# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b99cc1c-5e3c-50e2-925d-992c020c6bfc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2010 A/2882/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2882-2006_2010-11-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2882/2006-ICC ATA/804/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 novembre 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur J______ 
représenté par Me Michel Lambelet, avocat 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 4 mai 2009 (DCCR/357/2009) 

- 2/8 - 

A/2882/2006 

EN FAIT 

1.  Monsieur J______, contribuable genevois, est marié. 

2.  Le 9 février 2006, l’institution de prévoyance professionnelle 
« Vorsorgestiftung der National Versicherung » lui a versé la somme de 
CHF 41'145,95 correspondant à son capital de prévoyance professionnelle 
(2ème pilier). 

3.  Cette prestation a fait l’objet d’un bordereau pour les impôts cantonaux et 
communaux (ci-après : ICC) notifié par l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : l’AFC) le 25 avril 2006. Le montant net de l’impôt selon l’art. 11 de la 
loi sur l’imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - 
Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la progression à 
froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16) s’élevait à CHF 1'521,20, calculé 
sur la base de l’art. 18 al. 2 aLIPP-V et 12 al. 1 de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 
2000 (aLIPP-IV - D 3 14). 

4.  M. J______ a élevé réclamation à l’encontre du bordereau susmentionné le 
24 mai 2006. 

  Nonobstant le fait qu’il était marié, il avait été tenu compte de l’art. 11 
aLIPP-V (barème célibataire). En outre, le rabais d’impôt mentionné à l’art. 14 
aLIPP-V s’élevant en l’espèce à CHF 28'576.- n’avait pas été pris en 
considération. En tenant compte de ces deux éléments, l’imposition ne s’élèverait 
pas à quelque CHF 1'520.- mais à quelque CHF 500.-. 

5.  Par décision du 15 juin 2006, l’AFC a maintenu l’imposition notifiée le 
25 avril 2006 conforme à l’art. 18 aLIPP-V. 

6.  Dans l’intervalle, soit le 23 mars 2006, M. J______ avait reçu deux 
nouveaux versements correspondant à ses capitaux de prévoyance individuelle 
liée (3ème pilier) émanant de la « Schweizerische National Leben AG » s’élevant 
respectivement à CHF 29'430,20 et CHF 31'991,70. 

7.  En raison de cet élément nouveau, l’AFC a notifié le 23 juin 2006 aux 
époux J______ deux nouveaux bordereaux d’impôt (ICC et IFD) annulant et 
remplaçant ceux du 25 avril 2006. 

  Pour l’ICC, l’impôt calculé sur les mêmes bases que précédemment 
s’élevait à CHF 4'692,15. 

- 3/8 - 

A/2882/2006 

  Pour l’IFD, l’impôt calculé sur la base de l’art. 38 al. 2 de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) s’élevait à 
CHF 609.-. 

8.  Par décision du 27 juillet 2006, l’AFC a rejeté la réclamation ICC formée 
par M. J______ le 11 juillet 2006 et maintenu l’imposition du 23 juin 2006, 
conforme à l’art. 18 aLIPP-V. 

9.  M. J______ a saisi la commission cantonale de recours en matière d’impôts, 
devenue depuis le 1er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), par acte du 4 août 2006. 

  Le renvoi de l’art. 18 al. 2 aLIPP-V au barème A, réservé aux personnes 
seules, était illégal puisqu’il concernait des contribuables ayant des situations de 
famille distinctes, d’une part et qu’il ne tenait pas compte du rabais d’impôt de 
l’art. 10 aLIPP-V, d’autre part. En tout état, le système du rabais d’impôt n’était 
pas conforme à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons 
et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). 

  Il conclut à être mis au bénéfice des art. 12 et 14 aLIPP-V avec suite de frais 
et dépens. 

10.  L’administration s’est opposée au recours le 12 janvier 2007. Les 
conclusions du contribuable allaient à l’encontre de ce qui était prévu 
expressément à l’art. 18 aLIPP-V. Le principe de la légalité s’appliquait 
strictement dans le domaine des contributions publiques. 

11.  Par décision du 4 mai 2009, la commission a rejeté le recours. 

  En matière fiscale, le principe de l’égalité de traitement était concrétisé par 
ceux de la généralité et de l’égalité de l’imposition, ainsi que par le principe de la 
proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique. La 
complexité des faits à réglementer et le nombre de paramètres entrant en 
considération entraînait une réglementation schématique, ce qui n’était en soi pas 
contraire à l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Dans le système genevois, le législateur avait 
décidé de traiter de manière égale tous les contribuables bénéficiant d’une 
prestation de prévoyance, sans prise en compte de leur situation familiale comme 
critère de différenciation aboutissant à un traitement fiscal différent de ladite 
prestation. C’était ce qui ressortait de l’art. 18 aLIPP-V. Ce système n’était pas 
incompatible avec la LHID, laquelle n’imposait aux cantons de prévoir un barème 
différent, pour les contribuables mariés et les contribuables célibataires, que dans 
le cadre de l’imposition générale des revenus ordinaires. En particulier, s’agissant 
de l’impôt sur les prestations en capital provenant des institutions de prévoyance, 
l’art. 11 al. 3 LHID prévoyait que ces sommes étaient imposées séparément et 

- 4/8 - 

A/2882/2006 

qu’elles étaient dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier. La LHID était 
muette sur la question des barèmes à appliquer auxdites prestations. Les cantons 
disposaient donc en la matière d’une marge de manœuvre importante. 

  S’agissant du rabais d’impôt, celui-ci représentait une déduction sociale 
tarifaire mise en place par un mécanisme de déduction sur l’impôt lui-même et 
non pas sur la base imposable. Le rabais d’impôt, au sens de l’art. 10 al. 1 LIPP-V 
se calculait par application des barèmes des art. 11 (barème A) ou 12 (barème B), 
étant précisé que les déductions sociales et les barèmes étaient déterminés d’après 
la situation existant à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement (art. 4 de 
la loi sur l’imposition dans temps des personnes physiques du 31 août 2000 - 
aLIPP-II - D 3 12). 

  Les prestations de prévoyance professionnelle étant soumises à une 
imposition séparée privilégiée, elles n’étaient pas visées par les dispositions 
prévoyant le rabais d’impôt. 

12.  Le 2 juin 2009, M. J______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours à 
l’encontre de la décision précitée. 

  Il a persisté dans son argumentation et ses conclusions précédentes. 

13.  Dans sa réponse du 28 juillet 2009, l’AFC a sollicité la suspension de 
l’instruction de la cause, un litige portant sur la même problématique étant 
actuellement pendant devant le Tribunal administratif (cause A/2656/2006). 

  Sur le fond, elle s’est opposée au recours. Les conclusions du contribuable 
allaient à l’encontre de ce qui était prévu expressément à l’art. 18 aLIPP-V. Le 
principe de la légalité s’appliquait strictement dans le domaine des contributions 
publiques. 

14.  Vu l’accord du recourant sur la demande de suspension présentée par 
l’AFC, l’instruction de la cause a été suspendue par décision du 10 août 2009. 

15.  Le 14 septembre 2010, l’AFC a sollicité la reprise de l’instruction de la 
cause compte tenu de l’ATA/597/2009 du 17 novembre 2009 rendu dans la cause 
précitée. 

16.  Le 28 septembre 2010, le recourant a conclu dans le même sens. 

17.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

- 5/8 - 

A/2882/2006 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  En tant qu’il concerne l’ICC 2006, le litige est soumis aux dispositions des 
lois sur l’imposition des personnes physiques du 31 août 2000 (aLIPP-II), 
aLIPP-IV et aLIPP-V ainsi que du règlement d'application de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de 
l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 
19 décembre 2001 (aRIPP-V) qui ont été remplacés le 1er janvier 2010 par la loi 
sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 

3.  L'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations 
versées à des formes reconnues de prévoyance du 13 novembre 1985 
(OPP 3 - RS 831.461.3) institue deux formes reconnues de prévoyance au sens de 
l'art. 82 de la a loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) : le contrat de prévoyance liée 
conclu avec les établissements d'assurances et la convention de prévoyance liée 
conclue avec les fondations bancaires (art. 1 al. 1 OPP 3). Ces deux formes 
constituent, dans le système des trois piliers de la prévoyance, le 3ème pilier « A » 
(ATF 121 III 285 du 7 septembre 1995 ; 119 Ia 241 du 12 juillet 1993). 

4.  La LPP a eu pour effet d’unifier le régime fiscal de la prévoyance 
professionnelle sur le territoire de la Confédération helvétique dès le 1er janvier 
1985. Depuis lors, l’imposition complète des revenus provenant de la prévoyance 
professionnelle est ancrée dans les art. 80 et ss LPP. 

5.  L’art. 11 al. 3 LHID prévoit que les prestations en capital provenant des 
institutions de prévoyance (…) sont imposées séparément et dans tous les cas 
soumises à un impôt annuel entier. 

6.  En droit genevois, l’imposition des prestations en capital provenant de la 
prévoyance fait l’objet de l’art. 18 aLIPP-V. 

  Ainsi : 

− Les prestations en capital provenant des institutions de prévoyance ainsi que 
les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou 
d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous 
les cas soumises à un impôt annuel entier (al. 1). 

- 6/8 - 

A/2882/2006 

− L'impôt est calculé sur la base du taux représentant le cinquième du barème 
inscrit à l'art. 11 (barème A). Pour déterminer ce taux, les diverses 
prestations telles que celles mentionnées à l'al. 1 sont additionnées (al. 2). 

  L’étude des travaux préparatoires relatifs notamment à l’art. 18 aLIPP-V 
établit que les cantons sont libres d’adopter leur propre niveau d’imposition dans 
le cadre de la LHID (art. 11 al. 3) et que le canton de Genève est réputé être parmi 
les cantons les plus favorables en la matière. La marge de manœuvre laissée au 
canton ne se situe guère qu’au niveau du montant des déductions accordées et sur 
la politique tarifaire (mode de calcul de l’impôt et barèmes). Une des lignes 
directrices du législateur était de garder la même charge fiscale par catégorie de 
contribuable. Dès lors, le Conseil d’Etat a proposé de conserver une imposition à 
hauteur du 1/5ème du taux du barème A. L’impôt est calculé séparément pour 
chaque contribuable (pas de cumul des prestations du couple), tandis que les 
prestations perçues par chaque contribuable durant la période fiscale sont 
cumulées. Enfin les prestations en capital doivent être imposées en totalité sans 
déduction applicable aux autres revenus du contribuable réalisés durant la même 
année (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de 
Genève, 54ème législature, 3ème année, 10ème session, séance 44 du 23 septembre 
2000). 

7.  Dans l’ATA/597/2009 du 17 novembre 2009, entré en force, le Tribunal 
administratif a jugé que l’application du barème A pour l’imposition de 
prestations en capital d’un contribuable marié ne violait pas le principe de 
l’égalité de traitement. En effet, la justification dudit barème provenait du fait que 
la prestation en capital n’était imposée qu’auprès du bénéficiaire, sans prise en 
compte d’éventuelles prestations en capital reçues par son conjoint. 

8.  Dans le même arrêt, le Tribunal administratif a jugé que dans la mesure où 
les prestations en capital de prévoyance professionnelle faisaient l’objet d’une 
imposition séparée privilégiée, elles n’étaient pas visées par les dispositions 
générales prévoyant le rabais d’impôt. 

  En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de s’écarter de cette 
jurisprudence. 

9.  Il s’ensuit que le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera mis à 
la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 

- 7/8 - 

A/2882/2006 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

préalablement : 

prononce la reprise de l’instruction de la cause ; 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2009 par Monsieur J______ contre la 
décision du 4 mai 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

rejette le recours du 2 juin 2009 ; 

met à la charge de Monsieur J______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat du recourant, à 
l’administration fiscale cantonale ainsi qu’à la commission cantonale de recours en 
matière administrative. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

- 8/8 - 

A/2882/2006 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :