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**Case Identifier:** 8f478f03-f1a6-5d92-ae6e-580baaf3745d
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_05_94.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_05_94.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_05_94.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 5 décembre 2006 

Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2005 
(2A 05 94) 

X., 

par 

contre 

la  décision  rendue  le  7  décembre  2005,  par  la  Direction  de  l’aménagement,  de 
la  demande  de 
l’environnement  et  des  constructions  donnant  suite  à 
reconsidération  déposée  le  21  octobre  2005  par  la  Société  de  tir  Le  Mouret, 
1724 Le Mouret; 

(allégements pour les tirs dans l’intérêt de la défense nationale; art. 17 LPE, 14 
OPB et 4 de l’ordonnance sur le tir hors du service) 

 
 
 
 
 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

B. 

Par décision du 14 janvier 2003 (ci-après: la première décision), la Direction 
de  l’aménagement,  de  l’environnement  et  des  constructions  (ci-après:  la 
Direction)  a  ordonné  l’assainissement  acoustique  de  l’installation  de  tir  à 
300 mètres  d’Essert,  sis  en  la  Commune  de  Le  Mouret.  Le  stand  de  tir 
comprend  cinq  cibles  à  affichage  électronique  et  une  cible  conventionnelle. 
Les  principales  mesures  imposées  consistaient  en  la  pose  d’un  tunnel  par 
ligne de tir, en la limitation annuelle maximale du nombre de demi-journées 
d’activité  à  12  et  finalement  en  l’interdiction  dominicale  d’activité.  Aucun 
recours n’ayant été formulé à l’encontre de cette décision, cette dernière est 
entrée en force. 

En date du 21 octobre 2004, la Société de tir du Mouret (ci-après: la Société 
de tir) a déposé auprès de la Direction une demande de reconsidération de 
sa décision du 14 janvier 2003. A l’appui de sa demande, elle a affirmé que 
douze demi-journées ne lui permettaient pas d’élaborer un programme de tir 
satisfaisant.  Elle  a  également  insisté  sur  le  fait  qu’elle  comptait  19  jeunes 
tireurs  qui  ne  pouvaient  plus  s’entraîner  en  raison  de  la  limitation  exigée. 
Finalement, elle a conclu à l’augmentation de l’activité à 24 demi-jours, soit: 

  4 demi-jours pour les exercices préliminaires aux exercices fédéraux, 
  9 demi-jours pour les entrainements de la société et les concours de tirs, 
  4 demi-jours pour les organisations de concours et de finales, 
  7 demi-jours pour les jeunes tireurs. 

C. 

Le 11 janvier 2005, X. a demandé à la Commune de Le Mouret d’ordonner la 
réduction  des  nuisances  engendrées  par  l’exploitation  du  stand  de  tir.  A  la 
suite du rejet de sa requête, elle a interjeté recours, le 17 mars 2005, auprès 
du Préfet du district de la Sarine.  

Le  8  juin  2005,  une  séance  a  été  tenue  à  la  Préfecture  de  la  Sarine.  En 
substance, il est ressorti de la discussion que le Service de l’environnement 
(SEn) avait manifestement commis une erreur au détriment de la Société de 
tir  dans  la  détermination  de  son  activité.  Cette  erreur  a  été  à  l’origine  de  la 
sous-estimation des demi-journées accordées par la première décision de la 
Direction.  

 
 
 
 
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Par correspondance du 15 juin 2005, la Société de tir a informé le préfet que 
121  tireurs  communaux  et  48  extérieurs  avaient  fréquenté  le  stand  durant 
l’année 2004.  

Le 30 juin 2005, le SEn s’est déterminé sur le recours interjeté le 11 janvier 
2005 par X.. Il a notamment considéré qu’une limitation à 12 demi-journées 
représentait  une  restriction  trop  importante  de  l’activité  du  stand  de  tir.  En 
effet, selon lui, la Société de tir n’était plus en mesure de mettre sur pied un 
programme de tir satisfaisant. 

Par décision du 4 août 2005, le préfet a rejeté le recours d’X.. En résumé, il a 
considéré que les nuisances sonores engendrées par les tirs respectaient les 
valeurs limites d’exposition et a relevé que les mesures de limitation d’activité 
étaient trop restrictives. 

D. 

Le  7  décembre  2005,  la  Direction,  admettant  avoir  sous-estimé  l’activité 
réelle, a décidé de reconsidérer sa décision initiale et d’augmenter le nombre 
annuel de demi-journées de tirs de 12 à 18.  

Quant  aux  mesures  en  relation  au  bruit,  elle  a  constaté  que  les  tunnels 
exigés avaient bien été réalisés et qu’ils étaient correctement utilisés. Elle a 
ajouté  que  leur  utilisation  devrait  dorénavant  être  obligatoire  quelque  soit  la 
position  de  tir.  Du  point  de  vue  des  nuisances  sonores,  l’augmentation  à 
18 demi-journées  de  tir,  tenant  compte  d’une  moyenne  annuelle  de  13’000 
limites 
tirées,  devrait  entrainer  un  dépassement  des  valeurs 
balles 
d’immissions (ci-après: VLI) de 12.6 dB dans un seul lieu (gendarmerie). Elle 
a  également  constaté  que,  d’une  manière  générale,  l’augmentation  des 
immissions  en  relation  avec  l’augmentation  du  nombre  de  journées  de  tir 
devait  être  de  l’ordre  de  1.8  dB  en  tous  lieux;  mais  que,  suite  à 
l’assainissement  entrepris  (aménagement  des  tunnels  de  tir),  une  sensible 
amélioration  de  la  situation  pouvait  être  remarquée  par  rapport  à  celle  qui 
existait avant 2003.  

E. 

Le  23  décembre  2005,  X.  a  contesté  devant  le  Tribunal  administratif  la 
décision de la Direction du 7 décembre 2005 dont elle demande l’annulation. 
A l’appui de ses conclusions, la recourante estime qu’il n’est pas possible de 
reconsidérer  une  décision  entrée  en  force;  elle  se  plaint  également  du 
dépassement  des  nuisances  sonores  en  certains  lieux  et,  finalement,  exige 
que  la  Société  de  tir  envisage  un  regroupement  avec  la  société  de  tir  de 
Treyvaux, qui possède une nouvelle installation. 

 
 
 
 
 
 
 
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F. 

Le 25 janvier 2006, la Commune de Le Mouret a adressé ses observations. 
Elle déclare ne pas s’opposer à l’augmentation du nombre de demi-journées 
à 18, bien qu’elle avait proposé à la Direction de les arrêter à 15. 

G. 

H. 

I. 

Dans  leurs  observations  respectives,  la  Direction  et  la  Société  de  tir 
concluent au rejet du recours en se référant à la décision attaquée. L’intimée 
a en outre requis le retrait de l’effet suspensif afin d’obtenir l’approbation de 
son programme de tir 2006 auprès du Service des affaires militaires et de la 
protection de la population (SAMPP).  

Par  décision  du  15  mars  2006,  le  Tribunal  administratif  a  retiré  l’effet 
suspensif au recours. En résumé, la Cour a considéré que les intérêts de la 
Société de tir, liés à l’organisation rationnelle et surtout à la sécurité des tirs, 
étaient prépondérants par rapport à l’intérêt privé de la recourante.  

Le 7 avril 2006, la Société de tir a fourni le nombre exact des jeunes tireurs 
inscrits  durant  les  années  2003  à  2005.  Selon  cette  liste,  elle  comptait 
respectivement 13 jeunes tireurs et adolescents pour l’année 2003 et 18 pour 
les deux années suivantes. 

Par  courrier  du  21  septembre  2006,  le  Juge  délégué  à  l’instruction  de  la 
cause a requis la détermination du SEn sur les conséquences concrètes de 
la  modification  législative  de  l’OPB  prévue  au  1er  novembre  2006.  Il  a 
également  demandé  que  soit  effectuée  une  mesure  du  bruit,  intégrant  les 
armes à petits calibres et prenant en considération le niveau sonore dans les 
locaux sensibles de la recourante.  

Le 10 octobre 2006, le SEn a remis ses observations. Préliminairement, il a 
relevé que le tir à 50 mètres avec armes de petits calibres a été interdit pour 
des  raisons  de  sécurité  dans  le  stand  de  tir  considéré  et  que  la  reprise  de 
cette activité n’est plus à l’ordre du jour. Quant au relevé de bruit, ne prenant 
en  considération  que  le  tir  à  300  mètres,  le  niveau  sonore  affectant 
l’appartement de la recourante est de 54.2 dB, soit largement en dessous du 
seuil limite des 65 dB prévu dans la zone de degré III de sensibilité au bruit 
applicable en l’espèce. Par ailleurs, le bâtiment de la gendarmerie est soumis 
à un dépassement des VLI de l’ordre de 14.9 dB pour une activité limitée à 
18 demi-jours de tir, soit 2.1 dB plus élevé qu’avec une activité de 12 demi-
journées. 

 
 
 
 
 
 
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En droit: 

1.  a)  Formé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable 
en  vertu  de  l'art.  114.  al.  1  let.  c  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1).  

b)  A teneur de l'art. 76 let. a CPJA, a qualité pour recourir quiconque est atteint 
par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée  ou  modifiée.  Dans  la  mesure  où  la  qualité  pour  recourir  devant  le 
Tribunal administratif est définie dans les mêmes termes qu'à l'art. 103 let. a 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110), la doctrine et la 
jurisprudence se rapportant à cette norme sont applicables par analogie à la 
disposition cantonale (RFJ 1992 p. 347).  

Le  droit  des  voisins  de  s'opposer  aux  émissions  de  bruit  ne  touche  pas 
seulement les voisins sur les propriétés desquels le bruit des tirs atteint les 
valeurs  limites.  Sont  également  touchés  et  ont  donc  qualité  pour  former 
opposition,  tous  ceux  qui  habitent  au  voisinage  du  stand,  perçoivent 
distinctement le bruit des tirs et sont ainsi troublés dans leur repos (cf. ATF 
110 Ib 99). 

Partant,  le  recours  étant  recevable,  le  Tribunal  administratif  peut  examiner 
ses mérites. 

c)  Selon  l'art.  77  CPJA,  le  recours  peut  être  formé  pour  violation  du  droit  y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  (let.  a)  et  pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, 
à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas 
examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al.2 CPJA). 

d)  S’agissant des faits, afin de déterminer les niveaux de bruit, il y a lieu de se 
baser  sur  l’expertise  du  SEn  du  10  octobre  2006  fondée  sur  des  prises  de 
son effectives, qui en l’espèce est plus favorable pour la recourante que les 
calculs théoriques effectués précédemment.  

2. 

A  titre  préliminaire,  la  recourante  s’en  prend  à  la  validité  de  la  décision  de 
reconsidération. Selon elle, cette dernière ne repose sur aucun fait nouveau 
et doit, par conséquent, être annulée. 

a)  Selon  l'art.  104  al.  1  CPJA,  une  partie  peut,  en  tout  temps,  demander  à 
l'autorité  administrative  de  reconsidérer  sa  décision.  Selon  l'al.  2  de  cette 
disposition,  l'autorité  n'est  tenue  de  se  saisir  de  la  demande  que  si  les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision  (let.  a),  ou  si  le  requérant  invoque  des  faits  ou  des  moyens  de 
preuve  importants  qu'il  ne  connaissait  pas  lors  de  la  première  décision  ou 

 
 
 
 
 
 
 
 
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dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à 
cette époque (let. b), ou si le requérant invoque un autre motif de révision au 
sens de l'art. 105 (let. c). 

Aux  termes  de  l'art.  105  al.  1  CPJA,  l'autorité  de  juridiction  administrative 
procède,  sur  requête,  à  la  révision  de  sa  décision  lorsqu'une  partie  allègue 
des  faits  ou  produit  des  moyens  de  preuve  nouveaux  et  importants  (let.  a), 
ou  prouve  que  l'autorité  n'a  pas  tenu  compte  de faits  importants établis  par 
pièces  (let.  b),  ou  établit  que  l'autorité  a  violé  les  dispositions  relatives  à  la 
récusation ou au droit d'être entendu (let. c). Conformément à l'alinéa 3, les 
motifs mentionnés à l'alinéa 1 n'ouvrent pas la révision lorsqu'ils eussent pu 
être  invoqués  dans  la  procédure  précédant  la  décision  ou  par  la  voie  de 
recours contre cette décision (al. 3). 

La reconsidération vise la correction d'une application originellement erronée 
du droit, y compris la constatation inexacte des faits (ATF 117 V 17 consid. 
2c;  DTA  1982  n°19  p.  115  consid.  2a).  Seules  les  erreurs  grossières  de 
l'administration seront corrigées (ATF 109 V 113 consid. 1c; 102 V 17 consid. 
3a). Il y a erreur manifeste non seulement lorsque la décision à reconsidérer 
a  été  prise  sur  la  base  de  règles  de  droit  fausses  ou  irrelevantes,  mais 
encore  lorsque  des  dispositions  topiques  n'ont  pas  été  appliquées  ou  l'ont 
été faussement (DTA 1996/1997 n° 28 p. 158 consid. 3b).  

b)  Dans  un  premier  temps,  la  Direction  a  remarqué  que  sa  décision  du 
14 janvier  2003  ne  permettait  pas  la  viabilité  de  la  Société  de  tir  et  que 
l’inexpérience du nouveau comité de l’époque ne lui avait pas permis de se 
rendre  compte  des  implications  d’une  telle  réduction  de  l’activité  de  tir.  Ce 
motif,  tendant  à  adapter  la  réalité  au  droit,  permettait  déjà  à  l’autorité  de 
reconsidérer sa décision.  

Puis, à la suite du recours, la Direction s’est rendue compte qu’en réalité, sa 
décision  initiale  était  entachée  d’une  erreur  manifeste  dans  le  calcul  du 
facteur  K.  En  effet,  le  SEn,  se  trompant  dans  les  calendriers,  a  considéré 
qu’en  1997,  6  demi-journées  avait  été  effectuées  le  dimanche  et  6,5  pour 
l’année 1998, alors que l’activité dominicale avait été abandonnée depuis fort 
longtemps.  Selon  le  ch.  32  al.  1  de  l’annexe  7  de  l’ordonnance fédérale  du 
15  décembre  1986  sur  la  protection  contre  le  bruit  (OPB;  RS  814.41),  les 
nuisances issues de tirs dominicaux doivent être pondérés par un facteur 3. 
Dès lors, le niveau d’évaluation (Lr) et les 12 demi-journées représentatives 
de  l’utilisation  effective  du  stand  étaient  totalement  faussés.  En  effet,  afin 
d’évaluer  le  bruit  d’une  installation  de tir,  il  y  a  lieu  de  déterminer  l’intensité 
d’utilisation  de  cette  dernière  au  cours  des  trois  années  précédentes  et  la 
nature des tirs effectués (ch. 32 al. 3 de l’annexe 7 de l’OPB). Or, dans le cas 
d’espèce, la Société de tir a connu des difficultés dans sa structure et dans 
son  organisation  durant  la  période  à  prendre  en  compte.  La  Direction  s’est 
alors basée sur les trois années précédant la période topique, c'est-à-dire les 

 
 
 
 
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années 1997 à 1999 afin de déterminer la réelle activité du stand. Procéder 
de  la  sorte  lui  a  permis  de  déterminer  d’une  manière  adéquate  la  réelle 
activité du stand de tir. La différence de 6 demi-journées (12 à 18) entre les 
deux décisions d’assainissement résulte de l’erreur commise par le SEn, qui 
a  exclu  en  se  trompant  de  calendrier,  six  jours  qu’il  croyait  être  des 
dimanches alors qu’il s’agissait de jours de semaine.  

Partant,  en  corrigeant  la  sous-estimation  de  l’activité  du  stand  afin  de  fixer 
l’allégement autorisé, la Direction n’a manifestement pas violé les règles sur 
la reconsidération.  

3.  a)  Selon l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l’environnement (LPE; RS 814.01), les installations qui ne satisfont pas aux 
prescriptions  sur  la  protection  de  l’environnement  seront  assainies.  Ces 
prescriptions  sont  celles  des  articles  11  al.  2  LPE  quant  à  la  limitation 
préventive des émissions, celle de l’alinéa 3 de la même disposition pour ce 
qui  est  des  limitations  plus  sévères  en  cas  d’atteintes  nuisibles  ou 
incommodantes,  ainsi  que  les  dispositions  qui  précisent  les  exigences  en 
matière de protection contre le bruit (cf. ATF 126 II 366 consid. 2b p. 367).  

Selon l’art. 13 al. 2 LPE, les installations bruyantes qui ne respectent pas les 
valeurs  limites  d’immissions  fixées  dans  l’OPB  doivent  être  assainies.  L’art. 
13  al.  2  let.  b  OPB  prévoit  précisément  le  respect  des  valeurs  limites 
d’immissions  comme  objectif  de  l’assainissement  et  c’est  l’art.  7  OPB  qui 
fixe, entre autre, les valeurs limites d’immissions à respecter.  

b)  Ancré à l’art. 1 al. 2 LPE, le principe de prévention prescrit que les atteintes à 
l’environnement susceptibles de devenir nuisibles ou incommodantes seront 
réduites  à  titre  préventif  et  assez  tôt.  En  matière  d’émission  de  nuisances, 
l’art.  11  al.  1  LPE  impose  de  limiter  les  pollutions  atmosphériques,  le  bruit, 
les  vibrations  et  les  rayons  par  des  mesures  prises  à  la  source.  Le  second 
alinéa  de  la  même  disposition  concrétise  le  principe  de  prévention  sous 
l’angle  des  émissions  et  prévoit  que  "indépendamment  des  nuisances 
existantes,  il  importe,  à  titre  préventif,  de  limiter  les  émissions  dans  la 
mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation 
et pour autant que cela soit économiquement supportable". 

Le principe de prévention des émissions peut être mis en œ uvre chaque fois 
que  l’autorité  constate  qu’une  installation  génératrice  de  bruit  pourrait 
bénéficier  d’une  mesure  de  réduction  des  émissions  répondant  aux 
conditions  de  l’art.  11  al.  2  LPE.  Il  n’est  pas  nécessaire  pour  cela  qu’une 
installation  soit  construite  ou  modifiée.  S’il  est  vrai  que  les  art.  7  et  8  OPB 
prévoient  spécialement  la  mise  en  œ uvre  du  principe  de  prévention  en  cas 
de  nouvelle  installation  fixe  ou  d’installation  fixe  modifiée,  dans  les  autres 
situations où l’installation génératrice de bruit n‘est pas directement modifiée, 
les mesures de réduction des nuisances se fondent directement sur l’art. 11 

 
 
 
 
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al.  2  LPE.  L’autorité  peut  ainsi  en  tout  temps,  c'est-à-dire  également  en 
dehors de toutes procédures de permis de construire, décider d’imposer des 
mesures  fondées  sur  le  principe  de  prévention  lorsqu’elle  estime  que  les 
circonstances l’imposent.  

Tel  qu’énoncé  à  l’art.  11  al.  2  LPE,  le  principe  de  prévention  n’a  pas  pour 
objectif d’éliminer totalement les atteintes, mais de les réduire au maximum, 
Il est en relation étroite avec le principe de proportionnalité sans toutefois se 
confondre avec lui. Il tend en tous les cas à éviter les émissions inutiles (cf. 
ATF 124 II 517=RDAF 1999 I 625). A ce titre, la mise en œ uvre du principe 
de  prévention  est  indépendante  du  respect  ou  non  des  VLI.  Le  fait  qu’une 
installation respecte ces dernières ne signifie pas automatiquement qu’il n’y a 
aucune mesure à prendre en vertu du principe de prévention (A. SCHRADE / 
T. LORETAN,  Kommentar  USG  n°  47  ad  art.  11;  DEP  1997  p.  35  ss.).  A 
défaut, on devrait comprendre les VLI comme constituant une autorisation de 
polluer  jusqu’à  la  limite  de  la  charge  qu’elles  indiquent;  ce  qui  n’est  pas 
manifestement  pas  leur  rôle.  En  prévoyant  que  le  principe  de  prévention 
s’applique  "indépendamment  des  nuisances  existantes",  l’art.  11  al.  2  LPE 
impose son respect aussi bien dans les secteurs non pollués que dans ceux 
qui le sont déjà (SCHRADE / LORETAN, op. cit. n° 19 ad art. 11). Ainsi, ce n’est 
pas parce que les nuisances dues au stand de tir ne dépassent pas les VLI 
que les tirs doivent obligatoirement être permis sans aucune autre mesure. 

Dès l’instant où l’art. 11 al. 2 LPE constitue une norme juridique indéterminée 
et  vu  les  disparités  structurelles  et  économiques  entre  les  diverses  régions 
du  pays,  comme  aussi  les  différents  besoins  en  matière  de  protection  de 
trop 
l’environnement,  on  ne  saurait  se  référer  à  une 
schématique  de  cette  disposition.  Pour  ce  motif,  il  est  exclu  de  définir  de 
manière générale les mesures de limitation des émissions raisonnables pour 
telle  ou  telle  construction,  les  autorités  cantonales  disposant  d’un  pouvoir 
d’appréciation en la matière (DEP 1998 p. 55). 

interprétation 

4.  a)  Une installation existante dont le bruit au point d’immission dépasse la valeur 
limite doit être assainie d’abord par des mesures à la source (limitation des 
émissions selon les art. 11 ss. LPE); à cette occasion, l’art. 17 LPE permet 
sous  certaines  conditions  de  réclamer  des  allégements.  Un  stand  de  tir  est 
une installation dont l’exploitation produit du bruit extérieur. Cette installation 
est donc soumise aux prescriptions fédérales en matière de protection contre 
le  bruit  (art.  2  al.  1  OPB  et  7  al.  7  LPE).  En  l’espèce,  le  stand  de  tir  du 
Mouret,  déjà  exploité  lors  de  l’entrée  en  vigueur  de  la  LPE,  le  1er  janvier 
1985,  doit  être  considéré  comme  une  installation  à  laquelle  peuvent 
s’appliquer  les  prescriptions  sur  l’assainissement  des  art.  16  ss.  LPE  et 
13 ss. OPB (cf. ATF 125 II 643 consi. 16a p. 665).  

 
 
 
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b)  Selon  l’art.  13  OPB,  l’autorité  d’exécution  ordonnera  l’assainissement 
installations  qui  contribuent  de  manière  notable  au 
nécessaire  des 
dépassement  des  valeurs  limites  d’immissions,  dans  la  mesure  où  cela  est 
réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation (art. 12 al. 2 LPE). Si 
un  assainissement  complet  parait  disproportionné,  l’art.  17  LPE  en  relation 
avec l’art. 14 OPB permet d’obtenir des allégements.  

Selon  l’art.  17  LPE  lorsque  les  mesures  d’assainissement  entraveraient  de 
manière  excessive  l’exploitation  de  l’installation,  l’autorité  accorde  des 
allégements. Toutefois, les valeurs d’alarme ne doivent pas être dépassées 
(art. 17 al. 2 LPE). 

Au  terme  de  l’art.  14  al.1  OPB,  l’autorité  d’exécution  accorde  des 
allégements  dans  la  mesure  où  l’assainissement  entraverait  de  manière 
excessive  l’exploitation  ou  entraînerait  des  frais  disproportionnés  (let.  a)  ou 
encore  lorsque  des  intérêts  prépondérants,  notamment  dans  les  domaines 
de la protection des sites, de la nature et du paysage, de la circulation et de 
l’exploitation ainsi que de la défense générale s’opposent à l’assainissement 
(let. b). 

Au  terme de  l’art.  2 de  l’ordonnance  du  5  décembre  2005  sur  le tir  hors  du 
service (RS 512.31; ci après: ordonnance sur le tir), le tir hors du service doit 
répondre  aux  besoins  de  l’armée  et  atteindre,  dans  l’intérêt  de  la  défense 
nationale, les buts suivants: 

a. 

compléter  et  alléger  l’instruction  au  tir  avec  l’arme  personnelle  dans 
les écoles et les cours militaires;  

b.  maintenir  l’adresse  au  tir  et  développer  la  précision  au  tir  des 

militaires hors du service;  
favoriser  le  perfectionnement  des  aptitudes  des  tireurs  dans  des 
cours d’instruction spécifiques;  
permettre  l’examen  de  la  capacité  de  fonctionnement  de  l’arme 
personnelle;  
encourager le tir volontaire. 

c. 

d. 

e. 

Un équilibre doit être trouvé entre la protection contre les atteintes nuisibles 
ou  incommodantes  (art.  24  septies  de  la  Constitution  fédérale,  RS  101; 
Const.) et les autres devoirs de la Confédération. La défense du pays, dont 
l’une  des  tâches  est  le  tir  hors  service,  n’est  d’une  manière  générale  pas 
épargnée par les exigences du droit de la protection de l’environnement. La 
législation  fédérale  sur  la  protection  de  l’environnement  ne  doit  cependant 
pas rendre impossible ou entraver de manière disproportionnée le tir hors du 
service (cf. ATF 119 Ib 458). Il en résulte que des allégements peuvent être 
accordés pour ce type de tir.  

Un allégement en cas de dépassement des VLI n’est en principe admissible 
que  pour  l’exercice  des  tirs  obligatoires  ainsi  que  pour  les  autres  exercices 
fédéraux  au  sens  de  l’art.  4 de  l’ordonnance  sur  le  tir  (cf.  ATF 119  Ib  463). 
Cependant,  afin  d’éviter  des  restrictions  disproportionnées  d’exploitation 

 
 
 
 
- 10 -

d’une  installation  de  tir,  l’intérêt  de  la  défense  nationale  commande  que, 
parallèlement aux exercices obligatoires, y compris les entrainements et les 
cours pour jeunes tireurs, l’on tolère aussi dans une certaine mesure des tirs 
d’entrainement et concours privés. Le besoin minimal doit être défini, mais en 
principe,  les  tirs  sportifs  ne  doivent  pas  représenter  plus  de  la  moitié  des 
demi-journées  de  tir  consacrées  à  la  défense  nationale.  La  question  de 
savoir si des allégements peuvent effectivement être accordés à concurrence 
du besoin minimal défini, dépend de l’étendue du dépassement des VLI et de 
la  possibilité  de  répartir  les  tirs  dans  d’autres  installations  avoisinantes  (cf. 
DEP 1999/3 p. 275 ss.; voir aussi DEP 2005/8 p. 758 ss.). 

La  Direction  a  émis  en  août  2001  une  directive  relative  à  l’assainissement 
acoustique des installations de tir à 300 mètres (ci-après: la directive). Dans 
le  cadre  de  l’application  du  principe  de  proportionnalité  pour  l’octroi  d’un 
allégement,  un  diagramme  d’appréciation  fixe  les  limites  de  bruit  au-delà 
desquelles  un  allégement  n’est  plus  possible  (art.  4.4.2  de  la  directive). 
D’une manière générale, une installation peut bénéficier d’un allégement si la 
combinaison  entre  le  dépassement  maximal  des  VLI  (déterminé  selon 
annexe 7 OPB) et le nombre d’appartement soumis à des dépassements des 
VLI reste raisonnable. Pour une situation où –  comme en l’espèce –  un seul 
appartement  est  soumis  à  un  dépassement  des  VLI,  un  allégement  est 
envisageable tant que la limite maximale de 20 dB de dépassement des VLI 
le  dépassement 
n’est  pas  atteinte.  Pour  six  appartements 
admissible des VLI serait de seulement 1 dB.  

touchés, 

c)  Selon l’art. 4 al. 1 let. b ch. 1 de l’ordonnance sur le tir, pour les exercices de 
tir  volontaires  (entrainements  de  sociétés,  concours  de  tir  et  exercices 
préliminaires aux exercices fédéraux), dans les cas où l’exposition au bruit a 
atteint  un  niveau  critique,  on  admet  pour  une  installation  de  tir  de  grandeur 
moyenne  que  le  besoin  de  la  défense  nationale  imposent,  outre  les  tirs 
obligatoires:  

–   quatre demi-jours de tir pour les exercices préliminaires aux exercices 

fédéraux; 

–   sept demi-jours de tir pour les entraînements de la société et pour les 

concours de tir. 

Cet  ordre  de  grandeur  doit  ensuite  être  modulé  en  fonction  de  l’importance 
de  l’exploitation,  du  nombre  de  tireurs,  voire  du  nombre  de  membres  de  la 
société de tir.  

5.  a)  En l’espèce, l’installation de tir du Mouret doit être considérée selon l’annexe 
7  art.  1  al.  4  OPB  comme  une  installation  publique  dans  la  mesure  où  des 
exercices  de  tir  au  sens  des  art.  62  et  63  de  la  loi  fédérale  sur  l’armée  et 
l’administration militaire (RS 510.1) y sont organisés. En 2003, le stand de tir 

 
 
 
 
- 11 -

a  fait  l’objet  d’un  assainissement  ayant  entrainé  l’installation  d’un  tunnel 
antibruit  par  ligne  de  tir,  une  restriction  de  l’activité  annuelle  arrêtée  à  12 
demi-jours et finalement une prohibition de tir le dimanche. La Direction avait 
relevé  qu’il  était  impossible,  par  le  biais  d’une  réduction  de  l’activité  de  tir, 
d’obtenir  le  respect  des  VLI  en  tout  lieux  et  que,  partant,  il  se  justifiait 
d’octroyer  des  allégements.  Par  la  suite,  la  pose  de  tunnels  ayant  été 
effectuée, la Direction a estimé que la pérennité de l’installation pouvait être 
garantie, moyennant le respect du principe de prévention.  

Suite  à  la  décision  du  7  décembre  2005  d’augmenter  l’activité  de  tir 
autorisée,  de  nouvelles  mesures  ont  été  effectuées  par  le  SEn.  Selon  son 
rapport, nonobstant l’augmentation du nombre de demi-journées, la situation 
s’est améliorée en tous points depuis l’installation des tunnels. En effet, selon 
les  derniers  relevés  du  SEn,  datant  du  10  octobre  2006,  l’augmentation  du 
nombre  de  demi-journées  engendre  une  intensité  de  bruit  correspondant  à 
54.2  dB  pour  l’appartement  de  la  recourante,  situé  dans  une  zone  au 
bénéfice  d’un  degré  III  de  sensibilité  au  bruit.  Ce  niveau  d’intensité  sonore 
respecte les VLI avec une confortable marge de 10.8 dB. 

En  revanche,  le  bâtiment  de  la  gendarmerie  est  toujours  soumis  à  des 
nuisances sonores qui dépassent les VLI. Selon le SEn, il faudrait opérer une 
réduction  de  plus  de  95  %  de  l’activité  de  tir  afin  de  ramener  le  bruit  en 
dessous  des  VLI,  ce  qui  entrainerait  inévitablement  la  fermeture  de 
l’installation.  Les  occupants  de  cette  unique  demeure  véritablement 
concernée  par  un  bruit  excessif  n’ont  pas  recouru  contre  la  décision 
d’augmentation  de  l’activité  de  tir.  Le  niveau  de  bruit  qu’ils  subissent  est 
évalué à 79.9 dB pour une zone affectée d’un degré III de sensibilité au bruit 
prévoyant  une  VLI  de  65  dB  et  une  valeur  d’alarme  de  75  dB.  Cela  étant, 
selon  le  ch.  2  de  l’annexe  7  de  l’OBP,  lorsque  le  bruit  émis  par  des 
installations publiques atteint une correction de niveau Ki inférieure à -15, les 
valeurs  d’alarme  ne  sont  pas  valables  et  il  n’est  pas  nécessaire  d’ordonner 
des mesures d’isolation acoustique des bâtiments, au sens de l’art. 15 OPB. 
Dans la mesure où en l’espèce le niveau Ki est de -19.1, les valeurs d’alarme 
ne sont pas applicables au bâtiment de la gendarmerie.  

Les  autres  habitations  environnantes  connaissent  toutes  des  intensités  de 
bruit  largement  inférieures  aux  limites  fixées.  Dans  ces  conditions,  il  se 
justifie  sous  l’angle  de  la  proportionnalité  d’accorder  un  allégement  à  une 
installation dépassant de 14.9 dB les VLI en un seul lieu, la limite supérieure 
de 20 dB n’étant pas atteinte (cf. art. 4.4.2 de la directive). 

En outre, il ne faut pas perdre de vue que, selon l’art. 32 al. 2 de l’OPB, une 
demi-journée de tir équivaut à une activité comprise entre 2 et 4 heures tout 
au plus et que, la plupart du temps, les tirs au Mouret ne durent pas plus de 
deux  heures.  Les  programmes  de  tirs  étant  communiqués  à  l’avance,  les 
personnes incommodées peuvent prendre leurs dispositions afin d’échapper 
au  bruit,  le  cas  échant  en  s’absentant  quelques  heures  du  village  (cf.  ATF 

 
 
 
- 12 -

126 II 480), leur repos dominical étant préservé par l’interdiction générale de 
tir  ce  jour.  De  plus,  une  sensible  amélioration  de  la  situation  devrait  même 
être  perçue,  le  tir  à  petit  calibre  sur  50 m  étant  interdit.  En  effet, ce  dernier 
n’était  auparavant  pas  pris  en  considération  dans  le  calcul  du  bruit,  mais 
devait effectivement être ressenti par le voisinage. Si le stand de tir venait à 
reprendre son activité sur petit calibre, de nouvelles expertises devront être 
ordonnées  afin  d’en  évaluer  les  conséquences  en  matière  de  bruit  (cf. 
modification  du  ch.  1  de  l’annexe  7  de  l’OPB,  entrée  en  vigueur  le 
1er novembre 2006).  

Enfin, la décision litigieuse impose l’utilisation des tunnels de tir, quelle que 
soit la position de tir. Cette mesure, nouvellement prise dans la décision de 
reconsidération, contribue également à améliorer la situation des bordiers de 
l’installation. 

En  résumé,  il  apparaît  que,  malgré  le  dépassement  des  VLI  en  un  seul 
endroit,  la  situation  des  voisins  de  l’installation  –   considérée  globalement  –  
ne présente aucun caractère de gravité sous l’angle des nuisances sonores. 

b)  Dans  ce  contexte,  les  nuisances  sonores  existantes  n’imposent  pas  de 
réduire  le  nombre  de  demi-journées  en-dessous  des  seuils  fixés  par  la 
Direction. 

Le  tir  hors  service  ainsi  que  la  formation  des  jeunes  tireurs  répondent  à 
l’intérêt  public  lié  à  la  défense  nationale.  La  Société  de  tir  compte  environ 
180 personnes dont une vingtaine de jeunes tireurs. Selon les constatations 
du  SEn,  le  fait  d’accorder  3  séances  de  tirs  obligatoires  n’est  de  loin  pas 
excessif,  compte  tenu  du  nombre  de  tireurs.  Il  y  n’y  a,  dès  lors,  aucune 
raison objective de limiter encore plus fortement ces exercices fédéraux.  

Les tirs volontaires (entrainements de sociétés, concours de tir et exercices 
préliminaires  aux  exercices  fédéraux),  qui  constituent  des  exercices  de  tirs 
pratiqués dans l’intérêt de la défense nationale (art. 4 ordonnance sur le tir) 
doivent permettre aux tireurs de se préparer aux tirs obligatoires. Au regard 
de  la  capacité  de  l’installation  et  du  nombre  de  tireurs  la  fréquentant,  il  est 
tout  à  fait  admissible  d’accorder  6  demi-journées  annuellement  sur  les  9 
requises. Par ailleurs, selon l’art. 4 al. 1 let. b ch. 1 de l’ordonnance sur le tir, 
lorsque  l’exposition  au  bruit  à  atteint  un  seuil  critique,  11  demi-journées 
peuvent être accordées pour une installation de taille moyenne. Il n’est, dès 
lors, pas disproportionné d’en accorder la moitié à une installation de la taille 
du Mouret, étant rappelé que cette dernière compte cinq cibles électroniques 
et  une  conventionnelle  et  qu’elle  doit  de  ce  fait  être  considérée  de  taille 
moyenne (cf. art. 3.3.1 de la directive). 

La  Société  de  tir  doit  également  permettre  à  la  vingtaine  de  jeunes  tireurs 
qu’elle comprend de pouvoir venir s’y entrainer. Il convient de souligner que 
le  temps  à  leur  accorder  est  largement  plus  long  que  pour  les  tireurs 

 
 
 
 
- 13 -

expérimentés.  En  effet,  les  jeunes  tireurs  du  Mouret  sont  composés 
d’adolescents  auxquels,  pour  des  raisons  évidentes  de  sécurité,  un 
encadrement  plus  lourd  est  nécessaire.  Il  n’est  donc  pas  déraisonnable  de 
leur  accorder  5  demi-journées  annuelles,  afin  qu’ils  puissent  exercer  leur 
activité dans des conditions de sécurité optimales.  

il 

in 

c)  Enfin,  des  allégements  en  matière  de  tirs  sportifs  ou de  concours  privés  ne 
sont  en  principe  pas  admissibles;  cependant  comme 
l’a  été  vu 
fine),  afin  d’éviter  des  restrictions 
précédemment  (cf.  consid.  4b 
disproportionnées  d’exploitation,  des  tirs  privés  et  des  championnats  sont 
tout  de même tolérés.  En  effet,  le Tribunal fédéral a  jugé  que  l’admissibilité 
de tels tirs ou concours privés ne devait pas représenter plus de la moitié des 
tirs relevant de la défense nationale, qui en l’espèce s’élève à 14 (3 pour les 
exercices  fédéraux,  6  pour  les  exercices  volontaires  et  5  pour  la  formation 
des jeunes tireurs). Or, avec une limitation à 12 demi-jours, la Société de tir 
n’avait  plus  aucune  possibilité  d’organiser  de  telles  manifestations.  Il  serait 
contraire  à  l’égalité  de  traitement  de  ne  pas  permettre  à  une  société  de  tir 
d’organiser  des  festivités  et  des  concours  avec  les  sociétés  voisines,  alors 
que cette pratique est traditionnellement implantée dans le reste du canton. 
Une  telle  impossibilité,  due  à  une  limitation  trop  restrictive  de  l’activité,  met 
en  péril  l’avenir  de  la  société  qui  est  ainsi  privée  des  possibilités 
d’autofinancement  engendrées  par  ce  genre  de  manifestation.  Il  parait  dès 
lors  raisonnable  au  regard,  d’une  part,  des  dispositions  protectrices  de 
l’environnement et, d’autre part, de l’égalité de traitement, de permettre à une 
société  comprenant  environ  170  tireurs,  d’organiser  4  demi-journées  de  tir 
sportif par an.  

d)  Aucune mesure supplémentaire destinée à réduire le bruit n’étant réalisable 
sur  le  plan  de  la  technique  sans  provoquer  indirectement  la  fermeture  du 
stand (art. 13 al. 2 OPB), il reste dès lors à examiner si un regroupement des 
tirs au sein d’une autre installation serait exigible.  

En  l’espèce,  un  regroupement  avec  la  société  de  tirs  de  Treyvaux  doit 
d’emblée être rejeté. En effet, une convention a été passée dans le cadre de 
l’octroi  du  permis  de  construire  entre  cette  société  et  l’autorité  communale, 
limitant  l’accès  de  l’installation  à  la  seule  société  de  cette  commune  (cf. 
Réponse  du  13  juin  2006  n°  923.06  du  Conseil  d’Etat,  faisant  suite  à 
l’intervention d’Huguette Piantini Krattinger).  

Il  serait  en  soi  envisageable  de  cesser  l’exploitation  au  Mouret  et  de 
contraindre les membres de la société à utiliser une installation voisine, autre 
que  celle  de  Treyvaux.  Une  telle  mesure  serait  vraisemblablement  possible 
sur  le  plan  de  la  technique  et  de  l’exploitation  et  s’avérerait  également 
tolérable  du  point  de  vue  de  l’investissement  temporel.  Cependant,  en 
renonçant  à  prendre  une  telle  mesure,  la  Direction  n’a  pas  violé  le  droit 

 
 
 
 
 
- 14 -

fédéral mais a agi dans sa marge d’appréciation. En effet, selon le Tribunal 
fédéral  (cf.  DEP  8/2005  p.  758  ss.),  lorsqu’il  s’agit  de  prendre  une  telle 
décision, d’autres facteurs peuvent être pris en compte, tels que la mise en 
danger de la vie active des villageois en raison de la fermeture du stand de 
tir  et  de  ce  que  celle-ci  implique,  soit  la  dissolution  de  la  société  de  tir  qui 
s’avère, par tradition fortement enracinée dans le village. 

En l’occurrence, il serait déraisonnable d’ordonner une mesure aussi lourde 
et  pénalisante  pour  la  Société  de  tir  qu’un  déplacement  des  activités  de  tir 
dans  un  autre  stand  alors  que  le  dépassement  des  VLI  n’est  constaté  que 
dans un seul appartement, dont les habitants n’ont émis aucune plainte.  

Dans la mesure où les limites fixées par la directive à l’octroi d’un allégement 
ne sont pas dépassées, on doit considérer que l’intérêt de la Société de tir à 
pouvoir maintenir son activité sur place est manifestement prépondérant. Le 
risque est grand en effet qu’en cas d’obligation de transférer les tirs sur une 
autre installation, la société en cause ne trouve pas de stand de tir adéquat 
où  elle  serait  acceptée  et,  même  si  elle  devait  en  trouver  un,  que  les 
nouvelles  conditions  imposées  aux  tireurs  entraînent  à  terme  la  mort  de  la 
société.  

De plus, un déplacement des seuls tirs sportifs (4 demi-journées) dans une 
installation  voisine  du  Mouret  n’aurait  aucun  sens.  En  effet,  il  convient  de 
constater  qu’une  telle  mesure  pénaliserait  la  Société  de  tir  d’une  manière 
disproportionnée  par  rapport  à  la  diminution  minime  de  bruit  qu’elle 
engendrerait.  

En  d’autres  termes,  même  si  la  situation  du  stand  de  tir  avec  allégements 
n’est  pas  parfaite,  elle  n’atteint  pas  le  degré  de  gravité  du  point  de  vue  du 
bruit  qui  justifierait  d’ordonner  un  transfert  d’activité  vers  une  autre 
installation.  

e)  Au  vu  de  ce  qui  précède,  nonobstant  un  dépassement  des  VLI  en  un  seul 
lieu après l’assainissement de l’installation, la Direction n’a pas violé le droit 
fédéral  en  décidant  d’adapter  la  fréquence  de  tir  aux  besoins  réels  de  la 
société.  L’octroi  de  18  demi-journées 
la 
proportionnalité  et  celui  de  la  prévention.  La  mesure  permet  de  garantir  la 
pérennité  de  l’installation  du  Mouret  qui  ne  serait  plus  viable  en  cas  de 
limitation plus sévère de son activité.  

le  principe  de 

respecte 

6.  a)  Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté. 

b) 

Il  appartient  à  la  recourante  qui  succombe  de  supporter  les  frais  de 
procédure en application de l’art. 131 CPJA.  

Il n’est pas octroyé d’indemnité de partie (art. 137 CPJA). 

206.12