# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9aa31d5d-7047-566d-8c38-0bbbf9993908
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.06.2018 A/1237/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1237-2018_2018-06-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1237/2018 ATAS/518/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juin 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o MME B______, à GENEVE, 
représentée par le Service de protection de l'adulte 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1237/2018 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) du 
5 mars 2018 de refus de rente d’invalidité et de mesures professionnelles, notifiée à 
Madame A______ (ci-après : la recourante) ; 

Vu le recours du 16 avril 2018 formé auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice par la recourante et la mère de celle-ci, à l’encontre de la 
décision précitée ; 

Vu l’institution par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant d’une 
curatelle de représentation et de gestion du patrimoine en faveur de la recourante ; 

Vu la réponse de l’OAI du 23 mai 2018 concluant à ce que le dossier lui soit 
renvoyé pour instruction complémentaire ; 

Vu le complément de recours du 30 mai 2018 formé par deux curatrices de la 
recourante, représentantes du Service de protection de l’adulte, du département de 
l’emploi, des affaires sociales et de la santé, concluant à l’annulation de la décision 
litigieuse et au renvoi de la cause à l’OAI pour complément d’instruction ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, 
en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI 
- RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; 

Qu’en l’occurrence, la recourante a conclu à l’annulation de la décision litigieuse et 
au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire ; 

Que l’intimé en a fait de même ; 

Qu’il convient en conséquence d’admettre le recours, d’annuler la décision 
litigieuse et de renvoyer la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision ; 

Qu’étant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 
69 al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au 
paiement d'un émolument de CHF 200.- ; 

Que pour le surplus, la recourante, représentée par le Service de protection de 
l’adulte ainsi que par sa mère, n’a pas droit à des dépens (ATF 130 V 404). 

 

 

 
 
 

 

A/1237/2018 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de l’intimé du 5 mars 2018. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le