# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fc7f7e6-6fef-5ba7-af9b-a48285d45723
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/604/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-604-1998_1998-12-01.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/604/98-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 1er décembre 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S__________ 

représenté par la F.C.T.C. - Syndicat chrétien de la 

construction de Suisse, mandataire 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

G.__________ COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/604/98-ASSU 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur S.__________, domicilié __________ au 

Lignon, a été engagé par l'entreprise B.__________ S.A. 

le 7 septembre 1977. 

 

2.  B.__________ S.A. est une entreprise affiliée à la 

fédération genevoise des métiers du bâtiment (ci-après : 

FMB) laquelle a conclu avec G.__________ compagnie 

d'assurances sur la vie une assurance-maladie collective 

contre la perte de salaire du personnel en cas de maladie 

(police No 1.200/6). 

 

  A ce titre, M. S__________ bénéficiait de la 

couverture de la police d'assurance collective, 

d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail.  

 

  I__________, Caisse-maladie l'assurait pour les 

frais médicaux. 

 

3.  Le 6 janvier 1997, M. S__________ s'est trouvé en 

incapacité de travail à 100% pour cause de maladie. 

 

4.  Par courrier recommandé du 21 février 1997, il a 

annoncé à son employeur qu'il quitterait définitivement 

la Suisse et cesserait son activité au sein de 

l'entreprise le 31 mai 1997. 

 

5.  Le 26 février 1997, B__________ S.A. a pris acte 

de cette démission. Elle rendait M. S__________ attentif 

au fait que "conformément à la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie, vous devez informer votre assureur 

pour les frais médicaux et pharmaceutiques que vous 

cesserez d'être obligatoirement assuré pour les accidents 

à la fin du rapport de travail". 

 

6.  Par courrier du 14 mars 1997, I__________, 

Caisse-maladie, a accusé réception du courrier recommandé 

du 21 février 1997 que lui avait adressé M. S__________, 

dans lequel il l'informait de son intention de résilier 

le contrat d'assurance-maladie collective. Elle acceptait 

la résiliation des assurances de base et de l'assurance 

complémentaire Minima et Uno avec effet au 30 juin 1997. 

Cependant et afin de pouvoir le libérer des primes avant 

cette date, I__________ demeurait dans l'attente de 

l'attestation de l'office cantonal de la population. A 

défaut, l'affiliation auprès de sa caisse serait 

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maintenue. 

 

7.  Par courrier recommandé du 25 mars 1997, M. 

S__________ a écrit à B__________ S.A. pour annuler sa 

lettre de congé du 21 février 1997. Pour des raisons de 

santé, il était contraint de différer son départ. 

 

8.  Le 27 mars 1997, B__________ S.A. a indiqué 

qu'elle avait accepté la démission pour le 31 mai 1997 et 

n'entendait pas y revenir. 

 

9.  M. S__________ ne percevant plus les indemnités 

journalières pour maladie a pris contact avec 

I__________, puis avec son syndicat, le Syndicat chrétien 

de la construction de Suisse (ci-après : F.C.T.C.). 

 

10.  Le 20 octobre 1997, la F.C.T.C. a adressé un pli 

recommandé à "I__________ Genevoise" en s'étonnant de la 

cessation de tous paiements au 31 août 1997.  

 

  Selon l'article 71 LAMal, l'assureur devait 

renseigner par écrit l'assuré sur son droit de passage en 

assurance individuelle ou à défaut, l'assuré restait 

affilié en assurance collective. M. S__________ n'ayant 

jamais reçu de communication de la part de "l'I__________ 

Genevoise", il désirait, depuis la rupture d'avec son 

employeur et la fin du paiement des indemnités 

journalières d'assurance collective pour perte de gain, 

être assuré par contrat individuel et percevoir des 

indemnités jusqu'à la reprise partielle ou totale d'une 

activité professionnelle. 

 

11.  Le 26 novembre puis le 10 décembre 1997, la 

F.C.T.C. a relancé "l'I__________ Genevoise".  

 

12.  Début février 1998, M. S__________ s'est rendu au 

bureau de "l'I__________ Genevoise" où il lui a été 

répondu que son contrat avec l'entreprise B__________ 

ayant pris fin à fin mai 1997, il n'était plus couvert 

par la police d'assurance collective dès le 1er juin 1997 

faute d'avoir demandé son passage dans l'assurance 

individuelle.  

 

  De plus, les indemnités journalières qu'il avait 

reçues du 1er juin au 31 août 1997 pourraient faire 

l'objet d'une demande de restitution de la part 

"d'I__________ Genevoise".  

 

  Ces propos ont été confirmés par un courrier 

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adressé par G__________ le 20 février 1998 à M. 

S__________ ainsi qu'à la F.C.T.C. Etait jointe une 

attestation établie le 16 février 1998 certifiant que du 

8 janvier au 31 août 1997 inclus, CHF 30'810,30 avaient 

été versés à M. S__________ en application du contrat 

d'assurance entre G__________ et la F.M.B. 

 

13.  Le 12 mars 1998, G__________ a indiqué à la 

F.C.T.C. qu'elle ne pouvait pas accepter M. J. 

S__________ au titre d'assuré individuel. Il était fait 

référence aux motifs invoqués dans les correspondances 

précédentes. 

 

14.  Le 17 mars 1998, la F.C.T.C. a indiqué à 

G__________ qu'elle n'était pas d'accord et qu'elle la 

priait de rendre une décision formelle. 

 

15.  Le 19 mars 1998, G__________ a répondu à la 

F.C.T.C. que l'assurance-maladie collective étant soumise 

à la loi sur le contrat d'assurance, elle n'était pas à 

même de rendre une décision formelle. Les raisons de son 

refus figuraient dans ses courriers antérieurs. 

 

16.  Par acte daté du 12 juin 1998 et reçu par le 

Tribunal administratif le 16 juin 1998, la F.C.T.C., 

mandatée par M. S__________, a saisi le tribunal cantonal 

des assurances en le priant de dire et prononcer que la 

position de "l'I__________ Genevoise" de cesser tous 

paiements unilatéralement, sans en avoir avisé 

préalablement l'assuré, était une violation de la LAMal, 

laquelle obligeait la caisse-maladie perte de gain à 

proposer à son assuré de pouvoir, le cas échéant, 

profiter du contrat individuel.  

 

  De même, le tribunal était invité à dire que 

"l'I__________ Genevoise" devait reprendre avec effet au 

1er septembre 1997, pour une durée de 720 jours dans le 

délai cadre de 900 jours, le versement d'indemnités 

journalières pour raison de maladie jusqu'à reprise 

partielle ou totale d'une activité professionnelle par M. 

V.; subsidiairement, les intérêts moratoires devaient 

être versés à celui-ci à raison de 5% à partir du 1er 

septembre 1997.  

 

  Le fait que le contrat d'assurance-maladie 

collective du bâtiment serait soumis à la LCA était 

contraire à l'article 64 de la convention nationale et à 

l'article 25 de la convention collective de travail 

genevoise. 

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17.  G__________ a conclu principalement à 

l'irrecevabilité du recours. Le tribunal de céans en 

avait déjà jugé ainsi dans une autre cause à l'occasion 

de l'application du même contrat (ATA A.P. du 23 avril 

1996), régi par la LCA et non pas par la LAMal. 

Contrairement à I__________, elle n'était pas une caisse 

maladie autorisée à pratiquer l'assurance-maladie sociale 

(art. 12 al. 1 LAMal) et l'article 8 A lettre a) LTA ne 

prévoyait aucune attribution de compétences pour des 

litiges autres que ceux prévus à l'article 87 LAMal ou 

relatifs aux assurances complémentaires à 

l'assurance-maladie sociale. 

 

18.  Enfin, la désignation de l'intimée n'était pas 

correcte. "L'I__________ Genevoise" n'existait pas et ne 

pouvait être assignée à l'adresse de G__________ 

Compagnie d'assurances sur la Vie, avenue P__________ à 

Genève. 

 

  L'assignation était donc nulle. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Le Tribunal administratif n'est compétent pour 

connaître d'un recours que dans la mesure où cette 

compétence lui a été expressément reconnue par le 

législateur. Son contrôle juridictionnel est donc limité 

aux matières définies par les articles 8 et 11 de la loi 

sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 

du 29 mai 1970 (E/3,5/1 - LTA) ou encore par des lois ou 

des règlements spéciaux. Le Tribunal administratif ne 

saurait ainsi s'attribuer une compétence qui ne lui a pas 

été expressément reconnue sans commettre un abus de 

pouvoir (ATA R. du 7 mars 1990; ATA N. du 24 septembre 

1996). 

 

2.  En vertu de l'article 8 A lettre a de la loi sur 

le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 

29 mai 1970 (LTA - E 5 05), le Tribunal administratif 

fonctionne en qualité de tribunal cantonal des assurances 

et connaît comme juridiction cantonale unique des 

contestations prévues aux articles 30 et 30 bis de la loi 

sur l'assurance-maladie du 13 juin 1911 (RS 832.10). 

Suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1996 de la 

nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 

1994 (LAMal - RS 832.10), la loi d'application de la 

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LAMal du 29 mai 1997 (RALAMal J 3 05), applicable dès le 

1er janvier 1998, dispose, en son article 37, que le 

tribunal cantonal des assurances, au sens de l'article 86 

LAMal, est le Tribunal administratif. Sa compétence 

s'étend également aux assurances complémentaires (art. 12 

al. 2 LAMal; art. 37 al. 2 RALAMal).   

 

3.  En l'espèce, le recourant demande la poursuite, 

au-delà du 31 août 1997, du versement des indemnités 

journalières pour maladie de la part de G__________ pour 

une incapacité de travail qui avait débuté le 6 janvier 

1997. 

 

  Le présent litige est entièrement régi par le 

nouveau droit, la LAMal étant entrée en vigueur le 1er 

janvier 1996. 

 

  En effet, selon les principes généraux du droit 

transitoire admis par la jurisprudence et la doctrine, 

sont applicables les règles qui étaient en vigueur lors 

de la réalisation de l'état de fait qui doit être 

apprécié d'un point de vue juridique (ATF 121 V 97 

consid. 1 a p. 100; 119 V 277 consid. 3 b p. 281; ATA 

D.C. du 24 novembre 1998; ATA Z.-M. du 18 février 1997). 

 

4.  Selon l'article 11 LAMal, l'assurance obligatoire 

des soins est gérée par les caisses-maladie - définies à 

l'article 12 LAMal - d'une part, ainsi que par des 

institutions d'assurance privée soumises à la loi sur la 

surveillance des assurances pratiquant 

l'assurance-maladie et bénéficiant de l'autorisation 

prévue à l'article 13 LAMal (cf. art. 11 LAMal). 

 

5.  En l'espèce, il est constant que G__________ 

compagnie d'assurances sur la vie, n'est pas une caisse 

maladie reconnue (art. 12 LAMal), autorisée à pratiquer 

l'assurance maladie sociale (art. 13 LAMal) et 

l'assurance facultative d'indemnités journalières 

souscrite auprès d'elle est soumise à la LCA. 

 

  Ainsi, le tribunal de céans n'est pas compétent 

pour connaître de la présente cause (ATA O. du 21 avril 

1998). 

 

  En conséquence, le recours sera déclaré 

irrecevable et M. S__________ sera renvoyé à mieux agir 

devant la juridiction civile compétente. 

 

6.  Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 

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perçu. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 15 juin 1998 par Monsieur S__________ contre 

G__________ compagnie d'assurances sur la vie; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adlingenswilerstrasse 24, 6000 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à la 

F.C.T.C - Syndicat chrétien  de la construction de 

Suisse, mandataire du recourant, ainsi qu'à G__________ 

compagnie d'assurances sur la vie et à l'Office fédéral 

des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

    le greffier-juriste adj.: le président: 

 

        N. Bolli       D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci