# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ffe6ec8-cfeb-5329-9b9e-0d46b969fb68
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2008 E-4111/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4111-2008_2008-06-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-4111/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), alias B._______, né le (...), 
Gambie,
représenté par C._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 12 juin 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4111/2008

Vu

la demande d'asile déposée le 16 mai 2008,

la  décision  du  12  juin  2008,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 19 juin 2008, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'à titre  préliminaire,  il  y  a lieu de rappeler  que,  saisi  d'un recours 
contre  une  décision  de  non-entrée  en  matière  sur  une  demande 
d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle 
décision  (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., 
JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. 
et jurisp. cit.),

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que, partant, le chef de conclusion tendant à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile est irrecevable,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. b  LAsi,  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier 2008, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir 
ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe 
de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi,

qu'en règle générale, l'office n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile lorsque le requérant peut  retourner dans un Etat  tiers sûr au 
sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant 
(art. 34 al. 2 let. a LAsi),

que, selon l'art. 34 al. 3 let. a et b LAsi, cette règle n'est pas applicable 
lorsque  des  proches  parents  du  requérant  ou  des  personnes  avec 
lesquelles il entretient des liens étroits vivent en Suisse ou lorsque le 
requérant  a  manifestement  la  qualité  de  réfugié  au  sens  de  l'art.  3 
LAsi,

qu'en l'espèce, il est constant et incontesté que l'intéressé a séjourné 
en France avant de déposer une demande d'asile en Suisse,

que la France - qui a été désignée comme Etat tiers sûr au sens de 
l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, par le Conseil fédéral, le 14 décembre 2007 - 
a donné son accord à sa réadmission, en application de l'Accord entre 
le  Conseil  fédéral  suisse  et  le  Gouvernement  de  la  République 
française  relatif  à  la  réadmission  des  personnes  en  situation 
irrégulière, conclu le 28 octobre 1998 (RS 0.142.113.499),

que l'intéressé peut donc y retourner,

que, par ailleurs, aucune des conditions précitées de l'art. 34 al. 3 LAsi 
n'est remplie,

qu'en effet, le recourant n'a en Suisse aucun proche parent ni aucune 
personne  avec  laquelle  il  entretient  des  liens  étroits  (cf.  procès-
verbaux du 26 mai 2008, p. 4, et du 6 juin 2008, p. 3 [rép. 13]),

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'intéressé  ait 
manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors 
qu'il n'a même pas rendu ses motifs d'asile vraisemblables,

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qu'ainsi, les déclarations qu'il a faites quant aux circonstances de son 
arrestation et de son départ du pays sont sujettes à caution,

qu'à  titre  d'exemple,  il  a  déclaré  que  les  élections  présidentielles 
s'étaient  tenues  le  29  septembre  2006  (cf.  procès-verbal  du  6  juin 
2008,  p.  6  [rép.  46]),  alors  qu'en  réalité  celles-ci  ont  eu  lieu  le  22 
septembre 2006,

que, cette erreur de date est d'autant moins admissible que l'intéressé 
a  déclaré  avoir  été  particulièrement  actif  au  sein  de  (...)  lors  de  la 
préparation de ces élections (cf. ibidem, p. 5 [rép. 31 et 36] et 7 [rép. 
50]),

que,  par  ailleurs,  le  récit  de  sa  fuite  de  prison  est  stéréotypé  et 
inconsistant (cf. notamment ibidem, p. 10 [rép. 91 à 93],

qu'enfin,  conformément  au  fardeau  de  la  preuve  qui  lui  incombe 
(cf. Message concernant la modification de la loi  sur l'asile,  de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse  et  survivants  du  4  septembre  2002,  FF  2002  6399),  le 
recourant n'a pas démontré que la France, désignée comme Etat tiers 
sûr,  n'offrirait  pas  une  protection  efficace  au  regard  du  principe  de 
non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi, ce pays étant signataire de la 
Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 
0.142.30), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et 
de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105),

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée,

que, cela dit, dans son recours, l'intéressé n'a apporté ni argument ni 
moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de 
celle-ci,  se  limitant  à  répéter  l'argumentation  développée  devant 
l'ODM,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que dit office n'est pas 
entré en matière sur sa demande d'asile,

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que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), le 
recourant pouvant retourner en France, Etat sûr respectant le principe 
de non-refoulement,

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, puisque ni la situation régnant en France ni d'autres 
motifs ressortant du dossier sont susceptibles de faire apparaître une 
mise en danger concrète du recourant en cas de renvoi dans ce pays,

que l'exécution du renvoi doit  enfin être considérée comme possible 
(cf. art. 83  al. 2  LEtr ; JICRA 1997 n°  27 consid. 4a  et  b  p. 207s. et 
jurisp. cit.),  dans  la  mesure  où  la  France  a  donné  son  accord  à  la 
réadmission de l'intéressé, comme il l'a été relevé plus haut,

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

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qu'en conséquence, il  y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 
art. 2  et  3  let. b  du règlement  du 11 décembre 2006 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexes : 
un bulletin de versement et la décision de l'ODM en original) ;

- à l'ODM, CEP de Vallorbe pour le dossier N 508 783 (par télécopie)
- à D._______ (par télécopie).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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