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**Case Identifier:** b9a8f3ef-3091-52e2-a888-740ec3802e5d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 26.02.2014 P/5295/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-5295-2013_2014-02-26.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du 26 février 2014 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5295/2013 ACPR/107/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 26 février 2014 

 

Entre 

Me A______, avocate, ______, 

 

recourante 

 

contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 19 novembre 2013 par le Ministère public, 

 

Et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

intimé.

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P/5295/2013 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 28 novembre 2013, Me 
A______ recourt contre l'ordonnance rendue par le Ministère public, le 19 novembre 

2013, dans la cause P/5295/2013, par laquelle cette autorité l'a indemnisée, pour son 

activité de défenseur d'office, d'un montant de CHF 11'286.-, détaillé comme suit : 

- 47h30 admises* à CHF 200.-/h = CHF 9'500.- + forfait courriers/téléphones 

arrêté à 10% vu l'importance de l'activité déployée (art. 16 al. 2 RAJ) = 

CHF 10'450.- 

- TVA 8% = CHF 836.- 

(*) Réduction de 6h00 poste procédure, le temps facturé pour la consultation de la 

procédure apparaissant trop élevé au regard de la nature, de la difficulté et de la 

complexité de la cause (art. 16 al. 2 RAJ) 

(*) Réduction de 1h00 poste audience, pas d'audience convoquée pour le 

24 juin 2013. 

La recourante conclut, sous suite de frais, à la confirmation de l'ordonnance querellée 

en tant qu'elle admet 47h30, plus 10% forfait courriers/téléphones, plus 8% TVA, à 

son annulation en tant qu'elle opère une réduction de l'activité de 7h00, et à 

l'admission de 1h00 au poste audience et de 6h00 au poste procédure. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. B______ a été prévenu par le Ministère public, le 24 avril 2013, de lésions 
corporelles simples avec un objet dangereux, de tentative de lésions corporelles 

graves sur un enfant (art. 123 ch. 2 et 22/122 CP), de menaces (art. 180 CP) et de 

contrainte (art. 181 CP), à la suite d'une plainte déposée par C______, mère de 

l'enfant D______. 

Il lui est reproché d'avoir, dans le courant de l’année 2012, gravement maltraité, 

voire torturé, l'enfant D______, né le 9 mai 2007 et donc âgé de 5 ans, qui lui avait 

été confié sporadiquement par sa mère, notamment en le frappant à réitérées reprises 

au moyen de sa ceinture, en le contraignant, sous la menace de ses coups, à déclarer à 

réitérées reprises "je suis un sale bougnoule", ainsi que pour l’avoir, à une reprise au 

moins, contraint à placer sa tête dans la cuvette des WC, et avoir ensuite tiré la 

chasse, l’exposant ainsi à un grave danger pour sa vie, compte tenu de son jeune âge 

et de la quantité d’eau qui a ainsi été projetée sur son visage et qui aurait 

concrètement pu conduire à la noyade, et pour avoir ensuite, lorsque l’enfant s’était 

plaint auprès de sa mère, menacé celle-ci en lui disant qu’elle devait se taire sinon 

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elle "finirait au fond du lac" et aurait des ennuis, et que cela n’était "que la pointe de 

l’iceberg" et qu’elle "ne savait pas de quoi il était capable ni qui il était", étant 

précisé qu'il avait filmé une partie de ces actes au moyen de son téléphone portable. 

Il a en outre été prévenu d’infractions graves à la circulation routière (art. 90 al. 2 

LCR) pour avoir, à une reprise au moins, donné des coups à l’enfant D____ dans le 

camion qu’il conduisait, mettant de la sorte en danger la circulation en détournant 

son attention de chauffeur pour violenter l’enfant et filmer ces violences. 

b. B______ a reconnu les faits reprochés, tant à la police que devant le Ministère 
public, et une expertise psychiatrique a immédiatement été ordonnée. 

c. Par ordonnance du Ministère public du 24 avril 2013, Me A______ a été désignée 
comme défenseur d'office de B______. 

d. B______ a par la suite désigné un défenseur privé, en la personne de Me E______. 

e. Par ordonnance du 27 août 2013, le Ministère public a ainsi révoqué la défense 
d'office en faveur de B______ en la personne de M

e
 A______, l'a relevée de sa 

mission et l'a invitée à faire parvenir sa note d'honoraires au Service de l'assistance 

juridique. 

f. Par courrier du 10 septembre 2013, Me A______ a adressé au Service de 
l'assistance juridique sa note d'honoraires pour son activité déployée du 24 avril au 

27 août 2013, totalisant 65h4. 

En substance, sous le poste "Procédure" étaient notamment indiquées : 

25.04.13  Préparation de l'audience du Tmc    90' 

06.05.13  Etude du dossier et recherches juridiques   120' 

 

23.06.13  Préparation de l'audience du Tmc    60' 

02.07.13  Consultation de la procédure dans son dernier état  120' 

03.07.13  Recours à la Chambre des recours c/ord du Tmc 

   y compris recherches juridiques, relecture et finalisation 240' 

 

16.08.13  Préparation de l'audience du MP    60' 

16.08.13  Consultation de la procédure dans son dernier état  120' 

20.08.13  Préparation de l'audience du MP     120' 

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Et sous le poste "Audience", notamment : 

24.06.13  Audience du Ministère public    60' 

16.08.13  Audience du Ministère public    60' 

21.08.13  Audience du Ministère public    240' 

 

g. Il ressort de la procédure que B______ a été placé en détention provisoire du 25 
avril au 14 octobre 2013. 

Entre le 24 avril et le 27 août 2013, le Ministère public a tenu trois audiences, les 

24 avril, 16 août et 21 août 2013, et ordonné une expertise psychiatrique. Un bref 

rapport d'expertise intermédiaire a été délivré le 13 juin 2013. 

Pendant la même période, trois audiences ont eu lieu devant le Tribunal des mesures 

de contrainte (TMC), les 25 avril, 24 mai et 24 juin 2013. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public s'est fondé sur les art. 135 CPP et 16 
RAJ, ainsi que sur les directives y relatives. 

D. a. A l'appui de son recours, Me A______ allègue tout d'abord que le 24 juin 2013 
s'est bien tenue une audience du TMC, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de réduire 

d'une heure le poste audience. S'agissant des consultations du dossier, à deux reprises 

et totalisant 4h00 au total, elles étaient justifiées en prévision de la rédaction d'un 

recours à la Chambre de céans, déposé le 3 juillet 2013, et par la préparation à 

l'audience du Ministère public du 16 août 2013. La cause était en outre 

particulièrement complexe, vu la prévention d'actes de violence confinant à la torture 

sur un jeune enfant. 

b. Dans ses observations du 10 janvier 2014, le Ministère public a pris acte de 
l'audience qui s'était tenue le 24 juin 2013 devant le TMC et admis l'annulation de la 

réduction de 1h00 du poste audience, le montant des heures à rémunérer devant ainsi 

s'élever à 48h30. Il a ajouté que contrairement à ce qu'indiquait la recourante, sa note 

d'honoraires du 10 septembre 2013 faisait état de 6h00 et non 4h00 à titre de 

consultations et étude du dossier. Or, ces consultations et étude du dossier étaient 

directement précédées ou suivies par 4h30 (recte : 3h30) de temps total employé à la 

préparation des audiences des 25 avril, 23 juin et 16 août 2013, lequel était largement 

suffisant pour consulter, étudier le dossier et préparer les audiences, vu l'absence de 

complexité de l'affaire. Pendant la période d'activité considérée, le Ministère public 

avait tenu trois audiences et mandaté un expert, ce qui ne relevait pas d'une intensité 

justifiant 6h00 de consultation et étude du dossier en plus du temps facturé pour la 

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préparation des audiences. Ainsi, le Ministère public concluait à la confirmation de 

son ordonnance s'agissant de la réduction du poste procédure et au rejet du recours 

sur ce point. 

c. Nantie de ces observations, la recourante n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 393 et 396 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 

Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. a, art. 393 al. 1 let. b et 135 al. 3 let. a CPP et 

art. 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ) et émaner du défenseur d'office qui a qualité 

pour recourir (art. 135 al. 3 let. a CPP). 

2. 2.1. A teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 

procès. A Genève, le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 du Règlement sur 

l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office 

en matière civile, administrative et pénale (RAJ ; E 2 05.04). 

Selon l’art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont 

appréciées en fonction, notamment, de la nature, de l'importance et des difficultés de 

la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

L'art. 16 al. 1 RAJ fixe les taux horaires applicables aux défenseurs d'office en 

fonction de la position qu'ils occupent dans leur étude. Un chef d'étude est rémunéré 

au tarif de CHF 200.-/heure et un avocat stagiaire CHF 65.-/heure, débours de l'étude 

inclus. 

2.2. En l'espèce, le Ministère public, dans sa décision querellée, a réduit de 1h00 le 
poste audience de l'état de frais et d'honoraires du 10 septembre 2013, au motif 

qu'aucune audience devant lui n'avait été convoquée pour le 24 juin 2013. Il a 

finalement admis la facturation de cette heure d'audience, qui s'était en réalité tenue 

devant le TMC. 

Le recours est donc fondé sur ce point. 

La recourante reproche encore au Ministère public d'avoir réduit de 6h00 le poste 

procédure, correspondant à l'étude et à la consultation du dossier. 

Il ressort du dossier que la recourante a facturé, à ce titre, 6h00 au total, les 6 mai 

(120mn), 2 juillet (120mn) et 16 août 2013 (120mn). 

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A l'instar du Ministère public, on relèvera que la recourante a, en sus, facturé le 

temps consacré à la préparation d'audiences à des dates extrêmement proches 

desdites consultations du dossier. 

Ainsi, la recourante a facturé 90mn, le 25 avril 2013, pour la préparation de 

l'audience du TMC du même jour. L'étude du dossier et les recherches juridiques, à 

hauteur de 120mn, le 6 mai 2013, soit quelques jours après, apparaissent 

difficilement justifiées, aucun acte d'instruction n'étant survenu dans l'intervalle, 

étant relevé que le prévenu a d'emblée reconnu les faits à la police et lors de sa 

première audition par le Ministère public le 24 avril 2013. 

Le même raisonnement vaut pour le poste "consultation de la procédure dans son 

dernier état", le 2 juillet 2013, à hauteur de 120mn, lequel suit, à quelques jours près, 

le temps consacré, le 23 juin 2013, à la préparation de l'audience du 24 juin 2013 

devant le TMC (60mn). A cet égard, la recourante allègue que ce poste était justifié 

en prévision de la rédaction d'un recours à la Chambre de céans, déposé le 3 juillet 

2013. Force est toutefois de constater que la rédaction dudit recours, y compris les 

recherches juridiques, ont déjà été facturées en sus, le 3 juillet 2013, de sorte que la 

consultation préalable du dossier, pour 120mn, le 2 juillet 2013, n'apparaissait pas 

nécessaire. 

Enfin, la recourante a allégué, pour le 16 août 2013, à la fois 60mn consacrées à la 

préparation de l'audience du Ministère public du 16 août 2013 et 120mn pour la 

consultation de la procédure dans son dernier état, ce qui apparaît tout à fait excessif, 

ce d'autant plus que le 20 août 2013, la recourante a, à nouveau, facturé 120mn pour 

la préparation de l'audience du 21 août 2013. 

La recourante considère que l'affaire est complexe vu les actes reprochés à son client. 

Certes, les faits sont graves. Ils ont toutefois été immédiatement admis par le 

prévenu. En outre, pendant la durée du mandat de défenseur d'office de la recourante, 

seules trois audiences ont été tenues et le Ministère public a ordonné une expertise 

psychiatrique. 

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le Ministère public a décidé de 

réduire la note de frais et d'honoraires de la recourante de 6h00 pour le poste 

procédure. 

L'ordonnance querellée sera dès lors confirmée sur ce point. 

3.  Le montant des heures admises s'élève ainsi à 48h30 (à CHF 200.-/h) et l'indemnité 
totale due à CHF 9'700.-, auxquels s'ajoute le forfait courriers/téléphones de 10%, 

soit CHF 10'670.-, plus TVA à 8%, soit au total CHF 11'523,60. 

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4. L'admission partielle du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 
al. 1 CPP). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit le recours formé par M
e
 A______ contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 19 

novembre 2013 par le Ministère public dans la procédure P/5295/2013. 

L'admet partiellement et annule l'ordonnance entreprise. 

Arrête à CHF 11'523,60, TVA 8% incluse, les honoraires dus à M
e
 A______ pour la 

défense d'office de B______. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président ; Monsieur Louis PEILA et Madame Corinne 

CHAPPUIS BUGNON, juges ; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 Le greffier: 

Sandro COLUNI 

  Le président: 

Christian COQUOZ  

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.