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**Case Identifier:** 3a439cbe-126f-52af-80ed-17aeabe5b0ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.05.2002 C/16568/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-16568-2001_2002-05-07.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n°  C/16568/2001-4 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

 

 

T_________ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

E_________ 

Dom. élu : Me Adrian HOLLOWAY 

Rue Saint-Léger 8 

1205 GENEVE 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

ARRET PRESIDENTIEL 
 

du 7 mai 2002 

 

 

  M. Christian MURBACH , président 

 

 

  Mme Chantal MARGAND, greffière 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/16568/2001-4 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

EN FAIT 
 

 

A. a) Par acte déposé au greffe de la juridiction des prud’hommes le 27 juillet 2001, 

T_________ a assigné « E_________ A______ » en paiement  d’un montant de 

72'000.-- fr. au titre d’« indemnités de dommages et intérêts ». 

 

Il ressort des documents versés à la procédure, notamment des explications écrites 

accompagnant la demande de T_________, que ce dernier a été congédié le 29 

janvier 2001, avec effet au 31 mars de la même année, par E_________ - qui 

l’avait engagé le 23 octobre 1997 - de son poste de directeur de l’ « INSTITUT 

A______ ».  

 

T_________ affirme que dès qu’il a su que E_________ voulait cesser 

l’exploitation de son entreprise, il avait cherché des personnes susceptibles de 

reprendre l’activité du fitness. E_________ lui avait alors indiqué être d’accord de 

remettre gratuitement son affaire et fait croire, dès le début de l’année 2001, à la 

possibilité de lui céder son bail, lui ayant même laissé entendre, lors d’un 

entretien du 19 février 2001, qu’il pouvait repousser la date de cessation d’activité 

du fitness à fin avril 2001. Or, E_________, qui le savait déjà à fin janvier 2001, 

ne lui avait pas dit qu’il allait devoir restituer les locaux le 31 mars 2001, le 

privant ainsi de la possibilité de trouver de nouveaux locaux pour poursuivre 

l’activité du fitness, deux ou trois surfaces étant, à l’époque, libres dans le 

quartier. 

 

b) Lorsqu’il a été convoqué à l’audience de conciliation du 4 septembre 2001, 

l’avocat de E_________ a sollicité, par courrier du 10 août 2001, du président de 

la juridiction des prud’hommes, qui lui a répondu favorablement par lettre du 20 

août 2001, être autorisé à représenter son client qui, à cette date-là, se trouvait en 

déplacement à l’étranger. 

 

Lors de ladite audience de conciliation, T_________ n’a pas contesté la validité 

de son congé. Il a persisté dans sa demande en paiement de dommages et intérêts, 

au motif que son ancien employeur ne lui avait pas clairement signifié sa décision 

de ne plus exploiter le centre de gymnastique. 

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Le conseil de E_________ a, pour sa part, soulevé une exception d’incompétence 

ratione materiae de la juridiction des prud’hommes. 

 

c) Par jugement du 4 septembre 2001, le président du groupe 4 du Tribunal des 

prud’hommes, constatant que la tentative de conciliation avait échoué et que le 

fondement de la demande en paiement déposée par T_________ ne résultait pas 

des rapports découlant du contrat de travail ayant lié les parties, « mais sur une 

attitude du défendeur postérieurement à la notification au demandeur de son 

licenciement », a déclaré irrecevable ladite demande. 

 

B. Par courrier adressé en temps utile à la Cour de céans, T_________ interjette 

appel contre cette décision, concluant au renvoi de la cause « devant la Chambre 

de conciliation ou, à tout le moins, devant le premier degré d’instance du Tribunal 

des prud’hommes ». 

 

L’appelant fait valoir que l’absence de E_________ à l’audience de conciliation 

du 4 septembre 2001 - contraire, selon lui,  à l’art. 12 al. 1 de la loi sur la 

juridiction des prud’hommes (ci-après LJP) qui impose aux parties de  

comparaître en personne -, aurait dû conduire le juge de la conciliation « à 

prononcer soit défaut et renvoyer la cause au Tribunal, soit à reconvoquer les 

parties en conciliation (art. 22 al. 1 et 2 LJP), la représentation par un avocat ne 

pouvant qu’être exceptionnelle et sur autorisation du président du tribunal », ce 

qui n’avait pas été le cas. 

 

Par ailleurs, T_________ affirme, sans autre précision, que sa demande en 

dommages et intérêts était « bien dépendante du contrat de travail » qui l’avait lié 

à E_________, de sorte que le Tribunal des prud’hommes était compétent pour 

connaître de la cause. 

 

Dans ses écritures responsives du 24 avril 2002, E_________, par le truchement 

de son conseil, conclut à la confirmation du jugement entrepris, au déboutement 

de T_________ de toutes ses conclusions et à la condamnation de l’appelant aux 

dépens de la procédure, comprenant une participation à ses honoraires d’avocat. 

 

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L’intimé soutient que les prétentions de T_________ ne découlent pas des 

rapports de travail ayant lié les parties, mais plutôt des relations pré-contractuelles 

visant à la conclusion d’un contrat de cession de bail et/ou à un contrat de reprise 

de commerce, de sorte que c’est le Tribunal de première instance, et non la 

juridiction des prud’hommes, qui est compétent pour connaître des conclusions de 

l’intimée. 

 

EN DROIT 

 

1. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 24 al. 1 et 3, 59 LJP), l’appel 

est recevable à la forme. 

 

2. A teneur de l’art. 57 al. 1 LJP, le Président de la Cour d’appel statue seul et sans 

audience sur les appels portant sur une question de compétence. 

 

3. La juridiction des prud’hommes est compétente à raison de la matière pour 

trancher les contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne 

leurs rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre Xème du Code 

des Obligations (art. 1 al. 1 lit. a LJP). 

 

Les prétentions de l’appelant se fondent sur l’attitude qu’il reproche à 

E_________ d’avoir eu à son égard concernant la cession du bail  des locaux dans 

lesquels était exploité « A______ », lui taisant, en particulier, que lesdits locaux 

devaient être restitués le 31 mars 2001, ce qui avait eu pour effet de le priver de la 

possibilité de trouver un autre endroit pour continuer l’activité du fitness, ce qui, à 

l’époque, était possible, plusieurs personnes étant d’accord d’investir dans 

l’entreprise. 

 

Dès lors, force est de constater que le fondement de la demande de T_________ 

ne repose manifestement pas sur les rapports découlant du contrat de travail ayant 

lié les parties, ces rapports ne faisant l’objet d’aucune contestation de la part de 

l’appelant. 

 

C’est donc à juste titre que la juridiction des prud’hommes s’est déclarée 

incompétente à raison de la matière pour connaître des prétentions de l’appelant. 

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4.     Par ailleurs, c’est en conformité avec l’article 13 al. 1 LJP que l’intimé s’est vu 

autorisé par le juge conciliateur qui, à cet égard a usé de son large pouvoir 

d’appréciation, à se faire représenter par son avocat lors de l’audience de 

conciliation du 4 septembre 2001. 

 

Devrait-on admettre qu’un déplacement à l’étranger n’était pas suffisant pour 

constituer un des cas exceptionnels dans lequel une partie peut être représentée 

par son avocat, que l’appelant n’en aurait subi aucun préjudice dans la mesure où 

la tentative de conciliation était, par nature, vouée à l’échec, puisque E_________ 

soulevait une exception de procédure dont la résolution n’exigeait pas sa présence. 

 

La décision entreprise doit, dès lors, être confirmée dans son intégralité. 

 

5. En tant qu’il succombe, T_________ supportera l’émolument de mise au rôle qu’il 

a payé (art. 60 al. 1 LJP). 

 

En revanche, à teneur de l’art. 76 al. 1 LJP, la procédure devant la juridiction est 

gratuite pour les parties ; il n’y a ainsi pas lieu, comme le sollicite l’intimé, de lui 

allouer des dépens. 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

Le Président de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4 

 

 

 

 

 

 

 

A la forme 

 

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Déclare recevable l’appel interjeté par T_________ contre le jugement du 

Tribunal des prud’hommes rendu suite à l’audience du 4 septembre 2001, dans le 

cause C/16568/2001-4. 

 

 

Au fond 

 

Confirme ce jugement. 

 

Laisse à la charge de T_________ l’émolument de mise au rôle qu’il a payé. 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

 

 

Le greffier de juridiction Le président