# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cef7e6e0-f8a5-573d-853c-1a14645afd43
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.06.2008 E-3843/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3843-2006_2008-06-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-3843/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  j u i n  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Gérard Scherrer et Gabriela Freihofer, juges ; 
Yves Beck, greffier.

A._______, née le [...], Mauritanie,
représentée par André Malek-Asghar, 
Mentha & Associés, (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 30 juillet 2004 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3843/2006

Faits :

A.
Le  4  mai  2004,  A._______  est  arrivée  en  Suisse  et  a  déposé  une 
demande d'asile au centre d'enregistrement de Vallorbe.

B.
Entendue sommairement, le 18 mai 2004, puis sur ses motifs d'asile, 
le  16 juin  suivant,  elle  a déclaré qu'elle  était  célibataire,  de religion 
musulmane, d'ethnie toucouleur, de langue maternelle wolof et qu'elle 
avait vécu à Tichit, dans la région de Tagant. Quelques années après 
le décès de sa mère, à l'âge de 16 ans, elle aurait été cédée par son 
père  -  décédé quatre  ans plus tard  -  à  un Maure blanc,  parce qu'il 
n'aurait plus eu les moyens de subvenir à ses besoins. Elle aurait dû 
effectuer tous les travaux domestiques. En contrepartie, elle aurait été 
nourrie,  logée  et  habillée,  mais  n'aurait  reçu  aucune  rémunération. 
Dès l'âge de 26 ans, elle aurait été abusée par son maître. L'enfant né 
de cette relation n'aurait  jamais été reconnu et serait décédé à l'âge 
de 11 ans des suites d'une maladie. Un ami du maître de la requérante 
aurait eu pitié d'elle, raison pour laquelle il lui aurait proposé son aide 
pour  qu'elle s'affranchisse de sa vie d'esclave. Ainsi, il l'aurait amenée 
à Nouadhibou, via Nouakchott. Là, la requérante aurait embarqué sur 
un navire, le 18 avril 2004, pour l'Italie, dans une ville inconnue.

C.
Par décision  du 30 juillet  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR ; 
actuellement  et  ci-après :  l'Office  fédéral  des  migrations,  ODM)  a 
rejeté  la  demande  d'asile,  en  raison  de  l'invraisemblance  des  faits 
allégués, a prononcé le renvoi de Suisse de A._______ et a ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  jugée  possible,  licite  et 
raisonnablement  exigible.  Il  a  relevé  que  les  déclarations  de  la 
prénommée concernant  la ville de Tichit  étaient  erronées, s'agissant 
en  particulier  de  la  composition  ethnique  de  sa  population,  de  ses 
particularités  géographiques  et  des  distances  qui  la  séparaient  des 
endroits les plus proches. Il  a également souligné que la requérante 
ne  parlait  pas  le  hassanya,  langue  vernaculaire  utilisée  à  Tagant, 
qu'elle ne savait pas non plus le nom de cette langue et ignorait les 
coutumes et traditions, notamment le nom de la fête traditionnelle la 
plus importante, de sa prétendue région de provenance. Il en a conclu 
que  la  requérante  n'avait  pas  vécu  à  Tichit  et  qu'elle  n'y  avait  pas 
travaillé  comme  esclave  auprès  d'un  Maure  blanc.  Il  a  également 

Page 2

E-3843/2006

estimé  que  ses  propos  manquaient  de  substance,  dès  lors  qu'elle 
n'avait  pas pu donner le lieu de naissance de ses parents et qu'elle 
ignorait tout de sa famille élargie.

D.
Dans  le  recours  qu'elle  a  interjeté  le  26  août  2004  auprès  de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : 
la CRA), A._______ a répété ses motifs d'asile et reproché à l'ODM 
d'avoir  accordé  une  importance  déterminante  au  fait  qu'elle 
méconnaissait  certaines particularités de son pays d'origine, dans la 
mesure où elle était analphabète et avait été séquestrée dès son plus 
jeune âge. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  son  admission  provisoire  en 
Suisse, et a demandé l'assistance judiciaire partielle. 

Elle a produit  un rapport des [...]  du 20 août 2004, selon lequel elle 
souffrait  d'un  état  dépressif  modéré,  de  troubles  de  l'adaptation,  de 
troubles de panique,  d'un état  de stress post-traumatique ainsi  que, 
sur  le  plan  somatique,  d'un  diabète  ainsi  que  d'une  hypertension 
artérielle  limite. Ces troubles nécessitent,  depuis  juin  2004,  un suivi 
psychiatrique  et  un  traitement  médicamenteux.  Un  contrôle 
ophtalmique allait être effectué dans un délai de six mois en raison de 
douleurs chroniques à l'oeil droit. 

E.
Par décision  incidente  du  1er septembre  2004,  le  juge  instructeur  a 
admis la demande d'assistance judiciaire partielle. 

F.  

F.a Dans sa détermination du 11 novembre 2004, l'ODM a proposé le 
rejet du recours. Il a estimé que les troubles psychiques de A._______ 
avaient  une autre  origine  que  celle  alléguée,  dans  la  mesure  où la 
prénommée  n'avait  pas  rendu  vraisemblable  provenir  de  Tichit  et  y 
avoir  vécu  en  esclavage.  Par  ailleurs,  il  a  relevé  qu'il  existait  en 
Mauritanie des infrastructures capables de la prendre en charge sur le 
plan médical.

F.b La recourante n'a pas répondu à l'invitation qui lui a été faite, par 
décision incidente du 18 novembre 2004, de se déterminer sur la prise 
de position précitée de l'ODM.

Page 3

E-3843/2006

G.
Par acte posté le 27 juillet 2005, la recourante a déposé un nouveau 
rapport des [...] du 11 juillet 2005. Le diagnostic suivant a été posé : 
état dépressif moyen (F32.1), état de stress post-traumatique probable 
(F43.1),  diabète  de  type  II  et  arthralgies  en  cours  d'investigation 
nécessitant  un traitement  médicamenteux,  un soutien  psychologique 
mensuel et un contrôle biologique pour le diabète avec prise de sang 
tous les trois mois.

H.  

H.a Dans une seconde détermination du 21 novembre 2005, l'ODM a, 
de  nouveau,  proposé  le  rejet  du  recours.  Il  s'est  référé  à  sa 
détermination du 11 novembre 2004 et a ajouté que les traitements du 
diabète  et  les  contrôles  nécessaires  étaient  également  disponibles 
dans le pays d'origine de la recourante. Ensuite, il a souligné qu'il ne 
lui  était  pas  possible  et  qu'il  ne  lui  appartenait  pas  d'examiner  la 
situation  personnelle  de  la  recourante,  dans  la  mesure  où  celle-ci 
n'avait  produit  aucun  document  susceptible  d'établir  son  identité  et 
qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable, d'une part, provenir de Tichit 
et,  d'autre  part,  ses  conditions  d'existence,  en  particulier  son 
environnement familial. 

H.b La détermination précitée a été transmise à la recourante, le 23 
novembre 2005, afin qu'elle fasse part de ses commentaires. Celle-ci 
n'a pas répondu.

I.
Par  lettre  postée  le  14  février  2008,  la  recourante  a  déposé  un 
nouveau rapport des [...]  du 12 février 2008. Les thérapeutes ont en 
particulier  déclaré que de juillet  à septembre 2007,  A._______ avait 
été  prise  en  charge  au  [...]  (cf.  le  résumé  d'intervention  du  28 
septembre  2007  annexé)  en  raison  d'une  aggravation  de  la 
symptomatologie  dépressive  due  à  un  conflit  avec  son  compagnon 
guinéen et qu'une prise en charge intensive avait permis de résoudre 
cette crise. Ils ont modifié leur précédent diagnostic (cf. let. G supra) 
comme suit : diabète non insulino-dépendant, trachome de l'oeil droit, 
hyperménorrhée  sur  uterus  fibromyomateux,  trouble  dépressif 
récurrent, avec épisode actuel sévère (F33.2), et état de stress post-
traumatique (F43.1). A défaut d'un suivi psychiatrique mensuel et de 
médicaments appropriés, ils ont pronostiqué une aggravation de l'état 

Page 4

E-3843/2006

de santé psychique et somatique de la patiente.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec 
les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art.  83  let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où  il  est  compétent  (art. 53  al. 2  phr.  1  LTAF).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48 et 50ss PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 

Page 5

E-3843/2006

vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  la  recourante  n'a  avancé,  à  l'appui  de  son 
recours,  aucun  argument  pertinent  ni  moyen  de  preuve  propres  à 
infirmer  le  considérant  I  de la  décision  entreprise. Selon elle,  le  fait 
qu'elle ne sache ni lire ni écrire et qu'elle n'ait eu "aucun contact avec 
le monde extérieur" parce qu'elle a été séquestrée dès son plus jeune 
âge suffiraient à expliquer "une certaine ignorance des particularités 
de son pays". Sur ce point, force est de constater que la recourante, 
contrairement à ce qu'elle prétend, n'est pas illettrée. En effet, à son 
arrivée  au  centre  d'enregistrement  de  Vallorbe,  elle  a  rempli  de  sa 
main la feuille de données personnelles figurant au dossier de l'ODM. 
Quoi qu'il en soit, même si elle avait été analphabète et qu'elle avait 
été séquestrée dès l'âge de 16 ans, elle aurait dû connaître la langue 
vernaculaire  employée dans le  village où elle  aurait  vécu durant  45 
années  ainsi  que  les  coutumes  et  traditions  locales.  Elle  aurait 
également dû savoir qu'il n'est pas réaliste de se rendre à pied (cf. pv 
de l'audition du 16 juin 2004 p. 4) de Tichit à Tidjika (recte : Tidjikja), 
lieux  distants  d'approximativement  250  kilomètres.  Elle  aurait  par 
ailleurs  maîtrisé  l'idiome  toucouleur  qu'elle  utilisait  dans  les 
conversations avec son père (cf. pv de l'audition du 16 juin 2004 p. 3 
i.f. en relation avec le pv de l'audition du 18 mai 2004 question 9 p. 2). 
Enfin, il n'est pas crédible que son bienfaiteur l'ait fait voyagé jusqu'en 
Suisse sans contrepartie  ni,  par ailleurs,  qu'elle n'ait  jamais subi  de 
contrôle de police-frontière, notamment à son débarquement en Italie.

Par conséquent, tout porte à croire que la recourante cache les réelles 
circonstances et les motifs de son départ de Mauritanie.

3.2  Cela  étant,  même  s'ils  étaient  avérés,  les  motifs  d'asile  de  la 
recourante  ne seraient  pas  pertinents  pour  la  reconnaissance de la 
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile.

En effet,  A._______ a allégué avoir travaillé sans rémunération pour 
un Maure blanc qui aurait parfois abusé d'elle. Or ces préjudices n'ont 

Page 6

E-3843/2006

pas  pour  origine  un  des  motifs  exhaustivement  énumérés  à  l'art.  3 
LAsi,  à savoir la race, la  religion,  la nationalité,  l'appartenance à un 
groupe  social  déterminé  ou  des  opinions  politiques.  Ils  ont  en 
revanche pour origine les problèmes financiers qu'aurait rencontrés le 
père de la recourante (cf. pv de l'audition du 16 juin 2004 p. 6).

En outre, celle-ci n'a pas établi que son maître refuserait de l'affranchir 
et  qu'il  serait  ainsi  à  sa  recherche.  Au  demeurant,  elle  pourrait  lui 
échapper en s'établissant dans une ville de son choix en Mauritanie, 
pays dont la superficie atteint presque 25 fois celle de la Suisse. Elle 
bénéficie ainsi d'une possibilité de refuge interne (sur cette notion : cf. 
notamment  JICRA 1997  no 12  consid. 6b  p. 88)  et  ne  saurait  donc 
revendiquer à bon droit la qualité de réfugié. 

3.3 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur 
le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113).

Page 7

E-3843/2006

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture  ni  à  des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales; CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

Page 8

E-3843/2006

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.3.1 Si  l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements 
inhumains  (ou  dégradants)  s'applique  indépendamment  de  la 
reconnaissance de la qualité  de réfugié,  cela ne signifie pas encore 
qu'un  renvoi  ou  une  extradition  serait  prohibée  par  le  seul  fait  que 
dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être 
constatées ; une simple possibilité de subir  des mauvais traitements 
ne suffit  pas. Il  faut  au contraire  que la  personne qui  invoque cette 
disposition démontre à satisfaction qu'il  existe pour elle  un  véritable 
risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute  raisonnable,  d'être 
victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas 
de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 
guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom-
pagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la 
mise en oeuvre de la  protection  issue de l'art. 3 CEDH, tant  que la 
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 
visée  personnellement  -  et  non  pas  simplement  du fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures incompatibles avec la  disposition en 
question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.3.2 En  l'occurrence,  la  recourante  n'a  pas  établi  qu'un  tel  risque 
pèse sur elle (cf. consid. 3 supra). Dès lors, l'exécution du renvoi de la 
recourante  sous  forme  de  refoulement  ne  transgresse  aucun 
engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte 
qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

Page 9

E-3843/2006

danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. 
cit.).

7.1.1 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. 
et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec 
une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en  revanche  être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, il ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si 
les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht : 
die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 

Page 10

E-3843/2006

des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi 
un motif  d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent,  il  peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  (JICRA  2005  no 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157s.).

7.2 En  l'espèce,  la  Mauritanie  ne  connaît  pas  actuellement  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce -  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  de  ce 
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 
al. 4 LEtr.

7.3 Malgré  les  traitements  entrepris  depuis  juin  2004,  la 
symptomatologie  dépressive  de  la  recourante  s'est  aggravée  et  les 
troubles psychiques actuels (cf. let I supra : trouble dépressif récurrent, 
avec  épisode  actuel  sévère,  et  état  de  stress  post-traumatique) 
peuvent  clairement  être  qualifiés  de  graves.  La  recourante  souffre 
également  de  troubles  somatiques,  en  particulier  d'un  trachome  de 
l'oeil  droit  et  d'un  diabète  de  type  II  nécessitant  un  traitement 
médicamenteux.  L'absence  de  soins  appropriés  (suivi  psychiatrique 
mensuel et médication) entraînerait une aggravation tant de son état 
physique que psychique (cf. rapport médical du 12 février 2008 ch. 5.2 
cité sous let. I supra). A cet égard, il y a lieu de mentionner qu'à son 
arrivée  en  Suisse,  la  recourante  a  dû  être  hospitalisée  "pour 
décompensation  diabétique  dans  un  contexte  de  diabète  non 
traité"  (cf. rapport  médical  du  20 août  2004 ch. 1.1  cité  sous let. D 
supra). 

Or,  il  n'est  nullement  établi  ni  hautement  probable,  au  vu  des 
renseignements  à  disposition  de  l'autorité  de  céans,  que  les  soins 
indispensables puissent être prodigués à l'intéressée en cas de retour 
dans  son  pays  d'origine.  Indépendemment  de  la  question  du 
financement  de  ceux-ci,  force  est  d'abord  de  constater  que  les 
hôpitaux,  en matière  de soins psychiatriques,  manquent cruellement 
de personnel  qualifié,  en particulier  de psychiatres (cf. World Health 
Organization [WHO], Mental health Atlas 2005, Genève 2005, p. 310 : 
0,08  psychiatre  pour  100'000  habitants ;  Abdellahi  Ould  Ahmed 
Birama, chef d'antenne à la polyclinique de Nouakchott,  cité dans le 

Page 11

E-3843/2006

Journal Horizons no 3966 du 29 avril  2005 p. 9, en ligne sur le site : 
http://www.ami.mr/horizons/2005/avril/29/index.htm  ,  visité  le  27  mars 
2008).  Ainsi,  le  Centre  Neuro-psychiatrique  (CNP)  de  Nouakchott, 
centre de référence pour les soins de santé mentale, ne dipose que de 
deux psychiatres et de neufs techniciens supérieurs en santé mentale 
(TSS) (The Investor Relations Information Network [IRIN], Mauritania : 
Discrimination,  staff  shortages  mean  mental  health  short  changed, 
8 novembre  2007,  en  ligne  sur  le  site 
http://www.irinnews.org/report.aspx?ReportId=75205  , visité le 27 mars 
2008). Quant  aux  antennes  régionales  de  santé  mentale  établies  à 
Néma, Kiffa, Kaédi, Rosso et Atar (cf. détermination de l'ODM du 11 
novembre  2004  citée  sous  let.  F.a),  instituées  dans  le  cadre  d'un 
"Programme National  de  santé  mentale",  elles  sont  dirigées  par  un 
TSS, soit un médecin généraliste spécialement formé, et n'emploient 
aucun psychiatre  (Organisation  mondiale de la  santé en Mauritanie, 
Journée mondiale de la santé 2001, la santé mentale à l'honneur, en 
ligne  sur  le  site   http://www.un.mr/oms/programmes/jmsante.html  , 
visité le 27 mars 2008). Ensuite, les sources à disposition de l'autorité 
de céans laissent planer de sérieux doutes quant à la disponibilité de 
certains  médicaments  pourtant  indispensables  à  la  recourante,  qu'il 
s'agisse  de  ceux  prescrits  en  Suisse  ou  de  médicaments,  tels  les 
génériques, à effets similiaires.

Enfin, il n'existe pas de caisses maladies en Mauritanie, de sorte que 
les  patients  sont  contraints  de  payer  eux-mêmes  les  frais  des 
traitements  et  les  médicaments  (WHO,  Mental  Health  Atlas  2005, 
Genève 2005, p. 310). Eu égard à son âge et à l'espérance de vie de 
60 ans d'une femme en Mauritanie (cf. WHO, Country Health System 
Fact  Sheet  2006  Mauritania,  consulté  le  27  mars  2008  sur  le  site : 
http://afro.who.int/home/countries/fact_sheets/      mauritania      .pdf      ),  mais 
également à l'accumulation de ses problèmes de santé, A._______ ne 
pourra  vraisemblablement  pas  trouver  un  emploi  rémunéré  lui 
permettant  non seulement de subvenir  à ses besoins courants mais 
encore de financer des traitements onéreux. Eu égard également au 
revenu annuel moyen de 740 dollars américains par habitant (source : 
La Banque Mondiale sur le site  http://devdata.worldbank.org/external/
CPProfile.asp?CCODE=MRT&PTYPE=CP   consulté le 27 mars 2008), 
il est hautement improbable qu'elle puisse retrouver en Mauritanie un 
réseau  familial  ou  social  qui  soit  disposé  à  l'aider  à  se  réinsérer 
professionnellement  et  à  lui  apporter  le  soutien  financier 

Page 12

http://www.ami.mr/horizons/2005/avril/29/index.htm
http://devdata.worldbank.org/external/CPProfile.asp?CCODE=MRT&PTYPE=CP
http://devdata.worldbank.org/external/CPProfile.asp?CCODE=MRT&PTYPE=CP
http://afro.who.int/home/countries/fact_sheets/mauritania.pdf
http://afro.who.int/home/countries/fact_sheets/mauritania.pdf
http://afro.who.int/home/countries/fact_sheets/mauritania.pdf
http://www.un.mr/oms/programmes/jmsante.html
http://www.irinnews.org/report.aspx?ReportId=75205

E-3843/2006

complémentaire  à  la  poursuite,  probablement  jusqu'à  sa  mort  vu  la 
chronicité des maladies, de ses traitements.

7.4 Compte tenu de ce qui précède, le recours de l'intéressée, en tant 
qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis. L'autorité de première 
instance est dès lors invitée à lui accorder l'admission provisoire.

8.  

8.1 La recourante ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire 
partielle (cf. let. E supra), il n'est pas perçu de frais.

8.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS  173.320.2),  la  recourante,  qui  a  eu 
partiellement  gain de cause,  a droit  à des dépens réduits  de moitié 
pour  les  frais  nécessaires  causés  par  le  litige.  Vu le  décompte  de 
prestations du 8 avril 2008 du mandataire actuel de la recourante, en 
prenant  également  en  compte  l'activité  déployée  par  le  mandataire 
précédent, le Tribunal fixe les dépens à Fr. 800.-, TVA comprise.

(dispositif page suivante)

Page 13

E-3843/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  la  qualité  de réfugié,  l'asile  et  le 
principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  de  l'intéressée 
conformément  aux  dispositions  sur  l'admission  provisoire  des 
étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
L'ODM  versera  à  la  recourante  la  somme  de  Fr.  800.-  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie ; par courrier interne)
- au canton de [...] (en copie ; par lettre simple)

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition : 

Page 14