# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47706d1f-f6b2-5d4d-afc3-f7bdf99cf202
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.04.2012 E-3528/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3528-2011_2012-04-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

  

 
 Cour V 

E-3528/2011 

 

 

 
 A r r ê t  d u  11  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 Emilia Antonioni (présidente du collège),  

François Badoud, Gabriela Freihofer, juges, 

Céline Longchamp, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

Kosovo,  

représentés par le Centre de Contact Suisse-Immigrés, 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 24 mai 2011 / N (…). 

 

 

E-3528/2011 

Page 2 

 

Faits : 

 

A.  

Les intéressés ont déposé des demandes d'asile en Suisse le 9 janvier 

2011. 

B.  

Entendus sommairement le 11 janvier 2011, puis sur leurs motifs d'asile le 

12 avril 2011, les requérants ont déclaré être des ressortissants kosovars 

appartenant à la communauté albanaise. Ils auraient vécu à D._______ 

depuis 2008. 

Le (date) 1998, cinq personnes auraient pénétré dans la maison familiale 

de l'intéressée, seule à ce moment-là avec son père. Après avoir été bat-

tu, celui-ci aurait été emmené dans une voiture. Il aurait disparu depuis 

lors. La famille de l'intéressée aurait ensuite été menacée à plusieurs re-

prises de sorte qu'elle aurait déménagé en 2001. Des menaces auraient 

néanmoins continué à l'encontre de l'intéressée même après qu'elle se 

fut mariée, celle-ci ayant été le seul témoin de l'enlèvement de son père. 

Le requérant aurait aussi été personnellement menacé à plusieurs re-

prises par téléphone et par courrier. En 2008, l'intéressée et son frère au-

raient été poursuivis par une voiture, laquelle aurait foncé sur eux. Alors 

qu'elle était enceinte et se rendait en bus chez sa mère, la requérante au-

rait reçu des menaces téléphoniques et aurait reconnu l'une des per-

sonnes qui avaient enlevé son père, à l'arrière du bus. Elle aurait égale-

ment revu cette personne à l'hôpital juste avant d'accoucher. 

Sa mère aurait déposé plusieurs plaintes auprès de la police, laquelle lui 

aurait dit d'attendre le jugement des responsables de la disparition du 

père de famille. La police lui aurait aussi indiqué que la famille serait dé-

placée avant le procès, pour sa protection. Au mois de septembre 2010, 

la mère de l'intéressée aurait appelé la police qui aurait mis beaucoup 

plus de temps que nécessaire pour se déplacer jusque chez eux. Le pro-

cès prévu à la fin de l'année 2010 aurait été reporté. 

Ne supportant plus les différentes pressions et craignant d'être tués, les 

intéressés auraient tenté à une ou deux reprises, en 2007 et en 2009 (se-

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lon les versions), de fuir le Kosovo, sans succès. Le 3 janvier 2011, ils au-

raient quitté D._______ et rejoint la Suisse six jours plus tard en minibus. 

Les requérants ont produit leurs cartes d'identité, le certificat de mariage 

des parents de l'intéressée, un certificat de décès du père de l'intéressée 

établi le 17 novembre 2010, la copie d'un article de journal de 2001 rela-

tant la disparition de ce parent, la copie d'une attestation du Comité Inter-

national de la Croix-Rouge datée du 29 octobre 2001 sur cette même 

disparition, un certificat médical du 18 septembre 2009 et sa traduction 

diagnostiquant un syndrome de stress post-traumatique chez l'intéressée, 

ainsi qu'une feuille où figuraient des photocopies de différentes photogra-

phies. 

C.  

Les recourants ont fait parvenir à l'ODM, à sa demande, un rapport, daté 

du 2 mai 2011, émanant du médecin traitant de la recourante, duquel il 

ressort qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux et d'un suivi psy-

chothérapeutique pour un syndrome de stress post-traumatique (PTSD). 

D.  

Par décision du 19 mai 2011, notifiée le 27 mai suivant, l'ODM a rejeté les 

demandes d'asile des intéressés au motif que leurs déclarations contra-

dictoires, insuffisamment fondées et illogiques ne remplissaient pas les 

conditions de vraisemblance posées à l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31). L'office fédéral a également considéré que les 

préjudices exposés par les intéressés émanaient de tiers et que les auto-

rités kosovares pouvaient leur accorder protection. L'ODM a ensuite pro-

noncé le renvoi de Suisse des intéressés et ordonné l'exécution de cette 

mesure qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible. 

E.  

Dans leur recours interjeté, le 22 juin 2011, auprès du Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés ont conclu à l'annula-

tion de la décision querellée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, ainsi qu'à la 

dispense d'une avance en garantie des frais présumés de la procédure. 

Ils ont argué de la vraisemblance de leurs déclarations, précisant que 

l'ODM avait dû mal comprendre leurs propos. Ils ont soutenu que l'au-

dience du Tribunal relative aux responsables de la disparition du père de 

l'intéressée n'avait pas encore été fixée, la lenteur judiciaire s'expliquant 

par la corruption prévalant au Kosovo. L'intéressée a répété qu'elle était 

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de santé psychique fragile, expliquant ainsi l'oubli de certains détails. Les 

recourants ont ajouté qu'ils allaient prendre contact avec la mère de l'inté-

ressée afin de faire parvenir au Tribunal le nom et l'adresse de leur avo-

cat. Ils ont également assuré que des recherches diligentées par les au-

torités suisses au Kosovo permettraient d'établir la véracité de leurs dé-

clarations. 

F.  

Par ordonnance du 28 juin 2011, le juge instructeur du Tribunal a accusé 

réception du recours et constaté son effet suspensif. 

G.  

Par courrier du 27 juillet 2011, les recourants ont déposé deux documents 

non traduits. 

H.  

Par décision incidente du 28 juillet 2011, le juge instructeur du Tribunal a 

dispensé les recourants de l'avance des frais de la procédure. Il les a 

également invités à indiquer le nom, le prénom et l'adresse exacte de leur 

avocat au Kosovo, les plaintes déposées auprès de la police, les convo-

cations de l'UNMIK adressées à l'intéressée et à sa mère, tous les docu-

ments relatifs à la procédure ouverte à l'encontre des responsables de la 

disparition du père de l'intéressée, une traduction des deux documents 

produits ainsi qu'un rapport médical complémentaire précisant le traite-

ment entrepris par la recourante et mentionné dans le rapport médical du 

2 mai 2011. 

I.  

Par courrier du 29 août 2011, les recourants ont transmis une traduction 

du document établi par l'avocat de la mère de l'intéressée le 12 juillet 

2011, sur laquelle figurent les informations sur sa personne requises par 

le Tribunal (cf. let. H de l'état de fait) et d'une copie d'une déclaration de 

la disparition de son père déposée auprès de l'UNMIK, datée du 13 mars 

2008. Ils ont également produit une copie du rapport médical, daté du 

2 mai 2011 et déposé devant l'ODM, ainsi qu'une liste des médicaments 

retirés à la pharmacie. L'intéressée a précisé qu'elle était régulièrement 

suivie au Centre E._______ mais que son thérapeute ne délivrerait de 

certificat médical qu'à la demande expresse des autorités compétentes 

en matière d'asile. 

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Page 5 

J.  

Par ordonnance du 1
er
 septembre 2011, le juge instructeur du Tribunal a 

invité les recourants à produire le rapport médical actualisé et détaillé re-

quis ainsi que le rapport du Centre de soin ambulatoire en psychiatrie 

mentionné dans le rapport médical du 2 mai 2011. 

K.  

Par courrier du 13 septembre 2011, les recourants ont produit un rapport 

médical, daté du 12 septembre 2011, émanant de deux médecins du 

Centre E._______, selon lequel l'intéressée y a été vue à deux reprises, 

les 6 mai et 28 juillet 2011. Il ressort de ce document que le diagnostic 

posé est un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans 

symptômes psychotiques, et une modification durable de la personnalité ; 

l'intéressée bénéficie d'un traitement médicamenteux, prescrit par son 

médecin traitant (antidépresseur, anxiolytique, tranquillisant et somnifère), 

et d'un suivi psychiatrique intégré, une aggravation de son état de santé, 

avec risque suicidaire, étant possible sans traitement. 

L.  

Invité à se déterminer, l'ODM a proposé le rejet du recours dans sa ré-

ponse du 30 septembre 2011. Il a considéré que le document émis par 

l'avocat kosovar ne présentait aucun caractère officiel. Il a constaté que 

l'attestation de dépôt d'une plainte de la mère de la recourante auprès de 

l'UNMIK démontrait que les intéressés disposaient, dans leur pays d'ori-

gine, d'autorités auxquelles ils pouvaient s'adresser afin d'être protégés, 

s'étonnant pour le surplus du dépôt d'une telle plainte en 2008 seulement, 

alors que la disparition du père de famille avait eu lieu en 1998. L'Office 

fédéral a enfin retenu que les troubles constatés dans les documents 

produits n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils pourraient constituer un 

obstacle à l'exécution du renvoi, les médicaments dont la recourante avait 

besoin lui ayant déjà été administrés au Kosovo. 

M.  

Dans leur réplique du 20 octobre 2011, les recourants ont mis en exergue 

la légitimité de l'avocat de la famille au Kosovo et la véracité de ses dé-

clarations. Ils ont répété que la mère de l'intéressée avait continuellement 

dénoncé l'enlèvement de son époux depuis le mois de (…) 1999, le dépôt 

d'une plainte auprès de l'UNMIK en 2008 ne représentant qu'une des 

nombreuses démarches infructueuses entreprises. Ils ont contesté l'avis 

de l'ODM selon lequel le fait de s'adresser aux autorités kosovares équi-

valait à une protection, preuve en étant l'agression du frère de la recou-

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rante alors qu'il était à la recherche de moyens de preuve demandés par 

celle-ci. Ils ont produit une nouvelle attestation de leur avocat kosovar, 

datée du 13 septembre 2011, ainsi qu'un certificat médical faisant état 

des lésions dues à cette agression, en annonçant la production ultérieure 

de traductions de ces deux documents. Ils ont souligné qu'il ressortait du 

rapport médical produit qu'un traitement médicamenteux n'était pas, à lui 

seul, suffisant au maintien de l'état de santé de l'intéressée, un suivi psy-

chiatrique s'avérant indispensable, et qu'un tel traitement n'était pas pos-

sible à F._______. Ils ont également relevé la probable aggravation de 

son état psychique, avec risque suicidaire, mentionnée dans ledit docu-

ment. 

N.  

Par courrier du 15 novembre 2011, les recourants ont fait parvenir au Tri-

bunal la traduction de l'attestation de leur avocat kosovar, datée du 

13 septembre 2011, et du certificat médical. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-

nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110], ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

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1.2. Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 

PA et 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sé-

rieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de 

la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psy-

chique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spéci-

fiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2. Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou 

une partie de la population sont victimes de mesures systématiques 

constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et droits fon-

damentaux et qu'au regard d'une appréciation objective celles-ci attei-

gnent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou diffici-

lement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à 

la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confron-

tée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (cf. Ju-

risprudence et Informations de la Commission suisse de recours en ma-

tière d'asile [JICRA] 2000 n° 17 consid. 10 s., JICRA 1993 n° 10 con-

sid. 5e ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, UEBERSAX / RUDIN /HUGI YAR / GEISER éd., 2e éd., Bâle 

2009, p. 530 ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, 

p. 423 s. ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, Organisa-

tion suisse d'aide aux réfugiés (éd.), Berne 1999, p. 58 s. ; WALTER KÄLIN, 

Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 49 ss ; 

voir enfin Message du Conseil fédéral à l'appui d'une loi sur l'asile du 

31 août 1977, FF 1977 III 124). 

2.3. Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-

semblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. 

Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 

http://links.weblaw.ch/EMARK-2000/17
http://links.weblaw.ch/EMARK-1993/10
http://links.weblaw.ch/BBl-1977-III-124

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qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière détermi-

nante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

Les motifs d'asile présentés ne satisfont avant tout pas aux exigences de 

haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi. Le Tribunal retient, en effet, que 

les intéressés n'ont pas été en mesure de préciser la nature exacte et la 

date, même approximative, des menaces prétendument subies (cf. pv. de 

l'audition fédérale de l'intéressée p. 7-8, pv. de l'audition fédérale de l'inté-

ressé p. 9). En outre, il n'est pas plausible que, trois semaines avant le 

départ, la même menace téléphonique ait été adressée à l'intéressé, à 

son épouse et à la mère de cette dernière, menace dont le recourant n'a 

pourtant dit mot (cf. pv. de l'audition fédérale de l'intéressée p. 9). S'agis-

sant des cinq lettres de menaces que le recourant aurait reçues, force est 

de constater qu'aucune n'a été produite, ses explications selon lesquelles 

il les aurait toutes jetées étant, au vu du contexte décrit, fort peu crédibles 

(cf. pv. de l'audition fédérale de l'intéressé p. 9). Le recourant n'a pas non 

plus indiqué de manière convaincante les raisons pour lesquelles l'une 

des lettres l'aurait sommé de se présenter lui-même au Tribunal, sa 

femme étant le seul témoin de l'enlèvement de son père (cf. pv. de son 

audition fédérale p. 6 et 10). Il n'est pas non plus plausible que le recou-

rant n'ait pas tenté lui-même de déposer plainte auprès de la police s'il 

avait effectivement été personnellement menacé, ses explications à ce 

sujet, relatives à l'incapacité de cette autorité à le protéger et à son inten-

tion de ne pas ré-ouvrir d'anciennes "blessures de la guerre" n'étant pas 

suffisantes (cf. pv. de son audition fédérale p. 10-11). Le fait qu'aucun des 

recourants n'ait pu donner le nom de l'avocat de la famille au Kosovo est 

également à relever, l'explication de l'intéressée selon laquelle son nom 

serait compliqué n'étant pas valable, les coordonnées fournies au stade 

du recours laissant apparaître un nom tout à fait commun au Kosovo 

(cf. pv. de l'audition fédérale de l'intéressé p. 12, pv. de l'audition fédérale 

de l'intéressée p. 8). 

4.  

De plus, les motifs avancés par les recourants ne sont également pas 

pertinents en matière d'asile.  

4.1. Les intéressés ont allégué avoir été menacés à de nombreuses re-

prises par des mafieux, responsables de la disparition du père de la re-

courante en 1998. Ils auraient subi une pression psychique régulière et 

craindraient des persécutions pour ce motif en cas de retour au Kosovo. 

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4.2. Conformément à l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral 

désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 

lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution. La 

notion de persécution comprend les préjudices, subis ou craints, 

émanant de l'être humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art.  3 

LAsi les risques de violation des droits humains et les situations de 

guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un individu en 

particulier, à l'exclusion des autres empêchements à l'exécution du 

renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35 ; JICRA 2003 n° 20 

consid. 3c p. 130 ; JICRA 2003 n° 19 consid. 3c p. 124 s. ; JICRA 2003 

n°18 p. 109ss). Le Tribunal relève, tout d'abord, qu'en date du 6 mars 

2009, le Conseil fédéral a désigné le Kosovo comme Etat exempt de 

persécutions, de sorte qu'il est considéré comme un pays sûr. Cette 

décision est entrée en vigueur le 1er avril 2009. 

4.3. En outre, le Tribunal rappelle que de pratique constante, il convient 

d'imputer à l’Etat le comportement non seulement d’agents étatiques, 

mais également de tiers qui abusent de leur position et de leur autorité 

pour infliger des préjudices déterminants en matière d’asile, lorsque dit 

Etat n’entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs au-

teurs, que ce soit parce qu’il tolère voire soutient de tels agissements ou, 

sans intention délibérée de nuire, parce qu’il n’a pas la capacité de les 

prévenir. Autrement dit, il n’existe pas de persécution déterminante en 

matière d’asile si l’Etat offre une protection appropriée pour empêcher la 

perpétration d’actes de persécution et que la victime dispose d’un accès 

raisonnable à cette protection. En effet, selon le principe de la subsidiarité 

de la protection internationale par rapport à la protection nationale, on 

peut exiger d’un requérant d’asile qu’il ait épuisé dans son propre pays 

les possibilités de protection contre d’éventuelles persécutions avant de 

solliciter celle d’un Etat tiers (voir à ce propos JICRA 2006 no 18 con-

sid. 10.1 p. 201). 

4.4. Dans le cas d'espèce, à supposer qu'elles soient avérées, les persé-

cutions invoquées par les recourants, à savoir des menaces et des tenta-

tives d'agressions, auraient été commises par des personnes mafieuses, 

responsables de la disparition du père de l'intéressée. Or, le Tribunal 

constate que rien dans le dossier ne permet d'établir que les intéressés 

se soient effectivement employés à obtenir la protection des autorités ko-

sovares contre les persécuteurs allégués. En effet, alors qu'ils ont affirmé 

avoir entrepris des démarches infructueuses depuis une dizaine d'an-

nées, ils n'ont déposé aucun document officiel, comme les plaintes pré-

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tendument déposées auprès de la police, les convocations qu'ils auraient 

reçues de l'UNMIK ou tout autre document judiciaire permettant d'établir 

leur rôle de témoin dans la procédure prétendument engagée contre ces 

mafieux. Invités par le Tribunal à produire ces documents (cf. let H de 

l'état de fait), ils n'ont fourni qu'une photocopie d'une déclaration de la 

disparition du père déposée auprès de l'UNMIK en 2008, technique de 

reproduction permettant des possibilités de manipulation. Cette copie 

contient d'ailleurs une correction manuelle sans qu'il n'y figure de sceau 

officiel ni une quelconque signature. Ce document ne saurait, dès lors, 

avoir une quelconque valeur probante. Il en va de même s'agissant des 

attestations rédigées par l'avocat kosovar, lesquelles n'ont aucun carac-

tère officiel et au sujet desquelles on ne saurait exclure tout risque de col-

lusion avec les recourants. Quant à l'affirmation selon laquelle le frère de 

la recourante aurait subi une agression alors qu'il recherchait des moyens 

de preuve pour sa sœur, rien ne permet de l'établir ou de conclure que 

cette agression aurait eu lieu pour les motifs allégués et par des per-

sonnes liées audit réseau mafieux. 

4.5. De même, force est d'admettre que les recourants n'ont pas non plus 

démontré que les autorités kosovares ne seraient pas en mesure de leur 

apporter une protection ; ils ont d'ailleurs affirmé que la police les avait in-

formés d'un futur déplacement lors de la tenue du procès, dans le but 

d'assurer leur protection. Il faut, dès lors, conclure que, contrairement à 

ce qu'ils ont soutenu, les recourants disposent d'un accès effectif, sur les 

plans tant sécuritaire que judiciaire, à une protection appropriée auprès 

des autorités de leur pays, afin d'empêcher la perpétration d'actes contre 

leur personne (cf. Rapport du Secrétaire général sur la Mission 

d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, 28 mars 2008, 

Annexe 1 « Etat de droit » : « Les taux d’élucidation des infractions res-

tent comparables d’une communauté à l’autre : ils s’établissent à 45 % 

pour les atteintes à la propriété et à 71 % pour les crimes et les délits 

contre les personnes », doc. S/2008/211). Au vu de ce qui précède, le 

Tribunal ne saurait être convaincu par la simple affirmation selon laquelle 

les autorités kosovares ne seraient pas en mesure de les protéger. Pour 

le surplus, le Kosovo est considéré comme un pays sûr pour les 

membres de la communauté albanaise, doté d'institutions judiciaires à 

même d'apporter une protection équitable à ses ressortissants. 

Pour ces raisons, les motifs d'asile invoqués ne remplissent pas les con-

ditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 

LAsi. 

E-3528/2011 

Page 11 

4.6. En conclusion, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable l'exis-

tence d'une crainte fondée de persécutions en cas de retour au Kosovo, 

le dossier ne faisant pas apparaître d'indices réels et concrets de son 

bien fondé. Pour les raisons mentionnées ci-dessous, l'existence d'une 

pression psychique insupportable ne saurait également être reconnue, 

les menaces alléguées, même avérées, n'étant pas d'une intensité suffi-

sante au sens défini ci-dessus (cf. consid. 2.2) et remonteraient à plus de 

dix années. 

4.7. Par conséquent, le Tribunal considère qu'une demande de rensei-

gnements auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina, telle que requise 

par les recourants, ne s'avère pas nécessaire. Partant, cette requête est 

rejetée. 

4.8. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l’asile 

5.  

5.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

6.  

6.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réu-

nies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20). 

E-3528/2011 

Page 12 

6.2. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1   

LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un 

tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

6.3. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-

cale (art. 83 al. 4 LEtr). 

6.4. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore par l’art. 3 de la conven-

tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Mes-

sage du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure 

d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

7.2. L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n'ont pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans leur pays 

d’origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 

LAsi. 

E-3528/2011 

Page 13 

7.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

7.4. Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations 

de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de su-

bir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la per-

sonne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protec-

tion issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement - et non 

pas simplement du fait d’un hasard malheureux - par des mesures in-

compatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 con-

sid. 14b let. ee p. 186 s.). 

7.5. En l’occurrence, le Tribunal relève que les intéressés n'ont pas dé-

montré qu'ils risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture, impu-

table à l'homme. 

7.6. L'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la 

Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 

al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

7.7. Dès lors, l’exécution du renvoi des recourants sous forme de refou-

lement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 

LEtr). 

8.  

8.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

E-3528/2011 

Page 14 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnelle-

ment persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 

consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 

8.2. D'une manière générale, le Kosovo, qui a proclamé son 

indépendance le 17 février 2008, laquelle a été reconnue par la Suisse 

le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait de présumer à propos de tout requérant, et quelles que 

soient les circonstances de sa cause, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. De plus 

et comme retenu ci-dessus (cf. consid. 4.2), le Conseil fédéral a, par 

décision du 6 mars 2009, ajouté le Kosovo à la liste des Etats sûrs 

(safe countries), avec effet au 1er avril 2009. 

8.3. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement 

médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 

de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la 

mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, 

p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 

échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif 

que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Il ne suffit pas 

http://links.weblaw.ch/EMARK-1993/38

E-3528/2011 

Page 15 

en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du 

renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne 

pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, ce qui 

compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en 

correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état 

de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 

efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) 

moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des 

traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) 

d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 

circonstances, être considérés comme adéquats. 

8.4. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 

pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant 

avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution 

du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 

exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison 

de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

cette personne se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à 

une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 

intégrité physique (cf. GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und 

Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von 

medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für 

Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 

1992). 

8.5. En l'occurrence, il ressort du rapport médical du 2 mai 2011 

émanant de son médecin traitant que la recourante souffre d'un état de 

stress post-traumatique nécessitant une prise en charge 

psychothérapeutique et médicamenteuse. Selon le rapport médical du 

Centre E._______ du 12 septembre 2011, l'intéressée souffre d'un 

trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes 

psychotiques, nécessitant un suivi psychiatrique intégré accompagné 

du traitement médicamenteux prescrit par son médecin traitant 

(antidépresseur, anxiolytique, tranquillisant et contre les troubles du 

sommeil). Il faut toutefois observer que l'état de santé de l'intéressée 

ne nécessite pas un traitement important, notamment stationnaire, 

dans la mesure où il ressort des rapports précités que l'intéressée n'a 

consulté que deux fois le Centre E._______ et qu'elle est suivie par 

son médecin traitant, généraliste non spécialisé en psychiatrie, à une 

E-3528/2011 

Page 16 

fréquence qui n'est, de plus, pas spécifiée. A relever également le fait 

que les intéressés n'ont fourni aucune information médicale 

complémentaire malgré les injonctions du Tribunal dans ce sens 

(cf. let. H et J de l'état de fait). 

8.6. Cela étant, il convient de préciser que le système de santé 

kosovar ne s'est réellement pas amélioré depuis la déclaration de 

l'indépendance du Kosovo. Selon les informations à disposition du 

Tribunal (cf. GRÉGOIRE SINGER, OSAR, Kosovo : Mise à jour, Etat des 

soins de santé, 1er septembre 2010, spéc. ch. 3.2, p. 12 ss), il existe 

néanmoins, dans ce pays, sept centres de traitements ambulatoires 

pour les maladies psychiques (Centres communautaires de Santé 

mentale), dont un à D._______, où la recourante a vécu depuis 2008, 

ainsi que des services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas 

de psychiatrie aiguë au sein des hôpitaux généraux dans les villes de 

Prizren, Peja, Gjakova, Mitrovica, Gjilan et Pristina. En règle générale, 

ces structures n'ont pas la possibilité d'offrir de psychothérapies et se 

bornent à fournir des médicaments, les entretiens avec les nombreux 

patients se limitant souvent à évaluer l'efficacité de la médication 

prescrite, en raison du manque endémique de professionnels de la 

santé mentale. Le délai d'attente pour un rendez-vous dans un centre 

communautaire de santé mentale est en moyenne de trois mois.  

8.7. Dans ces circonstances, la recourante pourra prétendre à un 

traitement médicamenteux pour ses troubles psychiques en cas de 

retour au Kosovo, soit au traitement essentiel de sa maladie, adéquat 

à son état de santé et conforme aux standards de son pays d'origine, 

étant rappelé que son traitement psychiatrique-psychothérapeutique 

mené en Suisse a consisté en deux seules consultations auprès de 

spécialistes, son suivi principal étant effectué par son médecin traitant . 

Les médicaments indispensables à l'intéressée pourront donc être 

obtenus sur place, en tous les cas sous leur forme générique, à ceci 

près que leur gratuité n'est pas assurée. Il ressort d'ailleurs des pièces 

du dossier que l'intéressée a déjà pu obtenir, dans son pays d'origine, 

les médicaments nécessaires à son état de santé ainsi qu'un soutien 

psychologique dispensé par un psychiatre (cf. certificat médical daté 

du 18 septembre 2009, déposé en première instance, voir let. B de 

l'état de fait ; pv. de l'audition fédérale de l'intéressée p. 6). Afin 

d'éviter toute interruption de son traitement médicamenteux à son 

retour au Kosovo qui pourrait être liée à un délai d'attente pour un 

rendez-vous auprès d'un spécialiste, la recourante peut solliciter 

E-3528/2011 

Page 17 

auprès des services cantonaux compétents l'octroi d'une aide au 

retour médicale, laquelle peut se présenter notamment sous la forme 

de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi, art. 75 al. 3 et art. 77 

OA 2). Il convient, au demeurant, de rappeler que, sans sous-estimer 

les appréhensions que la recourante peut ressentir à l'idée d'un renvoi 

dans son pays d'origine, le séjour de personnes en Suisse ne saurait 

de manière générale être prolongé indéfiniment au motif que la 

perspective d'un retour exacerbe un état dépressif et réveil le des idées 

de suicide, dès lors que des mesures d'accompagnement spécialisées 

peuvent être mises en oeuvre, afin de prévenir tout risque concret et 

sérieux d'atteinte à la santé. Il appartiendra ainsi aux autorités 

chargées de l'exécution du renvoi de prévoir un accompagnement par 

une personne ayant une formation médicale adéquate pour tout le 

voyage de retour, s'il résulte d'un examen médical avant le départ 

qu'un tel accompagnement est nécessaire notamment parce qu'il 

faudrait prendre très au sérieux un risque suicidaire (cf. art. 93 al. 1 

let. d LAsi et art. 58 al. 2 et al. 3 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). 

8.8. Force est, en outre, de constater que les recourants bénéficient tous 

deux d'une expérience professionnelle, ceux-ci ayant reconnu qu'ils ga-

gnaient bien leur vie. L'intéressé a, en effet, ouvert un (…) en (année) à 

D._______ qu'il a confié à ses frères lors de son départ (cf. pv. de son 

audition fédérale p. 3-4) et où il pourra retourner travailler. Quant à l'inté-

ressée, elle a exercé une activité de (…) (cf. pv. de son audition fédérale 

p. 3). Les recourants disposent également d'un solide réseau familial (la 

mère, le frère, la sœur et une tante de l'intéressée cf. pv. de son audition 

sommaire p. 3 ; la mère, trois frères et des cousins de l'intéressé cf. pv. 

de son audition sommaire p. 3), lequel pourra les aider à se réinstaller et 

leur apporter un soutien tant moral que financier. Les nombreux membres 

de leur famille vivant à l'étranger (en Suisse et aux Etats-Unis) pourront 

également les soutenir financièrement en cas de besoin. 

8.9. Dans ces conditions, l’exécution de leur renvoi au Kosovo doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d’entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage leur permettant 

E-3528/2011 

Page 18 

de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également pos-

sible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 

10.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

11.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. 

b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-3528/2011 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Céline Longchamp 

 

 

Expédition :