# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33474273-3afd-5401-9eb3-24cba1068d90
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.06.2001 A/1267/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1267-2000_2001-06-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1267/2000-CE 
A/1272/2000-CE 

    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 juin 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
EMS X 
FONDATION POUR L'EXPLOITATION D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CEH 
Monsieur J. C. 
représentés par Me Jean-Jacques Martin, avocat 
 
 

 et 
 
 
EMS Y 
FONDATION POUR L'EXPLOITATION D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CEH 
Monsieur J. H. 
représentés par Me Jean-Jacques Martin, avocat 
 
 
 

 contre 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
représenté par Me David Lachat, avocat 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1267/2000-CE 
A/1272/2000-CE 

 EN FAIT 
 

 

1.  La Fondation (ainsi dénommée ci-après) pour 
l'exploitation d'établissements de la CEH (Caisse de 
prévoyance du personnel des établissements publics 
médicaux du canton de Genève) a été constituée en 1991 
aux fins de créer et d'exploiter des établissements pour 
personnes âgées. Il s'agit d'une entité de droit privé. 

 
2.  Par arrêté du 22 décembre 1997 relatif aux 

salaires servis par les institutions subventionnées par 
l'Etat de Genève, le Conseil d'Etat a décidé qu'aucune 
subvention ne serait allouée aux établissements servant 
des salaires supérieurs à ceux accordés dans la fonction 
publique cantonale, sauf dérogation exceptionnelle, à 
condition que les salaires soient bloqués jusqu'à ce 
qu'ils soient conformes à ceux versés par l'Etat de 
Genève pour des fonctions similaires.  

 
3.  La fédération genevoise des établissements 

médico-sociaux (ci-après : FEGEMS) et cinq syndicats 
d'employés ont signé le 31 mars 1998 une convention 
collective de travail applicable dans le canton de Genève 
(ci-après : CCT). 

 
  Selon l'article 6.1 CCT, les salaires sont fixés 

par analogie avec ceux de l'échelle des salaires de 
l'Etat de Genève. L'annexe 3 établit la liste des 
différentes fonctions recensées dans les EMS et leur 
classe de traitement. S'agissant notamment des 
directeurs, il est précisé qu'une évaluation de la classe 
doit être faite en collaboration avec le service 
d'évaluation des fonctions (ci-après : SEF). 

 
  L'article 14 CCT prévoit d'une part l'entrée en 

vigueur de l'accord le 1er janvier 1998, pour une durée 
de cinq ans, et d'autre part son approbation par le 
Conseil d'Etat afin qu'il garantisse les conséquences 
financières dues à l'application de la CCT.  

 
4.  Par lettre du 6 juillet 1998, le Conseiller d'Etat 

en charge du département de l'action sociale et de la 
santé (DASS) a informé les signataires de la CCT que, 
notamment, la préservation des droits acquis (art. 10 
CCT) entraînerait un système de blocage des rémunérations 
jusqu'à mise à niveau avec les salaires conventionnels. 
Par ailleurs, la CCT serait approuvée par le Conseil 

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d'Etat une fois que le SEF aurait évalué les différentes 
classes de fonctions.  

 
5.  Suite à un arrêt du Tribunal administratif du 

1er septembre 1998, les résidences souhaitant conserver 
la subvention prévue par la loi sur les établissements 
médico-sociaux accueillant des personnes âgées du 3 
octobre 1997 (LEMS - J 7 20) ont dû se constituer en 
entités disposant de la personnalité juridique. 

 
6.  Ainsi ont été créées en 1999 l'EMS Y et l'EMS X, 

dont les parts sociales sont détenues, au terme de l'acte 
constitutif et des statuts de chacun d'eux, par la CEH et 
la Fondation. Ces deux sociétés ont pour but, au terme de 
l'article 2 de leurs statuts respectifs, l'exploitation, 
sans but lucratif, d'EMS destinés à l'accueil et à 
l'hébergement de personnes âgées.  

 
  La Fondation s'est vu confier la haute direction 

des deux établissements.  
 
7.  Monsieur J. H. a été confirmé à la direction de 

l'EMS Y, poste qu'il occupait déjà depuis 11 ans. Cette 
résidence compte 92 pensionnaires, 100 collaborateurs et 
fonctionne sur la base d'un budget de CHF 9,7 millions. 

 
  Le salaire de M. H. en 2000 s'est élevé à 

CHF 148'434.- brut, additionné d'une prime de fidélité de 
CHF 12'369,50, ce qui correspond à la classe 25, annuité 
14, de l'échelle des salaires de l'Etat. 

 
8.  Monsieur J. C. a pris la direction de l'EMS X, qui 

accueille 65 pensionnaires encadrés par 80 collaborateurs 
et fonctionne sur la base d'un budget de CHF 7,5 
millions. 

 
  Son salaire en 2000 était de CHF 130'900,20 

additionné d'une prime de fidélité de CHF 6'953,95, ce 
qui correspond à la classe 23, annuité 12, de l'échelle 
des salaires de l'Etat. 

 
9.  Par lettre du 10 mai 2000, se fondant sur son 

arrêté susmentionné du 22 décembre 1997, le Conseil 
d'Etat a fait connaître aux directeurs d'EMS une 
classification à quatre échelons de leur fonction 
(classes 20, 22, 24 et 26), selon la taille de 
l'établissement. Leurs salaires seraient adaptés dès le 
1er juillet suivant. Ce courrier ne portait pas 
l'intitulé de décision et ne mentionnait ni voie ni délai 

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de recours. 
 
10.  La FEGEMS a contesté ce qui précède par courrier 

du 31 mai 2000. 
 
11.  En réponse, le Conseil d'Etat a, le 28 juin 2000, 

maintenu sa position, acceptant cependant de reporter 
l'ajustement des salaires au 1er octobre suivant. 

 
12.  Par courriers séparés du 13 juillet 2000, MM. H. 

et C. ont été informés par la Direction générale de 
l'Action sociale que leurs salaires seraient 
respectivement ceux de la classe 24, annuité 14, avec une 
prime de fidélité correspondant au 50 % du traitement 
mensuel, et de la classe 24, annuité 02 (portée à 03 par 
nouvelle décision du 18 octobre 2000), avec une prime de 
fidélité équivalent à 65 % du traitement mensuel. 

 
13.  Le 26 septembre 2000, la Fondation a déposé auprès 

du Conseiller d'Etat chargé du DASS deux réclamations à 
l'encontre de la diminution des salaires de MM. H. et C.. 
Ces derniers étaient au bénéfice d'un contrat privé dans 
lequel l'Etat n'était pas en droit d'intervenir. 

 
14.  Le 1er novembre 2000, le Conseil d'Etat s'est 

adressé au conseil de fondation en indiquant que 
l'articulation entre l'arrêté du 22 décembre 1997, la 
LEMS et la CCT l'autorisait à fixer des salaires maxima 
pour le personnel des EMS. Le non-respect de cette 
décision serait de nature à entraîner des sanctions 
administratives et une dénonciation pénale. Ce courrier 
ne mentionnait ni voie ni délai de recours. 

 
15.  Le 22 novembre 2000, M. C. a déposé auprès de la 

Direction de l'Action sociale une réclamation contre la 
décision prise le 18 octobre précédent par cette même 
autorité. 

 
16.  Le 30 novembre 2000, l'EMS Y et M. H. d'une part, 

et l'EMS X et M. C. d'autre part, ainsi que dans les deux 
cas la Fondation, ont recouru auprès du Tribunal 
administratif et simultanément auprès du Tribunal 
fédéral, en concluant à la mise à néant de la décision du 
Conseil d'Etat du 1er novembre 2000, de celles de la 
Direction de l'Action sociale du 13 juillet et du 18 
octobre 2000, ainsi que de l'arrêté du Conseil d'Etat du 
22 décembre 1997. 

 
  Les actes litigieux violaient la liberté 

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économique des EMS. La LEMS ne conditionnait pas l'octroi 
de subventions à la condition de salaires maxima, et la 
CCT n'avait pour but que de fixer des salaires minima que 
les cocontractants étaient libres d'augmenter de cas en 
cas. L'arrêté du 22 décembre 1997 ne reposait sur aucune 
base légale. La loi sur la gestion administrative et 
financière de l'Etat du 7 octobre 1993 (LGAF - D 1 05) 
subordonnait le versement de subventions à des conditions 
parmi lesquelles ne figurait pas celle fixée par l'arrêté 
du 22 décembre 1997. Le seul pouvoir dont disposait 
l'Etat était de ne pas subventionner des institutions 
pratiquant une gestion non économique (art. 36 al. 1 let. 
c LGAF). 

 
  En outre, l'écart entre le salaire actuel et celui 

exigé par l'Etat était, dans le cas de M. H., de 4,3%, et 
dans celui de M. C., de 13%. Il ne s'agissait pas de 
différences si importantes qu'elles justifient la 
décision contestée, laquelle constituait une atteinte 
disproportionnée à la liberté économique. 

 
  Enfin, dans le cas présent, l'Etat ne faisait pas 

application de la règle valable dans la fonction publique 
s'agissant de la non-diminution du traitement en cas de 
changement d'affectation, par exemple suite à une 
restructuration. Les recourants étaient donc victimes 
d'inégalité de traitement, ce d'autant que la Direction 
de l'Action sociale avait par ailleurs prévu dans son 
courrier du 6 juillet 1998 un mécanisme analogue de 
blocage pour les salaires trop élevés versés dans les 
EMS. 

 
17.  Le Conseil d'Etat a répondu au recours le 15 mars 

2001 en s'en rapportant à justice concernant sa 
recevabilité et en concluant pour le surplus à son rejet. 

 
  La CCT ne prévoyait pas de fixer des salaires 

minimaux, mais de déterminer ceux-ci de manière précise 
en reprenant l'échelle de traitement de l'Etat. La LEMS 
subordonnait pour sa part l'autorisation d'exploitation 
au respect des textes conventionnels existants; le 
subventionnement était soumis au respect des conditions 
d'exploitation. Le pouvoir de surveillance confié à la 
Direction de l'Action sociale par la LEMS légitimait les 
décisions querellées. En outre, l'arrêté du 22 décembre 
1997 reposait valablement sur l'exigence, formulée par 
l'article 36 lettre c LGAF, d'une exécution économique 
des tâches subventionnées.  

 

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  Le principe de proportionnalité avait été respecté 
dans la mesure où le Conseil d'Etat s'était contenté de 
prendre une décision concernant certains salaires plutôt 
que de revoir les subventions versées aux établissements. 

 
  Les relations entre les EMS et leurs employés 

relevant du droit privé, les dispositions de la fonction 
publique relatives à la non-diminution du salaire en cas 
de changement d'affectation ne permettaient pas de se 
plaindre d'une inégalité de traitement. Pour le surplus, 
la CCT elle-même déclarait inapplicables aux directeurs 
les mécanismes de préservation des droits acquis (art. 
10). 

 
  Enfin, les décisions litigieuses répondaient à un 

intérêt public évident. 
 
18.  Par courrier du 30 mai 2001 déférant à une demande 

du juge délégué du 15 mai précédent, le conseil de M. C. 
a indiqué qu'aucune suite n'avait été donnée à la 
réclamation déposée par celui-ci le 22 novembre 2000, 
laquelle, vu la procédure introduite devant le Tribunal 
administratif, ne nécessitait pas une décision séparée. 

 
19.  Par courrier du 30 mai 2001, le Conseil d'Etat a 

informé le juge délégué que les salaires de MM. H. et C. 
avaient été provisoirement ramenés au niveau des 
décisions querellées, en attendant l'issue du litige. 

 
20.  La procédure auprès du Tribunal fédéral est 

suspendue jusqu'à droit jugé par la juridiction de céans.  
   
 
 

 EN DROIT 
 

1.  Il convient de joindre les recours (procédures 
n° A/1272/2000 et A/1267/2000), qui se rapportent à une 
situation identique et une cause juridique commune (art. 
70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10), et de statuer par un seul 
arrêt. 

 
2.  Le Tribunal administratif est depuis le 1er 

janvier 2000 l'autorité supérieure ordinaire de recours 
en matière administrative, sauf exception prévue par la 
loi (art. 56 al. 1 et 2 et 56B de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05). 

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 a) Le courrier envoyé par l'intimé le 10 mai 2000, 

dont le contenu a pour l'essentiel été maintenu dans une 
nouvelle lettre du 28 juin et confirmé derechef par la 
même autorité le 1er novembre 2000, a pour effet 
d'enlever aux EMS la possibilité de rémunérer librement 
les directeurs d'établissements. Il modifie les droits de 
ces entités pour chaque contrat de travail concerné et 
constitue de la sorte une décision administrative au sens 
des articles 4 alinéa 1 lettre a et 5 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10). 

 
  Par ailleurs, les courriers rédigés les 13 juillet 

et 18 octobre 2000 par la Direction générale de l'Action 
sociale au sujet du salaire de MM. H. et C. modifient 
concrètement les droits de ces derniers et sont en ce 
sens également des décisions administratives. 

  
  Ne figurant pour aucune d'entre elles parmi les 

exceptions prévues par l'article 56B LOJ, les recours 
formés à leur encontre auprès du tribunal de céans sont 
recevables. La question de savoir si l'intimé était 
l'autorité compétente pour prendre la décision du 10 mai 
2000 n'a donc pas à être tranchée à ce stade; en outre, 
en l'absence, dans ces décisions, d'indications relatives 
aux voies de droit (art. 46 al. 1 LPA), les recours 
doivent être considérés comme interjetés en temps utile 
(art. 47 LPA). 

 
 b) La Fondation recourt également contre ces 

différentes décisions, bien qu'elle n'ait été considérée 
comme interlocutrice de l'intimé qu'en date du 1er 
novembre 2000. En tant qu'associée au sens de l'article 
772 du Code des obligations (CO - RS 220), elle répond de 
toutes les obligations des établissements recourants 
(art. 802 CO); dans cette mesure, ses intérêts sont 
directement affectés par leur situation et la qualité de 
partie doit donc lui être également reconnue.  

  
 c) Enfin, l'arrêté pris par l'intimé le 22 décembre 

1997 n'est pas une décision individuelle et concrète 
(art. 4 LPA) et ne peut donc faire l'objet d'un recours 
auprès du Tribunal administratif, aucune loi spéciale ne 
le prévoyant par ailleurs (art. 56A al. 2 LOJ). Les 
recours seront donc déclarés irrecevables en tant qu'ils 
sont dirigés contre cet arrêté. 

   
3. a) La liberté économique est garantie et comprend 

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notamment le libre choix de la profession, le libre accès 
à une activité économique lucrative privée et son libre 
exercice (art. 27 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 
Cst. féd. - RS 101). 

 
  La titularité de ce droit est reconnue aux 

personnes physiques, salariées ou indépendantes, ainsi 
qu'aux personnes morales. En revanche, les collectivités 
publiques ou les particuliers auxquels l'Etat a délégué 
certaines tâches publiques ne sont titulaires de ce droit 
que dans la mesure où ils exercent comme n'importe qui 
d'autre une activité lucrative (A.  AUER, Giorgio 
MALINVERNI et Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, Berne 2000, vol. II, pp. 329 et 334, n° 633, 634 
et 644). Cette dernière notion s'entend d'une activité 
exercée dans le but d'obtenir un profit, sans que 
celui-ci soit nécessairement atteint (op. cit., p. 335, 
n° 646).  

 
 b) Toute restriction à une liberté constitutionnelle 

doit être fondée sur une base légale, viser un intérêt 
public et être proportionnée au but poursuivi (art. 36 
al. 1, 2 et 3 Cst. féd.). 

 
  L'exigence de base légale est d'autant plus 

grande, sur les plans formel et matériel, que la 
restriction est grave. Ainsi, une atteinte importante 
doit être prévue par une loi au sens formel, dont le 
contenu doit être aussi précis et prévisible que 
possible. Le particulier doit pouvoir évaluer les 
conséquences juridiques d'un acte déterminé (op. cit., 
pp. 90 - 92, n° 183 - 186). 

 
  c) En l'occurrence, les établissements recourants 

sont certes constitués en sociétés à responsabilité 
limitée, lesquelles visent selon l'article 772 alinéa 3 
CO à "faire le commerce, exploiter une fabrique ou 
exercer en la forme commerciale quelque autre industrie, 
ou encore pour atteindre d'autres buts économiques". 
Cependant, au terme de l'article 2 de leurs statuts 
respectifs, les sociétés recourantes ne poursuivent aucun 
but lucratif. Elles ne sont par conséquent pas titulaires 
de la liberté économique dont elle revendique la 
protection. Tous leurs griefs étant fondés sur ce point, 
leurs recours devront être rejetés.  

 
  Les droits de la Fondation découlant de ceux des 

EMS dont elle détient les parts sociales, ses recours 

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devront également être rejetés. 
 
  MM. H. et C., employés au bénéfice de contrats de 

droit privé, sont en revanche titulaires du droit garanti 
par l'article 27 Cst féd., dès lors qu'ils offrent leur 
travail dans un but lucratif, conformément à l'article 
319 alinéa 1 CO. 

 
4. a) Les décisions entreprises ont pour objet d'obliger 

les EMS soumis à la CCT à verser aux directeurs qu'ils 
employent un salaire précis et ces dernier à accepter le 
salaire ainsi fixé. La portée que l'intimé attribue à ces 
décisions s'exprime clairement à travers les menaces de 
sanctions évoquées le 1er novembre 2000, en cas de 
versements de salaires différents de ceux fixés pour 
chaque directeur individuellement. 

 
  Selon l'intimé, la restriction ainsi apportée à 

l'article 27 Cst féd. trouverait sa base légale dans 
l'articulation entre plusieurs normes juridiques, et en 
particulier les suivantes : 

 
  L'article 9 lettre h LEMS, qui fait obligation aux 

EMS d'employer du personnel rémunéré conformément aux 
conventions collectives, renvoie ainsi à la CCT, dont 
l'article 6.1 prévoit que les salaires sont fixés par 
analogie avec ceux de l'échelle des salaires de l'Etat de 
Genève. L'annexe 3 de la CCT prévoit quant à elle que 
certaines fonctions, dont celle de directeur, devraient 
être évaluées après la signature de la CCT en 
collaboration avec le SEF. 

 
  Par ailleurs, l'article 36 alinéa 1 lettre c LGAF 

subordonne le versement de subventions à la condition que 
les tâches ainsi soutenues soient effectuées de manière 
économique et efficace. C'est sur cette base que l'intimé 
était habilité à prendre l'arrêté du 22 décembre 1997, 
prévoyant que les salaires versés dans les institutions 
subventionnées ne devraient pas être supérieurs à ceux 
versés dans la fonction publique cantonale. 

 
 b) Le raisonnement de l'intimé procède cependant 

d'une erreur sur la portée de ces différentes 
dispositions. 

 
  S'agissant tout d'abord de l'article 9 lettre h 

LEMS, et dans la mesure où seule une norme de droit 
public peut constituer une base légale au sens de 
l'article 36 alinéa 1 Cst féd., c'est en vain que l'on 

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cherche dans cette disposition la possibilité pour 
l'intimé de limiter la rémunération du personnel des EMS. 
A cet égard, sa densité normative fait totalement défaut. 
La lettre de l'article 9 lettre h LEMS n'effectue au 
demeurant qu'un renvoi aux conventions collectives, sans 
laisser présumer d'une quelconque restriction par rapport 
au contenu de ces dernières. Son utilité se limite 
strictement à la délivrance ou à la révocation des 
autorisations d'exploitation. Par ailleurs, son but n'est 
probablement pas d'imposer un plafonnement des conditions 
d'emploi, mais au contraire de profiter du régime 
d'autorisation de l'activité concernée ou de son 
subventionnement pour imposer le respect de normes 
sociales minimales. Ainsi en va-t-il également en matière 
de marchés publics, seules les entreprises qui respectent 
les conventions collectives en vigueur étant habilitées à 
soumissionner. 

 
  En outre, il n'est pas contesté que la CCT est en 

l'espèce un accord de droit privé, conclu exclusivement 
entre personnes privées, dont cinq syndicats d'employés. 
A cet égard, l'intimé ne cherche pas à rendre 
vraisemblable que les enjeux autour de l'adoption de 
l'article 6.1 CCT aient été différents de ceux en raison 
desquels sont adoptés des normes salariales dans toutes 
les conventions collectives. L'on ne voit en particulier 
pas pourquoi la FEGEMS, et a fortiori les syndicats, 
auraient par hypothèse voulu donner à l'article 6.1 CCT 
le sens que souhaite lui donner l'intimé. 

 
  Même dans l'hypothèse où il conviendrait de suivre 

l'intimé sur la portée de cette disposition, cela 
n'enlèverait rien à sa qualité de norme conventionnelle à 
laquelle une dérogation peut toujours être apportée par 
contrat individuel de travail en faveur de l'employé 
(art. 357 al. 2 CO). Le droit public cantonal cité par 
l'intimé ne contient pas de disposition contraire. 

   
  Enfin, l'arrêté du 22 décembre 1997 ainsi que 

l'article 36 alinéa 1 lettre c LGAF sont certes des 
normes fixant des conditions d'octroi de subventions, 
notamment en ce qui concerne le montant des salaires 
versés dans les établissements subventionnés, mais, en 
particulier en ce qui concerne la seule loi formelle 
d'entre ces deux normes, leur sens et leur portée 
matérielle ne concernent que l'octroi de subventions et 
n'autorisent pas l'intimé à rendre les décisions 
querellées. 

 

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5. a) Vu ce qui précède, les recours de MM. H. et C. 
seront admis. Compte tenu du lien étroit et des 
conséquences juridiques semblables des différentes 
décisions litigieuses, elles seront toutes annulées quand 
bien même les recourants n'étaient pas les destinataires 
formels de certaines d'entre elles. 

 
 b) Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. 
 
 c) Compte tenu du nombre de recourants ayant confié 

leurs intérêts au même avocat, dont une partie voit ses 
recours rejetés, une indemnité de procédure réduite de 
CHF 1'000.- sera allouée à MM. H. et C. chacun, à la 
charge de l'Etat de Genève. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
    
   préalablement : 
 
   joint les recours interjetés le 30 

novembre 2000 par l'EMS Y, l'EMS X, la Fondation pour 
l'exploitation d'établissements de la CEH, ainsi que par 
MM. J. H. et J. C. contre les décisions du Conseil d'Etat 
du 10 mai 2000, du 28 juin 2000, du 1er novembre 2000 et 
contre les décisions de la Direction générale de l'Action 
sociale du 13 juillet et du 18 octobre 2000; 

 
   à la forme : 
 
   les déclare recevables en tant 

qu'ils sont dirigés contre ces décisions; 
 
   les déclare irrecevables en tant 

qu'ils sont dirigés contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 
22 décembre 1997; 

 
   au fond : 
 
   rejette les recours des EMS Y, EMS 

X, Fondation pour l'exploitation d'établissements de la 
CEH ; 

 
   admet les recours de MM. J. H. et 

J. C.; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

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d'émolument; 
 
   alloue à chacun de ceux-ci une 

indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'Etat de Genève; 

    
   communique le présent arrêt à Me 

Jean-Jacques Martin, avocat des recourants, à Me David 
Lachat, avocat de l'intimé ainsi qu'au Tribunal fédéral 
(causes 2P.277/2000 et 2P.284/2000). 

 

Siégeants  : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

 Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le président : 

 

       C. Goette              Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci