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**Case Identifier:** 8a3261d0-c942-5df4-a441-b43c88d35e07
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2021 C-3779/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3779-2020_2021-07-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour III 

C-3779/2020, C-3781/2020 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  8  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Erik Erismann, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

représentée par Maître Antoine Eigenmann, 

2. B._______,  

représentée par Maître Antoine Eigenmann,  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Département de la santé et de l'action sociale,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance maladie, rejet de la demande d'autorisation de 

facturer à la charge de l'AOS (décision du département 

vaudois de la santé et de l'action sociale du 22 juin 2020). 

 

 

C-3779/2020, C-3781/2020 

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Vu 

la décision du Département vaudois de la santé et de l’action sociale  

(ci-après : l’autorité inférieure ou le Département) du 22 juin 2020, rendue 

sans frais, rejetant la demande d’autorisation de facturer à charge de l’as-

surance obligatoire des soins de A. (ci-après : recourante 1) en faveur de 

la Dre B. (ci-après : recourante 2 ; annexe 1 TAF pce 1),  

les recours du 24 juillet 2020 interjetés par les recourantes (recourante 1 : 

procédure C-3779/2020 ; recourante 2 : procédure C-3781/2020), par l’en-

tremise de leur conseil, Maître Antoine Eigenmann, contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF ; 

TAF pce 1 des dossiers C-3781/2020 et C-3779/2020), 

le paiement dans le délai imparti de l’avance de frais de CHF 3'000.- 

requise de chaque recourante (pce 5 des dossiers TAF C-3781/2020 et  

C-3779/2020), 

la décision incidente du 30 octobre 2020 par laquelle la juge instructeur 

prononce la jonction des causes C-3781/2020 et C-3779/2020,  

la détermination des recourantes du 18 janvier 2021 après avoir pris con-

naissance du dossier de l’autorité inférieure (TAF pce 12), 

l’ordonnance de la juge instructeur du 28 janvier 2021 invitant l’autorité in-

férieure à déposer sa réponse en 2 exemplaires jusqu’au 1er mars 2021 et 

à produire, en complément du dossier de la cause transmis le 1er octobre 

2020, les pièces suivantes réunies en un bordereau et numérotées : (i) les 

procès-verbaux des auditions des représentants de A., (ii) l’analyse de la 

densité (tenant compte des taux d’activité) de médecins spécialistes en 

psychiatrie dans le district de Lausanne, à savoir le nombre de fournisseurs 

de prestations en psychiatrie et psychothérapie admis à pratiquer à charge 

de l’assurance obligatoire des soins dans le district de Lausanne sur 

100'000 habitants, et (iii) la liste des médecins spécialistes en psychiatrie 

admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (avec indi-

cation du taux d’activité) dans le canton de Vaud (TAF pce 13), 

 

la réponse de l’autorité inférieure du 1er mars 2021, soit pour elle du méde-

cin cantonal, concluant avec suite de frais et dépens, au rejet du recours, 

dans la mesure où il est recevable, et à la confirmation de la décision en-

treprise (TAF pce 15), 

C-3779/2020, C-3781/2020 

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l’ordonnance de la juge instructeur du 12 mars 2021 (timbre postal) invitant 

une nouvelle fois l’autorité inférieure à compléter jusqu’au mardi 27 avril 

2021 le dossier de la cause, notamment en produisant les procès-verbaux 

des auditions des représentants de A. (TAF pce 16), 

le courrier du 25 juin 2021 (timbre postal) comportant l’accord du 

Département et par lequel la recourante 1 a déclaré retirer son recours, 

étant « convenu que chaque partie supporte ses frais et dépens » (TAF pce 

21),  

le courrier du 30 juin 2021 (timbre postal) comportant l’accord du Départe-

ment et par lequel la recourante 2 a déclaré retirer son recours, étant « con-

venu que chaque partie supporte ses frais et dépens » (TAF pce 22),  

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA rendues par les autorités citées 

à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par des autorités cantonales, dans 

la mesure où d’autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal ad-

ministratif fédéral, peuvent être contestées devant ledit Tribunal, conformé-

ment aux art. 33 let. i LTAF et 53 al. 1, 55a et 90a al. 2 de la loi fédérale du 

18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

LTAF et la PA, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 53 al. 2 LAMal, 

qu’en particulier, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 

droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n’est pas applicable 

(art. 1 al. 2 let. b LAMal ; arrêt du Tribunal administratif fédéral  

C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 1.2 et les références), 

que par courrier daté du 25 juin 2021 (timbre postal), la recourante 1 dé-

clare, sans réserve ni condition, retirer son recours susmentionné,  

que par courrier daté du 30 juin 2021 (timbre postal), la recourante 2 dé-

clare, sans réserve ni conditions, retirer son recours susmentionné,  

C-3779/2020, C-3781/2020 

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qu’à la suite du retrait des recours susmentionnés, la présente procédure 

devient sans objet, de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une pro-

cédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que selon l’art. 63 PA, la procédure de recours est soumise à des frais de 

procédure, 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5, 1ère phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou 

partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir 

causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

que tel est le cas en l’espèce, de sorte que le Tribunal renonce in casu à 

percevoir des frais de procédure, 

que, partant, il convient de restituer à chacune des recourantes l’avance 

de frais de CHF 3000.- qu’elles ont chacune versée, 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a 

lieu d'allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appliquant par analogie à leur 

fixation (art. 15 FITAF), 

que les recourantes ayant purement et simplement retiré leur recours, il n'y 

a pas lieu de leur allouer des dépens (art. 7 al. 1 FITAF), 

qu’il n’y a pas lieu non plus d’en allouer à l’autorité inférieure, les autorités 

fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ayant pas droit 

aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF), 

que les parties sont par ailleurs convenues que chacune supporte ses frais 

et dépens, 

que finalement, les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par 

le Tribunal administratif fédéral en application de l'art. 33 let. i LTAF et des 

art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal ne peuvent pas être attaquées devant le 

Tribunal fédéral et que la présente décision est définitive, conformément à 

l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 

RS 173.110 avec rectificatif de la disposition précitée),   

C-3779/2020, C-3781/2020 

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait des recours et les affaires C-3779/2020 et  

C-3781/2020 sont radiées du rôle. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. Les avances de frais de 

CHF 3'000.- chacune versées par les recourantes leur sont restituées.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

La présente décision est adressée : 

– aux recourantes (Acte judiciaire ; annexes : deux formulaires 

« adresse de paiement ») 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire ; annexes : retrait 

du recours du 25 juin 2021 [timbre postal ; TAF pce 21] ; retrait du 

recours du 30 juin 2021 [timbre postal ; TAF pce 22]) 

– à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé) 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Erik Erismann 

 

 

Expédition :