# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c62ba36-893b-5244-abc1-fcb83a7610f9
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-03
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 03.08.2017 ARMP.2017.78 (INT.2017.451)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2017-78_2017-08-03.html

## Full Text

A.                           
Le 23 mars 2017, X., ressortissante étrangère domiciliée à La
Chaux-de-Fonds, au bénéfice d’un permis F, s’est présentée au poste de police
de proximité de La Chaux-de-Fonds pour déposer plainte contre inconnu. La
plaignante a déclaré avoir répondu à une annonce sur le site internet www.anibis.ch,
ayant pour objet un sac de marque [***]. Après avoir communiqué son intérêt à
l’annonceur, elle a versé CHF 920 sur le compte [aaaa], au moyen d’un bulletin
de versement. Elle a par la suite tenté en vain de joindre l’annonceur via son
adresse électronique et son numéro de téléphone. À ce jour, la plaignante n’a
toujours pas reçu son sac, ni de nouvelles de l’annonceur. Le 1er
avril 2017, X. a informé la police que l’auteur venait de poster une nouvelle
annonce sur le même site, ayant pour objet le même sac.  

B.                           
Le 24 avril 2017, le Ministère public, Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds (ci-après : MP-NE), a ouvert une instruction pénale pour
escroquerie, en rapport avec les faits dénoncés par X. Les premières mesures
d’investigation ont établi que l’adresse IP utilisée par l’annonceur était
située « hors Europe ». Quant au compte bancaire, il avait été ouvert
le 9 juillet 2016 par le citoyen étranger A., domicilié à Lausanne et au
bénéfice d’une autorisation de courte durée valable jusqu’au 30 juillet 2017.
Il ressort de la documentation fournie par la banque que les CHF 920 en
provenance de X. ont été crédités sur le compte de A. le 22 mars 2017, et qu’un
montant correspondant a été retiré le même jour en liquide à Crissier. L’examen
de la documentation bancaire révèle que chaque crédit sur le compte de A. était
en général immédiatement suivi d’un retrait correspondant effectué en liquide à
Lausanne, Renens ou Crissier. Certaines écritures et pièces justificatives
portent les mentions « marque [***] », « Ricardo »,
« achat ordinateur », « Microsoft Surface » ou encore
« I Pad ». 

C.                           
Le 9 mai 2017, le MP-NE a pris contact avec le Parquet
vaudois, faisant état de son soupçon que A. ait utilisé son compte pour
recevoir des versements d’origine délictueuse. Le 11 mai 2017, le Ministère
public vaudois (ci-après : MP-VD) a déclaré accepter sa compétence, la
poursuite contre A. étant reprise par le Ministère public, Arrondissement de
Lausanne.

D.                           
Le 9 mai 2017, le MP-NE a informé X. des résultats de
l’enquête et de la reprise de la procédure par le MP-VD, tout en l’informant
que « l’escroc principal » n’avait pu être identifié ni par le numéro
de téléphone, ni par l’adresse électronique utilisés dans le cadre de ses
contacts avec elle, de sorte qu’il envisageait de prononcer une ordonnance de
classement. Le 6 juin 2017, le Ministère public a décidé de classer la
procédure, pour les motifs exposés dans sa lettre du 9 mai 2017.

E.                           
Le 13 juin 2017, X. a adressé au Tribunal cantonal une lettre
par laquelle elle expliquait que sa plainte était prise en charge par le
MP-VD ; qu’elle était invitée à participer à une audience dans ce cadre le
12 juillet 2017 ; qu’elle avait reçu une lettre « de votre
bureau » datée du 6 juin 2017 qu’elle ne comprenait pas. À la fin de cette
missive, elle demandait des explications au sujet de la « prochaine
étape ». Le greffe du Tribunal cantonal a transmis cette lettre au MP-NE,
pour suite utile.   

F.                           
Le 22 juin 2017, le MP-NE a répondu à X. qu’en ce qui
concernait « l’escroquerie à proprement parler », dont la poursuite
relevait de la compétence du MP-NE, l’infraction avait « de toute évidence
été perpétrée à l’étranger » et qu’elle avait été classée, au motif
qu’aucun élément ne permettait d’identifier l’éventuel escroc ; qu’en ce
qui concernait A., dont la poursuite relevait de la compétence du MP-VD, il
pourrait avoir commis un acte de blanchiment d’argent ; que si la
plaignante souhaitait recourir contre l’ordonnance de classement du MP-NE du 6
juin 2017, elle était priée de le faire savoir au MP-NE jusqu’au 3 juillet 2017
et qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera considéré qu’elle n’a
pas l’intention de recourir contre cette décision.

G.                          
Le 27 juin 2017, X. a fait part au MP-NE de sa volonté de
s’opposer au classement, précisant notamment que l’annonce publiée sur
www.anibis.ch paraissait crédible ; qu’il lui paraissait
« raisonnable de penser que le vendeur résid[ait] en Suisse et qu’il
[était] dès lors tout à fait possible de le retrouver » ; que
d’autres personnes pouvaient également être lésées et que « cela ne
d[evait] pas rester impuni ». Le 3 juillet 2017, le MP-NE a transmis à
l’autorité de céans la lettre de la plaignante du 27 juin 2017, ainsi que son
dossier, comme objet de sa compétence.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Aux termes de l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les
décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit,
dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. 

                        a) Le
délai de recours au sens de cette disposition est un délai légal. À ce titre,
il ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) et son
inobservation entraîne en principe la déchéance du droit (v. Daniel Stoll
in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 2 ss ad art.
89). Selon l'art. 93 CPP, une partie est en effet défaillante
si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à
l'audience fixée. Les délais fixés par la loi ou par le juge peuvent toutefois être
restitués si la partie qui le demande a été empêchée de l'observer et qu'elle
est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit
toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de
sa part (art. 94 al. 1 CPP). Une telle demande,
dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de
celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de
procédure aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété
durant ce délai (al. 2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les
conditions formelles consistent donc à former une demande de restitution ainsi
qu'à entreprendre l'acte de procédure omis dans le délai légal, d'une part, et
à justifier d'un préjudice important et irréparable, d'autre part. Si les
conditions de forme ne sont pas réalisées, l'autorité compétente n'entre pas en
matière sur la demande de restitution (arrêt du TF 6B_672/2015
du 19.10.2016, cons. 2.1.1 et la référence citée). La restitution de délai
suppose ensuite que la partie ou son mandataire a été empêché d'agir sans faute
dans le délai fixé. Elle n'entre pas en ligne de compte lorsque la partie ou
son mandataire a renoncé à agir, que ce soit à la suite d'un choix délibéré,
d'une erreur ou du conseil – peut-être erroné – d'un tiers (arrêt du TF 6B_294/2016
du 05.05.2017, cons. 1.3 destiné à la publication et les références
citées). Selon la jurisprudence, une restitution ne peut intervenir que
lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie
objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de
charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêts du TF 6B_1187/2016
du 06.07.2017, cons. 1.2 ; 6B_365/2016
du 29.07.2016 cons. 2.1; 6B_49/2015
du 03.12.2015 cons. 3.1 et les références citées). Celui qui doit
s'attendre, au cours d'une procédure, à recevoir des communications officielles
est tenu de prendre, en cas d'absence, les mesures nécessaires à la sauvegarde
d'un éventuel délai qui pourrait lui être imparti (ATF 130 III 396
cons. 1.2.3 ; arrêt du TF 1B_519/2011
du 21.10.2011 cons. 3 et la référence citée). La faute de l'auxiliaire,
notamment d'un parent, est imputable à la partie concernée (ATF 114 Ib 67 cons.
2 et 3 ; arrêts du TF 6B_503/2013
du 27.08.2013 cons. 3.1 ; 1C_816/2013
du 06.12.2013 cons. 3).

                        b) En
l’espèce, dans sa lettre du 13 juin 2017, la recourante n’a pas manifesté son
intention de recourir contre l’ordonnance de classement du 6 juin 2017.
L’ordonnance en question n’était d’ailleurs pas annexée à cette lettre. Dès
lors qu’il était expressément mentionné, au pied de ladite ordonnance, qu’elle
pouvait faire l’objet d’un recours dans les 10 jours, il incombait à sa
destinataire, pour le cas où elle n’en aurait pas compris tous les tenants et
aboutissants, de se renseigner sans délai auprès de l’autorité dont elle
émanait, ou auprès d’un avocat. La passivité de la recourante est d’autant plus
fautive en l’espèce que l’ordonnance de classement du 6 juin 2017 reprend, mot
à mot, la motivation de l’avis de prochaine clôture du 9 mai 2017, et qu’entre
le 10 mai et le 6 juin, la recourante n’a pas interpellé le MP-NE sur le sens à
donner à cet avis, ni pris la peine de consulter un avocat pour se renseigner.

                        Quant
au Ministère public, il n’était pas compétent pour prolonger le délai de
recours contre l’ordonnance précitée, s’agissant d’un délai légal (v. supra
cons. 1.a). 

                        Enfin,
la recourante n’a à aucun moment prétendu avoir été empêchée, sans faute de sa
part, d'observer le délai de recours, ni être de ce fait exposée à un préjudice
important et irréparable. Il s’ensuit que son recours du 27 juin 2017 est
tardif, et doit partant être déclaré irrecevable.

2.                           
Malgré le sort du recours, il ne parait pas inutile de
préciser, tout d’abord à l’intention de la recourante, qu’une adresse IP (pour Internet Protocol)
est un numéro d'identification qui est attribué de façon permanente ou
provisoire à chaque appareil connecté à un réseau
informatique utilisant l'Internet Protocol.
Ces adresses étant allouées aux fournisseurs d’accès à internet qui les
attribuent aux abonnés en fonction de leur ville, elles renseignent sur le pays
ou la ville du fournisseur d'accès, et donc, en principe, sur la localisation
de l'abonné. Dès lors qu’en l’espèce, l’annonce a été publiée à partir d’une
machine située hors du territoire européen, la recourante ne saurait être
suivie lorsqu’elle allègue que son auteur réside vraisemblablement en Suisse.

3.                           
À l’intention du MP-NE, la Cour précise que si une
escroquerie devait être avérée – ce qui suppose, notamment, une tromperie
astucieuse et que la dupe ait fait preuve de la diligence requise par les
circonstances, ce qui est loin d’être évident dans le cas d’espèce –, alors A.
ne se serait pas contenté d’en blanchir le produit. En effet, si, en pareille
hypothèse, le fait de retirer en liquide les fonds transférés par les victimes
sur son compte paraît constitutif de blanchiment, il n’en va pas de même du
fait d’avoir mis à disposition son compte bancaire pour recevoir les produits
directs de l’infraction. En effet, l’escroquerie étant consommée au moment où
la dupe accomplit un acte préjudiciable à ses intérêts (en l’occurrence, le
versement sur le compte de A.), la mise à disposition d’un compte bancaire à
cet effet est une contribution essentielle qui relève de la coaction, voire de
la complicité, mais en aucun cas du blanchiment. Dès lors que la poursuite de A.
est assumée par le MP-VD, compétent en vertu de l’art. 31 al. 1 CPP, c’est à
cette autorité qu’il appartiendra de déterminer son rôle et de qualifier son
comportement. Toujours dans l’hypothèse de la réalisation d’une escroquerie et
s’il devait s’avérer que A. n’a pas agi seul, le MP-VD serait également
compétent pour poursuivre les autres personnes impliquées dans ce mécanisme
(pour avoir, par exemple, publié l’annonce ou reçu tout ou partie des montants
versés en contrepartie d’objets n’ayant jamais été livrés) en application de
l’art. 33 CPP, aux termes duquel les participants à
une infraction sont poursuivis et jugés par l'autorité qui poursuit et juge
l'auteur (al. 1), respectivement par l'autorité du lieu où les premiers actes
de poursuite ont été entrepris, en cas d'infraction commise par plusieurs
coauteurs (al. 2). Il s’ensuit que c’est à bon droit que le MP-NE s’est
dessaisi de ce dossier.

4.                           
Par sa lettre du 22 juin 2017, le Ministère public a pu
induire en erreur la recourante quant à la recevabilité d’un recours présenté
tardivement. Il y a partant lieu de faire exception à la règle selon laquelle
les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge l’auteur d’un
recours irrecevable (art. 428 al. 1 CPP ;
art. 9 du Décret du 6 novembre 2012 fixant le tarif des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [TFrais, RS-NE
164.1]). 

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Déclare le
recours irrecevable.

2.    Laisse les frais
de la procédure de recours à la charge de l’Etat.

3.    Notifie le
présent arrêt à X. et au Ministère public, Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds (MP.2017.1793).

 

Neuchâtel, le 3 août 2017 

Art. 33 CPP

For
en cas d'implication de plusieurs personnes

 

1 Les participants à une
infraction sont poursuivis et jugés par l'autorité qui poursuit et juge
l'auteur.

2 Si l'infraction a été commise
par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où les
premiers actes de poursuite ont été entrepris.

Art. 89 CPP

Dispositions
générales

 

1 Les délais
fixés par la loi ne peuvent être prolongés.

2 La procédure
pénale ne connaît pas de féries judiciaires.

Art. 93 CPP

Défaut

 

Une partie est défaillante si elle n'accomplit pas
un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée.

Art. 94 CPP

 Restitution

 

1 Une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce
fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.

2 La demande de restitution,
dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de
celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de
procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant
ce délai.

3 La demande de
restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.

4 L'autorité
pénale rend sa décision sur la demande par écrit.

5 Les al. 1 à 4
s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de
restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme.
Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

 

Art. 428
CPP

Frais
dans la procédure de recours

 

1 Les frais de la procédure de
recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu
gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui
retire le recours est également considérée avoir succombé.

2 Lorsqu'une partie qui interjette
un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la
procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:

a. les conditions qui lui ont permis
d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;

b. la modification de la décision est de
peu d'importance.

3 Si l'autorité de recours rend
elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés
par l'autorité inférieure.

4 S'ils annulent une décision et
renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la
Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et,
selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant
l'autorité inférieure.

5 Lorsqu'une demande de révision
est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les
frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.