# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c291f795-6776-52ab-a744-0d6a2e6568f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.11.2001 A/263/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-263-2001_2001-11-13.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/263/2001-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 novembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

SOGEFONDS S.A. 

représentée par Me Douglas Hornung, avocat 

 

 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

Monsieur Michaël WEICHERT 

représenté par Me Dominique Lévy, avocat 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/263/2001-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  La parcelle n° 3950, feuille 18 du cadastre de la 

commune de Chêne-Bourg, sise rue François Perréard 20, 

est située en troisième zone de construction. Elle est 

incluse dans le périmètre du plan d'aménagement du 

territoire (ci-après : PAT) n° 27'560, adopté par le 

Conseil d'Etat le 2 février 1983, qui prévoit 

l'affectation du rez-de-chaussée et des trois premiers 

étages du bâtiment qui y est érigé à des bureaux, alors 

que les trois étages supérieurs et les superstructures 

sont vouées au logement. Cette parcelle est située en 

zone industrielle et artisanale de développement 3.  

 

2.  M. Michaël Weichert loue des locaux au premier 

étage de cet immeuble, où il exploite un cabinet médical 

de chirurgie pédiatrique.  

 

  Depuis le 1er avril 1999, le local du 

rez-de-chaussée, situé sous le cabinet de ce praticien, 

est loué à M. Arduino. Ce dernier y exploite une 

imprimerie.  

 

3.  Dès l'installation de M. Arduino, M. Weichert 

s'est plaint des bruits et des odeurs de l'imprimerie. 

Diverses entreprises et services étatiques sont alors 

intervenus et ont proposé des mesures visant à atténuer 

les nuisances. Ces mesures ont été réalisées.  

 

4.  A la demande du département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (ci-après : le département), 

la régie Naef a déposé, le 18 février 2000, une demande 

d'autorisation de construire en procédure accélérée 

visant principalement à régulariser l'installation de 

l'imprimerie au rez-de-chaussée. 

 

  Au cours de l'instruction de la requête, les préa-

vis suivants ont notamment été récoltés : 

 

 a. La commune n'a pas émis d'observations; 

 

 b. La direction de l'aménagement du département a 

émis un préavis favorable, pour autant que l'activité 

envisagée ne génère pas de nuisances dans le voisinage et 

corresponde, de ce point de vue, à l'affectation 

commerciale prévue initialement; 

 

 c. Le 5 juillet 2000, le service cantonal 

  - 3 - 

 

 

 

d'écotoxicologie, section d'acoustique environnementale, 

a émis un préavis favorable, fondé sur le fait que 

l'exploitant de l'imprimerie s'était engagé à effectuer 

les travaux recommandés dans le rapport établi par le 

Bureau acoustique architectural & bruits de 

l'environnement Robert Beffa. 

 

 d. Le 18 juillet 2000, la section d'analyse de l'air 

dudit service a préconisé que le mur de séparation entre 

l'imprimerie et l'allée de l'immeuble A soit rendu 

étanche et que l'utilisation des solvants soit parci-

monieuse. En cas d'installation d'une ventilation 

mécanique, l'air vicié devait être évacué au-dessus des 

toits. Le préavis de cette section était dès lors 

réservé. 

 

  Toutefois, cette section a revu sa position le 4 

août 2000. Le préavis était en effet favorable, à condi-

tion que le mur de séparation entre l'imprimerie et l'al-

lée soit rendu étanche, que les solvants soient utilisés 

parcimonieusement et qu'une ventilation permettant de 

mettre en dépression le local par rapport à l'allée de 

l'immeuble A soit installée. En cas de persistance de 

nuisances olfactives, l'air vicié devrait être évacué 

au-dessus du toit.   

 

5.  De son côté, M. Weichert, agissant par la plume de 

son conseil, s'est opposé au changement d'affectation 

sollicité. Il ne pouvait plus pratiquer normalement dans 

son cabinet, en raison des nuisances sonores et 

olfactives générées par l'imprimerie. L'immeuble était 

destiné à usage de bureaux et non à une activité 

artisanale. 

 

6.  Par décision du 31 août 2000, le département a 

accordé l'autorisation sollicitée, en précisant que "les 

modifications de diminution d'émissions de bruit [de-

vraient] être effectuées conformément au rapport d'acous-

ticien du 1er juillet 2000". De plus, les conditions 

figurant dans le préavis de la section d'analyse de l'air 

du service d'écotoxicologie du 4 août 2000 étaient repri-

ses expressis verbis.  

 

7. a. M. Weichert a recouru auprès de la commission 

cantonale de recours instituée par la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 14 avril 

1988 (LCI - L 5 05; ci-après : la commission de recours) 

par acte du 4 octobre 2000. L'imprimerie représentait une 

source de bruit excédant les normes de l'ordonnance fédé-

  - 4 - 

 

 

 

rale sur la production du bruit et d'émanations nocives 

et dangereuses pour la santé. Ces nuisances constituaient 

un "inconvénient grave", interdisant d'accorder une 

dérogation au sens de l'article 26 alinéa 1 de la loi 

d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 

territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). En outre, le 

département devait s'assurer que les conditions soient 

respectées par l'imprimerie avant de délivrer 

l'autorisation sollicitée ou à tout le moins fixer un 

délai permettant de mettre les installation en 

conformité. 

 

 b. Sogefonds S.A. s'est opposée au recours par acte 

du 20 novembre 2000. Avant que M. Arduino ne s'installe 

dans l'immeuble, les locaux étaient affectés à un bureau 

d'héliographie, soit une entreprise similaire. La régie 

Naef, qui s'occupait de l'immeuble, avait tout mis en 

oeuvre pour satisfaire M. Weichert. De nombreuses 

améliorations avaient déjà été apportées, en particulier 

par l'assainissement du massicot. L'acousticien Beffa 

avait indiqué que la rotative SORM était conforme aux 

exigences légales; quant à la rotative KORD, elle était 

légèrement au-dessus des valeurs limite. Toutefois, selon 

l'acousticien, les exigences minimales seraient 

respectées après assainissement, ceci même avec une marge 

favorable appréciable. Une entreprise avait été mandatée 

pour effectuer les travaux d'assainissement des 

rotatives. 

 

  Quant aux odeurs, seul M. Weichert s'en était 

plaint. Un système de ventilation visant à mettre en 

dépression le local par rapport à l'allée de l'immeuble 

avait été installé et le mur de séparation entre l'impri-

merie et l'allée avait été étanchéifié. Dès lors, les 

conditions d'octroi d'une dérogation au sens de l'article 

26 alinéa 1 LALAT étaient réunies. Les travaux exigés par 

l'autorisation de construire étaient soit déjà réalisés, 

soit en cours de réalisation. 

 

8.  Le 6 février 2001, la commission de recours a 

admis le recours et annulé la décision litigieuse. Les 

PAT étaient devenus des plans localisés de quartier (ci-

après : PLQ), raison pour laquelle, selon le droit canto-

nal, des dérogations ne pouvaient être admises que pour 

la mise au point technique du dossier ou si un intérêt 

public le justifiait, ce qui n'était pas le cas en 

l'espèce. Les activités artisanales, telles que celles 

d'une imprimerie, ne pouvaient être comprises comme des 

activités de bureau qui, se rapportant à une activité 

  - 5 - 

 

 

 

administrative, ne généraient pas de bruits particuliers. 

 

9.  Sogefonds S.A. a alors saisi le Tribunal adminis-

tratif d'un recours le 19 mars 2001. L'article 3 alinéa 2 

de la loi sur l'extension des voies de communication et 

l'aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 

(LEXT - L 1 40), ou la disposition similaire de la loi 

générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 

(LGZD - L 1 35), ne se limitaient pas à envisager 

l'affectation des bâtiments. L'article 26 alinéa 1 LALAT 

devait être considéré comme une clause dérogatoire 

d'application générale portant sur l'affectation des 

constructions et, à ce titre, représentait une lex 

specialis par rapport aux articles 3 alinéa 2 LEXT et 

LGZD. 

 

  De plus, la commission de recours n'avait pas tenu 

compte des travaux d'assainissement réalisés - ou en 

train d'être réalisés - à l'imprimerie. 

 

10. a. M. Weichert s'est opposé au  recours le 23 avril 

2001, en reprenant et développant l'argumentation 

soutenue devant les instances précédentes.  

 

 b. Le département s'en est rapporté à justice, tant à 

la forme qu'au fond. 

 

11.  Le 2 juillet 2001, le Tribunal administratif a 

procédé à un transport sur place. 

 

  Deux presses, soit une "Original Heidelberg 

Offset" et une autre, de la marque "Heidelberg", étaient 

installées dans dans les locaux, ainsi qu'un massicot. M. 

Arduino a expliqué que, ne disposant que d'un conducteur, 

les deux machines ne fonctionnaient jamais ensemble. Des 

mesures d'insonorisation avaient été prises et ces 

dernières étaient entièrement réalisées. Le Tribunal 

administratif a constaté qu'il n'y avait pas d'odeur 

d'imprimerie dans les couloirs de l'immeuble, ni dans les 

locaux loués par le Dr Weichert.  

 

  Depuis le bureau de ce dernier, les participants 

au transport sur place ont écouté le bruit de 

l'imprimerie. Lors de la mise en marche de l'une des 

presses, un ronflement était perçu, lequel s'estompait 

rapidement pour être couvert par une conversation à 

quatre. Le démarrage de la seconde presse n'était pas 

perçu distinctement. Une fois en marche, un bruit, 

rappelant une ventilation de cuisine, était entendu. 

  - 6 - 

 

 

 

 

12.  A la suite du transport sur place, M. Weichert a 

encore transmis au tribunal un échange de correspondance 

entre un locataire et la régie, démontrant qu'il n'avait 

pas été le seul à se plaindre des nuisances générées par 

l'imprimerie. 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 23 LAT, il appartient au droit 

cantonal de régler les exceptions prévues à l'intérieur 

de la zone à bâtir. En droit genevois, l'article 26 LALAT 

prévoit que le département peut déroger, après enquête 

publique, aux dispositions régissant la zone à bâtir 

lorsque les circonstances le justifient et s'il n'en 

résulte pas d'inconvénient grave pour le voisinage. 

 

  Toutefois, l'article 30 LALAT précise que les 

zones de développement sont régies, selon leur 

affectation, par la LGZD. 

 

3.  Au vu de ce qui précède, la dérogation sollicitée 

doit être analysée uniquement en se fondant sur les dis-

positions pertinentes de la LGZD, qui sont spéciales par 

rapport à l'article 23 LALAT, lequel constitue une dispo-

sition générale s'appliquant à l'ensemble des zones à 

bâtir. 

 

  Le raisonnement de la recourante, qui soutient au 

contraire que l'article 23 LALAT est une disposition 

spéciale par rapport à celle figurant dans la LGZD, ne 

peut être suivi. L'article 26 LALAT est inséré dans la 

section 5 du chapitre 3 LALAT, intitulé "Les zones 

ordinaires", alors que l'article 30 de ladite loi est 

inséré dans le chapitre concernant spécifiquement les 

zones de développement. Ce chapitre contient les 

dispositions spéciales au sujet desdites zones, et en 

particulier le renvoi aux normes de la LGZD, empêchant 

par là l'application des normes générales régissant les 

zones ordinaires.  

 

4.  En l'espèce, aucune des exigences figurant à l'ar-

ticle 3 alinéa 2 LGZD n'est remplie. Le changement d'af-

  - 7 - 

 

 

 

fectation n'est ni justifié par la mise au point 

technique du dossier, ni par un autre motif d'intérêt 

général. Le PLQ prévoit l'existence de bâtiments destinés 

à l'artisanat, ce qui n'est pas le cas de celui propriété 

de la recourante.  

 

5.  Le Tribunal administratif relèvera en dernier lieu 

qu'il n'est pas possible d'assimiler l'imprimerie de M. 

Arduino à une activité de bureau, même en tenant compte 

des importants efforts qui ont été consentis pour 

diminuer les nuisances. Le Tribunal administratif a pu, 

lors du transport sur place, constater qu'il s'agissait 

manifestement d'une activité artisanale, sans aucune 

confusion possible. 

 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

 

  Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge de 

la recourante, qui succombe.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 19 mars 2001 par Sogefonds S.A. contre la 

décision de la commission cantonale de recours en matière 

de constructions du 6 février 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 750.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Douglas Hornung, avocat de la recourante, à la commission 

cantonale de recours en matière de constructions, ainsi 

qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement et à Me Dominique Lévy, avocat de M. Michaël 

Weichert. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 

juge suppléant. 

 

  - 8 - 

 

 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

      V. Montani  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci