# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 234386d6-536b-5a68-8550-67cbcf13117e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2021 C-3169/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3169-2021_2021-09-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3169/2021 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  9  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Espagne)   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité  

pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente  

(décision du 8 juin 2021). 

 

 

 

C-3169/2021 

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Vu 

la décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l'étranger (ci-après : OAIE, autorité inférieure) du 8 juin 2021 allouant à 

A._______ (ci-après : assurée, intéressée) un quart de rente d’invalidité 

dès le 1er juillet 2020 (TAF pce 2), 

la correspondance du 5 juillet 2021 (timbre postal) par laquelle l’assurée 

transmet au Tribunal de céans un certificat de vie daté du 5 juillet 2021 

(TAF pce 1),   

l’ordonnance du 20 juillet 2021 invitant l’assurée à communiquer au Tribu-

nal si elle entend former recours contre la décision susmentionnée du 8 

juin 2021 et à déposer le cas échéant des conclusions claires et motivées 

(TAF pce 3),  

la correspondance du 4 août 2021 (timbre postal) par laquelle l’intéressée 

exprime ne pas avoir l’intention de recourir contre le prononcé en question, 

qui est accepté en tous points (TAF pce 5),  

et considérant 

que selon l’art. 69 de la loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI, RS 

831.20) ainsi que les art. 1 et 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), les décisions au sens de l’art. 

5 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) ren-

dues par l’OAIE sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fé-

déral (art. 31 de la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, LTAF, 

RS 173.021),   

que selon l’art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son 

mandataire (al. 1 1ère phrase),  

que si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou 

les motifs du recourant n’ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours 

soit manifestement irrecevable, l’autorité de recours impartit au recourant 

un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (art. 52 al. 2 PA),    

  

C-3169/2021 

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que selon la jurisprudence, l’obligation d’impartir un délai supplémentaire 

pour régulariser le recours suppose qu’une personne déterminée exprime, 

de façon reconnaissable, sa volonté de recourir pour obtenir la modification 

d’une situation juridique particulière qui résulte d’une décision et qui la con-

cerne (ATF 112 Ib 634 consid. 2a ; cf. également ATF 134 V 162 ; 117 Ia 

126 consid. 5d ; 116 V 353 consid. 2b),  

qu’en l’occurrence, le courrier du 20 juillet 2021 ne saurait être traité 

comme un recours puisque dans sa correspondance du 4 août 2021, l’as-

surée a exprimé ne jamais avoir eu l’intention de contester la décision de 

l’OAIE du 8 juin 2021, à laquelle elle se rallie entièrement,  

que par conséquent, la cause doit être rayée du rôle dans une procédure 

à juge unique (art. 23 LTAF),  

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il 

apparaît inéquitable,  comme ici,  de mettre les frais de procédure à la 

charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF),  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/cae56440-2ce8-4fa2-a601-25d38e205f3f/e0e737b3-7fea-4c84-9096-e62a18a39056/source/document-link

C-3169/2021 

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

La cause C-3169/2021 est rayée du rôle. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.   

3.  

La présente décision est adressée : 

– à la recourante (recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. [… ] ; recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS ; recommandé) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Julien Theubet 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :