# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4d3d46b-8873-5999-bde5-a1436994c1eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2024 D-1653/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1653-2024_2024-05-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1653/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...),  

B._______, née le (…),  

C._______, née le (...),  

Géorgie,  

représentés par Philippe Stern,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (pas de demande 

d'asile - art. 31a al. 3 LAsi) ;  

décision du SEM du 5 mars 2024 / N (...). 

 

 

 

D-1653/2024 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son épouse 

B._______, pour eux-mêmes et leur enfant, en date du 24 novembre 2023,  

le procès-verbal de l’audition de A._______ du 19 décembre 2023, dont il 

ressort qu’il souffrait d’une maladie génétique (...), diagnostiquée alors qu’il 

était enfant, lui provoquant une dégénérescence de (...), une diminution 

progressive de (...) ainsi que des douleurs, pour laquelle les médecins en 

Géorgie lui avaient indiqué qu’il n’existait aucun traitement, et qu’il avait 

rejoint la Suisse dans l’espoir d’y être soigné,  

le procès-verbal de l’audition de B._______ du 19 décembre 2023, dont il 

ressort qu’elle a accompagné son époux jusqu’en Suisse pour le soutenir,  

les pièces au dossier (notamment : passeports, cartes d’identité, copie d’un 

certificat médical établi en Géorgie, copie d’un certificat géorgien d’octroi 

d’une rente d’invalidité),  

le rapport médical du 21 février 2024 diagnostiquant chez A._______, 

selon un examen du même jour, une (...) pour laquelle il n’existait aucun 

traitement et nécessitant la prise d’un médicament ([...], et non [...] comme 

mentionné dans la décision dont est recours du SEM) et des contrôles,  

la décision du 5 mars 2024, notifiée deux jours plus tard, par laquelle le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des intéressés, a 

prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours du 13 mars 2024, par lequel les intéressés ont conclu au 

prononcé d’une admission provisoire,  

les requêtes d’assistance judiciaire totale, de dispense du paiement de 

l’avance de frais, de transmission du rapport médical du 21 février 2024 et 

d’octroi d’un délai pour compléter le recours après réception de ce rapport,  

le courrier du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 

15 mars 2024 accusant réception du recours,  

la décision incidente du 18 mars 2024, par laquelle le Tribunal a rejeté les 

demandes d’assistance judiciaire totale et de dispense du paiement de 

l’avance de frais, considérant que l’indigence des recourants n’était pas 

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établie, et a invité ceux-ci à verser une avance de frais de 750 francs 

jusqu’au 28 mars suivant, sous peine d’irrecevabilité du recours,  

la même décision incidente, par laquelle il leur a remis le rapport médical 

du 21 février 2024 et leur a octroyé, sous réserve du paiement de l’avance 

requise, un délai échéant également le 28 mars 2024 pour compléter leur 

recours,  

le courrier du 26 mars 2024, auquel était joint une attestation d’assistance 

financière, par lequel les recourants ont demandé la reconsidération de la 

décision incidente précitée,  

le même courrier, par lequel ils ont estimé que la question de l’état de santé 

de A._______ n’était pas « éclaircie », ses propos tranchant avec le 

contenu du rapport médical du 21 février 2024, et ont requis un délai 

raisonnable pour déposer un rapport médical,  

l’ordonnance du 8 avril 2024, par laquelle le Tribunal a renoncé à la 

perception d’une avance en garantie des frais présumés de la procédure, 

a déclaré qu’il statuerait ultérieurement sur la demande d’assistance 

judiciaire totale et a invité A._______ à produire un rapport médical 

circonstancié jusqu’au 8 mai 2024,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que les intéressés, agissant pour eux-mêmes et leur enfant, ont qualité 

pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

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que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, leur recours est recevable,  

que les recourants n’ont pas contesté la décision de non-entrée en matière 

prononcée par le SEM de sorte que, sur ce point, celle-ci a acquis force de 

chose décidée,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1 [RS 142.311]) n'étant ici réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale sur 

les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]), 

que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas démontré ni 

même soutenu qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que par ailleurs, ils n’ont présenté aucun élément concret et sérieux 

permettant d’admettre qu’ils seraient exposés en Géorgie à des traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH ; art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

que les affections génétiques ([...] causant notamment une [...] et de fortes 

douleurs) dont A._______ souffre n’atteignent pas le seuil élevé pour 

l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des 

étrangers gravement malades (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n°41738/10, 

§ 178 et 181 à 183, confirmé dans l’arrêt Savran c. Danemark du 

7 décembre 2021, Grande Chambre, requête n° 57467/15, § 122 à 139), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 ; cf. ATAF 2014/28 

consid. 11),  

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des 

recourants, 

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qu’en effet, la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée,  

qu’il convient d’ailleurs de rappeler que ce pays a été désigné par le 

Conseil fédéral comme Etat sûr (« safe country ») et figure sur la liste des 

Etats dans lesquels le renvoi est en principe exigible (art. 18 al. 2 et annexe 

2 de l’Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers 

[OERE, RS 142.281] ; cf. arrêts du Tribunal D-1790/2019 du 11 avril 2022 

consid. 10.3.1 et jurisp. cit. ; E-5317/2021 du 20 janvier 2022), 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier que les recourants pourraient être 

mis concrètement en danger pour des motifs qui leur sont propres, 

que l’exécution du renvoi de personnes en traitement médical ne devient 

inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou 

de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence ; que par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.),  

que l’art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 précité),  

que le système de santé publique en Géorgie a fait l’objet d’une importante 

restructuration au cours des dernières années et de grands progrès ont été 

réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des problèmes de santé 

physiques et psychiques y est désormais possible, même s'il ne 

correspond pas aux standards suisses, et les personnes vivant sous le 

seuil de pauvreté y bénéficient d’une assurance-maladie gratuite 

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-2909/2022 du 7 juillet 2022 ;  

D-2871/2021 du 11 août 2021 consid. 6.5. et réf. cit.),  

qu’ainsi, A._______, qui a d’ailleurs déjà bénéficié par le passé d’un suivi 

médical dans son pays, pourra y bénéficier à nouveau des soins 

nécessaires, étant rappelé que ses problèmes (...) sont incurables, selon 

le rapport médical au dossier du 21 février 2024, contrairement à ce qu’il 

soutient à l’appui de son recours et dans ses écrits ultérieurs,  

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qu’il n’a du reste pas déposé le rapport médical annoncé et requis par 

ordonnance du 8 avril 2024,  

que rien n’indique qu’il ne pourra pas continuer, en Géorgie, à bénéficier 

de sa rente d’invalidité et/ou de l’aide sociale, comme avant son départ du 

pays, 

qu’à ce sujet, il n’a pour le reste fait valoir aucun nouvel élément, ni moyen 

de preuve nouveau à l’appui de son recours,  

que s’agissant des problèmes psychiques des recourants, il n’y a pas lieu 

d’attendre qu’une prise en charge psychologique soit ordonnée par leur 

médecin généraliste (cf. le recours, ch. 9 p. 2) ni d’octroyer un délai pour 

la production d’un rapport médical,  

que selon une appréciation anticipée des preuves, les troubles 

psychologiques invoqués ne sont en effet pas à ce point graves ou les 

besoins de traitements si spécifiques qu'ils ne puissent se faire soigner en 

Géorgie,  

qu’en outre, les recourants disposent d’un large réseau familial dans leur 

pays, en mesure de leur apporter le soutien nécessaire après leur retour,  

que pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés et 

que le recours ne contient ni arguments ni moyens de preuve susceptibles 

d'en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 

PA),  

qu’enfin, l'exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus, le 

cas échéant, de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur 

permettant de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune,  

qu'en conséquence, le recours est rejeté,  

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que manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec 

l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée 

(art. 65 al. 1 PA ; art. 102m al. 1 let. a LAsi), 

que vu l'issue de la cause, il y lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.   

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :