# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afce1bab-800f-5857-bd15-cddca6f560c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.10.2021 C/29011/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-29011-2018_2021-10-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29011/2018-CS DAS/189/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 4 OCTOBRE 2021 

 

Recours (C/29011/2018-CS) formé en date du 15 juillet 2021 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    7 octobre 2021 à : 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Maître B______ 

______, ______. 

- Docteur C______ 

CURML – HUG Unité de psychiatrie légale 
Rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1211 Genève 14. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/29011/2018-CS 

 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance DTAE/3689/2021 du 30 juin 2021, le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant a ordonné l'expertise psychiatrique de A______, 

née le ______ 1978, de nationalité française (ch. 1 du dispositif), commis le Docteur 

C______, médecin adjoint agrégé [auprès] de l'Unité de psychiatrie légale auprès du 

Centre universitaire romand de médecine légale, aux fonctions d'expert unique ; lui a 

confié la mission citée dans la décision sous ch. 3 du dispositif et lui a imparti un délai 

au 31 août 2021 pour déposer son rapport, notamment (ch. 4), ajourné la cause à cette 

date (ch. 5), rendu l'expert attentif aux conséquences pénales d'un faux rapport au sens 

de l'art. 307 du Code pénal, de la violation du secret de fonction au sens de l'art. 320 du 

Code pénal ainsi qu'aux conséquences d'un défaut ou d'une exécution lacunaire du 

mandat au sens de l'art. 48 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois 

fédérales en matière civile (ch. 6 ) et réservé le sort des frais judiciaires (ch. 7); 

Que l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 

les dix jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 

Que ladite décision a été communiquée pour notification aux parties le 8 juillet 2021; 

Que A______ a recouru contre cette ordonnance par acte du 15 juillet 2021; 

Que par décision DCJC/713/2021 du 16 juillet 2021, la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice lui a imparti un délai au 4 août 2021 pour verser l’avance de frais fixée à 
400 fr.; 

Que A______ n'a effectué aucun paiement; 

Que par décision DCJC/794/2021 du 16 août 2021, un délai supplémentaire au 27 août 

2021 lui a été accordé pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention que faute 

pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré 

irrecevable; 

Que la demande d'assistance judiciaire déposée par A______ a été rejetée par décision 

AJC/3930/2021, selon confirmation du Service concerné du 27 septembre 2021; 

Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 27 septembre 

2021, aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti;  
  

- 3/4 - 

 

 

C/29011/2018-CS 

 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de 

l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) 

dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 

al. 1 CC); 

Que ce type de procédure n’est pas gratuit, l’émolument forfaitaire étant compris entre 
200 fr. et 5'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 67A et 67B du Règlement fixant le tarif 

des frais en matière civile - RTFMC); 

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais réclamée dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé, ni n'a été mise au bénéfice de l'assistance 

judiciaire; 

Que dès lors il ne sera pas entré en matière, ce que l’autorité de recours doit constater 
d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais judiciaires.  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/29011/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juillet 2021 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/3689/2021 rendue le 30 juin 2021 par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant dans la cause C/29011/2018. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.