# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58ea415e-7e3e-500b-aa57-9cc1a7f7da5f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2016 E-2136/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2136-2016_2016-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2136/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation d'Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), et leur fille, 

C._______, née le (…), 

Bélarus,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 10 mars 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2136/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, son épouse, 

B._______, et leur fille, en date du 10 février 2015, 

les procès-verbaux des auditions du 17 février 2015 et du 16 février 2016, 

la décision du 10 mars 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par les recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours, daté du 6 avril 2016 et mis à La Poste le lendemain, formé par 

les recourants contre cette décision, par lequel ils ont conclu à l'octroi de 

l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et ont re-

quis l'assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 con-

sid. 5.2‒5.6), 

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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-

toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-

terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, et en substance, les intéressés ont déclaré être de natio-

nalité biélorusse et avoir vécu à D._______, 

que A._______ aurait travaillé en Russie, en qualité de (…), pour le compte 

d'une entreprise biélorusse, mandatée par une société russe, 

qu'en (…), ses employeurs, connus dans le milieu criminel, l'auraient tenu 

pour responsable d'une perte d'un montant de (…) dollars, correspondant 

à (…), 

que, quelques temps plus tard, de retour en Biélorussie, l'intéressé aurait 

été battu et contraint de signer une reconnaissance de dette équivalant à 

la perte précitée, 

que, suite à cette agression, il aurait décidé de porter plainte au poste de 

police de D._______, mais le policier qui l'aurait reçu l'en aurait dissuadé, 

qu'en mars (…), il aurait accepté une offre de ses anciens employeurs, lui 

proposant de travailler à nouveau pour eux, en Russie, afin de rembourser 

sa dette, 

qu'en juin (…), s'étant plaint des déductions effectuées sur son salaire par 

ses employeurs, ceux-ci l'auraient transféré dans une zone appelée 

"E._______", où il aurait été contraint de travailler dans des conditions dé-

plorables et n'aurait plus pu avoir de contacts avec l'extérieur, 

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qu'après plusieurs mois, l'intéressé aurait réussi à s'enfuir et se serait ré-

fugié dans la maison de campagne de son frère, à F._______, dans la ré-

gion de G._______, en Russie, jusqu'à son départ pour la Suisse, en fé-

vrier (…), 

que, suite à la fuite de son mari, la recourante aurait reçu la visite de per-

sonnes qui étaient à sa recherche, 

que ces individus auraient menacé de s'en prendre à son époux et de la 

contraindre de se prostituer, s'il ne remboursait pas sa dette, 

que, craignant pour sa sécurité, accompagnée de sa fille, elle aurait rejoint 

son époux dans la maison de campagne de son beau-frère, en février (…), 

qu'ils auraient ensuite, tous les trois, quitté l'endroit pour gagner la Suisse, 

le 10 février 2015,  

que les problèmes que l'intéressé auraient rencontrés en Russie, en parti-

culier le travail qu'il aurait été forcé d'effectuer dans des conditions intolé-

rables, ne sont pas pertinents, en l'espèce, 

qu'en effet, l'intéressé étant de nationalité biélorusse, l'examen de la re-

connaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi doit être ef-

fectué par rapport à son pays d'origine, la Biélorussie, et non par rapport à 

la Russie, pays tiers, où il aurait séjourné et travaillé, 

que, cela précisé, les motifs invoqués par les intéressés, notamment le fait 

que le recourant aurait été frappé et serait actuellement recherché par ses 

anciens employeurs en raison d'une dette et que lui ainsi que son épouse 

auraient fait l'objet de menaces en Biélorussie, indépendamment de la 

question de leur vraisemblance, ne sont pas pertinents en matière d'asile, 

dans la mesure où ils ne remplissent aucune des conditions exhaustive-

ment énumérées à l'art. 3 LAsi, à savoir des persécutions en relation avec 

la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déter-

miné ou les opinions politiques, 

qu'au demeurant, les préjudices avancés par les recourants émanent non 

pas d'une autorité étatique, mais de tierces personnes, à savoir les anciens 

employeurs de l'intéressé, 

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qu'à ce sujet, les allégations, avancées au stade du recours seulement, 

selon lesquelles la recourante soupçonne les personnes qui l'auraient me-

nacée de faire partie des forces de police, ne constituent que de simples 

conjectures de sa part et apparaissent avoir été articulées pour les seuls 

besoins de la cause, 

que, cela dit, la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt 

un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 

que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capa-

cité et l'obligation, 

qu'en effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internatio-

nale par rapport à la protection nationale, on peut exiger d'un requérant 

d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection 

contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers 

(voir à ce propos Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201), 

que, toutefois, les intéressés n'ont en rien établi que les menaces et les 

mauvais traitements, dont ils auraient été victimes de la part des anciens 

employeurs du recourant, seraient tolérés par les autorités de leur pays, 

en sorte qu'ils n'auraient pas eu la possibilité de les dénoncer et, partant 

d'obtenir leur protection, 

qu'en effet, ils n'ont en rien démontré que les autorités biélorusses encou-

rageraient ce genre de comportement, le soutiendraient ou même le tolè-

reraient, 

qu'il ne peut non plus être soutenu que la Biélorussie ne dispose pas de 

structures suffisantes et accessibles pour lutter contre de tels agissements, 

que, dans ces conditions, il n'existe aucun motif sérieux et avéré de con-

clure que les intéressés y seraient exposés à des préjudices déterminants 

en matière d'asile, 

qu'en l'espèce, l'intéressé a certes indiqué s'être adressé à la police suite 

à l'agression dont il aurait été victime, à la fin de l'année (…), 

que l'officier de police qui l'aurait reçu l'aurait toutefois dissuadé de porter 

plainte, 

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que la prétendue attitude dissuasive de ce policier ne peut cependant pas 

être considérée comme un empêchement insurmontable à l'introduction 

d'une telle procédure, dans la mesure où l'intéressé aurait notamment pu 

s'adresser à des instances supérieures, 

que, par ailleurs, les allégations de l'intéressé, selon lesquelles ses anciens 

employeurs provenaient d'un milieu criminel et avaient les moyens de cor-

rompre les autorités de son pays, ne constituent que de simples affirma-

tions de sa part, nullement étayées, 

qu'en effet, le recourant n'a fourni aucun élément démontrant que ces per-

sonnes seraient à ce point puissantes et déterminées, qu'elles auraient pu 

avoir une quelconque influence sur les autorités biélorusses,  

que, cela dit, s'agissant des menaces reçues par la recourante suite à la 

disparition de son mari, celle-ci n'a entrepris aucune démarches pour de-

mander protection auprès des autorités de son pays (cf. p-v d'audition du 

16 février 2016 p. 6), 

qu'elle a certes déclaré qu'elle avait peur et que son mari le lui avait dé-

conseillé (cf. p-v d'audition du 16 février 2016 p. 7),  

que ces explications ne sauraient cependant constituer un motif suffisant 

pour justifier l'absence de sollicitation de la protection des autorités biélo-

russes et pour admettre que les intéressés n'auraient pas pu bénéficier 

d'une protection efficace contre d'éventuels préjudices émanant des an-

ciens employeurs du recourant, 

que, dans ces conditions, il appartient aux recourants de s'adresser en 

priorité aux autorités de leur pays, s'ils entendent obtenir une protection 

adéquate contre d'éventuels risques de représailles de la part de ces per-

sonnes, 

qu'en outre, comme déjà évoqué plus haut, s'ils estimaient que la police 

était à tort restée inactive, suite à l'agression dont le recourant aurait été 

victime, rien ne les empêchait de se plaindre, le cas échéant, auprès des 

autorités hiérarchiquement supérieures, ce qu'ils n'apparaissent pas avoir 

tenté, 

qu'en conséquence, les motifs tels qu'invoqués ne sont pas pertinents en 

matière d'asile, 

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qu'en outre, les déclarations, selon lesquelles les parents des recourants 

auraient reçu la visite d'individus, respectivement de policiers, à leur re-

cherche, ne sont là encore que de simples affirmations,  

qu'enfin, les extraits des rapports de l'ONG "Transparency International" et 

du "U.S. Department of State", faisant notamment état de la corruption ré-

gnant en Biélorussie, cités dans le recours, ne concernent pas directement 

les recourants et ne sont dès lors pas non plus pertinents, 

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas la qualité de réfugié, 

qu'en l'occurrence, rien n'indique non plus qu'il existerait pour les intéres-

sés un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour 

dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 

CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. tor-

ture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20] ; JICRA 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, 

qu'en effet, le Bélarus ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

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qu'en outre, les intéressés sont jeunes, au bénéfice de formations et d'ex-

périences professionnelles et n'ont pas établi, ni a fortiori allégué, qu'ils 

souffraient de problèmes de santé particuliers pour lesquels ils ne pour-

raient pas être soignés en Bélarus et qui seraient susceptibles de rendre 

leur renvoi inexigible, 

que, par ailleurs, ils peuvent compter sur place sur un réseau familial et 

social, constitué notamment de leurs parents respectifs, qui pourront, si 

nécessaire, les aider à leur retour, soit autant de facteurs qui devraient leur 

permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) les recourants étant tenus de collaborer 

à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans 

leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exé-

cution, doit également être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. et LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :