# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9d12219-8d6a-5af9-83c5-8fcdf5b37838
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2016 D-7019/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7019-2014_2016-06-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7019/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), Ethiopie,  

alias A._______, né le (…), se disant de nationalité 

érythréenne,  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision de l'ODM du 28 octobre 2014 / N (…). 

 

 

 

D-7019/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 11 décembre 

2011,  

les procès-verbaux des auditions du 21 décembre 2011 et du 26 février 

2013, lors desquelles le prénommé a pour l'essentiel déclaré être 

ressortissant érythréen né à B._______, puis, à l'âge de cinq ans suite au 

décès de sa mère, être parti s'installer avec son père à C._______ 

(Ethiopie); qu'après le décès de celui-ci en 2007, il aurait été engagé 

comme coursier par le prénommé D._______, qui aurait collaboré avec le 

gouvernement érythréen bien que domicilié en Ethiopie; qu'en été 2011, il 

aurait cessé son travail après avoir découvert que son employeur, qui 

l'aurait accusé d'avoir livré des renseignements confidentiels aux autorités 

éthiopiennes, était lié à l'organisation terroriste Al-Shabab, elle-même 

aidée par le gouvernement érythréen pour déstabiliser l'Ethiopie; que, 

menacé de mort par son employeur, qui l'aurait du reste dénoncé auprès 

d'un groupement érythréen, il aurait quitté l'Ethiopie, en août ou septembre 

2011, immédiatement après avoir été agressé par des inconnus à son 

domicile,  

la décision du 28 octobre 2014, par laquelle l'ODM (actuellement et  

ci-après: le SEM), après avoir relevé que l'intéressé n'avait pas rendu 

crédible sa nationalité érythréenne et devait être de nationalité éthiopienne, 

a rejeté sa demande d'asile, aux motifs que ses déclarations n'étaient ni 

vraisemblables ni pertinentes, a prononcé son renvoi de Suisse en Ethiopie 

et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 1er décembre 2014, par lequel l'intéressé, confirmant être 

ressortissant érythréen et répétant brièvement ses motifs de protection, a 

conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission 

provisoire, et a requis l'assistance judiciaire partielle,  

la décision incidente du 3 décembre 2014, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), considérant que les conclusions 

du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande 

d'assistance judiciaire partielle et a invité le recourant à verser une avance 

de frais de 600 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,  

le paiement de la somme requise, le 16 décembre 2014,  

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le courrier du 30 mars 2015, par lequel l'intéressé a remis un certificat de 

baptême émis par E._______ en date du (…) 2014, document établissant, 

selon lui, sa nationalité érythréenne,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que le recourant, à l'appui de son recours, maintient être ressortissant 

érythréen et avoir vécu illégalement depuis l'âge de cinq ans en Ethiopie, 

et répète brièvement les faits à l'appui de sa demande de protection,  

qu'il n'a toutefois apporté aucun argument ou moyen de preuve de nature 

à remettre en cause l'appréciation du SEM, selon laquelle il n'a pas rendu 

crédible sa prétendue nationalité érythréenne (cf. art. 1a let. a de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311]) et doit être considéré comme d'origine éthiopienne,  

qu'en effet, il est né avant l'indépendance – effective le 3 mai 1993 – de 

l'Erythrée et avait, en conséquence, la nationalité éthiopienne à sa 

naissance, étant encore précisé qu'il a vécu à C._______, en Ethiopie, 

depuis 1985,  

qu'il n'a pas rendu vraisemblable avoir été déchu de cette nationalité, dès 

lors en particulier qu'il n'a pas participé au référendum de 1993 portant sur 

l'indépendance de l'Erythrée,  

que le certificat de baptême qu'il a déposé ne constitue pas un document 

de voyage ou d'identité (sur cette notion: cf. art. 1a let. b et c de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure ([OA 1, 

RS 142.311] ; cf. ATAF 2007/7) de nature à démontrer sa nationalité 

érythréenne alléguée,  

qu'en conséquence, n'ayant déposé aucun document officiel, il doit être 

considéré comme un ressortissant éthiopien,  

que cette appréciation est encore renforcée par le fait qu'en Ethiopie, il a 

pu poursuivre sa scolarité durant six ans, et travailler ensuite comme 

plombier avec son père, puis comme coursier, sans être inquiété par les 

autorités de ce pays du fait de son séjour prétendument illégal,  

que, dans ces conditions, l'examen de sa qualité de réfugié doit avoir lieu 

vis-à-vis de l'Ethiopie, son Etat d'origine (cf. JICRA 2005/12 consid. 5.3),  

qu'en conséquence, les craintes de l'intéressé d'être arrêté, à son retour 

en Erythrée, par les autorités de ce pays qui le prendraient pour un espion 

(cf. le recours, p. 2, par. 2), n'ont pas à être examinées,  

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que, s'agissant de ses craintes en cas de retour en Ethiopie, le recourant 

n'a apporté aucun argument ou moyen de preuve de nature à remettre en 

cause l'appréciation du SEM, sur le défaut de vraisemblance de ses motifs 

d'asile,  

qu'en effet si l'intéressé avait découvert que son patron travaillait pour le 

gouvernement érythréen et qu’il entretenait aussi des liens avec les 

Shebab, qu’en réaction à sa démission, son ancien chef l’avait dénoncé à 

un groupement érythréen comme étant à l’origine de renseignements 

tombés aux mains des autorités éthiopiennes, il aurait été exécuté par les 

membres de ce groupe à sa recherche durant le mois où il serait demeuré 

chez lui après avoir démissionné (cf. le pv de l'audition du 26 février 2013, 

questions 98 ss), 

qu’il n’a pas été en mesure de fournir le nom de ce groupement, alors qu’il 

aurait été informé de sa dénonciation à un tel groupe par l’un de ses 

collègues,  

qu’enfin, aucun commencement de preuve ne permet d’admettre une 

crainte de persécution de la part des autorités éthiopiennes à son encontre, 

alors que celles-ci auraient obtenu des renseignements sur les activités de 

son ex-employeur et auraient commencé à surveiller les employés,  

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. 

art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour en Ethiopie, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi,  

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que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'y être victime 

de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 

142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee, et jurisp. cit.),  

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3, et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, l'Ethiopie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée sur l'ensemble de son territoire,  

qu'en outre, le recourant est jeune, au bénéfice d'expériences 

professionnelles de nature à favoriser sa réinsertion sur le marché du 

travail de son pays, et n'a pas allégué de graves problèmes de santé,  

qu'enfin, les motifs liés à une situation économique défavorable (pauvreté, 

conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 

logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou 

à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes 

analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté 

ne sont pas déterminants (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 et 8.3.6, et arrêts 

cités),  

qu'étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de retourner dans son pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi), l'exécution du 

renvoi du recourant est possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 

consid. 12, et jurisp. cit.), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l'avance de frais de même montant déjà 

versée le 16 décembre 2014.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :