# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82b87dcc-190e-5326-b567-141f40528795
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.12.2011 A/2433/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2433-2009_2011-12-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; Hans KERN et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2433/2009 ATAS/1269/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 15 décembre 2011 

8
ème

 Chambre  
 

  

 

En la cause 

Feue H___________, domicile élu c/o Me GASSER Pierre, 

boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/736/2010 

- 2/4 - 

Vu  

la demande de prestations déposée par H___________ le 5 mars 2008 auprès du 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (SPC) ; 

la décision du SPC du 2 juin 2008, rejetant ladite demande, faute de réalisation des 

conditions économiques ; 

la décision sur opposition du SPC du 10 juin 2009 confirmant ledit refus ; 

le recours de H___________ formé le 9 juillet 2010, par l’entremise de Me Pierre 

GASSER, contre cette dernière décision ; 

le décès de la recourante, survenu le 7 juillet 2010, à Genève ; 

l’ordonnance du Tribunal cantonal de assurances sociales (depuis le 1
er

 janvier 2011 : la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice) du 27 juillet 2010 suspendant 

l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. b LPA ; 

la reprise de la procédure à l’échéance du délai d’une année prévu par l’art. 79 al. 2 

LPA ; 

la lettre de Me GASSER du 12 août 2011 informant la Chambre de céans qu’il n’était 

pas en charge de « la succession de feue Madame H___________ » ; 

le courrier du SPC du 24 août 2011 informant la Chambre de céans qu’aucun héritier ne 

s’était manifesté à ce jour auprès de ce Service et signalant par ailleurs que, selon la 

déclaration de succession transmise par l’Administration fiscale cantonale le 3 mars 

2011 (déclaration établie le 23 décembre 2010 par la fiduciaire X___________, ce 

dernier étant par ailleurs l’exécuteur testamentaire des dernières volontés de feu 

H___________, époux de H___________, décédé en 2004), les héritiers de feue 

H___________ seraient ses deux enfants, I___________, domiciliés à Genève ; 

le courrier du 8 septembre 2011, par lequel l’Autorité de céans a demandé à la Justice 

de paix de lui communiquer les noms et coordonnées des héritiers éventuels de la 

défunte et de lui indiquer, le cas échéant, si la succession avait été répudiée ; 

la réponse de la Justice de paix du 15 septembre 2011 « laissant le soin » à l’Autorité de 

céans de s’adresser « aux enfants de la défunte, à savoir I___________ », domiciliés à 

Genève ; 

les deux courriers séparés du 22 septembre 2011, par lesquels la Chambre de céans a 

demandé à I___________ de lui faire savoir, jusqu’au 20 octobre 2011, s’il entendaient 

poursuivre la présente procédure ; 

l’absence de réaction des intéressés dans le délai imparti ; 

 

 

 

 

A/736/2010 

- 3/4 - 

les deux courriers séparés du 16 novembre 2011 leur accordant un dernier délai au 30 

novembre 2011 pour s’exécuter, faute de quoi la Chambre des assurances sociales 

constaterait que la cause est devenue sans objet ; 

l’absence de réaction des intéressés dans le nouveau délai imparti. 

 

et considérant  
 

que, selon l'art. 560 al. 2 du Code civil suisse, le droit aux prestations d'assurance tombe 

dans la masse successorale, de sorte que les héritiers sont en droit de poursuivre une 

procédure y afférente entamée par le de cujus (arrêts du Tribunal fédéral 9C_194/2009 

du 15 décembre 2009 consid.2.1.2 ; 1C_73/2008 du 1er octobre 2008 consid. 1.4 ; 

8C_146/2008 du 22 avril 2008 consid. 1; HANS MICHAEL RIEMER, Vererblichkeit 

und Unvererblichkeit von Rechten und Pflichten im Privatrecht und im öffentlichen 

Recht, in recht 2006 p. 31 s.) ;  

qu’à cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que les membres d'une hoirie ont qualité 

pour poursuivre individuellement une procédure de recours menée par le recourant dans 

la mesure où ils agissent dans l'intérêt de la communauté héréditaire, qu'ils sont touchés 

par la décision et qu'ils peuvent se prévaloir d'un intérêt digne de protection à ce que 

l'acte entrepris soit annulé ou modifié (ATF 99 V 165 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_146/2008 du 22 avril 2008 consid. 1) ; 

que, en outre, le droit des assurances sociales impartit à l'assuré ou d'autres requérants 

un devoir de renseigner (art. 28 al. 2 et 43 al. 3 LPGA, art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur 

les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 ; art. 39A de la loi 

sur les prestations cantonales complémentaires à l’AVS et à l’AI ; THOMAS LOCHER, 

Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3ème éd., Bern 2003, p. 452), 

qu’en l’occurrence, la Chambre de céans a dûment attiré l’attention des héritiers légaux 

de feue la recourante qu’à défaut de réaction de leur part dans le délai, elle constaterait 

que la cause est devenue sans objet ; 

qu’en l’absence de réaction des intéressés aux courriers de la Chambre de céans des 

22 septembre et 16 novembre 2011, il n’existe plus d'intérêt actuel et juridique à ce qu'il 

soit statué sur le recours ; 

 

que la cause peut ainsi être déclarée sans objet et être rayée du rôle. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/736/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Prononce 

1. La cause est radiée du rôle. 

2. La procédure est gratuite. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 Le président suppléant 

 

 

 

Jean-Louis BERARDI 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le