# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8048e12-1e06-50f1-ad6d-5bd2e4171e83
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2021 D-4509/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4509-2021_2021-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4509/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et son enfant,   

B._______, né le (…), 

Albanie,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / safe country) et renvoi ; 

décision du SEM du 7 octobre 2021 / N (…). 

 

 

 

D-4509/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, par A._______, ressortissante 

albanaise, le 28 novembre 2012, pour elle-même et son enfant, 

les procès-verbaux d’audition des 18 décembre 2012 et 6 mars 2015, 

la décision du 3 août 2015, par laquelle le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et celui de son enfant, et ordonné 

l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt D-5367/2015 du 24 mars 2020, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après, le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 3 septembre 2015 

contre ladite décision, 

le départ de Suisse pour l’Albanie, de l’intéressée et de son fils, en date du 

28 août 2020, 

la seconde demande d’asile du 27 septembre 2021, déposée par 

A._______, pour elle-même et son fils,  

la décision du 7 octobre 2021, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle 

le SEM n’est pas entré en matière sur cette seconde demande, qualifiée 

de demande multiple au sens de l’art. 111c LAsi (RS 142.31), a prononcé 

le renvoi de l’intéressée de Suisse, ainsi que celui de son fils, et a ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

le recours du 13 octobre 2021 (date du timbre postal), par lequel 

l’intéressée, tout en sollicitant la dispense de l’avance de frais, a conclu à 

l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause au SEM,   

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

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l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), condition non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi 

ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que la décision du SEM du 7 octobre 2021, en tant qu’elle qualifie la 

demande du 27 septembre 2021 comme une demande d’asile multiple au 

sens de l’art. 111c LAsi, ne prête pas à contestation, 

qu’au sens de cette disposition, la demande d’asile formée dans les cinq 

ans suivant l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi est déposée 

par écrit et dûment motivée ; qu’il n’y a pas de phase préparatoire, 

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qu’à l’appui de sa demande du 27 septembre 2021, l’intéressée allègue 

avoir quitté l’Albanie parce qu’elle avait peur pour la sécurité de son fils en 

raison d’un conflit persistant entre sa famiIIe et celle de voisins dont un des 

fils avait été tué par le frère de son mari, dénommé T. ; que sa crainte était 

motivée par l’application de la loi du « kanun », coutume encore largement 

répandue dans son pays,  

qu’au stade du recours, elle soutient que le SEM a commis une violation 

de son droit d’être entendu, en n’ayant pas établi de manière correcte et 

complète l’état de fait, par de nouvelles mesures d’instruction,  

qu’avec la révision de la LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014 et 

l’introduction de l’art. 111c relatif à la demande multiple d’asile, l’instruction 

de celle-ci ne prévoit en principe plus d’audition du requérant, l’art. 29 LAsi 

n’étant plus applicable dans ces cas, et ceci même si celui-ci est retourné 

dans son pays d’origine avant le dépôt de sa demande (cf. ATAF 2014/39 

consid. 4.3),   

qu’en l’espèce, le Tribunal a déjà tranché les questions concernant les craintes 

de persécutions auxquelles pourraient être exposés les membres masculins 

de la famille de l’intéressée (cf. arrêt D-5367/2015 op. cit. consid. 7.2), 

que ces considérants sont notamment motivés par le résultat de l’enquête 

menée par l’Ambassade de Suisse à Prishtina, dans le cadre de la cause de T., 

dont il ressort qu’il existait, pour lui, aucun risque réel et concret de vengeance 

de sang en cas de retour en Albanie,  

qu’en effet, le frère de la victime avait en particulier déclaré de manière 

convaincante que sa famille était catholique et qu’elle n’avait pas d’intérêt pour 

une telle vendetta, ni pour le Kanun, et qu’ils avaient, du fait de leur religion, par 

principe, refusé de communiquer avec les émissaires de la famille de T., et non 

en raison d’un désir de poursuivre une vendetta, 

que, de plus, la famille de la victime ne voulait certainement pas créer des 

problèmes supplémentaires en commettant un nouveau meurtre par 

vengeance et n’avait pris aucune mesure concrète à l’encontre du meurtrier, 

qu’en outre, selon les considérants du Tribunal, le meurtre ayant eu lieu en 

décembre 2002, si la famille victime du meurtre avait réellement voulu se 

venger par le sang, ses membres n’auraient pas attendu si longtemps, sans 

jamais mettre à exécution concrètement ses plans jusqu’ici, 

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que, de plus, aucun des hommes majeurs de la famille de T. – soit lui-même, 

son père et ses trois autres frères – n’avait été personnellement victime ne 

serait-ce que d’une tentative avortée de meurtre durant cette très longue 

période, 

qu’au vu de ce qui précède, l’intéressée alléguant avoir quitté l’Albanie en 

raison de la crainte que son fils soit en danger au vu du conflit persistant 

entre sa famille et celIe de T., le SEM était en droit de considérer que l’état 

de fait était suffisamment complet sans devoir encore procéder à une 

audition, 

que ceci est d’autant plus vrai que la requérante n’a fait valoir aucun fait 

nouveau qui aurait dû entrainer une instruction de sa demande multiple, 

qu’ainsi, le droit d’être entendu de l’intéressée n’ayant pas été violé, il n’y 

a pas lieu de renvoyer la cause au SEM pour instruction complémentaire, 

que, cela étant, sur le plan matériel, la recourante n’a allégué aucun nouvel 

élément depuis son retour dans son pays d’origine en août 2020, que ce 

soit à son égard ou celui de son fils,  

que, dans son recours, elle a soutenu que des signes tangibles de danger 

l’ont forcée à fuir de nouveau l’Albanie, sans préciser en quoi ceux-ci 

pourraient consister, 

qu’il y a lieu de rappeler que les crimes de sang sont passibles de longues 

peines de prison en Albanie et que cet Etat a été désigné comme exempt de 

persécution ("safe country") selon l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, par décision du 

Conseil fédéral, prise le 5 octobre 1993 déjà, 

que ce statut permet de présumer qu’on peut y obtenir une protection en 

particulier aussi contre des atteintes de tiers, comme celles commises dans le 

cadre d’une vendetta (voir p. ex. les arrêts du Tribunal E-6790/2019 du 

10 janvier 2020 consid. 8.5.1 et 8.5.2.2 par. 2 et réf. cit., E-5635/2017 du 

17 octobre 2017 p. 8 et E-4911/2014 du 18 janvier 2016, consid. 6.1),  

qu’au vu de ce qui précède, la décision du SEM, contestée uniquement sur 

les points ci-dessus, doit être confirmée, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante et de son fils à une 

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autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

le renvoi (art. 44 LAsi),  

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'elle et son fils seraient, en cas de retour dans leur pays, 

exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être 

victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la Loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 

consid. 11),  

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des intéressés, 

que la recourante ne le prétend du reste pas à l’appui de son recours,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue, le cas 

échéant, de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur 

permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

qu'en conséquence, le recours est rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

de dispense de l’avance des frais de procédure est sans objet,  

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :