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**Case Identifier:** 1b952f3a-8a52-52bd-9d22-62e8363637cf
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-21
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 21.08.2025 S1 23 151
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-23-151_2025-08-21.pdf

## Full Text

S1 23 151 

 

 

ARRÊT DU 21 AOÛT 2025 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Candido Prada, président ; Dr. Thierry Schnyder et Christophe Joris, 

juges ; Pierre-André Moix, greffier 

 

en la cause 

 

X _________, recourante 

 

contre 

 

SERVICE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DU TRAVAIL (SICT), intimé 

 

(art. 59 LACI, mesures relatives au marché du travail) 

  

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Faits 

 

A.  X _________, née en xxxx, est au bénéfice d’un CFC de concepteur multimédia et 

d’un diplôme de designer HES obtenu en xxxx1 auprès de la A _________. Elle travaillait 

en qualité de responsable de la communication auprès de B _________ SA depuis 2008. 

Par courrier du 16 juin 2022, son contrat de travail a été résilié pour raisons économiques 

par son employeur, avec effet au 30 juin suivant. L’assurée a contesté ce terme, estimant 

qu’au regard de la durée des rapports de travail, son contrat arrivait à échéance le  

30 septembre 2022, soit après un délai de congé de trois mois. 

Le 28 juin 2022, elle s’est inscrite comme demandeuse d’emploi auprès de l’Office 

régional de placement (ORP) de C _________, en revendiquant des prestations depuis 

le 1er octobre 2022. 

B.  Le 29 juin 2023, l’intéressée a présenté une demande d’assentiment à la 

fréquentation d’un cours de marketing digital et réseaux sociaux dispensé par  

D _________, à E _________ et F _________ du 28 août 2023 au 29 septembre 2023 

(12 jours), en indiquant que les frais d'écolage s'élevaient à un montant de xx francs. 

Elle a motivé sa demande en expliquant que les entreprises engageant pour le 

développement de leur communication demandaient presque systématiquement des 

compétences en gestion des réseaux sociaux, de sorte qu’il lui était nécessaire de 

disposer de ces connaissances qu’elle pourrait ajouter à son profil lors de ses 

postulations. 

Par décision du 10 août 2023, l'ORP a refusé la demande formulée par l'assurée, en 

raison du fait que la formation en question était une formation continue qui permettait de 

faire évoluer des compétences et qui relevaient de la responsabilité individuelle, n’étant 

ainsi pas du ressort de l'assurance-chômage. 

Le 12 août suivant, l’assurée a formé opposition à la décision précitée en concluant à la 

prise en charge du cours sollicité, en indiquant qu’il ne s’agissait pas de formation 

continue car sa formation dans le domaine de la création graphique était un autre métier 

dans la communication, différent d’une activité digitale, abordant l'univers de la rédaction 

web des réseaux sociaux, la vente en ligne, la gestion technique SEO, l'analyse du trafic. 

Il s’agissait là de nouveaux domaines arrivés sur le marché ces 4 dernières années qui 

n'avaient pas vraiment de rapport avec son métier de base, à savoir la création 

graphique. 

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Dans une décision sur opposition du 6 septembre 2023, le Service de l’industrie, du 

commerce et du travail (SICT) a rejeté l’opposition de l’assurée, considérant que la 

formation demandée était en lien avec sa formation et son expérience professionnelle, 

et qu’il s’agissait ainsi d’un perfectionnement professionnel qui ne relevait pas de 

l’assurance-chômage, ajoutant au surplus que l’intéressée n’avait pas démontré que le 

cours de marketing digital pourrait améliorer de manière décisive son aptitude au 

placement. Il a enfin relevé que sa formation lui avait permis de travailler dans le domaine 

du design durant plus de quinze ans. 

C.  Par écriture du 20 septembre 2023, X _________ a interjeté recours céans contre 

cette décision sur opposition, en soulignant que dans ses recherches d’emploi, elle était 

constamment confrontée à la même demande, à savoir celle d’être en mesure d’être à 

l’aise avec les réseaux sociaux. Compte tenu de sa formation effectuée quinze ans plus 

tôt, les besoins de communication des entreprises avaient évolué et cette lacune était 

un désavantage dans ses recherches d’emploi. 

Dans sa réponse du 17 octobre 2023, le SICT a relevé que le droit à une mesure de 

marché du travail (MMT) était réservé aux assurés dont le placement était difficile pour 

des raisons inhérentes au marché du travail. Tel n’était pas le cas de la recourante, 

compte tenu de son curriculum vitae et de son parcours professionnel. 

La recourante a répliqué le 21 octobre 2023, en rappelant que son expérience 

professionnelle ne lui permettait pas de retrouver un emploi notamment en raison de 

l’insuffisance de sa formation en matière de réseaux sociaux et que sa formation initiale 

n’était plus adaptée aux exigences actuelles. 

L’échange d’écritures s’est clos en l’absence de nouvelles remarques de l’intimée sur 

cette dernière écriture. 

 

Considérant en droit 

 

1.  Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI ; RS 837.0), les dispositions de la 

loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en 

cas d'insolvabilité, à moins que la LACI n'y déroge expressément. 

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Posté le 20 septembre 2023, le présent recours contre la décision sur opposition du  

6 septembre précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 

al. 1 LPGA) et devant l'instance compétente (art. 56 et 57 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 

119 et 128 al. 2 OACI ; art. 81a al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions 

formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 

2. 

2.1  Le litige porte sur la prise en charge par l’assurance-chômage d’une formation en 

marketing digital demandée par la recourante. 

2.2  Selon l’article 59 alinéa 1 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au 

titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes 

menacées de chômage. Aux termes de l’article 59 alinéa 2 LACI, les mesures relatives 

au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le 

placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures 

ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à 

permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications 

professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b), de 

diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) et de permettre aux assurés 

d’acquérir une expérience professionnelle (let. d). Parmi les mesures relatives au 

marché du travail figurent des mesures de formation, des mesures d’emploi et des 

mesures spécifiques (art. 59 al. 1bis LACI). 

En vertu de l’article 60 LACI, sont notamment réputés mesures de formation les cours 

individuels ou collectifs de reconversion, de formation continue ou d’intégration, la 

participation à des entreprises d’entraînement et les stages de formation (al. 1). La 

personne qui décide de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l’autorité 

compétente, assez tôt avant le début du cours, une demande dûment motivée à laquelle 

elle joindra les documents nécessaires (al. 3). 

Selon la jurisprudence, le droit aux prestations d’assurance pour la reconversion, le 

perfectionnement ou l’intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail 

: des mesures relatives au marché du travail ne sauraient être mises en œuvre que si 

elles sont directement commandées par l’état de ce marché. Cette condition permet 

d’éviter l’allocation de prestations qui n’ont aucun rapport avec l’assurance-chômage 

(ATF 112 V 397 consid. 1a et 111 V 271 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 

8C_406/2007 du 5 mai 2008 consid. 5.2). Les critères d’attribution d’une mesure du 

marché du travail dépendent à la fois de circonstances objectives, telles que l’état du 

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marché du travail, et de circonstances subjectives, telles que les difficultés de placement 

de l’assuré, liées par exemple à sa formation, à son expérience, à son âge, à son état 

civil ou à sa situation familiale (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 

Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 9 ad art. 60 LACI). 

2.3  Le droit à une mesure de formation est subordonné à plusieurs conditions générales 

(Rubin, op. cit., n. 10 ad art. 60 LACI) : 

 les mesures de formation ne visent pas l’acquisition d’une formation de base ou 

l’encouragement général de la formation continue ; 

 elles doivent améliorer l’employabilité et sont donc liées à une indication du 

marché du travail ; 

 elles s’adressent aux assurés dont le placement est difficile ; 

 elles ne peuvent en principe concerner la mise au courant usuelle dans une 

nouvelle place de travail. 

En vertu de la première condition, la formation de base et la promotion générale du 

perfectionnement professionnel n’incombent pas à l’assurance-chômage. La limite entre 

la formation de base et le perfectionnement professionnel en général, d’une part, et le 

reclassement et le perfectionnement professionnel au sens de l’assurance-chômage, 

d’autre part, n’est souvent pas nette. Une même mesure peut présenter des caractères 

propres à l’une ou à l’autre des catégories précitées. Sont donc décisifs les aspects qui 

prédominent au regard de toutes les circonstances du cas particulier (ATF 111 V 398 

consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_478/2013 du 11 avril 2014 consid. 4 et 

8C_301/2008 du 26 novembre 2008 consid. 3). 

Concernant la seconde condition de l’amélioration des chances de trouver un emploi en 

fonction des indications du marché du travail, on relèvera que des mesures du marché 

du travail ne doivent être mises en œuvre par l’assurance-chômage que si elles sont 

directement commandées par le marché du travail. L’assurance-chômage a pour tâche 

seulement de combattre, dans des cas particuliers, le chômage effectif ou imminent, par 

des mesures permettant à l’assuré de remettre à jour ses connaissances 

professionnelles et de s’adapter au progrès industriel et technique ou de mettre à profit 

sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses 

aptitudes professionnelles existantes (ATF 128 V 192 consid. 7b/aa). La mesure 

entreprise doit notamment être spécifiquement destinée à améliorer l’aptitude au 

placement, la perspective d’un avantage théorique éventuel ne suffisant pas. Elle peut 

par exemple consister en un complément nécessaire à la prise d’un emploi précis par 

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un assuré déjà formé dans le domaine (DTA 1998 p. 218). La mesure sollicitée doit en 

outre être nécessaire et adéquate. Elle ne saurait avoir pour objectif principal d’améliorer 

le niveau de formation de l’assuré ou sa situation économique et sociale. Son rôle n’est 

pas non plus de satisfaire une convenance personnelle ou un désir d’épanouissement 

professionnel (DTA 1991 p. 109 consid. 1b). Une amélioration de l'aptitude au 

placement, la perspective d'un avantage théorique éventuel ne suffit pas (arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_594/2008 du 1er avril 2009 consid. 5.2 et 8C_48/2008 du 16 mai 

2008 consid. 4.2, Bulletin LACI MMT, état au 1er juillet 2023, chiffre A24)). 

Selon la troisième condition, le droit à une mesure de marché du travail est réservé aux 

assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de 

l’emploi. Cela signifie premièrement qu’en présence d’une possibilité de placement, une 

mesure ne se justifie pas. Lorsque la formation et l’expérience professionnelle suffisent 

à permettre à un assuré de retrouver un emploi dans son domaine, il n’existe pas de 

droit à participer à une mesure de perfectionnement ou à changer de cap 

professionnellement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_202/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.2 

; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 209/04 du 10 décembre 2004 consid. 4.2 ; 

RUBIN, op. cit., n. 14 ad art. 60 LACI). Dans ce cas, il n’y a pas d’indication du marché 

du travail justifiant un perfectionnement ou une nouvelle formation. Deuxièmement, les 

difficultés de placement doivent être dues au marché du travail et non à d’autres facteurs 

comme des problèmes de santé, de reconnaissance de diplôme, de diplômes non 

suffisamment orientés vers la pratique professionnelle, ou encore de disponibilité 

restreinte due à un choix de l’assuré (RUBIN, op. cit., n. 15 ad art. 60 LACI). 

Finalement, en vertu de la quatrième condition, la mise au courant usuelle de nouveaux 

collaborateurs dans la future profession est du ressort de l’employeur, non de 

l’assurance-chômage (art. 81 al. 2 OACI). L’aide de l’assurance lors de la mise au 

courant ne peut entrer en considération que dans le cadre de l’allocation d’initiation au 

travail (art. 65 et ss LACI ; RUBIN, op. cit., n. 16 ad art. 60 LACI). 

Aux quatre conditions générales précitées, s’ajoutent des principes complémentaires se 

rapportant au coût de la mesure, à sa durée ainsi qu’aux qualités de son organisation 

(RUBIN, op. cit., n. 17 ad art. 60 LACI). 

3.  En l’espèce, la recourante est au bénéfice d’un CFC de concepteur multimédia et 

d’un diplôme de designer HES, avec spécialisation en communication visuelle. Elle a 

ensuite travaillé durant près de quatorze ans auprès d’une agence de communication, 

en qualité de responsable de la création. Elle a fait valoir dans ses écritures que sa 

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connaissance insuffisante des réseaux sociaux était un frein à son employabilité et que 

de nombreux employeurs potentiels lui avaient reproché ces lacunes. 

La recourante dispose ainsi de plusieurs formations et d’une expérience professionnelle 

s’étendant sur près de quinze ans. Le certificat de travail établi par son employeur est 

en outre élogieux et démontre les qualités dont dispose la recourante. 

On peut certes partager l’avis de la recourante dans la mesure où cette dernière souligne 

qu’une formation en matière de réseaux sociaux constitue, dans le contexte actuel, un 

complément utile et propre à améliorer son aptitude au placement. Néanmoins, elle 

n’apparaît pas comme une mesure nécessaire à la réinsertion de la recourante, dans le 

marché du travail, compte tenu de son profil professionnel. En outre, il convient de 

préciser que la recourante n’a pas fait état d’une perspective concrète de travail à l’issue 

du programme de formation, comme une promesse d’embauche. Or, en ce qui concerne 

l’amélioration de l’aptitude au placement, la perspective d’un avantage théorique 

éventuel ne suffit pas (consid. 2.3 supra). Il faut bien plutôt que, selon toute probabilité, 

l’aptitude au placement soit effectivement améliorée de manière importante dans le cas 

concret par un perfectionnement accompli dans un but professionnel précis, ce qui n’est 

pas le cas en l’espèce, la recourante n’apportant à l’appui de ses informations aucun 

élément concret permettant de soutenir que l’engagement auprès d’un employeur 

potentiel serait conditionné à la formation dont elle requiert la prise en charge. 

C’est ainsi à juste titre que la prise en charge du cours de marketing digital et réseaux 

sociaux a été refusée par l’ORP. Le recours doit ainsi être rejeté et la décision sur 

opposition du 6 septembre 2023 confirmée. 

4.  Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA), la LACI ne le prévoyant pas, ni alloué 

de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario). 

 

Prononce 

1. Le recours est rejeté. 

2. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 

Sion, le 21 août 2025