# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5424a91c-827a-5c5b-812a-e580a58fb5ad
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-07
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 07.01.2014 CDP.2013.124 (INT.2014.5)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2013-124_2014-01-07.html

## Full Text

C O N S I D E R A N T

en droit

que le délai de recours est de trente jours (art. 34 al. 1 LPJA); que selon
l'article 20 LPJA,
les dispositions du code de procédure civil (CPC) relatives aux délais et à la
restitution sont applicables par analogie; que l'article 145 al. 1 let. a CPC prévoit en particulier que les
délais légaux ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui
suit Pâques inclus; qu'aux termes de l'article 146 al.
1 CPC, lorsqu'un acte est notifié pendant la suspension d'un délai, le
délai court à compter du jour qui suit la fin de la suspension,

qu'autrement dit, la notification d'une décision est en principe
possible durant la suspension des délais au sens de l'article 145 al. 1 CPC; que toutefois, un délai imposé – qu'il
soit légal ou judiciaire – ne commence à courir que le premier jour après la
fin de la suspension; que les féries sont par ailleurs indépendantes des
samedis, dimanches ou jours fériés au sens de l'article 142
al. 3 CPC qu'elles recouvrent ou qui pourraient les précéder ou les suivre
immédiatement et qui ne les prolongent pas; qu'ainsi, par exemple, si la
notification d'un acte sujet à recours a lieu le 10 août, le délai de recours
commence à courir le 16 août, soit après la fin des féries d'été fixées au 15
août, même si cette date tombe un samedi ou un dimanche (FF 2006 p. 6841, spéc.
p. 6919; Tappy, in : Code de procédure civile commenté, ad art. 145 no
12 et ad art. 146 no 3 et 4 et références citées), que s'agissant plus spécifiquement
de la période de suspension relative aux féries de Pâques, celle-ci commence le
dimanche qui précède cette fête et prend fin le dimanche suivant (Tappy,
op. cit., ad art. 145 no 11),

qu'en l'espèce, la décision entreprise a été notifiée le 28 mars 2013
au mandataire du recourant, à savoir durant les féries pascales; que
l'intéressé a interjeté recours contre ce prononcé le 10 mai 2013; que le délai
de recours de trente jours a commencé à courir le premier jour
après les féries, soit le lundi 8 avril 2013, et qu'il est venu à échéance le
mardi 7 mai 2013,

que partant, le recours, posté le 10 mai 2013, est tardif et dès lors
irrecevable,

qu'il y a lieu de mettre les frais, réduits au minimum (art. 8 al. 1
TFrais), à charge du recourant (art. 47 al. 1 LPJA), lequel n'a pas droit à des
dépens (art. 48 al. 1 a contrario LPJA),

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Déclare le recours irrecevable.

2.    Met à la charge du recourant un émolument de décision de 200 francs et
les débours par 20 francs.

3.    Ordonne la restitution au recourant de l'excédent de son avance de
frais.

4.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 7 janvier
2014

Art. 142 CPC

Computation

 

1 Les délais
déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le
lendemain de celles-ci.

2 Lorsqu'un délai
est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il
a commencé à courir. En l'absence d'une telle date, il expire le dernier jour
du mois.

3 Si le
dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit
fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier
jour ouvrable qui suit.

Art. 145 CPC

Suspension
des délais

 

1 Les délais
légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:

a.

du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit
Pâques inclus;

b.

du 15 juillet au 15 août inclus;

c.

du 18 décembre au 2 janvier inclus.

2 La
suspension des délais ne s'applique pas:

a.

à la procédure de conciliation;

b.

à la procédure sommaire.

3 Les parties
sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.

4 Les
dispositions de la LP1 sur les féries et la suspension des
poursuites sont réservées.

1 RS 281.1

Art. 146 CPC

Effets de
la suspension

 

1 Lorsqu'un
acte est notifié pendant la suspension d'un délai, le délai court à compter du
jour qui suit la fin de la suspension.

2 Le tribunal
ne tient pas d'audience durant la suspension d'un délai, à moins que les
parties n'y consentent.