# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25ea7b82-c230-5fef-863f-ccf99523bb8f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 14.04.2021 C/15644/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-15644-2006_2021-04-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15644/2006-CS DAS/87/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 14 AVRIL 2021 

 

Recours (C/15644/2006-CS) formé en date du 31 mars 2021 par Monsieur A______, 

domicilié ______[GE], comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    15 avril 2021 à : 

- Monsieur A______ 

______, Genève. 

- Madame B______ 

Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/15644/2006-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/1137/2021 du 2 mars 2021, 

communiquée aux parties par pli recommandé le 4 du même mois, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a, sur mesures 

superprovisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 

A______, né le ______ 1955 (ch. 1 du dispositif), désigné deux intervenants en 

protection de l’adulte auprès du Service de protection de l'adulte (SPAd) aux fonctions 
de curateurs et dit que ces derniers pouvaient se substituer l’un à l’autre dans l’exercice 
de leur mandat, chacun avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 2), confié aux 

curateurs les tâches suivantes : - représenter la personne concernée dans ses rapports 

avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, et - gérer 
ses revenus et ses biens et administrer ses affaires courantes (ch. 3), autorisé les 

curateurs à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans 

les limites du mandat (ch. 4), invité les parties à adresser au Tribunal leurs 

déterminations quant à l'adéquation de la mesure d'ici au 1
er

 avril 2021 et laissé les frais 

judiciaires à la charge de l’État (ch. 5 et 6); 

Que par courrier adressé préalablement au Tribunal de protection le 31 mars 2021, puis 

transmis par celui-ci à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 7 avril 2021, 

A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 

Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles 

de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une 

autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2);  

Qu'ainsi, le recours formé le 31 mars 2021 est manifestement irrecevable en tant qu'il 

est dirigé contre l'ordonnance DTAE/1137/2021 rendue le 2 mars 2021 2021 par le 

Tribunal de protection; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/15644/2006-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mars 2021 par A______ contre 

l’ordonnance DTAE/1137/2021 rendue le 2 mars 2021 sur mesures superprovisionnelles 
par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/15644/2006. 

Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 

1
er 

février 2013 consid. 1.2).