# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f39c7259-6b18-5117-8eb3-c10fc27532f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 06.08.2020 C/16848/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-16848-2019_2020-08-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16848/2019-CS DAS/122/2020 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 6 AOÛT 2020 

 

Recours (C/16848/2019-CS) formé en date du 27 février 2020 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (France), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du 14 août 2020  à : 

- Madame B______ 
c/o Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate 

Rue de Lausanne 69, 1202 Genève. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- Maître E______ 
______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

Décision communiquée par publication dans la Feuille 

d'avis officielle à :  

- Monsieur A______ 
Inconnu : ______, France,  

actuellement sans domicile ni résidence connus.   

- 2/4 - 

 

 

C/16848/2019-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/7946/2019 du 25 novembre 2019, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a notamment institué une curatelle de 

représentation et de gestion en faveur de A______, né le ______ 1992 (ch. 1 du 

dispositif), désigné les curateurs et confié à ces derniers diverses tâches (ch. 2 et 3); 

Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ au domicile de sa mère sis 

1______ à Genève, pour notification le 23 janvier 2020; 

Que par courrier expédié le 27 février 2020 à la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 

Que A______ a fait mention sur son acte de recours d'une adresse en France; 

Que par décision DCJC/290/2020 du 28 février 2020 envoyée à ladite adresse, la 

Chambre de céans a imparti à A______ un délai de quinze jours dès réception, pour 

verser une avance de frais fixée à 400 fr.; 

Que la décision susmentionnée a été retournée à la Chambre de céans le 9 mars 2020 

avec la mention "Destinataire inconnu à l'adresse"; 

Qu'à la suite de renseignements obtenus du Service de protection de l'adulte, une 

nouvelle décision DCJC/399/2020 du 3 avril 2020 a été envoyée à la même adresse 

impartissant à A______ un délai de quinze jours dès réception, pour verser l'avance de 

frais; 

Que cette décision étant également revenue avec la mention "Destinataire inconnu à 

l'adresse", un délai au 5 juin 2020 a été imparti à A______ pour verser ladite avance par 

publication dans la Feuille d'avis officielle du ______ 2020; 

Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 7 juillet 2020, 

aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti;  

Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon 

confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 8 juillet 2020; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un 

délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC); 

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 

tarif des frais en matière civile);  

- 3/4 - 

 

 

C/16848/2019-CS 

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 
CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, les décisions d'avance de frais des 28 février et 3 avril 2020 n'ont pas pu 
être notifiées à l'adresse que le recourant a lui-même indiquée dans son acte du 

27 février 2020; 

Que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti par publication dans la 

Feuille d'avis officielle; 

Que dans ces conditions, la Cour ne peut pas entrer en matière sur le recours  

(art. 59 al. 2 let. f CPC), ce qu'elle doit constater d'office; 

Que le recours sera donc déclaré irrecevable; 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/16848/2019-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 27 février 2020 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/7946/2019 rendue le 25 novembre 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant dans la cause C/16848/2019. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Ivo BUETTI et Madame 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.