# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23186f18-7eed-59c8-8ad2-7a86a2944b2d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2017 A/3806/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3806-2016_2017-04-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3806/2016-PROC ATA/428/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 avril 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Imed Abdelli, avocat  

contre 

 COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

et  

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

- 2/5 - 

A/3806/2016 

EN FAIT 

1.  Par décision du 2 novembre 2016 (ATA/929/2016), la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a 
déclaré irrecevable le recours interjeté le 8 juillet 2016 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) du 3 juin 2016. 

  Suite au dépôt du recours initial, une demande d’avance de frais avait été 
formée par pli simple le 12 juillet 2016, le recourant devant s’acquitter d’une 
somme de CHF 400.- dans un délai échéant le 11 août 2016, sous peine 
d’irrecevabilité de son recours. 

  Le vice-président du Tribunal civil ayant rejeté la requête d’assistance 
juridique par décision du 15 juillet 2016, une nouvelle demande d’avance de frais 
avait été formée, par pli simple et recommandé, lorsque cette requête était 
devenue définitive, le 22 septembre 2016. L’avance de frais n’avait pas été versée 
dans le délai indiqué. 

2.  Par courrier du 7 novembre 2016, M. A______, agissant par la plume de son 
avocat, a demandé la révision de la décision précitée. L’intéressé avait versé 
l’avance de frais le 5 août 2016, selon un récépissé alors produit. 

3.  Par courrier électronique du 8 novembre 2016, la chancelière de la chambre 
administrative a interpellé les services financiers du Pouvoir judiciaire. Le 
versement de CHF 400.- mentionné par M. A______ n’était pas enregistré dans la 
base de données des procédures.  

  Le jour-même, les services financiers ont précisé que, dès lors que 
l’assistance judiciaire avait été sollicitée, l’invitation à verser l’avance de frais 
avait été annulée. À sa réception, la somme de CHF 400.- avait été remboursée sur 
le compte de l’avocat de M. A______, le 18 août 2016.  

4.  Invité à se déterminer au sujet du contenu de ces courriers électroniques, 
M. A______, par la plume de son avocat, a précisé que le versement du 5 août 
2016 avait été réalisé par M. A______. 

  L’ordonnance de la chambre administrative astreignant l’intéressé au 
paiement d’une avance de frais lui avait été transmise par le secrétariat de l’étude 
le 14 juillet 2016. 

  Le 28 juillet 2016, le conseil de l’intéressé avait reçu la décision refusant de 
mettre ce dernier au bénéfice de l’assistance juridique, qu’il avait transmise le 

- 3/5 - 

A/3806/2016 

jour-même à M. A______. Ce refus d’assistance juridique avait fait l’objet d’un 
recours, le 29 août 2016, rejeté par décision du 20 septembre 2016. 

  Pendant ce laps de temps, M. A______ n’avait pas indiqué à son conseil 
qu’il avait versé la somme de CHF 400.-. Il n’avait remis le récépissé du 
versement à son avocat que le 22 septembre 2016. Entre-temps, l’avocat du 
recourant ne s’était pas rendu compte que le remboursement fait sur son compte 
correspondait à cette somme.  

  La situation était ainsi due à une confusion créée par la demande 
d’assistance juridique et le remboursement réalisé par les services financiers sans 
avis formel à l’avocat de M. A______. Ce dernier avait démontré sa volonté 
d’aller de l’avant dans la procédure et ne devait pas pâtir de la confusion en 
question, dès lors qu’il était de bonne foi.  

5.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1.  Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 
définitive, il apparaît : 

  « que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente » (art. 80 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2.  La demande doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la 
décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision 
(art. 81 al. 1 LPA). 

  Les art. 64 à 65 LPA sont applicables par analogie, la demande devant 
indiquer notamment le motif de révision et contenir les conclusions du requérant 
(art. 81 al. 3 LPA). 

  L’arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la chambre de céans n’a pas fait 
l’objet d’un recours de droit public et il est à ce jour définitif. 

3.  En l’espèce, il ressort des faits rappelés ci-dessus que le recourant a versé en 
personne l’avance de frais qui lui était demandée, le 5 août 2016. Les services 
financiers du Pouvoir judiciaire ont toutefois restitué cette somme au conseil du 
recourant, sans l’en informer par un courrier. 

  Lorsque, après le refus de l’assistance juridique, une nouvelle demande 
d’avance de frais a été formée, le conseil du recourant l’a transmise à ce dernier 

- 4/5 - 

A/3806/2016 

qui, n’ayant pas été informé de la restitution de la somme versée le 5 août 2016, a 
considéré que l’avance de frais était déjà versée. 

  Dans ces circonstances, la chambre administrative retiendra que le premier 
versement de l’avance de frais doit être pris en compte. Cet élément était inconnu 
de la chambre administrative lors du prononcé du premier arrêt. 

  En conséquence, ce dernier sera annulé et l’instruction de la procédure 
initiale sera reprise. 

4.  Au vu des circonstances, aucun émolument ne sera perçu pour le présent 
arrêt et aucune indemnité de procédure ne sera allouée au demandeur (art. 87 al. 1 
et al. 2 LPA). 

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la demande en révision interjetée le 16 novembre 2016 par Monsieur 
A______ contre l’arrêt ATA/929/2016 de la chambre administrative de la Cour de 
justice du 2 novembre 2016 ; 

    au fond : 

l’admet ; 

annule l’arrêt ATA/929/2016 de la chambre administrative de la Cour de justice du 
2 novembre 2016 ; 

transmet la cause à l’office cantonal de la population et des migrations pour qu’il se 
détermine sur le litige d’ici au 26 mai 2017 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 5/5 - 

A/3806/2016 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat du recourant, à l’office cantonal 
de la population, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

K. De Lucia 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :