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**Case Identifier:** dd508f25-0cf5-537c-afe4-d59b69e2ab8a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2014 A/3222/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3222-2012_2014-04-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3222/2012-FPUBL ATA/290/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 avril 2014 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Marcel Bersier, avocat  

contre 

COMMUNE DE CHÊNE-BOUGERIES 
représentée par Me Thomas Barth, avocat 

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A/3222/2012 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1962, a été engagée en qualité 
d’assistante administrative au sein des services de l’état civil et de la sécurité 
municipale de la commune de Chêne-Bougeries (ci-après : la commune) dès le 
______ 2004. A l’issue d’une période probatoire de trois ans, elle a été nommée 
fonctionnaire avec effet au ______ 2007, conformément à l’art. 9 du statut du 
personnel du 17 avril 1975 (ci-après : le statut). 

2)  Dès le 1er septembre 2009, Mme A______ a été affectée en qualité de 
secrétaire auprès du service de sécurité municipale avec un taux d’activité à 
100 %.  

3)  Dans le courant de l’année 2010, le service de sécurité municipale a fait 
l’objet d’une restructuration et a été intégré au sein du service prévention et 
sécurité.  

4)  Les relations de travail entre Mme A______ et la nouvelle cheffe du service 
prévention et sécurité se sont dégradées dès l’automne 2010, l’intéressée se 
plaignant de harcèlement psychologique et produisant plusieurs attestations de 
troubles médicaux pouvant être liés à ses conditions de travail. Dès le 14 avril 
2011, elle a été en incapacité complète de travail.  

5)  Le 1er juin 2011, Mme A______ a sollicité de la commune qu'elle examine 
la possibilité d'une médiation afin de trouver une issue aux tensions apparues 
depuis la restructuration du service et l'arrivée de sa nouvelle responsable. Aucune 
suite n'ayant été donnée à cette demande, elle a saisi le secrétaire général de la 
commune le 6 septembre 2011 d'une plainte pour harcèlement à l'encontre de la 
cheffe de service. 

6)  Par courrier du 28 septembre 2011 adressé au médecin traitant de 
Mme A______ ainsi qu’en copie à cette dernière et à la commune, l’assurance 
perte de gain (ci-après : l'assurance) de la commune a indiqué que suite à un 
examen médical pratiqué par un tiers médecin dont le résultat lui était remis en 
annexe sous pli confidentiel, son médecin-conseil recommandait de prendre en 
considération une capacité de travail nulle du 11 avril au 14 octobre 2011, de 
50 % du 15 octobre au 14 novembre 2011 et de 100 %, sans diminution de 
rendement, dès le 15 novembre 2011. Sans éléments nouveaux et motivés de la 
part du médecin traitant, ce cadre de reprise serait appliqué.  

7)  Le 13 octobre 2013, le secrétaire général de la commune a entendu 
Mme A______ au sujet de sa plainte pour harcèlement. 

8)   Le 15 octobre 2011, Mme A______ n’a pas repris le travail. 

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9)  Le 21 octobre 2011, le secrétaire général de la commune a classé la plainte 
pour harcèlement du 6 septembre 2011, faute d'éléments. Cette décision a fait 
l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) (A/3960/2011). La procédure est suspendue.  

10)  Le 2 novembre 2011, le médecin traitant de Mme A______ s’est déterminé 
sur le courrier de l’assurance du 28 septembre 2011. Il n'avait pas réagi plus tôt, 
tant son contenu paraissait prématuré au vu de la procédure (sic), qui n'avait fait 
qu'empirer. Sa patiente était toujours en incapacité complète de travail, une reprise 
l’exposant à un stress dangereux et « sans utilité pour le règlement de la 
situation ». Ce courrier ne mentionnait pas avoir été adressé en copie à 
Mme A______ ni à la commune. 

11)  Le 14 novembre 2011, le médecin-conseil de l'assurance a confirmé au 
médecin traitant de Mme A______, au vu de la situation médicale de celle-ci, le 
cadre de reprise progressive défini dans le courrier du 28 septembre 2011, soit 
dans son emploi antérieur, soit, si le conflit devait se prolonger, dans un autre 
poste. Ce courrier n’a pas été adressé en copie à Mme A______ ni à la commune. 

12)  Par décision du 17 novembre 2011, la commune a informé Mme A______ 
qu’elle envisageait de mettre fin avec effet immédiat aux rapports de service. 
L’intéressée ne s’était pas présentée à son poste le 15 octobre 2011, refusant ainsi 
de se conformer aux prescriptions du médecin-conseil de l’assurance. Il y avait 
ainsi abandon de poste. Une enquête administrative était ouverte. Dans l’attente de 
son résultat, Mme A______ était suspendue provisoirement de ses fonctions, avec 
suspension immédiate de toutes prestations à la charge de la commune. Cette 
décision ne comportait aucune mention de voie ni de délai de recours.  

13)  Le 24 novembre 2011, le médecin traitant de Mme A______ a indiqué au 
médecin conseil de l'assurance que l'état de santé de sa patiente excluait toute 
reprise de travail, étant précisé que son employeur ne lui avait pas proposé un 
autre poste. Ce courrier n’a pas été adressé en copie à Mme A______ ni à la 
commune. 

14)  En date du 19 décembre 2011, Mme A______ a recouru contre la décision 
de suspension susmentionnée auprès du Tribunal administratif de première 
instance, qui le 23 décembre 2011 s’est déclaré incompétent et a transmis la cause 
à la chambre administrative. Mme A______ concluait principalement à 
l’annulation de la décision attaquée et, préalablement, à l’octroi de l’effet 
suspensif.  

15)  Le 18 janvier 2012, la commune a confié l'enquête administrative à un 
avocat.  

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16)  Par arrêt du 24 avril 2012 (ATA/240/2012), après avoir relevé que la 
décision en cause était entachée d'une irrégularité formelle sans conséquence pour 
les droits de l'intéressée et que le recours avait effet suspensif de plein droit, la 
chambre administrative a déclaré irrecevable le recours du 19 décembre 2011 car 
la décision querellée était une décision incidente dont il n'avait pas été démontré 
qu'elle pouvait causer un préjudice irréparable ou pour laquelle l’admission du 
recours pouvait conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 

17)  Le 31 août 2012, après avoir tenu trois audiences entre le 26 mars et le 
11 juillet 2012 et pris connaissance des écritures et pièces produites par 
Mme A______ et la commune, l'enquêteur a rendu son rapport. Il en ressort en 
substance, que, d'une part, ni Mme A______ ni ses mandataires n'avaient informé 
la commune que la première contestait le cadre de reprise de travail fixé par le 
courrier de l'assurance et, d'autre part, la commune n'avait pas adressé à Mme 
A______ d'injonction formelle de reprendre son travail. Les éléments du rapport 
seront détaillés par la suite dans la mesure utile. 

18)  Le 12 septembre 2012, Mme A______ a fait part à la commune de sa 
détermination sur le rapport susmentionné. L'enquête s'était déroulée avec une 
lenteur injustifiée. L'enquêteur n'avait pas tenu compte de certaines pièces par elle 
produites ou les avait mal appréciées. Il n'était pas parvenu à démontrer l'existence 
de l'abandon de poste qui lui était reproché à tort. Elle demandait à être entendue 
par la commune. 

19)  Le 25 septembre 2012, Mme A______ a été entendue par le maire et le 
secrétaire général de la commune. Aucun procès-verbal de cette audition n'a été 
communiqué. 

20)  Par courrier recommandé du 27 septembre 2012, la commune a mis terme 
avec effet immédiat à l'engagement de Mme A______ en le faisant rétroagir à la 
date de l'ouverture de l'enquête administrative, soit le 17 novembre 2011, vu la 
gravité des faits. Selon le rapport du 31 août 2012, elle était l'auteure d'un abandon 
de poste intervenu le 15 octobre 2011, à tout le moins à 50% puis à hauteur de 
100% dès le 15 novembre 2011, dates auxquelles elle aurait dû se présenter à son 
poste de travail selon le médecin conseil de l'assurance, ce qu'elle n'avait pas fait, 
sans raison valable. Son certificat de travail lui parviendrait prochainement. 

21)  Le 26 octobre 2012, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision de suspension du 17 novembre 2011 prononçant 
sa suspension provisoire de ses fonctions, avec suspension immédiate de toutes 
prestations à la charge de la commune et contre la décision de licenciement 
susmentionnée. Elle a conclu à l'annulation avec effet au 17 novembre 2011 de la 
décision de suspension et de la décision de licenciement et à ce qu'il soit ordonné 
à la commune de la réintégrer. A défaut de réintégration, la commune devait être 

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condamnée à lui verser une indemnité égale à vingt-quatre mois de son traitement 
brut et à établir un certificat de travail conforme à la réalité, selon un projet joint. 

  Les conditions pour prendre la décision de suspension du 17 novembre 2011 
n'étaient pas réunies car elle était alors en arrêt maladie depuis le 14 avril 2011 et 
avait été remplacée dans ses fonctions depuis le mois de mai 2011. Elle ne risquait 
donc pas d'entraver la bonne marche du service. Elle s'en était tenue à l'avis de son 
médecin et n'avait commis aucune faute. La décision était arbitraire, avait été prise 
en violation de son droit d'être entendue et du principe de la proportionnalité.  

  La décision de licenciement était illégale, arbitraire et violait les principes 
de la proportionnalité et de célérité. Le rapport d'enquête auquel elle se référait 
souffrait d'une appréciation inexacte ou incomplète des faits et il ne permettait pas 
de retenir un abandon de poste à charge de l'intéressée. Elle n'avait à aucun 
moment refusé de poursuivre son activité au service de la commune. Elle était en 
incapacité de travailler et n'était pas autorisée par son médecin traitant à reprendre 
son travail. Le courrier de l'assurance du 28 septembre 2011 n'était pas une 
injonction mais une recommandation. La commune ne l'avait, quant à elle, pas 
mise en demeure de le faire. 

22)  Le 30 novembre 2012, la commune a conclu à l'irrecevabilité du recours en 
ce qu'il portait sur la décision de suspension du 17 novembre 2011, la chambre 
administrative ayant déjà statué dans un arrêt définitif le 24 avril 2012.  

  Elle a conclu au rejet du recours contre la décision de licenciement du 
27 septembre 2012. L'enquête administrative s'était déroulée avec célérité et elle 
concluait que Mme A______ avait abandonné son poste en ne se présentant pas à 
son travail le 15 octobre 2011 comme elle aurait dû le faire. Il s'agissait d'une non-
entrée en service. Sous cette forme, l'abandon de poste était réalisé sans mise en 
demeure préalable de l'employeur. Mme A______ ne pouvait ignorer que la 
teneur du courrier de l'assurance du 28 septembre 2011 lui imposait de reprendre 
le travail le 15 octobre 2011. 

  La commune a en outre demandé à la chambre administrative de retirer 
l'effet suspensif au recours de Mme A______. 

23)  Entre novembre 2012 et avril 2013, le juge délégué et les parties ont eu un 
échange de correspondance au sujet de l'effet sur le cours de la procédure d'un 
audit mené par la Cour des comptes au sein de l'administration de la commune et 
couvrant les principaux processus de gestion en matière de ressources humaines. 
A l'issue de cet échange, il n'a pas été donné suite à la demande de la commune de 
suspendre l'instruction de la procédure. 

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  La Cour des comptes a rendu public en août 2013 son rapport d'audit de la 
gestion des ressources humaines de la commune. La fin des rapports de service de 
de Mme A______ n'apparaît pas y être évoquée. 

24)  Le 17 décembre 2012, Mme A______ s'est opposée à la demande de retrait 
d'effet suspensif.  

25)  Le 20 décembre 2012, Mme A______ a persisté dans les termes de son 
recours. 

26)  Le 23 janvier 2013, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. La commune était représentée par son secrétaire général. 

  Mme A______ a indiqué qu'elle ne considérait pas avoir abandonné son 
poste. Après avoir reçu le courrier du 28 septembre 2011, elle a vu son médecin, 
ce dernier n'était pas d'accord avec une reprise, estimant qu'elle n'était pas rétablie. 
Il allait répondre à l'assurance. Le rapport du tiers médecin allait dans le même 
sens puisqu'il préconisait une reprise à certaines conditions qui n'étaient pas 
réalisées. Lors de l'entretien du 13 octobre 2011 avec le secrétaire général dans le 
cadre de sa plainte pour harcèlement, la question d'un changement d'affectation 
n'avait pas été évoquée. Son avocat, présent, avait en revanche précisé qu'il n’était 
pas question qu'elle reprenne le travail sous la responsabilité hiérarchique de sa 
cheffe de service. La décision de classement de cette plainte, rendue le 21 octobre 
2011, ne mentionnait pas d'indication de reprise de travail. 

  La commune a persisté dans sa décision de licenciement. Elle ne 
réintégrerait pas l'intéressée en cas succès de son recours et rejetait ses prétentions 
pécuniaires. L'unique motif de licenciement était l'abandon de poste. La commune 
avait appris par le courrier de Mme A______ du 23 novembre 2011 que les 
conditions de reprise du travail étaient contestées. Le classement le 21 octobre 
2011 de la plainte pour harcèlement avait été pris dans un contexte où le retour de 
Mme A______ était prévu à 100%. Ce n'était que lorsque l'intéressée ne s'était pas 
présentée à son travail le 15 novembre 2011 que la commune avait décidé de la 
licencier pour abandon de poste. 

27)  Le 8 avril 2013, le vice-président de la chambre administrative a retiré l'effet 
suspensif au recours de Mme A______ (ATA/209/2013). 

28)  Les 23 avril et 6 septembre 2013, Mme A______ a transmis des pièces 
relatives à sa situation auprès de la caisse d'assurance chômage et à une 
candidature à un poste dans l'administration de la commune, postulation écartée 
par cette dernière. La commune a été informée de ces transmissions sans être 
invitée à se déterminer sur leur contenu.  

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29)  Le 20 septembre 2013, le juge délégué a fixé un délai au 15 octobre 2013 à 
Mme A______ pour formuler toute requête complémentaire, la cause apparaissant 
en état d'être jugée. 

30)  Le 2 octobre 2013, la commune a demandé à ce que les pièces transmises 
par Mme A______ le 6 septembre 2013 concernant sa candidature refusée à un 
poste dans son administration soient écartées du dossier.  

31)  Le 15 octobre 2013, Mme A______ a persisté dans son recours, en 
reprenant son argumentation antérieurement développée. 

32)  Le 16 octobre 2013, ces écritures ont été transmises à la commune et les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), en tant qu'il porte tant sur la 
décision de licenciement du 27 septembre 2012 que sur la décision incidente de 
suspension du 17 novembre 2011, dès lors que la recourante n'a pas été autorisée à 
contester cette dernière immédiatement, faute de préjudice irréparable ou de 
possibilité de mettre fin à la procédure (ATA/240/2012). 

2)  La chambre administrative statue sur recours contre des décisions au sens de 
l'art. 4 LPA ou un acte attaquable au sens de l'art. 4A LPA (art. 57 LPA). Les 
conclusions de la recourante tendant à ordonner à la commune d'établir un 
certificat de travail en sa faveur selon le projet établi ne sont ainsi pas recevables, 
en l’absence de décision préalable de la commune. 

3)  Il ne sera pas donné suite à la demande de la commune d’écarter de la 
procédure les pièces transmises par la recourante le 6 septembre 2013. Leur 
contenu est en lien avec le litige et les conclusions de cette dernière puisqu'il 
confirme la volonté de la commune affirmée en cours d'instruction, de ne pas la 
réintégrer.  

4)  Collaboratrice de la commune depuis mars 2004 et fonctionnaire 
communale nommée depuis mars 2007, la recourante est soumise au statut (art. 1 
et ss statut). 

  Selon l'art. 12 du statut, les fonctionnaires sont tenus, en toutes 
circonstances, d'agir conformément aux intérêts de la commune et doivent, en 
particulier, consacrer à leur fonction tous le temps prévu par les statuts et 

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règlements de l'administration, remplir leurs obligations avec diligence, 
fidèlement et consciencieusement et se montrer dignes de la considération et de la 
confiance que leur situation officielle exige.  

  La commune peut, pour un motif objectivement fondé, mettre fin aux 
rapports de service d'un fonctionnaire, moyennant un délai de licenciement de 
trois mois pour la fin d'un mois (art. 77 al. 1 statut). Est considéré comme 
objectivement fondé tout motif dûment constaté démontrant que la poursuite des 
rapports de service est rendue difficile en raison de l'insuffisance des prestations, 
du manquement grave ou répété aux devoirs de service ou encore de l'inaptitude à 
remplir les exigences du poste (art. 77 al. 2 statut). Le licenciement ne peut être 
prononcé qu'après une enquête administrative au cours de laquelle le fonctionnaire 
est entendu et à l'issue de laquelle il peut demander à prendre connaissance du 
dossier, a la possibilité de s'exprimer par écrit et peut demander à être entendu par 
la commune. Dans l'attente du résultat de l'enquête administrative, le fonctionnaire 
peut être suspendu provisoirement, avec maintien ou suppression des prestations à 
charge de la commune (art. 77 al. 3 à 5 statut). La décision de résiliation des 
rapports de service avec effet immédiat peut rétroagir au jour de l'ouverture de 
l'enquête administrative (art. 77 al. 6 statut). Elle peut faire l'objet d'un recours 
auprès de la chambre administrative (art. 77 al. 7 du statut). Si la chambre 
administrative retient que la résiliation des rapports de service est contraire au 
droit, elle peut proposer à l’autorité compétente la réintégration. En cas de 
décision négative de l’autorité compétente, elle fixe une indemnité dont le 
montant ne peut être inférieur à un mois et supérieur à vingt-quatre mois du 
dernier traitement brut à l’exclusion de tout autre élément de rémunération (art. 77 
al. 8 statut). 

5)  Le seul motif de la résiliation des rapports de service est l'abandon de poste 
reproché à la recourante. 

  L’abandon d’emploi volontaire, comme la non entrée en service, est un cas 
de résiliation avec effet immédiat (Ullin STREIFF/Adrian VON KAENNEL, 
Arbeitsvertrag : Praxiskommentar, 6ème éd., 2006, ad art. 337d CO n. 2). Il 
présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur de 
commencer ou de poursuivre l’exécution des obligations découlant de son contrat 
de travail, de telle sorte que ce refus puisse être indubitablement interprété comme 
une résiliation (ATA/386/2011 du 21 juin 2011 ; ATA/261/1997 du 22 avril 1997 
consid. 4 et références citées). 

   Il appartient à l’employeur de prouver la volonté du travailleur 
d’abandonner définitivement son emploi, par exemple par une lettre de mise en 
demeure restée sans réponse. Si l’employeur a clairement mis en demeure, sans 
effet, le travailleur de réintégrer son poste, il revient alors à ce dernier de prouver 
qu’il n’a pas eu la volonté de mettre fin au contrat par son absence, cette dernière 
se justifiant par une maladie, une libération de la part de l’employeur ou le fait 

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que le contrat avait déjà été résilié (Manfred REHBINDER, Arbeitsvertrag : 
Berner Kommentar, 2ème éd., 1992, ad art. 377d CO n. 1). 

   L’employé qui ne remet pas en question le maintien de ses relations de 
service, mais ne donne pas suite à l’injonction qui lui est faite de reprendre ses 
fonctions à une date donnée, n’abandonne pas son poste au sens exposé ci-dessus, 
mais commet une violation de ses devoirs de fonction s’il le fait de manière 
fautive (ATA/386/2011 déjà cité). 

  Le cas d'espèce ne laisse aucune place à cette hypothèse. La recourante n’a 
en effet jamais abandonné son poste au sens décrit ci-dessus. Elle est demeurée en 
arrêt de travail conformément aux indications de son médecin traitant, en 
désaccord avec l'appréciation du médecin conseil de l'assurance. En l'absence de 
toute intervention de l'employeur, seul habilité à lui enjoindre de reprendre son 
poste, à l'exclusion de l'assureur qui n'est pas lié par un rapport de service avec la 
recourante, celle-ci ne peut se voir reprocher d'avoir simplement suivi les 
prescriptions du praticien qui la suivait depuis plusieurs mois. Le manque de 
réactivité de ce dernier à réception du courrier du 28 septembre 2011 dont il était 
le destinataire ou l'absence de communication de copie des échanges de 
correspondance entre l'assurance, son médecin conseil, le médecin traitant et la 
commune sur ces modalités contestées de reprise ne peuvent lui être imputés à 
faute. La recourante n'a jamais signifié, par ses dires ou par ses actes, un refus 
conscient, intentionnel et définitif de poursuivre son activité. Les démarches – 
demande vaine de mise en place d'une médiation puis plainte pour harcèlement - 
qu'elle a entreprises pour tenter de trouver une issue au litige l'opposant à sa 
cheffe de service démontrent au contraire sa volonté de demeurer au service de 
son employeur. Ce dernier, alors même qu'elle n'avait pas repris le travail à 50 % 
après le 15 octobre 2011, n'a pas réagi. Il a même statué quelques jours après le 
21 octobre 2011, sur sa plainte pour harcèlement, dans l'optique d'une reprise à 
100 %. Il s'est de la sorte accommodé de l'absence de sa collaboratrice durant un 
mois, sans se préoccuper de savoir pour quelle raison elle n'avait pas repris son 
activité à la date où il s'attendait à ce qu'elle revienne et sans lui demander de 
reprendre son activité. Il ne pouvait ainsi prétendre qu'il y avait abandon de poste. 

  Il s'ensuit que la décision de licenciement est contraire au droit. 

6)  La commune n'entendant pas réintégrer la recourante, il y a lieu de procéder 
à la fixation de l’indemnité à laquelle elle a droit, à la lumière de la jurisprudence 
dégagée pour l’application de l’art. 31 al. 3 loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), dont la formulation est identique 
(ATA/196/2014 du 1er avril 2014). 

7)  Dans ses derniers arrêts en matière de licenciement d’agents publics 
cantonaux, la chambre administrative a régulièrement rappelé que l’indemnité 

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prévue à l’art. 31 al. 3 LPAC n’avait pas pour but de réparer un éventuel tort 
moral ou de sanctionner un licenciement abusif mais de pallier le refus de 
l’employeur de réintégrer une personne licenciée à tort. Il n’y avait dès lors pas 
lieu d’entrer en matière sur le paiement d’une telle indemnité que si la 
réintégration du collaborateur licencié pouvait encore intervenir. 

   C’est ainsi que la chambre de céans n’est entrée en matière sur 
l’indemnisation d’une fonctionnaire licenciée en violation de son droit d’être 
entendu qu’en rapport avec les deux mois durant lesquels celle-ci n’avait pas 
retrouvé de travail (ATA/525/2011 du 30 août 2011) et qu’elle a appliqué le 
même principe dans des arrêts ultérieurs relatifs à la fixation d’une indemnité 
consécutive à un licenciement contraire au droit (ATA/161/2013 du 20 mars 
2013 ; ATA/787/2012 du 20 novembre 2012) et qu’elle a refusé toute indemnité 
dans deux autres arrêts portant sur un licenciement pour suppression de poste 
parce que les recourants avaient retrouvé immédiatement du travail 
(ATA/336/2012 et ATA/335/2012 du 5 juin 2012). L’ATA/525/2011 précité est 
en fait consécutif à un arrêt de la chambre de céans portant sur le licenciement 
d’un fonctionnaire communal dans lequel les mêmes principes ont été appliqués 
après constat que le statut du personnel communal ne prévoyait le versement 
d’une indemnité que pour « pallier la possibilité de réintégrer la personne 
licenciée à tort » (ATA/413/2011 du 28 juin 2011).  

8)  Le principe de l’indemnisation de l’agent public licencié à tort en cas de 
refus par la collectivité publique de le réintégrer n’est pas nouveau. Il était déjà 
énoncé à l’art. 30 de la loi relative au personnel de l’administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 15 octobre 1987 (ci-après : l’ancienne loi) 
remplacée depuis le 1er mars 1998 par la LPAC, le texte de l’ancienne disposition 
légale précitée ne différant pas dans son principe de celui de l’art. 31 al. 3 LPAC. 

  Dans les arrêts rendus depuis l’entrée en vigueur de la LPAC par la 
juridiction de céans jusqu’à l’ATA/525/2011, les restrictions jurisprudentielles 
actuelles à l’indemnisation d’un agent public n’apparaissent pas, ou ne sont pas 
prises en considération (ATA/78/2011 du 8 février 2011 ; ATA/793/2010 du 
16 novembre 2010 ; ATA/569/2008 du 4 novembre 2008 ; ATA/676/2001 du 
30 octobre 2001 ; ATA/256/2000 du 18 avril 2000). De même ne sont-elles pas 
prises en compte dans un arrêt postérieur (ATA/604/2012 du 11 septembre 2012). 

9)  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est, en principe, lié par un 
texte légal clair et sans équivoque. Ce principe n’est cependant pas absolu. En 
effet, il est possible que la lettre d’une norme ne corresponde pas à son sens 
véritable. Ainsi, l’autorité qui applique le droit ne peut s’en écarter que s’il existe 
des motifs sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous points au sens 
véritable de la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux 
préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa 
relation avec d’autres dispositions (ATF 138 II 557 consid. 7.1 p. 565-566; 138 V 

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445 consid. 5.1 p. 451; 131 I 394 consid. 3.2 p. 396 ; 131 II 13 consid. 7.1 p. 31 ; 
130 V 479 consid. 5.2 p. 484 ; 130 V 472 consid. 6.5.1 p. 475).  

  Dans le cas de l’art. 31 al. 3 LPAC ou de la disposition antérieure, les 
travaux préparatoires n’apportent pas d’information permettant de mieux 
appréhender le but poursuivi par cette indemnité. En revanche, il ressort 
clairement des débats parlementaires la volonté de prévoir des procédures de 
résiliation des rapports de service qui protègent les agents publics contre 
l’arbitraire, en échange d’un certain assouplissement du droit du licenciement 
(MGC 1997 IX 9641). 

10)  Par ailleurs, une application trop stricte de la jurisprudence récemment 
développée par la chambre de céans au sujet du lien entre droit à une indemnité et 
absence d’emploi reviendrait à écarter l'aspect sanctionnateur, rappelé par le 
Tribunal fédéral dans un arrêt concernant le canton de Genève du 28 novembre 
2006 dans la cause 2P.181/2006, de ce moyen d'obtenir réparation du caractère 
infondé d’un licenciement. Une telle restriction dans l’application du droit à 
l’indemnité pourrait par trop conduire l’employeur étatique à ne pas respecter ses 
obligations légales lorsqu’il entend licencier un fonctionnaire dès lors que le 
risque d’avoir à payer des indemnités n’existe plus si son collaborateur a retrouvé 
du travail ou n’est plus « réintégrable » pour un autre motif. Elle peut même être 
susceptible de diminuer la volonté de la personne licenciée de retrouver un emploi 
le plus rapidement possible, même moins bien rémunéré, puisque cela aurait un 
effet négatif sur l'indemnisation en cas de succès du recours, voire sur la 
recevabilité même de son recours.  

  C'est le lieu de relever également que la jurisprudence de la chambre de 
céans selon laquelle l'absence d'interruption entre la fin des rapports de service 
résiliés et un nouvel emploi entraînait la perte de l'intérêt au recours et, partant, 
son irrecevabilité, ne peut plus être appliquée sans nuance, au vu de l'évolution de 
la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a, par exemple, admis, dans une espèce 
genevoise, qu'un fonctionnaire révoqué conservait un intérêt au contrôle de la 
légalité de la sanction qui lui avait été infligée indépendamment du fait qu'il ait 
retrouvé ou non un emploi en cours de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_897/2012 du 2 avril 2013).  

11)  Ainsi, dans la fixation de l'indemnité, il y a lieu désormais de tenir compte 
de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, et de les apprécier sans donner 
une portée automatiquement prépondérante à certains aspects, comme le fait 
d'avoir ou non retrouvé un emploi en cours de procédure. 

12)  Dans le cas particulier, au vu de l'ensemble des circonstances, notamment de 
la durée des rapports de service, du parcours professionnel de l'intéressée, du 
contexte de tensions avec sa cheffe de service – sans qu'il y ait lieu d'établir et de 
répartir les responsabilités à cet égard – ayant conduit à son incapacité totale de 

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travailler, du fait que la commune n'a pas entendu réintégrer la recourante alors 
que cette dernière était disponible, l'indemnité sera fixée à douze mois du dernier 
traitement brut, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération, perçu par la 
recourante.  

13)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement, dans la mesure 
où il est recevable. La décision querellée sera déclarée contraire au droit.  

  L'indemnité pour refus de réintégration sera fixée à douze mois du dernier 
traitement brut de Mme A______, à l'exclusion de toute autre rémunération.  

  Vu l'issue du litige sur la décision de licenciement, le recours contre la 
décision incidente de suspension du 17 novembre 2011 n'a plus d'objet et sera en 
conséquence déclaré irrecevable.  

  Aucun émolument ne sera mis à la charge de la commune, ni de la 
recourante, qui obtient l'essentiel de ses conclusions (art. 87 LPA). 

   Une indemnité de procédure de CHF 3'000.- sera allouée à la recourante, à 
la charge de la commune.  

  Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la commune, qui 
succombe et ne peut du reste, en tant que collectivité publique de plus de 10'000 
habitants et conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans, 
s'en voir allouer (ATA/511/2013 du 27 août 2013 consid. 13 et les arrêts cités). 

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 octobre 2012 par Madame A______ contre 
la décision de la commune de Chêne-bougeries du 17 novembre 2011 ; 

admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 29 octobre 
2012 par Madame A______ contre la décision de la commune de Chêne-bougeries du 
27 septembre 2012 ; 

dit que la résiliation des rapports de service de Madame A______ est contraire au droit ; 

constate que la commune a refusé la réintégration de Madame A______ ; 

fixe l'indemnité pour refus de réintégration à douze mois du dernier traitement brut de 
Madame A______, à l'exclusion de toute autre rémunération ;  

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condamne en tant que de besoin la commune de Chêne-Bougeries payer à 
Madame A______ l'indemnité correspondant à douze mois de son dernier traitement 
brut ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 3'000.-, à la charge de 
la commune de Chêne-Bougeries ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure à la commune de Chêne-Bougeries ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Marcel Bersier, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
Me Thomas Barth, avocat de commune de chêne-bougeries. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :