# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6b9d128-c981-50d4-a6cc-c15d1ecd0820
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1994-01-27
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 27.01.1994 JAAC 58.130
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-58-130--_1994-01-27.pdf

## Full Text

JAAC 58.130

Extrait d’une proposition du Département fédéral des
affaires étrangères du 27 janvier 1994, approuvée

par le Conseil fédéral le 2 février 1994; partiellement
publiée dans «Pratique suisse 1993», N° 9.3, Revue

suisse de droit international et de droit européen
5/1993

Application de la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations
Unies relative à l’établissement d’un tribunal ad hoc pour les crimes
contre le droit humanitaire commis en ex-Yougoslavie.

Bases de l’application par la Suisse à titre autonome.

Anwendung der Resolution 827 des Sicherheitsrats der Vereinten
Nationen betreffend die Schaffung eines ad hoc Gerichts für die
in Ex-Jugoslawien begangenen Verbrechen gegen das humanitäre
Völkerrecht.

Grundlagen der autonomen Anwendung durch die Schweiz.

Applicazione della Risoluzione 827 del Consiglio di sicurezza delle
Nazioni Unite concernente lo stabilimento di un tribunale ad hoc per i
crimini contro il diritto internazionale umanitario commessi nella ex
Jugoslavia.

Fondamenti dell’applicazione autonoma da parte della Svizzera.

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1. La Résolution 827 et le Statut du Tribunal

Depuis le début de 1993, plusieurs Etats européens, y compris la Suisse, ont
suggéré la création d’un tribunal international ad hoc qui aurait à connaître
des violations graves du droit international humanitaire commises sur le
territoire de l’ancienne Yougoslavie. Un tribunal international, parce qu’il
apparaissait clairement que les juridictions internes ne seraient pas en mesure
d’assumer cette fonction; un tribunal créé ad hoc, par une voie autre que
celle de la conclusion d’un traité, parce que l’établissement d’un organisme
permanent, étudié par la Commission du droit international des Nations
Unies depuis les années cinquante, aurait pris trop de temps et que le recours
à la voie conventionnelle aurait permis aux Etats les plus concernés de se
soustraire à la juridiction de cet organisme en refusant de devenir parties au
traité constitutif de celui-ci.

...

Le 19 février 1993, le Conseil de sécurité a adopté la Résolution 808, par
laquelle il a décidé en principe de créer un tribunal ad hoc et a chargé le
Secrétaire général des Nations Unies de lui fournir, dans les deux mois, un
rapport sur la question ainsi qu’un projet de statut pour un tel tribunal. Au
cours de l’élaboration de ce projet, le Secrétaire général a pu profiter de
nombreuses observations, dont également celles présentées par la Suisse,
Etat non membre de l’Organisation. Le rapport a été soumis le 3 mai 1993; le
Conseil de sécurité l’a adopté, sans modifier le projet de statut qui y était joint,
par sa Résolution 827 du 25 mai 1993[28].

La Résolution 827, qui approuve le Rapport du Secrétaire général et, partant,
le projet de Statut du Tribunal, a été adoptée sur la base du chapitre VII
de la Charte des Nations Unies («Action en cas de menace contre la paix,
de rupture de la paix et d’acte d’agression»). Elle est donc contraignante
pour les membres de l’Organisation, conformément aux art. 39 et 25 de la
Charte. Mais ce texte va plus loin puisqu’il s’adresse «aux Etats», y compris
donc ceux qui, à l’instar de la Suisse, ne sont pas membres des Nations
Unies. En contrepartie, le Statut du Tribunal (art. 13) permet aux Etats non
membres de présenter des candidats pour la fonction de juge et de participer
à l’élection des membres du Tribunal au sein de l’Assemblée générale. La
Résolution (point 4) aussi bien que le Statut (art. 29) enjoignent enfin à
«tous les Etats» de coopérer pleinement avec le Tribunal et ses organes,
notamment en lui livrant des suspects et en lui fournissant documents et
témoignages. De plus, le Statut du Tribunal renferme des dispositions limitant
la compétence des tribunaux internes (art. 9 et 10), permettant au Procureur
près le Tribunal d’enquêter sur le territoire étatique (art. 18 § 3) et prévoyant
que les sentences prononcées par le Tribunal peuvent ordonner la restitution à
leurs propriétaires légitimes des biens et ressources illicitement acquis (art. 24
§ 3). Enfin, les personnes associées aux activités du Tribunal, dont le siège a été

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fixé à La Haye (Pays-Bas), doivent pouvoir bénéficier, sur le territoire d’Etats
tiers, des privilèges et immunités des Nations Unies prévus par la Convention
du 13 février 1946 (art. 30 du Statut), à laquelle la Suisse n’est pas partie.

2. L’application de la Résolution 827 et du Statut du Tribunal sur
le plan du droit international

Aux termes de l’art. 34 de la Convention de Vienne sur le droit des traités,
du 23 mai 1969 (RS 0.111), les traités ne lient pas les Etats tiers sans leur
consentement. Du point de vue juridique, ni la Charte des Nations ni les
décisions obligatoires prises par le Conseil de sécurité de l’Organisation dans
le cadre du chapitre VII de la Charte n’engagent donc la Suisse. L’art. 2 § 6
de la Charte ne dément aucunement cette affirmation. Cette disposition se
borne en effet à stipuler que «[l’]Organisation fait en sorte que les Etats qui ne
sont pas Membres des Nations Unies agissent conformément [aux principes
de l’Organisation] dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la
sécurité internationales». L’Organisation s’acquitte de cette obligation, qui
pèse sur elle et non sur les pays qui n’en sont pas membres, en déclarant la
Résolution 827 applicable «aux Etats». Le fait que la Charte ne met aucune
obligation à la charge des pays non membres ne signifie pas, toutefois, que ces
derniers ne puissent pas consentir à assumer des devoirs dans le cadre de la
Charte.

La Suisse, qui n’est pas membre des Nations Unies, s’est associée à plusieurs
reprises à des résolutions du Conseil de sécurité à titre autonome, c’est-à-dire
volontairement, pour des motifs d’ordre éthique et politique: solidarité
avec la communauté des Etats en vue de maintenir la paix et la sécurité
internationales; désir d’éviter que des sanctions prises en vertu du chapitre VII
ne soient tournées par des opérations triangulaires impliquant la Suisse: lutte
contre le terrorisme international.

La Résolution 827 s’inscrit dans le cadre du chapitre VII et vise ainsi
à restaurer et à maintenir la paix (préambule, quatrième et sixième
alinéas). Cette raison devrait à elle seule suffire pour amener la Suisse à
appliquer ce texte à titre autonome. Qui plus est, la Résolution (préambule,
troisième, cinquième, sixième et septième alinéas) a pour but de
contribuer à l’application effective du droit international humanitaire, tout
particulièrement des Conventions de Genève de 1949 (préambule, dixième
alinéa). La Suisse, terre d’origine et dépositaire de ces instruments - qui, à ce
titre, porte une responsabilité morale particulière en la matière - ne peut se
soustraire à la Résolution 827 en excipant de son caractère juridiquement
non contraignant. On ajoutera, enfin, que la Suisse a activement participé aux
efforts aboutissant à l’adoption de cet instrument et à l’élaboration du Statut
du Tribunal; elle ne saurait dès lors s’en démarquer en se prévalant du fait
qu’elle n’est pas liée, sans son consentement, par les résolutions prises par
le Conseil de sécurité en application du chapitre VII de la Charte. Une telle
attitude ne serait du reste pas comprise par l’opinion publique suisse.

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En conclusion, la Suisse devrait appliquer à titre autonome la Résolution 827, y
compris le Statut du Tribunal international ad hoc.

Annexe

RESOLUTION 827 (1993)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3217e séance, le 25 mai
1993

Le Conseil de sécurité

Réaffirmant sa Résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes les
résolutions pertinentes qui ont suivi,

Ayant examiné le rapport établi par le Secrétaire général (S/25704 et Add. 1) en
application du § 2 de la Résolution 808 (1993),

Se déclarant une nouvelle fois gravement alarmé par les informations qui
continuent de faire état de violations flagrantes et généralisées du droit
humanitaire international sur le territoire de l’ex-Yougoslavie et spécialement
dans la République de Bosnie-Herzégovine, particulièrement celles qui
font état de tueries massives, de la détention et du vol massifs, organisés
et systématiques des femmes et de la poursuite de la pratique du «nettoyage
ethnique», notamment pour acquérir et conserver un territoire,

Constatant que cette situation continue de constituer une menace à la paix et à
la sécurité internationales,

Résolu à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces pour
que les personnes qui en portent la responsabilité soient poursuivies en
justice,

Convaincu que, dans les circonstances particulières qui prévalent dans
l’ex-Yougoslavie, la création d’un tribunal international, en tant que
mesure spéciale prise par lui, et l’engagement de poursuites contre les
personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire
international permettraient d’atteindre cet objectif et contribueraient à la
restauration et au maintien de la paix,

Estimant que la création d’un tribunal international et l’engagement de
poursuites contre les personnes présumées responsables de telles violations du
droit humanitaire international contribueront à faire cesser ces violations et à
en réparer effectivement les effets,

Prenant note à cet égard de la recommandation des Coprésidents du Comité
directeur de la Conférence internationale sur l’ex-Yougoslavie en faveur de la
création d’un tel tribunal (S/25221),

Réaffirmant à cet égard qu’il a décidé, par la Résolution 808 (1993), la création
d’un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables
de violations graves du droit humanitaire international commises sur le
territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

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Considérant que, jusqu’à la nomination du Procureur du Tribunal
international, la Commission d’experts établie par la Résolution 780 (1992)
devrait continuer à rassembler de manière urgente l’information sur les
violations graves dont on aurait la preuve des Conventions de Genève et
d’autres violations du droit humanitaire international, comme cela est proposé
dans son rapport intérimaire (S/25274),

Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général;

2. Décide par la présente résolution de créer un tribunal international dans
le seul but de juger les personnes présumées responsables de violations
graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de
l’ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1991 et une date que déterminera le
Conseil après la restauration de la paix, et d’adopter à cette fin le Statut du
Tribunal international annexé au rapport ci-dessus mentionné;

3. Prie le Secrétaire général de soumettre aux juges du Tribunal international,
dès qu’ils seront élus, toutes suggestions présentées par des Etats en ce qui
concerne le règlement prévu à l’art. 15 du Statut du Tribunal international;

4. Décide que tous les Etats apporteront leur pleine coopération au Tribunal
international et à ses organes, conformément à la présente résolution et
au Statut du Tribunal international et que tous les Etats prendront toutes
mesures nécessaires en vertu de leur droit interne pour mettre en application
les dispositions de la présente résolution et du Statut, y compris l’obligation
des Etats de se conformer aux demandes d’assistance ou aux ordonnances
émanant d’une chambre de première instance en application de l’art. 29 du
Statut;

5. Prie instamment les Etats et les organisations gouvernementales et non
gouvernementales d’apporter au Tribunal international des contributions sous
forme de ressources financières, d’équipement et de services, y compris l’offre
de personnels spécialisés;

6. Décide que la décision relative au siège du Tribunal international est
subordonnée à la conclusion entre l’Organisation des Nations Unies et les
Pays-Bas d’arrangements appropriés qui soient acceptables par le Conseil de
sécurité et que le Tribunal international peut siéger ailleurs quand il le juge
nécessaire pour l’exercice efficace de ses fonctions;

7. Décide également que la tâche du Tribunal sera accomplie sans préjudice du
droit des victimes de demander réparation par les voies appropriées pour les
dommages résultant de violations du droit humanitaire international;

8. Prie le Secrétaire général de mettre rapidement en oeuvre la présente
résolution et de prendre en particulier des dispositions pratiques pour que
le Tribunal international puisse fonctionner de manière effective le plus tôt
possible et de lui faire rapport de temps à autre;

9. Décide de demeurer activement saisi de la question.

[28] Cf. Résolution 827 (1993) ci-dessous.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 58.130 - Extrait d'une proposition du Département fédéral des affaires étrangères du

27 janvier 1994, approuvée par le Conseil fédéral le 2 février 1994; partiellement publiée

dans «Pratique suisse 1993», N° 9.3, Revue suisse de droit internatio...

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1994
Année

Anno

Band 58
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Ref. No 150 002 048

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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

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	Extrait d'une proposition du Département fédéral des affaires étrangères du 27 janvier 1994, approuvée par le Conseil fédéral le 2 février 1994; partiellement publiée dans «Pratique suisse 1993», N° 9.3, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993
	1. La Résolution 827 et le Statut du Tribunal
	2. L'application de la Résolution 827 et du Statut du Tribunal sur le plan du droit international
	Annexe
	RESOLUTION 827 (1993)
	Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3217e séance, le 25 mai 1993
	Le Conseil de sécurité