# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c94e9949-fb35-5fe0-80a6-e2db88c45b4f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2010 C-3997/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3997-2010_2010-10-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-3997/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges, 
Claudine Schenk, greffière. 

K._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en 
faveur de Z._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3997/2010

Faits :

A.
Par requête du 24 novembre 2009 déposée auprès de l'Ambassade de 
Suisse à Kiev (Ukraine),  Z._______ (ressortissante ukrainienne, née 
en 1985) a sollicité la délivrance d'un visa pour un séjour en Suisse 
d'une  durée  de  16 jours,  en  vue  de  rendre  visite  à  K._______ 
(ressortissant  suisse  originaire  d'ex-URSS,  né  en  1926),  indiquant 
qu'elle était célibataire et travaillait comme pharmacienne.

Dans une lettre d'invitation non datée, ce dernier a précisé, pour sa 
part, que son invitée était la petite-fille d'un cousin.

B.
Après avoir refusé de manière informelle de délivrer le visa requis, la  
Représentation  suisse  précitée  a  transmis  cette  demande  pour 
décision formelle à l'Office fédéral des migrations (ODM).

L'ambassade a  considéré  que la  requérante,  qui  était  jeune et  céli -
bataire et ne réalisait qu'un salaire mensuel de l'ordre de 80  CHF, ne 
disposait  pas d'attaches suffisantes dans sa patrie  pour  l'inciter  à y 
retourner à l'échéance de son visa. Elle a également relevé que des 
doutes  étaient  permis  quant  au  but  réel  du  séjour  envisagé,  vu  les 
liens  de  parenté  éloignés  unissant  l'invitée  et  son  hôte  (lesquels 
n'avaient au demeurant pas pu être vérifiés).

C.
Invité par les autorités vaudoises de police des étrangers à fournir des 
renseignements  complémentaires,  K._______ a  expliqué,  dans  un 
courrier daté du 11 mars 2010, qu'il souhaitait accueillir son invitée à 
son  domicile  durant  "trois  à  six  semaines"  pour  lui  faire  visiter  la 
Suisse. Il  s'est,  par la même occasion, engagé à prendre en charge 
l'ensemble  des  frais  liés  au  séjour  de  l'intéressée  sur  le  territoire 
helvétique.

Le  19 avril  2010,  les  autorités  cantonales  précitées  ont  émis  un 
préavis négatif quant à la venue de la requérante sur leur territoire.

D.
Par décision du 12 mai 2010, l'ODM a rejeté la demande d'autorisation 
d'entrée présentée par  Z._______ au motif  que la sortie  de Suisse, 

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respectivement de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé 
n'apparaissait pas suffisamment garantie compte tenu de la situation 
socio-économique prévalant en Ukraine et de la situation personnelle 
de  l'intéressée,  se  référant  à  cet  égard  à  la  détermination  de  la 
Représentation  suisse  à  Kiev.  L'office  a  retenu  en  particulier  qu'il 
n'était pas exclu, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la  
prénommée,  qui  n'avait  pas  démontré  posséder  des  attaches  très 
étroites  en  Ukraine,  ne  soit  tentée  de  prolonger  son  séjour  sur  le 
territoire helvétique dans l'espoir d'y trouver de meilleures conditions 
d'existence que celles qu'elle connaît dans sa patrie.

E.
Par  acte  du  2 juin  2010,  K._______ a  recouru  contre  la  décision 
précitée  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF  ou  Tribunal), 
concluant implicitement à l'annulation de celle-ci et à la délivrance du 
visa sollicité en faveur de son invitée. Il  a  expliqué que ses parents 
s'étaient  réfugiés  en  Suisse  en  1920  et  qu'à  plusieurs  reprises,  il 
s'était  rendu  en  Ukraine  ces  dernières  années  pour  faire  la 
connaissance de membres de sa parenté demeurés sur place. Il aurait 
également été autorisé à faire venir plusieurs parentes en Suisse, la 
dernière fois en 2005, la pratique des autorités helvétiques étant par la  
suite devenue plus restrictive. Le recourant a invoqué que son invitée 
désirait  ardemment  venir  en  Suisse  et  qu'il  souhaitait  pour  sa  part 
pouvoir  l'accueillir  chez  lui  en  vue  de permettre  à  ses  descendants 
(enfants  et  petits-enfants)  de  tisser  des  liens  avec  leur  parenté  en 
Ukraine.  Il  a  certifié  que  l'intéressée  retournerait  dans  sa  patrie  à 
l'échéance de son visa pour reprendre ses activités de pharmacienne.

A l'appui du recours, K._______ a produit une lettre non datée de son 
invitée  (accompagnée  d'une  traduction  en  langue  française),  dans 
laquelle  cette  dernière  lui  a  fait  part  du  plaisir  qu'elle  avait  eu  à  le 
rencontrer  à  Kiev  en  compagnie  de  sa  petite-fille  A._______, 
regrettant  toutefois  qu'ils  n'aient  "pas"  eu  "assez  de  temps  pour 
dialoguer". L'intéressée a exprimé le souhait de venir en Suisse afin de 
"voir ce pays de ses propres yeux" et d'y faire la connaissance de tous  
les  enfants  et  petits-enfants  de  son  hôte  ("je  pense  que  tous  vos 
enfants  et  petits-enfants  sont  aussi  aimables  que  A._______").  Le 
prénommé  a  par  ailleurs  versé  en  cause  des  attestations  de 
l'employeur  de  son  invitée,  dont  il  ressort  que  l'intéressée  travaille 
depuis  le  1er juillet  2009 dans le  département  pharmaceutique de la 

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société qui l'emploie et que son emploi et son salaire seront maintenus 
durant le séjour en Suisse envisagé.

F.
Par décision incidente du 11 juin 2010, le Tribunal a requis du recou-
rant  le  versement  d'une avance de frais,  ainsi  que la  production  de 
pièces probantes  attestant  de la  situation  financière,  respectivement 
du salaire de son invitée (tels la dernière décision de taxation fiscale 
et les derniers décomptes bancaires de cette dernière).

Après  s'être  acquitté  de  l'avance  de  frais  requise,  l'intéressé  a  pris 
position en date du 30 juin 2010. Il a allégué qu'en Ukraine, les pièces 
exigées  par  le  Tribunal  n'étaient  pas  disponibles.  Il  a  expliqué  que, 
jusqu'en juin 2009,  Z._______  était encore étudiante et "sans revenu 
déclaré"  et  que,  par  la  suite,  elle  n'avait  ouvert  aucun  compte 
bancaire,  du  fait  que  son  salaire  lui  était  versé  en  mains  propres. 
S'agissant  du  montant  des  revenus  perçus  par  son  invitée en  sa 
qualité  de  pharmacienne,  il  s'est  référé  aux  indications  que  celle-ci 
avait  fournies  à l'Ambassade de Suisse à  Kiev lors  du dépôt  de sa 
demande  de  visa,  faisant  valoir  que,  "de  toute  façon",  il  prenait  en 
charge l'ensemble des frais de séjour de l'intéressée.

G.
Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  en  a 
proposé  le  rejet,  dans  sa  détermination  du  5 août  2010,  retenant 
notamment  que  les  attaches  professionnelles  de  la  prénommée  en 
Ukraine ne constituaient pas une garantie suffisante pour assurer sa 
sortie ponctuelle de Suisse à l'échéance de son visa.

Invité à fournir sa réplique jusqu'au 27 septembre 2010, le recourant 
n'a pas réagi.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de  l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

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En particulier, les décisions rendue par l'ODM (qui constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art.  33 let. d LTAF) en 
matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse sont susceptibles de 
recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, 
en relation avec l'art. 83 let. c  ch. 1 de la  loi  du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 K._______ a qualité  pour  recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 
cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 
décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de 
recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral.  Conformément  à 
l'art. 62 al. 4 PA, il  n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du 
recours.  Aussi  peut-il  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt,  il  prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 
de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  [TF]  2A.451/2002  du  28 mars  2003, 
partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle  
très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce 
sujet, le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, 
FF 2002 3469ss, spéc. p. 3493).

Ne  pouvant  accueillir  tous  les  étrangers  qui  désirent  venir  dans  ce 
pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, les 
autorités  suisses  peuvent  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II  1 consid. 3a p. 6s.;  ALAIN WURZ-
BURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de 

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police  des  étrangers,  Revue  de  droit  administratif  et  de  droit  fiscal 
[RDAF] 1997 I p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message du 8 mars 2002 précité, p. 3531; cf. également 
ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 3s., et la jurisprudence citée).

3.2 Lors  de  la  votation  du  5 juin  2005,  le  peuple  suisse  a  accepté 
l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en 
œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à 
l'Espace  Dublin  (RS  362).  Les  accords  d'association  correspon-
dants - au nombre desquels figure l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse,  l'Union  européenne  et  la  Communauté 
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en  
œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 
(AAS,  RS  0.360.268.1) - sont  entrés  en  vigueur  pour  la  Suisse  le 
12 décembre 2008.

En vue de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen, le 
législateur a dû procéder à des adaptations correspondantes dans la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20 ; 
cf. en particulier, l'art. 2 al. 4 LEtr). La reprise de l'acquis de Schengen 
a  par  ailleurs  nécessité  une  révision  complète  de  l'ordonnance  du 
24 octobre  2007  sur  la  procédure  d'entrée  et  de  visas  (OPEV,  RO 
2007 5537), qui a été remplacée par l'ordonnance du 22 octobre 2008 
sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), également entrée 
en vigueur le 12 décembre 2008.

3.3 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 105 du 
13 avril  2006, p. 1 à 32), lequel a été modifié  par le règlement (UE) 
no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil  du 25 mars 2010 
modifiant  la  convention  d’application  de  l’accord  de  Schengen et  le 
règlement (CE) no 562/2006 précité en ce qui concerne la circulation 

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des personnes titulaires d’un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 
2010).

Les  conditions  d'entrée  posées  par  le  code  frontières  Schengen 
correspondent pour l'essentiel  à celles prévues par l'art. 5 LEtr. Ceci 
est d'ailleurs corroboré par le règlement (CE) no 810/2009 du Parle-
ment  européen et  du Conseil  du 13 juillet  2009 établissant  un code 
communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 
2009),  aux  termes  duquel  il  appartient  au  demandeur  de  visa  de 
fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le 
territoire  des  Etats  membres  avant  l'expiration  du  visa  demandé 
(art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est 
accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des 
Etats  membres  avant  la  date  d'expiration  du  visa  demandé  (art. 21 
par. 1 du code des visas).

Aussi,  la  pratique  et  la  jurisprudence  relatives  à  l'art.  5  LEtr, 
notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art.  5 
al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 
problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3 p. 344).

3.4 Du fait de sa nationalité, Z._______ est soumise à l'obligation du 
visa, conformément à l'art. 1 par. 1 du règlement (CE) no 539/2001 du 
Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1 à 7) et son 
annexe I.

4.

4.1 Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en 
Suisse de la prénommée au motif que son départ à l'échéance du visa 
sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré.

4.2 C'est  le  lieu  de  rappeler  que,  selon  la  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci,  
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

Lorsque  l'autorité  examine  si  l'étranger  présente  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 
sens  de  l'art. 5  al. 2  LEtr),  elle  ne  peut  le  faire  que  sur  la  base 
d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou profession-

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nelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une 
évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en 
fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors repro -
cher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite 
autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée 
pour appliquer la disposition précitée.

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  l'intéressé,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut  être  exclu 
qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 
favorisée que celle  que connaît  la  Suisse puisse influencer  le  com-
portement de la personne invitée.

4.3 A ce propos, il convient notamment de prendre en considération la 
qualité de vie et les conditions économiques et sociales difficiles que 
connaît la population en Ukraine, pays qui affichait un produit intérieur 
brut  (PIB)  par  habitant  inférieur  à  3000 USD  en  2009,  alors  qu'il 
s'élevait en Suisse à 46'000 Euros à la même époque (ce qui corres-
pondait alors à plus de 60'000 USD).

C'est  le  lieu  de  rappeler  que  l'Ukraine,  après  son  indépendance 
proclamée en 1991, a dans un premier temps connu un effondrement 
de  sa  productivité,  avant  de  renouer  avec  une  croissance  forte  au 
début des années 2000, dont les bénéfices furent toutefois très inéga-
lement  répartis.  Or,  depuis  les  élections  présidentielles  de  2004,  le 
pays  est  confronté  à  une  situation  d'instabilité  politique  récurrente. 
Cette situation, de même que les conditions défavorables régnant sur 
le marché mondial (en particulier la chute des prix de l'acier, le princi-
pal  produit  d'exportation  du  pays)  ont  entraîné,  à  partir  de  l'année 
2005, une diminution de la croissance. Cette dernière sera en outre 
stoppée net à l'automne 2008 par la crise financière internationale et  
le pays devra faire face à une récession en 2009. Les conséquences 
de cette crise (baisse des salaires, augmentation du chômage, endet-
tement du pays en devises) continuent d'avoir un impact important sur 
l'économie  ukrainienne  et  les  conditions  de  vie  de  la  population,  y 
compris sur celles de la classe moyenne (minoritaire dans ce pays),  
laquelle a subi la crise de plein fouet. En sus de ses difficultés écono-
miques et structurelles, l'Ukraine doit également faire face à d'autres 
grands défis, qui mettent en péril  les droits les plus élémentaires de 
ses citoyens : le contrôle des oligarques sur la vie publique et l'écono-

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mie  du  pays,  la  censure  dans  les  médias  par  l'argent,  ainsi  que  la 
corruption généralisée du système judiciaire et des forces de l'ordre 
(cf. Ministère  français  des  affaires  étrangères,  France-Diplomatie, 
http://www. diplomatie.gouv.fr, Présentation de l'Ukraine, dernière mise 
à  jour : 23 février  2010 ;  Secrétariat  général  de  l'économie  [SECO], 
http://www.seco.admin.ch, Thèmes > Politique économique extérieure 
> Information  par  pays  >  Europe/Asie  centrale  >  Ukraine,  dernière 
mise  à  jour  : 27 juillet  2010 ; Fonds  monétaire  international,  le  FMI 
approuve un accord de confirmation de 16,4 milliards de dollars avec 
l'Ukraine,  communiqué  de  presse  no 08/271  du  5 novembre  2008, 
http://www.imf.org ; Ukraine: La classe moyenne au bord de la crise de 
nerfs,  article  paru  le  9 mars  2009  dans  Kyiv  Post,  http://www. 
courrierinternational.com).

Or, une telle situation n'est pas sans exercer une pression migratoire 
importante, en particulier sur les jeunes, cette tendance étant encore 
renforcée,  comme  l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne 
concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau familial ou social 
(parents, amis) préexistant.

4.4 Compte tenu de la situation prévalant en Ukraine au plan socio-
économique  et  politique,  le  Tribunal  ne  saurait  donc  écarter  les 
craintes  émises  par  l'autorité  intimée  quant  à  une  éventuelle 
prolongation du séjour de Z._______ en Suisse après l'échéance de la 
durée de validité de son visa.

Cela  étant,  l'autorité  ne  saurait  se  fonder  sur  la  seule  situation 
prévalant  dans le  pays de provenance de l'étranger pour conclure à 
l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit 
également prendre en considération les particularités du cas d'espèce 
(cf. ATAF 2009/27 précité consid. 7 et 8 p. 345). Ainsi, si la personne 
invitée assume d'importantes responsabilités dans sa patrie (au plan 
professionnel, familial et social), un pronostic favorable pourra, suivant 
les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à 
l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgres-
sion future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé 
élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes 
dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son 
séjour.

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5.

5.1 En l'espèce, il  ressort  des pièces du dossier que  Z._______ est 
jeune  et  célibataire. Elle  serait  donc  parfaitement  en  mesure  de  se 
créer une nouvelle existence hors de sa patrie, sans que cela n’entraî-
ne pour elle des difficultés majeures sur le plan personnel ou familial.  
Elle appartient précisément à la catégorie de la population ukrainienne 
connaissant  la  plus  forte  propension  à  l'émigration  (cf. consid. 4.3 
supra).

Par ailleurs, le recourant ne fait pas valoir que la prénommée assume-
rait d'importantes responsabilités au plan familial qui commanderaient 
impérativement son retour en Ukraine à l'échéance de son visa. A ce 
propos, l'expérience a d'ailleurs démontré  que la présence sur place 
de proches parents qui ne font pas partie du noyau familial  au sens 
étroit (qui comprend le conjoint et les enfants mineurs vivant sous le 
même toit) ne constituait généralement pas un facteur susceptible de 
dissuader un jeune ressortissant étranger de prolonger son séjour sur 
le  territoire  helvétique. Ceci  vaut  à  plus  forte  raison  lorsqu'il  existe, 
comme en l'espèce, des disparités économiques considérables entre 
le pays d'origine et la Suisse, une différence de niveau de vie qui peut 
s'avérer  décisive  lorsqu'une personne  envisage de quitter  définitive-
ment sa patrie.

De plus, il  ne ressort  pas des pièces du dossier que la prénommée 
jouirait de conditions d'existence à ce point favorables dans sa patrie 
qu'elles seraient susceptibles de l'inciter à y retourner au terme de son 
séjour  en  Suisse. Force  est  en effet  de  constater  que le  recourant, 
bien qu'il  ait  été  expressément  invité  par  le  Tribunal  à  démontrer  la 
situation financière (respectivement salariale) de son invitée, n'a pas 
été en mesure de produire la moindre pièce justificative à ce sujet, se 
contentant de se référer aux déclarations que l'intéressée avait faites 
par-devant  l'Ambassade  de  Suisse  à  Kiev  lors  du  dépôt  de  sa 
demande de visa, selon lesquelles son salaire s'élèverait à un montant 
de l'ordre de 80 CHF par mois (cf. let. B et F supra). Rien ne permet 
dès  lors  de  penser  que  la  situation  financière  de  la  prénommée se 
trouverait péjorée si celle-ci devait quitter définitivement sa patrie pour 
prendre un emploi en Suisse.

Ainsi qu'il ressort des considérations qui précèdent, les éléments qui 
pourraient  éventuellement  dissuader  Z._______  de  prolonger  son 
séjour,  voire  de  s'installer  à  demeure  sur  le  territoire  helvétique  à 

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l'échéance  de  son  visa  apparaissent  singulièrement  ténus,  d'autant 
que  la  prénommée  peut  compter  sur  un  réseau  familial  en  Suisse 
susceptible  de favoriser  son installation  (cf. let. E  supra)  et  que son 
hôte s'est d'ores et déjà déclaré disposé à l'héberger au besoin durant  
"trois à six semaines" (cf. let. C supra).

5.2 Le Tribunal observe par ailleurs qu'un refus d'autorisation d'entrée 
prononcé in casu  ne constitue pas une ingérence inadmissible dans 
l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par 
l'art. 8  CEDH  et  par  l'art. 13  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération  suisse  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS  101),  norme 
constitutionnelle qui ne confère pas des droits plus étendus en matière 
de  police  des  étrangers  que  ceux  qui  sont  garantis  par  la  norme 
conventionnelle précitée (cf. ATF 130 II 281 consid. 3 p. 284ss ; ATAF 
2007/45 consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence et doctrine citées).

En  effet,  les dispositions  susmentionnées  visent  principalement  à 
protéger les relations existant au sein de la famille au sens étroit, et  
plus  particulièrement  "entre  époux"  et  "entre  parents  et  enfants 
mineurs" vivant en ménage commun, et les personnes qui ne font pas 
partie  de  ce  noyau  familial  (tels  les  enfants  majeurs,  les  neveux  et  
nièces  et  les  petits-enfants)  ne  peuvent  s'en  prévaloir  qu'à  des 
conditions  très  restrictives,  telle  une  maladie  grave  par  exemple 
(cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 ; ATAF 2007/45 précité, loc. cit., et la 
jurisprudence  citée,  confirmée  récemment  par  les  arrêts  du  TF 
2C_761/2009 du 18 mai 2010 consid. 7.3 et 2C_194/2007 du 12 juillet 
2007 consid. 2.2.2). La  mise en oeuvre de ces dispositions suppose 
en outre que l'étranger entretienne des relations étroites, effectives et 
intactes  (à  savoir  des  relations  d'une  certaine  intensité)  avec  le 
membre  de  sa  famille  établi  en  Suisse  (cf. ATAF  2007/45  précité, 
loc. cit., et la jurisprudence et doctrine citées).

A cela s'ajoute que les dispositions précitées ne confèrent pas un droit 
d'entrer (respectivement d'entretenir des relations familiales) dans un 
pays donné (cf. ATF 130 II précité consid. 3.1 p. 285s. ;  arrêt du TAF 
C-398/2006  du  29 avril  2008  consid. 5.1,  et  les  références  citées ; 
WURZBURGER, op. cit., p. 282 ; PHILIP GRANT, La protection de la vie fami-
liale et  de la  vie privée en droit  des étrangers,  Bâle/Genève/Munich 
2000,  p. 24 ; STEPHAN BREITENMOSER,  in:  EHRENZELLER/MASTRONARDI/ 
SCHWEIZER/VALLENDER, Die schweizerische Bundesverfassung, Kommen-
tar, Zurich/Bâle/Genève 2008, ad art. 13 Cst. n. 25, p. 319s. ;  ARTHUR 

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HAEFLIGER/FRANK SCHÜRMANN,  Die  Europäische  Menschenrechts-
konvention  und  die  Schweiz,  Die  Bedeutung  der  Konvention  für  die 
schweizerische  Rechtspraxis,  Berne  1999,  p. 261),  de  sorte  qu'en 
principe, une violation de ces normes ne peut être admise que si les 
membres d'une même famille n'ont - durablement ou, à tout le moins, 
pendant une période prolongée - aucune possibilité de se rencontrer 
dans un pays autre que la Suisse.

Or, dans le cas particulier, il sied de constater que seuls des liens de 
parenté éloignés (pour autant qu'ils soient avérés) unissent Z._______ 
au recourant et,  a fortiori, aux descendants (enfants et petits-enfants) 
de ce dernier. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la 
prénommée  entretiendrait  des  relations  spécialement  intenses  avec 
les membres de sa parenté établis sur le territoire helvétique. Il est au 
contraire permis de penser, à la lecture de la lettre de l'intéressée qui 
a été produite à l'appui du recours, que celle-ci n'a eu qu'une brève 
entrevue avec le recourant et sa petite-fille A._______ à Kiev et qu'elle 
ne connaît pas les autres descendants de son hôte (cf.  let. F supra). 
Enfin, le recourant n'invoque pas qu'il se trouverait durablement dans 
l'impossibilité  de  rencontrer  Z._______  ailleurs  qu'en  Suisse  (en 
Ukraine,  par  exemple).  La  décision  querellée  ne  porte  donc  pas 
atteinte à l'art. 8 CEDH, de même qu'elle n'est pas disproportionnée, 
ni inopportune, vu le risque migratoire inhérent à la présente cause.

Le Tribunal observe, enfin, que la prénommée ne saurait se plaindre 
d'une  inégalité  de  traitement  par  rapport  à  d'autres  parentes  du 
recourant en provenance d'Ukraine qui auraient été autorisées à venir 
en Suisse jusqu'en 2005. Il s'agit en effet d'un domaine où il est très 
difficile d'établir des comparaisons, les spécificités de la cause étant  
déterminantes dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle les 
autorités  helvétiques  sont  tenues  de  procéder  (cf. parmi  d'autres, 
l'arrêt  du  TAF  C-2185/2009  du  3 novembre  2009  consid. 10,  et  la 
jurisprudence  citée).  A  cela  s'ajoute  que  la  situation  en  Ukraine  au 
plan  socio-économique  s'est  fortement  dégradée  au  cours  des 
dernières  années  écoulées,  une  circonstance  qui  n'est  pas  sans 
incidence sur la propension migratoire des jeunes ressortissants de ce 
pays (cf. consid. 4.3 supra).

5.3 Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée 
ne  remet  nullement  en  cause  la  bonne  foi  et  la  respectabilité  des 

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personnes qui,  résidant  régulièrement  en  Suisse,  ont  invité  un tiers 
domicilié à l'étranger pour un séjour touristique ou de visite. 

A ce propos, le Tribunal observe toutefois que les autorités suisses, au 
vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, 
doivent prendre en considération le risque que le bénéficiaire du visa, 
après avoir été confronté concrètement à la réalité helvétique, prenne 
finalement la décision de s'installer durablement dans ce pays. Il n'est 
en  effet  pas  rare,  ainsi  que  l'expérience  l'a  démontré  à  maintes 
reprises, que - dans des cas analogues - des ressortissants étrangers, 
une fois en Suisse, refusent de quitter ce pays à l'échéance de leur 
visa et entrent dans la clandestinité (problématique des sans-papiers) 
ou entreprennent des démarches administratives en vue d'y poursui-
vre leur séjour, en dépit de toutes les assurances données par celles 
et  ceux  qui,  résidant  régulièrement  sur  le  territoire  helvétique,  les 
avaient invités et s'étaient - en toute bonne foi - portés garants de leur 
sortie  ponctuelle  de  Suisse  au  terme  du  séjour  envisagé  (cf.  ATAF 
2009/27  précité  consid. 9  p. 347 ;  arrêt  du  TF  6S.281/2005  du 
30 septembre 2005 ; Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération  [JAAC] 57.24). Les autorités  suisses ont  dès  lors  été 
amenées  à  adopter  une  politique  d'admission  restrictive.  Pareilles 
considérations ne sont pas sans avoir une incidence sur l'appréciation 
de la présente cause.

5.4 Aussi, le Tribunal estime, au vu de l'ensemble des circonstances, 
qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir excédé ou abusé de son 
pouvoir d'appréciation en considérant que le  départ de Z._______ au 
terme de son séjour en Suisse n'était pas suffisamment assuré et en 
lui refusant la délivrance du visa sollicité pour ce motif.

6.

6.1 La décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est  
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA).

6.2 Partant, le recours doit être rejeté.

6.3 Les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  du  recourant,  qui 
succombe  (cf. art. 63  al. 1  PA,  en  relation  avec  les  art. 1ss  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
28 juin 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 16062704.3 en retour
- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier 

cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition : 

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