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**Case Identifier:** 5399eb59-2145-5d2a-b5a9-ca568d5f99f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.06.2021 C/14652/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14652-2018_2021-06-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 juin 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14652/2018 ACJC/864/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 30 JUIN 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 1er juin 2021, représenté par B______, ______, en les 

bureaux de laquelle il fait élection de domicile, 

et  

C______, intimée, représentée par D______ & CIE SA, ______ Genève, en les bureaux 
de laquelle elle fait élection de domicile.  

 

 

- 2/4 - 

 

C/14652/2018 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 2 pièces au 4

ème
 étage de l'immeuble sis 1______, à Genève; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'174 fr. par mois; 

Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure de régler l'arriéré de loyer, la bailleresse a, 

par avis du 7 mars 2018, résilié le contrat de bail pour le 30 avril 2018; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par le locataire; 

Que, par requête déposée le 25 juin 2018 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 

requis l'évacuation du locataire, assortie de mesures d'exécution directes du jugement 

d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; qu'elle a également conclu à la 

condamnation du locataire à lui verser la somme de 3'655 fr., avec intérêts à 5% dès le  

1
er

 mai 2018;  

Qu'à l'audience du 9 août 2018 devant le Tribunal, un délai d'épreuve d'une année a été 

accordée au locataire; qu'un second délai d'épreuve d'un an a été octroyé au locataire à 

l'audience du Tribunal du 3 septembre 2019 compte tenu de l'irrégularité du paiement 

des indemnités pour occupation illicite;  

Qu'à l'audience du 24 novembre 2020, le locataire avait accumulé un retard de paiement 

de 7'469 fr. 90; que la bailleresse a consenti un nouveau délai d'épreuve de six mois; 

Qu'à l'audience du 1
er

 juin 2021, l'arriéré d'indemnité s'élevait à 5'870 fr.; que la 

bailleresse a persisté dans ses conclusions, aucun versement n'étant intervenu depuis 

janvier 2021; 

Que le locataire a conclu à l'octroi d'un sursis humanitaire de six mois en raison de ses 

difficultés professionnelles et psychologiques, le mettant dans l'incapacité de gérer ses 

affaires administratives;  

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience;  

Que, par jugement JTBL/513/2021 rendu le 1er juin 2021, reçu par le locataire le 11 

juin 2021, le Tribunal l'a condamné à évacuer de sa personne et de ses biens et de toute 

autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement en cause (ch. 1 du 

dispositif), a autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation par la force publique du 

locataire dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a condamné le locataire à verser à la 

bailleresse 5'870 fr., avec intérêts à 5% dès le 1
er

 avril 2021 (ch. 3), a autorisé la 

bailleresse à prélever cette somme sur la garantie de loyer (ch. 4), a débouté les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 5) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 6);  

Vu le recours déposé le 21 juin 2021 au greffe universel par A______ contre le chiffre 2 

du dispositif de ce jugement; 

- 3/4 - 

 

C/14652/2018 

Qu'il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation durant six mois; 

Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse s'est, par écritures du 24 juin 2021, rapportée à 

justice s'agissant de l'effet suspensif, et a conclu au rejet du recours;  

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC);  

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2);  

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le 

recourant, de sorte que seule la voie du recours est ouverte;  

Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 

jugement entrepris;  

Qu'en effet, le recours paraît, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué 

de chance de succès; que le recourant a bénéficié, de fait, de plus de trois ans 

d'occupation de l'appartement en cause; 

Qu'il n'a pas démontré avoir entrepris, depuis fin avril 2018, de recherches de solutions 

de relogement; 

Que le recourant reste de plus devoir près de 6'000 fr. à l'intimée; 

Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 

* * * * * 

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- 4/4 - 

 

C/14652/2018 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 

jugement JTBL/513/2021 rendu le 1er juin 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/14652/2018-7-SE. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.