# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c3c9c13-f10b-58c0-8dbe-25e20e0f54d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 25.03.2025 P/25276/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-25276-2024_2025-03-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25276/2024 ACPR/231/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 25 mars 2025 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, représenté pour les besoins du 

recours par Me B______, avocat,  

et 

C______, avocate,  

recourants, 

contre l'ordonnance de révocation de nomination d'avocat d'office rendue le 9 janvier 2025 

par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 20 janvier 2025, A______ et Me C______ recourent contre 
l'ordonnance du 9 janvier 2025, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public 
a ordonné la révocation de la défense d'office en faveur de A______ en la personne de 
Me C______, et relevé celle-ci de sa mission. 

Les recourants concluent à l'annulation de cette ordonnance et au maintien de 
Me C______ en qualité de défenseur d'office avec effet rétroactif au 9 janvier 2025. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 4 novembre 2024, une instruction a été ouverte contre A______ pour tentative 
d'extorsion et chantage, sous la référence P/25276/2024, laquelle est toujours 
pendante. 

Il lui est reproché d'avoir, les 30 et 31 octobre 2024 à tout le moins, alors qu'il se 
trouvait en détention à l'établissement de La Brenaz, tenté de contraindre D______, 
par le biais de messages et d'appels téléphoniques, à lui verser CHF 40'000.- dans un 
délai d'une semaine, en la menaçant, à défaut, de s'en prendre à elle et ses parents. 

b. Par ordonnance du 4 novembre 2024, le Ministère public a ordonné la défense 
d'office de A______ en la personne de Me C______ dans le cadre de cette procédure, 
au motif que les faits reprochés relevaient de la défense obligatoire, que le prévenu "ne 
[disposait] pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur [était] 
justifiée pour sauvegarder ses intérêts, au vu de la gravité et de la complexité du cas 

en fait et/ou en droit (art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et 3 CPP)". 

c. Le 16 décembre 2024, Me B______ a informé le Ministère public, procuration à 
l'appui, que A______ l'avait chargé de la défense de ses intérêts et qu'"il interviendrait 
aux côtés de Me C______, avocate principale". 

d. Le 6 janvier 2025, le Ministère public a indiqué à Me B______ que A______ 
était, à ce jour, au bénéfice d'une défense d'office et qu'il n'existait aucun motif de 
révocation ou de remplacement du défenseur d'office. Une co-constitution ou une 
nouvelle constitution entraînerait la révocation de la défense d'office, de sorte que le 
nouveau défenseur œuvrerait en qualité de défenseur privé. Ses honoraires ne seraient 
pas pris en charge par l'assistance judiciaire. 

Un délai a été imparti à Me B______ pour confirmer que la prise en charge de ses 
honoraires était garantie jusqu'au terme de la procédure, y compris en cas de renvoi en 
jugement. 

e. Par courrier séparé du même jour, le Ministère public a demandé à Me C______ 
de se déterminer sur le courrier de Me B______. 

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f. Le 9 janvier 2025, Me B______ a répondu qu'il interviendrait pro bono au 
soutien de A______, manifestement indigent. Il n'y avait dès lors aucune raison 
juridique de révoquer la nomination d'office de Me C______, ce d'autant plus qu'il 
s'agissait d'une défense obligatoire. 

g. Par courrier du même jour, Me C______ a appuyé la position de Me B______. 
Cette situation s'intégrait parfaitement dans la jurisprudence, qui n'excluait 
aucunement qu'un défenseur de choix assiste gratuitement le défenseur d'office (arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_671/2021 du 31 mars 2022 consid. 3.4 ; 1B_424/2020 du 
15 décembre 2020 consid. 2.3 et les réf. citées ; 6B_744/2017 du 27 février 2018 
consid. 1.4). 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public relève que si la défense simultanée 
par un avocat d'office et un avocat de choix n'était pas exclue par le Tribunal fédéral, 
les cas envisagés relevaient essentiellement de situations dans lesquelles le prévenu 
essayait de retarder la procédure par la désignation et la révocation d'avocats, de 
procédures complexes ou lorsqu'il existait une problématique de financement de 
l'avocat de choix pour l'entier de la procédure. La présente cause n'était pas concernée 
par ces exceptions, le défenseur privé ayant indiqué être prêt à défendre le prévenu pro 
bono, donc sans facturer d'honoraires. La procédure ne présentait en outre pas de 
complexité particulière nécessitant la présence de deux conseils. 

Il rappelait avoir nommé d'office l'avocate désignée en "partant du principe" que le 
prévenu, en exécution anticipée de peine, n'avait pas les moyens nécessaires pour 
prendre en charge des honoraires d'avocat. Il se justifiait de révoquer le mandat de 
Me C______, dans la mesure où la défense du prévenu était désormais assurée par un 
défenseur privé de son choix, qu'il n'avait pas besoin de rémunérer, et que le motif à 
l'origine de la défense d'office avait de ce fait disparu. 

D. a. Dans leur recours, A______ et Me C______ exposent que Me B______ 
n'intervenait pas pour se substituer au défenseur d'office, mais bien pour le soutenir 
dans le cadre d'une procédure qui présentait une certaine complexité. Le Ministère 
public violait l'art. 134 al. 1 CPP en considérant que le motif à l'origine de la défense 
d'office avait disparu et en révoquant le mandat de Me C______. Il se fondait sur une 
jurisprudence partielle, en omettant de prendre en compte les arrêts récents en matière 
de défense simultanée, qui admettaient une telle défense lorsqu'un défenseur de choix 
intervenait gratuitement aux côtés du défenseur d'office. La procédure présentait une 
certaine complexité, dès lors que l'infraction reprochée pouvait entraîner des 
investigations approfondies, des expertises éventuelles et impliquait des enjeux 
pénaux non négligeables. L'assistance d'un second avocat pouvait donc faciliter la 
bonne marche de la défense, sans pour autant retarder la procédure. 

b. Dans ses observations, le Ministère public souligne que la jurisprudence 
n'admettait la défense simultanée par un avocat d'office et un avocat de choix que dans 

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des cas exceptionnels, en l'occurrence lorsque l'action du prévenu ou son insolvabilité 
empêchait une défense efficace ou compromettait la bonne administration de la justice. 

L'arrêt 6B_744/2017 du 27 février 2018, cité par les recourants, était le seul à traiter 
du cas d'un défenseur de choix assistant gratuitement un défenseur d'office. Il ne leur 
était toutefois d'aucun secours, dès lors qu'il concernait l'application de l'art. 127 al. 2 
CPP et non pas celle de l'art. 134 al. 1 CPP, qu'il s'inscrivait dans le cadre d'une 
procédure longue et complexe, et que la question de l'indemnisation de l'avocat de 
choix n'y avait pas été abordée. À supposer qu'il pourrait être déduit de cet arrêt que la 
double représentation d'un conseil nommé d'office et d'un conseil de choix agissant 
pro bono était envisageable, celle-ci ne pourrait, à son avis, être admise qu'en cas de 
procédure "particulièrement longue et complexe". Le fait que Me B______ n'entendait 
pas défendre le prévenu seul, mais l'assister comme défenseur supplémentaire à son 
avocate d'office, était donc irrelevant, étant donné l'absence de complexité de la cause. 

Il ne revenait en outre pas à l'assistance judicaire, financée par les deniers publics, de 
payer les honoraires d'un conseil juridique lorsque le prévenu était défendu par un 
conseil disposé à le représenter gratuitement, la sauvegarde de ses droits ne le 
requérant aucunement. 

c. Dans sa réplique, A______ soutient que le Ministère public se trompait en 
affirmant que le Tribunal fédéral n'avait pas tranché la question de savoir si le prévenu 
pouvait être défendu simultanément par un avocat d'office et un avocat de choix, qui 
l'assisterait cas échéant gratuitement. Les juges fédéraux avaient rappelé qu'une telle 
configuration constituait une exception admissible, dans leur arrêt 7B_16/2024 du 
28 mars 2024. Le recours concerné avait été rejeté du fait que l'avocat de choix n'avait 
pas fait valoir qu'il voulait assister gratuitement le défenseur d'office, ce qui n'était pas 
le cas de Me B______, qui avait clairement manifesté son intention d'intervenir pro 
bono. Il était donc légitime que celui-ci puisse agir aux côtés de Me C______ pour 
assurer sa défense. 

d. Me C______ n'a pas répliqué. 

 

 

 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP), et émaner, d'une part, du prévenu, 
qui a qualité de partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP) et dispose d'un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP) et, 

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d'autre part, de son avocat qui, en tant que tiers touché directement dans ses droits 
par cette décision, a qualité de partie (art. 105 al. 1 et 2 CPP) et un intérêt juridique 
à l'annulation de la décision mettant fin à son mandat de défenseur d'office  
(ATF 133 IV 335 consid. 5). 

2. Les recourants tiennent pour injustifiée la révocation de Me C______. 

2.1. L'art. 127 al. 2 CPP permet au prévenu de se faire assister de plusieurs conseils 
juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En 
pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir 
les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée 
comme unique domicile de notification. 

Le Message du Conseil fédéral spécifie à cet égard que "dans les affaires complexes, 
notamment, les parties peuvent avoir un intérêt légitime à disposer de plusieurs 

avocats, étant chacun spécialisé dans une matière déterminée. Toutefois, afin d'obvier 

au risque que le procès ne traîne en longueur, les parties ne peuvent user de cette 

faculté qu'à la condition que la procédure n'en soit pas indûment retardée" (Message 
du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 
1057, p. 1155 ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_875/2013 du 7 avril 2014 consid. 4.2, 
où l'intervention de deux avocats de choix a été considérée comme raisonnable au vu 
des problèmes abordés relatifs à la gestion des intérêts pécuniaires d'une banque, 
lesquels étaient qualifiés de complexes ; 6B_744/2017 du 27 février 2018 consid. 1.3, 
où la défense simultanée d'un conseil d'office et d'un conseil privé agissant à titre 
"purement amical et bénévole" a été admise sans égard à la complexité de la cause). 

2.2. En vertu de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne une 
défense d'office lorsque le mis en cause ne dispose pas des moyens nécessaires et que 
l'assistance d'un avocat est justifiée pour sauvegarder ses intérêts, cette seconde 
condition étant réalisée en cas de défense obligatoire (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_212/2018 du 30 août 2018 consid. 4.2). 

La défense d'office ordonnée dans le cadre de l'art. 132 al. 1 let. b CPP suppose que le 
prévenu soit indigent (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE, 
Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 8 ad art. 134 CPP). 

2.3. Aux termes de l'art. 134 CPP, si le motif à l'origine de la défense d'office 
disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat de l'avocat désigné. 

Lorsqu'un mandataire de choix s'annonce alors qu'un mandat de défense d'office existe 
en faveur d'un autre avocat, l'autorité doit s'assurer, avant de révoquer le mandat 
d'office, que le prévenu en cause est à même de s'acquitter des honoraires de son 
nouveau conseil jusqu'à la clôture de la procédure de première instance (arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_238/2023 du 18 juillet 2023 précité consid. 2.2 et les réf. citées ; 
1B_152/2020 du 28 mai 2020 consid. 2.1). Lorsque cette rémunération est assurée, le 
motif à l'origine de la défense d'office disparaît et la direction de la procédure révoque 

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le mandat du défenseur désigné (art. 134 al. 1 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_16/2024 du 28 mars 2024 précité consid. 2.2.2). Une telle rémunération est assurée 
notamment si la situation financière du prévenu s'améliore au cours de la procédure, 
de telle sorte que la condition de l'indigence n'est plus remplie (Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE, Code de procédure pénale suisse, op. cit., 
n. 9 ad art. 134 CPP). 

2.4. La défense simultanée par un avocat d'office et un avocat de choix n'est 
cependant pas exclue. Il peut par exemple être nécessaire de nommer un avocat d'office 
pour un prévenu qui est déjà défendu par un avocat de choix lorsque le prévenu essaie 
de retarder la procédure par la désignation et la révocation d'avocats. La défense 
simultanée par un avocat d'office et un avocat de choix est également envisageable par 
exemple lorsqu'il est douteux que le financement et la permanence de l'avocat de choix 
soient garantis jusqu'à la fin de la procédure de première instance, surtout lorsque la 
défense d'office a été ordonnée à cause du manque de moyens nécessaires du prévenu 
(art. 132 al. 1 let. b CPP ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2021 du 31 mars 2022 
consid. 3.4 ; 1B_424/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2.3 et les réf. citées ; 
6B_744/2017 du 27 février 2018 consid. 1.4 ; 1B_291/2012 du 28 juin 2012 
consid. 2.3.2). Enfin, il n'est pas exclu que le défenseur de choix assiste gratuitement 
le défenseur d'office (arrêts du Tribunal fédéral 7B_16/2024 du 28 mars 2024 
consid. 2.2.3 ; 1B_671/2021 du 31 mars 2022 précité consid. 3.4 ; 1B_424/2020 du 
15 décembre 2020 précité consid. 2.3 et les réf. citées ; 6B_744/2017 du 27 février 
2018 précité consid. 1.4). 

Dans ses arrêts 7B_16/2024 et 6B_744/2017, le Tribunal fédéral a précisé que la partie 
faisant valoir l'intention de son défenseur de choix d'assister gratuitement le défenseur 
d'office (troisième hypothèse) peut légitimement se fonder sur la jurisprudence pour 
obtenir la désignation simultanée d'un défenseur de choix en sus du défenseur d'office 
déjà nommé. 

2.5. En l'espèce, le recourant a désigné un conseil de choix disposé à l'assister 
gratuitement, aux côtés de son défenseur d'office continuant d'intervenir en qualité 
d'avocat principal. Il ne s'agit donc pas d'un cas de remplacement de l'avocat d'office 
par un défenseur de choix. Dans ses arrêts 7B_16/2024 et 6B_744/2017, le Tribunal 
fédéral a expressément admis la configuration, certes singulière, d'une défense 
simultanée d'un avocat d'office et d'un avocat de choix intervenant à titre gratuit pour 
assister le défenseur d'office, et ceci indépendamment de la difficulté de la cause. 

Il n'apparaît en outre à l'évidence pas que la nomination d'un avocat intervenant, non 
pas en remplacement de la défense d'office, mais en soutien de celle-ci, comme le 
souhaitent ici les recourants, impliquerait le retard de la procédure, à l'instar de ce qui 
prévaudrait nécessairement dans le cas inverse. Elle ne se heurte dès lors pas non plus 
aux conditions de l'art. 127 al. 2 CPP sous cet angle. 

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En définitive, en considérant que la défense simultanée d'un conseil d'office et d'un 
conseil de choix intervenant à titre gratuit constituait une exception admissible, le 
Tribunal fédéral a implicitement exclu qu'elle représentait un motif de révocation du 
mandat d'office en vertu de l'art. 134 al. 1 CPP. Il a par-là également décrété que la 
gratuité de la défense de choix n'impliquait pas que le motif à l'origine de la défense 
d'office avait disparu. En effet, cette gratuité ne modifie en rien la situation financière 
du prévenu, qui demeure en tout état indigent, condition indissociable de la défense 
d'office. 

Il s'ensuit que la révocation du mandat d'office de Me C______ était injustifiée, et que 
celle-ci demeure fondée à représenter son client, en qualité d'avocate principale, aux 
côtés de Me B______, avocat de choix agissant gratuitement. 

Fondé, le recours sera par conséquent admis et l'ordonnance querellée annulée. 

3. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais de défense (art. 428 
al. 1 CPP). 

4. Il sera statué sur l'indemnité du défenseur d'office à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Admet le recours et annule, en conséquence, l'ordonnance querellée. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son défenseur, à Me C______ et 
au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).