# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31769645-f041-5168-bb3c-079c93b1a731
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.09.2009 A/742/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-742-2004_2009-09-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Juliana BALDE, Valérie MONTANI, Doris 
WANGELER et Maya CRAMER, Juges, Violaine LANDRY-ORSAT et 
Christine LUZZATTO, Juges assesseurs 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/742/2004 ATAS/1150/2009 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 17 septembre 2009  

En la cause 

Monsieur W__________, domicilié au GRAND-SACONNEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Bastien 
GEIGER 

Monsieur F__________, domicilié à CHÊNE-BOUGERIES, com-
parant avec élection de domicile en l'étude de Maître Christian 
GROSJEAN 

Monsieur N__________, domicilié à THÔNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Serge ROUVINET 

Monsieur D__________, domicilié en France, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Gregory CONNOR 

 

 

 

 

 

recourants 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, GENEVE 

intimée 

 
 
 

 

A/742/2004 

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EN FAIT 

1. Créée en août 1987, la société X__________ a été rebaptisée, le 7 novembre 1996, 
Y__________. Cette société, filiale de Z__________ SA, avait pour but l'achat, la 
vente, la location, le leasing et le développement de matériel et systèmes informati-
ques et était affiliée à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la CCGC ou la caisse).  

Étaient notamment inscrits au Registre du commerce (RC) : Monsieur 
N__________ comme administrateur président, Monsieur W__________ en tant 
qu’administrateur secrétaire, Messieurs F__________ et M__________ en qualité 
d’administrateurs.  

A partir du 31 mai 2000, Monsieur D__________ a également été inscrit au RC, en 
tant qu'administrateur sans signature, puis dès le 26 septembre 2001, Messieurs  
K__________, A__________ et R__________, en qualité de directeurs, avec si-
gnature collective à deux. 

2. Au cours de l’année 2001, les cotisations sociales n’ont plus été versées dans les 
délais légaux : à compter du mois de mai, les forfaits ont en effet été versés tardi-
vement. Qui plus est, malgré l’augmentation du forfait en cours d’année, il s’est par 
la suite avéré que les montant réellement dus sur la base de l’attestation des salaires 
était supérieur au total des forfaits exigés et un complément de cotisations de 
72'507 fr. 75 a dû être exigé.  

3. En 2002, aucun paiement n’a été effectué dans le délai légal. 

4. Le 23 juillet 2002, la CCGC a informé la société qu'elle lui devait, pour la période 
de janvier à juillet 2002, 310’443 fr. à titre de cotisations paritaires, 44’331 fr. d'al-
locations familiales et 9’331 fr. à titre de cotisations d'assurance-maternité. 

5. Le 17 septembre 2002, la CCGC, constatant que les procédures engagées pour ob-
tenir le paiement des créances de cotisations pour la période du 1er janvier au 
31 août 2002 - 343’753 fr. (frais de poursuite et intérêts non compris) dont 
168’784 fr. 25 de part salariale des cotisations AVS/AI/APG/AC - étaient restées 
infructueuses, a menacé la société de déposer plainte pénale pour soustraction de 
cotisations. Copie de ce courrier a été adressée à Messieurs R__________, 
K__________, A__________, D__________, N__________, F__________ et 
W__________. 

6. Le 1er octobre 2002, la société s’est acquittée de la part salariale (part pénale) des 
cotisations sociales AVS/AI/APG/AC, assurance-maternité et des contributions aux 
allocations familiales pour la période de janvier à août 2002. 

 
 
 

 

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7. Le 14 janvier 2003, une convention a été signée entre la société et Z__________, 
d’une part, XA__________ en formation, d’autre part. Les parties ont convenu que, 
suite à ses difficultés financières, la société Y__________ SA céderait une partie de 
ses actifs et passifs à XA__________. 

8. Le 30 janvier 2003, YA__________ SA a été inscrite au RC en lieu et place de 
Y__________ SA. 

9. Dans le cadre des poursuites qu’elle a dirigées contre YA__________ SA en recou-
vrement des cotisations paritaires, la CCGC a obtenu, le 5 septembre 2003, plu-
sieurs actes de défaut de biens, datés du 25 août 2003, et précisant que la société 
débitrice n’avait plus d’activité lucrative, plus d’employés, plus de locaux, plus de 
comptes bancaires ni postaux et plus de biens saisissables.  

10. Par décisions du 1er décembre 2003 en réparation du dommage, la CCGC a réclamé 
à Messieurs F__________, N__________ et W__________, pris solidairement, le 
paiement de la somme de 237'206 fr. 70, représentant le solde des cotisations pari-
taires AVS/AI/APG/AC impayées pour l’année 2001, un complément selon 
contrôle d’employeur au 31 octobre 2001 et les cotisations impayées de l’année 
2002, frais et intérêts moratoires compris. La CCGC n’a en revanche rendu aucune 
décision à l’encontre de Monsieur D__________ au motif que, selon la base de 
données de l’administration cantonale, ce dernier n’était plus domicilié en Suisse 
depuis le 1er février 2002. 

11. Le 23 décembre 2003, Monsieur F__________ a formé opposition aux deux  déci-
sions le concernant. 

12. Le 15 janvier 2004, Monsieur N__________ a également formé opposition aux 
décisions de la CCGC.  

13. Le 16 janvier 2004, Monsieur W__________ a fait de même. 

14. Par jugement du 19 janvier 2004, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de YA__________ SA par voie de procédure sommaire. 

15. Par décisions sur opposition du 8 mars 2004, la CCGC a confirmé ses décisions du 
1er décembre 2003. Elle a précisé que si elle avait renoncé à faire valoir ses préten-
tions vis-à-vis de Messieurs D__________ et M__________, c’est parce que ces 
derniers étaient à l’étranger et que leurs domiciles lui étaient inconnus. 

16. Par écriture du 8 avril 2004, Monsieur N__________ a interjeté recours auprès du 
Tribunal de céans en concluant, sous suite de dépens, à ce que l’intimée soit débou-
tée de toutes ses conclusions à son encontre.  

17. Par courrier du 23 avril 2004, Monsieur W__________ a interjeté recours à son 
tour. Il conclut, sous suite de dépens, à ce qu’il soit dit et constaté qu’aucune res-

 
 
 

 

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ponsabilité ne lui incombe s’agissant du non-paiement des cotisations paritaires au 
31 décembre 2002.  

18. Le même jour, Monsieur F__________ a également interjeté recours, concluant, 
préalablement, à la jonction de sa cause avec celle introduite par Monsieur 
W__________ et, principalement, à l'annulation de la décision de réparation, sous 
suite de frais et dépens.  

19. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans ses réponses du 25 mai 2004, a conclu au 
rejet des recours. 

20. Par ordonnance du 22 juin 2004, le Tribunal a ordonné la jonction sous le 
n°A/742/2004 des causes ouvertes suite aux trois recours susmentionnés en matière 
de cotisations AVS/AI/APG/AC. 

21. Le 9 mars 2005, l'Office des faillites a informé la CCGC que l’état de collocation 
de la faillite était publié le jour même et que ses créances étaient admises à hauteur 
de 88’604 fr. 20 et 211'362 fr. 76 en 2ème classe et à hauteur de 5'841 fr. 65 et 
35'843 fr. 95 en 3ème classe, étant précisé qu’aucun dividende n’était prévisible pour 
les créanciers chirographaires.  

22. Par courrier du 17 janvier 2006, les parties, invoquant des pourparlers en cours, ont 
demandé au Tribunal de céans de suspendre la procédure. 

23. Par ordonnance du 19 janvier 2006, le Tribunal de céans, après avoir admis sa 
compétence, a donc suspendu l’instance et réservé la suite de la procédure. 

24. Le 16 janvier 2007, le Tribunal de céans a demandé aux recourants de le renseigner 
sur l’état des pourparlers, ce à quoi il lui a été répondu, par courrier du 9 février 
2007, qu’ils étaient toujours en cours. 

25. Par ordonnance du 13 février 2007, le Tribunal de céans a donc prolongé la suspen-
sion de l’instruction de la cause et réservé la suite de la procédure. 

26. Le 26 mars 2008, le Tribunal de céans s’est à nouveau enquis du résultat des pour-
parlers entre les parties. 

27. Le 8 avril 2008, la CCGC a procédé à la production définitive dans la faillite d’une 
créance privilégiée en 2ème classe de 202'362 fr. 76 - correspondant au solde des co-
tisations AVS/AI/APG/AC au 19 janvier 2004, frais administratifs et de poursuites  
- et d’une créance de 34'843 fr. 95 à colloquer en 3ème classe, créance correspondant 
aux taxes de sommation et amendes ainsi qu’aux intérêts moratoires de 5% calculés 
jusqu’au jour de la faillite. 

28. Par courriers séparés des 14 et 15 avril 2008, les recourants ont allégué devant le 
Tribunal que les discussions étaient toujours en cours et qu’elles étaient rendues 

 
 
 

 

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difficiles par l’absence à la procédure de Monsieur D__________. Ils affirmaient 
s’efforcer de trouver une solution afin de faire une offre à l’intimée et sollicitaient 
le maintien de la suspension. 

29. Le 29 avril 2008, l’Office des faillites a établi à l’intention de la caisse deux actes 
de défaut de biens de 202'362 fr. 75 (cotisations AVS/AI/APG/AC sur salaires ver-
sés au 19 janvier 2004 et frais d’administration et de poursuites, colloqués en 2ème 
classe) et 34'843 fr. 95 (taxes de sommation, amendes et intérêts colloqués en 3ème 
classe), suite à la faillite de YA__________ SA. 

30. Par pli du 2 mai 2008, l’intimée a indiqué au Tribunal de céans qu’elle était sans 
nouvelles des recourants depuis février 2007 et qu’aucune discussion n’était plus en 
cours. Dès lors, elle a sollicité la reprise de la procédure. 

31. Selon inscription au RC du 16 mai 2008 et publication à la Feuille d’avis officielle 
(FOSC) du 28 mai 2008, YA__________ SA en liquidation a été radiée à la suite 
de la clôture de la procédure de faillite prononcée par jugement du Tribunal de 
première instance du 13 mai 2008. 

32. Une audience de comparution personnelle a eu lieu le 12 juin 2008.  

Au cours de cette audience, l’intimée a confirmé n’avoir rendu aucune décision à 
l’encontre de Monsieur D__________, expliquant qu’à l’époque, elle ignorait 
quelle était l’adresse de l’intéressé. S’agissant des allocations familiales, elle avait 
reçu deux actes de défaut de biens à la suite de la clôture de la faillite, l'un de 
87'104 fr. 20 (créance en 2ème classe) et l'autre de 5'341 fr. 65 (créance en 3ème 
classe).  

A l’issue de l’audience, il a été convenu que les administrateurs communiqueraient 
l’adresse de Monsieur D__________ à l’intimée afin que celle-ci puisse lui notifier 
une décision. 

33. Par décisions du 18 juin 2008, la CCGC a réclamé à Monsieur D__________, pris 
solidairement avec Messieurs N__________, W__________ et F__________, le 
paiement de la somme de 237'206 fr. 70 en réparation du dommage correspondant 
aux cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC impayées au 31 décembre 2002. 

34. Le 15 juillet 2008, Monsieur D__________ a formé opposition à ces décisions en 
invoquant tant la prescription de la prétention en dédommagement que son absence 
de responsabilité.    

35. Par décision sur opposition du 12 août 2008, la CCGC a confirmé sa décision du 
15 juillet 2008. Elle a considéré que son droit à la réparation du dommage n’était 
pas prescrit puisque la faillite avait été prononcée moins de cinq ans avant la déci-
sion en réparation du dommage.  

 
 
 

 

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36. Par écriture du 15 septembre 2008, Monsieur D__________ a interjeté recours au-
près du Tribunal de céans en concluant, sous suite de dépens, à ce qu’il soit dit et 
constaté que les prétentions en réparation de dommage sont prescrites à son égard 
et qu’il n’est pas redevable du montant qui lui est réclamé, subsidiairement, qu’il 
n’encourt aucune responsabilité dans le non-paiement des cotisations paritaires au 
31 décembre 2002.  

Monsieur D__________ soutient que l’intimée a eu connaissance de son dommage 
au plus tard le 9 mars 2005 - date du dépôt de l’état de collocation dans la faillite de 
YA__________ SA et que dès lors qu’elle n’a fait valoir ses prétentions contre lui 
qu’en juin 2008, sa créance à son encontre est prescrite.   

37. Dans sa réponse du 14 octobre 2008, l’intimée a conclu au rejet du recours de Mon-
sieur D__________ et à la confirmation de sa décision à l’encontre de ce dernier.  

38. Par ordonnance du 20 octobre 2008, le Tribunal de céans a ordonné la jonction de 
la procédure ouverte suite au recours interjeté par Monsieur D__________ 
s’agissant des cotisations AVS/AI/APG/AC à la cause n°A/742/2004. 

39. Une nouvelle audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 11 dé-
cembre 2008 lors de laquelle Monsieur F__________ a proposé que Mon-
sieur D__________ « fasse un geste » pour contribuer au règlement des montants 
réclamés, ce que l’intéressé a refusé. 

Sur quoi, le Tribunal a fixé un délai aux parties pour, notamment, prendre position 
sur la question de la prescription. 

40. Par écriture du 19 février 2009, Monsieur W__________ a repris les arguments 
déjà développés dans ses écritures précédentes.    

41. Par écriture du 20 février 2009, Monsieur F__________ a émis l’avis que la res-
ponsabilité des membres du conseil d’administration étant une responsabilité soli-
daire parfaite, l’interruption de la prescription à l’égard de l’un des débiteurs dé-
ploie également des effets envers les autres. Il en tire la conclusion qu’ayant inter-
rompu la prescription à l’égard de trois membres du conseil d’administration le 
1er décembre 2003, l’intimée ne peut se voir opposer une exception de prescription 
par Monsieur D__________. 

42. Par écriture du même jour, Monsieur N__________, développant les mêmes argu-
ments que Monsieur F__________, a également conclu que Monsieur 
D__________ ne peut se prévaloir de la prescription.  

43. Quant à Monsieur D__________, il a repris les arguments déjà développés dans son 
recours et requis au surplus l’appel en cause de Monsieur M__________. 

EN DROIT 

 
 
 

 

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1. Le Tribunal ayant déjà examiné la question de sa compétence dans son ordonnance 
du 19 janvier 2006, il n’y a pas lieu d’y revenir ici. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant de 
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse, notamment en 
ce qui concerne l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS). Désormais, la responsabilité de l’employeur est ré-
glée de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82  du règlement du 
31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) ont été 
abrogés. 

La procédure applicable auparavant (décision administrative suivie, en cas d'oppo-
sition, d'une action de la caisse en réparation du dommage [ancien art. 81 RAVS]) a 
été modifiée (décision puis décision sur opposition de la caisse de compensation, 
suivies d’un recours de droit administratif  [art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2003, et 56 LPGA]). En l’occurrence, c’est la nouvelle 
procédure qui s’applique, dès lors que la LPGA était en vigueur au moment où la 
caisse a rendu sa décision en réparation du dommage (cf. ATF 130 V 1). 

S’agissant de la prescription, la question du droit applicable sera examinée ci-après. 

3. Conformément à l’art. 60 al. 1 LPGA, le délai de recours est de trente jours.  

Les décisions sur opposition du 8 mars 2004 ont été reçues par leurs destinataires 
en date du 11 mars 2004, de sorte que le délai de recours a commencé à courir le 
lendemain et a été suspendu du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclu-
sivement (art. 38 al. 4 let. a et 60 al. 2 LPGA), soit du 4 au 18 avril 2004. Partant, 
les recours interjetés en dates des 8 et 23 avril 2004 l’ont été en temps utile.  

Quant à la décision sur opposition du 12 août 2008, elle est parvenue à son destina-
taire le 14 août 2008. Vu la suspension des délais jusqu’au 15 août inclusivement, 
le délai de recours n’a commencé à courir que le 16 août 2008 pour venir à 
échéance le lundi 15 septembre 2008, de sorte que le recours de Monsieur 
D__________, formé le jour même, l’a également été en temps utile (art. 38 al. 3, 
38 al. 4 let. b et 60 al. 2 LPGA).  

Interjetés dans les forme et délai prévus par la loi, les quatre recours sont donc re-
cevables (cf. art. 56ss LPGA). 

4. Le litige porte sur l'obligation des recourants, en leur qualité d'administrateurs et 
d'anciens organes de la société, de verser à l'intimée, à titre de réparation du dom-
mage subi par cette dernière suite au non-paiement des cotisations 
AVS/AI/APG/AC, la somme de 237'206 fr. 70 (pour les recourants N__________ 

 
 
 

 

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et F__________), respectivement de 187'347 fr. (pour les recourants W__________ 
et D__________).  

Au préalable, le Tribunal de céans devra cependant se pencher sur la question de 
savoir si l’exception de prescription soulevée par le recourant D__________ est 
fondée ou non. Ce dernier allègue que la créance en réparation du dommage est 
prescrite à son égard, alors que les recourants F__________ et N__________ sou-
tiennent que l’interruption de la prescription par la décision du 1er décembre 2003 a 
eu un effet envers tous les responsables du dommage.  

Le présent arrêt se penchera également sur la demande d’appel en cause formulée 
par le même recourant.  

5. Selon l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensa-
tion, est tenu à réparation. 

6. D'après l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, le droit 
de demander la réparation du dommage se prescrit lorsque la caisse de compensa-
tion ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a 
eu connaissance du dommage, et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à 
compter du fait dommageable.  

A l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003, l'art. 82 RAVS a été abrogé. 
Depuis lors, le nouvel art. 52 LAVS (introduit par le ch. 7 de l'annexe à la LPGA) 
prévoit en son troisième alinéa que le droit à réparation est prescrit deux ans après 
que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans 
tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être in-
terrompus et l'employeur peut renoncer à s'en prévaloir. Il s'agit de délais de pres-
cription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux prépa-
ratoires de la LPGA (cf. ATFA non publié H 136/05 du 23 novembre 2006, consid. 
4.1; SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 p. 4422). 

La LPGA ne contient pas de disposition transitoire relative aux délais de péremp-
tion et de prescription prévus par l'ancien art. 82 RAVS et l'art. 52 al. 3 LAVS. 
Dans un arrêt du 27 septembre 2005 (ATF 131 V 425, cf. plus particulièrement les 
consid. 5.1 et 5.2 ; cf. également ATFA non publié H 136/05, consid. 4.2), le Tri-
bunal fédéral a jugé que les prétentions en dommages-intérêts qui n'étaient pas en-
core périmées au 1er janvier 2003 sont assujetties aux règles de prescription de l'art. 
52 al. 3 LAVS, entrées en vigueur à ce moment-là, confirmant ainsi le bien-fondé 
de la pratique administrative (ch. 7057.1 des directives de l'OFAS sur la perception 
des cotisations).  

7. a) Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peu-
vent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 

 
 
 

 

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consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Il en va 
notamment ainsi lorsque la caisse de compensation, dans la procédure de poursuite 
par voie de saisie engagée contre l’employeur, a subi une perte. L’acte de défaut de 
biens selon l’art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 
du 11 avril 1889 (LP; RS 281.1), en corrélation avec l’art. 149 LP, qui fixe le 
dommage sur les plans qualitatif et quantitatif, révèle que l’employeur ne s’est pas 
acquitté de son obligation de payer des cotisations et qu’il ne peut par conséquent 
pas non plus remplir son obligation de réparer le dommage conformément à 
l’art. 52 LAVS. A partir du moment où un tel acte de défaut de biens après saisie 
est délivré, plus rien n’empêche donc d’engager des poursuites contre les organes 
responsables à titre subsidiaire. A ce moment-là, en effet, la caisse de compensation 
a également connaissance du dommage (RCC 1988 p. 137 consid. 3c ; RCC 1988 
p. 323 consid. 3b). En effet, par moment de la « connaissance du dommage », il 
faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû 
se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les 
circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, 
mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 128 V 17 
consid. 2a et ATF 121 III 388 consid. 3b ainsi que les références).  

Il convient cependant de souligner que cette jurisprudence ne s’applique qu’en pré-
sence d’un acte de défaut de biens définitif selon l’art. 115 al. 1 LP, en corrélation 
avec l’art. 149 LP. En effet, dans la procédure de saisie, on ne peut admettre qu’un 
dommage est survenu parce que le montant dû ne peut plus être recouvré pour des 
raisons de fait que s’il appert qu’il n’existe aucun bien saisissable. En revanche, on 
ne peut parler de la survenance ou de la connaissance d’un dommage si c’est uni-
quement sur la base de l’estimation du fonctionnaire de l’office des poursuites que 
les biens saisissables ont été considérés comme insuffisant - biens pouvant toutefois 
en principe être réalisés - et qu’on ne peut par conséquent admettre que 
l’irrécouvrabilité soit totale. Du point de vue du droit des cotisations, l’acte de dé-
faut de biens provisoire au sens de l’art. 115 al. 2 LP habilite et oblige la caisse de 
compensation à déposer une demande de réquisition de vente et à en attendre le ré-
sultat. Dès lors, la remise à la caisse d’un tel acte de défaut de biens après saisie ne 
coïncide en règle générale pas avec le commencement du délai de prescription 
(RCC 1988 p. 323s. consid. 3c).  

b) En l'espèce, les actes de défaut de biens qui ont été délivrés à l’intimée en date 
du 5 septembre 2003 ont été établis sur la base de l’art. 115 al. 1 et 149 LP et préci-
saient d’ailleurs expressément que la société débitrice n’avait plus ni activité lucra-
tive, ni employés, ni locaux, ni comptes bancaires ou postaux, ni biens saisissables. 
La survenance et la connaissance du dommage remontent donc au 5 septem-
bre 2003, étant précisé par ailleurs que la connaissance d’un dommage partiel est 
déjà suffisante (VSI 1996 p. 169ss consid. 3c/bb). 

 
 
 

 

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Puisque le jour de la survenance du dommage marque celui de la naissance de la 
créance en réparation de ce dernier (VSI 1998 p. 168 consid. 2b; ATF 123 V 12 
consid. 5b), les prétentions de l’intimée n’étaient pas encore périmées au 1er janvier 
2003, de sorte que, conformément à ce qui a été indiqué supra (consid. 6) ce sont 
les règles de prescription de l'art. 52 al. 3 LAVS qui s’appliquent. 

Partant, les décisions en réparation du dommage notifiées le 1er décembre 2003 à 
Messieurs F__________, N__________ et W__________ sont intervenues en 
temps utile.  

En revanche, la décision rendue à l’encontre du recourant D__________ en date du 
18 juin 2008 l’a été plus de deux ans après que la caisse a eu connaissance de son 
dommage. Il convient donc d’examiner si, comme le soutiennent les autres recou-
rants, le fait que la caisse leur ait demandé réparation de son dommage a également 
valablement interrompu la prescription vis-à-vis du recourant D__________.  

8. a) Ainsi que cela a déjà été dit plus haut, les délais de l’art. 52 al. 3 et 4 LAVS sont 
des délais de prescription qui peuvent être interrompus (ATF 135 V 74 consid. 4.1 
et ATF 131 V 425 consid. 3.1 avec références). A cet égard, selon jurisprudence, il 
y a lieu d’appliquer les mêmes règles qu’en cas de responsabilité pour acte illicite 
(60 CO), soit les art. 135ss CO (ATF 135 V 74 consid. 4.2.1), étant précisé toute-
fois, qu’à la différence du droit privé - dans lequel la prescription ne peut être inter-
rompue que par les actes énumérés à l’art. 135 al. 1 et 2 CO -, en droit public, tous 
les actes permettant de faire valoir de façon appropriée la créance en réparation du 
dommage vis-à-vis du débiteur ont un effet interruptif de prescription (ATF 133 V 
579 consid. 4.3.1). 

Or, l’art. 136 al. 1 CO prévoit que la prescription interrompue contre l’un des débi-
teurs solidaires ou l’un des codébiteurs d’une dette indivisible l’est également 
contre tous les autres. Cette règle n’est cependant valable qu'en cas de solidarité 
parfaite (ATF 133 III 11 consid. 5.1). L’art. 136 al. 1 CO ne s'applique pas au sim-
ple concours d'actions, appelé parfois solidarité imparfaite (ATF 106 II 250 
consid. 3); le lésé doit alors interrompre la prescription contre chacun des responsa-
bles du dommage (ATF 127 III 257 consid. 6a et les arrêts cités). 

En effet, lorsque deux ou plusieurs personnes sont tenues de réparer le même dom-
mage, il y a responsabilité plurale et la théorie générale de la pluralité de responsa-
bles consacrée par le Tribunal fédéral distingue entre solidarité parfaite et solidarité 
imparfaite (ATF 115 II 42 consid. 1b et ATF 104 II 225 consid. 4). 

Se pose donc la question de savoir si la solidarité entre les organes de la société 
supposés responsables du dommage de la caisse doit être qualifiée de parfaite - au-
quel cas l’interruption de prescription envers l’un des débiteurs déploie également 
ses effets envers les autres - ou d’imparfaite - auquel cas l’interruption de la pres-

 
 
 

 

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cription n’aura d’effet qu’envers le débiteur concerné car chaque dette est soumise 
à une prescription propre.  

b)  Il y a solidarité parfaite au sens de l’art. 143 al. 1 CO lorsque les débiteurs dé-
clarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier, chacun d'eux soit tenu pour le 
tout . A défaut de semblable convention, la solidarité n'existe que dans les cas pré-
vus par la loi (art. 143 al. 2 CO). La solidarité suppose par conséquent une source 
spéciale, qui peut être la convention ou la loi.  

Dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle, la loi ne qualifie pas tou-
jours expressément une obligation de solidaire (ATF 89 II 419 consid. 2). Le sont 
généralement celles qui se fondent sur une seule et même cause juridique (ATF 104 
II 225 consid. 4 et ATF 69 II 168). Ce principe connaît toutefois des exceptions 
puisque certaines lois spéciales étendent le principe de la solidarité parfaite égale-
ment aux responsables qui répondent d’un même dommage mais en vertu de causes 
distinctes (WERRO, in Commentaire romand, n. 7 ad Intro. art. 50-51 CO). 
S’agissant de la réparation d'un dommage, la cause est l'acte illicite, le contrat ou la 
disposition légale, le lésé pouvant se trouver simultanément en présence de plu-
sieurs causes, de même nature ou différentes (ATF 69 II 168ss). De manière géné-
rale, en l’absence de disposition instituant la solidarité, lorsque les divers responsa-
bles répondent du même dommage en vertu de causes juridiques différentes, on est 
en présence d’une solidarité imparfaite (ou concours d'actions;  cf. 51 CO; ATF 115 
II 42 consid. 1 et ATF 112 II 138 consid. 4). 

La conséquence la plus importante (et peut-être pratiquement la seule) de la distinc-
tion entre ces deux types de solidarité a trait à l'application de la prescription. La 
distinction n'a en revanche pas d'incidence sur l'étendue de la responsabilité des dif-
férents débiteurs du lésé (ATF 112 II 138 consid. 4a). En effet, celui-ci peut recher-
cher chacun d'eux pour la totalité du dommage aussi longtemps qu'il n'a pas été en-
tièrement désintéressé (ATF 97 II 343 consid. 3). Le rapport interne entre les cores-
ponsables ne le concerne pas, de sorte qu'il peut choisir la partie adverse à son gré 
et qu'il lui est loisible de n'actionner qu'un seul des débiteurs responsables (ATF 93 
II 333 consid. 3a et ATF 89 II 123 consid. 5a). 

9. a) En l’espèce, la responsabilité dont il est question est fondée sur l’art. 52 LAVS, 
lequel ne prévoit pas expressément de solidarité entre les débiteurs du préjudice 
causé à la caisse de compensation.  

Se pose dès lors la question de savoir si l’on peut malgré tout conclure à l’existence 
d’une solidarité parfaite entre les responsables du dommage, étant rappelé qu’avant 
l’entrée en vigueur de l’art. 52 al. 3 LAVS le 1er janvier 2003, cette question n’avait 
pas lieu d’être, puisque le délai posé était alors un délai de péremption, non suscep-
tible d’être interrompu.  

 
 
 

 

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Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interpréta-
tion littérale). Si le texte n'est pas absolument clair et que plusieurs interprétations 
sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, 
en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux pré-
paratoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des 
valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interpréta-
tion systématique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est égale-
ment important (ATF 131 V 321 consid. 6.1 et les arrêts cités). Par conséquent, il y 
a lieu de déterminer quelle a été la volonté du législateur. 

b) Le Tribunal fédéral a toujours admis la responsabilité solidaire des personnes 
agissant d’une manière fautive en qualité d’organes d’une société anonyme en fail-
lite (cf. notamment RCC 1983 p. 476 consid. 7a), en rappelant que selon l’art. 754 
al. 1 CO en liaison avec l’art. 759 al. 1 CO, toutes les personnes chargées de 
l’administration, de la gestion ou du contrôle d’une société anonyme répondent, à 
l’égard de celle-ci, de même qu’envers chaque actionnaire ou créancier social, du 
dommage qu’elles leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à 
leurs devoirs et que les personnes qui répondent d’un même dommage en sont te-
nues solidairement. A cette occasion, le TF a jugé que les prescriptions de droit ci-
vil sur la solidarité devaient aussi être observées en droit public (RCC 1983 op. cit. 
consid. 7a).  

Par ailleurs, suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 1992, des dispositions du nou-
veau droit de la société anonyme, le TF a précisé que l’art. 759 al. 1 CO -  qui pré-
voit une responsabilité différenciée des personnes répondant d’un même dommage 
et permet au responsable d’invoquer des facteurs de réduction qui lui sont propres -, 
ne saurait trouver application dans le cadre de la responsabilité de l’art. 52 LAVS 
pour justifier une réduction de l’étendue de la réparation en relation avec la gravité 
de la faute du responsable. Le TF a en effet considéré que la responsabilité fondée 
sur l’art. 52 LAVS impliquait, par définition, une faute qualifiée, à savoir soit une 
faute intentionnelle, soit une négligence grave (VSI 1996 p. 306 consid. 6).  

Dans un arrêt ultérieur, le TF a ajouté que, dans la mesure où il ressortait du Mes-
sage du Conseil fédéral concernant la 11e révision de l’AVS et des travaux prépara-
toires de la LPGA que tant le Conseil fédéral que le Parlement s’étaient satisfaits 
des principes de responsabilité en vigueur, il n’y avait pas de raison de s’écarter de 
la jurisprudence constante relative à l’art. 52 LAVS (ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 
3.6). 

On peut tirer la conclusion de ces jurisprudence que même si l’art. 52 LAVS ne 
prévoit pas expressément une responsabilité solidaire des organes de l’employeur, 
on doit considérer que la solidarité instaurée par la jurisprudence constante peut être 
qualifiée de parfaite.   

 
 
 

 

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Il ressort en effet de l’ensemble de la jurisprudence que l’on ne se trouve pas en 
présence d’un simple concours de prétentions juridiquement distinctes et indépen-
dantes, dont les débiteurs s'ignorent. Sur plusieurs points, au contraire, ces préten-
tions revêtent des aspects qui permettent de les qualifier de solidaires. En premier 
lieu, la responsabilité des différents organes est fondée sur une même cause. En se-
cond lieu, le lien entre les codébiteurs existe avant même qu’ils ne soient recher-
chés par le lésé, puisque tous étaient liés par les mêmes obligations. Dans ces 
conditions, il apparaît donc admissible que l’un des organes de la société se voie 
opposer les actes interruptifs de la caisse envers les autres, car il ne saurait considé-
rer que la caisse, en n’agissant pas directement contre lui, a manifesté peu d’intérêt 
pour sa prétention, ce qui est le fondement de l’institution de la prescription (ATF 
89 II 421 consid. 2). Cette conclusion est d’ailleurs partagée par REICHMUTH 
(Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, p. 
214 ch. 893) et encore confortée par le fait que, dans son message du 11 avril 2000 
concernant le projet de 11e révision de l’AVS (rejeté en votation populaire; FF 2000 
II p. 1908 et 1909), le Conseil fédéral a expressément rappelé la jurisprudence selon 
laquelle, lorsque plusieurs organes d’une personne morale sont responsables d’un 
dommage, ils en répondent solidairement (ATF 119 V 87 consid. 5a et ATF 114 V 
214 avec les références).  

Eu égard aux considérations qui précèdent, le Tribunal de céans est d’avis qu’il 
convient d’admettre que la solidarité entre responsables du dommage causé à la 
caisse de compensation doit être qualifiée de parfaite. Il en découle que, conformé-
ment à l’art. 136 al. 1 CO, l’interruption de la prescription par les décisions en répa-
ration du dommage rendues en date du 1er décembre 2003 à l’encontre des recou-
rants F__________, N__________ et W__________ est opposable au recourant 
D__________. 

10. En l’espèce, conformément à l’art. 137 al. 1 CO, l’interruption de prescription du 
1er décembre 2003 a fait renaître tant le délai de prescription de deux ans que celui 
de cinq ans (ATF 135 V 74 consid. 4.2.1 et 4.2.2).  

Certes, le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou une 
décision, mais «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 
138 al. 1 CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit cependant être interpré-
tée largement (ATF 106 II 35 consid. 4), tout en ayant égard à la ratio legis de la 
disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considé-
rer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué 
en justice et susceptible de faire progresser l'instance (cf. ATF 130 III 207 consid. 
3.2). 

En l’occurrence, ainsi que cela a été dit plus haut, le délai de prescription de deux 
ans a été interrompu une première fois le 1er décembre 2003 - par les décisions en 
réparation du dommage notifiées par l’intimée -, puis en tout cas par la décision sur 

 
 
 

 

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opposition du 8 mars 2004, les recours des 8 et 23 avril 2004, la suspension de 
l’instance par ordonnances des 19 janvier 2006 et 13 février 2007, la délivrance de 
deux actes de défaut de biens en date du 29 avril 2008 et l’ordonnance de comparu-
tion personnelle du 20 octobre 2008 (ATF non publiés 9C_903/2008 du 21 janvier 
2009, consid. 5.4 et H 136/05 déjà cité, consid. 5.1).  

Eu égard aux explications qui précèdent, le recourant D__________ ne saurait donc 
se prévaloir de la prescription. 

11. Dans un second moyen, le recourant D__________ requiert l’appel en cause de 
Monsieur M__________. 

C’est oublier que l'art. 52 LAVS institue une responsabilité solidaire, de sorte que 
l’intimée jouit d'un concours d'actions en cas de pluralité de responsables. Dans la 
mesure où la caisse de compensation peut rechercher tous les débiteurs, quelques-
uns ou un seul d'entre eux, à son choix (ATF 119 V 87 consid. 5a, 112 V 262 
consid. 2b), elle n’a aucune obligation d'agir également à l'encontre de Mon-
sieur M__________.  

Selon la jurisprudence, le juge des assurances sociales saisi d'une action en répara-
tion du dommage au sens de l'art. 52 LAVS doit en principe inviter à participer à la 
procédure, à titre de co-intéressées, les personnes dont la responsabilité solidaire 
pour le dommage subi par la caisse entre raisonnablement en considération. Il rend 
à cet effet, d'office ou sur demande, une décision procédurale invitant le tiers inté-
ressé à participer au procès, sauf si celui-ci ne s'est pas vu adresser de décision de 
réparation du dommage ou si la caisse a renoncé à ouvrir contre lui une action en 
réparation du dommage. En revanche, devra au besoin être appelé en cause le res-
ponsable qui n'a pas fait opposition à la décision en réparation du dommage (SVR 
2007 AHV Nr. 2 p. 5; ATFA non publiés H 101/06 du 7 mai 2007 et H 72/06 du 16 
octobre 2006 in SZS 2007 p. 152). 

Aux termes de l’art. 71 al. 1er de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure ad-
ministrative (LPA; RS E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 

En l’espèce, l’intimée n’ayant pas adressé de décision en réparation du dommage à 
Monsieur M__________ sa situation juridique ne sera pas affectée de sorte que les 
conditions ne sont pas réalisées pour que cet administrateur soit formellement appe-
lé en cause. 

12. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de constater que la créance 
en réparation du dommage de l’intimée n’est pas prescrite, d’écarter l’exception de 
prescription soulevée par le recourant D__________, de rejeter sa requête d’appel 
en cause de Monsieur M__________ et de réserver la suite de la procédure. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l'art. 56U al. 2 LOJ : 

 

A la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Statuant sur incident : 

2. Constate que la créance en réparation du dommage de la CCGC n’est prescrite en-
vers aucun des recourants. 

3. Rejette la requête d’appel en cause de Monsieur M__________. 

4. Réserve la suite de la procédure. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux condi-
tions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, in-
voquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 

Le secrétaire-juriste : 
 

Philippe LE GRAND ROY 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le