# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94e52b44-fab4-53d0-825b-86ee5bc6c1ad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 03.01.2022 C/23588/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-23588-2015_2022-01-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23588/2015-CS DAS/13/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 3 JANVIER 2022 

 

Recours (C/23588/2015-CS) formé en date du 23 juillet 2021 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    18 janvier 2022 à : 

- Monsieur A______ 

______, ______. 

- Madame B______ 

c/o Me Aurélie BATTIAZ GAUDARD, avocate. 

Galerie Jean-Malbuisson 15, CP 1648, 1211 Genève 1. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 

Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/23588/2015-CS 

Vu la cause C/23588/2015 relative aux mineurs E______, né le ______ 2010, et 

F______, née le ______ 2012; 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/3778/2015 du 27 mars 2015, le Tribunal de 

première instance a notamment prononcé le divorce des époux A______ et B______, 

maintenu l'autorité parentale conjointe sur les mineurs E______ et F______, attribué 

leur garde à B______ et réservé à A______ un droit de visite à exercer, sauf accord 

contraire des parents, à raison d'un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche 

soir, en alternance du mardi soir au mercredi soir et le mardi après-midi, ainsi que 

durant la moitié des vacances scolaires; 

Vu la requête du 17 décembre 2019 adressée au Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) par B______, par laquelle elle sollicitait 

l'instauration d'une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite en faveur 

des enfants; 

Vu le rapport du Service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) du 3 juin 2020 

préconisant, au terme de l'évaluation effectuée, d'ordonner une expertise psychiatrique 

familiale; 

Vu l'audience du Tribunal de protection du 9 septembre 2020, lors de laquelle 

l'éventualité d'une expertise psychiatrique familiale a été évoquée; 

Vu l'ordonnance du Tribunal de protection du 9 septembre 2020, communiquée aux 

parties pour notification le 27 octobre 2020, désignant deux intervenantes en protection 

de l'enfant aux fonctions de curatrices, exhortant les parents à entreprendre un travail de 

coparentalité et invitant les curateurs à faire parvenir au Tribunal de protection un point 

de situation d'ici le 14 mai 2021 et à préaviser la question d'une expertise psychiatrique 

familiale; 

Vu le rapport du SPMi du 19 mai 2021 aux termes duquel les curatrices des mineurs ont 

préavisé la réalisation d'une expertise psychiatrique familiale afin de comprendre le 

fonctionnement de chacun des membres de la famille et la dynamique familiale, et de 

proposer des solutions adaptées aux besoins des enfants; 

Vu le courrier du 15 juillet 2021 du Tribunal de protection par lequel il a transmis le 

préavis du SPMi et informé les parties et intervenants à la procédure qu'il entendait 

diligenter une expertise et leur impartissait un délai au 9 août 2021 pour lui faire 

parvenir la liste des questions qu'ils souhaitaient poser à l'expert.  

Vu les courriers du 21 juillet 2021 et 9 août 2021 adressés respectivement par le SPMi 

et B______ au Tribunal de protection, communiquant les questions qu'ils souhaitaient 

poser à l'expert; 

- 3/4 - 

 

 

C/23588/2015-CS 

Vu le recours expédié le 23 juillet 2021 par A______ au greffe de la Chambre de 

surveillance contre le courrier du 15 juillet 2021, par lequel il indique s'opposer à la 

réalisation d'une expertise psychiatrique familiale en tant qu'elle implique les enfants, 

lesquels sont déjà fortement marqués par le divorce de leurs parents; 

Vu le courrier du Tribunal de protection du 9 août 2021 déclarant qu'il ne souhaitait pas 

faire usage des facultés prévues par l'art. 450d CC; 

Vu le courrier du SPMi du 17 août 2021 persistant dans les conclusions de ses deux 

derniers rapports; 

Vu les déterminations du 26 août 2021 de B______ s'en rapportant à justice quant à la 

recevabilité du recours et concluant à son rejet; 

Vu les plis du 1
er

 septembre 2021 du greffe de la Chambre de surveillance indiquant aux 

parties et intervenants à la procédure que la cause serait gardée à juger dans un délai de 

dix jours.    

Considérant, EN DROIT, que les dispositions de la procédure devant l'autorité de 

protection de l'adulte sont applicables par analogie aux mesures de protection de l'enfant 

(art. 314 al. 1 CC); 

Que la recevabilité d'un recours s'examine en fonction des mesures ordonnées 

(DAS/284/2016 consid. 1.2); 

Que notamment les ordonnances d'instruction, dont font parties les décisions qui 

ordonnent une expertise psychiatrique familiale, sont susceptibles d'un recours auprès 

de la Chambre de surveillance dans les dix jours dès leur notification; 

Qu'en l'espèce, cependant, aucune décision ordonnant une expertise psychiatrique 

familiale n'a été rendue par le Tribunal de protection; 

Qu'en effet, le courrier du 15 juillet 2021 du Tribunal de protection indique uniquement 

qu'il envisage d'ordonner une telle expertise mais ne l'ordonne pas; 

Que ce courrier, qui ne vaut pas décision, n'est ainsi pas susceptible de recours auprès 

de la Chambre de surveillance; 

Que, partant, le recours sera déclaré irrecevable et le courrier du 15 juillet 2021 du 

recourant sera transmis au Tribunal de protection, dès lors qu'il relève de sa 

compétence; 

Qu'au vu de ce qui précède, il ne sera pas perçu de frais judiciaires.  

Que l'avance de frais de 400 fr. effectuée sera restituée au recourant.  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/23588/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 23 juillet 2021 par A______ contre le courrier du 

15 juillet 2021 du Tribunal de protection dans la cause C/23588/2015. 

Transmet le courrier du 23 juillet 2021 de A______ au Tribunal de protection de l'adulte 

et de l'enfant. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Ordonne aux Services financiers du pouvoir judiciaire de restituer à A______ la somme 

de 400 fr.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.