# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 493f2ccb-f8d6-5976-a16d-5db78f9b7b2b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2023 E-656/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-656-2021_2023-09-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-656/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Grégory Sauder, Markus König, juges, 

Renaud Rini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Bernhard Jüsi, avocat, 

Advokatur Kanonengasse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 13 janvier 2021 / N (…). 

 

 

 

E-656/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant), également surnommé 

« B._______ », a déposé une demande d’asile en Suisse le 6 novembre 

2019.  

B. Le SEM (ci-après également : l’autorité inférieure) a entendu le 

requérant sur sa situation personnelle et sur ses motifs d’asile le 

13 novembre 2019, respectivement le 15 janvier 2020. 

B.a Lors de ces auditions, le requérant, d’ethnie tamoule, a déclaré qu’il 

était né à C._______, célibataire et sans enfants. Il serait depuis 2016 

vendeur de (…). Auparavant, il aurait exercé différentes professions, ayant 

travaillé dans des métiers à la demande, comme chauffeur et dans 

l'agriculture. Quant à sa formation, il disposerait du Ordinary Level et aurait 

suivi en 2010 des « cours de média ». Dès 1995, il aurait vécu dans le 

district de D._______, puis dans celui de E._______. En 2006, il aurait 

soutenu les Liberation Tigers of Tamil Eelam (ci-après : LTTE) en 

participant à des manifestations et des distributions de nourriture. En 2007 

et à deux reprises en 2009, il aurait été recruté par ce mouvement, mais 

aurait, à chaque fois, réussi à s’échapper, passant tout au plus un jour 

auprès des LTTE ; son frère aîné, en revanche, aurait été enrôlé de force 

durant deux ans. A la fin de la guerre civile en 2009, il se serait établi à 

F._______, dans le district de C._______, avec sa famille composée de 

ses parents et de ses deux frères. Tout comme son frère aîné, il ne se serait 

alors pas annoncé auprès des autorités, comme était tenue de le faire toute 

personne ayant été en contact avec les LTTE. 

B.b Le (…) 2010, les autorités l’auraient interrogé au passage d’un check-

point. Le (…) 2014, il aurait été arrêté suite à une distribution d'affichettes 

pour une manifestation, organisée notamment par un certain 

« B._______ », membre des LTTE et recherché par les autorités. Son 

passeport aurait été saisi à cette occasion. Il aurait été conduit au camp de 

G._______, notamment parce qu’il aurait été confondu avec son 

homonyme. Il aurait été libéré le soir même grâce à un pot-de-vin et à son 

engagement de devenir informateur, raison pour laquelle les autorités 

l’auraient contacté à quelques reprises par la suite. Le (…) 2014, alors qu’il 

aurait été absent, plusieurs personnes se seraient présentées à son 

domicile et auraient blessé ses deux frères. Les autorités n’auraient 

toutefois pas voulu enregistrer sa plainte à ce sujet. En 2016, il aurait été 

interrogé par des membres du Criminal Investigation Department (ci-

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après : CID) au sujet de la raison sociale de son commerce de (…), 

identique au nom de l'un de leurs informateurs. Il n’aurait pas donné suite 

à l’injonction du CID de modifier le nom de son commerce. 

B.c Le (…) 2018, près de l'H._______ où le requérant aurait installé son 

commerce de  (…), la police serait intervenue pour disperser des 

personnes d’I._______ qui se seraient invectivées et parmi lesquelles se 

serait trouvé un ancien collègue de travail du requérant. A cette occasion, 

un policier aurait tué un civil. Ne voulant pas être mêlé à cette affaire, le 

requérant aurait quitté les lieux. Le soir-même, la population aurait 

manifesté contre les policiers. Le lendemain, le requérant aurait fait l’objet 

d’un contrôle d'identité alors qu’il se serait rendu chez un ami. Constatant 

qu’il était d'I._______ et supposant qu’il avait participé à cette 

manifestation, les policiers l’auraient interrogé et frappé lorsqu’il leur aurait 

dit que l'un des leurs avait tué un civil. Les policiers l’auraient embarqué 

dans leur véhicule afin qu’il leur indique l'adresse de son ancien collègue 

de travail impliqué dans les heurts de la veille et auraient continué à le 

frapper au point qu’il aurait perdu connaissance. Retrouvant ses esprits et 

constatant que les policiers l’avaient laissé seul, il se serait échappé. Par 

crainte d'être à nouveau interpellé et maltraité, notamment parce qu’il ne 

se serait pas annoncé auprès des autorités à la fin de la guerre civile, il 

serait parti en train le lendemain pour J._______. Le (…) 2018, après s’être 

caché plusieurs mois dans un hôtel détenu par un de ses amis à 

J._______, il aurait quitté le Sri Lanka par avion. 

B.d Concernant son état de santé, le requérant a déclaré souffrir de 

douleurs suite aux coups qu’il avait reçus le (…) 2018. Il a également 

indiqué qu’il souhaitait consulter un psychiatre. 

B.e A l’appui de sa demande, outre sa carte d’identité scolaire ainsi que 

son permis de conduire, le requérant a produit quatre documents tirés 

d’Internet, à savoir trois articles dont deux en langue tamoule ainsi que des 

photos. Ces documents sont censés attester la réalité des évènements du 

(…) 2018. 

C.  

C.a Le 23 janvier 2020, le SEM a décidé le traitement de la demande en 

procédure étendue et l’affectation du requérant au canton K._______. 

C.b Sur requête du SEM du 13 août 2020, le requérant, par l’intermédiaire 

de ses mandataires, a produit, le 28 août 2020, un rapport médical sur son 

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état de santé daté du 27 août 2020. Le diagnostic établi par le médecin 

faisait état d’un syndrome douloureux lombo-vertébral et de 

dépression/trouble de l’adaptation. Le traitement suivi se composait, sous 

l’angle physique, de la prise d’analgésiques et d’une physiothérapie ainsi 

que, sous l’angle psychologique, de la prise d’antidépresseurs et d’une 

thérapie par l’occupation. Selon le médecin, en l’absence de traitement, les 

troubles du requérant pouvaient devenir chroniques. 

D.  

Par décision du 13 janvier 2021, notifiée le lendemain le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

L’autorité inférieure a en substance considéré que les déclarations du 

requérant étaient dépourvues de vraisemblance et dénuées de pertinence 

en matière d’asile. Elle a également retenu que l’exécution du renvoi du 

requérant était licite, raisonnablement exigible, en particulier sous l’angle 

de l’état de santé du requérant, et possible 

E.  

E.a Par acte du 15 février 2021, le recourant a, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, Ayleen Kreyden, interjeté recours par-devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision du 

SEM du 13 janvier 2021. Principalement, il a demandé, sous suite de frais 

et dépens, l’annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

Subsidiairement, il a conclu à ce que la qualité de réfugié lui soit reconnue 

et à ce que l’asile lui soit accordé. Plus subsidiairement, il a conclu au 

prononcé de son admission provisoire.  

Il a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale, avec la 

nomination de sa mandataire comme mandataire d’office, ainsi que la 

dispense du paiement de l’avance des frais de procédure. A cet égard, était 

notamment jointe au recours une attestation d’indigence datée du 5 février 

2021. 

E.b Sur requête du juge instructeur du 19 février 2021, la mandataire du 

recourant a, par courrier du 26 février 2021, régularisé le recours en 

apposant sa signature sur celui-ci. A cette occasion, un nouveau certificat 

médical, daté du 25 février 2021, a été produit ; celui-ci fait état des mêmes 

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conclusions que celles contenues dans le certificat médical précédent du 

27 août 2020. 

E.c Par décision incidente du 5 mars 2021, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale et a désigné Aileen Kreyden 

mandataire d’office du recourant dans la procédure de recours. Le 

recourant a par ailleurs été invité à produire un certificat médical actualisé 

et plus circonstancié sur le traitement de ses troubles psychiques ainsi que 

la traduction des messages en langue tamoule échangés avec son jeune 

frère par l’intermédiaire de la Croix-Rouge, qu’il avait joints à son recours. 

E.d Le 6 avril 2021, le recourant a produit la traduction des messages 

précités. 

E.e Le 12 avril 2021, le recourant a produit, dans le délai prolongé par le 

juge instructeur, un certificat médical daté du 2 avril 2021. Ce document 

fait état des pathologies du recourant déjà mentionnées dans les 

précédents certificats médicaux, à savoir un syndrome lombo-

spondylogène chronique et des éléments dépressifs. Le médecin a précisé 

ne pas être en mesure d'indiquer si le recourant souffrait d’un syndrome de 

stress posttraumatique, étant donné que son constat dépendait des seules 

déclarations du recourant ; aucun examen complémentaire n’était toutefois 

prévu. En effet, la physiothérapie, les analgésiques et les autres 

médicaments prescrits (un antidépresseur et des larmes artificielles, ainsi 

qu’un anti-inflammatoire et un régulateur du transit intestinal en réserve) 

avaient permis d’améliorer l’état de santé du recourant, en particulier 

concernant les douleurs lombaires qui entraînaient des difficultés pour 

maintenir la position assise. Selon le médecin, un renvoi du recourant 

n’aurait, à lui seul, probablement pas d’impact significatif sur l’état de santé 

physique ou psychique de celui-ci. 

E.f Par réponse du 7 mai 2021, l’autorité inférieure a considéré que le 

recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue et a maintenu intégralement sa 

décision du 13 janvier 2021.  

E.g Par réplique du 3 juin 2021, le recourant a notamment affirmé qu’il 

remplissait de nombreux facteurs de risque fixés par la jurisprudence du 

Tribunal. En raison de la fuite de son frère et de ses activités en faveur des 

LTTE à l’étranger, il a déclaré être exposé à un risque de persécution en 

cas de retour au Sri Lanka. Il a par ailleurs renvoyé aux explications 

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contenues dans son recours. Le recourant a produit un CD-ROM à 

l’appui de son écriture contenant des photographies, une vidéo et une 

capture d’écran censées le représenter, ainsi que son frère, lors de 

manifestations en faveur de la cause tamoule. 

E.h Par duplique du 19 juillet 2021, l’autorité inférieure a maintenu 

intégralement sa décision du 13 janvier 2021 et a conclu au rejet du 

recours. S’agissant des nouvelles pièces produites par le recourant, elle a 

considéré qu’il était improbable que les autorités sri-lankaises puissent 

avoir connaissance de ces photos, même en cas de circulation sur les 

réseaux sociaux, et identifier le recourant. Tout portait à croire que ces 

moyens de preuve avaient été créés pour les besoins de la cause. Elle a 

en outre estimé que la production de ces moyens de preuve au stade de 

la réplique démontrait que la participation du recourant à des 

manifestations en Suisse ne semblait viser qu’à soutenir sa demande 

d’asile et à retarder son renvoi. 

E.i Par prise de position spontanée du 3 août 2021, le recourant s’est 

référé aux moyens de preuve produits à l’appui de réplique et censés 

attester en particulier ses activités politiques en Suisse.  

E.j Par prise de position du 28 septembre 2021, le recourant a maintenu 

ses arguments relatifs à son engagement en faveur des LTTE en Suisse, 

à des visites policières qu’avaient subies sa mère au Sri Lanka et à la 

présence de son frère aîné au Sri Lanka. Il a par ailleurs renvoyé aux 

explications contenues dans son recours et dans ses diverses écritures 

produites en cours d’instance, qu’il a intégralement maintenues.  

E.k Sur requête du 10 janvier 2022, à laquelle était jointe une note de frais 

et d’honoraires, le juge instructeur, a, par décision incidente du 19 janvier 

2022, déchargée Aileen Kreyden de son mandat d’office, en raison de la 

cessation de ses activités au sein de son étude, et a désigné Bernhard 

Jüsi, avocat auprès de la même étude, comme nouveau mandataire 

d’office du recourant. 

E.l Par courrier du 20 janvier 2022, le nouveau mandataire d’office du 

recourant a remis au Tribunal un courrier de Aileen Kreyden daté du 

13 janvier 2022 et par lequel celle-ci cède sa prétention aux honoraires 

dans la présente cause à son ancienne étude  

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Page 7 

F.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour 

connaître du présent recours. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA) et a présenté son 

recours dans la forme et  le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et art. 108 

al. 2 LAsi). 

1.3 La procédure de recours est soumise aux règles générales de la 

procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAsi 

(art. 105 LAsi et 37 LTAF).  

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 Il convient d’examiner en premier lieu le grief formel soulevé par le 

recourant, celui-ci étant susceptible d’entraîner l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

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(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 143 IV 380 consid. 1.4.1 ;142 II 218 

consid. 2.8.1). 

2.2 Le recourant reproche au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu, 

en ne l'interrogeant pas davantage lors de son audition sur les contacts 

qu’il avait eus avec les LTTE entre 2006 et son départ du Sri Lanka, bien 

qu'il ait clairement laissé entendre qu'il souhaitait faire valoir d'autres faits. 

Il fait également valoir des problèmes de compréhension lors de son 

audition et affirme que son état de santé, en particulier ses symptômes 

dépressifs, aurait influencé les réponses fournies à cette occasion. L'affaire 

devrait donc être renvoyée à l'instance précédente afin que les faits soient 

suffisamment clarifiés. Dans la décision à rendre, l'état de santé du 

requérant devrait ensuite être apprécié en conséquence. 

2.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend pour 

le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit notamment 

entendre effectivement les arguments de la personne concernée par la 

décision, les examiner sérieusement et en tenir compte de manière 

appropriée dans la prise de décision. Elle n'a toutefois pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 143 III 65 

consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2).  

2.4 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 

les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 

qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 

LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par 

son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à l'établissement 

des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi ; cf. 

ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1), 

qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

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qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 

consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal 

F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir d’instruction 

dépend de la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3). 

2.5 En l’espèce, lors de son audition par le SEM du 15 janvier 2020, le 

recourant a pu s’exprimer sur les motifs de sa requête d’asile durant 

presque sept heures. Les questions et les réponses fournies à cette 

occasion ont été traduites dans la langue maternelle du recourant par un 

interprète que celui-là a déclaré comprendre. Lors de l’audition, le SEM a 

d’abord posé des questions sur les circonstances qui avaient conduit le 

recourant à quitter le Sri Lanka en 2018 et a abordé, lorsqu’il l’estimait 

nécessaire, des évènements antérieurs de la vie de celui-là. Le recourant 

a ainsi exposé des évènements le concernant sur une période allant de 

décembre 2007 jusqu’à la date de son entrée en Suisse le 6 

novembre 2019. A la relecture du procès-verbal d’audition, il a apporté, à 

sept reprises, des corrections dans le document afin de préciser ses 

déclarations. Toujours à la relecture du document, le SEM a posé une 

question complémentaire concernant l’état de santé du recourant et celui-

ci a, de lui-même, apporté des précisions quant à un interrogatoire par les 

membres du CID dont il aurait fait l’objet en 2016.  

2.6 Dans ces circonstances, le Tribunal relève que le procès-verbal de 

l'audition du recourant ne fournit aucune indication permettant de conclure 

que celui-ci n’a pas compris les questions qui lui ont été posées, a été 

empêché d’exposer ses motifs d’asile ou n’a pas été en mesure de le faire 

en raison de son état de santé. Dès lors, on ne peut pas suivre les 

allégations du recourant relatives à une violation de son droit d’être 

entendu et à une violation du devoir d’instruction de la part de l’autorité 

inférieure. 

E-656/2021 

Page 10 

2.7 Sur le vu de ce qui précède, le grief d’ordre formel invoqué par le 

recourant doit être rejeté. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

3.2 Selon l’art. 3 al. 4 LAsi, ne sont pas des réfugiés les personnes qui font 

valoir des motifs résultant du comportement qu’elles ont eu après avoir 

quitté leur pays d’origine ou de provenance s’ils ne constituent pas 

l’expression de convictions ou d’orientations déjà affichées avant leur 

départ, ni ne s’inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) 

sont réservées. L’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue 

un réfugié au sens de l’art. 3 qu’en quittant son État d’origine ou de 

provenance ou en raison de son comportement ultérieur (motifs subjectifs 

survenus après la fuite ; art. 54 LAsi). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 Dans sa décision du 13 janvier 2021, le SEM a estimé que les 

déclarations du recourant relatives aux circonstances dans lesquelles 

celui-ci avait été interpellé par la police le (…) 2018, s’était ensuite échappé 

et avait quitté le pays étaient invraisemblables. Le SEM a jugé peu 

convaincante l’interpellation du recourant à l’occasion d’un contrôle inopiné 

d’identité. Le fait pour la police de laisser ensuite le recourant, après l’avoir 

E-656/2021 

Page 11 

molesté, sans surveillance dans le véhicule, circonstance qui aurait permis 

son évasion, est apparu à l’autorité inférieure contraire à la logique. Celle-

ci a en outre retenu que le fait de prendre le train pour J._______ sans 

précautions particulières dès le lendemain de l’interpellation, puis 

d’attendre six mois avant de quitter le Sri Lanka n’était pas le 

comportement d’une personne menacée tentant d’échapper aux autorités 

de son pays. Le SEM a déduit du silence de la famille du recourant, 

notamment en présence de la connaissance venue prendre les pièces 

d’identité du recourant pour les apporter en Suisse, l’absence de 

conséquences pour celle-ci à la suite du départ du pays du recourant. 

Enfin, le SEM a relevé qu’avant que le recourant ne quitte le pays, les 

autorités sri-lankaises ne lui avaient jamais reproché de quelconques 

agissements passés. 

4.2 Dans son recours du 15 février 2021, le recourant a invoqué une 

violation de l’art. 7 LAsi et contesté l’appréciation de la vraisemblance de 

ses propos par l’autorité inférieure pour chacun des arguments que celle-

ci a avancés.  

Il a notamment indiqué, s’agissant des circonstances de son évasion, qu’en 

raison de l'urgence de la situation et de la tentative d’arrêter son ancien 

collègue de travail, les policiers l’avaient oublié dans leur véhicule. Il a 

également expliqué que le voyage en train était, faute de solution de 

remplacement, le moyen le plus sûr pour se rendre à J._______ depuis la 

L._______. Il a précisé que sa famille, par égard pour lui, avait renoncé à 

l’informer de la situation qu’elle vivait pour ne pas l’angoisser davantage et 

qu’elle n’avait pas confiance en la personne venue chercher ses papiers 

pour les acheminer en Suisse. A cet égard, il a avancé, au titre de faits 

nouveaux, que sa mère avait été interrogée à plusieurs reprises par la 

police pour connaître les lieux de séjour de ses fils. Le jeune frère avait en 

effet quitté le pays en (…) et le frère aîné, ancien membre des LTTE, vivait 

caché au Sri Lanka. Il a notamment produit à l’appui de son recours les 

messages qu’il avait échangés avec son jeune frère qui se trouvait alors 

en M._______. 

4.3 En l'occurrence, le Tribunal ne voit aucune raison de s’écarter de 

l’appréciation de l’autorité inférieure quant à l’absence de vraisemblance 

des propos du recourant. 

En effet, celui-ci se contente de contester l’appréciation du SEM et les 

nouveaux moyens de preuve qu’il a déposés au stade du recours, à savoir 

E-656/2021 

Page 12 

une vidéo d’un reportage sur l’évènement du (…) 2018 et une photo du 

camion de (…) lui appartenant, ne permettent pas de la modifier. S’ils 

attestent la réalité de l’évènement du (…) 2018, ils ne démontrent pas 

encore qu‘il était impliqué et recherché par la police. Quant aux prétendus 

interrogatoires subis par sa mère après la fuite du pays de son frère cadet 

en (…), ceux-ci reposent uniquement sur ses déclarations. Cette seule 

allégation n'est pas apte à rendre crédible un intérêt persistant des 

autorités sri-lankaises à le poursuivre. Enfin, le fait que son frère aîné 

séjourne encore au Sri Lanka, même caché, alors qu’il était membre des 

LTTE, et qu’il ne cherche pas, pour des motifs familiaux, à quitter le pays 

achève de jeter le doute sur les allégations présentées. 

4.4 Par ailleurs, le Tribunal partage l’appréciation de l’autorité inférieure 

selon laquelle les évènements auxquels aurait été confronté le recourant 

entre la fin de la guerre civile et le (…) 2018 ne sont pas déterminants en 

matière d’asile. 

Les interrogatoires et l’interpellation subis par le recourant durant cette 

période sont le fruit du hasard et non le signe d’un intérêt particulier des 

autorités à l’égard du recourant. En particulier, il ne ressort pas des 

déclarations du recourant que les autorités sri-lankaises l’aient 

personnellement accusé de connivence avec les LTTE ou de tout autre 

comportement répréhensible. Après l’interpellation du recourant le (…) 

2014, en raison d’une confusion avec un membre des LTTE, elles se sont 

contentées d’essayer d’obtenir de lui des informations sur ce mouvement 

et l’auraient rapidement relâché, sans qu’aucune charge ne soit 

formellement retenue contre lui. Même si, par la suite, les autorités se sont 

à nouveau rendues chez lui, rien n’indique que leur démarche ait été 

justifiée par un motif autre que celui de procéder à un contrôle ou de 

l’interroger. Quant à l’évènement du (…) 2014 au cours duquel ses frères 

ont été molestés au domicile familial,  le recourant ne peut former que des 

suppositions concernant l’identité et les intentions des agresseurs, dans la 

mesure où il était absent. Force est de constater qu’en neuf ans, il n’a 

concrètement subi qu’une interpellation assortie d’une très courte 

détention de moins d’une journée. Enfin, son insoumission à l’injonction 

des agents du CID en 2016 de modifier le nom de son commerce est restée 

sans effet. Outre le fait de n’avoir aucun lien avec une quelconque 

obligation d’annonce auprès des autorités, les mesures subies par le 

recourant entre la fin de la guerre civile et le (…) 2018  ne s’avèrent dès 

lors pas pertinentes en matière d’asile, faute de le viser personnellement 

et d’atteindre une intensité et une fréquence suffisamment élevées. 

E-656/2021 

Page 13 

5.  

Il convient encore de vérifier si la crainte du recourant d’être exposé à des 

persécutions à son retour au Sri Lanka est objectivement fondée.  

A cet égard, le recourant avance en substance que la situation et le climat 

politique au Sri Lanka se sont considérablement détériorés avec le retour 

au pouvoir des anciens dirigeants du gouvernement pendant la guerre 

civile et que les membres de la minorité tamoule sont depuis lors en 

danger, en particulier ceux qui se sont déjà rendus suspects du fait de leurs 

relations avec les LTTE, de leur soutien à la lutte de libération tamoule 

et/ou de leurs tentatives de départ et de leurs demandes d'asile à 

l'étranger. Il soutient qu’il présente de nombreux facteurs de risque, tels 

que fixés par la jurisprudence du Tribunal. Il a ainsi a été soupçonné d’être 

en lien avec les LTTE et arrêté à plusieurs reprises, son passeport a été 

saisi, son commerce de (…) porte le nom d’un membre de ces derniers, 

son frère a été enrôlé par ceux-ci et il ne s’est pas annoncé auprès des 

autorités à la fin de la guerre civile. Dans ces circonstances, il est très 

probable qu'il soit arrêté dès son arrivée à l'aéroport de Colombo et ensuite 

torturé en détention. En raison des liens et du soutien que son frère et lui 

ont apportés aux LTTE, les autorités sri-lankaises le considèreraient 

comme une menace pour l'unité du pays. 

5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 

retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne 

susceptible d’être considérée comme une menace au titre de la résurgence 

du séparatisme tamoul est en droit de se prévaloir, sous certaines 

conditions, d’une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au 

sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de 

constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux 

seuls, à admettre l’existence d’une telle crainte tels que notamment 

l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et 

un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de raviver le mouvement séparatiste tamoul. D’autre 

part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à eux seuls 

et pris séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, mais dont le 

cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants 

d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans 

certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en 

E-656/2021 

Page 14 

matière d’asile ; le retour au Sri Lanka sans document d’identité constitue 

notamment un facteur de risque faible (cf. arrêt E-1866/2015 consid. 8). 

5.2 En l’espèce, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Comme 

exposé précédemment, il n’a pas rendu vraisemblable ses motifs de fuite. 

Il n’a jamais été formellement un membre des LTTE durant la guerre civile, 

s’échappant, selon ses dires, à trois reprises, un jour tout au plus après 

son enrôlement. Les différents contrôles et interpellations dont le recourant 

a fait l’objet, entre mai 2009 et son départ du Sri Lanka, ont été le fruit du 

hasard et n’ont eu aucune conséquence. Il n’a pas non plus exercé 

d’activités politiques de premier plan au Sri Lanka. Il n’apparaît donc pas 

que le recourant ait agi en faveur du séparatisme tamoul, au-delà du cadre 

habituel d’opposition de masse. Sur le vu de ces éléments, on ne peut pas 

retenir que le recourant est susceptible d’apparaître, aux yeux des autorités 

sri-lankaises, comme une menace pour l’unité ou la sécurité de l’Etat. 

Pour le surplus, l’appartenance à l'ethnie tamoule du recourant, la 

provenance de celui-ci du district de C._______, dans la L._______, la 

durée du séjour en Suisse et l’absence de passeport pour rentrer au Sri 

Lanka, représentent des facteurs de risque trop légers pour qu’ils soient 

suffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Cette appréciation vaut d’autant plus 

que le recourant a quitté le Sri Lanka en 2018, soit bien après la fin des 

hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE ainsi que la disparition de 

cette organisation en mai 2009. Comme l'a déjà constaté à juste titre 

l’autorité inférieure, un éventuel interrogatoire à l'aéroport sur les 

antécédents du recourant ainsi que l'éventuelle ouverture d'une procédure 

pénale pour sortie illégale du pays ne constituent pas des mesures de 

persécution pertinentes en matière d'asile. Il en va de même des autres 

mesures de contrôle à des fins d'enregistrement, de saisie de l'identité et 

de surveillance des activités, auxquelles sont soumises les personnes sri-

lankaises rentrant au pays. Par ailleurs, la crainte du recourant d’être 

sanctionné en raison du fait qu’il ne s’est pas annoncé aux autorités à la 

fin de la guerre apparaît infondée. Vu les nombreux contacts qu’il a eus 

avec celles-ci, dans le cadre de contrôles notamment, il aurait certainement 

déjà été puni si les forces de police ou l’armée l’avaient soupçonné de 

s’être soustrait à ses obligations et avaient en particulier jugé nécessaire 

son passage en camp de réhabilitation. Enfin, s’agissant de sa participation 

en Suisse à des manifestations, privées et publiques, en faveur de la cause 

tamoule, telle qu’attestée par les moyens de preuves produits avec le 

mémoire de recours et les écritures ultérieures, le recourant n’a pas établi, 

E-656/2021 

Page 15 

ni même allégué avoir exercé une fonction particulière au cours de ces 

manifestations et sa simple participation ne saurait, à elle seule, suffire à 

retenir qu’il représente une menace aux yeux des autorités sri-lankaises 

(cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 8.5.4). En l’état, le recourant ne saurait donc objectivement 

craindre des représailles à son retour au Sri Lanka. 

5.3 En l’état actuel des connaissances, les élections à la présidence de la 

République de Gotabaya Rajapaksa le 16 novembre 2019, puis de Ranil 

Wichremesinghe le 20 juillet 2022 ne justifient pas de modifier les facteurs 

jurisprudentiels de risque pour les requérants d’asile d’ethnie tamoule 

(cf. dans ce sens, arrêt du Tribunal D-1208/2020 du 15 mai 2023 

consid. 7.3). A défaut de tout lien du recourant avec les élections 

présidentielles susmentionnées et les conséquences de celles-ci, l’analyse 

figurant au considérant précédant doit être confirmée. 

5.4 Sur le vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d’une 

crainte objectivement fondée d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, 

à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution(art. 44 LAsi). 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20). 

E-656/2021 

Page 16 

8.2 Selon la pratique du Tribunal, les obstacles à l'exécution du renvoi sont 

soumis au même degré probatoire que celui applicable lors de l'examen de 

la qualité de réfugié, c'est-à-dire qu'ils doivent être prouvés si la preuve 

stricte est possible et, dans le cas contraire, au moins rendus 

vraisemblables (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 avec réf.). 

8.3  

8.3.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

8.3.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas la qualité de réfugié. 

8.3.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, s’applique en 

l’espèce. 

8.3.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

E-656/2021 

Page 17 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

Dans plusieurs arrêts, la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-

après : la CourEDH) a jugé que la seule appartenance à l’ethnie tamoule 

d’un requérant débouté ne suffisait pas pour retenir un risque de traitement 

contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi au Sri Lanka. La Cour a estimé 

que toute personne concernée devait avoir de sérieuses raisons de 

craindre un tel traitement illicite à son encontre, du fait de son profil 

particulier, pour qu’un risque de violation de l’art. 3 CEDH puisse être 

admis (cf. arrêt de la CourEDH R. J. contre France du 19 septembre 2013, 

requête n° 10466/11, § 37). 

8.3.5 En l'occurrence, pour les motifs qui ressortent des consid. 4 et 5 , rien 

n'indique que le recourant pourrait être personnellement visé, en cas de 

retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 

3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international 

(cf. consid. 5).  

8.3.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI). 

8.4  

8.4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale.  

Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 

E-656/2021 

Page 18 

recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 

2011/50 consid. 8.1-8.3). 

8.4.2 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a jugé que l'exécution du renvoi de requérants d’asile déboutés d'ethnie 

tamoule vers les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka est exigible, 

dès lors que les critères individuels d'exigibilité, tenant à l'existence d'un 

solide réseau de relations familiales ou sociales, à l’accès à un logement 

et à la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, sont 

remplis (cf. arrêt E-1866/2015 consid. 13.2-13.4). 

8.4.3 Le conflit armé entre le gouvernement sri-lankais et les LTTE a pris 

fin en mai 2009. Actuellement, le Sri Lanka n’est ni en guerre ni dans une 

situation de violence généralisée, de sorte qu’on ne peut pas d'emblée – 

et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – présumer, à 

propos des ressortissants de ce pays d'ethnie tamoule, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. La jurisprudence du 

Tribunal selon laquelle l’exécution du renvoi dans les provinces du Nord et 

de l'Est est raisonnablement exigible, sous réserve de l’accomplissement 

des conditions individuelles d'exigibilité (cf. consid. 8.4.2), conserve sa 

pertinence. Cette appréciation demeure valable même si l'on tient compte 

de la situation économique difficile qui règne actuellement dans une grande 

partie du Sri Lanka ainsi que de la situation politique et sociale tendue 

(cf. parmi d’autres, arrêt du Tribunal D-4977/2020 du 26 octobre 2022 

consid. 6.3.1 et réf. cit.). 

8.4.4 S’agissant des conditions individuelles d'exigibilité du renvoi, 

l’autorité inférieure a considéré dans sa décision du 13 janvier 2021 que le 

recourant disposait d'une bonne formation scolaire ainsi que d'expériences 

professionnelles dans différents domaines, plus particulièrement dans la 

vente. Il avait un esprit d'entrepreneur puisqu’il possédait son propre 

commerce. Il disposait également d'un solide réseau social et familial, ses 

parents et ses deux frères se trouvant à F._______. Selon l’autorité 

inférieure, ces éléments permettraient une réinsertion facile au Sri Lanka. 

Le recourant a opposé à cela, dans son mémoire de recours et ses 

différentes écritures, que son frère cadet se trouvait désormais à l’étranger, 

que son frère aîné vivait caché et avait une famille à charge et que ses 

parents n‘étaient pas en mesure de le soutenir financièrement. Le Tribunal 

ne voit ici aucune raison de s’écarter de l’appréciation du SEM et de douter 

de l’accueil et du soutien des proches du recourant à son retour au Sri 

E-656/2021 

Page 19 

Lanka ainsi que de la capacité de celui-là de subvenir, à terme, à ses 

besoins.  

8.4.5 On ne peut conclure à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi pour 

raisons médicales que si le traitement nécessaire n’est pas disponible dans 

le pays d'origine ou que le requérant ne peut y accéder et que l'impossibilité 

de suivre ce traitement en cas de retour entraînerait une dégradation 

rapide et potentiellement mortelle de l'état de santé de la personne 

concernée. A cet égard, est considéré comme pertinent le traitement 

médical qui est nécessaire pour garantir une existence conforme à la 

dignité humaine. Il n'y a pas d’inexigibilité de l'exécution du renvoi du seul 

fait qu'un traitement médical ne correspondant pas aux standards suisses 

est impossible à l’étranger (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). Si une 

mise en danger concrète est constatée, l'admission provisoire doit être 

accordée, sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEI. 

8.4.6 Dans l’arrêt de référence E-737/2020 du 27 février 2023, le Tribunal 

a considéré que, compte tenu de la crise économique actuelle, le système 

de santé du Sri Lanka était fortement sollicité. Les soins de santé étaient 

considérés comme précaires dans le pays. Les traitements et opérations 

nécessaires, mais aussi le personnel médical requis, n’étaient souvent pas 

disponibles de manière adéquate. Il était néanmoins justifié de supposer 

qu'un approvisionnement de base en médicaments étaient toujours assuré. 

Pour que l'exécution du renvoi soit considérée comme raisonnablement 

exigible en cas de problèmes médicaux, il convenait ainsi d'examiner et 

d'expliquer au cas par cas pourquoi la personne concernée par l'exécution 

du renvoi ne devait pas s'attendre à une dégradation rapide de son état de 

santé mettant sa vie en danger, même si la pénurie de soins n’était que 

passagère, compte tenu d'une éventuelle aide au retour (cf. arrêt 

E-737/2020 consid. 10.2.6). 

8.4.7 Dans sa décision du 13 janvier 2021, le SEM a estimé que les 

problèmes médicaux du recourant n’étaient pas de nature à faire obstacle 

à son renvoi. En se fondant sur le rapport médical établi le 27 août 2020 

ainsi que sur un « consulting » daté du 22 avril 2020 et concernant une 

autre personne que le recourant, l’autorité inférieure a retenu que la ville 

de Jaffna possédait les structures médicales aptes à traiter les symptômes 

dépressifs et les douleurs physiques du recourant, qui ne sont d'ailleurs 

pas de nature à mettre sa vie en danger en cas de retour au Sri Lanka. En 

particulier, s’agissant du traitement des symptômes dépressifs du 

E-656/2021 

Page 20 

recourant, l’autorité inférieure a estimé qu'un retour de celui-ci auprès des 

siens et dans un milieu familier pouvait l’aider à soulager ces symptômes. 

8.4.8 Le recourant estime qu'en cas de retour au Sri Lanka, il se trouverait 

dans une situation d'urgence médicale et serait ainsi exposé à un danger 

concret au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Même si un traitement psychiatrique 

est possible, il ne serait effectivement pas disponible en raison du grand 

nombre de personnes concernées. De même, ses troubles physiques ne 

pourraient pas être traités de manière adéquate car le personnel spécialisé 

fait défaut et il ne disposerait pas des moyens financiers nécessaires pour 

financer les traitements. En raison de la disponibilité variable des 

médicaments et des coûts élevés de ceux-ci, il faudrait s'attendre à une 

évolution chronique de sa maladie. 

8.4.9 En l’espèce, le Tribunal relève que le traitement suivi par le recourant 

pour traiter les troubles psychiques et physiques dont il souffre se compose 

de physiothérapie, de la prise d’analgésiques et d’antidépresseurs, ces 

deux derniers médicaments contenant des substances qui sont disponibles 

dans la plupart des pays selon le certificat médical du 2 avril 2021. 

S’agissant de l’accès aux soins médicaux au Sri Lanka, il n’est pas 

contesté que l’infrastructure médicale permettant de traiter les troubles tant 

physiques que psychiques existe dans la province du Nord à Jaffna. Quant 

à la poursuite d’un traitement, l'impossibilité, potentielle et tout au plus 

temporaire, de recevoir des médicaments courants, tels que les 

analgésiques ou les antidépresseurs pris par le recourant, en cas de retour 

au Sri Lanka, n’est pas susceptible d’entraîner une dégradation rapide et 

potentiellement mortelle de l'état de santé de celui-là. La mise en œuvre 

au Sri Lanka des autres aspects du traitement du recourant ne pose pas 

de difficultés particulières. Ainsi, la physiothérapie peut être complétée par 

des exercices domestiques appris et la thérapie par l’occupation ne 

nécessite pas d’ancrage géographique spécifique. Compte tenu de l'état 

de santé du recourant et de la situation actuelle des soins médicaux dans 

son pays d'origine, l'exécution du renvoi doit être considérée en l’espèce 

comme raisonnablement exigible.  

8.5  

8.5.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

E-656/2021 

Page 21 

8.5.2 En l'occurrence, il appartient au recourant d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (art. 8 al. 4 LAsi ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.5.3 De la sorte, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère possible au sens de l'art. 83 

al. 2 LEI. 

8.6 Sur le vu de ce qui précède, l’autorité inférieure a considéré à bon droit 

que l'exécution du renvoi du recourant était licite, raisonnablement exigible 

et possible. Il s'ensuit que le recours doit également être rejeté en tant qu'il 

conteste l'exécution du renvoi. 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que  2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Avec l’octroi de l’assistance judiciaire totale par décisions incidentes des 

5 mars 2021 et 19 janvier 2022, le recourant en a toutefois été dispensé ; 

aucun indice ne permet en outre de penser que sa situation financière se 

soit notablement améliorée dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas 

perçu de frais. 

10.2 Il convient par ailleurs d'allouer au mandataire d’office une indemnité 

à titre d'honoraires et de débours pour les frais nécessaires occasionnés 

par le recours (art. 8 à 11 FITAF applicables par analogie selon l’art. 12 

FITAF).  

En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d’asile est en 

règle générale de 200 à 220 francs pour les avocats (in casu 220 francs ; 

art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). 

E-656/2021 

Page 22 

10.3 Le mandataire du recourant a adressé au Tribunal, la dernière fois le 

10 janvier 2022, une note d'honoraires et de frais d'un montant total de 

8’067.05 francs, contenant une liste des opérations effectuées dans le 

cadre de la procédure de recours et chiffrant à 24.42 heures le temps 

consacré à la présente cause, facturées à un tarif horaire de 300 francs, et 

à 184.30 francs les frais et débours qu'elle a engendrés.  

En l'espèce, il apparaît justifié de réduire le montant requis et de fixer 

l'indemnité due à 3’700 francs, débours et TVA comprise, compte tenu du 

nombre d'heures apparaissant indispensable à la défense du recourant, de 

l'ensemble des circonstances du cas et du degré de complexité de celui-ci 

ainsi que du tarif horaire appliqué par le Tribunal. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-656/2021 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L'indemnité à verser au représentant au titre du mandat d'office est fixée à 

3’700 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Renaud Rini 

 

 

Expédition :