# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27a06079-08d1-5a34-811f-70944d264069
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2009 D-6956/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6956-2006_2009-06-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6956/2006/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 0 9

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Emilia Antonioni, Fulvio Haefeli, juges ; 
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Russie,
représentée par Me Jean-Louis Berardi, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 16 janvier 2002 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6956/2006

Faits :

A.
A._______  et  sa  fille  sont  entrées  illégalement  en  Suisse  le  10 
décembre  1998  et  ont  demandé  l'asile  le  même  jour  au  centre 
d'enregistrement de Genève.

B.
Entendue  sur  les  motifs  de  sa  demande,  le  10 décembre 1998,  au 
centre  précité,  et  lors  d'une  audition  cantonale,  le  27  juin  2000, 
A._______,  [...],  russe  de  religion  orthodoxe  russe,  originaire  de 
Moscou,  a fait  valoir  qu'elle avait  été mariée à deux reprises. Elle a 
exercé la profession de secrétaire jusqu'en 1998, date de son départ 
de Russie. Elle a déclaré être mère d'une fille, B._______, [...], ne pas 
avoir exercé d'activité politique ni ne jamais avoir eu de démêlés avec 
la justice russe. S'agissant de ses motifs d'asile, elle a fait valoir que le 
1er décembre 1998,  après être allée travailler  au centre des affaires 
internationales de Moscou, elle aurait reçu une convocation l'invitant à 
se  présenter  au  siège  du  FSB  (Federal  Security  Service  of  the 
Russian  Federation  [Federalnaya  Sluzhba  Bezopasnosti  Rossiyskoy 
Federaciyi]) afin d'y être interrogée sur son directeur, C._______, et sa 
femme, D._______. Selon ses déclarations, le FSB lui aurait fait signer 
des  documents  sous  la  contrainte  et  l'aurait  psychologiquement 
maltraitée  en  l'interrogeant  notamment  durant  8  heures  sans 
interruption. L'un des juges d'instruction l'aurait verbalement violentée, 
si bien qu'elle a déclaré avoir été choquée par la façon dont l'agent se 
comportait envers elle, les questions qui lui avaient été posées ayant 
eu  un  caractère  accusatoire. Le  procès-verbal  qui  aurait  été  dressé 
lors  de  cet  interrogatoire  ne  contenait  pas  les  réponses  de  la 
requérante. Elle  a  également  relevé que l'un  des  juges d'instruction 
avait  parlé  de  sa  fille  en  lui  faisant  comprendre  indirectement  qu'il 
fallait qu'elle coopère si elle voulait que rien n'arrive à son enfant. Le 3 
décembre  1998,  elle  a  affirmé  s'être  rendue  à  son  travail  et  avoir 
téléphoné à son directeur, C._______. A cette occasion elle lui aurait 
dit  que  le  FSB devait  venir  chercher  des  documents  et  que  si  elle 
dévoilait  certaines  choses,  on  la  mettrait  en  prison.  C._______  lui 
aurait  répondu  que  les  services  secrets  pouvaient  prendre  les 
documents qu'ils  voulaient. Elle a ensuite déclaré que les agents du 
FSB étaient venus sans être titulaires d'un acte officiel légitimant leur 
perquisition  et  qu'ils  avaient  demandé  à  voir  encore  d'autres 
documents  que  ceux  qu'ils  avaient  initialement  prévus de  consulter. 

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L'un des agents du FSB à qui l'intéressée avait fait remarquer que leur 
intervention  était  illégale  lui  aurait  répondu  que si  elle  ne  coopérait 
pas, elle finirait en prison. Elle a ensuite déclaré que cet agent lui avait 
proposé des rapports  sexuels  pour  qu'elle  ne risque plus rien et  de 
devenir un agent sexuel à la disposition des membres du FSB. Ensuite 
de  cela,  dans  la  soirée,  l'intéressée,  qui  disposait  d'un  visa  valable 
pour  la  France,  pays  où  séjournait  son  patron,  aurait  informé  ce 
dernier par téléphone de sa venue. Elle aurait ainsi  pris l'avion pour 
Genève le 4 décembre 1998 où elle aurait débarqué sur sol français. 
Sa fille ne l'aurait rejointe que plus tard lorsque l'intéressée eut pris la 
décision de ne plus retourner en Russie. La requérante a affirmé avoir 
été  si  gravement  choquée  psychologiquement  par  l'intervention  du 
FSB  qu'un  internement  en  clinique  psychiatrique  se  serait  avéré 
nécessaire afin de se faire soigner.

L'intéressée a encore déclaré avoir déposé une plainte, avec l'aide de 
son avocat suisse, contre les agissements du FSB auprès du Parquet 
général  de  la  Fédération  de  Russie  en  mentionnant  tous  les 
agissements  illégaux dont  elle  avait  été  victime. Cette  plainte  aurait 
été  écartée  et  aucune  mesure  n'aurait  été  prise  par  les  autorités 
russes.

C.
Le 5 décembre 2001, l'intéressée a été entendue dans le cadre d'une 
audition  fédérale  complémentaire.  Après  que  l'Office  fédéral  des 
migrations  (ODM)  ait  obtenu  certaines  informations  suite  à  une 
demande d'ambassade diligentée pour le dossier [numéro du dossier] 
ouvert dans le cadre de la demande d'asile introduit en Suisse par son 
patron et l'épouse de ce dernier, il a estimé nécessaire d'entendre la 
requérante sur le résultat de ces investigations et ainsi lui  donner la 
possibilité de se prononcer sur ce point. A cette occasion, l'intéressée 
a déclaré avoir travaillé en Russie pour les entreprises E._______ et 
F._______. La première de ces entreprises aurait eu pour but tant la 
fabrication  d'appareils  de  séchage  du  bois  et  de  la  peinture  pour 
voiture que le développement scientifique en rapport  avec l'industrie 
des  centrales  nucléaires.  L'autre  entreprise  aurait  eu  pour  but  la 
publication  d'articles  de  presse  relatifs  à  des  thèmes  économiques. 
Les deux entreprises auraient été dirigées par les époux C._______. 
Elle a affirmé que les fausses déclarations qu'elle avait été obligée de 
faire  devant  le  FSB  concernaient  des  prétendus  pots-de-vin  qu'elle 
avait  versés à un fonctionnaire russe. En rapport  avec les réponses 

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fournies dans le cadre de la demande d'ambassade, la requérante a 
déclaré ne pas être d'accord avec ce rapport qui fait état d'un manque 
de danger de persécution à son encontre dans son pays d'origine.

D.
Par décision du 16 janvier 2002, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
la requérante et de sa fille, a prononcé leur renvoi de Suisse mais a 
considéré l'exécution dudit renvoi comme étant inexigible, raison pour 
laquelle il a prononcé une admission provisoire en leur faveur.

Dans  sa  décision,  cet  office  a  retenu  qu'il  n'existait  aucun  indice 
permettant de croire que le FSB, ou une autre autorité russe, pourrait 
s'intéresser à la requérante en tant que telle, étant donné qu'elle ne 
s'est  pas  distinguée  par  l'exercice  d'une  activité  économique, 
journalistique ou politique particulière. Il a estimé que l'époque où les 
anciens  services  secrets  soviétiques  pouvaient  procéder 
arbitrairement et quasi impunément à l'arrestation de personnes mal 
vues  ou  "indignes  de  confiance",  à  la  manière  d'une  prise  d'otage, 
était révolue depuis la chute du régime communiste et l'effondrement 
de l'Union soviétique. L'ODM a ainsi émis de sérieux doutes quant au 
risque pour l'intéressée d'être persécutée à la place de C._______ et 
D._______. S'agissant  de l'exécution du renvoi,  l'ODM a conclu que 
cette mesure n'est pas raisonnablement exigible car il apparaît que le 
FSB ne s'était pas comporté de façon correcte envers la requérante et 
aurait commis des abus à son encontre.

E.
Par mémoire non daté et envoyé le 18 février 2002, le mandataire de 
A._______ a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à 
l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM,  à  la  reconnaissance,  pour  sa 
cliente, de la qualité de réfugié et à ce que l'asile lui soit accordé.

F.
Le 12 juin  2002,  sur  demande de l'ancienne Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  (CRA),  l'ODM  a  retenu  dans  sa 
détermination que ledit recours ne contenait aucun élément nouveau 
ou moyen de preuve susceptible d'entraîner une modification de son 
point de vue.

G.
Le 8 juillet 2005, la recourante s'est mariée à un ressortissant italien, 
G._______.

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H.
En date du 24 juillet 2007, sur proposition des autorités compétentes 
du canton [canton],  l'ODM a donné son approbation  à la  délivrance 
d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante et de sa fille.

Par ordonnance  du 7  août  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal) a imparti un délai de 7 jours à la requérante pour préciser si 
elle  entendait  maintenir  ou  retirer  son  recours.  Le  mandataire  de 
A._______  et  sa  fille  a  informé  le  Tribunal  hors  délai  que  ses 
mandantes désiraient maintenir leur recours.

I.
Par courrier  du 13 mars  2008 de l'ODM adressé à  la  requérante,  il 
ressort que la fille de cette dernière a acquis la nationalité italienne.

J.
Par ordonnance du 7 juillet  2008, le Tribunal a requis de l'ODM une 
nouvelle détermination en lui demandant notamment de se prononcer 
sur l'illogisme ressortant  de sa décision du 16 janvier  2002 quant  à 
l'octroi de l'admission provisoire et le refus d'octroi de l'asile ainsi que 
sur le fait que l'Office ne se prononce pas quant à la crainte fondée de 
futures persécutions réfléchies.

Dans sa réponse du 18 juillet 2008, l'ODM a relevé une nouvelle fois 
que  le  recours  ne  contenait  ni  argument  ni  moyen  de  preuve 
susceptible de modifier son point de vue. Que par ailleurs, s'agissant 
de la crainte fondée de futures persécutions réfléchies, il y avait lieu 
de  relever  que  C._______  a  obtenu,  le  14  septembre  2005,  un 
passeport national russe auprès du Consulat général de la Russie à 
Genève et que de ce fait, ce dernier s'est objectivement replacé sous 
la  protection  du  pays  dont  il  a  la  nationalité.  L'office  a  ajouté  que 
C._______ a également retiré son recours en matière d'asile de sorte 
que  l'on  pouvait  considérer  que,  d'un  point  de  vue  subjectif,  il  ne 
s'estimait  plus  exposé  à  des  persécutions  dans  son  pays  d'origine. 
Dans la mesure où C._______ n'était plus persécuté dans son pays, 
l'ODM en a conclu que la recourante et sa fille ne pouvaient pas non 
plus être la cible d'une persécution réfléchie.

La  recourante  a  renoncé  à  se  prononcer  sur  la  détermination  de 
l'ODM.

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K.
Par  l'intermédiaire  de  son  nouveau  mandataire,  elle  a  transmis,  en 
date  du  26  janvier  2009,  un  courrier  au  Tribunal  par  lequel  elle 
l'informe  avoir  déposé  une  demande  de  naturalisation  en  octobre 
2008. Elle le rend également attentif au fait que B._______ a acquis la 
nationalité suisse en date du 23 juillet 2008.

L.
Par décision du 29 janvier 2009, le Tribunal a disjoint la procédure de 
recours  de  A._______  de  celle  de  B._______  et  a  radié  du  rôle  la 
procédure  D-7842/2006  relative  à  la  fille  de  la  recourante,  celle-ci 
étant devenue sans objet.

Droit :

1.  
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des départements au 31 décembre 2006 sont  traités par  le  Tribunal 
dans la mesure où celui-ci est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première 
phrase).

1.3 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  let.  c  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (art.  52  PA)  et  le  délai  (art.  50  al.  1  PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.  
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

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leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 
consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine 
citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents 
de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, 
et  de  son  appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou 
politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles  mesures ;  en 
particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a 
des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui 
est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de 
l'Etat (JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le 
plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui 
peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  étatiques  déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à 
des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir 
plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9,  JICRA 
1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, 
Droit  public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ;  MARIO GATTIKER,  La 
procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s ; ALBERTO ACHERMANN / 
CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, 
in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de 
droit  1990, Fribourg 1991, p. 44 ;  ACHERMANN /  HAUSAMMANN,  Handbuch 
des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 
et  143ss  ;  Samuel  Werenfels,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

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2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.4 Saisi  d'un  recours  contre  une  décision  de  l'ODM  rendue  en 
matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 2000 n° 2 p. 20 ; JICRA 1997 n° 27 consid. 
4f p. 211 ; JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 ; JICRA 1994 n° 6 consid. 
5  p.  52,  jurisprudences  dont  le  Tribunal  n'entend  pas  s'écarter,  à 
l'instar  de  celles  citées  ci-dessous).  Ce  faisant,  il  prend  en 
considération  l'évolution  intervenue  depuis  le  dépôt  de  la  demande 
d'asile.

3.  
3.1 En premier lieu, il convient de constater que l'intéressée fait valoir 
une  persécution  réfléchie  comme  l'a  notamment  définie  l'ancienne 
CRA dans JICRA 2005 n° 21, jurisprudence dont il  n'y a pas lieu de 
s'écarter.  Selon  cette  jurisprudence,  il  y  a  lieu  d'admettre  une 
persécution  réfléchie  (Reflexverfolgung),  en  particulier  lorsque  les 
autorités  du  pays  d'origine  recherchent  un  membre  de  la  famille 
proche qui s'est enfui et qu'elles ont des raisons de présumer que la 
personne qui  a  introduit  une demande d'asile  était  en contact  étroit 
avec celui-ci.

3.2 Dans le cas d'espèce, les cibles principales des autorités russes 
auraient  été  C._______  et  sa  femme  D._______.  S'agissant  de 
C._______,  il  aurait  été  un  éminent  scientifique  russe  maîtrisant 
plusieurs  matières  et  ayant  quitté  son pays en 1998. Avant  1998,  il 
aurait  travaillé  dans un institut  secret  en  Russie  et  aurait  profité  de 
l'ère Gorbachov et de la fragilisation du KGB (futur FSB) pour passer 
dans le secteur privé. Il aurait aussi pratiqué, aux côtés de sa femme, 
une activité journalistique et c'est au vu de ces activités et leur fuite à 
l'ouest en 1998 qu'ils auraient été recherchés par les services secrets 
russes.  Quant  à  la  recourante,  elle  aurait  été  la  secrétaire  de 

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C._______ et  aurait  ainsi  été une cible privilégiée pour  atteindre ce 
dernier.

3.3 Cependant, malgré le profil particulier de l'ancien employeur de la 
recourante,  dont  certaines  activités  professionnelles  étaient 
susceptibles  d'éveiller  l'intérêt  des  autorités  russes  même  après  la 
chute du régime communiste, il y a lieu de rappeler que ce dernier et 
son épouse, par courriers des 28 février 2006 et 4 septembre 2006, 
ont retiré leur demande d'asile. S'ajoute à cela le fait que C._______ 
s'est fait délivrer un passeport russe en date du 14 septembre 2005, 
ce  qui  signifie  qu'il  s'est  délibérément  replacé sous la  protection de 
son pays d'origine, au même titre que sa belle-mère, H._______.

Cela dit, force est de constater que les deux personnes qui étaient les 
cibles principales du FSB et à l'origine des persécution réfléchies dont 
s'est  prévalu  la  recourante,  ont  estimé  que  les  risques  qu'elles 
encourraient dans leur pays n'étaient plus d'actualité. En demandant, 
puis  en  obtenant  un  passeport  russe  le  14  septembre  2005, 
C._______  s'est  en  effet  à  nouveau  placé  sous  la  protection  de  la 
Russie. Par cette démarche, il  a démontré qu'il  ne craignait  plus les 
autorités de son pays d'origine et n'avait plus besoin de la protection 
subsidiaire  de  la  Suisse,  respectivement  l'octroi  de  la  qualité  de 
réfugié. S'ajoute à cela que C._______ et son épouse D._______ ont 
par  la  suite  retiré  leur  demande  d'asile,  ce  qui  démontre  qu'ils 
n'avaient plus aucune crainte de futures persécutions.

Fort de ce constat, et quand bien même au moment de la fuite du pays 
la  recourante  aurait  effectivement  été  la  cible  de  persécutions 
réfléchies de la part du gouvernement russe, il y a lieu d'admettre que 
cette persécution n'est plus d'actualité, étant rappelé que la qualité de 
réfugié doit  s'apprécier  en  fonction de la  situation au moment  de la 
décision en matière d'asile (JICRA 2005 n° 18 consid 5.7.1).

4.
En  conclusion  et  au  vu  de  ce  qui  précède,  l'actualité  des  craintes 
avancées par la recourante à l'appui de sa demande d'asile ne saurait 
être  admise.  Il  y  a  en  conséquence  lieu  de  rejeter  le  recours  de 
l'intéressée en ce qui  concerne tant  la  reconnaissance du statut  de 
réfugié que l'octroi de l'asile.

5.  

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5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de l'Ordonnance  1  du 11 août  1999 sur  l'asile  relative à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque le  requérant  d'asile  dispose 
d'une  autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait 
l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 
décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 En l'espèce, l'intéressée étant titulaire d'une autorisation de séjour 
accordée à la  suite de son mariage avec un ressortissant  italien,  le 
recours sur ce point est devenu sans objet.

6.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, s'élevant à Fr. 300.--, à la charge de la recourante (art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont entièrement compensés par l'avance 
de frais de Fr. 600.-- effectuée le 21 mars 2002. Le solde de Fr. 300.-- 
lui est restitué par la caisse du Tribunal.

7.
S'agissant  de l'octroi  de dépens,  dans la  mesure où,  en matière de 
renvoi,  le  Tribunal  estime  qu'au  regard  du  degré  d'intégration  en 
Suisse et  de la  durée du séjour dans ce pays, la recourante aurait, 
selon toute vraisemblance, été mise au bénéfice d'une autorisation de 
séjour  sur  la  base de l'art. 14  al. 2  let. a  LAsi  si  elle  ne l'avait  pas 
obtenue pour un autre motif,  celle-ci  peut prétendre à l'allocation de 
dépens aux conditions de l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF. Selon une estimation 
du Tribunal, la somme de Fr. 250.-- correspond à un montant équitable 
pour les frais de représentation de l'intéressée en matière de renvoi.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté pour ce qui a trait aux points 1 et 2 du dispositif 
de la décision attaquée. Il est sans objet s'agissant du point 3 de celui-
ci.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant  est entièrement compensé par 
l'avance de frais  de Fr. 600.--  versée le  21 mars  2002,  le  solde de 
Fr. 300.-- lui étant restitué par la caisse du Tribunal.

3.
L'ODM est invité à verser à la recourante un montant de Fr. 250.-- à 
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  représentant  de  la  recourante  (par  lettre  recommandée ; 
annexes : un formulaire "adresse de paiement"  et  une enveloppe-
réponse)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; 
en copie)

- [au canton] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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