# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de5331a3-c63f-5f49-b19e-ad6fc7def844
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.12.2008 A/2689/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2689-2008_2008-12-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2689/2008 ATAS/1492/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 17 décembre 2008 

 

En la cause 

Madame D__________, domiciliée à PLAN-LES-OUATES, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ANDERS 

Michael 

recourante 

 

contre 

ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, avenue du 

Bouchet 2, Genève  

intimée 

 

 

 

 

 

A/2689/2008 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Madame D__________ a subi le 13 janvier 1997 un accident, au cours duquel elle 

s’est blessée à la cheville gauche. Les suites de l’accident ont été prises en charge 

par l’ALLIANZ SUISSE ASSURANCES (auparavant ELVIA ASSURANCES ; ci-

après: assureur-accidents, puis intimée). 

2. Par décision du 21 octobre 2004, l’assureur-accidents a refusé à l’assurée les 

prestations d’assurance au-delà du 31 octobre 2004, sous réserve d’une indemnité 

pour atteinte à l’intégrité. Il a confirmé cette décision le 5 avril 2005. 

3. Par arrêt du 10 mai 2006, le Tribunal de céans a rejeté le recours de l’assurée contre 

cette décision. Ce faisant, il a nié une incapacité de travail consécutive à l’accident, 

ainsi que la nécessité de la prise en charge d’un traitement médical pour améliorer 

l'état de santé ou éviter une péjoration de celui-ci. 

4. Le 10 avril 2008, le Dr L__________ a annoncé une aggravation de l’état de santé 

de sa patiente, celle-ci ayant développé une arthrose tibio-astragalienne post-

traumatique. Il a demandé à l’assureur-accidents de rouvrir le dossier et de lui 

confirmer la prise en charge du traitement, tout en soulignant que « L’importance 

du retentissement fonctionnel et symptomatique actuel permet d’indiquer un 

traitement chirurgical de type prothèse totale de cheville ». 

5. Par courrier du 22 avril 2008, l’assureur-accidents a fait savoir à l’assurée qu’il 

refusait la prise en charge de la continuation du traitement médical de la cheville, 

sur la base de l’arrêt du Tribunal de céans précité. 

6. Après que l’assurée ait sollicité une décision formelle, l’assureur-accidents lui a 

répondu le 18 juin 2008, qu’il refusait de rendre une telle décision. 

7. Par acte du 21 juillet 2008, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, recourt 

contre la « décision du 18 juin 2008 » de l’assureur-accidents, en concluant à la 

prise en charge de l’intégralité des coûts liés à la guérison de l’installation 

progressive d’une arthrose tibio-astragalienne, sous suite de dépens. 

8. Après un échange d’écritures des parties hors procédure, l’intimée se détermine le 

23 octobre 2008 sur le recours, en concluant au rejet de celui-ci, en ce qu’il 

demande la prise en charge des traitements médicaux pour soigner la cheville 

gauche de la recourante, à l'exception toutefois de la pose d’une prothèse. 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

A/2689/2008 

- 3/4 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) En vertu de l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 

lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. Selon 

l’al. 2 de cette disposition, le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, 

malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 

opposition. Aux termes de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées 

dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 

l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure. 

b) En l’occurrence, l’intimé a expressément refusé de prendre une décision 

formelle, par courrier adressé à la recourante le 18 juin 2008. S’agissant d’une 

décision portant sur des prestations, à savoir le traitement médical de la cheville 

gauche, cet acte aurait été par ailleurs sujet à opposition. 

Cela étant, même si l'on considérait que la lettre précitée constituait une décision, le 

recours contre celle-ci n’est pas recevable. 

Cependant, les écritures de la recourante doivent être interprétées dans le sens d'un 

recours pour déni de justice. La recevabilité du recours doit dès lors être admise. 

3. Il est incontestable que l’intimée a refusé de rendre une décision formelle, alors que 

l’art. 49, al. 1 LPGA le lui impose. Selon cette disposition, l’assureur doit rendre 

par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions 

importantes, ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. 

Le déni de justice est dès lors avéré. 

4. Le recours doit par conséquent être admis, la cause renvoyée à l’intimée afin 

qu’elle statue par une décision formelle sur la prise en charge du traitement 

consécutif aux séquelles tardives de l’accident du 13 janvier 1997. 

5. L'intimée qui succombe sera condamnée à verser une indemnité de 1'500 fr. à la 

recourante à titre de dépens. 

 

 

 

 

 

 

A/2689/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Constate que l’intimée a commis un déni de justice formel. 

4. Lui renvoie la cause afin qu’elle statue sur le droit aux prestations de la recourante 

suite aux séquelles tardives de l’accident du 13 janvier 1997. 

5. Condamne l’intimée à verser à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de 

dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le