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**Case Identifier:** 26b662a3-0010-5407-8da4-8036e0e047d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.10.2017 C/25302/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-25302-2016_2017-10-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.10.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25302/2016 ACJC/1296/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 9 OCTOBRE 2017 

 

Entre 

A______SA, sise ______ (VD), recourante contre un jugement rendu par la  
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 juillet 2017, 

comparant en personne, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant en personne. 

 

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C/25302/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/9579/2017 du 24 juillet 2017, le Tribunal de première instance 
a débouté A______SA de sa requête de mainlevée provisoire, a arrêté les frais 

judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance opérée, et mis à la charge de la 

précitée. 

Le Tribunal a retenu que la créance invoquée était prescrite et qu'en outre l'acte de 

cession produit ne permettait pas de déterminer les créances objets de celui-ci.  

B. Par acte du 16 août 2017, A______SA a formé recours contre la décision précitée. 
Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait à ce qu'il soit "statué sur le fond" 

ou à ce que la cause soit retournée au Tribunal pour nouvelle décision, dépens à 

charge de l'intimée. 

B______ n'a pas déposé de réponse. 

Par avis du 19 septembre 2017, les parties ont été informées de ce que la cause 

était gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 

a. Le 13 octobre 1995, un acte de défaut de biens, poursuite n° 2______ a été 
établi par l'Office des poursuites pour un montant de 1'345 fr. 60 (correspondant à 

une livraison d'articles de confection sur compte n° 1______), le débiteur en étant 

B______ et la créancière C______SA. 

b. Aux termes d'un acte de cession global du 4 juillet 2006, C______SA a cédé à 
A______SA 26630 créances pour un montant global de 17'545'119 fr. 88. "selon 

listing annexé". L'acte de cession comporte deux signatures. 

c. A______SA a fait notifier à B______ un commandement de payer poursuite  
n° 3______, établi le 18 octobre 2016, portant sur 1'345 fr. 60 (poste 1), dont la 

cause était l'acte de défaut de biens précité, sur 269 fr. (poste 2) à titre de 

"dommages 106 CO" et 83 fr. 30 (poste 3) à titre de frais de poursuite. Elle 

allègue, copie d'une lettre en courrier simple à l'appui, avoir adressé sa réquisition 

de poursuite le 8 juin 2016. 

Le 3 novembre 2016, la poursuivie a formé opposition. 

d. Le 5 décembre 2016, A______SA a saisi le Tribunal d'une requête de 
mainlevée provisoire de l'opposition, dirigée contre B______, avec suite de 

dépens. 

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C/25302/2016 

Elle a notamment produit, outre l'acte de cession précité, copie d'un tableau 

dactylographié, partiellement caviardé, numéroté "page 43", qui comporte de 

nombreux montants, dont un montant de 99 fr. biffé et assorti d'une mention 

apposée à la main de 1'345 fr. 60, figurant en regard de la référence 1______ et 

du nom de B______, suivi d'une adresse. Ce document comporte deux 

signatures, qui apparaissent similaires à celles figurant dans l'acte de cession.  

e. A l'audience du Tribunal du 20 mars 2017, aucune des parties n'était présente 
ou représentée.  

EN DROIT 

1. S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 

les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions 

prises en procédure sommaire (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

En l'occurrence, le recours a été déposé dans le délai légal. 

Dans la mesure où il émane d'un justiciable agissant en personne, et qu'il est 

possible d'en comprendre que la recourante entend obtenir l'admission de sa 

requête, le recours sera considéré comme recevable, en dépit de la formulation 

peu précise de ses conclusions. 

2. La recourante reproche au Tribunal d'avoir retenu que l'acte de défaut de biens 
qu'elle produisait était prescrit et que sa qualité de cessionnaire dudit n'était pas 

déterminable. 

2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 

provisoire (art. 82 al. 1 LP).  

Le juge de la mainlevée provisoire doit vérifier d'office l'existence matérielle 

d'une reconnaissance de dette (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1, et les références; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.2). 

Il doit vérifier d'office également l'identité entre le poursuivant et le créancier 

désigné dans le titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité 

entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (GILLIERON, 

Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 73 s. ad 

art. 82 LP). 

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C/25302/2016 

Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas 

d'interpréter des contrats ou d'autres documents mais d'accorder rapidement, après 

examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au requérant dont 

la situation juridique paraît claire. Le montant de la prétention déduite en 

poursuite doit être chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit 

annexé auquel la reconnaissance se rapporte (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.371/1999 du 21 mars 2000 consid. 2c; ATF 124 III 501 consid. 3a; 

GILLIERON, op. cit., n. 42, ad art. 82 LP). 

2.2 A teneur de l'art. 149 al. 2 LP, l'acte de défaut de biens vaut comme 
reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 LP et confère les droits 

mentionnés aux art. 271 ch. 5 et 285 LP. 

La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par vingt ans 

(art. 149a al. 1 LP), alors que les créances constatées par des actes de défaut de 

biens délivrés avant le 1er janvier 1997 sont prescrites par vingt ans après l'entrée 

en vigueur de la disposition précitée (art. 2 al. 2 des dispositions finales de la 

modification de la LP du 16 décembre 1994). 

2.3 En l'espèce, l'acte de de défaut de biens produit par la recourante a été délivré 
avant le 1

er
 janvier 1997, de sorte que le délai de prescription de vingt ans n'a 

commencé à courir qu'à cette date. Ainsi, au moment du dépôt de la réquisition de 

poursuite, respectivement de l'émission du commandement de payer (actes 

interruptifs de prescription, selon l'art. 135 ch. 2 CO) apparemment le 8 juin 2016 

et le 18 octobre 2016, la créance, fondée sur un titre de mainlevée au sens de 

l'art. 82 LP, n'était pas prescrite. 

 Par ailleurs, la recourante a produit un acte de cession, qui comporte un renvoi 

exprès à des annexes, ainsi qu'un extrait d'un document, lequel mentionne un 

montant (certes manuscrit), une identité de créancière et un numéro de référence 

identiques à ceux visés dans l'acte de défaut de biens. Tant l'acte de cession que 

ledit document portent des signatures qui apparaissent similaires. 

 Il résulte de ce qui précède que la recourante a rendu vraisemblable que la créance 

en poursuite lui a été cédée. 

 Partant, les griefs du recours sont fondés. La décision attaquée sera annulée et il 

sera statué à nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC), dans le sens que la mainlevée 

provisoire de l'opposition formée au commandement de payer poursuite 

n° 3______ sera accordée pour le poste n° 1. La recourante n'est en effet au 

bénéfice d'aucun titre de mainlevée s'agissant du dommage allégué sur la base de 

l'art. 106 CO; quant aux frais, ils suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP). 

https://intrapj/perl/decis/5P.371/1999
https://intrapj/perl/decis/124%20III%20501

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C/25302/2016 

 Les frais de première instance, dont la quotité est conforme à la loi, sera 

confirmée seront mis à la charge de l'intimée, partie succombante (art. 106  

al. 1 CO). 

3. L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106  
al. 1 CPC), arrêtés à 300 fr. (art. 48 et 61 OELP) compensés avec l'avance versée 

par la recourante à due concurrence, acquise à l'Etat de Genève (art. 111  

al. 1 CPC). L'intimée sera condamnée à lui rembourser la somme de 300 fr. à ce 

titre.  

Il ne sera pas alloué de dépens, la recourante, qui procède en personne, ne faisant 

pas état de circonstance particulières justifiant l'octroi d'une indemnité (art. 95  

al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

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C/25302/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 16 août 2017 par A______SA contre le jugement 

JTPI/9579/2017 rendu le 24 juillet 2017 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/25302/2016-1 SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement.  

Et, statuant à nouveau : 

Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n° 3______, pour le poste 1. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Met à la charge de B______ les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 200 fr. et 

compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne en conséquence B______ à verser à A______SA 200 fr.  

Sur les frais du recours : 

Arrête les frais du recours à 300 fr., compensés avec l'avance déjà opérée, acquise à 

l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de B______. 

Condamne en conséquence B______ à verser 300 fr. à A______SA. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

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C/25302/2016 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.