# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c32902aa-27a5-502a-9b8f-55b23747f92f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.04.2010 A/553/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-553-2010_2010-04-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/185/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 15 AVRIL 2010 

Cause A/553/2010, plainte 17 LP formée le 16 février 2010 par G______ SA. 

 

- G______ SA  

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Les 11 et 17 juin 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré 

deux réquisitions de continuer la poursuite dirigées par G______ SA contre 

T______ SA (poursuites n
os

 09 xxxx61 C et 09 xxxx38 P.  

 Les 8 et 14 septembre 2009, 14 octobre 2009 et 13 janvier 2010, G______ SA a 

adressé des rappels à l'Office. 

B. Par acte posté le 16 février 2010, G______ SA a porté plainte pour retard 

injustifié. Elle conclut à ce que l'Office lui transmette immédiatement le procès-

verbal de saisie. 

 Dans son rapport, l'Office expose qu'un avis de saisie pour le 19 juin 2009 a été 

communiqué à T______ SA, mais que ce jour-là, l'huissier n'a rencontré personne. 

Ce dernier, absent pour cause de maladie, n'a repris le dossier qu'à fin 2009. Au 

début de l'année 2010, l'Office a eu des contacts avec Me R______, conseil de la 

poursuivie, qui l'a informé avoir demandé et obtenu une limite de crédit auprès 

d'UBS SA, ce que cet établissement a confirmé à l'Office. Le 16 mars 2010, Me 

R______ a transmis à l'Office copie de son courrier à UBS SA à teneur duquel il 

la priait de procéder au versement de 13'851 fr. 15 et de 7'963 fr. 25 en mains de 

l'Office, montant représentant le solde des poursuites  n
os

 09 xxxx61 C et            

09 xxxx38 P. L'Office déclare en avoir informé G______ SA. 

 La Commission de céans a communiqué à G______ SA le rapport de l'Office et 

l'a invitée à lui faire savoir si elle entendait retirer ou maintenir sa plainte. 

 L'intéressée a répondu qu'elle maintenait sa plainte, les réquisitions de continuer 

la poursuite considérées datant du mois de juin 2009. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 

non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 

ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 

(art. 17 al. 3 LP). 

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 

 

 - 3 - 

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 

(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 

saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 

sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 

biens à saisir.  

Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-

verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 

participation de trente jours. 

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 

l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 

circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 

une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 

responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 

d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 

n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 

Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 

2.b. La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 

est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 

nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 

de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 

mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, op.cit.,                

ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 

3. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que, durant près de six mois, 

l'Office n'a effectué aucune démarche dans le cadre des poursuites en cause. Or, 

l'absence, pour cause de maladie, de l'huissier chargé de ces dossier ne saurait 

justifier cette carence.  

 Cela étant, il appert que les poursuites sont aujourd'hui soldées. 

4. La plainte est ainsi devenue sans objet. La Commission de céans le constatera et 

rayera la cause A/553/2010 du rôle. 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 16 février 2010 par 

G______ SA dans le cadre des poursuites n
os

 09 xxxx61 C et  09 xxxx38 P. 

Au fond : 

1. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.  

2. Raye la cause A/553/2010 du rôle.  

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et                 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le