# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68bb8e10-8d8b-51db-a86b-3d6aace6f37d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.08.2025 A/4193/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4193-2024_2025-08-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4193/2024-ICCIFD ATA/902/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 août 2025 

4ème section 

    dans la cause  

 

A______ et B______ 

représentés par MOORE STEPHENS REFIDAR SA, mandataire  recourants  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE  

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées  

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 février 2025 (JTAPI/154/2025) 

- 2/6 - 

A/4193/2024 

EN FAIT 

A.     a. Par décisions sur réclamation du 12 novembre 2024, l’administration fiscale 

cantonale (ci-après : AFC-GE) a refusé de faire droit à la réclamation de B______ 

et de A______ relative à l’année fiscale 2021. 

b. Le 13 décembre 2024, B______ et A______ ont, par l’intermédiaire d’un 

mandataire, interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance 

(ci-après : TAPI) contre ces décisions, concluant à leur annulation. 

c. Par courrier recommandé du 19 décembre 2024, envoyé à l’adresse de leur 

mandataire, le TAPI a imparti aux recourants un délai échéant le 20 janvier 2025 

pour procéder au paiement de l’avance de frais de CHF 700.-, sous peine 

d’irrecevabilité. 

d. Selon le suivi des envois de la Poste suisse (« Track & Trace »), cette lettre 

recommandée a été distribuée le 20 décembre 2024. 

e. L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 

f. Par jugement du 10 février 2025, le TAPI a constaté que la demande de paiement 

de l’avance de frais avait correctement été acheminée par courrier recommandé le 

19 décembre 2024, à l’adresse du mandataire des recourants, qui correspondait 

d’ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours. Elle avait été reçue le 20 décembre 

2024, ce qui ressortait du suivi des envois de la Poste. 

L’avance de frais n’avait pas été effectuée dans le délai imparti. Rien ne permettait 

de retenir que les recourants avaient été victimes d’un empêchement non fautif de 

s’acquitter en temps utile du montant réclamé. Le recours devait donc être déclaré 

irrecevable. 

B.     a. Par acte du 6 mars 2025, B______ et A______ ont interjeté recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 

contre le jugement précité, concluant à ce que les « conclusions déposées auprès du 

TAPI et déclarées par ce dernier irrecevables soient ici jugées sur le fond par la 

chambre administrative ». L’arrêt du Tribunal fédéral 9C_500/2023 du 16 octobre 

2024 clarifiait la situation d’espèce et imposait d’annuler les décisions sur 

réclamation de l’AFC-GE.  

b. Invitée à se déterminer, l’AFC-GE s’en est rapportée à justice, ne s’étant pas 

prononcée dans ce litige devant le TAPI. Elle n’était pas compétente en matière 

d’avance de frais. 

c. Les recourants n’ayant pas répliqué, les parties ont été informées que la cause 

était gardée à juger. 

EN DROIT 

- 3/6 - 

A/4193/2024 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 

LPA - E 5 10).  

2. Dans la mesure où le TAPI a déclaré le recours devant lui irrecevable, le recours 

par-devant la chambre de céans ne peut tendre qu'à l'annulation de ce prononcé 

d'irrecevabilité et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure (ATA/651/2024 du 

28 mai 2024 consid. 2 ; ATA/256/2023 du 14 mars 2023 consid. 3). Seul donc doit 

être examiné le point de savoir si c'est à tort que le TAPI a déclaré le recours formé 

devant lui irrecevable pour cause de non-paiement de l'avance de frais. 

2.1 Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une avance 

de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure présumables. À 

cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite 

dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 

La référence au « délai suffisant » de l’art. 86 al. 1 LPA laisse une certaine marge 

d'appréciation à l’autorité judiciaire saisie (ATA/184/2019 du 26 février 2019 

consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c). 

2.2 La LPA ne prévoit pas, contrairement à l’art. 62 al. 3 de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), l'octroi d'un délai 

supplémentaire lorsque le versement de l'avance de frais n'est pas effectué dans le 

délai fixé. L'octroi d'un tel délai ne résulte pas non plus d'une pratique constante du 

TAPI (arrêt du Tribunal fédéral 1C_339/2020 du 20 octobre 2020 consid. 2.4 ; 

ATA/830/2024 du 9 juillet 2024 consid. 2.1.2 ; ATA/1234/2022 du 6 décembre 

2022 consid. 5 ; ATA/684/2021 du 29 juin 2021 consid. 4g ; ATA/150/2021 du 

9 février 2021 consid. 6b). 

Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion de 

cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 

empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/184/2024 

du 6 février 2024 consid. 2.2 et les arrêts cités). Tombent sous la notion de force 

majeure les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors 

de la sphère d’influence de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible 

(ATA/394/2024 du 19 mars 2024 consid. 2.4 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les 

références citées). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes 

(arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et les références 

citées ; ATA/568/2025 du 20 mai 2025 consid. 2.3). 

La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant sur 

la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la distribution 

du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la 

preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir l’absence 

de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être intervenue à cette 

date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3). 

- 4/6 - 

A/4193/2024 

Que le retard dans le paiement de l'avance de frais soit imputable au plaideur, à son 

mandataire ou à la banque chargée du paiement, le comportement fautif doit être 

imputé à la partie recourante elle-même (ATF 114 Ib 67 consid. 2 et 3 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2D_21/2022 du 11 novembre 2022 consid. 3.4).  

2.3 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte 

application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 

protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 

du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 

(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 

La sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de 

formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant 

justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne 

administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 142 V 152 consid. 4.2). 

L'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à temps de l'avance de frais ne 

peut cependant intervenir que si la partie a été avertie de façon appropriée du 

montant à verser, du délai fixé pour le versement et des conséquences de 

l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 105 consid. 5). 

La gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation 

du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_107/2019 du 27 mai 

2019 consid. 6.3 ; 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 et les références 

citées). 

2.4 En l’espèce, les recourants ne contestent pas avoir omis de s'acquitter de 

l'avance de frais en faveur du TAPI dans le délai imparti. Ils ne soutiennent, à juste 

titre, pas non plus que le délai de paiement d’un mois qui leur avait été imparti 

aurait été insuffisant. Ils n’invoquent ni problème d’organisation de leur 

mandataire, qui leur serait, quoi qu’il en soit imputable, ni cas de force majeure ou 

d’empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. 

Il résulte en outre très clairement de la jurisprudence citée ci-dessus que 

l'importance pour les recourants du litige fiscal sous-jacent n'est pas pertinente et 

que la sanction de l'irrecevabilité pour non-paiement de l'avance de frais n'est pas 

en soi contraire aux art. 29 et 29a Cst. L’arrêt du Tribunal fédéral 9C_500/2023 cité 

par les recourants dans leur recours se rapporte au fond du litige et ne leur est 

d’aucun secours, puisque faute de paiement de l’avance de frais devant le TAPI, le 

fond du litige ne peut être examiné par la chambre de céans. 

N’ayant pas été empêchés d’agir sans faute de leur part dans le délai imparti par le 

TAPI, ne serait-ce qu’en demandant une prolongation du délai pour payer l’avance 

de frais, les recourants doivent supporter la conséquence du non‑paiement de 

l’avance de frais réclamée par le premier juge, à savoir l’irrecevabilité de leur 

recours. 

- 5/6 - 

A/4193/2024 

Le jugement étant conforme à la loi, le recours, manifestement mal fondé, sera 

rejeté.  

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants, 

solidairement, et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 mars 2025 par A______ et B______ contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 février 2025 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______et B______; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à MOORE STEPHENS REFIDAR SA, mandataire de 

A______ et B______, au Tribunal administratif de première instance, à l'administration 

fiscale cantonale, ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Eleanor 

McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

- 6/6 - 

A/4193/2024 

F. SCHEFFRE 

 

F. KRAUSKOPF 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :