# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68d1617d-d7b9-5fb0-949c-d0f40e966639
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.07.2025 BG.2025.42
**Docket/Reference:** BG.2025.42
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2025-42_2025-07-30

## Full Text

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Décision du 30 juillet 2025  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   
Parties   

CANTON DE VAUD, Ministère public central,  

requérant 

 

 contre 

   

CANTON DE BERNE, Parquet général,  

opposant 

 

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2025.42 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Suite à la plainte déposée par A. le 29 février 2024, le Ministère public du 

canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a formellement ouvert, le 11 novembre 

2024, une procédure pénale (PE24.007850) à l’encontre de B. et C., pour 

escroquerie (art. 146 CP) et usurpation d’identité (art. 179decies CP), étendue 

le 6 juin 2025 au chef d’encouragement à la prostitution (art. 195 let. c CP), 

également à l’encontre de D. (in dossier vaudois). 

 

 

B. Suite à la plainte de E. le 8 novembre 2024, le Ministère public du canton de 

Berne (ci-après: MP-BE) mène, depuis le 18 février 2025, une procédure 

pénale (BA 24 2583) contre inconnu des chefs de traite d’êtres humains (art. 

182 CP) et encouragement à la prostitution (art. 195 CP; act. 1.1). 

 

 

C. Le 27 mars 2025, le MP-BE a requis du MP-VD la reprise de sa procédure, 

estimant que les auteurs des infractions dénoncées par E., qu’il connaissait 

sous les pseudonymes de F. et G., seraient, selon ce qui ressort du dossier 

vaudois, B. et D. (act. 1.1). Le MP-VD a refusé la reprise de for, se réservant 

à son tour la possibilité d’en formuler une pour son dossier, à réception du 

rapport de police final devant lui parvenir prochainement (act. 1.2). 

 

 

D. Le 11 juin 2025, le MP-VD a requis du MP-BE la reprise de sa procédure 

(act. 1.3). 

 

 

E. Le même jour, le MP-BE a formulé une nouvelle demande de reprise de sa 

procédure au MP-VD; estimant subsidiairement que des fors existaient 

également dans les cantons de Zurich, Fribourg et Valais, il a envoyé copie 

de sa demande, pour déterminations, aux Ministères publics desdits cantons 

(act. 1.4).  

 

 

F. Le 17 juin 2025, le MP-BE a refusé de reprendre la procédure vaudoise 

(act. 1.5). 

 

 

G. Le 23 juin 2025, le MP-VD a refusé la reprise de la cause bernoise et réitéré 

sa demande de reprise de celle vaudoise, transmettant les deux dossiers au 

- 3 - 

 

 

MP-BE. Cette lettre a été transmise le 24 juin 2025 au MP-BE et, en copie, 

aux Ministères publics des cantons de Zurich, Fribourg et Valais (act. 1.6). 

 

 

H. Le 25 juin 2025, le MP-BE a retourné le dossier vaudois au MP-VD, ne 

s’estimant pas compétent pour sa reprise (act. 1.7).  

 

 

I. Le 4 juillet 2025, le MP-VD adresse à la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: la Cour de céans) une requête de fixation de for, concluant, 

principalement, à la compétence des autorités bernoises pour poursuivre et 

juger l’intégralité des faits sous enquêtes dans les cantons de Berne et Vaud 

(act. 1). Il a remis son dossier à la Cour de céans le 11 juillet 2025 (act. 4). 

 

 

J. Dans ses déterminations du 21 juillet 2025, transmises au MP-VD, avec la 

présente décision, le MP-BE conclut à la suspension de la procédure 

BG.2025.42, à sa jonction avec la demande encore à déposer et, 

éventuellement, à la compétence des autorités vaudoises pour poursuivre et 

juger les faits reprochés aux prévenus, ajoutant que le dossier de la cause 

sera transmis avec la demande à venir (act. 5).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas 

échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 du Code 

de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Lorsque 

plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères 

publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de 

l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). 

Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent 

pas s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la 

cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en 

accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche 

(art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

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sur l’organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]). La condition 

pour la saisine de la Cour des plaintes réside cependant en un échange de 

vues préalable entre les cantons concernés (décisions du Tribunal pénal 

fédéral BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 1 et BG.2018.6 du 19 avril 2018 

consid. 2; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in 

Strafsachen, 2e éd. 2004, n. 599). Le respect des principes de célérité et 

d’économie de procédure commande de reconnaître à tous les ministères 

publics concernés la qualité pour agir et non uniquement à celui du canton 

saisi en premier lieu (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 ad 

art. 40 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, 

n. 3031). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la 

Cour de céans, il a été décidé de se référer par analogie au délai de dix jours 

prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité 

requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de 

spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral 

BG.2017.17 du 18 juillet 2017 consid. 1.2 et les références citées; 

MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral 

en 2015, JdT 2016 IV 191 p. 194). C’est en fonction de la législation de 

chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à 

représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la 

procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; ECHLE/KUHN, 

Commentaire bâlois, 3e éd. 2023, n. 9 ad art. 39 CPP et n. 10 s. ad 

art. 40 CPP). 

 

1.2 L’échange de vues a été mené à bien entre les MP-VD et MP-BE. Les 

Ministères publics des cantons de Zurich, Fribourg et Valais n’ont pas été 

formellement interpelés – et il ne ressort pas des actes en mains de la Cour 

de céans qu’ils auraient participé à cet échange. Dans sa dernière écriture 

du 25 juin 2025, le MP-BE ne mentionne d’ailleurs plus ni – la reprise de – 

sa propre procédure, ni la compétence des (ou même les) autorités pénales 

des cantons de Zurich, Fribourg et Valais (act. 1.7; v. supra Faits, let. H). La 

réponse précitée du MP-BE a mis fin à l’échange de vue avec le MP-VD.   

 

1.3 Les MP-BE et MP-VD sont légitimés à représenter leur canton dans des 

contestations de for intercantonales en matière pénale et la requête en 

fixation de for a été présentée par l’un d’eux. Déposée le 4 juillet 2025, soit 

dans les dix jours ayant suivi la notification du dernier échange de vue du 

25 juin 2025, la requête en fixation de for est recevable et il y a lieu d’entrer 

en matière. 

 

 

 

- 5 - 

 

 

2.  

2.1 En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP: les principes 

aux art. 31 et 32 CPP et les fors spéciaux aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à 

42 CPP traitent de la procédure visant à déterminer les fors. 

 

2.1.1 A teneur de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est 

compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si l’infraction a 

été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité 

compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été 

entrepris (art. 31 al. 2 CPP). Les participants à une infraction sont poursuivis 

et jugés par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur (art. 33 al. 1 CPP). Si 

l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est 

celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 33 

al. 2 CPP). Selon l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs 

infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise 

l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite 

et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies 

de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers 

actes de poursuite ont été entrepris. Si plusieurs prévenus commettent 

ensemble différentes infractions dans plusieurs cantons, il y a lieu de 

combiner les art. 33 et 34 al. 1 CPP dans le sens où tous les auteurs seront 

poursuivis au lieu où a été commise par un coauteur – y compris agissant 

seul – l'infraction sanctionnée par la peine la plus grave. Si les peines sont 

de même gravité, le for se détermine pour tous les participants selon le lieu 

où les premiers actes d’enquête ont été entrepris (décisions du Tribunal 

pénal fédéral BG.2024.4 du 6 mai 2024 consid. 3.1.2; BG.2023.38 du 

12 octobre 2023 consid. 2.1.1 et références citées). 

 

2.1.2 Le for doit être fixé sur la base des soupçons actuels. Ce n’est pas ce qui 

sera finalement retenu contre le prévenu qui est déterminant, mais bien les 

faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique telle qu’elle 

ressort du dossier au moment de l’examen du for (MOSER/SCHLAPBACH, 

Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 11 ad art. 34 CPP). La fixation du for ne 

repose ainsi pas sur ce dont l’intéressé s’est effectivement rendu coupable 

et qui pourra en fin de compte être prouvé mais sur l’état de fait qui lui est 

reproché dans le cadre de l’enquête en cours, à moins que cet état de fait 

ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit clairement exclu (décision du 

Tribunal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 2012 consid. 3.2). La Cour de 

céans se fonde sur des faits et non sur des hypothèses. Le principe in dubio 

pro duriore selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d’instruire et de 

poursuivre sur la base de l’infraction la plus grave, prévaut (TPF 2024 118 

consid. 4.2 et références citées). Ce n’est que si, à ce stade déjà, cette 

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dernière peut être exclue de façon certaine qu’elle n’est plus pertinente pour 

déterminer le for (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.45 du 9 avril 

2013 consid. 2.2 et références citées). 

 

2.2  

2.2.1 A teneur de l’art. 182 al. 1 CP, quiconque, en qualité d’offreur, d’intermédiaire 

ou d’acquéreur, se livre à la traite d’un être humain à des fins, en particulier, 

d’exploitation sexuelle est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine 

pécuniaire. 

2.2.2 Selon l’art. 195 let. c CP, se rend coupable d’encouragement à la prostitution, 

puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire, quiconque porte atteinte à la liberté d’action d’une personne qui 

se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui imposant l’endroit, 

l’heure, la fréquence ou d’autres conditions.  

2.2.3 L’infraction la plus grave est celle de traite d’êtres humains (art. 182 CP), 

crime, en tant que passible d’une peine privative de liberté (jusqu’à 20 ans; 

art. 40 al. 2 CP), alors que celle d’encouragement à la prostitution 

(art. 195 CP) d’un maximum de dix ans.  

2.2.4 L’art. 182 CP protège la liberté de décision et de disposition de son corps et, 

tel que précité, plus particulièrement, la liberté sexuelle, soit 

l’autodétermination en matière sexuelle ou le choix quant au fait de se 

prostituer; l’art. 195 CP protège tant les personnes contre le fait d'être 

contraintes à se prostituer contre leur gré que la liberté de décision des 

personnes dans le cadre de l’exercice de l’activité de prostitution, 

notamment, quant au choix des jours, des heures et des lieux de travail ou 

à la surveillance exercée (v. ATF 129 IV 71 consid. 1.3; 129 IV 81 c. 1.2 ss; 

arrêt du Tribunal fédéral 6S.17/2004 du 22 juillet 2004 consid. 2.1).  

 

2.2.5 L’art. 195 let. c CP vise toute personne qui se trouve dans une position de 

pouvoir vis-à-vis d'une personne exerçant la prostitution, qui lui permet de 

restreindre sa liberté d'action et de déterminer dans le détail comment elle 

doit exercer son activité ou, dans des cas particuliers, de lui imposer un 

certain comportement. La punissabilité présuppose qu'une certaine pression 

est exercée sur la personne concernée, à laquelle elle ne peut se soustraire 

facilement, de sorte qu'elle n'est plus entièrement libre de décider si et 

comment elle souhaite exercer son activité, et que la surveillance ou 

l'influence déterminante va à l'encontre de sa volonté ou de ses besoins 

(ATF 126 IV 76 consid. 2). C’est au cas par cas qu’il convient de déterminer 

si une pression illicite est exercée. La Haute Cour a en outre confirmé la 

condamnation de l'exploitant d'une « agence d'accompagnement » qui 

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obligeait les employées exerçant la prostitution à être disponibles 

pratiquement en permanence et les faisait surveiller en permanence par des 

chauffeurs qui encaissaient également l'argent (ATF 125 IV 269 consid. 2). 

Enfin, le Tribunal fédéral a reconnu l'encouragement à la prostitution dans le 

cas d'un auteur qui faisait entrer illégalement en Suisse des personnes 

exerçant la prostitution étrangères, les hébergeait, ainsi que des personnes 

exerçant la prostitution séjournant déjà illégalement en Suisse, leur procurait 

du travail dans des saunas et des boîtes de nuit, les y accompagnait et les 

surveillait, percevait le produit de leur travail et leur en reversait une partie, 

et leur accordait des prêts qu'elles devaient rembourser en travaillant (arrêt 

du Tribunal fédéral 6P.162/2001 du 22 mars 2002 consid. 6). Il n’a pas 

reconnu l’encouragement à la prostitution s’agissant du gérant d'un sauna-

club qui se contentait d'exiger des personnes exerçant la prostitution le prix 

d'entrée et une part de 40 % de leurs gains. Une liste de prix contraignante 

avait certes été établie et les prostituées devaient d'abord remettre leurs 

gains à la direction, mais leur liberté (de mouvement) n'était pas restreinte 

au-delà. Elles recevaient leur salaire à la fin de chaque journée de travail, 

après déduction de la participation aux bénéfices (ATF 126 IV 225 consid. 3).  

 

2.2.6 S’agissant de la traite d’êtres humains, le Tribunal fédéral admet que les 

éléments constitutifs de cette infraction sont généralement réunis lorsque 

des jeunes femmes venues de l'étranger sont engagées pour exercer la 

prostitution en Suisse en tirant parti de leur situation difficile. Leur 

« consentement » à cette activité et à leur transfert (illégal) en Suisse n'est 

pas valable s'il résulte de leur situation économique difficile dans leur pays 

d'origine; dans ces cas, les personnes concernées ne disposent pas de la 

liberté de décision requise (ATF 129 IV 81 consid. 3; 128 IV 117 consid. 4b 

et c).   

 

2.3 En l’espèce, des éléments en mains de la Cour de céans (et en l’absence du 

dossier bernois; v. supra Faits, let. J et infra consid. 4.2), il ressort que 

l’instruction bernoise, menée des chefs de traite d’êtres humains et 

d’encouragement à la prostitution, porte sur le fait d’avoir poussé E. à se 

prostituer, après l’avoir attiré en Suisse sous le fallacieux prétexte de lui 

procurer un emploi de masseur traditionnel. A son arrivée en Suisse, il aurait 

été amené dans un appartement à Bienne où il aurait dû fournir des services 

sexuels. Pendant son séjour, il aurait été constamment surveillé, enfermé et, 

occasionnellement, battu. Il aurait également été amené à Zurich et à 

Lausanne, aux mêmes fins et dans des conditions similaires. Si l’instruction 

bernoise est ouverte contre inconnus, les éléments au dossier des autorités 

bernoises leur permettent de soupçonner, notamment, B. et D., ainsi que 

cela ressort de leurs demandes de reprise de for des 27 mars et 11 juin 2025, 

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ainsi que de la réponse du MP-BE du 21 juillet 2025 (act. 1.1, 1.4 et 5; v. 

supra Faits, let. C, E et J). 

 

2.4 La procédure vaudoise, menée, en particulier, contre B. et D. porte 

initialement sur des soupçons d’usurpation d’identité, pour la location 

d’appartements, notamment, dans le canton de Vaud. Ils sont également 

soupçonnés d’être impliqués dans la gestion d’un réseau de prostitution 

illégal. Il ressort, en particulier, de conversations WhatsApp entre les 

précités, des échanges concernant l’achat de billet d’avion pour une « fille », 

de préservatifs en grande quantité, des règles à respecter, sous peine 

d’amende, des contrats pour chaque « nouvelle » qui arrive, des conditions 

de travail à expliquer à une fille, la publication d’annonces (au dossier, 

figurent d’autres éléments relatifs à l’utilisation de divers sites internet 

d’annonces pour des escorts-girls, notamment). D’une conversation 

WhatsApp entre B. et une personne identifiée comme « H. », possédant un 

raccordement téléphonique colombien, il ressort que le premier aurait dit à 

la seconde avoir besoin de « poupées jeunes et sans beaucoup 

d’expérience », ainsi que d’ « une autre » « dès que tu pourras »; il lui 

donnait également des explications s’agissant d’achat de billet et de 

commission, « de tarif pour les filles », en particulier, de somme qui restait 

« libre » pour elles, en fonction des services de prostitution effectués. Il lui 

précisait, en particulier, « si tu t’engages à me trouver des filles bien ». B. 

serait également soupçonné d’avoir sous-loué ou mis à disposition des 

appartements à des personnes pratiquant la prostitution (act. 1; in dossier 

vaudois, rapport de la police cantonale vaudoise du 2 juin 2025; pièce n. 27). 

 

2.5 Si des éléments constitutifs de traite d’êtres humains ressortent du dossier 

bernois, s’agissant de la liberté de décision et de disposition sur son corps 

et, plus particulièrement, de l’atteinte à l’autodétermination en matière 

sexuelle de E. (v. supra consid. 2.3), tel n’est pas le cas du dossier vaudois. 

Des indices indiquant une potentielle activité liée au fait de faire venir en 

Suisse des femmes jeunes, afin qu’elles s’y adonnent à la prostitution, 

apparaissent au cours de conversations WhatsApp, ou, à tout le moins, des 

indices d’actes préparatoires, soit de pourparlers ou de négociations, en vue 

d’une telle activité (v. supra consid. 2.4). Toutefois, en l’absence d’éléments 

concrets s’agissant de la mainmise, du pouvoir de disposition sur les 

personnes concernées, n’est-il pas possible, en l’état, de retenir une 

infraction à l’art. 182 CP, dans le sens de la jurisprudence précitée. Une 

infraction à l’art. 195 CP n’est, en revanche, pas exclue. S’agissant de 

l’infraction de traite d’êtres humains pour les faits objet de l’instruction 

vaudoise, seules des hypothèses peuvent être formulées, excluant ainsi 

l’application du principe in dubio pro duriore. 

- 9 - 

 

 

 

 

3. Au vu de ce qui précède, il sied de reconnaître la compétence des autorités 

pénales du canton de Berne pour reprendre le dossier vaudois, 

conformément à l’art. 34 al. 1 CPP. Partant, la requête formée par le MP-VD 

le 7 juillet 2025 est admise sur ce point (étant précisé que la question de la 

compétence du MP-VD pour reprendre la procédure bernoise n’a pas à être 

tranchée, le MP-BE ne l’ayant plus requis lors de sa dernière prise de 

position du 25 juin 2025; act. 1.7) et il convient d’enjoindre aux autorités 

pénales bernoises de poursuivre et de juger les faits objet du dossier 

vaudois. 

 

 

4.  

4.1 Selon la pratique constante de la Cour de céans, les décisions en matière 

de conflits de for sont rendues sans frais. En dérogation à cette règle, il est 

toutefois possible, dans certains cas particuliers, de mettre des frais à la 

charge d’un canton (TPF 2023 130 consid. 5.1; décision du Tribunal pénal 

fédéral BG.2025.36 du 8 juillet 2025 consid. 2 et références citées). 

4.2 En l’espèce, invité à se déterminer sur la requête de fixation for présentée 

par le MP-VD dans la présente procédure, le MP-BE en a demandé la 

suspension, sans remettre le dossier de sa cause, pourtant requis par la 

Cour de céans, au motif qu’il entendait à son tour présenter une demande à 

la Cour de céans, une fois terminé l’échange d’écritures qu’il avait engagé le 

11 juin 2025 avec les cantons de Vaud, Zurich, Fribourg et Valais (act. 5). 

Ainsi que cela a été vu plus haut, dans sa lettre du 25 juin 2025 au MP-VD, 

refusant le dossier vaudois, le MP-BE ne mentionnait plus, à quelque titre 

que ce soit, les autorités pénales des cantons de Zurich, Fribourg et Valais 

(v. supra consid. 1.2), de sorte que c’est à bon droit que le MP-VD a estimé 

l’échange d’écritures clos avec son homologue bernois et engagé la 

procédure de fixation de for auprès de la Cour de céans. Dans la mesure où 

le MP-BE entendait mener ou poursuivre une procédure parallèle de fixation 

de for avec les trois cantons précités, il lui incombait d’en faire part au MP-

VD, ce qu’il n’a pas fait. Un tel procédé ne saurait être admis. Les procédures 

en fixation de for, que ce soit dans l’échange de vues entre cantons ou une 

fois engagée la procédure devant la Cour de céans, doivent être menées 

sans désemparer. La seule possibilité d’une suspension d’une procédure en 

fixation de for va à l’encontre du principe de célérité. Ce d’autant, en 

l’espèce, compte tenu de la manière de procéder du MP-BE (v. également 

supra Faits, let. E et consid. 1.2), qui précise en sus être toujours dans 

l’attente des déterminations de l’un des trois autres cantons qu’il estime avoir 

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interpelés le 11 juin 2025, les deux autres ayant répondu le 16 juin 2025 

(act. 5).  

4.3 Pour ces motifs, un émolument, à hauteur de celui habituel devant la Cour 

de céans, soit CHF 2'000.--, est mis à la charge du MP-BE. 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les autorités pénales du canton de Berne sont déclarées seules compétentes 

pour poursuivre et juger les faits objet du dossier vaudois PE24.007850. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du Ministère public du 

canton de Berne.  

 

 

Bellinzone, le 30 juillet 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Ministère public central du canton de Vaud 

- Parquet général du canton de Berne  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.