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**Case Identifier:** 95a7574b-5159-5d17-b019-f5c26231a951
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.12.2017 A/3649/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3649-2017_2017-12-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3649/2017-RECU ATAS/1086/2017 

 COUR DE JUSTICE 

Délégation des Juges de la Cour de justice  
en matière de récusation 

Décision du 1er décembre 2017 

 

dans la cause 

 

Monsieur  A______ 
représenté par Me Ariane Ayer, avocate  

contre 

Madame B______ 
et 

Madame C______ 
et 

Madame D______ 
 

 

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A/2740/2016 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le _____ 1992, s’est inscrit à l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) le 6 octobre 2015. 

2)  Par décision du 15 janvier 2016, le service juridique de l’OCE a nié le droit de 
M. A______ aux indemnités journalières pendant un séjour linguistique qu'il avait 

effectué au Royaume-Uni du 15 novembre au 18 décembre 2015. 

3)  Le père de M. A______, agissant au nom de celui-ci, a formé opposition le 16 

février 2016. 

4)  Par décision du 14 octobre 2016, l’OCE a rejeté ladite opposition. 

5)  Le 21 novembre 2016, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 

sociales) contre la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation et au 

versement de l'indemnité de l'assurance-chômage du 16 novembre au 18 décembre 

2015 à hauteur de CHF 167.05 par jour. 

6)  Le 20 décembre 2016, l'OCE a répondu au recours en concluant à son rejet. 

7)  Le 20 janvier 2017, M. A______ a répliqué en persistant dans ses conclusions. 

8)  Le 13 février 2017, l'OCE a dupliqué en persistant dans ses conclusions. 

9)  Le 1
er

 mars 2017, le greffe de la chambre des assurances sociales a obtenu un 

renseignement téléphonique de la part de l'école dans laquelle M. A______ avait 

effectué son séjour linguistique. Une note a été consignée au dossier. 

10)  Invité par la chambre des assurances sociales à dire s’il avait conclu 
l’assurance annulation mentionnée dans l’offre relative au projet de séjour 
linguistique et datée du 4 novembre 2015, M. A______ a produit, le 17 mars 2017, 

copie d’un courrier de l’association transports et environnement (ci-après : ATE) du 
10 mars 2017 confirmant qu’il était titulaire d’un carnet d’entraide ATE pour 
personnes non motorisées avec le complément monde, valable du 11 mai 2014 au 10 

mai 2016, dans le cadre duquel il était plus particulièrement assuré pour des « frais 

d’annulation de CHF 10'000.- par événement et par personne, ou CHF 20'000.- par 
événement et par famille, pour des voyages en Suisse/FL, Europe et pour le monde 

entier ». 

11)  Le 6 avril 2017, le greffe de la chambre des assurances sociales a obtenu un 

renseignement téléphonique de la part de l'ATE au sujet de la couverture de cette 

assurance. Une note a été consignée au dossier. 

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12)  Le 3 mai 2017, le greffe de la chambre des assurances sociales a transmis à 

M. A______ les deux notes précitées relatives à la prise de renseignements 

téléphoniques. 

13)  Le 17 mai 2017, le greffe de la chambre des assurances sociales a communiqué 

à M. A______ que la cause a été gardée à juger. 

14)  Le projet d'arrêt de la chambre des assurances sociales a été délibéré et adopté 

le 23 mai 2017. Siégeaient Mme B______, présidente, ainsi que 

Mesdames  D______ et Catherine C______, juges assesseurs. 

15)  Le 29 mai 2017 à 15h13, le conseil de M. A______ a fait parvenir par télécopie 

à la chambre des assurances sociales des observations au sujet des pièces qui lui 

avaient été envoyées le 3 mai 2017. Ces observations ont été envoyées par pli 

recommandé le même jour, soit le 29 mai 2017. 

16)  L'arrêt de la chambre des assurances sociales a été envoyé à M. A______ le 31 

mai 2017, et ce dernier l'a reçu le 1
er

 juin 2017. 

17)  Le 13 juin 2017, M. A______ a adressé à la chambre des assurances sociales 

une requête de reconsidération (sic), en application de l'art. 48 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), concluant à 

l'annulation de l'arrêt du 23 mai 2017 et au réexamen de la cause par une autre 

composition de la chambre des assurances sociales ; et, au fond, à l'annulation de la 

décision de l'OCE du 14 octobre 2016 et au versement de l'indemnité de 

l'assurance-chômage du 16 novembre au 18 décembre 2015 à hauteur de CHF 167.05 

par jour. 

  La demande n'abordait pas les questions de recevabilité, si ce n'est sous l'angle 

de l'absence d'entrée en force de l'arrêt dont la « reconsidération » était demandée. 

18)  Le 15 juin 2017, la chambre des assurances sociales a communiqué la requête 

précitée au Tribunal fédéral « comme objet de [sa] compétence ». 

19)  Le 19 juin 2017, le conseil de M. A______ a écrit à la chambre des assurances 

sociales. La transmission de la requête du 13 juin 2017 au Tribunal fédéral était 

étonnante, dès lors qu'il s'agissait d'une requête en reconsidération au sens de l'art. 48 

LPA, requête qui impliquait que l'autorité ayant statué statue à nouveau lorsque les 

conditions étaient remplies. Elle ne pouvait dès lors pas être interprétée comme un 

recours devant le Tribunal fédéral. 

20)  Le même jour, le conseil de M. A______ a écrit à la chancellerie du Tribunal 

fédéral. Sa requête du 13 juin 2017 n'était pas un recours, dont il ne respectait du 

reste pas les formes, mais était bien destinée à l'instance judiciaire cantonale. M. 

A______ se réservait toutefois la possibilité de déposer un tel recours. 

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21)  Suite à ce courrier, le Tribunal fédéral a renvoyé le dossier à la chambre des 

assurances sociales. 

22)  M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral par acte du 30 juin 

2017. 

  Vu la procédure pendante devant la juridiction cantonale, le Tribunal fédéral a 

procédé à la suspension de la cause. 

23)  Le 31 août 2017, M. A______, suite à une demande émanant de la présidente 

de la chambre des assurances sociales lui demandant de motiver sa requête, a adressé 

une détermination à la chambre des assurances sociales au sujet de la récusation des 

juges ayant adopté l'arrêt du 23 mai 2017. 

  Les juges n'avaient pas tenu compte de sa dernière écriture (du 29 mai 2017) 

alors que cela leur était matériellement possible, mais encore elles avaient 

volontairement tenté d'ignorer la requête de reconsidération, qui était identifiable 

comme telle et libellée de manière non équivoque, en la transmettant en tant que 

recours au Tribunal fédéral. Elles avaient dès lors agi en violation de ses droits 

procéduraux ; le simple fait de ne pas reconnaître cette situation objective démontrait 

la prévention de la Cour, dont les trois juges devaient se voir récuser sur la base de 

l'art. 15A al. 1 let. f LPA. 

24)  Le 27 septembre 2017, la délégation des juges de la Cour de justice en matière 

de récusation a ouvert une procédure sur récusation. 

25)  Le 10 octobre 2017, Mme B______ a conclu au rejet de la demande de 

récusation. 

  M. A______ s'était vu communiquer les deux notes relatives aux 

renseignements pris par téléphone en date du 3 mai 2017. Le projet d'arrêt avait été 

délibéré le 23 mai 2017, soit trois semaines plus tard, sans que l'intéressé se fût 

manifesté. Quant à la transmission de la demande de reconsidération au Tribunal 

fédéral, elle se justifiait par le fait que M. A______ y faisait valoir la violation, par la 

chambre des assurances sociales, de son droit d'être entendu. 

26)  Le 18 octobre 2017, Mme C______ a conclu au rejet de la demande de 

récusation, pour des raisons similaires. Elle avait pris connaissance du projet d'arrêt 

le 17 mai 2017. 

27)  Le 1
er

 novembre 2017, Mme D______ a conclu au rejet de la requête de 

récusation, pour des motifs similaires. 

28)  Le 16 novembre 2017, M. A______ a persisté dans ses conclusions en 

récusation. 

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  Il constatait avec étonnement que les réponses des trois juges étaient dans leurs 

motifs largement identiques. Il n'y avait toutefois pas lieu de faire aussi grand cas de 

la transmission du 3 mai 2017, qu'il avait reçue le 9 mai 2017, dès lors qu'il n'avait 

pas été prévenu de ces mesures d'instruction et n'avait pu y participer, et qu'à ce 

moment la cause n'avait pas été gardée à juger. Seuls quatorze jours s'étaient écoulés 

entre la réception des pièces et la date de la délibération, ce qui était insuffisant au 

regard de la jurisprudence. 

  La présidente (recte : la présidente siégeant) de la chambre des assurances 

sociales avait transmis la requête en reconsidération au Tribunal fédéral au motif 

qu'elle en avait examiné les griefs, et considéré qu'ils relevaient du recours en 

matière de droit public. Ce faisant, elle avait préjugé – de manière non collégiale – 
du mérite desdits arguments, et laissait donc indubitablement apparaître une 

prévention concrète et objective envers lui. 

29)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur récusation. 

EN DROIT 

1) a. Selon l’art. 15A LPA, la demande de récusation doit être présentée sans délai 
et par écrit à la juridiction compétente. 

 b. En vertu de l’art. 15A al. 5 LPA, la décision sur la récusation d’un juge, d’un 
membre d’une juridiction ou d’un membre du personnel d’une juridiction est prise 
par une délégation de trois juges, dont le président ou le vice-président et deux juges 

titulaires ; l’art. 30 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05) s’applique. Si la demande de récusation vise un juge titulaire, un 
membre d’une juridiction ou un membre du personnel d’une juridiction, ce dernier ne 
peut participer à la décision.  

  Selon l’art. 31 al. 2 du règlement de la Cour de justice, du 20 juin 2014 
(RCJ - E 2 05.47), la délégation prévue par l’art. 15A al. 5 LPA est formée par le 
président de la Cour de justice ou le vice-président de celle-ci en charge de la 

Cour de droit public et de deux juges titulaires de la chambre concernée, selon leur 

rang. 

 c. Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, 
les dispositions sur la révision sont applicables (art. 15B al. 3 LPA). 

2)  En l'espèce, la délégation de céans est composée conformément aux principes 

ci-dessus énoncés. 

  Concernant la recevabilité de la demande de récusation, on peut se demander si 

elle respecte la condition d'avoir été déposée sans délai, dès lors que la requête en 

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récusation contenant la conclusion tendant à la nomination d'une nouvelle 

composition a été déposée douze jours après la notification de l'arrêt de la chambre 

des assurances sociales, dont le contenu fondait selon le requérant la récusation des 

trois juges de la chambre des assurances sociales. 

  On peut à plus forte raison considérer comme douteuse la recevabilité de ladite 

conclusion dans le cadre d'une demande en reconsidération, alors que le motif de 

récusation allégué a été découvert après la clôture de la procédure, et donc que ce 

sont les dispositions sur la révision (art. 80 ss LPA) qui s'appliquent à ce genre de 

cas. 

  La recevabilité de la présente demande souffrira toutefois de demeurer ouverte 

au vu de ce qui suit. 

3)  Selon l'art. 15A al. 1 LPA, les juges, les membres des juridictions et les 

membres du personnel des juridictions se récusent s’ils ont un intérêt personnel dans 
la cause (let. a), s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme 
membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme 
témoin ou comme médiateur (let. b), s’ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires 
enregistrés ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une 
personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou 
mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes (let. c), s’ils sont 
parents ou alliés en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale 
d’une partie (let. d), s’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré 
en ligne collatérale d’un représentant d’une partie ou d’une personne qui a agi dans 
la même cause comme membre de l’autorité précédente (let. e), s’ils pourraient être 
prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou 
d’inimitié avec une partie ou son représentant (let. f). 

 b. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les 

art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) permet d'exiger la 

récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître 

un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter 

que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en 

faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement 

lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa 

part ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de 

la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les 

circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les 

impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives 

(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; 138 I 1 consid. 2.2 ; 137 I 227 consid. 2.1 ; 136 I 207 

consid. 3.1 p. 238). Les motifs de récusation mentionnés à l'art. 15A al. 1 LPA 

concrétisent ces garanties. 

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 c. Selon la jurisprudence fédérale constante, des décisions ou des actes de 

procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence 

objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, 

constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une 

suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le procureur 

est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En 

effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments 

souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours 

normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement 

commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de 

permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de 

remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction 

de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; 141 IV 178 consid. 3.2.3 ; 

138 IV 142 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_312/2017 du 26 juillet 2017 

consid. 3). 

4)  Le recourant reproche aux juges de la chambre des assurances sociales, et plus 

spécialement à la présidente de la composition, d'avoir tenté d'ignorer sa requête en 

reconsidération, qui était identifiable comme telle et libellée de manière non 

équivoque, en la transmettant en tant que recours au Tribunal fédéral. 

5)  Ce grief confine à la témérité. L'attitude de la chambre des assurances sociales 

ne pouvait se comprendre comme une volonté de permettre à l'assuré de faire valoir 

ses griefs en justice, dès lors qu'une requête en reconsidération au sens de 

l'art. 48 LPA était irrecevable ratione materiae en tant qu'elle était dirigée contre un 

arrêt rendu par une juridiction administrative ; selon le texte clair de l'art. 48 LPA, la 

procédure de reconsidération n'entre en effet en ligne de compte que contre les 

décisions des autorités administratives, ce que n'est pas la chambre des assurances 

sociales (art. 5 cum 6 al. 1 let. d LPA). 

  La seule question qui pouvait se poser était dès lors de savoir s'il l'on pouvait 

éventuellement considérer la demande en cause comme un recours au Tribunal 

fédéral ou comme une demande en révision au sens des art. 80 ss LPA. Le choix de 

l'une ou l'autre alternative, toutes deux favorables au recourant, ne saurait dénoter 

une quelconque partialité en défaveur de ce dernier, qui était assisté d'un mandataire 

professionnel et devait donc choisir le moyen de droit adéquat de lui-même. 

6)  Quant au fait de ne pas avoir tenu compte de l'écriture du recourant du 

29 mai 2017, communiquée après la délibération de la cause mais avant la 

notification de l'arrêt de la chambre des assurances sociales, même en admettant qu'il 

s'agisse d'une violation du droit d'être entendu et donc d'une erreur procédurale, 

celle-ci ne pourrait être considérée comme particulièrement lourde - ni à plus forte 

raison comme répétée – au sens de la jurisprudence citée plus haut. 

7)  La demande de récusation sera dès lors rejetée en tant qu'elle est recevable. 

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8)  Vu l'issue du litige, qui n'est pas exempt de frais dès lors qu'il n'est pas tranché 

par la chambre des assurances sociales mais par la délégation de céans 

(art. 89H al. 1 cum Titre IVA LPA a contrario), un émolument de CHF 300.- sera 

mis à la charge du demandeur, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas 

alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA DÉLÉGATION DES JUGES DE LA COUR DE JUSTICE 

EN MATIÈRE DE RÉCUSATION 

rejette, en tant qu'elle est recevable, la demande de récusation présentée le 13 juin 2017 par 

Monsieur A______ à l'encontre de Mesdames B______, D______ et C______-; 

met un émolument de CHF 300.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Ariane Ayer, avocate du recourant ainsi qu'à Mesdames  

B______, D______ et C______. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Cramer et Montani, juges. 

 

 

 

 

 

la greffière : 

 

 

 

C. Ravier 

 

 le président : 

 

 

 

J.-M. Verniory 

 
 

 

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :