# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d47eedc8-348a-5c00-8088-9b2fc97a3e1f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.09.2011 A/2563/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2563-2011_2011-09-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2563/2011-AS DCSO/314/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2011 

 

Plainte 17 LP (A/2563/2011-AS) formée en date du 22 août 2011 par Mme G______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 16 septembre 2011 

à : 

- Mme G______ 

 

 

- Office des poursuites. 

 

- 2/5 - 

 

 

A/2563/2011-AS 

EN FAIT 

A. a) Par acte posté le 22 août 2011 et reçu le 25 août 2011, Mme G______ se réfère 

à la poursuite n° 09 xxxx74 M requise à son encontre par M. R______, dont elle 

demande la suspension en raison du fait que son état de santé ne lui a pas permis 

de faire "opposition au jugement rendu". 

 Elle produit à l'appui de sa plainte un certificat médical établi le 6 juillet 2011 par 

la Doctoresse Mme B______, dont il ressort que ce médecin suit Mme G______ 

depuis 2007 et qu'en raison de son état de santé, cette patiente a périodiquement 

des impossibilités à se déplacer. 

 b) Mme G______ n'a pas produit le commandement de payer correspondant à la 

poursuite faisant l'objet de sa plainte. 

Un délai lui a en conséquence été imparti au 6 septembre 2011 pour verser cet 

acte au dossier de la présente Autorité de surveillance, ce que Mme G______ a 

fait dans le délai imparti. 

 c) Il ressort de ce commandement de payer qu'il est fondé sur deux notes de frais 

et honoraires des 3 juin 2008 et 7 mai 2009, établies par M. R______, ainsi que 

sur des dommages-intérêts au sens de l'art. 106 CO. 

 Selon la mention portée à son verso, ledit commandement de payer a été notifié à 

Mme G______ le 10 août 2009 au guichet de l'Office, où elle a déclaré sur-le-

champ y faire opposition. 

 Si l'on en croit l'historique des actes exécutés par l'Office en relation avec cette 

poursuite, ce commandement de payer portant au verso la mention de l'opposition 

formée par Mme G______ a été transmis par l'Office, le 14 août 2009, au 

créancier, qui paraît n'y avoir donné aucune suite, et en particulier n'avoir pas 

requis la mainlevée de cette opposition. 

c) Etait par ailleurs jointe à ce commandement de payer une décision de la Cour 

de justice du 30 août 2011, réclamant à Mme G______ une avance de frais en 

relation avec son appel déposé contre un jugement rendu par le Tribunal de 

première instance le 12 avril 2011 (JTPI/5797/2011) dans la cause C/12488/2010 

l'opposant à M. R______. 

Dans sa lettre adressant ces deux documents à la présente Autorité de surveillance, 

Mme G______ déclare préciser «... L'objet de ma demande comme suite (sic) : La 

suspension est requise en raison de l'appelle (sic) contre le jugement rendu... ». 

- 3/5 - 

 

 

A/2563/2011-AS 

 d) A réception du commandement de payer, dont la production avait été requise 

par la présente Autorité de surveillance, la présente plainte a été gardée à juger 

sans autre acte d'instruction. 

EN DROIT 

1. 1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 

LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).  

 Un commandement de payer constitue une mesure sujette à plainte et la 

plaignante, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 

 1.2. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 En l'espèce, la plainte est largement tardive pour avoir été déposée le 22 août 

2011, à l'encontre d'une poursuite dont la plaignante a eu connaissance au plus 

tard le 10 août 2009, au guichet de l'Office. 

En conséquence, cette plainte est manifestement irrecevable, raison pour laquelle 

la présente Autorité peut statuer en l'état sur le fond et sans examen préalable en 

application de l'art. 72 LPA (par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP).  

2. Cette plainte serait-elle recevable, qu'elle serait néanmoins rejetée, 

subsidiairement déclarée irrecevable au fond. 

2.1. En effet et en premier lieu, le premier motif allégué par la plaignante le 

22 août 2011 pour obtenir la suspension de la poursuite visée consistait à dire 

qu'elle n'avait pu y faire opposition pour des raisons de santé. 

Or, il ressort des faits retenus ci-dessus par la présente Autorité de surveillance, au 

vu des pièces du dossier, que non seulement la plaignante s'est déplacée dans les 

locaux de l'Office pour s'y voir notifier le commandement de payer correspondant 

à cette poursuite, le 10 août 2009, mais qu'en outre elle y a bien formé opposition 

sur-le-champ, soit dans le délai légal de 10 jours à sa disposition. 

En conséquence, sa présente plainte, si l'on s'en tient à sa première motivation, 

doit être rejetée comme étant infondée.  

2.2. En outre, en application de l'art. 88 al. 2 LP,  le commandement de payer se 

périme par un an à compter de sa notification, ce délai ne courant pas entre 

l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative d'opposition menée par 

le créancier pour faire reconnaître son droit (art. 79 LP) et le jugement définitif sur 

cette question. 

- 4/5 - 

 

 

A/2563/2011-AS 

Or, la plaignante se borne à verser au dossier un document faisant état d'une 

procédure judiciaire civile au fond, pendante en appel entre elle-même et le 

créancier cité. 

Cette pièce n'établit toutefois pas que cette procédure serait bien celle visée par 

l'art. 79 LP, qui est seule de nature à suspendre le délai de péremption du 

commandement de payer visé. 

Il apparaît en conséquence que ce commandement de payer est susceptible d'être 

aujourd'hui périmé. 

Sous cet angle également, la plainte doit être rejetée, cette fois comme étant sans 

objet. 

2.3. Enfin, dans sa seconde motivation développée par courrier du 6 septembre 

2011 accompagnant le commandement de payer requis par la présente Autorité, la 

plaignante demande la suspension de la poursuite pour un autre motif que celui 

invoqué le 22 août 2011, soit en raison d'un appel pendant contre le "jugement 

rendu"  sans autre précision. 

Or, d'une part, l'Autorité de céans ignore si le jugement dont fait état la plaignante 

et/ou l'appel pendant devant la Cour de justice ont un rapport direct avec la 

poursuite visée dans la présente plainte. 

D'autre part, si c'est bien le cas, par hypothèse, les autorités de poursuite en 

général et la présente Autorité de surveillance en particulier ne sont pas 

compétentes pour revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de 

recouvrement de sommes d’argent (art. 38 al. 1 LP) et, partant, de décider si une 

prétention est exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b; ATF non 

publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3).  

Ainsi, la conclusion formulée par la plaignante le 6 septembre 2011, tendant à ce 

que l'Autorité de céans attende le résultat d'un appel pendant au sujet d'une 

décision au fond - dont on ne sait même pas s'il concerne une créance fondant la 

poursuite visée par la présente plainte - avant de prendre une décision sur la 

continuation de cette poursuite pour autant qu'elle ne soit pas périmée, ce qui n'est 

pas certain, est également manifestement irrecevable au fond, au vu des principes 

rappelés ci-dessus.  

3. Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 

4. La présente décision est prise en application de l'art. 72 LPA. Elle sera néanmoins 

communiquée à l'Office. 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/2563/2011-AS 

PAR CES MOTIFS, 

L'Autorité de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte A/2563/2011 formée le 22 août 2011 par Mme G______, 

subsidiairement, la rejette et la déclare irrecevable au fond. 

 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Philipp GANZONI et 

Philippe VEILLARD; juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.