# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65d2a3e7-5c80-5f11-b73f-81e9b7915e33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2010 A/3707/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3707-2010_2010-11-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3707/2010-MC ATA/818/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 novembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur S______ 
représenté par Me Andreas Von Flüe, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 4 novembre 2010 (DCCR/1573/2010) 

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A/3707/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur S______, né en 1990, originaire de Géorgie, alias O______, 
originaire de Russie, a déposé une première demande d’asile en Suisse en date du 
9 mars 2009. 

  Dans le cadre de la procédure du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil de 
l’Union européenne du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile 
présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers 
(règlement Dublin) et des règlements d’exécution y relatifs notamment 
(n° 1560/2003) de la commission du 2 septembre 2003 (procédure Dublin), 
M. S______ a été refoulé en Autriche en date du 9 décembre 2009 et du 
11 mai 2010. 

  M. S______ est revenu en Suisse pour séjour illégal le 25 juillet 2010. 
L’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a soumis le 29 juillet 2010 à 
l’Autriche une requête aux fins d’admission du requérant en vertu de l’art. 16 al. 1 
let. e du règlement Dublin, à laquelle l’Autriche a donné une réponse positive le 
3 août 2010. 

  Le 25 juillet 2010, l’ODM a invité M. S______ a faire valoir son droit 
d’être entendu en vue de son transfert vers l’Autriche. Celui-là a déclaré qu’il ne 
voulait pas retourner dans ce pays. 

  Le 25 octobre 2010, M. S______ a déposé une seconde demande d’asile lors 
de laquelle il a expliqué qu’il ne souhaitait pas retourner en Autriche, à cause des 
graves risques qu’il y encourait, étant donné qu’il avait déjà subi de graves 
agressions dans ce pays qui lui avaient valu plusieurs jours d’hospitalisation à 
Vienne. 

  Statuant le 16 novembre 2010, l’ODM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande d’asile, prononcé le renvoi de M. S______ de Suisse en Autriche, le 
canton de Genève étant tenu de procéder à l’exécution de la décision de renvoi. 
Un éventuel recours contre la décision ne déploierait pas d’effet suspensif. 

  Dite décision a été remise à M. S______ le 17 novembre 2010 mais celui-ci 
a refusé de signer l’accusé de réception et de notification. 

2.  Entre avril 2009 et septembre 2010, l’intéressé a fait l’objet de six 
condamnations pénales prononcées par les autorités genevoises, neuchâteloises, 
Bâle-Ville et Bâle-Campagne.  

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3.  Le 5 octobre 2010, les autorités judiciaires ont libéré M. S______, qui a été 
mis à disposition des services de police. 

  Le même jour, le commissaire de police a prononcé à l’encontre de 
l’intéressé un ordre de mise en détention administrative pour une durée de 
vingt-quatre heures, un vol était prévu pour la réadmission de ce dernier à 
destination de l’Autriche au départ de Zurich, où il a été acheminé. 

4.  M. S______ ayant refusé d'embarquer sur le vol susmentionné, il a été 
ramené à Genève le 6 octobre 2010 et le commissaire de police a pris un nouvel 
ordre de mise en détention administrative à son encontre, pour une durée de deux 
mois, vu l'existence d'indices concrets évidents que l'intéressé tente de se 
soustraire à son refoulement et compte tenu du fait qu'il avait été condamné à 
plusieurs reprises pour vol, soit un crime au sens du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

  Devant le commissaire de police, M. S______ a déclaré qu'il ne voulait pas 
partir en Autriche, craignant d'y être mis en prison. Il y avait fait cinq grèves de la 
faim. 

5.  Par décision du 7 octobre 2010, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) a confirmé l'ordre de mise en 
détention administrative, pour une durée d'un mois, jusqu'au 5 novembre 2010. 

  Elle a repris l'argumentation du commissaire de police et a écarté celle de 
M. S______. Les problèmes invoqués par ce dernier n'étaient pas démontrés et 
l'Autriche était un Etat de droit disposant d'une infrastructure médicale excluant le 
risque de mauvais traitement. Les autorités avaient agi avec diligence, le renvoi 
devant intervenir à brève échéance.  

6.  Par arrêt du 26 octobre 2010, le Tribunal administratif a confirmé la 
décision du 7 octobre 2010 de la commission, en d’autres termes, l’ordre de mise 
en détention administrative de M. S______ pour la durée d’un mois jusqu’au 
5 novembre 2010.  

  En tant que de besoin, il est fait référence audit arrêt.  

7.  L’OCP a sollicité de la commission la prolongation de la détention 
administrative de M. S______ le 1er novembre 2010.  

  Le 27 octobre 2010, l’intéressé s’était opposé à son départ en refusant de 
monter dans le « trainstreet » à destination de Saint-Gall en vue de son 
refoulement pour Vienne (Autriche) par voie terrestre.  

  Les démarches nécessaires en vue d’organiser dès que possible une nouvelle 
tentative de renvoi par voie terrestre, en tenant compte du délai de quatre jours 

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ouvrables imposés par les accords de Dublin allaient être entreprises 
incessamment.  

  Il résulte du rapport établi par la police judiciaire le 1er novembre 2010 que 
M. S______ s’était violemment débattu. Il avait été nécessaire pour le maîtriser de 
lui passer une clef de bras et de l’amener au sol afin de le menotter. Il avait 
demandé à consulter un médecin et il avait été acheminé au service des urgences 
en ambulance. Cette tentative de refoulement avait nécessité l’engagement de la 
brigade d’intervention.  

8.  La commission a entendu M. S______ le 4 novembre 2010. Celui-ci a 
confirmé qu’il refusait toujours d’être renvoyé en Autriche, pays dans lequel il 
craignait pour sa vie et pour sa santé. La demande d’asile qu’il avait déposée dans 
ce pays en 2007 avait été refusée. Il avait déposé la semaine précédente une 
demande d’asile. Il avait été vu à plusieurs reprises par le médecin de Frambois 
qui lui avait simplement donné des médicaments et des crèmes. Il souhaitait des 
examens plus approfondis. Il n’avait jamais refusé d’être hospitalisé.  

  Il n’était pas en mesure de produire un quelconque document médical mais 
il demandait qu’une expertise médicale soit ordonnée.  

  Le représentant de l’OCP a déclaré que l’organisation de renvoi par voie 
terrestre avec un transport plus contraignant et avec un accompagnement 
médicalisé, qui pourrait avoir lieu dans le courant de la semaine suivante, était en 
cours.  

  L’OCP avait été informé du fait que le médecin référant de Frambois avait 
proposé une hospitalisation de M. S______ le 27 octobre 2010 auquel ce dernier 
s’était opposé.  

  Le conseil de M. S______ a relevé que les autorités suisses n’avaient pas 
respecté le délai de l’art. 17 du règlement Dublin, puisque la demande de 
réadmission en Autriche aurait dû être déposée dans un délai de trois mois dès le 
dépôt de la demande d’asile. Or, celle-ci datant du 5 mars 2009, le délai était 
largement dépassé. Il sollicitait la mise en liberté immédiate de M. S______.  

  Le même jour, la commission a prononcé la détention administrative de 
M. S______ pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 4 décembre 2010. Les 
problèmes de santé allégués par l’intéressé avaient déjà été examinés par le 
Tribunal administratif dans son arrêt du 26 octobre 2010 (ATA/734/2010). De 
plus, et comme cela avait déjà été le cas devant le Tribunal administratif, 
l’intéressé n’avait apporté aucune preuve à l’appui de ses problèmes de santé. Il 
n’était pas nécessaire d’ordonner une expertise médicale dès lors que le renvoi se 
faisait à destination de l’Autriche, Etat dans lequel les soins dont pourrait avoir 
besoin l’intéressé pourraient lui être prodigués. 

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   Concernant le grief relatif au respect de l’art. 17 du règlement 
n° 353/2003 du 18 février 2003 (Dublin II), l’Autriche avait accepté la prise en 
charge de l’intéressé au sens de l’art. 19 ch. 1 dudit règlement. Ce dernier n’avait 
pas recouru contre la décision du 10 août 2010 de l’ODM lui ayant été 
valablement notifiée, conformément à l’art. 19 ch. 2 du règlement. Ce grief n’était 
donc pas fondé.  

  Enfin, il apparaissait que les autorités avaient agi avec toute la diligence 
requise par l’art. 76 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) pour entreprendre des démarches en vue du renvoi de 
l’intéressé à nouveau par voie terrestre à destination de l’Autriche qui devrait 
avoir lieu dans un délai d’une à deux semaines.  

9.  Par acte mis à la poste le 15 novembre 2010 et réceptionné par le Tribunal 
administratif le 17 du même mois, M. S______ a recouru contre la décision 
précitée, reprenant et développant son argumentation antérieure.  

  Bien qu’il ne disposât pas de la preuve de son mauvais état de santé, il 
persistait à affirmer l’incompatibilité de son état avec la détention et à plus forte 
raison, avec un transport sous contrainte jusqu’en Autriche. Dans la mesure où 
malgré tous ses efforts il ne parvenait pas à prouver les faits qu’il alléguait, 
l’autorité devait faire en sorte d’obtenir elle-même ses preuves et une expertise 
devait être ordonnée afin que les doutes sur son état de santé soient levés une fois 
pour toutes.  

  Pour le surplus, sa détention devait être levée car l’exécution du renvoi 
n’était pas licite au vu des engagements internationaux de la Suisse.  

10.  La commission a transmis son dossier sans formuler d’observations le 
18 novembre 2010. 

11.  Dans ses écritures du 22 novembre 2010, l’OCP s’est opposé au recours. 

  M. S______ cherchait par tous les moyens à se soustraire à son renvoi et 
avait répété à plusieurs reprises qu’il refusait de retourner en Autriche. Il s’était 
opposé physiquement à son renvoi le 6 octobre 2010, puis une nouvelle fois le 
27 octobre 2010. Dans l’intervalle, il avait déposé une nouvelle demande d’asile 
sur laquelle l’ODM avait refusé d’entrer en matière dans sa décision du 
16 novembre 2010. Un recours au Tribunal administratif fédéral était encore 
possible mais il ne déploierait pas d’effet suspensif. Le transfert de M. S______ 
de Suisse en Autriche serait effectué dès que la décision précitée serait exécutoire. 
Force était de constater que l’OCP avait entrepris sans désemparer toutes les 
démarches nécessaires en vue du départ de l’intéressé. 

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  Dans son recours, M. S______ faisait valoir que son état de santé ne 
permettait pas un renvoi sous la contrainte, mais il ne produisait aucune pièce 
justificative à l’appui de ses dires. 

  L’OCP a versé aux débats une attestation rédigée le 11 novembre 2010 par 
le Docteur Nicolas Liengme, psychiatre consultant à Frambois. Ce praticien a 
confirmé que M. S______ avait des difficultés psychologiques certaines mais 
qu’elles ne constituaient pas une contre-indication au transport par voie terrestre. 
Il existait un risque hétéroagressif au moment de la contrainte au départ et les 
mesures nécessaires à en éviter les conséquences devaient être prises. Le plus 
grand respect de sa personne devait être appliqué, notamment toutes les 
explications sur la procédure devaient lui être fournies, même si l’intéressé 
donnait l’impression de ne pas parler le français. Il n’était pas en mesure d’évaluer 
le problème de hanche existant chez ce patient et dont on lui avait parlé. Il n’y 
avait pas de raisons psychiatriques pour que la présence d’un médecin soit requise 
pendant toute la durée du transport. 

  Au vu de l’ensemble du dossier, la prolongation de la détention jusqu’au 
4 décembre 2010 apparaissait adéquate et nécessaire pour assurer le renvoi de 
l’intéressé. En tout état, la durée totale de la détention demeurait inférieure au 
maximum légal. 

12.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le lundi 15 novembre 2010 auprès de la juridiction compétente, le 
recours contre la décision du 4 novembre 2010 de la commission est recevable 
(art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art.17 et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif doit juger dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, il respecte ce délai. 

3.  Les conditions de délai minimales imposées par les art. 8 al. 3 et 9 al. 3 
LaLEtr ayant été respectées, c'est à juste titre que la commission a abordé le fond 
du litige. 

4.  La juridiction de céans est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).  

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5.  Le principe de la mise en détention du recourant a d’ores et déjà été admis 
par le tribunal de céans le 26 octobre 2010 (ATA/7340/2010 ; art. 76 et 90 LEtr), 
celui-ci présentant un risque de fuite et de disparition dès lors qu'il indiquait ne 
pas vouloir quitter le territoire de la Confédération helvétique et qu'il avait refusé 
d’embarquer pour un vol à destination de l’Autriche, au départ de Zurich. 

  Depuis lors, soit le 27 octobre 2010, le recourant s’est opposé une nouvelle 
fois à son refoulement à destination de l’Autriche, de sorte qu’aucun élément 
figurant au dossier ne permet de remettre en cause les appréciations rappelées 
ci-dessus. 

6.  Par sa durée, la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En outre, les démarches 
nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans 
tarder (art. 76 al.4 LEtr). 

  A cet égard, le Tribunal administratif relèvera qu’aucun reproche ne peut 
être fait à l'OCP, qui a manifestement agi avec célérité et sans désemparer. 

  La détention administrative du recourant a été prononcée le 5 octobre 2010. 
A ce jour, sa durée est inférieure à deux mois et pendant ce laps de temps, le 
recourant s’est opposé par deux fois à son refoulement. La durée de sa détention 
administrative lui est donc exclusivement imputable. 

7.  Selon l'art. 80 al 4 LEtr, la détention doit être levée lorsque son motif 
n’existe plus ou si, selon l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou de 
l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou qu’il 
ne peut être raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale renvoyant à 
l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

  La jurisprudence a précisé que le juge de la détention est lié par la décision 
de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre d'une procédure 
d'asile (ATF 128 II 193 consid. 2.2.2 p. 197/198 et la jurisprudence citée). Il ne 
peut revoir la légalité de cette dernière que lorsqu'elle est manifestement contraire 
au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. 

  S'il existe des faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de 
la détention peut en tenir compte. Cependant, il appartient en priorité à l'autorité 
compétente en matière de droit des étrangers de décider si le renvoi est exigible, le 
juge de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de la 
décision de renvoi est patent (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_445/2007 du 
30 octobre 2007 et la jurisprudence citée). 

  En l'espèce, le recourant n’invoque pas d’éléments nouveaux liés à son état 
de santé. Il persiste, sans aucune preuve à l’appui, à affirmer que celui-ci est 

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incompatible avec la mesure de renvoi. Or, cet élément est clairement démenti par 
les propos du Dr Liengme dans son attestation du 11 novembre 2010. 

8.  Le recourant se plaint de ce que la procédure Dublin n’aurait pas été 
respectée en se référant à sa demande d’asile du 5 novembre 2009. Cet argument 
ne résiste pas à l’analyse dès lors qu’il ressort de la décision du 16 novembre 2010 
de l’ODM que les délais fixés par la procédure Dublin ont été parfaitement 
respectés s’agissant de la première demande d’asile, le recourant ayant été refoulé 
en Autriche le 9 décembre 2009 puis le 11 mai 2010. Depuis lors, le recourant est 
revenu en Suisse, il a déposé une nouvelle demande d’asile sur laquelle l’ODM a 
refusé d’entrer en matière dans sa décision du 16 novembre 2010. Dans 
l’intervalle, soit le 3 août 2010, l’Autriche a accepté l’admission du requérant en 
application de l’art. 16 al. 1 let. e du règlement Dublin. Il s’ensuit que le transfert 
du requérant, sous réserve d’interruption ou de prolongation, doit intervenir au 
plus tard le 3 février 2011 (art. 19 al. 3 du règlement Dublin). 

  Il résulte de ce qui précède que le grief relatif à la procédure Dublin n’est 
pas fondé. 

9.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera 
perçu, la procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 
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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2010 par Monsieur S______ 
contre la décision du du 4 novembre 2010 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Andreas Von Flüe, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, à la commission cantonale de recours en matière 
administrative, à l’office fédéral des migrations ainsi qu’au centre Frambois LMC, pour 
information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :