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**Case Identifier:** 6d09828e-4f03-5420-8274-3bfe6b6832df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.01.2015 E-226/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-226-2015_2015-01-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-226/2015 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 2  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège), 

William Waeber, Regula Schenker Senn, juges ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Irak,   

représentée par (…), Centre Social Protestant (CSP),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 9 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 16 septembre 2014 en Suisse par la 

recourante, 

les résultats du 17 septembre 2014 de la comparaison des données 

dactyloscopiques de la recourante avec celles enregistrées dans le 

système européen d'information sur les visas, dont il ressort qu'elle a 

obtenu, le (…) août 2014, un visa italien de type C valable du (…) 2014 au 

(…) 2014, pour une entrée dans l'espace Schengen, sur un passeport 

établi le (…) et répondant à la même identité que celle qu'elle a annoncée 

aux autorités suisses, 

le procès-verbal de l'audition de la recourante en date du 26 septembre 

2014,  

la décision incidente du 29 septembre 2014, par laquelle l'ODM a attribué 

la recourante au canton de B._______, 

la demande du 3 octobre 2014 de l'ODM aux autorités italiennes aux fins 

de prise en charge de la recourante, sur la base de l'art. 12 par. 2 du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après 

: règlement Dublin III), 

le courriel du 16 décembre 2014, par lequel l'ODM a communiqué aux 

autorités italiennes qu'en l'absence de réponse de leur part à l'expiration 

du délai réglementaire de deux mois à compter de la réception de la 

demande du 3 octobre 2014, l'Italie était devenue l'Etat membre 

responsable de l'examen de la demande d'asile de la recourante,  

la décision du 9 décembre 2014 (notifiée par l'autorité cantonale), par 

laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la 

recourante, a prononcé son renvoi de Suisse en Italie et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

l'acte de recours du 12 janvier 2015, par lequel la recourante a conclu à 

l'annulation de cette décision et au renvoi de sa cause au SEM 

(anciennement ODM) pour qu'il examine sa demande d'asile, et a sollicité 

l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle, 

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la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 14 janvier 2015, 

la décision incidente du 16 janvier 2015 du Tribunal d'octroi de l'effet 

suspensif, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours a été interjeté dans la forme prescrite par loi (cf. art. 52 al. 1 

PA), 

qu'en l'absence d'un accusé de réception au dossier de l'autorité inférieure 

et eu égard à l'extrait de la banque de données de La Poste ("Track and 

trace") versé par la recourante attestant d'une notification le 5 janvier 2015, 

il y a lieu de considérer qu'il l'a été dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 

108 al. 2 LAsi), 

qu'en effet, selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve de 

la notification d'une décision incombe à l'autorité qui entend en tirer une 

conséquence juridique, celle-ci devant s'organiser de façon à pouvoir 

prouver, si nécessaire, la notification en règle de ses actes et supportant 

les conséquences d'une absence de preuve (ATF 136 V 295 consid. 5.9), 

que le recours est donc recevable, 

que, lors de l'audition du 26 septembre 2014, la recourante a déclaré en 

substance que, d'ethnie arabe, de religion sunnite, et domiciliée à Bagdad, 

elle avait fui son pays en raison de l'insécurité, en compagnie de son père, 

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de sa sœur, de l'époux de celle-ci et de leur fille, qu'elle était arrivée avec 

eux le 16 septembre 2014 à Genève par voie aérienne en provenance de 

Turquie, qu'elle n'avait jamais eu de passeport et avait tout ignoré de la 

délivrance du visa italien, qu'elle avait voyagé avec un faux passeport, 

qu'elle avait dû le restituer au passeur, que son père avait jeté les billets 

d'avion, qu'elle n'avait pas demandé la délivrance d'un visa auprès d'une 

représentation de l'Italie en Irak, qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une saisie 

de ses empreintes digitales avant son arrivée en Suisse, qu'elle souffrait 

de troubles psychologiques depuis l'enlèvement et le viol par des miliciens 

ainsi que la fausse couche dont elle a été victime le lendemain de son 

enlèvement (soit au début du mois de juillet 2014), qu'elle avait par 

conséquent été répudiée par son second époux, et qu'elle était opposée à 

un renvoi en Italie parce qu'il ne s'agissait pas du pays dans lequel elle et 

ses proches parents avaient déposé leur demande d'asile et qu'elle n'y était 

jamais allée, ne connaissant rien de ce pays, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a retenu que sa requête aux fins 

de prise en charge de la recourante fondée sur l'art. 12 par. 2 du règlement 

Dublin III était réputée avoir été acceptée par l'Italie, conformément à l'art. 

22 par. 7 dudit règlement, et que cet Etat était par conséquent l'Etat 

membre responsable de l'examen de la demande d'asile de la recourante, 

qu'à l'appui de son recours, la recourante a déclaré qu'elle avait été victime 

d'une usurpation d'identité, son passeport lui ayant été volé après qu'elle 

l'ait déposé dans une prétendue agence de voyages et que celle-ci lui ait 

saisi ses empreintes digitales, comme en attesteraient les copies de 

documents datés du 13 août 2014 ayant trait à l'ouverture d'une enquête 

pénale sur plainte, le même jour, de son beau-frère pour escroquerie et vol 

de passeports, 

qu'elle a fait valoir que, dès lors qu'il était établi qu'elle n'avait jamais 

sollicité la délivrance d'un visa italien et que ce n'était pas un tel visa qui lui 

avait permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, c'était la Suisse qui 

était l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile en 

raison du franchissement irrégulier de la frontière de cet Etat par voie 

aérienne, conformément à l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que la recourante invoque donc une violation des art. 12 par. 2 et 4 

(délivrance d'un visa) et 13 par. 1 du règlement Dublin III (franchissement 

irrégulier de la frontière), 

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que, toutefois, ces normes n'ont pas pour but de protéger les intérêts 

individuels des requérants d'asile, 

qu'en particulier, les critères qu'elles consacrent ressortent au principe 

général selon lequel la responsabilité de l’examen d’une demande de 

protection internationale incombe à l’Etat membre qui a pris la plus grande 

part dans l’entrée ou le séjour du demandeur sur les territoires des Etats 

membres, et non aux cas d'exception tendant à protéger l'unité familiale 

(voir Communication de la Commission au Parlement européen 

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement 

de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption 

d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers 

ou un apatride, 10.6.2013, COM[2013] 416 final, 2008/0243 [COD], chap. 

I p. 3), 

que, par conséquent, ces normes ne sont pas directement applicables ou 

autrement dit "self-executing" (cf. ATAF 2010/27 consid. 4 à 6), 

que leur violation ne peut donc pas valablement être invoquée devant le 

Tribunal, 

qu'en d'autres termes, il n'appartient pas aux autorités suisses 

d'entreprendre des vérifications en lieu et place de l'Etat requis, 

responsable des conditions dans lesquelles le visa concerné a été délivré, 

ni d'intervenir auprès de lui pour ce faire, 

que la recourante a ensuite fait valoir qu'en raison de l'instauration d'un 

suivi psychiatrique spécialisé en Suisse, des événements traumatisants 

vécus dans son pays d'origine, et de la procédure d'asile encore pendante 

concernant son père, sa sœur et la famille de celle-ci, elle ne pouvait pas 

être renvoyée en Italie, où elle se trouverait livrée à elle-même et où son 

accès à un suivi thérapeutique serait compromis, 

qu'elle a produit un certificat établi le 12 janvier 2015 par le psychiatre-

psychothérapeute FMH assurant son suivi depuis une date qu'il n'a pas 

précisée,  

qu'il en ressort qu'elle souffre d'un état de stress post traumatique (F43.1) 

et d'un épisode dépressif moyen secondaire (F32.1) et qu'elle bénéficie 

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d'une thérapie cognitivo-comportementale associée à un traitement 

médicamenteux, à savoir l'antidépresseur Cipralex, l'anxiolytique Temesta 

expidet, et l'hypnotique Stilnox, 

que la recourante invoque de la sorte implicitement que son transfert en 

Italie contrevient à l'art. 3 CEDH, voire à l'art. 8 CEDH, ainsi qu'à l'art. 29a 

al. 3 de l'Ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311),  

qu'il s'agit d'abord d'examiner le grief selon lequel la décision de non-entrée 

en matière et de transfert emporte violation de l'art. 3 CEDH,  

que, dans son arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, la Cour européenne des 

droits de l'homme (CourEDH) s'est écartée de sa jurisprudence antérieure 

rendue dans l'affaire Chapman c. Royaume-Uni (arrêt du 18 janvier 2001, 

requête no 27238/95) dont il ressort que l’art.3 CEDH ne saurait être 

interprété comme obligeant les Hautes Parties contractantes à garantir un 

droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, et l'affaire 

Müslim c. Turquie (arrêt du 26 avril 2005, requête no 53566/99) dont il 

ressort qu'il ne saurait non plus être tiré de l'art. 3 CEDH un devoir général 

de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent 

maintenir un certain niveau de vie,  

qu'elle a jugé devoir s'en écarter parce qu'à la différence de ces deux 

affaires, l’obligation de fournir, aux demandeurs d’asile démunis, un 

logement et des conditions matérielles décentes fait partie du droit positif 

et pèse sur les Etats de l'Union européenne en vertu des termes mêmes 

de la législation nationale qui transpose le droit de l’Union, à savoir la 

directive Accueil (cf. par. 249 à 253 et 263 ; voir également l'opinion 

partiellement concordante, partiellement dissidente du juge Sajo, ch. II), 

que, dans son arrêt Tarakhel c. Suisse (arrêt du 4 novembre 2014, requête 

no 29217/12), la CourEDH confirme sa jurisprudence M.S.S. précitée (cf. 

par. 96 à 98),  

qu'elle rappelle qu'il convient d'accorder un poids important au statut des 

demandeurs d'asile qui ont besoin d'une "protection spéciale" faisant l'objet 

d'un large consensus à l'échelle internationale et européenne (par. 97), 

qu'elle précise que, pour les demandeurs d’asile mineurs, cette protection 

est d'autant plus importante compte tenu de leur situation d'extrême 

vulnérabilité, 

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qu'elle ajoute que le fait qu'en cas de transfert vers l'Italie, un enfant qui 

cherche à obtenir le statut de réfugié soit accompagné de ses parents, n'est 

pas de nature à exempter les autorités de l'adoption de mesures adéquates 

au titre des obligations positives découlant de l'art. 3 CEDH (cf. par. 99, 

118 à 120 et jurispr. citée), 

qu'en l'occurrence, la recourante n'est ni mineure ni accompagnée d'un 

enfant,  

qu'elle déclare avoir été victime de viols en Irak et est atteinte de troubles 

psychiatriques,  

qu'en tant que personne vulnérable ayant des besoins particuliers, elle est 

censée avoir droit en Italie à un traitement prioritaire de sa demande d'asile 

et à un placement prioritaire dans un centre d'hébergement géré par le 

dispositif SPRAR [Sistema di protezione per richiedenti asilo e rifugiati] 

(cf. CourEDH, décision d'irrecevabilité du 2 avril 2013, no 27725/10, en 

l'affaire Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie, 

par. 42 à 46 et 74 ; voir aussi arrêt Tarakhel c. Suisse précité, par. 74 ch. 5 

par. 13 s.), 

qu'il appartiendra au SEM de procéder à un échange d'informations avec 

les autorités italiennes sur les données concernant la santé de la 

recourante préalablement à son transfert, celle-ci ayant donné son accord 

à la transmission d'informations médicales, 

qu'il lui appartiendra en particulier de transmettre aux autorités italiennes 

le formulaire-type utilisé aux fins de la transmission à l’Etat membre 

responsable des données indispensables à la protection des droits de la 

personne à transférer et à la prise en compte de ses besoins particuliers 

immédiats, ainsi que le certificat de santé commun la concernant, en 

utilisant le réseau "DubliNET" à tout le moins pour la transmission dudit 

certificat comprenant notamment l'indication de l'éventuelle mesure 

d'assistance médicale ou d'assistance pour des besoins particuliers qui est 

requise à l'arrivée de celle-ci (cf. art. 32 du règlement Dublin III, art. 8 

par. 2, art. 8 par. 3 nouveau, art. 15 et nouvel art. 15 bis du règlement 

d'application du règlement Dublin II [selon modification par le règlement 

d'exécution (UE) no118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 

modifiant le règlement (CE) no 1560/2003 portant modalités d’application 

du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un 

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ressortissant d’un pays tiers, JO L 39/1 du 8.2.2014] et annexe VI et IX du 

règlement d'exécution (UE) no118/2014 précité), 

que, dans ces circonstances, même si l'appréhension de la recourante est 

compréhensible, aucun élément ne permet de penser qu'elle sera privée 

du soutien et des structures offertes par l'Italie, 

qu'au vu de ce qui précède, rien ne démontre que les perspectives de la 

recourante en cas de renvoi en Italie, du point de vue matériel, physique 

ou psychologique, révèlent un risque suffisamment réel et imminent de 

difficultés assez graves pour tomber sous le coup de l’art. 3 CEDH, 

que si, malgré cette appréciation du risque, elle devait être exposée à des 

conditions de vie indignes en Italie, il lui resterait loisible de défendre ses 

droits auprès des autorités italiennes, l'Italie, en tant qu'Etat partie à la 

CEDH, ayant à répondre d'une éventuelle violation de l'art. 3 CEDH, 

que le grief de violation de l'art. 3 CEDH est donc infondé, 

qu'il s'agit donc encore d'examiner le grief selon lequel la décision de non-

entrée en matière et de transfert emporte violation de l'art. 8 CEDH,  

que, selon la jurisprudence constante de la CourEDH, les rapports entre 

parents et enfants adultes ne bénéficient en principe pas de la protection 

de la "vie familiale" de l'art. 8 CEDH sans que soit démontrée "l'existence 

d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs 

normaux" (cf. notamment Cour EDH, arrêt Shala c. Suisse, requête no 

52873/09, du 15 novembre 2012, par. 40, Cour EDH, arrêt Emre c. Suisse 

no 2, requête no 5056/10, du 11 octobre 2011, par. 80, Cour EDH, décision 

Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas, requête no 31519/96, du 7 novembre 

2000), 

que l'état de dépendance particulier peut résulter d'un handicap ou d'une 

maladie graves (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.4, ATAF 2007/45 consid. 5.3 

; ATF 129 II 11 consid. 2, ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e), 

que l'extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH aux ressortissants 

étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de dépendance 

comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs, 

que le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une 

surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/47
http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/45
http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-257

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généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_194/2007du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2), 

qu'en l'occurrence, si la procédure d'asile concernant son père 

(E-7586/2014) et celle concernant sa sœur et la famille de celle-ci (N …) 

sont encore pendantes, il ne ressort pas du dossier que les troubles 

psychiques de la recourante sont à ce point graves qu'ils ont nécessité 

qu'elle tisse avec son père ou sa sœur des liens de cette nature, 

que la recourante ne le prétend d'ailleurs pas, 

qu'en outre, le fait que ses troubles psychiatriques puissent se dégrader 

momentanément en cas de séparation en lien avec un transfert en Italie ne 

suffit pas à la placer dans une situation de dépendance particulière vis-à-

vis d'eux (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal fédéral 2A.344/2003 du 

2 octobre 2003 consid. 3.2), 

qu'en particulier, comme déjà dit, aucun élément concret ne permet de 

penser que la recourante sera personnellement privée du soutien et des 

structures offertes par l'Italie, 

qu'au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 8 CEDH est 

infondé, 

qu'il y a encore lieu d'examiner le grief, selon lequel la décision attaquée 

emporte violation de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, dans sa décision, le SEM a estimé qu'aucun motif ne 

s'opposait à l'exécution du renvoi de la recourante en Italie qu'il a 

considérée comme raisonnablement exigible,  

qu'il a indiqué qu'il allait, le cas échéant, communiquer à l'Italie les données 

concernant l'état de santé de la recourante et sa vulnérabilité sur la base 

du certificat médical qu'il appartenait encore à celle-ci de produire et que 

ce pays était présumé offrir à la recourante des soins médicaux adaptés, 

entre autres mesures de prise en charge prévue par la réglementation 

européenne, 

que, de l'avis du Tribunal, ni les événements traumatiques que la 

recourante dit avoir vécus en Irak, ni sa vulnérabilité y consécutive, ni ses 

troubles psychiatriques, ni ses liens affectifs avec son père, sa sœur, et la 

famille de celle-ci, qui ont également déposé des demandes d'asile en 

http://links.weblaw.ch/2C_194/2007

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Suisse, ne permettent d'arriver à la conclusion qu'il y a lieu de traiter sa 

demande d'asile en Suisse pour des raisons humanitaires,  

qu'il convient en effet de prendre en considération qu'elle séjourne en 

Suisse en tant que requérante d'asile depuis moins de cinq mois, soit 

depuis trop peu de temps pour admettre une intégration un tant soit peu 

poussée de sa part, qu'elle n'est suivie par un psychiatre en Suisse que 

depuis peu de temps, et qu'aucun élément ne permet de penser qu'elle 

sera privée du soutien et des structures offertes par l'Italie (cf. a contrario, 

ATAF 2011/9 consid. 8 en cas d'expériences traumatisantes dans le pays 

de destination, d'un suivi médical instauré depuis près de deux ans en 

Suisse avec le développement d'une relation de confiance avec le 

médecin, et de l'absence de garantie d'un traitement psychiatrique – 

psychothérapeutique adéquat dans le pays de destination), 

qu'en définitive, les motifs invoqués ne sont pas constitutifs de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, compte tenu de la pratique 

restrictive en la matière (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7, ATAF 2011/9 consid. 

8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2),  

que le grief de violation de l'art. 29a al. 3 OA 1 est donc lui aussi infondé, 

qu'il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, le SEM étant tenu de transmettre aux autorités 

italiennes le formulaire-type utilisé aux fins de la transmission à l’Etat 

membre responsable des données indispensables à la protection des 

droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses besoins 

particuliers immédiats, ainsi que le certificat de santé commun la 

concernant, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 

PA),  

qu'il n'est par conséquent pas perçu de frais de procédure,  

qu'ayant succombé, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario),  

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans le sens des considérants. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.   

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :