# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f9f61e8-d51b-5692-8489-a0165139062d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 19.03.2013 PM/95/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-95-2013_2013-03-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties en date du 21 mars 2013 et à l'autorité 
inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/95/2013 AARP/121/2013

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du mardi 19 mars 2013 

 

Entre 

X______, né le ______1982, ressortissant marocain, alias Y______, né le ______1985, 

ressortissant palestinien, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, chemin de 

Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge, comparant par Me Yann ARNOLD, avocat, rue des 

Eaux-Vives 49, case postale 6213, 1211 Genève 6, 

 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/84/2013 rendu le 6 février 2013 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimé.

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PM/95/2013 

 

EN FAIT : 

A. a. Par pli recommandé de son conseil expédié le 15 février 2013, X______ alias 
Y______, a annoncé appeler du jugement rendu le 6 février 2013 par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM), notifié le même jour 
dans sa version motivée, par lequel le premier juge lui a refusé la libération 
conditionnelle. 

 b. Par déclaration d'appel communiquée à la Chambre pénale d’appel et de révision 
par pli recommandé du 26 février 2013, Y______ conclut à l'octroi de la libération 
conditionnelle. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a.a. X______, ressortissant marocain né le ______1982, mais connu sous l'identité 
de Y______, ressortissant palestinien né le ______1985, a été condamné, par 
ordonnance pénale du Ministère public du 21 décembre 2012, à une peine privative 
de liberté de 150 jours, sous déduction de 56 jours de détention avant jugement, pour 
tentative de lésions corporelles simples avec utilisation d'un objet dangereux, vol, 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de 
l'autorité, injure, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et contravention à 
la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). 

Sous son identité d'emprunt, il a précédemment été condamné à quatorze autres 
reprises pour tentative de brigandage, vol, recel, dommages à la propriété, violation 
de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition 
aux actes de l'autorité, infractions à la loi sur les étrangers (LSEE et LEtr) et à la 
LStup. Il a déjà bénéficié d'une libération conditionnelle le 22 mai 2007, qui n'a pas 
été révoquée en dépit de plusieurs récidives durant le délai d'épreuve. 

a.b. X______ est démuni de tout titre de séjour et fait l’objet d’une interdiction 
d’entrée en Suisse notifiée le 25 novembre 2009 pour une durée indéterminée. 

b. Détenu depuis le 28 octobre 2012, X______ a subi les deux tiers de sa peine le 5 
février 2013. Celle-ci arrivera à son terme le 25 mars 2013. 

c.a. Le 24 janvier 2013, X______ a sollicité sa libération conditionnelle, en indiquant 
vouloir rester en Suisse avec sa fiancée, A______, et travailler dans le domaine de 
l'électromécanique ou, à défaut, en tant que manœuvre. 

c.b. Le 25 janvier 2013, la direction de la prison de Champ-Dollon a préavisé 
favorablement sa demande de libération conditionnelle, son comportement en 
détention étant jugé correct hormis un incident survenu le 5 janvier 2013 ayant 

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entraîné son placement en cellule forte durant 2 jours. X______ ne travaille pas mais 
est inscrit sur la liste d'attente depuis le 29 novembre 2012. 

c.c. Dans ses observations du 1er février 2013, le Service de l'application des peines 
et mesures (ci-après : SAPEM) a émis un préavis défavorable à la libération 
conditionnelle de X______ au motif que ses antécédents sont nombreux et que le 
projet de réinsertion proposé n'offre aucune garantie qu'il se conformera à l'ordre 
juridique suisse. 

c.d. Par requête du 4 février 2013, le Ministère public a transmis la demande au 
TAPEM pour décision, tout en concluant au refus de la libération conditionnelle de 
X______ au motif qu’il avait fait l’objet de nombreuses condamnations sans pour 
autant s’amender et avait bénéficié d’une précédente libération conditionnelle qui 
s’était soldée par un échec, de sorte que le risque de récidive était concret, d’autant 
plus au regard de ses projets d’avenir incertains. 

d.a. Devant le TAPEM, X______ a indiqué vouloir rester en Suisse et se marier, 
raisons pour lesquelles il avait demandé à sa famille de lui transmettre sa carte 
d'identité et son passeport marocains, précisant qu'il n'avait jamais été palestinien. Il 
avait effectué une formation d'électro-mécanicien au Maroc. Son conseil a déposé 
des pièces, parmi lesquelles figurent une promesse d'engagement en tant que 
manœuvre dans une entreprise de la place, conditionnée à l'obtention de son permis 
de travail, une attestation de A______ mentionnant son intention d'épouser X______, 
nonobstant le "regrettable événement ayant eu lieu le 27 octobre 2012", avec lequel 
elle vivait une histoire d'amour depuis près de 2 ans, se déclarant prête à l'héberger et 
à l'entretenir, ainsi qu'une autre émanant de ses parents, indiquant apprécier l'ami de 
leur fille qu'ils avaient rencontré en avril 2011, soit depuis qu'il vivait en couple avec 
elle, s'agissant d'une "personne sympathique, travailleuse" qui avait acquis toute leur 
confiance, et être disposés à aider leur fille si elle devait rencontrer des problèmes 
financiers. 

d.b. Selon le TAPEM, le pronostic quant au comportement futur de X______ était 
clairement défavorable au regard de ses nombreux antécédents judiciaires qui ne 
l'avaient pas empêché de récidiver, le premier juge soulignant qu'il n'était nullement 
certain qu'il obtienne l'autorisation de résider en Suisse compte tenu précisément des 
condamnations dont il avait fait l'objet. 

C. a.a. Dans son appel, X______ conclut à être mis au bénéfice de la libération 
conditionnelle. Il a déclaré être dans l'attente d'une réponse de l'Office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) aux demandes qui lui ont été adressées et sollicite de ce 
fait la possibilité de produire ce document ultérieurement, voire un autre émanant 
d'un employeur potentiel. Il ne formule pas d'autre réquisition de preuves. 

a.b. Dans ses observations du 5 mars 2013, le Ministère public conclut à la 
confirmation du jugement entrepris. 

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b.a Le 6 mars 2013, la Chambre de céans a ordonné l’ouverture d’une procédure 
orale, fixé les débats d'appel au 19 mars 2013 et autorisé l'appelant à produire jusqu'à 
la veille de l'audience les éventuelles pièces nouvelles évoquées dans sa déclaration 
d'appel. 

b.b Le 18 mars 2013, le conseil de l'appelant a produit une nouvelle attestation 
d'embauche, conditionnée à l'octroi d'une autorisation de l'OCP, et un courrier de 
cette autorité du 8 mars 2013, mentionnant son intention de refuser la demande 
d'autorisation de séjour déposée par X______ en vue de mariage en raison de ses 
nombreux antécédents judiciaires et de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse 
d'une durée indéterminée, dont il fait l'objet en sus d'une décision de renvoi définitive 
et exécutoire prononcée le 19 mars 2009; un délai de 30 jours était néanmoins 
imparti à l'intéressé pour faire part de ses observations avant que leur projet ne soit 
concrétisé. 

c. Devant la Chambre pénale d’appel et de révision, X______ a indiqué vouloir 
toujours vivre avec sa fiancée, mais avoir l'intention de s'installer à Annemasse si sa 
demande d'autorisation de séjour devait être définitivement rejetée. 

L'appelant fait en substance valoir qu'il devrait pouvoir bénéficier d'une autorisation 
provisoire de résider et de travailler en Suisse jusqu'à droit connu dans la procédure 
administrative, ce qui lui permettrait d'exercer une activité lucrative. Il bénéficiait en 
outre du soutien inconditionnel de sa fiancée et des parents de celle-ci, ce qui 
constituait un élément supplémentaire pour établir un pronostic favorable, nonobstant 
ses antécédents judiciaires, qui étaient certes mauvais, mais qui devaient être 
relativisés en tenant compte de la nature et du peu de gravité de la plupart des 
infractions à l'origine de ces sanctions.  

d. A l’issue de l’audience, le dispositif de l’arrêt, comportant une brève motivation 
orale, a été notifié à X______, alias Y______. 

 

EN DROIT : 

1. 1.1. L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance 
qui ont clôt tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

1.2. Interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits, le présent appel est 
recevable (art. 398 et 399 CPP). 

2. 2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0), l’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux 

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tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant 
l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne 
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l’exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 
IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). La libération conditionnelle est accordée en 
l’absence de pronostic défavorable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_825/2011 du 8 mai 
2012 consid. 1.1). Doivent notamment être pris en considération les antécédents 
judiciaires, les caractéristiques de la personnalité de l’intéressé, son comportement 
par rapport à son acte et en détention, au travail ou en semi-liberté, les conditions 
futures dans lesquelles il est à prévoir qu’il vivra, en particulier sa famille, son 
travail, son logement (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_206/2011 du 5 juillet 2011, consid. 1.4). Il convient par ailleurs 
d’examiner si le danger que représente le détenu au moment de sa libération 
augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d’exécution complète de la 
peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, La 
nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361). 

2.2. En l’espèce, la condition objective prévue par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée 
depuis le 5 février 2013. Le TAPEM, suite aux préavis défavorables du SAPEM et 
du Ministère public, a toutefois refusé la libération conditionnelle de l’appelant en 
raison d'un risque très concret de réitération découlant de ses nombreux antécédents 
judiciaires. Le fait que la direction de la prison de Champ-Dollon ait préavisé 
positivement la demande de l’appelant constitue un élément favorable qui ne saurait, 
à lui seul, conduire à l’octroi d’une libération conditionnelle. 

En effet, l’appelant a été condamné à quatorze reprises au cours des années 2006 à 
2010 pour des faits essentiellement en lien avec ceux à l’origine de la peine qu’il 
purge actuellement, s'agissant notamment d'infractions contre l'intégrité corporelle et 
le patrimoine et de violations de la législation sur les stupéfiants et de celle sur les 
étrangers. Il a bénéficié d’une précédente libération conditionnelle le 22 mai 2007, ce 
qui ne l’a pas dissuadé de réitérer ses agissements illicites pendant le délai d’épreuve, 
montrant ainsi qu’il n’a pas pris conscience de la gravité de ses actes. Il n’est ainsi 
pas possible de le croire lorsqu’il affirme vouloir s’amender, d'autant qu'il bénéficiait 
déjà d'un emploi, d'un logement et du soutien de son amie et des parents de cette 
dernière lorsqu'il a commis les infractions qui lui ont valu sa condamnation du 21 
décembre 2012. Il n'a de surcroît pas hésité à tromper les autorités suisses sur sa 
véritable identité et nationalité durant de nombreuses années, vraisemblablement afin 
d'éviter d'être refoulé dans son pays d'origine, démontrant ainsi son mépris de l'ordre 
juridique suisse.  

Ses projets d'avenir paraissent bien compromis au vu du courrier de l'OCP du 8 mars 
2013 et l’appelant ne semble nullement disposé à quitter le pays en dépit des 
décisions de renvoi de Suisse et d'interdiction d'y entrer dont il fait l'objet, puisqu'il 

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envisage de s'installer en France voisine en cas de rejet définitif de sa demande 
d'autorisation de séjour. Il convient d'ailleurs de souligner que l'objet de la présente 
procédure n'est pas de statuer sur la question de savoir si l'appelant doit ou non être 
autorisé à résider en Suisse, que ce soit provisoirement ou plus durablement, mais 
uniquement de déterminer s'il doit ou non purger la totalité de sa peine. Or, le risque 
de réitération apparaît très concret en cas de nouvelle libération conditionnelle. 

Par conséquent, un pronostic défavorable quant au risque de voir l’appelant récidiver 
dans ses activités délictueuses doit être posé.  

Les conditions d’application de l’art. 86 al. 1 CP n’étant pas réalisées, la libération 
conditionnelle doit être refusée et le jugement entrepris confirmé. 

3. L’appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l’Etat (art. 428 
CPP). 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement rendu le 6 février 2013 par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure PM/95/2013. 

Le rejette. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-. 

 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente, Monsieur Pierre MARQUIS et Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, juges, Madame Céline GUTZWILLER, greffière-juriste. 

 

 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Yvette NICOLET 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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PM/95/2013 ÉTAT DE FRAIS AARP/121/2013 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Laisse les frais de la procédure de première instance à la charge 
de l'Etat. 

CHF 0.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 30.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne X______, alias Y______, aux frais de la procédure 
d'appel. 

CHF 

 

 

 745.00