# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd698c8b-3828-5c40-895b-a95486395ccc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.07.2019 A/1453/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1453-2019_2019-07-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1453/2019 ATAS/680/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 juillet 2019 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE, représentée par 
ASSUAS Association suisse des assurés 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis Route de 
Frontenex 62, GENEVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1453/2019 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision du Service de l’assurance-maladie (ci-après : le SAM) du 
7 février 2019 refusant à Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 
1987, la dispense d’affiliation à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10) et mentionnant qu’elle est soumise à la voie de 
l’opposition ; 

Vu le recours de l’assurée du 11 mars 2019, concluant à ce qu’elle soit exemptée de 
l’affiliation à la LAMal jusqu’à ses 32 ans ;  

Vu l’écriture de l’assurée du 25 juin 2019 ; 

Vu la décision du SAM du 1er juillet 2019, certifiant que l’assurée est exemptée de 
l’obligation d’assurance du 1er novembre 2009 au 31 juillet 2019 ; 

Vu le courrier du SAM du 1er juillet 2019, requérant d’Assura caisse maladie et 
accident l’annulation de l’affiliation d’office de l’assurée avec effet au 1er février 
2018 ;  

Vu le courrier du SAM du 9 juillet 2019, concluant à ce que le recours soit déclaré 
sans objet.  

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Que la question de la recevabilité du recours peut rester ouverte, celui-ci devant être 
déclaré sans objet, au vu de la décision de l’intimé du 1er juillet 2019 d’exempter la 
recourante de l’obligation de s’affilier à la LAMal du 1er novembre 2009 au 
31 juillet 2019 ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

A/1453/2019 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours sans objet. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le