# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 314e4751-2156-5c54-9524-e19a041feb96
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2010 E-6934/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6934-2010_2010-09-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-6934/2010 et E-6935/2010

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, disant être né en (...),
prétendument d'origine palestinienne, et son frère 
B._______, disant être né en (...),
prétendument d'origine palestinienne,
tous deux représentés par 
Elisa - Asile Assistance juridique bénévole
aux requérants d'asile,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus provisoire d'autorisation d'entrer en Suisse et assi-
gnation de la zone de transit de l'aéroport comme lieu de 
séjour ; décisions incidentes de l'ODM du 11 septembre 
2010 / (...) et (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6934/2010 et E-6935/2010

Vu 

l'arrivée des intéressés à l'aéroport de (...), le 10 septembre 2010, par 
un vol en provenance de la Grèce,

les demandes d'asile déposées le même jour,

les décision incidentes séparées du 11 septembre 2010, par lesquel-
les l'ODM a refusé l'entrée en Suisse aux requérants et leur a assigné 
la zone de transit de l'aéroport comme lieu de résidence, pour une du-
rée maximale de 60 jours,

le  recours  commun  déposé  le  24 septembre  2010  contre  ces  deux 
décisions incidentes par le mandataire des intéressés, où il est conclu 
à l'annulation de ces deux prononcés, à l'autorisation d'entrée en Suis -
se, à la dispense de tout frais de procédure et à l'octroi de dépens,

l'apport des pièces des dossiers des intéressés, transmises au Tribu-
nal administratif fédéral (Tribunal) par télécopies des 24 et 27 septem-
bre 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 
de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31),

que préalablement, au vu de l'étroite connexité de ces deux affaires 
(liens  familiaux  étroits  des  intéressés,  parallélisme  de  leurs  motifs 

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d'asile  et  des  circonstances  du  voyage  vers  la  Suisse,  mandataire 
commun ayant déposé un seul mémoire de recours pour contester les 
deux décisions incidentes), le Tribunal considère qu'il convient de join -
dre les causes des intéressés (E-6934/2010 et E-6935/2010),

que ceux-ci ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans les  formes (art. 52  PA) prescrites  par  la  loi,  les 
recours sont recevables, étant rappelé que l'examen de la légalité et  
de l'adéquation d'un lieu de séjour à l'aéroport selon l'art. 22 al. 3 et 
4 LAsi  peut  être  demandé  en  tout  temps  au  moyen  d'un  recours 
(art. 108 al. 4 LAsi),

que les intéressés ont déclaré dans leur mémoire de recours commun 
que c'était à tort que l'ODM avait engagé une procédure dite "à l'aéro-
port"  dans  leurs  cas,  celle-ci  étant  uniquement  destinée  aux  requé-
rants d'asile arrivant dans la zone internationale, alors qu'ils s'étaient 
rendus à (...) par un vol interne (à l'espace Schengen) et auraient dû 
de ce fait être dirigés directement vers un Centre d'enregistrement et 
de procédure (CEP),

que conformément à l'art. 22 al. 1 LAsi, l'autorité compétente collecte 
les  données  personnelles  du  requérant  qui  dépose  une  demande 
d'asile dans un aéroport suisse et relève ses empreintes digitales et le 
photographie  (1re phrase) ; qu'elle  peut  aussi  saisir  d'autres  données 
biométriques et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont pous-
sé à quitter son pays et sur l'itinéraire qu'il a emprunté (2e phrase),

que l'ODM vérifie si, en vertu des dispositions des accords d’associa-
tion à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d’asile (art.  22 
al. 1bis LAsi),

qu'en application de l'art. 22 al. 1ter LAsi, il autorise l’entrée lorsque la 
Suisse est  compétente en vertu  du règlement  (CE) no 343/2003 du 
Conseil du 18 février 2003 (ci-après Règlement Dublin II) pour mener 
la procédure d’asile et que le requérant semble être exposé à un dan-
ger pour  l’un des motifs  énoncés à l’art. 3  al. 1  LAsi  ou menacé de 
traitements  inhumains  dans  le  pays  d’où  il  est  directement  arrivé 
(let. a) ou rend vraisemblable que ce pays l’obligerait, en violation de 
l’interdiction du refoulement, à se rendre dans un Etat où il semble être 
exposé à un danger (let. b),

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qu'en vertu de l'art. 22 al. 2 LAsi, s'il n’est pas possible de constater 
immédiatement, sur la base des mesures prévues à l'al. 1 et des vérifi-
cations de l’al. 1bis,  que les conditions d’autorisation d’entrée énon-
cées à l’al. 1ter sont remplies, l’entrée est provisoirement refusée,

que selon l'art. 11a al. 2 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), l'ODM peut également au-
toriser l'entrée lorsque le requérant d’asile a des liens étroits avec des 
personnes vivant en Suisse (let. a), ou  lorsque la Suisse est compé-
tente  pour  mener  la  procédure  d’asile  en  application  du  Règlement 
Dublin II et  que le  requérant  ne s’est  pas rendu directement de son 
Etat d’origine ou de provenance à la frontière suisse, mais rend vrai-
semblable qu’il a quitté cet Etat pour l’un des motifs énoncés à l’art.  3 
al. 1 LAsi et qu’il a cherché à atteindre la frontière suisse sans tarder  
(let. b) ; que  l’ODM peut  autoriser  l’entrée  pour  des  motifs  humani-
taires,  même si  sa  compétence pour  mener  la  procédure d’asile  en 
application dudit Règlement n’est pas établie (al. 3),

que le requérant peut être retenu à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, 
dans  un  autre  lieu  approprié  pour  une  durée  maximale  de  60 jours 
(art. 22 al. 5 première phrase LAsi),

qu'en premier lieu, le Tribunal relève qu'il est inexact de prétendre que 
la procédure d'aéroport est réservée aux seuls requérants d'asile dé-
posant  leur  demande d'asile  dans  la  zone  internationale  d'un  aéro-
port ; que les Etats parties à "l'Espace Schengen" gardent la compé-
tence  d'opérer  des  contrôles  d'identité,  en  particulier  aux  frontières 
aéroportuaires, et de refuser l'entrée sur leur territoire à des étrangers 
provenant d'Etats tiers, lesquels ne sauraient se prévaloir du principe 
de libre circulation des personnes, dont bénéficient en principe seule-
ment les ressortissants des parties contractantes,

qu'en outre, il est manifeste que les intéressés, qui ne sont pas ressor-
tissants  d'un Etat  partie  à  "l'Espace Schengen",  ne disposaient  pas 
des pièces nécessaires pour pénétrer sur le territoire suisse ; que l'un 
d'entre eux était en possession d'un passeport égyptien falsifié dans 
lequel était apposé un visa Schengen contrefait, alors que l'autre n'a 
pu se légitimer qu'avec un document de voyage algérien, également 
falsifié, dans lequel se trouvait une vignette de permis de séjour grec 
déclarée subtilisée,

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qu'il  n'est  pas clairement établi,  en l'état  actuel  du dossier,  quel  est 
l'Etat compétent pour mener ces procédures d'asile en vertu du Règle-
ment Dublin II (art. 22 al. 1ter LAsi),

qu'en outre, au vu du dossier et en particulier de leurs allégations lors  
de leurs auditions, il n'appert pas non plus, en l'état, que les conditions 
nécessaires  pour  l'application  de  l'art. 11a OA 1 soient  réalisées en 
l'occurrence,

qu'en conclusion, les décisions incidentes refusant provisoirement l'en-
trée en Suisse aux intéressés et leur assignant la zone de transit de 
l'aéroport  comme  lieu  de  résidence  pour  une  durée  maximale  de 
60 jours sont conformes aux exigences légales applicables en la ma-
tière,

qu'en outre, cette mesure paraît également adéquate et conforme au 
principe de la proportionnalité, même si l'on devait admettre que l'un 
des  deux  recourants  est  réellement  mineur,  comme  il  le  prétend ; 
qu'en effet, tous deux sont, au vu du dossier, en bonne santé,

qu'au vu de ce qui précède, les recours du 24 septembre 2010 doivent 
être rejetés,

que le  présent  arrêt  ne préjuge en rien de la  pertinence des motifs 
d'asile que les recourants ont articulés dans leurs demandes,

que le présent arrêt ressortit à la compétence du juge unique (art.  111 
let. c LAsi) ; qu'il peut être pris sans échange d'écritures et sommaire-
ment motivé (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les demandes implicites d'assistance judiciaire partielle sont reje -
tées,  les  conclusions  formulées  dans  le  mémoire  du  24 septembre 
2010 étant d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, qui en répondent solidairement, conformé-
ment aux art. 63 al. 1 PA et  2 et  3 let. b du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont rejetées.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants.  Ce montant  doit  être versé sur le  compte postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au représentant des recourants, à l'ODM 
et à la police de l'aéroport de (...).

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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