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**Case Identifier:** 964afa42-774a-50df-845b-4bc07c725693
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.09.2011 C/10354/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10354-2010_2011-09-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.09.2011. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10354/2010 ACJC/1125/2011 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 19 SEPTEMBRE 2011 

 

Entre 

A_______, p.a. la régie B_____ à Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 23 décembre 2010, comparant par Me Jean-Charles 

Sommer, avocat, 16, place Longemalle, case postale 3407, 1211 Genève 3, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

d’une part, 

 

Et 

C_______ et D_______, domiciliés _______ à Genève, intimés, comparant par 
l'ASLOCA, 12, rue du Lac, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 

laquelle ils font élection de domicile, 

d’autre part, 

 

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C/10354/2010 

EN FAIT 

A. a. Selon contrat de bail du 6 juillet 2000, A_______, en qualité de bailleresse, a 
loué à C_______ et D_______, agissant conjointement et solidairement, un 

appartement de 4 pièces no _______ de l'immeuble sis _______ à Genève, ainsi 

qu'une cave no _______. 

Le bail a été conclu pour une durée initiale d'un an et quinze jours, prenant effet le 

16 juillet 2000 pour s'achever le 31 juillet 2001; le contrat était cependant 

renouvelable, par reconduction tacite, selon l'art. 2 des Conditions générales et 

règles et usages locatifs. 

A la conclusion du bail, le loyer, charges comprises, a été fixé à 1'375 fr. par 

mois. Il a été porté en dernier lieu, dès le 1
er

 janvier 2009 à 1'525 fr. par mois. 

B. a. A plusieurs reprises, dès le 20 septembre 2000, les locataires ont payé leur 
loyer avec retard. 

La régie B_______, chargée de la gérance de l'immeuble, leur a ainsi adressé des 

rappels et mises en demeure, menaçant tour à tour de leur imposer un paiement du 

loyer par trimestre d'avance, voire de résilier leur bail. 

Des lettres en ce sens ont été envoyées aux locataires le 20 septembre 2000, le 

3 avril 2002, le 27 février 2003, le 3 novembre 2003, le 23 mars 2006, les 

27 octobre, 9 novembre et 21 décembre 2006, le 12 janvier 2007 et le 20 octobre 

2009. 

b. Dans ce dernier courrier, qui faisait état d'un arriéré de loyer remontant à juillet 
2009, la régie refusa d'accorder aux locataires les facilités de paiement qu'ils 

sollicitaient et exigea au contraire de ceux-ci qu'ils s'acquittent jusqu'au 30 octobre 

2009, des mensualités d'octobre et novembre 2009 (3'050 fr.), du solde du 

décompte de chauffage au 30 avril 2009 (20 fr. 60) et des frais de rappel (20 fr.), à 

défaut de quoi il serait exigé d'eux le règlement du loyer par trimestre d'avance. 

c. Par plis, simple et recommandé, expédiés le 18 novembre 2009 à chacun des 
locataires, la régie constata que ceux-ci n'avaient pas donné suite à la lettre du 

20 octobre 2009 et les invita à verser, pour le 25 novembre 2009 au plus tard, la 

mensualité de novembre 2009 de 1'515 fr., ainsi que le solde de chauffage 

(20 fr. 60) et les frais de rappel de 30 fr. Elle avisa les locataires que si l'intégralité 

de ces montants n'était pas versée dans ce délai, leurs loyers seraient désormais 

payables par trimestre d'avance. 

d. Le 18 novembre 2009 toujours, l'Hospice général, qui assistait les locataires de 
longue date, écrivit à la régie pour lui exposer la situation difficile de ceux-ci et 

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C/10354/2010 

pour lui proposer un règlement du loyer non payé de juillet 2009 par versements 

mensuels de 200 fr. 

e. Par courrier du 24 novembre 2009, la régie répondit par la négative en joignant 
à l'attention de l'Hospice général copie de la lettre qu'elle avait envoyée le 

18 novembre 2009 à ses locataires. 

f. Le 1er décembre 2009, constatant qu'aucun paiement n'était intervenu, la régie 
informa les locataires que leurs mensualités étaient désormais exigibles par 

trimestre d'avance. 

En conséquence, elle leur a réclamé le paiement de la somme de 4'265 fr. 60 

représentant les loyers de novembre et décembre 2009 et janvier 2010, ainsi que 

les frais de rappel et le solde du décompte de chauffage, dans un délai échéant le 

8 décembre 2009. 

Elle ajouta attendre le paiement du trimestre suivant (février, mars et avril 2010), 

soit une somme de 4'575 fr., le vendredi 29 janvier 2010 au plus tard. 

Elle prévint qu'à défaut de paiement de ces montants dans les délais, elle leur 

adresserait une lettre comminatoire. 

g. Le 29 janvier 2010, l'Hospice général a versé à la bailleresse, pour le compte 
des locataires, la somme de 4'575 fr. en paiement des loyers de novembre 2009, 

décembre 2009 et janvier 2010. 

h. Par courrier recommandé envoyé à chacun des locataires le 4 février 2010, le 
mandataire de la bailleresse les a mis en demeure de régler, dans les 30 jours 

suivant la réception de l'avis et sous peine de résiliation du bail, les mensualités de 

février 2010 (1'525 fr.), celles de mars et avril 2010 (3'050 fr.) et le solde du 

décompte de chauffage (20 fr. 60). 

i. Les locataires ont payé 1'525 fr. le 2 février 2010 et encore 1'525 fr. le 8 mars 
2010. 

j. Par lettre et avis officiels du 12 mars 2010 notifiés séparément à chaque 
locataire, la bailleresse a résilié le contrat de bail des époux C_______ et 

D_______ pour le 30 avril 2010, relevant que ceux-ci n'avaient que partiellement 

donné suite à sa lettre du 4 février 2010. 

C. a. Par acte déposé le 11 mai 2010 auprès de la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers (CCMBL), A_______ a ouvert action en évacuation à 

l'encontre des époux C_______ et D_______, concluant à ce que ceux-ci soient 

condamnés à évacuer de leur personne et de leurs biens l'appartement de 4 pièces 

no _______ de l'immeuble sis _______ à Genève, ainsi que la cave no _______. 

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C/10354/2010 

b. De leur côté, les locataires ont saisi le 14 avril 2010 la CCMBL d'une requête 
en contestation de congé demandant que soit constatée l'inefficacité de celui-ci, 

car le loyer par trimestre d'avance n'était pas exigible, faute de respect des règles 

présidant à cette exigibilité. 

Subsidiairement, ils concluaient à l'annulation dudit congé, contraire aux règles de 

la bonne foi. 

c. Déclarées non conciliées lors de l'audience de la CCMBL du 23 août 2010, les 
deux causes précitées ont été portées les 16 et 22 septembre 2010 par devant le 

Tribunal des baux et loyers, chacune des parties reprenant ses conclusions. 

d. Lors de l'audience de comparution personnelle du 5 novembre 2010, la 
bailleresse a persisté dans sa demande, précisant que les indemnités (pour 

occupation illicite) étaient à jour. Elle a ajouté que le paiement par trimestre 

d'avance avait été requis le 18 novembre 2009 en raison des nombreux rappels 

adressés précédemment aux locataires. 

Les locataires, qui ont indiqué avoir reçu le 23 novembre le courrier du 18, ont 

estimé que le délai de paiement qui devait échoir le 25 novembre et ne leur laissait 

que deux jours pour payer, était trop court et ne pouvait justifier l'exigence d'un 

paiement trimestriel. 

e. Après avoir procédé à la jonction des deux causes C/8037/2010-6-B et 
C/10354/2010-6-E sous ce dernier numéro, le Tribunal des baux et loyers, statuant 

par jugement JTBL/1594/2010 rendu le 23 décembre 2010, mais expédié pour 

notification le 7 février 2011 seulement, a constaté l'inefficacité des avis de 

résiliation du bail signifiés par A_______ à C_______ et D_______ le 12 mars 

2010 pour le 30 avril 2010 et a débouté les parties de toutes autres conclusions. 

Le Tribunal des baux et loyers a encore mentionné à l'attention des parties qu'en 

application des art. 308 et ss CPC, le jugement pouvait faire l'objet d'un appel 

devant la Cour de justice dans les dix jours suivant sa notification. 

f. En substance, le Tribunal des baux et loyers a considéré que le délai de 
paiement imparti par la bailleresse dans son courrier du 18 novembre 2009, qui ne 

laissait, au mieux, aux locataires que quatre jours ouvrables pour s'acquitter du 

loyer de novembre 2009 était trop court pour justifier la mise eu œuvre du 

paiement par trimestre d'avance. 

Il s'ensuivait que l'unique loyer exigible le 4 février 2010 lors de l'envoi de l'avis 

comminatoire était celui de février et il avait été payé dans le délai imparti. 

Les conditions de la résiliation anticipée n'étant pas réalisées, le congé était dès 

lors inefficace. 

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C/10354/2010 

D. a. Par acte déposé le 7 mars 2011 au greffe de la Cour de justice, A_______ fait 
appel de ce jugement, qu'elle indique avoir reçu le 8 février 2011. 

Elle conclut à son annulation et reprend, sur le fond, ses conclusions en 

évacuation des locataires. 

b. Les intimés concluent au déboutement de l'appelante et à la confirmation du 
jugement entrepris. 

EN DROIT 

1. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 

la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 

notifié aux parties après le 1
er

 janvier 2011, la présente cause est régie par le 

nouveau droit de procédure. 

2. 2.1. La décision entreprise est une décision finale, susceptible d'appel si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins, étant relevé 

qu'aucun des cas excluant l'appel (art. 309 CPC) n'est réalisé (art. 308 al. 1 lit. a et 

308 al. 2 CPC). 

2.2. La présente cause résulte de la jonction d'une requête en expulsion du 
locataire et d'une requête de ce dernier en contestation du congé. 

Dans un tel cas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 74 al. 1 

lit. a LTF, le calcul de la valeur litigieuse doit comprendre, lorsque le bail en 

bénéficie, la période de protection de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 lit. e CO 

(TF n.p. 4A_361/2008 du 26.09.2008, consid. 1). 

2.3. En l'espèce, le loyer ayant été fixé en dernier lieu à 1'525 fr. par mois, la 
valeur litigieuse de 10'000 fr. prévue par l'art. 308 al. 2 CPC et celle de 15'000 fr. 

exigée par l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la voie du recours en matière civile sont 

atteintes. 

3. 3.1. Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 

être jointe au dossier d'appel. 

Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure 

sommaire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas 

clairs (art. 248 lit. b CPC). 

Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 

immédiatement prouvé et, condition cumulative, si la situation juridique est claire 

(art. 257 al. 1 CPC; BOHNET, La procédure sommaire, in Procédure civile suisse, 

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2010, n. 62 p. 213; HOFMANN/LUSCHER, le code de procédure civile, 2009, 

p. 165). 

Il est admis que la procédure d'évacuation postérieure à une résiliation de bail 

pour défaut de paiement du loyer appartient, en principe, à cette catégorie 

(HOFMANN/LUSCHER, op. cit., p. 165; BOHNET, op. cit., n. 63 p. 213; 

LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, ch. 4.4.2.2 

p. 167). 

Lorsque, dans le cadre d'une telle action en évacuation ou parallèlement à celle-ci, 

le locataire plaide la nullité ou l'inefficacité du congé avec une chance 

(raisonnable) de succès, la procédure de cas clairs ne devrait pas être appliquée 

(LACHAT, op. cit., p. 168). 

3.2. En l'occurrence, les premiers juges ont instruit et jugé la cause en application 
de l'ancien droit. 

Ce n'est qu'au stade de la notification de la décision, survenue en 2011, que ceux-

ci ont opté, implicitement, pour la procédure de cas clairs, prescrivant, 

conformément à la procédure sommaire applicable à celle-ci (art. 248 lit. b CPC) 

l'observation d'un délai d'appel de 10 jours. 

Or, ce délai n'a pas été respecté par l'appelante, qui a introduit son appel le 7 mars 

2011, soit le 27
ème

 jour suivant la notification de la décision, critiquant sur ce 

point la décision entreprise qui, selon elle, ne tranchait pas un cas clair et aurait dû 

être instruite en procédure ordinaire. 

L'appelante soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'un délai de 30 jours et que, par 

conséquent, son appel, formé dans un tel délai, est recevable. 

3.3. Selon l'art. 49 LTF, qui reprend la teneur de l'art. 107 al. 3 aOJ, une 
notification irrégulière, notamment le défaut d'indication ou l'indication 

incomplète ou inexacte des voies de droit, ne peut entraîner aucun préjudice pour 

les parties. 

La jurisprudence (rendue sous l'empire de l'OJ) a admis qu'il s'agit d'un principe 

général, dont le champ d'application n'est pas limité aux lois qui l'expriment. Il 

doit être déduit directement du principe de la bonne foi tiré de l'art. 4 aCst 

(actuellement, art. 9 Cst) permettant à l'administré de se fier aux assurances 

données par l'autorité compétente. Il n'est fait exception à cette règle que si la 

partie ou son avocat ont commis une faute lourde en ne rectifiant pas d'eux-

mêmes l'erreur ou l'omission. 

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Lorsqu'il est fait mention d'un délai de recours trop court, il faut, par prolongation 

ou restitution du délai, permettre au justiciable d'agir dans le délai indiqué (ATF 

119 IV 330 consid. 1c; 117 I a 297 consid. 2; 123 II 238). 

3.4. Le cas d'espèce se distingue de l'exemple précité puisque l'appelante ne s'est 
justement pas fiée à l'indication prétendument erronée communiquée par le 

Tribunal, qui lui impartissait un délai de 10 jours, mais s'en est au contraire 

écartée pour déposer son acte de recours dans le délai le plus long de 30 jours 

qu'elle estimait correspondre au délai légal applicable. 

L'indication erronée de la voie de droit par l'autorité ne devant, dans la règle, 

occasionner aucun préjudice aux parties, l'appel interjeté par l'appelante, en dehors 

du délai imparti par le Tribunal, sera néanmoins recevable pour autant que le 

moyen avancé par celle-ci, qui plaide que la cause ne constituait pas un cas clair 

auquel s'appliquait la procédure sommaire, soit fondé. 

Or, il a été vu, ci-dessus, que la procédure des cas clairs était applicable aux 

procédures d'évacuation, mais pas nécessairement à celles qui étaient compliquées 

par une contestation du locataire objectant de la nullité ou de l'inefficacité du 

congé. 

En l'occurrence, les intimés avaient contesté le congé dans les 30 jours suivant sa 

notification, en soutenant que ce congé n'était pas valable, car la bailleresse n'était 

pas en droit de réclamer le paiement d'un trimestre de loyer lorsqu'elle leur avait 

adressé l'avis comminatoire. A cette date, seul un mois de loyer était exigible et il 

avait été payé dans le délai légal de 30 jours. 

Cette contestation n'était pas dépourvue de chance de succès, dès lors qu'elle a été 

accueillie par les premiers juges, qui ont rejeté la demande de l'appelante pour 

cette raison. 

Il s'ensuit que ce n'était pas la procédure des cas clairs, et donc la procédure 

sommaire, qui était applicable, mais la procédure ordinaire, car la valeur litigieuse 

était supérieure à 30'000 fr. (art. 243 CPC). 

Le délai d'appel, qui était par conséquent de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC), a été 

observé en l'espèce par l'appelante. 

L'appel, bien que sommairement motivé, comporte une critique de la décision 

entreprise suffisamment élaborée pour que l'on comprenne le grief de l'appelante. 

Cet acte est ainsi recevable, eu égard aux art. 310, 311 et 221 CPC. 

4. 4.1. Selon l'art. 5 de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur 
déclaration de force obligatoire générale du 23 juin 1995, les dispositions du 

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contrat-cadre ayant force obligatoire générale sont de droit impératif dans leur 

champ d'application à raison du lieu et de la matière. 

Les dispositions de baux à loyer contraires à un tel contrat-cadre sont nulles, à 

moins qu'elles soient plus favorables au locataire. Les dispositions nulles sont 

remplacées par celles du contrat-cadre. 

Par arrêté fédéral du 5 septembre 2001, puis par nouvel arrêté en prolongeant 

l'application jusqu'au 30 juin 2014, le Conseil fédéral a déclaré de force 

obligatoire générale "les dispositions paritaires romandes pour habitation", plus 

précisément ses articles 1 à 11.3. 

Selon l'art. 1 al. 2 des dispositions paritaires précitées, lorsque le locataire est en 

retard de plus de dix jours dans le paiement d'une mensualité et qu'il a fait l'objet 

d'une vaine mise en demeure écrite, le bailleur peut exiger que les loyers, 

acomptes de chauffage et de frais accessoires soient acquittés trimestriellement à 

l'avance, dès le mois suivant l'échéance du délai fixé dans la mise en demeure. 

Cette disposition ne fixe pas la durée du délai de mise en demeure; selon 

LACHAT, ce délai ne devrait cependant pas être inférieur à 10 jours (LACHAT, 

Le bail à loyer, 2008 n.47, ch. 13.2.6 p. 311). 

4.2. Dans le cas présent, le Tribunal des baux et loyers a jugé que le délai fixé par 
l'appelante aux intimés pour qu'ils acquittent leur arriéré de loyer était trop bref, 

puisqu'il était compris entre deux et quatre jours ouvrables, selon la date de 

réception de la mise en demeure, envoyée le 18 novembre 2009 avec un délai de 

paiement au 25 novembre 2009. 

L'appelante se prévaut essentiellement dans son appel du fait que l'art. 1 al. 2 des 

dispositions paritaires précitées n'instaure aucun délai pour la mise en demeure, 

laissant entendre qu'un délai de sept jours était admissible. 

Il est exact que, d'un point de vue formel, l'appelante a respecté cette disposition, 

dès lors qu'à la date du 18 novembre 2009, le loyer de novembre était échu depuis 

plus de dix jours et que la mise en demeure s'est avérée vaine, puisque ce loyer n'a 

pas été payé dans le délai imparti, mais ne le fut qu'à fin janvier 2010. 

La bailleresse pouvait donc constater, comme elle l'a fait par courrier du 

1
er 

décembre 2009, que sa sommation n'avait pas été suivie d'effet et réclamer, dès 

le mois de décembre 2009 le paiement par trimestre d'avance. 

La question litigieuse de la brièveté du délai de mise en demeure doit cependant 

encore être examinée, infra, sous l'angle du respect des règles de la bonne foi. 

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4.3. Sous cette réserve, il apparaît que la procédure ayant conduit à la résiliation 
anticipée du bail pour défaut de paiement du loyer (art. 257d CO) a été respectée 

par l'appelante. 

En tenant pour acquis le paiement par trimestre d'avance, les intimés auraient 

effectivement dû payer à leur bailleresse, à fin janvier 2010, la somme de 4'575 fr. 

pour les mois de février, mars et avril 2010, exigible avant le 1
er

 février 2010. 

Constatant le 4 février 2010 que cette somme n'avait pas été versée (le paiement 

de 1'525 fr. du 2 février 2010 ne lui étant vraisemblablement pas encore parvenu), 

l'appelante a adressé aux intimés l'avis comminatoire prévu par l'art. 257d CO en 

exigeant le paiement de ladite somme dans les 30 jours suivant la réception de 

l'avis. 

Relevant, à juste titre, que la totalité des loyers exigibles n'avait pas été réglée 

dans ce délai, la bailleresse, par avis officiels du 12 mars 2010 adressés 

séparément à chaque locataire, conformément aux art. 266l al. 2 et 266n CO, a 

déclaré résilier le bail pour le 30 avril 2010 respectant ainsi le délai minimum de 

30 jours pour la fin d'un mois requis par l'art. 257d al. 2 CO. 

5. Les intimés soutiennent cependant que le congé, qui leur a été signifié, serait 
annulable, car contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). 

5.1. L'article 271 CO s'applique également lorsque la résiliation du bail a pour 
cause la demeure du locataire au sens de l'art. 257d CO. Le droit du bailleur de 

résilier le bail s'oppose alors à celui du locataire d'être protégé contre une 

résiliation abusive. Le juge ne peut annuler le congé litigieux que si celui-ci est 

inadmissible au regard de la jurisprudence relative à l'abus de droit et à la bonne 

foi; il faut des circonstances particulières pour que le congé soit annulé (TF n.p. 

4A_361/2008 du 26.09.2008 consid. 2.3.1; ATF 120 II 31 consid. 4a). 

Tel sera le cas, par exemple, si le bailleur, lors de la fixation du délai 

comminatoire, réclame au locataire une somme largement supérieure à celle en 

souffrance, sans être certain du montant effectivement dû. Le congé sera 

également tenu pour contraire aux règles de la bonne foi si le montant impayé est 

insignifiant, si l'arriéré a été réglé très peu de temps après l'expiration du délai 

alors que le locataire s'était jusqu'ici toujours acquitté à temps du loyer ou si le 

bailleur résilie le contrat longtemps après l'expiration du délai comminatoire (TF 

n.p. 4A_361/2008, consid. 2.3.1). 

5.2. L'appréciation du délai convenable susceptible de justifier le paiement par 
trimestre d'avance doit tenir compte de l'ensemble des circonstances et ne pas se 

réduire au simple décompte des jours dont disposaient les intimés pour payer le 

loyer en retard, dès réception de la mise en demeure. 

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Il faut ainsi rappeler que les locataires ont suscité à diverses reprises depuis 2002 

des mises en garde de leur bailleresse en raison de l'irrégularité de leurs 

paiements. 

Ceux-ci avaient donc déjà été rendus attentifs par le passé aux possibles 

conséquences de versements tardifs de leurs loyers. 

Le 20 octobre 2009, ils ont reçu de la bailleresse une première mise en demeure, 

comportant un délai de dix jours (dès l'envoi) pour payer les loyers d'octobre et de 

novembre 2009 sous peine de paiement par trimestre d'avance. 

Si le loyer d'octobre 2009 paraît avoir été payé, sinon dans ce délai, du moins 

avant le 18 novembre 2009, date de la notification de la seconde sommation, celui 

de novembre ne l'a pas été, carence qui aurait déjà pu justifier, dès le 1
er

 novembre 

2009, l'instauration du paiement par trimestre d'avance. La bailleresse en a 

cependant différé l'application, en accordant un nouveau délai de grâce, certes 

bref, pour permettre aux locataires de régler le loyer de novembre jusqu'au 

25 novembre. 

Dès lors, si l'on tient compte de la première mise en demeure du 20 octobre 2009, 

force est de constater que les intimés ont bénéficié d'un délai de paiement 

d'environ trente jours, dès réception du premier courrier, pour payer le loyer de 

novembre 2009. 

Compte tenu du contexte, l'attitude de la bailleresse ne peut donc pas être 

considérée comme contraire aux règles de la bonne foi. 

5.3. Les intimés font encore valoir que l'intervention de l'Hospice général auprès 
de la bailleresse le 18 novembre 2009, par un courrier qui s'est croisé avec la 

seconde mise en demeure, devait inciter celle-ci à renoncer à mettre en vigueur la 

clause du paiement par trimestre d'avance. 

Ce raisonnement ne peut pas être suivi. 

En effet, cela faisait déjà plusieurs années que les intimés étaient assistés et 

connaissaient des difficultés financières. En outre, la proposition de l'Hospice 

n'apportait aucune solution par rapport au paiement du loyer échu de novembre 

2009 et des loyers ultérieurs. L'Hospice général n'a ni promis, ni garanti leur 

paiement, de sorte que la bailleresse n'avait en tout état de cause pas à renoncer au 

droit que lui conférait l'art. 1 al. 2 des dispositions paritaires. 

Enfin, l'appelante n'a pas exercé une pression excessive sur les locataires, 

puisqu'elle a attendu le 4 février 2010 pour leur adresser l'avis comminatoire de 

l'art. 257d CO, qu'elle aurait déjà pu joindre à son courrier du 1
er

 décembre. Elle a 

ainsi laissé aux intimés, et le cas échéant à l'Hospice général, un temps suffisant 

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C/10354/2010 

pour leur permettre de trouver une éventuelle solution de paiement. Encore une 

fois, son attitude n'est pas critiquable sous l'angle de l'art. 271 CO.  

Le congé litigieux n'est donc ni inefficace ni annulable. 

Le jugement entrepris, qui consacre la décision contraire, doit par conséquent être 

annulé (art. 318 al. 1 lit. b CPC). 

6. A teneur de l'art. 17 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à 
la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les 

cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à 

l'art. 114 CPC. 

7. La valeur litigieuse est supérieure à 15'000 fr. (cf. consid. 2.2) de sorte que la voie 
du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral est ouverte (art. 74 al. 1 

lit. a LTF). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A_______ contre le jugement JTBL/1594/2010 

rendu le 23 décembre 2010 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/10354/2010-6-E. 

Au fond : 

Annule ledit jugement. 

Cela fait : 

Constate la validité du congé notifié le 12 mars 2010 par A_______ à C_______ et 

D_______ pour l'échéance du 30 avril 2010. 

Condamne C_______ et D_______ à évacuer de leur personne et de leurs biens 

l'appartement de 4 pièces no_______ de l'immeuble sis _______ à Genève, ainsi que la 

cave no _______ sise dans cet immeuble. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Blaise 

PAGAN, juges; Madame Maude JAQUIERY et Madame Laurence CRUCHON, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Pierre CURTIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

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Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.