# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1c88f10-188f-572a-b1dc-aaec2e058623
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.09.2021 P/1248/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1248-2019_2021-09-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Catherine GAVIN, 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges ; Madame Léa RESTELLINI, 
greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE G E N E V E  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1248/2019 AARP/264/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 8 septembre 2021 

 

Entre 

A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'Etablissement fermé B______, 
______, comparant par Me C______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/24/2021 rendu le 11 mars 2021 par Tribunal correctionnel, 

 

et 

D______, partie plaignante, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 11 mars 2021, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable de brigandage (art. 140 ch. 1 du 
code pénal suisse [CP]), de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), de violation grave des règles de la circulation 
routière (art. 90 al. 2 LCR), de vol (art. 139 ch. 1 CP) et de violation de domicile 
(art. 186 CP). Sa peine privative de liberté a été fixée à quatre ans, sous déduction de 
720 jours de détention avant jugement, et son expulsion de Suisse a été ordonnée 
pour une durée de sept ans. Il a en sus été condamné à payer aux parties plaignantes 
des indemnités, soit notamment CHF 10'000.- à D______ et EUR 4'000.- à E______ 
SARL, à titre de réparation du dommage matériel, frais de la procédure en 
CHF 14'954.97 à sa charge, émolument de jugement de CHF 1'500.- compris.   

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à ce qu'il soit reconnu 
coupable de vol commis au préjudice de D______ uniquement au regard de ce qu'il a 
admis avoir volé, au prononcé d'une peine privative de liberté inférieure à celle 
prononcée en première instance et à ce qu'il soit renoncé à son expulsion.  

 b. Selon l'acte d'accusation du 13 novembre 2020, il est reproché ce qui suit à 
A______ :  

- le 16 janvier 2019, aux environs de 21h15, de concert avec son comparse, il a 
commis un brigandage au préjudice de la station-service F______, gérée par 
E______ SARL, puis, aux environs de 21h20, il s'est soustrait au contrôle de la 
police municipale, en prenant la fuite au guidon d'un motocycle signalé volé le 
13 janvier 2019 et en tirant à quatre reprises au moyen d'un pistolet d'alarme en 
direction de la voiture de patrouille qui les suivait, contraignant les agents à arrêter 
leur véhicule, ce qui a permis aux auteurs de quitter le territoire suisse par la douane 
de G______. Il a, dans les mêmes circonstances, circulé à vive allure, en zigzaguant 
au guidon de son scooter, sans casque, tout en empruntant à contre-sens un rond-
point, manquant de percuter un véhicule qui arrivait à sens inverse (acte d'accusation 
chiffres 1.1 à 1.5) ;  

-  le 4 octobre 2016, entre 8h45 et 20h30, en pénétrant sans droit au domicile de 
D______, il a soustrait plusieurs objets appartenant à la précitée dans le but de se les 
approprier et de s'enrichir illégitimement de leur valeur (acte d'accusation chiffres 1.6 
à 1.8).  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 4 octobre 2016, entre 8h45 et 20h30, A______ s'est introduit sans droit au 
domicile de D______, sis route 1______, H______ [GE], à l'aide d'une échelle 

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trouvée dans le jardin pour atteindre la fenêtre du 1er étage laissée ouverte. Il a 
emporté avec lui, selon la plainte pénale et l'inventaire de la partie plaignante, un 
ordinateur portable (CHF 1'199.-), un I______ [baladeur numérique] avec une 
enceinte (EUR 348.90), divers bijoux (valeur de plus de CHF 4'500.-) et deux 
montres (CHF 2'800.- et USD 175.-), une clé de voiture, les sommes de CHF 4'000.- 
et EUR 200.-, ainsi qu'un mélange de coupures exotiques. Le préjudice total des 
objets volés a été fixé par la propriétaire à CHF 9'000.- minimum. Le coût du 
changement des serrures du véhicule suite au vol de la clé a été de CHF 1'007.80. 
D______ a conclu au paiement de CHF 10'000.- à titre de réparation du dommage 
matériel.   

 b.a. Le 16 janvier 2019, aux environs de 21h15, A______ et un comparse se sont 
rendus au moyen d'un scooter à la station-service F______, sise route 2______, à 
J______ [GE].   

 Tandis que son comparse faisait le guet à l'extérieur près du motocycle, A______ est 
entré dans la station-service, muni d'un casque de moto sur la tête, et s'est dirigé vers 
le comptoir pour pointer un pistolet d'alarme, sorti de son sac à dos, en direction de la 
caissière, K______, en lui disant : "Vite, vite, chut!". 

 Après avoir jeté son arme sur le comptoir et enjambé ce dernier, suite au fait que la 
caissière, totalement tétanisée, ne coopérait pas, il n'est pas parvenu à ouvrir la caisse 
enregistreuse de vente mais uniquement la caisse de change contenant du numéraire 
et s'est emparé de liquidités qu'il a placées d'abord dans sa veste, puis dans son sac à 
dos.  

 Alertés par les cris de K______, trois clients du bar voisin lui sont venus en aide et se 
sont battus avec A______ pour tenter de l'empêcher de s'emparer du butin. L______ 
a saisi le sac à dos de l'agresseur, récupérant ainsi une partie des liquidités, M______ 
lui a arraché son casque et N______ a saisi une chaise pour se défendre.  

A______ a réussi à s'enfuir en abandonnant son arme, son casque et son sac à dos et 
a été poursuivi à l'extérieur par M______, lequel a été braqué par le second 
agresseur, qui détenait aussi un pistolet d'alarme et attendait près du motocycle, avant 
que A______ ne prenne le guidon et que lui-même ne s'installe sur le siège passager.  

 Lors de leur fuite en direction de la France, les deux intéressés ont croisé une 
patrouille de la police municipale de ______ [GE], composée des agents O______, 
conducteur, et P______, passager, lesquels, constatant que le conducteur du 
motocycle circulait sans casque et de manière imprudente en zigzaguant, ont décidé 
de procéder à un contrôle. Dans le but de se soustraire à celui-ci, A______ a circulé à 
vive allure et s'est engagé dans un rond-point à contre-sens, manquant de percuter un 
véhicule qui circulait normalement. Son comparse a alors tiré, dans un premier 

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temps, à tout le moins à trois reprises au moyen de son pistolet d'alarme en direction 
de la voiture de patrouille, forçant O______, qui a pris peur, à laisser de la distance 
avec le motocycle, puis, dans un second temps, à une reprise, cette fois-ci à l'arrêt, 
dès lors que A______ avait stoppé le scooter, contraignant les agents à arrêter 
également leur véhicule. Les auteurs en ont profité pour quitter le territoire suisse par 
la douane de G______, abandonnant leur motocycle à R______ pour prendre le 
volant d'un autre véhicule stationné à cet endroit.  

 b.b. Le braquage a fortement impacté les parties plaignantes. K______ était toujours 
anxieuse lors de l'audience de première instance, plus de deux ans après les faits, et 
ne pouvait retourner en caisse, étant précisé, qu'à cette date, le gendre du patron 
restait désormais à la station-service jusqu'à la fermeture pour plus de sécurité. De 
son côté, P______ n'avait plus réussi à dormir durant plusieurs semaines et s'était 
questionné sur son futur au sein de la police municipale ayant eu peur de revenir sur 
le terrain en uniforme. Il avait été suivi par les HUG durant deux mois en raison 
notamment d'un stress aigu avec évolution vers un état de stress post-traumatique qui 
s'était amendé dans le temps. Il avait pris des médicaments et avait été en arrêt durant 
deux semaines complètes. Quant à O______, il avait été également très touché par 
les faits et avait dû changer de commune de travail en raison de moqueries subies de 
la part de ses collègues. Sur le plan médical, il avait présenté une réaction de stress 
de faible intensité, son précédent emploi au sein de S______ lui ayant permis de 
gérer mieux la situation.  

 c. A______ a été interpellé le 22 mars 2019 à T______ [Espagne] et extradé 
d'Espagne en Suisse le 10 octobre suivant.  

 d. Dans le cadre de l'instruction, des prélèvements ADN effectués sur le casque, 
l'arme et le sac laissés à la station-service par A______, ainsi que sur le motocycle 
abandonné à la douane, ont mis en avant tant le profil ADN de ce dernier que celui 
de U______.   

 e. Des commissions rogatoires ont été adressées en Espagne et en France et, à cette 
occasion, plusieurs personnes, dont U______, ont été auditionnées suite à l'obtention 
de données téléphoniques qui ont mis en avant son éventuelle implication dans le 
brigandage. Ce dernier a admis s'être rendu dans la région de R______ en compagnie 
notamment de A______ et a indiqué que le casque utilisé par ce dernier était le sien.  

f. L'analyse des données téléphoniques a également permis de mettre en évidence les 
déplacements de A______ à proximité des lieux du brigandage les jours précédents, 
en raison de l'activation des bornes dans les zones frontalières. 

 g. Tout au long de l'instruction et par-devant les juges de première instance, les 
déclarations de A______ ont été contradictoires et fluctuantes. 

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 S'agissant des faits datant de 2016, il a contesté avoir dérobé des objets, puisqu'il 
n'avait pris que des liquidités. Il a tout d'abord indiqué au Ministère public (MP) que 
les montants soustraits s'étaient élevés à CHF ou EUR 1'500.-, puis au TCO à 
CHF 1'000.- au maximum. Le jour des faits, il n'avait rien pour transporter du 
matériel, hormis une sacoche volée d'une taille plus grande qu'un simple sac à main. 
Il a ensuite précisé que ladite sacoche pouvait néanmoins contenir la clé de la 
voiture, voire des bijoux, sans toutefois en être certain.  

 Concernant le brigandage de la station-service F______, il a initialement contesté les 
faits, expliquant à la police qu'il n'était pas sur le territoire helvétique le soir en 
question. Il était venu en Suisse le 4 ou 5 janvier 2019 pour vendre son scooter et son 
casque à un individu habitant à Annemasse, ce qui aurait pu expliquer la présence de 
son profil ADN sur les objets trouvés. Confronté au fait que son profil ADN avait 
également été retrouvé sur le scooter utilisé lors du braquage – qui n'était pas celui 
qu'il avait vendu –, il a admis les faits, précisant qu'un dénommé "V______", 
originaire des Comores, lui avait proposé de se faire de l'argent, soit CHF 200'000.-. 
Il pensait "qu'il n'y avait rien" dans les stations-service (déclarations au MP), mais 
"V______" lui avait indiqué que le bureau de change qui se trouvait à proximité avait 
fermé, si bien que le change se faisait désormais dans ce lieu. Etant conscient que 
"V______" parlait d'un braquage, A______ lui avait alors proposé de revenir près de 
Genève le 16 janvier 2019. Le jour des faits, ils étaient allés repérer les lieux, en 
empruntant notamment le chemin de fuite, au volant du scooter que "V______" avait 
préalablement volé et caché à R______ [France] et avaient attendu jusqu'à 21h dans 
un snack à proximité avant d'intervenir. "V______" lui avait fourni le casque ainsi 
que le pistolet d'alarme et, de son côté, il était venu avec des habits de rechange. Lors 
du braquage, il avait réussi à prendre au maximum EUR 50.- dès lors que son sac à 
dos était resté sur les lieux. Durant leur fuite, il avait entendu trois détonations au 
total provenant de l'arme de son comparse, cela avait eu pour effet de ralentir la 
voiture des policiers. 

Devant le MP, répondant aux questions posées en lien avec leur fuite, il a confirmé 
avoir entendu trois coups de feu, puis un autre lorsqu'il était arrêté avec son 
comparse. Il avait refusé que "V______" entre avec lui dans la station-service avant 
le braquage dès lors qu'il allait être plus rapide s'il agissait seul. Il a présenté ses 
excuses aux parties plaignantes, précisant que les armes étaient factices. Il avait été 
obligé de commettre ces méfaits car ses créanciers avaient menacé sa famille. Suite 
au retour des commissions rogatoires, il a indiqué vouloir faire des aveux. En raison 
de sa consommation passée de stupéfiants, il devait de l'argent à son comparse, 
lequel se prénommait en réalité "[W______]", dont le surnom était "X______". Ce 
dernier avait volé le scooter pour commettre le brigandage et lui avait donné l'arme 
factice. Contrairement à ce qu'il avait indiqué, le casque et les gants lui 
appartenaient. Il avait rencontré "X______" à plusieurs reprises au début du mois de 
janvier et lui avait laissé son scooter ainsi que son casque en guise de paiement. Lors 
de ses premières déclarations, il avait dit toute la vérité hormis le nom de son 

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comparse. U______ n'avait rien à voir avec le brigandage. Il avait été son associé 
dans une affaire de vente de voitures, si bien qu'il avait été possible qu'il ait manipulé 
son casque, ce qui expliquait la présence de son profil ADN. Confronté aux 
déclarations de U______ qui a admis l'avoir accompagné lors de son déplacement 
dans la région de Genève, il [A______] n'a pas souhaité s'exprimer davantage à son 
sujet au motif que son fils avait été menacé suite à l'interpellation de celui-ci. Sur la 
planche photographique qui lui a été présentée, il [A______] n'a pas reconnu 
"[W______]/X______". Confronté au fait que ce dernier était W______, décédé le 
______ 2019, il n'a plus voulu donner de détails, précisant uniquement qu'il ne l'avait 
pas vu depuis longtemps et était choqué d'apprendre sa mort.  

Devant le TCO, A______ a contesté avoir dérobé le montant déclaré comme étant le 
préjudice de la station-service, soit EUR 4'000.-, et persisté à dire que le brigandage 
n'avait pas été planifié puisqu'il avait eu connaissance des plans le jour-même en fin 
d'après-midi. Son comparse l'avait contraint à commettre ces faits car il lui devait de 
l'argent. Il n'avait pas collaboré durant l'instruction du fait que sa famille avait subi 
des menaces ; il avait lui-même été agressé en prison. Auparavant, il avait aussi été 
blessé par balle sur son lieu de travail suite à un conflit avec un employé. Il a regretté 
son acte et présenté à nouveau ses excuses aux parties plaignantes.  

h. Durant la procédure, A______ a fait également parvenir une lettre d'excuse à 
K______, dans laquelle il lui a notamment indiqué "il était 21h30 à peu près, je 
n'avais pas d'argent, il fallait absolument que je regagne mon domicile, il n'y avait 

que votre station d'ouverte. Je ne me suis jamais servie d'arme de ma vie, j'ai 

d'ailleurs été blessé par arme à feu sur mon lieu de travail, suite à une agression, 

c'est pour cette raison que j'avais une arme fausse pour impressionner mais je 

n'aurais jamais pu penser que cela occasionnerait ce trouble dans votre vie".  

Détenu, il a effectué des versements mensuels à hauteur de CHF 30.- entre novembre 
2020 et février 2021 en faveur de la précitée.   

C. a. Aux débats d'appel, A______ regrette ses actes. Il n'était pas violent, ses 
antécédents le prouvaient. Il n'avait ni insulté ni molesté la caissière durant les faits et 
n'avait eu aucune intention d'utiliser son arme. Il n'avait pas imaginé que quelqu'un 
pouvait la prendre pour une arme réelle.  

Il conteste l'organisation et la préparation du brigandage. Si cela avait été le cas, lui 
et son comparse auraient pris en compte le fait que des clients du restaurant voisin 
étaient susceptibles d'interférer. Les autorités lui imputaient en outre les coups de feu 
tirés par son comparse, alors qu'il les avait ignorés. Il était venu une semaine avant 
dans la région sans aucun rapport avec le brigandage. Il avait été informé par son 
comparse du "coup" et ce dernier lui avait proposé de faire "quelque chose", sans 
plus de précisions. Ce n'était qu'à 18h le jour des faits qu'il avait compris qu'il 

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s'agissait d'attaquer une station-service. Sur questions répétées de la Cour et de son 
conseil, il admet en finalité savoir, dès le début, qu'ils allaient commettre un 
braquage, ceci dès sa présence en Suisse en janvier 2019. Ses contradictions 
s'expliquent par le fait que ses souvenirs sont confus au vu du temps écoulé depuis 
les faits.  

Il confirme avoir commis ce brigandage pour rembourser une dette de EUR 2'500.-. 
Il voulait prendre l'entier de la caisse, s'imaginant percevoir un montant entre 
CHF 800.- et CHF 1'500.-. Contrairement à ce qui y figure, il n'avait pas mentionné 
la somme de CHF 200'000.- à la police, un zéro ayant dû être ajouté dans le procès-
verbal. Il avait laissé le policier romancer l'histoire, remarquant seulement après 
l'avoir signé que le document ne correspondait pas à ce qu'il avait déclaré.  

Suite au conflit de travail, il a perçu de son assurance une première avance de l'ordre 
de EUR 6'000.- en 2016 et le solde en février 2019, pour une somme totale d'environ 
EUR 20'000.-.  

Il a varié dans ses déclarations au cours de l'instruction, ne pouvant dénoncer ses 
complices, au risque de se faire tuer. Suite à la perquisition effectuée en France au 
domicile de U______, dont il a été tenu pour responsable, son fils a reçu quatre 
coups de couteau après sa sortie de prison, dans laquelle il avait préalablement été 
agressé. 

Il essaye de se racheter au mieux et se rend compte de ce qu'il a fait, étant conscient 
que certaines personnes pouvaient être perturbées ou choquées, particulièrement 
K______. Il a pris conscience de ses actes mais essaye en même temps de les oublier, 
ayant du mal à les assumer en raison de sa personnalité tendant à fuir la réalité.  

 Lors du vol en 2016, il avait fouillé entièrement le logement et avait dû prendre en 
tout un montant de CHF 1'500.-, composé également de billets étrangers, notamment 
de couleur jaune mis dans des enveloppes, ainsi que des bijoux. Ces billets avaient 
été refusés par la banque de France. Il n'avait toutefois pas pris d'ordinateur ou 
d'autre matériel électronique puisqu'il était à pied et devait descendre du 1er étage par 
l'échelle. L'ordinateur ne lui aurait été d'aucune utilité car le matériel était différent 
entre la France et la Suisse. Il ne se rappelle pas exactement ce qu'il a emporté avec 
lui, cinq ans après les faits, mais le montant de CHF 10'000.- lui apparaît excessif. Il 
est désolé d'être rentré dans la maison et d'avoir choqué la propriétaire.  

 b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions, précisant 
toutefois retirer son appel sur la question du vol des bijoux chez D______.  

 Il n'avait aucune raison de mentir s'agissant du vol de l'ordinateur et [du] I______, 
dès lors qu'il avait admis avoir pris le reste des objets. Il ne lui était d'ailleurs pas 

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possible de transporter le matériel précité puisqu'il devait descendre du premier étage 
en empruntant une échelle. Son acquittement devait ainsi être prononcé au bénéfice 
du doute. 

 La préparation du brigandage devait être relativisée. Il n'était allé qu'une fois sur les 
lieux le jour des faits et n'avait ni acheté le pistolet d'alarme, ni volé lui-même le 
scooter. Du fait que la caissière n'obtempérait pas, il avait jeté son seul moyen de 
pression (son arme) sur le comptoir, laissant ainsi l'opportunité aux autres clients 
d'intervenir. Il avait également laissé sur place tant son casque que son sac, lequel 
comprenait l'entier de son butin, K______ n'ayant toujours fait référence qu'au sac. Il 
ne savait pas que son comparse allait utiliser le pistolet d'alarme lors de leur fuite et 
ne s'en était rendu compte qu'à l'arrêt sur la route, n'ayant pas entendu la première 
détonation. Rien dans son comportement ne démontrait une organisation ou un plan 
préparé à l'avance, mais bien plutôt une désorganisation et une précipitation dans 
l'acte commis.   

 Depuis son interpellation, il avait débuté un suivi thérapeutique afin de contrôler ses 
pulsions et mieux comprendre ses émotions. Il avait pris conscience des dix années 
passées en prison, gâchant ainsi sa vie et celle de sa famille. Il avait débuté une 
formation et commencé à verser de l'argent afin de rembourser tant les frais de 
justice que ses victimes, conscient qu'elles avaient été choquées.  

 Sa peine devait ainsi être réduite pour tenir compte de toutes ses démarches, sachant 
qu'il avait encore un long chemin à faire même à sa sortie de prison. Sa prise de 
conscience était amorcée et il fallait en tenir compte dans la fixation de la peine.  

Son expulsion ne devait pas être prononcée, subsidiairement sa durée réduite, afin 
qu'il puisse reprendre une vie normale avec sa compagne, laquelle avait déménagé 
récemment en France voisine et débuté un travail en Suisse.  

 c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris.  

La victime du vol avait été constante dans ses déclarations, contrairement à l'appelant 
dont les propos tant en lien avec le brigandage que le vol avaient varié et ce même en 
audience d'appel. Ses déclarations ne pouvaient ainsi être prises en considération.  

Au vu des éléments du dossier, le brigandage ne pouvait qu'avoir été planifié. Il n'y 
avait aucune désorganisation le jour des faits, mais bien plutôt une détermination de 
la part de l'appelant. Il était difficile de croire ce dernier lorsqu'il indiquait qu'il ne 
s'était pas aperçu que son comparse avait tiré sur les policiers municipaux, dès lors 
que, mise à part la balle, un pistolet d'alarme fonctionnait comme une arme réelle 
(bruit et odeur). L'infraction commise était grave et les parties plaignantes avaient 
énormément souffert. L'appelant ne pouvait d'ailleurs ignorer l'effet qu'avait une mise 

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en joue, dès lors qu'il avait lui-même été victime d'un tel acte. L'appelant avait 
commis cette infraction seulement six mois après sa dernière sortie de prison, ce qui 
démontrait un goût certain pour la violence. Ses nombreux antécédents ne faisaient 
que mettre en avant un risque de récidive important.  

La période pénale était certes limitée, mais la culpabilité de l'appelant portait sur 
deux infractions distinctes, commises à trois ans d'intervalle. 

Sa situation personnelle ne justifiait en rien ses agissements. L'appelant avait 
d'ailleurs commis un brigandage pour payer sa dette alors qu'il était conscient qu'il 
allait percevoir une indemnité de son assurance, montant reçu un mois après les faits.   

Sa prise de conscience était inexistante. Les quelques versements effectués et la mise 
en place de la thérapie étaient insuffisants, celle-ci n'ayant d'ailleurs débuté qu'en 
septembre 2020 et étant axée sur une introspection personnelle, sans aucune 
réflexion sur les conséquences des actes commis. L'appelant avait toujours minimisé 
ses actes, niant même en audience d'appel toute forme de violence. 

S'agissant de l'expulsion, les conditions de la clause de rigueur n'étant pas remplies, 
l'appelant devait être expulsé et la durée confirmée.  

d. Par courrier du 19 mai 2021 et en audience d'appel, D______ a confirmé que 
l'argent liquide ainsi que l'intégralité des objets signalés dans sa plainte pénale, y 
compris l'ordinateur et [le] I______, avaient été dérobés le 4 octobre 2016. Elle a 
indiqué avoir été indemnisée par son assurance, sans pouvoir préciser à quelle 
hauteur. Elle conclut ainsi au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
entrepris.  

D. a. A______, né le ______ 1974 et originaire de France, est célibataire et père de 
deux enfants majeurs. Il est grand-père et indique s'occuper régulièrement de ses 
petits-enfants. Il a des bons contacts familiaux. Sa compagne habite en France 
voisine de Genève où elle travaille et vient souvent le voir en prison. Bien qu'elle le 
soutienne depuis 13 ans, la situation est également difficile pour elle ; elle a dû 
quitter le Sud de la France suite à des menaces, ce qui le pousse à être davantage 
honnête afin de ne pas la décevoir. Il compte désormais rester en France voisine avec 
elle et apprendre à connaître son dernier petit-fils, rencontré qu'à une seule reprise, la 
veille de l'audience. 

Il [A______] a terminé sa scolarité à 16 ans et est au bénéfice de plusieurs diplômes 
professionnels, soit ______, ______, ______, ______, ______ et divers brevets dans 
______, tout en bénéficiant de compétences en tant que ______. Son dernier emploi 
remonte à 2014 en qualité de ______ dans le Sud de la France. En raison de ses 
multiples séjours carcéraux, il a ensuite perçu le revenu minimum d'insertion. Depuis 

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juillet 2020, il travaille en prison dans le domaine ______ et touche en moyenne 
CHF 560.- par mois, sur lesquels CHF 200.- sont retenus pour les frais de justice, 
CHF 30.- sont versés sur un compte LAVI et une partie est dédiée à la pension pour 
ses enfants. Il est également en formation en ______ dont il devrait passer 
prochainement l'examen final. A sa sortie de prison, il envisage de trouver un emploi 
dans la ______, en qualité de ______ et, dans un second temps, exploiter un 
"______". Il est au bénéfice d'une psychothérapie depuis le 11 septembre 2020 au 
sein de la prison, traitement qu'il suit à un rythme bimensuel avec régularité et 
assiduité.  

 b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné le 14 juin 2011 à 
une peine pécuniaire de 110 jours-amende à CHF 30.- l'unité avec sursis (délai 
d'épreuve : trois ans) pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile, et le 
13 mars 2012 à une peine privative de liberté de 70 jours, ainsi qu'à une amende de 
CHF 800.- pour recel, faux dans les certificats, vol d'usage, conduite sans permis de 
conduire, mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur sans permis 
requis et contravention à la loi sur les stupéfiants.  

 Il a également été condamné à 26 reprises en France, entre les 27 juin 1994 et 
20 mars 2017, à des amendes ou à des peines privatives de liberté allant de six mois à 
quatre ans notamment pour recel, vol avec effraction, vol aggravé, mise en danger 
d'autrui, détention non autorisée d'armes, conduite en état d'ivresse, outrage à une 
personne dépositaire de l'autorité publique et détention non autorisée de stupéfiants. 
Un mandat d'arrêt a été émis en sus le 12 juin 2019 par le TCO de Y______ suite à la 
condamnation de A______ à deux ans d'emprisonnement. 

 Selon A______, son parcours judiciaire a été mouvementé en raison de sa situation 
familiale difficile et sa consommation de stupéfiants. S'agissant de sa dernière 
condamnation en 2019, mentionnée en italique à son casier judiciaire français, il 
indique qu'il a été condamné à une peine minimale pour complicité de vol, alors 
même qu'il n'était pas présent à ce jugement. Suite à son opposition, il suppose 
obtenir une réduction de peine ou l'aménagement de celle-ci. La détention la plus 
longue qu'il a subie en France a été de 22 mois, alors qu'en Suisse, c'est celle en lien 
avec la présente affaire, sa détention actuelle étant ainsi psychologiquement plus 
difficile à vivre pour lui. Il essaye d'évacuer la pression par le biais de sa thérapie et 
le sport. 

E. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, huit heures et 35 minutes 
d'activité de chef d'étude, correspondant à cinq heures de parloir à l'Etablissement 
fermé B______ (trois déplacements dont deux au mois d'août 2021, un ayant duré 
deux heures) et à trois heures et 35 minutes de préparation pour l'audience d'appel, 
laquelle a duré trois heures et 35 minutes. 

- 11/23 - 

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 En première instance, son activité a été rémunérée à hauteur de CHF 7'993.80 pour 
40 heures et 35 minutes. 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

1.2. A titre liminaire, il sied de relever que l'appelant demande à ce qu'il soit reconnu 
coupable de vol commis au préjudice de D______ uniquement au regard de ce qu'il a 
reconnu avoir volé, sans contester le reste des infractions retenues, de sorte que le 
verdict de culpabilité rendu par le TCO est acquis, seuls les faits en lien avec les 
objets volés litigieux devant être analysés à l'aune du principe in dubio pro reo.  

2. 2.1. Ce principe, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
(CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un 
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et 
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. 
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à 
l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3 et  
138 V 74 consid. 7). 

L'art. 10 al. 2 CPP consacre le principe de la libre appréciation des preuves, en 
application duquel le juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la 
procédure la valeur qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime 
conviction sur la réalité d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 1.3). 

Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF  
120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, le juge forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1). 

- 12/23 - 

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2.2. En l'occurrence, l'appelant ne conteste pas avoir pénétré dans la propriété de 
D______, ni avoir emporté des liquidités, des bijoux, voire la clé de la voiture, mais 
nie l'avoir fait pour tout autre matériel.  

Contrairement à l'appelant, les déclarations de la plaignante ont été constantes et sont 
étayées par un inventaire détaillé, photographies et factures à l'appui. L'argument 
selon lequel l'appelant n'a ni anticipé, ni préparé ce vol, de sorte qu'il n'avait rien 
pour transporter les objets volés n'est de surcroît pas convaincant. En effet, il a admis 
être reparti avec la sacoche, qui était d'une taille plus importante qu'un simple sac à 
main, ce qui lui aurait permis de le remplir avec toute sorte de matériel.  

Cela étant, en rapport à l'importante tranche horaire figurant sur la plainte pénale 
ainsi que de l'accès au domicile par l'échelle au 1er étage, il ne peut être exclu qu'une 
autre personne se soit introduite dans le logement après l'appelant, dont l'intérêt à 
contester ce poste du vol n'est pas évident.  

Ainsi, à l'aune du principe in dubio pro reo, il ne sera pas tenu compte du vol du 
matériel, à l'exception de la clé de voiture.  

L'infraction de vol (art. 139 CP) portera ainsi sur l'argent liquide et les bijoux, 
comprenant les deux montres, ainsi que sur la clé de la voiture, à l'exception de tout 
autre matériel. Dans cette mesure, l'appel est très partiellement admis.  

3. 3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

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3.1.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, Bâle 2019, n. 130 ad art. 47 CP ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). En général, la 
culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / 
N. DONGOIS [éds], Code pénal I : art. 1-110 CP, 2e éd., Bâle 2020, n. 54 ad art. 47 
CP). Il en va de même des antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). 
Une série d'infractions semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. 
Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation 
massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour 
des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145).  

3.1.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.  

Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour 
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il doit 
augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en application du 
principe de l'aggravation (ATF 144 IV 217 consid. 3.5 ; 127 IV 101 consid. 2b 
p. 104 ; 116 IV 300 consid. 2c/dd p. 305 ; 93 IV 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1), en tenant là aussi compte de toutes les 
circonstances y relatives (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 
consid. 2.1 in medio ; 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1). Une peine 
d'ensemble en application du principe de l'aggravation suppose, à la différence de 
l'absorption et du cumul des peines, que le tribunal ait fixé (au moins de manière 
théorique) les peines (hypothétiques) de tous les délits. Le prononcé d'une peine 
unique dans le sens d'un examen global de tous les délits à juger n'est pas possible 
(ATF 144 IV 217 consid. 3.5). 

3.2. Avec le TCO, la Cour de céans retient que la faute de l'appelant est d'une grande 
gravité. Par son comportement, impliquant une forte violence psychologique, il s'en 
est pris à la liberté et à l'intégrité psychique de plusieurs personnes, ainsi qu'au 
patrimoine d'autrui, cherchant à dérober un important butin, tant en 2016 qu'en 2019, 
étant précisé que dans ce dernier cas, il a échoué dans son entreprise pour des raisons 
indépendantes de sa volonté, grâce l'intervention de tiers qui l'ont interrompu dans 
son action. Durant le brigandage, l'appelant n'a en outre eu aucun égard tant envers la 
caissière qu'envers les agents municipaux, lesquels ont été mis en joue par leurs 
agresseurs qu'ils voyaient armés, acte dont les conséquences néfastes sont connues de 
l'appelant qui a lui-même été agressé par une arme à feu sur son lieu de travail. 

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L'appelant a adopté la même attitude s'agissant du conducteur qu'il a manqué de peu 
de percuter dans le giratoire lors de la fuite.  

Il ressort en outre du dossier que les deux agresseurs n'ont pas agi au hasard. Un 
plan, une préparation et une répartition des rôles ont été nécessaires pour commettre 
le braquage, ce qui est démontré par les rencontres des comparses au début du mois 
de janvier 2019, étant précisé que l'appelant est spécialement venu du Sud de la 
France jusqu'en Suisse pour commettre ce brigandage dont il a fixé la date. Les 
préparatifs ont nécessité l'acquisition de deux pistolets d'alarme, le vol d'un 
motocycle abandonné directement après les faits sur le territoire français, le 
stationnement d'un autre véhicule à cet endroit pour favoriser leur fuite, des 
repérages et la préparation d'un chemin de fuite, le changement d'habits avant les 
faits, la volonté de rester casqués et gantés durant leur méfait – permettant de 
dissimuler leur identité –, ainsi que la fixation de l'heure de l'événement, soit à 21h 
lorsque l'activité est plus calme, étant précisé que A______ et son comparse ont 
soigneusement attendu dans un snack à proximité avant d'intervenir et que l'appelant 
s'est porté volontaire pour agir seul afin d'être plus rapide. La Cour retient qu'ils ont 
visé précisément cette station-service, sachant qu'elle faisait du change, espérant de 
la sorte obtenir un important butin et ce malgré les dénégations de l'appelant en 
appel ; il est en effet inconcevable que les auteurs aient effectué toute cette 
préparation pour espérer repartir uniquement avec une somme entre CHF 800.- et 
CHF 1'500.-, par ailleurs inférieure à la dette dont il prétend qu'elle a motivé ses 
actes. 

L'appelant a bien été attiré par l'appât d'un gain facile et important. Son explication 
selon laquelle il a effectué ce braquage pour rembourser la dette précitée n'est pas 
crédible dans la mesure où tant le montant réduit de celle-ci, que le fait de savoir qu'il 
allait recevoir le solde de l'indemnité de son assurance à bref délai, lui permettait à 
l'évidence d'envisager d'autres solutions.  

La période pénale, dans chaque cas, est certes courte, mais la culpabilité de l'appelant 
porte sur deux infractions distinctes, commises à trois ans d'intervalle ce qui traduit 
une banalisation et un ancrage dans la criminalité, compte tenu notamment de la 
réitération très rapide intervenue quelques mois seulement après sa sortie de prison, 
ce qui démontre, vu son parcours judiciaire, une volonté délictueuse intense et 
répétée.   

Sa collaboration a été mauvaise. S'il a finalement reconnu la matérialité des faits, 
donnant certains détails, il ne l'a fait que dans un deuxième temps, après avoir été 
confronté aux preuves accablantes, soit aux résultats ADN. Il a par ailleurs toujours 
refusé de donner des explications quant à l'identité et au rôle de son comparse, 
menant à plusieurs reprises les autorités sur de fausses pistes, accusant même un tiers 
qu'il savait décédé. Malgré que la Cour admette que l'appelant puisse éprouver des 

- 15/23 - 

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craintes à livrer le nom de son comparse, il n'en reste pas moins qu'un fossé sépare 
une reconnaissance explicite des faits et sa responsabilité personnelle, alors qu'il a 
cherché constamment à minimiser sa propre implication servant des versions 
mensongères tant aux autorités qu'à sa victime, K______. La Cour constate aussi 
qu'il a préféré tromper la police au lieu de faire usage de son droit au silence et a 
persévéré à nier l'évidence même en appel, revenant constamment sur ses 
déclarations, romancées selon lui par la police, et admettant certains faits uniquement 
sur insistance de son conseil. Son comportement ne fait ainsi que refléter une volonté 
de conforter en erreur les autorités pénales.   

Sa prise de conscience apparaît inexistante au vu de l'admission des faits limités et de 
la sincérité de ses déclarations, lesquelles ont varié tout au long de la procédure. Elle 
n'est ainsi qu'amorcée suite au suivi débuté en détention et aux quelques versements 
effectués pour la partie plaignante, démarches encouragées mais restant toutefois 
insuffisantes au vu du comportement de l'appelant et de la gravité des faits. 

L'appelant a de nombreux antécédents, dont la majorité spécifique. Il a été condamné 
en France à des peines allant de huit mois à trois ans d'emprisonnement pour divers 
vols simples ou aggravés, la dernière fois datant de 2019, même si celle-ci n'est pas 
définitive, cela ne l'a visiblement pas dissuadé d'enfreindre à nouveau la loi, 
commettant en Suisse un brigandage. Son parcours démontre ainsi qu'il est bien 
inséré dans la délinquance et que les sanctions prononcées jusqu'ici n'ont eu que des 
effets très limités sur ses agissements illicites. 

A juste titre, l'appelant ne remet pas en cause le type de peine prononcée – la peine 
privative de liberté étant la seule à même à assurer la sécurité publique –, le pronostic 
ne pouvant qu'être défavorable compte tenu de ses récidives spécifiques.  

Il y a concours d'infractions passibles du même genre de peine, ce qui aggrave 
nécessairement celle-ci. Tenant compte de l'infraction abstraitement la plus grave, 
soit le brigandage, la peine privative de liberté devant se situer entre six mois à 
dix ans, il y aura lieu d'augmenter celle-ci dans une juste proposition en regard des 
autres infractions commises.   

Compte tenu des éléments précités, une peine privative de liberté de base de trois ans 
sanctionnerait correctement le brigandage. Elle devrait être augmentée d'un an et 
dix mois pour tenir compte du concours d'infractions, soit huit mois pour les 
violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires (peine hypothétique de 
dix mois), sept mois pour le vol (peine hypothétique de neuf mois), quatre mois pour 
la violation grave des règles de la circulation routière (peine hypothétique de 
six mois) et trois mois pour la violation de domicile (peine hypothétique de quatre 
mois). Le total s'élèverait ainsi à quatre ans et dix mois.  

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L'interdiction de la reformatio in pejus conduit cependant à ce que la peine privative 
de liberté de quatre ans, prononcée par le TCO soit confirmée. L'appel est ainsi rejeté 
sur ce point.  

4. 4.1. Les dispositions sur l'expulsion ne s'appliquent qu'aux infractions commises à 
partir du 1er octobre 2016. Les antécédents judiciaires antérieurs au 1er octobre 2016 
sont pris en considération, y compris les antécédents de droit pénal des mineurs 
(AARP/185/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.1 ; AARP/119/2017 du 20 mars 2017 
consid. 4.1 ; AARP/179/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1.2). 

4.2.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse un étranger du territoire 
suisse pour une durée de cinq à quinze ans notamment s'il est reconnu coupable de 
brigandage (let. c) ou de vol en lien avec une violation de domicile (let. d). Selon 
l'al. 2 de cette disposition, il peut néanmoins être renoncé à l'expulsion, 
exceptionnellement, lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle 
grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur son intérêt à 
demeurer en Suisse. 

4.2.2. L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas 
l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par 
cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir 
renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc que cette mesure 
mette l'étranger dans une situation personnelle grave et que l'intérêt public soit de 
peu d'importance, c'est-à-dire que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas 
sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le fait que la clause de rigueur 
soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal pourrait librement 
décider d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a al. 2 CP. Le juge doit faire usage 
du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative dans le 
respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion 
alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de 
proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi renoncer à 
l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au 
principe de proportionnalité (ATF 144 IV 332 consid. 3.3). 

4.2.3. La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle 
grave" (première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte 
dans la pesée des intérêts (seconde condition cumulative). En recourant à la notion de 
cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un 
concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b ou 
50 al. 1 let. b et 84 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers [LEtr – RS 142.20], ainsi 
que l'art. 14 de la loi sur l'asile [LAsi – RS 142.31]). Compte tenu également du lien 
étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de 
s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA – 
RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 

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66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être 
octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le 
requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la 
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée 
de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration 
dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas 
exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans 
l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du 
condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 et 3.3.2). 

 4.3. Compte tenu de la culpabilité de l'appelant, eu égard aux faits qui sont tous 
survenus après le 1er octobre 2016, son expulsion de Suisse doit être ordonnée en 
application de l'art. 66 al. 1 let. c et d CP, sous réserve de la réalisation de la clause 
de rigueur. 

En l'occurrence, rien dans la situation personnelle de l'appelant est de nature à placer 
ce dernier dans une position grave s'il devait être expulsé de Suisse. En effet, il n'y a 
aucune attache, si ce n'est ses séjours carcéraux et le fait qu'il y a occupé la justice 
pénale à différentes reprises. L'appelant est venu en Suisse dans le seul but d'y 
commettre des infractions, dérobant notamment en 2016 un important butin et 
n'hésitant pas traumatiser des victimes lors d'un brigandage en 2019. Aucun élément 
de la procédure ne démontre qu'il y a noué des liens sociaux et/ou professionnels. Le 
seul fait que sa compagne travaille à Genève est insuffisant pour renoncer à 
l'expulsion, d'autant plus qu'elle vit en France voisine et qu'elle a tout loisir de 
déménager une nouvelle fois lorsque l'appelant sera sorti de prison.   

L'intérêt à une expulsion de longue durée est manifeste, au vu de la gravité des actes 
commis et de ses nombreux antécédents, qui amènent à craindre que l'appelant réitère 
à sa libération. Pour les mêmes raisons, il ne se justifie pas non plus de ramener à son 
minimum la durée obligatoire de l'expulsion.  

L'expulsion du territoire suisse pour une durée de sept ans, ordonnée par le premier 
juge, est ainsi proportionnée et se justifie pleinement. 

 Il n'y a pas lieu d'étendre la mesure d'expulsion prononcée à l'ensemble de l'espace 
Schengen, le prévenu étant ressortissant d'un État membre. 

5. 5.1. L'appelant, qui succombe très majoritairement, supportera 9/10èmes des frais de la 
procédure d'appel (art. 428 CPP), comprenant un émolument d'arrêt de CHF 2'000.-, 
le solde étant laissé à la charge de l'Etat.  

 5.2. Les frais arrêtés en première instance seront confirmés vu l'issue de l'appel 
(art. 426 CPP).  

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6. 6.1.1. À teneur de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également sur les 
conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du 
prévenu (let. a). Lorsque les preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la 
procédure, sont suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le 
juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort des prétentions civiles (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_434/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1 ; 6B_443/2017 du 
5 avril 2018 consid. 3.1 ; cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du 
droit de la procédure pénale, FF 2006 1153 ch. 2.3.3.4). 

 6.1.2. Selon l'art. 41 al. 1 CO, chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à 
autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou 
imprudence. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 

6.2. En l'occurrence, il ressort de l'inventaire établi par la partie plaignante que la 
valeur des objets dérobés dépasse largement les prétentions civiles demandées par la 
partie plaignante et ce même en soustrayant le prix du matériel électronique.  

Partant, bien qu'elles n'aient pas été formellement contestées en appel par l'appelant, 
l'intégralité des conclusions civiles d'un montant de CHF 10'000.- octroyées en 
première instance à D______ sera confirmée, à charge de cette dernière de 
communiquer ladite décision à son assurance.  

7. 7.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée, 
selon le tarif horaire d'un chef d'étude, à CHF 200.- (let. c).   

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu.  

 7.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les 
démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3), l'annonce 
d'appel (AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; AARP/149/2016 
du 20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; AARP/146/2013 du 4 avril 2013) ou encore la 

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P/1248/2019 

déclaration d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1). Des exceptions demeurent possibles, 
charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne serait pas 
assurée par le forfait. 

 7.1.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 
La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au 
et du bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 100.- pour les chefs d'étude et 
est allouée d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant elle. 

7.1.4. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). Le temps 
considéré admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une 
heure et 30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le 
temps de déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; 
cf. également (Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 4.2.4). 

 7.2. En l'occurrence, il convient de retrancher de l'état de frais de Me C______ le 
temps consacré à un déplacement à B______ en août 2021, dès lors que seule une 
visite par mois, d'une durée de une heure et 30 minutes maximum, est admise.  

 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 2'516.60 (TTC), correspondant à 
10h10 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 2'033.35), plus la majoration 
forfaitaire de 10% (CHF 203.35), compte tenu de l'activité déployée en première 
instance, l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% (CHF 179.90) et la vacation de 
CHF 100.- en sus. 

*****  

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P/1248/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/24/2021 rendu le 11 mars 
2021 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/1248/2019. 

L'admet très partiellement.  

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Classe la procédure s'agissant de l'infraction à l'art. 96 cum 3b OCR (art. 329 al. 1 let. c et 
5 CPP). 

Déclare A______ coupable de brigandage (art. 140 ch. 1 CP), de violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), de violation grave des règles 
de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), de vol (art. 139 ch. 1 CP) et de violation de 
domicile (art. 186 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 901 
jours de détention avant jugement (dont 201 jours de détention extraditionnelle et 441 jours 
en exécution anticipée de peine) (art. 40 CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de sept ans (art. 66a al. 1 CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Constate que A______ acquiesce aux conclusions en réparation du tort moral sur leur 
principe et s'en rapporte à justice sur le montant (art. 124 al. 3 CPP). 

Condamne A______ à payer à K______ la somme de CHF 5'000.-, sous déduction de 
CHF 120.-, avec intérêts à 5% dès le 16 janvier 2019, à titre de réparation du tort moral 
(art. 49 al. 1 CO). 

Condamne A______ à payer à P______ la somme de CHF 2'000.-, avec intérêts à 5% dès 
le 17 janvier 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 49 al. 1 CO). 

Condamne A______ à payer à O______ la somme de CHF 1'000.-, avec intérêts à 5% dès 
le 17 janvier 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 49 al. 1 CO). 

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Condamne A______ à payer à D______ la somme de CHF 10'000.-, à titre de réparation 
du dommage matériel (art. 41 CO). 

Condamne A______ à payer à E______ SÀRL la somme de EUR 4'000.-, à titre de 
réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 

Ordonne la restitution à M______ de la veste figurant sous chiffre 1 et à L______ de la 
veste figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 3______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Condamne A______ à verser à K______ la somme de CHF 3'449.00, à titre de juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 
CPP). 

Condamne A______ à verser à P______ la somme de CHF 8'067.65, à titre de juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 
CPP). 

Condamne A______ à verser à O______ la somme de CHF 8'247.35, à titre de juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 
CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 14'954.97, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.-. 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'305.-, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'000.-. 

Met 9/10èmes de ces frais, soit CHF 2'074.50, à la charge de A______ et laisse le solde à la 
charge de l'Etat. 

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec 
les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ 
(art. 442 al. 4 CPP). 

Constate que le Tribunal correctionnel a fixé à CHF 7'993.80 l'indemnité de procédure due 
pour la première instance à Me C______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). 

Arrête à CHF 2'516.60 (TTC) le montant des frais et honoraires de Me C______ pour la 
procédure d'appel. 

  

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Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Etablissement fermé 
B______, au Service de l'application des peines et mesures, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et à l'Office cantonal des 
véhicules. 

 

Le greffier : 

 Alexandre DA COSTA 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 14'954.97 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 110.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 2'305.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 17'259.97