# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8465ff6-1216-564d-9f8a-f338cf486641
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.06.2023 P/4788/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-4788-2022_2023-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4788/2022 AARP/242/20233 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 29 juin 2023 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, ______, FRANCE, comparant par Me C______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/119/2023 rendu le 30 janvier 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/4788/2022 

Vu le jugement du Tribunal de police du 30 janvier 2023 ; 

Vu l'appel formé en temps utile par A______ ; 

Vu le courrier de A______ du 27 avril 2023 informant la Chambre pénale d'appel et de 

révision (CPAR) de son refus de procéder par la voie écrite afin d'être entendu en appel ; 

Vu les mandats délivrés le 1er mai 2023, rappelant expressément l’art. 407 CPP et avisant 
l'appelant et son conseil que ce dernier ne serait pas autorisé à représenter son mandant aux 

débats ; 

Vu le courrier de A______ du 26 juin 2023 sollicitant la délivrance urgente d'un sauf-

conduit afin de lui permettre de se présenter à l'audience du 29 juin 2023 ;  

Vu le sauf-conduit délivré le même jour au bénéfice de l'appelant ;  

Attendu que A______ a fait défaut à l'audience du 29 juin 2023 sans motif valable et ce, 

alors qu’il n’avait déjà pas comparu aux débats de première instance ;  

Considérant que, conformément à l'art. 407 al. 1 let. a CPP, l'appel est réputé retiré si la 

partie qui l'a déclaré fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable, car ce faisant 

l’appelant marque son désintérêt de la procédure d’appel (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1433/2022 du 17 avril 2023 destiné à la publication) ;  

Qu'en conséquence, l'appel est réputé retiré ;  

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ;  

Qu'en conséquence, l'appelant supportera le paiement des frais de la procédure d'appel 

comprenant un émolument de décision arrêté à CHF 400.- ; 

Vu l'état de frais déposé par M
e
 C______, comprenant 2h25 au tarif de CHF 200.- de 

l'heure auquel il convient d'ajouter la durée de l'audience et une vacation  ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 

Que l'indemnisation de M
e
 C______ sera arrêtée à CHF 861.60 correspondant à 2h55 

d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 20%, une vacation à 

CHF 100.- et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 61.60.  

* * * * *  

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P/4788/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______.  

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 685.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 400.-. 

Arrête à CHF 861.60 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de M
e
 C______ 

pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Lylia BERTSCHY 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/4788/2022 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 200.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 10.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 400.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  685.00