# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 767563df-26e3-53e4-b676-e7c0e5258606
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2023 F-4429/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4429-2023_2023-08-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4429/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 2 3   

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 

   

Parties 

 
1. A._______, né le (…), 

2. B._______, née le (…), 

3. C._______, née le (…), 

4. D._______, né le (…),   

5. E._______, né le (…), 

(…),   

recourants,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi);  

décision du SEM du 7 août 2023 / N (…). 

 

 

 

F-4429/2023 

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Faits : 

A.  

Le 10 juillet 2023, A._______, son épouse B._______ et leurs trois enfants 

D._______, C._______ et E._______ (ci-après : les recourants ou les 

intéressés), tous ressortissants turcs, ont déposé une demande d’asile en 

Suisse. Par décision du 9 août 2023 fondée sur la réglementation Dublin, 

le Secrétariat d’état aux migrations (SEM) n’est pas entré en matière sur 

cette requête, a prononcé le transfert des intéressés en Espagne et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours.  

B.  

En date du 15 août 2023, les intéressés ont déféré l’acte précité en mains 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils ont conclu à 

l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit entré en matière sur 

leur demande d’asile, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au 

SEM. Ils ont en outre sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles 

et l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que l’exemption du versement d’une 

avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

Le 17 août 2023, le juge instructeur a suspendu provisoirement l’exécution 

du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles. 

Droit :  

1.   

Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). Cela étant, il appert que les recourants ont qualité pour 

recourir et que le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits. 

Celui-ci est dès lors recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). Les 

recourants peuvent se prévaloir de la violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi), mais non pour inopportunité (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 

et 8.2.2). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière 

sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 

d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). Face à des recours 

manifestement infondés, il statue dans une procédure à juge unique, avec 

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l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans procéder à un 

échange d'écritures et sur la base d’une motivation sommaire (cf. 

art. 111a al. 1 et 2 LAsi). Or, comme on le verra ci-après, le présent recours 

doit être considéré comme étant manifestement infondé. 

2.  

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi.  

Avant de faire application de la disposition précitée, l’autorité inférieure 

examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon 

les critères fixés dans le règlement Dublin III (ou RD III ; référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss]). En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. Dans une procédure 

de prise en charge (anglais : take charge) comme en l’espèce, les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 RD III). En particulier, lorsqu’il est établi que le 

demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a 

délivré est en principe responsable de l’examen de la demande de 

protection internationale (cf. art. 12 par. 2 RD III).  

Par ailleurs, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié]), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas 

en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert 

envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public, et peut 

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en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, 

RS 142.311). 

3.   

En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM à la travers la 

consultation du système central européen d’information sur les visas (CS-

VIS) et les déclarations des recourants ont révélé que ces derniers avaient 

obtenu un visa émis par les autorités espagnoles et valable du 24 juin au 

16 juillet 2023 (cf. pces SEM 28 à 33 et 52 à 54). Les recourants ont fait 

usage de ce visa, le 4 juillet 2023, pour entrer en Espagne par avion, avant 

de se rendre en Suisse 3 jours plus tard, soit le 7 juillet 2023 pour y déposer 

leur demande d’asile (cf. procès-verbaux des entretiens Dublin du 26 juillet 

[pces SEM 52 à 54]). Le 26 juillet 2023, le SEM a soumis aux autorités 

espagnoles compétentes, dans le délai fixés par l’art. 21 par. 1 RD III, une 

requête aux fins de prise en charge fondée sur l’art. 12 par. 2 dudit 

règlement. Par communication du 4 août 2023, l’Espagne a expressément 

accepté la prise en charge des recourants et ainsi reconnu sa compétence 

pour traiter la demande d’asile de ceux-ci (cf. pces SEM 55 et 56). 

L’Espagne est ainsi en principe compétente pour traiter la demande d’asile 

des recourants, ce que ces derniers ne contestent d’ailleurs pas. 

4.   

Pour s’opposer à leur transfert, les recourants ont fait valoir leurs craintes 

de retourner en Espagne; ainsi, leurs visas étaient échus et ils redoutaient 

que les autorités espagnoles les renvoient automatiquement en Turquie 

– pays où le père risquait d’être arrêté et emprisonné et dans lequel ils 

avaient subi des persécutions. Du reste, et sans apporter plus d’éléments, 

ils ont soutenu que les enfants avaient subi de lourdes pressions 

psychologiques en Espagne et qu’ils ne voulaient pas y retourner car le but 

initial de leur voyage avait été de venir en Suisse. Cette argumentation 

appelle les considérants qui suivent. 

Selon une jurisprudence constance, il n'y a aucune sérieuse raison de 

croire qu'il existe, en Espagne, des défaillances systémiques dans le sens 

de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III (cf., parmi d’autres, 

arrêt du TAF D-2990/2023 du 27 juin 2023 p. 8). Ce pays est ainsi présumé 

respecter les droits des requérants d’asile tels qu’ils découlent de la 

législation européenne. La question de savoir si cette présomption peut 

être renversée dans un cas concret relève de l’application de l’art. 17 par. 1 

RD III. 

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Cela étant force est de constater que les recourants n’ont fourni aucun 

élément concret susceptible de démontrer que l’Espagne ne respecterait 

pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité 

corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées. En outre, rien 

ne permet de considérer que les autorités espagnoles refuseraient de 

mener à terme l'examen de leur demande de protection, une fois qu’ils 

l’auront déposée, en violation de la législation européenne. Du reste, les 

allégations des recourants en lien avec les prétendus pressions 

psychologiques subies par les enfants en Espagne demeurent vagues. 

Dans ce contexte, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3). Finalement, pour ce qui est des motifs allégués liés aux 

persécutions subies en Turquie, ceux-ci n’entrent pas en considération 

dans le cadre de la présente procédure Dublin. En effet, seule est 

examinée la détermination de l’Etat membre responsable de la demande 

de protection internationale.  

S’agissant de l’état de santé des intéressés, on notera que seule une pièce 

médicale relative à la recourante 2 a été versée en cause. Selon ce rapport, 

la patiente souffrirait de céphalées primaires sans signes de gravité qui ne 

nécessitent pas une consultation neurologique urgente (pce SEM 45). Pour 

le reste, la famille a déclaré bien se porter sur le plan somatique. Sur le 

plan psychologique, les parents ont expliqué que leurs enfants étaient 

anxieux et avaient peur face à la perspective de leur transfert en Espagne 

(cf. pces SEM 52 à 54). À cet égard, le Tribunal rappelle que le transfert de 

personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l’art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels où celui-ci 

exposerait les personnes en cause à un déclin grave, rapide et irréversible 

de leur état de santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête n°41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.). Une telle 

constellation n’est manifestement pas donné en l’espèce, étant relevé que 

les intéressés n’ont plus fait mention de ces affections dans leur mémoire 

de recours. 

Par conséquent, il ressort de tout ce qui précède que le transfert des recou-

rants vers l’Espagne n’est pas contraire aux obligations découlant de dis-

positions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée et que le SEM a 

bien pris en compte les faits allégués par les intéressées, susceptibles de 

constituer des « raisons humanitaires », au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Il 

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n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de 

l'égalité de traitement. En outre, il a établi de manière complète et exacte 

l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'ap-

préciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de la disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 119 ss).  

5.  

C'est dès lors à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande de protection des intéressés, en application de l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de la Suisse vers l’Espagne 

conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit être rejeté. 

6.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 

al. 1 PA et art. 1 à 3 du FITAF (RS 173.320.2).  

(dispositif à la page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.   

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :