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**Case Identifier:** 2cc5d1e2-9742-5c23-be39-b36c9df85680
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.03.2024 A/3664/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3664-2023_2024-03-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3664/2023-DOMPU ATA/405/2024  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 20 mars 2024 

Statuant sur appel en cause 

 

dans la cause 

A_______  
représentée par Me Steven FILLETTAZ     requérante 

contre 

B______ et C_______  
Commune de D______       intimés 
représentés par Me Marco CARENZA, avocat  

et 

CONSEIL D'´ÉTAT        autre intimé 

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A/3664/2023 

Vu l’arrêté du Conseil d'État du 4 octobre 2023 réquisitionnant temporairement l’ouvrage 
de protection civile « Poste de commandement : Construction PC II/po att II, Ecole primaire 
de D______ » aux fins d’y héberger des personnes migrantes attribuées par le secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM) (ch. 1) ; imposant en conséquence à la commune de 
mettre l’ouvrage à disposition de l’Hospice général dès le 16 octobre 2023, d’en assurer 
l’exploitation technique selon les directives de l’office cantonal de protection de la 
population et des affaires militaires, d’accepter les préparations nécessaires à l’hébergement 
de personnes migrantes, de procéder, conjointement avec l’hospice, à un état des lieux 
d’entrée et de se conformer aux dispositions de l’hospice (ch. 2) ; que l’arrêté fixait 
également l’indemnité à payer par l’hospice à la commune pour l’accueil de 50 personnes 
(ch. 3), prévoyait la conclusion d’une convention de mise à disposition à signer entre 
l’hospice et la commune (ch. 4), que les frais d’aménagement, d’exploitation et d’entretien 
liés aux locaux étaient à la charge de l’hospice (ch. 5), que l’hospice assurait la sécurité de 
l’ouvrage et des personnes qui y seraient hébergées (ch. 6) ; que l’arrêté était immédiatement 
exécutoire et valable pour une durée indéterminée devant être abrogé par un arrêté du Conseil 
d’État dès que la situation permettait d’héberger les personnes migrantes dans des structures 
d’accueil habituelles (ch. 9) ;  

vu le recours interjeté le 6 novembre 2023 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) par la Commune de D______, B______ et 
C______ contre cet arrêté, dont ils ont, principalement, demandé l’annulation ; qu’à titre 
subsidiaire, ils ont conclu à ce que la réquisition de l’ouvrage ne soit possible que pendant 
un an, renouvelable de trois mois en trois mois ; que les époux B______ et C______ ont 
exposé qu’ils étaient les propriétaires de la parcelle sise immédiatement en contrebas de la 
propriété réquisitionnée et y habitaient ; que l’abri réquisitionné était, en tant que poste de 
commandement, un point névralgique en cas de catastrophe ; qu’il constituait aussi le point 
de rencontre de la population en cas d’incendie ; qu’il était adjacent au local de la compagnie 
de sapeur-pompiers qui était intervenue 33 fois en 2022 ; que le local réquisitionné se 
trouvait sous le nouveau groupe scolaire, comprenant le parascolaire et à quelques mètres 
l’école enfantine ; que d’importants travaux étaient prévus pendant une période de cinq ans, 
qui allaient occasionné du bruit et des vibrations rendant le quotidien des personnes 
hébergées dans l’abri PC insupportable ; 

que les recourants avaient appris que, selon l’hospice, des hommes seuls seraient placés dans 
ces hébergements ; que les polices cantonale et municipale en avaient été averties et allaient 
augmenter leurs rondes, ce qui suscitait la crainte de conflits violents pouvant surgir entre 
personnes migrantes ; que d’autres endroits étaient disponibles pour l’accueil prévu (caserne 
d’E______, places d’armes, centres sanitaires protégés à F______, G______, H______ et 
I______) ; qu’il avait déjà été relevé qu’il n’était pas idéal de placer des personnes migrantes 
dans des bunkers souterrains ; que le fait que la durée de la réquisition ne soit pas limitée 
dans le temps portait atteinte à l’autonomie de la commune ; 

que l’arrêté litigieux était insuffisamment motivé quant au choix du lieu réquisitionné et à la 
durée de la mesure ; qu’il était disproportionné, dès lors qu’il privait la commune d’abris de 

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protection pour sa population ; que le Tribunal fédéral avait considéré que seul le placement 
provisoire des migrants dans un abri de protection civile n’était pas inhumain ou dégradant, 
ce que toutefois l’arrêté querellé ne garantissait pas ; 

que le Conseil d’État a conclu au rejet du recours, s’en rapportant quant à la qualité pour agir 
des recourants ; que le poste de commandement au chemin J______ constituait le point 
névralgique de l’organisation régionale de protection civile (ci-après : ORP) Lac et non 
l’ouvrage réquisitionné ; qu’une collaboration avec le foyer d’K______ était prévue pour 
proposer des activités aux personnes hébergées ; que le Conseil d’État entendait les craintes 
exprimées en lien avec la proximité de l’hébergement et la présence d’enfants mineurs ; que 
toutefois, l’hospice disposait de plusieurs centres d’hébergement à proximité d’écoles 
genevoises et qu’aucun incident n’était survenu ; que si des conflits pouvaient éclater à 
l’intérieure des centres, un service de sécurité était assuré et l’hospice veillait à la 
composition de la population accueillie dans les abris PC ; que l’accueil organisé par les 
cantons permettait à ceux-ci d’éviter que le SEM procède à des attributions anticipées vers 
les cantons ; que les lieux évoqués par les recourants n’étaient pas disponibles, étant utilisés 
par l’armée (Caserne d’Epeisse) ou mis à bien plaire temporairement à disposition de 
l’hospice (Palexpo) ; que toutes les communes, y compris la recourante, s’étaient opposées 
à mettre à disposition du canton des locaux se trouvant en surface ; que l’hospice prévoyait 
l’ouverture en 2024 de deux nouvelles structures (route des Jeunes et route de Ferney) ainsi 
que deux autres en 2025 et 2026, étant relevé que les abris PC ne pouvaient que répondre à 
des besoins urgents ; qu’il a rappelé la collaboration prévue entre la Confédération et les 
cantons en matière d’asile, le nombre croissant de réfugiés et la proposition faite le 11 juillet 
2023 par l’exécutif de la Commune de D______ de mettre son abri PC à disposition de 
l’hospice, plutôt que sa salle communale ; que, par ailleurs, du 27 juillet 2016 au 
31 mai 2017, les locaux en question avaient déjà été réquisitionnés, sans être utilisés ; qu’ils 
pouvaient ainsi facilement être opérationnels dans un court délai ; que l’abri réquisitionné 
était séparé de l’ouvrage réquisitionné ; 

que dans leur réplique, les recourants ont souligné leurs craintes que les personnes hébergées 
soient souvent laissées à elles-mêmes ; qu’une pétition avait été lancée au sein de la 
commune le 12 décembre 2023 contre la réquisition litigieuse ; qu’ils sont revenus sur les 
lieux disponibles qui pourraient accueillir les personnes migrantes ; 

que par écriture spontanée du 8 février 2024, l’A_______  (ci-après : A______ ou 
association) a sollicité la restitution du délai pour recourir contre l’arrêté du Conseil d’État, 
subsidiairement son appel en cause ; que l’A______ s’était constituée le 5 février 2024, était 
composée de cinq membres, tous domiciliés dans la commune et parents d’enfants scolarisés 
à l’école primaire de D______ ; que l’arrêté n’avait pas été publié, de sorte que le délai de 
recours devait être restitué ; 

qu’interpellés au sujet de la demande de l’A______, les recourants s’en sont rapportés à 
justice, relevant toutefois que la commune avait organisé une réunion d’information le 
22 janvier 2024 au sujet de l’arrêté et du recours pendant ; 

que le Conseil d’État a conclu à ce que le recours de l’A______ soit déclaré irrecevable et 
que la demande de restitution de délai et d’appel en cause soit rejetée ; qu’il ressortait du 

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procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 novembre 2023 que le bureau avait 
informé celui-ci qu’un recours avait été formé contre l’arrêté de réquisition ;   

que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur appel en cause ; 

Considérant, en droit, l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) selon lequel l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel 
en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la 
procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1) ; que l’appelé en cause peut 
exercer les droits qui sont conférés aux parties (al. 2) ; 

que la doctrine qui précise que l'autorité saisie a la faculté d'ordonner l'appel en cause, mais 
qu'elle n'en a pas l'obligation, sauf lorsque le tiers dispose d'un intérêt digne de protection, 
son droit à l'appel en cause découlant directement des art. 89 et 111 de la loi de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; que la jurisprudence interprète 
l'art. 71 LPA à la lumière des conditions relatives à la qualité pour recourir en procédure 
contentieuse (art. 60 LPA), dans le respect de la règle de base définie à l'art. 7 LPA ;  

que l'institution de l'appel en cause ne doit ainsi pas permettre à des tiers d'obtenir des droits 
plus étendus que ceux donnés aux personnes auxquelles la qualité pour agir est reconnue ; 
qu'il faut toujours examiner avec soin si la personne susceptible d'être appelée en cause est 
touchée directement ; qu'en définitive, tout tiers qui dispose de la qualité pour recourir pourra 
ou devra être appelé en cause (art. 71 LPA) pour exercer ses droits, sans qu'il ne soit 
nécessaire de prévoir une procédure spéciale d'intervention (Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 903 ss ad 
art. 71 LPA) ; 

qu’à teneur de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision 
attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt 
personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la 
qualité pour recourir (ATA/1254/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3a et les arrêts cités) ;  

qu’une association jouissant de la personnalité juridique est autorisée à former un recours en 
son nom propre lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts dignes de protection (art. 60 al. 1 let. 
a et b LPA) ; qu’une association peut faire valoir les intérêts de ses membres lorsqu’il s’agit 
d’intérêts qu’elle doit statutairement protéger, qui sont communs à la majorité ou à un grand 
nombre de ses membres et que chacun a qualité pour s’en prévaloir à titre individuel, aussi 
nommé « recours corporatif égoïste » (ATF 145 V 128 consid. 2.2 ; 137 II 40 consid. 2.6.4 ; 
131 I 198 consid. 2.1) ;  

que les conditions de recevabilité d’un recours, dont notamment la qualité pour agir du 
recourant, doivent être remplies au moment du dépôt du recours ou, au plus tard, à l’issue 
du délai de recours (ATF 136 II 497 consid. 3.3 ; 127 II 32 consid. 2h ; 127 II 60 consid. 1b ; 
ATA/425/2012 du 3 juillet 2012) ; 

qu’en l’espèce, il est en premier lieu relevé qu’il ressort du procès-verbal de la séance du 
Conseil municipal du 14 novembre 2023 et de celui de la séance du 12 décembre 2023, 
produit par l’association, que le bureau avait informé celui-ci qu’un recours avait été formé 
contre l’arrêté de réquisition ; qu’il apparaît ainsi que l’information relative à l’existence de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1254/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20V%20128
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%2040
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20198
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20497
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%2060
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/425/2012

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l’arrêté, à sa teneur et au recours dirigé contre celui-ci était connue des habitants de la 
commune en tout cas dès le 14 novembre 2023 ; 

que, toutefois, l’association n’existait pas au moment où l’arrêté litigieux a été adopté et 
notifié à la commune ni au moment où il a été porté, selon les allégations mêmes de 
l’association, à la connaissance de la population de D______ ;  

qu’ainsi, faute d’exister alors, l’association ne pouvait se voir notifier l’acte ni a fortiori 
recourir à son encontre ; 

que, par ailleurs, l’association n’a pas produit de liste de ses membres, de sorte qu’il n’est 
pas possible d’examiner si la majorité d’entre eux auraient la qualité pour recourir à titre 
individuel contre l’arrêté litigieux ; 

qu’il ressort des considérants sus-exposés que ne peut être appelée en cause qu’une personne 
physique ou une personne morale revêtant la qualité de partie, qualité devant être acquise au 
plus tard à l’échéance du délai de recours ; 

que dès lors que l’association ne saurait se voir reconnaître la qualité de partie, son appel en 
cause doit être rejeté ; 

que, pour le même motif, une éventuelle restitution du délai de recours ne peut entrer en 
considération ; 

que, succombant, l’association s’acquittera d’un émolument de CHF 500.-; 

qu’il n’ y a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure aux recourants-intimés, qui se sont 
limités à s’en rapporter à justice. 
 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande d’appel en cause de l’A_______   ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’A_______  ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Steven FILLETTAZ, avocat de l'A_______ , à Me 
Marco CARENZA, avocat des recourants, ainsi qu'au Conseil d'État. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/3664/2023 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

N. DESCHAMPS 

 la juge déléguée : 
 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :