# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6d8e57a-069f-56be-8d0c-d406ef5e3900
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2010 E-447/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-447-2010_2010-09-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-447/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Maurice Brodard, Kurt Gysi, juges, 
Céline Berberat, greffière.

A._______, Côte d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 14 janvier 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-447/2010

Faits :

A.
Le 1er décembre 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été 
remis  le  même jour  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure en l'absence  de 
réponse concrète à cette injonction.

B.
Entendu les 3 et 18 décembre 2009, il a déclaré être d'ethnie dioula et  
de religion musulmane. Il  aurait  vécu depuis sa naissance chez ses 
parents dans la ville de B._______ (...) et serait père de (...) enfants ; 
ses  (...)  fils  vivraient  chez ses  parents  et  ses  (...)  filles  habiteraient 
chez  leur  mère  à  B._______  (ou  à  C._______  selon  une  autre 
version). A l'appui de sa demande d'asile, il a fait valoir l'existence de 
conflits à B._______ entre les habitants d'ethnie abouré (partisans du 
parti  FPI,  le parti  du président) et ceux d'ethnie dioula (partisans du 
RDR  ; parti  d'opposition).  A  la  fin  de  la  guerre,  les  premiers  cités  
auraient fait pression sur les seconds afin qu'ils quittent la localité. Ces 
conflits politiques se seraient toutefois atténués ces dernières années. 
Le  recourant  serait  sympathisant  du  RDR  sans  toutefois  en  être 
devenu membre ni  avoir  exercé d'activité  politique pour  ce  parti.  Au 
début du mois de novembre 2009, quatre membres du FPI, d'ethnie 
abouré, se seraient rendus à son domicile, car ils l'auraient accusé de 
militer pour le RDR. Ne l'y trouvant pas, ils auraient averti le frère aîné 
de l'intéressé que celui-ci serait tué s'il ne quittait pas le pays. Informé 
de  ces  événements  dès  son  retour  au  domicile,  le  recourant  aurait 
cherché de l'aide auprès d'un de ses amis qui travaillait pour une ONG 
à Abidjan. Accompagné par cet homme, qui aurait organisé et financé 
son  voyage  jusqu'en  Suisse,  l'intéressé  aurait  embarqué,  le 
(...) novembre 2009,  à  bord  d'un  avion d'une compagnie  inconnue à 
destination  de  l'Europe.  Les  deux  hommes  auraient  franchi  les 
contrôles de sécurité sans problème. Arrivé à D._______, l'intéressé 
aurait  ensuite  gagné  la  Suisse  par  la  route  et  y  serait  entré 
clandestinement le 1er décembre suivant.

Le recourant n'a pas remis de document d'identité à l'ODM. Selon ses 
déclarations,  il  n'aurait  jamais  possédé  de  passeport  ni  de  carte 

Page 2

E-447/2010

d'identité et n'aurait pas réussi à entrer en contact avec son frère pour 
que  ce  dernier  l'aidât  à  en  obtenir,  la  connexion  téléphonique  ne 
s'étant pas établie lors de ses tentatives.

C.
Par décision du 14 janvier 2010, notifiée le 18 janvier suivant, l'ODM,  
faisant  application  de  l'art.  32  al.  2  let.  a  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998  (LAsi,  RS  142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande  d'asile  du  recourant,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et 
ordonné l'exécution de cette mesure. L'autorité de première instance a 
constaté que le recourant n'avait produit aucun document d'identité ou 
de  voyage,  et  a  considéré  que  ses  explications  à  ce  propos  et 
concernant  la  manière  dont  il  avait  réussi  à  rejoindre  la  Suisse 
n'étaient pas crédibles, de sorte qu'il n'avait pas de motifs excusables.  
Il  a  enfin  estimé  qu'au  vu  du  dossier  le  recourant  ne  remplissait 
manifestement pas les conditions pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié,  de sorte qu'il  ne s'avérait  pas nécessaire de procéder à 
d'autres mesures d'instruction.

D.
Par acte  interjeté le  25 janvier  2010,  l'intéressé a recouru contre  la 
décision précitée. 

Il  a  conclu  à  son  annulation  et  au  renvoi  de  la  cause  à  l'ODM et,  
subsidiairement,  à  son  admission  provisoire.  Il  a  réitéré  les  motifs 
d'asile invoqués en procédure de première instance et a prétendu que 
c'était  à  tort  que  l'ODM avait  rendu  une  décision  de  non-entrée  en 
matière, étant donné qu'il pouvait non seulement se prévaloir de motifs 
excusables,  au sens de l'art. 32 al. 3  let. a  LAsi,  pour ne pas avoir 
remis  ses  documents  de voyage ou ses  pièces d'identité,  mais  que 
des mesures d'instruction supplémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 
let. c LAsi s'avéraient également nécessaires en raison de son état de 
santé.  Il  a  indiqué  souffrir  d'hypertension  et  a  produit  la  copie  des 
formulaires  de  transmission  et  d'informations  médicales  des  2  et 
8 décembre  2009  ainsi  que  la  copie  de  la  fiche  d'attribution  à  un 
médecin  de  premier  recours  du  5  janvier  2010,  dans  laquelle 
l'infirmière du (...)  a adressé le recourant au Dr (...)  en raison d'une 
hypertension  artérielle.  Il  a  encore  versé  au  dossier  un  certificat 
médical daté du 22 janvier 2010, établi par le Dr (...), duquel il ressort 
que le  recourant  était  suivi  depuis le 6 janvier  2010 en raison d'une 
hypertension artérielle importante d'origine inconnue, de céphalées et 

Page 3

E-447/2010

de  troubles  visuels  ;  le  traitement  instauré  à  base  de  nifédipine 
(inhibiteur calcique utilisé comme antihypertenseur) n'avait pas permis 
d'obtenir un résultat satisfaisant ; pour cette raison, des investigations 
médicales s'avéraient nécessaires afin de trouver une médication plus 
efficace  ;  le  pronostic  sans  traitement  était  réservé,  car  l'intéressé 
pouvait rencontrer des complications liées à la maladie ; le pronostic 
avec  traitement  était  bon  à  condition  que  la  pression  puisse  être 
stabilisée.

Le  recourant  a,  en  outre,  sollicité  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle ; par courrier du 26 janvier 2010, il a déposé, à cette fin, une  
attestation d'assistance.

E.
Par ordonnance du 29 janvier 2010, le juge instructeur a octroyé un 
délai  au  recourant  pour  la  production  d'un  rapport  médical 
complémentaire.

F.
Par  courrier  du  3  février  2010,  le  recourant  a  déposé  un  certificat 
complémentaire  du  Dr  (...)  daté  du  2  février  2010. Ce spécialiste  a 
indiqué que l'hypertension du recourant  était  connue depuis  deux à 
trois  ans  et  qu'elle  avait  été  traitée,  en  Côte  d'Ivoire,  avec  de  la 
nifédipine  ; la  pression  mesurée  sous  médication  restait  cependant 
trop  élevée  ;  sans  traitement,  l'hypertension  était  susceptible  de 
provoquer, dans les dix premières années de la maladie, notamment 
des accidents vasculaires, infarctus cardiaque et atteinte rénale.

G.
Invité  à se prononcer sur  le recours, L'ODM en a préconisé le rejet  
dans sa réponse succincte du 19 mai 2010.

H.
Dans  sa  réplique  du  7  juin  2010,  le  recourant  a  indiqué  que  son 
hypertension nécessitait un traitement à vie qu'il n'était pas en mesure 
d'obtenir  dans  son  pays,  étant  donné  qu'il  ne  disposait  pas  des 
ressources financières nécessaires. Selon lui, une aide au retour ne lui  
permettrait pas de financer son traitement à long terme.

Il  a  produit  un  rapport  complémentaire  du  4  juin  2010  du  Dr  (…), 
lequel a indiqué qu'un délai de trois mois lui était encore nécessaire 
afin de terminer le bilan de santé de l'intéressé. L'hypertension avait 

Page 4

E-447/2010

pu  être  stabilisée  avec  succès  ;  cependant  des  investigations 
médicales  supplémentaires  (examens  ophtalmologiques  et  scanner 
cérébral)  étaient  nécessaires  pour  trouver  l'origine  des  céphalées 
pulsatiles  persistantes.  Une  pathologie  oculaire  ou  cérébrale  non 
diagnostiquée  était  susceptible  d'entraîner  des  complications, 
notamment  durant  le  transfert  en  avion. D'un point  de  vue  médical, 
rien ne s'opposait à la poursuite du traitement en Côte d'Ivoire.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour 
connaître  de  la  présente  cause  sur  laquelle  il  statue  de  manière 
définitive  (cf. art.  83  let.  d  ch. 1  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 PA) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Il  y  a  donc  lieu  de  déterminer  si  l'ODM  était  fondé  à  faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 

Page 5

E-447/2010

laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité.  Cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  établissant  l'identité  du  détenteur 
(let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires et  les actes de naissance (cf. Arrêts du Tribunal 
administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 p. 55ss).

2.3 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 
al. 3  LAsi,  le  législateur  a  voulu  instaurer  une  procédure  d'examen 
matériel  sommaire et  définitif  de l'existence ou non de la qua lité  de 
réfugié. Ainsi, en application de ces dispositions, il n'est pas entré en 
matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, 
il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié.  Le  caractère  manifeste  de 
l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  peut  tout  aussi  bien  ressortir  de 
l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de  pertinence  sous 
l'angle de l'asile ; en revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de 
la  vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures 
d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la 
procédure  ordinaire  devra  être  suivie.  Il  en  ira  de  même  lorsqu'il 
n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen 

Page 6

E-447/2010

sommaire,  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'ordonner  de  mesures  d'instruction 
tendant  à  constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du 
renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, à savoir de motifs sérieux et 
avérés de conclure à un risque que l'exécution du renvoi heurte des 
engagements internationaux de la Suisse et s'avère illicite, au sens de 
l'art. 83 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr, RS 142.20)  (cf. ATAF 2009/50 et ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 
p. 90). 

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus. Il a allégué n'avoir jamais possédé de document d'identité au 
pays  et  que  les  documents  avec  lesquels  il  avait  voyagé  étaient 
demeurés  en  possession  de  la  personne  qui  l'avait  accompagné. Il 
n'était  pas parvenu à entrer  en contact  avec son frère  pour  que ce 
dernier  l'aidât  à obtenir  des documents susceptibles de prouver son 
identité  et  aurait  également  perdu  durant  son  voyage  la  liste  des 
numéros de téléphone de ses proches.

3.1.1 Le recourant a contesté l'appréciation de l'ODM selon laquelle il 
n'aurait  pas  de  motifs  excusables  à  la  non-production  de  ses 
documents de voyage. Selon lui,  l'ODM ne peut  lui  reprocher de ne 
pas être entré en contact avec ses proches, car même si un contact 
avait  pu être établi,  ces derniers n'étaient en mesure de lui  envoyer 
des documents d'identité, dès lors qu'il n'en possédait pas (cf. recours 
p. 2).

3.1.2 Le Tribunal considère que si l'on peut envisager l'hypothèse, que 
le recourant n'ait pas possédé de document d'identité, au sens de l'art.  
1a OA1 précité, dans son pays d'origine, il  n'en demeure pas moins 
que ses déclarations concernant son voyage et l'organisation de celui-
ci,  sont  à  tel  point  vagues  et  dépourvues  d'indications  concrètes 
permettant  d'en  vérifier  la  véracité  (cf.  p.-v.  de  l'audition  du 
18 décembre 2009 Q 37-51), qu'il est légitime d'en tirer, comme l'a fait 
l'autorité  inférieure,  la  conclusion  que  le  recourant  cherche  à 
dissimuler les véritables circonstances de son voyage, de même que 
les papiers d'identité utilisés à cette fin. En effet, il  est peu plausible 
qu'il ait pu effectuer un voyage, de toute évidence onéreux, grâce à la 
générosité d'un ami,  dont  il  ne connait  ni  les coordonnées ni  l'ONG 
pour laquelle il travaillait, lequel a été en mesure d'organiser le périple 

Page 7

E-447/2010

de  l'intéressé  à  très  brefs  délais.  Vu  la  sévérité  des  mesures  de 
sécurité dans les aéroports européens, il n'est pas vraisemblable que 
l'intéressé ait pu voyager successivement, à bord de deux avions, de 
compagnies inconnues, à destination de la France, puis de l'Italie, où il  
aurait pu entrer sans aucun problème, muni de documents de voyage 
dont il  ignore le contenu et que son ami présentait  pour lui  lors des 
contrôles d'identité. Ainsi, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. a LAsi 
n'est pas réalisée. 

3.2 Force  est  en  outre  de  constater  que  la  qualité  de  réfugié  du 
recourant n'est manifestement pas établie au terme de ses auditions, 
autrement dit, que l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi n'est 
pas, non plus, réalisée.

3.2.1 Le  recourant  a  allégué  avoir  été  menacé  de  mort  par  quatre 
membres du FPI, d'ethnie abouré,  qui l'accusaient de militer pour le 
RDR. Il sied d'emblée de constater que l'intéressé n'est pas parvenu à 
expliquer pourquoi il aurait été personnellement visé par les membres 
du FPI, dès lors qu'il n'était nullement profilé politiquement. En effet, il  
a  déclaré  n'avoir  jamais  été  membre  du  RDR  ni  déployé  d'activité 
politique, si ce n'est d'avoir pris part  à quelques marches de soutien 
en faveur du RDR (cf. recours p. 1 ; p.-v. du 18 décembre 2009 Q 43, 
81-82). A cela s'ajoute le fait qu'il ignore la signification du sigle de ce 
parti  ainsi  que  le  contenu  de  son  programme  politique  (cf.  p.-v. du 
18 décembre 2009 Q 58-66). En outre, il est inconcevable qu'il ait été 
sérieusement suspecté d'activités politiques au sein du RDR en raison 
de  sa  seule  appartenance  ethnique,  dès  lors  que,  selon  ses 
déclarations,  les  Dioulas  de  son  village  étaient  majoritairement  en 
faveur du parti  d'opposition RDR et qu'il a été le seul membre de sa 
famille visé par les personnes précitées. Enfin, le récit de l'intéressé 
est  de  façon  générale,  et  notamment  sur  les  points  cruciaux, 
inconsistant, vague et stéréotypé (p.-v. du 18 décembre 2009 Q 52, 57 
73-80). L'intéressé n'a avancé, à l'appui de son recours, ni argument 
ni  moyen de preuve susceptible  de remettre  en cause les éléments 
d'invraisemblance retenus ci-dessus.

3.2.2 En  conclusion,  le  recourant  n'a  manifestement  pas  rendu 
vraisemblable l'existence de faits déterminants pour la reconnaissance 
de  sa  qualité  de  réfugié  et  aucune  mesure  d'instruction 
supplémentaire n'apparaît  nécessaire au regard des art. 3 et 7 LAsi. 
Dès lors que le dossier ne fait pas apparaître d'indice concret que le 

Page 8

E-447/2010

recourant pourrait être personnellement visé par les membres du FPI, 
il  n'y  a  pas  non  plus  lieu  de  procéder  à  des  mesures  d'instruction 
complémentaires  en  vue  d'apprécier  la  licéité  de l'exécution  de  son 
renvoi.  Enfin,  comme  relevé  plus  haut,  l'existence  d'éventuels 
obstacles à cette mesure au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr ou la nécessité 
de procéder à des mesures d'instruction sur ce point ne s'oppose pas 
à un prononcé de non-entrée en matière au sens de l'art.  32 al. 2 let. a 
LAsi (cf. ATAF 2009/50 précité). 

3.3 Partant,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  considéré  que  les 
conditions d'application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi étaient remplies, les 
exceptions de l'art. 32 al. 3 LAsi n'étant à l'évidence pas réalisées. Au 
vu  de  ce  qui  précède,  la  décision  de  non-entrée  en  matière  sur  la 
demande  d'asile  du  recourant,  prononcée  par  l’ODM,  doit  être 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi a contrario). Si tel n'est pas le  
cas, l'ODM prononce, en principe, l'admission provisoire en application 
de  l'art.  83  LEtr,  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b  let. ee  p. 186s.  et  références  citées). Cependant,  les 
motifs médicaux avancés seront examinés sous l'angle de l'inexigibilité 
du renvoi. 

4.3 L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

Page 9

E-447/2010

5.

5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée (JICRA 2003 
n° 24 p. 154ss).

5.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  (cf. JICRA  2003  n°  24  consid.  5b 
p. 157s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.). 

Il  ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, 
ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, 
tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats 
à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)  
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse ;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 

Page 10

E-447/2010

d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats. 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle  ne le  sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 154 ss).

5.3 Le Tribunal a confirmé dans plusieurs arrêts que, d'une manière 
générale, la  Côte d'Ivoire ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 
qui  en  viennent,  et  indépendamment  des  circonstances  de  chaque 
cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  des 
dispositions  précitées.  Selon  la  pratique  du  Tribunal,  l'exécution  du 
renvoi de ressortissants de  Côte d'Ivoire vers le sud et l'est du pays, 
en particulier  vers Abidjan,  est  en principe raisonnablement  exigible 
(ATAF 2009/41 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3461/2006 du 
4 décembre 2009).

5.4 Il  reste dès lors à déterminer si le retour du recourant dans son 
pays équivaudrait à le mettre concrètement en danger en raison de sa 
situation personnelle.

5.5 Il ressort du rapport médical le plus récent (cf. supra let. H) que le 
recourant  souffre  d'une  hypertension  essentielle  qui  a  pu  être 
stabilisée  et  traitée  grâce  à  un  traitement  médicamenteux  adéquat, 
dont  toute interruption lui  serait  toutefois préjudiciable à long terme. 
Selon le spécialiste, en cas d'interruption du traitement médical, des 
complications au niveau cardiaque, cérébral et rénal, peuvent survenir 
assez souvent dans les dix premières années de la maladie (cf. supra 
let.  F).  Le  Tribunal  relève  que  le  recourant  n'a  pas  établi  qu'en 
l'absence  totale  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  son  état  de 
santé  se  dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

Page 11

E-447/2010

physique.  Certes,  on  peut  déduire  qu'en  l'absence  de  traitement 
adéquat,  la  progression  de  son  hypertension  et  ses  céphalées 
reprendrait. Si  l'on peut  admettre la  possibilité d'une dégradation de 
l'état de santé de l'intéressé, on ne saurait retenir, en revanche, qu'en 
l'absence  de  traitement  adéquat,  cette  dégradation  serait  rapide  et 
importante,  en  ce  sens  que  des  déficiences  graves  devraient  être 
craintes à brève échéance. 

5.6 Par  ailleurs,  selon  les  informations  à  disposition  du  Tribunal,  la 
ville  d'Abidjan,  dispose  d'infrastructures  médicales  pouvant  traiter 
l'hypertension, affection très répandue en Côte d'Ivoire. Le traitement 
médicamenteux prescrit au recourant (nifédipine 5 mg / jour) peut être 
obtenu dans son pays. Ce point a d'ailleurs été confirmé par le Dr (...)  
qui  a  précisé  que  l'intéressé  souffrait  d'hypertension  depuis  deux  à 
trois ans et avait obtenu un traitement à base de nifédipine dans son 
pays (cf. certificat médical du 2 février 2010). Il existe en Côte d'Ivoire 
plusieurs médicaments génériques contenant de la nifédipine, dont les 
prix, très variables, oscillent entre Fr. 5.00 et Fr. 20.00 par mois.

Enfin, l'intéressé n'a, à ce jour, produit aucun rapport médical relatif à  
des  céphalées  pulsatiles  ayant  nécessité  des  investigations 
complémentaires. Le bilan de santé complet  du recourant,  destiné à 
écarter tout autre problème de santé, a pu être effectué dans le délai  
de  trois  mois,  échéant  début  septembre  2010  (cf.  certificat  du 
4 juin 2010).  Il  n'y  a,  dès  lors,  pas  lieu  d'admettre  que  l'examen 
ophtalmologique  ou  le  scanner  cérébral  à  effectuer  aient  révélé  de 
nouvelles complications qui nécessiteraient des soins particuliers.

5.7 De  plus,  ayant  toujours  vécu  à  B._______  (proche  de  Grand-
Bassam et d'Abidjan), le recourant y dispose d'un large réseau familial  
- ses enfants, ses parents et ses (...) frères et soeurs - et social sur 
lequel  il  pourra  compter  à  son  retour.  Ce  réseau  sera  apte  à  lui 
assurer,  à  son  retour,  un  encadrement  convenable,  à  savoir  un 
logement  et  le  minimum  vital.  En  retrouvant  une  activité 
professionnelle à son retour, le  recourant  devrait  être en mesure de 
subvenir  aux  dépenses  occasionnées  par  l'achat  de  son  traitement 
médicamenteux. Au demeurant, il sied de relever que les (...) frères de 
l'intéressé  devraient  être  à  même,  si  besoin  est,  d'apporter  à  ce 
dernier le soutien financier nécessaire à l'achat de ses médicaments.  
En  outre,  l'intéressé  pourra  aussi  solliciter  une  aide  au  retour  sous 
forme de médicaments pour éviter une rupture de son traitement (cf. 

Page 12

E-447/2010

art  93 al. 1 LAsi  et  art.  75  de  l'Ordonnance 2  sur  l'asile  relative  au 
financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).

5.8 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

6.
Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.

7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.

8.1
Vu  l'issue  de  la  procédure,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant conformément aux art.  63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

8.2 Toutefois, le recourant a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire 
partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions 
de  son  recours  n'apparaissaient  pas  d'emblée  vouées  à  l'échec  au 
moment de son dépôt et qu'il a prouvé son indigence (cf. art. 65 PA).

(dispositif page suivante)

Page 13

E-447/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

Page 14