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**Case Identifier:** 2d5e5bd2-dc17-5382-a17d-2abbad627a21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.2018 A/4044/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4044-2013_2018-01-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4044/2013-FPUBL ATA/54/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 janvier 2018 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Éric Hess, avocat  

contre 

B______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

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A/4044/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1964, a été engagé par la B______ (ci-
après : B______) le 1er juin 1989 à titre temporaire comme cantonnier au service 
travaux-voirie, lequel a été plusieurs fois renommé, notamment en service de 
transport, voirie et espaces verts (ci-après : STVE), et devenu depuis lors le 
service voirie, espaces verts et matériel. Dès le 1er janvier 1990, M. A______ a été 
maintenu à ce poste en qualité d’auxiliaire fixe. À compter du 1er janvier 1995, il a 
été nommé fonctionnaire et est devenu responsable de l’atelier de peinture 
dépendant du service précité. 

  Durant son parcours professionnel, il n’a pas fait l’objet de sanction. Les 
évaluations et appréciations de sa hiérarchie le concernant font ressortir un profil 
de collaborateur en adéquation avec son poste et ses responsabilités.  

2)  Le 27 août 2013, la Cour des comptes a publié son rapport n° 67 ayant pour 
objet un audit de légalité et de gestion portant sur six processus de gestion relatifs 
aux ressources humaines.   

  Dans le cadre de ses travaux, la Cour des comptes avait mis en évidence 
plusieurs problèmes dans la gestion des ressources humaines au sein de B______. 
Elle avait notamment relevé que des collaborateurs communaux avaient fait état 
de problématiques de copinage, de favoritisme, de passe-droits et d’abus de 
pouvoir. Elle-même avait identifié des manquements potentiels concernant 
l’intégrité et l’éthique de la gestion et des activités au sein du STVE. Elle avait 
transmis ces éléments au Ministère public au cours du printemps 2013, puis, un 
peu plus tard, à B______. 

3)  Sur la base de cette communication, B______ a ordonné une enquête 
administrative à l’encontre du chef du STVE et de son suppléant ainsi que du chef 
de secteur des ateliers du STVE, supérieur direct de M. A______. Les deux 
derniers ont également été prévenus dans le cadre de la procédure pénale ouverte 
pour gestion déloyale des intérêts publics par le Ministère public à la suite de la 
dénonciation de la Cour des comptes.  

  Parallèlement, B______ a confié à un ancien haut fonctionnaire cantonal 
(ci-après : le mandataire) le mandat de procéder à un examen circonstancié du 
fonctionnement du STVE (organisation, gestion interne et financière et 
encadrement du personnel), qui permettrait de déterminer les suites à donner aux 
points mis en évidence par la Cour des comptes.   

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4)  Dans le courant du mois d’octobre 2013, M. A______ a été entendu par le 
mandataire durant moins d’une demi-heure sur le fonctionnement de l’atelier de 
peinture ainsi que sur le comportement de son chef de service.  

5)  Le 15 novembre 2013, M. A______ a participé à une réunion fixée à 07h00 
s’inscrivant dans le cadre de la mission du mandataire et portant sur l’organisation 
des ateliers. À cette occasion, le mandataire lui a indiqué qu’il devait rencontrer le 
secrétaire général de B______ à 08h30, en relation avec la réorganisation des 
ateliers. 

6)  À l’heure dite, M. A______ a été reçu par le secrétaire général. Ce dernier 
lui a fait part de plusieurs griefs de B______ à son encontre et lui a remis un 
document dactylographié de quatre pages et demi les résumant. Il lui a en outre 
indiqué que le Conseil administratif souhaitait l’entendre sur ces éléments à 
09h00. 

  Il lui était reproché d’avoir favorisé la société C______, inscrite au registre 
du commerce (ci-après : RC) genevois et ayant pour but « carrosserie, peinture, 
tôlerie, vitrage automobile et distribution de produits de peinture », société dont 
son fils était actionnaire et administrateur, en lui sous-traitant des travaux dont 
certains n’étaient pas justifiés et qui étaient pour la plupart facturés 
volontairement à des montants inférieurs à CHF 3'000.-, seuil à partir duquel 
intervenait le contrôle par le conseiller administratif responsable du STVE. 
Certaines factures, parmi cent-sept identifiées, n’apparaissaient pas conformes à la 
réalité et pouvaient être de fausses factures. En outre des commandes excessives 
ou inappropriées de fournitures – en particulier un lot de bidons de peinture et 
vernis en partie périmé, acquis en solde pour un montant de CHF 2'900.- – avaient 
été passées auprès de la société susmentionnée ainsi que d’autres fournisseurs, 
générant des stocks non contrôlés, parfois mal entreposés, favorisant la disparition 
de matériel. M. A______ n’avait pas davantage contrôlé l’usage de la carte 
carburant de véhicule de l’atelier. L’ensemble de ces éléments avait entraîné un 
préjudice, non chiffré, pour B______. 

7)  M. A______ a été reçu par le Conseil administratif de B______ à 09h00. 
L’autorité exécutive communale l’a invité à s’exprimer sur les faits qui lui étaient 
reprochés, ce qu’il a fait dans une mesure qui sera détaillée plus loin. L’intéressé 
était ensuite sorti de la salle en compagnie du secrétaire général, puis après moins 
de trente minutes, tous deux étaient revenus, et après un nouvel échange avec M. 
A______ portant sur les mêmes éléments, le Conseil administratif a remis à ce 
dernier une enveloppe contenant une décision de licenciement avec effet au 28 
février 2014 et libération avec effet immédiat de son obligation de travailler.  

  Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. L’état de fait 
était identique au document dactylographié qui lui avait été remis en début de 
matinée par le secrétaire général, complété par la mention que le Conseil 

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administratif avait convoqué M. A______ pour lui exposer lesdits faits et son 
intention de procéder à son licenciement, puis de lui donner la possibilité de 
s’exprimer sur ces éléments et sur le licenciement. L’intéressé avait pu s’expliquer 
sur les faits qui lui étaient reprochés, dont il avait eu connaissance avant d’être 
reçu, et il les avait contestés, de même qu’un éventuel licenciement. Le Conseil 
administratif avait ensuite délibéré avant de prendre sa décision. Le lien de 
confiance avec M. A______ était définitivement rompu, vu l’atteinte aux intérêts 
patrimoniaux de B______. Les actes commis rendaient impossible la poursuite 
des rapports de service et excluaient toute réintégration. 

8)  Le 15 novembre 2013 encore, B______ a déposé plainte pénale à l’encontre 
de M. A______ auprès du Ministère public, pour les faits exposés dans la décision 
de licenciement. Elle s’est constituée partie plaignante. 

9)  Par acte du 16 décembre 2013, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée. Il a conclu principalement à ce que la juridiction saisie 
annule ladite décision, constate qu’il n’avait pas enfreint ses devoirs de service,  
ordonne sa réintégration immédiate au sein du personnel de B______ et renvoie la 
cause au Conseil administratif de B______ pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. Il a pris des conclusions subsidiaires en octroi d’une indemnité 
correspondant à vingt-quatre mois de traitement. 

  La décision querellée n’était en réalité pas un licenciement mais une 
révocation déguisée dont la procédure statutaire n’avait pas été respectée, en 
particulier sous l’angle du droit d’être entendu. Il n’avait commis aucune violation 
de ses devoirs de service et devait être réintégré. À supposer que l’on puisse 
retenir à son encontre un manquement, la révocation constituerait une sanction  
disproportionnée. Enfin, s’il fallait admettre que l’on était en présence d’un 
licenciement, alors celui-ci ne reposerait sur aucun motif fondé, de sorte qu’il 
devait être indemnisé. À cet égard, l’art. 31 de la loi générale relative au personnel 
de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (aLPAC - B 5 05), alors en vigueur, devrait 
s’appliquer par analogie, les dispositions communales ne prévoyant pas 
d’indemnisation en cas de résiliation injustifiées des rapports de service. 
Subsidiairement, si les règles de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), devaient être applicables, 
l’indemnité devrait être de six mois de salaire, à laquelle s’ajouterait l’allocation 
d’un montant au titre de dommages-intérêts correspondant à dix-huit mois de 
salaire. 

  Il a demandé à ce que l’effet suspensif soit restitué au recours. La décision 
querellée, entachée d’un grave vice de procédure, lui causait un grave préjudice et 
son intérêt à poursuivre son activité professionnelle l’emportait sur celui de 
B______, dès lors qu’il n’avait jamais failli à ses obligations.  

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10)  Le 14 janvier 2014, B______ a conclu au rejet de la demande de restitution 
de l’effet suspensif. 

  M. A______ avait été licencié conformément aux dispositions pertinentes 
du statut du personnel de B______ adopté le 16 octobre 2008 (ci-après : statut 
2008), qui ne prévoyait pas les conséquences d’un recours contre une décision de 
résiliation des rapports de service, ni contre l’admission d’un tel recours et 
renvoyait au CO pour tous les cas non prévus. L’intéressé ne faisait valoir aucun 
intérêt privé prépondérant à celui de B______ à ne pas garder à son service et 
rémunérer un collaborateur avec lequel tout lien de confiance était rompu en 
raison de graves manquements à ses obligations.  

11)  Le 14 février 2014, B______ a conclu au rejet du recours. 

  Elle détaillait les faits reprochés à M. A______. Ils avaient entraîné son 
licenciement pour motifs fondés, voie que l’employeur était en droit de choisir 
plutôt que celle de la révocation, nonobstant l’existence de fautes graves. Le droit 
d’être entendu de l’intéressé avait été respecté. B______ avait perdu toute 
confiance en M. A______ et n’entendait plus l’employer, raison pour laquelle elle 
l’avait libéré de son obligation de travailler. 

12)  Par décision du 21 février 2014, le président de la chambre administrative a 
refusé de restituer l’effet suspensif au recours. 

13)  Le 4 avril 2014, M. A______ a répliqué à B______, persistant dans son 
argumentation et ses conclusions. 

14)  Par décision du 9 avril 2014, la chambre administrative a suspendu la 
procédure jusqu’à droit connu dans la procédure pénale en cours contre 
l’intéressé.  

15)  Le 2 décembre 2014, M. A______ a demandé à ce que l’instance soit 
reprise.  

  Il avait été entendu le 27 mai 2014 par la police dans le cadre de la 
procédure pénale, sur la suite de laquelle il n’avait reçu aucune information. Les 
apports attendus de l’instruction pénale pour la procédure administrative ne se 
concrétisaient pas. Sa santé et sa situation financière se dégradaient.  

16)  Le 9 décembre 2014, B______ s’est déclarée d’accord avec la reprise de la 
procédure administrative.  

17)  Le 26 janvier 2015, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale 
reconnaissant M. A______ coupable de gestion déloyale des intérêts publics et le 
condamnant à une peine pécuniaire de cent quatre-vingt jours amende à 

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CHF 100.- le jour, avec sursis pendant quatre ans, ainsi qu’à une amende de 
CHF 4'500.-. 

18)  Le 29 janvier 2015, la chambre administrative a repris la présente 
procédure.  

19)  Le 30 janvier 2015, M. A______ a fait opposition à l’ordonnance pénale du 
26 janvier 2015. 

20)  Le 13 mai 2015, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. B______ était représentée par son secrétaire général. 

 a.  M. A______ a précisé que le 15 novembre 2015, lors de l’entretien avec le 
secrétaire général, il n’avait pas compris ce qui arrivait et avait demandé un peu 
de temps pour répondre aux critiques qui lui étaient adressées. Son interlocuteur 
lui avait répondu que ce n’était pas possible car ils étaient attendus par le Conseil 
administratif. Devant ce dernier, il avait été soumis à de nombreuses questions sur 
les faits reprochés. Il n’avait pas pu y répondre car elles n’avaient pas de sens 
pour lui. Il avait à nouveau demandé du temps, soit vingt-quatre heures, pour se 
déterminer. Cela lui avait été refusé. L’intervalle entre ses deux auditions avait 
duré quelques minutes, passées en compagnie du secrétaire général. À leur retour 
devant le Conseil administratif, les mêmes questions lui avaient été posées et il 
n’avait pas davantage été en mesure d’y répondre. Lorsque l’enveloppe, qu’il 
avait remarquée sur le bureau à sa première entrée, lui avait été remise en 
précisant qu’il s’agissait d’un licenciement avec effet immédiat, il avait été sous le 
choc. Il n’avait pas ouvert l’enveloppe à ce moment-là. En sortant de la salle, il 
était complétement déboussolé et en pleurs, au point que le secrétaire général lui 
avait demandé s’il était en état de rentrer chez lui. Il n’avait pas été en état d’aller 
chercher immédiatement ses affaires personnelles et avait fixé un rendez-vous en 
fin d’après-midi avec le secrétaire général pour ce faire. 

 b. Le secrétaire général a indiqué que quel que soit le résultat de la procédure, 
B______ ne reviendrait pas sur le licenciement. Même si M. A______ venait à 
être totalement « blanchi » à l’issue de la procédure pénale, le lien de confiance 
demeurerait rompu. En effet, toute la problématique liée à la gestion de l’atelier, 
qui fonctionnait actuellement de manière beaucoup plus efficiente, perdurerait. 

  Des dysfonctionnements ayant été découverts au sein de l’atelier dont 
M. A______ était responsable, B______ avait dû réagir très vite afin de préserver 
ses intérêts. L’autorité exécutive avait voulu entendre l’intéressé et s’était 
« greffée » sur une réunion prévue de longue date. Si M. A______ n’avait pas été 
convoqué par courrier à l’avance, c’était en raison de l’urgence dans laquelle 
B______ avait estimé devoir agir, les faits ayant été découverts peu avant. 

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  Lors de son entretien du 15 novembre 2013 avec M. A______, celui-ci 
n’avait pas formellement contesté les faits exposés mais plutôt indiqué qu’il ne 
comprenait pas ou ne voyait pas où était le problème. Il n’avait pas souvenir que 
M. A______ lui ait demandé un délai de réflexion avant d’être entendu par le 
Conseil administratif. Il ne lui avait pas remis le dossier sur lequel les reproches 
étaient fondés, ni proposé de le lui remettre. M. A______ n’avait rien demandé. Il 
ne lui avait pas précisé que son employeur envisageait une sanction administrative 
ou un licenciement.  

  Le Conseil administratif lui avait d’entrée de cause indiqué qu’il souhaitait 
l’entendre sur les faits considérés comme graves qui lui étaient reprochés et qui 
pouvaient avoir des conséquences allant jusqu’au licenciement. M. A______ avait 
répondu aux questions en fonction de ce qu’il était en mesure d’apporter. Il 
n’avait pas souvenir que ce dernier ait demandé un délai pour répondre. 
L’interruption entre les deux auditions avait duré une trentaine de minutes, durant 
lesquelles ils étaient allés boire un café à un autre étage du bâtiment. À l’issue de 
la seconde audition, le Conseil administratif avait remis la lettre de licenciement à 
M. A______ en lui indiquant de quoi il s’agissait. Ce dernier n’avait rien dit sur le 
moment. Cette décision avait été préparée avant la séance mais n’avait été 
finalisée qu’après la première audition de M. A______ et remise à l’issue de la 
seconde. 

   Il n’avait pas souvenir que M. A______ était en pleurs à la sortie de la 
séance mais celui-ci paraissait suffisamment touché pour qu’il lui demande s’il 
était en état de rentrer. 

21)  Le 12 janvier 2016, répondant à une demande du juge délégué, M. A______ 
a indiqué que la procédure pénale était toujours en cours à la suite de l’opposition 
qu’il avait formée à l’ordonnance pénale du 26 janvier 2015. 

22)  Par décision de 15 janvier 2016, la chambre administrative a suspendu la 
procédure dans l’attente de l’issue de la procédure pénale. 

23)  Le 15 mars 2016, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement 
de la procédure pénale à l’encontre de M. A______. L’allocation d’une indemnité 
ou d’un montant à titre de réparation du tort moral lui était refusée et il était 
condamné aux frais de la procédure. B______ était renvoyée à agir par la voie 
civile, s’agissant de ses éventuelles prétentions civiles.  

  M. A______ avait violé à plusieurs reprises et de manière fautive ses 
devoirs de service, d’une part en commandant à la société C______ des bidons de 
peinture pour la plupart inutilisables et en quantité trop importante pour l’espace 
de stockage disponible, et, d’autre part, en sous-traitant à cette même société trois 
fois plus de travaux que ce ne serait le cas après son licenciement. En revanche, le 
reproche d’avoir fractionné des factures en faveur de cette entreprise n’était pas 

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fondé. La culpabilité de M. A______ et les conséquences de ses actes devaient 
être considérées comme peu importantes, ce qui constituait un motif de 
classement. Ce dernier était également justifié par le fait que B______ n’avait pas 
été en mesure de déterminer le montant de son dommage, qu’elle était au courant 
des relations contractuelles avec la société C______ et que ses services financiers 
recevaient les factures de l’atelier de peinture, sans qu’aucun contrôle n’ait été 
effectué entre 2007 et 2013. 

24)  Le 2 juin 2016, statuant sur recours de M. A______ contre l’ordonnance de 
classement susmentionnée en tant qu’elle lui refusait toute indemnisation et 
mettait à sa charge des frais de la procédure pénale, la chambre pénale de recours 
de la cour de justice (ci-après : CPR) a admis partiellement ledit recours, lui 
allouant, à la charge de l’État, CHF 23'500.- pour ses frais de défense dans la 
procédure préliminaire et une indemnité de CHF 4’875.- pour la procédure de 
recours. 

  Les actes reprochés à M. A______ n’étaient pas constitutifs de gestion 
déloyale des intérêts publics. L’instruction montrait que l’intéressé n’avait jamais 
enfreint la réglementation communale sur la compétence d’engager B______ 
envers ses fournisseurs. Il n’avait rien commis de répréhensible en suggérant à sa 
hiérarchie des achats de fourniture, voire des noms de fournisseurs, la compétence 
de signature – donc de contrôle – échelonnée selon les montants des commandes 
l’impliquant nécessairement. Il n’avait pas à répondre des défaillances dans le 
contrôle. Pour la commande des bidons de peinture, il n’avait pas signé le bon de 
commande, n’avait pas été à l’origine de l’abaissement du prix en dessous d’un 
seuil d’approbation par un autre cadre et il n’avait pas influencé illicitement la 
décision du responsable autorisé. Rien n’était venu démontrer les allégations de 
B______ quant au préjudice que cette opération lui avait causé. Quant aux travaux 
de sous-traitance, dont ni la bienfacture ni le prix n’étaient en cause, leur 
décroissance après le licenciement de M. A______ ne démontrait pas que ceux 
effectués constituaient autant d’actes de gestion déloyale.  

  Enfin, M. A______ n’apparaissait pas avoir violé de prescriptions écrites ou 
non écrites communales, cantonales ou fédérales et fait naître, selon le cours 
ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le soupçon d’un comportement 
contraire au droit pénal justifiant l’ouverture d’une enquête pénale contre lui.  

25)  Le 3 juin 2016, M. A______ a requis la reprise de la procédure 
administrative. 

26)  Le 9 juin 2016, la chambre administrative a repris la présente procédure et a 
imparti un délai au 30 juin 2016 à B______ pour se déterminer sur les 
conséquences de l’issue pénale sur la décision de licenciement de M. A______. 

27)  Le 30 juin 2016, B______ a persisté dans sa décision.  

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  La CPR avait confirmé que M. A______ avait porté atteinte aux intérêts de 
B______ et avait ainsi violé les prescriptions de service. Même si les actes 
reprochés n’étaient pas constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics, il n’en 
demeurait pas moins que M. A______ avait violé ses obligations envers B______ 
et celle-ci avait subi un préjudice. Ainsi, le coût d’élimination des bidons 
surnuméraires était estimé à CHF 2'272.-. Pour les travaux sous-traités, au-delà 
des montants portant préjudice, il fallait retenir la mise en place d’un système de 
sous-traitance inutile dans le but de favoriser des relations plutôt que de travailler 
dans l’intérêt de B______. La violation de ses devoirs de fonction par M. 
A______, soit une insuffisance de prestations, était, en raison de la gravité des 
faits et de leur caractère récurrent pendant plusieurs années, propre à détruire le 
lien de confiance indispensable à la continuation de la relation de travail. 

28)  Le 6 juillet 2016, M. A______ a répliqué.  

  B______ s’appuyait sur la position du Ministère public, que la CPR n’avait 
pas suivie, ne retenant à son encontre ni prévention pénale ni préjudice pour 
B______ découlant d’une violation des devoirs de service.  

29)  Le 29 juillet 2016, B______ s’est formellement déterminée sur les 
conclusions en indemnisation de M. A______. 

  Au vu des circonstances du cas d’espèce, en particulier des manquements 
graves établis et du fait que les droits de l’intéressé avaient été respectés, et 
compte tenu du droit applicable, une éventuelle indemnité ne pourrait dépasser 
trois mois de salaire.  

30)  Le 12 août 2016, les parties ont été informées que le dossier de la procédure 
pénale visant M. A______ avait été remis à la chambre administrative à la 
demande du juge délégué et qu’il était à leur disposition pour consultation.  

31)  Le 30 août 2016, dans le délai fixé par le juge délégué, B______ a réagi à la 
réplique du 6 juillet 2016 de M. A______, persistant dans son argumentation. 

32)  Le 1er septembre 2016 est entré en vigueur un nouveau statut du personnel 
de B______, adopté le 26 avril 2016 (ci-après : statut 2016 – LC 08 151). 

33)  Le 16 septembre 2016, M. A______ s’est déterminé sur la réplique du 
30 août 2016, campant sur ses positions. 

34)  Le 19 septembre 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

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1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la LPA).  

2)  La chambre administrative peut revoir le droit, y compris l’excès et l’abus 
du pouvoir d’appréciation, ainsi que les faits (art. 61 al. 1 LPA), à l’exclusion de 
l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA). 

3) a. Le 1er septembre 2016 est entré en vigueur le statut 2016, sous réserve de 
dispositions transitoires (art. 120 statut 2016). Il a abrogé dès cette date toutes 
dispositions antérieures, notamment le statut 2008 (art. 120 statut 2016).  

  Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu’un 
changement de droit intervient au cours d’une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l’angle du nouveau ou de l’ancien droit se pose. En l’absence de dispositions 
transitoires, s’il s’agit de tirer les conséquences juridiques d’un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d’un droit ou d’une obligation, le droit 
applicable est en principe celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, 
en cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe 
celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_195/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2.2.2 ; 
Thierry TANQUEREL, Précis de droit administratif, 2011, n. 403 ss). 

  Toutefois, en matière de sanction disciplinaire, le nouveau droit s'applique 
s'il est plus favorable à la personne incriminée, selon le principe de la lex mitior 
(ATA/446/2013 du 30 juillet 2013 consid. 11 et les références citées). 

 b. Le statut 2016 ne contient pas de dispositions transitoires traitant de la 
question de la fin des rapports de service, que ce soit sous forme de résiliation 
ordinaire ou disciplinaire.  

  Tous les événements juridiquement pertinents s’étant déroulés avant le 
1er septembre 2016, la décision litigieuse sera donc examinée au regard des 
dispositions du statut 2008. 

 

4)  Le recourant est un fonctionnaire de B______ (art. 6a statut 2008). Il est de 
ce fait, d’une manière générale, tenu au respect des intérêts de son employeur et 
doit s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 24 statut 2008). Il doit 
en particulier adopter une attitude digne et correcte envers ses collègues de tous 
niveaux hiérarchiques et le public et est tenu d’exécuter ses tâches 
personnellement, consciencieusement et avec diligence (art. 25 et 26 statut 2008). 
En tant que personne délégataire de fonctions d’encadrement, il lui incombe 

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d’organiser son service, diriger ses collaborateurs et contrôler leur travail ainsi 
que d’assurer la circulation de l’information entre les niveaux hiérarchiques 
(art. 27 statut 2008). 

5) a. Les membres du personnel qui enfreignent leurs devoirs de service, soit 
intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, sont passibles de sanctions 
disciplinaires, sans préjudice de la responsabilité pour dommage causé et de la 
responsabilité pénale des intéressés (art. 38 statut 2008). Les sanctions 
disciplinaires sont l’avertissement prononcé par le chef de service ; le blâme et la 
mise à pied jusqu’à trois jours avec suppression de traitement, prononcés par un 
conseiller administratif ; la mise à pied de quatre jours à un mois, avec 
suppression de traitement, la suspension d’augmentation de traitement pendant 
une année, la réduction temporaire ou définitive de traitement à l’intérieur de la 
classe, la rétrogradation temporaire ou définitive dans une classe inférieure, le 
retour au statut d’employé pour une durée maximale de deux ans et la révocation 
avec ou sans effet immédiat, toutes sanctions de la compétence du Conseil 
administratif (art. 39 al. 1 statut 2008). Dans ce dernier cas, la décision doit être 
précédée d’une enquête administrative (art. 42 statut 2008). 

 b.  Par ailleurs, le Conseil administratif est l’autorité compétente pour 
prononcer la fin des rapports de service (art. 91 statut 2008). S’agissant des 
fonctionnaires, il peut résilier les rapports de service notamment pour motif fondé 
(art. 99 al. 2 statut 2008).  

  La résiliation des rapports de service est notifiée sous la forme d’une 
décision de licenciement, sujette à recours auprès de la chambre administrative et 
exécutoire nonobstant recours (art. 96 et 97 statut 2008). 

  Selon la systématique du statut 2008, la résiliation des rapports de travail 
avec effet immédiat en cas de justes motifs ou de péril en la demeure (art. 103 
statut 2008) n’est possible que pour les membres du personnel qui ne sont pas 
fonctionnaires ou employés communaux. Ce cas de figure est en effet prévu au 
chapitre 3 dudit statut intitulé « résiliation des rapports de travail des autres 
catégories des membres du personnel », tandis que la résiliation des rapports de 
travail des fonctionnaires et employés communaux est traitée au chapitre 2.  

 c. Dans ses dispositions finales, le statut renvoie au CO à titre de droit public 
supplétif pour tous les cas non expressément prévus (art. 113 statut 2008). 

6)  Le recourant estime que la décision de résiliation de ses rapports de service 
est en réalité une révocation, seule voie envisageable au vu de la gravité des faits 
reprochés. Partant, il invoque sa nullité dès lors que la procédure statutaire pour y 
aboutir n’a pas été respectée.  

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A/4044/2013 

  Selon le Tribunal fédéral, la violation fautive des devoirs de service n’exclut 
pas le prononcé d’un licenciement pour motif fondé (dit licenciement ordinaire ou 
administratif). Si le principe même d’une collaboration ultérieure est remis en 
cause par une faute disciplinaire de manière à rendre inacceptable une 
continuation du rapport de service, un simple licenciement, dont les conséquences 
sont moins graves pour la personne concernée, peut être décidé à la place de la 
révocation disciplinaire, étant précisé que toute violation des devoirs de service ne 
saurait être sanctionnée par la voie de la révocation disciplinaire. Cette mesure 
revêt l’aspect d’une peine et a un caractère plus ou moins infamant. Elle s’impose 
surtout dans les cas où le comportement de l’agent démontre qu’il n’est plus digne 
de rester en fonction. Dans la pratique, la voie de la révocation disciplinaire est 
rarement empruntée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_203/2010 du 1er mars 2011 
consid. 3.5 ; ATA/674/2017 du 20 juin 2017 consid. 14 ; ATA/892/2016 du 
25 octobre 2016 consid. 4).  

  Il résulte de cette jurisprudence que l’employeur n’est pas tenu d’utiliser la 
voie de la révocation disciplinaire et peut privilégier celle de la résiliation 
ordinaire des rapports de service en cas de comportement contraire aux devoirs de 
service emportant la rupture du lien de confiance rendant impossible la poursuite 
de ces rapports. B______ n’était ainsi pas tenue d’engager à l’encontre du 
recourant une procédure pour sanction telle que prévue par l’art 42 statut 2008, 
amenant le Conseil administratif à prononcer sa révocation. B______ pouvait 
choisir de procéder par voie de résiliation ordinaire, selon les modalités définies 
aux art. 91 et ss, notamment 99 et 100 statut 2008.  

7)  Le recourant allègue que la décision querellée a été prise en violation de son 
droit d’être entendu. 

 a. Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de 
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 
140 I 285 consid. 6.3.1 ; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_341/2016 du 3 octobre 2016 consid. 3.1). En tant que droit de participation, le 
droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 136 I 265 consid. 3.2). L'étendue du droit de s'exprimer ne peut 
pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des 
intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie 
de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 
273 consid. 2b ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_861/2012 
du 20 août 2013 consid. 5.2). 

https://intrapj/perl/decis/142%20III%2048
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20285
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20279
https://intrapj/perl/decis/2C_341/2016
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20265
https://intrapj/perl/decis/111%20Ia%20273
https://intrapj/perl/decis/111%20Ia%20273
https://intrapj/perl/decis/105%20Ia%20193
https://intrapj/perl/decis/8C_861/2012

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A/4044/2013 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en matière de rapports de travail 
de droit public, des occasions relativement informelles de s'exprimer avant le 
licenciement peuvent remplir les exigences du droit constitutionnel d'être entendu, 
pour autant que la personne concernée ait compris qu'une telle mesure pouvait 
entrer en ligne de compte à son encontre (arrêt du Tribunal fédéral 8C_243/2015 
du 17 mars 2016 et les références citées). La personne concernée ne doit pas 
seulement connaître les faits qui lui sont reprochés, mais doit également savoir 
qu’une décision allant dans une certaine direction est envisagée à son égard (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_62/2014 du 29 novembre 2014 consid. 2.3.1). Par 
exemple, il n’est pas admissible, sous l’angle du droit d’être entendu, de remettre 
à l’employé une décision de résiliation des rapports de service en se contentant de 
lui demander de s’exprimer s’il le désire (arrêt du Tribunal fédéral 8C_269/2013 
du 25 février 2014 consid. 5.2 ; Gabrielle STEFFEN, Le droit d’être entendu du 
collaborateur de la fonction publique : juste une question de procédure, in RJN 
2005, p. 51ss, p. 64). Quand bien même l’insatisfaction de l’employeur public au 
sujet de ses prestations professionnelles est connue de l’employé, un délai d’une 
demi-heure donné à ce dernier pour prendre connaissance de son dossier et 
soumettre ses observations sur l’intention de l’employeur de le licencier, n’est pas 
approprié pour préparer sa détermination. Au vu du stress occasionné par la 
procédure lorsqu’un fonctionnaire est entendu par oral, on ne saurait en outre 
considérer qu’il a valablement exercé son droit d’être entendu si sa seule réaction, 
sur le moment, consiste à répondre laconiquement qu’il n’a aucune remarque à 
formuler (arrêt du Tribunal fédéral 8C_615/2016 du 15 juillet 2017 consid. 3.4). 

 b. Selon l’art. 95 statut 2008, sauf en cas de résiliation immédiate pour justes 
motifs, ou de révocation avec effet immédiat, l’autorité compétente donne au 
membre du personnel la faculté de se déterminer par écrit, ou au cours d’un 
entretien avec l’autorité compétente, dans un délai maximal de sept jours, avant de 
procéder au licenciement.    

8)  En l’espèce, la décision querellée est un licenciement ordinaire avec 
libération immédiate de l’obligation de travailler.  

  Selon les faits établis, elle a été notifiée au recourant le 15 novembre 2013, à 
l’issue d’une séance devant le Conseil administratif dont la tenue lui a été 
annoncée par le secrétaire général une demi-heure avant qu’elle n’ait lieu, sans 
indication que son objet était son licenciement. De la même manière, l’entretien 
avec le secrétaire général ne lui a été annoncé oralement et sans indication de son 
objet, qu’à l’issue d’une première séance matinale concernant autre chose. C’est 
au cours de l’entretien précité que le recourant a appris l’existence de griefs de 
B______ à son encontre et qu’un document de quatre pages et demi les résumant 
lui a été remis. Ce document s’avérera n’être rien d’autre que l’état de fait de la 
décision querellée. Le recourant n’a appris que lors de son audition par le Conseil 
administratif que les éléments reprochés étaient considérés comme suffisamment 

https://intrapj/perl/decis/8C_243/2015
https://intrapj/perl/decis/8C_62/2014
https://intrapj/perl/decis/8C_269/2013

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A/4044/2013 

grave pour entraîner son licenciement. Il a dû répondre immédiatement à des 
questions sans qu’aucune pièce ne lui soit soumise, alors que la décision de 
licenciement était déjà prête, dans une enveloppe posée sur le bureau de 
l’employeur, ce dernier n’ayant plus eu qu’à la finaliser après la première audition 
du recourant.  

  Au vu de qui précède, on ne peut suivre le Conseil administratif lorsque ce 
dernier soutient avoir offert au recourant la possibilité d’exercer valablement son 
droit d’être entendu avant que la décision de le licencier ne soit prise. Les faits 
démontrent que le processus suivi n’était qu’un simulacre destiné à prétendre que 
les garanties procédurales et les dispositions statutaires avaient été respectées. En 
réalité, le recourant, auquel aucun reproche n’avait jusqu’alors été adressé, n’a pas 
eu l’occasion de prendre part à la procédure de licenciement le concernant et dont 
il a ignoré l’existence jusqu’à son audition par le Conseil administratif, laquelle 
est intervenue à un moment où la décision manifestement était déjà prise.  

  Il s’agit là d’un manquement particulièrement grave aux droits essentiels du 
recourant, doublé d’une violation élémentaire des dispositions statutaires 
applicables en cas de licenciement ordinaire. 

9)  Il convient dès lors d’examiner la sanction à attacher à ce vice formel. 

 a. La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 
reconnaissables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Hormis les cas expressément prévus par la loi, il ne 
faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire 
(ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_474/2017 du 
13 décembre 2017 consid. 3.2). Des vices de fond d'une décision n'entraînent 
qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en considération comme 
motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à 
statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et 
les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 2016 
consid. 4.1). Des vices de procédure qui tiennent à des violations du droit d’être 
entendu sont en soi guérissables et ne conduisent en règle générale qu’à 
l’annulabilité de la décision entachée du vice. S’il s’agit cependant d’un 
manquement particulièrement grave aux droits essentiels des parties, les violations 
du droit d’être entendu entraînent aussi la nullité. C’est en particulier le cas quand 
la personne concernée par une décision, à défaut d’avoir été citée, ignore tout de 
la procédure ouverte à son encontre et, partant n’a pas eu l’occasion d’y prendre 
part (arrêt du Tribunal fédéral 8C_861/2012 du 20 août 2013 consid. 6.1).  

https://intrapj/perl/decis/129%20I%20361
https://intrapj/perl/decis/6B_354/2015

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A/4044/2013 

 b. La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_533/2012 du 12 septembre 
2013 consid. 2.1 ; ATA/747/2016 du 6 septembre 2016 consid. 4 et les références 
citées). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d’être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 et la 
jurisprudence citée) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; 
133 I 201 consid. 2.2 ; ATA/666/2015 du 23 juin 2015 consid. 2b et les arrêts 
cités). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/747/2016 précité consid. 4e et les références citées).  

10)  En l’espèce, la gravité du la violation du droit d’être entendu est telle qu’elle 
est de nature à entraîner la nullité de la décision querellée.  

  Le vice était aisément reconnaissable, sinon manifeste, ne serait-ce qu’à la 
simple lecture des dispositions statutaires communales en matière de résiliation 
ordinaire des rapports de service. En outre, l’employeur est une commune de plus 
de dix-mille habitants, à même de disposer de services maîtrisant les règles de 
base en matière de respect des droits fondamentaux des collaborateurs à l’encontre 
desquels une procédure est engagée.  

11)  En matière de licenciement ordinaire d’un membre du personnel de 
B______ le statut se borne à prévoir les délais et voie de recours contre une 
décision de licenciement (art. 97 statut 2008). Les dispositions de CO s’appliquant 
à titre de droit public supplétif, il s’ensuit que la chambre administrative ne 
dispose pas du même pouvoir d’examen que le Conseil administratif, puisqu’elle 
ne peut revoir l’opportunité d’une décision que si la loi le prévoit (art. 61 al. 2 
LPA). En outre, si elle juge le licenciement contraire au droit, elle ne peut pas 
annuler la décision avec ordre de réintégration. Le statut actuel prévoit certes la 
faculté de proposer dans certains cas la réintégration de l’employé, mais exclut 
qu’elle puisse être imposée (art. 107 al. 2 et 3 statut 2016). Le CO ignore ces cas 
de figure pour s’en tenir à la sanction de l’indemnisation (art. 336a et 337c CO). 
Ainsi, le recourant ne peut faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’il aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé 
de la décision litigieuse. Dès lors, la violation du droit d'être entendu du recourant 
ne peut être réparée devant la chambre de céans. 

12)   Il reste à examiner si la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. 

https://intrapj/perl/decis/138%20I%2097
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20195
https://intrapj/perl/decis/1C_533/2012
https://intrapj/perl/decis/ATA/747/2016
https://intrapj/perl/decis/126%20I%2068
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20195
https://intrapj/perl/decis/136%20V%20117
https://intrapj/perl/decis/133%20I%20201
https://intrapj/perl/decis/ATA/666/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/747/2016

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A/4044/2013 

13)  La constatation de la nullité ramènerait les parties à la situation prévalant 
jusqu’au 15 novembre 2013, date de la communication du licenciement, à savoir 
que le recourant serait toujours fonctionnaire de B______.  

  Il ressort du dossier que cette dernière a réorganisé le service au sein duquel 
il travaillait et le poste qu’il occupait n’est pas demeuré vacant durant la 
procédure. Même s’il s’agit d’une des communes les plus importantes du canton, 
elle emploie moins de trois cents collaborateurs répartis dans plusieurs services 
(https://www.carouge.ch/les-chiffres-clefs-0, mise à jour 2018), de sorte qu’une 
reprise d’activité du recourant plus de quatre ans après qu’il ait été contraint de 
quitter l’administration communale, ne pourrait se faire sans perturber de manière 
importante l’organisation administrative. Cela entraînerait en outre d’importantes  
conséquences dans d’autres domaines, remettant en cause les décisions prises et 
exécutées en matière d’assurances sociales ou encore d’impôts. En outre, il y a 
lieu de prendre en compte la situation particulière du recourant, âgé de 53 ans et 
deux mois, qui n’exerce plus d’activité professionnelle depuis plus de cinq ans et 
a dû prendre des dispositions durables dans le cadre de son organisation 
personnelle. 

  Dans ces circonstances particulières, constater la nullité de la décision 
querellée mettrait sérieusement en danger la sécurité du droit. Il en résulte que la 
décision en cause est annulable. 

14)  Lorsqu’elle n’est pas sanctionnée par la nullité de la décision, la violation de 
la garantie formelle du droit d’être entendu doit entraîner l’annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant au fond 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_615/2016 du 15 juillet 2017 déjà cité, consid. 3.2.1). 
Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une violation du droit d’être 
entendu susceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée peut être 
liquidée par une indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_615/2016 du 
15 juillet 2017 déjà cité, consid. 5.2). 

15)  Il reste à déterminer si le système mis en place par la législation communale 
en cas de décision mettant fin aux rapports de service non conforme au droit pour 
un motif formel, offre au recourant une protection conforme aux exigences posées 
par la jurisprudence susmentionnée. 

16)  Comme mentionné supra, le statut 2008 renvoie aux dispositions du CO 
applicable à titre de droit public supplétif (art. 113 statut 2008) pour tous les cas 
qu’il ne prévoit pas expressément.  

 a. La fin des rapports de service est réglementée aux art. 91 à 105 statut 2008. 
Les conséquences d’un licenciement ordinaire qui ne serait pas conforme aux 
principes généraux du droit ou aux dispositions statutaires n’y sont pas traitées.  

https://www.carouge.ch/les-chiffres-clefs-0

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A/4044/2013 

 b. L’art. 336a al. 1 CO prévoit que la partie qui résilie abusivement le contrat 
de travail doit verser à l’autre une indemnité. Cette indemnité est fixée par le juge, 
compte tenu de toutes les circonstances mais elle ne peut dépasser le montant 
correspondant à six mois de salaire du travailleur (art. 336a al. 2 CO). Sont 
réservés les dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre (art. 336 
al. 2 CO). 

  Le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie pour une raison 
inhérente à la personnalité de l’autre partie (art. 336 al. 1 let. a CO) ; en raison de 
l’exercice par l’autre partie d’un droit constitutionnel (art. 336 al. 1 let. b CO) ; 
seulement afin d’empêcher la naissance de prétentions juridiques de l’autre partie, 
résultant du contrat de travail (art. 336 al. 1 let. c CO) ; parce que l’autre partie 
fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail (art. 336 al. 1 
let. d CO) ; parce que l’autre partie accomplit un service obligatoire ou une 
obligation légale (art. 336 al. 1 let. e CO) ; il est également abusif lorsqu’il est 
donné par l’employeur en raison de l’appartenance ou de la non appartenance du 
travailleur à une organisation syndicale ou en raison de l’exercice conforme d’une 
activité syndicale (art. 336 al. 2 let. a CO) ; pendant que le travailleur est membre 
d’une institution d’entreprise, en l’absence d’un motif justifié de résiliation 
(art. 336 al. 2 let. b CO) ; sans respecter la procédure de consultation prévue pour 
les licenciements collectifs (art. 336 al. 2 let. c CO). 

 c. L'énumération prévue dans la loi n'est pas exhaustive (ATF 132 III 115 
consid. 2.1 ; 125 III 70 consid. 2a ; 123 III 246 consid. 3b). Elle concrétise avant 
tout l'interdiction générale de l'abus de droit et en aménage les conséquences 
juridiques pour le contrat de travail. D'autres situations constitutives de congé 
abusif sont donc également admises par la pratique. Elles doivent toutefois 
comporter une gravité comparable aux cas expressément mentionnés à l'art. 336 
CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C.174/2004 du 5 août 2004 consid. 2.1). 

  L'abus de la résiliation peut découler non seulement des motifs du congé, 
mais également de la façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son droit 
(ATF 125 III 70 consid. 2b). Lorsqu'une partie résilie de manière légitime un 
contrat, elle doit exercer son droit avec des égards (ATF 125 III 70 consid. 2b ; 
118 II 157 consid. 4b/cc p. 167). Ainsi, un comportement violant manifestement 
le contrat, par exemple une atteinte grave au droit de la personnalité dans le 
contexte d'une résiliation, peut faire apparaître cette dernière comme abusive. En 
revanche, un comportement qui ne serait simplement pas convenable ou indigne 
des relations commerciales établies ne suffit pas. Il n'appartient pas à l'ordre 
juridique de sanctionner une attitude seulement incorrecte (arrêt 4C.174/2004 
précité consid. 2.1). 

17)  Le licenciement litigieux n’entre dans aucun des cas énumérés par l’art. 336 
CO. Il faut dès lors examiner s’il peut néanmoins constituer une autre situation  
tombant sous le coup de cette disposition. Dans le cadre de cet examen, il y a lieu 

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de tenir compte du fait que dans les relations entre un employeur public et les 
membres de son personnel, les principes généraux du droit public et les droits 
fondamentaux sont applicables, tempérant la mise en œuvre des règles du CO et 
empêchant la transposition telle quelle de la liberté contractuelle dans les relations 
de travail soumises au droit public (Jean-Philippe DUNAND et alt., Le droit de la 
relation du travail à la croisée des chemins : Convergences et divergence entre le 
droit privé du travail et le droit de la fonction publique, 2016, pp. 465 et 467). On 
peut ainsi admettre que la violation des droits et principes susmentionnés par 
l’employeur public peut, selon les circonstances,  être assimilée à une atteinte à la 
personnalité de l’employé et, en fonction de sa gravité, être considérée comme 
abusive au sens de l’art. 336 CO. 

  La chambre administrative retiendra donc, au vu des circonstances 
particulière du cas d’espèce, le caractère abusif de la violation de la garantie 
constitutionnelle du droit d’être entendu du recourant, en raison de sa gravité 
particulière.  

18)  Au vu de ce qui précède, le recourant a droit à l’indemnité prévue par 
l’art. 336a CO. 

19) a. Conformément à la jurisprudence actuelle de la chambre administrative en 
matière de fixation d’une indemnité en cas de licenciement d’agents publics, il y a 
lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances et de les apprécier sans 
donner une portée automatiquement prépondérante à certains aspects 
(ATA/274/2015 du 17 mars 2015 consid. 9b ; ATA/744/2014 du 23 septembre 
2014 consid. 4b et les références citées). Cette jurisprudence a été confirmée par 
le Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 8C_472/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 11.2 ; 8C_421/2014 du 17 août 2015 consid. 3.4.2 ; 8C_436/2014 du 
16 juillet 2015 consid. 9.2).  

 b. Dans deux affaires, dans lesquelles les licenciements pour suppression de 
poste étaient contraires au droit en raison de la violation du droit d’être entendu du 
fonctionnaire, la chambre administrative a fixé l’indemnité respectivement à 
douze et dix-huit mois, sur vingt-quatre au maximum, en tenant notamment 
compte de la durée des rapports de service, respectivement de plus de quatre et dix 
ans, du parcours professionnel sans reproches ainsi que de la gravité particulière 
de l'atteinte au droit d’être entendu, en raison du refus de réintégration en dépit de 
la disponibilité du recourant (ATA/196/2014 du 1er avril 2014 consid. 13 ; 
ATA/195/2014 du 1er avril 2014  consid. 13). Le Tribunal fédéral a toutefois 
considéré que ces montants allaient au-delà des limites admissibles sous l’angle de 
l’arbitraire, au motif que les licenciements en cause avaient été invalidés en raison 
de la violation d’une garantie de procédure et que, sur le fond, il n’avait pas été 
constaté qu’ils étaient injustifiés (arrêts du Tribunal fédéral 8C_413/2014 du 
17 août 2015 consid. 5.2 ; 8C_417/2014 du 17 août 2015 consid. 5.2). Notre 

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Haute Cour a donc réduit le montant de l’indemnité à six mois de traitement, qui 
s’ajoutait aux trois mois de salaire alloué pour suppression de la fonction. 

  Dans une autre cause, la chambre administrative a pris en compte la gravité 
de la violation du droit d’être entendu de l’intéressée, l’importante péjoration de 
sa situation financière, n’ayant eu d’autre choix que la retraite anticipée, et de son 
activité de plus de vingt ans pour l’autorité intimée pour fixer l’indemnité à quinze 
mois (ATA/193/2014 du 1er avril 2014 consid. 17). Reprenant son argumentation 
précitée, le Tribunal fédéral a réduit le montant de l’indemnité à six mois de 
traitement, considérant au surplus que la collaboratrice avait été mise au bénéfice 
d’une pension de retraite, ce qui était de nature à atténuer les conséquences de la 
perte de son emploi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_421/2014 du 17 août 2015 
consid. 4.2). 

  Dans une affaire dans laquelle le licenciement était vicié matériellement en 
raison de la violation du principe de proportionnalité et de l’abus du pouvoir 
d’appréciation par l’autorité intimée, la chambre administrative a accordé une 
indemnité de douze mois au recourant. Elle a également tenu compte de la durée 
de rapports de service de plus de dix ans, de l’absence d’antécédents dans son 
parcours professionnel, du retrait d’effet suspensif à la décision de révocation par 
l’autorité intimée, du refus de le réintégrer alors qu’il y était disposé, de la faute 
de l’intéressé et du fait qu’après une période d’incapacité de travail pour laquelle 
il avait été indemnisé à hauteur de son traitement, il avait subi une période de 
chômage puis avait retrouvé un emploi à un salaire nettement inférieur pour une 
durée de six mois avant de subir une nouvelle période de chômage 
(ATA/258/2014 du 15 avril 2014 consid. 9). Le Tribunal fédéral a estimé que ledit 
montant de l’indemnité restait dans les limites admissibles sous l’angle de 
l’arbitraire compte tenu des motifs invoqués dans l’arrêt cantonal (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_436/2014 du 16 juillet 2015 consid. 10.1). 

  Enfin, dans une autre affaire de licenciement matériellement vicié faute de 
motif important justifiant une telle décision, la chambre administrative a fixé 
l’indemnité due par l’autorité intimée à six mois du dernier traitement brut, ce qui 
correspondait à la moitié de l’indemnité maximale limitée dans ce cas-ci à douze 
mois contrairement aux cas susmentionnés. Parmi les circonstances prises en 
compte pour la fixation de ladite indemnité, figuraient le contexte professionnel 
particulier, l’importante responsabilité de l’autorité intimée dans la péjoration des 
conditions de travail et par voie de conséquence dans la diminution de la qualité 
du travail du collaborateur, les excellents antécédents de ce dernier, son âge (à 
savoir 56 ans), la durée des rapports de service de plus de quatre ans, le refus de 
réintégration malgré la disponibilité de l’intéressé et la période de chômage ayant 
suivi la cessation des rapports de service (ATA/273/2015 du 17 mars 2015 
consid. 11 à 13 et 17). Cet arrêt n’a pas été contesté devant le Tribunal fédéral. 

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A/4044/2013 

 c.  La chambre administrative n'a pas pour pratique de condamner un 
employeur au paiement d'un montant chiffré, mais de fixer l'indemnité pour refus 
de réintégration à un certain nombre de mois du dernier traitement brut de 
l'employé. De plus, l’indemnité fondée comprend le treizième salaire au prorata 
du nombre de mois fixés et n’est pas soumise à la déduction des cotisations 
sociales (ATA/1301/2015 du 8 décembre 2015 consid. 9). 

20)  En l’espèce, la chambre de céans se fondera sur l’ensemble des 
circonstances et en particulier les éléments suivants : 

 a.  La gravité particulière de la violation du droit d’être entendu du recourant. 

 b. Le constat par la CPR que non seulement les actes dénoncés aux autorités 
pénales par B______, qui sont ceux constituant les motifs du licenciement, 
n’étaient pas constitutifs d’une infraction pénale mais encore que l’intéressé 
n’avait pas enfreint la réglementation communale sur la compétence d’engager 
B______ envers ses fournisseurs et qu’il n’avait pas fait naître le soupçon d’un 
comportement contraire au droit pénal justifiant l’ouverture de l’enquête pénale 
contre lui.  

 c. Nonobstant le constat susvisé, B______ a persisté à reprocher au recourant 
des manquements qualifiés de graves sans la moindre remise en question de sa 
position initiale, alors même que les autorités pénales ont relevé des défaillances 
dans son contrôle financier, sa connaissance des relations contractuelles existant 
entre le recourant et la société de son fils comme son incapacité à établir son 
dommage.  

 d. Les plus de trente ans passés sans accroc par le recourant au service de 
B______, qui doivent être mis en perspective avec ce qui pourrait être encore 
éventuellement imputé au recourant après démonstration sérieuse. 

 e.  Le recourant enfin n’exerce plus d’activité professionnelle depuis plusieurs 
années, facteur compromettant son employabilité. 

  Ainsi, l’indemnité sera arrêtée à six mois de son dernier traitement brut au 
sens de l’art. 47 du statut 2008 – soit le traitement de base, l’allocation de vie 
chère complémentaire et le treizième mois de salaire, ce dernier  au pro rata 
temporis – non soumise aux déductions des cotisations sociales, à l’exclusion de 
tout autre élément de rémunération, avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 
1er mars 2014, soit le lendemain de l’échéance des rapports de service.  

21)  La chambre administrative n’est pas compétente pour connaître des 
prétentions en dommages-intérêts réclamées par le recourant, cette prétention 
relevant de la compétence du Tribunal de première instance, conformément à 
l'art. 7 al. 1 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 
1989 (LREC - A 2 40) et à la jurisprudence (ATA/289/2015 du 24 mars 2015 ; 

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ATA/387/2014 du 27 mai 2014 la jurisprudence citée). Ses conclusions en ce sens 
sont dès lors irrecevables. 

22)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement dans la mesure 
où il est recevable. La chambre administrative constatera le caractère abusif de la 
décision litigieuse. B______ devra verser au recourant l’indemnité fixée ci-dessus.
   

23)  Vu l’issue du litige et compte tenu du fait que l’intimée aurait pu aisément 
éviter les irrégularités manifestes qui lui sont reprochées, un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge de la B______ (art. 87 al. 1 LPA). Compte tenu 
des motifs ayant conduit à cette issue, une indemnité de procédure de CHF 2'000.- 
sera allouée au recourant, à la charge de B______. 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 
16 décembre 2013 par Monsieur A______ contre la décision du conseil administratif de 
la B______ du 15 novembre 2013 ; 

constate que la décision du Conseil administratif de la B______ du 15 novembre 2013 
est abusive ; 

dit que la B______ doit verser à Monsieur A______ une indemnité fixée à six mois de 
son dernier traitement brut, au sens de l’art. 47 du statut du personnel de la B______ 
adopté le 16 octobre 2008 – soit le traitement de base, l’allocation de vie chère 
complémentaire et le treizième mois de salaire, ce dernier  pro rata temporis – non 
soumise aux déductions des cotisations sociales, à l’exclusion de tout autre élément de 
rémunération, avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 1er mars 2014 ; 

l’y condamne en tant que de besoin ; 

met un émolument de CHF 1000.- à la charge de la B______ ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 2000.- à la charge de 
la B______.  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

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- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Éric Hess, avocat du recourant, ainsi qu’à 
Me François Bellanger, avocat de la B______. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, MM. Verniory et 
Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

A. Piguet Maystre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :