# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48e67211-0aff-5fd7-9900-2a14bcf06730
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.02.2022 D-4404/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4404-2020_2022-02-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4404/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Gérald Bovier, Jeannine Scherrer-Bänziger ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Karine Povlakic,  

Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi;  

décision du SEM du 5 août 2020 / N (…). 

 

 

 

D-4404/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant sri-lankais, d’ethnie tamoule, a déposé une 

demande d’asile en Suisse, le 14 février 2017.  

B.  

Entendu les 3 mars 2017, 19 février 2018, 29 octobre 2019 et 8 janvier 

2020, l’intéressé a déclaré être né à B._______ (province de C._______) 

et avoir vécu dans différents endroits, notamment à D._______ de 2005 à 

2014. Après avoir terminé ses études, il aurait travaillé de 2011 à 2014 

dans deux agences de voyages. En 2012, il aurait organisé un voyage pour 

[cadre du parti « Tamil Makkal Viduthalai Pulikal » (TMVP), dénommé K.], 

lequel aurait été en possession d’un document appartenant à des proches 

du groupe Karuna. Plus tard, trois personnes seraient venues à l’agence 

et auraient interrogé l’intéressé sur l’organisation de ce voyage et 

notamment sur le document. Il aurait été enlevé et frappé, ces personnes 

pensant qu’il était en possession de ce document. Depuis ce moment, ils 

ne l’auraient plus laissé tranquille. Il serait alors parti à E._______ en 

novembre 2014 et serait revenu au Sri Lanka en avril 2015. Ses 

poursuivants s’en seraient alors à nouveau pris à lui. A une occasion, il 

aurait été frappé alors qu’il descendait d’un bus, puis à la fin 2015, des 

membres du « Criminal Investigation Department » (CID) auraient pris son 

passeport à son domicile et le 16 mars 2016, l’auraient à nouveau interrogé 

sur le document. Plus tard, ils s’en seraient pris également à [membres de 

famille]. Il aurait alors séjourné chez différents membres de sa famille ou 

des amis. En juin-juillet 2016, il aurait été emmené au poste de police, puis 

deux jours plus tard, aurait été conduit dans un container où il aurait été 

interrogé sur K. et le document, puis torturé par électrocution et soumis à 

des violences sexuelles. Ayant réussi à s’échapper, il aurait été hospitalisé, 

puis aurait vécu caché jusqu’à son départ du Sri Lanka. Depuis cet 

épisode, il n’aurait plus revu [membre de famille] qui aurait été enlevée. 

Après avoir quitté le Sri Lanka le 22 ou 23 janvier 2017, il serait arrivé en 

Suisse le 3 février 2017. Après son départ, des personnes du CID seraient 

passées à plusieurs reprises à son domicile, [membre de famille] aurait été 

tué par ses poursuivants, alors que [membre de famille] aurait été victime 

de violences en janvier-février 2018.  

L’intéressé a produit sa carte d’identité du (…) 2007, son certificat de 

naissance du (…) 1994, un courrier en langue étrangère, muni de sa 

traduction en français, de sa tante ainsi qu'un récit relatif à la famille de 

cette tante, un acte de décès de son père, une invitation du TMVP du 6 

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novembre 2009, un diplôme de « [école] » du (…) 2011, une photo le 

représentant avec des collègues de travail, un courrier de soutien de la 

justice de paix provenant du Sri Lanka du (…) 2016, un courrier de soutien 

du chef du village de F._______ du 1er septembre 2015, un courrier d’un 

membre du TMVP du 12 mai 2016, un courrier de soutien d’un ami du 12 

février 2018, un rapport de police en relation avec sa mère du (…) 2017, 

une attestation médicale relative à sa mère du (…) 2017, des documents 

médicaux sri-lankais, divers documents en relation avec sa prise en charge 

psychologique en Suisse des (…) et (…) février, (…) mars, (…) et (…) 

décembre 2017, (…) juin, (…) et (…) juillet 2019, et sous forme de 

photocopie, un certificat d’un employeur du 2 février 2011 et un rapport de 

police en relation avec sa mère du (…) 2017. 

C.  

Par décision du 5 août 2020, notifiée le lendemain, le SEM, considérant 

que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient ni aux conditions 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ni aux exigences 

de vraisemblance (art. 3 et 7 LAsi [RS 142.31]), a rejeté la demande d’asile 

de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse, et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

D.  

Par recours du 3 septembre 2020, l’intéressé, tout en sollicitant la dispense 

de l’avance de frais et l’assistance judiciaire totale, a conclu à l’annulation 

de ladite décision et au prononcé d’une admission provisoire, en raison de 

l’illicéité ou l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi. 

E.  

Le 4 septembre 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) 

a accusé réception dudit recours. 

F.  

Par décision incidente du 14 septembre 2020, le Tribunal a rejeté les 

demandes de dispense d’avance de frais et d’assistance judiciaire totale 

et invité le recourant à verser une avance sur les frais de procédure 

présumés. 

G.  

Le 15 septembre 2020, le recourant a sollicité la reconsidération de ladite 

décision incidente. 

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Page 4 

H.  

Par décision du 25 septembre 2020, le Tribunal a invité la mandataire à 

produire une procuration originale, avant de se prononcer sur la demande 

de reconsidération. 

I.  

Nanti de la procuration requise dans le délai imparti, le Tribunal a annulé 

sa décision incidente du 14 septembre 2020, admis les demandes de 

dispense d’avance de frais, d’assistance judiciaire totale et désigné Karine 

Povlakic mandataire d’office du recourant dans la présente procédure, par 

décision incidente du 5 octobre 2020. 

J.  

Le 1er octobre 2020, le recourant a produit deux documents médicaux, des 

(…) 2017 et (…) 2020. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit, applicable jusqu’à 

l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur 

l'asile, le 1er mars 2019 [RO 2016 3101, spéc. 3123; 2018 2855; FF 2014 

7771]). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 

al. 1 PA, art. 108 al. 1 aLAsi). 

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Page 5 

1.4 En l’espèce, l’intéressé n’ayant pas recouru en matière d’asile ni sur le 

principe du renvoi, seule demeure litigieuse la question de l’exécution de 

cette mesure. En cette matière, le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 

al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), mais aussi le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI en relation avec 

l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5). 

1.5 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

2.  

En premier lieu, l’intéressé, sans en tirer aucune conclusion, soutient dans 

son recours qu'il a été dans l’incapacité de raconter de manière précise, 

détaillée et cohérente les faits traumatiques vécus par lui-même et sa 

mère, une impossibilité normale et largement documentée dans la sphère 

de recherche scientifique en neuropsychologie.  

2.1 Selon les différents documents médicaux produits, il a subi un 

traumatisme au Sri Lanka suite auquel il a présenté [diagnostic]. De plus, 

après son arrivée en Suisse, il a été hospitalisé à deux reprises en […] et 

[…] 2017. Il aurait eu ainsi des difficultés de raconter de façon précise son 

histoire, faisant face à des symptômes apparaissant sous forme 

[description des symptômes].  

2.2 S’il ressort effectivement des procès-verbaux des différentes auditions 

que leur déroulement a parfois été perturbé par des interruptions ou des 

reports en raison de l’état de santé de l’intéressé, celui-ci n'a cependant 

pas eu de conséquence sur sa capacité d’exposer ses motifs d’asile, 

respectivement les obstacles à l’exécution d’un renvoi. Les rapports 

médicaux produits n’indiquent pas une incapacité du recourant à tenir un 

discours cohérent et informatif, sauf à aborder son traumatisme. Partant 

de ce constat et en faisant abstraction des questions en lien avec les 

événements traumatiques vécus par l'intéressé, celui-ci a pu être entendu 

sur tous les faits pertinents de manière correcte et complète, de sorte que 

le SEM était en mesure de clore l’instruction et rendre une décision sur la 

base de l'état de fait ainsi établi. Au demeurant, l’intéressé n'a pas apporté 

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au cours de sa procédure de recours, d'élément susceptible de modifier 

l’état de fait pertinent retenu par le SEM.  

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 83 al. 1 LEI – auquel renvoie l'art. 44 2ème phr. 

LAsi – le SEM admet provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est 

pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A 

contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

3.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 

5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101]). 

3.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

3.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

3.5 Ces trois conditions faisant obstacle à l'exécution du renvoi 

– l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité – sont de nature alternative. Dès que 

l’une de ces conditions est remplie, le renvoi est inexécutable, les 

conditions de séjour des personnes concernées étant réglées 

conformément aux dispositions régissant l’admission provisoire (cf. ATAF 

2009/51 p. 748, consid. 5.4). 

 

 

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4.  

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

4.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressé n’ayant pas rendu crédible un 

risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans 

son pays d'origine. 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

4.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

4.3.2 En l’occurrence, le recourant n’a pas établi avoir le profil d'une 

personne pouvant intéresser défavorablement les autorités sri-lankaises, 

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ni démontré l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque 

réel d’être soumis à un mauvais traitement à son retour au pays. Par 

ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements 

contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de 

la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France 

du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt 

de référence du TAF D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 8.3.). 

4.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

dans des situations très exceptionnelles (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et arrêts cités). Tel est le cas si 

la personne concernée se trouve à un stade de sa maladie avancé et 

terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche ou 

lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement 

ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne 

renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l'espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili, § 183). En l’espèce, 

le cas du recourant est différent, sa situation médicale n’étant pas de nature 

à fonder un risque de violation de l’art. 3 CEDH (cf. infra). 

4.5 Ainsi, l'exécution du renvoi du recourant, sous forme de refoulement, 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

5.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 

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seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 

et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 

famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce 

propos ATAF 2014/26 consid. 7.6). 

5.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des 

infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être 

confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 consid. 

8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6). 

5.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, 

les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 

dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 

surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 

leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

5.5  

5.5.1 En l’espèce, suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-

lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur 

l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-

1866/2016 du 15 juillet 2016 consid. 13.1). Les événements en relation 

avec la situation politique consécutive à l’élection à la présidence de la 

République de Gotabaya Rajapaksa le 16 novembre 2019 ainsi que la 

nomination de son frère Mahinda Rajapaksa comme Premier ministre cinq 

jours plus tard et l’issue des élections législatives du 5 août 2020, ne 

modifient en rien cette appréciation (cf. not. arrêts du Tribunal E-6557/2018 

du 24 novembre 2020 et E-2770/2020 du 20 novembre 2020). 

5.5.2 Enfin, il ne ressort pas du dossier que l’intéressé pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres. Agé de (…) 

ans et ayant vécu à D._______, il est jeune, sans charge de famille et au 

bénéfice d’une bonne expérience professionnelle acquise au sein de deux 

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agences de voyages au Sri Lanka, et grâce à divers travaux dans une 

société [champ d’activité de ladite société] en Suisse (cf. procès-verbal 

d’audition du 29 octobre 2019, réponses aux questions 8 et 9, p. 3). De 

plus, il ne ressort des documents médicaux aucune incapacité à travailler. 

En outre, même si l’intéressé a développé une certaine dépendance 

affective envers les membres de sa famille d’accueil en Suisse, il n’en 

demeure pas moins qu’il a un large réseau familial et social dans son pays 

d’origine, tel que retenu par la décision entreprise et non contesté dans le 

recours, sur lequel il pourra compter à son retour. 

5.6  

5.6.1 S’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, 

disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 

renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. L'exécution du renvoi 

demeure ainsi raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être 

qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2014/26 consid. 

7.3 à 7.10; 2011/50 consid. 8.3). 

5.6.2 Selon les documents médicaux produits au cours de la procédure, 

l’intéressé présente [diagnostic]. Les traitements sont assurés [description 

des traitements] (cf. rapports médicaux des […] 2017 et […] 2020). 

5.6.3 Au vu de ce qui précède, même si les problèmes psychiques du 

recourant ne sauraient être minimisés, ils ne sont pas d'une gravité telle 

qu'ils puissent constituer un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la 

jurisprudence. En effet, l’intéressé a déjà été pris en charge au Sri Lanka 

où un traitement psychiatrique lourd a été instauré en (…) et suivi jusqu’à 

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son départ (cf. certificats médicaux des […] 2017 et […] 2019, procès-

verbal d’audition du 19 février 2018, réponses aux questions 73 à 76, p. 9). 

Ensuite, comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de relever, des soins 

médicaux de base sont disponibles au Sri Lanka, en principe gratuitement, 

pour les troubles psychiatriques et physiques, même s’ils n’atteignent pas 

le standard élevé de qualité existant en Suisse (cf. arrêt TAF D-1387/2020 

du 19 janvier 2021, consid. 13.5.2 et arrêt de référence D-3619/2016 

du 16 octobre 2017 consid. 9.5.5). Le Tribunal n’entend pas remettre en 

question cette jurisprudence en dépit des deux rapports d’autorités 

australiennes et britanniques cités à l’appui du recours. En outre, en cas 

de besoin, il revient à l’intéressé de mettre en place, avec l'aide de ses 

thérapeutes, les conditions lui permettant d'appréhender un retour dans 

son pays d'origine (cf. arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme 

[CourEDH], A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 34 et réf. 

cit.; arrêts du TAF D-2160/2014 du 1er mai 2014, D-253/2014 du 13 février 

2014 consid. 7.3 et E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). De 

même, les autorités chargées de l'exécution du renvoi de l'intéressé 

devront prévoir un accompagnement par une personne dotée de 

compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui 

apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le 

départ qu'un tel accompagnement était nécessaire. Par ailleurs, il pourra, 

le cas échéant, constituer une réserve de médicaments, avant 

son départ de Suisse et, au besoin, présenter au SEM, après la clôture 

de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de 

l'art. 93 LAsi. 

5.7 Enfin, le contexte actuel lié à la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, 

de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les 

conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder 

momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps approprié (cf. arrêt du TAF D-

4796/2019 du 27 avril 2019 consid. 8.9 D-1557/2020, 1554/2020 du 23 avril 

2020 consid. 7.4, E-895/2020 du 15 avril 2020 consid. 9.6, D-1707/2020 

du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 

26 mars 2020 consid. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

5.8 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

 

 

D-4404/2020 

Page 12 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.2 En l’espèce, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12).  

7.  

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. 

8.  

8.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 b du règlement du 

21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la 

demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise, il est statué sans 

frais (art. 65 al. 1 PA). 

8.2  

8.2.1 Il convient par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et 

de débours à la mandataire d’office (art. 8 à 11 en relation avec les art. 12 

et 14 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif 

horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants ne 

bénéficiant pas du brevet d’avocat (cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 

al. 2 FITAF), seuls les frais nécessaires étant indemnisés (cf. art. 8 al. 2 

FITAF). 

 

8.2.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal fixe l’indemnité due à la 

mandataire d’office à 600 francs. 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

D-4404/2020 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Un montant de 600 francs, à charge de la caisse du Tribunal, sera versé à 

la mandataire d’office, à titre d’indemnité. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :