# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbb00e5d-0955-5005-9796-a56e1f323f3e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2023 E-6069/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6069-2023_2023-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6069/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique, 

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Mathilde Stuby, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Pakistan, 

représenté par Alexandra Kammer, 

(…), 

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (procédure accélérée) ; 

décision du SEM du 6 octobre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-6069/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 août 2011, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une première demande d’asile en Suisse. 

Par décision du 3 février 2014, l’Office fédéral des migrations 

(actuellement : le Secrétariat d’Etat aux migrations ; ci-après : le SEM) a 

rejeté sa demande et prononcé son admission provisoire en raison de son 

origine afghane. 

Le 4 octobre 2017, son admission provisoire a été transformée en 

autorisation de séjour, puis révoquée, le 29 juin 2018, en raison de l’usage 

de fausses informations d’identité. 

Le requérant serait ensuite retourné à B._______, au Pakistan, en date du 

3 mars 2019. Au bénéfice d’un visa, il se serait rendu en Afghanistan, du 

24 décembre au 30 décembre 2019, en vue d’établir une « tazkira » 

afghane à son nom. 

B.  

Le 22 août 2023, il a déposé une seconde demande d’asile auprès du 

Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de C._______. 

A l’appui de celle-ci, il a produit, sous forme de copies, une « tazkira » 

afghane établie le (…) décembre 2019, son titre de séjour suisse établi le 

4 octobre 2017, son visa d’entrée au Pakistan délivré le (…) février 2019, 

son visa d’entrée en Afghanistan délivré le (…) octobre 2019, son certificat 

de famille pakistanais daté du (…) octobre 2021, dix documents relatifs à 

sa précédente procédure en Suisse, deux billets d’avion en lien avec son 

retour au Pakistan en 2019, une attestation médicale établie par un 

chirurgien traumatologue et orthopédiste, une photo de deux de ses 

enfants ainsi qu’une photographie de la carte de visite du service des visas 

à Istanbul. 

C.  

Du rapport médical du 24 août 2023, établi suite à une radiographie 

thoracique, il ressort en particulier que son « [s]tatus cardio-pulmonaire 

[était] normal ». 

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Page 3 

D.  

Le 25 août suivant, l’intéressé a signé une procuration en faveur de Caritas 

Suisse à C._______. 

E.  

Entendu sur ses motifs d’asile, le 27 septembre 2023, et se déclarant 

ressortissant pakistanais originaire d’D._______, village situé dans la 

région de B._______, le requérant a également indiqué posséder la 

nationalité afghane et être d’ethnie pachtoune. Il serait marié et cinq 

enfants seraient issus de cette union. N’ayant pas été scolarisé, il aurait 

travaillé dans le domaine de la peinture. 

Issu de la tribu « E._______ », il aurait eu, longtemps auparavant, des 

ennemis en Afghanistan en raison de conflits tribaux liés à des possessions 

foncières. 

En 2020 ou 2021, des talibans seraient arrivés dans son village et l’auraient 

réuni avec d’autres villageois dans la maison de l’un d’eux, afin de leur 

demander soit de « prendre une arme avec eux », soit de leur fournir des 

informations. Entre février et mars 2023, deux de ces individus se seraient 

présentés à nouveau au village et auraient menacé de s’en prendre à lui 

ainsi qu’à d’autres habitants s’ils ne se déterminaient pas rapidement quant 

au choix qui leur avait été soumis. A une date indéterminée, une troisième 

visite aurait eu lieu, pour les mêmes raisons, lors de laquelle l’intéressé 

aurait été absent. 

Par ailleurs, en date du (…) mai 2023, le requérant, accompagné de trois 

personnes, se serait fait arrêter à Islamabad par des militaires le 

soupçonnant d’avoir pris part à une manifestation en lien avec le parti 

d’Imran Khan et d’avoir « cassé des choses » à cette occasion. Il aurait 

cependant été libéré le jour-même grâce à l’intervention du chef de son 

village ainsi que d’autres connaissances, qui seraient parvenues à réunir 

la somme de (…) roupies en échange de sa libération. 

Craignant de faire l’objet de représailles de la part de l’armée, des talibans 

ainsi que de ses créanciers, il aurait décidé de quitter définitivement le 

Pakistan en date du (…) ou (…) juin 2023. Avant de rallier la Suisse, il 

aurait transité par la Turquie, la Bulgarie, la Serbie, la Bosnie et 

Herzégovine, la Croatie ainsi que l’Italie. 

F.  

Dans son projet de décision du 4 octobre 2023, soumis le même jour à la 

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Page 4 

représentante juridique de l’intéressé pour une prise de position, le SEM a 

dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Il a retenu que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l’art. 3 LAsi, celui-là n’étant pas fondé à craindre des préjudices graves en 

cas de retour dans son pays. 

En particulier, il a relevé que, s’agissant du conflit tribal en Afghanistan, 

l’intéressé n’avait ni vécu dans ce pays ni rencontré de quelconque 

problème, de sorte que ses allégations à ce sujet n’étaient pas en lien avec 

son départ du Pakistan en 2023. 

Il a par ailleurs estimé que les problèmes rencontrés avec les talibans au 

Pakistan ne revêtaient pas une intensité telle qu’il lui était impossible d’y 

mener une vie normale. A ce sujet, il a souligné que les trois visites des 

talibans, qui avaient eu lieu en l’espace de deux à trois ans, ne le visaient 

pas personnellement et n’avaient pas porté à conséquence. 

En outre, concernant l’arrestation par les autorités pakistanaises suite à la 

prétendue participation à une manifestation à Islamabad, le SEM a retenu 

que le requérant ne présentait pas un profil particulier susceptible de les 

intéresser, n’ayant jamais participé à une manifestation, ni exercé d’activité 

politique au Pakistan. 

Enfin, s’agissant de l’exécution du renvoi de l’intéressé, il a estimé que 

cette mesure était licite, raisonnablement exigible et possible. 

G.  

Dans sa prise de position du 5 octobre 2023, le requérant a contesté 

intégralement les conclusions du SEM et indiqué avoir produit une copie 

de sa « tazkira » établie en 2019, afin d’attester sa nationalité afghane. Il a 

par ailleurs indiqué craindre que son passeport pakistanais ne lui soit retiré 

en cas de retour dans ce pays, en raison de l’interdiction de la double 

nationalité au Pakistan, et qu’il soit contraint de retourner en Afghanistan. 

H.  

Dans sa décision du 6 octobre 2023, le SEM a, d’une part, repris 

l’intégralité de la motivation contenue dans son projet de décision du 

4 octobre précédent et, d’autre part, retenu que les arguments développés 

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Page 5 

par l’intéressé dans sa prise de position ne permettaient pas de revenir sur 

son appréciation initiale. 

Il a en particulier relevé que ce dernier, qui avait vécu librement au Pakistan 

dès sa naissance, avait admis n’avoir jamais rencontré de problème en lien 

avec sa nationalité. A ce sujet, il a souligné que le requérant avait pu se 

rendre aisément en Afghanistan en vue d’établir une « tazkira » en 2019 et 

était également retourné au Pakistan en mars 2019 sans rencontrer de 

problème particulier. Pour le surplus, il a mentionné que l’intéressé n’avait 

fait valoir aucun moyen de preuve justifiant une appréciation différente. 

I.  

Le 3 novembre 2023 (date du sceau postal), agissant par le biais de sa 

mandataire, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut 

principalement à l’annulation de celle-ci, en tant qu’elle ordonne l’exécution 

de son renvoi, ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. Il requiert par ailleurs l’exemption du versement d’une 

avance de frais de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle. 

Faisant valoir que l’exécution de son renvoi n’est pas raisonnablement 

exigible, voire est illicite, le recourant argue qu’en cas de retour au 

Pakistan, il risquerait de subir des traitements inhumains et dégradants en 

raison notamment de la pression psychique liée à l’éventualité d’un retrait 

ou d’un non-renouvellement de son passeport pakistanais. Dans ce cadre, 

il soutient avoir été identifié lors des manifestations du (…) mai 2023 et 

craint ainsi que sa double nationalité soit dénoncée, voire qu’il soit arrêté à 

nouveau, puis détenu de manière arbitraire. Par ailleurs, faisant référence 

à la situation générale des réfugiés afghans au Pakistan, il se prévaut d’un 

risque de déportation vers l’Afghanistan et précise être contraint de 

dissimuler son identité afghane. En outre, il fait valoir qu’un retour dans son 

pays l’exposerait à un « danger concret de tomber aux mains des 

talibans ». Enfin, il expose qu’il souffre de douleurs au dos l’empêchant 

d’exercer son activité professionnelle dans le domaine de la peinture et 

qu’il s’est endetté pour mettre fin à son incarcération, sans toutefois pouvoir 

prétendre à l’octroi d’une aide étatique, craignant la révélation de sa double 

nationalité. 

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Page 6 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours prévu par l’art. 108 al. 1 LAsi, 

en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance sur les mesures prises dans le 

domaine de l’asile en raison du coronavirus du 1er avril 2020 (Ordonnance 

COVID-19 asile, RS 142.318), le recours du 3 novembre 2023 est 

recevable. 

2.  

Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 

attaquée, indépendamment des chances de succès de celui-là sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.). 

2.1 Le recourant fait grief au SEM d’avoir violé son devoir d’instruction en 

omettant de clarifier à suffisance la question de sa double nationalité – 

notamment l’impossibilité de détenir une double nationalité au Pakistan – 

et les conséquences pour lui de la « situation précaire des ressortissants 

afghans au Pakistan ». De même, il invoque une violation de son droit 

d’être entendu, en ce sens que sa double nationalité n’aurait été abordée 

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qu’en fin d’audition, suite à la relecture du procès-verbal, empêchant ainsi 

l’autorité intimée « d’explorer en détail des éléments essentiels » à ce 

sujet. 

2.2  

2.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, 

en relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 

l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 6 LAsi ; cf. idem), devoir qui touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). 

2.2.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. et consacré en 

procédure administrative aux art. 29 ss PA, comprend pour le justiciable le 

droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 

qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 

décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 2010/53 consid. 13.1). 

2.3  

2.3.1 En l’espèce, il y a lieu de relever que lors de son audition, le recourant 

a confirmé être binational et n’avoir jamais rencontré de problème avec les 

autorités pakistanaises du fait de sa nationalité afghane (cf. procès-verbal 

[p-v] d’audition du 27 septembre 2023, R124 et 126). Il a expliqué que tel 

serait toutefois le cas s’il était dénoncé, mais qu’il ne craignait nullement 

cette éventualité (cf. idem, R126 s.). 

2.3.2 Disposant d’éléments suffisants pour pouvoir se déterminer sur les 

conséquences de sa double nationalité, l’autorité intimée a estimé, à juste 

titre, qu’il n’y avait pas lieu de lui poser davantage de question à ce sujet. 

Ainsi, le fait que cette problématique n’ait été abordée qu’en fin d’audition 

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n’est en l’occurrence pas relevant, dans la mesure où l’intéressé a 

néanmoins été interrogé à suffisance à ce propos. 

2.3.3 Pour ces motifs, le Tribunal considère que le SEM a établi de manière 

exhaustive les faits décisifs en lien avec la double nationalité du recourant 

et pouvait se dispenser d’entreprendre des mesures d’instruction 

complémentaires. Aucune violation du droit d’être entendu de celui-ci ne 

saurait par ailleurs être retenue dans le cas d’espèce. 

2.3.4 Par conséquent, les griefs d’ordre formel invoqués dans le recours 

doivent être écartés. 

3.  

Le recourant n’a pas contesté la décision du SEM en tant qu’elle lui dénie 

la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et prononce son renvoi de 

Suisse, de sorte que celle-ci a acquis force de chose décidée sur ces points 

(chiffres 1 à 3 du dispositif). Ainsi, seule demeure encore litigieuse la 

question de l’exécution de son renvoi, dont il conteste le caractère licite et 

raisonnablement exigible. 

4.  

4.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une des conditions fait défaut, l’admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 LEI 

(RS 142.20). 

4.2  

4.2.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Selon le principe du non-refoulement, aucune personne ne peut être 

contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des 

motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où elle risquerait d'être astreinte 

à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, nul ne peut être 

soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne intéressée doit rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

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simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec les dispositions en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

4.2.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi de l’intéressé ne contrevient pas 

au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. En effet, celui-ci n’ayant 

pas contesté la décision du 6 octobre 2023, en tant qu’elle a dénié sa 

qualité de réfugié et rejeté sa demande d’asile, cette dernière est entrée 

en force de chose décidée sur ces points, raison pour laquelle il ne peut 

pas valablement se prévaloir de la disposition précitée. 

4.2.3 Par ailleurs, il n’existe aucun faisceau d’indices concrets et 

convergents permettant d’inférer qu’en cas de retour au Pakistan, le 

recourant serait exposé à un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 

avérés, de se voir infliger un ou des traitements contraires à l’art. 3 CEDH. 

En effet, dans son recours, l’intéressé, qui ne conteste la décision du SEM 

que sous l’angle de l’exécution du renvoi, s’est contenté de rappeler ses 

différentes craintes, sans étayer ses propos, ni apporter d’éléments 

nouveaux susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé. 

4.2.4 S’agissant en particulier de sa crainte alléguée de retrait ou 

non-renouvellement de son passeport pakistanais suite à l’éventuelle 

découverte ou dénonciation de sa double nationalité, il convient de relever 

que ces allégations sont purement hypothétiques. En effet, si l’intéressé 

indique dans son recours avoir été identifié à l’occasion des manifestations 

du (…) mai 2023 et craindre dès lors une dénonciation de sa double 

nationalité, il ressort toutefois de son audition qu’il n’aurait jamais participé 

activement à une manifestation au Pakistan et n’aurait été arrêté à 

Islamabad qu’à une unique reprise, sans être néanmoins personnellement 

visé, ni inquiété depuis (cf. p-v d’audition du 27 septembre 2023, R91 et 

99). Dans ces circonstances, il ne peut être retenu qu’il existerait pour lui 

un véritable risque concret et sérieux de voir sa double nationalité 

dénoncée ainsi que d’être arrêté à nouveau, voire détenu. 

4.2.5 Par ailleurs, à défaut d’un risque de dénonciation de sa double 

nationalité et dans la mesure où il a admis posséder un passeport 

pakistanais valable jusqu’en 2027, sa crainte d’être victime de la situation 

de violence touchant les Afghans en situation illégale au Pakistan et d’être 

ainsi déporté vers l’Afghanistan n’est en l’occurrence pas relevante. 

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Page 10 

4.2.6 Enfin, il en va de même du danger allégué par recourant de « tomber 

aux mains des talibans » en cas de retour au Pakistan, ces allégations se 

limitant également à de simples affirmations, nullement étayées. 

4.2.7 Partant, l’exécution du renvoi du recourant s’avère licite. 

4.3  

4.3.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution du renvoi ne peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

4.3.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et, en second lieu, aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

4.3.3 En revanche, les motifs résultants de difficultés consécutives à une 

crise socio-économique (pauvreté, condition d’existence précaires, 

difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence 

de toute perspective d’argent) ou la désorganisation, la destruction des 

infrastructures, ou encore des problèmes analogues auxquels chacun peut 

être confronté dans le pays concerné ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 ; 2014/26 consid. 7.6 ; arrêt du Tribunal D-3194/2021 du 

8 novembre 2021 consid. 5.5). 

4.3.4 En l’occurrence, en dépit des tensions présentes dans certaines 

régions du pays et des attentats perpétrés par des combattants intégristes 

notamment dans les grandes villes pakistanaises depuis plusieurs années, 

le Pakistan ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou 

une violence généralisée, sur l’ensemble de son territoire, qui permettrait 

d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une 

mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêt 

du Tribunal D-3194/2021 précité consid. 5.5). 

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Page 11 

4.3.5 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être 

mis concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres. Agé de 

(…) ans, il est au bénéfice d’une expérience professionnelle dans le 

domaine de la peinture. Il dispose en outre d’un important réseau familial 

au Pakistan, composé de ses deux frères et deux sœurs, de sa belle-sœur, 

de sa femme et ses enfants, soit autant de facteurs qui devraient lui 

permettre de se réinstaller sans rencontrer de difficultés excessives. 

4.3.6 Concernant les problèmes de santé invoqués par l’intéressé, il 

convient de relever que l’existence de douleurs dorsales l’empêchant 

d’exercer son activité professionnelle, n’est nullement étayée. En effet, les 

documents médicaux figurant au dossier – à savoir un rapport médical du 

24 août 2023, établi suite à une radiographie thoracique, ainsi qu’une 

ordonnance médicale illisible délivrée par la Clinique de F._______ en date 

du « (…) » septembre 2019 – ne permettent pas de les attester. N’ayant 

pas décrit de manière substantielle les troubles allégués, alors que cela lui 

incombe (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), aucun élément ne laisse 

supposer qu’il serait atteint d’une maladie grave nécessitant 

impérativement des investigations médicales ou la mise en place d’un suivi 

particulier auprès d’un médecin en Suisse, de sorte qu’une instruction 

complémentaire sur cette question ne s’impose pas à ce stade. En tout état 

de cause, le recourant pourra toujours accéder aux soins et au traitement 

médicamenteux dont il pourrait avoir besoin pour traiter ses douleurs 

dorsales au Pakistan. 

4.3.7 Enfin, s’agissant de ses allégations en lien avec son prétendu 

endettement – l’intéressé ayant emprunté de l’argent pour mettre un terme 

à son incarcération –, il convient de relever qu’au regard de l’absence de 

crainte fondée en lien avec la révélation de sa double nationalité, il pourra 

s’adresser aux institutions à disposition en vue d’obtenir une aide 

financière dès son retour au Pakistan. Quant à son grief tiré des conditions 

économiques et sociales dans son pays, celui-ci ne peut pas être retenu, 

étant renvoyé à cet égard à la jurisprudence susmentionnée 

(cf. consid. 4.3.3). 

4.3.8 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi de l’intéressé doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

 

 

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Page 12 

4.4  

4.4.1 L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut 

pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un 

Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

4.4.2 En l’occurrence, le recourant dispose d’un passeport pakistanais 

valable jusqu’en 2027, de sorte qu’il est en possession de documents 

suffisants pour rentrer dans son pays. L’exécution de son renvoi ne se 

heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et 

s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

5.  

Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants de la décision attaquée, 

dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi que motivés et que 

le recours ne contient aucun autre élément susceptible d’en remettre en 

cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

6.  

Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le 

SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l’état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

7.1 S’avérant manifestement infondé, celui-ci l’est dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

7.2 Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

8.1 La demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 

conclusions du recourant paraissant d’emblée vouées à l’échec 

(art. 65 al. 1 PA). 

8.2 La demande tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais 

est devenue sans objet avec le présent prononcé. 

E-6069/2023 

Page 13 

8.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-6069/2023 

Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Mathilde Stuby 

 

 

Expédition :