# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b6123c8-2bc2-51e0-bca2-392bbcc9629c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.11.2021 P/10236/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10236-2021_2021-11-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10236/2021 ACPR/772/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 11 novembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, _______ [GE], comparant par Me C______, avocat, 

______, 

recourant, 

contre l'ordonnance de poursuite d'observation du 26 février 2021 et les ordonnances de 

mesures techniques de surveillance des 26 février et 7 mai 2021 rendues par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 18 juin 2021, A______, 
prévenu, recourt contre six prononcés du Ministère public, dont il a été informé et 
notifié lors d'une audience tenue le 8 juin 2021, dont quatre sont datés du 26 février 
2021 et les deux autres du 7 mai 2021, ordonnant, pour l'un, la poursuite d'une 
observation secrète dont il faisait l'objet, et pour les autres, des mesures techniques 
de surveillance. 

Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ensemble de ces 
prononcés, au constat du caractère inexploitable des éléments et moyens de preuves 
récoltés sur leur base, lesquels doivent être détruits, subsidiairement à l'annulation 
des six prononcés et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il statue dans 
le sens des considérants.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Un rapport de renseignements confidentiels de la Brigade de répression du 
banditisme (ci-après: BRB) daté du 25 février 2021 (ci-après: le rapport de 
renseignements), établi dans le cadre de plusieurs procédures parallèles en lien avec 
A______, retient ce qui suit :  

"Courant janvier 2021, il est parvenu à notre connaissance que le nommé A______, 
prévoirait de commettre un braquage à main armée, et qu'il serait également actif 

dans le trafic de stupéfiants.  

A______ est très défavorablement connu de nos services, notamment pour des 

affaires de brigandages. Il est actuellement au bénéfice de mesures de substitution, 

dans le cadre desquelles l'intéressé n'est autorisé à quitter son domicile que deux 

heures par jour, soit de 14h00 à 16h00.  

Parallèlement, une autre information nous est parvenue selon laquelle A______ 

serait en lien avec le banditisme D______ [France].  

Plusieurs surveillances nous ont permis de déterminer que A______ rencontrait des 

individus défavorablement connus de nos services, notamment pour brigandages et 

trafic de stupéfiants, et que certains de ces individus se rendaient à son domicile 

avant 14h00 ou après 16h00.  

Le mercredi 24 février 2021, alors que nous procédions à une nouvelle surveillance 

de l'intéressé, nous l'avons vu se rendre à la barrière séparant les territoires français 

et genevois, au lieu-dit 1______, juste à côté de la douane du même nom. En ce lieu, 

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et faisant attention à rester du côté suisse, A______ a eu contact avec deux individus 

visiblement plus âgés restés quant à eux côté français de la barrière et visiblement 

méfiants.".   

Des photographies des trois protagonistes complétaient cette description. L'un des 
individus rencontrés par A______ avait été identifié, grâce à la plaque minéralogique 
du véhicule qu'il avait utilisé pour repartir, comme étant une figure du banditisme 
D______ [France].  

Plus loin, le rapport de renseignements continuait : 

"Les surveillances effectuées sur A______ tendent à confirmer que ce dernier se livre 
à des activités délictueuses.  

Le fait que [le bandit D______ [France] précité], individu aguerri et dangereux, ait 
pris la peine de faire le déplacement de D______ [France] à Fossard pour 

s'entretenir quelques instants avec A______, privilégiant ainsi une discussion face à 

face plutôt qu'une conversation téléphonique, vient confirmer nos soupçons".  

La BRB sollicitait ainsi l'autorisation de poursuivre l'observation sur A______ et la 
mise en place de mesures techniques de surveillance à la barrière du 1______ et au 
domicile de A______.  

b. Le 26 février 2021, considérant que les faits mentionnés dans le rapport de 
renseignements étaient constitutifs d'actes préparatoires de brigandage et de trafic de 
stupéfiants et laissaient présumer que A______ était en train de commettre ces 
infractions, le Ministère public a ordonné : 

- la poursuite de l'observation secrète dont faisait l'objet A______ (P/2______/2021; 
première ordonnance querellée);  

- la pose d'un dispositif de sonorisation à la barrière du hameau de Fossard, côté 
suisse, pour une durée de trois mois avec effet au 25 février 2021 à 18h00 
(P/9______/2021; deuxième ordonnance querellée). Il a demandé au Tribunal des 
mesures de contrainte (ci-après: TMC) de valider cette mesure, ce qui fut accordé le 
2 mars 2021; 

- la pose d'un dispositif de vidéosurveillance au même endroit, pour une durée de 
trois mois avec effet au 25 février 2021, à 18h00 (P/3______/2021; troisième 
ordonnance querellée). Il a demandé au TMC de valider cette mesure, ce qui fut 
accordé le 1er mars 2021;  

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- la pose d'un dispositif de vidéosurveillance sur le logement de A______, pour une 
durée de trois mois avec effet au 25 février 2021, à 18h00 (P/4______/2021; 
quatrième ordonnance querellée). Il a demandé au TMC de valider cette mesure, ce 
qui fut accordé le 1er mars 2021.  

c.  Le 7 mai 2021, sur la base de rapports de renseignements confidentiels 
complémentaires, établis grâce aux mesures précitées, le Ministère public a ordonné : 

- la pose d'un dispositif de sonorisation à la barrière située entre le chemin 5______ 
[GE] et la 6______ [France] pour une durée de trois mois, avec effet au 6 mai 2021 à 
12h00 (P/7______/2021; cinquième ordonnance querellée); 

- la pose d'un dispositif de vidéosurveillance au même endroit et pour la même durée 
(P/8______/2021; sixième ordonnance querellée). 

Ces mesures ont été validées par le TMC le même jour.   

d. Le 21 mai 2021, le Ministère public a ordonné la défense d'office en faveur de 
A______ en la personne de Me C______.  

e. Les résultats des mesures de surveillance obtenus dans les P/9______/2021, 
P/2______/2021, P/3______/2021, P/4______/2021, P/8______/2021 et 
P/7______/2021 ont été versés à la présente procédure.  

C. a. À l'appui de son recours, A______ fait grief à l'autorité intimée d'avoir violé les 
art. 282 al. 2, 282 al. 1 let. a, 141 al. 2 et 4 et 277 CPP.  

 Le délai d'un mois incombant à la police pour demander la continuation de 
l'observation secrète n'avait pas été respecté, celle-ci ayant débuté "courant janvier 
2021" tandis que l'ordonnance validant la poursuite de cette mesure datait du 26 
février 2021. En outre, le rapport de renseignements n'étayait pas de soupçons 
suffisants pour justifier la poursuite de l'observation. Celle-ci était donc, pour ces 
deux raisons, illicite et inexploitable. La situation devait être examinée telle qu'elle se 
présentait avant la découverte de la première preuve, à savoir le rapport de 
renseignements. Or, les éléments obtenus à la suite des ordonnances querellées 
n'auraient pas pu être découverts sans ces observations préalables de la police. En 
application de l'art. 141 al. 4 CPP, il fallait donc retenir le caractère inexploitable de 
toutes les preuves obtenues sur la base dudit rapport et des ordonnances querellées. 
En application de l'art. 277 CPP, ces preuves devaient également être détruites.  

b. Dans ses observations, le Ministère public soutient que le délai d'un mois pour 
demander la continuation de l'observation secrète avait été respecté, la première 
mission d'observation ayant eu lieu le 24 février 2021. Subsidiairement, ce délai était 

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une prescription d'ordre dont l'inobservation avait été réparée. Les soupçons portés à 
la connaissance de la BRB étaient suffisants pour engager une observation sur 
A______. Enfin, si par hypothèse les preuves obtenues par ce moyen devaient être 
considérées comme illicites, elles étaient néanmoins indispensables pour élucider des 
infractions graves sur lesquelles portaient les soupçons, à savoir un trafic de 
stupéfiants et des actes préparatoires délictueux. Cela emportait donc leur 
exploitabilité. En tout état, la question pouvait rester ouverte et devait être laissée à 
l'appréciation du juge du fond.  

c. Dans sa réplique, A______ persiste dans ses conclusions, précisant que les 
surveillances effectuées par la police préalablement au 24 février 2021 constituaient 
déjà une mission d'observation.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours contre la mesure d'observation secrète (première ordonnance 
querellée) est recevable (ACPR/299/2013 du 25 juin 2013, consid. 1.2; N. SCHMID, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 6 ad art. 
283 CPP) pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 393 et 
396 CPP), concerner une décision prise, durant l'enquête pénale, par le Ministère 
public (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la personne ayant fait l'objet de 
l'observation, soit le prévenu (art. 382 CPP).   

1.2. Pour le surplus, le recours a pour objet les prononcés du Ministère public des 
26 février et 7 mai 2021, par lesquels il a ordonné des mesures techniques de 
surveillance (dispositifs de sonorisation et de vidéosurveillance) à divers endroits, 
tout en sollicitant leur approbation au TMC. Ce dernier a validé l'intégralité des 
mesures requises par ordonnances des 1er, 2 mars et 7 mai 2021. Cette validation était 
obligatoire pour le dispositif de vidéosurveillance placé au domicile du recourant, 
celui-ci étant un lieu non public (art. 280 let. b, art. 274 cum art. 281 al. 4 CPP), et 
facultative pour le reste, les dispositifs étant placés dans des lieux publics (art. 280 
CPP a contrario; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 12 ad art. 280).  

1.2.1. En tant qu'il porte sur la quatrième ordonnance querellée, soit celle en lien 
avec la pose d'un dispositif de vidéosurveillance sur le domicile du recourant, le 
recours doit être déclaré irrecevable. En effet, la Chambre de céans ne saurait entrer 
en matière sur un recours contre une simple requête de surveillance du Ministère 
public, lorsque cette requête était soumise à l'approbation de l'autorité compétente, 
qu'elle l'a dûment été et que l'autorisation a été obtenue, mais que la personne objet 
de la surveillance ne s'en prend pas à la décision de l'autorité d'approbation, seule 

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compétente pour accorder la mesure technique de surveillance (cf. ACPR/341/2012 
du 23 août 2012).  

1.2.2. La question de la recevabilité du recours, en tant qu'il porte sur les 
ordonnances querellées deux à trois et cinq à six, peut se poser. En effet, même si le 
TMC ne devait pas formellement se prononcer sur les mesures techniques de 
surveillance en question, il les a néanmoins validées sur requêtes du Ministère 
public. Malgré cela, le recours ne porte pas sur ces décisions mais bien sur les 
demandes préalables du Ministère public. La question peut néanmoins rester ouverte 
compte tenu de ce qui suit.  

2. Le recourant se plaint d'une violation des art. 282 al. 2 et 282 al. 1 let. a CPP, en ce 
sens que la première ordonnance querellée aurait été rendue alors que l'observation 
secrète de la police avait déjà duré plus d'un mois, d'une part, et que les indices 
n'étaient pas suffisants pour fonder la mesure d'observation, d'autre part.  

2.1. À teneur de l'art. 282 al. 2 CPP, la poursuite d'une observation ordonnée par la 
police au-delà d'un mois est soumise à l'autorisation du ministère public. 

2.1.1. L’observation est une mission tactique de police consistant en une collecte de 
données qui résulte d’une surveillance systématique et discrète de personnes, de 
lieux ou de choses, dans le but de prévenir et/ou de poursuivre des crimes ou des 
délits, de procurer les preuves nécessaires à la poursuite pénale, d’obtenir des 
informations, des renseignements fondamentaux et complémentaires aux autres 
moyens d’investigation policière, permettant la prise de mesures subséquentes 
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1235). 

2.1.2. L’observation, au sens du CPP, ne recouvre pas l’activité de simple 
surveillance policière hors de l’activité d’enquête, c’est-à-dire à titre préventif, 
surveillance qui n’est, au surplus, pas enregistrée. Ainsi, le fait de surveiller une rue 
ou un endroit où se déroule la vente de produits stupéfiants illicites (scène ouverte de 
la drogue) n’est pas régi par l'art. 282 CPP, même si des revendeurs présumés sont 
observés dans le cadre de leur activité illicite durant quelques heures (ATF 140 I 353, 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 2 ad 
art. 282 et les références citées). L'observation se distingue ainsi de la surveillance 
policière dans la mesure où elle sous-entend la réalisation des trois conditions 
cumulatives suivantes: l'observation s'effectue dans un but de poursuite pénale, à 
savoir élucider exclusivement des crimes ou des délits déjà commis. Si une 
observation a pour objectif de prévenir des infractions, elle ne peut se fonder sur les 
art. 282 et 283 CPP et doit se fonder sur une base légale dans le droit cantonal de 
police (à Genève, cf. l'art. 56 de la loi genevoise de la police [LPol - F 1 015] 
"Observation préventive"); l'observation systématique et complète est dirigée contre 

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des personnes, des choses ou des objets déterminés, la surveillance policière étant 
plutôt mise en œuvre dans un lieu déterminé, au sein duquel une activité délictueuse 
peut avoir lieu et qui vise la perception de délits en cours de réalisation ou en phase 
préparatoire; et enfin, l'observation est une mesure planifiée à long terme 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 3 ad 
art. 282; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 7 ad 
art. 282). 

2.1.3. L'art. 282 al. 2 CPP n'est pas clair lorsqu'il s'agit de définir quand commence 
une observation à proprement parler. Selon le Message du Conseil fédéral, le délai 
commence à courir dès le moment où l'observation débute effectivement de manière 
opérationnelle, donc au moment de la première activité humaine réalisée sur le 
terrain et non pas au moment où l'ordre est donné (Message CPP, p. 1236; 
cf. également M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2e éd., Bâle 2014, n. 19 ad art. 282). Cette approche est discutable, déjà car elle ne 
tient pas compte des réalités opérationnelles de la pratique policière, à savoir que les 
observations sont souvent réalisées de manière discontinues, mais également car la 
détermination du premier acte d'observation est sujette à interprétation, là où l'ordre 
d'y procéder est documenté (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 14 ad art. 282; M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 19 ad art. 282). Selon la doctrine, le délai ne 
commence à courir qu'à partir du moment où la personne-cible fait effectivement 
l'objet de la première observation concrètement réalisée, ad personam 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 16 
ad art. 282). 

Pour que le délai soit respecté, le début de l'observation doit être consigné, ce qui 
suppose notamment qu'un journal soit consciencieusement tenu (L. FREI, 
Grundlagen und Grenzen der Observation, in: IMPULSE, 2018, n° 28, p. 27). La 
pratique suivie veut ainsi qu'un journal d'observation soit tenu dans lequel sont 
consignés les faits importants constatés et le déroulement de l'observation, ce qui 
peut également être fait a posteriori (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), op. cit., n. 9 ad art. 282).  

2.2. En l'espèce, à teneur du rapport de renseignements, il avait été porté à la 
connaissance de la BRB, "courant janvier 2021", que le recourant prévoyait de 
commettre un braquage et qu'il était actif dans le trafic de stupéfiants. Celui-ci était 
également en lien avec le banditisme D______ [France]. L'on comprend ainsi que ces 
renseignements n'ont pas été récoltés directement par la BRB, mais lui sont parvenus 
d'une source externe. N'étant pas le fruit d'une activité déployée par la police, 
l'obtention de ces informations au cours du mois de janvier 2021 ne saurait donc 
marquer le début de l'observation secrète.  

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Dans la suite dudit rapport, il est mentionné que "plusieurs surveillances [avaient] 
permis de déterminer que [le recourant] rencontrait des individus 
défavorablement connus [des services de police], notamment pour brigandages et 
trafic de stupéfiants, et que certains de ces individus se rendaient à son domicile 

avant 14h00 ou après 16h00". Alors que la BRB procédait à une "nouvelle 
surveillance" du recourant le 24 février 2021, ce dernier avait été photographié à 
la barrière séparant les territoires français et genevois, en présence de deux autres 
individus, dont l'un d'eux était connu comme une figure du banditisme D______ 
[France].  

Le rapport de renseignements ne fournit aucune explication particulière sur la 
nature des "surveillances" effectuées en amont du 24 février 2021. Elles ne sont 
pas datées, ni documentées par un support visuel, ce qui constitue pourtant la mise 
en pratique d'une observation secrète ("et effectuer des enregistrements audio et 
vidéo"; art. 282 al. 1 CPP). Lesdites "surveillances" ont mis en avant que le 
recourant rencontrait des individus défavorablement connus de services de police 
et que certains se rendaient à son domicile avant 14h00 ou après 16h00. Pour 
aboutir à ces constats, une surveillance d'ensemble, par exemple via des agents 
patrouillant dans les alentours du domicile du recourant – soit un lieu déterminé, à 
l'instar d'un policier surveillant une rue où se déroule un trafic de stupéfiants – et 
apercevant les allées et venues des individus en question eût suffi. En l'absence 
d'enregistrements vidéos, de noms et de dates, ces constats font naître des 
suspicions plus qu'ils ne constituent des preuves à charge contre le recourant, les 
faits mentionnés n'étant pas encore constitutifs d'une quelconque infraction.  

Partant, ces "surveillances" ne sauraient être retenues comme étant une 
observation secrète au sens de l'art. 282 CPP.  

La rencontre du 24 février 2021, outre que celle-ci est datée, fait l'objet dans le 
rapport d'une brève description de son déroulement. On y apprend ainsi que les 
deux individus rencontrés par le recourant, dont l'un d'eux a été identifié par la 
suite comme étant une figure du banditisme D______ [France], étaient 
visiblement méfiants et faisaient attention à rester du côté français de la frontière. 
Surtout, plusieurs photographies des protagonistes – dont le recourant – ont été 
prises durant cette rencontre. Il s'agit de la première trace concrète d'une 
observation directe du recourant par la police. La surveillance portait, dans ce cas, 
sur des personnes déterminées, c'est-à-dire le recourant et ses interlocuteurs, et sur 
un évènement déterminé, à savoir leur rencontre. L'attitude méfiante affichée par 
les protagonistes pouvait laisser croire qu'une infraction avait été commise. La 
prise de photographies et l'identification de l'un des interlocuteurs, par le biais de 
la plaque minéralogique, s'inscrivaient ainsi dans une démarche d'investigation. 
En outre, la demande immédiate au Ministère public de pouvoir continuer cette 
observation secrète a concrétisé sa planification.  

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Contrairement aux précédentes surveillances, celle de la rencontre du 24 février 
2021, dûment consignée dans le rapport de renseignements, correspond aux 
critères définissant une observation secrète au sens de la loi. Cette mission 
d'observation marque par conséquent le début de la mesure et par extension, le 
point de départ du délai d'un mois de l'art. 282 al. 2 CPP. La demande de 
poursuite de l'observation datant du lendemain et l'ordonnance du Ministère 
public y donnant droit, du surlendemain, les conditions formelles de la mesure ont 
été respectées.  

Il s'ensuit que le grief d'une violation de l'art. 282 al. 2 CPP tombe à faux.  

2.3. Selon l'art. 282 al. 1 CPP, le Ministère public et, pendant l'investigation 
policière, la police, peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans 
des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo s'ils 
disposent d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été 
commis (let. a) et si d'autres formes d'investigations n'auraient aucune chance 
d'aboutir ou seraient excessivement difficiles (let. b). 

2.4. La notion d'indices concrets n'est pas définie précisément. L'observation étant 
une mesure de contrainte, les conditions générales de l'art. 197 al. 1 CPP s'appliquent 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 5 ad 
art. 282). À celles-ci, l'art. 282 al. 1 CPP apporte une précision s'agissant des 
conditions spécifiques de mise en œuvre d'une observation. Ainsi, les soupçons 
préalables n'ont pas à être d'une intensité dépassant ce que requiert l'ouverture d'une 
procédure préliminaire (art. 299 al. 2 CPP) (Y. JEANNERET / A. KUHN, Y. 
JEANNERET / A. KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème éd., Berne 2018, 
p. 420). En effet, dans la mesure où l'observation peut se dérouler déjà durant la 
phase procédurale d'investigation policière, et donc sans l'autorisation préalable du 
ministère public, il n'est pas nécessaire que les indices soient concrets à ce stade 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 5 ad 
art. 282). À titre d'exemple, les indications fournies par un informateur crédible 
mettant en cause une personne s'adonnant au trafic de produits stupéfiants constitue 
un soupçon initial suffisant pour ordonner une observation, mesure essentielle pour 
corroborer l'information (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 6 ad art. 282).  

2.5. En l'espèce, la police a reçu au cours du mois de janvier 2021 l'information que 
le recourant prévoyait de commettre un braquage et qu'il était actif dans le trafic de 
stupéfiants. Elle a parallèlement été informée qu'il était en lien avec le banditisme 
D______ [France].  

Quand bien même l'origine de ces informations – dont il n'y a pas lieu ici de remettre 
en cause l'existence ou la crédibilité – n'est pas spécifiée dans le rapport de 

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renseignements, la police pouvait s'y fier pour fonder ses premières suspicions. Ce 
d'autant plus que le recourant était déjà connu des services de police pour des faits de 
brigandage et de trafic de stupéfiants, d'une part, et rencontrait d'autres individus 
connus également pour des faits similaires, d'autre part.  

Au stade de l'investigation policière, la conjonction de ces éléments était propre à 
faire naître, puis à étayer, des soupçons suffisants pour la mise en place d'une 
observation secrète, laquelle a donc débuté le 24 février 2021. Au moment 
d'ordonner la poursuite de l'observation, le Ministère public avait en mains, en plus 
de ces éléments préalables, le rapport de renseignements qui matérialisait, en partie, 
les soupçons contre le recourant grâce à l'identification du bandit D______ [France] 
ayant participé à la rencontre.  

Les conditions matérielles de la mesure étant ainsi remplies, la police, et à sa suite le 
Ministère public, étaient donc en droit de mettre en place l'observation secrète du 
recourant, respectivement d'ordonner sa poursuite.  

Le grief de violation de l'art. 282 al. 1 let. a CPP est infondé.  

2.6. En définitive, les conditions matérielles et formelles de la mise en œuvre de 
l'observation secrète du recourant étaient remplies. La mesure ne prête donc pas le 
flanc à la critique et ne saurait être qualifiée d'illicite ni, par voie de conséquence, 
d'inexploitable à ce stade, de sorte que les éléments et preuves recueillis n'ont pas à 
être détruits.  

Partant, le grief du recourant de la violation de l'art. 141 al. 2 et 4 CPP doit être 
rejeté.  

3. Le recours doit être rejeté, sous réserve de sa recevabilité.   

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est 
tenue de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 
avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 

5. L'indemnité du défenseur d'office sera fixée en fin de procédure (art. 135 al. 2 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable en tant qu'il porte sur l'ordonnance de mesures techniques de 
surveillance du 26 février 2021 en lien avec la pose d'un dispositif de vidéosurveillance sur 
le logement de A______.  

Rejette le recours pour le surplus.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprendront un émolument 
de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/10236/2021 

P/10236/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF      

Total  CHF  985.00