# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdb4720b-8e5f-5f3c-aae0-f84d15bbf50f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2024 E-2755/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2755-2020_2024-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2755/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva et Gabriela Freihofer, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

et ses enfants mineurs, 

B._______, née le (…), et 

C._______, né le (…), 

Syrie, 

représentés par Me Philippe Currat, avocat,  

recourants,  

  
 

 
contre  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 24 avril 2020 / N (…). 

 

 

 

E-2755/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 9 octobre 2015, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante), ressortissante syrienne née le (…), a déposé une demande 

d’asile en Suisse. 

B.  

Entendue, le 20 octobre 2015, dans le cadre d’une audition sommaire sur 

ses données personnelles, la requérante, célibataire, d’ethnie kurde, de 

langue maternelle kurmanci et de confession musulmane (sunnite), a 

déclaré qu’avant sa fuite, elle vivait à D._______ avec ses parents ainsi 

qu’avec ses frères et sœurs. Elle a indiqué avoir accompli l’intégralité de 

sa scolarité secondaire, sans toutefois avoir eu le temps de passer les 

examens de maturité avant sa fuite de Syrie ; elle n’aurait jamais travaillé 

et aurait été soutenue par ses parents. 

L’intéressée aurait quitté la Syrie en juin 20(…) (« vor […] Monaten » ; 

cf. procès-verbal, ch. 5.01), avec sa sœur, E._______, et son frère, 

F._______, franchissant illégalement à pied la frontière turque. Elle a 

mentionné avoir séjourné à G._______, en Turquie, durant environ (…) 

mois, auprès de membres de sa famille du côté maternel. Elle aurait 

ensuite poursuivi son périple en traversant la Grèce, la Macédoine, la 

Serbie, la Croatie, la Hongrie et l’Autriche ; elle est entrée en Suisse en 

date du 9 octobre 2015. 

Au surplus, elle a déclaré avoir été active sur le plan politique ainsi que 

harcelée par des membres du Parti des travailleurs du Kurdistan (ci-après : 

PKK), mais n’avoir rencontré aucun problème avec les autorités syriennes, 

et être en bonne santé. 

Lors de cette audition, la requérante a produit une copie de sa carte 

d’identité ainsi qu’une carte de membre de H._______ établie en date du 

20 octobre 20(…). 

C.  

Par décision du 21 octobre 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a attribué la requérante au canton 

de I._______. 

 

 

E-2755/2020 

Page 3 

D.  

D.a Le 6 janvier 2016, le SEM a sollicité des autorités croates la prise en 

charge de la requérante sur la base de l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte ; JO L180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III). Les autorités croates n’ont pas répondu dans le délai imparti. 

D.b Par décision du 31 mars 2016, le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande de protection de la requérante, a prononcé son renvoi 

(recte : son transfert) vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure par le canton de I._______. 

D.c Le 13 avril 2016, agissant par l’entremise de son mandataire, 

A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

D.d Par arrêt E-2278/2016 du 22 avril 2016, le Tribunal a rejeté ledit 

recours et confirmé la décision entreprise. 

D.e Le 7 septembre 2016, l’intéressée a été transférée, par avion, en 

Croatie, simultanément à sa sœur, E._______, et à son frère, J._______. 

E.  

Le 19 janvier 2017, de retour en Suisse, A._______ a déposé une seconde 

demande d’asile par l’entremise de son mandataire. 

F.  

La comparaison des données dactyloscopiques de l’intéressée avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », effectuée le 3 février 2017, a 

fait état d’une demande d’asile déposée, le (…) septembre 2016, en 

Croatie. 

G.  

G.a Le 7 février 2017, le SEM a sollicité des autorités croates la reprise en 

charge de la requérante sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III. 

E-2755/2020 

Page 4 

G.b Par courrier du 20 février 2017, les autorités croates ont expressément 

accepté de reprendre en charge l’intéressée et ont par conséquent reconnu 

leur compétence pour traiter sa demande d’asile. 

G.c Par décision du 9 mars 2017, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande de protection de la requérante, a prononcé son renvoi 

(recte : son transfert) vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette 

mesure par le canton de I._______. 

G.d Le 17 mars 2017, agissant par l’entremise de son mandataire, 

A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal. 

G.e Par arrêt E-1644/2017 du 12 juillet 2017, le Tribunal a rejeté le recours 

précité et confirmé la décision entreprise. 

G.f Le 18 juillet 2017, la requérante a porté la cause auprès de la Cour 

européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH), sollicitant son 

intervention auprès des autorités suisses afin que son transfert soit 

suspendu, requête à laquelle ladite Cour n’a pas donné suite, décidant en 

date du 21 juillet 2017 de ne pas s’opposer au « renvoi » de la requérante. 

H.  

Le (…) est née B._______ (ci-après aussi : l’enfant B._______), fille de 

A._______ et de K._______, ressortissant syrien né le (…). 

I.  

Dans un écrit du 27 février 2019, le SEM a constaté que le délai pour 

effectuer le transfert en Croatie était échu, que la procédure Dublin était 

terminée et que la responsabilité pour l’examen de la demande d’asile était 

passée à la Suisse en application du règlement Dublin III.  

Partant, il a annulé sa décision du 9 mars 2017 (cf. let. G.c) et rouvert la 

procédure d’asile en Suisse. 

J.  

Le (…) juin 2019, A._______ a épousé K._______, à L._______, titulaire 

d’une admission provisoire en Suisse. 

K.  

Le 22 juillet 2019, la requérante et sa fille B._______ ont été attribuées au 

canton de L._______, afin de préserver l’unité de la famille. 

E-2755/2020 

Page 5 

L.  

La requérante a été auditionnée sur ses motifs d’asile en date du 

10 octobre 2019.  

A cette occasion, elle a invoqué les trois motifs l’ayant amenée à solliciter 

la protection de la Suisse. Elle a d’abord relevé que sa vie en Syrie était 

ruinée du fait de ce qu’il s’y était passé. Ensuite, elle a argué que la 

désertion de son frère J._______ du service militaire, cumulée à ses 

activités politiques d’opposition, mettait tous les membres de sa famille en 

danger d’être incarcérés à sa place, ce qui avait déjà été le cas pour son 

père. Enfin, elle a mentionné la tradition de respect des droits de l’homme 

en Suisse, ce qui lui permettait d’espérer une vie en sécurité. 

En rapport avec le premier motif, l’intéressée a indiqué avoir été (…) dans 

le cadre de son activité politique et avoir de ce fait (…), ce qui lui rendait 

toute perspective de (…) impossible en Syrie.  

En lien avec le second motif, elle a évoqué son engagement politique au 

sein de H._______ en faveur de la défense des droits du peuple kurde, 

« parti » politique auquel elle aurait adhéré à la fin de l’année 20(…). Elle 

a indiqué avoir participé dans ce cadre à plusieurs manifestations au cours 

desquelles étaient brandis des cartons mettant en exergue les 

revendications de son parti. Un jour d’été 20(…), alors qu’elle se serait 

trouvée au siège du parti avec sa sœur E._______ et une autre fille, 

plusieurs hommes – cinq ou six – en habits militaires et armés seraient 

venus détruire les bureaux et les auraient (…), proférant en outre des 

menaces à leur endroit. A._______ a en outre relevé l’existence d’une liste 

de vingt-trois personnes à éliminer, liste sur laquelle figuraient, selon elle, 

son prénom ainsi que ceux de sa sœur E._______ et de son frère 

J._______. 

Enfin, elle a mentionné ses activités politiques en Suisse. A ce propos, elle 

a souligné être restée membre de H._______, chercher à créer une 

organisation similaire en exil, soutenir les personnes en exil et participer à 

des manifestations en faveur des femmes. 

M.  

Par décision du 24 avril 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié à la 

requérante, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il 

a toutefois renoncé à ordonner l’exécution de cette mesure, estimée 

inexigible en l’état, admettant par conséquent l’intéressée à titre provisoire 

en Suisse. 

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Page 6 

A l’appui de sa décision, l’autorité inférieure a d’abord relevé plusieurs 

incohérences et contradictions dans les déclarations faites par la 

requérante au cours de la procédure, principalement dans celles portant 

sur les problèmes qu’elle aurait connus en raison de son engagement pour 

la cause kurde. Elle en a conclu à l’invraisemblance desdites déclarations 

(cf. décision querellée, p. 4 et 5).  

Ensuite, relevant que le frère de la requérante, J._______, avait obtenu 

l’asile en Suisse en raison de sa désertion de l’armée syrienne en 20(…) 

reconnue comme vraisemblable, le SEM a considéré que la requérante ne 

pouvait pas, de ce seul fait, être exposée à de sérieux préjudices et a 

énuméré les raisons pour lesquelles l’existence d’une crainte fondée de 

persécution réflexe ne pouvait pas être admise en l’espèce (cf. idem, p. 6 

et 7).  

Enfin, en rapport avec la participation de l’intéressée à des manifestations 

et rassemblements pro-kurdes en Suisse (motif postérieur à la fuite), il a 

estimé que l’engagement politique de la requérante n’était pas 

suffisamment important pour être de nature à asseoir une crainte fondée 

de persécutions futures (cf. idem, p. 7 et 8).  

N.  

Dans le recours interjeté, le 27 mai 2020, par l’entremise de son 

mandataire, contre la décision précitée auprès du Tribunal, A._______ 

conclut à l’annulation de celle-ci et, principalement, à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et à ce qu’elle soit autorisée à 

demeurer en Suisse, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision. 

En outre, elle sollicite l’assistance judiciaire totale, la jonction de la 

présente procédure avec celles de sa sœur E._______ (E-2758/2020), de 

son frère F._______ (E-2760/2020) et de ses parents (E-3269/2019), 

M._______ et N._______, ainsi qu’il soit ordonné au SEM de transmettre 

plusieurs pièces du dossier et qu’il lui soit accordé un délai pour compléter 

ses écritures après réception desdites pièces. 

A l’appui de son recours, A._______ a contesté en substance le constat 

d’invraisemblance retenu par l’autorité inférieure, réaffirmant au contraire 

la cohérence de son récit. Sur le plan de la pertinence des motifs invoqués, 

elle a souligné pour l’essentiel qu’en tant que kurde, active politiquement 

en Syrie et en Suisse, sœur d’un déserteur titulaire de la qualité de réfugié 

ainsi que de l’asile en Suisse et fille d’un évadé, elle craignait légitimement 

E-2755/2020 

Page 7 

des persécutions du régime syrien en cas de retour dans son pays 

d’origine.  

O.  

Par décision incidente du 21 janvier 2021, se basant sur la pièce produite 

par la recourante en date du 17 juin 2020, le juge en charge de l’instruction 

de la cause a notamment admis la requête d’assistance judiciaire totale et 

désigné Me Philippe Currat, avocat, en qualité de mandataire d’office pour 

la présente procédure. 

P.  

P.a Dans sa détermination du 9 février 2021, le SEM a admis partiellement 

la demande de consultation de pièces, communiquant sept pièces du 

dossier à la recourante et lui refusant la communication d’autres pièces, 

les estimant à usage interne, respectivement considérant que des intérêts 

privés ou publics prépondérants commandaient de les garder secrètes, 

justifiant ainsi que celles-ci ne soient pas soumises au droit de consultation 

en application de la loi et de la jurisprudence. 

P.b Par ordonnance du 6 août 2021, le Tribunal a porté à la connaissance 

de la recourante ladite détermination et l’a invitée à faire valoir ses 

observations. 

P.c Le 24 août 2021, la recourante a réitéré sa demande de production de 

pièces, respectivement, s’agissant des pièces internes, prié le SEM de 

préciser si ces documents avaient influencé la motivation de la décision 

querellée. 

P.d Par décision incidente du 8 décembre 2021, le juge en charge de 

l’instruction de la cause a rejeté, d’une part, la requête de consultation de 

pièces en tant qu’elle portait sur celles dont le SEM avait refusé la 

consultation en date du 9 février 2021 (cf. let. P.a), précisant les raisons 

dudit rejet pour chacune des pièces non produites, et, d’autre part, les 

demandes tendant au dépôt d’un mémoire complémentaire ainsi qu’à la 

jonction des causes, rappelant que les procédures de recours concernant 

les autres membres de la famille (E-3269/2019, E-2758/2020 et 

E-2760/2020) seraient traitées en parallèle et que la recourante aurait le 

loisir de faire valoir ses arguments lors de l’échange d’écritures ouvert 

simultanément. 

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Page 8 

Q.  

Dans sa réponse du 24 mars 2022, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Il estime que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son point de vue. Au surplus, il expose en 

substance les raisons pour lesquelles il considère comme étant infondé le 

risque de persécution réfléchie future en raison de la désertion du frère de 

la recourante, J._______. 

R.  

Dans sa réplique du 11 avril 2022, la recourante déclare pour l’essentiel 

persister dans les conclusions de son recours, insistant tout 

particulièrement sur son engagement politique au sein d’un « parti kurde 

d’opposition » (cf. p. 2) en Syrie. 

En annexe, le mandataire de la recourante a versé en cause sa facture 

d’honoraires et de débours, récapitulant les opérations effectuées au cours 

de la procédure.  

S.  

Dans sa duplique du 5 mai 2022, le SEM réitère maintenir intégralement 

sa position.  

Une copie de cette duplique a été transmise pour information à la 

recourante. 

T.  

Le 8 novembre 2022, A._______ a donné naissance à un second enfant, 

nommé C._______ (ci-après aussi : l’enfant C._______). 

U.  

Le 22 novembre 2022, le mari de la recourante, K._______, a été mis au 

bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B). 

V.  

Par arrêt du 5 octobre 2023 (E-3269/2019), le Tribunal a admis le recours 

interjeté par le père, la mère et la sœur, prénommée O._______, de 

l’intéressée, leur reconnaissant la qualité de réfugié et invitant le SEM à 

leur octroyer l’asile (à titre originaire pour le père ; à titre dérivé pour la 

mère et la sœur). 

E-2755/2020 

Page 9 

W.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 La recourante ayant déposé sa seconde demande d’asile avant le 

1er mars 2019 (cf. let. E.), la présente procédure est soumise à la loi sur 

l’asile, dans sa teneur antérieure à cette date (dispositions transitoires de 

la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 52 

al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, la requérante peut invoquer, dans 

le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile et sur le 

principe du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 

(let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent (let. b). 

2.2 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d’asile, le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s’appuie 

E-2755/2020 

Page 10 

notamment sur la situation prévalant dans l’Etat ou la région concernée, au 

moment de l’arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre le recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par la recourante (art. 62 al. 4 PA) 

ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée 

par l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 

réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelles ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 

à 5.6). 

3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d’asile est reconnue, lorsqu’une personne ne se contente pas 

d’invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

de son pays d’origine et, ainsi, les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 

elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 

de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 

3.3 S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 2 in fine LAsi), la jurisprudence a reconnu, comme motif 

pertinent, une persécution liée au genre, telle la situation des femmes 

victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces 

dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des 

hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités de 

leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la 

personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de 

sérieux préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition 

E-2755/2020 

Page 11 

féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du 

pays (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5472/2020 du 

7 septembre 2021 ; E-1451/2017 du 27 août 2018 ; E-2657/2015 du 4 avril 

2017 ; D-6729/2009 du 14 février 2013 ; Jurisprudence et informations de 

la Commission de recours en matière de l’asile [JICRA] 2006 no 32 ; sur le 

refuge interne, ATAF 2011/51 consid. 7 et 8). La jurisprudence a admis qu’il 

y avait une persécution de genre décisive au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, 

lorsque l’auteur des sérieux préjudices infligés à une personne de sexe 

féminin avait pour objectif de dominer et de contrôler celle-ci à raison de 

son sexe, indépendamment de la question de savoir si cette femme formait 

avec d’autres femmes un groupe social déterminé au sens de l’art. 3 al. 1 

LAsi (cf. JICRA 2006 no 32 consid. 8.7.2). 

3.4 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l’intéressé, 

notamment de l’existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l’exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d’avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n’y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l’avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l’art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.5 Il y a persécution réfléchie (« Reflexverfolgung »), lorsque des proches 

d’une personne persécutée sont exposés à des représailles, que ce soit 

pour obtenir des informations de leur part, pour punir la famille dans son 

ensemble pour les activités de cette personne ou pour contraindre cette 

dernière à cesser ses activités. L’intensité du risque de persécution 

réfléchie doit être appréciée en fonction des circonstances du cas 

E-2755/2020 

Page 12 

d’espèce. Aussi, il convient de prendre en compte le fait que ces mesures 

n’ont pas nécessairement pour but l’obtention de renseignements, mais 

qu’elles peuvent également viser des personnes qui s’engagent 

ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises en guise de 

représailles, pour punir tous les membres d’une même famille pour les 

agissements de l’un d’entre eux, soit parce qu’ils sont soupçonnés de 

partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de 

faire taire l’activiste en question. Dans l’évaluation des circonstances 

concrètes et objectives, on tient également compte de la situation générale 

du pays d’origine en matière de droits humains, des modèles de 

persécution usuellement appliqués ainsi que du comportement général des 

organes étatiques à l’égard des personnes ou groupes de personnes dont 

la situation est comparable à celle du requérant d’asile (cf. ATAF 2010/57 

consid. 4.1.3 et réf. cit.). Le risque de subir une persécution réfléchie 

augmente en cas d’engagement politique significatif (cf. arrêt du Tribunal 

E-4140/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.4). 

3.6 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels, elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) ainsi que plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes 

lorsqu’elles sont exemptes de contradictions entre elles, d’une audition à 

l’autre ou avec les déclarations d’un tiers (par exemple, d’un proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu’elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d’origine) et sont conformes à la réalité et à l’expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d’asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s’appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore lorsqu’il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

E-2755/2020 

Page 13 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s’il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 Dans sa décision du 24 avril 2020, le SEM a considéré que les 

déclarations de la requérante ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance posées par l’art. 7 LAsi, en particulier s’agissant des 

menaces prétendument reçues et des préjudices prétendument subis en 

20(…) dans le cadre des activités politiques qu’elle a allégué avoir menées. 

Pour parvenir à cette conclusion, il a d’abord estimé que les affirmations 

relatives aux menaces écrites que les autorités syriennes lui auraient 

adressées (feuilles collées sur la porte d’entrée du bureau de la 

permanence du « parti » politique au sein duquel elle aurait milité) n’étaient 

pas plausibles, les autorités syriennes ne prévenant pas de manière 

générale ses opposants des mesures coercitives susceptibles de les 

concerner. Le SEM a ensuite mis en doute la gravité des préjudices subis 

par A._______ dans le cadre de ses activités militantes, alors que celles-ci 

se seraient limitées à la défense de la cause kurde au sein d’un 

mouvement étudiant – H._______ – et que la prénommée n’avait pas pris 

part à la révolution syrienne de 2011. A ce propos, il a notamment souligné 

les contradictions entre les déclarations de l’intéressée faites lors de 

l’audition sur ses données personnelles et celles recueillies dans le cadre 

de son audition sur les motifs d’asile. De même, le SEM a relevé que lors 

de son audition sur les motifs d’asile, A._______ n’avait pas mentionné les 

blessures qui auraient été infligées au visage de sa sœur, E._______, lors 

de la visite de prétendus agents du gouvernement syrien au siège du parti 

politique, alors qu’elle avait été expressément interrogée sur ce qui s’y était 

déroulé ce jour-là. 

4.2 Au terme d’un examen approfondi du dossier et de la consultation des 

déclarations des parents de la recourante ainsi que de celles de sa sœur 

E._______ et de ses frères J._______ et F._______, le Tribunal considère 

ce qui suit. 

4.2.1 L’activité politique de la requérante au sein de H._______ est 

appuyée par la production, en marge de son audition sur les données 

personnelles, d’une carte de membre produite sous forme originale et 

ressort en outre des déclarations de son frère J._______, réfugié reconnu 

et titulaire du droit d’asile en Suisse, ainsi que de sa sœur E._______. 

J._______ y est présenté comme la personne responsable du groupe de 

militants dont l’intéressée et sa sœur E._______ faisaient partie. Leur 

E-2755/2020 

Page 14 

engagement militant s’est concrétisé, entre 20(…) et 20(…), par la 

participation à des réunions et à des manifestations, par la préparation de 

banderoles, la communication d’informations en rapport avec des 

manifestations, la rédaction de slogans et de tracts ainsi que par la 

supervision d’impression de flyers et d’écriteaux (sur ce qui précède, 

cf. procès-verbal [p-v] de l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, 

R 10, R 31 s., R 34 s. et R 47 ; p-v de l’audition de E._______ sur les motifs 

d’asile, R 42 ss et R 93 ss ; p-v de l’audition de J._______ sur les motifs 

d’asile, R 98 à 100 ; p-v de l’audition de F._______ sur les motifs d’asile, 

R 127).  

Indépendamment de la question de sa vraisemblance, qui peut en 

l’occurrence rester indécise, l’implication militante de A._______ est 

demeurée d’ampleur très modeste et locale. Le Tribunal en veut pour 

preuve qu’elle ne connaissait pas l’identité du responsable de l’association 

politique pour la région de D._______ (cf. p-v de l’audition de A._______ 

sur les motifs d’asile, R 82) et que ses propos sont restés particulièrement 

laconiques lorsqu’il s’est agi d’évoquer les fonctions, respectivement les 

responsabilités de son frère J._______ et de sa sœur E._______ au sein 

de ladite association (cf. idem, R 76 s.). En outre, le descriptif des activités 

concrètement menées tend à montrer que celles-ci étaient le plus souvent 

cantonnées à des actes de nature logistique et préparatoire. Par ailleurs, 

de l’aveu même de l’intéressée, l’association dans laquelle elle militait ne 

s’occupait pas de questions politiques de manière très approfondie ; elle 

cherchait bien plus à mener une action sociale et/ou humanitaire auprès 

de la population locale, contribuant à aider les personnes kurdes dans le 

besoin, notamment sous l’angle de l’accès aux soins (cf. idem, R 85), ce 

que corroborent les déclarations de sa sœur (cf. p-v des auditions de 

E._______ sur les données personnelles, ch. 7.01, et sur les motifs d’asile, 

R 122 à 125). Enfin, la requérante a affirmé n’avoir pas – ou que rarement 

– travaillé avec J._______ et E._______ dans le cadre de son activité 

politique, alors qu’ils faisaient tous les trois partie du même groupe, nommé 

« P._______» (cf. idem, R 76 ; p-v de l’audition de J._______ sur les motifs 

d’asile, R 98), ce qui renforce la conviction du Tribunal selon laquelle la 

requérante ne développait aucune activité de premier plan. 

4.2.2 S’agissant des problèmes que la requérante dit avoir rencontrés avec 

les autorités syriennes dans le cadre de ses activités politiques – visite 

d’agents de police au bureau de l’association au cours de l’été 20(…), 

allégations de (…) ainsi que de menaces orales et écrites – le Tribunal 

partage le constat d’invraisemblance posé par l’autorité inférieure dans sa 

décision du 24 avril 2020. 

E-2755/2020 

Page 15 

4.2.2.1 Lors de l’audition sur ses données personnelles, la requérante avait 

indiqué avoir fui son pays, parce qu’elle était active politiquement et que le 

PKK ne la laissait pas mener à bien son activité militante (cf. p-v de 

l’audition de A._______ sur les données personnelles, ch. 7.01 et 7.02), 

précisant à réitérées reprises n’avoir jamais connu de problèmes avec les 

autorités syriennes, les forces de police ou l’armée de son pays d’origine 

(cf. idem). 

Au regard de la teneur des premières déclarations, même en admettant 

que A._______, E._______ et leur collègue – que la recourante n’a 

singulièrement pas été en mesure de nommer (cf. p-v de l’audition de 

A._______ sur les motifs d’asile, R 56), au contraire de sa sœur E.______ 

(« Q._______» ; cf. p-v de l’audition de E._______ sur les motifs d’asile, 

R 60) – aient bien vécu des évènements violents et traumatisants au cours 

de l’été 2014 (cf. à ce propos, consid. 4.2.2.2), rien ne permet en tout état 

de cause d’établir un lien suffisant entre ces faits et le gouvernement 

syrien. La description des assaillants, faite tant par A._______ que par sa 

sœur cadette, ne permet pas de l’incriminer. L’affirmation de la recourante 

selon laquelle il s’agissait « assurément » (« natürlich » ; p-v de l’audition 

de A._______ sur les motifs d’asile, R 57) de policiers répondant au 

gouvernement syrien, en tenue militaire, parlant arabe, le visage couvert, 

ne convainc guère, d’autant moins que l’intéressée n’en avait pas fait part 

dans le cadre de l’audition sur les données personnelles, affirmant au 

contraire avoir quitté son pays d’origine en raison du fait que le PKK ne lui 

aurait plus permis de mener à bien ses activités (cf. p-v de l’audition de 

A._______ sur les données personnelles, ch. 7.01 et 7.02). A ce propos, il 

convient de rappeler que l’autorité est en droit de relever les éventuelles 

contradictions entre les deux auditions lorsque les déclarations claires 

faites lors de l’audition sur les données personnelles portent sur des points 

essentiels des motifs d’asile et sont diamétralement opposées à celles 

faites ultérieurement, lors de l’audition sur les motifs d’asile (cf. notamment 

arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2320/2019 du 2 novembre 2022 

consid. 3.2.1.1 et réf. cit.). Il en va de même lorsque des évènements ou 

des craintes déterminés invoqués comme motif principal d’asile n’ont pas 

été évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d’enregistrement 

(cf. ibidem), ce qui est le cas en l’occurrence des violences et des 

menaces. Les contradictions évoquées dans le cas présent entre les deux 

auditions entament par conséquent la crédibilité de la requérante 

(cf. consid. 3.6). Les explications avancées pour les justifier – en 

substance, celle-ci aurait été fréquemment interrompue par l’auditrice qui 

lui aurait intimé l’ordre de ne parler que de sa situation, ce qui l’aurait 

agacée et mise en colère (cf. p-v de l’audition de A._______ sur les motifs 

E-2755/2020 

Page 16 

d’asile, R 129) – ne sont pas suffisantes à elles seules. En effet, il ne ressort 

pas du procès-verbal de l’audition sur les données personnelles que le 

déroulement de celle-ci, d’une durée de trente minutes, ait posé de 

problèmes particuliers, respectivement que l’intéressée n’ait pas pu 

s’exprimer librement comme elle le souhaitait. En fin d’audition, A._______ 

n’a d’ailleurs fait aucune remarque complémentaire, tant sur le fond que 

sur le déroulement de l’audition (« Zusatzbemerkungen der 

Gesuchstellerin »), et n’a fait état d’aucun problème de compréhension 

(cf. p-v de l’audition de A._______ sur les données personnelles, ch. 9.01 

et 9.02), paraphant au contraire chaque page du procès-verbal, après que 

le contenu de celui-ci lui ait été relu dans sa langue maternelle, attestant 

ainsi que ce dernier était conforme à ses propos et à la vérité. 

4.2.2.2 Par ailleurs et surtout, la comparaison des déclarations de 

A._______ et de E._______ en lien avec cet épisode met en lumière 

plusieurs contradictions instillant le doute sur sa réalité, à tout le moins sur 

la commission de plusieurs agressions (…) dans le contexte évoqué. En 

effet, alors que A._______ a indiqué qu’elle et ses deux collègues, dont sa 

sœur, n’avaient aucunement évoqué les (…) subis à leurs autres collègues 

les ayant libérées (cf. p-v de l’audition de A._______, R 94), E._______ a, 

quant à elle, au contraire affirmé qu’elles avaient tout divulgué à leurs 

camarades, le groupe ayant ensuite conclu qu’il ne fallait (…), car (…) 

(cf. p-v de l’audition de E._______ sur les motifs d’asile, R 80). E._______ 

a du reste expressément indiqué que sa sœur en avait également parlé à 

ses camarades de parti (cf. idem, R 81).  

En outre, évoquant son retour au domicile familial, immédiatement après 

les évènements invoqués, A._______ a indiqué qu’elle et sa sœur étaient 

toutes deux retournées auprès de leur mère – il est admis que leur père 

était à l’été 20(…) en détention (cf. arrêt du Tribunal E-3269/2019 du 

5 octobre 2023 consid. 5.5) –, qu’elles étaient déprimées, n’avaient guère 

envie de s’alimenter et qu’elles n’avaient pas informé leur mère de ce qui 

leur était arrivé, même si celle-ci les interrogeait fréquemment sur les 

raisons pour lesquelles elles étaient si pâles et s’en étonnait (cf. p-v de 

l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R 96 et 99). La requérante a 

de surcroît précisé avec insistance qu’à aucun moment, elles n’avaient fait 

appel à une aide extérieure, respectivement à un médecin (cf. idem, R 98). 

Ainsi que l’a relevé à juste titre le SEM dans sa décision du 24 avril 2020, 

ce récit est fortement discordant avec celui de sa sœur, E._______, 

laquelle a indiqué avoir été blessée au visage par la personne l’ayant (…), 

laquelle aurait fait usage de son arme à cette fin. La prénommée a alors 

souligné que sa mère avait appelé son oncle afin que celui-ci recouse sa 

E-2755/2020 

Page 17 

lèvre et s’enquière d’une dent possiblement touchée, précisant n’avoir pu 

s’alimenter que d’une soupe consommée à l’aide d’une paille (cf. p-v de 

l’audition de E._______ sur les motifs d’asile, R 87). Les divergences 

fondamentales entre ces deux récits amènent le Tribunal à douter de la 

vraisemblance des évènements décrits. Le récit de A._______ à ce sujet 

n’est par conséquent pas concluant.  

4.2.2.3 Quant aux menaces écrites qui auraient été proférées à l’encontre 

de la requérante, le Tribunal doute, à l’instar de l’autorité inférieure, de la 

vraisemblance des affirmations y relatives. En effet, il n’apparaît pas 

plausible que la requérante ait reçu de la part des autorités syriennes des 

menaces écrites placardées sur la porte du bureau de la permanence, 

respectivement une liste de prénoms de personnes recherchées sur 

laquelle elle a affirmé figurer. S’il existe en Syrie un grand nombre de listes 

– non centralisées – de personnes recherchées pour activité 

oppositionnelle ou refus du service militaire (cf. notamment arrêt du 

Tribunal E-2451/2018 du 18 janvier 2023 consid. 3.5.1 et réf. cit.), l’on 

imagine mal les autorités syriennes avertir leurs opposants de la 

commission de possibles futures mesures de rétorsion ou de coercition à 

leur encontre, leur permettant conséquemment de s’échapper.  

En outre, les allégations en lien avec la date de ces menaces divergent 

entre, d’une part, A._______, et, d’autre part, E._______ ainsi que leur 

frère J._______. Alors que la requérante a affirmé avoir eu connaissance 

d’une lettre de menaces comprenant une liste de vingt-trois prénoms avant 

les évènements qui se seraient déroulés au cours de l’été 2014 (cf. p-v 

d’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R 70 et R 71), sa sœur 

E._______ a évoqué, quant à elle, une trentaine de noms ainsi que des 

menaces sur des feuilles placardées sur la porte du bureau 

postérieurement à l’été 20(…) – jusqu’à deux ou trois jours avant son 

départ du pays – et qui auraient été trouvées par ses « camarades 

garçons » qui se seraient encore rendus dans ce local (cf. p-v de l’audition 

de E._______ sur les motifs d’asile, R 89 et R 90, R 103). Quant à 

J._______, il avait fait état de menaces écrites, en 20(…) et en 20(…), 

comprenant huit prénoms (en 20[…]), respectivement une trentaine de 

noms de personnes, dont le sien et les prénoms de ses deux sœurs, 

glissées sous la porte du bureau du « parti » (en 20[…] ; cf. p-v de l’audition 

de J._______ sur les motifs d’asile, R 100, R 102 à R 104). Au regard des 

divergences ainsi répertoriées, il appert que les allégations de la 

requérante relatives aux menaces écrites, en plus de n’être point 

plausibles, ne sont pas concluantes. 

E-2755/2020 

Page 18 

4.3 Sur le vu de ce qui précède et en conclusion, A._______ n’a pas rendu 

vraisemblable qu’elle était recherchée par les autorités syriennes au jour 

de son départ de Syrie, en juin 2015. Ni son très modeste engagement 

politique passé au sein de H._______ ni l’agression à (…) alléguée, dont 

le Tribunal ne peut pas retenir le contexte présenté – les circonstances de 

celle-ci apparaissant invraisemblables –, sont à eux-seuls suffisants pour 

parvenir à une conclusion différente. Au contraire, A._______ a admis 

qu’entre la désertion de J._______ en 20(…) et son départ de Syrie en juin 

20(…), soit durant environ trois années, elle n’avait pas été directement 

inquiétée par les autorités syriennes ou victime de persécutions, que cela 

soit en raison de ses propres activités ou de la situation de son frère précité 

(cf. p-v de l’audition de A._______ sur les motifs d’asile, R 93, R 122 et 

R 160). Si elle a relevé qu’elle et sa famille avaient changé régulièrement 

de domicile pour éviter d’être en contact avec les autorités (cf. idem, R 119 

et R 123), cette affirmation doit être relativisée au regard de celles de 

E._______, qui sont contradictoires à ce sujet, à tout le moins peu claires 

(cf. arrêt du Tribunal E-2758/2023 du 7 février 2024 consid. 4.3), de sorte 

que sa portée ne suffit pas à retenir qu’elle ait été recherchée 

personnellement par les autorités syriennes. Ainsi, les allégations de 

A._______ en rapport avec le déroulement de (…) en Syrie tendent à 

renforcer la conviction du Tribunal quant à l’absence de risque crédible et 

vraisemblable au jour de son départ du pays en juin 2015. 

Partant, rien n’indique à suffisance qu’audit jour, l’intéressée était 

recherchée ou suspecte aux yeux du régime en raison de ses activités 

politiques, respectivement associatives en Syrie ; les faits évoqués en lien 

avec celles-ci ne peuvent ainsi motiver une crainte de persécution en cas 

de retour (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4 ainsi que réf. cit. ; 2011/50 

consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1). 

5.  

5.1 Dans ce contexte, il convient d’apprécier si A._______ peut se prévaloir 

d’une crainte fondée de persécution réfléchie en cas de retour en Syrie du 

fait de la désertion de son frère J._______ en 20(…). 

5.2 Les autorités syriennes, hors de tout cadre légal, peuvent en effet s’en 

prendre aux membres de la famille pour le délit commis par un parent, 

pratiquant ainsi une persécution réflexe (« Sippenhaft » ; cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-945/2020 du 7 septembre 2022 consid. 6.5.2 et 

jurisp. cit. ; ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], 

Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : Reflexverfolgung, 

E-2755/2020 

Page 19 

janvier 2017, et réf. cit.). Afin de situer ces personnes ou de les pousser à 

se rendre, leurs proches peuvent être arrêtés et incarcérés, jusqu’à 

l’obtention du résultat recherché. Ce risque est d’autant plus important que 

la personne en cause a entretenu, elle aussi, un engagement politique 

d’opposition. 

La vraisemblance du risque dépend non seulement du degré de parenté, 

mais aussi d'autres éléments concrets (antécédents, activités à 

connotation politique, profil du proche activiste, contacts supposés avec 

celui-ci ou avec l'organisation en cause, degré de dangerosité de 

l'organisation, réputation politique de la famille dépassant le niveau local, 

etc.) qui pourraient fonder objectivement une suspicion des autorités à 

l'encontre des membres de la famille (cf. arrêt du Tribunal E-872/2018 du 

20 août 2020 consid. 5). 

5.3  

5.3.1 Dans sa décision du 24 avril 2020, le SEM a considéré que 

A._______ n’était pas exposée à de sérieux préjudices en raison de la 

désertion de son frère, survenue en 20(…). Il a notamment mis en exergue 

le fait que, sur la base des déclarations faites en cours de procédure, les 

autorités syriennes ne voulaient pas prendre de mesures à l’encontre de 

l’intéressée en lien avec son frère, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audition 

sur les motifs d’asile, et que ses activités politiques, tout comme celles de 

son frère J._______ et de sa sœur E._______, n’étaient pas 

particulièrement importantes, se concentrant sur la défense de la cause 

kurde et l’accès aux droits en faveur de la population kurde, sans 

participation au préalable des prénommés à la révolution syrienne de 2011. 

Le SEM a en outre précisé que J._______ n’avait pas eu d’ennuis avec les 

autorités syriennes avant sa désertion, qu’il n’était pas gradé et n’avait pas 

déserté en emportant son arme de service avec lui, soulignant au surplus 

que la désertion remontait à (…) ans lorsque la recourante avait quitté son 

pays d’origine. 

5.3.2 Dans son mémoire de recours (cf. notamment, p. 40 à 43), 

A._______ conteste le point de vue de l’autorité inférieure, estimant au 

contraire qu’en tant que sœur d’un déserteur de l’armée nationale syrienne, 

considéré désormais comme un opposant, elle peut raisonnablement 

craindre de subir des persécutions en cas de retour en Syrie, rappelant 

être engagée politiquement pour la cause kurde, ce qui ferait d’elle une 

terroriste aux yeux du régime syrien.  

E-2755/2020 

Page 20 

Dans son argumentation, la recourante met l’accent sur la chronologie des 

évènements ayant touché sa famille – désertion de son frère J._______ en 

20(…), arrestation et emprisonnement de son père en 20(…) – démontrant 

selon elle l’existence d’un risque particulier pour l’ensemble de la famille. 

En complément, l’intéressée fait mention de l’enrôlement de force de son 

frère F._______, alors mineur, dans un groupe armé rebelle non-étatique. 

5.4 Pour les motifs exposés précédemment, l’appréciation du SEM relative 

au risque de persécution réfléchie en raison de la désertion du frère de la 

requérante, J._______, ne peut qu’être confirmée. Le Tribunal fait siens les 

arguments détaillés et convaincants figurant dans la décision du 24 avril 

2020 (cf. p. 7 ; cf. consid. 5.3.1) et souligne la claire affirmation de la 

requérante selon laquelle elle n’a personnellement jamais eu de problèmes 

en raison de la désertion de son frère au cours des trois années qui 

suivirent (20[…] - 20[…]) et durant lesquelles elle se trouvait encore en 

Syrie (cf. consid. 4.3). Par ailleurs, il doit être relevé que la longue période 

qui s’est écoulée depuis la désertion de J._______, s’élevant désormais à 

plus de (…) ans, réduit notablement les risques de persécutions réfléchies. 

Enfin, s’agissant du renvoi dans le recours à la situation de F._______, il 

l’est fait sans autre développement particulier, de sorte qu’il peut être 

renvoyé à la motivation développée dans l’arrêt concernant ce dernier 

(cf. E-2760/2020 du 7 février 2024). 

5.5 Il s’ensuit que A._______ ne peut se voir reconnaître une crainte 

fondée de persécutions réfléchies pour des motifs antérieurs à son départ 

de Syrie en juin 20(…). 

6.  

Il reste à examiner si la qualité de réfugié – et elle seule – peut être 

reconnue à la prénommée pour un motif survenu postérieurement à sa fuite 

de Syrie, en juin 20(…), en particulier au regard des conditions dans 

lesquelles s’est déroulée la libération de son père (cf. consid. 6.2), à la fin 

de l’année 20(…) ou au début de l’année 20(…) (cf. arrêt E-3269/2019 du 

5 octobre 2023 consid. 5.5), ou en raison de son engagement politique en 

exil (cf. consid. 6.3). 

6.1 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dû uniquement à son 

départ du pays ou à son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 

des motifs subjectifs survenus postérieurement à la fuite, au sens de 

l’art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue 

si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au 

E-2755/2020 

Page 21 

sens de l’art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d’accueil sont 

arrivées à la connaissance des autorités du pays d’origine et que le 

comportement de l’étranger concerné entraînerait une condamnation 

illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit. 

[publié comme arrêt de référence]). Les motifs subjectifs postérieurs à la 

fuite peuvent certes justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au 

sens de l’art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils 

puissent conduire à l’octroi de l’asile. 

A l'instar de participants à des manifestations d'opposition au régime ayant 

eu lieu en Syrie (cf. arrêt du Tribunal D-5779/2013 du 25 février 2015 [publié 

comme arrêt de référence] consid. 5.7.2), les requérants identifiés comme 

opposants au régime en raison d'activités à l'étranger, peuvent courir 

un risque de persécution déterminant pour la reconnaissance de la qualité 

de réfugié. Les services de renseignements syriens ne se limitent en effet 

pas à agir à l'intérieur du pays, mais surveillent aussi les activités 

d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie certes pas que tous les 

ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent de sérieux 

préjudices en cas de retour. L'intérêt des autorités syriennes se concentre, 

pour l'essentiel, sur les personnes qui, en sus de leur participation à 

des manifestations de masse, occupent également des fonctions 

ou exercent des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se 

révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une 

menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (cf. D-3839/2013 

précité consid. 6.3 ; arrêts du Tribunal E-872/2018 du 20 août 2020 

consid. 6.2 ; D-3007/2015 du 28 novembre 2017 consid. 6.3.1 ; 

E-3031/2015 du 12 juillet 2017 consid. 6.3 ; D-5127/2015 du 27 février 

2017 consid. 5.3 ; E-6967/2014 du 18 février 2016 consid. 3.2 ; 

E-5417/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4.3). 

6.2 De l’examen du dossier, il ressort que, postérieurement à la fuite de 

A._______ de Syrie, son père, M._______, qui était alors en détention, a 

recouvré sa liberté à la fin de l’année 20(…) ou au début de l’année 20(…), 

grâce au versement d’un pot-de-vin par son frère, R._______. Par arrêt du 

5 octobre 2023, M._______ a été reconnu comme réfugié et s’est vu 

octroyer l’asile en Suisse, principalement en raison du risque de 

persécutions (réfléchies) futures du fait de la désertion de son fils 

J._______ en 20(…), respectivement de l’aide qu’il lui a apportée 

(cf. E-3269/2019 consid. 5 et 6). 

E-2755/2020 

Page 22 

Cela étant, les faits relevant de la situation de son père ne sont pas 

susceptibles d’engendrer une crainte fondée pour A._______ de 

persécutions futures de la part des autorités syriennes. En effet, si celui-ci 

s’est vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile au regard de son 

emprisonnement en raison de la désertion de son fils J._______, 

respectivement de son rôle dans cette désertion, A._______ n’en a joué 

aucun dans celle-ci. Elle n’a de surcroît pas de profil politique 

particulièrement marqué. En outre, son père a été libéré dans des 

conditions – versement d’un pot-de-vin par un des frères de M._______ – 

permettant de retenir qu’il n’était pas considéré comme un détenu à risques 

et ne faisait pas l’objet d’un traitement tel qu’un acte de corruption eût été 

insuffisant pour entraîner sa libération. Il a par ailleurs pu vivre plusieurs 

mois en Syrie avant de prendre la fuite (cf. E-3269/2019 consid. 5.5). Si la 

crainte de M._______ d’être à nouveau emprisonné et de subir des sévices 

a été reconnue, elle ne saurait se réfléchir sur sa fille A._______. 

6.3 Enfin, s’agissant des motifs invoqués en lien avec son engagement 

politique en exil, il ressort des déclarations de A._______ qu’elle est 

toujours membre de H._______. Dans ce cadre, elle allègue avoir pris part 

à plusieurs manifestations de soutien au peuple kurde et avoir incité 

d’autres femmes à y participer (cf. p-v de l’audition de A._______ sur les 

motifs d’asile, R 145 s.). Sur ce vu, indépendamment de son caractère 

vraisemblable, l’activité politique de la recourante en exil n’apparaît en tout 

état de cause pas, en application de la jurisprudence topique rappelée 

précédemment (cf. consid. 6.1), être susceptible d’attirer l’attention des 

autorités syriennes, les activités politiques menées depuis la Suisse ne 

présentant manifestement pas une menace sérieuse pour le régime syrien. 

6.4 Il s'ensuit que le recours doit également être rejeté, en tant qu'il 

conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié à 

l’intéressée au titre de l’art. 54 LAsi, celle-ci ne pouvant se voir reconnaître 

un pareil statut pour des motifs postérieurs à sa fuite. 

7.  

Dans un souci de complétude, le Tribunal tient à rappeler que, même si les 

Kurdes de Syrie sont privés de certains droits, les conditions d’une 

persécution collective de cette communauté ne sont pas réunies à ce jour, 

au regard des exigences très élevées posées à cet égard par la 

jurisprudence (cf. arrêts du Tribunal E-3323/2018 du 6 juin 2019 

consid. 4.5 ; E-1424/2018 du 7 mars 2019 consid. 4.3.1 et réf. cit.). 

 

E-2755/2020 

Page 23 

8.  

8.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut toutefois être prononcé, selon 

l’art. 32 let. a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1 ; 

RS 142.311), lorsque, notamment, le requérant est titulaire d’une 

autorisation de séjour ou d’établissement valable.  

8.2 En l’espèce, le (…) juin 2019 (cf. let. J.), la recourante a épousé un 

compatriote, titulaire depuis le 22 novembre 2022 d’une autorisation de 

séjour en Suisse (permis B ; cf. let. U.) ; elle est dès lors habilitée à en 

solliciter une pareille et l’obtenir aux conditions cumulatives de l’art. 44 al. 1 

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration 

[LEI ; RS 142.20]).  

L’exception à la règle générale du renvoi énoncée à l’art. 32 al. 1 let. a 

OA 1 est ainsi susceptible de trouver application en l’espèce. En effet, 

d’après la jurisprudence, l’expression « est titulaire d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable » utilisée dans cette disposition doit être 

interprétée en ce sens que le renvoi de Suisse ne peut être prononcé 

lorsque le requérant d’asile peut prétendre à l’obtention d’une autorisation 

de séjour au sens de l’art. 83 let. c ch. 2 LTF ou 14 al. 1 LAsi (cf. ATAF 

2013/37 consid. 4.4.2 et jurisp. cit.). 

8.3 Cela étant, l’autorité saisie d’un recours contre une décision de renvoi 

du SEM fondée sur l’art. 44 LAsi annule cette décision aux trois conditions 

cumulatives suivantes : (1) elle estime à titre préjudiciel que le recourant 

peut prétendre à un droit à une autorisation de séjour ; (2) le recourant a 

saisi l’autorité cantonale compétente d’une demande d’autorisation de 

séjour ; (3) sa demande est encore pendante (cf. ATAF 2013/37 

consid. 4.4.2.2). 

8.4 En l’espèce, la recourante ne remplit pas ces conditions, rien à 

l’examen du dossier et à la consultation des informations à disposition ne 

permettant d’affirmer que l’autorité cantonale compétente soit actuellement 

saisie d’une telle demande.  

Partant, aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l’art. 32 

al. 1 OA 1, n’étant en l’état réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de 

confirmer cette mesure.  

E-2755/2020 

Page 24 

La décision rendue par le SEM au sujet du renvoi est ainsi confirmée. 

9.  

9.1 S’agissant de l’exécution du renvoi, il doit être constaté que, dans sa 

décision du 24 avril 2020, le SEM a prononcé l’admission provisoire de 

A._______ et de l’enfant B._______ en Suisse, en raison de son 

inexigibilité (cf.  ch.  4 à 6 du dispositif de la décision querellée, en lien avec 

la motivation sous ch. IV, p. 8).   

9.2 Ce faisant, il n’y a pas lieu de revenir sur cette question à teneur du 

présent arrêt, dès lors que les conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI 

sont de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

S’agissant de l’enfant C._______ (cf. let. T.), qui est né au cours de la 

présente procédure de recours, il convient de rappeler qu’il est éligible au 

statut de l’admission provisoire en Suisse aux conditions de l’art. 85 al. 7 

LEI. 

10.  

Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral et a établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

11.1  

11.1.1 Compte tenu de l’issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

11.1.2 Dans la mesure toutefois où l’assistance judiciaire totale a été 

accordée par décision incidente du 21 janvier 2021 (cf. let. O.), aucun frais 

de procédure n’est perçu (art. 65 al. 1 PA), ce d’autant moins qu’il ne 

ressort pas du dossier que la situation financière de la requérante ait 

évolué de manière déterminante depuis lors. 

 

E-2755/2020 

Page 25 

11.2  

11.2.1 Pour la même raison, Me Philippe Currat, avocat au barreau de 

S._______, a droit en tant que mandataire d’office à une indemnité pour 

les frais indispensables liés à la défense des intérêts de A._______ en la 

présente cause. Il est rappelé qu’en cas de représentation d’office en 

matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour 

les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants qui ne sont pas 

titulaires du brevet d’avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l’art. 10 al. 2 

FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 

FITAF). 

11.2.2 En l’occurrence, Me Philippe Currat a déposé, le 11 avril 2022, un 

« état de frais » faisant état d’un total de 1'230 minutes de travail, dont 

195 minutes (3 heures et 15 minutes) à titre de « conférences » et 

1'035 minutes (17 heures et 15 minutes) à titre de « procédure ». Dûment 

chiffrée, sa note d’honoraires s’élève au total à 8'831.45 francs, 

correspondant au temps précité (à un tarif horaire de 400 francs) majorée 

de la TVA. 

11.2.3 Des opérations listées, le Tribunal ne retiendra que celles 

considérées comme nécessaires. 

Ainsi, pour l’examen du dossier et les entretiens avec la cliente, une durée 

totale de 2 heures et 15 minutes est retenue. A ce propos, il y a lieu de 

souligner que l’entretien du 30 mars 2022, qui figurait également dans la 

note d’honoraires du dossier des parents de la recourante (E-3269/2019), 

a déjà été pris en considération dans ce cadre-là. Pour la préparation et la 

rédaction du mémoire de recours, long de 44 pages, il sied de tenir compte 

des 29 pages dudit mémoire qui ont spécifiquement trait à la situation des 

parents de la recourante (repris du mémoire de recours déposé en la cause 

E-3269/2019) et des passages portant plus particulièrement sur sa sœur 

E._______(1 page) et sur son frère F._______ (2 pages), représentant 

autant de travail dont il a déjà été tenu compte dans la fixation des dépens 

de l’arrêt rendu en date du 5 octobre dernier, respectivement dont il est 

tenu compte dans les arrêts concernant les recours de E._______ et de 

F._______ (cf. E-2758/2020 consid. 10.2 et E-2760/2020 consid. 12.2). 

Aussi, le Tribunal fixe à cinq heures le temps de travail approprié, limité à 

la situation de A._______. Enfin, pour les écritures subséquentes, à savoir 

la réplique du 11 avril 2022 (qui porte en grande partie sur la situation des 

parents de la recourante) ainsi que les courriers des 17 juin 2020 et 24 août 

2021, il est retenu une heure et 15 minutes de travail supplémentaire.  

E-2755/2020 

Page 26 

11.2.4 Le temps de travail total s’élevant à 8 heures et 30 minutes au tarif 

horaire de 220 francs, le Tribunal fixe l’indemnité allouée au défenseur 

d’office à 1'870 francs, à quoi s’ajoute le supplément de 7.7 % pour la TVA 

au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF par 144 francs ; le montant de 

l’indemnité allouée atteint ainsi 2'014 francs (TVA comprise).  

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2755/2020 

Page 27 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera le montant de 2’014 francs au mandataire de la 

recourante à titre de rémunération de son mandat d’office.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :