# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecc16488-3e8d-5df4-b5fc-83b341914003
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2012 A/600/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-600-2012_2012-03-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/600/2012-MARPU  ATA/143/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 15 mars 2012 

 

dans la cause 

 

GRIESSER S.A. 
  

contre 

LA FONDATION HBM EMMA KAMMACHER 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 

 

- 2/3 - 

A/600/2012 

Considérant : 

  que, le 23 février 2012, Griesser S.A. a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 14 février 2012 par la Fondation HBM Emma Kammacher ; 

  que par lettre datée du 24 février 2012, envoyée par plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 1'000.- dans un délai échéant le 5 mars 2012, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 février 2012 par Griesser S.A. contre la 
décision du 14 février 2012 prise par la Fondation HBM Emma Kammacher ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Griesser S.A. ainsi qu'à Me Romain Jordan, 
avocat de la Fondation HBM Emma Kammacher. 

 
 
 
 
 
 

- 3/3 - 

A/600/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :