# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4275d06d-ac44-55a8-b26b-348d57e5bde1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 24.06.2019 P/21304/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21304-2017_2019-06-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21304/2017 AARP/206/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 24 juin 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Italie, comparant par Me Charles ARCHINARD, avocat, Etude 

E.R.& A., boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1381/2018 rendu le 29 octobre 2018 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 7 novembre 2018, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/1381/2018 rendu le 29 octobre 2018, dont les motifs lui ont été notifiés le  
19 décembre 2018, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a acquitté du chef 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), mais l'a déclaré 
coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (anciennement LEtr - LEI, nouvelle appellation dès le 1er janvier 
2019 - RS 142.20), condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous 
déduction de deux jours-amende, correspondant à deux jours de détention avant 
jugement, à CHF 10.- l'unité, assortie du sursis, délai d'épreuve de trois ans, 
complémentaire à celle prononcée le 17 avril 2018 par le TP. Le premier juge a 
ordonné diverses mesures de confiscation/destruction/restitution et le séquestre des 
valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 1______ du 18 octobre 
2017 qu'il a compensées avec les frais de procédure mis à charge de A______ à 
hauteur des 2/3 de CHF 684.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, 
soit CHF 456.-, laissant  le surplus à la charge de l'Etat. Le TP lui a alloué une 
indemnité de CHF 767.- pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de 
ses droits de procédure. 

 Des suites de son annonce d'appel, le TP a mis à charge de A______ un émolument 
complémentaire de CHF 600.-.  

 b. Par acte expédié le 8 janvier 2019 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), A______ a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). Il conclut à son acquittement, 
à la restitution des espèces saisies et à la condamnation de l'Etat en tous les frais et 
dépens. 

 c. Selon ordonnance pénale du 19 octobre 2017, il est encore reproché à A______ 
d'avoir, du 23 septembre au 18 octobre 2017, date de son interpellation, pénétré et 
séjourné sur le territoire suisse en étant démuni d'un passeport valable, d'une 
autorisation de séjour et de moyens de subsistance nécessaires. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. Le 18 octobre 2017, dans le cadre d'une surveillance à 2______ [adresse], la 
police a constaté que deux hommes étaient entrés en contact derrière le bâtiment de 
'"B______" avant de se déplacer sur 200 m jusqu'au 3______ [adresse] où ils 
s'étaient cachés derrière un escalier. Suspectant une transaction de stupéfiants, la 
police a interpellé C______, lequel a reconnu avoir acheté 0.3 gr de cocaïne au prix 
de CHF 35.- à l'individu africain qu'il venait de quitter.  

A______ a été appréhendé 30 minutes plus tard, de retour sur les lieux, porteur d'un 
permis de séjour italien, valable du 10 novembre 2015 au 9 novembre 2020, d'un 

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document de voyage italien, valable du 15 mars 2016 au 9 novembre 2020, de  
CHF 151.- ainsi que de deux téléphones portables. 

Selon la police, A______ avait été contrôlé à 11 reprises dans le périmètre 
3______/4______/2______ [à Genève]. 

Il ressort du document "Renseignements de police" que A______ a été contrôlé, outre 
le 18 octobre 2017, les 13 septembre, 7 et 11 juin (deux fois), 10 mars, 19 et  
20 janvier 2017. 

Selon la fiche "Dépôt", A______ était en possession des documents de voyage 
précités, à l'exception de tout autre document officiel. Les inventaires dressés par la 
police n'en comptent pas davantage.  

a.b. C______ a formellement reconnu le prévenu lors d'un face-à-face comme son 
vendeur de cocaïne auquel il avait acheté, pour la première fois, une boulette de  
0.3 gr de cocaïne pour la somme de CHF 35.-. 

a.c. Entendu devant le MP le 16 mai 2018, D______, policier, a confirmé la teneur 
du rapport du 18 octobre 2017, précisant qu'il n'avait pas vu de transaction de drogue.  

b.a. Devant la police, A______ a contesté toute vente de drogue "de toute [s]a vie". 
Il avait parlé à C______ qu'il reconnaissait sur photo. Le 7 juin 2017, il avait été 
arrêté pour avoir vendu de la marijuana, ce qu'il niait. 

Il était venu à deux reprises en Suisse en 2017, notamment, pour la seconde fois, le 
23 septembre 2017, en train, depuis E______ [Italie]. Il avait dormi chez une amie, 
F______, à G______ [France] et dans des parcs à Genève, précisant dans un second 
temps avoir "seulement" dormi dans la rue. Il n'avait pas d'argent, ni de moyens 
d'existence et vivait grâce à l'aide de ses amis. Il ne possédait pas de passeport, mais 
une carte de résident et un titre de voyage italiens. 

b.c. Entendu trois mois plus tard devant le Ministère public (MP), A______ a 
contesté tous les faits. Il marchait dans la rue lorsqu'il s'était fait interpeller par la 
police qui lui avait injustement fait le reproche d'une transaction de cocaïne. Il avait 
un passeport nigérian, une carte d'identité italienne, laquelle n'était pas valide à 
l'étranger, un permis de séjour italien et un titre de voyage, documents qu'il avait 
obtenus en Italie en 2016. Les autorités italiennes l'avaient assuré de son droit de 
voyager hors de l'Italie avec ces documents et à l'inverse ne lui avaient pas dit qu'il 
n'avait pas le droit de travailler en Suisse. Il n'était pas venu en Suisse pour vendre de 
la cocaïne mais pour chercher du travail dans des salons de coiffure. Il n'était jamais 
resté plus d'un mois dans ce pays. Il lui arrivait, sur appel, de couper les cheveux à 
trois ou quatre personnes. Le total lui rapportait la somme CHF 50.- ou EUR 40.-, 
activité qui lui avait procuré les espèces retrouvées en sa possession.  

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b.d. En première instance, A______ a persisté à contester l'intégralité des faits. Il a 
présenté au juge ses carte de résident italien, titre de voyage italien et passeport 
nigérian, documents qu'il avait voulu montrer à la police, laquelle ne s'était toutefois 
intéressée qu'à sa carte d'identité. Il avait donc conservé les deux autres documents. Il 
n'avait pas dit à la police qu'il n'avait pas de passeport. 

Le prévenu a déposé des copies de sa carte d'identité italienne "NON VALIDA AI 
FINI DELL ESPATRIO", de son permis de séjour italien de type "PROT. 
SUSSIDIARA", valable du 10 novembre 2015 au 8 novembre 2020, de son titre de 
voyage italien et de son passeport nigérian, valable du 15 mars 2016 au 9 novembre 
2020. 

Son conseil envisageait de demander la révision de sa condamnation du 17 avril 2018 
pour entrée et séjour illégaux. 

Il a conclu au versement de CHF 2'300.- à titre d'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 
let. a CPP et de CHF 200.- pour le jour de détention injustifié (art. 429 al. 1 let. c 
CPP). 

C. a. La CPAR a ordonné la tenue de débats. 

 b.a. A______ persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel et renonce à une 
indemnisation pour la procédure d'appel. 

 Il était venu rendre visite à des amis à G______ et trouver un travail en Suisse. Il 
était retourné en Italie lorsqu'il avait su qu'il n'avait pas les documents nécessaires 
pour travailler dans notre pays. Il y était en fait venu quatre fois, pour trouver du 
travail à G______ ou plutôt y rendre visite à son amie intime. Il était venu la 
première fois pour trouver du travail et les autres fois uniquement pour rencontrer sa 
copine. Il avait parfois dormi dans des parcs car des amis qui l'hébergeaient n'avaient 
parfois plus de place pour l'accueillir.  

Sa présence dans le secteur 3______/4______/2______ par le fait qu'il le traversait 
avec des amis, y ayant "parfois" été contrôlé. Il y fréquentait une boîte de nuit de 
sorte qu'il s'y rendait "régulièrement".  

Il n'avait jamais dit à la police ne pas avoir d'argent ni de moyens de subsistance et 
vivre avec l'aide de ses amis. Chaque fois qu'il venait en Suisse, il disposait de     
EUR 2'000.- sur sa carte [bancaire] H______ italienne et de EUR 300.-. Il avait 
gagné les CHF 151.- en Italie, comme coiffeur, ayant au préalable changé des euros 
en francs suisses. Ce montant ne représentait pas l'intégralité de ses économies et il 
avait des clients à G______ qui lui permettaient de gagner de l'argent en les coiffant. 

S'agissant de ses documents officiels figurant à son dépôt (recte), la police n'y avait 
probablement pas prêté attention dans un premier temps. Il était à chaque fois venu 
en Suisse avec l'ensemble de ses documents.  

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A______ a fait verser à la procédure copie d'une carte [bancaire] H______ italienne, 
valable jusqu'en octobre 2022, laquelle ne mentionne pas de nom de titulaire. 

 b.b. Par la voix de son conseil, il explique que pour entrer en Suisse, il fallait un titre 
de voyage et un permis de séjour ainsi que de l'argent en suffisance, de l'ordre de 
CHF 100.-/jour. Or, A______ disposait de EUR 2'000.- sur son compte [bancaire] 
H______, outre EUR 300.- en espèces. Comme il avait séjourné environ un mois sur 
le territoire suisse, cette somme était amplement suffisante étant relevé que de toute 
manière il n'avait pas séjourné en Suisse, mais en France où le coût de la vie était 
moindre.  

Sa condamnation pour infractions à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI était donc 
incompréhensible, son acquittement s'imposant de même que la restitution de la 
somme séquestrée. 

c. Le MP ne s'est pas déterminé sur le fond. 

D. A______ est né le ______ 1989 à I______, au Nigéria, pays dont il est originaire. Il 
est marié et père d'une fille de cinq ans qui vit au Nigéria.  

Arrivé en 2013 en Italie, il y a suivi l'école durant sept mois et parle italien, langue 
qu'il ne sait toutefois ni lire, ni écrire. Il dit avoir suivi une formation de coiffeur au 
Nigéria entre 2011 et 2012 et, afin de subvenir à ses besoins, couper parfois les 
cheveux de clients, gagnant ainsi périodiquement jusqu'à EUR 50.- le week-end, 
voire EUR 100.- à 300.- par semaine, selon ses déclarations devant la CPAR.  

Il vit à J______ [Italie] où il partage une chambre avec un ami pour un loyer de  
EUR 100.-. Auparavant, il vivait dans un camp. Il a des contacts avec son épouse et 
sa fille par téléphone. 

Il ressort de l'extrait de son casier judiciaire suisse que A______ a été condamné le 
17 avril 2018 par le TP à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.- 
l'unité, assortie du sursis, délai d'épreuve de trois ans, pour délit contre la LStup, 
ainsi qu'entrée et séjour illégaux (période pénale du 3 au 7 juin 2017). 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas 
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les 
preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure 
(al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels 

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justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au 
prévenu (al. 3). 

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 28 consid. 2a p. 40 s. ;  
ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_519/2018 du 29 août 2018 consid. 3.1 ; 
6B_377/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1). Ainsi, il appartient à l'accusation d'établir 
la culpabilité du prévenu, et non à ce dernier de démontrer qu'il n'est pas coupable. 
Le doute doit profiter au prévenu (cf. ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_377/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1). Le principe est violé 
lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas 
prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse 
prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné 
parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_404/2018 du 19 juillet 2018 consid. 1.2) ou 
encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa culpabilité est plus 
vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du  
26 novembre 2015 consid. 1.2 ; 6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1). En 
revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation 
de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve  
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). Il n'y a pas non plus de renversement du fardeau 
de la preuve lorsque l'accusé refuse sans raison plausible de fournir des explications 
rendues nécessaires par des preuves à charge. Son silence peut alors permettre, par 
un raisonnement de bon sens conduit dans le cadre de l'appréciation des preuves, de 
conclure qu'il n'existe pas d'explication à décharge et que l'accusé est coupable 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1 ; 
6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3; ATF 138 V 74 
consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s. ; 

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arrêts du Tribunal fédéral 6B_634/2018 du 22 août 2018 consid. 2.1 ; 6B_1306/2017 
du 17 mai 2018 consid. 2.1.1). 

2.2.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 LEtr, sera puni d'une peine privative de liberté d'un 
an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur 
l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEtr (let. a), y séjourne illégalement (let. b), 
exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c) ou entre en Suisse ou quitte la 
Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (let. d). 

2.2.2.1. Aux termes de l'art. 5 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir 
les conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de 
la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 
financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la 
sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et 
ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont 
cumulatives (AARP/323/2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3). 

Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où 
les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes 
(cf. art. 2 al. 4 LEtr). Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 
sur l'entrée et l'octroi de visas [OEV ; RS 142.204], les conditions d'entrée pour un 
séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 6 du 
règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par 
des personnes [Code frontières Schengen ; JO L 77/1 du 23 mars 2016]. 

L'art. 6 par. 1 du Code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec 
celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité, prescrit que pour un séjour prévu sur le territoire 
des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de  
180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les 
suivantes : être en possession d'un document de voyage en cours de validité 
autorisant son titulaire à franchir la frontière dont les critères sont les suivants :  

- la durée de validité du document est supérieure d'au moins trois mois à la date à 
laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des Etats membres, sous réserve 
de dérogations en cas d'urgence dûment justifiée et il a été délivré depuis moins de 
dix ans ; let. a) ;  

- être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du 
règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers 
dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières 
extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés 
de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité 
(let. b) ;  

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- justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de 
subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans 
le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est 
garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c) ;  

- ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information 
Schengen (SIS ; let. d) ;  

- ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité 
intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres 
et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission 
dans les bases de données nationales des États membres pour ces mêmes motifs  
(let. e).  

2.2.2.2. Les ressortissants des Etats énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 
539/2001 (en vigueur jusqu'au 17 décembre 2018), comme le Nigéria, sont soumis à 
l'obligation de visa pour l'entrée en vue d'un séjour d'une durée n'excédant pas  
90 jours (cf. art. 3 al. 1 OEV cum art. 6 par. 1 let. b hyp. 1 du Code frontières 
Schengen). 

Sont libérées de l'obligation de visa, en dérogation à l'art. 6 al. 1 let. b hyp. 1 du Code 
frontières Schengen, notamment les personnes titulaires d'un titre de séjour valable 
délivré par un Etat (Etat Schengen) lié par l'un des accords d'association à Schengen 
(art. 6 par.1 let. b hyp. 2 du Code frontières Schengen).  

Font notamment partie des titres de séjour valables ceux ayant une période de 
validité comprise entre trois mois et cinq ans au maximum et portant indication du 
motif du séjour (annexe 2 du Manuel des visas I ; Règlement (CE) N° 1030/2002 du 
Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les 
ressortissants de pays tiers). 

2.2.2.3. A leur entrée en Suisse, les étrangers doivent être munis d'un document de 
voyage valable et reconnu par la Suisse (cf. art. 6 OEV). Selon l'art. 6 al. 4 OEV, un 
document de voyage est reconnu par le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après 
SEM) s'il fait état de l'identité du titulaire et de son appartenance à l'État ou à la 
collectivité territoriale qui l'a délivré (let. a), s'il a été établi par un État, une 
collectivité territoriale ou une organisation internationale reconnus par la Suisse (let. 
b), si l'État ou la collectivité territoriale qui l'a délivré garantit en tout temps le retour 
de ses ressortissants (let. c) et si le document présente les éléments de sécurité requis 
conformément aux critères internationaux (let. d) (cf. l'annexe 9 de la Convention 
relative à l'aviation civile internationale (cf. RS 0.748.0, l'annexe n'étant pas publiée 
au RO mais voir https://www.icao.int/WACAF/Documents/Meetings/2018/FAL-
IMPLEMENTATION/an 09_cons_fr.pdf). Il s'agit en pratique des documents qui 
établissent l'identité du titulaire et son appartenance à l'Etat ou à la collectivité 
territoriale qui l'a délivré, soit concrètement les passeports (ou autres cartes 
d'identité). 

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Un document de voyage est en cours de validité pour les ressortissants d'États tiers 
qui possèdent un titre de séjour valable délivré par un État Schengen lorsqu'il est 
encore valable au moment de l'entrée et pendant la durée du séjour en Suisse ou dans 
un autre État de Schengen (annexe 1, liste 1 des prescriptions en matière de 
document de voyage et de visas selon la nationalité, version du 17 août 2018). 

2.2.2.4. Selon l'art. 6 par. 4 Code frontières Schengen, l'appréciation des moyens de 
subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de 
voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de 
prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de 
garantie telles que définies par le droit national, dans le cas de ressortissants de pays 
tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de 
subsistance suffisants. 

Selon l'annexe 18 du Manuel des visas, qui définit les montants de référence requis 
pour le franchissement des frontières extérieures, fixés annuellement par les autorités 
nationales, le ressortissant étranger qui assume personnellement les frais de son 
séjour en Suisse doit apporter la preuve qu'il dispose d'environ CHF 100.- par jour. 

2.2.3. Les étrangers ne séjournent légalement que lorsqu'ils sont entrés dans  
le pays conformément aux dispositions légales y relatives et qu'ils disposent des 
autorisations nécessaires. Ces conditions doivent être réunies durant l'entier du séjour 
(art. 9 al. 2 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA ; RS 142.201] et ATF 131 IV 174). 

2.4.1. En l'espèce, pour entrer légalement en Suisse, l'appelant, originaire du Nigéria, 
devait être en possession d'un document de voyage et d'un titre de séjour en cours de 
validité, outre disposer des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour 
(art. 5 al. 1 LEtr ; art. 6 par. 1 du Code frontières Schengen).  

Lors de son interpellation du 18 octobre 2017, il ne détenait certes pas son passeport 
nigérian mais était porteur d'un permis de séjour et d'un titre de voyage italiens, tous 
deux valables jusqu'au 9 novembre 2020. Partant, l'appelant était pourvu du 
document de voyage nécessaire au sens de l'art. 6 al. 4 OEV.  

2.4.2. A la différence des ressortissants de l'Union européenne qui n'ont besoin que 
d'un passeport ou d'une carte d'identité pour entrer en Suisse lors d'un séjour 
n'excédant pas trois mois, les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent faire valoir 
l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et 
ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 
juin 1999 (ALCP – RS 0.142.112.681) et ses protocoles, et quand bien même ils 
puissent être détenteurs d'un titre de séjour, les prescriptions cumulatives de l'art. 5 
al. 1 LEtr leur sont applicables (cf. AARP/323/2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3 et  
ATF 143 IV 97). Dès lors, pour entrer légalement en Suisse, encore fallait-il que 

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l'appelant dispose des moyens financiers nécessaires à son séjour (art. 5 al. 1 let. b 
LEtr). 

L'appelant a nettement varié sur la raison et la fréquence de ses venues en Suisse, 
entre deux et quatre fois, essayant vainement de soutenir qu'alors il passait en fait son 
temps à G______ [France], auprès d'amis, puis en définitive de sa petite amie. On 
ignore de même combien de temps il devait rester, à Genève ou selon ses dires à 
G______, bien qu'il a indiqué devant le Ministère public en présence de son conseil 
n'être jamais resté plus d'un mois en Suisse. On ignore d'ailleurs même, en l'absence 
en particulier de tout titre de transport, s'il a quitté la Suisse entre ses divers contrôles 
de police, si ce n'est peut-être une fois entre son interpellation du mois d'octobre 
2017 et le jour de l'audience en première instance où il a pu présenter son passeport 
au juge. 

Quand bien même l'appelant aurait fait des allers-retours avec l'Italie, cela n'enlève 
rien à la précarité de sa situation, telle qu'elle ressort du dossier. Lors de son 
interpellation, l'appelant n'était en possession que de CHF 151.-, devises qui 
corroborent qu'il ait, contrairement à ses dires, davantage passé de temps en Suisse 
qu'à G______ [France]. Il a indiqué à la police dormir chez "une" amie, F______, à 
G______, dans des parcs à Genève puis "seulement" dans la rue, toujours à Genève. 
Il a alors aussi reconnu ne pas avoir d'argent, ni de moyens de subsistance et vivre 
grâce à l'aide d'amis. C'est ainsi de manière bien peu convaincante, que trois mois 
plus tard, devant le MP, dûment assisté d'un avocat, il a prétendu couper des cheveux 
à trois ou quatre personnes à raison de l'équivalent de CHF 10.- à 15.- la coupe, d'où 
d'ailleurs les CHF 150.- retrouvés en sa possession, ce qui ne représente d'ailleurs pas 
le minimum journalier à une présence en Suisse. Mieux encore, devant la CPAR, il a 
subitement prétendu avoir constamment lors de ses venues en Suisse EUR 2'000.- sur 
sa carte [bancaire] H______ italienne outre EUR 300.- en espèces, ce alors même 
qu'il n'a pas de source de revenu régulière avérée. Force est ainsi de constater que 
plus la procédure a progressé, plus le prévenu s'est trouvé providentiellement des 
sources de revenus et même de la fortune. A cet égard, s'il a prouvé être à tout le 
moins en possession d'une carte bancaire, quoique la carte présentée - en copie - ne 
comporte aucune identité et n'a que peu de valeur probante, il n'a en revanche produit 
aucun relevé à même d'étayer son propos. 

Dans ces conditions, rien ne permet de considérer que l'appelant disposait des 
moyens financiers nécessaires pour subvenir à ses besoins, soit l'équivalent de     
CHF 100.- par jour, les éléments précités permettant de déduire le contraire. 

2.4.3. Au vu de l'absence de moyens financiers suffisants, l'appelant s'est bien rendu 
coupable d'entrée illégale et de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI 
durant la période retenue par le Ministère public, de sorte que le verdict de 
culpabilité prononcé par le premier juge sera confirmé. 

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3. 3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la  
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ;  
ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ;  
ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation 
au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 
du 14 mars 2018 consid. 2.1 ; 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 coonsid. 3.1 ; 
6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 
consid. 4.1). 

3.1.2. Les nouvelles dispositions sur le droit des sanctions sont entrées en vigueur le 
1er janvier 2018, réforme qui marque globalement un durcissement. La peine 
pécuniaire est désormais limitée à 180 jours (art. 34 al. 1 CP). Il est ainsi plus sévère 
sur ce plan et ne sera par conséquent pas pris en considération (art. 2 al. 2 CP) en 
l'espèce, l'ancien droit étant applicable, les faits ayant été commis avant le 1er janvier 
2018. 

3.1.3. Conformément à l'art. 42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle générale 
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine 
privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus, lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

3.1.4. Conformément à l'art. 34 aCP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende 
dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un 
jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

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Le Tribunal fédéral a fixé le montant minimal du jour-amende à CHF 10.-, même 
pour les condamnés bénéficiant d'un faible revenu (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2). 

3.1.5. Il est admissible, le cas échéant, que la juridiction d'appel motive de manière 
succincte la peine infligée et renvoie à l'appréciation du jugement de première 
instance pour le surplus (cf. art. 82 al. 4 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3 ;  
arrêts du Tribunal fédéral 6B_984/2016 du 13 septembre 2017 consid. 3.1.6 ; 
6B_1043/2016 du 19 juillet 2017 consid. 1.2). 

3.2. L'appelant ne conteste la peine ni dans sa nature, ni dans sa quotité dans 
l'hypothèse d'une confirmation du verdict de culpabilité. La CPAR se réfère à cet 
égard aux développements du premier juge (art. 82 al. 4 CPP).  

La sanction pour infractions à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, de 30 jours-amende à 
CHF 10.- l'unité, assortie du sursis (acquis à l'appelant [art. 391 al. 2 CPP]) et d'un 
délai d'épreuve de trois ans, consacre une application correcte des critères fixés à 
l'art. 47 CP et s'avère même clémente. Le montant unitaire a été fixé au minimum 
jurisprudentiel.  

Le jugement de première instance sera partant également confirmé sur ce point. 

4. 4.1. L’art. 442 al. 4 CPP stipule que les autorités pénales peuvent compenser les 
créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie 
débitrice dans la même procédure et avec des valeurs séquestrées. 

4.2. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a compensé les frais de la 
procédure avec le montant séquestré en CHF 151.- au vu de l'issue de la procédure. 

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point. 

5. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
comprenant un émolument de CHF 1'800.- (art. 428 CPP). 

6. Pour cette même raison, il ne saurait lui être alloué d'indemnité sur la base de  
l'art. 429 al. 1 let. a CPP, étant rappelé qu'il y a renoncé pour la procédure d'appel. 

* * * * *  

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P/21304/2017 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1381/2018 rendu le 29 octobre 
2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/21304/2017. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'800.-. 

Notifie le présent arrêt à : Tribunal de police, Office cantonal de la population et des 
migrations, Secrétariat d’Etat aux migrations, Service des contraventions. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre BUNGENER, président; Madame Gaëlle VAN HOVE, juge ; Monsieur 
Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 

 

La greffière : 

Katia NUZZACI 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

 
  

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P/21304/2017 

 

P/21304/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/206/2019 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'284.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision  00.00 

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'800.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 2'045.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 3'329.00