# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92c9b5e0-27d5-5776-910b-e1a3817322a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2001 A/265/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-265-2001_2001-08-07.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/265/2001-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 7 août 2001 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

A______ S.A. 

représentée par Me Bertrand Reich, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

COMMISSION DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/265/2001-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  A______ S.A. (ci-après : A______), entreprise de 

maçonnerie et béton armé, était en charge de la 

construction de treize villas contiguës et garages pour 

le compte de la société V______ S.A. sur la parcelle sise 

au ____, route de _______ à Soral. 

 

2.  Le 29 mars 2000, un saut-de-loup a été livré par 

l'entreprise G_______. Cet élément d'environ 700 kg et de 

60 x 120 x 150 cm a été correctement fabriqué et 

dimensionné par P______ S.A. à Avenches; tant le béton 

que les armatures ne souffraient aucune critique. Il 

venait d'un chantier d'A______ à Vandoeuvre où il avait 

été modifié par un bétonnage complémentaire de 8 cm 

d'épaisseur sur l'arasée des deux parties latérales. 

 

  Afin de déplacer celui-ci du camion sur le 

chantier, M. S______, ferrailleur intérimaire employé par 

A______, a placé deux tiges métalliques dans les trous 

traversant les flancs du saut-de-loup et situé au centre 

de gravité de l'objet d'origine; de 15 mm de diamètre, 

les tiges étaient d'une longueur respective de 62,5 et 99 

cm. Les deux tiges n'ont pas été assurées entre elles. 

 

  Après avoir posé des élingues textiles de six 

mètres, le grutier, M. M______, a soulevé le saut-de-loup 

et a commencé à le transporter vers une zone de stockage 

provisoire. 

 

  Au cours de cette opération de translation, le 

saut-de-loup s'est décroché et est tombé sur M. D_____, 

chauffeur de l'entreprise G______, qui passait dessous au 

même moment. Il a été tué sur le coups. 

 

3.  Une enquête a immédiatement été ouverte par la 

Police de Sûreté et par le service de l'inspection des 

chantiers de la police des construction^s. Les trois 

débris principaux du saut-de-loup, ainsi que les tiges 

métaliques et les élingues ont été saisis.   

 

4.  Le rapport de l'inspection des chantiers a été 

rendu le 9 mai 2000; il en ressort que : 

 

  - Le chantier présentait un aspect propre et 

entretenu et le lieu de l'accident n'était pas encombré; 

 

  - 3 - 

 

 

 

  - Le saut-de-loup étant plus grand que d'habitude, 

M. S______ avait dû utiliser deux tiges à la place d'une 

seule; 

 

  - Selon M. M______, le saut-de-loup se serait 

brisé avant de s'abattre sur la victime, dont il ne 

suspectait pas la présence sous la charge et qu'il n'a 

ainsi pu éviter. Cette version est hautement improbable, 

et il apparaît, au vu des constatations faites, que 

l'objet s'était certainement rompu lors de l'impact au 

sol, après s'être détaché en raison de l'inadéquation du 

système de levage adopté; 

 

  - Le système de levage utilisé avait rendu 

l'équilibre statique d'arrimage précaire, accroissant 

encore l'instabilité générée par le déplacement du centre 

de gravité suite à l'agrandissement des parois; 

 

  - L'accident était la conséquence de lacunes 

organisationnelles, tant au niveau du chantier que de 

l'entreprise; cette dernière n'avait pas élaboré de 

concept de sécurité après analyse des risques, et n'avait 

ainsi pas suivi les prescriptions de l'ordonnance sur la 

prévention des accidents et des maladies professionnelles 

du 19 décembre 1983 (OPA - RS 832.30) et la directive n° 

6508 de la commission fédérale de coordination pour la 

sécurité au travail édictée en janvier 1996. 

 

5. a. Le Procureur général a parallèlement ouvert une 

procédure pénale, classifiée P/5605/2000, et transmis le 

dossier au juge d'instruction. Il ressort de cette 

instruction que : 

 

  - En date des 18 juillet et 28 août 2000, MM. 

M______ et Garcia ont été inculpés d'homicide par 

négligence (art. 117 du code pénal suisse  du 21 décembre 

1937 - CPS - RS 311.0), respectivement en tant que 

grutier et chef de chantier; 

 

  - Le 19 janvier 2001, M. Philipona, directeur et 

actionnaire unique de la société A______, a été inculpé 

de violation des règles de l'art de construire au sens de 

l'article 229 CPS, d'infraction à l'article 59 de la loi 

fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et 

le commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11), 

d'infraction à l'article 6 de l'ordonnance sur les 

conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues 

du 27 septembre 1999 - RS 832.312.15) et, enfin, 

d'infraction à l'article 112 de la loi fédérale sur 

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l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20); 

 

  - Le dispositif adopté pour effectuer le transport 

du saut-de-loup était inadapté et ne présentait pas les 

garanties de sécurité suffisantes, du fait de l'absence 

de sécurisation des deux tiges, du diamètre insuffisant 

des tiges utilisées et de la non-prise en compte de la 

modification réalisée sur le saut-de-loup; 

 

  -Aucun concept de sécurité écrit n'avait été 

établi au niveau de l'entreprise à la date de l'accident; 

 

  - Aucune instruction particulière sur le transport 

des sauts-de-loup n'était donnée, cette opération faisant 

partie des connaissances usuelles des ouvriers et 

contremaîtres; 

 

  - A______ avait l'habitude d'employer du personnel 

intérimaire par le biais de différentes sociétés, 

notamment MCS Montage Personal A.G. dont dépendait M. 

S______; elle savait que la situation juridique de ces 

employés n'était pas toujours conforme à la législation 

et ne s'était non plus jamais souciée de savoir qui de la 

société de travail intérimaire ou d'elle-même devait 

couvrir l'activité de ces travailleurs, tant du point de 

vue des accidents que de la responsabilité civile. 

 

 b. A l'issue de l'instruction, sur réquisitions du 

Procureur général datées du 30 mai 2001, les inculpés ont 

été déférés au Tribunal de police, MM. M______ et Garcia 

pour infraction à l'article 117 CPS et M. Philipona pour 

infraction de l'article 229 CPS. 

 

6.  Par décision du 8 juin 2000, le DAEL a infligé une 

amende administrative de CHF 20'000.- à A______, en 

application des articles 1, 2, 3 alinéa 1, 7 alinéa 1 et 

218 alinéa 3 du règlement sur les chantiers du 30 juillet 

1958 (R-chantiers - L 5 05.03) pour les motifs suivants : 

 

  - A______ n'avait pas respecté ses obligations 

s'agissant de la mise à disposition du matériel 

nécessaire et de la formation en matière de sécurité; 

 

  - A______ ne satisfaisait pas aux obligations 

découlant de la directive CFST n° 6508 devenue 

obligatoire à partir du 1er janvier 2000 et n'a pas suivi 

les prescriptions contenues dans l'OPA; 

 

  - Les faits incriminés étaient extrêmement graves 

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et découlaient d'un comportement inadmissible de 

l'entreprise; 

 

  - L'entreprise avait déjà enfreint les règles de 

sécurité à au moins trois reprises entre le 22 septembre 

1998 et le 14 septembre 1999. 

 

7.  Par acte du 10 juillet 2000, A______ a recouru 

contre cette décision auprès de la commission de recours 

en matière de construction (ci-après : la commission de 

recours), faisant valoir que : 

 

  - La procédure administrative devait être 

suspendue jusqu'à droit connu au pénal, seule 

l'instruction pénale permettant de déterminer si une 

norme avait été fautivement violée; 

 

  - La recourante avait accompli tous les actes 

nécessaires pour se conformer aux directives CFST avant 

leur entrée en vigueur définitive le 1er janvier 2000; il 

n'avait toutefois pas été loisible à son délégué à la 

sécurité de suivre la formation exigée, le nombre 

d'inscrits étant insuffisant pour organiser un cours 

avant le mois de septembre 2000; 

 

  - Toutes les personnes présentes sur le chantier 

connaissaient les règles de sécurité à respecter en cas 

de déplacement de charges par grue; 

 

  - Si les conséquences de l'accident pouvaient être 

qualifiées de graves, tel n'était pas le cas du 

comportement de la recourante, qui avait rempli toutes 

ses obligations, tant avant qu'après l'accident; 

 

  - La "reconstitution" faite à l'aide d'une 

maquette à l'échelle 1/10ème n'avait aucune valeur car, 

d'une part, elle ne tenait pas compte du poids en tant 

que facteur stabilisateur et, d'autre part, elle s'était 

déroulée hors la présence de la recourante; 

 

  - La sanction était disproportionnée : d'une part, 

étant donné sa situation financière, la recourante ne 

disposait pas des liquidités lui permettant de payer une 

telle somme et, d'autre part, les manquements constatés 

par le passé n'étaient pas forcément imputables à 

A______. 

 

8.  La commission a entendu les parties en audience le 

28 novembre 2000. M. Philipona a précisé que : 

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  - Il n'existait pas de concept de sécurité écrit 

au sein de l'entreprise, notamment s'agissant du 

transport des sauts-de-loup; 

 

  - Il aurait fallu assurer par des boulons à 

ailettes les deux barres métalliques utilisées, ce qui ne 

présentait aucune difficulté compte tenu du matériel à 

disposition sur le chantier; 

 

  -Aucune mesure particulière n'était prévue au 

niveau de l'entreprise en cas de modification d'un 

saut-de-loup. 

 

9.  En date du 6 février 2001, la commission a 

confirmé la décision du DAEL. 

 

10.  Le 20 mars 2001, A______ a interjeté recours 

devant le Tribunal administratif. L'instruction pénale 

étant achevée, la recourante n'a plus conclu à la 

suspension de la procédure administrative; elle a repris 

l'argumentation développée précédemment et a demandé 

l'apport du dossier pénal. 

 

  Le DAEL a conclu au rejet du recours et la 

commission a persisté dans les termes de sa décision. 

 

  Dans sa réplique du 3 mai 2001, A______ a précisé 

que : 

 

  - Si l'accident était bien dû à l'insuffisance 

grave du procédé de manipulation, la faute en incombait 

au grutier qui n'avait pas jugé nécessaire de sécuriser 

l'assemblage à l'aide de boulons à ailettes; 

 

  - La commission n'avait auditionné aucun témoin et 

n'avait pas pris connaissance du dossier pénal; 

 

  - Les procédures pénale et adminsitrative visant 

en fait toutes deux M. Philipona, la coïncidence de ces 

deux sanctions était contraire au principe "ne bis in 

idem". 

 

  Le DAEL a persité dans ses conclusions. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le présent recours porte sur les questions de 

savoir si A______ a rempli toutes ses obligations dans le 

cadre de la prévention des accidents et, dans la 

négative, s'il y a faute imputable à sa charge et si 

l'amende infligée est justifiée tant dans son principe 

que dans sa quotité. 

 

3.  La poursuite des amendes fondées sur l'article 137 

LCI est, depuis le 14 novembre 1992, soumise à une 

prescription relative de trois ans et absolue de cinq ans 

(art. 137 al. 6 LCI). La poursuite de l'amende litigieuse 

n'est donc pas prescrite, le délai relatif venant à 

échéance le 29 mars 2003, soit exactement trois ans après 

l'accident ayant causé la mort de M. D_____. 

 

4.  Le Conseil d'Etat fixe par règlements les disposi-

tions relatives à la sécurité et à la salubrité sur les 

chantiers (art. 151 let. d de la loi sur les contructions 

et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 

5 05). 

   

5. a. La prévention des accidents sur les chantiers et 

les mesures à prendre pour assurer la sécurité des 

travailleurs, du public, des ouvrages et de leurs abords 

sont réglées par les dispositions du règlement sur les 

chantiers (art. 1 al. 1 R-chantiers). 

  

 b. Tous les participants à l'acte de construire, 

démolir, transformer, entretenir, c'est-à-dire toutes les 

personnes exécutant des travaux se rapportant à 

l'activité du bâtiment ou du génie civil ainsi que les 

personnes physiques ou morales employant des travailleurs 

à cet effet, sont tenus de se conformer aux prescriptions 

légales sur la prévention des accidents sur les 

chantiers. Il en est de même pour les personnes chargées 

de la surveillance des travaux, notamment pour le compte 

des bureaux d'ingénieurs, d'architectes et des 

entreprises générales (art. 1 al. 2 R-chantiers). 

 

 c. Le travail doit s'exécuter en prenant, en plus des 

mesures ordonnées par le règlement, toutes les 

précautions commandées par les circonstances et par les 

usages de la profession (art. 3 al. 1 R-chantiers). 

  - 8 - 

 

 

 

 

 d. En tant qu'elles ne sont pas encore incorporées 

dans son texte, les ordonnances du Conseil fédéral sur la 

prévention des accidents font partie intégrante du 

présent règlement (art. 3 al. 1 R-chantiers). 

 

6. a. Les prescriptions sur la sécurité au travail sont 

applicables à toutes les entreprises qui emploient des 

travailleurs en Suisse, soit à tout employeur occupant un 

ou plusieurs travailleurs de façon durable ou temporaire, 

qu'il fasse usage ou non d'installations ou de locaux 

particuliers (art. 1 al. 1 OPA). 

 

 b. L'employeur est tenu de prendre, pour assurer la 

sécurité au travail, toutes les dispositions et mesures 

de protection qui répondent aux prescriptions de la 

présente ordonnance, aux autres dispositions sur la 

sécurité au travail applicables à son entreprise et aux 

règles connues en matière de technique de sécurité et de 

médecine du travail (art. 3 al. 1 OPA). 

 

 c. L'employeur veille à ce que tous les travailleurs 

occupés dans son entreprise, y compris ceux provenant 

d'une entreprise tierce, soient informés des risques 

auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur 

activité et instruits des mesures à prendre pour les 

prévenir. Cette information et cette instruction doivent 

être dispensées lors de l'entrée en service ainsi qu'à 

chaque modification importante des conditions de travail; 

elles doivent être répétées si nécessaire (art. 6 al. 1 

OPA). 

 

 d. L'employeur veille à ce que les travailleurs 

observent les mesures relatives à la sécurité au travail 

(art. 6 al. 3 OPA). 

 

 e. L'employeur qui occupe dans son entreprise de la 

main d'oeuvre dont il loue les services à un autre 

employeur a envers elle les mêmes obligations en matière 

de sécurité au travail qu'à l'égard de ses propres 

travailleurs (art. 10 OPA). 

 

 f. L'employeur doit faire appel à des médecins du 

travail et autres spécialistes de la sécurité au travail 

lorsque la protection de la santé des travailleurs et 

leur sécurité l'exigent (art. 11a al. 1 OPA), sans que 

l'employeur soit de par ce fait déchargé de sa 

responsabilité en matière de sécurité au travail (al. 3). 

 

  - 9 - 

 

 

 

 g. La Commission fédérale de coordination pour la 

sécurité au travail (ci-après : CFST) édicte des 

directives à ce sujet (art. 11b al. 1 OPA). Si 

l'employeur s'y conforme, il est présumé avoir satisfait 

à l'obligation de faire appel à des spécialistes de la 

sécurité au travail (art. 11b al. 2 OPA). L'employeur 

peut toutefois satisfaire à cette obligation d'une autre 

manière que celle prévue par les directives s'il prouve 

que la santé et la sécurité des travailleurs sont 

garanties (art. 11b al. 3 OPA). 

 

7. a. S'il existe des dangers particuliers, dont 

l'ampleur ne peut être qualifiée de faible au sens du 

chiffre 2.2 de la directive CFST n°6508, l'entreprise, en 

collaboration avec les spécialistes de la sécurité au 

travail, est tenue d'effectuer une analyse de risque et 

d'élaborer un concept de sécurité (ch. 2.3 al. 1 CFST), 

qui seront vérifiés et adaptés régulièrement (ch. 2.3 al. 

3 CFST). L'entreprise doit intégrer les résultats ainsi 

obtenus dans son concept de sécurité, et notamment 

prendre les mesures requises (ch. 2.3 al. 2 CFST). Des 

documents écrits devront attester que ces mesures ont été 

prises (ch. 2.3 al. 4 CFST). 

 

 b. Les exigences liées à cette directive seront 

remplies au plus tard le 1er janvier 2000 (ch. 6.2 al. 1 

CFST). 

 

8. a. En tant qu'entreprise spécialisée dans le 

maçonnerie et le béton armé, A______ est une personne 

morale participant "à l'acte de construire, démolir, 

transformer ou entretenir" au sens de l'article 1 alinéa 

2 R-chantiers et doit, de ce fait, se conformer aux 

prescriptions légales sur la prévention des accidents sur 

les chantiers, ainsi que le prévoit cette disposition. 

 

 b. Le règlement sur les chantiers étant applicable à 

A______, il en est de même pour l'ordonnance sur la 

prévention des accidents et des maladies professionnelles 

(ci-après : OPA), par renvoi de l'article 3 alinéa 1 

R-chantiers.  

 

 c. En conséquence, A______ est tenue de prendre 

toutes les dispositions et mesures de protection 

nécessaires pour se conformer à l'OPA, aux autres 

dispositions sur la sécurité au travail applicables à son 

entreprise et aux régles usuelles connues (art. 3 al. 1 

OPA). Elle a l'obligation de faire appel à des 

spécialistes de la sécurité au travail (art. 11a al. 1 

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OPA), obligation qui peut être réalisée en se conformant 

aux exigences des directives de la CFST (art. 11a al. 3 

OPA). 

 

 d. La directive CFST n°6508 a été édictée en janvier 

1996 et prévoit un délai d'adaptation de quatre ans. 

Devenue obligatoire le 1er janvier 2000, elle est 

applicable de plein droit à A______. 

 

 e. Dès lors, peu importe les raisons pour lesquelles 

cette dernière n'a pris contact avec la CFST qu'au mois 

de mars 1999, puisqu'il lui incombait depuis janvier 1996 

d'entreprendre les démarches nécessaires afin qu'une 

analyse des risques et un concept de sécurité soient 

réalisés au moment de l'entrée en force de la directive. 

 

 f. A______ n'a pas pris les mesures nécessaires pour 

se conformer dans le délai imparti de quatre ans à la 

directive CFST. 

 

  Or, dans une activité économique aussi exposée aux 

risques que la construction, l'analyse de ceux-ci et la 

publication d'un document présentant clairement les 

mesures indispensables pour les prévenir constituent des 

éléments fondamentaux dans la protection de la santé et 

de la sécurité des ouvriers et des tiers. 

 

  En tardant à entreprendre les démarches 

nécessaires, A______ a démontré une légèreté  et une 

mauvaise volonté évidentes, de sorte qu'il ne lui est pas 

possible de soutenir de bonne foi avoir entrepris tout ce 

qui lui était possible pour se conformer à la nouvelle 

législation. 

 

 g. A______ a donc fautivement contrevenu aux 

prescription de la directive CFST applicable à cette 

société en vertu du chiffre 6.2 al. 1 CFST et des 

articles 11b OPA et 3 alinéa 1 R-chantiers. A ce titre, 

il importe peu qu'une analyse de risques ait été 

effectuée et qu'un concept de sécurité ait été édicté 

depuis l'accident. 

 

9. a. Par ailleurs, au vu des éléments mis en évidence, 

tant dans le cadre de l'instruction pénale que de la 

procédure administrative, il apparaît que A______ a 

gravement manqué à son devoir d'informer ses 

collaborateurs quant aux risques encourus et à la manière 

de les prévenir. 

 

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 b. D'une part, les instructions données aux 

collaborateurs d'A______ étaient très insuffisantes pour 

garantir leur sécurité, ce d'autant qu'elles n'étaient 

pas écrites. Ainsi : 

 

  - Il n'y avait pas de barres métalliques 

suffisamment longues pour permettre le transport du 

saut-de-loup au moyen d'une seule d'entre elles; 

 

  - Aucune information n'a circulé au sein de 

l'entreprise pour signaler la modification du 

saut-de-loup et mettre en garde contre l'instabilité 

qu'il présentait en raison du déplacement de son centre 

de gravité; 

 

  - En contravention à l'article 218 alinéa 3 

R-chantiers, qui prévoit que "des consignes précises 

doivent être données lors du levage, de la descente ou de 

la manutention de fardeau", A______ n'a élaboré aucune 

directive, même orale en la matière; en conséquence, le 

grutier n'a pas jugé nécessaire de sécuriser l'assemblage 

des deux tiges d'acier au moyen de boulons à ailette, 

alors que cela lui serait apparu indispensable s'il avait 

été clairement sensibilisé aux risques générés par le 

système de levage adopté lors de l'accident; 

 

  - En violation du texte clair de l'article 6 

alinéa 1 OPA, M. S______, travailleur temporaire 

fonctionnant comme ferrailleur, n'a reçu aucune 

instruction précise quant aux mesures de sécurité devant 

être adoptées lors du transport d'une telle charge; ces 

connaissances étant sensées être acquises, selon A______. 

 

 c. D'autre part, A______ a été sanctionnée à trois 

reprises en une année par l'inspection des chantiers pour 

non respect des prescriptions de sécurité, soit : 

insuffisance des échafaudages, défaut de port du casque 

et absence de clôture autour d'un chantier. 

 

 d. Tous ces manquements sont imputables à A______, 

celle-ci ayant l'obligation de respecter et de faire 

respecter par ses collaborateurs les normes en vigueur en 

matière de sécurité au travail (art. 3 al. 1 et 6 al. 3 

OPA). 

 

 e.  En conséquence, A______ SA n'a pas rempli son 

obligation de diligence dans le cadre de la prévention 

des accidents et a contrevenu à la réglementation en 

vigueur. 

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10. a. Tout contrevenant aux dispositions du règlement 

sur les chantiers est passible des peines prévues par la 

loi sur les constructions et les installations diverses 

(art. 334 R-chantiers). 

 

 b. Est passible d'une amende administrative de CHF 

100.- à CHF 60'000.- tout contrevenant aux règlements et 

arrêtés édictés en vertu de la présente loi (art. 137 al. 

1 let. b LCI). 

 

 c. Il est tenu compte, dans la fixation du montant de 

l'amende, du degré de gravité de l'infraction; la 

violation des prescriptions susmentionnées par cupidité 

et les cas de récidive constituent notamment des 

circonstances aggravantes (art. 137 al. 3 LCI). 

 

 d. Les amendes administratives sont de nature pénale 

(ATA C. du 18 février 1997; P. MOOR, Droit administratif 

: Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 

Berne 1991, ch. 1.4.5.5, p. 95-96; P. NOLL et S. 

TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht : Allgemeine 

Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, 

Zurich 1998, p. 40). Il est nécessaire que le 

contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 

d'une simple négligence. L'administration doit faire 

preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi 

(A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, 

Neuchâtel, 1984, pp.646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) 

et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 

une amende (ATA C. & H. du 27 avril 1999; G. du 20 

septembre 1994; Régie C. du 8 septembre 1992). La 

juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès (ATA 

U. du 18 février 1997). Enfin, l'amende doit respecter le 

principe de la proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 

 

11.  En l'espèce, A______ a indéniablement commis une 

faute, à tout le moins par négligence, en ne procédant 

pas à une analyse des risques encourus, en n'édictant pas 

de concept de sécurité écrit dans le délai imparti par la 

loi, et en donnant des instructions insuffisantes, sinon 

inexistantes, à ses collaborateurs quant aux risques 

auxquels ils étaient exposés et sur la manière de les 

prévenir. 

 

  Dès lors, en vertu de l'article 137 alinéa 1 

lettre b LCI, le principe de l'amende est acquis. 

 

12.  Le montant de l'amende infligée par le DAEL a été 

  - 13 - 

 

 

 

fixé à CHF 20'000.-, afin de tenir compte de la gravité 

de l'infraction et de la récidive. 

  

  Au vu de ce qui précède, l'autorité n'a pas excédé 

son pouvoir d'appréciation en qualifiant les faits 

reprochés de "extrêmement graves" et le comportement des 

dirigeants de la société A______ de "inadmissible de la 

part de professionnels du bâtiment". L'administration 

n'ayant pas excèdé son pouvoir d'appréciation, le montant 

de l'amende n'est aucunement disproportionné par rapport 

aux faits reprochés. 

 

  La décision de la commission de recours sera ainsi 

confirmée, en tant qu'elle tient l'amende pour acquise, 

dans son principe et dans sa quotité. 

 

13.  En dernier lieu, A______ invoque le principe "ne 

bis in idem", selon lequel le même contexte de faits ne 

peut mener à une double sanction pénale. En l'espèce, cet 

argument tombe à faux, aucune condamnation pénale 

relative aux faits qui intéressent le tribunal de céans 

n'ayant été prononcée à ce jour. 

 

14.  En tout point mal fondé, le recours sera rejeté et 

un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 

recourante, qui succombe. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 mars 2001 par A______ S.A. contre la 

décision de la commission de recours en matière de 

constructions du 6 février 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'500.-; 

    

   communique le présent arrêt à Me 

Bertrand Reich, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 

commission de recours en matière de construction et au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

  - 14 - 

 

 

 

logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 C. Goette   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci