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**Case Identifier:** 13700591-d009-5558-a2a2-3e5065f832ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.09.2018 A/2108/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2108-2018_2018-09-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2108/2018-ANIM ATA/919/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 septembre 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

- 2/5 - 

A/2108/2018 

EN FAIT 

1)  Par décision du 19 juin 2018, le service de la consommation et des affaires 

vétérinaires (ci-après : le SCAV) a ordonné l’euthanasie immédiate du chien mâle 
de race berger allemand, né le 10 février 2018, nommé « B______ », appartenant 

à Monsieur A______, mettant à la charge de ce dernier les frais engendrés et les 

émoluments. Le SCAV attirait l’attention de M. A______ sur la dénonciation qui 
serait effectuée auprès du Ministère public en raison de la soustraction du chien à 

l’ordre de séquestre provisoire des autorités. Il l’informait également qu’un 
éventuel recours contre la décision n’aurait pas d’effet suspensif en raison du 
risque de zoonose.  

  M. A______ n’avait pas donné suite à sa demande du 17 avril 2018, par 
laquelle il exigeait les documents sanitaires de « B______ ». L’importation du 
chiot n’étant pas conforme, un ordre de séquestre provisoire avait été prononcé 
mais M.  A______ ne l’avait pas respecté.  

  Entendu le 24 mai 2018 dans les locaux du SCAV, M. A______ avait alors 

accepté de remettre son chiot, reconnaissant l’avoir importé illégalement de Sicile. 
Compte tenu de sa provenance incertaine et du fait qu’il était entré en Suisse non 
identifié et non vacciné contre la rage, l’animal présentait un risque sanitaire. 

2)  Par acte du 20 juin 2018, mis à la poste à 18h56, reçu le 21 juin 2018 par la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative), M. A______ a interjeté recours contre la décision précitée ; il 

concluait à la restitution immédiate de l’effet suspensif et à ce qu’il soit fait 
interdiction au SCAV de procéder à l’euthanasie du chiot ; au fond, à l’annulation 
de la décision contestée et, subsidiairement, au prononcé d’une décision de mise à 
l’isolement. La décision d’euthanasie était contraire au principe de la 
proportionnalité.  

3)  Le même jour, il a fait parvenir au SCAV une copie de son recours, tant par 

courriel que par télécopieur, respectivement à 20h05 et à 20h18. 

4)  Par courrier du 21 juin 2018 anticipé par télécopieur à 11h35, le juge 

délégué a fait interdiction au SCAV, à titre pré-provisionnel, d’euthanasier le 
canidé avant le prononcé de la décision sur effet suspensif.  

5)  Par fax reçu le 21 juin 2018 à 15h02, le SCAV a informé la chambre 

administrative que le chiot avait été euthanasié le matin même à 8h40. 

6)  Par courrier du même jour, le juge délégué a informé M. A______ qu’un 
délai au 5 juillet 2018 lui était fixé pour se déterminer sur la suite qu’il entendait 
donner au recours.  

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A/2108/2018 

7)  Dans le délai imparti, M. A______ a conclu à ce que la chambre 

administrative constate que l’ordre d’euthanasie avait été donné sans droit et qu’il 
était contraire au droit. Il devait être ordonné au SCAV de produire l’intégralité 
des échanges internes et externes intervenus en lien avec l’euthanasie du chiot, 
mais également : 

 - la pratique du SCAV en matière d’exécution d’ordre d’euthanasie ;  

 - le jour et l’heure de l’ordre d’euthanasie adressé au vétérinaire ;  

 - le jour et l’heure de l’arrivée de « B______ » chez le vétérinaire ;  

 - l’heure d’ouverture et de fermeture du SCAV ; 

 - le jour et l’heure de la prise de connaissance matérielle par le SCAV de la 
copie de son recours envoyé par télécopie et par courriel le 20 juin 2018. 

8)  Le 9 juillet 2018, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/798/2018 du 7 août 2018 et les arrêts cités). 

2) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes 

qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.  

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 

l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 

avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 

consid. 2.1.2 ;ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 

 c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 

l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 

consid. 5.2 ; 1C_495/2014 du 23 février 2015 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). 

L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 

consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 

consid. 1) ou déclaré irrecevable si l’intérêt actuel faisait déjà défaut au moment 
du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).  

https://intrapj/perl/decis/ATA/220/2017
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20162
https://intrapj/perl/decis/ATA/1272/2017
https://intrapj/perl/decis/138%20II%2042
https://intrapj/perl/decis/137%20I%2023
https://intrapj/perl/decis/2C_1157/2014
https://intrapj/perl/decis/1C_495/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/308/2016
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20296
https://intrapj/perl/decis/136%20II%20101
https://intrapj/perl/decis/125%20V%20373
https://intrapj/perl/decis/139%20I%20206

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A/2108/2018 

3)  En l’espèce, le recours a été déposé le 20 juin 2018, mais le canidé est 
décédé le 21 juin 2018, si bien que le recourant n’a plus d’intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision ordonnant l’euthanasie. 

  Vu ce qui précède, le recours n’a plus d’objet. 

4)  Vu l’issue du recours et les circonstances très particulières du cas d’espèce, 
aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, quand bien même ce 

dernier, assisté d’un avocat, a maintenu son recours malgré le décès du canidé 
(art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate que le recours interjeté le 20 juin 2018 par Monsieur A______ contre la 

décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 19 juin 2018 est 

devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

di qu’il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu'au 

service de la consommation et des affaires vétérinaires. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/2108/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :