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**Case Identifier:** 2f919e91-e070-5382-bc69-ed1221ce0154
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.10.2015 C/6634/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6634-2014_2015-10-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 octobre 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6634/2014-3 CAPH/169/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 1er OCTOBRE 2015 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, (GE), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 13 février 2015 (JTPH/67/2015), comparant par Me Yvan 
JEANNERET, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 360, 1211 Genève 17, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

 d'une part, 

et 

B______ SARL, sise ______, (VD), intimée, comparant par Me Anne GIOVANNINI, 
avocate, route des Terreaux 7, 2000 Neuchâtel, en l'Étude de laquelle elle fait élection 
de domicile, 

 d'autre part. 

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EN FAIT 

A. Par jugement rendu le 13 février 2015, notifié à A______ le 16 février suivant, le 
Tribunal des prud'hommes (ci-après : le Tribunal) a déclaré recevable la demande 
formée le 14 août 2014 par A______ à l'encontre de B______ Sàrl (ch. 1 du 
dispositif), condamné B______ Sàrl à verser à A______ la somme nette de 1'606 
fr. 35 - à titre d'indemnité de repas - avec intérêts à 5% dès le 8 novembre 2013 
(ch. 2), dit qu'il n'était pas perçu de frais ni alloué de dépens (ch. 3) et débouté les 
parties de toute autre conclusion (ch. 4). 

B. a. Par acte déposé le 10 mars 2015 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ appelle de ce jugement, concluant à son annulation, à l'exception 
du ch. 2 du dispositif, et cela fait, à la condamnation de B______ Sàrl à lui verser 
14'933 fr. 35 à titre de salaire avec intérêts à 5% dès le 8 novembre 2013, avec 
suite de frais et dépens. 

b. B______ Sàrl conclut à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de 
frais et dépens. 

c. Par réplique du 12 mai 2015, A______ a persisté dans ses explications et 
conclusions respectives. 

B______ Sàrl a renoncé à dupliquer. 

C. Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. B______ Sàrl, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud, est une 
société ayant pour but l'exploitation d'un service de transport de [détail du but de 
la société]. 

C______ en est l'associé gérant. 

Par contrat de sous-traitante du mois de juin 2012, B______ Sàrl est devenue le 
prestataire sous-traitant de la société de transports D______ (Suisse) SA.  

b. Par contrat de travail du 1er août 2012, A______ a été engagé par B______ Sàrl 
pour une durée indéterminée à compter du même jour, en qualité de chauffeur-
livreur à Genève. 

Le contrat prévoyait un salaire brut de 4'000 fr. - pour un horaire de travail de  
45 heures par semaine - auquel venaient s'ajouter des indemnités mensuelles 
nettes de 50 fr. pour le téléphone, de 300 fr. pour les repas et de 50 fr. pour 
l'entretien du véhicule. 

c. En date du 16 novembre 2012, lors d'une tournée, A______ a déposé un colis 
de D______ (Suisse) SA sur le palier du destinataire absent et a signé lui-même 
l'accusé de réception. 

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 d. B______ Sàrl a reçu un avertissement de D______ (Suisse) SA daté du 29 
janvier 2013. Ce document - intitulé "Avertissement Entrepreneur" - indiquait le 
nom de l'entrepreneur ("B______"), le nom du chauffeur ("A______"), la date de 
l'incident ("16 novembre 2012"), le tour, le nom du client, le numéro du colis et la 
date de prise de connaissance du document par "B______" (date manuscrite du 31 
janvier 2013 sous l'indication "L'entrepreneur en a pris connaissance") et 
précisait qu'une fausse signature était sanctionnée par douze points valant chacun 
50 fr., lesquels seraient déduits du bonus de qualité sur la prochaine facture du 
sous-traitant. 

 e. B______ Sàrl a déduit, à titre d' "amendes D______", un montant de 600 fr. du 
salaire de A______ pour le mois de février 2013, ainsi que 300 fr. pour le mois de 
mars 2013, la cause de ce dernier prélèvement ne ressortant pas du dossier. 

 f. Par courrier recommandé du 8 avril 2013, A______ a sommé B______ Sàrl de 
lui verser les sommes précitées de 600 fr. et de 300 fr., considérant qu'il n'était pas 
en devoir de s'en acquitter, la valeur de la marchandise du colis concerné étant de 
100 fr. 

 g. Par courrier recommandé du 29 avril 2013, B______ Sàrl a indiqué à A______, 
que, du fait de la fausse signature qu'il avait apposée le 16 novembre 2012, elle 
avait dû payer une amende de 600 fr., de sorte qu'il était parfaitement légal de 
compenser celle-ci avec le salaire dû. La société précisait en outre que son 
courrier valait avertissement, lequel serait suivi, en cas de récidive, d'une 
résiliation du contrat de travail pour justes motifs. 

h. En date du 17 juillet 2013, lors d'une tournée, A______ a déposé un colis de 
D______ (Suisse) SA dans la boîte à lait du destinataire absent et a, à nouveau, 
signé lui-même l'accusé de réception. 

 i. D______ (Suisse) SA a établi, en date du 9 août 2013, un "Avertissement 
Entrepreneur", lequel indiquait le nom de l'entrepreneur ("B______ Transports"), 
le chauffeur ("E______"), la date de l'incident ("17 juillet 2013"), le tour, le nom 
du client, le numéro du colis et la mention "info pr e-mail" sous l'indication 
"L'entrepreneur en a pris connaissance" sans indication de date et précisait qu'une 
fausse signature valait douze points valant chacun 50 fr., lesquels seraient déduits 
du bonus de qualité sur la prochaine facture de l'entrepreneur.  

 La date à laquelle ce document a été porté à la connaissance de B______ Sàrl est 
litigieuse. 

j. B______ Sàrl n'a pas opéré de déduction à titre d'amende D______ sur le salaire 
de son employé à la suite de cet incident avant novembre 2013. 

k. Par courrier recommandé du 31 octobre 2013, B______ Sàrl a résilié le contrat 
de travail de A______ pour le 31 décembre 2013 avec l'indication des motifs 

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suivants : "vous avez été à plusieurs reprises avertis. Nous considérons que votre 
comportement envers votre supérieur ainsi que vos collègues, sont en total 

désaccord.".  

l. C______ a expliqué avoir été averti qu'il y avait eu une irrégularité lors d'une 
livraison le 17 juillet 2013 et avoir décidé de mener l'enquête. 

Il s'est ainsi rendu, le 1er novembre 2013, chez le destinataire du colis concerné, 
qui avait fait une déclaration écrite - sur un formulaire intitulé "Clarification de 
signature; déclaration du destinataire" - selon laquelle la signature de réception 
du colis n'était ni la sienne ni celle d'une personne de sa connaissance. 

Un nouvel "Avertissement Entrepreneur" a alors été établi par D______ (Suisse) 
SA en date du 5 novembre 2013, lequel indiquait, contrairement à l'exemplaire du 
9 août, "A______" comme nom du chauffeur et la mention "info par email le 
5.11.2013" sous l'indication "L'entrepreneur en a pris connaissance". 

m. Par courrier remis en mains propres le 8 novembre 2013, B______ Sàrl a 
licencié A______ avec effet immédiat pour faute professionnelle grave. Compte 
tenu de l'avertissement qui lui avait été adressé le 29 avril 2013 et du fait qu'elle 
avait reçu une nouvelle plainte de D______ (Suisse) SA - dont le résultat des 
investigations avait été porté à sa propre connaissance le 5 novembre 2013 -, 
B______ Sàrl considérait que ses agissements avaient définitivement anéanti le 
faible rapport de confiance qui pouvait encore subsister et précisait qu'elle 
opérerait, sur son salaire, une déduction correspondant à l'amende de 600 fr. qui 
lui avait été infligée par D______ (Suisse) SA. 

 n. Par courrier du 11 novembre 2013, sous la plume de son assurance de 
protection juridique, A______ a informé B______ Sàrl qu'il considérait son 
licenciement immédiat comme étant injustifié, au motif que les éléments invoqués 
n'étaient pas suffisants pour justifier un tel licenciement et que la réaction de la 
société était tardive. Il faisait également valoir, en se fondant sur la convention 
collective applicable au secteur de travail concerné, qu'il avait effectué des heures 
supplémentaires et avait été insuffisamment rémunéré pour les frais de repas pris à 
l'extérieur. Il demandait donc à la société de formuler une proposition de 
règlement amiable du litige, respectivement de faire une proposition financière 
pour solder celui-ci, et de lui verser la somme de 600 fr. retenue indûment sur son 
salaire de février 2013. 

o. Par courrier du 8 janvier 2014, B______ Sàrl a répondu qu'elle maintenait le 
licenciement avec effet immédiat de A______, indiquant qu'à la suite des 
agissements de celui-ci, son contrat de sous-traitance avec D______ (Suisse) SA 
était en péril, qu'un avertissement lui avait été notifié et que le comportement du 
précité avait définitivement brisé leur rapport de confiance. Elle relevait que la 
falsification de signature était un acte répréhendé par la loi et que les deux 
retenues de 600 fr. étaient autorisées par l'art. 323b al. 2 CO.  

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Elle contestait en outre devoir des heures supplémentaires et des indemnités de 
repas, précisant qu'elle avait signé la convention collective de D______ (Suisse) 
SA le 18 mars 2013 et qu'elle n'était dès lors liée par celle-ci que dès cette date.  

 p. Par courrier du 28 janvier 2014, adressé à B______ Sàrl, A______, sous la 
plume de son conseil, a réitéré ses explications et prétentions, affirmant en outre 
que, "selon les pièces en [sa] possession", la société avait été informée des faits 
litigieux survenus le 16 juillet 2013 au plus tard le 25 juillet 2013, date, selon lui, 
de documents de réclamation émis par D______ (Suisse) SA avant l'avertissement 
du 9 août 2013, dont il n'a produit aucune pièce à cet égard.  

q. Après avoir déposé une requête de conciliation le 26 mars 2014, et obtenu une 
autorisation de procéder en date 2 mai 2014, A______ a, par demande déposée au 
greffe du Tribunal des prud'hommes le 15 août 2014, assigné B______ Sàrl en 
paiement de 18'973 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 8 novembre 2013, à savoir : 

- 14'933 fr. 35 à titre de salaire pendant le délai de congé, soit du 9 novembre 
2013 au 28 février 2014, et  
- 4'040 fr. 60 à titre d'indemnité de repas. 

A l'appui de ses conclusions, A______ faisait valoir, s'agissant des conclusions 
encore litigieuses en appel, que son licenciement avec effet immédiat du 8 
novembre 2013 n'était pas valable, dans la mesure où, B______ Sàrl étant, selon 
lui, au courant depuis le 9 août 2013 déjà de l'affaire de la "deuxième fausse 
signature", il était fondé sur les mêmes motifs que son licenciement ordinaire du 
31 octobre 2013 et était tardif. La Convention collective de travail conclue entre 
D______ (Suisse) SA et le syndicat Syndicom (ci-après : CCT-D______) 
prévoyant un délai de congé de trois mois pour la fin d'un mois dès la deuxième 
année de service (art. 69), il avait droit à son salaire jusqu'au 28 février 2014, soit 
à un montant total de 14'933 fr. 35 [(solde du salaire brut pour le mois de 
novembre 2013, soit 4'000 fr. - 1'066 fr. 65 versés) + 4'000 fr. x 3 mois]. 

 r. Par mémoire de réponse déposé le 1er octobre 2014, B______ Sàrl a conclu au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 

Selon elle, le licenciement ordinaire de son ancien employé avait pour motifs son 
comportement à l'égard des clients, de ses collaborateurs et de ses supérieurs. 
Malgré de nombreuses reprises en main communiquées oralement en présence de 
son chef d'équipe, il avait maintenu son attitude insupportable pour l'ensemble de 
l'équipe. Le licenciement avec effet immédiat résultait, quant à lui, de la 
commission de la nouvelle infraction par A______. La société savait qu'il y avait 
eu une nouvelle fausse signature, mais elle n'avait eu connaissance que le 5 
novembre 2013 du fait que le responsable en était ce précité, de sorte que sa 
réaction n'avait pas été tardive. 

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 s. Lors de l'audience du 4 décembre 2014 devant le Tribunal, A______ a confirmé 
avoir reçu un avertissement le 29 avril 2013, mais n'en avoir pas connu les motifs. 
Il a expliqué que, le 17 juillet 2013, le client n'était pas chez lui. Il avait alors 
signé la réception du colis à sa place et laissé le colis dans sa boîte à lait. Deux ou 
trois jours plus tard, D______ (Suisse) SA lui avait téléphoné pour lui signifier 
que le client n'avait pas reçu son colis. Il était donc passé chez celui-ci, avait 
retrouvé le colis dans la boîte à lait et était monté dans l'immeuble pour remettre 
le colis en mains propres au client. Le 9 août 2013, il avait reçu de son employeur 
l'"Avertissement Entrepreneur" établi par D______ (Suisse) SA. 

C______ a confirmé qu'il était au courant "d'une soi-disant fausse signature, mais 
sans certitude" et qu'il s'était rendu chez le client le 1er novembre 2013. Il avait 
alors remis le dossier à D______ (Suisse) SA, qui s'était "prononcée sur cette 
fausse signature le 5 novembre 2013". 

Les parties ont, pour le surplus, persisté dans leurs conclusions. 

t. Aux termes du jugement entrepris, après avoir retenu sa compétence à raison du 
lieu et de la matière pour juger du litige, le Tribunal a admis l'application de la 
Convention collective de travail conclue entre D______ (Suisse) SA et le syndicat 
Syndicom le 19 novembre 2004 (CCT-D______) dès le jour où elle avait été 
signée par B______ Sàrl, soit dès le 18 mars 2013. Il a notamment retenu que 
l'employeur n'avait eu une connaissance certaine de la commission d'une seconde 
fausse signature par son employé que le mardi 5 novembre 2013, de sorte que le 
licenciement avec effet immédiat intervenu le 8 novembre suivant n'était pas 
tardif. Les faits litigieux - qui étaient constitutifs de faux dans les titres au sens de 
l'art. 251 ch. 1 CP et avaient été commis à deux reprises - représentaient un juste 
motif de résiliation avec effet immédiat, qui était donc valable. 

EN DROIT 

1. 1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 

L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
trente jours à compter de la notification de la décision attaquée (art. 130, 131 et 
311 al. 1 CPC). 

En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les 
conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (TAPPY, 
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126). La 
valeur litigieuse est, en l'espèce, supérieure à 10'000 fr. 

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Formé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi auprès de l’autorité 
compétente (art. 124 let. a LOJ), l'appel est recevable. 

1.2. La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 

Le litige - dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. - est soumis à la 
procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). 

La maxime inquisitoire sociale est applicable (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). 

2. Les parties ne contestent à juste titre ni la compétence des tribunaux genevois (art. 
34 al. 1 CPC) ni l'application de la CCT-D______ aux relations contractuelles 
entre les parties dès le 18 mars 2013. 

3. L'appelant sollicite en appel le paiement de son salaire pendant le délai de congé. 

 Il reproche au Tribunal d'avoir retenu que son licenciement avec effet immédiat 
était valable. Il fait valoir que celui-ci reposait sur les mêmes motifs que le 
licenciement ordinaire, puisque, selon lui, l'intimée avait reçu l"Avertissement 
Entrepreneur" au plus tard le 9 août 2013. Ayant choisi la voie du congé 
ordinaire, le licenciement immédiat consécutif était donc nul. De plus, il 
appartenait à l'intimée de procéder sans tarder à l'éclaircissement des 
circonstances litigieuses, alors qu'elle n'avait enquêté que le 1er novembre 2013. 
Enfin, elle avait obtenu cet éclaircissement le 1er novembre 2013, et non le  
5 novembre 2013, de sorte que le licenciement avec effet immédiat intervenu le  
8 novembre suivant était tardif. 

 L'intimée explique avoir bien eu connaissance de l'existence d'une irrégularité, 
mais n'avoir obtenu la confirmation de ce fait et l'identité de son auteur que le  
5 novembre 2013 en recevant le nouvel "Avertissement Entrepreneur" de 
D______ (Suisse) SA. 

3.1. L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout 
temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit 
motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande (art. 337 al. 1 CO). Son 
notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon 
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé 
la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO).  

En règle générale, seule une violation particulièrement grave des obligations 
contractuelles peut justifier une résiliation du contrat de travail avec effet 
immédiat; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation 
immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 213 consid. 
3.1). Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs, qui 
constitue une mesure exceptionnelle, doit être admise de manière restrictive (ATF 

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130 III 28 consid. 4.1). Elle n'est pas destinée à sanctionner un comportement 
isolé ni à procurer à l'employeur une satisfaction (ATF 129 III 380 consid. 3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_507/2010 du 2 décembre 2010 consid. 3.2). La 
gravité du manquement ne saurait ainsi entraîner à elle seule l'application de l'art. 
337 al. 1 CO. Ce qui est déterminant, c'est que les faits invoqués à l'appui d'une 
résiliation immédiate aient entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue 
le fondement du contrat de travail (ATF 130 III 213 consid. 3.1 et 127 III 153 
consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 5A_60/2014 du 22 juillet 2014 consid. 3.1).  

La commission d'infractions pénales au détriment de l’employeur, de collègues ou 
de clients détruit en règle générale le lien de confiance et constitue usuellement un 
motif de résiliation avec effet immédiat (ATF 117 II 560 consid. 3b; arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.185/2006 du 19 octobre 2006 consid. 2.1). Il en va de même 
pour les infractions commises au détriment de tiers, notamment lorsqu'elles sont 
susceptibles de porter atteinte à la réputation de l'entreprise (GLOOR, 
Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 40 ad art. 337 CO; CARRUZZO, op. 
cit., n. 4 ad art. 337 CO; WYLER, Droit du travail, 2014, p. 579). 

 Une résiliation immédiate peut intervenir alors que le congé a déjà été signifié de 
manière ordinaire (arrêt du Tribunal fédéral 4C.210/1996 du 18 décembre 1996, 
publié in Pra 1997 N° 124 p. 670, consid. 5; ATF 117 II 560 consid. 3b p. 563; 
104 II 28 consid. 1 et 2b p. 31). Elle ne peut toutefois pas reposer sur les mêmes 
motifs que ceux ayant conduit au licenciement ordinaire du travailleur en cause 
(ATF 123 III 86 consid. 2b et les réf. citées). 

Le juge apprécie librement s'il existe des justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il 
applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). À cet effet, il prendra en 
considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la 
responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que 
la nature et l'importance des incidents invoqués (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_60/2014 précité consid. 3.1.). 

3.2. La partie qui entend se prévaloir de justes motifs doit le faire en principe sans 
délai, par quoi il faut entendre une manifestation de volonté intervenant après un 
bref temps de réflexion; une trop longue attente comporte la renonciation à se 
prévaloir de ce moyen. La durée dépend des circonstances, mais un délai d'un à 
trois jours ouvrables est présumé approprié (ATF 130 III 28 consid. 4.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.345/2001 du 16 mai 2002; SJ 1995 I 806; WYLER, op. cit., p. 
591 s.; AUBERT, op. cit., n. 11 ad art. 337 CO). Le délai de réflexion part de la 
connaissance des faits. Ceux-ci doivent préalablement être établis (CARRUZZO, Le 
contrat individuel de travail, 2009, p. 557).  

Un délai supplémentaire n’est accordé à celui qui entend résilier le contrat que 
lorsque les circonstances particulières du cas concret exigent d’admettre une 
exception à cette règle (ATF 130 III 28 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 

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4C.345/2001 du 16 mai 2002; 4C.382/1998 du 2 mars 1999). Tel est le cas si des 
questions d'organisation inhérentes aux personnes morales imposent des délais 
plus longs, par exemple que le licenciement est de la compétence d'un organe de 
plusieurs membres; un délai d'une semaine mais pas de quinze jours peut alors se 
justifier (CARRUZZO, op. cit., p. 557). 

Il faut tenir compte du temps nécessaire pour élucider les faits, étant toutefois 
précisé que l'employeur doit prendre immédiatement et sans discontinuer toutes 
les mesures nécessaires pour clarifier la situation. Suivant les circonstances, il 
peut être d'ailleurs justifié de mener les investigations en secret. Le délai de 
réflexion de trois jours ouvrables est considéré comme sévère et il peut être 
étendu en fonction d'une appréciation des circonstances concrètes; ainsi, il a été 
jugé qu'un délai d'une semaine était approprié s'il était nécessaire de recueillir 
l'approbation des organes d'une personne morale (arrêt du Tribunal fédéral 
A_236/2012 du 2 août 2012 consid. 2.4 et les réf. citées). 

Conformément à l'art. 8 CC, il incombe à la partie qui se prévaut d'un fait pour 
déduire un droit, d'apporter la preuve de ce fait. Ainsi, il incombe à la partie qui a 
résilié le contrat de travail avec effet immédiat d'établir l'existence des conditions 
matérielles et formelles requises pour cette mesure (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_37/2010 du 13 avril 2010 consid. 4.2; ACJC/65/2014 du 30 avril 2014  
consid. 6.1). 

3.3. L'appelant ne conteste pas l'existence d'un juste motif de licenciement avec 
effet immédiat, mais soutient que ses deux licenciements reposaient sur les mêmes 
motifs et que l'intimée a, en tout état, réagi tardivement. 

 Il ressort, en l'occurrence, de la procédure que D______ (Suisse) SA a établi deux 
avertissements relatifs aux évènements du 17 juillet 2013, l'un en date du 9 août 
2013 et l'autre le 5 novembre 2013. Ladite société a indiqué sur son premier 
avertissement l'avoir porté à la connaissance de l'intimé par email sans préciser de 
date. Contrairement à ce que soutient l'appelant, rien ne permet de retenir que ce 
document a effectivement été communiqué à la société sous-traitante le 9 août 
2013.  

Cette dernière admet néanmoins avoir été informée d'une irrégularité de signature 
et, partant, avoir reçu ledit document avant la résiliation ordinaire de l'appelant 
sans préciser quand. Cet élément n'est toutefois à lui seul pas déterminant pour 
retenir que l'intimée était informée avec certitude de la commission d'une seconde 
fausse signature par l'appelant, dans la mesure où les coordonnées du chauffeur 
dans l'avertissement du 9 août 2013 étaient inexactes ("E______") et différaient de 
celles contenues dans l'avertissement du 29 janvier 2013 ("A______"). Il n'est, par 
ailleurs, pas établi que l'intimée avait accès aux données informatiques et aux 
références de D______ (Suisse) SA et avait, par ce biais, la possibilité de procéder 
à des vérifications portant notamment sur l'identité du chauffeur chargé de la 

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livraison problématique du 17 juillet 2013. Le fait que l'intimée n'ait pas fait le 
rapprochement avec son ancien employé est confirmé par le fait que, 
contrairement à ce qui avait prévalu lors de l'épisode de la première fausse 
signature, l'intimée n'a pas opéré de déduction à titre d'amende D______ sur le 
salaire de l'appelant avant novembre 2013. A cela s'ajoute que l'on conçoit mal 
que la société de transport ait procédé au licenciement ordinaire de son employé si 
elle avait eu connaissance du second grave manquement en cause, étant en outre 
relevé que le congé ordinaire était clairement fondé sur le comportement général 
de l'appelant avec ses supérieurs et ses collègues, et non sur les évènements du 17 
juillet 2013. 

 C'est ainsi le 1er novembre 2013 que l'associé gérant de l'intimée a obtenu la 
confirmation de l'existence d'une fausse signature en se rendant personnellement 
chez le client concerné et a transmis, le jour même, les résultats de ses recherches 
à D______ (Suisse) SA, laquelle a établi le nouvel "Avertissement Entrepreneur" 
corrigé en date du 5 novembre 2013 et portant cette fois l'indication "A______". 

 Il convient ainsi de considérer, à l'instar du Tribunal, que ce n'est qu'à la date du 
mardi 5 novembre 2013 que l'intimée a eu une connaissance certaine du fait que 
l'appelant avait commis une fausse signature lors de sa tournée du 17 juillet 2013, 
si bien que le licenciement immédiat intervenu le vendredi 8 novembre 2013 
respecte le bref délai de réflexion prévu par la jurisprudence et n'est pas tardif. 

Il ressort ainsi de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient l'appelant, 
l'intimée a eu une connaissance certaine du fait ayant conduit au licenciement 
avec effet immédiat postérieurement au licenciement ordinaire, de sorte qu'ils ne 
sont pas intervenus pour les mêmes motifs.  

Partant, c'est à raison que premier juge a retenu que le licenciement avec effet 
immédiat de l'appelant était valable. 

 Le jugement entrepris sera, par conséquent, confirmé. 

4. La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., il ne sera pas perçu de frais  
(art. 71 RTFMC). Il ne sera pas non plus alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

- 11/11 - 
 

 

C/6634/2014-3 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 10 mars 2015 par A______ contre le jugement 
JTPH/67/2015 rendu le 13 février 2015 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/6634/2014-3. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit qu'il n'est pas prélevé de frais, ni alloué de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Tito VILA, juge 
employeur, Monsieur Michel DE COTE, juge salarié; Madame Véronique 
BULUNDWE-LÉVY, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique BULUNDWE-LÉVY 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.