# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ca2df57-229c-521d-b37d-8291e113389a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.04.2012 RR.2012.63
**Docket/Reference:** RR.2012.63
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2012-63_2012-04-23

## Full Text

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 23 avril 2012  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,  
président, Andreas J. Keller et Nathalie Zufferey 
Franciolli,  
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A. SA, représentée par Me Nicolas Gillard, 
recourante 

 

 Contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL, Division entraide, 

criminalité économique et informatique, 
partie adverse 

 
   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 
la République française 
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   ¨  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2012.63 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
La Cour des plaintes, vu: 
 
- le recours déposé le 28 mars 2012 par A. SA à l’encontre de la décision de 

clôture du 24 février 2012 rendue par le Ministère public central du canton de 
Vaud et concernant la transmission aux autorités françaises de documents 
(act. 1 et 1.1), 

 
- la lettre du 30 mars 2012 par laquelle la Cour de céans a invité la recourante 

à fournir une avance de frais de CHF 4’000.-- ainsi qu’un exemplaire de la 
procuration jusqu’au 12 avril 2012, avec l’avertissement qu’à défaut de paie-
ment dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur le recours  
(act. 3), 

 
- l’absence de tout paiement dans le délai imparti; 

 
 
 
 

considérant que: 
 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 
recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues 
par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre 
les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide 
pénale internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec  
l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 
de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organi-
sation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

 
l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès du 
recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés  
(art. 63 al. 4, 1ère phrase, de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 
RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP); elle 
lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à défaut de 
paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2ème phrase et 23 PA; art. 3 
al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]); le délai 
pour le versement de l’avance est observé si, avant son échéance, la somme 
due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou 
bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); 
 

- 3 - 

 

 

in casu, la Cour de céans a imparti à la recourante un délai au 12 avril 2012 pour 
s’acquitter d’une avance de frais de CHF 4’000.--, tout en l’avertissant qu’à 
défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur son 
recours (act. 3); 
 
aucun paiement n’a été effectué dans le délai imparti à cette fin et aucune 
demande de prolongation de délai n’a été sollicitée pour ce faire; 
 
le recours est partant irrecevable; 
 
en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du présent 
arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 300.-- (art. 8  
al. 3 RFPPF et art. 63 al. 5 PA). 
 
 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge de la recourante.  

 
 

Bellinzone, le 24 avril 2012 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Nicolas Gillard, avocat, 
- Ministère public central, du canton de Vaud, Division entraide, criminalité 

économique et informatique 
- Office fédéral de la justice, 

 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).