# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7a72b21-4703-5dd1-8c85-1f7004c27b61
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.2021 A/3824/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3824-2020_2021-04-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3824/2020-FPUBL ATA/395/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 13 avril 2021 

 

dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Claudio Fedele, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 

- 2/3 - 

A/3824/2020 

 Vu le recours interjeté le 23 novembre 2020 par M. A______ contre la décision du 

département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES) du 11 novembre 

2020 ; 

 vu les écritures des parties ; 

 vu le courrier du DSES du 26 mars 2021 adressé à la chambre administrative de la 

Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) l’informant qu’il annulait la décision 
susmentionnée suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_546/2020 du 25 janvier 2021 et que le 
recours pouvait être rayé du rôle ; 

 vu la lettre du recourant du 29 mars 2021 par laquelle il indique avoir interpellé 

l’intimé sur la question des frais et indemnités ; 

 attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

 que la cause devra être rayée du rôle ; 

 qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- est allouée au recourant qui y a 
conclu à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 ; LPA - E 5 10) ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à M. A______ à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt  peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- 3/3 - 

A/3824/2020 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Claudio Fedele, avocat du recourant, ainsi qu'au 

département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. 

Siégeant :  Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory et 

Mascotto, Mme Tombesi, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

 

M. Rodriguez Ellwanger 

 La présidente siégeant : 

 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :