# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc322960-eaf4-561a-8315-a7de31ace789
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2010 E-8016/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8016-2010_2010-11-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-8016/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
son épouse B._______, née le (...),
et leurs enfants C._______, né le (...),
et D._______, né le (...),
Pakistan,
tous représentés par Me Désirée Diaz Vicente, avocate, 
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 5 novembre 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8016/2010

Vu

les  demandes  d'asile  déposées  en  Suisse  par  les  intéressés,  le 
23 août 2010, pour eux-mêmes et leurs deux enfants,

les auditions sommaires du 7 septembre 2010, durant  lesquelles les 
intéressés ont allégué avoir quitté leur pays en avion, le 22 août 2010, 
avec des passeports munis de visa Schengen délivrés par les autori -
tés italiennes et valables du 2 août 2010 jusqu'au 26, respectivement 
28 août 2010, documents grâce auxquels ils avaient pu pénétrer léga-
lement sur le territoire suisse dès leur arrivée à l'aéroport de Genève,

la possibilité donnée aux intéressés durant leurs auditions respectives 
de se déterminer sur  la compétence éventuelle de l'Italie pour traiter 
leurs  demandes  d'asile  du  23 août  2010,  ainsi  que  sur  un  possible 
transfert dans cet Etat,

les  deux  requêtes de  prise  en  charge  présentées  le  22 septembre 
2010 par l'ODM aux autorités italiennes, basées sur l'art. 9 § 2 ou 3 du 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 
les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre respon-
sable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des 
Etats  membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (JO L 50  du 
25.2.2003, p. 1ss ; ci-après règlement Dublin II),

la  réponse des autorités  italiennes du 15 octobre  2010,  où  celles-ci 
reconnaissaient leur compétence pour l'examen des demandes d'asile 
des recourants, en vertu de l'art. 9 § 1 du règlement Dublin II,

la  décision  du  5 novembre  2010,  notifiée  le  11  du  même mois,  par 
laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 
1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les 
demandes d'asile  des requérants, a prononcé leur  renvoi  de Suisse 
vers l'Italie - pays  compétent  pour  traiter  leurs  demandes selon l'ac-
cord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Commu-
nauté européenne relatif  aux critères et aux mécanismes permettant 
de déterminer l'Etat  responsable de l'examen d'une demande d'asile 
introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68) - 
et a chargé le canton compétent de l'exécution de cette mesure, tout 
en constatant aussi l'absence d'effet suspensif d'un éventuel recours,

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le recours interjeté, le 16 novembre 2010, contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM pour l'en-
trée en matière sur les demandes d'asile du 23 août 2010 et nouvelle 
décision au fond,  sous suite de frais  et  dépens ; la  requête d'assis-
tance  judiciaire  totale  et  la  demande  d'octroi  d'un  délai  au  30 no-
vembre 2010 pour compléter le recours également formulées dans le 
mémoire,

la télécopie du Tribunal administratif fédéral (Tribunal) du 17 novembre 
2010, par laquelle cette autorité a suspendu l'exécution du renvoi des 
recourants, à titre de mesure préprovisionnelle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux art. 105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit 
public fédéral,  la constatation des faits  et l'opportunité,  sans être lié 
par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 
art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf. dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile  [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 
1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il  peut  ainsi  admettre un recours 
pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours 
en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

que  les  intéressés ont  qualité  pour recourir  (art. 48 al. 1  PA) et  que 
leur recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai  (art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile  basée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'autorité 
de  recours  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision ; 
qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables et, en cas d'ad-
mission dudit recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entre-
prise  et  renvoyer le  dossier  à l'autorité  inférieure  pour  qu'elle  rende 
une nouvelle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; JICRA 2004 
n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.),

que,  tout  d'abord,  il  y  a  lieu d'écarter  la  demande tendant  à l'octroi 
d'un délai  de  quatorze jours pour  compléter  le  recours ; qu'en effet, 
après étude du dossier et du mémoire du 16 novembre 2010, il appert 
que l'état de fait pertinent dans le cadre d'une procédure dite Dublin 
- où l'intégration en Suisse et le bien-fondé des motifs d'asile exposés 
ne  jouent  notamment  qu'un  rôle  marginal - est  établi  avec suffisam-
ment de précision pour que le Tribunal puisse statuer en connaissance 
de cause ; qu'en outre, une telle prolongation, qui du reste est limitée 
à trois jours (cf. art. 110 al. 1 LAsi), doit rester exceptionnelle ; qu'en 
l'occurrence, le délai  de recours de cinq jours  ouvrables (cf. art. 108 
al. 2 LAsi et art. 53 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile rela-
tive à la procédure [OA1, RS 142.311] ; cf. aussi le libellé de l'indica-
tion des voies de droit figurant à la fin de la décision attaquée) arrivait  
à échéance non pas le 16 novembre 2010, comme le prétend la man-
dataire, mais le 18 novembre 2010, ce qui fait qu'elle aurait encore dis-
posé de deux jours supplémentaires pour étoffer son recours durant le 
délai ordinaire,

que l'argumentation en rapport avec le refus d'entrée en Suisse (cf. 22 
al. 4 LAsi) est sans pertinence dans la présente espèce, les intéres-
sés,  qui  ont  été immédiatement autorisés à pénétrer  sur le territoire 
suisse après leur atterrissage à Genève, n'ayant pas fait l'objet d'une 
procédure à l'aéroport,

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fon -
dé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu 
de laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas en matière  sur  une demande 
d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compé-
tent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asi -
le et de renvoi,

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que pour ce faire, en application de l'AAD, l'ODM examine la compé-
tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés dans le règlement Dublin II  (cf. art. 1 et  29a al. 1 OA1 ;  MATHIAS 
HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelun-
gen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen 
unter  besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz, 
Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes  de  l'art. 3  § 1  du  règlement  Dublin II,  une  demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà légalement, respecti-
vement en qualité de réfugié ou de requérant d'asile un membre de la 
famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au de-
mandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur 
est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre 
des  Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été 
présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règle-
ment Dublin II),

que le fait que trois sœurs de l'intéressée ont également récemment 
déposé  des  demandes  d'asile  en  Suisse,  actuellement  encore  pen-
dantes et dont deux n'ont pas fait l'objet d'une première décision sur le 
fond, ne permet pas de considérer sa compétence en application de 
l'art. 8 du règlement Dublin II, un tel lien de parenté n'étant pas suffi -
sant (cf. art. 2 pt. i du même règlement),

qu'en l'occurrence,  il  ressort  du dossier  (cf. aussi  ci-dessus) que les 
requérants ont obtenu des autorités italiennes des visas, encore vala-
bles  au  moment  du  dépôt  de  leurs  demandes  d'asile  en  Suisse  le 
23 juillet 2010 (cf. à ce sujet art. 9 § 2 du règlement Dublin ; cf. égale-
ment  CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e éd., 
Vienne/Graz  2010  [ci-après  FILZWIESER/SPRUNG],  K 5 ad  art. 9  p. 98) ; 
que  dites  autorités  leur  ont  probablement  aussi  délivré  un  titre  de 
séjour,  puisqu'elles  ont  admis  leur  compétence  en  application  de 
l'art. 9 § 1 du règlement Dublin II,

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que les demandes de transfert  présentées le  22 septembre 2010 par 
l'ODM aux autorités italiennes ont été acceptées par celles-ci le 15  oc-
tobre 2010,

que la compétence de l'Italie pour mener les procédures d'asile intro-
duites par les intéressés en Suisse le 23 août 2010 est dès lors effecti-
vement donnée,

qu'en outre,  il  n'existe  en l'occurrence aucune raison que la  Suisse 
fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même ces 
demandes, l'application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 
§ 2 du règlement Dublin II devant rester exceptionnelle (cf. FILZWIESER/ 
SPRUNG, K 8 ad art. 3 p. 74 ; cf. aussi en particulier l'argumentation ci-
après relative aux obligations de la Suisse fondées sur le droit interna-
tional),

que les recourants ont  invoqué qu'ils ne s'opposaient pas à un trans-
fert en Italie pour autant que cet Etat leur assure une protection adé-
quate contre les persécutions subies et craintes au Pakistan (cf. aussi 
p. 2 § 5 du mémoire de recours),

que l'Italie est partie à la convention du 28 juillet 1951 relative au sta-
tut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101)  ainsi  qu'à la convention du 10 dé-
cembre 1984 contre la  torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que  rien  ne  laisse  supposer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses  obligations 
internationales (p. ex. respect du principe de non-refoulement) en ren-
voyant les recourants au Pakistan ou dans un autre pays où leur vie, 
leur  intégrité  corporelle  ou leur  liberté  seraient  sérieusement  mena-
cées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans 
un tel pays,

qu'en  l'occurrence,  les  intéressés  n'ont pas  été  en  mesure  d'établir 
l'existence d'un risque personnel concret et sérieux d'être exposés à 
un traitement contraire aux dispositions de la CEDH, et en particulier à 
son art. 3,

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que sauf circonstances très exceptionnelles - telle en particulier la né-
cessité, qui, au vu dossier, n'est pas donnée en l'occurrence, de rece-
voir des soins complexes et indispensables dont l'interruption équivau-
drait  sans aucun doute possible à un traitement cruel  et  inhumain -, 
des conditions d'existence (cf. à ce sujet notamment p. 2 § 8 du mé-
moire  de  recours),  même  particulièrement  précaires,  ne  sauraient 
constituer un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH et être suffisantes 
pour empêcher le  transfert  dans un pays européen partie  à l’accord 
d’association à Dublin ; qu'il  n'existe aucun autre indice dans le dos-
sier permettant de considérer que les intéressés pourraient être me-
nacés en Italie d'un traitement prohibé par la disposition précitée,

qu'en conséquence, le transfert  des  recourants en Italie s'avère licite 
(sur la notion d'illicéité cf. Jurisprudence et informations de la Commis-
sion suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 
14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit., à propos de l'art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'il n'existe manifestement pas d'autres motifs d'ordre humanitaire et 
liés à la situation des intéressés permettant d'admettre une mise en 
danger grave et très sérieuse de leurs vies en cas de transfert en Ita-
lie ; que le fait que les intéressés aient été accueillis en Suisse par la 
communauté  Hamadiyya  et  qu'ils  perdraient  ce  soutien  en  cas  de 
transfert en Italie (cf. p. 2 § 7 et 8 du mémoire de recours) n'est mani-
festement  pas  suffisant  dans  ce  contexte,  rien  n'indiquant  du  reste 
qu'ils ne puissent pas compter sur un encadrement analogue en Italie,

qu'enfin, n'existe pas non plus de motif que la Suisse traite elle-même 
ces demandes d'asile en application de l'art. 15 du règlement Dublin II, 
malgré la présence de proches en Suisse - qui n'y sont du reste arri-
vés que récemment et dont le statut  légal  est actuellement fort  pré-
caire - la demande tendant à l'application par la Suisse de la clause 
humanitaire devant émaner d'un autre Etat partie à l’accord d’associa-
tion  à  Dublin,  ce  qui  n'a  pas  été  le  cas  en l'occurrence,  et  non  du 
requérant lui-même,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas en-
tré en matière sur les demandes d'asile des recourants,

que dans ces conditions, c'est également à bon droit que l'ODM a pro-
noncé le renvoi de Suisse en application de l'art.  44 al. 1 LAsi (en l'ab-
sence d'un droit à une autorisation de séjour ; cf. art. 32 let. a OA 1),

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qu'il  ressort de la systématique du règlement Dublin II que la non-en-
trée en matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert) for-
ment une seule et même décision indissociable,

qu'il  n'y  a,  en particulier,  pas lieu - une fois  admis que la  clause de 
souveraineté de l'art. 3 § 2 du règlement Dublin II et la clause humani-
taire de l'art. 15 du même règlement ne s'appliquaient pas - de procé-
der  à un véritable examen d'un empêchement à  l'exécution du  renvoi 
(ou du  transfert),  tiré de l'illicéité ou de l'inexigibilité de cette mesure 
qui conduirait, en vertu de l'art. 83 al. 3 ou al. 4 LEtr à l'octroi d'une 
admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres situations de 
non-entrée en matière,

qu'il n'y a en outre pas non plus place pour un examen séparé d'une 
éventuelle renonciation à l'exécution du renvoi (ou du transfert)  pour 
impossibilité au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr ; qu'en effet, cette mesure 
est par définition exécutable, l'Etat responsable de l'examen de telles 
demandes  d'asile,  après  avoir  donné  son  accord,  étant  tenu  d'ad-
mettre (ou de réadmettre) les étrangers concernés sur son territoire,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi) ; qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le pré-
sent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de -
mande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA),

qu'il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge des  
recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règle-
ment  du 21 février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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E-8016/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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