# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35b4361e-ce9e-59af-b977-4454d74ddb20
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2010 C-3986/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3986-2009_2010-09-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-3986/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig, juge unique, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur 
opposition du 26 mai 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3986/2009

Vu

la demande de rente au sens de l'assurance-vieillesse et survivant (ci-
après: AVS), déposée le 18 juillet 2008 par le ressortissant espagnol 
X._______  auprès  de  la  Caisse  suisse  de  compensation  (ci-après: 
CSC),  par  laquelle  l'intéressé  relève  avoir  travaillé  pour  l'entreprise 
A._______  à  Bâle  de  1972  à  1979  sur  un  bateau  battant  pavillon 
suisse (formulaires E 202, E 205 et E 207; pces 1 à 38),

la  décision  du  23  octobre  2008  de  la  CSC  rejetant  la  demande, 
constatant que la durée minimale d'assurance d'une année n'est pas 
réalisée (pce 40),

l'opposition  du  2  décembre  2008,  par  laquelle  l'intéressé  réaffirme 
avoir été employé de 1972 à 1979 sur un navire battant pavillon suisse 
et conclut à l'octroi d'une rente vieillesse (pce 49),

la décision du 26 mai 2009 de la CSC rejetant l'opposition, précisant 
que X._______ n'a pas été soumis au régime d'AVS durant les années 
septante,  car  ce  n'est  qu'à  partir  du  1er novembre  1983  que  les 
salariés espagnols occupés en haute mer sur navires battant pavillon 
suisse ont été assurés auprès de l'AVS (pce 51),

le recours du 17 juin 2009 formé par X._______ contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1),

la réponse du 14 juillet 2009 de la CSC par laquelle la caisse propose 
le  rejet  du  recours,  reprenant  notamment  l'argumentation  de  sa 
décision  sur  opposition  et  ajoutant  que  les  fiches  de  salaire 
présentées  par  le  recourant  ne  démontrent  aucune  déduction  en 
faveur de l'AVS (TAF pce 3),

la  réplique  du  recourant  reçue  le  21  août  2009,  dans  laquelle  il 
mentionne avoir  travaillé durant sept  ans dans la marine marchande 
suisse  et  n'avoir  pas  été  informé  des  conséquences  d'un  non-
paiement de cotisations à la sécurité sociale suisse (TAF pce 6),

la duplique de l'autorité inférieure du 24 septembre 2009, confirmant 
ses conclusions (TAF pce 8),

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  la  Caisse  suisse  de 
compensation  (CSC)  en  matière  de  rente  peuvent  être  contestées 
devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85 bis al. 1 
de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS, RS 831.10),

qu'en  application  de  l'art.  1  al.  1  LAVS,  les  dispositions  de  la  loi  
fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  s'appliquent  à  l'assurance-
vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément 
à la LPGA,

que  le  recourant  est  touché  par  la  décision  sur  opposition  et  a  un 
intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 
59 LPGA),

que déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art.  
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable,

qu'aux termes de l'art. 1 al. 3 de l'Avenant à la Convention de sécurité 
sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne, les ressortissants 
de l'un des Etats contractants engagés comme membres de l'équipage 
d'un  navire  battant  pavillon  de  l'autre  Etat  contractant  sont  assurés 
selon les dispositions légales de ce dernier Etat (FF 1982 p. 1017),

que cette disposition, intégrée comme art. 4a dans la Convention de 
sécurité  sociale  entre  la  Confédération  suisse  et  l'Espagne  (RS 
0.831.109.332.2),  est  entrée  en  vigueur  le  1er novembre  1983  (RO 
1983 p. 1369), 

qu'elle a été introduite après qu'il a été constaté, lors des pourparlers 
relatifs  à  l'Avenant  susmentionné,  que  les  marins  de  nationalité 
espagnole engagés sur des bâtiments de haute mer battant  pavillon 

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suisse  n'étaient  pas  assurés  en  Suisse  auprès  de  l'AVS  et  de 
l'assurance-invalidité (Message, FF 1982 p. 1008),

qu'il  ressort  de  ce  qui  précède  qu'avant  le  1er novembre  1983,  les 
marins  espagnols  travaillant  sur  navires  battant  pavillon  suisse  ne 
pouvaient être assurés auprès de l'AVS,

qu'il en est ainsi du recourant qui a travaillé de 1972 à 1979 sur des 
navires battant pavillon suisse,

qu'au surplus, le versement de cotisations auprès de l'AVS ne ressort  
aucunement  des  pièces  versées  en  cause,  particulièrement  des 
certificats de salaire,

que le recourant se plaint de ne pas avoir été averti des conséquences 
de ne pas cotiser à l'AVS,

que les autorités ne sauraient en aucun cas être tenues responsables 
de cet  état  de fait,  n'ayant  aucune obligation de renseigner tous les 
destinataires  potentiels  de  rente  de  leurs  droits  ou  obligations  (not. 
ATF 121 V consid. 4a),

qu'au demeurant, l'obligation de cotiser à l'AVS n'existait pas dans la 
législation lors de la période litigieuse (1972-1979), puisqu'elle a été 
introduite  en  1983,  après  que  les  pourparlers  engagés  lors  de 
l'élaboration de l'Avenant à la Convention de sécurité sociale entre la  
Confédération suisse et l'Espagne du 10 novembre 1982 ont mis en 
lumière cette lacune,

qu'en conséquence, le  recourant  n'était  pas assuré auprès de l'AVS 
durant les années 1972 à 1979, et ne remplit dès lors pas la condition  
de  durée  minimale  d'assurance  d'une  année  ouvrant  le  droit  à  une 
rente,

que le recours du 17 juin 2009 doit donc être rejeté et la décision sur  
opposition du 26 mai 2009 confirmée,

que  le  recours  étant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS),

qu'il  n'est  pas  perçu de frais  de procédure (art. 85bis al. 2  LAVS) ni 
alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Recommandé)
- À l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Madeleine Hirsig Cédric Steffen

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit  indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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