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**Case Identifier:** 57eec6cd-f810-505f-9df0-e0e295151a41
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.12.2022 S1 21 137
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-21-137_2022-12-06.pdf

## Full Text

S1 21 137 

 

 

JUGEMENT DU 6 DÉCEMBRE 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Candido Prada, président ; Jean-Bernard Fournier et Christophe Joris, 

juges ; Delphine Rey, greffière 

 

en la cause 

 

X _________, recourant, représenté par Maître Nadine Buccarello, avocate, 1951 Sion 

contre 

 

SERVICE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DU TRAVAIL (SICT), 1951 Sion, 

intimé 

 

(Assurance-chômage ; aptitude au placement) 

  

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Faits 

 

A.  X _________, né en 1974, au bénéfice d’un certificat de capacité d’imprimeur, a 

travaillé en tant qu’imprimeur offset du 1er novembre 2002 au 30 juin 2019 auprès de 

l’entreprise A _________ à B _________, date pour laquelle il a été licencié pour des 

raisons économiques (pièce 1 du dossier de l’intimé d’où toutes les pièces mentionnées 

ci-après sont tirées). Il s’est ensuite inscrit comme demandeur d’emploi auprès de 

l’Office régional de placement de Sierre (ci-après : l’ORP), revendiquant des prestations 

de l’assurance-chômage dès le 1er juillet 2019 (pièce 2). 

L’assuré a participé à un cours Word base, dispensé par l’Ecole-Club Migros Valais,  

du 26 août 2019 au 5 septembre suivant (pièces 3 et 7). Il a ensuite suivi un  

cours « action emploi » auprès du Centre d’Information et d’Orientation (ci-après : CIO) 

du 18 septembre 2019 au 17 octobre suivant avec pour objectif de définir de nouvelles 

cibles professionnelles. A l’issue du cours, les conseillères CIO ont estimé que l’assuré 

devait pouvoir bénéficier d’un stage si d’autres emplois que celui d’imprimeur devaient 

être envisagés (pièces 6 et 11). Selon le procès-verbal du 23 octobre 2019, une des 

conseillères a fait part à l’assuré de son impression que son odeur dénotait qu’il avait 

consommé de l’alcool avant de venir au cours (pièce 64). 

Le 5 novembre 2019, GETAC a informé le conseiller ORP de l’assuré que X _________ 

ne pouvait pas être placé auprès de l’administration cantonale en raison d’un soupçon 

d’addiction à l’alcool (pièce 64). 

A partir du 2 décembre 2019, l’assuré a suivi un programme d’emploi temporaire (PET) 

auprès de C _________. Cette mesure avait pour objectif d’apprécier l’aptitude au 

placement de l’assuré et notamment de déterminer s’il avait un problème d’alcool ou non 

(pièces 18, 19, 22). En raison de la pandémie COVID-19, la mesure a dû être 

interrompue du 13 mars 2020 au 10 mai suivant. Dans un premier rapport du 23 mai 

2020, la référente de la Coordination régionale pour l’emploi (ci-après : COREM) a 

indiqué avoir constaté des odeurs d’alcool en début de journée mais pas d’état d’ébriété. 

Le travail de l’assuré donnait entière satisfaction et celui-ci a été considéré apte au 

travail. Un suivi addictologique lui a cependant été recommandé afin que sa 

consommation d’alcool ne le prétérite pas dans la reprise ou le maintien d’un emploi 

(pièce 34). Dans un rapport final du 16 juillet 2020, la référente de la COREM a confirmé 

que la consommation régulière d’alcool dans le cadre privé n’avait eu aucune influence 

sur le travail de l’assuré et qu’elle considérait ce dernier comme apte au travail. Elle a 

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toutefois préconisé un suivi IPT (Intégration pour tous) afin que l’assuré puisse bénéficier 

d’un coaching plus intense dans ses recherches d’emploi et décrocher un stage en 

entreprise. Elle a en outre réitéré son conseil à l’assuré d’effectuer un suivi 

addictologique afin de pouvoir travailler sur son problème d’alcool. La mesure a pris fin 

le 24 juillet 2020 (pièce 35). 

Au cours de la mesure IPT, qui a débuté le 9 septembre 2020, des difficultés cognitives 

au niveau de la mémorisation et de la concentration ainsi que des odeurs d’alcool ont 

été constatées. Au vu du bilan socio-professionnel et des retours des divers partenaires, 

la conseillère IPT a estimé qu’un bilan médical portant sur la consommation d’alcool de 

l’assuré était nécessaire afin de poursuivre la mesure. L’assuré a refusé d’entreprendre 

cette démarche mais s’est déclaré prêt à prendre contact avec Addiction Valais  

(pièce 40 et 46). 

A la suite du refus de l’assuré de prendre contact avec un médecin ou Addiction Valais 

et au vu des rapports établis par les organisateurs des différentes mesures, l’ORP a 

soumis le cas de l’assuré pour examen de son aptitude au placement le 3 décembre 

2020 au Service de l’industrie, du commerce et du travail (ci-après : le SICT) lequel a 

invité X _________ à déposer ses observations (pièces 48, 50 et 64). Dans un courrier 

du 28 décembre 2020, celui-ci a rappelé les faits et estimé qu’au vu de ses efforts, des 

cours effectués et du bon rapport de C _________, un contrôle médical ou un suivi 

addictologique n’était pas justifié et constituait une intrusion dans sa vie privée  

(pièce 52). 

Par décision du 8 janvier 2021, le SICT a refusé de reconnaître à l’assuré son aptitude 

au placement à partir du 3 décembre 2020, au motif que ses chances de trouver un 

emploi étaient très réduites en raison de sa dépendance à l’alcool (pièce 53). L’assuré 

s’est opposé à ce prononcé le 5 février 2021 en reprenant les termes de sa prise de 

position du 28 décembre 2020 et en concluant à l’annulation de la décision (pièce 56). 

Le SICT a écarté les griefs de l’assuré et confirmé sa position par décision sur opposition 

du 16 avril 2021 (pièce 63). 

B.  X _________, représenté par Me Nadine Buccarello, a recouru céans le 21 mai 2021 

contre cette décision dont il demande l’annulation, en concluant, sous suite de frais et 

dépens, à ce qu’il soit reconnu apte au placement et puisse percevoir les prestations 

refusées jusqu’à ce jour. Il fait valoir en substance que seules des odeurs d’alcool ont 

été constatées, que la mesure PET avait pour objectif de vérifier s’il avait un problème 

d’alcool ou non, qu’aucun reproche ne lui a été fait en lien avec cette problématique,  

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qu’il n’a jamais été en incapacité de travail, absent ou en retard, que cette mesure avait 

au contraire permis de retenir son aptitude au placement, que son conseiller ORP avait 

également retenu une telle aptitude, que les propos du SICT selon lesquels l’odeur 

d’alcool pouvait être problématique à l’embauche n’étaient que hypothétiques, qu’à 

l’exception de GETAC aucun employeur n’avait refusé de l’embaucher pour cette raison, 

qu’elle ne constituait pas non plus le motif de licenciement de son dernier emploi, qu’il 

n’existait pas d’indices concrets pour une inaptitude au placement, que cette mesure 

PET constituait l’ultima ratio et que la demande de bilan médical ou de suivi auprès de 

Addiction Valais était intrusive, contraire aux libertés fondamentales, disproportionnée 

et ne reposait sur aucun intérêt légitime. Il a également invoqué la violation de la maxime 

inquisitoire et des règles sur le fardeau de la preuve, dans la mesure où le dossier ne 

contenait aucune preuve que sa consommation d’alcool prétéritait effectivement ses 

recherches d’emploi et que l’intimé lui avait imposé le dépôt d’un bilan médical alors qu’il 

n’existait pas de doutes fondés. 

Dans sa réponse du 26 août 2021, l’intimé a maintenu sa position et rappelé que le 

principe inquisitoire n’était pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties 

de collaborer à l’instruction. Le recourant ayant persisté à refuser de collaborer en vue 

d’évaluer objectivement sa consommation d’alcool et son employabilité, c’est à juste titre 

que le SICT avait nié son aptitude au placement (renversement du fardeau de la preuve). 

Il a fait valoir que le recourant n’avait, d’une part, pas montré une réelle volonté d’être 

aidé pour son problème d’alcool et ainsi améliorer ses chances d’être embauché et que 

d’autre part, par son refus réitéré de consulter un médecin ou Addiction Valais pour 

pouvoir justifier de son employabilité, il ne démontrait pas être réellement disposé à 

accepter un emploi convenable, ce qui avait été confirmé, postérieurement à la décision 

attaquée, par son refus d’emploi auprès de l’entreprise D _________ et son refus 

d’entretien auprès de l’imprimerie E _________. 

Le 8 novembre 2021, le recourant a répliqué que l’intimé n’avait toujours pas pu 

démontrer de manière concrète que sa consommation d’alcool impactait son aptitude au 

travail. Il a en outre relevé que les faits postérieurs à la décision mentionnés par le SICT 

ne devaient pas être pris en considération et que les refus invoqués étaient légitimes. 

Dans sa duplique du 9 décembre 2021, l’intimé a maintenu qu’il appartenait au recourant 

de fournir un certificat médical et, le cas échéant, d’entamer un traitement en lien avec 

sa problématique d’alcool, pour démontrer qu’il était disposé à améliorer ses chances 

d’intégrer le premier marché de l’emploi, ce qu’il n’avait pas daigné faire. Quant aux faits 

survenus postérieurement à la décision attaquée, ils avaient pour but d’illustrer cette 

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absence de disposition du recourant à intégrer le premier marché du travail et n’avaient 

pas été pris en considération pour maintenir la position du SICT. 

L’échange d’écritures a été clos le 13 décembre 2021. 

 

Considérant en droit 

 

1.  Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), les dispositions de la loi fédérale 

du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 

s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à 

moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. 

Posté le 21 mai 2021, le présent recours à l'encontre de la décision sur opposition du  

16 avril précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA) devant 

l'instance compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 81a al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs 

aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la  

Cour doit entrer en matière. 

2.1  Le litige porte sur l’aptitude au placement de X _________ dès le 3 décembre 2020. 

2.2  L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, entre autres conditions, s’il est apte au 

placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé 

à accepter un travail convenable, à participer à des mesures d’intégration et qui est en 

mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 

L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : d’une part, la capacité de 

travail, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans en être 

empêché par des causes inhérentes à sa personne, et d’autre part, la disposition à 

accepter un travail convenable au sens de l’article 16 LACI, ce qui implique non 

seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité 

suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre 

d’employeurs potentiels. 

L'aptitude au placement ne recouvre toutefois pas simplement la faculté de fournir un 

travail. Il faut bien davantage que l'assuré soit capable de travailler dans les conditions 

du marché de l'emploi (équilibré), c'est-à-dire en tenant compte des exigences objectives 

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de ce marché et non de la possibilité de travailler. Est donc déterminante la possibilité 

de mise en œuvre des compétences dans le cadre d'un rapport de travail, soit la faculté 

de faire valoir concrètement (et non potentiellement) une force de travail sur le marché 

du travail. Des circonstances telles que le caractère ou une atteinte à la santé mentale 

peuvent empêcher l'intégration d'une personne dans la vie active. Le comportement du 

chômeur, une déviance, une dépendance, une maladie ou d'autres circonstances de 

nature à dissuader un employeur de conclure un contrat de travail peuvent donc conduire 

à l'inaptitude au placement, même si la volonté d'accepter un travail convenable n'est 

pas remise en cause (Boris Rubin, Assurance-chômage, 2006, p. 207 et les références 

citées). 

Certains troubles peuvent être insuffisamment handicapants pour entraîner la 

reconnaissance d’une invalidité. Ils devront toutefois conduire à l’inaptitude au 

placement, sous l’angle de l’article 15 alinéa 1 LACI, lorsqu’ils auront pour effet de 

restreindre les possibilités d’embauche dans une mesure assez importante. Les 

restrictions en cause pourront par exemple influencer la durée pendant laquelle le 

chômeur peut travailler. On pense ici à certaines dépendances, dans les cas où elles ont 

pour effet de provoquer des crises, des délires ou un manque d’énergie ou encore des 

troubles du sommeil qui empêcheraient tout travail en journée. Les restrictions pourront 

également influer sur le rendement ou l’efficacité du travailleur. Il en va ainsi de difficultés 

de concentration, d’un perfectionnisme exagéré ayant pour effet de « paralyser » toute 

activité, d’un trouble obsessionnel compulsif envahissant ou d’un retard mental. Par 

ailleurs, les restrictions pourront avoir un effet sur la possibilité de travailler au sein d’une 

équipe. Une grande impulsivité ou une grande agressivité sont par exemple de nature à 

perturber l’atmosphère de travail. Enfin, il arrive que des personnes disposant d’une 

formation de haut niveau n’aient pas d’aptitude à la « mise en pratique » lorsqu’elles 

doivent travailler au sein d’un groupe de personnes ou en respectant certains délais 

(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 67 ad art. 15 

LACI). 

Les restrictions à la capacité de travail devront ainsi soit être attestées médicalement, 

au besoin par un médecin-conseil, soit être établies au moyen d’indices collectés au 

cours des rapports de travail précédents ou dans le cadre de mesures du marché du 

travail. Il faudra toutefois que l’autorité puisse apprécier la situation sur la base de 

suffisamment d’expériences. Un seul échec professionnel lié à un problème de santé ne 

peut en principe pas déboucher sur la constatation d’une incapacité de travailler au  

sens de l’article 15 alinéa 1 LACI (Boris Rubin, op. cit., 2014, n° 68 ad art. 15 LACI).  

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Pour l’autorité, le moyen le plus efficace de déterminer avec certitude l’aptitude au 

placement est d’assigner une mesure de marché du travail au demandeur d’emploi, au 

taux de disponibilité allégué (Boris Rubin, Assurance-chômage et service public de 

l’emploi, 2019, n° 242 p. 52). 

Par ailleurs, s'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un chômeur, 

l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de 

l'assurance (art. 15 al. 3 LACI). Un refus de se rendre chez le médecin-conseil ne peut 

pas donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité. Par contre, ce comportement 

peut entraîner l’inaptitude au placement (conséquence de la violation de l’obligation de 

collaborer à l’établissement des faits). Encore faudra-t-il que l’examen ait été nécessaire 

(existence de doutes sérieux quant à la capacité de travail) et que l’administration ait 

préalablement procédé à une mise en demeure écrite au sens de l’article 43 alinéa 3 

LPGA (Boris Rubin, op. cit., 2019, n° 241 p. 52 et les références citées). 

L'aptitude au placement s'examine de manière prospective, au regard des éléments 

connus au moment donné et sur la base des circonstances effectives telles qu'elles se 

sont développées jusqu'à la décision litigieuse (ATF 146 V 210 consid. 3.2). 

2.3  Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 

la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme 

une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,  

le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables  

(ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; ATF 130 III 324 

consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 

selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 

l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de 

la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa 

portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire  

(art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, 

dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves 

commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de 

devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 

et les références ; ATF 130 I 183 consid. 3.2). 

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3.1  En l’espèce, en raison d’un soupçon d’addiction à l’alcool, le recourant a été astreint 

à suivre une mesure PET auprès de C _________ afin de déterminer son aptitude au 

placement. Cette mesure s’est déroulée sur une période de huit mois avec une 

interruption de deux mois en raison de la pandémie COVID-19. Elle a permis de retenir 

que le recourant était apte au placement. L’application des critères fixés par la doctrine 

au cas présent ne permet pas non plus de retenir une restriction importante de la 

capacité de travail du recourant (cf. supra consid. 2.2). En effet, la consommation 

d’alcool du recourant dans le cadre privé n’a eu aucun effet sur la durée pendant laquelle 

il pouvait travailler. A ce sujet, la référente de la COREM a indiqué que le recourant 

n’avait jamais été absent ni en retard. Sa consommation d’alcool n’a pas non plus eu 

d’impact sur le rendement ou l’efficacité, son travail auprès de C _________ ayant donné 

entière satisfaction. Son odeur d’alcool ne l’a par ailleurs pas empêché de travailler en 

équipe et d’entretenir de bonnes relations avec ses collègues et ses supérieurs. 

S’agissant de la problématique liée à l’alcool, seules des odeurs ont été constatées lors 

des différentes mesures mises en place par l’assurance-chômage. Aucun organisateur 

n’a rapporté un état d’ébriété ou une incapacité de travail. On rappellera par ailleurs 

qu’une dépendance doit restreindre les possibilités d’embauche dans une mesure assez 

importante pour conduire à une inaptitude au placement (cf. supra consid. 2.2). 

3.2  Le rapport final de la mesure IPT n’apporte pas d’élément nouveau par rapport à la 

mesure PET. Le problème d’odeur d’alcool est connu depuis longtemps et a été pris en 

considération lors de l’évaluation par la COREM. De plus, la conseillère IPT a indiqué 

au conseiller ORP le 21 septembre 2020, soit plus de dix jours après le début de la 

mesure, qu’elle n’avait pas constaté de problème d’odeur. Il convient donc de souligner 

que cette odeur n’est pas présente tous les jours. Quant aux troubles cognitifs, leur 

origine n’a pas pu être déterminée. 

On rappellera que le moyen le plus efficace pour déterminer avec certitude l’aptitude au 

placement est d’assigner une mesure de marché du travail (cf. supra consid. 2.2), ce qui 

a justement été fait en l’espèce avec la mise en place du programme d’emploi temporaire 

auprès de C _________, lequel a permis de retenir l’aptitude au placement du recourant.  

S’il subsistait des doutes sérieux quant à la capacité de travail du recourant après la 

mesure PET, l’intimé aurait pu le soumettre à un examen par le médecin-conseil, tel que 

prévu par l’article 15 alinéa 3 LACI. Dans la mesure où les doutes ont pu être levés avec 

la mesure PET et où aucun élément nouveau n’a été mis en évidence lors de la mesure 

IPT, il n’y avait pas lieu d’entreprendre d’autres démarches afin de déterminer l’aptitude 

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au placement du recourant. C’est ainsi à juste titre que l’intimé n’a pas convoqué l’assuré 

à un examen par le médecin-conseil. 

On relèvera par ailleurs que le recourant a travaillé pendant plus de 15 ans auprès du 

même employeur avant de s’inscrire au chômage et qu’il n’a pas été licencié pour une 

raison inhérente à sa personne. 

3.3  Dans un dernier moyen, le recourant allègue que l’intimé a violé tant la maxime 

inquisitoire que les règles sur la preuve en procédant à un renversement du fardeau de 

la preuve. 

Dans la mesure où le recourant a participé à la mesure du marché du travail destinée à 

déterminer son aptitude au placement et qu’il n’existe pas de doutes sérieux nécessitant 

un examen par le médecin-conseil, aucun reproche ne peut lui être fait quant à son 

obligation de collaborer. Partant, c’est à tort que l’intimé a procédé à un renversement 

du fardeau de la preuve. 

Finalement, les deux refus d’emploi mentionnés par l’intimé dans sa réponse au recours 

ne doivent pas être pris en considération dans la mesure où il s’agit de faits survenus 

postérieurement à la décision litigieuse (cf. supra consid. 2.2). 

Au vu de ce qui précède, c’est à tort que l’intimé a déclaré le recourant inapte au 

placement à partir du 3 décembre 2020. 

4.  Partant, le recours est admis et la décision sur opposition du 16 avril 2021 annulée. 

5.1  Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens à charge de l'intimé 

(art. 61 let. g LPGA, 81a al. 2, 91 al. 1 et 2 a contrario de la loi sur la procédure et la 

juridiction administrative – LPJA ; RS/VS 172.6).  

Les dépens sont fixés compte tenu de l'importance et la complexité du litige. Pour la 

procédure devant la cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, les honoraires 

sont fixés entre 550 et 11 000 fr. (art. 61 let. g LPGA, art. 27 al. 1, 5 et 40 al. 1 de la loi 

du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou 

administratives - LTar ; RS/VS 173.8). 

En l’espèce, Me Buccarello a produit un mémoire de recours de 14 pages, un bordereau 

de six pages, une réplique de trois pages et trois courriers dans un dossier peu 

volumineux et de difficulté moyenne. Dès lors, la Cour de céans fixe les dépens pour la 

présente procédure à 1200 fr. (débours et TVA compris). 

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5.2  Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA). 

 

 

Prononce 

 

1. Le recours est admis et la décision sur opposition rendue le 16 avril 2021 par le 

Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT) est annulée. 

2. X _________ est déclaré apte au placement à compter du 3 décembre 2020. 

3. Le Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT) versera à X _________ 

une indemnité de dépens de 1200 fr. (TVA et débours compris). 

4. ll n’est pas perçu de frais. 

 

Sion, le 6 décembre 2022