# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d47c0c6a-5b45-5609-a545-1916f5373351
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.06.2020 A/737/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-737-2017_2020-06-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/737/2017 ATAS/516/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 juin 2020 

5ème Chambre 
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à GENÈVE recourante 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF  

et 

ASSURA-BASIS SA, sise avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 

 

intimée 

 
 

appelée en 
cause 

 

  

 
 
 

 

A/737/2017 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition de HELSANA ASSURANCES SA (ci-après HELSANA 
ou l’intimée) du 25 janvier 2017 par laquelle cette dernière a réclamé à Madame 
A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1960, le paiement des 
montants des primes mensuelles d’assurance-maladie pour les mois de novembre et de 
décembre 2015 ; 

Vu le recours déposé par l’assurée en date du 1er mars 2017, au motif que cette dernière 
avait changé d’assureur, au profit de l’assurance ASSURA-BASIS SA (ci-après : 
ASSURA ou l’appelée en cause) et ne devait donc pas payer les primes en question à 
l’assurance HELSANA ; 

Vu la réponse d’HELSANA du 24 avril 2017 ; 

Vu l’ordonnance de jonction de la présente cause avec la cause no A/729/2017, sous ce 
dernier numéro de procédure en date du 22 juin 2017 ; 

Vu la disjonction de la cause no A/729/2017 et la jonction de la présente cause avec la 
cause no A/730/2017, sous ce dernier numéro de procédure, par ordonnance du 29 mars 
2018 ; 

Vu l’ordonnance d’appel en cause d’ASSURA du 27 novembre 2019 ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’audience de comparution personnelle du 5 mars 2020 lors de laquelle ASSURA a 
confirmé que la recourante payait régulièrement ses primes d’assurance maladie auprès 
d’elle, et qu’HELSANA était disposée à trouver un arrangement avec ASSURA ;  

Vu que lors de la même audience, la chambre de céans a invité l’intimée et l’appelée en 
cause à une conciliation quant à la détermination de la période pendant laquelle 
HELSANA renonçait à réclamer le paiement des primes à la recourante moyennant 
accord et participation d’ASSURA ; 

Vu que lors de la même audience, la recourante a déclaré ne pas s’opposer à un tel 
accord, mais a refusé tout paiement de prime d’assurance-maladie à HELSANA ; 

Vu l’accord intervenu entre l’intimée et l’appelée en cause, selon lequel HELSANA 
acceptait de renoncer à réclamer à l’assurée le paiement des primes postérieures à 
janvier 2013 et retirait les poursuites à l’encontre de l’assurée pour lesdites primes, et 
ASSURA acceptait de dédommager HELSANA des frais administratifs et de poursuites 
pour toutes les primes d’assurance-maladie postérieures à janvier 2013, réclamées par 
HELSANA à l’assurée ; 

Vu le courrier du 1er avril 2020 par lequel HELSANA a confirmé renoncer au 
recouvrement des primes d’assurance-maladie postérieures à janvier 2013, soit 
notamment les primes d’assurance-maladie de novembre et de décembre 2015 ; 

Vu l’ordonnance de disjonction du 17 juin 2020 par laquelle la cause no A/737/2017 a 
été disjointe de la cause no A/730/2017 ; 

 

 
 
 

 

A/737/2017 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à HELSANA ASSURANCES SA, de ce que suite à l’accord conclu 
avec ASSURA-BASIS SA, elle renonce à toute prétention pécuniaire à l’égard de 
la recourante, en capital, intérêts et frais, se rapportant aux primes d’assurance-
maladie postérieures à janvier 2013, soit notamment les primes de novembre 2015 
et de décembre 2015. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à ASSURA-BASIS SA de ce que suite à l’accord conclu avec 
HELSANA ASSURANCES SA, elle dédommagera cette dernière des frais de 
poursuites et administratifs pour toutes les primes d’assurance maladie postérieures 
à janvier 2013, soit notamment les primes de novembre 2015 et de décembre 2015. 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Donne acte à la recourante qu’elle est libérée du paiement des primes d’assurance-
maladie de novembre 2015 et de décembre 2015, en capital, intérêts et frais, à 
l’égard de HELSANA ASSURANCES SA. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le