# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5bde09cb-1bc2-5f97-b03c-b83ebd89373e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.09.2015 RR.2015.155
**Docket/Reference:** RR.2015.155
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-155_2015-09-11

## Full Text

Extradition à la Serbie. Décision d'extradition (art. 55 al. 1 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA).
;;Extradition à la Serbie. Décision d'extradition (art. 55 al. 1 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA).
;;Extradition à la Serbie. Décision d'extradition (art. 55 al. 1 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA).
;;Extradition à la Serbie. Décision d'extradition (art. 55 al. 1 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA).

Arrêt du 11 septembre 2015 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Tito Ponti et Nathalie Zufferey Franciolli, 

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., actuellement en détention, représenté par Me 

Pierre Mauron, avocat, 

 

opposant et recourant 

 

 

contre 

 

 

OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

 

demandeur et partie adverse 

   

Objet  Extradition à la Serbie 

 

Décision d'extradition (art. 55 al. 1 EIMP); 

objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); 

assistance judiciaire (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2015.155 + RR.2015.192 

Procédure secondaire: RP.2015.32  

- 2 - 

 

 

Faits:  

 

A. Soupçonné d'infractions à la loi sur les stupéfiants, A. (ci-après: A.) a été 

arrêté le 18 février 2013 par la police cantonale fribourgeoise (cf. cause 

RR.2015.192, act. 4). 

 

 

B. Par diffusion du 8 avril 2014, Interpol Belgrade a requis l'arrestation en vue 

d'extradition du prénommé pour trafic de stupéfiants et possession illicite 

d'armes (cause RR.2015.192, act. 4.1). 

 

 

C. Entendu le 15 mai 2014 par les autorités fribourgeoises, A. s'est opposé à 

son extradition simplifiée, précisant qu'il était ressortissant kosovar, et non 

serbe comme mentionné dans ladite diffusion (cause RR.2015.192, act. 4.3). 

 

 

D. Le 25 juillet 2014, la Serbie a requis de l'Office fédéral de la justice (ci-après: 

l'OFJ) l'extradition de l'intéressé (cause RR.2015.192, act. 4.4). 

 

 

E. Auditionné à nouveau le 12 août 2014, A. a réitéré son refus d'être extradé 

selon une procédure simplifiée (cause RR.2015.192, act. 4.6). 

 

 

F. Les 30 septembre 2014 et 12 janvier 2015, il a adressé à l'OFJ des 

observations sur la demande d'extradition (cause RR.2015.192, act. 4.9 et 

4.13). 

 

 

G. Le 5 février 2015, l'OFJ a demandé aux autorités serbes de fournir à la 

Suisse des garanties diplomatiques (cause RR.2015.192, act. 4.14). 

 

 

H. La Serbie s'est exécutée le 9 mars suivant (cause RR.2015.192, act. 4.15). 

 

 

I. Le 28 mai 2015, l'OFJ a accordé l'extradition de A. à la Serbie et adressé au 

Tribunal pénal fédéral une requête basée sur l'art. 55 al. 2 EIMP, concluant 

au rejet de l'objection de délit politique. La Cour de céans a alors ouvert un 

dossier sous numéro RR.2015.155 (cause RR.2015.155, act. 1 et 1.1). 

  

- 3 - 

 

 

J. Par mémoire du 26 juin 2015, assorti d'une demande d'assistance judiciaire, 

le prénommé a déféré au Tribunal pénal fédéral cette décision, dont il a 

demandé l'annulation. Il a conclu au rejet de la demande d'extradition, ainsi 

qu'à sa mise en liberté, éventuellement au renvoi de la cause à l'OFJ pour 

nouvelle décision après la mise en œuvre d'une instruction complémentaire 

et à sa mise en liberté provisoire. La Cour de céans a alors ouvert un dossier 

sous numéro RR.2015.192. 

 

 

K. Au cours de l'échange d'écritures (unique) ordonné par la Cour de céans 

dans les causes RR.2015.155 et RR.2015.192, l'OFJ a conclu au rejet du 

recours (réponse du 13 juillet 2015; cause RR.2015.192, act. 4), tandis que 

A. a renoncé à prendre position, renvoyant à son mémoire du 26 juin 2015 

(courrier du juillet 2015; cause RR.2015.155, act. 6). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1  

1.1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la loi 

fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) 

peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Aux termes de l’art. 55 al. 2 EIMP, 

ladite Cour est également compétente pour statuer en première instance sur 

l’objection de délit politique, lorsque la personne poursuivie prétend l’être 

pour un tel délit. En pareille hypothèse, l’OFJ envoie le dossier à la Cour des 

plaintes avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se 

prononcer. Selon la jurisprudence, l’art. 55 al. 2 EIMP s’applique dans tous 

les cas où la personne poursuivie soulève une objection de nature politique 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.169+135 du 22 janvier 2010, 

consid. 1.3 et références citées). Il est ainsi applicable également lorsque 

l’objection n’a pas trait au délit lui-même, mais se rapporte au fait que la 

demande d’extradition tendrait en réalité à poursuivre ou à punir l’opposant 

en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social 

déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (art. 2 let. b 

EIMP; art. 3 par. 2 de la Convention européenne d’extradition [CEExtr; 

RS 0.353.1]), ou que l’une de ces raisons risquerait d’aggraver sa situation 

- 4 - 

 

 

dans l’Etat requérant (art. 2 let. c EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr). 

 

1.1.2 En l'espèce, si A. ne prend pas de conclusion formelle sur l'objection de délit 

politique, on déduit de l'argumentation développée dans le recours qu'il 

s'oppose à la levée de celle-ci (cf. infra consid. 2). 

 

1.2 Vu la connexité existant entre la demande de l’OFJ visant à faire trancher 

l’objection de délit politique soulevée par le recourant et opposant (ci-après: 

le recourant) et le recours formé par celui-ci contre la décision ordonnant son 

extradition, il se justifie de joindre les causes RR.2015.155 et RR.2015.192 

(cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 + RR.2009.96 du 6 mai 2009, 

consid. 1.2). 

 

1.3 L’extradition entre la Suisse et la Serbie est régie par la CEExtr, entrée en 

vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 29 décembre 2002 pour la 

Serbie, par le Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.11) conclu le 

15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 

21 septembre 2003 pour la Serbie, ainsi que par le deuxième Protocole 

additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en 

vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie. 

Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) 

règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 

par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la 

jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus 

favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 

consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé 

(ATF 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.4 Le recours contre la décision d’extradition a été déposé dans le délai de 

30 jours de l’art. 80k EIMP et le recourant a qualité pour agir (cf. art. 21 al. 3 

EIMP; ATF 122 II 373 consid. 1b et les références citées), si bien qu'il y a 

lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Vu l'argumentation développée dans le mémoire du 26 juin 2015 telle qu'elle 

doit être comprise, le recourant reproche aux autorités serbes d'avoir fait état 

dans la demande d'extradition de chefs d'accusation fictifs, qui constituent 

un prétexte pour le persécuter en tant que ressortissant kosovar, 

respectivement en tant qu'albanophone. Aussi soulève-t-il l'exception de 

délit politique au sens des art. 3 par. 2 CEExtr et 2 EIMP (cause 

RR.2015.192, act. 1, p. 3-6 passim; cf. infra consid. 3.4). 

 

  

- 5 - 

 

 

L'intéressé invoque également cette dernière disposition en faisant valoir 

qu'il serait exposé à des violations des droits de l'homme s'il était emprisonné 

en Serbie après y avoir été extradé (cause RR.2015.192, act. 1, p. 3 à 5; cf. 

infra consid. 6).  

 

L'extradition serait aussi contraire aux art. 28 (al. 2 let. d et 3 let. a) EIMP, 

ainsi que 12 (paragraphe 2 let. b) CEExtr, en lien avec le droit d'être entendu 

au sens de l'art. 29 (al. 2) Cst. Les données figurant dans la demande 

d'extradition seraient en effet imprécises et invraisemblables, ce que le refus 

par l'OFJ de donner au recourant accès à l'intégralité du dossier pénal serbe 

lui aurait empêché de démontrer (act. 1, p. 5 à 7 in initio; cf. infra consid. 4 

et 5). 

 

 

I. Demande tendant à la levée de l'objection de délit politique (cause 

RR.2015.155) 

 

3.  

3.1 Les Etats Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les 

individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins 

d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités 

judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à extradition 

les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une 

peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un 

maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 par. 1 CEExtr; 

art. 35 al. 1 EIMP). 

 

3.2 Selon les art. 3 par. 2 CEExtr ainsi que 2 let. b et c EIMP (cf. supra 

consid. 1.1), l’extradition ne sera pas accordée si la Partie requise a des 

raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une 

infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir 

un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou 

d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être 

aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons. 

 

3.3 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le 

biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne 

poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par 

le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le 

Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme 

appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 

268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). L'examen des 

conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les 

- 6 - 

 

 

affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, 

sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur 

respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire 

(ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a et 

les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une 

prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès 

pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une 

situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable 

l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de 

l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière 

concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 

du 17 août 2006, consid. 6.2). 

 

3.4 Le dossier contient un certificat établissant clairement que le recourant est 

ressortissant de la Serbie – et non du Kosovo comme il l'affirme (cause 

RR.2015.155, act. 1.5). Cela étant précisé, l'intéressé ne soutient pas qu'il 

aurait à un moment ou un autre milité au sein d'un parti ou d'une organisation 

poursuivant un quelconque but politique ou affiché sa sympathie pour une 

structure de ce type. Il ne soutient pas non plus qu'il aurait commis des actes 

propres à susciter l'hostilité des autorités serbes à son égard. Son assertion 

selon laquelle ces dernières cherchent, sous couvert de la poursuite 

d'infractions de droit commun, à le punir pour des motifs politiques repose 

uniquement sur le fait qu'il est originaire de la vallée de Z., région de la Serbie 

dans laquelle règneraient depuis 2013 de graves tensions entre Serbes et 

minorités albanophones – contrairement à ce qui prévaudrait dans le reste 

du pays. Or, il s'agit là de considérations trop générales, au regard des 

réquisits jurisprudentiels mentionnés plus haut, pour admettre l'objection de 

délit politique. A cela s'ajoute que l'intéressé invoque des documents 

antérieurs à 2013, dont le contenu n'est de surcroît pas propre à rendre 

vraisemblable la situation qu'il décrit. En effet, le rapport établi en 2011 par 

Amnesty International auquel il se réfère ne distingue de son propre aveu 

pas ladite vallée du reste du pays en question (act. 1, p. 4, pt 9). Quant aux 

événements mentionnés dans le bref passage cité (act. 1, p. 4, pt 10) d'un 

rapport rédigé en 2009 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés 

(l'agression, en avril 2007, d'un couple de personnes âgées "pour les 

dévaliser", ainsi que des attaques perpétrées par des inconnus, en avril 2007 

et juin 2008, respectivement contre la mairie de Z. et contre une voiture de 

police à Y.; cause RR.2015.192 act. 1, p. 4, pt 10), ils ne constituent pas en 

eux-mêmes des indices des tensions interethniques alléguées.  

 

3.5 Les considérations qui précèdent conduisent au rejet de la demande tendant 

à la levée de l'objection de délit politique.  

- 7 - 

 

 

II. Recours contre la décision d'extradition (cause RR.2015.192) 

 

4.  

4.1 Selon le recourant, la demande d'extradition, respectivement ses annexes, 

ne satisfont pas aux exigences posées par les art. 12 par. 2 let. b CEExtr et 

28 al. 2 let. a EIMP, en raison de leur manque de précision et du caractère 

invraisemblable de certaines informations y figurant. Sur ce dernier point, il 

invoque le fait que la police serbe aurait procédé à des actes d'autorité au 

Kosovo, où elle l'aurait surveillé et aurait perquisitionné son domicile. 

 

4.2 A teneur des art. 12 par. 2 let. b CEExtr et 28 al. 2 let. a EIMP, la demande 

d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels 

l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu, et la qualification 

juridique des faits poursuivis (cf. aussi art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité 

requérante n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de 

ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne 

soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes 

manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 117 Ib 64 

consid. 5c et les arrêts cités; aussi arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 

11 avril 2005, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2). 

 

4.3 En l'occurrence, la demande d'extradition est détaillée, s'agissant 

notamment des lieux, dates et modus operandi des infractions reprochées 

au recourant et des autres personnes impliquées dans le commerce illégal 

d'armes et stupéfiants décrit, lequel se serait principalement déroulé à Z. Les 

autorités serbes indiquent en outre que les soupçons pesant sur l'intéressé 

reposent notamment sur des écoutes téléphoniques, plusieurs témoignages, 

ainsi qu'un contrôle routier. Quand bien même les autorités serbes aient 

effectué au Kosovo les actes mentionnés par le recourant – ce qui ne ressort 

pas de la demande d'entraide elle-même et l'intéressé ne se réfère à aucune 

pièce du dossier à l'appui de cette affirmation –, on ne saurait dans ce 

contexte y voir une invraisemblance manifeste. Cela vaut d'autant que 

d'après le recourant, les autorités du Kosovo auraient pu délivrer une 

autorisation formelle à cet effet (cause RR.2015.192, act. 1 p. 6 pt 4). 

L'argumentation développée dans le mémoire de recours n'est ainsi pas 

propre à démontrer que la demande d'extradition serait contraire aux art. 12 

par. 2 let. b CEExtr et 28 al. 2 let. a EIMP, respectivement à la jurisprudence 

y relative. 

 

 

  

- 8 - 

 

 

5. C'est également à tort que le recourant se plaint d'une violation de son droit 

d'être entendu au motif qu'il n'a pas pu consulter l'ensemble du dossier pénal 

serbe. 

 

5.1 Aux termes de l'art. 80b al. 1 EIMP, qui règle la question dans le domaine de 

l'extradition, les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le 

dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. 

 

5.2 Une décision d'extradition ne repose pas, s'agissant des faits reprochés à 

l'extradable, sur l'examen de l'intégralité du dossier pénal constitué par l'Etat 

requérant mais uniquement sur les indications fournies dans la demande 

d'extradition et dans ses éventuelles annexes, objet comme on l'a vu au 

considérant 4 ci-dessus des art. 12 par. 2 let. b CEExtr et 28 al. 2 let. a EIMP. 

Aussi, la sauvegarde des intérêts de l'extradable au sens de l'art. 80b al. 1 

EIMP ne dépend-elle que de l'accès à ces documents. Admettre le 

raisonnement du recourant reviendrait à vider de leur substance les 

dispositions citées dans ledit considérant et entraînerait, en raison de la 

lourdeur des démarches supplémentaires à mettre en oeuvre, un 

allongement de la procédure d'extradition incompatible avec le principe de 

célérité ancré à l’art. 17a EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.144-

148 du 26 janvier 2012, consid. 4.3), qui joue un rôle central dans l'entraide 

judiciaire internationale en matière pénale au sens large. 

 

 

6.  

6.1 A l'appui de son allégation selon laquelle il risque de subir de mauvais 

traitements s'il est incarcéré en Serbie, le recourant se limite à invoquer une 

nouvelle fois les tensions interethniques dont la vallée de Z. serait 

actuellement le théâtre. Il y a lieu sur ce point de renvoyer aux considérations 

développées plus haut, sous considérants 3.3 et 3.4.  

 

6.2 De plus, la Serbie a fourni à la Suisse des garanties diplomatiques (let. H.). 

L'Etat requérant a ainsi assuré à cette dernière que les conditions de 

détention du recourant ne seraient pas inhumaines ou dégradantes au sens 

de l'art. 3 CEDH et que sa santé serait assurée de manière adéquate, 

notamment par un accès à des soins médicaux suffisants (acte. 1.16, p. 2, 

let. f). La Serbie a aussi certifié que l'intéressé ne serait soumis à aucun 

traitement portant atteinte à son intégrité physique ou psychique, se référant 

aux art. 3 CEDH ainsi que 7, 10 et 17 du Pacte ONU II, et que sa situation 

ne pourrait pas être aggravée lors de sa détention en vue du jugement ou de 

l'exécution de la peine, en raison de considérations fondées sur ses opinions 

ou ses activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, 

sa race, sa religion ou sa nationalité (cause RR.2015.155, act. 1.16, p. 2, 

- 9 - 

 

 

lettre c). En outre, elle s'est engagée à accorder à l'intéressé les garanties 

de procédure reconnues par la CEDH et le Pacte ONU II (cause 

RR.2015.155, act. 1.16, p. 2, lettre a) et à ne pas constituer un tribunal 

d'exception pour connaître des délits qui lui sont reprochés (cause 

RR.2015.155, act. 1.16, p. 2, lettre b). Finalement, l'Etat requérant a assuré 

que le recourant pourrait s'adresser, en tout temps et sans aucune mesure 

de contrôle, au représentant de la Suisse en Serbie (cause RR.2015.155, 

act. 1.16, p. 2, lettre e). 

 

Il s'agit là des garanties usuelles dans ce genre de cas et le recourant ne 

précise pas en quoi celles-ci seraient, comme il le laisse entendre, 

insuffisantes. En outre, l'intéressé ne soutient à raison pas que la Serbie 

ferait partie des Etats dans lesquels la crainte d'atteintes aux droits de 

l'homme ne pourrait être écartée par la remise de garanties diplomatiques 

(cf. [s'agissant de la Serbie] arrêt du Tribunal fédéral 1C_559/2011 du 7 mars 

2012, consid. 5, ainsi que [sur les garanties diplomatiques en général] 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

4e édition 2014, n° 645 et les références citées). L'OFJ a d'ailleurs relevé 

qu'il n'existait aucun cas connu dans lequel la Serbie aurait manqué aux 

engagements pris envers la Suisse dans le cadre d'une procédure d'entraide 

internationale en matière pénale (cause RR.2015.192, act. 4 p. 5). 

L'argumentation tirée de risques de mauvais traitements doit donc être 

écartée pour ce motif également. 

 

 

7. Il s'ensuit que le recours contre la décision d'extradition doit être rejeté. 

 

 

8. L'assistance judiciaire est octroyée uniquement si les conclusions de la 

partie qui la sollicite ne sont pas vouées à l'échec (art. 65 al. 1 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021], applicable au cas d'espèce par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b 

LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). 

 

Cette condition n'est en l'espèce pas réalisée. En effet, les considérations 

qui précèdent se fondent sur l'application de dispositions légales claires et 

sur des principes jurisprudentiels bien établis, que l'argumentation 

développée par le recourant n'était manifestement pas propre à remettre en 

question. Aussi, la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant 

doit-elle être rejetée. 

 

  

- 10 - 

 

 

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP). En l'espèce, l'émolument judiciaire, calculé 

conformément à l’art. 5 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162; cf. art. 63 al. 5 PA) est fixé, compte tenu de la situation 

financière du recourant, à CHF 500.--.  

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2015.155 et RR.2015.192 sont jointes. 

 

2. L'objection de délit politique est rejetée. 

 

3. Le recours formé contre la décision d'extradition est rejeté. 

 

4. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

5. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de l'opposant et recourant. 

 

 

Bellinzone, le 11 septembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

- Me Pierre Mauron 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).