# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d3998fb-a5be-548e-afb9-222a7979fbde
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2001-04-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 09.04.2001 I 726/00
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-726-00_2001-04-09.html

## Full Text

[AZA 7] 

I 726/00 Mh 

 

Dans la cause 

 

A.________, France, recourante, représentée par B.________, 

 

contre 

 

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue 

Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, 

 

et 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

la IIe Chambre 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Beauverd, Greffier, 

 

par arrêt du 9 avril 2001 

 

prononce : 

 

I. Le recours est admis et le jugement de la Commission 

fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité pour les personnes résidant à 

l'étranger du 16 octobre 2000, ainsi que la décision 

de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger 

du 5 octobre 1999 sont annulés; la recourante a droit 

au maintien de sa rente entière d'invalidité au-delà 

du 1er mars 2000. 

II. Il n'est pas perçu de frais de justice. 

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes 

 

 

résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

 

Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger ont la faculté, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt, de requérir une motivation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le Tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l'art. 135 OJ. 

Lucerne, le 9 avril 2001 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

p. le Président de la IIe Chambre : 

 

Le Greffier :+