# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41c0036b-ab28-5d10-8d58-cac12a755989
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-22
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 22.06.2023 CDP.2023.47 (INT.2023.304)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2023-47_2023-06-22.html

## Full Text

A.                              
Par décision du 7 juin 2022, notifiée le 16
juin suivant, le Département du développement territorial et de l’environnement
(DDTE) a refusé d’autoriser le remblai progressif, respectivement les
modifications de terrain effectués par X.________ sur la parcelle […] du
cadastre de Z.________ dont il est propriétaire et a ordonné la remise en état
dans un délai d’un an à compter de l’entrée en force de cette décision. Par le
biais de son mandataire, le prénommé a requis le dossier de la cause en vue de
saisir le Conseil d’Etat « d’un recours dans les 30 jours ».
Ultérieurement, le 20 juillet 2022, tout en rappelant au DDTE qu’il allait
« entreprendre devant le Conseil d’Etat, et dans les 30 jours (+
les délais des féries judiciaires), [sa] décision », il lui a fait
remarquer que celle-ci semblait viciée sur un point dont il demandait la
correction. Par courrier du 22 août 2022, le DDTE a renvoyé l’intéressé au
contenu de sa décision du 7 juin 2022, la qualifiant de claire en ses motifs et
dispositif. Le 29 août suivant, le mandataire de X.________ a contesté la
position du DDTE et a invité ce dernier « à transmettre l’acte du 20
juillet 2022 […] qui doit être considéré comme un recours, mon client ayant
formellement manifesté son opposition à votre décision, si ce n’est déjà fait,
à l’autorité de recours, soit le Conseil d’Etat conformément aux dispositions
de l’article 9 al. 1 LPJA ».

Transmise au Conseil d’Etat le 17 octobre 2022, cette correspondance du
20 juillet 2022 a fait l’objet, de sa part, d’une décision d’irrecevabilité du
21 décembre 2022, pour le motif que cet acte ne pouvait pas être considéré
comme un recours mais constituait bien une demande de réexamen adressée au
DDTE.

B.                              
X.________ interjette recours auprès de la Cour
de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision dont il demande
l’annulation, sous suite de frais et dépens, en concluant au renvoi de la cause
au Conseil d’Etat pour qu’il statue au sens des considérants, subsidiairement
« au renvoi de la cause au DDTE pour qu’il procède à l’instruction
complète et conformément au droit d’être entendu et aux directives/législations
(LPJA) » et très subsidiairement à ce qu’il soit constaté qu’il
« n’a pas à rétablir la situation qui prévalait en 1993 ». En
résumé, faisant valoir que dans l’acte du 20 juillet 2022, il avait manifesté
son désaccord avec la décision du DDTE du 7 juin 2022, il reproche au Conseil
d’Etat, auquel cet acte avait été transmis, d’avoir fait preuve de formalisme
excessif en déclarant son recours irrecevable sans lui avoir imparti un délai
pour remédier à l’absence de motivation, respectivement de conclusions, et pour
fournir ses moyens de preuve éventuels conformément à l’article 35 al. 3 LPJA.

À titre superprovisoire, il demande la suspension de la procédure de
recours jusqu’à droit connu sur son recours pour déni de justice déposé
simultanément devant le Conseil d’Etat en raison du fait que le DDTE n’a
toujours pas statué sur sa demande de reconsidération de la décision du 7 juin
2022 dont il est saisi depuis le 13 octobre 2022.

C.                              
Sans formuler d’observations, le Conseil d’Etat
conclut au rejet du recours.

D.                              
Ultérieurement, le recourant requiert la
suspension de la présente procédure tant et aussi longtemps que la décision du
DDTE du 12 juin 2023 en matière de reconsidération n’est pas définitive et
exécutoire.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                               
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                               
Compte tenu de l’issue de la présente
procédure, sa suspension tant et aussi longtemps que la décision du DDTE en
matière de reconsidération n’est pas définitive et exécutoire, n’a pas lieu
d’être.

3.                               
a) L’autorité saisie examine d’office sa
compétence (art. 8 al. 1 LPJA). Si
elle se tient pour incompétente, elle doit transmettre l’affaire à l’autorité
compétente (art. 9 al. 1 LPJA). La
décision peut faire l’objet d’un recours (art. 26 LPJA) dans
un délai de trente jours (art. 34 al. 1 LPJA). Si
un recours est adressé dans le délai légal à une autorité incompétente, le
délai est réputé respecté (RJN 1982, p. 287). Le mémoire de recours doit
indiquer la décision attaquée, les motifs, les conclusions et les moyens de
preuves éventuels (art. 35 al. 2 LPJA). Si
le mémoire de recours n’est pas conforme, l’autorité compétente impartit un
délai convenable au recourant pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en
cas d’inobservation le recours sera déclaré irrecevable (al. 3).

b) En l’espèce, le 20 juillet 2022, soit dans le délai de recours de
trente jours dès réception, le 16 juin 2022, de la décision du 7 juin 2022 du
DDTE, X.________, par le biais d’un avocat, a saisi cette autorité d’une
requête en correction de sa décision, singulièrement du dispositif, pour le
motif que celui-ci contenait une erreur, voire une contradiction. Dans cet
acte, il indiquait également qu’il allait « entreprendre, devant le
conseil d’Etat, et dans les 30 jours (+ les délais des féries judiciaires)
votre décision ». En date du 22 août 2022, le DDTE a répondu à
l’intéressé qu’après relecture de sa décision, il n’y décelait aucune erreur
qu’il y aurait lieu de corriger. Renvoyant celui-ci au contenu de cette
décision, il a ajouté qu’il était libre de la contester s’il le souhaitait.
Réalisant qu’à cette date, le délai pour recourir devant le Conseil d’Etat
contre celle-ci était échu (échéance le 17.08.2022), l’administré s’est prévalu
de son acte du 20 juillet 2022, à titre de recours, et a invité le DDTE – qui
s’est exécuté – à le transmettre au Conseil d’Etat conformément à l’article 9 LPJA. Cela
étant, non seulement l’intéressé ne pouvait inférer de cette transmission que
son acte serait déclaré recevable par le Conseil d’Etat, mais surtout ce
dernier n’a pas méconnu l’article 35 al. 3 LPJA en
considérant, à juste titre, que cet écrit ne constituait pas un recours. Car,
le 20 juillet 2022, en choisissant de s’adresser à l’auteur de la décision du 7
juin 2022 pour en obtenir la modification sur un certain point tout en
déclarant vouloir la contester auprès de l’autorité de recours, X.________ ne
peut pas, sans commettre un abus de droit, se plaindre du fait que le Conseil
d’Etat ne lui a pas accordé un délai pour « combler les lacunes »
d’un recours qu’il n’a jamais déposé. Afin de sauvegarder les intérêts de son
client, son mandataire aurait dû faire preuve de la diligence la plus
élémentaire dans ces circonstances et déposer le recours qu’il annonçait dans
le délai légal, sans attendre que le DDTE se soit prononcé sur sa demande de
rectification.

4.                               
Le recours doit par conséquent être rejeté. Les
frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 47
al. 1 LPJA)
et qui ne peut ainsi pas prétendre à des dépens (art. 48 al. 1 LPJA a
contrario).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.   Rejette le recours.

2.   Met les frais de procédure par 880 francs à la charge du recourant,
montant compensé par son avance.

3.   N’alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 22 juin
2023