# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c243a3fa-150c-5aba-bcac-19c440de6879
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.02.2023 C/3586/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3586-2022_2023-02-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 20 février 
2023. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3586/2022 ACJC/241/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 16 FEVRIER 2023 

 

Pour 

Monsieur A______, domicilié ______ [VD], requérant suivant mémoire préventif 
formé le 25 février 2022, comparant par Me Charlotte BACHMANN, avocate,  
DGE Avocats, rue Bartholoni 6, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude de laquelle il 
fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/3586/2022 

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 25 février 2022, A______ a conclu, 
au cas où [la banque] B______ saisissait la Cour de justice d'une requête de mesures 
superprovisionnelles, à ce que celle-ci soit rejetée; 

Que A______ a versé une avance de frais en 500 fr. le 8 mars 2022; 

Que B______ n'a, à ce jour, saisi la Cour d'aucune procédure; 

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 

Que B______ n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de six mois suivant le 
dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 

Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 

Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 
CPC). 

 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/3586/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Constate que le mémoire préventif formé par A______ le 25 février 2022 est devenu 
caduc. 

Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie par ce dernier, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

   

 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.