# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 496d467b-8905-549f-aeae-756259ef38fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.10.2015 A/1298/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1298-2015_2015-10-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD-MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1298/2015 ATAS/742/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 octobre 2015 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à Meyrin recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1298/2015 

- 2/8 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______1965, 
domicilié à Meyrin (GE), est au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-
invalidité (ci-après : AI) depuis octobre 1994.  

2. Par décisions des 14 janvier 2014, 9 avril 2014 et 28 octobre 2014, le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a reconnu à l’assuré le droit à des 
prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) et aux subsides 
d‘assurance-maladie pour lui-même, son épouse A______ et leurs deux enfants 
B______ et C______, pour la période du 1er octobre 2013 à finalement le 31 
octobre 2014. Sa décision sur opposition par laquelle il a mis fin à ce droit depuis le 
1er novembre 2014 en considération d’un gain potentiel de l’épouse de l’assuré fait 
l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales (cause 
A/4016/2014).  

3. Le mardi 17 septembre 2013, l’assuré s’est présenté en consultation chez la 
doctoresse D______, docteur en chirurgie dentaire, à Saint-Genis-Pouilly 
(Ain/France). Ladite doctoresse lui a établi un devis de € 1'280.- pour des soins 
dentaires comportant, pour la dent 24,  un traitement endodontique, des 
radiographies rétroalvéolaires, la pose d’une couronne provisoire, d’un tenon Inlay 
core et d’une couronne céramo-métallique, ainsi que, pour la dent 25, un traitement 
endodontique, des radiographies rétroalvéolaires et une reconstitution 
coronoradiculaire foulée.  

4. Le 18 décembre 2013, la Dresse D______ a établi une facture de € 1’335.-, pour des 
soins dentaires comportant, outre une consultation et une radiographie 
panoramique, pour la dent 24 un endodontique, des radiographies rétroalvéolaires, 
la pose d’une couronne provisoire, d’un tenon Inlay core et d’une couronne 
céramo-métallique, ainsi que, pour la dent 25, un traitement endodontique, des 
radiographies rétroalvéolaires et une reconstitution corono radiculaire foulée.  

L’assuré a acquitté cette facture le même 18 décembre 2013.  

5. Le 24 juillet 2014, la Dresse D______ a attesté avoir reçu l’assuré en consultation 
d’urgence le 17 novembre 2014 (recte : 2013) et avoir effectué les soins indiqués 
dans le devis établi à cette occasion.  

6. L’assuré a transmis ce devis et cette facture au SPC en date du 29 août 2014.  

7. Le 22 octobre 2014, le SPC a écrit à l’assuré qu’il refusait de prendre en charge la 
facture des soins dentaires précités, en précisant qu’il l’avait préalablement informé 
qu’il n’entrait plus en matière concernant les traitements effectués à l’étranger en 
dehors de traitements effectués en urgence lors d’un séjour hors de Suisse.  

8. Le 23 octobre 2014, le médecin-dentiste-conseil du SPC, le Dr E______, a indiqué 
qu’il y avait lieu de refuser le plan de traitement considéré, pour cause «de « soins à 
l’étranger, sans urgence ».  

 
 
 

 

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9. Par décision du 13 janvier 2015, faisant référence à l’avis du Dr E______, le SPC a 
refusé toute participation à la prise en charge des frais liés au traitement dentaire 
ayant donné lieu au devis du 17 septembre 2013, pour le motif qu’il ne s’agissait 
pas d’un traitement simple, économique et adéquat.  

10. L’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision en date du 9 février 
2015. Il estimait ne pas avoir été informé à temps de ses droits, soit en janvier 2014 
seulement par la lecture d’une brochure, soit alors qu’il avait déjà décidé de 
s’octroyer les prestations considérées. Il relevait n’avoir reçu aucune réponse 
lorsqu’il avait écrit pour demander des explications quant au fait que certaines 
factures ne lui étaient pas remboursées. Il s’opposait par conséquent à la décision de 
refus de rembourser la facture de la Dresse D______.  

11. Le SPC a rejeté cette opposition par décision du 17 mars 2015. Contrairement à ce 
qui avait été indiqué dans sa décision du 13 janvier 2015, le remboursement de la 
facture du 17 septembre 2013 pour la consultation auprès de la Dresse D______ ne 
lui était pas refusé parce que le traitement considéré ne serait ni simple, ni 
économique, ni adéquat, mais parce qu’il s’agissait d’un traitement effectué à 
l’étranger en dehors d’une urgence lors d’un séjour à l’étranger. La décision du 
SPC du 22 octobre 2014 n’avait donné lieu à aucune opposition et était entrée en 
force.  

12. Par une écriture datée du 18 avril 2015, déposée le 20 avril 2015 au guichet de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, l’assuré a interjeté recours 
contre cette décision sur opposition. Il ne connaissait pas bien les articles de loi 
évoqués par le SPC, mais ce dernier tentait d’ « embrouiller » les faits. Il avait 
fourni la facture du 18 décembre 2013 au début de l’année 2014, ensuite de quoi le 
SPC lui avait demandé de lui fournir également un devis. Malgré le fait que le 
médecin concerné avait certifié que la consultation avait bien été effectuée en 
urgence, le SPC avait refusé la prise en charge de la facture. Il ne comprenait pas 
les allégations de celui-ci concernant son silence suite à la décision du 22 octobre 
2014.  

13. Dans sa réponse du 19 mai 2015, le SPC a persisté dans les termes de sa décision 
sur opposition du 17 mars 2015 et conclut au rejet du recours, le recourant 
n’évoquant aucun argument susceptible de le conduire à une appréciation différente 
du cas. Saint-Genis-Pouilly se trouvait à la frontière du canton de Genève et le 
recourant habitait à Meyrin, soit à une très faible distance de là. Le traitement 
n’avait donc pas été effectué en urgence lors d’un séjour à l’étranger. Or, seuls de 
tels traitements pouvaient être remboursés à titre exceptionnel.  

14. Cette écriture a été communiquée au recourant le 20 mai 2015.  

15. Sur quoi,  la cause a été gardée à juger.  

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30 ; cf. aussi art. 9 de la loi genevoise 
sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants 
et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20]). Elle statue aussi, 
en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 
de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 
1968 (LPCC – J 4 25). Le présent recours porte sur la décision sur opposition du 
SPC du 17 mars 2015 refusant la prise en charge des frais d’un traitement dentaire 
du recourant, en application de la législation fédérale et cantonale sur les 
prestations complémentaires. La chambre de céans est donc compétente pour en 
connaître.  

b. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas (art. 89A 
LPA), les dispositions spécifiques que la LPCC contient le cas échéant sur la 
procédure restant réservées (art. 1 al. 1 LPC).  

Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA). Il satisfait aux 
exigences de forme et de contenu prévues par l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi 
art. 89B LPA). L’assuré a qualité pour recourir (art. 59 LPGA).  

c. Le présent recours sera donc déclaré recevable.  

2. Il sied de préciser préliminairement qu’il ne saurait être opposé au recourant qu’il 
n’a pas formé d’opposition à l’encontre du courrier du 22 octobre 2014 par lequel 
l’intimé lui a indiqué qu’il refusait de prendre en charge la facture des soins 
dentaires considérés. D’une part, cette lettre, présentée comme un document valable 
sans signature, n’était pas signée, et d’autre part elle ne comportait pas l’indication, 
pour la contester, du délai et de la voie de l’opposition, alors qu’il s’agit là de deux 
conditions auxquelles les décisions doivent satisfaire (art. 49 al. 1 LPGA, étant 
précisé que la forme écrite requiert la signature, et art. 49 al. 3 phr. 1 LPGA), et 
qu’une notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé 
(art. 49 al. 3 phr. 3 LPGA). Même une décision rendue en procédure simplifiée, 
selon l’art. 51 al. 1 LPGA, exige la forme écrite et l’indication que le destinataire 
peut demander une décision formelle (Ghislaine FRÉSARD-FELLAY/ Bettina 
KAHIL-WOLFF/ Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, 
vol. II, 2015, p. 529).  

 
 
 

 

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3. a. Les personnes qui - comme le recourant - ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires fédérales dès lors 
qu'elles remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC, en particulier ont droit 
à certaines prestations d'assurances sociales, dont une rente de vieillesse de 
l’assurance-vieillesse et survivants ou une rente d’invalidité (art. 4 al. 1 let. a et d 
LPC). Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC).  

Le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (venant s'ajouter à la 
prestation complémentaire annuelle) incombe aux cantons, aux conditions 
minimales fixées par l'art. 14 al. 1 LPC, comportant les frais dentaires (let. a). Selon 
l’art. 14 al. 2 LPC, les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés en 
vertu de l’al. 1 ; ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires 
dans les limites d’une fourniture économique et adéquate des prestations. 
L’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), ne 
comporte pas de précisions qui seraient pertinentes dans le cas d’espèce.  

b. Selon l’art. 2 al. 1 let. c phr. 1 LPFC, le Conseil d’État détermine les frais de 
maladie et d'invalidité qui peuvent être remboursés, en application de l'art. 14 al. 1 
et 2 LPC.  

Intitulé « Lieu de survenance des frais », l’art. 7 du règlement relatif au 
remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière 
de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité, du 15 décembre 2010 (RFMPC – J 4 20.04), pose le principe 
que sont remboursés les frais de maladie et d’invalidité ainsi que les dépenses pour 
moyens auxiliaires qui sont survenus en Suisse (al. 1), et prévoit que les frais 
survenus à l’étranger sont exceptionnellement remboursés s’ils se sont révélés 
indispensables pendant un séjour hors de Suisse ou si les mesures indiquées du 
point de vue médical ne pouvaient être appliquées qu’à l’étranger (al. 2).  

4. a. En l’espèce, le recourant a certes produit une attestation de son médecin dentiste 
selon laquelle il avait été consulter ce dernier le 17 septembre 2013 en urgence. 
Toutefois, non seulement ladite attestation est postérieure de plus de dix mois à 
cette consultation, mais encore elle est laconique et n’établit nullement en quoi 
aurait consisté l’urgence à laquelle il aurait été nécessaire de faire face. En 
possession du devis établi le 17 septembre 2013 par ledit médecin-dentiste, 
énumérant les soins dentaires à effectuer, le médecin-dentiste-conseil de l’intimé a 
nié tout caractère d’urgence aux soins considérés.  

La chambre de céans ne saurait retenir, dans ces conditions, que le recourant s’est 
véritablement trouvé dans une situation d’urgence.  

b. De plus, si Meyrin, où habite le recourant, est certes situé près de Saint-Genis-
Pouilly (en France dite voisine), où ledit médecin-dentiste a son cabinet, force est 

 
 
 

 

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de relever que de nombreux cabinets dentaires et plusieurs permanences dentaires 
sont implantés sur le territoire genevois et étaient tout aussi accessibles au recourant 
que le cabinet dudit médecin-dentiste. Le 17 septembre 2013 était un mardi, un jour 
ouvrable, si bien qu’il n’y a lieu d’avoir à ce propos une autre appréciation dans le 
cas particulier.  

Le recourant n’a par ailleurs pas prétendu ni a fortiori prouvé ou rendu hautement 
vraisemblable qu’il se serait trouvé ce jour-là en séjour en France, à proximité dudit 
cabinet dentaire.  

c. Les conditions exceptionnelles – au surplus cumulatives – auxquelles, à teneur 
de l’art. 7 al. 2 RFMPC précité, des frais médicaux survenus à l’étranger sont 
remboursés ne sont pas remplies.  

5. a. C'est un principe général, de rang constitutionnel, que les organes de l’Etat et les 
particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 - Cst. - RS 
101). Le principe de la bonne foi s'applique aussi en matière d'assurances sociales. 
Le législateur en a ancré certaines de ses prémisses dans la LPGA et les lois 
spécifiques, à savoir le devoir de renseigner. Selon l'art. 27 LPGA, dans les limites 
de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des 
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur 
leurs droits et obligations (al. 1), chacun ayant au surplus le droit d’être conseillé, 
en principe gratuitement, sur ses droits et obligations, par les assureurs à l’égard 
desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations 
(al. 2) ; si un assureur constate qu’un assuré ou ses proches ont droit à des 
prestations d’autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3).  

Ce principe est complété par un droit constitutionnel, source de prétentions 
justiciables devant les autorités et tribunaux, à savoir celui de toute personne d'être 
traitée par les organes de l’Etat conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 
Cst.). L'application du principe de la bonne foi suppose que l'autorité soit 
intervenue par un acte ou une omission dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées, qui, seules, peuvent le cas échéant se prévaloir de sa 
violation et, si sont réalisées les conditions exceptionnelles dans lesquelles le 
principe de la bonne foi doit l'emporter sur celui de la légalité, obtenir une 
adaptation de leur régime légal dans la mesure nécessaire au respect du principe de 
la bonne foi (Pierre MOOR / Alexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, 
Droit administratif, 3ème éd. 2012, I/6.4.1). L'administration peut ainsi se trouver 
liée par des renseignements inexacts (et a fortiori des assurances erronées) qu'elle 
donnerait, pour autant qu'elle était compétente (à tout le moins apparemment) pour 
ce faire, que les renseignements en question étaient inexacts, ont été fournis sans 
réserve, en termes clairs et catégoriques, en rapport avec une situation concrète 
déterminée, que l'inexactitude ne tient pas un changement subséquent de la loi, que 
l'administré n'a pas été en mesure, en faisant preuve d'un minimum d'attention, de 
reconnaître l'erreur, et qu'il a pris, en se fiant à ces renseignements, des dispositions 

 
 
 

 

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irréversibles (Pierre MOOR / Alexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, op. 
cit., I/6.4.2). 

b. En l’espèce, le recourant ne saurait se prévaloir de l’ignorance de l’art. 7 al. 2 
RFMPC précité, dès lors qu’il s’agit d’une disposition réglementaire dûment 
adoptée et publiée, en vigueur dès le 1er janvier 2011 (ROLG 2010 p. 952).  

Par ailleurs, il n’allègue ni ne démontre que l’intimé lui aurait donné 
antérieurement des assurances le légitimant à se faire faire à l’étranger, en 
particulier en France voisine, des soins dentaires au bénéfice de prestations 
complémentaires à la charge de l’intimé.  

Le recourant a tardé à solliciter de l’intimé la prise en charge des frais dentaires 
considérés, d’un montant d’une certaine importance, et ce quand bien même – selon 
ce qu’il prétend – il aurait soumis ladite facture à l’intimé au début de l’année 2014 
(plutôt que le 29 août 2014 comme l’indique l’intimé), soit alors qu’il avait déjà 
sollicité un devis, trois mois plus tôt, et qu’il avait déjà acquitté cette facture. C’est 
le devis qu’il aurait dû soumettre à l’intimé, sans délai, en expliquant au surplus de 
façon convaincante en quoi il y aurait urgence à effectuer ces travaux dentaires, 
voire à les avoir déjà débutés, ainsi que les circonstances l’ayant amené à aller 
consulter en France voisine.  

Le recourant ne peut donc pas déduire du principe de la bonne foi une obligation de 
l’intimé de prendre en charge les frais dentaires considérés.  

6. Le recours sera rejeté.  

La présente procédure est gratuite, étant précisé que le recourant n’a pas agi de 
manière téméraire ou témoigné de légèreté (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 
LPA).  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le