# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ca54b05-38ef-57af-86c5-b3d0d7bbafbf
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-13
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 13.10.2017 CDP.2016.268 (INT.2017.568)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2016-268_2017-10-13.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 07.05.2018
  [1C_610/2017]

  

 

 

 

 

A.                           
Le 5 juin 2016, les électrices et électeurs de
la commune de Peseux ont été amenés à voter sur l'arrêté du Conseil général du
8 février 2016 portant approbation de la convention de fusion entre les
communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin,
subsidiairement sur l'approbation de la convention de fusion entre les communes
de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel et Peseux. Selon résultats publiés dans la
Feuille officielle cantonale du 10 juin 2016, la première convention de fusion
a été rejetée par 1'143 voix contre 985 (2'164 bulletins déposés, 35 bulletins
blancs et 1 bulletin nul, soit 2'128 bulletins valables). La seconde convention
a été refusée par 1'109 voix contre 1'005 (2'157 bulletins déposés, 43
bulletins blancs, soit 2'114 bulletins valables). Le 13 juin 2016, X1,
X2 et X3 ont saisi la Chancellerie d'Etat d'un recours
contre le résultat de cette votation communale concluant principalement à la
constatation de la nullité du scrutin, à l'annulation des résultats et à
l'organisation d'un nouveau scrutin, subsidiairement au recomptage des
bulletins de vote et, cas échéant, à la modification des résultats, sous suite
de frais et dépens. Ils faisaient valoir qu'une activité de propagande s'était
déroulée à l'entrée du bureau électoral et constituait un vice formel relatif
au bon déroulement du scrutin qui devait entraîner sa nullité vu le résultat
serré de ce dernier (écart de 4,91 % des voix exprimées).

Par décision du 10 août 2016, la Chancellerie d'Etat a rejeté le
recours. Elle a estimé que l'existence d'un stand aux abords du local de vote
entre 9h45 et 11 heures et la pause de banderoles mentionnant "Gardons
notre destin en main" et "préservons notre qualité de vie, non à
l'annexion" contrevenaient à la loi cantonale sur les droits politiques du
17 octobre 1984 (ci-après : LDP), l'irrégularité ne devant toutefois pas être
qualifiée, vu les circonstances, de grave et n'ayant pu avoir une influence sur
le résultat du vote. Le faible écart de voix ne constituait par ailleurs pas
une irrégularité impliquant un recomptage des résultats. Elle a refusé les
réquisitions de preuves des intéressés au motif que le dossier contenait
suffisamment d'éléments permettant d'admettre l'irrégularité dénoncée mais
également pour conclure à l'absence d'influence de celle-ci sur le résultat du
scrutin en raison principalement de la faible participation à l'isoloir le 5
juin 2016, du double accès au local de vote (par le sud où se situaient les
banderoles mais également par le nord) et de la faible ampleur de la
propagande.

B.                           
X1, X2 et X3
interjettent recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
la décision de la Chancellerie d'Etat en concluant principalement à son
annulation et au renvoi de la cause à la Chancellerie pour violation du droit
d'être entendu, subsidiairement à son annulation, à la constatation de la
nullité du scrutin, à l'annulation des résultats et à ce qu'il soit ordonné au
Conseil communal de Peseux (ci-après : le Conseil communal) d'organiser un
nouveau scrutin, plus subsidiairement au recomptage des bulletins de vote du
scrutin en y incluant les enveloppes de vote qui auraient dû être prises en
compte et à la modification, le cas échéant, des résultats du scrutin, sous
suite de frais et dépens. Ils reprochent à l'autorité intimée de ne s'être
basée, pour conclure à une faible participation à l'isoloir, au double accès au
local de vote et à la faible ampleur de la propagande, que sur les courriels de
A., présidente du bureau électoral et employée de l'administration communale de
Peseux (préposée au Contrôle des habitants), dont l'objectivité et
l'indépendance peuvent être mises en doute, et de B., responsable de la
sécurité publique lors du scrutin du 5 juin 2016. Ils estiment que c'est à tort
qu'a été refusé le droit de faire auditionner différents témoins, notamment les
membres du bureau électoral et en particulier C., membre du comité pro-fusion,
présent lors du scrutin. Par surabondance de moyens, ils invoquent une
violation supplémentaire de leur droit à la preuve dans la mesure où l'autorité
intimée a refusé de donner suite à la réquisition de production du vote
électronique de l'ensemble des communes du canton. En effet, la Commune de
Peseux est la seule commune du canton dans laquelle le résultat issu du vote
électronique est opposé aux résultats issus du vote par correspondance et au
bureau de vote, ce qui est de nature à confirmer le soupçon que des
irrégularités entachent potentiellement le scrutin. Ils relèvent par ailleurs que
leurs soupçons sont confirmés par le fait qu'il résulte du procès-verbal de la
votation communale que 74 enveloppes ont été écartées sans raison avec la
simple mention "autres" sur un total de 2'164 votants, alors qu'à
Neuchâtel 120 enveloppes seulement ont été écartées sur un total de 9'953
votants. Ils requièrent dès lors la production et l'examen des enveloppes de
vote non retenues et non dépouillées. Ils estiment qu'au regard de la
Constitution fédérale et de la LDP, une irrégularité grave doit être retenue
dans le déroulement du scrutin, de nature à influencer le résultat de celui-ci,
ce qui devait amener la chancellerie à annuler la votation, ce d'autant plus
que cette dernière aurait dû déceler une irrégularité et que le nombre de
bulletins de vote est inférieur au nombre de cartes de vote. La régularité du
scrutin n'ayant pu être garantie, le résultat très serré impose le recomptage
des voix. Ils requièrent divers témoignages, des émissions de radio d'après
votation ainsi que de la Chancellerie d'Etat et de diverses administrations
communales divers documents.

C.                           
Chargé par la Chancellerie d'Etat de répondre
au recours, le Service juridique de l'Etat conclut à son rejet dans la mesure
où il est recevable.

Le Conseil communal, dans ses observations, conclut principalement à
l'irrecevabilité (totale ou au moins partielle) du recours, subsidiairement à
son rejet sous suite de frais. Il relève notamment que l'argument relatif aux
74 enveloppes non prises en compte n'a pas été soulevé en première instance, alors
qu'il aurait pu l'être, n'a pas été examiné par la Chancellerie d'Etat et
échappe dès lors à l'objet du litige, si bien qu'il est irrecevable. Il précise
qu'il s'agissait d'enveloppes où manquait la fiche de transmission comportant
la signature et la date de naissance. L'irrégularité n'a pas eu d'influence sur
le résultat du vote et ne présente pas de gravité particulière qui justifierait
l'annulation du scrutin. Par ailleurs les recourants n'établissent aucune
irrégularité lors du dépouillement qui impliquerait un recomptage.

D.                           
La Cour a requis du Conseil communal des
précisions quant au nombre de "oui" résultant du vote au bureau
électoral, renseignement qui n'a pu être donné, un décompte séparé des
bulletins "oui" entre ceux parvenus par courriers et ceux déposés le
dimanche matin n'ayant pas été établi.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Le recours a été interjeté dans les formes et
délai légaux (art. 134 al. 2, 136 al. 2 LDP). Selon l'article 135 al. 1 LDP, le droit
de recourir appartient à tout électeur de la circonscription électorale.

Les recourants sont domiciliés dans la Commune de Peseux et peuvent se
prévaloir d'un intérêt actuel à recourir puisqu'une annulation du scrutin après
coup est possible lorsque l'irrégularité dénoncée a pu avoir une influence
plausible sur le résultat de ce dernier (ATF 138 I 171; arrêt
du TF du 29.05.2008
[1C_123/2008] publié dans la SJ 2008 I 441; cf. aussi a contrario
arrêt du TF du 07.07.2014
[1C_238/2014]). S'il résulte d'une conférence de presse donnée par les
recourants le 18 août 2016 qu'ils ont déclaré ne pas contester le scrutin mais
les conditions dans lesquelles il s'est déroulé, cela ne permet pas, comme le
soutient le Conseil communal, de leur nier la qualité pour recourir. En effet,
le mémoire de recours vise dans ses conclusions principales et subsidiaires
l'annulation du scrutin et, par conséquent, de la décision de la Chancellerie
d'Etat.

Le recours est dès lors recevable.

2.                           
a) L'article 43 LPJA
dispose que : l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à
l'appui du recours (al. 1); les constatations de l'état de fait ne lient pas
l'autorité de recours (al. 2); l'autorité de recours n'est pas liée par les
conclusions des parties; elle peut réformer, au détriment du recourant, la
décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; elle doit
cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le
recours (al. 3). Il ressort expressément de cette disposition que les autorités
de recours ne sont pas liées par les motifs, ni par les conclusions des
parties, contrairement à la procédure devant le Tribunal fédéral où les
conclusions des parties déterminent, avec la décision attaquée, l'objet de la
contestation (art. 107 al. 1 LTF; arrêt du TF du 16.07.2013
[2C_649/2013] cons. 4 et les références citées). Autrement dit, des motifs
nouveaux, qui n'ont pas été soulevés devant l'instance précédente, peuvent être
soulevés et pris en considération par l'autorité de recours, à la condition que
ceux-ci n'excèdent pas le cadre défini par l'objet de la contestation, soit le
rapport juridique fixé par la décision contestée; ce qui importe pour délimiter
cet objet c'est le dispositif de la décision. Seul peut être contrôlé ce qui a
été préalablement décidé ou, en fonction du droit applicable, aurait dû être
décidé (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 804,
806 et 824). Appliquant le droit d'office, l'autorité de recours détermine
elle-même quelle est la norme topique qui régit le rapport juridique en cause
et les conséquences à en tirer.

b) Dans sa décision, la Chancellerie d'Etat a rejeté le recours des
intéressés contre la votation communale du 5 juin 2016 visant à ce que soit
constatée sa nullité et à ce que les résultats soient annulés. Or, dans leur
recours à la Cour de céans, ces derniers contestent, pour différents motifs, la
validité dudit scrutin. Il s'agit là de l'objet de la contestation au sens
susmentionné, qui peut devenir objet du litige si les recourants l'attaquent.
Tel est bien le cas en l'espèce. L'argument selon lequel 74 enveloppes de
vote n'ont pas été prises en compte sans raison, ce qui justifierait de constater
la nullité du scrutin, constitue dès lors bien l'objet de la contestation qui
peut devenir objet du litige et ne saurait être déclaré irrecevable par la Cour
de céans. Il en va de même du grief relatif à l'écart entre le nombre de cartes
de vote et le nombre de bulletins déposés.

3.                           
a) Sur le plan formel, les recourants invoquent
une violation de leur droit d'être entendu. Plus spécifiquement, ils reprochent
à la Chancellerie d'Etat de ne pas avoir donné suite à leur réquisition de
preuves.

b) Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature
formelle ancrée à l'article 29 al. 2 Cst. féd. Sa violation conduit à
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du
recours sur le fond (ATF 137 I 195 cons.
2.2, 135 I 279
cons. 2.6.1).

Le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à
l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa
personnalité, de participer au prononcé de décisions qui touchent à sa
situation juridique (ATF 135 II 286
cons. 5.1, 135 I
187 cons. 2.2 et la référence citée). Il comprend notamment pour le
justiciable le droit d'avoir accès au dossier, de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique,
d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur
son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF
135 I 279
cons. 2.3, 133 I
270 cons. 3.1, 127
I 54 cons. 2b). En tant que droit de participation, le droit d'être entendu
englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour
qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure
(ATF 132 II 485
cons. 3.2, 129
II 497 cons. 2.2 et les références citées).

c) La LPJA
fixe les règles générales de procédure que les autorités doivent suivre
lorsqu'elles sont appelées à prendre des décisions administratives (art. 1).
Elle s'applique en particulier aux décisions prises par la Chancellerie d'Etat
(art. 2 let. d LPJA).

d) Selon l'article 14 LPJA,
l'autorité constate d'office les faits et elle procède, s'il y a lieu, à
l'administration des preuves. Cette disposition consacre le principe
inquisitoire, lequel régit plus particulièrement l'activité de la juridiction
administrative primaire. Il signifie que l'autorité administrative, tenue de
veiller à la correcte application de la loi, doit fonder sa décision sur des
faits suffisamment établis et dont la réalité repose sur des preuves
suffisantes (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Vol. I, 3e
éd., 2012, ch. 6.3.2.4 let. c; Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, 1995, p. 82). L'administration des preuves à laquelle procède
l'autorité va ainsi de pair avec l'obligation de constater les faits, car
l'application correcte du droit implique la connaissance des faits
déterminants, dont la réalité doit être établie. L'autorité doit établir
spontanément les faits pertinents de la manière la plus objective possible en
procédant aux investigations nécessaires (Moor/Poltier, op. cit., ch.
2.2.6.3).

4.                           
Le recours en matière de votations et
d'élections est lié à l'exercice des droit démocratiques tels qu'ils sont
définis par l'article 34 Cst. féd. Selon cette disposition, les droits
politiques sont garantis sur le plan fédéral, cantonal et communal (al. 1).
Cette garantie protège la libre formation de l'opinion des citoyens, ainsi que
l'expression fidèle et sûre de leur volonté (al. 2). Le Tribunal fédéral a
affirmé à plusieurs reprises que le droit de vote reconnaît à tous les citoyens
la faculté d'exiger qu'aucun résultat de votation ou d'élection ne soit reconnu
s'il ne traduit pas d'une manière fidèle et sûre la volonté librement exprimée
du corps électoral. Ce dernier doit pouvoir prendre sa décision politique dans
le cadre d'un processus de formation de la volonté qui soit conforme à la loi
et aussi libre et complet que possible (ATF 138 I 61, 83, JT 2012 I
171, 190; ATF 135
I 292, JT 2010 I 273; ATF 123 I 63). En
particulier, l'autorité chargée du dépouillement est tenue de procéder aux
diverses opérations de tri du matériel de vote, de qualification des bulletins
et de décompte des suffrages avec soin et conformément aux dispositions
applicables (arrêt du TF du 20.01.2016
[1C_320/2015] cons. 3.2 et les références citées).

L'article 34 Cst. féd. impose une obligation de résultat, s'agissant de
l'exactitude du scrutin, mais ne prescrit aucune procédure particulière
s'agissant des opérations de dépouillement. Il appartient d'abord au droit
cantonal de définir la nature et l'ampleur des vérifications à effectuer dans
le cadre du dépouillement. Les autorités de recours ont l'obligation d'examiner
soigneusement les griefs soulevés contre le résultat d'une votation, en tout
cas lorsque ce résultat est très serré et que le recourant peut indiquer des
éléments précis permettant de conclure à un comptage erroné des voix ou à un
comportement illégal des autorités chargées d'assurer le déroulement correct de
la votation (ATF 141
I 221 cons. 3.2).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque des irrégularités
sont constatées, la votation n'est annulée qu'à la double condition que la
violation constatée est grave et qu'elle a pu avoir une influence sur le
résultat du vote. Le recourant n'a pas à établir un lien de causalité entre le
vice qui affecte le scrutin et le résultat de ce dernier. Il suffit que les
irrégularités aient été propres à influencer le résultat du scrutin. Le
Tribunal fédéral prend à cet égard en considération l'ampleur de la différence
des voix, la gravité de l'irrégularité constatée et de sa portée sur le vote
dans son ensemble (Auer, Malinverni et Hottelier, Droit constitutionnel
suisse, vol. I, 3e éd., p. 313 no 940 ss et les référence
citées; ATF 141 I 221). L'article 137 al. 3 LDP stipule
que les votations ne peuvent être annulées que s'il est vraisemblable que les
irrégularités alléguées ont influencé de manière déterminante le résultat du
scrutin.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (136 II 132, JT,
2010 I 468) et l'article 27 al. 4 LDP, un
résultat très serré n'impose le recomptage de voix que s'il a été rendu
vraisemblable que des irrégularités se sont produites et que leur nature et
leur ampleur ont pu influencer notablement le résultat.

5.                           
Les recourants contestent le fait que
l'irrégularité constatée par la chancellerie, à savoir l'existence d'un stand
(petite table de camping avec une pancarte mentionnant "Gardons notre
destin en main" et d'une banderole portant l'inscription "Gardons
notre destin en main, préservons notre qualité de vie") soit qualifiée de
peu de gravité. Ils s'en prennent également à l'absence de conséquences telles
que retenues par la Chancellerie d'Etat.

a) La propagande a à juste titre été qualifiée par l'intimée de non
agressive. L'écoute de l'émission de la radio télévision neuchâteloise
"fusion avortée dans le canton de Neuchâtel" du 6 juin 2016 ainsi que
du journal de dite radio du 8 juin 2016 ne permettent pas d'arriver à une autre
conclusion. Il ne ressort en effet pas des déclarations de D., membre du comité
anti-fusion, que des opposants à la fusion se seraient adressés aux votants
dans le but d'exercer sur eux une pression. Ce dernier ne fait en effet que
mentionner du matériel de propagande et un travail de propagande sans toutefois
donner plus d'indications.

Par ailleurs, comme l'a retenu avec raison la Chancellerie, les
banderoles ne contenaient pas d'injonctions ou de consignes agressives et sont
demeurées à l'extérieur du bureau électoral, dans l'hypothèse la plus favorable
aux recourants, de 9h45 à 11 heures, soit 1h15. On ne saurait dès lors
considérer que la violation de la loi cantonale est grave. Une des conditions
prévues par la jurisprudence du Tribunal fédéral pour annuler une votation
n'est dès lors pas remplie.

Les éléments au dossier permettaient à la Chancellerie d'Etat, qui a
procédé à une appréciation anticipée des preuves, de rejeter les réquisitions
de preuves des recourants sans violer leur droit d'être entendus. Les recourant
avaient demandé dans leurs observations du 22 juillet 2016 à la Chancellerie
d'Etat l'audition de C. dans le but de confirmer que ce dernier aurait soulevé
la question de la légalité de la propagande et se serait vu répondre que cette
démarche était légale. Dite propagande ayant été qualifiée d'illégale sans
toutefois être grave, il ne se justifie pas d'obtenir des informations de cette
personne qui ne fait d'ailleurs pas partie de la composition des bureaux
électoral et de dépouillement du 5 juin 2016 et dont l'audition n'est plus
requise devant la Cour de céans. Quant à la réquisition de preuves visant la
production du vote électronique de l'ensemble des communes du canton, le fait
que la proportion entre les votes favorables et défavorables est similaire dans
d'autres communes, que l'on prenne en compte le vote électronique ou le vote
par correspondance, ne suffit pas pour retenir une présomption d'irrégularité
dans le dépouillement comme le sous-entendent les recourants. Avec raison, la
Chancellerie d'Etat n'a pas donné suite à cette réquisition de preuves.

La violation contestée n'étant pas grave au sens de la jurisprudence du
Tribunal fédéral, il ne s'imposait pas de requérir des informations des autres
membres du bureau électoral, des personnes chargées de la sécurité et de
l'administrateur communal, président du bureau de dépouillement, étant donné
qu'il ne se justifie pas de déterminer si elle a pu avoir une influence sur le
résultat du vote.

6.                           
Il s'impose de déterminer si les griefs des
recourants relatifs aux 74 enveloppes écartées avec la simple mention
"autres" et au fait que le nombre de cartes de vote est supérieur au
nombre de bulletins déposés sont fondés. Il s'agit de déterminer si ces
éléments devaient amener la Chancellerie d'Etat à suspecter des irrégularités
et à procéder, le cas échéant, à des investigations supplémentaires.

a) Le procès-verbal de la votation communale du 5 juin 2016 mentionne
notamment sous la rubrique "statistiques des cartes de vote" le
nombre d'enveloppes de vote non prises en compte par 83 (9 enveloppes
accompagnées d'une carte de vote ne contenant pas la signature et/ou la date de
naissance et 74 autres enveloppes). Dans ses observations, le Conseil communal
a indiqué que lesdites enveloppes sont celles où manquait la fiche de
transmission. Il convient de relever à cet égard que c'est au bureau communal
qu'il incombe de procéder à l'ouverture des enveloppes de transmission et
d'attester la qualité d'électrice ou d'électeur du votant puis de déposer les
enveloppes de vote, après les avoir timbrées, dans une urne scellée
spécialement destinée au vote par correspondance (art. 23 al. 6 LDP). Selon
l'article 19 du règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP) du 17
février 2003, le Conseil communal est responsable de l'ouverture des enveloppes
de transmission du vote par correspondance (al. 1). Les enveloppes de vote
accompagnées d'une carte de vote ne contenant pas la signature et/ou la date de
naissance ne sont pas prises en compte (al. 2) et ces enveloppes sont
mises en paquets distincts et transmises au président ou à la présidente du
bureau de dépouillement (al. 3). Enfin, le Conseil communal prend toutes les
mesures nécessaires pour permettre aux chancelleries communales ou aux
administratrices et administrateurs communaux d'effectuer cette tâche en toute
sécurité (al. 4). Force est de constater que si les enveloppes de vote
accompagnées d'une carte de vote ne contenant pas la signature et/ou la date de
naissance ne sont pas prises en compte, il doit en aller de même des enveloppes
ne contenant aucune carte de vote.

Les recourants ne mentionnent aucune irrégularité dans la procédure
d'ouverture des enveloppes et dans la procédure de dépouillement subséquente
qui justifierait de retenir que les enveloppes auraient dû être vérifiées par
la Chancellerie d'Etat. Ils se bornent à indiquer qu'à Neuchâtel seules 120
enveloppes ont été écartées sur un total de 9'953 votants. Leurs soupçons sont
principalement motivés, comme ils l'indiquent, par le fait que l'autorité
chargée de s'assurer du bon déroulement du scrutin aurait fait preuve de
complaisance à l'égard des opposants présents devant le local de vote. Or, il
ne ressort pas du dossier que des conseillers communaux auraient été présents
pendant la période de vote de 10 à 12 heures et auraient fait preuve de
complaisance. Quant aux personnes déléguées par le Conseil communal et chargées
de s'assurer du bon développement du scrutin et du dépouillement, à savoir A.
et E., aucun manquement ne saurait leur être reproché.

b) Enfin, les recourants s'étonnent du fait que le procès-verbal du 5
juin 2016 établit que 2'188 électeurs se sont exprimés (statistiques des cartes
de vote), alors que seuls 2'164 bulletins ont été déposés.

Il ressort dudit procès-verbal une différence de 24 voix concernant la
convention de fusion entre les quatre communes et de 31 voix pour celle
concernant les trois communes. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
(arrêt du 20.01.2016
[1C_320/2015] cons. 3.4.1), il est notoire que lors de tout scrutin
populaire le nombre de cartes de vote reçu dépasse celui des bulletins rentrés,
du fait que des électeurs consciemment ou par inadvertance font parvenir leur
carte de vote par correspondance sans inclure le bulletin de vote dans
l'enveloppe ou déposent une enveloppe vide dans l'urne. Une telle situation est
inhérente au vote au bulletin secret, dans le cadre duquel l'autorité ne
saurait contrôler l'absence d'erreurs de la part du citoyen dans l'exercice de
ses droits démocratiques. Elle se limite en effet à vérifier que l'électeur est
bien titulaire des droits politiques pour le scrutin en cause au moyen d'une
carte séparée, qui ne permet pas d'établir de lien avec l'enveloppe de vote. Le
Tribunal fédéral a estimé que la différence de 61 voix représentant 0, 05
% des cartes de vote reçues s'inscrit dans la marge habituelle des bulletins
manquants. A contrario, une différence 3,36 % dans le cadre d'une votation
communale pouvait dénoter une irrégularité (ATF 141 I 221
cons. 3.7.3).

En l'occurrence, 1'993 cartes de vote ont été enregistrées, ce qui
représente, par rapport aux 1'969 bulletins de vote pour le premier objet et 1'962
pour le deuxième, des différences de 1,21 et 1,56 %. Dans ces circonstances, il
n'existe aucun indice concret d'une quelconque irrégularité ayant entaché le
décompte du scrutin. Il apparaît que toutes les règles procédurales ont été
respectées. Même serré, le résultat du scrutin ne saurait créer une présomption
d'irrégularité.

7.                           
Les considérations qui précèdent amènent au
rejet du recours. Le dossier permettant de juger la cause en l'état, les
réquisitions de preuves seront écartées. Les recourants qui succombent doivent
supporter les frais de la cause (art. 47 al. 1 LPJA) et ne
peuvent prétendre à l'octroi d'une allocation de dépens (art. 48 al. 1 LPJA a
contrario).

Il n'y a pas lieu de tenir une audience de débats avec plaidoiries
étant donné que selon la jurisprudence, un droit comme tel à des débats publics
oraux n'existe, en vertu des garanties constitutionnelles de procédure, que
pour les causes bénéficiant de la protection de l'article 6 § 1 CEDH, ce qui
n'est pas le cas de celles qui mettent en cause les droits politiques (arrêt du
TF du 25.03.2015
[1C_138/2015] cons. 3 et les références citées).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Met les frais de la cause par 880 francs à charge des recourants.

3.    Statue sans dépens.

Neuchâtel, le 13 octobre
2017