# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87d30acd-1dbe-52b0-9c77-1739743c5fee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.11.2022 A/4246/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4246-2021_2022-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4246/2021 ATAS/974/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 novembre 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

 

Madame A______, domiciliée rue ______, GENÈVE 

 

recourante 

 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/974/2022

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 2/18 - 

EN FAIT 

 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante) est une citoyenne A.      a.
suisse née en ______ 1979. Elle réside à Genève depuis le mois de juin 1988. Elle 
est célibataire et mère d’une fille née en octobre 2005. 

b. La bénéficiaire travaille pour la C______ genevoise depuis le 1er mars 2013. 
Dans ce cadre, elle est couverte par une assurance perte de gain maladie 
collective. 

 La bénéficiaire a déposé le 20 août 2013 une demande de prestations B.      a.
complémentaires familiales auprès du Service des prestations complémentaires de 
l’Etat de Genève (ci-après : le SPC ou l’intimé). 

b. Par décision datée du 26 août 2013, le SPC a octroyé à la bénéficiaire des 
prestations complémentaires familiales (ci-après également : PCFam) dès le 
1er août 2013. Ces prestations ont continué à être versées sur la base de diverses 
décisions au cours des années suivantes. 

 Par décision datée du 1er décembre 2020, le SPC a octroyé des PCFam d’un C.      a.
montant annuel de CHF 26'190.- à la bénéficiaire pour l’année 2021, ce qui 
correspond à un versement mensuel de CHF 2'183.-. Cette décision a été modifiée 
par des décisions datées du 8 février 2021 (PCFam d’un montant annuel de 
CHF 30’071.- dès le 1er février 2021), du 13 avril 2021 (PCFam d’un montant 
annuel de CHF 27’360.- dès le 1er février 2021), puis du 27 juillet 2021 
(PCFam d’un montant annuel de CHF 26’884.- dès le 1er mars 2021). 

b. Par décision datée du 25 août 2021, le Service des bourses et prêts de l’Etat de 
Genève (ci-après : le SBPE) a octroyé à la bénéficiaire une bourse d’un montant 
de CHF 20'000.-. Celle-ci devait être versée en deux tranches de CHF 10'000.- : la 
première au mois d’octobre 2021 et la seconde au mois de mai 2022. Cette bourse 
était liée à la poursuite par la bénéficiaire d’une formation en médecine 
traditionnelle européenne de trois ans débutant en août 2021, formation dispensée 
par B______, société sise à Lausanne. 

c. Afin de disposer de suffisamment de temps pour ses études en naturopathie, la 
bénéficiaire a, en accord avec son employeur, réduit son taux d’activité de 90% à 
80% (32 heures hebdomadaires) à compter du 1er septembre 2021, et à 70% 
(28 heures hebdomadaires) à compter du 1er novembre 2021. En conséquence, son 
salaire mensuel brut s’est élevé à CHF 3'254.40 au cours des mois de septembre et 
octobre 2021 et à CHF 2'847.60 à partir du mois de novembre 2021. Cela 
correspond à des salaires mensuels nets de CHF 2'657.85 en septembre 2021, de 
CHF 2'703.35 en octobre 2021 et de CHF 2'316.60 en novembre 2021. 

d. Dans une décision datée du 19 octobre 2021, le SPC a octroyé des PCFam d’un 
montant annuel de CHF 6’924.- à la bénéficiaire pour la période du 1er septembre 
au 31 octobre 2021, ce qui correspond à un montant mensuel de CHF 577.-. 
L’autorité a en outre octroyé à l’intéressée des PCFam d’un montant annuel de 

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 3/18 - 

CHF 8'508.- dès novembre 2021, ce qui correspond à un versement mensuel de 
CHF 709.-. Le SPC a de plus réclamé à la bénéficiaire la restitution d’un montant 
de CHF 3'184.- déjà versé et relatif aux mois de septembre et d’octobre 2021.  

e. Par courrier daté du 27 octobre 2021, la bénéficiaire a fait opposition à la 
décision du 19 octobre 2021.  

f. Par décision sur opposition datée du 15 novembre 2021, le SPC a rejeté 
l’opposition et maintenu sa décision du 19 octobre 2021.  

g. Par décision datée du 24 novembre 2021, qui ne fait pas référence à la décision 
sur opposition précitée, le SPC a octroyé des PCFam d’un montant annuel de 
CHF 10’055.- à la bénéficiaire pour la période du 1er septembre au 31 octobre 
2021, ce qui correspond à un versement mensuel de CHF 838.-, et des PCFam 
d’un montant annuel de CHF 8'508.- dès novembre 2021, ce qui correspond à un 
versement mensuel de CHF 709.-.  

 Par décision datée du 2 décembre 2021, le SPC a octroyé des PCFam d’un D.      a.
montant annuel de CHF 8'424.- à la bénéficiaire pour l’année 2022, ce qui 
correspond à un versement mensuel de CHF 702.-. 

b. Le salaire net de la recourante était de CHF 2'340.10 pour le mois de janvier 
2021. 

c. Le 6 février 2022, la bénéficiaire s’est retrouvée en arrêt maladie. Elle a alors 
commencé à percevoir des indemnités journalières de la part de l’assurance 
collective de son employeur. 

d. Par décision datée du 2 mars 2022, le SPC a octroyé des PCFam d’un montant 
annuel de CHF 11'790.- à la bénéficiaire (CHF 11'791.- du 1er février au 31 mars 
2022), ce qui correspond à un versement mensuel de CHF 983.-.  

e. Par décision datée du 28 mars 2022, le SPC a octroyé des PCFam d’un montant 
annuel de CHF 16'888.- à la bénéficiaire dès le mois de février 2022, ce qui 
correspond à un versement mensuel de CHF 1’408.-, et d’un montant annuel de 
CHF 11'447.- dès le 1er mars 2022 (CHF 11'448.- en mars 2022), ce qui 
correspond à un versement mensuel de CHF 954.-.  

f. La bénéficiaire a fait opposition à cette dernière décision par courrier daté du 
11 avril 2022, en informant notamment le SPC qu’elle avait dû se résoudre à 
interrompre ses études et qu’elle n’avait, de ce fait, pas perçu le montant de 
CHF 20'000.- du SBPE, mais uniquement un montant s’élevant à CHF 10'000.-.  

g. Par décision du 12 avril 2022, remplaçant celle du 25 août 2021, le SBPE a 
octroyé à la bénéficiaire une bourse d’un montant de CHF 11'666.-, au prorata de 
la durée de ses études entreprises jusqu’au mois de mars 2022. Cette aide a été 
versée en deux tranches : une première tranche de CHF 10'000.- en octobre 2021, 
et une seconde tranche de CHF 1'666.- à la mi-avril 2022.  

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 4/18 - 

h. Par décision sur opposition datée du 25 avril 2022, le SPC a rejeté l’opposition 
et maintenu sa décision du 28 mars 2022.  

 Par courrier du 15 décembre 2021, la bénéficiaire a recouru contre la décision E.      a.
sur opposition de l’intimé du 15 novembre 2021, en concluant à la modification à 
la hausse de son droit à des PCFam (procédure A/4246/2021 PC). 

b. L’intimé a répondu par courrier du 17 janvier 2022, en concluant au rejet du 
recours. 

c. La recourante a répliqué par courrier du 1er mars 2022. L’intimé a dupliqué par 
courrier du 24 mars 2022. 

d. La recourante a encore déposé des observations le 11 avril 2022 par lesquelles 
elle a informé la chambre de céans qu’elle avait arrêté ses études et que le montant 
de la bourse qui lui avait été octroyée par le SBPE avait été réduit en 
conséquence. 

 Par courrier du 16 mai 2022, la bénéficiaire a recouru contre la décision sur F.      a.
opposition de l’intimé du 25 avril 2021, en concluant à la rectification à la hausse 
des PCFam lui ayant été octroyées et au renvoi de la cause à l’intimé pour 
nouvelle décision (procédure A/1564/2022 PC). Elle a par ailleurs requis la 
jonction des causes.  

b. Par décision datée du 19 mai 2022, le SPC a octroyé des PCFam d’un montant 
annuel de CHF 33'074.- à la bénéficiaire dès le mois d’avril 2022, ce qui 
correspond à un versement mensuel de CHF 2’757.-, et d’un montant annuel de 
CHF 29’446.- dès le 1er mai 2022 (CHF 29'447 en mai 2022), ce qui correspond à 
un versement mensuel de CHF 2'454.-.  

c. L’intimé a répondu par courrier du 14 juin 2022, en concluant au rejet du 
recours. Il a en outre précisé qu’il était favorable à la jonction des causes. 

d. Par ordonnance du 28 juin 2022, la chambre de céans a joint les causes 
A/4246/2021 et A/1564/2022 PC sous la référence A/4246/2021. 

e. Par courrier du 28 septembre 2022, la chambre de céans a requis de l’intimé 
qu’il se détermine sur la nature de sa décision du 24 novembre 2021 vis-à-vis de 
sa décision sur opposition du 15 novembre 2021 ayant le même objet. Elle a de 
plus requis que celui-ci se détermine sur la nature de sa décision du 19 mai 2022 
dans la mesure où elle concernait le mois d’avril 2022 et qu’un recours avait été 
déposé à cet égard le 16 mai 2022. 

f. Par courrier du 13 octobre 2022, l’intimé a répondu que sa décision du 
24 novembre 2021 ne remplaçait pas sa décision du 15 novembre 2021 mais la 
mettait à jour. S’agissant de la décision relative au mois d’avril 2022, elle avait été 
reconsidérée par la décision datée du 19 mai 2022 suite à un changement de 
situation ; cette reconsidération n’était cependant pas du ressort du secteur 

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 5/18 - 

juridique du SPC, représentant cette autorité en procédure de recours, mais d’un 
autre secteur du même service. 

g. Ce courrier a été transmis à la recourante. Suite à quoi, la cause a été gardée à 
juger. 

h. Les autres faits seront exposés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC. 

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 

2. Déposés dans le délai de trente jours prévu par l’art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) par renvoi de 
l’art. 89A LPA, et dans les formes prévues par l’art. 89B LPA, les deux recours 
sont recevables. 

3. Il convient en premier lieu de clarifier la question de l’objet du litige. 

3.1 En procédure de recours, l’objet du litige est constitué par le ou les rapport(s) 
juridique(s) réglé(s) dans la décision attaquée dans la mesure où, d'après les 
conclusions du recours, il(s) est/sont remis en question par la partie recourante ; 
l'objet du litige correspond à l’objet de la contestation lorsque la décision 
administrative est attaquée dans son ensemble, en revanche, les rapports 
juridiques non litigieux tranchés dans ladite décision sont certes compris dans 
l'objet de la contestation mais pas dans l'objet du litige (ATF 130 V 501 
consid. 1.1 ; ATF 125 V 413 consid. 1b ; ATF 110 V 48 consid. 3c ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_126/2022 du 7 avril 2022 consid. 4.3 ; 9C_678/2019 
du 22 avril 2020 consid. 4.3.1 ; 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1). 
L’objet de la contestation fixe ainsi en principe le cadre maximal de l’objet du 
litige (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATF 125 V 413 consid. 1a et 2a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_619/2019 du 3 juillet 2020 consid. 4.2.1 ; voir 
également : ATF 144 II 359 consid. 4.3). L’extension par un tribunal social de 
l’objet de la contestation n’est a contrario possible qu’à des conditions strictes : la 
question (excédant l’objet de la contestation) doit être en état d'être jugée (1) ; il 
doit exister un état de fait commun entre cette question et l’objet initial du litige 
(2) ; l'administration doit s'être prononcée à son sujet dans un acte de procédure au 
moins (3) ; le rapport juridique externe à l’objet de la contestation ne doit pas 
avoir fait l’objet d'une décision passée en force de chose jugée (4) 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 6/18 - 

(arrêts du Tribunal fédéral 9C_678/2019 du 22 avril 2020 consid. 4.4.1 ; 
9C_747/2018 du 12 mars 2019 consid. 3.5 ; 9C_636/2014 du 10 novembre 2014 
consid. 3.1 ; 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1 ; voir également : 
ATF 130 V 501 consid. 1.2). 

3.2 Selon l’art. 67 al. 1 LPA, le pouvoir de traiter une affaire passe à l’autorité de 
recours dès le dépôt du recours (effet dévolutif). Selon le second alinéa 2 même 
article, l’autorité de première instance peut toutefois reconsidérer ou retirer sa 
décision en cours de procédure ; en pareil cas, elle doit notifier sans délai, sa 
nouvelle décision aux parties et en donner connaissance à l’autorité de recours. 
Selon un arrêt de principe de la chambre de céans, une telle possibilité existe 
jusqu’à la fin de l’échange d’écritures ordonné par ladite chambre 
(ATAS/393/2021 [arrêt de principe] du 29 avril 2021 consid. 3f ; voir également : 
ATAS/793/2022 du 9 septembre 2022 ; ATAS/763/2022 du 2 septembre 2022 
consid. 2.1). Passé ce moment, la décision de reconsidération d’une autorité de 
première instance a uniquement valeur de proposition au juge et ne lie pas celui-ci 
(ATAS/393/2021 [arrêt de principe] du 29 avril 2021 consid. 3e). L’art. 67 al. 2 
LPA doit être interprété comme l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
(ATAS/573/2022 du 21 juin 2022 consid. 3 ; ATAS/393/2021 [arrêt de principe] 
du 29 avril 2021 consid. 3b). 

4.  

4.1 En l’espèce, la décision sur opposition de l’intimé du 15 novembre 2021 et la 
décision du 24 novembre 2021 portent sur les mêmes mois, à savoir septembre et 
octobre 2021 d’une part, et novembre et décembre 2021 d’autre part. Ces deux 
décisions diffèrent sur le fond s’agissant des deux premiers mois pour lesquels 
l’intimé a retenu un montant mensuel de CHF 577.- dans sa première décision et 
de CHF 828.- dans la seconde. La décision sur opposition du 15 novembre 2021 
impose par ailleurs à la recourante une obligation de restitution, alors que tel n’est 
pas le cas de la décision du 24 novembre 2021. 

Dès lors que la chambre de céans n’était pas encore saisie du recours de la 
bénéficiaire contre la décision sur opposition datée du 15 novembre 2021 au 
moment où cette dernière a reçu la décision du 24 novembre 2021 et que ces deux 
décisions ont le même objet, il faut considérer que la seconde décision de l’intimé 
a révisé, respectivement remplacé la première, sauf en ce qui concerne 
l’obligation de restitution, qui n’a pas été modifiée par la décision du 
24 novembre 2021. Excepté en ce qui concerne cette obligation de restituer un 
montant de CHF 3'184.-, la décision sur opposition du 15 novembre 2021 avait 
donc perdu sa portée au jour du dépôt du recours à son encontre. 

La recourante n’a pas fait opposition à la décision du 24 novembre 2021, ni a 
fortiori contesté celle-ci en justice. Cette situation découle cependant d’un 
comportement du SPC qui est de nature à induire la bénéficiaire en erreur, dès lors 

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 7/18 - 

qu’il a rendu une nouvelle décision ayant pour l’essentiel le même objet que sa 
décision précédente quelques jours après celle-ci sans aucune indication sur le fait 
que cette dernière avait perdu son objet. Cela alors même que le SPC savait que la 
recourante n’était pas assistée d’un conseil professionnel et qu’elle n’aurait donc 
très certainement pas connaissance de la nécessité de contester également la 
décision du 24 novembre 2021. Un tel comportement, même involontaire, est 
contraire au principe fondamental de bonne foi qui implique notamment que le 
comportement de l'État doit être loyal et digne de confiance dans toutes ses 
relations juridiques avec des particuliers (ATF 142 IV 286 consid. 1.6.2 ; 
ATAS/544/2022 du 16 juin 2022 consid. 10.1). La confusion entrainée par le 
comportement insolite du SPC ne doit donc pas porter préjudice à la recourante.  

L’objet du litige est identique dans la décision sur opposition contestée devenue 
largement sans objet et dans la décision du 24 novembre 2021. Ce litige est en état 
d’être jugé. De plus, l’intimé s’est prononcé sur le fond de celui-ci plusieurs fois 
au cours de la procédure, et notamment dans ses observations complémentaires du 
13 octobre 2022. Enfin, le recours de la bénéficiaire a bien été déposé dans le 
délai d’opposition de trente jours ouvert à l’encontre de la décision du 
24 novembre 2021, et le fait qu’il n’ait pas été dirigé contre celle-ci mais contre la 
décision sur opposition datée du 15 novembre 2021 ne doit pas porter préjudice à 
la recourante, comme établi plus haut. Les conditions d’une extension 
exceptionnelle de l’objet de la contestation à la décision de l’intimé du 
24 novembre 2021 sont donc remplies. 

Partant, il convient de considérer que l’objet du litige, s’agissant du premier 
recours de la bénéficiaire daté du 15 décembre 2021, est constitué non seulement 
par l’obligation de restituer imposée à celle-ci par l’intimé dans sa décision sur 
opposition du 15 novembre 2021, mais également par la décision de l’intimé du 
24 novembre 2021 relative au droit à des PCFam de la recourante au cours des 
mois de septembre, octobre 2021, et à partir de novembre 2021 (jusqu’à décembre 
2021). 

4.2 En ce qui concerne la seconde décision sur opposition contestée, soit celle du 
25 avril 2022, elle porte sur le droit de la recourante à des PCFam pour les mois 
de février et mars 2022, ainsi qu’à partir du 1er avril 2021. Or, il apparait que 
l’intimé a, en date du 19 mai 2022, rendu une décision portant partiellement sur le 
même objet, à savoir le mois d’avril 2022, cela alors même que la chambre de 
céans était déjà saisie d’un recours à l’encontre de la décision sur opposition 
susmentionnée. 

L’intimé pouvait certes réviser librement sa décision sur opposition jusqu’à la 
clôture de l’échange d’écritures. Pour ce faire, il était toutefois indispensable qu’il 
communique à la chambre de céans qu’il avait procédé à une telle révision. Or, tel 
n’a pas été le cas. C’est uniquement après avoir été interpelé par ladite chambre 
que l’intimé a reconnu qu’il avait révisé sa décision sur opposition du 25 avril 
2022 s’agissant du mois d’avril 2022 en supprimant en particulier la bourse 

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 8/18 - 

d’études des revenus déterminants de la recourante. La décision de révision de 
l’intimée datée du 19 mai 2022 a donc violé l’art. 67 al. 1 LPA en ce qui concerne 
le mois d’avril 2022. Cette décision va également à l’encontre du principe de 
l’économie de procédure, dès lors qu’une révision non-annoncée peut conduire la 
chambre de céans à instruire inutilement une cause par méconnaissance du fait 
que les griefs d’un recourant ont en réalité déjà été totalement ou partiellement 
admis par l’autorité intimée. La justification de l’intimé selon laquelle, il s’agirait 
d’un problème de compétence entre ses différents secteurs ne lui est à cet égard 
d’aucun secours, une décision étant prise au nom de l’autorité dans son ensemble, 
peu importe son organisation interne. 

Partant, s’agissant du second recours de la bénéficiaire, il faut considérer qu’il 
porte sur son droit aux PCFam au cours des mois de février, mars et avril 2022, tel 
qu’il ressort de la décision sur opposition de l’intimé du 25 avril 2021. La 
décision du 19 mai 2022 constitue à l’inverse une simple proposition du SPC à la 
chambre de céans. 

5. Le litige entre les parties se concentre sur le montant de deux postes des revenus 
déterminants de la recourante, à savoir d’une part un montant de CHF 18'000.- 
retenu au titre de bourse d’étude par le SBPE et, d’autre part, un montant retenu 
au titre de revenu hypothétique, lequel est lié au montant retenu au titre de gain 
d’activité lucrative ou d’un revenu de remplacement (« indemnités d’une 
assurance ») de celle-ci. 

5.1 Selon la recourante, il est incorrect de considérer que la bourse qu’elle a 
perçue du SBPE est un revenu net qui doit entrer dans ses revenus déterminants 
dès lors qu’elle vise le paiement de frais d’étude, et non le paiement de frais 
courants. S’agissant du revenu hypothétique qui lui a été imputé par l’intimé, 
l’intéressée défend qu’elle n’avait pas d’autre solution pour sortir de la précarité 
que d’entreprendre une nouvelle formation, laquelle exigeait nécessairement une 
réduction de son temps de travail et qu’il serait donc inéquitable de retenir de ce 
fait un revenu hypothétique à son encontre. 

5.2 Selon l’intimé, il ressort de la hiérarchie des prestations sociales cantonales 
adoptée par le Grand conseil que l’octroi de prestations complémentaires 
familiales est subsidiaire à l’octroi d’une bourse d’études. En outre, le fait qu’un 
bénéficiaire suive des études ne permet pas de déroger au principe de la prise en 
compte d’un gain hypothétique en absence de travail à temps plein. 

6. Le canton de Genève prévoit deux types de prestations sociales, en complément 
ou en marge des prestations complémentaires prévues par la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les 
prestations complémentaires, LPC - RS 831.30), ciblant deux catégories distinctes 
de bénéficiaires, à savoir d'une part les personnes âgées, les conjoints ou 
partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides - bénéficiaires 
pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations cantonales 

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 9/18 - 

complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 
36 LPCC) - et d'autre part, les familles avec enfant(s) - bénéficiaires pouvant le 
cas échéant prétendre au versement de PCFam (art. 1 al. 2, 36A à 36I LPCC) 
(ATAS/269/2022 du 22 mars 2022 consid. 5.1 ; ATAS/1195/2020 du 3 décembre 
2020 consid. 5b ; ATAS/802/2019 du 9 septembre 2019 consid. 5b). Le but du 
législateur en instaurant des prestations complémentaires familiales était de 
valoriser le travail, d'encourager le maintien ou la reprise d'un emploi, ou 
l'augmentation du taux d'activité, notamment par la prise en compte d'un revenu 
hypothétique dans le calcul des prestations complémentaires (ATAS/948/2021 du 
16 septembre 2021 consid. 6c ; ATAS/837/2021 du 19 août 2021 consid. 7 ; 
ATAS/1195/2020 du 3 décembre 2020 consid. 7 ; ATAS/144/2020 
du 26 février 2020 consid. 6 ; ATAS/13/2016 du 12 janvier 2016 consid. 5c). 

6.1 À teneur de l'art. 36D LPCC, le montant annuel des PCFam correspond à la 
part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F LPCC qui excède les revenus 
déterminants au sens de l'art. 36E LPCC, mais ne doit pas dépasser le montant 
prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC (al. 1) ; les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). 

Selon l’art. 36E al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément à 
l'article 11 LPC, moyennant notamment les adaptations suivantes : 

-  les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité 
lucrative sont intégralement prises en compte (art. 36E al. 1 let. a LPCC) ; 

-  les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont 
prises en compte (art. 36E al. 1 let. c LPCC). 

L’art. 36E al. 1 let. c LPCC est cohérent avec la hiérarchie d’octroi des prestations 
sociales cantonales inscrite aux art. 11 al. 1 et 13 de la loi sur le revenu 
déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), et qui prévoit que les bourses 
d’études précèdent les PCFam (cf. également mémorial du Grand conseil 
[ci-après : MGC] 2009-2010 III A 2850). 

6.1.1 Selon le SPC, il faut comprendre l’art. 36E al. 1 let. c LPCC en ce sens qu’il 
ne vise pas les frais résultant de la formation, soit ceux visés par l’art. 20 al. 2 
LBPE et l’art. 13 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts 
d'études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01), mais uniquement les frais résultant 
de l’entretien, au sens de l’art. 20 al. 1 LBPE, lesquels comprennent notamment 
des frais de logement (forfaitisés depuis le 1er juin 2021). 

Cette opinion est convaincante. En effet, il ressort de l’art. 13 al. 2 RBPE que les 
frais de formation visent notamment les taxes d’inscription. Le but de la 
couverture des frais de formation est donc de prendre uniquement en charge le 
surplus de dépenses qui résulte directement de la réalisation d’études, et non 
l’entretien du bénéficiaire. Or, c’est bien le fait que les bourses d’études prévues 
par le LBPE visent également cet entretien qui justifie leur catégorisation en tant 
que « les prestations de comblement » soumises à la hiérarchie de l’art. 13 al. 1 

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 10/18 - 

let. b LRDU, lesquelles sont définies par l’art. 12 let. b LRDU comme « des 
prestations qui visent à garantir des conditions de vie digne. », et ainsi leur 
catégorisation en tant que revenu déterminant par l’art. 36E al. 1 let. c LPCC. 
Rien ne laisse en outre penser que le législateur cantonal ait désiré dans le même 
temps que les frais de formation soient considérés comme des revenus 
déterminants, tandis que les frais d’écolage et taxes d’inscription ne rentreraient 
pas dans le calcul des dépenses reconnues. 

Il convient donc de suivre la pratique du SPC et de considérer que les frais 
résultant de la formation ne doivent pas être pris en compte au titre de bourse 
d’étude au sens de l’art. 36E al. 1 let. c LPCC. 

6.1.2 Selon l’art. 36E al. 2 LPCC, en cas d'activité lucrative exercée à temps 
partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, 
d'un revenu hypothétique qui correspond à la moitié de la différence entre le 
revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée 
à plein temps. L’alinéa 36E al. 5 LPCC prévoit toutefois une exception à cette 
règle en ce sens qu’il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le 
groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un 
enfant âgé de moins d'un an. La jurisprudence relative à l'ancien art. 11 al. 1 let. g 
LPC (aujourd’hui : art. 11a LPC) n'est pas applicable à la prise en considération 
d'un gain hypothétique dans le cadre du calcul des revenus déterminants pour 
l'octroi de PCFam (ATAS/269/2022 du 22 mars 2022 consid 5.3.3 ; 
ATAS/837/2021 du 19 août 2021 consid. 7 ; ATAS/1195/2020 du 3 décembre 
2020 consid. 12 [qui réforme certaines jurisprudences antérieures de la chambre 
de céans sur ce point]). 

Lorsqu’un bénéficiaire perçoit des indemnités journalières couvrant une perte de 
gain en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption ou de service, l’art. 18 
al. 1 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 27 juin 
2012 (RPCFam - J 4 25.04) prévoit que leur gain hypothétique est déterminé selon 
le gain et le taux d'activité réalisés avant la perception des indemnités pour perte 
de gain. Selon l’al. 3 de la même disposition, le gain hypothétique correspond à la 
moitié de la différence entre le gain assuré et le montant qui pourrait être réalisé 
pour une activité à plein temps si la personne était en activité. 

6.2 Le principe retenu pour le calcul des prestations complémentaires familiales 
est le même que celui des prestations fédérales et cantonales complémentaires à 
l'AVS et à l'AI ; ainsi le calcul d’un droit à une prestation complémentaire 
familiale selon l'art. 36D al. 1 LPCC - qui met en exergue les termes « montant 
annuel » - est annuel, à l'instar de l'art. 3 LPC qui prévoit que les prestations 
complémentaires se composent notamment de la prestation complémentaire 
annuelle (let. a), l'utilisation du terme « annuelle » mettant en évidence que le 
calcul y relatif est un calcul annuel (ATAS/1113/2021 du 8 novembre 2021 
consid. 5 ; ATAS/221/2018 du 8 mars 2018 consid. 8c ; ATAS/1181/2017 
[arrêt de principe] du 21 décembre 2017 consid. 8b ; voir également pour les 

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 11/18 - 

prestations complémentaires AVS/AI : ATAS/760/2022 du 31 août 2022 
consid. 7.1). 

Ainsi, pour définir le montant des PCFam, les dépenses reconnues annuelles sont 
comparées aux revenus déterminants annuels. L'excédent de dépenses annuel 
représente la prestation complémentaire familiale annuelle, qui constitue une 
prestation en espèces versée ensuite mensuellement (art. 4 al. 2 RPCFam, et 
art. 16 LPCC par renvoi de l’art. 2 al. 2 RPCFam). 

Le fait que les prestations complémentaires familiales soient des prestations 
annuelles ne signifie cependant pas qu’une modification en cours d’année soit 
impossible. Au contraire, de telles modifications sont expressément prévues par 
l’art. 24 RPCFam, par délégation de l’art. 36I LPCC. Selon l’art. 24 al. 1 let. c et 
al. 2 let. d RPCFam, lorsque les revenus déterminants subissent une diminution 
pour une durée qui sera vraisemblablement longue, le montant des PCFam doit 
être adapté dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, 
mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard 
dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été 
rendue. 

6.3  

6.3.1 La question de la période annuelle à laquelle un élément du revenu 
déterminant doit être rattaché est réglée par l’art. 23 RPCFam, lequel est formulé 
comme suit :  

« 1 Pour la fixation de la prestation complémentaire annuelle, sont déterminants : 

a) les revenus provenant de l'exercice d'une activité lucrative obtenus au cours de 

l'année civile précédente, ou les revenus probables convertis en revenu annuel; 

b) les prestations périodiques en cours, telles que les allocations de logement, les 

allocations familiales, les bourses d'études et autres aides financières destinées à 

l'instruction, les pensions alimentaires et contributions d'entretien; 

c) l'état de la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est versée. 

2 Pour les ayants droit dont la fortune et les revenus à prendre en compte peuvent être 

déterminés à l'aide d'une taxation fiscale, la période de calcul correspond à celle sur 

laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification sensible de la 

situation économique de l'ayant droit n'est intervenue entretemps. » 

Les prestations expressément mentionnées par l’art. 23 al. 1 let. b PCFam sont en 
principe des prestations mensuelles, ce qui n’est pas le cas de la bourse reçue par 
la recourante. Cependant, le seul fait qu’une prestation sociale soit versée sur une 
période supérieure au mois ne signifie pas encore qu’elle perdre son caractère 
périodique. Une prestation peut ainsi être versée trimestriellement ou 
semestriellement sans perdre sa nature périodique, comme cela ressort notamment 
de l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 12/18 - 

sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) a contrario : « En règle générale, 
les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement ». Il faut en 
outre distinguer le cadre temporel maximal d’une prestation et la modalité de son 
versement, qui est seule déterminante pour retenir s’il s’agit ou non d’une 
prestation périodique. Ainsi une rente de vieillesse AVS ou LPP a bien un 
caractère périodique malgré le fait qu’elle soit en principe versée jusqu’à la mort. 
De même, bien que les prestations complémentaires fédérales AVS/AI soient par 
nature des prestations annuelles, le fait qu’elles soient versées en douze 
mensualités en fait clairement des prestations périodiques (du même avis : 
Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 4ème éd. 2020, n. 8 ad. art. 19 LPGA ; 
Stéphanie PERRENOUD, Commentaire romand LPGA, 2018, n. 3 ad. 19 LPGA). 
Au contraire, une indemnité pour atteinte à l’intégrité basée sur les art. 24 et 25 de 
la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) est 
un capital unique qui ne constitue donc pas une prestation périodique (du même 
avis : Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 4ème éd. 2020, n. 9 ad. art. 19 LPGA ; 
Stéphanie PERRENOUD, Commentaire romand LPGA, 2018, n. 4 ad. 19 LPGA). 

6.3.2 Selon l’art. 14 al. 1 1ère phr. LBPE prévoit que les bourses d’études sont en 
principe octroyées pour la durée minimale de la formation. Selon l’art. 15 al. 1 
RBPE, les bourses d'études sont en principe versées pour moitié au mois de 
décembre et pour moitié au mois de mai ; à la demande de la personne en 
formation, de ses parents, des tiers légalement tenus au financement ou d'un 
organisme d'aide sociale, les paiements peuvent être effectués mensuellement. 
Selon l’art. 19 al. 1 LBPE, les frais reconnus engendrés par la formation et 
l'entretien de la personne en formation servent de base de calcul pour les aides 
financières. Selon l’art. 20 al. 1 LBPE, ces frais comprennent, outre un montant de 
base, notamment des frais de logement forfaitisés, les primes d’assurance-maladie 
obligatoire ou encore des frais forfaitisés de déplacement et de repas. 

Il ressort de ces normes d’une part que bien qu’une bourse d’étude puisse viser 
une période cadre d’une année ou plus, ses modalités de versement sont 
semestrielles ou, sur demande, mensuelles et, d’autre part, que la bourse d’études 
ne vise pas uniquement le paiement des frais d’écolage, mais également 
l’entretien du bénéficiaire au cours de ses études. La nature de cette prestation 
sociale cantonale est ainsi proche de celles des prestations complémentaires. Elle 
doit être catégorisée comme une prestation périodique au sens de l’art. 23 al. 1 
let. b RPCFam, en conformité à la lettre exemplative de cette dernière norme. 

Partant, le montant reçu au titre de bourse d’étude, une fois déduit les frais de 
formation doit être imputé sur les PCFam des années civiles qui contiennent des 
mois couverts par une telle bourse. Si, par exemple, un bénéficiaire reçoit une 
bourse pour une année d’étude débutant en septembre d’une année « x » et se 
terminant en août d’une année « y », un montant correspondant devra être 
comptabilisé au titre des PCFam des deux années civiles concernées, mais 
uniquement du mois d’août au mois de décembre pour l’année « x », et 

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 13/18 - 

uniquement du mois de janvier au mois d’août pour la seconde, peu importe si les 
versements sont mensuels ou semestriels ou durant quelle année civile ils ont été 
réalisés. 

7. En l’espèce, la recourante critique en premier lieu le montant retenu par l’intimé 
dans ses décisions du 25 novembre 2021 et du 25 avril 2022, soit pour les mois de 
septembre à décembre 2021 d’une part, et de février à avril 2022 d’autre part, sous 
la catégorie : Revenu déterminant > ALLOCATIONS > bourse d’étude. 

Il ressort des décisions précitées que l’intimé a retenu un montant de 
CHF 18'000.- au titre de revenu déterminant de la recourante en lien avec l’octroi 
d’une bourse d’étude à celle-ci par le SBPE par décision datée du 25 août 2021. 

7.1 Sur le principe, cette prise en compte n’est pas critiquable. En effet, tant la 
lettre de l’art. 36E al. 1 let. c LPCC que celle de l’art. l’art. 13 al. 1 let. b LRDU 
ne laissent aucun doute sur le fait que le législateur cantonal a désiré qu’il soit 
tenu compte des bourses d'étude dans le calcul des revenus déterminants d’un 
bénéficiaire pour le calcul des PCFam, sous réserve des frais résultants 
exclusivement de formation visée par la bourse. Contrairement à ce qu’affirme la 
recourante, une bourse d’étude genevoise ne vise en effet justement pas à prendre 
uniquement de tels frais de formation, mais également à couvrir à tout le moins 
une partie des frais d’entretien usuels de son bénéficiaire.  

7.2 Il faut ensuite vérifier le montant retenu par l’intimé au titre de la perception 
d’une bourse d’étude. 

Il ressort de la décision du 25 août 2021 du SBPE qu’une bourse d’un montant de 
CHF 20’0000.- a initialement été octroyée à la recourante pour l’année d’étude 
allant du mois de septembre 2021 au mois d’août 2022. Cependant, il ressort de la 
décision du même service du 12 avril 2022 remplaçant la décision susmentionnée, 
que celui-ci a finalement octroyé à la bénéficiaire une bourse d’étude d’un 
montant total de CHF 11'666.-, au prorata des études entreprises par l’intéressée 
jusqu’au mois de mars 2022 (cf. pièce 96 intimé, p. 1). Cette aide a été versée en 
deux tranches, une première tranche de CHF 10'000.- en octobre 2021, et une 
seconde de CHF 1'666.- à la mi-avril 2022. 

Le montant initial de la bourse octroyée à la recourante était de CHF 20'000.-, 
montant dont doit être déduit les frais de formation s’élevant à CHF 2'000.- 
comme l’a retenu à juste titre l’intimé, pour un montant net de CHF 18'000.-. En 
vertu de l’art. 23 RPCFam al. 1 let. b RPCFam, ledit montant doit être pris en 
compte tant sur les PCFam de la recourante relatives à l’année 2021, que sur 
celles relatives à l’année 2022, mais uniquement lors des mois de septembre 2021 
au mois d’août 2022. C’est donc à juste titre que, dans sa décision du 
24 novembre 2021, l’intimé a initialement retenu un montant de CHF 18'000.- 
fondé sur la bourse obtenue par la recourante en tant que revenu déterminant pour 
les mois de septembre à décembre 2021. 

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 14/18 - 

Cependant, le montant final perçu par la recourante n’est pas de CHF 18'000.-, 
mais de CHF 11'666.-. Cette modification résulte d’une décision du SBPE datée 
du 12 avril 2022 et a été annoncée par la recourante par courrier reçu par l’intimé 
en date du 13 avril 2022 (cf. pièce 92 intimé). Conformément à l’art. 24 al. 1 let. c 
et al. 2 let. d RPCFam, une adaptation à la baisse des revenus déterminants de la 
recourante n’a cependant pas d’effet antérieur au mois durant lequel il est porté à 
connaissance de l’intimé. Une telle règle n’apparait en tout cas pas problématique 
dans le cas d’espèce, puisque la durée d’imputation de la bourse a été réduite en 
conséquence (de septembre 2021 à mars 2022, au lieu d’août 2022, soit sept mois 
au lieu de douze). 

Les décisions de l’intimé doivent donc être confirmées s’agissant des mois de 
septembre à décembre 2021, et de février à mars 2022. En revanche, celui-ci 
aurait dû tenir compte de la modification susmentionnée dans sa décision sur 
opposition du 25 avril 2022, en supprimant le montant correspondant des revenus 
déterminants de la recourante pour le mois d’avril 2022. Or, tel n’a pas été le cas. 
L’intimé ayant corrigé cette erreur dans sa proposition de décision du 19 mai 
2022, il faut considérer qu’il a admis sur ce point le grief de la recourante. Le 
recours est bien-fondé dans cette mesure. 

8. En second lieu, la recourante critique le fait qu’un revenu hypothétique lui ait été 
imputé pour les mois de septembre à décembre 2021 et de février à avril 2022, en 
lien avec la baisse de son taux d’activité lié au fait qu’elle ait souhaité 
entreprendre des études.  

8.1 Sur le principe, cette prise en compte n’apparait pas critiquable au vu du texte 
clair de l’art. 36E al. 2 LPCC et de la jurisprudence de la chambre de céans. En 
effet, comme il a été mentionné plus haut, le but du législateur en instaurant des 
prestations complémentaires familiales était de valoriser le travail, notamment par 
la prise en compte d'un revenu hypothétique dans le calcul des prestations 
complémentaires. Le système légal conduit certes à pénaliser financièrement les 
bénéficiaires des PCFam qui, comme la recourante, réduisent leur taux d’activité 
afin d’entreprendre une formation en vue d’une reconversion professionnelle. Il 
s’agit toutefois là d’un choix politique qu’il ne revient pas à un tribunal de 
« corriger » parce qu’il jugerait qu’une autre solution serait préférable 
(ATAS/595/2022 [arrêt de principe] du 9 juin 2022 consid. 4.2 ; ATAS/472/2022 
du 23 mai 2022 consid. 5.3 ; voir également : ATF 146 V 378 consid. 4.5). 

8.2 Il convient encore de vérifier les montants retenus par l’intimé au titre de 
salaire hypothétique. 

8.2.1 Selon la décision de l’intimé du 24 novembre 2021, la bénéficiaire a perçu 
un gain d’activité lucrative effective de CHF 32'167.20 au cours des mois de 
septembre et d’octobre 2021, un revenu hypothétique d’un montant de 
CHF 4'020.90 devant en outre être retenu selon le calcul : ([{10 x 32'167.20/8} - 
32'167.20] / 2). 

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 15/18 - 

Selon les fiches de paie de la recourante se trouvant dans le dossier de la 
procédure, son salaire net était de CHF 2'657.85.- en septembre 2021 (soit un 
revenu net annuel de CHF 31'894.2 0) et de CHF 2'703.35 (soit un revenu net 
annuel de CHF 32'440.2 0) en octobre 2021. Il semble que l’intimé se soit basé sur 
la moyenne entre ces deux montants ([31'894.2 0 + 32'440.2 0] / 2 = 32'167.1 0), 
bien que cela ne soit aucunement explicité dans ses décisions. Le montant retenu 
est donc matériellement exact, malgré le fait que la motivation de celui-ci fasse 
défaut.  

8.2.2 Selon la décision de l’intimé du 24 novembre 2021, la bénéficiaire a perçu 
un gain d’activité lucrative effective de CHF 30'581.40 pour le mois de novembre 
2021 (et de même le mois suivant, soit décembre 2021), un revenu hypothétique 
d’un montant de CHF 6'553.15 devant en outre être retenu selon le calcul : ([{10 x 
30'581.40/7} - 30'581.40] / 2). 

Selon la fiche de paie de novembre 2021 de la recourante, son salaire net était de 
CHF 2'316.60 au cours de ce mois (soit un revenu net annuel de CHF 27'799.20 ). 
Le montant retenu par l’intimé et le revenu effectif de la recourante ne 
correspondent donc pas. Le montant retenu par le SPC ne correspond pas non plus 
au montant retenu pour les mois de septembre et octobre 2021 mais converti en un 
70% (au lieu d’un 80%), ce qui aboutit à CHF 28'146.30. Par ailleurs, l’intimé 
savait depuis à tout le moins le 21 septembre 2021 que le salaire brut de la 
recourante serait de CHF 2'847.60 dès le 1er novembre (cf. pièce 63 intimé p. 5). 
Or, un tel montant brut apparait incompatible avec un salaire mensuel net de 
CHF 2'548.45 (30'581.40/12). 

Ni la décision de l’intimé du 24 novembre 2021, ni ses observations ultérieures 
dans le cours de la procédure ne permettent de comprendre comment il est 
parvenu au chiffre de CHF 30'581.40. Par ailleurs, les pièces présentes à la 
procédure ne permettent pas de comprendre à quel moment l’intimé a été informé 
du revenu effectif/net de la recourante pour le mois de novembre 2021. 

L’administration des prestations complémentaires est une administration de masse 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_405/2020, du 3 février 2021 consid. 3.2.2). Il est 
en conséquence compréhensible que chaque poste du plan de calcul d’une 
prestation complémentaire annuelle ne soit pas motivé en détail lorsque son libellé 
apparait suffisant pour permettre au bénéficiaire de comprendre sa nature (ainsi 
par exemple « loyer net » ou « gain d’activité lucrative »). En revanche, lorsqu’un 
administré conteste le montant d’un poste par la voie d’une opposition et que 
celui-ci implique un calcul basé sur des normes du droit des assurances sociales, 
ainsi notamment un revenu hypothétique, il apparait indispensable que l’intimé 
détaille ce calcul dans sa décision sur opposition afin que le bénéficiaire puisse, si 
lieu est, le contester en toute connaissance de cause, ce qui est un droit 
fondamental garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (cf. ATF 148 III 30 
consid. 3.1 ; ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 16/18 - 

ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 136 I 229 : consid. 5.2). L’exigence de 
motivation permet aussi d’éviter que la chambre de céans doive procéder à de 
multiples calculs hypothétiques sur la base des pièces disponibles pour tenter de 
découvrir comment l’intimé est parvenu au montant retenu, en, ce qui est 
manifestement contraire au principe de la bonne administration de la justice. Il 
n’en va pas autrement que lorsque les paramètres du calcul d’une rente 
d’invalidité ou de vieillesse comme le revenu annuel moyen déterminant ou les 
périodes de cotisation sont contestées (cf. par exemple : ATAS/912/2022 
du 13 octobre 2020). 

Dans ces circonstances, il convient de renvoyer la cause sur ce point à l’intimé 
pour qu’il motive ou corrige la divergence susmentionnée et, le cas échéant, 
calcule à nouveau les montants retenus au titre de gain d’activité lucrative et de 
gain hypothétique pour les mois de novembre et décembre 2021 (comparer : 
ATAS/754/2022 du 29 août 2022 consid. 8.1.2.). 

8.2.3 Selon la décision de l’intimé du 25 avril 2022, la bénéficiaire a perçu un 
montant de CHF 22'702 au cours du mois de février 2022, un gain hypothétique 
d’un montant de CHF 5'956.95 devant en outre être retenu. 

Selon la fiche de paie de février 2022 de la recourante, reçue par l’intimé en date 
du 9 mars 2022 (cf. pièce 87 intimé, p. 1), celle-ci a perçu un montant de 
CHF 1'891.85 au titre d’indemnités journalières et de salaire net pour ce mois, ce 
qui correspond à un montant annualisé de CHF 22'702.20. Le salaire mensuel net 
théorique de la recourante était quant à lui de CHF 2'340.10 selon sa fiche de paie 
de janvier 2021, ce qui correspond à un montant annuel de CHF 28'081.2 0. Ce 
second montant est seul déterminant selon l’art. 18 al. 2 RPCFam. 

Le montant net que la recourante aurait pu obtenir si elle avait travaillé à plein 
temps s’élevait donc à CHF 40'116 .- (10 x [28'081.2 0/7]). En conséquence, son 
revenu hypothétique se montait à CHF 6'017.4 0.- ([40'116  - 28'081.2 0] / 2). 

La motivation de l’intimé ne permet pas de comprendre comment il est parvenu 
au chiffre de CHF 5'956.95, et notamment s’il s’agit de l’aboutissement d’un 
rétrocalcul du salaire net théorique de la recourante pour le mois de février 2022 
sur la base de sa fiche de paie relative à ce mois. Il convient donc également de 
renvoyer la cause sur ce point à l’intimé pour qu’il le motive ou le corrige et, le 
cas échéant, calcule à nouveau les montants retenus au titre de gain d’activité 
lucrative et de gain hypothétique pour le mois de février 2022. 

8.2.4 Selon la décision de l’intimé du 25 avril 2022, la bénéficiaire a perçu un 
gain d’activité lucrative effective de CHF 28'081.- au cours des mois de mars et 
d’avril 2022. L’intimé a en outre imputé à la recourante un revenu hypothétique 
de CHF 6'017.4 0.- pour ces deux mois. 

S’agissant du montant de revenu hypothétique, il est correct comme il a été établi 
au considérant précédent. En revanche, c’est à tort que l’intimé a retenu un gain 
d’activité lucrative alors même qu’il disposait à tout le moins depuis le 9 mars 

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 17/18 - 

2022 de l’information selon laquelle la recourante percevait des indemnités 
journalières d’un montant inférieur. 

L’intimé a corrigé son calcul dans sa proposition de décision datée du 19 mai 
2022, en retenant un montant de CHF 24'454.20 au titre d’indemnité nette perçue 
d’une assurance, en lieu et place du montant de CHF 28'081.20. La décision sur 
opposition du 25 avril 2022 doit donc être corrigée en ce sens qu’un montant de 
CHF 24'454.20 au titre d’indemnité nette perçue d’une assurance doit être retenu 
en lieu et place d’un montant de CHF 28'081.20 au titre de revenu d’activité 
lucrative. 

9. En conclusion, le recours doit être partiellement admis. 

La décision sur opposition de l’intimé du 25 avril 2022 doit être réformée en ce 
sens qu’aucun montant au titre de bourse d’étude ne doit être retenu dans les 
revenus déterminants de la recourante pour le mois d’avril 2022. Elle doit 
également être réformée en ce sens qu’un montant de CHF 24'454.20 doit être 
retenu dans les revenus déterminants de la recourante pour les mois de mars et 
d’avril 2022 en lieu et place du montant de CHF 28'081.20 retenu par l’intimé. 
Sur ces points, la cause est renvoyée à celui-ci pour qu’il effectue les corrections 
nécessaires. 

La cause doit en outre être renvoyée à l’intimé pour qu’il motive ou corrige d’une 
part le montant retenu dans sa décision du 24 novembre 2021 au titre de gain 
d’activité lucrative effective et de revenu hypothétique pour le mois de novembre 
2021. D’autre part, la cause doit être renvoyée à l’intimé pour qu’il explicite ou 
corrige le montant retenu dans sa décision sur opposition du 25 avril 2022 au titre 
de revenu hypothétique pour le mois de février 2022. 

Pour le reste, les décisions du 15 novembre 2021, du 24 novembre 2021 et du 
25 avril 2022 sont confirmées. C’est à juste titre que celui-ci a pris en compte un 
montant de CHF 18'000.-, en lien avec la bourse perçue par la recourante, dans les 
« revenus déterminants » de celle-ci pour les mois de septembre à décembre 2021 
et de février à mars 2022. C’est également à juste titre qu’il a tenu compte d’un 
revenu hypothétique de la recourante puisqu’elle a réduit son taux d’activité, et 
ainsi son revenu d’activité lucrative, pour poursuivre des études. 

10. Selon l’art. 89H al. 3 LPA, une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain 
de cause. 

En l’espèce toutefois, et bien qu’elle obtienne partiellement gain de cause, la 
recourante, non représentée, n’a pas droit à des dépens (ATAS/595/2022 
[arrêt de principe] du 9 juin 2022 consid. 9 ; ATAS/333/2022 du 11 avril 2022 
consid. 9 ; ATAS/1320/2021 du 16 décembre 2021 consid. 9).  

11. Pour le surplus, en l’absence de norme spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

 

 
 
 

 

A/4246/2021 

- 18/18 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

2. Les admet partiellement. 

3. Réforme la décision sur opposition de l’intimé du 25 avril 2022 en ce sens 
qu’aucun montant au titre de bourse d’étude ne doit être retenu dans le « revenu 
déterminant » de la recourante pour le mois d’avril 2022, et qu’un montant de 
CHF 24'454.20 doit être retenu dans les revenus déterminants de la recourante pour 
les mois de mars et d’avril 2022 en lieu et place du montant de CHF 28'081.20 
retenu par la recourante. 

4. Renvoie pour le surplus la cause à l’intimé au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le