# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee3178d4-3f87-5cff-90c9-54ab004e8262
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.2021 A/401/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-401-2021_2021-04-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/401/2021-EXPLOI ATA/432/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 avril 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/3 - 

A/401/2021 

Considérant : 

  que, le 26 janvier 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès du 

service de service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, 

lequel l’a transmis à la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence, contre la 

décision rendue le 2 décembre 2020 par le service précité, lui infligeant une 

amende de CHF 1'000.- ; 

  que, par lettre datée du 5 février 2021, envoyée sous pli simple, la chambre 

de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 

CHF 500,- dans un délai échéant le 7 mars 2021, sous peine d'irrecevabilité de son 

recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 17 mars 2021 

par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 1
er

 avril 2021, pour 

s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son 

recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 

irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 

administrative renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 janvier 2021 par Monsieur A______ contre 

la décision du 2 décembre 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte 

contre le travail au noir ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 3/3 - 

A/401/2021 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 

commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :