# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 697bad4c-5d4e-5a16-b8ca-f95823abe96c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 857
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_857-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

857

 

AP24.023961

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
29 novembre 2024

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              MM.             
Perrot et Maillard, juges 

Greffier             
:              M.             
Jaunin

 

 

*****

 

Art.
3 CEDH ; 75 et 76 CP ; 182 CPP ; 19 al. 1 let. c LEP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 7 novembre 2024 par L.________
contre la décision rendue le 5 novembre 2024 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause n° AP24.023961,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
Par jugement du 13
juin 2000, le Tribunal criminel du district du 
Pays-d'Enhaut
a condamné L.________ à 20 ans de réclusion pour assassinat, menaces, séquestration
et enlèvement, contrainte sexuelle et viol. Cette condamnation sanctionnait notamment les événements
survenus au mois de janvier 1998, au cours desquels L.________ avait contraint son ancienne compagne
à le suivre dans un chalet, où il lui avait imposé des rapports sexuels avant de la tuer
avec un pistolet. 

 

             
Par jugement du 24 mars 2016, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a condamné L.________ à une peine privative de liberté à vie pour assassinat, séquestration
et enlèvement, contrainte sexuelle et violation grave qualifiée des règles de la circulation
routière, et a ordonné son internement à vie. Cette condamnation sanctionnait les événements
survenus dans la nuit du 13 au 14 mai 2013, au cours desquels L.________, alors qu’il bénéficiait
d'un régime d'arrêts domiciliaires, avait enlevé Z.________, lui avait imposé divers
actes d'ordre sexuel et l'avait tuée en l'étranglant avec une ceinture.

 

             
Au cours de l'instruction, deux expertises psychiatriques ont été réalisées. Dans
son rapport du 30 janvier 2014, le Dr [...] a posé les diagnostics de forme particulièrement
grave de trouble de la personnalité dyssociale équivalant au concept clinique de psychopathie
et de troubles multiples de la préférence sexuelle. De son côté, le [...]
a, dans son rapport du 23 décembre 2014, posé le diagnostic de troubles mixtes et graves de
la personnalité aux traits caractériels sadiques, paranoïdes, dyssociaux (psychopathy)
et immatures.

 

             
Par jugement du 2 septembre 2016 (n° 273), la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté
l'appel formé par L.________ contre le jugement du 24 mars 2016.

 

             
Par arrêt du 26 février 2018 (6B_35/2017), le Tribunal fédéral a partiellement admis
le recours formé par L.________, a annulé le jugement du 24 mars 2016 et a renvoyé
la cause à la Cour d’appel pénale pour nouvelle décision. La Haute Cour a considéré
que la cour cantonale avait violé le droit fédéral en ordonnant l'internement à vie
du prévenu.

 

             
Par jugement du 27 septembre 2018 (n° 372), confirmé par le Tribunal fédéral le 5
février 2019 (6B_94/2019), la Cour d'appel pénale, statuant à la suite de l'arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral du 26 février 2018, a très partiellement admis l'appel
formé par L.________ contre le jugement du 24 mars 2016 et a réformé celui-ci, ordonnant
notamment l'internement du prénommé.

             
Par décision du 21 juin 2019, confirmée par la Chambre des recours pénale le 12 juillet
2019 (n° 564) et par le Tribunal fédéral le 18 septembre 2019 (6B_860/2019), l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné le transfert de L.________ de
la prison de la Croisée, à Orbe, à l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg,
à Krauchthal, dès le 29 juillet 2019 pour une durée de six mois au sein du secteur de
haute sécurité « Sicherheitsvollzug
B ».

 

             
Par décisions des 22 janvier et 28 juillet 2020, l’OEP a prolongé le placement de L.________
au sein du secteur Sicherheitsvollzug
B de l’Etablissement de Thorberg, à
chaque fois pour une période de six mois, soit jusqu’au 29 janvier 2021. 

 

             
La décision du 28 juillet 2020 a été confirmée par la Chambre des recours pénale
le 9 septembre 2020 (n° 675) et par le Tribunal fédéral le 22 septembre 2021 (6B_1228/2020).

 

             
Le 20 janvier 2021, L.________ s’est opposé à la poursuite de sa détention dans
l’unité Sicherheitsvollzug
B et a requis son déplacement immédiat
au sein d’une unité d’exécution ordinaire.

 

             
Par décision du 28 janvier 2021, confirmée par la Chambre des recours pénale le 17 mars
2021 (n° 266), puis par le Tribunal fédéral le 22 septembre 2021 (6B_580/2021), l’OEP
a refusé de transférer L.________ au sein d’un secteur ordinaire d’exécution
de peine tant au sein de l’Etablissement de Thorberg que d’un autre établissement carcéral,
notamment en Suisse romande, et a ordonné son maintien au sein du secteur Sicherheitsvollzug
B de l’Etablissement de Thorberg dès
le 29 janvier 2021, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 29 juillet 2021.

 

             
Invité, par courrier de l’OEP du 25 mai 2021, à se déterminer sur 
un
éventuel transfert à intervenir au sein du secteur de sécurité 2 (Sicherheitsabteilung II)
de l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies, à Regensdorf, L.________ a indiqué,
le 11 juin 2021, qu’il s’opposait à ce transfert ainsi qu’à toute prolongation
de son placement en secteur de haute sécurité et qu’il sollicitait son transfert dans
la section ordinaire d’un établissement pénitentiaire sis en Suisse romande.

 

             
Par décision du 16 juin 2021, l’OEP a ordonné le transfert de L.________ au sein du secteur
Sicherheitsabteilung II de
l’Etablissement pénitentiaire de Pöschwies, dès le 23 juin 2021 et pour une durée
de six mois, soit jusqu’au 23 décembre 2021, et a, en conséquence, refusé son
transfert au sein d’un établissement pénitentiaire en Suisse romande.

 

             
Le 23 juin 2021, L.________ a été transféré du secteur Sicherheitsvollzug
B de l’Etablissement pénitentiaire
de Thorberg au sein du secteur Sicherheitsabteilung
2 de l’Etablissement pénitentiaire
de Pöschwies.

 

             
Par arrêt du 23 août 2021 (n° 747), la Chambre des recours pénale a rejeté le
recours de L.________ dans la mesure où il était recevable et a confirmé la décision
de l’OEP du 16 juin 2021. Par arrêt du 27 juillet 2022 (6B_1167/2021), le Tribunal
fédéral a rejeté l’ensemble des moyens de L.________, à l’exception de
celui relatif au refus de l’assistance judiciaire. 

 

             
Par courriel du 13 juillet 2022, la Direction
de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg a informé l’OEP de la possibilité
d’admettre L.________ en isolement cellulaire, secteur « SITRAK
I », le 26 juillet 2022.

 

             
Dans ses déterminations du 21 juillet 2022, L.________, par son conseil, s’est opposé
à son transfert au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg en tant qu’il
avait lieu dans un établissement ne lui offrant aucune perspective d’évolution de régime.

 

             
Par décision du 3 août 2022, l’OEP a ordonné le transfert de L.________, dès
le 11 août 2022, au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg et son
placement en isolement cellulaire (SITRAK
I), pour une durée de six mois, soit jusqu’au
11 février 2023.

 

             
Le 27 janvier 2023, la Commission Interdisciplinaire Consultative concernant les délinquants dangereux
(ci-après : CIC) a évalué le suivi psychiatrique de L.________. Elle a estimé
qu’au vu de l’ensemble des renseignements qui lui avaient été communiqués,
en particulier des expertises psychiatriques des 30 janvier et 23 décembre 2014, L.________ présentait
des troubles majeurs des conduites sociales, de ses rapports à autrui et de sa sexualité relevant
de diagnostics de pathologies massives de la personnalité, associant des traits de psychopathie,
d’immaturité, de paranoïa et de déviance sadique sexuelle et qu’il était
inaccessible à toute entreprise thérapeutique, de telle sorte que le risque de récidive
ne pouvait être réduit. Sa dangerosité criminologique persistant ainsi à un niveau
très élevé, l’isolement cellulaire de L.________ était pleinement justifié.
Quant au choix des types de modalité de détention, la CIC a considéré qu’il
pouvait être amené par les équipes professionnelles en charge de sa gestion, celles-ci
étant mieux placées pour les adapter au mieux, en avancées ou en retraits, selon leurs
observations, de telle sorte qu’elle ne voyait pas d’inconvénient à un changement
de secteur de L.________ en « SITRAK
II ». La CIC a pour le surplus considéré
que la réalisation d’une nouvelle expertise psychiatrique pourrait être utile pour examiner
les quelques points éventuels d’évolution personnelle de L.________, dans la perception
qu’il se faisait de ses déviances et de ses modalités psycho-relationnelles, et ceci
afin de continuer à se former une vision diachronique du parcours de l’intéressé
dans son organisation hautement pathologique. 

 

             
Par décision du 6 février 2023, l’OEP a ordonné la levée du placement de L.________
en isolement cellulaire (SITRAK
I) et son placement au sein du secteur « SITRAK
II » de l’Etablissement pénitentiaire
de Lenzburg, à compter du 7 février 2023 pour une durée de six mois, soit jusqu’au
7 août 2023. L’OEP a considéré que, vu l’évolution de la situation du
condamné et la recommandation des intervenants de l’établissement carcéral faisant
suite à une période d’observation suffisamment longue depuis son transfert en date du
11 août 2022, le maintien en régime d’isolement cellulaire n’était
plus nécessaire.

 

             
Le 11 mai 2023, L.________, par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité auprès
de l’OEP son placement en régime « 60Plus »
au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg.

 

             
Par mandat du 6 juin 2023, l’OEP a ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique.

 

             
Par décision du 28 juillet 2023, l’OEP, considérant qu’il était nécessaire
d’attendre le résultat de l’expertise psychiatrique avant d’envisager un éventuel
changement de régime de détention, a ordonné la prolongation du placement de L.________
au sein du secteur « SITRAK
II » de l’Etablissement pénitentiaire
de Lenzburg jusqu’au 7 février 2024, précisant qu’un premier point de situation
serait effectué à réception de l’expertise.

 

             
Le 9 décembre 2023, le Dr [...] et le psychologue [...] ont déposé leur rapport d’expertise
psychiatrique. Ils ont considéré que   L.________ présentait un trouble mixte de
la personnalité, avec des traits paranoïaques, immatures et narcissiques, que des traits pervers
étaient présents sans être au premier plan lors des entretiens, que le risque de récidive
pour des actes de même nature que ceux pour lesquels il avait été condamné restait
élevé, que le risque de récidive serait imminent s’il devait être en liberté
et établir un lien avec une femme, qu’un risque de violence ne pouvait jamais être exclu
mais qu’il n’était pas prépondérant dans le contexte du milieu carcéral,
étant toutefois précisé que c’était bien le mode relationnel que L.________
avait besoin de mettre en place dans le lien à l’autre féminin qui augmentait le risque
de récidive, qu’il n’avait pas pris conscience de son trouble de la personnalité
et de ses manifestations relationnelles et qu’aucun travail centré sur les passages à
l’acte ne pouvait être mis en évidence. Par ailleurs, s’agissant des possibilités
de réduire le risque par un traitement thérapeutique, les experts ont relevé que L.________
leur avait indiqué ne pas souhaiter un transfert vers une unité de détention ordinaire,
déclarant « si
je vais en régime ordinaire, j’aurais des problèmes avec les codétenus, problèmes
relationnels », que le cadre actuel
le rassurait et qu’il ne revendiquait pas un placement au sein de l’Etablissement fermé
de Curabilis (ci-après : EF Curabilis). Les experts ont préconisé de tenir compte
de ces considérations dans la conduite de sa prise en charge, dès lors qu’une déstabilisation
de l’équilibre trouvé au sein du régime actuel, à savoir au sein du secteur
« SITRAK II »,
pouvait favoriser un passage à l’acte. Néanmoins, les experts ont recommandé un
séjour de six à huit mois au sein de l’EF Curabilis, dans une unité non-mixte, et
la mise en place d’un travail en co-thérapie, avec une femme et un homme, à des fins
d’approfondissement d’évaluation et d’observation dans un contexte relationnel
large.

 

             
Par décision du 2 février 2024, l’OEP a refusé le transfert de L.________ au sein
du secteur « 60Plus »
de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg et a ordonné la prolongation de son placement
au sein du secteur « SITRAK
II » dudit établissement jusqu’au
7 août 2024. 

             

             
Dans son rapport du 22 février 2024, l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg a considéré
que L.________ présentait toujours un risque de perte de contrôle dans le cadre des relations
et que ce risque ne pouvait être contenu que dans des prisons avec des petits groupes. Il a également
fait savoir qu’il ne disposait pas, dans son secteur psychiatrique, de spécialiste maîtrisant
suffisamment le français, de telle sorte qu’il ne pouvait pas proposer le traitement recommandé
par l’expertise psychiatrique et qu’un transfert vers un établissement adapté était
absolument nécessaire.

 

             
Dans son avis du 11 mars 2024, après prise de connaissance de l’ensemble des pièces versées
au dossier pénitentiaire, la CIC a notamment considéré qu’aucune amélioration
ni réduction du risque de récidive ne paraissait pouvoir être espérée d’une
thérapie à l’heure actuelle, que la proposition des experts était mal étayée
tant criminologiquement que cliniquement et qu’aucune circonstance fondamentalement nouvelle ne
justifiait le transfert de L.________ à l’EF Curabilis ni un changement de mesure.

 

             
En date du 28 mars 2024, l’OEP a ouvert une procédure tendant à déterminer le lieu
de détention de L.________, à tout le moins à compter du 7 août 2024, et a imparti
à ce dernier un délai afin de faire part de ses déterminations.

 

             
Dans son rapport du 24 avril 2024, la Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg
a sollicité le transfert de L.________, au plus tard à compter du 7 août 2024, au sein
d’un régime de détention ordinaire permettant une prise en charge par des intervenants
francophones.

 

             
Le 14 mai 2024, une séance a été organisée à l’Etablissement de Lenzburg,
mais L.________, refusant de rencontrer les représentants de l’OEP venus l’auditionner,
a déposé des déterminations écrites, concluant à son transfert au sein du secteur
« 60Plus »
de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg, respectivement dans une unité adaptée
d’un autre établissement, à savoir l’unité de mesures de l’Etablissement
pénitentiaire de Cazis ou de l’Etablissement de Soleure ou encore dans le secteur « Langszeitvollzug »
de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg. 

 

             
Par décision du 12 juillet 2024, l’OEP a refusé le transfert de L.________ à l’EF
Curabilis, au sein des Etablissements pénitentiaires de Cazis Tignez et Soleure, ainsi qu’au
sein du secteur « 60Plus »
de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg, respectivement au sein du secteur « Langszeitvollzug »
de l’Etablissement de Thorberg et a ordonné son transfert au sein du Pénitencier des
Etablissements de la Plainte de l’Orbe dès le 7 août 2024. 

             

             
Par acte du 25 juillet 2024, L.________ a recouru contre cette décision. Par décision du 30
juillet 2024, la Chambre des recours pénale a accordé l’effet suspensif. 

 

             
Par courriel du 30 juillet 2024, la Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg
a informé l’OEP que tout placement au sein du secteur « Normalvollzug »
était exclu, que L.________ pouvait cependant demeurer provisoirement au sein du secteur « SITRAK
II » et que son transfert devait être
organisé dès réception de la décision de la Chambre des recours pénale. 

 

             
Par décision du 5 août 2024, l’OEP a ordonné la prolongation provisoire du placement
de L.________ au sein du secteur « SITRAK
II » de l’Etablissement pénitentiaire
de Lenzburg à compter du 7 août 2024 et ce, jusqu’à droit connu sur le sort de la
procédure de recours précitée. 

 

             
Par arrêt du 23 septembre 2024 (n° 644), la Chambre des recours pénale, constatant une
violation du droit d’être entendu, a admis le recours formé par L.________ contre la
décision du 12 juillet 2024, a annulé celle-ci et a renvoyé le dossier de la cause à
l’OEP pour qu’il demande à la CIC de rendre un nouveau rapport plus détaillé,
voire de mettre en œuvre toute autre mesure d’instruction qu’elle jugerait utile. Elle
n’a pas examiné les autres griefs soulevés par le recourant. 

 

             
Par courrier du 22 octobre 2024, la Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg
a confirmé les éléments contenus dans son courriel du 
30
juillet 2024 et a sollicité le transfert de L.________ pour le 11 novembre 2024, tout en soulignant
l’absence d’obligation d’accueillir des condamnés vaudois et la nécessité
de fournir des places aux détenus du canton d’Argovie et de leur propre Concordat de la Suisse
du Nord-ouest et de la Suisse centrale.

 

             
Le 23 octobre 2024, l’OEP a ouvert la procédure tendant à déterminer le lieu de
détention de L.________ à la suite de l’arrêt rendu le 23 septembre 2024 par la
Chambre des recours pénale, en particulier en lien avec un éventuel transfert à l’EF
Curabilis. Il l’a informé que son dossier serait apprécié par la CIC lors de sa
séance du mois de décembre 2024 et qu’au vu de la demande de la Direction de l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg du 22 octobre 2024, un transfert provisoire aux EPO serait envisagé.

 

             
Par courrier du 31 octobre 2024, L.________, par son conseil, s’est opposé à son transfert
provisoire aux EPO, invoquant que l’OEP tentait de « passer
en force » nonobstant l’arrêt
rendu le 23 septembre 2024 par la Chambre des recours pénale, que ce transfert lui serait très
gravement dommageable d’un point de vue médical et provoquerait une déstabilisation néfaste,
que son thérapeute recommandait la poursuite de la thérapie au sein de l’Etablissement
pénitentiaire de Lenzburg et qu’aucune raison particulière ne justifiait son transfert.

 

             
Par courrier du 4 novembre 2024, la Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg
a maintenu sa demande tendant au transfert de L.________ au plus tard le 11 novembre 2024.

 

B.             
Par décision du 5 novembre 2024, l’OEP
a ordonné la levée du placement de L.________ au secteur « SITRAK
II » et son transfert provisoire au
Pénitencier des EPO, à Orbe, dès le 11 novembre 2024 et ce, jusqu’à l’issue
de la procédure tendant à déterminer son lieu de détention à la suite de l’arrêt
rendu le 
23 septembre 2024 par la Chambre
des recours pénale et, plus particulièrement, dans le sens d’un éventuel transfert
au sein de l’EF Curabilis.

 

             
L’OEP a estimé qu’il ne pouvait pas s’opposer à la demande de transfert,
faite à réitérées reprises, par la Direction de l’Etablissement pénitentiaire
de Lenzburg, le maintien de L.________ en ce lieu n’étant plus adapté à sa situation
et aucune disposition légale ne pouvant contraindre ledit établissement à accueillir des
personnes détenues sous l’autorité de l’OEP, la priorité devant être
accordée aux personnes détenues par les autorités d’exécution du Concordat
de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale. L’OEP a également considéré
que les recommandations exprimées par le psychiatre de L.________, tendant à son maintien au
sein de l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg, étaient sans pertinence, dès
lors que seule la Direction de l’établissement carcéral était compétente pour
décider de l’admission et du maintien des personnes détenues en son sein, que la personne
condamnée n’avait pas le droit de choisir le lieu où elle souhaitait être incarcérée
et que le courriel de son psychiatre mentionnait uniquement qu’une bonne relation médecin-patient
avait pu être établie. Enfin, l’OEP a estimé qu’il ne ressortait pas de l’expertise
psychiatrique qu’un transfert provisoire aux EPO, soit jusqu’à l’issue de la procédure
tendant à un éventuel placement à 
l’EF
Curabilis, serait contre-indiqué, ce d’autant que les EPO disposaient d’une unité
psychiatrique et d’intervenants pluridisciplinaires francophones. 

 

C.             
Par acte du 7 novembre 2024, L.________, par son
conseil, a recouru contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation et à
ce qu’il soit dit qu’il restera placé au sein de l’Etablissement pénitentiaire
de Lenzburg jusqu’à droit jugé dans la procédure tendant à déterminer
son lieu de détention ouverte le 23 octobre 2024, et, subsidiairement, à son annulation et
au renvoi de la cause à l’OEP pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
l’autorité d’exécution étant invitée à formuler une demande motivée
et urgente de maintien de L.________ à l’Etablissement pénitentiaire de Lenzburg. En
tout état, L.________ a requis l’assistance judiciaire et la désignation de Me Guglielmo
Palumbo en qualité de défenseur d’office, les frais de la procédure de recours étant
laissés à la charge de l’Etat. Enfin, à titre provisionnel urgent, L.________ a
demandé l’effet suspensif, en ce sens qu’il soit fait interdiction à l’OEP
de procéder à son transfert aux EPO jusqu’à droit connu sur le sort de son recours
et qu’il soit dit qu’il resterait placé à l’Etablissement pénitentiaire
de Lenzburg jusqu’à droit jugé dans la procédure tendant à déterminer
son lieu de détention ouverte le 23 octobre 2024.

 

             
Par décision du 8 novembre 2024, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
la demande d’effet suspensif et de mesures provisionnelles.

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.  

 

 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             

1.1             
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues
par l’Office d’exécution des peines – qui, selon l’art. 19 al. 1 let. c
LEP, est notamment compétent pour désigner l'établissement dans lequel le condamné
sera incarcéré (art. 76 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) –
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP,
la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

 

1.2             
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let.
b CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit. La motivation
d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte lui-même et ne saurait
être complétée ultérieurement. La motivation doit être complète, si bien
qu'un simple renvoi à d'autres écritures n'est pas suffisant (TF 7B_587/2023 du 11 septembre
2024 
consid. 2.2.1 ; 7B_51/2024 du 25 avril
2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1). 

 

1.3             
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous réserve de
ce qui sera exposé ci-dessous. 

 

2.             
Invoquant une violation des art. 3 et 5 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), 74 et 75 CP, et 182 CPP, le recourant soutient que son transfert aux EPO serait illicite et contraire
à sa dignité humaine, dès lors que les experts auraient indiqué qu’un placement
dans cet établissement le déstabiliserait et favoriserait un passage à l’acte. Selon
lui, l’OEP ne pouvait s’écarter des recommandations des experts, qui n’auraient
jamais préconisé un transfert provisoire aux EPO, dans l’attente d’un éventuel
placement à l’EF Curabilis. L’autorité d’exécution n’aurait de
plus pas tenu compte de l’avis exprimé par son psychiatre, le Dr [...], qui aurait, dans un
courriel du 29 octobre 2024, recommandé que la thérapie se poursuive au sein de l’établissement
de Lenzburg. L’OEP n’aurait en outre pas respecté l’arrêt rendu le 23 septembre
2024 par la Chambre des recours pénale, qui relevait ce qui suit : « S’agissant
d’une question qui relève essentiellement d’avis d’experts psychiatres, l’autorité
intimée ne pouvait écarter l’expertise, qu’elle a mise en œuvre et qui ne
contient pas de contradictions apparentes ou d’erreurs d’emblée reconnaissables par
un non-professionnel, sans de plus amples explications ». Le
recourant fait enfin valoir que son placement aux EPO contreviendrait au principe de réinsertion,
en tant qu’elle rallongerait sa détention et qu’elle l’exposerait à une peine
perpétuelle sans espoir de libération.

 

2.1             

2.1.1             
L'article 3 CEDH prohibe en termes absolus la
torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances
et le comportement de la victime. Pour tomber sous le coup de cette disposition, un traitement doit atteindre
un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble
des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses conséquences physiques
ou psychologiques, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime.
Un traitement peut être qualifié de « dégradant » en ce qu'il est de nature
à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres
à les humilier et à les avilir et à briser éventuellement leur résistance physique
ou morale, ou à les conduire à agir contre leur volonté ou leur conscience. Savoir si
le traitement a pour but d'humilier ou de rabaisser la victime est un autre élément à
prendre en compte, mais l'absence d'un tel but ne saurait toutefois exclure de façon définitive
un constat de violation de l'article 3 CEDH (arrêt CourEDH Stanev c. Bulgarie, Grande Chambre, du
17 janvier 2012, requête n° 36760/06, § 201 ss ; TF 6B_30/2022 du 21 février 2022

consid. 4.3). 

 

             
Les mesures privatives de liberté s'accompagnent inévitablement de souffrance et d'humiliation.
Cela étant, l'article 3 CEDH impose à l'État de s'assurer que toute personne privée
de liberté est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine,
que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détresse ou à une
épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent
à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, sa santé
et son bien-être sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration
des soins médicaux requis (arrêt CourEDH Stanev, précité, § 204). Les personnes
privées de liberté sont dans une position vulnérable et les autorités ont le devoir
de les protéger (arrêt CourEDH Selmouni c. France, Grande Chambre, du 28 juillet 1999, requête
n° 25803/94, § 99 ; arrêt CourEDH Enache c. Roumanie, du 1er avril 2014, requête
n° 10662/06, § 49 ; arrêt CourEDH M.C. c. Pologne, du 3 mars 2015, requête n°
23692/09, § 88 ; arrêt CourEDH A.S. c. Turquie, du 13 septembre 2016, requête n°
58271/10, § 66 ; arrêt CourEDH Rooman c. Belgique, du 31 janvier 2019, requête n°
18052/11, § 141 ss). 

 

2.1.2             
En droit suisse, l'art. 75 al. 1 CP prévoit
que l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social
du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit correspondre
autant que possible à des conditions de vie ordinaire, assurer au détenu l'assistance nécessaire,
combattre les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate
du besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus. 

 

             
L'énoncé des buts généraux visés par l'exécution des peines, tel qu'il
figure à l'art. 75 al. 1 CP, est par nature essentiellement programmatique, comme le soulignent
les locutions « en particulier
», « autant que possible
» et « de manière adéquate » qui mettent déjà en évidence que
les dispositions à prendre en la matière procèdent d'un nécessaire arbitrage des
tensions entre les buts poursuivis, notamment la resocialisation et la sécurité et plus généralement
les intérêts de la personne soumise à la mesure ainsi que ceux de tiers, respectivement
de la société. Les données de ces arbitrages sont, par ailleurs, susceptibles de constantes
modifications selon l'évolution personnelle du détenu, les mutations intervenant dans ses attaches
familiales et sociales ainsi que les conditions régnant au sein du système pénitentiaire
ou même à l'extérieur, en tant qu'elles peuvent affecter la réalisation des mesures
prises et des projets développés en vue de la libération de l'intéressé (TF
6B_30/2022 précité consid. 4.4). 

2.1.3             
 Aux termes de l’art. 76 CP, les peines
privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert (al.
1). Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée
d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il s'enfuie ou qu’il commette de nouvelles
infractions (al. 2). 

 

             
L'art. 16 C-EPMCL (Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures
concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins du 10 avril 2006 ; BLV 340.93) prévoit
que les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe l'exécution
du jugement ou de la décision procèdent selon leur libre appréciation au placement de
la personne concernée dans l'établissement ou la section d'établissement approprié
(al. 1). Elles se fondent sur les indications contenues dans le jugement ou la décision, ainsi que
sur les différents éléments qui leur sont fournis ou qu'elles requièrent suivant
les cas auprès d'une commission, d'une personne désignée comme expert ou de l'autorité
judiciaire (al. 2). 

 

             
L'autorité d'exécution décide librement de l'établissement approprié. Le détenu
n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de l'exécution de la sanction (TF 7B_883/2023
du 4 mars 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_481/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1 ; TF 6B_30/2022 précité
consid. 1). 

 

2.1.4             
Aux termes de l'art. 439 al. 1 CPP, sous réserve
des réglementations spéciales prévues par le CPP et le CP, il incombe aux cantons de régler
la procédure d'exécution des peines et des mesures. Dans le canton de Vaud, ces question sont
réglées par LEP, complétée par le règlement du 16 août 2017 sur le statut
des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC
; BLV 340.01.1). 

 

             
L'art. 2 al. 1 let. c LEP dispose que cette loi est applicable aux personnes condamnées par les
autorités vaudoises, mais qui exécutent leur peine dans un autre canton, dans la mesure des
compétences réservées au canton de jugement, et sous réserve de délégation
de compétences.  

 

             
A teneur de l'art. 19 al. 1 let. c LEP, l'OEP est compétent, s'agissant de l'exécution de peines
privatives de liberté en milieu fermé, notamment pour désigner l'établissement dans
lequel la personne condamnée sera incarcérée. 

2.1.5             
Selon l’art. 182 CP, le ministère public
et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances
et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.  (ATF 146 IV 114
consid. 2.1; ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.1).

 

             
En matière de mesures thérapeutique et d’internement, l'expertise doit se déterminer
sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur
commette d'autres infractions, la nature de celles-ci et les possibilités de faire exécuter
la mesure (art. 56 al. 3 CP). Dans ce cadre, l'expert doit, en particulier, se prononcer sur la forme
du traitement et la mesure qui lui semble la plus appropriée (TF 6B_690/2022 du 13 juillet 2022
consid. 1.2; 6B_755/2021 du 1er
juin 2022 consid. 1.1.1). Le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié
par les conclusions de l'expert (ATF 146 IV 114 
consid.
2.1; ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.1). Le fait pour l’autorité cantonale
de ne pas suivre les recommandations de l'expert s'agissant du choix du lieu d'exécution de la mesure
n'est - sur le principe - pas critiquable (TF 6B_360/2023 du 15 mai 2023 consid. 1.5 ; TF 6B_690/2022
du 13 juillet 2022 consid. 1.4.1 et les références citées).  

 

2.2             
En l’espèce, le recourant a été
détenu durant plusieurs années dans un secteur de haute sécurité, en dernier lieu
au sein du secteur « SITRAK
II » de l’Etablissement pénitentiaire
de Lenzbourg, où il est demeuré jusqu’au 11 novembre 2024, date de son transfert contesté
aux EPO. Or, il est acquis que le maintien du recourant dans un tel secteur n’est plus justifié
(cf. CREP 27 décembre 2022/984), ce que l’arrêt rendu le 23 septembre 2024 par la Chambre
de céans n’a pas remis en cause. Au demeurant, un tel maintien est d’autant moins concevable
que les accords concordataires ne permettent pas à l’autorité d’exécution
vaudoise d’imposer la présence du recourant à l’Etablissement pénitentiaire
de Lenzburg, celui-ci ayant, à plusieurs reprises déjà, demandé le transfert de l’intéressé
vers un autre établissement. Il ne ressort pas non plus des considérants de l’arrêt
du 23 septembre 2024 que la Chambre des recours pénale aurait interdit à l’OEP de transférer
le recourant à titre provisoire aux EPO, mais uniquement qu’il y avait lieu de compléter
le dossier en vue de déterminer le lieu de détention vers lequel le recourant devait être
dirigé, notamment en lien avec un éventuel transfert à l’EF Curabilis. Dans ces
conditions, il n’est plus possible de maintenir L.________ au sein de l’Etablissement pénitentiaire
de Lenzburg, lequel a du reste indiqué, dans son rapport du 22 février 2024, ne pas être
en mesure de proposer le traitement recommandé par l’expertise psychiatrique, pour le seul
motif que son état de santé ne lui permettrait pas d’être transféré, à
titre provisoire, vers un établissement carcéral ordinaire, soit aux EPO. L’avis succinct,
émis par courriel, de son psychiatre, le Dr [...], lequel se limite à l’unique mention
d’une bonne alliance thérapeutique, est à cet égard dénué de pertinence,
ce thérapeute n’ayant, quoi qu’en dise le recourant, aucune compétence pour décider
de l’admission ou du maintien d’un détenu dans tel ou tel établissement. Il ne
ressort pas davantage de l’expertise psychiatrique du Dr [...], que celui-ci aurait exclu un transfert
provisoire aux EPO dans l’attente d’un éventuel placement à l’EF Curabilis,
étant relevé que cet établissement, lequel dispose d’une unité psychiatrique
et d’intervenants pluridisciplinaires francophones, est parfaitement à même d’assurer
une prise en charge du recourant, en particulier dans l’hypothèse où celui-ci viendrait
à être déstabilisé par son transfert en régime de détention ordinaire,
ce qui, faut-il le rappeler, correspond aux souhaits qu’il a lui-même émis en janvier
et juin 2021. On rappellera enfin qu’à la teneur de l’art. 19 al. 1 let. c LEP, l’OEP
est seul compétent pour désigner l’établissement dans lequel un condamné doit
être incarcéré, celui-ci n’ayant, en principe, pas le droit de choisir le lieu d’exécution
de la sanction. 

 

             
Au vu de ce qui précède, on ne distingue aucune violation des dispositions invoquées par
le recourant, lequel se limite en définitive à exprimer un choix quant à son lieu de détention,
ni en quoi son placement provisoire aux EPO aurait pour effet de « rallonger
sa détention » ou l’exposer
à une « peine
perpétuelle ».

 

3.             
Le recourant fait valoir que la décision
de l’OEP serait également inopportune et prématurée, rien ne s’opposant, selon
lui, à ce qu’il demeure placé à l’Etablissement de Lenzburg dans l’attente
que la procédure visant à déterminer son lieu de détention soit clôturée.

 

             
En l’espèce, le recourant se contente de réitérer sa préférence quant
à son lieu de détention, ce qui, comme on l’a vu, n’est pas admissible, sans exposer
en quoi la décision de l’OEP selon laquelle son maintien à l’Etablissement pénitentiaire
de Lenzburg n’est plus envisageable, en particulier au regard de la priorité qui doit être
donnée aux personnes détenues par les autorités d’exécution du Concordat de
la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale, serait erronée. En cela, il se borne à émettre
une contestation d’ordre général, ce qui ne satisfait pas aux exigences de motivation
de l’art. 385 al. 1 CP. Ce grief est dès lors irrecevable. 

 

4.             
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision entreprise confirmée.

 

             
Le recourant a demandé d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la
procédure de recours. Dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures, le droit
à l’assistance judiciaire est réglé en premier lieu par le droit cantonal (ATF 128
I 225 consid. 2.3, JdT 2006 IV 47 ; CREP 23 octobre 2023/763 consid. 3). Dans le canton de Vaud, la LPA-VD
(loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) est, en vertu de son art.
2, applicable à toute décision rendue par une autorité administrative cantonale, sauf
disposition contraire d’une loi spéciale. La LEP, qui renvoie aux dispositions du CPP sur
la procédure de recours, ne règle pas cette question. Ainsi, en l’absence de dispositions
spéciales, la LPA-VD régit la procédure devant l’OEP et devant la Chambre des recours
pénale (cf. notamment CREP 23 octobre 2023/763 ; CREP 24 août 2023/687 consid. 6.2). Or, l’art.
18 al. 1 LPA-VD prévoit que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à
toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais
de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions
ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Si les circonstances de la cause
le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice
de l'assistance judiciaire (art. 18 al. 2 LPA-VD ; CREP 27 septembre 2023/794 consid. 4.1 ; CREP
11 novembre 2020/893 consid. 2.2.2 ; CREP 2 décembre 2015/793 consid. 4.2, JdT 2016 III 33). 

 

             
En l’espèce, la condition de l’indigence est réalisée, le recourant étant
détenu depuis plusieurs années et ne disposant d’aucune fortune. En revanche, force est
de constater que le recours était dénué de chance de succès et qu’un plaideur
raisonnable, placé dans la même situation, aurait très certainement renoncé à
recourir. La problématique d’un transfert à titre provisoire au sein d’un établissement
carcéral est simple et la procédure ne présente pas de spécificités techniques
sur le plan juridique que le recourant ne pourrait pas surmonter sans l’assistance d’un avocat,
de sorte que l’intéressé n’est pas fondé à obtenir la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours. La requête d’assistance
judiciaire, en tant qu’elle tend à la désignation d’un conseil d’office,
doit donc être rejetée.

 

             
Les frais de la procédure de recours, par 1’980 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

 

             

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

             
II.             
La décision du 5 novembre 2024 est confirmée.

             
III.             
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.

             
IV.             
Les frais d’arrêt, par 1’980
fr. (mille neuf cent huitante francs), sont mis à la charge de L.________.

             
V.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Guglielmo Palumbo, avocat (pour L.________),

-
              M. le Procureur général
du canton de Vaud,

 

             
et communiqué à :

‑             
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/9831/AVI/BD),

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
Le greffier :