# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82ce775c-0f01-5eec-b330-f18a1dca86b5
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-29
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 29.09.2023 608 2023 89
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_608-2023-89_2023-09-29.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

608 2023 89

Arrêt du 29 septembre 2023

IIe Cour des assurances sociales

Composition Présidente : Daniela Kiener
Juges : Johannes Frölicher, Anne-Sophie Peyraud
Greffière-rapporteure : Anne-Françoise Boillat 

Parties A.________, recourant

contre

CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 

Objet Allocations pour perte de gain en cas de service militaire – Fixation du 
montant, salaire déterminant 

Recours du 26 juin 2023 contre la décision sur opposition du 25 mai 
2023

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________, né en 1996, titulaire d'un bachelor en sciences politiques (2019) et d'un master 
en études européennes (2022), a occupé un emploi à mi-temps comme stagiaire à la Confédération 
du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 pour un revenu mensuel brut de CHF 3'735.85. Par la 
suite, il a travaillé comme téléphoniste-réceptionniste auprès de la Task-force COVID de l'Etat de 
Fribourg, de janvier à mars 2022, pour un salaire mensuel brut variable (CHF 369.20 en janvier 
2022, CHF 3'047.35 en février 2022 et CHF 1'074.25 en mars 2022). 

L'assuré a déposé, le 7 mars 2022, auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-
après: la Caisse), une demande d'allocations pour perte de gain (ci-après: APG) pour deux jours de 
service militaire s'étant déroulés les 15 et 25 février 2022. La Caisse a octroyé à l'assuré, le 14 avril 
2022, le droit à l'APG de base (soit CHF 62.- par jour). 

En avril et mai 2022, l'assuré a effectué un séjour en tant que bénévole à l'étranger. 

En lien avec le cours de répétition auquel il a participé (du 6 au 24 juin 2022) et une nouvelle 
formation militaire (du 11 juillet au 29 septembre 2022), l'assuré, sur requête, s'est vu reconnaître le 
droit à l'APG de base de CHF 62.-.

En date du 29 août et du 13 septembre 2022, l'assuré a signé successivement deux contrats de 
travail de durée déterminée avec la Confédération, pour des emplois à plein temps en tant qu'officier 
spécialiste, couvrant la période allant du 30 septembre 2022 au 20 avril 2023 (du 30 septembre au 
6 octobre 2022 pour le premier contrat et du 7 octobre 2022 au 20 avril 2023 pour le deuxième) en 
vue d'une mission pour la promotion de la paix au Kosovo (SWISSCOY). 

Le 16 septembre 2022, l'assuré a déposé une demande de complément à l'APG de base pour le 
cours de répétition s'étant déroulé du 6 au 24 juin 2022 et pour la période de formation militaire du 
11 juillet au 30 (recte: 29) septembre 2022. 

B. Par décision du 11 octobre 2022, confirmée sur opposition le 25 mai 2023, la Caisse a rejeté 
la demande de l'assuré et confirmé le droit de ce dernier à l'APG de base à hauteur de CHF 62.- par 
jour. Elle a considéré que l'assuré n'aurait pas entrepris une activité lucrative de longue durée s'il 
n'avait pas dû entrer en service et que, partant, il y avait lieu de calculer les APG sur la base du/des 
dernier(s) salaire(s) réalisé(s) par ce dernier et non sur un revenu hypothétique qu'il aurait 
(prétendument) perdu du fait de ses entrées en service.

C. Contre cette décision, l'assuré interjette un recours de droit administratif auprès du Tribunal 
cantonal le 26 juin 2023. Sous suite de frais et dépens, il conclut à l'annulation de la décision du 
25 mai 2023 et à la fixation d'APG à hauteur de CHF 223.- par jour, soit un total de CHF 22'300.-. A 
l'appui de ses conclusions et à titre liminaire, il invoque le manque de transparence de la Caisse 
dans la manière d'arrêter le montant de l'indemnité journalière. Au fond, le recourant considère que 
s'il n'avait pas dû entrer en service, il aurait entrepris (plus tôt) une activité lucrative de longue durée. 
Il estime dès lors que le montant de l'indemnité journalière doit être fixé en fonction du gain perdu, 
à savoir, pour la période allant du 6 au 24 juin 2022, à CHF 223.- ou, à tout le moins à CHF 86.-, et 
à CHF 223.- pour la période du 11 juillet au 29 septembre 2022.

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Dans sa détermination du 17 juillet 2023, la Caisse a conclu au rejet du recours et réitéré ses 
précédents arguments. Elle a précisé que l'exigence d'un travail ininterrompu devait être rapportée 
sur la base d'un seul contrat de travail. 

Dans sa prise de position du 12 septembre 2023, le recourant a confirmé ses précédents allégués, 
en précisant que les APG devaient être fixées en fonction du salaire convenu selon le contrat de 
travail qui lui a été proposé par l'armée suisse pour son entrée en fonction au 30 septembre 2022.

Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions respectives 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes légales, auprès de l'autorité judiciaire 
compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. Le recourant est en outre directement atteint 
par la décision querellée et a dès lors un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit, cas 
échéant, annulée ou modifiée. Partant, le recours est recevable.

2.

2.1. En vertu de l'art. 1a al. 1, 1ère phrase, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour 
perte de gain (LAPG; RS 834.1), les personnes qui effectuent un service dans l’armée suisse ou 
dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde.

Le revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des 
cotisations dues conformément à la loi du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS; RS 831.10). Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l’allocation et 
fait établir par l’Office fédéral des assurances sociales des tables dont l’usage est obligatoire et dont 
les montants sont arrondis à l’avantage de l’ayant droit (art. 11 al. 1 LAPG). Il peut toutefois édicter 
des dispositions particulières relatives au calcul des allocations revenant aux personnes qui font du 
service et qui, temporairement, n’avaient pas d’activité lucrative ou qui ne pouvaient exercer une 
telle activité en raison du service (art. 11 al. 2 LAPG).

2.2. Faisant usage de la délégation prévue par l’art. 11 al. 2 LAPG, le Conseil fédéral a d’abord 
défini que sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité 
pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service (art. 1 
al. 1 du règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain, RAPG; RS 834.11).

Les Directives émises par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant le régime des 
allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service, en cas de maternité et paternité 
(DAPG valables dès le 1er juillet 2005; état au 11 novembre 2022) précisent que cette condition de 
la durée minimale de quatre semaines est remplie si, au cours des douze derniers mois, au moins 
vingt jours ou 160 heures de travail ont été effectuées (chiffre 5001 DAPG).

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2.3. Le Conseil fédéral a ensuite assimilé aux personnes exerçant une activité lucrative: (a) les 
chômeurs, (b) les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité 
lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service, et (c) les personnes qui ont 
terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient 
terminée pendant le service (art. 1 al. 2 RAPG). 

Selon une jurisprudence constante, pour qu’une personne rende vraisemblable qu’elle aurait 
entrepris une activité lucrative de longue durée si elle n’avait pas dû entrer en service, au sens de 
l’art. 1 al. 2 let. b RAPG, il faut que cette activité ait une durée illimitée ou d’une année au moins 
(ATF 136 V 231 consid. 6.3, confirmé in ATF 137 V 410 consid. 2.2 et arrêt TF 9C_57/2013 
consid. 3.3).

L'art. 1 al. 2 let. b RAPG n'exige par contre pas de la personne assurée qu'elle établisse au degré 
de la vraisemblance prépondérante la prise hypothétique d'une telle activité lucrative de longue 
durée, mais uniquement qu'elle rende vraisemblable celle-ci. A cet effet, il n'est pas nécessaire de 
prouver qu'une place de travail était planifiée dès l'entrée en service. Il faut néanmoins tenir compte 
du fait que les conditions d'assurance, et notamment le montant des prestations d'assurance, se 
déterminent d'après les circonstances qui prévalaient au moment de la survenance du cas 
d'assurance (ATF 136 V 231 consid. 4.3). 

Le sens et le but de l'art. 1 al. 2 let. b RAPG est de mettre les personnes en service, qui n'exerçaient 
pas d'activité lucrative avant le début de leur affectation, sur un pied d'égalité avec les personnes 
exerçant une activité lucrative au sens de l'art. 1 al. 1 RAPG. Celles-là ne doivent en effet pas être 
désavantagées du fait qu'elles n'ont pas pu travailler à cause de leur affectation, alors qu'elles 
rendent vraisemblable qu'elles auraient pu exercer une activité lucrative de longue durée pendant 
leur période de service (ATF 136 V 231 consid. 5.2).

2.4. A teneur de l’art. 4 al. 1 RAPG, l’allocation est calculée sur la base du dernier salaire 
déterminant acquis avant l’entrée en service et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris 
en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels une personne n’a pas pu obtenir 
un salaire ou dont le salaire a été diminué, notamment en raison: (a) d’une maladie, (b) d’un accident, 
(c) d’une période de chômage, (d) d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG, (e) d’une 
période de maternité ou (g) d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.

L’art. 4 al. 2 RAPG précise que pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, 
elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu'avant 
d'entrer en service, l'allocation est calculée d'après le revenu qu'elles ont perdu. 

Sont considérées comme salariés ayant un revenu régulier les personnes qui ont un rapport de 
travail conclu pour une durée indéterminée ou pour une année au moins et dont le revenu n’est pas 
soumis à de fortes fluctuations (art. 5 al. 1 let. a RAPG) ou qui ont interrompu leur activité en raison 
d’une maladie, d’un accident, d’une période de chômage, de service ou de maternité ou pour tout 
autre motif qui n’implique aucune faute de leur part (art. 5 al. 1 let. b RAPG).

L'art. 6 RAPG prévoit en outre que, lorsque la personne salariée n'a pas de revenu régulier au sens 
de l'art. 5 RAPG, le revenu journalier moyen acquis avant le service est établi d’après le gain obtenu 
pendant les trois mois précédant l’entrée en service (al. 1). Le gain d’une période plus longue est 
pris en considération si le revenu moyen ainsi déterminé n’est pas approprié (al. 2). Selon le chiffre 
5032 DAPG, cette période plus longue ne doit toutefois pas dépasser 12 mois. 

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3.

Il est incontesté, en l'espèce, que le recourant a droit, selon l'art. 1a LAPG, à des APG pour les deux 
périodes de service concernées, à savoir du 6 au 24 juin 2022 et du 11 juillet au 29 septembre 2022. 

Est litigieux le montant des allocations fixées par la Caisse (à CHF 62.-, soit l'indemnité de base) sur 
la base du/des dernier/s salaire/s déterminant/s que le recourant a acquis à l'Etat de Fribourg au 
sein de la Task-force COVID, avant son entrée en service. 

3.1. Le recourant soutient qu'il aurait entrepris une activité lucrative de longue durée (celle 
correspondant à son engagement au sein de l'armée) s'il n'avait pas dû entrer en service, de sorte 
que le montant des APG devrait, selon lui, être fixé sur la base du salaire convenu dans le contrat 
de travail qui le lie à la Confédération du 30 septembre 2022 au 20 avril 2023, conformément aux 
art. 1 al. 2 let. b et 4 al. 2 1ère phrase RAPG. 

A la lecture du parcours professionnel du recourant, le Tribunal de céans considère que 
l'engagement de ce dernier pour une mission de promotion de la paix au Kosovo a fait suite à une 
réorientation de sa vie professionnelle, dès lors qu'une nouvelle opportunité s'est présentée à lui. 
Préalablement aux démarches entreprises en lien avec cette mission de promotion de la paix, aucun 
indice au dossier ne permet d'inférer que le recourant se destinait de longue date à une carrière 
militaire. Selon les pièces versées au dossier, il apparaît en effet qu'il n'a pas poursuivi son 
engagement au sein de l'armée, une fois l'école de recrue effectuée, comme l'atteste la 
dénomination de soldat utilisée à son égard dans les formulaires officiels (cf. à ce sujet dos. Caisse 
PJ 1 et 2). C'est également dans son domaine de compétence, dès lors qu'il a achevé son bachelor 
en sciences politiques, que le recourant a effectué, à mi-temps, un stage de 12 mois à la 
Confédération, du 1er novembre 2020 au 30 octobre 2021. Par la suite, il a travaillé quelques mois 
durant au sein de la Task-force COVID du canton de Fribourg (janvier à mars 2022), pour un salaire 
variable, puis est parti deux mois à l'étranger (avril/mai 2022) pour du bénévolat. Au vu de ces 
circonstances également, l'on ne saurait retenir que le recourant avait planifié un engagement 
comme militaire de carrière, qu'il aurait pu concrétiser plus tôt s'il n'avait pas dû entrer en service 
(en juin et juillet 2022). 

Quant à l'examen du déroulement de la procédure de sélection permettant à un candidat d'intégrer 
la mission de promotion de la paix telle que choisie par le recourant (SWISSCOY), le Tribunal relève 
que l'armée suisse publie régulièrement des offres d’emploi afin de recruter du personnel pour des 
engagements de promotion de la paix. Comme le décrit le site internet y relatif (SWISSINT), consulté 
la dernière fois le 4 octobre 2023 (www.vtg.admin.ch/fr/actualite/engagements-et-
operations/promotion-militaire-de-la-paix/jobs-swissint/bewerbung.html), le programme choisi par le 
recourant s'inscrit dans le cadre de la promotion militaire de la paix. Il offre des opportunités 
professionnelles aux personnes intéressées. S'agissant des conditions d'engagement, ainsi que 
cela figure également sur la plate-forme internet SWISSINT, l'armée suisse organise, une fois par 
mois environ, un premier jour de recrutement, lequel se déroule dans les centres de Sumiswald, de 
Mels et de Payerne, où divers examens et entretiens sont réalisés. Il ressort des pièces versées au 
dossier que le recourant a participé, à une première journée d'information le 15 janvier 2022, puis 
s'est rendu à Mels, le 25 février 2022 (dos. Caisse PJ 1 et 2). Lors de ces journées se sont déroulés 
différents tests. Des discussions et entretiens individuels sur la carrière et les fonctions militaires ont 
également été menés. Il apparaît que si la personne concernée réussit les différentes étapes de la 
procédure de sélection (ce qui est de toute évidence le cas du recourant), elle bénéficie, par après, 
d'une formation (obligatoire) d'une durée totale de 10 à 12 semaines, répartie en une première 

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période de formation décrite comme axée sur l'engagement (durant de 8 à 9 semaines) puis, 
subséquemment, d'une instruction spécifique de 2 à 3 semaines (cf. à ce sujet la rubrique Exposé: 
Informations complémentaires sur la SWISSCOY p. 19 consultable sous le site KFOR 
SWISSCOY : www.vtg.admin.ch/fr/actualite/engagements-et-operations/promotion-militaire-de-la-
paix/missionen/swisscoy.html#ui-collapse-320, consulté la dernière fois le 4 octobre 2023:). Si la 
situation évolue favorablement pour le candidat, il pourra alors se voir proposer un contrat de travail 
en vue de son incorporation à une telle mission.

Au vu du descriptif ci-avant, le Tribunal de céans considère que la période de service du 11 juillet 
au 29 septembre 2022 a constitué la dernière étape (nécessaire) en vue de la finalisation de 
l'engagement du recourant pour une mission de promotion de la paix au Kosovo. L'ordre de marche 
versé au dossier (dos. Caisse PJ 12), présenté en deux volets, fait d'ailleurs état d'une entrée en 
service le 11 juillet 2022 en civil à Stans, et d'une deuxième période de service à Wil décrite 
expressément comme une période de formation introductive (C Introd SWISSCOY 47). 

Il ne faut pas perdre de vue qu'à défaut, pour le recourant, de s'être porté volontaire pour effectuer 
cette formation supplémentaire de longue durée (nécessaire et obligatoire), après avoir réussi au 
préalable les différents tests d'aptitude (en janvier et février 2022), il n'aurait nullement pu espérer 
être engagé au sein de l'armée suisse pour cette mission de promotion de la paix. Si la période 
couvrant juillet à septembre 2022 constitue certes un prérequis obligatoire avant un engagement au 
sein d'une mission pour la paix, il n'en demeure pas moins qu'elle résulte d'un engagement volontaire 
du recourant en vue d'une nouvelle affectation professionnelle, dont il apparaît qu'elle constitue en 
réalité une opportunité, tant en terme de salaire que de statut militaire (promotion de soldat à officier 
spécialiste). A la lecture également de la fréquence des formations dispensées en vue d'un 
engagement SWISSCOY comme celui du recourant, pour l'année 2023/2024 (voir à ce sujet : 
www.vtg.admin.ch/ fr/organisation/cdmt-op/cen-comp-swissint/mehr-zu-
swissint/ausbildungszentrum-swissint.html#ui-collapse-738, consulté la dernière fois le 4 octobre 
2023), il apparaît que les cours de formation proprement dits ont lieu en début d'année (janvier-avril) 
et durant l'été (juillet-octobre). Autrement dit, le recourant n'aurait pas pu commencer sa formation 
plus tôt s'il n'était pas entré en service. C'est en début d'année 2022 seulement que le recourant a 
participé aux premières journées informatives. De toute évidence, aucun autre cours de formation 
tel que celui qu'a suivi le recourant du 22 juillet au 29 septembre 2022 n'a eu lieu avant la période 
estivale, qui a coïncidé pour le recourant avec la nouvelle formation militaire entreprise. 

Enfin, contrairement aux allégations du recourant, il y a lieu de préciser que les deux contrats de 
travail le liant à la Confédération ont été signés, par ce dernier, le 29 août 2022 pour le premier 
(portant sur un contrat d'engagement du 30 septembre au 6 octobre 2022) et le 13 septembre 2022 
pour le deuxième (portant sur un contrat d’engagement du 30 septembre 2022 au 20 avril 2023, cf. 
dos. Caisse PJ 14). L’on peut dès lors valablement mettre en doute l’argument selon lequel le 
recourant se trouvait de longue date en pourparlers en vue de la finalisation de son contrat 
d'engagement comme militaire de carrière. 

Ne se trouvant dès lors pas dans l'hypothèse envisagée par l'art. 1 al. 2 let. b RAPG, le montant de 
l'allocation du recourant ne peut être calculé sur la base du revenu fixé (et qu'il aurait perdu du fait 
de son entrée en service) dans le contrat qu'il a signé avec la Confédération pour une entrée en 
fonction au sein de l'armée suisse au 30 septembre 2022. 

3.2. L'hypothèse visée au considérant qui précède n'étant pas réalisée, il convient d'examiner, 
comme l'invoque également le recourant, s'il y a lieu de faire application de l'art. 5 RAPG s'appliquant 

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aux salariés ayant un revenu régulier. En effet, l'intéressé estime - selon lui, la période de latence 
durant laquelle il était à l'étranger (avril/mai 2022) devant être ignorée - qu'il y a lieu de calculer les 
allocations dues en se fondant sur la somme des salaires acquis durant l'année qui précède. Il 
précise à ce sujet que, même s'il a certes occupé deux postes, ceux-ci couvrent l'année complète 
(stage à la Confédération de novembre 2020 à octobre 2021 et emploi à la Task-force COVID de 
l'Etat de Fribourg de janvier à mars 2022).

Il est admis que le recourant doit être considéré comme une personne exerçant une activité lucrative 
puisqu'il a travaillé au moins 20 jours au cours des douze derniers mois (cf. art. 1 al. 1 RAPG). 

Conformément à l'art. 5 al. 1 let. a RAPG, l'on ne saurait toutefois retenir que le recourant dispose 
d'un revenu régulier (à savoir non soumis à forte fluctuation) découlant d'un (seul) rapport de travail 
conclu pour une durée indéterminée ou pour une année au moins. Selon le ch. 5015 DAPG, 
disposent d'un revenu régulier, les personnes salariées dont le rapport de travail est stable. Selon 
la jurisprudence (cf. ATF 136 V 231 consid. 6), un rapport de travail est réputé stable s’il a été conclu 
pour une durée indéterminée ou pour une année au moins. Se trouvent dans ce cas de figure, les 
personnes salariées qui, pendant une assez longue période, ont à peu près la même durée de travail 
par semaine ou par mois et dont le salaire à l’heure, au jour, à la semaine, à la quinzaine ou au mois 
demeure sensiblement le même. 

A l'instar de l'autorité intimée, et au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal retient que le 
recourant, du fait qu'il a été lié à deux employeurs pour des activités très diverses (dont le dernier 
employeur pour trois mois seulement), ne peut faire valoir l'existence d'un rapport de travail stable 
durant les 12 mois ayant précédé ses entrées au service de l'armée. Il est vrai que le recourant a 
exercé sans discontinuer durant 12 mois (de novembre 2020 à octobre 2021) une activité empiétant 
pour une partie sur la période pouvant être prise en considération (avant l'entrée en service). Il n'en 
demeure pas moins que l'activité déployée à la Confédération était un stage effectué durant ou dans 
le cadre de ses études (qu'il a terminées en 2022), à savoir, par définition, de durée déterminée. De 
plus, il est également patent que les revenus réalisés durant les 12 mois ayant précédé ses entrées 
en service ont sensiblement varié. En effet, le stage à la Confédération à mi-temps fait état d'un 
revenu de CHF 3'735.- alors que l'activité au sein de la Task-Force COVID de l'Etat de Fribourg met 
en évidence, quant à elle, un revenu mensuel ayant varié entre CHF 369.- et CHF 3'047.-. 

A défaut de pouvoir faire valoir la perception d'un revenu régulier avant l'entrée en service, le 
recourant ne peut se prévaloir de l'art 5 RAPG. 

3.3. Les deux premières hypothèses ayant été écartées, il convient de statuer, à l'instar de la 
Caisse, sur la base de l'art. 6 RAPG pour déterminer le gain journalier moyen du recourant, 
s'appliquant aux salariés ayant un revenu irrégulier. 

Selon cette disposition, le gain journalier moyen acquis avant l'entrée en service doit être établi 
d'après le gain obtenu pendant les trois premiers mois précédant l'entrée en service (converti en 
revenu journalier). Le ch. 5036 précise quant à lui que, pour les personnes qui, durant l’année 
précédant l’entrée en service, ont exercé deux ou plusieurs activités salariées durant des périodes 
nettement distinctes, seul est déterminant le gain de la période qui a immédiatement précédé le 
service.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de se référer au gain ayant immédiatement précédé la 
première entrée en service (du 6 au 24 juin 2022), soit le gain obtenu par le recourant pendant les 

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trois mois où il a travaillé à la Task-force COVID de l'Etat de Fribourg (de janvier à mars 2022). 
Convertis en gain journalier, les revenus acquis débouchent sur un montant inférieur à l'allocation 
de base minimale de CHF 62.- (montant en vigueur en 2022 au moment des faits déterminants). 

Partant, c'est à raison que la Caisse a fixé à CHF 62.- par jour le montant de l'APG en lien avec les 
périodes de service du 6 au 24 juin et du 11 juillet au 29 septembre 2022.

3.4. Par souci de complétude enfin, le Tribunal précise que les périodes de service effectuées 
par le recourant (en particulier celle du 11 juillet au 29 septembre 2022) ne constituent nullement 
des services d'avancement destinés au perfectionnement de l'instruction en vue de l'accession à un 
grade supérieur ou à une nouvelle fonction (ch. 4025 DAPG). En effet, sur les formulaires APG 
remplis par le comptable de l’armée figure le code 10 (dos. Caisse PJ 8, 10 et 15) correspondant 
aux services de perfectionnement de la troupe, et non aux codes 12 (services d'avancement) ou 14 
(cadres en service long). 

C’est également le lieu de préciser que le recourant ne peut être considéré comme une personne 
ayant achevé sa formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service au sens de 
l’art. 4 al. 2 2ème phrase RAPG du fait qu’après son bachelor en sciences politiques (2019) et son 
master en études européennes (2022), il a réorienté sa vie professionnelle et entrepris une formation 
militaire pour une mission de promotion de la paix au Kosovo.

4.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 25 mai 2023 
confirmée. 

Conformément au principe de la gratuité de la procédure prévalant en la matière, il n'est pas perçu 
de frais de justice. 

Succombant et non représenté, le recourant n'a pas droit à des dépens.

(dispositif en page suivante)

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La Cour arrête: 

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision sur opposition du 25 mai 2023 doit être confirmée.

II. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

III. Il n'est pas alloué de dépens.

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 29 septembre 2023/afb

La Présidente La Greffière-rapporteure