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**Case Identifier:** 4283c491-1507-54d1-ae93-388edf41242f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.10.2021 C/24884/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24884-2018_2021-10-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 octobre 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24884/2018 ACJC/1296/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 5 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 février 2021, comparant 

par Me Grégoire MANGEAT, avocat, Mangeat Avocats Sàrl, passage des Lions 6, case 

postale, 1211 Genève 3, en l'Etude duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Louis BURRUS, avocat, 
Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en 

l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/24884/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/2272/2021 rendu le 22 février 2021, notifié aux parties le 
25 février 2021, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a débouté 

A______ de toutes ses conclusions en paiement et en protection des droits de la 

personnalité dirigées contre B______ SA (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais 

judiciaires à 3'200 fr., compensés avec les avances fournies par A______ et mis à 

la charge de celui-ci (ch. 2), ordonné la restitution du solde de l'avance en 7'000 fr. 

à A______ (ch. 3), condamné celui-ci à payer à B______ SA 2'000 fr. TTC au 

titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

 Il a indiqué au pied de sa décision que celle-ci pouvait faire l'objet d'un appel au 

sens des art. 308 ss CPC. 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 12 avril 
2021, A______, se désignant comme le "recourant", a formé "recours" contre ce 

jugement et sollicité son annulation. Cela fait, il a conclu à ce que la Cour 

ordonne à B______ SA, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de 

lever la mesure d'interdiction systématique et généralisée à lui signifiée de détenir 

une procuration bancaire sur tout compte ouvert dans les livres de cette banque et 

condamne B______ SA à lui verser une indemnité pour tort moral de 5'000 fr., 

sous suite de frais judiciaires et dépens. Subsidiairement, il a conclu à ce que la 

Cour constate le caractère illicite de l'interdiction susmentionnée. 

 b. B______ SA a conclu à ce que la Cour déclare irrecevable le "recours" de 
A______. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la Cour déclare irrecevables les 

faits nouveaux invoqués à l'appui du "recours" et déboute A______ de toutes ses 

conclusions, le tout sous suite de frais judiciaires et dépens. 

 c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, et persisté dans leurs 
conclusions. 

 d. Par avis du 15 juillet 2021, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. A______ exerce la profession d'avocat et est inscrit au Registre des avocats du 
canton de Genève. Il pratique également l'activité dite "atypique" d'intermédiaire 

financier. 

b. B______ SA est une banque ayant son siège dans le canton de ______ et des 
succursales, notamment, à Genève. 

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C/24884/2018 

c. Entre 1980 et 2016, A______ était titulaire de plusieurs relations bancaires 
auprès de B______ SA tant à des fins privées que professionnelles. Son épouse et 

son fils étaient eux aussi clients de cette banque. 

d. Par courrier du 2 mars 2016, B______ SA a sollicité de A______ des 
explications de l'arrière-plan économique de plusieurs transactions bancaires et a 

requis la signature de certains documents afin d'identifier des ayants droits 

économiques pour lesquels il agissait en tant qu'intermédiaire financier, lui 

impartissant un délai au 14 mars 2016 pour s'exécuter. 

e. Le 14 mars 2016, A______ a sollicité un délai au 8 avril 2016 pour donner suite 
à la demande de renseignements de B______ SA. 

f. Les 4 et 5 avril 2016, B______ SA a résilié l'ensemble des relations bancaires 
qu'elle entretenait avec A______, son épouse et son fils. 

g. Le 7 avril 2016, une réunion a eu lieu entre les parties au sujet de cette 
résiliation. 

h. Par courrier du 20 mai 2016, B______ SA a confirmé à A______ sa volonté de 
mettre un terme aux relations contractuelles les liant. Elle a fait valoir que sa 

décision procédait "d'une analyse des risques aux termes de laquelle elle 
estimait que les transactions effectuées par A______ ne correspondaient plus 
aux standards que souhait[ait] appliquer la banque". 

i. En juin 2016, A______ a requis du Tribunal des mesures superprovisionnelles 
et provisionnelles tendant au prononcé du maintien des relations bancaires entre 

les parties. Le Tribunal a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles et 

A______ a retiré sa requête de mesures provisionnelles. 

j. A______ a fait transférer ses fonds auprès de C______ AG. 

k. Postérieurement à la résiliation des relations contractuelles entre les parties, 
A______ a été mis au bénéfice d'un pouvoir de signature sur les comptes 

bancaires détenus auprès de B______ SA par quatre sociétés et fondations pour 

lesquelles il exerçait, par le biais de la société D______, la fonction 

d'administrateur et/ou de membre du conseil de fondation. 

l. La société E______ SA était quant à elle au bénéfice d'un mandat de gestion de 
fortune confié par les sociétés et fondations précitées et d'une procuration à ce 

titre sur leurs comptes bancaires. 

m. Dans le courant du mois de mars 2017, B______ SA a informé E______ SA 
qu'elle ne souhaitait plus travailler avec A______ "pour des raisons 

commerciales". Ainsi l'alternative suivante lui a été offerte: soit elle modifiait la 

liste des signataires autorisés sur les comptes des sociétés susmentionnées, dont 

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faisait partie A______, soit les relations bancaires la liant à ces sociétés seraient 

résiliées. 

n. S'en sont suivis des échanges de courriers entre les parties, à teneur desquels 
A______ a estimé que les agissement de B______ SA mettaient en péril ses 

relations d'affaires et sa réputation, ce qu'a contesté cette dernière expliquant que 

sa communication était nécessaire et neutre, et ne divulguait pas d'informations 

relatives aux circonstances de la résiliation des relations d'affaires entre les 

parties.  

o. Entre les 30 mars et 7 avril 2017, les sociétés et fondations susmentionnées ont 
résilié les mandats les liant à D______ et annulé les pouvoirs de signature de 

A______ sur leurs comptes bancaires. 

p. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles et de 
conciliation expédiée le 9 mai 2017, A______ a conclu notamment à ce qu'il soit 

ordonné à B______ SA de rectifier sa communication litigieuse faite à E______ 

SA et aux titulaires des comptes bancaires, subsidiairement à ce qu'il lui soit fait 

interdiction de la réitérer à E______ SA et aux titulaires des comptes bancaires, 

ainsi qu'à la condamnation d'B______ SA de lui verser divers montants. 

q. Par ordonnance du 12 mai 2017, le Tribunal a partiellement admis la requête 
sur mesures superprovisionnelles et fait interdiction à B______ SA de réitérer sa 

communication litigieuse à E______ SA et la transmettre aux titulaires des 

comptes. 

r. Par ordonnance du 16 août 2017, le Tribunal a rejeté la requête de mesures 
provisionnelles formée par A______.  

En substance, le Tribunal a considéré que la communication litigieuse n'avait été 

transmise qu'à une seule reprise et à l'attention d'un seul destinataire, E______ 

SA. En outre, cette communication n'était pas de nature à discréditer A______ aux 

yeux du grand public dès lors qu'elle n'avait eu lieu que dans le cadre d'une 

relation précise, à savoir celle entre B______ SA et cette société. Ensuite, la 

communication ne comportait aucune information particulière s'agissant des 

raisons pour lesquelles B______ SA refusait de travailler avec A______, 

l'indication "pour des raisons commerciales" restant neutre et imprécise. Ainsi 

l'atteinte alléguée était de peu d'intensité. Le Tribunal a également relevé que 

B______ SA était libre de décider avec qui elle souhaitait être en relation 

d'affaires, en vertu de sa liberté économique, malgré le fait que A______ avait 

perdu des mandats. Il était également dans l'intérêt privé de celle-ci de clore les 

relations d'affaires existantes avec A______ et de ne pas en conclure de nouvelles 

dans la mesure où elle avait estimé que les transactions qu'il effectuait ne 

correspondaient plus aux standards qu'elle appliquait. Elle avait agi de la manière 

la moins dommageable pour les titulaires de comptes en leur laissant le choix de 

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changer d'intermédiaire ou de résilier la relation bancaire, de sorte qu'elle avait agi 

de manière proportionnelle. 

A______ n'a pas déposé d'appel contre cette ordonnance. 

Aucune action au fond n'a été introduite dans le délai de trois mois.  

s. Par décision du 10 novembre 2017, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après: TPAE) a désigné A______ aux fonctions de curateur de 

représentation et de gestion d'une personne protégée, avec notamment pour tâches 

de la représenter dans ses rapports juridiques avec les tiers et de gérer ses revenus 

et biens ainsi que d'administrer ses affaires courantes. Le Tribunal a rappelé que la 

personne protégée n'avait plus accès à ses relations bancaires, dont notamment 

une auprès de B______ SA, leur accès étant réservé uniquement à son curateur.  

Le 20 novembre 2017, A______ s'est adressé à B______ SA afin de l'informer de 

sa nomination et a requis la remise des documents utiles à l'exercice de son 

mandat officiel, soit notamment d'un carton de signature. 

La personne en charge du compte de la personne protégée au sein de B______ SA 

a informé A______ de ce qu'il n'obtiendrait pas la signature sur le compte en 

question et que la relation bancaire était résiliée. 

Des échanges de courriers entre les parties s'en sont suivis, A______ s'opposant à 

la résiliation du compte et B______ SA maintenant qu'elle n'entendait pas être en 

relation d'affaires avec lui, y compris lorsqu'il représentait le titulaire d'une 

relation ouverte en ses livres. 

A______ a entrepris des démarches en vue de l'ouverture d'une nouvelle relation 

bancaire au nom de la personne protégée auprès d'une banque tierce. 

t. Le 15 novembre 2019, la société F______ SA, titulaire d'un compte auprès de 
B______ SA et dont A______ était actionnaire à hauteur de 5% et l'un des 

administrateurs, a été interpellée par B______ SA qui souhaitait connaître les 

noms de ses ayants droits économiques. 

Celle-ci s'est exécutée en date du 20 novembre 2019. 

Lors d'un entretien téléphonique du 28 novembre 2019, la société F______ SA a 

informé B______ SA de ce qu'elle entendait concentrer son activité commerciale 

sur des services de conseils pour des importateurs de ______ en Turquie, en 

Egypte, au Maroc et au Moyen-Orient. 

Dans une note rédigée par le conseiller en charge de la relation bancaire, il est 

indiqué ce qui suit : "activité hors du modèle d'affaire de la G______ avec un 

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potentiel trop faible pour corporate. J'informe le client qu'un Art. 18 lui sera 

adressé prochainement. Cas soumis à compliance pour autorisation". 

Le 4 décembre 2019, B______ SA a résilié avec effet immédiat les relations 

d'affaires qu'elle entretenait avec F______ SA. 

u. Par acte expédié aux fins de conciliation le 25 octobre 2018, non concilié le 
16 janvier 2019 et introduit au Tribunal le 16 avril 2019, A______ a, en dernier 

lieu, réclamé à B______ SA le paiement de 5'000 fr. à titre de tort moral, après 

avoir formulé des conclusions initiales en plus de 100'000 fr. au total comprenant 

des pertes sur honoraires imputées à B______ SA et la somme de 5'000 fr. 

susévoquée. Il a en outre requis qu'il soit ordonné à B______ SA, sous la menace 

de la peine prévue à l'article 292 CP, de lever la mesure d'interdiction 

systématique et généralisée à lui faite de détenir une procuration bancaire sur tout 

compte bancaire ouvert dans les livres de B______ SA. Subsidiairement, il a 

conclu à la constatation du caractère illicite de l'interdiction systématique et 

généralisée à lui faite, par B______ SA, de détenir une procuration bancaire sur 

tout compte bancaire ouvert dans les livres de B______ SA, sous suite de frais 

judiciaires et dépens. 

v. Par mémoire réponse du 11 septembre 2019, B______ SA a conclu au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 

Les parties ont en outre déposé leur bordereau d'offres de preuve. 

w. Par ordonnance du 27 décembre 2019, le Tribunal a dit qu'il n'y avait pas lieu à 
administration de preuve et a ordonné les plaidoiries finales. 

x. Lors de l'audience du 1er septembre 2020, les parties ont été entendues, puis le 
Tribunal a ordonné, avec leur accord, le dépôt de plaidoiries écrites, un délai au 

30 novembre 2020 leur étant fixé pour ce faire. 

y. Dans ses plaidoiries finales écrites, A______ a persisté dans ses conclusions. Il 
a expressément relevé que l'administration de preuves supplémentaires n'était pas 

nécessaire. 

B______ SA a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande, faute 

d'intérêt digne de protection, et subsidiairement au déboutement de A______ de 

toutes ses conclusions. 

z. Les parties ont répliqué respectivement les 14 et 17 décembre 2020 et persisté 
dans leurs conclusions, puis la cause a été gardée à juger. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal, après avoir constaté que l'action de 
A______ était recevable, a retenu, en faisant application de l'art. 28 CC, qu'une 

atteinte à l'honneur n'avait pas été commise par B______ SA. Celle-ci n'avait 

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communiqué qu'à une seule reprise au gestionnaire de fortune E______ SA sur la 

rupture des relations d'affaires avec A______, sans en donner la raison. La 

résiliation de la relation bancaire liée à la curatelle n'avait été portée à la 

connaissance de personne et il était peu probable que le TPAE cherche à 

s'informer de cette résiliation. Si cela devait être le cas, A______ pourrait 

l'informer sans difficulté. Enfin, pour F______ SA, la résiliation de la relation 

bancaire n'avait aucun rapport avec A______. Le simple fait de résilier les 

relations bancaires avec lui, puis de refuser d'en conclure des nouvelles, n'était pas 

attentatoire à l'honneur, puisqu'aucune communication n'intervenait. Quant au 

boycott illicite invoqué, la seule situation remplissant éventuellement la 

qualification de boycott était le fait d'avoir imposé l'alternative à quatre titulaires 

de comptes, par le biais de leur gestionnaire de fortune, de modifier la liste de 

signataires autorisés ou de changer d'établissement bancaire. Il n'y avait ainsi eu 

que quatre mandats en cinq ans affectés par cette situation. Il était certes 

problématique, sur le plan économique, du fait de la position dominante de 

B______ SA sur le marché bancaire suisse, que celle-ci refuse d'entrer en relation 

avec A______, mais les conditions strictes de la jurisprudence pour une violation 

de la liberté économique n'étaient pas réalisées. La résiliation des rapports 

bancaires était effectuée avec les tiers, dont A______ était mandataire, et sans 

mention des raisons, de sorte que le risque de voir les mandats en question résiliés 

était minime. Tout aussi problématique, mais insuffisant pour constituer une 

violation de la liberté économique de A______, était le fait qu'il lui était interdit 

de détenir une procuration sur un compte d'un client de B______ SA, ce qui 

risquait de le limiter dans la conclusion de nouveaux mandats, voire de lui en faire 

perdre. Finalement, B______ SA faisait usage de sa liberté économique; elle 

n'était qu'une banque parmi tant d'autres en Suisse et ne possédait pas de 

monopole, malgré sa position dominante, ce qui laissait une ample latitude à 

A______. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'acte du 12 avril 2021 est intitulé "recours" et mentionne une valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions de 5'000 fr. 

1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 
308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse 

est supérieure à 10'000 fr. au dernier état des conclusions (art. 308 al. 2 CPC). 

 Le recours est notamment recevable contre les décisions finales, incidentes et 

provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 

319 let. a CPC), donc, entre autres, dans les affaires patrimoniales dont la valeur 

litigieuse est inférieure à 10'000 fr. 

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Les droits fondant des prétentions non pécuniaires sont par leur nature des droits 

qui ne peuvent pas être estimés en argent (ATF 139 II 404 consid. 12.1; 108 II 77 

conisd. 1a). Ce sont des droits qui n'appartiennent pas au patrimoine d'une 

personne et qui ne sont pas liés étroitement à des relations de nature pécuniaires. 

Le fait que le calcul précis de la valeur litigieuse ne soit pas possible ou que son 

estimation s'avère difficile ne suffit pas à considérer l'objet de la procédure 

comme non patrimonial. Il faut déterminer si, in fine, des intérêts économiques 

prépondérants sont visés (ATF 142 III 145 consid. 6.1; 139 II 404 consid 12.1; 

118 II 528 consid. 2c). Si tel est le cas, l'on est en présence d'un litige patrimonial 

(ATF 135 III 578 consid. 6.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_235/2014 du 2 juillet 

2014 consid. 2.3). 

Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non 

patrimoniale, sauf si la demande porte exclusivement sur des dommages-intérêts 

(ATF 142 III 145 consid. 6.1; 127 III 481 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_901/2019 du 9 juillet 2020 consid. 1) et ce même si des intérêts économiques 

y sont liés (arrêt du Tribunal fédéral 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 

1.1). 

Ainsi, lorsqu'une procédure porte essentiellement sur une action en protection de 

la personnalité de nature constatatoire, mais que parallèlement des dommages-

intérêts en réparation du tort moral sont réclamés, le point essentiel est celui de la 

violation des droits de la personnalité. Par conséquent, la cause est non pécuniaire 

(ATF 102 II 161 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_603/2009 du 26 octobre 

2009 consid. 2). 

1.1.2 En l'espèce, l'action du "recourant" porte sur des mesures tendant à la 
protection de sa personnalité, soit son droit à l'honneur et sa liberté économique. Il 

demande une réparation du tort moral à hauteur de 5'000 fr. pour l'atteinte à 

l'honneur qu'il prétend avoir subie, selon le dernier état des conclusions litigieuses 

en première instance. 

Il faut donc examiner s'il l'on est en présence d'un litige patrimonial ou non 

patrimonial dans son ensemble. 

A ce sujet, les parties divergent. L'intimée, dans sa réponse à l'appel, soutient en 

substance que l'action fondée sur le droit de la personnalité en cessation de 

l'atteinte était l'objet principal du litige, alors que le versement de 5'000 fr. 

susévoqué était subsidiaire. Il s'agissait donc d'une affaire non patrimoniale. De 

toute manière, les conclusions pécuniaires en réparation du dommage dépassaient 

à l'origine 100'000 fr., de sorte que, même à considérer l'affaire comme 

patrimoniale, il fallait considérer que la valeur litigieuse excédait 10'000 fr.  

Le "recourant" admet que son action était liée à des droits de la personnalité, mais 

elle tendait, notamment, au versement d'une somme d'argent. Il s'agissait donc 

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d'une action mixte, à savoir poursuivant un but idéal et économique, mais 

l'objectif essentiel de sa démarche était économique, soit la reprise sans entrave de 

son activité professionnelle. 

L'on se trouve en l'occurrence en présence d'une personne physique qui invoque 

son droit à l'honneur et sa liberté économique. Le "recourant" développe 

essentiellement des considérations professionnelles à l'appui de sa prétention, 

mais il s'avère que ses comptes privés sont aussi concernés par le refus de 

contracter de l'intimée. En outre, le droit à l'honneur ne saurait s'entendre, pour un 

avocat par exemple et comme en l'espèce, dans une acception purement 

économique. Si, certes, la mauvaise réputation d'un avocat peut être de nature à lui 

causer un préjudice économique sous la forme de la perte de clients, l'intéressé 

peut aussi en souffrir en tant que personne privée et de manière non quantifiable 

en argent, sous réserve du tort moral. D'ailleurs, en l'espèce, le "recourant" a pris 

pour seule conclusion pécuniaire la réparation d'un tort moral, ce qui démontre le 

caractère pas seulement économique de l'atteinte dont il se plaint. Il ne se trouve 

donc pas dans la même situation qu'une personne morale à but lucratif dont une 

éventuelle atteinte à la personnalité peut n'avoir que des conséquences 

économiques. 

En raison de son caractère mixte, la prétention litigieuse est donc non 

patrimoniale au sens du CPC. 

Il s'ensuit que, nonobstant la valeur litigieuse des conclusions pécuniaires 

inférieures à 10'000 fr., la cause porte sur une affaire non patrimoniale, dans le 

cadre de laquelle la voie de l'appel est ouverte contre une décision finale. 

1.2 L'intimée soutient que le "recourant" a introduit fautivement un recours en 
lieu et place d'un appel et que par conséquent son acte est irrecevable. 

1.2.1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC) 

par une personne qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le 

tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 

CPC). 

1.2.2 La conversion des actes de recours erronés se résout, selon l'origine de 
l'erreur du choix de la voie de droit, à l'aune du principe de la bonne foi (art. 5 al. 

3 Cst.) ou de celui de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) qui 

poursuit dans tous les cas les mêmes buts que le premier en tant qu'il sanctionne 

un comportement abusif (arrêt du Tribunal fédéral 5A_385/2019 du 8 mai 2020 

consid. 4.1.3, publié in FamPra.ch 2020 p. 843 et SJ 2020 I p. 345). En 

application de ces principes, l'autorité de recours traite le recours irrecevable 

comme un recours d'un autre type s'il en remplit les conditions (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1). 

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Lorsque l'erreur est le résultat d'une indication erronée de la voie de droit de la 

part de l'autorité elle-même, on retient, en vertu du droit à la protection de la 

bonne foi, que le justiciable qui se fie à une telle indication ne doit en principe 

subir aucun préjudice. Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection 

si elle s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention 

commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière 

peut faire échec à la protection de la bonne foi. Déterminer si la négligence 

commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les 

connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les parties 

représentées par un avocat sont naturellement plus élevées: on attend dans tous les 

cas des avocats qu'ils procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des 

indications relatives à la voie de droit. En revanche, il n'est pas attendu d'eux 

qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y 

relative (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et les références; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_261/2020 du 27 août 2020 consid. 5.2; 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 

3.1 et 3.2 et les autres références, non publié aux ATF 141 III 270, publié in Pra 

2017 p. 285 n° 31.   

En revanche, lorsque l'erreur est le résultat d'un choix délibéré d'une partie 

représentée par un avocat, on retient qu'il n'y a pas de formalisme excessif à 

refuser la conversion de l'acte en raison de l'erreur grossière (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.2, publié in RSPC 2018 p. 408 n° 

2148). A l'inverse, la tendance est de considérer contraire à l'interdiction du 

formalisme excessif le refus de la conversion alors que le choix du moyen de droit 

recevable présente des difficultés et n'est pas facilement reconnaissable (ATF 113 

Ia 84 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_112/2010 du 4 juin 2010 consid. 

3.3). En d'autres termes, on admet la conversion si les conditions de recevabilité 

de la voie de droit correcte sont réunies, si l'acte peut être converti dans son entier, 

si la conversion ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse et si l'erreur ne 

résulte pas d'un choix délibéré de la partie représentée par un avocat de ne pas 

suivre la voie de droit mentionnée au pied de la décision de première instance ou 

d'une erreur grossière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2020 du 17 novembre 

2020 consid. 4.1.2). 

1.2.3 En l'espèce, l'acte du 12 avril 2021 est intitulé "recours" et fondé sur les art. 
319 ss CPC, alors que la décision du Tribunal devait être entreprise par un appel 

(art. 308 ss CPC), ce qui était expressément mentionné au pied de ladite décision. 

Il s'agit donc d'examiner si l'acte peut être converti en appel. 

A la forme, l'acte du 12 avril 2021 répond aux réquisits d'un appel, car il a été 

déposé dans le délai prescrit (cf. également art. 145 al. 1 let. a CPC), contient des 

conclusions, ainsi qu'une motivation, ce qui n'est pas contesté par l'intimée. 

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Celle-ci fait valoir que l'erreur dans la désignation de l'acte doit être sanctionnée 

par l'irrecevabilité de celui-ci, car il a été déposé par un avocat qui n'a pas respecté 

les voies de droit mentionnées dans le jugement entrepris. 

Au vu des développements figurant au considérant 1.1 supra, la réponse à la 
question de savoir s'il fallait déposer un appel ou un recours n'était pas d'emblée 

évidente et ne saurait donc être assimilée à un choix délibéré de la partie ou de son 

représentant. 

Par conséquent, il apparaîtrait comme excessivement formaliste de déclarer 

irrecevable le "recours", alors que sa conversion en appel ne porte pas atteinte aux 

droits de l'intimée, d'autant plus que l'appelant s'est limité à des griefs juridiques 

comme il aurait dû le faire en présence d'une décision sujette à recours au sens des 

art. 319 ss CPC. 

En définitive, l'acte du 12 avril 2021 est recevable en tant qu'appel. 

2. L'appelant se plaint d'une violation de son droit à la preuve, soit son droit à faire 
entendre des témoins. En outre, il se plaint d'une mauvaise application du droit 

sous l'angle de la protection de son droit à l'honneur et de sa liberté économique, 

plus particulièrement de l'interdiction du boycott dont il serait l'objet du fait de 

l'intimée. 

 2.1 
2.1.1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour 
sa protection contre toute personne qui y participe (art. 28 al. 1 CC). 

 L'art. 28a al. 1 CC prévoit que le demandeur peut requérir le juge d'interdire une 

atteinte illicite, si elle est imminente (ch. 1), de la faire cesser, si elle dure encore 

(ch. 2) et d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste 

(ch. 3). 

Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la 

victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28 al. 2 

CC). L'atteinte résultant de faits inexacts n'est en principe jamais licite (ATF 132 

III 645 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 février 2012 

consid. 7.2.2.1). En outre, une atteinte n'est en aucun cas licite du seul fait que 

l'auteur croyait de bonne foi que ses informations étaient exactes (ATF 126 III 

209 consid 3a). 

Les normes générales de protection de la personnalité sont de natures subsidiaires 

par rapport aux normes spéciales, telles celles de la LCD. Le fait qu'un 

comportement tombe sous le coup de la LCD n'empêche pas la victime 

d'actionner l'auteur sur la base de l'art. 28a CC. Les dispositions générales de 

- 12/21 - 
 

C/24884/2018 

protection de la personnalité et la réglementation spéciale de la LCD ne s'excluent 

pas (arrêt du Tribunal fédéral 5A_376/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.1). 

Selon l'article 28a al. 3 CC, l'action en réparation du tort moral est réservée. 

2.1.2 L'art. 28 CC protège entre autres le sentiment qu'une personne a de sa propre 
dignité ("honneur interne"), ainsi que toutes les qualités nécessaires à une 

personne pour être respectée dans son milieu social ("honneur externe"). Il s'agit 

de la protection de la personnalité affective et sociale. L'honneur externe 

comprend, non seulement le droit d'une personne à la considération morale, c'est-

à-dire le droit à sa réputation d'honnête homme pour son comportement dans la 

vie privée ou publique, mais aussi le droit à la considération sociale, à savoir 

notamment le droit à l'estime professionnelle, économique ou sociale. L'honneur 

dépend ainsi de deux facteurs variables: la position sociale de la personne touchée 

et les conceptions du milieu où elle évolue. Pour juger si une déclaration est 

propre à entacher une réputation, il faut utiliser des critères objectifs et se placer 

du point de vue du citoyen moyen, en tenant compte des circonstances, en 

particulier du contexte dans lequel la déclaration a été émise. La protection est 

plus étendue que celle du droit pénal (ATF 134 III 193 consid. 4.5; 129 III 49 

consid. 2.2; 127 III 481 consid. 2b/aa; 126 III 209 consid. 3a in fine; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_248/2019 et 4A_398/2019 du 25 août 2020 consid. 10.1; 

KIRCHSCHLÄGER, Haftpflichtkommentar - Kommentar zu den schweizerischen 

Haftpflicht-bestimmungen, 2016, n. 13 et 17 ad art. 28 et 28a CC). 

L'"atteinte" au sens de l'art. 28 al. 1 CC est réalisée par tout comportement 

humain, tout acte de tiers, qui cause de quelconque manière un trouble aux biens 

de la personnalité d'autrui en violation des droits qui la protègent (ATF 120 II 369 

consid. 2). 

L'atteinte à l'honneur peut résulter d'allégations de fait ou d'appréciations 

subjectives, sans qu'il importe de savoir, dans un premier temps, si les faits 

allégués sont vrais, incomplets ou inexacts, ou si les critiques sont justifiées ou 

non (cf. ATF 122 III 449 consid. 3a). Le mode d'expression (geste, voix, écrit ou 

dessin) est aussi indifférent. Il suffit qu'aux yeux d'un observateur moyen la 

considération dont jouit une personne soit diminuée; la véracité des faits allégués 

ou le bien-fondé d'une critique jouent cependant un rôle important pour décider si 

l'atteinte est illicite ou non (ATF 103 II 161 consid. 1c; 91 II 401 consid. 3). Les 

opinions, commentaires et jugements de valeur sont admissibles, autant qu'ils 

apparaissent soutenables au regard de l'état de fait auquel ils se réfèrent, à moins 

que leur forme ne rabaisse inutilement la personne visée (ATF 126 III 305 consid. 

4b/bb et les arrêts cités; arrêts du Tribunal fédéral 5A_605/2007 du 4 décembre 

2008 consid. 2.1 et 5A_76/2018 du 29 mars 2018 consid. 2). 

- 13/21 - 
 

C/24884/2018 

En pratique, il faut procéder en deux étapes : déterminer si une atteinte à la 

personnalité existe, puis vérifier l'existence d'un motif justificatif. Le fardeau de la 

preuve de l'atteinte à la personnalité est supporté par le demandeur, le défendeur 

devant démontrer qu'il existe un motif justificatif (ATF 136 III 410 consid. 2.2.1 

et 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2018 du 29 mars 2018 consid. 2). 

2.1.3 L'art. 28 CC protège également le droit à la liberté économique, à savoir le 
droit de toute personne d'exercer librement, mais dans les limites de la loi, une 

activité économique qui lui permette d'acquérir les moyens d'existence pour elle et 

les siens, ce qui l'habilite à s'en prévaloir contre tout tiers qui remettrait cette 

liberté en cause (MEILI, Basler Kommentar - ZGB I, 6ème éd. 2018, n. 31 ad art. 28 

CC; JEANDIN, Commentaire Romand - CC I, 2010, n. 49 ad art. 28 CC). 

2.1.4 La liberté contractuelle est l'un des piliers de l'ordre juridique suisse, voire 
"l'une des pierres angulaires de la vie en société". Elle se situe par conséquent à 

l'intersection du droit constitutionnel - en tant qu'elle relève de la liberté 

économique (art. 27 Cst.), voire d'autres droits fondamentaux telle la liberté 

personnelle (art. 10 Cst.) - et du droit des obligations - l'objet du contrat pouvant, 

selon l'art. 19 al. 1 CO, être librement déterminé, dans les limites de la loi 

(GUILLOD/STEFFEN, Commentaire Romand - CO I, 2ème 2012, n. 5 ad art. 19 et 20 

CO; MARTENET, Commentaire Romand - Cst., 2021, n. 55 ad art. 27 Cst.; 

PFISTER, Approche constitutionnelle de l'obligation de contracter, in Vertrauen - 

Vertrag - Verantwortung - Festschrift für Hans Caspar VON DER CRONE, 2007, p. 

130 s. ; pour la liberté contractuelle comme liberté économique : ATF 131 I 223 

consid. 4.1). La liberté contractuelle présente diverses facettes : liberté de 

contracter, liberté de l'objet du contrat ou de sa forme et liberté de mettre fin aux 

relations contractuelles (ATF 129 III 35 consid. 6.1 in JdT 2003 I p. 127). 

 Le pendant de la liberté contractuelle est l'obligation de contracter. Celle-ci peut 
découler soit d'un contrat - plus précisément et en général, un "pré-contrat" - ou 

de la loi (ATF 129 III 35 consid. 6.1). 

 Parmi les obligations légales de contracter, il faut distinguer celles qui résultent 

d'une base légale expresse (par exemple les art. 13 ss de la loi fédérale sur la poste 

prévoyant le service universel fourni par celle-ci) ou des principes généraux de 

droit privé, à savoir en particulier la protection de la liberté de commerce (art. 28 

CC) ou la protection des bonnes mœurs (ATF 129 III 35 consid. 6.2). 

 La jurisprudence a dégagé quatre conditions cumulatives fondant une obligation 

de contracter dans le cadre des principes généraux de droit privé et en l'absence de 

base légale expresse. L'admission d'une obligation de contracter suppose d'abord 

qu'un entrepreneur offre des marchandises ou des services d'une manière générale 

et publique. Deuxièmement, l'obligation de contracter ne peut concerner que des 

biens ou des services qui relèvent d'un besoin normal, ce par quoi il faut 

- 14/21 - 
 

C/24884/2018 

comprendre les biens et services accessibles à pratiquement tout le monde et 

utilisés au quotidien. Troisièmement, il faut que la personne souhaitant la 

conclusion du contrat ne puisse pas, en raison de la position dominante de 

l'entrepreneur sur le marché, disposer d'autres moyens envisageables de satisfaire 

ses besoins normaux. Une telle position dominante est admise lorsqu'un seul 

entrepreneur est suffisamment accessible ou lorsque tous ceux qui entrent en ligne 

de compte refusent également de conclure un contrat avec la personne intéressée. 

Quatrièmement, l'entrepreneur doit contracter s'il n'est pas en mesure d'indiquer 

des motifs objectivement justifiés pour expliquer son refus. L'admission d'une 

obligation de contracter doit demeurer exceptionnelle (ATF 129 III 35 consid. 

6.3). 

 Ainsi, le Tribunal fédéral a admis que l'association qui souhaitait recourir aux 

services de la Poste pour distribuer un tout ménage, soit un service pour lequel il 

n'existait pas d'obligation légale expresse de contracter, remplissait les conditions 

qui précèdent et pouvait exiger de contracter avec la Poste, car le refus de celle-ci 

contrevenait à la protection des bonnes mœurs (ATF 129 III 55 consid. 6.4). 

Cette jurisprudence envisage une dérogation au caractère en principe seulement 

négatoire des atteintes à la personnalité (AEBI-MÜLLER, Personen- und 

Familienrecht - Partnerschaftsgesetz Art. 1-456 ZGB - PartG - Handkommentar 

zum Schweizer Privatrecht, 3ème éd. 2016, n. 7 ad art. 28 CC). 

2.1.5 Le boycott consiste dans l'abstention concertée de relations économiques 
avec une personne qui se livre à une activité industrielle ou commerciale ou avec 

un employé afin de les forcer à faire un acte déterminé ou à s'en abstenir ou de les 

punir pour un certain acte ou une certaine abstention. Tout boycott non permis 

suppose le fait de mésuser de la liberté de contracter, soit qu'il s'agisse de la 

défense intimée par une union à ses membres ou à des tiers de conclure des 

marchés avec une personne déterminée (boycott indirect), soit que la mesure 

consiste, pour une union qui possède un monopole de fait, à ne pas conclure de 

contrats ou à en aggraver les conditions (boycott direct). Mais boycotter, ce n'est 

pas simplement s'unir entre plusieurs pour ne pas conclure de marchés avec telle 

ou telle personne. Il y a plus que cela: c'est l'évincement organisé d'un industriel, 

d'un commerçant ou d'un employé pour l'amener à faire quelque chose ou à s'en 

abstenir, - que ce soit afin qu'il abandonne ou n'entreprenne pas une certaine 

activité économique (boycott d'anéantissement ou boycott d'évincement), ou afin 

qu'il exerce cette activité conformément aux conditions qui lui sont imposées 

(boycott d'assujettissement). Celui qui, par des mesures collectives, se propose 

d'empêcher, durablement ou temporairement, autrui de prendre part au jeu de la 

libre concurrence ou qui met des entraves à cette compétition, ou encore qui 

impose au concurrent les conditions de sa participation, celui-là porte atteinte aux 

intérêts personnels de cet individu et à son droit à la liberté du commerce et de 

l'industrie. Mais cette liberté ne lui confère pas le droit à une existence 

- 15/21 - 
 

C/24884/2018 

économique assurée; elle ne le protège point contre les conséquences d'une 

compétition économique qui se déroule selon les règles de la bonne foi, où il se 

heurte soit à un autre compétiteur, soit a un ensemble de concurrents. Le boycott 

dépasse précisément les limites de ce que chacun doit supporter dans le jeu 

normal de la libre concurrence. Le boycotteur se propose de supprimer le 

concurrent sur le marché par une coercition organisée, de l'évincer ou de 

l'assujettir ou encore de le punir. Le boycott viole le droit de la personnalité 

tendant au libre exercice d'une activité économique; il est donc en principe illicite. 

Seul n'agit pas d'une manière contraire au droit celui qui, par le moyen du boycott, 

défend des intérêts légitimes manifestement prépondérants et qu'il ne peut 

sauvegarder d'aucune autre manière. La preuve des motifs justifiant le boycott 

incombe à l'auteur de celui-ci (art. 8 CC) (ATF 86 II 365 consid. 3 et 4 in JdT 

1961 I 165 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1458/2020 du 7 

avril 2021 consid. 1.5). 

Il en découle que, selon le Tribunal fédéral, le boycott n'est envisageable que s'il 

résulte d'une abstention organisée de plusieurs acteurs du marché : le refus de 

contracter d'un seul, même en situation de monopole sur le marché, ne constitue 

pas un boycott (BENGTSSON-BÄNZIGER, Der Konsumentenboykott im 

Wettbewerb, 2008, n. 37). 

La jurisprudence relative au boycott économique a finalement trouvé son 

expression dans la loi fédérale sur les cartels (LCart), soit plus particulièrement 

aux art. 6 et 7 LCart (BÜCHLER, ZGB Kommentar Schweizerisches 

Zivilgesetzbuch, 3ème éd. 2016, n. 8 ad art. 28 CC), plus précisément et 

expressément à l'art. 7 al. 2 let. a LCart. 

2.1.6 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement 
décider d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves 

administrées en première instance le soient à nouveau devant elle, faire 

administrer des preuves écartées par le tribunal de première instance ou encore 

décider l'administration de toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne 

confère pas au recourant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à 

l'administration de preuves. Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-

preuve, découlent de l'art. 8 CC ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., 

dispositions qui n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 

374 consid. 4.3.1, ATF 133 III 189 consid. 5.2.2, ATF 133 III 295 consid. 7.1; 

ATF 129 III 18 consid. 2.6). 

En vertu du principe de la bonne foi applicable en procédure (art. 52 CPC), 

l'instance d'appel peut aussi refuser d'administrer un moyen de preuve 

régulièrement offert en première instance lorsque la partie a renoncé à son 

administration, notamment en ne s'opposant pas à la clôture de la procédure 

probatoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 

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C/24884/2018 

5A_801/2019 du 26 mai 2020 consid. 6.3; 5A_272/2015 du 5 juillet 2015 consid. 

2.2.1; 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 5.1; 5A_597/2007 du 17 avril 2008 

consid. 2.3). En d'autres termes, si l'audition requise de témoins n'est pas 

mentionnée dans l'ordonnance de preuves, il incombe à la partie requérante 

d'indiquer au tribunal qu'elle maintient sa réquisition d'audition. En ne formulant 

pas une telle réquisition à l'audience des débats principaux, ou en ne se plaignant 

pas de l'omission d'entendre les témoins, et en attendant l'issue de la procédure, 

elle perd le droit de se plaindre de ce vice dans la procédure de recours (arrêt du 

Tribunal fédéral 4D_5/2015 du 2 octobre 2015 consid. 2.2). 

2.2 En l'espèce, l'appelant développe trois griefs dans l'ordre suivant : une 
violation de son droit d'être entendu, une violation de son droit à l'honneur et une 

atteinte à sa liberté économique. 

Il se justifie de traiter le dernier de ses griefs en premier, puisque la détermination 

d'une obligation de contracter de l'intimée conditionne l'analyse des deux autres 

griefs, ainsi qu'on va le voir. 

2.2.1 En substance, l'intimée a rompu toutes relations contractuelles existant avec 
l'appelant et refuse, depuis, d'en conclure de nouvelles, sous quelque forme que ce 

soit. 

Contrairement à l'opinion de l'appelant, l'on ne se trouve pas, juridiquement 

parlant, en présence d'une situation de boycott. En effet, même à retenir une 

position dominante de l'intimée sur le marché bancaire suisse, il n'existe aucune 

concertation avec des tiers dans son refus de contracter avec l'appelante. Ainsi, les 

éléments constitutifs d'un boycott ne sont pas réalisés. De surcroît, l'on pourrait 

s'interroger sur la compétence du Tribunal de se saisir, en première instance, d'une 

telle question sous l'angle du boycott, qui relève expressément de l'art. 7 al. 2 

LCart. En effet, ce domaine du droit est réservé à l'instance cantonale unique en 

vertu de l'art. 5 let. b CPC, soit à Genève, la Cour (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

Il s'agit plutôt d'examiner si l'intimée peut être contrainte à contracter avec 

l'appelant. Les conclusions de celui-ci, formulées sous un aspect négatoire ("lever 

la mesure d'interdiction systématique"), visent en réalité une obligation de faire, 

soit de contracter avec lui. 

Dès lors qu'il n'existe aucune base légale expresse obligeant l'intimée à contracter, 

il faut vérifier l'application des quatre conditions cumulatives décrites plus haut et 

dégagées par le Tribunal fédéral des principes généraux du droit, soit, entre autres, 

de l'art. 28 CC et de la protection des droits de la personnalité. 

Dans le domaine des comptes courants et procurations bancaires, l'intimée offre 

ses services d'une manière générale et publique, dès lors qu'elle constitue un 

groupe bancaire offrant des services à toute la population. Il s'agit aussi de 

- 17/21 - 
 

C/24884/2018 

services quotidiens et accessibles au plus grand nombre, ces besoins relevant de 

l'usage normal. Dès lors que l'appelant entend faire usage de certains services de 

l'intimée à titre professionnel, ceux-ci pourraient éventuellement et en partie ne 

pas constituer des services répondant au besoin de toute la population, voire à un 

usage normal. Néanmoins, au vu de ce qui suit, cette question peut être laissée 

ouverte. 

La troisième condition posée par la jurisprudence n'est pas réalisée : l'appelant est 

en mesure de satisfaire ce besoin par un autre biais, puisqu'il existe plusieurs 

établissements bancaires en Suisse offrant des services similaires à ceux de 

l'intimée. Il est superflu de déterminer si l'intimée occupe une position dominante 

sur le marché bancaire suisse, puisqu'elle n'est qu'un établissement parmi d'autres 

à fournir les services bancaires auxquels l'appelant demande l'accès. L'appelant 

prétend qu'il n'existerait que trois autres établissements bancaires en Suisse 

capables de fournir les mêmes services que l'intimée. Cette allégation n'est pas 

établie. En toute hypothèse, cela ne semble pas conforme à la réalité, puisque les 

services bancaires en question ne sont pas uniquement proposés par les grandes 

banques. De plus, l'appelant allègue n'avoir perdu qu'un seul client en plus de cinq 

ans, ce qui démontre qu'il est en mesure de continuer à exercer son activité en 

ayant recours à d'autres établissements bancaires. Il en est allé d'ailleurs ainsi avec 

le mandat de curatelle qu'il évoque : le changement d'établissement bancaire n'a 

causé à l'appelant aucun dommage concret. 

Il est donc superflu d'examiner la quatrième condition, relative aux motifs pour 

lesquels l'intimée refuserait de contracter. 

Il s'ensuit qu'il n'existe aucun fondement pour obliger l'intimée à contracter avec 

l'appelant. 

Par son argumentation, l'appelant entend soutenir qu'il se trouverait dans une 

position particulière en vertu de son activité professionnelle. Cependant, la Cour 

ne discerne pas les raisons qui imposeraient de traiter différemment, en l'espèce, 

un professionnel de toute autre personne se prévalant de ses droits de la 

personnalité. Puisque les dispositions prohibant la concurrence déloyale ne sont ni 

invoquées, ni applicables, un traitement différent de l'appelant en tant qu'acteur du 

marché ne s'impose pas et ne justifie pas une extension de l'obligation de 

contracter en défaveur de l'intimée. 

Par conséquent, celle-ci est fondée à refuser de conclure quelque contrat que ce 

soit avec l'appelant. 

Le jugement attaqué sera confirmé sur ce point. 

2.2.2 Reste à examiner l'atteinte à l'honneur dont se plaint l'appelant. 

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C/24884/2018 

Celui-ci fait valoir que le simple fait qu'il doive communiquer à des tiers que 

l'intimée refuse d'entrer en relations d'affaires avec lui ou que l'intimée puisse être 

amenée à communiquer sur ce point serait attentatoire à l'honneur. De telles 

communications étant amenées à se répéter, cette répétition constituait, selon lui, 

un élément qui devait être pris en compte dans l'appréciation de la gravité des 

atteintes. 

Par son raisonnement, l'appelant part du principe que des tiers apprenant qu'il n'est 

plus en relation avec l'intimée en déduiraient nécessairement qu'il adopte ou a 

adopté un comportement contraire à l'honneur. Or, cela n'est pas prouvé, ni 

notoire. Certes, s'il n'est pas exclu que des tiers puissent imaginer que la rupture 

des relations contractuelles entre les parties résulte du fait que l'appelant s'est 

comporté de façon répréhensible à l'égard de l'intimée, il ne s'agit que d'une 

possibilité parmi d'autres. En effet, la rupture des relations contractuelles entre 

deux partenaires peut provenir de toutes sortes de causes émanant de l'un ou 

l'autre d'entre eux. A suivre l'appelant, chaque fois qu'une personne refuse de 

conclure ou de poursuivre des rapports contractuels avec une autre et qu'elle en 

informe des tiers directement intéressés, elle se rendrait coupable d'une atteinte à 

l'honneur. Une telle conception procède d'une interprétation trop extensive de la 

notion d'honneur et tendrait à introduire un nouveau fondement à une obligation 

de contracter, auquel il ne peut être souscrit, à savoir qu'un partenaire serait obligé 

de contracter pour ne pas commettre une atteinte à l'honneur. 

Il ne peut être exclu que l'appelant ou l'intimée soit amené à communiquer à des 

tiers que leurs relations contractuelles sont rompues. Cela étant, même sans entrer 

dans l'examen détaillé de la fréquence exacte de ces communications, les quelques 

occurrences intervenues - même à suivre les chiffres avancés par l'appelant - 

depuis cinq ans n'atteignent pas le seuil permettant de retenir une atteinte à 

l'honneur. De plus, en se limitant à partager l'information avec des personnes 

ciblées auxquelles il était nécessaire de la transmettre et à invoquer des raisons 

"commerciales", soit une explication neutre, l'intimée n'a pas outrepassé ces 

limites. 

C'est en vain que l'appelant soutient que la communication de l'intimée aurait pu 

être partagée par un tiers avec d'autres tiers et qu'il serait lui-même appelé à 

transmettre cette information à des tiers. En effet, l'intimée ne pourrait pas être 

tenue pour responsable de la transmission de cette information inter alios, voire 

par l'appelant lui-même.  

Enfin, le grief en lien avec la société F______ SA est difficilement 

compréhensible : l'on ne discerne pas en quoi l'appelant aurait qualité pour se 

plaindre de la rupture des relations contractuelles entre l'intimée et cette société. 

En tout état, cet aspect de la cause ne change rien aux considérations qui viennent 

d'être développées. 

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C/24884/2018 

Par conséquent, le Tribunal a jugé à bon droit qu'il n'existait pas d'atteinte à 

l'honneur de l'appelant. Le jugement sera confirmé sur ce point également. 

2.2.3 S'agissant des offres de preuves de l'appelant, celui-ci a requis l'audition de 
témoins en première instance, puis a accepté le dépôt de plaidoiries finales à 

l'issue de la procédure probatoire, sans réitérer cette offre de preuve. Dans ses 

plaidoiries finales, il a renoncé à l'audition de ces témoins. 

Il s'ensuit que l'appelant a, par sa passivité, puis sa renonciation expresse, perdu le 

droit d'obtenir l'audition des témoins qu'il demande dans ses écritures d'appel. 

En tout état de cause, les preuves que l'appelant reproche au Tribunal de n'avoir 

pas administrées portent sur des faits sans pertinence sur l'issue du litige.  

L'audition du témoin H______ était censée porter sur le volet F______ SA de la 

cause, dont on vient de voir qu'il ne faisait pas l'objet de griefs suffisamment 

motivés de l'appelant, lequel n'a de toute manière pas la qualité de se plaindre de 

la rupture des relations contractuelles entre F______ SA et l'intimée. 

Il n'en va pas différemment de l'audition des témoins I______ et J______, puisque 

ceux-ci pouvaient, selon l'appelant, attester du refus de l'intimée de contracter 

avec lui - ce qui n'est pas contesté - et du fait que ce refus a été communiqué non 

pas à une, mais à quatre personnes morales, qui est, ainsi qu'il l'a été vu, dénué de 

pertinence. 

Les griefs de l'appelant sont donc en toute hypothèse infondés. 

L'intimée a soulevé l'irrecevabilité de certains faits invoqués en lien avec ces 

témoignages : au vu du sort réservé aux griefs de l'appelant, il est superflu 

d'examiner les conclusions en irrecevabilité de l'intimée. 

3. Le jugement entrepris sera entièrement confirmé. 

4. 4.1 Compte tenu de l'ampleur et de la complexité des questions juridiques 
abordées, les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 18 et 35 

RTFMC). Les frais judiciaires seront partiellement compensés avec l'avance en 

1'000 fr. fournie par l'appelant (art. 111 al. 1 CPC), qui demeure acquise à l'Etat 

de Genève, et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 

L'appelant sera condamné à verser le solde de 1'000 fr. (art. 111 al. 1 2nde phr. 

CPC). 

4.2 L'appelant sera en outre condamné à verser à l'intimée, 2'000 fr., débours et 
TVA compris, à titre de dépens d'appel (art. 86 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 

LaCC). 

* * * * * 

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C/24884/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 12 avril 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/2272/2021 rendu le 22 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/24884/2018-4. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense partiellement avec l'avance de 1'000 fr. que celui-ci a versée et qui demeure 

acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais judiciaires d'appel. 

Condamne A______ à verser 2'000 fr. à B______ SA à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 

juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 21/21 - 
 

C/24884/2018 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110