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**Case Identifier:** 21b0bd6f-0306-56d0-919e-66eb2ebb2bc4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.09.2025 C/18339/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18339-2023_2025-09-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 septembre 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18339/2023 ACJC/1262/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 

12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 octobre 2024, 

représentée par Me Geneviève CARRON, avocate, rue du Mont-de-Sion 12,  

1206 Genève,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, Portugal, intimé, représenté par  

Me Vincent CERUTTI, avocat, Schmidt & Associés, rue du Vieux-Collège 10,  

1204 Genève. 

 

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C/18339/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/12453/2024 du 14 octobre 2024, reçu le 16 du même mois par 
A______, le Tribunal de première instance, a prononcé le divorce de la précitée et 

de B______ (ch. 1), dit qu'aucune contribution d'entretien n'était due par l'un ou 

l'autre des époux en faveur de son conjoint (ch. 2), attribué à A______ la 

jouissance exclusive du domicile conjugal avec les droits et obligations résultant 

du bail (ch. 3), condamné B______ à verser 81'667 fr. à A______ au titre de 

liquidation du régime matrimonial (ch. 4), ordonné le partage par moitié des 

avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux durant le mariage 

(ch. 5), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., les a compensés avec l'avance de 

frais fournie par A______, les a mis à la charge des parties à raison de moitié 

chacun et condamné B______ à verser à A______ 500 fr. (ch. 6), dit qu'il n'était 

pas alloué de dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 8). 

B. a. Par acte expédié le 15 novembre 2024 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a formé appel de ce jugement, sollicitant l'annulation du chiffre 4 de son 

dispositif. Cela fait, elle a conclu à ce que B______ soit condamné à lui verser 

239'247 fr. au titre de liquidation du régime matrimonial, sous suite de frais et 

dépens. 

b. Dans sa réponse du 2 février 2025, B______, agissant en personne, a conclu au 
rejet de l'appel.  

c. Dans sa réplique du 3 mars 2025, A______ a persisté dans ses conclusions. 

d. Par duplique du 17 mars 2025, B______, représenté par un conseil, s'est 
déterminé sur la réplique, persistant dans ses conclusions. 

Il a produit des pièces nouvelles et allégué des faits nouveaux.  

e. Le 28 mars 2025, A______ s'est encore déterminée sur la duplique de son 
adverse partie et a persisté dans ses conclusions.  

f. Par avis du greffe de la Cour du 14 avril 2025, les parties ont été informées de 
ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. A______, née [A______] le ______ 1964, à C______ (Portugal) ressortissante 
portugaise, et B______ né le ______ 1955 à D______ (Portugal), ressortissant 

portugais, se sont mariés le ______ 2003 à Genève. 

b. Ils n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

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C/18339/2023 

c. Un enfant, E______, désormais majeur, est issu de leur union. B______ est 
également le père de F______, née d'une précédente union, dont la date de 

naissance est inconnue.  

d. Les parties vivent séparées depuis le 1er mars 2019. A______ est restée vivre 
dans l'appartement conjugal. B______ a quitté la Suisse en 2021 pour s'installer 

au Portugal. 

e. Par jugement JTPI/4845/2019 du 1er avril 2019, le Tribunal, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment prononcé la séparation de 

biens des époux avec effet au 1er avril 2019. 

f. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 6 septembre 2023, A______ a formé 
une demande unilatérale en divorce, qu'elle a complétée le 11 mars 2024 (cf. 

let. C. h infra). Elle a conclu en dernier lieu s'agissant du point encore contesté en 

appel à ce que le Tribunal condamne B______ à lui verser 239'247 fr. à titre de 

liquidation du régime matrimonial. 

A titre préalable, elle a requis que le Tribunal ordonne à B______ de produire 

divers documents bancaires, l'estimation des biens immobiliers sis au Portugal dès 

le 1er avril 2017 et les estimations de ses deux véhicules de marque G______ et de 

sa moto [de marque] H______ à la date du 1er avril 2017 et qu'il mette en place, si 

nécessaire, une commission rogatoire au Portugal pour obtenir les renseignements 

relatifs aux deux biens immobiliers de B______.  

A l'appui de ses conclusions, elle a fait valoir que B______ était titulaire de 

plusieurs comptes bancaires. Il n'avait pas été possible de déterminer le montant 

des avoirs des parties à la date du mariage en 2003, ni "l'appartenance" du 

montant de 225'000 fr. faisant l'objet de la taxation d'office en 2018. Elle 

proposait ainsi d'effectuer le calcul relatif au partage des avoirs à la date du 

31 décembre 2017 et réclamait un montant de 167'383 fr. à ce titre ([(404'610 fr. 

avoirs bancaires de monsieur + 69'844 fr. avoirs bancaires de madame) /2]  

– 69'844 fr.) (cf. let. D. d infra).  

S'agissant des deux biens immobiliers sis au Portugal appartenant à B______, 

A______ a soutenu avoir investi des fonds dans l'immeuble de D______, acquis 

par son époux avant le mariage, pour le rendre habitable. L'immeuble de I______ 

avait, par ailleurs, été acquis par B______ durant le mariage, de sorte qu'il 

convenait d'en partager le bénéfice. Elle estimait que sa part, plus-value comprise, 

s'élevait à un montant global de 50'000 fr. pour les deux biens, sans produire de 

calcul à l'appui de sa conclusion.  

B______ avait acquis durant le mariage deux véhicules G______ et une moto 

H______, en utilisant le produit de la vente de sa propre voiture. Elle a estimé la 

valeur desdits biens à 23'000 fr. et réclamé la moitié, soit 11'500 fr. 

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Enfin, B______ avait transféré sans son accord 18'000 euros à sa fille, F______, 

soit 20'718 fr. au taux de change de l'époque (1 EUR pour 1,117 CHF). Ce 

montant devait ainsi être réuni aux acquêts. Elle en réclamait la moitié, soit 

10'359 fr.  

g. Par ordonnance du 27 septembre 2023 envoyée à B______ par courrier 
recommandé, le Tribunal a transmis la demande en divorce à ce dernier, lui a 

imparti un délai au 23 octobre 2023 pour élire un domicile de notification en 

Suisse et l'a convoqué à une audience le 17 novembre 2023. 

Le courrier en question a été retourné au Tribunal avec la mention "refusé" et 

renvoyé à B______, pour information, par pli simple le 8 novembre 2023. 

h. Lors de l'audience de conciliation du 17 novembre 2023, B______ n'était ni 
présent ni représenté. 

A l'issue de cette audience, le Tribunal a imparti un délai à A______ pour 

compléter sa demande et chiffrer ses conclusions, ce qu'elle a fait par écritures du 

11 mars 2024 (cf. let. C.f supra). 

i. Par courriers simple et recommandé du 26 mars 2024, le Tribunal a transmis à 
B______ l'écriture de A______ du 11 mars 2024 et l'a convoqué à une audience le 

2 mai 2024.  

Le courrier recommandé a été distribué le 4 avril 2024. 

j. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 2 mai 2024, 
B______ n'était ni présent ni représenté. 

k. Par ordonnance du 6 mai 2024, envoyée à B______ par courrier recommandé, 
le Tribunal a imparti à ce dernier un délai au 24 juin 2024 pour répondre par écrit 

à la demande en divorce et élire un domicile de notification en Suisse. A défaut de 

réponse dans le délai imparti, la procédure suivrait son cours sans qu'il ne soit 

tenu compte du défaut; une décision finale serait rendue si la cause était en état 

d'être jugée. 

Ce courrier a été distribué le 14 mai 2024. 

l. Par courrier recommandé du 15 août 2024, le Tribunal a convoqué B______ a 
une audience le 12 septembre 20254. Le courrier en question a été retourné au 

Tribunal avec la mention "non-réclamé". 

m. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 12 septembre 2024, à l'issue de 
laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger, B______ n'était ni présent ni 

représenté. 

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D. La situation personnelle et financière des parties se présente comme suit s'agissant 
des points contestés en appel: 

a. B______ est propriétaire d'un immeuble de 300 m2 situé à D______ (Portugal), 
dont la valeur fiscale a été estimée à 49'501.55 euros en 2018 par les autorités 

fiscales et douanières portugaises. 

Selon l'avis de taxation de l'AFC pour 2017, ce bien est occupé par B______ 

depuis 1979.  

La valeur d'acquisition du bien est inconnue de la Cour. A______ a allégué que 

l'immeuble ne comportait que murs et fenêtres quand il avait été acquis par 

B______.  

Dans sa demande en divorce, A______ a allégué que les époux avaient dépensé 

ensemble 30'000 fr. pour effectuer des travaux d'électricité, raccordement, volets, 

stores, cuisine, salon et muret mitoyen de la propriété. Dans son écriture du 

11 mars 2024, postérieure à l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle B______ 

ne s'est pas présenté, elle a complété sa demande en divorce et allégué que les 

époux auraient chacun dépensé au moins 30'000 fr. pour lesdits travaux. Elle a 

offert de prouver ces allégués par audition des parties. A______ n'a pas allégué la 

valeur du bien au moment de l'investissement, ni la date de celui-ci. 

Dans son écriture du 11 mars 2024, elle a estimé la valeur vénale actuelle du bien 

à 200'000 euros et a produit à l'appui de cette allégation des extraits de site 

internet sur lesquels figurent des maisons à vendre à D______, dont les prix se 

situent entre 200'000 euros et 300'000 euros pour une surface moyenne de 

300 m2. 

b. B______ est aussi propriétaire d'un immeuble sis à I______ (Portugal), dont la 
valeur fiscale a été estimée à 50'892.10 euros en 2018 par les autorités fiscales et 

douanières portugaises. 

Selon l'avis de taxation de l'AFC pour 2017, B______ occupe ce bien depuis 

2013.  

Le prix d'acquisition du bien ne figure pas sur les documents produits. A______ a 

allégué qu'il aurait été acquis par B______ pour un montant de 10'000 euros. Elle 

a indiqué ne pas disposer des documents d'acquisition, de sorte qu'il convenait 

d'ordonner à B______ de les produire. 

c. A______ a allégué que B______ était propriétaire de deux véhicules G______ 
ainsi que d'une moto H______ acquis durant le mariage. Elle a offert de prouver 

cette allégation par audition des parties et produit des photographies. Elle a estimé 

la valeur de ces véhicules à un montant global de 23'000 fr. au 1er avril 2019. 

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d. Selon les avis de taxation de l'AFC, la fortune mobilière de B______ s'élevait à 
404'634 fr. au 31 décembre 2017 et à 213'209 fr. au 31 décembre 2018.  

e. Selon les avis de taxation de l'AFC, la fortune mobilière de A______ s'élevait à 
69'905 fr. au 31 décembre 2017 et à 49'875 fr. au 31 décembre 2018. 

f. Il ressort encore de la taxation 2018 des époux que l'AFC a ajouté un montant 
de 225'000 fr. sous le libellé "autre fortune". L'administration fiscale a indiqué que 

faute de réponse à la demande de renseignements et de justificatifs dans le délai 

imparti, elle avait fixé ce montant d'office sur la base de tous les indices 

concluants dont elle avait connaissance en application de l'art. 37 al. 1 LPFisc 

(taxation d'office).  

g. Le 18 octobre 2017, B______ a viré un montant de 18'000 euros à F______ 
depuis un compte bancaire chez J______. A______ a allégué que ce virement 

avait été effectué sans son accord.  

E. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que A______, qui supportait le 
fardeau de la preuve, n'avait ni démontré ni rendu vraisemblable l'existence et la 

valeur vénale des véhicules appartenant prétendument à B______. Il en allait de 

même s'agissant des investissements qu'elle aurait effectués dans la maison de 

D______. La date et le prix d'acquisition du terrain de I______ n'étaient pas 

établis par pièce et l'estimation de la valeur en 2019 correspondait à une valeur 

fiscale et non à une valeur vénale. Il n'était pas possible de retenir que le montant 

de 18'000 euros que B______ avait transféré à F______ devait être considéré 

comme une libéralité à réunir aux acquêts, faute d'informations quant aux 

circonstances du transfert. La fortune immobilière serait appréciée au 

31 décembre 2018, dès lors que la séparation de biens était intervenue au 1er avril 

2019. Le montant de 225'000 fr. ajouté d'office par l'AFC serait toutefois déduit. 

La fortune des deux époux s'élevant à 263'084 fr. (213'209 fr. + 49'875 fr.), 

A______ avait droit à 81'667 fr. ([263'084 fr./ 2] – 49'875 fr.) à titre de liquidation 
du régime matrimonial.  

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 
2025, la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure 

(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 

immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 

1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 

let. a et al. 2 CPC). 

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En l'espèce, le litige porte sur la liquidation du régime matrimonial. Compte tenu 

des conclusions prises en dernier lieu devant le premier juge, la valeur litigieuse 

est largement supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

1.3 Interjeté dans le délai utile de trente jours, (art. 142 al. 1, 143 al. 1 et 311 al. 1 
CPC), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) et auprès de 

l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), l'appel est recevable. 

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC).  

La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables aux questions 

relatives à la liquidation du régime matrimonial (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 

CPC). 

2. L'intimé a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles avec sa 
duplique d'appel. 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). 

2.2 En l'espèce, les pièces produites par l'intimé datent de 2018-2019, de sorte 
qu'elles sont antérieures à la clôture de la procédure probatoire de première 

instance, et l'intimé n'expose pas les motifs pour lesquels il n'a pas comparu en 

première instance. Ces pièces sont dès lors irrecevables, de même que les allégués 

qui s'y rapportent. 

3. L'appelante reproche au premier juge d'avoir erré dans le règlement de la 
liquidation du régime matrimonial. Elle soutient que vu le défaut de l'intimé en 

première instance, elle n'était pas tenue de prouver les faits allégués dans sa 

demande, lesquels auraient dû être admis par le Tribunal, faute de contestation 

et/ou de doutes sur les faits allégués.  

Elle reproche également au premier juge de n'avoir pas suffisamment motivé son 

refus de prendre en considération le montant de 225'000 fr. et fait valoir une 

violation de son droit d'être entendue. 

3.1.1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et 
produisent les preuves s'y rapportant (art. 55 al. 1 CPC). 

Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux 

parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent 

alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de 

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l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (art. 55 

al. 1 CPC) et contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne devant 

administrer, en vertu de l'art. 150 al. 1 CPC, les moyens de preuve que sur les faits 

pertinents et contestés (ATF 144 III 519 consid. 5.1).  

La maxime des débats à elle seule ne contraint pas la partie qui a la charge de la 

preuve d’assigner, au stade procédural de l’allégation déjà, une valeur à chaque 
bien qui joue un rôle dans la liquidation du régime matrimonial. Si la partie 

chargée de la preuve ne connaît pas la valeur d’une certaine position des actifs ou 
passifs et ne peut pas non plus la déterminer par elle-même, elle peut requérir le 

tribunal d’ordonner une expertise à cette fin, afin que le tribunal administre la 
preuve du fait pertinent et que de cette manière, elle puisse être connue. Il ne 

résulte pas autre chose du devoir, imposé aux parties par l’art. 55 al. 1 CPC, de 
requérir et d’offrir les moyens de preuve qui se rapportent aux allégués de faits 
qu’elles doivent prouver, dont l’omission a pour conséquence que le tribunal 
considèrera leurs allégués de faits comme non prouvés (fardeau de la preuve) 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_346/2015 du 27 janvier 2017 consid. 5.3). 

3.1.2 Selon l'art. 147 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir 
un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est 

citée à comparaître (al. 1); la procédure suit son cours sans qu'il ne soit tenu 

compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2); le tribunal 

rend les parties attentives aux conséquences du défaut (al .3). 

3.1.3 En procédure ordinaire, la demande (art. 221 al. 1 let. d et e CPC) et la 
réponse (art. 221 al. 2, 1ère phrase CPC) doivent contenir les allégations de fait et 

l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuve proposés. La réponse 

doit également exposer quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou 

contestés (art. 222 al. 2, 2ème phrase CPC). L'administration des preuves ne porte 

en effet que sur les faits contestés (art. 150 al. 1 CPC). 

Aux termes de l'art. 223 CPC, si la réponse n’est pas déposée dans le délai 
imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire (al. 1). Si la 

réponse n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la décision finale 
si la cause est en état d’être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux 
(al. 2). 

La cause est en état d'être jugée (art. 223 al. 2 CPC) lorsque le tribunal dispose de 

toutes les bases de décision pour statuer sur le bien-fondé ou le mal-fondé de la 

prétention invoquée ou pour rendre une décision de non-entrée en matière. Cela 

suppose, pour l'admission des conclusions, que le demandeur ait motivé sa 

demande de manière concluante, c'est-à-dire qu'il ait allégué tous les faits 

juridiquement pertinents dont résulte la prétention invoquée. La cause n'est pas en 

état d'être jugée, notamment, lorsque les allégués du demandeur ne sont pas clairs, 

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ou sont contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, de sorte qu'il y a 

lieu d'exercer le devoir d'interpellation du juge (art. 56 CPC), ou lorsque le juge a 

des doutes sérieux sur l'exactitude d’un fait allégué par le demandeur et demeuré 
non contesté, de sorte qu'il doit en administrer la preuve d'office selon l'art. 153 

al. 2 CPC. Les doutes peuvent par exemple résulter du fait que la présentation du 

demandeur est contredite par les pièces produites. Le tribunal décide, en exerçant 

son pouvoir d'appréciation, sur le caractère sérieux des doutes, qui nécessite une 

certaine intensité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_545/2021 du 8 février 2022 

consid. 4.2). Le fait d’être en état d’être jugé se rapporte ainsi au fondement en 
fait de la demande, mais non à son bien-fondé en droit. A cet égard, le juge reste 

libre de son jugement (ACJC/701/2016 du 20 mai 2016 consid. 3.1). Un arrêt au 

fond est rendu en faveur du requérant lorsqu’il établit, au regard des règles de 
droit applicables, les allégations de fait nécessaires, qu’il a soulevé le moyen de 
manière circonstanciée et qu’il n’existe aucun doute sérieux quant à l’exactitude 
de sa présentation des faits (WILLISEGGER, BSK ZPO, 4. Auflage, 2024, n. 23 ad 

art. 223 CPC).  

Le concept de forclusion selon l’art. 223 al. 2 CPC est en relation avec le fardeau, 
pour le défendeur, de contester les faits allégués par le demandeur et le fardeau 

qui en résulte, pour ce dernier, de les prouver. Dans le procès soumis à la maxime 

de disposition, le défendeur doit spécifier dans la réponse quels faits allégués par 

le demandeur il reconnaît ou conteste (art. 222 al. 2 CPC). Comme seuls les faits 

pertinents contestés – ou ceux non contestés, mais pour lesquels le juge nourrit 
des doutes sérieux (art. 153 al. 2 CPC) - sont objets de la preuve (art. 150 al. 1 

CPC), faute de contestation le demandeur est en principe libéré du fardeau de la 

preuve des faits qu’il a allégués pour fonder sa prétention. Le défendeur qui ne 
présente pas de réponse court dès lors le risque que le juge rende une décision 

finale en se fondant sur les seuls faits allégués par le demandeur. Telle est la 

conséquence concrète consacrée par l’art. 223 al. 2 CPC, pour le cas où le 
défendeur ne présente pas de réponse malgré la fixation du délai de grâce (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.3; BASTONS BULLETTI in 

CPC Online, newsletter du 11 septembre 2019).  

3.1.4 Aux termes de l'art. 277 CPC, la maxime des débats s’applique à la 
procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après 
le divorce (al. 1). Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des 

documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce 

(al. 2). 

L'art. 277 al. 2 CPC ne concerne que les pièces qui sont nécessaires à la preuve 

des faits allégués et n'impose pas au juge d'obligation d'interpeller les parties sur 

d'éventuelles insuffisances de leurs allégations (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_18/2018 du 16 mars 2018; TAPPY, CR CPC, 2ème éd., 2019, n. 10 ad art. 277 

CPC). 

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3.1.5 Selon l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou 
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 

incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier ou de les compléter. 

Le devoir d'interpellation du juge constitue une atténuation de la maxime des 

débats, selon laquelle les parties doivent en principe alléguer les faits constituant 

le cadre du procès. Le but de l'art. 56 CPC est ainsi d'éviter qu'une partie ne soit 

déchue de ses droits parce que ses allégués de fait et ses offres de preuves sont 

affectés de défauts manifestes. De jurisprudence constante, le devoir d'interpellation 

du juge ne doit pas servir à réparer des négligences procédurales (ATF 146 III 413 

consid. 4.2 et les arrêts cités). Pour les parties représentées par un avocat, il n'a 

qu'une portée très limitée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_502/2019 du 15 juin 2020 

consid. 7.1 et l'arrêt cité).  

L'interpellation est limitée par le cadre du procès; le juge ne doit ainsi pas rendre 

les parties attentives à des faits qu'elles n'ont pas pris en considération, ni les aider 

à mieux présenter leur cause, ni leur suggérer des arguments pertinents 

(ATF 146 III 413 consid. 4.2; 142 III 462 consid. 4.3). Il n'y a pas non plus de 

devoir d'interpellation du juge lorsqu'une partie n'offre simplement aucune preuve 

à l'appui d'un allégué important. L'appréciation de la force probante d'un moyen 

de preuve offert relève de l'appréciation des preuves et ne peut dès lors pas être 

l'objet du devoir d'interpellation du juge (arrêts du Tribunal fédéral 4A_444/2013 

du 5 février 2014 consid. 6.3.2; 5A_115/2012 du 20 avril 2012 consid. 4.5.2). 

3.1.6 Le droit d'être entendu est garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC. La 
jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa 

décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y 

a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 

exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 

l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_19/2020 du 18 mai 2020 consid. 6). Il n'y a violation du droit d'être 

entendu que si l'autorité n'a pas satisfait à son devoir minimum d'examiner et de 

traiter les problèmes pertinents (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1; 133 III 235 

consid. 5.2 et les arrêts cités). L'essentiel est que la décision indique clairement les 

faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait 

déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 II 145 consid. 8.2). En revanche, 

l'autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle omet de se prononcer 

sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération 

des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III 433 

consid 4.3 et les références citées). 

- 11/18 - 

 

C/18339/2023 

Si la partie lésée a la possibilité d'exercer son droit d'être entendue dans le cadre 

de son appel, où l'autorité jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 

(art. 310 CPC), la violation est réparée. L'appelant ne peut alors pas se contenter 

de se plaindre de cette violation : il doit exercer son droit d'être entendu (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 n.p. in ATF  

142 III 195 et les références citées). 

3.1.7 Le régime de la participation aux acquêts (art. 181 CC) comprend les 
acquêts et les biens propres de chaque époux (art. 196 CC).  

Les acquêts d'un époux comprennent notamment le produit de son travail, les 

sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel, les 

revenus de ses biens propres ou les biens acquis en remploi de ses acquêts 

(art. 197 al. 2 CC). Sont biens propres de par la loi les effets d'un époux 

exclusivement affectés à son usage personnel, les biens qui lui appartiennent au 

début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre 

gratuit, les créances en réparation d'un tort moral et les biens acquis en remploi 

des biens propres (art. 198 CC). Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf 

preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC). 

Pour déterminer le bénéfice de chaque époux (art. 210 CC), les acquêts et les 

biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la 

dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). La composition des actifs et passifs des 

comptes d'acquêts est définitivement arrêtée à cette date (ATF 123 III 289; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 6.3.1). Après la 

dissolution, il ne peut en effet plus y avoir formation de nouveaux acquêts ou 

accroissement de ceux-ci, ni modification du passif du compte d'acquêts 

(ATF 136 III 209 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_339/2015 du 

18 novembre 2015 consid. 10.3).  

Le régime est notamment dissous au jour du contrat adoptant un autre régime 

(art. 204 al. 1 CC). La dissolution met fin au régime et ouvre la voie à la 

liquidation de celui-ci. Les biens à partager sont estimés à leur valeur vénale au 

moment de la liquidation (art. 211 et 214 al. 1 CC; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, 

CR CC, 2ème éd., 2023, n. 3 ad art. 204 CC). 

L'art. 211 CC présente un caractère dispositif, ce qui laisse la possibilité aux 

époux de convenir, au moment de la liquidation du régime et sans avoir à 

respecter une forme particulière, d'une autre manière d'estimer leurs biens 

(GUILLOD, Cpra Droit matrimonial, 2016, n. 4 ad art 211 CC). 

Selon l'art. 206 al. 1 CC, lorsqu’un époux a contribué sans contrepartie 
correspondante à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation de biens de 
son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est 

proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; 

- 12/18 - 

 

C/18339/2023 

en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses 

investissements. 

Selon l'art. 208 al. 1 ch. 1 CC, sont réunis aux acquêts, en valeur les biens qui en 

faisaient partie et dont l’époux a disposé par libéralités entre vifs sans le 
consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du 

régime, à l’exception des présents d’usage. 

La notion de libéralités entre vifs désigne toutes les aliénations de biens faites à 

des tiers à titre gratuit (c’est-à-dire sans contrepartie) qui ont pour conséquence de 
diminuer les acquêts ou d'empêcher une augmentation de ceux-ci, à l'exception 

des présents d'usage (ATF 138 III 689 consid. 3.3; JdT 2013 II 261). Il y a par 

exemple libéralités au sens de l'art. 208 CC quand un époux verse une somme 

d'argent à un tiers, en dehors de toute obligation légale et dans une proportion qui 

dépasse un présent d'usage (BURGAT, Cpra Droit matrimonial, 2016, n. 7-8 ad 

art. 208 CC).  

La doctrine considère que lorsqu'un conjoint effectue des prélèvements importants 

sur ses acquêts, sans parvenir à fournir d'explication crédible sur l'utilisation des 

montants prélevés, et sans prouver le consentement du conjoint pour l'utilisation 

des fonds, il se justifie d'admettre que les conditions de l'art. 208 al. 1 ch. 2 CC 

sont remplies, dans la mesure où il s'agit de diminutions déloyales de la fortune 

(BURGAT, op. cit., n. 21 ad art. 208 CC). 

Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 al. 1 CC). 

3.2.1 En l'espèce, il est acquis que les parties, qui n'avaient pas conclu de contrat 
de mariage, étaient soumises au régime légal de la participation aux acquêts 

(art. 181 CC) jusqu'au jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 

1er avril 2019, prononçant la séparation de biens des époux avec effet au 1er avril 

2019. Ledit régime est donc dissous avec effet à la date précitée (art. 204 al. 1 

CC). 

3.2.2 Le Tribunal a débouté l'appelante de plusieurs de ses prétentions en 
liquidation du régime matrimonial, au motif que cette dernière n'avait pas produit 

de pièces probantes à l'appui de ses allégations. 

Or, au vu du défaut de l'intimé en première instance, qui n'est pas remis en cause 

en appel, il convenait de statuer en se fondant sur les allégations de l'appelante, 

dispensées de preuve, faute d'avoir été contestées par l'intimé, pour autant que la 

cause était en état d'être jugée, étant encore rappelé que seuls les moyens de 

preuve doivent être indiqués dans la demande, les faits n'ayant pas à être prouvés 

d'entrée de cause mais uniquement s'ils sont contestés. 

- 13/18 - 

 

C/18339/2023 

Il convient donc de vérifier pour chaque prétention en liquidation du régime 

matrimonial de l'appelante si sa demande satisfait aux obligations prévues par le 

code de procédure civile.  

3.2.3 L'appelante requiert de participer au bénéfice de l'intimé s'agissant du bien 
immobilier situé à I______, Portugal.  

Elle a établi que ledit bien immobilier existait et qu'il avait été acquis par l'intimé 

durant le mariage, dès lors qu'il ressort de la taxation 2017 qu'il est occupé par ce 

dernier depuis 2013. Elle a, en outre, allégué une valeur d'acquisition de 

10'000 euros (présumé acquêt, sauf preuve du contraire) et sollicité du premier 

juge qu'il ordonne à l'intimé de produire les documents d'acquisition, dont elle ne 

disposait pas. Elle a également requis la mise en œuvre d'une commission 
rogatoire au Portugal pour déterminer la valeur vénale du bien au moment de la 

liquidation du régime matrimonial. L'appelante a ainsi satisfait au devoir imposé 

par les art. 55 et 221 al. 1 CPC d'alléguer les faits pertinents et de requérir et 

d'offrir les moyens de preuve pour chaque allégation qu'elle devait prouver.  

Au vu du défaut de l'intimé, il convenait donc de statuer sur la base des allégations 

non contestées de l'appelante, à condition de disposer des éléments nécessaires 

pour ce faire. A cet égard, les documents relatifs au montant d'acquisition de 

10'000 euros ne pouvaient être recueillis par le Tribunal auprès de l'intimé vu le 

défaut de ce dernier. Ledit montant ne parait, en tout état, pas invraisemblable ou 

douteux au vu des pièces produites, soit en particulier de la fortune mobilière de 

l'intimé, de sorte qu'il peut être retenu. La valeur vénale du bien à la liquidation du 

régime matrimonial est inconnue de la Cour, aucune expertise n'ayant été 

ordonnée pour son estimation. Il apparaît toutefois que dans son écriture du 

11 mars 2024 complétant sa demande, l'appelante a apparemment pris en compte 

(dès lors qu'elle n'a pas exposé son calcul) la valeur fiscale du bien en 2018, soit 

juste avant la liquidation du régime de la participation aux acquêts, pour définir sa 

participation au bénéfice. L'utilisation de ladite valeur fiscale est acceptable, dès 

lors que l'art. 211 CC est de nature dispositive et que la situation de l'intimé, qui a 

fait défaut, n'en est pas défavorablement impactée, la valeur fiscale d'un bien étant 

communément inférieure à sa valeur vénale. 

Au vu de ce qui précède, il convenait de statuer sur le bien immobilier de I______ 

dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, contrairement à ce qu'a 

retenu le premier juge.  

L'appelante a ainsi droit à la moitié du bénéfice de l'intimé s'agissant de ce bien, 

soit 22'840 fr. (20'446.05 euros) ([50'892.10 euros de valeur fiscale à la 

liquidation du régime/ 2] – 5'000 euros de prix d'acquisition), au vu du taux de 
change au moment de la liquidation du régime matrimonial (1 EUR pour 

1,117 CHF). 

- 14/18 - 

 

C/18339/2023 

3.2.4 En ce qui concerne le bien immobilier situé à D______, Portugal, l'appelante 
a sollicité une part à la plus-value de ce bien, alléguant qu'elle a contribué à son 

amélioration en y investissant pour y réaliser des travaux. 

Elle a établi par pièces l’existence dudit bien ainsi que son acquisition par l’intimé 
avant le mariage, dès lors que ce dernier l’occupe depuis 1979 selon l'avis de 
taxation 2017 de l'AFC. L'appelante a offert de prouver l'allégué relatif à son 

investissement par audition des parties, qui est un moyen de preuve admissible 

(168 al. 1 let. f CPC). Il n'existe, en outre, pas de motifs sérieux donnant à penser 

que cette allégation ne serait pas véridique. En effet, l'appelante a d'emblée 

allégué dans sa demande en divorce, soit avant de savoir que l'intimé ferait défaut, 

que l'immeuble à D______ était un bien propre de l'intimé dans lequel elle avait 

investi. Aucun élément du dossier ne vient, par ailleurs, contredire cette 

allégation; en particulier, l'appelante a démontré s'être constituée des acquêts 

durant le mariage, sa fortune mobilière s'élevant à environ 70'000 fr. en 2017 et 

50'000 fr. en 2018. Il apparait ainsi qu'elle disposait des moyens financiers pour 

investir dans le bien immobilier de son époux. 

Cela étant, l'appelante n'a pas allégué le moment de l'investissement, ni la valeur 

du bien à cette date, se contentant d’indiquer que l’immeuble ne se composait 
alors que de murs et fenêtres. Il est rappelé à cet égard que l'appelante, qui était 

assistée d'un conseil, a, par ailleurs, pu compléter sa demande en divorce lors 

d'une seconde écriture, étant rappelé que le devoir d'interpellation du juge ne sert 

pas à réparer des négligences procédurales.  

Il en résulte qu'il ne peut être procédé au calcul du montant de la créance 

proportionnelle de l'appelante au sens de l'art. 206 CC. Seul le montant de son 

investissement sera donc accordé à cette dernière, ce qui parait, en tout état, 

correspondre à ses conclusions, compte tenu de l'absence de calcul et du montant 

global de 50'000 fr. réclamé pour les deux biens immobiliers, part à la plus-value 

incluse (selon la compréhension de la Cour 30'000 fr. pour le bien à D______ et 

20'000 fr. pour le bien à I______).  

Concernant ledit montant, l’appelante a initialement allégué dans sa demande en 
divorce que les parties avaient investi ensemble 30'000 fr. dans les travaux de 

l'immeuble de D______. Par la suite, dans son mémoire complémentaire du 

11 mars 2024, déposé après avoir pris connaissance du défaut de l’intimé, elle a 
allégué que chaque partie avait dépensé 30'000 fr. En l’absence d'explications ou 
d'éléments justifiant un doublement de cet investissement entre les deux écritures, 

un montant de 15'000 fr., soit la moitié de 30'000 fr., sera retenu au titre de 

l’investissement de l’appelante. 

- 15/18 - 

 

C/18339/2023 

3.2.5 L'appelante a encore allégué que l'intimé était propriétaire de trois véhicules 
acquis durant le mariage, dont il convenait de partager la valeur à la liquidation du 

régime matrimonial. 

Elle a produit des photographies de deux desdits véhicules, offert de prouver cette 

allégation par audition des parties et requis du Tribunal qu'il ordonne à l'intimé de 

produire les documents relatifs à l'estimation de leur valeur actuelle, satisfaisant 

ainsi son devoir d'allégation. Il n'existe, en outre, pas de motifs sérieux de douter 

de cette allégation, qui a été formulée par l'appelante avant de connaître le défaut 

de l'intimé. Cette dernière a allégué une valeur actuelle de 23'000 fr. pour les trois 

véhicules, qui ne paraît pas invraisemblable au regard des pièces produites et des 

marques desdits véhicules.  

Le montant de 11'500 fr. (23'000 fr./ 2) sera ainsi accordé à l'appelante à ce titre 

dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux. 

3.2.6 L'appelante sollicite la réunion aux acquêts d'un montant de 18'000 euros, 
que l'intimé a transféré à sa fille et réclame la moitié de ce montant, soit 10'359 fr. 

(compte tenu du taux de change de 1 EUR pour environ 1,151 CHF au jour du 

transfert).  

L'appelante a prouvé l'existence du transfert de 18'000 euros (présumé acquêt) en 

2017, soit dans le délai péremptoire de cinq ans précédant la dissolution du régime 

en 2019. Au vu du montant du transfert, il ne peut être conclu qu'il s'agissait d'un 

présent d'usage ou d'une contribution d'entretien versée par l'intimé en faveur de 

sa fille. L'appelante a, en outre, allégué qu'elle n'avait pas consenti à ce transfert, 

ce qui n'a pas été contesté au vu du défaut de l'intimé, à qui il aurait appartenu de 

prouver le consentement de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_667/2019 

du 7 avril 2020 consid. 4.1.2).  

Il sera donc retenu que le montant de 18'000 euros a été versé à la fille de l'intimé 

avant la séparation des parties, sans le consentement de l'appelante, laquelle peut 

dès lors prétendre à sa réunion aux acquêts. 

Par conséquent, un montant de 9'000 euros (18'000 euros/ 2), soit 10'359 fr. 

compte tenu du taux de change au jour du transfert, sera retenu à ce titre en faveur 

de l'appelante. 

3.2.7 L'appelante reproche enfin au Tribunal de ne pas avoir motivé les raisons 
pour lesquelles il n'a pas pris en compte le montant de 225'000 fr., ajouté d'office 

par l'AFC dans la taxation 2018 des parties, faisant valoir une violation de son 

droit d'être entendue. 

En l'espèce, le premier juge a indiqué qu'il déduisait 225'000 fr. des avoirs 

bancaires des époux, ce montant ayant été ajouté d'office par l'AFC. Il a ainsi 

- 16/18 - 

 

C/18339/2023 

exposé le motif de cette déduction, sans toutefois développer le raisonnement. 

Cela demeure néanmoins suffisant au regard de la jurisprudence précitée 

s'agissant des exigences relatives au droit d'être entendu.  

En tout état, cette façon de procéder n'est pas critiquable dans la mesure où la 

taxation d'office ne reflète pas nécessairement la réalité des actifs effectivement 

détenus par les parties, même si le montant ajouté correspond à des fonds détenus 

antérieurement, comme le plaide l'appelante. Les fonds évoluent en effet au fil du 

temps et la taxation d'office peut générer une représentation inexacte de la 

situation financière qui ne correspond pas à la réalité. Qui plus est, l'appelante ne 

saurait se prévaloir du manque de clarté entourant ce montant, alors même qu’elle 
s’est abstenue de fournir les informations requises à l’AFC, malgré son obligation 
de le faire. 

Infondé, le grief est rejeté. 

3.2.8 Au vu de ce qui précède, l'appelante a droit à un montant de 59'699 fr. 
(22'840 fr. + 15'000 fr. + 11'500 fr. + 10'359 fr.) au titre de liquidation du régime 

matrimonial en sus du montant de 81'667 fr. accordé à ce titre en première 

instance, soit un total de 141'366 fr. 

Le grief est ainsi partiellement fondé et le chiffre 4 du dispositif du jugement 

querellé sera modifié dans le sens ce de qui précède. 

4. Les frais de la procédure d'appel seront arrêtés à 4'000 fr. (art. 30 et 35 RTFMC) 
et compensés avec l’avance de frais versée par l'appelante, qui reste acquise à 
l’Etat (art. 111 al. 1 CPC) 

Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, l'appelante ayant partiellement 

obtenu gain de cause, ces frais judiciaires seront répartis à raison de trois-quarts à 

la charge de l'intimé et d'un quart à celle de l'appelante (art. 95, 104 al. 1, 105, 

106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). L'intimé sera, en conséquence, condamné à 

verser à ce titre la somme de 3'000 fr. à l'appelante. 

Chaque partie supportera ses propres dépens (art. 107 al. 1 let. c. CPC). 

* * * * * 

- 17/18 - 

 

C/18339/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 15 novembre 2024 par A______ contre le 

jugement JTPI/12453/2024 rendu le 14 octobre 2024 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/18339/2023. 

Au fond : 

Annule le chiffre 4 du dispositif de ce jugement et statuant à nouveau sur ce point : 

Condamne B______ à verser le montant de 141'366 fr. à A______ au titre de liquidation 

du régime matrimonial. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de l'appel à 4'000 fr., dit que ceux-ci sont compensés à due 

concurrence par l'avance de frais versée par A______, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève et mis à raison de 3'000 fr. à la charge de B______ et de 1'000 fr. à celle de 

A______. 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 3'000 fr. à titre de paiement de sa 

part des frais judiciaires. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI 

RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Sandra CARRIER, 

greffière.  

 

 

  

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C/18339/2023 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110