# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 037fc9df-924e-54b5-b663-36ac4bf1a487
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-08-17
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 17.08.1998 CCP.1998.6606 (INT.1998.1034)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1998-6606_1998-08-17.html

## Full Text

A.      Le
22 janvier 1998, le Tribunal correctionnel du district de la

Chaux-de-Fonds
a reconnu G.  coupable de délit manqué
de meurtre

(art.111/22
CP), d'agression (art.134 CP), de deux vols (art.139 CP), d'un

abus de
téléphone (art.179 septies CP) et d'infractions au concordat sur

le
commerce des armes et des munitions et à l'arrêté concernant les armes

et les
munitions.

 

Il a
ordonné son placement dans une maison d'éducation au travail selon

l'article
100 bis CP et son expulsion pour une durée de 10 ans, sans

sursis,

 

B.      En
date du 9 février 1998, Me X.  dépose,
pour le compte de G. ,

un
pourvoi en cassation contre ce jugement. Il con-

clut au
renvoi de la cause pour nouveau jugement et invoque une fausse

application
de la loi.

 

C.      Le Président
du Tribunal correctionnel du district de la Chaux-

de-Fonds
et le  ministère public concluent au
rejet du recours sans formu-

ler
d'observations.

 

       
Les intimés, par le biais de leur mandataire, formulent égale-

ment
des observations et concluent principalement à l'irrecevabilité du

recours
et subsidiairement à son rejet, sous suite de frais et dépens. Ils

font
valoir qu'il serait surprenant que G. 
ait pu donner mandat à Me

X.  d'interjeter un recours en cassation dans la
mesure où il a pris la

fuite,
le 22 janvier 1998, durant les délibérations du tribunal et qu'il

n'a pu
être appréhendé par la police, ayant vraisemblablement quitté la

Suisse.

 

D.      Par
courriers des 3 et 17 juin 1998, la Présidente de la Cour de

cassation
pénale a requis de Me X.  une
procuration spéciale au sens de

l'article
244 al.2 CPP, procuration par laquelle G. 
lui donnait

expressément
le pouvoir d'interjeter un recours en cassation pénale contre

le
jugement du 22 janvier 1998. Elle lui a imparti un délai au 30 juin

1998
pour satisfaire à cette réquisition.

 

       
Par courrier du 16 juin 1998, Me X. 
a informé la Cour de céans

qu'il
avait interpellé M. , oncle de G. , de manière à obtenir un mandat

exprès,
qu'il était sans nouvelles de cette personne et, qu'en définitive,

le
mandat pour recourir ne lui avait jamais été confirmé. Il s'était

fondé,
pour agir, sur un entretien téléphonique que G.  aurait eu avec son

oncle
et au cours duquel il aurait annoncé son intention de recourir. Il a

joint à
son courrier les copies de deux lettres par lesquelles il

demandait
à M.  de contacter son neveu pour qu'il
signe une procuration

idoine,
ainsi qu'une procuration signée en blanc par G.  en début de

cause.

 

       
Me X.  concluait en demandant
qu'il soit tenu compte de ces

éléments,
en particulier pour ce qui concerne l'assistance judiciaire dont

G.  bénéficiait.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                              e n  d r o i t

 

1.      a)
Aux termes de l'article 244 al.2 in fine CPP, si le pourvoi

est
rédigé par un défenseur, celui-ci peut être requis par le président de

présenter
une procuration spéciale.

 

       
Cette disposition a été introduite dans le code de procédure

pénale
afin d'éviter tout abus, et plus particulièrement qu'un mandataire

ne
recoure sans le consentement de son client (BGC vol. 110, p.113-114).

Il
s'ensuit qu'un avocat, même commis d'office, n'est pas autorisé à re-

courir
contre un jugement sans instructions expresses de son client et que

son
mandat de défenseur pénal devant le tribunal de jugement ne s'étend

pas
automatiquement à la procédure de recours (arrêt de la CCP du 29 sep-

tembre
1989 dans la cause P).

 

       
b) En l'espèce, G.  s'est enfui
durant les délibérations du

tribunal
qui le jugeait et il a vraisemblablement quitté la Suisse. Il n'a

en tout
cas jamais pu être appréhendé par la police. Il ressort du dossier

que
G.  et son mandataire n'ont jamais eu de
contact direct au cours

duquel
la volonté de recourir aurait été expressément manifestée. Me

X.  s'est uniquement fondé sur un entretien
téléphonique que G.  aurait eu

avec
son oncle et au cours duquel il aurait exprimé son intention de

recourir.
Ceci procède d'une légèreté certaine. Par ailleurs, entre

janvier
et juin 1998, G.  n'a jamais retourné à
Me X.  une procuration

expresse
dûment signée et datée; ce laps de temps de six mois apparaît

comme
largement suffisant pour effectuer cette démarche, d'autant plus que

M. , à
qui Me X.  adressait ses courriers,
semblait être en contact avec

son
neveu et qu'il devait donc savoir à quel endroit il pouvait le

contacter.

 

       
Force est donc de constater que Me X. 
n'a pas été valablement

mandaté
par G.  et qu'il a pris l'initiative de
recourir sans instructions

précises,
vraisemblablement encouragé en cela par l'existence de

l'assistance
judiciaire accordée à G. . Le pourvoi en cassation doit donc

être
déclaré irrecevable.

 

2.      Au
vu de ce qui précède, il n'est pas envisageable d'accorder la

moindre
indemnité à Me X.  en tant mandataire
d'office, lequel a interjeté

à la
légère un recours sans en avoir reçu mandat.

 

       
Quant aux frais, arrêtés à 220.-, ils seront mis à la charge de

Me
X.  qui a recouru sans mandat et qui de
ce fait a vu le recours qu'il

avait
lui-même interjeté déclaré irrecevable (art.254 CPP). S'agissant des

dépens,
il y a lieu de les mettre à la charge du recourant, Me X. , en

application
de l'article 89 al.2 CPP, applicable également à la procédure

de
recours. L'équité l'exige.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
PENALE

 

1.
Déclare d'entrée de cause irrecevable le pourvoi interjeté par Me

   X. .

 

2. Met
les frais de la cause, par 220 francs, à la charge de Me X. .

 

3.
Condamne le recourant Me X.  à verser
aux plaignants T.  une indemnité

   de dépens de 200 francs.

 

 

Neuchâtel,
le 17 août 1998

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE

                       Le greffier                  La présidente