# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e728d6b-61e0-5aa8-baf0-ac2e37fee68b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2008 C-6704/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6704-2007_2008-11-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-6704/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), 
Elena Avenati-Carpani, Antonio Imoberdorf, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
représenté par Maître Olivier Carré, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6704/2007

Vu

la décision prononcée le 9 juin 2005 par le Service de la population du 
canton  de  Vaud  (ci-après:  le  SPOP),  rejetant  la  demande  de 
renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  en  faveur  de  A._______, 
alors  ressortissant  de l'ex-Serbie-et-Monténégro né le  1er avril  1975, 
en  raison  de  ses  antécédents  pénaux,  et  ordonnant  son  renvoi  du 
territoire vaudois dès qu'il aurait satisfait à la justice pénale, 

l'arrêt  du  8  novembre  2006,  par  lequel  le  Tribunal  administratif  du 
canton  de  Vaud  (devenu  la  Cour  de  droit  administratif  et  public  du 
Tribunal  cantonal  depuis  le  1er janvier  2007;  ci-après:  le  Tribunal 
cantonal)  a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision 
cantonale du 9 juin 2005, 

l'arrêt  rendu  par  le  Tribunal  fédéral  le  30  mars  2007,  rejetant  le 
recours  de  droit  administratif  interjeté  par  A._______  contre  l'arrêt 
cantonal du 8 novembre 2006,

la correspondance du SPOP du 13 juin 2007 proposant  à l'ODM de 
prendre à l'encontre de l'intéressé une mesure d'extension à tout  le 
territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi, 

la  décision  d'extension  fédérale  rendue  par  l'ODM  le  3  septembre 
2007, 

le  recours  formé le  3  octobre  2007  contre  la  décision  précitée,  par 
lequel A._______ a requis la suspension de la décision d'extension à 
l'ensemble du territoire suisse du renvoi cantonal prononcé le 9 juin 
2005 jusqu'à droit  connu sur la  demande de reconsidération de dite 
décision déposée auprès du SPOP le 3 octobre 2007, en se prévalant 
dans  sa  nouvelle  requête  de  faits  nouveaux,  soit  notamment  « la 
preuve faite, désormais, de son amendement sérieux et durable »,

la  décision  du  23  janvier  2008,  par  laquelle  le  SPOP  a  déclaré 
irrecevable la requête de reconsidération du 3 octobre 2007,

l'arrêt du Tribunal cantonal du 10 avril 2008, rejetant le recours déposé 
par A._______ contre la décision cantonale précitée,

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l'arrêt  rendu  le  7  juillet  2008,  par  lequel  Tribunal  fédéral  a  déclaré 
irrecevable  le  recours  en  matière  de  droit  public  formé  par  le 
prénommé contre l'arrêt cantonal du 10 avril 2008,

le  préavis  de  l'ODM  du  2  septembre  2008,  concluant  au  rejet  du 
recours, 

les autres pièces figurant au dossier,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) connaît, selon l'art. 
31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  d'extension  à  tout  le 
territoire  suisse  d'une  décision  cantonale  de  renvoi  prononcées  par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 
qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 
let. c ch. 4 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  [LTF, RS 
173.110]), 

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
notamment le règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE de 1949, RO 
1949  I  232)  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535), 

que  s'agissant  des  procédures  qui  sont  antérieures  à  l'entrée  en 
vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable, 

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conformément  à  la  réglementation  de l'art. 126 al. 1  LEtr  (cf. en ce 
sens ATAF 2008/1 consid. 2), 

que tel est le cas en l'occurrence, 

qu'en revanche, conformément à la réglementation de l'art. 126 al. 2 
LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en 
vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit, 

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), 

que directement touché par la décision entreprise, A._______ a qualité 
pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi (cf. art. 50 
et 52 PA), son recours est recevable,

que le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA), 

que  l'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE), 

que  l'étranger  est  tenu  de  quitter  le  canton  à  l'échéance  de 
l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE), 

qu'en vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui  est  refusée,  l'autorité  lui  impartissant  dans  ce  cas  un  délai  de 
départ, 

que  s'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit  quitter  le 
territoire  du canton,  tandis  que si  c'est  une autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE), 

que l'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE), 

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que l'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la 
Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à 
l'étranger  la  possibilité  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE), 

que  s'agissant  de  la  nature  des  décisions  d'extension  à  tout  le 
territoire  de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de  renvoi,  il 
suffit  de  relever  qu'elles  constituent  la  règle  générale,  ainsi  que  le 
spécifie l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, 

que cette extension est, en effet, considérée comme un automatisme 
(cf.  ATF 110 Ib  201  consid.  1c  et  Jurisprudence  des  autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  63.1  consid.  11c,  62.52 
consid. 9 et 57.14 consid. 5; URS BOLZ, Rechtsschutz im Ausländer- und 
Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss; cf. au demeurant 
sur cette question l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8088/2007 
du 7 mars 2008, consid. 3.1 et doctrine citée),

qu'en l'espèce, force est de constater que la décision du SPOP du 9 
juin 2005 refusant de renouveler l'autorisation de séjour en faveur de 
A._______ et prononçant son renvoi du territoire cantonal, confirmée 
le 8 novembre 2006 par le Tribunal administratif du canton de Vaud et 
le 30 mars 2007 par le Tribunal fédéral, a acquis force de chose jugée 
et, partant, est exécutoire,

que la demande de reconsidération de la décision cantonale du 9 juin 
2005  déposée  par  l'intéressé  le  3  octobre  2007  a  également  été 
définitivement écartée,

que A._______, à défaut d'être au bénéfice d'un titre de séjour, n'est 
donc plus autorisé à résider légalement sur le territoire vaudois,

que  le  motif  ayant  conduit  les  autorités  cantonales  de  police  des 
étrangers le 9 juin 2005 à refuser le renouvellement de l'autorisation 
de séjour du prénommé (en l'espèce,  en raison de ses antécédents 
pénaux)  et  à  prononcer  son renvoi  du territoire  cantonal,  ne  saurait 
être  remis  en  question  dans  le  cadre  de  la  procédure  fédérale 
d'extension (cf. à ce propos art. 18 al. 1 LSEE),

que l'objet de ladite procédure d'extension vise en effet exclusivement 
à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une 

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telle décision à tout le territoire de la Confédération en application de 
l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées),

que,  partant,  compte  tenu  du  fait  que  l'extension  à  tout  le  territoire 
suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application  de l'art. 17 al. 2  in  fine RSEE,  en vue de 
permettre à l'étranger de solliciter une autorisation de séjour dans un 
autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3),

qu'à cet égard, l'argument tiré de « l'amendement sérieux et durable » du 
recourant  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  2)  ne  saurait  être  pris  en 
considération  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  de  recours, 
étant donné qu'il  s'agit-là d'un élément qui a été apprécié lors de la 
procédure cantonale,

que  par  ailleurs,  l'autorité  inférieure  n'a  pas  jugé  nécessaire  de 
renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui 
ne saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier 
que le recourant,  qui  ne s'est jamais prévalu d'attaches particulières 
avec un canton autre que celui de Vaud, aurait engagé, à la suite de la 
décision  négative  rendue  par  les  autorités  vaudoises,  une  nouvelle 
procédure d'autorisation de séjour dans un canton tiers qui se serait 
déclaré  disposé  à  régler  ses  conditions  de  séjour  sur  son  propre 
territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9),

que dans ces circonstances, le Tribunal est amené à considérer qu'il 
n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une 
exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, de 
sorte  que  l'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la 
décision  cantonale  de  renvoi  prononcée  par  l'ODM  le  3  septembre 
2007 s'avère  parfaitement fondée quant à son principe,

que la décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son principe, 
il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a 
al. 1 LSEE,  d'inviter  l'autorité  inférieure  à  prononcer  l'admission 
provisoire de A._______ en raison du caractère impossible, illicite ou 
inexigible de l'exécution du renvoi,

qu'à cet égard, le Tribunal relèvera que l'admission provisoire est une 
mesure  de  remplacement  se  substituant  à  l'exécution  du renvoi  (ou 

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refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire 
helvétique ne peut être exécutée,

que d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a 
al.  2  à  4  LSEE  ne  sauraient  donc  remettre  en  cause  la  décision 
d'extension en tant que telle,

que l'examen des pièces  du dossier  révèle  que le  recourant  est  en 
possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à 
tout  le  moins,  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse,

qu'il  s'ensuit  que  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  possible 
(art. 14a al. 2 LSEE),

que,  par  ailleurs,  il  ne  ressort  pas  des  pièces  du  dossier  que 
l'exécution du renvoi  serait  contraire aux engagements de la  Suisse 
relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 
3 LSEE),

qu'enfin,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, dès lors qu'il 
n'a  pas  été  démontré,  ni  même allégué,  que dite  mesure  impliquait 
une mise en danger concrète de l'étranger,

qu'il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 3 septembre 
2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents 
de manière inexacte ou incomplète,

qu'en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA),

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté,

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  versée  le  18 
octobre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

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