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**Case Identifier:** 51f03241-5d6a-5909-beb5-2d0da322521a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.02.2018 BV.2017.40
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2017-40_2018-02-01.pdf

## Full Text

Décision du 1
er février 2018 

Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-

Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-

Nicoud,  

le greffier Giampiero Vacalli  

   

Parties  A., représenté par Me Hélène Ecoutin, avocate,  

 

plaignant 

  

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES DOUANES, 

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES,  

partie adverse 

 

   

Objet  Révision (art. 88 al. 4 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2017.40 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Par procès-verbal final du 10 octobre 2012, la section Redevance sur le trafic 

des poids lourds liée aux prestations (RPLP) 1 de la Direction générale des 

douanes (ci-après: la section RPLP) a retenu à l'encontre de A. des violations 

de la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée 

aux prestations (LRPL; RS 641.81), commises du 17 septembre 2011 au 

19 juin 2012, respectivement une mise en péril de la redevance en question. 

Plus particulièrement, il a été reproché à A. d'avoir parcouru 15'201.2 km au 

moyen d'un véhicule poids-lourd alors que ce dernier était frappé d'un retrait 

des plaques de contrôle consécutif à l'exécution d'une décision de réquisition 

de sûretés de la section RPLP du 12 mai 2011 (v. pièce 6 du dossier de la 

Direction générale des douanes [ci-après: DGD]). Cela a été rendu possible 

par le fait que le 20 juin 2012 l'Office de la circulation routière et de la 

navigation (ci-après: OCRN) du Canton de Berne a retourné par erreur les 

plaques de contrôle dudit véhicule à A., le remettant donc officiellement en 

circulation. Durant cette période, le véhicule aurait circulé sans être 

valablement immatriculé puisque muni des seules plaques professionnelles, 

sans être enregistré dans le système informatique RPLP. Pour la période du 

17 septembre 2011 au 19 juin 2012, la section RPLP a chiffré à 

CHF 11'206.35 la redevance due par A., montant payé par ce dernier le 

24 septembre 2012 (v. act. 1.15). 

 

 

B. Par mandat de répression du 15 avril 2014, la division Affaires pénales et 

recours de la DGD a condamné A. à une amende de CHF 5'000.– pour 

violation de l'art. 20 LRPL (v. act. 1.12) 

 

 

C. Le 16 novembre 2016, A. a présenté à la DGD une demande de révision du 

susdit mandat (v. pièce 17 dossier DGD). 

 

 

D. Par décision du 13 juillet 2017, la DGD a rejeté la demande de révision, dans 

la mesure de sa recevabilité (v. act. 1.15). 

 

 

E. Le 15 août 2017, A. a formé une plainte contre cette dernière décision. Il 

conclut en substance à l'annulation de la décision du 13 juillet 2017 et du 

mandat de répression du 15 avril 2014, au prononcé d'un non-lieu et à la 

restitution d'un montant de CHF 6'017.45 (v. act. 1).  

 

F. Invité à répondre à la plainte, la DGD conclut le 4 septembre 2017 au rejet 

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de la plainte, dans la mesure de sa recevabilité (v. act. 5). 

 

 

G. Par réplique du 15 septembre 2017, le plaignant persiste dans ses 

conclusions (v. act. 7).  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est l’autorité compétente pour 

statuer sur les décisions rejetant une demande de révision rendues en 

application du droit pénal administratif ([ci-après: DPA] art. 88 al. 5 DPA en 

lien avec l’art. 37 al. 2 lit. b LOAP). 

 

1.2 Le plaignant conclut à l'annulation du mandat de répression du 15 avril 2014, 

au prononcement d'un non-lieu et à la restitution d'un montant de 

CHF 6'017.45. Toutefois, comme la décision attaquée se prononce 

exclusivement sur la question de la révision du mandat de répression précité 

(v. act. 1.15), l’examen de l’autorité de céans se limitera à déterminer si c’est 

à bon droit que la DGD a considéré qu’il n’existait pas de motifs de révision. 

 
 

2. Selon le plaignant, la DGD, avec la décision querellée, aurait violé le droit et 

aurait commis une appréciation inexacte des faits. Avant tout, confronté à la 

faillite de sa société, A. n'aurait pas pu rassembler à temps les pièces 

prouvant que les infractions reprochées n'avaient pas été commises et 

n'aurait donc pas pu faire opposition dans le délai imparti. En tout état de 

cause, ces pièces n'auraient dû permettre de le poursuivre que pour mise en 

péril de la redevance et non pour soustraction. Les documents versés à 

l'appui de sa demande de révision attesteraient, d'une part, que le plaignant 

a déclaré mensuellement et conformément aux prescriptions de la LRPL 

tous les kilomètres parcourus avec son véhicule et, d'autre part, que la 

redevance a été payée. La DGD se serait d'ailleurs basée sur les 

déclarations du plaignant pour fixer la redevance enfin payée. En outre, la 

révision n'exigerait pas que le fait ou le moyen de preuve nouveau allégué 

comme fondement ne préexiste pas au moment de la décision querellée, ce 

que la DGD avancerait. La décision attaquée se cantonnerait à examiner les 

motifs de la révision sous l'angle du seul fait nouveau, oubliant les moyens 

de preuve nouveaux. Or, les preuves concernant les déclarations liées aux 

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kilomètres parcourus et le paiement de la redevance due ne seraient 

parvenues à la DGD que dans le cadre de la révision, dans la mesure où le 

plaignant n'aurait pas été en possession des documents en question lors de 

la procédure qui a conduit à l'établissement du mandat de répression. Dès 

lors, le seul fait qu'il y aurait eu déclaration de la part du plaignant dans le 

cadre de la procédure au fond ne saurait suffire à rejeter la demande de 

révision.  

 

2.1 Selon l’art. 84 al. 1 DPA, une procédure pénale terminée par un mandat de 

répression, un prononcé pénal ou une ordonnance de non-lieu passée en 

force peut, sur demande ou d’office, être l’objet d’une révision: si des faits et 

moyens de preuve importants n’étaient pas connus de l’administration lors 

de la procédure antérieure (lit. a); si un jugement pénal rendu ultérieurement 

contre un participant est inconciliable avec le mandat de répression ou le 

prononcé pénal (lit. b); si la décision de l’administration a été influencée par 

un acte punissable (lit. c). 

 

Selon la jurisprudence, un fait ou un moyen de preuve doit être considéré 

comme nouveau ou inconnu de l’administration au sens de l’art. 84 al. 1  

lit. a DPA, s’il a totalement échappé à l’appréciation de l’administration au 

cours de la procédure dirigée contre l’inculpé, un fait ou un moyen de preuve 

étant par ailleurs sérieux notamment lorsqu’il s’agit d’un élément pouvant 

influencer de manière significative la qualification juridique ou la mesure de 

la peine, que l’administration n’a pas pris en considération et qui conduira 

vraisemblablement à une modification de la décision initiale  

(ATF 120 IV 246 consid. 2b). 

 

2.2 En l'occurrence, il faut vérifier si la DGD, le 15 avril 2014, a prononcé son 

mandat de répression sans connaître les déclarations du plaignant relatives 

aux kilomètres parcourus par son camion entre le 17 septembre 2011 et le 

19 juin 2012. Dans son procès-verbal final du 10 octobre 2012, la section 

RPLP a affirmé que "am 20. Juni 2012 wurde das Fahrzeug irrtümlicherweise 

durch das Strassenverkehrsamt Bern zur Wiederinverkehrsetzung mit dem 

Kontrollschild Nr. 1 zugelassen, obwohl noch ein offener 

Kontrollschildentzug aus dem Jahr 2011 bestand. Die eingereichten 

Deklarationsdaten haben gezeigt, dass in der Zeit ohne ordentliche 

Inverkehrsetzung vom 17. September 2011 bis am 19. Juni 2012 insgesamt 

15201.2 km gefahren wurden" (v. pièce 6 dossier DGD). Sur la base des 

données déclarées par le plaignant, la section RPLP a fixé à CHF 11'206.35 

la redevance due, laquelle a été payée le 3 octobre 2012 (v. ibidem). Ce qui 

précède permet d'affirmer que la DGD, en 2012 déjà, était bien au courant 

des déclarations du plaignant relatives aux kilomètres parcourus. Elle les a 

même prises comme base de calcul pour fixer la redevance due, ce qui 

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signifie que lesdites déclarations ont été acceptées par la DGD. Dans le 

mandat de répression du 15 avril 2014, la DGD affirme que "laut 

Schlussprotokoll vom 10. Oktober 2012 hat es Herr A. unterlassen, für den 

Lastwagen mit der Stammnummer 2 die gesetzlich vorgeschriebenen 

Fahrleistungsdaten zu deklarieren und damit bewirkt, dass in der Zeit vom 

17. September 2011 bis 19. Juni 2012 für insgesamt 15'201.2 in der Schweiz 

gefahrene Kilometer die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe nicht 

entrichtet wurden. Dadurch wurde der Tatbestand einer Widerhandlung 

gegen das SVAG erfüllt" (v. act. 1.12). Or, si d'un côté il est vrai que l'autorité 

a affirmé, à tort, que le plaignant n'a pas déclaré les données relatives aux 

kilomètres parcourus, d'un autre côté, cette même autorité a repris dans le 

susdit mandat la donnée de 15'201.2 km fournie par le prénommé. En réalité, 

la DGD, au moment de prononcer le mandat de répression en question, 

disposait de tous les éléments pour statuer; le contenu de son dossier le 

prouve. Les moyens de preuve fournis par le plaignant au moment du dépôt 

de sa demande de révision attestent des faits que la DGD connaissait et 

avait fait siens déjà en 2012. La décision de taxation définitive du 

4 septembre 2012 relative à la redevance due se base elle aussi sur les 

données fournis par le plaignant.  

 

 En définitive, comme il n'y avait pas, au moment de prononcer le mandat de 

répression, de faits et moyens de preuve importants non connus de la DGD, 

les conditions pour une révision ne sont pas données. La plainte doit donc 

être rejetée.  

 

2.3 Si le plaignant n'était pas d'accord avec le contenu du mandat de répression 

ou s'il considérait la sanction prononcée trop sévère par rapport aux faits 

retenus ou qui devaient être retenus, il aurait dû faire opposition 

conformément à l'art. 67 DPA. On ne peut pas, en effet, contester par le biais 

d'une demande de révision une décision qui contiendrait des erreurs 

concernant l'appréciation des preuves et/ou l'application du droit. Etant 

donné l'absence de faits et moyens de preuve importants au sens de l'art. 84 

al. 1 lett. a DPA, les autres griefs dans la plainte, griefs qui auraient dû être 

formulés par le biais d'une opposition au mandat de répression, sont 

irrecevables. 

 
 

3. En tant que partie qui succombe, le plaignant supportera un émolument, 

lequel est en l’occurrence fixé à CHF 1'000.– (art. 73 LOAP applicable par 

renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale; RS 173.713.162). 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Dans la mesure de sa recevabilité, la plainte est rejetée. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.– est mis à la charge du plaignant. 

 

 

Bellinzone, le 1er février 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Hélène Ecoutin, avocate  

- Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.