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**Case Identifier:** b46f596c-0aca-5ad0-bb97-22a97721c546
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.12.2014 C/26345/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26345-2014_2014-12-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'à I______ SàRL, par plis recommandés du 

23 décembre 2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26345/2014 ACJC/1615/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 23 DECEMBRE 2014 

 

Entre 

1) A______ AG, domiciliée ______ (ZG), requérante, comparant par Me Philippe 
Gilliéron, avocat, avenue de l'Avant-Poste 25, 1005 Lausanne (VD), en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile, 

et 

1) A______, domicilié _____, CHINE, titulaire du nom de domaine 
www.bagueB______love.com, intimé, comparant en personne, 

2) C______, ______, Chine, titulaire du nom de domaine www.2014B______.com, 
autre intimé, comparant en personne, 

3) D______, ______, Chine, titulaire des noms de domaine 
www.B______braceletreplica.com et www.cheapB______bracelet.com, autre intimé, 

comparant en personne, 

4) E______, ______, Chine, titulaire du nom de domaine 
www.japanB______online.com, autre intimé, comparant en personne, 

5) F______, ______, Chine, titulaire du nom de domaine www.top10B______.com, 
autre intimé, comparant en personne, 

6) G______, représentée par H______, ______, Chine, titulaire du nom de domaine 
www.wholesale-B______.com, autre intimé, comparant en personne. 

- 2/7 - 

 

C/26345/2014 

Attendu, EN FAIT, que A______ (ci-après : A______) est une société de droit suisse 
ayant son siège à ______, dans le canton de Zoug, dont le but social est l'acquisition, la 

détention, la gestion et l'aliénation de biens immatériels; 

Qu'elle est titulaire de nombreuses marques suisses et internationales comprenant le 

terme "B______", dont un grand nombre enregistré en classe 14 de la classification de 

Nice, soit le domaine de la joaillerie et de l'horlogerie; elle est en particulier titulaire des 

marques internationales "B______" n° ______, enregistrée le ______, et ______, 

enregistrée le ______, pour lesquelles la protection a été étendue à la Suisse; 

Que les cités sont titulaires, respectivement, des noms de domaine 

www.bagueB______love.com pour A______, www.2014B______.com pour C______, 

www.B______braceletreplica.com et www.cheapB______bracelet.com pour D______, 

www.japanB______online.com pour E______, www.top10B______.com pour F______ 

et www.wholesale-B______.com pour G______; 

Que les identités et adresses des cités, telles qu'indiquées par la requérante et 

reproduites en page de garde de la présente décision, correspondent à celles qu'ils ont 

eux-mêmes données lors de l'enregistrement des noms de domaine susmentionnés; 

Qu'il résulte toutefois des démarches et recherches effectuées par A______ que les 

adresses et adresses e-mail sont fictives; 

Que, selon la requérante, l'expérience enseignerait que les identités elles-mêmes seraient 

probablement fausses; 

Que les sept noms de domaine susmentionnés sont liés à des sites internet dont le point 

commun est de proposer à la vente, en mentionnant expressément la marque 

"B______", des copies d'objets (montres, bijoux - principalement bracelets - montures 

de lunettes, etc.) commercialisés par le groupe B______ sous l'une ou l'autre des 

marques dont A______ est titulaire; 

Qu'il résulte des indications (en anglais) figurant sur ces sites qu'il est possible de payer 

en francs suisses et/ou de s'inscrire depuis la Suisse et/ou de se faire livrer en Suisse;  

Que, par requête adressée le 18 décembre 2014 à la Cour de justice, A______ conclut, 

sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce qu'ordre soit donné à I______ 

SàRL, société ayant son siège à Fribourg, en qualité de "registry", de bloquer l'accès 

aux sept noms de domaine susmentionnés en les plaçant en "registry hold" et d'en 

interdire toute mise à jour, transfert ou suppression; 

Qu'elle sollicite à titre préalable qu'il soit renoncé à la notification par la voie de 

l'entraide de la requête aux cités, une telle démarche n'ayant pas de sens au vu de la 

fausseté des indications données par ces derniers lors de l'enregistrement des noms de 

domaine; 

- 3/7 - 

 

C/26345/2014 

Qu'elle expose pour le surplus que I______ SàRL est une filiale de la société I______ 

Inc., société de droit américain ayant son siège en Virginie (USA), laquelle, selon 

accords passés avec l'ICANN (INTERNET CORPORATION FOR ASSIGNED 

NAMES AND NUMBERS) et le Département du commerce américain, est chargée au 

niveau mondial de gérer le "generic TOP-LEVEL DOMAIN" (gTLD) ".com"; 

l'infrastructure informatique utilisée pour le système d'enregistrement est située à New 

Castle (Delaware, USA), à Dulles (Virginie, USA) et à Fribourg; 

Considérant, EN DROIT, que, selon l'art. 221 al. 1 let. a CPC, applicable par analogie 
en procédure sommaire (art. 219 CPC), l'acte introductif d'instance doit contenir la 

désignation des parties; 

Qu'en l'espèce la requérante a désigné les cités en se référant aux identités et adresses 

que ceux-ci, comme ils étaient tenus de le faire, ont indiquées lors de l'enregistrement 

des noms de domaines susmentionnés; 

Que cependant, de l'aveu de la requérante elle-même, les adresses indiquées sont 

inexistantes et les identités vraisemblablement fausses; 

Que, ce nonobstant, la Cour admettra que la requête satisfait, au stade des mesures 

provisionnelles, à l'exigence d'indication des parties; 

Qu'en effet la solution contraire consacrerait un abus de droit, les cités profitant du 

caractère intentionnellement fallacieux des indications qu'ils ont eux-mêmes fournies 

pour se soustraire aux procédures intentées à leur encontre; 

Que d'autre part la présente procédure a ceci de particulier que l'éventuelle exécution 

d'une décision faisant droit aux conclusions de la requérante ne nécessite pas d'identifier 

les parties citées, l'injonction requise étant adressée à un tiers; 

Que, dans la mesure où il résulte des pièces produites que les adresses fournies par les 

cités sont inexistantes, de telle sorte que toute tentative de notification à ces adresses est 

vouée à l'échec, la présente décision leur sera notifiée par voie édictale (art. 141 al. 1 let. 

a et b); 

Que, selon l'art. 10 LDIP, les tribunaux suisses sont compétents à raison du lieu pour 

prononcer des mesures provisionnelles s'ils sont compétents au fond (let. a) ou si la 

mesure doit être exécutée en Suisse (let. b);  

Que l'art. 109 al. 2 LDIP prévoit que les actions portant sur la violation de droits de 

propriété intellectuelle peuvent être intentées devant les tribunaux suisses du domicile 

du défendeur ou, à défaut, ceux de sa résidence habituelle; sont en outre compétents les 

tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat (art. 109 al. 2 LDIP, deuxième phrase); 

Que cette disposition détermine non seulement la compétence internationale des 

tribunaux suisses en l'absence de convention internationale mais également, si cette 

- 4/7 - 

 

C/26345/2014 

compétence est admise, le for en Suisse (Philippe DUCOR, in CR LDIP, 2011, Bucher 

[éd.], n°1 ad art. 109 LDIP; arrêt du Tribunal fédéral 4A_146/2010 du 2 juin 2010 

consid. 4.1); 

Que le "lieu de l'acte ou du résultat" au sens de l'art. 109 a. 2 LDIP correspond à la 

notion de lieu où la protection est invoquée; 

Que la compétence au lieu de l'acte ou du résultat pourrait théoriquement être toujours 

donnée en Suisse lors de la violation de droits de propriété intellectuelle par internet dès 

lors que l'accès à un site web est possible depuis n'importe quel endroit; dans un arrêt 

rendu en 2007 (arrêt du Tribunal fédéral 4C.341/2005 du 6 mars 2007 consid. 4.1 et 

4.2), le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question, controversée, de savoir si la simple 

accessibilité d'un site depuis la Suisse suffisait à fonder un for au lieu de l'acte ou du 

résultat; selon la doctrine (DUCOR, op. cit., n°39 ad art. 109 LDIP), il conviendrait 

d'exiger un critère de rattachement supplémentaire, tel par exemple une publicité 

spécialement destinée à la Suisse en cas de violation du droit à une marque; 

Que, sur le plan interne, si le lieu de l'acte ou du résultat est susceptible de fonder la 

compétence de plusieurs tribunaux, il a été admis que la partie demanderesse est libre de 

choisir le for de son action (DUCOR, op. cit., n°37 ad art. 109 LDIP);   

Qu'il est en l'espèce constant que les sites web liés aux noms de domaine litigieux 

peuvent être consultés depuis la Suisse, et notamment depuis Genève; 

Que par ailleurs chacun de ces sites comporte au moins un élément (monnaie de 

paiement, possibilité de commander depuis la Suisse, possibilité de s'inscrire depuis la 

Suisse) dont il résulte que la possibilité de se procurer des contrefaçons d'objets 

B______ est proposée, parmi d'autres, aux personnes domiciliées en Suisse, notamment 

à Genève; 

Que la compétence internationale des tribunaux suisses pour connaître des prétentions 

au fond de la requérante - et donc, en vertu de l'art. 10 let. a LDIP, de la présente 

requête de mesures provisionnelles - peut donc être prima facie admise en application 

de l'art. 109 al. 2 deuxième phrase LDIP; 

Qu'il en va de même de la compétence à raison du lieu des tribunaux genevois; 

Que, s'agissant de la protection en Suisse de marques protégées dans ce pays, le droit 

suisse est applicable (art. 110 al. 1 LDIP); 

Que la compétence à raison de la matière de la Cour de céans résulte des art. 5 al. 1  

let. a et 5 al. 2 CPC et 120 al. 1 let. a LOJ;  

Qu'il y a donc lieu, à ce stade, d'entrer en matière sur la requête; 

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C/26345/2014 

Que l'art. 261 al. 1 CPC prévoit que le juge ordonne les mesures provisionnelles 

nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire 

est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un 

préjudice difficilement réparable; en cas d'urgence particulière, le juge peut ordonner 

ces mesures immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); il doit 

alors citer en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu à bref délai ou 

impartir à la partie adverse un délai pour se prononcer (art. 265 al. 2 CPC); 

Que le prononcé de mesures provisionnelles suppose ainsi que soient établis, au niveau 

de la vraisemblance, l'existence d'une prétention au fond, l'existence ou le risque d'une 

atteinte, cette notion impliquant une certaine urgence, et le risque de survenance d'un 

préjudice difficilement réparable; 

Que la mesure ordonnée doit respecter le principe de proportionnalité, ce qui signifie 

qu'elle doit être à la fois apte à atteindre le but visé, nécessaire, en ce sens que toute 

autre mesure se révèlerait inapte à sauvegarder les intérêts de la partie requérante, et 

proportionnée, en ce sens qu'il ne doit pas exister d'alternatives moins incisives 

(Fabienne HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n°1766); 

Qu'en l'espèce la requérante rend vraisemblable son droit, résultant de l'art. 13 LPM en 

relation avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM, de faire un usage exclusif de la marque B______ 

en Suisse et d'en interdire l'utilisation aux cités; 

Que l'existence d'une atteinte à ce droit, consistant dans l'utilisation de ladite marque sur 

les sites web liés aux noms de domaine litigieux en relation avec la vente de 

contrefaçons, notamment en Suisse, est également rendue vraisemblable; 

Qu'il en va de même du risque d'un préjudice difficilement réparable, la mise en 

circulation de contrefaçons par le biais des sites web visés conduisant, de manière quasi-

irréversible, à une lésion durable des droits de propriété intellectuelle de la requérante; 

Qu'il faut enfin admettre que la condition de l'urgence est réalisée, dès lors que, selon 

toute probabilité, des contrefaçons sont régulièrement mises en circulation par le biais 

des sites visés; 

Qu'il reste à examiner si la mesure sollicitée, soit l'injonction à I______ SàRL de 

bloquer l'accès aux noms de domaine litigieux, est proportionnée; 

Qu'en l'état de l'instruction, tel n'est pas le cas; 

Qu'il n'est en premier lieu pas rendu vraisemblable que cette injonction conduirait au 

résultat souhaité, soit au blocage des noms de domaine visés; 

Que l'on ignore en effet si I______ SàRL dispose de la capacité technique pour procéder 

à cette opération sans la coopération active de sa maison mère, I______ Inc.;  

- 6/7 - 

 

C/26345/2014 

Que cette coopération ne paraît pas assurée, notamment en raison des accords conclus 

entre I______ Inc., l'ICANN et le Département américain du commerce concernant la 

gestion du gTLD ".com", accords dont le contenu et la nature, publique ou privée, ne 

sont en l'état pas déterminés; 

Que, sous l'angle de la nécessité de la mesure, il n'est en l'état pas rendu vraisemblable 

que d'autres mesures, telles des requêtes adressées à I______ Inc., aux entreprises ayant 

procédé à l'enregistrement des noms de domaine visés, ou encore aux fournisseurs 

d'accès internet en Suisse, ne permettraient pas d'aboutir à un résultat conforme à l'ordre 

juridique suisse; 

Qu'enfin, sous l'angle de la proportionnalité au sens étroit, il est constant que la mesure 

sollicitée, pour autant qu'elle soit exécutée, entraînerait l'impossibilité pour les usagers 

d'internet dans le monde entier d'accéder aux sites litigieux, y compris pour ceux 

domiciliés dans des Etats dans lesquels, par hypothèse, l'usage de la marque de la 

requérante ne serait pas protégé; 

Qu'ainsi d'autres mesures moins incisives, telles celles mentionnées ci-dessus, 

paraissent à ce stade de l'instruction de nature à sauvegarder, à tout le moins en Suisse, 

les intérêts de la requérante; 

Que la requête de mesures superprovisionnelles sera ainsi rejetée; 

Qu'un délai sera imparti aux cités pour se déterminer; 

Qu'un délai pour se déterminer sera également imparti à I______ SàRL, en sa qualité de 

tiers directement touché par l'éventuelle exécution de la mesure sollicitée par la 

requérante; 

Qu'une audience sera enfin convoquée, lors de laquelle les parties et I______ SàRL 

auront encore l'occasion de se déterminer avant que la cause soit gardée à juger sur 

mesures provisionnelles; 

Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision en même temps que sur les mesures 

provisionnelles. 

* * * * * 

- 7/7 - 

 

C/26345/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Sur mesures superprovisionnelles : 

Déclare recevable la requête de mesures superprovisionnelles formée par A______AG 

le 18 décembre 2014. 

La rejette. 

Réserve le sort des frais. 

Puis, ceci fait, statuant préparatoirement : 

Ordonne la notification de la présente décision aux parties citées par la voie édictale. 

Ordonne aux parties citées de se constituer, d'ici au 30 janvier 2014, un domicile suisse 

de notification. 

Attire leur attention sur le fait qu'à défaut les actes relatifs à la présente procédure 

continueront à leur être notifiés par voie édictale. 

Ordonne la communication à I______ SàRL de la présente décision. 

Impartit aux cités et à I______ SàRL un délai expirant le 30 janvier 2014 pour se 

déterminer sur la requête. 

Ordonne la citation des parties et de I______ SàRL à une audience de débats et de 

plaidoiries qui se déroulera le jeudi 19 février 2015 à 14:15 heures, Palais de justice, 

Bâtiment B, 1
er

 étage, salle B5, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève. 

Dit que la cause sera gardée à juger sur mesures provisionnelles au terme de cette 

audience. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 
La greffière : 

Audrey MARASCO