# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6e5c0b9-9b2c-55bb-853c-d4366df57d69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.2016 A/3868/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3868-2014_2016-04-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3868/2014-PE ATA/288/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 avril 2016 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Maurice Utz, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 juillet 2015 (JTAPI/827/2015) 

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A/3868/2014 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______1966, est ressortissant du Kosovo. 

2.  Il est marié et a trois enfants. Son épouse et ces derniers, nés respectivement 
en 1990, 1993 et 1998, résident au Kosovo.  

3.  M. A______ est arrivé en Suisse en 1991 et a résidé à Genève jusqu’en 
2013 sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour. 

4.  À teneur des pièces figurant au dossier, il a travaillé pratiquement sans 
discontinuer depuis son arrivée jusqu’en 2012 dans plusieurs restaurants du 
canton de Genève. Certains de ses employeurs se sont acquittés de cotisations 
sociales en 1995, entre 1997 et 1999, 2001et 2002, ainsi qu’entre 2007 et 2011.  

5.  Le 2 novembre 2011, M. A______ a été victime d’une chute qui, à teneur 
d’un rapport d’expertise du Docteur B______ du 13 juin 2012 adressé au 
médecin-conseil de C______SA, a entraîné une lombalgie avec irradiation dans la 
jambe et un arrêt de travail à 100 % depuis le 3 novembre 2011. Selon l’expert, la 
capacité de travail de l’intéressé était de 50 % au regard des contraintes de charges 
et des efforts, mettant à contribution le dos de l’intéressé et la position statique 
debout prolongée qu’imposait son activité de plongeur-aide de cuisine.  

6.  Le 8 février 2013, M. A______ a adressé un formulaire individuel de 
demande pour ressortissant hors Union européenne/Association européenne de 
libre-échange à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) d’être mis au bénéfice d’un permis de séjour, sans en préciser le type. Il a 
présenté cette demande par l’intermédiaire de l’association Trialogue. 

7.  Le 18 mars 2013, il a exposé à l’OCPM sa situation administrative et 
financière. Il avait travaillé pratiquement sans interruption depuis 1991, en 
cumulant sur certaines périodes plusieurs emplois pour pouvoir s’en sortir. Toutes 
ses relations de travail avaient été déclarées et soumises aux prélèvements 
obligatoires. Il avait dû s’arrêter de travailler pour cause de maladie. Il avait pu 
bénéficier de son assurance perte de gain, mais celle-ci avait cessé de lui verser 
ses indemnités journalières. Il était en cours de démarches en vue d’obtenir des 
prestations de l’assurance-chômage. Il était arrivé en Suisse depuis des années, et 
souhaitait pouvoir régulariser sa situation. L’obtention d’un permis lui permettrait 
de postuler normalement sur pied d’égalité avec les autres demandeurs d’emploi. 

8.  Dans un rapport du médecin-conseil de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : OCE) du 17 décembre 2013 à l’adresse de ce dernier, son aptitude au 
placement a été estimé à 100 % (pour un travail sélectif), à compter du 
1er janvier 2014. À réception de ce rapport, l’OCE a fait savoir à M. A______ 

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qu’à partir de cette date, les prestations auxquelles il avait droit lui seraient 
versées. 

9.  Selon un rapport de la Doctoresse D______ du 22 janvier 2014, les 
lombalgies chroniques invalidantes dont souffrait M. A______ étaient 
stationnaires, voire en amélioration modérée. Il lui faudrait trouver une activité 
excluant le port de charge et songer à trouver une activité dans le nettoyage. Le 
traitement qu’il suivait était disponible au Kosovo. 

  Dans le dossier de l’OCPM, le certificat médical précité a été mis à jour par 
cette praticienne au 19 avril 2014 avec la mention : «  évolution favorable ». 

10.  Le 5 mars 2014, l’intéressé a répondu à une demande de renseignements de 
l’OCPM. Il était toujours au chômage, malgré ses efforts soutenus pour trouver un 
emploi. Il percevait des indemnités de chômage. 

11.  Le 3 avril 2014, M. A______ a été entendu par l’OCPM. Au cas où un 
permis lui serait accordé, son épouse envisageait de le rejoindre, mais pas ses 
enfants qui étaient déjà grands. Il bénéficiait d’un revenu de CHF 2'900.- bruts par 
mois, sous forme d’indemnités de chômage. Il n’avait jamais été condamné. Toute 
sa famille au Kosovo était au chômage, y compris ses enfants. Il voulait rester en 
Suisse, pays dans lequel il se sentait intégré, parlant le français. 

12.  Il ressort du dossier que M. A______ était inconnu des services de police et 
qu’il ne faisait pas l’objet de poursuites. En outre, il était assuré contre la maladie. 

13.  L’office fédéral des migrations devenu depuis lors le secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM), consulté par l’OCPM, a confirmé que le traitement 
médical prescrit au recourant était disponible au Kosovo. En revanche, il n’existait 
pas encore de système d’assurance-maladie. Celui-ci était en discussion au 
parlement de ce pays.  

14.  Le 3 septembre 2014, l’OCPM a écrit à M. A______. Il avait examiné son 
cas sous l’angle des conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au titre de cas 
individuel d’extrême gravité.  

  Il constatait que la situation de l’intéressé ne constituait pas un cas de 
détresse personnelle, soit de l’une des situations dans lesquelles un permis hors 
contingent pouvait être accordé. Il lui a donné un délai pour présenter ses 
observations, dans la mesure où son intention était de refuser la requête.  

15.  Le 23 septembre 2014, M. A______ a écrit à l’OCPM. Il était en Suisse 
depuis janvier 1991. Il y avait passé toute sa vie professionnelle. Il s’était 
parfaitement intégré dans la société genevoise et avait fourni de nombreux 
témoignages de gens qui le connaissaient concernant son intégration. Il parlait 
assez bien le français et suivait un cours à l’Université ouvrière genevoise pour 

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approfondir ses connaissances dans cette langue. Il était âgé de 48 ans et sans 
contacts professionnels au Kosovo. Il n’aurait aucune possibilité d’y trouver du 
travail ou de faire vivre toutes les personnes dépendantes de son revenu (sa 
femme, ses enfants et sa mère âgée). S’il était au chômage, il espérait trouver du 
travail rapidement.  

16.  Le 13 novembre 2014, l’OCPM a notifié à M. A______ une décision 
rejetant sa demande d’octroi de permis au titre de rigueur personnelle. L’intéressé 
ne remplissait pas les conditions légales à la délivrance d’un tel permis. S’il disait 
résider en Suisse depuis janvier 1991, aucun justificatif de sa présence n’avait été 
fourni jusqu’en 1995. Comme il avait résidé en Suisse sans autorisation, la durée 
de son séjour devait être relativisée, par rapport aux nombreuses années passées 
dans son pays d’origine. Il ne pouvait se prévaloir d’une intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée au sens de la jurisprudence, 
soit au point de devoir admettre qu’il ne puisse plus quitter la Suisse sans être 
confronté à des obstacles insurmontables. S’il avait assuré son indépendance 
financière et établi de bons contacts avec son entourage, son intégration ne 
reflétait toutefois aucun caractère exceptionnel. Il était en outre sans emploi 
depuis le 17 avril 2013, alors même que son état de santé lui aurait permis depuis 
le 1er janvier 2014 de reprendre une activité lucrative à 100 % (pour un travail 
sélectif). 

  Outre ce refus, son renvoi de Suisse était prononcé, dès lors qu’il ne détenait 
aucune autorisation de séjour. Toutefois, dans la mesure où il souffrait d’une 
sérieuse atteinte à sa santé, qui nécessitait pendant une longue période des soins 
permanents, dont la prise en charge financière par une assurance n’était pas 
garantie, il estimait que son renvoi ne pouvait pas être raisonnablement exigé au 
sens de la loi et il transmettait le dossier au SEM pour lui proposer de prononcer 
une admission provisoire.  

17.  Par acte posté le 15 décembre 2014, M. A______ a interjeté un recours 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la 
décision de l’OCPM du 13 novembre 2014, reçue au plus tôt le 
14 novembre 2014, en concluant à son annulation, au constat de l’existence d’un 
cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et à l’octroi d’un permis dans ce sens. 

  Il avait été victime d’un accident du travail le 2 novembre 2011, ayant glissé 
lorsqu’il balayait une salle du restaurant du Vieux-Port à Versoix. Le certificat 
médical de la Dresse D______ du 22 janvier 2014 confirmait qu’il souffrait de 
lombalgies chroniques invalidantes et devait pour cela suivre un traitement 
indispensable par prise de médicaments et prise en charge pluridisciplinaire 
individualisée en milieu hospitalier. Sa situation s’était détériorée, puisque son 
médecin traitant estimait que sa capacité de travail était nulle depuis le 
29 octobre 2014, selon un certificat médical du 26 novembre 2014 du 

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Docteur E______. L’autorité intimée avait admis l’existence d’une situation de 
mise en danger concrète concernant son renvoi dans son pays d’origine.  

  Il remplissait toutes les conditions permettant l’octroi d’un permis de séjour 
hors contingent, pour cas d’extrême gravité.  

18.  Le 11 février 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. L’intéressé ne 
remplissait pas les conditions d’octroi d’un permis au titre de cas de rigueur 
personnelle. Il avait été tenu compte de son état de santé, puisque l’OCPM avait 
indiqué son intention de proposer au SEM l’admission provisoire de M. A______, 
en lien avec celui-ci. 

  Le renvoi de l’intéressé était sur le principe possible. Son épouse et ses 
enfants habitaient au Kosovo. Toutefois, l’OCPM avait pris en considération l’état 
de santé de M. A______, puisqu’il était d’accord de proposer au SEM son 
admission provisoire pour cette raison. 

19.  Par jugement du 6 juillet 2015, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 
Celui-ci ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour 
pour cas individuel d’extrême gravité. Il ne se trouvait pas dans une situation de 
détresse personnelle au sens de la jurisprudence. Sa relation avec la Suisse n’était 
pas si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans son pays d’origine. S’il 
séjournait en Suisse depuis vingt ans, cette durée devait être relativisée, dès lors 
qu’il y avait résidé illégalement jusqu’au 31 janvier 2013. Il n’avait pas 
entièrement assuré son indépendance financière et se trouvait depuis le mois 
d’avril au chômage. Même si cela pouvait être dû à ses ennuis de santé, l’OCE 
avait constaté qu’il était apte à occuper un emploi depuis le 1er janvier 2014 pour 
un travail sélectif. Il n’avait pas perdu tout lien avec sa patrie, puisque son épouse 
et ses trois enfants, ainsi que sa famille y habitaient et qu’il était en rapport avec 
eux. Ses problèmes de santé n’étaient pas d’une gravité suffisante. 

20.  Par acte posté le 7 septembre 2015, M. A______ a interjeté un recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 6 juillet 2015, reçu le 
9 juillet 2015, en concluant à son annulation, à ce qu’il soit constaté que sa 
situation était constitutive d’un cas personnel d’extrême gravité, et qu’il soit 
ordonné à l’OCPM de délivrer une autorisation de séjour à ce titre, sous réserve de 
l’approbation fédérale. 

  Le TAPI avait mal apprécié les faits, dans la mesure où il n’avait pas retenu 
que son état de santé était consécutif à un accident de travail, ce qui ressortait de 
l’expertise médicale du Dr B______. Le TAPI avait également retenu qu’il avait 
une certaine capacité de travail, en se fondant sur la décision de l’OCE du 
18 décembre 201, alors qu’il avait produit un certificat médical du 26 novembre 

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2014 précisant qu’il était en incapacité totale de travail depuis le 29 octobre 2014. 
Il avait sollicité l’audition du Dr E______, audition que le TAPI avait refusée.  

  Le TAPI avait violé l’art. 30 al. 1 let. b LEtr en refusant de considérer que 
son cas relevait de cette disposition. Sa situation était analogue à celle d’un 
ressortissant kosovar dont le cas avait été traité par le Tribunal administratif 
fédéral dans un arrêt du 9 juillet 2014 (cause C/2712/2012). Il était tombé malade 
en raison de l’exercice d’une activité lucrative. De ce fait, son intégration sociale 
et professionnelle, de même que sa situation financière, ainsi que sa volonté de 
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation devaient être 
appréciées en fonction de son état de santé, en tenant compte de sa capacité de 
travail effective. Dans la mesure où l’OCPM admettait qu’il serait placé dans une 
situation de mise en danger concrète en cas d’exécution de son renvoi au Kosovo 
en raison de son état de santé et de l’absence d’accès aux soins dans son pays, on 
ne voyait pas pour quelle raison les conditions d’un cas de rigueur personnelle ne 
seraient pas réalisées, en lien avec cet état de santé. Au vu de son incapacité totale 
de travail, il n’avait aucun moyen d’acquérir un gain lui permettant d’assurer la 
prise en charge de son traitement et de ses médicaments au Kosovo. Du point de 
vue de sa réintégration dans son pays d’origine, il se trouvait face à d’importantes 
difficultés concrètes liées à son invalidité totale, qui compromettrait sa réinsertion 
dans la collectivité locale, même s’il y avait passé son enfance, son adolescence et 
la première partie de sa vie d’adulte.  

21.  Le 14 septembre 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations.  

22.  Le 7 octobre 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

  L’intéressé ne remplissait pas, sous l’angle de son intégration 
socio-professionnelle qui n’était pas exceptionnelle, de la durée de son séjour en 
Suisse, les conditions d’octroi d’une autorisation hors contingents. S’agissant de 
son état de santé, il n’était pas contesté que l’exécution du renvoi n’était pas 
raisonnablement exigible. Cela ne signifiait pas qu’il remplissait par là les 
conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas personnel d’une extrême 
gravité. Si des problèmes de santé pouvaient être pris en compte dans l’examen 
d’un cas de rigueur, ils ne sauraient justifier à eux seuls l’octroi d’une autorisation 
de séjour. Il ne s’agissait que de l’un des éléments à prendre en considération, aux 
côtés des autres éléments (durée du séjour, intégration professionnelle et sociale, 
entourage de l’intéressé). 

23.  Le 22 octobre 2015, la cause a été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers, du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10,  a contrario). 

3.  Le recourant conteste la décision de l’OCPM du 13 novembre 2014, 
refusant de soumettre son dossier avec un préavis favorable au SEM en vue de 
l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur personnelle, 
respectivement prononçant son renvoi de Suisse. Il sollicite l’octroi d’un tel 
permis de séjour  hors contingent pour tenir compte de sa situation de santé, sa 
situation devant, pour cette raison être considérée comme un « cas individuel 
d’extrême gravité », au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

4.  L’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) permet de déroger aux conditions d’admission en Suisse, telles 
que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

5. a. L’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée 
dans les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité devant, lors de l’appréciation, 
tenir compte de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, en particulier de la période de scolarisation 
et de sa durée (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre 
part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa 
présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (SEM, Directives et commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 
1er janvier 2016, ch. 5.6.4). 

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 b. La jurisprudence développée sous l’empire de l’ancien droit, en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2007, au sujet des cas de rigueur (art. 13 let. f de 
l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - OLE - 
RS 823.21) demeure applicable aux cas d’extrême gravité qui leur ont succédé 
(ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). 

 c. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas de droit 
à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 128 II 
200 consid. 4 ; ATA/49/2016 du 19 janvier 2016 consid. 3c et les jurisprudences 
citées). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; SEM, op. cit., ch. 5.6.1). 

 d. La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Les 
conditions de vie et d’existence de ce dernier doivent ainsi être remises en cause 
de manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d’admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue période, qu’il y soit bien intégré, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il vive dans un 
autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C-5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.3 ; ATA/49/2016 précité consid. 3d et les jurisprudences citées). 

 e. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, une bonne 
intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d’études 
couronnée de succès, étant précisé qu’un retour au pays d’origine peut représenter 
une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l’école durant plusieurs 
années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas 
à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide 

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sociale ou des liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-5414/2013 précité consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; 
C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3 ; C-356/2006 du 2 septembre 2009 
consid. 4.2.2 ; ATA/49/2016 précité consid. 3e et les  jurisprudences citées). Par 
ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors 
de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être appréciée à 
l’aune de l’ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque 
l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser 
l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; ATA/49/2016 précité consid. 3e ; 
ATA/823/2015 du 11 août 2015 consid. 7). 

  S'agissant du critère de l'état de santé, les directives de l'Office fédéral des 
migrations relatives à la pratique concernant la réglementation du séjour des 
étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité (état au 1er janvier 2016) 
précisent ce qui suit : « État de santé (art. 31 al. 1 let. f OASA). Les maladies 
chroniques ou graves dont souffre l'étranger concerné ou un membre de sa famille 
et dont le traitement adéquat n'est pas disponible dans le pays d'origine doivent 
être prises en compte dans l'examen de la gravité d'une situation de rigueur 
(maladie chronique, risque de suicide avéré, traumatisme consécutif à la guerre, 
accident grave, etc.) » (I. Domaine des étrangers, ch. 5.6.4.6). 

 f. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité consid. 4.2.1 ; 
2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-182/2013 du 21 juillet 2014 consid. 5.1).  

6.  En l’occurrence, il peut être admis que le recourant séjourne à Genève 
depuis le début des années 1990, même si les preuves les plus anciennes d’un 
séjour en Suisse remontent à l’année 1995. Le poids de la durée de ce séjour en 
Suisse en tant que critère d’octroi d’une autorisation de séjour exceptionnelle doit 
cependant être relativisé, dès lors que le recourant a toujours séjourné en Suisse de 
manière illégale. S’il doit être reconnu que celui-ci a toujours travaillé et que son 

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intégration dans la société genevoise n’a pas posé de problème, dite intégration 
tant sur le plan professionnel, vu le type d’activité non qualifiée déployée, que 
sociale, ne remplit pas le caractère d’exception au sens de la jurisprudence qui 
conduit à retenir qu’en y mettant fin, qu’en refusant au recourant de pouvoir 
continuer à vivre en Suisse et en le contraignant à retourner dans son pays 
d’origine, on le plongerait personnellement dans une situation si grave que cela en 
deviendrait sous cet angle inacceptable. En outre, même si le recourant se trouve 
en Suisse depuis de longues années, il n’a pas complètement coupé tout contact 
avec son pays d’origine, puisque son épouse et ses enfants ainsi que le reste de sa 
famille y résident, et qu’il s’y rend régulièrement.  

  Certes, l’intéressé est atteint dans sa santé suite à une chute dans un cadre 
professionnel. Toutefois, à teneur des certificats médicaux figurant au dossier, 
l’évolution des problèmes de lombalgies chroniques dont il souffre, n’est pas 
négative et s’est stabilisée. Même si certaines activités doivent être évitées au 
recourant, celui-ci n’a pas perdu toute aptitude à travailler. Une prise en charge 
médicale est envisageable au Kosovo.  Sous l’angle des critères de l’art. 31 
let. f OASA, son état de santé n’est ainsi pas si dégradé suite aux séquelles de sa 
chute qu’il justifie l’octroi d’un permis au titre de rigueur personnelle, ainsi que 
l’OCPM l’a retenu.  

  Le recourant remet en question cette appréciation en se prévalant d’un 
certificat médical du Dr E______ du 26 novembre 2014, attestant d’une incapacité 
totale de travail depuis cette date. Toutefois, ce certificat n’est pas susceptible de 
remettre en question l’appréciation de la situation médicale du recourant faite par 
l’OCPM. Outre le fait que ce document, produit devant le TAPI, date de plus 
d’une année et n’est pas réactualisé, il ne comporte aucun détail sur les raisons de 
l’incapacité totale de travail de l’intéressé survenue quelques jours après la 
réception de la décision négative de l’OCPM. 

  Le recourant compare sa situation à celle d’un autre ressortissant du Kosovo 
auquel le Tribunal administratif fédéral, dans un arrêt du 19 juillet 2014 (Cour III, 
C-2712/2012), a reconnu le droit à obtenir un permis hors contingent au sens de 
l’art. 31 let f OASA. La situation médicale dont il se prévaut n’est cependant en 
aucun cas comparable à celle du recourant en question, qui avait fait l’objet d’un 
grave accident du travail avec de graves lésions invalidantes sur le plan physique 
et psychique, lesquelles nécessitaient un suivi constant impliquant 
impérieusement la poursuite du traitement médical dont le recourant bénéficiait, 
ce qui n’était pas garanti (consid. 6.5.1). À cela s’ajoutait le fait que l’invalidité 
dont l’intéressé souffrait et son isolement familial dans son pays d’origine 
empêchaient toute réinsertion sociale (consid. 6.6).  

  Au vu des différents critères de l’art. 31 al. 1 OASA, c’est à juste titre que 
l’OCPM a considéré que le recourant ne pouvait, pour des raisons humanitaires, 
bénéficier d’un permis hors contingent en vertu de l’art. 30 al. 1 let b LEtr. 

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7.  À teneur de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est 
refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas 
prolongée après un séjour autorisé.  

  Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que s’il est possible, 
licite ou peut être raisonnablement exigé. Dans le cas contraire, le SEM décide de 
l’admettre provisoirement en Suisse (art. 83 al. 1 LEtr). La portée de cette 
disposition étant similaire à celle de l’ancien art. 14a de la loi fédérale sur le 
séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE - RS 142.20), la 
jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec cette disposition légale restent 
applicables (ATA/47/2016 du 19 janvier 2016 consid. 7a ; ATA/244/2012 du 24 
avril 2012). L’admission provisoire ne remplace pas la décision de renvoi mais 
constitue une mesure visant à pallier son inexécutabilité (Marc 
SPESCHA/Hanspeter THUR/Andreas ZÜND/Peter BÖZLI/Constantin 
HRUSCHKA [Éd.] Migrationsrecht 4ème éd., 2015, ad art. 83 LEtr, p. 318 n. 3).    

8.  En l’occurrence, dans la mesure où l’OCPM retenait que le recourant ne 
remplissait pas les conditions autorisant la délivrance d’un permis hors 
contingent, il se devait d’assortir son refus d’une décision de renvoi, qui en 
constitue le corollaire légal. Sa décision du 13 novembre 2014 est conforme au 
droit sur ce point. L’OCPM n’a toutefois pas complètement fait fi des problèmes 
indéniables de santé du recourant, puisqu’il admet que son départ immédiat de 
Suisse ne peut être exigé et qu’il est prêt à proposer au SEM de mettre l’intéressé 
au bénéfice d’une admission provisoire, afin de lui permettre de consolider encore 
son état de santé et de mieux préparer son retour dans son pays d’origine. Il n’en 
demeure pas moins que sous cet angle, la situation du recourant n’est pas d’une 
gravité telle qu’elle implique de lui délivrer un permis de séjour hors contingent. 

9.  Le recours sera rejeté et le jugement du TAPI du 6 juillet 2015 confirmé. 

10.   Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 septembre 2015 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 juillet 2015 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge du recourant ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Maurice Utz, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu’au secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeants : M. Verniory président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 13/13 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.