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**Case Identifier:** 9b475333-22b9-5f25-a509-03007c4d62d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2016 E-2875/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2875-2016_2016-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2875/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Angola,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 26 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2875/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 8 février 2016, 

les investigations entreprises par le SEM sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système « Eurodac », desquelles 

il ressort que l'intéressé a franchi irrégulièrement la frontière espagnole, le 

17 octobre 2015, 

l'audition sur les données personnelles (ci-après : audition sommaire) du 

15 février 2016,  

le droit d'être entendu accordé, les 15 février 2016 et 18 février 2016, sur 

un éventuel transfert en Espagne,  

le droit d'être entendu sur son âge, accordé le 18 février 2016, au recourant 

(ci-après : audition complémentaire), au terme duquel l'auditeur lui a 

indiqué qu'il allait être considéré comme majeur pour la suite de la 

procédure, car il n'avait pas rendu sa minorité vraisemblable, 

la requête aux fins de prise en charge, introduite en application de l'art. 13 

par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM aux 

autorités espagnoles compétentes, le 23 février 2016,  

la réponse positive des autorités espagnoles le 9 mars 2016, 

la décision du 26 avril 2016, notifiée le 3 mai 2016, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi (recte : transfert) 

de l'intéressé vers l'Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 9 mai 2016, contre cette décision, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à son annulation et 

à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, 

la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti,  

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la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

surlendemain,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, le 8 février 2016, lors de son arrivée en Suisse, A._______ a rempli 

une feuille de données personnelles, sur laquelle il a inscrit être né le (…) 

1997 (pièce A1/2), 

que, lors des auditions sommaire du 15 février 2016 et complémentaire du 

18 février 2016, il a déclaré avoir donné une fausse date de naissance aux 

autorités espagnoles et suisses et être en réalité mineur, né le (…) 1999 

(pièces A4/15 notamment p. 3 et A6/9),  

que le SEM a considéré que le recourant était majeur, celui-ci n’ayant 

déposé aucun document pouvant l’identifier, n’ayant pas rendu sa minorité 

vraisemblable, ni fourni de motifs plausibles susceptibles d’excuser la 

non-production de tels documents, 

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qu'il s'est en outre dûment conformé à la jurisprudence en accordant à 

A._______, le 18 février 2016, le droit d'être entendu sur son âge et son 

parcours de vie, dans le cadre d'une audition complémentaire, 

qu'il lui a ensuite fait savoir qu'il le considérerait comme majeur pour le 

reste de la procédure, 

que les explications, selon lesquelles l’intéressé n'aurait pas annoncé sa 

minorité lors de son arrivée en Suisse car il avait indiqué être majeur en 

Espagne - Etat dans lequel il ne souhaitait pas être pris en charge comme 

mineur - et avait peur qu’on lui reproche de mentir, ne convainquent pas 

(auditions sommaire du 15 février 2016 p. 3 [pièce A4/15] et 

complémentaire du 18 février 2016 p.2 [pièce A6/19]) 

que, comme le relève à juste titre le SEM, le recourant a spontanément 

indiqué sa date de naissance comme étant le (…) 1997 et non le (…) 1999 

devant les autorités suisses (pièce A1/2), 

qu’on ne saurait dès lors comprendre les raisons pour lesquelles il aurait 

indiqué une fausse date de naissance, lors de son arrivée en Suisse, alors 

qu’il désirait y restait contrairement à l’Espagne,  

que même si les déclarations de l’intéressé concernant son âge concordent 

entre elles, le Tribunal ne saurait d’emblée en déduire qu’elles sont 

vraisemblables,  

qu’il a allégué qu’en 2007, il aurait eu « plus ou moins sept ans » ou sept 

ans (auditions sommaire du 15 février 2016 p. 4 [pièce A4/15] et 

complémentaire du 18 février p. 3 [pièce A6/9]), qu’en 2012, il aurait eu 

12 ans (audition complémentaire du 18 février p. 3 [pièce A6/9]), ou encore, 

après longue réflexion, il a répondu qu’en 2015, il aurait eu 

« 15 ans-16 ans » (audition sommaire du 15 février 2016 p. 5 [pièce 

A4/15]),  

qu’ainsi, comme le relève le SEM, l’intéressé s’est référé à l’année 2000 

pour répondre aux questions sur son âge et aurait arrondit ce dernier alors 

qu’il a insisté sur le fait qu’il était né en 1999,   

qu’à cela s’ajoute que les déclarations sur les faits importants de sa vie 

courante touchant à son environnement, sa famille et sa fuite sont vagues 

et imprécises,  

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qu’à titre d’exemple, il aurait fui son pays d’origine notamment en raison de 

la mort de sa mère, laquelle aurait été assassinée devant lui, à la fin de 

l’année 2014 (audition sommaire du 15 février 2016 p. 10 [pièce A4/15]), 

qu’il a d’abord déclaré avoir fui en 2015 mais ne pas connaître le mois ou 

avoir oublié la date car « quand [il est] parti, [s]a tête n’était pas en place », 

pour ensuite indiqué avoir fui trois mois après la mort de sa mère (audition 

sommaire du 15 février 2016 p. 5, 8 et 10 [pièce A4/15]), 

qu’enfin, le recourant a allégué ne jamais avoir été scolarisé et ne pas 

savoir lire ni écrire mais a admis avoir rempli ses données personnelles sur 

la feuille du 8 février 2016 (audition complémentaire du 18 février 2016 p. 6 

[pièce A6/9]), ce qui jette sur lui un discrédit supplémentaire et laisse 

penser qu'il tente de dissimuler son parcours de vie ainsi que son identité, 

qu’à cet égard, l’allégation, selon laquelle il aurait ouvert un compte 

« Facebook » au Niger car il aimait naviguer sur ce réseau social et aurait 

de ce fait rapidement appris à écrire lors de son séjour de trois mois et 

deux jours à B._______ (audition complémentaire du 18 février 2016 p. 6 

[pièce A6/9]), ne convainc également pas,  

que, dès lors, c'est avec raison que le SEM a considéré qu'il n'avait pas 

rendu sa minorité vraisemblable, 

que le recourant ne le conteste d’ailleurs pas dans son mémoire de recours 

du 9 mai 2016, 

que le Tribunal retiendra donc également que A._______ est majeur,  

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

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du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme 

c’est le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification ; art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

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une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt a du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou 

d'autres engagements de la Suisse,  

qu'il peut également entrer en matière sur une demande, en application 

des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à 

teneur desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, traiter la 

demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent,  

que, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître 

son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle 

et/ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit 

examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté, 

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6-8), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l'intéressé a franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats 

membres, le 17 octobre 2015, en Espagne, 

que le 23 février 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités espagnoles 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. l'art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

que, le 9 mars 2016, les autorités espagnoles ont expressément accepté 

de prendre en charge le requérant, connu sous l’identité C._______, né le 

(…) 1997, sur la base de cette même disposition, 

que l’Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

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que le recourant ne souhaite pas retourner dans cet Etat et désire que sa 

demande soit traitée en Suisse où il aimerait étudier,  

que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), 

que le souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en Suisse 

ne remet ainsi nullement en cause la compétence de l’Espagne, qui reste 

l'Etat responsable, 

qu’au stade du recours, l’intéressé souligne les difficultés d’accès à la 

procédure d’asile en Espagne, 

qu’à cet égard, il se réfère à un article de presse paru en février 2015 (Nora 

Bernardi, Espagne – Zoom sur Ceuta et Melilla, in : Revue vivre ensemble, 

publié en février 2015 et en ligne depuis le 7 avril 

2015 < http://asile.ch/chronique/espagne-zoom-sur-ceuta-et-melilla/ >, 

consulté le 11 mai 2016), 

qu'il n'y a cependant aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 

par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

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no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème alinéa du 

règlement Dublin III ne se justifie pas, 

que, dans son mémoire de recours, l’intéressé insiste sur la chance minime 

qu’il aurait d’obtenir l’asile en Espagne et sur le danger qu’il y courrait en 

cas de transfert,   

qu’il aurait peur d’y être retrouvé par ses ennemis, raison pour laquelle il 

aurait quitté cet Etat lors de son transfert au Centre à D._______, 

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités espagnoles refuseraient de le prendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l’Espagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que l’allégation, selon laquelle sa vie serait en danger en Espagne en 

raison de sa proximité avec le Portugal et de la possibilité que ses ennemis 

le retrouvent, n’est manifestement pas convaincante,  

qu’elle se limite à une simple affirmation ne reposant sur aucun indice 

objectif, concret et sérieux,   

qu’elle est au surplus tardive, dans la mesure où lors de ses auditions, 

l’intéressé n’a pas soulevé d’objection en cas d’un éventuel transfert en 

Espagne et a déclaré « si c’est comme ça, c’est comme ça » (audition 

sommaire du 15 février 2016 p. 11 [pièce A4/15]) ainsi que si « cela arrive 

je n’ai pas le choix, je peux aller au Portugal pour rester avec mes amis » 

(audition complémentaire du 18 février 2016 p. 8 [pièce A6/9]),  

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

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que n'ayant pas déposé de demande d'asile en Espagne, il n'a pas donné 

la possibilité aux autorités espagnoles d'examiner son cas et de lui 

accorder un éventuel soutien,  

qu’au contraire, lors de son audition et au stade du recours, il a déclaré 

avoir été hébergé en Centre (…) et avoir volontairement quitté l’Espagne 

pour rejoindre la Suisse, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Espagne – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités espagnoles en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

que le transfert du recourant en Espagne est dès lors conforme aux 

engagements de droit international de la Suisse, 

qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l'art. 29a OA 1, 

qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition 

précitée, 

qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité 

ou de l'égalité de traitement,  

que le Tribunal précise encore qu'il ne peut plus, en la matière, substituer 

son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 8), 

que le recourant n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément 

concret et pertinent au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en 

cause cette appréciation, 

qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (ATAF 2015/9 

consid. 6 à 8), 

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que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert en Espagne, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :