# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01cae146-be03-519b-be0c-d6c958fae812
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.12.2015 RR.2015.278
**Docket/Reference:** RR.2015.278
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-278_2015-12-16

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 16 décembre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A. LTD, représentée par Me Christian Bettex, 

avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Ukraine 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.278 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le Parquet général ukrainien mène une instruction préliminaire contre des 

fonctionnaires de l'entreprise nationale d'échanges extérieurs "B.", ainsi que 

la société anonyme publique "C." et la société anglaise "A. Ltd". Les faits 

sous enquête relèvent, en droit ukrainien, de l'art. 191 par. 5 du code pénal 

(ci-après: CP-Uk), disposition réprimant l'appropriation, le détournement de 

biens ou l'appropriation de biens par l'abus de fonction. Par le biais d’une 

demande d’entraide judiciaire du 6 février 2015, l’autorité requérante a 

notamment sollicité la production de la documentation concernant deux 

relations bancaires dont A. Ltd est titulaire auprès de la Banque D., pour la 

première, et de la Banque E., pour la seconde. 

 

 

B. Chargé de son exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le 

Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) est entré en 

matière par décision du 17 juin 2015. L'autorité d'exécution a, le même jour, 

ordonné la production des informations bancaires auprès des deux 

établissements abritant les comptes de A. Ltd, interdisant pour le surplus à 

ces derniers "d'informer qui que ce soit de la présente mesure jusqu'au  

17 septembre 2015, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP" 

(dossier MP-VD, onglet décisions). 

 

 

C. Par décision de clôture du 17 septembre 2015, notifiée aux deux banques 

susmentionnées ainsi qu’à l’OFJ, le MP-VD a ordonné la transmission à 

l’autorité requérante de divers documents bancaires concernant les deux 

relations dont la titulaire est A. Ltd (act. 1.1). 

 

Par mémoire daté du 19 octobre 2015, A. Ltd a formé recours contre ladite 

décision de clôture et pris les conclusions suivantes: 

 

"Principalement 

I.- Le recours est admis. 

II.- Il est constaté que le droit d'être entendu de la recourante A. Ltd a été violé. 

III.- En conséquence, la décision rendue le 17 septembre 2015 par le Ministère 

Public Central, Division criminalité économique et entraide judiciaire du 

Canton de Vaud est annulée. 

IV.- L'instruction de la demande d'entraide judiciaire PR15.010667 est renvoyée 

au Ministère Public Central, Division criminalité économique et entraide 

judiciaire du Canton de Vaud pour reprise de l'instruction et nouvelle décision 

- 3 - 

 

 

 

dans le sens des considérants. 

Subsidiairement 

I.- Le recours est admis. 

II.- La décision de clôture rendue le 17 septembre 2015 par le Ministère Public 

Central, Division criminalité économique et entraide judiciaire du Canton de 

Vaud est réformée pour avoir la teneur suivante: 

'I. Dit que l'entraide judiciaire requise par le Parquet Général de l'Ukraine du 6 

février 2015 est rejetée; 

II. Refuse la transmission à l'autorité requérante de la documentation et des 

renseignements mentionnés sous chiffre 6 ci-dessus.' 

III.- La restitution à la recourante A. Ltd des documents remis par la Banque D. 

et la Banque E. au Ministère Public Central, Division criminalité économique 

et entraide judiciaire du Canton de Vaud dans le cadre de la demande 

d'entraide judiciaire PR15.010667 est ordonnée." (act. 1, p. 2 s.). 

 

 

D. Appelé à répondre, l'OFJ a, par écriture du 5 novembre 2015, conclu au rejet 

du recours dans la mesure de sa recevabilité, non sans relever que le droit 

d'être entendu de la recourante pouvait avoir été violé devant l'autorité 

d'exécution, et que la Cour de céans devrait, le cas échéant, en tenir compte 

dans les frais de la présente procédure (act. 7). Le MP-VD a de son côté, et 

par écriture du 12 novembre 2015, conclu au rejet du recours, avec suite de 

frais (act. 8). Invité à ce faire, le conseil de A. Ltd a répliqué en date du  

30 novembre 2015 (act. 10), ce dont le greffe de céans a informé l'OFJ et le 

MP-VD.  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et l'Ukraine est régie en 

premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière 

pénale (CEEJ; 0.351.1) ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel du 

8 novembre 2001 à la CEEJ, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 

2005 et pour l’Etat requérant le 1er janvier 2012. Peut également s'appliquer 

- 4 - 

 

 

 

en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la 

Suisse et le 1er mai 1998 pour l'Ukraine. Les dispositions de ces traités 

l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale du 

20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 

351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne 

reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou 

implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 140 

IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application 

de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

attaquée, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

1.4  

1.4.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 

consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d). 

 

1.4.2 En l'espèce, la recourante est titulaire des deux comptes ouverts auprès de 

la Banque D. et de la Banque E., dont la documentation fait l'objet de la 

mesure d'entraide entreprise. Elle a ainsi la qualité pour recourir contre la 

transmission des informations relatives à ces comptes. 

 

1.5 Le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

- 5 - 

 

 

 

2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, la 

recourante reproche en substance à l’autorité d’exécution d’avoir 

doublement violé son droit d’être entendue, soit, d'une part, sous celui du 

droit de s'exprimer – en participant notamment au tri des pièces – avant le 

prononcé de clôture, et, d'autre part, sous celui du droit à une décision 

motivée (act. 1, p. 15 ss). 

 

2.1 La recourante reproche d'abord à l'autorité d’exécution d'avoir violé son droit 

d’être entendue en ce sens qu'elle aurait été empêchée de participer à la 

procédure devant ladite autorité d'exécution. 

 

2.1.1 Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne 

soit prise découle de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.294, consid. 3.1.1). Il en va de même du droit du particulier de 

recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 2a p. 127; 107 

Ib 170 consid. 3 p. 175/176, et les arrêts cités). En application de ce principe 

et en vertu de l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution sont 

notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l’ayant droit résidant 

à l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l’art. 9 OEIMP, la 

partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de 

notification en Suisse (1re phr.). A défaut, la notification peut être omise 

(2e phr.). Par ailleurs, le détenteur d’informations a le droit, selon l’art. 80n 

EIMP, d’informer son mandant de l’existence de la demande d’entraide, à 

moins d’une interdiction faite à titre exceptionnel par l’autorité compétente. 

Lorsque l’autorité compétente s’adresse à une banque pour obtenir les 

documents nécessaires à l’exécution d’une requête d’entraide judiciaire, elle 

doit notifier à l’établissement bancaire sa décision d’entrée en matière, puis 

sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. 

Lorsque le titulaire est domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient 

d’informer son client afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer 

en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b 

EIMP et 9a let. a OEIMP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 

2006, consid. 3.3; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 

matière pénale, 4e éd. 2014, n° 319 note 726). Lorsque le compte bancaire 

a été clôturé, on ignore en principe s’il existe encore un devoir de renseigner. 

Il n’en demeure pas moins que les décisions doivent être notifiées à 

l’établissement bancaire, détenteur des documents, à charge pour ce dernier 

de décider s’il entend faire usage de la faculté que lui reconnaît l’art. 80n 

EIMP. Le droit dont disposent les parties d’assister à l’exécution de la 

demande d’entraide dans la mesure où ces actes les touchent directement, 

ne les exempte pas d’élire un domicile de notification en Suisse (arrêt du 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI6=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+and+%2280m%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-II-124%3Afr&number_of_ranks=0#page124
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI6=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+and+%2280m%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IB-170%3Afr&number_of_ranks=0#page170
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI6=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+and+%2280m%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IB-170%3Afr&number_of_ranks=0#page170

- 6 - 

 

 

 

Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006, consid. 2.5.1; ZIMMERMANN, 

op. cit., no 484). 

 

En pareille hypothèse – soit celle dans laquelle le détenteur des documents 

saisis en exécution d’une demande d’entraide n’a pas élu domicile en Suisse 

–, le Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel l’autorité d’exécution n’a 

pas à impartir de délai audit détenteur pour faire part de ses éventuelles 

observations avant que ne soit rendue la décision de clôture (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006, consid. 2.5 in fine). En 

d’autres termes, l’autorité d’exécution n’a pas l’obligation d’interpeller dans 

ce sens l’établissement bancaire abritant le compte visé par la mesure 

d’entraide – et dont le titulaire n’a pas élu de domicile en Suisse – avant de 

notifier sa décision de clôture audit établissement. Il ressort toutefois des 

considérants du Tribunal fédéral que la règle ainsi posée ne respecte le droit 

d’être entendu du détenteur que pour autant que l’éventuelle interdiction de 

communiquer imposée à la banque en début de procédure (art. 80n al. 1 

EIMP) ait été levée préalablement à la décision de clôture (arrêt cité, ibidem 

"[…] dopo la revoca del divieto di comunicazione […]"); il s’agit en effet, d’une 

part, de garantir à la banque la possibilité d’informer son client de l’existence 

de la mesure d’entraide dont il fait l’objet, et, d’autre part, de permettre audit 

client qui entendrait élire domicile en Suisse de se manifester auprès de 

l’autorité d’exécution avant qu’elle ne rende sa décision de clôture. Dans 

l’hypothèse où une telle autorité ne lèverait l’interdiction de communiquer 

qu’au moment de notifier sa décision de clôture à la banque, il peut y avoir 

atteinte au droit d’être entendu du client domicilié à l’étranger, ce dernier 

étant en effet privé de toute possibilité d’être informé de la mesure d’entraide 

le visant – et partant de se manifester – avant le prononcé de clôture. 

 

2.1.2 En l'espèce, il ressort du dossier que l'interdiction de communiquer imposée 

aux banques abritant les comptes de la recourante a déployé ses effets 

jusqu'au 17 septembre 2015, et que la décision de clôture ici entreprise a été 

rendue précisément à cette même date. Toutes les parties à la présente 

procédure admettent – explicitement pour l'OFJ, implicitement pour le MP-

VD – que, à la lumière des principes rappelés au considérant précédent, un 

tel mode de procéder ne respecte pas le droit d'être entendu de la 

recourante. 

 

2.1.3 Cela étant, même si une violation du droit d'être entendu est commise par 

l'autorité d'exécution, la procédure de recours devant la Cour des plaintes en 

permet en principe la réparation. En matière d'entraide internationale une 

telle réparation entre en ligne de compte afin de respecter les principes de 

célérité et d'économie procédurale. La jurisprudence a toutefois fixé des 

- 7 - 

 

 

 

limites au-delà desquelles la violation du droit d'être entendu ne peut plus 

être réparée. Tel est le cas lorsque l'autorité méconnaît systématiquement la 

portée du droit d'être entendu, se défaussant par là même sur l'autorité de 

recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.139 du 16 octobre 2015, 

consid. 2.5, ZIMMERMANN, op. cit., no 472). S'agissant du cas particulier dans 

lequel une interdiction de communiquer n'a pas été levée ou, comme en 

l'espèce, ne l'a été que trop tardivement, la jurisprudence considère que 

pareille violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie 

lésée a pu participer à la procédure de recours (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2012.36 du 14 septembre 2012, consid. 2.3.4, entrepris sans 

succès devant le Tribunal fédéral [1C_492/2012, 09.10.2012]; v. également 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 

3.3.2). Il ne ressort pas non plus du dossier que l'autorité d'exécution viole 

systématiquement le droit d'être entendu. Au contraire, elle a reconnu – bien 

qu'implicitement – dans le cas particulier, la violation de ce droit ce qui laisse 

à penser à une mégarde de sa part et non pas à l'intention de violer 

systématiquement ce droit. En l'espèce, la recourante a pu s'exprimer 

largement et en pleine connaissance de cause devant l'autorité de recours, 

laquelle dispose d'un libre pouvoir d'examen, de sorte que la violation du 

droit d'être entendu commise par l'autorité d'exécution peut – encore – être 

réparée dans le cadre de la procédure de recours devant la Cour de céans. 

Il sera toutefois tenu compte du fait que le grief tiré de la violation du droit 

d'être entendu n'était pas infondé, lors du calcul de l'émolument judiciaire  

(v. infra consid. 7). 

 

2.2 Selon la recourante, la décision entreprise souffrirait ensuite d'un défaut de 

motivation, et ce en lien avec les conditions nécessaires à l'obtention de 

l'entraide judiciaire internationale (act. 1, p. 18 s.). 

 

2.2.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., 

l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 

2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les 

moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, 

s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des 

indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances 

particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit 

tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les 

parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b, 125 II 

369 consid. 2c, 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte 

- 8 - 

 

 

 

à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle 

peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il 

suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision 

et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 

2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 v 180 consid. 1a et les arrêts cités). 

 

2.2.2 S'agissant du respect du principe de la proportionnalité, la décision 

entreprise retient ce qui suit: 

 

"7. L'art. 63 EIMP précise que seuls les renseignements qui paraissent 

nécessaires à la procédure menée à l'étranger doivent être remis à l'autorité 

requérante. En l'espèce, la documentation mentionnée sous point 6 ci-

dessus est à l'évidence directement en lien avec les faits mentionnés dans la 

demande d'entraide judiciaire internationale des autorités ukrainiennes; sa 

transmission à la juridiction compétente est donc parfaitement justifiée." 

  

 S’agissant de la condition de la double incrimination, la décision entreprise 

mentionne, sous chiffre 1, que la procédure ukrainienne est diligentée pour 

"appropriation, détournement de biens ou appropriation de biens par l'abus 

de fonction". Elle ne contient pas l'examen de la situation sous l'angle du 

droit suisse, ce dernier ayant été opéré dans la décision d'entrée en matière 

du 17 juin 2015, elle-même expressément mentionnée au chiffre 4 de la 

décision entreprise. C'est ainsi qu'on y apprend que "[l]es faits mentionnés 

dans la demande d'entraide correspondent prima facie aux éléments 

constitutifs des infractions suivantes en droit suisse: gestion déloyale (art. 

158 CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP)".  

 

 La motivation de l’ordonnance querellée est certes pour le moins sommaire. 

Elle repose en outre sur un renvoi indirect à une ordonnance d’entrée en 

matière elle-même sommairement motivée. La Cour considère toutefois 

qu’une telle motivation satisfait encore – à l'extrême limite – aux exigences 

rappelées plus haut (v. supra consid. 2.2.1), en tant qu’elle permet 

néanmoins à la recourante, assistée d’un mandataire professionnel, 

d’apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon 

escient. Le grief tiré de la violation de l’obligation de motiver s’avère ainsi 

mal fondé. 

 

2.2.3 Comme mentionné plus haut, si cela s’était avéré nécessaire, une éventuelle 

violation de l’obligation de motiver aurait en tout état de cause pu être 

réparée dans le cadre du présent recours (v. supra consid. 2.1.3 in fine). 

 

- 9 - 

 

 

 

3. Par un grief intitulé "[d]e la violation du principe de la double incrimination", 

la recourante invoque le fait que "les éléments décrits par la demande 

d'entraide judiciaire ne sauraient constituer une infraction réprimée par le 

droit suisse" d'une part, et qu'"on ne voit pas en quoi cette infraction pourrait 

correspondre à une violation d'une loi pénale ukrainienne, dans la mesure 

où il apparaît manifeste que certains des faits soutenus à l'appui de la 

demande sont contradictoires et inexacts", d'autre part (act. 1, p. 19 ss). Ce 

faisant, c'est d'abord au contenu de la demande qu'elle s'en prend. 

 

3.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment 

indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 

let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces 

indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour 

lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties 

requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit 

politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la 

proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). 

Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé 

complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a 

précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des 

renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 

consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête 

d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits 

évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont 

présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des 

faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou 

contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 

5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré 

comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que 

l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités 

manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la 

procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du  

17 mars 2005, consid. 2.1). 

 

La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de 

l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP 

mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, 

que si l’état de faits exposé dans la demande correspond, prima facie, aux 

éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de 

la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 

al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments constitutifs de 

l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en 

- 10 - 

 

 

 

matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 

consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas 

nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations 

concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes 

conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils 

soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu 

ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). 

 

3.2 En l’espèce, les faits exposés dans la demande d’entraide du 6 février 2015 

font état de soupçons de malversations visant des fonctionnaires de 

l'entreprise nationale d'échanges extérieurs "B.", ainsi que la société 

anonyme publique "C." et la recourante. Lesdites malversations auraient pris 

la forme d'un contrat conclu entre cette dernière et la première entité citée, 

aux termes duquel le prix de la marchandise que la recourante s'engageait 

à livrer – soit du charbon – aurait été "notoirement" surévalué. Une telle 

opération aurait, toujours selon l'autorité requérante, eu pour but 

l'appropriation illicite de fonds publics par abus de fonction. En effet, le 

destinataire de la livraison convenue n'était autre qu'une entreprise publique, 

dont les fonctionnaires ainsi suspectés auraient pu s'enrichir au détriment de 

l'Etat ukrainien. Contrairement à l'avis de la recourante, l'exposé des faits 

proposé par l'autorité requérante à l'appui de sa requête satisfait ainsi aux 

réquisits de l'art. 14 CEEJ, et permet, entre autres, à la Cour de vérifier le 

respect du principe de double incrimination, comme cela ressort du 

considérant suivant. 

 

3.3  

3.3.1 Selon la jurisprudence, la condition de la double incrimination peut 

également être réalisée si les faits présentés à l’appui de la demande 

d’entraide correspondent, dans l’Etat requis, à une infraction pour laquelle la 

poursuite dans l’Etat requérant n’est pas ouverte (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.127/2003, consid. 5 et les références citées; ZIMMERMANN, op. cit., 

no 581). Le fait que, dans le cas d’espèce, les autorités ukrainiennes fondent 

leurs poursuites notamment sur le chef d'appropriation de fonds publics par 

abus de fonction n’empêche ainsi pas l’Etat requis d’examiner la condition 

de la double incrimination sous l’angle d’une infraction autre que celles 

retenues selon le droit ukrainien. 

 

3.3.2 Se rend coupable de gestion déloyale des intérêts publics, selon le droit 

suisse, le membre d'une autorité qui, dans le dessein de se procurer ou de 

procurer à un tiers un avantage illicite, aura lésé dans un acte juridique les 

intérêts publics qu'il avait mission de défendre (art. 314 CP). 

- 11 - 

 

 

 

En l'espèce, les faits tels qu'exposés dans la demande d'entraide et relatés 

en partie au considérant précédent, tomberaient – s'ils étaient transposés en 

droit suisse – sous le coup de l'art. 314 CP susmentionné. 

 

Le grief tiré du caractère incomplet de la demande d’entraide doit partant 

être rejeté. 

 

 

4.  

4.1 La recourante se plaint ensuite du "caractère politique prépondérant des 

actes visés par la demande d'entraide" et "[d]e la violation des droits 

procéduraux en Ukraine" (act. 1, p. 22 ss). Elle invoque en d'autres termes 

l'art. 3 EIMP, et, dans son prolongement, l'art. 2 EIMP. On comprend de ses 

écritures que le but de la poursuite en Ukraine serait déguisé, à l'instar de ce 

qui avait été le cas, en son temps, dans l'affaire russe "Yukos", à propos de 

laquelle le Tribunal fédéral était parvenu à pareille conclusion (v. arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.215/2005 du 4 janvier 2006 et 1A.15/2007 du 13 août 

2007). La question de savoir si la recourante est légitimée à soulever pareil 

grief dans le cadre du présent recours souffre de demeurer indécise pour les 

motifs qui suivent. 

 

4.2  

4.2.1 Dans l'affaire Yukos – dont le contexte avait été qualifié de "tout à fait 

particulier" par le Tribunal fédéral (arrêt 1A.215/2005 précité, consid. 3.2), ce 

dernier avait admis que la procédure étrangère présentait un arrière-plan 

politique en se fondant notamment sur la résolution 1416 (2005) de 

l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, selon laquelle l'action de 

l'Etat russe ne se limitait pas à la simple poursuite de la justice pénale, mais 

incluait des éléments tels que l'affaiblissement d'un adversaire politique 

déclaré, l'intimidation d'autres personnes riches et la reprise du contrôle 

d'actifs économiques stratégiques (notamment arrêts du Tribunal fédéral 

1A.15/2007 précité, consid. 2.2 et 2.3; 1A.215/2005 précité, consid. 3.3 et 

3.4). 

 

4.2.2 En l'espèce, la recourante se contente pour l'essentiel d'allégations de 

portée générale sur la situation politique ukrainienne ou sur un hypothétique 

risque que courrait son président du conseil d'administration de se voir 

condamné par défaut en Ukraine, voire d'y être extradé. 

 

4.2.3 Ces seuls éléments ne suffisent manifestement pas à faire de la présente un 

"Yukos bis". Le contexte "tout à fait particulier" retenu par le Tribunal fédéral 

en son temps s'illustrait par des faits "d'une grande complexité", la demande 

- 12 - 

 

 

 

d'entraide ayant dû être "complétée à une vingtaine de reprises", sans que 

l'exposé des faits livrés ne soit clair. Enfin, des soupçons d'ordre fiscal 

avaient fréquemment été évoqués (arrêt 1A.215/2005 précité, consid. 3.2). 

En l'espèce, les faits présentés par l'autorité requérante sont suffisamment 

clairs et cohérents pour permettre au juge de l'entraide de donner suite à la 

requête (v. supra consid. 3.2 et 3.3), sans même qu'un complément à la 

demande n'ait eu à être requis. Les infractions reprochées aux prévenus en 

Ukraine n'ont pas de connotation fiscale. Quant au risque allégué visant le 

président du conseil d'administration de la recourante, il n'est en l'état 

aucunement concrétisé, dès lors que ce dernier n'apparaît pas 

personnellement visé par l'enquête en Ukraine. 

 

4.3 Sur ce vu, le grief tiré de la poursuite prétendument discriminatoire, de même 

que de la violation des droits procéduraux dans l'Etat requérant se révèle 

mal fondé. 

 

 

5. Dans un dernier grief, la recourante fait valoir une violation du principe de la 

proportionnalité. Elle estime notamment que "certains documents transmis 

par le Ministère Public central ne sont d'aucune utilité pour l'enquête menée 

par le Parquet général de l'Ukraine." (act. 1, p. 26 s.). 

 

5.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a 

demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que 

l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

- 13 - 

 

 

 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). 

Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du  

9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

 

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir 

le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient d’informer l’Etat 

requérant de toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes 

physiques ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire 

(ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle 

du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements 

qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même 

genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 

2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, 

consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). 

 

5.2 En l'espèce, l'autorité d'exécution s'est contentée de transmettre la 

documentation bancaire relative aux deux relations expressément visées par 

la demande d'entraide. Ces dernières sont libellées au nom de la recourante, 

elle-même objet de l'enquête dans l'Etat requérant. Au vu des principes 

exposés au considérant précédent, force est de constater que les autorités 

ukrainiennes ont un intérêt manifeste à obtenir l'ensemble de la 

documentation en question, étant relevé que, d'un point de vue temporel, les 

extraits de compte produits ne le sont qu'à compter du 19 août 2014, comme 

expressément requis dans la commission rogatoire. L'examen effectué par 

l'autorité d'exécution sous l'angle de la proportionnalité respecte l'ensemble 

des principes y applicables et ne prête aucunement le flanc à la critique. 

 

5.3 Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité 

n’est pas fondé et doit être rejeté. 

 

 

- 14 - 

 

 

 

6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

 

 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP). Il doit en l’occurrence être réduit du fait que l’autorité 

inférieure a violé le droit d’être entendue de la recourante (v. supra consid. 

2.1.2 et 2.1.3). Cette dernière supportera dès lors des frais réduits et fixés à 

CHF 2'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). La recourante 

ayant versé CHF 5’000.-- à titre d’avance de frais, l’émolument du présent 

arrêt est couvert par celle-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral lui 

restituera le solde par CHF 3’000.--. 

- 15 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l'avance de frais de CHF 5'000.-- 

déjà versée est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera à la recourante le solde par CHF 3’000.--. 

 

 

Bellinzone, le 17 décembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:   Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christian Bettex, avocat  

- Ministère public central du canton de Vaud 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).