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**Case Identifier:** e23a06a7-b687-5445-b000-695b3f50af3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 11.02.2021 C/11900/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-11900-2020_2021-02-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.02.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11900/2020 ACJC/198/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 11 FEVRIER 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par 
la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 novembre 2020, 

comparant par Me Xavier Oberson et Me Alexandre Faltin, avocats, rue De-Candolle 

20, case postale 225, 1211 Genève 12, en l'étude desquels il fait élection de domicile, 

et 

La CONFEDERATION SUISSE, au nom de laquelle agit l'ETAT DE GENEVE, 
soit pour lui l'Administration fiscale cantonale de l'impôt fédéral direct, Direction 
des affaires juridiques, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimée, comparant en personne.  

 

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C/11900/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/14106/2020 du 16 novembre 2020, reçu par A______ le 
20 novembre 2020, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée 

définitive de l’opposition formée par A______ au commandement de payer, 
poursuite en prestation de sûretés n

o
 1______, en validation du séquestre 

n
o
 2______, à hauteur de 3'431'615 fr. avec intérêts à 3% sur 1'517'000 fr. dès le 

29 mai 2019, condamné A______ à verser à la CONFEDERATION SUISSE, soit 

pour elle l'Administration fiscale cantonale de l'impôt fédéral direct, 1'500 fr. à 

titre de frais judiciaires et débouté les parties de toutes autres conclusions. 

B. a. Le 30 novembre 2020, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant 
principalement à ce que la Cour de justice l'annule et rejette la requête de 

mainlevée de l'opposition déposée par sa partie adverse avec suite de frais et 

dépens. 

 b. Le 14 décembre 2020, la CONFEDERATION SUISSE a conclu au rejet du 
recours avec suite de frais et dépens. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

 d. Elles ont été informées le 15 janvier 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

a.a Une procédure en rappel et soustraction d'impôt relative à l'impôt fédéral 
direct a été ouverte contre A______ par décision du 17 décembre 2018 de 

l'Administration fiscale cantonale. 

Dans ce cadre, en date du 28 mai 2019, celle-ci a notifié à A______ une demande 

de sûretés d'un montant de 3'431'615 fr. avec intérêts à 5% dès le 29 mai 2010 en 

garantie de l'IFD et des amendes pour les années fiscales 2008 à 2017. 

a.b Par jugement du 8 juin 2020 le Tribunal administratif de première instance de 
Genève (ci-après : TAPI), statuant sur recours de A______, a confirmé que les 

conditions pour prononcer la demande de sûretés étaient réalisées, sous réserve du 

taux d'intérêt qui était de 3% pour l'IFD et s'appliquait exclusivement aux 

montants estimés des reprises d'impôts de 2008 à 2017 soit sur 1'517'000 fr. 

Ce jugement a été confirmé par arrêt ATA/1166/2020 de la Chambre 

administrative de la Cour de justice du 17 novembre 2020.  

A______ a formé contre cette décision un recours au Tribunal fédéral le 

18 décembre 2020. L'issue de ce recours n'est pas connue. 

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Tant le TAPI que la Chambre administrative ont considéré que l'enquête pénale 

diligentée contre A______ avait mis en évidence plusieurs éléments permettant de 

penser que celui-ci résidait effectivement à Genève, nonobstant l'annonce de sa 

domiciliation à Monaco. La décision de sûretés ne portait pas atteinte à la garantie 

de la propriété. Elle n'était pas non plus contraire à la présomption d'innocence car 

si l'on devait attendre l'entrée en force de l'amende avant de pouvoir formuler une 

demande de sûretés, celle-ci perdrait sa raison d'être dans la mesure où le 

contribuable pourrait faire disparaître des biens avant la fin de la procédure sans 

que le fisc ne puisse s'y opposer. En outre, s'agissant d'une mesure provisionnelle, 

la demande de sûretés ne préjugeait en rien du bien-fondé de l'amende, de sorte 

que la présomption d'innocence était respectée. 

b.a La demande de sûretés et le formulaire d'ordonnance de séquestre fiscal 
n

o
 2______ ont été remis à l'Office des poursuites de Genève le 29 mai 2019. 

Etaient indiqués comme biens à séquestrer les avoirs de A______ en mains de 

plusieurs banques, y compris ceux aux noms d'autres entités, ainsi que ses parts de 

copropriété sur les immeubles sis à B______ (GE) et à C______ (VD). 

L'Office des poursuites de Genève a exécuté le séquestre le 29 mai 2019, sauf 

dans la mesure où il portait sur les immeubles sis à C______. 

b.b Plusieurs entités (D______, E______ LTD, F______ LTD, G______ SA) ont 
revendiqué la propriété des biens séquestrés, de sorte que l'Office des poursuites a 

imparti au débiteur et au créancier, par procès-verbal de séquestre du 20 avril 

2020, un délai pour ouvrir action en contestation de ces prétentions. 

La plainte formée par la CONFEDERATION SUISSE contre ce procès-verbal a 

été partiellement admise par décision du 3 décembre 2020 de la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et faillites, en ce sens que le droit 

préférable invoqué par la banque G______ sur une partie des avoirs séquestrés 

n'était pas vraisemblable. La plainte a été rejetée pour le surplus. 

La CONFEDERATION SUISSE a déposé un recours au Tribunal fédéral contre 

cette décision, lequel est actuellement pendant. 

c. Le 8 juin 2020, la CONFEDERATION SUISSE a fait notifier à A______ un 
commandement de payer, poursuite en prestation de sûretés n

o
 1______, en 

validation du séquestre n
o
 2______, auquel une opposition a été formée. 

Ce commandement de payer portait sur la somme de 3'431'615 fr. avec intérêts à 

3% dès le 29 mai 2019 (poste n° 1), 1'054 fr. 10 de frais de procès-verbal de 

séquestre (poste n° 2) et 400 fr. de frais de poursuite. 

d. Par requête du 22 juin 2020, la CONFEDERATION SUISSE, au nom de 
laquelle agissait l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale 

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cantonale de l'impôt fédéral direct, a conclu à ce que le Tribunal prononce la 

mainlevée définitive de l'opposition. Dans ses dernières écritures, elle a réduit ses 

conclusions, en ce sens que la mainlevée ne devait être prononcée qu'à 

concurrence de 3'431'615 fr. avec intérêts à 3% sur 1'517'000 fr. dès le 29 mai 

2019. 

Le 30 septembre 2020, A______ a conclu à ce que le Tribunal déclare la requête 

irrecevable, subsidiairement la rejette.  

Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

 1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 251 

let. a CPC et 321 al. 1 et 2 CPC). 

 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal et selon la forme prescrite. 

Il est donc recevable. 

 1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 

Tome II, 2
e
 éd., 2010, n. 2307). 

2. Le Tribunal a retenu que l'intimée était autorisée à exiger des sûretés pour garantir 
ses droits pécuniaires. La réduction de ses conclusions était admissible. Les griefs 

formés par le recourant étaient des griefs de fond qui avaient déjà été examinés 

dans la procédure administrative et que le Tribunal n'était pas autorisé à 

réexaminer. La mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 

payer devait par conséquent être prononcée pour le chiffre 1 dudit commandement 

de payer. 

 Le recourant fait valoir que la requête de mainlevée est irrecevable en raison du 
fait qu'elle indique de manière erronée qu'il est domicilié à Genève alors qu'il est 

domicilié à Monaco et qu'elle n'est pas signée par un représentant autorisé de 

l'Administration fiscale cantonale. Ni le principe de l'assujettissement du 

recourant aux impôts, ni le montant de la créance de l'intimée ne faisaient l'objet 

d'une décision exécutoire, ce qui excluait la possibilité de continuer la poursuite et 

de réaliser ses actifs. Le séquestre et la réalisation des biens séquestrés portaient 

atteintes à la garantie de la propriété et à la liberté économique du recourant et des 

tiers revendiquants. Les biens étant déjà séquestrés, leurs titulaires ne pouvaient 

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pas en disposer, de sorte que le prononcé de la mainlevée était inutile et 

disproportionné. Le fait d'obtenir des sûretés pour couvrir le montant 

d'hypothétiques amendes était contraire à la présomption d'innocence. 

 2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'une 
décision d'une autorité administrative suisse exécutoire peut requérir du juge la 

mainlevée définitive de l'opposition. 

 En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement 
exécutoire rendu par une autorité administrative suisse, le juge ordonne la 

mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre 

que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, 

ou qu'il ne se prévale de la prescription. 

 L'extinction, le sursis, et la prescription ne peuvent être invoqués dans la 

procédure de mainlevée définitive que s'ils sont postérieurs au jugement. Le juge 

de la mainlevée n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur 

pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire car cela 

reviendrait à examiner matériellement l'obligation de payer (ABBEY/VEUILLET, La 

mainlevée de l'opposition, 2017, n. 4 ad art. 81 LP). 

 2.1.2 Lorsqu'une partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant 
(art. 138 CPC). 

 La recevabilité d'un recours est soumise à l'existence d'un intérêt digne de 
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). 

 2.1.3 L'art. 169 LIFD prévoit que l'administration cantonale de l'impôt fédéral 
direct peut exiger des sûretés en tout temps lorsque le contribuable n'a pas de 

domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent compromis, et cela même 

avant que le montant de l'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La 

demande de sûretés est exécutoire nonobstant recours et produit, dans la 

procédure de poursuite, les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. 

Une telle décision est assimilée à une ordonnance de séquestre au sens de la LP 

(art. 170 LIFD). 

La demande de sûretés peut également viser à garantir des créances de rappel 

d'impôt et d'amende (art. 185 LIFD, qui renvoie notamment aux art. 169 ss LIFD 

(LOCHER, Kommentar zum DBG, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 

vol. III, n. 22 ad art. 169 LIFD; arrêt du Tribunal fédéral 2A.183/2001 du 27 mars 

2002, consid. 6.5). 

 Lorsque le montant de la créance en paiement d'une somme d'argent n'est pas 

encore définitivement réglé, le séquestre qui a pour fondement une telle demande 

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de sûretés sert à garantir la créance exécutoire en prestation de sûretés, lesquelles 

sont destinées à garantir une créance non encore arrêtée définitivement, non 

exigible et qui ne peut dès lors pas faire l'objet d'une poursuite en paiement en 

argent (RIGOT, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit 

des poursuites, 1991 nos 357 et 358 et réf. citées sous note marginale 109; 

GILLIERON, note in JdT 1987 II 108 et 111).  

Une fois opéré, le séquestre exécuté sur la base d'une demande de sûretés au sens 

des art. 169 s. LIFD (respectivement des art. 38 s. LPGIP) doit être validé selon 

les règles de l'art. 279 LP (ATF 143 III 573 consid. 4.1.1). A teneur de l'art. 279 

LP, le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable 

doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la 

réception du procès-verbal (al. 1). Si le débiteur forme opposition, le créancier 

doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de dette 

dans les dix jours (al. 2). S'il a intenté l'action en reconnaissance de dette sans 

poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la 

notification du jugement (al. 4). Il s'agit de délais de forclusion, dont 

l'inobservation est sanctionnée par la caducité du séquestre (cf. art. 280 LP) (ATF 

145 III 30 consid. 7.3.3). 

S'agissant d'un séquestre visant à garantir des créances fiscales, tant en matière 

d'ICC que d'IFD, l'ouverture de la procédure de taxation, de rappel d'impôt ou 

d'amende est assimilée à une action en reconnaissance de dette au sens de l'art. 

279 LP. Si la procédure de taxation est déjà ouverte au moment où le séquestre est 

exécuté, l'autorité fiscale devra valider le séquestre en introduisant une poursuite 

en paiement dans un délai de 10 jours dès la " notification du jugement " rendu 

ensuite de l'action en reconnaissance de dette (art. 279 al. 4 LP); dans l'intervalle, 

le séquestre est validé sans autre démarche (ATF 145 III 30 consid. 7.3.3.1). 

Dans le cadre de la poursuite en prestation de sûretés destinée à valider le 

séquestre, la demande de sûretés constituera un titre de mainlevée définitive 

(RIGOT, op. cit. no 355; GILLIERON, note in JdT 1987 II 108 et 111).  

La poursuite en prestation de sûretés n'est pas un mode spécial de poursuite, mais 

une poursuite qui a un but spécial: elle tend en effet à assurer l'exécution d'une 

prestation du poursuivi qui n'est pas destinée à satisfaire directement le 

poursuivant, mais à lui garantir l'exécution d'une obligation dont il est 

bénéficiaire. Elle ne peut ainsi servir qu'à rendre efficace le droit du poursuivant à 

ce que le poursuivi, pour garantir son obligation, offre et constitue une sûreté sur 

laquelle le poursuivant puisse mettre la main si le poursuivi ne remplit pas son 

obligation (ATF 93 III 79 =  JdT 1967 II 119 consid. 2; GILLIERON, Commentaire 

de la LP, 1999, no 9 ad art. 38 LP). Ainsi, la poursuite en prestation de sûretés 

n'aboutit pas directement à un paiement en mains du créancier et le produit de la 

réalisation des biens saisis ne lui est pas remis, mais est consigné par l'Office (art. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1987%20II%20108
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=3&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_930%2F2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-III-573%3Afr&number_of_ranks=0#page573
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1987%20II%20108
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/93%20III%2079
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1967%20II%20119

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24 LP), à la disposition du poursuivant lorsqu'il aura établi, au fond, son droit à 

l'exécution de la créance en garantie de laquelle les sûretés ont été requises (ATF 

110 III 3/4, consid. 2b, résumé in JdT 1986 II 62 et références citées; 90 III 2; 

GILLIERON, op. cit. no 11 ad art. 38). 

La poursuite en prestation de sûretés s'exerce selon les mêmes formes que la 

poursuite tendant au paiement d'une somme d'argent (ATF 110 III p. 1, consid. 

2b). 

2.1.4 Selon l'art. 2 LIFD, la taxation et la perception de l’impôt fédéral direct sont 
effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération (art. 2 LIFD). 

L'art. 4 al. 2 de la Loi de procédure fiscale prévoit que toutes les opérations qui 

incombent au Département des finances et ressources humaines de l'ETAT DE 

GENEVE en vertu de la législation fiscale sont assurées, sous la direction du 

Conseiller d'Etat chargé du département, par l'administration fiscale cantonale et 

sous la signature de son directeur ou d'un remplaçant autorisé. 

L'art. 3 al. 2 let. c du Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale 

prévoit que le Département des finances et des ressources humaines comprend, 

notamment, la direction générale de l'administration fiscale cantonale, qui elle-

même comprend, notamment, la direction des affaires juridiques. 

2.1.5 La modification à la baisse des intérêts réclamés est une réduction des 
conclusions admissible en tout temps, soit jusqu'aux délibération (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.2.1). 

2.2 En l'espèce, il n'est pas établi que l'indication du domicile du recourant soit 
inexacte. En effet, comme l'ont relevé tant le TAPI que la Chambre administrative 

dans leurs décisions respectives des 8 juin 2020 et 17 novembre 2020, le recourant 

a fait l'objet d'une enquête pénale de laquelle il ressort que sa domiciliation à 

Monaco serait fictive.  

En tout état de cause cette question n'a pas besoin d'être tranchée in casu. Le 

recourant a reçu en temps utile la requête de mainlevée définitive à son domicile 

élu, conformément à l'art. 137 CPC. Il n'a dès lors subi aucun préjudice du fait de 

l'indication prétendument erronée de son domicile, de sorte qu'il n'a pas d'intérêt 

digne de protection à faire valoir ce grief, qui est dès lors irrecevable, en 

application de l'art. 59 al. 2 let. a CPC. 

Aucun élément du dossier ne permet de retenir que la signataire de la requête de 

mainlevée, à savoir H______, titulaire du brevet d'avocat et rattachée à la 

direction des affaires juridiques, laquelle fait partie de la direction générale de 

l'Administration fiscale cantonale, n'aurait pas été autorisée par ladite direction à 

signer cette requête. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20III%203
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1986%20II%2062
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/90%20III%202

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La représentation du Département des finances par une fonctionnaire de la 

direction des affaires juridiques est conforme à l'art. 3 al. 2 let. c du Règlement sur 

l'organisation de l'administration cantonale. 

La demande de sûretés, dont il n'est pas contesté qu'elle est exécutoire, constitue 

bien un titre de mainlevée de l'opposition, conformément à ce que prévoit l'art. 

169 LIFD. Cette disposition précise expressément que le fait que le montant de la 

créance fiscale n'ait pas encore été fixé n'est pas déterminant à cet égard.  

L'on ne discerne par ailleurs aucune violation de la présomption d'innocence in 

casu puisque le Tribunal fédéral a expressément admis qu'une demande de sûretés 

pouvait viser à garantir une amende qui n'était pas encore fixée par une décision 

exécutoire. 

C'est à tort que le recourant soutient que l'intimée n'était pas autorisée à réduire le 

montant réclamé en limitant les intérêts dus à 3% sur 1'517'000 fr., pour se 

conformer à la décision rendue par le TAPI le 8 juin 2020. En effet, la 

modification à la baisse du montant des intérêts réclamé est possible en tout 

temps. 

Le recourant a déjà fait valoir devant le TAPI et la Chambre administrative que la 

décision de demande de sûretés et le séquestre contrevenaient à la garantie de la 

propriété et à la liberté économique. Ces griefs ont été rejetés par ces autorités et 

le juge de la mainlevée n'est pas autorisé à revoir cette appréciation, comme l'a 

retenu à juste titre le Tribunal. 

En tout état de cause, la demande de sûretés repose sur une base légale et 

correspond à un intérêt public.  

Le principe de proportionnalité est respecté puisque la validation du séquestre est 

nécessaire en application de l'art. 279 LP. S'il est vrai que, puisqu'une procédure 

de taxation est déjà ouverte, l'intimée aurait pu attendre son issue pour introduire 

sa poursuite, la loi ne lui fait pas interdiction de procéder différemment et 

d'introduire la poursuite en validation de séquestre sans attendre l'issue de la 

procédure de taxation.  

Rien ne permet de retenir qu'un tel choix serait abusif dans la mesure où il viserait 

à faire indûment pression sur le recourant. L'on relèvera à cet égard que, si le 

recourant souhaitait éviter la réalisation des actifs séquestrés, il avait la possibilité 

de fournir spontanément les sûretés requises. 

Les éventuels droits des tiers sur les biens saisis sont quant à eux suffisamment 

protégés puisqu'ils peuvent être invoqués dans le cadre des procédures en 

revendication prévues par la loi. 

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Il résulte de ce qui précède que les griefs du recourant sont infondés. 

Le recours sera par conséquent rejeté. 

3. Les frais judiciaires du recours, arrêtés à 2'250 fr. (art. 48 et 61 OELP) et 
compensés avec l'avance versée par le recourant, seront mis à charge de ce dernier 

(art. 106 al. 1 CPC). 

 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'est pas représentée par avocat 

et qui n'a pas effectué de démarches justifiant leur allocation (art. 95 al. 3 CPC). 

* * * * * 

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C/11900/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recoursle recours interjeté par A______ contre le jugement 

JTPI/14106/2020 rendu le 16 novembre 2020 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/11900/2020-20 SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à charge de A______ les frais judiciaires de recours, arrêtés à 2'250 fr. et 

compensés avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE 

PEREIRA, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.