# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbfd76bf-fdd3-581a-9878-9edfdc260173
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.06.2021 A/1092/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1092-2021_2021-06-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Christine LUZZATTO et Dana 
DORDEA, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1092/2021 ATAS/593/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 juin 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à PUPLINGE 

 

 

recourante 

 

contre 

B______ - ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA, sise ______, à LUCERNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1092/2021 

- 2/3 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice le 25 mars 2021 d’un recours en déni de 
justice. Elle reprochait à B______ - ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA (ci-après : B______ ou l’intimée) de ne pas avoir donné de 
réponse au courrier recommandé qu’elle lui avait adressé au mois de décembre 
2020. Deux téléphones, le dernier le 23 mars 2021, avec le service juridique de 
B______ n’avait pas permis d’éclaircir la situation. Ce service l’avait informée ne 
pas avoir de délai pour lui donner une réponse et qu’il était débordé. 

2. Par décision sur opposition du 13 avril 2021, B______ a rejeté l’opposition formée 
le 21 décembre 2020 et confirmé sa décision du 30 novembre 2020. 

3. Par réponse du 23 avril 2021, B______ a indiqué qu’il fallait distinguer le déni de 
justice du refus de prise en charge. Ce dernier n’était pas l’objet de la présente 
procédure. En ce qui concernait le déni de justice, elle avait notifié la décision sur 
opposition à l’assurée le 13 avril 2021. La procédure ouverte devant la chambre des 
assurances sociales pour déni de justice pouvait donc être classée. B______ relevait 
qu’un délai d’un peu moins de quatre mois pour trancher ce dossier n’était pas 
déraisonnable, d’autant moins dans une période de grands changements législatifs 
touchant l’assurance. 

4. Le 6 mai 2021, la recourante a maintenu son recours, vu l’argumentation peu 
fondée et les différents textes de loi existant en sa faveur. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA, qui prévoit qu'un recours peut être 
formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision 
ou de décision sur opposition, le recours est recevable.  

Cela étant, il est devenu sans objet, la décision attendue par la recourant ayant été 
rendue le 13 avril 2021. 

La procédure est gratuite. 

 
 
 

 

A/1092/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte de la décision sur opposition du 13 avril 2021. 

3. Constate que le recours est devenu sans objet. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le