# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3cbe7cde-2a0e-5581-9ced-2b110c34f445
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.04.2022 C/21382/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-21382-2021_2022-04-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 8 avril 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21382/2021 ACJC/486/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 7 AVRIL 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 9 décembre 2021, comparant par Me Elie 
ELKAIM, avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 5956, 1002 Lausanne, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 
Genève, intimé, comparant en personne. 

 
 
  

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C/21382/2021 

 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/15590/2021 non motivé rendu le 9 décembre 2021, 
notifié le 15 décembre 2021, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la 
requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de la société A______ SA 
et ordonné sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite, au motif que la 
société, présentant une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-ci 
dans les délais impartis; 

Vu le jugement motivé notifié le 12 janvier 2022 par le Tribunal de première instance; 

Vu l'appel interjeté par acte expédié le 24 janvier 2022 à la Cour par la société dissoute 
à l'encontre de cette décision; 

Vu la détermination du Registre du commerce du 8 mars 2022 concluant au rejet de 
l'appel, dont il ressort que la réquisition d'inscription d'un nouvel administrateur déposée 
le 4 janvier 2022 était incomplète, ce dont la partie appelante a été dûment informée par 
lettre du Registre du commerce du 14 février 2022 et à laquelle aucune suite n'a été 
donnée; 

Considérant, EN DROIT, que la partie appelante n'a pas établi avoir remédié aux 
carences dans son organisation au sens de l'art. 731b CO, de sorte que le jugement 
querellé doit être confirmé; 

Que la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, taxés à 600 fr. 
pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 
1'200 fr. au total; 

Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr. 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui comparait en personne et a répondu à 
l'appel par une simple lettre (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/21382/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement 
JTPI/15590/2021 rendu le 9 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/21382/2021-1 SFC. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Sur les frais : 

Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 
1'200 fr. et compensés avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne en conséquence A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d 

LTF).