# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8d5cb96-f0fd-54e2-b251-3e35919f2cc3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.10.2014 C/23824/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23824-2010_2014-10-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.10.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23824/2010 ACJC/1207/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2014 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (VD), appelant d'un jugement rendu par la 17ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 novembre 2013, 
comparant par Me Sarah El-Abshihy, avocate, rue du Simplon 18, case postale 893, 
1800 Vevey (VD), en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______ F______ (GE), intimés, 
comparant par Me Philippe Grumbach, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

- 2/12 - 
 

C/23824/2010 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/15117/2013 du 19 novembre 2013, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur demande principale, a rejeté la 
demande formée par A______ à l'encontre de B______ et C______(ch. 1 du 
dispositif), ordonné au Conservateur du Registre foncier de radier l'inscription 
provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs effectuée au profit 
de A______ et D______ Sàrl sur la parcelle propriété des époux B______ et 
C______ (ch. 2), et condamné A______ aux dépens, comprenant une indemnité 
de 10'000 fr. à titre de participation aux honoraires du conseil de ces derniers (ch. 
3).  

Sur demande reconventionnelle, le Tribunal a condamné A______ à verser à 
B______ et C______les sommes de 269'151 fr. avec intérêts à 5% dès le 6 mai 
2010, 15'000 fr. avec intérêts à 5% dès 18 août 2010 et 2'367 fr. avec intérêts à 
5% dès 24 septembre 2010 (ch. 5), prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée par A______ au commandement de payer poursuite n° 
5411062 notifié le 21 mai 2010 par l'Office des poursuites du district de Nyon 
(VD) (ch. 6) et condamné A______ aux dépens, comprenant une indemnité de 
procédure de 10'000 fr. à titre de participation aux honoraires du conseil de 
B______ et C______(ch. 7). 

Ce jugement a été reçu par les parties le 20 novembre 2013. 

b. Le 6 janvier 2014, A______ a expédié par poste un acte d'appel contre ce 
jugement. La première page de cet acte mentionne que celui-ci est adressé à la 
Cour de justice, mais la lettre accompagnant cet envoi porte l'adresse du Tribunal. 
Celui-ci l'a reçu le 7 janvier 2014 et l'a transmis le jour même à la Cour. 

A______ conclut, à titre préalable, à ce que la Cour auditionne E______ comme 
témoin et, à titre principal, à ce qu'elle annule le jugement, cela fait, dise que 
A______ n'est pas partie aux contrats d'entreprises liant les époux B______et 
C______ à D______ Sàrl et les déboute de toutes leurs conclusions 
reconventionnelles. 

c. Le 12 mai 2014, B______ et C______(ci-après : également les intimés) ont 
déposé une écriture en réponse, concluant à l'irrecevabilité de l'appel, 
subsidiairement à son rejet, au refus de l'audition de E______ et à la confirmation 
du dispositif du jugement, le tout avec suite de frais et dépens. 

d. Les parties ont encore déposé une réplique et une duplique les 3 et 26 juin 
2014, persistant dans leurs conclusions respectives. 

- 3/12 - 
 

C/23824/2010 

e. Le 2 juillet 2014, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à 
juger. 

B. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. Les époux B______ et C______sont copropriétaires de la parcelle n° 1______ 
de la commune de F______ (Genève), située en zone agricole, sur laquelle sont 
bâtis une habitation et un garage privé. 

b. A______ exploite l'entreprise individuelle G______, ______ (ci-après : 
G______) inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le  
3 mars 2006 et dont le but social est le commerce et la construction d'aquariums. 

Il était également l'associé gérant de la société D______ Sàrl, inscrite au Registre 
du commerce du canton de Vaud le 10 mars 2009 et radiée depuis lors, suite au 
prononcé de sa faillite. Le but social de cette société était toutes activités 
commerciales dans le domaine du bâtiment. Son siège social était le même que 
celui d'G______, à savoir c/o A______. 

c. En 2008, les époux B______et C______ ont souhaité aménager des espaces 
verts dans leur propriété et créer en particulier un bassin naturel. 

Dans ce contexte, A______ s'est présenté aux époux B______ et C______ comme 
un spécialiste dans ce domaine et leur a proposé diverses solutions d'amé-
nagement.  

En juillet et août 2009, A______ a adressé aux époux B______ et C______ deux 
devis successifs, libellés sur papier-entête d'G______, tendant à la réalisation d'un 
étang avec bassin de nage et à la réalisation de diverses terrasses et 
aménagements.  

Dans le courant de l'automne 2008, les époux B______ et C______ ont accepté un 
troisième devis, établi sur papier-entête d'G______, comprenant la création d'un 
étang avec bassin de nage, de terrasses et d'un chemin ainsi que la remise en état 
du parking, une pergola en bois, un jardin d'hiver, deux containers équipés (dou-
che, sauna), le chauffage, un système d'arrosage automatique et la pose d'un ga-
zon. Le prix des travaux était arrêté à 815'608 fr. TTC, montant toutefois réduit 
par la suite à 669'000 fr. TVA non comprise. 

En novembre et décembre 2008, les propriétaires ont encore accepté deux offres 
de A______ portant sur des travaux supplémentaires, l'une pour un prix de 18'000 
fr. et l'autre pour un prix de 21'500 fr. 

d. Au cours du premier trimestre de l'année 2009, A______ a exécuté les travaux 
commandés en novembre et décembre 2008, la réalisation des autres constructions 
ayant été différée, sur son initiative, pendant la saison hivernale. 

- 4/12 - 
 

C/23824/2010 

Les travaux ont débuté en été 2009 par la remise en état du parking. A______ a en 
outre mis en œuvre plusieurs sous-traitants. 

e. Le 1er juillet 2009, les époux B______ et C______ ont versé sur le compte de 
G______ A______ un acompte de 50'000 fr. 

Par courrier du 2 octobre 2009, libellé sur papier-entête de G______, A______ a 
sollicité des propriétaires le versement d'acomptes supplémentaires pour un 
montant total de 331'358 fr. 60, dont à déduire l'acompte de 50'000 fr. déjà versé, 
ainsi qu'un montant total de 131'301 fr. 20 versé soit en mains propres, soit 
directement aux sous-traitants. Le coût des travaux était en outre arrêté à 849'000 
fr. sans précision de la prise en compte ou non de la TVA. Ce document indiquait 
deux comptes bancaires, l'un au nom de la société D______ Sàrl et l'autre au nom 
de "H______".  

Le 15 octobre 2009, les époux B______ et C______ ont versé sur le compte 
d'D______ Sàrl, c/o A______, un acompte de 137'169 fr. 

A______ a cessé les travaux en décembre 2009, alors que ceux-ci n'étaient pas 
terminés. 

f. Le 6 avril 2010, B______ et C______ont reproché à A______ et à D______ 
Sàrl de ne pas les tenir informés de l'avancée du chantier, lequel prenait des 
allures chaotiques et stagnait. Ils ont par ailleurs relevé que les ouvrages 
commandés, partiellement livrés, étaient affectés de défauts. Ils les mettaient en 
demeure de leur communiquer différents documents et informations. 

Le 6 mai 2010, les époux B______ et C______ ont résilié le contrat d'entreprise 
avec effet immédiat, par courrier adressé à A______ et à D______ Sàrl. Ils ont par 
ailleurs sollicité la restitution des acomptes déjà versés, à concurrence de 187'169 
fr. plus intérêts, précisant que les coûts de remise en état du terrain étaient de leur 
responsabilité. 

g. Le 21 mai 2010, les époux B______ et C______ ont fait notifier à A______ et à 
D______ Sàrl des commandements de payer, poursuites n°s 5411062 et 5411050, 
réclamant le paiement de 187'169 fr., avec intérêts à 5% dès le 15 octobre 2010, 
auxquels ces derniers ont fait opposition totale. 

h. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 15 juin 2010, les 
époux B______ et C______ ont formé une requête en expertise provisionnelle à 
l'encontre de A______ et d'D______ Sàrl, tendant à vérifier la qualité d'exécution 
des travaux réalisés et, cas échéant, d'estimer le coût de remise en état des 
ouvrages défectueux, respectivement celui de leur suppression. 

Par ordonnance du 27 juillet 2010, le Tribunal a fait droit à cette demande. 

- 5/12 - 
 

C/23824/2010 

Dans son rapport, rédigé en collaboration avec une architecte paysagiste, l'expert 
expose qu'une partie des travaux exécutés ne sont pas conformes. Certains défauts 
pouvaient être corrigés sans investissement disproportionné, alors que d'autres 
étaient irrécupérables. Le coût des travaux était estimé à 181'900 fr., hors hono-
raires de la direction des travaux, dont 43'500 fr. de coût de remise en état.  

i. Le 3 août 2010, A______ et D______ Sàrl ont requis l'inscription provisoire 
d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs auprès du Tribunal de 
première instance, pour un montant de 489'127 fr. avec intérêts à 5% dès le 6 mai 
2010, sur la parcelle des époux B______ et C______. 

Statuant avant audition des parties, le Tribunal a fait droit à la requête par or-
donnance provisoire du 5 août 2010. 

Par ordonnance du 13 septembre 2010, le Tribunal a révoqué l'ordonnance provi-
soire du 5 août 2010 et a ordonné au Conservateur du Registre foncier de Genève 
de procéder, aux frais, risques et périls d'D______ Sàrl et A______, à l'encontre 
de B______ et C______, au profit d'D______ Sàrl et A______, à l'inscription 
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, à concurrence de 
142'976 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 6 mai 2010, sur la parcelle des époux 
B______ et C______. Un délai de trente jours dès la notification de l'ordonnance 
a été imparti à D______ Sàrl et A______ pour faire valoir leur droit en justice, 
l'ordonnance déployant ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties. Les 
époux B______ et C______ ont en outre été condamnés aux dépens. 

j. En date du 17 octobre 2010, D______ Sàrl et A______ ont formé une demande 
en paiement, en inscription définitive d'une hypothèque légale et en constatation 
de droit à l'encontre des époux B______ et C______. Ils ont conclu, 
principalement, à ce que ces derniers soient condamnés à verser à D______ Sàrl la 
somme de 224'105 fr. 85, à la constatation que A______ n'est pas partie au contrat 
d'entreprise, ainsi qu'à l'inscription définitive de l'hypothèque légale au profit de la 
société. Subsidiairement, ils ont pris les mêmes conclusions au profit d'D______ 
Sàrl et A______, pris conjointement et solidairement.  

Ces derniers ont exposé qu'D______ Sàrl était seule partie au contrat, et avait 
ainsi seule la légitimation active. Toutefois, dans la mesure où les propriétaires, en 
déposant une requête en expertise provisionnelle, avaient démontré leur volonté 
de diriger une action au fond également à l'encontre de A______, ils prenaient 
également des conclusions subsidiaires en sa faveur. 

Le montant réclamé l'était au titre de travaux effectués mais non encore payés, de 
dommages-intérêts suite à la résiliation anticipée du contrat et de TVA non factu-
rée sur les acomptes déjà versés. 

- 6/12 - 
 

C/23824/2010 

k. Le 4 mars 2011, les époux B______ et C______ se sont opposés à la demande, 
concluant à la radiation de l'inscription provisoire de l'hypothèque légale et à ce 
que le Tribunal constate qu'ils devaient uniquement la somme de 10'518 fr. 40 à 
A______ et à D______ Sàrl au titre de TVA.  

Ils ont en outre conclu reconventionnellement à ce que A______ et D______ Sàrl 
soient condamnés conjointement et solidairement à leur verser les sommes de 
257'151 fr. plus intérêts à 5% dès le 6 mai 2010 au titre de la restitution des 
acomptes versés en trop, 15'000 fr. avec intérêts à 5% dès le  
18 août 2010 au titre de remboursement des frais d'expertise judiciaire,  
2'367 fr. avec intérêts 5% dès le 24 septembre 2010 au titre du coût de la sécuri-
sation du chantier, ainsi qu'une indemnité pour tort moral de 10'000 fr. Pour le 
surplus, ils ont conclu au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition for-
mée aux commandements de payer susmentionnés. 

S'agissant de la légitimation active et passive des demandeurs principaux, ils ont 
relevé qu'il importait peu de déterminer qui de A______ ou de D______ Sàrl était 
débiteur ou créancier, dans la mesure où A______ était l'unique animateur et 
l'ayant droit économique de la Sàrl. La confusion contractuelle que A______ 
tentait d'établir, afin de s'extraire du litige pour ne pas en assumer les risques 
financiers et juridiques, n'avait ainsi pas lieu d'être. 

l. Dans leur réponse du 12 mai 2011, A______ et D______ Sàrl ont conclu au 
rejet de la demande reconventionnelle. 

m. Entre septembre 2011 et septembre 2012, le Tribunal a procédé à l'audition des 
parties ainsi qu'à celle de dix témoins. L'audition de E______ n'a pas été requise 
par A______. 

n. Le 11 février 2013, le Tribunal d'arrondissement de la Côte à Nyon (Vaud) a 
prononcé la faillite sans poursuite préalable d'D______ Sàrl.  

Par jugement JTPI/6727/2012 du 14 mai 2013, le Tribunal de première instance a 
rectifié la qualité d'D______ Sàrl en D______Sàrl EN LIQUIDATION et a 
suspendu la procédure en raison de la faillite de la société. 

Lors de l'audience du 11 septembre 2013, le Tribunal a constaté qu'D______ Sàrl 
avait été radiée du Registre du commerce, de sorte qu'elle n'existait plus et a 
ordonné la reprise de la procédure entre les autres parties.  

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

o. Dans le jugement querellé, le Tribunal a retenu que les travaux litigieux avaient 
été réalisés sur la base des devis libellés au nom de G______, société en raison 
individuelle exploitée par A______. Il n'était pas établi que D______ Sàrl, 

- 7/12 - 
 

C/23824/2010 

constituée postérieurement, avait repris les activités de G______. Le fait que 
certains paiements avaient été effectués sur le compte de D______ Sàrl ne 
constituait que des modalités de paiement sans incidence sur la qualité des parties 
au contrat. A______ était donc bien lié par le contrat d'entreprise conclu avec les 
époux B______ et C______. 

L'ouvrage était affecté de défauts, lesquels justifiaient la résiliation du contrat et 
l'octroi de dommages-intérêts aux maîtres de l'ouvrage. 

p. Les arguments des parties seront examinés en tant que de besoin dans la partie 
en droit ci-dessous. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011, les re-
cours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la dé-
cision entreprise. S'agissant en l'espèce de la contestation d'une décision notifiée 
après le 1er janvier 2011, la voie de droit est régie par le nouveau droit de procé-
dure. 

1.2 Les intimés font valoir en premier lieu que l'appel est irrecevable pour cause 
de tardiveté car il a été expédié, le dernier jour du délai, à l'adresse du Tribunal et 
non à celle de la Cour de justice.  

1.2.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance. Dans les affaires patrimo-
niales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
est de 10'000 fr. au moins (al. 2). 

L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente 
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 2 CPC). 

A teneur de l'art. 143 al. 1 CPC, le délai est respecté si l'acte est remis au plus tard 
le dernier jour du délai soit au tribunal, soit à l'attention de ce dernier, à la poste 
suisse.  

Le CPC ne contient pas de disposition comparable à l'art. 48 al. 3 LTF qui prévoit 
que le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile 
à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente, étant 
précisé que le mémoire doit être transmis sans délai au Tribunal fédéral.  

Dans les cas d'une erreur d'adressage, à savoir lorsqu'un appel ou un recours 
effectivement destiné à la juridiction à qui il doit finalement revenir est déposé 
auprès d'une autre, par exemple par une partie continuant par erreur à pratiquer la 
règle connue de certaines procédures cantonales antérieures commandant de 

- 8/12 - 
 

C/23824/2010 

déposer un recours auprès du juge ayant rendu la décision attaquée, la doctrine est 
cependant d'avis que, en l'absence de règle spécifique du CPC à ce sujet, le prin-
cipe de l'art. 48 al. 3 LTF vaut comme principe général (BOHNET, Code de pro-
cédure civil commenté, 2011, n. 23 ad art. 143 CPC; TAPPY, Les voies de droit du 
nouveau Code de procédure civile in JT 2010 III, p. 131; BENN, Basler Kom-
mentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 3 ad art. 143 ZPO; 
RETORNAZ, note concernant l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_376/2012 du 16 janvier 
2013 in Revue suisse de procédure civile 2013, p. 203 ss). 

Le Tribunal fédéral n'a pas tranché de manière générale la question du respect 
d'un délai lorsqu'un mémoire est adressé à une autorité matériellement ou fonc-
tionnellement incompétente, ni celle de la transmission de tels mémoires à l'ins-
tance compétente. Il a cependant retenu dans un arrêt récent que s'il s'avère que le 
recourant, non assisté d'un avocat, aurait encore le temps de réparer le vice - 
recours mal adressé -, l'autorité incompétente peut et doit attirer son attention sur 
celui-ci, ou - si l'on admet qu'une transmission est possible - transmettre le mé-
moire sans délai. Il est en effet excessivement formaliste de la part de l'autorité 
d'attendre qu'un vice ne puisse plus être réparé pour en faire ensuite supporter les 
conséquences à la partie concernée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_376/2012 du 
16 janvier 2013 consid. 3.2). 

1.2.2 En l'espèce, l'acte d'appel lui-même est correctement adressé à la Cour de 
justice. L'erreur de l'appelant est une erreur d'adressage, en ce sens que le pli con-
tenant l'appel a été expédié le dernier jour du délai à l'autorité inférieure qui l'a 
transmis le jour même à la Cour. 

Conformément aux principes susmentionnés, déclarer le recours tardif pour ce 
motif serait constitutif de formalisme excessif. 

La Cour retiendra par conséquent que l'appel a été déposé en temps utile. 

Les autres conditions de forme prévues par la loi étant respectées, l'appel sera 
déclaré recevable. 

2. L'appelant sollicite à titre préalable l'audition d'un témoin supplémentaire, 
E______ sur des faits qu'il avait déjà allégués dans sa demande, à savoir que le 
Crédit suisse, banque qui a financé les travaux, avait exigé que le contrat soit 
conclu avec une personne morale. Les intimés contestent cet allégué et s'opposent 
à l'audition du témoin requis. 

2.1 A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en compte qu'aux conditions suivantes : a) ils sont invoqués ou produits 
sans retard et b) ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 

- 9/12 - 
 

C/23824/2010 

Il appartient au plaideur qui entend invoquer des nova improprement dits devant 
l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui 
implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen 
de preuve n'a pas pu être produit en première instance. Dans le système du CPC, 
cette diligence suppose qu'au stade de la première instance déjà, chaque partie 
expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les 
éléments propres à établir les faits jugées importants (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, in SJ 2013 I 311 et les réf. citées; 
ACJC/1177/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1). 

2.2 En l'espèce, l'appelant requiert, pour la première fois devant la Cour, l'audition 
d'un témoin au sujet de faits dont il avait déjà connaissance en première instance. 
Il ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles l'audition de ce 
témoin n'a pas pu être requise par devant le Tribunal. 

Dans la mesure où cette offre de preuve nouvelle porte sur des éléments connus de 
l'appelant en première instance, les conditions posées par l'art. 317 al. 1 CPC ne 
sont pas réunies pour procéder à son administration.  

A______ sera par conséquent débouté de ses conclusions préalables visant à 
l'audition du témoin E______. 

3. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir commis une violation du droit en retenant 
que le contrat d'entreprise liait les intimés à A______ et à D______ Sàrl. 

3.1 Le succès de toute action en justice suppose que les parties demanderesse et 
défenderesse aient respectivement, sur chacune des prétentions en cause, qualité 
pour agir et pour défendre au regard du droit applicable (ATF 136 III 365 
consid. 2.1 p. 367; 126 III 59 consid. 1a p. 63; 125 III 82 consid. 1a p. 83). Dans 
une action en paiement, la qualité pour défendre appartient au débiteur de la som-
me réclamée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_220/2014, 4A_222/2014 du 4 août 
2014, consid. 2). 

3.2 Une entreprise inscrite au Registre du commerce en raison individuelle ne dis-
pose pas de la personnalité juridique. Elle ne constitue pas un sujet de droit 
distinct de la personne physique qui en est le propriétaire et dont elle ne constitue 
qu'une partie du patrimoine. Les droits créés au nom de l'entreprise individuelle 
appartiennent dès lors à l'entrepreneur; les obligations contractées au nom de la 
première lient le second (MEIER/HAYOZ/FORSTMOSER, Schweizerisches Gesell-
schafstrecht, 1998, pp 593-597). 

3.3 Le contrat d'entreprise est le contrat par lequel une des parties (l'entrepreneur) 
s'oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie (le maître) 
s'engage à lui payer (art. 363 CO). Il n'est soumis au respect d'aucune forme parti-
culière. Les parties sont liées à partir du moment où elles sont tombées d'accord 

- 10/12 - 
 

C/23824/2010 

sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels, à savoir la dési-
gnation des parties, une détermination suffisante de l'ouvrage et le principe de la 
rémunération (GAUCH, Le contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît 
CARRON, n. 406; TERCIER/FABRE/CARRON, Les contrats spéciaux, n. 4324 et ss.). 

3.4 A la différence de la cession, qui se limite au transfert d'une ou de plusieurs 
créances, la transmission de contrat poursuit un but plus radical visant au transfert 
de l'intégralité du rapport contractuel, avec tous les droits et obligations y relatifs, 
y compris les droits formateurs d'une partie contractante à un tiers qui se substitue 
à celle-ci. Puisque l'art. 164 CO traite uniquement du transfert des créances, le 
droit suisse ne connaît pas de réglementation législative générale du transfert de 
l'intégralité d'un rapport contractuel. Néanmoins, la transmission d'un contrat dans 
son ensemble est généralement admise; elle se fonde soit directement sur une dis-
position légale particulière, soit sur un accord entre les trois parties concernées 
(PROBST, Commentaire romand, n. 10 ad art. 164 CO). 

La cession de créance n'est valable que si elle a été constatée par écrit (art. 165 
al. 1 CO). En ce qui concerne la reprise de dette, l'art. 176 al. 1 CO prévoit que le 
remplacement de l'ancien débiteur et sa libération s'opèrent par un contrat entre le 
reprenant et le créancier. L'offre de conclure ce contrat peut résulter de la com-
munication faite au créancier par le reprenant ou, avec l'autorisation de celui-ci, 
par l'ancien débiteur, de la convention intervenue entre eux (art. 176 al. 2 CO). Le 
consentement du créancier peut être exprès ou résulter des circonstances; il se pré-
sume lorsque, sans faire de réserves, le créancier accepte un paiement ou consent 
à quelque autre acte accompli par le reprenant à titre de débiteur (art. 176 
al. 3 CO).  

Dans la mesure où reprise de dette et cession de créance sont soumises à des rè-
gles différentes, le fait qu'une partie à un contrat de vente ne s'oppose pas à la ces-
sion par l'autre partie de ses créances à un tiers, n'implique pas un acquiescement 
tacite à une reprise par ce même tiers des dettes du contractant initial (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_220/2014, 4A_222/2014 du 4 août 2014, consid. 2). 

3.5 En l'espèce, il n'est contesté par aucune des parties que les intimés ont conclu 
initialement, en automne 2008, un contrat d'entreprise avec A______, en sa 
qualité de titulaire de la raison individuelle G______.  

L'appelant soutient que les droits et obligations résultant de ce contrat ont été 
transférés ultérieurement à D______ Sàrl, société créée en mars 2009. Il en veut 
pour preuve le fait que les intimés se sont acquittés le 15 octobre 2009, sur le 
compte bancaire d'D______ Sàrl, d'un acompte sur le prix des travaux. 

Sur ce point la Cour constate, à l'instar du Tribunal, que ce paiement ne saurait à 
lui seul être interprété comme un accord des intimés à un transfert à D______ Sàrl 
des droits et obligations de A______ résultant du contrat. En effet, ce versement, 

- 11/12 - 
 

C/23824/2010 

qui faisait suite à une demande d'acompte formulée le 2 octobre 2009 au nom 
d'G______ et non d'D______ Sàrl, ne constituait, comme l'a relevé à juste titre le 
premier juge, qu'une modalité de paiement sans incidence sur la qualité des parties 
au contrat.  

En tout état de cause, conformément aux principes susmentionnés, même si ce 
versement devait être interprété dans le sens que lui donne l'appelant, il ne 
pourrait constituer qu'une acceptation des intimés de la cession par A______ à 
D______ Sàrl de ses créances et non à la cession de ses obligations.  

Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir l'appelant, aucune conclusion ne 
peut être inférée du fait que les intimés ont, au moment de la résiliation du contrat, 
puis par la suite, formé des prétentions tant à l'encontre de A______ qu'à 
l'encontre d'D______ Sàrl. En effet, ce faisant, les intimés ont clairement montré 
qu'ils maintenaient leurs prétentions à l'encontre de A______.  

De plus, une reprise de dette aurait, en application de l'art. 176 al. 1 CO, impliqué 
un contrat entre D______ Sàrl et les intimés. A cet égard, à teneur de l'art. 176 al. 
2 CO, l'offre de conclure aurait pu résulter de la communication aux époux 
B______ et C______ par D______ Sàrl ou A______ de la convention intervenue 
entre ces derniers. Or aucune communication de ce type n'a été faite in casu. A 
défaut d'offre de conclure le contrat visant à la reprise de la dette, il n'y a pas lieu 
de se demander si les intimés ont pu y consentir par actes concluants au sens de 
l'art. 176 al. 3 CO. Au demeurant, aucune des hypothèses prévues par cette 
disposition n'est réalisée en l'espèce. 

Compte tenu de ce qui précède le jugement querellé doit être confirmé. 

4. Compte tenu de la valeur litigieuse (284'518 fr. selon les dernières conclusions 
des intimés en première instance, supérieures à celles de l'appelant (art. 94 al. 1 et 
308 al. 2 CPC)), des intérêts en jeu et de la complexité de la cause, les frais judi-
ciaires d'appel seront arrêtés à 10'000 fr. (art. 5, 17 et 35 du Règlement fixant le 
tarif des greffes en matière civile, RTFMC - E 1 05.10) et mis à la charge de l'ap-
pelant, qui succombe entièrement (106 al. 1 CPC).  

L'avance de frais de 15'000 fr. effectuée par l'appelant restera acquise à l'Etat de 
Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC), le solde lui étant restitué.  

L'appelant sera en outre condamné à verser aux intimés, assistés d'un représentant 
professionnel, un montant de 10'000 fr. à titre de dépens d'appel (art. 84, 85 et 90 
RTFMC). 

* * * * * 

  

- 12/12 - 
 

C/23824/2010 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/15117/2013 
rendu le 19 novembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/23824/2010-17. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de l'appel à 10'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense à due concurrence avec l'avance que ce dernier a effectuée, laquelle reste 
acquise à l'Etat de Genève. 

Ordonne la restitution à A______ du solde de l'avance de frais en 5'000 fr. 

Condamne A______ à verser à B______ et C______ la somme de 10'000 fr. à titre de 
dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.