# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb4d1b6c-df49-5388-86b7-649d297b2ef2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.07.2023 A/1617/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1617-2023_2023-07-18.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1617/2023-AIDSO ATA/785/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juillet 2023 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

A______ et B______ recourants 
 

contre 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS intimé 
 

- 2/5 - 

A/1617/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 20 avril 2023, le service de protection des mineurs (ci-après : 
SPMi) a fixé à CHF 30.40 la participation financière de A______ et B______ aux 
frais de placement de leur fils C______. 

b. Le montant de la participation était de CHF 38.- par jour, réduit de 20 % en 
raison du fait que les parents avaient deux enfants à charge. Le revenu 
déterminant unifié (RDU) pris en compte se situait entre CHF 102'501.- et CHF 
157'500.-. 

B.     a. Par acte expédié le 11 mai 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre cette décision. 

Il trouvait inadmissible que des frais lui soient facturés, alors qu’il payait des 
impôts censés couvrir les frais de l’État. La mère de C______ subissait des lourds 
traitements médicaux et leur loyer de CHF 2'640.- n’était « certainement » pas 
pris en compte dans les calculs. Il était exclu qu’il « cautionne financièrement 
l’assimilation de faux mineurs gérées (sic) par des personnes diplômées qui 
[étaient] censées faire la différence entre un adulte et un adolescent ». Il émettait 
des doutes sur « le système tel qui l’est », car à part des factures, ils n’avaient 
aucune information sur des références à contacter.  

b. Le SPMi a conclu au rejet du recours. 

Il s’était fondé sur le RDU tel qu’il ressortait de la dernière taxation fiscale 
définitive. La loi ne permettait pas de tenir compte du RDU actualisé ni du budget 
des dépenses de la famille. 

c. Les recourants ne se sont pas manifestés dans le délai imparti pour répliquer. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Sont litigieux le principe et la quotité de la participation financière aux frais de 
placement du fils des recourants. 

- 3/5 - 

A/1617/2023 

2.1 Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par 
conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour 
le protéger (art. 276 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - 
RS 210). L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est 
pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (art. 276 
al. 2 CC). Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). 
La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des 
revenus de l'enfant et de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde 
de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). 

2.2 Lorsque l'enfant est placé, l'office de l'enfance et de la jeunesse perçoit une 
contribution financière aux frais de pension et d'entretien personnel auprès des 
père et mère du mineur (art. 81 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse et 
d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05 ; art. 
36 al. 1 de la loi sur l'enfance et la jeunesse du 1ermars 2018 - LEJ - J 6 01). Le 
type de prestations pour lesquelles une participation financière peut être demandée 
ainsi que le montant des contributions y relatives sont fixés par voie réglementaire 
(art. 36 al. 2 LEJ). 

2.3 Les frais de placement résidentiel ainsi que les repas en structures 
d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel et les autres frais mentionnés 
par le règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de 
placement ainsi qu'aux mesures de soutien et de protection du mineur du 
2 décembre 2020 (RPFFPM - J 6 26.04) sont à la charge de l'État, dans la mesure 
où ils ne sont pas couverts par la participation financière des père et mère 
(art. 1 RPFFPM). 

Le RPFFPM fixe la participation financière des père et mère lors de placements 
résidentiels (art. 2 let. a). Lors de placements résidentiels, la participation 
financière aux frais de placement et d'entretien est de CHF 38.- par jour et par 
mineur (art. 5 al. 1 RPFFPM). Un rabais, fondé sur le RDU est accordé aux père 
et mère, en fonction du montant de leur RDU et du nombre d’enfants à charge, 
rabais que l’art. 8 al. 2 RPFFPM détaille.  

Selon l’art. 9 al. 1 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 
(LRDU - J 4 06), le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la 
dernière taxation fiscale définitive. Il n’est, en principe, pas procédé à sa 
réactualisation. Ce procédé permet, en matière des prestations tarifaires – comme 
le sont les frais de placement –, de répondre aux buts de la LRDU visant la 
simplification de l’accès aux prestations sociales cantonales et l’allègement des 
procédures (art. 1 al. 2 LRDU). Cela garantit aussi l’égalité de traitement entre les 
bénéficiaires de prestations tarifaires du SPMi (ATA/397/2023 du 18 avril 2023 
consid. 3.3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%201%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%206%2026.04
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3259957?doc=prestations+tarifaires+simplification

- 4/5 - 

A/1617/2023 

2.4 Le SPMi est compétent pour les aides financières apportées aux mineurs qui 
font l’objet d’une mesure de protection ou d’une décision de placement ordonné 
par le pouvoir judiciaire (art. 3 al. 3 RPFFPM). 

2.5 En l’espèce, comme cela ressort de ce qui précède, l’obligation légale imposée 
aux recourants de participer aux frais de placement de leur fils trouve son 
fondement dans les dispositions précitées, notamment les art. 276 al. 2 CC, art. 81 
al. 2 LaCC et art. 36 LEJ. 

Le calcul de la participation financière est réglé par l’art. 8 RPFFPM. Son al. 2 
prévoit un rabais fondé sur le RDU et accordé aux parents selon le barème y 
figurant. Un rabais de 20 % est applicable pour un revenu familial comprenant 
deux enfants, situé entre CHF 95'001.- et CHF 150'000.-, étant précisé que, dès le 
deuxième enfant à charge, il faut ajouter CHF 7'500.- par enfant au revenu pour 
déterminer la limite du revenu familial (art. 8 al. 2 RPFFPM). Lorsque le RDU 
ainsi déterminé se situe entre CHF 102'501.- (CHF 95'001.- + CHF 7'500.-) et 
CHF 157’500.-, le rabais sur la participation de CHF 38.- par jour et par enfant est 
de 20 % (art. 8 al. 2 RPFFPM). En vertu de l’art. 8 al. 3 RPFFPM, ces limites de 
revenu sont calculées en application de la loi sur le RDU du 19 mai 2005 
(LRDU - J 4 06). 

Dès lors qu’il n’est pas contesté que les recourants ont deux enfants à charge ni 
que le RDU ressortant de leur taxation fiscale 2020 se situe entre CHF 102'501.- 
et CHF 157'500.-, il tombe dans la fourchette précitée de l’art. 8 RPFFPM allant 
de CHF 95'001.- à CHF 150'000, qui prévoit un rabais de 20 %. C’est ainsi à juste 
titre que le SPMi leur a réclamé le montant de CHF 30.40, soit 80 % de CHF 38.-, 
à titre de participation financière aux frais de placement de leur fils. 

Enfin, c’est sans violer la loi ni abuser de son pouvoir d’appréciation que le SPMi 
ne s’est pas écarté du RDU tel qu’il ressort de la taxation fiscale définitive de 
2020. Au contraire, ce service s’exposerait au reproche de commettre une 
inégalité de traitement entre administrés s’il s’écartait du RDU tel que défini par 
la loi. 

Par conséquent, le recours sera rejeté. 

3. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument. Compte tenu de son issue, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 5/5 - 

A/1617/2023 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2023 par A______ et B______ contre la 
décision du service de protection des mineurs du 20 avril 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ et B______ ainsi qu'au service de protection 
des mineurs. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Florence KRAUSKOPF, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
la greffière : 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110