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**Case Identifier:** 0a353a97-2da8-562b-a2aa-f2938f181160
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.01.2018 A/4369/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4369-2017_2018-01-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christian PRALONG et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4369/2017 ATAS/45/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 janvier 2018 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-Alain BRON  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4369/2017 

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Considérant, en fait, que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née 
le ______ 1966, licenciée le 30 septembre 2014 de chez B______, où elle travaillait à 
plein temps comme employée de commerce depuis janvier 2002, en totale incapacité de 
travail, a bénéficié d’indemnités journalières perte de gain maladie versées par la Zurich 
Assurances, qui, en janvier 2016, l’a soumise à une expertise psychiatrique, confiée au 
docteur C______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, dont le rapport du 
22 janvier 2016 a conclu que l’assurée était capable de reprendre une activité à 50 % dès 
mars 2016 et à 100 % dès avril 2016 ;  

Qu’à la suite d’une contestation de l’assurée, étayée par un rapport du docteur D______, 
psychiatre psychothérapeute FMH du 27 mai 2016, la Zurich Assurances a accepté de 
poursuivre le versement d’indemnités journalières, ce qu’elle a fait jusqu’à épuisement 
des droits de l’assurée, au 22 novembre 2016 ;  

Que, dans le cadre de l’examen d’une demande de prestations de l’assurance-invalidité 
(ci-après : AI) que l’assurée avait déposée le 18 mars 2015, donnant suite à l’avis des 
docteurs E______ et F______ du service médical régional de l’AI (ci-après : SMR) du 
15 décembre 2016, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
OAI) a informé l’assurée, par communication du 27 janvier 2017, de la mise sur pied 
d’une expertise psychiatrique, qu’il entendait confier au Dr C______, mais qu’à la suite 
d’une demande de récusation présentée par l’assurée à l’encontre dudit expert pressenti, 
il l'a confiée au docteur G______, psychiatre-psychothérapeute FMH, selon 
communication de l’OAI du 9 mars 2017 ;  

Que par décision incidente du 11 avril 2017, consécutive à une demande de récusation 
faite à l’endroit du Dr G______ par l’assurée, réclamant la mise sur pied consensuelle 
du processus d’expertise, l’OAI a maintenu l’attribution du mandat d’expertise au 
Dr G______ ;  

Que l’assurée a recouru le 23 mars 2017 contre cette décision auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) ;  

Que par arrêt du 25 juillet 2017 (ATAS/662/2017), la CJCAS a annulé ladite décision 
incidente et renvoyé la cause à l’OAI pour recherche d’un consensus sur la désignation 
de l’expert, puis, au besoin, pour nouvelle décision ;  

Que par courrier du 14 septembre 2017, l’assurée a demandé à l’OAI de se déterminer 
sur les propositions qu’elle avait déjà formulées le 21 mars 2017 que soit désigné 
comme expert principalement le docteur H______ et subsidiairement le docteur 
I______, tous deux psychiatres-psychothérapeutes FMH ;  

Que l’assurée a rappelé cette demande par courrier du 3 octobre 2017, impartissant à 
l’OAI un délai au 15 octobre 2017 pour la renseigner sur les premières démarches en 
vue de la nomination consensuelle d’un expert ;  

Que le 5 octobre 2017, l’OAI a mandaté le SMR afin « en urgence, de trouver un 
consensus avec l’avocat de l’assurée dans le but de décider auprès de quel expert 
psychiatre l’expertise sera effectuée », et, par courrier du même jour, il a informé 
l’assurée du transfert de son dossier au SMR, chargé de l’analyser sous l’angle des 

 
 
 

 

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conditions médicales, période d’évaluation susceptible de durer au minimum 
trois mois ;  

Qu’après avoir fait part à l’OAI de son étonnement, par courrier du 19 octobre 2017, et 
requis et obtenu copie du dossier sur CD ROM, l’assurée, par acte du 31 octobre 2017, a 
saisi la CJCAS d’un recours pour déni de justice, reprochant à l’OAI une soudaine 
inertie dans le processus de nomination de l’expert, alors qu’il n’avait fait valoir aucun 
motif de récusation à l’endroit des Dr H______ et Dr I______ ;  

Que le 9 novembre 2017, l’OAI a pris contact avec le Dr H______, qui a indiqué ne pas 
pouvoir effectuer l’expertise de l’assurée ;  

Qu’à la suite d’un contact pris le lendemain par l’OAI avec l’avocat de l’assurée, ce 
dernier a proposé à l’OAI, le 16 novembre 2017, que le docteur  J______, psychiatre-
psychothérapeute FMH, soit mandaté pour effectuer ladite expertise ;  

Que, par avis du 23 novembre 2017, le SMR a indiqué ne pas voir d’objection à 
mandater ledit médecin comme expert ;  

Que, par mémoire du 28 novembre 2017, l’OAI a conclu au rejet du recours, estimant 
s’être conformé à l’arrêt précité de la CJCAS, entré en force le 14 septembre 2017, de 
rechercher un consensus pour la désignation de l’expert ;  

Que l’assurée n’a pas donné suite, dans le délai imparti à cette fin au 19 décembre 2017, 
à l’invitation de la CJCAS de faire part de ses éventuelles observations consécutivement 
à la transmission de cette réponse au recours, mais a envoyé le 18 janvier 2018 un 
courrier à l’OAI (avec copie à la CJCAS), dont il ressort que l’OAI a nommé le 
Dr J______ comme expert selon le consensus intervenu et qu’elle a obtenu de ce dernier 
un rendez-vous pour le 9 février 2018 (étant entendu cependant précisé que ledit expert 
n’aurait pas encore reçu le dossier de l’OAI) ;  

Considérant, en droit, que la CJCAS est compétente pour connaître du recours pour 
déni de justice (art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ;  

Que le recours est recevable (art. 61 let. b de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1) ;  

Qu’à teneur de l’art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut être formé lorsque l’assureur, 
malgré la demande de l’assuré, ne rend pas de décision (ou de décision sur opposition), 
ladite disposition ouvrant la voie au recours pour refus de statuer ou retard à statuer ;  

Que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa 
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) ;  

Que le principe de célérité vaut aussi en matière d’assurances sociales, déjà au stade non 
contentieux, puis, ainsi que le consacre l’art. 61 let. a LPGA par l’exigence d’une 
procédure rapide, en procédure contentieuse ;  

Qu’il n’est pas respecté si l’autorité ne rend pas de décision de son ressort dans le délai 
prescrit par la loi ou, à défaut d’un tel délai fixé légalement, dans un délai raisonnable 

 
 
 

 

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au regard de la nature et des circonstances de l’affaire, en particulier de son degré de 
complexité, de son enjeu pour l’intéressé, du comportement de ce dernier et des 
autorités compétentes (ATF 124 I 139 consid. 2c ; 119 Ib 311 consid. 5b ; 
Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 28 ss ad art. 56) ;  

Qu’en cas de recours pour déni de justice formel, l’objet du litige réside uniquement 
dans le refus de statuer ou le retard à statuer, si bien que la juridiction saisie n’a pas à 
statuer sur les droits ou obligations du droit de fond, mais, en cas d’admission du 
recours, doit et ne peut qu’inviter l’autorité concernée à statuer à bref délai, la 
constatation d’un comportement en soi illicite représentant une forme de réparation 
(ATF 130 V 90 ; 122 IV 111 consid. 1.4 ; arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances U 23/05 du 27 mars 2006 consid. 6 ; H 134/02 du 30 janvier 2003 
consid. 1.5) ;  

Qu’en l’espèce, l’arrêt du 25 juillet 2017 par lequel la chambre de céans lui a renvoyé la 
cause pour recherche d’un consensus sur la désignation de l’expert, puis, au besoin, 
pour nouvelle décision a été reçu par l’intimé le 31 juillet 2017 (de même que par la 
recourante), et qu’il était sujet à recours au Tribunal fédéral, si bien que, n’ayant pas fait 
l’objet d’un recours, il est entré en force le jeudi 14 septembre 2017, compte tenu de la 
suspension des délais du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 46 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110) ;  

Que si l’intimé devait entrer en matière sur les propositions d’experts que la recourante 
lui avait déjà faites, il était normal qu’il s’assure que l’arrêt de la chambre de céans 
devienne définitif et, en consultant le SMR, que les experts proposés par la recourante 
disposent des qualités et de la disponibilité requises ;  

Qu’il aurait certes été envisageable et même souhaitable qu’il sollicite l’avis du SMR 
avant même que l’arrêt précité ne devienne définitif, dès lors qu’il n’entendait pas 
recourir contre cet arrêt et qu’un recours de l’assurée apparaissait peu probable ;  

Qu’on ne saurait pour autant retenir qu’en ne le faisant pas et en requérant l’avis du 
SMR le 5 octobre 2017, soit près de trois semaines après que ledit arrêt soit entré en 
force, l’intimé a commis un déni de justice ;  

Qu’il est regrettable que, répondant le même 5 octobre 2017 à un courrier de l’avocat de 
l’assurée, il n’ait pas indiqué qu’il venait de demander au SMR « en urgence, de trouver 
un consensus avec l’avocat de l’assurée dans le but de décider auprès de quel expert 
psychiatre l’expertise sera effectuée », mais fait état d’une période d’évaluation 
susceptible de durer au minimum trois mois ;  

Que les délais dans lesquels l’OAI a contacté l’expert proposé à titre principal par 
l’assurée (soit le 9 novembre 2017), puis, du fait de l’indisponibilité de cet expert 
pressenti, a repris contact (le 10 novembre 2017) avec l’avocat de l’assurée, puis encore 
a obtenu le préavis (en l’occurrence) favorable du SMR pour la désignation de cet 
expert (le 23 novembre 2017), puis pour nommer l’expert (à une date ne ressortant pas 
du dossier) restent des délais raisonnables ;  

Que le recours est mal fondé ;  

 
 
 

 

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Qu’il sera rejeté ;  

Que l’expertise n’en doit pas moins intervenir dans des délais raisonnables elle aussi, ce 
qui apparaît pouvoir être le cas dès lors que l’assurée a rendez-vous chez l’expert 
nommé le 9 février 2018 et que l’intimé ne manquera pas de communiquer audit expert 
le dossier en temps utile afin que celui-ci puisse effectuer l’expertise ;  

Qu’il ne sera pas mis d’émolument à la charge de la recourante, dès lors que le recours 
ne porte pas stricto sensu sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI au sens de 
l’art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - 831.20), dérogeant au principe de la gratuité de la procédure posé par l’art. 61 
let. a LPGA ;  

Que vu l’issue donnée au recours, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la 
recourante (art. 61 let. g LPGA).  

* * * * * * 
  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit qu’il n’est pas mis d’émolument à la charge de Madame A______.  

4. Dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le