# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfb80669-eaca-5234-bac4-48f76a22cd17
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2017 D-3428/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3428-2015_2017-06-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3428/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Gérard Scherrer, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

Syrie, 

représentés par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse, Bureau de 

consultations juridiques pour les requérants d’asile, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;   

Décision du SEM du 24 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

D-3428/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ et son épouse, B._______ (ci-après : les requérants ou les 

recourants), ont déposé une demande d'asile en Suisse le 7 mars 2014, 

pour eux-mêmes et leurs enfants, C._______, née le (…) 2003, et 

D._______, né le (…) 2007. 

B.  

Lors des auditions sur les données personnelles du 19 mars 2013 et sur 

les motifs d'asile du 25 juin 2014, le requérant a déclaré, en substance, 

qu’il avait une formation d’ingénieur et que l’entreprise qu’il exploitait à 

E._______ avait été saccagée par les autorités syriennes en (…) 2011. Il 

s’était rendu à plusieurs reprises à F._______, entre (…) 2012 et (…) 2013, 

en particulier pour demander un visa d’entrée auprès de la représentation 

diplomatique suisse au Liban. Il avait quitté légalement la Syrie, le (…) 

2014, avec son épouse et ses enfants à destination de F._______. A l’appui 

de sa demande d’asile, il a expliqué que, la Syrie étant en proie à la guerre 

civile, il souhaitait vivre en sécurité en Suisse, avec sa famille, et que les 

autorités syriennes étaient à sa recherche suite à sa participation à des 

démonstrations pacifiques contre le gouvernement. Il a également soutenu 

qu’il avait été enlevé pendant trois jours par des partisans de Bachar el-

Assad, avant d’être libéré contre le paiement d’une rançon, et qu’il craignait 

pour sa vie s’il devait retourner en Syrie. 

C.  

Entendue par le SEM les 19 mars 2013 et 25 juin 2014, la requérante a 

déclaré qu’elle avait travaillé en Syrie en tant que médecin-dentiste 

indépendante jusqu’en 2012, date à laquelle son cabinet médical à 

E._______ avait été détruit par des membres du régime syrien. Au cours 

de l’hiver 2013, elle s’était rendue plusieurs fois à F._______ avec son 

époux. Elle avait fui son pays d’origine en (…) 2014, munie d’un passeport 

syrien en cours de validité. Elle a justifié sa demande d’asile en expliquant 

que la guerre en Syrie avait fait des victimes parmi ses connaissances, que 

l’école de ses enfants avait été attaquée et que les autorités syriennes 

l’avaient harcelée parce que son mari avait pris part à des manifestations 

et son frère était médecin. Elle a ajouté que lorsqu’elle se rendait auprès 

de patients avec des médicaments et des accessoires médicaux, elle était 

parfois contrôlée par les services de sécurité qui, la soupçonnant de porter 

secours à des opposants au régime, la questionnaient sur ses activités et 

l’empêchaient d’accomplir son travail. Elle a également fait valoir que son 

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mari avait été enlevé, qu’elle ne trouvait pas de travail en Syrie et qu’elle 

souhaitait offrir un meilleur avenir à ses enfants. Elle a précisé qu’elle 

n’avait jamais été emprisonnée et n’avait exercé aucune activité politique. 

D.  

Par décision du 24 avril 2015, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux 

requérants et leur a refusé l'asile, aux motifs que les faits invoqués à l’appui 

de leurs demandes n’étaient pas pertinents au regard de l’art. 3 de la loi du 

26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Il a prononcé leur renvoi de 

Suisse et, considérant que l'exécution de cette mesure n'était pas 

raisonnablement exigible, l'a suspendue au profit d'une admission 

provisoire. 

E.  

Par acte du 27 mai 2015, les requérants ont recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), pour leur 

propre compte et celui de leurs enfants. Ils ont conclu, préalablement, 

à son annulation en tant qu’elle refusait de leur reconnaître la qualité de 

réfugiés, rejetait leurs demandes d’asile, prononçait leur renvoi de Suisse, 

et, cela fait, à l’octroi de l’asile. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire partielle 

et la désignation de leur conseil comme mandataire d'office. 

Ils ont fait valoir que le SEM avait établi l’état de fait de manière incomplète 

et inexacte. Ils lui ont reproché, en premier lieu, de ne pas avoir instruit 

suffisamment les circonstances démontrant la persécution subie par la 

recourante en raison de ses activités de médecin. Il aurait appartenu au 

SEM de lui demander quels étaient ses patients et les personnes qu’elle 

avait aidées, et dans quelles conditions elle avait fourni du matériel médical 

à d’autres médecins soignant des opposants au régime. Les recourants 

ont soutenu, en second lieu, que l’autorité inférieure avait estimé à tort 

l’enlèvement du recourant comme un délit de droit commun, alors qu’il avait 

été kidnappé par des milices alaouites (Shabiha) en raison de sa religion 

et de son statut social. Sur le fond, ils ont considéré que les préjudices 

subis par la requérante en sa qualité de médecin ainsi que la destruction 

de son cabinet médical et du bureau d’ingénierie de son époux étaient 

des faits pertinents au regard de l’art. 3 LAsi. Ils ont également fait valoir 

l’existence d’une crainte fondée de persécutions en raison des 

manifestations hostiles au régime de Bachar el-Assad auxquelles le 

recourant avait participé en Syrie et de la profession de son épouse. Enfin, 

ils ont considéré que l’exécution de leur renvoi était non seulement 

inexigible, comme retenu par le SEM, mais également illicite compte tenu 

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des risques de persécution dus aux activités d’opposant du recourant dans 

son pays d’origine. 

F.  

Par courriers des 1er septembre 2015 et 17 février 2016, les recourants ont 

versé au dossier des rapports d’organisations non gouvernementales et 

des articles de presse concernant, selon leurs dires, des groupes de 

personnes ciblées par le régime syrien. 

G.  

Par courrier du 29 décembre 2016, les recourants ont produit une copie 

des principes directeurs sur la protection internationale publiés, le 

2 décembre 2016, par le Haut Commissariat des Nations unies pour les 

réfugiés (« Guidelines on International Protection No. 12: Claims for 

refugee status related to situations of armed conflict and violence under 

Article 1A (2) of the 1951 Convention and/or 1967 Protocol relating to the 

Status of Refugees and the regional refugee definitions ») et ont expliqué, 

en substance, qu’au regard de ce document, ils satisfaisaient aux 

exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugiés en 

vertu de l'art. 3 LAsi. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et 

le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées devant le 

Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi). 

Le Tribunal est, par conséquent, compétent pour connaitre du présent 

litige. 

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Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, 

art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir, pour eux-mêmes 

et leurs deux enfants (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA, art. 108 

al. 1 LAsi).  

2.  

2.1 En application de l’art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation (let. a) et l'établissement inexact ou incomplet 

de l'état de fait pertinent (let. b), en ce qui a trait à l’asile et au prononcé 

du renvoi (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi). Il peut également faire valoir 

le grief de l'inopportunité en ce qui concerne l'exécution du renvoi 

(cf. art. 44, 2ème phrase LAsi, art. 49 PA en lien avec l’art. 112 al. 1 loi du 

16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]; ATAF 2014/26, 

consid. 5.6 et 7.8). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l’argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 

consid. 1.2; 2007/41 consid. 2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, ch. 3.197, p. 226-227). 

Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2; ATF 122 V 

157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜLER, 

op. cit., ch. 1.55, p. 25; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1136, p. 398). 

3.  

Sur le plan formel, les recourants invoquent un établissement incomplet et 

inexact des faits pertinents. Ils reprochent au SEM d’avoir instruit de 

manière incomplète les éléments établissant que la recourante avait aidé, 

en sa qualité de médecin, des opposants au gouvernement syrien et des 

confrères qui leur prodiguaient des soins; ainsi, l’autorité inférieure aurait 

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dû l’interroger sur ses patients et les personnes auxquelles elle avait porté 

secours, ainsi que sur les conditions dans lesquelles elle avait fourni du 

matériel à d’autres médecins. Ils ont en outre estimé que le SEM avait 

considéré à tort l’enlèvement du recourant comme un fait de nature 

purement délictuelle, alors qu’il avait été commis par des milices alaouites, 

fidèles au régime de Bachar el-Assad, parce que l’intéressé était de religion 

musulmane sunnite et menait une vie aisée. 

3.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1; 2007/37 consid. 2.3; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

op. cit., n° 1043, p. 369 ss). 

3.2 Selon l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il 

y a lieu à l'administration de preuves. Sur cette base, le SEM doit 

instruire non seulement les éléments de faits qui sont à charge du 

demandeur d'asile, mais également ceux qui sont en sa faveur. Le principe 

d'instruction d’office trouve sa limite dans l'obligation légale des parties de 

collaborer, prévue à l'art. 13 PA, soit notamment de participer à 

l'établissement de l'état de fait dans les procédures engagées à leur 

demande (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). L’obligation de collaborer du 

demandeur d’asile, concrétisée par l’art. 8 LAsi, touche en particulier les 

faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’il connaît mieux 

que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient 

pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2008/24 

consid. 7.2; BENOÎT BOVAY, op. cit, p. 227; MOOR/POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3ème éd., 2011, n° 2.2.6.3, p. 294 ss). Dans ce cadre, il lui incombe 

de proposer des moyens de preuve pertinents à l’appui de ses allégués 

(cf. KRAUSKOPF/EMMENEGGER/BABEY, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 12 

n° 20 ss; CHRISTOPH AUER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 15 ad 

art. 12). 

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3.3 En l’espèce, lors de l’audition du 25 juin 2014, le SEM a formellement 

demandé à la recourante de s’exprimer sur ses activités de médecin-

dentiste en Syrie. Elle a été en outre questionnée sur les lieux où elle avait 

travaillé, sur la durée et la fréquence à laquelle elle avait exercé son métier 

ainsi que sur le pillage de son cabinet professionnel. Dans ce cadre, 

l’intéressée a expliqué dans quelles conditions s’effectuaient ses visites 

auprès des patients ainsi que la nature de son travail, et a décrit le matériel 

avec lequel elle allait prodiguer des soins. Interrogée sur les motifs de sa 

demande d’asile, elle n’a jamais soutenu avoir aidé des opposants au 

régime syrien ou des médecins qui les soignaient, ni avoir fourni à ces 

derniers du matériel médical. A supposer même que le SEM ait pu poser 

davantage de questions sur les circonstances dans lesquelles la 

recourante avait accompli son travail, il n’en demeure pas moins que 

l'intéressée est également responsable du caractère relativement 

sommaire de son récit et de l’absence des détails qu’elle reproche à 

l’autorité inférieure de ne pas avoir instruits. En effet, elle a répondu de 

manière concise aux questions qui lui ont été posées, alors que rien ne 

l'empêchait d’exposer spontanément davantage d'éléments factuels, en 

particulier ceux qui, selon elle, auraient été pertinents pour l’issue de la 

procédure, étant rappelé qu'il lui appartenait d'établir avec précision ses 

motifs d'asile conformément à son obligation de collaborer (cf. art. 8 al. 1 

let. c LAsi). A cela s’ajoute que, durant l’intervalle de près d’une année 

entre son audition et le prononcé de la décision contestée, elle n’a rien 

entrepris en vue de compléter ses déclarations et d’étayer son récit 

quant à ses activités professionnelles en Syrie, notamment sur les points 

qu’elle considère, dans le cadre de son recours, comme déterminants. 

Dans ces conditions, le SEM n’avait aucune raison de procéder à des 

mesures d’instruction complémentaires avant de rendre sa décision. 

En ce qui concerne l’enlèvement dont le recourant affirme avoir été victime, 

le SEM a admis sa réalité et a considéré comme établis les éléments 

principaux de son déroulement et de son issue, tels que décrits par 

l’intéressé (cf. décision, p. 4, ch. 2). Sur cette base, il a considéré qu’il 

constituait un délit de droit commun et, partant, qu’il n’était pas fondé sur 

l’un des motifs de persécution énoncés à l’art. 3 LAsi. Ce faisant, il n’a pas 

procédé à l’établissement des faits pertinents de la cause mais a, compte 

tenu des explications du recourant et des moyens de preuve résultant 

du dossier, qualifié juridiquement les faits en question (cf. MOOR/POLTIER, 

op. cit., n° 5.7.4.4, p. 795). 

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3.4 Au vu ce qui précède, les griefs tirés d’un établissement incomplet ou 

inexact de l’état de fait pertinent s’avèrent infondés. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). Les préjudices subis par l'ensemble de la population civile 

qui se trouve victime des conséquences indirectes et ordinaires d'actes de 

guerre ne sont pas pertinents en matière d'asile, dans la mesure où ils ne 

sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des 

motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7; Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1998 n°17 consid. 4c, bb).  

Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 

LAsi). 

4.2 Selon une jurisprudence constante, l’art. 3 LAsi distingue entre les 

personnes qui ont déjà subi personnellement, d'une manière ciblée, une 

persécution avant la fuite de leur pays en raison de motifs liés à la race, 

la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, 

ou à des opinions politiques, et celles qui craignent à juste titre d’en subir 

une telle, dans un avenir prévisible, en cas de retour dans leur pays 

d'origine (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1). Lorsqu’elles ont déjà subi une 

persécution, il faut qu’une possibilité de protection interne soit exclue 

et qu’il existe encore un besoin de protection actuel (ATAF 2011/51 

consid. 8.6; 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2); à ces conditions, la 

persistance d’une crainte objectivement fondée d’une répétition de la 

persécution, en cas de retour au pays, est présumée. En revanche, lorsque 

la fuite du pays a été causée par la crainte d’une persécution future, même 

à bref délai, le Tribunal tient compte des éléments de fait personnels, 

établis et pertinents exclusivement au regard de la situation dans le 

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pays d’origine telle qu’elle se présente au moment où il se prononce 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5; 2010/57 consid. 2.6; 2009/29 consid. 5.1). Ce 

faisant, il prend en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile, respectivement depuis le prononcé 

de la décision attaquée. 

4.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise 

à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et comporte également un aspect subjectif. Sera ainsi 

reconnu comme réfugié, celui qui a des raisons objectivement 

reconnaissables pour un tiers, de craindre d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution (cf. JICRA 

2000 n° 9 consid. 5a p. 78; 1997 n°10 consid. 6 p. 73 et références citées).  

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui n’en a jamais 

subies (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9; 1994 n° 24 p. 171 ss; 1993 

n° 11 p. 67 ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des 

indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir 

peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à une 

simple éventualité de persécutions futures, ou à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (EPINEY/WALDMANN/EGBUNA-JOSS/OESCHGER, Die Anerkennung 

als Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 

26 mai 2008, p. 33; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, 

p. 421; JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9; 2000 n° 9 consid. 5a p. 78; 1997 

n° 10 consid. 6 p. 73 ss). Des indices concrets et sérieux doivent faire 

apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. En ce sens, 

doivent être prises en considération les conditions existant dans le 

pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, 

respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la 

crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée 

dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

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l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

5.  

5.1 Les recourants soutiennent avoir été victimes en Syrie de persécutions 

fondées sur des motifs relevant de l’art. 3 LAsi, perpétrées par les autorités 

syriennes ou des milices au service du gouvernement (cf. recours, ch. II, 

p. 6 ss). 

A ce titre, ils font valoir que le cabinet de dentiste et le bureau d’ingénierie 

qu’ils exploitaient dans ce pays ont été détruits en (…) 2011 par les forces 

de sécurité en raison de leur statut social élevé, de leur bonne situation 

financière et de leur confession sunnite. Par ailleurs, la recourante a été 

prise pour cible par le régime dans la mesure où, en sa qualité de médecin, 

elle appartenait à un groupe social susceptible d’apporter des soins aux 

victimes de la répression. Les autorités syriennes l’ont d’ailleurs harcelée 

et traitée de manière discriminatoire à des postes de contrôle parce 

qu’elles l’a soupçonnaient de soigner des opposants politiques. 

5.2 Au vu du dossier, le Tribunal constate que les intéressés n'ont pas été 

en mesure de démontrer l’existence de motifs d’asile pertinents au regard 

de l’art. 3 LAsi. 

En premier lieu, le pillage et la destruction de leurs locaux professionnels 

à E._______ ont eu lieu dans le cadre d’un conflit auquel l’ensemble de 

la population était alors exposée dans cette partie, notamment, du territoire 

syrien. Ils ne peuvent donc être considérés que comme la conséquence 

indirecte d’une situation d’insécurité et de violence généralisée qui n’est 

pas pertinente en matière d'asile. En tout état de cause, rien ne permet 

de retenir qu’ils ont été le résultat d’une volonté de persécution ciblée 

contre l’un ou l’autre des intéressés personnellement, en raison de l'un des 

motifs énoncés à l'art. 3 LAsi. A ce sujet, il convient de relever qu’au regard 

de sa jurisprudence, le Tribunal n’a pas reconnu de persécution collective 

dans la région de E._______, notamment durant l’année 2011, à l'encontre 

des personnes qui, d’un point de vue social, économique ou professionnel, 

vivaient dans des conditions comparables à celles des recourants. 

En second lieu, à supposer même que, comme le soutient la recourante, 

les autorités syriennes l’aient harcelée et traitée de manière discriminatoire 

en la soupçonnant de soigner des opposants au régime, il suffira de relever 

que ces mesures n’ont manifestement pas une intensité suffisante pour 

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Page 11 

constituer, en tout hypothèse, de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 al. 1 LAsi. 

L’absence de persécution à l’égard des recourants est d’ailleurs confirmée 

par les explications qu’ils ont données lors de leurs auditions respectives. 

Ainsi, la recourante a déclaré avoir quitté E._______ avec sa famille en 

(…) 2012 au seul motif qu’il n’y avait plus de travail sur place, tout en 

précisant malgré tout qu’elle était retournée vivre tout dans cette ville 

avec ses proches en (…) 2013 (cf. p.-v. d’audition du 25.6.2014, p. 4 Q 23, 

p. 5 Q 29). Elle a ajouté qu’elle n’avait jamais été emprisonnée ni 

convoquée par une autorité judiciaire, et qu’elle n’avait exercé aucune 

activité politique ou religieuse. De plus, elle a affirmé avoir fui la Syrie en 

raison de la guerre civile, des divisions ethniques et pour trouver de 

meilleures conditions de vie (cf. p.-v. d’audition du 19.3.2014, p. 7 ch. 7.01; 

p.-v. d’audition du 25.6.2014, p. 9 Q 60-61). Pour sa part, le recourant 

a également déclaré avoir quitté la Syrie à cause de la guerre civile et 

n’avoir jamais été incarcéré ou traduit en justice. S’agissant du pillage de 

son entreprise et du cabinet médical de son épouse, il s’est limité à soutenir 

qu’il avait été perpétré par des partisans du régime, sans invoquer la 

moindre circonstance démontrant qu’il relevait de l’art. 3 LAsi (cf. p.-v. 

d’audition du 19.3.2014, p. 7 ch. 7.01). En outre, il a reconnu que, hormis 

des chicaneries subies à des postes de contrôle, ainsi que deux 

vérifications d’identité, dont l’une effectuée à son domicilie, il n’avait eu 

aucun problème avec les autorités syriennes (cf. p.-v. d’audition du 

25.6.2014, p. 9 Q 66). Enfin, comme établi par le SEM, aucun élément 

concret et sérieux ne permet de retenir que l’enlèvement dont l’intéressé 

aurait été victime en (…) 2013 constituait un acte de persécution au sens 

de la loi sur l’asile. 

5.3 En conclusion, les atteintes dont les recourant déclarent avoir été 

victimes en Syrie ne sont pas déterminantes pour l’octroi de l’asile. 

6.  

6.1 Les recourants soutiennent également courir un risque de persécution 

en raison, d’une part, de la profession de la recourante et, d’autre part, du 

fait que le recourant a participé régulièrement à des manifestations contre 

le régime syrien à E._______, G._______ et H._______ et a propagé des 

informations hostiles au gouvernement par Skype et sur Facebook, si bien 

que les forces de sécurité syriennes l’auraient tenu pour un opposant 

politique et seraient à sa recherche. 

D-3428/2015 

Page 12 

6.2 En l’occurrence, le recourant n'a pas établi que les autorités syriennes 

le considèrent effectivement comme un opposant au régime de Bachar el-

Assad et qu’il serait donc menacé de sanctions pertinentes sous l'angle de 

l'art. 3 LAsi. Il n'a en effet pas rendu vraisemblable avoir participé à des 

manifestations d'opposition ou, plus largement, à des activités hostiles au 

pouvoir en place, ni d’ailleurs avoir été victime d’exactions déterminantes 

de la part des autorités syriennes avant son départ du pays. A ce sujet, il 

y a lieu de relever que les éléments versés au dossier (cf. adresses 

Internet, vidéos publiées sur YouTube) ne permettent pas d’identifier le 

recourant parmi les personnes participant aux manifestations invoquées, 

ce que son épouse a d’ailleurs admis lors de son audition (cf. p.-v. 

d’audition du 25.6.2014, p. 3 Q 6-7). Il importe également de noter que, 

selon les inscriptions apposées sur leurs passeports, le recourant et son 

épouse ont pu se rendre librement une quinzaine de fois au Liban, entre 

(…) 2012 et 2014, et en Turquie au cours de l’année 2013 (cf. pour la 

recourante : p.-v. d’audition du 25.6.2014, p. 5 Q 26-27, 30, p. 7 Q 53, p. 8 

Q 55; pour le recourant : p.-v. d’audition du 25.6.2014, p. 3 Q 9,10, 13, p. 6 

Q 40-42). L’intéressé a par ailleurs reconnu avoir subi de nombreux 

contrôles des forces de sécurité syriennes, notamment lors de ses 

déplacements et à son domicile (cf. p.-v. d’audition du 25.6.2014, p. 6 Q 41, 

p. 9 Q 66), et n’avoir toutefois jamais été arrêté. 

S’agissant de la recourante, force est de constater que, selon ses propres 

dires, elle n’a jamais été personnellement victime de préjudices 

déterminants au regard du droit de l’asile, notamment au motif qu’elle était 

médecin, étant précisé qu’elle n’a pas établi avoir prodigué des soins, 

comme elle le soutient, à des opposants au régime.  

A cela s’ajoute que les recourants ont quitté la Syrie légalement, sans 

connaître la moindre difficulté, en se légitimant avec leurs propres 

documents d’identité. Ces circonstances confirment qu'ils n'étaient pas 

considérés par les autorités syriennes comme des personnes hostiles au 

régime ni recherchés par les forces de sécurité. 

Enfin, il est relevé que les rapports et les articles de presse versés au 

dossier ne concernent pas personnellement les recourants et rapportent 

des faits connus du Tribunal, de sorte qu’ils ne sont pas de nature à 

remettre valablement en cause la décision contestée en ce qui concerne 

les motifs d'asile allégués. 

D-3428/2015 

Page 13 

6.3 Au vu de ce qui précède, la crainte des recourants, en cas de retour 

dans leur pays d’origine, d'être exposés à une persécution n'est pas 

objectivement fondée au regard de l'art. 3 LAsi. 

7.  

En conclusion, le Tribunal considère que les intéressés n’ont pas démontré 

qu’ils ont été exposés en Syrie à de sérieux préjudices ou qu’ils craignent 

à juste titre de l’être en cas de retour dans ce pays. Il s'ensuit que le 

recours, en tant qu'il conteste le refus de l’asile, doit être rejeté. Le dispositif 

de la décision querellée est donc confirmé sur ce point. 

8.  

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en 

matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse 

et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la 

famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de 

la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

8.2 En l’espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.3 Il en résulte que le recours, en tant qu'il conclut à l'annulation du 

prononcé du renvoi (cf. chiffre 3 du dispositif de la décision attaquée), doit 

également être rejeté. 

9.  

9.1 Aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr – auquel renvoie l'art. 44 LAsi – le 

SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

n'est pas possible, est illicite ou ne peut pas être raisonnablement exigée. 

En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et références citées). 

D-3428/2015 

Page 14 

9.2 Les trois conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en 

vertu de l'art. 83 sont de nature alternative. Il suffit ainsi que l'une d'elles 

soit réalisée pour que le renvoi ne puisse être exécuté (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.4; arrêt du Tribunal E-5316/2006 du 24 novembre 2009 consid. 5 

[non publié dans l'ATAF 2009/41]; JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3). 

9.3 En l’espèce, le SEM a mis les recourants au bénéfice d'une admission 

provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi 

(cf. décision, ch. III, § 2-3). 

Il en découle que la conclusion tendant au constat du caractère illicite de 

l'exécution du renvoi, en raison des persécutions auxquelles le recourant 

serait exposé suite à sa prétendue participation à des manifestations 

hostiles au régime syrien, est irrecevable, faute d'intérêt digne de 

protection (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

10.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit fédéral 

et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 LAsi). Partant, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

11.  

Le recours est rejeté sans qu'il soit nécessaire de procéder à un échange 

d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

12.  

Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Cela étant, dès lors que les conclusions du recours ne paraissaient pas 

d'emblée vouées à l'échec et que les recourants sont indigents, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). 

En conséquence, il n’est pas perçu de frais. 

13.  

Les recourants ont sollicité la désignation d'un mandataire d'office. 

13.1 Remplissant les conditions personnelles fixées à l'art. 110a al. 3 LAsi, 

le représentant des intéressés, Rêzan Zehrê, est désigné comme 

D-3428/2015 

Page 15 

mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 LAsi). Une indemnité à titre de 

dépens lui sera par conséquent accordée (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables 

par analogie en vertu de l'art. 12 FITAF). 

13.2 En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, 

dans la règle adoptée par la pratique, de 100 à 150 francs pour les 

représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 FITAF en 

lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés 

(cf. art. 8 al. 2 FITAF). Le tribunal fixe les frais de représentation sur la base 

du décompte de prestations qu’il appartient aux parties de lui faire parvenir 

avant le prononcé (cf. art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 

13.3 Dans le cas d’espèce, les dépens sont fixés sur la base du décompte 

joint à l’acte de recours, lequel fait état de 15 heures et 30 minutes de 

travail au tarif horaire de 194 francs, ainsi que de frais de dossier à hauteur 

de 54 francs. 

Conformément à la pratique précitée, et vu la complexité relative de la 

cause, en fait et en droit, le tarif horaire de l’indemnité du mandataire 

d’office est fixé à 130 francs (TVA comprise). S’agissant des frais de 

dossier, ils ne sont pas pris en considération dès lors qu’ils ne reposent sur 

aucun justificatif (cf. art. 11 al. 1, 1ère phrase, et al. 3 FITAF). 

Partant, l'indemnité versée à titre de frais de représentation est arrêtée 

à 2’015 francs. 

 

(dispositif page suivante)    

D-3428/2015 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Rêzan Zehrê est désigné en tant que mandataire d'office des recourants 

pour la présente procédure. 

5.  

La caisse du Tribunal versera la somme de 2'015 francs à titre de dépens 

au mandataire d’office des recourants. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :