# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b29d252-252e-55b0-a36a-fa9fe07858f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.08.2023 P/16095/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-16095-2022_2023-08-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16095/2022 ACPR/648/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 17 août 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France, agissant par B______ Sàrl, ______ [VD], 

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 2 juin 2023 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/4 - 

P/16095/2022 

Vu : 

 - l'ordonnance du 2 juin 2023, communiquée sous pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé de restituer à A______ le délai d'opposition à 
l'ordonnance pénale du 7 septembre 2022; 

 - la lettre de B______ Sàrl, du 10 juin 2023, adressée au Ministère public, par 
laquelle elle a formé "opposition" à cette décision, pour le compte de A______; 

 - la procuration signée par le second en faveur de la première. 

Attendu que : 

 - le Ministère public a transmis à la Chambre de céans, pour compétence, la lettre 
susmentionnée. 

Considérant, en droit, que : 

 - les décisions du Ministère public sont sujette à recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
auprès de la Chambre de céans (art. 128 LOJ), dans un délai de dix jours (art. 396 
al. 1 CPP); 

 - conformément à l'art. 127 al. 1 CPP, le prévenu, la partie plaignante et les autres 
participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour 
défendre leurs intérêts; 

 - la défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 
2000 sur les avocats, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux, 
sauf disposition contraire du droit cantonal (art. 127 al. 4 CPP); 

 - à Genève, la loi d'application du code pénal (LaCP – E 4 10) ne prévoit pas de 
règle contraire (cf. art. 18 LaCP); 

 - B______ Sàrl, même au bénéfice d'une procuration signée du prévenu, n'est ainsi 
pas habilitée à représenter celui-ci devant les autorités pénales; 

 -    partant, l'"opposition" du 10 juin 2023 – à supposer qu'on puisse la considérer 
comme un recours au sens de l'art. 393 CPP – contre l'ordonnance du Ministère 
public, doit être déclarée irrecevable, ce que la Chambre de céans pouvait 
constater d'emblée, sans procéder à un échange d'écritures ou à des débats 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP); 

- 3/4 - 

P/16095/2022 

 - la présente décision sera rendue sans frais. 

* * * * * 

  

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P/16095/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 

Le communique, pour information, à B______ Sàrl. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et  
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).