# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f17ac50-2b42-5fd3-b742-afc32254331d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.10.2023 A/3368/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3368-2023_2023-10-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3368/2023-PROC ATA/1148/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 octobre 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ réclamante 
représentée par Me Steve ALDER, avocat 

contre 

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE cités 
représentés par Mes Anne MEIER et Amel BENKARA, avocates 

et 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 2/5 - 

A/3368/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par arrêt ATA/950/2023 du 5 septembre 2023, notifié le 13 septembre 2023, 
dans la cause A/153/2023, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par A______ contre la 
décision de résiliation des rapports de service des Hôpitaux universitaires de 
Genève du 28 novembre 2022, pour le 31 mars 2023, et mis à sa charge un 
émolument de CHF 2’000.-. 

b. Par courrier déposé le 11 octobre 2023 à la chambre administrative, A______ 
a, par son conseil, relevé que l’émolument en cause ne pouvait être mis à sa 
charge, dans la mesure où elle plaidait au bénéfice de l’assistance juridique. Elle 
sollicitait donc respectueusement la modification du dispositif de l’arrêt précité en 
ce sens qu’elle était dispensée du versement d’un quelconque émolument. 

c. Interpellé à ce sujet, le greffe de l’assistance juridique a confirmé le 17 octobre 
2023 à la chambre de céans que les « frais judiciaires » de A______ dans la cause 
A/153/2023 étaient bien couverts par sa décision du 28 février 2023. 

EN DROIT 

1. Formée en temps utile devant la juridiction compétente, ce qu’il y a lieu de 
considérer comme une réclamation est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 
87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
 E 5 10). 

2. La réclamante se plaint de la mise à sa charge d’un émolument de CHF 2'000.- 
aux termes de l’arrêt ATA/950/2023 précité, alors qu’elle plaidait dans la cause 
A/153/2023 au bénéfice de l’assistance juridique. 

2.1 La chambre de céans statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/779/2022 du 9 août 2022 consid. 2a ; ATA/510/2016 du 14 juin 2016 
consid. 2). 

2.2 Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe 
(René RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 3ème éd., 2021, n. 971 ; 
Regina KIENER/Bernhard RÜTSCHE/Mathias KUHN, Öffentliches 

- 3/5 - 

A/3368/2023 

Prozessrecht, 3ème éd., 2021, n. 1673 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 
2ème éd., 2015, p. 642). 

 2.3 Selon l’art. 3 du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ - 
E 2 05.04), l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de procédure ou 
démarches déterminées ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à l'activité 
couverte. Toute procédure ou démarche connexe doit faire l'objet d'une nouvelle 
requête (al. 1).  

2.4 Il ressort de l’art. 13 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) que la partie au 
bénéfice de l'assistance juridique n'acquitte pas les émoluments dont elle a été 
dispensée (al. 1). La partie ayant sollicité l'assistance juridique est provisoirement 
dispensée d'avancer ces émoluments jusqu'à droit jugé sur sa demande 
d'assistance (al. 2). 

2.5 En l’espèce, bien que la recourante ait succombé vu le rejet de son recours, 
elle ne pouvait être condamnée à l’émolument de CHF 2'000.-, dans la mesure où 
elle plaidait au bénéfice de l’assistance juridique. Quand bien même le libellé de 
la décision du 28 février 2023 lui octroyant l’assistance juridique est peu clair à 
cet égard, dans la mesure où il est indiqué « limite cet octroi à la 1ère instance et à 
18 heures d’activité, forfait courrier/téléphone et audience en sus », le greffe de 
l’assistance juridique a confirmé à la chambre de céans que sa décision emportait 
la prise en charge des « frais judiciaires » de la recourante. 

Il y a partant lieu d’annuler l’émolument de CHF 2'000.- mis à sa charge aux 
termes de l’arrêt ATA/950/2023 du 5 septembre 2023.  

Par conséquent, la réclamation sera admise. 

3. Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, aucun émolument 
ne sera prélevé dans le cadre de la présente procédure de réclamation, la 
réclamante ayant de surcroît obtenu gain de cause (art. 87 al. 1 LPA). Nonobstant 
son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la réclamante qui n’y a 
pas conclu et dont le conseil a limité à bon escient à moins d’une demi-page son 
argumentation (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

- 4/5 - 

A/3368/2023 

déclare recevable la réclamation formée le 11 octobre 2023 par A______ contre l'arrêt 
de la chambre administrative de la Cour de justice du 5 septembre 2023 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le considérant 9 et le dispositif de l’arrêt ATA/950/2023 du 5 septembre 2023 
dans la mesure où ils mettent un émolument de CHF 2'000.- à la charge de A______ ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure pour la présente 
réclamation ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Steve ALDER, avocat de la réclamante, ainsi qu'à 
Mes Anne MEIER et Amel BENKARA, avocates de Hôpitaux universitaires de 
Genève. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, juges, Maya CRAMER, juge 
suppléante. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. MEYER 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

- 5/5 - 

A/3368/2023 

Genève, le  
 
 

 la greffière :