# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca7242e0-a3f9-5847-8468-a817e431e1fc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2024 D-7291/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7291-2023_2024-03-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7291/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Daniele Cattaneo ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Tunisie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 5 décembre 2023 / N (…). 

 

 

 

D-7291/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressé, le requérant ou le recourant), le 23 août 2022, 

la procuration qu'il a signée, le 30 août suivant, en faveur des juristes et 

avocat(e)s de Caritas Suisse à B._______, 

les procès-verbaux des auditions des 29 août 2022 (sur les données 

personnelles) et 31 août 2022 (entretien « Dublin »), 

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé soumise par le SEM 

aux autorités italiennes compétentes en date du 1er septembre 2022, 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

l’absence de réponse des autorités italiennes à cette demande dans le 

délai prévu par le règlement Dublin III (art. 25 par. 2 dudit règlement), 

le rapport établi le 13 septembre 2022 par la police (…), duquel il ressort 

que le requérant a été condamné à une peine privative de liberté de 

quarante jours avec sursis pendant deux ans et à 350 francs de frais de la 

cause notamment pour vol dans un véhicule, 

le document médical du 16 septembre 2022, selon lequel l’intéressé 

souffre de détresse psycho-sociale (diagnostic différentiel : épisode 

dépressif) et du Xanax lui a été prescrit,  

la décision du 3 octobre 2022, par laquelle le SEM, se fondant sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Italie et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif 

à un éventuel recours, 

la rapport médical du 4 novembre 2022 faisant état de troubles de stress 

post-traumatique (PTSD) et d’une prescription de médicaments 

psychotropes (Stilnox et Xanax), 

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le rapport du 16 novembre 2022 de la doctoresse C._______, duquel il 

ressort que l’intéressé s’est fait extraire les dents inférieures et posé une 

prothèse, 

les journaux de soins des 16, 22, 23 et 24 novembre ainsi que 7, 11 et 

19 décembre 2022 indiquant que le requérant se plaint de « douleurs aux 

gencives sur prothèse », 

la demande de réouverture de la procédure d’asile en Suisse introduite par 

le requérant en date du 21 mars 2023, parvenue au SEM le lendemain, au 

motif que le délai de transfert vers l’Italie était arrivé à échéance, 

la décision du 24 mars 2023, par laquelle le SEM, constatant l’expiration 

du délai de transfert vers l’Italie, a annulé sa décision du 3 octobre 2022 et 

ouvert à nouveau la procédure d’asile tout en attribuant l’intéressé au 

canton du Valais, 

la décision incidente du SEM de passage en procédure étendue du 2 août 

2023, 

le procès-verbal de l’audition du 2 août 2023 (sur les motifs d’asile), 

la résiliation du mandat de représentation de Caritas Suisse, du 3 août 

suivant, 

la procuration que le requérant a signée, le 5 septembre 2023, en faveur 

du Centre Suisses-Immigrés, 

la lettre de fin de traitement du 21 août 2023 indiquant que le recourant 

avait été traité en radio-oncologie du (…) au (…) 2023 en raison d’un 

carcinome épidermoïde de la corde vocale droite, 

le rapport médical du 8 septembre 2023, duquel il ressort qu’il souffrait d’un 

carcinome épidermoïde des cordes vocales et qu’il suivait une 

radiothérapie depuis le mois de mai 2023 probablement jusqu’au (…) août 

2023, 

la pièce médicale du même jour, mentionnant qu’il souffre de dysphonie et 

d’asthénie, 

la décision du 5 décembre 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM, 

considérant que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

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l’art. 3 LAsi, a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse 

et prononcé l’exécution de cette mesure, 

le recours du 29 décembre 2023 (date du timbre postal), contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 

lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de celle-ci et, à titre principal, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, 

subsidiairement, à l’admission provisoire, 

les demandes d’assistance judiciaire totale, de dispense du versement 

d’une avance de frais et de restitution de l’effet suspensif, dont il est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi),  

que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 105 LAsi et 

de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre 

un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un 

recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.),  

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qu’en l’espèce, la conclusion tendant à la restitution de l'effet suspensif est 

irrecevable, le recours ayant effet suspensif ex lege (art. 42 LAsi), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que lors de ses auditions, l’intéressé, ressortissant tunisien, a déclaré qu’il 

avait travaillé dans la (…) ; qu’il a expliqué que sa mère, décédée en 20(…), 

avait été persécutée et torturée psychologiquement par les autorités 

tunisiennes, lesquelles n’auraient pas respecté ses droits en fixant une 

pension alimentaire insuffisante après son divorce ; qu’elle aurait été 

accusée, à tort, de (…) ; que fin 2011, le recourant aurait déposé une 

plainte afin de faire respecter les droits de feu sa mère, respectivement en 

raison des tortures que celle-ci aurait subies ; qu’en représailles, il aurait 

été faussement accusé de tentative de trafic de stupéfiant et condamné à 

(…) de prison ; qu’après avoir purgé (…) de peine privative de liberté, il 

aurait été libéré en (…) ; que son passeport lui aurait été confisqué et qu’il 

aurait dû se présenter deux fois par jours au poste de police ; qu’après un 

certain temps, il aurait cessé de s’y rendre, se serait caché et aurait vendu 

sa maison avant de finalement quitter le pays en 2021, 

qu’au cours de la procédure devant l’instance précédente, le requérant a 

notamment produit un acte de naissance, un procès-verbal – relatif à sa 

mère – établi par un juge d’instruction, une liste des complices du beau-fils 

de sa mère, le reçu d’une plainte auprès du procureur à Tunis, trois 

attestations confirmant sa condamnation à une peine privative de liberté 

pour trafic de stupéfiants, une copie d’une plainte déposée auprès de 

l’agence anti-corruption ainsi qu’un procès-verbal d’un juge d’instruction 

relatif à la plainte de sa mère en 1993, 

que dans sa décision du 5 décembre 2023, le SEM a rejeté la demande 

d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

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de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et 

possible,  

qu’en particulier, il a considéré que l’intéressé avait été condamné pour un 

délit de droit commun et que la peine prononcée ne paraissait pas 

disproportionnée ; qu’aucun élément ne plaidait en faveur d’une 

condamnation illégitime ; que les motifs à l’origine de son incarcération, 

tels qu’il ressortait des moyens de preuve produits, ne correspondaient pas 

à ses déclarations ; qu’aussi, sa condamnation n’était pas pertinente au 

sens de l’art. 3 LAsi ; qu’il en allait de même concernant les problèmes de 

santé allégués (soit un carcinome épidermoïde de la corde vocale), 

que dans son recours, l’intéressé a, pour l’essentiel, réitéré qu’il encourrait 

de sérieux préjudices en cas de renvoi en Tunisie, pays dans lequel les 

citoyens s’exposeraient à des sanctions en cas de dépôt de plainte contre 

les autorités, 

qu’à l’appui de celui-ci, il a notamment produit, en plus des pièces déjà 

transmises au SEM, un article du journal Le Monde relatif à un certain 

D._______, 

que cela dit, une poursuite pénale ou une condamnation pour une infraction 

de droit commun constitue une mesure légitime de la part des autorités 

étatiques, 

qu'il n'en va, exceptionnellement, autrement que lorsque la poursuite 

pénale ou la condamnation, apparemment motivée par un délit de droit 

commun, tend en réalité à poursuivre ou à punir une personne en raison 

de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un 

groupe social déterminé ou de ses opinions politiques au sens de 

l'art. 3 LAsi, ou lorsque la situation de la personne poursuivie risque d'être 

aggravée pour l'une de ces raisons (cf. ATAF 2014/21 consid. 5.3), 

qu’en d'autres termes, une éventuelle sanction pour une infraction de droit 

commun n'est pertinente en matière d'asile que si l'Etat ne cherche pas 

prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, mais s’efforce 

d’atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à 

l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui 

imputant à tort un délit, soit encore en la punissant d'une manière 

démesurément sévère ou plus sévèrement qu'une autre dans la même 

situation ("malus politique"), soit en l'exposant – en sus de mesures de 

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contrainte en soi légitimes – à de graves préjudices telle la torture 

(cf. ATAF 2014/21 consid. 5.3 ; 2013/25 consid. 5.1 ; 2011/10 consid. 4.3), 

qu’en l’occurrence, comme relevé par le SEM, rien au dossier ne permet 

de retenir que les poursuites pénales engagées à l’encontre du recourant 

auraient été dictées par l’un des motifs de l’art. 3 LAsi, 

que les allégations de l’intéressé selon lesquelles il aurait été condamné 

en réaction d’une plainte qu’il avait déposée contre des magistrats ou selon 

les versions, un procureur, se limitent à de simples affirmations nullement 

étayées, 

que s’agissant des divers documents judiciaires produits, ils ne sont pas 

non plus déterminants, 

qu’en effet, il ne ressort pas des attestations d’emprisonnement que 

l’intéressé aurait été condamné à une peine démesurément sévère, à 

l’issue d’une procédure inéquitable, pour l’un des motifs énumérés à 

l’art. 3 LAsi, 

que la peine privative de liberté de (…) ans à laquelle il a été condamné 

n’apparaît pas d’emblée disproportionnée au regard de la législation 

tunisienne, laquelle prévoit une peine de réclusion allant de six à dix ans 

pour le type d’infraction en cause (art. 5 de la loi tunisienne n° 92-52 du 

18 mai 1992 relative aux stupéfiants, consultable sous le lien suivant : 

https://legislation-securite.tn [22.02.2024]),  

qu’en définitive, les moyens de preuve produits par l’intéressé – dont 

certains se contredisent sur les motifs à l’origine de sa condamnation (trafic 

de stupéfiants versus tentative de commettre un tel trafic) – ne sont pas de 

nature à démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre lui pour des 

motifs politiques, ethniques ou son appartenance à un groupe particulier, 

ni à étayer ses craintes d'être exposé à une persécution future, 

qu’en particulier, ils ne contiennent aucun élément tangible susceptible de 

démontrer le bien-fondé de ses accusations à l'encontre des autorités de 

son pays, 

que les motifs à la base de sa demande de protection sont d’autant moins 

pertinents que le lien de causalité entre les évènements allégués et la fuite 

de Tunisie en 2021 est largement rompu (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 

et réf. cit.), 

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qu’en effet, s’il craignait réellement d’être à nouveau arrêté par les autorités 

tunisiennes, pour quelque raison que ce soit, il n’aurait, à n’en pas douter, 

quitté immédiatement le pays après sa libération conditionnelle, 

que dans la décision querellée, le SEM a pour le surplus mentionné que le 

requérant avait déclaré être venu en Suisse « pour faire soigner [ses] 

problèmes de santé » ; que c’est en vain que l’on cherche dans les pièces 

du dossier de telles déclarations ; que quoi qu’il en soit, de tels motifs ne 

seraient en effet pas pertinents en matière d’asile,  

que compte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la 

non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant ici réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est 

tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas établi qu'il serait, 

en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens 

de l'art. 3 LAsi, 

que pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus démontré qu’il existerait 

pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de 

retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

dans des situations très exceptionnelles (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 

[ci-après : arrêt Paposhvili], et arrêts cités),  

que tel est le cas si la personne concernée se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en 

l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque 

réel que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et 

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irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances 

intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt 

Paposhvili, § 183),  

qu’en l’occurrence, les problèmes de santé du recourant (un carcinome 

épidermoïde traité à l’aide d’une radiothérapie, de la dysphonie, de 

l’asthénie, des douleurs dentaires et des troubles psychiatriques [détresse 

psychosociale ainsi qu’à titre de diagnostic différentiel, épisode dépressif 

et PTSD]) n’apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d’une gravité 

telle que son renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence citée, étant 

relevé qu’un traitement suffisant est accessible en Tunisie (voir également 

ci-dessous), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11),  

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, la Tunisie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée (cf. arrêts du Tribunal E-4223/2023 du 

23 août 2023 consid. 6.3 ; E-160/2022 du 22 février 2022 consid. 10.3), 

que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence ; 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit),  

que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination des intéressés n'atteignent pas le standard élevé que l’on 

trouve en Suisse, 

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que l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 

troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 

qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, l’état de santé du recourant ne saurait faire obstacle à son 

retour en Tunisie, 

que son carcinome épidermoïde a été traité par radiothérapie ; que comme 

relevé à juste titre par le SEM, un suivi (soit une surveillance trimestrielle 

clinique associées à une surveillance par CT thoracique annuel) pourra 

être effectué au Centre hospitalier de La Rabta (CHU) ou à l’Institut Salah 

Azaïz à Tunis ; qu’il en va de même en ce qui concerne sa dysphonie et 

son asthénie, 

que le traitement de ses troubles psychiques pourra être assuré à l’hôpital 

psychiatrique Razi, sis à Tunis, étant précisé que les principaux 

médicaments psychotropes sont disponibles en Tunisie (cf. site internet du 

Ministère de la santé tunisienne, www.dpm.tn/index.php/medicaments-a-

usage-humain/mms-par-classe-therapeutique, consulté le 22 février 2024), 

que rien n’indique qu’un traitement dentaire ne serait pas accessible en 

cas de besoin en Tunisie (cf. arrêt du Tribunal D-1097/2022 du 

23 mars 2022 p. 6), 

que selon les informations à disposition du Tribunal, les personnes 

nécessiteuses peuvent demander une carte de santé (carte blanche) afin 

d’obtenir des soins médicaux et des médicaments gratuitement ou à des 

tarifs préférentiels, 

qu’il lui sera au demeurant possible d’obtenir une aide au retour sous la 

forme d’une fourniture de médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou d’une 

prise en charge d’un éventuel traitement pour la période initiale suivant son 

renvoi (art. 75 OA 2 [RS 142.312]), 

qu’à cela s’ajoute que l’intéressé est sans charge de famille, apte à 

travailler, au bénéfice d’une expérience professionnelle et dispose d'un 

réseau familial sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre 

de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, 

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que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours doit aussi être rejeté en ce qui concerne la 

mesure précitée,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec au vu de 

ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, l’une 

des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA (cf. également 

art. 102m al. 1 LAsi) n’étant pas remplie,  

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :