# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6aec6adf-c638-5787-9436-e268fcdd5cb1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.03.2010 E-927/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-927-2009_2010-03-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 
 Abteilung I 

E-927/2009/ 

T 0/2 

 

 

A r r ê t  d u  3 0  m a r s  2 0 1 0  

 
Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), 

Claudia Cotting-Schalch, Kurt Gysi, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
Parties A._______, né le (...), Chine, représenté 

par Thierry Raval, 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

recourant,  

contre 

Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité 

inférieure. 

 

Objet Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 13 janvier 2009 / N (...). 
 

E-927/2009 

Page 2 

Faits : 

A. 

Le recourant a déposé, le 6 février 2008, une demande d'asile à 

l'aéroport de (...).  

Le 21 février 2008, il a été entendu par l'ODM audit aéroport. Il a déclaré 

être de nationalité chinoise, d'ethnie han et être né dans un village de 

montagne de la province de B._______, village sis à une demi- journée 

environ à pied de la ville de C._______. S'agissant des motifs de sa 

demande, il a, en substance, allégué avoir quitté son pays pour trouver 

des conditions de vie meilleures. 

Il serait parti le 25 janvier 2008 de l'aéroport de D._______ pour une 

destination de lui inconnue, avec escale dans un aéroport dont il 

ignorerait également le nom. 

Le 22 février 2008, l'ODM a autorisé le recourant à entrer en Suisse. 

(...). 

B. 

Le 20 juin 2008, le recourant a été entendu sur ses motifs par l'ODM. A 

cette occasion, il a précisé qu'il était orphelin de père, que sa mère l'avait 

abandonné alors qu'il était encore bébé pour s'enfuir avec un autre 

homme et qu'il avait été élevé par sa grand-mère paternelle, dont il serait 

sans nouvelle depuis son départ du village. Faute de moyens financiers, 

il aurait dû arrêter l'école à l'âge de neuf ans. A l'âge de treize ans, il 

aurait été contraint de partir à la ville, "chassé" par sa grand-mère qui 

n'avait plus les moyens de l'entretenir. Il aurait trouvé de l'embauche à 

C._______, comme livreur et accessoirement employé administratif 

(comptabilité) chez un grossiste, qui l'aurait exploité et parfois brutalisé. 

Souffrant de ces conditions de vie, il aurait formé le projet de partir à 

l'étranger. Il aurait réussi, en trois ans, à économiser avec son salaire 

mensuel (300 à 400 yuans) la somme de 7'000 à 8'000 yuans. Il aurait 

remis toutes ses économies au chauffeur du camion avec lequel il 

effectuait les livraisons, qui était devenu un ami et qui aurait organisé son 

voyage. Ce dernier lui aurait remis un passeport ainsi que des billets de 

train et d'avion. Il a déclaré avoir remis le passeport avec lequel il serait 

parti de Chine à une tierce personne, à l'aéroport par lequel il aurait 

transité, selon les instructions reçues alors qu'il était encore en Chine.   

E-927/2009 

  

Page 3 

C. 

Par décision du 13 janvier 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 

recourant, au motif qu'il n'était ni menacé ni poursuivi par les autorités de 

son pays d'origine, qu'il avait clairement indiqué être venu en Suisse pour 

se construire un avenir meilleur, et que les faits allégués n'étaient en 

conséquence pas pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du 

recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme 

licite, raisonnablement exigible et possible. 

D. 

Le recourant a interjeté recours contre cette décision le 13 février 2009, 

en concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié 

et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'octroi d'une admission 

provisoire au motif de l'inexigibilité, voire de l'illicéité de l'exécution de son 

renvoi. En substance, il a soutenu que la qualité de réfugié devait lui être 

reconnue en raison des discriminations multiples et continues dont il avait 

fait l'objet du fait de son origine sociale. Il a argué à ce sujet que le 

système d'enregistrement des habitants en Chine (hukou) avait pour 

conséquence que les personnes originaires, comme lui, de zones rurales 

n'avaient pas le droit de s'installer en ville et que, de ce fait, les 

travailleurs migrants clandestins étaient astreints à des conditions de vie 

misérables, exploités et privés de tout droit à des prestations étatiques ou 

à l'accès aux soins. (…). Il a également soutenu que l'exécution de son 

renvoi mettrait en péril son intégrité physique et psychique, puisqu'elle le 

contraindrait à vivre dans des conditions misérables, sans accès aux 

soins médicaux dont il avait impérativement besoin. 

A l'appui de ses conclusions, le recourant a produit un rapport médical 

succinct dont il ressort qu'il présente des problèmes somatopsychiques 

nécessitant une prise en charge adaptée.   

E. 

A la demande du juge chargé de l'instruction, le recourant a fourni, par 

courrier du 3 mars 2009, un rapport complémentaire de son médecin. 

F. 

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 

une réponse succincte, datée du 26 mars 2009, communiquée pour 

information au recourant. 

E-927/2009 

Page 4 

G. 

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1. 

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant 

l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc 

compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005, LTF, RS 173.10). 

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ; il 

est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou sa modification. Il a donc qualité pour 

recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 

108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

2. 

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

E-927/2009 

  

Page 5 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 LAsi).  

3. 

3.1 En l'occurrence, l'ODM ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance 

des faits allégués par le recourant. Sa décision est uniquement basée sur 

l'absence de pertinence des motifs de ce dernier. 

3.1.1 Le Tribunal observe, pour sa part, que le récit du recourant contient 

de nombreux éléments permettant, pour le moins, de douter de la 

crédibilité de certains de ses allégués, notamment concernant ses 

conditions de vie et les circonstances de son départ et de son voyage 

jusqu'en Suisse. Ainsi, on peut s'étonner que le recourant ait réussi à 

économiser en trois ans plus de la moitié, voire les trois quarts de son 

salaire et à financer, seul, son voyage, dès lors qu'il prétend par ailleurs 

qu'il gagnait un salaire de misère représentant beaucoup moins que le 

minimum vital. Son explication, selon laquelle il se nourrissait 

exclusivement de petits pains, ne suffit pas à emporter la conviction sur 

ce point. En outre, pour ne prendre que cet exemple relatif à son voyage, 

ses explications relatives à la manière dont il aurait été contacté, sur son 

propre téléphone portable, par une personne qui lui aurait indiqué le lieu 

où il devrait restituer le passeport à l'aéroport de transit, ne parviennent 

pas à convaincre, tant elles sont contraires à l'expérience générale. En 

effet, le recourant prétend n'être jamais sorti de son village avant d'aller 

travailler en ville, n'avoir jamais voyagé ni pris l'avion avant son départ du 

pays et avoir totalement ignoré sa destination, se contentant de vérifier si 

les numéros de vol correspondaient à ceux inscrits sur le billet d'avion 

qu'on lui avait remis. Si tel avait été le cas, il n'aurait aucunement été 

capable de comprendre les instructions qu'il dit avoir reçues pour la 

restitution de son passeport. Dans un premier temps, il a même indiqué 

être monté dans l'avion sans document, avant de convenir, à la question 

de l'auditeur, qu'il lui semblait avoir eu un passeport chinois (cf. pv de 

l'audition sommaire p. 5). De telles affirmations amènent à douter de la 

crédibilité de son parcours et, partant, de la vraisemblance de ses motifs 

d'asile.  

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3.1.2 Le Tribunal renonce cependant à inviter le recourant à s'exprimer 

sur les réserves émises ci-dessus quant à la crédibilité de son récit. En 

effet, la question de la vraisemblance des faits allégués n'a pas à être 

tranchée de manière définitive, dès lors que le Tribunal arrive, à l'instar 

de l'ODM, à la conclusion que, même vraisemblables, les faits allégués 

ne sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié du 

recourant.   

3.2 Le recourant fait valoir en substance, comme motif de sa demande 

d'asile, les discriminations entraînées par le système chinois dit du hukou 

et les difficultés auxquelles il a été personnellement confronté. S'agissant 

du hukou en Chine, le Tribunal retient ce qui suit, sur la base des 

informations en sa possession (voir en particulier CHLOÉ FROISSARD, Le 

système du hukou: pilier de croissance chinoise et du maintien du PCC 

au pouvoir in: Les études du Centre d'études et de recherches 

internationales (CERI), Paris, n° 149 septembre 2008, consulté le 11 

mars 2010 sur le site www.ceri-scienspo.com ; COMMISSION DE L'IMMIGRATION 

ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA, Exposé sur les réformes du système 

d'enregistrement des ménages [Hukou] [1998-2004] février 2005, 

consulté le 10 mars 2010 sur le site www. irb-cisr.gc.ca; AMNESTY 

INTERNATIONAL, Chine, Les migrants de l'intérieur du pays face à la 

discrimination et aux atteintes aux droits humains: le coût humain du 

miracle économique, mars 2007; BRUNO ROELANTS ET CLAUDIA SANCHEZ BAJO, 

La Chine sort de l'ombre. Immigrants dans leur propre pays, septembre 

2003, in La Revue nouvelle, consulté le 10 mars 2010 sur le site 

www.revuenouvelle.be).   

3.2.1 Le hukou est un système d'enregistrement des ménages de la 

Chine, implanté dans les années 1950, essentiellement à des fins de 

contrôle des migrations intérieures et de planification économique. 

Conformément à ce système, chaque ménage (dont la définition n'est pas 

nécessairement la famille, mais peut renvoyer à l'unité de travail) reçoit 

un livret, sur lequel sont consignés différents renseignements portant sur 

chacun de ses membres : nom, date et lieu de naissance, religion, lien 

avec le "chef du ménage", date d'enregistrement sur le livret, profession 

et lieu de travail. Les deux indications les plus importantes sur ce livret 

sont, d'une part, le statut ou type du hukou possédé et d'autre part le lieu 

d'enregistrement  

La première classification, relative au statut, distingue le hukou agricole 

(rural) du hukou non agricole (urbain). Cette catégorisation ne reflète pas 

nécessairement les frontières géographiques entre villes et campagnes. 

Ainsi, certains fonctionnaires travaillant pour l'Etat en milieu rural (cadres, 

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personnel scientifique) bénéficient d'un hukou urbain, tandis que les villes 

comprennent des quartiers agricoles dont la population n'a pas les 

mêmes droits que les urbains stricto sensu. 

La seconde classification se fonde sur le lieu (présumé) de résidence de 

la personne. Il s'agit du nom de la localité où le hukou est enregistré. En 

vertu du système du hukou, chaque citoyen n'est enregistré qu'à un seul 

lieu de résidence permanente.   

3.2.2 Originellement, de nombreux avantages étaient associés au hukou 

urbain, tel qu'un meilleur emploi, un salaire supérieur, un logement 

subventionné, le droit à la gratuité scolaire, à des soins médicaux ainsi 

qu'à la sécurité sociale. Même si les avantages ont diminué durant les 

dernières décennies, les détenteurs d'un hukou urbain bénéficient encore 

d'importants privilèges, notamment sur le plan du logement, de 

l'éducation et de l'emploi (cf. COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE 

RÉFUGIÉ DU CANADA, Réponses aux demandes d'information (RDI), Chine: 

Information sur le Hukou, du 26 avril 2006) .  

Une hiérarchie entre les citoyens est également entraînée par le lieu où 

le hukou est enregistré. En effet, les villes les plus grandes ou celles qui 

pour d'autres raisons sont plus importantes (capitales de province, 

municipalités autonomes, chefs-lieux de districts) sont avantagées, 

notamment au niveau des subsides de l'Etat. Ainsi, si les détenteurs du 

hukou rural sont défavorisés par rapport aux détenteurs du hukou urbain, 

il existe aussi des inégalités entre détenteurs de hukou urbains, selon 

l'importance de la localité. Enfin, il y a lieu de relever que, comme 

mentionné plus haut, le hukou peut également être rattaché, plutôt qu'à 

une famille ou un foyer, à une unité de travail, à savoir une entreprise, 

une institution ou encore une brigade de production à la campagne. Or, 

certaines entreprises bénéficient d'une meilleure prise en charge sociale 

ou d'une garantie de salaire alors que d'autres n'ont pas ces avantages. 

Ainsi, le système du hukou crée des catégories multiples entraînant 

nombre de disparités entre les citoyens, en dépit du principe d'égalité 

inscrit dans la constitution. La principale source d'inégalité demeure 

cependant celle liée à la catégorisation du hukou selon qu'il est rural ou 

urbain. 

3.2.3 Initialement, le système interdisait expressément les mouvements 

de population, avec pour résultat d'assigner à chacun une place dans le 

système de production. Ainsi, le citoyen ne pouvait changer de résidence 

que si le changement faisait partie du plan socio-économique de l'Etat. 

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Dès 1985, des réformes ont été introduites, qui ont vu notamment la 

création d'une carte d'identité individuelle (document personnel alors que 

le livret du hukou est collectif). Elles ont entraîné la possibilité, pour une 

personne possédant un hukou rural, d'obtenir un permis de résidence 

temporaire en zone urbaine. Cependant, ce certificat temporaire ne 

confère souvent pas les mêmes avantages sociaux que ceux liés à la 

possession d'un hukou urbain local. En outre, il demeure, selon les 

localités, onéreux et assez difficile à obtenir, car conditionné par le dépôt 

de nombreux documents (et parfois par la possession d'un logement et 

d'un travail, dont l'obtention elle-même suppose, la plupart du temps, 

l'existence d'un permis). Par conséquent, de nombreux travailleurs 

migrants continuent à séjourner de manière clandestine en ville. Jusqu'en 

2003, les migrants sans permis temporaire étaient passibles d'une 

amende et pouvaient être détenus avant d'être renvoyés dans leur lieu de 

résidence permanente. En outre, le fait demeure que les travailleurs 

migrants ruraux habitant les zones urbaines, avec ou sans permis de 

résidant, bénéficient de peu de droits reconnus par la loi et d'une 

protection minimale les rendant vulnérables à l'extorsion et à toutes 

sortes de manoeuvres illicites de fonctionnaires ou d'employeurs mal 

intentionnés.  

Au cours des dernières années, d'autres réformes du système de hukou 

sont intervenues, visant, d'une part, à mettre fin à la séparation rigide 

entre résidence agricole et non agricole, qui demeure la principale source 

d'inégalité entre les citoyens et, d'autre part, à instaurer une plus grande 

adéquation entre domicile de fait et domicile de droit en permettant aux 

personnes qui possèdent un domicile fixe, un emploi stable ou des 

sources de revenus régulières de s'établir dans la localité où ils résident. 

Le niveau de ces réformes varie selon les provinces et les villes. Grâce à 

ces réformes, il est devenu dans certains cas possible d'obtenir la 

conversion d'un hukou rural (originellement "hérité" de la mère) en hukou 

urbain.  

3.2.4 Au vu de ce qui précède, l'affirmation du recourant, selon laquelle le 

fait de posséder un hukou rural lui interdirait de s'établir en ville et de 

vivre ainsi dans de meilleures conditions matérielles n'est pas tout à fait 

exacte, dans la mesure où les réformes introduites durant les dernières 

décennies ont entraîné un certain assouplissement du système, et ce 

même s'il demeure indéniable que celui-ci constitue toujours une certaine 

entrave à la liberté du citoyen, que les détenteurs d'un hukou rural 

demeurent désavantagés et qu'ils sont de ce fait plus vulnérables (cf. 

AMNESTY INTERNATIONAL, op. cit. ; UK HOME OFFICE, Country of Origin 

Information Report, China, 8 janvier 2010, nos 31.01 à 31.10 p. 174ss ; 

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Freedomhouse China: Freedom in the world 2009, juillet 2009, consulté 

le 10 mars 2010 sur le site www.freedomhouse.org). Quoiqu'il en soit, ces 

désavantages ne sont pas assimilables à de sérieux préjudices au sens 

de l'art. 3 LAsi. 

3.2.5 Par ailleurs et surtout, on ne saurait soutenir que l'Etat chinois a 

adopté ces mesures en raison de l'appartenance ethnique, politique ou 

de quelconques autres caractéristiques des personnes vivant à la 

campagne. Comme dit plus haut, le système a été introduit 

essentiellement à des fins de contrôle des migrations intérieures et de 

planification économique. Or, la reconnaissance de la qualité de réfugié 

suppose que la persécution intervienne pour un des motifs prévus à l'art. 

3 LAsi, soit à raison de caractéristiques que présente la personne elle-

même ("wegen des Seins" ; cf. WALTER STÖCKLI, Asyl, dans : Peter 

Uebersax/Peter Münch/Thomas Geiser/Martin Arnold (éd), 

Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Bâle, 2e ed. 

2009 p.527s nos 11.10 et 11.11). De telles intentions sont étrangères à 

l'instauration du système du hukou.   

3.3 Outre ses arguments généraux relatifs aux discriminations entraînées 

par le système du hukou, le recourant allègue avoir personnellement subi 

des préjudices "importants" de la part de son employeur. 

3.3.1 Le recourant soutient dans son mémoire de recours qu'il a travaillé 

dans des conditions contraires à la dignité humaine, pour un salaire 

n'équivalant même pas à la moitié du minimum nécessaire pour se loger, 

se vêtir et se nourrir, et qu'il a été maltraité par son employeur, sans 

possibilités de faire valoir ses droits en justice, vu la fragilité de son statut 

social. Force est de constater que les déclarations du recourant lors de 

ses auditions ont été plus modérées. Certes, il a déclaré que son 

employeur ne lui donnait quasiment pas de congés, qu'il le payait mal et 

qu'il lui donnait parfois des gifles et des coups de pied quand il n'était pas 

content. Cependant, il reconnaît lui-même qu'il ne s'agissait pas de 

graves sévices, puisqu'il convient que son patron ne le "maltraitait" pas et 

qu'il l'a plutôt quitté parce qu'il ne le supportait plus (cf. pv de l'audition du 

20 juin 2008 R. 104). Le recourant argue que cette situation équivalait à 

une pression psychique insupportable, au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. 

 

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Page 10 

3.3.1.1 A cet égard, il sied de rappeler que les exigences mises par la 

jurisprudence pour la reconnaissance d'une telle pression psychique 

insupportable sont élevées. Il y a pression psychique insupportable 

lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de 

mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à 

des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une 

appréciation objective celles-ci atteignent une intensité et un degré tels 

qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable la poursuite de la 

vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que 

n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été 

contrainte de fuir le pays (Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n° 17 

consid. 10s JICRA 1993 n° 10 consid. 5e ; OSAR (ÉD.), Manuel de la 

procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 172ss ; WALTER STÖCKLI, op. 

cit., no 11.15, p. 530 ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, 

Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 49s MINH SON NGUYEN, Droit public des 

étrangers: présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, 

p. 423s). Lorsqu'il s'agit de préjudices économiques, il faut que la 

personne ait perdu tous ses moyens d'existence et ait, objectivement, été 

empêchée de mener une vie conforme à la dignité humaine (cf. JICRA 

1996 n° 30 consid. 4d p. 291s). 

3.3.1.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu vraisemblable, ni 

même véritablement allégué lors de ses auditions, que les conditions de 

vie dans lesquelles il a vécu chez son employeur équivalaient à une 

pression psychologique insupportable, au sens explicité ci-dessus. Quoi 

qu'il en soit, la question peut demeurer indécise. En effet, les 

agissements de son patron n'étaient, en tout état de cause, pas motivés 

par des raisons déterminantes au regard de l'art. 3 LAsi, tenant à la 

personne du recourant, dans le sens développé plus haut. Tout au plus 

profitait-il, dans un but d'enrichissement personnel, du fait que son 

employé ne bénéficiait pas de statut privilégié en ville. 

3.3.2 Le recourant fait encore valoir dans son mémoire de recours qu'en 

raison de son origine sociale il était privé, en ville, de toute protection 

contre des abus de la part de son employeur, de l'accès à des prestations 

sociales et à des soins. Le Tribunal observe cependant qu'il ne ressort 

aucunement des procès-verbaux des auditions du recourant que ce 

dernier aurait personnellement été confronté à une telle situation. Il n'a 

jamais fait appel à la police et n'a pas déclaré non plus s'être vu refuser, 

E-927/2009 

Page 11 

en raison de son origine, des soins médicaux de base dont il aurait 

impérativement eu besoin. Le Tribunal peut ainsi laisser indécise la 

question de savoir si un refus d'intervention des forces de l'ordre à la 

suite de graves préjudices physiques, ou un refus d'accès de la part 

d'établissements publics à des soins essentiels en cas d'urgence, 

pourrait, dans certains cas graves et particuliers, équivaloir à une 

persécution contre laquelle un travailleur migrant ne pourrait, à raison de 

l'origine sociale, obtenir en ville une protection adéquate. Cela dit, dès 

lors que l'intéressé pourrait obtenir cette protection dans une autre partie 

du pays, singulièrement dans sa région d'origine ou dans une autre 

région ou une ville ayant libéralisé l'accès au hukou urbain ou à un 

permis de résidence (cf. considérant 3.2.1.2 ci-dessus), il est douteux 

que, même dans une telle constellation, un besoin de protection 

internationale puisse être reconnu.  

3.4 Il reste à examiner si le recourant peut se prévaloir d'un risque 

concret et avéré de subir des préjudices déterminants au regard de l'art 3 

LAsi en raison son émigration illégale. Le recourant affirme en effet avoir 

quitté illégalement son pays d'origine. Indépendamment de la véracité de 

cette allégation, le seul fait, pour le recourant, d'être parti 

clandestinement, ne suffit pas à établir sa qualité de réfugié. Le Tribunal 

a examiné cette question dans un récent arrêt de principe (cf. Arrêts du 

Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2009/29 p. 371ss). Il est arrivé à la 

conclusion que l'attitude des autorités chinoises à l'égard de personnes 

ayant quitté - ou tenté de quitter - le pays clandestinement n'avait pas 

fondamentalement évolué depuis la dernière jurisprudence de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en rapport avec 

cette problématique (cf. JICRA 2006 n° 1). Les autorités enregistrent tous 

les cas de franchissement de la frontière chinoise et l'émigration illégale 

est sanctionnée pénalement (cf. art. 322 du code pénal chinois). 

Cependant, la nature de la peine encourue en raison d'une émigration 

illégale dépend fortement de la personne concernée. Seuls les citoyens 

chinois considérés comme représentant une menace par l'Etat risquent 

des sanctions importantes. Les autorités chinoises sont méfiantes en 

particulier visà-vis des membres de minorités religieuses et de personnes 

politiquement indésirables, envers lesquelles leur attitude est empreinte 

d'arbitraire. Les revendications autonomistes ou indépendantistes sont 

sévèrement réprimées (cf. ATAF 2009/29 précité consid. 6.2.). En 

l'occurrence, le recourant n'a jamais présenté le moindre profil politique 

particulier et n'a pas une origine ethnique de nature à entraîner à son 

E-927/2009 

Page 12 

endroit des soupçons d'opposition politique. Il a quitté son pays d'origine 

très jeune et il y a tout lieu de penser que les autorités le percevront 

comme un migrant économique et non comme une personne 

représentant une menace pour le pays. Ainsi, il ne peut pas se prévaloir 

d'un risque concret et avéré de subir des préjudices déterminants au 

regard de l'art 3 LAsi en raison son émigration illégale, au cas où les 

autorités chinoises devaient apprendre qu'il a déposé une demande 

d'asile à l'étranger.  

4. 

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM n'a pas reconnu la 

qualité de réfugié du recourant.   

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile.  

5. 

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure.  

6.  

6.1 L’admission provisoire est prononcée lorsque l'exécution du renvoi 

n'est pas licite, raisonnablement exigible ou possible (art. 44 al. 2 LAsi). 

Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 

décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 

mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 

E-927/2009 

Page 13 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 

novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne 

refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des 

motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

6.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).  

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture 

(Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure 

d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 

7.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas la qualité de 

réfugié, pour les raisons exposées au considérant 3 cidevant. 

E-927/2009 

Page 14 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 

sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une 

extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. 

également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire 

F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire 

Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06). 

7.4 En l'occurrence, le dossier ne fait pas ressortir des motifs sérieux et 

avérés de conclure à un risque réel, pour le recourant, d'être soumis à 

des traitements prohibés en cas de retour dans son pays d'origine. Les 

conditions de vie difficiles des travailleurs migrants en ville, ou les 

sanctions pénales prévues pour émigration illégale (pour le moins en 

l'absence de profil de dissident) ne sauraient être assimilées à la torture 

ou à d'autres traitements interdits par la CEDH, dans le sens décrit ci-

dessus. 

7.5 Pour les mêmes raisons, le dossier ne fait pas ressortir que 

l'exécution du renvoi du recourant pourrait l'exposer à un traitement 

contraire à l'art. 3 Conv. torture précité.  

E-927/2009 

Page 15 

7.6 Enfin, l'autorité administrative statue sur la base de l'état de faits 

déterminant au jour du prononcé de sa décision (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral du 16 septembre 2009 en la cause A - 7143/2008 

consid. 7.3. prévu pour publication). S'agissant d'éventuels obstacles à 

l'exécution du renvoi, elle doit donc prendre en compte la situation qui 

sera celle de l'intéressé au moment où il devrait retourner dans son pays 

d'origine. (…). 

7.7 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 

3 LEtr).  

8. 

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution 

de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou 

l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 

concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée ou de nécessité médicale.  

8.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou 

qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre 

durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi 

exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques 

qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries 

de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent 

pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la 

décision doit dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 

la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 

après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367, ATAF 

2008/34 consid. 11.1 p. 510s., ainsi que la jurisprudence rendue à propos 

de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, toujours applicable, le contenu matériel 

E-927/2009 

Page 16 

de l'art. 83 al. 4 LEtr correspondant comme indiqué ci-dessus à celui de 

cette disposition, en particulier JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et 

jurisp. citée, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157ss). 

8.2.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement 

médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de 

retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où 

elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 

la garantie de la dignité humaine  

(cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s 

et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en 

échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 

Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).  

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels.  

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique. 

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de 

l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain 

(ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux 

disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 

(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne 

E-927/2009 

Page 17 

et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés 

comme adéquats.  

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état 

de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 

critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il 

convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi 

(cf. not. JICRA 2003 n° 24 précitée consid. 5b p. 157s.). 

8.3 Il est notoire que la Chine ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 

qui permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

8.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant. 

8.4.1 (…) comme rappelé ci-dessus (cf. consid. 7.6), le moment 

déterminant pour apprécier l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi 

est celui où l'autorité statue.  

8.4.2 Dans son mémoire, le recourant allègue encore qu'il souffre de 

problèmes psychiques importants et que l'exclusion du système de santé, 

l'absence de moyens financiers suffisants pour payer les soins médicaux 

dont il a impérativement besoin, de même que l'impossibilité probable, en 

cas d'exercice d'une activité lucrative, de pouvoir obtenir un congé pour 

se rendre chez le médecin, auront pour conséquence une péjoration 

manifeste de son état de santé. A titre de moyen de preuve, il a déposé 

un rapport daté du 4 février 2009 émanant du médecin qui le suit depuis 

le 7 mai 2008. Aux termes de ce rapport, il présente des problèmes 

somato-psychiques nécessitant une prise ne charge adaptée à la santé 

des adolescents. Le médecin relève encore: "la crainte d'un retour dans 

son pays natal est un thème récurrent à la consultation et entraîne une 

anxiété importante qui est en partie responsable de sa symptomatologie. 

[...] Le fait d'être déraciné une nouvelle fois pourrait être néfaste en cette 

période cruciale qu'est l'adolescence". Le Tribunal observe que le 

recourant est arrivé en Suisse au début février 2008, soit il y a un peu 

plus de deux ans, alors qu'il était, selon ses dires, âgé de (...). Aussi, 

E-927/2009 

Page 18 

même en tenant compte du fait qu'il est, selon le médecin, extrêmement 

appliqué et investi dans son intégration et à l'école, on ne saurait 

raisonnablement comparer sa situation, du point de vue du risque d'un 

déracinement, à celles des jeunes gens qui ont passé toute leur 

adolescence en Suisse. Par ailleurs, il ne ressort pas des rapports 

médicaux fournis qu'il nécessite un traitement particulier pour les 

problèmes de santé qu'il présente (anxiété / problèmes somato-

psychiques / insuffisance pondérale), le médecin indiquant seulement 

qu'un éventuel soutien psychologique est à envisager. Au vu de ce 

rapport, le recourant n'a pas établi qu'il souffrait de problèmes de santé 

graves, ni qu'il nécessitait des soins essentiels qui pourraient lui faire 

défaut dans son pays d'origine. Enfin, compte tenu de son âge, le fait qu'il 

pourrait ne pas disposer d'un réseau familial pour le soutenir n'apparaît 

pas comme déterminant. En dépit de son manque de formation 

professionnelle et d'une scolarisation limitée qui sont, au demeurant, des 

caractéristiques de nombre de ses compatriotes, il est apte à travailler et 

à trouver les moyens, en cas de retour dans son pays d'origine, d'assurer 

sa subsistance, comme il l'a déjà fait par le passé.  

8.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.  

9. 

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 

10. 

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi 

et son exécution, doit être également rejeté.  

E-927/2009 

Page 19 

11. 

11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. 

11.2 Le recourant a cependant demandé à être dispensé de ces frais. 

Compte tenu de son indigence et du fait que ses conclusions ne 

pouvaient considérées comme, d'emblée, vouées à l'échec, sa demande 

doit être admise.  

 

(dispositif page suivante) 

E-927/2009 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

La demande d'assistance judiciaire est admise. 

3. 

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4. 

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

Le président du collège : La greffière : 

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier 

Expédition :