# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73afee9b-916c-53ba-8438-deb01108e3bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2008 C-8184/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8184-2007_2008-05-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-8184/2007/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, 
Bernard Vaudan, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
Y._______ et Z._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8184/2007

Vu

la demande adressée le 10 avril 2007 par X._______, ressortissante 
suisse,  à  l'Ambassade  de  Suisse  au  Caire,  dans  laquelle  elle 
souhaitait  inviter  Y._______,  son  épouse,  Z._______,  et  leurs  fils, 
W._______,  ressortissants  égyptiens,  pour  un  séjour  en  Suisse  au 
mois d'octobre 2007,

la lettre du 3 septembre 2007 adressée par X._______ à l'Ambassade 
précitée, dans laquelle elle se porte garante pour la prise en charge 
de ses invités et précise le but de la visite, à savoir que ces derniers 
puissent  rendre  visite  à  leur  fils,  respectivement  frère,  U._______, 
séjournant à Fribourg avec son épouse enceinte, dont le terme de la 
grossesse était prévu au 18 octobre 2007,

la demande d'autorisation d'entrée en Suisse que Y._______, né le 7 
septembre 1945, Z._______, née le 8 mai 1953, et W._______, né le 
1er  janvier  1990,  ont  déposée,  le  9  septembre  2007,  auprès  de 
l'Ambassade de Suisse au Caire dans le but de rendre visite durant 
trois mois à X._______ domiciliée dans le canton de Fribourg,

les  informations  contenues  dans  cette  demande,  selon  lesquelles 
Y._______  est  retraité,  Z._______  est  sans  activité  lucrative  et 
W._______ est étudiant,

la transmission par l'Ambassade précitée de cette demande à l'ODM 
pour décision formelle,

le courrier adressé le 4 octobre 2007 par X._______ au Service de la 
population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après SPOMI) qui 
reprenait  les  motifs  invoqués  dans  ses  courriers  adressés 
précédemment à l'Ambassade de Suisse au Caire, en insistant sur la 
nécessité de la présence des invités pour l'accouchement de l'épouse 
de leur fils, en garantissant le retour des invités à l'échéance du visa 
sollicité  et  en  relevant  que  leur  fils  et  son  épouse  séjournaient  en 
Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle suite à leur 
fuite d'Egypte,

la transmission le 4 octobre 2007 par le SPOMI du dossier de la cause 
à l'ODM pour examen et  décision quant  à l'octroi  d'une autorisation 
d'entrée en Suisse,

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la décision du 25 octobre 2007 par laquelle l'ODM a refusé d'octroyer 
à Y._______, à Z._______ et à W._______ une autorisation d'entrée 
en Suisse, motifs pris notamment que le retour des intéressés dans 
leur  pays d'origine n'était  pas suffisamment  assuré  (compte tenu de 
leur  situation  personnelle  et  professionnelle,  de  la  situation  socio-
économique  qui  prévalait  en  Egypte  et  des  disparités  économiques 
existant entre ce pays et la Suisse), qu'il existait un doute quant aux 
réelles intentions concernant leur venue sur le territoire helvétique du 
fait que les invités étaient à même de s'absenter hors de leur patrie 
pour une longue période de trois mois et que le souhait de se rendre 
en Suisse pour visite ne constituait pas en soi un motif décisif justifiant 
l'octroi d'un visa, compte tenu de la pratique restrictive des autorités,

la demande de reconsidération datée du 15 novembre 2007 et postée 
le 19 novembre 2007 par X._______, considérée par ordonnance du 6 
décembre 2007 du Tribunal de céans comme étant un recours interjeté 
contre la décision précitée de l'ODM,

les motifs et conclusions présentés dans le recours précité, à savoir 
notamment le retrait de la demande de visa en tant qu'elle concerne 
W._______, la réduction de la durée des visas sollicités à un mois, la 
prise en charge des frais de séjour par la recourante et la garantie du 
retour des invités en Egypte à l'échéance des visas,

le préavis de l'ODM du 8 février 2008 proposant le rejet du recours,

les déterminations du 7 mars 2008,  dans lesquelles la recourante a 
notamment  relevé  que  pour  prouver  la  « bonne  foi »  des  invités, 
W._______ avait renoncé à venir en Suisse rendre visite à son frère et 
à sa famille, qu'en cas de non-retour en Egypte de ses parents, son 
avenir estudiantin et professionnel serait gravement compromis dans 
la mesure où il dépendait encore de ces derniers et que Y._______ et 
Z._______  étaient  encore  en  bonne  santé  malgré  leur  âge,  comme 
l'attestaient les certificats médicaux joints,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

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sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF, 

qu'en  particulier,  les  décisions  en matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle  de certaines ordonnances d'exécution,  telles 
notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la 
déclaration d'arrivée des étrangers (aOEArr, RO 1998 194), en vertu 
de  l'art.  39  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  sur  la  procédure 
d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204), et l'ordonnance du 6 octobre 
1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE,  RO  1986  1791), 
conformément  à  l'art.  91  de  l'ordonnance  relative  à  l'admission,  au 
séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  du  24  octobre  2007 
(OASA, RS 142.201), 

que dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr,

qu'en revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit,

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA ),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et 52 PA), 

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que sous réserve de dispositions  différentes,  tout  étranger  doit  être 
muni, pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (cf. art. 1 al. 1 
aOEArr), 

que le visa est refusé lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions 
d'entrée prévues à l'article premier (art. 14 al. 1 aOEArr),

qu'il appartient aux autorités suisses de maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE),

que dans ce contexte, les autorités helvétiques ne peuvent accueillir 
tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit  pour 
des  séjours  de  courte  ou  de  longue  durée,  et  peuvent  donc 
légitimement  appliquer  une  politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF 
122  II  1  consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du 
Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers,  Revue de Droit 
administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287), au vu du nombre 
important de demandes de visa qui leur sont adressées,

qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne 
garantit  aucun droit  ni  quant  à l'entrée en Suisse, ni  quant à l'octroi 
d'un  visa  (cf. art. 4 aLSEE en relation  avec l'art.  9  al. 1  aOEArr;  cf. 
également  PHILIP GRANT,  La protection de la  vie familiale et  de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28ss),

que les autorités helvétiques doivent s'assurer que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, 
en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et 
art. 14 al. 1 aOEArr),

qu'en outre, il  doit  en particulier  présenter  les garanties nécessaires 
en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d aOEArr),

qu'en l'occurrence, la recourante s'est engagée à veiller au départ de 
ses invités de Suisse à l'échéance des visas requis et à garantir leur 
entretien durant le séjour de ces derniers en ce pays,

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que, dans la motivation de la décision querellée, l'ODM a estimé que 
la  sortie  de Suisse de Y._______ et  de  son épouse,  Z._______,  au 
terme  du  séjour  sollicité  n'était  pas  suffisamment  assurée,  compte 
tenu  de  leur  situation  personnelle  et  professionnelle,  de  la  situation 
socio-économique  qui  prévalait  en  Egypte  et  des  disparités 
économiques existant entre ce pays et la Suisse,

que, certes, le TAF ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par 
l'autorité  intimée quant  à une éventuelle  prolongation du séjour  des 
intéressés  en  Suisse  au-delà  de  la  durée  de  validité  des  visas 
sollicités,  eu  égard  en  particulier  aux  disparités  économiques 
relativement importantes existant entre la Suisse et l'Egypte,

qu'il  ne faut  en effet  pas perdre de vue que la qualité  de vie et les 
conditions  économiques  prévalant  en  Suisse  sont  sensiblement 
supérieures  à  celles  que  connaît  l'ensemble  de  la  population 
égyptienne  et  que  cette  différence  de  niveau  de  vie  peut  s'avérer 
décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie,

qu'au regard des particularités du cas d'espèce, le TAF est  toutefois 
d'avis qu'il serait inapproprié de refuser à Y._______ et à son épouse, 
Z._______, compte tenu de leur situation personnelle et du statut de 
leur fils, U._______, et de son épouse, reconnus comme réfugiés en 
Suisse, la possibilité de revoir ces derniers, après plusieurs années de 
séparation,

qu'au  vu  de  l'âge  de  Y._______  et  de  son  épouse,  Z._______,  les 
craintes se rapportant à la volonté de ces derniers de regagner leur 
pays au terme de leur séjour touristique en Suisse doivent, en tant que 
leurs racines socioculturelles se trouvent en Egypte, être relativisées, 
ce d'autant plus que les intéressés, qui vivent de leur rente dans leur 
patrie, font domicile commun avec leur fils cadet, qui est encore aux 
études et qui a renoncé à venir en Suisse,

que l'hypothèse d'une poursuite de leur séjour en Suisse au-delà de la 
durée de validité de leurs visas apparaît encore moins envisageable 
que les intéressés n'ont jamais effectué de voyage en ce pays,

que, dans ce contexte, le TAF est amené à considérer que les liens 
que Y._______ et son épouse, Z._______, conservent en Egypte, en 
particulier  sur  les  plans  familial  et  social,  sont  suffisamment  étroits 
pour en déduire que leur retour au pays à l'échéance des visas requis 

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peut  être  tenu,  avec  un  haut  degré  de  probabilité,  pour  garanti, 
conformément aux exigences posées par l'art. 1 al. 2 let. c aOEArr,

qu'au  surplus,  il  importe  de  souligner  que  le  refus  d'octroyer  aux 
intéressés des  visas  touristiques rendrait  extrêmement  difficile  toute 
rencontre avec leur fils et sa famille (épouse, enfant), qui, en raison du 
statut  de  réfugié  dont  ils  bénéficient  en  Suisse,  sont  privés  de  la 
faculté de retourner dans leur pays d'origine,

que  le  TAF  prend  de  surcroît  acte  de  l'engagement  formel  de  la 
recourante assurant les autorités helvétiques que ses invités quitteront 
la Suisse à l'échéance de leurs visas touristiques et ne comptent pas 
prolonger  leur  séjour  en  ce  pays  au-delà  de  la  période  de  validité 
desdits  visas  (cf. notamment  acte  de  recours  daté  du 15  novembre 
2007 et déterminations du 7 mars 2008),

qu'au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  exposés  ci-dessus  et  plus 
particulièrement des assurances données par la recourante, le TAF est 
dès lors fondé à considérer que la sortie de Suisse de Y._______ et 
son  épouse,  Z._______,  au  terme  du  séjour  envisagé  (un  mois) 
apparaît  suffisamment  garantie  au  sens  de  l'art.  1  al.  2  let.  c  et  d 
aOEArr,

qu'en conséquence,  il  se  justifie  d'admettre  le  recours  (art.  14  al. 1 
aOEArr a contrario),

que, partant, l'autorité intimée est invitée à autoriser l'entrée en Suisse 
de Y._______ et son épouse, Z._______, dans le but de leur permettre 
d'accomplir  une  visite  d'une  durée  d'un  mois  auprès  de  leur  fils, 
U._______ et de sa famille,

qu'il  conviendra toutefois  de soumettre  l'octroi  des  visas requis  à  la 
condition qu'une assurance couvrant les frais de maladie, d'accident et 
d'hospitalisation  soit  au  préalable  conclue  en  faveur  des  invités,  du 
moins pour la durée de leur séjour en Suisse,

que, compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir 
des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA),

qu'en ce qui concerne l'attribution éventuelle de dépens, il convient de 
constater que la recourante, qui n'est pas représentée par un avocat 
ou  un  mandataire  professionnel,  ne  peut  revendiquer  le 

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remboursement  de  frais  de  représentation  (cf.  art.  64  al.  1  PA en 
relation  avec  les  art.  8  à  11  du  règlement  du  11  décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en  outre,  il  n'a  pas  été  démontré  que  la  présente  procédure  ait 
causé à la recourante des frais relativement élevés au sens de l'art. 64 
al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 4 et l'art. 13 FITAF,

que,  pour  ces  raisons,  il  n'y  a  pas  lieu  d'allouer  des  dépens  à  la 
recourante,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'ODM  est  invité  à  délivrer  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  à 
Y._______  et  à  son  épouse,  Z._______,  dans  le  sens  des 
considérants.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de procédure. Le  Tribunal  restituera  à  la 
recourante l'avance de Fr. 600.-- versée le 3 janvier 2008.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 319 145 en retour
- en copie au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg, pour information (annexe : dossier cantonal FR 177873).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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