# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 218104da-57af-50a3-a168-cb59e45db7eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 04.09.2025 P/26923/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-26923-2024_2025-09-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/26923/2024 ACPR/708/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 4 septembre 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me Fanny ROULET, avocate, FRAvocats, avenue de Frontenex 6, 

1207 Genève, 

B______, p.a Police, case postale 236, 1211 Genève 8, agissant en personne,  

recourants, 

 

contre l'ordonnance de constatation de l'exploitabilité d'un moyen de preuve rendue le 10 juin 

2025 par le Ministère public,  

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par actes séparés, expédiés, pour l'un, le 17 juin 2025, pour l'autre, le 20 suivant, 
B______ et A______ recourent contre l'ordonnance du 10 juin 2025, qui leur a été 
notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a constaté que l'enregistrement 
vidéo produit par C______ était exploitable et a ordonné son maintien au dossier.  

 B______ conclut à l'annulation de cette décision, au constat de l'inexploitabilité de 
l'enregistrement précité, à son retrait du dossier et à sa destruction.  

 A______ conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée, au constat de l'inexploitabilité de la pièce susmentionnée et au retrait du 
dossier de celle-ci, ainsi que de l'ensemble des documents de la procédure qui s'y 
réfèrent.   

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 27 mars 2025, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre               
A______ et B______, agents de sécurité publique, des chefs respectivement de 
menace et d'abus d'autorité pour le premier, et d'abus d'autorité et de violation du secret 
de fonction pour le second.  

Il leur est reproché d'avoir, à Genève, le 10 mai 2024, aux alentours de 00h-00h30, 
procédé au contrôle des occupants du véhicule conduit par D______, né en 2005, dans 
lequel se trouvaient C______, né en 2007, E______, né en 2005, F______ et G______, 
nés respectivement en 2007 et 2006, sans motif et en dehors du cadre légal de leurs 
attributions.  

Il est par ailleurs reproché à A______ d'avoir menacé E______ en lui disant : "Enlève 
ce putain de sourire de ta gueule, sinon je te sors de la voiture et je te mets ma botte 

dans ta tête".  

Il est également reproché à B______ d'avoir informé les occupants du véhicule que 
C______ avait, par le passé, conduit sans permis de conduire, information obtenue 
dans l'application H______.  

b.  Cette procédure a été ouverte à la suite des plaintes déposées les 15 mai et 23 mai 
2024 par C______ et E______.  

b.a Le premier nommé – qui s'était présenté, sur convocation orale, accompagné de 
sa mère, à l'Inspection générale des services de police (ci-après, IGS) – a exposé que, 
le soir des faits litigieux, il se trouvait avec quatre amis dans un véhicule circulant sur 
la voie de gauche du boulevard des Philosophes. Arrêtés à hauteur d'un feu de 
signalisation, ils avaient remarqué un véhicule de la police diplomatique sur la voie de 
droite, sans toutefois y prêter une attention particulière, poursuivant entre eux leur 
discussion. Lorsque le signal lumineux était passé au vert et que leur voiture s'était 

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remise en mouvement, ledit véhicule de police avait actionné ses feux bleus et leur 
avait intimé l'ordre de s'arrêter. Son ami, D______, au volant, avait obtempéré, ouvrant 
au préalable les deux vitres avant afin de pouvoir communiquer avec les deux policiers, 
puis leur avait remis la carte grise du véhicule ainsi que son permis de conduire. Après 
s'être saisis de ces documents, les deux agents avaient exigé de chaque occupant la 
présentation de sa pièce d'identité.  

Interrogé par D______ sur le motif du contrôle, le policier conducteur – identifié 
comme étant A______ – avait répondu, en désignant E______ : "lui, il le sait". 
G______ s'était aussitôt enquis auprès de ce dernier de ce qu'il avait pu faire, auquel 
l'intéressé avait répondu qu'il l'ignorait, tout en riant nerveusement. Pour sa part, il 
avait senti que l'atmosphère se crispait et que le policier précité commençait à se mettre 
en colère, alors que ses amis et lui, demeurés calmes, n'avaient à aucun moment fait 
preuve de provocation. Soucieux d'apaiser la situation, il avait, pour sa part, déclaré 
que de tels contrôles "arrivaient". Le policier susvisé avait alors rétorqué que tel n'était 
pas le cas, avant de s'adresser à E______, en ces termes : "Efface ce putain de sourire 
de ta gueule, sinon je te fais sortir du véhicule et je te mets ma botte dans ta tête, t'as 

compris ?". N'ayant obtenu aucune réponse, le policier avait réitéré sa question en 
haussant le ton, si bien que E______ avait fini par répondre "oui" sur un ton timide.  

Ses amis et lui étaient choqués, éprouvant le sentiment d'avoir subi une injustice, 
aucune infraction n'ayant été constatée par les policiers. Ils avaient conscience que ces 
derniers n'étaient pas en droit de s'adresser à eux sur un tel ton ni de les menacer, mais 
n'avaient rien osé répliquer, craignant que le policier susmentionné, qui paraissait "très 
énervé et excité", ne s'en prenne à eux.  

b.b. E______ a corroboré la version de C______, précisant qu'il ne comprenait pas 
pourquoi le policier s'en était pris à lui. Lorsque leur véhicule s'était trouvé à la hauteur 
de celui des agents, il avait tourné la tête pour les regarder, soulignant que son sourire 
résultait simplement des plaisanteries échangées avec ses amis et n'avait aucun lien 
avec la présence des policiers. Il n'avait à aucun moment saisi le motif du contrôle, les 
agents ne leur ayant communiqué aucune explication.  

c.  Egalement auditionnés par l'IGS en qualité de personnes appelées à donner des 
renseignements, G______, D______ et F______ ont, en substance, confirmé les 
déclarations de leurs amis.  

G______ a précisé que, lors du contrôle, l'un des deux policiers – identifié comme 
étant B______ – avait indiqué que C______ avait, par le passé, circulé au volant d'un 
véhicule sans permis de conduire. Il ne comprenait pas pourquoi ces informations – 
que l'agent semblait avoir obtenu au moyen de son téléphone portable – avaient été 
divulguées, alors que son ami se trouvait à l'arrière du véhicule comme passager. Il a 
précisé avoir filmé le début du contrôle, en raison du caractère inhabituel de la situation 
– sans que les visages des policiers ne fussent visibles sur l'enregistrement –, mais 

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avoir interrompu celui-ci lorsque la situation avait "dégénéré" et que l'un des agents 
avait commencé à menacer E______. F______, pour sa part, avait filmé la scène.  

D______ et F______ ont ajouté que, lorsqu'ils avaient interrogé le policier conducteur 
sur le motif du contrôle, celui-ci s'était contenté de répondre que E______ avait fait 
des "grimaces".  

d. A______ et B______ ont été entendus par l'IGS en qualité de prévenus les 1er et 
8 juillet 2024.  

d.a. Le premier nommé a contesté avoir tenu les propos menaçants qui lui étaient 
prêtés. Lui et son collègue  avaient procédé au contrôle du véhicule conduit par 
D______ en raison de l'attitude jugée agressive et suspecte d'un passager, qui avait des 
gestes et des regards provoquants, sans qu'il  puisse les décrire précisément. Les jeunes 
avaient dépassé leur véhicule sans enfreindre les limitations de vitesse et n'avaient 
commis aucune infraction. Par "acquis de conscience", il avait jugé nécessaire de 
procéder à leur contrôle afin de s'assurer qu'ils ne présentaient aucun danger. Lors de 
la vérification de l'identité des occupants, le passager auteur des gestes provocants 
s'était montré réticent à présenter sa pièce d'identité, si bien que le ton était monté entre 
eux et qu'il avait dû exiger fermement la présentation de ce document. Il considérait 
que ce contrôle relevait de leurs compétences – leur mission consistant à surveiller et 
protéger les sites diplomatiques –, l'intervention ayant eu lieu aux abords du consulat 
français.   

d.b. Le second nommé a déclaré que, le soir des faits, A______ avait souhaité procéder 
au contrôle d'un véhicule au motif que ses occupants adoptaient une attitude 
provocante et "faisaient les malins", sans qu'il lui eût précisé la nature exacte de leur 
comportement, n'ayant, pour sa part, pas vu ce qu'il s'était passé.  

Tandis qu'il était en train de lancer, sur l'application H______, une recherche au nom 
de trois ou quatre des occupants du véhicule, le ton était monté entre son collègue et 
un passager, sans qu'il y prêtât attention. Il s'était, pour sa part, adressé à l'un des 
occupants, lui rappelant qu'il avait eu "quelque chose avec [eux]" par le passé et qu'il 
était bien qu'il ne se trouvât pas derrière le volant ce soir-là, sans divulguer davantage 
de détails, en raison de la présence des autres passagers.    

S'agissant de la légitimité du contrôle, il savait qu'ils n'avaient pas le droit d'arrêter un 
automobiliste sans motif valable. Un contrôle pouvait toutefois se justifier lorsqu'un 
véhicule représentait un danger aux abords d'un site diplomatique. En l'espèce, se 
trouvant à environ 200 mètres du consulat français, il estimait que cette condition 
n'était pas remplie, ajoutant avoir fait confiance à son collègue sans l'avoir interrogé 
sur les motifs de l'intervention.  

e.     Le 17 janvier 2025, C______ a transmis au Ministère public, à la demande de ce 
dernier, l'enregistrement vidéo réalisé par F______.  

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f.  Entendues par le Ministère public les 27 mai et 3 juin 2025, les parties 
ont maintenu leurs positions respectives.  

F______ a expliqué avoir filmé le contrôle au motif qu'aucune autre personne ne se 
trouvait sur la route et qu'il était inquiet de ce qui pouvait se passer.  

Le conseil de A______ a soutenu que ledit enregistrement n'était pas exploitable et a 
requis qu'il soit écarté du dossier.  

C. Dans la décision querellée, le Ministère public a considéré que ledit enregistrement 
constituait une preuve illicite, obtenue par un particulier en violation de l'art. 4 al. 4 
LPD. Cette preuve était néanmoins exploitable. En effet, son acquisition aurait été 
autorisée si des soupçons avaient été connus, les infractions reprochées aux prévenus 
figurant sur la liste de l'art. 269 al. 2 CPP. Par ailleurs, les faits dénoncés étaient graves, 
puisqu'il s'agissait de menaces proférées par des agents de sécurité publique dans le 
cadre de leur fonction à l'encontre de jeunes, dont certains mineurs au moment des 
faits. Dans ces conditions, l'existence de soupçons relatifs à la commission 
d'infractions graves était établie. À cela s'ajoutait le caractère indispensable de 
l'enregistrement litigieux pour l'établissement des faits. La pesée des intérêts penchait 
de manière évidente en faveur de son exploitation, l'intérêt supérieur à la manifestation 
de la vérité l'emportant sur celui des agents à la protection de leurs données 
personnelles. Il s'imposait, en conséquence, de maintenir ce moyen de preuve au 
dossier.  

D. a. À l'appui de son recours, B______ soutient que les conditions cumulatives 
prévues à l'art. 141 al. 2 CPP n'étaient pas réunies.   

 Aucun élément ne permettait de soupçonner, au moment du contrôle routier litigieux, 
la commission d'une infraction listée à l'art. 269 CPP. Les faits qui lui étaient reprochés 
ne présentaient pas davantage le degré de gravité exceptionnel requis pour justifier 
l'exploitation d'une preuve obtenue illicitement. L'intérêt public à la manifestation de 
la vérité ne pouvait prévaloir que dans des hypothèses particulièrement graves ou 
systémiques, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.  

 La captation vidéo, réalisée à son insu, constituait une atteinte illicite à sa personnalité 
(art. 30 al. 1 LPD) et portait atteinte à sa vie privée et professionnelle (art. 8 CEDH). 
Elle contrevenait également aux principes de transparence et de proportionnalité                             
(art. 6 al. 3 et art. 4 al. 2 LPD), en se limitant à isoler un bref échange, décontextualisé, 
susceptible de donner une représentation inexacte des faits et de nuire à son image 
professionnelle. 

 Pour le surplus, le Ministère public avait outrepassé ses prérogatives en statuant de 
manière définitive sur l'exploitabilité du moyen de preuve litigieux, compétence 
réservée au juge du fond. En maintenant l'enregistrement vidéo au dossier, il lui était 
imposé de démontrer son caractère illicite, en violation du principe "in dubio pro 
duriore ".  

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b. Dans son recours, A______ relève que l'enregistrement vidéo litigieux avait été 
obtenu en violation de la LPD et était donc illicite. 

Pour qu'une mesure de surveillance soit légitime, de graves soupçons devaient exister 
au moment de sa mise en œuvre. Or, rien au dossier ne permettait de retenir qu'au 
moment de la réalisation de l'enregistrement litigieux, il fût soupçonné d'avoir commis 
la moindre infraction. Il s'ensuivait que la première condition de l'exploitabilité de la 
preuve n'était pas remplie. De plus, les infractions qui lui étaient reprochées ne 
revêtaient pas le degré de gravité nécessaire pour justifier l'exploitation d'une preuve 
obtenue illicitement. S'agissant de l'infraction d'abus d'autorité, il lui était reproché 
d'avoir procédé à un contrôle de personnes sans motif et en dehors de ses prérogatives, 
allégation qu'il contestait, le contrôle ayant été effectué pour des raisons de sécurité. 
De surcroît, les plaignants ne prétendaient pas avoir subi de conséquences à la suite de 
ce contrôle, si bien que l'infraction ne pouvait être qualifiée de grave. Quant à 
l'infraction de menace, également contestée, elle ne satisfaisait pas davantage au critère 
de gravité, les plaignants se trouvant au demeurant à l'intérieur d'un véhicule fermé et 
n'en étant pas sortis.  

Pour le surplus, le fait que l'enregistrement litigieux fût indispensable à l'établissement 
des faits ne constituait pas une condition d'exploitabilité de preuves illicites recueillies 
par un particulier. Par ailleurs, des témoins avaient déjà été entendus, permettant au 
Ministère public de produire d'autres éléments de preuve. La seconde condition, 
relative à la pesée des intérêts, n'était donc pas non plus remplie. 

Il s'ensuivait que l'enregistrement litigieux devait être retiré du dossier, de même que 
toutes les autres pièces s'y référant. Subsidiairement, toute mention de cet 
enregistrement dans d'autres documents de la procédure devait être supprimée. 

c. À réception des recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats.  

EN DROIT : 

1. Vu la connexité évidente des deux recours, ils seront joints et traités par un seul arrêt. 

2. Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance portant sur 
l'exploitabilité d'un moyen de preuve sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des prévenus qui, parties à la procédure                     
(art. 104 al. 1 let. a CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP;  
ATF 143 IV 475 consid. 2.9; arrêt du Tribunal fédéral 1B_485/2021 du 26 novembre 
2021 consid. 2.4.3). 

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3. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

4. Les recourants soutiennent que l'enregistrement vidéo litigieux est inexploitable et 
doit, par conséquent, être écarté du dossier.  

4.1. Aux termes de l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une 
manière illicite par les autorités pénales ne sont pas utilisables, à moins qu'elles soient 
indispensables pour élucider des infractions graves. Plus l'infraction est grave, plus 
l'intérêt public à la découverte de la vérité l'emporte sur l'intérêt privé du prévenu à ce 
que la preuve soit écartée (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1 et les références citées). 

4.2. La procédure pénale ne règle en revanche pas de manière explicite dans quelle 
mesure cette disposition s'applique quand les moyens de preuve sont récoltés, non pas 
par les autorités, mais par des personnes privées. Dans une telle situation, il n'existe 
donc pas d'interdiction de principe de les exploiter (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.2). 

De tels moyens de preuve sont uniquement exploitables si, cumulativement, ils 
auraient pu être obtenus par les autorités de poursuite pénale conformément à la loi et 
si une pesée des intérêts en présence justifie leur exploitation. Dans le cadre de cette 
pesée d'intérêts, il convient d'appliquer les mêmes critères que ceux prévalant en 
matière d'administration des preuves par les autorités. Les moyens de preuve ne sont 
ainsi exploitables que s'ils sont indispensables pour élucider des infractions graves 
(ATF 147 IV 16 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_862/2021 du 21 juin 2022 
consid. 2.1). En tout état de cause, au stade de l'instruction, il convient de ne constater 
l'inexploitabilité de ce genre de moyen de preuve que dans des cas manifestes                   
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_91/2020 précité consid. 2.2; 1B_234/2018 du 27 juillet 
2018 consid. 3.1). 

Cet examen a lieu notamment lorsqu'une preuve a été recueillie en violation de                  
l'art. 179quater CP qui proscrit la violation du domaine secret ou du domaine privé au 
moyen d'un appareil de prise du vues (arrêt du Tribunal fédéral 6B_53/2020 du 
14 juillet 2020 consid. 1, concernant un policier filmé à son insu par l'un de ses 
collègues, alors qu'il molestait un prévenu). 

4.3. La question de la légalité et de l'exploitabilité des moyens de preuve doit en 
principe être laissée à l'appréciation du juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité 
dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens 
de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en 
conséquence (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1; 143 IV 387 consid. 4.4). Cette approche 
se justifie également au regard du principe "in dubio pro duriore", lequel interdit au 
ministère public, confronté à des preuves non claires, d'anticiper sur l'appréciation des 
preuves par le juge du fond (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal 

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fédéral 6B_127/2019 du 9 septembre 2019 consid. 4.1.2 non publié in  
ATF 145 IV 462). 

Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est le cas lorsque la loi prévoit 
expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des 
preuves illicites (cf. notamment l'ancien art. 248 dans sa teneur en vigueur au 
31 décembre 2023 [RO 2010 1881], art. 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de 
même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, 
le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée (ATF 143 IV 475 
consid. 2.7; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.2). Un 
intérêt juridiquement protégé particulièrement important est cependant nécessaire pour 
conduire à un constat immédiat de ce caractère inexploitable (ATF 144 IV 127 
consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_859/2023 du 17 juillet 2024 consid. 1.3.2). 

4.4. Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins 
de, notamment, observer ou enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne 
sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (art. 280 let. b CPP). 
L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279 
CPP (art. 281 al. 4 CPP). 

L'art. 269 al. 1 CPP permet au ministère public d'ordonner la surveillance de la 
correspondance par poste et télécommunication. Les conditions pour que cette mesure 
soit ordonnée sont l'existence de graves soupçons laissant présumer que l'une des 
infractions visées à l'art. 269 al. 2 CPP – parmi lesquelles figurent les infractions de 
menace (art. 180 CP) et d'abus d'autorité (art. 312 CP) – a été commise (let. a), que la 
mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction (let. b) et que les mesures prises 
jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches 
n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de 
surveillance (let. c). 

Le principe de subsidiarité ancré à l'art. 269 al. 1 let. c CPP n'est en revanche pas 
applicable en présence d'un enregistrement privé (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_786/2015 du 8 février 2016 consid. 1.3.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 12a ad Intro. art. 139-141). 

Il n'est pas nécessaire que les autorités pénales aient effectivement eu connaissance 
des faits fondant les graves soupçons propres à justifier une surveillance. Il est en 
revanche impératif que de tels soupçons aient existé (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1.3) 

4.5. En l'espèce, la séquence vidéo litigieuse aurait été enregistrée à l'insu des 
recourants et donc sans leur accord. Elle constitue dès lors, a priori, un moyen de 
preuve illicite. Les recourants soutiennent que celui-ci est inexploitable et requièrent 
son retrait immédiat du dossier.  

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La Chambre de céans relève toutefois qu'il convient, au stade de l'instruction, de faire 
preuve d'une certaine retenue dans l'examen de l'admissibilité d'un moyen de preuve 
et de réserver cette question au juge du fond, lequel, s'il est saisi d'un acte d'accusation, 
pourra examiner la problématique à la lumière de l'ensemble des preuves disponibles 
(ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1). Au stade de l'instruction, il convient donc de ne 
constater l'inexploitabilité de ce genre de moyen de preuve que dans des 
cas manifestes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.  

Les recourants soutiennent qu'au moment de l'enregistrement litigieux, ils ne faisaient 
l'objet d'aucun soupçon, de sorte qu'aucune mesure de surveillance n'aurait pu être 
ordonnée par le Ministère public. Force est cependant de constater que les recourants, 
agents de sécurité publique – dont la mission est d'assurer la surveillance et la 
protection de sites diplomatiques –, ont procédé, le soir des faits litigieux, au contrôle 
du véhicule occupé par les deux plaignants et trois autres passagers – dont certains 
mineurs –, bien qu'aucune infraction n'eût été constatée – ce qui n'est pas contesté – et 
que le véhicule ne se trouvât pas à proximité immédiate d'un site diplomatique, selon 
les dires même de l'un des recourants.  

À l'appui de leurs allégués, les plaignants ont notamment expliqué avoir été surpris par 
ledit contrôle, n'en comprenant pas le motif et estimant avoir subi une injustice. Dans 
ce contexte, l'un des occupants du véhicule, G______, a exposé avoir enregistré le 
début du contrôle avec son téléphone portable en raison du caractère inhabituel de la 
situation. Quant à F______, auteur de l'enregistrement litigieux, il a expliqué avoir 
filmé l'intervention par crainte de ce qui pourrait se passer. Dans ces circonstances, il 
ne peut être exclu d'emblée que les recourants eussent, ce soir-là, excédé les 
prérogatives inhérentes à leur fonction et que, partant, des soupçons d'abus d'autorité 
– infraction figurant au catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP –, eussent pu exister au 
moment de l'enregistrement, contrairement à ce qu'ils soutiennent. Il s'ensuit que le 
Ministère public aurait été en droit, à l'époque des faits litigieux, de mettre en place 
une mesure de surveillance à leur encontre. 

Les recourants soutiennent encore que les infractions qui leur sont reprochées ne 
sauraient être qualifiées de graves. Cela étant, pour juger de la gravité au sens de        
l'art. 141 al. 2 CPP, il convient d'examiner les actes concrets imputés ainsi que 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La mise en balance des intérêts en 
présence relève en principe du juge du fond, sous réserve des situations où 
l'inexploitabilité apparaît de manière évidente et manifeste. Or, en l'absence 
d'instruction sur les infractions d'abus d'autorité et de menace potentiellement 
commises par des fonctionnaires de police – dont on peut attendre qu'ils fassent preuve 
de maîtrise et de retenue dans l'exercice de leur fonction –, et dirigées, de surcroît, 
contre de jeunes personnes, dont certains mineurs, il n'est pas clairement établi que le 
cas ne revêtirait pas la gravité exigée.  

En définitive, le moyen de preuve ne peut être considéré comme inexploitable de 
manière évidente ou manifeste au vu des considérations qui précèdent, cette 

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constatation relevant dès lors de la compétence du juge du fond et ne pouvant être 
prononcée au stade de l'instruction. 

Par ailleurs, les recourants ne font valoir aucun intérêt juridiquement protégé 
particulier au constat immédiat du caractère inexploitable de l'enregistrement visé. Ils 
ne soutiennent au surplus pas que cet enregistrement constituerait l'unique moyen de 
preuve à leur charge – au contraire –, ni que la soumission de la question de sa légalité 
au juge du fond les priverait d'un procès équitable.  

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté.  

6. Les recourants, qui succombent, supporteront, conjointement et solidairement, les frais 
envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Joint les recours.  

Les rejette.  

Condamne B______ et A______, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure, 
arrêtés à CHF 1'000.-.  

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, à B______ et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et                                    
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

 

- 11/12 - 

P/26923/2024 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 12/12 - 

P/26923/2024 

 

 

P/26923/2024 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 905.00 

Total  CHF 1'000.00