# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9eb58fe2-c3f7-5bee-b373-c6c8aa5a51d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.02.2024 P/10454/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10454-2022_2024-02-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10454/2022 ACPR/132/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 20 février 2024 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne,  

recourante, 

contre l'ordonnance de refus de l'assistance judiciaire rendue le 3 octobre 2023 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/4 - 

P/10454/2022 

 

Vu : 

- la plainte déposée le 5 mai 2022 par A______ à l'encontre de son ex-compagnon, 
B______, pour avoir, le 3 avril 2022, menacé de tuer leur enfant, né le ______ 
2020, ce qui l'avait effrayée; 

- la demande du 24 juillet 2023, par laquelle A______ a sollicité la nomination 
d'office de Me C______ dans le cadre de ladite procédure; 

- l'ordonnance du 3 octobre 2023, communiquée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé sa demande d'assistance judiciaire; 

- le recours, expédié le 11 octobre 2023, par A______, en personne, par lequel elle 
sollicite la "reconsidération" de sa demande d'assistance judiciaire. 

Attendu que : 

- dans sa plainte, la recourante s'est constituée partie plaignante. À la question de 
savoir si elle entendait participer à la procédure comme partie plaignante au civil, 
elle a répondu "plus tard";  

- entendue les 15 septembre 2022 et 25 juillet 2023, assistée de son conseil, elle a 
confirmé sa volonté de participer à la procédure pénale comme partie plaignante 
au pénal et au civil; 

- à teneur de sa demande d'assistance judiciaire – envoyée le 26 juillet 2023 par 
l'intermédiaire de son conseil –, la recourante a répondu par la négative à la 
question "avez-vous des prétentions civiles ?"; 

- par ordonnance pénale du 26 juillet 2023 – à laquelle B______ a formé opposition 
– le Ministère public l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, 
pour menaces;  

- par ordonnance du 17 août 2023, le Ministère public a maintenu l'ordonnance 
pénale et transmis la procédure au Tribunal de police où elle est toujours 
pendante. 

 

 

- 3/4 - 

P/10454/2022 

Considérant, en droit, que : 

-  le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre 
de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP); 

-  à teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde l'assistance 
judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions 
civiles; 

-  l'assistance judiciaire gratuite en faveur de la partie plaignante est limitée à un but 
précis : lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles. Ainsi, en faisant 
expressément référence aux prétentions civiles, l'art. 136 CPP "souligne 
clairement qu'un conseil juridique gratuit ne peut être désigné à la partie 
plaignante que si celle-ci fait valoir des conclusions civiles dans le cadre de la 
procédure pénale (…). Ce n'est que dans le cas où la partie plaignante entend ne 
participer à la procédure que pour l'aspect pénal (…) que toute assistance 
juridique gratuite est exclue. Cette conséquence est justifiée par le fait que, par 
principe, le monopole de la justice répressive est exercé par l'État, au travers du 
Ministère public" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1160); 

-  en l'occurrence, la recourante a expressément renoncé à formuler des conclusions 
civiles dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre son ex-compagnon; 

-  les conditions de l'art. 136 al. 1 CPP n'étant pas remplies, c'est à juste titre que le 
Ministère public a refusé de lui accorder l'assistance judiciaire; 

- vu l'issue du recours, la Chambre de céans pouvait décider d'emblée de traiter 
celui-ci sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP); 

-  la procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne 
donne pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

P/10454/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette la demande d'assistance judiciaire. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).