# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31459152-8adc-5b9b-aefe-93e67d4eddcd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2010 E-221/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-221-2008_2010-03-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-221/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  m a r s  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Bruno Huber, juges, 
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), Irak,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP),
en la personne de Michaël Pfeiffer,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; 
décision de l'ODM du 10 décembre 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-221/2008

Faits :

A.
Le  18  juillet  2002,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement de Bâle.

Il a en substance allégué être de nationalité irakienne, d'ethnie kurde 
et de religion (...). Il a déclaré être né à B._______, dans la province 
de Suleimaniya, et avoir vécu à Suleimaniya depuis 1983 jusqu'à son 
départ d'Irak, le (...) 2002. Il a invoqué avoir rencontré des problèmes 
dans son pays en raison de son appartenance au parti (...).

Par décision du 18 février 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé,  au  motif  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a également prononcé son renvoi de 
Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Le  24  mars  2003, 
l'intéressé a interjeté recours contre cette décision.

Le 1er février 2006, l'ODM a reconsidéré partiellement sa décision du 
18  février  2003.  Considérant  que  l'exécution  du  renvoi  n'était  pas 
raisonnablement  exigible  dans  l'immédiat  au  vu  de  la  situation 
générale prévalant en Irak, il a suspendu cette mesure au profit d'une 
admission provisoire.

Par décision du 13 octobre 2006, la Commission suisse de recours en 
matière d'asile  (CRA) a rejeté  le  recours  de l'intéressé en tant  qu'il 
portait  sur  le  refus  de  l'asile  et  le  renvoi,  estimant  que  les  faits 
rapportés ne répondaient pas aux critères exigés par l'art. 7 LAsi.

B.
Le 29 juin 2007, l'ODM a informé l'intéressé de son intention de lever 
l'admission  provisoire,  eu  égard  à  l'amélioration  de  la  situation 
sécuritaire dans les trois provinces – contrôlées par le gouvernement 
régional  kurde – de Dohuk,  d'Erbil  et  de Suleimaniya,  et l'a invité à 
faire part de ses éventuelles remarques à ce sujet.

C.
Le 23 juillet 2007, le recourant a soutenu que l'instabilité restait élevée 
dans le nord de l'Irak eu égard notamment aux attentats commis dans 
les  provinces  limitrophes  et  aux  menaces  de  bombardements 

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provenant  de  la  Turquie.  Il  a  également  fait  valoir  l'insécurité  qui 
régnait dans la province de Suleimaniya en indiquant comme exemple 
qu'un  Irakien séjournant  en Suisse  y  aurait  été  emprisonné  lors  de 
vacances auprès de sa famille. Il a produit un extrait du journal "Neue 
Zürcher Zeitung" du 9 juillet 2007 intitulé "Verheerende Anschläge im 
Irak"  et  un  article  du  journal  "Le  Monde"  du  10  juillet  2007  intitulé 
"Vague d'attentats à Bagdad et dans le village multi-ethnique d'Emerli, 
dans le nord de l'Irak".

D.
Par  décision  du  10  décembre  2007,  l'ODM  a  levé  l'admission 
provisoire de l'intéressé et  lui  a fixé un délai  de départ  au 4 février 
2008. Cet  office a estimé que l'exécution du renvoi  du recourant  ne 
transgressait  aucune  obligation  internationale.  Licite,  cette  mesure 
était  aussi  possible,  dès  lors  qu'elle  ne  se  heurtait  pas  à 
d'insurmontables obstacles d'ordre technique. S'agissant du caractère 
raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, l'ODM a relevé que 
les provinces de Dohuk, d'Erbil et de Suleimaniya, dans lesquelles de 
nombreuses  personnes  étaient  retournées  volontairement,  ne 
connaissaient  plus  une  situation  de  violence  généralisée.  Il  a 
également relevé que l'intéressé était  jeune, en bonne santé et  qu'il 
avait encore ses parents à Suleimaniya, où il  avait  vécu jusqu'à son 
départ pour la Suisse.

E.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  11  janvier  2008, 
A._______ a conclu  à son annulation  et  au  maintien  de l'admission 
provisoire. Il a également requis l'assistance judiciaire partielle.

Il  a,  pour  l'essentiel,  fait  valoir  la  même  argumentation  que  celle 
développée dans son courrier du 23 juillet 2007, en rappelant que la 
situation  générale  dans  le  nord  de  l'Irak  était  instable  et  que 
l'exécution de son renvoi devait être considérée comme inexigible. Il a 
également  indiqué  que  l'ODM  aurait  dû  tenir  compte  de  son 
appartenance  politique,  de  son  degré  d'instruction  faible  et  de  la 
pauvreté économique de sa famille.

A l'appui de son recours, il a produit un document établi, en décembre 
2007,  par  le  Service  d'Aide  Juridique  aux  Exilé-e-s  (SAJE),  sur  la 
situation générale dans le nord de l'Irak.

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F.
Le 25 février  2008,  le  recourant  a été invité  à verser le  montant  de 
Fr. 600.- en garantie des frais de procédure, jusqu'au 10 mars 2008. Il 
s'est acquitté de ce montant dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'admission  provisoire 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 112 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers (LEtr, RS 142.20).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 L'entrée  en  vigueur,  le  1er  janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation (cf. l'annexe à l'art. 125 LEtr) de la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, 
RS 1 113).

2.2 S'agissant de la question du droit applicable à la présente affaire, 
l'art.  126a  al.  4  LEtr  prévoit  que  les  personnes  admises  à  titre 
provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 
2005 de la LAsi et de la LEtr seront soumises au nouveau droit. La 
présente cause doit donc être tranchée en application de la LEtr.

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3.

3.1 En l'occurrence,  A._______  est  sous le  coup d'une  décision  de 
refus d'asile et de renvoi de Suisse entrée en force. La conséquence 
légale  du  renvoi  est  son  exécution,  sauf  si  cette  mesure  n'est  pas 
licite,  ou  n'est  pas  raisonnablement  exigible  ou  encore  possible. En 
pareil  cas,  l'exécution  du  renvoi  est  remplacée  par  une  mesure  de 
substitution  appelée  "admission  provisoire".  Cette  mesure  doit  être 
levée  si  les  conditions  ayant  prévalu  à  son  prononcé  ne  sont  plus 
remplies.

3.2 Selon  l'art.  84  al.  1  et  2  LEtr,  l'ODM  vérifie  périodiquement  si 
l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire accordée, et 
la lève si tel n'est plus le cas.

3.3 L'admission provisoire doit être levée lorsque l'exécution est licite, 
qu'il  est  possible à l'étranger de se rendre dans un Etat tiers ou de 
retourner  dans  son  pays  d'origine  ou  dans  le  pays  de  sa  dernière 
résidence et qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui (art. 84 al. 1 et 
2, en relation avec l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr ; cf. aussi l'art. 26 al. 2 et 3 de 
l'Ordonnance  sur  l'exécution  du  renvoi  et  de  l'expulsion  d'étrangers 
[OERE, RS 142.281]).

4.

4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

4.2 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

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de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.3 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105)  (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624).

5.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art.  5  LAsi,  disposition  qui  s'applique 
uniquement aux réfugiés. En effet, par décision du 13 octobre 2006, la 
CRA a rejeté le recours de l'intéressé, en tant qu'il portait sur le refus 
de  l'asile,  estimant  que  les  faits  rapportés  ne  répondaient  pas  aux 
critères de vraisemblance exigés par l'art. 7 LAsi.

5.3 En  outre,  faute  notamment  de  fait  nouveau  et  important 
concernant l'intéressé et intervenu depuis la décision de refus d'asile 
de l'ODM du 18 février 2003 et la décision de la CRA précitée, aucun 
élément  du  dossier  ne  permet  d'admettre  l'existence  d'un  risque 
concret et sérieux pour lui d'être exposé à un traitement prohibé par 
les  art.  3  CEDH  ou  3  Conv.  torture  (cf.  JICRA  1996  n° 18  consid. 
14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.).

5.4 Dès lors, l'exécution du renvoi est licite au sens de l'art. 83 al. 3 
LEtr.

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6.  

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 1999  n°  28  p. 170  et  jurisp.  citée, 
JICRA 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Comme  l'ODM  l'a  souligné  à  juste  titre,  le  Tribunal  considère 
qu'actuellement les provinces de Dohuk, d'Erbil et de Suleimaniya ne 
sont pas en proie à des violences généralisées et ne connaissent pas 
une  situation  politique  tendue  au  point  qu'elle  rendrait,  de  manière 
générale,  inexigible  l'exécution  de  renvois  (cf.  ATAF  2008  n° 4 
consid. 6.2 à 6.6 p. 42 ss). Selon la jurisprudence du Tribunal, on peut 
ainsi  admettre,  d'une  manière  générale,  que  l'exécution  du  renvoi 
d'hommes  jeunes,  d'ethnie  kurde,  célibataires,  en  bonne  santé, 
originaires  de  l'une  de  ces  provinces  ou  y  ayant  vécu  durant  une 
longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou 
amis)  ou de liens avec les partis  dominants,  est,  en règle générale, 
raisonnablement  exigible  (ATAF 2008  n° 5  consid. 7.5  p. 65  ss).  La 
situation  dans le  nord  de l'Irak ne s'étant  pas  notablement  modifiée 
depuis  les  deux  arrêts  de  principe  précités,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
s'écarter de cette jurisprudence.

6.3 En l'occurrence, le recourant est jeune, d'ethnie kurde, en bonne 
santé et vient de Suleimaniya, où il exerçait une activité lucrative et où 
vivent  ses  parents  (cf.  p-v  d'audition  du  29  juillet  2002  p.  2)  qui 
pourront l'aider à se réinstaller. 

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6.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr).

7.  

Enfin,  l'exécution du renvoi est possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr 
(JICRA 2006 n° 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 n° 27 consid. 4a 
et b p. 207 s.,  et  jurisp. cit.),  le recourant étant tenu de collaborer à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

8.

8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

8.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  levée  de 
l'admission provisoire octroyée le 1er février 2006, doit être rejeté.

9.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  renoncé  à  un 
échange d'écritures (art. 57 PA par renvoi de l'art. 112 al. 1 LEtr).

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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