# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 436421fb-6558-5e5d-afa3-2148d922a4c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2025 A/3751/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3751-2024_2025-04-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3751/2024-EXPLOI ATA/408/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 avril 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ SA recourante 
représentée par Me Stéphane GRODECKI, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 

TRAVAIL intimé 
 

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A/3751/2024 

EN FAIT 

A.     a. La société A______ Sàrl, inscrite au registre du commerce du canton de Genève 
le 18 décembre 2016, avait notamment pour buts tous travaux liés au second œuvre, 
rénovation, transformation, gypserie et peinture. 

B______ en était l’associé gérant. 

Le 10 octobre 2023, la société A______ Sàrl a été transformée en A______ SA (ci-
après : la société ou A______). B______ en est administrateur président avec 
signature individuelle depuis cette date. 

b. Par ordonnance pénale du 30 mai 2023, le Ministère public (ci-après : MP) a 
condamné B______, en sa qualité de directeur de A______, à une peine pécuniaire 
de 30 jours-amende à CHF 100.- le jour amende pour violation de l’art. 117 al. 1 et 
2 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), pour avoir employé en sa qualité de représentant de A______, 
entre le 1er janvier et le 14 mars 2023, un travailleur étranger d'origine kosovare 
dépourvu d’autorisation de travail.  

Entendu par la police le 14 mars 2023, B______ avait reconnu les faits reprochés, 
expliquant avoir engagé ledit travailleur pour une durée de trois mois. 

c. À la suite d’une dénonciation de la direction de la police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 2 novembre 2023, une nouvelle 
ordonnance pénale a été rendue le 13 décembre 2023, par laquelle le MP a 
condamné B______, en sa qualité d’administrateur de A______, à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 130.- le jour amende, avec sursis et délai 
d’épreuve de trois ans, pour violation de l’art. 117 al. 1 et 2 LEI, ainsi qu’à une 
amende de CHF 1'560.-, pour avoir, en sa qualité de représentant de A______, 
employé treize travailleurs dépourvus d’autorisation de travail, soit :  

- du 13 septembre 2022 au 30 mai 2023 pour le premier travailleur, soit une 
période de près de 8.5 mois ; 

- du 19 avril 2022 au 28 février 2023 pour le deuxième travailleur, soit une 
période de plus de 10.5 mois ; 

- du 7 au 30 novembre 2022 pour le troisième travailleur, soit une période de trois 
semaines ; 

- du 17 septembre au 31 décembre 2022 pour le quatrième travailleur, soit une 
période de près de 3 mois et demi ; 

- du 26 octobre au 30 novembre 2022 pour le cinquième travailleur, soit une 
période de plus d’un mois ; 

- du 2 août 2021 au 30 avril 2022 pour le sixième travailleur, soit une période de 
près de 9 mois ; 

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- du 6 au 28 février 2023 pour le septième travailleur, soit une période de 
3 semaines ; 

- du 15 septembre 2022 au 28 février 2023 pour le huitième travailleur, soit une 
période de près de 5 mois et demi ; 

- du 2 août 2021 au 31 décembre 2022 pour le neuvième travailleur, soit une 
période de 17 mois ; 

- du 19 avril 2022 au 28 avril 2023 pour le dixième travailleur, soit une période 
de plus de 12 mois ; 

- du 1er avril au 31 décembre 2022 pour le onzième travailleur, soit une période 
de 9 mois ; 

- du 1er juin au 31 décembre 2022 pour le douzième travailleur, soit une période 
de 7 mois ; 

- du 19 avril au 30 septembre 2022 pour le treizième travailleur, soit une période 
de 5 mois et demi. 

d. Invité à se déterminer par le MP, B______ a reconnu les faits reprochés, précisant 
avoir payé les cotisations sociales de ses employés et avoir agi par négligence, 
n’étant pas au courant qu’une autorisation de l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) était nécessaire.  

e. Par courrier du 27 mai 2024, la PCTN a informé la société qu’à la suite des 
condamnations pénales des 30 mai et 13 décembre 2023, elle envisageait de 
prononcer, à son encontre, une décision d’interdiction des marchés publics et/ou de 
diminution des aides financières. Un délai lui a été imparti pour se déterminer. 

f. Le 24 juin 2024, la société a invité la PCTN à renoncer à prononcer une mesure 
d’exclusion des marchés publics. 

Dans la mesure où les deux ordonnances pénales devaient être considérées comme 
une seule et même condamnation, il n’existait pas de répétition dans l’activité. 
La période pénale était en outre relativement courte, car elle ne concernait que les 
années 2022-2023. Les ouvriers concernés par l’ordonnance pénale du 13 décembre 
2023 n’avaient pu être identifiés que grâce à sa pleine collaboration. Elle s’était 
auto-incriminée pour montrer sa volonté de s’amender et de régler ses erreurs 
passées. Elle avait fourni un effort important pour régulariser sa situation. Enfin, 
elle s’était acquittée de toutes les charges sociales. 

g. Par décision du 10 octobre 2024, la PCTN a exclu A______ des marchés publics 
au niveau communal, cantonal et fédéral, pour une durée de douze mois. 

B______ avait fait l’objet de deux condamnations pénales, lesquelles étaient 
définitives et exécutoires. En sa qualité de représentant de A______, il avait 
employé quatorze travailleurs alors qu’ils ne disposaient pas des autorisations 
nécessaires, et cela durant une période cumulée d’à tout le mois sept ans et trois 
mois et demi d’emploi, en violation de l’art. 117 al. 1 LEI. 

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La recourante ne pouvait remettre en cause les faits tels que retenus par l’autorité 
pénale, aucune opposition n’ayant été formée aux ordonnances pénales. Son 
administrateur avait d’ailleurs reconnu les faits, tant dans le cadre de la procédure 
pénale que dans la procédure administrative. 

Le fait que les cotisations sociales avaient été réglées n’atténuait en rien la gravité 
des infractions commises, tout comme le fait que la société avait pleinement 
collaboré avec l’autorité dans le cadre de l’enquête et qu’elle se soit mise en 
conformité avec les obligations légales à la suite de l’enquête de la PCTN, 
notamment en licenciant les travailleurs sans autorisation. 

Il était du devoir de l’employeur de vérifier que les travailleurs étaient au bénéfice 
d’une autorisation de travail valable en Suisse, conformément à ses obligations 
légales découlant tant de la LEI que de la loi fédérale concernant des mesures en 
matière de lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN - RS 822.41). 

Les faits présentaient une grande gravité ; tant le critère d’importance que celui de 
réitération de l’art. 13 al. 1 LTN étaient remplis. 

B.     a. Par acte du 11 novembre 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation. À titre préalable, elle a sollicité 
l’audition de B______. 

Elle contestait que le non-respect de ses obligations en matière d’annonce et 
d’autorisation ait un caractère important ou répété. 

S’agissant de la durée, les travailleurs sans autorisation avaient été employés pour 
quelques semaines à quelques mois seulement, et les contrats de travail de tous les 
intéressés avaient été résiliés au début de l’année 2023. Les conditions de travail 
des employés concernés n’étaient pas inacceptables, mais usuelles dans la branche, 
et elle n’avait aucunement exploité une quelconque gêne. Elle avait d’ailleurs 
respecté les délais de congé contractuels lorsqu’elle avait résilié leurs contrats de 
travail pour régulariser la situation. Ses animateurs avaient agi par négligence, en 
raison de leur ignorance de la législation sur les étrangers, d’une attention 
insuffisante à certains aspects administratifs, dans le contexte de la reprise de la 
société et du développement très rapide de ses affaires qui s’en est suivi. Il 
convenait de tenir compte du fait qu’ils avaient rapidement pris les mesures 
nécessaires pour remettre la société en conformité avec la législation sur les 
étrangers, et n’avaient commis aucune nouvelle infraction après avoir résilié tous 
les contrats de travail des employés sans autorisation au début de l’année 2023. 
Tous les travailleurs avaient été dûment déclarés aux assurances sociales et toutes 
les cotisations sociales avaient été payées. Sa « collaboration absolue » avec les 
autorités devait également être prise en compte. Sa faute était mineure et il n’y avait 
aucune raison de craindre qu’elle ne contrevienne à nouveau à la législation. 

La décision violation en outre la liberté économique et le principe de la 
proportionnalité. Son exclusion de tous les marchés publics causerait une perte de 

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chiffre d’affaires très importante et la contraindrait à licencier une partie de son 
personnel, dans lequel elle avait beaucoup investi. Il s’agirait d’une atteinte grave 
à sa liberté économique. 

b. La PCTN a conclu au rejet du recours. 

c. Par réplique du 31 janvier 2025, la recourante a produit la liste de tous ses 
employés, avec l’indication de leur fonction au sein de l’entreprise et du type de 
permis de travail dont ils étaient titulaires. Dite liste démontrait qu’elle avait 
totalement régularisé sa situation depuis deux ans. Le chiffre d’affaires afférent aux 
marchés publics sur une période de douze mois était de plus de CHF 4'000'000.-. 
Sa participation à des marchés publics d’envergure était un élément essentiel de sa 
stratégie de développement. 

d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 47 al. 1 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 
12 mars 2004 - LIRT - J 1 05). 

2. La recourante sollicite l’audition de son administrateur. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas la juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

2.2 En l’espèce, l’administrateur président de la recourante a pu exposer son point 
de vue tant devant la PCTN que devant la chambre de céans. La recourante 
n’explique pas quels éléments utiles autres que ceux déjà exposés l’audition de ce 
dernier permettrait d’apporter à la solution du litige. Il n’est, en particulier, pas 
contesté que la recourante a pris ses dispositions pour régulariser la situation et que 
la mesure litigieuse est susceptible d’avoir un impact sur son chiffre d’affaires.  

Pour le surplus, la chambre de céans dispose d’un dossier complet, lui permettant 
de statuer en connaissance de cause. Il ne sera donc pas fait droit à la demande 
d’audition. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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3. La recourante conteste que les conditions permettant de l’exclure des marchés 
publics soient remplies. 

3.1 Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la LTN. 

Dans son message, le Conseil fédéral a relevé que le travail au noir devait être 
combattu pour des raisons économiques, sociales, juridiques et éthiques ; la lutte 
contre ce phénomène passait par une politique de répression ; il existait déjà de 
nombreux instruments législatifs susceptibles de favoriser cette lutte, mais il fallait 
les compléter avec la loi sur le travail au noir. Le projet de loi prévoyait une série 
de mesures pour accroître la répression trop lacunaire (Message du Conseil fédéral 
concernant la loi fédérale contre le travail au noir du 16 janvier 2002, FF 2002 3371, 
p. 3372). L’emploi clandestin de travailleurs étrangers, en violation des dispositions 
du droit des étrangers, était une forme de travail au noir (FF 2002 3371, p. 3374). 

Outre l’aggravation des sanctions pénales et administratives prévues par les 
diverses législations topiques, la LTN introduisait une nouvelle mesure répressive, 
tendant à l’exclusion des procédures d’adjudication des marchés publics 
(FF 2002 3371 p. 3403 et 3404). 

3.2 Selon l’art. 13 al. 1 LTN, en cas de condamnation entrée en force d’un 
employeur pour cause de non-respect important ou répété des obligations en matière 
d’annonce et d’autorisation prévues dans la législation sur les assurances sociales 
ou les étrangers, l’autorité cantonale compétente exclut l’employeur concerné des 
futurs marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral pour cinq ans au 
plus ; elle peut par ailleurs diminuer de manière appropriée, pour cinq ans au plus, 
les aides financières qui sont accordées à l’employeur concerné. 

Le message du Conseil fédéral relève à propos de cette disposition qu’il s’agit de 
pouvoir, en cas de violation grave des dispositions légales relatives au travail au 
noir, prononcer contre l’employeur une exclusion temporaire des procédures 
d’adjudication de marchés publics ; sont concernés les appels d’offres des 
collectivités publiques au sens strict, ainsi que ceux d’entreprises concessionnaires, 
telles que les CFF ou la Poste (FF 2002 3371, p. 3419). Il précise encore que la 
sanction porte exclusivement sur des adjudications à venir. Il ne serait pas possible 
(ni juridiquement ni pratiquement) de conférer un effet rétroactif à ce type de 
décision. Dès lors, tout marché attribué reste acquis à son adjudicataire 
(FF 2002 3371, p. 3420). 

3.3 L’art. 13 al. 1 LTN prévoit trois conditions pour le prononcé d’une sanction 
d’exclusion des futurs marchés publics ou de diminution des aides financières : la 
condamnation entrée en force d’un employeur ; la cause de cette condamnation, qui 
doit se limiter au non-respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation 
prévues dans la législation sur les assurances sociales ou les étrangers ; et le 
caractère important ou répété du non-respect desdites obligations. 

3.4 Le prononcé d’une condamnation pénale (y compris sous la forme d’une 
ordonnance pénale au sens des art. 352ss du code de procédure pénale suisse du 

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5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0) est la condition nécessaire de la sanction prévue 
par l’art. 13 al. 1 LTN. Les délits pénaux auxquels l’art. 13 LTN se réfère ne peuvent 
être que ceux qui visent spécifiquement les employeurs, notamment dans le cadre 
de la législation sur les étrangers (Guerric RIEDI, Les aspects sociaux des marchés 
publics, en particulier la protection des travailleurs, in Jean-Baptiste 
ZUFFEREY/Hubert STOECKLI, Droit des marchés publics, 2016, n. 86). 

La LTN ne contient pas de définition de la notion d’employeur. Lorsque le travail 
au noir intervient au sein d’une personne morale, elle n’indique pas si la notion 
d’employeur vise la personne morale ou la personne physique qui détient ou 
contrôle la personne morale en question. Le message de la loi se référant aux 
« entreprises sous le coup de l’exclusion des marchés publics » et comme, dans le 
domaine des marchés publics, l’adjudicataire d’un marché public est en règle 
générale une entreprise, on doit admettre que le destinataire de la sanction 
d’exclusion prévue par l’art. 13 al. 1 LTN est en principe la personne morale. Cela 
explique qu’une exclusion des marchés publics prononcée à l’encontre d’une 
personne morale puisse reposer sur une condamnation pénale infligée au gérant de 
celle-ci. S’il suffisait d’écarter le gérant de la direction de la société, d’en créer une 
nouvelle identique dans ses buts et activités, d’en reprendre la clientèle, le carnet 
de commande et le personnel, pour échapper aux sanctions prévues par l’art. 13 
al. 1 LTN, cette norme deviendrait inefficace et le but de la LTN serait détourné 
(Guerric RIEDI, op. cit., n. 88). 

3.5 Il ressort des travaux parlementaires que le non-respect des obligations est 
important par exemple en raison du montant ou du nombre de travailleuses et 
travailleurs au noir engagés (« sie sind zum Beispiel aufgrund des Betrages oder 
der angestellten Anzahl Schwarzarbeitnehmerinnen oder Schwarzarbeitnehmer 

schwerwiegend » ; BO 2005 N p. 696, intervention de Remo GYSIN). 

Dans l’interprétation de la notion de « non-respect important » de l’art. 13 
al. 1 LTN, le Tribunal fédéral n’ayant pas encore eu à préciser cette notion, la 
chambre de céans se réfère notamment à la notion de « cas grave » au sens de 
l’art. 117 al. 1 LEI, lequel punit dans les cas graves, d’une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque a, notamment, employé 
intentionnellement un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative 
en Suisse (ATA/194/2021 du 23 février 2021 consid. 6b ; ATA/213/2017 du 
21 février 2017 consid. 9a ; ATA/758/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6c ; 
Guerric RIEDLI, op. cit., n. 91 et 93). 

Selon la doctrine, l’existence d’un cas grave au sens de l’art. 117 al. 1 LEI doit se 
juger à la lumière de l’ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas ; 
il peut y avoir cas grave lorsque l’auteur emploie un grand nombre d’étrangers sans 
autorisation, lorsqu’il impose des conditions de travail inacceptables ou lorsqu’il 
profite d’une situation de gêne ou de dépendance pour contraindre l’étranger à 
travailler (Luzia VETTERLI/Gabriella D’ADDARIO DI PAOLO, in Martina 
CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/194/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/213/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/758/2011

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die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, n. 11 ad art. 117 LEI ; 
ATA/194/2021 du 23 février 2021 consid. 6b). 

3.6 L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), 
soit pour lui la PCTN, prononce les sanctions prévues par l'art. 13 LTN (art. 39D 
al. 1 LIRT et 77 al. a du règlement d’application de la loi sur l'inspection et les 
relations du travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01). 

3.7 En l’espèce, les condamnations de B______ concernent un comportement de sa 
part en sa qualité d’associé gérant, puis administrateur président, de la recourante. 
Ses condamnations pénales sont entrées en force, de sorte que la première condition 
de l’art. 13 al. 1 LTN est remplie, ce qui n’est pas contesté. 

En outre, l’intéressé a été condamné pour une infraction à l’art. 117 al. 1 LEI, lequel 
réprime l’emploi d’un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative 
en Suisse. La cause de ses condamnations réside donc dans le non-respect d’une 
obligation en matière d’autorisation prévue dans la législation sur les étrangers. La 
deuxième condition de l’art. 13 al. 1 LTN est également remplie. Le fait que la 
recourante se soit acquittée des charges sociales de ses employés n’est à cet égard 
pas pertinent, étant rappelé que la simple occupation d’un travailleur étranger sans 
respecter les devoirs d’annonce et d’autorisation imposés par la législation sur les 
étrangers suffit à retenir la qualification de travail au noir. 

La recourante a employé quatorze personnes qui ne disposaient d’aucune 
autorisation de travail, pendant une période cumulée de sept ans et trois mois et 
demi. Compte tenu de la durée de la période globale d’emploi et du nombre de 
personnes concernées, les infractions à la LEI apparaissent non seulement 
importantes, mais également répétées. Ainsi, c’est à raison que la PCTN a considéré 
que les conditions d’exclusion des marchés publics étaient remplies.  

4. La recourante dénonce une atteinte disproportionnée à sa liberté économique. 

4.1 Invocable tant par les personnes physiques que morales, la liberté économique 
(art. 27 Cst.) protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel 
et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 140 I 218 consid. 6.3 et 
les références).  

4.2 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (ATF 126 I 219 
consid. 2c et les références citées). Le principe de la proportionnalité se compose 
ainsi des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le 
but fixé – de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on 
choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de 
proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt 
public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 
consid. 5.6). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/194/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20169

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Selon la jurisprudence, ne sont pas disproportionnées : l’exclusion des marchés 
publics pour une période de 18 mois en raison de l’emploi de treize personnes pour 
une durée cumulée de presque quatre ans (ATA/213/2017 du 21 février 2017) ; 
l’exclusion pour une durée de seize mois en raison de l’emploi de deux personnes 
pour une période d’une année pour un total de 17 mois et 11 jours, dès lors que les 
engagements étaient successifs (ATA/142/2021 du 9 février 2021) ; l’exclusion 
pour une durée de seize mois en raison de l’emploi de trois travailleurs durant une 
période d’à tout le moins trois jours mais en présence d’antécédents judiciaires 
spécifiques, soit une récidive peu après une première condamnation 
(ATA/812/2022 du 17 août 2022) ; l’exclusion pour une durée de 24 mois en raison 
de l’emploi de 39 travailleurs durant une période de deux ans (ATA/971/2023 du 
5septembre 2019) ; l’exclusion pour une durée de seize mois en raison de l’emploi 
de deux personnes pour un total de 13 mois et demi, et ce malgré l’absence 
d’antécédents, le paiement des charges sociales et l’écoulement du temps 
(ATA/930/2024 du 5 août 2024) ; l'exclusion pour une durée de dix mois pour 
l’engagement d’un seul travailleur dépourvu d'autorisation, pendant une période de 
dix mois, en l'absence d’antécédents et en s'acquittant du paiement des charges 
sociales (ATA/1187/2024 du 9 octobre 2024).  

4.3 En l’espèce, il est constant que l’exclusion des marchés publics porte atteinte à 
la liberté économique de la recourante. La restriction repose toutefois sur une base 
légale formelle (art. 13 al. 1 LTN). La nature de la sanction est en outre propre à 
produire l’effet de prévention recherché par la loi, étant précisé que l’art. 13 
al. 1 LTN ne prévoit pas de sanction alternative à l’exclusion des marchés publics, 
outre la diminution d’aides financières, hypothèse qui, à teneur du dossier, 
n’apparaît pas applicable in casu. La durée de la sanction ne contrevient, enfin, pas 
au principe de la proportionnalité eu égard à l’importance de la faute commise, à 
savoir l’engagement successif de quatorze travailleurs dépourvus d’autorisation, 
pendant une période cumulée de sept ans et trois mois et demi. À la lumière de la 
jurisprudence susmentionnée, en particulier l’ATA/21/2017, concernant l’emploi 
de treize travailleurs sans autorisation pour une durée cumulée de presque quatre 
ans, sanctionné par l’exclusion des marchés publics d’une durée de 18 mois, la 
mesure apparait d’ailleurs plutôt clémente, et cela même en tenant compte de 
l’absence d’antécédent, du paiement des charges sociales et de la bonne 
collaboration de la société. La durée de la sanction reste, enfin, dans la partie 
inférieure de la durée maximale prévue par l’art. 13 al. 1 LTN qui est de cinq ans.  

En tant que la recourante se prévaut de sa méconnaissance de la loi, il sera relevé 
que cet argument a déjà été soulevé devant le MP, sans être retenu. L’administrateur 
de la société, lui-même étranger, devait savoir que des autorisations de travail 
étaient nécessaires pour les employés de sa société venant de pays tiers. Il lui 
appartenait ainsi d’effectuer les démarches nécessaires avant de les engager, ce 
qu’il n’a pas fait. Par ailleurs, s’il est louable pour la société d’avoir pris des 
mesures de réorganisation du personnel pour éviter de nouvelles infractions à la loi 
sur les étrangers, celles-ci ne permettent pas de minimiser les infractions commises 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/213/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/142/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/812/2022

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A/3751/2024 

et de faire apparaitre la sanction entreprise comme disproportionnée. Quant à 
l’importance des marchés publics pour le chiffre d’affaires de la société, cet élément 
ne suffit pas à faire prévaloir l’intérêt privé de la société sur l’intérêt public 
important de lutte contre le travail au noir. La chambre de céans a, au demeurant, 
déjà rappelé que la mesure devait par nature exercer un effet punitif et que la 
recourante devait accepter de diversifier ou de réduire son activité en raison de la 
faute commise (ATA/1187/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.2). 

En conclusion, il apparaît que la PCTN n’a pas violé la loi ni commis un abus de 
son pouvoir d’appréciation en fixant à douze mois la sanction d’exclusion des 
marchés publics. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 novembre 2024 par A______ SA contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
10 octobre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ SA ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Stéphane GRODECKI, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail . 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

B. SPECKER 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :