# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0bfcade-0d25-5c7f-8f45-f959fcb59a85
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.08.2018 D-4163/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4163-2018_2018-08-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4163/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,   

représentée par Maître François Gillard, avocat, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile); décision du SEM du 

28 juin 2018 / N (…). 

  

 

 

D-4163/2018 

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Faits : 

A.  

Le 19 octobre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Lors de son audition sur les données personnelles du 29 octobre 2015 

et sur les motifs d'asile du 22 septembre 2016, la requérante a déclaré, 

en substance, qu’elle était d’origine sri-lankaise, d’ethnie tamoule et de 

religion hindoue. Elle s’était mariée le 20 mai 2013 à B._______ avec 

C._______, un ressortissant indien qui vivait en Inde avec sa famille. Elle 

n’avait pas d’enfants. Suite à son mariage, elle était restée auprès de ses 

parents au Sri Lanka et son mari avait regagné son pays d’origine afin 

de poursuivre ses études. Il venait toutefois lui rendre visite pendant 

quelques jours à intervalles irréguliers, mais n’avait plus eu aucun contact 

avec lui depuis le mois de mai 2014. Concernant ses motifs d’asile, elle a 

indiqué que, courant mai 2014, un officier de l’armée sri-lankaise, avec la 

complicité d’autres militaires, l’avait arrêtée, violentée et mutilée, la tenant 

à tort responsable des sanctions disciplinaires qu’il avait subies quelques 

mois plus tôt. Par ailleurs, en juin 2014, elle avait aidé l’épouse et les 

enfants d’un ancien responsable du mouvement des Tigres de libération 

de l'Eelam Tamoul (ci-après : LTTE), vivant à l’étranger, à revenir au Sri 

Lanka, puis avait assuré leur prise en charge pendant deux mois. Le CID 

(Criminal Investigation Department) l’avait alors soupçonnée d’avoir des 

liens avec les LTTE, et l’avait depuis lors persécutée. En septembre 2014, 

des membres de ce service l’avaient enlevée, emprisonnée et torturée 

pendant plusieurs semaines. Suite à ces évènements, elle avait quitté 

le pays le 4 octobre 2015. 

C.  

Par décision du 11 avril 2018, le SEM a reconnu à la requérante la qualité 

de réfugiée à titre originaire et lui a octroyé l’asile. 

D.  

Le 21 juin 2018, la requérante a déposé auprès du SEM une demande de 

regroupement familial en faveur de son époux, C._______. 

E.  

Par décision du 28 juin 2018, notifiée le 30 juin suivant, le SEM a refusé de 

délivrer au prénommé une autorisation d’entrée en Suisse et a rejeté la 

demande de regroupement familial déposée en sa faveur. Il a retenu que, 

selon ses propres déclarations, la requérante n’avait jamais fait ménage 

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commun avec l’intéressé et n’avait plus eu de ses nouvelles depuis le mois 

de mai 2014. De plus, le départ de la requérante de son pays d’origine 

n’avait pas été à l’origine de la séparation de son couple, dès lors que son 

mari avait choisi de partir définitivement en Inde en 2014. 

F.  

Par acte du 18 juillet 2018, la requérante a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Elle a conclu, 

sous suite de frais et dépens, à son annulation, à l’admission de la 

demande de regroupement familial et à la délivrance, en faveur de son 

époux, d’une autorisation d’entrée en Suisse. Elle a requis l’assistance 

judiciaire totale, et a demandé à bénéficier d’un délai jusqu’au 6 août 2018 

pour produire des pièces complémentaires. 

G.  

Les autres faits seront, si nécessaire, mentionnés dans les considérants 

en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues 

par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de 

l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur 

la présente cause. 

1.2 En matière d’asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement, (cf. art. 6 LAsi, 

art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante, agissant en faveur de C._______, a pris part à la 

procédure devant l’autorité inférieure, est spécialement atteinte par la 

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décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation. 

Partant, elle a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).  

1.4 Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En matière d'asile et de renvoi (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi), le Tribunal 

examine, en vertu à l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation (let. a) et d'un établissement inexact ou incomplet 

de l'état de fait pertinent (let. b). 

2.2 Le Tribunal établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration 

de preuves (cf. art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre conviction 

(cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 

[PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). La partie recourante 

demeure toutefois tenue de collaborer à l'établissement des faits et de 

motiver son recours (cf. art. 13, 52 PA; MOOR/POLTIER, Droit administratif, 

Vol. II, 3ème éd., 2011, p. 294 ss, ch. 2.2.6.3, p. 803, ch. 5.8.1.3, p. 820, ch. 

5.8.3.5; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en 

procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 ss). 

3.  

3.1 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d’un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant 

qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. Si les ayants droit 

définis à l'art 51 al. 1 LAsi ont été séparés par la fuite et se trouvent à 

l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (cf. art. 51 

al. 4 LAsi). 

L’art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, permettant d'accorder aux 

personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable que 

celui ordinaire d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur les 

prescriptions de la LEtr (RS 142.20). Par conséquent, cette disposition, et 

singulièrement ses al. 1 et 4, ne sauraient être interprétés de manière 

extensive, dès lors que le droit ordinaire de police des étrangers reste 

applicable (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1, et jurisprudence citée). 

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3.2 L'art. 51 al. 4 LAsi a pour vocation de régler de manière uniforme le 

statut du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de 

créer de nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise 

de relations interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d’asile 

(cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1). 

L'octroi de l'asile familial, au sens de cette disposition, suppose ainsi 

que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié à titre originaire, que 

la séparation des personnes aspirant au regroupement familial (conjoint 

et enfants mineurs) ait eu lieu en raison de la fuite du pays d’origine, 

que les intéressés aient formé une communauté familiale au moment de 

celle-ci, qu’ils aient la volonté de poursuivre leur vie familiale et que, en 

particulier, la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où la 

communauté familiale antérieure puisse raisonnablement être reconstituée 

(cf. en particulier ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 et jurisprudence citée; 

MINH SON NGUYEN, Migrations et relations familiales : de la norme à la 

jurisprudence et vice versa, in : AMARELLE/CHRISTEN/NGUYEN, Migrations et 

regroupement familial, 2012, p 218 ss). Il convient de rappeler que si une 

forme précise de relation à l'intérieur du mariage n'est pas prescrite, il faut 

au moins que les conjoints aient la volonté commune de vivre ensemble 

et de former une communauté de vie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_391/2015 du 8 décembre 2015, consid. 2.3).  

3.3 L’octroi d’une autorisation d’entrée en Suisse au titre de l’asile familial 

suppose également qu’aucune circonstance particulière ne s’oppose à 

l’octroi de l’asile familial (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1 et 4.4.2; 2012/32 

consid. 5.1). Cette condition repose sur la présomption que les proches du 

réfugié, ayant vécu avec lui dans leur pays d'origine, ont souffert, eux aussi, 

de la persécution qui lui a valu la reconnaissance de la qualité de réfugié 

ou qu'ils ont risqué d'y être exposés. 

4.  

4.1 En l'occurrence, la recourante s'est vu reconnaître la qualité de 

réfugiée à titre originaire et octroyer l'asile. La première des conditions 

cumulatives de l’art. 51 al. 4 LAsi, exposées ci-dessus, est ainsi remplie.  

4.2 La réalité du mariage que l’intéressée soutient avoir conclu avec 

C._______, le 20 mai 2013 au Sri Lanka, a été établie par la remise au 

SEM d’une copie certifiée de l’acte de mariage, dont l’authenticité n’a pas 

été remise en cause. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne conduit à 

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mettre en doute la validité de cette union ou à retenir qu’elle a été depuis 

lors dissoute. 

4.3 Cela étant, il est établi que les intéressés ne formaient pas une 

communauté de vie au moment où la recourante a quitté son pays d’origine 

au mois d’octobre 2015. En effet, selon les explications fournies lors de 

l’instruction de sa demande de protection, l’intéressée n’a jamais vécu 

sous le même toit que son époux. Après son mariage, elle est restée 

auprès de ses parents et son mari est retourné en Inde afin de poursuivre 

ses études. Au terme de sa formation, celui-ci est par ailleurs demeuré 

dans son pays où il a en outre commencé à travailler en qualité d’ingénieur 

dès 2014. La recourante a certes soutenu qu’il lui rendait visite au Sri 

Lanka; ses venues étaient toutefois irrégulières, ne duraient que quelques 

jours et avaient lieu parfois à trois ou six mois d’intervalle. A cela s’ajoute 

qu’avant de quitter le Sri Lanka, la recourante n’avait plus eu aucun contact 

avec son mari, ni d’ailleurs avec la famille de celui-ci, depuis sa dernière 

visite au mois de mai 2014 (p.-v. d’audition du 22.09.2016, Q 33, Q 46, 

Q 60-61, Q 123-125, Q 130-131).  

Au vu de ces éléments, il est patent que la condition exigeant une vie en 

ménage commun des époux au moment de leur séparation, par la fuite de 

l’un d’entre eux, n'est pas remplie. Au demeurant, la recourante n’a pas 

démontré, ni d’ailleurs allégué, avoir cherché à un quelconque moment à 

partager une communauté de vie avec son conjoint alors qu’ils se 

trouvaient encore tous les deux au Sri Lanka. Même si, comme le soutient 

l’intéressée pour la première fois en instance de recours, les obligations 

professionnelles de son époux avaient empêché la réalisation d’une vie 

commune dans ce pays, cette circonstance n’est pas pertinente au regard 

des conditions d’application restrictives de l’art. 51 LAsi. De manière plus 

générale, il résulte de l’instruction de la cause que la recourante n’a pas 

manifesté une volonté réelle de constituer une communauté familiale avec 

son époux, étant précisé qu’elle avait même renoncé à vivre avec lui en 

Inde en 2014 au motif que son salaire n’était pas élevé (p.-v. d’audition du 

22.09.2016, Q125). 

5.  

Au vu de ce qui précède, dans la mesure où la séparation de la recourante 

et de son époux n’a pas eu lieu en raison de la fuite du pays d'origine, les 

intéressés n’ayant au demeurant jamais constitué une communauté de vie 

avant celle-ci, les conditions de l’art. 51 al. 4 LAsi ne sont pas réunies. 

Partant, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de regroupement 

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familial formée par la recourante et refusé l'autorisation d'entrée en Suisse 

de C._______. 

6.  

En dernière analyse, il y a lieu de rappeler qu’en l'absence de réalisation 

de l'une au moins des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas 

aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous 

l'angle de l'art. 8 CEDH (RS 0.101; cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 6 p. 43; 

2006 n°8 p. 92), cette question étant du seul ressort des autorités 

compétentes en matière d'autorisation de séjour, au titre du regroupement 

familial, relevant du droit ordinaire des étrangers (cf. arrêt du Tribunal E-

180/2016 du 9 mai 2017 consid.3.5). 

7.  

Les faits pertinents pour la résolution du présent cas étant établis, en 

particulier sur la base des déclarations mêmes de la recourante, il n’y a 

pas lieu d’octroyer à celle-ci le délai supplémentaire qu’elle requiert en vue 

de compléter son recours. L’intéressée n’a, au demeurant, fourni aucune 

indication quant à la pertinence et à l’adéquation, pour l’issue de la cause, 

des pièces qu’elle entendrait encore produire. 

8.  

Au vu de ce qui précède, la décision du SEM du 28 juin 2018 ne viole pas 

le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait 

pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours doit être 

rejeté et la décision attaquée confirmée. 

9.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il sera rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent 

arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

10.  

La demande d'assistance judiciaire totale – soit la dispense du paiement 

des frais de procédure et la désignation d'un mandataire d'office – est 

rejetée, indépendamment de la preuve de l'indigence de la recourante, 

compte tenu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du 

recours (cf. art. 65 al. 1 PA). 

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11.  

Vu de l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 750 francs, à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA; 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

12.  

La recourante ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

 

(dispositif page suivante)   

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :