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**Case Identifier:** 27053550-e1bd-5ec3-9b33-217f59698360
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.12.2017 A/4068/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4068-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4068/2017-CS DCSO/698/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/4068/2017-CS) formée en date du 6 octobre 2017 par l’ETAT DE 
VAUD 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018 
à : 

- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

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A/4068/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de continuer la poursuite n° 16 xxxx43 A par la voie de la 

saisie, expédiée le 9 décembre 2016 à l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) par 
l’ETAT DE VAUD (ci-après : le créancier) à l’encontre de A______  
(ci-après : le débiteur); 

Attendu que par acte expédié le 6 octobre 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le 

créancier s’est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
continuer la poursuite; 

Qu’il a expliqué être toujours sans nouvelles de l’Office quant à la suite donnée à sa 
réquisition précitée, étant précisé que sur sa relance du 1er septembre 2017, ce dernier 

lui avait répondu, le 12 septembre 2017, qu’un constat à l’adresse du logement du 
débiteur allait être entrepris prochainement; 

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations, soit le 10 octobre 2017, ledit 

Office a conclu au rejet de cette plainte, au motif qu’il avait expédié, le même jour au 
créancier, un procès-verbal de non-lieu de saisie fondé sur des renseignements de tiers; 

Qu’il ressort de ce procès-verbal de non-lieu de saisie versée au dossier que selon les 
déclarations de l’ex-épouse du débiteur, ce dernier n’était plus domicilié depuis 
plusieurs mois à l’adresse indiquée par la créancière plaignante, son adresse actuelle 
étant inconnue; 

Qu’en outre, il ressortait du Registre de l’Office cantonal de la population que le 
débiteur était parti et sans nouveau domicile connu, alors que les demandes de l’Office 
auprès des banques de la place n’avaient pas porté; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite à l’encontre du 
débiteur, sa présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 

al. 3 LP ; 9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant que selon l'art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 

saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède "sans 

retard" à la saisie, soit un acte de puissance publique par lequel l'Office fait interdiction 

au débiteur de disposer de biens patrimoniaux lui appartenant en vue du 

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A/4068/2017-CS 

désintéressement des créanciers y participant (GILLIERON, Commentaire, n° 4 ad art. 89 

LP; Thomas WINKLER, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 2 ad art. 89 LP); 

Que la saisie fait l'objet d'un procès-verbal énumérant les droits saisis (art. 112 LP), qui 

doit être communiqué aux créanciers et au débiteur "sans retard" après l'expiration du 

délai de participation de 30 jours (art. 114 LP); 

Que si les délais fixés par les art. 89 et 114 LP ("sans retard") sont des délais d'ordre, ils 

imposent néanmoins à l'Office de procéder avec promptitude et diligence, en tenant 

compte de toutes les circonstances (Bénédict FOËX, in CR LP, n° 15 ad art. 89 LP); 

Qu'en l'espèce, la réquisition visée de continuer par la voie de la saisie la poursuite  

n° 16 xxxx43 A a été reçue par l’Office le 9 décembre 2016, lequel a expédié le procès-
verbal correspondant de non-lieu de saisie au créancier plaignant, le 10 octobre 2017; 

Que ce procès-verbal a été établi à la suite de la réception de la présente plainte par 

l’Office, à la même date que les observations de l’Office au sujet de la présente plainte; 

Que l’Office n’a en outre pas pris la peine d’expliquer dans ses observations quelles 
avaient été les mesures prises pour exécuter la saisie en question; 

Que quoiqu’il en soit, et même en présence de difficultés pour localiser le débiteur 
poursuivi, les circonstances du cas d’espèce sont manifestement constitutives d’un 
retard inadmissible et injustifié de l’Office, qui doit être constaté à la lumière des 
principes juridiques rappelés ci-dessus; 

Qu’il n’y a aussi lieu de souligner que la loi ne laisse aucune place à une surcharge de 
travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité applicable en l’espèce; 

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des 
réquisitions de continuer la poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de plus de 
10 mois entre la réception par l’Office de la réquisition de continuer la poursuite par la 
voie de la saisie et l’envoi au créancier d’un procès-verbal correspondant de non-lieu de 
saisie n’est pas admissible, ce qui sera constaté; 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

Que pour le surplus, la cause étant devenue sans objet en cours de procédure à la suite 

de l’envoi de ce procès-verbal, elle sera rayée du rôle; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 
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A/4068/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 6 octobre 2017 par l’ETAT DE VAUD pour 
retard injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de 
continuer la poursuite n° 16 xxxx43 A dirigée le 9 décembre 2016 à l’encontre de 
A______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de continuer la poursuite. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

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A/4068/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.