# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7b79782-0242-5ca4-9b3a-0792e65af2b7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2024 F-3013/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3013-2022_2024-03-11.pdf

## Full Text

d  B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3013/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Regula Schenker Senn, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

sans domicile de notification en Suisse, recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 8 juin 2022. 

 

 

 

F-3013/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 1er juin 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 

ressortissant kosovar né en 1990, a été interpellé, à un passage frontière 

genevois, par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 

(ci-après : l’OFDF), lequel a constaté que l’intéressé avait en sa 

possession un visa Schengen échu contenant plusieurs éléments falsifiés 

et contrefaits. 

B.  

Par décision du 8 juin 2022, notifiée le 10 juin 2022, le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au 

Liechtenstein à l’encontre de l’intéressé, avec effet immédiat et pour une 

durée de quatre ans, soit jusqu’au 7 juin 2026. Par publication de 

l’interdiction d’entrée dans le Système d’information Schengen (SIS II), les 

effets en ont été étendus à l’ensemble du territoire des Etats Schengen. 

Par ailleurs, le SEM a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

C.  

C.a Par acte du 11 juillet 2022, l’intéressé, représenté par sa mandataire 

de l’époque, a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Dans son 

mémoire de recours, l’intéressé a conclu principalement à l’annulation de 

l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre. Il a également conclu à la 

restitution de l’effet suspensif, à la fixation d’un délai pour produire des 

pièces complémentaires, à la confirmation qu’il était autorisé à séjourner 

en Suisse ainsi qu’à son audition et celle de témoins. Subsidiairement, il a 

requis le renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. 

C.b Par décision incidente du 18 juillet 2022, le Tribunal a rejeté les 

requêtes tendant à la restitution de l’effet suspensif, et à l’audition du 

recourant et de témoins, d’une part, et celle tendant à la fixation d’un délai 

pour compléter les motifs du recours, d’autre part. Le Tribunal n’est pas 

entré en matière sur la demande tendant à confirmer que le recourant était 

autorisé à rester en Suisse et a invité le recourant à s’acquitter d’une 

avance de frais à hauteur de 1'000 francs. Celui-ci a versé la somme 

demandée en temps utile. 

C.c Par ordonnance du 31 août 2022, le Tribunal a invité l’autorité 

inférieure à se déterminer sur le recours. 

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Page 3 

Par réponse du 23 septembre 2022, le SEM a maintenu ses conclusions 

et a estimé que le recourant n’avait invoqué aucun nouvel élément ou 

moyen de preuve pouvant modifier son point de vue quant à sa décision. 

Dans ses observations du 16 décembre 2022, l’intéressé a maintenu les 

motifs de son recours. Il a notamment indiqué faire l’objet d’un suivi médical 

régulier et a produit une attestation médicale du Centre X._______ sis à 

Y._______, en France. 

Dans sa duplique du 12 janvier 2023, le SEM a souligné qu’un traitement 

médical pour une infection au VIH était disponible et gratuit au Kosovo, que 

le suivi médical du recourant en France semblait semestriel et que rien 

n’indiquait une pathologie particulièrement grave rendant le séjour en 

France indispensable. Le SEM a, par ailleurs, constaté que le recourant 

n’était pas au bénéfice d’un visa Schengen lors des séjours hospitaliers du 

25 juin au 19 juillet 2019, et du 1er août et 10 septembre 2019. 

C.d Par courrier du 14 avril 2023, la mandataire a indiqué qu’elle cessait 

de représenter les intérêts du recourant. 

Le Tribunal a sollicité auprès de la mandataire, du recourant (par 

l’intermédiaire de l’Ambassade de Suisse à Pristina), du SEM et des 

autorités migratoires du canton de Zurich, un domicile de notification en 

Suisse. En l’absence de réponse, le Tribunal a informé le recourant, par 

publication dans la Feuille fédérale du 23 novembre 2023, que les 

dernières pièces versées au dossier pouvaient être consultées auprès du 

Tribunal et l’a invité à produire ses observations éventuelles. Aucune suite 

n’a été donnée à cette publication. 

D. 

Le 7 novembre 2023, le SEM a informé le Tribunal qu’il avait levé le 

signalement SIS de l’intéressé, ensuite d’une requête des autorités 

allemandes du 1er novembre 2023, basée sur une procédure de 

regroupement familial avec une ressortissante de l’Union européenne. 

E. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

  

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d’interdiction d’entrée prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration fédérale telle 

que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch.1 LTF), réserve faite de l'hypothèse où l'interdiction d'entrée vise 

un ressortissant d'un Etat membre de l'UE (cf. art. 11 par. 1 et 3 de l’Accord 

sur la libre circulation des personnes [ALCP, RS 0.142.112.681]) ou un 

membre de la famille (art. 3 par. 2 Annexe I ALCP) pouvant, le cas échéant, 

se prévaloir de l'ALCP (cf., en ce sens, arrêts du Tribunal fédéral [TF] 

2C_832/2015 du 22 décembre 2015 consid. 1 et 2C_862/2013 du 18 juillet 

2014 consid. 1.2 ; arrêts du TAF F-536/2021 du 30 août 2022 consid. 1.2 

et F-2543/2020 du 2 février 2022 consid. 1.1). 

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 

consid. 2.2 et les réf. citées). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d’autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l’état de fait existant au moment où elle statue 

(ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

  

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3.  

En vertu de l’art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi 

ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son 

droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1 ; arrêt 

du TAF F-3262/2021 du 10 mars 2022 consid. 3). La maxime inquisitoire 

régissant la procédure administrative (cf. art. 12 PA) ne dispense pas 

l’administré de prêter son concours à l’établissement des faits pertinents 

(cf. art 13 PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le 

cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus 

générale, lorsqu’il s’agit d’établir des faits que l’administré est mieux à 

même de connaître que l’autorité, par exemple parce qu’ils ont trait à sa 

situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4 ; arrêts du TAF 

F-5318/2021 du 9 mai 2022 consid. 4.2.5.4 et F-260/2023 du 

29 décembre 2023 consid. 8.4). Ainsi, l’art. 90 let. b LEI impose à l’étranger 

le devoir de fournir sans retard les moyens de preuve nécessaires. 

En l’absence de collaboration de la partie concernée et d’éléments 

probants au dossier, l’autorité qui met fin à l’instruction du dossier en 

retenant qu’un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans 

l’arbitraire ni ne viole l’art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve 

(cf. ATF 148 II 465 consid. 8.3 et les réf. citées ; ATAF 2020 VII/3 

consid. 6.4.1). 

4.  

4.1 Dans son mémoire de recours, l’intéressé s’est plaint d’une violation de 

son droit d’être entendu, dès lors que l’audition auprès de l’OFDF s’est 

déroulée en français. Il a allégué à ce propos que cette audition s’était 

déroulée « sans une traduction correcte ». 

4.2 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d’être 

entendu, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision 

attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce 

moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2). 

4.3 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., est 

consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit 

de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) 

et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Il comprend ainsi 

plusieurs facettes (ATF 145 I 167 consid. 4.1). L’art. 30 al. 1 PA prévoit que 

l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant 

leur situation juridique ; elles ont le droit d'exposer leurs arguments de droit, 

de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 

déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 143 V 71 consid. 4.1). 

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4.4 En l’espèce, le recourant a fait l’objet, le 1er juin 2022, d’un contrôle et 

d’une audition par le Corps des gardes-frontière, qui s’est déroulée en 

langue française. L’intéressé est un ressortissant kosovar dont la langue 

maternelle est l’albanais. A cette occasion, le Corps des gardes-frontière a 

remis à l’intéressé le document « Droit d’être entendu concernant les 

mesures d’éloignement », qui lui a été traduit en langue albanaise. 

Ainsi que l’a souligné le SEM dans ses observations du 23 septembre 

2023, l’intéressé a également accepté que la traduction de son audition 

soit effectuée par un garde-frontière, et il a signé le procès-verbal établi à 

cette occasion. Aucun élément au dossier n’indique qu’il n’aurait pas été 

en mesure de comprendre les questions posées, de sorte qu’il ne saurait 

être reproché au Corps des gardes-frontière d’avoir violé le droit d’être 

entendu de l’intéressé (arrêts du TAF D-531/2024 du 31 janvier 2024 

consid. 5.2, F-3733/2021 du 30 septembre 2022 consid. 3.2.2 et 

F-4646/2020 du 29 août 2022 consid. 3.3). Le Corps des gardes-frontière 

a respecté les formes requises pour le contrôle auquel il a procédé et a, 

dès lors, permis au recourant d’exercer utilement son droit d’être entendu. 

Ce faisant, la violation du droit d’être entendu ne saurait être retenue. 

5.  

Dans un premier temps, le SEM a fait inscrire l’intéressé aux fins de non-

admission dans le SIS II (cf. art. 3 let. d, 21 et 24 du règlement SIS II 

[JO L 381/4 du 28.12.2006], en vigueur jusqu’au 6 mars 2023, en relation 

avec l’art. 6 let. a de l’Ordonnance N-SIS [RS 362.0]), refusant ainsi son 

entrée dans l’Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l’art. 6 

par. 1 let. d du code frontières Schengen [règlement UE 2016/399 du 

9 mars 2016, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1 ss]). 

Le 7 novembre 2023, le SEM a cependant informé le Tribunal qu’il avait 

levé le signalement SIS de l’intéressé, ensuite d’une requête des autorités 

allemandes (cf. art. 27 et 40 du règlement [UE] n° 2018/1861 du Parlement 

européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, 

le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen [SIS] 

dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention 

d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le 

règlement [CE] n° 1987/2006, JO L 312 du 7.12.2018 [SIS], valable depuis 

le 7 mars 2023 [JO L 27 du 31.1.2023]). 

Ce faisant, l’autorité intimée a reconsidéré partiellement l’acte attaqué en 

faveur du recourant, de sorte que le recours, en tant qu’il contestait 

l’inscription au SIS II, est devenu sans objet. Dans ce contexte, il convient 

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de préciser que l’objet de la présente procédure est circonscrit à la seule 

question de l’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein prononcée 

à l’encontre de l’intéressé (cf. art. 58 al. 3 PA ; cf., en ce sens, arrêts du 

TAF F-5849/2020 du 11 février 2022 consid. 4 et F-1826/2018 du 

8 octobre 2018 consid. 7). 

6.  

S’agissant du fond de la cause, le SEM a prononcé à l’endroit du recourant 

une décision d’interdiction d’entrée d’une durée de quatre ans, au motif 

qu’il était en possession de documents falsifiés et qu’il avait résidé 

illégalement dans l’Espace Schengen. 

6.1 L’interdiction d’entrée prononcée dans la présente affaire est fondée 

sur l’art. 67 al. 2 let. a LEI, dans sa version en vigueur jusqu’au 

21 novembre 2022 (RO 2010 5925). Le motif d’interdiction d’entrée 

invoqué dans la décision entreprise (« atteinte à la sécurité et à l’ordre 

publics ») figure désormais à l’art. 67 al. 1 let. c LEI. Ce changement 

législatif n’a été accompagné d’aucune disposition transitoire 

(RO 2021 365). 

Dans ces conditions et en conformité avec les principes généraux de droit 

intertemporel, le Tribunal appliquera le droit en vigueur au jour où l’autorité 

de première instance a statué et citera la LEI dans sa version antérieure 

au changement législatif entré en vigueur le 22 novembre 2022 

(cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4 ; 139 II 470 consid. 4.2 ; arrêt du TAF 

F-401/2022 du 5 juin 2023 consid. 3.1.2 in fine). 

6.2 Selon l’ancien art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l’entrée en Suisse 

à un étranger s’il a attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à 

l’étranger ou les a mis en danger (let. a). L’interdiction d’entrée est 

prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être 

prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics 

(art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d’autres motifs 

importants le justifient, l’autorité appelée à statuer peut exceptionnellement 

s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre 

provisoirement ou définitivement une interdiction d’entrée (art. 67 al. 5 LEI). 

6.3 Les notions de sécurité et d’ordre publics auxquelles se réfère l’art. 67 

al. 2 let. a LEI constituent le terme générique des biens juridiquement 

protégés. L’ordre public comprend l’ensemble des représentations non 

écrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition 

inéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée. Quant à la sécurité 

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publique, elle signifie l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, des biens 

juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la 

propriété), ainsi que des institutions de l’Etat (cf. Message du Conseil 

fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3464, 

3564 [ci-après : Message LEtr]). 

En vertu de l’art. 77a al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment non-

respect de la sécurité et de l’ordre publics en cas de violation de 

prescriptions légales ou de décisions d’une autorité (let. a). Tel est le cas, 

en particulier, lorsqu’il y a eu violation importante ou répétée de 

prescriptions légales ou de décisions d’autorités (cf. Message LEtr, 

FF 2002 3469, 3564 et 3568). La mise en danger de la sécurité et de l’ordre 

publics suppose des éléments concrets (art. 77a al. 2 OASA).  

Selon une pratique constante, l’intérêt de prévention générale 

(« Generalprävention ») de s’assurer du respect des prescriptions en 

matière de police des étrangers est important. Par ailleurs, une 

jurisprudence constante retient que le fait d’entrer, de séjourner ou de 

travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des 

prescriptions de police des étrangers (ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 ; arrêt 

du TAF F-891/2021 du 14 mars 2023 consid. 3.4), justifiant le prononcé 

d’une interdiction d’entrée pouvant aller d’un à quatre ans (arrêts du TAF 

F-116/2023 du 27 octobre 2023 consid. 3.2 et F-5096/2022 du 

4 octobre 2023 consid. 5.4). 

6.4 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement 

dans l’Espace Schengen) est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 

6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4). 

Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement 

déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 

6.4). 

Le prononcé d’une interdiction d’entrée implique que l’autorité procède à 

un pronostic en se fondant sur l’ensemble des circonstances du cas 

concret et, en particulier, sur le comportement que l’administré a adopté 

par le passé. La commission antérieure d’infractions constitue en effet un 

indice de poids permettant de penser qu’une nouvelle atteinte à la sécurité 

et à l’ordre publics sera commise à l’avenir. Dans ce contexte, il sied de 

relever que le critère du risque de récidive, qui constitue un élément 

d’appréciation central en présence de ressortissants d’Etats parties à 

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l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), 

a une portée moindre en présence de ressortissants d’Etats tiers 

(cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 ; voir aussi YANNICK ANTONIAZZA-

HAFNER/ANNA-BARBARA ADANK-SCHÄRER, Interdiction d’entrée prononcée 

à l’encontre d’un étranger délinquant, in : AJP 2018 p. 891 chiffre 4.a). 

L’autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d’entrée au sens de l’ancien art. 67 al. 2 let. a LEI doit être 

prononcée. Elle doit procéder, ainsi que le prévoit l’art. 96 al. 1 LEI, à une 

pondération de l’ensemble des intérêts publics et privés en présence et 

respecter le principe de proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; 

arrêt du TAF F-3163/2021 du 25 octobre 2021 consid. 5.4). 

6.5 L’autorité migratoire peut prononcer une interdiction d’entrée en 

l’absence de condamnation ou d’inculpation pénale, ou tenir compte d’une 

accumulation de dénonciations ou de plaintes même si celles-ci n’ont pas 

(ou pas toutes) abouti à une condamnation ou à une inculpation pénale, 

lorsque les faits sont suffisamment établis par les pièces du dossier de dite 

autorité ou du dossier pénal (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3, 130 II 176 

consid. 4.3.3 in fine ; arrêts du TAF F-6129/2019 du 19 août 2020 consid. 

4.3 et les réf. citées). L’autorité administrative peut donc retenir des délits 

qui n’auraient pas (encore) donné lieu à une condamnation, si l’intéressé a 

(au moins en partie) admis les faits à leur origine ou si les preuves sont 

accablantes (cf. arrêt du TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 9.3.4, 

non publié in ATAF 2021 VII/4). 

7.  

Dans un premier temps, il s’agit d’examiner si le prononcé d’une 

interdiction d’entrée est justifié dans son principe. 

7.1 D’emblée, le Tribunal rappelle qu’il existe deux régimes juridiques 

différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que 

l'intéressé peut se prévaloir ou non de l’ALCP.  

7.1.1 En l’occurrence, le recourant est un ressortissant kosovar, soit 

originaire d’un Etat tiers. Selon les informations fournies au SEM le  

1er novembre 2023 par les autorités allemandes, l’intéressé aurait initié une 

procédure de regroupement familial avec une ressortissante européenne 

domiciliée en Allemagne (« Beantragt wurde Familienzusammenführung 

zu einer im Bundesgebiet lebenden Unionsbürgerin »). Dès lors, il n’est 

pas tout à fait exclu que le recourant puisse invoquer l’ALCP de manière 

dérivée (cf. art. 3 par. 2 Annexe I ALCP), dans l’hypothèse où la 

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ressortissante européenne en question aurait fait usage de son propre 

droit, originaire, à la libre circulation (ATAF 2019 VII/3 consid. 11.1).  

7.1.2 Cela dit, le recourant – qui n’est plus représenté par sa mandataire 

et n’a indiqué aucun domicile de notification en Suisse – n’a fourni aucun 

renseignement complémentaire à ce sujet, alors même qu’il s’agit de faits 

qu’il est mieux à même de connaître que l’autorité et que le Tribunal lui en 

a fourni l’occasion. En l’absence de collaboration de sa part, le Tribunal 

retiendra partant que le recourant n’a pas établi que son épouse allemande 

aurait fait usage de la libre circulation des personnes, si bien qu’il ne saurait 

se prévaloir des droits dérivés qui sont conférés par l’ALCP (cf. supra, 

consid. 3). 

7.2   Le prononcé querellé s’examine dès lors à l’aune de la seule LEI, les 

dispositions plus favorables de l’ALCP ne pouvant pas être considérées 

comme applicables au cas d’espèce.  Selon le Tribunal fédéral, un étranger 

ressortissant d’un pays tiers n’a pas besoin d’avoir atteint de manière grave 

l’ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d'entrée en 

Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5). 

7.3 Depuis le 1er janvier 2024, les ressortissants kosovars ne sont plus 

soumis à l’obligation de visa de court séjour dans l’Espace Schengen  

(cf. art. 8 al. 3 de l’Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas [OEV, RS 

142.204]). Cette modification n’a été accompagnée d’aucune disposition 

transitoire. Les faits s’étant déroulés avant la modification de l’OEV, la 

présente cause sera examinée à l’aune du renvoi opéré par 

l’art. 8 al. 1 OEV à l’ancienne version du règlement (UE) 2018/1806. 

7.4 En l’espèce, le recourant a été interpellé à la frontière suisse 

le 1er juin 2022, alors qu’il ne disposait d’aucun visa d’entrée valable. Le 

recourant avait à l’époque l’obligation de détenir un visa Schengen valable 

pour entrer en Suisse ainsi que dans les Etats membres de l’Espace 

Schengen. 

A ce stade, il s’impose de retenir, indépendamment de toute considération 

de nature pénale (cf. arrêts du TAF F-6129/2019 du 19 août 2020 

consid. 5.5 et F-3996/2018 du 17 février 2020 consid. 7.2.1), que les 

contrôles effectués sur son passeport ont mis en évidence un visa 

Schengen échu contenant plusieurs éléments falsifiés, ainsi qu’un 

précédent timbre de sortie de Suisse également manipulé. Durant son 

audition du 1er juin 2022 par les gardes-frontière, l’intéressé a reconnu avoir 

fait procéder à ces falsifications en payant plusieurs centaines d’Euros. 

F-3013/2022 

Page 11 

A cet égard, le dossier de l’autorité inférieure contient un rapport du 

1er juin 2022, établi par l’OFDF, décrivant les falsifications et manipulations 

opérées sur le visa Schengen (date d’expiration, durée de séjour) et le 

timbre de sortie de Suisse, ainsi qu’une planche photographique du visa et 

du timbre en question, soumis à des lumières « incidente », « IR », « UV » 

et « transmise ». 

Le Tribunal constate ainsi l’existence d’indices accablants de commission 

d’une infraction pénale, le recourant ayant à cet égard reconnu les faits et 

dûment signé le procès-verbal d’audition du 1er juin 2022 (arrêt du TAF 

F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 9.3.4, non publié in 

ATAF 2021 VII/4). 

Par son comportement, il a notamment enfreint les dispositions légales en 

matière d’entrée en Suisse. Il est relevé que le recourant ne s’est pas 

contenté de traverser illégalement la frontière et de résider illégalement en 

Suisse respectivement sur le territoire de l’Espace Schengen. Bien plus, il 

a déployé son énergie criminelle en faisant modifier, contre rémunération, 

son visa Schengen échu et un timbre de sortie. Le Tribunal de céans ne 

saurait poser un pronostic favorable quant au comportement futur de 

l’intéressé. Le comportement adopté par le prénommé fonde un sérieux 

doute quant à sa prise de conscience sur les faits qui lui sont reprochés : 

en tant qu’il semble vouloir contester, durant la procédure de recours, les 

faits pourtant admis lors de son audition du 1er juin 2022, le Tribunal 

rappelle qu’en cas de contradictions entre des affirmations successives, 

il y a en général lieu d’accorder plus de crédibilité aux déclarations initiales 

et spontanées des intéressés (ATF 121 V 47 et arrêt du TAF F-6860/2016 

du 6 juillet 2018 consid. 5.1.2). 

7.5 Tenant compte de ces éléments, le Tribunal juge que le prononcé d’une 

mesure d’éloignement est justifié dans son principe. 

8.  

Il reste à examiner si l’interdiction d’entrée litigieuse, prononcée pour une 

durée de quatre ans, satisfait au principe de proportionnalité. 

8.1 Toute mesure d’éloignement doit respecter ce principe, qui s’impose 

tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et art. 96 LEI) qu’au regard 

de la CEDH (art. 8 par. 2 CEDH [RS 0.101]). 

Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

d’éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

F-3013/2022 

Page 12 

(règle de l’aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu’il existe un rapport raisonnable 

entre le but d’intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 

pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; 

ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; ATAF 2011/60 

consid.5.3.1). 

Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts 

publics et privés effectuée dans le cas d’espèce fasse apparaître la mesure 

d’éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 

consid. 6.5.1 ; arrêt du TF 2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.1). 

En d’autres termes, la détermination de la durée d’une interdiction d’entrée 

doit tenir compte, en particulier, de l’importance des biens juridiques 

menacés et des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 

8.3). Dans l’examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, 

outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l’étranger, son degré 

d’intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients 

qu’il devrait subir, de même que sa famille, si la mesure litigieuse était 

appliquée ; entre en ligne de compte également l’ intérêt privé de l’intéressé 

à pouvoir entrer librement sur le territoire helvétique sans avoir à requérir 

préalablement la suspension provisoire de cette mesure au sens de 

l’art. 67 al. 5 LEI (ATF 139 II 12 consid. 6.5.1 ; arrêt du TF 2C_728/2021 du 

4 mars 2022 consid. 4.1). 

8.2 Concernant les règles de l’aptitude et de la nécessité, il est indéniable 

que l’éloignement de l’intéressé du territoire suisse pendant un certain 

temps est apte et nécessaire pour protéger l’ordre et la sécurité publics. 

8.3 S’agissant de l’intérêt privé du recourant, il s’est tout d’abord prévalu 

d’un éventuel « glas » dans sa carrière sportive, en tant que membre de la 

fédération nationale de volleyball du Kosovo. A ce titre, il a notamment 

indiqué voyager au moins quatre à cinq fois par an dans le territoire de 

l’Espace Schengen ; la mesure prononcée à son égard l’en empêcherait 

désormais. En outre, le recourant a mentionné avoir subi différentes 

blessures dans le cadre de son engagement sportif, qui l’auraient obligé à 

prolonger son séjour dans l’Espace Schengen. Cela dit, aucun élément du 

dossier ne justifie la participation du recourant à des tournois de volleyball. 

Lors de son audition du 1er juin 2022, il a affirmé être cuisinier au Kosovo 

et non sportif professionnel. Le recourant n’a, par ailleurs, pas produit des 

attestations médicales quant auxdites blessures. 

F-3013/2022 

Page 13 

Le recourant a parallèlement motivé son séjour en raison d’intensifs 

traitements médicaux en France. En effet, étant atteint du VIH, le recourant 

a fait l’objet d’un suivi médical régulier. A cet égard, il a expressément 

admis, lors de son audition par le Corps des gardes-frontière, ne pas 

vouloir rester en Suisse. Le signalement au SIS ayant été levé par le SEM, 

le recourant peut dès lors entrer librement dans l’Espace Schengen (et en 

particulier en France), de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la 

question de la disponibilité, au Kosovo, des soins que nécessite l’intéressé. 

De plus, celui-ci n’a pas allégué, et encore moins prouvé, entretenir une 

relation en Suisse qui lui permettrait de se prévaloir de l’art. 8 CEDH. 

Ce faisant, ses liens avec la Suisse n’apparaissent pas déterminants pour 

apprécier la situation ; ils ne permettent en tout cas pas de considérer que 

son éloignement pour une durée de quatre ans ne serait pas exigible. 

8.4 Dans le cas particulier, il existe assurément un intérêt public important 

à prononcer une mesure d’éloignement de plusieurs années à l’encontre 

de l’intéressé. Compte tenu du nombre élevé d'infractions commises en 

matière de police des étrangers, les autorités sont contraintes d'intervenir 

avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées 

dans ce domaine, l'intérêt public à lutter contre les infractions à la LEI 

revêtant une signification importante. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir 

respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (arrêts du TAF  

F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 6.4.1 et F-1187/2020 du 

17 août 2020 consid. 6.2.2). 

8.5 Les motifs retenus à l’appui de la mesure d’éloignement prise à l’endroit 

du recourant ne sauraient donc être contestés. En effet, le recourant a 

expressément admis avoir commandité la falsification du timbre de sortie 

ainsi que de son visa Schengen échu. Ce faisant, il a séjourné illégalement 

dans l’Espace Schengen au moins depuis le 1er février 2022. De plus, il 

ressort du dossier de la cause que le recourant ne possédait pas de visas 

valables lors des séjours hospitaliers du 25 juin au 19 juillet 2019, et du 

1er août et 10 septembre 2019. Or, le fait de séjourner en Suisse sans 

autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des 

étrangers (ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2). Il en va d’un intérêt public 

prépondérant, compte tenu des réflexions de prévention générale. 

8.6 Au vu de ce qui précède, les intérêts privés avancés par le recourant 

(principalement sa carrière sportive), en tant qu’ils seraient encore 

pertinents puisque l’objet de la présente procédure est circonscrit à la seule 

question de l’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein (cf. supra, 

F-3013/2022 

Page 14 

consid. 5), ne sauraient être considérés comme prépondérants par rapport 

à l’intérêt public à son éloignement d’une durée de quatre ans. 

Par ailleurs, la durée de la mesure respecte le principe de proportionnalité 

et correspond à celles prononcées dans des cas analogues (cf. en 

particulier arrêt du TAF F-1061/2018 du 11 mars 2019, ainsi qu’arrêts du 

TAF F-6129/2019 du 19 août 2020 et F-4946/2019 du 6 mai 2020). 

Cette durée de quatre ans, quoique située à la limite temporelle supérieure, 

reste encore dans la marge d’appréciation qui revient au SEM (arrêt du 

TAF F-3861/2017 du 10 avril 2018 consid. 5.4). 

9. 

En conclusion, la mesure d’éloignement prise par l’autorité inférieure le 

8 juin 2022 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle 

atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse, et respecte le principe 

de proportionnalité au sens étroit. En rendant la décision querellée, le SEM 

n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune 

(art. 49 PA). Pour ces motifs, le recours est rejeté. 

10. 

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge 

du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l’octroi de dépens 

(cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec 

les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépense 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Le Tribunal souligne que la levée du signalement au SIS 

de l’intéressé, survenue ensuite d’une consultation menée par les autorités 

allemandes postérieurement au dépôt du recours du 11 juillet 2022, n’est 

pas due aux mérites de ce dernier (cf. a contrario arrêt du TAF F-5849/2020 

du 11 février 2022 consid. 9). Il ne se justifie pas de réduire les frais de 

procédure mis à charge du recourant, ce d’autant moins qu’il a violé de 

manière crasse son obligation de collaborer. 

 

 

 

 

(dispositif et voies de droit - pages suivantes) 

F-3013/2022 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet. 

2.  

Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant versée le 

18 août 2022. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

  

F-3013/2022 

Page 16 

Indication des voies de droit :  

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :