# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ece64771-d2f0-5544-832e-5e573edbfb77
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-27
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 27.07.2017 601 2017 49
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2017-49_2017-07-27.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

601 2017 49
601 2017 69

Arrêt du 27 juillet 2017

Ie Cour administrative

Composition Présidente: Marianne Jungo 
Juges: Anne-Sophie Peyraud

Christian Pfammatter
Greffier-stagiaire: Elio Lopes

Parties A.________, recourante, représentée par Me Marc Spescha, 
avocat 

contre

SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée

Objet Droit de cité, établissement, séjour - Prolongation d'une autorisation 
de séjour d'une doctorante avec exercice d'une activité lucrative - 
Intérêt scientifique et économique prépondérant

Recours (601 2017 49) du 13 mars 2017 contre la décision du 
9 février 2017 et requête (601 2017 69) d'assistance judiciaire 
gratuite totale du 7 avril 2017 dans le cadre du recours précité

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attendu

que A.________, ressortissante albanaise, est entrée en Suisse une première fois 
le 31 janvier 2013;

que, dans le cadre de sa thèse de doctorat, réalisée en Italie à l'Université de Bergame, 
l'intéressée a effectué un stage au sein de l'Institut interdisciplinaire d'Ethique et des Droits de 
l'Homme de l'Université de Fribourg, entre janvier et avril 2014;

qu'à sa demande, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études afin de 
terminer sa thèse au sein de l'Université de Fribourg, le terme étant prévu pour juin 2016, 
renouvelée la dernière fois jusqu'au 30 septembre 2016;

que le 11 août 2016, elle a requis la prolongation de dite autorisation;

que, le 20 octobre 2016, le Service de la population et des migrants (ci-après: SPoMi) a indiqué 
qu'il entendait refuser la prolongation requise;

que l'intéressée s'est exprimée le 25 octobre 2016;

que, par courriel du 3 février 2017, le Prof. B.________, de l'institut susmentionné, a déclaré qu'il 
avait l'intention d'engager A.________ pour une durée déterminée en tant que collaboratrice 
scientifique pour le pré-projet "Diasporas interculturelles et démocratie";

qu'il lui a été répondu le 8 février 2017 qu'il ne serait pas entré en matière sur sa demande, celle-ci 
n'ayant pas été déposée formellement par l'employeur;

que, par décision du 9 février 2017, le SPoMi a rejeté la demande de prolongation de l'intéressée 
au motif que, dès lors que sa thèse est terminée, le but du séjour doit être considéré comme 
atteint;

qu'en outre, comme elle est titulaire d'un doctorat de l'Université de Bergame, elle ne peut pas se 
prévaloir de l'art. 21 al. 3 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20);

que sa demande de prolongation du 3 février 2017 correspond en réalité à une demande 
d'autorisation de séjour pour l'exercice d'une activité lucrative de durée limitée;

que, pour le SPoMi, rien n'indique que les conditions d'admission en seraient remplies, dite 
demande n'émanant par ailleurs pas de l'employeur habilité à cet effet et ne précisant ni la durée 
ni le taux de l'activité en question;

que, cela étant, le canton ne serait pas prêt à délivrer une autorisation de courte durée 
contingentée pour une activité de collaboratrice scientifique dans le cadre d'un simple pré-projet;

que, pour le SPoMi, il semble que l'intéressée tente bien plus de gagner du temps avant d'obtenir 
la nationalité italienne et de bénéficier ainsi de la libre circulation des personnes;

que, de l'avis du SPoMi, rien ne l'empêche de déposer une demande formelle d'autorisation de 
séjour avec exercice d'une activité lucrative et d'attendre l'issue de la procédure en Italie;

que, le 27 février 2017, l'Université de Fribourg a déposé la demande formelle d'engagement de la 
précitée pour la période de la mi-mars à la mi-décembre;

que, le 13 mars 2017, l'intéressée a déposé recours en allemand contre la décision du 9 février 
2017, concluant, avec suite de frais et dépens, à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte 

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durée avec pour but l'exercice d'une activité lucrative auprès de l'institut précité pour la période 
indiquée ci-dessus;

qu'elle fait valoir une violation du droit d'être entendu, en ce sens que l'autorité intimée, après avoir 
indiqué au Prof. B.________ qu'elle n'entendait pas entrer en matière sur sa demande, ne lui a 
pas donné ou laissé la possibilité de réagir ou de préciser sa demande, en rendant la décision 
litigieuse le lendemain déjà;

que, sur le fond, elle explique que, dès lors que tant son doctorat, certes obtenu en Italie, que le 
projet auquel elle participerait via son engagement reposent sur un accord entre l'Université de 
Fribourg et celle de Bergame et qu'en outre elle a élaboré sa thèse sous l'égide et la responsabilité 
du Prof. B.________ de l'Université de Fribourg, il y a lieu d'admettre, par analogie, que l'on est en 
présence d'un diplôme d'une haute école suisse au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr;

que, de plus, à son sens, il y a manifestement lieu de retenir que son activité auprès de l'Institut 
revêt un haut intérêt scientifique, d'autant plus que sa participation au projet est d'une importance 
centrale pour sa réussite ("zumal die Beschäftigung der Beschwerdeführerin im Rahmen des 
infrage stehenden Forschungsprojekts für dessen Gelingen von zentralen Bedeutung ist");

qu'en outre, à la lumière de l'activité, des conditions spécifiques et de la fonction qu'elle occuperait 
dans le cadre du projet litigieux, il apparaît clairement qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun 
ressortissant de l'UE ne pourrait assumer cette charge, au sens de l'art. 21 al. 1 LEtr;

que sa demande datant du début de l'année, rien n'indique que les contingents auxquels le canton 
peut prétendre seraient déjà atteints;

qu'enfin, elle estime que l'art. 17 LEtr ne lui est pas applicable et qu'elle peut demeurer en Suisse 
durant la procédure, au risque sinon d'être en contradiction avec la conception même de l'art. 21 
al. 3 LEtr, dès lors qu'est en cause non pas une première demande mais le passage d'une 
autorisation de séjour pour études à une autorisation de séjour avec exercice d'une activité 
lucrative. Elle est d'avis qu'un départ n'est, quoi qu'il en soit, pas proportionné;

que, le 7 avril 2017, elle a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale (601 2017 
69)

que, parallèlement au recours, l'intéressée a adressé une demande de reconsidération à l'autorité 
intimée le 29 mars 2017, rejetée le 28 avril 2017;

que, le 20 avril 2017, la section main-d'œuvre étrangère du SPoMi a en outre indiqué à l'Université 
de Fribourg - considérant l'activité litigieuse comme une activité au sens de l'art. 40 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative (OASA; RS 142.201), soit en lien avec une formation postgrade et hors contingent - 
qu'elle renonçait à statuer sur la demande, à défaut d'autorisation de séjour pour études;

qu'aucune demande de décision formelle n'a été déposée à ce jour par l'employeur, voire même 
par la recourante;

que, dans ses observations du 12 mai 2017, l'autorité intimée propose le rejet du recours et de la 
demande d'assistance judiciaire, tout en renvoyant, sur le fond, aux arguments développés dans la 
décision attaquée;

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considérant

que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu de 
l’art. 7 al. 2 de la loi cantonale du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers (RSF 114.22.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites;

que, selon l’art. 77 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation expresse, 
le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);

que, selon l’art. 27 al. 1 et 3 LEtr, un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’une 
formation continue aux conditions suivantes: la direction de l’établissement confirme qu’il peut 
suivre la formation ou la formation continue envisagées (al. 1 let. a), qu'il dispose d’un logement 
approprié (al. 1 let. b), il dispose des moyens financiers nécessaires (al. 1 let. c) et il a le niveau de 
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue 
prévues (al. 1 let. d). La poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la 
formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d’admission prévues 
par la présente loi (al. 3); 

qu’une autorisation de séjour à des fins d’études revêt un caractère temporaire. En vertu de 
l’art. 23 al. 3 OASA, une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement visant un but précis. Toutefois, cette durée maximale n’est pas de nature à créer 
une obligation à l’égard des autorités de police des étrangers de renouveler le permis de séjour 
d’un étranger ayant atteint le but de son séjour à des fins d’études. En effet, les huit ans doivent 
être interprétés comme un délai maximum imparti à l’étudiant étranger pour achever sa formation, 
mais en aucun cas comme un droit à la prolongation ou au renouvellement d’une autorisation de 
séjour découlant de cet art. 23 al. 3 OASA. Dès lors que le but du séjour est atteint, c’est à bon 
droit que l’autorité de police des étrangers pourra refuser le renouvellement d’une autorisation de 
séjour de l’étudiant étranger en faisant usage de son pouvoir d’appréciation et cela, 
indépendamment de la question de savoir si la durée maximale de huit ans a été atteinte;

que l’autorité de police des étrangers doit faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours 
pour études manifestement trop longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes 
humains (arrêt TF 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3). Partant, des dérogations à l’art. 23 
al. 3 OASA ne sont possibles que dans des cas dûment motivés (arrêt TAF C-2525-2009 du 
19 octobre 2009 consid. 5.2.1);

que la durée concrète de la présence en Suisse d’un étudiant étranger est conditionnée par le plan 
d’études présenté initialement (arrêt TC FR 601 2010 36 du 29 septembre 2010, consid. 3). Ce 
plan permet de déterminer le but précis du séjour (écoles et diplômes envisagés), respectivement 
quand ce but doit être atteint et quand l’étranger doit quitter le pays. Sauf cas exceptionnel, il est 
exclu de renouveler une autorisation de séjour pour prolonger des études au-delà du but fixé lors 
de la venue de l’étudiant en Suisse (Directives du Secrétariat d'Etat aux migrations, SEM, I. 
Domaine des étrangers, ch. 5.1.2); 

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qu'en l'occurrence, la recourante a été autorisée à séjourner en Suisse jusqu'à fin septembre 
2016, le terme de sa thèse ayant été prévue pour juin 2016. A ce jour, elle ne conteste pas/plus 
que sa thèse est achevée et même publiée;

que c'est dès lors à juste titre que le SPoMi a considéré que le but de son séjour pour études en 
Suisse était désormais atteint et qu'il n'y avait pas lieu de renouveler son autorisation de séjour 
pour études;

que la recourante demande en revanche expressément de pouvoir travailler en Suisse et qu'elle 
se prévaut de l'art. 21 al. 1 et al. 3 LEtr;

que, conformément à l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité 
lucrative salariée aux conditions suivantes: son admission sert les intérêts économiques du pays 
(let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont 
remplies (let. c);

que la notion d'"intérêts économiques du pays" est formulée de façon ouverte. Elle concerne au 
premier chef le domaine du marché du travail (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3485 s. et p. 3536). Il s'agit, d'une part, des 
intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit 
favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui améliore la 
structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre de ce dernier (ibidem, 
p. 3536). En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un 
certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-d'oeuvre étrangère en 
cause est susceptible de répondre sur le long terme (cf. SPESCHA/KERLAND/BOLZLI, Handbuch zum 
Migrationsrecht, 2010, p. 137);

que l'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes bénéficient d'un 
large pouvoir d'appréciation (cf. SPESCHA in Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 2009, 
2ème édition, art. 17 n. 2);

que, selon l'art. 21 al. 1 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité 
lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec 
lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis 
n'a pu être trouvé. Sont considérés comme travailleurs en Suisse les ressortissants de ce pays, les 
étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement ainsi que les étrangers titulaires d'une 
autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative (cf. art. 21 al. 2 LEtr). En 
dérogation à l'alinéa 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis 
si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis 
provisoirement pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de son perfectionnement 
en Suisse pour trouver une telle activité (art. 21 al. 3 LEtr);

qu'il ressort de l'art. 21 al. 1 LEtr que l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que 
si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de l'Union 
européenne ou de l'AELE ne peut être recruté (Message précité, p. 3537s). Il s'ensuit que le 
principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la 
situation de l'économie et du marché du travail;

qu'aux termes du nouvel art. 21 al. 3 LEtr, tel qu'il résulte de l'arrêté fédéral du 18 juin 2010, entré 
en vigueur le 1er janvier 2011 (cf. RO 2010 5957), il peut être dérogé à l'al. 1 - selon lequel ont la 
priorité dans le recrutement les ressortissants suisses ou d'un Etat de l'UE ou de l'AELE - si un 

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étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse souhaite 
exercer une activité lucrative qui revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Dans 
ce cas, l'employeur ne devra notamment plus démontrer qu'il n'a pas pu trouver une personne 
correspondant au profil requis en dépit de ses recherches. De plus, si ces conditions sont 
remplies, l'étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école ou d'une haute école spécialisée 
suisse sera admis provisoirement à la fin de ses études, et ce pendant six mois (cf. Rapport de la 
Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 FF 2010 373, 
391);

que, selon les directives du SEM quant à l'application de cette norme, l'étranger diplômé d'une 
haute école suisse peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative à la fin de ses 
études si cette activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (art. 21, al. 3, 
LEtr). Cette réglementation permet, notamment, aux entreprises suisses et aux milieux 
académiques suisses de recruter des spécialistes qui ont terminé avec succès leurs études en 
Suisse et qui sont bien ou hautement qualifiés. Entrent en ligne de compte les titulaires d'un 
diplôme d'une haute école suisse dans les domaines où ils peuvent mettre en pratique à un haut 
niveau les connaissances qu'ils ont acquises et où il n'existe effectivement pas d'offre de main 
d’œuvre suffisante. Il s'agit, en règle générale, d'activités dans les domaines de la recherche, du 
développement, dans la mise en œuvre de nouvelles technologies ou encore pour mettre en 
application le savoir-faire acquis dans des domaines d'activités qui revêtent un intérêt économique 
prépondérant. Une activité lucrative revêt un intérêt économique prépondérant lorsqu'il existe sur 
le marché du travail un besoin avéré de main d'œuvre dans le secteur d'activité correspondant à la 
formation et que l’orientation suivie est hautement spécialisée et en adéquation avec le poste à 
pourvoir. De même, l’occupation du poste permet de créer immédiatement de nouveaux emplois 
ou de générer de nouveaux mandats pour l’économie suisse (arrêt TAF C-674/2011 du 2 mai 
2012). Demeurent exclus les secteurs d'activités qui n'ont aucun lien direct avec les études 
accomplies (par exemple tâches administratives ou emploi n'ayant aucun rapport avec les études 
accomplies). L'admission de cette catégorie de personnes a lieu sans examen de règle sur l'ordre 
de priorité des travailleurs (art. 21, al. 3, LEtr) (Directives SEM I, ch. 4.4.6); 

qu'il y a intérêt économique prépondérant, comme évoqué, lorsqu'il existe sur le marché du travail 
un besoin avéré de main-d'œuvre dans le secteur d'activité correspondant à la formation. Dans ce 
sens, le régime particulier ne devrait s'appliquer que lorsqu'il y a effectivement pénurie de 
travailleurs dans un certain domaine de spécialité (par exemple informaticiens, médecins, 
enseignants ou encore infirmiers diplômés) (UEBERSAX, in Code annoté de droit des migrations, 
Volume II: Loi sur les étrangers, art. 21 n. 26);

qu'enfin, également dans le cadre de la disposition de l'art. 21 al. 3 LEtr, les autorités disposent 
d'un large pouvoir d'appréciation et que, même si les conditions sont réalisées, l'intéressé n'a 
aucun droit à obtenir l'autorisation qu'il sollicite (cf. arrêt TAF C-674/2011 du 2 mai 2012 
consid. 6.2.1; C-857/2013 du 19 mai 2014 consid. 6.2);

que, s'agissant de l'hypothèse de l'art. 21 al. 3 LEtr, sur lequel l'autorité a statué dans la décision 
attaquée, il y a lieu d'examiner si l'activité litigieuse de collaboratrice scientifique à laquelle prétend 
la recourante revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant;

que, dans le cadre du contrat dont elle se prévaut, selon son cahier des charges, l'intéressée est 
invitée à développer le programme de recherche appliquée "Diasporas interculturelles et 
démocraties" pour le groupe de Fribourg en lien avec les groupes de Genève et de Bergame, 
qu'elle serait chargée de la coordination de la coopération académique entre la Chaire Unesco de 

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l'Université de Fribourg et celle de Bergame et de la coordination de la communication et de la 
recherche pour l'Observatoire de la diversité et des droits culturels (cf. demande de 
reconsidération du Prof. B.________ du 20 février 2017, bordereau recourante, pièce 3);

que cette activité s'inscrit dans un pré-projet; 

que le contrat porte sur une durée déterminée de huit mois à un taux de 30 %;

qu'il ressort toutefois du dossier qu'en fait, il est d'ores et déjà prévu que la recourante soit 
coordinatrice du projet durant les deux prochaines années (cf. lettre du 31 août 2016 du 
Prof. B.________ au SPoMi);

qu'en outre, il apparaît que l'activité vise certes un nouveau projet mais que celui-ci poursuit et 
développe des travaux de recherche auxquels l'intéressée a déjà participé à côté de sa thèse;

qu'elle a en effet, de janvier 2014 à septembre 2016, notamment coordonné le projet "Diaspora 
intellectuelle - porteuse de savoir" (cf. curriculum vitae, bordereau recourante, pièce 7); 

que, dans ce contexte, effectivement, elle représente, pour le futur employeur, la personne idéale 
dès lors qu'elle connaît déjà le sujet qui paraît très spécifique;

qu'au passage, soulignons que cela ne permet pas pour autant d'admettre que l'exigence de 
l'art. 21 al. 1 LEtr est remplie, à savoir qu'il a été démontré qu'aucun travailleur en Suisse ne 
présente le profil requis et n'a pu être trouvé;

que, cela étant, il n'en demeure pas moins que l'activité en question ne revêt pas un intérêt 
économique prépondérant, en ce sens qu'il n'est nullement établi qu'il existe sur le marché suisse 
une demande pour l'activité litigieuse ni qu'il y a pénurie dans ce domaine de spécialité;

que le poste en question ne permet manifestement pas non plus de créer immédiatement de 
nouveaux emplois ou de générer de nouveaux mandats pour l’économie suisse;

que la recourante invoque dès lors à tort l'art. 21 al. 3 LEtr;

que, dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si elle est bien 
au bénéfice d'un titre universitaire suisse par analogie, en raison de la convention passée entre les 
Universités de Fribourg et Bergame, même si, précisément au vu de dite convention, il ne paraît 
guère soutenable de prétendre que son doctorat, formellement obtenu en Italie, émane aussi de 
l'Université de Fribourg;

que, par ailleurs, rappelons que même si les conditions de l'art. 21 al. 3 LEtr étaient réunies, 
l'intéressée ne pourrait invoquer un droit à travailler en Suisse sur la base de cette disposition;

qu'il y a lieu de relever que le contrat litigieux ne porte que sur un taux d'occupation très partiel 
(30 %), lequel ne permet pas de la faire vivre;

que, dans le cadre de l'autorisation fondée sur l'art. 21 al. 3 LEtr, son travail accessoire d'interprète 
n'aurait pu être autorisé et les revenus qu'elle aurait pu en tirer n'auraient par voie de conséquence 
pas pu venir s'ajouter à ceux qu'elle percevrait dans le cadre du contrat litigieux;

que, sur le vu de l'ensemble des motifs évoqués, force est d'admettre que le SPoMi n'a pas 
outrepassé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant que la recourante ne pouvait voir 
son autorisation de séjour prolongée;

que, s'agissant de l'art. 21 al. 1 LEtr dont cette dernière revendique également l'application, il y a 
lieu de relever que la procédure prévoit qu'il appartient à l’employeur de présenter un contrat de 

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travail ou une confirmation du mandat au service compétent en vertu du droit cantonal en matière 
d’accès au marché du travail (cf. art. 22 al. 2 OASA);

qu'en l'espèce, l'employeur a effectivement déposé une demande formelle ad hoc le 27 février 
2017;

que, toutefois, l'autorité intimée, respectivement sa section main-d'œuvre étrangère, a examiné la 
demande non pas sous l'angle de l'art. 21 al. 1 LEtr, mais sous celui de l'art. 40 OASA, aux termes 
duquel les étrangers qui suivent une formation postgrade dans une haute école ou une haute 
école spécialisée en Suisse peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative dans leur 
domaine de spécialisation scientifique s'il existe une demande d’un employeur (art. 18, let. b, LEtr) 
(let. a), si les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr) (let. b) et si 
l’activité lucrative ne doit pas entraver la formation postgrade (let. c);

que, s'adressant à l'employeur, par courrier du 20 avril 2017, dite section a indiqué qu'elle 
renonçait à statuer sur la demande par décision formelle, à défaut d'autorisation de séjour pour 
études valable;

qu'aucune demande de décision formelle n'a été déposée ni par l'université ni même par la 
recourante;

que l'autorité intimé ne s'est pas non plus exprimée à cet égard dans la décision attaquée;

qu'en l'absence de toute décision sur l'exercice d'une activité salariée au sens de l'art. 21 al. 1 
LEtr, l'Instance de céans n'a pas à entrer en matière sur cette problématique;

que, partant, les conclusions de la recourante à cet égard sont irrecevables;

que cela étant, l'autorisation de séjour pour études de la recourante est échue depuis la fin 
septembre 2016 et la fin de sa thèse était prévue pour juin 2016;

que, partant, le délai de six mois prévu par l'art. 21 al 3 LEtr est à ce jour largement échu, que l'on 
se fonde sur l'une ou l'autre date;

que ce délai n'est pas prolongeable (cf. Directives SEM I, ch. 5.1.3);

que, dans ces circonstances, l'intéressée ne peut prétendre d'aucune manière encore demeurer 
en Suisse;

qu'en particulier, il n'y a ainsi pas lieu de s'étendre sur la question de savoir si l'application de 
l'art. 17 LEtr est compatible avec l'art. 21 al. 3 LEtr, cette disposition n'étant plus d'actualité;

que, partant, c'est à juste titre que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de la recourante, en 
application de l'art. 64 LEtr;

qu'enfin, dès lors que l'autorité n'a pas statué sur la demande d'autorisation d'activité lucrative sur 
la base des art. 21 al. 1 LEtr et 40 OASA dans la décision attaquée, on ne peut lui faire le reproche 
d'avoir rendu cette dernière sans avoir laissé le temps au Prof. B.________ de réparer les 
informalités qui lui ont été signifiées, ce que l'université a eu par ailleurs tout loisir de faire en 
déposant une demande formelle d'engagement le 27 février suivant; 

que, sur le vu de tout ce qui précède, le recours, mal fondé doit être rejeté, dans la mesure où il 
est recevable, et la décision attaquée confirmée;

que la recourante a en outre demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite (601 2017 69);

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que, sur le vu de tout ce qui précède, il y a lieu d'admettre que le recours était d'emblée dénué de 
toute chance de succès, ne serait-ce qu'eu égard au taux d'occupation de 30 % qui ne peut 
manifestement pas permettre à la recourante d'être autonome financièrement;

que, l'une des conditions cumulatives n'étant pas remplie, la requête doit être rejetée;

que les frais de justice, réduits à CHF 400.-, sont mis à la charge de la recourante qui succombe;

la Cour arrête:

I. Le recours (601 2017 49) est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

II. La requête (601 2017 69) d'assistance judiciaire gratuite totale est rejetée.

III. Les frais de justice, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge de la recourante.

IV. Communication.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 
à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.

La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 27 juillet 2017/ape

Présidente Greffier-stagiaire