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**Case Identifier:** 71e2d1d0-4be3-58ef-8849-22d1a7cb3480
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.01.2014 A/1828/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1828-2013_2014-01-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1828/2013 ATAS/90/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 janvier 2013 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître VON FLÜE Andrea 

 

demandeur 

 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE X__________ & CIE, sis c/o 
Y__________ au PETIT-LANCY, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître SCHNEIDER Jacques-André 

 

défendeur 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur B__________, né en 1963, a été employé de la Banque X__________ & 

Cie depuis le 1er février 1999. A ce titre, il était affilié auprès de la Fondation de 

prévoyance X__________ et Cie (ci-après la Fondation) pour la prévoyance 

professionnelle.  

2. Selon le registre de l'office cantonal de la population (OCP), il a successivement été 

domicilié à la rue C__________, dès mars 1997, à la rue D__________ dès 

septembre 2005, à la rue E__________ dès mai 2010, avec une interruption durant 

la période de novembre 2011 à septembre 2012 durant laquelle il était à nouveau 

domicilié à la rue C__________. 

3. Selon l'OCP, Monsieur A__________ est arrivé à Genève en août 2003 et a depuis 

lors été domicilié chez M. B__________ et en particulier à la rue E__________, 

sans interruption depuis mai 2010. 

4. M. A__________ (ci-après le demandeur) et M. B__________ (ci-après l'assuré) 

étaient cotitulaires d'un bail à loyer pour un appartement situé rue E__________, 

entré en vigueur le 15 mai 2010. 

5. Lors de l'affiliation de l'assuré à la Fondation en 1999, le règlement de la 

Fondation, édition 1996, était en vigueur. Selon son l'art. 25, le règlement a été 

remis à chaque assuré.  

Le nouveau règlement entré en vigueur le 31 décembre 1999 (édition 2000) a été 

remis à chaque assuré selon son art. 29. Au surplus, le lien vers ce nouveau 

règlement a été annoncé à l'ensemble des assurés par une communication interne en 

décembre 2000, lors de la transmission du rapport de gestion 1999.  

6. La Fondation est ensuite devenue Fondation de prévoyance X__________ & Cie. 

7. Le nouveau règlement entré en vigueur le 1er janvier 2003 (édition 2003) a été 

remis à tous les assurés selon son art. 80. Une lettre d'information "la prévoyance 

professionnelle dans notre maison", détaillant les modifications de la prévoyance 

professionnelle en 2003 et celles du règlement, a été adressée aux assurés le 14 

janvier 2004. Il y est précisé que "l'assuré non marié et sans enfant de moins de 25 

ans peut désigner sa compagne ou son compagnon comme bénéficiaire de son 

capital en cas de décès. L'annonce doit être faite au gérant et les conditions sont 

précisées dans le règlement". 

8. Par pli du 29 juin 2005, l'assuré a invité la Fondation, par une clause bénéficiaire 

spéciale, à attribuer son capital-décès, en parts égales, à son père et à ses deux 

frères. 

9. Le nouveau règlement entré en vigueur le 1er janvier 2006 (édition 2006) a été 

remis à tous les assurés selon son art. 86. Par courriel du 17 octobre 2006, il a été 

confirmé à l'ensemble des assurés que, conformément à ce qui leur avait déjà été 

 
 
 

 

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annoncé lors de l'envoi du rapport de gestion 2005, le règlement était à disposition 

dans l'intranet de la Banque. 

Le nouveau règlement entré en vigueur le 1er janvier 2011 (édition 2011) ne précise 

pas qu'il aurait été remis à tous les assurés. Par courriel du 5 avril 2011, la 

Fondation a communiqué à l'ensemble des assurés des informations, dont 

"l'introduction sous certaines conditions, d'une rente de conjoint de survivant pour 

le partenaire d'un couple non marié", en précisant que le règlement avait déjà été 

adressé aux assurés et que leurs documents individuels étaient accessibles dans 

l'intranet de la banque. 

Le nouveau règlement entré en vigueur le 1er janvier 2012 (édition 2012) ne 

précise pas qu'il aurait été remis à tous les assurés. Par courriel du 12 avril 2012, la 

Fondation a communiqué à l'ensemble des assurés des informations, en précisant 

que le nouveau règlement serait prochainement mis à disposition sur l'intranet. 

10. L'assuré est décédé le 13 novembre 2012. 

11. Il a laissé un testament manuscrit, signé et daté du 14 août 2007, au terme duquel il 

révoque et annule toute disposition testamentaire antérieure et désigne ses héritiers, 

soit "mon père B__________, qui sera réduit à sa réserve légale et Monsieur 

A__________ pour la totalité de la quotité disponible", tout en prévoyant le cas du 

prédécès de l'un ou l'autre. Une seconde page du testament manuscrit, signée et 

datée du 9 mai 2012 indique "aux bénéficiaires de ma LPP (…) de prévoyance, 

qu'ils donnent en faveur de Monsieur A__________ une somme de CHF 80'000,-  

quatre-vingt mille francs suisses, sous déduction de leur part de bénéficiaires". Au 

bas de cette page, de la même écriture, mais avec un autre stylo, il est écrit 

"A__________, vois avec F__________ (…) uniquement sur ce que tu reçois de la 

LPP". 

12. Par pli du 29 janvier 2013, le demandeur a informé la Fondation qu'il avait été 

institué héritier et a fait valoir qu'il pouvait prétendre à une rente de conjoint 

survivant au terme de près de 10 ans de vie commune avec feu l'assuré. La 

Fondation a refusé le 1er février 2013, car l'assuré n'avait jamais annoncé à la 

Fondation sa communauté de vie avec le demandeur, alors que le règlement fixait 

des conditions strictes à ce sujet, sans douter du fait qu'ils avaient vécu durant des 

années ensemble. 

13. La Fondation a répondu le 18 février 2013 au notaire chargé de dresser l'inventaire 

de la succession de feu l'assuré que les prestations de prévoyance n'entraient pas 

dans la masse successorale et que la désignation du bénéficiaire découlait de la loi 

et du règlement de prévoyance. Au demeurant, le capital-décès de CHF 484'946,10 

serait attribué à réception du certificat d'héritiers légaux.  

14. Elle a persisté dans sa position par pli du 2 mai 2013 au demandeur qui l'avait 

relancée. Le testament produit démontrait que c'était en pleine connaissance de 

cause que feu l'assuré n'avait pas désigné son compagnon comme bénéficiaire direct 

 
 
 

 

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des prestations de prévoyance. Au surplus, la prestation ne pouvait pas être versée 

au concubin et aux parents, frères et sœurs. 

15. Le demandeur a déposé une demande en paiement le 10 juin 2013 dirigée contre la 

Fondation de prévoyance X__________ & Cie et a conclu qu'elle soit condamnée à 

lui verser une rente de conjoint survivant du fonds de prévoyance et le capital-décès 

du fonds de prévoyance complémentaire et, à titre de mesures provisionnelles, à ce 

qu'il lui soit fait interdiction de verser les fonds litigieux à d'éventuels autres 

bénéficiaires. Il avait fait vie commune avec feu l'assuré depuis 2005 et expliquait 

les motifs ayant justifié la mention d'une adresse à la rue C__________ de 

novembre 2011 à septembre 2012. Au surplus, le texte du règlement démontrait que 

l'annonce écrite d'une vie commune n'était pas une condition nécessaire puisque la 

Fondation pouvait vérifier après le décès la réalisation de cette condition. En 

refusant d'examiner les conditions règlementaires, la Fondation tombait dans 

l'arbitraire et violait les principes de la proportionnalité et de l'équité. 

16. Relevant qu’il n’y avait pas d’urgence à verser des prestations aux parents de feu 

l’assuré, la Chambre de céans a invité la Fondation à prendre l’engagement de ne 

pas verser de prestations jusqu’à droit jugé mais celle-ci a exposé, le 1er juillet 

2013, que le capital-décès avait déjà été versé aux bénéficiaires réglementaires, 

dont le demandeur ne faisait pas partie, de sorte qu’elle ne pouvait pas donner suite 

à la demande de la Cour 

17. Par arrêt incident du 4 juillet 2013, la Chambre de céans a rejeté la demande de 

mesures provisionnelles du demandeur. Le versement – par hypothèse à tort – du 

capital décès par la Fondation au père de feu l'assuré ne causait aucun dommage 

irréparable au demandeur, dès lors qu'en cas d'admission de la demande, la 

fondation serait amenée à verser une seconde fois ce capital ou une rente de 

conjoint survivant au demandeur, en réclamant au besoin la restitution de la somme 

indument perçue au tiers concerné, domicilié à l'étranger. L'engagement de ne pas 

verser le capital-décès à des tiers aurait surtout permis de limiter ce risque pour la 

Fondation, le cas échéant de tenter d'amener les parties en cause – compagnon et 

père de l'assuré – à un compromis. 

18. La Fondation a répondu le 26 août 2013 et a conclu au déboutement du demandeur 

avec suite de dépens. Elle ne pouvait pas être condamnée à verser un capital-décès 

dû, le cas échéant, par la fondation complémentaire de prévoyance, qui n’avait pas 

été assignée et n’avait donc pas qualité pour défendre dans la procédure. Au 

surplus, la désignation par écrit du bénéficiaire à la Fondation de prévoyance par 

l’assuré, de son vivant, était une condition formelle nécessaire à l’ouverture du droit 

aux prestations de survivant, soit une rente de conjoint au concubin, selon le 

règlement applicable, lequel était conforme à l’art. 20 a LPP et à la jurisprudence. 

En l’absence d’annonce écrite du bénéficiaire par l’assuré de son vivant, la 

Fondation n’était pas tenue de déterminer si les autres conditions liées à l’octroi 

étaient remplies ou non, notamment celles du domicile conjoint durant 5 ans, de 

 
 
 

 

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sorte que les griefs de violation de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de 

proportionnalité tombaient à faux. 

19. Le demandeur a répliqué le 23 septembre 2013. La position de la Fondation n’était 

clairement pas conforme à son propre règlement et il était insoutenable de persister 

dans l’exigence de l’annonce écrite, alors que l’annexe au règlement prévoyait 

explicitement que la Fondation pouvait se déterminer après le décès de l’assuré sans  

annonce écrite préalable du vivant de l’assuré. Au surplus, il déposerait 

prochainement une autre demande contre la fondation de prévoyance 

complémentaire. 

20. Dans le délai fixé pour produire sa duplique, la Fondation a été invitée par la Cour à 

préciser la date à partir de laquelle l’assuré avait été employé de la banque et à 

indiquer si le règlement, ainsi que ses modifications ultérieures lui avaient dûment 

été communiquées. 

21. Par réplique du 28 octobre 2013, la Fondation a persisté dans ses conclusions. Les 

détails concernant la date de l’engagement de feu l’assuré et la communication du 

règlement et de ses modifications étaient donnés. Le droit à l’information de 

l’assuré avait été respecté et, d’ailleurs, feu l’assuré avait expressément désigné son 

père et ses deux frères comme bénéficiaires de ses prestations de survivant. C’est 

ainsi consciemment qu’il n’avait pas désiré annoncer le demandeur comme 

bénéficiaire puisqu’il avait donné instruction à ses parents de verser au demandeur 

une somme unique de CHF 80'000,-. Finalement, l’art. 32 du règlement de 

prévoyance (édition 2010) était suffisamment clair et précis et ne donnait lieu à 

aucune interprétation. En particulier, il ne faisait pas échec à l’obligation d’annonce 

écrite par l’assuré, de son vivant, de sa communauté de vie avec son concubin. 

22. Un délai a encore été fixé au demandeur afin de pouvoir consulter l’ensemble des 

pièces produites par la Fondation. Il a confirmé le 1er novembre 2013 que la 

Fondation éludait sa motivation s’agissant de l’art. 32 de l’annexe au règlement de 

la Fondation, de sorte que c’était à tort qu’elle refusait de prester, en raison de 

l’absence d’annonce écrite par l’assuré. 

23. Sur quoi, la cause été gardée à juger. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 

septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 

prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 

220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 

 
 
 

 

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professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 

831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La demande est introduite dans les formes prévues par l'art. 89B de la loi sur la 

procédure administrative (LPA ; E 5 10). L'ouverture d'une action fondée sur l'art. 

73 LPP n'est soumise, comme telle, à l'observation d'aucun délai. Les prétentions 

qu'un assuré fonde sur la LPP ou sur le règlement de l'institution de prévoyance ne 

peuvent s'éteindre, par suite de l'écoulement du temps, qu'en raison de la 

prescription (ATF 117 V 329), qui doit être expressément soulevée (ATF 129 V 

237).  

Elle est dirigée contre la Fondation de prévoyance X__________ & Cie, à 

l'exclusion de la Fondation de prévoyance complémentaire du même nom. La 

demande est recevable dans ces conditions. 

3. Le litige porte sur le droit du demandeur d'obtenir le paiement d'une rente de 

conjoint survivant de la Fondation. 

4. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision) est entrée en vigueur 

le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a 

été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006; RO 2004 1700), entraînant la 

modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 

professionnelle (RO 2004 1677). Etant donné que les faits déterminants se sont 

réalisés après l’entrée en vigueur de la novelle, le nouveau droit est applicable 

(ATF 126 V 136 consid. 4b et les références). 

5. Selon les art. 19, 19a et 20 LPP; les bénéficiaires des prestations pour survivants 

sont le conjoint survivant ou le partenaire enregistré et les orphelins. Selon l'art. 20a 

LPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, outre les ayants droit selon les art. 19 et 

20, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de 

prestations pour survivants ci-après: 

a.     les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier 

une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le 

décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs; 

b.     à défaut des bénéficiaires prévus à la let. a: les enfants du défunt qui ne 

remplissent pas les conditions de l’art. 20, les parents ou les frères et sœurs; 

c.     à défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b: les autres héritiers légaux, à 

l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence des cotisations payées par 

l’assuré ou de 50 % du capital de prévoyance. 

Les art. 49a et 50 LPP sont applicables à la prévoyance sur-obligatoire. En 

particulier, lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des 

prestations minimales, seules s’appliquent à la prévoyance plus étendue les 

 
 
 

 

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dispositions régissant, en particulier, les bénéficiaires de prestations de survivants 

(art. 20a). 

6. Le règlement de la Fondation a été modifié à plusieurs reprises et prévoit les 

prestations suivantes (outre la rente d'orphelin) en cas de décès de l'assuré : 

a. une rente de conjoint survivant ou, si l'assuré est célibataire divorcé ou veuf, le 

versement de l'avoir de vieillesse à l'une des catégories de survivants dans l'ordre 

suivant: aux enfants mineurs, aux enfants majeurs, aux parents, aux frères et sœurs 

et aux autres héritiers légaux, sauf si l'assuré a établi une clause bénéficiaire 

spéciale sur demande écrite et motivée (édition 1996 et 2000). 

b. une rente de conjoint survivant en cas de décès d'un assuré marié. Lorsque le 

décès de l'assuré n'ouvre pas droit à une rente de conjoint survivant, la Fondation 

verse un capital-décès aux ayants droit du défunt, soit les enfants mineurs ou de 

moins de 25 ans étudiants et, à défaut, aux personnes désignées par l’assuré par 

lettre recommandée adressée de son vivant à la fondation, et qui remplissent les 

conditions suivantes : communauté de vie ininterrompue d’au-moins 5 ans 

immédiatement avec le décès et soutien substantiel à l’entretien ou enfant(s) 

commun(s). A défaut, le capital décès est versé aux enfants de plus de 25 ans, à 

défaut aux père et mère, à défaut aux frères et sœurs. L’assuré qui désire établir une 

clause bénéficiaire spéciale peut désigner des bénéficiaires par lettre recommandée 

et, en tout temps, révoquer cette clause bénéficiaire spéciale. Dans ce cas, l’ordre 

des différents bénéficiaires prévus est à nouveau appliqué (art. 33, édition 2003). 

c. une rente de conjoint survivant pour l'assuré marié (art. 32). Au décès d'un assuré 

actif ou invalide non marié, la fondation verse un capital-décès aux ayants-droit 

suivants : aux enfants qui ont droit à une rente d’orphelin, à défaut, aux personnes à 

charge du défunt lors de son décès, pour autant que l’assuré ait justifié le soutien 

qu’il leur apportait de son vivant par écrit à la fondation, ou, à la personne ayant 

formé une communauté de vie ininterrompue durant 5 ans avant le décès, pour 

autant que l’assuré l’ait désigné par écrit à la fondation de son vivant et que la 

personne présente des justificatifs jugés convaincants par le conseil, à défaut, en 

cascade, aux enfants majeurs, aux père et mère, aux frères et sœurs, aux neveux et 

nièces pour la moitié seulement du capital-décès (art. 37, édition 2006). 

d. une rente de conjoint survivant, en cas de décès d’un assuré marié. Est assimilée 

au conjoint, la personne qui a formé avec l'assuré une communauté de vie 

ininterrompue d’au-moins 5 ans immédiatement avant le décès (…) pour autant que 

l’assuré l’ait désigné par écrit à la fondation de son vivant et que cette personne 

présente des justificatifs jugés convaincants par le conseil de fondation au moment 

du décès et qu’un mariage, respectivement un partenariat enregistré avec l’assuré, 

était possible au moment du décès (art. 32). Si l’assuré actif décède avant le 

versement de prestations de retraite et qu’il n’a pas de conjoint au sens de l’art. 32, 

un capital décès est versé aux enfants qui ont droit à une rente d’orphelin, à défaut, 

aux personnes physiques à charge du défunt au moment de son décès, justifié par 

 
 
 

 

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écrit du vivant de l’assuré et prouvé par justificatif des bénéficiaires, à défaut, aux 

enfants qui n’ont pas droit à une rente d’orphelin et en cascade, aux père et mère, 

frères et sœurs, neveux et nièces pour la moitié seulement du capital-décès. Sans 

pouvoir inverser l’ordre des priorités institué par les quatre classes susmentionnées, 

l’assuré peut à l’intérieur de chacune établir librement une clause bénéficiaire 

spéciale désignant la ou les personnes auxquelles il entend que le capital-décès soit 

attribué. Il les désigne alors nommément, par lettre adressée à la fondation et fixe la 

part du capital-décès attribuée à chacune d’elles. L’assuré peut en tout temps 

révoquer cette clause bénéficiaire spéciale (art. 36, éditions 2011 et 2012). 

L’annexe au règlement (éditions 2011 et 2012) précise que l’annonce à la fondation 

doit comporter les documents suivants : une annonce de communauté de vie signée 

par les deux concubins comportant l’identité, l’adresse des concubins ainsi que la 

date à laquelle a pris effet la communauté de vie ; une copie du passeport ou de la 

carte d’identité des deux concubins, une attestation de domicile pour chacun des 

deux concubins. Un éventuel droit à une rente de conjoint est examiné et, le cas 

échéant, constaté par la fondation, après le décès de l’assuré et pour autant qu’une 

sollicitation écrite à l’octroi d’une rente de conjoint soit parvenue à la fondation 

dans les 6 mois suivant le décès de la personne assurée. Pour que la fondation 

puisse se déterminer sur le droit à la rente, il incombe à la personne faisant valoir ce 

droit d’apporter la preuve selon laquelle elle remplit les conditions pour être 

assimilée à un conjoint survivant, notamment, pour la communauté de vie, une 

attestation de domicile pour chaque concubin. Dans le doute, la fondation est en 

droit d’exiger toute autre preuve et, à défaut de production de documents, elle peut 

refuser le droit à la rente de conjoint. 

7. a. Selon l’ancien droit, les institutions de prévoyances pouvaient prévoir l’octroi de 

prestations au partenaire non marié, si la personne décédée est assurée et avait 

contribué à son entretien dans une mesure importante. Selon le nouveau droit, les 

institutions peuvent aussi prévoir que le partenaire non marié perçoit des prestations 

si le rapport de concubinage en tant que communauté a duré de manière 

ininterrompue au moins durant les 5 dernières années jusqu’au décès. Avec le 

nouvel ordre des personnes favorisées prévu à l’art. 20 a LPP, les institutions de 

prévoyance sont libres de décider si elles entendent faire usage d’une telle 

réglementation et, si elles en font usage, elles doivent se tenir au cercle des 

personnes favorisées établi par cette disposition et n’ont pas le droit de l’étendre 

(LPP et LFLP, Gustavo SCARTAZZINI, p. 322). 

b. Le fait pour une institution de prévoyance de faire dépendre réglementairement 

le droit de la concubine au capital-décès de la condition formelle que le défunt l'ait 

désignée comme bénéficiaire de son vivant est conforme à l'art. 20a LPP (ATF 136 

V 127 consid. 4.5). Dans la mesure où le droit des personnes visées à l'art. 20a LPP 

ne résulte pas de la loi elle-même mais seulement du fait que celui-ci soit institué 

par le règlement d'une institution de prévoyance (art. 49 al. 1 et art. 50 LPP), il 

apparait logique que ce dernier puisse faire dépendre ce droit d'une déclaration 

 
 
 

 

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correspondante de l'assuré. Cette manière de voir résulte aussi du fait que, dans le 

domaine de la prévoyance plus étendue, il existe une large autonomie des 

institutions de prévoyance uniquement limitée par les dispositions 

constitutionnelles et légales (art. 49 al. 1 LPP; ATF 136 V 49 consid. 4.6 p. 55 ss; 

ATF 137 V 105, consid. 8). Par exemple, les institutions de prévoyance peuvent 

soumettre l'allocation de prestations pour survivants au partenaire de l'assuré 

décédé à la double condition d'avoir été dans une large mesure à charge de ce 

dernier et d'avoir formé avec celui-ci une communauté de vie ininterrompue d'au 

moins cinq ans immédiatement avant le décès et librement définir quand une 

personne peut être reconnue comme étant "dans une large mesure" à charge de 

l'assuré (ATF 138 V 98, consid. 4 et 5.2). Il ne résulte ni du texte de l'art. 20a LPP 

ni des travaux législatifs que la possibilité de faire dépendre le droit à une rente de 

partenaire d'une déclaration de l'assuré ait été exclue. Une telle exigence ne 

constitue pas une condition matérielle supplémentaire mais uniquement une 

condition formelle. Il correspond ainsi à la nature de la communauté de vie des 

personnes non mariées, à l'inverse de la réglementation du mariage, que les 

relations entre les partenaires soient laissées à l'entière autonomie de ceux-ci, 

chaque assuré étant libre de faire ou non profiter son concubin de la rente (ATF 137 

V 105, consid. 8). 

c. Par ailleurs, le fait pour une institution de prévoyance de prévoir une obligation 

d'annonce pour l'obtention d'une rente de partenaire, dont la jurisprudence (ATF 

136 V 127; consid. 8.2) a reconnu qu'il s'agissait d'une incombance admissible, ne 

constitue pas une inégalité de traitement face aux conjoints survivants et aux 

partenaires enregistrés survivants. En effet, l'assimilation complète des différentes 

catégories n'est pas prévue par le législateur et, si l'on admet qu'il est légitime pour 

une institution de prévoyance de connaître les risques qu'elle assure, en particulier 

les différentes rentes de survivants, il est normal qu'elle connaisse les assurés qui 

vivent en concubinage et pour lesquels elle pourrait être appelée à verser une rente 

au concubin survivant. Pour les personnes mariées ou celles qui vivent en 

partenariat enregistré, les modifications de ces données font l'objet d'une 

communication obligatoire aux institutions de prévoyance par les assurés (ATF 137 

V 105, consid. 9.4). A l'examen des rapports patrimoniaux existant entre les trois 

catégories de personnes visées : couples mariés, les partenaires enregistrés et 

concubins, on constate qu'il y a une obligation légale d'entretien des époux et des 

partenaires enregistrés, alors que le principe et l'étendue de l'entretien chez les 

concubins ont un caractère contractuel ou moral, ce qui permet de justifier un 

traitement différent des concubins lors de l'octroi des rentes de survivant (ATF 137 

V 105, consid. 9.3).  

d. Lorsqu’il s’agit d’examiner le caractère valable d’une demande de modification 

de l’ordre des priorités, il ne faut pas poser des exigences formelles trop élevées. Il 

n’est ainsi pas forcément nécessaire que la demande ait été présentée du vivant de 

l’assuré. Ce qui est décisif, c’est une volonté suffisamment claire de modifier 

 
 
 

 

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l’ordre des bénéficiaires. Une disposition de dernière volonté (testament), déposée 

seulement après le décès de l’assuré, peut ainsi contenir une demande de 

modification de l’ordre des priorités valables, qui déploie des effets juridiques. Il 

faut alors y trouver une déclaration claire de volonté de l’assuré. Il s’agit alors 

d’appliquer par analogie les règles d’interprétation des testaments (LPP et LFLP, 

Gustavo SCARTAZZINI, p. 324). 

8. Selon la jurisprudence, le règlement d'une institution de prévoyance, dont l'activité 

s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié 

unilatéralement par l'institution que s'il réserve expressément cette possibilité dans 

une disposition acceptée par l'assuré - explicitement ou par actes concluants - lors 

de la conclusion du contrat de prévoyance (ATF 130 V 18 consid. 3.3 p. 29; ATF 

127 V 252 consid. 3b p. 255; ATF 117 V 221 consid. 4 p. 225; ATF 137 V 105 

consid. 6.1 et les références citées). Une modification des statuts ou du règlement 

d'une institution de prévoyance est en principe admissible pour autant que la 

nouvelle réglementation soit conforme à la loi, ne s'avère pas arbitraire, ne conduise 

pas à une inégalité de traitement entre les assurés ou ne porte pas atteinte à leurs 

droits acquis (ATF 121 V 97 consid. 1b p. 101; arrêt 9C_140/2009 du 2 novembre 

2009 consid. 4.2, ATF 137 V 105). 

9. a. L’art. 86 b LPP prévoit que l’institution de prévoyance  renseigne chaque année 

ses assurés de manière adéquate sur leur droit aux prestations, le salaire coordonné, 

le taux de cotisation et l’avoir de vieillesse, l’organisation et le financement ainsi 

que les membres de l’organe paritaire. Selon l’art. 49 al. 2 ch. 26, ce devoir 

d’information s’applique également en matière de prévoyance plus étendue. Bien 

que la LPGA ne s’applique pas en matière de prévoyance professionnelle, les art. 

86 b LPP et 27 LPGA poursuivent toutefois un objectif comparable, soit orienter 

l’ayant-droit sur la manière d’obtenir les prestations auxquelles la loi lui donne 

droit. Il découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu’en cas de modification 

de leur règlement, les institutions de prévoyances informent spontanément et à 

temps leurs assurés de manière à ce que ces derniers puissent prendre les 

dispositions nécessaires (LPP et LFLP, Kurt PÄRLI, p. 1381). 

b. Une institution de prévoyance de droit public ne remplit pas de manière 

satisfaisante son obligation de renseigner ses assurés de manière adéquate sur leurs 

droits aux prestations, si elle se contente de la simple publication officielle du texte 

législatif dans la feuille d'avis cantonale et sa mise en ligne sur son site Internet 

avec la mention de l'existence d'une nouvelle forme de prestation (ATF 136 V 331; 

consid. 4.2.3). Lorsque les certificats de prévoyance ne mentionnent que la rente de 

conjoint mais pas celle pour partenaire, il faut examiner si l'assuré aurait transmis 

une demande ou le formulaire adéquat au cas où le certificat avait fait mention de la 

rente pour partenaire (Bettina KAHIL-WOLFF, in JdT 2011, page 37). 

c. Lors de l’introduction d’une rente de partenaire, la caisse de pension de la 

Confédération Publika s’était contentée de publier l’information dans le recueil 

officiel. S’agissant d’une information qui devait être communiquée de manière 

 
 
 

 

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adéquate au sens de l’art. 86 b LPP, le Tribunal fédéral a estimé qu’il était douteux 

que cela respecte l’exigence de forme (ATF du 6 juin 2007, B86/2006). 

10. En l'espèce, le décès étant intervenu le 13 novembre 2012, c'est le règlement de 

prévoyance édition 2012 qui est applicable. Selon son art. 32, la personne qui a 

formé avec l'assuré une communauté de vie d'au moins 5 ans avant le décès est 

assimilée au conjoint. Il est établi que le demandeur vivait en ménage commun avec 

feu l'assuré depuis 2003, soit depuis plus de cinq ans lors du décès intervenu le 13 

novembre 2012, les explications données quant au changement d'adresse à l'OCP de 

novembre 2011 à septembre 2012 étant convaincantes. Au surplus, la défenderesse 

ne conteste pas la durée de la vie commune des concubins. Ainsi, le demandeur 

pouvait être assimilé à un conjoint survivant. Selon la même disposition, le conjoint 

a droit à une rente de conjoint au décès de l'assuré. S'agissant du concubin, le 

règlement exige d'une part que l'assuré l'ait désigné par écrit à la Fondation de son 

vivant et qu'au jour du décès, un partenariat enregistré soit possible, et prévoit, 

d'autre part, que la Fondation peut vérifier la réalisation de la condition de la vie 

commune durant les cinq dernières années lors du décès. Ces conditions sont en 

tous points conformes à la jurisprudence, qui admet que le droit des concubins à 

une rente ou un capital-décès puisse être subordonné à la condition formelle que 

l'assuré ait désigné son concubin comme bénéficiaire de son vivant. La 

jurisprudence confirme au surplus que la différence de traitement réservée aux 

concubins par rapport aux conjoints mariés ou unis par un partenariat enregistré ne 

viole pas le principe de l'égalité de traitement. Ainsi, la Fondation pouvait 

valablement exiger que l'assuré ait expressément déclaré de son vivant que le 

demandeur était son concubin depuis plus de cinq ans.  

11. L'art. 32 prévoit que l'assuré doit avoir désigné de son vivant à la Fondation la 

personne avec laquelle il forme une communauté de vie. Littéralement, cela signifie 

que sa déclaration doit être adressée à la Fondation avant sa mort. Cette exigence 

est conforme à la loi selon le Tribunal fédéral, bien qu'il ne s'agisse pas d'une 

condition légale de validité. Ainsi, une institution de prévoyance peut, mais n'est 

pas obligée, de subordonner le droit aux prestations à une annonce reçue du vivant 

de l'assuré. L'interprétation de l'annexe au règlement ne permet pas une lecture 

différente. Les concubins doivent d'abord, ensemble, déclarer leur communauté de 

vie à la Fondation et produire les pièces demandées. Ensuite, au décès de l'assuré, le 

concubin survivant doit démontrer que la communauté de vie annoncée à l'époque 

est toujours d'actualité et demander la rente à laquelle il a droit. Le fait que la 

Fondation vérifie au décès la réalisation des conditions d'assurance n'implique pas 

que l'annonce de la vie commune pourrait lui parvenir à ce moment-là seulement. A 

défaut de déclaration du vivant de l'assuré, le demandeur ne peut pas prétendre à 

une rente de conjoint survivant.  

12. Par surabondance de moyen, la cause sera également examinée sous l'angle soutenu 

par le demandeur. Selon la doctrine et la jurisprudence, l'assuré doit expressément 

désigner la personne de son concubin – que cette annonce parvienne à l'institution 

 
 
 

 

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avant ou après le décès. Avant l'introduction d'une rente de concubin survivant en 

2011, cette déclaration devait être faite pour l'attribution du capital-décès (cf. art 35 

ch. 2 du règlement de 2004). L'assuré devait alors expressément désigner la 

personne bénéficiaire, soit le concubin avec lequel il vivait depuis 5 ans. Cette 

désignation a été maintenue dans les règlements de 2011 et de 2012, le concubin – 

assimilé au conjoint - bénéficiant désormais dans ces conditions d'une rente et non 

plus d'un capital. En 2005, l'assuré a établi une clause bénéficiaire spéciale, 

attribuant le capital-décès à son père et à ses deux frères. A ce moment-là, il ne 

vivait avec le demandeur que depuis deux ans, mais dès le mois d'août 2008, 

l'assuré aurait pu désigner le demandeur comme bénéficiaire du capital-décès, puis, 

dès janvier 2011, le désigner comme étant la personne avec laquelle il vivait depuis 

5 ans, afin qu'il bénéficie d'une rente de concubin survivant. Si l'on peut 

comprendre la réticence de l'assuré d'annoncer son concubinage à la Fondation, 

craignant que son employeur l'apprenne, rien ne s'opposait à ce qu'il établisse un 

document répondant aux exigences du règlement, à charge pour un notaire ou un 

tiers de le remettre à la Fondation à son décès. Pourtant, il ne ressort d'aucune pièce 

que l'assuré ait fait une telle déclaration de volonté. Au contraire, le testament 

produit prévoit expressément une charge pour les héritiers légaux, qui doivent 

verser 80'000.- au demandeur, à prélever sur le capital-décès qu'ils percevront de la 

Fondation. On ne peut au surplus pas raisonnablement soutenir que le fait d'avoir 

désigné le demandeur comme héritier par testament suffit pour remplir les 

conditions du règlement et de son annexe concernant la déclaration de communauté 

de vie aux fins d'attribution d'une rente de conjoint survivant. Ainsi, même si 

l'annonce - du vivant de l'assuré - n'était pas une condition aux prestations, la 

demande serait mal fondée. 

13. Au surplus, le demandeur n'allègue pas que l'assuré aurait été mal informé de ses 

droits et des conditions à remplir pour que son concubin puisse bénéficier d'une 

rente de conjoint survivant de la Fondation et le cas échéant d'un capital-décès de la 

Fondation complémentaire. Il ne prétend pas non plus que l'assuré aurait adressé à 

la Fondation la déclaration et les pièces nécessaires selon le règlement s'il avait 

reçu, par exemple, un certificat de prévoyance mentionnant expressément une rente 

pour conjoint et pour partenaire survivant. A cet égard, force est de constater que la 

Fondation a correctement informé les assurés des modifications pertinentes du 

règlement. En janvier 2004, une lettre d'information a précisé la possibilité de 

désigner son concubin pour l'octroi d'un capital-décès, renvoyant au règlement 

remis à tous les assurés pour le détail des conditions. En avril 2011, un courriel a 

précisé l'introduction, à certaines conditions, d'une rente de conjoint pour les 

concubins, en rappelant que le règlement, déjà adressé à tous les assurés, contenait 

les détails. Le règlement de 2012 n'a pas été modifié sur ce point. Ainsi, la 

Fondation a précisément informé les assurés d'une nouvelle forme de prestations, 

c'est à dire du droit aux prestations pour les concubins et elle ne s'est pas contentée 

d'indiquer qu'un nouveau règlement était entré en vigueur et à disposition sur le site 

 
 
 

 

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intranet. le renvoi au règlement pour le détail des conditions à remplir ne viole pas 

le droit à l'information des assurés. 

14. Ainsi, la demande est rejetée et la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le