# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cd1da30-8d14-5c52-a100-d6c901723db4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.08.2020 B-3198/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3198-2019_2020-08-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3198/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi et Ronald Flury, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’État à la formation,  

à la recherche et à l’innovation SEFRI,  

Coopération en matière de formation,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance de diplôme / mesure de compensation. 

 

 

 

B-3198/2019 

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Faits : 

A.  

Ressortissante italienne, X._______ (ci-après : la recourante) a obtenu en 

Italie le diplôme « Assistente per Comunità Infantili » le (…) 1990. Au 

moyen du formulaire « Demande de reconnaissance de diplômes et 

certificats étrangers » daté du 9 juin 2013, elle a requis la reconnaissance 

de son diplôme auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche 

et à l’innovation SEFRI (ci-après : l’autorité inférieure), précisant désirer 

travailler en Suisse en qualité d’éducatrice de l’enfance. 

B.  

B.a Par une première décision du 29 juillet 2013, l’autorité inférieure a 

constaté que la formation en Italie, sanctionnée par le titre obtenu par la 

recourante, était équivalente à la formation suisse aboutissant au certificat 

fédéral de capacité (CFC) d’assistante socio-éducative, orientation 

« accompagnement des enfants ». Elle a autorisé la recourante à porter le 

titre tel qu’il lui a été décerné en Italie et selon les conditions prescrites par 

la législation en vigueur dans ce pays. 

B.b Par arrêt du 4 mars 2015 (B-5129/2013), le Tribunal administratif 

fédéral a admis le recours formé par la recourante contre cette décision et 

renvoyé la cause à l’autorité inférieure afin qu’elle rende une nouvelle 

décision sur la base des considérants. Jugeant que l’ALCP 

(RS 0.142.112.681) et la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et 

du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des 

qualifications professionnelles (JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 22 ; ci-

après : la directive 2005/36/CE) trouvaient application, il a constaté que 

l’autorité inférieure ne s’était pas conformée aux art. 50 et 51 de ladite 

directive ainsi qu’à l’annexe VII pourtant applicables à la procédure de 

reconnaissance de diplôme. 

C.  

C.a Par une deuxième décision du 17 décembre 2015, l’autorité inférieure 

a rejeté la demande de la recourante tendant à la reconnaissance de ses 

qualifications professionnelles en vue d’exercer le métier auquel donne 

accès le diplôme d’éducateur de l’enfance ES. 

C.b Par arrêt du 30 juin 2017 (B-655/2016), le Tribunal administratif fédéral 

a admis le recours formé par la recourante contre la décision de l’autorité 

inférieure du 17 décembre 2015. Il a en substance constaté que, sous 

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réserve d’éventuelles mesures de compensation (art. 14 de la directive 

2005/36/CE), les qualifications professionnelles acquises par la recourante 

et sanctionnées par son diplôme italien de « Assistente per Comunità 

Infantili » doivent lui permettre d’accéder à la profession, réglementée en 

Suisse, d’éducatrice de l’enfance présupposant la titularité du diplôme 

d’éducateur de l’enfance ES en application de la directive 2005/36/CE, en 

particulier ses art. 11 et 13. Il a en conséquence renvoyé la cause à 

l’autorité inférieure afin qu’elle examine la nécessité d’imposer à la 

recourante une mesure de compensation puis qu’elle rende une nouvelle 

décision dans le sens des considérants. 

D.  

D.a Par courrier du 16 octobre 2017, la recourante a demandé à l’autorité 

inférieure de lui indiquer si elle examinait la nécessité de lui imposer une 

mesure de compensation et, cas échéant, quelles mesures d’instruction 

avaient été prises dans cette perspective. 

D.b Par courrier du 9 novembre 2017, l’autorité inférieure a informé la 

recourante s’être par deux fois, soit les 7 septembre 2017 et 2 novembre 

2017, adressée au point de contact italien pour l’application de la directive 

2005/36/CE afin d’obtenir le plan de la formation ayant mené à son 

diplôme. Elle a précisé que, sans nouvelles jusqu’au 31 décembre 2017, 

elle statuerait en l’état du dossier. 

D.c Par courrier du 29 décembre 2017, la recourante a demandé à 

l’autorité inférieure de l’informer sans délai d’une éventuelle réponse du 

point de contact italien au 31 décembre 2017. Elle lui a rappelé qu’il lui 

appartenait de prouver l’existence d’une différence substantielle et qu’elle 

supportait le fardeau de la preuve. 

D.d Le 19 janvier 2018, l’autorité inférieure a informé la recourante avoir 

requis et obtenu du « Centro di assistenza per il riconoscimento delle 

qualifiche professionali », Ministère de la politique européenne à Rome, le 

plan de formation pour le titre « Assistente per comunità infantili » délivré 

en 1990. Elle en a transmis une copie à la recourante. Elle l’a également 

informée qu’il lui serait désormais possible de faire évaluer son dossier par 

un expert en vue d’établir sa décision. 

D.e Par courriers du 29 janvier 2018 puis du 6 mars 2018, la recourante a 

demandé à l’autorité inférieure de lui transmettre également les échanges 

de correspondance avec le « Centro di assistenza per il riconoscimento 

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delle qualifiche professionali », Ministère de la politique européenne à 

Rome. 

D.f Par courrier du 12 mars 2018, l’autorité inférieure a communiqué à la 

recourante la correspondance avec le point de contact du Ministère italien 

compétent en la matière. Elle l’a en outre informée avoir mandaté un expert 

externe pour évaluer le contenu de sa formation par rapport à la formation 

professionnelle supérieure menant au titre « Éducateur de l’enfance 

dipl. ES » et déterminer les éventuelles mesures de compensation à mettre 

en place. 

D.g Dans une note du 31 mars 2018, l’expert nommé par l’autorité 

inférieure a indiqué que la grille figurant dans le formulaire à sa disposition 

visant la comparaison des formations suisse et étrangère ne pouvait être 

remplie faute de documents au dossier permettant une analyse objective. 

Il a qualifié la grille relative à l’acquisition des compétences requises par la 

pratique professionnelle de seule piste crédible pour évaluer les 

compétences professionnelles de la recourante. Il a proposé de requérir 

de la recourante qu’elle demande à son employeur d’attester qu’elle 

bénéficiait et appliquait, dans le cadre de son activité professionnelle, 

l’ensemble des compétences décrites dans les processus puis de 

demander à la recourante de compléter. 

D.h Par courrier du 3 juillet 2018, l’autorité inférieure a expliqué à la 

recourante que les deux plans d’étude étrangers, soit d’une part celui de la 

formation de trois ans menant au titre de « Assistente per l’Infanzia » et 

d’autre part celui de la formation complémentaire de deux ans menant au 

titre de « Assistente per Comunità infantili », n’apportaient pas la preuve 

que les connaissances théoriques spécifiques à la profession d’éducatrice 

de l’enfance auraient été acquises, notamment en ce qui concernait les 

processus 3 (observer et documenter l’évolution et les apprentissages de 

l’enfant), 4 (élaborer et mettre en pratique le concept pédagogique), 5 

(développer une action réflexive sur la fonction, ses tâches et son rôle), 6 

(gérer le travail en équipe), 8 (collaborer et coopérer avec les réseaux 

externes) et 9 (garantir une action professionnelle conforme au cadre légal) 

(cf. infra Faits E). Elle a invité la recourante a lui fournir tout document, 

attestation de formation ou certificat complémentaires ainsi qu’un certificat 

de travail avec son cahier des charges pour les cinq dernières années afin 

de pallier les lacunes dans son dossier d’évaluation. 

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D.i Par courrier du 14 août 2018, la recourante a requis de l’autorité 

inférieure le nom de l’expert choisi ainsi qu’une copie du mandat 

d’expertise et du rapport. 

D.j En date du 21 août 2018, l’autorité inférieure a communiqué à la 

recourante une copie de la demande d’expertise de même que la prise de 

position de l’expert. Elle a expliqué que, conformément à la 

recommandation de ce dernier, elle instruisait la question de l’acquisition 

des compétences requises par le biais de l’expérience professionnelle ou 

d’éventuelles formations continues. Ajoutant que les compétences 

théoriques demandées devaient être attestées par les certificats de 

formation correspondants, elle a invité la recourante a lui faire parvenir tout 

document justificatif qu’elle pourrait détenir. 

D.k Le 11 septembre 2018, la recourante s’est déterminée sur les 

documents qui lui ont été adressés. Elle a en substance considéré qu’avant 

d’envisager des mesures compensatoires, il appartenait au SEFRI de 

prouver l’existence de différences substantielles entre sa formation et celle 

dont elle demandait l’équivalence. Elle a déclaré que, tant que l’autorité 

inférieure n’aurait pas apporté cette preuve, elle ne voyait pas pour quels 

motifs elle devrait fournir les documents qui lui étaient réclamés indûment. 

Elle a fait savoir que, faute pour l’autorité inférieure de lui livrer lesdits 

motifs, elle déposerait un recours pour déni de justice formel. Enfin, elle a 

déduit des propos de l’expert qu’il n’était plus suffisamment impartial et 

neutre pour poursuivre son mandat d’expert. 

D.l Dans son courrier du 20 septembre 2018, l’autorité inférieure a souligné 

qu’il était de toute première importance de procéder à une comparaison 

des formations de manière objective et scientifique. Elle a relevé que la 

recourante avait été invitée, en l’absence d’éléments pertinents sur le 

contenu de sa formation, à justifier les compétences que sa pratique 

professionnelle lui avait permis d’acquérir, soulignant que le seul certificat 

de travail de son dossier était vieux de sept ans. Elle a rappelé à la 

recourante son devoir de collaborer, soulignant que l’étendue de cette 

collaboration était, selon la jurisprudence, d’autant plus grande que le 

diplôme à évaluer était ancien et qu’une formation continue régulière était 

exigée pour permettre l’exercice de la profession selon les critères actuels 

de la profession. Elle a déclaré que la recourante était alors peut-être en 

mesure, sur la base des éléments recueillis par le SEFRI, de préciser 

quelles matières enseignées auraient permis l’acquisition des 

compétences requises, son expérience professionnelle de plus de deux 

ans en Suisse devant en outre être prise en compte. Elle a expliqué qu’une 

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fois en possession de ces éléments, elle serait à même de déterminer si 

des lacunes existaient par rapport à la formation d’éducatrice de l’enfance 

dipl. ES et de juger de leur caractère essentiel en fonction de leur 

importance et des matières concernées ; elle évaluerait ensuite dans 

quelle mesure l’expérience professionnelle alléguée permettrait de 

compenser les éventuelles lacunes. 

D.m Par courrier du 24 septembre 2018, l’autorité inférieure a 

formellement invité la recourante à produire tout certificat de travail relatif 

à l’activité professionnelle menée dans le milieu de la petite enfance depuis 

le (…), en particulier tout document établi à la suite de sa nomination au 

poste de responsable de crèche à compter du (…) susceptible de 

documenter ses compétences professionnelles ainsi que tout document 

relatif aux formations continues suivies à compter de son engagement 

comme éducatrice de la petite enfance en Suisse. 

D.n Par courrier du 2 octobre 2018, la recourante a rappelé qu’il s’agissait 

alors de comparer les deux formations, suisse et italienne, soulignant que 

ce n’était en présence de différences substantielles entre ces deux 

formations que des mesures de compensation pouvaient être exigées. Elle 

a considéré qu’en l’état, elle n’avait pas d’obligation de collaborer à une 

instruction qui viserait à déterminer des mesures de compensation, 

soulignant que les éléments de preuve demandés ne concernaient 

aucunement sa formation en Italie. Elle a néanmoins produit plusieurs 

documents. Enfin, elle a indiqué que, faute de recevoir une décision d’ici 

au 15 novembre 2018, elle déposerait un recours pour déni de justice. 

D.o Par courrier du 15 octobre 2018, l’autorité inférieure a invité la 

recourante à produire des projets pédagogiques mentionnés dans le 

certificat de travail intermédiaire de Y._______ du (…). 

D.p En date du 27 octobre 2018, la recourante a informé l’autorité 

inférieure ne pas être en possession des documents requis. 

D.q Par courriers du 1er novembre 2018 puis du 9 janvier 2019, l’autorité 

inférieure a sollicité de Y._______ la production de différents projets 

pédagogiques. 

D.r Par pli du 31 janvier 2019, l’autorité inférieure a transmis à la 

recourante les documents reçus de Y._______, l’invitant en outre à lui faire 

parvenir toute remarque utile ou document complémentaire quant à sa 

contribution à l’élaboration desdits projets pédagogiques. 

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D.s En date du 18 mars 2019, la recourante a enjoint l’autorité inférieure 

de rendre sa décision, faute de quoi elle formerait recours pour déni de 

justice. 

D.t Le 15 avril 2019, la recourante a formé recours pour déni de justice 

2019 auprès du Tribunal administratif fédéral. 

D.u Par courrier du 18 avril 2019, l’autorité inférieure a informé la 

recourante que le cahier des charges ainsi que les projets pédagogiques 

et institutionnels permettaient de considérer comme atteint le seuil minimal 

des compétences visées sous chiffre 4 du processus du Plan d’études 

cadre de la formation menant au diplôme d’éducatrice de l’enfance ES ; la 

formation et son expérience professionnelle en Suisse permettaient 

également de considérer comme remplies les exigences ressortissant des 

modules 1 à 3 du même Plan d’études cadre. L’autorité inférieure a 

toutefois indiqué que les compétences des processus 5 à 9 du Plan 

d’études cadre n’étaient toujours – et malgré ses demandes de 

production – nullement documentées. Elle a expliqué qu’il serait alors 

difficile de considérer ces compétences comme acquises de sorte que des 

mesures de compensation seraient vraisemblablement ordonnées. Elle a 

demandé à la recourante de lui fournir les éventuels justificatifs relatifs aux 

compétences 5 à 9 afin de réduire l’étendue des mesures de 

compensation. 

E.  

Par décision du 28 mai 2019, l’autorité inférieure a décidé que la 

reconnaissance de la formation de la recourante sanctionnée par le titre 

« Assistente per Comunità Infantili » avec la formation suisse de la filière 

« Éducatrice de l’enfance dipl. ES » était subordonnée à la réussite de 

mesures de compensation s’agissant des compétences des processus 5, 

7, 8 et 9 du plan de formation d’éducatrice de l’enfance diplômée ES (école 

supérieure). Elle a prévu que lesdites mesures de compensation 

prendraient la forme, au choix de la recourante, soit d’une épreuve 

d’aptitude sous forme d’un entretien professionnel de 50 minutes à l’école 

Z._______, portant sur l’une des thématiques, soit d’un stage d’adaptation 

(ou activité professionnelle encadrée) d’une durée de 6 mois supervisé par 

la titulaire d’un diplôme d’éducatrice de l’enfance ES et d’un CAS de 

praticien/formateur, assorti d’une formation obligatoire de 15 périodes des 

modules des processus 5, 7 à 9 avec une évaluation finale du stage dans 

la structure de travail de la recourante par une personne déléguée par 

l’école Z._______, qui confirmerait à l’adresse du SEFRI que la recourante 

possédait les connaissances requises dans les matières précitées. 

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Page 8 

À la base de sa décision, l’autorité inférieure s’est tout d’abord référée au 

profil professionnel des formations suivies par la recourante en Italie, d’une 

durée totale de 5 ans. Elle a noté que, selon ledit profil professionnel, les 

titulaires du titre en question étaient formés « pour travailler dans des 

communautés d’enfants et collaborer avec la direction avec le but de créer 

les conditions environnementales et éducatives propres à garantir le 

développement physique et psychologique normal de l’enfant ; en outre, 

bien qu’ils soient en mesure d’identifier les risques de déviance à la 

normalité ou de retard dans le développement de l’enfant, dus à 

l’environnement familial ou de sa communauté élargie, les titulaires 

informent les responsables et collaborent à la mise en place des moyens 

thérapeutiques les plus appropriés pour améliorer la santé physique et 

psychique de l’enfant ». Elle a en outre exposé que la structure de la 

formation comprenait deux parcours successifs :  

a) une première formation d’une durée totale de trois ans et comprenant 

985 heures de formation théorique et de pratique professionnelle à raison de 

2’030 heures – accessible après l’école obligatoire et menant au titre de 

« Assistente per l’Infanzia ». Les branches enseignées en étaient les 

suivantes : économie domestique (140 h), psychologie et pédagogie (315 h), 

anatomie, physiologie et hygiène (280 h) ainsi que technique professionnelle 

(250 h) ; 

b) une formation complémentaire de niveau secondaire, d’une durée de deux 

ans, menant au titre de « Assistente per Comunità infantili », titre objet de la 

présente procédure, et comprenant les branches suivantes : psychologie 

(300 h), pédagogie (180 h), hygiène mentale et psychiatrie infantile (120 h), 

technique éducative et d’exploration (150 h) ainsi que techniques 

professionnelles (240 h), soit au total une formation théorique de 990 heures, 

sans aucune formation pratique. 

L’autorité inférieure a retenu que le cumul des deux formations laissait 

apparaître une formation théorique totale de niveau secondaire II de 

1'975 heures et une pratique de 2’030 heures. 

Se penchant ensuite sur la formation de niveau tertiaire B menant en 

Suisse au diplôme supérieur d’éducateur de l’enfance, elle a exposé qu’elle 

était accessible après une première formation de niveau secondaire II elle-

même accessible à la suite d’un stage d’une année au sortir du cycle 

secondaire I (notamment la formation professionnelle d’assistante socio-

éducative, accompagnement de l’enfant qui comporte une formation 

spécifique de 1’400 heures et 5’400 heures de pratique). Elle a également 

indiqué qu’en fonction de la formation initiale, une expérience 

professionnelle ou un stage préalable de 800 heures au moins ainsi qu’un 

examen d’admission étaient susceptibles d’être requis. De plus, elle a 

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précisé que l’éducateur de l’enfance diplômé, tel que défini par le 

supplément au diplôme, se présentait comme « un spécialiste de 

l’accompagnement, du suivi et de l’éducation des enfants, inséré dans la 

dynamique actuelle du champ socio-éducatif et pédagogique. Il est chargé, 

dans un lieu d’accueil collectif extra-scolaire et extra-familial, de 

l’encadrement socio-éducatif d’enfants confiés généralement par leurs 

parents ; l’éducateur de l’enfance dipl. ES développe une relation 

éducative individualisée et accompagne la socialisation de l’enfant dans un 

groupe ; il a des compétences lui permettant de définir le concept 

pédagogique et d’organiser l’accueil et l’accompagnement ; il accompagne 

les enfants dans une période de vie particulièrement déterminante pour 

leur développement, il sait se repérer dans le réseau socio-éducatif et y 

développer des collaborations, il collabore en partenariat avec les parents 

des enfants et les autres personnes de référence ». L’autorité inférieure a 

ensuite présenté le plan de formation, lequel englobe le développement 

des compétences professionnelles, méthodologiques, personnelles et 

sociales réparties dans dix processus de travail, à savoir : 

Processus 1  Accueillir l’enfant dans une structure collective extra-

familiale 

Compétences : capacité à concevoir, organiser et évaluer 

l’accueil dans l’ensemble de (sic) moments de la vie 

quotidienne, à poser un cadre, à le construire pour et avec les 

enfants, à le faire respecter, à avoir des attitudes adéquates et 

appropriées aux situations, à tenir compte de chacun et de la 

globalité ; 

Processus 2 Soutenir le développement de l’enfant dans sa globalité 

Compétences : capacité à porter une attention spécifique à 

chacun, à favoriser les interactions, à organiser 

l’environnement et à proposer des activités adaptées aux 

compétences de l’enfant ; 

Processus 3 Observer et documenter l’évolution et les apprentissages 

de l’enfant  

Compétences : capacité à observer, à documenter les 

expériences, les acquisitions et le développement de l’enfant ; 

Processus 4 Elaborer et mettre en pratique le concept pédagogique 

Compétences : capacité à élaborer le concept pédagogique et 

de se porter garant-e de son application, à organiser la prise 

en charge dans le cadre du concept pédagogique, à 

retransmettre certains savoirs ; 

Processus 5 Développer une action réflexive sur la fonction, ses tâches 

et son rôle  

Compétences : capacité à discerner les changements socio-

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culturels et à y donner suite dans le cadre de l’accueil de jour, 

à développer une pratique réflexive, à prendre des décisions 

cohérentes avec ses valeurs prioritaires et la déontologie 

professionnelle, à être acteur-trice dans la promotion du champ 

professionnel ; 

Processus 6 Gérer le travail en équipe  

Compétences : capacité de penser l’équipe, de communiquer 

à l’équipe, de déléguer ; 

Processus 7 Collaborer avec les familles et accompagner la parentalité 

Compétences : capacité d’orienter les familles selon leurs 

besoins et demandes, à préparer et participer à un entretien, à 

retransmettre aux parents, à aménager des espaces de 

rencontres avec les familles ; 

Processus 8 Collaborer et coopérer avec les réseaux externes  

Compétences : capacité à se situer dans le contexte de 

l’insertion de l’institution, à se positionner en se basant sur son 

identité professionnelle, de transmettre les informations 

pertinentes ; 

Processus 9 Garantir une action professionnelle conforme au cadre 

légal 

Compétences : capacité à connaître les lois et règlements qui 

influencent la pratique professionnelle, à s’informer et 

connaître la politique de l’enfance et de la famille, de la 

commune, du canton, de la Confédération ainsi que ses 

développements ; 

Processus 10 Assurer le travail administratif et organisationnel du 

groupe éducatif  

Compétences : capacité à faire et suivre une planification. 

L’autorité inférieure a relevé qu’en fonction de la formation initiale, la 

formation théorique variait entre 5’400 et 3’600 heures, se répartissant 

entre des cours, des séminaires, des ateliers en école et de la formation 

pratique, en situation de stage ou en emploi (à raison de 40 % à 50 %) ; la 

mise en application pratique des concepts théoriques se situait donc entre 

1’440 heures (40 % de 3’600 h) et 2’700 heures (50 % de 5’400 h). 

À la suite de cet exposé, elle a considéré que les contenus des formations 

italiennes de la recourante permettaient de conclure à l’acquisition des 

compétences professionnelles et théoriques, voire sociales, des processus 

1, 2 et 7 ; elle a relevé que les processus 3 à 6 ainsi que 8 à 10 n’avaient 

vraisemblablement pas été abordés ou, à tout le moins, que la recourante 

avait échoué à cette preuve. Compte tenu d’une expérience de travail en 

Suisse de plus de dix ans en qualité d’éducatrice de l’enfance de la 

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recourante, l’autorité inférieure a admis comme acquises de façon 

informelle les compétences des processus 3 et 4. En outre, se fondant sur 

les attestations de formation continue, elle a également considéré comme 

acquises les compétences des processus 6 et 10. En revanche, elle a 

estimé que l’acquisition des processus 5, 7, 8 et 9 n’était attestée ni par les 

attestations de travail ni par les justificatifs de formation continue. Elle a 

relevé que les fonctions de l’éducatrice dipl. ES se différenciaient de celles 

de l’assistante socio-éducative non seulement par le niveau de formation, 

mais aussi par ses connaissances théoriques et pratiques telles que 

définies dans les quatre processus retenus, par l’importance apportée 

dans la formation au lien entre les apports théoriques et la pratique exercée 

sur le terrain, notamment en ce qui concerne sa réflexion sur les besoins 

de l’enfant selon sa période de développement et sur l’environnement de 

l’enfant et les acteurs qui y sont liés ; l’éducatrice de l’enfance dipl. ES se 

retrouvait donc dans des rôles et fonctions bien spécifiques, liés à 

l’analyse, l’élaboration et le maintien du projet institutionnel, le suivi pointu 

et référencé des enfants ainsi que les compétences liées au management 

d’équipe ; le professionnel de l’éducation de l’enfance de niveau ES devait 

tenir une place dans un réseau de santé sociale, être partenaire de 

dialogue des pédiatres, logopédistes, psychologues, enseignants et autres 

spécialistes qui gravitent autour de l’enfant et de sa famille. L’autorité 

inférieure a estimé que les lacunes constatées dans les compétences 

théoriques et méthodologiques des processus 5, 7, 8 et 9 ne pouvaient être 

comblées par la seule expérience de travail, sans aucune formation 

spécifique. 

F.  

Par décision du 13 juin 2019 (B-1788/2019), le Tribunal administratif 

fédéral a constaté que, puisque l’autorité inférieure avait dans l’intervalle 

statué, le recours pour déni de justice était devenu sans objet et a radié 

l’affaire du rôle. 

G.  

Par écritures du 24 juin 2019, la recourante a formé recours contre la 

décision de l’autorité inférieure du 28 mai 2019. Sous suite de frais, elle 

conclut implicitement à l’annulation de la décision, demandant à titre 

principal de lui accorder l’équivalence de son diplôme italien de 

« Assistente per Comunità Infantili » avec le diplôme suisse d’éducatrice 

de l’enfance sans mesure de compensation aucune. À titre subsidiaire, elle 

requiert qu’il soit ordonné à l’autorité inférieure de lui accorder dans les 

plus brefs délais l’équivalence de son diplôme italien de « Assistente per 

Comunità Infantili » avec le diplôme suisse d’éducatrice de l’enfance sans 

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mesure de compensation aucune. À l’appui de ses conclusions, elle se 

plaint tout d’abord d’une violation de l’obligation de motiver ; elle souligne 

des incohérences sur les compétences acquises, critiquant en outre des 

affirmations péremptoires de la part de l’autorité inférieure sur celles 

acquises ou non ainsi que l’absence de motivation sur l’existence de 

différences substantielles entre les formations suisse et italienne. Par 

ailleurs, elle voit dans la décision l’admission par l’autorité inférieure de son 

incapacité à apporter la preuve pourtant exigée de différences 

substantielles. Elle reproche également à l’autorité inférieure de confondre 

incombance à apporter la preuve et obligation de collaborer. Enfin, elle 

dénonce une volonté de l’autorité inférieure d’éviter un précédent. 

H.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet, sous suite de frais et dépens, au terme de ses remarques 

responsives du 29 août 2019. Elle constate que la recourante ne fournit 

pas, dans son recours, le moindre indice des compétences considérées 

comme lacunaires. Elle reconnaît en substance que les compétences des 

processus 1 à 4, 6 et 10 peuvent être regardées comme satisfaites, elle 

expose en revanche que les compétences des processus 5 et 7 à 9 

constituent des lacunes essentielles puisqu’elles ne figurent pas dans le 

plan de formation étranger ; elles n’ont en outre jamais été formellement 

attestées, ni par l’ancien employeur de la recourante, ni par une attestation 

de formation continue, voire mises en corrélation par la recourante. Elle 

estime que les documents produits par la recourante n’ont pas permis de 

considérer comme comblées les lacunes mises en évidence dans la 

décision querellée, la recourante n’ayant pas tenté de corréler la pratique 

et les connaissances théoriques indispensables dans ces domaines. 

I.  

La recourante s’est déterminée à nouveau le 21 septembre 2019. Elle 

expose notamment que l’autorité inférieure pouvait s’annoncer auprès son 

ancien employeur pour obtenir une attestation portant sur les quatre 

processus concernés. Elle formule les questions qui pourraient être 

posées. Elle reproche en outre à l’autorité inférieure de vouloir éviter un 

précédent. Par ailleurs, elle estime que le point de vue, selon lequel chaque 

élément manquant de la formation reçue par rapport à la formation dont 

l’équivalence est demandée constituerait une différence de matières 

substantielle, est tout simplement inacceptable puisque, précisément, il ne 

permet pas d’opérer la distinction fondamentale entre différences 

substantielles et différences non substantielles que commande l’art. 14 

par. 1 point b de la directive 2005/36/CE. 

B-3198/2019 

Page 13 

J.  

Sur demande du tribunal de céans, Y._______, ancien employeur de la 

recourante, a, par courrier du 27 janvier 2020, fourni des précisions quant 

aux compétences et responsabilités incombant à la recourante dans ses 

fonctions d’éducatrice puis de responsable de crèche. Se référant aux 

cahiers des charges d’éducatrice de l’enfance et de responsable de 

crèche, il précise que la recourante était chargée de prendre les décisions 

opérationnelles et organisationnelles nécessaires à la réalisation et à la 

conduite des activités, de participer à l’établissement des concepts et prise 

en charge des enfants, de partager ses observations, communiquer toutes 

informations utiles et faire part de ses propositions concernant la vie de la 

crèche à sa hiérarchie et de promouvoir toute mesure en matière 

d’amélioration de la qualité des prestations. En outre, la recourante était 

responsable d’accueillir les nouvelles familles et organiser la présentation 

des locaux, d’établir des relations de confiance avec les familles, les 

conseiller et se mettre à disposition pour d’éventuels entretiens, de recevoir 

et transmettre aux parents toutes informations relatives à l’enfant et de tenir 

compte et respecter la diversité culturelle des familles. Par ailleurs, elle 

était chargée de collaborer avec les partenaires externes en lien avec le 

suivi individuel des enfants et de participer à des séances de réseau en 

lien avec l’activité de la crèche. Enfin, elle était chargée de respecter et 

faire respecter les procédures en vigueur dans l’institution, de veiller à 

l’application des politiques institutionnelles et de proposer à sa hiérarchie 

les modifications jugées nécessaires. 

K.  

L’autorité inférieure s’est déterminée le 27 février 2020 sur les 

renseignements fournis par Y._______. À titre préliminaire, elle qualifie la 

contradiction relative au processus 7 d’erreur de plume. En outre, elle 

déclare que la recourante ne pouvait pas acquérir formellement, 

préalablement à leur formulation, les compétences professionnelles en 

question puisque la profession n’est réglementée dans le canton de 

Neuchâtel que depuis le 1er janvier 2012 ; de plus, la législation 

neuchâteloise ne ferait pas de distinction dans les qualifications du 

personnel des structures d’accueil extrafamilial et les compétences 

exercées. Elle relève ainsi que le seul exercice professionnel ne peut pas 

permettre de considérer que les éléments théoriques propres aux 

compétences jugées lacunaires ont pu être acquis. Elle ajoute que le 

courrier de Y._______ du 27 janvier 2020, ne peut se comprendre que 

comme une énumération générale des compétences requises pour 

l’exercice de l’activité professionnelle, rédigée a posteriori sur la base des 

cahiers des charges en vigueur au sein de cette institution et non comme 

B-3198/2019 

Page 14 

la transcription des activités effectivement menées et des compétences 

exercées par la recourante. Elle déclare par ailleurs que si cette pièce 

devait être regardée comme un témoignage écrit des activités précises 

menées par la recourante, il conviendrait alors d’instruire plus avant et de 

demander – lors d’une audience d’instruction par devant le Tribunal – 

précisément au signataire les éléments factuels lui permettant de 

considérer que l’activité menée se soit révélée le reflet du cahier des 

charges. En outre, elle expose que l’étendue du plan d’études de 

l’éducateur de l’enfance ES n’est pas entièrement couvert par le cahier des 

charges et les compétences potentiellement exercées. 

L.  

La recourante s’est prononcée une dernière fois le 27 avril 2020. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA). La 

qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). 

Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 

mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50, 52 

al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.  

Le recours est ainsi recevable sous réserve de ce qui suit. 

1.2  Dans ses écritures de recours, la recourante conclut, à titre principal, 

à l’équivalence de son diplôme italien de « Assistente per Comunità 

Infantili » avec le diplôme suisse d’éducatrice de l’enfance ES, sans 

mesure de compensation aucune ; subsidiairement, elle demande 

d’ordonner à l’autorité inférieure de la lui accorder à ces conditions. Dans 

ses observations du 21 septembre 2019, la recourante formule des 

conclusions complémentaires. À titre plus subsidiaire, elle demande 

d’ordonner à l’autorité inférieure de procéder aux mesures d’instruction 

nécessaires au sens des considérants auprès de Y._______ ; elle formule 

un questionnaire de questions. Plus subsidiairement encore, elle demande 

au tribunal de céans de procéder lui-même aux mesures d’instruction 

demandées. 

B-3198/2019 

Page 15 

Les conclusions sont scellées aux termes du mémoire de recours (art. 52 

al. 1 première phrase PA), lequel doit être déposé dans les 30 jours suivant 

la notification de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA). L’art. 22 al. 1 PA 

précise que le délai légal ne peut être prolongé, ce qui s’applique 

notamment au délai de recours de l’art. 50 al. 1 PA. Il s’ensuit qu’il ne peut 

être sursis au dépôt de conclusions. Par ailleurs, aucune norme ne prévoit 

la possibilité de modifier celles-ci, une fois ce délai écoulé. Doctrine et 

jurisprudence en déduisent que toutes les conclusions, fussent-elles 

éventuelles, doivent être présentées dans le cadre du mémoire de recours 

et que des modifications ou des adjonctions ne sont plus possibles à l’issue 

du délai de recours. Des variantes qui figureraient par exemple dans le 

cadre d’une réplique seraient donc irrecevables. Seules les requêtes 

relatives à l’effet suspensif ou portant sur des mesures provisionnelles font 

exception à ce qui précède, en raison de leur objet lié à la procédure. Si 

les conclusions du recours ne peuvent être étendues après l’échéance du 

délai de recours, elles peuvent en revanche être précisées, réduites ou 

abandonnées. L’objet du litige peut ainsi uniquement se réduire pour tenir 

compte de points qui ne sont plus contestés, mais pas s’étendre (cf. ATAF 

2011/54 consid. 2.1.1 et les réf. cit.). En l’espèce, l’une des conclusions 

complémentaires de la recourante, soit celle tendant à ordonner à l’autorité 

inférieure de procéder aux mesures d’instruction nécessaires semble se 

présenter en réalité comme un grief de constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents dont l’admission devrait conduire au renvoi de la cause 

pour instruction complémentaire ; aussi, les faits pertinents seront 

examinés en particulier en relation avec le grief de l’absence de la preuve 

de différences substantielles invoqué par la recourante (cf. infra consid. 5) ; 

l’autre conclusion complémentaire apparaît en réalité comme une simple 

offre de preuve à l’attention du tribunal de céans (art. 33 PA). Ce dernier a 

d’ailleurs lui-même donné suite à la mesure d’instruction requise par 

courrier du 21 janvier 2020 à Y._______ de sorte que cette question 

s’avère déjà réglée. 

2.  

L’ALCP et la directive 2005/36/CE sont applicables à la présente procédure 

(cf. pour le détail arrêt B-5129/2013 consid. 4.1.2 s.). 

L’art. 13 par. 1 de la directive 2005/36/CE prévoit que lorsque, dans un État 

membre d’accueil, l’accès à une profession réglementée ou son exercice 

est subordonné à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil accorde 

l’accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que 

pour les nationaux. Il faut pour cela que les demandeurs possèdent 

B-3198/2019 

Page 16 

l’attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un 

autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire 

ou l’y exercer. Les attestations de compétences ou les titres de formation 

doivent avoir été délivrés par une autorité compétente dans un État 

membre, désignée conformément aux dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives de cet État (point a) et attester d’un 

niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau 

immédiatement inférieur à celui exigé dans l’État membre d’accueil, tel que 

décrit à l’art. 11 (point b). En vertu de l’art. 13 par. 2 de la directive, l’accès 

à la profession et son exercice, visés au par. 1, doivent également être 

accordés aux demandeurs qui ont exercé à plein temps la profession visée 

audit paragraphe pendant deux ans au cours des dix années précédentes 

dans un autre État membre qui ne règlemente pas cette profession, à 

condition qu’ils détiennent une ou plusieurs attestations de compétence ou 

un ou plusieurs titres de formation. Les attestations de compétences ou les 

titres de formation doivent avoir été délivrés par une autorité compétente 

dans un État membre, désignée conformément aux dispositions 

législatives, réglementaires ou administratives de cet État, attester d’un 

niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau 

immédiatement inférieur à celui exigé dans l’État membre d’accueil, tel que 

décrit à l’art. 11 et attester la préparation du titulaire à l’exercice de la 

profession concernée. 

En vertu de l’art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE, l’art. 13 ne fait pas 

obstacle à ce que l’État membre d’accueil exige du demandeur qu’il 

accomplisse un stage d’adaptation pendant trois ans au maximum ou se 

soumette à une épreuve d’aptitude dans un des cas suivants : a) lorsque 

la durée de la formation dont il fait état en vertu de l’art. 13, par. 1 ou 2, est 

inférieure d’au moins un an à celle requise dans l’État membre d’accueil ; 

b) lorsque la formation qu’il a reçue porte sur des matières 

substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation 

requis dans l’État membre d’accueil ; c) lorsque la profession réglementée 

dans l’État membre d’accueil comprend une ou plusieurs activités 

professionnelles réglementées qui n’existent pas dans la profession 

correspondante dans l’État membre d’origine du demandeur, au sens de 

l’art. 4, par. 2, et que cette différence est caractérisée par une formation 

spécifique qui est requise dans l’État membre d’accueil et qui porte sur des 

matières substantiellement différentes de celles couvertes par l’attestation 

de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état. 

 

B-3198/2019 

Page 17 

3.  

S’agissant de la demande de reconnaissance de diplôme de la recourante, 

le Tribunal administratif fédéral a déjà constaté que, sous réserve 

d’éventuelles mesures de compensation, les qualifications 

professionnelles acquises par la recourante et sanctionnées par son 

diplôme italien de « Assistente per Comunità Infantili » devaient lui 

permettre d’accéder à la profession, réglementée en Suisse, d’éducatrice 

de l’enfance présupposant la titularité du diplôme d’éducateur de l’enfance 

ES en application de la directive 2005/36/CE, en particulier ses art. 11 et 

13. Reste donc, à ce stade, seule litigieuse la question de savoir si la 

recourante peut ou doit se voir imposer des mesures de compensation au 

sens de l’art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE exposé ci-dessus. 

4.  

La recourante se plaint en premier lieu d’une violation de l’obligation de 

motiver. Elle relève des incohérences sur les compétences acquises ; 

selon elle, le dispositif de la décision attaquée ne correspond ni au contenu 

du courrier du 18 avril 2019 ni aux considérations de la décision. Elle note 

que le passage de cinq à sept puis à six compétences considérées comme 

acquises est incompréhensible. Ensuite, elle reproche à l’autorité inférieure 

des affirmations péremptoires sur les compétences acquises ou non, 

relevant les nombreuses conclusions formulées par l’autorité inférieure 

dans la décision sans explications. Elle critique enfin l’absence de 

motivation sur l’existence de différences substantielles entre les formations 

suisse et italienne. À cet égard, elle note que, compte tenu des deux 

conditions cumulatives posées pour l’exigence de mesures de 

compensation, la décision attaquée devait délimiter les matières 

essentielles à l’exercice de la profession d’éducatrice ES au moment de la 

demande de reconnaissance ainsi que les différences entre les formations 

italienne et suisse concernant ces matières essentielles ; puis, elle devait 

examiner en quoi ces différences sont importantes. Or, elle souligne que la 

décision entreprise ne contient absolument aucun début de raisonnement 

sur les différences substantielles entre le diplôme de « Assistente per 

Comunità infantili » et celui d’éducateur de l’enfance ES. 

4.1 La jurisprudence a déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l’autorité 

de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la 

contester utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer 

son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l’autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière que l’intéressé se trouve en mesure 

de se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance 

B-3198/2019 

Page 18 

de cause. Elle n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 

se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 141 

V 557 consid. 3.2.1 et 139 IV 179 consid. 2.2 ; arrêt du TF 5A_117/2016 du 

9 juin 2016 consid. 3.4.1). En outre, dès lors que l’on peut discerner les 

motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée 

est respecté même si la motivation présentée se révèle erronée. La 

motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents 

considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

4.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a, dans sa décision, présenté le profil 

et la structure des formations suivies par la recourante en Italie, d’un côté, 

et, de l’autre, de la formation de niveau tertiaire B menant en Suisse au 

diplôme supérieur d’éducateur de l’enfance, en particulier les dix processus 

de travail dans lesquels sont réparties les compétences professionnelles, 

méthodologiques, personnelles et sociales (cf. supra Faits E). Elle a 

déclaré que les contenus des formations de la recourante permettaient de 

conclure à l’acquisition des compétences professionnelles et théoriques, 

voire sociales, des processus 1, 2 et 7 ; en revanche, les processus 3 à 6 

ainsi que 8 à 10 n’auraient vraisemblablement pas été abordés, la 

recourante ayant en outre échoué à cette preuve nonobstant son devoir de 

collaboration dans la connaissance de son propre parcours de formation 

et de la possession présumée des documents susceptibles de permettre 

un avancement considérable de la procédure probatoire. Elle a ensuite 

indiqué que l’expérience professionnelle de la recourante en qualité 

d’éducatrice de l’enfance en Suisse ainsi que la formation continue suivie 

permettaient de considérer comme acquises les compétences des 

processus 3, 4, 6 et 10. Elle a également relevé que l’acquisition des 

processus 5, 7, 8 et 9 n’était attestée ni par les attestations de travail ni par 

les justificatifs de formation continue. À la suite de ces constats, elle a 

présenté les spécificités de la profession d’éducateur de l’enfance ES. Elle 

a, dans ce cadre, souligné l’importance donnée, dans la formation y 

conduisant, au lien entre les apports théoriques et la pratique exercée sur 

le terrain notamment en ce qui concerne sa réflexion sur les besoins de 

l’enfant selon sa période de développement et sur l’environnement des 

enfants et des acteurs concernés. Elle a mis en exergue le rôle et les 

fonctions bien spécifiques liés à l’analyse, l’élaboration et le maintien du 

projet institutionnel, le suivi pointu et référencé des enfants ainsi que les 

compétences afférentes au management d’équipe. Enfin, elle a relevé que 

l’éducateur de l’enfance devait tenir une place dans un réseau de santé 

sociale, être partenaire de dialogue des pédiatres, logopédistes, 

B-3198/2019 

Page 19 

psychologues, enseignants et autres spécialistes gravitant autour de 

l’enfant et de sa famille. 

On ne saurait nier que la motivation de la décision querellée pourrait 

présenter la situation de manière plus claire. On comprend néanmoins, à 

sa lecture, que l’autorité inférieure a considéré que les 10 processus 

énumérés compilaient l’ensemble des compétences essentielles à 

l’exercice de la profession d’éducateur de l’enfance ; que le plan de la 

formation suivie par la recourante en Italie permettait de constater que les 

compétences des processus 1, 2, voire 7 (cf. ci-dessous s’agissant du 

processus 7) avaient bien été enseignées ; que, partant, la formation de la 

recourante présentait des lacunes s’agissant de tous les autres processus ; 

que, portant sur des compétences essentielles, ces lacunes devaient être 

qualifiées d’importantes ; que la pratique professionnelle et la formation 

continue de la recourante conduisaient à en inférer que les compétences 

des processus 3, 4, 6 et 10 étaient également acquises ; que, compte tenu 

de ce qui précède, les lacunes essentielles des processus 5, 8, 9, voire 7 

(cf. ci-dessous s’agissant du processus 7) persistaient. Ainsi, l’autorité 

inférieure n’a certes pas présenté de manière schématique les lacunes 

qu’elle a identifiées ni exposé clairement les raisons l’autorisant à les 

considérer comme essentielles. Cela étant, il convient d’admettre que les 

explications fournies permettent toutefois de le saisir, quand bien même 

l’argumentation se présente en partie comme implicite. Dans ces 

circonstances, il y a lieu de concéder que la décision apparaît comme 

suffisamment motivée au regard des exigences jurisprudentielles puisque 

la recourante pouvait la comprendre, la contester utilement et exercer son 

droit de recours à bon escient. 

Par ailleurs, il est vrai que la motivation de la décision entreprise présente 

une contradiction s’agissant du processus 7 compte tenu du fait qu’elle 

indique tout d’abord, sans toutefois l’expliquer, que les compétences de ce 

processus seraient acquises pour prétendre ensuite qu’elles ne le sont pas, 

avant de présenter les spécificités de la fonction. La recourante n’en 

demeurait pas moins en mesure de saisir les raisons ayant conduit 

l’autorité inférieure à prononcer les mesures de compensation prévues 

dans la décision attaquée de manière à pouvoir les contester. 

De plus, dans sa réponse, l’autorité inférieure rappelle les spécificités de 

la fonction d’éducateur de l’enfance ES mettant de la sorte en évidence 

ses éléments essentiels. Elle souligne en outre le fait que les compétences 

des processus 5, 7, 8 et 9 constituaient des lacunes essentielles 

puisqu’elles ne figuraient pas dans le plan de formation étranger. Certes 

B-3198/2019 

Page 20 

succinctes, ces indications permettent néanmoins de cerner les éléments 

à l’origine du constat de compétences lacunaires. Aussi, quand bien même 

il faudrait voir dans le manque de clarté des explications de l’autorité 

inférieure quant à la décision entreprise une violation du devoir de motiver, 

celle-ci devrait être considérée comme réparée dans le cadre de la 

présente procédure. 

4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est d’admettre que la décision 

querellée expose suffisamment les motifs justifiant, selon l’autorité 

inférieure, d’imposer une mesure de compensation. Par conséquent, la 

recourante disposait d’assez d’éléments pour saisir la portée de la décision 

et l’attaquer devant le Tribunal administratif fédéral. Il en découle que 

l’autorité inférieure a satisfait à son devoir de motivation. Qui plus est, 

quand bien même il aurait fallu en constater une violation, les explications 

fournies ultérieurement dans le cadre de la présente procédure l’auraient 

manifestement réparée. Autre est en revanche la question de savoir si la 

motivation se révèle convaincante, ce qui sera examiné par la suite. 

5.  

La recourante se plaint du fait que l’autorité inférieure a été incapable 

d’apporter la preuve de différences substantielles alors que cette preuve 

lui incombait. Elle relève que l’autorité inférieure a déjà une première fois 

admis qu’il ne lui était pas possible de comparer les formations suisse et 

italienne ; que, le 19 janvier 2018, ladite autorité a affirmé qu’il lui était 

désormais – soit après avoir obtenu les deux plans d’étude étrangers – 

possible de faire évaluer le dossier par un expert ; qu’elle a ensuite déclaré, 

le 3 juillet 2018, que ces deux documents ne fournissaient pas la preuve 

que les connaissances théoriques spécifiques à la profession d’éducatrice 

de l’enfance auraient pu être apportées ; que l’autorité a déclaré, le 

20 septembre 2018, que les deux plans d’étude faisaient défaut pour 

permettre de comparer objectivement les deux formations en question. La 

recourante considère qu’en fin de compte la décision ne compare pas les 

formations en cause, faute pour l’autorité d’être en mesure de le faire. En 

outre, dans sa détermination du 21 septembre 2019, elle déclare 

notamment que le point de vue, selon lequel chaque élément manquant de 

la formation reçue par rapport à la formation dont l’équivalence est 

demandée constituerait une différence de matières substantielle, s’avère 

tout simplement inacceptable puisque, précisément, il ne permet pas 

d’opérer la distinction fondamentale entre différences substantielles et 

différences non substantielles que commande l’art. 14 par. 1 point b de la 

directive 2005/36/CE. 

B-3198/2019 

Page 21 

5.1  

5.1.1 L’État d’accueil se trouve en droit de définir les connaissances et les 

qualifications nécessaires à l’exercice d’une profession réglementée. Les 

autorités dudit État doivent, lors de la reconnaissance, tenir compte de 

celles déjà acquises par le demandeur dans un autre État membre, 

notamment son expérience professionnelle, de manière à éviter d’entraver 

de manière injustifiée l’exercice des libertés fondamentales (cf. arrêt de la 

CJUE C-345/08 du 10 décembre 2009, Pelsa, points 34-37). Il appartient 

ainsi à l’autorité compétente du pays d’accueil de prouver que la formation 

reconnue à l’étranger s’écarte de ses propres exigences, le requérant étant 

toutefois tenu de fournir toutes informations utiles à cet égard (art. 50 de la 

directive 2005/36/CE). S’agissant des matières de l’enseignement, seules 

les différences substantielles doivent être prises en compte (art. 14 par. 1 

point b de la directive 2005/36/CE) ; il doit s’agir de matières dont la 

connaissance est essentielle à l’exercice de la profession et pour 

lesquelles la formation reçue par le migrant présente des différences 

importantes en matière de durée ou de contenu par rapport à la formation 

exigée dans l’État d’accueil (art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE). À 

titre d’exemple d’une matière dont la connaissance n’apparaît pas 

essentielle à l’exercice de la profession, on peut citer un cours d’histoire 

relatif  au développement de la profession en cause, fréquemment 

enseigné dans le cadre d’une formation (cf. NINA GAMMENTHALER, 

Diplomanerkennung und Freizügigkeit unter besonderer Berücksichtigung 

der Richtlinie über die Anerkennung von Berufsqualifikationen 2005/36/EG 

und ihrer möglichen Umsetzung in der Schweiz, 2010, p. 207) ou une 

matière facultative en Suisse (cf. Rapport explicatif relatif à la Nouvelle 

directive européenne sur la reconnaissance des qualifications 

professionnelles, p. 30). Des lacunes dans de telles branches ne 

constituent pas une différence substantielle. Il faut comparer les matières 

théoriques/pratiques couvertes par la formation (et non la qualité de la 

formation). Il faut que cette différence fasse obstacle à un exercice 

satisfaisant de la profession en Suisse (ibidem). Si des mesures de 

compensation sont exigées, le demandeur doit avoir en principe le choix 

entre le stage d’adaptation, d’une durée de trois ans maximum, et l’épreuve 

d’aptitude (art. 14 par. 1, 2 et 3 de la directive 2005/36/CE ; arrêts du TAF 

B-5446/2015 du 15 août 2016 consid. 6.1 ; B-1330/2014 du 7 mai 2015 

consid. 4.2.1 et A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 5.2 et réf. cit.). En outre, 

il convient de garder à l’esprit que la notion de différences substantielles 

(art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE) est une notion juridique 

indéterminée ou imprécise et que l’autorité appelée à se prononcer sur de 

B-3198/2019 

Page 22 

telles notions dispose d’une latitude de jugement (« Beurteilungsspiel-

raum »). Néanmoins, afin de garantir le bon fonctionnement du système, 

on peut partir du principe que le concept de différences substantielles doit 

être interprété de manière restrictive (cf. ATAF 2012/29 consid. 5.4). En 

outre, conformément à l’art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE, l’art. 14 

par. 1 est appliqué dans le respect du principe de proportionnalité. En 

particulier, si l’État membre d’accueil envisage d’exiger du demandeur qu’il 

accomplisse un stage d’adaptation ou passe une épreuve d’aptitude, il doit 

d’abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours 

de son expérience professionnelle dans un État membre ou dans un pays 

tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle 

visée au paragraphe 4. 

Le Tribunal fédéral, tout comme le Tribunal administratif fédéral, examinent 

librement l’interprétation et l’application des notions juridiques 

indéterminées. Cependant, ils observent une certaine retenue dans cet 

examen lorsque l’autorité inférieure jouit d’une certaine latitude de 

jugement. Une telle retenue s’impose tout particulièrement lorsque 

l’application d’une telle norme nécessite, comme c’est le cas en l’espèce, 

des connaissances particulières. Aussi longtemps que l’interprétation de 

l’autorité de décision paraît défendable, à savoir qu’elle n’est pas 

insoutenable ou qu’une erreur manifeste d’appréciation n’a pas été 

commise, les autorités de contrôle n’interviennent pas (cf. arrêts du TAF 

B-5446/2015 consid. 6.3 ; B-4128/2011 du 11 septembre 2012 consid. 4 ; 

B-2673/2009 du 14 juillet 2010 consid. 4.2 et réf. cit.). 

5.1.2 En outre, en matière de reconnaissance des qualifications 

professionnelles, la maxime inquisitoire prévaut (cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, 

La reconnaissance des qualifications professionnelles, Union européenne 

et Suisse-Union européenne, 2016, p. 349 s.). Ainsi, il appartient à 

l’autorité compétente du pays d’accueil d’établir les faits pertinents en vue 

de statuer sur une demande de reconnaissance. C’est également elle qui 

a la charge de démontrer que la formation reconnue à l’étranger s’écarte 

de ses propres exigences au sens de l’art. 14 par. 1 de la directive 

2005/36/CE dans des matières dont la connaissance est essentielle à 

l’exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le 

migrant présente des différences importantes en matière de durée ou de 

contenu par rapport à la formation exigée dans l’État d’accueil. L’autorité 

inférieure supporte le fardeau de la preuve des différences importantes au 

terme de la comparaison des formations ; elle ne peut dès lors pas imposer 

de mesure de compensation si elle ne peut pas les démontrer. Il n’en 

demeure pas moins que le requérant est tenu de fournir au préalable toutes 

B-3198/2019 

Page 23 

informations utiles à ce propos, conformément à son obligation de 

collaborer. Ainsi, à teneur de l’art. 50 par. 1 de la directive 2005/36/CE, 

lorsqu’elles statuent sur une demande visant à obtenir l’autorisation 

d’exercer la profession réglementée concernée en application du présent 

titre, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent exiger 

les documents et les certificats énumérés à l’annexe VII. Selon les 

indications figurant au ch. 1 de l’annexe VII de la directive 2005/36/CE 

relatif aux documents susceptibles d’être requis, les autorités compétentes 

de l’État membre d’accueil peuvent inviter le requérant à fournir des 

informations concernant sa formation dans la mesure nécessaire pour 

déterminer l’existence éventuelle de différences substantielles avec la 

formation nationale exigée, telles que visées à l’art. 14 de ladite directive. 

En conséquence, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, 

lorsque cela s’avère nécessaire, demander des informations relatives à la 

durée totale des études, aux matières étudiées et dans quelle proportion, 

ainsi que, le cas échéant, aux parts respectives de l’enseignement 

théorique et de l’enseignement pratique ; si le demandeur est dans 

l’impossibilité de fournir ces informations, l’autorité compétente de l’État 

membre d’accueil s’adresse au point de contact, à l’autorité compétente ou 

à tout autre organisme compétent de l’État membre d’origine ; dans tous 

les cas, si les informations sur la formation restent introuvables, l’autorité 

compétente se fonde sur les informations disponibles pour rendre sa 

décision (cf. Code de conduite approuvé par le groupe des coordonnateurs 

pour la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des 

qualifications professionnelles – Pratiques administratives nationales dans 

le cadre de la Directive 2005/36/CE, p. 6). Enfin, il convient d’admettre que 

le devoir de collaboration est accru lorsque la formation suivie dans l’État 

d’origine est ancienne (cf. arrêt du TAF B-6452/2013 du 4 décembre 2014 

consid. 3.5). 

5.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a obtenu, auprès des autorités 

italiennes, les plans des deux formations suivies en Italie par la recourante 

lui permettant de comparer ces formations avec celle requise en Suisse 

pour accéder à la profession d’éducateur de l’enfance. Si ses explications 

ne se révèlent certes pas très explicites, il ressort néanmoins de la décision 

entreprise qu’elle a comparé ces plans avec les dix processus 

caractérisant la formation d’éducateur de l’enfance ES et rassemblant 

l’ensemble des compétences nécessaires à l’exercice de la profession. 

Cette manière de procéder s’agissant de comparer les formations dans le 

but d’identifier d’éventuelles lacunes substantielles dans la formation 

relativement ancienne de la recourante n’apparaît pas critiquable.  

B-3198/2019 

Page 24 

Avant d’examiner le résultat de la comparaison, il convient de relever que 

les compétences des processus 1 à 4, 6 et 10 ont été considérées comme 

acquises, soit durant la formation en Italie, soit ultérieurement, de sorte 

qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. De plus, il sied également de constater que 

la note de l’expert du 31 mars 2018, de surcroît non signée, ne saurait à 

l’évidence être qualifiée formellement d’expertise et ne présente qu’un 

intérêt limité ; ne procédant à aucune comparaison des formations en 

cause, son auteur se borne à présenter des pistes pour une solution 

pragmatique du litige.  

Quoi qu’il en soit, la comparaison à laquelle l’autorité inférieure a elle-

même procédé l’a conduite à constater, à juste titre, que l’acquisition des 

compétences décrites dans les processus 5, 7, 8 et 9 de la formation suisse 

menant au diplôme d’éducateur de l’enfance ne pouvait être déduite des 

plans de formation italiens puisqu’elles n’y figuraient tout simplement pas. 

On ne saurait nier que les explications délivrées par l’autorité inférieure sur 

ce point se révèlent très sommaires. Elle ne précise en particulier pas ce 

qui lui permet de considérer que les lacunes constatées s’avèrent 

substantielles. Cela étant, l’admission de cette caractéristique découle 

certes implicitement mais aussi logiquement de la motivation même du 

point de vue de l’autorité inférieure reposant sur l’absence complète de 

toute référence à l’acquisition des compétences concernées dans les plans 

de formation italiens. Dès lors que celles-ci font entièrement défaut des 

plans de formation, les lacunes ne peuvent, par la force des choses, être 

que substantielles. Quant au point de savoir en quoi la connaissance des 

matières manquantes se présenterait comme essentielle, il suffit de se 

pencher sur les compétences idoines : développer une action réflexive sur 

la fonction, ses tâches et son rôle (processus 5) ; collaborer avec les 

familles et accompagner la parentalité (processus 7) ; collaborer et 

coopérer avec les réseaux externes (processus 8) ; garantir une action 

professionnelle conforme au cadre légal (processus 9 ; pour le détail des 

compétences requises par les différents processus, cf. supra Faits E.). 

Lesdites compétences se présentent indéniablement comme essentielles 

à l’exercice de la profession d’éducateur de l’enfance puisqu’elles se 

trouvent en lien direct avec le cœur même de cette fonction sans que cela 

ne doivent être davantage explicité. Il ne s’agit en particulier pas de 

connaissances acquises dans le cadre d’une branche facultative ou 

secondaire comme le serait un cours d’histoire du domaine. Il découle de 

ces éléments que l’autorité inférieure a bien démontré – quand bien même 

de manière relativement sommaire – l’existence de lacunes substantielles 

dans des matières dont la connaissance s’avère pourtant essentielle à 

l’exercice de la profession. 

B-3198/2019 

Page 25 

En outre, il appartenait à la recourante d’apporter son concours à 

l’établissement du contenu de la formation suivie en Italie. Son obligation 

de collaborer était même accrue compte tenu de l’ancienneté de la 

formation suivie en Italie, son diplôme « Assistente per Comunità Infantili » 

lui ayant été délivré le (…) 1990. Par ailleurs, il convient encore de 

souligner que cette obligation ne prenait pas naissance, comme la 

recourante semble à tort le penser, uniquement après la démonstration par 

l’autorité inférieure de lacunes importantes relatives à des compétences 

essentielles pour déterminer si elles auraient été acquises ultérieurement. 

La recourante se trouvait déjà tenue de collaborer en vue d’établir les faits 

permettant à l’autorité inférieure d’identifier les éventuelles lacunes. Le fait 

qu’il appartenait en principe à l’autorité inférieure de prouver les lacunes 

dans sa formation et de porter le fardeau de la preuve ne change rien à ce 

constat. En tout état de cause, puisque la recourante n’a pas été à même 

de produire les plans de formation, l’autorité inférieure les a obtenus auprès 

de l’État italien conformément à son obligation découlant du ch. 1 de 

l’annexe VII par renvoi de l’art. 50 par. 1 de la directive 2005/36/CE. Ayant 

valablement constaté l’existence de lacunes substantielles dans la 

formation italienne de la recourante en lien avec des compétences 

essentielles à l’exercice de la profession d’éducateur de l’enfance, 

l’autorité inférieure a, à juste titre, invité l’intéressée à se déterminer sur 

son constat et, en particulier, à indiquer si les compétences sur lesquelles 

portaient lesdites lacunes avaient, malgré leur absence des plans de 

formation, néanmoins été enseignées au cours de la formation suivie. Si la 

recourante n’avait plus de documents à produire, elle pouvait néanmoins 

fournir des explications et renseignements de manière à rendre 

vraisemblable l’acquisition desdites compétences voire, cas échéant, 

orienter l’autorité inférieure sur la pertinence de nouvelles mesures 

d’instruction. Ainsi, notamment dans son courrier du 20 septembre 2018, 

cette dernière a demandé à la recourante de l’aider à établir le contenu de 

la formation suivie, l’invitant à préciser quelles matières alors enseignées 

avaient néanmoins permis l’acquisition des compétences requises. 

Reconnaissant être soumise, dans une certaine mesure, à l’obligation de 

collaborer, la recourante s’y est pourtant refusée. Force est ainsi de 

constater qu’elle n’a jamais, ni au cours de la procédure déroulée devant 

l’autorité inférieure, ni dans la présente procédure de recours, donné de 

renseignements sur l’acquisition des compétences considérées par 

l’autorité inférieure comme manquantes alors qu’elle était en fin de compte 

la seule à pouvoir fournir ces informations. Elle ne se prévaut dans ce cadre 

pas non plus qu’elle serait dans l’impossibilité de se prononcer en raison 

par exemple de l’ancienneté de la formation suivie. En d’autres termes, la 

recourante ne fournit aucune piste ou indication à l’autorité inférieure 

B-3198/2019 

Page 26 

laissant entendre que le plan de formation ne reflèterait pas la réalité des 

matières et compétences enseignées ce qui, de ce fait, la conduirait à 

poursuivre ses investigations. Au demeurant, elle n’a pas non plus indiqué 

pourquoi elle aurait considéré elle-même que les lacunes constatées par 

l’autorité inférieure n’étaient pas substantielles ou n’auraient pas porté sur 

des matières dont la connaissance s’avérait essentielle. Elle s’est 

contentée, tout au long de la procédure de première instance, de déclarer 

que l’autorité inférieure n’avait pas démontré l’existence de différences 

substantielles, alors qu’il fallait pourtant considérer que c’était le cas 

nonobstant une motivation sommaire. Il découle de ces éléments que la 

recourante n’a pas satisfait à son devoir de collaborer à l’établissement du 

contenu de sa formation. Faute d’explications pourtant expressément 

requises de sa part sur ce point, l’autorité inférieure était légitimée à se 

fonder sur les informations disponibles, soit en particulier les plans de 

formation italiens, pour statuer sur l’existence de différences essentielles. 

Il convient enfin de constater que, quand bien même la motivation de la 

décision comprend une contradiction s’agissant du processus 7 (dont il est 

tout d’abord admis que les compétences qu’il présuppose sont acquises 

puis considéré qu’elles ne le sont pas), dite contradiction ne figure pas au 

dispositif. De plus, dans le cadre de la présente procédure, l’autorité 

inférieure a confirmé que les compétences de ce processus devaient être 

qualifiées de lacunaires. Enfin, la recourante ne soutient pas qu’elle aurait 

acquis lesdites compétences au cours de sa formation. 

5.3 Sur le vu de ce qui précède, rien ne permet de retenir que l’autorité 

inférieure aurait outrepassé sa latitude de jugement lors de la fixation des 

critères décisifs pour la détermination de l’existence ou non de différences 

substantielles dans des matières dont la connaissance est essentielle à 

l’exercice de la profession au sens de l’art. 14 de la directive 2005/36/CE. 

En outre, force est d’admettre que, procédant à une comparaison des plans 

des formations suivies par la recourante avec les compétences fixées dans 

les dix processus de travail délimitant la profession d’éducateur de 

l’enfance ES, l’autorité inférieure a suffisamment démontré l’existence de 

lacunes importantes, quand bien même elle aurait pu étoffer davantage sa 

motivation sur ce point. En outre, la recourante n’a pas apporté d’éléments 

susceptibles de remettre en question ce constat. Il n’y a dès lors pas lieu 

de s’écarter de l’appréciation de l’autorité inférieure. Partant, mal fondé, le 

grief de la recourante doit être rejeté.  

 

B-3198/2019 

Page 27 

6.  

La recourante se plaint expressément du fait que l’autorité inférieure aurait 

opéré une confusion entre incombance à rapporter la preuve et obligation 

de collaborer. Elle reproche en substance à l’autorité inférieure de lui avoir 

demandé des informations sur l’acquisition des compétences manquantes 

dans le cadre de sa pratique professionnelle alors que la preuve de ces 

lacunes au cours de la formation n’avait pas encore été apportée. Elle y 

voit un renversement inadmissible du fardeau de la preuve en lui faisant 

supporter le prétendu échec dans la documentation des compétences. 

6.1 En vertu de l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d’office. Les faits au 

sens de l’art. 12 PA représentent les faits pertinents, c’est-à-dire ceux 

constituant les fondements factuels pertinents pour régler les rapports 

juridiques en cause. Le point de savoir si un fait se révèle pertinent ou non 

est une question de droit, non de fait, et doit être déterminé à la seule 

lumière de la disposition légale applicable (cf. arrêt B-5756/2014 

consid. 3.3 non publié dans l’ATAF 2017 IV/7) ; dans ce cadre, il appartient 

à l’autorité de définir les faits qu’elle considère comme pertinents 

(cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 293 et les 

réf. cit.). Les éléments de fait superflus pour l’issue de la procédure n’ont 

pas besoin d’être établis (cf. KRAUSKOPF/EMMENEGGER/BABEY, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2016, art. 12 n° 29 ; CHRISTOPH AUER, in : 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 

2ème  éd. 2019, art. 12 n° 2). En outre, le droit d’être entendu se rapporte 

surtout à la constatation des faits. Le droit des parties d’être interpellées 

sur des questions juridiques n’est reconnu que de manière restreinte 

lorsque l’autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont 

la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les 

parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu’il existe un pouvoir 

d’appréciation particulièrement large. Le droit d’être entendu ne porte en 

principe pas sur la décision projetée. L’autorité n’a donc pas à soumettre 

par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement qu’elle 

entend tenir. Cependant, lorsqu’elle envisage de fonder sa décision sur une 

norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et 

dont aucune des parties en présence ne s’est prévalue et ne pouvait 

supputer la pertinence, le droit d’être entendu implique de donner au 

justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 et les réf. cit.). 

6.2 En l’espèce, il sied de rappeler que son devoir de collaborer imposait à 

la recourante de prêter son concours déjà à l’établissement du contenu de 

sa formation. De plus, il incombait à l’autorité inférieure de statuer sur la 

B-3198/2019 

Page 28 

nécessité d’imposer à la recourante une mesure de compensation au sens 

de l’art. 14 de la directive 2005/36/CE. Cela présupposait, d’une part, 

d’identifier l’existence d’éventuelles lacunes substantielles dans la 

formation suivie par la recourante par rapport à la formation prescrite en 

Suisse ; d’autre part, il fallait identifier si les connaissances manquantes 

pouvaient être regardées comme acquises dans le cadre de la pratique 

professionnelle. Avant de rendre sa décision, elle devait donc établir 

l’ensemble des faits nécessaires à trancher ces questions. Elle n’avait en 

revanche pas à renseigner la recourante sur l’appréciation juridique qu’elle 

entendait faire de ces faits avant que la décision ne soit rendue. Aussi, 

l’autorité inférieure était légitimée à demander à la recourante, dans le 

cadre de son obligation de collaborer, de fournir des informations aussi 

bien sur le contenu de sa formation en Italie que sur ses expériences 

professionnelles ultérieures. On ne saurait y voir un renversement du 

fardeau de la preuve ; il ne s’agit au contraire que de l’expression du devoir 

de la recourante de collaborer à l’établissement des faits pertinents. Il est 

cependant vrai et regrettable que l’autorité inférieure n’ait pas été en 

mesure d’exposer de manière plus claire ces éléments, déclarant par 

exemple que la recourante échouait à la preuve que les processus 3 à 6 et 

8 à 10 aurait été abordés durant la formation alors qu’il aurait été plus 

pertinent d’expliquer que les éléments collectés ne permettaient pas de 

considérer que cela aurait été le cas.  

6.3 Cela étant, il n’en demeure pas moins que la recourante a failli à son 

devoir de collaborer et que les éléments à disposition devaient conduire à 

admettre l’existence de différences substantielles entre la formation suivie 

en Italie et la formation dispensée en Suisse en vue de l’octroi du diplôme 

d’éducateur de l’enfance ES dans des matières essentielles à l’exercice de 

la profession. Partant, cela ne saurait donner lieu à un renversement du 

fardeau de la preuve en faisant supporter à la recourante le prétendu échec 

dans la documentation des compétences. 

7.  

Il convient encore d’examiner si l’expérience professionnelle de la 

recourante permet d’estimer que les lacunes essentielles jugées telles au 

terme de la formation suivie par la recourante en Italie par rapport à celle 

menant au diplôme d’éducateur de l’enfance prévue en Suisse ont été 

comblées ou si une mesure de compensation s’avère nécessaire. 

7.1 En vertu de l’art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE, le paragraphe 1 

est appliqué dans le respect du principe de proportionnalité. En particulier, 

si l’État membre d’accueil envisage d’exiger du demandeur qu’il 

B-3198/2019 

Page 29 

accomplisse un stage d’adaptation ou passe une épreuve d’aptitude, il doit 

d’abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours 

de son expérience professionnelle dans un État membre ou dans un pays 

tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle 

visée au paragraphe 4. Il sied néanmoins de tenir également compte du 

fait qu’en principe, l’expérience professionnelle ne remplace que 

difficilement les connaissances théoriques (cf. arrêt du TAF B-4060/2019 

du 11 novembre 2019 consid. 4.4). Au demeurant, il appartient au 

demandeur d’établir la pertinence de son expérience par le biais de 

documents (par exemple un certificat de travail décrivant précisément la 

nature et le contenu de son activité). II doit également mettre en corrélation 

son expérience passée avec les exigences actuelles de la technique 

(cf. BERTHOUD, op. cit., p. 312 s.).  

7.2 En l’espèce, on relèvera d’emblée que, s’il y a lieu de n’admettre que 

de manière restrictive la possibilité d’acquérir les connaissances 

théoriques manquantes par le biais de la pratique professionnelle, on ne 

saurait toutefois l’exclure d’une manière générale sans examiner les 

circonstances spécifiques du cas particulier. En outre, l’autorité inférieure 

soutient en substance que les compétences professionnelles spécifiques 

à la profession – réglementée dans le canton depuis le 1er janvier 2012 –

ne pouvaient pas avoir été acquises avant l’adoption, le 10 janvier 2008, 

du plan de formation relatif à la formation professionnelle supérieure 

menant au diplôme d’éducatrice de l’enfance ES et les premières 

certifications au cours de l’année 2011 (cf. supra Faits K). On ne saurait 

toutefois la suivre sur ce point. En effet, les crèches existaient à l’évidence 

déjà avant cette date ; des éducateurs y travaillaient. Le fait que la 

profession ne soit réglementée dans ce canton que depuis lors n’exclut pas 

de manière définitive que les personnes actives dans ce domaine aient 

déjà acquis et exercé les compétences dont la possession n’a été requise 

qu’ultérieurement de manière formelle. Il faut en revanche reconnaître que 

la preuve en est d’autant plus difficile à apporter. L’argument de l’autorité 

inférieure selon lequel la législation neuchâteloise ne fait pas de distinction 

dans les qualifications du personnel des structures d’accueil extrafamilial 

et les compétences exercées ne convainc pas non plus (cf. supra Faits K).  

En réalité, le fait que l’art. 20 du règlement général neuchâtelois sur 

l’accueil des enfants du 5 décembre 2011 (REGAE, RSN 400.10) prescrive 

qu’en tout temps, au moins deux tiers du personnel travaillant directement 

avec les enfants dans les institutions de prise en charge de jour et les 

structures d’accueil parascolaire 1er cycle scolaire doivent être au bénéfice 

d’un diplôme d’éducatrice ou d’éducateur de l’enfance, d’un certificat 

fédéral de capacité d’assistant socio-éducatif ou d’assistante socio-

B-3198/2019 

Page 30 

éducative (CFC ASE) délivré par une école reconnue ou d’un titre jugé 

équivalent ne signifie pas que toutes ces personnes exercent la même 

profession (cf. arrêt du TAF B-655/2016 du 30 juin 2017 consid. 3.2.1). 

Il convient dès lors d’examiner s’il est démontré, in casu, que les 

compétences requises dont l’acquisition durant la formation italienne ne se 

trouve pas attestée peuvent néanmoins être reconnues comme acquises 

dans le cadre de la pratique professionnelle. L’autorité inférieure a souligné 

que la jurisprudence était relativement restrictive et n’admettait la prise en 

compte de l’expérience que dans des cas bien spécifiques ; 

fondamentalement, l’expérience ne remplaçait pas la transmission de 

savoirs théoriques ou scientifiques dans le cadre de la formation. Elle en a 

déduit que les lacunes constatées dans les compétences théoriques et 

méthodologiques des processus 5, 7, 8 et 9 ne pouvaient être comblées 

par la seule expérience de travail, sans aucune formation spécifique. Il faut 

rappeler que les lacunes constatées portent sur les compétences des 

processus 5 et 7 à 9. Le processus 5 a trait au développement d’une action 

réflexive sur la fonction, ses tâches et son rôle. Les compétences qu’il 

présuppose sont la capacité à discerner les changements socio-culturels 

et à y donner suite dans le cadre de l’accueil de jour, à développer une 

pratique réflexive, à prendre des décisions cohérentes avec ses valeurs 

prioritaires et la déontologie professionnelle, à être acteur-trice dans la 

promotion du champ professionnel. Le processus 7 concerne la 

collaboration avec les familles ainsi qu’à accompagner la parentalité ; les 

compétences requises reposent sur la capacité d’orienter les familles selon 

leurs besoins et demandes, de préparer et participer à un entretien, de 

retransmettre aux parents, d’aménager des espaces de rencontres avec 

les familles. Le processus 8 vise la collaboration et la coopération avec les 

réseaux externes ; les compétences nécessaires sont la capacité de se 

situer dans le contexte de l’insertion de l’institution, de se positionner en se 

basant sur son identité professionnelle, de transmettre les informations 

pertinentes. Le processus 9 implique de garantir une action professionnelle 

conforme au cadre légal ; les compétences exigées consistent en la 

capacité de connaître les lois et règlements qui influencent la pratique 

professionnelle, de s’informer et connaître la politique de l’enfance et de la 

famille, de la commune, du canton, de la Confédération ainsi que ses 

développements.  

7.2.1 Compte tenu de leur nature, il appert que les compétences requises 

dans le cadre de ces quatre processus ne visent pas uniquement la simple 

exécution de tâches mais présupposent au contraire une réflexion 

approfondie dans de nombreux domaines. Il faut, pour ce motif, bien 

B-3198/2019 

Page 31 

admettre que leur acquisition dans le seul cadre de la pratique 

professionnelle – ne pouvant de surcroît être admise que de manière 

restrictive – paraît effectivement difficile comme l’a retenu l’autorité 

inférieure. La preuve de leur acquisition s’en trouve d’autant plus malaisée 

à apporter. De plus, il se révèle certes incontestable que, d’une manière 

générale, certaines de ces compétences font partie intégrante de l’activité 

et ont immanquablement été exercées durant la pratique professionnelle 

de la recourante. Cependant, il ne s’agit pas ici uniquement de savoir si 

elles ont simplement été exercées mais bien plus de déterminer si elles 

l’ont été de telle façon et avec l’intensité propre à pallier l’absence des 

connaissances théoriques correspondantes. Dans ces conditions, les 

documents probants ou les explications fournies doivent présenter 

suffisamment de détails en lien avec l’activité exercée. Or, force est de 

constater que les pièces versées au dossier ne remplissent pas ces 

exigences. Les cahiers des charges d’éducateur de l’enfance et de 

responsable de crèche ne renseignent que d’une manière générale sur les 

tâches confiées ; ils n’indiquent pas la proportion de chaque activité ni 

n’attestent que ces tâches ont, au final, effectivement été exécutées ni, 

encore, dans quelle mesure elles ont véritablement permis l’acquisition des 

compétences jugées manquantes dans la formation suivie par la 

recourante. Les autres documents ne fournissent pas les renseignements 

nécessaires.  

7.2.2 Par ailleurs, l’autorité inférieure a, à juste titre, invité plusieurs fois la 

recourante non seulement à produire tout moyen de preuve pertinent mais 

également à se prononcer sur l’acquisition des compétences considérées 

comme lacunaires dans sa formation au cours de sa pratique 

professionnelle. Pourtant, si elle a transmis certains documents dont 

l’autorité inférieure a estimé qu’ils ne comprenaient pas d’indications 

suffisantes, l’intéressée n’a pas fourni de renseignements propres à rendre 

vraisemblable l’acquisition de ces compétences de manière à orienter 

d’éventuelles mesures d’instruction supplémentaires. Elle s’est contentée, 

durant la procédure, de déclarer, à tort, que son devoir de collaborer ne 

prenait naissance qu’une fois la preuve des lacunes apportées (cf. supra 

consid. 5.2).  

7.2.3 Dans le cadre de la présente procédure, la recourante a requis une 

mesure d’instruction complémentaire, proposant une série de questions 

devant être posées à son ancien employeur, soit Y._______. Le tribunal de 

céans a transmis à ce dernier les questions présentées par la recourante. 

Ses réponses ont ensuite été soumises à l’autorité inférieure et à la 

recourante. Il sied de constater avec l’autorité inférieure que ledit courrier 

B-3198/2019 

Page 32 

se fonde exclusivement sur les cahiers des charges d’éducateur de 

l’enfance et de directeur de crèche qui ne comportent ni date ni signature 

de sorte que l’on ignore s’il s’agit véritablement de ceux auxquels la 

recourante a été soumise ; de plus, il ne se réfère pas expressément à des 

tâches que la recourante aurait réellement exécutées ni ne renseigne sur 

l’importance de chaque tâche dans l’activité effective. Partant, sa valeur 

probante doit, pour ce motif déjà, être relativisée. En outre, si l’on se 

penche sur les réponses apportées aux questions posées, force est de 

constater que l’ancien employeur se contente de présenter les tâches 

prévues sans se prononcer sur les compétences développées lors de leur 

exercice effectif alors que c’est bien sur celles-ci – et non sur le seul 

accomplissement de tâches spécifiques – qu’il lui a été demandé de se 

prononcer. La difficulté de l’ancien employeur de la recourante à fournir des 

renseignements précis sur les compétences qu’elle a exercées découle 

immanquablement du fait que celle-ci a quitté ses fonctions le (…) 2013. Il 

n’apparaît dès lors pas qu’une mesure d’instruction supplémentaire auprès 

de cette institution permette de raviver plus clairement ses souvenirs. De 

surcroît, une nouvelle mesure d’instruction se révèlerait d’autant moins 

justifiée que la recourante, pourtant invitée à se déterminer à la suite du 

courrier de son ancien employeur et de la prise de position de l’autorité 

inférieure à ce sujet, s’est contentée de formuler des critiques sur cette 

dernière mais n’a pas contesté ni complété le contenu du courrier de son 

ancien employeur. 

7.2.4 On ne saurait nier qu’il paraît sévère de considérer que la recourante 

– pourtant active durant plusieurs années comme éducatrice de l’enfance 

et dont rien n’indique que l’activité n’aurait pas donné satisfaction – n’a 

pourtant pas acquis l’ensemble des compétences enseignées au cours de 

la formation suisse correspondante. Cela étant, il convient de souligner, 

d’une part, les exigences élevées posées par celle-ci en vue de l’obtention 

du diplôme d’éducateur de l’enfance. D’autre part, le seul exercice de la 

profession n’implique pas nécessairement l’exécution de l’ensemble des 

tâches dévolues à une éducatrice de l’enfance, ce d’autant que plusieurs 

personnes travaillent généralement au sein du même établissement. Qui 

plus est, la part accordée à la réflexion dans le cadre d’une formation offre, 

selon le domaine, forcément de plus grandes perspectives que celle 

découlant inéluctablement de la pratique où l’action prend généralement 

nettement le pas sur la réflexion. Encore faudrait-il des éléments concrets 

relatifs aux activités exercées pour admettre l’acquisition des 

connaissances théoriques manquantes, ce qui fait défaut dans le cas 

d’espèce.  

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7.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les pièces 

versées au dossier ne permettent pas de considérer que les lacunes 

valablement constatées par l’autorité inférieure (cf. supra consid. 5) 

auraient été comblées dans le cadre de la pratique professionnelle. De 

plus, la recourante a violé son devoir de collaborer pourtant rappelé à 

plusieurs reprises par l’autorité inférieure dans le cadre de la procédure 

déroulée devant elle ; elle s’est également vu conférer, jusqu’à ce jour, 

diverses possibilités de se déterminer. Néanmoins, la recourante s’est 

refusée à fournir des renseignements supplémentaires voire même des 

indices sur la manière dont les compétences nécessaires auraient été 

acquises. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l’autorité 

inférieure de n’avoir pas instruit davantage mais de s’être fondé sur les 

informations disponibles pour rendre sa décision. Il n’y a pas lieu non plus 

d’y procéder dans le cadre de la présente procédure. Par voie de 

conséquence, le constat de lacunes substantielles dans des matières 

essentielles à l’exercice de la profession dont on ne peut admettre qu’elles 

auraient été comblées dans le cadre de l’activité professionnelle de la 

recourante justifie l’imposition d’une mesure de compensation. 

8.  

La recourante ne conteste pas expressément le caractère proportionné de 

la mesure. Il sied néanmoins de souligner ce qui suit. 

8.1 Comme toute activité étatique, l’imposition d’une mesure de 

compensation est soumise au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 

Cst.). Ce dernier exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les 

résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être 

atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il 

interdit toute restriction allant au-delà du but visé et il exige un rapport 

raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 

(principe de la proportionnalité au sens étroit dont l’examen implique une 

pesée des intérêts ; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1). 

8.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a décidé que les mesures de 

compensation, au choix de la recourante, s’incarneraient a) soit dans une  

épreuve d’aptitude sous forme d’un entretien professionnel de 50 minutes 

à l’école Z._______, portant sur l’une des thématiques ; b) soit dans un 

stage d’adaptation (ou activité professionnelle encadrée) d’une durée de 

6 mois supervisé par une titulaire d’un diplôme d’éducatrice de l’enfance 

ES et d’un CAS de Praticien/Formateur, assorti d’une formation obligatoire 

de 15 périodes des modules des processus 5, 7 à 9 avec une évaluation 

finale du stage dans la structure de travail de la recourante par une 

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personne déléguée par l’école Z._______, qui confirmera à l’adresse du 

SEFRI que la recourante possède les connaissances requises dans les 

matières précitées. À titre préliminaire, il convient de relever que, dès lors 

que la recourante dispose d’un choix entre un stage d’adaptation et une 

épreuve d’aptitude, les mesures compensatoires prévues sont conformes 

à l’art. 14 par. 2 de la directive 2005/36/CE que le tribunal applique en vertu 

de l’art. 190 Cst. (cf. ATF 136 II 241 consid. 16.1 ; arrêt du TAF B-

5446/2015 consid. 9.2.2). En outre, sous l’angle de l’aptitude, les deux 

mesures de compensation proposées se révèlent manifestement aptes à 

produire les résultats escomptés, soit conduire à l’admission que les 

lacunes constatées sont comblées. En particulier, la durée de six mois 

prévue pour le stage ne saurait manifestement être qualifiée d’excessive. 

Au demeurant, compte tenu des mesures proposées, on peine à voir 

quelles mesures moins incisives pourraient être envisagées. En particulier, 

il est loisible à la recourante de se soumettre directement à une épreuve 

d’aptitude selon les modalités fixées dans la décision entreprise si elle 

estime bénéficier de toutes les connaissances nécessaires. Enfin, les 

mesures proposées ne vont pas au-delà du but visé et s’avèrent clairement 

dans un rapport raisonnable entre l’intérêt de la recourante à accéder à la 

profession et celui de l’État à ce que seules les personnes suffisamment 

formées y parviennent. 

8.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la mesure de 

compensation imposée à la recourante ne contrevient pas au principe de 

la proportionnalité. 

9.  

La recourante voit dans le comportement du SEFRI une volonté d’éviter un 

précédent. Point n’est toutefois besoin de se pencher davantage sur cette 

critique dès lors qu’il découle des considérants qui précèdent que 

l’imposition d’une mesure de compensation se révèle justifiée et conforme 

au droit.  

10.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 

ou un abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n’est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.  

 

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11.  

Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF). 

En l’espèce, la recourante a succombé dans l’ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 

1'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront 

compensés par l’avance de frais de 1'000 francs versée par la recourante 

le 29 juin 2019 dès l’entrée en force du présent arrêt. 

Vu l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant sera compensé par l’avance de frais déjà 

versée du même montant dès l’entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

  

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4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 19 août 2020