# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a70b0c47-58c7-5196-8f10-c51c3b3822b6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2009 C-5979/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5979-2008_2009-06-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-5979/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Jean-Daniel Dubey, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______, 1700 Fribourg,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant 
B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5979/2008

Faits :

A.
B._______,  ressortissant  de  la  République  démocratique  du  Congo 
(ci-après:  RDC)  né  en  1952,  a  déposé,  le  28  mai  2008,  auprès  de 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Kinshasa,  une  demande  d'autorisation 
d'entrée en Suisse pour une visite d'un mois à sa soeur, A._______, 
domiciliée  à  Fribourg.  Il  a  requis  la  délivrance  d'un  visa  pour  deux 
entrées, dès lors qu'il  souhaitait  se rendre également dans l'Espace 
Schengen, pour lequel il déclarait avoir déjà une demande de visa en 
cours.

Dans  les  informations  qu'il  a  fournies  au  sujet  de  sa  situation 
personnelle, le requérant a notamment déclaré être marié et père de 
quatre  enfants  et  travailler  comme  responsable  véhicules  dans 
l'entreprise Vodacom. Il  a joint à sa requête un curriculum vitae, une 
réservation  de  vol,  la  copie  d'une  attestation  de  mariage  coutumier 
monogamique, ainsi qu'une attestation de son employeur.

Par  déclaration  écrite  du  19  avril  2008,  A._______  avait  confirmé 
vouloir  accueillir  B._______  pour  un  séjour  d'un  mois  en  Suisse  et 
s'était portée garante de son retour au pays à l'échéance de son visa.

B.
Le  2  juin  2008,  l'Ambassade  de  Suisse  à  Kinshasa  a  informé  le 
requérant qu'elle refusait de lui octroyer le visa requis, au motif que sa 
sortie de Suisse n'était pas suffisamment garantie. La représentation 
suisse  a  fondé  sa  décision  sur  les  contradictions  relevées  dans 
certaines  déclarations  du  requérant,  lesquelles  donnaient  à  penser 
que celui-ci n'entendait pas retourner en RDC.

B._______ ayant  manifesté  son opposition  à  cette  décision  par  une 
"lettre de recours" du 6 juin 2008, le dossier a été transmis à l'ODM 
pour décision formelle.

C.
Par  décision  du  19  août  2008,  l'ODM  a  refusé  d'octroyer  une 
autorisation  d'entrée  en  Suisse  à  B._______,  motifs  pris  que  son 
retour  dans  son  pays  d'origine  n'était  pas  suffisamment  assuré, 
compte tenu de la situation socio-économique qui y prévalait, ainsi que 

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des explications fournies par la représentation suisse à Kinshasa au 
sujet de sa demande de visa.

D.
Par écrit  du  18  septembre 2008,  A._______  a  recouru  contre  cette 
décision, en concluant à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse 
en faveur de B._______. Elle a allégué en substance que son frère ne 
resterait qu'un mois en Suisse et n'avait aucune intention d'y prolonger 
son  séjour,  dès  lors  qu'il  jouissait  d'une  bonne  situation 
professionnelle  dans l'entreprise  Vodacom et  qu'il   avait  de  grandes 
responsabilités  dans  son  église,  ainsi  que  dans  sa  famille,  puisqu'il 
était  marié  et  père  de  quatre  enfants.  La  recourante  a  relevé  par 
ailleurs  qu'elle  s'était  personnellement  engagée  à  ce  que  son  frère 
quitte la Suisse à l'issue de son séjour dans ce pays et s'étonnait de 
voir sa crédibilité remise en cause, alors qu'elle séjournait en Suisse 
depuis  1985  et  y  exerçait  des  fonctions  dans  de  nombreuses 
associations sociales et d'entraide.

E.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans  son  préavis,  l'autorité  inférieure  a  repris  pour  l'essentiel  les 
motifs  pour  lesquels  elle  considérait  que  la  sortie  de  Suisse  de 
B._______  ne  lui  paraissait  pas  assurée,  tout  en  relevant  que  les 
déclarations  d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  ponctuelle  d'un 
étranger  à l'échéance de son visa ne suffisaient  pas à garantir  que 
celui-ci quitterait effectivement la Suisse au terme de son séjour.

F.
Invitée à se prononcer sur le préavis de l'ODM, la recourante n'a pas 
fait usage de son droit de réplique.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

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(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA). 

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  Dans  le  cadre  de  la 
procédure  de  recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral. 
Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée 
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa 
décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).

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La législation suisse sur la police des étrangers ne garantit aucun droit 
ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous 
les  autres  Etats,  la  Suisse  n'est  en  principe  pas  tenue  d'autoriser 
l'entrée  de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve 
des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision 
autonome (cf. Message précité, in FF 2002 3531; voir également ATF 
133 I 185 consid. 2.3).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
(au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse,  l'Union  européenne  et  la  Communauté 
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 
œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 
[AAS, RS 0.360.268.1]) sont effectivement entrés en vigueur pour la 
Suisse le 12 décembre 2008.

En vue de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen, le 
législateur  a  donc  dû  procéder  à  des  adaptations  correspondantes 
dans  la  LEtr  (cf.  en  particulier  art.  2  al.  4  LEtr,  selon  lequel  les 
dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l’entrée 
en Suisse et la sortie de Suisse ne s’appliquent que dans la mesure 
où  les  accords  d’association  à  Schengen  ne  contiennent  pas  de 
dispositions divergentes).

En outre, la reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision 
complète  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  sur  la  procédure 
d'entrée et de visas (OPEV; RO 2007 5537), qui a été remplacée par 
l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, 
RS 142.204), entrée en vigueur le 12 décembre 2008. Selon l'art. 57 
OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date 
de l'entrée en vigueur de l'OEV.

5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 

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frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13 avril  2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par  le  code 
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 
l'art. 5 LEtr. Aussi  la  pratique et  la jurisprudence appliquées à cette 
dernière  disposition  peuvent-elles  être  reprises  en  l'espèce  (sur  les 
détails de cette problématique, cf. parmi de nombreux autres, l'arrêt du 
Tribunal C-3209/2008 du 8 mai 2009 consid. 4 et 5).

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. En tant que ressortissant de la RDC,  B._______ 
est soumis à l'obligation du visa.

7.
Dans  la  décision  attaquée,  l'ODM  a  refusé  d'autoriser  l'entrée  en 
Suisse de B._______, au motif que sa sortie de ce pays au terme de 
son  séjour  ne  pouvait  pas  être  considérée  comme  suffisamment 
garantie. Il convient par conséquent d'examiner l'objet et les conditions 
du séjour envisagé, au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code frontières 
Schengen,  afin  de  déterminer  si  l'intéressé  est  disposé  à  quitter 
l'Espace  Schengen  à  l'échéance  de  son  séjour  ou  s'il  apparaît,  au 
contraire, qu'il  cherche à pénétrer et à s'établir dans le territoire des 
Etats membres sous le couvert d'un visa pour visite familiale. 

8.
Il est vrai qu'au regard de la situation générale en RDC, on ne saurait 
d'emblée  écarter  les  craintes  émises  par  l'ODM  de  voir  B._______ 
chercher  à  prolonger  son  séjour  en  Suisse  ou  dans  l'Espace 
Schengen au-delà de la validité du visa sollicité.

Il est en effet incontestable que les conditions socio-économiques qui 
prévalent  en  RDC  sont  défavorables.  La  population  de  ce  pays  a 
connu une forte paupérisation durant  la décennie 1990 et  la  reprise 
économique  amorcée  en  RDC au  début  des  années  2000,  grâce  à 
l'aide  internationale,  demeure  fragile,  avec  un  PIB  par  habitant 
s'élevant  seulement  à  USD 141  (cf. site  du  Ministère  français  des 
affaires  étrangères: www.diplomatie.gouv.fr  > Pays  –  zones  géo  > 
République démocratique du Congo; mis à jour le 25 mars 2009, visité 
le 2 juin 2009). 

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Cela  étant,  la  qualité  de  vie,  les  conditions  économiques  et 
l'incertitude  liée  à  l'avenir  du  pays  ne  sont  pas  sans  exercer  une 
pression migratoire importante chez la population résidante en RDC, 
cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme  l'expérience  l'a 
démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger 
sur un réseau social (parents, amis) préexistant.

9.
La situation dans le pays d'origine du requérant ne suffit toutefois pas 
à conclure à l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue 
du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce devant être prises 
en considération.

En l'occurrence, B._______ a motivé sa demande de visa par le désir 
de passer un mois en Suisse pour y rendre visite à sa soeur, laquelle 
est domiciliée depuis de très longues années dans ce pays.

L'examen du dossier amène à constater que le prénommé est âgé de 
57 ans  et  dispose d'étroites  attaches familiales  dans son pays,  dès 
lors qu'il  est marié et père de quatre enfants, dont deux suivent des 
études  universitaires.  Il  appert  en  outre  que  l'intéressé  peut  se 
prévaloir d'une situation professionnelle bien supérieure à celle de la 
plupart  de  ses  compatriotes,  dès  lors  qu'il  travaille  depuis  2003  au 
sein  de  l'entreprise  Vodacom  et  qu'il  y  réalise  un  revenu  mensuel 
moyen  de  plus  de  1500  dollars,  si  l'on  se  réfère  aux  certificats  de 
salaire versés au dossier. Aussi, compte tenu de la situation financière 
confortable dont il dispose dans son pays, B._______ n'apparaît guère 
susceptible de vouloir prolonger son séjour en Suisse pour des motifs 
économiques. 

Le Tribunal relève en outre que la durée – un mois – et les motifs de 
sa  venue  en  Suisse  –  d'ordre  uniquement  familial  –  paraissent  en 
adéquation avec sa situation personnelle et professionnelle.

Au  vu  également  des  assurances  données  par  la  recourante,  le 
Tribunal  ne  décèle  aucun  indice  permettant  de  mettre  en  doute  la 
bonne foi de l'invité et la volonté de son hôte de respecter le motif et la 
durée du visa sollicité. Il ne saurait donc partager les craintes émises 
par l'autorité intimée, selon laquelle l'intéressé risque de prolonger son 
séjour en Suisse pour y trouver des conditions de vie meilleures que 

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celles qu'il connaît en RDC.

En  outre,  il  est  manifeste  que  les  autres  conditions  cumulatives  de 
l'art.  5 LEtr sont remplies, respectivement qu'aucun motif de refus au 
sens de l'art. 16 OEV n'est réalisé.

Au regard de ce qui précède, le Tribunal est amené à considérer que 
les liens familiaux et professionnels qui rattachent le requérant à son 
pays sont suffisamment étroits pour en déduire que son retour en RDC 
à  l'échéance  du  visa  requis  peut  être  tenu,  avec  un  haut  degré  de 
probabilité,  pour  garanti,  conformément  aux  exigences  posées  par 
l'art.  5  al.  2  LEtr  et  qu'il remplit  dès  lors  les  conditions  d'entrée  en 
Suisse.

10.
Le recours est en conséquence admis, la décision attaquée annulée et 
la  cause  renvoyée  pour  nouvel  examen  à  l'ODM,  lequel  devra 
déterminer si  B._______ remplit les conditions d'entrée posées par le 
code  frontières  Schengen  ou  s'il  convient,  le  cas  échéant,  de  lui 
octroyer un visa à validité territoriale limitée en application de l'art. 2 
al. 4 OEV.

Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63 al. 3 PA). 

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA). 

Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dès lors que la 
recourante  a  agi  dans  la  présente  cause  sans  l'assistance  d'un 
mandataire professionnel (cf. ATF 134 I  184 consid. 6.3, 113 Ib 357 
consid. 6b, 107 Ib 283) et que l'on ne saurait considérer comme élevés 
les  frais  éventuels  qu'elle  a  eu  à  supporter  (cf.  art.  64  al.  1  PA en 
relation avec l'art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il n'est pas perçu de frais. L'avance de Fr. 600.--, versée le 28 octobre 
2008, sera restituée à la recourante par la caisse du tribunal. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 15201652.4 en retour,
- en  copie,  pour  information,  au  Service  de  la  population  et  des 

migrants, Fribourg (annexe: dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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