# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d9acb50-3027-5de0-9081-5ee50b75189d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.02.2025 C/19036/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19036-2024_2025-02-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 février 2025. 

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/19036/2024 ACJC/232/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 17 FEVRIER 2025 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], recourants contre 
un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 7 novembre 2024, représentés par 
Me Robert ASSAEL, avocat, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12,  

et 

Madame C______, domiciliée ______, Grande-Bretagne, intimée, représentée par 
Me Cédric LENOIR, avocat, rue des Battoirs 7, 1205 Genève. 

 

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C/19036/2024 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/1108/2024 du 7 novembre 2024, notifié à A______ et B______ 
le 12 novembre 2024, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 
sommaire, a condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de leurs 
personnes et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun 
avec eux l'appartement de 6 pièces au 4ème étage de l'immeuble sis rue 1______ 
no. ______ à Genève ainsi que le box n° 3 au sous-sol (ch. 1 du dispositif), autorisé 
C______ à requérir leur évacuation par la force publique dès l'entrée en force du 
jugement (ch. 2), condamné A______ et B______ à verser à C______ la somme de 
47'200 fr. (ch. 3), autorisé la libération de la garantie de loyer (ch. 4), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 6). 

B. a. Par acte expédié le 22 novembre 2024 à la Cour de justice, A______ et B______ 
ont formé recours contre ce jugement, concluant à ce que la Cour de justice annule 
le chiffre 2 de son dispositif et leur octroie un sursis humanitaire de six mois dès 
l'entrée en force de l'arrêt de la Cour.  

Ils ont produit des pièces nouvelles.  

b. Le 2 décembre 2024, C______ a conclu au rejet du recours. 

c. Les parties ont été informées le 6 janvier 2025 de ce que la cause était gardée à 
juger.  

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. En date du 1er juillet 2021, A______ et B______, en tant que locataires, et 
C______, en tant que bailleresse, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur 
la location d'un appartement de 6 pièces au 4ème étage de l'immeuble sis rue 1______ 
no. ______ à Genève ainsi qu'un box n° 3 au sous-sol. 

Le contrat a été conclu pour une durée d'un an, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, 
renouvelable ensuite tacitement d'année en année. 

Le montant du loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 5'900 fr. par 
mois. 

b. Par courrier du 15 mai 2024, A______ et B______ ont été mis en demeure de 
s'acquitter dans les 30 jours du montant de 11'660 fr. à titre d'arriérés de loyers et 
de charges pour les mois d'avril et mai 2024, sous menace de résiliation du bail.  

c. Faute de paiement dans le délai imparti, le bail a été résilié par avis officiel du 
25 juin 2024 avec effet au 31 juillet 2024.  

d. Par courriel du 24 juillet 2024 adressé à la régie en charge de la gestion de 
l'immeuble, A______ a indiqué se trouver au Kenya pour recouvrer une créance 
importante. Il proposait de payer immédiatement les loyers en retard ainsi que trois 
mois d'avance comme garantie. 

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e. Par réponse du 29 juillet 2024, la régie a indiqué que la bailleresse n'entendait 
pas discuter de quelque proposition que ce soit avant d'avoir reçu le paiement des 
arriérés, d'ici au 31 juillet 2024. L'état des lieux de sortie fixé au 2 août 2024 était 
donc maintenu. 

f. Le 1er août 2024, A______ a adressé à la régie un nouveau courriel indiquant qu'il 
se trouvait à l'étranger. Il avait été victime d'une agression et ne serait pas de retour 
avant la semaine suivante. Il promettait de régler les quatre mois de loyer de retard 
dès son arrivée. 

g. Les locataires n'étaient pas présents lors de l'état des lieux de sortie du 2 août 
2024.  

h. Par requête en protection de cas clair déposée le 12 août 2024, la bailleresse a 
notamment requis l'évacuation des locataires, assortie de mesures d'exécution 
directes du jugement d'évacuation. Elle a également conclu à la condamnation des 
locataires à lui verser la somme de 5'900 fr. par mois, d'avril à août 2024, et sollicité 
la libération en sa faveur de la garantie de loyer. 

   i. Lors de l'audience du Tribunal du 7 novembre 2024, la bailleresse, représentée 
par son conseil, a amplifié ses conclusions en paiement avec les mensualités de 
septembre à novembre 2024, le montant total dû s'élevant à 47'200 fr. Elle a indiqué 
que sa situation était difficile, étant une personne privée sans réserves financières. 

Le conseil des locataires a indiqué que ceux-ci s'opposaient à la requête, ayant 
toujours eu l'intention de payer leur dette. A______ était parti au Kenya en vue 
d'encaisser une créance, mais avait à cette occasion été victime d'une tentative de 
meurtre et hospitalisé en Afrique, de sorte qu'il n'avait pas pu récupérer son argent. 
Revenu récemment d'Afrique, il comptait y retourner pour toucher son argent. Il 
avait également entamé des démarches auprès de sociétés en Suisse dont il était 
administrateur afin d'obtenir des avances. Son épouse avait des problèmes de santé.  
Les locataires, vivant dans le logement avec leurs deux enfants, ont requis un délai 
humanitaire de six mois.  

Il ressort des pièces produites par les locataires lors de l'audience du 7 novembre 
2024 que l'agression de A______ s'est produite le 18 juillet 2024.  

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 
2025, la présente procédure de recours demeure régie par l'ancien droit de procédure 
(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 
immédiate énumérées à l'art. 407f CPC.  

1.2 Selon l'art. 309 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions du 
Tribunal de l'exécution. 

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En l'espèce, les recourants contestent les mesures d'exécution prises par le Tribunal 
et ont interjeté le recours en temps utile et selon les formes légales, de sorte que 
celui-ci est recevable (art. 309 et art. 321 al. 2 CPC). 

1.3 À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

 Par conséquent, les faits nouvellement allégués par les parties ainsi que les pièces 
nouvellement produites par le recourant sont irrecevables. 

2.  Le Tribunal a retenu que les recourants n'avaient plus versé aucun loyer depuis avril 
2024 en dépit de leurs nombreuses promesses, de sorte que l'arriéré de loyer 
atteignait 47'200 fr. et continuait d'augmenter chaque mois. Le recourant n'avait pas 
mentionné, dans son courriel du 24 juillet 2024, l'agression dont il avait été victime 
quelques jours plus tôt. Ce n'était que dans son courriel du 1er août 2024, après le 
refus de la bailleresse d'entrer en matière avant régularisation de la situation, qu'il 
en avait fait état pour la première fois, de sorte que ses déclarations étaient peu 
crédibles. Les avances que celui-ci avait indiqué pouvoir obtenir n'étaient étayées 
par aucune pièce. Enfin, la présence d'enfants dans le logement n'influençait pas 
l'issue du litige, l'intimée ne pouvant supporter plus longtemps l'absence de tout 
versement, de sorte qu'aucun délai humanitaire n'était accordé.  

 2.1 Les recourants se prévalent tout d'abord d'une violation de leur droit d'être 
entendus au motif que le jugement querellé ne repose sur aucune motivation.  

 2.1.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst 
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(ATF 146 II 335 consid. 5.1; 143 III 65 consid. 5.2). Pour satisfaire à cette exigence, 
il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et 
sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter 
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents 
(ATF 146 II 335 consid. 5.1; 142 II 154 consid. 4.2). Dès lors que l'on peut discerner 
les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs 
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_94/2023 du 12 novembre 2024 
consid. 4.1). Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 
violation entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de 
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3; 143 IV 380 consid. 1.4.1).  

 2.1.2 En l'espèce, la motivation du jugement entrepris est conforme aux exigences 
de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Le jugement permet de comprendre sur 
quels faits le Tribunal s'est fondé pour statuer sur l'existence de motifs humanitaires. 
Les recourants, qui n'expliquent pas quel argument soulevé devant le Tribunal 

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n'aurait pas été traité par ce dernier, ont d'ailleurs été en mesure de critiquer, dans 
leur acte de recours, la solution retenue par le premier juge.  

 Par conséquent, le grief de la violation du droit d'être entendu sera rejeté.  

2.2 Les recourants invoquent, en outre, leur situation médicale respective, la 
créance importante dont A______ serait titulaire en Afrique, les démarches initiées 
afin d'obtenir des avances auprès de sociétés dont il est administrateur et, enfin, 
l'intérêt de leurs enfants à ne pas se voir évacués immédiatement de l'appartement, 
pour soutenir que le Tribunal aurait violé le principe de proportionnalité en refusant 
de leur accorder un délai de six mois. L'intimée ne faisait état d'aucune urgence 
pour récupérer l'appartement. 

2.2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'évacuation d'un locataire est 
régie par le droit fédéral (art. 335 ss CPC). 

En autorisant l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Dans le cas de l'évacuation d'une 
habitation, il s'agit d'éviter que des personnes concernées soient ainsi privées de 
tout abri. De ce fait, l'expulsion ne saurait être exécutée sans un ménagement 
particulier, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des 
indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément 
au jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, le sursis doit 
être relativement bref et ne doit pas équivaloir à une prolongation de bail  
(ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 
23 mai 2018 consid. 7). 

L'art. 30 al. 4 LaCC prévoit également que le Tribunal peut, pour des motifs 
humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure 
nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements n'est pas 
un motif d'octroi d'un sursis (ACJC/777/2024 du 17 juin 2024 consid. 2.1; 
ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral du 
20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1991 p. 30 et les références citées). La 
présence d'un enfant dans le logement ne donne pas, en elle-même et à elle seule, 
le droit à l'obtention d'un sursis (ACJC/1111/2024 du 16 septembre 2024 
consid. 3.2).  

2.2.2 En l'espèce, s'il ressort du dossier que A______ a été victime d'une agression 
le 18 juillet 2024 au Kenya, il ne souffre pas d'une maladie grave et rien n'indique 
que son état de santé serait préoccupant. Au contraire, le conseil des recourants a 
indiqué, lors de l'audience du 7 novembre 2024, que le recourant, à l'époque à 
Genève, avait l'intention de retourner en Afrique pour recouvrer sa créance, ce qui 
permet de retenir qu'à cette date, le recourant était déjà rétabli. Les recourants 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_232/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/269/2019

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n'ayant, par ailleurs, produit aucune pièce relative à l'état de santé de B______, rien 
ne permet de retenir que leur état de santé empêcherait leur déménagement.  

En outre, contrairement à ce que semblent penser les recourants, le fait que le 
paiement du loyer dépendrait du recouvrement d'une créance importante et de la 
possibilité d'obtenir des avances de sociétés ne constitue pas un motif de sursis 
humanitaire. Les recourants n'ont, en tout état, donné aucune indication concrète 
sur la manière dont l'argent pourrait être récupéré ni précisé de quel montant il 
s'agissait. Ils n'ont rien versé à l'intimée depuis des mois, malgré des promesses 
faites en ce sens auprès de la régie en charge de la gestion de l'immeuble. Tout laisse 
dès lors penser que l'octroi d'un sursis à l'évacuation ne ferait qu'augmenter leur 
dette à l'encontre de l'intimée.  

L'argument des recourants relatif à la nécessité d'obtenir un délai supplémentaire 
pour trouver une solution de relogement doit également être rejeté, dans la mesure 
où ces derniers occupent sans droit l'appartement et le box au sous-sol depuis la 
résiliation du bail intervenue pour le 31 juillet 2024. Ils ont ainsi bénéficié, de fait, 
de six mois d'occupation de l'appartement et n'ont pas rendu vraisemblable avoir 
effectué des recherches de logement. Dans ces conditions, et compte tenu de 
l'importance de l'arriéré de loyers et d'indemnités, la présence d'enfants occupant 
l'appartement litigieux n'est pas suffisante pour fonder le droit des recourants à 
obtenir un sursis à l'évacuation.  

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n'a pas violé le principe de 
proportionnalité en retenant que l'on ne saurait exiger de l'intimée qu'elle patiente 
plus longtemps pour récupérer l'usage de son bien. Le recours sera donc rejeté. 

2. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens s'agissant d'une cause soumise à 
la juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2024 par A______ et B______ 
contre le chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/1108/2024 rendu le 7 novembre 2024 
par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19036/2024. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

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C/19036/2024 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence MIZRAHI, Monsieur Jean-
Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss 

LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 

l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires inférieures à 15'000 fr.