# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 701863bc-7e44-5fd3-bf08-73e90dea32c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.01.2022 A/4011/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4011-2021_2022-01-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4011/2021 ATAS/17/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 janvier 2022 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______, sise à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – 
SPC, sis route de Chêne 54, GENEVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

A/4011/2021 

- 2/4 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition rendue le 12 novembre 2021, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) a rejeté l’opposition formée par la 
A______ (ci-après : MRPS ou la recourante), dans le cadre de la succession de feu 
Madame B______ (ci-après : la résidente), contre la décision du 22 juillet 2021 lui 
demandant de restituer un montant de CHF 3'140.-, correspondant aux prestations 
complémentaires (fédérales) perçues en trop sur la période postérieure au décès de la 
résidante, soit du 18 au 31 juillet 2021, MRPS étant, à teneur des dispositions légales, la 
débitrice de cette somme ; 

Que par acte de recours du 24 novembre 2021, MRPS a attaqué cette décision sur 
opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après: 
la chambre de céans), en contestant la demande de remboursement de CHF 3'140.- ; 

Que le 10 décembre 2021, le SPC a conclu à ce que le recours soit déclaré sans objet, la 
décision sur opposition litigieuse devant être annulée en tant qu'elle réclame directement 
à la recourante le montant de CHF 3'140.- (qui se trouve désormais en mains de l'office 
des faillites en charge de liquider la succession). 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre de 
céans connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives respectivement à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). 
Elle statue aussi sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le 
rappelle l'art. 134 al. 3 let. a LOJ ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l'art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des prestations d'assurances 
sociales peuvent être réglés par transaction (al. 1), y compris – par analogie – durant la 
procédure de recours (al. 3) ; 

Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur 
une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s’assurer que 
rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des 
volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation 
de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales 
applicables (ATF 135 V 65) ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.30
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2025

 
 
 

A/4011/2021 

- 3/4 - 

Qu'en l'espèce, la réponse de l'intimé du 10 décembre 2021 n'est pas accompagnée d'une 
nouvelle décision annulant celle attaquée, de sorte qu'elle constitue une proposition 
adressée à la chambre de céans ; 

Que cette proposition correspond entièrement aux conclusions de recours de MRPS, en 
ce sens qu'elle propose l'annulation de la décision sur opposition querellée, avec pour 
conséquence qu'aucune somme n'est désormais réclamée à la recourante ; 

Que ladite proposition apparaît, sur la base d'un examen sommaire des pièces au dossier 
et des arguments des parties, conforme au droit fédéral, de sorte qu'il convient d'en 
prendre acte, comme valant jugement ; 

Que cette transaction vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être 
rayée du rôle (ATF 135 V 65) ; 

Que la recourante, qui n’est pas représentée en justice et qui n’a pas allégué avoir 
déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion 
courante de ses affaires, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 
1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 

Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 

 
*** 

  

 
 
 

A/4011/2021 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d'accord entre les parties 

1. Prend acte, pour valoir jugement, de la transaction intervenue par les écritures de la 
recourante du 24 novembre 2021 et celle de l’intimé du 10 décembre 2021, à teneur 
de laquelle la décision sur opposition rendue le 12 novembre 2021 par l'intimé est 
annulée et aucune somme n'est réclamée par celui-ci à la recourante dans le cadre 
de la succession de feu Madame B______. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Diana ZIERI 
 

 Le président 
 
 
 

Blaise PAGAN 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le