# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a5dbff7-fab1-515e-83e9-219f33edff52
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.08.2023 F-5643/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5643-2022_2023-08-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5643/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Regula Schenker Senn, juges, 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Olivier Bigler de Mooij, avocat, 

BdM avocat.Sàrl, Route des Corteneaux 8,  

Case postale, 2034 Peseux,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à 

l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation. 

 

 

 

F-5643/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 21 juin 2022, X._______ (ci-après : le recourant, le requérant ou 

l’intéressé), ressortissant guinéen, né le (…), a déposé une demande de 

visa de long séjour (visa D) et d’autorisation de séjour pour formation au-

près de la Représentation suisse à Paris, afin d’effectuer un Master en droit 

auprès de l’Université de Neuchâtel (ci-après : UNINE). En outre, il a indi-

qué une future adresse de domicile dans le canton de Vaud.  

A.b Par courrier du 7 septembre 2022, le Service de la population du can-

ton de Vaud (ci-après : le SPOP) a informé le requérant qu’il était disposé 

à lui octroyer une autorisation de séjour pour formation, sous réserve de 

l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM).  

B.  

B.a Par envoi du 15 septembre 2022, l’autorité inférieure a indiqué au re-

courant qu’elle entendait refuser d’approuver l’entrée en Suisse, ainsi que 

l’octroi d’une autorisation de séjour pour formation en sa faveur, et l’a invité 

à exercer son droit d’être entendu.  

Cet envoi a été retourné à l’autorité inférieure avec la mention « destina-

taire inconnu à l’adresse » en date du 26 septembre 2022. Le même jour, 

le SEM a renvoyé ce courrier à l’intéressé, afin qu’il exerce son droit d’être 

entendu. 

Le 24 octobre 2022, le courrier de l’autorité inférieure lui a été retourné 

avec la mention « pli avisé et non réclamé ».  

B.b Par décision du 7 novembre 2022, notifiée le 14 novembre 2022, le 

SEM a refusé l‘autorisation d’entrée en Suisse en faveur de l’intéressé ainsi 

que l’approbation à l’octroi, par le canton de Vaud, d’une autorisation de 

séjour pour formation. 

B.c Par envoi du 25 novembre 2022, le Service des migrations de la Ré-

publique et canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) a communiqué au 

requérant, qui était entré en Suisse le 9 octobre 2022, qu’il ne pouvait pas 

entrer en matière sur sa demande d’autorisation de séjour pour études et 

l’a invité à quitter le territoire suisse.  

C.  

C.a Par recours daté du 7 décembre 2022 (date du timbre postal), l’inté-

ressé, agissant par le biais de son mandataire, a contesté la décision du 

F-5643/2022 

Page 3 

SEM précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal ou le TAF). Il a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement 

à son annulation et à l’octroi de l’approbation à un séjour pour études et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause devant l’autorité inférieure pour nou-

velle décision. 

C.b Par décision incidente du 21 décembre 2022, le Tribunal a invité le 

recourant à payer une avance de frais de 1'200.- francs, à défaut de quoi 

le présent recours serait déclaré irrecevable, sous suite de frais. 

Par pli du 4 janvier 2023, le SMIG a informé l’intéressé, qu’au vu de la 

procédure pendante devant le TAF, son séjour en Suisse était toléré et qu’il 

pouvait y étudier jusqu’à droit connu sur la décision au fond du Tribunal. 

Par décision incidente du 26 janvier 2023, le TAF a partiellement admis la 

demande du recourant du 20 janvier 2023 tendant au versement de 

l’avance de frais par acomptes. Dits versements ont été effectués les  

7 février, 23 février et 30 mars 2023. 

C.c Par réponse du 16 mai 2023, le SEM a conclu au rejet du recours dans 

toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée. 

Par envoi du 15 juin 2023, le recourant a déposé sa détermination accom-

pagnée de pièces supplémentaires. 

Par pli du 28 juin 2023, le SEM a précisé ne pas avoir d’autres observations 

à formuler dans le cadre de cette affaire. 

C.d Par ordonnance du 7 juillet 2023, le Tribunal a informé les parties que 

la cause était, en principe, gardée à juger. 

Par courrier du 18 juillet 2023, transmis par ordonnance du 11 août 2023 à 

l’intéressé, le SMIG a informé le Tribunal que le recourant avait emménagé 

en ville de A._______ le 1er mai 2023, en provenance de la commune de 

B._______.  

D.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit ci-après. 

Droit :  

F-5643/2022 

Page 4 

1.  

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi ou au renou-

vellement d'une autorisation de séjour pour formation en application de la 

législation sur les étrangers prononcées par le SEM - lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - 

sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définiti-

vement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; cf. arrêts 

du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2D_8/2022 du 4 janvier 2023  

consid. 1.2.2 et 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1 et la réf. cit.). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA. Son 

recours respecte les exigences de forme et de délai fixées par la loi (art. 50 

al. 1 et 52 al. 1 PA) et est par conséquent recevable.  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

Au préalable, le recourant s’est plaint que les courriers du SEM des  

15 et 26 septembre 2022, contenant le préavis négatif de l’autorité infé-

rieure et l’enjoignant à exercer son droit d’être entendu, ne lui avaient pas 

été notifiés. Il n’avait dès lors pu se déterminer sur ledit préavis avant que 

l’autorité inférieure ne rendît la décision querellée. Ce grief doit être 

F-5643/2022 

Page 5 

examiné en premier lieu vu la nature formelle de cette garantie constitu-

tionnelle dont la violation entraîne, en principe, l'annulation de la décision 

attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (cf. 

ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). 

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam-

ment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire 

administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'ob-

tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il 

est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).  

3.2 Selon une jurisprudence bien établie, la notification d'un acte adminis-

tratif ou judiciaire obéit au principe de la réception. A moins qu’il existe des 

prescriptions de notification comme par exemple lorsque la loi exige un 

accusé de réception (pour un exemple : ATF 144 IV 57), il suffit que l'acte 

parvienne dans la sphère d'influence de son destinataire et que ce dernier, 

en organisant normalement ses affaires, soit à même d'en prendre con-

naissance pour admettre qu’il a été valablement notifié (cf. ATF 145 IV 252 

consid. 1.3.2, 144 IV 57 consid. 2.3.2 et les références citées), étant rap-

pelé que celui qui se sait partie à une procédure et qui doit dès lors s'at-

tendre à recevoir des actes officiels – condition en principe réalisée pen-

dant toute la durée d'un litige (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2) – est tenu 

de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des 

dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins, le cas échéant en 

désignant un représentant, faisant suivre son courrier ou informant les 

autorités de son absence (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2).  

3.3 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède 

s'il y a lieu à l'administration de preuves. Conformément à la maxime inqui-

sitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité de pre-

mière instance, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état 

de fait de manière exacte et complète (art. 12 PA cf. ATAF 2015/10  

consid. 3.2). Néanmoins, cette maxime ne dispense pas les parties de col-

laborer, principalement en fournissant sans retard les moyens de preuve 

nécessaires à l'établissement des faits (art. 13 PA en relation avec l'art. 90 

LEI), d'autant moins lorsqu'il s'agit d'établir des faits que celles-ci sont 

mieux à même de connaître que l'autorité, notamment parce qu'ils ont trait 

à leur situation personnelle. Cette obligation de collaborer vaut en particu-

lier dans les procédures que les administrés introduisent eux-mêmes et 

dans leur propre intérêt (cf. arrêt du TF 2C_933/2022 du 9 janvier 2023 

F-5643/2022 

Page 6 

consid. 5.3.2 et les références citées). Faute de concours à l'établissement 

des faits, le recourant doit supporter les conséquences de l'absence de 

preuves (cf. ATF 138 II 465 consid. 8.6.4). 

3.4 En l’espèce, il y a lieu de considérer que le SEM a pris toutes les me-

sures que l’on pouvait attendre de sa part pour s’assurer que les courriers 

avaient été envoyés à l’adresse exacte du recourant, à savoir communi-

quer le premier courrier, daté du 15 septembre 2022, à l’adresse en France 

indiquée par le recourant dans toutes ses correspondances dans le cadre 

de la procédure par-devant l’autorité inférieure, et envoyer un second cour-

rier, daté du 26 septembre 2022, à l’adresse davantage complète mention-

née par l’intéressé dans son courriel du 21 septembre 2022. En l’état du 

dossier, on ne peut reprocher au SEM d’avoir notifié ses courriers à 

l’adresse désignée par le recourant dans toutes ses correspondances et 

non pas à sa nouvelle domiciliation, en Suisse. En effet, celle-ci était à cette 

époque inconnue de l’autorité inférieure, l’intéressé ne l’ayant pas informée 

de son arrivée sur le sol helvétique le 9 octobre 2002, dite information 

n’ayant été transmise à l’autorité inférieure que par le biais du SMIG le 

2 novembre 2022 (cf. mémoire de recours pp. 5 et 7 et act. TAF 1 p. 27).  

Au vu de ce qui précède, il appartenait au recourant d’informer le SEM 

directement de son changement d’adresse, de sorte qu’il ne peut se 

plaindre des conséquences de son propre comportement. Partant, le se-

cond courrier du SEM a été valablement notifié au recourant, tout comme 

la décision querellée (également notifiée en France), de sorte que les droits 

de l’intéressé ont été respectés. 

Par ailleurs, dès lors que le recourant s’est exprimé à ce sujet pendant la 

procédure devant le Tribunal, il y a lieu de constater qu’un éventuel vice 

aurait été réparé en procédure de recours, le TAF ayant la même cognition 

que le SEM, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu d'annuler la décision entreprise 

pour cette raison (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4).  

4.  

4.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEI (RS 142.20) s'assistent 

mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). 

Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser d’approuver une décision d’une autorité administrative 

F-5643/2022 

Page 7 

cantonale ou d’une autorité cantonale de recours ; il peut également en 

limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions et de charges. 

4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis le dossier du recourant à 

l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence 

(à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1; art. 85 al. 1 de 

l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative [OASA, RS 142.201] et art. 2 let. a de l'ordonnance du 

13 août 2015 du Département fédéral de justice et police [DFJP] relative 

aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers soumises à la procédure d’approbation [OA-DFJP, RS 

142.201.1]. Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés 

par la proposition du SPOP émise le 7 septembre 2022 et peuvent s'écarter 

de l'appréciation faite par cette autorité. 

5.  

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si 

l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quit-

tera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notam-

ment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics 

et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI). 

6.  

6.1 Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d’une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un 

traitement médical ou de la recherche d’un emploi). 

6.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue 

d'une formation ou d’une formation continue, à condition que la direction 

de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation 

continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) 

et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de 

formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation 

ou la formation continue prévues (let. d). 

6.3 L’art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose 

des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation 

continue en présentant notamment une déclaration d'engagement ainsi 

F-5643/2022 

Page 8 

qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable 

domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque 

reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs 

patrimoniales suffisantes (let. b) ou une garantie ferme d'octroi de bourses 

ou de prêts de formation suffisants (let. c).  

Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles, au sens de 

l'art. 27 al. 1 let. d LEI, sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour 

antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre 

élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée 

vise uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" 

selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission 

et le séjour des étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions 

politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative 

parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers 

diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1, p. 385).  

L'alinéa 3 de cette disposition spécifie qu'une formation ou une formation 

continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des 

dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d’une 

formation continue visant un but précis. Des exceptions ne sont ainsi 

possibles que dans les cas suffisamment motivés et doivent être soumises 

au SEM pour approbation. C'est par exemple le cas 

lorsqu'une formation présente une structure logique (p.ex. internat, 

gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu'elle vise un but précis 

et n'est pas destinée à éluder des conditions d'admission plus strictes (cf. 

Directives SEM, ch. 5.1.1.5). 

6.4 Le séjour en vue d'une formation ou d'une formation continue étant 

temporaire, l'intéressé doit également avoir l'intention de quitter la Suisse 

après avoir atteint le but du séjour, c'est-à-dire au terme de la formation 

(art. 5 al. 2 LEI). Cette disposition s'applique également aux étudiants qui 

souhaitent séjourner en Suisse pour y fréquenter une haute école ou une 

haute école spécialisée. Même s'ils peuvent rester six mois en Suisse pour 

y chercher un emploi après avoir terminé leur formation et peuvent, dans 

certaines conditions, avoir un accès facilité au marché du travail (art. 21 

al. 3 LEI), le séjour effectué en vue d'une formation ou d'une formation con-

tinue est un séjour temporaire (cf. Directives SEM, ch. 5.1.1.1). 

 

F-5643/2022 

Page 9 

7.  

7.1 Dans le cas d’espèce, l’autorité inférieure a remis en cause l’opportu-

nité pour le recourant de venir faire un Master en droit auprès de l’UNINE 

dès lors que ce dernier était déjà titulaire de nombreuses formations, à 

savoir une Licence en droit général auprès de la Faculté de sciences juri-

diques de l’Université Kofi Annan en Guinée et un Master 1 en droit des 

entreprises au sein de la même université, obtenus respectivement en 

2015 et 2016. En outre, l’intéressé a précisé dans son curriculum vitae 

avoir réalisé un Master 1 en droit des affaires à l’Université de Rennes, 

ainsi que de suivre des cours à distance d’anglais et de rédaction de con-

trats internationaux auprès de l’Université de Genève depuis 2021. Dès 

lors, l’autorité inférieure a estimé qu’il n’apparaissait pas absolument indis-

pensable pour le recourant de venir étudier en Suisse et que le but pour-

suivi par ce dernier n’était pas clairement défini et semblait plutôt relever 

de la convenance personnelle. Par ailleurs, le SEM a relevé qu’il n’était pas 

démontré qu’il ne pourrait pas suivre le cursus souhaité dans son pays 

d’origine ou en France et qu'il s'agissait de donner la priorité aux étudiants 

désireux de venir en Suisse pour acquérir une première formation. En 

outre, l'autorité inférieure a invoqué la prise en compte de la politique mi-

gratoire menée par les autorités helvétiques et l'évolution sociodémogra-

phique de la Suisse pour appuyer son refus. 

7.2 L’intéressé a assuré qu’il était notoire, qu’en France, un Master 1 devait 

être complété par une formation de niveau Master 2 afin de se spécialiser 

et de permettre une intégration professionnelle réussie, alléguant par ail-

leurs n’avoir pu suivre un tel cursus en France faute de place dans l’uni-

versité proposant une spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, 

parcours droit du numérique. Aussi, l’intéressé a relevé que le cursus sou-

haité lui permettrait d’être actif dans le domaine des transferts de techno-

logie afin de participer à l’essor économique de son pays d’origine. Il a dès 

lors estimé que le SEM avait basé sa décision sur un état de faits incom-

plet. 

7.3 Le Tribunal relève pour sa part que le recourant semble remplir les con-

ditions énoncées à l'art. 27 al. 1 LEI. En effet, il ressort du dossier que le 

prénommé est régulièrement inscrit à l’Université de Neuchâtel (cf. act. 

SEM 1 p. 42). Par ailleurs, aucun élément ne permet d'inférer que cet étu-

diant ne disposerait pas d'un logement approprié ou de moyens financiers 

suffisants (cf. act. SEM 1 pp. 26, 48, 58 et 59). Enfin, le recourant paraît 

disposer du niveau de formation et des qualifications personnelles requises 

pour suivre sa nouvelle formation au sein de l’UNINE. 

F-5643/2022 

Page 10 

8.  

8.1 Nonobstant ce qui précède, il y a lieu de rappeler que l'art. 27 LEI est 

une disposition rédigée en la forme potestative ("Kann-Vorschrift") et qu'en 

conséquence, l’intéressé ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une 

autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui 

n'est pas le cas en l'espèce. 

8.2 Les autorités disposent ainsi d'un large pouvoir d'appréciation dans le 

cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas 

limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont 

toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des 

intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur 

pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 

l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment l'arrêt du 

TAF F-2118/2021 du 16 mai 2023 consid. 5.2). De plus, l'intérêt à une 

politique de migration restrictive doit être pris en considération. En effet, 

selon l'art. 3 al. 3 LEI, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte 

des questions liées à l'évolution sociodémographique de la Suisse, tout en 

ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision 

autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations 

découlant du droit international public (cf. arrêt du TAF F-4847/2022 du 

23 mai 2023 consid. 8.3 et la référence citée). 

Cela étant, le Tribunal fédéral a eu l’occasion notamment de préciser que 

la pratique selon laquelle une autorisation de séjour pour formation ne pou-

vait en principe être délivrée à des étrangers de plus de 30 ans était con-

traire à l'interdiction de discrimination prévue à l’art. 8 al. 2 Cst., en tant que 

ce refus se fondait de manière déterminante sur l'âge de l'intéressé, sans 

qu'il n'existe de motif objectif justifiant l'utilisation d'un tel critère (ATF 147 

I 89 consid. 2.9). Ce précédent a donc pour conséquence de restreindre 

quelque peu la marge d'appréciation très large qui était reconnue jus-

qu'alors au SEM (cf. arrêt du TAF F-5279/2021 du 11 octobre 2022  

consid. 7.2). 

8.3 Il convient dès lors d’examiner, en tenant compte du large pouvoir 

d'appréciation dont disposent les autorités compétentes en la matière, si 

c’est à juste titre que le SEM a refusé d’approuver la délivrance d’une 

autorisation de séjour pour études en faveur du recourant, proposée par le 

SPOP. Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les 

éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit : 

F-5643/2022 

Page 11 

8.3.1 Plaide en faveur du recourant le fait qu'il souhaite obtenir en Suisse 

un Master de droit, orientation propriété intellectuelle et innovation, auprès 

de l’UNINE, afin de compléter sa formation initialement débutée en Guinée 

et en France, lui permettant par la suite de mettre ses connaissances au 

profit de son pays d’origine. En outre, au regard de la formation universi-

taire en droit que l'intéressé a suivie en Guinée durant les années 2012 à 

2016, ainsi que le Master 1 en droit des affaires effectué à l’Université de 

Rennes entre 2020 et 2021, son parcours estudiantin présente une cer-

taine cohérence. 

8.3.2 Sur un plan plus négatif, le Tribunal retiendra que l’intéressé se 

trouve déjà au bénéfice de deux formations supérieures achevées en 2016 

auprès de l’Université Kofi Annan en Guinée, soit une licence en droit, op-

tion droit des affaires, et un Master 1, également en droit des affaires. Il 

appert ainsi que le recourant ne viendrait pas en Suisse pour y acquérir 

une première formation ou une formation complète, mais que celle-ci serait 

au moins partiellement une répétition de son Master de droit (cf. plan 

d'études <https://www.unine.ch/droit/home/formations/master/innovation-

intellectual-property.html>, consulté en juillet 2023). 

Dès lors, même si la formation envisagée permet au recourant d’accéder 

à de nouvelles connaissances plus spécifiques dans le domaine de la pro-

priété intellectuelle et de l’innovation, la poursuite de ses études en Suisse 

n'apparaît pas indispensable. S'il est vrai que la question de la nécessité 

du perfectionnement souhaité ne fait pas partie des conditions posées à 

l'art. 27 LEI pour l'obtention, voire la prolongation de l'autorisation de séjour 

pour études, cette question doit néanmoins être examinée sous l'angle du 

large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 

LEI (cf. supra, consid. 8.2). Par ailleurs, compte tenu de l'encombrement 

des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauve-

garder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux 

étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de 

rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera 

donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation 

en Suisse (cf. arrêt du TAF F-4847/2022 du 23 mai 2023  

consid. 8.4.1 et les références citées).  

En outre, le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit que les études 

de Master envisagées ne pouvaient pas être suivies ailleurs qu'en Suisse 

(cf. notamment arrêt du TAF F-4847/2022 du 23 mai 2023 consid. 8.4.2). 

En effet, il existe d'autres universités, instituts ou écoles qui proposent des 

formations en matière de propriété intellectuelle et d’innovation, dont 

F-5643/2022 

Page 12 

l'Université de Kofi Annan en Guinée, laquelle offre un Master profession-

nel en droit privé avec notamment des cours de propriété intellectuelle (voir 

aussi, à titre d’exemples, l’Université de Paris-Saclay offrant un Master 2 

en droit de l’innovation et propriété industrielle et l’Université de Strasbourg 

disposant d’un Master 2 en stratégie de la propriété intellectuelle et inno-

vation [<https://mon-portail.gtsco-kag.org/public/formation/40> ; 

<https://www.universite-paris-saclay.fr/formation/master/droit-de-la-pro-

priete-intellectuelle-et-du-numerique/m2-droit-de-linnovation-et-propriete-

industrielle> et <https://ecogestion.unistra.fr/formations/formation-conti-

nue/masters-2/strategie-de-la-propriete-intellectuelle-et-innovation-

m2>, sites consultés en juillet 2023]).  

Finalement, le Tribunal retient que l'intéressé n’a pas respecté les condi-

tions requises par la législation sur les étrangers, puisque, outre le défaut 

d’un visa l’autorisant à entrer en Suisse, il était démuni d’une autorisation 

de séjour l’autorisant à entamer des études, lorsqu’il est venu s’installer en 

Suisse le 9 octobre 2022 afin de démarrer son Master auprès de l’UNINE. 

Ainsi, le recourant a mis délibérément les autorités devant le fait accompli. 

Or, cette manière de procéder ne saurait être cautionnée par les autorités 

fédérales compétentes, sous peine de vider en grande partie de leur subs-

tance les dispositions légales régissant les conditions d’admission en 

Suisse. 

Le comportement de l’intéressé est d’autant moins acceptable que celui-ci 

était censé connaître lesdites prescriptions, puisqu’il avait entrepris les dé-

marches depuis son pays d’origine pour obtenir un visa de longue durée 

aux fins d’études en France, puis avait ensuite répété les mêmes dé-

marches, dans le cadre de la présente procédure, depuis la France, pour 

venir étudier en Suisse. La certitude que sa demande d’autorisation de sé-

jour serait acceptée, bien qu’il eût obtenu l’aval du SPOP ainsi que du 

SMIG, ce dernier tolérant sa présence dans le canton de Neuchâtel (cf. 

supra, FAITS A.b et C.b), n’excuse en rien les manquements observés, 

d’autant plus que l’autorité cantonale vaudoise avait précisé, dans son 

courrier du 7 septembre 2022, que son préavis positif était conditionné à 

l’approbation du SEM. De plus, son attitude a empêché l’autorité inférieure, 

les 15 et 26 septembre 2022, de parvenir à lui communiquer qu’elle enten-

dait refuser de lui accorder ladite autorisation (cf. supra, consid. 3.4). Ainsi, 

ce comportement pèse de façon significative en défaveur du recourant (cf. 

arrêt du TAF F-3653/2021 du 16 septembre 2022 consid. 9.6).  

8.3.3 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, en procédant à une pesée 

globale des intérêts et nonobstant l'utilité que pourrait constituer 

F-5643/2022 

Page 13 

l’achèvement de la formation projetée en Suisse et les aspirations légitimes 

de l'intéressé à vouloir acquérir de nouvelles connaissances, il n'apparaît 

pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier 

l'approbation à l’octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, compte tenu en 

particulier de la politique d'admission restrictive que les autorités suisses 

sont amenées à adopter en la matière (cf. arrêt du TAF F-4847/2022 pré-

cité consid. 8.5). 

9. S’agissant de la demande d’audition formulée par le mandataire de l’in-

téressé dans son recours du 7 décembre 2022, le Tribunal se détermine 

comme suit. 

9.1 En application de l’art. 33 al. 1 PA, l’autorité admet les moyens de 

preuve offerts par la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits. A 

cela s’ajoute que l’autorité est fondée à mettre un terme à l’instruction lors-

que les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière correcte à une appréciation anticipée des 

preuves lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles pourraient 

l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 146 III 73 consid. 5.2.2 et les réfé-

rences citées). A noter que l’audition de témoins n’est prévue qu’à titre sub-

sidiaire en procédure administrative (art. 14 al. 1 PA) et qu’il n’est ainsi 

procédé à l’audition personnelle de tiers que si cela paraît indispensable à 

l’établissement des faits. (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; arrêt du TF 

1C_228/2018 du 18 juillet 2019 consid. 5.2). 

9.2 En l’espèce, le Tribunal considère que les faits de la cause sont suffi-

samment établis par les pièces du dossier, de sorte qu’il n’est pas néces-

saire d’ordonner l’audition requise. Il y est par conséquent renoncée. 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 novembre 2022, 

l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits perti-

nents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est 

pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

  

F-5643/2022 

Page 14 

10.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Dès lors qu'il a succombé, le recourant n'a, par ailleurs, pas droit à des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA). 

(dispositif page suivante) 

  

F-5643/2022 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1'200.- francs sont mis à la charge du recourant. 

Cette somme est prélevée sur les avances de frais d’un total du même 

montant, versées respectivement les 7 et 23 février ainsi que 

30 mars 2023. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et aux auto-

rités cantonales concernées. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

 

Expédition :