# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ad0a27a-debf-506c-b8f3-c862a9767c59
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.04.2008 E-1815/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1815-2008_2008-04-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-1815/2008/sco
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a v r i l  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, née le (...), Kosovo,
c/o B._______, (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 février 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1815/2008

Vu 

l'arrêt de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 21 
mai  2001  rejetant  le  recours  interjeté  contre  la  décision  du  13 
décembre 2000, par laquelle l'ODM a rejeté la demande déposée, le 
27 novembre 1998, par l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

les deux procédures de réexamen définitivement closes par décisions 
de l'ODM des 22 août 2001 et  28 septembre 2001,

la seconde demande d'asile déposée le 11 février 2008,

la  décision  du  29  février  2008,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande  et  a  prononcé  son  renvoi  de  l'intéressée  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 17 mars 2008, contre cette décision,

la décision incidente du 3 avril 2008, rejetant la demande d'assistance 
judiciaire  partielle  et  fixant  à  la  recourante un délai  au  7 avril  2008 
pour verser une avance de frais de Fr. 600.-,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

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que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  l'intéressée  n'invoque  aucun  motif  pertinent  en 
matière d'asile qui aurait apparu depuis son départ de Suisse,

qu'en  effet,  ses  motifs  relèvent  exclusivement  de  la  police  des 
étrangers  et  tendent  plus  particulièrement  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour aux fins de regroupement familial avec son fils, 
B._______,  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement  en  Suisse 
(permis C),

que, pour le reste, elle ne fait que rappeler les raisons invoquées lors 
de sa première demande d'asile,

que celles-ci ayant déjà fait  l'objet d'un examen dans le cadre d'une 
première procédure d'asile, définitivement close le 21 mai 2001, il n'y a 
pas lieu d'y revenir,

que,  dans  son  recours,  l'intéressée  répète  simplement  ses  motifs, 
sans  apporter  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve  susceptibles  de 
remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée,

qu’au vu de ce qui précède, en tant qu’il conteste le refus d’asile, le 
recours est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  (stricto  sensu)  de  la 

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recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité 
de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  la  recourante  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable  (cf. supra)  qu'elle serait,  en  cas  de  retour  dans  son 
pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour les mêmes raisons,  la  recourante n'a pas non plus rendu 
crédible qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et  jurisp. 
cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 

qu'en effet,  le  Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

qu’en outre, il ne ressort  pas du dossier que l'intéressée pourrait être 
mise concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que,  s'agissant  des problèmes de santé qu'elle  invoque,  ceux-ci  ont 
déjà été appréciés dans le cadre des deux procédures en réexamen 
qui  se sont  closes par les décisions définitives du 22 août  2001 et, 
respectivement, du 21 septembre 2001

que, cela étant, la recourante n'a pas fourni le rapport médical qu'ont 
requis  les  autorités  d'asile  lors  de  son  audition  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

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qu'ainsi, en l'absence de nouvel élément sérieux et concret en relation 
avec son état de santé, il n'y a pas lieu de revenir sur l'appréciation qui 
en a été faite,

qu'en ce qui concerne les documents produits par l'intéressée à l'appui 
de son recours - à savoir le certificat établi, le 27 février 2008, par le 
directeur du département de planification urbaine, du cadastre et de 
protection de l'environnement de la commune de C._______, lequel y 
atteste que sa demeure a été incendiée, et le certificat de décès de 
son époux établi le 26 février 2008 - ceux-ci étayent des faits qui ont 
été allégués lors de la première procédure d'asile et qui n'ont pas été 
mis en doute par les autorités d'asile,

qu'ils ne sont, dès lors, pas déterminants dans la présente procédure,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  Letr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), la recourante 
étant  tenue de  collaborer  à  l'obtention  de documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge de la recourante, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 7 avril 
2008,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est entièrement compensé par l'avance 
de frais effectuée le 7 avril 2008. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par courrier recommandé) ;
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ en retour (en copie ; par courrier interne) ;
- au D._______ (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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