# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb641c26-d071-5b39-8de6-5799bdedcaf9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.07.2018 A/2256/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2256-2017_2018-07-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2256/2017 ATAS/656/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 juillet 2018 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Florian 
BAIER  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 2/39 - 

EN FAIT 

1. Le 22 novembre 2011 Madame A______ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née 
le _____ 1970, femme de chambre, à l'époque divorcée, suissesse par naturalisation 
dès novembre 2000, mère de trois enfants nés de deux unions précédentes, dont les 
deux derniers, mineurs, nés respectivement le ______ 1999 et le ______ 2000, a 
déposé une première demande de prestations auprès de l'office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après: l'OAI ou l'intimé). L'atteinte à la santé relevait de la 
maladie d'ordre psychique; l'intéressée situait l'origine de ses troubles à l'époque de 
son dernier divorce, prononcé le 7 juillet 2006; elle vivait déjà séparée depuis 
décembre 2003. Elle était en incapacité totale de travail depuis le 8 avril 2011. 

Par décision du 12 février 2013, l'OAI a rejeté la demande, au motif que sa capacité 
de travail (CT) était pleine dès le mois de mars 2012, soit avant l'échéance du délai 
d'attente d'une année, et ceci dans toute activité. Dans ces circonstances, l'OAI avait 
renoncé à procéder à une évaluation sur le plan de ses activités habituelles, dans le 
cadre du statut mixte (50 % active, et 50 % consacrés à ses activités habituelles) 
retenu à l'époque. Cette décision était entrée en force. 

2. Le 18 août 2014, l'assurée a déposé une nouvelle demande de prestations auprès de 
l'OAI. Elle était remariée depuis le 8 novembre 2013. Elle était en incapacité de 
travail (IT) à hauteur de 60 % dès le mois d'août 2014, ceci en raison de troubles 
somatiques, soit: hernie discale, scoliose dorsale et arthrose. Son médecin traitant 
était le docteur B______, spécialiste FMH en médecine interne. Le  21 juillet 2014, 
ce médecin a certifié que la CT de sa patiente était de 40 % dès le 1er août 2014, et 
de 100 % dès le 1er septembre 2014, selon évolution. Selon le rapport de 
consultation spécialisée de la doctoresse C______, spécialiste FMH en médecine 
interne et maladies rhumatismales, du 10 juillet 2014, la patiente se plaignait de 
lombalgies, surtout depuis deux ans. Il n'y avait pas de radiculalgies associées, mais 
la patiente décrivait des épisodes de «courant électrique» dans ses membres 
inférieurs, de très courte durée, mais à l'origine de lâchages. Elle signalait par 
ailleurs des blocages lombaires à répétition, en moyenne une fois tous les 10 à 15 
jours. Une IRM lombaire en avril 2014 avait montré des lésions dégénératives, dont 
une hernie discale sous-ligamentaire en L4-L5 gauche, mais sans répercussion sur 
les racines. Cliniquement elle présentait des troubles modérés de statique du rachis, 
sous forme d'une projection antérieure du cou, une scoliose dorsale à convexité 
gauche. Le rachis était sensible à la palpation au niveau dorsal et lombaire bas, et 
également lors de l'antéflexion du tronc au niveau L-S. Aucun déficit neurologique. 
Manœuvre de Lasègue indolore des deux côtés (ddc). Cette spécialiste avait prescrit 
de la physiothérapie à but antalgique, mais surtout de renforcement musculaire et 
d'hygiène posturale. La patiente avait d'autre part pris passablement de poids (73 kg 
pour 160 cm), que l'intéressée attribuait à sa sédentarité. Selon la spécialiste, il 
paraissait difficile de continuer à travailler comme serveuse. Vu ses problèmes 
rachidiens avec blocages à répétition, un reclassement professionnel paraissait 
indiqué. 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 3/39 - 

3. Dans un formulaire d'information complémentaire à la demande de prestations AI 
complété le 1er octobre 2014 par un assistant social de l'Hospice général, et 
contresigné par l'assurée, le dernier emploi avait été exercé auprès de l'EMS " Le 
D______" (recte: D______), à un taux d'activité de 60 %, réduit ensuite à 50 %. 
L'employeur ne voulait pas aménager le temps (taux) de travail, en fonction des 
problèmes de santé et des études que poursuivait l'intéressée (de 2010 à 2013 elle a 
suivi une formation de gestion en intendance, certifiée par un CFC). L'intéressée a 
été licenciée en 2012. Dans le cadre de l'Hospice général, elle n'avait pas suivi de 
mesures de réinsertion socioprofessionnelle. 

4. Interpellé par l'OAI, en vue d'éventuelles mesures d'intégration professionnelle, le 
médecin traitant a répondu à un questionnaire, en date du 19 octobre 2014. Il 
retenait les diagnostics, avec effet sur la CT, de lombalgies avec blocages itératifs, 
depuis deux ans, dans un contexte de discarthrose sévère L4-L5, rétrolisthésis de 
L4; et sans effet sur la CT: status post (s/p) méniscectomie externe du genou droit 
en 2011. Le traitement ambulatoire en cours avait commencé le 21 juin 2013. À 
l'anamnèse: depuis deux ans, lombalgies récurrentes avec blocages et sensation de 
lâchages des membres inférieurs. Lombalgies prédominantes en position debout, 
sensation de contractures, au lever et si la position assise durait plus d'une à deux 
heures; parfois, sensation de courant électrique des deux jambes. Le traitement 
actuel consistait dans la prise d'AINS; la patiente avait dû stopper la physiothérapie 
qui majorait les lombalgies. Il était envisagé une éventuelle consultation du rachis 
aux HUG, à revoir avec la patiente. L'IT médicalement attestée en tant que serveuse 
était de 60 % dès le 1er août 2014, à réévaluer selon évolution. La patiente était 
actuellement au chômage. Du point de vue médical, l'activité exercée était encore 
exigible à hauteur de 40 à 50 %. Le rendement n'était pas analysable, la patiente 
étant au chômage et cherchant une activité à 40 %. Une activité adaptée était 
possible, moyennant un travail avec limitations du port de charges répété, et avec 
alternance de positions assise/debout. On pouvait s'attendre à une reprise de 
l'activité professionnelle, respectivement à une amélioration de la CT, en fonction 
de l'activité de la patiente « (autre profession ?) ». Parmi les documents médicaux 
annexés figuraient notamment:  

- un rapport de radiologie, thorax face profil du 2 août 2013, des docteurs 
E______ et F______, spécialistes FMH en radiologie, constatant: pas de zone 
de lyse ou d'ostéocondensation suspecte ; silhouette cardio-vasculaire dans les 
limites de la norme ; pas de foyer pulmonaire ni de masse hilaire visible ; pas de 
lobulations diaphragmatiques droites ; pas d'épanchement pleural.  

- un rapport d'IRM lombaire du 28 avril 2014, par le docteur G______, 
spécialiste FMH en radiologie, dont les conclusions étaient les suivantes: 
discarthrose L4-L5 avec hernie discale sous-ligamentaire de localisation 
médiane et paramédiane gauche, en contact modéré avec la racine L5 gauche 
sans tuméfaction ni refoulement; arthrose interapophysaire postérieure et ne 
provoquent pas de rétrécissement canalaire ni foraminal; les canaux radiculaires 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 4/39 - 

sont symétriques et libres ; cône médullaire de topographie normale et de signal 
homogène. Il était relevé des infiltrations lipidiques bordant les plateaux 
vertébraux « Modic 2 » dans le cadre de discarthrose. 

- Un rapport d'imagerie médicale du 2 septembre 2014 du Dr G______ relatif à 
une radiographie de la colonne lombaire (face et profil, localisées, clichés 
dynamiques en flexion-extension) du jour-même, pour un bilan des lombalgies 
+/- du membre inférieur droit (instabilité ?): discrète scoliose lombaire à 
convexité droite avec une lordose physiologique accentuée; rétrolisthésis 
modérée de L4 avec discarthrose sévère L4-L5; sclérose des plateaux 
vertébraux et ostéophytose; pas de modification significative du glissement 
postérieur de L4 lors de la flexion et l'extension; sacralisation de L5 expliquant 
l'aspect normalement pincé de l'espace intersomatique L5-S1; angle lombo-
sacré dans les limites de la norme, mesurant 36.9° ; 

5. Selon un rapport d'évaluation à l'emploi auprès des établissements publics pour 
l'intégration (EPI), l'intéressée a suivi un stage du 5 au 28 mai 2014: toujours 
ponctuelle, motivée, bonnes capacités d'adaptation aux travaux proposés; bonne 
relation avec l'ensemble des collaborateurs; s'exprime dans un bon français et 
communique aisément. Compétences méthodologiques: bonne intégration des 
consignes, aucune difficulté aussi bien dans l'écrit que dans la compréhension; 
bonne autonomie dans le travail de par sa formation. Compétences d'exécution: 
prend le temps de bien faire les tâches confiées; aucune limitation physique visible. 
Synthèse de l'observation: titulaire d'un CFC de gestionnaire en intendance depuis 
2013; son principal problème est de ne pas posséder d'expérience professionnelle 
dans ce métier; elle est sur le marché du travail depuis 1995, ayant successivement 
été auxiliaire vendeuse, animatrice parascolaire au I______ à temps partiel, 
serveuse et vendeuse dans un tea-room (H______) et employée polyvalente en 
EMS. Un stage, type programme temporaire qualifiant, d'un semestre devrait lui 
permettre de rejoindre le marché du travail; personne motivée, dynamique, qui 
mérite de trouver un emploi en relation avec sa récente certification fédérale. Ses 
atouts: CFC et expériences professionnelles diversifiées depuis 1995. Ses freins: 
pas d'expérience professionnelle de gestionnaire en intendance (crèche, EMS, 
IMAD,…); son âge, en l'absence d'expérience de son CFC. L'assurée a attribué au 
stage une note globale de 3 (satisfaisant). À la question de savoir si les conditions 
du stage étaient proches du monde professionnel, elle a attribué une note de 2 (peu 
satisfaisant), remarquant que pour envoyer quelqu'un travailler avec des personnes 
ayant un handicap psychique, il faut au minimum une formation pour faire face à 
certaines situations. Elle a répondu négativement à la question de savoir si ce stage 
lui avait permis de mesurer sa capacité actuelle à reprendre une activité et à 
assumer les contraintes d'un environnement professionnel quel qu'il soit: elle n'avait 
pas besoin de ce stage pour mesurer ses capacités, car elle les avait déjà. 

6. Le service médical régional (SMR, [docteurs J______ et K______]) a rendu un avis 
médical le 10 avril 2015: deuxième demande de cette assurée de 45 ans, au statut 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 5/39 - 

mixte (50/50), femme de chambre dans un EMS, ayant un CFC de gestionnaire en 
intendance depuis 2013 et ayant exercé différentes professions. La première 
demande était liée à un trouble de l'adaptation avec perturbation mixte des émotions 
et des conduites, suite à son licenciement et la CT avait été estimée entière dans 
toute activité depuis mars 2012 (avis SMR du 6/12/2012); l'instruction avait abouti 
à un refus de toutes prestations par décision du 13 février 2013. La deuxième 
demande intervient dans le cadre de lombalgies sur discarthrose sévère L4-L5, 
rétrolisthésis L4 et hernie discale à ce niveau. Le médecin traitant atteste une IT de 
60 % depuis le 1er août 2014. Selon lui une CT de 40 à 50 % est exigible dans 
l'activité habituelle de serveuse. Il ne se prononce pas quant à la dernière activité de 
femme de ménage. Il décrit les limitations suivantes: pas de port de charges lourdes 
répétées, alternance des positions, pas de position assise et debout prolongée. Il ne 
se prononce pas sur une activité adaptée (rapport médical du 27/10/2014). Le SMR, 
se référant encore à l'avis de la Dresse C______, arrive à la conclusion qu'au total, 
vu les limitations fonctionnelles décrites, il semble que la CT exigible soit nulle 
dans l'activité habituelle. Il conviendrait d'interpeller le médecin traitant sur 
l'évolution de sa patiente depuis son dernier rapport (octobre 2014), sur les 
limitations fonctionnelles détaillées, sur la CT dans la dernière activité de femme de 
chambre et sur la CT dans une activité strictement adaptée aux limitations 
fonctionnelles, avec la précision que si la CT dans une activité strictement adaptée 
n'est pas entière, il était prié d'argumenter pour le justifier. 

7. Par courrier du 28 juin 2015, après plusieurs rappels, le médecin traitant a répondu 
à l'OAI. Depuis octobre 2014 la patiente avait continué à se plaindre de lombalgies. 
La physiothérapie n'avait pas apporté le bénéfice escompté. Les douleurs sont 
présentes la plupart du temps quand la patiente est debout ou assise plus d'une à 
deux heures avec extension de l'état douloureux à la région médiodorsale. La 
position assise prolongée déclenche une irradiation douloureuse droite, donc pas en 
relation avec la hernie, touchant le versant latéral de la cuisse droite et la partie 
externe de la jambe droite, avec ressenti d'une faiblesse jusqu'au pied, impliquant 
repos et changement de position. La patiente ne décrit pas de paresthésies mais des 
sensations de courant électrique dans la jambe droite, lors de positions statiques 
prolongées de plus d'une heure. La médication prescrite dès août 2014 est restée 
sans grand effet. Actuellement les lombalgies semblent être anamnestiquement 
moins au premier plan que jusqu'en décembre 2014, mais constituent selon la 
patiente une limitation fonctionnelle douloureuse au quotidien. Lors du dernier 
contrôle (16/6/2015) l'examen de la région lombaire était calme, avec bonne 
mobilité latérale et antéro-postérieure. Présence de quelques contractures 
paralombaires ddc. Status neurologique sans particularité. Depuis fin 2014 la 
patiente présente d'importantes douleurs récurrentes de l'épaule droite, avec au bilan 
une tendinopathie modérée du tendon supra-épineux, sans signe de rupture. 
Cliniquement, en octobre 2014, la douleur naît à la palpation de la région 
deltoïdienne droite, abduction maximum du bras droit à 90°; de même pour 
l'élévation. Une infiltration de la bourse sous-acromio-deltoïdienne a permis une 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 6/39 - 

amélioration de quelques semaines, mais la symptomatologie douloureuse de 
l'épaule droite est réapparue, avec même une exacerbation des plaintes, sous forme 
de troubles intenses mais atypiques. La patiente s'est en effet plainte, le 27 mai 
2015, d'une extension de la douleur à tout le membre supérieur droit, jour et nuit, 
sans que cela soit réellement compatible avec une cervicobrachialgie. 
Cliniquement, au 27 mai 2015, abduction du bras droit limitée à 45°, sans douleur 
nettement reproductible. La patiente s'est alors dite très invalidée par ce problème. 
Finalement elle a accédé à la proposition de physiothérapie. Le 20 décembre 2014, 
la patiente a été victime d'une agression motivant un constat aux urgences des 
HUG. Depuis cet événement elle décrit des angoisses, une peur de sortir, des 
troubles du sommeil. Elle a été adressée à l'unité de la violence des HUG ainsi qu'à 
une psychologue (Madame L______), que la patiente a finalement très peu 
consultée. Selon un entretien téléphonique du médecin traitant avec cette 
psychologue le 30 avril 2015, la patiente aurait présenté une idéation suicidaire 
avec important fond dépressif, raison pour laquelle elle lui avait proposé de 
consulter la doctoresse M______, FMH en psychiatrie et psychothérapie; que la 
patiente n'avait visiblement pas consultée. Le médecin traitant n'avait par la suite 
constaté aucun discours compatible avec une idéation suicidaire. En avril 2014 
(recte: 2015), la patiente avait consulté la doctoresse N______, FMH en psychiatrie 
et psychothérapie, laquelle avait fait part au médecin traitant d'une situation « 
difficile à cerner »; le suivi paraissait être plus cohérent par la poursuite de la 
consultation violence aux HUG. La patiente n'avait pas souhaité prendre des 
médicaments de type benzodiazépines, par peur de la dépendance. De ce fait un 
traitement de Trittico avait été proposé, mais visiblement peu pris. Par contre elle 
adhérait au traitement de Redormin et Relaxane Zeller. Au vu du contexte 
somatique et psychologique difficile, une hospitalisation à la clinique genevoise de 
Montana était prévue prochainement. Sur le plan social, la situation avait été bien 
abordée avec la patiente. Le médecin traitant lui avait proposé de contacter son 
assistante sociale. Cette dernière avait proposé un essai de travail temporaire en 
février 2015, comme surveillante de flux d'étudiant au collège O______; travail 
visiblement en position assise. La patiente s'est montrée très touchée par le 
bouleversement du quotidien que constituait ce travail, qui a surtout généré un état 
de stress pour pouvoir continuer à gérer les actes de la vie quotidienne; ceci dans le 
contexte de conflits familiaux durables, de l'après- agression et du contexte 
dépressif. Au 17 mars 2015, la patiente passait par une phase de démotivation 
importante, qui s'était progressivement amendée. Les limitations fonctionnelles sont 
déterminées par le problème de tendinopathie récurrente de l'épaule droite, les 
lombalgies d'intensité variable mais récidivantes surtout dans les positions statiques 
de plus d'une heure, le contexte psychique avec état un dépressif fluctuant 
multifactoriel (situation familiale conflictuelle, agression, état douloureux, souci 
pour l'avenir). CT : on peut raisonnablement penser que la CT en tant que femme 
de chambre est de 0 %, vu les problèmes douloureux d'intensité variable, récurrents 
du dos et de l'épaule droite surtout; une CT à 40 % a été établie depuis le 1er août 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 7/39 - 

2014 afin de laisser la possibilité à la patiente de chercher un travail léger. CT dans 
une activité strictement adaptée aux limitations fonctionnelles: le médecin traitant 
laissait le soin à l'OAI d'estimer ce qu'est une activité strictement adaptée aux 
limitations fonctionnelles, d'autant plus si on la corrèle à l'activité pourtant « 
visiblement légère» que la patiente a eue au collège O______. Il pensait que la 
patiente devrait bénéficier d'une évaluation pour une réinsertion professionnelle et 
objectivée, pour quantifier son adaptabilité au travail, à quel travail et dans quelles 
conditions. Raisons pour lesquelles la CT ne serait pas entière dans une activité 
adaptée: de par les côtés somatique et psychique fluctuants, les uns pas forcément 
dépendants l'un de l'autre anamnestiquement, la CT réelle et dans quelle situation, 
doit être évaluée dans le cadre d'une analyse des capacités (atelier ou bureau par 
exemple) par un suivi d'évaluation concrète (centre d'intégration professionnelle) et 
« mesurable ». 

8. Dans un avis du 26 août 2015, constatant que le médecin traitant avait de la 
difficulté à se prononcer sur la CT exigible dans une activité adaptée et que le suivi 
psychiatrique était très irrégulier, la psychiatre consultée évoquant une situation 
difficile à cerner, le SMR a sollicité un examen SMR ou une expertise 
rhumatologique et psychiatrique, afin de déterminer l'exigibilité dans une activité 
adaptée. 

9. Dans un courrier spontané, formellement daté du 28 juin 2015 (recte: 5 octobre 
2015), reçu par l'OAI le 6 octobre 2015, le médecin traitant a souhaité informer 
l'OAI : sa patiente se montrait particulièrement découragée et déprimée face à sa 
situation médico-socio-professionnelle délétère. Après un échec de projet de 
réinsertion professionnelle auprès de la Fondation Intégration pour Tous (IPT), il 
lui aurait été signifié qu'elle devait régler ses problèmes personnels et familiaux 
avant de poursuivre dans la voie de reclassement professionnel, ce qu'elle avait très 
mal ressenti. Récemment, complètement désemparée, elle a également mal vécu le 
séjour à la clinique genevoise de Montana, qui a été abrégé. Ainsi elle demande 
ardemment que l'OAI rediscute avec elle d'un projet concret pour la suite de son 
avenir professionnel: le fait de ne plus pouvoir être intégrée dans un espoir de voie 
professionnelle active a un effet fortement dépressogène et limite donc toute la 
dynamique qu'elle a essayé de mener jusqu'ici pour avancer dans la vie. 
Actuellement elle ne souhaite pas de suivi psychiatrique, mais serait favorable à 
une expertise dans ce sens. La situation devient urgente et le vide qu'elle ressent 
empêche toute progression et amélioration médicale et psychique. 

10. L'assurée a été convoquée pour un examen médical bidisciplinaire, rhumatologique 
et psychiatrique, auprès du SMR à Vevey, et y a été examinée le 2 mai 2016, par les 
docteurs P______, rhumatologue FMH, et Q______, psychiatre FMH.  

Outre le dossier de l'OAI dans son état au 2 mai 2016, jour de l'examen de la 
patiente, les examinateurs ont également tenu compte d'un rapport d'IRM du genou 
droit du 14 janvier 2016, (professeur R______, de l'institut G______), ainsi que du 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 8/39 - 

rapport de séjour de la patiente pour un reconditionnement, antalgie, et soutien 
psychologique à la clinique genevoise de Montana du 14 au 22 septembre 2015. 

Dans leur rapport d'examen, les médecins spécialistes du SMR ont retenu les 
diagnostics avec répercussion durable sur la CT de lombalgies chroniques, non 
déficitaires, dans un contexte de discarthrose L4-L5 (M 54.5); et sans répercussion 
sur la CT: de trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2), s/p méniscectomie externe 
droite et chondropathie débutante du compartiment externe, antécédents de 
tendinopathie du supra-épineux droit, obésité de classe I. 

Après avoir décrit le motif de l'examen, inventorié, décrit et résumé les documents 
médicaux versés au dossier, distinguant les problématiques ostéoarticulaire et 
psychiatrique, procédé à l'anamnèse familiale, décrit le contexte psychosocial, les 
antécédents médicaux et personnels, relevé les composantes de l'anamnèse 
psychosociale, psychiatrique, somatique par système, et relevé les plaintes 
spontanées psychiatriques et les attentes de la patiente vis-à-vis de l'OAI, les 
examinateurs ont procédé au status de l'assurée (status général, neurologique, 
ostéoarticulaire et psychiatrique); ils ont encore expressément décrit les documents 
composant le dossier radiologique. Appréciation consensuelle du cas: l'assurée 
s'estimait incapable de reprendre l'activité professionnelle décrite (dernier emploi 
en EMS), à cause de son dos. Elle décrit des lombalgies chroniques depuis 2012, en 
augmentation progressive; les symptômes sont d'allure mécanique. L'assurée doit 
fractionner son ménage; ne peut plus repasser. Spontanément elle ne décrit pas 
d'irradiation depuis la région lombaire ou la fesse aux membres inférieurs. Elle 
ajoute ultérieurement qu'elle a des fois des douleurs à la face latérale de la cuisse et 
de la jambe, se posant la question de savoir si cela pouvait être en relation avec ses 
antécédents d'opération du ménisque (2010). Pas de déficit neurologique aux 
membres inférieurs. Son genou droit la gêne par période. Capable de marcher une 
vingtaine de minutes. Limitée par son dos. Nettement au second plan l'assurée 
annonce une douleur mécanique du moignon de l'épaule droite, également par 
période, avec un épisode plus douloureux il y a 4 à 5 mois. L'examen clinique: 
femme de 46 ans en bon état général avec une obésité de classe I; pas d'insuffisance 
cardiaque. L'examen neurologique exclut une atteinte radiculaire en relation avec 
d'éventuels troubles dégénératifs du rachis. Pas de sciatalgies irritatives. L'examen 
de l'épaule droite ne montre plus de tendinopathie spécifique. L'assurée a retrouvé 
une mobilité complète. Le testing de la coiffe des rotateurs est bien tenu contre 
résistance modérée. Il n'y a pas de signes de conflit sous-acromial. Gestuelle 
normale. Pas de limitations fonctionnelles à ce niveau. Statique des genoux 
normale, pas de signes inflammatoires; mobilité dans les normes avec une 
extension complète. Pas de douleurs lors de la mobilisation douce en flexion-
extension. L'assurée a une appréhension extrêmement marquée lors des 
mouvements de rotation au niveau de sa hanche ou de son genou droit. Pas de 
blocage méniscal; elle ressent la manœuvre comme désagréable (en utilisant ses 
termes). Pas de douleurs à la palpation. Fonctionnellement, marche à vitesse 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 9/39 - 

normale, sans boiterie; capable de s'accroupir en pleine amplitude; annonce une 
douleur lombaire mais pas de douleur du genou. Pas de polyinsertionite. L'examen 
du rachis montre un relâchement de la sangle abdominale ; pas de troubles statiques 
ou autres. Pas d'attitude antalgique. Mobilité du rachis lombaire légèrement limitée, 
tant en flexion qu'en extension. L'assurée a des douleurs dans les deux directions, 
ne permettant pas de s'orienter sur un problème discal ou articulaire postérieur. 
Palpation douloureuse sur tout le rachis lombaire, davantage sur les deux derniers 
étages lombaires; pas de contracture latéralisée. Les transferts assis/debout sont 
effectués de manière normale, légèrement ralentie; les transferts couché/assis sont 
ralentis; l'examinateur retient tout au plus un syndrome rachidien léger. Les 
constatations décrites par le prof R______ n'expliquent pas l'appréhension 
extrêmement marquée de l'assurée à l'examen du genou. L'examinateur ne retient 
pas de limitations fonctionnelles durables en relation avec la chondropathie 
débutante du compartiment externe. Sur le plan psychiatrique, l'examinateur a 
rappelé tous les documents médicaux concernant cet aspect, à disposition dans le 
dossier médical, mais en plus le rapport de séjour de la clinique genevoise de 
Montana du 14 au 22 septembre 2015, document qui mentionne comme diagnostic 
un trouble anxio-dépressif sans précision. L'assurée se plaint d'une angoisse 
permanente. Elle ajoute être « éteinte » dans un contexte d'isolement, d'ennui et de 
vide existentiel; mentionne une libido quasiment inexistante. L'examen 
psychiatrique du jour objective une anxiété de fond avec une thymie dépressive, 
mais insuffisamment caractérisée pour un état dépressif constitué. L'expert 
considère que l'abaissement de l'humeur constaté est d'intensité légère; il existe une 
discrète diminution de l'intérêt et du plaisir. Il n'y a pas de réduction de l'énergie 
d'origine dépressive, pas de perte de la confiance en soi; absence de sentiment de 
culpabilité; pas de difficultés de concentration, de pessimisme, d'idées suicidaires, 
de troubles du sommeil ou de réveil matinal avancé, de perturbation de l'appétit ou 
de dépression matinale. L'anxiété ne répond pas non plus au diagnostic de trouble 
anxieux généralisé; l'assurée ne présente aucun symptôme d'une nervosité 
permanente, de tremblements, de tension musculaire, de palpitations ou 
d'étourdissements. L'examen objectif ne met en évidence qu'une anxiété modérée 
isolée. Le diagnostic finalement retenu (trouble anxieux et dépressif mixte [F41.2]), 
est un trouble dans lequel coexistent à la fois des symptômes anxieux et dépressifs, 
mais sans que l'intensité des uns et des autres soit suffisante pour justifier un 
diagnostic séparé. Ce diagnostic ne présente pas de caractère incapacitant. Au total 
sur le plan psychiatrique, on doit considérer que l'assurée n'a jamais présenté d'IT 
durable. 

Quant aux limitations fonctionnelles, les examinateurs n'ont retenu aucune 
limitation sur le plan psychiatrique, en l'absence, depuis toujours, de diagnostic 
incapacitant; sur le plan somatique, rachis lombaire, ses limitations sont: pas de 
mouvements répétés de flexion-extension, pas d'attitude en porte-à-faux, pas de 
port de charges répété au-delà de 5 kg; pas de position debout ou assise prolongée 
au-delà de 60 minutes; pas de position statique debout au-delà de 20 minutes. 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 10/39 - 

Évolution de l'IT: l'arrêt de travail initial d'avril 2011 est en relation avec une 
atteinte psychique qui avait motivé notamment une expertise psychiatrique. Les 
lombalgies ont motivé une consultation par la Dresse C______ à fin juin 2014. La 
rhumatologue retient des troubles statiques et dégénératifs du rachis et soutient un 
reclassement professionnel. Son appréciation s'appuie notamment sur l'IRM 
lombaire du 28 avril 2014. Depuis cette date les examinateurs retiennent une IT 
totale dans l'activité habituelle d'employée polyvalente en EMS au vu du tableau 
clinique décrit précédemment. 

S'agissant de la CT exigible, les examinateurs considèrent qu'elle est déterminée sur 
le plan rhumatologique par la tolérance mécanique du rachis lombaire. Dans une 
activité adaptée, ils retiennent une exigibilité complète à partir du début juillet 
2014, soit après la consultation de la Dresse C______. Par rapport à la 
tendinopathie de l'épaule droite, on peut retenir des limitations fonctionnelles 
limitées dans le temps, d'octobre 2014 (épisode aigu décrit par le médecin traitant 
justifiant une infiltration le 12/12/2014), jusqu'à fin mai 2015. Dans une activité 
adaptée, sans travail prolongé au-delà de 90°, sans mouvements répétés 
d'abduction-traduction de l'épaule et sans port de charges avec le membre supérieur 
droit au-delà de 2 kg, l'assurée gardait une exigibilité complète. Rien sur le plan 
psychiatrique. Les examinateurs ont retenu la CT exigible de 0 % dans l'activité 
habituelle d'employée polyvalente dans un EMS, mais de 100 % dans une activité 
adaptée depuis le 1er juillet 2014, à traduire en termes de métier par un spécialiste 
en réadaptation. 

11. Dans un rapport final subséquent du 7 juillet 2016, la permanence du SMR a retenu 
en conclusion, sur la base du rapport d'examen bidisciplinaire susmentionné, les 
diagnostics d'atteinte avec répercussion durable sur la CT de lombalgies chroniques 
non déficitaires dans un contexte de discarthrose et de tendinopathie de l'épaule 
droite, transitoirement du ressort de l'OAI mais actuellement sans limitation 
fonctionnelle; les atteintes sans répercussion sur la capacité de travail sont : trouble 
anxieux et dépressif mixte (F41.2); s/p méniscectomie externe droite et 
chondropathie débutante du compartiment externe; antécédents de tendinopathie du 
supra-épineux droit, obésité de classe I. Le début de la longue maladie est fixé au 
1er juillet 2014, la CT exigible est de 0 % dans l'activité habituelle et de 100 % dans 
une activité adaptée; le début de l'aptitude à la réadaptation est fixé au 1er juillet 
2014. Les limitations fonctionnelles retenues par le SMR sont: rachis lombaire : pas 
de mouvements répétés de flexion-extension, pas d'attitude en porte-à-faux, pas de 
port de charges répété au-delà de 5 kg (charges très légères); pas de position debout 
ou assise prolongée au-delà de 60 minutes, pas de position statique debout au-delà 
de 20 minutes. Membre supérieur droit (d'octobre 2014 à mai 2015 seulement): pas 
de travail prolongé au-delà de 90°, sans mouvements répétés d'abduction-adduction 
de l'épaule et sans port de charges avec le membre supérieur droit au-delà de 2 kg. 
Sur le plan psychiatrique, en l'absence de diagnostic incapacitant, il n'y a pas de 
limitation fonctionnelle. 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 11/39 - 

12. L'OAI a décerné un mandat d'enquête ménagère qui s'est déroulée le 30 août 2016 
pendant 50 minutes au domicile de l'assurée, entre l'enquêtrice et cette dernière. 
L'enquêtrice a noté dans son rapport avoir pris connaissance de l'ensemble des 
pièces médicales figurant au dossier au jour de l'examen. Après avoir examiné tous 
les éléments pertinents de la situation passée et actuelle de l'assurée, par rapport à 
l'exercice d'une activité lucrative, elle a conclu qu'en l'absence d'atteinte à la santé 
une activité professionnelle serait actuellement développée, pour des raisons 
financières. L'assurée a indiqué qu'elle travaillerait à 80 % si elle était en bonne 
santé. L'assurée vit en ménage commun avec son mari et ses deux fils. Le mari est 
sans activité professionnelle; le fils aîné en rupture est sans formation et sans 
activité; le fils cadet venant de terminer le cycle d'orientation n'a pas 
d'apprentissage en vue et va commencer « A 2 mains d'Astural » (parcours durant 
une année scolaire où alternent périodes de vie dans la nature et stages en 
entreprise). La fille de l'assurée, S______ (______1995) ne réside plus avec sa 
mère depuis environ deux ans, même si elle y conserve son adresse officielle. 

Quant aux divers travaux et activités, ils ont été évalués selon le tableau ci-dessous 
et la comparaison descriptive détaillée entre les périodes ayant précédé et suivi le 
début de l'atteinte à la santé : 

 

Champ d'activités  Exigibilité Pondéra-
tion 
champ 
d'activité 
en % 

Empêchement 
en % 

Empêche-
ment 
pondéré 

5.1 conduite du ménage 2-5 %  
 
exigibilité 

 

0 % 

3 % 

 

0 % 

0 % 

0% 

0 % 

5.2 Alimentation 10-50 % 

Préparation/cuisson /service/nettoyage 
cuisine/provisions 

exigibilité 

 

 

 

30 % 

45% 

 

 

 

30% 

 

 

0 % 

13,5 % 

 

 

0 % 

5.3 Entretien du logement 5-20 % 

épousseter/aspirateur/sols/vitres/lits 

exigibilité 

 

 

40 % 

18 % 40 % 

 

0 % 

7.2 % 

 

0 % 

5.4 Emplettes et courses diverses       
5-10% poste/assurances/services 
officiels 

exigibilité 

 

 

0 % 

10% 0 % 

 

0 % 

0 % 

 

0 % 

5.5 Lessive/entretien des vêtements    
5-20% 
laver/suspendre/ramasser/repasser…, 

exigibilité 

 

 

0% 

14% 0% 

 

0 % 

0 % 

 

0 % 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 12/39 - 

5.6 Soins aux enfants et aux autres 
membres de la famille 0-30% 

Exigibilité 

 

 

0 % 

10 % 0 % 

 

0 % 

0 % 

 

0 % 

5.7 Divers 0-50% 

soins infirmiers/entretien plantes et 
jardin/animaux domestiques/confection 
vêtements/activités d'utilité 
publique/formation complémentaire/… 

exigibilité 

 

 

 

 

0 % 

0% 0 % 

 

 

 

0 % 

0% 

 

 

 

0% 

Total du champ d'activité    100 % 

Total de l'exigibilité retenue    20.7 % 

Total-empêchement pondéré sans 
exigibilité 

   20.7% 

Total – empêchement pondéré avec 
exigibilité 

   0% 

La conduite du ménage (5.1) : avant l'atteinte, l'assurée conduisait le ménage. Après 
l'atteinte, elle indique ne plus avoir de planification, ni d'organisation dans la 
conduite du ménage. Elle n'arrive même plus à déléguer à ses enfants et à son mari. 
Néanmoins elle n'a pas d'atteinte à la santé psychiatrique incapacitante et n'a pas de 
limitations fonctionnelles pour la conduite du ménage. Aucun empêchement ne 
peut être retenu. 

L'alimentation (5.2): avant l'atteinte, l'assurée préparait des repas très vite faits, 
comme des sandwiches, des pizzas ou des pâtes lorsqu'elle travaillait et étudiait. La 
vaisselle était effectuée surtout par son mari et les enfants. Le nettoyage de la 
cuisine était effectué par elle-même et sa fille. Depuis l'atteinte elle prépare toujours 
des repas très simples, elle épluche assise. Elle dit ne pas avoir d'empêchements 
pour cuisiner. La vaisselle est effectuée par le mari (remplir et vider le lave-
vaisselle). Elle en fait en partie, mais n'a souvent aucune énergie à faire la vaisselle. 
Le nettoyage de la cuisine est effectué par le mari ou/et les enfants. L'assurée ne 
nettoie plus car elle n'a plus d'énergie à le faire; elle n'indique pas que c'est à cause 
de douleurs dorsales! Constatations : on ne peut pas dire que la cuisine est vraiment 
entretenue, la table est couverte de miettes, la vaisselle sale traîne dans l'évier, le sol 
n'a pas été nettoyé récemment. Conclusion: l'assurée a tout de même des limitations 
fonctionnelles pour l'entretien de la cuisine. 

L'entretien du logement (5.3): avant l'atteinte, l'assurée indique qu'elle ne nettoyait 
pas beaucoup l'appartement, car elle n'avait pas le temps. Elle s'était concentrée 
pour réussir ses études et obtenir son CFC. Elle faisait le strict minimum. Dès 
qu'elle fut avec son mari, c'est lui qui passait l'aspirateur et récurait les sols, 
changeait les draps et nettoyait la salle de bains. Les vitres n'étaient pas souvent 
faites. Après l'atteinte, l'assurée indique que son mari passe l'aspirateur et récure les 
sols. Il nettoie aussi la salle de bains. Il change les draps. Actuellement un fils dort 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 13/39 - 

dans une chambre, l'autre dans une autre. L'assurée dort dans un lit au salon. Le 
mari dort sur un matelas posé sur le balcon, et en hiver il le pose dans un coin du 
salon. L'assurée n'indique pas vraiment qu'elle n'entretient plus le logement à cause 
de problèmes dorsaux, mais plutôt qu'elle n'a pas d'énergie (ni) le moral. 
Néanmoins, elle a des limitations fonctionnelles pour l'entretien du logement et 
autrefois, elle faisait au moins un minimum. 

Emplettes et courses diverses (5.4): avant l'atteinte, l'assurée faisait des courses un 
peu tous les jours. Elle s'occupait de payer ses factures à la poste et ouvrait son 
courrier. Depuis l'atteinte, elle va faire des courses avec son mari, et fait parfois 
quelques emplettes, seule lorsqu'elle revient de rendez-vous. Elle a de la peine à 
s'occuper des tâches administratives: elle n'ouvre plus que le courrier urgent. Son 
mari ne sait pas lire le français et ne parle pas très bien notre langue: il ne peut pas 
l'aider. Aucune atteinte (ou) incapacité invalidante psychique n'a été retenue, aucun 
empêchement ne peut être retenu.  

Lessive et entretien des vêtements (5.5) : avant l'atteinte, l'assurée faisait la lessive 
et suspendait le linge à sécher sur des petits étendages; le mari l'aidait aussi à 
suspendre. Elle ne repassait pas depuis au moins 10 ans; son mari repasse pour lui-
même si nécessaire. Après l'atteinte, l'assurée continue à faire la lessive, le mari 
suspend le linge à sécher. Aucun empêchement n'est constaté. 

Soins aux enfants ou autres membres de la famille (5-6) : Au moment de l'atteinte à 
la santé, en juillet 2014, les enfants de l'assurée ont 19, 15 et 14 ans. Après 
l'atteinte: ils ont actuellement 21, 17 et 16 ans. La fille est majeure et ne réside plus 
chez sa mère. Le fils de 17 ans est en rupture scolaire et passe son temps à ne rien 
faire selon l'assurée. Le plus jeune a 16 ans et vient de terminer le cycle 
d'orientation. Il n'a pas de projet de formation et va pouvoir commencer un parcours 
avec A 2 mains d'Astural, afin de trouver un projet professionnel. L'assurée indique 
ne pas faire d'activité avec ses enfants depuis longtemps. Comme aucune atteinte 
incapacitante à la santé psychique n'a été retenue, il n'y a pas d'empêchement. 

Divers (5.7) : avant l'atteinte, l'assurée n'avait pas d'animaux, pas de plantes (et 
n' en a toujours pas). Elle a terminé sa formation comme gestionnaire en intendance 
en juin 2013, bien avant son IT en juillet 2014. Après l'atteinte, pas 
d'empêchements. 

Les travaux ménagers que l'assurée, en raison de son invalidité, ne peut plus 
accomplir elle-même sont exécutés par le mari actuel depuis novembre 2013, par la 
fille lorsqu'elle résidait avec l'assurée, et par les fils. 

En conclusion, l'enquêtrice renvoie au gestionnaire pour la détermination du statut, 
au vu des éléments apportés. Le taux d'empêchement dans les travaux habituels est 
de 0 %. Il a été retenu et pris en compte dans les empêchements de l'assurée, l'aide 
exigible des membres de la famille vivant sous le même toit. Le taux total 
d'exigibilité est de 20.70 %. L'assurée ne s'est pas plainte de douleurs dorsales, ni 
vraiment de son épaule. Elle indique surtout n'avoir plus de moral, plus d'énergie 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 14/39 - 

pour gérer sa famille et passe sa journée à ne rien faire. Elle ne consulte pas de 
psychiatre, mais seulement son médecin traitant. Si une atteinte à la santé 
psychiatrique devait être constatée ultérieurement, les empêchements dans les 
travaux habituels seraient calculés autrement.  

13. Le 28 septembre 2016, le gestionnaire OAI a établi une note statut. Il a retenu un 
statut mixte de 80 %, au vu des explications données par l'intéressée dans le cadre 
de l'enquête ménagère, mais également au vu des autres éléments recueillis dans le 
cadre de l'instruction du dossier. 

14. Le service de réadaptation a rendu un avis le 3 janvier 2017: suite à l'avis du SMR, 
l'assurée pourrait travailler dans une activité adaptée, dans une activité non 
qualifiée, de type simple et répétitive. Des mesures de réadaptation ne sont pas de 
nature à réduire le dommage, la perte de gain s'élève à 19 %: le revenu brut annuel 
avec invalidité est fixé sur la base des salaires statistiques de l'enquête suisse des 
salaires 2014, tableau TA1_tirage _ skill level pour une femme, ligne activité 
niveau 1, durée normale hebdomadaire de 41.7 heures, déterminant un salaire 
mensuel en 2014 de CHF 4'483.- , soit CHF 53'793.- annuellement (12 fois). 
Calculé sur un temps de travail raisonnablement exigible de 80 %, avec une 
réduction supplémentaire de 15 %, le revenu annuel brut avec invalidité est fixé à 
CHF 36'579.-. Quant au revenu sans invalidité, en 2010, avant l'atteinte à la santé, il 
était de CHF 43'772.-; réactualisé, notamment sur la base de l'ISS, il doit être fixé à 
CHF 45'367.-, d'où une perte de gain de CHF 8'788.- équivalant à un degré 
d'invalidité de 19.37 %, arrondi à 19 %. 

15. Par courrier du 30 janvier 2017, l'OAI a adressé à l'assurée un projet de décision: 
sur la base des éléments (ci-dessus), elle n'avait droit ni à une mesure 
professionnelle, ni à une rente d'invalidité, vu son taux d'invalidité de 19 %, 
inférieur à 40 %. En tenant compte du statut retenu (professionnel [80 %] et travaux 
habituels [20 %]), à la fin du délai d'attente, soit le 1er juillet 2015, son degré 
d'invalidité est le suivant: 

Activité partielle Part Empêchement % 
invalidité 

Activité lucrative  
Ménage  
Total 

80 % 
20 % 
 

19% 
  0 %  
degré invalidité 

15 % 
0% 
15 % 

16. Par courrier du 3 février 2017 (reçu le 6), l'assurée a formé opposition à ce projet de 
décision. Ne possédant pas la subtilité de la langue française, elle laissera le soin à 
son médecin traitant de faire part à l'office des objections qui motivent sa décision. 

17. Par courrier du 13 février 2017, l'assurée a complété son argumentation: les causes 
médicales qui l'invalident dans sa capacité d'exercer un emploi à plein temps sont 
une arthrose du genou et une hernie discale avec arthrose, ces deux maladies, 
connues de l'OAI, l'empêchant d'être dans une position longue debout et assise. Elle 
a également une tendinite à l'épaule droite qui ne lui permet pas d'exécuter des 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 15/39 - 

travaux manuels nécessitant de la force et des mouvements de rotation. Ces 
maladies s'aggravent et les douleurs s'amplifient avec le temps. D'autre part, la 
personne qui est venue faire un diagnostic à son domicile, a fait son évaluation en 
très peu de temps, un jour où ses douleurs étaient atténuées du fait des 
médicaments. Elle ne l'a pas vue les journées de crise aiguë qui peut durer plusieurs 
jours. Elle est aujourd'hui dans une disponibilité de 40 % pour un emploi adapté.  

18. Par courrier recommandé du 19 février 2017, le Dr B______ a entendu préciser 
certains points importants suite au refus de mesures professionnelles en faveur de sa 
patiente: la CT est réduite à 60 %, en raison de problèmes médicaux et non pas 
sociaux. L'assurée est très engagée dans la démarche de mesures professionnelles 
sur laquelle elle fonde beaucoup d'espoir. Les points importants et limitatifs sont les 
suivants :  

- des gonalgies droites inconstantes;  mais au moins deux fois par semaine, 
aggravées à la marche et comprenant des blocages. (Résection de la partie moyenne 
et de la corne postérieure du ménisque externe en 2010). Devant la persistance des 
plaintes une IRM du genou en 2016 n'a pas montré de lésion méniscale mais des 
érosions cartilagineuses; traitements conservateurs; 

- dorsolombalgies, surtout lombaires, quotidiennement, assise ou debout, 
impliquant de fréquents changements de position. Parfois les nuits sont perturbées 
par ses douleurs, d'où un sommeil très souvent troublé, engendrant un état de 
fatigue également délétère pour le dos, car majorant les troubles; 

- douleurs répétées de l'épaule droite lors des travaux ménagers et surtout lors des 
mouvements de rotation de l'épaule; 

- de par la durée des troubles, les difficultés à assumer une antalgie suffisante, les 
douleurs sont « usantes moralement » avec de réelles limitations pour une activité 
professionnelle normale (comme celles exercées jusque-là). L'état polyalgique 
entraîne fatigue, épuisement, céphalées et angoisses réactionnelles. 

Ainsi le médecin conclut-il que la patiente doit pouvoir bénéficier d'une évaluation 
pour des mesures professionnelles qui permettront une évaluation juste de ses 
capacités pour un projet concret de reprise de travail. 

19. Par un nouveau courrier, formellement daté du 19 février 2017, mais reçu par l'OAI 
le 12 avril 2017, le médecin traitant a indiqué à l'OAI qu'en raison de lombalgies 
importantes et lombosciatalgies gauches une IRM avait été refaite le 28 mars 2017, 
dont il produisait copie. Les lombalgies sont présentes même avec des efforts 
modérés de ménage.  

Le rapport d'IRM conclut à une discarthrose sévère L4-L5 avec hernie discale sous-
ligamentaire de localisation médiane et paramédiane en contact modéré avec la 
racine L5 gauche sans évolution; infiltration lipidique des plateaux vertébraux de 
L4-L5 avec apparition d'un œdème intraspongieux (Modic I); les canaux 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 16/39 - 

radiculaires sont symétriques et libres; cône médullaire de topographie normale et 
de signal homogène. 

20. Au vu des documents produits dans le cadre de l'audition, le SMR a émis un nouvel 
avis le 25 avril 2017: l'ensemble des lésions décrites ont été prises en compte dans 
l'examen réalisé au SMR en mai 2016. Il existe peut-être une aggravation de 
l'arthrose lombaire et du genou qui s'accentue avec l'âge. Les atteintes de l'épaule et 
du genou droit n'ont pas été retenues comme incapacitantes par l'expert. En 
conclusion les pièces médicales produites n'apportent pas d'élément en faveur d'une 
aggravation. 

21. Le 27 avril 2017 l'OAI, reprenant les termes de son projet de décision et précisant 
que les rapports médicaux produits dans le cadre de l'audition avaient été soumis au 
SMR qui conclut qu'aucun élément médical nouveau n'a été apporté, a rejeté la 
demande de mesures professionnelles et de rente. 

22. Représentée par un conseil, l'assurée a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice d'un recours, par courrier du 23 mai 2017; elle se borne à relever 
qu'elle souffre d'une discarthrose L4-L5 avec hernie discale et arthrose débutante au 
genou droit, selon rapports médicaux annexés. Elle conclut préalablement à ce 
qu'un délai au 10 juillet 2017 lui soit accordé pour compléter le recours; 
principalement à l'annulation de la décision du 27 avril 2017 de l'OAI, et à 
l'allocation d'une rente AI entière ou partielle en fonction de sa capacité de gain 
effective avec effet dès le 1er juillet 2014, ainsi qu'au prononcé de mesures 
professionnelles, soit une réorientation professionnelle ou tout autre mesure visant à 
lui permettre de mettre en valeur son éventuelle capacité résiduelle de gain, le tout 
avec suite de frais et dépens. 

23. Par courrier du 30 mai 2017, la chambre de céans, relevant qu'en l'état, la 
motivation du recours était évidemment insuffisante, lui a accordé un délai au 
21 juin 2017 pour compléter son recours. 

24. Par télécopie du 20 juin 2017 la recourante, indiquant n'avoir pas encore reçu le 
dossier de l'OAI, sollicitait un délai au 30 juin 2017 pour compléter son recours; ce 
qui lui fut accordé. 

Néanmoins, par courrier recommandé du 21 juin 2017, elle a tout de même adressé 
à la chambre de céans un complément à son recours. Elle persiste dans ses 
conclusions. À teneur des certificats médicaux disponibles, elle est en IT 
actuellement à 100 %, qui a évolué de 60 à 100 % au cours des derniers mois, 
pleinement justifiée en raison de dorsolombalgies de forte intensité. Selon  
l'imagerie médicale et la littérature médicale (qu'elle cite), il est notoire que les 
affections de type « Modic I », lourdement invalidantes, correspondent à une 
« acutisation  d'une lombalgie chronique »; elle reproche à l'OAI de n'avoir réalisé 
aucune instruction concrète du cas pour vérifier si une activité professionnelle était 
effectivement exigible, et dans l'affirmative laquelle; le CFC de gestionnaire 
d'intendance n'a pas été pris en compte dans l'évaluation des gains professionnels 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 17/39 - 

sans invalidité qui, avec un tel diplôme, seraient supérieurs aux CHF 45'367.- 
retenus; étant précisé que cette activité de gestionnaire en intendance impliquant 
une position debout prolongée, avec une activité physique en quasi-permanence, 
n'est malheureusement plus possible aujourd'hui. Elle conteste encore le statut 
retenu (80% / 20%) : en 2008 elle était encore capable de travailler chez H______ 
(tea-room) à 100%, mais c'est déjà en raison de ses limitations fonctionnelles et de 
ses douleurs lombaires qu'elle n'a pas pu assumer un travail à 100% chez son 
dernier employeur à la cafétéria de l'EMS D______ de 2009 à 2012. 

25. Par courrier du 29 juin 2017, la recourante a une nouvelle fois complété son 
recours, persistant dans les conclusions de son recours. La consultation du dossier 
de l'intimé confirmait la pertinence de ses observations du 21 juin 2017. Selon la loi 
l'assurée a droit à une mesure de reclassement. Au vu du CFC obtenu, une activité 
plus intellectuelle et moins physique devrait être de prime abord possible. Il 
n'appartient ni à la recourante ni à son conseil mais au service de réadaptation 
d'examiner si un projet de reclassement serait possible et moyennant quelle 
profession. S'agissant du taux d'activité de 80% retenu dans le statut, l'expertise 
semble indiquer que l'arrêt de travail de 2011 n'était dû qu'à des raisons psychiques 
alors qu'à la page 5 (plaintes ostéoarticulaires) il est évoqué une diminution de 
l'activité d'employée polyvalente en raison de lombalgies et d'une opération 
(méniscale ?) survenue en 2010.  

26. L'intimé a répondu au recours concluant à son rejet par courrier du 22 août 2017. 
Le rapport d'examen bidisciplinaire du SMR du 2 mai, respectivement du 23 mai 
2016, doit se voir accorder pleine valeur probante. Seuls peuvent être retenus dans 
le cadre de la présente procédure les faits antérieurs au 27 avril 2017. S'agissant de 
la contestation du statut mixte retenu, sur la base de tous les éléments pertinents au 
dossier, l'office a considéré que si elle était en bonne santé, la recourante aurait 
vraisemblablement continué à exercer une activité lucrative à temps partiel, de sorte 
que le statut mixte retenu se justifie pleinement. Quant aux mesures d'ordre 
professionnel, pour pouvoir prétendre à des mesures de réadaptation 
professionnelle, il faut non seulement que ces mesures soient nécessaires et de 
nature à rétablir, maintenir ou améliorer la CT. De plus selon la jurisprudence, des 
mesures de réadaptation ne sont à la charge de l'OAI que s'il existe une proportion 
raisonnable entre le coût et leur utilité prévisible : ainsi l'assuré n'a droit qu'aux 
mesures nécessaires, propres à atteindre le but de réadaptation visée mais non à 
celles qui seraient les meilleures dans son cas. La recourante jouit d'une CT entière 
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Les limitations 
fonctionnelles retenues ne l'empêchent pas d'exercer une activité adaptée et 
accessible sans formation particulière. Les bases de l'évaluation retenue pour la 
comparaison des revenus étant celle issue des salaires statistiques, il existe un large 
éventail d'activités variées et non qualifiées n’impliquant pas de formation 
particulière, et compatibles avec les limitations fonctionnelles présentées.  

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 18/39 - 

27. Par courrier du 12 septembre 2017, la recourante a brièvement répliqué, persistant 
dans ses conclusions. Elle a repris pour l'essentiel son argumentation précédente. Le 
détail des développements sera repris dans la mesure utile dans les considérants qui 
vont suivre.  

28. L'OAI a dupliqué par courrier du 4 octobre 2017. Il persiste dans ses conclusions en 
rejet du recours. La recourante soutient que l'office ne se serait pas prononcé sur 
l'IRM du 28 mars 2017, lequel documente notamment l'apparition d'un œdème 
intraspongieux de type « Modic ». Dans le cadre de l'instruction du dossier ce 
document a été transmis à l'OAI par le médecin traitant en annexe à son courrier 
daté du « 19 février 2017 » et reçu par l'office en date du 12 avril 2017. Dans un 
nouvel avis du 3 octobre 2017, le SMR a considéré que, selon toute vraisemblance, 
l'évolution s'est avérée satisfaisante, le médecin traitant considérant que la CT de 
l'assurée est entière dès juillet 2017 (voir certificat médical du 19 mai 2017). En 
somme, il y a lieu de reconnaître une aggravation de l'état de santé de l'assurée au 
plus tard dès avril 2017 jusqu'au au 30 juin 2017. Le SMR reconnaît donc 
l'existence d'une aggravation de l'état de santé de la recourante dès le mois d'avril 
jusqu'à juin 2017, sans préciser le degré d'IT dans une activité adaptée. Il ressort du 
certificat médical du médecin traitant du 19 mai 2017 (pièce 6 recourante) que cette 
dernière aurait été en IT totale dès le 19 mai 2017, puis aurait recouvré une pleine 
capacité de travail dès le 1er juillet 2017. Il s'ensuit que l'aggravation de l'état de 
santé n'était que passagère. Cela étant, elle n'est pas suffisamment durable pour 
avoir une influence sur le droit aux prestations (art. 88 a alinéa 2 RAI). 

29. La chambre de céans a entendu les parties le 13 novembre 2017:  

La recourante a déclaré : « Pour répondre à votre question, mon état de santé a 
tendance à se dégrader, mais je prends note que votre juridiction est chargée 
d’examiner mon recours par rapport à mon état de santé au moment de la décision 
entreprise. Comme le fait remarquer mon conseil, il est vrai que depuis relativement 
récemment, mon médecin a estimé que ma capacité de travail a tendance à 
augmenter, notamment après les traitements que j’ai subis pendant deux mois, en 
relation avec mon genou gauche. Vous me demandez si cette période correspond à 
la période d’incapacité totale de travail que mon médecin avait fixée entre le 19 mai 
et le 1er juillet de cette année : c’est bien pendant cette période que j’ai suivi le 
traitement. Il est bien entendu que cette amélioration de ma capacité de travail 
s’entend par rapport à une activité adaptée aux limitations fonctionnelles qui ont été 
admises, et qui ne font pas l’objet d’une contestation dans le cadre de cette 
procédure. Je confirme que l’objet essentiel de mon recours concerne ma demande 
de mesures professionnelles, et pour le surplus, une demande de rente. Cela dit, je 
souhaite vivement retrouver une activité professionnelle, je dirais même très 
vivement. Je prétends en effet avoir des possibilités d’exercer une activité faisant 
appel à mes compétences intellectuelles, preuve en soient les résultats que j’ai 
obtenus à mon certificat de capacité de gestionnaire en intendance. Mes médecins 
s’accordent d’ailleurs à reconnaître cette possibilité, mais conviennent que je ne 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 19/39 - 

peux plus travailler en tant que femme de chambre, serveuse, vendeuse, mais en 
revanche, je serais à même d’exercer dans le domaine du secrétariat, de 
réceptionniste, comme surveillante également. Vous me demandez ce qu’il en est 
d’activités dans le parascolaire, comme j’en ai exercé pendant quelques années : 
l’activité d’animatrice parascolaire implique tout de même pas mal de mouvements, 
ce qui me paraît difficile dans mon cas, vu mes maux de dos. Parmi les professions 
qui me seraient ouvertes et que j’ai énumérées ci-dessus, j’estime néanmoins que je 
ne pourrai pas, sans un minimum de formation complémentaire, accéder à ces 
professions-là. Certes, j’ai fait un CFC en matière d’intendance et j’imagine que 
dans le cadre d’une formation complémentaire, je pourrais être dispensée de 
certains cours, mais pas d’autres. Sur question, il est vrai que l’Hospice général 
m’avait adressée à l’époque aux EPI, précisément pour un stage d’évaluation à 
l’emploi (Doc 57 intimé). C’est exact, en 2014 sauf erreur, mais c’était un stage à 
50 %. Cela me permettait d’alterner dans les positions puisque je m’occupais de 
contrôler le travail des autres. » 

Mme T______, pour l'intimé, a déclaré: « Par rapport à ce que vient de dire la 
recourante, je constate que bon nombre des activités qu’elle décrit sont des activités 
simples et répétitives permettant notamment l’alternance de positions et qui ne 
nécessitent pas de formation particulière, étant par ailleurs souvent énoncées par la 
jurisprudence. Certes, nous n’avons pas énuméré ces activités-là, mais nous 
n’avons pas l’obligation de le faire ou de vérifier de façon plus précise, dans le 
cadre du service de réadaptation, si ces activités sont adaptées. Pour répondre à 
votre question, dans la mesure où nous persistons dans nos conclusions, je ne vois 
pas la possibilité d’inciter notre service de réadaptation à accueillir une démarche 
tendant justement à l’octroi de mesures professionnelles, ceci par égalité de 
traitement par rapport à d’autres assurés qui souhaiteraient également bénéficier de 
formation professionnelle dans un tel contexte, car ce n’est pas le rôle de 
l’assurance-invalidité. » 

La recourante a repris : « Pour répondre à votre question, je confirme avoir bien été 
examinée personnellement, le 2 mai 2016, par le spécialiste en rhumatologie et la 
spécialiste en psychiatrie du SMR, à Vevey. Je dois dire que j’en garde un souvenir 
mitigé, dans la mesure où l’examen physique que j’ai subi de le part du 
rhumatologue était particulièrement éprouvant par rapport aux gestes et aux 
mouvements qu’il essayait de tester. » 

Le conseil de la recourante a précisé: « Je conçois qu’il ne soit guère utile 
d’entendre le Dr U______, voire les médecins du SMR qui se sont prononcés en 
mai 2016, mais j’observe que le rapport de ces derniers est étonnant dans la mesure 
où ils ont estimé apparemment sans hésitation que ma cliente était à 100 % capable 
d’exercer une activité adaptée, depuis le 1er juillet 2014 sauf erreur, soit deux ans 
avant leur propre examen de la patiente. Je pense, même si je n’y ai pas 
formellement conclu, qu’il serait peut-être judicieux d’ordonner une expertise 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 20/39 - 

médicale judiciaire, voire diligentée par l’intimé dans le cadre d’un renvoi du 
dossier. » 

La recourante, sur question de son conseil, a ajouté : « (J)e confirme que les tâches 
ménagères les plus lourdes à la maison sont effectuées par mes enfants, qui vivent 
avec moi et qui sont âgés respectivement de 18 ans et demi et de 17 ans et demi. 
Pour ma part, j’effectue également des tâches de ménage, mais à mon rythme, de 
sorte que si je me sens fatiguée ou que j’ai des douleurs après quelques minutes ou 
plus, je m’arrête et je reprends le lendemain ou à un autre moment. Je voudrais 
finalement dire spontanément que je continue à vivre en prenant quotidiennement 
des anti-inflammatoires. L’intensité de mes douleurs varie selon les jours. » 

30. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

31. Par écriture du 9 mai 2018, l'intimé a encore transmis à la chambre de céans, pour 
information, copie d'un courrier du médecin traitant du 7 mai 2018 à l'OAI: le 
Dr B______ souhaitait compléter le dossier de sa patiente, en portant à sa 
connaissance la problématique du genou gauche. L'assurée avait été adressée au 
docteur V______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, lequel avait établi un 
rapport médical le 7 décembre 2017. Le médecin traitant a encore produit un 
rapport d'imagerie (IRM du genou gauche du Dr G______ du 9 mai 2017),  et un 
rapport du centre d'imagerie de la Servette (Dr W_____ du 3 avril 2018), relatant 
une infiltration échoguidée du genou gauche intervenue le 3 avril 2018. Ce rapport 
décrit l'extrusion du corps méniscal externe du genou gauche et une infiltration de 
Kenacort 40 mg non compliquée intra-méniscale du corps méniscal externe avec un 
bon résultat technique. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur le refus de l'OAI, par décision du 27 avril 2017, de toutes 
prestations de l'assurance-invalidité en faveur de la recourante, singulièrement de 
toute mesure professionnelle, et de rente, la recourante contestant également le 
statut mixte retenu par l'intimé. 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 21/39 - 

4. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

5. Selon l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70 % 
au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-
rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à  
40 % au moins. 

Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance 
d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son 
droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA, mais pas avant le mois 
qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. 

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI). 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(Ulrich MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 1997, p. 
8).  

6. a. Selon l’art. 87 al. 1 let b, al. 2 et 3 RAI, la révision a lieu d’office lorsque des 
organes de l'assurance ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui 
peuvent entraîner une modification importante du taux d'invalidité, du degré 
d'impotence ou encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de 
l'invalidité (al. 1 let. b). Lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit 
établir de façon plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de 
soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de 
manière à influencer ses droits (al. 2). Lorsque la rente, l'allocation pour impotent 
ou la contribution d'assistance a été refusée parce que le degré d'invalidité était 
insuffisant, parce qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 22/39 - 

donnait pas droit à une contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être 
examinée que si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies (al. 3). 

Lorsque l'administration entre en matière sur une nouvelle demande (art. 87 al. 3 
RAI), elle doit procéder de la même manière que dans les cas de révision au sens de 
l'art. 17 al. 1 LPGA et comparer les circonstances prévalant lors de la nouvelle 
décision avec celles existant lors de la dernière décision entrée en force et reposant 
sur un examen matériel du droit à la rente (cf. ATF 133 V 108) pour déterminer si 
une modification notable du taux d'invalidité justifiant la révision du droit en 
question est intervenue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_57/2016 du 29 juin 2016).  

b. L’art. 17 al. 1er LPGA dispose que si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la 
rente subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée 
pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. 
Il convient ici de relever que l’entrée en vigueur de l’art. 17 LPGA, le 1er janvier 
2003, n’a pas apporté de modification aux principes jurisprudentiels développés 
sous le régime de l’ancien art. 41 LAI, de sorte que ceux-ci demeurent applicables 
par analogie (ATF 130 V 343 consid. 3.5). 

Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré 
d’invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l’art. 17 
LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de 
l’état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses 
conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 134 
V 131 consid. 3; ATF 130 V 343 consid. 3.5). Tel est le cas lorsque la capacité de 
travail s'améliore grâce à une accoutumance ou à une adaptation au handicap (ATF 
141 V 9 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_622/2015 consid. 4.1). Il n'y a pas 
matière à révision lorsque les circonstances sont demeurées inchangées et que le 
motif de la suppression ou de la diminution de la rente réside uniquement dans une 
nouvelle appréciation du cas (ATF 141 V 9 consid. 2.3; ATF 112 V 371 consid. 2b; 
ATF 112 V 387 consid. 1b). Un motif de révision au sens de l'art. 17 LPGA doit 
clairement ressortir du dossier (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 559/02 du 
31 janvier 2003 consid. 3.2 et les références). La réglementation sur la révision ne 
saurait en effet constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition du 
droit à la rente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 406/05 du 13 juillet 2006 
consid. 4.1). Un changement de jurisprudence n'est pas un motif de révision (ATF 
129 V 200 consid. 1.2). 

7. Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en 
considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré 
exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à 

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 23/39 - 

l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les 
mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsque l'assuré 
accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation 
personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait consacré 
l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait exercé une activité lucrative. 
Pour déterminer le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment prendre 
en considération la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de 
l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et 
talents personnels (ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 117 V 194 consid. 3b; 
Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 
17 février 2017 consid. 2.2). Cette évaluation tiendra également compte de la 
volonté hypothétique de l'assuré, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une 
administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au 
degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances 
sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b). 

Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore 
que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou 
complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 141 V 
15 consid. 3.1; ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que les 
références). 

8. Lorsqu'il convient d'évaluer l'invalidité d'un assuré d'après la méthode mixte, 
l'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, 
pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus (art. 
28a al. 3 LAI en corrélation avec l’art. 16 LPGA). S'ils se consacrent en outre à 
leurs travaux habituels, l'invalidité est fixée selon la méthode spécifique pour cette 
activité. Dans ce cas, il faut déterminer la part respective de l'activité lucrative et 
celle de l'accomplissement des autres travaux habituels et calculer le degré 
d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré est affecté dans les deux activités en 
question (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI, ainsi que les art. 16 
LPGA et 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA). 

Ainsi, il convient d’évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels par 
comparaison des activités (art. 27 RAI) et d'autre part l'invalidité dans une activité 
lucrative par comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 
16 LPGA); on pourra alors apprécier l'invalidité globale d'après le temps consacré à 
ces deux champs d'activité. La part de l'activité professionnelle dans l'ensemble des 
travaux de l'assuré est fixée en comparant l'horaire de travail usuel dans la 
profession en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule donc le 
rapport en pour-cent entre ces deux valeurs (ATF 104 V 136 consid. 2a; RCC 1992 
p. 136 consid. 1b). La part des travaux habituels constitue le reste du pourcentage 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_55%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-353%3Afr&number_of_ranks=0#page353
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_22%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-146%3Afr&number_of_ranks=0#page146
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22accomplissement+de+ses+travaux+habituels%22+%2B%22psychique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F104-V-135%3Afr&number_of_ranks=0#page136

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 24/39 - 

(ATF 130 V 393 consid. 3.3 et ATF 104 V 136 consid. 2a). Activité lucrative et 
travaux habituels non rémunérés sont en principe complémentaires dans le cadre de 
la méthode mixte. En d’autres termes, ces deux domaines d'activités forment 
ensemble, en règle générale, un taux de 100% et la proportion de la partie ménagère 
ne doit pas être fixée en fonction de l'ampleur des tâches entrant dans le champ des 
travaux habituels. Aussi, ne sont pas déterminants le temps que l'assuré prend pour 
effectuer ses tâches ménagères, par exemple, s'il préfère les exécuter dans un laps 
de temps plus important ou plus court, ou la grandeur de l'appartement (ATF 141 V 
15 consid. 4.5). Le fait qu'une personne assurée réduise son taux d'occupation 
exigible dans l'exercice d'une activité lucrative sans consacrer le temps devenu libre 
à l'accomplissement de travaux habituels au sens de l'art. 28a al. 2 LAI n'a aucun 
effet sur la méthode d'évaluation de l'invalidité (ATF 131 V 51 consid. 5.1 et 5.2). 

9. Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité se détermine, en 
règle générale, au moyen d'une enquête économique sur place, alors que l'incapacité 
de travail correspond à la diminution - attestée médicalement - du rendement 
fonctionnel dans l'accomplissement des travaux habituels (ATF 130 V 97). 

Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration 
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans 
chacune des activités habituelles conformément aux chiffres 3095 de la circulaire 
concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité. Aux conditions 
posées par la jurisprudence (ATF 128 V 93) une telle enquête a valeur probante. 

S'agissant de la prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité, 
singulièrement de l'aide des membres de la famille (obligation de diminuer le 
dommage), il est de jurisprudence constante que si l'assuré n'accomplit plus que 
difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup plus important certains 
travaux ménagers en raison de son handicap, il doit en premier lieu organiser son 
travail et demander l'aide de ses proches dans une mesure convenable (ATF 133 V 
504 consid. 4.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_784/2013 du 5 mars 
2014 consid. 3.2).  

Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne 
assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer 
les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui 
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été 
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et 
spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de 
consigner dans le rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. 
Enfin, le texte du rapport doit apparaître plausible, être motivé et rédigé de manière 
suffisamment détaillée par rapport aux différentes limitations, de même qu'il doit 
correspondre aux indications relevées sur place. Si toutes ces conditions sont 
réunies, le rapport d’enquête a pleine valeur probante. Lorsque le rapport constitue 
une base fiable de décision dans le sens précité, le juge n’intervient pas dans 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/130%20V%20395
http://justice.geneve.ch/perl/decis/104%20V%20136
http://justice.geneve.ch/perl/decis/130%20V%2097
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22accomplissement+de+ses+travaux+habituels%22+%2B%22psychique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-V-93%3Afr&number_of_ranks=0#page93
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22ATF+133+V+504+consid.+4.2%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-V-504%3Afr&number_of_ranks=0#page504
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22ATF+133+V+504+consid.+4.2%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-V-504%3Afr&number_of_ranks=0#page504

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 25/39 - 

l’appréciation de l’auteur du rapport sauf lorsqu’il existe des erreurs d’estimation 
que l’on peut clairement constater ou des indices laissant apparaître une 
inexactitude dans les résultats de l’enquête (ATF 129 V 67 consid. 2.3.2 non publié 
au Recueil officiel mais dans VSI 2003 p. 221; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 733/06 du 16 juillet 2007).  

10. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par 
les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 
résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces 
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de 
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant 
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/129%20V%2067

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 26/39 - 

sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 
l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 

Dans une procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances 
sociales, lorsqu'une décision administrative s'appuie exclusivement sur 
l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur social et que l'avis d'un médecin 
traitant ou d'un expert privé auquel on peut également attribuer un caractère probant 
laisse subsister des doutes même faibles quant à la fiabilité et la pertinence de cette 
appréciation, la cause ne saurait être tranchée en se fondant sur l'un ou sur l'autre de 
ces avis et il y a lieu de mettre en œuvre une expertise par un médecin indépendant 
selon la procédure de l'art. 44 LPGA ou une expertise judiciaire (ATF 135 V 465 
consid. 4.6; arrêt du Tribunal fédéral 9C_301/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3). 

Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier et de prodiguer des recommandations quant à la suite à 
donner au dossier sur le plan médical. En tant qu'il ne contient aucune observation 
clinique, il se distingue d'une expertise médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen 
médical auquel il arrive au SMR de procéder (art. 49 al. 2 RAI; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). Ces rapports ne posent pas de 
nouvelles conclusions médicales mais portent une appréciation sur celles déjà 
existantes. Au vu de ces différences, ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences 
au niveau de leur contenu que les expertises médicales. On ne saurait en revanche 
leur dénier toute valeur probante. Ils ont notamment pour but de résumer et de 
porter une appréciation sur la situation médicale d'un assuré, ce qui implique aussi, 
en présence de pièces médicales contradictoires, de dire s'il y a lieu de se fonder sur 
l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_518/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 et les références 
citées). 

En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a 52; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un 
doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C/973/2011 du 4 mai 
2012 consid. 3.2.1). 

En ce qui concerne les facteurs psychosociaux ou socioculturels et leur rôle en 
matière d'invalidité, ils ne figurent pas au nombre des atteintes à la santé 
susceptibles d'entraîner une incapacité de gain au sens de l'art. 4 al. 1 LAI. Pour 
qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu'un substrat 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI35=on&insertion_date=&query_words=%22s%E9quelles+tardives%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-351%3Afr&number_of_ranks=0#page353
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22lorsqu%27une+d%E9cision+administrative+s%27appuie+exclusivement+sur+l%27appr%E9ciation+d%27un+m%E9decin+interne+%E0+l%27assureur+social+et+que+l%27avis+d%27un+m%E9decin+traitant+ou+d%27un+expert+priv%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-465%3Afr&number_of_ranks=0#page465
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_973%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-351%3Ade&number_of_ranks=0#page351
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_973%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-V-157%3Ade&number_of_ranks=0#page157

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 27/39 - 

médical pertinent, entravant la capacité de travail (et de gain) de manière 
importante, soit mis en évidence par le médecin spécialisé. Plus les facteurs 
psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent 
l'anamnèse, plus il est essentiel que le diagnostic médical précise s'il y a atteinte à la 
santé psychique qui équivaut à une maladie. Ainsi, il ne suffit pas que le tableau 
clinique soit constitué d'atteintes qui relèvent de facteurs socioculturels; il faut au 
contraire que le tableau clinique comporte d'autres éléments pertinents au plan 
psychiatrique tels, par exemple, une dépression durable au sens médical ou un état 
psychique assimilable, et non une simple humeur dépressive. Une telle atteinte 
psychique, qui doit être distinguée des facteurs socioculturels, et qui doit de 
manière autonome influencer la capacité de travail, est nécessaire en définitive pour 
que l'on puisse parler d'invalidité. En revanche, là où l'expert ne relève pour 
l'essentiel que des éléments qui trouvent leur explication et leur source dans le 
champ socioculturel ou psychosocial, il n'y a pas d'atteinte à la santé à caractère 
invalidant (ATF 127 V 294 consid. 5a in fine). 

11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

12. La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b).  

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22ATF+127+V+294%22+%2Bassur%E9+%2Bsocio-culturels&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-V-294%3Afr&number_of_ranks=0#page299

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 28/39 - 

déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174).  

Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s'il 
n'était pas invalide (RAMA 2000 n°U 400 p. 381 consid. 2a). Ce revenu doit être 
évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il convient, en règle 
générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa 
santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). 
Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se justifier qu'on 
s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant des ESS édité par 
l'Office fédéral de la statistique. Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun 
renseignement au sujet de la dernière activité professionnelle de l'assuré ou si le 
dernier salaire que celui-ci a perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il 
aurait été en mesure de réaliser, selon toute vraisemblance, en tant que personne 
valide; par exemple, lorsqu'avant d'être reconnu définitivement incapable de 
travailler, l'assuré était au chômage ou rencontrait d'ores et déjà des difficultés 
professionnelles en raison d'une dégradation progressive de son état de santé ou 
encore percevait une rémunération inférieure aux normes de salaire usuelles. On 
peut également songer à la situation dans laquelle le poste de travail de l'assuré 
avant la survenance de l'atteinte à la santé n'existe plus au moment déterminant de 
l'évaluation de l'invalidité (arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 168/05 du 
24 avril 2006 consid. 3.3 et B 80/01 du 17 octobre 2003 consid. 5.2.2).  

Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). Lorsque 
l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre 
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait 
raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base 
de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 consid. 
3b/aa et bb). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les salaires 
mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne «total secteur privé» (ATF 124 
V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 
321 consid. 3b/bb). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en principe, à 
tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle 
est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent 
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces 
assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en 
mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de 
formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI35=on&insertion_date=&query_words=DPT&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-75%3Afr&number_of_ranks=0#page76
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI35=on&insertion_date=&query_words=DPT&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-75%3Afr&number_of_ranks=0#page76
https://intrapj/perl/decis/124%20V%20321
https://intrapj/perl/decis/124%20V%20321

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 29/39 - 

contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). 

Toutefois, lorsque cela apparaît indiqué dans un cas concret pour permettre à 
l'assuré de mettre pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail, il y a lieu 
parfois de se référer aux salaires mensuels de secteurs particuliers (secteur 2 
[production] ou 3 [services]), voire à des branches particulières. Tel est notamment 
le cas lorsqu’avant l'atteinte à la santé, l'assuré a travaillé dans un domaine pendant 
de nombreuses années et qu'une activité dans un autre domaine n'entre pas en ligne 
de compte. En outre, lorsque les circonstances du cas concret le justifient, on peut 
s'écarter de la table TA1 (secteur privé) pour se référer à la table TA7 (secteur privé 
et secteur public [Confédération] ensemble), si cela permet de fixer plus 
précisément le revenu d'invalide et que le secteur en question est adapté et exigible 
(ATF 133 V 545, et les références citées). 

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 
pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). Cette évaluation ressortit en 
premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un large pouvoir 
d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est amené à vérifier le 
bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le point de savoir si 
une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a adoptée dans le 
cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, 
n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge ne peut, 
sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration; il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6; ATF 123 V 150 consid. 2 et 
les références; arrêt du Tribunal fédéral 8C_337/2009 du 18 février 2010 consid. 
7.5). 

En cas d’absence de désignation des activités compatibles avec les limitations du 
recourant, le Tribunal fédéral a jugé qu'il eût été certainement judicieux que l'office 
AI donnât au recourant, à titre d'information, des exemples d'activités adaptées qu'il 
peut encore exercer, mais qu’il convient néanmoins d'admettre que le marché du 
travail offre un éventail suffisamment large d'activités légères, dont on doit 
convenir qu'un nombre significatif sont adaptées aux limitations du recourant et 
accessibles sans aucune formation particulière (arrêt du Tribunal fédéral  
9C_279/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4). 

https://intrapj/perl/decis/133%20V%20545
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_377%2F2009&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-75%3Afr&number_of_ranks=0#page75

 
 
 

 

A/2256/2017 

- 30/39 - 

Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter 
économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en 
considération pour lui (art. 16 LPGA), on ne saurait subordonner la concrétisation 
des possibilités de travail et des perspectives de gain à des exigences excessives. Il 
s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de 
savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du 
travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter 
économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail 
disponibles correspondent à l'offre de la main d'œuvre (VSI 1998 p. 293). On ne 
saurait toutefois se fonder sur des possibilités de travail irréalistes. Il est certes 
possible de s'écarter de la notion de marché équilibré du travail lorsque, notamment 
l'activité exigible au sens de l'art. 16 LPGA, ne peut être exercée que sous une 
forme tellement restreinte qu'elle n'existe quasiment pas sur le marché général du 
travail ou que son exercice impliquerait de l'employeur des concessions irréalistes 
et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un emploi correspondant (cf. RCC 
1991 p. 329; RCC 1989 p. 328; arrêts du Tribunal fédéral 9C_286/2015 du 
12 janvier 2016 consid. 4.2 et 9C_659/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3.2). 
Cependant, là encore, le caractère irréaliste des possibilités de travail doit découler 
de l'atteinte à la santé - puisqu'une telle atteinte est indispensable à la 
reconnaissance d'une invalidité (cf. art. 7 et 8 LPGA) - et non de facteurs 
psychosociaux ou socioculturels totalement étrangers à l'invalidité (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_286/2015, op. cit, consid. 4.2 et 9C_602/2015, op. cit., 
consid. 6.1). 

D'après ces critères, il y a lieu de déterminer dans chaque cas et de manière 
individuelle si l'assuré est encore en mesure d'exploiter une capacité de travail 
résiduelle sur le plan économique et de réaliser un salaire suffisant pour exclure une 
rente. Ni sous l'angle de l'obligation de diminuer le dommage, ni sous celui des 
possibilités qu'offre un marché du travail équilibré aux assurés pour mettre en 
valeur leur capacité de travail résiduelle, on ne saurait exiger d'eux qu'ils prennent 
des mesures incompatibles avec l'ensemble des circonstances objectives et 
subjectives (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1066/2009 du 22 septembre 2010 
consid. 4.1 et la référence). 

Selon la jurisprudence, le résultat exact du calcul du degré d’invalidité doit être 
arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles applicables en 
mathématiques. En cas de résultat jusqu'à x,49%, il faut arrondir à x % et pour des 
valeurs à partir de x,50%, il faut arrondir à x+1 % (ATF 130 V 121 consid. 3.2). 

13. En l'espèce, étant rappelé que selon la jurisprudence le juge appelé à connaître de la 
légalité d'une décision rendue par les o