# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7293a3cf-ce23-5881-94f7-cb6d3564422a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.12.2010 C-5328/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5328-2009_2010-12-21.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5328/2009

Arrêt du 21 décembre 2010

Composition Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges,
Susana Mestre Carvalho, greffière.

Parties A._______,   
recourant, 

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,   
autorité inférieure. 

Objet Réintégration dans la nationalité suisse.

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Faits :

A. 
Le 18 décembre 2006, A._______, ressortissant colombien né le 
6 septembre 1960, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Bogotá 
(ci-après : l'Ambassade) une demande de réintégration dans la nationalité 
suisse fondée sur l'art. 21 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0). A l'appui 
de sa demande, il a expliqué que son grand-père paternel, B._______, 
était un ressortissant suisse originaire de Bitsch et Ried-Mörel (VS) qui 
s'était installé en Colombie au début du XXème siècle, et que son père, 
qu'il avait perdu dans sa jeunesse, n'avait pas "fait le nécessaire" avant 
de mourir. Il a précisé que ses parents n'avaient pas été immatriculés 
auprès d'une représentation suisse. Il a allégué qu'il avait entrepris des 
démarches en 1980/1984 et en 1990 pour faire valoir la nationalité 
suisse, lesquelles n'avaient pas abouti "pour cause de la loi". Il a relevé 
que la présente requête avait notamment été introduite "pour le futur [de 
ses] enfants". Il a souligné qu'il faisait partie du "groupe suisse de Cali" et 
participait régulièrement aux manifestations organisées dans ce contexte. 
Il a fourni quatre adresses de référence en Suisse, a ajouté qu'il avait des 
contacts avec une Suissesse vivant à l'étranger, et a joint à sa requête un 
extrait de son casier judiciaire colombien ainsi que divers extraits de l'état 
civil colombien concernant ses grands-parents, ses parents, sa 
naissance, son mariage, son épouse et ses deux fils.

B. 
Ladite représentation a transmis la requête de A._______ à l'ODM en 
date du 12 juillet 2007, en soulignant qu'un ascendant du prénommé avait 
été immatriculé dans les registres de l'Ambassade et que l'intéressé ne 
s'était jamais rendu en Suisse, ne maintenait pas de contacts 
particulièrement étroits avec sa famille en territoire helvétique, avait une 
connaissance superficielle de la Suisse, ne parlait aucune langue 
nationale, avait des connaissances moyennes de la géographie et du 
système politique suisse et n'était pas au courant de l'actualité de ce 
pays.

C. 
Par courrier du 6 septembre 2007, l'ODM a informé le requérant qu'il 
envisageait de rejeter sa requête, au motif que ses liens avec la Suisse – 
pays où il ne s'était jamais rendu – étaient insuffisants. Il l'a invité à se 
déterminer sur le sujet, respectivement à retirer sa demande.

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Dans sa réponse du 23 novembre 2007 (écrite en espagnol), l'intéressé a 
fait valoir, pièces à l'appui, qu'il était membre du "círculo suizo de Cali" et 
qu'il apprenait le français auprès de l'Alliance française de Cali. Il a fourni 
l'adresse de sept membres de sa famille domiciliés en Suisse et a relevé 
qu'il avait l'intention de se rendre au plus vite dans ce pays afin de se 
perfectionner sur le plan linguistique et d'approfondir sa connaissances 
de ses ancêtres, de la politique et de la géographie helvétiques.

D. 
Par écrit du 25 février 2008, l'ODM a confirmé la teneur de sa 
correspondance du 6 septembre 2007, tout en signalant à A._______ la 
possibilité d'exiger le prononcé d'une décision formelle susceptible de 
recours. Le prénommé en a fait usage par courrier du 27 avril 2008 
rédigé en langue espagnole et traduit en français le 2 septembre 2008.

E. 
Invitée le 10 mars 2009 par l'ODM à procéder à un nouvel examen des 
liens de l'intéressé avec la Suisse, l'Ambassade a répondu, dans un 
courrier du 11 mai 2009, que suite à un entretien téléphonique avec le 
requérant le 16 avril 2009, il était apparu que celui-ci avait voyagé en 
Suisse en novembre 2008, avait des connaissances moyennes de la 
langue française et de bonnes connaissances de la géographie et du 
système politique suisses, et montrait de l'intérêt pour les événements qui 
se produisaient dans ce pays. En annexe à sa prise de position, ladite 
représentation a transmis à l'ODM une missive du requérant du 23 avril 
2009, dans laquelle ce dernier exposait en français les circonstances de 
son séjour en Suisse du 12 au 27 novembre 2008 tout en produisant des 
photocopies de son passeport et des photographies prises au cours de 
son voyage.

F. 
Par décision du 7 juillet 2009, l'ODM a refusé d'octroyer la naturalisation 
facilitée (sic) à A._______, considérant que le prénommé ne remplissait 
pas les conditions requises par l'art. 21 al. 2 LN, dans la mesure où il 
n'avait visité la Suisse qu'à une unique reprise.

G. 
Par écrit non daté réceptionné par l'Ambassade le 17 août 2009 puis 
transmis pour raison de compétence au Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal ou le TAF), l'intéressé a recouru contre cette décision, 
concluant implicitement à son annulation. En substance, il a expliqué que 
pour des motifs professionnels, il n'avait jusqu'alors pu voyager en Suisse 

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qu'à une seule reprise, mais qu'il serait prêt à s'y rendre à nouveau dès 
qu'un visa lui serait délivré. Il a rappelé qu'il avait de la parenté en 
territoire helvétique. Il a souligné qu'il avait entrepris des démarches pour 
réintégrer la nationalité suisse avant d'avoir atteint l'âge de vingt-deux 
ans, qu'il lui avait ensuite fallu attendre près de quatre années pour 
retrouver certains documents concernant son père, et qu'il avait 
finalement déposé sa première demande de réintégration en 1983, 
laquelle avait été rejetée, à l'instar de sa seconde requête introduite en 
1992 – refus qu'il a déplorés dans la mesure où un "fils d'un Suisse" avait 
droit à sa nationalité suisse.

H. 
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 30 novembre 2009, transmis au recourant pour information.

I. 
Par ordonnance du 27 janvier 2010, le Tribunal a invité l'ODM à se 
déterminer sur le dispositif de la décision litigieuse, refusant la 
"naturalisation facilitée" au recourant alors même que celui-ci avait 
sollicité la réintégration dans la nationalité suisse sur la base de l'art. 21 
LN. Le TAF a également attiré l'attention de l'office sur le fait qu'en l'état, 
rien au dossier n'établissait dans quelle mesure le père de l'intéressé 
avait pu conserver – respectivement lui transmettre – la nationalité 
suisse, et qu'aucune retranscription de l'entretien téléphonique du 16 avril 
2009 n'avait été établie.

Par écrit du 12 mars 2010 adressé à l'ODM, le recourant a réitéré son 
argumentation tout en soulignant qu'il faisait partie "de la colonie suisse à 
Cali" et qu'il envisageait de se rendre en Suisse à la fin de l'année.

Par acte du 24 mars 2010, l'office fédéral a reconnu que le dispositif de la 
décision entreprise était erroné, en cela qu'il aurait dû rejeter la demande 
de réintégration dans la nationalité suisse du recourant et non refuser à 
ce dernier la naturalisation facilitée. L'ODM a relevé que l'Ambassade ne 
détenait aucun document prouvant la nationalité suisse du père du 
recourant, nationalité que celui-là avait perdue par péremption le 30 juin 
1988 conformément à l'ancien art. 57 al. 9 LN [sic]. Ledit office a ajouté 
qu'aucun procès-verbal de l'entretien du 5 mai [recte : 16 avril] 2009 
n'avait été rédigé, que cette audition s'était "vraisemblablement" déroulée 
en espagnol puisque le recourant ne parlait aucune langue nationale, et 
que l'Ambassade avait procédé à un nouvel entretien en espagnol en 
date du 12 mars 2010, entretien dont il apparaissait que le recourant 

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n'avait pas de liens étroits avec la Suisse puisque, selon le rapport établi 
par ladite représentation le 16 mars 2010, l'intéressé "a[vait] séjourné une 
fois en Suisse en 1980 pendant un mois chez son cousin qui vi[vai]t à 
Genève. Il [avait] déclar[é] que cela ressort[ait] de son passeport qui se 
trouv[ait] chez lui. L'intéressé n'a[vait] que de faibles connaissances de 
français, ne fai[sai]t pas partie du club suisse et n'a[vait] jusqu'à présent 
jamais participé aux rencontres des Suisses en Colombie. Les 
connaissances relatives à la géographie [étaient] suffisantes. Par contre, 
il a[vait] très peu de connaissances sur le système politique en Suisse". 
L'ODM a joint divers documents à sa prise de position, dont un  arbre 
généalogique concernant la famille [patronyme du grand-père paternel du 
recourant], divers courriels échangés avec l'Ambassade, ainsi que la 
prise de position susmentionnée du 16 mars 2010.

Le recourant s'est abstenu de prendre position sur les déterminations de 
l'ODM.

J. 
Le 13 juillet 2010, le Tribunal a enjoint à l'ODM de se déterminer sur le 
fait que la consultation cantonale prévue à l'art. 25 LN n'avait pas été 
respectée en l'espèce. Répondant le 16 août 2010, ledit office a 
considéré que semblable procédure ne se justifiait que lorsque la 
demande de réintégration était approuvée, ce qui n'avait pas été le cas 
de la requête de A._______. L'autorité inférieure a ajouté qu'en tout état 
de cause, même à admettre l'existence d'un vice formel, il demeurait que 
sur le plan matériel, le prénommé ne réalisait pas les conditions de 
l'art. 21 LN.

Invité à faire part de ses observations, le recourant s'est prévalu, par écrit 
du 2 septembre 2010, du message du Conseil fédéral relatif à un projet 
de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951 
(FF 1951 II 665), selon lequel "la réintégration p[ouvai]t être accordée par 
le département lorsque l'autorité cantonale y consent[ait] et par le Conseil 
fédéral lorsque l'autorité cantonale s'y oppos[ait]", ainsi que de l'art. 18 LN 
dans sa teneur au 29 septembre 1952, qui indiquait que "le canton 
d[evai]t être entendu", audition que l'intéressé a formellement requise. Il a 
également fourni une nouvelle liste de connaissances et de parents 
suisses.
    

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Droit :

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de réintégration dans la nationalité 
suisse rendues par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal 
fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 
présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2. 
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 
autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité 
de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. 
Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 
ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 
215] ; cf. également considérant 3 ci-dessous).

3. 
Selon l'art. 57 1ère phrase LN, l'acquisition et la perte de la nationalité 
suisse sont régies, en vertu du principe de non-rétroactivité, par le droit 
en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.

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3.1. Dans le cas d'espèce, A._______ est né le 6 septembre 1960 en 
Colombie d'un père ayant la double nationalité, suisse et colombienne – 
né en 1924 à La Cumbre (Colombie) et décédé en 1975 à Cali 
(Colombie) – et d'une mère d'origine colombienne. De par la loi, 
l'intéressé a acquis à l'époque, par filiation, la nationalité suisse et le droit 
de cité de son père (cf. les art. 22 et 270 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 [CC, RS 210] en vigueur en 1960 [cf. RO 1908 245, 
pp. 250 et 315]; cf. art. 1 let. a LN dans sa teneur au 29 septembre 1952 
inchangée en 1960 [cf. RO 1952 1115]). En l'état du dossier, il appert 
toutefois que le recourant n'a fait l'objet d'aucune inscription dans le 
registre des familles de Bitsch et Ried-Mörel, communes d'origine de son 
père (alors que les art. 46 CC [cf. RO 1908 245, p. 256] et 65 de 
l'ancienne ordonnance sur l'état civil du 1er juin 1953 [OEC, RO 1953 815, 
p. 828s.], applicables en 1960, prévoyaient que toute naissance devait 
être déclarée dans les trois jours à l'officier de l'état civil), et a seulement 
été annoncé auprès des autorités colombiennes compétentes.

3.2. Le législateur suisse a introduit, dans la loi fédérale sur l'acquisition 
et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952, une disposition 
sur la perte par péremption de la nationalité suisse s'agissant de familles 
qui vivaient depuis des générations à l'étranger et se détachaient de plus 
en plus de leur patrie d'origine, surtout lorsque de telles familles 
possédaient, en plus de leur nationalité suisse, la nationalité étrangère de 
leur pays de résidence (cf. message du Conseil fédéral du 9 août 1951 
précité, FF 1951 II p. 675). Cette péremption de la nationalité suisse 
devait tout d'abord concerné la deuxième génération née à l'étranger, 
pour toucher, ensuite, les générations suivantes (cf. message du Conseil 
fédéral précité, p. 690). Toutefois, le législateur avait prévu que 
l'existence d'une attache de fait avec la Suisse, si minime fût-elle, 
empêchait cette péremption ; il suffisait par exemple que la famille 
annonce la naissance d'un enfant et demande pour lui des papiers de 
légitimation (cf. ibid.).

C'est ainsi qu'en 1952, l'ancien art. 10 LN (cf. RO 1952 1115, p. 1117) 
avait la teneur suivante :

"L'enfant né à l'étranger d'un père suisse qui y est également né perd la 
nationalité suisse à vingt-deux ans révolus lorsqu'il a encore une autre 
nationalité, à moins que, jusqu'à cet âge, il n'ait été annoncé à une 
autorité suisse à l'étranger ou au pays, qu'il ne se soit annoncé lui-même 
ou qu'il n'ait déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse [al. 1]. 
L'enfant qui, à sa naissance, a la nationalité suisse de sa mère est 

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soumis à la même règle par analogie [al. 2]. Est considérée notamment 
comme une annonce au sens du 1er alinéa toute communication des 
parents, de la parenté ou de connaissances en vue d'inscrire l'enfant 
dans les registres de la commune d'origine, de l'immatriculer ou de lui 
faire délivrer des papiers de légitimation [al. 3]. Celui qui, contre sa 
volonté, ne s'est pas annoncé ou n'a pas souscrit une déclaration, en 
temps utile, conformément au 1er alinéa, peut le faire encore valablement 
dans le délai d'une année à partir du jour où l'empêchement a pris fin 
[al. 4]".

3.3. 

3.3.1. A compter du 1er juillet 1985, l'art. 10 LN a été modifié pour 
acquérir sa teneur actuelle :

"L'enfant né à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse perd la 
nationalité suisse à 22 ans révolus lorsqu'il a encore une autre nationalité, 
à moins que, jusqu'à cet âge, il n'ait été annoncé à une autorité suisse à 
l'étranger ou au pays, qu'il ne se soit annoncé lui-même ou qu'il n'ait 
déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse [al. 1]. Les enfants 
de celui qui a perdu la nationalité suisse en vertu de l'al. 1 perdent 
également la nationalité suisse [al. 2]. Est considérée notamment comme 
une annonce au sens de l'al. 1 toute communication des parents, de la 
parenté ou de connaissances en vue d'inscrire l'enfant dans les registres 
de la commune d'origine, de l'immatriculer ou de lui faire délivrer des 
papiers de légitimation [al. 3]. Celui qui, contre sa volonté, ne s'est pas 
annoncé ou n'a pas souscrit une déclaration, en temps utile, 
conformément à l'al. 1, peut le faire encore valablement dans le délai 
d'une année à partir du jour où l'empêchement a pris fin [al. 4]".

Par ce biais, la péremption de la nationalité suisse a été étendue à la 
première génération de Suisses de l'étranger nés à l'étranger ("l'enfant né 
à l'étranger de parents dont l'un au moins est suisse") pour autant qu'ils 
n'aient pas conservé d'attaches avec la Suisse (cf. message du Conseil 
fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur l'acquisition et la 
perte de la nationalité suisse du 18 avril 1984 in FF 1984 II 214, p. 219 et 
arrêté fédéral du 14 décembre 1984 in FF 1984 III 1474, p. 1475s.).

Cette modification a été accompagnée d'une mesure transitoire, à savoir 
l'ancien art. 57 al. 9 LN, en vigueur jusqu'au 1er janvier 1992 (cf. RO 1985 
422 et message du Conseil fédéral du 18 avril 1984 précité p. 227s. ; cf. 
message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la 

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nationalité du 26 août 1987, FF 1987 III 285 p. 308s., et RO 1991 1034, 
p. 1039), qui prévoyait que :

"Lorsque les conditions d'application de l'article 10 sont remplies, l'enfant 
né à l'étranger d'un père ou d'une mère né en Suisse, qui, lors de l'entrée 
en vigueur de la modification du 14 décembre 1984 de la loi fédérale sur 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, a plus de 22 ans ou 
atteindra l'âge de 22 ans dans les trois ans suivant cette entrée en 
vigueur, perd la nationalité suisse si, dans un délai de trois ans à compter 
de la modification de la loi, il ne s'annonce pas ou ne souscrit pas une 
déclaration conformément audit article".

3.3.2. Conformément au principe de non-rétroactivité tel qu'il est énoncé 
en particulier à l'art. 57 1ère phrase LN, les modifications précitées ne 
sauraient entrer en ligne de compte dans le cas particulier, dès lors 
qu'elles sont entrées en vigueur dix ans après le décès, en 1975, du père 
de A._______. En effet, à cette époque, seuls étaient susceptibles de 
perdre la nationalité suisse par péremption les enfants nés à l'étranger de 
parents eux-mêmes nés à l'étranger (autrement dit, la seconde 
génération d'enfants nés à l'étranger – génération dont ne faisait pas 
partie le père du recourant, né en Colombie d'un père lui-même né en 
Suisse), au sens de l'art. 10 LN dans sa teneur au 29 septembre 1952. Il 
y a, dès lors, lieu de rejeter la théorie de l'ODM selon laquelle le père du 
recourant aurait perdu la nationalité suisse en première génération le 
30 juin 1988 selon l'ancien art. 57 al. 9 LN (cf. observations de l'ODM du 
24 mars 2010 p. 1).

3.4. Ainsi qu'il a été exposé plus haut, le recourant n'a fait l'objet d'aucune 
inscription dans les registres de la commune d'origine de son père ou 
dans ceux d'une représentation suisse à l'étranger (au sens de l'art. 10 
al. 1 LN), et détenait aussi à sa naissance la nationalité colombienne. 
Dans ces circonstances, il faut admettre que l'intéressé a perdu la 
citoyenneté helvétique par péremption lorsqu'il a atteint l'âge de vingt-
deux ans révolus, le 6 septembre 1982, conformément à l'art. 10 LN (dont 
la teneur n'avait alors pas changé depuis son entrée en vigueur en 1952).

4. 

4.1. L'art. 21 al. 1 LN prévoit que quiconque a omis, pour des raisons 
excusables, de s'annoncer ou de faire une déclaration comme l'exige l'art. 
10 LN et a perdu, de ce fait, la nationalité suisse par péremption peut, 
dans un délai de dix ans, former une demande de réintégration. A teneur 

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de l'art. 21 al. 2 LN, le requérant peut former une demande même après 
l'expiration du délai, lorsqu'il a des liens étroits avec la Suisse (cf. sur les 
modifications législatives encourues par cette disposition, l'arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-5178/2008 du 9 décembre 2009 
consid. 4.3.1).

4.2. In casu, conformément à l'art. 21 al. 1 LN, le recourant aurait pu 
former une demande de réintégration dans la nationalité suisse jusqu'à 
ses trente-deux ans, le 6 septembre 1992, avec pour seule condition celle 
de pouvoir justifier par des raisons excusables l'absence d'annonce ou de 
déclaration au sens de l'art. 10 LN. A ce propos, il faut noter que 
l'intéressé a allégué avoir entrepris des démarches afin de prétendre à la 
nationalité suisse en 1980/1984 et en 1990 (cf. let. A supra) et avoir 
successivement déposé deux requêtes de réintégration en 1983 et en 
1992, toutes deux rejetées (cf. let. G supra). Force est cependant de 
constater que le recourant n'a nullement étayé ses dires à cet égard et 
que le dossier de l'autorité intimée ne contient aucune documentation se 
rapportant auxdites procédures. Plus particulièrement, le Tribunal ignore 
les raisons pour lesquelles les deux précédentes demandes de 
réintégration de A._______ auraient été rejetées, étant ici souligné que 
l'explication du prénommé, selon laquelle ses requêtes n'auraient pas 
abouti "pour cause de la loi" (cf. let. A supra), s'avèrent trop vagues pour 
pouvoir revêtir une quelconque signification. Dans ces conditions, le TAF 
n'est pas à même de se prononcer en connaissance de cause sur la 
pertinence desdites procédures pour l'issue de la présente affaire. Quoi 
qu'il en soit, le caractère incomplet de l'état de fait sur ce point précis ne 
porte, malgré tout, pas à conséquence, attendu que le recours doit de 
toute manière être admis pour d'autres motifs (cf. consid. 4.3.3 infra).

4.3. La demande de réintégration dans la nationalité suisse à la base de 
la présente procédure a été déposée par A._______ en date du 
18 décembre 2006, soit bien après l'expiration du délai de dix ans 
mentionné à l'art. 21 al. 1 LN. Il reste, dès lors, à examiner si l'intéressé 
peut se prévaloir de liens étroits avec la Suisse au sens de l'art. 21 al. 2 
LN pour prétendre à la réintégration dans la nationalité suisse – 
indépendamment de la question de savoir si c'est pour des motifs 
excusables que le recourant a omis de s'annoncer au sens de l'art. 21 
al. 1 LN, problématique qui peut demeurer indécise dans les présentes 
circonstances (cf. consid. 4.3.3 in fine infra).

4.3.1. Pour définir les "liens étroits avec la Suisse", l'autorité se base sur 
des critères tels que des séjours en Suisse, des contacts avec des 

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personnes vivant en Suisse, la connaissance d'une langue nationale 
suisse et la participation à des activités d'associations de Suisses de 
l'étranger, en tenant dûment compte des conditions concomitantes, par 
exemple la distance entre la Suisse et le pays de domicile et les 
difficultés qui pourraient en résulter pour le maintien des contacts avec la 
Suisse (cf. message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001 concernant 
le droit de la nationalité des jeunes étrangers et la révision de la loi sur la 
nationalité, in FF 2002 1815 p. 1856). A côté de cette énumération, qui 
n'est ni cumulative, ni exhaustive, l'ODM mentionne encore, dans sa 
circulaire du 23 juin 2005 concernant la révision de la loi sur la nationalité 
(cf. site internet de l'ODM > Accueil > Documentation > Bases légales > 
Directives et commentaires > V. Nationalité, ch. 4.2 p. 7, consulté en 
décembre 2010), les contacts avec des Suisses de l'étranger, une activité 
exercée pour une entreprise ou une organisation suisse (en Suisse ou à 
l'étranger) et l'intérêt pour ce qui se passe en Suisse (connaissances de 
base en géographie ainsi que du système politique suisse) – tout en 
précisant que "les personnes vivant en Amérique du Sud ne sont[...] 
souvent pas en mesure de financer un voyage en Suisse. Dans de tels 
cas, il faut se référer à d'autres critères pouvant indiquer l'existence de 
liens étroits avec la Suisse". Il convient d'observer à ce propos que, dans 
sa réponse du 5 décembre 2008 à une interpellation du conseiller 
national Antonio Hodgers (consultable à l'adresse internet: 
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20083
627), le Conseil fédéral a notamment relevé que l'interprétation de la 
notion de "liens étroits avec la Suisse" par l'ODM, compétent en la 
matière, se fondait sur les mêmes critères pour la naturalisation facilitée 
au sens des art. 31b, 28, 58a et 58c al. 2 LN que pour la réintégration au 
sens des art. 21 al. 2 et 23 al. 2 LN. Il a précisé ensuite, en référence à la 
circulaire de l'ODM précitée, que les principaux critères permettant 
d'apprécier si le requérant a ou non des liens étroits avec la Suisse sont 
la fréquence de ses vacances et de ses séjours en Suisse, les références 
fournies par des personnes habitant en Suisse qui connaissent 
personnellement le requérant et peuvent confirmer ses séjours en Suisse, 
l'intérêt du requérant pour ce qui se passe en Suisse et ses 
connaissances de base de la géographie et du système politique suisses, 
de même que sa participation aux activités d'associations ou de cercles 
de Suisses de l'étranger et que trois séjours en Suisse au cours des dix 
dernières années sont en règle générale exigés. Le Conseil fédéral a 
souligné enfin que l'établissement de critères aussi objectivables que 
possible garantissait l'impartialité ainsi que l'égalité de traitement des 
demandes.

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Page 12

En principe, les conditions principales pour l'examen des liens étroits 
(soit, dans les grandes lignes, des séjours récents en Suisse confirmés 
par des personnes de référence habitant ce pays et connaissant le 
requérant, l'intérêt manifesté par le requérant pour ce qui se passe en 
Suisse, ses connaissances de base de la géographie et du système 
politique suisses et sa participation aux activités d'associations ou de 
cercles de Suisses à l'étranger) doivent être toutes remplies. Si une 
condition n'est éventuellement pas remplie, "elle peut être compensée 
par la réalisation intense d'une autre condition" (cf. circulaire de l'ODM du 
20 juin 2007 relative à l'acquisition de la nationalité suisse, en ligne sur le 
site internet de l'ODM > Thèmes > Nationalité suisse / Naturalisations > 
Circulaire relative à l'acquisition de la nationalité suisse, consulté en 
décembre 2010).

C'est ainsi que dans un cas d'application de l'art. 58a LN, le Tribunal a 
récemment reconnu l'existence de liens étroits avec la Suisse en faveur 
d'une ressortissante belge qui ne s'était pas rendue en territoire 
helvétique au cours des dix dernières années, mais qui avait démontré, 
au travers d'autres éléments, s'être constitué et avoir maintenu des liens 
particulièrement étroits et durables avec la Suisse depuis son enfance (cf. 
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-439/2010 du 1er décembre 2010, 
consid. 5 à 7).

4.3.2. Compte tenu de ce qui précède, l'argumentation développée par 
l'ODM dans sa décision du 7 juillet 2009 est insuffisante, dès lors que dit 
office s'est pour l'essentiel limité à y souligner que "le requérant n'a visité 
la Suisse qu'à une seule reprise en novembre 2008. Il ne remplit donc 
pas les conditions requises" en vue d'une réintégration dans la nationalité 
suisse (cf. décision de l'ODM du 7 juillet 2009 p. 2), sans s'exprimer sur 
les autres éléments du dossier ayant trait aux attaches du recourant avec 
la Suisse. Il n'y a toutefois pas lieu de développer davantage cette 
question, dans la mesure où le recours doit être admis pour les motifs 
énoncés au considérant 4.3.3 ci-dessous.

4.3.3. En effet, il apparaît que l'analyse faite par l'ODM concernant 
l'étroitesse des liens de A._______ avec la Suisse repose sur un état de 
fait incomplet, respectivement inexact.

Tout d'abord, le Tribunal estime que ledit office ne pouvait se satisfaire de 
l'évaluation téléphonique effectuée le 16 avril 2009 par l'Ambassade pour 
jauger les connaissances du recourant sur les us et coutumes 
helvétiques. D'une part, cet examen a eu lieu de manière totalement 

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informelle, ce qui ne saurait être accepté dans le contexte d'une 
procédure fédérale de réintégration dans la nationalité suisse. D'autre 
part, il y a lieu de souligner le caractère extrêmement sommaire du 
préavis de l'Ambassade du 11 mai 2009 établi suite à l'entretien du 
16 avril 2009 – écrit qui se limitait à constater en quelques lignes à peine 
que le requérant s'était rendu en Suisse en novembre 2008, avait un 
niveau de français moyen, possédait de bonnes connaissances de la 
géographie et du système politique suisses et montrait de l'intérêt pour 
les événements qui se produisaient dans ce pays. A titre comparatif, on 
notera que cette appréciation se distingue de celle émise par 
l'Ambassade lors de la transmission du dossier à l'ODM en date du 
12 juillet 2007 ; à cette occasion, dite représentation avait, dans un 
formulaire annexe de deux pages, estimé que le recourant, outre le fait 
qu'il ne s'était jamais rendu en Suisse, ne maintenait pas de contacts 
particulièrement étroits avec sa famille en territoire helvétique, avait une 
connaissance superficielle de la Suisse, ne parlait aucune langue 
nationale, avait des connaissances moyennes de la géographie et du 
système politique suisse et n'était pas au courant de l'actualité de ce pays 
(cf. let. B supra). Dans ces conditions, l'ODM pouvait d'autant moins se 
contenter du simple – et succinct – courrier de l'Ambassade du 11 mai 
2009 pour trancher négativement la question centrale des liens du 
prénommé avec la Suisse. A noter également que l'on peine à 
comprendre que l'Ambassade ait pu indiquer à l'ODM que l'audition du 
16 avril 2009 s'était "vraisemblablement" déroulée en espagnol dès lors 
que le recourant ne parlait aucune langue nationale (cf. préavis de l'ODM 
du 24 mars 2010 p. 2 et courriel de l'Ambassade du 10 février 2010), 
alors même que cette représentation a estimé, au terme dudit entretien, 
que l'intéressé avait des connaissances moyennes de la langue 
française. 

Le 12 mars 2010, sur invitation de l'ODM, l'Ambassade a entendu le 
recourant pour la troisième fois, audition dont elle a fait rapport audit 
office en date du 16 mars 2010, soulignant, d'une part, qu'il lui était 
impossible de déterminer si le grand-père de l'intéressé était immatriculé 
comme ressortissant suisse en Colombie, et, d'autre part, que le 
requérant avait séjourné une fois en Suisse en 1980, qu'il avait de très 
faibles connaissances du français, qu'il ne faisait pas partie du Club 
suisse de Cali et n'avait jamais participé à des rencontres entre Suisses 
vivant en Colombie, qu'il avait des connaissances suffisantes de la 
géographie helvétique, mais était très peu au fait du système politique 
suisse bien qu'il fût au courant des événements politiques qui s'y 
produisaient, que son grand-père lui avait transmis des "notions de la 

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Suisse", et qu'il avait très peu de contacts avec les institutions suisses, 
mais prenait des cours de français. Cette nouvelle audition appelle 
certains commentaires. Tout d'abord, il apparaît qu'au fil des évaluations 
effectuées par l'Ambassade, les connaissances du recourant sur la 
Suisse sont passées de moyennes (en 2007), à bonnes (en 2009), pour 
finir par varier en fonction des sujets abordés (en 2010), sans que rien – 
pas même un échantillon des réponses fournies par l'intéressé – ne 
vienne expliquer pareille fluctuation. Par ailleurs, dans sa prise de 
position du 12 juillet 2007 (p. 2), l'Ambassade a indiqué qu'un ascendant 
– désigné sous le seul patronyme de "[nom de famille du grand-père 
paternel du recourant]" – du recourant était/avait été immatriculé dans 
ses registres ; on peine dès lors à comprendre que cette représentation 
ait soutenu, dans ses observations du 16 mars 2010, n'avoir aucune trace 
de l'immatriculation du grand-père du recourant.  En outre, dans son 
préavis du 16 mars 2010 (p. 2), dite représentation a indiqué que 
"l'intéressé a[vait] déjà séjourné une fois en Suisse, en 1980 […]". Or, 
selon les dires du recourant, c'est en 2008 (et non en 1980) qu'il est venu 
rendre visite pour la première fois à sa famille en Suisse (cf. let. E supra). 
Enfin, l'affirmation de l'Ambassade selon laquelle A._______ ne serait 
pas membre d'un club suisse en Colombie ne correspond pas à la réalité, 
puisque le prénommé a dûment établi qu'il était membre du Club suisse 
de Cali, et ce depuis juillet 2006 (cf. attestations de ladite association 
fournies à l'appui des déterminations du 23 novembre 2007 et certificat 
du 7 septembre 2010 produit avec la prise de position de l'intéressé du 
2 septembre 2010).

Compte tenu de ce qui précède, le TAF considère que la cause n'est, en 
l'état, pas susceptible d'être définitivement tranchée, de sorte qu'il y a lieu 
de casser la décision querellée du 7 juillet 2009 pour constatation 
incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA), et de retourner 
l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'il soit procédé à des investigations 
complémentaires sur les points évoqués ci-dessus ainsi qu'à un nouvel 
examen de l'ensemble des conditions de l'art. 21 al. 2 LN. L'art. 61 PA ne 
permet de recourir à cette solution que dans des cas exceptionnels. En 
l'espèce, l'application de l'exception prévue est  justifiée en considération 
des actes d'instruction complémentaires devant être effectués pour 
établir, respectivement éclaircir, les faits. De telles mesures d'instruction 
dépassent celles incombant au Tribunal (cf. ANDRÉ MOSER/MICHEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n° 3.194ss p. 180ss ; cf. 
MADELEINE CAMPRUBI, in Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin 
Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das 

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Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, n° 11 ad art. 61 PA, 
p. 773s. ; cf. ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n° 694 p. 
245s.).

5. 
Il y a encore lieu d'ajouter, par surabondance, qu'aux termes de l'art. 25 
LN, l'ODM statue sur la réintégration après avoir consulté le canton. Or, 
en l'occurrence, les autorités valaisannes n'ont jamais été invitées à 
s'exprimer sur la demande de naturalisation facilitée, respectivement de 
réintégration dans la nationalité suisse, déposée le 18 décembre 2006 
par A._______.

5.1. Invité à prendre position sur ce manquement procédural, ledit office a 
fait valoir, par courrier du 16 août 2010, que la consultation prévue à l'art. 
25 LN n'avait lieu d'être que pour autant qu'il fût envisagé d'octroyer la 
réintégration dans la nationalité suisse à la personne concernée, ce qui 
n'avait pas été le cas en l'occurrence.

5.2. Le Tribunal ne saurait partager l'opinion défendue par l'ODM.

5.2.1. Ainsi, lors de l'entrée en vigueur de la LN le 29 septembre 1952, 
l'ancien art. 18 al. 2 LN indiquait qu'en matière de réintégration, "le canton 
d[eva]it être entendu" (cf. RO 1952 1115, p. 1119). Cette règle revêtait 
dès lors un caractère contraignant ("Muss-Vorschrift"), lequel pouvait 
également être déduit de l'ancien art. 25 LN, puisque le préavis cantonal 
positif ou négatif déterminait l'autorité compétente pour statuer sur la 
demande de réintégration, à savoir le Département fédéral de justice et 
police en cas d'acquiescement cantonal, respectivement le Conseil 
fédéral en cas d'opposition (cf. RO 1952 1115, p. 1120). Initialement, 
l'autorité fédérale n'avait donc pas le loisir de se dispenser d'entendre le 
canton concerné. Dans son message du 26 août 1987 précité relatif à la 
modification de la loi sur la nationalité, le Conseil fédéral a maintenu la 
même idée directrice, tout en précisant : "Le Département fédéral de 
justice et police conserve la compétence de statuer sur les demandes de 
réintégration. Avant de prendre une décision, il consulte, comme par le 
passé, le canton" (cf. FF 1987 III 285, ch. 22.11 p. 300). C'est ainsi que le 
23 mars 1990, l'art. 25 LN a acquis la teneur suivante : "Le Département 
fédéral de justice et police statue sur la réintégration, après avoir consulté 
le canton" (cf. RO 1991 1034, p. 1037). Cette formulation s'est, à peu de 
choses près, maintenue jusqu'à aujourd'hui et démontre que quelle que 
soit l'issue que l'office fédéral pense donner à la demande de 

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réintégration dont il est saisi, il doit, avant de statuer, entendre le canton 
concerné, contrairement à l'opinion avancée par l'ODM (cf. également 
KARL HARTMANN/LAURENT MERZ, Einbürgerung : Erwerb und Verlust des 
Schweizer Bürgerrechts, in Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi 
Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 12.73 
p. 616).

5.2.2. C'est ici le lieu de noter que la thèse développée par l'ODM dans 
sa prise de position du 16 août 2010 diverge de la pratique adoptée par 
l'office dans des cas analogues. En effet, dans une affaire dont a 
précédemment été saisi le tribunal de céans, l'autorité intimée a refusé de 
réintégrer une ressortissante française dans la nationalité suisse, après 
avoir malgré tout dûment consulté les autorités cantonales bernoises 
compétentes au sens de l'art. 25 LN (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-5178/2008 précité let. A). Force est de reconnaître que l'autorité 
inférieure ne saurait, dans certains dossiers, consulter le canton alors 
même qu'elle entend refuser la demande de réintégration, et dans 
d'autres affaires, passer outre ladite consultation sous prétexte que la 
requête doit être rejetée.

5.2.3. A noter que dans sa circulaire du 23 juin 2005 concernant la 
révision de la loi sur la nationalité, l'ODM précise qu'un nombre croissant 
de cantons a petit à petit renoncé à la consultation prévue à l'art. 25 LN 
(cf. site internet de l'ODM > Accueil > Documentation > Bases légales > 
Directives et commentaires > Nationalité > Circulaire concernant la 
révision de la loi sur la nationalité du 23 juin 2005 [p. 8], consulté le 
24 novembre 2010). In casu, ledit office n'a pas allégué - ni a fortiori 
démontré - qu'il en irait ainsi pour le canton du Valais, si bien que cette 
pratique ne peut expliquer l'absence de consultation des autorités 
valaisannes en l'occurrence.

5.2.4. Si le prononcé de l'ODM du 7 juillet 2009 est, certes, entaché d'un 
vice de procédure, il apparaît toutefois douteux qu'un tel manquement eût 
pu aboutir, à lui seul, à l'annulation de la décision attaquée, dans la 
mesure où l'art. 25 LN ne prévoit pas l'assentiment du canton concerné 
(contrairement à l'art. 41 LN, par exemple), mais uniquement une 
consultation, démarche que l'autorité de céans aurait pu entreprendre 
dans le cadre de la présente procédure afin de corriger ledit vice. En tout 
état de cause, le Tribunal peut se passer de trancher cette question, dès 
lors que la décision attaquée doit de toute manière être annulée et 
l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour les motifs développés au 
considérant 4 ci-dessus. Pour le même motif, il n'y a pas lieu de faire droit 

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à la requête du recourant tendant à la consultation du canton du Valais ; il 
reviendra à l'ODM, cas échéant, d'y procéder.

6. 
En conclusion, le recours est admis et la décision de l'ODM du 7 juillet 
2009 est annulée, la cause étant renvoyée audit office pour complément 
d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 in 
fine PA).

7. 
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

Par ailleurs, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité 
inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA).

En outre, il ne se justifie pas d'allouer des dépens, dès lors que le 
recourant a agi dans la présente cause sans l'assistance d'un mandataire 
professionnel (cf. ATF 134 I 184 consid. 6.3 et ATF 113 IB 353 consid. 6b 
p. 356s.) et que l'on ne saurait considérer comme élevés les frais 
éventuels qu'il a eu à supporter (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 
7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Page 18

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours est admis. La cause est renvoyée à l'ODM pour complément 
d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.

2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de Fr. 800.- versée le 
21 octobre 2009 sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal.

3. 
Il n'est pas alloué de dépens. 

4. 
Le présent arrêt est adressé :

– au recourant (acte judiciaire) ;
– à l'autorité inférieure (avec dossier […] en retour).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 
trente jours qui suivent la notification (cf. art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire 
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :