# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aef58fac-7585-5df2-a231-9de3f0cb9561
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2025 A/2567/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2567-2025_2025-09-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2567/2025-DIV ATA/963/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 3 septembre 2025 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______ 

et 

B______ représentés par Me Nicolas GIORGINI, avocat                                                                                                

recourants 

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SERVICE D'AUTORISATION 

ET DE SURVEILLANCE DE L'ACCUEIL DE JOUR                           intimé 

 

- 2/3 - 

A/2567/2025 

Attendu, en fait, que, par décisions séparées du 26 juin 2025 notifiées à B______ (ci-après : 

B______) et à A______, le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour (ci-

après : SASAJ) a révoqué, avec effet au 31 juillet 2025, l'autorisation d'exploiter une 

structure d'accueil préscolaire délivrée le 26 août 2024 à A______ et ordonné la fermeture, 

avec effet au 31 juillet 2025, de la structure d'accueil préscolaire exploitée par B______ ; 

que, par acte adressé le 19 juillet 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice 

(ci-après : la chambre administrative), B______ et A______ ont recouru contre ces 

décisions, concluant sur le fond à leur annulation ; 

qu'ils ont sollicité à titre préalable, et dans la mesure où il faudrait considérer que l'autorité 

intimée avait ordonné l'exécution nonobstant recours des décisions contestées, la restitution 

de l'effet suspensif ; 

qu'ils ont également requis à titre préalable la suspension de la cause jusqu'à droit jugé dans 

la cause A/308/2025, revêtant selon eux une portée préjudicielle pour la présente cause ; 

que, dans ses observations sur restitution de l'effet suspensif et suspension de la cause du 

6 août 2025, le SASAJ a indiqué que les décisions contestées ne prévoyaient pas leur 

exécution nonobstant recours ; il s'est par ailleurs opposé à la suspension de la cause ; 

que, dans leur réplique sur restitution de l'effet suspensif et sur suspension du 22 août 2025, 

B______ et A______ ont pris acte de ce que les décisions contestées n'avaient pas été 

déclarées exécutoires nonobstant recours et persisté dans leur demande de suspension de la 

cause ; un arrêt leur avait été notifié le 14 août 2025 par la chambre de céans dans la cause 

A/308/2025, mais ils entendaient le porter devant le Tribunal fédéral ; 

considérant, en droit, que, dès lors que l'autorité intimée a confirmé ne pas avoir déclaré les 

décisions contestées exécutoires nonobstant recours, le recours interjeté le 19 juillet 2025 

déploie un effet suspensif automatique conformément à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; que la requête tendant à la restitution 

de l'effet suspensif est donc sans objet, ce qui sera constaté ; 

que, s'agissant de la demande de suspension de la cause, son sort sera tranché au terme de 

l'instruction ; 

que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ;   

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate que la requête en restitution de l'effet suspensif est sans objet ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

impartit à l’office de l’enfance et de la jeunesse – service d’autorisation et de surveillance 
de l’accueil de jour un délai au 3 octobre 2025 pour se déterminer sur le fond du recours ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 

- 3/3 - 

A/2567/2025 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 

preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Nicolas GIORGINI, avocat des recourants, ainsi qu'à 

l'office de l'enfance et de la jeunesse - service d'autorisation et de surveillance de l'accueil 

de jour. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

C. MEYER 

 le juge délégué : 

 

 

 

P. CHENAUX 

 

 

   
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :