contribué à son état d’épuisement et aggravé son état dépressif, 
car il s’était plié aux exigences de son ex-épouse alors qu’il ne disposait plus de ses 
capacités psychiques habituelles (cf. procès-verbal d’instruction du 26 mars 2015, 
p. 13).  

Les facultés psychiques amoindries du demandeur ont également eu des 
répercussions sur la qualité de son contrôle. Il avait des troubles de la mémoire 
(voir courriel du 21 septembre 2011 : « j’oublie beaucoup de choses ») et faisait des 
erreurs dans le travail de vérification et ne voyait pas les erreurs commises par son 
ex-épouse (cf. procès-verbal d’instruction du 9 octobre 2014 p. 2 ; voir également 

 
 
 

 

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courriel d’un client, daté du 28 septembre 2012, « vu que nous avons tout de même 
3 points faux dans la déclaration »). 

Enfin, s’agissant de l’intensité des activités, le demandeur a admis se rendre une à 
deux fois par semaine à la fiduciaire, le soir, pour des périodes d’une demi-heure au 
plus (cf. procès-verbal de police établi suite à l’audition du demandeur le 
12 septembre 2013 et procès-verbal d’instruction du 9 octobre 2014, p. 3). En 2011, 
il a ainsi passé entre 10 et 15 heures dans les bureaux de la fiduciaire (cf.  procès-
verbal d’instruction du 24 septembre 2014, p. 9). Selon la Dresse L_____, le 
demandeur a procédé au contrôle des déclarations pendant environ 20 heures entre 
février et juin, ainsi qu’en septembre 2011 et pendant environ 15 heures, entre 
février et juin 2012 (rapport de la Dresse L_____ du 21 juin 2013). Au demeurant, 
la Dresse L_____ a indiqué que son opinion quant à la capacité de travail de son 
patient n’était pas susceptible d’être modifiée par l’exercice d’une activité 
accessoire de quelques heures par année et sous la contrainte. Lors de l’audience 
d’instruction du 26 mars 2015, la doctoresse a précisé qu’elle pensait le demandeur 
apte à travailler une heure de temps à autre, sur demande, mais ne l’estimait pas 
capable de travailler une semaine entière (cf. le procès-verbal d’instruction du 26 
mars 2015, p. 13).  

Au vu de ce qui précède, force est de constater que le dossier ne permet pas de 
retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le demandeur aurait 
exercé des activités typiques de sa profession, de manière systématique ou encore à 
un niveau professionnel et dans des conditions sereines. L’absence du demandeur 
semble d’ailleurs s’être fait ressentir sur le chiffre d’affaires, celui-ci étant passé de 
CHF 242'964.- en 2010 à CHF 118'666.- en 2011 (cf. ordonnance de classement du 
4 novembre 2016 p. 10). Au demeurant, bien qu’informée de l’existence de coups 
de mains à son épouse, la Dresse L_____ a persisté à qualifier son patient de 
totalement incapable d’exercer sa profession (rapport de la Dresse L_____ du 
21 juin 2013).  

Aucune prétention frauduleuse ne peut ainsi être retenue à l’encontre du 
demandeur.  

13. Reste à déterminer si les pièces au dossier confirment une incapacité totale de 
travailler. 

a. Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l’art. 8 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), en l’absence de règles contraires, 
répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit 
assumer les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non 
publié ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_491/2008 du 4 février 2009 consid. 3.1). En 
revanche, l’art. 8 CC ne régit pas l’appréciation des preuves, de sorte qu’il ne 
prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées 
(ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction 
(ATF 128 III 22 consid. 2d ; ATF 127 III 248 consid. 3a ; ATF 127 III 519 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20210
https://intrapj/perl/decis/133%20III%20323
https://intrapj/perl/decis/4A_491/2008
https://intrapj/perl/decis/127%20III%20519
https://intrapj/perl/decis/128%20III%2022
https://intrapj/perl/decis/127%20III%20248
https://intrapj/perl/decis/127%20III%20519

 
 
 

 

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- 26/34 - 

consid. 2a). Cette disposition n’exclut pas non plus que le juge puisse, sur la base 
d’une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, elle ne s’applique que si le juge, à l’issue de l’appréciation des 
preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un sens positif ou négatif  
(ATF 132 III 626 consid. 3.4 ; ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque 
l’appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l’inexistence d’un fait, la 
question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 
consid. 2b/aa). 

En vertu de l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui fait 
valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau de la 
preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, incombe à 
la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou son étendue. 
Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales de fardeau de la 
preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas particuliers  
(ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont également 
applicables dans le domaine du contrat d’assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1).  

En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d’une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d’appréciation des preuves. L’allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l’affaire, une preuve stricte n’est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu’indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d’un sinistre en matière 
d’assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l’existence d’un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n’entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715 
consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 

La partie qui n’a pas la charge de la preuve a le droit d’apporter une contre-preuve. 
Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances propres à faire naître chez le 
juge des doutes sérieux sur l’exactitude des allégations formant l’objet de la preuve 

https://intrapj/perl/decis/131%20III%20222
https://intrapj/perl/decis/129%20III%2018
https://intrapj/perl/decis/4A_5/2011
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20626
https://intrapj/perl/decis/128%20III%20271
https://intrapj/perl/decis/128%20III%20271
https://intrapj/perl/decis/128%20III%20271
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20715
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20715
https://intrapj/perl/decis/133%20III%2081
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20715
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321

 
 
 

 

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- 27/34 - 

principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit que la preuve principale 
soit ébranlée, de sorte que les allégations principales n’apparaissent plus comme les 
plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4). Le juge doit procéder à une 
appréciation d’ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s’il retient 
qu’une vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 

b. Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique lorsqu’il s’agit de se 
prononcer sur des prestations en matière d’assurance sociale. Rien ne justifie de ne 
pas s’y référer également lorsque, comme en l’espèce, une prétention découlant 
d’une assurance complémentaire à l’assurance sociale est en jeu. Selon ce principe, 
le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par 
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, 
quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 
consid. 4.2). S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt que sur une 
autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est 
déterminant, c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude 
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne 
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il 
ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte 
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 
conclusions de l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément 
déterminant pour la valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa 
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu  
(ATF 125 V 351 consid. 3a ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références ;  
cf. également ATF 134 V 231 consid 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_412/2010 
du 27 septembre 2010 consid. 3.1).  

Par ailleurs, le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant un 
patient à son médecin traitant peut influencer l’objectivité ou l’impartialité de celui-
ci ; cela ne justifie cependant pas en soi d’évincer tous les avis émanant des 
médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante 
du rapport du médecin-traitant au regard des autres pièces médicales  
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2012 du  
20 juillet 2012 consid. 7.1). De même, le rapport d’un médecin-conseil de 
l’assurance a force probante pour autant qu’il soit motivé de manière convaincante, 
sans contradictions, et qu’il n’y ait aucun élément faisant douter de sa fiabilité. Le 
simple fait que le médecin consulté soit lié par un rapport de travail à la compagnie 
d’assurance ne suffit pas encore à douter de son objectivité ni à soupçonner une 
prévention à l’égard de l’assuré (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et ATF 135 V 465 
consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_172/2013 du 1er octobre 2013  

https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
https://intrapj/perl/decis/4A_61/2011
https://intrapj/perl/decis/4A_5/2011
https://intrapj/perl/decis/125%20V%20351
https://intrapj/perl/decis/122%20V%20157
https://intrapj/perl/decis/134%20V%20231
https://intrapj/perl/decis/4A_412/2010
https://intrapj/perl/decis/125%20V%20351
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https://intrapj/perl/decis/135%20V%20465
https://intrapj/perl/decis/4A_172/2013

 
 
 

 

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consid. 3.3). Les mesures d’instruction ordonnées par l’assureur, à savoir 
notamment l’examen par un médecin, ne sont pas des expertises au sens strict du 
terme, à moins que l’assureur n’interpelle le demandeur sur le libellé des questions 
ainsi que le choix de l’expert et lui donne l’occasion de se déterminer avant 
l’exécution de l’acte d’instruction projeté. L’on ne saurait toutefois leur dénier toute 
valeur probante de ce seul fait. Il faut en effet examiner si le médecin commis par 
l’assureur s’est penché sur les questions médicales litigieuses et a donné à celui-ci 
des indications utiles pour décider d’une éventuelle prise en charge (ATA/143/1999 
du 2 mars 1999).  

c. Le principe de la libre appréciation des preuves est ancré à l’art. 157 CPC, qui 
dispose que le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées. Malgré ce qui précède, l’art. 168 al. 1 CPC énumère les moyens de 
preuve admissibles : il s’agit du témoignage, des titres, de l’inspection, de 
l’expertise, des renseignements écrits, de l’interrogatoire et de la déposition de 
partie. Cette énumération est exhaustive, le droit de la procédure civile institue ainsi 
un numerus clausus des moyens de preuve. Cela semble à première vue contredire 
les principes fondamentaux que sont le droit à la preuve et sa libre appréciation, 
mais la sécurité et l’équité requièrent que la loi détermine clairement quand et par 
quel moyen la preuve peut être rapportée (Message du Conseil fédéral relatif au 
code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 I p. 6929). 

L’expertise en tant que moyen de preuve admis au sens de l’art. 168 al. 1 let. d CPC 
ne vise que l’expertise judiciaire au sens de l’art 183 al. 1 CPC. Cela étant, le juge 
civil peut ordonner l’apport d’une expertise mise en œuvre dans le cadre d’une 
autre procédure. La valeur probante de telles expertises n’est pas remise en question 
du fait que le droit d’être entendu des parties au procès doit être garanti, lequel 
comprend outre une détermination sur le contenu de l’expertise (art. 187 al. 4 CPC) 
également la possibilité de s’exprimer sur la personne de l’expert  
(art. 183 al. 2 CPC) et de poser des questions complémentaires (art. 185 al. 2 CPC). 
Des expertises diligentées par des tiers sont ainsi tout aussi probantes que celles 
ordonnées par le juge civil, étant rappelé que leur force probante se détermine selon 
le principe de la libre appréciation des preuves et qu’une nouvelle expertise portant 
sur les mêmes questions doit être mise en œuvre lorsque l’expertise diligentée par 
un tiers ne résiste pas à la critique (ATF 140 III 24 consid. 3.3.1.3). 

Du point de vue probatoire, un rapport médical est une simple expertise privée qui 
n’est selon la jurisprudence pas un moyen de preuve mais une simple allégation 
(ATF 140 III 24 consid. 3.3.3 ; ATF 132 III 83 consid. 3.4). Lorsqu’une allégation 
de partie est contestée de manière circonstanciée par la partie adverse, une expertise 
privée ne suffit pas à prouver une telle allégation. En tant qu’allégation de partie, 
une expertise privée peut, combinée à des indices dont l’existence est démontrée 
par des moyens de preuve, amener une preuve. Toutefois, si elle n’est pas 
corroborée par des indices, elle ne peut être considérée comme prouvée en tant 

https://intrapj/perl/decis/ATA/143/1999
https://intrapj/perl/decis/140%20III%2024
https://intrapj/perl/decis/140%20III%2024
https://intrapj/perl/decis/132%20III%2083

 
 
 

 

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qu’allégation contestée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_626/2015 du 24 mai 2016 
consid. 2.5). 

L'art. 44 LPGA prévoyant les conditions de mise en œuvre d’une expertise externe 
indépendante ne s'applique pas aux examens médicaux réalisés par les SMR 
(ATF 135 V 254 consid. 3.4). Cela étant, le juge peut accorder pleine valeur 
probante aux rapports et expertises établis par les médecins d'un assureur social 
aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs 
conclusions sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de 
contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de mettre en cause leur bien-
fondé. (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 

14. En l'espèce, la défenderesse se fonde sur le rapport du Dr F_____ du 8 février 2011 
pour nier l’incapacité de travail du demandeur.  

Ce dernier lui, invoque les appréciations unanimes de ses médecins traitants et du 
SMR. 

À titre liminaire, la Cour de céans relève qu’aucune des pièces produites ne peut 
être qualifiée d’expertise au sens strict du terme, pas même le rapport du SMR. 
Toutes les pièces médicales produites correspondent ainsi à des allégations des 
parties, lesquelles sont contestées par la partie adverse.  

Dans la mesure où l’allégation de la défenderesse, selon laquelle le demandeur 
serait totalement capable de travailler, a été contestée de manière circonstanciée par 
ce dernier, le rapport du Dr F_____, en tant qu’expertise privée et, partant 
allégation des parties, ne saurait suffire à prouver l’allégation précitée, d’autant 
moins que la Cour de céans lui a nié, dans son ordonnance du 16 novembre 2012, 
toute valeur probante et qu’aucun autre élément du dossier ne le corrobore. 

L’allégation du demandeur relative à son incapacité de travail est, elle, contestée 
par la défenderesse. Le demandeur se réfère toutefois au rapport du SMR du 
9 novembre 2012 ainsi qu’à ceux de ses médecins traitants pour fonder sa position. 
Quand bien même ces pièces constituent également des allégations de parties, elles 
peuvent, combinées à d’autres indices, prouver l’allégation contestée. Or, dans le 
cas d’espèce, le demandeur a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité 
versée à compter du 1er octobre 2011. Dans ces circonstances, le rapport du SMR et 
ceux des médecins traitants, combinés à la décision du 7 mars 2013 relative à 
l’octroi d’une rente entière amènent la preuve de l’incapacité de travail totale du 
demandeur. 

Il peut donc être retenu, sans violation de l'art. 168 CPC, que le rapport du SMR du 
9 novembre 2012 et les rapports des médecins traitants du demandeur établissent 
suffisamment l’incapacité de gain totale de l’intéressé, sans qu'il se justifie de faire 
procéder à une expertise judiciaire, ni d'entendre les médecins, audition à laquelle 
la défenderesse a au demeurant renoncé. 

https://intrapj/perl/decis/4A_626/2015
https://intrapj/perl/decis/135%20V%20254
https://intrapj/perl/decis/125%20V%20351

 
 
 

 

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Partant, la défenderesse est tenue d’indemniser le demandeur en raison d’une 
incapacité de travail totale à compter du 1er octobre 2010. 

15. S’agissant du montant de l’indemnité journalière due, la défenderesse a fait valoir, 
dans sa réponse du 23 septembre 2011, qu’il appartenait au demandeur d’établir son 
dommage en produisant, en sa qualité d’indépendant, les bilans des cinq dernières 
années.  

Force est toutefois de constater, en premier lieu, que le demandeur était salarié de la 
fiduciaire, de sorte qu’il n’a pas à produire les bilans. Par ailleurs, il ressort de 
l’extrait de compte individuel le concernant, produit dans la procédure AI, qu’entre 
2005 et 2009, il a réalisé auprès de la fiduciaire un salaire moyen de CHF 166'800.- 
(2005 : CHF 150'000.- ; 2006 : CHF 150'000.- + CHF 30'000.- ; 2007 : 
CHF 180'000.- ; CHF 2008 : 180'000.- et 2009 : CHF 144'000.-). Converti en 
salaire journalier, cela correspond à un montant de CHF 457.-, supérieur à celui 
qu’il réclame. Par conséquent, c’est bien une indemnité journalière de CHF 394,52 
que la défenderesse devra verser. 

Au vu des considérations qui précèdent, la défenderesse sera condamnée à verser au 
demandeur le montant total de CHF 220'931.- correspondant au solde des 
700 indemnités journalières dues par la défenderesse : 

déjà versés (150 jours) : CHF 55'237.00 

- octobre 2010 : 31 jours à 100% : CHF 12'231.00 

- novembre 2010 : 30 jours à 100% : CHF 11'836.00 

- décembre 2010 : 14 jours à 100% : CHF 5'524.00 

- janvier 2011 : 27 jours à 100% : CHF 10'653.00 

- février 2011 : 28 jours à 1005 : CHF 11'047.00 

- mars 2011 : 20 jours à 50% : CHF 3'946.00 

à verser (550 jours + complément pour les 20 jours de mars 2011 à 50%) :  

- décembre 2010 : 17 jours à 100% : CHF 6'706.85 

- janvier 2011 : 4 jours à 100% : CHF 1'578.00 

- mars 2011 : 20 jours à 50% et 11 jours à 100% : CHF 8'284.90 

- avril 2011 : 30 jours à 100% : CHF 11'835.60 

- mai 2011 : 31 jours à 100% : CHF 12'230.10 

- juin 2011 : 30 jours à 100% : CHF 11'835.60 

- juillet 2011 : 31 jours à 100% : CHF 12'230.10 

- août 2011 : 31 jours à 100% : CHF 12'230.10 

- septembre 2011 : 30 jours à 100% : CHF 11'835.60 

 
 
 

 

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- octobre 2011 : 31 jours à 100% : CHF 12'230.10 

- novembre 2011 : 30 jours à 100% : CHF 11'835.60 

- décembre 2011 : 31 jours à 100% : CHF 12'230.10 

- janvier 2012 : 31 jours à 100% : CHF 12'230.10 

- février 2012 : 29 jours à 100% : CHF 11'441.10 

- mars 2012 : 31 jours à 100% : CHF 12'230.10 

- avril 2012 : 30 jours à 100% : CHF 11'835.60 

- mai 2012 : 31 jours à 100% : CHF 12'230.10 

- juin 2012 : 30 jours à 100% : CHF 11'835.60 

- juillet 2012 : 31 jours à 100% : CHF 12'230.10 

- août 2012 : 30 jours à 100% : CHF 11'835.60 

16. a. Enfin, le demandeur conclut à des intérêts à 5% l’an depuis le 1er juillet 2013, 
respectivement le 15 septembre 2011 concernant le complément d’indemnités 
journalières pour la période du 1er au 20 mars 2011 ainsi que pour les indemnités 
journalières dues du 21 mars 2011 au 20 septembre 2012 (recte : 30 août 2012). 

b. Les CGA ne stipulent pas de terme de paiement pour les indemnités journalières. 
On doit dès lors admettre que la créance est exigible quatre semaines après 
réception des renseignements nécessaires conformément à l’art. 41 LCA (cf. dans 
un cas similaire arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006  
consid. 6.2). Si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour qui, dans la 
dernière semaine, correspond par son nom au jour de la conclusion du contrat. Cette 
règle est également applicable si le délai court à partir d’une époque autre que celle 
de la conclusion du contrat (art. 77 al. 1 ch. 2 et 77 al. 2 CO).  

La LCA ne contient pas de dispositions sur la demeure, laquelle est dès lors régie, 
en vertu de l’art. 100 al. 1 LCA, par les art. 102 ss CO. Le débiteur d’une obligation 
est en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). L’intérêt 
moratoire est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l’interpellation 
(ATF 103 II 102 consid. 1a). Une interpellation est une déclaration, expresse ou par 
acte concluant, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait 
comprendre au second qu’il réclame l’exécution de la prestation due  
(Luc THEVENOZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd. 2012,  
n. 17 ad art. 102). À défaut d’une telle interpellation, l’intérêt moratoire n’est dû, en 
cas d’ouverture d’une action en justice, que dès le lendemain du jour où la demande 
en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du  
25 février 2006 consid. 6.1). Il y a lieu de souligner qu’un débiteur peut 
valablement être interpellé avant même l’exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 
consid. 1a ; Rolf WEBER, Berner Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La 
demeure ne déploie toutefois ses effets qu’avec l’exigibilité de la créance. 

https://intrapj/perl/decis/5C.177/2005
https://intrapj/perl/decis/103%20II%20102
https://intrapj/perl/decis/5C.177/2005
https://intrapj/perl/decis/103%20II%20102

 
 
 

 

A/2164/2011 

- 32/34 - 

L’assureur qui est en demeure doit un intérêt moratoire au taux de 5% l’an, 
conformément à l’art. 104 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_307/2008 du  
27 novembre 2008 consid. 6.3.1).  

c. En l’espèce, force est de constater qu’il n’y a pas eu d’interpellation de la part du 
demandeur. La demande en paiement du 14 juillet 2011 et les conclusions en 
amplification constituent donc les premières réclamations de la prise en charge des 
indemnités journalières dues pour la période du 1er mars au 31 juillet 2011 : 

 la demande en paiement du 14 juillet 2011 porte sur les indemnités journalières 
dues pour les mois de mars (20 jours à 50% et 11 jours à 100) ainsi que d’avril à 
juillet 2011, pour un montant total de CHF 56'416.30 ; elle a été envoyée à la 
défenderesse le 15 juillet 2011 et on peut admettre, selon toute vraisemblance, 
que celle-ci l’a reçu le vendredi 17 juillet 2011 ; les intérêts moratoires de 5% 
courent ainsi dès le samedi 18 juillet 2011 et non dès le 1er juillet 2011 sur le 
montant total de CHF 56'416.30 ; 

 la réplique avec amplification de la demande, datée du 26 octobre 2011, porte 
sur les indemnités journalières réclamées pour les mois d’août à octobre 2011, 
soit CHF 36'295,80 ; elle a été adressée à la défende