# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32fdc63a-a674-53a6-bf9b-48988bbc3b2b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 921
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_921-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

921

 

PE24.019828-PAE

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
30 décembre 2024

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mme             
Byrde et M. Perrot, juges 

Greffier             
:              M.             
Jaunin

 

 

*****

 

Art.
386 al. 2 let. b CPP

 

             
Statuant sur les recours interjetés les 19 novembre et 10 décembre 2024 par E.________
contre l’autorisation d’exécution anticipée de peine rendue le 31 octobre 2024
par le Ministère public cantonal Strada, respectivement contre l’ordonnance rendue le 6 décembre
2024 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE24.019828-CME/PAE,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Le 15 septembre 2024, le Ministère public cantonal Strada 
(ci-après :
Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre
E.________ pour avoir, à Yverdon-les-Bains, dans la nuit du 14 au 
15
septembre 2024, commis, en compagnie de [...], trois vols par effraction dans des véhicules et une
tentative de cambriolage dans une villa, ainsi que pour avoir séjourné illégalement en
Suisse. 

 

             
Le même jour, le Ministère public a décidé de l’extension de l’instruction
pénale contre E.________ pour avoir, à Genève, depuis le début du mois d’août
2024, vendu au moins 120 grammes brut de cocaïne, ainsi que pour avoir consommé des produits
stupéfiants.

 

             
Par ordonnance du 16 septembre 2024, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d’E.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
14 décembre 2024.

 

2.             
Par courrier du 29 octobre 2024, par son défenseur d’office, E.________ a demandé à
exécuter sa peine de manière anticipée.

 

             
Par ordonnance du 31 octobre 2024, le Ministère
public a autorisé E.________, en lieu et place de la détention provisoire, à exécuter
de manière anticipée, en milieu fermé, la peine privative de liberté, celui-ci étant
soumis au régime de l’exécution dès son entrée dans l’établissement
(ou le secteur d’établissement) adapté à un tel régime.

 

             
Par acte du 19 novembre 2024, E.________, agissant
seul, a recouru contre ce qui paraissait être l’ordonnance du Ministère public du 31
octobre 2024, l’autorisant à exécuter sa peine de manière anticipée.

 

             
Le 29 novembre 2024, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti à Me Pierre
Ventura, défenseur d’office d’E.________, un délai au 
9
décembre 2024 (prolongé au 19 décembre 2024 par avis du 12 décembre 2024) pour indiquer
quelle était la décision contestée et si le recours était maintenu.

 

3.             
Par ordonnance du 6 décembre 2024, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire d’E.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au
plus tard jusqu’au 13 mars 2025.

 

 

              Par
acte du 10 décembre 2024, E.________, agissant seul, a recouru contre l’ordonnance du Tribunal
des mesures de contrainte du 6 décembre 2024.

 

4.             
Par courrier du 19 décembre 2024, E.________, par son défenseur d’office, a indiqué
que le recours du 19 novembre 2024 concernait l’autorisation d’exécution anticipée
de peine rendue le 31 octobre 2024 par le Ministère public et qu’il n’entendait plus
contester cette décision. Par ailleurs, il a précisé qu’il n’y avait pas lieu
de tenir compte de son courrier du 10 décembre 2024, dès lors qu’il ne souhaitait finalement
pas s’opposer à l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue
le 6 décembre 2024.

 

5.             
Il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait des
recours interjetés les 
19 novembre
et 10 décembre 2024 et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).

 

6.             
Au vu de la nature de l’affaire et des deux
courriers rédigés par 
Me Pierre
Ventura, défenseur d’office d’E.________, son indemnité sera fixée à
90 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 30 minutes, montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 
28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 1 fr. 80, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 7 fr. 45, soit à
100 fr. au total en chiffres arrondis. 

 

             
Les frais de procédure, par 540 fr., constitués de l’émolument de décision,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1], par renvoi de l’art. 22 TFIP) et de l’indemnité
de défenseur d’office, par 100 fr., seront exceptionnellement laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 CPP).

             

             

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait des recours.

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

             
III.             
L’indemnité allouée à Me
Pierre Ventura, défenseur d’office d’E.________, est fixée à 100 fr. (cent
francs).

             
IV.             
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’E.________, par 100 fr. (cent francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.

             
V.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Pierre Ventura, avocat (pour E.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,

-             
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
Le greffier :