# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 798069fb-b357-5853-bcaf-59f298e5a8c8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2009 C-331/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-331-2006_2009-09-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-331/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 0 9  

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP), 
rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 
1211 Genève 8,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-331/2006

Faits :

A.
Le 5 novembre 2002, A._______, ressortissant camerounais né le 24 
février  1982, a sollicité l'octroi  d'une autorisation d'entrée auprès de 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Yaoundé  afin  d'assister  à  Genève  à  la 
cérémonie  de  mariage  de  sa  mère,  B._______,  avec  C._______, 
citoyen suisse.

Le 26 février 2003, C._______ a communiqué à l'Office cantonal de la 
population  (OCP)  qu'il  convenait  d'abandonner  cette  procédure,  le 
mariage  ayant  été  reporté.  Il  a  indiqué  que  A._______  étant  en 
formation, une nouvelle requête serait formulée ultérieurement, à une 
période compatible avec les vacances scolaires.

B.
Le  22  mai  2003,  A._______  a  réitéré  ses  démarches  auprès  de 
l'Ambassade de Suisse à Yaoundé en vue de suivre, sur deux ans, les 
cours de l'Ecole Prévôtoise de Moutier.

Le  17  juin  2003,  le  Service  des  migrations  du  canton  de  Berne  a 
estimé  que  l'intéressé  n'était  pas  à  même  d'assurer  son  séjour  en 
Suisse  et  que  sa  sortie  du  pays  au  terme  des  études  n'était  pas 
garantie.  Le  1er juillet  2003,  C._______  s'est  engagé  à  prendre  en 
charge tous les frais découlant du séjour helvétique et du rapatriement 
de  A._______.  Ce  dernier  a  confirmé  son  intention  de  regagner  le 
Cameroun au terme de ses études de commerce.

Le 16 septembre 2003, le Service des migrations du canton de Berne 
a  autorisé  la  représentation  suisse  à  Yaoundé  à  délivrer  un  visa  à 
A._______, lequel est entré en Suisse le 5 octobre 2003. L'intéressé a 
été  mis  au  bénéfice  d'un  permis  B  pour  la  durée  de  ses  études  à 
l'Ecole Prévôtoise.

Durant  l'automne 2004,  il  a  été  agressé à  Bâle  par  un  compatriote 
armé d'un couteau.

B._______  et  C._______  ont  célébré  leur  mariage  le  17  décembre 
2004.

Le  15  juin  2005,  le  Service  des  migrations  du  canton  de  Berne  a 

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constaté  que  A._______  était  sur  le  point  de  terminer  son  cursus 
estudiantin et lui  a imparti  un délai au 15 juillet  2005 pour quitter le 
territoire.  Une  carte  de  sortie  lui  a  été  remise.  Le  1er juillet  2005, 
A._______ a quitté Moutier pour Thônex, où résidaient sa mère et son 
beau-père.

C.
Le 13 juillet 2005, il a déposé à l'OCP une demande d'autorisation de 
séjour de courte durée avec activité lucrative (employé d'entretien), qui 
a été rejetée par l'Office de la main d'oeuvre étrangère du canton de 
Genève le 12 août 2005. Un délai de départ au 23 septembre 2005 lui 
a été imparti.

D.
Le 5 septembre 2005, C._______, agissant également au nom de son 
épouse, a sollicité auprès de l'OCP un regroupement familial en faveur 
de A._______. Il a rapporté vouloir lui offrir une vie meilleure après la 
solitude  et  la  misère  que  l'enfant  avait  connues  au  Cameroun. 
A._______  était  désormais  une  personne  responsable;  il  l'avait  en 
outre désigné comme unique successeur de l'entreprise de bijouterie 
qu'il possédait.

C._______ a par la suite précisé qu'il  considérait A._______ comme 
son fils,  qu'il  le soutenait  financièrement depuis plusieurs années et 
que  le  jeune  homme  souhaitait  poursuivre  sa  formation  dans  le 
domaine de la  bijouterie. B._______ a,  quant  à elle,  mentionné que 
son fils vivait sous son toit, qu'il était né de père inconnu et qu'il n'avait 
plus d'attaches dans son pays d'origine.

Par  décision  du  1er décembre  2005,  l'OCP a  rejeté  la  demande  de 
regroupement familial, au motif principal que A._______ était majeur. 
Un délai de départ au 28 février 2006 lui a été signifié.

E.
Le 12 janvier 2006, agissant par l'intermédiaire du CSP, A._______ a 
requis la régularisation de ses conditions de séjour ainsi  que l'octroi 
d'un permis humanitaire. Il a souligné avoir été rejeté au Cameroun en 
raison de ses origines métisses, y avoir été livré à lui-même car resté 
sans famille suite au départ de sa mère et n'avoir finalement retrouvé 
soutien et réconfort que depuis son arrivée à Genève.

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Le 31 janvier 2006, après avoir auditionné l'intéressé, l'OCP s'est dit 
favorable  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  sa  faveur  pour 
autant que l'ODM accepte de l'exempter des mesures de limitation.

Par décision du 9 février 2006, l'ODM a refusé d'excepter A._______ 
des mesures de limitation. Cet Office a retenu, en particulier, qu'au vu 
de son âge, l'intéressé devait être à même d'envisager son avenir de 
manière indépendante, au besoin avec le soutien financier de sa mère, 
d'autant  qu'il  gardait  avec  le  Cameroun  des  liens  socioculturels 
prépondérants.

F.
Le 9 mars 2006, A._______ a recouru contre cette décision auprès du 
Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP),  concluant  à  son 
annulation  et  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  pour  cas  de 
rigueur. Il a exposé avoir traversé une enfance difficile au Cameroun, 
où, en tant que métis, il avait subi railleries et discriminations. Il avait 
trouvé,  à  Thônex,  un  peu  de  chaleur  humaine  et  projetait  d'autant 
moins de retourner au Cameroun que son beau-père était  prêt  à lui 
apprendre le métier de bijoutier pour, à terme, lui remettre son atelier.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 16 mai 2006.

Dans sa réplique du 21 juin 2006, le recourant a relevé qu'il était sans 
attaches au Cameroun et que, suite à l'agression subie à Bâle, il était 
suivi  par  une  psychologue  spécialiste  de  l'aide  aux  victimes 
d'infractions. Il  a  produit  un rapport  de ce praticien duquel  il  ressort 
qu'en  avril  2006,  il  souffrait  d'un  état  dépressif  moyen,  mais,  étant 
donné les traumatismes subis, un soutien psychologique à plus long 
terme était préconisé.

G.
Par ordonnance du 23 juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après: le TAF ou le Tribunal) a invité le recourant à lui  communiquer 
tout  changement  de  circonstances  intervenu  depuis  les  derniers 
échanges d'écritures.

Le 18 août  2008,  A._______ a signalé que son agresseur  avait  été 
condamné à 21 mois de prison avec sursis ainsi qu'à la réparation du 
préjudice causé. Il  a également fait savoir qu'il  était  le père de deux 

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enfants  nés  à  Genève.  Il  a  versé  au  dossier  deux  attestations  de 
travail,  l'une  de  l'Orangerie  où  il  était  engagé  comme  employé 
polyvalent, l'autre d'une entreprise de nettoyage où il exerçait 3h30 par 
jour.

Au cours des échanges d'écritures qui ont suivi, le recourant a précisé 
que ses enfants se nommaient E._______, né le 29 novembre 2006 et 
F._______, née le 25 décembre 2007. Leur mère était D._______, née 
le 13 juillet 1982 et au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. 
Tous avaient  la  nationalité  ivoirienne. Suite  à  des  difficultés  liées  à 
l'obtention de documents officiels, A._______ a finalement reconnu la 
paternité sur ses enfants le 22 avril 2009.

Par  courrier  du  21  décembre  2008,  D._______  a  expliqué  que  le 
recourant s'occupait de ses enfants et qu'il l'aidait financièrement à la 
hauteur de ses moyens. Le studio qu'elle occupait était trop exigu pour 
accueillir  toute  la  famille  sous  le  même  toit.  Dans  des  courriers 
successifs,  A._______  a  indiqué  qu'il  menait  des  recherches  pour 
trouver un logement plus spacieux et mieux adapté aux besoins de sa 
famille,  qu'il  contribuait  à  l'entretien de ses enfants à hauteur de Fr. 
400.-- par mois et que des projets de mariage étaient évoqués, sans 
être une priorité.

H.
Le 30 avril 2009, se fondant sur ces faits nouveaux, le TAF a ordonné 
un second échange d'écritures avec l'ODM. Par duplique du 28 mai 
2009, cet Office a maintenu sa position. Il a estimé que D._______ et 
les  enfants  de  A._______  avaient  en  Suisse  un  statut  précaire 
susceptible d'être levé en tout temps, qu'il  n'existait  pas de véritable 
union conjugale entre le recourant et sa compagne et qu'un renvoi de 
l'intéressé au Cameroun n'entraînerait pas pour lui des conséquences 
telles  qu'elles  justifieraient  l'octroi  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation.

Invité à prendre position, le recourant a exposé, le 29 juin 2009, qu'il 
avait  emménagé à  une nouvelle  adresse avec sa  compagne et  ses 
enfants, que son renvoi au Cameroun rendrait impossible la poursuite 
des  relations  personnelles  avec sa  famille,  qu'il  n'avait  plus  aucune 
parenté  dans  son  pays  d'origine,  qu'il  restait  dans  l'attente  d'une 
décision d'indemnisation du centre d'aide aux victimes d'infractions du 
canton  de  Bâle  et  que  son  beau-père  souhaitait  le  former  à  la 

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profession de bijoutier.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de  limitation  prononcées  par  l'ODM -  lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
-  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale 
du 17 juin  2005 sur le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles 
que l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 
(OLE  de  1986,  RO  1986  1791;  cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

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1.3 En revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 
50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2 partiellement publié in ATF 
129 II 215).

3.
A titre préliminaire, le Tribunal remarque que la présente procédure ne 
concerne  que  la  question  de  l'assujettissement  aux  mesures  de 
limitation  du nombre des  étrangers  et  non pas directement  celle  de 
l'octroi  éventuel  d'une  autorisation  de  séjour.  Le  Tribunal  ne  peut 
examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative 
compétente  s'est  prononcée  sur  la  forme  d'une  décision,  laquelle 
détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 130 V 138 consid. 2.1, 123 
II  125 consid. 2,  122 II  186 consid. 1b;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de droit 
administratif,  Neuchâtel,  1984,  tome  II,  p.  933;  FRITZ GYGI, 
Verwaltungsrecht,  Berne,  1986,  p.  123  et  ss).  Dans  la  mesure  où 
l'examen du recours administratif se limite à la question de savoir si le 
recourant peut bénéficier d'une exception aux nombres maximums en 
vertu  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  les  conclusions  tendant  à  ordonner  à 
l'ODM  d'approuver  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  sont 
irrecevables.

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4.

4.1 Selon l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres 
maximums  les  étrangers  qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour 
dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

4.2 L'art.  13  let.  f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

4.3 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse.

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils  justifieraient une exception aux mesures 

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de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 
589/590, jurisprudence et doctrine citées).

4.4 Dans ce contexte, le simple fait pour un étranger de séjourner en 
Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet 
pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier la 
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir également ATAF 
2007/16 consid. 7 p. 198).

5.
La situation de A._______ présente un double aspect: l'un personnel, 
qui  sera  examiné  en  premier  lieu  (infra  consid.  5.1  et  5.2);  l'autre 
familial, qui au regard des développements importants qu'il  a connu, 
mérite que l'on s'y attarde dans une seconde partie (infra consid. 5.3).

5.1 A._______ est entré en Suisse au bénéfice d'un visa en octobre 
2003  pour  y  suivre,  sur  deux  ans,  les  cours  de  l'Ecole  Prévôtoise. 
Durant cette période, il a été mis au bénéfice d'un permis d'étudiant. 
Celui-ci n'a, logiquement, plus été renouvelé à partir du 15 juin 2005, 
le recourant, alors sur le point de terminer sa formation, ayant atteint 
le but pour lequel il s'était rendu en Suisse. En dépit des assurances 
données, A._______ n'a cependant pas respecté le délai de départ qui 
lui avait été imparti. En lieu et place, il s'est rendu à Thônex, auprès de 
sa mère et de son beau-père, et a entamé diverses démarches afin de 
prolonger  son séjour  en  Suisse. Il  a  d'abord  cherché  à  obtenir  une 
autorisation  de  courte  durée  avec  prise  d'emploi  (juillet  2005),  puis 
une  requête  en  vue  d'un  regroupement  familial  a  été  ouverte 
(septembre 2005), avant  de demander à être exempté des nombres 
maximums pour cas personnel d'extrême gravité (janvier 2006).

A._______ réside désormais en Suisse depuis environ six ans. Cette 
seule durée n'est pourtant pas exceptionnelle en soi, d'autant qu'elle a 
été effectuée d'abord sous le coup d'un permis de nature temporaire, 
puis  au moyen d'une  simple  tolérance  de séjour  dues  aux  diverses 
procédures engagées.

5.2 D'un  point  de  vue  strictement  individuel,  le  Tribunal  doit  relever 
que l'intégration du recourant, si elle est dans la moyenne de ce que 
l'on peut attendre d'une personne qui vit  en Suisse depuis plusieurs 
années, ne saurait être qualifiée d'extraordinaire. 

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Professionnellement parlant, A._______ n'a pas connu dans ce pays 
une ascension professionnelle hors du commun. Bien qu'il soit diplômé 
d'une  école  de  commerce  privée,  il  s'est  cantonné  à  l'exercice  de 
tâches  subalternes  (jardinage,  entretien,  nettoyages).  Certes,  de 
nouvelles perspectives pourraient s'ouvrir à lui dans un proche avenir, 
C._______  s'étant  à  plusieurs  reprises  proposé  pour  le  former  afin 
qu'il  reprenne  son  atelier  de  sertissage  et  bijouterie.  A  ce  jour,  le 
recourant n'a pourtant pas saisi cette opportunité.

Il est vrai que A._______ n'a jamais émargé à l'assistance publique, ni 
n'a  commis  d'actes  délictueux  sur  sol  helvétique.  Le  comportement 
qu'il a adopté vis à vis des autorités administratives est cependant loin 
d'être exemplaire: il n'a pas fait preuve de la loyauté escomptée et a 
cherché  à  différer  son  départ  de  Suisse  par  plusieurs  procédures 
ouvertement dilatoires.

A cet égard, il sied de relever que l'art. 13 let. f OLE n'a pas pour but 
d'étendre la notion de regroupement familial à des cas non couverts 
par les dispositions idoines (cf. art. 7 et 17 LSEE, art. 38 OLE). Cette 
disposition  ne  peut  ainsi  pas  être  invoquée  pour  permettre  à  des 
enfants majeurs de vivre en Suisse uniquement parce que leur parents 
y séjournent (arrêt du Tribunal fédéral 2A.598/2002 consid. 3.2).

C'est aussi le lieu de rappeler que, de par leur nature, les autorisations 
de  séjour  pour  études  sont  destinées  à  accueillir  en  Suisse  des 
étudiants étrangers pour qu'ils acquièrent une bonne formation qu'ils 
mettront ensuite au service de leur pays. Elles ne visent certainement 
pas à permettre à ces étudiants, une fois leur formation menée à chef, 
de  rester  en  Suisse  pour  y  travailler  (cf.  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3, 2A.381/2003 du 5 septembre 
2003  consid.  11  et  jurisprudence  citée).  A._______,  comme 
C._______,  étaient  parfaitement  conscients  de  cet  état  de  fait,  l'un 
ayant déclaré "vouloir rentrer au Cameroun après mes études afin de mieux 
mettre  en  pratique  et  en  valeur  tout  que  j'aurais  appris"  (cf.  lettre  de 
motivation du 1er juillet  2003 adressée au Service des migrations du 
canton de Berne), l'autre s'étant obligé à assumer les frais d'études et 
de rapatriement du recourant (cf. lettre de prise en charge du 1er juillet 
2003).

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5.3 En dépit de ce tableau en demi-teinte, le Tribunal constate que la 
situation  familiale  du recourant  a  évolué de manière  significative  au 
cours des dernières années.

En  effet,  A._______  vit  en  concubinage  avec  D._______  depuis 
plusieurs années. Il est le père de deux enfants, E._______ (bientôt 3 
ans) et F._______ (2 ans), nés à Genève, sur lesquels il a reconnu sa 
paternité. Depuis avril  2009, la famille est réunie sous un même toit. 
Le  recourant  contribue  à  l'entretien  de  ses  enfants  et  il  participe 
activement à leur éducation.

Bien que A._______, en raison de son statut et de celui de son amie, 
ne saurait se prévaloir, en tant que tel, de l'application de l'art. 8 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), le Tribunal ne saurait 
faire abstraction des conséquences qu'engendrerait,  pour l'ensemble 
de sa famille, son retour au Cameroun.

D'une  part,  un  départ  de  Suisse  signifierait  une  rupture  avec 
D._______  et,  étant  donné  la  distance  qui  sépare  les  deux  pays, 
l'impossibilité de maintenir un contact régulier avec ses deux enfants 
en bas âge. D'autre part, les possibilités réelles, pour cette famille, de 
s'installer  dans  un  pays  tiers  s'avèrent  limitées:  D._______  est  au 
bénéfice d'une admission provisoire depuis avril 2005, notamment du 
fait  que G._______,  son fils  d'un premier  lit,  entretient  des rapports 
avec son père (au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse) et 
qu'il  nécessite  un  suivi  médical  pour  syndrome  néphrotique 
idiopathique. Aussi, en l'état actuel et tant que l'admission provisoire 
de  D._______  est  amenée  à  se  prolonger,  il  ne  paraît  guère 
envisageable d'exiger qu'elle-même et ses enfants suivent le recourant 
à l'étranger. Un départ du recourant pour son pays d'origine conduirait 
ainsi à la désunion forcée d'avec sa compagne et ses deux enfants, 
situation constitutive d'un cas de rigueur.

A cela s'ajoute que A._______ n'a plus de parenté au Cameroun. Il 
entretient en revanche un rapport privilégié avec sa mère, dont il avait 
vécu  difficilement  le  départ  en  France  en  1999,  puisqu'il  en  avait 
résulté pour lui une période d'instabilité, voire d'errance, au Cameroun 
(cf. procès-verbal d'audition du 26 janvier 2006). De même, ses liens 
avec son beau-père sont excellents, ce dernier le considérant comme 
son propre fils et ayant toujours veillé à le soutenir, tant financièrement 

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que  professionnellement.  Si  ces  éléments  ne  sont  pas  à  eux  seuls 
déterminants, ils reviendraient, dans l'hypothèse d'un retour au pays, à 
accroître encore l'isolement du recourant.

Enfin, le TAF notera qu'en automne 2004, A._______ a été victime à 
Bâle  d'une tentative de meurtre  et  de  dommages à la  propriété  (cf. 
Urteil des Strafgerichts Basel-Stadt du 5 novembre 2007). Il reste dans 
l'attente  d'une  décision  d'indemnisation  des  instances  bâloises 
compétentes.  En  dépit  des  graves  séquelles  post-traumatiques 
psychologiques et physiques résultant de cette atteinte à son intégrité 
(cf. rapport de la psychologue du 5 avril 2006), A._______ est parvenu 
à  surmonter  les  conséquences  de  son  agression  pour  stabiliser  sa 
situation  individuelle,  fonder  une famille  et  retrouver  un emploi. Ces 
efforts méritoires renforcent les liens que le recourant s'est créé avec 
la  Suisse  et  démontrent  une  volonté  certaine  d'intégration  dans  ce 
pays, dont il doit être tenu compte dans l'examen d'un cas personnel 
d'extrême gravité.

6.
Dès lors, au vu des éléments qui précèdent, après une pesée de tous 
les intérêts en présence, le Tribunal arrive à la conclusion qu'un départ 
de  Suisse  du  recourant,  dont  l'ensemble  des  attaches  familiales  se 
trouvent à Genève, serait d'une rigueur excessive.

Le recours de A._______ doit  donc être admis, la décision attaquée 
annulée et le prénommé mis au bénéfice d'une exception aux mesures 
de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE.

7.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens 
(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Au vu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas,  de  l'importance  de 
l'affaire,  du  degré  de  difficulté  de  cette  dernière  et  de  l'ampleur  du 
travail  accompli  par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des 

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art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 800.-- à titre de 
dépens  (TVA  comprise)  apparaît  comme  équitable  en  la  présente 
cause.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  La  Caisse  du  Tribunal 
restituera au recourant l'avance de frais de Fr. 800.-- versée le 18 avril 
2006.

3.
L'autorité  inférieure versera au recourant  un montant  de Fr. 800.-- à 
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossiers  SYMIC  4  247  243.1  et 

N 420 802
- en  copie,  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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