# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c74375bb-4e37-5346-b23b-639a9975ce99
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2014 A/1580/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1580-2014_2014-06-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1580/2014-FPUBL  ATA/497/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 27 juin 2014 

 

dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DES FINANCES 
 

- 2/3 - 

A/1580/2014 

Considérant : 

  que, le 31 mai 2014, Mme A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 27 mai 2014 par le 
département des finances ; 

  que par lettre datée du 31 mai 2014, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité la recourante à compléter son recours dans le délai légal et 
s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le  
12 juin 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mai 2014 par Mme A______ contre la 
décision du 27 mai 2014 prise par du département des finances ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Mme A______ ainsi qu'au département des 
finances. 

 
 
 

- 3/3 - 

A/1580/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Barbara Specker 

 le juge délégué : 
 
 
 

Blaise Pagan 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :