# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5bb3fc6-bfb8-5c08-a4cd-f6717e575ade
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.08.2016 A/2456/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2456-2016_2016-08-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2456/2016 ATAS/698/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 août 2016 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERNIER 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. La société A______ à B_____ SA (ci-après la société), ayant pour but la gestion 
administrative et financière d’établissements médico-dentaires, l’exploitation de 
tels établissements et l’offre de tout service dans les domaines médico-dentaires et 
paramédical, ainsi que des soins ambulatoires, a été créée à Genève en mai 2007. 
Elle exploite une clinique dentaire à B_____. Elle est affiliée en qualité 
d’employeur auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
CCGC). 

Madame A______ (ci-après l’intéressée), médecin-dentiste, en a été 
l’administratrice vice-présidente du 11 mai 2007 au 17 septembre 2010. 

Le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société le 3 décembre 
2014. Elle a été dissoute le même jour. 

2. Par décision du 17 juillet 2015, la CCGC a réclamé à l’intéressée le paiement de la 
somme de CHF 205'278.05, à titre de remboursement du dommage subi en raison 
du non-paiement des cotisations paritaires AVS/AI dues par la société.  

3. L’intéressée a formé opposition le 29 septembre 2015, alléguant « que les décisions 
se prenaient toujours à un niveau supérieur et je n’avais aucun accès aux documents 
sensibles. Je n’ai participé à aucune assemblée des actionnaires pendant mon 
"supposé mandat". Mon erreur a été de ne pas avoir demandé ma radiation du 
Registre du commerce. (…) J’ai également subi des préjudices importants dans 
cette société que j’ai quittée en janvier 2013 et qui a sali ma réputation et mon nom. 
À ce jour, je suis en procédure prud’homale pour des salaires non payés ». 

4. Par décision du 12 janvier 2016, la CCGC a constaté que l’opposition était 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

5. La chambre de céans a confirmé, par arrêt du 26 avril 2016 (ATAS/326/2016), 
l’irrecevabilité de l’opposition et, partant, rejeté le recours interjeté par l’intéressée 
contre la décision de la CCGC du 12 janvier 2016. 

6. Le 12 février 2016, parallèlement au dépôt du recours, l’intéressée a également 
déposé une demande de reconsidération de la décision du 17 juillet 2015. Elle 
allègue qu’elle ne peut être tenue responsable du dommage subi par la CCGC dans 
la faillite de la société, dans la mesure où celui-ci n’a pu survenir qu’après son 
éviction du conseil d’administration, soit à un moment où la société disposait de 
suffisamment de liquidités pour honorer ses dettes. Elle conclut à ce que la CCGC 
renonce à la poursuivre pour le paiement de la somme de CHF 205'278.05.  

7. Le 7 juillet 2016, la CCGC a informé l’intéressée de sa décision de ne pas entrer en 
matière sur sa demande, au motif qu’elle aurait pu agir par le biais de la procédure 
d’opposition en temps utile. Rappelant que ni l’assuré, ni le juge ne peuvent la 
contraindre à reconsidérer une décision, elle attire par ailleurs l’attention de 
l’intéressée sur le fait que c’est délibérément qu’elle n’a pas mentionné les voies de 
droit. 

 
 
 

 

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8. L’intéressée a saisi la chambre de céans le 18 juillet 2016 d’un « recours avec 
requête d’effet suspensif à l’encontre de la décision du 7 juillet 2016 ». Elle 
considère que la CCGC avait l’obligation d’entrer en matière sur sa demande de 
reconsidération, « lorsque des motifs de révision sont invoqués ou lorsqu’une 
disposition légale lui en fait l’obligation ». Elle ajoute que « la décision dont la 
révision est requise est fondée sur le simple fait que j’occupais formellement un 
poste d’administratrice au sein de la société durant la période où le dommage a 
prétendument été causé, soit apparemment durant l’exercice 2009. Pourtant, l’art. 
52 LAVS ne pose pas un cas de responsabilité objective pour défaut de paiement 
des cotisations sociales ».  

Elle relève à cet égard que  

« (i) à partir du 15 décembre 2009, la société était sous la tutelle d’un curateur 
devant veiller à ce que sa situation financière ne se péjore pas, 

(ii) entre le 15 décembre 2009 jusqu’au 11 octobre 2010 au moins, la société était 
en règle pour le paiement des charges sociales (à l’exception de la LPP mais qui 
n’est pas en cause ici), et 

(iii) au jour de ma révocation au poste d’administratrice, la société disposait de 
suffisamment de liquidités pour honorer ses dettes, n’était plus surendettée et 
dégageait un bénéfice ». 

Elle considère ainsi que « les faits ressortant des nouveaux éléments de preuves 
sont donc importants et susceptibles de modifier la décision dont la reconsidération 
était requise » et conclut à l’annulation de la décision de refus d’entrer en matière 
du 7 juillet 2016 et la reconsidération de la décision du 17 juillet 2015. 

Elle sollicite par ailleurs le rétablissement de l’effet suspensif, se fondant sur l’art. 
66 al. 3 LPA, selon lequel la juridiction de recours peut restituer l’effet suspensif 
lorsqu’aucun intérêt public ou privé  prépondérant ne s’y oppose, précisant à cet 
égard que si la décision du 17 juillet 2015 était exécutée, elle serait plongée dans de 
graves difficultés financières. 

9. Dans sa réponse du 3 août 2016, la CCGC, après avoir rappelé que les demandes de 
reconsidération n’entraînaient précisément ni interruption de délai, ni effet 
suspensif, a considéré qu’il n’y avait pas un intérêt privé prépondérant de la 
recourante à la restitution de l’effet suspensif et que sa demande n’avait pas lieu 
d’être. Elle a par ailleurs recommandé à celle-ci de trouver un arrangement de 
paiement préservant au mieux ses intérêts, ainsi que ceux de la CCGC. 

10. Le 10 août 2016, la CCGC s’est déterminée au fond et a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, sa décision n’étant pas susceptible de recours.  

11. Les deux préavis ont été transmis à l’intéressée, puis la cause a été gardée à juger. 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 1er al. 1er LAVS, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) 
s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne 
déroge expressément à la LPGA. Conformément à son art. 2, les dispositions de la 
LPGA sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si 
et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3. Le litige porte sur le point de savoir si l’intéressée est en droit de recourir contre le 
refus de la CCGC d’entrer en matière sur sa demande en reconsidération. 

4. L’intéressée sollicite préalablement la restitution de l'effet suspensif. 

a) La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Selon l'art. 
55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive 
aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA). L'art. 61 
LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal 
cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de 
l'art. 1 al. 3 PA. L'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas 
l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. 
m. 16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine). Par renvoi de 
l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, 
s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne 
statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. 

L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P. du 24 février 2004), 
Ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif à l'opposition (cf. art. 11 al. 1 et 2 
OPGA) n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire (cf. RAMA 2004 no U 521 p. 447 et les 
références). L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En 
général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de 
longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en 

 
 
 

 

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présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises 
en considération. Il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, 
l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons 
convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et 
les références). 

b) Force est de constater, en l'espèce, que la CCGC n'a pas retiré l'effet suspensif à 
un éventuel recours, de sorte que la demande de rétablissement de l'effet suspensif 
est sans objet. On ajoutera que la demande est quoi qu’il en soit sans objet dès lors 
que, pour les motifs qui suivent, la décision de la CCGC refusant d’entrer en 
matière sur la demande de reconsidération déposée par l’intéressée le 12 février 
2016 ne peut faire l’objet d’un recours. 

5. Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, qui formalise un principe général du droit des 
assurances sociales, l’administration peut reconsidérer une décision ou une décision 
sur opposition formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 133 V 50 
consid. 4.1). 

L'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les 
conditions fixées; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peut l'y 
contraindre. Le corollaire en est que les décisions portant sur un refus d'entrer en 
matière sur une demande de reconsidération ne peuvent pas faire l'objet d'un 
contrôle en justice (ATF 133 V 50 consid. 4.1; ATF 119 V 475 consid. 1b/cc; 
ATF 117 V 8 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 8C_866/2009 du 27 avril 2010 
consid. 2.2). Une administration refuse d'entrer en matière sur une demande de 
reconsidération lorsqu'elle se borne à procéder à un examen sommaire de la requête 
et répète les motifs invoqués dans la décision initiale (ATF 117 V 8 consid. 2b/aa). 

Cependant, lorsque l'administration entre en matière sur une demande de 
reconsidération et examine si les conditions requises sont remplies, avant de statuer 
au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée 
en justice. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se 
limite alors au point de savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude 
manifeste de la décision initiale et importance notable de la rectification) sont 
réunies (ATF 119 V 475 consid. 1b/cc; ATF 117 V 8 consid. 2a; ATF 116 V 62 
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 8C_609/2010 du 22 mars 2011 consid. 2.1 et 
2.2). 

6. En l’espèce, la CCGC a précisément refusé d’entrer en matière. Or, il résulte de ce 
qui précède qu’une décision de non-entrée en matière sur une demande de 
reconsidération n'est susceptible ni d'opposition, ni de recours, lesquels doivent être 
déclarés irrecevables, raison pour laquelle la CCGC du reste était fondée à ne pas 
mentionner les voies de droit dans son courrier du 7 juillet 2016. 

 
 
 

 

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7. Reste à déterminer si la demande de reconsidération vaut en réalité demande de 
révision. 

a) À cet égard, les écritures de l’intéressée prêtent à confusion. Celle-ci reproche en 
effet à la CCGC de n’être pas entrée en matière sur sa demande de reconsidération, 
alors qu’elle en aurait l’obligation « lorsque des motifs de révision sont invoqués ».  

b) En vertu de l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1er). L’assureur 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (al. 2). La jurisprudence constante distingue la révision d'une 
décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder 
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve 
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 
consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les 
références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en force 
de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les 
arrêts cités). 

Or, l’intéressée n’allègue aucun motif de révision au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. 
Elle ne tente pas d’établir, ni même de rendre vraisemblable, l’existence de faits 
nouveaux susceptibles de justifier une révision. Ses arguments auraient 
manifestement dû être examinés dans le cadre de la procédure d’opposition à la 
décision du 17 juillet 2015. 

c) Il y a lieu d’en conclure que la demande en reconsidération ne saurait être 
assimilée à une demande de révision. 

8. Le recours est irrecevable. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate que la demande de rétablissement de l'effet suspensif est sans objet. 

2. Déclare le recours de l’intéressée irrecevable. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le