# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99f901f0-6684-56d0-9e44-4315117c4a6b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2010 A-96/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-96-2010_2010-07-29.pdf

## Full Text

Cour I
A-96/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 1 0

Jérôme Candrian, président du collège, 
Kathrin Dietrich, Alain Chablais, juges, 
Myriam Radoszycki, greffière.

A_______, recourant,

contre

Département fédéral des finances (DFF),
Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Responsabilité de l'Etat (déni de justice).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-96/2010

Faits :

A.

A.a A_______,  ressortissant  de  la  République  démocratique  du 
Congo marié à une Suissesse depuis septembre 2000, a déposé le 
17 novembre  2003  auprès  du  Service  de  l'état  civil  et  des 
naturalisations  du  canton  de  Fribourg  une  requête  de  naturalisation 
facilitée, dans laquelle il a inclus sa fille B_______, née en 1995.

L'Office  fédéral  des  migrations  (ci-après  l'ODM  ou  l'Office)  a 
réceptionné le dossier le 1er mars 2004.  Le 26 mai 2004, il  a invité 
A_______ à lui  faire parvenir  des actes officiels  concernant  sa fille, 
pièces  que  celui-ci  lui  a  transmises  le  17  juin  2004.  L'intéressé  a 
encore  complété  son  dossier  auprès  de  l'ODM  par  envois  des 
23 septembre et 6 octobre 2004.

A.b La procédure de naturalisation facilitée a ensuite été suspendue 
en raison de la condamnation pénale de l'intéressé, par jugement du 
Tribunal de district de (...) du 13 janvier 2004, à une peine de 7 jours 
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans (cf. lettre de l'ODM 
du 1er septembre 2005 à A_______).

A.c Par formulaire-type du 7 avril 2006, l'ODM a informé A_______ de 
la  reprise  de  la  procédure  de  naturalisation  facilitée  le  concernant. 
L'ODM, bien qu'ayant été relancé à plusieurs reprises par l'intéressé 
au cours des années 2007 et 2008, n'a pas rendu de décision dans le 
cadre de cette procédure.

B.
Le  15  décembre  2008,  A_______  a  recouru  pour  déni  de  justice 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF),  réclamant  également 
l'octroi, à charge de l'Office, de dommages-intérêts, non chiffrés, pour 
le retard à statuer.

Par  arrêt  du  5  mars  2009  en  la  cause  C-8034/2008,  le  Tribunal 
administratif fédéral, par sa Cour III, a admis le recours pour déni de 
justice et enjoint l'Office à rendre rapidement une décision mettant fin  
à la procédure de naturalisation facilitée de A_______. Il a considéré 
que  le traitement de ce dossier par l'Office ne correspondait  pas au 
déroulement  ordinaire  d'une  affaire.  Cette  procédure  comprenait  en 

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effet plusieurs périodes successives, dont l'une d'une année complète 
(avril  2006-avril  2007),  pendant  lesquelles  l'Office  était  resté  inactif 
pour des raisons non justifiées, alors que la durée de cette procédure 
(cinq  ans),  certes  prolongée  par  la  condamnation  subie  par  le 
requérant,  aurait  dû  l'amener  à  statuer  plus  rapidement  sur  une 
requête dont il était saisi depuis le 1er mars 2004. 

Par même arrêt, le Tribunal administratif fédéral a signalé à A_______ 
qu'une  éventuelle  demande  en  dommages-intérêts  devait  être 
adressée  directement  au  Département  fédéral  des  finances  (DFF), 
conformément à l'art. 20 al. 2 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la 
responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et 
de  ses  fonctionnaires  (LRCF),  déclarant  ainsi  irrecevables  les 
conclusions du requérant sur ce point.

C.
Par  demande  du  18  mars  2009  déposée  auprès  du  Département 
fédéral des finances, A_______, se fondant sur la LRCF, a réclamé la 
réparation  de  son  préjudice  matériel  et  moral  causé  par  la  durée 
excessive  de sa procédure de naturalisation  facilitée,  confirmée par 
l'arrêt  précité  du  Tribunal  de  céans  du  5  mars  2009  et  constitutive 
selon lui d'un acte illicite. Précisant ses conclusions par écrit du 15 juin 
2009,  il  a  réclamé  le  versement  des  sommes  de  1'200  euros 
''mensuels''  (manque  à  gagner)  et  4'500 francs  (frais  liés  aux 
procédures introduites devant le TAF et le DFF) à titre de dommages-
intérêts et de 9'000 francs à titre de réparation morale.

D.
Par  décision  du  26  mars  2009,  l'ODM  a  octroyé  la  naturalisation 
facilitée à A_______ et à sa fille fille B_______.

E.
Par  décision  du  4  décembre  2009,  le  Département  fédéral  des 
finances a rejeté la demande en dommages-intérêts et en réparation 
morale  de  A_______.  Il  a  certes  constaté  que  le  déni  de  justice 
commis  par  l'ODM  et  confirmé  par  l'arrêt  précité  du  Tribunal 
administratif  fédéral  constituait  un  acte  illicite  au  sens  de  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral.  Il  a  toutefois  considéré  que  le 
manque à gagner allégué par l'intéressé en relation avec la durée de 
la  procédure  de  naturalisation  n'avait  pas  été  rendu  vraisemblable. 
Quant aux frais allégués en relation avec la procédure du chef de déni  

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de  justice  introduite  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  (cause 
C-8034/2008),  il  a  estimé  que  l'intéressé,  n'ayant  pas  obtenu  de 
dépens devant ce tribunal, devait les supporter. Pour ce qui concerne 
la demande en réparation morale, le Département fédéral des finances 
l'a  également rejetée, considérant  que l'atteinte à la personnalité  de 
l'intéressé,  certes  illicite,  ne  remplissait  pas  l'exigence  de  gravité 
posée par l'art. 6 al. 2 LRCF et était de toute manière compensée par 
le constat du retard injustifié opéré par le Tribunal administratif fédéral  
dans son arrêt du 5 mars 2009. Vu l'issue de la demande, il a en outre 
refusé  d'indemniser  l'intéressé  pour  ses  frais  et  débours  liés  à  la 
procédure introduite devant lui. Enfin, tout en rejetant la demande de 
dommages-intérêts  et  d'indemnité  à  titre  de  réparation  morale,  le 
Département  fédéral  des  finances a  considéré  qu'il  se  justifiait  de 
dispenser  A_______ du  paiement  des  frais  de  la  procédure  menée 
devant son instance. 

F.
Par acte du 7 janvier 2010, A_______ (ci-après le recourant) a formé 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, 
concluant à son annulation et au versement sans délai d'une somme, 
calculée en équité selon les art. 42 al. 2 et 43 du Code des obligations 
du 30 mars 1911 (CO, RS 220) et 3 ss LRCF, au titre de dommages-
intérêts  et  de  réparation  morale  pour  le  retard  à  statuer  de  l'ODM. 
Sur ce second point, il se fonde notamment sur deux arrêts de la Cour  
européenne des droits  de l'homme (CourEDH)  ayant  précédemment 
alloué une indemnité pour tort moral (s'élevant à 5'000 et 7'000 francs) 
à  des  personnes  victimes  d'une  violation  du  principe  de  la  célérité 
dans le cadre de procédures pénales suisses. Enfin, il requiert l'octroi 
de l'assistance judiciaire, son activité d'étudiant doctorant en droit  le  
privant de tout revenu régulier.

Dans  sa  réponse  du  12  février  2010,  le  Département  fédéral  des 
finances (ci-après l'autorité inférieure) conclut au rejet du recours et à 
la  confirmation de  la  décision attaquée. S'agissant  en particulier  de 
l'indemnité pour tort moral requise, l'autorité inférieure souligne le peu 
de pertinence des arrêts de la CourEDH invoqués par le recourant, qui 
ont  trait  non  pas  à  une  procédure  administrative,  comme  celle 
introduite  par  l'intéressé  lui-même,  mais  à  des  procédures  pénales 
(d'une durée respective de 8 ans et demi et 12 ans) que les victimes 
ont dû subir contre leur gré.

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Par observations  finales  déposées respectivement  les  5 et  29 mars 
2010, le recourant et l'autorité inférieure ont maintenu leurs positions 
respectives. Les parties ont ensuite été informées que la cause serait 
gardée à juger.

G.
Les autres faits de la cause seront repris, en tant que de besoin, dans 
la partie en droit ci-après.

Droit:

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des 
recours contre les décisions des départements fédéraux et des unités 
de  l'administration  fédérale  qui  leur  sont  subordonnées  ou 
administrativement rattachées (art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif  fédéral [LTAF, RS 173.32]). Il  en va ainsi 
des décisions prises par le Département fédéral des finances (DFF) 
sur le sort d'une demande en dommages-intérêts dirigée à l'encontre 
de la Confédération en application de la loi fédérale du 14 mars 1958 
sur  la  responsabilité  de  la  Confédération,  des  membres  de  ses 
autorités  et  de  ses  fonctionnaires  (loi  sur  la  responsabilité  [LRCF, 
RS 170.32]). La procédure de recours devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021)  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

En l'occurrence, l'acte attaqué a été pris par le  Département fédéral 
des finances sur la base de la LRCF et remplit les conditions posées 
par l'art. 5 al. 1 let. a PA à la reconnaissance d'une décision, ce qui 
fonde la compétence du Tribunal de céans. Alors que le recours dans 
la  cause  C-8034/2008  relevait  de  la  compétence  de  la  Cour  III  du 
Tribunal administratif fédéral, le présent recours ressortit au domaine 
de compétence de la Cour I (art. 16 al. 1 et 3 du règlement du Tribunal  
administratif fédéral du 11 décembre 2006 [RTAF, RS 173.320.1]).

1.2 Par ailleurs, déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et dans les 
formes prescrites (art. 52 al. 1 PA) par le destinataire de la décision 
attaquée, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (art. 48 PA), le recours s'avère en principe recevable.

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Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié  
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique  développée  dans  la  décision  entreprise  (cf.  PIERRE MOOR, 
Droit administratif,  vol.  II,  Les  actes  administratifs  et  leur  contrôle, 
Berne  2002,  n.  2.2.6.5).  De  même,  la  procédure  est  régie  par  la 
maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral 
constate  les  faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement 
(art. 12 PA). Conformément à l'art. 13 PA, les parties doivent toutefois 
collaborer à l'établissement des faits et, conformément à l'art. 52 PA, 
motiver  leur  recours  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  [TAF] 
A-845/2007  du  17  février  2010  consid.  7.1;  CLÉMENCE GRISEL, 
L'obligation  de  collaborer  des  parties  en  procédure  administrative, 
Lausanne 2008, ch. 152, 158 et 165). 

3.
Le présent litige revient à déterminer si c'est à bon droit que l'autorité  
inférieure  a  refusé d'indemniser  le  recourant  pour  le  déni  de justice 
commis  par  l'ODM dans  le  cadre  de  la  procédure  de  naturalisation 
facilitée.

3.1 En  vertu  de  l'art.  3  al.  1  LRCF,  la  Confédération  répond  du 
dommage  causé  sans  droit  à  un  tiers  par  un  fonctionnaire  dans 
l'exercice  de  ses  fonctions,  sans  égard  à  la  faute  de  ce  dernier. 
Cette disposition  consacre  une  responsabilité  primaire,  exclusive  et 
causale  de  la  Confédération,  en  ce  sens  que  le  lésé  ne  peut 
rechercher que celle-ci,  à l'exclusion de l'agent responsable. Le lésé 
n'a pas à établir l'existence d'une faute; il lui suffit  de faire la preuve 
d'un acte illicite, d'un dommage et d'un rapport de causalité naturelle 
et  adéquate  entre  ces  deux  éléments,  ces  conditions  devant  être 
réunies  cumulativement  (cf.  ATF  106  Ib  357  consid.  2b;  arrêts  du 
Tribunal fédéral [TF] 2C_518/2008 du 15 octobre 2008 consid. 2.1 et 
2A.321/2004 du 11 avril 2006 consid. 4.1; ATAF 2009/57 consid. 2.1 et 
ATAF  2010/4  consid.  3).  Ces  notions  correspondent  à  celles  qui 
prévalent  en droit  privé. Il  est  dès lors  possible de se référer  – par 
analogie – à la jurisprudence et à la doctrine pertinentes en droit civil, 
et notamment aux art. 41 et suivants CO (cf. arrêt du TAF A-845/2007 
du  17  février  2010  consid.  5  et  7.2;  TOBIAS JAAG,  Staats-  und 

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Beamtenhaftung,  Schweizerisches  Bundesverwaltungsrecht  [SBVR] 
I/3, 2ème éd., Bâle 2006, ch. 97 et 164; JOST GROSS, Schweizerisches 
Staatshaftungsrecht, 2ème éd., Berne 2001, n. 5.4.1.2).

Selon la doctrine et la jurisprudence, le retard ou le refus injustifié à  
statuer  constitue  un  acte  illicite  susceptible  de  porter  atteinte  à  la 
personnalité du justiciable et, par là même, de causer à ce dernier un 
dommage résultant de cette atteinte (cf. ATF 129 V 411 consid. 1.4 et 
ATF 107 Ib 155 consid. 2 et 3; arrêt du TF 5A.8/2000 du 6 novembre 
2000 consid. 3;  JEAN-FRANÇOIS EGLI,  L'activité illicite du juge, cause de 
responsabilité pécuniaire à l'égard des tiers, in: Hommage à Raymond 
Jeanprêtre,  Neuchâtel  1982,  p. 15  ss).  Il  ouvre  donc  la  voie  à  une 
action  en  responsabilité  contre  l'Etat,  si  tant  est  que  les  autres 
conditions fondant une telle responsabilité soient réunies (ATF 130 I 
312 consid. 5.3, ATF 129 V 411 consid. 1.4).

3.2 Le recourant réclame en premier lieu divers montants au titre de la 
réparation de son dommage matériel.

3.2.1 Il affirme tout d'abord avoir subi un manque à gagner du fait de 
la  durée  excessive  de  sa  procédure  de  naturalisation  facilitée,  qui 
l'aurait  obligé à renoncer à postuler pour divers emplois de stagiaire 
judiciaire en Belgique et au Luxembourg qui nécessitaient le passeport  
suisse. Sa perte  de gain  serait  d'au  moins 1'200 euros ''mensuels'', 
soit l'équivalent d'un revenu de stagiaire.

3.2.1.1 De manière  générale,  le  dommage  matériel  reconnu  sur  un 
plan juridique résulte de la diminution involontaire du patrimoine net; 
il peut  s'agir  d'une  diminution  des  actifs,  d'une  augmentation  des 
passifs  ou  d'un  gain  manqué,  soit  de  la  non-augmentation  de  la 
fortune  nette  (cf.  FRANZ WERRO,  La  responsabilité  civile,  Berne 2005, 
n. 104).  Le  dommage,  qui  peut  être  actuel  ou  futur,  correspond  en 
définitive à la différence entre le montant actuel du patrimoine de la 
personne  lésée  et  celui  qui  aurait  été  le  sien  si  l'événement 
dommageable  ne  s'était  pas  produit  (ATF  132  III  186  consid.  8, 
ATF 129 III 331 consid. 2.1; arrêt du TF 4C.343/2001 consid. 2b; arrêts 
du TAF A-1793/2006 du 13 mai 2008 consid. 2.2 et A-1788/2006 du 
27 juillet 2007 consid. 3.4).

Il  appartient  au  lésé  d'établir  l'existence  et  le  montant  de  la  perte 
alléguée; cette règle, rappelée à l'art. 42 al. 1 CO, se voit nuancée en 

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son alinéa 2. Ainsi, selon l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du 
dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement, en 
considération  du  cours  ordinaire  des choses  et  des  mesures  prises 
par la partie lésée. Cette disposition, qui instaure une preuve facilitée 
en faveur du lésé, octroie un large pouvoir d'appréciation au juge dans 
les cas où la preuve stricte du dommage est exclue, en ce sens qu'elle 
permet  de  considérer  le  dommage comme établi  sur  la  base  d'une 
simple  estimation  (cf.  ATF  122  III  219  consid.  3a).  L'allocation  de 
dommages-intérêts  suppose  cependant  que  la  survenance  du 
dommage  prétendu  ne  se  situe  pas  seulement  dans  le  champ des 
possibilités mais apparaisse proche de la certitude (cf. ATF 122 III 219 
consid. 3a). L'art. 42 al. 2 CO ne libère donc pas le lésé de la charge 
de fournir au juge, dans la mesure où cela est possible et où on peut  
l'attendre de lui, tous les éléments de fait constituant des indices de 
l'existence du dommage et permettant ou facilitant son estimation; les 
circonstances alléguées par  le  lésé doivent  être aptes à prouver de 
manière suffisante le fait qu'un dommage soit survenu et son ampleur 
(cf.  ATF  131  III  360  consid.  5.1;  arrêt  du  TF  4C.255/1998  du 
3 septembre 1999 in Semaine judiciaire [SJ] 2000 I p. 269 consid. 6c).  
En ce sens, l'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la 
preuve  doit  être  appliquée  de  manière  restrictive  (ATF 122  III  219 
consid. 3a).

3.2.1.2 Or en l'occurrence, force est  d'admettre que le recourant  ne 
fournit  aucun élément  de nature  à  étayer  un  quelconque manque à 
gagner  en  relation  avec  la  durée  excessive  de  la  procédure  de 
naturalisation facilitée concernée.

A  l'appui  de  ses  prétentions,  il  produit  principalement  trois  offres 
d'emploi  –  l'une  au  Luxembourg,  les  deux  autres  à  Bruxelles  – 
non datées  et  de  source  non  indiquée.  La  première,  émanant  de 
l'étude  d'avocats  C_______,  offrait  un  poste  de  juriste  ''souhaitant 
accomplir  son stage judiciaire et/ou se spécialiser dans les matières 
qui  suivent:  droit  des  sociétés,  droit  fiscal  etc.''.  Le  recourant,  qui 
affirme avoir renoncé à se porter candidat à ce poste en raison de sa 
nationalité  congolaise,  alors  même  qu'il  aurait  eu  de  ''grandes 
chances'' d'être engagé, n'étaye cependant en rien son affirmation. Il  
semble d'ailleurs ignorer  que le  stage judiciaire au Luxembourg,  qui 
permet  d'accéder  à  la  profession  d'avocat,  est  ouvert,  après 
homologation des diplômes correspondants et  réussite  d'un examen 
complémentaire en droit luxembourgeois, à tout titulaire d'un diplôme 

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de  droit  final,  même  ressortissant  d'un  pays  non  européen  (cf.  loi 
luxembourgeoise  du  18  juin  1969  sur  l'enseignement  supérieur  et 
l'homologation  des  titres  et  grades  étrangers  d'enseignement 
supérieur, ainsi que l'art. 16 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 
portant  organisation  du  stage  judiciaire  et  règlementant  l'accès  au 
notariat,  disponibles  sur  internet  à  l'adresse 
http://www.mj.public.lu/professions/avocat/stage_judiciaire/index.html  ).
On peine dès  lors  à  saisir  les  raisons  pour  lesquelles  le  recourant, 
comme il l'affirme, n'a pas postulé auprès de l'étude luxembourgeoise 
citée, d'autant  que  l'on  sait  qu'il  a  entamé  une  telle  démarche 
s'agissant d'un stage judiciaire auprès d'un autre avocat de la place 
(Me  D_______)  et  même  requis,  en  relation  avec  ce  poste  de 
stagiaire, l'homologation de son master en droit  auprès du Ministère 
de  l'Education  nationale  du  Grand-duché  du  Luxembourg  (lettre  du 
recourant au Ministère du 5 avril 2007). 

Cela  étant,  rien  n'indique  que  l'étude  d'avocats  C_______ ait  eu 
l'intention  d'engager  le  recourant,  à  condition  que  celui-ci  obtienne 
rapidement la nationalité suisse. A cet égard, la seule affirmation qu'il  
aurait eu de ''grandes chances'' d'obtenir ce poste de stage ne saurait 
suffire.  Si  l'on  ignore  les  raisons  pour  lesquelles  le  recourant  a 
finalement  dû  ''interrompre''  ses  démarches  auprès  de  cette  étude, 
comme  il  l'affirme,  cette  circonstance  n'a  donc,  selon  toute 
vraisemblance  et  faute  d'indications  complémentaires  au  dossier, 
aucun lien avec sa nationalité congolaise de l'époque. Au demeurant, 
au  moment  où  ces  –  uniques,  à  la  connaissance  du  Tribunal  – 
démarches ont été entreprises (avril 2007), la durée de la procédure 
de naturalisation du recourant, reprise en avril 2006 suite à deux ans 
de suspension due à une infraction commise par l'intéressé, n'était en 
tous les cas pas excessive. Quant aux deux offres d'emplois auprès de 
la  Justice  belge,  et  notamment  à  celle  intitulée  ''juriste  de  parquet''  
avec  ''possibilité  d'accéder  au  stage  judiciaire  après  réussite  du 
concours'' (l'autre visant un simple poste de juriste généraliste auprès 
des Services publics fédéraux belges), elles ne suffisent pas non plus 
à fonder les prétentions du recourant, l'admission audit concours étant 
de toute manière réservée aux ressortissants européens (cf. art. 428 
du  Code  judiciaire  belge  du  10  octobre  1967,  sur  internet 
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi  ).  A  nouveau,  le  recourant 
n'établit de toute manière pas qu'il aurait pu, s'il avait obtenu plus tôt la  
nationalité suisse, obtenir l'un ou l'autre de ces postes.

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http://www.mj.public.lu/professions/avocat/stage_judiciaire/index.html
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi

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Tout élément de preuve en relation avec un quelconque gain manqué 
du recourant fait donc défaut. C'est dès lors en vain que le recourant  
se fonde sur l'art. 42 al. 2 CO pour fonder ses prétentions. On suivra 
d'autant  moins  le  recourant  dans  son  argumentation  qu'il  omet  de 
préciser, même succinctement, pour quelle raison, titulaire d'un master 
en  droit  de  l'Université  de  Fribourg,  marié  à  une  neurologue  ayant 
ouvert depuis peu son cabinet en cette ville, sur le point d'être père à  
nouveau (sa troisième fille  F_______ est  née le  _______)  et  sur  le 
point de devenir suisse, il tenait tant à déménager au Luxembourg en 
vue  d'y  effectuer  son  stage  d'avocat,  voire  d'y  pratiquer  le  barreau 
– au terme de démarches qui  se  seraient  de toute manière  avérées 
longues et fastidieuses (cours complémentaires pour étrangers, stage 
de  deux  ans  au  minimum  etc.)  et  alors  même  que  sa  nationalité 
congolaise ne l'empêchait pas de débuter un tel stage en son lieu de 
domicile.

3.2.1.3 Au vu de ce qui précède, les prétentions du recourant tendant  
au remboursement de son gain manqué – qui ne précisent d'ailleurs 
pas  pour  quelle  période  la  somme (mensuelle)  de  1'200  euros  est 
demandée – doivent être rejetées dans leur intégralité et la décision 
attaquée confirmée sur ce point.

3.2.2 Le recourant  reproche également  à  l'autorité  inférieure  d'avoir 
refusé de lui rembourser ses frais encourus d'une part dans le cadre 
de la procédure de recours pour déni  de justice introduite devant le 
Tribunal administratif fédéral (cause C-8034/2008), d'autre part dans le 
cadre  de  la  procédure  en  responsabilité  ouverte  devant  l'autorité 
inférieure. Il réclame à ce titre, sans distinguer les deux procédures, la  
somme totale d'au moins 4'800 francs correspondant à 4'500 francs de 
frais (30 heures de travail à 150 fr.) et 300 francs de débours (frais de  
port, photocopies, transport etc.). Pour ses frais, il affirme notamment, 
sans autre forme de précision ou de justification, qu'il a dû consacrer 
un grand nombre d'heures à la rédaction d'actes de procédure, heures 
qui  n'ont  pas  pu  être  consacrées  à  ses  ''clients''  au  sein  de  son 
organisation ABS Services, à ses enfants et à sa thèse de doctorat en 
cours.

3.2.2.1 Or  s'agissant  tout  d'abord  des  frais  liés  à  la  procédure  de 
recours pour déni de justice introduite devant le Tribunal administratif  
fédéral (cause C-8034/2008), c'est à bon droit que l'autorité inférieure 
a considéré qu'ils devaient être supportés par le recourant.

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En effet, les frais de procès constituent un dommage réparable selon 
le droit de la responsabilité uniquement dans la mesure où ils ne sont 
pas compris dans les dépens définis par la loi de procédure pertinente 
(cf. ATF 117 II 394 consid. 3a, ATF 117 II 101 consid. 5, ATF 97 II 259 
consid. 5b; arrêts du TF 4C.195/2001 du 12 mars 2002 consid. 2b/bb 
et 4C.51/2000 du 7 août 2000 consid. 2 in SJ 2001 I 153). Lorsque le 
droit de procédure permet de dédommager la partie ayant obtenu gain 
de cause de tous les frais nécessaires occasionnés par le procès, ce 
droit seul est applicable et ne laisse pas place à une action séparée 
ou ultérieure (cf. arrêts du TF 4C.51/2000 du 7 août 2000 consid. 2 et  
du 28 août 1995 consid. 2 in SJ 1996 p. 299). Or tel est bien le cas du 
droit  de  procédure  applicable  en  l'occurrence.  Ainsi,  la  partie  ayant 
obtenu gain de cause devant le Tribunal de céans peut se voir allouer 
une indemnité (dépens) pour les frais indispensables et relativement 
élevés occasionnés par la procédure de recours; une telle indemnité 
pourra également comprendre, au titre des ''autres frais nécessaires'',  
une  éventuelle  perte  de  gain  en  tant  qu'elle  dépasse  le  gain  d'une 
journée  et  que  la  partie  se  trouve  dans  une  situation  financière 
modeste (art. 64 al. 1 PA; art. 7 et 13 let. b du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif  fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) mais non, en principe, le 
simple temps consacré par une partie, non représentée par un avocat,  
pour  la  défense  de  ses  intérêts  (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 
2008, n. 4.83).

C'est ainsi que, dans son arrêt du 5 mars 2009 (cause C-8034/2008), 
le Tribunal de céans a refusé d'accorder une indemnité de dépens au 
recourant en considérant que celui-ci, non représenté par un avocat, 
n'avait pas démontré que la procédure de recours pour déni de justice 
lui  avait  causé  des  frais  relativement  élevés  ou  d'autres  frais 
nécessaires au sens de ce qui précède. Un tel arrêt, doté de l'autorité 
de la chose jugée, ne peut être remis en question par le biais d'une 
action  en  responsabilité  fondée  sur  la  LRCF  (cf.  art.  12  LRCF). 
Le recours doit donc être rejeté sur ce point.

3.2.2.2 La  décision  attaquée  doit  également  être  confirmée  en  tant 
qu'elle  refuse  de  verser  au  recourant  des  dépens  de  première 
instance. 

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Selon l'autorité inférieure, qui fait référence à l'art. 64 al. 1 PA, un tel  
refus  s'imposait  au  vu  de  l'issue  négative  de la  demande  en 
dommages-intérêts du recourant, au demeurant non représenté par un 
avocat  et  dont  les  frais  éventuels  occasionnés  par  la  procédure  ne 
pouvaient, quoiqu'il en soit, être considérés comme élevés.

Or s'il  convient  de confirmer la décision attaquée sur ce point,  c'est 
bien  pour  de  toutes  autres  raisons.  En  effet,  comme  l'art.  63  PA, 
l'art. 64  PA  s'applique  exclusivement  aux  procédures  de recours. 
Il n'est  pas  applicable,  même  par  analogie,  aux  procédures 
administratives de première instance. Pour ces dernières, l'allocation 
de dépens aux parties (Parteientschädigung) est exceptionnelle et doit 
impérativement reposer sur une base légale expresse  (ATF 132 II 47 
consid.  5.2;  MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op.  cit.,  n. 4.62  et  4.87). 
Or comme le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le juger, une 
telle  base  légale  fait  défaut  pour  les  procédures  en  responsabilité 
fondées sur la LRCF (cf. art. 13 al. 1 de l'ordonnance du 10 septembre 
1969  sur  les  frais  et  indemnités  en  procédure  administrative 
[RS 172.041.0]  en  relation  avec  l'art.  7a  de  l'ordonnance  du 
30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité [RS 170.321]) , 
qui  ne  donnent  donc  jamais lieu  à  l'octroi  de  dépens  par  le 
Département  fédéral  des  finances  (arrêt  du  TAF  A-1793/2006  du 
13 mai 2008 consid. 5.4). Le recours doit donc être rejeté sur ce point 
également.

3.2.3 Faute de dommage entrant en considération au sens de la loi, 
c'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté les prétentions 
du  recourant  tendant  à  la  réparation  de  son  dommage  matériel. 
Par économie de procédure,  il  s'avère  ainsi  inutile  d'examiner  si  les 
autres conditions prévues par l'art. 3 al. 1 LRCF pour l'obtention d'une 
indemnité  (cf.  consid.  3.1  ci-avant),  et  en  particulier  l'exigence  de 
causalité, sont réunies in casu.

3.3 Le recourant  critique encore la décision attaquée en tant  qu'elle 
refuse de lui  allouer la  somme de 9'000 francs à titre  de réparation 
morale. Il  affirme avoir  subi,  du  fait  du  retard  injustifié  à  statuer  de 
l'ODM, des souffrances morales et psychiques prenant notamment la 
forme  de  stress,  d'anxiété  et  du  sentiment  d'avoir  été  considéré 
comme  une  personne  indigne  de  confiance  et  profiteuse  de  la 
nationalité suisse.

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3.3.1 Selon l'art. 6 al. 2 LRCF, en cas de faute du fonctionnaire, celui 
qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une indemnité à 
titre  de réparation  morale  pour  autant  que la  gravité  de  l'atteinte  le 
justifie  et  que  l'auteur  ne  lui  ait  pas  donné  satisfaction  autrement. 
A ces conditions – atteinte illicite et grave à la personnalité, faute de 
l'agent et absence d'un autre mode de réparation – s'ajoute, comme 
pour  toute  action  en responsabilité,  celle  du lien  de causalité  entre 
l'acte  illicite  et  le  tort  moral  causé.  La  référence  à  la  faute  du 
fonctionnaire mise à part, la teneur de cette disposition correspond à 
celle de l’art. 49 al. 1 CO. De fait, la jurisprudence ainsi que la doctrine 
relatives au droit  privé peuvent être appliquées  par analogie (GROSS, 
op. cit., p. 248). 

Par  tort  moral,  il  faut  entendre  les  souffrances  physiques  ou 
psychiques  que  ressent  le  lésé  à  la  suite  d’une  atteinte  à  la  
personnalité, soit à un droit absolu tel que le droit à la vie, à l'intégrité  
corporelle, à la liberté de mouvement mais également à la réputation 
et à l'honneur (cf. art. 28 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
[CC, RS 210]). Il  s’agit d’un dommage purement immatériel (cf. arrêt 
du TAF A-845/2007 du 17 février 2010 consid. 10.1.2.1 ss). L'atteinte à 
la personnalité est une notion juridique indéterminée que le juge doit 
apprécier  dans  chaque  cas  d'espèce; pour  donner  lieu  à  réparation 
morale, le résultat de l'atteinte doit être objectivement grave et ressenti 
comme tel par la victime, qui devra prouver les circonstances dont on 
peut  déduire  sa  souffrance  et  rendre,  tant  que  faire  se  peut,  cette 
dernière  vraisemblable  (certificat  médical  etc.)  (cf.  WERRO, 
La responsabilité  civile,  op. cit.,  n.  152).  Au final, le  montant  alloué 
devra  être  équitable  et  proportionné  à  la  nature  et  à  la  gravité  de 
l'''atteinte'', soit en réalité des souffrances qui en résultent (cf. ATF 125 
III  269  consid.  2a;  arrêt  du  TAF  A-845/2007  du  17  février  2010 
consid. 10.1.2.1 ss).

3.3.2 Or  en  l'occurrence,  le  recourant  n'apporte  aucun  élément 
permettant d'étayer la gravité de l'atteinte subie.

Certes, comme le relève le Tribunal de céans dans son arrêt du 5 mars 
2009  (cause  C-8034/2008),  la  procédure  de  naturalisation  du 
recourant ne s'est pas déroulée de manière ''ordinaire'',  l'ODM ayant 
retardé  à  plusieurs  reprises  et  de  manière  injustifiée  la  procédure 

(plusieurs  périodes d'inactivité  totale  sans raison valable,  dont  l'une 
d'une  année  complète;  absence  de  réexpédition,  durant  plusieurs 

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mois,  d'un  courrier  retourné  par  la  Poste  car  adressé  par  erreur  à 
l'ancienne  adresse  du  recourant)  alors  même  que  début  2009,  un 
recours pour déni de justice était pendant et que l'Office disposait de 
tous les éléments pour statuer. Cela étant,  l'on voit  toutefois mal en 
quoi  le  déroulement  de  cette  procédure  –  qui,  on  le  rappellera,  a 
également été prolongée de deux ans pour cause de condamnation 
pénale du recourant – a pu avoir des conséquences néfastes sur la 
santé de ce dernier. Celui-ci, qui d'ailleurs se limite à alléguer un état 
de ''stress'' et d'''anxiété'', ne le démontre en tous les cas en aucune 
manière et ne fournit à cet égard aucune pièce justificative (rapport du 
médecin  traitant  etc.).  Au demeurant,  comme  le  relève  à  juste  titre 
l'autorité  inférieure  dans  sa  réponse  au  recours,  en  sa  qualité  de 
juriste,  le  recourant  devait  savoir  que toute  procédure administrative 
induit  nécessairement,  dans  une  mesure  plus  ou  moins  importante, 
des désagréments d'ordre psychologique ou financier, de même que 
des  incertitudes,  que  ce  soit  en  termes  d'issue  ou  de  durée. A  cet 
égard, on ne peut non plus suivre le recourant lorsqu'il compare son 
cas à ceux ayant fait l'objet de deux arrêts de la Cour européenne des 
droits de l'homme en date des 12 juillet 2005 (affaire Munari c. Suisse, 
requête  n°  7957/02,  extrait  dans  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 69.137) et 21 septembre 
2006  (affaire  McHugo  c.  Suisse,  requête  n°  55705/00,  extrait  dans 
JAAC 70.113), qui ont trait non pas à des procédures administratives 
introduites par l'intéressé lui-même et dans son propre intérêt mais à 
des procédures pénales (d'une durée respective de 8 ans et demi et 
12 ans) que les victimes ont  dû subir contre leur gré et de manière 
injustifiée (prononcés respectifs de non-lieu et d'acquittement).

3.3.3 Conformément  à  l'art.  6  al.  2  LRCF  in  fine,  pour  qu'une 
indemnité pour tort  moral puisse être octroyée, il  faut encore que le 
demandeur  n'ait  pas  obtenu  ''satisfaction  autrement''.  Selon  la 
jurisprudence, la constatation d'un déni de justice – tout comme le fait 
que la procédure en cause connaisse finalement une issue favorable – 
constitue  une forme valable de réparation  au sens de la  disposition 
citée (arrêt du TF 5A.27/1999 du 18 février 2000 consid. 4; arrêt du 
TAF A-7322/2009 du 7 mai 2010 consid. 14). Or malgré ce qu'affirme 
le  recourant,  cette  jurisprudence  s'applique  pleinement  en  l'espèce. 
Ainsi, à quelques semaines d'intervalle, le recourant a non seulement 
obtenu gain  de cause auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (arrêt 
C-8034/2008 du 5 mars 2009) - qui a reconnu et sanctionné le déni de 
justice commis par l'ODM -, mais également obtenu, pour lui et sa fille, 

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la naturalisation facilitée requise (décision de l'ODM du 26 mars 2009).  
Force est  d'admettre  qu'une telle  issue favorable  sur  tous  les  plans 
compense  largement  les  éventuels  désagréments  causés  par  la 
longue durée de la procédure de naturalisation.

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a 
refusé l'octroi au recourant d'une indemnité pour tort  moral,  qui plus 
est de 9'000 francs. Le Tribunal ne peut donc que confirmer la décision 
attaquée sur ce point également.

4.
Le recourant soutient enfin que la décision attaquée est arbitraire.

Une décision est arbitraire lorsqu'elle méconnaît gravement une règle 
de  droit  ou  s'écarte  de  son  texte  clair  (illégalité  qualifiée)  ou  un 
principe  juridique  clair  et  indiscuté,  ou  qu'elle  contredit  de  manière 
choquante  le  sentiment  de  la  justice  ou  de  l'équité  (cf.  notamment 
ATF 129 I 8, ATF 128 I 177, ATF 128 II 259 et autres réf. citées dans 
l'arrêt du TAF A-5861/2007 du 29 septembre 2009 consid. 3.3; ANDREAS 
AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse, 
vol.  II,  2ème  éd.,  Berne  2006,  ch.  1140).  Il  n'y  a  en  revanche  pas 
arbitraire  du  seul  fait  qu'une  autre  solution  paraît  également 
concevable, voire préférable. 

En l'occurrence, le recourant n'établit pas en quoi la décision attaquée, 
dont on a vu qu'elle était conforme à la loi, serait choquante ou rendue 
en contradiction de principes juridiques clairs. Ce grief, manifestement 
mal fondé, sera donc également écarté.

5.
Il  suit  de  l'ensemble des considérants qui  précèdent  que le  recours 
doit être rejeté.

5.1 Aux termes de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis en 
règle générale à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est 
déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, 
ils peuvent être entièrement remis. Tel pourra être le cas lorsque, pour 
des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas 
équitable,  selon  l'appréciation  du  Tribunal,  de  mettre  les  frais  à  la 
charge  de  la  partie  qui  succombe  (art.  6  let.  b  FITAF; 
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op.  cit.,  n. 4.61).  Il  convient  de  faire 

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application  de cette possibilité  en l'occurrence. En effet,  il  ne paraît 
pas  équitable  de  mettre  les  frais  de  la  procédure  à  la  charge  du 
recourant, alors même que la présente procédure trouve son origine 
dans le déni de justice commis par l'ODM – et constaté par le Tribunal 
de céans (cause C-8034/2008). Aucun frais n'étant mis à la charge du 
recourant,  la  requête  d'assistance  judiciaire  déposée  (art.  65  PA) 
devient sans objet.

5.2 Vu le sort du litige, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 
PA; art. 7 al. 1 et 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé: 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 643 PS; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit figure à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Myriam Radoszycki

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Indication des voies de droit:

Les  décisions  du  Tribunal  administratif  fédéral  en  matière  de 
responsabilité  étatique  peuvent  être  contestées  auprès  du  Tribunal 
fédéral,  pourvu  qu'il  s'agisse  d'une  contestation  pécuniaire  dont  la 
valeur litigieuse s'élève à 30'000 francs au minimum ou qui  soulève 
une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 de la loi  
fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]). 
Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé 
dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. 
Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer 
les  conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé. 
Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral  soit,  à  l'attention de ce dernier,  à  la  Poste Suisse ou à une 
Représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42, 48, 54 et 
100 LTF).

Expédition:

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