# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae3def19-582e-5025-a44e-2049d5fc94e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.2011 A/2553/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2553-2011_2011-09-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2553/2011-DOMPU  ATA/601/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 21 septembre 2011 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur Harry VAN GOOL 
et  
CIRCUS PAJAZZO, HARRY & ADRIAN VAN GOOL SNC 
représentés par Me Bernard Lachenal, avocat  

contre 

COMMUNE DE CHÊNE-BOUGERIES 
représentée par Me Malek Adjadj, avocat 

 

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A/2553/2011 

EN FAIT 

1.  Le cirque de Noël est exploité par la société en nom collectif « Circus Pajazzo, 
Harry & Adrian Van Gool » (ci-après : le cirque de Noël) dont Monsieur Harry Van 
Gool est associé. 

2.  Pendant les périodes de Noël 2009-2010 et Noël 2010-2011, le cirque de Noël 
s’est installé sur la place Colonel-Audéoud, à Chêne-Bougeries. La Plaine de 
Plainpalais, où le chapiteau était installé au cours des années précédentes, était en 
rénovation.  

3.  Par courrier du 12 janvier 2011, le cirque de Noël a sollicité l’autorisation 
d’installer son chapiteau à la place Colonel-Audéoud au 1er novembre 2011 au 
12 janvier 2012.  

4.  Le 13 janvier 2011, une réunion a eu lieu entre Monsieur Raphaël Gailland, 
secrétaire générale de la mairie, Madame Viviane Musumeci, cheffe du service 
prévention et sécurité, Monsieur Pierre Robyr, responsable du service technique et 
M. Van Gool. 

  Le procès-verbal de cette séance, daté du 7 février 2011 et signé par M. Robyr 
a la teneur suivante : 

 « Monsieur Harry Von Gool présente une demande écrite pour implanter une 
nouvelle édition du cirque de Noël pour la saison 2011-2010. Les dates 
d’immobilisation de la place Audéoud sont fixées du 11 novembre 2011 au 12 
janvier 2012.  

 En outre, il se propose d’aménager à ses frais, un parking provisoire sur dalles 
plastique ajouré dans le parc Sismondi où se situe en été la scène principale du 
festival Bimbadaboum. Parmi les améliorations à consentir, il est décidé de 
clore, dès la venue du cirque, la place minérale Audéoud pour en condamner 
l’accès tant par la route de Vallon que par le chemin de la Bessonnette. Un 
portail à cadenas sera installé du côté de la Bessonnette pour permettre les 
livraisons du restaurant lié au cabaret. 

 Il est également prévu que le matériel roulant utilisé pour les transports soit 
stationné hors site.  

 Enfin, il sera étudié la possibilité d’installer un branchement d’eau 
supplémentaire le long de la route du Vallon pour éviter des coulées d’eau sur 
la chaussée gélive ainsi qu’un branchement des canalisations sur ce côté de la 
place.  

 Au titre de la procédure administrative, Monsieur Von Gool s’engage à fournir 
toutes les demandes nécessaires dûment renseignées pour le mois de septembre 

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A/2553/2011 

2011. De même que la police de proximité sera associée au plan de sécurité de 
la manifestation à la fin de l’été. 

 Par retour du courrier, Monsieur Von Gool confirmera son engagement pour le 
parking provisoire ainsi que la signature du renouvellement du contrat avec la 
Télévision Suisse Romande. 

 La remise en état de la place, dont les frais s’élèvent à CHF 5'000.- sera pris en 
partie par Monsieur Von Gool pour un montant de CHF 2'750.- ».  

5.  Le 29 juin 2011, la Ville de Chêne-Bougeries (ci-après : la ville) a écrit au 
cirque de Noël. Le conseil administratif nouvellement élu s’était saisi de la demande 
formée le 12 janvier 2011 et ne pouvait y donner une suite favorable. La gestion de la 
circulation et du stationnement s’avérait, à l’expérience, particulièrement difficile. 
Une utilisation prolongée de la place impliquait des travaux importants de remise en 
état du domaine public.  

6.  Le 7 juillet 2011, le cirque de Noël a demandé à la ville de reconsidérer sa 
position. En l’absence de réponse à la demande faite au mois de janvier, il avait 
conclu de multiples contrats irrévocable et il était impossible de renoncer à l’édition 
2011-2012 à Chêne-Bougeries.  

7.  Le 19 juillet 2011, la ville a informé le cirque de Noël qu’elle maintenait sa 
position. Elle était à la recherche active d’emplacements alternatifs dans le canton de 
Genève afin d’éviter l’annulation de la tournée 2011-2012. 

8.  Le 23 août 2011, M. Van Gool et le cirque de Noël ont saisi la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) d’un recours contre la décision de la ville du 29 juin 2011.  

  Suite au dépôt de la demande, une réunion avait eu lieu dont il ressortait que 
les personnes présentes approuvaient la requête. Aucune réserve n’avait été exprimée 
par le conseil administratif de la ville et le cirque de Noël n’avait pas de raison de 
douter des assurances données. En conséquence, divers contrats avaient été conclus, 
soit avec des artistes, soit avec des chaînes de télévision.  

  La Plaine de Plainpalais n’était pas disponible en 2011-2012 et il n’y avait pas 
d’autre emplacement équivalent dans le canton de Genève.  

  Préalablement, sur mesures provisionnelles, il devait être ordonné à la ville de 
ne pas s’opposer ni empêcher la préparation de l’installation du cirque de Noël à la 
place Colonel-Audéoud et de prendre toute mesure nécessaire pour permettre cette 
préparation sans retard, notamment en mettant en œuvre un plan de sécurité en 
associant la police et en ne s’opposant aux mesures préparatoires et autres 
autorisations qui pourraient être requises, jusqu’à ce que la chambre administrative 
ait statué.  

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  Au fond, la décision litigieuse devait être annulée, et le cirque de Noël devait 
être autorisé à s’installer à la place Colonel-Audéoud du 1er novembre 2011 au 
12 janvier 2012 . 

9.  Le 14 septembre 2011, la ville s’est opposée à l’octroi de mesures 
provisionnelles. 

  La séance du 12 janvier 2011 était une séance de débriefing visant à faire le 
point sur les problèmes posés par l’édition qui venait de s’achever. Un procès-verbal 
sommaire avait été dressé. Pendant cette séance, il avait été rappelé à M. Van Gool 
que le mandat du conseiller administratif arrivait à échéance et qu’il ne pouvait 
s’engager à la place de son successeur. M. Van Gool devait faire preuve de la plus 
grande prudence et ne pas prendre d’engagement irrévocable avant qu’une décision 
ne soit prise par le nouveau conseiller administratif.  

  Les mesures provisionnelles sollicitées ne visaient pas à maintenir un état de 
fait préexistant, dès lors que la commune n’avait pas donné d’assurance ; la décision 
du 29 juin 2011 n’avait pas modifié la situation du cirque de Noël. Ce dernier avait 
pris des mesures en relation avec son installation sur la place du Colonel-Audéoud 
sans qu’aucune garantie ne lui ait été accordée. En l’absence de réponse, le cirque de 
Noël aurait dû s’occuper depuis janvier 2011 déjà de trouver un nouvel 
emplacement. Le refus de mesures provisionnelles ne créerait pas un dommage 
difficilement réparable, dès lors qu’il suffisait au cirque de Noël de trouver un autre 
emplacement pour éviter tout dommage.  

  De plus, si elles étaient accordées, les mesures provisionnelles équivaudraient à 
l’admission du recours avant jugement sur le fond, dès lors que l’installation du 
cirque sur la place Colonel-Audéoud serait autorisée et rendrait illusoire le procès au 
fond.  

EN DROIT 

1.  Le titre IV de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), concernant la procédure de recours en général, ne contient aucune 
disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A teneur de l’art. 21 al. 1 
LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles, en 
exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la compétence du président, s’il 
s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2).  

2.  A teneur de l’art. 21 al. 1 LPA, les mesures provisionnelles à disposition de 
l’autorité administrative ont pour objet de régler transitoirement la situation en cause, 
jusqu’à ce que soit prise la décision finale (P. MOOR, op. cit., n° 2.2.6.8 p. 267). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, reprise par la chambre de céans, elles ne 
sont cependant légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état de 

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fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, de telles mesures ne 
sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir 
à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir à rendre d’emblée 
illusoire le procès au fond (ATF 109 V 506 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 et les références citées ; I. HAENER, 
« Vorsorglichen Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess » in 
Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale, 1987, p. 26). 

  Toutefois, si la protection du droit ne peut exceptionnellement être réalisée 
autrement, il est possible d'anticiper sur le jugement au fond par une mesure 
provisoire, pour autant qu'une protection efficace du droit ne puisse être atteinte par 
la procédure ordinaire et que celle-ci produise des effets absolument inadmissibles 
pour le requérant (ATA/433/2009 du 8 septembre 2009 et les références citées ; F. 
GYGI, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative 
in RDAF 1978 p. 228) ; 

3.  En l'espèce, les recourants sollicitent, à titre provisionnel, non pas à pouvoir 
installer le chapiteau du cirque de Noël pendant la période mentionnée dans la 
requête d'autorisation, mais bien à ce que la commune ne s'oppose pas et collabore à 
la préparation de cette installation. Ces mesures ne tendent pas à obtenir une 
condamnation provisoire sur le fond, mais à rendre l'installation du cirque de Noël 
possible, dans l'hypothèse de l'admission du recours. 

  Dans ces circonstances, les mesures servent uniquement à la sauvegarde 
d'intérêts qui seraient compromis par leur refus. A défaut, l'installation du cirque de 
Noël sur la place Colonel-Audéoud du 11 novembre 2011 au 12 janvier 2012 serait 
rendue impossible, même en cas d'admission du recours. 

  Dès lors, il sera fait droit à la demande des recourants. Les mesures autorisées 
seront limitées aux démarches administratives citées par le cirque de Noël dans ses 
conclusions dont, en particulier la mise en œuvre d'un plan de sécurité avec la police 
et la poursuite des démarches préparatoires telles que l'obtention des autorisations 
accessoires. Toute installation ou intervention physique sur le terrain seront 
cependant exclues.  

  Cette solution ne préjuge en rien l'issue de la procédure ; en cas de rejet, les 
démarches effectuées auront simplement été inutiles sans que cela ne cause de 
préjudice inadmissible à la commune.  

4.  Au vu de ce qui précède, en application de l’art. 7 al. 1 du règlement interne de 
la chambre administrative du 21 décembre 2010, le président siégeant fera droit à la 
demande du cirque de Noël. 

  La question des frais de la présente décision sera tranchée dans l'arrêt à rendre 
au fond. 

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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

ordonne à la ville de Chêne-Bougeries de ne pas s'opposer ni d'empêcher d'une autre 
manière la préparation de l'installation du cirque de Noël à la place du Colonel-Audéoud et 
de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre cette préparation sans retard, 
notamment en participant à la mise en œuvre d'un plan de sécurité et en ne s'opposant pas 
aux mesures préparatoires et autres autorisations que pourraient requérir les recourants en 
vue de la préparation de l'installation du chapiteau du cirque de Noël pendant les dates 
requises ; 

dit que ces mesures se limitent aux démarches administratives, à l'exclusion de toute 
installation physique sur le terrain ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Bernard Lachenal, avocat du recourant 
ainsi qu'à Me Malek Adjadj, avocat de commune de Chêne-Bougeries. 

 
 Le président siégeant : 

 
 
 

Philippe Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :