# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 567951ea-dd5d-5f74-aaf3-92f351e12a1c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.01.2014 E-4122/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4122-2012_2014-01-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-4122/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  7  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

William Waeber, Daniel Willisegger, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Seyhmus Ozdemir, 

recourant, 

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Asile et renvoi; 

décision de l'ODM du 5 juillet 2012 / N (…). 

 

 

E-4122/2012 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A.a Le 5 avril 2012, A._______, de nationalité turque et d'ethnie kurde, a 

déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure 

(CEP) de Bâle. 

A.b Entendu les 17 avril et 18 juin 2012, il a dit avoir quitté son pays par 

voie terrestre le (…) février 2012 et être entré en Suisse le 1
er
 mars 2012, 

via un itinéraire qu'il n'a pas pu détailler. Questionné sur son interpellation 

au B._______ le 7 mars 2012 et sur les raisons de son retard à déposer 

sa demande d'asile, le requérant a répondu respectivement être monté 

par erreur dans un train à destination de C._______, en lieu et place de 

D._______, et avoir demandé l'asile à la Suisse ce jour, les policiers 

n'ayant pas voulu enregistrer sa demande; il serait ensuite retourné chez 

son frère à E._______ et serait tombé malade, reportant d'autant la date 

du dépôt de sa demande. 

A.c A l'appui de sa demande d'asile, le recourant a fait valoir que la 

population kurde n'avait aucun droit et était opprimée en Turquie.  

A titre personnel, il aurait rencontré, ainsi que sa famille, des problèmes 

en raison de l'activisme politique de son frère, qui aurait quitté la Turquie 

en (…) et qui s'est vu octroyer l'asile en Suisse en 2010. 

En 2009, des militaires seraient venus dans le village familial à F._______ 

et aurait battu son père; le requérant aurait reçu un coup de crosse de 

fusil dans le visage, comme en attesterait sa cicatrice. Suite à cet 

événement, ses parents l'auraient envoyé à G._______ où vivraient ses 

frères et sœurs.  

Le recourant aurait adhéré au Parti pour la paix et la démocratie (Barış ve 

Demokrasi Partisi [ci-après : BDP]) en 2010 et aurait participé à des 

réunions et à des manifestations mais n'aurait pas eu d'activités 

spécifiques. 

A G._______, il aurait été interpellé à trois reprises par la police civile et 

emmené de manière inofficielle au commissariat de H._______.  

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Lors de sa première audition, il a affirmé que ces interpellations avaient 

eu lieu en 2010 (la deuxième fois en mars 2010) et 2011 et qu'il y était 

resté uniquement le temps d'être interrogé sur son frère. Suite à sa 

dernière interpellation en septembre 2011, il aurait reçu l'ordre de 

fréquenter les locaux du BDP et d'informer la police sur les divers 

événements qui s'y déroulaient. Lors de sa seconde audition, le recourant 

a dit avoir été emmené une première fois au commissariat suite à la fête 

de Newroz en mars 2010 pour y être entendu sur le devenir de son frère; 

deux semaines plus tard, des policiers civils seraient venus le chercher à 

la sortie de son usine et l'aurait invité à partager leur repas, procédé qui 

se serait répété de manière régulière par la suite. Les policiers lui 

auraient également acheté des habits et donné de l'argent afin qu'il les 

informât sur les activités du BDP, ce qu'il aurait refusé. A un stade 

ultérieur de son récit, le recourant a précisé que ces événements se 

seraient déroulés entre 2009 et 2010.  

En novembre 2011, ou en septembre 2011 selon les versions, alors que 

le recourant aurait quitté son travail entre 2010 et 2011 sur conseil de sa 

famille pour échapper à la police civile, cette dernière l'aurait arrêté au 

domicile de sa sœur – ou de son frère selon les versions - et emmené au 

commissariat où il aurait passé deux nuits; il aurait alors été battu par les 

trois policiers qui lui avaient accordé des faveurs et qui lui reprochaient 

son ingratitude. Après un certain laps de temps, alors qu'il se trouvait 

dans un café avec des amis ou chez sa sœur selon les versions, les 

policiers l'auraient une nouvelle fois interpellé, puis conduit au 

commissariat; il y aurait à nouveau passé une nuit au cours de laquelle il 

aurait été battu. A cette occasion, les policiers lui auraient dit qu'il tenait 

sa dernière chance d'accepter d'être leur informateur. Craignant pour sa 

vie et suivant les conseils de son frère en Suisse, il aurait fait une 

demande de passeport et de visa pour la Suisse, demande de visa 

rejetée le (…) janvier 2012. 

A.d Le recourant aurait interrompu ses études pendant ou après la 

première année de lycée, à l'âge de 14 ou 15 ans, et aurait travaillé 

comme employé dans une usine de textile à G._______. Il aurait loué un 

logement à son propre nom mais aurait habité chez sa sœur. Ses parents 

seraient établis à F._______, ses trois sœurs et deux de ses frères à 

G._______, un de ses frères à E._______.  

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A.e A l'appui de sa demande d'asile, le recourant a déposé sa carte 

d'identité et son passeport, émis le (…) octobre 2011 et muni d'un faux 

titre de séjour allemand valable jusqu'au 19 octobre 2012. 

B.  

Par décision du 5 juillet 2012, notifiée le 9 juillet 2012, l'ODM a rejeté la 

demande d'asile de A._______ au motif que ses déclarations ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de 

la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). L'ODM a également 

prononcé le renvoi du recourant et en a ordonné l'exécution. 

C.  

Le 7 août 2012 [date du sceau postal], A._______ a recouru à l'encontre 

de cette décision. A titre principal, il a conclu à la recevabilité et au bien-

fondé du recours, à la cassation de la décision du 5 juillet 2012, à l'octroi 

de l'asile, à l'assistance judiciaire partielle ou à la dispense de l'avance de 

frais, subsidiairement, à l'annulation de la décision de renvoi, à l'octroi 

d'une admission provisoire, sous suite de dépens. A l'appui de son 

recours, il a produit divers articles de presse tirés d'internet en langue 

turque et non traduits. 

D.  

Par décision incidente du 21 août 2012, la juge instructrice a rejeté la 

demande d'assistance judiciaire partielle de A._______, estimant que le 

recours était voué à l'échec, et lui a fixé un délai au 5 septembre 2012 

pour s'acquitter d'une avance de frais de procédure de 600 francs. 

E.  

Par lettre du 3 septembre 2012, le recourant a demandé à la juge 

instructrice si elle "était d'accord" de se récuser et d'enlever du dossier la 

décision incidente du 21 août 2012. 

F.  

Le 5 septembre 2012, le recourant s'est acquitté de la somme de 

600 francs à titre d'avance de frais de procédure. 

G.  

Par une nouvelle décision incidente du 6 septembre 2012, notifiée le 

7 septembre 2012, la juge instructrice a rejeté la demande du 

3 septembre 2012, en tant qu'elle constituait pour elle une demande de 

réexamen de la décision incidente du 21 août 2012 et lui a imparti un 

ultime délai de trois jours, dès notification, pour payer l'avance de frais. 

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Page 5 

H.  

Dans le courant de l'année 2013, la juge instructrice s'est dessaisie du 

dossier de la cause qui a été repris par la juge soussignée. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens 

de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 

PA et 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont 

vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment 

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fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) 

et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les 

allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles. Quand bien 

même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent 

toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les 

éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (ATAF 2013/11 du 15 avril 2013 consid. 5.1 p. 142s ; ATAF 

2010/57 du 1
er
 septembre 2010 consid. 2.3 p. 826s ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s.). 

3.  

3.1 L'ODM considère que les déclarations du recourant ne satisfont pas 

aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi et se dispense 

d'examiner la pertinence des faits allégués. Il estime que le recourant a 

fait des déclarations peu précises et peu circonstanciées sur des points 

pourtant essentiels de son récit, faisant douter qu'il ait effectivement vécu 

ce qu'il a raconté; il s'est en outre contredit à de nombreuses reprises et a 

présenté des faits contraires à la logique et au mode de fonctionnement 

des autorités turques. 

3.2 Le recourant estime quant à lui que l'ODM viole le droit fédéral et 

international et qu'il abuse de son pouvoir d'appréciation en n'examinant 

pas le bien-fondé de ses déclarations. Lors de ses auditions et, plus 

particulièrement, celle du 18 juin 2012, il a longuement et clairement 

expliqué ses motifs d'asile, qui sont pertinents, convaincants, structurés 

et exempts de contradictions, en particulier sur le nombre de fois où il a 

été arrêté. La situation dans laquelle il se trouve est en outre très risquée, 

notamment en raison de sa parenté avec un opposant déclaré au régime 

et de son refus de devenir un informateur. Il en veut pour preuve les 

articles trouvés sur internet et joints à son recours qui confirment ses 

déclarations sur la façon dont les agents du gouvernement turc recrutent 

des informateurs. 

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3.3 Le recourant ne s'est effectivement pas contredit sur le nombre de 

fois où il a été détenu, ce que l'ODM n'a d'ailleurs pas prétendu. Il s'est en 

revanche contredit sur les lieux et les dates de ses interpellations et n'a 

pas été en mesure de donner la moindre information sur le déroulement 

des détentions subies.  

Il ressort en effet de son récit (audition du 18 juin 2012) qu'il aurait été 

détenu une première fois deux nuits au Commissariat de H._______, 

après son interpellation chez sa sœur, puis une nuit après avoir été 

appréhendé dans un café où il se trouvait avec des amis (R. 21) ou à sa 

sortie d'usine (R. 36). Invité à donner des détails sur cette seconde 

détention, il a déclaré qu'il était chez son frère quand il avait été 

appréhendé et qu'il avait ensuite été retenu deux nuits au commissariat 

(R. 38 et 75).  

Plus contradictoire encore est le fait que, lors de son audition du 17 avril 

2012 (R. 7.02), à la question de savoir combien de temps il était resté en 

détention, le recourant a répondu uniquement le temps d'être questionné 

sur son frère ("Es fand jeweils nur ein Gespräch statt. Sie fragten mich 

nach meinem Bruder"). Dans la suite de cette audition, et malgré les 

questions posées, le recourant n'a pas mentionné avoir passé une ou 

plusieurs nuits au poste et encore moins y avoir subi de mauvais 

traitements. D'ailleurs, lors de son audition du 18 juin 2012, à la question 

de savoir dans quelles conditions il avait été interpellé et détenu, le 

recourant s'est contenté de répondre que les policiers lui avaient parlé et 

ensuite relâché (R. 78). 

Le Tribunal relève aussi que le recourant n'a pas été constant sur les 

dates de ses passages au commissariat de H._______. Ainsi, sa 

première interpellation aurait eu lieu lors de la fête du Newroz en mars 

2010 ou entre 2009 et 2010 (audition du 18 juin 2012, R. 21), la 

deuxième en mars 2010 (audition du 17 avril 2010, R. 7.02), la troisième, 

en 2011 (audition du 17 avril 2010, R. 7.02) ou quand les agents de la 

sûreté l'auraient retrouvé chez sa sœur, tantôt en septembre 2011 

(audition du 18 juin 2012, R. 38), tantôt en novembre suivant (R. 21). Les 

faits sont d'autant plus confus et contradictoires que le recourant dit avoir 

cessé son travail à l'usine textile qui l'employait vers novembre 2011 

(R. 21) ou entre 2010 et 2011 sur conseil de sa famille (R. 58), alors qu'il 

y aurait débuté son activité en 2010 (R. 21). 

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Invité à préciser les conditions de ses interpellations et de son séjour en 

détention, le recourant n'a pas répondu (R. 78 et 79). 

Tous ces éléments laissent ainsi penser que le recourant n'a pas vécu ce 

qu'il a allégué. A cet égard, les articles tirés d'internet qu'il oppose à ces 

constatations ne lui sont guère utiles dès lors qu'ils ne le concernent pas 

directement et qu'ils n'apportent aucune clarification des omissions et des 

contradictions mises en évidence ci-dessus. 

Pour le reste, il peut être renvoyé à la motivation de la décision querellée. 

3.4 Ainsi, et contrairement à l'avis du recourant, ses déclarations ne sont 

ni convaincantes, ni structurées, ni exemptes de contradictions et c'est 

avec raison que l'ODM estime qu'elles ne satisfont pas aux exigences de 

vraisemblance posées à l'art. 7 LAsi. 

3.5 A._______ rappelle par ailleurs que l'un de ses frères a obtenu l’asile 

en Suisse. Il allègue qu'il est communément admis que les autorités 

turques persécutent aussi les proches d’opposants. Aussi craint-il d'être 

exposé dans son pays à un risque de persécution généré par une 

éventuelle coresponsabilité familiale. 

3.5.1 Le Tribunal rappelle que la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), 

en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille 

pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en Turquie. En 

revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent effectivement 

des pressions et des représailles à l'encontre des membres de la famille 

d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent de contacts 

étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils n'envisagent pas 

d'entreprendre des activités politiques illégales. Il est d'autant plus 

vraisemblable que ces pressions soient mises en œuvre que la personne 

recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en 

faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences peuvent 

constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 LAsi 

(JICRA 2005 n° 21 consid. 10.2.3. p. 199 s.; voir aussi arrêt du Tribunal 

D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5; DENISE GRAF, Turquie : 

Situation actuelle - juin 2003, Berne, 2003, p. 20 ; IMMIGRATION AND 

NATIONALITY DIRECTORATE HOME OFFICE, United Kingdom, Turkey 

Country Report, avril 2006, paragraphes 6.414 ss). Sur la base des 

informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, 

de considérer ce constat comme obsolète (notamment arrêt du Tribunal 

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D-5021/2006 du 4 mars 2010 consid. 4.3). II souligne toutefois qu'il s'agit, 

dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie 

en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement 

une crainte spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des 

membres de la famille. 

3.5.2 Dans le cas d'espèce, et en l'absence d'information contraire au 

dossier, les parents du recourant vivent en Turquie et ses frères et sœurs 

se trouvent toujours à G._______, où ils ne semblent pas rencontrer de 

difficultés. Quand bien même, aujourd'hui encore, ils seraient parfois 

interrogés par la police - et que le recourant pourrait l'être en cas de 

retour - cette situation ne constituerait pas une persécution, faute 

d'intensité. Par ailleurs, le frère du recourant, qui a obtenu l'asile en mars 

2010, se trouve en Suisse depuis plus de cinq ans. Or, les autorités 

turques sont susceptibles de harceler la famille de personnes activement 

recherchées, afin de les localiser, mais, dans le cas d'espèce, ce besoin 

ne semble pas exister.  

L'obtention de son passeport en octobre 2011 permet en outre de penser 

que les autorités turques n'ont rien à reprocher au recourant, faute de 

quoi elles ne lui auraient certainement pas délivré ce document d'identité, 

ou alors non sans qu'il rencontre à tout le moins quelques difficultés, qu'il 

n'a pas alléguées.  

Il n'est pas non plus inutile de rappeler que le frère du recourant n'a pas 

été condamné, dans son pays, pour des activités en faveur du Parti des 

travailleurs du Kurdistan (PKK) - ou parce qu'il en aurait été membre - 

mais pour avoir activement participé à l'élaboration d'une plate-forme 

démocratique en milieu estudiantin. Le recourant n'a en outre pas allégué 

que son frère était politiquement actif en Suisse. Quant au recourant lui-

même, il a arrêté ses études avant sa deuxième année de lycée, à l'âge 

de 14 ou 15 ans, et n'a donc aucun lien avec l'ancien milieu de son frère. 

En outre, si le recourant dit avoir adhéré au BDP en 2010, il n'aurait pas 

eu d'activités spécifiques. 

Le Tribunal arrive ainsi à la conclusion que le recourant n'a ni établi, ni 

même rendu vraisemblable, qu'il puisse faire l'objet de violences 

constitutives d'une persécution réfléchie déterminante au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

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Page 10 

3.6 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit 

être rejeté. 

 

4.  

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

les art. 83ss de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20). 

6.  

En l'occurrence, le recourant estime ni licite ni raisonnablement exigible 

son renvoi dans le sud-est anatolien où les autorités turques ont massé 

des troupes en prévision d’un éventuel soulèvement des Kurdes de 

Turquie et de Syrie. 

6.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans 

son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr). 

6.2 Le recourant n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui 

reprend, en droit interne, le principe de non-refoulement énoncé par 

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Page 11 

l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv., RS 0.142.30).  

Pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être 

soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par 

l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105).  

6.3 L'exécution du renvoi du recourant ne transgresse ainsi aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. 

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, 

objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute 

probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, 

exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 

santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-

économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier 

des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de 

formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

E-4122/2012 

Page 12 

consid. 8.1‒8.3, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2009/2 consid. 9.2.1, 

ATAF 2008/34 consid. 11.1 et ATAF 2007/10 consid. 5.1 et réf. cit.). 

7.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Il n'est en outre pas inutile 

de rappeler que des négociations ont débuté en octobre 2012 entre les 

autorités turques et les militants du Parti des travailleurs du Kurdistan 

(Partiya Karkerên Kurdistan [PKK]), ayant conduit à un cessez-le-feu en 

mars 2013. Les appréhensions du recourant quant à un éventuel 

soulèvement des Kurdes de Turquie ne sont ainsi pas fondées. 

7.3 Pour ce qui a trait à sa situation personnelle, force est de constater 

que le recourant n'a fait valoir aucun motif susceptible de faire obstacle à 

l'exécution du renvoi au sens des dispositions susmentionnées et que de 

tels obstacles ne ressortent pas non plus de l'examen du dossier. 

Il est jeune et sans charge de famille. Il ne s'est prévalu d'aucun ennui de 

santé et il est capable de vivre de manière indépendante, ayant déjà 

travaillé dans son pays. En outre, il dispose en Turquie d'un réseau 

familial apte à le soutenir et à faciliter son retour. Si nécessaire, il pourra 

aussi solliciter une aide de son frère en Suisse. 

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également 

possible (ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

10.  

E-4122/2012 

Page 13 

10.1 Dans sa lettre du 3 septembre 2012, le recourant demande encore 

la récusation de la juge instructrice d'alors. Sa décision du 21 août 2012, 

rejetant la demande d'assistance judiciaire partielle au motif que le 

recours est d'emblée voué à l'échec, dénoterait sa partialité. 

10.2 Aux termes de l'art. 38 LTAF, les art. 34 à 38 LTF s'appliquent par 

analogie. La récusation est une institution destinée à garantir l'impartialité 

et l'indépendance des autorités, dont l'obligation trouve son fondement à 

l'art. 29 al. 1 Cst., en relation avec l'art. 6 CEDH (PIERRE MOOR/ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3
ème

 éd., Berne 2011, p. 270). Selon la 

jurisprudence, un motif de récusation ne peut résulter que de faits 

justifiant objectivement et raisonnablement la méfiance chez une 

personne réagissant normalement (ATAF 2007/5 consid. 2.3 et 

réf. citées). Ainsi, il ne suffit pas qu'il existe, dans l'esprit d'une partie, un 

sentiment de méfiance pour que l'impartialité d'une personne appelée à 

rendre ou à préparer une décision soit suspecte mais il faut encore que 

ce sentiment repose sur des raisons objectives qui soient de nature à 

prouver que la personne appelée peut avoir une opinion préconçue (ATF 

119 V 496 consid. 5b). 

10.3 En l'espèce, le fait que le recourant ne partage pas les arguments 

invoqués par la juge instructrice dans sa décision incidente du 21 août 

2012 ne constitue pas en soi un motif de récusation. Le Tribunal constate 

que le recourant n'avance aucune raison objective permettant de 

démontrer la prétendue partialité de la juge instructrice, qui s'est 

employée à exposer, de manière objective, les raisons pour lesquelles 

elle a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, en s'appuyant 

sur les éléments du dossier, y compris les arguments développés par le 

recourant. Ainsi, elle n'a fait que tirer les conséquences juridiques d'une 

situation de fait préalablement analysée, procédé qui relève de 

l'instruction d'un recours. 

10.4 Il y a cependant lieu de préciser que, pour des raisons 

d'organisation, le collège des juges a été modifié au cours de l'année 

2013 et une nouvelle juge instructrice désignée. 

10.5 Ainsi, au vu de ce qui précède, la demande de récusation doit être 

rejetée, dans la mesure où elle n'est pas sans objet. 

E-4122/2012 

Page 14 

11.  

Le Tribunal renonce en l'espèce à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 

LAsi). 

12.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

(dispositif: page suivante) 

  

E-4122/2012 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle n'est pas 

sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être compensé avec l’avance de frais déjà 

versée le 5 septembre 2012. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Jean-Claude Barras