# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d1be6c3-31bc-5a3f-a340-4f4451ce85b8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2008 E-5529/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5529-2007_2008-06-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-5529/2007/frk

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i n  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 
Olivier Junod, greffier.

A._______, né le (...), Kosovo,
représenté par Susanne Sadri, Asylhilfe Bern, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 
20 juillet 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5529/2007

Vu

la demande d'asile déposée par A._______, en date du 19 juin 2007,

la  décision  du  20  juillet  2007,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande et prononcé le renvoi du recourant et a ordonné l'exécution 
de cette mesure,

le recours du 20 août 2007 formé par A._______ contre cette décision, 
par  a conclu au prononcé d'une admission provisoire et a demandé 
l’assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 3 septembre 2007, au terme de laquelle, les 
conclusions  du  recours  ayant  été  considérées  comme  d'emblée 
vouées  à  l'échec,  la  demande d’assistance  judiciaire  partielle  a  été 
rejetée,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

que le  nouveau droit  de  procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2  phr. 2 
LTAF)

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

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E-5529/2007

que  le  recourant n'a  pas  contesté  la  décision  de  refus  d'asile 
prononcée par l'ODM de sorte que, sous cet angle, celle-ci a acquis 
force de chose décidée,

que dans la mesure où le recourant n'a pas remis en cause le rejet de 
sa  demande  d'asile,  le  principe  de  non-refoulement  ancré  à  l'art. 5 
LAsi ne trouve pas directement application,

que la conséquence légale d'un refus d'asile est le renvoi de Suisse, 

que l'exécution de cette mesure doit  toutefois  être possible,  licite  et 
raisonnablement exigible  (cf. art. 44 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas allégué qu'il existerait pour lui un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour 
dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]),

qu'en effet, il  a clairement déclaré être venu en Suisse au seul motif 
que sa femme et l'un de ses enfants puissent y être soignés,

que, au demeurant, l'épouse et les enfants du recourant ayant disparu, 
le  recours,  en  tant  qu'il  les  concernait,  a  été  radiée  du  rôle  par 
décision du 26 mai 2008,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le  Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

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qu’en  outre,  le  recourant est  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle et n’a pas allégué de problème de santé particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  Letr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que  le  recours  doit  dès  lors  être  rejeté  et,  s'avérant  manifestement 
infondé, il  peut l'être au moyen d'une procédure à juge unique, avec 
l'approbation  d'un  second  juge  (art.  111  let.  e  LAsi),  sans  échange 
d'écritures et sur la base d'une motivation sommaire (cf. art. 111a al. 1 
et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
(dont  l'avance  a  été  versée,  le  18 septembre  2007)  à  la  charge du 
recourant,  conformément  aux  art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant  ; ce  montant  est  entièrement  compensé  avec l'avance 
effectuée le 18 septembre 2007. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour  (en  copie,  annexe: 

dossier N_______)
- au B._______ (en copie).

Le juge unique: Le greffier:

François Badoud Olivier Junod

Expédition : 

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