# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f54d0acc-7853-593e-b68f-64716860efc4
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.05.2007 BB.2006.133
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2006-133_2007-05-02.pdf

## Full Text

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BB.2006.133 
 
 
 

 

 

 
  Arrêt du 2 mai 2007   

I.re Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Barbara Ott et Tito Ponti,  
Le greffier David Glassey   

 
Parties 

  
A., 
représenté par Me Konrad Rothenbühler, avocat,  

plaignant 
 

  contre 
   

1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRA-
TION,  

partie adverse 
 
2. Société B., représentée par Me Dieter Jann, 

avocat,   
partie civile 

   

Autorité intimée 
 

 OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FÉDÉRAUX,  
 
 

Objet  Séquestre (art. 65 PPF) 

 
 
 
 

- 2 - 

 

 

Faits: 
 

A. Le 18 janvier 1999, le Parquet général de la Fédération de Russie a ouvert 
une enquête pénale à l’encontre notamment de C. et D., respectivement 
premier vice-directeur général et vice-directeur général de la société B., à 
raison d’un ensemble de faits qualifié de fraude et de blanchiment d’argent. 
Les autorités russes soupçonnaient C. et ses acolytes d’avoir créé un 
groupe de sociétés connu sous le nom de « groupe E. » afin de détourner 
de manière frauduleuse les fonds de la société B. Entre 1996 et 1998, ces 
personnes auraient trompé le directeur général da la société B. sur l’utilité 
et la nécessité économique d’une collaboration avec le groupe E. Le ré-
seau de sociétés de ce groupe et de circuits financiers créés en Suisse et à 
l’étranger sous prétexte d’optimiser les activités et les revenus de la société 
B. aurait permis le détournement de plusieurs dizaines de millions d’USD 
au préjudice de la société B. 

 
 
B. Dans le cadre de cette procédure, le Parquet général de la Fédération de 

Russie a adressé aux autorités suisses une requête d’entraide judiciaire le 
5 mai 1999. L’analyse des pièces fournies à l’appui de ladite demande a 
conduit à l’ouverture, le 31 janvier 2002, d’une enquête de police judiciaire 
à l’encontre de A., citoyen suisse domicilié à Chypre, administrateur avec 
pouvoir de représentation et/ou ayant droit économique de la totalité des 
sociétés du groupe E. entre 1996 et 1998, des chefs de complicité de 
gestion déloyale (art. 158 et 25 CP), de blanchiment d’argent (art. 305bis 
CP) et d’organisation criminelle (art. 260ter CP). Une instruction 
préparatoire a été ouverte le 22 juillet 2003 contre A. et inconnus, puis 
clôturée le 31 janvier 2007.  

 
 
C.  Par ordonnance du 16 juillet 1999, les relations bancaires suisses dont C. 

et D. étaient titulaires ou ayant droit économiques – au rang desquelles les 
relations des sociétés du groupe E. – ont été séquestrées par le Ministère 
public de la Confédération (ci-après: MPC) en exécution de la commission 
rogatoire internationale déposée par le Parquet général de la Fédération de 
Russie le 5 mai 1999. Entre 2006 et 2007, dans le cadre de la procédure 
fédérale ouverte à l’encontre de A., l’Office des juges d’instruction fédéraux 
(ci-après: OJIF) a ordonné le séquestre à titre conservatoire de plusieurs 
comptes bancaires, dont certains étaient déjà visés par les séquestres 
relatifs à la procédure d’entraide judiciaire internationale.  

 

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D. Par ordonnance du 12 décembre 2006, l’OJIF a ordonné le séquestre à ti-
tre conservatoire des avoirs déposés sur les comptes n° RR., n  QQ. et 
n° PP. ouverts au nom de A. auprès de la banque F. à Berne. Par plainte 
du 18 décembre 2006, A. conclut principalement à l’annulation de 
l’ordonnance précitée, et subsidiairement à ce que la banque soit autorisée 
à exécuter les ordres permanents, de même que les derniers ordres de 
paiement destinés à sa fille et à sa mère (act. 1). L’OJIF, le MPC et la par-
tie civile, la société B. concluent au rejet de la plainte (act. 7, 9 et 33).      

 
 Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1. La Cour des plaintes examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la 
recevabilité des plaintes qui lui sont soumises (TPF BK_B 064/04 du 25 
octobre 2004, consid. 1; ATF 122 IV 188 consid. 1). 

 Il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions de l’OJIF 
(art. 214 al. 1 PPF). Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à 
toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice 
illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Déposée par une partie dans les cinq jours 
suivant la notification de l’ordonnance querellée (art. 217 PPF), la plainte 
est formellement recevable.  

2. 
2.1 Le séquestre prévu par l’art. 65 ch. 1 PPF est une mesure provisoire 

(conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement 
d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en 
application du droit pénal fédéral (ATF 130 IV 154 consid. 2). Le séquestre 
se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation 
(arrêt du Tribunal fédéral 1P.405/1993 du 8 novembre 1993, consid. 3, 
paru à la SJ 1994 p. 102). Il faut ainsi que des indices suffisants permettent 
de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une 
infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par 
leur détenteur ou par un tiers (TPF BB.2005.42 du 14 septembre 2005, 
consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période 
prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en 
cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les 
valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme 
hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91, consid. 4, p. 95; OBERHOLZER, 

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Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La 
mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un 
intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, 
comme toute autre mesure de contrainte, même si l’autorité dispose à cet 
égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1). Le séquestre est proportionné 
lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils seront 
vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1). En tant que 
simple mesure procédurale provisoire, il ne préjuge toutefois pas de la 
décision matérielle de confiscation. Au contraire du juge du fond, la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à examiner les questions de 
fait et de droit de manière définitive (ATF 130 IV 154 consid. 2.2; 124 IV 
313 consid. 4; 120 IV 365  consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 
du 22 avril 2003, consid. 5). Tant que subsiste un doute sur la part des 
fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public 
commande qu'ils demeurent à la disposition de la justice (TPF BB.2005.28 
du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 
313 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97, 102). La confiscation peut viser non 
seulement l’auteur de l’infraction, mais également les tiers auxquels 
l’auteur en a transféré les produits (art. 59 ch.1 al. 2 aCP). La confiscation 
est possible en Suisse, alors même que l’infraction a été commise à 
l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en Suisse ou s’il 
existe une autre connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145).  

2.2. En l’espèce, l’instruction préparatoire a été clôturée par un rapport du 
31 janvier 2007 (act. 33.2). Les actes versés au dossier en cours d’enquête 
n’ont cessé de renforcer les présomptions de culpabilité pesant à l’encontre 
du plaignant. Le rapport précité détaille minutieusement la structure du 
groupe E., les relations contractuelles passées entre les diverses entités de 
ce groupe et la société B. et les relations entre l’inculpé et les personnes 
impliquées dans l’escroquerie commise au préjudice de la société B. 

 
2.2.1 Par jugement du 3 juillet 2006, entré en vigueur le 14 juillet 2006, le 

Tribunal régional Savelovskii de la ville de Moscou a déclaré C. coupable 
d’avoir, entre 1996 et 1998, profité de sa fonction au sein de la société B. 
pour commettre des détournements de fonds au préjudice de cette 
dernière, par le biais d’une escroquerie consistant à créer l’apparence de 
relations contractuelles légitimes entre la société B. et les diverses sociétés 
du groupe E. (act. 33.1).  

 
2.2.2 Le plaignant, avocat et conseiller en affaires financières, a conçu ou aidé à 

la conception de la structure juridique, sociétaire, commerciale et financière 

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des sociétés du groupe E. Il était également administrateur, voire président 
du conseil d’administration des sociétés du groupe E., au bénéfice de 
procurations sur l’ensemble des comptes ouverts en Suisse au nom des 
personnes mises en cause par la procédure pénale russe, y compris ceux 
dont C. était l’ayant droit économique (act. 33.2, ch. 5.3.4; dossier OJIF, p. 
000154). L’inculpé occupait une position centrale dans l’élaboration des 
documents régissant les relations contractuelles entre la société B. et les 
différentes sociétés du groupe E. Il était également le représentant des 
« intérêts russes » dans le cadre de la gestion des sociétés du groupe E., 
exerçant à ce titre un rôle très actif et décisif lors des séances du conseil 
d’administration des sociétés précitées, s’agissant notamment des 
décisions relatives à l’utilisation des bénéfices du groupe (procès-verbal 
d’audition de G. du 13 janvier 2004 in dossier OJIF, p. 005616 et 005621).  

  
2.2.3 En résumé, la collaboration du groupe E. avec la société B. s’est déroulée 

sur deux axes principaux, à savoir la gestion des liquidités hors Russie et le 
paiement des fournisseurs de la société B. 

 
Pour les années 1996 et 1997, la gestion des liquidités hors Russie de la 
société B. par le groupe E. se fondait sur divers accords visant 
essentiellement à octroyer au groupe E. la gestion de la trésorerie en 
devises fortes de la société B., au même titre qu’une banque aurait pu le 
faire (analyse financière de H. du 31 mars 2006 in dossier OJIF, p. 002953 
et 002970 à 002971; procès-verbal d’audition de I. du 29 avril 2004 in 
dossier OJIF p. 004086). L’ensemble des conventions, avenants et 
annexes y relatifs étaient signés par C. au nom et pour le compte de la 
société B. et par A. et G. au nom et pour le compte des sociétés du groupe 
E. (dossier OJIF, p. 005094 à 005112; act. 33.2, p. 17). Afin de permettre 
l’application de ces conventions, C. a émis en avril 1996 une directive 
adressée à tous les bureaux de représentation de la société B. à l’étranger 
ordonnant le transfert des 80% des recettes en devises au crédit du 
compte suisse de la société E. SA. Cette directive a par la suite été 
confirmée par le directeur général de la société B., auquel C. avait caché – 
comme aux autres responsables de la société B. – qu’il était actionnaire 
(37,48%) et membre de la direction de E. SA (schéma n° 2 in dossier OJIF, 
p. 000154; jugement du 3 juillet 2006 du Tribunal régional Savelovskii de la 
ville de Moscou in dossier OJIF, p. 011605-470 et 011605-541). Il ressort 
de l’instruction que les intérêts, frais et commissions qui étaient perçus par 
le groupe E. pour la gestion de la trésorerie de la société B. étaient 
particulièrement élevés par rapport au marché usuel (act. 33.2, p. 18).  
 

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Le groupe E. utilisait les liquidités en devises fortes qu’il gérait pour la 
société B. afin de payer les fournisseurs hors Russie de celle-ci. Dans le 
cadre de cette activité, divers procédés contractuels aboutissaient au 
paiement par la société B. d’un intérêt annuel compris entre 30% et 36% 
pour les avances octroyées par le groupe E., alors que ces avances étaient 
financées avec les liquidités que la société russe elle-même avait en dépôt 
auprès du groupe (act. 33.2, ch. 5.3.3.2.2, p. 19 ss).  
 

2.2.4 L’instruction a permis d’établir qu’entre 1996 et 1998, les destinataires 
principaux des bénéfices engendrés par les détournements de fonds 
présumés résultant de la collaboration entre le groupe E. et la société B. 
étaient C. et D. (analyse financière de H. du 31 mars 2006 in dossier OJIF, 
p. 003498 à 003502, p. 003514  à 003517, p. 003519 à 003529, p. 003533 
à 003544). Le plaignant avait signature individuelle sur un compte de 
transit ouvert auprès de la banque F. à Berne et s’occupait de la gestion de 
l’ensemble des virements y relatifs (act. 33.2, p. 29 et références citées). Il 
aurait également profité des bénéfices illicites, en sa qualité 
d’administrateur du groupe E. et de représentant exclusif de l’actionnariat 
russe (cf. infra consid. 2.4). L’enquête a également démontré que l’inculpé 
faisait transiter les avoirs de C. et D. sur ses relations bancaires privées, 
moyennant vraisemblablement une commission avoisinant les 2% des 
montants traités (act. 33.2, p. 39; analyse financière de H. du 31 mars 2006 
in dossier OJIF, p. 002188 à 002196). Pour effectuer ces opérations 
purement financières au nom et pour le compte de C. et D., l’inculpé a 
utilisé des comptes couverts par les formulaires NN, par lesquels la banque 
renonce à l’identification de l’ayant droit économique des comptes établis 
au nom d’avocats ou de notaires autorisés à exercer en Suisse pour le 
compte de leurs clients, dans la mesure où les comptes concernés ne 
servent qu’à l’activité d’avocat et/ou de notaire (analyse financière de H. du 
31 mars 2006 in dossier OJIF, p. 002221).  

 
2.3 Le plaignant conteste que la provenance délictueuse de l’argent saisi ait 

été démontrée. A défaut de preuve d’un lien de causalité entre l’infraction 
présumée et les valeurs saisies, l’art. 59 aCP ne permettrait pas la confis-
cation. Les parties adverses objectent que la provenance des avoirs sé-
questrés n’est pas relevante dans la mesure où les valeurs patrimoniales 
obtenues par l’infraction qui ne seraient plus disponibles doivent être rem-
placées par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent 
(art. 59 ch. 2 aCP). Peuvent en effet être séquestrées provisoirement non 
seulement les valeurs soupçonnées d'être le produit d'une infraction, mais 
également celles qui, le cas échéant, serviront à garantir le paiement d'une 
créance compensatrice (TPF BV.2006.22 du 13 juillet 2006, consid. 3.2; 

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ATF 124 IV 313, consid. 4; 120 IV 365,  consid. 1). L’enquête de police ju-
diciaire a par ailleurs été ouverte à l’encontre du plaignant du chef notam-
ment d’organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. Quelle que soit 
leur origine, légale ou non, les valeurs patrimoniales d’une personne soup-
çonnée d’appartenance ou de soutien à une organisation criminelle sont 
présumées soumises au pouvoir de disposition de l’organisation tant et 
aussi longtemps que le suspect n’a pas apporté la preuve contraire (art. 59 
ch. 3 CP; TPF BB.2005.18 du 20 septembre 2006, consid. 2). Le séquestre 
ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation; tant que subsiste 
un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d’une organisation cri-
minelle, l’intérêt public commande qu’ils demeurent à la disposition de la 
justice (SJ 1994 97, 102). 

 
2.3.1 Il sied toutefois de rappeler que la décision de confiscation relève de la 

compétence du juge du fond, et non de l'autorité de plainte qui ne revoit 
pas les faits et le droit de manière définitive (TPF BK_B 064/04b du 25 
octobre 2004 consid. 3 et référence citée; ATF 120 IV 365, 366 consid. 1c; 
arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003 consid. 5). 
L’ordonnance querellée prononce la saisie conservatoire des avoirs 
déposés sur les comptes suisses du plaignant; cette mesure est instituée 
pour assurer la réparation du dommage subi par le lésé et pour permettre 
l'exécution d'une mesure de confiscation que le juge du fond pourrait être 
amené à prononcer en application de l'art. 59 aCP. Au demeurant, au stade 
du séquestre, il est le plus souvent difficile, voire impossible, à l'autorité 
compétente de déterminer si toutes les conditions nécessaires à une 
confiscation sont réunies (arrêt du Tribunal fédéral 1P.141/2006 du 6 juin 
2006, consid. 3.2). A plus forte raison, serait-il pour le moins hasardeux 
que la Cour de céans préjuge du sort d'une éventuelle créance 
compensatrice de remplacement, notamment d'une attribution de celle-ci 
au lésé en réparation de son dommage (art. 60 aCP) et de l'ampleur de 
cette allocation le cas échéant. Il suffit en l'état de constater que l'inculpé, 
en sa qualité d’expert juridique et financier, a joué un rôle fondamental non 
seulement s’agissant de la création du groupe E. et des bases 
contractuelles des relations de ce groupe avec la société B., mais aussi 
quant à la gestion des flux financiers relatifs à la distribution des bénéfices 
du groupe entre 1996 et 1998, de sorte que son activité peut 
vraisemblablement tomber sous le coup des art. 158 ch. 1 al. 3 CP, 260ter 
CP et 305bis CP.   

 
2.3.2 Pour, les mêmes motifs, les griefs par lesquels le plaignant conteste être 

coupable des infractions qui lui sont reprochées sont irrelevants dans le 
cadre de la présente procédure. 

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2.3.3 L’enquête a établi que les comptes saisis ont été crédités, entre 1996 et 
2000, d’un montant total de Fr. 154'313.24 versés par E. Holding SA  au 
plaignant, en rémunération de ses activités au service du groupe E. (act. 
7.2, p. 11). A ce stade de l’enquête, il est vraisemblable que ce montant 
constitue le produit ou le remploi de l’activité illicite présumée (cf. analyse 
financière de H. du 31 mars 2006 in dossier OJIF, en particulier p. 003543) 
et constitue le revenu direct ou indirect de l’inculpé dans cette affaire. Dans 
la mesure où les soldes des trois comptes saisis s’élèvent respectivement 
à Fr. 138'797.--, USD 865.-- et EUR 952.-- (valeur au 8 décembre 2006), le 
plaignant ne saurait se prévaloir d’une violation du principe de 
proportionnalité. S’agissant de la question d’une éventuelle créance 
compensatrice que le juge du fond pourrait être appelé à prononcer, il sied 
en outre de relever que le montant total séquestré apparaît modique en 
comparaison de celui du dommage présumé subi par la société B. (USD 
36'245'995.-- entre mai 1996 et mai 1997, selon le rapport de clôture, act. 
33.2, ch. 5.3.3.4 p. 30).  

 
2.4 Le plaignant conclut subsidiairement à ce que la banque soit autorisée à 

exécuter les ordres permanents, de même que les derniers ordres de 
paiements destinés à sa fille et à sa mère.  

 
 A. n’allègue ni ne démontre que lui-même ou des membres de sa famille 

s’exposeraient à la gêne sans la levée partielle du séquestre attaqué. Il n’a 
d’ailleurs présenté aucune requête d’assistance judiciaire dans le cadre de 
la procédure. L’OJIF et le MPC relèvent à cet égard à juste titre qu’une 
allégation dans ce sens serait au demeurant fort peu crédible, puisque le 
plaignant est titulaire auprès de la banque F. au Royaume-Uni d’un compte 
n° TT. qui présentait au 27 mars 2003 un solde de Fr. 15'172'298.--. Sa 
société de domicile J. Ltd disposait par ailleurs auprès du même 
établissement d’un compte n° SS. qui présentait à la même date un solde 
de USD 6'495'279.--. Le peu de collaboration démontrée à ce jour par les 
autorités britanniques ont en effet entravé les démarches d’instruction 
portant, notamment, sur les deux relations bancaires précitées. Pour ces 
motifs, les conclusions subsidiaires du plaignant doivent également être 
rejetées.  

 
3. Conformément à l’art. 245 PPF et par application analogique de la 

disposition transitoire de l’art. 132 LTF aux procédures introduites devant le 
Tribunal pénal fédéral, les frais et dépens se déterminent selon les art. 
156 ss OJ. La plainte étant en l’espèce rejetée, les frais sont mis à la 
charge du plaignant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Conformément à l’art. 
3 du Règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal 

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pénal fédéral du 11 février 2004 (RS 173.711.32), l’émolument est fixé à 
Fr. 4’000.--, dont à déduire l’avance de frais de Fr. 1'500.-- déjà versée. 

 
  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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Par ces motifs, la Cour prononce: 
 
1. La plainte est rejetée. 
 
2. Un émolument de Fr. 4’000.--, dont à déduire l’avance de frais de Fr. 1'500.-- 

déjà versée, est mis à la charge du plaignant. 

 
Bellinzone, le 2 mai 2007 
 
Au nom de la I.re Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:   Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Konrad Rothenbühler, avocat  
- Ministère public de la Confédération 
- Office des juges d'instruction fédéraux 
- Me Dieter Jann, avocat  

 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu-
res de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la 
procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro-
cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF). 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président 
l’ordonne.