# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c39c3321-66bc-5f7a-911f-447175838c3c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-06-29
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.06.2005 CP.2005.0006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_CP-2005-0006_2005-06-29.html

## Full Text

Canton de Vaud

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF

  Av. Eugène-Rambert 15

  1014 Lausanne

   

   

  	
          Cour plénière

          021/ 316 12 55

   

  
	 
	
  Communication adressée aux

  destinataires mentionnés

  au verso ou en annexe

   

   

   

  	
  Exemplaire pour 

  	
   

  

  

  

  

  	 

						

Lausanne, le 29 juin
2005/san

 

CP.2005.0006 (PJ) X.________ demande de récusation du juge instructeur (DH) du
recours au fond dans la cause PE.2005.0202

DECISION

Le juge instructeur constate en fait:

A.      Le 29 mai 2005, le recourant a déposé dans la cause
PE.2005.0202 (DH) une lettre où figure sous chiffre 1 un paragraphe qui paraît
constituer une demande de récusation contre le juge instructeur de cette
cause-là. Accusant réception de cette lettre dans le présent dossier de la Cour
plénière compétente en matière de récusation (art. 15 LJPA), le tribunal a
écrit au requérant le 9 juin 2005 en lui rappelant la teneur de l’art. 43 al. 1
LJPA. Il lui a imparti un délai au 24 juin 2005 pour indiquer clairement les
motifs de sa demande de récusation, incompréhensible en l'état parce que le
requérant y énumère d’innombrables décisions judiciaires et normes juridiques
sans qu’on parvienne à comprendre en quoi serait réalisées les conditions de
l’art. 43 al. 1 LJPA. Le requérant était invité à exposer concrètement les
faits dont il se plaint en utilisant le langage de tous les jours et en formant
des phrases simples comportant un sujet, un verbe et un complément.

B.      Le requérant n'a pas répondu dans le délai imparti mais
le 28 juin 2005, il a déposé au greffe du tribunal diverses pièces, notamment
un document daté du 24 juin 2005 intitulé « recours de droit pénal
international »,

et
considère en droit:

1.       En l’absence de réponse dans le délai imparti, la requête
doit être déclarée irrecevable , en application par analogie de l’art. 35 LJPA
et conformément à la commination contenue dans la lettre du 9 juin 2005.

2.       De plus, même si elle avait été déposée dans le délai,
l’écriture datée du 24 juin 2005 mais déposée le 28 juin 2005 justifierait
aussi l'irrecevabilité de la requête car elle est également incompréhensible.
En effet, alors même qu'il a été invité à exposer concrètement les faits dont
il se plaint en utilisant le langage de tous les jours, le requérant persiste à
énumérer des références légales et procédurales, rarement indentifiables, sans
jamais exposer clairement ses motifs.

3.       Au surplus, le recourant abuse manifestement des
procédures puisqu’il a déjà déposé une demande de récusation incompréhensible
dans la cause CP.2004.0005. Cette requête a été déclarée irrecevable pour le
même motif par décision du 7 juillet 2004. Dans ces conditions, il n'y pas lieu
de transmettre plus loin la « plainte de droit pénal international en
récusation » contre le soussigné formulée de manière non motivée dans les
deux premières lignes de l’écriture datée du 24 juin 2005,

Par ces
motifs, le juge instructeur décide:

I.       
la demande de récusation est irrecevable.

II.     
la présente décision est rendue sans
frais.

	
   

  	
   

  	
  Le juge instructeur:

   

  Pierre Journot

  

  

 

Liste des destinataires

 

	
  identité

  	
  qualité

  	
  adresse

  

 

	
  X.________

  	
  requérant

   

  	
  

  

  

  

  

  

 

	
  Juge instructeur (DH) du recours
  au fond

  	
  autorité intimée

   

  	
  Monsieur

  Juge instructeur (DH) du recours
  au fond 

  Par Porteur

   

  

 

	
  Service de la population (SPOP)

  	
  autorité concernée

   

  	
  Service de la population (SPOP) 

  Avenue de Beaulieu 19

  1014 Lausanne Adm
  cant