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**Case Identifier:** 7fa29329-31f9-530c-ab95-be68d260ff33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2023 A/2951/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2951-2021_2023-08-29.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2951/2021-ICC ATA/931/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 août 2023 

4
ème

 section 

 dans la cause 

 

A______ recourante 
représentée par Me Andrio ORLER, avocat 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE intimée 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 février 2023 (JTAPI/140/2023) 

- 2/14 - 

A/2951/2021 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : la société), inscrite au registre du commerce du canton de 
Genève le 18 décembre 2015, avait pour but social la gestion de son propre 
patrimoine. 

Le 24 septembre 2019, l’assemblée générale de la société a décidé sa dissolution, 
de sorte que celle-ci a été mise en liquidation. 

b.   Dans sa déclaration fiscale pour l’année 2019, déposée le 24 juillet 2020, la 
société a indiqué un capital propre imposable de CHF 3'292'385.-. À teneur de son 
bilan, le total des actifs s’élevait à CHF 66'910'859.-, tandis que les fonds propres 
se présentaient comme suit (en CHF) : 

Capital-actions 12'274'000.- 
 

Réserves légales issues 
d’apport de capital (ci-après : RIAC) 33'124'000.-  

Réserves légales issues du bénéfice 17'366'464.- 
17'070'064.- 

296'400.- 

Pertes et profits reporté 4'017'313.- 
 

Résultat net de l'exercice - 934'108.- 
 

Total des fonds propres 65'847'669.- 
 

c. Par bordereau de taxation ICC du 20 mai 2021, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé la société sur la base d’un bénéfice 
imposable nul et d’un capital imposable de CHF 46'201'616.-, correspondant à (en 
CHF) : 

Total des actifs 66'910'859.- 

Distribution de dividendes - 20'449'669.- 

Total des actifs (valeur vénale) 46'461'190.- 

Fonds étrangers - 1'063'189.- 

Dettes d'impôts directs 2020 450'000.- 

Coûts de liquidation 2020 353'615.- 

Total des fonds étrangers - 259'574.-   

Fortune nette (capital propre imposable) 46'201'616.- 
 

d. Le 18 juin 2021, la société a élevé réclamation à l’encontre dudit bordereau. 

- 3/14 - 

A/2951/2021 

Dans sa déclaration fiscale 2019, elle avait mentionné un capital propre imposable 
de CHF 3'292'985.-, lequel se déterminait de la manière suivante (en CHF) : 

 

 

 

 

 

 

 

Le 18 juin 2020, son assemblée générale avait approuvé la distribution d’un 
dividende intérimaire de CHF 53'573'669.-, dont CHF 33'124'000.- provenant des 
RIAC. Bien que ce dernier montant concernât un remboursement de RIAC, 
civilement et comptablement, il devait être considéré comme des dividendes. 

Le capital propre imposable devait être calculé comme suit (en CHF) : 

Total des actifs 66’910'859.- 

Dividendes sur réserves légales - 296'400.- 

Dividendes sur réserves légales, autres réserves - 17'070'604.- 

Dividendes sur réserves légales, RIAC - 33'124'000.- 

Dividendes sur réserves issues de bénéfice - 3'083'205.- 

Total des fonds étrangers - 259'574.- 

Capital propre imposable 13'077'076.- 

e. Par décision du 6 août 2021, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. 

La distribution de RIAC constituait un remboursement de capital déductible des 
fonds propres imposables l’année au cours de laquelle la distribution avait 
effectivement eu lieu. 

B.     a. Par acte du 6 septembre 2021, la société a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision précitée, 
en concluant à ce que son capital propre imposable soit arrêté à CHF 3'292'385.-, 
ainsi qu’à ce que les montants de CHF 33'124'000.- et de CHF 8'981'616.- soient 
portés en déduction de ses fonds propres. 

Total des capitaux propres 65'847'670.- 

Remboursement partiel du capital-actions - 8'981'616.- 

Dividendes sur réserves légales issues du bénéfice - 296'400.- 

Dividendes sur réserves légales 
issues du capital, autres réserves 

- 17'070'604.- 

Dividendes sur RIAC - 33'124'000.- 

Dividendes sur réserves issues du bénéfice - 3'083'205.- 

Capital propre imposable 3'291'845.- 

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Selon la jurisprudence, un dividende décidé lors de l’assemblée générale ordinaire 
réduisait les fonds propres de la société et devait être traité comme une dette de 
celle-ci à l’égard de ses actionnaires. Elle devait entrer dans le calcul de la sous-
capitalisation. Si l’assemblée générale décidait que le bénéfice ne serait pas 
distribué, ce dernier faisait partie des fonds propres existants au début de 
l’exercice suivant. Ceux-ci étaient en revanche diminués du montant de l’octroi 
par l’assemblée générale, que celle-ci concerne la distribution du bénéfice de 
l’année ou d’une distribution de substance. Cette analyse correspondait à la 
pratique fiscale, qui admettait que le montant des réserves ouvertes devant être 
indiqué était celui déterminé après affectation aux réserves générales et statutaires, 
et fixation des dividendes. 

Il n’existait aucune raison selon le droit commercial de distinguer les 
distributions, selon qu’elles provenaient de RIAC ou d’autres réserves, car dans 
les deux cas, la société devenait débitrice du montant du dividende. Le droit fiscal 
ne permettait pas non plus d’opérer une telle distinction. 

L’assemblée générale du 18 juin 2020 – qui s’était prononcée sur les comptes 
sociaux 2019 et 2020 – avait mis le dividende de CHF 53'573'669.- à la charge 
des RIAC (CHF 33'124'000.-), ainsi que des autres réserves (CHF 20'449'669.-). 
Elle avait également décidé le remboursement d’une partie du capital-actions 
(CHF 8'981'616.-). Dès lors, le capital imposable se chiffrait à CHF 3'292'985.-. 

b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

Il n’était pas contesté que le dividende ordinaire de CHF 20'449'669.- avait 
effectivement diminué les fonds propres imposables au 31 décembre 2019, même 
si ce montant n’avait été distribué qu’à la suite de l’assemblée générale du 18 juin 
2020. Lors du passage du système praenumerando au système postnumerando et 
en dépit du texte clair de l’art. 39 de la loi sur l’imposition des personnes morales 
du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15), le législateur n’avait pas voulu changer la 
pratique antérieure qui se justifiait pour des raisons de décalage entre la période de 
calcul et la période fiscale. Dans la jurisprudence citée, la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) avait indirectement 
validé la pratique admettant de prendre en compte des dividendes distribués 
postérieurement à la fin de la période fiscale, qui venaient réduire le capital propre 
imposable. 

Il ne pouvait être fait référence au droit commercial, le litige concernant une 
problématique fiscale. Contrairement aux dividendes qui faisaient l’objet de 
distributions, les RIAC faisaient l’objet de remboursements, puisqu’il s’agissait de 
restitutions d’apports, d’agios ou de versements supplémentaires déjà supportés 
précédemment par les détenteurs de droits de participation. Fiscalement, le 
remboursement des RIAC effectués par les détenteurs de droits de participation 
était traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du 

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capital social, selon les art. 22 al. 3 de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) et 20 al. 3 de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 

Le capital propre imposable de la société ne devait pas être diminué des montants 
qui représentaient des remboursements de capital-actions effectués 
postérieurement au 31 décembre 2019. 

c. Les parties ont respectivement répliqué et dupliqué, en persistant dans leurs 
conclusions et développements. 

c.a. Pour la société, les bases légales genevoise et fédérale sur l’imposition du 
capital renvoyaient au droit commercial lorsqu’elles parlaient de capital-actions 
libéré et de réserves ouvertes. 

Dans le cadre de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises (ci-après : 
RIE II) avait été introduit le principe de l’apport en capital. Grâce à cette réforme, 
les réserves constituées par l’apport des actionnaires pouvaient être prélevées sans 
générer de conséquences fiscales. Dès lors, tous les dividendes devaient être 
déduits du capital imposable au 31 décembre. Ces principes s’appliquaient 
également aux sociétés en liquidation, qui disposaient, sous certaines conditions, 
de la possibilité de distribuer de manière anticipée tout ou partie du produit de 
liquidation. 

c.b. Selon l’AFC-GE, il n’y avait pas matière à discuter de la RIE II, dès lors 
qu’elle ne concernait que l’imposition des personnes physiques et non l’impôt sur 
le capital.  

d. Par jugement du 6 février 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

Le simple fait que la décision de distribution de dividendes avait eu lieu après le 
jour déterminant ne constituait pas un motif pour les exclure de la base de calcul 
de l’impôt sur le capital. En l’espèce, il convenait néanmoins de les y intégrer, dès 
lors qu’ils avaient été mis à la charge de fonds propres de la société et non du 
bénéfice résultant du bilan. Si l’assemblée générale de la société avait décidé 
d’une distribution d’actifs avant le 31 décembre 2019, la base de calcul de l’impôt 
sur le capital aurait été réduite. In casu, la contribuable devait se laisser opposer le 
fait qu’elle n’avait pas procédé à une telle distribution en 2019. Le fait que celle 
intervenue en 2020 se fût fondée tant sur les comptes 2019 que ceux de 2020 n’y 
changeait rien.  

C.     a. Par acte du 9 mars 2023, la société a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement précité, en concluant à son annulation et à celle 
de la décision sur réclamation du 6 août 2021, au constat que son capital 
imposable était de CHF 3'292'385.- et au renvoi de la cause à l’AFC-GE pour 
l’émission de nouveaux bordereaux ICC pour la période fiscale 2019 admettant 

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les montants de CHF 33'124'000.- et CHF 8'981'616.- en déduction de ses fonds 
propres imposables.  

Sous l’angle du droit civil, rien ne différenciait les réserves comptabilisées sur un 
compte RIAC, d’autres apports des actionnaires, comptabilisées comme agio. Il 
n’y avait aucune raison d’opérer une distinction selon que les distributions 
provenaient de RIAC ou d’autres réserves. Dans les deux cas, lorsque le dividende 
était fixé, la société devenait débitrice du montant du dividende envers son 
actionnaire. Les fonds n’étaient dès lors plus disponibles. Si le droit fiscal 
distinguait les RIAC des autres réserves dans leur traitement en matière d’impôt 
anticipé et d’impôt sur le revenu, il ne contenait en revanche aucune disposition 
particulière dans les autres domaines du droit fiscal. Aucune disposition du droit 
fiscal ne permettait de traiter de manière distincte les RIAC et les autres réserves 
afin de déterminer le montant du capital imposable. 

Les sociétés en liquidation avaient la possibilité de distribuer de manière anticipée 
tout ou partie du produit de liquidation sous certaines conditions. Ces distributions 
pouvaient être décidées par l’assemblée générale au même titre que les 
distributions de dividendes ou de RIAC. Tant juridiquement qu’économiquement, 
le produit de liquidation s’apparentait à un dividende final dont la distribution 
n’était pas limitée. En droit fiscal, les règles d’évaluation de la fortune nette 
appliquées aux sociétés en liquidation étaient différentes de celles applicables aux 
sociétés qui ne l’étaient pas, sans impact aucun s’agissant de la déductibilité des 
dettes. La décision de distribution, prise de manière régulière par son organe 
compétent, avait donc valablement créé une dette à sa charge en faveur de ses 
actionnaires et diminué sa fortune nette à la fin de l’exercice 2019. Son capital 
imposable était donc de CHF 3'292'385.- pour la période fiscale 2019. En refusant 
de déduire de ses actifs la partie de la distribution provenant des RIAC (soit 
CHF 33'124'000.-) ainsi que du remboursement de capital (soit CHF 8'981'616.-), 
l’AFC-GE avait violé les art. 31 al. 1 et 2 LIPM applicables afin de déterminer le 
capital propre imposable des sociétés en liquidation à la fin de la période fiscale 
en cause.  

b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours, en se référant à ses précédentes 
écritures et au jugement querellé. 

c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 

d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

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05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17). 

2. Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l’intimée de diminuer le 
capital propre imposable de la recourante au 31 décembre 2019, des 
remboursements de capital-actions, effectués postérieurement, sur la base de la 
décision de l’assemblée générale du 18 juin 2020.  

2.1 Avant leur abrogation au 1er janvier 1997, les art. 73 à 81 LIFD régissaient 
l’impôt sur le capital. 

Ceux-ci prévoyaient notamment que le capital propre imposable des sociétés de 
capitaux et des sociétés coopératives en liquidation à la fin d’une période fiscale 
correspondait à leur fortune nette (ancien art. 76 LIFD). Les impôts sur le bénéfice 
net et sur le capital propre étaient fixés et prélevés pour chaque période fiscale 
(ancien art. 79 al. 1 LIFD). La période fiscale correspondait à l’exercice 
commercial (ancien art. 79 al. 2 LIFD). Chaque année civile, exceptée l’année de 
fondation, les comptes devaient être clos et un bilan et un compte de résultats 
établis. Les comptes devaient être également clos en cas de transfert du siège, de 
l’administration, d’une entreprise ou d’un établissement stable, ainsi qu’à la fin de 
la liquidation (ancien art. 79 al. 3 LIFD). L’impôt sur le capital propre était 
calculé sur la base du capital propre existant à la fin de la période fiscale (ancien 
art. 81 LIFD ; RO 1991 1212 s.).  

Selon le message du Conseil fédéral relatif à la version initiale de la LIFD, les 
sociétés de capitaux et coopératives en liquidation étaient imposées de la même 
manière que les autres personnes morales, ce qui signifiait que la fortune nette 
remplaçait le capital propre. Ceci était conforme au statut spécial que le droit 
commercial prévoyait pour ces sociétés (cf. p. ex. art. 739 ss de la loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - 
RS 220] ; FF 1983 203 et s.). La période fiscale correspondait à l'exercice 
commercial, même si ce dernier comprenait plus ou moins de douze mois. Cette 
règle répondait à des besoins pratiques et permettait à l'autorité fiscale de taxer les 
personnes morales dès qu'elle disposait de comptes clos conformément aux 
exigences du droit commercial. L'impôt sur le capital propre était calculé sur la 
base du capital propre existant à la fin de la période fiscale, alors que, selon les 
anciens art. 60 à 62 de l’ancien arrêté fédéral du 9 décembre 1940 concernant la 
perception d’un impôt fédéral direct (ci-après : AIFD), le début de la période 
fiscale servait de règle (FF 1983 206). 

2.2.1 Dorénavant, l’impôt sur le capital est régi aux art. 27 ss LIPM, 
correspondant aux anciens art. 73 à 81 LIFD, ainsi qu’aux art. 29 ss de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14).  

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Il a pour objet le capital propre (art. 27 LIPM et 29 al. 1 LHID ; ancien art. 73 
LIFD). 

Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives 
comprend le capital-actions et le capital-participation ou le capital social libéré, 
les réserves issues d’apports de capital au sens de l’art. 22 al. 3 à 7 LIPP, portées 
au bilan commercial, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au 
moyen de bénéfices imposés (art. 28 al. 1 LIPM et 29 al. 2 let. a LHID ; ancien 
art. 74 al. 1 LIFD). Est imposable au moins le capital-actions et le capital-
participation (art. 28 al. 2 LIPM ; ancien art. 74 al. 2 LIFD).  

Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives 
qui sont en liquidation à la fin d’une période fiscale correspond à leur fortune 
nette (art. 31 al. 1 LIPM ; ancien art. 76 LIFD). La fortune nette est déterminée 
conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques (art. 31 al. 2 
LIPM). 

L’impôt sur le capital est calculé sur la base du capital propre existant à la fin de 
la période fiscale (art. 39 LIPM et 31 al. 4 LHID ; ancien art. 81 LIFD). 

2.2.2 Le Conseil d’État a déposé le 13 avril 1994 trois projets de loi tendant à 
adapter la législation genevoise relative aux personnes morales et à l’imposition à 
la source à la LHID. Ces projets, dont le PL 7090 sur l’imposition des personnes 
morales, ont été renvoyés le 28 avril 1994 à la commission fiscale, avant d’être 
adoptés par le Grand Conseil le 23 septembre 1994. L’entrée en vigueur de la 
LHID, le 1er janvier 1993, et de la LIFD, le 1er janvier 1995, imposait aux cantons 
d’adapter leurs règles fiscales, en introduisant deux innovations principales, à 
savoir le passage de l’imposition du bénéfice des personnes morales du système 
dit bisannuel praenumerando au système annuel postnumerando et l’introduction 
de l’IFD prélevé à la source sur certaines prestations effectuées à des personnes 
n’ayant pas de liens suffisamment étroits avec la Suisse pour justifier une 
imposition selon le système ordinaire de la déclaration fiscale (MGC 1994 14/II 
1426 s. ; MGC 1994 34/IV 3848 s.). 

Les art. 26 à 35 du PL 7090 concernant l’impôt sur le capital reprenaient en 
grande partie les art. 29 LHID et 73 à 78 LIFD. Ainsi, l’art. 30 PL 7090 (art. 31 
LIPM), correspondant à l’art. 76 LIFD, prévoyait déjà que, pour les sociétés de 
capitaux et coopératives qui étaient en liquidation, la fortune nette remplaçait le 
capital propre. L’art. 38 PL 7090 (art. 39 LIPM) relatif aux capital propre 
déterminant correspondait aux art. 31 al. 4 LHID et 81 LIFD (MGC 1994 14/II 
1460 ss).  

Les art. 31 et 39 LIPM ont été adoptés sans changement par rapport au PL 7090. Il 
s'agissait de la reprise de principes déjà appliqués en matière d'IFD (art. 53 al. 1, 
60 à 62 AIFD) qui n'appelait pas de remarques particulières (MGC 1994 34/IV 

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3889). Cela étant, il était indéniable que la nouvelle date déterminante était plus 
adéquate dans un système postnumerando en ce sens qu’elle permettait de capter 
le dernier bénéfice déterminant. Le capital propre existant à la fin de la période 
fiscale s’entendait évidemment après distribution du dividende décidé 
consécutivement à la clôture de l’exercice pertinent (MGC 1994 34/IV 3893).  

2.3 Pour la LHID, le capital propre imposable comprend, pour les associations, les 
fondations et les autres personnes morales, la fortune nette, déterminée 
conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques (art. 29 al. 2 
let. c LHID). 

À cet égard, le Tribunal fédéral a notamment précisé qu’« en ce qui concerne le 
régime de l'impôt sur le capital, l'art. 29 al. 2 let. a et c LHID fait de manière 
univoque le départ entre les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives  
pour lesquelles s'appliquent le principe de l'autorité du bilan commercial (principe 
de déterminance), sous réserve de règles correctrices fiscales spécifiques  et les 
associations, fondations et les autres personnes morales, pour lesquelles la fortune 
nette doit être déterminée conformément aux dispositions applicables aux 
personnes physiques (art. 29 al. 2 let. c LHID). En d'autres termes, l'art. 29 al. 2 
let. c LHID, en renvoyant aux art. 13 et 14 LHID, constitue une règle spéciale qui 
s'écarte du régime prévu par l'art. 29 al. 1 let. a LHID et donc, dans ce cas 
particulier, du principe de déterminance. Si le législateur avait voulu appliquer le 
principe de déterminance pour l'impôt sur le capital des fonds de placement 
immobiliers, il aurait dû le prévoir en ajoutant ce type de contribuables à 
l'énumération de l'art. 29 al. 2 let. a LHID, ce qu'il n'a pas fait. On relèvera par 
ailleurs qu'à l'occasion de l'introduction de la LPCC, entrée en vigueur le 1er 
janvier 2007, l'art. 29 al. 2 let. c LHID n'a pas été modifié » (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_603/2022 du 13 mars 2023 consid. 7.1 s. et les références citées).  

2.4.1 Dans le canton de Genève, l'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de 
la fortune nette après déductions sociales (art. 46 LIPP). Sont notamment soumis à 
l’impôt sur la fortune les éléments composant la fortune commerciale (art. 47 let. f 
LIPP). 

L’état de la fortune mobilière et immobilière est établi au 31 décembre de l'année 
pour laquelle l'impôt est dû (art. 49 al. 1 LIPP). 

2.4.2 Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires 
(réserves issues d’apports de capital) effectués par les détenteurs des droits de 
participations après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le 
remboursement du capital-actions ou du capital social. L’art 22 al.  4 est réservé 
(art. 22 al. 3 LIPP). 

Cette disposition reprend l’art. 20 al. 3 LIFD, dont la teneur est identique. 

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La possibilité en droit commercial de distribuer les apports effectués par des 
détenteurs de participation a fait l’objet d’un débat fourni. En effet, alors que la 
comptabilisation séparée des apports au bilan commercial a nouvellement été 
instaurée dans le droit comptable en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (« réserves 
légales issues du capital », art. 959a al. 2 ch. 3 let. b CO), il sied encore de 
s’interroger sur les possibilités de distribution de ces apports en cours de vie 
sociale. Plusieurs auteurs considèrent que le remboursement des apports en 
capitaux, sous la forme d’une distribution de dividende, n’est pas possible […]. 
Cet avis n’est pas suivi par la majorité de la doctrine selon laquelle le droit 
commercial ne s’oppose pas au remboursement d’apports effectués par des 
détenteurs de parts. Selon cette conception, l’interprétation a contrario de l’art. 
671 CO implique que les réserves dépassant le 50 % du montant du capital-
actions peuvent être distribuées librement sous forme de dividende. Cette vision 
des choses, confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt 4A_138/2014 du 16 octobre 
2014 consid. 6.2.2) et qui repose notamment sur une interprétation a contrario de 
l’art. 671 al. 3 CO, doit être approuvée : un traitement uniforme de la réserve 
générale s’impose, quelle que soit la source qui l’a alimentée, et donc une 
utilisation et une dissolution libres de la partie de la réserve générale qui excède la 
moitié du capital-actions, même lorsqu’elle a été alimentée par des primes 
d’émission ou des versements supplémentaires. En conséquence, il n’est pas 
nécessaire de convertir les réserves issues d’apports de capital en réserve libre 
préalablement à leur distribution. L’arrêt du Tribunal fédéral précité assure ainsi 
indirectement la cohérence entre le droit commercial et l’exonération de l’art. 20 
al. 3 LIFD (Robert DANON/Thierry OBRIST, in Yves NOËL/Florence AUBRY 
GIRARDIN, Commentaire romand de la LIFD, 2e éd., 2017, n. 325 ss ad art. 20 
LIFD).  

2.5.1 Le droit suisse de la comptabilité commerciale figure aux art. 957 et suivants 
du CO. Ces dispositions ont été modifiées, par révision du 23 décembre 2011, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (RO 2012 6679-6702). L’objectif poursuivi 
était d’uniformiser les règles comptables pour toutes les formes de sociétés régies 
par le droit privé, moyennant l’abrogation des normes spéciales du droit de la 
société anonyme, et de différencier les exigences selon l’importance économique 
de l’entreprise (Message du Conseil fédéral concernant la révision du CO, du 
21 décembre 2007, FF 2008 1407, p. 1410 ; ATA/763/2015 du 28 juillet 2015 
consid. 4). 

Le nouvel art. 959a CO définit la structure minimale du bilan et du compte de 
résultat en s’appuyant sur la conception plus condensée du référentiel IFRS 
(« International Financial Reporting Standards », anciennement IAS, 
« International Accounting Standards ») (FF 2008 1407, p. 1443 et 1525). Pour le 
reste, la révision a repris le principe de l’autorité du bilan commercial, les états 
financiers établis selon le CO servant toujours de base à la taxation, de sorte 
qu’elle n’a pas eu d’incidences fiscales (FF 2008 1407, 1444). 

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2.5.2 Selon le principe de l’autorité du bilan commercial (ou de déterminance ; 
Massgeblichkeitsprinzip), le bilan commercial est déterminant en droit fiscal. Les 
comptes établis conformément aux règles du droit commercial lient les autorités 
fiscales, à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices spécifiques. 
L’autorité fiscale peut ainsi s’écarter du bilan remis par le contribuable lorsque 
des dispositions impératives du droit commercial sont violées ou que des normes 
fiscales correctrices l’exigent (ATF 141 II 83 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_857/2020 du 11 février 2021 consid. 4.1). Selon ce principe, le 
contribuable est lié à la situation patrimoniale de la période fiscale, telle qu’elle 
ressort des livres de compte régulièrement établis (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_667/2021 du 11 mars 2022 consid. 4.1 et les références citées). 

2.5.3 Selon l’art. 959a al. 2 ch. 3 let. b CO, le passif du bilan est présenté par 
ordre d’exigibilité décroissante ; il comporte au moins les postes mentionnés, 
indiqués séparément et selon la structure mentionnée, dont la réserve légale issue 
du capital au titre des capitaux propres. 

Il s’agit d’une réserve qui est alimentée par des éléments autres que le bénéfice, à 
savoir principalement la prime à l’émission diminuée des frais d’émission, aussi 
appelée l’agio. D’autres éléments alimentent cette réserve, à savoir les gains issus 
de la déchéance des actions (pour autant qu’aucune moins-value n’ait été réalisée 
par les nouvelles actions émises), et également les apports et versements 
supplémentaires effectués par les titulaires de titres de participation, ainsi que le 
bénéfice résultant de la réduction du capital-actions (Henri TORRIONE/Aurélien 
BARAKAT, in Pierre TERCIER/Marc AMSTUTZ [éd.], Commentaire romand, 
Code des obligations II, n. 15 ad art. 959a O).  

2.6 Dans son ATA/167/2005, la chambre de céans, reprenant l’art. 30 LIPM et les 
travaux législatifs y relatifs concernant la problématique du capital propre 
dissimulé, appelé également « sous-capitalisation », a notamment retenu que le 
dividende tel que fixé par l’assemblée générale devait être considéré comme dette 
de la société à l’égard de ses actionnaires sur le plan fiscal dans le cadre de la 
détermination de l’existence d’un capital dissimulé. Cette qualification avait 
également pour conséquence bénéfique pour la société de réduire l’importance des 
fonds propres imposables. Il n’était dès lors pas possible d’exclure totalement le 
dividende de la répartition des passifs entre fonds propres imposables et fonds 
étrangers (consid. 4).  

Dite jurisprudence a été confirmée à diverses reprises (ATA/435/2008 du 27 août 
2008 consid. 4 ; ATA/866/2010 du 7 décembre 2010 consid. 4 ; ATA/162/2013 
du 12 mars 2013 consid. 16 et 21 ; ATA/763/2015 du 28 juillet 2015 consid. 37 et 
38). 

3. En l’espèce, les parties divergent quant à la prise en considération des 
remboursements de capital-actions effectués postérieurement au 31 décembre 

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2019, sur la base de la décision de l’assemblée générale du 18 juin 2020, en 
diminution du capital propre imposable de la recourante pour l’année fiscale 2019. 

Elles s’accordent toutefois sur le fait que la situation de la recourante est régie par 
l’art. 31 LIPM, celle-ci étant en liquidation depuis le 24 septembre 2019. 

Au vu de cette disposition légale et de l’art. 29 al. 2 let. c LHID, il s’ensuit que le 
capital propre imposable de la recourante correspond à sa fortune nette, laquelle 
doit être déterminée selon les dispositions légales applicables aux personnes 
physiques. À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, relative à 
l’art. 29 al. 2 let. c LHID et applicable par analogie, cette approche exclut la 
référence au principe de déterminance du bilan commercial in casu. Ainsi, les 
comptes établis conformément au droit commercial ne lieraient plus les autorités 
fiscales en l’occurrence pour déterminer le capital propre imposable de la 
recourante au 31 décembre 2019.  

Cependant, en parallèle, il est admis que l’intimée a pour pratique de prendre en 
compte les dividendes distribués postérieurement à la fin de la période fiscale, en 
réduction du capital propre imposable, ce que la chambre de céans a validé dans 
sa jurisprudence susmentionnée. Ainsi, dans le bordereau de taxation ICC contesté 
du 20 mai 2021, l’intimée a pris en considération la distribution de dividendes en 
déduction du total des actifs de la recourante. Elle a donc accepté l’application de 
ladite pratique en l’occurrence.  

Néanmoins, l’intimée estime que tel ne saurait être le cas du remboursement des 
RIAC, celui-ci devant être considéré comme le remboursement du capital-actions 
ou du capital-social au sens des art. 22 al. 3 LIPP et 20 al. 3 LIFD. 

Or, tel qu’indiqué précédemment, tant le Tribunal fédéral que la doctrine 
dominante, s’accordent sur le fait que le remboursement d’apports en capitaux 
sous la forme d’une distribution de dividende est possible. Il n’est alors pas 
nécessaire de convertir les RIAC en réserve libre préalablement à leur 
distribution. En d’autres termes, le remboursement de RIAC en vue de la 
distribution de dividendes est reconnu et doit être apprécié en tant que tel.  

À cet égard, il n’est pas contesté que, conformément à la décision de l’assemblée 
générale du 18 juin 2020, la distribution d’un dividende intérimaire de 
CHF 53'573'669.- a été approuvée, dont CHF 33'124'000.- provenant des RIAC.  

En revanche, tel n’est pas le cas pour le montant de CHF 8’981'616.- 
correspondant au remboursement partiel du capital-actions. Ce dernier reste donc 
soumis aux dispositions légales précitées. 

Il résulte de ce qui précède qu’en tant que le remboursement de RIAC consistait 
en la distribution de dividendes (CHF 33'124'000.-), l’intimée devait l’admettre en 
déduction du capital propre imposable de la recourante au 31 décembre 2019. 

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Toutefois, c’est à bon droit qu’elle ne l’a pas admis pour le remboursement partiel 
du capital-actions (CHF 8'981'616.-).  

Par conséquent, le recours sera partiellement admis et le dossier renvoyé à 
l’intimée pour l’établissement d’un nouveau bordereau de taxation ICC pour 
l’année 2019, qui admette en déduction du capital propre imposable le montant de 
CHF 33'124'000.- prélevé sur les RIAC en vue de la distribution de dividendes.  

4. Vu l’issue du litige, un émolument  réduit  de CHF 800.- sera mis à la charge 
de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité  réduite  de CHF 1'000.- 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2023 par A______, contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 6 février 2023 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule le jugement précité ainsi que le bordereau de taxation ICC du 20 mai 2021 en 
tant qu’ils n’ont pas admis en déduction du capital propre imposable le montant 
correspondant à la distribution de dividendes provenant des réserves légales issues 
d’apport de capital ; 

confirme le jugement susmentionné au surplus ; 

renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouveau bordereau de 
taxation ICC pour l’année 2019 au sens des considérants ; 

met un émolument de CHF 800.- à la charge de A______ ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______, à la charge de l’État de 
Genève (administration fiscale cantonale) ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

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au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Andrio ORLER, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :