# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79383a54-86e0-5dd4-a967-640d3ae3a967
**Source:** Bundespatentgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** Entscheid O2012_033
**Docket/Reference:** O2012_033
**URL:** https://www.bundespatentgericht.ch/rechtsprechung/entscheidanzeige/66/

## Full Text

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B u n d e s p a t e n t g e r i c h t

T r i b u n a l   f é d é r a l   d e s   b r e v e t s

T r i b u n a l e   f e d e r a l e   d e i   b r e v e t t i

T r i b u n a l   f e d e r a l   d a   p a t e n t a s

F e d e r a l   P a t e n t   C o u r t

O2012_033

D é c i s i o n   d u   2   j u i n   2 0 1 5

Composition de la Cour

Président Dr. iur. Dieter Brändle
Première greffière lic. iur. Susanne Anderhalden

Parties à la procédure

Richemont International S.A., 10 route des Biches,
1752 Villars-sur-Glâne, 
représentée par Maître Michel Muhlstein, Junod, Guyet, 
Muhlstein & Lévy, rue Toepffer 17, 1206 Genève,

demanderesse

contre

De Grisogono S.A., 176, route de Saint-Julien, 1228 Plan-
les-Ouates,  
représentée par Maître François Besse, BESSELEGAL, 
Chemin d'Eysins 47, Case postale 2325, 1260 Nyon 2,

défenderesse

Objet

violation/nullité du brevet

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Le Président considère,

1.
Le 9 octobre 2014 - conformément à la décision du Tribunal fédéral des 
brevets  du  30  janvier  2014  et  à  la  décision  du Tribunal  fédéral du  2  oc-
tobre 2014 - la défenderesse a été informée que le délai de 60 jours pour 
produire  tout  document,  en  particulier  pièce  comptable,  notamment  fac-
ture,  permettant  de  déterminer  le  nombre  total  de  montres  «lnstrumento 
Grande»  et  «lnstrumento  Grande  Open  Date»  ainsi  que  de  toute  autre 
montre munie de son mouvement «Grande Date», plus généralement de 
tout  mouvement  ou  module  d’horlogerie  contenant  un  mécanisme 
d’affichage  d’un  nombre  avec  deux  chiffres  séparés  portés  sur  deux 
pièces différentes, selon le chiffre 3 de la décision du Tribunal fédéral des 
brevets susmentionnée, fabriqué  et/ou  mis  dans le commerce  par  la  dé-
fenderesse  expirerait le  2  décembre  2014 (act.  45). Suite  à  la demande 
de prolongation de délai par la défenderesse du 2 décembre 2014, le dé-
lai a été prolongé jusqu'au 17 décembre 2014 (act. 49).

2.
Le 17 décembre 2014, la défenderesse a produit un décompte (act. 50_1) 
ne correspondant absolument pas à l'ordonnance du 30 janvier 2014. Le 
décompte,  en  soi  difficilement  compréhensible,  a  été  fourni  sans  com-
mentaire.  La  défenderesse  a  également  manqué  "de  produire  tout do-
cument,  en  particulier pièce  comptable,  notamment facture,  permet-
tant de déterminer le nombre total de montres" au sens de la décision du 
Tribunal fédéral des brevets précitée. Le tribunal a donc invité la défende-
resse à déposer ces documents dans leur intégralité au plus tard jusqu’au 
10 mars 2015. Il a en outre été indiqué à cette dernière que "si les docu-
ments  ne  sont  pas  déposés dans  le  délai  imparti, le  tribunal  en  tiendra
compte  lors  de  l'appréciation  des  preuves"  (act.  53).  Suite  à  une de-
mande de prolongation de la défenderesse du 10 mars 2015 (act. 54), le 
délai a été prolongé jusqu'au 27 avril 2015. La défenderesse a également 
été informée qu'une prolongation supplémentaire de ce délai ne peut plus 
être accordée (act. 55).

3.
Par lettre datée du 27 avril 2015 (act. 56) postée le 28 avril 2015 – soit un 
jour trop tard – la défenderesse a produit un document intitulé "l'historique 
des ventes de montres GRANDE et UNO BIG DATE en Suisse et dans le 
monde"  (act.  56_1-2).  Me  Besse  a  ajouté:  "Les  pièces  justificatives  à 

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l’appui de cet historique sont en cours d‘acheminement à mon étude. Je 
vous les fais parvenir par le plus prochain courrier" (act. 56).

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4.
Par lettre datée du 7 mai 2015 (act. 57) – soit 10 jours après l’expiration 
de délai prolongé pour la dernière fois – Me Besse a déposé au nom de 
la défenderesse, sans aborder d’une quelconque manière la question du 
retard, un DVD-ROM (act. 57_1) "comportant l’ensemble des pièces justi-
ficatives, en particulier les factures, à l’appui du décompte […] adressé le 
27 avril dernier". Me Besse a ajouté : "Ces pièces relevant manifestement 
lors  qu’elles  permettent  en  particulier 
du  secret  d'affaires,  dès 
(BOH-
de  ma  mandante 
l’identification 
NET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/ TAPPY, CPC commenté, N 6 ad art 
156 CPC), j’ai l’honneur de requérir qu’il vous plaise ordonner toutes me-
sures propres à éviter que l’administration des preuves ne porte atteinte à 
ce  secret,  conformément  à l’article  156  CPC. En  particulier,  je  requiers 
que  I’accès  au  contenu  du  DVD-ROM  ci-annexé soit  refusé à  la partie 
adverse  et  à son  conseil,  vu  le  rapport  d’étroite  concurrence  entre  les 
deux parties."

clientèle

de 

la 

5.
En argumentant de la sorte, la défenderesse méconnaît l’avancement de 
la  procédure.  Il  ne  s’agit  pas ici d’une  question  d’administration  des 
preuves en cours de procès. Il s’agit d’une exécution d’un jugement (par-
tiel). Après avoir établi la violation d’un brevet dans un jugement entré en 
force,  la  défenderesse  a  été  condamnée  à  fournir  certains  renseigne-
ments en y joignant certains documents.

Il  était  évidemment  loisible  à la  défenderesse  de  demander  en cours  de 
procès précédant le jugement partiel que, dans le cas où elle serait con-
damnée  à  fournir  des  renseignements,  une  démarche  déterminée  autre 
que celle visant la production des renseignements et documents tels que 
demandés par la demanderesse soit mise en œuvre afin de protéger les 
secrets  d’affaire.  Rien  de  tel  n’a  été  demandé  par  la  défenderesse. En 
conséquence,  la  défenderesse a  été  condamnée  à  produire  les  rensei-
gnements  et  les  documents  tels  que  demandés  par  la  demanderesse.
Ainsi,  l’objet  de  la  réédition de comptes par  la  défenderesse et  la  façon
d’y  procéder  font  l’objet  d’une  décision entrée en  force en  faveur de  la 
demanderesse.  Ainsi  la  demanderesse  doit  pouvoir obtenir les  rensei-
gnements et évaluer leur exactitude sur la base des documents tels que 

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demandés, afin qu’elle puisse justifier ses prétentions financières à l’aide
de ces éléments,

Dans un tel contexte, la possibilité de protéger des secrets d’affaire de la 
défenderesse n’existe pas ou, du moins, cette possibilité n’existe plus.

En  d’autres  termes,  les  factures qui  ont  été  présentées (act.  57_1) doi-
vent  être  rendues  accessibles  à  la  demanderesse.  Toutefois,  l’examen 
d’un échantillon de ces factures révèle qu’elles portent également sur des 
éléments, par exemple des bijoux, qui ne font pas partie des éléments sur 
lesquels la défenderesse doit procéder à une reddition de comptes. Con-
cernant ces éléments, la défenderesse a le droit de préserver ses secrets 
d’affaire.  Il  convient  dès lors de  donner  l’occasion  à  la  défenderesse  de 
caviarder les éléments figurant sur ces factures qui ne se rapportent pas 
à des montres selon le dispositif du jugement partiel, les autres éléments 
ne pouvant être soustrait à la connaissance de la demanderesse. En par-
ticulier,  les  noms  et  adresses  des  destinataires  des  montres  relevant  du
dispositif du jugement doivent être communiqués à la demanderesse.

De surcroît, les factures figurant sur le DVD-ROM en question sont répar-
ties sur plus de 50 répertoires sans qu’il ne soit possible, du moins pour
le  tribunal, de reconnaître  une  quelconque  correspondance  avec  la  liste 
des montres vendues (act. 56_1-2). Cette façon de procéder est absolu-
ment inacceptable et, si ce défaut n’est pas rectifié par la défenderesse, il 
en sera tenu compte lors de la fixation du montant à payer par la défen-
deresse. 

Il incombe dès lors à la défenderesse :

1.  de  numéroter  de  façon  continue  les  factures  figurant  sur  le  DVD-
ROM (act. 57_1),

2. de déposer un indexe des différentes factures,

3. de  procéder  à  une  mise  en  correspondance  claire  entre  chaque 
montre  figurant  sur  chacune des factures avec  la  montre  correspon-
dante  figurant  dans  le  document  soumis  par la  défenderesse "l'histo-
rique des ventes de montres GRANDE et UNO BIG DATE en Suisse et 
dans le monde" (act. 56_1-2).

En  effet,  les  renseignements  soumis  par  la  défenderesse  ne  seront  ex-
ploitables que lorsque ces trois points seront réalisés. 

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La défenderesse est libre de soumettre, en plus des éléments à faire par-
venir au  tribunal  (sous  forme  papier  ou  sur un  DVD-ROM),  une  copie 
supplémentaire à l’attention de la demanderesse comprenant les factures 
comportant un caviardage tel que mentionné ci-dessus. Quoi qu’il en soit, 
l’ensemble  des  éléments  doit  être  soumis  en  duplicata  (art.  131  CPC).
Dans  l’éventualité  où  la  défenderesse  omettait  de  fournir  une  copie  ca-
viardée des factures, le contenu du DVD-ROM (act. 57_1) précédemment
soumis serait rendu accessible à la demanderesse.

6.
Conformément  à  la  décision  du  2  octobre  2014  du  Tribunal  fédéral,  les 
renseignements de la défenderesse auraient dû être communiqués dans 
les 60 jours, c’est-à-dire jusqu’au 2 décembre 2014. A ce jour, c’est-à-dire 
8  mois  après  cette décision,  les  renseignements  n’ont  toujours  pas  été 
communiqués de  façon  conforme.  Considérant  que  c’est  déjà  la  deu-
xième fois qu’un délai supplémentaire doit être accordé à la défenderesse 
pour  rectifier un acte  déficient,  il  convient  de  fixer  un  délai  non  prolon-
geable.

Dans le cas où l’acte de la défenderesse ne serait pas présenté dans le 
délai  fixé  ou  que  cet  acte ne  se  conformerait pas  précisément aux  exi-
gences  mentionnées  ci-dessus,  la  demanderesse  se  verrait  remettre  le 
DVD-ROM (act. 57-1) actuellement disponible et il serait tenu compte du
comportement de la défenderesse sous l’angle de l’art. 164 CPC.

Le président décide :

Il est fixé un délai non prolongeable au 1 juillet 2015 à la demanderesse 
pour  rectifier l’acte du  7  mai  2015  (act. 57)  dans  le  sens  des  considé-
rants,  faute  de  quoi  la  procédure  sera  poursuivie  conformément  aux
mises en garde formulées dans les considérants.

La présente décision est communiquée à :
– Maître Michel Muhlstein (avec act. 56, 56_1, 56_2 et 57, sous acte judi-
ciaire)
– Maître François Besse (sous acte judiciaire)

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Saint-Gall, le 2 juin 2015

Au nom du Tribunal fédéral des brevets

Président du Tribunal

Première greffière

Dr. iur. Dieter Brändle

lic. iur. Susanne Anderhalden

Envoi le : 02.06.2015

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