# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e38b9fd-7861-56f3-ae00-3a78217c4aef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.11.2014 C-1054/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1054-2012_2014-11-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1054/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  2 6  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (président du collège),  

Marianne Teuscher, Blaise Vuille, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représenté par CCSI SOS Racisme Centre de Contact 

Suisse(sse)s-Immigré(e)s, Rue des Alpes 11, 

case postale 366, 1701 Fribourg, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Interdiction d'entrée en Suisse. 

 

 

C-1054/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, d'origine kosovare né le 2 septembre 1974, est entré en 

Suisse en 1978 avec sa famille, avant de rentrer au Kosovo en 1983. En 

1989, le prénommé est revenu en Suisse au bénéfice d'un visa pour 

formation afin de terminer sa scolarité et suivre une formation 

professionnelle. L'autorisation de séjour pour formation a été 

régulièrement prolongée jusqu'au 31 août 1999, puis l'intéressé a été mis 

au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, 

qui a été régulièrement prolongée jusqu'au 19 juillet 2003. 

B.  

Suite au jugement du Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds du 

28 juin 2001, par lequel A._______ a été condamné à 24 mois 

d'emprisonnement – dite peine étant suspendue en cours d'exécution au 

profit d'une mesure de traitement des addictions – pour infraction à la loi 

fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances 

psychotropes (LStup, RS 812.121), le Service des étrangers du canton 

de Neuchâtel (actuellement Service des migrations [ci-après: SMIG]) a 

adressé un avertissement sévère à l'intéressé par pli du 4 juin 2002, le 

menaçant de renvoi s'il ne s'amendait pas. 

C.  

Par actes des 8 et 15 septembre 2003 et 6 octobre 2003, le SMIG, 

relevant la dépendance de l'intéressé aux services sociaux et sa situation 

patrimoniale précaire, a informé A._______ qu'il envisageait de ne pas 

prolonger son autorisation de séjour. 

D.  

Suite au jugement du Tribunal correctionnel de Neuchâtel du 21 avril 

2004, par lequel A._______ a été condamné à 16 mois 

d'emprisonnement – dite peine étant suspendue au profit d'une mesure 

de traitement des addictions – notamment pour vol, tentative de vol en 

bande, dommage à la propriété, violation de domicile et contravention à 

la LStup, le SMIG a informé l'intéressé, par pli du 25 juin 2004, qu'il 

envisageait de l'expulser du territoire suisse. 

Consécutivement à la prise de position de A._______ sur le courrier 

précité, le SMIG a adressé un nouvel avertissement sévère à l'intéressé 

par courrier du 5 août 2004, le menaçant de renvoi s'il ne s'amendait pas. 

C-1054/2012 

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Le 6 octobre 2004, le SMIG a prolongé l'autorisation de séjour de 

A._______ pour lui permettre de rechercher un emploi ; une prolongation 

a encore été concédée ultérieurement jusqu'au 19 juillet 2006. 

E.  

Par courrier du 4 décembre 2006, le SMIG, relevant que A._______ 

présentait une dette envers les service sociaux de 290'174.75 francs, 

pour les "secours versés du 1
er
 avril 2001 au 31 mars 2006", a informé le 

prénommé qu'il envisageait de ne pas prolonger son autorisation de 

séjour et de lui fixer un délai de départ. 

Par décision du 6 mars 2008, le SMIG a finalement prolongé l'autorisation 

de séjour de l'intéressé jusqu'au 19 juillet 2008, à condition que celui-ci 

trouve un emploi. 

F.  

Par jugement du 21 janvier 2009, le Tribunal correctionnel du district du 

Val-de-Travers a condamné A._______ à 14 mois de peine privative de 

liberté pour crime, complicité de délit et contravention à la LStup, 

conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait. 

G.  

Relevant son passif pénal, le SMIG a informé l'intéressé, par courrier du 

7 mai 2009, qu'il envisageait de ne pas prolonger son autorisation de 

séjour. 

Le 17 avril 2009 est née C._______, fille de A._______ et de B._______. 

H.  

Par décision du 23 septembre 2009, le SMIG a refusé la prolongation de 

l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui a fixé un délai au 31 octobre 

2009 pour quitter la Suisse. 

Dite décision a été confirmée par le Conseil d'Etat neuchâtelois le 

8 septembre 2010, puis par le Tribunal cantonal neuchâtelois par arrêt du 

14 juillet 2011, et enfin par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 

4 novembre 2011 (2C_704/2011). 

En date du 18 novembre 2011, le SMIG a imparti à l'intéressé un 

nouveau délai de départ au 15 décembre 2011. 

I.  

Par décision du 20 janvier 2012, l'Office fédéral des migrations (ci-après : 

C-1054/2012 

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ODM) a prononcé à l'encontre de A._______ une interdiction d'entrée 

valable jusqu'au 19 janvier 2027. 

A l'appui de sa motivation, l'autorité de première instance a retenu les 

condamnations pénales de l'intéressé, à savoir: 

 le 28 juin 2001 : 24 mois d'emprisonnement pour infraction grave à la 

LStup, 

 le 28 mai 2002 : 20 jours d'emprisonnement pour injure, mutinerie de 

détenus, contravention à la LStup, 

 le 21 avril 2004 : 16 mois d'emprisonnement pour vol, tentative de vol 

en bande, dommage à la propriété, violation de domicile et 

contravention à la LStup, 

 le 21 janvier 2009 : 14 mois de peine privative de liberté pour crime, 

complicité de délit et contravention à la LStup, conduite sans permis 

de conduire ou malgré un retrait, 

 le 2 décembre 2009 : peine pécuniaire de 10 jours-amende à 24 francs 

pour délit contre la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les 

accessoires d'armes et les munitions (LArm, RS 514.54), 

 le 9 avril 2010 : peine pécuniaire de 25 jours-amende à 25 francs et 

600 francs d'amende pour violation des règles de la circulation 

routière, circuler sans permis de circulation ou plaques de contrôle, 

circuler sans assurance responsabilité civile, 

 le 4 juin 2010 : peine pécuniaire de 20 jours-amende à 25 francs pour 

vol et faux dans les certificats. 

De plus, l'autorité inférieure a relevé que A._______ faisait l'objet d'une 

décision de renvoi, confirmée par le Tribunal fédéral, avec un délai de 

départ fixé au 15 décembre 2011, obligation à laquelle l'intéressé ne 

s'était toutefois pas conformé, et enfin qu'il avait "occasionné des coûts 

en matière d'aide sociale", l'intéressé dépendant de cette aide "depuis 

plusieurs années". Reprenant l'argumentation du Tribunal fédéral dans 

son arrêt précité, l'ODM a, au surplus, estimé que l'intéressé n'était pas 

intégré socialement et professionnellement en Suisse. 

Enfin, l'autorité inférieure a considéré que "le fait qu'il soit le père d'une 

petite fille de nationalité suisse née en 2009 n'[était] pas déterminant, 

l'état de fait retenu par l'instance cantonale ne permettant pas de 

conclure à un lien affectif particulièrement fort entre le père et la fillette" et 

conclu que l'intérêt privé de A._______ de vivre en Suisse ne primait pas 

sur l'intérêt public à son éloignement du territoire helvétique. 

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Page 5 

J.  

Le 21 février 2012, A._______ a quitté le territoire suisse. 

Par acte du 23 février 2012, le prénommé a interjeté recours contre la 

décision de l'ODM du 20 janvier 2012 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). 

A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a notamment invoqué une violation 

du droit fédéral, une violation de l'interdiction de l'arbitraire et du principe 

de proportionnalité, ainsi qu'une violation de l'art. 8 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) et des art. 3 et 7 de la Convention relative aux droits de 

l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107). 

Il a notamment fait valoir qu'il vivait en Suisse depuis 27 ans – dont 22 

ans de manière ininterrompue – et qu'il n'avait plus de famille dans son 

pays d'origine ; que les infractions commises en matière de LStup étaient 

en partie dues à sa toxicomanie ; qu'en 2004, il avait suivi avec succès un 

traitement contre la toxicomanie, mais que suite au décès de son meilleur 

ami en 2007, il avait rechuté ; que depuis 1995, il entretenait une relation 

stable avec B._______; qu'une fille, fruit de leur relation, était née le 

17 avril 2009 ; qu'il avait conclu en faveur de sa fille une convention 

d'entretien, dans laquelle il était prévu qu'il devait subvenir directement 

aux besoins de cet enfant en cas de ménage commun avec la mère, ce 

que le recourant avait assumé jusqu'à son départ de Suisse en 

s'occupant quotidiennement de sa fille, notamment en assurant les trajets 

entre le domicile et la crèche ; que la crèche avait attesté qu'il avait 

"clairement construit une relation émotionnellement proche avec sa fille" ; 

qu'il s'était occupé ainsi de sa fille jusqu'à son départ de Suisse ; enfin, 

que l'interdiction d'entrée prononcée à son égard rendait impossible 

l'exercice d'un droit de visite. 

En sus, l'intéressé a requis de pouvoir rester en Suisse durant la 

procédure de recours et demandé à être mis au bénéfice de l'assistance 

judiciaire. 

K.  

Le Tribunal de céans, par décision incidente du 14 mars 2012, a rejeté la 

requête d'assistance judiciaire, estimant que le recours était dénué de 

chances de succès. 

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Page 6 

L.  

Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 

le rejet par sa réponse du 30 mai 2012. Elle a relevé que "si le recourant 

a été condamné le plus souvent en raison de sa propre consommation de 

stupéfiants, il a également été reconnu coupable de s'être adonné à un 

trafic de drogues dures". Considérant sa décision conforme à l'art. 67 de 

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 

l'ODM a estimé que ni la relation du recourant avec B._______, ni la 

naissance de leur fille, ne l'avaient "empêché de continuer à commettre 

des délits", qu'il n'existait "aucun lien économique ni lien affectif 

particulièrement fort entre l'intéressé et sa fille" et enfin que la relation du 

recourant avec son amie avait duré de 2005 à 2008 et non pas depuis 

1995 comme allégué dans le recours. 

Invité à déposer une réplique par ordonnance du 8 juin 2012, l'intéressé 

n'y a pas donné suite. 

M.  

Par acte du 14 juillet 2014, le recourant a déposé des observations. Il y a 

notamment allégué qu'il entretenait une relation forte avec sa fille, 

indiquant avoir des contacts hebdomadaires avec elle par le biais des 

nouvelles technologies, que cette dernière lui avait rendu visite six fois en 

Bosnie depuis son renvoi de Suisse en février 2012, grâce au 

dévouement de sa famille et de B._______, que sa fille souffrait 

beaucoup respectivement de cette distance et des retrouvailles suivies de 

séparations, et que les voyages engendraient des coûts disproportionnés. 

Enfin, le recourant a notamment estimé que l'interdiction d'entrée freinait 

"de manière disproportionnée et sans raison légitime la relation affective 

(…) avec sa fille", que sa fille était "également lésée par la décision" et 

enfin que la décision d'interdiction d'entrée pour une durée de quinze ans 

était "arbitraire, disproportionnée, se bas[ait] sur des faits inexacts et 

viol[ait] l'article 8 CEDH, ainsi que les articles 3 et 7 CDE". 

N.  

Appelé à se prononcer sur les observations du recourant, l'ODM a, par 

acte du 28 août 2014, estimé qu'elles ne contenaient aucun élément ou 

moyen de preuve nouveau de nature à modifier son point de vue. 

O.  

Par ordonnance du 27 août 2014, le recourant a été invité à prendre 

position sur les jugements pénaux des 8 juin 2001 et 21 avril 2004, dont 

la production avait été ordonnée par le Tribunal de céans, et le 

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18 septembre 2014, il a été invité à se déterminer sur l'attestation du 

Service de l'action sociale du canton de Neuchâtel du 15 septembre 

2014, indiquant que l'intéressé avait perçu un montant total de 

379'416.60 francs d'aide matérielle pour la période d'avril 2001 à février 

2012. 

Donnant suite aux deux ordonnances précitées en date du 6 octobre 

2014, A._______ a répété ses déclarations contenues dans son pourvoi 

du 23 février 2012 et ses observations du 14 juillet 2014, et a notamment 

précisé que sa dépendance aux œuvres sociales devait être examinée 

contextuellement avec son parcours de vie ; que ses problèmes de santé 

tant physiques que psychiques n'avaient pas facilité sa réinsertion ; qu'il 

serait disproportionné de considérer ses problèmes économiques sans 

examiner également sa détresse psychique et sociale qui avait multiplié 

les difficultés auxquelles il devait simultanément faire face et qui 

compliquait ses efforts de réinsertion ; qu'il faisait preuve de sa volonté de 

remonter la pente et qu'à cet égard sa relation avec sa fille était un 

élément moteur ; que sa fille, souffrant des retrouvailles et séparations 

successives, avait le droit à plus stabilité dans sa relation avec son père ; 

enfin qu'il n'existait en définitive pas de motif de l'interdire d'entrer en 

Suisse. 

P.  

Les autres faits de la cause seront examinés, dans la mesure où ils 

s'avèrent pertinents, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). 

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Page 8 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le 

droit fédéral. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait 

existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, ATAF 2013/33 

consid. 5). 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en 

Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse 

ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts 

en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase 

préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont 

alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée 

maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus 

longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave 

pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons 

humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée 

à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou 

suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée 

(art. 67 al. 5 LEtr). 

3.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est 

prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays 

tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du 

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Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur 

l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information 

Schengen de deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 

2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la 

décision du Conseil 2013/158/UE du 7 mars 2013, JO L 87 pp. 10 et 11 

en relation avec l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 

par. 1 et l'art. 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen 

(CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), cette personne –

 conformément, d'une part, au règlement (CE) n° 1987/2006 précité et, 

d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les 

systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361) – 

est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce 

signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra 

refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 13 par. 1, en relation avec 

l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la 

compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur 

leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des 

motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant 

d'obligations internationales (art. 25 par. 1 CAAS; cf. aussi l'art. 13 par. 1, 

en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de 

lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (art. 25 par. 

1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas 

[code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009]; sur ces questions, 

cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-661/2011 du 

6 juin 2012 consid. 8.2 et C-6801/2010 du 1
er
 avril 2011 consid. 4). 

3.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre 

publics, qui sont par ailleurs les composantes de base de la motivation de 

la décision querellée du 20 janvier 2012, il convient de préciser que 

l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de 

l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition 

inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité 

publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, 

des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et 

la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil 

fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 

3564). 

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 

art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics 

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en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités 

(let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit 

public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la 

paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de 

terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine 

contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer 

que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments 

concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée 

conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (art. 80 al. 2 OASA). 

Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet 

d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse 

est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant 

un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de 

prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. 

4.  

4.1 En l'occurrence, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ une 

décision d'interdiction d'entrée en Suisse fondée sur l'art. 67 LEtr, valable 

quinze ans, soit du 20 janvier 2012 au 19 janvier 2027, aux motifs que le 

prénommé avait attenté gravement à la sécurité et à l'ordre publics en 

multipliant les infractions, dont certaines très graves (cf. let. I supra), et 

occasionné des coûts en matière d'aide sociale. 

Le Tribunal constate à cet égard que le recourant, bien qu'ayant invoqué 

"un établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent" 

(cf. recours du 23 février 2012, p. 7), s'est contenté de relever que 

l'autorité inférieure n'avait pas retenu le séjour en Suisse du recourant 

entre 1978 et 1981, alors qu'il était âgé de quatre à sept ans, et que la 

période sur laquelle s'étalait ses infractions n'était pas de douze ans, 

mais de neuf ans. De la sorte, il n'a pas contesté les faits (les infractions 

retenues et les coûts occasionnés en matière d'aide sociale) ayant motivé 

la décision d'éloignement précitée et n'a pas apporté, dans son 

argumentation, d'éléments susceptibles de retenir le grief précité et 

remettre en cause le bien fondé de ce prononcé. 

4.1.1 Il ressort de l'examen du dossier que le recourant a notamment été 

condamné le 28 juin 2001 à 24 mois d'emprisonnement pour infraction 

grave à la LStup (dite peine étant suspendue en cours d'exécution au 

profit d'une mesure institutionnelle de traitement des addictions), le 

C-1054/2012 

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21 avril 2004 à 16 mois d'emprisonnement pour vol, tentative de vol en 

bande, dommage à la propriété et violation de domicile (dite peine étant 

suspendue au profit d'une mesure institutionnelle de traitement des 

addictions) et le 21 janvier 2009 à une peine privative de liberté de 

14 mois pour crime, délit et contravention à la LStup, ainsi qu'une 

infraction à la circulation routière. Dans chacun des jugements précités, 

l'autorité pénale a relevé que l'intéressé présentait une dépendance aux 

drogues dures et qu'il avait commis les infractions reprochées en lien 

avec sa toxicodépendance, en conséquence de quoi elle a retenu une 

responsabilité pénale restreinte. 

A._______ a également été condamné à diverses autres reprises 

(cf. let. I supra) à des peines mineures, si l'on excepte celle de 20 jours 

d'emprisonnement prononcée en 2002, dont la prise en compte ne 

permettrait pas au Tribunal de parvenir à une autre conclusion que celle 

qui résulte des considérations qui suivent, de sorte qu'elles peuvent être 

laissées de côté. 

4.1.2 Selon l'attestation du Service de l'action sociale du canton de 

Neuchâtel du 15 septembre 2014, l'intéressé a perçu un montant total de 

379'416.60 francs d'aide matérielle pour la période d'avril 2001 à février 

2012. 

4.1.3 Au vu de ce qui précède, A._______ a clairement d'une part attenté 

à la sécurité et à l'ordre public en Suisse au sens de l'art. 67 al. 2 let. a 

LEtr par la commission des infractions précitées qui ont été pénalement 

sanctionnées, et d'autre part occasionné des coûts très importants en 

matière d'aide sociale aux termes de l'art. 67 al. 2 let. b LEtr, de sorte qu'il 

se justifie pleinement de prononcer, sur cette base, une interdiction 

d'entrée à son encontre. 

4.2 S'agissant de l'application de l'art. 67 al. 3 1
ère

 phrase LEtr, l'autorité 

inférieure a estimé que A._______ constituait une menace grave pour la 

sécurité et l'ordre public justifiant le prononcé d'une telle mesure 

d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans (cf. ATF 

139 II 121, consid. 6.2). 

4.2.1 Au regard du comportement délictueux que l'intéressé a adopté 

depuis 2001, en soulignant ici que lors de sa condamnation du 28 juin 

2001, il avait notamment été reconnu coupable d'infraction à la LStup 

pour trafic d'héroïne – à savoir l'achat d'environ 665 grammes, la revente 

d'environ 525 grammes ainsi que de la consommation d'environ 

C-1054/2012 

Page 12 

100 grammes – et lors de sa condamnation du 21 janvier 2009, les 

infractions à la LStup retenues à son encontre concernaient aussi un 

trafic d'héroïne – à savoir le transport d'environ 250 grammes, la vente 

d'environ 44 grammes et la consommation notamment d'environ 

58 grammes –, il n'est pas contestable que ses agissements constituent 

non seulement un trouble à l'ordre social, mais encore affectent 

gravement un intérêt fondamental de la société. C'est le lieu de rappeler 

que la pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des 

personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue 

correspond à celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui 

admet que la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue un intérêt public 

prépondérant qui peut dans une large mesure justifier une expulsion, a 

fortiori une interdiction d'entrée. La protection de la collectivité publique 

face au développement du marché de la drogue constitue donc 

incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement 

d'un étranger qui s'est rendu coupable d'infraction grave à la législation 

sur les stupéfiants. Les étrangers qui s'adonnent à l'importation, à la 

vente, à la distribution ou à la consommation de stupéfiants doivent dès 

lors s'attendre à des mesures d'éloignement ; semblables mesures 

s'avèrent d'autant plus fondées lorsqu'il s'agit de trafiquants de drogue 

(dont l'intervention favorise de manière décisive le commerce illicite de 

stupéfiants), leur activité constituant un réel danger pour la santé, voire 

pour la vie de nombreuses personnes (cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C–6835/2011 du 28 février 2013 consid. 5.1 et les 

arrêts cités). 

4.2.2 A ce stade, il y a donc lieu de retenir que le recourant s'est rendu 

coupable d'infractions qui présentent objectivement une menace grave et 

dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de 

la société au sens de la jurisprudence européenne. 

Partant le Tribunal estime que la menace grave pour la sécurité et l'ordre 

publics, justifiant le dépassement de la durée maximale de cinq ans dans 

le prononcé de la mesure d'éloignement, est réalisée. 

4.3 S'agissant de la durée de quinze ans de l'interdiction d'entrée 

prononcée, l'autorité inférieure n'a pas spécifiquement relevé quel 

élément justifiait à ses yeux ce prononcé. Il ressort toutefois de manière 

générale des motifs de la décision attaquée que l'ODM a estimé que le 

recourant n'était pas intégré socialement et professionnellement en 

Suisse, qu'il n'avait pas achevé de formation professionnelle et n'exerçait 

pas d'activité lucrative, qu'il était à la charge de l'aide sociale depuis 

C-1054/2012 

Page 13 

plusieurs années, qu'il avait suivi l'ensemble de sa scolarité primaire et 

secondaire au Kosovo, qu'il était le père d'une petite fille de nationalité 

suisse, mais qu'il n'existait pas de lien affectif particulièrement fort entre 

l'intéressé et sa fille, qu'il n'avait pas fait preuve d'un comportement 

irréprochable eu égard à ses condamnation pénales, de sorte que l'intérêt 

privé du recourant "à pouvoir vivre auprès de sa famille en Suisse ne 

l'emport[ait] pas – au vu de nombre et de la gravité des faits reprochés – 

sur l'intérêt public à le tenir éloigné de notre territoire (article 8 CEDH)". 

Il convient donc d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM 

satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.  

4.3.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout 

arbitraire (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 

n° 550ss, 586ss et 604ss ; PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. I, 

2012, p. 808ss, 838ss et 891ss). Pour satisfaire au principe de la 

proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte 

à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne 

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 

nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt 

public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en 

particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la 

personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; 

cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 

consid. 7.1, et la jurisprudence citée ; cf. également la doctrine citée ci-

dessus). 

4.3.2 Concernant les deux premières règles susmentionnées, il est 

indéniable que l'éloignement de l'intéressé du territoire suisse est apte et 

nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la 

sécurité publics, et limiter la charge à l'aide sociale représentée par 

l'intéressé. Ni l'aptitude ni la nécessité de la mesure querellée ne sont par 

ailleurs contestées par le recourant. 

4.3.3 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté 

l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire 

suisse, son intérêt, et celui de sa fille, à se voir en Suisse, et d'un autre 

côté, l'intérêt public à le tenir éloigné pendant quinze ans du territoire 

helvétique afin d'atteindre les buts précités (cf. consid. 4.3.2 supra). 

C-1054/2012 

Page 14 

4.3.3.1 Concernant les intérêts privés du recourant à pouvoir entrer sur le 

territoire suisse, A._______ s'est prévalu explicitement de l'art. 8 CEDH 

dans son recours, en invoquant que la décision attaquée l'empêchait 

d'entretenir des relations avec sa fille domiciliée en Suisse. 

A titre préalable, il s'impose de relever qu'il ne s'aurait s'agir, dans le 

présent contexte, de l'intérêt du recourant à demeurer en Suisse, puisqu'il 

n'y dispose d'aucun titre de séjour. Il ne peut donc s'agir pour lui de 

prétendre mener une vie de famille en Suisse. En effet, l'impossibilité 

pour A._______ de mener durablement une vie familiale en Suisse ne 

résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais découle du fait qu'il 

s'est vu refuser, par les autorités cantonales, l'octroi d'une autorisation de 

séjour en ce pays (cf. let. H supra). Il s'ensuit que l'appréciation de la 

situation du prénommé susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 

CEDH dans le cadre de la présente procédure ne vise qu'à examiner si 

l'interdiction d'entrée complique de façon disproportionnée le maintien 

des relations familiales de l'intéressé avec sa fille domiciliée en Suisse. 

A l'instar du refus d'une autorisation de séjour, l'interdiction d'entrer en 

Suisse peut effectivement comporter une ingérence dans la vie privée et 

familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH. Pour que l'étranger puisse se 

prévaloir de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et 

effective avec une personne de sa famille disposant d'un droit de 

présence durable en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 

consid. 5). Il est en outre admis que selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une 

ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit 

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société 

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, 

au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la 

prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 

morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 

Il sied en outre de noter ici que le recourant ne saurait fonder aucune 

prétention directe à entrer librement sur le territoire suisse sur la base de 

la CDE, l'intérêt de l'enfant se devant toutefois d'être pris en compte dans 

la pesée de tous les intérêts (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral  

C-5819/2012 du 26 août 2014 consid. 8.3.6 et les références citées). 

4.3.3.2 Dans le cas d'espèce, le recourant allègue disposer d'un droit de 

visite sur sa fille, "lequel était accordé par les instances judiciaires 

cantonales (…)" (cf. recours p. 7). 

C-1054/2012 

Page 15 

Il ressort du dossier que l'intéressé a reconnu sa fille et signé une 

convention réglant les modalités concernant les contributions d'entretien 

en faveur de l'enfant (cf. convention d'entretien signée le 13 novembre 

2009 et ratifiée par le juge de paix le 26 novembre 2009). Selon cette 

convention, le recourant doit payer une contribution d'entretien mensuelle 

de 400 francs jusqu'à l'âge de 6 ans, mais a toutefois la possibilité de 

subvenir directement aux besoins de l'enfant en cas de ménage commun 

avec la mère, ce qui semblait être le cas depuis août 2010 jusqu'à son 

renvoi de Suisse le 21 février 2012 (cf. attestation de l'association de la 

crèche des petits-poucets du 9 janvier 2012). Il ne fait cependant pas 

ménage commun avec sa fille actuellement de sorte que la contribution 

d'entretien mensuelle est due. 

Selon l'attestation précitée de la crèche, il semblerait également que 

l'intéressé "a[it] clairement construit une relation émotionnelle proche 

avec sa fille". Depuis son renvoi de Suisse, A._______ a pu entretenir, 

selon les relevés téléphoniques versés au dossier et le courrier de 

B._______ du 10 juillet 2014, des relations fréquentes avec sa fille, par le 

biais des nouvelles technologies (téléphone, vidéo-conférence), et cette 

dernière lui a rendu visite à six reprises en Bosnie au cours des trois 

dernières années. 

Il importe également d'observer que A._______ n'a jamais été marié avec 

la mère de sa fille et que B._______ détient ainsi seule l'autorité 

parentale sur C._______ en vertu de l'art. 298a al. 5 du Code civil suisse 

du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), aucune déclaration au sens de l'art. 

298a al. 1 CC n'ayant été produite dans la présente procédure et les 

parties ne l'ayant par ailleurs pas allégué.  

4.3.3.3 Dans ces circonstances, l'intéressé, qui n'a pas l'autorité 

parentale ni la garde de sa fille, mais dispose uniquement d'un droit de 

visite sur son enfant, ne peut se prévaloir de la protection de la vie 

familiale consacrée à l'art. 8 CEDH qu'à condition que les liens familiaux 

soient particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et 

qu'il ait fait preuve d'un comportement irréprochable en Suisse (cf. à ce 

sujet, arrêts du Tribunal administratif fédéral C-289/2012 du 8 août 2014 

consid. 8.4 et C-4555/2013 du 5 août 2014 consid. 5.1.2). 

A cet égard, s'il est incontestable que A._______ entretenait une relation 

proche avec sa fille avant son départ et qu'il a maintenu celle-ci depuis 

lors, notamment grâce aux efforts de la mère de l'enfant, sa famille et sa 

belle-famille, force est de constater qu'il n'a pas construit une relation 

C-1054/2012 

Page 16 

effective et étroite au sens de la jurisprudence. De plus, aucune preuve 

ne permet au Tribunal de retenir que depuis son départ en Bosnie, le 

recourant – en tant qu'il est de facto empêché de fournir sa prestation en 

nature – assumerait ses obligations financières vis-à-vis de l'enfant. De la 

sorte, le lien économique n'est pas démontré. 

En conséquence, le Tribunal, bien que reconnaissant l'existence du lien 

père-fille et ne minimisant pas l'importance de cette relation pour le 

développement de l'enfant, ne saurait toutefois considérer que A._______ 

a tissé des liens si étroits et si effectifs avec sa fille au sens de la 

jurisprudence du Tribunal fédéral précitée que son droit de visite ne 

pourrait pas être exercé depuis l'étranger. 

Au demeurant, il sied de noter que le recourant garde la possibilité de 

solliciter auprès de l'office fédéral compétent, de manière ponctuelle, la 

délivrance de sauf-conduits au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr afin de lui 

permettre de rencontrer sa fille en Suisse. La mesure d'éloignement 

prononcée à l'encontre de l'intéressé ne constitue en définitive pas un 

obstacle insurmontable au maintien des relations familiales avec sa fille.  

4.3.3.4 A l'intérêt privé que le recourant a de pouvoir entrer en Suisse, il y 

a lieu d'opposer l'intérêt public à son éloignement. A cet égard, il s'agit 

d'observer que A._______ n'a de loin pas eu un comportement 

irréprochable en Suisse, ayant fait l'objet de nombreuses condamnations 

pénales (cf. let. I supra), qu'il présente un profil de multirécidiviste, qu'il a 

une dette considérable envers les services sociaux (à savoir près de 

379'416.60 francs, cf. consid. 4.1.2 supra), qu'il est dépourvu de 

qualifications professionnelles et qu'il est dépendant aux drogues dures –

 dont il n'a pas démontré s'être affranchi –. Dans ces conditions, son 

intérêt privé à entrer en Suisse n'est pas prépondérant par rapport à 

l'intérêt public à son éloignement. 

Partant, le Tribunal estime que la durée de l'interdiction de quinze ans est 

proportionnée. Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe 

d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités 

dans des cas analogues. 

5.  

Par surabondance, le Tribunal constate que le recourant se contente 

d'alléguer que la décision querellée est arbitraire, mais ne motive ni ne 

démontre en quoi elle le serait, de sorte qu'il y a lieu de rejeter ce grief. 

C-1054/2012 

Page 17 

6.  

Dans son recours du 23 février 2012, le recourant a fait valoir son 

interrogatoire comme moyen de preuve, et a ainsi implicitement requis 

d'être auditionné par le Tribunal de céans. 

La procédure de recours est en principe écrite et le droit d'être entendu 

garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101) ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe 

de décision (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). 

Partant, le Tribunal, estimant de surcroît que l'état de fait pertinent de la 

présente cause est suffisamment établi, peut se dispenser de procéder à 

une mesure d'instruction complémentaire, à savoir l'audition du recourant. 

7.  

L'ODM a ordonné en outre l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le 

SIS II. Au vu des condamnations pénales dont A._______, qui n'est pas 

ressortissant d'un état européen, a fait l'objet, son signalement est 

parfaitement justifié (art. 21 du règlement SIS II). 

8.  

En conséquence, l'ODM a rendu une décision conforme au droit en 

prononçant une interdiction d'entrée de quinze ans à l'encontre de 

A._______ sur la base de l'art. 67 LEtr. 

Partant, le recours doit être rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

C-1054/2012 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais – équivalente – 

versée le 23 avril 2012. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec le dossier en retour 

– au Service des migrations du canton de Neuchâtel, avec le dossier 

cantonal en retour, pour information 

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, 

avec le dossier cantonal en retour, pour information 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon 

 

 

Expédition :