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**Case Identifier:** 8e3474e1-148a-5240-b5fd-c35561cc2c23
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.2015 A/3912/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3912-2012_2015-06-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3912/2012-PE ATA/635/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 juin 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 mars 2014 (JTAPI/320/2014) 

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A/3912/2012 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née ______, de nationalité chinoise, est arrivée le 15 
septembre 2011 à Genève, pour rendre visite à sa fille, Madame B______, née le 
______, vivant à Genève avec son époux, Monsieur B______, né le ______, de 
nationalité suisse, et leur fillette, C______, née le ______. 

  Elle était au bénéfice d’un visa arrivant à échéance le 13 décembre 2011. 

2)  Par courrier du 17 novembre 2011, Mme et M. B______ ont sollicité pour, 
respectivement, leur mère et belle-mère, un permis de séjour, de courte durée 
conformément aux conseils de la personne qui les avait reçus le jour même à 
l’office cantonal de la population, devenu depuis l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM).  Le visa arrivait à échéance le 13 décembre 
2011. 

  Le 3 février 2011, Mme A______ avait perdu son mari, Monsieur D______, 
né le ______, victime d’une crise cardiaque. Elle se retrouvait seule à Pékin. Les 
premiers temps, après ce décès, avaient été extrêmement pénibles pour elle, 
surtout la période de Noël et le Nouvel-an chinois. Ce permis de séjour en faveur 
de Mme A______ devait permettre qu’elle puisse être mieux entourée pendant 
cette période difficile. Ils assureraient l’entier des frais de séjour.  

  Mme B______ produisait des fiches de salaire attestant, pour octobre 2011, 
d’un montant mensuel brut de CHF 5'100.-, augmenté d’une commission sur les 
ventes de CHF 290.-. Le salaire net s’élevait à CHF 4'336.85. Son époux était 
employé par E______. Son salaire mensuel brut était de CHF 9'100.-, représentant 
CHF 7'808.- net. Le couple produisait copie de l’acte d’achat de son appartement 
de 120 m2 au premier étage du _____ à Vernier, auxquels s’ajoutaient 13 m2 de 
loggia et une coursive de 10 m2.  

3)  Le 4 avril 2012, l’OCPM a sollicité des renseignements complémentaires 
que Mme et M. B______ ont fournis le 16 avril 2012.  

  Mme A______ était née le ______. Elle était arrivée à Pékin le 
1er septembre 1967 et avait fait du travail administratif dans la forge industrielle 
de Liudaoko Zhujian à Beijing. Elle s’était mariée le 12 octobre 1969 et avait 
deux filles, nées respectivement ______ pour F_____ et le ______ pour Mme 
B______. Elle avait repris le 1er juin 1991 le travail administratif dans la verrerie 
de Boliyiqi à Beijing. Elle avait pris sa retraite le 1er octobre 1998. Son époux était 
décédé le 3 février 2011. Seule restait en Chine sa fille F______, journaliste de 
métier qui voyageait beaucoup entre Hong-Kong et Beijing. Sur le plan médical, 
Mme A______ avait une bonne santé générale. Depuis le décès de son mari, elle 

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était déprimée et sujette à de l’hypertension. Il était initialement prévu qu’elle 
fasse un séjour de trois mois en Suisse. Pourtant, après les décès successifs de son 
frère, de son mari et de sa belle-sœur dans un laps de temps de deux ans et demi, 
elle ressentait une profonde déprime. Sa belle-sœur était décédée en novembre 
2011, soit durant le séjour de Mme A______ à Genève. Désormais, elle vivrait 
seule en Chine et son état de santé psychologique était préoccupant pour sa fille et 
son beau-fils.  

4)  À compter du 16 septembre 2012, a eu lieu un échange de courriels entre 
Mme B______ et l’OCPM, celle-là s’étonnant des lenteurs du dossier, faisant 
référence à un cas similaire à celui de sa mère dans le cadre duquel un permis de 
séjour avait été octroyé et précisant que son appartement comprenait cinq pièces, 
qu’elle était propriétaire de son logement et qu’elle bénéficiait d’une situation 
stable et aisée. L’autre fille de Mme A______ était fréquemment en voyage, 
compte tenu de son activité professionnelle et n’avait pas d’enfant. Renvoyer 
Mme A______ revenait à la laisser vivre seule à Pékin, à 65 ans, sans mari, sans 
frère et sans enfants, ni petits-enfants.  

5)  Par décision du 11 décembre 2012, l’OCPM a refusé la demande 
d’autorisation de séjour.  

  Mme A______ ne pouvait pas prétendre aux dispositions en matière de 
regroupement familial, réservées au conjoint lié par un mariage ou par un 
partenariat fédéral enregistré et aux enfants mineurs.  

  L’intéressée était âgée de 64 ans, avait travaillé en Chine et avait une fille 
qui travaillait à Hong-Kong (Chine) en tant que journaliste. Elle était venue en 
Suisse au bénéfice d’un visa type C, au motif de visite familiale, ce qui supposait 
un engagement et une garantie de sortie de l’espace Schengen au terme de sa 
validité. Elle avait sollicité, une fois sur territoire helvétique, une autorisation de 
séjour durable aux fins de demeurer auprès de la famille de sa fille, domiciliée à 
Genève et détentrice d’une autorisation de séjour de type B, en vertu des 
dispositions en matière de regroupement familial.  

  La situation personnelle de Mme A______ n’était pas constitutive d’un cas 
d’extrême rigueur qui justifierait une dérogation aux conditions d’admission. Il 
était patent qu’elle avait des liens importants avec son pays d’origine où elle avait 
encore de la famille. Sa fille et le mari de celle-ci pouvaient, en cas de besoin, 
participer financièrement à sa prise en charge depuis la Suisse.  

  Un délai au 30 janvier 2013 lui était imparti pour quitter le territoire. La 
décision était exécutoire nonobstant recours. 

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6)  Par courrier du 27 décembre 2012, Mme A______ a interjeté recours contre 
ledit refus d’autorisation auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI). 

  Elle a conclu à ce que sa demande soit réexaminée et qu’une réponse 
positive y soit donnée. Elle a également conclu à la restitution de l’effet suspensif.  

  Le lieu de travail de sa fille aînée n’était pas fixe. Elle vivait actuellement à 
Hong-Kong et habitait dans le dortoir mis à disposition par son employeur. 
L’adresse était mentionnée. Son mari était décédé la nuit du Nouvel-an chinois, le 
3 février 2011, victime d’une crise cardiaque. Aucune de ses filles n’était présente 
à ses côtés, l’une était à Hong-Kong et l’autre à Genève. Elle souhaitait vivre 
entourée de sa famille. Aucune aide financière ne pouvait remplacer cela. Ses 
deux filles et son beau-fils travaillaient tous à plein-temps, leur employeur ne leur 
offrant pas la possibilité de travailler à temps partiel. Ils n’avaient pas l’occasion 
d’aller à Pékin comme ils le souhaitaient. Sa fille et son beau-fils voulaient et 
avaient les moyens de la loger, la nourrir et assumer formellement toutes les 
dépenses que son séjour à Genève pouvait occasionner. Elle souffrait de néphrite 
chronique et de glomérulite, et avait été hospitalisée treize jours à l’hôpital 
Tongren dans le Dongcheng District. Elle joignait l’attestation de son 
hospitalisation. Elle prenait tous les jours des médicaments rénaux (Piperazine 
Ferulate Tablets). Elle se trouvait dans une très grande détresse psychologique, 
dont elle souffrait depuis le décès de son époux. Elle souffrait par ailleurs 
d’hypertension et son taux de cholestérol était élevé à la suite de la perte de son 
mari. Elle prenait des antihypertenseurs (Astra Zeneca, Aspirin Enteric Coated 
Tablets) tous les jours. Contrairement à ce que pensait l’OCPM, il ne lui était pas 
possible, à son âge et en raison de son état de santé, d’effectuer tous les trois mois 
la navette entre Pékin et Genève.  

7)  Par détermination du 10 janvier 2013, l’OCPM s’est opposé à la restitution 
de l’effet suspensif. 

8)  Par décision du 15 janvier 2013, le TAPI a rejeté la demande de restitution 
de l’effet suspensif au recours et de mesures provisionnelles.  

9)  Par courrier du 16 janvier 2013, Mme B______ et son époux ont sollicité un 
permis de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité pour Mme A______.  

  La position de l’OCPM était inhumaine. Leur courrier avait été envoyé le 
11 décembre 2012, juste avant Noël, ce qui les avait profondément affectés 
pendant les fêtes. 

  Pendant les dix ans que Mme B______ avait vécus à Genève, elle n’avait 
jamais demandé à sa mère de venir habiter à Genève avec sa famille, car Mme 
A______ vivait avec son mari. Au subit décès de celui-ci, aucune de ses filles 

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n’était présente à ses côtés. Si Mme A______ devait être renvoyée à Pékin, il était 
évident qu’elle ne survivrait pas longtemps. En qualité de fille de la recourante, 
elle s’y opposerait par tous les moyens, refusant que sa mère décède seule à Pékin. 
Elle tiendrait l’OCPM pour responsable de la mort de celle-ci, qualifiant même la 
situation d’assassinat.  

  Il était erroné de dire qu’aucun certificat médical n’avait été produit. Le 
médecin traitant avait précisément attesté du fait que l’intéressée s’évanouissait 
parfois pour des raisons d’hypertension. Elle avait par ailleurs des malaises 
cardiaques et était incapable de prendre l’avion pour de longs trajets tout seule. 
L’année précédente, elle s’était évanouie le 12 août 2012. Le médecin avait aussi 
indiqué que la raison de l’hématurie était inconnue. Elle ne pouvait en 
conséquence pas être soignée de manière définitive en Chine. Malgré la 
médication quotidienne, sa santé s’était détériorée ces seize derniers mois à 
Genève.  

10)  Par courrier du 13 février 2013, Mme A______ a produit une attestation du 
département des ressources humaines d’Air China certifiant que le 15 septembre 
2011, durant le vol CA 931 de Beijing à Francfort, elle ne s’était pas sentie bien et 
s’était évanouie. Ladite compagnie ne l’autorisait plus à effectuer un vol long 
courrier sans qu’elle ne soit au bénéfice d’un certificat médical l’y autorisant.  

11)  Par courrier du 25 mars 2013, l’OCPM, faisant suite à la décision du 
15 janvier 2013 du TAPI, a imparti à l’intéressée un nouveau délai au 25 mai 
2013 pour quitter le territoire helvétique.  

12)  Par certificat médical du 29 avril 2013, le Docteur G______, médecin 
traitant de l’intéressée, spécialiste FMH en médecine interne et médecin 
consultant aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a attesté que 
Mme A______ ne « pouvait absolument pas voyager pour l’instant ». 

13)  Lors de l’audience du 30 avril 2013 devant le TAPI, Mme A______ a 
indiqué qu’elle était en bonne santé générale, sous réserve d’hypertension et de 
dépression. Elle était suivie depuis 1997 pour l’hypertension et prenait des 
médicaments depuis cette date. Elle ne suivait pas de traitement spécifique pour sa 
dépression, mais était affectée dans sa santé. Sa fille, entendue à titre de 
renseignements, a précisé qu’un médecin avait constaté le 29 avril 2013 que Mme 
A______ avait de l’eau dans les poumons. Une hospitalisation devrait avoir lieu 
rapidement en raison de son état de santé général, tel que décrit sur le certificat 
médical versé à la procédure le jour même. 

  La représentante de l’OCPM a indiqué être prête à entrer en matière sur une 
admission provisoire de Mme A______ si le renvoi de cette dernière ne 
s’avérerait pas raisonnablement exigible. Elle ne remplissait toutefois pas les 
conditions pour obtenir un permis en vue de suivre un traitement médical en 

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Suisse. Les conditions pour un permis en vue de regroupement familial ou de 
rentier n’étaient pas remplies. Elle n’était pas opposée à la suspension de la 
procédure afin que Mme A______ et l’OCPM puissent faire les démarches 
nécessaires en vue d’une admission provisoire. 

14)  Par décision du TAPI du 2 mai 2013, l’instruction a été suspendue jusqu’à 
ce qu’il soit statué sur la question de l’admission provisoire de Mme A______. 

15)  Le 13 mai 2013, l’OCPM a souhaité interpeller le Dr. G______. 

16)  Le médecin a fait un rapport le 12 juin 2013, complété le 19 juillet 2013 et 
le 4 décembre 2013. 

  La patiente souffrait d’une hypertrophie secondaire gauche, secondaire à de 
l’hypertension. Elle reflétait une insuffisance cardiaque. Mme A______ présentait 
de l’anémie, une hypertension artérielle maligne, une insuffisance rénale, 
réversible mais qui pouvait récidiver, une hypertrophie d’une surcharge 
ventriculaire gauche avec une inversion des zones T de V1 à V5, ce qui impliquait 
notamment une menace d’infarctus. Les problèmes cardiaques étaient importants. 
La patiente présentait des syncopes probablement en raison d’arythmie cardiaque. 
Son insuffisance cardiaque pouvait se décompenser à tout moment, vol prolongé 
en avion, effort, péjoration de sa tension ou angine de poitrine. Dans son dernier 
rapport le médecin insistait sur un soutien moral à organiser pour la patiente. Un 
bilan devait être fait en Suisse au plus vite. 

17)  Par courrier du 29 janvier 2014, l’office fédéral des migrations, devenu 
depuis lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a précisé quelles 
étaient les structures médicales à disposition en Chine dans le cas d’hypertension 
maligne, de cardiopathie ischémique, d’insuffisance aortique et de coronaropathie.  

18)  Par courrier du 3 février 2014 au TAPI, l’OCPM a conclu qu’il avait pu 
constater que les traitements médicaux suivis par l’intéressée pouvaient 
parfaitement se poursuivre dans son pays d’origine. Dans ces conditions, 
l’exécution du renvoi de la recourante en Chine pouvait être raisonnablement 
exigée. Il sollicitait la reprise de la procédure. 

19)  Par courrier du 24 février 2014, Mme B______ et son époux ont fait part de 
leur étonnement au vu de la position de l’OCPM. L’impossibilité de prendre 
l’avion était médicalement certifiée, selon les documents du 29 avril 2013 et du 
19 juillet 2013.  

  Durant l’audience du 30 avril 2013, il avait été mentionné que Mme 
A______ pourrait prétendre obtenir un permis de type F, suggéré par le 
représentant de l’OCPM et repris par le juge en charge du dossier. Mme A______ 
était âgée de 65 ans, sa santé se détériorait toujours un peu plus. La détresse 

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psychologique, due au fait qu’elle se savait seule en Chine en cas de retour, 
accentuait encore son état de faiblesse. 

20)  Par certificat médical du 7 mars 2014, le Dr G______ a diagnostiqué un 
trouble anxieux généralisé avec attaques de panique et une cardiopathie 
hypertensive. La patiente avait développé une attaque de panique dans l’avion en 
venant en Suisse en septembre 2011 avec une hypertension réactionnelle massive. 
Le test effort effectué le jour de l’auscultation était normal. Les angoisses et 
phobies s’étaient péjorées depuis son arrivée en Suisse. Elle restait cloîtrée dans 
son appartement, paniquait dans les ascenseurs, faisait des malaises dans les bus et 
avait développé une phobie massive de l’avion. Elle ne pouvait envisager 
psychologiquement un retour en Chine. Une prise en charge des phobies était 
indiquée en Suisse. 

21)  Par jugement du 25 mars 2014, le TAPI a rejeté le recours.  

  La recourante ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la 
reconnaissance d’un cas de rigueur. Elle avait indéniablement conservé des 
attaches sociales, notamment des amis, des voisins ou des connaissances et des 
attaches familiales en Chine. Sa fille F______ s’y trouvait et pourrait tout à fait lui 
apporter de l’aide et la soutenir, quand bien même celle-ci devait effectuer des 
déplacements professionnels entre Hong-Kong et Pékin. En revanche, la 
recourante ne séjournait en Suisse que depuis deux ans et demi et ne parlait pas le 
français. Son comportement ne pouvait pas non plus être qualifié d’irréprochable. 
En effet, arrivée en Suisse le 15 septembre 2011 au bénéfice d’un visa de trois 
mois afin de rendre visite à sa famille, elle avait déposé une demande 
d’autorisation de séjour de courte durée, puis une demande d’autorisation de 
séjour pour cas individuel d’une extrême gravité. Malgré le rejet de sa demande 
d’effet suspensif et la fixation d’un nouveau délai de départ, elle était demeurée en 
Suisse où elle séjournait sans autorisation depuis plus de deux ans. En vertu d’un 
certificat médical réactualisé et établi le 7 mars 2014, aucun problème de santé 
physique ne s’opposait au renvoi de la recourante en Chine. S’agissant de ses 
problèmes psychiques et des phobies, il s’agissait d’une affection dont souffraient 
d’innombrables personnes et qui n’était pas de nature à la mettre concrètement en 
danger. Cela ne justifiait en aucun cas de lui accorder une admission provisoire. 
La mise en place de mesures adéquates (stage de gestion de la peur en vol 
organisé par les compagnies d’aviation, vol avec escales, traitement 
médicamenteux, vol accompagné, etc. ) permettrait de pallier une éventuelle 
aggravation temporaire des troubles de la recourante qui pourrait prendre un vol, 
cas échéant, accompagnée de sa fille, pour retourner dans son pays.  

22)  Le 25 avril 2014, Mme A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, elle a repris les arguments précédemment développés. Elle 
était déterminée, avec l’aide de sa famille à Genève, à se battre pour obtenir une 

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autorisation de séjour, seule solution possible pour qu’elle puisse continuer à vivre 
dignement.  

23)  Par réponse du 26 mai 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. La 
recourante ne remplissait manifestement pas les strictes conditions pour l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas personnel d’une extrême gravité. Elle était 
arrivée en Suisse munie d’un visa de visite et ne résidait dans notre pays que 
depuis moins de trois ans. La durée du séjour, qui résultait d’une simple tolérance 
cantonale, n’était que provisoire et aléatoire. La recourante ne maîtrisait pas le 
français et n’établissait pas qu’elle aurait tissé des liens particulièrement étroits 
avec la communauté genevoise. Elle avait passé dans son pays d’origine la 
majeure partie de son existence et, en particulier, toute son adolescence. Une de 
ses filles demeurait encore en Chine. Certes, la recourante soutenait ne plus 
disposer d’aucune attache familiale dans son pays, ce qui était au demeurant 
contesté et qu’elle serait dépourvue de ressources en cas de renvoi dans sa patrie. 
Elle pourrait toutefois compter sur le soutien financier de sa famille résidant à 
l’étranger, ainsi que sur le soutien moral de la famille restée sur place, notamment 
sa deuxième fille, pour l’aider à se réinstaller en Chine. L’art. 30 al. 1 let. b de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) n’avait pas 
pour but d’étendre la notion de regroupement familial à des cas non couverts par 
les art. 42 et ss. LEtr. Les problèmes de santé existaient bien avant l’arrivée en 
Suisse de la recourante. L’ensemble des traitements nécessaires était disponible en 
Chine. Même si les problèmes de santé étaient susceptibles d’être retenus, ils ne 
sauraient justifier la délivrance d’un permis humanitaire en l’absence totale 
d’autres facteurs déterminants pour l’admission de raisons importantes.  

  La recourante était en possession de documents suffisants pour rentrer dans 
son pays ou à tout le moins était en mesure d’entreprendre toutes les démarches 
nécessaires auprès de la représentation chinoise en vue de l’obtention des 
documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Le renvoi était possible, 
licite et exigible.  

24)  Par réplique du 6 juin 2014, Mme A______ a persisté dans ses conclusions.  

25)  Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 
15 janvier 2015.  

  Mme A______ a déclaré : « Mon état de santé ne s’est pas modifié depuis 
avril 2014. J’ai toujours des problèmes cardiaques et d’hypertension notamment. 
J’ai surtout des problèmes de mal de transport. Je ne peux pas supporter de longs 
voyages, notamment en avion et en bateau. J’ai souvent des nausées. Depuis l’an 
dernier, je me sens mal même pour des voyages en Suisse. A titre d’exemple, en 
venant aujourd’hui en bus, j’ai eu des maux de tête. Mon médecin traitant est 
toujours le Dr G______. Je ne le vois pas très souvent, les maux dont je souffre 
étant chroniques et je n’aime pas me déplacer. En 2014, je l’ai vu environ six fois. 

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Concernant mon traitement médicamenteux, il a été légèrement modifié sans que 
cela ne donne de résultats concrets. J’habite toujours dans le même appartement 
que ma fille et mon beau-fils et que ma petite-fille. «Ma fille » qui est à Hong 
Kong est en fait la fille de feu mon époux. Je n’ai gardé que très peu de contacts 
avec elle. Nous n’avons pas de très bonnes relations. J’ai vendu le bien immobilier 
que j’avais en commun avec mon mari en Chine. » 

  Mme B______, qui assistait sa mère, a précisé que le bien immobilier en 
Chine avait été vendu en 2013. Sa mère avait acquis, en son propre nom, 
conjointement avec elle-même et M. B______, un appartement en France voisine, 
en juillet 2014, pour un prix de EUR 200'000.-. La totalité du produit de la vente 
du bien immobilier en Chine avait été investi par Mme A______ dans cet 
appartement. Il s’agissait d’un trois pièces, neuf, comprenant une chambre. Ils 
avaient décidé de le mettre en location. Cela rapportait un loyer mensuel de 
EUR 820.-, dont EUR 410.- en faveur de Mme A______. 

  Mme A______ avait participé à hauteur de CHF 50'000.- à l’acquisition, par 
sa fille et son beau-fils, de leur appartement à Châtelaine en 2009. Mme A______ 
n’était pas formellement inscrite comme propriétaire au registre foncier.  

  Mme B______ a précisé que sa mère n’habitait pas en France, notamment 
parce qu’elle avait besoin d’être assistée tant médicalement que pour les actes de 
la vie quotidienne. Par exemple, Mme A______ oubliait d’éteindre la cuisinière 
ou se trouvait dans des états de tremblements. Dans ce cas, il fallait simplement 
être à côté d’elle et la calmer. Les deuils qui l’avaient touchée, subitement et de 
façon rapprochée, l’affectaient énormément. Ça la prenait subitement. Elle 
s’occupait parfois de sa petite-fille. La recourante étudiait le français à la maison, 
bien que cela soit difficile. Elle n’allait plus aux cours depuis plusieurs mois. Elle 
les avait suivis pendant un mois environ, en 2013. 

  Mme B______ a précisé qu’elle travaillait à plein temps, tout comme son 
époux. Elle avait changé d’employeur depuis plus d’un an et était employée par 
H______ pour un salaire annuel brut de CHF 100'000.-. Les parents de 
M. B______ venaient régulièrement au domicile familial, tant pour s’occuper de 
C______, que pour partager un moment avec Mme A______ ou l’aider, 
notamment en cuisinant. Monsieur et Madame I______, parrain et marraine de 
Mme B______, faisaient de même. Plusieurs amies chinoises passaient à la 
maison pour la voir. Il arrivait que Mme A______ soit seule, mais ils essayaient 
de l’éviter. 

  Mme A______ a précisé qu’elle sortait très peu vu son état de santé.  

  L’appartement de Châtelaine était un cinq pièces, cuisine comprise. Il 
comprenait trois chambres, pour un total de 120 m2. Il avait été acquis neuf. 

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  Mme A______ s’est dite d’accord que la chambre administrative interpelle 
le Dr G______ sur son état de santé et sa situation médicale.  

  Mme B______ a précisé : « qu’une nouvelle évaluation ne m’apparaît pas 
indispensable, l’état de santé de ma mère ne s’étant pas modifié de façon 
importante. Il est exact que les traitements nécessaires (à la fois médicamenteux et 
hospitaliers) sont disponibles en Chine. Ce qui pose problème, c’est le transport 
en avion, en parallèle bien évidemment de tout le volet psychologique et 
familial. »  

  Mme A______ a confirmé l’exactitude de ces derniers propos. 

26)  Par courrier du 16 février 2015, la chambre administrative a interpellé le 
Dr G______ sur l’état de santé de la recourante.  

27)  Par réponse du 17 mars 2015, celui-ci a rappelé son diagnostic de troubles 
anxieux généralisés avec attaques de panique et cardiopathie hypertensive.  

  Il a repris les termes de son courrier du 7 mars 2014 et n’a pas répondu aux 
différentes questions de la chambre administrative. 

28)  Par courrier du 25 mars 2015, l’OCPM a relevé que les problèmes 
cardiaques et d’hypertension semblaient aujourd’hui normalisés. Les phobies et 
angoisses, déjà existantes alors que la recourante vivait encore en Chine, ne 
faisaient l’objet d’aucun traitement particulier. L’intégration sociale de la 
recourante était inexistante. Le Dr G______ n’avait pas estimé opportun de se 
prononcer sur la question de savoir si la péjoration des angoisses et phobies 
pouvait être liée au déracinement de la patiente. La question se posait de savoir si 
les angoisses ou phobies de la recourante se stabiliseraient si celle-ci se 
retrouverait en Chine ou si elles pouvaient être stabilisées par un traitement 
médicamenteux, qui pourrait être éventuellement, cas échéant, suivi en Chine. Le 
Dr G______ ne se prononçait pas sur un éventuel retour en Chine par un autre 
moyen de transport que l’avion, ce qui laissait à penser que cette hypothèse était 
possible. 

29)  Par courrier du 14 avril 2015, Mme A______ a relevé que les réponses du 
Dr G______ étaient laconiques, les questions étant inappropriées et partisanes. 
Elles mettaient l’accent sur le déracinement, mais n’abordaient pas le fond du 
problème. Mme A______ était de santé fragile et seul un entourage aimant 
pouvait amoindrir ses souffrances. Ceci n’était plus possible en Chine dès lors 
qu’elle n’avait plus personne vers qui se tourner.  

30)  Par courrier du 15 avril 2015, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

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31)  Le 3 juin 2015, Mme B______ a transmis à la chambre administrative copie 
d’une correspondance du SEM, confirmant son accord avec sa naturalisation 
facilitée. Sans recours de l’autorité cantonale ou communale, l’intéressée serait 
prochainement suissesse. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En 
revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière 
de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte 
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

3)  La recourante reproche au TAPI d’avoir violé les dispositions applicables à 
l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité et 
conteste l’exigibilité de l’exécution de son renvoi. 

4) a. Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 
conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas 
individuel d’extrême gravité. 

 b. À teneur de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance fédérale relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA -
RS 142.201), afin d’apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du 
respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence 
en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans 
l'État de provenance (let. g). 

  Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en 
considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. 

 c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance sur les 

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A/3912/2012 

étrangers [aOLE]) est toujours d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur 
ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 p. 262). Les dispositions dérogatoires 
des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions 
pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière 
restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207 ; ATA/770/2014 du 30 septembre 
2014 ; ATA/703/2014 du 2 septembre 2014 ; ATA/531/2010 du 4 avril 2010). 
Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 
II 345 consid. 3.2.1 p. 348). 

 d. Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et 
professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, les relations de 
travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5.2 ; ATA/648/2009 du 
8 décembre 2009 ; Alain WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal 
fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I 267 ss). Son intégration 
professionnelle doit en outre être exceptionnelle ; le requérant possède des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d’origine ; ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu’elle 
justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/770/2014 précité ; 
ATA/703/2014 précité ; ATA/36/2013 du 22 janvier 2013 ; ATA/720/2011 du 
22 novembre 2011 ; ATA/639/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/774/2010 du 
9 novembre 2010). 

5)  Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays 
d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre à constituer un 
cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f aOLE, à moins que ne s'y ajoutent d'autres 
circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.2, et la jurisprudence citée). Un cas de 
rigueur peut notamment être réalisé lorsque, aux difficultés de réintégration dues à 
l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que l'intéressée est 
affectée d'importants problèmes de santé qui ne pourraient pas être soignés dans 
sa patrie (ATF 128 II 200 consid. 5.2 p. 209), le fait qu'elle serait contrainte de 

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A/3912/2012 

regagner un pays (sa patrie) qu'elle avait quitté dans des circonstances 
traumatisantes (arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2, 
2A.582/2003 du 14 avril 2004 consid. 3.1 et 2A.394/2003 du 16 janvier 2004 
consid. 3.1), ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante 
de sa proche parenté (parents, frères et soeurs) appelée à demeurer durablement en 
Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes vicissitudes de 
l'existence (arrêts du Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 21 juin 2007 consid. 4.3, 
2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 et 2A.340/2001 du 13 novembre 2001 
consid. 4c). Inversement, une telle séparation pourra d'autant mieux être exigée 
que les perspectives de réintégration dans le pays d'origine apparaîtront plus 
favorables (arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 et 
2A.183/2002 du 4 juin 2002 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). 

6) a. Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, 
bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (art. 
64 al. 1 let. c LEtr).  

 b. Selon l’art. 83 LEtr, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de 
provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). 
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, 
dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut 
ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (al. 4). 

  L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes 
pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 
parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité 
à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 
éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 
11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 

  L'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles 
physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne 

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sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF E-6672/2013 du 
22 mai 2015). 

  Les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-
économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un 
travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective 
d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des 
problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, 
ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 
LEtr (ATAF D-3039/2014 du 13 mai 2015). Si, dans un cas d'espèce, le mauvais 
état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères 
qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de 
tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait 
à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157). 

 c. Selon l’art. 84 LEtr, l'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé 
quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans 
autorisation ou obtient une autorisation de séjour (al. 4). Les demandes 
d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant 
en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en 
fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité 
d'un retour dans son pays de provenance (al. 5). 

7) a. En l’espèce, il est question de renvoyer une femme, seule, aujourd’hui âgée 
de 66 ans, à la retraite depuis dix-sept ans, en Chine, où la seule famille qu’elle 
possède consiste dans la fille de son défunt mari, célibataire, sans enfant, 
journaliste, très fréquemment absente pour raisons professionnelles, domiciliée à 
Hong-Kong alors que la recourante vient de Pékin. La recourante a perdu 
subitement son époux d’une crise cardiaque le 3 février 2011, pendant une période 
de fêtes en Chine. Aucune de ses filles n’était à ses côtés. Pour la première fois, la 
recourante a sollicité de pouvoir venir en Suisse où vivaient sa fille, son beau-fils 
et leur fillette née en 2008. La recourante n’avait jamais au préalable sollicité une 
telle autorisation. À ce titre, elle ne bénéfice d’aucune intégration en Suisse et ne 
parle pas le français, bien qu’elle ait commencé, puis interrompu, des cours de 
cette langue. Sa situation diffère de récents arrêts du Tribunal administratif fédéral 
dans lesquels des cas de rigueur ont été admis en faveur de personnes dans des 
situations proches de celle de la recourante, mais où celles-là vivaient depuis 
plusieurs années en Suisse (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1502/2012 
du 24 mai 2013 ; C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; C-311/2006 du 17 octobre 2008). 
De surcroît, la recourante ne peut se prévaloir du fait que les traitements médicaux 
ne seraient pas disponibles en Chine.  

- 15/20 - 

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  L’OCPM n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de 
délivrer un permis de séjour pour cas d’extrême gravité, compte tenu des 
exigences restrictives de la jurisprudence.  

 b. Autre est la question de l’exigibilité du renvoi. 

  La détresse invoquée par la recourante depuis le décès de son époux, 
confirmée à de multiples reprises par sa fille et son beau-fils, est attestée 
médicalement puisque le médecin traitant parle de totale réclusion sur elle-même. 
Sa dépression a encore été aggravée par la perte subite, en novembre 2011, de sa 
belle-sœur, survivante du frère de la recourante, décédé en février 2009. Ainsi, en 
l’espace de trois ans, l’intéressée a perdu son frère, son mari et sa belle-sœur de 
façon subite. Ce dernier décès est intervenu précisément lorsqu’elle se trouvait en 
Suisse depuis deux mois seulement. La situation de la recourante s’est donc 
péjorée, de façon inattendue, alors qu’elle se trouvait en Suisse, au bénéfice de 
son visa de trois mois. 

  À ce titre, il est exact qu’il peut être reproché à l’intéressée de ne pas avoir 
respecté l’ordre juridique suisse en restant en Suisse au-delà de la durée prévue 
dans son visa. Cet élément doit toutefois être nuancé par le fait que le dépôt de la 
demande d’autorisation de séjour semble avoir été suggéré par l’OCPM lors d’un 
passage de sa fille en ses bureaux pour avoir des informations sur la façon dont 
elle pourrait soutenir sa mère et l’entourer à Genève. Il semble aussi que la 
recourante ne paraissait pas être venue en Suisse pour y rester, mais que le décès 
de ses proches a grandement contribué à la fragiliser et à amplifier sa dépression. 
Le fait qu’elle ne soit au préalable jamais venue en Suisse tend à confirmer qu’elle 
n’avait pas de projet d’immigrer en sol helvétique. Le dernier décès, survenu en 
novembre 2011, doit être retenu dans l’appréciation globale de la situation comme 
étant un facteur ayant largement pu contribuer à expliquer que le départ de Suisse, 
initialement prévu à l’échéance du visa, ait été reporté et a manifestement 
impliqué le passage de sa fille et de son beau-fils auprès de l’OCPM pour 
demander des conseils sur la situation difficile de la recourante. 

  À cela s’ajoute que la recourante a un état de santé précaire qui, sans qu’elle 
n’invoque qu’il ne peut être traité en Chine, lui complique, au quotidien, la vie. 
Des traitements médicamenteux relativement lourds sont nécessaires. Il lui arrive 
de perdre connaissance et son état de santé a justifié, en l’état, une interdiction de 
la compagnie Air China de la transporter. À ce titre, si, comme l’a retenu le TAPI, 
des modalités pourraient effectivement être envisageables, à l’instar de cours pour 
prendre l’avion ou d’un accompagnement de sa fille, l’état médical global de la 
recourante doit être apprécié dans le contexte général. La proposition faite par 
l’OCPM de la renvoyer par bateau semble matériellement possible, mais 
impliquerait un voyage long, en l’absence de médecin et pour lequel il n’est pas 
garanti qu’elle puisse être accompagnée par un proche, compte tenu notamment 
de la durée du voyage. Si un retour en bateau n’est pas totalement exclu, les 

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A/3912/2012 

conditions en semblent difficiles. La situation serait identique en train, le voyage 
durant alors plusieurs jours, sans qu’aucune garantie ne puisse non plus être 
donnée tant pour un accompagnement familial qu’en matière de conditions 
médicales. 

  Il sera relevé que l’absence de réponse du médecin traitant et sa manifeste 
méfiance à l’égard des questions de la chambre administrative est regrettable 
puisqu’elle aurait permis à ladite juridiction de mieux appréhender, dans ses 
éventuelles composantes médicales, la situation de la recourante, notamment la 
condition de détresse personnelle. Il ressort toutefois du dossier que l’état de santé 
de la recourante entrave, en l’état en tout cas, toute intégration en Suisse, à l’instar 
de contacts noués avec des tierces personnes, d’implication dans la vie de la cité 
ou dans des associations. Les troubles anxieux généralisés avec attaques de 
panique impliquent qu’elle semble se reclure à son domicile. Il ne peut en 
conséquence lui être reproché de ne pas s’être intégrée davantage à la société 
helvétique. Un renvoi en Chine risque concrètement d’impliquer une péjoration de 
cette situation. On peine à imaginer que la recourante soit apte à entreprendre de 
sortir seule et de se prendre en mains en Chine alors qu’elle n’y parvient pas en 
Suisse, même en bénéficiant de l’aide de plusieurs proches.  

  En cas de renvoi, elle ne dispose pas d'un véritable réseau familial en Chine 
susceptible de l’épauler à son retour et de favoriser sa réinstallation. Âgée de 
66 ans, sortie de la vie active depuis dix-sept ans, de santé fragile, veuve depuis 
son départ de Chine, il lui appartiendrait alors de retrouver un logement et de 
s’intégrer en un nouveau lieu. Ayant vendu le bien immobilier dans lequel elle 
avait partagé sa vie avec feu son époux, ce dont on ne peut lui tenir rigueur, la 
recourante n’aurait plus en Chine de repères familiers au niveau de son logement 
ou de son cadre habituel. Elle serait contrainte de se sociabiliser dans un nouvel 
endroit, ce qu’elle n’est manifestement pas apte à faire actuellement compte tenu 
de son trouble anxieux généralisé avec attaques de panique et de la cardiopathie 
hypertensive, ainsi que des comportements de réclusion qu’elle a adoptés. La 
situation de la recourante, sur le plan médical, notamment, cumulée avec la 
situation principalement affective de celle-ci à la suite des différents décès qui 
l’ont éprouvée indique que l’état de l’intéressée se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à une atteinte sérieuse, durable, et 
notablement plus grave de son intégrité physique et psychique, l'intéressée se 
trouvant privée de tout cadre familial, isolée des siens, à l’exception de la fille de 
feu son mari, peu présente et indisponible pour s’occuper de sa parente. 

   De ce point de vue, la recourante serait assurément confrontée, en tant que 
personne âgée, veuve, dépressive, fortement fragilisée par les trois décès survenus 
récemment, à des difficultés très nettement supérieures à celles que connaissent la 
majorité de ses compatriotes contraints de regagner leur patrie ou restés sur place 
et à une très nette et rapide péjoration de sa situation et de son état de santé, son 

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A/3912/2012 

intégrité physique et psychique étant alors menacées. À cela s'ajoute qu’en sa 
qualité de retraitée depuis dix-sept ans, elle n’aura pas d’activité pour employer 
son temps et que le risque que sa dépression s’aggrave en fonction de sa solitude 
et de l’absence d’entourage est concret. 

  Compte tenu de son âge, du fait qu’elle vivait depuis le 1er octobre 1998 à la 
retraite, soit depuis dix-sept ans, qu’elle partageait sa vie avec son mari, décédé 
subitement, des décès proches subis à la même période dans sa famille, de 
l’absence de famille en Chine à l’exception de la fille de feu son mari, très peu 
disponible, de la disponibilité et de la présence de sa famille en Suisse, de son état 
de santé, de l’absence de possibilité de réelle réintégration dans son pays de 
provenance et des circonstances particulières dans lesquelles elle est venue en 
Suisse et, ultérieurement, a sollicité un permis de séjour, il doit être considéré que 
l’exécution du renvoi de la recourante ne peut pas être raisonnablement exigée. 

  Le fait que la recourante bénéficie d’un appui constant de sa fille et de son 
beau-fils qui ont pris les engagements nécessaires pour lui assurer son entretien, 
son logement et un environnement soutenant au quotidien, tant moralement, 
physiquement que matériellement, facilite encore cette solution, à l’instar du fait 
que la recourante est copropriétaire de deux biens immobiliers et qu’elle s’assure 
quelques revenus grâce au produit de la location de l’un d’entre eux.  

  Ainsi, compte tenu des circonstances toutes particulières et des éléments 
d'appréciation ci-dessus, il appert que l'exécution du renvoi de la recourante dans 
son pays d'origine ne peut actuellement être raisonnablement exigée, au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr.  

  En conséquence, le recours doit être partiellement admis et la décision 
attaquée annulée en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi de la recourante. 
Le dossier est renvoyé à l’OCPM pour nouvelle décision, au sens des 
considérants. 

8)  Vu l’issue du litige, il n’est pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure n’est allouée, la recourante n’ayant pas pris de 
conclusions dans ce sens (art. 87 al. 2 LPA).  

9)  Les frais d’interprète de CHF 140.- sont laissés à la charge de l’État. 

 
  

- 18/20 - 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 avril 2014 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 mars 2014 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 
11 décembre 2012 et le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 mars 2014 en tant qu’elle prononce l’exécution du renvoi ; 

renvoie le dossier à l’Office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision aux sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

laisse les frais d’interprète à hauteur de CHF 140.- à la charge de l’État ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

  

- 19/20 - 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 20/20 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.