# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 507f48e5-5ad8-5988-ac92-daf8b9ae8ce9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.03.2010 C-5474/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5474-2008_2010-03-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-5474/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  m a r s  2 0 1 0

Vito Valenti (président du collège), Michael Peterli et 
Franziska Schneider, juges
Pascal Montavon, greffier.

1. A._______, 
2. B._______, 
représentés par Maître Margarida Figueiredo, 
PT-3720-214 Oliveira de Azeméis,
recourants,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur 
opposition du 10 juillet 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5474/2008

Faits :

A.
Par  demande  du  2  septembre  2003,  le  ressortissant  portugais 
A._______,  né  le  21  août  1942,  sollicita  de  la  Caisse  Suisse  de 
Compensation  (CSC)  pour  lui  et  son  épouse  B._______,  née  le  12 
novembre  1945,  un  calcul  prévisionnel  de  leurs  droits  de  retraite 
(dossier  A._______  [ci-après  RF]  pce  9).  Par  réponse  du  22 
septembre  2003,  la  CSC  informa  le  sollicitant  que  sa  rente  de 
vieillesse se monterait à Fr. 685.- par mois dès le 1er septembre 2007 
et qu'à compter du 1er décembre 2009 sa rente et celle de son épouse 
se monteraient  respectivement à Fr. 678.- et Fr. 577.- par mois sous 
réserve de réduction d'anticipation pour une ou deux ans de 3.4% par 
année d'anticipation pour son épouse et de 6.8% pour lui. La CSC pré-
cisa que les informations communiquées n'avaient que valeur de ren-
seignement sur la base des données qui avaient été prises en compte 
(RF  pce  29).  Les  époux  A._______  et  B._______  sollicitèrent  à 
nouveau  en  mars  2007  des  renseignements  sur  leurs  droits  à  la 
retraite et la CSC leur communiqua par réponse du 19 mars 2007 des 
montants quelque peu différents (RF pce 41). Par correspondance du 
20  avril  2007,  agissant  représentés,  les  époux  sollicitèrent  le 
versement  de  leurs  rentes  de  vieillesse  dont  une  anticipation  de  2 
années  requise  par  B._______  relevant  avoir  droit  à  une  rente 
anticipée  de  Fr.  607.-  par  mois  de  l'échelle  19  selon  l'information 
fournie en mars 2007 (dossier B._______ [ci-après MF] pce 1).

B.
Par décision  du  19  février  2008,  la  CSC attribua  à  A._______  une 
rente de vieillesse du 1er septembre 2007 au 30 novembre 2007 de 
Fr. 710.- par mois pour 17 années et 3 mois de cotisations, un revenu 
annuel moyen déterminant de Fr. 51'714.- en application de l'échelle 
des rentes 17 sur 44 pour 17 années complètes de cotisations sur les 
44  années  de  sa  classe  d'âge  (RF  pce  125).  Cette  décision  fut 
complétée par une deuxième portant sur les rentes à compter du 1er 

décembre 2007 d'un  montant  de  Fr. 663.-  par  mois  pour  un revenu 
moyen déterminant de Fr. 42'432.- et l'échelle de rente 17. La décision 
précisa  la  prise  en  compte  du  splitting  des  revenus  des  conjoints 
acquis pendant les années de mariage (RF pce 130).

Par  décision  également  du  19  février  2008,  la  CSC  attribua  à 
B._______ une rente de vieillesse anticipée de 2 ans de Fr. 690.- par 

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mois pour une durée de cotisations de 17 années et 3 mois, un revenu 
annuel moyen déterminant de Fr. 42'432.- en application de l'échelle 
de  rente  19  pour  17  années  complètes  de  cotisations  sur  les  41 
années de sa classe d'âge (MF pce 34).

C.
Contre ces décisions, par télécopie du 20 mars 2008 et opposition ré-
gularisée du 10 avril  suivant, A._______ forma opposition contestant 
percevoir  une  rente  inférieure  à  celle  de  sa  femme  alors  que  ses 
revenus pris en compte sur la durée de cotisations étaient supérieurs. 
Il releva avoir reçu antérieurement des informations ne correspondant 
pas  aux  rentes finalement  allouées et  émit  le  grief  que le  mode de 
calcul des rentes prenait en compte selon ses calculs une espérance 
de  vie  présumable  erronée  de  lui-même  et  son  épouse  de 
respectivement 90 ans et 68 ans. Il contesta les revenus portés sur les 
comptes  individuels  de  lui-même et  son épouse alléguant  avoir  tra-
vaillé beaucoup plus. Il conclut au réexamen du calcul des rentes, im-
plicitement à l'octroi de rentes supérieures (RF pces 138, 147).

Examinant  le  dossier  du  recourant,  la  CSC  releva  la  non  prise  en 
compte  de  cotisations  du  recourant  pour  une  activité  effectuée  en 
1970 auprès de la ville de Neuchâtel et effectua un complément d'ins-
truction qui permit de prendre en compte un revenu de Fr. 1'588.- réali-
sé  durant  les  mois  de  novembre  et  décembre  1970.  Elle  établit  en 
conséquence une nouvelle décision de rente en faveur de l'assuré en 
date du 7 juillet 2008 lui accordant une rente de Fr. 717.- du 1er sep-
tembre au 30 novembre 2007 pour une durée de cotisations inchan-
gée de 17 années et 3 mois et un revenu annuel moyen déterminant 
de Fr. 53'040.- en application de l'échelle inchangée 17 sur 44 (RF pce 
175).

D.
Par décision sur opposition du 10 juillet 2008, la CSC rejeta l'opposi-
tion formée contre les deux décisions du 19 février 2008 prenant effet 
au  1er décembre  2007.  Elle  indiqua  qu'un  complément  d'instruction 
avait permis de retrouver des cotisations pour l'assuré mais que les re-
cherches complémentaires effectuées pour son épouse avaient confir-
mé les revenus retenus pour elle. La CSC expliqua en détail le calcul 
des montants alloués et précisa que les revenus trouvés pour l'assuré 
en 1970 avaient une incidence sur le montant de la rente allouée du 
1er septembre au 30 novembre 2007 eu égard à la détermination du 

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nouveau revenu annuel moyen déterminant qui en était résulté, mais 
que pour les rentes ayant pris effet à compter du 1er décembre 2007 
les montants retrouvés en 1970 étaient sans incidence sur le revenu 
annuel  moyen  déterminant  et  donc  sur  le  montant  des  rentes  des 
assurés. La CSC motiva également la différence d'échelles de rente 
applicable par le rapport entre les années de cotisations et la durée de 
cotisations des hommes (44 années) et des femmes (43 années) et la 
prise  en  compte  de  l'anticipation  de  la  rente  de  2  ans  requise  par 
l'assurée  sous  réserve  de  la  diminution  de  la  rente  de  6,8%  pour 
lesdites 2 années d'anticipation (RF pce 181 / MF pce 45).

E.
Contre cette décision sur opposition, les assurés interjetèrent recours 
par acte du 22 août 2008 auprès du Tribunal de céans. Ils contestèrent 
le montant des rentes allouées au motif de la contestation des revenus 
pris en compte pour chacun d'eux durant leurs années de cotisations, 
de l'échelle de rente utilisée qui ne saurait être inférieure pour l'assuré 
par rapport à celle de son épouse, d'un facteur de revalorisation plus 
bas pour le recourant que pour son épouse, des modalités de la déter-
mination du revenu annuel moyen déterminant. Ils requirent de plus le 
versement de leur capital de vieillesse en un seul versement au motif 
d'un échelonnement du versement du capital de prévoyance sur une 
espérance de vie irréaliste supérieure à 90 ans (pces TAF 1 et 7, voir 
ég. 17).

F.
Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC en proposa par réponse 
du 28 octobre 2008 le rejet et la confirmation des décisions attaquées. 
Elle fit valoir qu'en application des accords bilatéraux entre la Suisse 
et l'Union européenne en vigueur depuis le 1er juin 2002 seuls étaient 
possibles des versements mensuels de prestations de vieillesse, elle 
confirma les calculs des rentes tels que présentés dans sa décision 
sur opposition et indiqua quelques raisons aux divergences entre les 
montants des rentes calculés sur demande prévisionnelle et les mon-
tants effectifs (pce TAF 9).

G.
Par réplique du 15 décembre 2008,  les  recourants,  représentés  par 
Me Margarida Figueiredo, maintinrent leur recours avec en annexe des 
décomptes de salaires portant sur les années 1970 à 1972, un extrait 
d'acte de mariage, cinq extraits de compte individuel. Ils  indiquèrent 

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qu'il  n'était  pas  possible  que  les  revenus  trouvés  en  1970  n'aient 
qu'une influence sur la rente versée à compter de septembre 2007 et 
plus à compter de décembre 2007, ils relevèrent que les cotisations 
avaient  été  payées  avant  l'entrée  en  vigueur  des  accords  entre  la 
Suisse et l'Union européenne et que dès lors ils pouvaient prétendre à 
un versement unique, ils notèrent que l'indication d'une fausse année 
de mariage ne pouvait justifier l'erreur du calcul prévisionnel (pce TAF 
12, voir ég. pce 17).

H.
Par duplique du 4 février 2009, la CSC confirma l'examen de la nou-
velle documentation jointe et ses conclusions antérieures, à savoir le 
bien-fondé des décisions de rentes (pce TAF 14).

I.
Par triplique du 9 mars 2009, les recourants maintinrent leur recours 
soulignant qu'ils étaient restés en Suisse 17 ans et 3 mois avec l'ex-
pectative  d'une  retraite  entière  et  qu'ils  maintenaient  leur  demande 
d'un versement unique, l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union eu-
ropéenne ne pouvant s'appliquer du fait des cotisations versées anté-
rieurement à son entrée en vigueur (pce TAF 16, voir ég. pce 17).

J.
Par ordonnance  du 5  juin  2009 le  Tribunal  de  céans transmit  la  tri-
plique à l'intimée pour connaissance (pce TAF 18).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues 
à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fé-
dérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et  survivants 
(LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par 
la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes 
de vieillesse.

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-
déral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dis-

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pose pas autrement. En vertu  de l'art. 3  let. dbis PA la  procédure en 
matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la me-
sure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En applica-
tion de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin  1971 relatif  à  l'application  des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des  Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 

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l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse suisse res-
sortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans 
la  présente  cause,  l'ALCP  et  les  règlements  (CEE)  n° 1408/71  du 
Conseil  du 14 juin  1971 et  (CEE) n° 574/72 du Conseil  du 21 mars 
1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 Il  sied de relever que même en application de la Convention de 
sécurité  sociale  entre  la  Confédération  suisse  et  le  Portugal  du  11 
septembre  1975,  en  vigueur  jusqu'au  31  mai  2002  (RS  0.831.109. 
654.1), et s'étant appliquée aux assurés dont le droit à la rente était né 
avant  le  1er juin  2002,  les  recourants  n'auraient  pu  bénéficier  d'un 
versement  unique  égal  à  la  valeur  actuelle  de  la  rente  due  car  le 
versement unique ne pouvait être octroyé, à la demande des assurés, 
que dans la mesure où le montant de la rente ordinaire partielle due 
se  situait  entre  10  et  20%  de  la  rente  ordinaire  complète  corres-
pondante (cf. l'art. 17 al. 2 de la Convention). Or les rentes auxquelles 
ont droit les recourants (rente des échelles 17 et 19) excèdent cette 
fourchette de taux correspondant aux rentes des échelles 5 à 8 par ré-
férence à la rente complète de l'échelle 44.

3.
Selon l'art. 21 LAVS, ont droit  à une rente de vieillesse les hommes 
qui ont atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans ré-
volus. Le droit prend naissance le premier jour du mois suivant celui 
où a été atteint l'âge prescrit. L'art. 40 al. 1 LAVS prévoit la possibilité 
de l'anticipation de la rente d'une ou deux années moyennant une ré-
duction de leur montant de 6.8% pour les hommes par année d'antici-
pation  (art.  56  du  règlement  du  31  octobre  1947  sur  l'assurance-
vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]) et jusqu'au 31 décembre 
2009 de 3.4% pour les femmes par année d'anticipation (disposition 
transitoire de la 10ème révision de la LAVS let. d).

4.
Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de 
vieillesse ou de survivants tous les ayants droit  auxquels il  est pos-
sible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou 
leurs survivants.

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5.

5.1 La période de cotisations est déterminante dans le calcul du droit 
à la rente (art. 29bis al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de 
cotisations  les périodes durant  lesquelles une personne a payé des 
cotisations,  les  périodes pendant  lesquelles  son conjoint  a  payé au 
moins le double de la cotisation minimale (sous réserve d'être domici-
lié en Suisse, art. 1a al. 1 let. a LAVS) et les périodes pour lesquelles 
des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 
peuvent être prises en compte (art. 29ter LAVS) entre le 1er janvier qui 
suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui 
précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès). 
Sont  également considérées comme périodes de cotisations les pé-
riodes pendant lesquelles la personne a été assurée facultativement 
conformément à l'art. 2 LAVS et l'ordonnance concernant l'assurance-
vieillesse, survivant et invalidité facultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 
831.111).

5.2 L'art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieilles-
se et survivants (RAVS, RS 831.101) prévoit qu'une année de cotisa-
tions  est  entière  lorsqu’une  personne  a  été  assurée  au  sens  des 
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant 
ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS.

6.

6.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels (CI)  où sont  portées les indications nécessaires 
au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les dé-
tails (art. 30ter al. 1 LAVS, 133 ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, 
les  caisses  de  compensation  doivent  se  fonder  sur  les  indications 
contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n'est demandé ni ex-
trait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectification 
a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors 
de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions 
est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; 
ATF 130 V 335 consid. 4.1). 

6.2 En l'espèce les revenus pris en compte par la CSC pour les deux 
recourants  relativement  à  leur  période  respective  de  cotisations  ne 
peuvent  être remis en cause. Ils  correspondent  à leurs activités dé-

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ployées en Suisse compte tenu des indications portées à leur compte 
individuel et des indications des recourants portées à la connaissance 
de la CSC dans le cadre de l'instruction de leur demande respective 
de rente. Ils  ne font  d'ailleurs pas valoir  preuve à l'appui  l'existence 
d'autres revenus qui ont été soumis à cotisation.

7.

7.1 Conformément  à  l'art. 29  al. 2  LAVS,  les  rentes  ordinaires  sont 
servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une 
durée complète de cotisations (let. a),  ou bien sous forme de rentes 
partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisa-
tions (let. b). La rente partielle correspond à une fraction de la rente 
complète (art. 38 al. 1 LAVS). Selon l'al. 2 de cette disposition, lors du 
calcul de cette fraction il est tenu compte du rapport existant entre les 
années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge. 
La  durée  de  cotisations  est  réputée  complète  lorsque  l'assuré  pré-
sente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa 
classe d'âge. S'agissant de rentes ayant pris naissance en 2007, ce 
sont les Tables des rentes 2007 qui sont applicables pour la détermi-
nation de l'échelle de rente, que la rente soit versée à l'âge ordinaire 
de la retraite ou que la rente soit anticipée, sous réserve toutefois de 
la réduction correspondante à l'anticipation (cf. Directives concernant 
les rentes [DR 2007] de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
fédérale, ch. 6201 ss; Tables des rentes 2007 p. 9). 

7.2 En application des principes à la base du calcul des rentes ordi-
naires, selon les art. 29bis et 30 LAVS, les rentes sont déterminées en 
fonction de la durée de cotisations de l'assuré et des revenus prove-
nant d'une activité lucrative, cas échéant de bonifications pour tâches 
éducatives et pour tâches d'assistance, la somme des revenus étant 
revalorisée par un facteur de revalorisation puis divisée par le nombre 
d'années  de  cotisations.  Des  tables  émises  régulièrement  par  le 
Conseil fédéral déterminent le montant des rentes (art. 30bis LAVS).

En l'espèce, il n'est pas contesté que les assurés comptent chacun 17 
années et 3 mois de cotisations. Or, pour le recourant, né en 1942, 17 
années entières de cotisations sur les 44 années des assurés de sa 
classe d'âge conférant le droit à une rente entière de l'échelle 44 (âge 
de la retraite: 65 ans), l'échelle applicable est l'échelle 17 correspon-
dant à 38.64% d'une rente entière. S'agissant de son épouse, née en 
1945, pour 17 années entières de cotisations sur 41 années des assu-

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rées de sa classe d'âge sollicitant une rente anticipée de 2 ans (âge 
de la  retraite  anticipée: 62  ans),  l'échelle  applicable  est  l'échelle  19 
correspondant  à  43.18%  d'une  rente  entière  (cf.  Tables  des  rentes 
2007, p. 7 et 10; art. 52 RAVS).

7.3 En vertu de l'art. 29quinqies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont 
réalisé pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et 
attribués  pour  moitié  à  chacun  des  époux,  pour  autant  cependant 
qu'ils aient été tous deux domiciliés en Suisse (art. 1er LAVS). La ré-
partition  est  effectuée  lorsque  soit  les  deux  conjoints  ont  droit  à  la 
rente, une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse, le ma-
riage est  dissous par le  divorce. Dans la présente cause le  splitting 
n'intervient pas pour le calcul de la rente de septembre à novembre 
2007 du recourant mais intervient pour le calcul des rentes des assu-
rés à compter de décembre 2007 vu la demande de rente anticipée de 
l'épouse.

En l'espèce, les recourants s'étant mariés le 3 avril  1966, le splitting 
des revenus intervient à compter des rentes versées depuis décembre 
2007 pour l'entier des revenus des conjoints de 1970 à 1987 et non à 
compter de 1987 comme l'avait envisagé la CSC dans son calcul de 
rentes  prévisionnel  sur  la  base  de  l'indication  erronée  du recourant 
ayant annoncé comme date de mariage le 3 avril 1986.

7.4 Le facteur de revalorisation de la somme des revenus provenant 
de l'activité lucrative selon l'art. 30 al. 1er LAVS est fixé chaque année 
par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en divisant l'indice 
des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS : moyenne arithmétique de l'indice des 
salaires déterminé par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers 
et du travail, et de l'indice suisse des prix à la consommation) par la 
moyenne, pondérée par le facteur 1.1, des indices des salaires de tou-
tes les années civiles inscrites depuis la première inscription détermi-
nante dans le compte individuel jusqu'à l'année précédant l'ouverture 
du droit à la rente (art. 51bis RAVS). Le facteur de revalorisation appli-
qué à chaque cas particulier est, pour la rente de vieillesse, celui cor-
respondant à la première année pour laquelle des cotisations ont été 
versées entre l'année qui suit l'accomplissement de la vingtième an-
née et celle de l'ouverture du droit à la rente (DR 2007 ch. 5305). 

En l'espèce le facteur de revalorisation pour une première inscription 
en 1970 applicable aux deux recourants est 1.258 (Table des rentes, p. 
15).

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8.
S'agissant de la rente du recourant pour les mois de septembre à no-
vembre 2007, les revenus de l'assuré pour les années 1970 à 1987 to-
talisent Fr. 719'942.-. Le facteur de revalorisation appliqué en 2007 à 
l'année 1970 est 1.258. Il s'ensuit un revenu actualisé de Fr. 905'688.- 
qui, compte tenu d'une durée de cotisations de 207 mois (17 ans et 3 
mois), détermine un revenu annuel moyen de Fr. 52'504. Le recourant 
ayant été durant les années précitées sans enfant, il ne bénéficie pas 
de contributions pour tâches éducatives. Le revenu en question est re-
tenu pour tel. Or, ce revenu porté au revenu annuel moyen déterminant 
(RAM) de l'échelle 17 pour l'année 2007 de Fr. 53'040.- directement 
supérieur à son revenu annuel moyen donne droit  à une rente men-
suelle de Fr. 717.-. La décision de rente temporaire est  ainsi  confir-
mée.

9.
S'agissant des rentes des conjoints à compter du 1er décembre 2007, 
les calculs prennent en compte le splitting des revenus portant pour le 
recourant sur Fr. 719'942.- et pour la recourante sur Fr. 419'576.-, soit 
pour chacun d'eux un revenu après splitting de Fr. 569'767.- totalisé 
durant les années 1970 à 1987.

9.1  Ainsi, pour le recourant, le facteur de revalorisation appliqué en 
2007  à  l'année  1970  étant  de  1.258,  il  s'ensuit  vu  le  revenu  de 
Fr. 569'767.-  un  revenu  actualisé  de  Fr. 716'767.-  qui,  compte  tenu 
d'une durée de cotisations de 207 mois (17 ans et 3 mois), détermine 
un revenu annuel moyen de Fr. 41'552.-. Le recourant ayant été durant 
les années précitées sans enfant, il ne bénéficie pas de contributions 
pour tâches éducatives. Le revenu en question est retenu pour tel. Or, 
ce  revenu  porté  au  revenu  annuel  moyen  déterminant  (RAM)  de 
l'échelle 17 pour l'année 2007 de Fr. 42'432.- directement supérieur à 
son  revenu  annuel  moyen  donne  droit  à  une  rente  mensuelle  de 
Fr. 663.-.  La  décision  de  rente  à  compter  du  1er  décembre  2007 
concernant le recourant est ainsi confirmée.

9.2 Pour la recourante, le facteur de revalorisation appliqué en 2007 à 
l'année 1970 étant de 1.258, il s'ensuit vu le revenu de Fr. 569'767.- un 
revenu actualisé de Fr. 716'767.- qui, compte tenu d'une durée de coti-
sations de 207 mois (17 ans et 3 mois), détermine un revenu annuel 
moyen de Fr. 41'552.-. La recourante ayant également été durant les 
années précitées sans enfant,  elle ne bénéficie pas de contributions 

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pour tâches éducatives. Le revenu en question est retenu pour tel. Or, 
ce  revenu  porté  au  revenu  annuel  moyen  déterminant  (RAM)  de 
l'échelle 19 pour l'année 2007 de Fr. 42'432.- directement supérieur à 
son  revenu  annuel  moyen  donne  droit  à  une  rente  mensuelle  de 
Fr. 740.-.  Ce  montant  doit  toutefois  être  réduit  de  6.8%  pour  tenir 
compte de l'anticipation du droit à la rente de 2 ans. Il s'ensuit que le 
montant de la rente est de Fr. 690.-. La décision de rente à compter du 
1er décembre 2007 concernant la recourante est ainsi confirmée.

9.3

9.3.1 Il sied de préciser que les revenus pris en compte pour le calcul 
de la rente sont les revenus effectivement gagnés par les assurés du-
rant les années de leur carrière d'assurance sur lesquels les presta-
tions d'assurances sont ensuite déterminées avec la prise en compte 
d'autres facteurs. Ces montants ne constituent dès lors pas un capital 
devant être réparti sur leur espérance de vie comme l'ont envisagé les 
recourants. 

9.3.2 Par  ailleurs,  si  les  revenus  supplémentaires  de  1970  de 
Fr. 1'588.- revalorisé du facteur 1.258 ont eu une incidence sur la rente 
initiale  du recourant,  c'est  que le  revenu annuel  moyen déterminant 
(RAM) a été plus élevé par ces revenus supplémentaires divisés sur la 
durée de cotisations alors  que tel  n'a  pas été le  cas dans le  calcul 
après splitting du fait des paliers de l'échelle de rente de Fr. 1'326.-.

10.
Mal  fondé  le  recours  est  rejeté  et  la  décision  sur  opposition  du  10 
juillet 2008 est confirmée.

11.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni alloué 
de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif sur la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- Au représentant des recourants (Recommandé avec avis de récep-
tion)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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