# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f712a55e-8520-5b2a-9620-eefbb9e49a50
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.02.2021 A/3005/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3005-2020_2021-02-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3005/2020-CS DCSO/35/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MERCREDI 3 FEVRIER 2021 

 

Plainte 17 LP (A/3005/2020-CS) formée en date du 24 septembre 2020 par A______, 

représentée par B______ (GENEVE) SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

-A______ 
c/o B______ (GENEVE) SA 

C______, D______ 

______ 

______.  

- E______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/6 - 

 

 

A/3005/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 26 novembre 2018, E______ a formé une réquisition de poursuite à 

l'encontre de A______, en vue du recouvrement d'un montant de 9'700 fr. avec 

intérêts à 5% dès le 1
er

 octobre 2018, réclamé au titre de paiement d'une facture 

("Facture G______ du 14.06.2018"). 

 Le commandement de payer correspondant, poursuite n° 1______, notifié à la 

poursuivie le 6 décembre 2018, a été frappé d'opposition. E______ n'ayant pas agi 

judiciairement en vue d'obtenir la mainlevée de cette opposition, l'existence de 

cette poursuite n'a plus été communiquée aux tiers à compter du 7 mai 2019, en 

application de l'art. 8a al. 3 let. d LP. 

 b. Le 4 septembre 2020, E______ a formé une seconde réquisition de poursuite à 

l'encontre de A______, en vue du recouvrement du même montant que celui 

réclamé dans la poursuite précédente. 

 Sur la base de cette réquisition, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : 

l'Office) a – par erreur – édité deux commandements de payer, poursuites nos 
2______ et 3______, qu'il a fait notifier à la poursuivie le 14 septembre 2020. 

Celle-ci a formé opposition aux deux poursuites par le biais de son mandataire. 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 24 septembre 2020, 

A______, représentée par son mandataire, a formé une plainte contre les 

commandements de payer, poursuites n
os

 2______ et 3______, concluant à la 

constatation de la nullité de ces poursuites et à leur radiation du registre des 

poursuites. Selon la plaignante, le fait que E______ avait renoncé à agir pour 

obtenir la mainlevée de l'opposition formée à la poursuite n° 1______ démontrait 

que le poursuivant lui-même n'était pas convaincu du bien-fondé de sa prétendue 

créance. Aussi, il était évident que les poursuites litigieuses, engagées plus de 

vingt mois après la notification du premier commandement de payer, avaient pour 

seul but de tourmenter la plaignante et de "lui mettre la pression pour qu'elle 

paye" la facture litigieuse, ce qui consacrait un abus de droit manifeste. 

 b. Dans son rapport explicatif du 15 octobre 2020, l'Office a exposé que suite à 

une erreur de sa part, deux commandements de payer similaires avaient été 

notifiés à la plaignante le 14 septembre 2020, alors que le poursuivant n'avait 

formé qu'une seule réquisition de poursuite. En conséquence, par décision du 1
er

 

octobre 2020, l'Office avait constaté la nullité de la poursuite n° 2______, qui 

faisait double emploi avec la poursuite n° 3______, et annulé la notification du 

commandement de payer intervenue le 14 septembre 2020 s'agissant de cette 

première poursuite. La plainte était dès lors devenue sans objet en tant qu'elle 

visait la poursuite n° 2______. Pour le surplus, l'Office s'en rapportait à justice sur 

le bien-fondé de la plainte s'agissant de la poursuite n° 3______. 

 c. Dans ses observations datées du 27 novembre 2020, E______ a précisé qu'il 

avait renoncé à solliciter la mainlevée de l'opposition formée à la poursuite n° 

- 3/6 - 

 

 

A/3005/2020-CS 

1______, car il espérait pouvoir résoudre le différend à l'amiable, solution qu'il 

privilégiait avant d'effectuer d'autres démarches. Début septembre 2020, il avait 

contacté l'Office afin de "relancer" la poursuite n° 1______. L'Office lui avait 

expliqué que cela n'était plus possible car "le délai était dépassé", mais qu'il 

pouvait requérir une nouvelle poursuite. C'est donc ce qu'il avait fait. Son 

intention n'était pas de tourmenter A______ ni d'abuser de son droit, mais 

simplement de "récupérer [s]on dû sur la facture G______". Par la suite, il avait 

appris que l'Office avait initié deux poursuites simultanées à l'encontre de la 

plaignante. S'il était "vraiment désolé pour le désagrément occasionné", cette 

situation était toutefois indépendante de sa volonté et il ne se sentait pas 

responsable de l'erreur commise par l'Office ni du "procédé" employé par ce 

dernier. Il a encore ajouté : "Néanmoins, me trouvant apparemment dans 

l'illégalité du procédé commis par l'Office des poursuites, je procéderais auprès 

du même à l'annulation de la poursuite n° 3______, si la recevabilité d'une 

demande de mainlevée de l'opposition du 11.12.2018 n'est plus acceptée". 

 d. Dans sa réplique du 4 décembre 2020, A______ a sollicité de la Chambre de 

surveillance qu'elle ordonne à E______ de retirer la poursuite n° 3______, 

conformément à l'engagement qu'il avait pris dans ses observations du 27 

novembre 2020. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la nullité de cette 

poursuite soit constatée. 

 e. Dans sa duplique du 15 décembre 2020, E______ a précisé qu'il avait 

récemment contacté l'Office afin d'obtenir des explications complémentaires. Ce 

dernier l'avait informé que la poursuite n° 1______ était désormais périmée, de 

sorte qu'il n'était plus possible de requérir la mainlevée de l'opposition formée à 

cette poursuite. La situation était différente s'agissant de la poursuite n° 3______, 

qui était une nouvelle poursuite "tout à fait valable et conforme à la loi". Dans la 

mesure où A______ avait fait opposition à cette seconde poursuite et en l'absence 

d'une proposition amiable de sa part portant sur le paiement de la facture 

litigieuse, il "serai[t] contraint de procéder cette fois-ci à la mainlevée de cette 

opposition auprès du Tribunal de première instance". 

 f. La cause a été gardée à juger le 20 janvier 2021, ce dont les parties ont été 

avisées le jour même. 

EN DROIT 

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 

(art. 6 al.1 et 3 LaLP; art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts ou 

exposée à l'être (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 

consid. 3), dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme 

prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi 

de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre de mesures de l'Office – en l'espèce la 
notification de deux commandements de payer – sujettes à plainte. 

- 4/6 - 

 

 

A/3005/2020-CS 

 L'Office ayant constaté la nullité de la poursuite n° 2______, par décision du 

1
er

 octobre 2020 (cf. art. 17 al. 4 LP), aujourd'hui entrée en force, la plainte est 

toutefois devenue sans objet en tant qu'elle vise cette poursuite. 

2. 2.1 La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être 

admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, 

notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas 

le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter 

délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque 

le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la 

même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée 

de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède 

par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne 

réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le 

poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 

consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 

11 février 2019; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). En revanche, 

celui qui poursuit son débiteur dans le seul but d'interrompre la prescription ne 

commet en principe pas d'abus de droit, la notification d'un commandement de 

payer représentant un moyen légal pour ce faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_250/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.2 in fine; PETER, 

Interrompre la prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 p. 175 ss, 179 in 

fine). 

 La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir 

l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 

le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, 

la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une 

particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans 

devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance 

elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le 

commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi 

plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 

 2.2 Aucun élément du dossier ne permet en l'espèce de retenir que E______ (ci-

après : le poursuivant ou l'intimé) aurait agi dans un but sans rapport avec la 

procédure d'exécution forcée. Le précité a au contraire exposé dans ses 

observations qu'il avait engagé des poursuites à l'encontre de la plaignante dans le 

but de recouvrer une somme d'argent qu'il estime – à tort ou à raison – lui être 
due. Conformément aux principes rappelés supra, il n'appartient pas à la Chambre 

de céans de se prononcer sur l'existence et sur le bien-fondé de la prétention 

fondant la poursuite concernée, cette question relevant de la seule compétence du 

juge civil ordinaire. 

- 5/6 - 

 

 

A/3005/2020-CS 

 L'introduction d'une poursuite constitue pour sa part une démarche légale et 

légitime pour faire valoir une prétention pécuniaire, et rien n'interdit à un 

créancier dont le commandement de payer est périmé d'engager une deuxième, 

voire une troisième poursuite. L'affirmation de la plaignante, selon laquelle le but 

réel du poursuivant consisterait à la tourmenter délibérément ne trouve aucune 

assise dans le dossier. Le fait que l'intimé n'a pas tenté d'obtenir la mainlevée de 

l'opposition formée par la plaignante dans le cadre de la première poursuite, 

initiée en 2018, et que l'on ignore s'il le fera effectivement dans le cadre de la 

poursuite n° 3______, ne permet pas à lui seul d'admettre une intention de nuire : 

de nombreuses autres explications sont en effet envisageables, parmi lesquelles 

une ignorance de la procédure à suivre, les coûts entraînés par le dépôt d'une 

requête ou d'une demande, l'espoir d'un paiement spontané, etc. Dans ses 

observations, le poursuivant a d'ailleurs exposé qu'il avait renoncé à solliciter la 

mainlevée de l'opposition à la poursuite n° 1______ car il était persuadé de 

pouvoir régler le différend à l'amiable, solution qu'il privilégiait avant d'entamer 

d'autres démarches, notamment judiciaires. Le montant réclamé, qui n'a rien 

d'exorbitant, comme la possibilité offerte à la plaignante de faire en sorte que 

l'existence de la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers en cas d'inaction de 

l'intimé (art. 8a al. 3 let. d LP), permettent enfin d'exclure que la poursuite 

litigieuse ne soit utilisée que comme un moyen de pression inadmissible sur la 

plaignante. 

 Il suit de là que la poursuite n° 3______ ne peut pas être considérée comme 

abusive au sens de l'art. 2 al. 2 CC. 

 Enfin, il ne ressort pas du dossier que le poursuivant, qui comparaît en personne, 

aurait pris l'engagement inconditionnel et irrévocable de retirer la poursuite 

n° 3______. Il ressort au contraire de ses explications que l'intimé a éprouvé des 

doutes (infondés) quant à la validité de sa réquisition de poursuite du 4 septembre 

2020, en raison de l'erreur commise par l'Office (celui-ci ayant notifié deux 

commandements de payer à la plaignante au lieu d'un seul). Ayant obtenu les 

éclaircissements utiles, le poursuivant a d'ailleurs confirmé, dans sa duplique du 

15 décembre 2020, qu'il entendait maintenir la poursuite litigieuse, ainsi qu'il est 

en droit de le faire. 

 La plainte, mal fondée, sera par conséquent rejetée en tant qu'elle vise la poursuite 

n° 3______. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

A/3005/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 24 septembre 2020 par A______ contre les 

commandements de payer, poursuites n
os

 2______ et 3______. 

Au fond : 

Constate que la plainte est devenue sans objet s'agissant de la poursuite n° 2______. 

La rejette pour le surplus. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et Denis KELLER, 

juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.