# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d20f327-b208-5290-8f97-c1a197ec96da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2018 A/2405/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2405-2018_2018-10-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2405/2018-PRISON ATA/1029/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 octobre 2018 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me David F. Braun, avocat  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1029/2018

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A/2405/2018 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né en 1985, est arrivé à Genève le 2 octobre 2017. En 
sortant du train, il a giflé une parfaite inconnue dans le hall de gare « afin d’être 
écouté par la justice suisse et que ses droits soient enfin reconnus ». Il est resté sur 
place jusqu’à l’arrivée de la police et n’a opposé aucune résistance à son 
arrestation.  

2.  L’expert psychiatre mis en œuvre par le Ministère public a conclu, dans son 
expertise du 13 novembre 2017, qu’au moment des faits, M. A______ présentait 
une « schizophrénie hédoïdophrénique non stabilisée dont la sévérité est élevée ». 
Sa responsabilité était fortement réduite et l’acte commis était en rapport avec son 
état mental. Il présentait un délire de persécution et de préjudice. Ses 
raisonnements, lorsqu’il décidait ou faisait quelque chose, ne correspondaient pas 
à un fondement rationnel. Depuis le début de sa détention, il avait déjà séjourné 
deux fois à l’unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (ci-après : UHPP) en 
raison d’une décompensation psychotique avec trouble du comportement. 

3.  Par jugement du Tribunal correctionnel du 25 janvier 2018, M. A______ a 
été condamné à une peine privative de liberté de nonante jours et une mesure de 
traitement institutionnel a été prononcée à son encontre eu égard à sa 
schizophrénie, assimilable à un grave trouble mental de sévérité élevée. 

4.  M. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon le 3 octobre 2017. 
Sa détention provisoire a pris fin le 25 janvier 2018. Depuis lors, il exécute la 
mesure thérapeutique institutionnelle. 

5.  Le 18 juin 2018, il a bouté le feu à la cellule qu’il occupait seul. Les 
gardiens qui sont immédiatement intervenus ont maîtrisé l’incendie en l’espace de 
deux minutes, soit de 20h55 à 20h57, en utilisant la lance de première intervention 
au travers du portillon. 

  Lorsqu’ils ont demandé à M. A______ de sortir de sa cellule, celui-ci a 
opposé une résistance passive, de sorte qu’il a dû en être extrait de force.  

  Il a ensuite été placé en cellule forte. 

6.  À 21h08, le gardien principal a appelé le service médical afin de demander 
que M. A______ et les membres du personnel exposés à la fumée puissent se 
soumettre à un contrôle médical. 

  À 21h27, l’intéressé a été sorti de la cellule forte et conduit au service 
médical de la prison, qui a appelé le 144 à 21h57. À 22h35, il a quitté la prison en 
ambulance en direction des Hôpitaux universitaires de Genève. 

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7.  Le lendemain à 00h25, à la suite de son retour de l’hôpital, M. A______ a, à 
nouveau, été conduit en cellule forte. 

8.  M. A______ ayant sollicité dans la matinée un entretien avec le service 
médical, celui-ci a été appelé et a constaté, à 11h15, qu’il était décompensé et 
devait être transféré à l’hôpital de Belle-Idée. 

9.  Le 21 juin 2018 à 12h30, lors de son retour à la prison, M. A______ a été 
placé en cellule forte.  

10.  Le même jour, à 15h35, le directeur de la prison l’a entendu en vue du 
prononcé d’une sanction. M. A______ a expliqué qu’il avait allumé le feu pour 
protester contre l’attitude des gardiens. Il avait bouché les voies d’aération et de 
circulation de l’air de sa cellule afin d’éviter d’intoxiquer d’autres détenus. Le 
directeur lui a ensuite signifié une sanction disciplinaire de dix jours de cellule 
forte pour trouble à l’ordre de l’établissement, dégradation des locaux, refus 
d’obtempérer et attitude incorrecte envers le personnel. 

11.  Par acte expédié le 12 juillet 2018 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre cette décision.  

  Il était d’accord avec le reproche d’avoir troublé l’ordre de l’établissement, 
mais pas avec ceux d’avoir dégradé les locaux, refusé d’obtempérer et eu une 
attitude incorrecte envers le personnel. C’était l’attitude, le 18 juin 2018 de 17h00 
à 18h30, et les paroles indécentes du surveillant d’étage et du gradé qui l’avaient 
« taquiné verbalement avec son nom de famille A______ comme homosexuel j’en 
passe et des meilleurs », qui lui avaient fait « péter les plombs ». Ils avaient dû 
mettre un portable dans un renfoncement d’un mur de sa cellule, l’écouter, rigoler 
et continuer leurs paroles indécentes. Ce que l’on pouvait lui reprocher, c’était 
d’avoir mis le feu qu’il avait maîtrisé et cela à cause du surveillant et du gradé, qui 
l’avaient détruit psychologiquement. En aucun cas, il ne paierait quoi que ce soit. 
C’était eux qui avaient tout détruit en mettant de l’eau partout. Il voulait savoir à 
qui il devait s’adresser si on lui faisait payer quelque chose. Enfin, il réclamait 
CHF 200.- « du 18 juin au 9 juillet », car il avait été confiné dans une pièce et était 
« passé à deux doigts de la mort en cellule forte par pendaison ». 

  Dans un courrier adressé le 1er août 2018 au directeur de la prison, 
M. A______ a encore précisé qu’il n’entendait pas payer la couette, dès lors qu’il 
ne l’avait pas brûlée. En plus, il avait maîtrisé le feu. Les dégâts étaient dus à 
l’arrosage excessif. 

12.  Le directeur de la prison a conclu au rejet du recours. 

  Les explications du détenu démontraient qu’il n’avait pas agi de manière 
impulsive, mais réfléchie. Il disposait de la maîtrise de ses capacités cognitives et 
volitives et avait causé un incendie intentionnel. 

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13.  À la requête de M. A______, un conseil lui a été nommé d’office. Celui-ci a 
répliqué le 14 septembre 2018. 

  Il a relevé le sentiment de persécution dont souffrait M. A______ quant à 
son nom, comme cela ressortait de l’expertise psychiatrique. Le feu avait été très 
vite maîtrisé. M. A______ n’avait opposé qu’une résistance passive à être extrait 
de sa cellule. 

  Le droit d’être entendu du recourant avait été violé. En effet, il avait été 
placé en cellule forte immédiatement après l’extinction du feu le 18 juin 2018. La 
décision querellée était donc illicite pour ce motif déjà. Par ailleurs, la sanction lui 
avait été infligée sans tenir compte de sa responsabilité réduite, étant relevé qu’il 
avait dû être transféré d’urgence à l’hôpital psychiatrique de Belle-Idée. Enfin, la 
sanction était disproportionnée puisqu’elle ne tenait pas compte du fait que les 
dégâts causés étaient de faible importance et que le détenu avait pris le soin 
d’obstruer les voies d’aération et d’évacuation de l’air de sa cellule pour s’assurer 
qu’aucune fumée n’incommode d’autres personnes. 

  Il a conclu à ce que l’illicéité de la sanction soit constatée. 

14.  Par courrier du 17 septembre 2018, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 60 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 - RRIP - F 1 50.04 ; art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 

2.  La sanction ayant déjà été exécutée, il convient d’examiner s’il subsiste un 
intérêt digne de protection à l’admission du recours (art. 60 let. b LPA). Un tel 
intérêt suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée. Il 
est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel, notamment, lorsque cette 
condition fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui, en raison de sa 
brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi à la censure 
de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 138 II 42 consid. 1). 

  En l’occurrence, le recourant dispose d’un intérêt digne de protection à 
recourir contre la sanction prononcée contre lui. La légalité de celle-ci doit 
pouvoir faire l’objet d’un contrôle, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, puisque 
cette sanction a déjà été exécutée. Dans la mesure où rien dans le dossier ne laisse 

https://intrapj/perl/JmpLex/F%201%2050.04
https://intrapj/perl/decis/139%20I%20206
https://intrapj/perl/decis/1138%20II%2042

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à penser que le détenu ait quitté l’établissement à ce jour, il pourrait être tenu 
compte de la sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire Le 
recours conserve ainsi un intérêt actuel (ATA/731/2018 du 10 juillet 2018 
consid. 2 ; ATA/1135/2017 du 2 août 2017). 

3.  La chambre de céans n’est pas compétente pour connaître des prétentions 
civiles que le recourant fait valoir en lien avec la détention subie qu’il estime 
injustifiée. Ces prétentions relèvent de la compétence du Tribunal civil de 
première instance, conformément à l'art. 7 al. 1 de la loi sur la responsabilité de 
l'État et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40 ; ATA/1098/2015 du 
13 octobre 2015 consid. 5 ; ATA/289/2015 du 24 mars 2015 et la jurisprudence 
citée). 

  Il ne peut ainsi être entré en matière sur les conclusions pécuniaires du 
recours. 

4.  Est litigieux le bien-fondé de la sanction de 10 jours de cellule forte. 

 a. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs – la faute étant une 
condition de la répression – qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont 
le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145). 

 b. Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/310/2017 du 21 mars 2017 consid. 5a ; 
ATA/245/2017 du 28 février 2017 consid. 5b et les références citées).  

  Sur un plan strictement médical, on admettra l’existence d’une 
irresponsabilité au sens de l’art. 19 al. 1 du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) en cas de psychose particulière, schizophrénie 
ou attente psychologique affective grave. Quant aux effets de l’irresponsabilité, on 
doit admettre que le délinquant déclaré irresponsable est inapte à toute faute. 
L’irresponsabilité déploie ainsi intégralement ses effets sur la culpabilité et sur la 
sanction (ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 3b ; 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21334&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/1135/2017
https://intrapj/perl/JmpLex/A%202%2040
https://intrapj/perl/decis/ATA/1098/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/289/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/310/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/245/2017
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20311.0
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20527&HL=

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Laurent MOREILLON, in Robert ROTH/Laurent MOREILLON, Commentaire 
romand du code pénal I, 2009, p. 204). 

 c. Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le RRIP 
(art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison du  
21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). 

  Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l’office pénitentiaire et les ordres du directeur et des fonctionnaires de 
la prison (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter une attitude 
correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et 
des tiers (art. 44 RRIP), et n’a d’aucune façon le droit de troubler l’ordre et la 
tranquillité de la prison (art. 45 let. h RRIP). 

  Aux termes de l’art. 47 RRIP, si un détenu enfreint le présent règlement, 
une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu’à la nature et à la gravité de 
l’infraction, lui est infligée (al. 1) ; avant le prononcé de la sanction, le détenu doit 
être informé des faits qui lui sont reprochés et être entendu (al. 2) ; le directeur est 
compétent pour prononcer le placement en cellule forte pour dix jours au plus 
(al. 3 let. g). 

 d. En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/888/2015 du 
19 septembre 2015 consid. 7b ; ATA/946/2014 du 2 décembre 2014 consid. 16). 

 e. En l’espèce, l’expertise psychiatrique, réalisée en novembre 2017 dans le 
cadre de la procédure pénale, relève que le recourant souffre d’une 
« schizophrénie hédoïdophrénique non stabilisée dont la sévérité est élevée » et 
que sa responsabilité est fortement restreinte. En outre, pendant l’exécution de sa 
peine, le recourant a déjà séjourné à plusieurs reprises à l’UHPP en raison d’une 
décompensation psychotique avec trouble du comportement. 

  Compte tenu du trouble de schizophrénie dont souffre le recourant, des 
doutes suffisamment importants devaient conduire le directeur de la prison à 
s’entourer des connaissances médicales d’un psychiatre pour déterminer si cette 
affection avait influé sur le comportement du recourant et la capacité de celui-ci à 
apprécier le caractère illicite de ses actes. 

  Contrairement à ce que laisse entendre l’autorité intimée, le directeur de la 
prison ne disposait pas des compétences médicales nécessaires pour attester de la 
responsabilité disciplinaire du recourant. Le seul fait que ce dernier ait été en 
mesure d’expliquer pourquoi et comment il avait bouté le feu à sa cellule – 
comme il avait d’ailleurs été capable d’expliquer sa décision de gifler une parfaite 
inconnue – ne permettait pas de conclure à une pleine et entière responsabilité 

https://intrapj/perl/JmpLex/F%201%2050
https://intrapj/perl/decis/ATA/888/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/946/2014

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disciplinaire. Seul un spécialiste, soit un médecin psychiatre, était apte à 
déterminer la responsabilité disciplinaire du recourant.  

  La question de savoir si et dans quelle mesure l’atteinte psychiatrique du 
recourant a influé sur sa responsabilité au sens de l’art. 19 CP, appliqué par 
analogie au droit disciplinaire, devait être investiguée avant le prononcé de la 
sanction. Il n’existe dans le dossier aucune confirmation écrite émanant d’un 
psychiatre permettant d’écarter les doutes que soulève l’état de santé mentale du 
recourant, tel qu’il ressort de l’expertise. La prise en compte de l’état de santé 
mentale du détenu et son aptitude à la faute, au moment des faits, ne sont donc pas 
établies en l’espèce. Ces circonstances ne permettent pas de retenir que le détenu 
était apte à la faute, lorsqu’il a commis les faits qui lui sont reprochés, ce qui in 
casu ne pouvait être présumé. 

  À cela vient s’ajouter que le recourant a été placé en cellule forte 
immédiatement après l’incident, soit avant même d’être entendu et de pouvoir se 
déterminer sur les faits reprochés. Il n’est pas allégué que l’état du recourant ou 
d’autres circonstances, telles l’exigence du maintien de l’ordre ou de la sécurité au 
sein de la prison, justifiaient l’exécution immédiate de la sanction. Ce n’est qu’à 
son retour de l’hôpital psychiatrique et trois heures après avoir à nouveau été 
conduit en cellule forte, que le recourant a eu l’occasion de se déterminer. 

  Au vu de ces éléments, soit l’absence d’investigation quant à la 
responsabilité disciplinaire du recourant et la violation de son droit d’être entendu, 
la sanction prononcée à l’encontre du recourant n’était pas conforme au droit.  

  Le recours sera ainsi admis. 

  Dès lors que la sanction a été entièrement exécutée à ce jour, il n’est 
matériellement plus possible de l’annuler. La chambre de céans se limitera donc à 
en constater le caractère illicite (ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 5 et 
les références citées). 

5.  Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité 
de procédure de CHF 800.- sera allouée au recourant, qui obtient gain de cause 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20527&HL=
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 12 juillet 2018 par Monsieur 
A______ contre la décision de sanction rendue le 21 juin 2018 par le directeur de la 
prison de Champ-Dollon ; 

constate le caractère illicite de cette sanction au sens des considérants; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 800.-, à charge de 
l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me David F. Braun, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
prison de Champ-Dollon. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le        la greffière : 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110