# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 353384ad-afc8-5dd4-a7af-834769612b78
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2010 D-5786/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5786-2010_2010-10-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5786/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...] ,
Bosnie et Herzégovine,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 15 juillet 2010 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5786/2010

Vu 

la  troisième demande d'asile  déposée en Suisse par A._______, en 
date du 16 juin 2010,

les procès-verbaux des auditions des 1er et 2 juillet 2010, desquels il 
ressort  que  l'intéressé  a  exposé,  pour  l'essentiel,  qu'il  était  d'ethnie 
bosniaque, de religion musulmane, et originaire de B._______, localité 
sise  sur  la  commune  de  Zvornik  (Republika  Srpska),  où  il  était  
retourné vivre, chez un oncle et une tante, à son retour au pays, le 2 
mars 2010; qu'il a indiqué que ses motifs d'asile étaient identiques à 
ceux allégués dans le cadre de sa précédente procédure, à ceci près 
qu'il  avait  connu  de  nouveaux  ennuis,  en  date  du  1er  juin  2010; 
qu'ainsi, alors qu'il  rentrait, ce jour-là, de la cérémonie d'enterrement 
de son grand-père et d'autres villageois dont les ossements avaient pu 
être  identifiés,  il  aurait  été  menacé  et  violemment  battu  par  quatre 
jeunes  au  « crâne  rasé »,  vraisemblablement  membres  d'une 
organisation d'extrême droite, dont le but était de l'intimider et de faire 
pression sur lui afin de dissuader son père - l'un des survivants d'un 
peloton d'exécution pendant la guerre civile - de témoigner devant le 
Tribunal  international  de la  Haye; que  le  requérant  serait  parvenu à 
échapper à ses agresseurs en trouvant refuge chez des voisins; que, 
craignant  pour  sa  sécurité,  il  aurait  aussitôt  pris  contact  avec  un 
passeur afin de quitter le pays; qu'il aurait séjourné en Slovénie durant 
une quinzaine de jours, avant de poursuivre son voyage et d'entrer en 
Suisse clandestinement, le 16 juin 2010,

la carte d'identité du requérant et les quatre certificats médicaux datés 
de 2008 et 2009, relatifs à l'état de santé de sa mère,

la décision du 15 juillet 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  présentée  par  le  recourant,  faute  de pertinence,  au  sens de 
l'art. 3  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  des 
documents  médicaux  relatifs  à  la  mère  du  requérant  et  des 
déclarations  de  celui-ci,  dès  lors  notamment  qu'il  pouvait  obtenir  la 
protection des autorités bosniaques,

le  même  prononcé,  par  lequel  l'autorité  inférieure  a  également 
prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de 
cette mesure,

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le  recours  du  16 août 2010  dans  lequel  l'intéressé  a  conclu 
principalement à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de 
la  qualité  de  réfugié  et  à  l’octroi  de  l’asile,  subsidiairement  au 
prononcé d'une admission provisoire; qu'il a, pour l'essentiel, confirmé 
ses  précédentes  déclarations,  à  savoir  que  quatre  inconnus  s'en 
étaient pris à lui violemment afin de dissuader son père à témoigner 
devant un tribunal international, et qu'il avait renoncé à dénoncer ces 
faits aux autorités en raison de leur inaction par le passé,

la demande d'assistance judiciaire partielle assortie au recours,

la décision incidente du 20 août 2010, par laquelle le juge chargé de 
l'instruction a rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle et  a 
exigé le versement de la somme de Fr. 600.- au titre de l'avance sur 
les frais de procédure présumés,

le versement de la somme requise dans le délai imparti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  en vertu  de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art.  105 
LAsi,  lequel statue de manière définitive en cette matière (cf. art. 83 
let. d ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

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préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

qu’en  l'espèce,  le  recours  ne  contient  ni  arguments  ni  moyens  de 
preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision 
querellée (cf. en particulier  considérant I  de la décision du 15 juillet  
2010),

que l'agression physique et  les  menaces verbales dont  le  recourant 
aurait  fait  l'objet,  le  1er  juin  2010,  de  la  part  de  quatre  inconnus,  
vraisemblablement membres d'un groupe d'extrême droite, en vue de 
dissuader son père de témoigner devant le Tribunal pénal international 
pour l'ex-Yougoslavie, ne justifient pas la protection découlant de l'art.  
3 LAsi,

qu'une  protection  adéquate  existait  -  et  c'est  encore  le  cas 
actuellement - avant son départ pour le recourant, celui-ci ne pouvant  
reprocher aux autorités de son pays d'origine une éventuelle absence 
de volonté ou de capacité d'assurer sa protection (cf. Jurisprudence et  
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 n° 28 consid. 3cbb p. 272),

que  ses  explications  selon  lesquelles  il  aurait  renoncé  à  s'adresser 
aux autorités sous prétexte qu'il  n'en aurait  pas eu le  temps et  que 
celles-ci n'auraient rien entrepris après le dépôt de sa plainte en 2008,  
ne sont étayées par aucun argument concret et convaincant,

que dites explications contredisent par ailleurs les propos qu'il a tenus 
dans le cadre de sa précédente procédure d'asile, et selon lesquels la 
police serait  intervenue à la  demande de sa famille  et  aurait  ouvert  
une enquête (cf. pv d'audition du 5 décembre 2008, p. 5 et 6),

qu'en  tout  état  de  cause,  et  comme  déjà  relevé  par  l'ODM,  les 
préjudices allégués et craints étant manifestement limités à la région 
de Zvornik (en Republika Srpska), le recourant avait avant son départ 
et  a  encore  aujourd'hui  la  possibilité  d'échapper  aux  menaces 
alléguées  en  s'établissant  dans  une  autre  partie  de  la  Bosnie,  en 
particulier en Fédération croato-musulmane,

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qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  démontré  qu'il 
serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus établi qu'il  
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime , 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, la Bosnie et Herzégovine ne se trouve pas en proie à une 
guerre, une guerre civile ou une violence généralisée  sur l'ensemble 
de son territoire qui  permettrait  d'emblée de présumer,  à  propos de 
tous les requérants provenant de cet  Etat,  et  quelles que soient  les 
circonstances  de  chaque  cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens de la disposition précitée;

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que même si l'intéressé était domicilié, avant la guerre civile et après 
son retour en mars 2010, dans la commune de Zvornik, localité située 
dans l'entité  serbe de la  Bosnie  et  Herzégovine,  le  Tribunal  peut  se 
dispenser d'examiner si un renvoi dans cette région, où les personnes 
d'ethnie serbe sont  majoritaires,  pourrait  être envisageable à l'heure 
actuelle; qu'il suffit de constater en effet que l'intéressé a vécu avec sa 
famille dans la Fédération croato-musulmane, en particulier à Tuzla de 
2000 à 2002, où ils étaient par ailleurs enregistrés (cf. Arrêt du Tribunal 
du 21 août 2009 en la cause D-2214/2009 p. 7),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres dès 
lors qu'il est majeur, jeune, célibataire, au bénéfice d'une expérience 
professionnelle comme ouvrier agricole, qu'il a  de la famille dans son 
pays et peut solliciter l'aide des membres de sa parenté se trouvant à 
l'étranger; 

que l'ensemble de ces facteurs lui permettront de se réinstaller dans 
son pays sans rencontrer d'excessives difficultés,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et juriste. tic.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de 
frais déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- [...] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

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