# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aec696eb-9da5-55e9-9bd6-52ae41dcc21f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.02.2025 E-7906/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7906-2024_2025-02-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7906/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

agissant pour elle, pour sa fille majeure, 

B._______, née le (…), 

ainsi que pour ses enfants, 

C._______, né le (…), et 

D._______, née le (…), 

Turquie, 

(…),   

recourants,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 12 novembre 2024 / N (…). 

 

 

 

E-7906/2024 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 2 septembre 2024 en Suisse par les 

recourants, 

les moyens saisis à cette occasion par le SEM, dont la carte d’identité et le 

passeport de chacun des recourants, 

les mandats de procuration signés le 6 septembre 2024 par A._______ 

(ci-après : la recourante) et ses enfants en faveur de la protection juridique 

assumée par Caritas Suisse à E._______,  

les procès-verbaux de l’audition de la recourante et de sa fille majeure sur 

leurs données personnelles du 11 septembre 2024, 

le rapport médical du 9 septembre 2024, aux termes duquel B._______ 

s’est vue diagnostiquer en Turquie des troubles du langage, non classés 

ailleurs (R47), une (…) et une maladie (…) avec une atteinte cardiaque 

asymptomatique, 

le procès-verbal de l’audition de la recourante sur les problèmes de santé 

de B._______ du 10 octobre 2024, 

les moyens produits en copie à l’occasion de cette audition, à savoir un 

rapport d’un conseil de santé du (…) 2024 et une lettre du même jour de 

transmission de ce rapport, lesquels concerneraient la procédure en 

Turquie pour (…) en faveur de B._______ (MP1), ainsi qu’un rapport 

médical turc du (…) 2024 concernant celle-ci, 

le procès-verbal de l’audition de la recourante sur ses motifs d’asile du 

10 octobre 2024, 

les moyens produits en copie à l’occasion de cette audition, à savoir une 

demande du (…) 2024 du Parquet de F._______ à la Direction de la 

sécurité de procéder à une recherche open source concernant la 

recourante, qui aurait publié des messages insultants ciblant le président 

sur (…) selon deux pièces jointes (MP2), une demande du (…) 2024 de la 

Direction de la police du district de F._______ à la Section de lutte contre 

la cybercriminalité de préparer un rapport d’enquête (MP3), une demande 

du (…) 2024 du Parquet de F._______ à un service de technologie des 

communications de lui remettre des renseignements sur l’utilisateur d’un 

téléphone (MP4), une demande du (…) 2024 du Parquet de F._______ à 

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la Direction de la sécurité d’enquêter sur l’existence d’autres publications 

criminelles (MP5) et une lettre de soutien de l’avocat de la recourante en 

Turquie, G._______ (MP6),  

la prise de position du 23 octobre 2024 de la recourante sur le projet de 

décision du SEM, 

les moyens produits en copie à l’appui de cette prise de position, à savoir 

notamment la décision du (…) juge de paix de F._______ du (…) 2024 

d’émission d’un mandat d’amener à l’encontre de la recourante en vue d’un 

interrogatoire (MP8), ledit mandat (Yakalama Emri) du même jour (MP9), 

un rapport de transmission avec une demande d’autorisation de poursuite 

du Ministère public de F._______ à l’attention du Ministère de la justice du 

(…) 2024 (MP10) et des captures d’écran d’anciennes publications des (…) 

qui auraient été postées par la recourante alors qu’elle aurait séjourné à 

H._______, 

les décisions incidentes du SEM du 29 octobre 2024 de traitement de la 

demande d’asile des recourants dans une procédure étendue et 

d’attribution cantonale de ceux-ci, 

la décision du 12 novembre 2024 (notifiée le 18 novembre 2024), par 

laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux 

recourants, rejeté leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 16 décembre 2024 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, par lequel les recourants 

ont conclu à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au 

prononcé d’une admission provisoire et ont sollicité l’assistance judiciaire 

partielle, 

les traductions du message posté le (…) 2024, de la décision du (…) juge 

de paix de F._______ du (…) 2024, ainsi que du rapport de police de 

F._______ du (…) 2024 et la copie dudit rapport jointes au recours, 

l’attestation du 12 décembre 2024 d’I._______ relative à la dépendance 

des recourants de l’aide sociale également jointe au recours, 

la décision incidente du 14 janvier 2025, par laquelle la juge instructeur, 

considérant d’emblée vouées à l’échec les conclusions du recours, a rejeté 

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la demande des recourants d’assistance judiciaire partielle et les a invités 

à verser une avance de frais de 750 francs sur le compte du Tribunal 

jusqu’au 29 janvier 2025 sous peine d’irrecevabilité de leur recours,  

le courrier du 27 janvier 2025, par lequel la recourante a produit la copie 

de deux documents en langue étrangère, à savoir un acte d’accusation du 

(…) à son encontre pour insulte au président, infraction commise le (…) 

2024, ainsi qu’une décision d’entrée en matière du (…) du tribunal 

correctionnel de F._______ également datée du (…), 

le paiement le 28 janvier 2025 de l’avance de frais requise, 

 

et considérant 

que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi ‒ lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF ‒ peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 

LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, lors de l’audition du 10 octobre 2024 sur ses motifs d’asile, la 

recourante a déclaré, en substance, être d’ethnie kurde, contrairement à 

son époux, J._______, d’ethnie turque, 

qu’elle aurait séjourné en dernier lieu avec son époux, leur fille majeure et 

leurs enfants dans la ville de K._______ dans la province de F._______, 

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qu’elle aurait quitté la Turquie le (…) 2024 pour la Suisse avec B._______ 

et D._______ pour y rendre visite à L._______, 

que son époux l’y aurait rejointe le (…) 2024 avec C._______ et serait 

retourné à F._______ le (…) 2024, 

qu’elle aurait prolongé son séjour en Suisse avec sa fille majeure et ses 

enfants à la demande de L._______ pour la fête d’anniversaire de celui-ci 

le (…) août 2024, 

qu’elle aurait été informée le (…) août 2024 par son avocat en Turquie de 

l’ouverture d’une enquête pénale à son encontre pour insulte au président 

en raison d’une publication effectuée le  (…)2024 sur (…), 

qu’elle aurait ultérieurement posté une dizaine de messages similaires, 

qu’elle aurait (…) abonnés sur le compte en question, 

qu’elle aurait été très peu active sur les réseaux sociaux avant son arrivée 

en Suisse, 

qu’elle aurait néanmoins précédemment publié d’autres critiques envers le 

gouvernement turc sur un autre compte, entre 2017 et 2020, alors qu’elle 

aurait séjourné à H._______, mais aurait fermé ledit compte en vue de son 

retour en Turquie, 

qu’elle s’attendrait à l’émission prochaine d’un mandat d’arrêt à son 

encontre,  

qu’elle redouterait d’être arrêtée à l’aéroport devant B._______, atteinte 

dans sa santé cardiaque et dépendante d’elle, ainsi que ses enfants, 

qu’elle s’inquièterait également de ne plus pouvoir s’occuper de celle-là en 

cas de détention, 

qu’elle craindrait également que sa belle-famille, qui l’aurait toujours 

discriminée en raison de son appartenance ethnique, obligerait son époux 

à demander le divorce et à lui retirer la garde de ses enfants, 

que B._______, C._______ et D._______ n’auraient pas de motif d’asile 

personnel, 

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que, dans la décision litigieuse, le SEM a considéré, en substance, que les 

allégations de la recourante relatives à la procédure d’instruction pénale 

engagée à son encontre en Turquie pour insulte au président au sens de 

l’art. 299 du Code pénal turc en raison de la publication qu’elle avait 

effectuée le (…) 2024 (en Suisse) sur (…) étaient dénuées de pertinence 

au sens de l’art. 3 LAsi, en dépit de l’émission le (…) 2024 d’un mandat 

d’amener à son encontre,  

qu’il a laissé indécise la question de la conformité des documents produits 

en copie à des documents authentiques, 

qu’il a constaté que les trois publications de (…) produites laissaient 

apparaître un soutien de la recourante à la cause kurde et au HDP, un parti 

légal, tandis que ses publications faites en Suisse comportaient « un 

champ lexical beaucoup plus corrosif et sans commune mesure à l’égard 

du président turc », 

qu’il a estimé que ces dernières n’étaient pas le fruit d’une démarche 

militante sérieuse qui aurait été menée de longue date, mais d’un procédé 

abusif consistant à sciemment engager ou faire engager une poursuite 

pénale pour se créer en Suisse des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, 

qu’il a ajouté que, ce faisant, la recourante avait accepté d’être confrontée 

à de possibles désagréments en cas de retour en Turquie, notamment 

d’être interrogée par les forces de l’ordre turques, 

qu’il a indiqué qu’un risque pour la recourante d’être exposée à un sérieux 

préjudice ou à un traitement inhumain ou dégradant en lien avec la 

procédure pénale introduite contre elle pouvait être écarté au vu de 

l’infraction reprochée et de l’absence de facteur de risque ressortant du 

dossier,  

qu’il a relevé, en substance, que les prétendus comportements 

discriminatoires de la belle-famille de la recourante à l’égard de celle-ci ne 

pouvaient pas être qualifiés de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, 

faute d’intensité suffisante,  

qu’il a ajouté, en substance, que les allégations de la recourante relatives 

au risque qu’une procédure de divorce soit entamée et qu’elle soit alors 

privée du droit de garde de ses enfants étaient purement hypothétiques et, 

partant, dénuées de pertinence au sens de la disposition précitée, 

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qu’il a conclu que les allégations de la recourante sur ses motifs d’asile ne 

satisfaisaient pas aux exigences de la pertinence au sens de l’art. 3 LAsi, 

de sorte qu’il n’y avait pas lieu de procéder à un examen plus approfondi 

de leur vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi, 

que, dans son recours, l’intéressée fait valoir pour l’essentiel que la 

procédure ouverte à son encontre dans son pays pour insulte au président 

a pour but de la priver de son droit de s’exprimer librement sur les réseaux 

sociaux, que son cas s’inscrit dans le cadre d’une répression systématique 

à l’encontre des dissidents qui critiquent le gouvernement turc et que son 

renvoi dans ce pays l’expose à une violation de ses droits à un procès 

équitable et à la liberté d’expression au sens des art. 6 et 10 CEDH 

(RS 0.101), à une peine injuste et à une détention arbitraire, 

qu’elle indique qu’une libération après son interrogatoire n’est en aucun 

cas garantie, 

qu’elle relève que le fait que le HDP soit un parti légal n’empêche pas qu’il 

soit procédé à des arrestations illégitimes de ses membres, 

qu’elle se réfère à des cas particuliers concernant des dissidents politiques 

et des journalistes,  

qu’elle fait valoir qu’elle n’est plus en contact avec son époux dont elle n’a 

pas le soutien et qu’elle est sous la pression d’une menace de divorce, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

1ère phr. LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

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contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que, selon l’arrêt de référence du Tribunal E-4103/2024 du 8 novembre 

2024 consid. 8, l’existence d'une procédure d’instruction par le ministère 

public en Turquie pour insulte au président et/ou propagande pour une 

organisation terroriste ne suffit pas pour fonder objectivement une crainte 

du requérant d’asile concerné d’être exposé à une persécution en cas de 

retour dans ce pays au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, selon cet arrêt (consid. 8.4), le pourcentage du nombre de 

condamnations par rapport au nombre d’enquêtes pendantes pour de 

telles infractions au regard des statistiques du gouvernement turc est trop 

faible pour admettre la haute probabilité d’une telle condamnation, 

qu’en outre, de telles poursuites ne peuvent pas d’emblée être qualifiées 

d’illégitimes, compte tenu de l’existence d’énoncés de faits légaux 

comparables en droit pénal suisse (consid. 8.6), 

que, selon cet arrêt enfin (consid. 8.7.4), la crainte d’être exposé à une 

peine privative de liberté démesurément sévère (polit malus) à l’issue d’une 

telle procédure n’est objectivement fondée qu’en présence de facteurs 

individuels de risque, qui comprennent (outre le nombre d’enquêtes en 

cours) les condamnations antérieures - en particulier en application des 

mêmes dispositions pénales – ainsi qu’un profil politique exposé ou qui 

découlent des circonstances particulières dans lesquelles les messages 

concernés sont publiés sur les réseaux sociaux, 

qu’en l’espèce, aucun facteur de risque spécifique ne ressort du dossier,  

qu’en effet, la recourante serait une primo-délinquante, sans profil 

politique, peu active et peu suivie sur les réseaux sociaux, 

qu’elle n’était pas dans le collimateur des autorités turques pour des 

raisons politiques ou analogues au moment de son départ de Turquie le 

(…) 2024, 

que la publication qui serait à l’origine de la procédure pénale pendante à 

son encontre dans ce pays est postérieure audit départ et n’est 

aucunement le fruit d’une démarche militante sérieuse qui aurait été menée 

de longue date, 

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que le fait que la procédure pour insulte au président se trouverait dans la 

phase de procès devant le (…) tribunal correctionnel de F._______ au 

regard de la décision d’entrée en matière de ce tribunal du (…) sur la base 

de l’acte d’accusation du même jour ne suffit pas pour conclure à une 

crainte objectivement fondée de la recourante d’être condamnée à une 

peine démesurément sévère à l’issue de ce procès, 

qu’en outre, il est improbable que la copie produite dudit acte d’accusation 

soit conforme à un original au regard de manquements quant à sa forme, 

qu’au vu de la jurisprudence précitée et de l’absence de facteur individuel 

de risque, il est vain à la recourante d’invoquer que la procédure ouverte à 

son encontre dans son pays pour insulte au président a pour but de la 

priver de son droit de s’exprimer librement sur les réseaux sociaux, que 

son cas s’inscrit dans le cadre d’une répression systématique à l’encontre 

des dissidents qui critiquent le gouvernement turc et que son renvoi dans 

ce pays l’expose à une violation de ses droits à un procès équitable et à la 

liberté d’expression au sens des art. 6 et 10 CEDH (RS 0.101), à une peine 

injuste et à une détention arbitraire, 

qu’il lui est également vain de se prévaloir de l’absence d’une garantie de 

libération après son interrogatoire,  

qu’il lui est encore vain de se référer à des cas d’arrestations illégitimes de 

membres du HDP, malgré la légalité de ce parti, ainsi qu’à des cas 

particuliers concernant des dissidents politiques et des journalistes, dès 

lors qu’elle ne se trouve pas dans une situation comparable, 

que, pour le reste, ses allégations relatives au risque qu’une procédure de 

divorce soit entamée et qu’elle soit alors privée du droit de garde de ses 

enfants sont effectivement purement hypothétiques et, pour cette raison 

déjà, dénuées de pertinence au sens de l’art. 3 LAsi, 

qu’il est de plus constaté que son affirmation dans son recours quant à 

l’absence de soutien de son époux ne correspond pas à ses allégations en 

sens contraire lors de l’audition sur ses motifs d’asile (cf. pce 61 rép. 13, 

25, 35 s., 38, 100 et 105) et qu’un tel revirement lui fait perdre en crédibilité 

personnelle, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée (cf. chap. II p. 3 à 7), suffisamment motivée, 

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qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste 

le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 

d’asile et la décision attaquée confirmée sur ces points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 

in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée,  

qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, les recourants n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 

un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra),  

que, pour les mêmes raisons, ils n’ont pas démontré à satisfaction de droit 

qu'en cas d'exécution du renvoi dans leur pays, il existerait pour eux un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 

CEDH (RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (RS 0.105),  

qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario, 

que, sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, le SEM a 

considéré que la Turquie n’était pas en proie sur l’ensemble de son 

territoire à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence 

généralisée, 

qu’il a estimé qu’il n’y avait pas non plus de facteur individuel de mise en 

danger concrète des recourants au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 

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qu’il a indiqué, en substance, que les problèmes de santé de B._______ 

n’étaient pas graves au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 - 7.10), 

qu’il a ajouté que B._______ pourrait comme par le passé bénéficier en 

Turquie des soins médicaux dont elle avait besoin,  

qu’enfin, il a relevé que la recourante bénéficiait d’un solide cercle familial, 

y compris son époux, à même de la soutenir à son retour en Turquie avec 

ses enfants ainsi qu’avec B._______ et d’une solide formation 

professionnelle en tant que titulaire d’un (…), autant d’atouts à sa 

réinstallation sur place,  

que les arguments du SEM concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi 

des recourants sont demeurés incontestés, 

que le Tribunal les fait siens et renvoie pour le surplus en ce qui les 

concerne aux considérants de la décision attaquée (cf. chap. III ch. 2 

p. 8 s.), suffisamment motivée, 

que l’exigibilité de l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a 

contrario doit dès lors être également confirmée,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI a contrario), 

les recourants étant en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans leur pays ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la 

Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12), 

que c’est en conclusion à raison que le SEM a estimé que l’exécution du 

renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 

al. 1 LEI a contrario,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en tant 

qu’il conteste la décision de renvoi ainsi que d’exécution de cette mesure 

et la décision attaquée confirmée sur ces points,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 750 francs, à la charge des recourants, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais du même 

montant, versée le 28 janvier 2025, 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais 

du même montant, versée le 28 janvier 2025.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :