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**Case Identifier:** b29e4f51-9840-5bcc-8984-109498247b1a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.11.2022 C/30770/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-30770-2010_2022-11-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30770/2010 ACJC/1473/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 3 NOVEMBRE 2022 

Entre 

Hoirie de feu Monsieur A______ soit : 

1) Monsieur B______, domicilié ______ (GE), 

2) Monsieur C______, domicilié ______ (GE), 

3)  Madame D______, domiciliée ______ (Canada), 

4) Madame E______, domiciliée ______ (GE), 

appelants et intimés sur appel joint, comparant par Me F______, avocate,  

et 

Hoirie de feue Madame G______ soit : 

1) Monsieur H______, domicilié ______ (GE), 

2) Monsieur I______, domicilié ______ (GE), 

3) Madame J______, domiciliée ______ (GE), 

4) Monsieur K______, domicilié ______ (GE), 

5) Monsieur L______, domicilié ______ (Portugal), 

6) Monsieur M______, domicilié ______ [GE], 

intimés et appelants sur appel joint, comparant par Me N______, avocat,  

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 novembre 2022. 

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C/30770/2010 

EN FAIT 

A. a. O______, dit O______, était propriétaire de plusieurs parcelles formant un 
grand domaine sur le coteau de P______, à Genève.  

 A son décès, survenu le ______ 1949, il a laissé huit héritiers, soit sa veuve 

Q______ et leurs sept enfants, R______, S______, G______, T______, U______, 

V______ et A______. 

 Une convention générale de partage passée devant notaire les 20 et 25 janvier 

1960, complétée par plusieurs conventions et actes de partage, a été établie par les 

héritiers en vue de l'attribution des parcelles de la succession.  

b. En janvier 1960, G______ est ainsi devenue propriétaire de la parcelle 
n° 1______ (antérieurement parcelles n

os
 2______ et 3______) de la commune de 

W______ (Genève) sur laquelle sont érigés une maison de maître (bâtiment 

n° 4______), une orangerie (bâtiment n° 5______) et une serre (bâtiment 

n° 6______), le tout également appelé "X______".  

c. Selon la convention générale de partage, il a été convenu de constituer au profit 
de T______, A______ et R______ (frère et sœurs de G______) une servitude de 
superficie sur "X______".  

Dite convention définissait ce droit comme une " servitude personnelle sur les 

bâtiments n
os

 4______, 5______ et 6______ sis sur la parcelle 2______, ainsi que 

sur toutes canalisations desservant lesdits bâtiments". Il était, en outre, 

expressément convenu que "ces bâtiments sont la propriété de Madame G______, 

Mademoiselle R______, Madame T______ et Monsieur A______ chacun pour un 

quart." 

d. La servitude au profit de R______, T______ et A______ a été inscrite au 
Registre foncier le ______ 1960 sous référence 7______, n° RF 8______. 

L'inscription mentionne le terme "Superficie", sans autre indication.  

e. Par acte notarié des 21 février et 6 mars 1968, il a été prévu que cette servitude 
de superficie serait strictement personnelle et incessible concernant R______ et 

T______, alors que la même servitude, qui profitait à A______ personnellement 

devait passer à ses héritiers.  

f. Les parties ont, par ailleurs, convenu d'un retour des constructions au(x) 
propriétaire(s) du fond sans indemnisation (principe de la "valeur zéro"). Il ressort 

en effet de la convention générale de partage que les bâtiments n
os

 4______, 

5______ et 6______ faisant l'objet de la servitude de superficie ont été 

comptabilisés à une valeur de zéro. Le chiffre 4 de l'acte notarié des 21 février et 

6 mars 1968 stipule pour sa part : "Il est rappelé qu'aux termes de l'acte de 

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partage susvisé, les bâtiments n
os

 4______, 5______ et 6______ ont été comptés 

pour zéro à cause des charges qui incombent à leurs propriétaires et qu'en 

conséquence, lors d'un partage ultérieur, il ne pourra être réclamé par quiconque 

une somme basée sur la valeur desdits bâtiments".  

g. Au fil des années, les droits relatifs aux fonds nos 4______, 5______ et 6______ 
et à la servitude de superficie y relative sont passés entre différentes mains.  

g.a G______ est décédée le ______ 1985, laissant pour héritiers son époux, 
Y______, ainsi que ses trois fils, H______, I______ et Z______. 

Le 27 juin 1986, Y______ a déclaré renoncer à la succession de feue son épouse. 

Z______ est décédé le ______ 2020, laissant pour héritiers sa veuve, J______, et 

leurs trois enfants, K______, L______ et M______. 

Les droits de G______ sont ainsi passés à ses héritiers, à savoir H______, 

I______, J______, K______, L______ et M______ (ci-après également : les 

consorts G______). 

g.b R______ est décédée le ______ 1996, ne laissant aucun héritier. 

g.c A______ est décédé le ______ 2003, laissant pour héritiers sa veuve, 
AA______, décédée par la suite en ______ 2009, et leurs quatre enfants, 

D______, E______, B______ et C______ (ci-après également : les consorts 

A______). 

g.d T______ est décédée le ______ 2012, sans que ses descendants ne lui 
succèdent dans les droits de superficie qu'elle possédait sur les bâtiments 

n
os

 4______, 5______ et 6______ (cf. let. B.d infra). 

h. A la fin des années nonante, un premier litige est survenu entre les membres de 
la famille concernant la part de chacun d'entre eux sur "X______", ainsi que sur sa 

valeur.  

De son vivant, A______ avait introduit, en septembre 2002, une action tendant 

notamment à ce qu'il soit constaté que G______, puis ses héritiers, avaient été 

indûment inscrits au Registre foncier comme titulaires d'un droit de superficie sur 

les bâtiments n
os

 4______, 5______ et 6______, ainsi qu'à la nullité, voire 

l'annulation de toutes dispositions contractuelles attribuant à G______, puis à ses 

héritiers, un droit de copropriété sur les bâtiments précités.  

Les membres de l'hoirie de feu A______, qui avaient repris la procédure à la suite 

du décès de ce dernier, ont été déboutés de toutes leurs conclusions, par jugement 

du Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) du 7 septembre 2005, 

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arrêt de la Cour de justice du 18 mai 2006 et arrêt du Tribunal fédéral 

5C_165/2006 du 8 mars 2007 (publié aux ATF 133 III 311).  

Dans le cadre de cette procédure, il a notamment été relevé par les différentes 

instances que, lors du partage de 1960, il n'avait été prévu ni durée contractuelle, 

ni rente de superficie pour le droit de superficie grevant la parcelle attribuée à 

G______, qui supportait déjà les bâtiments litigieux. Cette dernière avait donc 

accepté, pour une durée indéterminée et sans aucune contre-prestation, une 

entrave importante à son droit de propriété, dès lors qu'il lui était impossible de 

profiter seule de sa parcelle, par des ventes, locations, constructions ou autres 

mises en valeur, voire simplement par une utilisation exclusive pour ses propres 

besoins. Tant l'acte de 1960 que celui de 1968 prévoyaient le principe de la 

"valeur zéro" du droit de superficie. Il apparaissait ainsi que la volonté réelle et 

concordante des parties était d'exclure toute indemnité de retour à la charge de la 

propriétaire de la parcelle (ou de ses ayants droit). 

B.  a. Le 23 décembre 2010, les membres de l'hoirie de feue G______ ont formé une 
action en partage à l'encontre de T______ et des membres de l'hoirie de feu 

A______ en vue de la dissolution du droit de superficie portant sur les bâtiments 

n
os

 4______, 5______ et 6______ de la parcelle n° 1______ de la commune de 

W______.  

Ils ont conclu à ce que leur droit de récupérer les bâtiments litigieux sans 

indemnité en faveur de leurs parties adverses soit constaté, subsidiairement à ce 

qu'une vente aux enchères privées entre les parties ou étendue aux seuls 

descendants de O______ soit organisée. 

b. T______ et les membres de l'hoirie de feu A______ ont conclu au déboutement 
de leurs parties adverses, alléguant que les conditions du partage n'étaient pas 

réunies. 

c. Dans le cadre d'un second échange d'écritures, les consorts G______ ont précisé 
que le partage en nature de la copropriété était exclu et que seule une vente aux 

enchères privées respecterait la volonté des parties de préserver les bâtiments en 

mains des héritiers de feu O______. Les consorts A______ ont répliqué que des 

enchères privées les contraindraient à se rendre acquéreurs, de sorte qu'il se 

justifiait d'ordonner des enchères publiques pour leur garantir un meilleur prix de 

vente. 

d. L'instance a été suspendue pendant plus de deux ans en raison d'abord du décès 
de T______, puis à la requête commune des parties, qui avaient indiqué être en 

pourparlers. 

e. Par jugement du 14 mars 2014, le Tribunal a constaté la reprise de l'instance.  

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Un litige est survenu sur la question de savoir si les descendants de feue T______ 

disposaient de la qualité pour agir. Le Tribunal a considéré que tel n'était pas le 

cas car ces derniers n'avaient pas succédé dans les droits de superficie que détenait 

leur défunte mère, compte tenu de leur nature strictement personnelle et 

incessible.  

Les consorts A______ ont interjeté recours contre ce jugement, déclaré 

irrecevable par arrêts rendus les 17 décembre 2014 et 2 mars 2015 par la Cour de 

justice, respectivement le Tribunal fédéral, l'existence d'un préjudice difficilement 

réparable n'étant pas donnée. 

La procédure s'est donc poursuivie entre l'hoirie de feue G______ et l'hoirie de feu 

A______.  

f. Le 4 mai 2015, les parties se sont accordées pour que le Tribunal limite dans un 
premier temps la procédure sur le fond à la question des quotes-parts du droit de 

superficie. 

Par jugement du 17 août 2015, le Tribunal a constaté que les droits de co-

superficiaire que possédait feue T______ s'étaient éteints à son décès avec pour 

conséquence d'accroître, dans une mesure équivalente, la part des co-

superficiaires restants. Les droits de superficie étaient ainsi désormais détenus à 

hauteur de 50% par les hoirs de feue G______ et de 50% par les hoirs de feu 

A______.  

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de justice du 22 avril 2016 et arrêt 

du Tribunal fédéral du 5 septembre 2016. 

g. A réception de l'arrêt du 5 septembre 2016 du Tribunal fédéral, la cause a été 
reprise par le Tribunal.  

Par écritures du 18 janvier 2017, les hoirs de feue G______ ont persisté dans leurs 

conclusions en partage tendant à récupérer les bâtiments litigieux sans indemnité à 

verser, subsidiairement à la mise en place d'une vente aux enchères privées pour le 

rachat du droit de superficie. Ils ne se sont pas opposés à la tenue d'une expertise 

de la valeur du droit de superficie litigieux. 

Par écritures du même jour, les hoirs de feu A______ se sont opposés au partage, 

considérant que leur droit de superficie devait être maintenu. Subsidiairement, au 

cas où le Tribunal ne maintiendrait pas le contrat de superficie, ils ont sollicité, 

reconventionnellement, des dommages et intérêts pour le préjudice subi résultant, 

selon eux, du profit que la réunification générerait pour les consorts G______. 

Dans cette hypothèse, ils ont sollicité une expertise pour déterminer la valeur 

vénale de la parcelle n° 1______ grevée du droit de superficie et celle de la même 

parcelle libérée dudit droit en vue d'évaluer leur préjudice. Ils se sont par ailleurs 

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opposés aux enchères privées, dans la mesure où ils ne souhaitaient pas se porter 

acquéreurs du droit de superficie; une vente aux enchères publiques serait en 

outre, selon eux, inutile puisque des tiers ne seraient pas intéressés à racheter un 

tel droit.  

h. Les parties ont encore déposé des écritures le 27 septembre 2017, persistant 
dans leurs précédentes conclusions et s'opposant, notamment, sur la portée d'une 

éventuelle expertise, les consorts G______ considérant qu'elle devrait porter sur la 

valeur du droit de superficie litigieux en tant que tel tandis que les consorts 

A______ estimaient qu'elle devait déterminer la valeur vénale de la parcelle 

n° 1______ avec et sans droit de superficie.  

i. Par jugement du 24 novembre 2017, le Tribunal a notamment ordonné la vente 
aux enchères privées entre les hoirs de feue G______ et les hoirs de feu A______ 

de la servitude inscrite au Registre foncier le ______ 1960 sous référence 

7______, n° RF 8______ sur la parcelle n°1______ de la Commune de W______ 

(Genève), désigné Me AB______, notaire, à cette fin et dit que le produit net de la 

vente aux enchères privées serait partagé par moitié entre les hoirs de feue 

G______ et les hoirs de feu A______.  

Sur demande reconventionnelle, le Tribunal a débouté les consorts A______ de 

leurs conclusions en indemnisation. 

j. Statuant sur appel, la Cour a, par arrêt (ACJC/1503/2018) du 5 octobre 2018, 
modifié le jugement du 24 novembre 2017 en ce sens que la vente ordonnée serait 

une vente aux enchères publiques et renvoyé la cause au Tribunal pour qu'il 

complète le jugement en ce sens.  

Après avoir confirmé que les conditions pour demander le partage du droit de 

superficie étaient remplies, la Cour de justice a retenu que la vente aux enchères 

entre copropriétaires proposée par le premier juge présentait certes l'avantage de 

maintenir les bâtiments au sein de la famille de feu O______. Cela étant, dans la 

mesure où les hoirs de feu A______ avaient clairement signifié qu'ils ne 

souhaitaient pas s'en porter acquéreurs, la situation revenait à laisser aux hoirs de 

feue G______ la possibilité de déterminer, d'entente entre eux, le prix 

d'adjudication du droit de superficie, ce qui désavantagerait significativement 

leurs parties adverses. Dans ces conditions, il se justifiait d'ordonner le partage de 

la copropriété par une vente aux enchères publiques. 

La Cour a encore relevé qu'il se justifiait de faire procéder à une expertise pour 

déterminer la mise à prix, qui constituait un élément essentiel, tout en relevant que 

ladite expertise n'avait qu'une valeur d'estimation, sans aucun caractère 

contraignant.   

C.  a. La cause a été reprise par le Tribunal par ordonnance du 14 janvier 2019. 

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b. Les 26 et 27 février 2019, les parties se sont exprimées par écrit sur les 
questions susceptibles d'être posées à un expert. 

Les consorts G______ ont demandé que l'expert détermine "la valeur actualisée 

de X______" en tenant compte notamment de la valeur locative, des charges 

d'entretien qui pouvaient être anticipées d'ici 2060 et de l'absence d'indemnité 

pour le retour du bâtiment au superficiant en application de la clause "valeur 

zéro". 

Les consorts A______ ont demandé que l'expert détermine "au moyen de la 

méthode de la valeur intrinsèque actuelle la valeur vénale du droit de superficie", 

étant précisé que ce droit "confère la jouissance de la surface non bâtie du terrain 

aménagée pour servir ses bâtiments, à savoir le chemin d'accès menant de la 

route 9______ à la cour intérieure et à ses places de parc à voitures, les allées 

desservant toutes les issues des bâtiments et la terrasse/jardin desservant 

l'escalier monumental au perron, sur le devant de la maison". 

c. Par ordonnance du 21 mai 2019, le Tribunal a ordonné une expertise visant à 
estimer la valeur vénale du droit de superficie portant sur les bâtiments 4______, 

5______ et 6______ sis sur la parcelle n° 1______ de W______ (Genève) ainsi 

que sur toutes les canalisations desservant lesdits bâtiments, inscrit au Registre 

foncier le ______ 1960 sous référence 7______, n° RF 8______. 

Il a commis à cette fin AC______, architecte, avec pour mission de répondre aux 

questions suivantes : 

- Déterminer la/les méthode(s) pertinente(s) pour estimer la valeur vénale 

du droit de superficie portant sur les bâtiments n
os

 4______, 5______ et 

6______ sis sur la parcelle n° 1______ de W______ ainsi que sur toutes 

canalisations desservant lesdits bâtiments et justifier ce(s) choix (ch. 3.5). 

- Déterminer, en tant que de besoin, le montant moyen des charges 

d'entretien et de fonctionnement courantes annuelles de "X______" et 

déterminer, en tant que de besoin, le montant des travaux d'entretien de 

"X______" qui peuvent être anticipés d'ici à l'an 2060 (ch. 3.6). 

- Estimer la valeur vénale du droit de superficie portant sur les bâtiments 

n
os

 4______, 5______ et 6______ sis sur la parcelle n° 1______ de 

W______ ainsi que sur toutes canalisations desservant lesdits bâtiments 

selon trois hypothèses : 

1) en tenant compte d'un droit d'accès menant de la route 9______ à 

la cour intérieure et à ses places de parc à voitures seulement, 

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2) en tenant compte d'un droit d'accès s'étendant également aux allées 

desservant toutes les issues des bâtiments et à la terrasse/jardin 

desservant l'escalier monumental du perron sur le devant de la 

maison et 

3) en tenant compte d'un droit d'accès s'étendant en outre au parc ou 

jardin entourant "X______" (ch. 3.7).  

L'ordonnance précise que pour procéder aux estimations, l'expert doit tenir 

compte du fait que le droit de superficie arrivera à échéance le 12 février 2060, 

qu'à l'échéance dudit droit, le superficiaire ne touchera aucune indemnité et que 

les bâtiments concernés sont inscrits à l'inventaire et font l'objet d'une procédure 

de classement.  

L'ordonnance indique enfin que la question de l'étendue du droit de superficie 

(droits d'accès) sera résolue lors du prononcé du jugement définitif, si les parties 

ne s'entendent pas sur ce point. 

d. L'expert a rendu son rapport d'expertise le 21 décembre 2019. 

Il ressort de cette expertise que le Conseil d'Etat a classé l'ancien domaine 

A______ en date du 21 juin 2017.  

S'agissant de la méthode pertinente devant être utilisée, l'expert indique que le 

calcul de la valeur intrinsèque ne se justifie pas dans la mesure ou à l'échéance du 

droit de superficie, il n'y a pas d'indemnité à verser.  

Il explique dès lors qu'il "fera intervenir la valeur intrinsèque selon les besoins 

spécifiques qui sont présents, directement ou indirectement, notamment dans la 

valeur locative, les frais d'entretien réguliers, la valeur finale" et qu'il "estimera 

les avantages financiers sur la durée restante dont jouira le bénéficiaire du droit 

de superficie". Il expose que la valeur d'un droit de superficie, pour le 

superficiaire, s'estime par le cumul des avantages financiers (valeur locative) pour 

la durée restante jusqu'à l'échéance, y compris les conditions de retour et que la 

valeur du droit de superficie, pour le superficiant, est l'actualisation du rendement 

qui sera obtenu pendant la durée du droit et du retour obtenu à l'échéance. Il 

relève, en outre, que les conditions du droit de superficie sont en l'occurrence 

"atypiques et inhabituelles" dans la mesure où il n'y a "pas de rente", "pas 

d'indemnité à l'échéance" et qu'il n'y a "pas de valeur définie pour les 

constructions existantes au moment de sa constitution".  

L'expert a, par ailleurs, établi trois variantes conformément aux indications 

contenues dans l'ordonnance d'expertise, la première correspondant à un droit de 

superficie avec un usage limité aux constructions et un accès restreint à celles-ci 

par la cour nord, la deuxième en étendant ce droit aux cheminements (allées en 

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gravier) entourant les bâtiments ainsi qu'à la terrasse (partie plate d'environ 

700 m
2
) et la troisième avec l'accès étendu au parc entourant "X______".  

Dans son expertise, l'expert estime la surface brute pertinente des bâtiments à 

1'590 m
2
, en tenant compte notamment d'une surpondération de 10% pour les 

pièces du rez-de-chaussée et sans tenir compte de la verrière d'entrée de 15 m
2
, 

soit 1'535 m
2
 pour "X______" (bâtiment 4______), 2 m

2
 pour la serre (bâtiment 

6______) et 53 m
2
 pour la dépendance (bâtiment 5______). 

Il estime le taux de vétusté des bâtiments à 60% dont 47% de vétusté calculée 

avec un âge apparent de 64 ans et 13% d'obsolescence fonctionnelle. Il expose que 

même si l'état général de la structure et des éléments porteurs semble bon, de 

l'humidité apparaît au sous-sol, la tour a fait l'objet d'une réfection mais le solde 

de la toiture a besoin d'une réhabilitation, les ferblanteries deviennent poreuses, la 

verrière doit être révisée, les fonds sont à vérifier, les éléments en pierre sont à 

nettoyer et les menuiseries extérieures sont dégradées et doivent être réhabilitées 

et améliorées sur le plan thermique. Concernant les installations CVSE 

(chauffage, ventilation, sanitaire, électricité), il indique que la chaudière installée 

en 1972 est en fin de vie et que la distribution de chaleur semble partiellement ou 

totalement désaffectée; il n'y a pas de ventilation mécanique, les installations 

sanitaires, en nombre insuffisant pour être adapté au marché locatif, sont désuètes, 

la cuisine originelle n'est plus utilisée et des installations de cuisine apparaissaient 

çà et là, la dernière, sommaire ayant été installée à la fin des années 90. Quant à 

l'électricité, il indique qu'elle est en ordre mais qu'elle n'a pas la puissance 

souhaitée pour un usage moderne et que le courant faible (pour la téléphonie, 

internet, alarme, etc.) n'est pas installé; la séparation des eaux usées et des eaux de 

pluie a été réalisée en 1986. Il termine par les finitions intérieures qui sont "à 

l'abandon" mais qui, par chance, sont seulement légèrement dégradées. 

Il chiffre la valeur marchande des bâtiments, en l'état, à 8'250'000 fr. Ce montant 

correspond à la valeur de la propriété rénovée chiffrée à 40'000'000 fr. dans sa 

totalité, déduction faite de la part du terrain qui représente 60%, soit 

24'000'000 fr., et des travaux de rénovation estimés à 7'750'000 fr. 

Compte tenu de ces éléments, il chiffre les charges d'entretien et de 

fonctionnement courantes annuelles à 57'700 fr. dont 17'700 fr. de frais d'entretien 

et de consommation (chauffage, électricité, téléphone, etc.) et 40'000 fr. de 

provision pour travaux de rénovation des installations et de l'enveloppe et les 

charges d'assurances. Il précise qu'en sus des charges susmentionnées, un 

investissement minimum de 500'000 fr. est nécessaire pour respecter les 

obligations d'entretien d'une construction classée. 

L'expert a encore estimé le droit de superficie selon l'ampleur des travaux 

envisagés. En cas de travaux lourds (estimés à 7'750'000 fr.), il évalue ledit droit à 

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un montant négatif de quelque 213'500 fr. pour la variante 1, à un montant positif 

de quelque 315'000 fr. pour la variante 2 et à un montant positif de quelque 

1'370'000 fr. pour la variante 3. En cas de travaux minimaux, l'expert chiffre la 

valeur vénale du droit de superficie pour le superficiaire à respectivement 

1'274'082 fr. pour la variante 1, 1'304'612 fr. pour la variante 2 et 1'365'671 fr. 

pour la variante 3. Ces derniers montants tiennent compte de revenus futurs 

estimés à respectivement 1'831'783 fr. pour la variante 1, 1'863'312 fr. pour la 

variante 2 et 1'923'372 fr. pour la variante 3, ainsi que des déductions de 

500'000 fr. à titre de travaux indispensables à effectuer et de 57'700 fr. à titre de 

charges et d'entretien courant. 

En conclusion, l'expert retient comme valeur vénale du droit de superficie les 

montants calculés en tenant compte de travaux minimes, soit les montants 

arrondis à 1'270'000 fr. pour la variante 1, 1'300'000 fr. pour la variante 2 et 

1'370'000 fr. pour la variante 3. 

e. L'expert a été entendu lors de l'audience du 15 juin 2020. Il a confirmé les 
termes et conclusions de son rapport.  

Il a indiqué qu'il manquait, dans son rapport d'expertise, des indications 

concernant les facteurs de la valeur réelle et exposé qu'il était d'accord de le 

compléter sur ce point, tout en confirmant que le facteur d'actualisation à prendre 

en considération était de 25,44 en cas de travaux légers. 

Il a exposé que la surpondération de 10% du rez-de-chaussée était due au fait qu'il 

contient une salle d'apparat prestigieuse en relation avec un jardin et une terrasse 

et que ce facteur est usuellement utilisé pour la pondération des valeurs dans les 

propriétés par étage. La verrière avait été pondérée à 0 car elle n'avait, selon lui, 

pas d'influence. 

S'agissant du taux de vétusté, et plus précisément de l'âge apparent, il a expliqué 

avoir utilisé la méthode de calcul de l'Union Suisse des experts en assurance 

incendie et d'avoir tenu compte de l'obsolescence fonctionnelle. 

Il a exposé avoir tenu compte des cinq places de parking présentes à l'entrée de la 

parcelle ainsi que du fait qu'il s'agit d'un objet exceptionnel pour fixer la valeur 

locative. Il a précisé que pour fixer le revenu locatif après travaux lourds, il avait 

contacté deux régies de la place qui ont l'habitude de louer des objets de luxe. 

Il a indiqué que pour calculer une valeur de rendement, il y avait lieu d'utiliser la 

totalité des travaux à effectuer y compris les travaux de rénovation. 

Enfin, il a exposé que, dans les trois variantes, il n'avait pas tenu compte des 

surfaces en m
2
. Il avait pris en compte plutôt un sentiment, en tenant compte de 

l'hypothèse où on avait le droit d'utiliser la maison plus le parking arrière et les 

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bâtiments adjacents, l'hypothèse où on avait le droit d'aller dans les chemins qui 

environnaient la maison et, enfin, l'hypothèse où on bénéficiait d'une surface plus 

étendue sans préciser si on pouvait accéder à la totalité ou une partie du jardin. 

Selon lui, dans les trois variantes, c'était le sentiment subjectif qui devait primer et 

non le nombre de m
2
. 

f. Par ordonnance du 18 septembre 2020, le Tribunal a, à la demande de l'hoirie de 
feu A______, invité l'expert à compléter son rapport s'agissant du facteur 

d'actualisation appliqué et à le préciser s'agissant du nombre de m
2
 concernés pour 

les 3 variantes. 

g. L'expert a rendu son complément d'expertise en date du 12 mars 2021. Il y 
explicite le facteur d'actualisation retenu (calcul) et estime la surface pour l'accès 

au parking (variante 1) à 475 m
2
, la surface d'accès au parking, aux allées et à la 

terrasse en gravier (variante 2) à 1'028 m
2
 et la surface d'accès au parking, aux 

allées, à la terrasse en gravier et au parc entourant "X______" jusqu'au chemin de 

gravier menant au jardin du bas (variante 3) à 3'100 m
2
. 

h. Les parties ont déposé des conclusions motivées sur expertise le 28 avril 2021. 

h.a Les hoirs de G______ ont conclu à ce que le Tribunal ordonne la vente aux 
enchère publiques de la servitude de superficie avec une mise à prix indicative de 

1'270'000 fr. et dise que le produit net de la vente aux enchères publiques sera 

partagé à raison de la moitié pour les hoirs de G______ et de la moitié pour les 

hoirs de A______.  

Ils ont exposé en substance qu'il n'appartenait pas au Tribunal d'interpréter le droit 

de superficie pour en fixer l'assiette (cf. variantes 1, 2 ou 3) et que la mise à prix 

dudit droit de superficie devait être fixée au montant minimum fixé par l'expert, 

soit 1'270'000 fr.  

 h.b Les hoirs de A______ ont conclu à ce que le Tribunal écarte le rapport 
d'expertise et le complément d'expertise de la procédure et ordonne une nouvelle 

expertise avec mission, pour le nouvel expert, d'estimer la valeur du droit de 

superficie, d'utiliser sa seule valeur réelle, de tenir compte d'un droit de superficie 

portant sur la totalité de la parcelle 1______ et d'une indemnité de retour non 

nulle.  

i. Lors de l'audience de plaidoiries du 3 mai 2021, les hoirs de feue G______ se 
sont opposés à l'établissement d'une contre-expertise et ont persisté dans leurs 

conclusions.  

Les hoirs de feu A______ ont plaidé et persisté dans leurs conclusions sur 

expertise. 

- 12/29 - 

 

C/30770/2010 

j. Par jugement JTPI/13444/2021 du 20 octobre 2021 - dont est appel -, le 
Tribunal a ordonné la vente aux enchères publiques de la servitude inscrite au 

Registre foncier le ______ 1960 sous référence 7______, n° RF 8______ sur la 

parcelle n°1______ de la Commune de W______ (Genève) (chiffre 3 du 

dispositif), fixé la mise à prix de ladite servitude à 1'331'082 fr. 60, en précisant 

que celle-ci supprime tout droit du superficiaire à une indemnité à l'échéance du 

droit, en dérogation à l'article 779d al. 1 CC (ch. 3a), désigné Me AB______, 

notaire, aux fins de procéder à toutes les opérations utiles à l'exécution du partage, 

notamment celles destinées à la vente aux enchères (ch. 4), dit que le produit net 

de la vente aux enchères publiques serait partagé à raison de la moitié pour les 

hoirs de feue G______ et de la moitié pour les hoirs de feu A______ (ch. 5), dit 

que la rémunération de Me AB______ ainsi que les frais d'exécution du partage 

seraient déduits et prélevés en priorité sur le produit brut de la vente (ch. 6), 

condamné les hoirs de feu A______, conjointement et solidairement, à verser un 

émolument complémentaire de 17'500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 7), ainsi que 20'000 fr. à ses parties 

adverses à titre de participation aux honoraires d'avocat (ch. 8) et débouté les 

parties de toute autre conclusion (ch. 9). 

En substance, le Tribunal a rejeté la requête tendant à l'établissement d'une 

nouvelle expertise, considérant qu'il n'existait aucun doute sérieux quant au bien-

fondé de l'expertise judiciaire réalisée. Il a ensuite fixé la mise à prix de la 

servitude litigieuse à 1'331'082 fr. 60, conformément au montant retenu par 

l'expert dans sa variante 1, avec prise en considération de la clause valeur "0", et 

sous déduction de 500'000 fr. de travaux absolument nécessaires (soit 

1'831'782 fr. 60 - 500'000 fr.). 

D.  a. Par acte du 24 novembre 2021, les membres de l'hoirie de feu A______ soit 
B______, C______, D______ et E______ forment appel contre ce jugement, dont 

ils sollicitent l'annulation. 

 Ils concluent à ce que le rapport d'expertise du 21 décembre 2019 et son 

complément soient écartés de la procédure et au renvoi de la cause au Tribunal 

pour qu'il ordonne une nouvelle expertise portant sur la valeur vénale de la 

parcelle n° 1______ de la commune de W______. 

 Ils estiment que l'expertise judiciaire n'est pas concluante car elle reposerait sur 

une méthode d'évaluation inadéquate. Ils ont, par ailleurs, allégué l'existence 

d'erreurs dans l'expertise elle-même (notamment des surfaces mal évaluées, taux 

de vétusté trop élevé, surpondération incorrecte, charges largement surévaluées, 

prise en compte de la clause "zéro").    

 A l'appui de son appel, l'hoirie de feu A______ produit un chargé de pièces 

lesquelles figurent toutefois déjà dans le dossier.  

- 13/29 - 

 

C/30770/2010 

 b. Dans leur réponse du 10 février 2022, les membres de l'hoirie de feue G______ 
concluent au déboutement de leurs parties adverses de toutes leurs conclusions et 

forment, par ailleurs, un appel joint concluant à ce que la mise à prix de la 

servitude de superficie soit fixée à 1'270'000 fr. afin de tenir compte des dépenses 

d'entretien.  

 c.  Le 25 avril 2022, l'hoirie de feu A______ a répliqué sur appel principal et 
persisté dans ses conclusions. Sur appel joint, elle a conclu au rejet des 

conclusions de ses parties adverses. 

 d. L'hoirie de feue G______ a dupliqué sur appel principal et répliqué sur appel 
joint, persistant dans ses conclusions. 

 e. Les parties se sont encore déterminées par écrit les 3 juin, 11 juillet et 26 juillet 
2022. 

 f. Par avis du greffe de la Cour du 17 août 2022, elles ont été informées de ce que 
la cause était gardée à juger.  

 Les hoirs A______ seront désignés ci-après comme les appelants, les hoirs 
G______ comme les intimés. 

EN DROIT 

1. 1.1 La présente procédure a été introduite le 23 décembre 2010, soit sous l'empire 
de l'ancienne Loi genevoise de procédure civile du 10 avril 1987 (LPC). 

Le jugement querellé a été notifié aux parties le 25 octobre 2021, de sorte que le 

Code de procédure civile entré en vigueur au 1
er

 janvier 2011 (CPC) est applicable 

en seconde instance (art. 405 al. 1 CPC). La procédure de première instance reste 

quant à elle régie par introduite l'ancienne loi de procédure (art. 404 al. 1 CPC). 

1.2 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions finales de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse 

est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).  

 En l'occurrence, le litige porte sur le partage du droit de superficie des appelants, 

qui, dans un précédent arrêt de la Cour rendu dans la même procédure, avait été 

estimé à plusieurs centaines de milliers de francs. La valeur litigieuse est, par 

conséquent, largement supérieure à 10'000 fr. et ouvre la voie de l'appel.  

 Interjetés en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 

142 al. 3, 311 et 313 al. 1 CPC), l'appel principal et l'appel joint sont recevables. Il 

en va de même des écritures subséquentes des parties, déposées dans les délais 

impartis à cette fin ou résultant de leur droit de réplique (ATF 139 I 189 

consid. 3.2; 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2).   

- 14/29 - 

 

C/30770/2010 

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

2.  Le litige oppose les parties depuis 2010 et a déjà fait l'objet de plusieurs décisions 
judiciaires. Ainsi, les quotes-parts de chacune des parties relatives au droit de 

superficie, le principe du partage, les modalités de celui-ci, dont la mise en œuvre 
d'une vente aux enchères publiques, ainsi que les prétentions reconventionnelles 

des appelants en indemnisation ont déjà été tranchés.  

A ce stade, seules sont contestées l'expertise réalisée le 21 décembre 2019 et le 

montant de la mise à prix du droit de superficie fixée par le Tribunal sur la base de 

l'expertise contestée.  

3.  Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir refusé leur demande tendant à la 
mise en œuvre d'une nouvelle expertise. Selon eux, l'expertise judiciaire reposerait 
sur une méthode inappropriée et des critères erronés, de sorte qu'elle ne serait pas 

concluante. Ils concluent au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'une nouvelle 

expertise soit ordonnée.  

 La procédure de première instance étant soumise à l'ancienne loi de procédure 

civile, c'est à l'aune de ses dispositions qu'il convient d'examiner les griefs des 

appelants sur ce point.  

 3.1 Selon l'article 267 LPC, si le juge n'est pas suffisamment éclairé par le rapport 
de l'expert, il peut en ordonner un nouveau par le même ou par un autre expert. 

Cet article peut servir de fondement à l'ordonnance d'une contre-expertise ou 

d'une expertise nouvelle (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, Commentaire de la loi de 

procédure civile genevoise, n. 2 ad art. 267 LPC). 

Une contre-expertise a pour objet de faire vérifier par un autre technicien la 

conformité des résultats auxquels le premier est parvenu; il n'y sera recouru que si 

des doutes sérieux apparaissent sur le bien-fondé des conclusions du premier 

expert, par exemple sur des points théoriques controversés. Une contre-expertise 

ne saurait par contre être ordonnée au seul motif qu'une partie critique l'opinion du 

premier expert (cf. SJ 1963 p. 328) (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, op. cit, 

ibidem). 

Une expertise nouvelle tend à éclaircir les mêmes problèmes que ceux qui 

faisaient l'objet de la première mission; il y sera recouru lorsque le premier 

spécialiste mis en œuvre apparaît incompétent ou peu digne de confiance et que 
son rapport ne saurait servir de fondement sérieux au jugement de la cause 

(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, op. cit., ibidem). 

 Lorsque les conclusions de l'expertise judiciaire se révèlent douteuses sur des 

points essentiels, le juge doit recueillir des preuves supplémentaires. Il dispose 

- 15/29 - 

 

C/30770/2010 

d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 136 II 539 consid. 3.2; 133 II 384 

consid. 4.2.3, JT 2008 I 451; 130 I 337 consid. 5.4.2, JT 2005 I 95; 128 I 81 

consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_696/2012 du 19 février 2013 consid. 4.1; 

4A_204/2010 du 29 juin 2010 consid. 3.1.1; 4P_47/2006 du 2 juin 2006 consid. 

2.2.1).  

Les expertises privées ont valeur d'allégué de la partie qui les produit. L'avis des 

spécialistes mandatés par les parties pourra parfois "ébranler" la conviction du 

juge quant à l'exactitude du rapport établi par l'expert judiciaire et il pourra y être 

fait référence pour s'écarter de celui-ci (SJ 1952 p. 409; BERTOSSA/GAILLARD/ 

GUYET, op.cit, n. 2 ad art. 255). 

 3.2 En l'espèce, l'expert - dont la désignation n'a pas été contestée par les parties 
lors de sa nomination - a répondu aux questions qui lui ont été posées dans le 

cadre de l'ordonnance du 21 mai 2019 de manière complète et détaillée.  

 Concernant la méthodologie, elle relève à juste titre de la mission confiée à 

l'expert (cf. ordonnance du 21 mai 2019, ch. 3.5). En effet, la question de savoir 

quelle méthode appliquer pour fixer la valeur du droit de superficie litigieux revêt, 

au vu des spécificités du cas d'espèce, une certaine complexité nécessitant des 

connaissances techniques spécifiques. L'expert a estimé que la méthode de la 

valeur intrinsèque préconisée par les appelants ne se justifiait pas en l'espèce en 

raison de la durée du droit de superficie et des conditions atypiques et 

inhabituelles de ce droit, telles que l'absence de rente, l'absence d'indemnité à 

l'échéance et l'absence de valeur définie pour les constructions existantes au 

moment de sa constitution. Il a précisé avoir fait intervenir la valeur intrinsèque 

selon les besoins spécifiques, directement ou indirectement, notamment dans la 

valeur locative, les frais d'entretien réguliers et la valeur finale. Le choix de la 

méthode retenue par l'expert repose ainsi sur une justification solide et crédible, 

qui tient compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce. Nonobstant les 

contestations soulevées par les appelants, qui ont été portées à la connaissance de 

l'expert, ce dernier a confirmé son choix quant à la méthode applicable tant dans 

son rapport que lors de son audition devant le Tribunal. Les appelants ne sauraient 

substituer leur propre avis, ni le résultat d'une expertise privée, aux conclusions de 

l'expert pour fonder la mise en œuvre d'une nouvelle expertise en vue de faire 
application d'une autre méthode.  

Contrairement à l'avis des appelants, le fait que le rapport fasse référence, par 

endroits, à une "valeur d'usage" ou un "droit d'usage" alors que le droit de 

superficie confère un droit de propriété n'est pas de nature à remettre en question 

les conclusions de l'expert. En effet, à la lecture du rapport d'expertise, il apparaît 

que l'expert a correctement saisi les enjeux et les contours du droit de superficie 

litigieux. Il n'a en aucun cas limité le droit des appelants à un simple usage pour 

en déterminer la valeur, prenant en considération notamment le cumul des 

- 16/29 - 

 

C/30770/2010 

avantages financiers (dont la valeur locative) pour la durée restante jusqu'à 

l'échéance. 

 Les appelants ne peuvent pas non plus reprocher à l'expert d'avoir estimé et tenu 

compte d'éventuels travaux d'entretien de "X______" qui pouvaient être anticipés 

d'ici l'an 2060, correspondant à la fin du droit de superficie, ni de la clause dit 

"zéro" puisque ces éléments ressortent expressément de sa mission découlant de 

l'ordonnance du 21 mai 2019.  

 Quoi qu'en disent les appelants, les constatations de l'expert concernant l'étendue 

du droit de servitude ne sont pas contradictoires, ni arbitraires. A cet égard, 

l'expert a établi trois variantes; la première correspondant à un droit de superficie 

avec un usage limité aux constructions et à l'accès à celles-ci à travers et avec 

l'usage de la cour nord, la deuxième en étendant ce droit aux cheminements (allées 

en gravier) entourant les bâtiments ainsi qu'à la terrasse (partie plate d'environ 

700 m
2
) devant l'escalier menant au perron et la troisième avec l'accès étendu au 

parc entourant "X______". Bien que certains termes puissent légèrement varier 

(par exemple, "terrasse", "terrasse-jardin" ou "terrasse-jardin (en gravier)"), ces 

variantes correspondent et répondent aux exigences de l'ordonnance d'expertise, et 

ne diffèrent pas de celles figurant dans le rapport complémentaire du 12 mars 

2021, qui ne fait qu'en préciser les surfaces en m
2
. Dans la mesure où ces trois 

variantes ont pour but de permettre trois évaluations du droit de superficie selon 

son étendue et que ces évaluations ne sont que des estimations en vue de la vente 

aux enchères à venir, il ne revenait pas à l'expert de délimiter chaque hypothèse de 

manière plus précise. A cet égard, les griefs des appelants quant au mesurage des 

surfaces en m
2
 effectué par l'expert tombent à faux dès lors que l'expert a indiqué 

en audience ne pas avoir tenu compte, dans les trois variantes, des surfaces 

exactes en m
2
. Selon lui, il convenait davantage de prendre en considération une 

appréciation subjective que procuraient les trois différentes variantes, le nombre 

de m
2
 étant relégué au second plan.  

C'est également en vain que les appelants critiquent le taux de la surpondération et 

le taux de vétusté retenus par l'expert, dès lors que, selon les explications fournies 

par ce dernier devant le Tribunal, les valeurs retenues se fondent sur des facteurs 

et méthodes usuellement appliqués en la matière. On ne saurait en particulier 

reprocher à l'expert d'avoir privilégié le taux de la surpondération correspondant à 

une propriété par étage en lieu et place de celui applicable à une maison 

individuelle, compte tenu des nombreuses particularités du cas d'espèce à prendre 

en compte et dont l'expert est le plus à même d'apprécier la pertinence en vue de 

déterminer le taux adéquat. Le fait que la verrière ait été pondérée à 0 n'est pas 

non plus critiquable dans la mesure où l'expert a expliqué, de manière 

convaincante, qu'elle n'avait pas d'influence sur les surfaces en m
2
. Quant à la 

vétusté des lieux, les valeurs retenues reposent sur les constatations de l'expert lui-

même, effectuées lors d'une visite sur place. Ses explications sont détaillées, 

- 17/29 - 

 

C/30770/2010 

puisqu'elles passent en revue l'ensemble de la structure des bâtiments (éléments 

porteurs, toiture, murs et menuiseries, installations techniques et sanitaires, 

système électrique, éléments de cuisine et réseaux d'évacuation d'eau de pluie et 

d'eaux usées) lesquelles prennent également en considération l'obsolescence 

fonctionnelle. Le fait que l'arrêté de classement du 21 juin 2017 retienne, selon 

une notice historique de 2009, un "remarquable état de conservation" sans se 

prononcer davantage sur ce point, notamment sur les aspects techniques, n'est pas 

suffisant pour remettre en cause les conclusions plus précises et développées de 

l'expert.   

Il ressort ainsi de ce qui précède que le rapport d'expertise repose sur une analyse 

approfondie et détaillée et aboutit à des conclusions formulées de manière claire et 

complète, sans que les griefs des appelants ne parviennent à susciter un doute 

sérieux quant à son bien-fondé. Partant, c'est à bon droit que le premier juge a 

refusé d'ordonner une nouvelle expertise.  

Ce grief sera dès lors rejeté.  

4. Les appelants reprochent ensuite au Tribunal d'avoir retenu la variante 1 figurant 
dans l'expertise, soit celle qui comprend un droit de superficie de moindre 

étendue. Selon eux, leur droit de superficie s'étendrait sur l'entier de la parcelle 

n° 1______ de la commune de W______.  

  4.1.1 En vertu d'une servitude de superficie, le propriétaire d'un fonds confère à un 
tiers (le superficiaire) le droit d'y avoir ou d'y faire des constructions (art. 779 al. 1 

CC).  

L'art. 675 CC prévoit ce qu'il faut entendre par construction, à savoir toutes 

constructions ou tous autres ouvrages établis au-dessus ou au-dessous d'un fonds 

ou unis avec lui de quelque autre manière durable (RUEDIN, Le droit réel de 

superficie, 1969, p. 119 et 120). 

L'ouvrage est une notion plus large que celle de construction. Elle comprend tout 

ce qui, composé de matériau, est lié durablement avec le fond. Les ouvrages 

doivent ainsi se distinguer du sol afin que la séparation de la propriété sur le fonds 

et la construction, raison d'être du droit de superficie, puisse avoir lieu, Ainsi, un 

terrain simplement travaillé, par exemple marqué comme chemin de terre battue, 

ne peut appartenir au contenu d'un droit de superficie. Cette notion peut également 

englober certaines dépendances notamment les cours et les jardins, la condition 

étant que la construction reste la chose principale au sens économique. Ainsi, lors 

de la construction d'une maison locative on prévoit sur le fonds une place de parc 

pour 6 voitures, elle rentre dans la notion de dépendance de la maison mais non 

pas si elle peut recevoir 100 voitures (RUEDIN, op.cit., ibidem). 

- 18/29 - 

 

C/30770/2010 

Sauf convention contraire, toute la surface de l'immeuble grevée peut être bâtie. 

L'exercice du droit de superficie est cependant souvent limité par l'acte constitutif 

à une partie déterminée de l'immeuble grevé (STEINAUER, Les Droits réels, t. III, 

5
ème

 éd., 2021, n. 3837). 

Le droit du superficiaire permet ainsi à son titulaire d'être propriétaire des 

constructions et autres ouvrages qui existent sur le fonds grevé. Le superficiaire 

peut également utiliser le sol avoisinant la construction et prendre les mesures 

sans lesquelles l'exercice du droit ne serait pas possible et qui sont ainsi 

implicitement comprises dans l'octroi du droit (adminicula servitutis) (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A/766/2016 du 5 avril 2017 consid. 4.2 et les références citées; 

STEINAUER, op. cit, tome III, n. 3837 et nbp. 63; BALLIF, Le droit de superficie, 

éléments réels, obligations propter rem et droits personnels annotés, 2004, n. 189, 

268-269). 

4.1.2 Pour déterminer le contenu d'une servitude, il faut se reporter en priorité à 
l'inscription au Registre foncier, en tant qu'elle désigne clairement les droits et 

obligations dérivant de la servitude (art. 738 al. 1 CC). 

Si l'inscription n'est pas claire, il faut remonter au fondement de l'acquisition, 

c'est-à-dire au contrat constitutif de la servitude. Si le titre d'acquisition n'est pas 

concluant, le contenu de la servitude peut être déterminé par la manière dont la 

servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi (art. 738 

al. 2 CC; ATF 137 III 145 consid. 3.1; 132 III 651 consid. 8; 131 III 345 

consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_458/2019 du 30 janvier 2020 consid. 

3.3.).   

Si l'inscription au Registre foncier ne contient qu'un mot clé (droit de source, droit 

de passage, etc.), elle est en général trop sommaire pour qu'il en résulte clairement 

les droits et obligations. Dans ce cas, il faut se référer à l'acte constitutif ou à la 

façon dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne 

foi (ATF 131 III 345 consid. 1.1 et 1.2). 

L'acte constitutif doit être interprété selon la réelle et commune intention des 

parties (art. 18 CC), respectivement selon les règles de la bonne foi lorsque cette 

volonté ne peut être établie. Toutefois, à l'égard de tiers qui n'étaient pas parties au 

contrat constitutif, ces règles d'interprétation sont limitées par la foi publique du 

Registre foncier qui comprend non seulement le grand livre mais aussi les pièces 

justificatives dans la mesure où elles précisent la portée de l'inscription. Ce 

principe interdit de tenir compte de circonstances et de motifs personnels qui ont 

été déterminants dans la formation de la volonté des parties primitives. En tant 

qu'ils ne ressortent pas de l'acte constitutif, ils ne sont donc pas opposables au tiers 

qui s'est fondé de bonne foi sur le Registre foncier (ATF 139 III 404 consid. 7.1; 

- 19/29 - 

 

C/30770/2010 

137 III 145 consid. 3.2.1; 130 III 554 in JdT 2004 I 245, arrêt du Tribunal fédéral 

5A_470/2021 du 20 janvier 2022 consid. 3.1.2). 

Lorsque l'inscription au Registre foncier et l'acte constitutif sont clairs, la manière 

d'exercer la servitude ne modifie en rien son contenu et son étendue de sorte que 

la façon dont la servitude a été exercée pendant longtemps ne peut conduire à une 

extension de la servitude par prescription acquisitive (ATF 131 III 345 

consid. 2.3.2 et les références citées). 

Toute servitude doit être interprétée restrictivement et ne doit limiter les droits du 

propriétaire du fonds servant que dans la mesure nécessaire à son exercice normal 

(ATF 113 II 506 consid. 8b; 109 II 412 consid. 3 et les références citées; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_691/2019 du 16 avril 2020 consid. 3.3; 5A_872/2011 du 

13 février 2012 consid. 3.2). 

4.2 En l'espèce, l'expert a estimé la valeur du droit de superficie à 1'270'000 fr. 
dans l'hypothèse où la servitude était limitée aux constructions et à l'accès à 

celles-ci par la cour nord (variante 1), à 1'300'000 fr. si elle comprenait, en sus, les 

cheminements (allées en gravier) entourant les bâtiments ainsi que la terrasse-

jardin (variante 2) et à 1'370'000 fr. si elle s'étendait au parc entourant "X______" 

(variante 3).  

Contrairement à ce que soutiennent les intimés, c'est à bon droit que le Tribunal 

s'est prononcé sur l'étendue du droit de superficie dans la mesure où celle-ci est de 

nature à influencer la valeur dudit droit et, partant, le montant de la mise à prix 

qu'il revenait de déterminer. Bien que la mise à prix ne représente qu'une 

estimation du bien à vendre, il convient néanmoins de déterminer son montant de 

la manière la plus juste possible, en tenant compte de tous les paramètres 

disponibles.  

A cet égard, l'inscription au Registre foncier mentionne uniquement le terme 

"Superficie", sans autre indication. Comme l'a retenu à juste titre le Tribunal, cette 

inscription est trop sommaire pour qu'il en résulte clairement les droits et 

obligations des superficiaires. Les appelants ne peuvent être suivis lorsqu'ils 

déduisent de cette simple inscription un droit de superficie général pouvant être 

exercé sur l'ensemble de la parcelle grevée. Ce faisant, les appelants se livrent à 

leur propre interprétation, qui va en outre à l'encontre des règles susmentionnées 

en matière d'interprétation des servitudes, lesquelles prévoient expressément de se 

référer, dans un tel cas, à l'acte constitutif.  

La convention générale de partage, qui constitue le droit de superficie litigieux, en 

fixe les contours en indiquant la constitution d'une "servitude personnelle de 

superficie sur les bâtiments 4______, 5______ et 6______ sis sur la parcelle 

2______, ainsi que toutes les canalisations desservant lesdits bâtiments". Elle 

définit ainsi de manière claire et sans équivoque les bâtiments et les canalisations 

- 20/29 - 

 

C/30770/2010 

y relatives uniquement. A contrario, il n'est pas fait mention du jardin, du parc ou 

encore des chemins et allées. L'objet de la servitude a ainsi été restreint aux 

bâtiments sis sur la parcelle et aux canalisations y relatives. Si d'une manière 

générale, les parcs, cours, parkings et jardins peuvent certes faire l'objet d'un droit 

de superficie, ils doivent néanmoins être définis comme tels, ce qui n'est pas le cas 

en l'occurrence.   

Les appelants soutiennent que l'exercice de leur droit implique l'utilisation, en sus 

de la route d'accès et de la cour de stationnement, des allées et du jardin en tant 

qu'autres dépendances indispensables aux bâtiments. Or, seuls le sol avoisinant la 

construction et surfaces strictement nécessaires, sans lesquelles l'exercice du droit 

ne serait pas possible, peuvent implicitement découler de la servitude en tant que 

"adminicula servitutis". Eu égard au principe de l'interprétation restrictive des 

servitudes, on ne saurait élargir par ce biais l'objet de la servitude au détriment des 

propriétaires grevés. L'accès accordé par le Tribunal compris dans la variante 1, 

soit l'usage de la route d'accès menant à la cour intérieure sur laquelle sont situées 

les places de parking, dont la surface a été estimée par l'expert à 475 m
2
, est 

suffisant pour permettre aux appelants d'accéder aux bâtiments 4______, 5______ 

et 6______, objet de la servitude, ce qu'ils ne contestent pas. Ces derniers ne 

parviennent, par ailleurs pas à démontrer que les allées et le jardin seraient 

indispensables à l'utilisation des bâtiments précités. Il n'y a dès lors pas lieu 

d'étendre le droit d'accès à un périmètre plus large.    

 En définitive, le Tribunal était fondé à retenir la variante 1 pour la fixation de la 

mise à prix, comprenant un droit limité aux bâtiments n
os

 4______, 5______ et 

6______ avec accès à ceux-ci par la cour nord et aux canalisations y relatives.   

 Ce grief sera rejeté.  

5.  Les appelants reprochent ensuite au Tribunal d'avoir pris en compte la clause 
"zéro", qui prévoit une indemnité de retour de valeur nulle, dans la détermination 

de la valeur de la mise à prix. Ils soutiennent que cette clause ne serait pas 

opposable aux futurs acquéreurs de bonne foi.  

 5.1.1 L'art. 779d al. 1 CC prévoit que pour les constructions lui faisant retour, le 
propriétaire du fonds verse au superficiaire une indemnité équitable. 

Le retour des constructions au propriétaire de l'immeuble entraine pour celui-ci un 

avantage patrimonial, du moins dans le cas normal où c'est le superficiaire qui a 

financé ces constructions. C'est pourquoi, quel que soit le type de droit de 

superficie, la loi impose en principe à ce propriétaire de verser au superficiaire 

une indemnité équitable pour ces constructions. C'est aussi une façon d'encourager 

le superficiaire à entretenir convenablement les constructions qu'il a réalisées, 

dans l'idée que l'indemnité qu'il recevra sera mesurée en fonction de la valeur 

- 21/29 - 

 

C/30770/2010 

effective des constructions (STEINAUER, Retour anticipé et extinction du droit de 

superficie, in Droit de superficie et leasing immobilier, 2011, p. 76). 

Cet article s'applique également aux droits de superficie constitués avant 1965 

(art. 17 al. 2 Tit. fin. CC). 

L'obligation du propriétaire foncier d'indemniser le superficiaire à l'échéance du 

droit de superficie constitue une restriction légale à la propriété foncière rattachée 

de façon propter rem à la propriété du bien-fonds grevé du droit de superficie 

(BALLIF, op. cit., n. 3 ad. art. 779d). 

5.1.2 L'ancien art. 779e aCC prévoyait expressément la possibilité de déroger à la 
réglementation légale en permettant notamment de supprimer tout droit du 

superficiaire à une indemnité à l'échéance du droit. L'art. 779e CC a été supprimé 

par la révision du Code civil du 11 décembre 2009 et remplacé par l'art. 779b al. 2 

CC - entré en vigueur au 1
er

 janvier 2012 - qui permet l'annotation au Registre 

foncier de toute clause contractuelle en rapport avec le droit de superficie.  

A la lecture des travaux préparatoires de la loi, il y a lieu d'admettre que la 

suppression du droit du superficiaire à être indemnisé à l'échéance du droit de 

superficie est toujours possible, les clauses y relatives pouvant, cas échéant, être 

annotées au Registre foncier en vertu de l'art. 779b al. 2 CC avec les mêmes effets 

qu'auparavant (BALLIF, op. cit., n. 2 ad art. 779d; BALLIF, in Commentaire romand 

CC II, n. 24 ad art. 779b CC). 

En application de l'art. 21 al. 2 Tit. Fin. CC, les obligations liées accessoirement à 

des servitudes qui ont été créées avant l'entrée en vigueur de la modification du 

11 décembre 2009 et qui n'apparaissent que dans les pièces justificatives au 

Registre foncier restent opposables aux tiers de bonne foi. En d'autres termes, 

toutes les écritures antérieures à 2012 continuent donc à être opposables aux tiers 

de bonne foi avant comme après 2012, sans limite dans le temps à l'avenir. Il n'y a 

ainsi aucune modification matérielle du droit antérieur (PIOTTET, in Commentaire 

romand CC II, n. 3 ad art. 21 Tit. fin CC).  

5.2 En l'espèce, il ressort du texte des conventions de 1960 et 1968, aussi bien que 
de l'ensemble des circonstances, que la volonté réelle et concordante des parties 

au moment du partage était d'exclure toute indemnité de retour à la charge de la 

propriétaire de la parcelle, ou de ses ayants droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

5C_165/2006 du 8 mars 2007 consid. F.f et arrêt de la Cour de justice du 5 

octobre 2018 consid. 4.2 précédemment rendus dans le cadre de la procédure). 

La validité de cette clause dite "zéro" a été admise par la Cour dans ses arrêts des 

18 mai 2006 et 22 avril 2016, ainsi que par le Tribunal fédéral dans son arrêt 

5C_165/2006 (consid. 5) et n'est, à juste titre, plus remise en cause. 

- 22/29 - 

 

C/30770/2010 

Le droit à une indemnité de retour à l'échéance du droit de superficie a donc été 

valablement supprimé en 1968, sous l'égide de l'ancien droit. Cette clause figure 

dans l'acte notarié daté des 21 février et 6 mars 1968, remis au bureau du Registre 

foncier pour justifier les diverses réquisitions inscrites au Grand Livre. Comme l'a 

relevé le Tribunal, elle apparaît ainsi dans les pièces justificatives, ce qui n'est pas 

contesté.  

Au vu de la date à laquelle la clause "zéro" a été adoptée, il convient d'appliquer 

l'ancien droit, respectivement les normes de droit transitoire, ce d'autant plus que 

la demande en partage a été introduite en 2010 sous l'ancien droit également. Par 

conséquent, bien qu'aucune annotation n'ait été portée au Registre foncier, cette 

clause demeure opposable aux tiers de bonne foi dès lors qu'elle se rattache 

accessoirement à la servitude de superficie, conformément aux art. 779e aCC et 

21 al. 2 Tit. fin. CC. C'est en vain que les appelants tentent de se prévaloir des 

nouvelles dispositions, entrées en vigueur en 2012, pour exiger son annotation au 

Registre foncier pour la rendre opposable aux tiers dans la mesure où la révision 

de 2009 ne s'applique que pour le nouveau droit, soit pour les seules écritures 

passées après 2012 dans le Grand livre ou les pièces justificatives.  

Pour le surplus, afin d'éviter tout litige sur ce point, le Tribunal a assorti la mise à 

prix du droit de superficie d'une référence précisant expressément l'absence 

d'indemnité de retour. Ainsi, la clause "zéro" telle qu'initialement prévue, sera 

respectée et les potentiels acquéreurs seront dument informés de l'absence 

d'indemnité de retour, de sorte qu'ils pourront se positionner en conséquence.  

Le jugement entrepris ne prête dès lors pas le flanc à la critique et sera confirmé 

sur ce point.  

6. Les parties critiquent les frais d'entretien retenus par le Tribunal lors de la fixation 
du montant de la mise à prix relative au droit de superficie.  

Les appelants considèrent que le montant de la mise à prix ne doit tenir compte 

d'aucun frais d'entretien dès lors que les superficiaires n'ont pas l'obligation de les 

assumer, tandis que les intimés estiment, pour leur part, que l'ensemble des frais 

d'investissement et d'entretien courant doit être pris en compte. 

 6.1 La répartition des charges entre le superficiaire et le propriétaire n'est pas régie 
par la loi. Il va de soi que le superficiaire supporte tous les frais liés à la 

construction et à l'entretien des bâtiments et ouvrages dont il est propriétaire ainsi 

qu'à l'utilisation des surfaces non bâties dont il fait usage (STEINAUER, Les droits 

réels, tome III, op. cit., n. 3843). 

Cela étant, le droit de superficie ne fait pas naître, de par la loi, un rapport 

d'obligation qui s'ajoute au droit réel tel qu'il est défini par la loi et l'acte 

- 23/29 - 

 

C/30770/2010 

constitutif. Ainsi, le superficiaire n'a pas le devoir d'entretenir l'ouvrage, ni celui 

de l'assurer (STEINAUER, Les droits réels, tome III, op. cit., n. 3839). 

 Mais il a naturellement intérêt à le faire, d'une part, en raison de la contre-
prestation qu'il devra généralement fournir en échange de son droit (telle une rente 

de superficie) et, d'autre part, en raison de l'indemnité que le propriétaire devra en 

principe lui verser, à l'extinction du droit, pour les constructions qui existent sur 

l'immeuble (STEINAUER, Les droits réels, tome III, op. cit., n. 3840). 

 En vertu de l'art. 19 al. 1 de la loi cantonale sur la protection des monuments, de la 

nature et des site (LPMNS; L 4 05), les immeubles classés doivent être entretenus 

par leur propriétaire, sous réserve d'une participation financière de l'Etat. Si besoin 

est, l'autorité compétente fixe un délai convenable au propriétaire pour exécuter 

les travaux d'entretien nécessaires (al. 2) et s'il ne s'exécute pas, effectue les 

travaux aux frais du propriétaire (al. 3). 

 6.2 En l'espèce, l'expert a estimé la valeur du droit de servitude à 1'831'782 fr. 
pour la variante 1, dont il a déduit 500'000 fr. à titre de travaux minimum 

d'investissement ainsi que 57'700 fr. à titre de frais d'entretien courant et de 

fonctionnement, parvenant ainsi à une estimation finale de 1'274'082 fr.  

 Le Tribunal a maintenu la déduction des 500'000 fr. en raison de leur caractère 

contraignant. Il est en effet acquis que les bâtiments constituant "X______" sont 

classés à l'inventaire selon la LPMNS et il ressort de l'expertise que le montant de 

500'000 fr. comprend les travaux minimaux nécessaires pour respecter les 

obligations d'entretien d'une construction figurant à l'inventaire des bâtiments 

protégés. Partant, il existe une obligation légale d'entretenir les bâtiments grevés 

du droit de superficie et donc d'assumer les travaux indispensables tels qu'estimés 

par l'expert, obligation qui incombe au superficiaire en sa qualité de propriétaire 

desdits bâtiments. C'est donc à bon droit que le Tribunal a tenu compte de la 

déduction des 500'000 fr. 

 En revanche, le Tribunal n'a pas retenu les dépenses d'entretien courant et de 
fonctionnement dans la mesure où il n'existe à cet égard aucune obligation légale 

à charge du ou des superficiaires, actuels ou futurs. Les intimés soutiennent que 

malgré l'absence d'obligation légale, le superficiaire devra néanmoins assumer ces 

charges d'entretien dès lors qu'il ne peut pas s'en décharger sur une tierce 

personne. S'il est certes dans l'intérêt du superficiaire d'entretenir l'ouvrage et de 

l'assurer, il demeure libre de le faire et de déterminer dans quelle mesure il 

souhaite participer à ces frais. De plus, l'intérêt du superficiaire à entretenir 

l'ouvrage est de moindre importance dans le cas d'espèce dès lors qu'il n'est prévu 

ni rente de superficie ni indemnité de retour. Il n'existe ainsi ni obligation légale ni 

garantie quant à la prise en charge des frais d'entretien courant. Dans ces 

- 24/29 - 

 

C/30770/2010 

circonstances, il se justifie de ne pas retenir ces frais dans l'estimation du droit de 

superficie.  

Partant, la décision du Tribunal sera également confirmée en tant qu'elle porte sur 

la question des frais d'entretien.  

7. Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il fixe la 
mise à prix du droit de superficie des appelants à 1'331'082 fr. 60, correspondant 

au montant estimé par l'expert dans sa variante 1, avec prise en considération de la 

clause "zéro" et de la déduction des seuls travaux absolument nécessaires 

(1'831'782 fr. - 500'000 fr.).   

Comme l'a rappelé le Tribunal, il ne s'agit que d'une estimation quant au produit 

prévisible de la vente. Elle ne préjuge en rien du prix qui sera effectivement 

obtenu lors des enchères; tout au plus peut-elle fournir aux enchérisseurs un point 

de repère quant à l'offre envisageable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2018 

consid. 6.2.2). 

8. En dernier lieu, les appelants contestent les frais judiciaires et dépens de première 
instance, entièrement mis à leur charge. 

 8.1 L'examen des frais fixés par le premier juge est soumis à l'ancien droit de 
procédure applicable, ce droit ayant régi la procédure en première instance jusqu'à 

la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC). 

 Sous le régime de la aLPC, les dépens comprennent les frais exposés dans la 

cause et une indemnité de procédure (art. 181 al. 1 aLPC).  

 8.1.1 Selon l'art. 176 al. 1 aLPC, les dépens sont mis à charge de la partie qui 
succombe. Si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, le 

juge décide si elles doivent se rembourser leurs dépens et, dans l'affirmative, dans 

quelle proportion (art. 178 aLPC). 

 Si aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation dans la répartition des dépens et il en fera application 

en choisissant la solution la plus équitable eu égard à l'issue de la cause. Il tiendra 

compte en particulier des frais exposés pour l'instruction des différents postes du 

litige (BERTOSSA/GAILLARD/ GUYET/SCHMIDT, op.cit., n. 1 ad art. 178 aLPC). 

 8.1.2 A teneur de l'art. 181 al. 3 aLPC, l'indemnité de procédure est fixée en 
équité par le juge, en tenant compte notamment de l'importance de la cause, de ses 

difficultés, de l'ampleur de la procédure.  

 Dès lors que les honoraires d'avocat ne font pas l'objet d'un tarif, le juge doit 

statuer sur l'indemnité de procédure en équité, en s'inspirant des critères reconnus 

en la matière (BERTOSSA/GAILLARD/ GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 4 ad art. 181 

- 25/29 - 

 

C/30770/2010 

aLPC). Les critères évoqués à l'art. 181 al. 3 LPC ne sont pas exhaustifs (arrêt du 

Tribunal fédéral 4P_128/2002 du 12 novembre 2002, in SJ 2003 p. 363 

consid. 3.2 in fine). Ils correspondent à ceux issus de la jurisprudence fédérale. 

Selon cette dernière, le juge, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour 

fixer l'indemnité de procédure, doit en particulier tenir compte de la complexité et 

de l'importance de la cause (ATF 114 V 83 consid. 4b), laquelle, pour les affaires 

pécuniaires, est fonction de la valeur litigieuse, qui accroît la responsabilité 

assumée par l'avocat (arrêt du Tribunal fédéral 4P_140/2002 du 17 septembre 

2002 consid. 2.2; cf. également ATF 117 II 282 consid. 4c). De même, il doit 

estimer l'ampleur du travail fourni et le temps consacré par le mandataire 

professionnel, mais sans tenir compte des procédés inutiles ou superflus (arrêt du 

Tribunal fédéral 1P.642/1998 du 26 janvier 1999, consid. 3c). 

 La détermination du montant de l'indemnité de procédure relevant avant tout de la 

libre appréciation du juge, sa décision ne sera revue qu'en cas d'usage arbitraire de 

cette faculté, à savoir en cas de violation grave d'une norme ou d'un principe 

juridique clair et indiscuté ou d'atteinte choquante au sentiment de la justice et de 

l'équité (BERTOSSA/GAILLARD/ GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 4 ad art. 181 aLPC; 

ACJC/633/2005; ATF 132 III 209 consid. 2.1.; arrêt du Tribunal fédéral 

4P_342/2006 du 5 mars 2007 consid. 4.1.; arrêt du Tribunal fédéral 4P_116/2006 

du 6 juillet 2006 consid. 3.1). 

 8.2 En l'espèce, le Tribunal a condamné les appelants à un émolument 
complémentaire de 17'500 fr., ainsi qu'à une indemnité de 20'000 fr. valant 

participation aux honoraires d'avocat de leurs parties adverses, considérant qu'ils 

avaient succombé dans l'essentiel de leurs conclusions.  

 Les appelants allèguent que les intimés auraient eux aussi succombé dans une 

partie de leurs conclusions, à savoir sur les questions liées aux modalités de 

partage, et auraient inutilement provoqué la procédure d'appel à l'encontre du 

jugement du 24 novembre 2017. Ils concluent à une répartition par moitié des 

frais de justice, à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge des intimés et à 

la réduction de l'indemnité octroyée à ces derniers pour les honoraires d'avocat.  

 8.2.1 Concernant les frais de justice, l'émolument complémentaire n'est pas 
contesté dans son montant, qui s'avère, au demeurant, adéquat et justifié compte 

tenu de l'ampleur de la procédure, des intérêts en jeu et de la complexité de la 

cause. Le montant de 17'500 fr. sera donc confirmé. 

 A l'issue du litige, les appelants succombent dans le principe du partage, dans la 

détermination des quotes-parts impliquant une répartition du prix d'adjudication 

de manière égale entre les parties, dans l'entier de leurs conclusions 

reconventionnelles en indemnisation et dans l'ensemble de leurs griefs élevés à 

l'encontre de l'expertise judiciaire. Ils n'obtiennent gain de cause que dans une 

- 26/29 - 

 

C/30770/2010 

mesure subsidiaire et très limitée concernant les modalités de partage en ce sens 

que celui-ci aura lieu par le biais d'une vente aux enchères publiques et non 

privées. Ce point ne justifie toutefois pas de s'écarter de la répartition opérée par 

le premier juge, compte tenu du litige dans son ensemble et des nombreuses autres 

questions soulevées, dans lesquelles les appelants succombent. De plus, dans son 

arrêt du 5 octobre 2018, la Cour a déjà tenu compte de ce résultat en répartissant 

les frais judicaires d'appel, arrêtés à 15'000 fr., à raison de 90% à la charge des 

appelants et à raison de 10% à la charge des intimés. 

Par ailleurs, les appelants ne peuvent être suivis lorsqu'ils prétendent que les 

intimés auraient inutilement provoqué la procédure d'appel contre le jugement du 

24 novembre 2017, puisqu'ils ont eux-mêmes interjeté appel au sujet de la 

détermination des quotes-parts, de la résolution du contrat de copropriété et de 

leurs prétentions en dommages et intérêts et qu'ils ont succombé dans l'intégralité 

de ces points.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal a mis l'émolument 

complémentaire à la charge des appelants au motif que ces derniers succombaient 

dans l'essentiel de leurs conclusions. Il n'y pas lieu de statuer différemment 

s'agissant des frais d'expertise, lesquels constituent des frais de justice qui suivent 

le sort de la cause.   

8.2.2 Quant à l'indemnité valant participation aux honoraires d'avocat des intimés, 
le Tribunal l'avait fixée à 15'000 fr. lors de son jugement du 24 novembre 2017 et 

l'a augmentée à 20'000 fr. au terme du jugement entrepris. Ces montants 

paraissent adéquats au vu de la valeur litigieuse de l'affaire, de sa complexité et de 

l'importance du travail fourni. Ils n'ont en tous cas rien d'arbitraire. En effet, la 

cause, instruite depuis plusieurs années, a porté sur de nombreux points, aussi 

bien juridiques que techniques, ayant une certaine complexité (comprenant le 

principe du partage, la détermination des quotes-parts et le bien-fondé de 

l'expertise judiciaire). Elle a nécessité le dépôt de nombreuses écritures par les 

parties et la tenue de plusieurs audiences.  

Le Tribunal n'a ainsi pas excédé son pouvoir d'appréciation en fixant l'indemnité 

de procédure en faveur des intimés à 20'000 fr.  

8.3 En définitive, compte tenu des motifs qui précèdent, les frais judiciaires et 
dépens de première instance seront confirmés.  

9.  Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 15'000 fr. pour l'appel 
principal et à 4'800 fr. pour l'appel joint (art. 13, 17 et 37 RTFMC) et seront 

entièrement compensés avec les avances de frais de mêmes montants fournies par 

les parties, lesquelles restent acquises à l'Etat de Genève à due concurrence 

(art. 111 al. 1 CPC).  

- 27/29 - 

 

C/30770/2010 

Dans la mesure où les parties succombent dans leurs appels respectifs, elles en 

supporteront les frais y relatifs.  

 Au vu de l'issue du litige, au terme duquel les appelants succombent dans 

l'essentiel des griefs portés devant la Cour, ces derniers seront condamnés aux 

dépens de leurs parties adverses, fixés à 12'000 fr. (art. 84, 85 et 90 RTFMC). 

 

* * * * * 

- 28/29 - 

 

C/30770/2010 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevables l'appel interjeté le 24 novembre 2021 par l'hoirie de feu A______, 

soit B______, C______, D______ et E______, ainsi que l'appel joint interjeté le 

10 février 2022 par l'hoirie de feue G______, soit H______, I______, J______, 

K______, L______ et M______ contre le jugement JTPI/1344472021 rendu le 

20 octobre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/30770/2010. 

Au fond : 

Confirme ce jugement.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais d'appel à 15'000 fr. et ceux d'appel joint à 4'800 fr. et dit qu'ils sont 

entièrement compensés par les avances de frais fournies par les parties, qui restent 

acquises à l'Etat de Genève à due concurrence.  

Met ces frais à la charge solidaire de B______, C______, D______ et E______ à raison 

de 15'000 fr. et à la charge solidaire de H______, I______, J______, K______, 

L______ et M______ à raison de 4'800 fr.  

Condamne B______, C______, D______ et E______, pris solidairement, à verser 

12'000 fr. à H______, I______, J______, K______, L______ et M______, pris 

solidairement, à titre de dépens d'appel.  

 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD,  

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

- 29/29 - 

 

C/30770/2010 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110